Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'Autorité de sûreté nucléaire créée par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cette autorité est chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information. Le fait que vous appliquiez la même recette à tous les secteurs économiques démontre, s'il en est besoin, le caractère idéologique de ces structures. De plus, les exemples dont nous disposons dans la mise en oeuvre de ce type de structures nous incitent à être critiques. Traditionnellement, leur rôle est de garantir la concurrence libre et non faussée en organisant le déclin de l'opérateur historique. Ainsi, en janvier 2005, votre texte de dérégulation du secteur postal prévoyait la création d'une autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En septembre 2005, c'est un établissement public de sécurité ferroviaire que vous proposiez d'instituer. Nous connaissons également la marche forcée vers l'ouverture à la concurrence que connaît ce secteur. Dès lors, quand votre gouvernement propose, au printemps dernier, la création d'une autorité indépendante dans le domaine du nucléaire civil, nous sommes tentés de pressentir cette création comme le prélude à l'ouverture à la concurrence du nucléaire civil. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a reconnu que cette création ne se justifiait que par l'existence de plusieurs opérateurs. Souhaitez-vous donc permettre à Suez, déjà exploitant nucléaire en Belgique, de s'installer en France ? Le débat d'hier sur le sous-amendement de nos collègues de l'UC-UDF ne nous a pas véritablement rassurés ! De surcroît, la coïncidence avec la fusion de Suez et de GDF est assez significative et laisse présager le pire. Nous estimons, nous, que la sécurité nucléaire doit plus que jamais être reconnue comme une compétence régalienne. En effet, dans ce domaine, une externalisation des services par l'État laisse présager une pression accrue des grands groupes industriels sur cette autorité. Par ailleurs, comme le soulignait le Conseil d'État dans un avis rendu en 1999, la sécurité nucléaire est une prérogative régalienne. Il s'agit d'un domaine qui ne peut faire l'objet d'une externalisation de l'administration centrale. Le Gouvernement, tout en restant responsable devant les tiers, se trouverait dépouillé de ses capacités propres d'expertise et de contrôle puisque tous les fonctionnaires s'occupant de sûreté nucléaire et de radioprotection seraient affectés à la nouvelle autorité. Au surplus, aucune obligation européenne ou internationale n'impose la création d'une autorité administrative indépendante. Plus globalement, la création de cette nouvelle autorité se fait avec, en toile de fond, la libéralisation du secteur énergétique et la privatisation des entreprises publiques. Ainsi, cette création témoigne du passage d'une logique de maîtrise du nucléaire par des entreprises publiques et de forte intervention de l'État à une logique de contrôle, conception anglo-saxonne dans laquelle la puissance publique est dessaisie d'une grande partie de ses pouvoirs et, pour ainsi dire, cantonnée à l'édiction des règles du jeu. Nous pensons, pour notre part, que c'est justement l'intervention de l'État qui a permis une réelle maîtrise publique, synonyme de sûreté technique, mais aussi de sécurité d'approvisionnement et de fourniture d'énergie à un prix très modéré. Pourquoi faut-il donc remettre en cause un système qui a indiscutablement fait ses preuves ? Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cette autorité administrative indépendante.