agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Adnot, vous proposez de qualifier de professionnels les déficits revenant aux associés investisseurs providentiels, que l’on appelle aussi les business angels. Vous les assimilez, pour les besoins de la qualification de ces déficits, à ceux que j’appelle les « associés actifs », c’est-à-dire ceux qui, ayant constitué une société peuvent, pendant les premières années, bénéficier du régime des sociétés de personnes et imputer leur déficit. Ils sont « actifs » parce qu’ils participent activement au développement de la société. Vous proposez d’étendre le régime prévu pour les associés actifs aux associés « passifs », c’est-à-dire aux investisseurs providentiels que sont les business angels . Bien que le Gouvernement soit intéressé par cette proposition, il n’y est cependant pas favorable. Tout d’abord, les investisseurs passifs, que j’évoquais tout à l’heure, bénéficient déjà d’un accompagnement dans leurs démarches, au moyen d’un certain nombre de mesures spécifiques. Je pense d’abord à l’imputation de 75 % des sommes investies sur l’ISF, ensuite au maintien des titres de la société concernée au quota d’investissement obligatoire des véhicules de capital-risques et, enfin, à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement en capital dans les PME, appelée également « réduction Madelin », dont le plafond de versement a été porté, à compter du 1 er janvier 2009, à 100 000 euros. Il existe déjà trois dispositifs qui soutiennent, encouragent et incitent les investisseurs non actifs dans la société qui a été constituée. Compte tenu du triple dispositif déjà disponible et des risques évoqués par M. le rapporteur général, nous ne pouvons, en l’état, accueillir favorablement cette proposition. Pour autant, je vous le concède, monsieur Adnot, le dispositif fiscal prévu à l’article 30 de la loi de modernisation de l’économie, que l’on retrouve à l’article 239 bis AB du code général des impôts est un régime expérimental dont nous n’avons pas encore suffisamment exploré les contours. Quelques réglages opérationnels étant sans doute nécessaires, je vous suggère de mettre à profit le temps qui nous sépare de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour les examiner, afin de répondre à certains de vos objectifs. Sous réserve de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre un système plus favorable, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, pour les revenus différés, qui sont des revenus exceptionnels pouvant recouvrir un grand nombre d’années. Par exemple, à la suite d’un conflit avec un employeur, on peut recevoir d’un coup huit à dix années de salaire ou bien, à la suite d’un conflit avec un locataire, on peut se voir restituer par la justice plusieurs années de loyers. Cet amendement vise donc à retenir un coefficient correspondant au nombre d’années égal à celui du rappel, augmenté de l’année de mise à disposition du revenu. Cette disposition est en partie appliquée actuellement, mais au cas par cas. Il s’agit ici de définir une fois pour toutes ce dispositif. De plus, son adoption rendrait sans objet une exception prévue dans le code général des impôts concernant les fonctionnaires ayant servi au cours de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre d’Algérie ou de la guerre d’Indochine et qui se sont vu restituer des droits longtemps après.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déjà eu l’occasion de traiter ce sujet à différentes reprises, et l’initiative de M. Dominati est à mettre en rapport avec les suggestions présentées par le Médiateur de la République. Il s’agit de cas, en principe assez exceptionnels, dans lesquels un contribuable perçoit, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, une somme importante qui aurait normalement dû être encaissée et déclarée sur plusieurs années, mais qui vient brutalement impacter un exercice fiscal déterminé. L’effet de la progressivité du barème peut alors s’avérer très coûteux. Le dispositif