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Michel DOUBLET - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. La trame verte et bleue, pour être efficace, doit se fonder sur la meilleure connaissance possible de notre patrimoine naturel, laquelle reste aujourd'hui partielle ou inachevée avec l’inventaire des ZNIEFF. L'article 25 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement relève à cet égard que « l'efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants. » La commission de l'économie a précisé que le schéma régional de cohérence écologique était fondé notamment sur l'inventaire national du patrimoine naturel mais aussi sur les inventaires locaux et régionaux mentionnés à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. Cependant, cet article ne comporte aucune référence à des inventaires spécifiques pour la trame verte et bleue. Par cohérence, ce texte doit être complété. Enfin, l'amélioration de la connaissance est aussi un enjeu économique. En effet, la connaissance en amont facilite la prise en compte de la biodiversité et la rend donc moins coûteuse pour les aménagements.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission partage totalement les préoccupations exprimées par nos collègues, notamment Mme Didier. Cependant, ces amendements me paraissent satisfaits par le droit en vigueur et par le projet de loi. En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 411-5 du code de l’environnement prévoit que « les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d’inventaires locaux ». En revanche, il n’apparaît pas utile de préciser que les inventaires ont notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration de la trame verte dans la mesure où ils ont également d’autres objets qu’il serait bien trop long d’énumérer. Toutefois, j’indique aux auteurs des amendements que ce lien entre les inventaires locaux et la trame verte figure explicitement dans l’article L. 371-3 relatif à la trame verte, grâce à l’adoption en commission d’un amendement de notre collègue Paul Raoult. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait des amendements identiques n os 400 et 631 ainsi que des amendements n os 629, 782 et 371 rectifié bis . À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel institué dans chaque région, qui recouvre toutes les disciplines des sciences de la vie et la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins, a un rôle important à jouer sur toutes les questions relatives à la conservation du patrimoine naturel. L’article L. 411-5 du code de l’environnement stipule que ce conseil peut être saisi pour avis par le préfet de la région ou le président de la région. C’est une possibilité, pas une obligation. Dans le nouveau titre VII du code de l’environnement que nous venons d’adopter, nous avons souligné que le conseil scientifique régional du patrimoine devait émettre un avis sur le schéma régional de cohérence écologique. Il peut donc être utile d’intégrer dans la définition du conseil scientifique régional du patrimoine le rôle qu’il doit jouer dans la mise au point du schéma régional de cohérence écologique, qui permettra d’instituer la trame verte et bleue. Il est en effet important que la définition de la trame verte et bleue fasse l’objet d’un consensus scientifique. Que des universitaires, des organismes de recherche, les muséums régionaux apportent leur soutien au schéma régional qui sera proposé permettra de lui donner toute sa légitimité.
Charles REVET - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. J’indique d’ailleurs que j’ai eu beaucoup de difficultés à obtenir les avant-projets. Je m’interroge donc, d’autant que le Président de la République évoque un « Grand Paris » qui ferait du Havre le grand port maritime de Paris. Dans ces conditions, comment allons-nous pouvoir concilier l’ensemble ? Pour avoir été rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire, je sais que la France a un potentiel tout à fait extraordinaire. Or il est quasiment impossible de faire quoi que ce soit dès lors qu’un site est classé. Monsieur le président de la commission de l’économie, nous allons examiner dans quelques semaines un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; vous m’avez d’ailleurs chargé des secteurs de la pêche et de l’aquaculture. La France dispose de la deuxième superficie maritime au monde, mais importe aujourd'hui plus de 80 % des poissons et des crustacés qu’elle consomme. M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche nous propose tout naturellement de développer l’aquaculture. C’est bien, mais il faut de l’espace !
Jean BOYER - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Cet article 48 est important dans la mesure où il évoque les outils nécessaires à la sauvegarde de notre environnement et de notre patrimoine. Oui, mes chers collègues, la qualité de l’espace est un tout, car elle est liée à l’existence d’une faune régulée, d’une flore à valoriser, ainsi qu’à la conservation, voire à la protection d’insectes pollinisateurs indispensables au maintien de cette flore si nous voulons la garder naturelle. Les plans nationaux d’action doivent être connus du public. Le respect de la qualité de l’environnement est un état d’esprit individuel et collectif. Ces indications, ces prescriptions, doivent être considérées non pas comme répressives et contraires à certaines libertés individuelles, mais comme essentielles dans un monde en pleine