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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Évidemment ! Cela étant, permettez-moi de vous indiquer plusieurs éléments. Premièrement, cette proposition est cohérente. En effet, l'État a franchi un pas important en créant le cadre législatif et réglementaire permettant de reconnaître et de classer les espaces naturels d'intérêt exceptionnel. Il me paraît aujourd'hui indispensable de donner aux propriétaires privés de ces espaces l'ensemble des moyens nécessaires pour assurer la protection de ceux-ci. Deuxièmement, cette proposition est utile. Elle ne recoupe pas la mesure votée sous l'article 106 du précédent collectif budgétaire ; elle la complète. Le dispositif adopté voilà un an a permis aux propriétaires de tels espaces de déduire de leurs revenus fonciers les travaux de restauration et de gros entretien. Il s'agit d'une mesure intéressante pour les propriétaires d'espaces naturels qui se voient ainsi incités à réaliser les travaux indispensables à la préservation de ces milieux naturels qui seront enfin pris en compte pour la détermination de leur revenu foncier imposable. La proposition actuelle va cependant plus loin en autorisant les propriétaires de ces espaces naturels d'intérêt exceptionnel à déduire de leurs autres revenus les déficits fonciers, hors intérêts d'emprunt, qui résultent de ces dépenses, sans limiter cette imputation à 10 700 euros. Troisièmement, cette proposition est encadrée. Un label est délivré par la Fondation du patrimoine, qui a déjà développé une compétence éprouvée et reconnue pour les monuments à caractère historique. En outre, les travaux concernés seraient soumis à l'avis du service du ministère de l'écologie et du développement durable. Enfin, que ce patrimoine soit donné en location ou réservé à la jouissance de son propriétaire, l'imputation serait limitée aux dépenses autres que les intérêts d'emprunt. Quatrièmement, les difficultés techniques ne permettent pas d'estimer le coût de cette mesure, car le système ne fait que démarrer. Mes services ne peuvent techniquement assurer, pour l'heure, la reconstitution d'un déficit foncier imputé sur le revenu global selon la nature de la propriété. De même, il est difficile de faire des estimations portant sur des dépenses qui, jusqu'à présent et faute d'incitation adaptée, sont peu ou pas engagées par les propriétaires. Il convient néanmoins de souligner que les dispositions visant à encadrer la mesure sont de nature à éviter le dérapage de son incidence budgétaire. De plus, la mesure elle-même va dans le bon sens, puisqu'elle complète de manière très positive ce que nous avions décidé l'an dernier. Sous le bénéfice de ces explications qui devraient être de nature à apaiser vos inquiétudes, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement de suppression.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'article 22 bis a été inséré à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement déposé par notre collègue Michel Bouvard, par ailleurs vice-président d'un conseil général, chargé des finances. Le système de redevances n'exclut pas les départements. Au contraire, il les privilégie de façon substantielle par rapport à la loi de 1919. Par cet amendement, je vous propose de modifier le système des redevances hydrauliques institué par l'article 22 bis . En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale réserve 40 % de ces redevances aux seuls départements et met de côté les communes, alors que ces dernières bénéficient pourtant d'un sixième des redevances prévues à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. En conséquence, le présent amendement vise à ne pas réserver aux seuls départements le bénéfice de ces nouvelles redevances. Afin d'éviter une diminution du montant de la redevance espérée par les départements en application de l'article 22 bis , je propose de modifier le pourcentage de la redevance initiale à partir de laquelle s'effectue la ventilation entre les départements et les communes. Si cet amendement était voté, il rétablirait une certaine équité dans la répartition de la redevance entre les départements et les collectivités locales de base, lesquelles en étaient jusqu'à présent bénéficiaires. J'ai le sentiment que plusieurs amendements d'autres collègues ont le même objet.
Bruno SIDO - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Avec cet amendement, il vous est proposé de modifier les conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés, créée par cet article 22 bis . Notre collègue député Michel Bouvard propose d'affecter 60 % de cette redevance à l'État et 40 % aux départements. Ce faisant, il exclut les communes, qui sont pourtant bénéficiaires de la redevance prévue à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Afin de réintroduire les communes dans ce mécanisme, le présent amendement vise à calquer le système de répartition de cette nouvelle redevance sur les modalités prévues par le droit en vigueur. En conséquence, les deux tiers de la redevance seraient affectés à l'État, un sixième aux départements et un sixième aux communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. Une telle modification permettrait aux communes d'être intéressées à l'exploitation des ouvrages hydroélectriques et à l'État de bénéficier des recettes générées par le bien qu'il concède. Cet amendement répond pleinement aux observations que vous avez formulées sur cet article, monsieur le rapporteur général, dans votre excellent rapport.