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Josiane MATHON - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Avec cet article, nous abordons le coeur de la proposition de loi. Certes, les deux premiers articles de la proposition de loi précisent de façon opportune les compétences du tribunal d'instance. Néanmoins, la création de blocs de compétences spécifiques pour le tribunal d'instance et pour le tribunal de grande instance de nature à clarifier leurs champs d'intervention respectifs ne justifie en rien l'extension du champ d'intervention de la juridiction de proximité. Bien au contraire, la création de ce nouvel ordre de juridiction a constitué, sur ce point, une nouvelle source de difficultés et d'enchevêtrement des compétences. C'est donc la mise en place de cette juridiction de proximité qui rend nécessaire a posteriori la détermination des blocs de compétences entre tribunal d'instance et juridiction de proximité. Vous l'avez compris, nous sommes fermement opposés à toute extension des compétences des juges de proximité. En effet, si la création des juges de proximité a été avancée comme la meilleure solution pour désengorger les tribunaux d'instance et rapprocher les citoyens de la justice, la réforme a rapidement trouvé ses limites. Désormais, les juges de proximité pourront être saisis de litiges portant sur une somme maximale de 4 000 euros, au lieu de 1 500 euros actuellement. Avec ce nouveau seuil, nous sommes loin de la notion de « petit litige » ! Un autre point nous semble lourd de conséquences. Si cette proposition de loi est adoptée, pourront avoir recours à la justice de proximité les personnes morales - sociétés, associations professionnelles en tout genre -, et non plus seulement les particuliers. Cette disposition modifie la philosophie même du texte originel puisqu'il était initialement prévu que la justice de proximité devait être facilement accessible, pour régler de petits litiges. Enfin, les décisions du juge de proximité ne sont pas susceptibles d'appel. J'y reviendrai lorsque je défendrai l'amendement n° 22 rectifié, à moins, bien sûr, que ne soit adopté le présent amendement de suppression.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes évidemment contre l'article 3, qui augmente - c'est bien le terme approprié - la compétence des juridictions de proximité jusqu'à 4 000 euros en dernier ressort, alors que nous ne les avons pas encore vues à l'oeuvre. Malgré tout, j'apporterai ma contribution à la majorité : la nouvelle rédaction de l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, que prévoit l'article 3, me semble comporter une erreur. Hormis les précisions et modifications qui ont déjà été signalées, la proposition de loi reprend la rédaction actuelle de l'article L. 331-2, mais en en supprimant le deuxième alinéa, ce qui donne ceci : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. « Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions,... » De quelles conditions s'agit-il ? De celles de la première ou de celles de la deuxième phrase du premier alinéa ? En d'autres termes, est-ce à charge d'appel ou en dernier ressort ? Le moins que l'on puisse dire, c'est que quelque chose ne va pas ! Dans ces conditions, nous serons unanimes, je pense, à supprimer cet article.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il nous a été dit - encore que cela ne résulte pas clairement de l'article 2 que vous venez d'adopter - que toutes les décisions du tribunal d'instance seraient désormais susceptibles d'appel. Elles le seront d'ailleurs sans doute dans la plupart des cas. En revanche, et nous avons relevé ce paradoxe extraordinaire dans la discussion générale, alors qu'il serait possible de faire appel des jugements des tribunaux d'instance rendus par des magistrats professionnels, il ne pourrait en être de même des jugements rendus par des juges de proximité ! Certes, on a loué leur grande valeur, même si la plupart d'entre eux ont été nommés aux mois de juillet ou de septembre derniers et que, parmi eux, se trouvent des membres des tribunaux administratifs ou de la Cour des comptes. Je respecte énormément ces derniers dans la partie qui est la leur, mais je suis convaincu qu'ils ne peuvent, en cinq jours, apprendre le droit civil et le droit pénal, matières que nombre d'entre eux n'ont jamais approchées. L'amendement n° 13 nous semble donc primordial : si seul cet amendement était voté, ce serait déjà un résultat important. Nous n'avons pas encore vu les juges de proximité à l'oeuvre. Nous les verrons, du moins provisoirement puisqu'un « Fauchon III », c'est-à-dire un troisième texte sur les juges de proximité, nous est promis. Qu'au moins il puisse être fait jusque-là appel des décisions des juges de proximité si elles ne donnent pas satisfaction !