mutation. Alors résistant dans la Haute-Loire, mon département, Albert Camus n’a-t-il pas écrit : « La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent ? » « Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants. » Toutes les semences de l’avenir sont dans celles d’aujourd’hui. Il ne faut pas le dire pour être à la mode, il faut agir pour que notre legs soit constructif et que la nature à préserver soit source du maintien de la qualité de la vie. Nous le savons, dans la vie, il y a le vouloir, mais pas toujours le pouvoir ! Dans ce domaine, reconnaissons très modestement que nous pouvons bien plus que dans d’autres. La couverture de notre territoire par les conservatoires botaniques – j’ai eu l’honneur de présider celui du Massif central –, qui était incomplète et très insuffisante, a beaucoup avancé depuis quelques années. Il y avait urgence en raison de la mécanisation des récoltes avant la floraison, mais aussi de l’utilisation plus répandue des engins mécaniques jusque dans les jardins, les prés, les forêts, voire les fossés. Vous l’avez compris, mes chers collègues, je veux évoquer l’ensilage ou la pâture précoce, ainsi que, parfois, l’utilisation massive d’herbicides ou de pesticides. Oui, la France doit sauvegarder sa flore exceptionnelle, riche par sa diversité et sa répartition géographique : la montagne, les vallées, les plaines, les zones humides, avec le réseau Natura 2000, les zones méditerranéennes, sans oublier la variété des altitudes, du niveau de la mer au sommet du massif du Mont-Blanc, qui culmine à 4 810 mètres. Depuis le début du siècle dernier, 60 espèces ont disparu ; aujourd'hui, 678 espèces restent très fragiles. Il est temps d’arrêter l’hémorragie ! La France héberge aujourd'hui 4 900 espèces, ce qui la place derrière des pays méditerranéens tels que l’Espagne, avec 7 500 espèces, l’Italie, avec 5 600 espèces, et la Grèce, un petit pays qui compte cependant 5 000 espèces, mais devant l’Allemagne, avec 3 000 espèces, et le Royaume Uni, avec 1 400 espèces. Dans cette France que nous aimons, c’est le département des Alpes-Maritimes qui a la flore la plus riche.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Les plans nationaux ont pour objet de contribuer à sauver les espèces menacées. Or le bilan des plans de restauration existants met en évidence les limites de leur efficacité du fait de l’absence de prise en compte juridique par les personnes publiques concernées. Selon les associations de protection de l’environnement, la situation suivante est fréquemment observée : un plan d’action pour une espèce menacée est engagé. Les acteurs du plan se mobilisent pour le mettre en œuvre et de l'argent est investi. Ensuite, à l’occasion d’une autorisation de dérogation à la protection des espèces, un aménagement vient affaiblir ou réduire à néant tous les efforts consentis. De même, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, de biocides, de produits chimiques et d’organismes génétiquement modifiés doivent tenir compte de ces plans, sous peine d’en affaiblir considérablement la portée. Cet amendement a donc pour objet de remédier à cette situation regrettable, afin de donner aux plans nationaux de cohérence écologique toute la portée nécessaire.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Effectivement, nous avons entendu un exposé fort lyrique, mais, monsieur Boyer, à la suite d’un bilan écologique vient le temps des décisions, et celles-ci sont toujours délicates ! Je pense, par exemple, à l’aménagement de l’estuaire de la Seine au Havre ou encore à celui de la Gironde. On est placé devant des choix simples mais douloureux : doit-on ou non autoriser les installations de gazéification ? En l’occurrence, il s’agit de décisions non pas « compassionnelles », mais bien politiques, qui sont très difficiles à prendre. Et je ne parle pas de l’agriculture... Avec cet amendement, nous souhaitons préciser que les documents de planification et projets de l’État et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans. Cet article donne un caractère législatif aux différents plans d’action sectoriels qui sous-tendent la stratégie nationale pour la biodiversité. Celle-ci est le principal dispositif d’action de la France pour répondre aux enjeux de conservation et assumer ses engagements internationaux, en particulier la Convention sur la diversité biologique adoptée lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro, en 1992. Nous soutenons l’intégration de cette nouvelle section sur les plans nationaux d’action pour la conservation ou le rétablissement des espèces dans le code de l’environnement. Toutefois, nous estimons que ces plans n’auront une véritable force juridique, et donc une effectivité réelle, que si les documents de planification et projets de l’État et des collectivités territoriales doivent les prendre en compte. Tel est l’objet de notre amendement. Rappelons que la France s’était engagée à stopper la perte de biodiversité en 2010. L’année prochaine sera d’ailleurs particulièrement importante dans ce domaine d’action, une année bilan, puisqu’elle a été déclarée « année internationale de la biodiversité ». L’échéance est désormais très proche. Le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature a déjà déclaré que l’objectif 2010 ne serait malheureusement pas atteint, précisant « bien que plusieurs actions aient été achevées ou engagées, les indicateurs restent principalement au rouge ». Il y a donc urgence à transformer les plans d’action actuels en de véritables plans stratégiques. Dernièrement, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre dans les cinq ans qui viennent des plans de conservation et de restauration pour les cent trente et une espèces en danger critique d’extinction qui figurent sur la liste rouge de l’Union mondiale pour la nature. Encore une fois, les objectifs de conservation ne pourront être atteints que s’ils sont pris en compte par les politiques menées sur les territoires.