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Bernard VERA - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le présent article ne prévoit rien de moins que de redéfinir le service des enseignants des collèges et des lycées en les obligeant à assurer des tâches de formation continue des adultes et à remplacer au pied levé les collègues absents, même si la spécialité disciplinaire de l'enseignant remplacé ne correspond pas à celle de l'enseignant sollicité. Ces situations peuvent durer jusqu'à trois semaines, voire plus. Il n'est pas rare, en effet, de voir des absences de plus d'un mois non remplacées dans nos établissements, faute d'un nombre suffisant de postes d'enseignants titulaires en zone de remplacement, ou TZR, et de recrutements suffisants d'enseignants. Le 1° de l'article 24 oblige les enseignants à délivrer tout ou partie de leur service, avec éventuellement des heures supplémentaires et des remplacements de collègues absents, dans les formations générales et - pourquoi pas ? - spécialisées, dans le cadre du statut d'apprentissage. Monsieur le ministre, il n'est ni très sérieux ni très prudent de vouloir ainsi, permettez-moi l'expression, « charger la barque » dans la redéfinition du statut des enseignants, tant ce sujet de l'apprentissage est sensible dans le milieu enseignant, comme le sont d'ailleurs plus globalement les questions statutaires d'obligations de service. S'agissant des remplacements, nous avons là un exemple caractéristique de la fausse bonne solution pour résoudre un problème qui est effectivement récurrent et qui mécontente les parents à juste titre. Il n'est pas acceptable que la continuité des enseignements ne soit pas assurée sous prétexte qu'un enseignant serait malade, parfois plusieurs semaines consécutives ou pendant la durée d'un congé de maternité. Mais l'enseignement ne se réduit pas à faire de la garderie !
Bernard VERA - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Si le système de prise en charge des élèves d'un collègue absent peut avoir du sens dans le premier degré où les enseignants ne sont pas spécialistes d'une discipline et assument l'intégralité des programmes d'enseignement, il n'en va pas de même au collège et au lycée. En effet, les professeurs certifiés et agrégés qui enseignent au collège et au lycée sont des enseignants spécialistes d'un champ disciplinaire et n'ont aucune compétence dans les disciplines autres que la leur. Monsieur le ministre, nos propositions ne consiste pas à payer des professeurs de catégorie A de la fonction publique pour faire un travail de garderie ! Pour assurer les remplacements de moyenne et de longue durée, nous proposons, nous, de recruter en nombre suffisant, par discipline concernée, des enseignants titulaires en zone de remplacement. Pour les remplacements de courte durée, soit de deux jours maximum, nous préconisons de laisser les chefs d'établissement négocier avec les personnels de l'établissement les meilleures solutions sur le plan local pour occuper les élèves concernés de manière pédagogiquement utile au bon déroulement de leur scolarité, étant bien entendu que nul enseignant ne peut statutairement se voir imposer plus de deux heures supplémentaires hebdomadaires de service devant élèves. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L'école est un lieu privilégié où les difficultés scolaires révèlent les symptômes du mal-être des enfants. La plupart des enseignants reconnaissent que de plus en plus d'enfants présentent des troubles du comportement, quel que soit leur environnement social. Une prise en charge de type psychologique est souvent indispensable pour remédier à ces problèmes qui peuvent conduire certains enfants à l'échec de toute leur scolarité ou en mettre d'autres, plus gravement atteints, sur le chemin de la délinquance. Les psychologues de l'éducation nationale, en relation avec les parents et les enseignants, accueillent les enfants et les jeunes pour les aider à exprimer et à analyser les causes de l'échec. Ils contribuent également à détecter les cas d'enfants à risques ou maltraités, soutiennent l'intégration des enfants handicapés et mènent des actions de prévention en partenariat avec d'autres personnels, notamment les médecins et les infirmiers scolaires. Or, les psychologues exerçant dans l'éducation nationale, qui sont très sollicités pour leurs compétences et dont l'autorité est largement reconnue, manquent à ce jour d'une protection statutaire en rapport avec leur titre et leur profession. Tel est le sens de cet amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à faciliter, grâce à l'instauration d'une décharge forfaitaire de service devant élève, le travail collectif interdisciplinaire au sein de l'équipe pédagogique. Vous le savez, monsieur le ministre, depuis plusieurs années, la charge de travail des enseignants ne cesse de s'accroître sous l'effet non seulement de l'alourdissement