Josiane MATHON - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Nous ne pouvons accepter, je le répète, que les jugements rendus par les juges de proximité le soient en dernier ressort, c'est-à-dire qu'aucun appel ne soit possible. Selon vous, monsieur le rapporteur, puisque le tribunal d'instance comme le tribunal de grande instance peuvent juger de litiges sans appel possible, il n'est pas choquant que la juridiction de proximité statue également en dernier ressort. Malgré le relèvement du taux de compétence des juridictions à 4 000 euros, le Gouvernement et la commission maintiennent l'impossibilité de faire appel des décisions des juges de proximité. L'argument pourrait faire sourire s'il ne s'agissait pas d'une somme aussi importante pour des justiciables aux revenus modestes. Deux remarques s'imposent. D'une part, s'il est vrai qu'il n'est pas possible de faire appel d'une décision des juges d'instance quand le litige porte sur une sommes inférieure à 3 800 euros - ce qui est actuellement le cas -, encore faut-il rappeler que les juges d'instance sont des magistrats professionnels, a priori bien formés, mieux que les juges de proximité. Prévoir un appel des décisions des juges de proximité constitue donc une garantie pour le justiciable dont le litige est tranché par un juge non professionnel, dont la formation est, de surcroît, insuffisante. D'autre part, si votre souci, en procédant ainsi, est de ne pas aggraver l'encombrement dont souffrent les juridictions d'appel, il faut augmenter d'urgence les effectifs des magistrats dans ces juridictions !
Pierre FAUCHON (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Pierre FAUCHON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il ne me semble pas qu'il y en ait un, mais cela demande confirmation. Je m'en remets donc à l'appréciation de la Chancellerie et souhaiterais avoir l'avis de M. le garde des sceaux sur ce point. S'il y a lieu de préciser la rédaction de l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, nous le ferons dans le cadre de la navette. Sur la question de l'appel, je comprends bien votre souci, madame Mathon. Dans l'absolu, il serait évidemment souhaitable qu'il puisse être fait appel de toutes les décisions, y compris de la décision rendue par la cour d'appel, selon une chaîne sans fin ! Malheureusement, ce n'est pas possible : le perfectionnisme aboutirait à la paralysie du système. Nous vivons depuis des siècles sur l'idée que, en dessous d'un certain montant, la décision est rendue en dernier ressort. La Cour de cassation peut toutefois être saisie : elle traite très sérieusement des affaires posant un problème de principe, et ce de manière rapide et efficace. A cette sécurité en aval s'ajoute une sécurité en amont. En effet, s'il est saisi d'une affaire qu'il estime trop problématique, le juge de proximité peut se défausser, si vous me permettez l'expression, et la renvoyer au juge d'instance. Dans ces conditions, et conformément à ce qui est déjà bien établi dans notre système juridique, il faut admettre que, en dessous d'un certain seuil - il est porté de 3 800 à 4 000 euros, ce qui n'est pas un saut vertigineux -, aucun appel n'est possible. Dans le cas contraire, loin d'avoir amélioré le système, nous aboutirions à un engorgement phénoménal. Encore une fois, nous sommes dans une phase expérimentale. S'il apparaît dans quelques années que cette nouvelle juridiction génère trop d'erreurs, il sera temps de réagir. J'aimerais vous convaincre, madame Mathon, que cette démarche est inspirée par le simple bon sens. Je m'oppose donc avec force à l'idée d'introduire un appel : ce serait ruiner le système et revenir sur une pratique judiciaire maintenant établie depuis longtemps.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En ce qui concerne le problème de forme que j'ai signalé, je suis prêt à parier que l'Assemblée nationale, lorsqu'elle examinera cette proposition de loir, rectifiera ce que persiste à considérer comme une erreur de rédaction. Sur le fond, M. le rapporteur a objecté qu'il était toujours possible de se pourvoir en cassation. Mais la Cour de cassation a peut-être aussi beaucoup de travail ! De surcroît, un pourvoi coûte beaucoup plus cher qu'un appel, tout le monde le sait. Il n'est vraiment pas satisfaisant de considérer que, pour de prétendus « petits litiges », qui peuvent tout de même concerner des sommes allant jusqu'à 4 000 euros, si la décision du juge de proximité est contestée par les justiciables, ceux-ci n'auront d'autre solution que de se pourvoir en cassation. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu'il faut faire l'expérience. Mais ce n'est pas vous qui allez « payer les pots cassés » ! Ce sont les justiciables et, sans doute, les plus pauvres d'entre eux. La prudence consisterait, au contraire, à prévoir, dans un premier temps, la procédure d'appel, quitte à y renoncer éventuellement plus tard si l'expérience montre que l'appel des décisions des juges de proximité est rarissime, ce qui signifierait que leur compétence est unanimement reconnue. Malheureusement, vous avez opté pour la démarche inverse et, dans ces conditions, nos amendements de suppression se justifient pleinement.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cette compétence n'est pas seulement inquiétante ; elle est anticonstitutionnelle, ainsi que nous l'avons démontré lors de la discussion générale. A ce propos, je me permets respectueusement de renvoyer les membres du Conseil constitutionnel, puisque nous saisirons évidemment celui-ci, à la lecture des arguments que nous avons développés lors de ladite discussion. Vous avez remarqué que nous vous avons fait faire l'économie du temps qui aurait pu être consacré à l'examen d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, étant rappelé au passage que, à l'Assemblée nationale, les motions de ce type sont débattues avant que commence la discussion générale, et pendant une heure et demie au moins. Cela dit, nous demandons très fermement la suppression d'une compétence donnée, en matière pénale et correctionnelle, aux juges de proximité, d'autant qu'il n'y en a pas partout. Tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, vous avez fait référence à l'expérience que vous pouvez tirer de deux ans et demi passés à la Chancellerie. Permettez-moi de vous dire qu'il ressort de mon expérience de quarante-trois ans de barreau que la présence de magistrats professionnels est indispensable au sein du tribunal correctionnel, même si, de temps en temps, en province, la composition d'un tribunal peut être complétée par un avocat, qui a évidemment une certaine expérience. Rien n'empêche nos concitoyens d'avoir pleinement confiance en leur justice avec des tribunaux composés exclusivement de magistrats professionnels, surtout si vous leur donnez les moyens qui doivent être les leurs, et je ne doute pas que, comme tous vos prédécesseurs, vous serez le premier à prendre la défense des magistrats professionnels lorsqu'ils sont attaqués ou critiqués.
Pierre FAUCHON (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Pierre FAUCHON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Fauchon, rapporteur. Nous sommes en présence d'un dispositif important, qui tend à introduire dans une formation collégiale un juge dont le recrutement n'est pas le même que celui des autres magistrats présents. En invoquant, encore une fois, les réflexions de Montaigne, qui était loin d'être un sot, j'estime qu'une telle pratique n'est pas du tout dépréciative. Le Conseil constitutionnel, dont nous respectons les décisions, a ses responsabilités ; nous, nous prenons les nôtres et il nous appartient de dire ce qui nous paraît souhaitable. J'ai trouvé, je dois l'avouer, qu'il y avait une espèce de sophisme dans le raisonnement de M. Badinter lorsqu'il nous a expliqué que le tout n'existe pas sans la partie, que la formation collégiale n'existe pas sans l'un de ses membres et donc que l'un de ses membres se confond avec le tribunal tout entier. Au total, ce raisonnement revient à ignorer la réalité : une partie n'est qu'une partie, et une partie minoritaire reste minoritaire. En l'espèce, ce que le Conseil constitutionnel refuse, c'est que le juge non professionnel prononce une peine privative de liberté. Or, dès lors que l'on est une partie minoritaire, on ne prononce pas une telle peine. Je suis assez confiant : le Conseil constitutionnel n'épousera pas ce que j'ai cru pouvoir appeler, avec toute la considération que j'ai pour notre éminent collègue, une sorte de sophisme. Par ailleurs, je rappelle que nous avons déjà institué, en 1995, des magistrats à titre temporaire qui pouvaient assumer les fonctions que nous évoquons. Le Conseil constitutionnel avait alors estimé qu'une telle pratique n'était pas inconstitutionnelle, à condition qu'elle soit limitée. Nous sommes bien dans la même hypothèse. Oserai-je rappeler l'exemple du Royaume-Uni ? Ce pays a peut-être quelquefois des leçons à donner en matière de justice. L'excellent Henri II Plantagenêt, qui fut un très grand prince, régnant sur un territoire fort étendu, a créé les magistrate courts . Or, comme quelques-uns d'entre nous ont pu le constater, cette juridiction fonctionne admirablement alors qu'elle comporte nombre de juges qui n'ont pas fait d'études de droit, mais qui, comme l'a fort bien dit Montaigne, ont beaucoup de bon sens. S'il est question de réformer certains aspects de la justice britannique, celui-ci n'est nullement remis en cause parce qu'il donne toute satisfaction. