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André ROUVIÈRE - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Ma question, qui porte sur l'usine Perrier implantée à Vergèze, dans le Gard, date du 11 juin 2004. En quatre mois, la situation sur le terrain a évolué, mais les craintes et les appréhensions demeurent. Il est bon de le rappeler, la source Perrier représente une activité très importante pour l'économie gardoise. Le personnel, les syndicats, les élus, la population n'arrivent pas à obtenir des clarifications et des précisions sur les intentions de la direction. Les syndicats demandent l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur l'avenir du site. Les représentants du groupe Nestlé ne semblent pas vouloir ouvrir un dialogue objectif ni avec les syndicats, ni avec quiconque. La situation n'est - hélas ! - pas limitée à l'économie gardoise, elle pose un problème plus général et plus grave. Elle concerne des groupes prospères qui, pour accroître encore et encore leur profit, sont prêts à sacrifier l'avenir d'une ville, d'un département, d'un pays. Le comportement des responsables du groupe Nestlé ne peut pas être réduit à un affrontement entre la direction et le syndicat majoritaire. En effet, la victoire de la direction, ce serait la défaite des ouvriers et des employés, bref, la défaite de toute une région et même de notre pays. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement doit, à mon avis, intervenir afin que les intérêts de la société Nestlé ne soient pas les seuls à être pris en compte. Pouvez-vous me dire, madame la ministre, ce que le Gouvernement que vous représentez pense faire dans ce cas, mais aussi dans des situations comparables qui commencent à être très nombreuses en France, en Europe et dans les pays à économie développée ?
Nelly OLIN (ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous prier d'excuser mon collègue Gérard Larcher, actuellement retenu au ministère du travail, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments suivants. Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur l'absence de dialogue entre les syndicats et la direction chez Perrier à Vergèze et sur les conséquences économiques et sociales qui pourraient en résulter. Le groupe Nestlé Waters France avait conclu avec la CFDT et la CFE-CGC un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cet accord permettait de faire bénéficier environ un quart des salariés de l'entreprise d'un départ dans le cadre du dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés, le CATS. La CGT, syndicat majoritaire, avait alors fait jouer son droit d'opposition, conformément aux nouvelles dispositions législatives sur la négociation collective. Le dialogue social qui a été récemment renoué a permis aux partenaires sociaux de parler à nouveau de l'avenir de l'entreprise, de ses projets d'investissement et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de ses salariés. Il a débouché sur la levée par la CGT de son droit d'opposition. Dès l'annonce de cette nouvelle, mon collègue Gérard Larcher a donné des instructions afin que les accords ayant été négociés en liaison avec le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale fassent, dans les prochaines semaines, l'objet d'une convention qui permettra aux salariés de bénéficier de tous les avantages prévus dans ces accords, en particulier pour les départs en préretraite.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Etant présent sur le terrain, j'avais bien sûr déjà connaissance de ces éléments d'information. Le dialogue a en effet repris depuis l'époque où j'ai rédigé ma question, mais, au mois de juin dernier, le blocage était presque total. Certes, l'accord intervenu est un moindre mal, mais il n'écarte pas les menaces que nous ressentons et les appréhensions qui nous habitent. Nous déplorons que toute cette affaire débouche sur une réduction du nombre des emplois, d'autant que nous ne sommes pas certains que la société Nestlé s'en tiendra là. Autrement dit, nous n'avons aucune garantie quant à la pérennité des emplois restants. Je souhaite, bien entendu, que nous nous trompions, mais nous craignons que la société Nestlé n'envisage de procéder à ce que l'on appelle une délocalisation. Cette grave question n'intéresse d'ailleurs pas, hélas ! que ce seul groupe. On s'aperçoit, en effet, qu'elle se pose dans d'autres pays de l'Union européenne, et même outre-Atlantique. Je voudrais, à l'occasion de cette intervention, suggérer au gouvernement dont vous faites partie, madame la ministre, de prendre l'initiative à l'échelon de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale du commerce et de proposer la mise en place de moyens techniques qui permettraient au moins de réduire, sinon d'écarter, cette menace des délocalisations. On pourrait ainsi envisager une taxation différentielle des exportations des pays où les salaires, les niveaux de protection sociale et de protection de l'environnement seraient inférieurs à un seuil mondial moyen. En effet, ce qui est à craindre, c'est que les délocalisations n'entraînent l'appauvrissement des pays perdant de ce fait leurs industries,...
