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Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je suis sensible à vos arguments. J’ai bien précisé tout à l’heure que le SMA concernait des jeunes sans diplôme. Il est très utile – nous prévoyons d’ailleurs d’atteindre le nombre de 6 000 bénéficiaires entre 2009 et 2011 –, mais il faut aussi que nous conservions un dispositif pour les jeunes diplômés. Par conséquent, je pourrais m’engager, au nom du Gouvernement, à demander à l’agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, qui est l’outil de portage de la formation professionnelle et que nous allons réformer, de nous proposer, avant que se tiennent les états généraux, un programme ayant le même objectif que le dispositif précédent, c’est-à-dire aider à insérer des jeunes diplômés dans l’entreprise, avec la perspective d’en toucher 1 000 ou 1 500 dans les deux ou trois ans qui viennent. Ce programme serait porté en partenariat avec les régions puisque celles-ci sont en charge de la formation professionnelle. Je pense que nous pourrions trouver un accord sur la base de cet engagement.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement porte sur l’institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, qui agit pour le compte de la Banque de France dans les collectivités d’outre-mer passées à l’euro. Outre ses missions monétaires, l’IEDOM exerce un rôle très important en matière de suivi de la conjoncture. Ce rôle a d’ailleurs été conforté au cours des crises sociales que nous avons connues, des indicateurs précis en matière d’évolution de la conjoncture s’étant révélés nécessaires. Il est proposé de créer, au sein de cet institut, un comité économique consultatif, comprenant notamment huit personnalités qualifiées qui pourront représenter chacune des grandes collectivités. En contrepartie, le conseil de surveillance verra sa composition resserrée, pour se concentrer sur ses missions de suivi monétaire. S’agissant de l’institut d’émission d’outre-mer, l’IEOM, qui est compétent pour les trois collectivités du Pacifique, le texte proposé clarifie les compétences qu’il possède déjà, notamment en matière de réserves obligatoires et de sécurité des systèmes de paiement. Je crois que la création d’un comité économique consultatif peut nous être très utile, ne serait-ce que pour suivre au mieux des conjonctures locales qui sont toutes particulières. Tel est le sens de cet amendement de modernisation de la gouvernance de l’IEDOM et de l’IEOM.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. On ne peut décemment transformer le statut de l’institut d’émission des départements d’outre-mer et la composition de ses organes de direction par le dépôt, dès potron-minet, d’un amendement qui aurait dû faire l’objet d’une insertion dans le texte du projet de loi initial ! C’est pourtant bien ce qui arrive avec cet amendement du Gouvernement, qui procède à une profonde refonte des organes de l’institut, comme de ses missions, par une stricte application de la logique comptable issue de la trop fameuse révision générale des politiques publiques. Réduction générale de la dépense publique, devrait-on dire ! À quoi l’amendement du Gouvernement vise-t-il ? D’une part, il réduit sensiblement le nombre de membres au sein du conseil de surveillance de l’IEDOM, en plaçant hors de cette instance dirigeante la totalité des personnalités qualifiées jusqu’ici représentées. D’autre part, il organise une sorte de comité d’analyse économique « spécial outre-mer », si l’on peut dire, dans lequel le poids des personnalités qualifiées deviendrait significatif puisqu’elles occuperaient huit des douze postes prévus. À la surprise générale, ce comité pourrait s’assurer le soutien des services de l’institut dans l’accomplissement de ses missions… On est presque tenté de le dire : « encore heureux ! » Encore heureux, en effet, que la compétence des personnels de l’institut soit reconnue et que leur concours puisse être apporté aux travaux du comité économique consultatif ! Mais arrêtons-nous un instant sur le concept. L’article additionnel précise : « Le comité peut faire appel aux services de l’institut à l’appui de ses travaux. » Cela signifie que le fonctionnement naturel, c’est-à-dire la réalisation, par les services de l’institut dans le cadre de ses missions, de travaux d’expertise économique se traduisant notamment par la production régulière de notes thématiques, sectorielles ou conjoncturelles, devient facultatif et que la mise en œuvre de cette faculté est laissée à l’appréciation du comité économique consultatif. En clair, soit on prépare l’externalisation d’une partie des missions d’expertise économique, et donc le démantèlement progressif des services de l’institut, soit on prépare la marchandisation de certaines missions, par le biais d’une privatisation larvée de l’activité de ce même institut ou des activités de l’INSEE, fort mis à mal, nous l’avons vu, dans la loi de modernisation de l’économie. Dans tous les cas, il s’agit bien de la mise en cause d’un établissement dont la compétence et l’efficacité sont reconnues, au-delà de ses éventuelles difficultés financières. Enfin, s’il fallait encore justifier notre opposition à cet amendement, il suffirait d’ajouter qu’il n’a pas fait l’objet de la moindre concertation. À la lecture du dernier rapport annuel de l’institut, en effet, rien ne laisse paraître une volonté de transformation quelconque du statut ou des missions de l’établissement.
