Didier BOULAUD (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2007-06-26
Date: 2007-06-26
Orateur: Didier BOULAUD
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la convention sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer porte sur l'exercice des droits des enfants. La notion de droits de l'enfant est relativement récente. La plupart des sociétés antiques ne considéraient pas l'enfant comme une personne qu'il faut spécialement protéger. Dans le droit romain, le père avait droit de vie et de mort sur son enfant. Le mot « enfant » vient d'ailleurs du latin « infans », qui signifie : « celui qui ne parle pas ». Ce n'est qu'au milieu du xix e siècle, essentiellement en France, qu'est née l'idée selon laquelle les enfants doivent être spécialement protégés. « Enfants, vous êtes l'aube, et mon âme est la plaine qui des plus douces fleurs embaume son haleine quand vous la respirez », écrivait Victor Hugo dans Les feuilles d'automne . La reconnaissance d'un statut juridique de l'enfant à l'échelon international a été plus tardive. La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, signée et ratifiée par l'ensemble des États, à l'exception notable des Etats-Unis et de la Somalie, a marqué à cet égard une étape importante. Cette convention a consacré, en effet, une approche nouvelle de l'enfant, reconnu comme une personne humaine et bénéficiant, à ce titre, de droits propres. Peu après l'adoption de cette convention, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité le comité des ministres à élaborer un instrument spécifique sur les droits de l'enfant. Au départ, cette idée a été accueillie avec un certain scepticisme. Étant donné que la convention internationale sur les droits de l'enfant s'applique à tous les États, ce nouvel instrument ne risquait-il pas de faire double emploi ? Afin d'éviter toute duplication entre les deux textes, il a été décidé de consacrer une attention particulière à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre des procédures devant les tribunaux, notamment en matière de droit de la famille. La principale nouveauté de la convention dont nous sommes appelés à autoriser la ratification tient à la reconnaissance à l'enfant du droit d'être informé et d'exprimer son opinion dans les procédures qui le concernent. Comme vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, la ratification de cette convention ne devrait entraîner aucune modification de notre droit. En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a mis notre législation en complète conformité avec les stipulations de la convention. Cette loi a notamment introduit dans le code civil, pour le mineur capable de discernement, le droit à être entendu par le juge dans toutes les procédures qui le concernent, dès lors qu'il en fait la demande. Par un amendement du groupe socialiste, adopté à l'unanimité - ce que je me plais à souligner -, le Sénat a d'ailleurs renforcé ce dispositif, en prévoyant une disposition aux termes de laquelle le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Je précise que le droit de l'enfant d'être entendu ne signifie pas qu'il faille systématiquement l'auditionner s'il ne manifeste pas de volonté en ce sens. L'enfant a aussi le droit de rester silencieux, notamment en cas de conflit familial au cours duquel il lui est très difficile de se sentir l'enjeu entre ses parents. Enfin, l'Union européenne s'est également préoccupée récemment de cette question. Les droits de l'enfant ont été reconnus dans la Charte des droits fondamentaux et la Commission européenne a proposé, l'année dernière, une stratégie européenne sur les droits de l'enfant. Je souhaiterais d'ailleurs connaître la position du Gouvernement sur cette stratégie et savoir si, en votre qualité de secrétaire d'État chargée des droits de l'homme, vous comptez prendre d'autres initiatives en ce domaine. Mes chers collègues, étant donné que cette convention marque, à l'évidence, une nouvelle avancée en matière de droits des enfants, votre commission des affaires étrangères vous propose à l'unanimité d'adopter ce projet de loi.