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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Bricq, la préoccupation que vous avez exprimée est essentielle, mais nous ne sommes pas désarmés pour autant. Je rappellerai brièvement l’état du droit en la matière. Tout d’abord, des lignes directrices ont été établies en 1995 par l’OCDE, en particulier en ce qui concerne le respect du principe de pleine concurrence. À l’échelon européen, la direction générale Fiscalité et union douanière anime un forum conjoint sur les prix de transfert, créé en juin 2002, et qui a donné lieu à l’adoption par le Conseil des ministres, le 27 juin 2006, d’un code de conduite. À l’échelon national, l’article 57 du code général des impôts prévoit déjà, dans certaines conditions, de rapporter aux résultats de l’entreprise française les bénéfices indirectement transférés, quand l’administration démontre l’existence et le montant des avantages et transferts octroyés à l’entreprise étrangère. La base imposable ainsi redressée a été, à ce titre, de 2,7 milliards d’euros en 2008. Plus récemment, les obligations de documentation en matière de prix de transfert ont été sensiblement renforcées par la loi de finances rectificative pour 2009, que vous n’avez sans doute pas votée. Les mesures adoptées, qui devraient vous satisfaire largement, sont les suivantes : l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales prévoit une obligation continue de transparence sur la politique de prix de transfert des grandes entreprises ; l’article L. 13 AB du même livre impose une obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les États et territoires non coopératifs, avec une inversion de la charge de la preuve ; le contenu de la documentation générale et spécifique a été inscrit, de manière tout à fait détaillée, dans la loi ; enfin, les sanctions ont été renforcées : elles vont de 10 000 euros d’amende au minimum jusqu’à 5 % du montant des bénéfices transférés. Il faut voir ce que donne ce dispositif, qui n’a qu’un an, avant d’envisager de le modifier. Au demeurant, l’amendement ne vise que l’impôt sur le revenu : il est donc insuffisant pour toucher sa cible. Madame Bricq, je vous invite donc à retirer votre amendement pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, et particulièrement parce que votre préoccupation me semble satisfaite par le droit existant.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° II-526 tend à abaisser le seuil des prestations de services intragroupe de 50 % à 25 % des bénéfices transférés à l’étranger pour l’application du régime anti-évasion fiscale dans les pays à fiscalité privilégiée. Comme je l’ai rappelé, le régime anti-évasion fiscale a été sensiblement renforcé par la loi de finances rectificative adoptée à la fin de l’année 2009 avec l’introduction de la notion d’États et territoires non coopératifs. Abaisser le seuil à 25 %, même en présence d’une activité industrielle ou commerciale effective, serait particulièrement strict. J’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous puissiez nous dire si les résultats des contrôles ne pourraient pas nous conduire à durcir encore la législation en la matière. Sans exagérer ce qui peut se passer dans les groupes, nous ne pouvons qu’être sensibles à certains exemples donnés, tout particulièrement pour les activités qui débouchent sur la grande distribution. La commission estime que cet amendement n’est pas susceptible d’être adopté ce soir et demande son rejet. Cependant, elle voudrait que soit effectué un suivi de la loi de finances rectificative de 2009. Nous aimerions avoir une idée du résultat de vos campagnes de contrôles pour savoir s’il faut reprendre le dispositif auquel nous avons travaillé voilà un an. Quant à l'amendement n° II-527, il tend à faciliter les contrôles de l’administration fiscale en matière de prix de transfert. La mesure proposée présente plusieurs inconvénients : elle alourdit les charges de gestion des entreprises et elle n’est pas cohérente avec le seuil de chiffre d’affaires ou d’actif brut retenu par le code général des impôts pour définir les « grandes entreprises ». Au surplus, pour toutes les entreprises, indépendamment du niveau de leur chiffre d’affaires, l’administration conserve une faculté de contrôle des prix de transfert. L’amendement ne nous paraît donc pas opérationnel en l’état. Toutefois, là encore, monsieur le ministre, il serait utile de disposer d’éléments d’information plus détaillés sur la mise en œuvre de la législation adoptée l’année dernière.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os II-526 et II-527. Monsieur le rapporteur général, je ne dispose pas des éléments que vous me demandez, mais je les tiendrai à votre disposition dès que j’aurai sollicité mes services. La nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ne doit pas se traduire par un alourdissement disproportionné des charges administratives et de gestion de l’ensemble des entreprises. Cela réduirait l’attractivité de notre territoire. Vous l’avez rappelé, la mesure qui a été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2009 est un juste équilibre entre, d’une part, l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et, d’autre part, la nécessité de ne pas trop alourdir la charge administrative pesant sur les entreprises. Attendons que la nouvelle obligation documentaire, qui n’existe que depuis le début de l’année, produise ses effets, avant d’abaisser son seuil. Nous sommes, les uns et les autres, souvent montés au créneau pour nous plaindre de l’instabilité de certaines mesures : il est donc précieux de prendre un peu de temps pour évaluer l’efficacité de la disposition. Pour autant, je vous donnerai des éléments d’information sur l’évolution de l’application de ce dispositif depuis un an.
