Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-29
Date: 2009-05-29
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Alain Vasselle, que je remercie de ses remarques, me permettra de lui apporter un certain nombre de précisions. En effet, les mesures incitatives ne doivent pas être critiquées au motif qu’elles ne seraient pas efficaces. Comme il l’a dit très justement, elles se sont déployées en ordre dispersé et les jeunes médecins ne les connaissent pas. Le guichet unique de l’ARS permettra, à travers un seul interlocuteur, de mieux faire connaître ces mesures. Je suis parfaitement consciente que le zonage, dont a également parlé M. Jean-Pierre Sueur, n’est pas une solution en soi. Le zonage est un diagnostic qui permet d’orienter des aides, des politiques. Il permet, par exemple, d’orienter la construction d’une maison médicale pluridisciplinaire où de jeunes médecins trouveront des conditions d’exercice attrayantes. Il faut être clair. Les mesures coercitives, qui ne correspondent nullement à la politique que nous souhaitons mettre en œuvre, peuvent être définies de trois manières : obligation d’exercer en zone sous-dense ; nécessité d’obtenir une autorisation délivrée par l’administration sanitaire pour exercer à tel ou tel endroit ; mesures prenant la forme d’un déconventionnement, c’est-à-dire que l’on frappe non pas directement le médecin mais sa clientèle, qui n’est plus remboursée si le médecin est en zone surdense, ce qui serait injuste. En aucun cas, il ne s’agit pour le Gouvernement de prôner de telles mesures. Nous voulons mettre en œuvre des mesures incitatives, tout en se gardant la possibilité de les évaluer. Cette évaluation ne doit pas avoir lieu dans dix ou quinze ans ; c’est aujourd'hui qu’il faut résoudre les problèmes qui se posent. Elle doit se faire dans un délai de trois ans, au terme duquel pourra être envisagé le contrat santé solidarité, mesure incitative plus musclée. Il ne s’agit nullement d’obliger les médecins à s’installer là où ils ne veulent pas aller, contrairement à ce que M. Alain Vasselle laissait supposer. Ce contrat s’appliquerait exclusivement dans les zones sur-denses, ce qui représente à peu près 3 % du territoire de notre pays et 10 % des médecins généralistes - cela ne concerne pas les spécialistes – et pourrait s’appliquer à une partie de l’exercice des médecins généralistes, qui serait négociée avec eux. Il s’agit qu’ils s’engagent à contribuer à répondre aux besoins de la population. Il pourrait, par exemple, leur être demandé de participer aux services d’urgence, d’exercer une demi-journée en cabinet secondaire dans une zone sous-dense à proximité de leur cabinet d’installation, ou encore d’assurer un service médical dans un établissement pour personnes âgées dépendantes. Il ne s’agit pas de les envoyer à 100 ou 150 kilomètres de leur lieu d’installation ! Dans ce maillage fin du territoire, dans ce zonage que nous allons établir, la zone sur-dense est en limite d’une zone sous-dense. La cartographie médicale évoquant une peau de léopard, les zones sur-denses sont toujours mitoyennes de zones sous-denses. Il existe des zones sous-denses à sept kilomètres de la rue de Vaugirard, et vous les connaissez. Il y a toutes sortes de moyens de s’acquitter de cette obligation de solidarité. Nous proposons une redevance pour les médecins qui décideraient de ne pas faire cet exercice ; c’est une question de justice. Je suis très confiante pour l’avenir. M. Alain Vasselle a très justement souligné que les diverses mesures incitatives mises en place n’avaient jamais été organisées. Je suis persuadée qu’elles auront désormais leur efficacité. Soyons confiants, mais ne travestissons pas le contrat santé solidarité.