qui s’applique actuellement à ce type de situations est un système complexe de quotient du revenu différé qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par ces personnes. D’où la proposition de M. Dominati d’étaler ces revenus exceptionnels afin de ne pas faire supporter au contribuable qui se trouve dans une situation aussi particulière une trop forte hausse de son taux d’imposition, laquelle serait d’ailleurs ponctuelle, limitée à une année donnée, et liée à une opération déterminée. En conséquence, la commission des finances est favorable à cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à moraliser certaines pratiques des dirigeants d’entreprise en matière de rémunérations. À leurs salaires fixes souvent déjà exorbitants s’ajoutent des éléments de rémunération dits « accessoires ». Ces éléments variables, versés lors de l’arrivée ou de la cessation des activités, sont autant de niches sociales et fiscales réservées à quelques privilégiés. Ces rémunérations n’ont d’accessoires que le nom, car elles peuvent atteindre des sommes exorbitantes. Pour mémoire, le patron de Valeo, à l’origine d’un vaste plan social, s’était vu attribuer un parachute doré de 3,26 millions d’euros, l’équivalent de 250 années de SMIC ! Nous proposons donc de taxer à hauteur de 95 % ces éléments de rémunération, indemnités et avantages, dans leur fraction dépassant vingt fois le montant du SMIC. Cette mesure créerait des ressources pour l’État et réduirait à terme les disparités salariales trop criantes. Tout indique en effet que, malgré la crise financière et ses graves conséquences, tout recommence comme avant, et que les comportements indécents reprennent. D’un côté, des entreprises qui ferment et des licenciements par milliers ; de l’autre, des entreprises qui ont parfois reçu de l’argent public et qui provisionnent des millions pour distribuer bonus, stock-options et parachutes dorés à quelques dirigeants. Les faux garde-fous législatifs mis en place depuis quelques années n’ont nullement tari ces pratiques. Comment peut-on encore soutenir qu’une intervention du législateur n’est pas nécessaire ? Je rappelle que, dans cette optique, notre groupe avait déposé une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus. Légiférer nous paraît nécessaire, car on ne peut pas compter sur la responsabilité des dirigeants en matière de rémunérations. Le code éthique du MEDEF tout comme le décret du 30 mars 2009 encadrant les rémunérations des dirigeants sont des mesures inefficaces. La modération des comportements ne peut être obtenue qu’avec des textes. Nous appelons de nos vœux une grande réforme fiscale qui permettrait enfin une réduction significative des inégalités dans notre pays. Il est temps, mes chers collègues, de rendre à l’impôt ses vertus républicaines et de faire contribuer à l’œuvre commune chacune et chacun en fonction de ses possibilités.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est évidemment opposé à cet amendement, qui supprimerait un dispositif adopté l’année dernière, et qui va maintenant entrer en application. L’objectif initial de la disposition que vous voulez rétablir était simplement d’accorder une réduction d’impôt aux personnes qui ont élevé seules un enfant durant leur vie. Mais, en réalité, cette disposition bénéficiait également aux personnes qui se retrouvaient seules à un moment de leur vie. Vous pouviez en effet avoir élevé vos enfants en couple puis avoir divorcé lorsque ces derniers étaient âgés de plus de trente ans : le simple fait de divorcer vous donnait droit à une demi-part supplémentaire ; à l’inverse, si vous restiez marié, vous n’en bénéficiez pas. Ce système issu de la guerre était donc assez bizarre. La société a quand même bien changé depuis. Le Parlement a donc posé une condition supplémentaire : pour avoir droit à cette demi-part, il faut avoir réellement élevé, seul, un enfant pendant cinq ans. Je pense que les choses ont été bien pesées et qu’il ne faut pas toucher à un dispositif qui me paraît équilibré.
