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François MARC - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement vise à proroger l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne, ainsi qu'aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif. Cette mesure, mise en oeuvre sous la précédente majorité, a eu un impact positif incontestable en matière de lutte contre le travail au noir, a stimulé l'activité du secteur et a facilité la réalisation par les particuliers de travaux à leur domicile. Compte tenu du caractère aléatoire des engagements du Gouvernement quant à la négociation européenne sur la TVA, illustré par ses promesses permanentes en matière de taux réduit pour la restauration, comme nous l'avons vu encore tout récemment, il convient, selon nous, de garantir pour l'avenir le maintien de cette mesure par le vote de cette disposition. En effet, l'échec du dernier conseil économique européen sur la réduction de la TVA met en péril, en France, la reconduction, à partir du 1 er janvier 2006, du taux réduit sur les travaux à domicile. Les ministres européens des finances ont décidé de renvoyer le dossier au sommet européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre prochain. Si aucun accord n'était trouvé alors, la question reviendrait à l'agenda du premier conseil des ministres de l'économie et des finances de la zone euro, Ecofin, de la présidence autrichienne, le 24 janvier 2006. Sans décision avant la fin de l'année, toutes les activités inscrites sur la liste des services qui sont à « haute intensité de main-d'oeuvre » se verraient frapper d'un taux de TVA minimum de 15 %. Certes, la Commission européenne a laissé entendre que, si aucun accord n'était conclu entre-temps, elle n'engagerait pas de procédure d'infraction contre les États membres qui maintiendraient les dérogations existantes. Il n'en reste pas moins que cette absence d'accord met en péril, en France, la reconduction formelle et juridique après le 1 er janvier 2006, du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les travaux à domicile. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, a d'ores et déjà annoncé que la France maintiendrait sa TVA réduite sur le bâtiment à partir du 1 er janvier 2006, si aucun accord n'était trouvé sur ce sujet lors du sommet européen de Bruxelles. Toutefois, la déclaration d'un ministre n'est pas suffisante, à nos yeux, pour assurer une telle prorogation ; un accord formel du Parlement nous semble indispensable pour accorder une garantie juridique à cet égard. Par conséquent l'adoption de notre amendement par la Haute Assemblée rassurerait de nombreux acteurs économiques de notre pays et consoliderait du même coup nombre d'engagements économiques. En effet, aujourd'hui, le climat d'incertitude qui continue de peser jette un doute sur bien des accords et des transactions, ce qui freine le développement de l'activité économique, de façon très préjudiciable, me semble-t-il. C'est pourquoi cet amendement présente un intérêt essentiel, selon nous.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'émets sur cet amendement un avis défavorable, dont je ne veux pas qu'il soit mal interprété. La rédaction actuelle du code général des impôts ne comporte aucune date limite pour l'application des articles 257 et 279-0 bis . Il n'est donc pas utile de légiférer pour assurer la continuité de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services à la personne jusqu'au 31 décembre 2006. En réalité, la seule façon d'assurer cette prorogation, c'est d'obtenir l'accord unanime de nos partenaires européens, avec lesquels nous sommes en pleine négociation. Le conseil Ecofin de la semaine dernière a montré que nous n'avions jamais été aussi proches de l'unanimité. D'ailleurs, dans ce secteur capital du logement, nous avons obtenu, déjà, l'autorisation de prolonger l'application du taux réduit même au-delà du 31 décembre, pour le cas où nous n'obtiendrions pas gain de cause cette semaine, en attendant la prochaine réunion de l'Ecofin, en janvier. Tous ces éléments me conduisent à souhaiter que vous retiriez votre amendement, monsieur Marc, car notre intérêt dans cette affaire, naturellement, est que le Gouvernement ait toutes les cartes en main pour réussir sa négociation avec nos partenaires européens. Je ne voudrais pas que l'adoption d'un tel amendement donne le sentiment que nous n'accordons aucune importance à l'avis de nos partenaires.