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Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. L'article 3 du projet de loi introduit un changement de philosophie en matière de financement de l'apprentissage. Jusqu'à présent, une taxe était prélevée. Elle servait à financer l'apprentissage par le biais de divers intermédiaires et à prendre en charge, éventuellement, la rémunération du maître d'apprentissage. Mais le dispositif proposé change la donne. C'est en octroyant un crédit d'impôt à l'entreprise que le Gouvernement veut l'inciter à prendre des apprentis. Il crée un nouveau système qui conduit, en quelque sorte, à rémunérer par le crédit d'impôt une entreprise qui a recours à l'apprentissage. Ce n'est pas du tout la logique qui prévalait jusque maintenant. Au cours de l'exercice précédent, le financement de l'apprentissage s'est élevé à 100 millions d'euros. Avec la nouvelle mesure, il atteindrait 450 millions d'euros. Ne croyez-vous pas que cette dernière somme serait mieux utilisée si elle était affectée à l'enseignement professionnel scolaire public ? Par ailleurs, supposons que je défende exclusivement la filière de l'enseignement public : pour quelles raisons financerai-je, par le biais du paiement de mes impôts, un mode d'enseignement privé, car il s'agit bien de cela, sauf, monsieur le ministre, si vous visez des CFA publics ? Or la mesure que vous proposez concerne les CFA aussi bien publics que privés. De ce fait, les chefs d'entreprise seront, en quelque sorte, incités à prendre des apprentis pour des raisons financières, apprentis dont le coût sera pris en charge grâce à l'argent de tous. Un tel système n'est pas du tout performant. Que va-t-il se passer ? Des effets d'aubaine et d'incitation vont apparaître. Le montant du crédit d'impôt s'élèvera à 100 euros par apprenti et par semaine de présence, ce qui n'est pas négligeable. Cela dit, par parenthèse, alors que tant de larmes de crocodile sont versées au sujet de la rétribution des jeunes stagiaires en entreprise, en l'espèce, force est de constater que « l'on n'y va pas avec le dos de la cuillère » ! Certains patrons jouent fort bien le jeu de l'apprentissage et mettent à la disposition des jeunes des maîtres d'apprentissage très sérieux, mais d'autres sont plus désinvoltes. En l'occurrence, on va leur demander, en termes de gestion, de faire figurer dans leurs bilans une part intitulée « rémunération pour formation d'apprentis ». Il n'est pas convenable de procéder ainsi. Ce n'est pas non plus l'esprit dans lequel, jusqu'à présent, l'enseignement professionnel était dispensé dans notre pays. Monsieur le ministre, vous êtes en train de mordre le trait et vous n'obtiendrez pas de la mesure les résultats que vous en attendez !
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Mélenchon, je souhaite vous faire part de l'estime du Gouvernement pour le travail qui a été accompli dans le domaine de l'apprentissage voilà quelques années. Dans notre esprit, il est tout à fait clair que la filière professionnelle de l'éducation nationale a toute sa place et qu'elle est soutenue. Le sujet des passerelles, que vous avez évoqué, est absolument crucial. Néanmoins, les résultats quantitatifs actuels sont plutôt bons, selon les chiffres relatifs à l'apprentissage rendus publics le mois dernier. En effet, globalement, le niveau atteint est de 11 %. Une poussée significative doit d'ailleurs être notée pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, ce qui est positif. (M. Jean-Luc Mélenchon laisse entendre un coût élevé.) Vous avez raison, monsieur le sénateur, c'est coûteux, « frayeux », comme on dit dans le Nord. Toutefois, cette constatation prouve bien que la formation en alternance est une filière d'excellence qui retiendra de plus en plus l'intérêt de nos concitoyens. Monsieur le président, je vous indique que le Gouvernement souhaite reprendre l'amendement n° 372, dont l'auteur est absent de l'hémicycle, et qu'il en demande l'examen par priorité.