Christiane DEMONTES - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Christiane DEMONTES

Mme Christiane Demontes. Déclarer, comme l'a fait le 14 février dernier le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, que le fait qu'un million d'assurés aient envoyé le formulaire sur le médecin traitant était « une preuve très simple et très concrète que les Français ont compris la réforme et qu'il y adhèrent » me semble un peu inconvenant puisque, à défaut d'envoyer ce formulaire, les assurés seront moins bien remboursés ! Les assurés seront seuls mis à contribution. Pour eux, cette politique se solde par une augmentation de 0,03 % de la CSG - cela rapportera 780 millions d'euros -, par un l'élargissement de l'assiette de cette même CSG, étendue de 95 % à 97 % du salaire pour tous les actifs et, pour les retraités imposables, par son augmentation de 0,04 %, par la création d'une franchise de un euro par consultation, sans que cette franchise puisse être prise en compte par les complémentaires, enfin par une augmentation de 8,2 % du forfait hospitalier. La réforme d'août dernier n'a fait illusion que l'espace d'un trimestre. La CNAMTS constate que « la consommation de soins et de biens médicaux semble avoir crû à un rythme plus élevé durant le dernier trimestre 2004 ». Telle est la réalité, monsieur le secrétaire d'Etat, que nos concitoyens affrontent quotidiennement. Ce n'est pas pour rien qu'ils demandent des augmentations de salaire et non pas la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement ; rappelons au passage que, exonérées de cotisations, les primes versées à ce titre n'apporteront pas de ressources supplémentaires à notre sécurité sociale. Enfin, si la réforme des retraites n'est pas financée, la réforme de l'assurance maladie se caractérise par l'hypocrisie comptable. Le Gouvernement efface artificiellement une partie du passif en prolongeant la durée de vie de la CRDS. Il fait peser, je l'ai dit, le coût de sa politique sur les générations futures et, de l'aveu même de Bercy, la dette ainsi reportée sur devrait s'élever à 60 milliards, voire à 70 milliards d'euros ! Votre politique nous mène droit à une médecine à deux vitesses, ce qui est inacceptable. J'en viens à la branche vieillesse : le déficit de la CNAV a atteint 70 millions d'euros en 2004, et l'on nous annonce qu'il devrait encore augmenter, voire doubler cette année, alors même que, sur les 800 000 personnes potentiellement concernées parce qu'elles ont commencé à travailler tôt dans leur vie, seules 200 000 ou 250 000 pourront accéder à la retraite du fait de vos critères trop restrictifs. De plus, n'occultons pas le fait que vous avez procédé à une réforme de la compensation de 2003 et que la CNAVTS s'est vu imposer une charge supplémentaire de 850 millions d'euros. Cette branche donne donc l'illustration de la politique que le Gouvernement mène à l'endroit de nos aînés et démontre une nouvelle fois la faillite de sa politique. M. Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait déclaré que cette réforme serait source de progrès. Or elle est injuste. Pour s'en convaincre, il suffit de songer aux pensions de réversion, aux rachats d'annuités, aux longues carrières ou à la suppression des bonifications pour enfants chez les fonctionnaires. Il me faut mentionner aussi la douteuse opération que vous avez menée en plein été, lorsque vous avez fait paraître le décret du 24 août 2004 réformant les assurances veuvage et les pensions de réversion. Heureusement, la réaction des partenaires sociaux a obligé le Gouvernement à renoncer à cette nouvelle injustice ! Oserai-je, quelques jours après la Journée internationale des femmes, vous rappeler le sort que ce Gouvernement a réservé à ces dernières ? C'est inutile, car nous savons tous, pour les rencontrer dans nos permanences, dans quelle détresse la plupart d'entre elles se trouvent au moment du décompte de leurs droits à la retraite. Cette réalité est l'illustration de votre détermination à saper les retraites par répartition.