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Philippe BAS (ministre délégué) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué

M. Philippe Bas, ministre délégué ... Chèques-transports, chèques-vacances ! Sur le modèle des réflexions menées en matière de fiscalité d'État, nous devons nous interroger sur la pertinence sociale et économique de ces pertes de recettes pour la sécurité sociale. De ce point de vue, il convient maintenant d'exploiter le rapport que je viens d'évoquer. Au-delà des évolutions envisagées, telles que la TVA sociale, nous devons examiner la justification de ces niches une par une. Cet examen ne peut être assuré que par un travail commun entre le Parlement et le Gouvernement. Jean-Jacques Jégou, dans un élan oratoire que chacun a pu apprécier, a parlé d'« emballement de la dette sociale ». Il n'y a pas d'emballement, monsieur le sénateur ! Examinons la situation avec précision : selon le rapport Pébereau, la dette sociale représente environ 8 % du total de la dette publique. La dette ne s'emballe pas puisque, au contraire, le déficit se réduit d'année en année : la baisse de 20 % en 2006 sera suivie d'une nouvelle baisse de 20 % en 2007. Cette dette est donc gérée de manière responsable, c'est objectivement reconnu, par la CADES. Je viens d'évoquer la TVA sociale ; vous ne me pardonneriez pas de passer sous silence ce sujet qui a également tenu une place importante dans les interventions que nous avons entendues cet après-midi. Vous regrettez que la réforme du financement des cotisations patronales n'ait pas abouti. Au moins avons-nous eu le mérite d'ouvrir ce chantier très délicat. Maintenant que nous avons accompli la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie, l'étape suivante consiste à assurer à la sécurité sociale des ressources stables, dynamiques et affectées, car c'est aussi une originalité de notre système de protection sociale que de le faire bénéficier de ressources affectées. La réflexion sur la TVA sociale est l'une des plus porteuses d'avenir. Nous devons d'autant moins l'éluder que, l'Allemagne ayant choisi de reporter sur deux points de TVA une partie du financement patronal de sa sécurité sociale, nous serons nécessairement confrontés demain à un problème de compétitivité face à notre principal partenaire économique. Ce qui est donc en jeu, c'est non seulement le financement de notre sécurité sociale, mais aussi la compétition économique au sein de la zone euro...
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Dans la rédaction du projet de loi, le paragraphe II de l'article 1 er écarte l'application aux SACICAP de la procédure d'agrément des SCIC. Cette précision nous paraît inutile dans la mesure où l'ordonnance prévoit expressément une procédure spécifique d'agrément des SACICAP. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de ce paragraphe, qui tend à modifier sur trois points l'article L. 215-3 du code de la de la construction et de l'habitation, relatif au statut des SACICAP. Premier point : nous proposons une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article afin d'exprimer clairement que les SACICAP seront des sociétés coopératives d'intérêt collectif à statut particulier, régies à la fois par les dispositions du titre de la loi de 1947 relatives à ces sociétés et par les dispositions particulières de l'ordonnance. Deuxième point : nous avons souhaité faire figurer dans l'ordonnance la définition des catégories d'associés des SACICAP, en particulier pour qu'il soit bien clair que devront figurer parmi ces associés des collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que des organismes d'HLM, puisque l'objet de ce projet de loi est de favoriser l'ancrage territorial et social des SACICAP. Troisième point : le dernier alinéa du texte que nous vous proposons a pour objet d'écarter l'application aux SACICAP d'une disposition de la loi de 1947 qui limite à 20 % la proportion du capital des SCIC que peuvent détenir ensemble des collectivités territoriales ou leurs groupements. Cette limitation aurait en effet des conséquences contraires à la volonté d'accentuer l'ancrage territorial des SACICAP : elle contraindrait les collectivités territoriales à réduire leur participation dans les quelques SACI où cette limite est dépassée ; elle pourrait en outre empêcher l'entrée d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale dans le capital d'une SACICAP dont les collectivités et leurs groupements détiendraient déjà 20 % ; enfin, elle ferait apparaître les collectivités territoriales comme la seule catégorie d'associés dont la participation au capital des SACICAP serait limitée par la loi. J'ajoute qu'une participation des collectivités supérieures à 20 % sera sans influence sur la gouvernance des sociétés puisqu'il n'y aura pas, dans les SACICAP, de lien automatique entre la participation au capital et les droits de vote à l'assemblée générale.