Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Le 4 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Le texte issu de ces travaux nous sera soumis d’ici quarante-huit heures, jeudi prochain, au matin. Son article 3 dispose qu’« en ce qui concerne l’extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances. » C’est donc par anticipation que l’article 18 du projet de loi de finances dont nous débattons ce soir propose de fixer ces conditions. La question posée est celle d’une compensation qui soit à la fois réellement intégrale mais aussi pérenne. Les départements n’en peuvent plus, monsieur le secrétaire d’État! Les précédents transferts de compétences, concernant notamment l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu minimum d’insertion, le revenu minimum d’activité et le handicap, étaient déjà sous-compensés. Aux déficits qui en résultent s’ajoutent aujourd’hui le gel des dotations, la perspective de recettes fiscales en baisse et un contexte économique récessif. Imposer de nouvelles charges aux collectivités territoriales, c’est les conduire immanquablement à l’asphyxie. Or c’est bien le risque de voir se reproduire le scénario du sous-financement du transfert du RMI qui plane désormais sur le RSA. Je rappelle que ce sous-financement a entraîné un déficit cumulé de 2 milliards d’euros. Que l’on emploie l’expression de « transfert de compétence » dans le cas du RMI et celle d’« extension de compétence » dans le cas du RSA n’y change d’ailleurs rien. Malgré les garanties constitutionnelles qui s’attachent apparemment à l’un et non à l’autre, il existe dans les deux cas un risque de décalage entre le montant du droit à compensation et la charge réelle assumée par les départements, nous l’avons déjà souligné. C’est précisément pour cette raison que l’intervention du comité consultatif d’évaluation des charges, dont le contrôle n’a absolument pas empêché un tel décalage, ne constitue pas une garantie de compensation intégrale. Or, dans les deux cas – transfert ou extension –, les conditions de compensation fixées laissent évidemment craindre que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Il s’agit, en premier lieu, du montant du droit à compensation, fixé à 322 millions d’euros pour 2009 et à 644 millions d’euros en année pleine, montant prévisionnel qui ne vaut que pour une année. Nonobstant la clause de revoyure, qui doit permettre son réajustement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, nous appelons de nos vœux un montant plus adapté à la réalité. Il s’agit, en second lieu, du mode de financement de la compensation, assis sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Les fluctuations de ce dernier rendent l’avenir incertain. Un réajustement est également prévu, cette fois dans le cadre de la loi de finances pour 2010, mais qu’adviendra-t-il ensuite ? Nous ne disposons d’aucune visibilité. Pourtant, il faudra bien assumer la charge du RSA, car nous l’aurons mis en place entre-temps.