Christian COINTAT - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. La révision de l’état civil à Mayotte est essentielle dans la perspective de la départementalisation. Sur place, les membres de la mission d’information de la commission des lois se sont rendu compte que laisser à la CREC le choix du nom ne permettait pas de régler les problèmes. Au contraire, on s’écarte ainsi de l’esprit de l’ordonnance de 2000. Il est préférable de laisser les Mahorais faire eux-mêmes ce choix ; après tout, quoi de plus normal ? Il faut savoir que, à Mayotte, il n’y a pas de nom et de prénoms : les Mahorais ont recours à des vocables familiaux, à partir desquels ils pourront choisir un nom et un prénom. La véritable difficulté réside dans le traitement de l’ensemble des dossiers. Faute de pouvoir bénéficier de décisions claires en matière d’état civil, les Mahorais deviennent presque des étrangers chez eux et ne peuvent plus se faire établir de documents, par exemple pour voyager, puisque, désormais, on leur demande un nom et un prénom. C'est la raison pour laquelle il faut agir vite. Le sous-amendement vise d’abord à laisser les Mahorais choisir les vocables qui leur serviront de nom et de prénom. Il tend également à faciliter les travaux de la CREC. Alors que la création d’un état civil constitue un élément fondamental de la départementalisation de Mayotte, la CREC n’a plus de président depuis le mois de juillet 2008 ! Le retard s’accumule et la nomination d’un président qui permette à la commission de travailler ne vient pas !
Christian COINTAT - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Il faut donc donner à la commission les moyens de travailler. C’est pourquoi le sous-amendement tend à assouplir les procédures sans lesquelles nous ne disposerons pas d’un état civil fiable, à créer un poste de vice-président, à permettre au président de statuer seul lorsqu’aucun problème ne se pose, tout en en référant bien sûr à la commission. Monsieur le secrétaire d'État, j’espère que vous serez favorable à ce sous-amendement, qui va dans le sens de l’amendement du Gouvernement, tout en prévoyant les moyens nécessaires à la réalisation de son objectif. J’ajoute qu’il convient de former des officiers d’état civil compétents, susceptibles de seconder la CERC dans ses travaux, car elle en a bien besoin. Enfin, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, il faut fixer une date limite pour inciter les Mahorais à entreprendre le plus rapidement possible les démarches nécessaires. C'est pourquoi nous proposons la date butoir du 31 juillet 2010. Ainsi, entre le 31 juillet 2010 et le mois d’avril 2011, la commission aura le temps de traiter tous les dossiers en instance.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. Cet amendement apporte des modifications substantielles aux règles de procédure pénale et aux incriminations concernant l’orpaillage clandestin en Guyane. Premièrement, il donne un caractère limitatif à l’énumération des atteintes à l’environnement justifiant une peine de cinq ans d’emprisonnement ou 75 000 euros d’amende. Deuxièmement, il précise les conditions du prononcé de la peine complémentaire de restauration du milieu aquatique. Troisièmement, cet amendement clarifie le champ d’application du mécanisme de report de la garde à vue pendant la durée du transfert de la personne interpellée. Chacun l’imagine bien, en Guyane, la distance est très grande entre le lieu où est commise l’infraction liée à l’orpaillage clandestin et les locaux de la garde à vue, c'est-à-dire la gendarmerie. La garde à vue ne commencera donc que sur le lieu de l’instruction. Il n’est pas possible, en effet, de commencer une garde à vue dans un hélicoptère ou en marchant à travers la forêt amazonienne ! Quatrièmement, nous simplifions l’incrimination relative à l’exportation d’or natif de Guyane. Enfin, l’amendement prend en compte la généralisation de la responsabilité des personnes morales et modifie en conséquence les dispositions prévoyant des peines spécifiques pour les personnes morales coupables d’infractions en matière d’exploitation illégale des mines.