Bernard SEILLIER (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, comptant neuf articles à l'origine, le projet de loi a pris une nouvelle ampleur après son examen par chacune de nos deux assemblées : il comportait quarante-deux articles à l'issue des travaux du Sénat et en comprend aujourd'hui soixante-dix-neuf ! L'Assemblée nationale a adopté conformes vingt et un articles votés au Sénat, elle en a modifié vingt et un autres et en a ajouté trente-sept. Les apports du Sénat ont été pour l'essentiel repris par l'Assemblée nationale, qui a salué, tout au long des débats, le travail de fond effectué au Sénat. Nous en sommes naturellement très satisfaits. Parmi nos principaux apports, je pense au rôle de l'État comme garant du droit au logement, au relèvement des objectifs de construction des logements destinés aux ménages aux revenus les plus modestes, à l'extension de la garantie pour risques locatifs, à l'indexation des aides au logement sur l'indice de révision des loyers, l'IRL, ou encore au nouveau dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable. De son côté, l'Assemblée nationale a largement contribué à enrichir le texte, que ce soit à l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et de son rapporteur, Christine Boutin, ou des deux autres commissions saisies pour avis. Comme au Sénat, un certain nombre d'amendements de l'opposition ont été adoptés. C'est la particularité de ce projet de loi, d'une nature tout à fait inhabituelle et finalement rare, car il a fait l'objet d'une recherche indéniable de synthèse consensuelle sur tous les bancs de nos deux assemblées, et cela à la veille d'échéances électorales nationales majeures. Il est réconfortant de constater que le principe d'humanité arrive à prévaloir dans de précieux moments sur des textes de cette nature. Ce travail d'échange particulièrement constructif s'est poursuivi lors de la réunion de la commission mixte paritaire, ce matin. La CMP a supprimé trois des articles restant en discussion, en raison essentiellement du caractère très imparfait et insuffisamment concerté de leurs dispositifs. Il s'agit de la reconnaissance par la commission de médiation du caractère insalubre d'un logement, d'une procédure judiciaire de constat d'inoccupation de locaux d'habitation et du prélèvement d'une fraction du produit de la taxe d'apprentissage au profit des entreprises de travail temporaire. Sur les autres articles, la CMP a retenu le texte de l'Assemblée nationale et élaboré un nouveau texte pour dix articles. Au nombre de ces derniers, je voudrais principalement citer l'article 3, dans lequel nous avons rétabli le dispositif voté au Sénat de recours en cas d'absence de commission de médiation dans un département ; l'aménagement du crédit d'impôt pour services à la personne, à l'article 8, qui a été élargi explicitement aux demandeurs d'emploi ; enfin, l'article 13, dans lequel nous avons généralisé le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement. Je vous propose d'adopter ces conclusions. En effet, ce texte nous permet de poser de façon concrète les premières pierres d'une véritable protection sociale contre le mal-logement. Une dynamique est désormais enclenchée, il nous faut maintenant la faire vivre. Je souhaite vivement que ce texte soit le début d'une nouvelle aventure du droit social et de la protection sociale dans notre pays !