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En réalité, cet amendement traite globalement du sujet et tend à compléter un ensemble cohérent. De quoi s'agit-il ? Tous les professionnels s'accordaient pour reconnaître qu'il fallait une intervention plus forte de l'État alors qu'en matière d'apprentissage la compétence avait été transférée aux régions par le biais des vingt-deux conventions d'objectifs signées. Le plan de cohésion sociale prévoit qu'annuellement plus de 200 millions d'euros seront affectés au financement de l'apprentissage pendant cinq ans. Par ailleurs, je tiens à rappeler qu'il n'y a pas d'apprentissage sans maîtres d'apprentis. Une véritable organisation doit être mise en oeuvre. Comme on peut le constater, ce sont les toutes petites entreprises, qui ont cette culture historique de l'apprentissage, qui assurent l'essentiel de l'apprentissage français. Les grandes entreprises, quant à elles, doivent mettre en place un dispositif de tutorat et d'accompagnement, car les choses ne se font pas naturellement. Le Gouvernement a donc décidé d'accorder aux entreprises une exonération ou un crédit d'impôt, selon le cas, d'un montant de 1 600 euros au bénéfice, en fait, du maître d'apprentis, quels que soient la taille et le statut de l'entreprise. Cette somme est portée à 2 200 euros dans un certain nombre de cas précis. Il en est ainsi lorsque l'apprenti est victime d'un handicap ou lorsqu'il est titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale, un CIVIS, contrat d'accompagnement passé avec les missions locales. Cet amendement vise à compléter le dispositif mis en place à l'égard des jeunes qui se sont engagés dans le programme « Défense, deuxième chance », piloté par le ministère de la défense et soutenu par celui de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il nous paraît juste et pertinent que le financement du maître d'apprentis soit porté au taux maximal lorsque son intervention concerne ces jeunes qui ont pris un tel engagement à la fois professionnel et citoyen. Par ailleurs, il est exclu, pour le Gouvernement, de revenir sur une mesure qui a produit ses effets avec plus de 11 % d'augmentation, à savoir l'exonération fiscale ou le crédit d'impôt de 1 600 euros pour le maître d'apprentis. J'ai demandé l'examen en priorité de cet amendement afin de pouvoir exposer la question dans son ensemble. J'indique d'ores et déjà que j'émettrai un avis défavorable sur tout amendement qui tendrait à remettre en question le financement du maître d'apprentissage.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Il n'est, bien sûr, pas possible de dissocier le contenu de l'article 3, relatif à un crédit d'impôt destiné à encourager les entrepreneurs à employer des apprentis, du fond de la question posée par les articles 1 er et 2, l'article 1 er tendant à abaisser l'âge de l'apprentissage à quatorze ans, et l'article 2 à modifier subséquemment le code du travail. Cette remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans concerne non pas tous les enfants, mais ceux qui appartiennent aux familles les plus modestes et qui ont, de ce fait, des difficultés à trouver leur chemin dans l'éducation. On sait très bien que le niveau de vie d'une famille conditionne très largement le niveau intellectuel et culturel, donc le niveau d'instruction des enfants qui en sont issus. L'article 3 est le volet financier de ce projet de loi, celui qui prévoit qu'une dépense fiscale supplémentaire, par la voie du crédit d'impôt, est accordée aux employeurs. Cette mesure montre bien que, pour le Gouvernement, la promotion de l'apprentissage passe surtout par des incitations financières en direction des employeurs, et non par une revalorisation de cette voie de formation. Nous le répétons à nouveau. Il s'agit bien de fournir aux employeurs des salariés jeunes et dociles, bien formatés à la vie en entreprise, qui seront déjà rentables dès quinze ans, mais qui permettront à l'employeur de bénéficier d'un crédit d'impôt. C'est, en effet, le crédit d'impôt à taux plein, c'est-à-dire de 1 600 euros, mais qui peut s'élever jusqu'à 2 200 euros -  il y a là une sorte de piège, car l'amendement de M. Dassault peut se justifier, puisqu'il n'y a pas de raison de ne pas aider des jeunes en difficulté ; en revanche, la logique de base est, elle, tout à fait contestable - que vous proposez d'octroyer aux employeurs de jeunes sous contrat de travail dès quinze ans. Vous faites la promotion, avec l'argent des contribuables, d'une mesure allant dans le sens du moins-disant scolaire. Nous sommes totalement opposés à cette disposition, et nous demandons un scrutin public.