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’infraction définie à l’article 141-1 du code minier, lorsqu’elle est commise en Guyane, ne doit pas être l’occasion de malmener plus encore les libertés publiques. En effet, en matière de garde à vue des contrevenants au code minier, les « difficultés matérielles insurmontables » dont il est question ne peuvent en aucun cas justifier une augmentation de la durée de la garde à vue ou une modification de son point de départ, laissée à la libre appréciation du procureur. À nos yeux, ces « difficultés matérielles insurmontables » sont la porte ouverte à une interprétation liberticide des règles qui régissent les conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue, ce qui est inacceptable. La lutte contre l’orpaillage clandestin, certes vitale pour les ressources de la Guyane et pour la préservation de l’environnement, doit être menée grâce à des moyens supplémentaires attribués à la gendarmerie nationale et non en privant les individus soupçonnés de se livrer à cette activité répréhensible des droits élémentaires de la personne humaine. Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009 font apparaître une ligne de 160 000 euros consacrés à la location d’hélicoptères par les forces de l’ordre dans le cadre de leur mission de répression de l’orpaillage clandestin. Cela représente un maximum de vingt vols, assurés de surcroît par des compagnies privées. Il va de soi que la contrainte budgétaire qui sous-tend la rédaction de cet amendement attentatoire aux libertés publiques doit être levée pour permettre aux forces de l’ordre de mener à bien leur mission. En revanche, les particularités géographiques de la Guyane ne sauraient en aucun cas justifier une telle rédaction de l’article 141-4 du code minier. Pour nous, le point de départ de la garde à vue et sa durée sont identiques en tout point du territoire national et pour toutes les personnes interpellées.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement a souhaité inscrire dans ce projet de loi la base juridique qui permettra la mise en œuvre d’un schéma minier en Guyane. Il y a une urgence, chacun le reconnaît. Le schéma minier constitue la base légale d’une exploitation minière, en particulier aurifère, afin de réguler cette activité économique dans de bonnes conditions. Je veux rassurer les sénateurs de la Guyane. Même si le schéma minier, qui est défini par l’État, s’impose juridiquement au schéma d’aménagement régional, le Gouvernement souhaite qu’il soit élaboré en pleine concertation avec les autorités locales, les parlementaires, la région. Un schéma minier digne de ce nom ne saurait prospérer autrement ! Le préfet Mansillon, qui a la charge de ce dossier, s’est d'ailleurs déplacé à de nombreuses reprises. Je m’engage à poursuivre la concertation sur le schéma minier si vous estimez qu’elle n’a pas été suffisamment approfondie, afin que nous parvenions à trouver, sur la base juridique que je propose, une formule consensuelle. Nous devons montrer qu’il existe une volonté commune des instances légitimes de la République, locale et nationale, pour que l’exploitation des richesses minières de Guyane se fasse dans des conditions respectueuses des hommes, de la nature et des lois de la République. Ce sous-amendement à l’amendement de la commission des lois, présenté brillamment par le sénateur Virapoullé, établit donc les bases juridiques qui devraient nous permettre de promulguer rapidement, dans le courant de l’année 2009, le schéma minier attendu depuis si longtemps en Guyane.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Ma présentation vaudra aussi pour l’amendement n° 83, monsieur le président. Ces amendements visent à rappeler la position de principe de notre groupe concernant le recours aux ordonnances. Ce choix prive le Parlement d’un débat de fond et nous dépossède ainsi, nous parlementaires, d’une partie de notre travail. Du reste, monsieur le secrétaire d'État, sur le sujet précis dont traite l’article, comment ne pas s’étonner tout particulièrement, après les annonces médiatiques concernant l’ouverture des états généraux de l’outre-mer, de vous voir retirer aux parlementaires la possibilité de débattre et de co-légiférer sur des sujets importants ? De surcroît, en l’occurrence, le recours aux ordonnances, quand bien même il serait validé par la loi organique, dévalorise le rôle des élus et des assemblées des collectivités et départements d’outre-mer, ce qui, de notre point de vue, n’est pas acceptable ! La meilleure