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour bien comprendre la portée de cet amendement, il faut rappeler certains éléments. Les revenus fonciers ne bénéficient pas de l'abattement de 20 %. Afin de compenser exactement l'avantage qui résulte du nouveau barème intégrant cet abattement, il conviendrait, en théorie, de rehausser de 25 % le montant des revenus fonciers soumis au barème, comme nous l'avons fait pour de nombreuses situations. Dans une perspective de simplification, l'article 60, qui a été voté hier, prévoit simplement de supprimer la déduction forfaitaire de 14 % ou 15 % pour frais de gestion et d'amortissement, qui s'applique aux revenus fonciers. Il faut distinguer, ici, entre les propriétés urbaines et les propriétés rurales. Pour les premières, il est prévu de continuer à admettre une déduction des frais de gestion, pour un montant forfaitaire de vingt euros par an et par logement, majoré des frais de garde et des sommes versées pour la gestion des immeubles et effectivement supportées par le propriétaire. Pour les propriétés rurales, le présent amendement tend à admettre, par symétrie, la prise en compte, dans la détermination du revenu foncier net, de certaines dépenses pour leur montant réel, telles que les frais d'arrachage et de plantation. Par ailleurs, je tiens à rappeler - mais chacun doit s'en souvenir - que les exploitants agricoles, a fortiori ceux qui sont propriétaires, bénéficieront des dispositions de l'article 9 du présent projet de loi de finances qui prévoient une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cela étant dit, j'espère que le Gouvernement pourra apporter à nos collègues les éclaircissements demandés, qui sont d'ailleurs nécessaires. En tout état de cause, si le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, la commission ne saurait y être défavorable.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous ferai observer que le monde agricole est particulièrement bien traité ! Comme l'a souligné M. le rapporteur général, chacun doit bien avoir conscience que la suppression de l'abattement forfaitaire est la conséquence du nouveau barème de l'impôt sur le revenu. Si la règle commune avait été appliquée aux professionnels indépendants qui ne sont pas membres de centres de gestion agréée, il aurait fallu augmenter de 25 % le revenu des agriculteurs ou des propriétaires fonciers concernés. Le Sénat a voté un allégement de 20 % du foncier non bâti. J'étais moi-même présent en séance le lendemain, au moment de la discussion du projet de budget de l'enseignement technique agricole : or les mêmes qui avaient voté allègrement une telle exonération se creusaient la tête pour trouver les crédits nécessaires au financement de cet enseignement ! Vous le voyez, mes chers collègues, il n'est pas toujours facile d'assurer la cohérence de toutes nos décisions ! Articles additionnels avant l'article 67
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La réforme de la TACA est un sujet extrêmement difficile. M. le rapporteur général a très précisément et très pédagogiquement rappelé l'historique, notamment le fait que cette réforme n'aurait pas sa raison d'être sans la suppression de la taxe sur les achats de viande. Pour tout vous dire, les conclusions du rapport de la mission d'inspection que nous avons sollicitée ne m'ont pas totalement convaincu, car le schéma proposé préfigurait, en réalité, des transferts de charges. Or je ne suis pas un fanatique des transferts de charges dans le cadre d'une réforme des taxes : en effet, faire payer par Paul ce que l'on ne fait plus payer par Pierre peut aboutir à des transferts de charges et de richesses et entraîner, parfois, des effets induits sur l'emploi qui ne sont satisfaisants pour personne. C'est la raison pour laquelle je me suis laissé convaincre, la semaine dernière, par l'amendement présenté par votre collègue député Hervé Novelli, qui présentait à mes yeux l'énorme avantage de ne faire aucun perdant. Or, vous l'avez constaté sur d'autres sujets, la réforme fiscale que nous proposons est, à chaque fois, à « zéro perdant ».
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, toutes ces mesures, qui ne représentent tout de même pas des sommes importantes, sont incluses dans le calcul du déficit. Par conséquent, je vous propose de continuer à travailler ensemble sur ce sujet tout au long de cette semaine et de renvoyer ce débat, à l'instar de ce que nous avons fait pour les véhicules propres, au projet de loi de finances rectificative. (M. le rapporteur général acquiesce.) Sans trop alourdir la discussion de ce texte, cela permettrait peut-être de parvenir, d'ici à lundi prochain, à une solution consensuelle et à une formule la plus équilibrée possible. Pour l'instant, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Au demeurant, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que j'ai quelques réserves à alourdir la charge de tel contribuable par rapport à tel autre, même si je reconnais volontiers que nous avons supprimé la taxe sur les achats de viande et que cette mesure a plutôt bénéficié aux grandes surfaces.