Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans une économie globalisée comme la nôtre, je doute que les dispositions législatives franco-françaises aient un réel effet sur les pratiques que nous voulons encadrer. Ne nous payons donc pas de mots ! Madame la ministre, puisque vous avez la charge de l'économie et des finances, peut-être pourriez-vous inviter les autorités du monde de l'économie, je pense au MEDEF ou à d'autres organisations patronales, à insister sur les règles de bonne conduite. Il ne suffit pas de multiplier les rapports Viénot ou Bouton pour régler ces questions. Les autorités patronales doivent à un moment donné sortir le carton jaune, voire le carton rouge. Je pense donc que toutes les mesures normatives que nous pourrons adopter à ce sujet relèveront de la gesticulation. Ma deuxième observation a trait à l'ISF. M. le rapporteur général a, une nouvelle fois, brillamment exposé la question : il faut absolument développer les PME. Ce sont elles qui constituent en effet, je parle sous le contrôle de M. Novelli, un potentiel de croissance et d'emploi. Mais les PME ont besoin de capitaux pour assurer le financement de leur projet de développement et l'enraciner un peu plus dans le territoire. C'est donc une belle et bonne mesure que de permettre aux redevables de l'ISF de se libérer de l'impôt en souscrivant des actions de PME. Mais, de grâce, ne tombons pas dans la financiarisation anonyme, dans l'intermédiation, qui rompraient l' affectio societatis ! Nous souhaitons que ce dispositif soit une formidable occasion de rétablir le lien direct entre le souscripteur au capital de l'entreprise et la PME. Nous voulons également que les chambres consulaires, les organisations patronales, les clubs de réflexion, le centre des jeunes dirigeants d'entreprise - le CJD - et d'autres encore se mobilisent afin de faire comprendre aux redevables de l'ISF qu'ils peuvent se libérer de l'impôt en participant aux risques et en favorisant le développement d'une PME. Que l'on ne vienne pas nous dire que l'on veut gérer ce projet comme on gère de l'épargne. En l'occurrence, il s'agit de se libérer de l'impôt. Cette démarche fait donc appel à un minimum de sens de l'intérêt général et suppose une prise de risques. Grâce à ces dispositions, peut-être pourra-t-on rendre un peu plus populaire l'esprit d'entreprise. Sur ce point, nous serons donc certainement exigeants, madame la ministre. En effet, nous ne pouvons pas manquer ce rendez-vous. Cela étant, j'ai conscience que cette mesure créera une niche fiscale supplémentaire. J'en viens donc à ma troisième observation, qui est relative au bouclier fiscal. Il est légitime de sortir d'un impôt qui représente une spoliation. C'est parce que l'impôt a toujours été pratiqué avec des barèmes très élevés en France que les gouvernements successifs ont multiplié les niches fiscales. Ils tentaient ainsi de se faire pardonner cet excès d'imposition. Or voilà que, avec le bouclier fiscal, on ramène le curseur à un niveau équitable. Cette pratique, d'autres pays - je pense à l'Allemagne - l'ont inscrite dans leurs principes constitutionnels. Pour autant, nous n'aurons pas encore véritablement touché aux niches fiscales. Par conséquent, si vous pouviez nous faire part de vos intentions à ce sujet, madame la ministre, vous nous permettriez de voter en faveur du bouclier fiscal avec un confort de conscience supplémentaire.