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Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Effectivement, monsieur le sénateur, nous avons déjà débattu de ce sujet lorsque j’exerçais d’autres fonctions. Mais, comme vous le savez, les temps ont changé. Je souhaite vous indiquer où en est la réflexion animée par la présidence française à l’échelon européen. La France a demandé la création d’un groupe de travail sur l’évaluation et la gestion des OGM, portant sur cinq thématiques, à savoir l’évaluation environnementale, les critères socioéconomiques, le fonctionnement de l’expertise scientifique, les seuils communautaires d’étiquetage de la présence fortuite d’OGM dans les semences et la prise en compte des territoires sensibles ou protégés. La présidence française espère faire adopter des conclusions à partir de ces travaux, lors du conseil « environnement » du 4 décembre prochain. Toutefois, comme vous le savez, sur ce sujet, sensible au sein des instances européennes, une décision à l’unanimité est nécessaire. M. Jean-Louis Borloo m’a demandé de vous apporter des informations complémentaires. Le Haut Conseil des biotechnologies sera bientôt mis en place. Le processus de constitution de son comité scientifique et de son comité économique, éthique et social est en cours. Nous espérons que sa première réunion pourra avoir lieu dès le début de l’année 2009. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, le 31 octobre dernier, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis remettant en cause le bien-fondé scientifique de la décision française de suspendre la culture du MON 810. Néanmoins, un certain nombre d’étapes ont été franchies depuis. D’ailleurs, l’avis de l’agence n’est lui-même qu’une étape dans le processus de traitement des clauses de sauvegarde, puisque la Commission doit soumettre une proposition de décision au comité réglementaire, puis au conseil des ministres. La France entend donc maintenir la suspension de cette culture, au moins tant que la décision finale européenne n’aura pas été prise. Elle défendra sa position. Nous devons également aborder le problème de la définition des seuils à appliquer dans les filières sans OGM. Il s’agit d’une question très difficile, qui fait l’objet d’une réflexion interministérielle. Pour l’instant, les textes réglementaires ne sont toujours pas prêts. Le Conseil national de la consommation mène actuellement des réflexions sur ce thème. Nous devrions avoir les réponses avant la fin de l’année, ce qui devrait amener le Haut Comité à prendre sa décision. Enfin, le décret sur la responsabilité et les garanties financières supportées par les agriculteurs cultivant des plantes OGM est actuellement en cours d’examen par le ministère des finances. Comme vous le voyez, les processus lancés à la suite des décisions prises par le Gouvernement suivent leur cours, même si des incertitudes demeurent sur le plan communautaire.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Madame Herviaux, comme vous le savez, l’AFSSET est placée sous la tutelle de plusieurs autorités, en l’occurrence les ministères chargés de l’écologie, de la santé et du travail, ce qui lui confère d’ailleurs une grande liberté. Le contrat d’objectifs et de moyens, qui définit des orientations pour la période 2008-2011, a été signé en 2007. Le budget de l’agence pour 2009 n’est pas négligeable, puisqu’il est de l’ordre de 23 millions d’euros, pour 127 emplois équivalents temps plein. Comme vous l’avez souligné, l’AFSSET est chargée de nombreuses missions liées à des enjeux de santé et d’environnement. En matière de risques liés aux substances chimiques et biocides, l’agence fournit un important appui technique au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans la mise en œuvre du règlement REACH et de la directive « biocides ». Le programme de travail de l’agence comporte d’ailleurs plusieurs thématiques liées au Grenelle de l’environnement, parmi lesquelles la qualité de l’air intérieur – c’est le sujet qu’évoquait M. Philippe Richert voilà quelques instants –, les nanomatériaux, les radiofréquences, les risques sanitaires liés à la réutilisation de l’eau usée, l’amiante environnementale, les particules, etc. Nous avons renforcé de manière significative les moyens de l’AFSSET, parce que l’enjeu est important. À nos yeux, si des fusions étaient décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, elles devraient permettre de conserver le principe de placer cette agence en tête de réseau. Il est véritablement nécessaire de maintenir une prise en compte cohérente des secteurs du travail et de l’environnement, sous l’angle de la préservation de la santé. Nous avons donc besoin de la somme de connaissances accumulées par l’ensemble des personnels de l’AFSSET, qui sont de grande qualité.