des effectifs par classe dû aux suppressions de postes, mais également de la diminution d'heures d'enseignement dans certaines disciplines, qui aboutissent à multiplier le nombre de classes dont certains enseignants ont la charge. Par ailleurs, le nombre de copies à corriger, de dossiers individuels à gérer est de plus en plus important. En outre, depuis de nombreuses années, on a constamment tendance à faire reposer sur les enseignants des responsabilités et des charges nouvelles. Je prendrai seulement l'exemple de l'élaboration et du suivi du projet personnel d'orientation des élèves qui incombe pour l'essentiel aux professeurs principaux, alors que les conseillers d'orientation psychologues, du fait là encore de l'insuffisance en personnels, ne peuvent intervenir que dans des situations particulières, et le plus souvent à la demande des enseignants notamment. Depuis quelques années - on le constate quotidiennement dans nos communes -, se développe une propension au travail en équipe, au travail interdisciplinaire, que nous estimons tout à fait juste. En effet, la complexité des situations d'échec scolaire que nous constatons aujourd'hui pose des problèmes redoutables, notamment dans l'élaboration de solutions pédagogiques innovantes pour y faire face, et il est nécessaire, dans ce cas, de mettre en commun toutes les compétences disponibles au niveau de l'équipe pédagogique et éducative. Aujourd'hui, plus personne ne pouvant prétendre détenir à lui seul la bonne solution aux problèmes posés, la concertation est quasiment devenue une question d'efficacité. La mise en place d'un conseil pédagogique, tel que vous le préconisez, monsieur le ministre, ou - ce serait mieux - d'un conseil scientifique et pédagogique tel que nous le préconisons, va d'ailleurs tout à fait dans ce sens. Mais, chacun le sait bien, le travail collectif est fortement consommateur de temps et d'énergie. Cela n'est pas spontané, cela s'apprend ; or, la formation initiale n'intègre que très rarement cette dimension nouvelle de la profession. C'est pourquoi il faut avoir recours, en la matière, à la formation continue. Pour toutes ces raisons, les organisations de personnels sont particulièrement demandeuses d'un temps forfaitaire inclus dans le service des enseignants, qu'elles évaluent, pour la plupart d'entre elles, à deux heures hebdomadaires. Tel est le sens de notre amendement.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 588, l'article 24 du projet de loi vise à donner aux chefs d'établissement les moyens de répondre plus efficacement aux besoins ponctuels de suppléance. Il serait préjudiciable pour le bon fonctionnement des établissements d'en proposer la suppression. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui concerne l'amendement n° 593, la loi prévoit déjà que les enseignants ont pour première mission de mettre en oeuvre les objectifs sous-tendus par les programmes nationaux et qu'ils doivent aider les élèves dans l'élaboration de leur projet. L'article 25 du projet de loi relatif à la liberté pédagogique prévoit ainsi que la mission des enseignants s'exerce dans le respect des objectifs et des programmes nationaux. Cet amendement semble donc très largement satisfait par les dispositions existantes. Dans ces conditions, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission est également défavorable aux amendements identiques n os 592 rectifié et 620 rectifié bis , qui tendent à créer un statut de psychologue de l'éducation nationale. Actuellement, dans le premier degré, les psychologues intervenant dans les RASED, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, sont des enseignants spécialisés titulaires du CAPSAIS, le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires. La création d'un statut spécifique n'apporterait donc rien de plus. L'objet du 2° de l'article 24 que l'amendement n° 590 vise à supprimer est de donner au chef d'établissement les moyens de répondre aux besoins ponctuels de suppléance dans l'intérêt premier des élèves. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 594, car l'adoption de cette disposition entraînerait un coût pour le système éducatif. Par ailleurs, le conseil pédagogique permettra d'assurer le travail de concertation disciplinaire et interdisciplinaire. S'agissant de l'amendement n° 589, l'article 24 prévoit déjà que les enseignements complémentaires sont assurés sous l'autorité du chef d'établissement. L'objet de cet amendement semble donc satisfait. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 591, si la continuité de l'enseignement sera désormais inscrite dans les missions statutaires des enseignants de collège et de lycée, l'article 24 n'a pas pour objet de donner aux chefs d'établissement un pouvoir de réquisition. La mise en oeuvre de ces dispositions devra privilégier le recours à des solutions de bon sens, souples et concertées. L'implication de chacun sera donc un facteur déterminant. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 588 qui vise à supprimer purement et simplement l'article 24 du projet de loi. Il est également défavorable à l'amendement n° 593. La mise en oeuvre des objectifs et le contenu des programmes d'enseignement relèvent prioritairement de la responsabilité individuelle de chaque enseignant. Le code de l'éducation prévoit d'ailleurs la participation des enseignants au projet d'orientation des élèves. L'organisation de l'école en cycles et la création du conseil pédagogique au collège et au lycée prévues dans la loi sont, par ailleurs, de nature à permettre la mise en oeuvre d'une démarche d'équipe entre les enseignants. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques n os 592 rectifié et 620 rectifié bis . Les fonctions de psychologue dans l'éducation nationale sont exercées par les psychologues scolaires dans le premier degré et par les conseillers d'orientation psychologues dans le second degré. Ces derniers ne sont pas dépourvus d'une protection statutaire puisqu'ils appartiennent au corps des professeurs des écoles ou à celui des instituteurs, s'agissant des psychologues scolaires. La création d'un statut particulier n'est donc pas nécessaire à la définition de la profession et n'aurait pas, de toute façon, sa place à l'article L. 912-1 du code de l'éducation. Actuellement, les missions des psychologues scolaires sont définies dans une circulaire, en cours d'actualisation. Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 590, qui vise à supprimer les enseignements complémentaires. Cette notion a pour objet de répondre à un souci de continuité de l'enseignement, et ce dans l'intérêt de l'élève. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 594. Les obligations de service incluent déjà le temps que chaque enseignant doit consacrer au travail en équipe. Quant à l'amendement n° 589, il est en réalité satisfait, et le Gouvernement y est donc défavorable. Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 591 qui vide complètement l'article 24 de sa portée.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Madame David, comme je vous l'ai indiqué, la circulaire qui fixe les missions des psychologues scolaires existe ; elle n'est pas en cours de rédaction. Simplement, nous sommes en train d'examiner, avec l'ensemble des organisations représentatives et des instances qui ont à connaître de ce dossier, les moyens d'actualiser cette circulaire, et donc les missions des psychologues scolaires, pour répondre précisément à un certain nombre d'interrogations des professionnels. Ce travail d'actualisation va se poursuivre, mais il existe d'ores et déjà un texte, d'ailleurs ancien, qui fixe les missions des psychologues scolaires. Voilà pourquoi je disais qu'il n'était pas nécessaire de définir un nouveau statut pour la profession. La question qui est posée aujourd'hui est de savoir comment on peut actualiser cette définition de la profession, naturellement selon les règles en vigueur au ministère de l'éducation nationale qui veulent que les diverses organisations représentatives soient consultées.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous avons retiré notre amendement n° 592 rectifié, mais nous ne voterons pas pour autant cet article 24. Il nous semble en effet inacceptable d'imposer aux enseignants d'intervenir dans des formations par apprentissage, dans la mesure où cette disposition risque d'entraîner une globalisation annuelle de tout ou partie de leur service et d'aggraver leurs conditions de service. De même, on ne peut accepter l'obligation d'effectuer deux heures supplémentaires hebdomadaires pour assurer des enseignements complémentaires. Le remplacement de collègues absents relève de la responsabilité de l'Etat, lequel doit permettre dans tous les cas une continuité pédagogique assurée par des personnels qualifiés et recrutés en nombre suffisant. C'est ce que nous venons de démontrer dans nos amendements. Cette mesure démagogique n'aura aucune efficacité pédagogique et risque d'instaurer des tensions au sein de la communauté éducative. J'en reviens à la responsabilité professionnelle des enseignants pour la formation des adultes : l'apprentissage n'est pas défini dans cet article non plus que les lieux où seraient effectuées ces formations. C'est un pied mis hors de la fonction publique. Il est nécessaire que les droits et devoirs de chacun soient clairement établis, par exemple la responsabilité en matière d'accidents du travail ; or ce texte ne le permet pas. Les enseignements complémentaires ne sont pas plus définis. Il n'est pas question de laisser croire aux parents et aux élèves qu'un professeur d'une discipline peut remplacer n'importe lequel de ses collègues et assurer des enseignements complémentaires. C'est, à coup sûr, dégrader la qualité de l'enseignement et enfoncer tout le système scolaire dans les procès pour non-exécution du contrat individualisé dit « de réussite éducative », qui s'intitule désormais « parcours personnalisé de réussite éducative », comme le prévoit l'article L. 311-3-1. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est d'accord, monsieur le président. Article 25 Après l'article L. 912-1, sont insérés deux articles L. 912-1-1 et L. 912-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 912-1-1. - La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection. « Art. L. 912-1-2. - Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle peut intégrer les dispositifs de formation à distance agréés par le ministère chargé de l'éducation nationale. Elle est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. J'apprécie beaucoup les leçons de français de M. Sueur ; je l'invite d'ailleurs à déposer des amendements pour améliorer la rédaction d'un texte dont je précise qu'il a fait l'objet d'un certain nombre de modifications à l'Assemblée nationale. Sur le fond, en revanche, M. Sueur a vraiment tout faux, et d'abord parce que, si nous avons voulu inscrire la liberté pédagogique dans la loi, c'est pour éviter que les enseignants ne soient soumis, comme c'est le cas aujourd'hui, à cette sorte de pression qui est exercée sur eux - on ne sait pas très bien avec quelle autorité, d'ailleurs - pour les contraindre à recourir à des méthodes pédagogiques imposées par telle ou telle école. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous des exemples en tête de ces enseignants qui cherchent à innover ou qui recourent à des méthodes anciennes, des méthodes éprouvées, par exemple dans le domaine de l'apprentissage de la lecture, et qui se font sanctionner par l'inspection au motif qu'ils n'utilisent pas les méthodes qui doivent être utilisées. Pour moi, et c'est d'ailleurs un vieux principe, l'enseignant est maître de sa pédagogie dans sa classe ; le travail de l'inspection consiste à vérifier que ses méthodes pédagogiques donnent de bons résultats et qu'elles sont efficaces, et non pas à imposer une méthode pédagogique à l'enseignant à l'intérieur de sa classe. Voilà pourquoi cette phrase figure dans la loi, et je la crois, moi, très importante.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Eh bien, il y en aura de moins en moins ! Quant au second paragraphe cité, si nous écrivons, parlant de la formation continue des enseignants, qu'elle « s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement », lorsqu'elle concourt « à l'amélioration des enseignements », c'est parce que nous ouvrons un droit nouveau aux enseignants en permettant aux recteurs de rémunérer ces formations continues. Au titre de ce droit nouveau que nous offrons aux enseignants, sur le modèle de celui qui a été accordé aux salariés du secteur privé, grâce à une loi que j'avais eu l'honneur de vous présenter et que vous avez bien voulu voter, l'institution peut rémunérer des formations choisies par les enseignants, à condition toutefois que ces formations présentent un intérêt pour elle. On peut en effet imaginer qu'un enseignant ait envie de suivre une formation dans un secteur qui soit totalement étranger à l'éducation nationale ; il pourra le faire, mais, dans ce cas-là, la formation continue ne donnera pas lieu à rémunération décidée par le recteur. Donc, quelle que soit la qualité de leur rédaction, ces deux paragraphes manifestent une intention forte du Gouvernement qui, je l'espère, sera suivi par le législateur.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par remercier les différents intervenants, en particulier M. le rapporteur, André Dulait. Je tenterai de leur répondre dans le détail afin, je l'espère, d'apaiser les éventuelles craintes qu'ils pourraient éprouver et de leur apporter les précisions qu'ils ont demandées. M. le rapporteur, après avoir rappelé le contenu de ce texte, a exprimé deux préoccupations majeures. La première concerne la publication du décret d'application relatif aux collectionneurs d'armes. Je suis en mesure de vous annoncer que ce texte est actuellement au contreseing du ministère de l'intérieur. Cela ne devrait pas poser problème et la signature devrait intervenir assez rapidement. A cet égard, je tiens à vous préciser que le cabinet du Premier ministre a été sensibilisé à la nécessité de hâter le recueil des contreseings des décrets d'application. La seconde préoccupation a trait à la protection des matières nucléaires. Plusieurs orateurs sont intervenus à ce sujet. Monsieur le rapporteur, la révision des textes règlementaires que vous appelez de vos voeux est en cours. Sur ce point également, nous devrions obtenir des réponses assez rapidement. Madame Luc, vous avez, pour votre part, regretté qu'il ne soit pas suffisamment question de défense à la Haute Assemblée. Je suis toujours heureuse quand nous pouvons parler ensemble de la défense, ce qui témoigne de l'intérêt que les parlementaires portent à ce domaine.