François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Troisième enjeu, il faut garantir les recettes de notre modèle social. Sur les 10 milliards d’euros de niches fiscales et sociales réduites ou supprimées, plus de 70 % seront affectés au financement de la sécurité sociale. De cela, vous devriez au moins vous féliciter ! Ainsi, 3,5 milliards d’euros de recettes provenant de niches sur les sociétés d’assurance seront affectés à la branche famille pour compenser le transfert de la contribution sociale généralisée, la CSG, à la CADES. En outre, 3,8 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros de recettes provenant de niches fiscales et sociales, permettront de financer la réforme des retraites. Enfin, 480 millions d’euros de recettes, provenant de l’augmentation du taux du forfait social, de la taxation de la rémunération sur les tiers, du plafonnement de la déduction de la CSG et de la baisse du plafond d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail viendront, pour une très large part, abonder la branche maladie. Il faut y ajouter l’augmentation des cotisations patronales – 0,1 point en plus – pour un rendement de plus de 450 millions d’euros, qui permettra le retour à l’équilibre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Il s’agit d’un effort sans précédent. L’année prochaine, plus de 8 milliards d’euros de recettes nouvelles seront affectés à la sécurité sociale. Si cela n’est pas la marque de la volonté du Gouvernement de protéger et de préserver, en réduisant les déficits, notre modèle social, je ne sais pas ce que c’est ! Quatrième enjeu, il est essentiel d’assainir les relations entre l’État et la sécurité sociale. Pour cela, le Gouvernement souhaite affecter définitivement, à compter de l’année prochaine, le panier de recettes compensant les allégements généraux de cotisations sociales. Les recettes de ce panier deviendront, de facto , à compter de l’année prochaine, des recettes définitives de la sécurité sociale. C’est un point très important, c’est une avancée significative. Sans anticiper sur nos débats de demain, je veux dire, cher Jean-Jacques Jégou, que c’est une mesure de clarté et de simplification qui bénéficiera à la sécurité sociale puisque ce panier de recettes est et restera largement excédentaire dans un horizon prévisible. Par ailleurs, les dettes de l’État envers la sécurité sociale seront totalement apurées fin 2010 dans le cadre du collectif de fin d’année. Vous le savez, le Président de la République avait pris l’engagement d’apurer en cinq ans ces dettes de 5,1 milliards d’euros envers le régime général au 1 er janvier 2007. Au regard des dernières estimations financières, l’excédent du panier est estimé aujourd’hui à 1,6 milliard d’euros pour 2010. L’État mobilisera cette marge de manœuvre pour financer l’ensemble des dettes qu’il a envers la sécurité sociale au 31 décembre de cette année. Grâce à l’ensemble de ces mesures, le solde du régime général devrait passer d’un déficit de 23,1 milliards d’euros cette année à 20,9 milliards d’euros l’année prochaine, soit une réduction de 7,7 milliards d’euros du déficit tendanciel que nous connaîtrions en 2011 si nous ne prenions aucune mesure. C’est le début, je l’évoquais à l’instant, d’une trajectoire vertueuse de réduction du déficit des comptes sociaux, qui sera maintenue après 2011. Il s’agit, là encore, là toujours, d’un engagement. Le Gouvernement a dû prendre ces mesures, car la crise a fragilisé nos comptes sociaux ; je n’y reviens pas, je l’ai longuement évoqué. L’effort de maîtrise et de réduction des dépenses devra se poursuivre dans les années à venir. C’est une absolue priorité si nous voulons garantir la pérennité de notre sécurité sociale. C’est ce que nous venons de faire pour les retraites. Nous devons nous attacher à faire financer notre système social par la croissance et l’emploi et non par la dette, comme c’est le cas aujourd’hui. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’environnement qui a présidé à l’invention de notre modèle social il y a plus de cinquante ans a aujourd'hui changé. Il est donc essentiel de permettre à notre système d’évoluer pour se pérenniser. Ne pas évoluer, c’est refuser la réalité, donc, en définitive, la subir. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? En conviction, en responsabilité et en conscience, je ne le crois pas ! Au contraire, évoluer, c’est répondre aux enjeux de notre époque pour mieux préserver ce qui nous tient à cœur ! Je suis évidemment très attaché, comme beaucoup d’entre vous et comme chacun de nos concitoyens, au modèle social français. Cet attachement, c’est ce qui doit nous rendre suffisamment réalistes et audacieux pour être le moteur du changement, pour conduire, avec détermination, les réformes nécessaires, incontournables.