Michel MERCIER - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Si vous le permettez, madame la présidente, je m'exprimerai sur l'ensemble de ces amendements ainsi que sur l'article 10 bis . J'ai longtemps hésité pour savoir si je devais me déclarer favorable ou non à l'instauration de sanctions administratives envers les titulaires du RMI qui bénéficient à tort de cette prestation. Or il est apparu, que le nombre de fraudeurs est très faible. Il faut dire les choses telles qu'elles sont. En effet, après avoir, personnellement, en tant que responsable local, fait procéder à des contrôles portant sur plus de 6 000 personnes, seuls quelques dizaines de cas de fraude sont apparus. C'est donc au vu de cette situation que je suis devenu favorable à une sanction administrative. Les fraudeurs sont déférés au procureur de la République, ce qui donne lieu à des poursuites et à une sanction pénale inscrite au casier judiciaire. Or si, pour des raisons x, y ou z qui peuvent s'expliquer à un moment donné, le bénéficiaire de minima sociaux a commis une faute, au moment où il devra rechercher un emploi, il restera en quelque sorte entaché de cette sanction pénale, qui, dès lors, constituera pour lui un handicap. En revanche, si une simple sanction administrative est prononcée en cas de fraude, le bénéficiaire de minima sociaux, une fois le paiement effectué, n'aura pas à souffrir de la faute qu'il a commise. Il n'aura pas à supporter par la suite les conséquences de la sanction prononcée à son encontre. C'est la raison pour laquelle je suis désormais favorable à la sanction administrative. Je remarque d'ailleurs, madame la ministre, que, dans le texte que vous nous proposez, cette sanction administrative répond aux règles de base de notre droit, puisque y figure, notamment, la mise en oeuvre du principe de l' audi alteram partem , qui permet, d'une part, à la personne intéressée de faire valoir ses arguments et d'être assistée éventuellement d'un conseil ou d'une personne de son choix et, d'autre part, aux droits de la défense d'être respectés. Il s'agit là, selon moi, d'une mesure favorable aux titulaires de minima sociaux. Il est, me semble-t-il, préférable de prévoir une sanction administrative plutôt qu'une sanction pénale qui empêcherait l'intéressé de retrouver un travail, et ce d'autant plus que cette décision administrative est prise sous le contrôle du juge. Dès lors, je ne puis malheureusement pas suivre M. le rapporteur. En effet, lorsque la commission locale d'insertion donnera son avis, la situation du bénéficiaire du RMI qui fraude sera révélée au niveau local, ce que permettra d'éviter la sanction administrative. Concernant le montant de la sanction, aucun président de conseil général ne prononcera une sanction de 3 000 euros à l'encontre d'une personne dont le revenu moyen mensuel est de 375 euros. Il y a là, selon moi, une disproportion évidente, la somme de 3 000 euros représentant un maximum qui n'est absolument pas significatif. Je rappelle, en outre, que le maximum de la sanction pénale est de 4 000 euros et qu'aucun juge n'applique cette peine. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable aux amendements n° s 53, 76, 17 et 18. En revanche, je voterai l'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, en ce qu'il constitue l'application du principe de notre droit non bis in idem , selon lequel l'on ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits.