Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je tiens tout d'abord à remercier Mme Gousseau d'avoir exprimé son soutien à ce dispositif, très important aux yeux du Gouvernement. On voit bien quelle est, au fil des ans, l'évolution des comportements et de la société. Des réformes successives sont intervenues dans l'organisation administrative de notre pays. Au regard de ces changements, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a souhaité que les services de la police nationale se dotent d'équipes spécialisées, à même de rendre des avis sur la fonctionnalité d'un bâtiment ou d'un futur aménagement urbain, situé par exemple sur un territoire à densité importante de population. Cela étant posé, il me semble important, madame Assassi, alors que le Sénat a adopté un amendement, présenté par le groupe socialiste, tendant à permettre à des travailleurs sociaux, relevant généralement des conseils généraux, d'intervenir dans des commissariats de police ou des gendarmeries, notamment pour y accompagner des victimes, que les services de sécurité puissent donner leur avis sur l'organisation fonctionnelle d'un hôtel de police, d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Dans la même optique, la réorganisation de la police nationale et de la gendarmerie dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure amène elle aussi différentes catégories de personnel à se côtoyer pour assurer l'accueil des personnes placées en garde à vue, celui des victimes ou le traitement de dépôts de plainte. Il me paraît donc important, encore une fois, de prendre l'avis des personnes compétentes en matière de sécurité publique sur l'organisation des locaux, les modalités d'accueil du public ou la prévention de la délinquance, d'autant que la décentralisation a entraîné le transfert de nouvelles tâches et compétences aux collectivités territoriales. En effet, ce sont ces professionnels qui ont la plus grande expérience et la meilleure expertise dans ces domaines. Ainsi, on a constaté, ces dernières années, la montée en puissance de certaines formes de délinquance, par exemple le car jacking , qui a imposé la mise en place de systèmes de télésurveillance. Pourquoi ne pas mettre la police ou la gendarmerie en situation de donner des conseils sur l'aménagement urbanistique des nouveaux quartiers, afin de prévenir le développement de ce type de délits, notamment aux carrefours et aux entrées des grandes agglomérations ? Prendre une telle mesure constitue à mon sens une avancée importante. Voilà pourquoi, madame Assassi, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement de suppression de l'article 10. En ce qui concerne votre amendement n° 87 rectifié, monsieur About, nous ne pouvons que l'approuver, puisqu'il tend assurément à rendre plus fluide la rédaction du 1° de l'article 10. Je précise que la commission compétente est en réalité la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont le fonctionnement est régi par le décret du 8 mars 1995. Elle comprend d'ailleurs le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale. Enfin, j'émets également un avis favorable sur l'amendement n° 20, qui vise à rectifier une erreur matérielle.