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David ASSOULINE - Sénat - 2009-12-10
Date: 2009-12-10
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. En effet, imaginons que l’ensemble de nos concitoyens puissent demain avoir accès au numérique grâce à des infrastructures de qualité, comme nous le souhaitons tous : les fractures existeraient toujours, voire s’aggraveraient, si les autres dimensions du problème n’étaient pas abordées ! Je pense aux fractures sociales, au sens large, c'est-à-dire celles dont sont victimes les personnes âgées, isolées ou exclues de la société de l’information, et j’y intègre la fracture territoriale, qui est loin, de mon point de vue, de ne concerner que les possibilités techniques de réception ; elle est avant tout une fracture sociale entre les territoires. Dans les zones rurales, les difficultés ne se limitent pas à la question de l’accès aux nouvelles technologies ; se pose aussi un problème d’information et de formation à leur utilisation. Ce n’est, certes, pas l’objet de la présente proposition de loi – ce n’est donc pas une critique en soi –, mais, lorsque nous débattons ici des milliards d’euros que nous engageons, peut-être pourrions-nous également examiner de quelles lignes budgétaires nous pourrions disposer pour réduire les fractures dans l’accès à la culture et à l’information. À cet égard, l’éducation nationale a une responsabilité fondamentale, ne serait-ce que parce qu’elle concerne tous les enfants. Les fractures seraient sans doute moins importantes si les efforts qui s’imposent à cet égard étaient réalisés. Je pourrais également mentionner les possibilités d’accès autres que l’abonnement individuel ; il y a très peu d’offres collectives pour ceux qui n’ont pas les moyens de se connecter à partir de chez eux. Faute d’appréhender le problème en ces termes, nous aurons délibéré en pure perte et sans la moindre conséquence concrète pour des millions de nos concitoyens. Le déploiement est dans une phase très avancée, notamment en ce qui concerne la télévision numérique. La région Alsace passera au tout numérique le 2 février prochain. Pensez-vous sincèrement, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous qui suivez de très près ces questions, que l’information a été diffusée en profondeur sur l’ensemble du territoire alsacien ? Les personnes âgées, par exemple, sauront-elles s’équiper d’un décodeur, l’initialiser et même s’en servir ? Avec le hertzien, c’était simple, il suffisait de brancher le poste sur le secteur et d’avoir une antenne râteau ! Mais comment feront dorénavant les personnes âgées, qui vivent souvent isolées, parfois malades, et qui, pour certaines, n’ont d’autre visite que celle du facteur tous les quatre ou cinq jours ? Cette première expérience risque de nous ramener brutalement à la réalité : sans l’aide de quelqu’un pour effectuer les branchements et les réglages, puis expliquer comment l’installation fonctionne, ceux qui, aujourd'hui, sont déjà un peu exclus de la société de la communication risquent de se trouver demain devant un écran noir !
David ASSOULINE - Sénat - 2009-12-10
Date: 2009-12-10
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il nous a été répondu que l’expérience du Royaume-Uni avait été soigneusement examinée. Eh bien, parlons-en : les Britanniques ont mis trois ans pour préparer le terrain, en ne se contentant pas de la seule technologie mais en allant au fond des problèmes sociaux pour qu’il n’y ait pas de laissés-pour-compte. Le numérique n’est pas un confort de plus que nous offrons aujourd'hui aux gens. C’est une nécessité absolue pour se mouvoir dans la société, avoir accès à la culture, à l’information, au travail, et parfois même pour exercer son activité professionnelle, puisque le numérique permet l’amplification du télétravail. Et je ne le dis pas seulement pour les ruraux, pour les personnes isolées, pour tous ceux qui, aujourd’hui, ne profitent pas du haut débit parce qu’ils sont « out » : cette technologie de l’information, qui envahit tout, n’est pas un luxe ; c’est désormais une dimension de notre quotidien avec l’avènement de la société de l’information. La représentation nationale doit faire un effort particulier, et le Gouvernement aussi, représenté aujourd'hui par Mme la secrétaire d'État. Et je voudrais bien savoir où se trouve le centre d’impulsion, au sein du Gouvernement, pour que le sujet soit pris en compte par tous les départements ministériels. L’éducation nationale, pour reprendre cet exemple, manifeste un désintérêt certain alors qu’il lui faudrait chercher à rattraper son gigantesque retard pour se mettre à la hauteur de ses homologues étrangers. Pour avoir réalisé un rapport relatif à l’impact des nouveaux médias sur la jeunesse, je sais que l’éducation nationale compte des personnels convaincus, presque militants, pour lutter contre ce retard. Pourtant, aucune mesure n’est prise qui soit à la hauteur du problème.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-12-10