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La taxe d'équarrissage avait été votée très majoritairement : il s'agissait d'assurer une mission de santé publique, de « sécurité sanitaire », comme dirait Mme Bricq, ce qui était un objectif très louable. Elle devait être supportée par les consommateurs français. En fait, la grande distribution s'est opposée à la répercussion de cette taxe sur les prix, choisissant de la faire supporter par les fournisseurs ou de ne pas la payer. Notre système de distribution manifeste ainsi un abus de position dominante. Le Gouvernement nous explique qu'il veut se battre contre la vie chère et pour l'emploi. Cherchez l'erreur ! Lutter contre la vie chère est une bonne initiative, et, pour ce faire, rechercher la complicité de la grande distribution donne de bons résultats. Mais toutes ces mesures s'imputent sur les fournisseurs qui sont « passés à la moulinette », les uns après les autres, jusqu'au moment où ils vont s'approvisionner hors du territoire national et où l'emploi en pâtit. L'amendement n° II-299 est un bon texte pour l'équilibre budgétaire, mais il n'est pas sans conséquences sur l'emploi, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre. Tout supplément de charges mis au compte de la grande distribution est répercuté sur les fournisseurs.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour peu que tel groupe de distribution soit coté en bourse, imaginez ce qui va se passer ! Par ailleurs, d'autres formes de distribution ne sont pas visées par cette cotisation : il s'agit de la distribution à distance, par correspondance ou par Internet. Si nous voulons être équitables, nous devons taxer de la même façon tous les circuits de distribution. J'espère que le délai qui nous sépare de l'examen du projet de loi de finances rectificative suffira pour que nous soyons en mesure d'élaborer et de voter un dispositif nous mettant à l'abri de cette pression sur l'emploi. Il ne faudrait pas non plus que l'adoption de la « TACA réévaluée » permette d'octroyer une prime particulière à la distribution par Internet ou par correspondance. Nous avions imaginé, à un moment, asseoir cette taxe sur les surfaces de logistique, où sont stockés les produits provenant de l'étranger. Immédiatement, les acteurs concernés nous ont fait savoir que, si une telle mesure était prise, ils implanteraient leurs centres de logistique hors du territoire national, de l'autre côté de la frontière. Nous sommes au coeur de toutes les contradictions. Monsieur le rapporteur général, certes nous pouvons mettre à profit ce délai complémentaire, mais ne perdons pas de vue l'équilibre des finances publiques.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il serait sans doute utile de réfléchir à la manière d'inclure dans l'assiette ces deux pans de la distribution. C'est pourquoi le délai de réflexion d'une semaine me semble être une bonne chose. Essayons de faire en sorte que la distribution de produits ne soit pas, d'une certaine manière, une prime aux importations à très bas coût en provenance de pays qui ne sont pas soumis à nos système sociaux et à nos prélèvements. Mes chers collègues, je me permets de vous signaler cet autre axe de cohérence. Compte tenu des contraintes de l'Union européenne, de l'ouverture des frontières, du libre-échange, il faut rechercher des modalités qui remettent un peu de moralité dans tout le système. Un outil comme la TACA n'est pas inutile. Il est bien que notre collègue M. Novelli ait fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement tendant à réduire le taux de la taxe en faveur des petits commerçants, mais essayons d'aller un tout petit peu plus loin et de rendre cet outil un peu plus intelligent. Je ne sais pas si nous y arriverons en une semaine mais, plus tôt nous aurons terminé l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, plus tôt nous pourrons travailler avec efficacité sur ce dispositif qu'il s'agit de parfaire. À ce stade de la discussion, je retire l'amendement n° II-299.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne veux pas ralentir le débat, mais je sais qu'un ministre du budget est toujours à la recherche de recettes publiques. La discussion relative à la TACA nous a permis d'évoquer la relation entre la grande distribution et la production. Au moment de l'examen du projet de loi réformant la loi Galland, je m'étais permis de dire à la tribune que d'étranges pratiques s'étaient développées. En effet, aujourd'hui, quatre grandes enseignes nationales demandent à leurs fournisseurs français, dont les produits sont livrés à la grande distribution sur notre territoire, le paiement d'une redevance pour développement international de l'ordre de 1 % à 2 % de leur chiffre d'affaires. Or monsieur le ministre, le produit de cette redevance est versé dans des filiales de ces groupes situées à Zurich ou à Genève. Ces prélèvements, d'environ 500 millions ou 600 millions d'euros, qui sont opérés sur des entreprises françaises et qui quittent le territoire national, réduiront d'autant l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Il serait à mon avis sain que vous mettiez fiscalement bon ordre à cette pratique, qui doit cesser. Vous disposeriez ainsi de ressources au moins équivalentes à celles que vous recherchez pour compenser la suppression de la taxe d'abattage. Le fait que la grande distribution soit au service de la grande cause nationale de la lutte contre la vie chère ne justifie pas une telle tolérance.
