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Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J'ai expliqué dans mon rapport pourquoi je soutenais cet article 42 A, qui a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et qui redéfinit les notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes » selon les préconisations du rapport Vestur. La loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles a élargi le champ d'application de la législation sur la pêche aux plans d'eau en communication avec les cours d'eau. Malgré des correctifs de nature législative et jurisprudentielle apportés en 1991, une grande incertitude juridique est demeurée quant à la définition des eaux « libres » et, corrélativement, des eaux « closes », du fait de la relativité même de la notion de communication avec un cours d'eau. Cet état de fait a conduit le groupe de travail présidé par Mme Vestur à proposer l'abandon du critère de la communication ou de la circulation de l'eau et, parallèlement, à adopter un nouveau critère de qualification des eaux « closes » : la circulation ou le passage du poisson. Cette nouvelle définition, cohérente avec les théories d'appropriation du code civil et en accord avec la législation de nos voisins européens, contrairement à ce que prétendent les auteurs des amendements, devrait apporter plus de clarté et de sécurité juridique. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 291 et 398. Cela étant dit, dans le passage de mon rapport qui concerne l'article 42 A, j'indique que, s'il est difficile de parler de « communication des eaux », il est également délicat de définir ce qu'est exactement un poisson. Il y aura des décrets d'application sur ce sujet. J'attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mener, à l'occasion de leur rédaction, une véritable concertation avec tous les acteurs concernés par l'eau, le poisson et, plus généralement, les milieux aquatiques. Si celle-ci se déroule de façon satisfaisante, nous aboutirons à une solution permettant d'ouvrir une nouvelle voie pour le développement de la pêche et l'essor des diverses activités qui ont pour cadre nos belles rivières.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le rapporteur, je peux vous assurer que la préparation du décret donnera lieu à véritable concertation. Une jurisprudence s'était établie sur la définition des notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes », mais ce point fait l'objet de débats depuis de nombreuses années. Pour tenir compte du souhait général de clarification, le Gouvernement a demandé à un groupe de travail dont la qualité est incontestable, composé notamment de magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation, de rédiger un rapport et de proposer une redéfinition de ces notions. L'article 42 A reprend les conclusions de ce rapport et prévoit en outre qu'un décret d'application devra en particulier traiter la question des nombreux lacs de montagne, qui ne sont alimentés par des cours d'eau que pendant une partie de l'année et qui ne doivent pas être classés en eaux « closes » du fait de cette définition. Il tendra aussi à définir les critères de taille de poisson, de période de transit et de frai à prendre en compte et précisera enfin les conditions d'introduction des espèces en fonction des différentes catégories piscicoles, ainsi que toute autre interprétation nécessaire pour traiter la multitude des cas particuliers qui ne manqueront pas de se présenter. Autrement dit, cette nouvelle définition ne remet absolument pas en cause l'activité de pêche en eau libre. C'est pourquoi je ne peux être que défavorable aux amendements identiques n os 291 et 398.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Non seulement cette disposition n'a pas été adoptée en première lecture au Sénat, mais il me semble au contraire que nous étions tous d'accord sur ce sujet. Et puis, les députés ont soudainement décidé de modifier la législation sur ce point. Ce sont des problèmes que je connais bien. Le président de la fédération départementale de pêche est un habitant de ma commune et cela fait vingt ans qu'il me tarabuste avec ces affaires : je sais donc comment les choses se passent concrètement ! D'abord, je ne peux m'empêcher de rappeler que tout chasseur paie une taxe pour pouvoir chasser et, en matière de chasse, on ne parle pas d'espace « clos » et d'espace « libre ». Pourquoi n'en irait-il pas de même pour les pêcheurs ? Pourquoi existe-t-il des enclos permettant d'échapper à la taxation ? Un chasseur qui possède 200 hectares ne refuse pas de payer la taxe sous prétexte qu'il chasse sur un territoire dont il est propriétaire et qu'il a le droit de faire ce qu'il veut chez lui. Il paie un timbre et est soumis aux mêmes lois que les autres. Il y a donc, à cet égard, deux poids deux mesures entre chasseurs et pêcheurs. Par ailleurs, lorsqu'on est un tant soit peu géographe et que l'on a conscience de l'unité de la nature, on se rend compte que ces histoires d'eaux « closes » et d'eaux « libres » sont complètement dérisoires. La biodiversité est un tout et il n'existe que l'eau de la nature : où qu'elle se trouve, quelque forme qu'elle prenne, l'eau fait partie d'un cycle, le bien nommé « cycle de l'eau », dont l'unité est complète : l'eau n'est pas enfermée dans un territoire donné ; qu'elle s'évapore où qu'elle s'infiltre, elle circule toujours à l'intérieur du cycle de l'eau. Ces notions purement juridiques, liées à un contexte historique et culturel, n'ont donc aucune valeur en termes de géographie naturelle ou physique !
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Lorsqu'un propriétaire construit un bassin sur son bout de terrain où il y a de l'eau, d'où vient cette eau ? Elle fait partie d'un réseau hydrographique. Ces histoires d'eaux « libres » et d'eaux « closes » n'ont donc aucun sens ! On ira ensuite chercher une armée de juristes qui nous parleront de la taille du poisson et nous diront que les tout petits poissons, les alevins, ne comptent pas parce que ce ne sont pas de vrais poissons. J'imagine déjà les conflits auxquels nous allons assister pour savoir si « c'est un pisson ou pas un pisson », comme on dit chez moi. (Sourires .) Au regard de l'enjeu que représente aujourd'hui le maintien de la biodiversité dans notre territoire, c'est ubuesque et dérisoire ! Je l'ai déjà dit, mais je ne crois pas avoir été suffisamment entendu : toutes les réflexions menées au sein des agences de bassin aboutissent à la conclusion qu'il nous faut travailler avec les fédérations de pêche et nous attendons d'elles qu'elles nous aident enfin à mener une véritable politique de protection de la nature, dans la mesure où le poisson demeure un moyen de vérifier la bonne qualité de la biodiversité.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Par exemple, la présence de brochets est un indicateur de la bonne qualité des eaux. Leur absence signifie au contraire que le milieu s'est dégradé, comme c'est le cas dans mon secteur. Autrement dit, la présence ou l'absence du brochet est un paramètre d'appréciation permettant de savoir si tel milieu humide considéré a été ou non respecté, s'il existe une relation entre ce milieu et la rivière, etc. Si vous laminez les fédérations de pêche, celles-ci ne pourront plus jouer leur rôle d'informateur sur la qualité de la biodiversité ni appuyer notre action en vue de la préserver. Je crains en outre que l'on ne se dirige vers des conflits sans fin : cela n'aura guère d'autre mérite que de remplir les poches des avocats ! Je connais un certain nombre de comités d'entreprise qui possèdent des bassins, qu'ils disent fermés. C'est bien pratique, car leurs mandants vont y pêcher le samedi et le dimanche sans payer de timbre. Bien sûr, ils ne peuvent qu'être en désaccord avec ce que je viens de dire ! Mais je ne suis pas sûr que leur intérêt aille dans le sens de la protection de la biodiversité. (M. Jean Desessard applaudit .)
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 400 vise à permettre aux associations agréées de pêche de faire agréer des gardes-pêche particuliers et à les habiliter à contrôler le respect de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales. Or une telle compétence est réservée à des agents publics, actuellement les agents du Conseil supérieur de la pêche, lesquels contrôlent le respect de la police de la pêche. Élargir cette compétence à des particuliers, fussent-ils agréés, risquerait d'augmenter les sources de conflit avec les propriétaires d'eaux closes en ce sens qu'ils seraient habilités, sans avoir la qualité d'agent public, à contester le classement de leurs eaux. Il y aurait là des risques de dérive et de contestation qui nous semblent absolument devoir être évités. La commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 401 vise à permettre aux détenteurs de droit de pêche de passer une convention avec la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par ses agents de développement. Sur le principe, la commission est favorable à ce dispositif dès lors que c'est par convention et à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche concernés que les agents des fédérations sont habilités à contrôler la législation sur la pêche. Cependant, la commission lui préfère l'amendement n° 210 rectifié, car ce dernier s'applique un article plus adapté du projet de loi, l'article 43 bis , restreint le dispositif aux eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial et procède à une nécessaire coordination rédactionnelle. Je demande donc à M. Raoult de bien vouloir retirer l'amendement n° 401 au profit de l'amendement n° 210 rectifié, sachant que le vote de celui-ci lui donnerait en partie satisfaction.