Bernard VERA - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le débat sur la prétendue réforme des retraites a conduit à la mise en question de quelques-unes des niches sociales dont notre système de prélèvements est rempli, niches dont la portée est variable et qui ont un impact sur le rendement des cotisations d’assurance vieillesse. Avec les articles 57 ter et 57 quater , nous constatons, sans grande surprise, que des niches qui concernent des populations et des montants relativement faibles sont remises en cause alors que, dans le même temps, les coûteuses exonérations de cotisations portant sur les heures supplémentaires ou le dispositif de ristourne dégressive sur les bas salaires perdurent. Nous pourrions d’ailleurs également envisager un relèvement de cotisations, notamment patronales, car cela fait quelques années qu’une telle augmentation n’a pas eu lieu. Quoi qu’il en soit, avec les articles 57 ter et 57 quater , on revient sur le traitement fiscal des pensions versées aux anciens élus locaux et à leurs ayants droit, dans le cadre de systèmes de couverture personnelle facultatifs qui existaient parfois avant que la loi de 1992 ne mette en place de véritables dispositifs de prévoyance pour les élus locaux. Dans les systèmes antérieurs à la loi de 1992, les contributions des élus étaient assises sur le montant de leurs indemnités de fonction, qui – je le rappelle –n’avaient pas, par nature, le caractère d’un salaire. Cette situation a d’ailleurs été établie par une décision du tribunal administratif de Paris en 1978. L’indemnité de fonction était versée aux élus pour l’accomplissement de leur mandat, celui-ci pouvant occasionner une interruption de leur activité professionnelle précédente, sans garantie de pouvoir la reprendre au terme de l’exercice de leurs fonctions. Nombre d’élus, issus du monde du travail, ayant interrompu leur activité professionnelle, se retrouvaient avec une indemnité sur laquelle, en prévision de la retraite, ils ne pouvaient que souscrire une couverture complémentaire et volontaire, tous les compteurs étant provisoirement arrêtés. Les choses ont évidemment changé depuis 1992, puisque le statut des élus, notamment au regard des droits à pension et de la reprise éventuelle des activités professionnelles, a fort heureusement évolué. Il nous semble cependant qu’il y a quelque difficulté à assimiler la situation des droits à pension constitués antérieurement à la loi de 1992 à celle qui en est issue. Il est donc particulièrement délicat de procéder, comme le font les articles 57 ter et 57 quater , à l’intégration dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des droits constitués avant 1992, qu’ils occasionnent aujourd’hui le versement d’une pension ou d’une réversion au profit d’un ayant droit. Cela fait dix-huit ans que le régime de retraite des élus locaux a pris un caractère général et obligatoire et que les choses ont été ainsi fixées, dans le cadre de la loi relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Après cette loi, la retraite des élus locaux découlait de l’adhésion des élus au régime général de la sécurité sociale, par des cotisations assises sur les indemnités de fonction, et de leur rattachement à l’IRCANTEC, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, en matière de retraite complémentaire. La loi n’a pas transformé les systèmes facultatifs précédents en systèmes ordinaires et l’assimilation-réversion est donc extrêmement discutable, d’autant que les montants en jeu ne sont pas nécessairement très élevés. On peut donc fort bien laisser, au risque de s’exposer à une rétroactivité mettant en question la validité des articles 57 ter et 57 quater , s’éteindre doucement les dispositifs antérieurs de pension des élus locaux qui ne concernent qu’un nombre relativement faible d’anciens élus ou ayants droit. Ne prenons donc pas le risque d’adopter une disposition rétroactive ! Pour notre part, nous ne voterons donc pas ces articles.