Nicolas ABOUT (, président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: , président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About , président de la commission des affaires sociales. La loi de financement inclut aussi un cadrage pluriannuel prospectif sur quatre ans. Ce dernier est indispensable pour un pilotage pertinent des équilibres généraux de la sécurité sociale et pour une appréhension complète des différentes réformes menées, celles-ci s'inscrivant toujours dans la durée. C'est évidemment le cas de la réforme des retraites votée en 2003, mais c'est également vrai pour la réforme de l'assurance maladie d'août 2004. Deuxième aspect important : la nouvelle présentation de la loi de financement permet enfin de rapprocher les recettes et les dépenses par branches et, surtout, d'obtenir des soldes. Vous vous souvenez que, jusqu'à présent, on nous présentait les recettes par catégories et les dépenses par branches, ce qui rendait impossible l'analyse détaillée et, surtout, le vote de l'équilibre financier de chacune de ces branches. Nous pouvons enfin faire ces rapprochements et établir des comparaisons d'une année à l'autre. De plus, pour permettre une plus grande clarté dans la détermination des composantes de l'ONDAM, la loi organique rend obligatoire sa déclinaison en au moins cinq sous-objectifs. En outre, le champ de la loi de financement est étendu non seulement aux organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale - le fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et le fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FFIPSA - mais également à la CADES, pour laquelle nous devrons voter un objectif annuel d'amortissement de la dette, et au fonds de réserve pour les retraites, dont nous devrons approuver le montant prévisionnel de l'abondement. L'autonomie financière de la sécurité sociale est renforcée. Ainsi, il ne peut plus être dérogé à la règle de la compensation des exonérations de charges sociales en dehors de la loi de financement. Un article de cette loi doit soumettre à notre approbation le montant total de la compensation, en parfaite harmonie avec ce qui est prévu dans la loi de finances. Ces dispositions sont essentielles, compte tenu des montants en jeu et de leur poids dans les recettes de la sécurité sociale. Nous nous sommes d'ailleurs fortement mobilisés pour qu'elles figurent, ne serait-ce que dans ces termes-là, dans la loi organique. Enfin, le principe de la sincérité, de la régularité et de la fidélité des comptes est clairement affirmé. La Cour des comptes sera chargée du contrôle. Elle devra certifier les comptes du régime général à compter de l'année 2006. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est présenté met en oeuvre ce nouveau cadre pour la première fois. L'examen détaillé du texte et de ses annexes auquel notre commission a procédé fait apparaître un certain nombre d'insuffisances. Ces dernières sont bien naturelles pour une première application, mais il me paraît important de les recenser, car des améliorations pourront et devront être apportées dans les prochaines lois de financement, afin notamment que l'intention du législateur organique soit pleinement respectée. Ainsi, monsieur le ministre, il conviendra de renforcer le cadrage pluriannuel en étayant l'annexe B, de façon à justifier plus solidement les évolutions prévues et en y développant, par exemple, plusieurs scénarii à l'image de ce qui existe dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.