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Ma question porte sur l’inspection des installations classées. Je suis d’autant plus motivée par ce sujet que des faits sordides se répètent dans ma région. À l’automne 1991, la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la DRIRE, n’avait rien vu ni du détournement de dizaines de tonnes de sels de métaux lourds hautement toxiques, issus des filtres de cheminées d’une aciérie du littoral, ni de leur utilisation frauduleuse pour remblayer quarante-cinq kilomètres de chemins de remembrement. Voilà un mois, nous avons appris par la presse que des déchets naphtalinés hautement cancérigènes d’une autre aciérie n’ont pas été retraités comme il se doit par la firme qui les a pris en charge, mais ont été réétiquetés et vendus comme carburants pour les tankers, après avoir transité par le port de Dunkerque, les délinquants touchant au passage le retour de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour exportation ! Ce fait date de 2005, et la DRIRE n’avait rien vu ! Année après année, nous entendons des promesses de création de postes d’inspecteur. La terminologie des programmes change, des accidents comme la catastrophe de l’usine AZF suscitent des annonces, des programmes stratégiques comme celui du 26 juin cadrent les rythmes de visite des entreprises, mais les quatre cents postes promis entre 2004 et 2007 n’ont été créés que pour la moitié d’entre eux. Pour tout rattrapage, on nous annonce la création de deux cents postes – c’est-à-dire ceux qui étaient prévus en 2004 –, à pourvoir avant 2012, par redéploiement au surplus, alors que les errements du passé montrent bien que les missions de ces agents sont complexes et ne s’improvisent pas. Monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous garantir la sécurité sanitaire et la transparence, alors que vous vous appuyez sur un corps d’inspecteurs insuffisant, qui ne s’accroît pas au rythme de l’augmentation des dangers technologiques et des trafics de déchets et qui n’est visiblement pas assez outillé pour détecter les manquements aux obligations légales ?
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Vous avez raison, madame Blandin, de citer un certain nombre de faits scandaleux et de dire que nous avons besoin d’un véritable corps d’inspecteurs des installations classées. La montée en charge de ce service constitue une priorité pour le ministère dans le cadre de la politique de prévention des risques. Nous avons ainsi prévu, à un moment où les effectifs de l’État sont plutôt en diminution, de déployer deux cents nouveaux inspecteurs d’ici à 2012. Afin de garantir de bonnes performances et de prévenir les faits que vous avez évoqués, il est nécessaire de donner une excellente formation à ces agents. Près d’une centaine d’entre eux ont suivi, au cours de l’année 2008, la formation préalable à l’habilitation en tant qu’inspecteur. C’est ainsi qu’ils pourront déjouer les pièges des aigrefins responsables des agissements invraisemblables que vous avez dénoncés. Je vous confirme donc que ce corps enregistre une réelle montée en puissance. C’est une décision politique que nous assumons.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Il s’agit ici, aux yeux du Gouvernement, d’un amendement d’appel, qui s’inscrit effectivement dans l’esprit de la LOLF. Il me serait très difficile de remettre en cause cette dernière, que j’ai cherché à mettre en place à la suite d’Alain Lambert. Cependant, comme le ministère est dans une phase de réorganisation complète, aussi bien à l’échelon central qu’au niveau opérationnel, sur le terrain, nous avons encore besoin, pendant une certaine période, d’un programme global de soutien, qui nous donne la souplesse nécessaire à la gestion de l’ensemble des programmes. En effet, actuellement, nous réorganisons nos effectifs sur le terrain au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, qui vont regrouper les directions régionales de l’environnement, les DIREN, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l’environnement, les DRIRE, les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, les directions régionales de l'équipement, les DRE. Nous souhaitons donc conserver ce mode de gestion pendant quelque temps encore, l’objectif étant bien évidemment de parvenir à la répartition visée par l’amendement. En conséquence, je demande à la commission de bien vouloir accepter de retirer cet amendement, sachant que son message a été parfaitement reçu par le Gouvernement.