Fabienne KELLER (rapporteur spécial de la commission des finances) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient d’achever le « tour d’horizon » que viennent de vous proposer mes collègues rapporteurs spéciaux. J’évoquerai brièvement les principaux aspects des programmes consacrés à la prévention des risques, à l’énergie et à l’après-mines, au nouveau Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui n’est autre que la traduction « en mode LOLF » du bonus-malus automobile. Avec 270 millions d’euros, la politique de prévention des risques représente moins de 3 % des crédits de la mission. La priorité qui lui est donnée se traduit néanmoins dans la hausse programmée de ses moyens de 2009 à 2011, puisque les crédits de paiement augmenteront de près de 30 % en 2010 et en 2011. Ces crédits seront notamment dédiés à l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, à la mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement en matière de « santé-environnement » et à la gestion des risques liés à l’après-mines. En ce qui concerne les PPRT, le Gouvernement s’est fixé l’objectif très ambitieux de 50 % de plans approuvés en 2010. Nous nous interrogeons sur le réalisme de cette prévision, car l’approbation définitive des plans est une tâche ardue, qui nécessite la mise en œuvre de procédures complexes. De surcroît, l’État ne maîtrisera pas totalement ce rythme de progression, dans la mesure où les industriels et les collectivités territoriales sont partie prenante aux plans, s’agissant notamment du financement des mesures foncières qu’ils impliquent. Toujours en matière de risques, notre commission des finances est depuis longtemps attentive au respect des engagements pris par l’État, au lendemain de la catastrophe qui a frappé l’usine AZF de Toulouse, – c’est la quatrième fois que je le dis dans cet hémicycle – sur le renforcement des effectifs de l’inspection des installations classées. L’accroissement de ces effectifs devait être de 400 postes entre 2004 et 2007, dont 200 par redéploiements. À la fin de 2008, seuls 206 postes ont été créés ou redéployés. Le MEEDDAT a annoncé, et je m’en réjouis, un « programme stratégique 2008-2012 de l’inspection des installations classées », qui devrait s’accompagner de la création des 200 postes manquants entre 2009 et 2012. De nouveaux engagements chassent donc les anciens et nous aurons à cœur de suivre attentivement leur mise en œuvre – mais je ne doute pas de votre volonté de progresser sur ce plan. Enfin, et comme souvent en matière de financement des politiques environnementales, la conduite de la politique de la prévention des risques s’appuie sur des ressources extrabudgétaires importantes. Je pense bien sûr au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dont le projet de loi de finances porte les recettes annuelles à environ 160 millions d’euros par an. Si nous sommes favorables par principe à cette augmentation, elle soulève néanmoins plusieurs questions : quelle sera l’incidence sur les dépenses de l’augmentation des plafonds de contribution et de la prorogation de certaines interventions votées par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement ? Quelle réforme de la gouvernance du fonds est-elle envisagée pour améliorer la lisibilité de ses actions et pour les inscrire clairement dans le dispositif d’évaluation de la performance du programme 181 et tenir compte de l’augmentation considérable de ses moyens ? Enfin, quel est le calendrier et quel sera le contenu de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, qui constitue le corollaire indispensable à la modernisation du « fonds Barnier » ? Je vous remercie par avance, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, des éléments de réponse que vous pourrez nous donner à ce sujet, et j’en viens aux questions de politique énergétique. Je ne m’attarderai pas sur les crédits du programme 174, dont 95 % sont consacrés à l’indispensable gestion économique et sociale de l’après-mines, qui relève d’un impératif de solidarité nationale. Quant aux enjeux financiers liés au développement des énergies renouvelables ou à la promotion des économies d’énergie, convenons qu’ils se matérialisent davantage dans la dépense fiscale et dans les ressources des opérateurs que dans les « bleus » budgétaires. De fait, ce projet de loi de finances prévoit des dispositions fiscales très ambitieuses, destinées à encourager les économies d’énergie. De 2009 à 2011, 2,5 milliards d’euros d’allégements fiscaux nouveaux seront consentis pour l’aide à l’acquisition de logements neufs à basse consommation énergétique, ainsi que pour la rénovation thermique du parc privé. Dans ce total, près de 1,5 milliard d’euros correspond à la prorogation du crédit d’impôt dit « 200 quater », dont l’article 50 du projet de loi de finances opère le recentrage sur les équipements les plus performants et élargit le bénéfice aux bailleurs, aux diagnostics de performance énergétique et aux frais de main-d’œuvre pour l’isolation. Nous ne pouvons que nous en réjouir car cette mesure peut-être analysée comme un soutien à l’emploi, puisque la main-d’œuvre figurera bien dans l’enveloppe prise en compte au titre du crédit d’impôt. Outre le volet des allégements fiscaux, la poursuite des objectifs du Grenelle de l’environnement en matière énergétique s’appuiera largement sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui apparaît comme le véritable « bras armé » de votre ministère. Cette agence, vous le savez, a été au cœur de nos débats sur la première partie du projet de loi de finances, notamment sur la question des déchets. S’agissant de ses missions dans le domaine de l’énergie, l’ADEME consacrera 330 millions d’euros, de 2009 à 2011, à la création du Fonds chaleur et 80 millions d’euros à des actions de communication auprès du grand public et des professionnels. Pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, 818 millions d’euros de ressources supplémentaires au total seront affectés à l’ADEME sur la période 2009-2011, dont 410 millions d’euros au titre du volet énergétique, près de 200 millions d’euros au titre de la prévention des risques et 210 millions d’euros au titre de la politique des déchets. Ce montant doit nous inciter à nous pencher sur le fonctionnement de cet établissement public et sur l’emploi des ressources qui lui seront dévolues. C’est pourquoi j’effectuerai, au nom de la commission des finances, un contrôle sur pièces et sur place de l’ADEME en 2009, qui mettra particulièrement l’accent sur les relations que l’Agence entretient avec les collectivités territoriales et sur les concours qu’elle sera susceptible de leur apporter. Ces points ont d’ailleurs fait l’objet d’un débat lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. J’en termine par un mot sur le Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, abondé par les recettes du malus automobile et destiné à financer le bonus octroyé aux véhicules peu émetteurs de CO2. Vous le savez, ce dispositif, avait été présenté comme autofinancé, or il présentera un coût net de près de 260 millions d’euros pour le budget de l’État en 2008. La raison en est que le bonus a beaucoup mieux marché que le malus, on ne peut que s’en réjouir : les immatriculations des véhicules émettant au maximum 130 grammes de CO2 par kilomètre ont progressé de 50 % et, a contrario , les immatriculations des voitures émettant plus de 160 grammes de CO2 par kilomètre ont baissé de près de 40 %. Pour 2009, le projet annuel de performances fait état de 328 millions d’euros de recettes, de 473 millions d’euros de dépenses au titre du bonus et de 5 millions d’euros de dépenses au titre de la prime au rebut. Plusieurs mesures en passe d’être adoptées auront un impact sur les recettes de ce dispositif : la « familialisation » du malus – dont je me réjouis à titre personnel –, l’exonération consentie aux personnes handicapées, l’abattement en faveur des véhicules flex fuel , ou encore l’annualisation du malus des véhicules les plus polluants dans le cadre du collectif budgétaire. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous indiquer l’incidence de ces mesures sur les recettes ? Ainsi qu’on a coutume de le dire au MEEDDAT, le projet de loi de finances pour 2009 est, par la dimension sans précédent du volet écologique qu’il contient, une sorte de « Grenelle III » avant l’heure.