Jean-Paul DELEVOYE (Médiateur de la République.) - Sénat - 2009-03-19
Date: 2009-03-19
Orateur: Jean-Paul DELEVOYE
Fonction: Médiateur de la République.

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Nous le voyons, nous sommes dans une totale incohérence juridique. Que vous optiez pour la suppression de la viabilité ou pour sa consolidation, vous ne pouvez pas ne pas décider ! À défaut, la notion de viabilité sera définie par les praticiens : un médecin pourra fixer le critère de viabilité à quinze semaines, comme à dix-sept, à vingt ou à vingt-deux semaines… L’absence de décision politique place les obstétriciens, les officiers d’état civil que sont les maires, l’ensemble des familles, qui ne connaissent pas forcément leurs droits, et même les gestionnaires, dans une situation de vide juridique. Par conséquent, je souhaiterais que vous puissiez fixer un seuil, ouvrir un droit général à l’inhumation des corps des enfants, quel que soit le stade du développement – je rappelle que ces corps font autrement partie des « déchets hospitaliers » – et clarifier les droits sociaux. J’attire également votre attention sur la bioéthique, dans la perspective des lois dont vous serez bientôt saisis. Nous commençons à entendre des réclamations, de la part, entre autres, des médecins, sur une problématique un peu douloureuse. Nous devons, me semble-t-il, réfléchir aux questions soulevées par les quelque 18 000 amputations qui sont dues au diabète chaque année. Comme vous le savez, compte tenu de leurs croyances religieuses, des personnes de confession musulmane souhaitent être enterrées en entier. Dès lors, quel est le statut du membre amputé ? De même, dans certaines cultures africaines, on demande à récupérer le placenta pour l’enterrer. Quelle réponse pouvons-nous y apporter ? En l’absence d’analyse juridique, des questions éthiques lourdes se posent. Nous ne pouvons pas laisser les gestionnaires hospitaliers et les médecins totalement désemparés. Si la pratique n’est pas encadrée, les réponses à de telles questions seront différentes selon les convictions des personnes ou les établissements. Il revient au politique de se saisir de tels enjeux, quitte à ne pas prendre de décision, mais il doit alors expliquer pourquoi. Et, s’il tranche, il doit préciser les conditions dans lesquelles il le fait. Je tiens à vous remercier des amendements que vous déposez en matière de santé et j’attire votre attention sur l’absence de décrets relatifs à l’indemnisation des victimes du sang contaminé. Vous aviez pris des dispositions afin que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, indemnise les personnes transfusées dans les petits établissements sans transferts d’actifs. Or le décret n’est toujours pas paru. Je souhaiterais que vous puissiez user de votre pouvoir en la matière. (M. Nicolas About s’exclame.) Enfin, et nous sommes là au cœur de la collaboration que je souhaite avoir avec le Sénat, je pense que nous vivons dans une société anxiogène. Je le dis sans chercher à pointer la responsabilité des uns ou des autres. Nous le voyons bien, nos sociétés sont structurées par trois sentiments : la gestion des peurs, la gestion des humiliations et la gestion des espérances. Certains se nourrissent des peurs. D’autres réagissent aux humiliations, lorsque l’arbitraire méprise l’individu. Et il est difficile d’avoir des espérances quand l’avenir est sombre. L’un des éléments de la gestion des peurs, c’est la recherche de l’apaisement, qui passe par l’écoute et le respect. Le service public se doit d’écouter et d’accompagner, plutôt que de gérer. Nous devons changer de culture. Le système administratif doit faire confiance aux fonctionnaires pour qu’ils puissent avoir le droit à l’erreur. En outre, le principe de précaution mérite d’être analysé. Tout cela est au cœur de la notion de « vivre-ensemble ». Si nous ne restaurons pas la confiance de nos concitoyens dans nos institutions, nous aurons un système fondé sur le rapport de force, et non sur le dialogue et le respect. Je salue également le rapporteur du texte sur le « malendettement », que j’avais oublié de mentionner tout à l’heure. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre attention et je me réjouis de notre collaboration. (M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)