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Annie DAVID - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je dirai au préalable que le titre III de ce projet de loi intitulé « Politiques d’insertion » est bien le reflet de votre conception, monsieur le haut-commissaire. Je n’insisterai pas d’avantage, M. Fischer étant intervenu sur l’article, et les répétitions n’étant pas toujours les bienvenues. J’en viens à l’amendement n° 206. Le pacte départemental d’insertion pourrait devenir, selon les départements et la volonté politique de ces derniers, un véritable outil de lutte contre la pauvreté. Mais, pour ce faire, encore faut-il mobiliser l’ensemble des acteurs sociaux, à commencer par ceux qui disposent de la capacité à réduire considérablement la précarité et le chômage, à savoir les employeurs. C’est pourquoi nous proposons que le pacte territorial associe les représentants départementaux ou, à défaut, nationaux des organisations d’employeurs pour éviter que le pacte ne soit pas en prise directe avec eux. Il s’agit là d’une proposition à la fois pragmatique et politique : politique, puisque les entreprises ne peuvent pas se dégager de leurs responsabilités à l’égard de la société ; pragmatique, puisque le dialogue entre les employeurs et les institutions est souhaitable.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Sans remettre en cause les intentions de M. le haut-commissaire, nous poursuivons nos efforts pour faire en sorte que le RSA ne soit pas perverti en une machine à développer le travail à temps partiel subi. Nous proposons que les collectivités territoriales puissent subordonner les aides qu’elles accordent à l’engagement des entreprises à créer des emplois, notamment des emplois à temps plein. De telles initiatives se rencontrent déjà sous une forme dispersée et parcellaire. Cet amendement ne constitue donc pas une innovation. Il vise à inscrire clairement dans la loi que cette possibilité est ouverte. Il ne s’agit pas, dans notre esprit, d’imposer aux collectivités territoriales, notamment aux départements, le contrôle de quelque quota en matière de création d’emplois avant qu’elles n’octroient des aides publiques aux entreprises. Nous rappelons simplement qu’il s’agit d’argent public et que la part affectée aux entreprises fait forcément défaut pour d’autres actions. Si ces entreprises ne s’engagent pas à créer des emplois, et de préférence à temps plein, cela revient, pour les collectivités territoriales, à subventionner, d’une certaine façon, la diffusion de la pauvreté. Ce faisant, elles créent pour elles-mêmes de nouvelles charges, puisque les salariés victimes de cette situation risquent de devenir allocataires du RSA et de se tourner immanquablement vers les collectivités à un moment donné. Bien entendu, personne ne peut garantir la pérennité des emplois créés par une entreprise. Mais le souci des deniers publics exige au moins que des engagements soient pris par les employeurs qui sollicitent des aides sur fonds publics.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à permettre aux présidents de conseils généraux de conditionner les aides qu’ils attribueront aux entreprises au respect par ces dernières de certaines obligations en matière d’emploi. Il s’agit d’un vieux débat ! En effet, nous considérons que les entreprises doivent être des acteurs responsables en matière d’emploi et de solidarité. Un tel dispositif existait avant que la droite ne gagne l’élection présidentielle de 2002. Il tendait à assujettir très strictement les aides accordées aux entreprises à des conditions strictes en matière d’emploi, notamment afin d’éviter qu’une entreprise ayant fait l’objet de subventions publiques ne puisse, dans le même temps, licencier des salariés. L’aide du conseil général destinée à favoriser l’activité économique dans certains bassins d’emploi était ainsi conditionnée. Notre amendement poursuit un objectif similaire. S’il était adopté, les conseils généraux pourraient ainsi moduler leurs politiques d’aides économiques en fonction de la gestion sociale de l’entreprise. Il se justifie pour au moins deux raisons. D’abord, les départements seront les premiers mis à contribution en cas de licenciement, puisqu’il leur reviendra la mission de favoriser le retour à l’emploi. Ensuite, nos concitoyens ne comprendraient pas, et ce à juste titre, que les conseils généraux soient, d’un côté, dotés de pouvoirs très importants pour contrôler et sanctionner les bénéficiaires du RSA et, de l’autre côté, dépourvus de tout pouvoir pour contrôler et moduler les aides accordées aux entreprises. S’appuyant sur une proposition de loi déposée par M. Robert Hue, le Parlement avait adopté en 2001 la loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Malheureusement, celle-ci a été abrogée par la droite lorsqu’elle est revenue au pouvoir. Je n’en reste pas moins convaincu que tous les membres de notre assemblée partagent notre préoccupation.
