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Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement partage le point de vue de la commission. Monsieur Maurey, je comprends tout à fait que vous souhaitiez interdire aux opérateurs de communications électroniques de proposer des offres prévoyant un engagement d’une durée supérieure à 12 mois, et défendre ainsi les intérêts des consommateurs. Toute modification de la législation sur les périodes d’engagement doit, toutefois, être mûrement réfléchie. Il faut penser aux effets collatéraux que provoquerait une telle décision. Ces pratiques touchent directement aux équilibres économiques des opérateurs sur le marché, dans la mesure où les périodes d’engagement reposent sur la contrepartie du subventionnement d’un terminal. Le consommateur bénéficie un prix d’achat attractif, en contrepartie, il s’engage sur une période donnée. L’interdiction faite aux opérateurs de proposer des contrats de 24 mois risque de remettre en cause ce mécanisme de subventionnement et de se traduire par des hausses de prix démesurées pour le consommateur. C’est ce que j’appelle un risque d’effet collatéral. Votre intention est bonne, mais une telle mesure peut avoir des effets pervers. J’entends cependant votre préoccupation, monsieur le sénateur, et je souhaite que nous puissions mener prochainement ensemble, ainsi qu’avec les opérateurs, une réflexion approfondie sur l’articulation des durées d’engagement et des équilibres économiques de subventionnement des terminaux, dans le souci constant, que nous partageons tous, de la défense des consommateurs. Je vous rappelle par ailleurs, et le rapporteur l’a également évoqué, que les opérateurs de la Fédération française des télécommunications ont pris récemment, le 23 septembre 2010, l’engagement d’offrir à leurs clients au moins une offre mobile, sans durée d’engagement. C’est un fait nouveau ! Le Gouvernement propose que cet engagement pris par les professionnels soit inscrit dans la loi, afin qu’il devienne une obligation, et vous demande de bien vouloir retenir le sous-amendement, qui va dans ce sens. Le consommateur pourra ainsi faire son choix, de manière éclairée, entre une offre comprenant une durée d’engagement et une autre qui n’en prévoirait pas. Il sera ainsi en mesure de mieux apprécier le prix de son engagement. Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Maurey, de bien vouloir retirer votre amendement n° 22. À défaut, j’en demanderai le rejet. Par ailleurs, je suis favorable sous-amendement n° 21 rectifié et à l’amendement n o 5 rectifié, qui aura ainsi été modifié.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. La disposition que nous soutenons dans cet amendement a fait l’objet de nombreuses discussions dans cette enceinte. Je ne reviens pas sur son intérêt pratique. Nous savons tous que les prises des chargeurs des téléphones mobiles d’une même marque ne sont pas toujours compatibles. Il faut mettre un terme à ce gaspillage. La dernière fois que nous avions défendu un amendement analogue, le Gouvernement nous avait demandé de le retirer en attendant que les négociations entre les constructeurs avancent sur le plan européen. Elles étaient, paraît-il, en cours... Confiant, le Gouvernement s’était engagé, à l’époque, à mettre la question à l’ordre du jour de tous les conseils des ministres de l’environnement de l’Union européenne. Nos collaborateurs se sont livrés à un exercice de vérification : il en résulte qu’à aucun moment, au cours de l’année 2009, qui a suivi nos discussions, le conseil des ministres n’a été saisi de la question ; la délégation française n’a même pas produit la moindre note sur le sujet. Manifestement, le Gouvernement ne tient pas ses promesses ! Cette disposition n’est pourtant pas très compliquée à mettre en œuvre sur le plan technique, puisque les plus grands constructeurs se sont mis d’accord sur une norme. Pourtant, le chargeur universel n’existe toujours pas ! Depuis, la presse n’a de cesse de faire des annonces en ce sens, mais je vous mets au défi de trouver dans le commerce un seul de ces fameux chargeurs universels. Si vous tapez les mots « chargeur universel » sur n’importe quel moteur de recherche, vous trouverez un nombre impressionnant d’annonces, certaines prévoyant l’arrivée de ce chargeur dès 2010, d’autres à ’horizon 2012. Un accord a certes été passé avec les constructeurs, mais pour quel résultat ? L’enjeu est de taille puisque 80 millions de téléphones portables usagés, soit autant de chargeurs, de batteries et de matériels divers de connectique dorment dans nos tiroirs. C’est pourquoi, avec Michel Teston et Daniel Raoul, nous vous proposons d’agir sans attendre et d’interdire la commercialisation de tous les terminaux qui ne seraient pas dotés d’un chargeur universel.