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Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission s'est penchée avec beaucoup d'intérêt sur l'exemple allemand en matière de financement de l'audiovisuel. En Allemagne, le montant des ressources nécessaires au service public est déterminé à partir du rapport très fourni que rédige une commission indépendante, la Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten , ou KEF. Celle-ci y analyse avec beaucoup de précision les besoins et les projets des entreprises de service public, mais aussi leur gestion, et propose un montant de ressources et un niveau de redevance. Cet amendement tend à transposer ce modèle dans notre pays en prévoyant que le CSA, instance indépendante disposant de toute l'expertise nécessaire, remettra chaque année un rapport au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances de l'année. Ce rapport estimera le niveau des ressources nécessaires pour la mise en œuvre des missions de service confiées à France Télévisions, à Radio France, à l'AEF et à ARTE. Il pourra formuler toutes les recommandations qu'il jugera utile sur le niveau et les modalités du financement de ces sociétés, ainsi que sur l'emploi qu'elles font de leurs ressources. Nous disposerons ainsi chaque année – et c’est là notre objectif – d'un document de référence appréciant les besoins du service public. Tout au long de l'examen du présent texte, nous avons eu l'occasion de constater combien ce point de référence objectif peut parfois manquer. Si nous avions eu un tel rapport, nous aurions en effet pu trancher aisément bien des débats que nous avons eus et que nous aurons encore dans les jours qui viennent. La commission vous propose donc, mes chers collègues, de disposer à l'avenir d’un tel document.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Votre commission vous propose de supprimer cet article. Celui-ci prévoit en effet de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, une compétence dont le CSA dispose d'ores et déjà, presque au mot près. Il ressort des débats de l'Assemblée nationale que les députés ne semblent pas avoir eu conscience de créer un conflit potentiel entre ces deux autorités administratives indépendantes. La commission tient au demeurant à préciser que ce type d'« accident » législatif montre que la répartition des compétences entre le CSA et l'ARCEP n'est pas claire. De fait, la ligne de frontière qui sépare les contenus des contenants se brouille tous les jours un peu plus et il faudra bien, à un moment ou un autre, comme on l’a déjà évoqué au cours de nos débats il y a quelques jours, poser la question de la réunion de ces deux autorités. Je crois que cela est d’ailleurs prévu dans le cadre du plan France numérique 2012. Pour autant, un tel processus ne peut commencer au détour d'un projet de loi. Il suppose une réflexion très approfondie. La commission souhaite qu'elle s'engage, mais vous propose toutefois de supprimer cet article, qui nous semble encore un peu prématuré.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Les députés ont apporté une mauvaise réponse à une bonne question, et je suis parfaitement d’accord avec la commission des affaires culturelles : TDF est assurément un opérateur ultra-dominant, mais l’article 14 quater aurait pour effet d’exacerber un conflit de compétence entre les deux régulateurs, l’ARCEP et le CSA. De plus, aux termes du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP dispose déjà de ce pouvoir et l’a déjà utilisé en 2006, même si ce n’était pas encore totalement opératoire. L’ARCEP a cependant ouvert, à la fin de l’année dernière, une consultation publique, qui s’est d’ailleurs close le 9 janvier, pour tenter d’apporter enfin une réponse, en termes de régulation et d’équité de la concurrence, à ce problème réel que pose la position ultra-dominante de TDF sur un certain nombre de sites. La commission des affaires économiques s’associe donc pleinement à la demande de suppression formulée par la commission des affaires culturelles.