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Philippe ARNAUD - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. Mes chers collègues, ce qui s'est produit à l'Assemblée nationale doit nous inciter à plus de vigilance encore. Je vous demande donc de retenir les amendements en faveur de la péréquation qui vous seront proposés. Si nous n'allons pas dans le sens d'une plus grande solidarité aujourd'hui, je crains que les élus, qui ont besoin, eux aussi, de justice et d'équité, ne comprennent pas ! De surcroît, alors que l'Acte II de la décentralisation qui se joue en ce moment fait naître des inquiétudes, parfois légitimes, chez ceux qui ont la charge des affaires publiques, il serait bon que nous signifiions à ces derniers que nous entendons mettre à leur disposition les moyens nécessaires et que les collectivités qui pourront absorber sans aucune difficulté les nouvelles charges aideront les autres. Le potentiel fiscal varie, je l'ai dit, de un à mille. Cela signifie qu'un point de fiscalité vaut un dans un cas, cent dans l'autre ! Aussi, mes chers collègues, je souhaite qu'à l'issue de ce débat sur les recettes des collectivités locales, lorsque nous en viendrons à l'examen des articles, nous ayons le courage politique de voter les amendements qui vont dans le sens de la solidarité !
François MARC - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: François MARC

M. François Marc . La lecture de ce projet de loi me conduit à dire, en définitive, que les évolutions que nous constatons procèdent de la mise en oeuvre de quelques principes politiques. Il est vrai qu'il nous faut avancer, les uns et les autres, en fonction de nos convictions. Pour ce qui est de celles qui sous-tendent le présent texte, nous avons relevé certains principes clairement fondés sur le libéralisme : il faut faire payer l'usager, comme cela nous a été dit à maintes reprises à l'occasion des débats relatifs à la décentralisation. Or on sait que, si la DGE augmente de 3 %, une baisse très sensible affecte un certain nombre de financements octroyés aux collectivités : subventions en baisse, réduction du nombre d'emplois-jeunes, suppression totale du fonds national pour le développement des adductions d'eau. Autant dire que les collectivités devront compenser ce manque à gagner par une augmentation des impôts. Je relève également que l'ambition péréquatrice est particulièrement timorée, ce qui n'est pas une surprise, sachant que, lorsqu'il a été débattu du coefficient d'autonomie financière, nous avions noté, chacun s'en souvient ici, que le Gouvernement proposait une péréquation sous réserve qu'elle soit financée par les collectivités. En effet, le coefficient d'autonomie financière adopté repose sur un ratio dont le numérateur est la fiscalité et le dénominateur le coefficient de péréquation. Ainsi, plus on inscrit de péréquation au dénominateur et plus on tend à déséquilibrer le coefficient d'autonomie, lequel ne pourra être maintenu à son niveau que si l'on demande aux contribuables d'apporter la contrepartie nécessaire au numérateur. Cette pratique patente, que nous avions dénoncée en son temps, illustre bien la philosophe politique qui est celle du Gouvernement, et qui se retrouve, d'ailleurs, dans les dispositifs proposés aujourd'hui. Les mécanismes de discrimination positive mis en place progressivement depuis trente ans dans notre pays sont totalement mis à bas, et nous ne voyons pas très bien ce qui autorise à dire que les mesures proposées s'en inspirent. Il y a, en la matière, une carence qui a également été dénoncée. Bref, ce texte opère un transfert d'impopularité vers les élus locaux. Les enseignements que chacun peut tirer du dernier congrès des maires de France et des sondages effectués à cette occasion illustrent, madame la ministre, monsieur le ministre, les interrogations majeures que la loi de décentralisation et la fiscalité locale suscitent dans notre pays.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Pour l'affirmer, je me fonde sur deux arguments. D'abord, la garantie d'une progression minimum de la DFM pour les vingt-quatre départements qui en bénéficient déjà en 2004, sera d'au moins 6 % en 2005. Ensuite, la valeur absolue de la dotation par habitant de la DFM des départements les plus en difficulté, notamment ceux de montagne, restera beaucoup plus importante. A titre d'exemple, contrairement à ce qui a été dit précédemment, en Lozère, département de montagne, la DFM, qui était de 158 euros par habitant, passera à 180 euros par habitant, soit une augmentation de 13,5 % pour 2005, pour une population DGF de 90 000 habitants, alors que le département de l'Allier, désormais éligible à cette DFM, percevra une dotation de 13,60 euros par habitant, pour une population DGF de 360 000 habitants, soit un rapport de un à quatre pour la population et de un à quatorze pour la dotation. Pour autant, les élus s'interrogent aujourd'hui sur la pérennité de ces écarts, justifiés par des situations, il est vrai, très différentes. Nous nous interrogeons aussi sur les critères de calcul de cette dotation, notamment sur le maintien des modalités de prise en compte du critère de longueur de la voirie,...
