Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Les auteurs de cet amendement, dont le premier signataire est M. Houel, sont partis d’une constatation : le code du travail crée une situation particulière dans certains secteurs. En effet, il impose aux entreprises du BTP de verser au CCCA-BTP, le comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics, un organisme que nous connaissons bien, une cotisation professionnelle destinée à financer la formation initiale, notamment l'apprentissage, dont nous souhaitons favoriser le développement. Une situation identique prévaut, me semble-t-il, dans d'autres secteurs, notamment – je les cite de mémoire –, ceux de la réparation automobile et des transports. Pour revenir aux domaines qui nous préoccupent, monsieur le secrétaire d'État, je rappelle que le taux de cette cotisation est de 0,22 % de la masse salariale dans le secteur du BTP et de 0,30 % dans celui du bâtiment. Cette cotisation est imputée sur la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue, ce qui signifie que les entreprises du BTP concernées sont tenues, aux termes de la loi, d’affecter à la formation continue non pas 1,6 % de la masse salariale, comme c'est le cas dans les autres branches professionnelles, mais 1,38 % dans le secteur des travaux publics et 1,30 % dans celui du bâtiment. Telle est la situation actuelle. Il faut noter que les entreprises de travaux publics, notamment les grands groupes, consacrent à la formation continue des sommes très supérieures à l'obligation légale. La cotisation à verser au CCCA-BTP constitue donc un prélèvement obligatoire supplémentaire pour ces entreprises. Or l'article 9 du projet de loi prévoit que les entreprises doivent verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels un pourcentage de l'obligation légale au titre de la formation professionnelle continue, fixé annuellement par arrêté ministériel. Pour l'année 2009, ce sera 13 %. Les entreprises du BTP seront donc tenues de verser cette contribution au fonds sur la base d'une assiette de 1,6 %, alors que leur obligation légale réelle au titre de la formation continue n’est que de 1,38 %, ou de 1,30 % pour le bâtiment. Les entreprises du BTP devront donc verser au fonds un pourcentage de leur obligation légale réelle qui sera nettement supérieur à 13 %, puisque, selon les calculs qui ont été réalisés, il atteindra 15,4 % dans le secteur des travaux publics et 16,5 % dans celui du bâtiment. Je sais bien qu’à l'Assemblée nationale un amendement identique a été déposé, et que, malheureusement, il n'a pas été adopté... Toutefois, à travers cette intervention et cette proposition d'amendement, je souhaite, comme mes collègues, revenir sur ce sujet qui est important, d'autant plus que, si nous voulons maintenir l'égalité entre les différents secteurs, afin de ne pas opérer sur les budgets professionnels de la formation continue des salariés du BTP une ponction supérieure à celle qui est prévue par le présent projet de loi, il devrait être nécessaire de diminuer le taux de la cotisation professionnelle affectée au CCCA-BTP. Dans cette perspective, il serait nécessaire de compléter l'article correspondant du code du travail. Néanmoins, cette modification, si elle se produisait, aurait inévitablement un effet fâcheux, celui de diminuer les ressources du CCCA-BTP de l'ordre de 8 millions d'euros. Et ce n’est pas à vous, monsieur le secrétaire d'État, qui portez la responsabilité de ce texte, que j’expliquerai quelle est l'importance du CCCA-BTP ! Nous en avons d'ailleurs un exemple concret dans le département dont nous sommes tous deux les élus, puisque ce comité y interviendra de manière très substantielle dans la construction du nouveau centre de formation d'apprentis. Certes, ce n'est là qu'un exemple, qui vaut pour vous et pour moi, mais il a aussi une portée générale. (M. le secrétaire d'État acquiesce.) Monsieur le secrétaire d'État, je crois donc que ce sujet mérite réflexion, et nous attendons de vous, à tout le moins, des explications. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, si vous pouviez nous donner un avis favorable, nous serions tellement heureux ! Toutefois, comme nous entretenons des rapports suffisamment confiants pour nous être concertés, je sais bien que tel ne sera pas le cas, et je vous invite donc, vous aussi, à nous fournir de bonnes explications ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs travées de l ’ UMP.)