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Votre remarque est frappée au coin du bon sens, monsieur le rapporteur, et je partage votre point de vue. Je vous ai répondu tout à l’heure, monsieur Teston, lors de la discussion générale. Nous sommes d’accord avec l’objectif que vous visez, mais il ne nous semble pas nécessaire de légiférer pour l’instant. La Commission européenne a déjà engagé ce travail en invitant les industriels à prendre l’engagement de résoudre le problème de la compatibilité des chargeurs, ce qui nous permet de ne pas devoir légiférer sur ce point. Premièrement, les principaux fabricants de téléphones portables ont convenu d’uniformiser les unités d’alimentation de téléphones portables au sein de l’Union européenne. Deuxièmement, cet engagement volontaire a été formalisé par un protocole d’accord remis à la Commission européenne en juin 2009. La décision est donc en cours de formation. La mise en œuvre de cet accord implique l’élaboration ou la modification de normes qui devront assurer la sécurité de ce nouveau chargeur universel et sa compatibilité avec les différents terminaux de téléphone mobile. Un mandat a donc été adressé, en octobre 2009, par la Commission européenne aux organismes de normalisation pour concevoir ces normes. Leur publication est attendue pour le début de 2011, c’est-à-dire dans quelques mois. Troisièmement, on ne peut pas imaginer que le territoire national soit soumis à des normes particulières incompatibles avec les réglementations européennes et, a fortiori , mondiales. En raison de l’engagement volontaire des fabricants et de la bonne avancée des travaux, il n’est pas nécessaire d’élaborer une réglementation nationale. D’ailleurs, une législation spécifique pourrait être contraire à la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. C’est pourquoi, monsieur Courteau, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Cet amendement revient sur une question que nous avons évoquée au cours de la discussion générale. Aujourd'hui, une commune est considérée comme couverte par la téléphonie mobile dès lors qu’un point de son territoire est couvert. Cette conception n’est évidemment pas satisfaisante. Par le présent amendement, nous voulons qu’une commune soit considérée comme couverte que si la totalité de son territoire est effectivement couverte. Dans un premier temps, j’avais proposé une autre rédaction, envisageant qu’était réputée couverte une commune dont une part substantielle disposait d’une couverture effective. Mais ce texte posait des difficultés et les travaux qui ont eu lieu en commission ce matin m’ont conduit à revenir sur ma rédaction initiale. Cet amendement n’instaure pas l’obligation de couvrir la totalité du territoire, ce qui serait extrêmement difficile dans l’immédiat. Mais je souhaite que les statistiques, dont on nous a encore abreuvés au cours de cette séance, ne permettent pas de considérer comme couvertes des communes qui, en réalité, ne le sont pas. Il s’agit d’une opération de transparence, de vérité.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Maurey, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je ne disconviens pas de l’importance de cette question. Selon le programme de couverture des zones blanches, une commune est considérée comme couverte si son centre-bourg l’est. Je comprends qu’une telle conception soit source de problèmes pour les habitants d’un hameau isolé. On se heurte cependant à une difficulté. Faut-il prendre en compte la couverture du plus grand nombre de nos concitoyens et celle de la plus grande superficie du territoire ? Mais votre amendement va bien au-delà du programme de couverture des zones blanches, puisqu’il vise toutes les décisions d’attribution des fréquences prises par l’ARCEP, y compris lorsqu’il s’agit des réseaux par satellite, ce n’est pas très pertinent. S’agissant de la téléphonie mobile, il conduirait à revoir toutes les obligations de couverture inscrites dans les licences des opérateurs, et pas uniquement celles qui résultent du programme des couvertures des zones blanches, puisque ces obligations ne reposent pas sur une base communale. Tout le monde entend le signal que vous lancez. Néanmoins, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 24 rectifié. Je vous propose, en partenariat avec le Gouvernement, de travailler sur ces questions pour définir une approche de la couverture plus satisfaisante et, surtout, moins trompeuse pour les habitants des zones les moins denses.