André DULAIT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-08
Date: 2005-12-08
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. André Dulait, rapporteur pour avis. Dans le domaine des blindés moyens et légers, l'arrivée du véhicule blindé de combat d'infanterie, le VBCI, constituera une première réponse, mais l'essentiel de nos matériels actuels resteront en service au-delà de 2015. Vous avez fort heureusement engagé d'importants programmes de rénovation, comme pour l'AMX 10 RC ou le Sagaie, mais le maintien de ces capacités très sollicitées en OPEX reste un défi pour les dix à quinze prochaines années. Nous insistons également depuis plusieurs années, vous le savez, madame le ministre, sur la question de l'aéromobilité, elle aussi, cruciale pour nos opérations. L'absence de rénovation du parc des Puma accentue, bien entendu, nos préoccupations quant à l'érosion des capacités de transport d'ici à 2011, lorsque commenceront seulement à arriver les NH 90. Je voudrais cependant souligner trois éléments plus positifs. Tout d'abord, huit Cougar adaptés aux besoins des forces spéciales, dont on sait le rôle qu'elles jouent dans nos engagements actuels, seront prochainement livrés. Ensuite, il est prévu de recourir à un partenariat public-privé pour les appareils destinés à la formation initiale des pilotes d'hélicoptères à Dax. Il s'agit, dans ce cas aussi, d'une opération innovante. Pouvez-vous nous confirmer, madame le ministre, que ce projet est en bonne voie et qu'il permettra de mieux utiliser nos ressources ? Enfin, dans le cadre de la forte augmentation des crédits d'études amont, un démonstrateur d'hélicoptère apte au vol tout temps sera réalisé. Il est important de préparer dès maintenant les équipements qui permettront à nos forces terrestres d'être plus efficaces sur le terrain. Ce sera le cas avec le démonstrateur de missile de combat terrestre, dont les enjeux vont au-delà des seules capacités opérationnelles et sont également technologiques et industriels, puisque est concernée la succession du missile Milan, qui équipe non seulement la France, mais aussi de très nombreuses armées étrangères. Quant au démonstrateur de « bulle opérationnelle aéroterrestre », destiné à concevoir les systèmes de combat futurs, il nous semble qu'il serait opportun d'y intéresser d'autres partenaires européens, de manière à préparer dans le domaine des équipements terrestres une harmonisation qui est aujourd'hui très insuffisante. En conclusion, l'effort soutenu, tel qu'il est prévu en 2006 en faveur des forces terrestres, tant en matière de personnels que d'équipements, se justifie pleinement compte tenu de leur engagement opérationnel permanent sur tous les théâtres où la France est présente. Il devra nécessairement être prolongé sur la durée pour réaliser les équipements neufs qu'il n'est plus possible de décaler et, dans l'attente de leur livraison, pour maintenir en condition des matériels déjà anciens et très sollicités dans les opérations. La commission des affaires étrangères et de la défense a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Défense » s'agissant des forces terrestres.
