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Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. De bonnes intentions peuvent-elles tout permettre en matière juridique ? Je ne le crois pas, d'autant plus que nous abordons des principes importants : la liberté publique et la séparation des pouvoirs. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, la décision du 23 juillet 1996 du Conseil constitutionnel relative à l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, qui est devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel reconnaissait que l'on pouvait « doter une autorité administrative indépendante de pouvoirs de sanction, dans la limite nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; qu'il appartient toutefois au législateur d'assortir l'exercice de ses pouvoirs de sanction de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier une sanction administrative de nature pécuniaire ne peut se cumuler avec une sanction pénale ». L'article 19 tombe sous le coup de l'anticonstitutionnalité. Je pense même que l'amendement de la commission ne purge pas l'ensemble des problèmes, notamment en matière de garantie des libertés constitutionnelles.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Il n'y a, bien sûr, aucune hésitation quant à l'objectif que nous poursuivons : il s'agit de se doter de tous les instruments pour lutter contre les discriminations. C'est en effet une priorité si nous voulons éviter le développement des communautarismes dans notre pays. Cependant, est-il besoin de le souligner, la Haute Autorité n'a pas le monopole de la lutte contre les discriminations. Elle est un instrument utile, elle fait partie d'une chaîne d'organismes qui luttent contre les discriminations, mais elle doit le faire dans le respect des principes de séparation des pouvoirs. Dans la situation navrante où nous sommes ce soir, qui voit le Gouvernement s'obstiner à nous faire accepter un texte que, apparemment, nous refusons tous, la commission des lois ouvre, par son amendement, la perspective d'une évolution judicieuse, dont les résultats seront certainement probants. En effet, le système qui est proposé par le rapporteur de la commission des lois, confortera les pouvoirs de la Haute autorité tout en ménageant les prérogatives républicaines de notre organisation judiciaire. En conséquence, nous voterons cet amendement.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Il est toujours difficile pour un membre de la majorité qui soutient l'action du Gouvernement de voter un amendement qui va à l'encontre de ce que propose ce même gouvernement. Un double consensus me semble se dégager de nos échanges. Tout d'abord, les discriminations, qui sont nombreuses dans notre société, doivent être davantage réprimées. Voilà au moins un point, dans un débat qui est un peu long et souvent houleux, sur lequel nous sommes tous d'accord. Ensuite, la création de la HALDE a été une bonne chose ; même ceux qui ne l'ont pas votée au moment où le Gouvernement l'a proposée en conviennent aujourd'hui. Elle a en effet déjà obtenu un certain nombre de résultats. Cependant, le président de la HALDE a souhaité disposer de moyens supplémentaires pour accélérer l'instruction des dossiers et pour tenter de renforcer le caractère dissuasif des actions qu'il mène. La discrimination à l'embauche est un des problèmes de fond de la société actuelle, tous ceux d'entre nous qui administrent des villes comprenant des quartiers en difficulté le constatent. Si nous parvenons à réprimer la discrimination à l'embauche, nous réaliserons des progrès très sensibles. Monsieur le ministre, en dépit de ce que vous avez dit, l'idée, que l'on trouve dans le texte voté par l'Assemblée nationale,...
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... de faire évoquer devant le Conseil d'État des problèmes et des sanctions prises par la Haute Autorité révulse tous les juristes. Je ne sais pas qui a pu inventer une telle procédure, mais qu'il soit possible de former devant le Conseil d'État des recours en appel sur des sanctions pénales est une absurdité ! En tout cas, trente-cinq ans d'expérience de la vie politique me conduisent à considérer que c'est une énorme erreur ! De ce point de vue, il était impossible de voter le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. Le rapporteur et le président de la commission des lois ont fait un énorme effort pour aboutir à un résultat efficace sans mettre en cause les principes de séparation des pouvoirs. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des magistrats de mon département, qui étaient scandalisés par cette affaire. Les procureurs de la République disent aux maires qui veulent faire de la prévention en matière de délinquance que l'action publique ne se partage pas. Alors là, le partage de l'action publique, dans le texte voté par l'Assemblée nationale,...
