Dominique BRAYE - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Madame la ministre, l'arrêté interministériel du 25 août 2004, publié au Journal Officiel du 26 août 2004, a porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lié à la canicule exceptionnelle de l'été 2003. Il vise « les dommages causés aux bâtiments par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » dans 1359 communes de 48 départements. En Ile-de-France, sur cinq cents communes ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, seules soixante-six ont vu leur demande aboutir favorablement. Pour le seul département des Yvelines, quatre-vingt-huit communes avaient déposé une demande. Or aucune n'a été retenue par l'arrêté du 25 août 2004, décision radicale et surprenante au vu des dégâts subis sur leurs habitations par de nombreux Yvelinois. J'ai pu les constater, madame le ministre, de mes propres yeux dans de nombreuses communes des quatre arrondissements de notre département : ceux de Mantes-la-Jolie, de St-Germain-en-Laye, de Versailles et de Rambouillet. Cette décision est, pour les personnes sinistrées et les élus des communes concernées, totalement inexplicable et apparaît comme étant parfaitement injuste dans la mesure où, d'une part, l'état de catastrophe naturel semble objectivement évident, et où, d'autre part, les habitants ont été victimes à plusieurs reprises au cours de la dernière décennie de désordres identiques, souvent d'ailleurs moins importants, qui avaient entraîné un classement en état de catastrophe naturelle. La non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dégâts survenus lors de l'été 2003 a conduit beaucoup de communes à introduire des recours gracieux auprès des ministères concernés. Or, à quelques jours de l'échéance du délai de deux mois durant lequel l'administration peut répondre aux recours gracieux, il semble qu'aucune réponse n'ait été apportée. Le silence de l'administration valant décision implicite de rejet, ces communes se verront donc contraintes d'engager des recours contentieux devant le juge administratif. Pourtant, la voie d'un règlement amiable reste ouverte et me paraît préférable. En effet, si l'on se rapporte à la réponse que vous avez faite à la question d'actualité posée jeudi dernier, ici même, par notre collègue Gilbert Barbier, sénateur du Jura, il apparaît que le ministre de l'intérieur a affirmé sa volonté de procéder à un élargissement des critères, en envisageant « un examen individualisé des demandes des communes sur la base d'une expertise des bâtiments dès le 1 er trimestre 2005 ». Nous ne pouvons que nous féliciter que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit désormais prise au cas par cas, dans chacune des communes, en fonction des dégâts objectifs causés aux bâtiments et non plus sur la base de critères climatiques et géologiques, compliqués et surtout très contestables. Pouvez-vous cependant nous préciser, madame la ministre, selon quelles modalités seront conduites ces expertises, sachant que nous parlons de centaines de bâtiments pour les quatre-vingt-huit communes des Yvelines concernées et de milliers de bâtiments sur l'ensemble de notre pays ? La situation d'angoisse et d'urgence dans laquelle se trouvent de nombreuses victimes des dégâts liés à la sécheresse de 2003 implique en effet que soient prises des décisions rapides et donc que les procédures d'expertise des bâtiments puissent être menées dans les meilleurs délais. Ne pensez-vous pas, madame le ministre, que cette situation devra nous inciter à réfléchir, d'une part, à l'opportunité de réformer les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, d'autre part, à envisager d'établir des prescriptions particulières de construction pour les territoires de ces communes de façon à éviter que les mêmes phénomènes ne se reproduisent sans cesse ? Cela aurait un triple avantage : d'abord, cela éviterait à nos concitoyens de vivre des situations dramatiques auxquels ils n'étaient nullement préparés ; ensuite, cela éviterait aux élus des communes concernées des tracas devant lesquels ils sont fort démunis ; enfin, cela permettrait à notre pays de faire d'importantes économies, ce qui n'est pas négligeable.