Serge VINÇON (président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2005-12-08
Date: 2005-12-08
Orateur: Serge VINÇON
Fonction: président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les masses financières que nos différents rapporteurs viennent d'évoquer démontrent que le redressement de l'effort de défense sera consolidé en 2006. Ce budget traduit aussi, une nouvelle fois et pour la quatrième année de suite, les engagements pris par le Président de la République, puis ratifiés par le Parlement et que, madame le ministre, vous mettez en oeuvre depuis trois ans avec une détermination et une efficacité qui vous honorent. C'est ensuite un budget qui s'inscrit dans le cadre de la nouvelle présentation budgétaire, permettant davantage de transparence et d'efficience dans la gestion, une présentation plus claire des dépenses et donc une capacité nouvelle pour le Parlement d'assurer sa responsabilité de contrôle. Mais, au-delà de l'analyse comptable, indispensable pour guider une bonne gestion de la dépense publique, il me semble surtout que, si ce budget est bon, c'est qu'il vise un objectif central, qui reste le souci constant de la commission des affaires étrangères et de la défense : permettre à nos armées, aux femmes et aux hommes qui y travaillent, d'effectuer les missions que la nation leur confie dans les meilleures conditions de réactivité et d'efficacité. C'est parce que la ressource financière de la mission « Défense », en phase avec la loi de programmation votée par le Parlement, correspond, ni plus ni moins, à cette priorité de bon sens, que le budget que vous nous présentez, madame le ministre, est bon pour le pays, et c'est pourquoi la commission des affaires étrangères et de la défense y a donné un avis favorable. Permettez-moi d'insister sur quelques points. On le sait, la gestion de ces crédits fait apparaître de façon récurrente la question des retards de paiement, des intérêts moratoires qu'ils entraînent, et surtout celle des reports de charges. L'origine de ces derniers n'est pas imputable au ministère de la défense : le retard initial de quelque 800 millions d'euros, héritage de la précédente programmation, avait affecté la première annuité de la loi en cours ;...
Josette DURRIEU - Sénat - 2005-12-08
Date: 2005-12-08
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Il faudrait aussi privilégier la coordination et la spécialisation. Comme vous le savez, madame la ministre, seize lois différentes régissent les modalités d'exportation des vingt-cinq pays de l'Europe - ou peut-être des vingt-quatre, car je ne sais pas si l'on doit y inclure le Danemark. Sans doute est-il temps de faire un état des lieux sur les duplications. Cela nous permettrait de mieux réfléchir à la coopération. Toutes ces disparités se traduisent par une dispersion des énergies et par un gaspillage financier. Enfin, il faudrait une meilleure gestion des coopérations et des partenariats. Il convient en effet de contrôler la concurrence, d'identifier les vraies firmes européennes afin de mieux les accompagner, voire de favoriser les champions industriels européens. Mais reconnaissons que, du fait de l'imbrication des capitaux, il est assez difficile d'identifier une vraie firme européenne. Finalement, il s'agit de parvenir un jour, que l'on espère proche, à avoir un réel budget militaire commun, des programmes d'armement communs, en fait une armée européenne. La question que vous a posée M. Boyer reflète la préoccupation de chacun d'entre nous : quel est l'avenir de l'Agence européenne de défense. Il s'agit d'un bel outil qui suscite de nombreux espoirs, mais son budget n'est que de 24 millions d'euros, donc à peine un budget de fonctionnement. Peut-il, dans un avenir proche, être porté à 200 millions d'euros ? C'est en tout cas absolument nécessaire. Bref, madame la ministre, il nous faut plus de moyens et plus d'ambitions. Comme vous l'avez vous-même déclaré, il faut montrer que l'Europe peut être un acteur militaire de premier plan. Nous sommes déjà présents sur une dizaine de chantiers à travers le monde. Je crois que nous occupons notre place et que nous remplissons politiquement notre rôle. Comme vous le savez, on attend beaucoup de l'Europe, et ce dans certaines zones plus que dans d'autres. Il est devenu urgent de nous doter des moyens d'être un acteur militaire de premier plan, d'assurer notre destin dans une perspective de défense européenne autonome. Ce n'était pas prévu dans le projet de Constitution pour l'Europe, et c'est peut-être ce qui a conduit certains à voter « non » au référendum sur le traité. Madame la ministre, je conclurai en citant quelques chiffres. A l'usine GIAT Industries de Tarbes, 680 emplois ont été supprimés dans le cadre du plan 2006. A ce jour, 150 salariés ne sont pas et ne seront pas reclassés malgré nos efforts. Il n'est pas envisageable de demander à la municipalité de Tarbes, à l'agglomération et au conseil général des Hautes-Pyrénées de créer chacun 50 emplois. Nous ne pourrons pas le faire. Ces 150 reclassements dépendent vraiment de votre responsabilité, madame la ministre, et ils requièrent une réponse très rapide de votre part.
