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Jacky LE MENN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Il n’est pas justifié de créer par capillarité des zones de droit particulier dans des territoires frontaliers sous prétexte que la législation serait différente de l’autre côté de la frontière. Une telle extension du travail dominical risquerait d’aboutir à une désertification commerciale des communes situées plus loin de la frontière, donc à un nouveau déséquilibre territorial. L’alinéa dont nous proposons la suppression crée précisément des zones de droit particulier dans les territoires frontaliers sous prétexte que l’ouverture dominicale serait la règle dans un pays voisin. D’un point de vue juridique, un tel argument est pour le moins contestable, pour ne pas dire franchement absurde. Et, dans les faits, l’argument selon lequel l’ouverture dominicale des magasins en Belgique porterait préjudice aux commerçants français est largement spécieux. Lorsque l’on prend un train régional depuis Lille pour se rendre en Belgique, la première commune que l’on traverse de l’autre côté de la frontière est Mouscron, où tout est fermé le dimanche. Lorsque l’on va à Bruges, on constate que tous les commerces dont l’activité n’est pas liée au tourisme, c'est-à-dire la quasi-totalité d’entre eux à l’exception des magasins de souvenirs et des restaurants, sont fermés le dimanche. Quant au centre commercial qui se trouve hors de la ville nouvelle et qui ouvre le dimanche, il continue de susciter les plus grandes polémiques ! Il faudrait également que soit précisé, à l’ère du TGV et des autoroutes, ce que vous entendez par « proximité immédiate » d’une frontière. En voiture, pour accéder à des centres de déstockage de type Usines Center, une heure n’est rien. C’est d’ailleurs, bien souvent, le temps de trajet quotidien des banlieusards parisiens. Cet alinéa recèle donc de grandes imprécisions et de vrais dangers. En réalité, il répond à une revendication interne à la France. Les grands centres commerciaux qui sont ouverts ou ambitionnent d’ouvrir dans certaines régions veulent pouvoir « aspirer » toute la clientèle des petits commerces régionaux. Ce que nous promet cet alinéa, c’est un déménagement des commerces des cœurs de ville vers des hangars de banlieues ! Sur le plan pratique, cette disposition est porteuse de conséquences fâcheuses pour notre tissu commercial. Elle est aussi contraire au développement équilibré des territoires. (M. Jean Desessard applaudit.)
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Monsieur Le Menn, je comprends le sens de votre interrogation. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer des PUCE dans les zones frontalières confrontées à la concurrence. Sachez que, de toutes les manières, on ne peut créer de PUCE que dans une agglomération de plus de 1 million d’habitants. Ces zones ne vont donc pas se multiplier sur tout le territoire. La zone frontalière de Lille est confrontée à la concurrence très forte des commerces ouverts de l’autre côté de la frontière, en Belgique. Il nous paraît important que les commerces situés sur notre territoire puissent lutter à armes égales avec ceux qui sont situés à l’étranger afin d’éviter qu’une part de la consommation des départements frontaliers ne se réalise à l’étranger. Tout à l’heure, certains d’entre vous nous ont reproché l’absence d’études d’impact. Justement, dans ce cas de figure, une étude d’impact a été réalisée. Elle prouve qu’une telle disposition créerait de la richesse. Vous le savez très bien, si tous nos compatriotes traversent la frontière pour aller faire leurs achats en Belgique, c’est autant de moins de dépensé sur notre territoire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cette proposition de loi entérine la création d’un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical. Je tiens à insister sur la procédure de délimitation de ces PUCE, laquelle se doit d’être la plus transparente et la plus cohérente possible afin d’éviter les demandes opportunistes allant à l’encontre de la volonté des élus locaux, des besoins des habitants, des exigences des salariés et du contexte économique en général. La rédaction actuelle n’apporte aucune précision quant aux conditions de consultation des communes concernées. Il ne précise pas non plus si le préfet est tenu par ces avis ou si une commune qui n’aurait pas demandé la création d’un PUCE ou qui s’y serait opposée pourrait se voir imposer une telle décision. Le texte n’envisage même pas que les représentants des employeurs et des salariés soient consultés. Afin que le processus de délimitation des PUCE se fasse dans le respect de l’avis des maires concernés et du dialogue social entre organisations professionnelles et syndicales, cet amendement vise à prévoir que le préfet consulte les collectivités territoriales et les partenaires sociaux à l’échelon régional et départemental avant de délimiter les PUCE.
