Georges MOULY - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Bien que ces mesures aient fait l'objet de nombreuses critiques, je ne peux que me féliciter de leur adoption, car elles visent à rétablir l'égalité et à défendre les plus modestes, car enfin la solidarité nationale ne doit pas servir aux fraudeurs. S'agissant de la politique familiale, j'ai pris note des observations de M. Lardeux sur les chiffres et sur la rigueur budgétaire. Je me réjouis, monsieur le ministre délégué, des orientations qui ont été décidées dans ce domaine. Je pourrais évoquer, notamment, l'importance du nombre de places en crèche et surtout, le congé de soutien familial, mesure qui, proposée par le Premier ministre le 3 juillet dernier lors de la conférence de la famille, permettra à toute personne de cesser provisoirement son activité professionnelle pour s'occuper d'un des membres de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé, tout en étant assurée de retrouver son emploi et de continuer d'acquérir des droits à la retraite. Chaque année, les Français gagnent près d'un trimestre d'espérance de vie, ce qui se traduira par un doublement du nombre des personnes âgées de soixante ans ou plus d'ici à 2050. Il est donc essentiel de soutenir ceux qui ont la charge d'un parent dépendant. Selon une étude réalisée par le ministère de la santé, les « aidants familiaux » sont le conjoint, une fois sur deux, et l'un des enfants, âgé en moyenne entre cinquante et cinquante-cinq ans, dans un tiers des cas. Aujourd'hui, près de 75 % des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont aidés par leurs proches. Au total, près de 310 000 personnes sont concernées. Permettez-moi, dans cet esprit, de saluer la présentation, par le Premier ministre, du plan « solidarité grand âge ». Avant de conclure, monsieur le ministre délégué, j'aborderai un sujet qui a fait l'objet d'une question écrite que j'ai transmise à vos services au mois de septembre dernier. Je m'étonnais qu'un arrêté ministériel, en date du 2 mars 2006, ait mis à la charge des patients qui optent pour l'opération de la cataracte en soins externes la totalité du coût de l'implant intraoculaire, alors qu'en ambulatoire ce coût est supporté par la caisse d'assurance maladie. Si je me permets de revenir sur ce sujet, c'est que la chirurgie de la cataracte en soins externes est une source d'économies très importantes pour les comptes de la sécurité sociale. Au-delà de la rupture d'égalité qui résulte de cette décision, tant pour les assurés sociaux que pour les praticiens, on prive la caisse d'assurance maladie d'une source d'économies considérables. En effet, en fixant un forfait de soins de 400 euros pour la pratique de la chirurgie de la cataracte en soins externes, on permettrait à la caisse d'assurance maladie de réaliser une économie de 800 euros par intervention. En sachant qu'entre 500 000 et 700 000 opérations de la cataracte sont effectuées chaque année en France et que ce chiffre ne cessera d'augmenter, en raison notamment du vieillissement de la population, ce sont plus de 500 millions d'économies qui pourraient ainsi être réalisées. Ce n'est pas rien ! Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, ne vous paraît-il pas opportun d'aménager dans les meilleures conditions le dispositif dans ce sens ? Les réformes qui ont été engagées ont permis d'amorcer le redressement de la sécurité sociale, mais nous devons bien évidemment rester vigilants. Aujourd'hui, par ce projet de loi, monsieur le ministre délégué, vous nous proposez de poursuivre cette tâche, de sauvegarder notre système de protection sociale, qui est constitutif de notre pacte républicain. La tâche est difficile, ambitieuse même. C'est une raison supplémentaire pour vous accompagner dans cette démarche. Ce sera en tout état de cause la position de la majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.