preuve nous en est fournie par le III de l’article 32, que la commission des finances a supprimé, et qui prévoyait expressément la prolongation du délai dans lequel devaient être prises les ordonnances prévues par la loi organique de février 2007. Et qu’on ne vienne pas nous dire que ce sont les difficultés de la concertation préalable qui sont à l’origine de cet incroyable retard dans l’application d’articles d’habilitation tels que celui-là ! Nous ne pouvons en aucun cas signer une nouvelle fois un chèque en blanc au Gouvernement pour l’autoriser à légiférer dans des domaines très importants. Permettez-moi de me réclamer de la commission elle-même, qui considère que les vides juridiques doivent être comblés par le travail des législateurs. Nous prendrons deux exemples particulièrement significatifs. En ce qui concerne, d’abord, Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ordonnance traite de dispositions relatives au code du travail, au droit commercial ou encore au code général des impôts et au code de l’urbanisme. Ces sujets méritent mieux que la procédure retenue par le Gouvernement ! S’agissant, ensuite, de Mayotte, notre position, rappelée par notre collègue Éliane Assassi lors du débat en séance publique du 12 février dernier, est plus que réservée quant au processus qui conduira à la départementalisation de cette île de l’archipel des Comores. Par conséquent, la procédure des ordonnances est doublement suspecte : elle l’est par son objet, mais elle l’est aussi par les champs du droit qu’elle englobe.
Marc MASSION (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur.

M. Marc Massion, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 79 puisqu’elle approuve la ratification des ordonnances proposée par le présent article, ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire à Mayotte, sous réserve des observations de la commission des lois sur certaines modifications du code de l’organisation judiciaire. De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 82 puisqu’elle recommande la ratification de l’ordonnance qui vise à adapter différents codes aux spécificités locales. Elle est défavorable à l’amendement n° 80 puisqu’elle est favorable à la ratification de l’ordonnance visée, qui tend à adapter la loi en question aux spécificités de l’université des Antilles et de la Guyane, implantée dans trois régions et départements d’outre-mer. Elle est défavorable à n° 81 puisqu’elle approuve la ratification de l’ordonnance qui vise à maintenir l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer présentes dans le code du travail. La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 247. En effet, elle a choisi de renvoyer, pour les alinéas visés, aux positions adoptées par la commission des lois dans son rapport. Or cette dernière propose leur suppression, pour des raisons de cohérence avec les dispositions concernant Mayotte de la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 83 puisqu’elle approuve les modifications du code de l’organisation judiciaire introduites par le II de cet article, sous réserve des observations formulées par la commission des lois dans son rapport.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Mon argumentation vaudra également pour les amendements n os 85 et 86, monsieur le président. Comme nous l’avons rappelé lors de l’examen de l’article 31, et conformément à la position de principe constamment défendue par notre groupe sur le choix du recours aux ordonnances, nous ne pouvons que voter contre la totalité cet article. Nous prendrons deux exemples. Le premier porte sur l’ordonnance relative à l’application des règles applicables à la protection sociale dans l’archipel des Comores. Concrètement, ce qui risque de figurer dans l’ordonnance, c’est la programmation d’une trop longue période d’adaptation de la législation à la spécificité des populations mahoraises, passant par la mise en place d’un minimum social qui évoluera de manière erratique, en attendant le jour – hypothétique – où les Mahorais seront traités comme n’importe quel habitant de notre pays. D’une part, cela signifie que les Mahorais ne bénéficieront pas aussi rapidement qu’on pourrait le souhaiter d’une protection sociale de bon niveau. D’autre part, la situation financière de plus en plus délicate de la protection