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. S'agissant de l'amendement n° 400, je ferai observer que le débat restera très actif en matière de contrôle de police de la pêche. Je ne voudrais pas que la transformation du CSP soit interprétée comme une manière de se désintéresser de cette activité. Quant à la possibilité pour la fédération de pêche de recruter des agents de développement chargés de surveiller le respect de la législation de la pêche, j'y suis favorable dès lors que les propriétaires et détenteurs du droit de pêche ont donné leur accord. Or votre proposition va beaucoup plus loin, monsieur Raoult. Si le domaine couvert par le schéma départemental de vocation piscicole n'a pas été défini sur le plan réglementaire, une circulaire du 27 mai 1982 demandait de l'établir sur les cours d'eau et principaux plans d'eau faisant partie des eaux libres du département. Les agents des fédérations seraient ainsi habilités à surveiller le respect de la législation de la pêche sur l'ensemble des eaux libres, y compris sur des propriétés privées, sans l'accord du propriétaire et du détenteur des droits de pêche, ce qui me paraît excessif. Je me permets de vous suggérer, monsieur le sénateur, de vous rallier à la rédaction de l'amendement n° 210 rectifié, à l'article 43 bis , à mon sens beaucoup plus raisonnable et acceptable. Ces arguments valent également pour l'amendement n° 401.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à maintenir aux gardes-pêche particuliers la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions qui ont des incidences certaines sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient. En l'état du droit, ces derniers sont compétents pour constater les infractions au titre de la violation du débit réservé et du classement des rivières à migrateurs. Cette compétence est prévue par l'article L. 437-13 du code de l'environnement, qui prévoit que les gardes sont compétents pour constater les infractions au présent titre. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques transfère ces dispositions dans la partie « eau » du code de l'environnement, de sorte que les gardes particuliers perdent cette compétence. Les gardes particuliers sont agréés par le préfet en vertu de l'article 29 du code de procédure pénale. La loi sur le développement des territoires ruraux a modifié l'article 29 du code de procédure pénale pour imposer à ces gardes-pêche particuliers une formation obligatoire aux fins de remplir leur mission de surveillance. Le présent amendement vise à maintenir cette compétence de constatation.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. À l'origine, j'avais proposé à la commission un avis défavorable sur cet amendement, qui confie aux gardes-pêche des fédérations de pêche des pouvoirs excédant manifestement leur champ de compétences. En leur permettant de constater les infractions au titre de la violation du débit réservé et du classement des rivières à migrateurs, y compris sur des propriétés privées, cet amendement les habiliterait concrètement à verbaliser les propriétaires de microcentrale refusant pour de justes motifs de laisser accéder des pêcheurs aux abords de leurs installations industrielles. Voilà quelques instants, nous n'avons pas voulu donner compétence à ces mêmes gardes-pêche pour contrôler la police de la pêche sur l'ensemble des eaux libres sans l'accord des propriétaires riverains. Le présent amendement irait encore plus loin puisqu'il habiliterait, toujours sans convention avec les propriétaires concernés, à contrôler, non la police de la pêche, mais la police de l'eau. Or une telle compétence ne peut et ne doit relever que des agents publics du Conseil supérieur de la pêche et, prochainement, de l'ONEMA, agents assermentés et dûment commissionnés à cet effet, et intervenant dans le cadre des plans de contrôle arrêtés avec le procureur de la République selon des critères conformes à l'intérêt général des milieux aquatiques. Malgré ces éléments, la commission a choisi de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée. Je me dois, bien sûr, de relayer cet avis même si, à titre personnel, vous l'aurez compris, ma chère collègue, je reste relativement réservé sur un tel amendement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le projet de loi prévoit la création d'une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupant obligatoirement les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation à l'échelon national et coordonner leurs actions. Cette fédération nationale sera ainsi investie de missions de service public et pourra développer une action beaucoup plus efficace que l'actuelle UNPF, Union nationale pour la pêche en France, association basée uniquement sur le volontariat des fédérations départementales et dont les moyens d'action sont limités. Toutefois, il paraît indispensable que la fédération puisse reprendre les biens, droits et obligations de l'UNPF, sous réserve de l'accord de chacun des deux organismes, afin de ne pas laisser perdurer deux organismes ayant un objet en partie commun. Le paiement de divers droits, impôts et taxes, de quelque nature que ce soit, y compris des droits de mutation éventuels ou d'inscription aux fichiers immobiliers, serait un obstacle à ce transfert. Il est donc proposé d'en exonérer la fédération, qui est par ailleurs reconnue d'utilité publique.
