Paul RAOULT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà réunis pour la deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. En première lecture, ce texte avait reçu notre approbation, après l’adoption d’un certain nombre d’amendements que nous avions déposés. Aujourd’hui, nous examinons un texte très fortement modifié lors de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, à la suite aussi – on peut le supposer – des demandes nouvelles du Gouvernement. Les députés n’ont adopté conformes que deux articles : l’article 2 et l’article 16. Ils en ont supprimé trois, mais en ont ajouté seize. C’est presque un nouveau texte qui nous est soumis, comportant trente-six articles et traitant de sujets qui n’avaient pas été abordés en première lecture, comme la réduction du taux de TVA dans le domaine de la restauration de 19,6 % à 5,5 %, ou encore la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives, dont l’intérêt touristique n’est pas manifeste. Certes, la visite du Stade de France ou du Stade de Barcelone figure dans des circuits touristiques. Force est cependant de reconnaître que le choix est vite fait entre la visite du Stade de Barcelone et la découverte de l’architecture de Gaudi... Quoi qu’il en soit, les propositions contenues dans ce projet de loi confirment des points essentiels de la première lecture ou apportent des éléments judicieux, comme l’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme, l’engagement d’une étude de la situation globale de l’offre d’hébergement touristique en France, qui nécessite une réflexion et une rénovation importantes, l’assouplissement de la réglementation des transferts de débits de boissons d’un département à l’autre. Des propositions intéressantes visent également les règles relatives aux heures d’ouverture et de fermeture des discothèques, ainsi que l’instauration de plages horaires minimales précédant la fermeture de l’établissement au cours desquelles la vente d’alcool sera interdite. En ma qualité de maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des équipements de ce type, je constate une mortalité répétée en raison d’accidents de la route survenus à la sortie de boîtes de nuit et de multiples actes de vandalisme ou d’incivilité commis aux mêmes heures. Ces dispositions sont, selon moi, indispensables. L’attribution des chèques-vacances est élargie aux entreprises de moins de cinquante salariés – c’est une excellente mesure – ainsi qu’aux concubins. Nous nous rallions à cette dernière proposition retenue par nos collègues députés, peut-être plus ouverts que nous. La création de l’agence de développement touristique de la France Atout France, fusion de ODIT France et Maison de la France, peut fortifier la promotion de notre pays à l’étranger. Je citerai également les mesures d’encadrement législatif de l’activité des motos-taxis, qui, jusqu’à présent, fonctionnent dans la plus grande illégalité, mais rendent des services attendus par de nombreuses personnes, ainsi que la création du titre de maître-restaurateur, qui est aussi une excellente disposition. Je regrette que l’extension des chèques-vacances aux non-salariés n’ait pas été retenue par la commission. Cette mesure aurait permis d’aider les personnes à faibles ressources, puisque près d’un Français sur deux ne part pas en vacances. Cette année, les prévisions de départs en vacances sont très pessimistes. Je regrette aussi que ne soit pas proposé l’établissement d’un rapport sur l’accueil dans les aéroports internationaux français qui, aujourd’hui, pose problème et mériterait une plus grande attention de la puissance publique. Il me semblerait également justifié, par souci d’objectivité et d’impartialité, de limiter le contrôle des hébergements touristiques à deux évaluations successives réalisées par un même organisme. Cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale et elle n’a pas été reprise, ce que je déplore. Le projet de loi ne répond pas à plusieurs questions essentielles, notamment s’agissant des difficultés rencontrées par les petits établissements hôteliers pour se mettre aux normes. Beaucoup risquent de disparaître dans les mois et les années qui viennent. Il faut les aider financièrement à réaliser les travaux nécessaires et leur accorder des délais supplémentaires, car leur situation financière est souvent très difficile. Le classement des hébergements touristiques marchands pose problème. Il devient payant, il est assuré par des organismes privés et l’incertitude plane sur les modalités du classement, ce qui est préjudiciable à la pérennité de ces établissements. Il faudra, monsieur le secrétaire d’État, que vous précisiez vos propositions sur ce point. Par ailleurs, deux interrogations demeurent. Tout d’abord, la baisse du taux de la TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 % à 5,5 % – proposition très ancienne – a été mise en œuvre avant même que le texte soit voté, ce qui en dit long sur le peu de crédit que l’on accorde dans ce pays au pouvoir législatif des deux assemblées… Nous nous interrogeons aussi sur le coût financier de cette mesure – 2 milliards à 3 milliards d’euros –, dans un contexte de dérive mal maîtrisée de l’endettement de la France. Est-il opportun de prendre une telle disposition, alors que le taux d’endettement de la France est à plus de 7 % du PIB et risque d’atteindre très rapidement les 10 % ? Voilà quelques mois, on nous rebattait les oreilles de la nécessité de ne pas dépasser le critère de Maastricht, les fameux 3 %. Les engagements de la profession en termes de baisse de prix, d’amélioration des salaires ou de créations d’emplois sont extrêmement fragiles : c’est le moins que l’on puisse dire ! Ils n’engagent que ceux qui veulent bien les écouter. Les contreparties sont incertaines, aucune sanction individuelle n’est prévue. Il eut fallu, avant la mise en œuvre de cette mesure, conclure un accord de branche.