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Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement maintient également sa position. Monsieur Repentin, vous faites semblant de ne pas considérer que c'est sur le tarif de cession que le problème repose. Un tarif de cession à 26 euros hors zone de desserte constitue un acte de concurrence déloyale. Quant à la distinction comptable, elle est évidemment totalement aléatoire. Et puis, à vous suivre, ces sociétés risqueraient d'être soumises à des contrôles fiscaux permanents. Est-ce quelque chose qu'on peut leur souhaiter ? Ou bien vous acceptez de renoncer au tarif de cession hors zone de desserte, auquel cas tout va bien, ou bien vous refusez de le remettre en cause, auquel cas, comme vous l'a dit avec beaucoup de bon sens M. Poniatowski, une telle distorsion de concurrence se terminera mal. Il s'agit, non pas d'une menace, mais d'une mise en garde. J'ai dit tout à l'heure que le Conseil d'Etat, l'inspection générale des finances la Commission de la concurrence et la CRE nous avaient déjà manifesté leur opposition, et de façon argumentée ! Que ceux qui ont des oreilles entendent ! La Commission européenne ne s'est pas encore saisie de cette question, mais pensez-vous qu'il n'y aura personne pour l'y inciter et que notre débat aura assez peu de retentissement pour que Bruxelles ignore durablement cette distorsion de concurrence ? Ce n'est pas raisonnable !
Claude BERTAUD - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Claude BERTAUD

M. Claude Bertaud. Je considère que ces amendements relèvent du bon sens. Nous sommes en effet nombreux à considérer que l'affirmation de territorialité pour une entreprise qui paie l'impôt sur les sociétés est une pure discrimination. Après la première directive européenne de 1996, qui a ouvert le marché de l'énergie, et les textes qui ont suivi, comment pourrait-on accepter que soit stoppé le processus permettant à des entreprises qui, au prix d'efforts importants, ont démontré leur capacité d'adaptation au marché de faire vivre la concurrence  ? Il y va de la survie de ces entreprises, qui emploient plusieurs milliers de salariés. Pourquoi tenter d'exclure du champ de la concurrence, en France, ces sociétés qui ne bénéficient d'aucun régime juridique privilégié et qui, de surcroît, sont de véritables acteurs de la vie économique locale ? Il me paraît indispensable - et cet avis est partagé, entre autres, par le président du conseil général de la Vienne  - que les acteurs de l'énergie que sont les SEM et les SICAE qui s'acquittent de l'impôt sur les sociétés soient traitées de façon équitable et, par conséquent, que les amendements de nos collègues soient adoptés.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Selon l'article 7 de la loi du 9 août 2004, le directeur général ou le président du directoire de la société chargée du réseau de transport d'électricité est nommé, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. En effet, la directive européenne impose la séparation juridique de l'entreprise chargée du réseau de transport et de l'entreprise chargée de la production, afin de garantir son indépendance. Ces dispositions ont donné satisfaction, aucun contentieux introduit par des clients ou par des fournisseurs concurrents de l'entreprise historique n'ayant été constaté. Afin de compléter ces principes, l'Assemblée nationale a adopté cet article qui prévoit que la présidence de RTE est incompatible avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec des activités de production, de distribution ou de fourniture au sein des structures dirigeantes d'autres entreprises du secteur de l'énergie. Il convient de rappeler que la loi du 9 août 2004 a, parallèlement à ces dispositions garantissant cette indépendance, explicitement prévu que les actionnaires de RTE puisent exercer la surveillance de leurs intérêts patrimoniaux en nommant le président du conseil d'administration. La disposition introduite par l'Assemblée nationale complète donc utilement ce dispositif. Toutefois, la rédaction retenue est susceptible de poser problème dans la mesure où elle englobe dans les activités concurrentielles celles qui concernent la distribution. Or il pourrait y avoir une cohérence à ce que les activités de réseau, de transport et de distribution, qui restent aujourd'hui des activités régulées par nature, puissent être supervisées par le même responsable. Dans sa rédaction actuelle, cet article n'autorise pas la mise en oeuvre d'une telle cohérence puisqu'il permet de nommer à la tête de RTE une personne exerçant une fonction de responsabilité dans une direction ayant des activités concurrentielles - je pense, par exemple, à une direction financière ou de la stratégie -, alors qu'il ne permet pas de nommer la personne ayant en charge le secteur de la distribution. C'est la raison pour laquelle la commission propose de préciser que cette incompatibilité s'attache à toute personne qui exerce une responsabilité « en lien direct avec des activités concurrentielles ».