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Je rappelle que l’article 14 quater a été introduit, lors du débat à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. Frédéric Lefebvre. À l’instar de la commission des affaires culturelles, nous estimons dangereux que l’ARCEP puisse bénéficier d’un droit de regard sur les sites d’émission et, ainsi, du pouvoir de mettre TDF en concurrence dans sa mission de gestion du spectre hertzien, le but étant sans doute de faire baisser, par le biais de cette mise en concurrence, les tarifs pratiqués par l’opérateur pour le transport des chaînes et services. Il n’est pas opportun d’accorder à l’ARCEP de nouvelles compétences en matière de diffusion de services, propres à lui permettre de prendre pied indirectement dans la régulation des contenus, et ce d’autant que la question est déjà réglée par la loi. En effet, l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 octroie au CSA une compétence similaire à celle que l’article 14 quater se propose de donner à l’ARCEP. Par ailleurs, pour ce qui a trait à la mise en concurrence de TDF, je rappelle qu’à plusieurs reprises, déjà, le Conseil de la concurrence a mis TDF en demeure d’ouvrir ses sites à la concurrence : à Antalis en 2002, à Towercast, filiale de NRJ, en 2007, etc. Il n’y a donc aucune raison d’octroyer à l’ARCEP une compétence, aujourd’hui exercée par le CSA, qui lui permettrait de jouer le rôle du Conseil de la concurrence.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Le projet de loi que nous examinons traduit une ouverture sur la question de la représentation fidèle de la diversité de la société française dans la communication audiovisuelle publique. J’en veux pour preuve plusieurs dispositions de l’article 1 er et de l’article 15 ainsi que l’adoption par le Sénat, à l’article 1 er A, de l’amendement n o 293 rectifié du groupe socialiste. Cette disposition nous importe d’ailleurs tout particulièrement eu égard à la situation actuelle et il convient de relever au passage que les chaînes privées ont, à cet égard, une certaine avance sur les chaînes publiques. Il est fondamental que les orientations indiquées par la loi en matière de diversité dans l’audiovisuel public n’en restent pas au stade des bonnes intentions : il convient que les mesures effectives prises par France Télévisions sur cette question soient inscrites dans son contrat d’objectifs et de moyens et assorties d’indicateurs de résultats. De la sorte, cette ouverture sur la diversité, orientation essentielle pour la société française d’aujourd’hui, sera garantie parce que nécessairement traduite dans des actions à même d’être évaluées par des résultats concrètement mesurables.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Nous ne pensons pas que le travail en miettes soit épanouissant pour les hommes et les femmes et pour une équipe. La noblesse de notre audiovisuel public est d’avoir su rassembler sous un même toit les métiers de conception, de réalisation, de production, de commandes éclairées, de programmation, de diffusion. Ces missions, en interagissant, se qualifient mutuellement et ceux qui les exercent s’enrichissent des contraintes que leur exposent leurs collègues. Nous avons à plusieurs reprises entendu le Gouvernement nous assurer que la mission de fabrication en interne demeurerait après le vote de cette loi. Mais nous constatons qu’il y a eu éradication totale des termes concernant la création. L’article 15 concerne pour partie le cahier des charges. Nous renouvelons donc par cet amendement notre souhait de l’inscription en toutes lettres de ce que nous n’avons entendu réprouver par personne, faute de quoi nous enverrions un très mauvais signal : comme si – avec toutes les limites des comparaisons – nous voulions réserver à terme à France Télévisions un rôle comparable à celui de Réseau ferré de France dans la scission de la SNCF, lui laissant les rails, les gares, les voies de distribution et de circulation, et conférant aux producteurs extérieurs le rôle noble de la création.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cette discussion est très intéressante. Je partage le souci exprimé par le groupe communiste de garantir la production en interne et sa garantie de diversité. Je l’ai d’ailleurs exposé dans l’amendement précédent, qui a été repoussé. Pour autant, je n’irais pas jusqu’à demander l’interdiction des commandes à l’extérieur parce que celles-ci peuvent nourrir la création. Je note cependant avec beaucoup d’intérêt que, lorsque nos collègues proposent de supprimer le mot « commande », les rapporteurs et Mme la ministre s’arc-boutent pour que le droit de commande soit bien inscrit dans la loi. À quoi l’on pourrait leur rétorquer que, même si ce n’est pas inscrit dans la loi, c’est