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Daniel RAOUL - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur About, là où vous voyez de la « sollicitude », pour reprendre le terme que vous avez employé, je vois, moi, la nécessaire prévention de ces accidents qui font chaque année tant de victimes - 460 ou 800 décès, les chiffres diffèrent selon les sources, mais ils sont élevés. Ne pas mettre en place de dispositif de prévention relèverait, me semble-t-il, de la non-assistance à personne en danger. Je force sans doute le trait, je vous l’accorde, mais il s’agit après tout de la protection de nos concitoyens ! Monsieur About, je ne comprends pas vos réticences concernant un appareil que l’on trouve aujourd'hui sur le marché et qui coûte environ vingt euros. N’exagérons pas les sommes en jeu ! Vous évoquez le montant des dépenses mis à la charge des locataires. Et la survie ? Combien vaut une vie humaine ? Non, vraiment, il convient de ramener les choses à leur juste place. Quant à parler d’inflation législative pour critiquer ce texte, mon cher collègue, je pourrais vous retourner le compliment ! Dois-je rappeler combien de temps nous ont occupés les chiens dangereux, qui pourtant relevaient, me semble-t-il, du domaine réglementaire ?
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Je voudrais préciser qu’à titre personnel je ne suis pas du tout hostile aux détecteurs de fumée. Cependant, ce serait un mensonge que de tenter de faire croire que quinze euros suffisent. Pour en avoir fait installer cinq à mon domicile, je sais très bien ce que coûtent l’achat, la pose et l’entretien régulier des détecteurs, sans même mentionner les attestations qu’il faudra fournir et autres détails. Néanmoins, le prix n’est effectivement pas une raison pour s’opposer à la démarche. Si j’ai émis des réserves, c’est que, en tant que président de groupe, je me devais d’exposer les réticences exprimées par les uns et le soutien apporté par les autres, au sein de l’Union centriste, à cette proposition de loi. Il reste que la « surlégislation » finit par être pénible : il était certainement possible de prendre des mesures réglementaires au lieu de nous contraindre, cinq ans après les faits – car nous attendons depuis 2005 ! –, à intervenir sur un sujet aussi dramatique.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. S’agissant du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, les députés ont souhaité rétablir l’enregistrement des examens, que le Sénat avait supprimé sur l’initiative de la commission des affaires sociales. Notre collègue Nicolas About rappelant que la présence d’examens médicaux dans le répertoire ne présentait pas d’intérêt, la commission mixte paritaire a procédé à une simple interversion des mots « expertises » et « examens » pour dissiper toute ambiguïté et ne viser que les examens psychiatriques, médico-psychologiques et pluridisciplinaires. Dans le souci de faciliter le développement du placement sous surveillance électronique mobile, la commission mixte paritaire a rétabli le texte de l’Assemblée nationale, supprimant l’avis obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant un tel placement dans le cadre d’une surveillance judiciaire. Enfin, pour ce qui concerne la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi, le Sénat avait prévu le report au 1 er janvier 2012 de l’examen systématique par le juge de l’application des peines ou le procureur de la situation des personnes susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire, avec la possibilité de placer le condamné, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Je m’étais en effet inquiété de la possibilité pour le Centre national d’observation de Fresnes de faire face à ces nouvelles responsabilités avant sa relocalisation, prévue en janvier 2012 dans