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. ...bonifiée de 30 % en montagne dans le décret du 17 octobre 1988. Ce point est très important, et nous espérons que vous lèverez ces inquiétudes, légitimes, au cours de ce débat. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous attendions que la notion de péréquation, inscrite dans la Constitution, soit concrétisée. Les cinq effets péréquateurs que je viens de décrire montrent que le Gouvernement a tenu ses promesses. Bien sûr, malgré la précision des simulations effectuées aujourd'hui, il faudra, avec le recul d'une année, ajuster et, sans doute, faire évoluer la péréquation dans notre pays. Cette réforme profonde de la DGF devra être adaptée au plus près du terrain. Comme le propose notre collègue M. Fréville, la présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation de cette réforme serait donc particulièrement bienvenu au terme de cette session. Dans l'immédiat, les sénateurs du groupe de l'UMP partagent avec vous les orientations de cette réforme et les conclusions de nos excellents rapporteurs. C'est pourquoi, monsieur le ministre, madame le ministre, nous soutiendrons votre budget.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. La Guyane détient le plus mauvais record avec seulement 3 millions d'euros. Mathématiquement, l'écart est bien de 1 à 90. Il y avait là une raison évidente de mettre en oeuvre la péréquation pour atténuer les inégalités de recettes entre les départements. Rien n'a été fait. C'est l'une des raisons qui m'ont amené à proposer un mécanisme très modestement péréquateur par un amendement après l'article 31. A n'en pas douter, la reforme de la DGF prévue par ce projet de loi de finances n'améliore pas de manière satisfaisante la péréquation entre les départements. Pour un certain nombre d'entre eux, elle a même des effets « contre-péréquateurs », et nous le déplorons d'autant plus que nous n'en sommes pas responsables. Il y a pire : les départements les plus pauvres, aujourd'hui éligibles à la DFM, sont les grands oubliés de cette réforme. Est-ce à dire que les handicaps chroniques de ces départements sont aujourd'hui surmontés ? Rien n'est moins sûr, et il est évident que le transfert de déficit auquel se livre le Gouvernement avec la décentralisation accentuera plus encore leurs difficultés. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cette réforme en l'état. Nous vous proposerons plusieurs amendements de nature à améliorer le dispositif et à promouvoir une péréquation départementale réellement ambitieuse. Puisque nous sommes tous d'accord pour en parler, certains voudront peut-être nous aider à mettre en oeuvre cette fameuse péréquation dont je ne souhaite qu'une chose, c'est qu'elle soit réalité avant que je ne sois plus de ce monde !