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. En tant que membre de la commission des finances, dont je suis totalement solidaire, je m'étais rallié, dans un premier temps, à la position sage de M. le rapporteur général visant à supprimer le dispositif proposé à l'article 22 bis afin de nous permettre d'approfondir nos travaux jusqu'à la commission mixte paritaire. Mais Bruno Sido et Thierry Repentin ayant travaillé sur ce sujet, je me suis demandé si, de mon côté, je ne pourrais pas faire une proposition qui nourrirait les travaux de la commission mixte paritaire dans sa recherche d'un texte équilibré. C'est pourquoi je propose, avec ce sous-amendement, de simplifier le système et de faire en sorte que la redevance soit un critère de négociation entre l'État et les candidats à la reprise de la concession. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, l'article 22 bis modifie très substantiellement la loi de 1919 et instaure un nouveau régime. Celui-ci doit être fondé sur des règles modernes permettant à tous les opérateurs de recevoir une juste compensation pour les investissements qu'ils auraient pu réaliser. J'en viens maintenant à l'amendement n° 98 rectifié bis , qui vise à instituer un « droit d'entrée » lors du renouvellement des titres de concessions. Ce droit d'entrée, à la charge du concessionnaire entrant, permettrait le remboursement au concessionnaire sortant des dépenses visées à l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, ainsi que le versement d'une indemnité en cas d'éviction de la concession. Ce nouveau régime financier des concessions hydroélectriques aurait pour corollaire l'adaptation de la procédure actuelle de renouvellement des concessions, en particulier le raccourcissement de ses délais et la possibilité de regrouper des concessions qui seraient situées sur le même cours d'eau. La disposition permettant la prolongation sans limitation de durée des concessions serait strictement encadrée afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l'État et des collectivités territoriales. Enfin, cet amendement contient une mesure relative à la répartition entre l'État et les collectivités territoriales.
Michel HOUEL - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. L'article 58 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ». À ce jour, l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cette situation est très préjudiciable aux attributaires d'énergie réservée, en particulier aux entreprises locales de distribution qui achètent leur électricité aux tarifs de cession institués par le décret du 27 janvier 2005, qui sont des tarifs de fourniture pure. Ces entreprises se trouvent donc dans une situation analogue à celle d'un consommateur qui aurait fait valoir son éligibilité, car elles sont titulaires d'un contrat d'acheminement et d'un contrat de fourniture. En l'absence de règle claire, l'énergie réservée leur est facturée depuis juillet 2005 par application à leur seule facture de fourniture aux tarifs de cession du même rabais que celui qui était consenti antérieurement pour la totalité de leur facture, c'est-à-dire acheminement plus fourniture. Ce procédé conduit de fait à une diminution du rabais dont bénéficiaient ces attributaires, car l'assiette de calcul prise en compte exclut la part acheminement et implique donc une minoration par rapport à la situation antérieure. Par conséquent, il s'avère indispensable de fixer dans la loi le plus précisément possible les conditions de cession et de transfert de cette énergie afin d'éviter toute interprétation. Cet amendement a pour objet de clarifier la situation. Il apparaît que pour maintenir aux entreprises locales de distribution l'avantage tarifaire dont elles bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture - acheminement plus fourniture, je le rappelle -, il faut majorer celui-ci de 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la part énergie seule représentée par le tarif de cession. L'application de cette majoration sur la base du rabais mentionné au décret du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie conduit donc à un rabais de 33 % s'appliquant sur le tarif de cession.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Attention à l'exception qui confirme la règle ! L'amendement n° 194 vise à augmenter le plafond de la redevance hydraulique instituée lors du renouvellement des concessions et à modifier la répartition de la redevance entre collectivités locales. Il est extrêmement délicat de prendre parti dans cette affaire, et la commission a finalement émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais nous serons attentifs à l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 139 tend à prévoir que la répartition du produit de la redevance soit identique à ce qui est prévu pour la redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits : deux tiers à l'État, un sixième aux départements et un sixième aux communes. J'ai l'impression que je comprends un peu mieux cet amendement que le précédent, mais je m'en remets également à l'avis du Gouvernement. Le sous-amendement n° 256 tend à accélérer la réforme. La redevance sur les ventes d'électricité doit se substituer, aux termes de l'article 22 bis , à la redevance sur le nombre