Yannick TEXIER - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. En l'état du droit, les gardes-pêche particuliers ne peuvent intervenir que sur les lots de pêche détenus par l'association qui les commissionne. Leur agrément préfectoral n'est délivré qu'au vu des baux de pêche détenus et dûment justifiés. Cet amendement vise à permettre aux fédérations de pêche de faire agréer des gardes, non plus au regard des lots de pêche effectivement détenus en propre, mais en considération d'une convention signée avec le titulaire du droit de pêche. Il prévoit ainsi qu'à la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Dans ce cadre, ces agents de développement peuvent être agréés par le préfet pour constater des infractions à la législation de la pêche dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. Cet alinéa est prévu pour s'appliquer aux eaux n'appartenant pas au domaine public, le cas des eaux du domaine public étant traité par le premier alinéa de l'article 43 bis .
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Vous savez, monsieur Desessard, quelle est la complexité des régimes de retraite. Le changement que va introduire l'institution de l'ONEMA va précisément nous amener à réfléchir sur le système de retraite que je souhaite, pour ma part, consolider et pérenniser pour tous les agents, qui se sont effectivement posé des questions à ce sujet. Nous avons le devoir de mettre en place un système qui soit solide et pérenne. Par conséquent, je souhaite que la période d'un an soit mise à profit pour que l'on continue à travailler avec les agents, étant entendu que, pendant ce laps de temps qui, je l'espère, nous permettra d'enregistrer des avancées, les agents ne devront en aucun cas être pénalisés. C'est d'ailleurs pour cette raison que, tout au long de cette année, nous maintiendrons le régime de retraite auquel ils sont soumis aujourd'hui, et ce afin qu'ils ne soient pas inquiets devant le passage d'un système à un autre et n'aient pas à craindre pendant une année de se retrouver au milieu du gué sans savoir ce que va être leur destin. Avant la fin de cette période d'un an, je suis convaincue que, avec les agents et leurs représentants, nous aurons largement avancé. Il reste que je me devais de leur assurer, en attendant, une complète sérénité.
Jean BIZET - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. L'article 48 tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat visait à amortir l'impact de l'ensemble des redevances définies à l'article 37. Dans la version soumise au Sénat en deuxième lecture, plusieurs redevances ont été exclues de ce dispositif de lissage, notamment celles qui concernent les agriculteurs. Cette exception pose la question de l'égalité de traitement entre les différentes catégories de redevables. C'est ainsi que la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213- 10 8 aurait pour conséquence, sur la base des hypothèses actuelles, de faire supporter aux agriculteurs une nouvelle taxe dont le montant s'élèvera à au moins 55 millions d'euros. À titre de comparaison, l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, destinée à être remplacée par la redevance, atteint, elle, 40 millions d'euros. Il convient donc d'intégrer la redevance pour pollutions diffuses au dispositif de lissage prévu à l'article 48, sous peine de voir la position concurrentielle de certaines filières agricoles se détériorer gravement.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Au terme de ce débat, je tiens à souligner quelques avancées significatives. J'évoquerai d'abord la solidarité relative au partage des eaux. Cette notion s'est clairement affirmée : elle doit se manifester non seulement entre les différents usages, mais aussi entre l'amont et l'aval. Je pense également à l'augmentation de la ressource, qui vient d'être mise en avant et qui me semble importante. Nous avons d'ailleurs introduit dans le code de l'environnement la notion essentielle de « dérèglement climatique », qui nous conduira à réaliser des travaux de retenue en amont. Les barrages ainsi construits permettront une meilleure régulation entre les périodes d'excédent d'eau et les périodes de disette. Nous savons tous que ce phénomène n'est pas éphémère, mais qu'il ira s'accentuant. Par conséquent, il nous faut faire des problèmes de régulation et d'écrêtement des crues, des priorités, et favoriser l'utilisation de l'énergie hydraulique. Enfin, puisque gouverner, c'est prévoir, le Gouvernement et le Sénat ont pris la sage décision d'introduire la notion d'anticipation. C'est une première. Cette possibilité sera offerte à la fois aux nouvelles structures et à l'ensemble des structures existantes. Cela revient à exprimer la volonté d'appliquer le « plan climat » français. S'agissant des nouvelles structures, l'incertitude demeure sur l'extension effective des capacités de l'ONEMA. Le Gouvernement devra veiller à un bon équilibre entre les nouvelles fonctions qu'exercera en propre cet office et celles qu'il partagera avec d'autres organismes - je pense aux recherches et aux expertises -, notamment avec l'Office international de l'eau, de façon à éviter les doublons. Enfin, il faut souligner l'excellent climat qui a régné tout au long de ces débats. De nombreux amendements ont été adoptés à l'unanimité, y compris le seul qui fut soumis à scrutin public. C'est pourquoi les membres du groupe du RDSE, unanimes, considèrent nos débats constructifs et voteront ce texte.