toujours autorisé ! En revanche, quand nous défendons la création et la fabrication internes, on sort la grande gomme, et ces notions sont victimes d’une véritable épuration dans le texte. Il y a vraiment deux poids deux mesures ! Cela étant, restons sereins : l’audiovisuel peut créer en interne et commander à l’extérieur. Mais nous dormirions mieux si les mots « création et fabrication internes » figuraient dans le texte. Il reste que votre acharnement à maintenir le mot « commande » et à supprimer le mot « création » fait planer un doute affreux sur vos intentions à terme. C’est pourquoi je m’abstiendrai pour être honnête intellectuellement, parce que je pense que la commande mérite encore d’exister, mais j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur cette distorsion pour le moins troublante.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Ce projet de loi vise à renforcer le contrôle parlementaire sur les sociétés nationales de programme, France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Le Parlement sera dorénavant pleinement informé des décisions importantes relatives à l’audiovisuel public, comme la nomination des dirigeants de ces sociétés ou encore la fixation de leurs contrats d’objectifs et de moyens, et y sera associé. Il s’agit là d’un progrès qui, me semble-t-il, n’a pas été suffisamment souligné dans nos débats. L’article 15 du projet de loi prévoit ainsi que tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées et que ces commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines. Il est bien sûr légitime que les commissions des affaires culturelles soient les premières concernées s’agissant de questions relatives à l’audiovisuel public. Toutefois, pour ce qui concerne le cas particulier de l’audiovisuel extérieur, et compte tenu de son importance sur la place et l’influence de la France et de la langue française à l’échelle internationale, il nous a semblé utile que les commissions des affaires étrangères des deux assemblées soient également associées au contrôle parlementaire. Je rappelle que la commission des affaires étrangères examine chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances, les crédits consacrés à l’audiovisuel extérieur. Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par notre commission, prévoit donc que les commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également destinataires de tout nouveau cahier des charges concernant l’audiovisuel extérieur et peuvent éventuellement formuler un avis sur ce cahier des charges. Je tiens à préciser que cet amendement ne remet nullement en cause les compétences de la commission des affaires culturelles, qui dispose d’une légitimité et d’une expertise particulières sur ces questions. À cet égard, je salue ici la qualité du travail réalisé par les deux rapporteurs, et je me félicite de la bonne entente qui a régné avec la commission des affaires étrangères, saisie pour avis.
Ivan RENAR - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Nous voulons que le conseil d’administration et le Parlement puissent apprécier les résultats de l’audiovisuel public grâce à un suivi réalisé dans des conditions optimales, c'est-à-dire grâce à une communication annuelle par le président, pour savoir si les objectifs fixés ont été atteints. Au demeurant, on pourrait fort bien considérer qu’il devrait, d’une façon ou d’une autre, en aller de même pour le suivi du cahier des charges par les opérateurs de télévision privée. On pourrait utilement se demander si les promesses et les intentions affichées par le groupe Bouygues lors de la privatisation de TF1, en 1986, ont trouvé une illustration concrète depuis la date à laquelle la concession d’utilisation de la fréquence lui a été accordée. Où est le « mieux-disant culturel » du projet Bouygues ? Nous attendons avec impatience le jour où TF1 diffusera, aux heures de grande écoute, en version originale, un film de Fellini ou de Visconti ! J’en profite pour vous demander, madame la ministre, quand interviendra la seconde coupure publicitaire. En ce qui concerne le contrôle des missions de service public, à quoi peut bien servir cette communication annuelle, indépendamment du fait que l’on s’inspire du modèle de télévision publique britannique, qui a permis, je ne peux que le souligner ici, en contribuant à la création audiovisuelle outre-Manche et au cinéma, de révéler de très bons artisans, ce