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. La loi de février 2000 faisait reposer le financement des charges imputables aux missions de service public sur les opérateurs - producteurs, fournisseurs et distributeurs - du secteur de l'électricité. La loi 2du 3 janvier 2003 a, au contraire, fait basculer le financement de ces charges sur les consommateurs finals. Par ailleurs, des dispositions ultérieures ont permis de plafonner le montant des contributions des consommateurs électro-intensifs que ces derniers devaient assumer au titre des charges de service public. Ce sont, au total, les petits consommateurs qui ont été pénalisés par ces modifications. De ce point de vue, le secteur du gaz est, entre autres, un bon exemple ! Compte tenu de la toute prochaine ouverture du capital des anciens opérateurs historiques, nous pensons qu'il n'est pas tenable de faire de plus en plus lourdement peser sur les usagers les charges liées aux missions de service public. Un partie des bénéfices de tous les opérateurs devrait permettre de financer le service public de l'énergie, à l'échelle tant nationale qu'européenne, d'ailleurs. Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de la loi de février 2000 afin de faire supporter le financement des charges de service public par les opérateurs du secteur de l'électricité, qui tirent leurs revenus de cette activité. Le système actuel paraît en effet tout à fait discriminatoire à l'égard des ménages, et notamment des plus modestes d'entre eux.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. L'article 13 sexies traite des règles d'éligibilité pour les sites de consommation créés après le 1 er juillet 2004. Ces dispositions étendent le principe de la faculté de l'exercice de l'éligibilité aux clients nouveaux. Jusque là, elles peuvent nous convenir dans la mesure où elles laissent le choix au consommateur. En revanche, les derniers mots du premier alinéa de l'article 13 sexies , « ou par une autre personne », remettent dangereusement en cause le principe ici affiché. En effet, le consommateur éligible ne peut bénéficier des tarifs de vente appliqués aux clients non éligibles que s'il n'a pas déjà exercé lui-même, pour le site en question, les droits accordés par l'article 13 sexies . Cependant, cette règle prive le consommateur du choix ouvert par l'article dans l'hypothèse où un autre aurait précédemment renoncé à ces droits. Vous comprendrez que le principe d'un choix généreusement accordé au consommateur se trouve largement remis en cause par cette disposition. Ainsi, un entrepreneur qui, par exemple, s'installerait dans les locaux d'un collègue ayant renoncé aux tarifs appliqués aux clients non éligibles, devrait subir les conséquences de cette décision. Que faut-il penser d'une disposition qui donne le choix à la condition que ce choix n'a pas déjà été fait par un tiers Nous ne pouvons l'accepter et c'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Aujourd'hui, seules les entreprises et les collectivités locales, pour l'essentiel, peuvent faire jouer leur éligibilité, notamment depuis l'ouverture plus large à la concurrence qui est advenue le 1 er juillet dernier. Pour les particuliers, l'ouverture à la concurrence est prévue au 1 er juillet 2007. Selon le droit en vigueur, l'exercice de l'éligibilité reste une faculté du client et n'est, en aucun cas, une obligation. Un client peut légitimement décider de rester au tarif et de conserver son fournisseur. Toutefois, depuis le 1 er juillet 2004, un débat s'est tenu sur le traitement qu'il convenait de réserver aux nouveaux clients, c'est-à-dire les entreprises qui se sont créées après le 1 er juillet ou les collectivités locales ouvrant un nouveau site comme, par exemple, une piscine municipale. Le droit restait muet sur ce point. L'article 13 sexies , voté par les députés, a pour vocation de régler ce problème. Dans un souci d'équité, il prévoit, dans son premier alinéa, que les nouveaux clients peuvent bénéficier du tarif. Retenir la solution inverse aurait conduit à créer une inégalité entre les personnes concernées - les entreprises existant avant le 1 er juillet 2004 auraient eu droit au tarif, contrairement à celles qui se sont créées après cette date -, et surtout aurait, de facto , rendu l'exercice de l'éligibilité obligatoire. La commission souscrit donc pleinement à la clarification juridique opérée par les députés. En revanche, le second alinéa de cet article pose un problème, car il indique que les dispositions que je viens de décrire ne s'appliquent que jusqu'au 31 décembre 2007. Or il n'y a pas de raison que la situation change à cette date, car l'ouverture plus large à la concurrence qui s'effectuera alors ne devrait pas, non plus, conduire à la suppression des tarifs, sauf à modifier le caractère optionnel de l'éligibilité. En conséquence, la commission propose, par cet amendement, de supprimer le second alinéa de l'article, qui limite l'application du dispositif dans le temps. S'agissant de l'amendement n° 258, il est satisfait.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafond du quart de la dépense et d'élargir l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cas où l'immeuble en cause bénéficie d'une exonération de taxe ou lorsqu'il demeure un solde de dépenses non déduit, il est prévu de retenir comme base d'imputation les cotisations dues au titre d'immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts. L'instruction fiscale définira les conditions de non- cumul de cette aide avec une autre aide de l'Etat, telle, par exemple, la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, la PALULOS. Le mécanisme proposé reprend à l'identique celui qui a été adopté à l'article 37 de la loi du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Cet article avait été introduit sur l'initiative de notre commission des affaires économiques, en vue d'aider les bailleurs sociaux à réaliser les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques. Une meilleure prise en charge par la collectivité des dépenses effectuées par les bailleurs sociaux est justifiée au regard des missions d'intérêt général que le législateur leur a confiées. Enfin, cet amendement codifie ce dispositif dans le code général des impôts, comme le propose la commission des affaires économiques.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. En cohérence avec l'amendement n° 59 de la commission des affaires économiques visant à simplifier les procédures de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics, les dispositions proposées par le présent amendement ont pour objet de conserver, pour les tarifs de vente d'électricité concernant les ménages et les professionnels, le mode de régulation actuel et de simplifier les procédures d'évolution des tarifs de vente applicables aux industriels, le tarif jaune et le tarif vert. Ces mouvements tarifaires, qui ne concernent que certains clients industriels, seront désormais proposés par les fournisseurs au Gouvernement, lequel pourra s'y opposer, après avis de la commission de régulation. Ils n'entreront en vigueur qu'à compter de leur publication au Journal officiel , sur l'initiative des ministres en charge de l'économie et de l'industrie. Il est à noter qu'un grand nombre de clients industriels ont déjà exercé leur éligibilité et ne sont pas concernés par cette mesure. Ces dispositions permettront d'atténuer la rigidité des procédures actuelles et autoriseront une modernisation de la grille tarifaire des fournisseurs. Cette souplesse se justifie particulièrement pour certains tarifs qui ne concernent que quelques dizaines de consommateurs en France. Elles permettront également d'encadrer la mise en extinction et la suppression de certains tarifs par les fournisseurs. Ces évolutions sont indispensables pour conserver une grille tarifaire rationnelle et éviter que certains consommateurs ne conservent des tarifs obsolètes, par exemple le tarif bleu option « bleu-blanc-rouge » expérimental. Bien entendu, les clients bénéficiaires d'un tarif mis en extinction le conserveront à titre personnel et les clients bénéficiaires d'un tarif supprimé se verront proposer un tarif équivalent.