François MARC - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement concerne le financement du service public de l'équarrissage et ses conséquences. La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été créée en 1972 afin d'instaurer un mécanisme de solidarité de la grande distribution vers le petit commerce. À la fin de l'année 2003, afin de faire face aux besoins de financement du service public de l'équarrissage résultant de l'abrogation de la taxe sur les achats de viande, le Gouvernement a proposé une forte hausse de la TACA. Ainsi, l'article 29 de la loi de finances de 2004 prévoit de porter le taux de cette dernière de 3,50 euros à 9,38 euros au mètre carré pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 euros. Cette hausse de la TACA a été présentée par le Gouvernement et sa majorité comme la seule solution pour faire financer le service public de l'équarrissage par les grandes centrales de distribution auparavant redevables de la taxe sur les achats de viande. Néanmoins, il apparaît que tous les établissements redevables de ladite taxe ne font pas de commerce alimentaire et ne sont donc pas directement concernés par la problématique de la sécurité sanitaire de l'équarrissage. C'est sur ce point que les auteurs de l'amendement n° II-97 rectifié ont voulu insister particulièrement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, les membres du groupe socialiste, en particulier MM. Dussaut et Trémel qui ont cosigné l'amendement précité, avaient défendu un amendement de suppression de cette disposition, qui a été rejeté par la majorité. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le fait que certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n'ont pas d'activité alimentaire, subissent une hausse des taux de la TACA telle qu'elle met en danger la pérennité de leurs activités. Je ne vous citerai qu'un chiffre : pour certains établissements commerciaux, l'augmentation de la TACA peut atteindre 168 % ! L'amendement n° II-97 rectifié a pour objet de limiter l'augmentation annuelle de la taxe susvisée à 50 %. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai bien conscience du fait que le débat qui vient d'avoir lieu permet d'anticiper une prise en compte au moins partielle de cet amendement, mais il est important de préciser, à l'intention des petits commerçants et des petites surfaces, que des hausses de TACA de 150 % ou 160 % sont inacceptables. Des engagements en ce sens doivent être pris dans les meilleurs délais. Tel est l'objet de cet amendement d'appel. J'ai cru comprendre que des solutions vont être étudiées et que l'amendement de la commission des finances apporte des éléments de réponse, mais il faut que ce problème soit versé au débat. Cela étant dit, si la commission et le Gouvernement s'engagent formellement à prendre en considération, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, notre préoccupation concernant ces petites structures ayant subi des hausses très importantes, je retirerai l'amendement n° II-97 rectifié.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 67 bis prévoit la création d'une taxe de réception des déchets ménagers dans les installations destinées à favoriser leur traitement, et notamment leur enfouissement. À l'origine, la taxe pouvait être directement perçue auprès de l'exploitant de l'installation par la commune d'implantation. Même si cette proposition a reçu l'accord de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, on se rend compte, après expertise, qu'un certain nombre de problèmes se posent. La plus importante difficulté est que cette taxe ne toucherait que les installations traitant les déchets ménagers et assimilés, déchets qui ne composent, devons-nous le souligner, qu'une partie de ceux qui sont aujourd'hui collectés. En effet, les déchets industriels échappent pour le moment à toute taxation, et c'est là une situation bien regrettable au regard de l'égalité de traitement devant l'impôt. Certaines activités économiques sont en effet particulièrement productrices de déchets, et se refusent à les valoriser. La commission des finances propose de modifier quelque peu l'économie de la disposition votée par l'Assemblée nationale, afin d'attribuer le produit de la taxe aux EPCI compétents en ces matières plutôt qu'aux communes d'implantation. À cet égard, permettez-moi quelques remarques. Arguer du fait que les collectivités locales accueillant sur leur territoire de telles installations devraient percevoir la taxe professionnelle n'est pas nécessairement tout à fait juste, car elles peuvent adhérer à un établissement public de coopération intercommunale. Et, si cet établissement applique le régime de la taxe professionnelle unique, la question de la répartition du produit de la taxe afférente à l'installation de traitement est résolu. A dire vrai, se pose également le problème des collectivités non-membres d'une structure de coopération intercommunale - ce qui peut encore se produire - et qui accueillent de telles installations sur leur territoire. Répartir autrement le produit de la taxe - en le confiant, par exemple, au département - serait les priver d'une ressource venant pour partie compenser les contraintes que peut générer ce genre d'installations. Il nous semble donc que l'équilibre défini par l'Assemblée nationale doit être préservé et amélioré, non pas en jouant sur la répartition de la taxe susceptible d'être perçue par un EPCI, un syndicat mixte ou une collectivité départementale, mais plutôt en étendant le champ d'application de la taxe à l'ensemble des déchets susceptibles d'être traités et, bien sûr, valorisés.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que Thierry Foucaud, après avoir entendu notre dialogue, se ralliera au dispositif qui vient d'être proposé car, dans l'ensemble, nous partageons les mêmes objectifs. Il n'est pas possible, cher collègue, de ne taxer que les déchets industriels, parce qu'ils obéissent à une autre législation. Vous le savez, les sites sont plus rares, ils ne peuvent être créés que par décision de l'État, la responsabilité des collectivités territoriales est bien moindre en l'occurrence, et je ne crois donc pas que l'on puisse leur appliquer la même problématique. Toutefois, vous ayant entendu exposer votre amendement, je forme le voeu que vous puissiez vous rallier à l'amendement que j'ai présenté, modifié par le sous-amendement n° II-438 rectifié. Quant à l'amendement n° II-423 du Gouvernement, il me semble qu'il s'appliquait à la version votée à l'Assemblée nationale et que, par coordination, si nous adoptions l'amendement n° II-302 sous-amendé par le sous-amendement n° II-438 rectifié, il ne serait alors plus nécessaire.