qui n’enlève rien aux efforts consentis par le service public de l’audiovisuel en France ? Il ne s’agit nullement ici de faire de cet examen de passage une forme de sanction annuelle du travail accompli, car la sanction est d’abord et avant tout donnée par le public. Le soutien de ce dernier et sa satisfaction sont les meilleurs des réconforts. Cela dit, cette consultation annuelle est l’occasion d’analyser objectivement ce qui peut faire obstacle à la réalisation des missions de service public. Nous attendons donc clairement de la communication annuelle de l’action de France Télévisions qu’elle permette aux membres des deux assemblées de mieux ajuster le financement de l’opérateur public aux besoins qu’il exprimerait.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L’Élysée est une extraordinaire officine de communication ! Les Français ont vraiment cru qu’on allait libérer les écrans publics des marques. Sans revenir sur le mensonge par omission – moins de publicités, c’est moins de moyens ! -, je souhaite vous faire part de leur grand étonnement de voir persister la réclame – eh non, ce n’est pas de la publicité ! – qui introduit la météo et autres réjouissances. On ne vous avait pas tout dit : c’est du parrainage ! La désintoxication, ce n’est donc pas pour demain ! Si nous pouvons, s’agissant de la météo, être sereins quant à l’impact des intérêts privés sur le contenu de l’émission, car telle entreprise d’électroménager, même si elle vend des réfrigérateurs, ne va pas faire la pluie et le beau temps, il n’en est pas de même de certains parrainages d’autres émissions, où il pourra effectivement y avoir une influence sur le contenu. Avant d’envisager de limiter et d’encadrer ces parrainages, ce que nous ferons avec des amendements ultérieurs, je préfère vous proposer, mes chers collègues, une mesure radicale et éthique : la suppression des marques des écrans publics. (MM. Jean Desessard et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Nous proposons également la suppression du 2° de l’article 15, qui prévoit que toutes les émissions pourront dorénavant être parrainées, sauf celles ayant fait l’objet de restrictions lors des débats à l’Assemblée nationale, alors que, jusqu’à présent, seules en avaient la possibilité celles qui correspondaient aux missions éducatives, culturelles et sociales. La démarche consistant à élargir, au détour d’un texte dont l’un des principaux objectifs est de supprimer la publicité des écrans des chaînes publiques, les possibilités, pour ces mêmes chaînes, de recourir au parrainage est pour le moins surprenante. Cette possibilité, qui était, aux termes du projet de loi initial, quasiment illimitée, sonne comme un aveu du Gouvernement de présomption de compensation insuffisante de la perte de recettes publicitaires du service public audiovisuel. On sait que la manne du parrainage attendue par France Télévisions devrait s’élever à 85 millions d’euros. Il convient de rappeler que le décret du 27 mars 1992, modifié, associe le parrainage à la publicité et au téléachat. La définition du parrainage est claire : « Toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée, n’exerçant pas d’activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement d’émissions télévisées, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. » Ce type de recettes s’apparente donc fortement à de la publicité. Depuis quelques années, les émissions de courte durée communément appelées « programmes courts » se sont multipliées sur les chaînes et entretiennent la confusion avec les spots publicitaires. Ces programmes courts permettent aux « parrains » de contribuer à la conception de programmes en adéquation avec leur image. Il est fréquent qu’ils fassent l’objet de dérives publicitaires nécessitant un rappel à l’ordre des chaînes par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment lorsque celui-ci considère que l’indépendance éditoriale du diffuseur se trouve mise en cause. Toutes ces raisons nous conduisent à penser qu’il n’est pas opportun d’élargir les possibilités de parrainage des émissions des chaînes publiques.