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je partage votre opinion selon laquelle, le juge constitutionnel mis à part, nul ne peut s'ériger en gardien infaillible de la constitutionnalité. L'Assemblée nationale avait diminué le risque d'inconstitutionnalité en ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines, mais, ce faisant, l'avait augmenté en ce qui concerne la séparation des pouvoirs. Je signale d'ailleurs que la commission des lois de l'Assemblée nationale n'avait pas été saisie puisque c'est la commission des affaires culturelles qui avait été déclarée compétente. Je voudrais tenter de vous rassurer sur un point, monsieur le ministre, à savoir l'efficacité du dispositif, à laquelle vous attachez, tout comme nous, la plus grande importance. À l'instar de MM. Zocchetto et Fourcade, je pense que l'efficacité était déjà compromise par les compétences concurrentes de la HALDE, du juge pénal et du Conseil d'État. Le risque était bien réel d'avoir des jurisprudences divergentes et de devoir demander - solution apocalyptique ! -au tribunal des conflits d'arbitrer un éventuel conflit au fond entre les juridictions suprêmes. On serait là loin de l'efficacité recherchée ! Vous avez émis une objection à l'encontre de la solution proposée par la commission des lois en invoquant la possibilité d'un grand nombre de refus de la transaction pénale. Notre commission s'est elle-même interrogée sur ce point. Cependant, dans le cas de la composition pénale, qui est tout de même de nature assez voisine, la proportion des refus ne dépasse pas 1 % dans la plupart des juridictions, tout simplement parce que la perspective d'échapper à des poursuites pénales est très motivante. Généralement, s'il y a refus de cette composition pénale - et il en sera de même, demain, s'il y a refus de la transaction -, c'est parce que les faits sont trop graves pour mériter d'une telle procédure et qu'il vaut mieux que le juge soit directement saisi. Toujours pour ce qui concerne la composition pénale, le taux d'exécution atteint entre 70 % et 90 %, c'est-à-dire un niveau très nettement supérieur à celui qui est observé pour les autres mesures pénales. Enfin, le dernier point que je souhaite aborder concerne le délai, car il faut effectivement que les sanctions puissent être prononcées rapidement. En ce qui concerne la médiation, le délai est largement inférieur à six mois, souvent à trois mois. En outre, il appartiendra à la Chancellerie d'adresser aux parquets une circulaire les invitant à procéder dans les meilleurs délais à l'examen, pour homologation, des propositions de transaction de la Haute autorité. Nous aurons ainsi préservé l'efficacité, ce qui était, monsieur le ministre, votre souhait essentiel.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. La HALDE, contrairement à d'autres autorités administratives indépendantes, n'a pas compétence pour délivrer des agréments en raison de ses missions transversales, et non sectorielles. L'article 20, qui lui permettra de saisir l'autorité compétente pour, le cas échéant, suspendre ou retirer des agréments, va dans le bon sens. La Haute autorité pourra ainsi, par exemple, saisir les préfets de faits discriminatoires intervenus dans certains établissements ouverts au public afin d'en obtenir la fermeture. On voit bien le caractère incitatif de la mesure pour les propriétaires d'établissement. Toutefois, la rédaction du texte ne va pas assez loin puisque cette saisine de la HALDE reste optionnelle, quand nous la voudrions obligatoire. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à la rendre systématique. Je voudrais évoquer un aspect de la discrimination qui me paraît très insuffisamment traité, à savoir la discrimination dans le domaine du logement. Je défendrai ultérieurement un amendement visant à ajouter, après l'article 20, un article sur ce sujet. Il est trop facile de défendre la thèse selon laquelle les Français « issus de l'immigration » ont plus de mal à se loger parce que leurs revenus sont inférieurs à la moyenne nationale. À revenu égal, il existe bien une différence de traitement entre les demandeurs de logement. Ainsi, certains ménages n'arrivent pas à faire coïncider promotion sociale et parcours résidentiel. Il existe, en matière de logement, un effet « club » : dans tel ou tel quartier, on veut rester entre soi. Ce type de discriminations, qui s'autoalimentent, est particulièrement pervers ; à force de se heurter à des fins de non-recevoir, nombre de ménages faisant l'objet de discriminations en viennent à pratiquer, par peur de l'échec, une sorte d'« autocensure » et ne répondent aux offres de logement que dans les secteurs où ils pensent avoir une chance. Les professionnels de l'immobilier excluent souvent a priori les candidats immigrés des quartiers les plus sélectifs, sachant le peu de chances qu'ils ont d'y obtenir un logement. Cette problématique trouve parfaitement sa place dans un texte sur l'égalité des chances et la cohésion sociale, car la cohésion sociale implique également la cohésion territoriale. Or le résultat des discriminations dans le logement, c'est une ségrégation spatiale qui remet fondamentalement en cause la mixité sociale. En outre, les inégalités de logement nourrissent les inégalités sociales : échec scolaire, stigmatisation des établissements d'enseignement situés dans les quartiers difficiles. La liste pourrait être longue ! J'espère donc, monsieur le ministre, que vous accepterez de prendre en compte cet aspect du problème lorsque nous examinerons les articles additionnels qui y ont trait.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet article a pour objet d'inscrire dans la loi la validité de la méthode des vérifications faites à l'improviste, ou testing , en tant que moyen de preuve des pratiques discriminatoires. Le testing a fait l'objet, ces dernières années, d'une forte médiatisation. Tout le monde a en tête des images d'actions de testing devant les discothèques. Pourtant, le statut juridique de cette méthode est resté - et reste, d'ailleurs - incertain. La recevabilité connue preuve du testing avec des limites méthodologiques fortes a été consacrée à plusieurs reprises par une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation. Cependant, les contours de la validité du testing dépendent toujours de l'interprétation du juge dès lors qu'ils n'ont pas été précisés par la loi. Je suis donc tout à fait favorable à l'inscription de cette méthode dans notre législation. Elle permettra de réduire considérablement l'insécurité juridique. Cette disposition viendra enfin consacrer l'immense travail accompli par les associations et renforcer notre dispositif de lutte contre les discriminations. Je me plais à saluer ici l'action menée par les associations, car je pense vraiment que, sans elles, nous n'en serions pas à réaliser cette avancée que nous allons, je l'espère, voter. Celle-ci est la victoire du milieu associatif qui, depuis des années, travaille d'arrache-pied pour sensibiliser la société et rendre visible le tabou des discriminations. Par leurs actions de testing , elles ont permis de faire évoluer la jurisprudence et de punir des actes discriminatoires. Médiatisées, ces opérations de testing et ces décisions judiciaires ont été l'occasion de placer en pleine lumière la réalité de la discrimination. Croyez-moi, ce n'est pas rien ! En effet, ce qui est terrible dans les discriminations, c'est leur intériorisation. À force d'être discriminées, et si la société ne réagit pas, les victimes finissent par se résigner. J'ai cité tout à l'heure le cas du logement, où les discriminations s'autoalimentent parce que les victimes se restreignent elles-mêmes dans leur choix de quartier pour ne pas subir un énième refus. Dénoncer au grand jour le phénomène, inciter les personnes discriminées à faire valoir leurs droits devant la justice et les soutenir dans leur démarche, c'était lancer une dynamique pérenne, c'était briser un tabou. Sachons donc reconnaître le rôle essentiel qu'ont joué les associations en matière de discriminations et d'égalité des chances, sachons reconnaître, nous, parlementaires, que ce sont elles, parfois, qui nous font progresser.
