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Nicole BRICQ - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, je sais que le sujet des énergies renouvelables ne vous est pas tout à fait étranger, même s'il n'entre plus aujourd'hui directement dans vos compétences. Le Président de la République s'est engagé à « faire de la France le leader des énergies renouvelables, au-delà de l'objectif européen de 20 % de notre consommation d'énergie en 2020 ». Mais, dans mon département - j'ai également pu le constater dans d'autres départements -, les administrations concernées, par exemple les préfectures, ne semblent pas avoir pris en main les questions correspondant à cette ambition proclamée par Nicolas Sarkozy à la suite du Grenelle de l'environnement, en particulier pour ce qui est du développement de l'énergie éolienne. Il faut savoir que les zones de développement de l'éolien, les ZDE, se heurtent à de nombreuses difficultés dans plusieurs départements. La confusion règne sur le plan local ! Des dossiers soigneusement préparés par des élus locaux dans le cadre du dispositif de concertation prévu par la réglementation sur les ZDE, souvent avec l'aval d'une majorité des habitants concernés, sont rejetés malgré plusieurs années de travail préparatoire. Les recommandations techniques changent ou s'empilent à une vitesse bien plus élevée que celle qui correspond à l'élaboration et à la réalisation d'une zone de développement de l'éolien. La durée d'instruction de l'étude d'impact pour obtenir le permis de construire dépasse largement les délais réglementaires atteignant dans de nombreux départements souvent plus de deux années. Dans mon département de Seine-et-Marne, compte tenu de la méthodologie préconisée par les services préfectoraux et de la cartographie qui en découle, le développement de l'éolien s'annonce minimal. Pourtant, ce département s'étend sur la moitié de la région d'Île-de-France, première région consommatrice d'électricité, et accueille ainsi une grande part du potentiel éolien francilien. Dans un tel contexte, il semble difficile que la France atteigne ses objectifs de production d'énergies renouvelables. Pour ces raisons, locales et nationales, j'aimerais savoir si l'État va prendre ses responsabilités dans le développement de l'éolien et si des prescriptions précises seront envoyées aux préfets en ce sens.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, ma première intervention en tant que ministre de l'écologie et du développement durable en 2002 avait eu lieu ici même, au Sénat, dans le cadre d'un texte relatif à l'implantation des éoliennes. C'est donc avec un très grand plaisir que je répondrai à votre question, mais, cette fois-ci, au nom de M. Jean-Louis Borloo. Le Grenelle de l'environnement a arrêté, lors des tables rondes du mercredi 24 et du jeudi 25 octobre 2007, la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie, du changement climatique, de la préservation de la biodiversité ainsi que de la prévention des effets de la pollution sur la santé. L'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020 et d'atteindre une proportion d'au moins 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Parmi toutes les énergies renouvelables productrices d'électricité, l'énergie éolienne est celle qui présente le plus grand potentiel de développement à court terme. La puissance éolienne installée en métropole s'élevait à la fin de 2007 à plus de 2 000 mégawatts, soit trois fois plus qu'en 2005. La France est devenue le troisième pays européen en termes de marché annuel. Selon la dernière enquête réalisée par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qui couvre la période du 1 er février 2006 au 1 er février 2007, environ 300 permis de construire ont été délivrés, ce qui représente une puissance de 1 500 mégawatts environ. À cela s'ajoutent 900 demandes de permis qui étaient en cours d'instruction par les services de l'État pour une puissance de plus de 5 000 mégawatts. Ces chiffres encourageants montrent qu'une dynamique pérenne de l'éolien a été installée en France. Pour le département de Seine-et-Marne, 8 projets totalisant 40 mégawatts déposés entre le 1 er février 2006 et le 1 er février 2007 étaient en cours d'instruction au 1 er février 2007. Il est à noter qu'aucun permis de construire n'a été refusé au cours de cette période. Bien évidemment, le développement de l'énergie éolienne doit être maîtrisé, avec le souci constant du respect des milieux naturels, des paysages, du patrimoine et du cadre de vie. Faute de respecter ces conditions, le développement de l'énergie éolienne se heurterait à l'hostilité de nos concitoyens et s'en trouverait compromis. Madame la sénatrice, je transmettrai à M. Jean-Louis Borloo vos observations, qui, si j'ai bien compris, relèvent non pas d'une remise en cause de la réglementation, mais plutôt du souhait que celle-ci soit appliquée sans tarder et sans se réfugier derrière des arguties.