Jacques PEYRAT - Sénat - 2005-12-08
Date: 2005-12-08
Orateur: Jacques PEYRAT

M. Jacques Peyrat. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cela devrait réjouir tout le monde : je ne crois pas utile d'utiliser la totalité du temps de parole qui m'a été imparti. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Madame le ministre, si le budget de la défense n'allait pas dans le bon sens, je le dirais naturellement à cette tribune. Si le processus de déroulement de la loi de programmation militaire n'était pas respecté, je le dénoncerais. Si l'entretien des matériels, les remises à niveau, l'adaptation des nouveaux équipements aux formes nouvelles du combat marquaient le pas, je le critiquerais ouvertement. Si vous n'aviez pas pensé à revoir, pour l'adapter aux changements de notre armée qui s'est professionnalisée, le statut de la fonction militaire, je vous suggérerais de le faire. Si l'appui de la nation française à la lutte contre le terrorisme, contre le trafic mortel de la drogue ou de l'injustice où qu'elle soit dans le monde, venait à faiblir, je vous le reprocherais. Tel n'est pas le cas. Il ne me reste plus, dès lors, qu'à vous exprimer mon approbation et ma satisfaction profonde. Il n'est pas nécessaire de gloser pour cela, il suffit de le dire clairement et simplement. En vingt ans, notre défense s'était malheureusement habituée aux coupes sévères de son budget ou de ses lois de programmation successives. Les militaires se chagrinaient d'épuiser leurs efforts et leurs mérites dans des reports toujours recommencés de crédits sur les matériels, sur les munitions, sur les entraînements et sur les exercices de la fonction militaire. Vous avez fermement donné un coup d'arrêt à ces hémorragies qui discréditaient l'essence même de notre armée, alors qu'elle devenait une armée de métier et qu'elle légitimait la fierté de notre nation. Pour cet exercice réussi, il a fallu attendre, en dehors de ce qui revient sans doute à notre président de la République, à vos collaborateurs, au chef d'état-major des armées, peut-être un peu aussi aux parlementaires, une personnalité d'intelligence, de lucidité, d'opiniâtreté et de courage. Cette personnalité est une dame. Souffrez que je lui dise que c'est un honneur de la servir !
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-12-08
Date: 2005-12-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. ...et que nous mettons en oeuvre progressivement, est bien dans l'esprit de sincérité et de transparence de la LOLF. La dotation inscrite à ce titre au projet de loi de finances, tel que je l'avais présentée à l'Assemblée nationale, s'élevait à 250 millions d'euros. L'année dernière, ce montant était de 100 millions d'euros ; la progression était donc importante. Depuis, les événements survenus dans les banlieues ont conduit le Gouvernement à mettre en oeuvre un plan d'urgence et à faire appel à la solidarité de tous les ministères, en particulier celui de la défense, qui ne pouvait rester à l'écart de cet effort. Il nous a été demandé d'apporter une contribution de 75 millions d'euros, et j'ai souhaité que ce montant soit prélevé sur la ligne budgétaire des OPEX, dont les crédits progressent donc finalement de 75 millions d'euros par rapport à l'année dernière, pour s'établir à 175 millions d'euros. Bien entendu, monsieur Boulaud, les OPEX sont totalement financées en fin d'année. Cela est vrai pour 2005, cela le sera pour 2006. Mais si j'ai choisi d'opérer un prélèvement sur les crédits qui leur sont affectés, c'est aussi parce que nous constatons une diminution des dépenses liées aux OPEX : il est prévu qu'elles atteignent 520 millions d'euros cette année, contre 550 millions d'euros en 2004 et 620 millions d'euros en 2003. En tout état de cause, je puis vous rassurer, si besoin est : le remboursement est toujours intégral. Cette réduction temporaire ne remet d'ailleurs absolument pas en cause l'objectif, qui a été voulu par le Président de la République, d'aboutir à un financement total des OPEX en loi de finances initiale à l'échéance de 2007. Enfin, toujours dans un esprit d'efficacité et de clarté, la transparence à l'égard du Parlement, notamment en matière financière, est un autre élément que je souhaitais évoquer. À cet égard, je rappelle que j'ai ouvert à la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale un accès très régulier aux comptes du ministère. En effet, une réunion se tient chaque trimestre, qui permet à des représentants de ces commissions de rencontrer les responsables administratifs du ministère et d'obtenir des réponses à toutes les questions qu'ils souhaitent soulever. J'ouvre