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous entendons préciser que les organisations syndicales, qui représentent les salariés, c’est-à-dire des hommes et des femmes qui, par leur travail, permettront l’ouverture des établissements le dimanche, soient consultées par le préfet, à l’instar de ce qui est prévu pour l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine sur le territoire duquel la délimitation du PUCE est envisagée. En refusant notre amendement, vous écarteriez, de fait, les organisations syndicales de toutes les décisions relatives aux dérogations du travail le dimanche puisque, je tiens à le rappeler, vous avez, au début de nos travaux, écarté la Commission nationale de la négociation collective de la fixation de la liste des établissements autorisés à bénéficier d’une dérogation permanente. L’amendement que nous vous proposons vise à écarter toute suspicion à l’égard des décisions prises par le préfet. La délimitation ne reposant sur aucun critère précis, il apparaît nécessaire d’organiser la consultation la plus grande possible, ce à quoi tend cet amendement. De plus, cela adresserait un signe favorable aux organisations professionnelles et syndicales, qui ont été privées de négociations préalables sur ce texte, car il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, permettraient de partir des attentes des communes exprimées par leurs représentants et rendraient effectif le respect d’un principe fondamental reconnu par notre Constitution, la libre administration des collectivités locales et territoriales. Il ne serait, en effet, pas acceptable que les préfets puissent, alors qu’ils n’ont aucune légitimité électorale, passer outre la décision d’une ou de plusieurs communes. Enfin, nous considérons que les préfets, c'est-à-dire les représentants de l’État dans les régions, dont les compétences sont institutionnelles, sont moins à même de décider de la nécessité d’ouvrir les établissements et les commerces le dimanche que les maires des communes concernées. Si la disposition devait rester en l’état, nos craintes seraient confirmées. Donner de telles prérogatives aux préfets, dans le mépris des représentants directs des populations concernées, traduirait dans les faits la volonté qui vous anime aujourd’hui : passer outre les réticences des salariés et de leurs représentants, des représentants de la majorité des organisations d’employeurs, afin d’imposer des dérogations ne trouvant pas nécessairement de justifications économiques. Il s’agit pour vous, en réalité, de finaliser un projet politique d’une société toute tournée vers la consommation et où le verbe être se conjugue avec le verbe avoir. La civilisation que vous entendez construire, monsieur le ministre, est à mille lieues de ce que nous voulons !
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 27, la procédure de délimitation des PUCE est déjà entourée de nombreuses garanties : demande du conseil municipal, respect des critères prévus par le texte, avis des autres conseils municipaux intéressés. Exiger l’accord de toutes les communes intéressées alourdirait excessivement la procédure et rendrait difficile la création des PUCE. La commission est donc défavorable à cette disposition. J’en viens aux amendements identiques n os 56 et 102. Rassurez-vous, monsieur Desessard, j’ai parfaitement compris la différence entre un avis simple et un avis conforme, car je suis très attachée à la sémantique ! (Sourires .) La décision de créer un PUCE sera prise par la préfecture, donc par des agents de l’État qui connaissent bien la réalité locale, et après consultation des municipalités concernées. Toutes les garanties sont présentes, et cette solution nous paraît équilibrée. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement identique n° 102 recueille le même avis.
