Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent projet de loi constitue une avancée significative en matière de politique du handicap. Il s'inscrit dans la lignée de la grande loi d'orientation du 30 juin 1975. A cette époque, rien, ou presque, n'existait pour venir en aide aux personnes en situation de handicap. Le législateur devait résoudre un problème de masse. Depuis lors, d'immenses progrès ont été accomplis. Aujourd'hui, notre tâche est bien différente. En effet, il nous revient d'améliorer les dispositifs existants, afin de rendre effectifs la citoyenneté et l'exercice des droits de ces personnes. Nous devons tout faire pour donner aux hommes et aux femmes atteints d'un handicap la possibilité de bâtir un projet de vie adapté non seulement à leur condition physique mais aussi à leurs aspirations. Sur le plan des principes, il est temps de porter un autre regard sur le handicap, par exemple en rappelant qu'une personne en situation de handicap joue un rôle économique. C'est ce que vise à faire le présent projet de loi. C'est également la raison pour laquelle ce texte était très attendu. Le projet de loi répond globalement de manière satisfaisante aux enjeux du moment. Il vise à créer des outils permettant effectivement à chaque personne en situation de handicap reconnu de pouvoir construire son propre projet de vie et de le mettre en oeuvre. Au premier rang de ces outils se trouvent la prestation de compensation et les maisons départementales des personnes handicapées. Tandis que la prestation de compensation devrait permettre une prise en charge simplifiée des dépenses liées au handicap, les maisons départementales sont conçues pour constituer un « guichet unique » et aider les personnes en situation de handicap à s'intégrer dans la société. Autre qualité du présent projet de loi : il met l'accent sur l'insertion par le travail des personnes concernées. Faciliter le cumul de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, avec les revenus tirés d'une activité professionnelle nous semble en particulier être une excellente chose. Avec la création de l'allocation de compensation, l'AAH doit pouvoir jouer pleinement son rôle de variable, aidant ainsi à la détermination d'un projet de vie. Dans le même ordre d'idées, nous ne pouvons que saluer la création d'un fonds d'insertion professionnelle commun aux trois fonctions publiques. Ce fonds rendra enfin effective l'obligation incombant aux personnes publiques d'employer, elles aussi, au minimum 6 % de personnes en situation de handicap dans l'effectif total de leurs structures. A partir de cette base encourageante, les travaux parlementaires ont permis d'améliorer le texte sur de nombreux points. Nous sommes en particulier très satisfaits du fait que le polyhandicap et l'autisme aient été reconnus, qu'un poste d'enseignant ait été créé pour assurer le suivi des élèves en situation de handicap tout au long de leur scolarité et que la prestation de compensation ne soit pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire. Bien d'autres modifications apportées au texte recueillent notre pleine approbation. Cependant, nous pensons qu'il est encore possible de faire mieux. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'Union centriste a déposé des amendements s'articulant autour de trois grands axes. Premièrement, il est urgent de rendre plus effectif l'exercice des droits et libertés reconnus aux personnes en situation de handicap. Pour ce faire, nous vous proposerons, par exemple, mes chers collègues, la création d'un conseil national de l'égalité des personnes handicapées. Deuxièmement, nous vous proposerons d'adopter des amendements tendant à parfaire plus encore les dispositifs proposés. Nous voulons faciliter la mise en place de projets de vie personnalisés pour les personnes atteintes d'un handicap. Il nous semble, tout d'abord, important d'élargir le champ de l'allocation de compensation, en supprimant toute référence à la liste des produits et prestations remboursables. De plus, il nous Paraît normal que la personne handicapée ait le choix de la nature du mode de compensation. Enfin, il serait bon d'opérer une clarification institutionnelle et financière. Nous pensons qu'à terme le périmètre des ressources financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, devra correspondre à l'ensemble du périmètre de la compensation. La confusion ne doit pas être opérée entre la compensation du handicap et la prise en charge médicale à laquelle ont droit, au même titre que n'importe quel citoyen, les personnes en situation de handicap. C'est aussi cela l'affirmation et la protection de la citoyenneté des personnes en situation de handicap ! Il est capital de clarifier dès à présent le rôle financier et matériel de l'Etat de celui de la nouvelle caisse de solidarité et de celui du département. En outre, le présent projet de loi devra s'articuler avec le texte portant création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi qu'avec la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Au-delà de la loi, il nous incombe de promouvoir une prise en compte « globale » du handicap, afin que, au niveau local, l'exercice par les collectivités locales de leurs diverses compétences n'aboutisse pas à des incohérences. Nous espérons, madame la secrétaire d'Etat, être entendus sur ces différents points qui nous tiennent à coeur. Il me reste à féliciter le rapporteur, Paul Blanc, le président, Nicolas About, et la commission des affaires sociales pour l'excellence de leur travail.