Michel SERGENT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. La presse écrite comme la presse audiovisuelle ne cessent de bruire des rémunérations faramineuses de certains dirigeants d’entreprise. Les gros titres n’ont pas manqué ces derniers temps. Ces rémunérations exorbitantes ne sont certes pas une généralité, mais, ce qui est sûr, c’est que certaines d’entre elles sont hors de proportion avec les performances des entreprises et de leurs dirigeants. Là est le problème. Surtout, la volonté de gonfler toujours plus ces rémunérations a incité nombre de dirigeants d’entreprise à se lancer dans des aventures inconsidérées, qui sont, en très grande partie, à l’origine de la crise systémique que nous connaissons, la folie des grandeurs déconnectant de plus en plus la circulation financière de l’économie réelle. Nous le déplorons. Nous déplorons aussi que le Gouvernement ait préféré s’en remettre au MEDEF, auteur d’un « code éthique de bonne conduite » bien vague, car non contraignant, qui, bien que signé par la grande majorité des entreprises cotées, n’a toujours donné aucun résultat concret en matière de limitation des rémunérations variables et de suppression du cumul d’un contrat de travail avec le statut de mandataire social. En novembre 2008, nous avons examiné, ici même, une proposition de loi déposée par notre groupe et visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations, texte qu’ont d’ailleurs rejeté la majorité et le Gouvernement. Depuis cette date, notre groupe n’a cessé de réclamer des dispositions législatives pour mettre fin aux excès les plus flagrants dont se rendent coupables certains dirigeants en matière de rémunérations, dont les composantes et les montants sont une des causes de la crise financière. Nous proposons donc d’instaurer une cinquième tranche d’imposition sur le revenu au-delà de 380 000 euros de rémunérations, part fixe et part variable confondues, qui correspondrait à une imposition de solidarité. Monsieur le rapporteur général, loin d’être confiscatoire, cette nouvelle tranche sur les revenus très élevés serait une simple mesure de justice fiscale et sociale.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, adoptée par le Sénat le 29 juin 2009. L’encombrement de son calendrier parlementaire n’avait pas permis à l’Assemblée nationale d’inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour. C’est pourquoi il m’a paru judicieux de procéder de la sorte. Cet amendement a pour objet d’accélérer l’investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction de 25 % sur l’impôt sur le revenu ou de 50 % sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, alors que ces fonds disposent actuellement de trente mois pour respecter leurs contraintes d’investissement, ce délai serait ramené à douze mois, avec un palier à respecter au bout de six mois. Toutefois, et c’est en cela que cet amendement diffère de la proposition de loi, ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux fonds ayant pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes, ce qui peut nécessiter de plus longs délais d’analyse des dossiers Cet amendement vise également à renforcer les obligations déclaratives des holdings ISF, dont les abus ont pu parfois dénaturer l’esprit de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, qui a instauré la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissement au capital de PME.
Roland du LUART - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Roland du LUART

M. Roland du Luart. Le présent sous-amendement vise à préciser que, compte tenu du contexte de crise, la réduction du délai d'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction de 25 % sur l'impôt sur le revenu ou de 50 % sur l'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquera, à titre exceptionnel et transitoire, pour les fonds créés à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2010, et ce jusqu'au 31 décembre 2010. En effet, la date du 31 décembre 2010 devrait marquer la sortie effective de la crise actuelle. À une situation exceptionnelle doit correspondre un dispositif exceptionnel. En outre, il faut souligner que l'accélération du délai d'investissement des fonds souhaitée par M. Arthuis modifie de manière substantielle et significative leurs modalités de gestion. Les fonds en cause investissent en effet dans un délai de deux ans en moyenne. Il s'agit là d'une exception française par rapport aux autres pays, où la durée moyenne d'investissement est de cinq ans. L'actuel délai d'investissement des deux exercices correspond au temps déjà réduit et nécessaire à la sélection et à l'étude des dossiers, qui doivent être professionnelles et rigoureuses, ainsi qu’à la négociation et à la réalisation de l'opération, qui ne peuvent être accélérées de manière artificielle. Dès lors, le présent sous-amendement a pour objet de ne pas bouleverser totalement l'écosystème du capital-investissement, qui est fragile, en limitant dans le temps le dispositif préconisé par M. Arthuis.
