Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame, monsieur les ministres, permettez-moi tout d’abord de vous dire combien nous nous réjouissons de vous retrouver au banc du Gouvernement. C’est la marque de l’estime que nous vous portons, et je voudrais former des vœux pour que l’action que vous menez, sans doute l’une des plus délicates et des plus éprouvantes qui soit, porte ses fruits. J’apprécie à sa juste valeur le message que vous venez d’adresser au pays, depuis cette tribune, en cette fin d’année 2010 : l’essentiel de la crise, la plus dure que nous ayons endurée depuis la Seconde Guerre mondiale, est sans doute aujourd’hui derrière nous ; la France convalescente doit maintenant s’atteler résolument au rétablissement de ses comptes publics, sans compromettre la reprise, mais en s’efforçant de rompre avec trois décennies de laisser-aller et de faux-semblants, d’illusionnisme à crédit, en quelque sorte. Rien n’est donc acquis. Dans un monde ouvert, nous devons rester compétitifs, ce qui suppose, notamment, de ne pas décrocher avec l’Allemagne, notre principal partenaire. Vaste programme, auquel je ne puis, bien sûr, que souscrire ! Cependant, si l’objectif fait consensus, la méthode proposée m’interpelle et c’est sur ce point que je souhaiterais faire entendre une analyse qui divergera sans doute quelque peu de celle qui a été développée par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2011 s’inscrit dans la démarche de programmation approuvée par notre assemblée au début du mois, que nos amendements ont d’ailleurs rendue plus opérationnelle. Car c’est à la condition de nous doter de règles de gouvernance des finances publiques véritablement contraignantes que nous pouvons espérer revenir à 6 % de déficit l’an prochain, et à 3 % d’ici à 2013… ou 2014. Vous connaissez notre prudence sur le sujet, même si elle n’exprime aucune divergence de fond avec l’exécutif. Comment parvient-on à ce résultat ? Le discours que vous tenez se veut clair et sans ambiguïté : l’objectif sera atteint, prioritairement, par la réduction de nos dépenses publiques. Avec un taux rapporté à la richesse nationale largement supérieur à 50 %, nous figurons incontestablement en tête des pays qui souffrent d’une addiction profonde à l’égard de la dépense publique ! Or, je le souligne d’emblée, ce projet de budget n’apparaît pas, c’est le moins que l’on puisse dire, totalement convaincant sur ce point. S’il ne fallait retenir qu’un seul développement du travail, toujours aussi fouillé et remarquablement précis, du rapporteur général Philippe Marini, ce serait celui-ci : près des deux tiers de l’amélioration du solde du budget de l’État en 2011 résultera d’économies de constatation liées à la non-reconduction des dépenses du plan Campus et aux investissements d’avenir. Le reliquat s’explique, pour une large part, par le contrecoup de la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle. L’évolution spontanée des recettes, en phase de reprise de l’activité, fait le reste… Je ne reviens pas sur ces mécanismes, excellemment décrits par Philippe Marini. Les dépenses augmentent de 4,5 milliards d’euros, il est vrai exclusivement imputables à la charge de la dette et aux pensions. Certes, les autres dépenses, prises globalement, sont stables en valeur. Mais je veux rappeler ici que les conférences sur le déficit du printemps dernier avaient assigné deux objectifs forts d’économies au budget de l’État : une diminution de 10 % des dépenses d’intervention et de fonctionnement au cours de la période 2011-2013, et une réduction de 5 % dès la première année d’application de la loi de programmation. Avec une contraction de 1 % des interventions de guichet et hors guichet, et de 0,5% des crédits de titre 3 entre la loi de finances initiale pour 2010 et le projet de loi de finances pour 2011, convenons, madame, monsieur les ministres, que nous sommes loin de l’objectif assigné au printemps ! J’entends bien l’argumentaire du Gouvernement, qui invoque, sur les interventions, 3,7 milliards d’euros d’économies brutes par rapport à l’évolution tendancielle. Mais le détail de ces économies fait encore défaut. Surtout, Bercy tarde à nous apporter la preuve que vos ministères ont décidé de rompre avec ce qu’il faut bien appeler les « combines », qui permettent d’améliorer la présentation, au détriment du respect de la norme de dépense. Le rapporteur général les a décrites, en évoquant malicieusement une « charte de débudgétisation ». Je n’en retiendrai qu’une, emblématique, même si la discussion budgétaire devrait en atténuer la portée : l’enveloppe de 340 millions d’euros soustraite à la mission « Ville et logement », grâce à l’extension du champ de la contribution sur les revenus locatifs aux offices d’HLM et aux sociétés d’économie mixte, sous le prétexte fallacieux de mettre en place une péréquation interne aux prestataires du logement social… Les mauvaises habitudes ont décidément « la peau dure » ! (M. Claude Bérit-Débat marque son approbation. – M. Thierry Repentin applaudit.) Je ne nie pas la difficulté de l’exercice. Le poids des dépenses de « guichet » est incontestable, au moins autant que celui des intérêts catégoriels que leurs bénéficiaires savent si bien défendre lorsqu’ils sont remis en cause. Force est toutefois de constater qu’après trois ans de révision générale des politiques publiques et de discours volontaristes prononcés dans des enceintes solennelles, l’action sur la dépense publique, mes chers collègues, reste toujours embryonnaire et a quelque peine à convaincre. À l’heure de la double norme, des choix vont pourtant devoir être faits. Je souhaite que la commission des finances y prenne toute sa part et soit, elle aussi, une force de proposition. Mais il faut aller au-delà et s’interroger également sur les recettes. J’entends bien, là aussi, le discours sur la nécessité de les « protéger », le cas échéant en modifiant les modalités de calcul de l’impôt et en atténuant la portée des « niches fiscales ». Vous me permettrez cependant de ne pas me trouver en pleine communion de pensée avec ces « éléments de langage », qui visent à bien signifier que le Gouvernement n’augmentera pas les prélèvements obligatoires, conformément à une promesse faite avant la crise, dans des circonstances bien différentes de celles que nous connaissons aujourd’hui. Soyons francs : cette position de principe, affirmée sur tous les tons et de manière quelque peu rigide, ne me paraît pas responsable ! Je souhaite dissiper toute ambiguïté : je ne me fais pas ici l’apôtre des prélèvements obligatoires, pas plus que de la dépense publique. Je dis simplement que la charge pesant sur le contribuable doit être évaluée à l’aune de son efficacité économique dans un monde ouvert et qu’elle doit être équitablement répartie. De ce point de vue, au risque de me répéter une nouvelle fois, je rappelle qu’il n’y a pas d’impôt qui ne soit pas d’une façon ou d’une autre un impôt acquitté par les ménages. Ce sont toujours les ménages qui, en dernier ressort, participent au financement de l’impôt. La seule question que l’on doive se poser à leur égard est donc celle de l’équité dans la répartition de l’effort qui leur est demandé.