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Jean DESESSARD - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il faut vous reconnaître de la constance, monsieur de Richemont, puisque vous déclariez en avril 2005 : « la somme des registres internationaux constitue le registre européen ». Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le sénateur, pour dire que le registre européen est une utopie, bien que je considère qu'un tel registre, politiquement intéressant, sera effectivement difficile à mettre en place. Contrairement à certains, qui pensent que les armateurs, confrontés aux accidents et donc à la nécessité d'une sécurité maritime, décideront d'augmenter les prestations sociales et de payer plus de cotisations, je considère que l'Europe, en tant qu'instance politique, doit mettre en place un registre européen qui garantisse la sécurité maritime. Aujourd'hui, c'est vrai, l'Europe politique est en panne et ce registre sera donc très difficile à installer. Mais il doit rester un objectif. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, évoquant le problème de la formation des officiers, vous avez annoncé que des moyens plus importants seraient accordés. Plus de moyens, cela signifie, je le note, plus de fonctionnaires. Je me réjouis donc qu'au moins dans un secteur on estime qu'il faut davantage de fonctionnaires.
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Tout d'abord, je souhaite vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de ce débat tout à fait passionnant. Monsieur de Rohan, si je suis seul ici à défendre ma proposition, j'ai derrière moi de nombreux professeurs de droit qui sont également persuadés que, devant la Cour de justice des Communautés européennes, la France gagnerait. Mais il est vrai que l'on peut perdre de bons dossiers et en gagner de mauvais ! (Sourires .) Je pense avoir démontré que les arrêts de 2003 de la CJCE n'interdisent pas le privilège de nationalité, sous réserve des conditions que j'ai évoquées tout à l'heure. Monsieur Josselin, je suis peut-être un peu schizophrène, mais un problème se pose en France : il ne s'agit ni des armateurs ni des syndicats, mais de l'absence de dialogue entre eux. Dans le reste de l'Europe, ils se mettent d'accord sur les conditions sociales et les salaires pour que le registre bis fonctionne. En France, ils entretiennent un rapport conflictuel complètement fou. Les syndicats ont ainsi fait déclarer notre registre bis pavillon de complaisance, ce qui va, je le répète, à l'encontre des principes de base de la sécurité maritime. Monsieur le secrétaire d'État, le paradoxe que vous avez évoqué n'est qu'apparent. En effet, je suis attaché au principe selon lequel le commandant est le délégataire de la puissance publique. Cependant, dans un contexte de pénurie d'officiers français, souhaitant que les armateurs ne dépavillonnent pas, mais, au contraire, repavillonnent, parce que c'est le contrôle de l'État du pavillon qui assure la sécurité maritime, ce serait de la folie furieuse que de rester fidèle à mes principes ! Pour que ces navires continuent de battre pavillon français, adoptons une certaine souplesse, ce qui nous permettra d'assurer la sécurité maritime ! Ma position n'est donc pas en contradiction avec le projet de loi ; elle lui est complémentaire. Elle reflète la prise de conscience d'une réalité que je déplore par ailleurs. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué, et je vous crois, que vous agirez en faveur de la compétitivité de l'emploi français. Vous êtes donc favorable à ce que, demain, la France fasse bénéficier son armement des mêmes avantages que ceux qui sont accordés aux autres armements, ce qui implique, à plus ou moins court terme, le salaire net. Dans ces conditions, considérant qu'il est fondamental que le salaire net soit institué, je retire mon amendement, monsieur le président, tout en remerciant Charles Josselin du soutien qu'il a été pratiquement le seul à m'apporter.
Bruno SIDO - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Je veux à mon tour déplorer le manque affligeant d'officiers et d'officiers suppléants dans le secteur maritime. Indépendamment des questions sociales, de salaire, il existe un problème de vocation, car les gens embrassent ces professions non pas uniquement pour leur salaire - fort heureusement d'ailleurs -, mais par vocation, laquelle peut être tardive. En fait, dans les ports bretons, notamment dans le Finistère, les vocations ne manquent pas. L'on voit des jeunes gens prendre l'avion pour regagner un bateau à Dakar, à Madagascar, à La Réunion, et partir ainsi trois ou quatre mois à la grande pêche. Cela montre que l'éloignement ne retient pas les jeunes d'embarquer. La crise des vocations est donc due à un manque de mobilisation des divers acteurs. Cet amendement est excellent, mais il faudrait aller encore plus loin afin de trouver le moyen de susciter de nouvelles vocations, notamment par le biais de la formation. Je connais des lycées maritimes qui sont vides, comme à Saint-Malo. Il faut faire découvrir le métier aux jeunes et les aider à embarquer. Je compte sur le Gouvernement pour mener une réflexion sur ce sujet très important.