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission de l’économie est défavorable à l’amendement n° 401 présenté par Mme Évelyne Didier. En effet, l’élaboration des plans nationaux d’actions se fait sur une base volontaire et contractuelle. Il ne s’agit pas d’un outil normatif ou d’un outil d’aménagement. En conséquence, il n’est pas opportun de rigidifier le dispositif en les rendant opposables aux décisions administratives. Une telle disposition pourrait même aller à l’encontre de l’objectif du Grenelle, qui est d’élaborer rapidement ces plans en mobilisant tous les acteurs volontaires, s’ils acquéraient un caractère opposable et devenaient une source de contentieux. La commission de l’économie est également défavorable à l’amendement n° 787 défendu par M. Paul Raoult pour les raisons exposées précédemment. J’ajoute que les documents de planification doivent déjà tenir compte de nombreuses dispositions relatives aux espèces protégées, notamment dans les zones Natura 2000 et, demain, dans la trame verte. Les obliger à prendre également en compte les plans relatifs aux espèces menacées paraît excessif. De plus, les collectivités territoriales participent en tout état de cause, dans de nombreux cas, au financement de ces plans. Enfin, la commission de l’économie est aussi défavorable à l’amendement n° 632, défendu par M. Jacques Muller.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Étant donné que Mme la secrétaire d’État s’en remet à la sagesse de notre vénérable assemblée sur l’amendement n° 787, permettez-moi d’insister sur l’intérêt d’une telle disposition. Comme je l’ai dit, l’urgence écologique dans ce domaine est indéniable. Des centaines d’espèces sont aujourd’hui dans le rouge et, pour faire face à une telle dégradation, il faut provoquer un vrai sursaut dans notre pays ! Aligner les chiffres comme on l’a fait tout à l’heure, c’est bien, mais si, parallèlement, le problème n’est pas vraiment pris en compte de façon concrète, nous irons inévitablement dans le mur. La biodiversité se dégrade jour après jour dans notre pays. Je prendrai deux exemples. Le premier concerne les hirondelles, dont je peux vous assurer que le nombre a baissé de plus de 40 %. Pourtant, elles ont un rôle écologique important. En effet, elles gobent les mouches, les moustiques et autres insectes contre lesquels on lutte aujourd’hui à l’aide de moyens chimiques, alors que l’écosystème permet à lui seul de conserver un équilibre. Le second concerne les chauves-souris. Il faut les protéger, car elles sont les meilleurs chasseurs de moustiques de nos territoires. Il faut choisir : protéger les chauves-souris ou laisser faire. Mais, dans ce dernier cas, des tonnes de produits chimiques seront demain nécessaires pour éradiquer les moustiques, tâche qu’effectuent très bien les chauves-souris aujourd'hui ! Ces exemples concrets prouvent que l’écologie n’est pas gratuite ; elle a une valeur économique. Œuvrer en faveur de l’écologie, c’est travailler pour le développement économique de notre pays. En ces termes, l’écologie constitue même la première richesse en capital naturel de notre économie.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à préciser la nature des conservatoires botaniques nationaux, leurs missions de mise en œuvre des politiques publiques de connaissance de la flore sauvage, et l’organisation du réseau, à travers une fédération regroupant l'ensemble de ces conservatoires. Il est d’abord important de préciser que les conservatoires botaniques nationaux sont des établissements sans but lucratif, agréés pour remplir une mission d’intérêt public. Nous proposons également une définition plus détaillée du rôle et de la place des conservatoires botaniques nationaux dans les dispositifs de connaissance et de conservation de la biodiversité. Il faut rappeler qu’ils sont agréés pour un type de mission bien définie. Cet amendement réintroduit la dimension d’expertise nationale du réseau des conservatoires botaniques nationaux. Il met aussi en cohérence leurs missions déjà définies dans la loi comme les inventaires du patrimoine naturel et celles qui sont prévues par les dispositifs du Grenelle I et du Grenelle II : observatoire de la biodiversité, plans d’action.