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Robert BRET - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. ...nous voici une nouvelle fois réunis pour répondre aux impératifs libéraux de soumission de l'ensemble des activités humaines aux règles de la libre concurrence et à la loi du marché. Avec ce projet de loi que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité, vous organisez la marginalisation du service public postal et le règne des critères de rentabilité financière dans la gestion de l'entreprise, conformément au contrat de plan conclu entre l'Etat et La Poste pour la période 2003-2007. Ce plan incite La Poste à poursuivre la refonte des processus des gains de productivité pour améliorer sa rentabilité. L'objectif est énoncé on ne peut plus clairement : il s'agit de casser l'idée que le secteur public est un secteur fiable, acteur pertinent du développement économique, proposant des réponses adaptées aux besoins de la société et des populations sans pour autant réaliser de plus-values. Cette même logique prévaut dans l'Accord général sur le commerce et les services, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et dans les politiques menées par l'Union européenne depuis l'Acte unique et le traité de Maastricht, qui vise, dans son article 129, l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie. Rappelons que l'OCDE indique que les privatisations opérées par les Etats membres, s'expliquant également par la pression du pacte de stabilité et la barrière des 3 %,, ont porté dans l'Europe des Quinze sur 563 milliards d'euros entre 1984 et 2000. Pourtant, nous le savons, les conséquences engendrées par ces politiques de libéralisation sont réellement néfastes pour les peuples. L'ouverture obligatoire de tous les services publics et de toutes les entreprises publiques à la concurrence, la marchandisation de toutes les activités humaines, les critères de convergence visant à réduire les dépenses sociales et publiques sont les maîtres mots actuels dans la construction européenne. Or nous ne connaissons que trop bien les conséquences sociales de cette utopie libérale : développement du chômage, de la précarité, de la flexibilité et des délocalisations. Bref, cette Europe libérale, qui est pérennisée dans le traité constitutionnel, constitue une véritable consécration de l'injustice sociale. Nous ne pouvons l'accepter. Le marché ne peut régir la vie de la cité : ce n'est pas la modernité ; cela ne répond pas à l'aspiration des peuples. Les besoins en termes de solidarité augmentent. C'est aussi pour cette raison que nous ne souhaitons pas que l'Etat renonce à ses missions régaliennes de cohésion sociale, pour accompagner la construction européenne sur la voie du progrès social.
Robert BRET - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Une telle cohésion passe nécessairement par la mise en oeuvre de services publics de qualité, suffisants, organisés par la puissance publique et financés à hauteur des enjeux. L'Etat a un rôle économique à jouer, le débat politique doit être en mesure de définir l'intérêt général des populations. Pourtant, l'Europe favorise plus l'intérêt des multinationales, en leur permettant d'augmenter leur profit et en diminuant les coûts de production, tout en accroissant la précarité des travailleurs. A cet égard, le projet de directive Bolkestein est particulièrement illustratif du chemin emprunté par la construction européenne. L'analyse détaillée de la proposition de directive, en particulier l'inscription du principe du pays d'origine, fait apparaître en effet un certain nombre de dangers pour les travailleurs des Etats membres. A ce titre, cette directive préfigure l'Europe telle qu'elle est conçue dans le traité constitutionnel européen : la dévotion aux règles du marché règne en maître dans la lettre et dans l'esprit de ces deux textes. A l'inverse, nous souhaitons que l'Europe soit constituée pour et par les peuples. C'est l'unique manière de procéder pour qu'elle soit capable de répondre aux besoins des peuples du XXI e siècle. Ainsi, en cas de victoire du non,...
Robert BRET - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Ainsi, en cas de victoire du non, nous souhaitons que les directives imposant la mise en concurrence des services publics soient suspendues et qu'un moratoire soit immédiatement décrété sur les privatisations, pour permettre l'élaboration d'un bilan économique et social complet. L'Union devra alors s'engager pour la reconnaissance des services publics dans ses institutions, en les faisant échapper aux règles de la concurrence. Elle devra également s'engager à créer de tels services, pour répondre aux besoins sociaux. En tout état de cause, elle devra favoriser la coordination et la coopération à l'échelle européenne des différents services publics nationaux et régionaux. Pour toutes ces raisons, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce projet de loi de dérégulations postales, qui s'inscrit dans la droite ligne des orientations libérales privilégiées dans la construction européenne et constitutionnalisées dans le texte soumis au vote des Françaises et des Français le 29 mai prochain.