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. La loi relative à la création du RIF prévoit que les armateurs ont l'obligation de prendre des élèves en formation. Mais, à partir du moment où les officiers pourront être de nationalités diverses, les armateurs pourront-ils prendre des élèves autres que français ? D'une manière habile, qui révèle son intelligence et sa compétence, mon ami Charles Revet tourne la difficulté en mentionnant les élèves des établissements français, sachant que ces derniers peuvent compter des élèves de toutes les nationalités. Mais la Commission ne risque-t-elle pas de contester cette limitation aux établissements français et de vouloir que cette possibilité soit étendue à tous les établissements européens, en cohérence avec le principe communautaire en vertu duquel nous constituons une grande union, un seul pays, où prévalent la liberté de circulation, la liberté d'éducation. Par conséquent, si un armateur veut prendre demain un élève d'un établissement allemand ou belge, sommes-nous certains que la législation française pourra s'y opposer ? Je pose la question, mais je voterai, bien entendu, cet amendement.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Diverses raisons expliquent le problème des vocations dans ce type de métier. Même si M. Sido rappelle que les vocations ne manquent pas, il reste que des obstacles existent, comme la difficulté de mener une vie familiale parallèlement à la vie professionnelle ou la dureté des conditions de travail. Peut-être aussi ne mettons-nous pas suffisamment en valeur ces métiers ? Et pourtant, Dieu sait si la télévision donne une image extrêmement positive de la vie maritime, notamment à travers l'émission Thalassa ! Jamais autant d'émissions n'ont été consacrées à la mer sur les grandes chaînes nationales et les chaînes spécialisées, jamais autant de livres traitant de la mer n'ont été publiés ! De toute façon, en dehors de l'information à destination du grand public, nous devons faire porter notre effort sur le système éducatif. Je compte organiser, avant la fin de l'année, une table ronde afin de déterminer si notre système éducatif, vieilli, est encore suffisamment incitatif. Je vous renvoie en quelque sorte la balle, monsieur Desessard, et je serai heureux de profiter de votre expérience et de vos propositions, ainsi que de celles de MM. Josselin et de Rohan comme de celles de tous les élus qui connaissent bien ce sujet, pour enrichir les réflexions de cette table ronde.
Gérard LE CAM - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Il est fréquent qu'un armateur fasse appel aux services d'une entreprise de travail maritime pour recruter son équipage. Il conclut avec elle un contrat commercial de mise à disposition des navigants. Ces entreprises sont une forme internationale d'entreprise de travail temporaire effectuant des prêts de main- d'oeuvre à titre onéreux. N'étant pas implantées sur le territoire français, elles échappent au cadre légal du délit pénal de marchandage. Il est essentiel, afin de protéger les navigants recrutés dans de telles conditions, d'encadrer l'intervention de ces entreprises. L'article 9 de la loi sur le RIF énonce que le « contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu'avec une entreprise de travail maritime agréée par les autorités de l'État où elle est établie et que, lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un État où la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, sur le recrutement et le placement des gens de mer ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences ». Ce dispositif nous paraît largement insuffisant pour protéger effectivement les navigants, et ce à plusieurs égards : d'abord, l'absence d'agrément n'empêche pas l'armateur de contracter avec la société de manning ; ensuite, on ne peut exclure que l'agrément donné n'offre pas les garanties minima de protection des personnels ; enfin, il appartient en dernier recours à l'armateur, donc à l'employeur, de vérifier que les exigences de la convention OIT sont effectivement remplies. Le Conseil constitutionnel avait considéré que l'article 9 de la loi ne méconnaissait pas les compétences des autorités publiques françaises en matière de contrôle des conditions de travail. En effet, il semblait se contenter du fait que les services de l'État auraient compétence pour contrôler les compétences de travail à bord. Nous considérons que ce contrôle aléatoire en aval n'est pas satisfaisant. De plus, il ne suffit pas à honorer nos engagements internationaux, puisque la convention n° 179 que la France a ratifiée exige que le contrôle soit effectué par une autorité publique. Or l'armateur n'est pas une autorité publique ! D'un point de vue humain, nous estimons qu'il est important que la France se porte garante de la protection des personnels qui se trouvent sur ses navires et donc qu'elle renforce les contrôles en amont et en aval des conditions de travail. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement de bon sens.