Nicole BORVO - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Permettez-moi de vous adresser à mon tour mes félicitations, monsieur le président ! Le ministère de la culture et de la communication a entamé une réflexion sur un projet de restauration, de gestion et d'exploitation du Grand Palais. Le palais de la Découverte, qui fait partie de cet ensemble architectural et dont la tutelle est assurée par le ministère de l'éducation et de la recherche, est inclus dans ce projet de rénovation. Si l'on ne peut qu'être d'accord avec l'objectif annoncé par le Gouvernement de réhabiliter le palais de la Découverte afin de mieux prendre en compte les nouvelles attentes des publics, en ce qui concerne tant la modernisation des structures d'accueil et des espaces d'exposition que la rénovation de l'offre muséographique pour mieux répondre aux enjeux liés à la place de la science dans notre société, j'ai, comme les personnels, exprimé dès le départ mon désaccord quant à la soumission à la tutelle d'un opérateur privé, moyennant une participation au financement des travaux de 40 % de la surface du palais. Près de 22 000 personnes ont signé une pétition lancée sur l'initiative des personnels du palais de la Découverte, qui dénoncent une diminution de l'offre en qualité et en quantité, notamment par l'abandon d'expériences essentielles ou la réduction du nombre de groupes scolaires accueillis. Je rappelle que la liste des signataires compte des personnalités aussi illustres que Jean-Pierre Kahane, Pierre-Gilles de Gennes, Gilles Cohen-Tannoudji, Etienne Guyon, ainsi que des associations, des syndicats, des collectifs, etc. Sur l'initiative des élus communistes, la majorité de gauche du conseil de Paris s'était prononcée dans le même sens. Ce dossier suscite donc une vive émotion. Il semble que, devant cette forte mobilisation, le Gouvernement n'ait pas donné suite au projet de privatisation. Je m'en réjouis, mais je constate en même temps que le problème de la nécessaire rénovation du palais de la Découverte reste entier. Or le palais de la Découverte doit non seulement être préservé, mais encore développé pour qu'il puisse assurer pleinement ses missions. Pour toutes ces raisons, je vous serais reconnaissante, madame la ministre, de bien vouloir me confirmer publiquement que le Gouvernement a définitivement abandonné le projet de livrer au secteur marchand les surfaces à rénover. En outre, quelles mesures l'Etat compte-t-il prendre pour sauvegarder les missions et les locaux du palais de la Découverte ? Ne serait-il pas souhaitable qu'une concertation s'engage en vue de donner à celui-ci les moyens de son développement en tant que service public culturel et scientifique ? Les nombreuses parties intéressées mériteraient d'être consultées.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Madame la ministre, je vous remercie des détails que vous m'avez donnés sur la rénovation du Grand Palais. Je voudrais insister à nouveau sur l'importance scientifique et pédagogique du palais de la Découverte. La communauté scientifique, vous le savez, est profondément attachée à cet établissement. De nombreuses vocations y ont été éveillées, et il joue un rôle éminent dans le développement de l'intérêt des jeunes gens pour l'activité scientifique. Aujourd'hui, les personnels, qui ces dernières années ont vu fermer de nombreuses salles et ont subi une réduction de leurs effectifs, souhaitent que leurs craintes concernant l'avenir soient levées. De ce point de vue, vous m'avez indiqué que le projet que j'ai évoqué était abandonné, sans qu'aucune solution ait pour l'instant été définitivement arrêtée. Votre réponse n'est donc, pour cette raison, pas entièrement satisfaisante. J'ai entendu l'appel que vous lancez à la Ville de Paris. Vous connaissez aussi bien que moi le partage qui existe entre l'Etat et la Ville en ce qui concerne les bâtiments scientifiques et culturels. Je ne vais bien évidemment pas m'engager au nom du conseil de Paris, car cette question, au-delà du palais de la Découverte, concerne l'ensemble des possessions de l'Etat et de la Ville dans la capitale. Je regrette de ne pas avoir obtenu une réponse plus précise sur le financement et les solutions envisagées. Néanmoins, j'ai cru comprendre que la recherche de partenaires privés continuait. crise du secteur maraîcher nantais
