Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Sur les trois amendements de suppression n os 127 rectifié, 185 et 253, la commission émet un avis défavorable. En effet, si l'on regarde les compétences qui sont dévolues au conseil pour les droits et devoirs des familles, l'on constate, notamment, que ce dernier aurait pour principale mission d'écouter les familles, de les informer de leurs droits et devoirs envers l'enfant et d'examiner les mesures d'aide et d'accompagnement susceptibles de leur être proposées. Nous sommes donc très loin de la stigmatisation des familles concernées. Il s'agit plutôt pour ce conseil pour les droits et devoirs des familles de tendre la main aux familles. Certains de nos collègues se sont, il est vrai, demandé s'il ne faisait pas double emploi avec d'autres structures, avec, par exemple, le CSLPD. Nous estimons, pour notre part, que le conseil pour les droits et devoirs des familles est beaucoup plus compétent pour régler les problèmes concernant des personnes prises individuellement, et ce avec toute la discrétion nécessaire, discrétion qui n'est pas toujours la règle dans les réunions globales du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Par l'amendement n° 159, M. About propose de rendre facultative la création du conseil pour les droits et devoirs des familles pour les communes de plus de 10 000 habitants, puisqu'il en est déjà ainsi pour les autres communes. Nous craignons que ce caractère facultatif ne conduise à limiter la portée du présent dispositif. C'est la raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à cet amendement. Cet avis vaut également pour l'amendement n° 139 rectifié, qui est très proche du précédent. Quant à l'amendement n° 82 rectifié, il est contraire à la position de la commission des lois qui a, au contraire, souhaité conforter le dispositif prévu dans le projet de loi en assurant une bonne coordination avec le contrat de responsabilité parentale. Il s'agit là, à nos yeux, de l'application du principe de subsidiarité. En effet, si l'on parvient à régler le problème grâce à une plus grande proximité, au niveau de la commune, par le biais de cette assistance familiale, alors il ne sera pas utile de mettre en place, au niveau du département, un contrat de responsabilité parentale, ce dont toutes les parties, à savoir la commune, le département ainsi que la famille concernée, ne pourront que se féliciter. L'amendement n° 136 rectifié tend à supprimer la possibilité de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire d'un mineur. Les auteurs de l'amendement souhaitent éviter toute confusion entre les compétences du maire et celles de l'éducation nationale. Il nous semble, au contraire, que le maire a un rôle important à jouer en matière de soutien à la parentalité et que le fait de réduire le champ d'application de l'accompagnement parental reviendrait à lui retirer une partie de son intérêt. En outre, nous considérons que le maire est capable d'agir très en amont et rapidement, plus rapidement sans doute que l'inspecteur d'académie. Dans un pays où 10 % de la population scolaire est en situation de rupture d'assiduité, il convient, nous semble-t-il, de ne pas passer à côté de cette chance. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 107 rectifié prévoit que le maire doit recueillir l'avis du président du conseil général lorsqu'il met en place un accompagnement parental, alors que le projet de loi dispose uniquement que le maire l'informe de sa démarche. La commission des lois a décidé sur ce point de s'en remettre à la sagesse du Sénat. J'en viens, enfin, aux amendements identiques n os 108 rectifié et 132 rectifié. L'article 6 du projet de loi précise que, lorsque les parents refusent l'accompagnement parental proposé par le maire ou l'accomplissent seulement partiellement, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion du contrat de responsabilité parentale. Il nous est demandé, par cet amendement, de rappeler que la conclusion de ce contrat constitue une simple éventualité pour le président du conseil général. Il nous semble que cette clause était déjà contenue dans l'esprit du texte. Toutefois, ce qui va sans dire allant encore mieux en le disant, la commission est favorable à cet amendement.