Date: 2009-12-10
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons un texte qui vise à passer du haut débit au très haut débit et à effacer les zones d’ombre. La Réunion, elle, est dans l’obscurité totale ! Au vu des chiffres que je vais vous communiquer, vous déciderez des mesures nécessaires pour nous aider : chez nous, 1 mégabit coûte 60 euros ; en métropole, 20 mégabits coûtent 30 euros, soit pratiquement un rapport de 1 à 40 ! Par ailleurs, notre population est jeune. Les nouvelles technologies de l’information par des moyens électroniques effacent la distance et représentent le plus gros secteur de création d’emplois pour les années à venir. Il faut savoir que l’île Maurice, voisine, a bénéficié de 700 millions d’euros d’investissements mauriciens, français et indiens. Les Chinois envisagent maintenant d’y investir 600 millions de dollars dans les trois ans qui viennent. Nous ne sommes pas jaloux, mais si l’île Maurice se développe dans ce secteur, c’est que seule la productivité de la main-d’œuvre compte désormais, et non la distance. Dans la mesure où la Réunion est dotée d’une université et de lycées, sachant que vous avez créé le Fonds stratégique d’intervention et que le grand emprunt sera consacré en grande partie à l’université, madame la secrétaire d'État, vous détenez entre vos mains les moyens de gommer la plus grande source d’inégalité qui existe outre-mer. Jusqu’à présent, nous étions confinés dans l’assistance. Mais je ne suis pas monté à cette tribune pour quémander un triple play à tarif social en faveur des populations en difficulté ! Non, je suis ici pour vous faire une proposition. Le Gouvernement a demandé à l’ARCEP un rapport sur le développement du secteur des communications électroniques dans les départements d’outre-mer ; ce rapport sera remis dans quelques semaines. Je vous propose donc, madame la secrétaire d’État, de mettre en place un groupe de travail qui associe votre ministère et les parlementaires qui s’intéressent à cette question afin d’analyser le rapport de l’ARCEP. Si notre ami Bruno Retailleau l’accepte, je serais heureux qu’il se joigne à nous.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-12-10
Date: 2009-12-10
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Je veux analyser avec vous le rapport de l’ARCEP. Je veux connaître les verrous qui bloquent le développement économique de l’outre-mer. Je veux prendre connaissance des pistes de travail pour les vingt ans qui viennent. Je veux connaître les moyens que nous mettrons en place, madame la secrétaire d'État, main dans la main, pour sortir l’outre-mer de son mal-développement. Le secteur dont vous avez la charge est prioritaire et porteur. L’année prochaine, les technologies de l’information et de la communication, les TIC, deviendront le premier secteur d’avenir, devant le bâtiment et les travaux publics. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement destiné à permettre aux régions qui ont été, on peut le dire, abusées par les DSP de revenir à des termes de négociation plus équitables qui permettront à leurs investissements, donc à l’argent public, de servir l’intérêt général. J’attends du Gouvernement qu’il soutienne mon amendement. Vous ne pouvez pas nous reprocher de tendre la main si, lorsque nous proposons de mettre en place les rails d’une modernité assumée et voulue, vous nous répondez par l’assistance ! La Réunion, comme les autres DOM, s’est engagée résolument sur la voie du développement, c’est-à-dire du travail, de l’effort et de la responsabilité. Vous êtes chargée, madame la secrétaire d’État, d’un secteur qui crée des espoirs dans nos départements. Ne les décevez pas ! En tout cas, vous pouvez compter sur nous pour travailler avec vous, madame la secrétaire d'État, de sorte que l’année 2010 soit celle du Livre blanc sur les nouvelles technologies outre-mer. Et, dans quelques années, lorsque les entreprises réunionnaises auront créé des milliers d’emplois et que l’assistance aura diminué en conséquence, vous pourrez alors vous féliciter avec nous de la dignité retrouvée des populations d’outre-mer. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous remercie par avance du soutien du Gouvernement et de la Haute Assemblée.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-12-10