la même possibilité à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. En ce qui concerne les services, sous réserve, bien sûr, de la protection normale de leurs intérêts, je suis tout à fait favorable, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, à ce que le Parlement puisse être informé de l'utilisation des crédits mis à notre disposition, monsieur Boulaud. D'ailleurs, il existe déjà, s'agissant notamment de la DGSE, des contrôles parlementaires. On parle aujourd'hui d'une nouvelle modalité ; pour ma part, je suis tout à fait disposée à l'approuver. Encore une fois, il n'y a aucune raison que le Parlement ne soit pas informé en la matière, dès lors que nous sommes bien d'accord sur les limites de cette information.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-12-08
Date: 2005-12-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Voilà comment ce projet de budget permettra de répondre aux ambitions de la défense et aux priorités gouvernementales, voilà comment j'entends que les sommes importantes en jeu soient utilisées, en toute clarté et avec une plus grande efficacité. Enfin, je voudrais mettre en exergue ma troisième ambition, qui est loin d'être négligeable : avec ce projet de budget, je compte garantir le redressement de l'effort de défense, conformément à la volonté que vous aviez exprimée, mesdames, messieurs les sénateurs, au travers de la dernière loi de programmation militaire. Je tiens à l'affirmer, il n'y a aucun doute quant au respect de cette loi de programmation militaire ou, madame Durrieu, à la mise en oeuvre du modèle 2015, les deux étant d'ailleurs liés. À cet égard, nous avons réussi à combler un certain nombre des lacunes dues à la non-exécution de la précédente loi de programmation militaire. Bien entendu, parfois, parce qu'interviennent des évolutions du contexte stratégique et des techniques, des adaptations sont nécessaires. Nous procédons à ces adaptations au fur et à mesure des besoins. Il serait, en effet, stupide de figer les choses au prétexte de s'en tenir à des décisions prises voilà quinze ans. Les militaires ne raisonnent pas de cette façon, les nécessités de notre sécurité et leur volonté d'être toujours plus opérationnels nous conduisent à réagir à toutes les innovations qui se présentent. Pour autant, précisément parce que l'objectif pour 2015 a été fixé en fonction de données qui n'ont pas foncièrement changé - la menace terroriste, que malheureusement notre pays connaissait bien avant 2001, et le risque de crises multiples ayant été pris en compte -, le modèle 2015 n'a pas à être fondamentalement remis en cause. Cela étant, dans le cadre notamment de nos programmes, nous reconsidérons bien entendu un certain nombre d'éléments, afin d'avoir toujours le plus d'avance possible. Cela signifie aussi que nous commençons à nous préoccuper d'échéances plus lointaines. Nous mènerons ainsi une réflexion sur l'horizon 2025. Dans cette perspective, je suis assez disposée à faire miennes certaines remarques qui ont été formulées sur le caractère relativement rigide de la loi de programmation militaire, même si celle-ci représente un progrès considérable par rapport à l'annualité budgétaire. Il est vrai que l'on ne saurait, si l'on veut être efficace, s'en tenir simplement aux termes de ce texte. D'ores et déjà, nous avons commencé à travailler sur la prochaine loi de programmation militaire.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-12-08
Date: 2005-12-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Tout naturellement, cela nous amène aussi à prendre en compte l'ensemble des programmes. À ce propos, on m'a demandé si nous avons une vision de la charge financière que représentent les programmes sur la période couverte par la loi de programmation militaire. Eh bien oui, nous disposons de telles estimations, et elles nous sont nécessaires. Même si, pour les raisons qui ont été évoquées, les chiffres ne sont pas dévoilés, il est évident que, dès le début d'un programme, nous disposons d'évaluations du coût total de son exécution. Certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont mis l'accent sur les retards enregistrés par certains programmes. Or les causes de ces retards peuvent être très diverses, et différents cas doivent donc être distingués. Ainsi, quand j'entends évoquer un retard dans l'exécution du programme du Rafale, j'ai envie de rétorquer : à qui la faute ? En effet, le Rafale était prêt depuis bien longtemps. Ce programme aurait donc parfaitement pu être intégré dans la précédente loi de programmation militaire et même, probablement, dans celle qui a précédé cette dernière.