Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. ... et il concerne l'organisation de nos travaux. Nous avons un objectif commun, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs : que le Sénat débatte dans la sérénité de l'ensemble des 40 articles qui composent désormais le projet de loi pour l'égalité des chances. Nous souhaitons avoir un débat qui n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale. Or, quelle est la situation actuelle ? Après trois jours de séance et près de trente heures de débats, seul l'article 1 er a été adopté. Sur les 86 amendements déposés sur l'article 3 bis , seuls 40 ont été présentés hier. Nous ne comprenons toujours pas l'objectif de la réserve des votes sur les amendements de l'article 3 bis . Cherchez-vous à gagner du temps ? Je crois que la démonstration a été faite hier qu'aucun gain n'est à attendre de ce côté. Cherchez-vous à appliquer l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à recourir au vote bloqué au Sénat après le passage en force à l'Assemblée nationale avec l'article 49-3 ? C'est une question que nous posons inlassablement. Nous voulons bien croire que ce n'est pas votre objectif, même si le doute est légitime. Si l'organisation de nos débats reste celle que vous nous avez imposée hier, le Sénat va se transformer, le temps d'une séance, en Parlement européen. Nous aurons à l'issue de la présentation des amendements une série de 86 votes pour lesquels les sénateurs présents ne sauront pas à quels amendements précis ils se réfèrent. C'est surréaliste et presque sans précédent. Ce n'est pas, vous en conviendrez, favorable à la sérénité de nos débats. Aussi, je vous fais solennellement une proposition : même si vous persistez dans la réserve des votes, les sénateurs du groupe socialiste présenteront un nombre limité d'explications de vote. Ainsi, vous ne pourrez pas prendre prétexte d'une obstruction qui n'existe que dans vos discours pour mieux justifier l'usage cumulatif de toutes les procédures susceptibles d'accélérer les débats, procédures que je recense pour mémoire. Premièrement, la demande de réserve jusqu'à la fin du titre 1 er de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après les articles 1 er , 2, 3 et 3 bis , relatif au CPE. Deuxièmement, la levée de la discussion commune conformément à l'article 49-2 du règlement du Sénat. Troisièmement, la demande d'examen en priorité de certains amendements, afin de faire « tomber » les amendements contraires, en général ceux de l'opposition. Quatrièmement, l'exception d'irrecevabilité prévue à l'article 44-2 du règlement du Sénat : la commission des affaires sociales a déposé une motion déclarant irrecevables 25 amendements à l'article 1 er qui, selon elle, sont « dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion ». Cinquièmement, la décision de la conférence des présidents, convoquée vendredi à quatorze heures trente, qui a ajouté aux jours prévus pour l'examen du projet de loi le mercredi 1 er mars au matin ainsi que, éventuellement, le samedi 4 mars, le matin et le soir, et le dimanche 5 mars. Sixièmement, l'invocation de l'article 40 de la Constitution : ont été déclarés irrecevables les amendements dont l'adoption « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Septièmement, l'irrecevabilité de l'article 44-2 de la Constitution, qui a été invoquée à l'encontre des sous-amendements déposés par le groupe communiste. Huitièmement, la clôture du débat : l'article 38-1 du règlement du Sénat dispose : « Lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion générale, sur l'ensemble d'un article ou dans les explications de vote portant sur un amendement, un article ou l'ensemble du texte en discussion, le Président ou tout membre du Sénat peut proposer la clôture de cette discussion ». Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, soyez raisonnables et considérez que toutes ces mesures ne nous empêcheront pas de nous exprimer !