Nicole BORVO - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, de dire d'emblée, au nom de mon groupe, que le décalage est immense entre les motifs invoqués devant nos concitoyens pour présenter cette réforme et les objectifs poursuivis par le Gouvernement tels qu'ils apparaissent dans la réforme elle-même. Nos concitoyens ont fait l'objet d'une mise en condition - bien menée, il faut le reconnaître - depuis des mois sur les thèmes suivants : déficit « abyssal » de l'assurance maladie qu'il est impensable de supporter plus longtemps et qui est la conséquence d'une énorme « gabegie » dans la consommation des prestations de santé, nomadisme médical, surconsommation de médicaments, arrêts maladie à tout va pour nos concitoyens, qui usent et abusent d'un système de sécurité sociale particulièrement généreux ! Voilà votre diagnostic. Vous dites vouloir y porter remède et redresser la situation financière en responsabilisant les malheureux « pécheurs » et en chassant les gaspis. Mais le Gouvernement ignorerait-il que nos concitoyens cotisent déjà beaucoup pour l'assurance maladie, et plus généralement pour la sécurité sociale ? La fiscalisation progressive de leur effort a considérablement accru leur part. La CSG est financée à 90 % par les assurés, tandis que la cotisation patronale n'a pas augmenté depuis vingt ans. Le Gouvernement ignorerait-il que les assurés paient le ticket modérateur de leur poche, ou avec leur mutuelle, et que celui-ci leur coûte, au fil des ans, de plus en plus cher, c'est-à-dire entre 50 et 100 euros par mois, bien entendu pour une couverture non exhaustive ? Le Gouvernement ignorerait-il que le coût de la santé est bien supérieur aux Etats-Unis, où la prise en charge publique est réduite à la portion congrue, qu'en France ? Ce coût s'élève à 14 % du PIB aux Etats-Unis, contre 9,5 % en France. Le Gouvernement ignorerait-il que le chômage et les bas salaires dus à la précarité ont une responsabilité première dans le déficit de la sécurité sociale ? En effet, 100 000 chômeurs de moins, c'est 1,3 milliard d'euros de recettes supplémentaires, et 1 % d'augmentation salariale, c'est 2,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Le Gouvernement ignorerait-il encore que les exonérations de charges coûtent 3 milliards d'euros à la sécurité sociale ? Le taux de cotisation des employeurs pour un salaire au SMIC est passé de 30,2 % à 4,2 % en dix ans. On peut donc estimer que le déficit actuel - qui représente 3,35 % de l'ensemble du budget de la protection sociale - est dû à des choix économiques et sociaux contestables. D'ailleurs, vous ne croyez pas vous-même, en continuant la même politique, à la possibilité de réduire ce déficit et les statistiques du ministère des finances fixant le déficit entre 7 et 15 milliards d'euros dans trois ans ne font l'objet que de querelles picrocholines. En réalité, le fil conducteur de votre réforme est tout autre. Il vise loin. Il est identique à celui de l'ensemble de votre politique : réduction des prélèvements obligatoires, transferts des dépenses sociales publiques au privé, c'est-à-dire rentabilité pour les prestataires, augmentation des coûts pour les utilisateurs. Alors, monsieur le ministre, nous nous éloignons à grands pas des principes fondateurs de la sécurité sociale et, pour cette raison, votre réforme est irrecevable. Nous connaissons tous le préambule de la Constitution : « La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle... » Ces alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 sont des éléments fondateurs de la conception solidaire de la République issue de la Résistance et traduite par le programme du Conseil national de la Résistance et, entre autres, par la création de la sécurité sociale contemporaine. Le préambule de 1946 découlait de cet immense élan de générosité, de justice sociale et de progrès qui a permis des avancées démocratiques, sociales et économiques considérables. Faut-il rappeler que cet élan s'est appuyé bien souvent sur des efforts communs d'hommes et de femmes d'horizons divers, parfois éloignés, qui ont combattu ensemble contre l'occupant nazi ? Un objectif était partagé : celui de la reconstruction du pays, de l'épanouissement d'une population meurtrie par la violence du conflit. Nous nous honorons du rôle des ministres communistes à l'époque, mais des hommes et des femmes issus de la bourgeoisie française ont fait, à l'époque, ce choix et non pas celui du profit individuel contre l'intérêt général. Ce fut un choix historique, à la source, entre autres facteurs, des Trente Glorieuses. Le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une jurisprudence fournie, a rassemblé le préambule, la Déclaration des droits de l'homme et la Constitution dans ce qu'il dénomme le « bloc de constitutionnalité ». Certes, le préambule de 1946 est souvent critiqué par les élus de la majorité. Le Conseil constitutionnel lui-même ne prend pas toujours en considération les principes portés par ce texte. Il le généralise souvent à l'extrême pour mieux édulcorer ses dispositions. Pourtant, ces principes sont fondamentaux et constituent le socle constitutionnel de la sécurité sociale. D'ailleurs, vous n'hésitez