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Vous nous répétez qu’il faut faire confiance aux élus locaux, et vous leur refusez la possibilité de donner un avis conforme sur la création du PUCE ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que la décision de création du PUCE résultera d’une délibération du conseil municipal. Vous êtes même allé plus loin en précisant que les communes environnantes devront être consultées, même si elles ne font pas partie de la même communauté d’agglomération ou de la même communauté de communes que la commune directement concernée. Si l’une de ces communes ne souhaite pas la création du PUCE, elle transmettra au préfet un avis défavorable. Or, s’agissant d’un avis simple, le préfet ne sera pas obligé d’en tenir compte et pourra, malgré tout, décider la création de ce PUCE. Où est donc cette confiance que vous prétendez accorder aux élus quand une décision préfectorale peut leur être imposée ? C’est pour éviter ces situations que nous souhaitions un avis conforme de toutes les communes.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Le texte actuel prévoit que le préfet procède à la délimitation des périmètres d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines de plus de 1 million d’habitants, après avoir consulté l’organe délibérant du groupement de communes sur le territoire desquelles sera situé ce périmètre. Il doit aussi recueillir l’avis de la commune ou des communes n’ayant pas demandé au préfet la création d’une telle zone et n’appartenant pas à une communauté de communes. Cependant, les conditions de la prise en compte par le préfet des avis de ces communes ne sont, elles, pas précisées. Il n’envisage pas non plus que les représentants des employeurs et des salariés soient consultés. Le présent amendement répond donc à cette double préoccupation. Afin que le processus de délimitation des PUCE se fasse dans le respect de l’avis des maires concernés et des organisations professionnelles et syndicales, il prévoit l’intervention d’un décret en Conseil d’État afin de déterminer les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus ainsi que les modalités de consultation des partenaires sociaux au niveau régional comme au niveau départemental.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. La manière dont est rédigé le texte proposé pour l’article L. 3132-25-3 est étrange et pose problème. C’est un véritable piège pour les salariés qui ne pourront, en toute hypothèse, éviter l’ouverture dominicale. On discerne aussi clairement la volonté de se débarrasser de ces organisations syndicales qui n’ont pas hésité à faire constater l’ouverture illégale, à faire condamner les employeurs et qui ont obtenu des condamnations sous peine d’astreintes. Nous avons déjà fait observer que ce texte est une incitation pour les salariés à ne pas négocier, alors que l’employeur a tout intérêt, lui, à négocier, puisque les contreparties, dans le cas où il ne décide pas seul de l’ouverture dominicale, ne comportent pas de plancher légal. En revanche, s’il décide seul, afin sans doute d’éviter des pressions trop appuyées lors du référendum, la proposition de loi prévoit qu’il y aura repos compensateur, sans toutefois préciser sa durée, et doublement de la rémunération. On peut aussi envisager que des employeurs, après avoir obtenu une autorisation sur décision unilatérale, négocieront ensuite un accord qui s’appliquera immédiatement, mais qui ne comportera pas de compensations de même niveau que le doublement du salaire et le repos compensateur. Il est donc fondamental que les négociations soient menées par des organisations syndicales représentatives, suffisamment au fait du droit pour défendre les salariés. Il ne faut pas oublier non plus que la négociation sera aussi, en dehors même des compensations en termes de salaires et de repos, l’occasion d’aborder d’autres sujets. De nombreuses femmes sont employées dans les centres commerciaux. Toutes n’ont pas la possibilité de faire garder leurs enfants gratuitement par leur famille le dimanche. Leur conjoint peut aussi souhaiter se consacrer à certaines activités ce jour-là et, par exemple, accompagner ou encadrer bénévolement de jeunes footballeurs, comme c’est le cas dans ma ville. Sans ces papas bénévoles, des centaines d’enfants ne pourraient pas jouer au foot le dimanche ! À moins que les élus locaux qui siègent ici n’envisagent sereinement l’ouverture des crèches et haltes-garderies le dimanche, avec paiement double du salaire et repos compensateur pour le personnel, une seule solution est possible : la création de crèches d’entreprise par les complexes commerciaux. Avec les bénéfices colossaux qu’ils s’apprêtent à réaliser le dimanche, au lieu d’augmenter à nouveau la rémunération de leurs cadres dirigeants, ces groupes pourraient prendre en charge l’ouverture et le fonctionnement de ces crèches, le paiement double du personnel et les repos compensateurs.