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends quelques minutes pour poser une question aux représentants du Gouvernement concernant l'outre-mer. Je désire non pas polémiquer mais évoquer un problème d'équité devant vous. Monsieur Copé, vous avez déclaré à juste titre au Palais-Bourbon que la décentralisation outre-mer posait problème. Pour les personnels techniciens, ouvriers et de service, par exemple, vous allez décentraliser une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers que les régions pourront moduler dans une fourchette légalement définie. Du moins est-ce ainsi que le dispositif est prévu pour les régions métropolitaines. Car, force est de le constater à la lecture de l'article 33 du présent projet de loi, s'il est fait allusion aux régions métropolitaines ainsi qu'à la collectivité de Corse, rien n'est dit des quatre régions monodépartementales d'outre-mer ! Ces régions, à la démographie croissante, accusent un retard en personnels TOS dans les collèges et les lycées. En l'état actuel du projet de loi de finances  - et je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas corrigé  le texte sur ce point - nous souffrons d'une double discrimination, d'une double rupture d'égalité. Monsieur le ministre, aurons-nous une dotation décentralisée fixe pour l'année 2005 ? En sera-t-il de même pour 2006 ? Comment allons-nous adapter cette dotation à la variation des effectifs qui, comme vous le savez, est plus importante dans nos départements qu'en métropole ? Si rien n'est fait, nous allons asphyxier financièrement les quatre régions d'outre-mer. La dotation de l'Etat qu'elles recevront à la fin de l'année 2005 correspondra aux dépenses constatées pour cette année-là. En janvier 2006, les autres régions de métropole recevront leur part de TIPP en sus de leur variable d'ajustement. Mais nous ne l'aurons pas, nous, cette variable d'ajustement ! Nous aurons une dotation fixe. Nous serons donc atteints dans notre autonomie fiscale. Je voudrais savoir si le Gouvernement a avancé dans sa réflexion. A-t-il trouvé une taxe de remplacement ? J'ai moi-même travaillé sur plusieurs formules sans être en mesure toutefois de vous apporter une solution aujourd'hui. Le Gouvernement prévoit-il sinon de transférer la TIPP et d'ajuster tous les ans la dotation pour éviter que les collectivités territoriales, notamment les régions et les départements, ne soient asphyxiées ? Si l'article 33, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, devait être soumis au Conseil constitutionnel, nul doute que ce dernier conclurait à une double rupture d'égalité au détriment de l'outre-mer et censurerait le texte en conséquence. Vous comprendrez donc que la réponse du Gouvernement nous intéresse au plus haut point, monsieur le ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' Union centriste et de l ' UMP.)
Marie-Josée ROIG (ministre déléguée à l'intérieur.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Merci, monsieur le président. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que, ayant été nommée depuis quelques heures à peine, je laisse au ministre délégué au budget le soin de répondre en détail à vos questions. Je suis heureuse de me retrouver devant vous ce soir dans des fonctions nouvelles, fonctions que, passé un moment court mais légitime d'inquiétude, j'envisage à la fois avec confiance et sérénité. Si je vis cette nomination avec sérénité, c'est que je suis moi-même une élue locale, comme nombre d'entre vous, et que j'étais il y a peu encore, tout comme vous également, une parlementaire vigilante. C'est dire que je connais beaucoup de vos inquiétudes, que je peux ressentir certaines de vos craintes et que je suis donc à même de les comprendre. Ne voyez pas dans ces mots un simple propos de circonstance. Je veux établir avec vous, dans la sérénité, des relations de confiance renouvelées et, je l'espère, fécondes. Au côté de Dominique de Villepin, et dans les pas de Jean-François Copé, les grands pas de Jean-François Copé (Sourires ), je vais m'attacher à faire oeuvre de continuité avec mon style propre, fait de conviction, mais aussi de spontanéité dans les échanges et les concertations que nous seront amenés à vivre ensemble.
