Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-08
Date: 2005-12-08
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ... mais je souhaiterais quand même vous apporter quelques précisions. Le mécanisme du ticket modérateur est l'un des outils qui permet d'assurer un juste équilibre entre les besoins des entreprises et des collectivités. Il s'agit d'un partage raisonnable de l'effort entre l'État et les collectivités. Ce n'est pas une simple formule : il y va en réalité non seulement de la compétitivité de nos entreprises mais aussi de l'attractivité de nos territoires. Toutefois, il est vrai que les collectivités dont les bases plafonnées représentent la majeure partie des bases de taxe professionnelle pourraient subir une contrainte particulière. À cet égard, je reprendrai un exemple que j'ai peut-être déjà cité. Dans mon département, le Puy-de-Dôme, j'ai fait réaliser un certain nombre de simulations pour la commune d'Issoire. Les bases plafonnées des entreprises s'y élèvent à 64 millions d'euros sur 74 millions d'euros de bases totales de TP, soit 86 %. On le voit bien, il faut corriger ce mécanisme. Cela dit, par honnêteté intellectuelle, il faut prendre en considération l'ensemble du raisonnement et, même plafonnées, n'oublions pas que les bases augmentent en moyenne de 4,5 % par an. Avec Jean-François Copé, nous veillons à ajuster encore ce mécanisme, afin de préserver les collectivités qui ne pourraient supporter un ticket modérateur trop important au regard de leurs finances, notamment celles qui, dans le passé, ont fait preuve de modération dans leurs taux. Nous aurons l'occasion d'en débattre samedi prochain avec Jean-François Copé, mais je peux d'ores et déjà répondre à Mme Mathon que cette réforme ne portera pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités telle que nous l'avons inscrite dans la Constitution. Pour ce qui concerne les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il s'agit de poursuivre l'effort en faveur des collectivités territoriales, malgré la contrainte budgétaire que vous connaissez. Je rappellerai très brièvement quelques points. Comme l'a rappelé M. de Montesquiou, dont l'intervention a été particulièrement brève et brillante, les concours de l'État représentent 64,9 milliards d'euros, soit un cinquième du budget de l'État, ce qui est une proportion importante. Au départ, contrairement à ce que certains ont affirmé, la reconduction du contrat de croissance et de solidarité n'était pas acquise. Nous nous sommes battus pour l'obtenir, nous avons pesé de tout notre poids pour que les règles d'indexation de ce contrat soient reconduites en 2006. Je remercie d'ailleurs MM. Mercier et de Montesquiou d'avoir salué cet effort. Permettez-moi également de remercier ceux qui, au-delà des clivages partisans, ont su reconnaître les efforts du Gouvernement en faveur de la dotation globale de fonctionnement et du contrat de croissance et de solidarité. Cet effort représente, je le répète, plus de 1 milliard d'euros. Monsieur Collombat, vous avez évoqué la dotation de solidarité rurale, la DSR. J'ai eu la curiosité de regarder l'évolution de la DSR dans votre commune de Figanières : il semble qu'elle ait augmenté de 12,7 %. J'imagine, dans ces conditions, que votre intervention marquait votre satisfaction personnelle...