Dominique LECLERC (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie ce matin à l’Assemblée nationale pour élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, est parvenue à un accord. Elle a adopté six amendements, qui avaient surtout pour objet d’améliorer ou de préciser la rédaction du texte. En ce qui concerne les critères de l’offre raisonnable d’emploi, la commission mixte paritaire a d’abord décidé que seules les formations prévues par le projet personnalisé d’accès à l’emploi auront pour effet de proroger les délais prévus pour réévaluer ces critères. Elle a également indiqué que le critère relatif au temps de trajet en transports en commun, entre le domicile et le lieu de travail, doit s’appliquer au trajet aller comme au trajet retour. Outre ces modifications très ponctuelles, la commission a longuement débattu de la disposition adoptée par l’Assemblée nationale tendant à supprimer progressivement, d’ici à 2012, la dispense de recherche d’emploi pour les seniors. Créée en 1984, cette dispense de recherche d’emploi concerne actuellement 400 000 personnes de plus de cinquante-cinq ans, qui perçoivent, le cas échéant, leurs allocations chômage sans avoir l’obligation de rechercher un emploi. Cela fait plusieurs années que la commission des affaires sociales demande la suppression de cette dispense ; j’avais moi-même défendu cette position, en 2006, dans le cadre du groupe de travail qu’avait mis en place Gérard Larcher pour réfléchir aux mesures de nature à soutenir l’emploi des seniors. On ne peut pas en effet prétendre encourager les seniors à rester dans l’emploi si l’on maintient, dans le même temps, un mécanisme qui a pour effet de les tenir à l’écart du marché du travail. La suppression de la dispense de recherche d’emploi devrait être complétée, à l’automne, par des mesures destinées à inciter les chefs d’entreprise à garder leurs salariés les plus âgés. Trop souvent, les employeurs se séparent de ces salariés en tenant compte du seul coût du travail, sans apprécier à sa juste valeur leur apport en termes d’expérience et de transmission des savoirs. Sur le fond, la mesure adoptée par l’Assemblée nationale ne nous pose donc pas de problème. Du point de vue de la procédure, en revanche, je dois exprimer un regret, partagé, je le crois, par les sénateurs de tous les groupes : en raison du recours à la procédure d’urgence, le Sénat n’a pas eu l’occasion de débattre en séance plénière de ce sujet important. Le recours à la procédure d’urgence est d’ailleurs assez fréquent sur les textes qui touchent à l’emploi ou au droit du travail. La mise en œuvre de la révision constitutionnelle adoptée lundi s’accompagnera, nous l’espérons, de nouvelles habitudes en la matière. Sous cette réserve, qui ne remet pas en cause notre appréciation très positive sur l’ensemble du projet de loi, je vous invite, mes chers collègues, à approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire, qui permettra, d’une part, de mieux définir la notion d’offre raisonnable d’emploi, d’autre part, de compléter la transformation, en cours, du service public de l’emploi.