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ne partage pas du tout le diagnostic qui vient d'être posé. Je ne pense pas que l'on puisse parler de dynamique de l'éolien, au contraire ! Il s'agit certainement de l'énergie renouvelable la plus difficile à mettre à oeuvre. Tout d'abord, il faut convaincre les habitants et les élus. Ensuite, une fois que toutes les conditions sont réunies, on se heurte à des prescriptions confuses : les préfets n'appliquent pas la réglementation de la même manière d'un département à l'autre. Je demande donc au Gouvernement de prescrire des recommandations très claires afin que ce choix politique soit enfin mis en oeuvre. Tout le monde le sait, l'énergie éolienne peut représenter à terme 15 % de l'énergie électrique dans notre pays. Or nous sommes très en retard en la matière. La France se fait d'ailleurs régulièrement tancer par la Commission européenne, et cela a encore été le cas très récemment. Pour ma part, je pense qu'il y a une sorte de consensus négatif contre cette énergie. Elle pourrait parfaitement se développer sur nos territoires. Qui plus est, ce serait une source de revenus pour les collectivités locales. J'ai visité des champs d'éoliennes dans l'Aisne, à peine à une cinquantaine de kilomètres de mon département. Or tout le monde en était satisfait, aussi bien les élus, qui trouvaient là une ressource non négligeable pour leurs finances locales, que leurs administrés, qui bénéficient indirectement des retombées grâce à une pression fiscale moindre. Et leur environnement n'en est pas détruit pour autant ! Sans une volonté politique et des prescriptions claires des services de l'État, nous aurons du mal à faire décoller cette énergie. enlèvement international d'enfants : droit de garde et droit de visite transfrontière
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui témoigne de votre attachement personnel à ces questions et à la résolution de ces cas extrêmement difficiles. Je vous sais gré, également, de transmettre mes propositions à Mme la garde des sceaux. À l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, la France pourrait, effectivement, apporter beaucoup. Nous avons vraiment un travail à faire sur ces sujets. Une initiative française qui consisterait, par exemple, en une évaluation de tous ces problèmes, pour établir ensuite le bilan de l'ensemble des cas difficiles sur le plan européen, serait utile. Il serait également bon de mettre en place des initiatives pour que les choses se passent dans la transparence et qu'il y ait une certaine harmonisation de nos juridictions en matière de garde et de droit des enfants. Certains pays ont des dispositions très anciennes. Il y existe des obstacles liés à la nature de leur droit interne. Cependant, madame la ministre, comme vous l'avez dit, il faut absolument que le droit des enfants soit le premier élément pris en considération. Le droit d'un enfant à ses deux parents doit aller bien au-delà des intérêts nationaux et des juridictions internes. devenir de l'entreprise areva t & d à montrouge
Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame le sénateur, vous avez appelé l'attention de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur la situation de l'établissement AREVA T & D à Montrouge, dont les salariés sont en grève depuis le début du mois de janvier. Elle m'a chargé de vous présenter ses excuses pour son absence et de vous répondre à sa place. La société AREVA T & D, qui a en charge le pôle de transmission et de distribution du groupe, a annoncé en septembre 2007 son intention de fermer le site de Montrouge, qui emploie quatre-vingt-neuf salariés, à compter du 31 août 2008. En effet, ses résultats sont négatifs depuis plusieurs années, malgré un effort important de ses salariés, ce qui démontre, aux yeux de la direction d'AREVA, l'absence durable de rentabilité du site. À la suite de l'annonce de l'engagement de la procédure de fermeture par la direction d'AREVA le 11 janvier dernier, les salariés ont décidé de bloquer le site en exigeant le retrait de ce projet. L'usine de Montrouge avait déjà connu un conflit social au mois de novembre 2007, avec blocage du site. Les négociations locales informelles avec l'appui des pouvoirs publics n'ont pas permis de trouver une réponse aux revendications des salariés, notamment sur le niveau des mesures de reclassement et le montant de l'indemnité de licenciement proposé par la direction. Une délégation des salariés, accompagnée de Mme la députée Marie-Hélène Amiable, a été reçue au cabinet de Christine Lagarde le 23 janvier dernier. Cette réunion a permis de renouer le dialogue entre les parties. Elle a eu pour effet immédiat l'annulation de la procédure de référé engagée par l'entreprise pour libérer l'accès au site, le déblocage de l'usine et la reprise des négociations le lendemain sous la médiation du directeur départemental du travail et de l'emploi. Les négociations se poursuivent et le Gouvernement, dont l'intervention a contribué à renouer le dialogue entre les parties, espère que ces dernières trouveront maintenant rapidement un accord pour élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi équilibré permettant le retour à l'emploi de l'ensemble des salariés dont le poste est supprimé à la suite de la décision de fermeture du site. Je vous prie de croire, madame le sénateur, que Christine Lagarde se tient personnellement et quotidiennement informée par ses conseillers de l'évolution de ce dossier, et que le Gouvernement est totalement mobilisé.