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Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. A l'évidence, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne permet pas à l'Etat de jouer son rôle de garant de la solidarité s'il ne peut que se substituer au délégataire défaillant et non retirer la délégation. La sanction, en cas de carence, n'est pas assez sévère. Alors qu'il s'agit du droit au logement, que répondre devant des situations d'urgence si le préfet ne peut agir qu'au bout de dix-huit mois, comme l'a été noté M. Dominique Braye ? Par ailleurs, l'échelon communal n'est sans doute pas le plus adéquat. Non que nous nourrissions la moindre défiance envers les maires, car nous sommes ici nombreux à être élus communaux, mais surtout parce que la politique de l'habitat se construit au niveau du bassin de vie, là où l'on peut faire jouer la mixité. Souvenons-nous que, à l'occasion de l'examen de ce qui allait devenir la loi du 13 août 2004, le débat avait été ouvert ici, au Sénat, sur l'initiative du rapporteur, M. Jean-Pierre Schosteck, et notre ancien collègue avait alors proposé tout simplement le transfert aux maires du contingent préfectoral.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. La version adoptée par le Sénat était d'autant moins acceptable que la majorité avait voté par ailleurs le transfert aux départements des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées. L'Etat ne disposait donc plus de ses outils opérationnels pour faire respecter le droit au logement. A l'Assemblée nationale, M. le ministre, qui était alors rapporteur du projet de loi, avait condamné assez durement le texte adopté par le Sénat qui, à ses yeux, comportait de graves carences « et une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement ». Néanmoins, et c'est à noter, qu'il s'agisse de transfert pur et simple ou de délégation, la droite ne condamne pas le fait que le préfet ne gère pas directement le contingent. L'argument avancé selon lequel le préfet utilise mal son droit n'est guère recevable. Aussi, pour répondre à ces dysfonctionnements qui ont été constatés assez largement tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous prévoyons d'abroger l'article 60 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et, à l'occasion d'un prochain amendement, nous vous proposerons une nouvelle façon de faire.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Nul doute que l'on ne peut que mettre en évidence, au moment d'examiner cet amendement, la contradiction résidant dans la rédaction du présent projet de loi, visant à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de logement, et le droit résultant de la promulgation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui, à l'usage, risque fort de conduire à la mise en question des objectifs de la loi de programmation. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements. Nous nous étions, lors des débats au Sénat, clairement opposés à l'adoption de telles dispositions, cela a été rappelé tout à l'heure. Nous sommes d'autant plus convaincus de leur absence de bien-fondé que nombreux sont ceux, dans le milieu associatif, parmi les responsables mêmes des bailleurs sociaux, qui continuent aujourd'hui de penser qu'il est indispensable que la puissance publique, en l'occurrence par le biais des préfets, soit en situation d'intervenir pour faire respecter le droit au logement. Car c'est de cela qu'il s'agit. Dès lors que l'on a décidé de donner une vertu spécifique au droit au logement, que l'on affirme qu'il s'agit d'un devoir de solidarité nationale, alors il faut se donner les moyens de le mettre en oeuvre. La dévolution du contingent préfectoral aux responsables d'EPCI ou aux maires ne permet pas d'éviter le risque d'une application à géométrie variable du droit au logement. Elle risque en effet, sur la durée, de favoriser des politiques discriminatoires d'attribution, au détriment du droit des demandeurs à être logés dans des conditions dignes. Elle est d'ailleurs d'autant plus dangereuse qu'elle ne règle rien pour ce qui concerne la pénurie de logements, si ce n'est qu'elle dépossède l'Etat de tout rôle a priori dans le traitement de la demande sociale. C'est donc naturellement qu'il nous semble nécessaire de procéder dès maintenant à la suppression pure et simple des dispositions de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. En demandant la suppression de l'article 60 de la loi du 13 août 2004, nous nous mettions dans l'obligation de proposer une mesure de substitution. Tel est l'objet de l'amendement n° 332. La délégation du contingent préfectoral, telle que définie par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, n'est pas acceptable. Par cet amendement de réécriture, qui, je crois, respecte l'esprit de l'amendement de la commission des affaires économiques, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes les plus en difficulté. L'amendement supprime toute possibilité de délégation du contingent au maire et ne l'autorise qu'au bénéfice des seuls établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre. Le bassin d'habitat est, en effet, un meilleur échelon pour faire vivre réellement la mixité sociale. L'amendement, par ailleurs, permet au préfet de retirer la délégation s'il est constaté que les objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées n'ont pas été respectés, disposition qui est plus rigoureuse que le droit en vigueur, puisqu'il ne s'agit actuellement que d'une possibilité de substitution. Enfin, la procédure de mise en demeure est maintenue, mais le délégataire n'a plus six mois pour se conformer aux obligations du plan départemental. Ce délai était manifestement trop long, j'en conviens, raison pour laquelle il est proposé de le ramener à deux mois.