Philippe MARINI - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Je comprends et j'approuve le souci de transparence de notre collègue Philippe Nogrix, mais je comprends aussi les préoccupations de M. le ministre, qui ne souhaite pas -  et je ne lui donne pas tort - que l'avis de la CRE constitue une pression publique sur une décision qui relève de la compétence du Gouvernement. J'avais d'ailleurs déposé un amendement qui visait à prévoir que la CRE procède à la publication de ses avis, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. C'était en quelque sorte une solution transactionnelle. Malheureusement, je n'ai pas été en mesure de défendre cet amendement, mais M. Nogrix a peut-être la possibilité de modifier son propre amendement. On comprend bien que la transmission et la publication simultanées de l'avis de la CRE puissent poser problème, mais la publication de l'avis doit pouvoir intervenir dans un délai d'un mois après sa transmission si le ministre n'a pas, dans ce délai, épuisé pas sa compétence. Le ministre a la primeur, il est dûment conseillé, il prend sa décision, et l'avis est publié ; ou alors le ministre ne prend pas sa décision et l'avis est publié. C'est un équilibre possible. Peut-être pourrions-nous rédiger différemment cet amendement et résoudre cette difficulté lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Adrien GIRAUD - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Le principe de la péréquation tarifaire repose sur le fait qu'un consommateur français doit payer la même facture énergétique annuelle, à niveau d'équipement équivalent, quel que soit son lieu d'habitation, qu'il réside en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte. En revanche, les coûts supportés par les opérateurs sont très différents selon leur situation géographique : dans les zones non interconnectées au réseau continental -  DOM ou collectivités territoriales -, ces coûts sont bien plus élevés. L'article 5 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les charges imputables aux missions du service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées, en matière tant de production que de fourniture d'électricité. Pour les sociétés intégrées, comme Electricité de Mayotte, les surcoûts qui doivent faire l'objet d'une compensation, parce qu'il s'agit de charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques, sont non seulement les surcoûts de production, mais également les surcoûts provenant des activités de fourniture. Parmi ces derniers, il faudrait inclure les surcoûts de gestion clientèle, ainsi que les coûts liés à la maîtrise de l'énergie. C'est ce à quoi tend cet amendement. Une telle mesure est absolument vitale pour Mayotte, monsieur le ministre, afin de favoriser l'accroissement du taux d'électrification. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que, à Mayotte - qui est française depuis 1841 -, 40 % de la population n'a toujours pas accès à l'électricité. Une telle situation pose des problèmes considérables. Si nous permettons à toute la population de Mayotte d'accéder à l'électricité, non seulement cela aura d'heureuses conséquences sur le plan de la démographie, mais tendra également à empêcher les accidents graves, souvent mortels, liés à l'utilisation de lampes à pétrole. Vous connaissez les dangers que peut présenter pour des enfants une lampe à pétrole posée à même le sol, qui plus est dans une paillote, puisque, à Mayotte, il y a proportionnellement beaucoup moins de maisons construites en dur qu'en métropole ou même que dans les DOM. Monsieur le ministre, on ne peut pas tenir deux langages : on ne peut nous reprocher d'être en retard et, parallèlement, refuser de nous donner l'argent nécessaire au développement du réseau d'électricité à Mayotte.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Giraud, je suis parfaitement conscient de la nécessité de favoriser le développement du système électrique mahorais pour garantir à chacun un véritable accès à l'électricité, élément essentiel de l'égalité entre Français. Pour autant, les mesures que vous proposez pour y parvenir ne me semblent pas adaptées. En effet, une compensation de surcoût de gestion - à supposer qu'il y en ait - ne bénéficierait qu'à la société de distribution, et non aux investisseurs ou aux consommateurs. Quant aux actions de maîtrise de la demande, elles ne constituent pas - je pense que vous serez d'accord avec moi pour l'admettre - une priorité dans une collectivité où une grande partie de la population n'a même pas encore accès à l'électricité. Avant tout, le système électrique mahorais a impérativement besoin de nouveaux moyens de production et d'un développement des réseaux. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé l'amendement n° 315 rectifié, dont l'objet est : premièrement, de prévoir une rémunération attractive des investissements dans des moyens de production ; deuxièmement, d'étendre à la collectivité départementale de Mayotte le bénéfice de l'obligation d'achat ; troisièmement, d'aligner les tarifs à la baisse sur ceux de la métropole au 1 er juillet 2007 ; quatrièmement, enfin, de doter, comme en métropole, la collectivité territoriale de recettes affectées destinées à financer l'électrification en complément des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE. Ce dispositif devrait permettre le développement de l'électrification à Mayotte. Pour ces raisons, je souhaite, monsieur Giraud, que vous acceptiez de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. Il va de soi que c'est votre amendement qui est à l'origine de celui du Gouvernement ; c'est grâce à votre démarche que, sur ce problème, des avancées auront été possibles.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je n'en suis pas sûr non plus ! Dans ces conditions, j'ai tendance à considérer que l'amendement de M. Marini est meilleur que celui de M. Poniatowski, et ce pour une seule raison. Dans la rédaction que vous proposez, monsieur Poniatowski, ce qui me dérange, c'est l'injonction qui est faite à un client, éventuellement, ou au gestionnaire, de signer un contrat. Cela me paraît présenter une vraie difficulté au regard du principe de la liberté contractuelle : on ne peut pas obliger quelqu'un à signer un contrat s'il ne le veut pas. On peut seulement constater son refus et lui préciser que, dès lors, il ne bénéficie pas des dispositions contractuelles. Le système de M. Marini me paraît plus satisfaisant de ce point de vue, parce qu'il institue une astreinte : si vous ne respectez pas les conditions fixées par la CRE, un certain nombre de pénalités s'ensuivront. A vous de prendre vos responsabilités ! En tout état de cause, le principe de la liberté contractuelle est respecté. L'objectif à atteindre est rigoureusement le même. La seule différence, c'est la méthode utilisée à cet effet !
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. L'article 58 de la loi du 3 janvier 2003, qui modifie l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, dispose que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ». A ce jour, l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cet état de fait crée une situation très préjudiciable aux attributaires d'énergie réservée qui ont fait valoir leur éligibilité. En effet, cette absence de règle donne libre cours à certaines interprétations et conduit, dans certains cas, à une distorsion de concurrence. Il nous semble donc indispensable de fixer dans la loi, le plus précisément possible, les conditions de cession et de transfert de cette énergie, afin d'éviter que celle-ci ne devienne l'enjeu de négociations commerciales. Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation. Il apparaît, par ailleurs, que pour maintenir aux attributaires éligibles l'avantage tarifaire dont ils bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture - acheminement plus énergie -, il convient de majorer celui-ci de plus de 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la seule énergie, la facture d'accès au réseau n'étant pas modifiée par rapport aux autres usagers.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est prévu, dans la loi du 3 janvier 2003, qu'un arrêté fixe les tarifs de l'énergie réservée applicables à un consommateur qui aurait exercé son éligibilité. Or, l'élaboration de cet arrêté est assez longue et délicate, ce tarif devant respecter un équilibre entre le souhait d'accorder un avantage à un industriel qui crée des emplois et la nécessité d'éviter toute distorsion de concurrence et toute aide d'Etat, afin que le droit communautaire soit respecté. Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de lier énergie réservée et tarif de cession. En effet, le tarif de cession est un tarif de production pure, issu du tarif vert d'EDF et destiné à permettre aux DNN d'alimenter leurs propres consommateurs à des conditions réglementées. Le tarif de l'énergie réservée, quant à lui, doit inclure les coûts de commercialisation et recouvrir, outre le tarif vert, la gamme de clientèle du tarif jaune. Dans ces conditions, le Gouvernement vous serait reconnaissant, monsieur le sénateur, d'accepter de retirer votre amendement.