François ZOCCHETTO (rapporteur) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille sur l’exécution des décisions de justice, qui nous revient après une première lecture à l’Assemblée nationale, embrasse une triple ambition : premièrement, améliorer l’exécution des décisions de justice ; deuxièmement, moderniser l’organisation et les compétences des juridictions – elle reprend sur ce point certaines préconisations du rapport Guinchard ; troisièmement, actualiser les conditions d’exercice de certaines professions judiciaires et juridiques. En première lecture, à quatre exceptions près, l’Assemblée nationale a largement validé les dispositions adoptées par le Sénat. Elle a même enrichi le texte, en respectant les principes qui l’animent. Les principales divergences qui subsistent entre les positions de nos deux assemblées portent sur les points suivants : le rétablissement, à l’article 2, du renforcement de la valeur probante des constats d’huissiers ; l’extension des prérogatives d’accès aux parties communes d’un immeuble dont disposent les huissiers ; l’extension du champ de la procédure participative au divorce ; enfin, la suppression du projet d’intégration des conseils en propriété industrielle au sein de la profession d’avocat, qui vient d’être évoquée par notre collègue Laurent Béteille. Cependant, en dépit de ces quelques différences, je vous invite dès à présent à réfléchir à la possibilité d’adopter conforme la présente proposition de loi, ses dispositions étant très attendues par les professionnels concernés…
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. … ainsi que par leurs clients et les usagers du droit. Je souhaiterais maintenant formuler quelques observations concernant le renforcement des prérogatives reconnues aux huissiers. L’Assemblée nationale a rétabli l’article 2 de la proposition de loi, adopté par la commission des lois du Sénat, mais supprimé en séance publique, sur l’initiative de notre collègue M. Jacques Mézard. Cet article vise à renforcer la valeur probante des constats d’huissiers. Après réflexion, nous vous proposons d’en rester au texte initial, qui présente toute une série de garanties ; nous y reviendrons ultérieurement. La possibilité offerte aux huissiers d’accéder non seulement aux boîtes aux lettres et aux dispositifs d’appel des immeubles, mais également aux parties communes, dans le cadre de leurs missions de signification et d’exécution, ne me paraît pas poser de problème, dans la mesure où l’autorisation qui serait donnée serait limitée à la stricte mesure nécessaire pour procéder à ces exécutions ou significations. Le fait qu’un huissier de justice porteur d’un titre exécutoire puisse obtenir sur le débiteur, sans en faire la demande au parquet, des informations relatives à l’état de son patrimoine immobilier est un ajout de l’Assemblée nationale tout à fait pertinent. Cependant, monsieur le ministre, je voudrais dès maintenant attirer votre attention sur le problème qui se poserait si le Sénat adoptait conforme le texte de l’Assemblée nationale pour les organismes sociaux, telles les caisses d’allocations familiales, qui se verraient privés de la possibilité d’obtenir directement des informations sur le débiteur et seraient contraints d’avoir recours à des huissiers de justice.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Ce serait considéré comme un retour en arrière. J’indique très clairement que telle n’est pas la volonté du législateur. Autant nous sommes prêts à faire preuve d’efficacité, autant nous ne souhaitons pas que les huissiers de justice, par ce biais, interviennent systématiquement auprès des organismes sociaux. Nous suggérons au Gouvernement qu’un amendement soit présenté afin de rétablir le plus rapidement possible la situation actuelle. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer officiellement quelle solution vous envisagez afin de faire disparaître toute ambiguïté. J’en viens à l’extension de la procédure participative aux cas de divorce. Le Sénat avait exclu la procédure participative pour tout ce qui tenait à l’état des personnes. L’Assemblée nationale a, quant à elle, formellement exclu les matières prud’homales de la procédure participative, et nous sommes bien sûr d’accord sur ce point. Elle a en revanche étendu le champ d’application de la procédure participative aux questions de divorce, que le Sénat n’avait pas cru bon de retenir. Cependant, compte tenu des garanties apportées par l’Assemblée nationale – sur lesquelles nous reviendrons –, je considère que le dispositif peut être utilement envisagé et qu’il est susceptible de diminuer le nombre de divorces contentieux, qui sont toujours douloureux pour les personnes concernées. Enfin, je ne reviendrai pas sur la suppression de la fusion entre les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. À cet égard, je souscris totalement aux propositions de Laurent Béteille, rapporteur du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Sous le bénéfice de ces observations et de celles qui seront faites lors de l’examen des amendements, je propose au Sénat, au nom de la commission des lois, d’adopter la proposition de loi sans modification.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Non seulement ces textes ne contiennent rien sur l’accès au droit, mais ils ne prévoient rien non plus sur l’aide juridictionnelle. Il n’y a plus d’argent, ce n’est donc pas la peine d’en parler… Il le faudra pourtant, monsieur le garde des sceaux, lorsque nous parlerons de la garde à vue. Ces textes ont donc non pas pour vocation principale d’améliorer le service offert aux justiciables, mais plutôt de servir les intérêts des différentes professions du droit, lesquelles se sont livrées à cette occasion à une véritable lutte corporatiste et fratricide. Ces textes distribuent de nouvelles compétences aux uns et aux autres, selon la force des lobbies et leur proximité avec le Gouvernement, l’Élysée et le Président de la République lui-même, ou avec tel ou tel parlementaire faisant partie de tel ou tel cabinet d’avocats (de la commission des lois s’exclame ), nonobstant les conflits d’intérêts qui existent : aux uns l’acte d’avocat – il est certes clarifié, j’en conviens –, aux autres pour les calmer – les notaires –, des dispositions relatives à la publicité foncière, la possibilité d’enregistrer les PACS, le recueil du consentement à la procréation médicalement assistée ou à l’adoption. Tout ceci a un sens : c’est la privatisation du droit !
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Cette question est centrale, car la rémunération de cet acte n’a pas été fixée. À cet égard, je partage le point de vue de M. le rapporteur : puisque l’avocat n’a pas de tarifs, il fera ce qu’il voudra. Or les citoyens qui voudront avoir accès à cette nouvelle disposition, qui peut être intéressante, auront besoin de savoir combien cela leur coûtera ou s’ils pourront, si nécessaire, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Sur ces sujets, les textes sont muets. Ce n’est pas la création de l’acte d’avocat qui incitera les justiciables à consulter un professionnel du droit, mais bel et bien le coût d’un tel acte. En contrepartie, les notaires ont reçu l’assurance que seuls les actes authentiques pourraient donner lieu à la publicité foncière. C’est très bien ! Les règles encadrant la publicité foncière seront inscrites dans le code civil. On leur a également transféré un certain nombre de compétences, ce qui n’est rien d’autre qu’une privatisation ; cela s’appelle comme ça !