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La réécriture de la liste des associés des SACICAP rend en effet la composition de l'actionnariat plus lisible. En outre, cette réécriture apporte un assouplissement sur la nature des organismes HLM qui peuvent être associés. L'amendement vise à ce que tout organisme HLM ayant compétence pour intervenir dans la même région que la SACICAP puisse devenir associé. La formule initiale du projet de loi était plus restrictive. Nous sommes favorables à cet amendement et nous avons d'ailleurs retiré le sous-amendement que nous avions déposé : c'est dire que nous avons entendu les observations du rapporteur ! Cela étant précisé, je souhaite, monsieur le président, revenir un instant sur les propos de M. Vera, selon lequel le Gouvernement ne financerait pas de logements sociaux. Monsieur Vera, en 2000, on dénombrait 42 000 logements sociaux financés ; en 2005, on en était à 81 000 et, en 2006, nous pensons arriver à 93 000. Si je compte bien, 93 000, cela représente 2,2 fois 42 000 ! L'engagement de l'actuel gouvernement en faveur du logement social est donc patent, et il est faux de prétendre que nous ne faisons pas d'efforts sur le plan budgétaire, car nous avons cette année, dans le projet de budget, doublé l'enveloppe affectée au prêt à taux zéro, auquel nous consacrons 1,4 milliard d'euros. Par conséquent, je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement n'a pas pour préoccupation de financer le logement social. Nous avons un long retard à rattraper et cela prendra plusieurs années. Il ne faut pas relâcher l'effort qui a été conduit en matière à la fois de rénovation urbaine, au travers de l'ANRU, et de construction de logements sociaux pour les ménages modestes mais aussi pour les jeunes ménages des classes moyennes, qui ont souvent également du mal à se loger.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à modifier sur deux points le texte proposé pour l'article L. 215-4 du code de la construction et l'habitation, qui organise la répartition des associés en collèges et permet de dégager une majorité de gestion en attribuant 50 % des voix à un collège ou à un groupe de collèges réunis par un pacte les engageant à voter dans le même sens. Dans le projet de loi, les collèges d'associés sont dépourvus de personnalité juridique et ne peuvent, par conséquent, conclure de pacte. Nous proposons donc que la constitution du groupe de collèges résulte d'une convention entre les associés membres de ces collèges. La seconde modification tend à relever de 10 % à 20 % le pourcentage des droits de vote dont pourra disposer un collège rassemblant d'autres SACICAP ou des filiales communes à des SACICAP. En effet, monsieur le ministre, 10 %, c'est, aux termes de la loi de 1947, le pourcentage minimal des droits de vote dont peut disposer un collège d'associés. Une limitation aussi sévère pourrait décourager les liens en capital entre les SACICAP, liens qui existent déjà dans les SACI et qui font d'ailleurs la preuve de leur efficacité. Nous le savons, c'est sur ces liens que s'appuient aujourd'hui les mises en commun de ressources souvent nécessaires pour donner des moyens d'action suffisants aux petites SACI, et ils seront demain indispensables pour assurer la bonne exécution des engagements collectifs que les SACICAP prendront vis-à-vis de l'État. Compte tenu de l'importance du fonctionnement en réseau des SACICAP, il nous semblerait donc raisonnable qu'un collège composé des membres de ce réseau puisse détenir entre 10 % et 20 % des droits de vote.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Dans un souci de bonne compréhension, je souhaite, monsieur le ministre, que vous m'apportiez des précisions sur le contenu de l'ordonnance que cet article tend à ratifier. Il est indiqué, dans l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, que les SACICAP auront pour objet, « à titre principal », de favoriser l'accession sociale à la propriété en réalisant toutes opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus ne dépassent pas le niveau de revenu ouvrant droit au prêt à taux zéro. Néanmoins, « à titre subsidiaire », les SACICAP pourront également exercer des activités d'aménageur et de prestataire de services dans le domaine de l'habitat, notamment en vue de favoriser la mixité sociale. Monsieur le ministre, envisagez-vous d'élaborer un texte afin de préciser à partir de quel seuil on peut parler d'activité « à titre principal » ? Cela veut-il dire que les SACICAP devront réaliser au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs bénéfices dans cette activité ? Ou bien considérera-t-on l'activité concernant l'accession sociale à la propriété comme principale dès lors qu'elle sera supérieure à toutes les autres actions des SACICAP ? Cette question aura son importance au moment d'appliquer concrètement ce texte. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez répondu tout à l'heure à M. Véra que le Gouvernement se préoccupait du financement du logement social puisque le projet de budget pour 2007 faisait apparaître un effort considérable en faveur du prêt à taux zéro. Nous aurons largement le temps d'en débattre dans quelques semaines, lorsque nous examinerons précisément le contenu dudit projet de budget pour ce qui concerne le logement. Peut-être, d'ailleurs, sera-ce alors, comme ce soir, M. Larcher qui représentera le ministre du logement... Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je ne doute pas que l'effort consacré au prêt à taux zéro va et continuera d'aller croissant. Cependant, vous n'ignorez pas que le prêt à taux zéro peut désormais être accordé à des ménages qui disposent d'un revenu mensuel de 7 500 euros. La notion de logement social recouvre donc des réalités très diverses !
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le pôle de cohésion sociale est « un », même si, contrairement à la République, il n'est pas indivisible ! (Sourires .) M. Borloo et moi-même avons l'habitude de travailler ensemble ; cela étonne parfois, mais c'est une manière d'être efficace. Je me sens donc, ce soir, parfaitement à l'aise en défendant ce texte devant le Sénat. Jean-Louis Borloo, en d'autres lieux, assurera le suivi d'une partie du budget du ministère du travail. C'est ainsi que nous fonctionnons ! J'en viens à l'objet de votre question. Une convention opérationnelle portant sur 15 000 à 20 000 logements - notamment sur les maisons à 100 000 euros - sera signée entre l'État et ces organismes. C'est un engagement qui compte. Par ailleurs, les activités concurrentielles des filiales des SACICAP dégageront des moyens financiers qui permettront d'alimenter le dividende social, donc de dégager les moyens d'une politique du logement. L'objectif du Gouvernement consiste non pas à déplacer des moyens financiers, mais à favoriser l'accession sociale au logement des ménages à revenus modestes. (M. Thierry Repentin lève les bras au ciel, puis se prend la tête dans les mains.)
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L'article 4 du projet de loi, au travers d'un dispositif dont vous aurez pu constater la complexité, vise trois objectifs. Il s'agit d'abord de permettre, dès que les conditions seront remplies, la mise en place du nouveau réseau financier regroupant les filiales financières des SACICAP en transférant à ce réseau la caisse centrale des SACI, sans attendre le terme de la période transitoire prévue par l'ordonnance, c'est-à-dire le 31 décembre 2007. Il s'agit ensuite de garantir la stabilité de la majorité de cette caisse pendant le processus de transformation des SACI en SACICAP, au cours de l'année 2007. Il s'agit enfin de permettre au groupe Crédit immobilier de France, dès la fin de ce processus, de procéder s'il le souhaite à des ouvertures de capital ou de s'adosser à un autre établissement financier. La commission propose une nouvelle rédaction de cet article afin de répondre à des préoccupations tant de forme que de fond. Sur la forme, nous nous sommes efforcés d'améliorer la lisibilité du dispositif. Sur le fond, nous partageons les deux premiers objectifs de l'article et nous vous proposons même de tirer toutes les conséquences de l'affiliation au nouveau réseau de la caisse centrale des SACI. En revanche, nous estimons préférable de maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2007, la disposition interdisant la cession de la majorité du capital de la caisse centrale. Cette disposition, qui prolongera peut-être le processus de quelques jours ou de quelques semaines, présente deux avantages décisifs en termes de sécurité juridique : on évite de multiplier les modifications des textes en vigueur à la veille de leur abrogation ; on garantit que la règle changera à une date certaine et connue à l'avance, alors que personne ne peut dire aujourd'hui quand la dernière SACI deviendra une SACICAP. J'ajoute que, bien entendu, nous ne vous proposons pas cette modification sans nous être assurés qu'elle ne contrarie pas les projets du réseau des SACI.