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par conséquent, en application de cette jurisprudence, est évidemment anticonstitutionnel le fait qu'un président de tribunal décide, dans tel cas, de compléter une formation par un juge de proximité et, dans tel autre cas, de ne pas le faire. J'évoquerai également la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 août 2002. Monsieur le rapporteur, c'est vous qui êtes un sophiste. Je ne me serais pas permis d'utiliser ce qualificatif si vous ne l'aviez vous-même employé à propos de M. Badinter. Vous soutenez que le Conseil constitutionnel ne s'oppose pas à ce que soient dévolues à la juridiction de proximité des compétences en matière pénale, dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. Vous jouez sur les mots en visant la juridiction et non le juge, alors que la juridiction n'est composée que du seul juge. C'est donc la juridiction tout entière qui compléterait le tribunal correctionnel et qui pourrait entraîner la décision en cas de partage des voix et, en tout état de cause, peser sur le délibéré. Enfin, il n'y a pas partout des juges de proximité. Je veux tout de même ajouter, pour être complet, qu'il y en a actuellement deux pour la cour d'appel d'Agen, un pour celle de Basse-Terre, un pour celle de Besançon, trois pour celle de Bordeaux, trois pour celle de Chambéry, cinq pour celle de Colmar, quatre pour celle de Dijon, ...
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Notre amendement a évidemment le même objet que celui qui vient d'être présenté par Mme Borvo. Cela dit, nous souhaiterions obtenir certaines précisions. Tout d'abord, l'expression « juge de proximité », qui est employée ici, équivaut-il à celui de « juridiction de proximité » ? On peut d'ailleurs se demander si c'est le juge ou la juridiction qui complète le tribunal correctionnel. Ensuite, puisque ce serait, dorénavant, le tribunal d'instance qui serait compétent en matière de contraventions de cinquième classe, nous aimerions avoir confirmation que ce qui est proposé pour la validation des compositions pénales contraventionnelles ne s'applique qu'aux contraventions des quatre premières classes. Enfin, dans la mesure où il nous a été expliqué que les juges de proximité sont souvent amenés à prononcer des ordonnances pénales, qui ne sont évidemment pas susceptibles d'appel, y a-t-il possibilité d'opposition devant le juge de proximité en matière d'ordonnance pénale ? Je finirai par une observation. Il paraît anormal que les juges de proximité tels que nous les connaissons, tels qu'ils viennent à peine d'être mis en place, puissent avoir à valider des compositions pénales, même s'il s'agit d'amendes qui ne sont pas d'un montant très élevé.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes aujourd'hui appelés à examiner se veut, nous dit-on, dans la continuité des états généraux du sport qui se sont tenus du 16 septembre au 8 décembre 2002, et dans la concertation la plus totale, concertation telle qu'aujourd'hui nous sommes amenés à nous prononcer un peu trop rapidement, et je le regrette. Trop rapidement, car je constate qu'un projet de loi était en préparation au ministère (M. le ministre fait un signe de dénégation.), à la suite du rapport que vous aviez vous-même commandé, monsieur le ministre, au mois de septembre 2003 à Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances. Ce projet de loi ne faisait pas l'unanimité dans le mouvement sportif, vous le savez bien. Je suis donc surpris qu'il revienne devant le Parlement sous la forme d'une proposition de loi présentée par deux députés de la majorité. Doit-on y voir la volonté du Gouvernement d'avancer masqué en se dégageant de toute responsabilité juridique, notamment en évitant l'avis du Conseil d'Etat ? En effet, ce texte intervient dans un contexte de désengagement budgétaire de l'Etat dans le domaine du sport, puisque, hors FNDS, les crédits pour 2005 sont en diminution de 3 %. Cette situation témoigne de l'indifférence totale qui est celle du Gouvernement pour