Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre amendements ont été adoptés par les députés sur ce texte relatif à la lutte contre la piraterie maritime que nous avions examiné en première lecture. Ces amendements précisent utilement les importantes modifications que nous avions apportées au texte du Gouvernement. Toutefois, sur le fond, ils ne modifient pas le texte que nous avions adopté ; par conséquent, mon appréciation de première lecture n’a pas vraiment de raison de varier. Je pense toujours qu’il était nécessaire de combler certaines lacunes de notre législation et qu’il y avait urgence à l’adapter en raison de l’ampleur et de la recrudescence des actes de piraterie depuis quelques années. On peut considérer que la situation s’aggrave, au regard tant du nombre d’actes commis que de l’importance du rôle joué par les protagonistes de la piraterie dans l’économie de certains pays. Pour la seule Somalie, dont les côtes concentrent l’essentiel de l’attention et des forces de la communauté internationale, on comptait avant-hier encore près de 700 marins de nationalités diverses détenus par des pirates. C’est donc avant tout par souci d’efficacité que ce projet de loi adapte notre droit à la convention de Montego Bay, en créant une incrimination de piraterie dans le code pénal et qu’il confère à nos tribunaux la faculté de juger très largement ces crimes. Mais la disposition la plus importante de ce projet de loi – et peut-être la seule raison d’être de ce texte – est celle qui vise à fixer et à sécuriser juridiquement la procédure d’appréhension et de rétention des pirates jusqu’à leur remise à une autorité judiciaire française ou étrangère. Le régime sui generis pour la rétention à bord des personnes appréhendées est la solution proposée dans ce texte pour répondre aux griefs que la Cour européenne des droits de l’homme avait formulés à cet égard. Celle-ci avait en effet estimé, dans son fameux arrêt Medvedyev, que la privation de liberté n’avait pas été décidée par une autorité judiciaire suffisamment indépendante. En conséquence, ce texte fait intervenir dans les quarante-huit heures le juge des libertés et de la détention, qui autorisera ou non la consignation à bord et devra renouveler, le cas échéant, cette autorisation tous les cinq jours. Toutefois, cette solution, qui paraissait équilibrée, a été de nouveau fragilisée par un récent arrêt de la Cour, qui a fait droit à la requête d’une avocate contestant la qualité d’autorité judiciaire du représentant du parquet. On peut regretter que ces subtilités juridiques, certes importantes sur le plan des principes et qui entrent dans le débat plus général sur la garde à vue, menacent une nouvelle fois de rendre moins efficace le dispositif que notre pays veut mettre en place. En première lecture, j’avais insisté sur le fait que ces dispositions législatives coercitives, si nécessaires soient-elles pour défendre des intérêts économiques et protéger des personnes, ne sauraient suffire à résoudre ce problème tant que la communauté internationale et nous-mêmes ne nous attaquerons pas aux causes et aux systèmes qui produisent de telles situations. Notre collègue François Fortassin vient de le rappeler. Il est urgent que nous apportions une réponse globale à un phénomène qui ne cesse de croître. Si l’opération maritime Atalanta de l’Union européenne a permis de le juguler, tout le monde est bien conscient que la solution est à terre. La France a ici un rôle important à jouer à la fois pour aider ces pays, mais aussi dans les instances internationales, car il faut malheureusement constater que, faute de volonté politique de la communauté internationale de rendre prioritaire la lutte pour éradiquer la misère et la corruption qui gangrène certains pays, ceux qui profitent de telles situations ont de beaux jours devant eux. Ainsi, un quotidien maritime londonien a récemment publié le classement des cent principaux acteurs du transport maritime mondial. On y trouve à la quatrième place un homme d’affaires somalien qui est, de notoriété publique, à la tête d’une organisation de piraterie maritime. Le rédacteur en chef de ce quotidien explique que « ce classement consacre l’emprise des pirates sur le secteur ». Il poursuit : « Ils obtiennent d’autant plus facilement les rançons exigées que la lutte contre ce fléau à l’échelle internationale s’est révélée un échec. » Cela illustre la difficulté qu’ont les Nations unies à trouver, sur le seul plan juridique, une réponse à ce phénomène d’augmentation significative du nombre de bateaux abordés, tout particulièrement les supertankers des compagnies pétrolières. Au total, monsieur le ministre, cette discussion en deuxième lecture n’a d’autre intérêt que de permette l’adoption rapide de ce texte afin que nos actions de lutte contre la piraterie maritime soient efficaces et juridiquement sécurisées. En première lecture, j’avais fait part des craintes de mon groupe sur la possible utilisation de cette législation à l’égard des immigrés clandestins, que je considère non pas comme des délinquants, mais comme des victimes. Bien que nous conservions ces craintes, le groupe CRC-SPG votera ce texte au nom de l’efficacité dans la lutte contre la piraterie maritime.