André BOYER - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: André BOYER

M. André Boyer. Monsieur le président, je salue cordialement votre accession à la vice-présidence. Monsieur le ministre, depuis plus d'une vingtaine d'années, de nombreux élus de mon département du Lot, exprimant les interrogations et les préoccupations des agriculteurs, ont interrogé les pouvoirs publics sur les modalités d'action des avions anti-grêle et les conséquences, qu'ils jugent néfastes pour l'élevage, l'arboriculture et la trufficulture, des produits chimiques dispersés par voie aérienne en vue de prévenir les chutes de grêle. Une enquête diligentée par la préfecture du Lot a confirmé que des arboriculteurs du Tarn-et-Garonne, département voisin, utilisaient un avion pour épandre des sels hydroscopiques dans les nuages d'orage afin de provoquer la chute de la pluie avant que l'eau ne se transforme en grêlons, sans qu'il soit possible d'identifier les « bons nuages » et ceux qu'il convient d'attaquer, ce qui conduit peut-être à les attaquer tous ! Cette pratique pose le problème de l'appropriation de l'atmosphère à des fins privées et, en dissipant l'orage avant qu'il atteigne les zones voisines et le département limitrophe, se révèle particulièrement préjudiciable aux producteurs agricoles victimes de la sécheresse par défaut de précipitations. Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de m'indiquer les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre afin d'établir la vérité sur ces pratiques de lutte contre la grêle et les mesures susceptibles d'être prises pour y mettre fin si elles s'avéraient préjudiciables.
Hervé GAYMARD (ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur les interrogations d'un certain nombre d'agriculteurs de votre département, en particulier les éleveurs, les arboriculteurs et les trufficulteurs, quant aux éventuels effets des dispositifs anti-grêle. La lutte anti-grêle repose, comme vous le savez, soit sur des traitements aériens - sels hygroscopiques censés faire pleuvoir avant que la vapeur d'eau ne se transforme en glace - soit sur le recours à des canons - les ondes acoustiques qu'ils génèrent étant censées empêcher la formation de grêlons. Sans porter de jugement sur les préoccupations de vos interlocuteurs que je connais, puisque j'ai été directement saisi par un certain nombre de dirigeants agricoles et d'élus de votre département, j'observe aujourd'hui qu'il n'existe, dans ce dossier, aucune preuve scientifique connue à charge ou à décharge. La communauté scientifique spécialisée, en particulier Météo France, reconnaît d'ailleurs que toute expérimentation en grandeur réelle est impossible compte tenu des aléas de la climatologie et des forces en présence dans les épisodes orageux. L'Etat n'est toutefois pas resté inerte face aux interrogations légitimes dont vous vous faites l'écho. Comme vous l'avez indiqué, un audit patrimonial permettant aux acteurs de dépasser les oppositions et de trouver des points de compromis a été commandé par la préfecture du département en mars dernier. La première phase de restitution, qui est en cours, révèle notamment la nécessité de mettre en place, entre les professionnels agricoles, une concertation propre à désamorcer le conflit. Je serai particulièrement attentif aux suites réservées à cet audit et au suivi de ce dossier dans toutes ses dimensions ; bien entendu, les parlementaires du département seront informés et associés au suivi de ce dossier. Voilà, monsieur le sénateur, les éléments que je suis en mesure de vous livrer aujourd'hui, sachant que sur ce sujet, dans le cadre de la deuxième phase de la restitution, nous aurons des éléments complémentaires dans les mois qui viennent.