la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport. Les mots sont forts, mais le constat est malheureusement réel. Depuis août 2003 et l'adoption de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre, se dessine l'omniprésence de la dimension économique dans le sport, dont je doute qu'elle soit la résultante dominante des états généraux, et je vais m'en expliquer. Sans entrer, pour l'instant, dans le détail du texte, on retient, à la lecture des articles, la vision générale suivante : sous couvert de renforcer l'attractivité des clubs professionnels et d'apporter une réponse à des attentes très ciblées des dirigeants les plus libéraux du sport professionnel, cette proposition vise à alléger les charges fiscales et sociales des clubs et des sportifs les plus riches, à assimiler les entreprises sportives au droit commun commercial et à favoriser l'entrée de ce secteur commercial dans les réseaux associatifs sportifs. Or, si je me réfère aux conclusions des états généraux du sport, je constate que 90 % des préconisations formulées à l'issue de cette concertation nationale concernaient le renforcement de la vie associative et l'amélioration de ses relations avec les pouvoirs publics au service de la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport et que 5 % seulement se rapportaient aux entreprises et au sport spectacle ! Par cette proposition de loi, on a voulu répondre en priorité à ces 5 %, en ignorant les autres. Quelle image donne ce texte de la solidarité et de l'unité qui anime le sport ? Avec cette proposition de loi, la compétition sportive au sens le plus noble devient concurrentielle, marchande, sélective, en quête de profit financier.
Bernard MURAT - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. C'est une question qui peut être posée. Une fois encore, cette proposition de loi ouvre le champ à la réflexion. Elle représente une avancée significative et peut être améliorée. A tout le moins, elle a le mérite d'exister. L'article 5, pour sa part, autorise la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations sportives. Il s'agit, en fait, de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. L'article vise à faciliter la coopération entre le secteur associatif et le sport professionnel. Voilà bien la preuve de la solidarité et de la spécificité françaises ! Les fédérations ont besoin de cette mesure pour assurer leur situation financière. Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de le souligner, d'autres points sont à étudier concernant le sport professionnel, d'autres réformes restent à faire, en particulier sur le statut des agents de joueurs, dont le rôle doit être rapidement précisé et mieux encadré. Cette proposition de loi apporte déjà des réponses très positives et répond aux attentes du milieu sportif professionnel. Elle a aussi le mérite de respecter la spécificité du sport français, à savoir l'existence d'une véritable solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Je sais, monsieur le ministre, que vous luttez au niveau européen pour que cette spécificité soit reconnue et - pourquoi pas ? - pour qu'elle guide le travail d'harmonisation des réglementations, auquel vous participez. La commission des affaires culturelles du Sénat sera à vos côtés pour vous soutenir dans cette action. Monsieur le ministre, le groupe de l'UMP vous félicite encore une fois de votre volonté de rendre plus transparente l'activité sportive et votera donc cette proposition de loi.
Yvon COLLIN - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi devrait s'attacher à traduire une vision claire de l'intérêt général. La succession des textes sur le sport professionnel à laquelle nous assistons montre que cette vision n'existe pas. Tout se passe comme si l'on s'évertuait à donner satisfaction, au coup par coup, aux divers groupes de pression. Je veux tout de suite clarifier nos débats. Il n'y a pas un sénateur dans cet hémicycle qui n'aime pas le sport et qui n'aime pas le football. Pourtant, ne nous leurrons pas : si ce texte ne concerne pas seulement le football, il a été conçu sur l'initiative des dirigeants du football français, que nous souhaitons d'ailleurs tous soutenir. Pour ma part, j'ai consacré un an et demi à tenter de comprendre le fonctionnement de l'économie du football. J'ai présenté mes travaux à la délégation pour la planification du Sénat, qui a adopté mon rapport. Je remercie d'ailleurs la commission des affaires culturelles d'avoir superbement oublié ce rapport, mais peut-être ne l'a-t-elle pas lu ?