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. On a tenu bon ; on leur a dit qu’il n’en était pas question. Le PACS peut être conclu en utilisant une convention type. À cet égard, la Chancellerie a très bien fait son travail, qui plus est très rapidement. Au cours des débats, les rapporteurs ont dit que, si un mariage avait précédé le PACS, s’il y avait des enfants ou des biens, il fallait faire appel à un notaire pour un coût qui, selon les notaires, devait être proche de celui de l’établissement d’un contrat de mariage. Aujourd'hui, on organise le transfert des compétences des greffiers des tribunaux d’instance en matière d’enregistrement du PACS vers les notaires, pour les PACS faisant l’objet d’une convention par acte authentique. Il y en a qui vont être très satisfaits ! Les greffiers, je n’en sais rien… Il faudra bien déposer cet acte chez les greffiers des tribunaux d’instance. En tout cas, je pense qu’on aurait pu faire autrement. Nous sommes bien entendu contre ces dispositions, qui auraient mérité un débat plus approfondi. Qu’est-ce qu’un PACS ? Où doit-il être signé ? À la mairie ? Auprès des services de l’état civil ? Aux greffes des tribunaux d’instance ? Les greffes, il est vrai, ont beaucoup de travail. Ils sont assaillis par les notaires, qui veulent savoir s’il existe un PACS ou pas, notamment au moment des successions. Tout cela est exact. Néanmoins, ce sujet méritait mieux que le transfert aux notaires de cette compétence qu’ils réclamaient depuis dix ans et qu’ils ont enfin obtenu, en contrepartie, je suppose, de l’acte d’avocat restreint, en dehors de la publicité foncière. Bien entendu, nous nous réjouissons, monsieur le rapporteur, que l’amendement de notre collègue Richard Yung, qui n’est malheureusement pas là pour assister à son triomphe aujourd'hui (Sourires) , ait été voté par la commission, après de multiples accords, puis désaccords. Nous avons même reçu une lettre du bâtonnier sortant de Paris disant qu’il n’était plus question de fusion… Les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle ne pourront donc pas fusionner pour l’instant, jusqu’à ce que, peut-être, ils parviennent à un accord sur une autre formule. Sur ce point, nous sommes d’accord. J’évoquerai maintenant la multipostulation, à laquelle, je le dis d’emblée, nous sommes absolument défavorables. La multipostulation, c’est le mercato . Une carte judiciaire a été établie, sans véritable concertation, monsieur le garde des sceaux, vous le savez. Des tribunaux seront supprimés le 1 er janvier prochain. J’irai d’ailleurs manifester la semaine prochaine contre la suppression d’un tribunal en Haute-Saône. On ne sait d’ailleurs pas où les magistrats iront se loger. À Vesoul ? Rien n’est prévu sur le plan immobilier. Peu importe ! On suppose que tout ira très bien dans le meilleur des mondes… La multipostulation est prévue dans deux départements en raison de la suppression du tribunal du Vigan.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Lorsque nous serons au Gouvernement, nous ferons notre travail, dans l’intérêt général et non dans celui des professions qui nous seront les plus proches. Je ne parle pas de vous, monsieur le président de la commission, mais des autres… Enfin, nous regrettons l’absence de dispositions concernant la formation des professionnels du droit. Une véritable modernisation des professions juridiques et judiciaires nécessite une réforme de fond de la formation. La démocratisation de l’accès à ces professions doit être une priorité. Nous avons déposé des amendements à cet égard, mais ils ont été balayés d’un revers de main par M. le rapporteur. J’en viens maintenant à la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, dont notre collègue François Zocchetto est le rapporteur. Nous restons sur les positions qui étaient les nôtres en première lecture. Permettez-moi de répéter ce que j’ai dit tout à l'heure : pourquoi faudrait-il que le Sénat se couche ?
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Nous restons défavorables à la procédure participative en matière de divorce. Notre collègue Patrice Gélard avait d’ailleurs eu la mauvaise idée de déposer deux amendements sur cette question, il les a vite retirés. Cela a dû le rendre malade ; il n’est pas là aujourd'hui. Je ne comprends absolument pas l’intérêt de cette procédure. Personne, pas même les éminents avocats que j’ai consultés il y a quelques heures encore, n’a été en mesure de me l’expliquer. Nous souhaitons en revenir au texte du Sénat, car cette procédure est inutile : il y a le divorce par consentement mutuel ; la négociation dans les procédures de divorce… De même, nous suivrons notre collègue Jacques Mézard concernant les actes d’huissier. Nous resterons fermes sur les positions prises ici en première lecture. Les objectifs de modernisation et d’efficacité ne doivent pas nous faire oublier qu’une véritable amélioration de notre système consisterait à garantir l’égal accès de tous à la justice. Or tel n’est pas malheureusement ce que prévoit ce texte. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit .) Notre vote final dépendra de la discussion des articles et des amendements, en particulier de l’adoption de nos amendements et de ceux du RDSE.