Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … mis en avant par la Commission soient de nature à susciter une adhésion enthousiaste aux objectifs en question. J’en viens au troisième point important que je retiens de la communication de la Commission sur la stratégie UE 2020. La stratégie de Lisbonne avait en partie échoué, car elle ne reposait que sur la contribution des politiques nationales à la croissance et à l’emploi. Le changement majeur introduit ici, et dont je me félicite, consiste à reconnaître le fait que les institutions européennes, et les politiques européennes qu’elles définissent, peuvent apporter une valeur ajoutée, un plus, pour la réussite de la future stratégie. Encore faut-il que cette stratégie inclue des éléments qui nous paraissent importants. La politique agricole commune, je reviens sur ce point, ne fait pas l’unanimité autour de la table du Conseil. Certains États n’ont en effet pas envie de voir la PAC figurer parmi les objectifs de la stratégie 2020 pour l’emploi et la croissance, ce qui est naturellement très difficile pour nous. Cette reconnaissance de la contribution des politiques européennes à la croissance doit nous permettre d’examiner certaines questions majeures, comme la mise en place d’une politique industrielle et d’une politique énergétique communes, ainsi que d’une politique de la concurrence à la fois interne et externe. J’évoquerai d’abord la politique industrielle. Comme l’a rappelé le Président de la République le 4 mars dernier à Marignane lors des premiers États généraux de l’industrie, il ne saurait être question d’une Europe désindustrialisée qui se contente uniquement d’une économie de services. Nicolas Sarkozy a raison de poser la question : « le jour où l’industrie sera partie, pour qui les services travailleront-ils ? ». Alors qu’il était jusqu’à présent impossible d’évoquer une politique industrielle commune autour de la table du Conseil, le risque de désindustrialisation est aujourd'hui compris par tous. Une véritable politique européenne, tournée résolument vers l’industrie, l’innovation et le développement durable, qui encourage les nouvelles sources de croissance et privilégie les investissements du futur est, je l’espère, sur le point de voir le jour de façon forte. En France, c’est l’objectif du grand emprunt. L’accent est mis sur l’enseignement supérieur et sur la recherche ; 35 milliards d’euros sont mobilisés en faveur de secteurs considérés comme étant stratégiques pour l’économie de demain. Telles sont les raisons pour lesquelles nous insistons beaucoup sur la nécessité d’une politique industrielle commune et sur l’excellence technologique, que nous souhaitons inclure dans la stratégie. L’Union européenne devrait en outre favoriser l’émergence d’acteurs européens compétitifs à l’échelle mondiale, ce qui impose très certainement de réexaminer la politique de la concurrence telle qu’elle existe actuellement à l’échelon européen. La politique de la concurrence doit inclure un volet externe. Or celui-ci a été plutôt ignoré jusqu’à présent, et c’est un euphémisme. Le problème en Europe, mesdames, messieurs les sénateurs, est non pas de savoir si la concurrence est libre entre les Français et les Italiens ou entre les Belges et les Allemands – la concurrence entre eux est libre –, mais de savoir si elle est équitable entre l’Europe et les autres grands pôles économiques. Dans ce domaine, nous avons beaucoup de progrès à réaliser. Le Premier ministre, que j’ai accompagné à Berlin le 10 mars dernier, a notamment soulevé la question de la politique de change afin que la parité de l’euro ne constitue pas un frein à la croissance, comme c’est aujourd’hui le cas, face au dollar, mais aussi face au yuan. La France, qui présidera à compter de la fin 2010 à la fois le G20 et le G8, compte bien, le Président de la République l’a déjà annoncé, prendre à bras-le-corps ce problème et poser la question d’un nouveau système monétaire international. Il est également indispensable de ne plus faire preuve de naïveté et de faire évoluer la politique européenne en matière commerciale. Un tel discours, mesdames, messieurs les sénateurs, s’il est parfaitement admis en France, n’est pas audible dans nombre de pays du Conseil, même si les idées évoluent peu à peu, au rythme des difficultés rencontrées par l’Union européenne. Les grands pays émergents – la Chine, l’Inde, le Brésil – et même la nation du libéralisme par excellence – les États-Unis –, tous tiennent à défendre leur industrie. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que la compétition n’est pas toujours très égale. Les entreprises chinoises construisent des autoroutes en Pologne, mais il n’est pas certain que la réciproque soit vraie. De la même façon, les Asiatiques remportent des marchés publics en Grande-Bretagne pour la construction de centrales électriques, alors même que les entreprises européennes, qu’il s’agisse de Siemens ou d’Alstom, n’ont pas nécessairement accès à de tels marchés en Asie. Et je n’évoquerai pas l’épisode récent de la scandaleuse annulation du contrat qui liait le Pentagone à EADS et la redéfinition de spécifications destinées à favoriser le concurrent américain. Nous devons donc accepter d’ouvrir les yeux – c’est le cas en France, c’est moins le cas à l’échelon européen – sur la notion de réciprocité dans les échanges commerciaux, en particulier dans l’accès aux marchés publics. La France se bat dans ce domaine depuis plusieurs mois. Comme l’a souligné le Président de la République, « la pire situation pour l’Europe serait celle où son marché serait ouvert quand les autres lui sont fermés ». (M. François Marc s’exclame.) Pour conclure sur ce point, j’ajoute qu’il ne faut surtout pas donner l’impression qu’il est nécessaire d’attendre 2020 pour obtenir les premiers résultats concrets de la future stratégie. Les peuples européens ne nous le pardonneraient pas. Il faut obtenir des avancées dès maintenant. Le problème sera de définir des objectifs quantitatifs et de mettre en œuvre des moyens de gestion de cette stratégie qui fonctionnent efficacement et rapidement. J’en viens maintenant à la question climatique et à la négociation post-Copenhague. Compte tenu de l’heure, je serai bref sur ce sujet. Comme vous le savez, l’accord de Copenhague enregistre un certain nombre d’avancées, qui ne figuraient auparavant dans aucun document de portée mondiale. Même s’il n’a pas permis la conclusion d’accords, il comporte néanmoins, et je suis le premier à le reconnaître, des points nouveaux. J’en évoquerai brièvement six. Premièrement, l’objectif du seuil des 2 degrés Celsius à ne pas dépasser et la diminution de 50 % des émissions de CO2 en 2050 sont désormais actés. Deuxièmement, un cadre spécifique pour l’adaptation aux changements climatiques est créé. Troisièmement, le principe de l’enregistrement des objectifs et actions de réduction d’émissions des principaux pays émetteurs, qu’il s’agisse des pays développés ou des pays en développement, a été adopté. À l’heure actuelle, 114 pays ont notifié aux Nations unies leur soutien à l’accord de Copenhague, 115 en comptant l’Union européenne en tant que partie, dont 43 au sein de l’annexe I à l’accord – pays développés – et 72 au sein de l’annexe II – pays en développement. L’accord de Copenhague a permis de franchir une étape importante en obtenant le soutien écrit des deux tiers des pays du monde, représentant 80 % des émissions, dont le ralliement de la Chine et de l’Inde au début du mois de mars. Quatrièmement, des orientations pour le suivi de ces engagements ont été actées. Cinquièmement, a été fixé l’objectif d’une augmentation significative des ressources financières pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique, tant à court terme – 30 milliards de dollars pour le « fast start » – qu’à moyen terme – 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 –, avec la mise à l’étude de mécanismes qui vont nous permettre de tenir ces engagements. Sixièmement enfin, il a été décidé d’instaurer rapidement des mécanismes pour lutter contre la déforestation et favoriser le développement de technologies propres. Près de trois mois après le sommet de Copenhague, le calendrier des négociations dans les différents processus existants se met en place. La multiplication des réunions politiques témoigne d’une volonté de faire progresser les discussions. Nous devons désormais préparer les grandes échéances de 2010, le rendez-vous de Bonn au mois de juin et celui de Mexico, du 29 novembre au 10 décembre prochains. Nous devrons veiller à intégrer les résultats de Copenhague dans les différents textes juridiques en négociation. Nous devrons également maintenir le rôle de leader de l’Union européenne sur la scène internationale pour faire avancer l’ensemble de ce dispositif. Il nous faudra probablement faire évoluer la méthode de négociation, car, comme l’a justement déclaré le Président de la République, des négociations entre 192 pays ne sont pas possibles. Il conviendra de trouver un format plus adapté. Je n’en dirai pas plus ce soir, mais nous travaillons sur cette question. Nous devons aussi avancer sur le front des financements. Je pense tout d’abord au financement rapide, le « fast start », notamment en faveur des pays les plus vulnérables, pour un montant de 10 milliards de dollars par an sur trois ans. Je rappelle à ce sujet que le Président de la République, lors de la conclusion de la grande conférence internationale sur les grands bassins forestiers qui s’est tenue à Paris le 11 mars a bien précisé que la France avait proposé que 20 % de ces 10 milliards de dollars annuels soient consacrés aux grands bassins forestiers. Ensuite, le financement à long terme des pays en développement est également sur la table. L’accord de Copenhague prévoit un montant de 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020. Il faudra donc impérativement recourir à des financements innovants. En outre, nous devons tous ensemble maintenir la pression pour que les pays acceptent des engagements qui permettent d’atteindre effectivement l’objectif de 2 degrés Celsius. Comme vous le savez, la France soutient l’idée d’une organisation mondiale de l’environnement. Enfin, et c’est un point très important, sur lequel j’ai insisté de nouveau hier, le sommet de Copenhague a montré que l’exemplarité, la vertu et le verbe ne suffisent pas. L’Union européenne s’était mise d’accord sur des objectifs, qui étaient les bons, mais en l’absence d’instruments de dissuasion, le risque est élevé que les autres grands blocs ne les acceptent pas. Un instrument permettant de peser sur les choix des autres grands blocs est donc nécessaire : c’est le fameux mécanisme d’inclusion carbone, ce qu’on appelle « la taxe carbone aux frontières ». À cet égard, nous avons invité la Commission à présenter d’ici au 30 juin 2010 un rapport comportant notamment des « propositions appropriées » sur la question des secteurs vulnérables au risque de fuite, qui inclurait la possibilité d’un mécanisme d’inclusion carbone, autrement dit d’une taxation. C’est la seule façon, pour nous les Européens, de peser sur les autres grands blocs économiques. À défaut, nous serons les seuls à être vertueux et à surtaxer nos entreprises (M. François Marc s’exclame.) , sans pour autant faire diminuer les émissions de carbone puisque, en général, l’Europe est plus vertueuse par rapport à d’autres. Sur tout cela, il y a un consensus entre nous. En revanche, l’Europe n’en est qu’au début des discussions sur le mécanisme d’inclusion carbone. J’espère que nous aboutirons également sur ce sujet. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est une heure quinze, notre débat a été assez vif, de nombreuses questions d’actualité ont été posées. Compte tenu de l’heure, il m’a fallu condenser mes propos à la fin mon intervention. Peut-être faudrait-il revoir cette façon de travailler sur les questions européennes, qui sont si importantes pour nos pays et qui méritent mieux, me semble-t-il, qu’un débat à une heure avancée. Mais, encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est bien sûr à la disposition du Parlement.