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par l'article 51 de la loi portant engagement national pour le logement, que nous avons adopté en juillet dernier, nous avions autorisé le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour réformer le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier. Malgré le recours à la procédure de l'ordonnance, nous vous savons gré, monsieur le ministre, d'avoir traité ce dossier dans la transparence et la concertation. Je rappellerai à ce propos la mise en place, lors de la loi portant engagement national pour le logement, d'un comité des sages regroupant des parlementaires et des personnalités concernées par la réforme, notamment le président de l'Union sociale pour l'habitat. Le fait de nous soumettre aujourd'hui la ratification de cette ordonnance par le biais d'un projet de loi autonome conforte votre volonté, monsieur le ministre, d'associer pleinement la représentation nationale à cette réforme, et nous vous en remercions. Il était en effet devenu nécessaire de moderniser le statut des SACI, qui existent depuis le début du XX e siècle et dont la dernière réforme remontait à 1991. Le présent projet de loi répond pleinement à cet objectif par plusieurs dispositions dont je ne ferai que rappeler l'économie générale, notre collègue Dominique Braye, rapporteur, ayant précédemment détaillé les enjeux de cette réforme. Ainsi, l'accession sociale à la propriété, qui est une de nos priorités en matière de logement, constituera le coeur des interventions des nouvelles sociétés, désormais sous statut de société coopérative d'intérêt collectif. Elles verront, en parallèle, leur ancrage territorial renforcé, ce qui est conforme au rôle actuel des SACI en tant qu'acteurs locaux importants des politiques de l'habitat. De même, l'organisation en réseau des anciennes SACI, devenues SACICAP, est également préservée. En outre, les SACICAP pourront, comme aujourd'hui les SACI, avoir des filiales concurrentielles tant dans le secteur de l'habitat que dans celui du crédit immobilier. Enfin, le volet financier qui accompagne la réforme des statuts, au-delà de la contribution exceptionnelle, permettra d'augmenter les fonds affectés à des actions sociales dans le domaine de l'habitat. En conclusion, le groupe de l'UMP apportera son entier soutien à ce projet de loi, amendé par le Sénat selon les suggestions de M. le rapporteur.
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette « discussion express », je formulerai quelques observations. La simple lecture des articles 1er et 2 de ce projet de loi pourraient évidemment nous inciter à penser que le nouveau statut des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et leurs obligations au regard des problèmes de logement des plus modestes présentent des garanties suffisantes quant au maintien de leur objet social. Toutefois, en y regardant d'un peu plus près, un certain nombre de remarques s'imposent. Premièrement, le « dividende social » revient, dans les faits, à faire financer la solidarité en faveur des mal-logés par les emprunteurs, c'est-à-dire les accédants à la propriété, qui sont souvent des salariés modestes. Le résultat financier des SACICAP dépendra en effet des remboursements excédentaires, capital et intérêts, des emprunts souscrits par les accédants et du produit des ventes de biens immobiliers détenus par les sociétés. Deuxièmement, pourquoi un tel effort n'est-il pas demandé, par exemple, aux sociétés immobilières d'investissement cotées, qui bénéficient, elles, depuis 2003, d'un régime dérogatoire d'imposition de leurs résultats, lequel limite à 16 % le taux applicable aux plus-values constatées ? S'il fallait financer l'effort national pour le logement des plus modestes et donner corps, par exemple, à l'opposabilité du droit au logement à tout autre droit, ce serait une solution au moins aussi pertinente que celle qui est proposée dans le présent projet de loi. Enfin, troisièmement, comment ne pas souligner une fois encore que ce prélèvement durablement organisé sur les ressources des sociétés de crédit immobilier va de pair avec un désengagement constant de l'État en matière de politique du logement ? Malgré vos affirmations, monsieur le ministre, la simple lecture des crédits de la mission Ville et logement pour 2007 illustre une telle situation. Derrière un habillage budgétaire qui laisse croire à un accroissement de la dépense destinée à la réalisation du programme national