le nouvel établissement pénitentiaire de Réau, en Seine-et-Marne. À cet effet, j’avais défendu un amendement, qui se voulait largement un amendement d’appel, précisant que je le retirerais immédiatement si Mme le garde des sceaux rassurait notre assemblée sur le renforcement des effectifs du Centre national d’observation. Mais elle avait, au contraire, donné un avis favorable sur cet amendement. La commission mixte paritaire a rétabli l’entrée en vigueur immédiate de ces dispositions, ce qui ne retire rien, vous vous en doutez bien, mes chers collègues, à la nécessité absolue de renforcer les moyens du CNO ; tous les parlementaires devront donc y être particulièrement vigilants. Voilà, mes chers collègues, le résumé de l’essentiel des travaux de la commission mixte paritaire, laquelle a œuvré dans un état d’esprit très partenarial, auquel a largement contribué notre collègue député rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean-Paul Garraud ; j’ai été personnellement très heureux de travailler avec lui. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite bien évidemment à adopter le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À l’issue de la commission mixte paritaire, le contenu final de la loi sur la récidive criminelle sera, à peu de chose près, celui qui a été voté dans cet hémicycle il n’y a pas si longtemps. Il faut noter néanmoins que, si l’Assemblée nationale l’avait modifié mardi, en tout état de cause, notre séance d’aujourd’hui n’aurait aucun effet ! Malgré une nouvelle tentative des députés de l’UMP pour revenir au seuil de dix ans pour l’application de la surveillance de sûreté, le résultat est, comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, celui du travail de notre rapporteur et de la majorité de la commission des lois qui l’a suivi. Il a permis de modérer un tant soit peu les surenchères qu’avait provoquées l’examen du projet de loi en première lecture. Cela étant, je ne peux que confirmer notre opposition à ce texte, pour deux raisons principales. Première raison, cette loi participe d’une frénésie sécuritaire qui, si nous n’y mettons pas fin, n’aura aucune limite. Ce texte est le quatrième en cinq ans sur la récidive, sans compter, bien évidemment, les autres lois pénales. Alors, quand on entend le Gouvernement s’inquiéter, à propos de propositions de loi, de la nécessaire stabilité de la norme en matière pénale, on est confondu !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce projet de loi est dans la logique de la loi du 25 février 2008. D’ailleurs, il est fait pour cela. Il vous fallait bien contourner la censure du Conseil constitutionnel, lequel conseil ne pouvait quand même pas accepter qu’une loi pénale aggravante soit directement rétroactive ! Aujourd’hui, ce texte permet donc de la rendre indirectement rétroactive. Qui plus est, il étend le champ de la loi de 2008, puisque la rétention de sûreté devient un aboutissement banalisé de la sanction de la récidive. Je le rappelle, le placement en rétention de sûreté devait être exceptionnel et ne s’appliquer qu’aux crimes les plus odieux : assassinat, meurtre, tortures, actes de barbarie, viol commis sur un mineur de quinze ans. Or, de l’âge de quinze ans, on est passé à dix-huit ans, puis aux victimes majeures en cas de circonstance aggravante. Ont été aussi ajoutés l’enlèvement et la séquestration. Et, compte tenu de la durée de peine requise, quinze ans – heureusement que nous avons échappé aux dix ans ! –, nous voyons bien que vous avez en tête non pas simplement l’exception, mais un très grand nombre de crimes pour lesquels les personnes ont purgé une peine de quinze ans, il ne faut jamais l’oublier ! Avec la loi du 25 février 2008, vous avez inscrit dans le droit une notion que les scientifiques contestent, celle de « dangerosité criminelle ».