Richard YUNG - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Le groupe socialiste est favorable à la reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal, plus connue sous l'anglicisme testing . Cette méthode répond concrètement à l'extrême difficulté qu'il y a à apporter la preuve du caractère discriminatoire d'une décision : les phénomènes discriminatoires sont sournois ; la plupart du temps, il n'existe ni traces matérielles ni témoins. Je tiens à rappeler que le testing a été institué en France par SOS Racisme, à la fin des années quatre-vingt. Cette pratique, qui permet d'établir à l'improviste l'existence de discriminations dans notre société, n'est malheureusement pas assez utilisée en France, alors même qu'elle a été reconnue par la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 11 juin 2002. Le juge avait estimé que le testing était conforme à l'article 427 du code de procédure pénale, dont le premier paragraphe dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. » Les preuves de l'efficacité du testing , qui a d'abord été utilisé à l'entrée des boîtes de nuit, sont nombreuses. Dans le domaine du travail, le testing est un moyen efficace pour établir les discriminations à l'embauche. Dans ce cas, le test consiste à répondre à des offres d'emploi en envoyant des candidatures qui sont relativement similaires et qui ne diffèrent que par une caractéristique : la variable à tester. Il faut examiner les phénomènes de discrimination à chaque étape du processus de recrutement. Dans le domaine de l'immobilier, de nombreux cas de discrimination sont également à déplorer : ainsi, lorsque des individus appartenant, par exemple, à des minorités visibles cherchent à louer un logement. Je note, malheureusement, que les propriétaires privés, représentés notamment par l'UNPI, l'Union nationale de la propriété immobilière, ne veulent pas du testing . Contrairement au président de l'UNPI, je ne pense pas que la pratique des tests empêchera un propriétaire de choisir un locataire fiable. La plupart des bailleurs n'étant ni racistes ni xénophobes, ils n'ont aucune crainte à avoir ! Il est donc logique que la pratique des tests soit inscrite dans la loi. Son principal avantage est de permettre de mesurer les comportements discriminatoires et de faire prendre conscience aux citoyens de la permanence de ces comportements dans notre société.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Il paraît indispensable d'encadrer strictement sur le plan juridique la méthode du testing afin que l'obtention de la preuve soit incontestable. Pour ce faire, il convient, en premier lieu, de faire en sorte de s'assurer de l'obtention loyale de la preuve et, en second lieu, de réserver les constatations à un officier public ou ministériel, ce qui implique la suppression de l'adverbe « notamment », qui est fort peu juridique et autoriserait toutes les dérives. Cela étant, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, car je crois judicieux d'ajouter les officiers de police judiciaire parmi ceux qui pourront effectuer les constatations. Pourquoi me paraît-il important d'insister sur la loyauté de l'obtention de la preuve ? Les officiers de police judiciaire sont tenus par le principe de la loyauté. Je ne vois pas pourquoi, alors qu'un officier de police judiciaire peut, par exemple au cours d'une grosse opération de démantèlement de trafic de drogue, ne pas se voir accorder le fait que la preuve a été obtenue loyalement, on l'accorderait à n'importe qui, y compris aux officiers publics et ministériels. Cela me semblerait excessif.