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je partage naturellement moi aussi la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement. Cependant, comme l’a indiqué Mme Keller au nom de la commission des finances du Sénat, il n’est pas approprié d’inscrire des crédits d’indemnisation au programme « Prévention des risques ». Par ailleurs, le gage prévu pose problème, car les crédits du programme de soutien sont calculés au plus juste, et une telle réduction remettrait en cause nos projets en matière d’action sociale, de formation ou d’accompagnement des réformes. Sur le plan technique, je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Sur le fond, vous avez raison, monsieur Sueur, d’insister sur la situation des victimes de la sécheresse de 2003. Je rappelle que 4 300 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, alors que seules 200 d’entre elles, selon les critères habituels, auraient dû être prises en compte. Par ailleurs, une procédure supplémentaire a été mise en œuvre pour d’autres communes, ce qui a conduit à répartir une enveloppe d’environ 220 millions d’euros. Dans l’immédiat, aucune nouvelle dotation budgétaire n’est prévue, mais je prends néanmoins bonne note, monsieur Sueur, de votre appel. Dès demain, je ferai part de votre demande à Mme  le ministre de l’intérieur. Je ne puis la satisfaire dans le cadre du programme considéré, mais je la relaierai au sein du Gouvernement.
Jean BIZET (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet de rétablir un dispositif financier d’aide à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, afin d’adresser aux collectivités territoriales un signal s’inscrivant dans le droit fil des recommandations du comité opérationnel « Urbanisme » du Grenelle de l’environnement. En effet, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, des objectifs très ambitieux ont été fixés en matière de schémas de cohérence territoriale, lesquels devront être généralisés dans les zones sensibles, c'est-à-dire, notamment, les territoires littoraux et de montagne. Ils ont vocation à mieux articuler les politiques d'urbanisme, de transport et d'aménagement du territoire. Or ces documents sont non seulement longs à élaborer, mais également coûteux pour les collectivités territoriales, notamment en milieu rural : selon une étude réalisée en 2007, les SCOT ruraux présentent les coûts par habitant les plus élevés, à savoir 3,30 euros par habitant pour les SCOT très ruraux et 3,70 euros par habitant pour les SCOT ruraux structurés. Parallèlement, les soutiens de l'État à l'élaboration de ces documents sont en diminution. Le dispositif « 1 euro par habitant » est arrivé à échéance le 1 er janvier 2008, sans qu'aucun autre ne prenne le relais, alors que la carte des SCOT est loin d'être achevée. On estime pourtant que beaucoup de SCOT ruraux ou de pays, voire périurbains, n'auraient pu être engagés sans cette impulsion financière venue de l'État, qui a permis de couvrir en moyenne 36 % du coût des études des SCOT. Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été décidé de supprimer progressivement les prestations d'ingénierie assurées par l'État au profit des collectivités territoriales dans le champ concurrentiel. À partir de l’action 1 « Production de l’information géographique » du programme 159, il conviendrait donc d’abonder à hauteur de 3 millions d’euros l’action 1 « Urbanisme, aménagement et sites-planification » du programme 113.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Nous sommes tous attachés aux SCOT, qui jouent un rôle très important, surtout depuis le Grenelle de l’environnement. Il est certain que leur élaboration représente un investissement de temps et d’argent. Je vous indique, monsieur Bizet, que l’État accompagnera financièrement leur mise en place. Nous n’avons pas encore déterminé les modalités de ce soutien. Nous pensons, à ce stade, que le critère de la population doit être bien sûr pris en compte, mais que d’autres critères de développement durable sont également à considérer : la modération de la consommation de l’espace, la sobriété énergétique, etc. En tout état de cause, nous trouverons une solution, et cette discussion prendra place dans l’examen du projet de loi « Grenelle II ». Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant que, comme l’a souligné la commission des finances, le gage pose problème, le travail de cartographie étant nécessaire pour la réalisation des SCOT.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, nous avons intégralement regroupé au sein du programme « Formation aéronautique » les crédits de l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, et du Service d’exploitation de la formation aéronautique, le SEFA. C’est ainsi que la contribution annuelle de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, au programme de l’ENAC sera transférée en 2009. Seuls demeurent au sein du programme « Navigation aérienne » les crédits relatifs au maintien des compétences des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des corps techniques en poste. Ces dépenses servent au maintien du niveau d’anglais, à l’entraînement sur simulateur et au perfectionnement en informatique. Elles couvrent également les frais de déplacement liés à ce maintien des compétences. Ces actions sont obligatoires pour l’obtention et le renouvellement des qualifications statutaires dans les corps techniques et sont directement diligentées par les services de la navigation aérienne. Elles sont étroitement imbriquées dans le fonctionnement des services et se déroulent d’ailleurs dans leurs locaux. Ces crédits relèvent donc plutôt d’une logique interne propre aux services opérationnels concernés. Pour le moment, nous ne sommes pas favorables au regroupement proposé, mais nous ne sommes nullement fermés à la discussion et nous verrons avec le directeur général de l’aviation civile comment nous pourrions vous donner meilleure satisfaction sur ce point.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination purement technique, conséquence du vote intervenu hier soir, en fin de discussion de la première partie du projet de loi de finances. Puisqu’un débat s’est engagé hier autour de l’article 25, je tiens à rappeler que les crédits alloués au programme « Radars » ont permis de déployer 390 nouveaux radars en 2008, et non pas 560 comme cela avait été annoncé et comme nous souhaitons le faire en 2009. La croissance des crédits entre 2008 et 2009 est donc liée à une augmentation des investissements. Par ailleurs, les crédits relatifs à la maintenance de ces dispositifs augmentent, parce que le volume du parc est plus important. Une baisse de 18 millions d’euros des crédits alloués au programme « Radars » se traduit mécaniquement par une diminution du nombre de radars déployés, ce qui implique que nous ne respecterons pas nos objectifs de réduction du nombre des victimes en matière de sécurité routière. La réduction du déploiement se traduira également mécaniquement par une baisse, de l’ordre de 20 millions d’euros, des recettes prévues. Cette somme sera déduite du montant alloué à l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, qui passerait donc de 208 millions d’euros à 188 millions d’euros. Même si je comprends parfaitement les préoccupations des départements, je tiens à indiquer que le montant des amendes forfaitaires engendré par les 665 radars installés sur le réseau départemental est estimé à 56 millions d’euros. Le montant des dépenses pour l’exploitation de ce parc s’élevant à environ 33 millions d’euros, le solde pour l’État est donc de 23 millions d’euros. Ce montant est inférieur au montant alloué aux départements en 2008, qui est de l’ordre de 30 millions d’euros. Si l’on s’en tenait à ce qui a été voté hier, le déséquilibre s’aggraverait. C’est pourquoi je présente cet amendement de coordination pour rétablir la situation.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Abstraction faite du suspense et de l’intelligence humoristique de M. le président de la commission des finances, je reconnais qu’il y a là un vrai débat. Cet amendement pose en effet une question importante : Gérard Longuet y a d’ailleurs fort bien répondu par avance dans sa brillante intervention lors de la discussion générale, en rappelant tous les aléas connus par les fonds et autres structures créés au fil des années pour assurer le financement de nos infrastructures. Il est vrai que nous connaissons un moment quelque peu bizarre, où le financement est presque uniquement budgétaire, même si un certain nombre de taxes sont déjà affectées à l’agence. L’avenir est représenté par