André BOYER - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: André BOYER

M. André Boyer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et de l'information que vous me donnez au sujet de la mobilisation de vos services afin d'étudier à fond cette question et d'être en mesure d'apporter une réponse à l'inquiétude des populations agricoles concernées. Dans ce bas Querçy, si aimable et si accueillant, un climat de suspicion et d'animosité s'est fait jour auquel nous souhaiterions qu'il soit mis fin. Nous serons donc très vigilants quant à l'utilisation des moyens que vous proposez de mobiliser pour établir la réalité des faits dans ce domaine et prendre les mesures qui conviendraient si, toutefois, il en existe. Nous sommes convaincus que nous sommes dépositaires d'une terre qui ne nous appartient pas mais que nous empruntons à nos petits-enfants. En cette occasion, il est sage de le rappeler et de citer cette phrase de M. le professeur Coppens : « Le climat est essentiel pour comprendre l'évolution humaine, c'est lui qui nous a faits. » Suivons son conseil : gardons-nous des apprentis sorciers ! Crise de la viticulture
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Un ministre n'a pas à prendre les décisions en lieu et place des professionnels de la viticulture française. Des propositions sont sur la table depuis le 21 juillet dernier et j'attends que, bassin de production par bassin de production, l'on me présente les choix qui auront été arrêtés. Je respecterai les choix des différentes ères d'appellation. Deuxième observation : l'excellent rapport du Sénat que nous avons cité comportait, il est vrai, un certain nombre de propositions. D'ores et déjà, qu'il s'agisse de l'exportation ou de la reconversion qualitative différée, particulièrement dans la région Languedoc-Roussillon, certaines mesures sont déjà opérationnelles. Par conséquent, je ne pense pas que nous ayons perdu beaucoup de temps depuis deux ans. Néanmoins, monsieur le sénateur, compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouvent nos vignobles, il est vrai que nous avons encore, tous ensemble, beaucoup de travail à faire ! Fonctionnement de l'ONF
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, je joins mes félicitations à celles qui vous ont déjà été exprimées pour cette promotion méritée. Monsieur le ministre, je voulais vous interroger sur la réforme de l'ONF et vous faire part des inquiétudes qui se manifestent au niveau tant des personnels que des communes forestières. L'ONF gère pour le compte de l'Etat et des collectivités locales plus de 12 millions d'hectares de forêts et d'espaces naturels avec une double fonction : la protection de la forêt, la création de réserves naturelles, et la gestion de la production en conjuguant les exigences économiques, écologiques et sociales. Or, du fait de la baisse du marché du bois et de l'augmentation du versement compensateur, l'ONF doit augmenter ses activités marchandes et réduire les dépenses salariales. Plus de 1 000 postes de forestiers, pour nombre d'entre eux agents de terrain, ont ainsi été supprimés en vingt ans, et l'ONF a été contraint d'abandonner ou de réduire progressivement ses missions de service public. La réduction des effectifs du personnel de terrain pénalise les communes alors qu'elles sont plus largement sollicitées et que les prestations dont elles bénéficient sont moins effectives. C'est la raison pour laquelle je demande à M. le ministre de séparer les activités marchandes des missions d'intérêt public et de pourvoir les postes de terrain vacants. Toutes les communes forestières, vous n'en doutez pas, seraient sensibles à un geste en ce sens. Elles sont nombreuses et veillent sur leurs forêts, qui représentent pour elles des sources de recettes intéressantes. Je me fais leur interprète, en tant que président des communes forestières de la Nièvre.