Marie-Josée ROIG (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre déléguée.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. La mission qui m'est confiée s'inscrit en effet dans une histoire déjà en grande partie écrite par ce gouvernement et sa majorité parlementaire. J'ai bien compris qu'un travail de mise en oeuvre reste à accomplir pour passer de la théorie à la pratique, c'est-à-dire au monde réel, celui dans lequel vivent nos concitoyens. Vous pouvez compter sur moi pour que le transfert des crédits et des personnels se fasse dès 2005, loyalement et dans la plus grande transparence. De même, la péréquation que vous avez voulue plus marquée entre les territoires riches et ceux qui sont moins bien dotés se fera. Je m'y engage. Vous pouvez aussi compter sur moi pour veiller à ce que tous les décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi de décentralisation soient prêts dès le début de l'année 2005. Un gros travail de rédaction a déjà été effectué, il reste maintenant à en vérifier la cohérence juridique et à publier ces textes d'application. Bien entendu, je souhaite également approfondir dès le premier semestre de 2005, à partir des conclusions de la commission Fouquet, les pistes qui nous amèneront à réformer, comme l'a voulu le Président de la République, la taxe professionnelle pour en faire un impôt certes toujours local, mais moins pénalisant pour les entreprises dynamiques qui, elles, font la richesse de ce pays. Dans le même état d'esprit, je conduirai les réflexions sur la suppression éventuelle de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs, en gardant à l'esprit la feuille de route du Premier ministre qui se résume en une phrase : « Cette taxe ne sera pas supprimée ou modifiée tant qu'il n'y aura pas de meilleure solution qui aura émergée ». Je m'appuierai dans cette démarche notamment sur le groupe de travail mis en place par votre assemblée et conduit par M. Jean Arthuis.
Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous dire combien je suis heureux de me trouver devant vous dans l'exercice de mes nouvelles fonctions de ministre délégué au budget. La réforme des dotations est une étape majeure de l'Acte II de la décentralisation. C'est pourquoi je souhaite répondre précisément à toutes vos interventions. Dans le domaine de la décentralisation, 2004 aura été une grande année. J'en prends à témoin le président de la commission des finances et le rapporteur général ainsi que M. Michel Mercier, j'ai eu à coeur de tenir chacun des engagements que j'avais pris devant vous, notamment en matière d'autonomie financière des collectivités locales. Pourtant, que de scepticisme avant que ce débat ait lieu ! Aujourd'hui, ce texte est adopté et il représente une avancée considérable en matière de relations entre l'Etat et les collectivités locales. Je m'étais engagé à compenser les transferts de compétences à l'euro près. Cela passait naturellement par la mise en place d'une commission consultative d'évaluation des charges et, vous le savez, je me suis engagé à ce que le décret qui prévoit la constitution de cette commission soit pris avant la fin de cette année : je vous le confirme, ce sera le cas. Je m'étais engagé, en outre, à réaliser une réforme des dotations. Près de deux cents amendements identiques en ce sens ont été déposés au Sénat, notamment par M. Sueur, dont je salue la constance, et nous avons abouti à une réforme des dotations comme jamais notre pays n'en a proposé aux collectivités locales. On peut toujours faire mieux, mais il n'existe pas de précédent en la matière. (M. Robert Hue s'exclame.) Cette réforme des dotations mérite, sans nul doute, un grand travail d'explication, et je pense, monsieur Hue, que, lorsque les maires commenceront à en voir les effets concrets dans leurs villes et dans leurs communes, ils seront non seulement satisfaits mais même enthousiastes. D'ailleurs, ils ont dû faire preuve d'intuition sur ce point car, et cela ne vous aura pas échappé, si certains sondages tendent à montrer que les maires sont sceptiques sur la décentralisation, ils ont élu dans l'enthousiasme comme président de l'Association des maires de France un grand défenseur de la décentralisation ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC. -Applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste) Et il a été élu sans ambiguïté avec 66 % des voix.