Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Ensuite, et surtout, nous déplorons que la CMP ait supprimé l’article qui résultait de l’adoption de deux amendements identiques, l’un du rapporteur, l’autre de MM. Jean Arthuis, Joseph Kergueris et Alain Lambert, et qui sécurisait les regroupements d’assistants maternels. Je rappelle au passage qu’à l’exception d’une abstention cet article avait été adopté à l’unanimité par notre Haute Assemblée. Il était indispensable pour favoriser réellement les regroupements et pérenniser ceux qui existent déjà. Par ailleurs, le dispositif proposé, en autorisant, en particulier, la délégation d’accueil, permettait de prendre acte de l’expérience fructueuse menée par Jean Arthuis en Mayenne en corrigeant la rigidité de la convention imposée par la Caisse nationale des allocations familiales. Mais, au-delà du problème même de la sécurisation des regroupements d’assistants maternels, se profile un véritable enjeu de décentralisation. En effet, la remise en cause de la libre administration des départements qu’implique la suppression de cet article est difficilement acceptable dans cet hémicycle. C’est pourquoi, madame la ministre, monsieur le ministre, nous nous réjouissons que, sur ce point, vous sembliez être parvenus, avec le président Arthuis, à un accord, qui sera concrétisé dans une proposition de loi que ce dernier présentera dès le 14 janvier prochain avec le groupe de l’Union centriste. Malheureusement, la remise en cause des acquis du Sénat se poursuit aujourd’hui avec certains des amendements que le Gouvernement nous propose d’adopter. C’est le cas de celui qui rétablit l’article 28 dans sa rédaction initiale pour que le surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie de grippe A soit neutralisé au regard de l’ONDAM. Toutefois, cet amendement peut se comprendre dans la mesure où la représentation nationale a connaissance de cette dépense, qui ne constituera donc pas une mauvaise surprise. En revanche, l’amendement supprimant l’article 32 bis A que nous avions introduit dans le texte pour instaurer un coefficient correcteur dans la convergence tarifaire au bénéfice des établissements sociaux et médicosociaux est, à nos yeux, moins compréhensible. Cette mesure s’impose pourtant, car ces établissements supportent des obligations légales et réglementaires différentes de celles des autres dans la détermination des charges salariales et de fiscalité. La suppression de l’article 32 bis A est d’autant plus regrettable que notre groupe avait défendu un amendement en ce sens. Cela étant dit, il n’est pas question ici de noircir le tableau. La CMP a repris et conforté le texte du Sénat sur des sujets aussi importants que celui des retraites chapeau ou du droit à l’image collective des sportifs. Ils rendront un peu de moyens à votre ministère, madame ! (Mme la ministre opine.) De même, les amendements que les membres de mon groupe et moi-même avons fait adopter ont été maintenus en CMP. C’est vrai tout particulièrement de notre amendement tendant à ce que soit précisé le contenu du tarif hébergement en maison de retraite. C’est vrai aussi de la création, sur ma modeste initiative, d’une contribution nouvelle sur les gains résultant des appels surtaxés effectués lors de jeux télévisés ou audio diffusés. En conclusion, les derniers amendements que vous nous soumettez, madame la ministre, monsieur le ministre, ne nous posent pas de problème spécifique. En cas de condamnation judiciaire d’un professionnel de santé qui n’est plus couvert par son assurance, il nous semble normal de restreindre le champ de la protection de l’ONIAM aux professions de la périnatalité. Pour ces professionnels-là, un tel dispositif susceptible de les protéger plus de vingt ou vingt-huit ans après l’acte initial est absolument indispensable, faute de quoi plus personne ne voudra exercer ces métiers dans notre pays. De même, la sécurisation de l’indemnisation de la victime est évidemment une bonne chose. Toutefois, comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur général, il est probable qu’il faille revoir le dispositif dans les textes à venir, et cela au moins sur un point : celui de l’insolvabilité. L’ensemble du dispositif ne doit pas donner l’impression que l’on déresponsabilise les médecins concernés. S’il semble normal que la protection couvre les praticiens retraités, et donc non couverts par leur assurance, en revanche, garantir qu’elle couvrira également les praticiens insolvables pourrait inciter certains professionnels à organiser leur insolvabilité, ce qui n’est évidemment pas le but visé.