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Monsieur le ministre, ce projet de loi a pour premier objet, aux termes de son intitulé, d’« amoindrir le risque de récidive criminelle ». Si nous partageons cet objectif, nous ne saurions faire nôtre votre appréciation sur le contenu et l’efficacité attendue de ce texte. Je n’approuve pas non plus que l’on ait transformé ce projet de loi, dont la portée devrait être fondamentale, en une sorte de fourre-tout, en y incluant « diverses dispositions de procédure pénale ». Ce mélange des genres me choque profondément et crée une grande confusion dans nombre d’esprits. Évidemment, notre objectif à tous est de prévenir la récidive criminelle. Étant scientifique de formation, mon approche diffère sans doute de celle des juristes. Quand un problème se pose de façon récurrente, en dépit de plusieurs tentatives de ma part pour le résoudre, je cherche à comprendre pourquoi les solutions que j’ai mises en œuvre n’ont pas fonctionné et je modifie en conséquence ma méthode. En tout cas, je ne m’obstine pas dans la même voie jusqu’à me cogner la tête contre les murs. En l’occurrence, les victimes ne demandent qu’une seule chose : que les faits ne se reproduisent pas ! J’ai pris le temps de les écouter : elles n’exigent pas que les coupables restent en prison toute leur vie. Dans cette perspective, elles attendent de nous que nous élaborions des mesures efficaces contre la récidive.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. En tout cas, il aurait été préférable de mettre de l’ordre dans ce qui existe. Par l’introduction d’un certain nombre de mesures attentatoires aux libertés dans un texte affichant des objectifs louables, on entretient au contraire discrètement la confusion entre le FIJAIS, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, et le casier judiciaire. Par exemple, le FNAEG se trouve banalisé, des mesures hier exceptionnelles sont étendues à la moindre occasion. Oui, monsieur le ministre, j’ai entendu les victimes et leurs associations, tant au cours des auditions menées au Sénat que sur le terrain ; hors de tout contexte émotionnel immédiat, aussi respectable et compréhensible soit-il, j’ai entendu leur demande légitime : que l’on fasse tout pour que les faits ne se reproduisent pas. La réponse que leur donne le Gouvernement est un leurre. Chacun sait que tout criminel, sauf à l’enfermer à vie dans un établissement pénitentiaire déjà surpeuplé, devra un jour être réinséré dans notre société dans des conditions qui lui permettront de ne pas récidiver. La prévention de la récidive ne peut être restreinte aux seules mesures de surveillance ou de réenfermement présentées par le Gouvernement : il ne s’agit là que de moyens de dernier recours, à n’employer qu’après que tous les autres ont été mis en œuvre. Le dispositif du texte met à mal les principes fondateurs, au nom d’objectifs affichés qui ne seront jamais atteints. Au mieux, le taux de récidive ne diminuera pas ; au pire, il augmentera, comme je le crains. Un tel sujet aurait mérité d’être abordé avec plus de respect. Mon groupe continuera de s’opposer à ce texte, car il est mauvais.
Colette MÉLOT - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux drames d’une extrême gravité auxquels nous sommes trop souvent confrontés, je me réjouis que la majorité ait su être à la fois réactive, responsable et pragmatique. La sécurité est l’affaire de tous. Pour répondre à cette aspiration des Français, ce texte est réellement fondateur en ce qu’il couvre toutes les phases nécessaires pour lutter contre la récidive, à savoir la prévention, la répression et le suivi des criminels en dehors de la prison. Le projet de loi initialement déposé à l’Assemblée nationale a été considérablement enrichi par les députés. D’un texte qui visait principalement à résoudre les difficultés techniques nées de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives à la rétention de sûreté, sur le fondement notamment du principe de non-rétroactivité de la loi, nous sommes passés à un véritable ensemble juridique permettant de mieux lutter contre le fléau que constitue la récidive criminelle. À ce titre, je salue les apports de la Haute Assemblée. Garant des libertés publiques et individuelles, le Sénat a su respecter l’avis du Conseil constitutionnel en rétablissant à quinze ans le seuil de la peine requis pour l’application de la surveillance de sûreté. Nous nous félicitons, en outre, de ce que, sur l’initiative de M. le rapporteur, ce texte prévoie l’obligation pour le médecin traitant, lorsqu’un condamné refuse ou interrompt contre son avis un traitement proposé dans le cadre d’une injonction de soins, d’en informer le médecin coordonnateur. Cela permet de concilier le respect du secret professionnel médical et le décloisonnement des relations entre le corps médical et les services judiciaires. Cependant, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait aussi prévu les cas d’urgence. En effet, dans certaines hypothèses très circonscrites, en l’absence du médecin coordonnateur, il est indispensable que le médecin traitant puisse informer directement le juge de l’application des peines de l’arrêt ou du refus de traitement du condamné. Pragmatisme et respect des droits fondamentaux sont les principes qui nous ont guidés et qui nous ont permis d’aboutir à ce texte équilibré. Grâce à ce nouvel arsenal juridique, nous prenons nos responsabilités pour assurer le droit à la sécurité, auquel aspirent l’ensemble de nos concitoyens. Au vu de ces quelques remarques, le groupe UMP votera le projet de loi ainsi modifié.