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. L'Assemblée nationale a considérablement restreint la possibilité pour France Télévisions de faire parrainer ses émissions. Ainsi, au terme de la discussion à l’Assemblée nationale, des émissions comme Stade 2 , Tout le sport , Ce soir ou jamais ne pourraient plus être parrainées. Cela aurait un impact d’environ 9 millions d'euros sur le budget de France Télévisions. L'objet de cet amendement est de prévoir un compromis entre le dispositif adopté à l'Assemblée et le droit existant en interdisant le parrainage pour les émissions d'information, de débats politiques et les débats d'actualité. En tant que rapporteurs, nous comprenons la suspicion qui peut peser sur certaines émissions parrainées. Selon nous, cette pratique relève plutôt du mécénat culturel, qui permet à des entreprises de s'associer à l'image d'un programme. Après avoir auditionné de nombreux partenaires, ces risques d’influence nous semblent totalement marginaux. C’est pourquoi nous proposons cet amendement visant à un meilleur équilibre.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. M. le rapporteur vient de proposer que les « émissions d’information politique » ne puissent être parrainées. Cependant, cette précaution, que je garde intacte au travers de mon sous-amendement, ne suffit pas. C’est pourquoi je suggère d’amplifier le champ des matières sensibles à protéger en ajoutant le terme « notamment ». Ainsi, toutes les émissions d’information ne pourraient désormais plus être parrainées. Cette proposition concerne d’abord la santé publique. Les émissions s’y rapportant sont très appréciées des téléspectateurs. Les sujets qu’elles abordent informent sur l’origine d’une pathologie, sur le choix des traitements ou des attitudes préventives. J’ai pu mesurer, dans le cadre de l’élaboration d’un rapport sur les risques chimiques au quotidien, la force des intérêts économiques. Ces derniers sont passés de la conviction à l’intimidation de l’administrateur qui travaillait avec moi ou bien de cadeaux de parfumerie à la menace directe d’une action en justice ! C’est l’indépendance de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques qui m’a permis de tenir le cap. J’imagine les conséquences du parrainage sur une émission de santé. Que serait, par exemple, une émission sur le diabète parrainée par une multinationale du sucre ? La santé n’est pas le seul domaine concerné : les émissions d’information sur l’environnement le sont également. Prenez l’admirable Complément d’enquête et, plus particulièrement, la dernière émission diffusée, qui portait sur les risques chimiques. L’émission n’aurait certainement pas eu le même contenu si elle avait été parrainée par l’Union des industries chimiques ! Une excellente émission de la Radio Télévision belge francophone, la RTBF, aidée par France 5, consacrée à la vérité sur la disparition des abeilles n’aurait sans doute pas pu mettre en scène toutes les hypothèses de mort des abeilles si elle avait été parrainée par les fabricants de produits phytosanitaires. Nous ne sommes pas, cette fois-ci, dans le champ de la santé mais bien dans celui de l’enquête d’information. Ce qui fait encore débat ne doit donc pas être exposé aux téléspectateurs au travers du seul prisme déformant d’intérêts économiques, qui se sont largement exprimés à l’antenne dans les émissions citées ci-dessus, mais n’ont pas pu influencer les réalisateurs comme ils auraient inévitablement pu le faire s’ils avaient été financeurs, et cela quelle que soit par ailleurs la qualité du cahier des charges.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Depuis plusieurs années, le groupe France Télévisions assure la promotion de ses programmes sur les chaînes du groupe. Ces actions de promotion croisée sont très importantes. Elles permettent tout d’abord d’informer le téléspectateur des programmes, mais aussi de renforcer l’image du groupe lui-même. À l’heure de l’entreprise unique, la promotion croisée permettra d’asseoir encore davantage l’image de l’entreprise, au-delà de la programmation de chaque chaîne. L’entreprise unique France Télévisions ne regroupe pas seulement les chaînes de télévision, mais aussi tous les nouveaux services qui doivent voir le jour, comme la télé web régionale, par exemple. La rédaction actuelle de l’article 15 limite les possibilités d’autopromotion de France Télévisions puisque les nouveaux services non mentionnés dans la loi ne pourront pas en faire l’objet. Cet amendement vise donc à permettre à France Télévisions de faire la promotion de l’ensemble des services, y compris ceux qui ne sont pas encore mentionnés dans la loi et qui viendraient à être créés à l’avenir.