Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans ces conditions, il faudrait que nous trouvions une recette aussi dynamique pour assurer la couverture de ces nouvelles dépenses. Certes, le Gouvernement s'est attaché à veiller à ce que les taux de progression restent dans la dynamique du produit intérieur brut, mais l'exercice n'est pas aussi évident qu'il peut y paraître. La sécurité sociale a donc besoin d'une source de financement à la fois plus pérenne et plus dynamique. Le Président de la République a lancé le débat, au début de l'année, au moment des voeux, en retenant la piste d'une cotisation assise sur la valeur ajoutée et non plus exclusivement sur les salaires. Plusieurs études ont été menées sur le sujet, mais aucune réponse évidente n'en est sortie. Elles ont tout au plus fait apparaître un consensus sur la nécessité de rechercher à la fois l'équilibre des comptes sociaux et le maintien de la compétitivité économique de la France dans une économie ouverte et mondialisée. Sur l'objectif, je pense d'ailleurs qu'il y a un véritable consensus entre nos deux commissions, entre les deux assemblées et avec le Gouvernement. Le problème est que personne ne sait comment l'atteindre. Notre collègue Serge Dassault avait avancé une autre solution qui consistait à mettre en oeuvre le coefficient d'activité, solution qui apparaissait séduisante parce que simple, mais qui n'est certainement pas sans effets pervers et qui risque d'avoir des répercussions négatives sur une partie de nos entreprises. Il nous faudra donc - il me semble que Jean-François Copé était prêt à partager cette approche et le rapport Lambert va un peu dans ce sens - bien faire la part des choses entre les dépenses qui sont dites de solidarité et les dépenses considérées comme des dépenses d'assurance. Les dépenses de solidarité ont vocation à être financées par le budget de l'État alors que les dépenses d'assurance doivent l'être par des cotisations ou des primes d'assurance. Le tout sera donc de bien définir les périmètres qui entourent chacun de ces deux types de dépenses. C'est sur ce point qu'il risque d'y avoir quelques divergences entre la commission des finances et la commission des affaires sociales. Pour ma part, je partage l'avis de M. Bas, qui a affirmé haut et fort à plusieurs reprises qu'il fallait que nous assurions une véritable étanchéité entre les comptes de la sécurité sociale et les comptes de l'État. Il faut éviter qu'il n'y ait des ressources provenant d'un côté et de l'autre et que le curseur ne soit en permanence déplacé entre les unes et les autres. On a connu cette situation pour le partage des droits sur le tabac : le curseur s'est déplacé au fil du temps, une partie des droits sur le tabac « basculant » au profit du FFIPSA, des allégements ou dans le panier des neuf recettes, une autre partie allant à la branche maladie et le reste au budget de l'État. Quelle que soit la nature de la recette qui viendra alimenter le budget de la sécurité sociale, l'essentiel est que cette recette appartienne au budget de la sécurité sociale et qu'elle n'ait aucun lien avec le budget de l'État, et cela même si c'est une taxe ou une recette du type de la CSG, le tout étant que nous fassions bien la part des choses entre ce qui correspond au budget de la sécurité sociale et ce qui correspond au budget de l'État.