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je comprends, en vous écoutant, que c'est la cinquième fois que vous entendez ce rappel, preuve, s'il en était besoin, que, dans ce domaine, la pédagogie est la meilleure manière de progresser. Je ne renonce pas, monsieur Hue, à vous convaincre que la décentralisation est magnifique, et peut-être nous rejoindrez-vous sur ce point. Pourquoi n'avons-nous pas rédigé un texte spécifique ? Je répondrai à M. Arthuis comme à M. François-Poncet, qui m'ont posé la question, que nous étions pressés. D'ailleurs, si je suis parfois impatient, dans ce domaine, je n'étais pas le seul. M. Jean-Pierre Sueur réclamait les dotations en urgence ; certains d'entre vous souhaitaient que tout cela soit fait avant la fin de l'année ; nous devions respecter un calendrier chargé. Et, surtout, quel meilleur véhicule législatif que le projet de loi de finances initiale pour marquer la volonté du Gouvernement d'être parfaitement clair avec les collectivités locales dans leurs relations financières avec l'Etat ! J'avais donc toutes les raisons de présenter cette réforme à l'occasion de la discussion de ce texte. M. Dominique Bussereau et M. Nicolas Sarkozy ont bien voulu donner toute sa place à ce dispositif et je suis naturellement heureux, ès qualités, si je puis dire, de prendre le relais. Enfin, dans la catégorie des engagements tenus par le Gouvernement que M. Michel Mercier a bien voulu saluer,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Beaucoup d'éléments entrent en jeu dans cette réforme des dotations, et nous les évoquerons sans doute très longuement lors de l'examen des amendements. Je veux simplement appeler votre attention sur quelques points majeurs. D'abord, j'ai souhaité introduire, sur la proposition du Comité des finances locales, qui a accompli un travail absolument remarquable en la matière, un concept nouveau, celui de « potentiel financier ». M. Yves Fréville est à l'origine de ce concept avec M. Jean-Pierre Fourcade et un certain nombre de vos collègues. C'est une avancée très significative parce que ce critère intègre des ressources pérennes, et ce faisant, accroît grandement la lisibilité. S'y s'ajoute le fait que l'on réduit les écarts de dotation par habitant de un à deux en fixant la dotation de base entre 60 euros et 120 euros par habitant, selon la taille des communes. C'est, là aussi, un élément de péréquation important. Une autre proposition très importante, qui a été formulée par le Comité des finances locales et à laquelle beaucoup d'entre vous ont été sensibles, est la prise en compte de la superficie de la commune.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Désormais, pour chaque commune, il y aura une part superficiaire de 3 euros par hectare, portée à 5 euros par hectare pour les communes de montagne. Il s'agit, là encore, d'un dispositif péréquateur, puisqu'il prend en considération les communes qui ont un territoire important et une faible population. Pour ce qui concerne les départements, une avancée très importante est également réalisée, qui consiste à réduire les écarts entre les départements en élargissant l'accès à la dotation de fonctionnement minimale, et en créant, pour la première fois, une dotation de péréquation urbaine pour les départements très urbains. J'ajouterai un dernier élément important, la réforme de la DSU et de la DSR. Il nous est apparu absolument indispensable de concentrer l'effort sur les villes qui ont le plus de difficultés. C'est pourquoi nous avons prévu une augmentation de la DSU de près de 20 % pour les villes qui comportent des quartiers particulièrement difficiles, marquées notamment par les zones urbaines sensibles, ainsi que pour les bourgs-centres, qui ont des charges de centralité extrêmement importantes. Il est donc tout à fait légitime de renforcer la DSR en faveur des bourgs- centres, en particulier pour les zones de revitalisation rurale. Ce sont là des dispositions d'ensemble qui sont vraiment de nature à faire évoluer la situation dans le sens que nous souhaitons tous. Chacun l'a bien compris, la péréquation, c'est aussi une forme moderne de solidarité entre les territoires, et, s'il est bien un sujet qui n'appartient en propre à aucune famille politique, c'est bien celui-là. D'ailleurs, bien que cette initiative vienne de la partie droite de cet hémicycle, il y aurait quelque sens à ce que la partie gauche l'approuve avec enthousiasme.