Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne surprendrai pas M. Fischer et ses collègues du groupe CRC-SPG en émettant, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 221, qui tend à remettre en question le dispositif complet des allégements de cotisations sociales. Cet amendement vise notamment à procéder à une réduction brutale de 20 % des allégements, et, dans le même temps, à supprimer l’exonération des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Puisque nous nous sommes opposés précédemment à un amendement de M. Cazeau sur ce point, ce n’est pas pour approuver maintenant celui-ci. S’agissant de l’amendement n° 288 rectifié bis , je rappelle que la mesure, prise en son temps, qui exclut les cotisations AT-MP du champ de la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires est liée au fait que le taux maximum de l’allégement général est de 28,1 points, qui correspond au total des cotisations à la charge des employeurs hors AT-MP. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 a supprimé l’ensemble des exonérations sur les cotisations AT-MP, parce qu’il faut inciter les entreprises à développer des actions de prévention dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. L’amendement n° 16 vise à appliquer une proposition du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il s’agit sans doute d’une piste intéressante à laquelle il faudra réfléchir à l’avenir ; mais, à ce stade, le dispositif proposé nous paraît suffisamment significatif pour que nous ne l’accentuions point. C’est pourquoi nous demandons à M. Cazeau de bien vouloir retirer son amendement, sachant que ce n’est pas une fin de non-recevoir définitive, et que cette piste méritera d’être explorée dans les années ou dans les mois qui viennent. L’amendement n° 305 rectifié s’inspire de l’amendement de la commission des affaires sociales, que nous lui préférons. Nous souhaiterions par conséquent que M. Barbier veuille bien retirer son amendement au profit du nôtre. Nous visons le même objectif, mais selon des modalités un peu différentes. Concernant l’amendement n° 150 rectifié bis , nous souhaitons obtenir l’avis du Gouvernement, puisque M. Milon propose à travers cet amendement, comme il l’a fait avec l’amendement n° 289 rectifié bis , de mettre en place une dérogation pour les entreprises de moins de 21 salariés. L’amendement n° 289 rectifié bis , quant à lui, prend une date de référence pour exclure du dispositif de l’annualisation des allégements de charges les entreprises ayant pratiqué des politiques de rémunération favorables à leurs salariés, ayant par exemple attribué un treizième mois, avant la mise en œuvre du dispositif d’allégement, et ce pour favoriser la politique salariale des entreprises. Sur cet amendement, nous sollicitons l’avis du Gouvernement afin de pouvoir nous prononcer. La commission des affaires sociales estime que l’équilibre qui a été trouvé dans le dispositif doit être maintenu, et nous ne voudrions pas le perturber en adoptant cet amendement. Cela dit, si le Gouvernement est prêt à accéder au souhait de M. Millon, pourquoi pas ? Enfin, l’amendement n° 17 tend à décourager le travail à temps partiel en excluant de la réduction ces emplois. On ne peut, à notre sens, généraliser la mesure à tous les emplois à temps partiel. C’est la raison pour laquelle la commission m’a chargé d’émettre un avis défavorable.