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais dire à quel point ces deux amendements sont frappés au coin du bon sens. Certes, la pratique existe déjà : ainsi, dans le bassin d’Argentan, les intercommunalités fractionnent les aides de façon à vérifier que les engagements, notamment au regard de l’emploi, sont bien respectés. Mais je tiens aussi à rappeler à la Haute Assemblée les déboires que nous avons connus dans le bassin d’emploi de Basse-Normandie, que M. Godefroy connaît bien. Moulinex a en effet reçu un certain nombre de subventions « posthumes », car on savait très bien que l’entreprise était vouée à un dépôt de bilan. Cela n’a pas empêché les collectivités de continuer à verser des subventions à cette entreprise, alors que les salariés, aujourd’hui licenciés, attendent toujours que les prud’hommes décident du versement de leurs indemnités. J’admets que l’amendement déposé par Mme David est un peu timide. Je sais aussi que les dispositions existent déjà dans la loi. Néanmoins, dans les circonstances actuelles, un petit rappel ne nuit pas, surtout pour les bassins d’emploi fragiles comme le nôtre.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’adoption de l’article 8 bis par l’Assemblée nationale est venue combler un vide juridique et, par voie de conséquence, apporter de la sérénité à un certain nombre de structures et aux personnes qu’elles accueillent, avec lesquelles elles travaillent. À n’en pas douter, l’adoption de cet amendement à l’unanimité des membres de la commission des affaires sociales témoigne du profond respect que les parlementaires ont pour les quelque 4000 compagnons d’Emmaüs. Et je crois pouvoir dire, en mon nom comme en celui de mes collègues sénatrices et sénateurs de gauche comme de droite, que ce respect nous est commun. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe CRC ne votera pas contre cet article 8 bis . Cependant, cet article nous interpelle, car, si les compagnons d’Emmaüs cotisent effectivement pour les caisses d’assurances sociales et familiales et peuvent bénéficier des prestations correspondantes à ces cotisations, nous craignons fort qu’il n’en aille pas de même s’agissant de la branche vieillesse. Notre interrogation est d’autant plus forte que nous redoutons, en raison de la situation d’exclusion et de dénuement qui a été celle des compagnons d’Emmaüs, que le seul salut soit, pour eux, une fois l’âge de la retraite venu, le minimum vieillesse, dont chacun, dans cet hémicycle, s’accordera à reconnaître qu’il n’est pas suffisant pour finir sa vie dans la dignité. Enfin, si nous pouvons nous satisfaire de cette mesure, nous sommes toutefois inquiets des conséquences de la création de cette nouvelle forme de statut légal, qui vient s’ajouter au salariat, au bénévolat et au volontariat associatif. C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs communistes continueront de se mobiliser, avec l’ensemble des acteurs de l’insertion par l’activité, pour veiller à ce que les principes définis dans cet article 8 bis ne soient pas dévoyés à des fins beaucoup moins nobles.