Hélène LUC - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 17 mars dernier, lors d'une séance de questions orales, j'ai demandé à M. le ministre de l'éducation nationale, François Fillon, de mettre en place une véritable concertation sur l'avenir du CNDP, le Centre national de documentation pédagogique, après sa délocalisation à Chasseneuil-du-Poitou décidée par le Gouvernement. Or je viens d'apprendre que, contrairement à ce qu'il avait annoncé devant le CNDP, moi-même et tous les élus du comité de défense, composé de députés, de sénateurs, de conseillers généraux, de conseillers régionaux et de conseillers municipaux de la ville de Paris, François Fillon ne tiendra pas l'engagement qu'il avait pris de tenir une table ronde avec les représentants du CNDP et les élus à propos de cette délocalisation. En effet, le ministre vient d'annoncer qu'il veut procéder demain au déménagement en force du matériel numérique situé à Montrouge, qui représente le coeur de l'activité du CNDP. Cela priverait de travail les 168 salariés. Par ailleurs, ce matin, à la sortie d'une réunion, des incidents graves ont eu lieu : une employée a été blessée par le directeur qui voulait ouvrir la porte alors que les salariés discutaient avec lui. Avec mon amie Nicole Borvo, sénatrice de Paris, Janine Jambu, députée des Hauts-de-Seine, et le comité de défense composé des élus que j'ai cités tout à l'heure, nous soutenons les employés du CNDP, car nous pensons qu'une telle décision doit être annulée. Nous ne laisserons pas démanteler le CNDP, nous ne le laisserons pas déménager. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et tenir ses engagements. (M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et M. Christian Cointat rient et discutent entre eux .) Cela vous fait rire, messieurs ? Mais le sort de plusieurs centaines d'employés est en jeu ! Vous le savez, en cette période où le chômage augmente, déménager pour des centaines de familles, ce n'est pas rien !
Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux textes que j'ai l'honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, constituent ensemble une importante contribution à la réforme de l'Etat et à la simplification des procédures. Ils ont pour objet de favoriser une meilleure compréhension des conditions d'inscription sur les listes électorales et une plus grande participation des Français établis hors de France aux scrutins organisés à l'étranger. Aujourd'hui, les Français établis hors de France peuvent voter à l'étranger à trois occasions : pour élire le Président de la République, pour élire les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, et pour participer au référendum. Je note pour mémoire qu'ils ont également eu la possibilité de participer, à l'étranger, à l'élection du Parlement européen jusqu'à la loi du 11 avril 2003. Il faudra réfléchir à des modalités permettant à nos compatriotes de voter de nouveau, à l'étranger, pour ces élections.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Enfin, je tiens à le souligner, il importe que le Gouvernement prenne toutes mesures utiles pour que la prise d'effet chaque année des listes révisées soit la même dans les communes et dans les postes diplomatiques et consulaires de manière à garantir la permanence de l'exercice du droit de vote aux électeurs inscrits dans une commune et s'inscrivant sur une liste électorale consulaire. Ce point mérite une grande attention. En effet, actuellement, les premières listes, celles des communes, prennent effet au 1 er mars de chaque année, alors que les secondes, celles des consulats, prennent effet, elles, au 15 avril de chaque année. Cela signifie que, au cas où une élection présidentielle ou un référendum aurait lieu entre le 1 er mars et le 15 avril, les nouveaux inscrits sur une liste électorale consulaire se verraient déchus de leurs droits civiques puisqu'ils seraient suspendus du droit de vote pour ces élections à partir du 1 er mars dans leur commune de rattachement, sans possibilité de voter dans leur consulat sur la nouvelle liste avant le 15 avril. Une telle situation n'est pas acceptable ; elle présenterait un caractère d'une extrême gravité pour une démocratie. Un effort administratif est donc indispensable. Certes, je suis bien conscient des difficultés, mais rien n'est impossible, rien n'est insurmontable, c'est pourquoi je ne puis qu'insister fortement sur ce point. Je ferai une toute dernière remarque : cette réforme s'est déroulée dans une parfaite transparence et dans un dialogue constant entre la commission des lois du Sénat, le Gouvernement, l'ensemble des sénateurs représentant les Français établis hors de France, l'Assemblée des Français de l'étranger et l'administration. Elle est le fruit d'une coopération exemplaire. Une nouvelle fois, votre rapporteur se félicite, mes chers collègues, de cette conjonction d'efforts pour plus de démocratie. La fusion des listes électorales à l'étranger n'est pas seulement une opération technique ; c'est une oeuvre politique dans laquelle votre rapporteur veut voir une étape supplémentaire vers plus de cohésion de la communauté des Français de l'étranger, cette « collectivité d'outre-frontière » en devenir, qui pourra s'exprimer mieux et plus facilement à travers son vote, règle d'or de toute démocratie. Comme le disait le président René Coty, qui a bien connu cet hémicycle : « Français de l'étranger, vous êtes au premier rang des serviteurs de la nation ». Monsieur le ministre, mes chers collègues, faisons en sorte qu'ils puissent la servir au mieux !