de kilowattheures produits lors du renouvellement des concessions d'électricité. La substitution prévue par ce sous-amendement est immédiate. Il est impossible d'en mesurer les effets financiers pour l'État et les collectivités territoriales. Donc, ayant peu d'éléments d'appréciation sur un sujet très technique et n'ayant pas eu le temps, je le confesse, d'expertiser cette disposition, je me réfère à l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 140 porte sur la compensation financière pour l'énergie réservée en cas de renouvellement de la concession. Il s'agit d'un dispositif juridique qui résulte de la loi de 1919 et qui reconnaît une sorte de droit de tirage d'énergie au conseil général s'agissant des concessions en cours de renouvellement, ce droit de tirage étant apprécié dans la limite du dixième de l'énergie dont l'entreprise dispose en moyenne sur l'année. En l'espèce, il nous est proposé de transformer ces réserves en énergie en une compensation financière équivalente à 25 % de la valorisation de la quantité d'énergie réservée. N'étant pas en mesure de comparer les dispositifs de l'article et de l'amendement, je ne peux évaluer ce qui est plus favorable ou moins favorable aux conseils généraux. Je suppose que le Gouvernement a fait procéder aux calculs nécessaires. Donc, je me réfère à son avis. Mais je suppose que l'auteur de l'amendement a, lui, toutes les simulations nécessaires.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'émettrai des remarques analogues pour l'amendement n° 141. L'amendement n° 77 rectifié bis porte sur la fixation des conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité. Cet amendement vise à pallier la non-publication d'un arrêté, et il prévoit donc de faire bénéficier les distributeurs non nationalisés d'un rabais de 33 % du tarif de cession de l'électricité. Pourquoi pas ? Mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 142 tend à apporter une précision sur le registre des dépenses tenues par le concessionnaire d'une installation d'hydroélectricité. Cet amendement, comme d'autres, montre bien qu'un grand nombre de questions peuvent se poser sur l'article, et j'espère que le Gouvernement nous apportera les réponses nécessaires. L'amendement n° 146 a pour objet d'étendre le principe du remboursement au concessionnaire sortant des dépenses réalisées durant les dernières années de la concession et qui bénéficieront à la future concession. Cela nécessiterait une expertise plus approfondie. Donc, monsieur le ministre, il vous appartient d'apporter des éclaircissements en la matière. S'agissant de l'amendement n° 98 rectifié bis , la rectification recentre le dispositif sur la création d'un droit d'entrée lors du renouvellement d'une concession d'hydroélectricité. La possibilité de prolonger une concession est, par conséquent, limitée à des motifs d'intérêt général et ne peut excéder un an. Ce débat me semble avoir eu lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Faut-il aller plus loin ? Il est difficile de répondre à cette question. J'espère que le Gouvernement nous soumettra les éléments d'appréciation utiles.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai compris que la nouvelle redevance proportionnelle était une ressource nouvelle pour l'État. Quel est l'ordre de grandeur de cette ressource ? Pour le reste, je commence à voir se dessiner le paysage de manière un peu plus claire. Pour l'État concédant, il s'agit de tirer un meilleur parti des installations hydroélectriques à la fin de la concession sur les plans énergétique, économique et environnemental. Pour les candidats à la reprise de la concession, il s'agit d'obtenir le droit d'exploiter un moyen de production électrique permettant la production à bas coût d'électricité en période de pointe, très bien valorisée par les marchés. Il est donc clair que le renouvellement des concessions doit donner lieu à une véritable concurrence. Ce dispositif, d'apparence très technique, mériterait mieux qu'une présentation aussi fractionnée. Ce ne sont pas les meilleures conditions pour bien apprécier, sous tous ses aspects - budgétaire, énergétique, environnemental - une réforme intéressante et probablement significative. Monsieur le ministre, tout en espérant que vous nous donnerez une idée sur l'ordre de grandeur de la recette pour l'État, compte tenu des réponses que vous nous avez apportées, je retire cet amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Or la loi doit vivre avec son temps. En 1919, la répartition ne visait que les communes. Aujourd'hui, des structures intercommunales ont été mises en place, avec des compétences en matière économique ou d'aménagement du territoire. Vous conviendrez qu'en 2006 il n'est pas vraiment équitable que la redevance hydraulique, équivalent de la taxe professionnelle, soit affectée exclusivement à la commune support lorsque des communes sont situées à proximité de centrales hydroélectriques au fil de l'eau, sur la Garonne ou sur le Tarn, ou de chutes d'eau, dans les Alpes et en Isère. C'est la raison pour laquelle, tout en souhaitant que vos amendements soient adoptés, monsieur Sido, je forme le voeu que, d'ici à la commission mixte paritaire, vous puissiez réécrire les trois derniers alinéas de l'article 9 de la loi de 1919, afin d'ajouter après le mot « communes » les mots « ou leurs groupements », ce qui permettrait à nos territoires de déterminer s'ils souhaitent que l'attributaire soit la commune ou l'intercommunalité. Il s'agit d'un amendement nullement politique, mais de bon sens, visant à tenir compte de la réalité des territoires. Il importe que la redevance fasse l'objet d'une péréquation entre toutes les communes qui, pour être situées autour de l'ouvrage, risquent d'en subir les conséquences sans bénéficier des avantages de la répartition de la redevance hydraulique. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Mes propositions vont plus loin que celles de Bruno Sido. Lorsque l'on sort d'un système administré, il ne me paraît pas excessif, au XXI e siècle, d'entrer dans un système de liberté contractuelle. On nous propose un système de liberté contrôlée ! Certes, ma position est minoritaire, et je suis lucide quant aux faibles chances d'adoption de mon sous-amendement. Pour autant, je ne veux pas taire mes convictions en la matière : l'intérêt de l'État, comme celui des opérateurs, est de pouvoir contracter librement. C'est pourquoi je suis contre la tacite reconduction. Tous les motifs juridiques avancés pour affirmer qu'il est impossible de contracter librement sont autant de prétextes pour masquer notre peur de la liberté. Disons le franchement : notre pays a peur de la liberté économique ! Pour l'instant, je n'ai pas constaté tellement de dégâts. Nous pourrions donc être plus audacieux. Cela étant, puisque je suis minoritaire, je retire mon sous-amendement n 256, ainsi que l'amendement n° 98 rectifié bis . Puisse M. Sido continuer de nous alimenter en bonnes idées d'ici à la commission mixte paritaire. Cela nous permettrait de rédiger, en collaboration avec nos collègues de l'Assemblée nationale, un texte qui soit aussi efficace que possible pour notre économie et pour les collectivités locales, dont l'importance a été soulignée tout à l'heure par M. Repentin. En ce qui me concerne, j'ai souhaité apporter ma contribution à l'élaboration du dispositif, tout en insistant sur la nécessité de nous doter d'un régime qui respecte la liberté contractuelle.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement, cosigné par Jackie Pierre et Bernard Murat, représentant l'un les Vosges, l'autre la Corrèze, s'inscrit dans le droit fil du récent débat au Sénat sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Les entreprises installées dans des territoires dits « isolés » et « déshérités » sont confrontées à des problèmes d'alimentation électrique de la part du fournisseur Réseau de transport d'électricité, RTE, en raison de l'insuffisance des équipements conduisant à des microcoupures de courant. Ces entreprises attendent que RTE les équipent correctement. En attendant, compte tenu du préjudice important qu'elles subissent, elles souhaitent bénéficier d'un soutien financier venant compenser le surcoût entraîné par l'allumage de leurs outils de cogénération. La première entreprise de mon département, Condat, au Lardin-Saint-Lazare, qui compte près de mille salariés, indique que, si ce surcoût n'est pas compensé, les entreprises iront s'installer dans des régions présentant moins de handicaps. Nous touchons donc là à un véritable problème d'aménagement du territoire. J'ignore si la voie de l'amendement est la meilleure pour parvenir à un résultat, mais, ce qui est certain, c'est que nos régions ont besoin d'avoir gain de cause. Lorsque nous avons déposé cet amendement pour la première fois, la Haute Assemblée l'a soutenu et le Gouvernement l'a trouvé bon. Aujourd'hui, je souhaiterais que le ministre nous indique comment François Loos et ses services comptent lui trouver une traduction concrète, tant il est vrai qu'à partir du moment où ces entreprises sont handicapées, il est normal de trouver une solution en leur faveur.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Un amendement question mérite une réponse ! Lors de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, vous aviez proposé, monsieur le sénateur, une disposition visant à permettre aux industriels situés à proximité d'une installation de cogénération dans des zones de fragilité des réseaux de transport d'électricité de bénéficier d'une alimentation électrique sécurisée pendant les périodes présentant des risques de fragilité des réseaux. À l'époque, le Gouvernement avait soutenu cet amendement. Je me félicite donc du dispositif instauré par l'article 22 de la loi du 7 décembre 2006, qui présente deux avantages : d'abord pour le cogénérateur, puisqu'il constitue une possibilité de rémunération supplémentaire ; ensuite pour l'industriel, qui bénéficie d'une alimentation de meilleure qualité à un coût plus avantageux. Vous proposez, par votre amendement, d'instituer un mécanisme de fixation des prix, afin d'éviter qu'ils ne soient excessifs. Je suis sensible à cette préoccupation légitime : le prix doit être voisin du coût d'exploitation de la cogénération, principalement déterminé par le prix du gaz utilisé comme combustible. François Loos m'a chargé de vous dire qu'il partageait votre point de vue et qu'il allait vous écrire très prochainement ; il s'est engagé à suivre de près ce dossier. Si cet amendement n'a pas sa place au sein d'un collectif budgétaire, il a néanmoins permis de poser la question. Les éléments que je viens de vous apporter devraient être de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur. Je vous propose donc de retirer votre amendement.