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. … mais qui nous sont présentées comme vitales pour le développement économique. Bien que la commission mixte paritaire n’ait pas souhaité revenir sur le choix de principe inscrit dans le texte que nous sommes appelés à adopter, je considère pour ma part qu’il s’agit là, pour le moins, d’un défaut de cohérence. J’imagine que, dans les jours qui suivront la promulgation de la loi, les crédits seront délégués aux opérateurs et que les processus de sélection des projets se mettront en place. Cette sélection devra être la plus rigoureuse possible. En effet, dès lors que l’on a choisi d’écarter un secteur aussi porteur de croissance que celui des transports, il devient encore plus nécessaire que les projets retenus présentent un intérêt incontestable et que leur mise en œuvre ne se traduise pas par la simple débudgétisation de dépenses déjà inscrites dans les crédits de missions ou de programmes. Monsieur le haut-commissaire, permettez-moi d’insister sur cette nécessaire sélectivité. À cet égard, si les projets jugés intéressants ne suffisaient pas à saturer l’enveloppe, il conviendrait de faire preuve de pragmatisme, conformément à l’esprit qui prévaut depuis le lancement de cette idée d’emprunt national, et de ne pas s’interdire de revenir sur certaines priorités pour en privilégier de nouvelles. Je fais naturellement confiance au Premier ministre et au commissaire général à l’investissement pour travailler dans cet esprit. Mes chers collègues, à la lumière de ces observations, la commission des finances vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce premier collectif budgétaire de 2010. En examinerons-nous un autre avant l’été ? Nous prenons goût à l’exercice ! (Sourires. ) C’est une des conséquences heureuses de la crise, qui nous conduit à être mieux associés à la réflexion, à avoir davantage de latitude pour exprimer nos points de vue, nos approbations, nos questions, nos réserves. En tout état de cause, il est une certitude : il faudra, dans de brefs délais, légiférer à nouveau en matière fiscale et financière. Deux rendez-vous sont d’ores et déjà fixés : l’examen du projet de loi de régulation financière et bancaire, qui a été approuvé par le conseil des ministres et dont je souhaite qu’il soit discuté le plus tôt possible, car il est urgent de tirer les leçons de la crise ; le réexamen de nombreux aspects de la réforme de la taxe professionnelle, par le jeu de la clause de rendez-vous prévue à l’article 76 de la loi de finances initiale pour 2010. Nous pourrons alors nous fonder sur les résultats des simulations que nous aurons demandées et sur les consultations auxquelles la commission des finances aura procédé. Mes chers collègues, en conclusion, je ne puis que réitérer mon appel à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur le président de la commission des finances, ma présence aujourd’hui montre en effet que les crédits consacrés à la lutte contre la pauvreté sont les meilleurs investissements et que préparer l’avenir revient à mener une politique en faveur de la jeunesse. M. Woerth m’a dit que si je me mettais ne serait-ce que quelques minutes à sa place, ma vision du monde s’en trouverait changée. Je pense pourtant pouvoir conserver la même vision du monde tout en endossant un costume certes trop large pour moi… (Sourires .) Par l’acuité et la pertinence de vos remarques, vous avez montré, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, quel a été l’apport du Parlement et en quoi il était important de renforcer la place des parlementaires au sein du comité de surveillance qui sera chargé de veiller à ce que les conditions d’utilisation du grand emprunt soient conformes aux souhaits du législateur. L’adoption de ce projet de loi de finances rectificative permettra de franchir une étape importante dans la préparation de l’après-crise, avec la mise en place d’un programme d’investissement de 35 milliards d’euros. L’actualité la plus récente montre qu’il ne faut pas relâcher l’effort, pour confirmer la sortie de crise. Pour autant, elle ne doit pas détourner notre regard de l’enjeu, tout aussi important, que représente l’avenir de notre économie dans les prochaines années. En effet, c’est dans cette période de transition qu’il faut veiller à garantir les conditions de la croissance de demain, laquelle ne peut être durablement assurée sans investissements dans la connaissance et l’innovation. La discussion du texte au Parlement a permis de confirmer les grands équilibres du programme d’investissement présenté par le Gouvernement. Le texte maintient les choix effectués sur la base des conclusions du rapport remis par MM. Juppé et Rocard. On y retrouve un nombre limité de priorités, articulées autour de la recherche, de la formation et de l’enseignement supérieur tout d’abord, de l’industrie et des PME ensuite, du développement durable et du numérique enfin. Les échanges sur la définition du cadre de mise en œuvre de ce programme d’investissement inédit ont été riches. Le Gouvernement a dû faire preuve de pédagogie pour justifier un schéma, il est vrai, assez original. La référence à une « débudgétisation » a donné lieu à des échanges nourris avec le Gouvernement, et même à une nouvelle trouvaille linguistique de M. le rapporteur, qui a parlé de « cantonisation » !