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de tout délai minimal de présence d'un apprenti dans l'entreprise afin que cette dernière puisse bénéficier du crédit d'impôt prévu par le dispositif gouvernemental. En juillet 2005, ce délai a déjà été ramené de six mois à un mois, ce qui pouvait se justifier, puisque, d'une part, il était relativement injuste que l'entreprise perde le bénéfice du crédit d'impôt si elle n'était pas à l'origine de la rupture du contrat, et que, d'autre part, l'année civile ne cadre pas forcément avec la période d'entrée en apprentissage du jeune. Il est prévu, dans le projet de loi, de le supprimer complètement, et, même si un dispositif de proratisation est mis en place, même si nous comprenons que le fait que les entreprises jouent le jeu est essentiel pour la réussite de ce dispositif de l'apprentissage junior, nous aimerions obtenir des précisions sur la suppression de ce délai minimal.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La disposition visée par cet amendement permet l'octroi d'un crédit d'impôt de 2 000 euros par apprenti engagé sous le régime de l'apprentissage junior. Une ancienneté de trois mois pour ouvrir le bénéfice du crédit a pu être évoquée dans des discussions antérieures, mais elle n'a pas été retenue. L'idée était d'éviter un effet d'aubaine. Or, il n'y a pas d'effet d'aubaine, dans la mesure où le crédit d'impôt est proratisé en fonction de la durée de présence sur l'année. Par ailleurs, cette ancienneté de trois mois aurait signifié que les apprentis recrutés en novembre et en décembre ne font pas bénéficier leur employeur du crédit d'impôt. Or, novembre et décembre sont, après septembre et octobre, les mois au cours desquels les entrées en apprentissage sont les plus importantes. Cependant, nous comprenions l'intention. En revanche, la commission n'a pas saisi quel avantage pouvait apporter l'instauration d'un délai de un mois, et souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous sommes également tout à fait opposés à la disposition tendant à faire bénéficier d'un crédit d'impôt un employeur qui accueillera un enfant de quatorze ans en stage d'initiation aux métiers, pour reprendre votre terminologie. L'initiation aux métiers n'est d'ailleurs pas l'initiation à la vie en entreprise, et cela traduit bien votre volonté de faire exercer un métier à des enfants de quatorze ans. Sinon, comme nous l'avons dit la semaine dernière, pourquoi auriez-vous prévu d'accorder à ce jeune une gratification pouvant atteindre 50 euros ? Il faudra bien que ce jeune fournisse une prestation quelconque, qu'il rapporte de l'argent pour « mériter » cette somme : 50 euros pour l'enfant, 100 euros pour le patron, chaque semaine pendant 26 semaines, c'est l'équivalent d'un travail à mi-temps sur l'année. Nous sommes vraiment très loin de l'initiation aux métiers ! Et puisqu'il ne peut pas exister d'exonération de cotisations sociales patronales sur une somme d'argent qui représente une gratification et non un salaire, vous inventez un crédit d'impôt de 100 euros, soit le double du montant versé à l'enfant. Vous doublez la mise pour le patron, en quelque sorte ! Même si vous nous assurez qu'un plafonnement est prévu dans la loi afin d'éviter que l'employeur ne puisse bénéficier d'un crédit d'impôt supérieur à ce qu'il verse aux apprentis, ce qui reste à prouver dans le cas présent, cette disposition demeure inadmissible et nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
Richard YUNG - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, depuis une dizaine d'années, le phénomène des stages s'est généralisé. Désormais, presque toutes les universités, les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce, les BTS et autres prévoient, à partir de la seconde année d'études, des stages obligatoires dans des entreprises, des administrations, des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales. Les stages présentent le très grand avantage de permettre aux étudiants de se familiariser avec la vie professionnelle, ainsi qu'avec le travail en équipe et en entreprise. Ils sont également indispensables lorsque des composantes de certains cursus ne peuvent être acquises que dans les conditions du travail pratique. Je me réjouis de constater que les stages prennent une place de plus en plus importante dans la formation universitaire des jeunes citoyens. C'est une excellente chose car, dans les années soixante-dix, les jeunes de ma génération arrivaient sur le marché du travail à 23 ou 24 ans, ...