Date: 2009-12-10
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Notre amendement tend à répondre à un objectif très simple : s’assurer que le passage à la télévision numérique ne soit pas une régression en termes d’accès de nos concitoyens au service de la télévision. Alors que ce passage est présenté comme une avancée formidable, notamment en termes de nombre de chaînes, la fin de la télévision analogique va surtout avoir pour résultat, en l’état, de priver une partie de la population de l’accès à la télévision. Le risque de l’écran noir est réel ! Pour 2011, le nombre de foyers qui ne disposeraient plus de l’accès à la télévision est évalué à 500 000 foyers par Alain Méar, membre du collège du CSA, et à 1 million de foyers par le groupe TDF. Quel que soit le nombre estimé, la loi doit fixer des objectifs ambitieux qui permettent d’éviter ce phénomène et d’assurer, comme l’affirme l’article 96-1 de la loi relative à la liberté de communication, que 100 % de la population du territoire métropolitain dispose d’un accès gratuit à la télévision. Il faut donc avant toute chose garantir un taux de couverture du territoire français qui assure la continuité de réception des services de télévision. Dans l’article 1 er BA, tel qu’il est rédigé actuellement, le taux de couverture est qualifié de « minimal ». Vous en êtes convenue, madame la secrétaire d’État, le mot est mal choisi : ce taux devrait, bien au contraire, être maximal pour assurer un objectif de couverture totale du territoire. Le taux de couverture national en mode numérique terrestre par voie hertzienne de 95 % est insuffisant en cela qu’il est inférieur au taux de couverture actuel assuré par l’analogique, atteignant 98 %, voire 99%. Le CSA a fixé en 2008 une liste de 1 626 antennes –  vous l’avez indiqué à l’instant – pour atteindre l’objectif de couverture de 95 %, au lieu de plus de 3 000 antennes actuellement pour assurer un taux de couverture effectif en mode analogique de 98 %. Encore une fois, une trop grande attention est portée aux intérêts économiques des chaînes de télévision, au mépris de l’intérêt général et en oubliant les avantages économiques que ces chaînes retirent de l’évolution en cours. Je pense notamment à la réduction de moitié du nombre d’émetteurs et des coûts d’entretien, ainsi qu’à la suppression des coûts induits pas la double diffusion actuelle, en analogique et en numérique. Cela ne représente pas moins de 35 millions d’euros d’économie annuelle pour TF1 ! Afin que le passage au numérique ne soit pas une régression, nous souhaitons, par cet amendement, que soit garanti un taux de couverture de 98 % de la population française, équivalent au taux de couverture en mode analogique. Cela nous permettra d’éviter que des foyers ne se retrouvent, en 2011 ou avant, devant un écran noir.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur.) - Sénat - 2009-12-10
Date: 2009-12-10
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je comprends parfaitement la préoccupation de Mme Mireille Schurch. Le signal numérique est diffusé à 100 % de la population française par voie hertzienne terrestre et par le biais du satellite. En effet, dès 2007, nous avons souhaité qu’il y ait au moins deux bouquets satellite à accès gratuit, sans abonnement, pour que les foyers non couverts par la voie hertzienne terrestre puissent avoir accès à la télévision numérique, au moins satellitaire. La proposition de loi contient de nombreuses avancées, qui vont au-delà des objectifs que nous nous étions fixés, ici même, en 2007, lorsque nous avions examiné la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Tout d’abord, la puissance des émetteurs sera augmentée, ce qui fait passer l’objectif de 95 % à un objectif réellement atteint de pratiquement 97 %. C’est absolument considérable. Par ailleurs, le fonds permettra d’octroyer des aides, sans conditions de ressources, aux foyers qui seraient situés dans les zones d’ombre. Des dispositifs d’accompagnement des personnes handicapées ou âgées, c’est-à-dire du public vulnérable, sont prévus. Enfin, une possibilité est offerte aux collectivités de cofinancer des émetteurs secondaires. L’amendement que vous nous proposez, madame Schurch, reviendrait sans doute à déployer, en plus des 3 500 sites analogiques actuels, plusieurs centaines d’autres émetteurs. Il est par conséquent difficile d’y répondre favorablement. La commission émet donc un avis défavorable.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-10