Richard YUNG - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Il était tellement secret que l'électeur ne pouvait plus voter. Il faut surtout, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues, accélérer le calendrier de mise en place. En 2007, nous participerons à deux scrutins nationaux ainsi qu'à des scrutins locaux. En 2008, nous aurons d'autres scrutins. Il faudrait donc que nous soyons prêts pour toutes ces échéances. Cela dit, d'autres mesures sont nécessaires. Comme je l'ai souligné précédemment, le principal obstacle à l'expression du suffrage des Français vivant à l'étranger, c'est la distance souvent très importante qui les sépare du bureau de vote dont ils dépendent, et je crains que cet éloignement physique entre le citoyen électeur et son centre de vote ne s'accentue en raison de la fermeture d'un certain nombre de nos consulats généraux. Lorsque nous avons rencontré M. Barnier cette semaine, dans le cadre de la préparation du débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères, nous avons été plusieurs à plaider pour le maintien d'un maillage raisonnable de consulats de nature à permettre aux Français de l'étranger de voter. Il ne s'agit pas de conserver inutilement des consulats généraux, voire des consulats de plein exercice, mais de maintenir un maillage permettant le rapprochement de l'électeur de son bureau de vote. Je me souviens d'avoir visité il y a quelque temps Buenos Aires, comme vous le savez la deuxième « ville italienne » du monde, un dimanche où les Italiens votaient. Ils étaient deux millions d'Italiens inscrits à Buenos Aires à voter et chaque école communale de cette ville a fait office de bureau de vote italien. Si les Italiens le font, les Français doivent pouvoir le faire. Autre idée, plus originale et qui suscitera peut-être un débat : le recours, lors des élections nationales organisées à l'étranger, au vote par correspondance, lequel est actuellement autorisé à titre exceptionnel lors de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je sais que le ministère de l'intérieur s'oppose systématiquement à la généralisation du vote à distance à toutes les élections auxquelles participent les Français établis hors de France.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Monsieur le ministre, permettez-moi d'abord de vous remercier du dépôt de ces textes introduisant des changements notables qui viendront faciliter l'exercice des droits civiques des Français établis hors de France. Même si, en apparence, elle peut paraître limitée, la réforme que vous nous soumettez est importante. Elle semblait nécessaire depuis longtemps, mais, hélas, comme souvent, il a fallu attendre de nombreuses années : enfin, la voici ! L'avancée essentielle est la création d'une liste électorale unique, création qui suit logiquement l'introduction du registre des Français établis hors de France. Mes chers collègues lequel d'entre vous n'a pas rencontré, dans un bureau de vote à l'étranger, une personne qui protestait disant qu'elle avait voté lors de la précédente élection mais qu'elle devait avoir été radiée de la liste entre-temps. En fait, cette personne n'avait pas été rayée de la liste ; elle était sur l'autre liste ! Il fallait en effet figurer sur les deux listes. J'ai même vu un ambassadeur protester parce qu'il n'était pas sur la liste. Lui aussi avait oublié qu'il existait deux listes !
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Toujours dans le souci d'une plus grande précision, mais aussi par cohérence avec l'article 6 de la loi organique de 1976, cet amendement vise à réécrire l'article 7 de cette même loi organique. En effet, à l'heure actuelle, la composition de la commission électorale chargée d'arrêter les listes relève du décret en Conseil d'Etat du 14 octobre 1976, alors que, dans le droit commun, c'est l'article L. 17 du code électoral qui fixe la composition des commissions communales dont le rôle est identique. Il nous paraît donc nécessaire, pour des raisons de cohérence, que des dispositions similaires s'appliquent dans les deux cas, et ce d'autant plus que c'est la loi organique qui, dans son article 6 que nous venons d'adopter, fixera la composition des commissions administratives responsables de la préparation des listes : dans un souci de parallélisme et d'harmonisation, il paraît normal de fixer également dans la loi organique la composition de la commission électorale, qui se situe hiérarchiquement au-dessus des commissions administratives puisque c'est elle qui en arrête les listes.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Or beaucoup de Français vivent à Dakar. Et ce n'est qu'un exemple ! Les moyens de communication classiques sont donc limités. Parmi les moyens de communication modernes, le courrier électronique semble être aujourd'hui idéal, pour les Français de l'étranger, afin de couvrir de telles circonscriptions. En effet, Internet permet de contacter en temps réel et sans frais un grand nombre de nos compatriotes. On notera aussi qu'une grande partie des Français établis hors de France utilise depuis longtemps le réseau Internet comme moyen d'information ou de communication avec la France. Malheureusement, la plupart des postes consulaires ne disposent pas de l'adresse électronique des ressortissants Français établis dans leur zone de compétence. Si obligation leur en était faite dans la loi, ils s'impliqueraient davantage ! Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. Son objet est simple et modeste, puisqu'il vise seulement à apporter une précision permettant aux électeurs français établis où que ce soit dans le monde de savoir qu'ils ont cette faculté de communiquer leur adresse électronique à leur consulat. J'entends déjà les objections qui vont m'être opposées : nous allons le faire, nous allons écrire... Non ! Je suis désolé, j'ai une expérience de l'étranger vieille de trente-cinq ans, je connais les consulats, je connais leur fonctionnement, et je sais que, malgré la bonne volonté d'un grand nombre d'entre eux, que je reconnais, certains n'ont toujours rien fait en ce sens.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. La commission des lois a étudié attentivement cet amendement, dont elle partage l'esprit. Nous avons eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises dans ce débat, il est évident qu'Internet et les messageries électroniques sont des moyens essentiels pour joindre les Français établis hors de France. Mais nous n'avons pas besoin d'une loi pour préciser que « les électeurs qui possèdent une messagerie électronique ont la faculté d'en communiquer l'adresse aux autorités consulaires » ! Les électeurs ont déjà le droit de le faire s'ils en ont envie ! Nous comprenons très bien le but réel, et fort honnête, de notre collègue, et nous y souscrivons : il s'agit d'inciter les postes diplomatiques et consulaires à recourir chaque fois que possible au courrier électronique pour joindre nos compatriotes expatriés. Mais cela ne relève pas du domaine de la loi : une circulaire, voire un arrêté ou un décret, si on l'estime utile, peuvent y suffire sans qu'il soit besoin de passer par la loi. Mes chers collègues, n'oublions pas que nous sommes en train de débattre d'un projet de loi organique qui, en tant que tel, sera soumis à la censure du Conseil constitutionnel !
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Or le Conseil constitutionnel nous a répété à plusieurs reprises, et son président y a insisté encore récemment, qu'il veillerait très strictement à ce que les lois ne sortent pas du champ que leur assigne l'article 34 de la Constitution : les matières réglementaires n'ont pas leur place dans la loi. Nous devons en outre considérer que sont ici en jeu moins la faculté donnée aux électeurs de communiquer leur adresse électronique aux services consulaires - faculté qu'ils ont déjà, car le contraire serait une atteinte à leurs droits - qu'une injonction, aimable et courtoise, faite aux fonctionnaires du Quai d'Orsay d'utiliser davantage le courrier électronique. Or il me semble que les meilleures personnes placées pour ce faire sont le ministre, le secrétaire d'Etat ou les ministres délégués. Voilà pourquoi la commission des lois, tout en partageant vos sentiments, mon cher collègue, estime que votre amendement relève du domaine réglementaire et vous invite à le retirer. Peut-être M. le secrétaire d'Etat va-t-il vous apporter tous les apaisements nécessaires et vous donner les gages que votre demande sera satisfaite, progressivement, bien sûr, et dans la mesure des moyens de chacun !
Richard YUNG - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. L'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 stipule que « toute propagande est interdite à l'étranger, à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des ambassades et des consulats ». Cette mesure législative, qui a été complétée par les dispositions du décret n°76-950 du 14 octobre 1976, repose sur des « convenances internationales ». En d'autres termes, il est de coutume de ne pas diffuser ni d'organiser de « propagande » liée aux scrutins nationaux dans un Etat étranger. On comprend bien les raisons qui militent en ce sens. Toutefois, les deux exceptions contenues dans la loi de 1976 - l'envoi des circulaires, d'une part, l'affichage dans les ambassades et les consulats, d'autre part - ne permettent pas de sensibiliser de manière satisfaisante nos concitoyens établis à l'étranger lors de l'élection du Président de la République ou pendant la campagne précédant un référendum. Selon mon expérience personnelle, ayant vécu trente-cinq ans à l'étranger dont quatorze en Allemagne, la question du bien-fondé de ces dispositions peut se poser. J'ai, par exemple, assisté à un meeting de Pierre Mauroy sur la Place du marché à Munich, annoncé de différentes manières. En d'autres temps, M. Sarkozy a tenu des réunions publiques à Bruxelles et personne n'a soulevé de critiques. Or, l'un et l'autre, qui figurent parmi les plus hauts représentants de notre République, étaient en contradiction avec la règle en vigueur. Afin de mettre un terme à cette incohérence entre la loi et la pratique, il faut faciliter l'organisation de véritables campagnes politiques à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne. Certes, la Constitution européenne n'a pas encore été adoptée - ...