pas, monsieur le ministre, à citer ce que les fondateurs de la sécurité sociale avaient eux-mêmes formulé : « l'égalité d'accès aux soins qui suppose l'existence d'un système d'assurance maladie public et universel », la solidarité qui signifie que « chacun doit contribuer à l'assurance maladie selon ses moyens et recevoir selon ses besoins ». Mais si tels étaient encore les fondements de votre réforme, il faudrait prendre en compte les évolutions des besoins, soixante ans après. L'élargissement, l'amélioration de l'accès aux soins constituent un enjeu fondamental pour l'avenir. Ces objectifs ont été fixés en 1945 et existent toujours aujourd'hui. Ils constituent aussi une évolution logique du progrès scientifique, technologique de notre époque. L'allongement de la durée de vie n'est-il pas considéré comme l'un des signes d'une société qui progresse ? La révolution scientifique de ces dernières années modifie en profondeur la conception même du soin. La prévention, parent pauvre en France, peut permettre de réduire, grâce aux progrès des connaissances, le coût de la médecine curative qui prédominait auparavant. Cette évolution souhaitable - qui pourrait ici le contester ? - aurait dû amener le Gouvernement à poser en pierre angulaire de toute réforme en profondeur l'amélioration dans l'accès aux soins, l'accès de tous à une médecine de qualité, la lutte contre une médecine à deux vitesses, alors que 6 millions de personnes ne se soignent aujourd'hui que par la CMU, qu'un chômeur sur quatre renonce à se soigner faute de moyens, et qu'un nombre croissant d'hommes et de femmes de notre pays renoncent à tel ou tel soin, reportent telle ou telle opération faute d'une couverture suffisante. La réforme à faire en priorité est celle du financement, trop étroit aujourd'hui. Nous faisons des propositions dans ce sens depuis bien longtemps : élargissement de l'assiette des cotisations, modulation en fonction de l'emploi, cotisation sur les revenus financiers. Votre projet, monsieur le ministre, prend le chemin inverse en organisant le cadre d'une privatisation future, ne vous en déplaise, de la sécurité sociale. La sécurité sociale n'est évidemment pas, par elle-même, pérenne. Elle doit être défendue et réformée dans un sens de progrès pour continuer à répondre à ses principes fondamentaux. Les fondateurs de la sécurité sociale ont été clairs. D'après l'exposé des motifs de l'ordonnance de 1945, la réalisation de l'objectif de la sécurité sociale solidaire était subordonnée à un ensemble complexe de mesures qui engagent toute la politique économique et sociale du pays. Elles visent à lutter contre les crises, à favoriser le plein emploi, les salaires, les garanties sociales. Vous en êtes bien loin ! Comment, monsieur le ministre, concevoir une réforme d'ampleur de la sécurité sociale en éludant ce paramètre essentiel ? Votre attitude démontre que le gouvernement de M. Raffarin n'a aucunement l'intention de s'attaquer en profondeur à la crise de l'emploi. Ma collègue Michelle Demessine a développé ce point, je n'y insisterai donc pas. Mais ce que vous dissimulez à nos concitoyens en « responsabilisant » le patient, c'est-à-dire en le montrant du doigt, c'est la faiblesse organisée de la participation des entreprises et des revenus financiers à la politique de santé. Votre énième plan de redressement, monsieur le ministre, continue dans le même sens : sur 15 milliards de recettes nouvelles, 1 milliard proviendra des entreprises et 14 milliards des assurés sociaux, mais aucune recette n'émanera des revenus financiers. Où est l'équité, où est le partage ? Ce projet de recul social multiplie les agressions contre les malades et les assurés sociaux. La liste des mesures de régression est longue : réduction des affections de longue durée, poursuite, ne vous en déplaise, du déremboursement des médicaments, instauration d'un panier de soins, sorte de couverture minimum, forfait d'un euro pour la médecine de ville, augmentation forte du forfait hospitalier, restriction du champ de soins remboursables, instauration des mesures culpabilisatrices précitées, liberté tarifaire pour les spécialistes lorsqu'il n'y a pas eu de consultation préalable du médecin traitant, entrée des assurances privées au sein des organismes décideurs de l'assurance maladie sont autant de mesures dangereuses pour l'équité et symptomatiques des options gouvernementales. Plusieurs de ces dispositions sont manifestement contraires aux principes constitutionnels. Elles tournent le dos, en effet, à une conception solidaire de l'assurance maladie et, plus généralement, de la protection sociale. Je voudrais évoquer brièvement les points du projet de loi que nous considérons comme anticonstitutionnels. Le Gouvernement ignorerait-il qu'en restreignant le champ de la prise en charge publique légale, le système public perd son caractère universel et que l'égalité d'accès aux soins devient illusoire ? Le Gouvernement ignorerait-il qu'en augmentant la part de la prise en charge - facultative - par les organismes complémentaires, seule la partie de la population la plus aisée pourra recevoir selon ses besoins ? Votre réforme rompt avec la logique de la sécurité sociale de 1945,...