Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous nous trouvons confrontés à une situation particulière : ce texte de loi remettant en cause des dispositions qui ont été votées antérieurement, il est donc logique de revenir sur ces questions. Rappeler des principes permet de dessiner la route qu'il nous faudrait emprunter. N'étant pas en accord avec la réforme qui nous est proposée, il est évident que nous ne le sommes pas non plus sur les principes qui la sous-tendent. À l'inverse, cela veut dire que le Gouvernement n'adhère pas aux principes que nous exposons, sinon, nous parviendrions assez facilement à nous entendre. Nous pensons que seul un service public peut apporter les plus hautes garanties dans le domaine de l'approvisionnement et de la sécurité énergétique, du respect de notre environnement et de l'utilisation rationnelle de l'énergie. En défendant par principe l'intérêt général, le service public est bien le mieux placé pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain. En le cassant comme il l'a fait et en le réduisant comme il veut le faire aujourd'hui, le Gouvernement prend des risques qui ne sont même pas calculés. Sa vision est courte, elle ne dépasse malheureusement pas l'horizon de la corbeille à la Bourse ! Ce projet de loi ne répond pas, en particulier, à la grande question de l'avenir énergétique de notre planète. Est-ce la nouvelle entreprise GDF-Suez qui va porter la recherche dans ce domaine ? Certainement pas ! Pourtant, c'est aussi de cela dont on parle lorsqu'il est question de l'utilisation rationnelle et responsable de l'énergie. C'est 2galement prévoir l'avenir. Il est vrai que l'avenir, dans ce domaine, est à vingt, trente ou cinquante ans. Or, aucune entreprise privée n'a une telle vision, n'accepte de s'engager pour des temps aussi longs, car cela nécessite des investissements de développement et de recherche qu'aucune d'entre elles ne peut ou ne veut soutenir, compte tenu des exigences de ses actionnaires. Ce ne sont que les pouvoirs publics qui peuvent et qui devraient porter une telle anticipation. Le Gouvernement le reconnaît, d'ailleurs, en d'autres occasions, puisque, lorsqu'il est question des pôles de compétitivité, ce sont les collectivités territoriales qui, bien souvent, sont sollicitées pour accompagner ces efforts de recherche des entreprises, parce que ces dernières n'y affectent pas les moyens nécessaires. Le Gouvernement va « couper les ailes » de la puissance publique en privatisant GDF et en créant une concurrence exacerbée contre EDF. J'en veux pour preuve l'exemple suivant : afin de soutenir des sources énergétiques émergentes et de diversifier les sources d'énergie, EDF rachète parfois de l'électricité plus cher qu'elle ne vend sa propre production, ce pour soutenir la production d'électricité photovoltaïque, mais aussi la production des éoliennes, tout comme elle soutient la production à partir de la cogénération. Combien de temps pourra-t-elle continuer à le faire, quand la concurrence va se durcir et que ses actionnaires vont lui demander plus de rendement financier, sachant que, parallèlement, le nouvel opérateur GDF-Suez n'aura pas, lui, les mêmes obligations ? Le Gouvernement est, par ailleurs, en train de disperser et de cloisonner les producteurs, les transporteurs, les distributeurs d'énergie ; il sépare ce qui devrait être uni et privatise ce qui est du domaine de l'intérêt général. Nous ne pouvons l'accepter : c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à réaffirmer les missions de service public que vous faites disparaître et que nous voulons, nous, au contraire, voir inscrites dans ce projet de loi.