Date: 2009-12-10
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord réagir sur les remarques de M. Lagauche. Monsieur le sénateur, les contributions des chaînes au passage à la télévision numérique sont certaines. Les chaînes participent au financement du GIP France Télé numérique. Dans les arbitrages qui ont été rendus par le Premier ministre, le 21 octobre, elles sont une nouvelle fois mises à contribution sur, par exemple, l’augmentation de puissance, ce qui représente pour elles un accroissement de 30 % des coûts sur les gros émetteurs. Par ailleurs, conformément aux engagements, nous les avons sollicitées pour le financement du budget complémentaire de 56 millions d’euros. Ces négociations étant encore en cours, je ne peux pas donner de détails supplémentaires, mais c’est une contribution que nous souhaitons réelle. S’agissant des décrochages régionaux de France 3, je voudrais aussi souligner que la chaîne est présente sur TNTSat et sur AB3 et, par conséquent, sera accessible à tous les téléspectateurs. J’en viens maintenant à l’amendement n° 18. Je souscris aux arguments qui ont été avancés par M. le rapporteur, mais je souhaiterais apporter une précision. Le fond du problème repose sur le fait que le numérique est moins émissif que l’analogique et que, contrairement à l’analogique, il ne peut se recevoir en mode dégradé. Par conséquent, le numérique offre une meilleure qualité, mais soit il est accessible, soit il ne l’est pas. Cela explique – et ce point n’est pas forcément très compréhensible pour nos concitoyens – que, si nous souhaitions conserver la même couverture, telle qu’elle est perçue et en incluant la couverture dégradée, il faudrait créer de nouveaux émetteurs. Nous ne pourrions donc pas tenir nos délais et perdrions la possibilité de bénéficier du dividende numérique, dont nous avons besoin par ailleurs pour couvrir en très haut débit tous les territoires. C’est bien un équilibre tenant compte de ces contraintes techniques que nous avons cherché à travers ce programme de basculement.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-10
Date: 2009-12-10
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Nous ne financerons pas la numérisation de tous nos émetteurs, car nous pensons qu’elle n’est pas souhaitable du point de vue économique. Pour un faible nombre d’habitants, il n’est véritablement pas rentable de numériser l’émetteur, et mieux vaut donc numériser les paraboles. Si une collectivité souhaite néanmoins, pour des raisons qui lui sont propres, numériser son émetteur, l’État fera un effort financier pour l’accompagner, mais il n’ira pas jusqu’à un financement à 100 %, car cela reviendrait à inciter à numériser tous les émetteurs, y compris ceux qui ne sont pas rentables. Concernant l’intervention à l’intérieur d’une commune, il est vrai qu’une partie d’une commune peut être en zone d’ombre, et l’autre non. Bien entendu, la décision de financer ou non les paraboles ne se prendra pas commune par commune, mais dépendra de la situation de chaque zone à l’intérieur d’une commune. Je terminerai en évoquant les paraboles en zone protégée. Il existe maintenant des paraboles très discrètes – certaines n’ont d’ailleurs pas du tout la forme de parabole – qui sont acceptées par les Bâtiments de France. Je ne peux vous donner lecture des documents dont je dispose dans la mesure où des marques y apparaissent, mais je peux vous dire qu’il existe des paraboles transparentes, des paraboles plates qui s’intègrent parfaitement, compte tenu de leur couleur, dans le paysage et dont le coût est très modique. Leur prix est certes légèrement plus élevé que la parabole de base, mais la différence n’est que de quelques dizaines d’euros.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-10
Date: 2009-12-10
