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Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Par cet amendement, nous souhaitons protéger le consommateur domestique des conséquences prévisibles de l'ouverture du marché. Aussi, nous proposons qu'il soit maintenu automatiquement dans le dispositif de tarif régulé. Cette exigence est de mise lorsque l'on observe combien le Gouvernement a eu du mal à maîtriser les hausses de tarifs demandées par Gaz de France. C'est une chose que d'ouvrir le marché à la concurrence pour les entreprises qui sont grosses consommatrices d'énergie ; c'en est une autre que de l'ouvrir à tous les consommateurs. Gageons que les acteurs de cette jungle sauront faire preuve d'ingéniosité pour cacher le fait que, durant les cinq dernières années, le tarif réglementé a augmenté de 10 %, alors que celui du marché libre a crû de 75,6 %, comme l'a rappelé notre collègue Roland Courteau, oenologue de l'Aude. Comment croire que tous les consommateurs qui seront soumis, demain, à une folle concurrence commerciale sauront séparer le bon grain de l'ivraie, en toute connaissance de cause ?
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. C'est ce qui explique d'ailleurs la demande de notre collègue Daniel Reiner, élu de Meurthe-et-Moselle - les Marches de Lorraine -, pour une information claire et concise du consommateur. L'ouverture à la concurrence du marché européen de l'électricité sur les tarifs appliqués aux entreprises éligibles a contraint le Gouvernement, dans la plus grande précipitation, à donner la possibilité à ces dernières de se regrouper afin d'acheter à moindre coût. Comment ne pas tirer les conséquences de ce qui s'est passé pour ces entreprises ? Nous avons vu, ce soir, les contorsions qui sont nécessaires pour en atténuer les effets néfastes. Dans un contexte où la précarité n'a cessé de s'aggraver, où de plus en plus de nos concitoyens connaissent de grandes difficultés pour vivre, comment ne pas redouter que, à la suite de la privatisation et de l'ouverture du marché envisagées, certaines familles ne basculent pas dans de plus sérieux problèmes financiers en cédant à des offres fallacieuses telles que celles qui nous ont été présentées ? Parce que nous sommes réalistes, nous estimons donc absolument nécessaire que, sauf demande expresse de sa part, le maintien au tarif régulé du consommateur final domestique soit automatique.
Roland RIES - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Il s'agit d'un amendement de précision. Nous considérons, en effet, que si le mot « site » convient bien pour une entreprise, il paraît beaucoup moins pertinent pour les ménages. Il nous semble donc nécessaire de préciser que tout consommateur, qu'il soit locataire ou propriétaire, et quel que soit le type de sa résidence, peut bénéficier de ces tarifs réglementés. Je prends quelques exemples précis : qu'en sera-t-il si, demain, un locataire, dans une copropriété, se voit imposer l'éligibilité, alors qu'au regard de la législation actuelle aucun lien juridique direct n'existe entre la copropriété, ou l'administrateur de biens, et le locataire ? De même, qu'en sera-t-il lorsqu'il s'agira d'un logement de fonction pour lequel les factures d'énergie sont acquittées par l'établissement de rattachement du logement - par exemple, l'entreprise, un centre hospitalier - ou bien par l'occupant ? Nous pensons donc qu'il est nécessaire de préciser la notion de « site » pour les ménages, afin de prévenir toute confusion possible et tout contentieux. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter la rédaction de l'article en introduisant les mots « résidentiel domestique ».
