Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Effectivement, si nous décidions un jour d’effectuer le remboursement l’année n , nous pourrions aboutir au remboursement de l’année n+1 , qui serait fondé sur les intentions d’investissement, au motif qu’il faut faire confiance aux collectivités locales ! J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements en m’en tenant à la proposition du Gouvernement d’un décalage ramené à une année. En ce qui concerne l’amendement n° 21, nous aurons ce débat sur l’exclusion du FCTVA de l’enveloppe normée en 2010 – Philippe Marini l’a indiqué – au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Parce que, je peux vous l’assurer, et c’est un scoop que je vous livre, il y aura d’autres projets de loi de finances ! (Sourires .) Nous aurons donc évidemment l’occasion de discuter dès cet automne des concours de l’État aux collectivités locales. Je rappellerai simplement que ces concours comprennent, d’un côté, des remboursements au titre du FCTVA et, de l’autre, les dotations que vous connaissez. Nous en avons fixé le périmètre. Nous verrons s’il faut présenter les choses différemment, tout en conservant l’idée d’une évolution globale des concours financiers de l'État égale à l’inflation, qu’ils soient sous forme de remboursements ou de dotations. Pour le moment, il faut en rester à cette avancée qui est claire à la fois pour les collectivités locales et pour l’État, sachant que, depuis des années, rien n’est moins clair que les relations entre l’État et les collectivités locales ! L’amendement n° 1 vise à élargir la période de référence 2005-2007 retenue par l’Assemblée nationale – ce n’était pas la proposition initiale du Gouvernement – afin d’y intégrer l’année 2008. C’est une question d’appréciation. Certes, il est possible d’inclure l’année 2008 dans la période de référence, mais nous avons considéré que ce serait moins favorable pour les collectivités locales. Il ne faut pas étudier cette question collectivité par collectivité – je ne suis pas allé vérifier ce qu’une telle hypothèse donnerait à Chantilly ou dans le département de la Mayenne, par exemple –, car leur intérêt varie en fonction du rythme des investissements qu’elles ont réalisés. Il convient donc de prendre en compte les volumes de remboursement au titre du FCTVA et les volumes d’investissement. Or, en valeur, les volumes d’investissement sont plus importants en 2008 que les années précédentes. Compte tenu de ce pic, si l’on intègre l’année 2008 dans la période de référence, on met la barre plus haut ; autrement dit ; les collectivités locales devront investir davantage pour bénéficier du remboursement anticipé d’un an. Nous avons donc pensé qu’il fallait la mettre un peu moins haut pour qu’elles aient accès plus facilement à ce dispositif, dont l’objet est bien d’accélérer le volume d’investissements et non pas de le caler sur la barre la plus haute. La période de référence 2005-2007 correspond à une moyenne d’investissement annuel global des collectivités territoriales de 40,4 milliards d’euros, contre une moyenne de 41 milliards d’euros dans l’hypothèse d’une période 2005-2008, soit un surcroît de 600 millions d’euros dans ce dernier cas. Ce n’est pas une somme considérable, mais toutes les collectivités ne sont pas capables de s’associer à un tel effort. Au demeurant, ce n’est pas là un problème de fond, et je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cette proposition de la commission. Par l’amendement n° 2, sachant que les communautés de communes et communautés d’agglomération ne sont pas concernées par l’excellente mesure du Gouvernement au motif qu’elles bénéficient du versement des attributions du FCTVA l’année même de la réalisation de l’investissement, donc sans décalage, le rapporteur général propose de les faire bénéficier d’une sorte de subvention supplémentaire pour les inciter à investir un peu plus. Je ne suis pas très favorable à cet amendement, je le dis en toute amitié à Philippe Marini. En effet, les collectivités concernées actuellement par le décalage de deux ans et se situant dans le champ d’éligibilité de la proposition du Gouvernement représentent au total 90 % de l’investissement. Je rappelle que notre but à tous, collectivités locales et Gouvernement, est de faire en sorte que l’investissement reparte. Donc, cibler notre action sur 90 % des investisseurs, ce n’est déjà pas mal ! Il ne paraît pas indispensable d’agir en plus sur les 10 % restants, et cela au prix, non plus d’une mesure de trésorerie, mais d’une nouvelle dotation budgétaire, ce que j’essaie au maximum d’éviter. Je ne suis pas non plus très favorable au très important amendement n° 7 rectifié du président Arthuis. J’espère que je n’en conserverai pas moins son amitié ! (Sourires .)