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Il est défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, M. Yung y a fait fort justement allusion voilà un instant, il existe une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Les rédacteurs du projet de loi ont voulu confirmer cette jurisprudence, et non pas revenir en arrière par rapport à elle. Exiger une certaine forme de loyauté du testing signifierait que l'on devrait prévenir les responsables d'une discothèque ou d'un entretien d'embauche qu'un testing est en cours : autant, alors, supprimer tout testing ! La jurisprudence de la Cour de cassation ne permet pas de faire n'importe quoi ; cette jurisprudence est malgré tout protectrice d'une certaine forme de loyauté du testing . Ainsi, lorsque les auteurs du testing appartiennent à l'association qui l'organise, le juge judiciaire considère que la neutralité de l'opération et sa fiabilité sont insuffisantes pour que cette preuve puisse être valablement rapportée. Je signale également qu'un policier se faisant passer pour un acheteur de drogue afin de confondre un dealer recourt, lui aussi, au testing ! C'est une méthode dont l'efficacité est parfois totalement attestée. Enfin, je vais m'inscrire parmi les défenseurs d'une espèce en danger en préconisant l'emploi, dans cet article, de l'adverbe « notamment », dans la mesure où sa suppression aurait, en l'occurrence, des conséquences relativement importantes et graves. Il pourrait éventuellement être remplacé par « le cas échéant » ou « en particulier », mais cela reviendrait à tourner autour des réalités.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. J'ai la faiblesse de penser que la rédaction que je propose pourra être améliorée. Il est vrai que nous n'aimons guère les membres de phrase qui commencent par « notamment », et je me demande si le dernier groupe de mots est nécessaire. L'article 225-3-1 du code pénal aurait pu s'achever ainsi : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie. » Elle pourrait l'être par tous moyens. Du reste, je ne suis pas persuadé que la référence à un officier public ou ministériel soit particulièrement judicieuse. Qui est officier public ou ministériel ? On pense immédiatement aux huissiers de justice. Mais il y a aussi les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que des commissaires priseurs. Que viennent-ils faire dans cette affaire ? Par cohérence avec le 2°) de l'amendement n° 90, que nous avons adopté tout à l'heure à une très forte majorité, je serais finalement tenté de remplacer simplement les mots « notamment par des constations effectuées par un officier public ou ministériel » par les mots : « notamment par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République ». Cela me conduit, monsieur le président, à rectifier mon amendement en ce sens. Ainsi serait assurée une parfaite coordination avec la rédaction que nous avons adoptée à l'article 19, et les imprécisions tenant à la définition très floue, à mon avis, des officiers publics ou ministériels n'existeraient plus.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 27 confère au maire un pouvoir de transaction pénale en cas de contraventions constatées par les agents de police municipale, lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune. Le maire pourrait ainsi proposer au contrevenant une transaction visant à réparer le préjudice. Le contrevenant pourrait également se voir proposer d'effectuer, au profit de la commune, un travail non rémunéré. Cet article 27 fait partie du titre IV, relatif à la lutte contre les « incivilités », que le Petit Larousse définit comme « des actes ou des comportements qui témoignent de l'ignorance ou du rejet des règles élémentaires de la vie sociale », mais qui ne recouvrent aucune réalité juridique. La difficulté principale réside dans le fait que cette notion sociologique englobe à la fois des comportements gênants, mais qui ne sont pas pénalement sanctionnés, et d'autres, qui constituent de vraies infractions. Et ce qui nous gêne plus particulièrement, c'est que le Gouvernement, lorsqu'il emploie le terme « incivilités » dans son discours, l'associe à la peur de l'insécurité et l'assimile à la jeunesse et à l'immigration. C'est pourquoi nous sommes plus que réservés sur l'utilisation de la notion d'incivilités lorsqu'il s'agit de sanctionner des comportements certes déviants, mais pas systématiquement condamnables pénalement. Cela nous semble traduire la volonté du Gouvernement d'instaurer insidieusement un appareil répressif étendu à l'ensemble de la société. J'en reviens à l'objet même de l'article 27. Il s'agit en l'espèce d'étendre, en quelque sorte, la liste des mesures alternatives aux poursuites, mais surtout - et c'est le plus grave -, de transférer la compétence du prononcé de ces mesures de l'autorité judiciaire au maire. De manière générale, nous avons toujours émis des doutes sur les mesures alternatives aux poursuites et de vives critiques à l'encontre de la composition pénale, d'une part, parce que leur mise en oeuvre dépend du parquet et que le juge du siège n'a finalement qu'un rôle très restreint, voire inexistant dans le cas de l'article 41-1 du code de procédure pénale, d'autre part, parce que les mesures alternatives aux poursuites font peser un risque sur le devenir du principe du contradictoire dans ce cadre. L'absence de poursuites peut nuire aux intérêts tant de la défense que des parties civiles. Prévoir que le maire pourra être doté d'un pouvoir hybride - puisqu'il est officier de police judiciaire doté de pouvoirs judiciaires - nous semble inacceptable du point de vue du respect des droits des citoyens. Du reste, cette proposition, pour la raison que je viens d'énoncer, risque fort d'être frappée d'inconstitutionnalité.