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Contrairement au financement du RSA, l’article 9 n’a pas fait l’objet d’une grande couverture médiatique. Pourtant, les différents acteurs de l’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des entreprises d’insertion, des ateliers et chantiers d’insertion ou des associations intermédiaires, jouent un rôle important dans nos départements, lesquels assument seuls, ou presque, les missions de solidarité. Cet article vise donc à permettre aux ateliers et chantiers d’insertion de bénéficier des aides de l’État selon le même mécanisme que celui dont bénéficient les entreprises d’insertion. Si cette mesure va dans le bon sens, autant vous dire qu’elle demeure insuffisante, et ce à plus d’un titre. Vous avez refusé, monsieur le haut-commissaire, malgré les propositions formulées par les députés de gauche, d’étendre le financement de l’État aux associations intermédiaires, dont on sait pourtant qu’elles jouent un rôle important dans l’insertion par l’économie, particulièrement en regard des publics qu’elles accueillent. Ce refus ne peut s’expliquer sur le fond ; la vague expérimentation que vous proposez ne peut suffire. Comment pourriez-vous expliquer que ces structures ne bénéficient pas durablement des financements dont nous discutons aujourd’hui ? Est-ce à dire que vous considérez que les associations intermédiaires ne jouent pas pleinement leur rôle ? Je n’ose le croire. C’est donc du côté de l’Élysée que je me tourne pour y trouver une réponse devenue habituelle depuis un certain temps : les caisses de l’État seraient vides. Elles le seraient d’autant plus que, pour le Président de la République, l’insertion par l’économie est non un investissement, mais d’abord et avant tout un coût. Il a ainsi précisé à l’occasion du Grenelle de l’insertion que « les politiques sociales ne devaient pas aggraver le déficit de l’État ». Si vous doutez de mes dires, monsieur le haut-commissaire, je vous invite à lire le numéro 43, de juin-septembre 2008, d’ Info-Réseau , le journal d’information du Comité national de liaison des régies de quartier, qui se fait l’écho de ces propos. La mesure que vous proposez est également insuffisante, parce que les subventions de l’État deviennent de plus en plus difficiles à obtenir et, pardonnez-moi cette formule, de plus en plus difficiles à « toucher ». Ce que les acteurs de l’insertion que nous avons pu rencontrer nous racontent, c’est la raréfaction des aides de l’État. À cet égard, je vous renvoie à l’éditorial de La Lettre des Acteurs de juin 2008, dans lequel Jean-Pierre Caillon, président de Chantier école, annonce : « Chaque jour nous apprenons qu’un chantier a déposé le bilan ». Vous comprendrez donc que nous ne puissions nous satisfaire de cet article, qui, mis en corrélation avec les récentes annonces budgétaires du Gouvernement, donne plus que jamais l’impression que ce projet de loi, particulièrement son volet « insertion », est un texte d’affichage, bien nécessaire, je l’admets, dans une situation de crise comme celle que nous rencontrons aujourd’hui.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par cet amendement, nous entendons dénoncer une pratique gouvernementale devenue habituelle : exclure du calcul des effectifs des entreprises les salariés titulaires d’un CAE, contrat d’accompagnement dans l’emploi, ou d’un CIE, contrat initiative-emploi. Pourtant, rien ne justifie cette exclusion, si ce n’est la volonté exprimée par le MEDEF et le patronat d’éviter certains franchissements de seuil, déclencheurs de nouveaux droits sociaux pour les salariés et, par voie de conséquence, d’obligations à la charge de l’employeur. Décidément, ce projet de loi ne se distingue pas de ceux que notre commission a l’habitude d’examiner. C’est toujours la même ritournelle : des devoirs pour les salariés et des mesures de contournement pour le patronat ! Je vous prie de croire que cela me désole encore plus que ce soit vous qui le présentiez, monsieur Hirsch. En intégrant un tel dispositif, vous faites vôtre tout le discours des plus libéraux de l’UMP, qui ne cessent de dénoncer un coût du travail trop élevé, en raison de quoi il faudrait prendre toutes les mesures pour le réduire. Mais le message envoyé aux salariés ainsi exclus du calcul du nombre de salariés de l’entreprise est catastrophique : on les déconsidère et on les méprise. Cela va à l’opposé de ce que vous annonciez vouloir faire. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous avons eu l’occasion de recevoir de nombreux partenaires de l’insertion, notamment les acteurs des chantiers-écoles, qui souhaitent que le présent projet de loi et les aides qu’il conforte permettent la reconnaissance de leur secteur d’activité et du rôle essentiel qu’ils jouent. Nombreux sont ceux qui s’inquiètent du volume des aides, les mesures prévues dans le projet de loi étant financées à enveloppe constante. Sans anticiper sur le débat budgétaire et les crédits réservés à l’emploi, je tenais à me faire l’écho des inquiétudes à ce sujet. Comme nombre d’élus ici qui ont présidé des missions locales ou des PLIE, vous savez fort bien, monsieur le haut-commissaire, que le travail considérable que les associations d’insertion et les chantiers-écoles accomplissent dans les grands quartiers populaires n’est malheureusement pas encore pris en compte par les grandes infrastructures et les grands acteurs de l’insertion et de l’emploi. Ces associations travaillent au plus près du terrain et s’occupent notamment des personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi. Nous en avons déjà parlé. Annie David et moi nous soucions de ce public, bien souvent composé de jeunes que l’on stigmatise, et nous nous inquiétons pour ces associations, dont le savoir-faire est pourtant reconnu et le rôle important. Par ailleurs, nous sommes actuellement confrontés à une autre difficulté, que j’ai déjà évoquée ces derniers jours : le processus des appels d’offres conduit à une concentration qui provoque la faillite d’un certain nombre de petits organismes. De nouvelles pratiques doivent donc être trouvées. C’est une bonne chose que l’article 9 étende l’octroi des crédits aux chantiers-écoles. Je crois savoir que le Président de la République va annoncer des crédits supplémentaires en faveur des contrats aidés ; on parle de 60 000. Malheureusement, ces annonces ne pourront pas éteindre les terribles incendies qui, à la suite du krach financier et boursier, ravagent aujourd'hui les entreprises. Même les plus grandes annoncent en effet des périodes de chômage technique, voire des plans sociaux. Dans un tel contexte, ce dont nous traitons aujourd'hui risque de rester malheureusement bien à la marge.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je tiens à apporter deux précisions afin de lever toute ambiguïté. La première, c’est que les personnes en contrat aidé, bien qu’elles ne soient pas comptabilisées dans les effectifs des entreprises, bénéficient bien évidemment des mêmes droits que les autres salariés, en particulier des avantages du comité d’entreprise. Elles participent également aux élections, comme les autres salariés. Nous avons déjà évoqué les insuffisances de ce dispositif, nous sommes d’accord sur ce sujet, mais je tenais à ce que ces observations figurent au Journal officiel . La seconde précision concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi. Jusqu’à présent, lorsque les bénéficiaires du RMI reprenaient un travail en contrat aidé, ils perdaient dès le premier mois la possibilité de cumuler leur revenu d’activité avec une partie de leur allocation. Grâce au RSA, cela ne sera plus le cas. Cela fait une certaine différence, et les bénéficiaires du RSA ne manqueront pas d’y être sensibles !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à répondre à l’inquiétude des organismes d’insertion au sujet des personnes en grande difficulté. S’il est évident que les personnes capables d’obtenir un emploi doivent travailler à temps plein, en revanche, les personnes en grande difficulté ne peuvent reprendre une activité que de manière progressive, avec une productivité très faible. Ce n’est pas à l’ancien secrétaire général d’Emmaüs que nous allons décrire l’état de ces personnes professionnellement « dé-insérées », parfois désocialisées. Quelle est donc la meilleure solution pour ces personnes ? Toute l’ambiguïté du présent texte – nous ne cessons de le dire – est qu’il s’adresse, au moyen du contrat unique d’insertion, à des personnes capables de travailler ou qui, bien qu’elles aient déjà un travail, sont en situation de pauvreté. En revanche, le texte ne prend pas en compte les personnes qui ont véritablement besoin d’une aide à l’insertion, sous tous ses aspects. Il est donc à craindre que les plus exclus ne restent les plus exclus. La preuve en est que la durée hebdomadaire de travail d’une personne bénéficiant d’un contrat unique d’insertion doit être au minimum de vingt heures, alors que les exclus ne peuvent souvent reprendre une activité qu’à mi-temps ou à temps très partiel. S’il n’y a pas de solution parfaite, il convient néanmoins de prendre en compte cet aspect des choses. Il nous paraît donc important de revenir au contrat de droit commun.