Jacky LE MENN - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 11 avril dernier, le Sénat a adopté une résolution européenne sur la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, actuellement en cours de discussion au Conseil. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons vous interroger sur les efforts entrepris par les autorités françaises qui nous représentent à Bruxelles pour faire valoir la position du Parlement, et plus particulièrement celle du Sénat. Premièrement, nous avons demandé que les soins hospitaliers ou spécialisés susceptibles de faire l’objet d’une autorisation préalable pour leur remboursement soient énumérés sur une liste établie au plan national. Si elle était élaborée à l’échelon communautaire, par la Commission, une telle liste ne pourrait, par définition, prendre en compte les différences de qualité des soins entre les États membres. En outre, l’établissement de la liste à l’échelon communautaire est évidemment contraire au principe de subsidiarité. Lorsque la France a présidé l’Union, au semestre dernier, elle a proposé le principe de listes nationales, mais la présidence tchèque n’a pas retenu cette suggestion. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en est la discussion au Conseil sur ce sujet et quelle est la position défendue par la France ? Deuxièmement, nous avons exigé que les États membres conservent la possibilité, sans se rendre légalement coupables de discrimination au regard du droit communautaire, d’accorder une priorité d’accès aux affiliés de leur régime de sécurité sociale pour les soins rares faisant l’objet d’une liste d’attente à l’échelon national. Nous voulons ainsi éviter qu’en matière de greffes, par exemple, dans un contexte de pénurie de greffons, un citoyen assuré dans un État autorisant les greffes d’organes, et qui contribue, souvent depuis plusieurs années, au régime de protection sociale de cet État, ne soit placé en situation de concurrence avec un citoyen assuré dans un autre État et qui n’a pas acquitté les mêmes cotisations. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer, sur ce point précis, de quelle manière les autorités françaises ont fait valoir la position du Sénat ? Troisièmement, la résolution juge inapplicable l’obligation faite aux États membres par la directive d’informer précisément leurs ressortissants sur le système de soins de tous les autres États membres. Nous considérons en effet que l’obligation d’information doit se limiter au droit des patients de recourir à des soins transfrontaliers. Les autorités françaises sont-elles déjà parvenues à convaincre une majorité d’États membres du bien-fondé de cette proposition ? Quatrièmement, nous avons estimé que plusieurs dispositions du texte étaient contraires au principe de subsidiarité. Il en est notamment ainsi de l’élaboration par la Commission européenne d’orientations concernant non seulement l’application des normes de qualité des soins, mais également les procédures relatives aux contentieux créés par la délivrance des soins ou encore les systèmes d’assurance pour les professionnels de santé. Il est fort à craindre, par ailleurs, que ces orientations ne suscitent des contentieux aboutissant in fine à octroyer à la Cour de justice des Communautés européennes le pouvoir de fixer des principes généraux ou des normes dans ces matières, ce qui serait totalement inacceptable et, surtout, inexplicable pour nos concitoyens. D’autres États membres, en particulier l’Allemagne, la Grèce ou l’Irlande, partagent ces analyses. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-nous nous présenter l’état d’avancement des négociations au Conseil sur cette question ? Pour conclure, étant donné la réserve que cette proposition de directive suscite dans une large majorité des États membres, nous souhaitons simplement savoir si vous pensez qu’elle pourra être adoptée par le Conseil. Selon vous, la défiance générale qu’elle inspire s’explique-t-elle par le fait qu’elle reprend les règles très contestables établies par la Cour de justice des Communautés européennes, qui vont aggraver l’inégalité d’accès aux soins transfrontaliers ? Avez-vous envisagé de remettre en cause ces règles inégalitaires ou vous semblent-elles inscrites dans le traité européen lui-même ? Monsieur le secrétaire d’État, soyez persuadé que nous serons très attentifs aux réponses que vous nous apporterez.