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Le sous-amendement de notre collègue Jean-Jacques Jégou, s’il avait été adopté, aurait eu un effet rétroactif puisqu’il prévoyait que les dispositions visées à l’amendement de Jean Arthuis devaient s’appliquer aux fonds constitués entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Or, comme M. du Luart, je pense qu’il faut prendre comme date de référence le 1 er janvier 2010, et non le 1 er janvier 2009. C’est l’objet de mon sous-amendement. Je voudrais dire à M. le président de la commission – comme chacun le sait, je l’apprécie énormément – que le mieux est souvent l’ennemi du bien et c’est en l’occurrence le cas. Aujourd’hui, un investissement direct permet de bénéficier d’une réduction de 75 % de son impôt de solidarité sur la fortune dans la limite de 50 000 euros. On peut aussi recourir à une holding , mais ce sont précisément les holdings qui ont permis tous les dévoiements. Or l’amendement de M. Arthuis ne touche pas aux holdings , et nous savons comment, à l’heure actuelle, elles s’organisent, au moyen de mandats de gestion, pour contourner les textes que nous avons adoptés. Cet amendement s’attaque aux fonds les plus vertueux, ceux grâce auxquels, par l’effet de levier, un euro de l’État correspond à trois euros investis dans les entreprises. Compte tenu des contraintes qu’impose cet amendement, le dispositif ne présentera plus d’intérêt. Surtout, l’adoption de cet amendement interdirait à un fonds de financer plusieurs tours de table dans la même entreprise. C’est ce j’avais déjà essayé d’expliquer lors de l’examen de la proposition de loi de M. Arthuis en juin dernier, mais, manifestement, je n’ai pas été compris. De quoi s’agit-il ? Imposer à un fonds d’investissement placé dans le capital d’une entreprise de respecter ses contraintes d’investissement dans un délai trop court empêchera, dans le cas où un premier tour de table aurait été couronné de succès, de faire un second tour de table, parce que la loi interdit que celui-ci soit financé par des investisseurs différents du premier tour de table. Cela signifie donc qu’il faudra geler la situation et former un nouveau pacte d’actionnaires. Monsieur le président de la commission, retirez cet amendement, car il est contre-productif. Accordez six mois supplémentaires aux fonds pour respecter leurs contraintes d’investissement. Ce faisant, vous permettrez un deuxième tour de table. Tel qu’il est rédigé, votre amendement, s’il est adopté, empêchera ces fonds d’assurer le développement des entreprises dans lesquelles ils sont investis. C’est bien pour cette raison que je vous dis que le mieux est l’ennemi du bien.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-229. En revanche, il est favorable à l’amendement n° I-286 rectifié, qui comporte plusieurs volets, mais dont l’objet essentiel est de permettre aux holdings d’investir plus rapidement. L’objectif majeur est de ramener le délai maximal de trente à vingt mois. Ce délai serait divisé en plusieurs périodes : une pour la constitution du fonds, puis six mois pour atteindre 50 % du quota et six mois supplémentaires pour atteindre les 100 %. L’amendement ne modifie pas les délais d’investissement pour les jeunes entreprises innovantes, ce qui me semble tout à fait opportun. Je ne suis pas favorable aux sous-amendements, car je ne vois pas pourquoi ce dispositif serait provisoire. Ce qui importe, c’est d’accélérer le plus possible les actions d’investissement des fonds qui profitent d’une défiscalisation. Il me semble que cette accélération doit être pérenne et pas uniquement transitoire. Monsieur Adnot, vous estimez que l’organisation d’un deuxième tour de table est impossible. Je considère pour ma part que c’est possible. Il s’agit en tout état de cause d’un débat technique et je vous suggère que nous creusions ce sujet.
Roland du LUART - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Roland du LUART

M. Roland du Luart. J’ai écouté avec intérêt les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général de la commission des finances. Je partage la philosophie de l’amendement de M. Arthuis, mais le système que je proposais présentait l’avantage de permettre un lissage sur l’année 2010 avant d’entrer de plain-pied, en 2011, dans le dispositif proposé. Un changement trop fréquent des règles n’est pas souhaitable. De plus, il ne faut pas perdre de vue notre objectif commun, à savoir la sortie de crise. Il me semblait donc judicieux, dans un premier temps, de passer de trente à vingt-quatre mois. C’est dans cet esprit que j’ai travaillé. Cela étant dit, je suis sensible aux arguments qui ont été avancés. L’essentiel est de donner à l’investissement un effet de levier. J’ai été attentif aux propos de M. Adnot sur ce sujet. C’est en créant un effet de levier suffisant que nous permettrons aux petites et moyennes entreprises de trouver l’argent nécessaire à leur développement, qu’elles ont parfois du mal à obtenir auprès des banques. N’étant ni emballé ni complètement convaincu, c’est résigné que je retire mon sous-amendement.
