Bruno SIDO - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur la réorganisation territoriale de la France a bien entendu mobilisé l’attention de l’Assemblée des départements de France et, plus singulièrement, au sein de cette association pluraliste, celle du groupe d’opposition que j’ai l’honneur et le plaisir d’animer depuis quelques mois. Ce débat a permis d’identifier les véritables problèmes auxquels nous sommes confrontés et les difficultés à résoudre : paysage administratif unique – le fameux jardin à la française –, enchevêtrement des compétences, finances locales désuètes et inadaptées, nécessité d’une meilleure prise en compte du fait urbain. Personne, ou presque, ne prône aujourd’hui le statu quo , mais des divergences s’expriment quant aux priorités à traiter, aux évolutions à engager ou aux solutions à apporter. Faut-il craindre que, faute de compromis, on ne se résigne à abandonner cette réforme ou à la reporter sine die ? Je pense que le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, aura le courage d’aller au bout de ce travail et de porter haut et fort cette ambition. Il en aura l’opportunité grâce à la volonté politique du Parlement, singulièrement celle de la Haute Assemblée, qui aura l’honneur d’en débattre la première, puisque tel est son rôle constitutionnel. Je voudrais remercier ici tous ceux qui ont permis de faire avancer le débat, même si je ne partage pas toujours leurs avis ou si je ne souscris pas toujours à leurs propositions. Je citerai d’abord le président du comité pour la réforme des collectivités locales, Édouard Balladur, qui a réalisé avec les membres de son comité un travail prospectif tout à fait remarquable, mais aussi le président de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, Claude Belot, mes collègues rapporteurs, Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, ainsi que l’ensemble des membres de la mission. Vous le savez, je suis président de conseil général depuis plus de dix ans et j’ai l’honneur d’animer aujourd’hui ce groupe des quarante-quatre présidents de conseil général de la droite, du centre et des indépendants, en qualité de secrétaire général de l’Assemblée des départements de France. Loin de prôner l’immobilisme, comme certains pourraient le croire, nous avons décidé de participer activement à ce débat. Je voudrais vous exprimer nos positions, qui tiennent en quatre points. Premièrement, le statu quo en matière de finances locales n’est plus possible : pas de réforme des collectivités locales sans garantie financière ! Deuxièmement, la clarification des compétences est une nécessité absolue, monsieur le secrétaire d'État. Aucune économie ne pourra être réalisée sans un partage clair des rôles de chacun. Troisièmement, la suppression de la clause générale de compétence pose problème. Sa disparition s’apparenterait à une régression, à un retour vers notre cher passé jacobin, monsieur Mauroy. Le rapport de la mission temporaire apporte une idée intéressante, qu’il faut approfondir, celle du « constat de carence ». Quatrièmement, le mode d’élection doit s’adapter aux territoires : le maintien du scrutin majoritaire nous semble indispensable, mais il peut s’accompagner, si nécessaire, d’un autre scrutin en milieu urbain. Faute de temps, monsieur le président, je ne développerai pas ces différents points. Pour apaiser les inquiétudes qui naissent chez bon nombre d’entre nous, je rappelle cette définition de la réforme : c’est un changement profond apporté dans la forme d’une institution afin de l’améliorer et d’en obtenir de meilleurs résultats. Voilà qui devrait tous nous rassurer ! Trop longtemps, nous avons attendu ce changement. Les rapports se sont succédé, alors que la situation se dégradait peu à peu, notamment en termes de finances locales. Les relations entre collectivités et État se tendent inéluctablement, chacun pensant faire des efforts. Aujourd’hui, il est nécessaire de moderniser notre pays, nos collectivités, mais aussi l’État, pour accompagner son développement et son attractivité, pour garantir à l’ensemble de nos concitoyens un service de proximité et de qualité, et pour éviter les fractures sociales et territoriales. Chacun s’accorde à considérer que les actes I et II de la décentralisation ont été de grandes réussites ; je tiens d’ailleurs à saluer, au nom des quarante-quatre présidents de conseil général composant le groupe que j’anime, la vision prospective de Pierre Mauroy, ici présent, et de Jean-Pierre Raffarin, qui lui ne l’est pas. Il nous faut les adapter à la réalité sociologique et politique de notre pays, qui n’est plus la même en 2009 qu’en 2004, en 1982 ou a fortiori en 1789, en prenant soin de ne pas casser les institutions qui fonctionnent bien. Profitons de notre mobilisation pour améliorer ensemble notre démocratie locale, en décentralisant plus et mieux, et en évitant le piège d’un retour au jacobinisme et de la recentralisation. Je souhaite, pour conclure, me poser devant vous la question qui me semble essentielle : sans modification, que permet la Constitution en termes de réformes ? Peut-on supprimer la clause générale de compétence ? Peut-on instituer un mode d’élection mixte avec fléchage ? Il conviendrait de connaître les règles qui régissent les marges de manœuvre du Parlement, tant il est vrai que l’on ne peut bâtir que sur des fondations solides. Il est vain de discuter sur des dispositifs qui se révéleraient interdits par la loi fondamentale ! L’avenir est à l’audace, non au passéisme ! Faisons preuve d’imagination, de liberté et d’ambition pour notre pays, nos communes, nos départements et nos régions, sans oublier les intercommunalités !