Michel MOREIGNE - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Je le comprends très bien, d'autant que mon département compte parmi ceux qui souffrent le plus en la matière. Mais soyez sûrs, mes chers collègues de la majorité, que nous ne manquerons pas à notre tour de vous reprocher le coût probablement élevé de la prestation de compensation du handicap ! Néanmoins, on peut toujours espérer un miracle, et peut-être des solutions seront-elles trouvées dans ce projet de loi de finances pour 2007 afin que les finances départementales ne soient pas encore une fois victimes d'un effet de ciseau ! Par ailleurs, s'agissant des contrats d'avenir, les départements n'ont pas été écoutés par le Gouvernement, lequel a refusé, semble-t-il, de prendre en charge leur financement au titre de l'allocation du RMI. Or, pour chaque contrat d'avenir, les départements continuent de verser le RMI à taux plein à l'employeur. L'État refuse de financer, considérant que ces contrats relèvent de la politique de l'emploi et non plus de l'insertion sociale. Pour autant, le surcoût estimé serait de 800 euros par contrat. Je ne m'étendrai pas sur la question des dotations aux collectivités en 2007, considérant qu'elles sont en sursis puisque le contrat de croissance est maintenu. Les limites de la réforme des critères de la DGF sont aujourd'hui avérées, et la contribution au renforcement de la péréquation est relativement restreinte. Je souhaite bien évidemment ne pas perdre de vue la question de l'évolution de la DFM des vingt-quatre départements historiques éligibles à la DFM, d'autant que le président de la commission des finances, dans son propos liminaire, y a attaché quelque prix. Je ne comprends pas le mécanisme créé par l'amendement de Gilles Carrez non plus que le résultat des travaux de notre excellent collègue Pierre Jarlier, qui l'ont inspiré. Messieurs les ministres, quel sera en 2007 le taux d'augmentation de la DFM des départements qui y sont éligibles ? C'est un mystère. Et si ce dernier n'était pas levé, les efforts de notre collègue Pierre Jarlier ne seraient qu'un coup d'épée dans l'eau. Tantôt l'on nous dit que la DFM sera réévaluée de 9 %, tantôt l'on nous dit qu'elle ne le sera que de 3 %. Il faudra bien faire la lumière sur cette affaire. Messieurs les ministres, mes chers collègues, vous comprendrez que, pour nous, la définition des inégalités soit un enjeu important. La décentralisation n'aura d'effets réellement bénéfiques que si l'on rétablit au préalable une certaine « équité territoriale » - tel n'est pas le cas en ce moment -, qui permettra aux départements d'assurer une même qualité de service aux contribuables. Au final, tous les départements ne disposent pas du même pouvoir d'achat, et ce avant même toute prise en compte de la qualité de leur gestion. Cette question fondamentale avait été posée par Jean-François-Poncet et Claude Belot dans leur rapport intitulé La péréquation interrégionale : vers une nouvelle égalité territoriale , rapport de qualité, alors approuvé par la commission de finances et dont je regrette vivement que le Gouvernement n'ait tenu aucun compte jusqu'à présent. Nous attendons toujours les suites qui seront données aux propositions de ses auteurs, lesquels, sans être de mes amis politiques, sont l'un et l'autre d'une parfaite honnêteté et d'une grande clairvoyance.