Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne le délai durant lequel la commune peut exercer son droit de préemption, que nous souhaitons porter à deux ans, au lieu d’un an. Les services publics ne sont pas les seuls à avoir déserté les zones urbaines sensibles. Les commerces aussi fuient nos quartiers, où les besoins sont pourtant particulièrement importants, ainsi que nos campagnes et nos centres-villes. Et cette absence pèse sur la vie des habitants, surtout dans les quartiers où la population vieillit, où les jeunes couples qui s’y installent sont au bord du seuil de pauvreté, où l’augmentation du prix des carburants soit les empêche tout simplement d’utiliser une voiture, soit ne fait qu’augmenter le coût des achats. Ainsi, ma collègue Marie-France Beaufils, maire de Saint-Pierre-des-Corps, m’a fait part d’une situation tout à fait particulière. Dans un quartier de sa ville, la Rabaterie, un grand groupe – Auchan, pour ne pas le nommer – possède un Atac en centre-ville. Il est également propriétaire d’une surface qu’il gérait jusqu’à récemment. De l’aveu d’une responsable régionale, il n’y aurait plus la place pour deux activités du même type dans la ville. Ce groupe peut ainsi, en proposant la vente de cette surface à un prix prohibitif, empêcher qu’une enseigne concurrente puisse s’y installer. « La diversité commerciale constitue une nécessité permettant à chaque citoyen de contenter ses besoins notamment en matière de consommation, sans avoir à effectuer des démarches trop importantes ou des déplacements trop longs » : voilà ce que le secrétariat d’État chargé des PME affiche. Or ce que nous constatons dans nombre de nos communes rurales, de nos centres-villes et dans les quartiers sensibles, c’est bien une certaine forme de désertification. Ce qui nous est proposé aujourd’hui à travers cet article 26 bis n’est que la suite de la loi votée en 2005 et du décret du 26 décembre dernier, qui précise la possibilité pour les communes d’exercer leur droit de préemption, en particulier pour les commerces. Nombreux sont ceux qui considèrent que cet outil mis à la disposition des communes, intéressant puisque permettant un certain aménagement du territoire, est en revanche trop complexe, lourd et contraignant, en particulier pour les communes déjà fragilisées. En effet, devant les contestations potentielles, la décision du choix lors d’une rétrocession qui doit avant tout prendre en compte la fiabilité de l’activité, ainsi que sa pérennité potentielle, il va de soi que les villes moyennes et petites hésiteront à mettre en place ce nouveau droit de préemption. Les contraintes financières sont réelles, même si le FISAC, dont le fonctionnement est d’une redoutable complexité, nous le savons tous, peut être sollicité. Une des contraintes majeures est la difficulté à mettre en œuvre le projet dans un délai d’un an, délai qui peut être suffisant dans certaines conditions, mais qui semble trop court la plupart du temps, surtout lorsqu’il s’agit de trouver un repreneur dans les métiers de l’alimentaire et les métiers de bouche. Dès lors, au nom de tous ces maires qui se trouvent et se trouveront devant ce cas de figure, nous souhaitons que le code de l’urbanisme puisse donner une certaine latitude afin de mieux prévoir la continuité d’une activité commerciale vitale pour nos villes. Si nous faisons sauter ce verrou, les maires auront plus de visibilité et de sérénité pour mener à bien les projets utiles au développement commercial. L’allongement d’une année supplémentaire nous semble donc une mesure tout à fait réaliste, propre à permettre un exercice réel de ce droit de préemption.