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de vos propos et je n'en nie pas la véracité. Néanmoins, il faut le reconnaître, le déficit de l'ONF a été réduit en partie par la réduction des charges de personnel de terrain. On a recruté beaucoup plus d'ingénieurs que d'agents de terrain. Or cette démarche, qui pouvait se comprendre, a des conséquences fâcheuses puisque la gestion, la surveillance, la protection des forêts ne sont plus assurées aussi bien que précédemment. Monsieur le ministre, quels que soient par ailleurs vos arguments sur la gestion de l'ONF, vous devez convenir qu'il y a eu des licenciements et que des postes sont vacants. Ma question portait principalement sur ce sujet. Vous m'avez répondu que la séparation des activités marchandes était réalisée, mais il reste nécessaire de pourvoir au recrutement d'agents contractuels, dont la présence est indispensable à la bonne gestion quotidienne de nos forêts, pour remplacer ceux qui ont été licenciés ces dernières années. Titularisation des personnels contractuels de la fonction publique territoriale
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, je vous adresse à mon tour mes félicitations et je prie M. le secrétaire d'Etat de bien vouloir excuser mon manque de courtoisie. Je me suis en effet trouvé dans l'impossibilité matérielle de lui transmettre à l'avance ma question afin qu'il puisse l'étudier. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les régions, les départements et les collectivités territoriales ont tous des collaborateurs entrés dans la fonction publique par la voie contractuelle. Nul n'ignore ici que ces postes de responsabilité sont très liés aux fonctions des élus et que, selon les mouvements, ils peuvent se trouver fragilisés par des départs d'un exécutif d'une région, d'un département ou d'une grande commune. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement est-il prêt à transposer au bénéfice de la fonction publique territoriale une disposition qui existe dans la fonction publique, à savoir le décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets qui permet, en son article 9, la nomination de candidats, fonctionnaires de l'Etat ou non, à un poste de sous-préfet, de manière dérogatoire aux conditions générales ? Cette mesure permettrait de proposer à certaines personnes de rejoindre la fonction publique selon leur expérience ou leur mérite. Il s'agit non pas de provoquer un afflux de titularisations de contractuels, mais simplement « d'entrouvrir la porte » afin de mettre ces personnes à l'abri de circonstances aléatoires. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais savoir si, dans le cadre des réformes entreprises, le Gouvernement est prêt à se rallier à une proposition de cette nature. Si tel n'était pas le cas, nous devrions chercher à résoudre la question d'une autre manière.
Eric WOERTH (secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, le recrutement des fonctionnaires territoriaux s'effectue par la voie du concours. L'article 47 de la loi introduit une dérogation à cette règle en permettant à l'autorité territoriale, dans des conditions de diplômes et de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, de recruter directement, soit par détachement, soit par contrat, dans les emplois de directions générales. Il s'agit des emplois de directeur général des services ou directeur général adjoint des services des départements et des régions, de directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 150.000 habitants et de directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. La logique du dispositif de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, mis en place par la loi du 3 janvier 2001, permet la titularisation des agents contractuels occupant des emplois normalement dévolus à des fonctionnaires. Elle se justifie par la mise en place tardive des statuts particuliers et par une carence durable observée dans l'organisation des concours. Mais, comme vous le soulignez justement, monsieur le sénateur, elle ne s'applique pas aux emplois de direction générale ou de direction de cabinet. En effet, la nomination aux emplois visés à l'article 47 de la loi relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale. C'est pourquoi le législateur a toujours estimé que, à l'instar des emplois de collaborateurs de cabinet, les activités exercées dans le cadre de cet article n'étaient pas susceptibles d'être prises en compte pour donner lieu à titularisation dans la fonction publique territoriale. Peut-être faudra-t-il faire évoluer le dispositif, mais c'est au législateur qu'il reviendra de le faire.