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. J’ai entendu des propos qui ne me paraissent pas s’appliquer à l’amendement n o I-286 rectifié, présenté par M. Arthuis. D’abord, j’ai entendu que cet amendement s’adressait aux holdings. Non ! Il concerne les FCPI et prévoit que le dispositif ne sera pas applicable aux fonds qui réaliseront plus de 50 % de leurs investissements dans le capital de jeunes entreprises innovantes. Cet amendement ne vise donc pas les holdings . Il crée une exception pour les FCPI qui investissent dans les jeunes entreprises innovantes. Je regrette que M. du Luart ait retiré son sous-amendement, parce qu’il avait raison. Si l’amendement devait s’appliquer dans sa rédaction actuelle, cela signifierait que les fonds qui se sont constitués depuis juillet 2009 ont six mois pour commencer à investir et six mois supplémentaires pour que leurs investissements soient réalisés à 50 %. Cela revient à imposer une règle à des fonds qui jusqu’alors fonctionnaient sans cette règle : c’est impossible ! Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, différez au moins l’application de cette règle au 1 er janvier 2010. Ne soumettez pas, de manière rétroactive, des fonds une règle qu’ils ne connaissaient pas au moment de leur constitution. Ce serait extraordinairement difficile à gérer. Cet amendement, je le répète, s’adresse non pas aux holdings , mais aux fonds d’investissement, aux FCPI. Il est meilleur que la proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat voilà quelques mois, car il épargne les jeunes entreprises innovantes. Mais je puis vous assurer que l’accélération des investissements empêchera un deuxième tour de table. Monsieur le ministre, vous me suggérez de creuser cette question. J’en accepte l’augure. Quoi qu’il en soit, je souhaite que vous renonciez à appliquer cette règle de manière rétroactive à compter du mois de juillet 2009 et que vous en reportiez l’entrée en vigueur a minima au 1 er janvier 2010.
Jean ARTHUIS (.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: .

M. Jean Arthuis . Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’avis que vous venez d’exprimer. Je vous remercie également, monsieur du Luart d’avoir retiré votre sous-amendement. Mon cher collègue, je puis vous assurer qu’il n’y a pas d’effet rétroactif. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les versements ouvrant droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Si des investisseurs mettent à la disposition des sociétés concernées des fonds qui ne bénéficient d’aucun avantage fiscal, celles-ci ont toute latitude pour investir dans les délais qui leur conviennent. Les avantages fiscaux substantiels – 50 % d’allégement au titre de l’ISF – dont bénéficient les souscripteurs à un FCPR ou à un FIP justifient que le fonds soit diligent et assume un risque dans des délais aussi brefs que possible. Monsieur Adnot, cet amendement vise les holdings . La société communique à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage et un certain nombre d’obligations d’information. Par ailleurs, dans les holdings , – et M. le rapporteur général l’a opportunément rappelé – l’investisseur ne peut déduire que la quotité que la holding a effectivement investie, sans délai, au sein d’une PME. Dans les autres cas, l’investisseur n’est pas fondé à se prévaloir de l’avantage fiscal au titre de l’ISF. La seule difficulté tient au fait que les contrôles sont difficiles à diligenter. Néanmoins, lorsque nous avons discuté, le 29 juin dernier, de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, Mme Lagarde avait beaucoup insisté sur les abus de droit constatés aussi bien dans les holdings que dans les investissements directs dans des PME. Il est bien évident que certains montages, fruits d’une créativité tout à fait extraordinaire, peuvent constituer de vrais abus de droit. Des contrôles ont été menés pour vérifier ce qu’il en est. J’ignore s’ils ont d’ores et déjà abouti à des redressements ? Il serait intéressant que le Gouvernement nous transmette les premiers résultats de ces contrôles.