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je remercie notre collègue de m'avoir cité, et si abondamment. (Sourires .) Cependant, un certain nombre de rectifications s'imposent. Il est vrai que « l'addition des politiques municipales ne fait pas une politique ouverte à tous », mais rendons à César ce qui est à César, et ce propos, à Jean-Pierre Sueur. Je m'étais contenté d'ajouter qu'effectivement il existait des cas particuliers dans lesquels la remarque trouvait sa pertinence. Mais replaçons tout cela dans son contexte, mon cher collègue. Vous faites allusion à la philosophie de ces amendements ; nous avons peut-être la même, mais nous divergeons radicalement sur le point de savoir où placer nos curseurs. Vous proposez deux mois, moi, j'en propose trois. La différence qui existe entre nous, c'est que, dans le cas, par exemple, d'une délégation aux EPCI, nous souhaitons que les communes membres d'un EPCI soient associées et non mises de côté, le dialogue entre EPCI et communes nous paraissant particulièrement important. Nous avons la même philosophie, mais certains de nos « curseurs » sont, manifestement, placés à des endroits différents, ce qui fait toute la différence entre l'amendement que je présente - qui prouve bien que nous, nous faisons confiance aux élus locaux, de terrain, et que nous ne voulons pas tout régler d'en haut en instaurant des systèmes excessivement stricts - et le vôtre. Je tenais à ce que les choses soient précisées, de façon que nos collègues sachent exactement sur quoi ils se prononcent.
Valérie LÉTARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant. En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des populations les plus défavorisées dans le département, ce qui permet de répondre aux craintes que la délégation du contingent préfectoral avait fait naître chez les associations et les services sociaux. Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétence logement apparaît logique au regard des dispositions de la loi du 13 août 2004 en la matière. C'est pourquoi la commission est favorable à cet amendement. L'amendement n° 311 rectifié me semble satisfait, d'une part, par la rédaction actuelle de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation telle qu'elle ressort de la loi du 13 août 2004, et, d'autre part, par l'amendement n° 128 rectifié, qui tend à porter ce délai à trois mois. Je demande donc à M. Seillier de bien vouloir retirer son amendement.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Il s'agit d'un débat important. Au sujet du contingent préfectoral, nous nous posons quatre questions : dans quelles conditions le préfet peut-il le déléguer à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités ? Quel est le délai pertinent ? Dans quelles conditions le préfet peut-il reprendre cette délégation, au cas où les objectifs fixés dans le plan d'aide au logement des personnes défavorisées n'auraient pas été respectés ? Enfin, quel est le territoire pertinent ? Toutes ces questions ont suscité de nombreuses discussions lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, discussions auxquelles, à l'époque, j'ai participé, à l'Assemblée nationale, en tant que rapporteur de la commission des lois. J'estime, comme l'ont dit à l'instant Mme Valérie Létard et M. Dominique Braye, qu'il faut tenir compte du fait qu'un débat parlementaire a eu lieu. Nous ne pouvons faire fi de la représentation nationale. Ce débat a abouti à un texte. J'ai bien compris que la commission des affaires économiques, soutenue par la commission des affaires sociales, voulait l'améliorer, sans en remettre en cause les fondements. Les amendements ayant pour objet d'en abroger un article ne peuvent donc, de notre point de vue, être acceptés. Pour autant, l'avancée que propose M. Dominique Braye me semble importante, au moment où nous prévoyons de déléguer les aides à la pierre à des EPCI. C'est un amendement de cohérence. Nous qui sommes des élus locaux savons bien que le délai proposé était beaucoup trop long et n'aurait pas permis d'apprécier les choses. Monsieur Repentin, le plan d'aide au logement des personnes défavorisées - mis en place suite à un amendement que j'avais déposé lorsque j'étais député - est cogéré par l'Etat et par le département. Nous souhaitons, non pas transférer le PDALPD, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, au département, mais instaurer une cogestion permettant à l'Etat d'établir un cahier des charges selon lequel il reste le garant de la réalisation d'un certain nombre d'objectifs. Il lui incombe de vérifier ensuite s'ils sont respectés ou non. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le préfet peut déléguer et celles dans lesquelles il peut reprendre cette délégation seront clairement expliquées dans une circulaire qui sera rédigée conjointement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère du logement, et qui sera disponible avant la fin de l'année. Vous serez alors pleinement rassuré. J'émets un avis tout à fait favorable sur l'amendement de M. Dominique Braye, et approuve l'explication de texte tout à fait opportune qu'a faite Mme Valérie Létard.
François FORTASSIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Je me proposais de prendre la parole sur l'article 42, mais l'intervention de M. Dominique Braye m'amène à m'exprimer dès maintenant. Initialement, un certain nombre de délégations devaient être données aux départements, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ayant une certaine taille. Dès l'instant où sont prévues des délégations à des EPCI - sur un plan intellectuel, je ne peux qu'approuver le fait que les collectivités locales aient cette responsabilité - ces délégations pourront être faites à des EPCI de petite taille, pour peu qu'ils aient les moyens de les assumer. Il restera donc aux départements une délégation par défaut, c'est-à-dire, en clair, que les départements pourront intervenir soit dans les zones où il n'y a pas d'EPCI, soit dans celles où les EPCI sont de très petite taille, sans moyens, et ne peuvent donc pas s'occuper de ce problème. De cette délégation par défaut, vous comprendrez que le président du conseil général que je suis ne peut guère se satisfaire. Se pose un autre problème : la quasi-totalité des OPAC relèvent de la responsabilité des conseils généraux, 99 % d'entre eux étant présidés par un conseiller général, voire un président de conseil général. Je vous donne rendez-vous dans quinze ans pour savoir ce qu'il restera de grain à moudre pour ces OPAC puisque, en définitive, toutes les délégations auront été données à des collectivités, voire à des EPCI de petite taille qui ont les moyens. Ce dispositif risque d'aboutir à une forme de dérive extrêmement gênante, voire à la cacophonie : nous n'ignorons pas les tentatives que font, parfois, des préfets, pour dresser certaines collectivités les unes contre les autres, collectivités qui, de plus, auront conservé quelques leviers en matière financière. Que compte faire le Gouvernement pour éviter que ne se produisent immanquablement de tels désordres ? Il peut, de surcroît, exister, entre le président de l'agglomération et les présidents des EPCI, voire le président du conseil général, quelques variantes politiques, certes de nature à éclairer les choses et à les faire avancer, et qui sont, en fait, le fruit de la démocratie.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je tiens à indiquer que l'amendement n° 128 rectifié s'est bonifié depuis quelques jours. M. Braye l'a amélioré, en ce sens où il ne tend plus, aujourd'hui, à permettre des subdélégations des EPCI aux maires. Pour cette raison, je ne voterai pas contre cet amendement. Cela étant, je voudrais être sûr que nous sommes bien d'accord : dès lors qu'un président d'EPCI ayant un PLH a signé une convention de délégation avec l'Etat et se porte volontaire - je n'évoque que le cas du volontariat - la délégation du contingent lui est bien, de droit, destinée ? Il ne faudrait pas qu'un président d'EPCI et, éventuellement, un maire du territoire disent assumer la répartition du contingent préfectoral, car il serait alors difficile de déterminer lequel est prioritaire. Il me semble - telle est la lecture que j'ai de la loi, lecture d'ailleurs assez cohérente avec ce qui a été voté en août 2004 - que la délégation du contingent préfectoral est de droit au président de l'EPCI s'il le demande. De grâce, n'opposons pas, n'opposons plus les maires aux présidents des EPCI ! Les présidents des EPCI sont, avant tout, des maires ou des élus communaux. Les uns et les autres travaillent ensemble. Etant moi-même président d'une structure intercommunale, j'estime qu'une présentation qui donne le sentiment que les uns avancent au détriment des autres est mauvaise. Tous avancent ensemble, ou tous restent ensemble sur place.