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Lors de son déplacement en Guyane en janvier 2008, le Président de la République avait annoncé la création d’une structure qui « devrait s’inscrire dans le cadre du futur conservatoire écologique ». Ce conservatoire devait avoir pour objectif de participer à l’élaboration du schéma minier et d’accélérer l’inventaire exhaustif des richesses de la faune et de la flore en s’appuyant sur le travail déjà réalisé par les organismes scientifiques présents en Guyane. Il devait également jouer le rôle de conservatoire botanique et permettre d’identifier et de valoriser les ressources génétiques naturelles, en liaison avec le parc amazonien. Malheureusement, peu d’éléments nouveaux sont intervenus depuis concernant cette structure, si ce n’est au sujet de son mode de financement, qui comprendrait entre autres une taxe minière spécifique propre à la Guyane, adoptée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Le conseil régional de la Guyane va lancer une étude sur la faisabilité d’un conservatoire botanique. À cette fin, il est essentiel de coordonner les démarches entreprises par les collectivités territoriales et par l’État. Cet amendement vise donc à clarifier les contours juridiques et la gouvernance d’une structure qui, souhaitée par le chef de l’État, sera chargée de cet inventaire. Le rôle des collectivités territoriales dans l’élaboration et la gouvernance du conservatoire doit être réaffirmé et garanti en vue de favoriser un dialogue équilibré et serein entre l’État et ces collectivités. À cet égard, l’exemple du long et douloureux chemin qui a mené à la création du parc amazonien devrait nous éviter de répéter les erreurs passées.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. La continuité écologique est le mot-clé de notre amendement. Il s'agit d’introduire, au sein de l’article du code de l’environnement détaillant les objectifs d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le rétablissement de la « continuité écologique » au sein des bassins hydrographiques liée à l’instauration de la trame bleue. La trame bleue doit en effet permettre de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l’objectif inscrit à l’article 29 du Grenelle I, c'est-à-dire atteindre ou conserver d’ici à 2015 un bon état écologique ou un bon potentiel pour les masses d’eau superficielles. Comme le soulignent les auteurs de l’étude d’impact accompagnant le présent projet de loi, dans le cadre des états des lieux des bassins préparés en application de la directive-cadre sur l’eau et intégrés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, la moitié des masses d’eau présentant le risque de ne pas atteindre un bon état écologique ont été expertisées comme telles en raison de ruptures dans la continuité écologique. Il s’agit donc d’un champ important d’action. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 50 du projet de loi que nous venons d’adopter habilite les collectivités territoriales à mener les études et travaux nécessaires pour aménager les ouvrages présents sur les cours d’eau. Loin de moi l’idée de rouvrir le débat nourri que nous avons eu sur les notions d’effacement ou d’aménagement des barrages. Cependant, nous avons convenu, lors du Grenelle I, de la nécessité de réaliser une étude sur l’aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons. Je propose donc seulement d’inscrire l’objectif de continuité écologique au sein du titre du code de l’environnement consacré à l’eau et aux milieux aquatiques, afin qu’il figure au même rang que la prévention des inondations, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la protection de la ressource ou encore la valorisation économique de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée et durable de la ressource en eau intègre les adaptations nécessaires au changement climatique. Or c’est bien pour prendre en compte l’urgence climatique que nous avons décidé d’instaurer une trame bleue ! Cet amendement s’inscrit donc parfaitement dans la logique de ce projet de loi.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. L’article précédent traitait de l’habilitation des agences de l’eau à mener une politique d’acquisition foncière dans les zones humides. Nous avons tous conscience des lourds enjeux liés à la préservation des zones humides en termes de biodiversité et de qualité de l’eau et nous sommes guidés par l’engagement pris à l’issue des travaux du Grenelle de l’environnement d’acquérir, avant 2015, à des fins de conservation, 20 000 hectares de zones humides particulièrement menacées par l’artificialisation. Il faut souligner que, d’ores et déjà, certains acteurs acquièrent des zones humides pour les protéger, qu’il s’agisse des conservatoires d’espaces naturels, de la Ligue pour la protection des oiseaux, de la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage – en d’autres termes, les chasseurs - ou des départements et régions dans le cadre de leurs politiques en faveur des zones naturelles sensibles. Cependant, aujourd’hui, les pouvoirs publics hésitent de plus en plus à subventionner les politiques d’acquisition foncière des acteurs du secteur associatif, en raison de la non-inaliénabilité des terrains acquis pour tout ou partie à l’aide de fonds publics. Dans l’exposé des motifs du projet de loi on explique que certains de ces acteurs arrivent à résoudre ces difficultés juridiques au cas par cas, dans le cadre d’un engagement contractuel de droit civil pris devant l’autorité qui subventionne. La situation est tout de même très complexe. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer dans la loi, en introduisant un nouvel alinéa au sein de l’article L. 141-2 du code de l’environnement, un régime particulier pour les terrains acquis par ces associations, régime qui garantira que, si l’association venait à être dissoute, ces terrains seront non pas vendus, mais dévolus par l’autorité administrative à un établissement public de l’État ou à une collectivité territoriale, dans des conditions qui seront définies par décret. Cet amendement vise donc à renforcer le rôle que jouent ces associations dans l’acquisition des zones humides.