Christiane DEMONTES - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Christiane DEMONTES

Mme Christiane Demontes. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a dénoncé fort opportunément les conditions particulièrement scandaleuses dans lesquelles se déroule ce débat aux conclusions déjà écrites. J'aborderai pour ma part assez rapidement le fond de ce projet de loi organique. Afin que MM. les ministres ou M. le rapporteur puissent encore une fois me le reprocher, je resituerai ce texte à l'intérieur de la réforme des retraites et de la réforme de l'assurance maladie, dans leurs limites législatives. Rappeler le contexte économique et social dans lequel ce texte s'inscrit n'est pas s'éloigner de l'esprit et de la lettre du projet de loi. Il s'agit de mettre en exergue le caractère profondément injuste et inefficace de votre politique. Les initiés de la procédure et de la vie parlementaire que vous êtes, mes chers collègues, le savent, cette mise en perspective permettra également de saisir en quoi certains principes, hier si chers à de la majorité, ne trouvent plus grâce auprès d'elle aujourd'hui. Ce texte a donc pour objet - je reprends votre définition, monsieur le ministre - de permettre « grâce à une nouvelle génération de lois de financement, de réformer et de renforcer le pilotage de l'ensemble des politiques publiques en matière de sécurité sociale ». Alors que, depuis trois ans, la maîtrise des déficits créés pose la question de la survie même de notre système de sécurité sociale, hérité du Conseil national de la Résistance, ce texte est extrêmement important. Certes, les deux assemblées ont apporté des améliorations, portant notamment sur l'architecture des futurs projets de loi de financement de la sécurité sociale, les PLFSS. Néanmoins, l'esprit de ce projet est pour le moins contestable. En effet, alors que nous sommes en butte à des déficits extrêmement importants, je le répète, la problématique de la déclinaison concrète du principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisations reste et restera posée. N'est-ce pas la loi Veil du 25 juillet 1994 qui disposait, en son article 5, que « toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application » ? En deuxième lecture, notre collègue Alain Vasselle, rapporteur, après être convenu que les annexes n'avaient pas de caractère normatif, s'en était remis à l'avis du Gouvernement qui, malheureusement et sans surprise, avait rejeté l'amendement. Cependant, cette question conserve son caractère essentiel. Elle le conserve d'autant plus que les derniers chiffres relatifs à la situation budgétaire de notre pays sont pour le moins inquiétants. Nous savons tous que le déficit public dépassera la barre des 3 % du PIB. Nous savons tous que la politique de l'emploi est assez catastrophique, même si M. Borloo - mais cela ne l'engage à rien ! - déclarait il y a peu que le taux de chômage serait de 6 % en 2010. Nous savons quelle traduction auront sur nos comptes sociaux les ordonnances prises récemment. Nous savons que les nouvelles exonérations de cotisations accentueront la pénurie de ressources et que de nouveaux déremboursements se profilent en lieu et place de la sanctuarisation des recettes de notre système de protection sociale.