Charles REVET - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Cette discussion est extrêmement importante. Je voterai, bien sûr, l'amendement n° 128 rectifié. Monsieur le ministre, lorsque Alain Vasselle vous a interpellé, tout à l'heure, en disant qu'il s'agissait d'un projet ambitieux, vous avez répondu que si nous n'arrivions pas à le conduire à sa fin, c'est que se poserait un problème au niveau des maires. Moi, je ne le crois pas. Cela étant, je vais vous relater une expérience que j'ai vécue personnellement. J'ai été maire d'une commune qui est passée de 284 habitants à 1 500 habitants grâce, uniquement, au logement social : accession à la propriété, location attribution ou locatif simple. Or, elle en manque aujourd'hui. Cependant, voilà quelques années, le préfet imposa la présence de deux familles - je ne m'élevai pas contre, loin de là, et je considérai même, en tant que président de l'OPAC, que ce n'était pas anormal - mais lesdites familles s'adaptèrent si mal et le problème environnemental fut tel que la réaction des élus fut de dire : « Nous ne voulons plus jamais que cela se reproduise ! » Si, demain, un tel système devait être généralisé, consistant pour les services du préfet, qui ne connaissent pas la réalité locale, à imposer tel ou tel locataire, alors le maire, face à la pression de ses administrés, tendrait à être récalcitrant. Nous irions ainsi à l'encontre de l'objectif que vous voulez atteindre. Que l'on impose qu'un certain nombre de logements soit attribué à des familles dont les revenus se situent en deçà d'un certain seuil : j'y souscris. Cependant, toutes nos communes comptent des familles répondant à ce critère. Surtout, je crois qu'il faut laisser l'examen se dérouler à l'échelon local pour éviter, d'une part, que ne se produise une situation du type de celle que je viens de citer - réglée depuis lors - et, d'autre part, que de nombreux maires subissent la pression de leurs administrés pour que soit ralentie la construction de logements sociaux dans les communes.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je voudrais apporter deux précisions à notre collègue François Fortassin. Nous ne reviendrons pas sur le débat relatif au seuil à partir duquel un EPCI pourrait être délégataire du contingent préfectoral, puisque nous l'avons déjà conduit. Y compris au sein de notre Haute Assemblée, venant de toutes les travées, de grands discours sont prononcés sur les effets de seuil, ô combien négatifs dans de nombreux domaines. Des EPCI de taille importante n'avaient pas mis en place les outils nécessaires et indispensables pour pouvoir exercer correctement la délégation du contingent préfectoral. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à la fixation de seuils. Ces EPCI ne disposaient pas d'un plan local d'habitat intercommunal, un PLH, n'avaient pas signé de charte, n'avaient pas installé une commission de coordination, autant d'outils indispensables pour décliner sur place ce contingent préfectoral. Nous nous sommes aperçus, a contrario , que des EPCI de moindre importance s'étaient dotés de tous ces outils et qu'ils pouvaient manifestement exercer, localement, sur un bassin d'habitat pertinent, la délégation du contingent préfectoral. Voilà pourquoi nous avons supprimé ce seuil. L'Etat a tout latitude de juger de l'opportunité de cette délégation pour apprécier si les EPCI ont effectivement mis en place les outils nécessaires à un correct exercice de cette délégation du contingent préfectoral. Je ne me fais pas de souci. En effet, je ne crois pas, comme le disait notre collègue Thierry Repentin, qu'il y ait une guerre entre les conseils généraux et les présidents d'EPCI. Il existe des périmètres pertinents, comme le rappelait Charles Revet, pour exercer au mieux certaines compétences. Sur un bassin d'habitat, manifestement, on exerce mieux cette compétence d'habitat en général et l'on décline de manière plus pertinente le contingent préfectoral. Les départements pourront toujours exercer cette compétence en l'absence d'un nombre suffisant d'EPCI. Peut-être, en effet, seront-ils demain complètement dépossédés de cette politique du logement lorsque tous disposeront d'un nombre suffisant d'EPCI, avec des périmètres et des bassins d'habitat suffisants pour exercer au mieux et au plus près cette compétence habitat. N'est-ce pas là l'exemple idéal de la subsidiarité, de l'exercice au plus près du citoyen d'une compétence ô combien importante, à savoir celle du logement ?
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Concernant ce débat effectivement important, je veux rappeler que les articles 60 et suivants de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoient une délégation de compétence et non un transfert. Par conséquent, l'Etat, garant du droit au logement, détermine les conditions de cette délégation. Cela vaut pour la production des logements locatifs sociaux. Le cahier des charges sera précis. C'est la raison pour laquelle vous avez débattu de la priorité à donner aux personnes qui sont dans les structures d'hébergement. C'est vrai aussi pour les personnes handicapées, par exemple. C'est vrai encore pour le contingent préfectoral. Le Parlement - j'avais mon opinion sur la question, mais je respecte l'issue du débat - a défini les conditions dans lesquelles peut être déléguée aux « petits EPCI » la gestion du contingent préfectoral : la présence d'un PLH, un volume de crédits suffisant pouvant être « délégués » et des moyens humains correspondant. Un territoire pertinent, des outils et des structures sont nécessaires à cette fin. Cependant, je rejoins M. Braye quand il dit que ce n'est pas automatiquement au-delà ou en deçà du seuil de 50 000 habitants que ces conditions sont réunies. Nous apprécierons au cas par cas. Les préfets ne conduiront pas une politique à la carte, selon les départements. Ils recevront des instructions précises du ministre du logement. En effet, on ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi. L'ensemble du territoire doit être soumis à la règle de l'égalité républicaine. Pour autant, je rejoins ce qu'a dit M. Revet. L'idée est aussi de responsabiliser les élus locaux, de leur faire confiance. Cela ne dispense pas l'Etat d'imposer un cahier des charges et de demander un certain nombre de garanties. Je pense que l'amendement n° 128 rectifié, en tant qu'il associe les communes tout en affirmant la nécessité d'un territoire pertinent, fait progresser sur le sujet.