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Nous sommes bien d'accord sur le fait que le consommateur domestique entre automatiquement dans le système réglementé. Cela dit, des cas particuliers peuvent se présenter. Nous traitons actuellement du binôme « client-site », ou plutôt « client-résidence », ce dernier terme étant préférable quand il s'agit du consommateur domestique. La faculté de renoncer au tarif éligible pour revenir au tarif régulé pourrait être offerte, par exemple, à un ménage qui ne changerait pas de résidence mais qui modifierait le nom du titulaire de l'abonnement, ce dernier passant, par exemple, du nom de l'époux à celui de l'épouse. En revanche, cette faculté serait évidemment interdite à un célibataire, à une personne vivant seule. Nous proposons, pour notre part, de mettre tout le monde à égalité. En effet, l'on ne peut exclure l'hypothèse selon laquelle des consommateurs entreraient dans le système éligible parce qu'ils auraient mal rempli le formulaire qui leur a été fourni ou qu'ils auraient été éventuellement poussés par un agent commercial préférant vendre ce type de contrat. Cet amendement tend donc à introduire une formule qui précise clairement que tout client domestique peut, à tout moment, renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité, en résiliant son contrat pour se fournir en énergie aux tarifs réglementés de vente auprès des différents fournisseurs agréés.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 351, dont l'adoption menacerait la sécurité juridique des tarifs pour les particuliers à compter du 1 er juillet 2007. L'amendement n° 130, monsieur Raoul, est très largement satisfait par l'article 13 du projet de loi. En effet, les offres précontractuelles des fournisseurs d'électricité et de gaz devront faire mention de la nature réglementée ou non des prix proposés et du caractère irréversible de la renonciation aux tarifs régulés. Par ailleurs, l'exigence d'une renonciation expresse et écrite à ces tarifs, telle que vous la souhaitez, est également prévue à l'article 13 ou le sera, si l'amendement de la commission est adopté, à l'article 4. Par conséquent, je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Monsieur Ries, l'amendement n° 128 apporte une précision qui me paraît inutile, le texte de l'article 4 étant, me semble-t-il, parfaitement clair : par définition, un site de consommation recouvre, pour un particulier, sa résidence principale ou secondaire. Il n'y a donc pas lieu d'alourdir la rédaction de la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable. Pour ce qui est de l'amendement n° 129, je rappellerai que, au cours des travaux menés par M. Jean-Claude Lenoir en tant que président du Conseil supérieur de l'énergie, un consensus s'est dégagé en faveur de la solution retenue dans le projet de loi, qui repose sur l'application de l'éligibilité, pour chaque consommateur, pour un site de consommation donné. Il me semble que les associations de consommateurs ne l'ont pas contestée et qu'elles ont été pleinement associées aux travaux du Conseil. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Reiner, de retirer cet amendement ; dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable. Monsieur Courteau, l'amendement n° 131 vise, lui aussi, à remettre en cause le principe de l'irréversibilité appliqué à un consommateur pour un site donné. Même sur cette version de repli par rapport à l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je m'étonne de l'amendement n° 351, dont l'adoption conduirait à supprimer une disposition visant à protéger les consommateurs domestiques en leur permettant de bénéficier de nouveau du tarif réglementé lorsqu'ils déménagent. L'avis du Gouvernement est défavorable. L'amendement n° 130 est satisfait par d'autres dispositions du projet de loi, ainsi que l'a indiqué M. le rapporteur. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Monsieur Ries, je considère que la notion de site est déjà suffisamment claire. En outre, elle peut signifier autre chose que « résidentiel domestique », puisque l'électricité ne concerne pas forcément des locaux d'habitation. Cette version large étant la plus avantageuse, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 128. Le Gouvernement est, bien sûr, favorable à l'amendement rédactionnel n° 778 de la commission. L'adoption de l'amendement n° 129, qui traite de la réversibilité pour les consommateurs domestiques, autoriserait ceux-ci à faire de multiples allers-retours entre tarifs et prix de marché sur le même site. Je ne le souhaite pas, car cela remettrait en cause la survie des opérateurs alternatifs à EDF et à GDF en les plaçant dans une insécurité économique permanente et conduirait à la suppression de toute incitation à l'investissement pour EDF et GDF ou pour leurs concurrents. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. Même avis sur l'amendement n° 131, présenté par M. Courteau.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention, une nouvelle fois, sur la crise structurelle qui frappe la viticulture du Languedoc-Roussillon et de quelques autres bassins de production. Les événements graves qui se sont produits hier sur le terrain et qui auraient pu devenir dramatiques soulignent le désespoir absolu de ces vignerons. Les faillites se multiplient, les demandes de RMI affluent et les terres ne sont plus transmises, laissant à une future jachère un foncier très convoité. Le groupe du RDSE a eu l'occasion, lors d'un entretien avec vous, de faire le point sur cette question et, dans un courrier que je vous ai adressé en janvier dernier, je vous ai soumis un certain nombre de propositions que j'avais élaborées avec l'ensemble de la filière. Je veux mettre l'accent aujourd'hui sur un élément vital pour sortir de la crise, c'est-à-dire la nécessité de maîtriser l'insuffisante régulation de la filière sur le plan national et la faiblesse du pilotage des mesures d'assainissement du marché par certains bassins de production. Le manque actuel d'autodiscipline fragilise un secteur économique déjà frappé par la baisse de la consommation intérieure et la concurrence des autres pays producteurs. Ma région, le Languedoc-Roussillon, en est tout particulièrement victime, alors qu'elle a accompli les plus grands efforts de qualité au cours de ces trente dernières années.