Richard YUNG - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Les stages sont par ailleurs souvent insuffisamment encadrés, l'établissement universitaire se satisfaisant dans de nombreux cas, et je ne l'en blâme qu'à moitié eu égard à la difficulté de trouver des places de stagiaire, d'avoir trouvé une entreprise ou une administration qui accepte un de ses étudiants. Souvent, l'objet pédagogique du stage reste vague et général, la convention de stage est vide de sens, les directeurs de stage font défaut et le fameux rapport de fin de stage n'est lu par personne ! Cette situation devient malheureusement la règle dans beaucoup d'entreprises, mais aussi dans les administrations, et, au cours de mes visites, j'ai pu constater qu'il n'était pas rare que des ambassades et des consulats fonctionnent presque uniquement avec des stagiaires ou tout au moins en comptent cinq, six, sept ou huit ! Et je ne parle pas des organisations internationales puisqu'elles ne relèvent pas du droit français. Force est malheureusement de reconnaître que c'est souvent dans le secteur public que le plus d'abus sont commis : l'État donne un mauvais exemple en la matière.
Richard YUNG - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. On l'a dit, la plupart des stages ne sont pas indemnisés. Les frais de voyage ou de résidence, quand le stage se déroule dans une autre ville que celle où réside habituellement l'étudiant, ne sont pas pris en charge. Quant à l'assurance ou à la couverture sociale, elles sont entièrement à la charge des jeunes stagiaires. Cette pratique, qui participe du « dumping social », contrevient au principe républicain d'égalité, car elle est favorable aux rares jeunes qui disposent eux-mêmes de revenus et, cas plus fréquent, à ceux qui bénéficient d'une aide familiale, situation qu'évidemment nous ne leur reprochons pas mais qui n'en est pas moins source d'inégalité par rapport aux autres. Cette situation est également contraire au droit international puisque l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que « quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine ». Que tous les stages, y compris ceux qui sont effectués dans les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, soient indemnisés - je ne dis pas « rémunérés » - lorsque leur durée est supérieure à un mois et inférieure à six mois ou éventuellement renouvelable permettra d'améliorer l'insertion socioprofessionnelle des jeunes stagiaires, et cette indemnisation devra obligatoirement inclure le remboursement des frais supportés par les stagiaires : transport, logement, etc. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à ce que le code du travail soit appliqué et nous nous efforcerons d'améliorer le texte proposé en ce qui concerne les conditions tant juridiques que financières des stages.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Lors de l'examen du présent projet de loi par la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, M. Jean-Léonce Dupont et moi-même avons insisté sur la nécessité d'améliorer les conditions juridiques et financières des stages effectués par les étudiants. Dans les écoles d'ingénieurs, les stages en entreprise sont régulièrement pratiqués depuis plus de cinquante ans et je me réjouis de ce que de plus en plus d'universitaires fassent désormais des stages. Il est en effet fondamental que les étudiants connaissent les conditions de travail et les problèmes des entreprises, et il n'y a pas d'autre solution que d'aller les découvrir sur place. D'ailleurs, les sénateurs vont eux aussi en entreprise. (Sourires .) Ce passage quasi incontournable facilite l'insertion professionnelle. Il est l'aboutissement d'une formation et d'un projet professionnel, et il permet aux étudiants de confronter ce qu'ils savent avec ce qu'ils ne savaient pas et ne pouvaient savoir autrement. Désormais, 75 % des étudiants effectuent au moins un stage pendant leur formation et 30 % d'entre eux obtiennent un emploi à la fin de leur stage. Je veux tout de même souligner ici que la plupart des entreprises jouent le jeu - plutôt mieux, cela vient d'être dit, que les services de l'État - et que cela représente pour elles une charge non négligeable. Je le sais d'autant mieux que plusieurs centaines d'étudiants m'envoient des demandes de stage et que, chaque année, je suis amené à rechercher auprès de toutes les entreprises des stages qui correspondent à leurs capacités, ce qui n'est pas toujours commode, mais il faut insister. Il ne faudrait donc pas considérer que, pour les entreprises, les stages constituent simplement un avantage, car, quand elles veulent faire leur travail, et elles veulent le faire, les stages représentent une charge. Il n'en reste pas moins que l'adoption de dispositions légales était une nécessité. Nous nous réjouissons notamment que les stages d'une durée supérieure à trois mois doivent désormais être rémunérés, comme le prévoit l'actuel article 3 quater , article dont la commission demande, à juste titre, le regroupement avec l'article 3 ter . Cette disposition devrait permettre de conforter la pratique des stages tout en évitant les abus éventuels dont elle a éventuellement pu faire l'objet de la part de telle ou telle entreprise, mais aussi et surtout de la part des acteurs publics.