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’ai le regret de vous dire que tous les chiffres que vous venez de citer sont faux ! Faux, les chiffres concernant le coût d’une parabole. D’abord, le prix de base est très inférieur à ce que vous dites. Ensuite, les 250 euros couvrent bien l’ensemble, y compris l’installation. C’est tellement vrai que, dans une zone comme le Cotentin, nous avons labellisé les installateurs qui proposaient des prix d’entrée de gamme, certains de ces derniers étant inférieurs à 250 euros. Faux aussi, vos chiffres sur les populations qui auraient besoin de l’aide du fonds parabole. Tout d’abord, un nombre important des habitants qui n’étaient pas couverts auparavant et ne recevaient pas la télévision par la voie hertzienne ont déjà des paraboles. Par ailleurs, avec l’augmentation de puissance telle qu’elle a été prévue à la suite des arbitrages prononcés le 21 octobre, le nombre d’habitants qui recevaient la télévision analogique par l’antenne râteau et qui ne recevraient pas la télévision numérique de la même manière devrait passer de 450 000 personnes à 220 000 personnes. De toute façon, nous ouvrons ici un droit pour ces personnes à recevoir l’aide du fonds parabole. Ce droit n’est pas limité par l’enveloppe, qui n’est qu’indicative. Enfin, s’agissant de l’enveloppe, là aussi, les chiffres que vous avez cités sont faux. Nous avons bien un programme de base de 277 millions d'euros qui couvre notamment les frais de fonctionnement du GIP, mais aussi l’aide aux foyers défavorisés, l’accompagnement des personnes les plus éloignées du numérique. Nous avons également un fonds d’aide à la parabolisation qui est doté de 40 millions d'euros – c’est l’arbitrage de juillet – et de 56 millions d’euros – c’est l’arbitrage d’octobre. Cela fait 96 millions d'euros en tout ! Pourquoi 40 millions d'euros plus 56 millions d'euros ? Parce que les personnes exonérées de redevance étant déjà couvertes par le fonds d’aide aux personnes défavorisées, le montant de 40 millions d'euros ne recouvrait pas la moitié de la population estimée. C’est donc bien 56 millions d'euros qu’il faut. L’estimation est probablement supérieure à la réalité compte tenu de l’augmentation de la puissance sur les antennes. Vous voyez donc bien que tout est ici pris en compte.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-12-10
Date: 2009-12-10
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui dispense le CSA d’organiser certaines consultations avant de lancer un appel à candidatures pour l’attribution de fréquences de radio ou de télévision, notamment en mode numérique. Au motif que cette procédure de consultation actuellement quasi systématique est complexe et coûteuse pour le CSA et les opérateurs, et qu’elle crée de ce fait une fréquence temporairement inoccupée, cet article supprime l’obligation de consultation du CSA quand une consultation sur un secteur géographique semblable a été opérée dans les trois ans ou à la suite du retrait d’autorisation d’une personne morale. Cependant, la suppression de cette obligation renforce la difficulté des éditeurs régionaux ainsi que des radios et des télévisions indépendantes de voir le jour. En effet, cet article ne favorise pas, à notre avis, le renouvellement des acteurs ; de surcroît, de par sa disposition supprimant la consultation pour les « secteurs géographiques semblables », il concerne principalement les consultations régionales et défavorise donc énormément les éditeurs régionaux. C’est pourquoi nous souhaitons que cet article, malgré les encadrements apportés par l’Assemblée nationale, soit supprimé. Cette procédure de consultation permet la diversité et le renouvellement des acteurs. Sans elle, les grands réseaux nationaux se seraient imposés, ne laissant pas de place aux radios et télévisions indépendantes.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur.) - Sénat - 2009-12-10
Date: 2009-12-10
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je voudrais rassurer Mme Schurch. D’abord, il ne s’agit pas d’effacer la procédure de consultation publique, procédure tout à fait fondamentale de mise en concurrence, d’information et de transparence. S’agissant ensuite de l’encadrement, je peux vous assurer que cet article, que nous avions voté en première lecture à la fin du mois de juillet, est parfaitement neutre au regard de l’émergence d’acteurs régionaux par rapport aux grands réseaux nationaux. L’Assemblée nationale a souhaité encadrer encore un peu plus le dispositif que nous avions voté sous le triple aspect des délais, de l’espace géographique et de l’objet. Sont pointés notamment les cas de retrait d’une autorisation, d’une assignation de fréquences du CSA lorsque l’attributaire, par exemple, n’a pas rempli le cahier des charges ou lorsqu’il y a une liquidation judiciaire. L’espace géographique est strictement le même. Si une consultation débordait cet espace, on sortirait du champ de l’article. La disposition concernant les trois ans est satisfaisante. Je crois vraiment qu’il s’agit simplement d’éviter des lourdeurs administratives parfaitement inutiles. Le dispositif est complètement neutre à l’égard de l’émergence d’acteurs régionaux, que ce soit en termes de radio ou de télévision.