Jean BOYER - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, ne souhaitant pas faire de la surenchère à propos d'une actualité trop souvent démultipliée et génératrice d'inquiétudes, je souhaite en aborder les points essentiels. On peut toutefois constater que la menace est aujourd'hui regardée plus objectivement à la fois dans sa gravité, dans sa dimension et dans ses répercussions. Vous l'avez compris, je veux parler de la grippe aviaire et de ses conséquences sur la filière avicole. Dans cet hémicycle comme ailleurs, nous avons conscience que la propagation de cette maladie est plus inquiétante que celle, par exemple, qui a affecté la filière bovine voilà quelques mois : l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB. En effet, les bovins n'ont pas d'« ambassadeurs contagieux » susceptibles de transmettre ce virus inquiétant à travers les airs et les continents ! Si la crise de la grippe aviaire a pris de telles proportions, c'est parce que la France est le premier pays producteur de volailles de l'Union européenne, avec 125 millions de têtes. C'est une importante filière de production, de consommation et d'exportation. Mais gardons - et vous le faites parfaitement, monsieur le ministre - la maîtrise de la situation, avec un langage de vérité, de réalisme et de propositions. Oui, monsieur le ministre, le Gouvernement a pris en main cette crise dont la France se serait bien dispensée, car la filière avicole subit actuellement de graves difficultés internes, tant en amont qu'en aval. Vous les avez d'ailleurs très bien prises en compte. Je vous serais reconnaissant de présenter devant le Sénat les mesures déjà envisagées et celles à venir en ce qui concerne la nature des aides, à la fois diverses et spécifiques, et la date de leur versement, de nous apporter des informations sur la sécurisation de la filière et, éventuellement, sur les actions de soutien et de relance. Une action préventive est-elle envisagée ? Un plan de vaccination est-il véritablement de nature à apporter la sécurité demandée et attendue ? La consommation doit-elle être pratiquée dans certaines conditions ? La filière avicole attend des soutiens indispensables et les consommateurs souhaitent obtenir les sécurités alimentaires nécessaires.
Simon SUTOUR - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Je souhaite vous faire part des inquiétudes des maires et des habitants des communes rurales suscitées par les obligations en matière d'assainissement non collectif inscrites dans la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, complétée par le décret du 3 juin 1994. Au niveau national, l'assainissement non collectif concerne près de 4 millions d'installations et environ 10 % de la population française. Préoccupé par la gestion et le contrôle de ces installations, le législateur a décidé que les communes devraient avoir mis en oeuvre un zonage d'assainissement sur leur territoire définissant les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement autonome avant le 31 décembre 2005. De tels zonages permettent de mieux appréhender l'urbanisation croissante et d'encadrer plus strictement l'évolution de l'habitat lors des révisions des documents d'urbanisme. À la suite de ce zonage, un service public d'assainissement non collectif, ou SPANC, devait également être mis en place par les structures qui en ont la compétence, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou les communes, avant le 31 décembre 2005. Force est de constater que, si les organes délibérants ont bien pris l'initiative de cette création, peu de SPANC fonctionnent réellement. Ainsi, dans mon département, le Gard, seuls deux services sont opérationnels. Et ce n'est pas une exception ! L'acceptation de tels dispositifs par les élus est une chose, mais l'application sur le terrain et la mise en place de nouvelles contraintes, même si elles sont nécessaires et justifiables, doivent être accompagnées d'une très large communication, afin de bien expliquer les objectifs et les aspects financiers de ce nouveau service. S'agissant des assainissements autonomes, le coût d'une réhabilitation à la charge des particuliers est, en général, compris entre 3 000 euros et 6 000 euros. Nombre de foyers ne seront pas en mesure de faire face à une telle dépense et certains groupements de communes ou communes n'auront pas créé leur SPANC dans les délais. Face à cette situation, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les dispositions que vous envisagez pour permettre à tous les foyers de se mettre en conformité avec la loi sans pour autant déstabiliser complètement leur budget et me dire si le délai de création du SPANC pourra être prorogé.
Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Elle m'a chargé de vous répondre sur ce sujet qui m'intéresse également en tant qu'élu local. La mise aux normes des 4 millions d'installations d'assainissement non collectif représente un enjeu environnemental important. C'est la raison pour laquelle la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a prévu que les communes créent, avant le 31 décembre 2005, un service public comprenant obligatoirement le contrôle de ces installations et, à titre facultatif, leur entretien. Le Gouvernement a pleinement conscience du retard pris dans la mise en place de ce service, qui est présent dans seulement 20 % des cas. Plusieurs difficultés ont été identifiées et des améliorations significatives seront apportées dans le projet de loi sur l'eau, qui sera examiné à l'Assemblée nationale au début du mois de mai. Tout d'abord, les communes pourront offrir une prestation complète comprenant le contrôle, l'entretien, ainsi que la réhabilitation des installations. Cela répond, me semble-t-il, aux attentes de nos concitoyens. Les communes pourront bénéficier de subventions de nos agences de l'eau, ce qui réduira la charge des particuliers lors de la réhabilitation d'installations. Pour les communes ne souhaitant pas créer un tel service, un amendement introduit par le Sénat en avril dernier permet de remplacer le contrôle des communes par l'obligation pour les propriétaires de fournir une attestation de conformité établie par un organisme agréé. Je rappelle que la date limite du 31 décembre 2005 concerne seulement la création des SPANC. La mise aux normes des installations peut être progressive, en privilégiant les cas les plus sensibles et en s'appuyant sur les mutations des immeubles. Le projet de loi prévoit d'ailleurs qu'un diagnostic de la conformité de l'installation d'assainissement devra être produit avant toute mutation. En vue du prochain examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, les services du ministère de l'écologie et du développement durable recherchent des solutions innovantes, afin de concilier la nécessaire mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectif, la simplicité pour les maires et l'indispensable solidarité s'agissant des coûts de réhabilitation des installations.
Christiane KAMMERMANN - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Christiane KAMMERMANN

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la décision prise au mois de novembre 2004 par le Conseil national des exploitants thermaux, le CNETh, d'imposer aux curistes, à l'exception de ceux qui relèvent de la couverture maladie universelle, une taxe forfaitaire de dix euros pour frais de dossiers. Cette taxe contrevient aux dispositions de la convention signée le 1 er avril 2003 avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, qui garantit aux curistes le remboursement des soins. Les frais de dossiers, ainsi que les frais d'élimination des déchets et de désinfection du matériel, sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait des soins thermaux remboursés par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux. Exigé lors de l'inscription, le paiement de cette taxe conditionne l'accès à la cure et coûte plusieurs millions d'euros aux curistes. La Caisse nationale de l'assurance maladie, le ministère de la santé et de la solidarité, ainsi que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF ont unanimement convenu de l'illégalité de cette mesure. Force est cependant de constater que, malgré les déclarations de principe, aucune mesure n'a permis de mettre fin aux abus tarifaires du CNETh. En 2005, la DGCCRF a ainsi reconnu l'illégalité du forfait tout en ajoutant que les textes législatifs et réglementaires ne l'autorisaient toutefois pas à intervenir et que les assurés devaient se retourner vers leurs caisses. Répondant à l'appel que lui avaient lancé les associations de consommateurs, le directeur de la CNAMTS leur a indiqué, dans un courrier en date du 11 mai 2005, qu'il n'était pas compétent et les a renvoyés à la DGCCRF. Plus récemment, la circulaire n° 38-05 du CNETh, qui contient le compte rendu de la réunion du mois de décembre 2005 avec le directeur délégué à l'organisation et à la gestion des soins, souligne que « la CNAM n'a pas souhaité engager d'action contentieuse pour ne pas aggraver les difficultés économiques que connaissent déjà les établissements en raison de la non-revalorisation des tarifs. » Face à cette situation, quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour enjoindre la direction de la CNAM à respecter la convention signée avec les établissements thermaux le 1 er avril 2003 et ainsi garantir aux curistes le remboursement des soins ?
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, tout d'abord, comme vous et comme de nombreux curistes, le Gouvernement est profondément attaché au thermalisme et à son développement. C'est non seulement une exigence pour la santé publique, mais aussi un véritable besoin en termes d'aménagement du territoire. Vous soulevez un problème que je connais bien et qui a trait à la décision prise unilatéralement par l'organisation professionnelle représentant les stations thermales de prévoir un prélèvement de frais de dossier pour chacun des curistes qui viennent accomplir cette période de repos et de soins dans nos villes d'eau. Ce prélèvement, qui n'est pas prévu par nos textes, est donc totalement dépourvu de base légale. Il faut, néanmoins, replacer cette situation dans un contexte plus large qui est celui, que vous avez également rappelé, de l'absence de revalorisation des tarifs des cures thermales pendant de nombreuses années. Des discussions ont eu lieu entre l'assurance maladie et les responsables des stations thermales afin de permettre, dans le cadre d'un accord entre ces deux parties, une revalorisation légitime des tarifs, qui correspond à une nécessité économique reconnue par les pouvoirs publics. Cette revalorisation tarifaire doit pouvoir être mise en oeuvre. Mais, au préalable, le problème épineux que vous soulignez doit être réglé de telle sorte que nous puissions repartir ensuite sur des bases saines qui soient, à la fois, favorables à l'équilibre économique de nos stations thermales, mais également respectueuses des règles applicables à la tarification des cures thermales, ce que les usagers sont en droit d'attendre.