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. En effet, ces stages à l'étranger ne sont pas rémunérés. Donc, la disposition selon laquelle, au-delà de trois mois, une gratification doit être versée pose problème, d'autant plus qu'un grand nombre de formations exigent des stages supérieurs à trois mois. La durée des stages, en moyenne, est effectivement de trois mois dans les IUT et les BTS, mais, plus on avance, plus elle est longue. Dans une certaine mesure, l'enseignement en alternance, qui a tendance à se généraliser, est constitué pour moitié de stages et pour moitié d'éducation. Dès lors, le stage dure six mois. Une certaine souplesse en la matière est donc nécessaire ; à défaut, on ne trouvera pas d'entreprise pour accueillir des stagiaires. Cela peut se concevoir - M. le rapporteur l'a suggéré tout à l'heure - dans le cadre de conventions discutées entre les entreprises et les universités ou les établissements d'enseignement. Il s'agit d'un problème capital, car les stages vont se multiplier alors que la part de l'enseignement traditionnel aura tendance à diminuer quelque peu. Je voudrais, enfin, corriger ce qu'a dit tout à l'heure M. Muzeau : le stage n'est pas une autre forme de contrat précaire ou intérimaire. C'est, au contraire, l'un des meilleurs moyens de trouver à l'heure actuelle la clé de l'embauche. J'en parle en connaissance de cause. J'appartenais à une université où les stages étaient obligatoires pour tous. Si nous n'avions pas de chômeurs à la sortie, nos diplômes en poche, c'était bien grâce à ces stages obligatoires.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je voudrais intervenir, d'une part, sur la séance mensuelle réservée et, d'autre part, sur la conférence des présidents elle-même, dont vous venez, monsieur le président, de donner lecture. Je tiens à souligner ici que notre groupe, d'une manière bien peu habituelle, il faut le dire, s'est prononcé contre cet ordre du jour, considérant que la journée du 6 mars devait être ouverte à nos débats. En l'état actuel des choses et compte tenu de l'importance des sujets traités dans le projet de loi pour l'égalité des chances, il nous paraît vivement souhaitable que le débat puisse connaître tous les développements nécessaires. En effet, c'est ce projet de loi pour l'égalité des chances, qui se voulait a priori une réponse aux événements de novembre 2005, que le Gouvernement a choisi pour introduire le contrat première embauche qui, en quelque sorte, a mobilisé toutes nos « énergies » jusqu'à ce jour. Étant donné l'importance du sujet traité, je voudrais rappeler que l'histoire des débats parlementaires montre, s'il en était besoin, que nous avons su accorder du temps à certains thèmes, et ce pratiquement sans compter. C'est ainsi qu'en 2000, à l'occasion de la discussion générale de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, et prévoyant, notamment, l'inversion du calendrier électoral, plus de soixante sénateurs étaient intervenus. Ce premier exemple illustre bien le fait que nos débats au cours de ces quatre derniers jours n'ont rien d'exceptionnel ! En outre, en 2005, tous nos collègues ont participé de façon très active à la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, puisque notre assemblée s'est trouvée mobilisée sur ce texte pendant un mois. Il nous faut donc aujourd'hui, de la même manière, travailler sans relâche compte tenu de toutes les réponses que nous devons apporter aux diverses interrogations qui se posent. En effet, les événements de 2005 ont non seulement eu un retentissement national mais ils ont également été connus à l'échelle mondiale, les images étant diffusées sur toutes les chaînes de télévision. Nous regrettons donc que la conférence des présidents n'ait pas répondu à notre attente. Enfin, s'agissant des séances mensuelles réservées, nous souhaiterions, ainsi d'ailleurs que cela a déjà été précisé, connaître le plus tôt possible les sujets qui seront examinés, et ce afin de nous permettre de travailler dans les meilleures conditions,