Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. La portée des lois de financement est également élargie : le périmètre de ces lois intégrera les fonds qui participent au financement de la sécurité sociale. C'est, par exemple, le cas du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA. Là encore, je sais que ces mesures vont dans le sens d'une plus grande transparence, que vous réclamiez à juste titre depuis bien longtemps. Le projet de loi organique vise, ensuite, à donner plus de crédibilité aux lois de financement de la sécurité sociale en présentant au Parlement un cadrage pluriannuel des prévisions financières. Chaque loi de financement fixera les perspectives de recettes et de dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir, permettant ainsi de renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et de répondre à une attente forte de l'ensemble des acteurs de la sécurité sociale. Cette pluriannualité était déjà présente dans la loi réformant l'assurance maladie et le Conseil constitutionnel nous y avait encouragés dans sa décision d'août 2004. Elle correspond en effet à la logique de « maîtrise médicalisée » des dépenses commencée avec la réforme de l'assurance maladie. La sincérité des lois de financement sera aussi confortée par l'introduction d'un dispositif de certification des comptes du régime général par la Cour des comptes, qui se prononcera également sur la cohérence des tableaux d'équilibre des régimes du dernier exercice clos. Le projet de loi organique a également pour ambition de donner plus de sens aux lois de financement en introduisant une démarche « objectifs-résultats », dont j'ai déjà évoqué les motivations. Une annexe de la loi présentera ainsi les « programmes de qualité et d'efficience » de la politique de sécurité sociale dans chacune de ses branches pour les exercices à venir. Ces programmes s'appuieront sur un diagnostic de situation, par exemple l'état de santé de la population pour la branche maladie ou le niveau de vie des retraités pour la branche vieillesse. A partir de cet état des lieux, ces programmes assigneront des objectifs d'efficience aux branches qui seront évalués au moyen d'indicateurs chiffrés. A titre d'exemple, je citerai l'évolution des capacités d'accueil des jeunes enfants dans le cadre de la politique familiale ou, pour la branche maladie, le nombre de médecins engagés dans une procédure d'évaluation de la qualité de leur pratique. Ces programmes permettront aussi d'identifier les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs et, surtout, de bien vérifier que les résultats sont réellement obtenus. La sécurité sociale s'est déjà engagée dans cette voie depuis 1996 à travers des conventions d'objectifs et de gestion liant l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Les programmes par branche qui accompagneront la loi de financement renforceront cette démarche, sans remettre en cause la démarche partenariale entre l'Etat et les caisses. Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale nous permettra de répondre clairement à trois questions que se posent nos concitoyens en matière de sécurité sociale : A quoi servent les 350 milliards d'euros consacrés à la sécurité sociale ? Quels sont les objectifs que nous fixons aux politiques de sécurité sociale ? Les résultats obtenus sont-ils à la hauteur des objectifs fixés ? Cette loi organique représente une évolution en profondeur des lois de financement de la sécurité sociale. Elle n'impose pas une révolution de leur contenu. Elle en préserve les spécificités et nous permettra de répondre avec clarté et transparence aux questions de nos concitoyens. Vous savez que le Gouvernement avait à coeur de présenter ce texte en premier devant la Haute Assemblée. Nous l'avions annoncé cet été. Nous sommes fidèles à l'engagement qui a été pris. Je sais pouvoir compter sur la volonté du Sénat et du Parlement dans son ensemble de faire aboutir cette réforme majeure.