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du texte proposé pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail qui précise que les autorisations de déroger au principe du repos dominical, tant de manière permanente, pour ce qui est des dérogations accordées par le préfet, que dans les établissements intégrés dans des PUCE, peuvent être accordées en l’absence d’un accord collectif, au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. En effet, la seule décision, le seul engagement unilatéral de l’employeur, même approuvé par un référendum salarié, ne saurait suffire pour obtenir du préfet les autorisations de déroger au repos dominical. Les membres du groupe CRC-SPG auraient préféré que ces dérogations demeurent individuelles et soient délivrées au cas par cas par les inspecteurs du travail. Vous avez fait le choix de confier ces compétences aux préfets. Mais vous entendez aller plus loin en contournant une nouvelle fois les organisations syndicales et l’obligation de négociation puisque, je le rappelle, vous voulez soumettre les dérogations à la seule décision unilatérale de l’employeur.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Par ailleurs, sur les référendums organisés dans les entreprises, nous sommes réticents parce que nous sommes pleinement conscients qu’ils constituent une manière de marginaliser les organisations syndicales, alors qu’il ne saurait y avoir de dialogue social sans partenaires sociaux. En outre, échaudés par les contestations des référendums réalisés précédemment, soit qu’ils fussent partiels, soit qu’ils reposent sur un chantage à l’emploi, nous considérons qu’il faut limiter cette pratique à la confirmation des termes d’un accord collectif négocié par les partenaires sociaux. Il s’agit de s’inscrire dans une logique de participation, de confiance, opposée à la logique de défiance sur laquelle se fonde l’actuelle rédaction. On ne peut pas regretter dans les départements la faiblesse des organisations syndicales et, dans le même temps, organiser ici, à Paris, leur marginalisation. Les membres du groupe CRC-SPG, soucieux de la préservation des intérêts collectifs, entendent veiller à ce que, dans la continuité de l’histoire de notre pays et des luttes sociales, les organisations syndicales demeurent les acteurs incontournables du dialogue social. Tel est le sens de l’amendement n° 103.
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer l’égalité d’accès au travail dominical, mais quid de l’égalité des salariés ? Si chaque entreprise, chaque commerce conclut un accord collectif, nous serons confrontés à un grand nombre d’accords différents. Selon qu’ils travailleront dans tel commerce ou dans tel autre situé de l’autre côté de la rue, certains salariés pourront bénéficier du doublement de leur salaire et d’un repos compensateur, la négociation ayant échoué, alors que les autres, ayant conclu un accord, se verront octroyer des contreparties différentes. Hier, monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous étiez obligé de nous répéter sans cesse les mêmes choses parce que nous ne comprenions pas. Aujourd'hui, c’est notre tour, pour la même raison : nous ne nous comprenons pas, ce n’est que trop évident ! En tout cas, nous n’avons pas la même vision des choses. En l’état, l’article 2 sera source d’inégalités salariales, et c’est vous qui aurez organisé ces disparités.