Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est d’autant plus favorable à l’amendement n° II-50 rectifié qu’il vise à corriger une erreur rédactionnelle, Saint-Barthélemy ayant été oublié du dispositif. Monsieur Marsin, je veux vous rassurer. Compte tenu des modifications intervenues dans les zones franches urbaines, les zones franches globales d’activités seront plus favorables. Cette question n’est pas conflictuelle puisque c’est le système le plus favorable qui s’appliquera. En conséquence, l’amendement n°II-163 étant satisfait dans la réalité, le Gouvernement y est défavorable. Quant à l’amendement n° II-97 rectifié bis , il sera satisfait par l’adoption, que j’espère, de l’amendement n° II-50 rectifié. Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Virapoullé, de bien vouloir le retirer. L’amendement n° II-96 rectifié bis concerne, lui aussi, une question qui relève plus de la LODEOM, la définition des secteurs prioritaires étant au cœur de ce projet de loi. Nous pourrons avoir à ce moment-là une discussion plus approfondie en la matière. Je retiens vos propositions, monsieur Virapoullé, mais je vous demande aujourd'hui de bien vouloir retirer votre amendement. De même, je demanderai à Mme le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer l’amendement n° II-106, qui entre, lui aussi, dans le champ de la LODEOM ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les secteurs prioritaires seront définis, dans chaque territoire, par une expression des collectivités et des forces vives. Cela m’ennuierait beaucoup de fixer, dès ce soir, ces secteurs prioritaires pour la Martinique et la Guadeloupe, alors même que l’on n’a pas entendu les forces vives de ces territoires. En revanche, je m’engage à vous donner toute satisfaction dans le cadre de la LODEOM. Monsieur le rapporteur spécial, j’aimerais vous faire plaisir. Toutefois, l’amendement n° II-8 visant à préciser la date d’application des charges risque d’être inconstitutionnel. Or, dans le cadre de la remise à plat des charges, je ne veux pas prendre le risque de voir cette disposition annulée par le Conseil constitutionnel. Je vous redis solennellement ici, au nom du Gouvernement, ce que j’ai dit à l'Assemblée nationale et qui figure dans le compte rendu intégral des débats publié au Journal officiel , le Gouvernement n’appliquera pas les mesures de calcul des charges avant que la loi visant à apporter des mesures compensatoires, si je puis dire, n’entre en application. J’ai bon espoir que, dès le mois de février, peut-être même dès la fin du mois de janvier, nous nous retrouverons ici même pour examiner la LODEOM. Sur la base de ces engagements solennels, je vous demande, monsieur le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer votre amendement. Il en va de même pour les amendements n os II-55 rectifié et II 94. Le Gouvernement n’a pas la volonté de substituer un dispositif à un autre. Il souhaite, au contraire, lier ces deux dispositifs pour apporter aux entreprises, par le biais des zones franches globales d’activités, une réponse largement plus favorable qu’elle ne l’est actuellement en termes de baisse de la taxe professionnelle, de l’impôt sur les sociétés ou encore des impôts fonciers.