sociale en France risque fort, sous prétexte d’ajustements comptables, de repousser encore plus l’instauration de l’égalité de traitement que les Mahorais attendent légitimement. Le second exemple que nous retiendrons est celui de l’adaptation du droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF. Ces territoires sont occupés par une population humaine extrêmement réduite, mais ils présentent, depuis quelques années, la particularité d’abriter un objet juridique intéressant : le fameux pavillon des Kerguelen ! L’examen de l’immatriculation des navires de commerce au registre de Port-aux-Français conduit à un constat saisissant : le nombre de bateaux immatriculés est largement supérieur au nombre de scientifiques et de fonctionnaires résidant sur place, bien qu’il demeure encore inférieur à celui des pinnipèdes qui y vivent en colonies. (Sourires .) Cela dit, si l’adaptation au droit prévue par l’ordonnance consiste à aggraver l’absence de garanties collectives des marins employés sur les navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises, vous comprendrez aisément que nous ne puissions pas vous suivre dans cette voie. Sous le bénéfice de ces quelques observations, nous vous proposons d’adopter l’amendement n° 84, qui vise à supprimer l’article 32, ou, à défaut, les amendements n os 85 et 86, qui sont des amendements de repli, tendant à des suppressions partielles.
Robert LAUFOAULU - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Robert LAUFOAULU

M. Robert Laufoaulu. Pour les îles Wallis et Futuna, l’article 32 va étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques. Je voudrais demander au Gouvernement de bien veiller à faire en sorte que notre service territorial des postes ne soit pas détruit par une entrée en vigueur trop rapide de cette réforme. À cet égard, je souhaite mentionner les exemples de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui ont pris le temps de renforcer leurs services postaux avant de les ouvrir à la concurrence. Faisons donc attention à laisser à ces services le temps de se consolider pour pouvoir ensuite affronter la compétition. J’ai déjà obtenu des réponses sur les deux autres points abordés dans cet amendement ; on m’a informé que cela ne figurerait pas dans la loi. Je souhaitais simplement attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur la formation professionnelle, notamment en faisant référence aux relations qui existaient avec la direction générale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, avant les changements intervenus en 2006. Nous nous demandions si l’État ne pouvait pas créer un service mixte associant l’État et les territoires à Wallis et Futuna sur la formation professionnelle.
Éric DOLIGÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission étant favorable aux habilitations prévues par l’article 32, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 84. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 249, qui tend à supprimer ou à préciser certaines habilitations. D’ailleurs, nous estimons que les auteurs de l’amendement n° 85 devraient être satisfaits par l’amendement n° 249 et nous les invitons à retirer leur amendement au profit de ce dernier. La suppression partielle à laquelle tend l’amendement n° 86 ne nous paraît pas opportune puisque nous sommes favorables à l’habilitation sur l’organisation juridictionnelle. L’amendement n° 373 rectifié vise à adapter l’organisation des services chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sur le fond, nous ne pensons pas disposer de tous les éléments pour pouvoir nous prononcer. En revanche, d’un point de vue juridique, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité d’un tel dispositif. En effet, aux termes de la Constitution, c’est au Gouvernement, et non au Parlement, qu’il appartient de demander une telle habilitation. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Enfin, comme l’amendement n° 436, relatif à une nouvelle demande d’habilitation, n’a été déposé que récemment par le Gouvernement, nous n’avons pas pu disposer de l’expertise nécessaire pour nous prononcer sur le fond. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat. Je suis certain que nos collègues ont écouté M. le secrétaire d’État avec beaucoup d’attention et qu’ils ont déjà dû adopter une position.