de rénovation urbaine, on procède, une fois encore, à la contraction des dépenses relevant d'autres chapitres, notamment en matière d'aides personnelles au logement, de construction et de rénovation des logements sociaux ou d'aides à l'accession à la propriété. Ainsi, la majoration de 150 millions d'euros des crédits de paiement du programme national de rénovation urbaine est gagée non seulement par la réduction de 200 millions d'euros des crédits destinés au financement des aides personnelles, mais aussi par une baisse de 70 millions d'euros des sommes consacrées à l'accession à la propriété et par une diminution de 90 millions d'euros du montant précédemment réservé aux PLA-PALULOS, les prêts locatifs aidés et primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale. Il convenait d'apporter ces éléments au moment où nous devons nous prononcer sur ce texte, que, pour notre part, nous ne voterons pas.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je souhaite tout simplement, au nom de la commission des affaires économiques, remercier tous les sénateurs qui ont participé à ce débat. Pour autant, je ne suis naturellement pas d'accord avec un certain nombre d'arguments qui viennent d'être avancés. Monsieur Repentin, comme je l'avais dit, mais je constate que vous n'avez pas été suffisamment attentif lors de la discussion générale, il s'agit d'une contribution exceptionnelle en ce qu'elle restera unique. Du reste, reconnaissez-le, 500 millions d'euros, cela ne représente pas vraiment un montant exceptionnel. Par ailleurs, les SACI attendaient depuis 1999 la transformation de leur statut. Aujourd'hui, le Gouvernement, procédant à cette modification, stabilise ces sociétés de façon durable, ce qui leur permettra manifestement, comme le souhaitait notre regretté collègue Marcel Vidal - j'en avais longuement discuté avec lui -, d'être, sur le terrain, des acteurs efficaces de l'accession sociale à la propriété. Pour ma part, acteur de terrain et en même temps m'occupant plus particulièrement au sein la commission des affaires économiques des dossiers relatifs au logement, je suis en mesure d'observer au plus près l'engagement du Gouvernement en la matière : la réalisation, en 2005, de plus de 422 000 logements, cela n'avait pas été fait depuis plus de vingt ans ! Et la réalisation de 92 000 logements sociaux, cela n'avait pas été fait depuis plus de dix ans ! Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, si nous sommes aujourd'hui confrontés au « mal-logement », ce n'est sûrement pas dû à l'action de ce gouvernement, qui s'efforce de rattraper le retard accumulé par d'autres. Cela demandera d'ailleurs un certain nombre d'années. Pour ma part, sur le terrain, c'est la première fois que je vois des gens vraiment modestes, qui étaient autrefois locataires, par exemple au Val-Fourré, devenir propriétaires de leur résidence principale. Pour cette simple raison, je tiens à saluer l'action engagée par le Gouvernement. Je remercie également tous mes collègues de la commission des affaires économiques, qui se sont réunis parfois très tard - ou très tôt ! -, pour travailler sur ce projet de loi. Je remercie également vos services, monsieur le ministre, avec qui nous avons beaucoup échangé, ainsi que les administrateurs du Sénat placés auprès de notre commission, dont j'ai pu apprécier les très grandes compétences juridiques.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, je veux revenir sur ce qui s'est passé hier dans notre assemblée, à la suite de la demande de vérification du quorum. Il est nécessaire de clarifier très rapidement la procédure pour l'avenir, afin que ce point du règlement ne soit pas une zone de non-droit. De façon opportune ou non, lorsque trente sénateurs, décident dans cette assemblée de demander la vérification du quorum, le Bureau se réunit. Hier, après s'être réuni, il a décidé de manière discrétionnaire, sans procéder à aucune vérification et en s'appuyant seulement sur une jurisprudence qui ne résulte en réalité que d'une décision prise antérieurement, que le quorum était atteint. Selon mes informations, lorsque le quorum est vérifié à l'Assemblée nationale, on constate le plus souvent qu'il n'est pas atteint. Notre assemblée s'honorerait en fixant des règles claires auxquelles nous pourrions nous reporter. Aussi, monsieur le président, je demande que nous obtenions rapidement des éclaircissements sur ce point de notre règlement, afin que nous connaissions les règles démocratiques de fonctionnement de cette maison. Nous ne pouvons imaginer que de telles décisions résultent du fait du prince !