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’amendements rédactionnels. L’article 11 reprend le dispositif introduit le 2 décembre 2009 par l’Assemblée nationale dans la proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit présentée par M. Warsmann, dont je salue le travail. Ce dispositif redéfinit les règles en matière de TVA et de droit d’enregistrement relatives aux opérations immobilières. Elles respectent désormais le cadre de la directive TVA sans modifier les équilibres fiscaux et budgétaires pour les opérateurs, les collectivités territoriales et l’État. En aucune manière ces modalités ne conduisent à une taxation supplémentaire. Le Gouvernement se félicite de l’intégration de cette mesure dans ce projet de loi de finances rectificative, qui permet d’accélérer l’entrée en vigueur du nouveau régime. L’urgence tient en effet à la sécurité juridique du régime existant et à une forte demande des professionnels du secteur. Je souligne néanmoins que cette entrée en vigueur immédiate n’entraînera évidemment aucune remise en cause des engagements ou compromis de vente qui ont été conclus sous l’empire des anciennes rédactions. Je réponds ainsi à Mme Bricq. Les services chargés de la législation fiscale publieront dans les tout prochains jours une instruction, aujourd’hui en consultation, clarifiant ce point. L’instruction fiscale à laquelle vous faisiez référence, madame Bricq, sera donc remplacée par une nouvelle, tenant compte de la nouvelle législation mais maintenant les mêmes avantages pour le logement social. Les quatre amendements se bornent à apporter des précisions rédactionnelles. Leur utilité a été identifiée à l’occasion de l’ultime exercice de relecture du texte issu de la commission mixte paritaire. Enfin, en ce qui concerne les radios associatives, le Sénat avait adopté un amendement tendant à les exonérer de l’IFER. Si cet amendement n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire, c’est tout simplement parce que, compte tenu de leur structure associative, il va déjà de soi qu’elles ne sont pas soumises à un certain nombre d’impositions, dont l’IFER. Une disposition expresse n’était donc pas nécessaire.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le haut-commissaire, d’avoir apporté ces précisions sur l’exonération des radios associatives, liée à leur statut. Cela permet de lever toute ambiguïté. Toutefois, je vous remercie de l’avoir rappelé afin de lever toute ambiguïté pour ceux qui prendront connaissance des conclusions de la commission mixte paritaire. J’en viens aux quatre amendements déposés par le Gouvernement. L’amendement n° 1 vise à apporter une nécessaire précision quant aux livraisons à soi-même d’immeubles locatifs sociaux. Je le rappelle, l’article 257 du code général des impôts prévoit actuellement l’application d’un taux réduit de TVA en cas de construction de logements sociaux à usage locatif, dès lors que ceux-ci sont financés au moyen du Pass-foncier ou d’une subvention de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le texte adopté par la commission mixte paritaire omettait de couvrir clairement ce cas de figure. Le présent amendement tend ainsi à apporter un élément de clarification utile. La commission des finances y est favorable, comme elle l’est aux trois autres amendements, qui visent à procéder aux précisions et aux clarifications nécessaires.