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Tout en comprenant le souci qui inspire cet amendement visant à assurer la sécurité et la protection des marins étrangers, il me semble que le problème ne se pose pas dans les termes présentés par M. Le Cam. À partir du moment où une entreprise de travail maritime est établie dans un État qui n'a pas de procédure d'agrément, la loi fait obligation à l'armateur de faire en sorte que l'entreprise respecte les dispositions de la convention de l'OIT. En pratique, un contrat est passé entre l'armement et l'entreprise de travail maritime étrangère. S'il s'agit d'un armateur français, celui-ci a l'obligation de faire en sorte que les dispositions de ce contrat respectent les conventions de l'OIT. S'il ne se conformait pas à cette obligation, il tomberait sous le coup de la loi française, qui a une possibilité de contrôle vis-à-vis de l'armement. La protection est donc assurée par les dispositions de la loi relative à la création du RIF, loi qui est, je le répète, la plus protectrice de toutes les législations existantes en Europe concernant les marins étrangers embarqués à bord des navires français et embauchés par l'intermédiaire d'une entreprise de travail maritime.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Chacun voit bien l'importance du dossier ouvert par cet amendement. Au bout du compte, c'est l'armateur qui est responsable du choix de la société de service. Mais les exemples abondent de marins embauchés dans des conditions totalement inacceptables, parfois même par des armateurs français, par le biais de ces sociétés de service. Les auteurs de cet amendement ont pris la précaution de ne viser que les sociétés domiciliées dans des États qui ne seraient pas eux-mêmes signataires de la convention internationale régissant ces questions. Peut-être cette proposition est-elle difficile, sur un plan juridique, à mettre en oeuvre, mais je souhaiterais que le Gouvernement nous garantisse que les autorités françaises de contrôle - car, ne l'oublions pas, il s'agit tout de même du registre international français ; sinon, pourquoi l'avoir créé ? - auront les moyens de s'assurer que les conditions d'emploi des marins recrutés par l'entremise d'une société de travail maritime seront au moins conformes aux règles internationales en la matière. Cela m'apparaît comme un minimum. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que nos ports manquent d'inspecteurs, sans doute par insuffisance de moyens financiers, mais peut-être aussi en raison des difficultés de recrutement que nous évoquions à l'instant. Cette question importante est celle qui mobilise le plus les populations concernées et, incontestablement, des progrès restent à faire dans ce domaine. Certes, l'éthique des armateurs est aussi en jeu, mais la vertu mérite d'être encouragée. (Oui ! sur quelques travées de l'UMP.)
Bruno SIDO - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe de l'UMP apporte son entier soutien à ce projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires. C'est en effet un texte indispensable puisque son objet est d'abord de mettre notre droit national en conformité avec les dernières évolutions de la jurisprudence communautaire, sous peine de voir le recours en manquement de la Commission européenne contre la France aboutir à de réelles sanctions. Désormais, les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance pourront être exercées par des ressortissants communautaires, par des ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par des ressortissants de la Confédération suisse. En conséquence, il est également prévu que les prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire soient redéfinies pour permettre à une personne de nationalité étrangère d'exercer des prérogatives de puissance publique. Nous avons par ailleurs apporté tout au long de la discussion notre soutien aux amendements présentés par notre excellent rapporteur, Charles Revet, car ils contribuent sans nul doute à améliorer le texte initial. Au-delà de ces dispositions qui s'imposent d'autant plus à nous que nos partenaires européens se sont engagés dans la même voie d'accessibilité des fonctions de capitaine à des ressortissants étrangers à leur pays, nous demeurons vigilants, monsieur le secrétaire d'État, quant à l'avenir de la filière maritime française. Nous avons en effet adopté, en 2005, sur l'initiative de notre éminent collègue Henri de Richemont, la loi relative à la création du registre international français. Notre objectif était alors et reste aujourd'hui de disposer, à l'instar d'autres pays européens, d'un pavillon compétitif et de faire revenir sous pavillon français des navires enregistrés sous pavillon de complaisance. Nos officiers sont reconnus pour leur professionnalisme, gage de sécurité maritime et, comme l'a bien expliqué notre collègue Charles Revet dans son rapport, gage de pérennité pour l'ensemble de la filière, dont la profession d'officier représente véritablement le coeur. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, au-delà du présent texte que nous allons voter dans quelques instants, le groupe de l'UMP reste vigilant quant à l'avenir de notre marine marchande, notamment dans la perspective de la prochaine loi de finances.