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à étendre l’aide au poste d’encadrement des missions d’accueil, d’accompagnement et de suivi des personnes en parcours d’insertion professionnelle aux associations intermédiaires. Ce dispositif existe déjà pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. En outre, cette possibilité est explicitement prévue pour les ateliers et les chantiers d’insertion. Un tel financement des associations intermédiaires par l’aide au poste n’induira aucune charge nouvelle pour l’État puisque l’enveloppe peut être réaffectée. En revanche, il ouvre la voie à la professionnalisation des associations intermédiaires qui préparent des personnes en difficulté à exercer des métiers aussi essentiels que la prise en charge des situations de dépendance. Afin de garantir aux pouvoirs publics un contrôle de ce financement, l’amendement que nous vous proposons tend à prévoir que seuls seront pris en compte pour le calcul de cette aide les salariés ayant été agréés par l’ANPE. Il ouvre cet agrément à l’ensemble des salariés mis à disposition par les associations intermédiaires, de sorte que tous les salariés puissent être agréés et leur accompagnement financé par cette aide. Il ne modifie pas les conditions d’agrément spécifiques propres aux associations intermédiaires pour les mises à disposition en secteur marchand. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions, monsieur le haut-commissaire, que vous émettiez un avis favorable sur cet amendement.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement dans son ensemble souscrit à l’intention des auteurs de l’amendement de généraliser l’aide au poste modulable et encadrée à l’ensemble des structures – c’est un engagement du Grenelle de l’insertion – et donc aussi aux associations intermédiaires. Un groupe de travail réunissant les représentants des différents acteurs du secteur est en train de réfléchir aux mesures de transition - nous devons d'ailleurs nous revoir d’ici à la fin de l’année. Il a plaidé en faveur d’une transition douce, fondée sur l’expérimentation, afin que toutes les associations ne basculent pas en même temps dans le nouveau système d’aide au poste qui vient se substituer à d’autres aides. Nous sommes convenus d’un calendrier. Le nouveau dispositif serait appliqué aux associations intermédiaires en septembre 2009 – aucune modification législative n’est requise –, puis généralisé au fur et à mesure aux autres acteurs par des mesures réglementaires. Nous ne pouvons pas mettre la charrue avant les bœufs ! C'est la raison pour laquelle, au bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. C’est une évidence, et plus encore peut-être dans le contexte économique actuel, les départements et les territoires dans notre pays ne sont pas tous dans la même situation économique et leur population n’est pas composée de manière uniforme. Certains ont connu et connaissent des difficultés liées à la fermeture de grandes unités industrielles, d’autres sont des territoires ruraux en voie de désertification avec un tissu économique éclaté, d’autres encore connaissent des concentrations de population en difficulté. Parallèlement, certains territoires, trop peu nombreux, bénéficient d’une situation géographique favorable, voient s’installer des entreprises innovantes, connaissent un taux de chômage relativement bas. Il est indispensable que l’État prenne en compte ces situations disparates dans l’évaluation des résultats constatés en matière d’insertion durable des salariés en contrat unique d’insertion. Nous observons d’ailleurs un paradoxe. Alors que le développement des contrats précaires et à temps partiel subi ne semble pas constituer un obstacle à l’adoption de ce projet de loi, il est prévu que l’aide de l’État aux départements prendra en compte les résultats que ces derniers auront obtenus en matière d’insertion durable. Il y a là une forme de contradiction, à moins de considérer –  mais je ne voudrais être désagréable avec personne ! – que la condition de travailleur à temps partiel constitue une modalité d’insertion professionnelle durable et satisfaisante. C’est pourtant une menace très forte qui pèse sur ce qui reste de cohésion sociale dans notre pays. Il nous apparaît véritablement indispensable que la réussite des politiques d’insertion soit également appréciée en tenant compte des possibilités de développement économique des territoires.