François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur Reiner, vous avez affirmé que ce projet de loi risquait d'entraîner d'importants changements. Je voudrais vous rassurer : nous avons fait en sorte que ce texte n'affecte pas les prérogatives de l'État. Ainsi, nous pourrons continuer à gérer de la même façon les tarifs, qui resteront réglementés. Si nous avons décidé de transposer dans la loi les dispositions européennes, c'est justement pour pouvoir maintenir les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Nous avons inscrit les modalités de cette réglementation dans les lois de 2000, 2003 et 2005, et nous les réaffirmons dans la loi de 2006. Nous avons également fait figurer le principe d'une évolution limitée à l'inflation des tarifs de l'électricité dans le contrat de service public signé entre l'État et EDF. Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter. Monsieur Reiner, vous vous préoccupez également des futures évolutions règlementaires ou des nouvelles directives qui pourraient être adoptées par l'Union européenne dans ce domaine. Dès lors que tout le monde souhaite la mise en place d'une politique européenne de l'énergie, quelle sera la prochaine étape ? À ce jour, les propositions de la Commission ne sont pas publiques, mais nous les connaissons en partie, car nous participons à leur élaboration. Or il n'est nullement question d'une évolution réglementaire qui remettrait en cause les directives en vigueur. Nous travaillons dans un cadre européen que nous connaissons bien. Il sera perfectionné, afin, par exemple, de développer une analyse commune des 25 États membres de l'Union ; je pense aux avantages et inconvénients de chaque énergie, à la liste des investissements stratégiques nécessaires à l'échelle européenne, à la fixation d'objectifs communs en matière d'énergies renouvelables ou de réduction des émissions de CO2, ou encore à l'évolution des normes pour l'incorporation de biocarburants. De nombreuses réformes utiles sont donc mises en chantier au niveau européen. Toutefois, aucun des projets étudiés ne porte spécifiquement sur les tarifs de l'énergie ni sur leurs effets sur l'économie. Monsieur Reiner, vous avez évoqué les prix de l'électricité. Ceux-ci ont effectivement beaucoup augmenté. Certains veulent déduire de cette hausse que la libéralisation du marché a été un échec. La réalité est évidemment beaucoup plus complexe. L'ouverture du marché aux professionnels a été une bonne affaire pour eux au départ. C'est lorsque les capacités nécessaires « en pointe » ou « en base » se sont trouvées insuffisantes pour assurer, en toute circonstance, une distribution d'électricité convenable que les prix ont eu tendance à croître, pour se rapprocher progressivement du niveau nécessaire à l'amortissement d'un investissement nouveau dans un pays comme l'Allemagne. En outre, tous les producteurs d'électricité européens se sont vu attribuer des quotas de CO2, dont ils ont répercuté le coût, comme s'ils l'avaient supporté, dans les prix qu'ils facturaient au marché. Deux effets indépendants des mécanismes de la concurrence ont donc joué. Certes, ce constat, ne change rien à réalité de la hausse des prix. Il inspire le dispositif du tarif de retour. Tant que le coût des tonnes de CO2 émises sera inclus dans le prix du kilowattheure - ce qui constitue une anomalie -, il est légitime d'essayer de neutraliser cet effet au travers d'un tarif transitoire de retour. Ainsi, nous apporterons une solution pratique, à court terme, à un problème qui, naturellement, préoccupe beaucoup les entreprises. L'année dernière, nous avons mis en place un dispositif destiné aux industriels les plus intensifs en électricité, dits « électro-intensifs ». Il n'est pas encore opérationnel, mais un consortium a été créé. Nous avons toujours été particulièrement attentifs à la résolution concrète des problèmes liés à l'augmentation du prix du marché de l'électricité. Les réponses que nous apportons, en maintenant le tarif réglementé ou en permettant le retour à un tarif transitoire, sont celles que nous pouvons mettre en oeuvre dans le cadre des directives européennes. Monsieur Reiner, vous voyez qu'avec ce texte l'État conserve toutes ses prérogatives, et même renforce et clarifie les obligations de service public. Celles-ci figurent non seulement dans la loi, mais aussi dans les contrats de service public, qui engagent les entreprises sur une longue durée. Par ailleurs, vous vous inquiétez des implications sociales et économiques de cette réforme. S'agissant du volet social, le présent projet de loi ne prévoit aucun changement de situation pour les personnels, et le Gouvernement a engagé une démarche pour préciser le champ d'application du statut en traitant le cas des commercialisateurs. En outre, vous le savez, ce texte fixe un tarif social du gaz.