Gérard LE CAM - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Ce phénomène a ensuite pris de l'ampleur : les États-Unis ont évidemment été imités par de nombreux autres pays, certains percevant tout l'intérêt financier qu'il y avait à tirer d'un tel système, notamment au regard de la fiscalité et de la législation du travail. Cette pratique s'est ainsi finalement pérennisée et il y a là une illustration particulièrement navrante de ce dumping social qu'il est indispensable de combattre. Au-delà des questions de langues et de prérogatives de puissance publique dont il est question dans ce texte, il serait dangereux qu'à l'avenir des salariés travaillant dans nos entreprises, sur notre territoire, puissent faire l'objet d'un traitement différencié selon leur origine nationale. Ainsi, il est scandaleux que, sur ces magnifiques bateaux de croisière arborant les couleurs du Club Med où travaillent des centaines de personnes, certaines soient payées 150 euros et d'autres 300, cependant que les quelques rares salariés français qu'on trouve à leur bord sont naturellement payés au tarif exigé par le droit du travail français. En outre, il est regrettable que la Commission européenne use trop fréquemment, dans différents domaines, de l'arme des contraintes et des sanctions - ce qui contribue largement à lui donner une image désastreuse auprès du grand public - au lieu de créer, dans le cas d'espèce, les conditions d'une véritable relance nationale et européenne de l'activité maritime. Ce texte est donc en contradiction avec notre conception de l'Europe. Selon nous, celle-ci devrait faire en sorte que les bateaux de commerce, de pêche et de plaisance soient attractifs pour nos jeunes et permettre le développement d'une économie porteuse d'avenir tout en tirant vers le haut les normes sociales et environnementales. Nous en sommes très loin. C'est pourquoi je voterai contre ce texte.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi trouve son origine dans la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français dont l'objet était de contrecarrer le déclin du pavillon français et contre laquelle, d'ailleurs, j'avais voté. On avait en effet ressorti, prétendument pour concurrencer les pavillons de complaisance, les recettes habituelles du libéralisme économique : réduction des coûts, moindre rémunération des ouvriers, possibilité d'embaucher facilement des ressortissants des pays asiatiques. Ainsi, plutôt que de lutter contre les pavillons de complaisance et de limiter leur impact, on s'alignait sur eux ! Évidemment, c'est plus simple ! Comme l'a rappelé M. de Richemont, le seul garde-fou qu'on avait trouvé à l'époque consistait dans l'obligation faite au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance d'être de nationalité française. Le Gouvernement s'était rangé à l'avis du Sénat et de son rapporteur Aujourd'hui, contrairement à ce qui nous avait été assuré au cours des débats, on nous dit que cette disposition n'est pas un gage de leur parfaite formation et qu'elle ne garantit pas de manière absolue la sécurité maritime. C'est à n'y plus rien comprendre ! Je vous avais alors affirmé que vous n'arriveriez pas à faire accepter une telle disposition par la Commission européenne. Les faits me donnent aujourd'hui raison ! Aujourd'hui, on fait sauter ce garde-fou en n'exigeant plus du capitaine et de l'officier chargé de sa suppléance que la possession des qualifications professionnelles requises et une maîtrise suffisante de la langue française. En 2005, j'avais voté contre le dumping social, le dumping fiscal, le dumping environnemental et l'insécurité maritime. Là se trouvait le fond du problème. Le présent projet de loi, pour que la législation française se conforme aux directives européennes, supprime l'obligation faite au capitaine d'un navire immatriculé au registre international français et à son second d'être de nationalité française tout en exigeant d'eux un certain niveau de compréhension du français. On ne peut s'y opposer. Aussi, je m'abstiendrai et attendrai de voir comment les choses vont évoluer.
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis en total désaccord avec l'affirmation selon laquelle ce texte aurait pour objet de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne. Encore une fois, la loi relative à la création du registre international français est postérieure aux arrêts de la Cour sur lesquels on s'appuie pour justifier le présent texte. J'avais d'ailleurs veillé à ce que l'article 5 de la loi de 2005 soit conforme aux exigences posées par elle et je maintiens que cet article ne contrevient aucunement à sa jurisprudence. Ce texte ayant en outre été déféré devant le Conseil constitutionnel, je n'envisage pas une seconde que celui-ci aurait pu le valider s'il avait été contraire aux dispositions du traité de Rome ou à la jurisprudence de la CJCE. Je suis bien conscient du problème que pose l'insuffisance du nombre de marins français : c'est la raison pour laquelle une évolution était nécessaire. À mon sens, elle doit aller de pair avec la possibilité, pour l'armement français, de bénéficier des mêmes avantages que les armements européens, dans la limite de ce que Bruxelles accepte en matière d'aides. C'est pourquoi, en l'absence de toute disposition autorisant l'octroi aux armements d'avantages leur permettant de réduire le coût salarial d'un marin français, mon inclination première m'aurait logiquement porté à voter contre ce texte. Cependant, M. le secrétaire d'État nous a indiqué que son objectif était de faire en sorte que la France soit, en la matière, aussi compétitive que les autres pays européens. Je l'en remercie et je lui rends hommage. Se pose la question budgétaire. Pour cette raison, nous devrons tous nous rassembler pour convaincre le gouvernement français d'attribuer aux armements les mêmes aides que celles dont bénéficient les armements des autres États européens. Pour ce faire, il faudra faire pression sur le ministre du budget, monsieur le secrétaire d'État. Par cohérence, compte tenu de cette avancée, je ne voterai pas contre ce texte : je m'abstiendrai. Mais mon abstention aura valeur de pression, pression que j'espère efficace.