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je tiens à ajouter quelques mots pour réagir à la réponse de M. le secrétaire d'État et pour insister sur les conséquences de la décision d'AREVA. Il s'agit d'une situation assez classique qui aura, malheureusement, des répercussions sur le plan humain, en raison de l'état de la pyramide des âges que j'ai évoqué, mais aussi de la non-anticipation de la restructuration, via un plan de formation de salariés très spécialisés, et du non-investissement à Montrouge. Tous ces éléments risquent d'empêcher ces personnels - quatre-vingt-neuf employés - de retrouver du travail. Je tiens également à rappeler qu'il n'y aura plus aucun site de ce type en France et à insister sur le cynisme avec lequel on a obligé ces salariés hautement qualifiés à former des ingénieurs pour d'autres sites. Tout cela, bien évidemment, pour répondre à la sacro-sainte exigence de baisse du coût du travail ! Cette fermeture aura également des répercussions sur le plan industriel. Elle cache, en fait, une délocalisation orchestrée de la production en Allemagne, où AREVA a acquis Ritz Haute Tension, qui fabrique les mêmes produits. Reste à savoir si cette usine parviendra au même degré de certification, et donc de sécurité, pour les objets produits ! Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, pour justifier cette décision, AREVA invoque des raisons économiques et la petitesse du site. Or, ainsi que vous l'avez souligné, un plan de redressement a été mis en place, qui a porté ses fruits puisqu'en un an les pertes sont passées de 1 million à 123 000 euros. J'insiste sur le fait que les salariés s'y sont particulièrement investis. Je rappelle que, parallèlement, AREVA n'hésite pas à engloutir des sommes importantes pour ses investissements à l'étranger. Je souligne également que le cabinet d'expertise comptable Secafi Alpha, mandaté par le comité d'entreprise, avait relevé des lacunes surprenantes, notamment l'absence de chiffrage du coût global prévisionnel du projet de liquidation du site. C'est pourquoi je pense que, lorsqu'on invoque des pertes, il faut tout prendre en compte. Enfin, je me demande si la décision de fermer le site de Montrouge n'a pas été prise a priori, en faisant l'hypothèse de la rentabilité du projet sans en apporter la démonstration comme l'exige le livre IV du code du travail. On doit s'interroger également, au final, sur le coût social pour la collectivité de la mise au chômage probable de salariés. Cela pose, une nouvelle fois, la responsabilité sociale de certains grands groupes à l'image d'AREVA, entreprise publique qui plus est ! Je sais que, cet après-midi, les négociations doivent reprendre. Je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, à intervenir auprès de la direction d'AREVA pour que ces négociations aboutissent, et ce dans le sens de celles qui ont eu lieu précédemment sur le site de Saint-Ouen. financement des infrastructures communes de génie civil pour les lignes de télécommunications
Simon SUTOUR - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Dans le courant de l'année 2007, l'État s'est désengagé du financement des infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement des lignes de télécommunications. Dans le département du Gard, comme dans plusieurs autres départements, l'enfouissement de réseaux de distribution d'électricité s'effectue en coordination avec les réseaux de télécommunications placés sur appuis communs, dans le cadre d'une convention signée entre le syndicat à cadre départemental d'électricité du Gard, le conseil général et France Télécom pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Le suivi de cette convention, dans le cadre d'un comité ad hoc associant les membres du bureau syndical, des représentants du conseil général et de l'opérateur de télécommunications, a permis jusqu'à présent de trouver des solutions ponctuelles aux difficultés résultant de l'application de cette convention. Pour autant, les retards fréquents constatés dans l'enfouissement des câbles par nos collectivités adhérentes influent sur le cadre de vie des administrés et risquent de pénaliser les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale dans la gestion de leurs crédits assujettis à des contraintes de consommation des subventions dans des délais stricts. France Télécom, sous la maîtrise d'ouvrage duquel sont réalisés les travaux de câblage, devrait adapter ses moyens humains et budgétaires à la charge de travail résultant de l'effort des collectivités et de leurs partenaires financiers que sont le fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, et EDF. De plus, le récent désengagement de l'État dans le financement des infrastructures communes de génie civil fait reposer sur les communes une part croissante de leur financement. L'article 30 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie dispose qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques devra être pris au plus tard six mois après la publication de la présente loi. Cet arrêté qui permettrait de compenser, à tout le moins partiellement, le désengagement de l'État n'a toujours pas été publié alors que la loi a, elle, été publiée au Journal officiel le 8 décembre 2006 ! C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement compte faire accélérer le processus réglementaire qui permettrait de pallier le désengagement de l'État en matière de financement des travaux de génie civil de télécommunications.
Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Sutour, les retards que vous signalez dans l'enfouissement des câbles résultent selon vous d'une inadaptation des moyens humains et budgétaires mis en oeuvre par France Télécom pour réaliser ces travaux. S'agissant du premier élément, à savoir les moyens humains que l'opérateur mobilise, je répondrai que ceux-ci relèvent de sa seule responsabilité, dès lors qu'il respecte les obligations qui lui incombent. Pour ce qui est des moyens financiers, le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 2224-35, énumère les catégories de coûts pris en charge par un opérateur lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle cet opérateur a été autorisé à installer un ouvrage aérien non radioélectrique. La loi renvoie ainsi à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci. Un accord passé entre France Télécom, l'Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques propose aux collectivités publiques un modèle de convention afin de faciliter et d'accélérer l'enfouissement coordonné des réseaux. La mise en oeuvre de cette convention a cependant soulevé un certain nombre de difficultés, en particulier concernant le partage des coûts de terrassement, en raison de divergences d'interprétation de la loi. Une disposition législative a donc modifié cet article pour ce qui est des coûts de terrassement et prévoit effectivement qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts pris en charge par l'opérateur des communications électroniques. Cet arrêté, en cours d'élaboration, fait actuellement l'objet de concertations avec les différents acteurs concernés. La ministre de l'économie et des finances, Mme Christine Lagarde, veillera à ce qu'il soit publié prochainement, après consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la commission parlementaire compétente dans ce domaine, la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.
Simon SUTOUR - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous nous avez rappelé un certain nombre d'éléments que, bien évidemment, nous connaissions mais, pour ma part, je tiens à revenir sur l'arrêté. En effet, au moment où l'on parle de revaloriser le rôle du Parlement, il ne faut pas oublier que l'application de la loi par le Gouvernement est la première manifestation du respect de ce rôle. La loi prévoit qu'un arrêté doit être pris dans les six mois après la promulgation de la loi. Alors que celle-ci a été promulguée le 8 décembre 2006 - nous sommes donc largement au-delà du délai prescrit -, vous m'expliquez que cet arrêté va prochainement être publié mais qu'il est encore en cours d'élaboration. Je vous remercie de nous laisser entrevoir une perspective de publication, qui ne serait finalement que le respect de la loi. En l'occurrence, ce respect de la loi aurait des conséquences très importantes pour l'ensemble de nos collectivités territoriales. Tant que cet arrêté ne sera pas pris, les communes seront dans l'incertitude quant au niveau des financements qui seront apportés pour l'enfouissement de ces réseaux. Je souhaite donc que cet arrêté, qui est prévu par la loi, soit publié prochainement et que les paroles que vous venez de prononcer se traduisent enfin dans la réalité. banalisation du livret a
Georges MOULY - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Monsieur le président, vous me permettrez, en la circonstance, d'être la voix de mon excellent collègue et ami Gérard Delfau, qui m'a demandé ce matin de le remplacer. M. Delfau souhaite en effet attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ultimatum de la Commission européenne concernant la banalisation du livret A. Symbole de la collecte de l'épargne populaire, le livret A compte 45 millions de titulaires. Il constitue, pour certains, le seul outil financier dont ils disposent encore. Ses vertus sont nombreuses : il représente la sécurité pour ses bénéficiaires, qui n'ont jamais été spoliés depuis 1884 ; il est peu coûteux pour les finances publiques ; ses fonds financent la construction du logement social grâce à une gestion sécurisée par la Caisse des dépôts. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne doit pas céder aux pressions de la concurrence européenne. Si le livret A était laissé aux mains du secteur bancaire privé, non seulement ses fonds seraient siphonnés et transférés vers des placements plus rentables, mais la principale source de financement de la construction de logement social se réduirait comme une peau de chagrin, alors que la demande n'a jamais été aussi forte et l'opinion publique aussi mobilisée en la matière. Concrètement, que vont devenir les mesures du plan Borloo, dont le financement repose à 80 % sur le livret A, l'engagement à produire le double de logements sociaux ou encore le programme national de rénovation urbaine ? N'oublions pas non plus La Poste, distributeur historique du livret A - 15 % de son chiffre d'affaires -, qui assoit sur cette activité le financement de son réseau en zone rurale et dans les quartiers sensibles. Le Gouvernement a-t-il décidé de fermer des milliers de bureaux de poste ? Enfin, dernier aspect préoccupant : la centralisation des fonds par la Caisse des dépôts qui en gère l'affectation pour le logement social va-t-elle disparaître au profit des banques privées et de leurs actionnaires ? Pour toutes ces raisons, M. Delfau estime que la banalisation du livret A serait lourde de conséquences sociales et d'injustice pour la majorité des Français. C'est pourquoi il en appelle à une politique du logement social ambitieuse et respectueuse de l'intérêt général contre la seule logique du profit et de la libre concurrence, et demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour répondre à la Commission européenne concernant le livret A.