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous revenons sur la perversité de l’article 2, qui peut aboutir à des contreparties plus importantes en cas de décision unilatérale qu’en cas d’accord, aucun plancher n’étant fixé pour ce qui concerne le contenu de l’accord collectif. Tous les chantages à l’emploi seront donc possibles afin que des accords prévoyant une majoration de la rémunération perçue les dimanches travaillés de seulement 50 % ou même de 20 % soient acceptés. Robert Castel, éminent historien des relations du travail, définit le salariat comme la situation de celui qui ne peut vendre que sa capacité de sujétion. Fait intéressant dans cet article, le salarié ne peut à aucun moment sortir de cette situation de sujétion. D’abord, il est supposé être volontaire, mais comment peut-on imaginer qu’un employé ne disposant que de son salaire pour vivre et pour faire vivre les siens pourra résister, surtout si on lui explique qu’en cas de refus de travailler le dimanche le commerce risque de fermer ou, a fortiori , si on lui propose une majoration ? Il a fallu beaucoup de courage aux salariés qui ont refusé de travailler le dimanche pour 5 euros supplémentaires. Ils n’en ont pas moins été licenciés. Fallait-il faire un exemple ? Passons maintenant aux contreparties. Soit le salarié se plie à la volonté unilatérale de l’employeur de le faire travailler le dimanche assortie de contreparties, soit il risque de n’obtenir pratiquement aucune compensation lorsqu’un accord est négocié. Comment imaginer que des travailleurs qui ont besoin de leur salaire vont exiger une majoration de 100 % de leur rémunération et un repos d’une journée si l’employeur les menace de perdre leur emploi, fût-il précaire ou à temps partiel ? Nous sommes, avec cette proposition de loi, au cœur du déséquilibre de la relation salariale, de ce qui justifie l’autonomie du droit du travail que vous vous employez régulièrement à banaliser. Vous le faites encore une fois de manière très habile, en limitant a priori l’intérêt de la négociation en en faisant le moyen de réduire les compensations. Nous proposons donc que l’accord collectif ne puisse prévoir moins qu’une majoration salariale de 100 % et un repos compensateur équivalent temps plein.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il convient de laisser aux partenaires sociaux la liberté de définir les contreparties qui leur paraissent les plus appropriées. Il est vrai que, dans certains cas, ils pourront opter pour une majoration salariale plus importante que celle que vous proposez, chers collègues de l’opposition, avec un repos compensateur moindre. Toutefois, ils peuvent aussi faire le choix inverse. Je le répète, deux étapes sont prévues : tout d'abord, la négociation, puis, si celle-ci n’aboutit pas, le référendum d’entreprise, avec le paiement double et un repos compensateur. De grâce, laissons faire d'abord la négociation. Si celle-ci échoue, alors les règles inscrites dans la loi s’imposeront. La commission émet donc, bien sûr, un avis défavorable sur l’amendement n° 29. En ce qui concerne l’amendement n° 104, je pourrais développer le même argumentaire : faisons confiance aux partenaires sociaux, qui sont certainement les plus à même de décider de ce qui convient le mieux aux salariés. Le garde-fou, c’est le référendum. L’amendement n° 58 étant très proche, j’émets le même avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je constate que mon intervention suscite beaucoup d’enthousiasme ! Le débat parlementaire prévoit pourtant des explications de vote, et je ne fais donc qu’user de mon droit. Mais, puisque mes prises de parole vous réjouissent tant, chers collègues de la majorité, je vais poursuivre sur cette voie ! J’en reviens à l’amendement. Nous sommes peut-être têtus, mais nous persistons à être méfiants quand, monsieur le ministre, vous nous renvoyez à la négociation collective et quand vous affirmez que vous faites confiance aux partenaires sociaux pour obtenir des contreparties avantageuses pour les salariés. Le problème n’est pas tant dans les conventions de branche que, surtout, dans les accords d’entreprises : les salariés, à partir du moment où ils sont représentatifs, peuvent signer dans leur société n’importe quel accord avec leur direction. Je vous rappelle tout de même que nombre de commerces comptent moins de dix salariés et que les syndicats sont très peu présents dans ce type d’entreprises. Bien entendu, le patron obtiendra dans ce cas un accord et celui-ci sera bien moins avantageux que les dispositions prévues par la loi, à savoir le doublement du salaire et le repos compensateur. Cessez de faire semblant de croire qu’il en ira autrement ! Chers collègues de la majorité, dans les PME, où il n'y a pas de syndicats, vous connaissez bien les conditions qui sont faites aux salariés…