Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi que cela a été rappelé dans le rapport, est la première mission budgétaire de l’État. Les engagements qui la définissent, portant sur des crédits évaluatifs, sont d’un montant important. Il s’agit de 90 milliards d’euros, ce qui correspond par exemple à deux fois le produit de l’impôt sur le revenu, hors produit de l’imposition des revenus non soumis au barème. Ces sommes très importantes comprennent d’abord le montant des remboursements de TVA destinés aux entreprises, pour près de 49 milliards d’euros, puis des allégements d’impôt sur les sociétés, pour 11,1 milliards d’euros. De même, 12,7 milliards d’euros sont consacrés à l’allégement de la taxe professionnelle. Encore ne s’agit-il là, pour l’essentiel, que du coût du plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée ! Cela signifie que 80 % des crédits de la mission corrigent l’imposition des entreprises, sur le plan national comme sur le plan local. Cela signifie également que, d’une certaine manière, dans la mesure où l’impôt sur les sociétés est censé rapporter environ 60 milliards d’euros de recettes fiscales brutes, on rembourse aux entreprises plus que ce qu’elles paient par ce biais ! Les crédits de la mission sont en croissance continue depuis la mise en œuvre de la loi organique. Cela montre au moins une chose : à défaut de maintenir l’emploi public, de développer l’action publique, on a fait beaucoup d’efforts pour alléger les impôts, en dépit du très faible impact de ces mesures sur la croissance et l’emploi. Les dégrèvements et remboursements d’impôt concernant très peu les ménages, on se demande ce que signifie cette attention constante à réduire les impôts des entreprises. Depuis hier, officiellement, notre pays compte de nouveau deux millions de chômeurs et la croissance est en panne. Pourquoi avoir mené des politiques d’allégement fiscal aussi peu efficaces sur le chômage et sur la croissance ? Pourquoi avoir multiplié les niches fiscales et les régimes particuliers ? Pourquoi vouloir maintenir coûte que coûte un bouclier fiscal qui n’a pas rencontré le succès escompté et qui ne constitue, de fait, qu’une dépense supplémentaire, inutile pour l’emploi et pour la croissance, inutile pour la présente mission ? Je suis élue d’une ville populaire dont la majorité des habitants – 52 % pour être précise – ne jouent pas avec les dispositifs de réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune. Quand ils vont faire leurs courses, ils paient chaque fois un peu de TVA, contribuant ainsi à leur manière au financement de l’action de l’État. En revanche, ils constatent chaque jour que le service public de l’éducation se dégrade, que l’ensemble des services publics, de la police nationale à la poste, en passant par l’équipement ou la santé, n’offre plus les mêmes garanties ni la même qualité de réponse à leur attente. Des emplois disparaissent, des locaux sont désaffectés, des formations sont supprimées dans le lycée de leurs enfants : tout cela vient aussi du choix dont nous débattons ce soir. On a gagé les allégements d’impôts des dernières années sur la mise en cause de la présence de l’État et des services publics sur le territoire. Pour toutes les personnes, issues des milieux populaires, qui souffrent de ces choix, je ne peux que voter contre les crédits de cette mission.