la nouvelle redevance d’usage de nos infrastructures par les poids lourds, telle qu’elle existe déjà en Allemagne, en République tchèque, en Autriche et, bientôt, dans d’autres pays. Nous disposerons ainsi d’une ressource évolutive et affectée au développement d’infrastructures et au report modal. Envisager les choses sous l’angle de la régulation budgétaire peut paraître un peu éloigné des réalités mais, Gérard Longuet l’a indiqué cet après-midi, cette approche n’est pas fausse. Il est vrai que, d’une certaine manière, nous « sanctuarisons » des crédits. Nous le savons bien : lorsque nous rencontrons une situation budgétaire un peu difficile dans nos communes ou nos départements, nous renonçons à réaliser certains investissements. Pour éviter ce travers, l’État, qui prend des engagements à l’égard des territoires, « sanctuarise » les crédits afférents en leur donnant une affectation particulière au sein de l’agence. Gérard Longuet a parlé, à plusieurs reprises, de ce que pourrait devenir l’AFITF. Par exemple, outre sa fonction actuelle de banquier, elle pourrait jouer un rôle de monteur de projets, auprès de l’État et en relation avec les collectivités locales : je pense ici aux 4 milliards d’euros de fonds publics nécessaires au financement des 306 kilomètres de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. C’est la raison pour laquelle, connaissant les préoccupations d’Alain Lambert, Jean-Louis Borloo et moi-même avons signé hier une lettre de mission, par laquelle nous chargeons M. Claude Martinand, vice-président de l’ex-Conseil général des ponts et chaussées, de nous présenter d’ici à quelques semaines une évaluation de l’AFITF et de nous proposer d’éventuelles modifications de son fonctionnement et de ses missions, pour tenir compte des questions soulevées par la commission des finances du Sénat. Cet amendement est donc important et tout à fait légitime. Son adoption poserait beaucoup de problèmes et nous ne la souhaitons pas, mais il nous incite à repenser les missions de l’AFITF, afin peut-être de les modifier et de les améliorer dans le sens souhaité par son président, Gérard Longuet. Le Gouvernement apporte ainsi une première réponse à l’appel que la commission des finances a voulu lancer.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Il faut, en effet, que les principes soient clairement énoncés et que nous soyons tous garants de leur respect. Si nous voulons réformer en profondeur l’appareil d’État, si nous voulons engager des actions décisives pour redonner à la France sa compétitivité et faire face au défi de la mondialisation, il faut aussi que nous arrêtions de nous raconter des histoires ! Or, dans les arbitrages budgétaires, il peut être tentant de procéder à une « agencisation », démarche que la commission des finances a si souvent dénoncée et qui n’est qu’une façon de débudgétiser ! Dans le cas particulier du projet de budget pour 2009, ce n’est pas satisfaisant. Nous sommes, sans doute, à la croisée des chemins. Nous attendons beaucoup des réflexions que vous menez, et je souhaite que les idées émises par Gérard Longuet trouvent un prolongement. Cependant, là encore, ne nous racontons pas trop d’histoires ! En effet, pour trouver des ressources, nous allons peut-être « titriser » et, par les temps qui courent, la « titrisation » n’a pas bonne presse ! Les garants de l’équilibre des finances publiques doivent procéder aux arbitrages dans la clarté et accepter de tenir des discours plus rigoureux. La crise est là ; nos arbitrages doivent être plus serrés. Le projet de budget que nous examinons comporte un déficit prévisionnel de 57 milliards d’euros. C’est déjà un budget de relance, mais tout laisse à penser qu’il faudra dégager de nouveaux moyens pour faire face à la crise. Il ne faut pas que l’AFITF serve à masquer une partie de la dette et à tenir à l’écart le Parlement. Tout cela relève d’un exercice fictif. Si l’AFITF existe, nous devons lui donner des moyens d’existence spécifiques. Je n’imagine pas que son conseil d’administration accepte de l’endetter pour une autre raison que des préoccupations de trésorerie à court terme. L’endettement de l’AFITF ne pourrait être mis en œuvre que sur autorisation du Parlement, ce qui serait bien la démonstration de l’inutilité de l’AFITF ! Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez compris que nous sommes très impatients de connaître les suites que vous donnerez à cette démarche. Pour ce soir, nous retirons notre amendement.