Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 4 du projet de loi n’a pas provoqué de dépôt d’amendement. On pourrait donc considérer qu’il ne fait que prendre en compte une réalité en spécifiant dans la loi de 1986 modifiée comment est détenu le capital de France Télévisions et des sociétés de programme. Il comporte toutefois une spécificité qui nous conduit à nous interroger au moins sur un point : le montage financier propre au développement de la présence audiovisuelle française à l’étranger. Depuis la loi de modernisation de l’économie et la dernière loi de finances, l’audiovisuel extérieur de la France fonctionne avec une holding gérant la participation de l’État dans Radio France Internationale, dans TV5 et dans France 24. Nous avions indiqué, lors de la discussion de la loi LME, à quel point ce montage nous paraissait problématique. Après avoir mis en question la synergie entre les interventions des trois entités, nous avions souligné ceci : « La nouvelle rédaction proposée précise que l’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et, surtout, qu’il détient “directement ou indirectement” le capital de la société Radio France Internationale. C’est ce dernier point qui pose problème, car il s’agit, rien de moins, d’une modification fondamentale des règles de détention du capital de RFI. « Selon le rapport de la commission spéciale, l’objet d’un tel changement serait de “sécuriser juridiquement le schéma envisagé par le Gouvernement pour la réforme de l’audiovisuel extérieur”. « La réforme, menée sur la base du rapport Levitte-Benamou, qui a été remis au Président de la République au mois de décembre dernier, crée une société holding dénommée “Société de l’audiovisuel extérieur de la France”, et non pas “France Monde” […]. » Cette sécurisation juridique a d’ailleurs commencé, puisque les émissions de RFI produites dans certaines langues étrangères sont d’ores et déjà placées sous la coupe de la régulation budgétaire. En effet, pas plus tard qu’aujourd’hui, nous apprenons dans la presse – plus précisément dans un article des Échos – que RFI va supprimer entre 150 et 180 emplois. Cela montre au passage ce que signifie l’opération lancée par la loi de modernisation de l’économie : en clair, RFI est un peu la « bête » que l’on va tondre pour poursuivre l’aventure de France 24, qui présente pourtant quelques légers problèmes d’efficacité de la dépense publique ! Un autre point soulève l’intérêt : le sort de France 24, puisque l’article 4 consacre manifestement le désengagement de TF1 du capital, donc du financement de cette entité placée sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères. Une question s’impose : eu égard à la modicité du capital de départ de France 24, donc de la valeur des actions détenues par l’opérateur privé, à quel niveau le retrait de TF1 du capital de l’entreprise s’est-il négocié ? Cette opération n’aurait-elle pas procuré, ainsi que l’a rapporté la presse, une judicieuse plus-value au secteur audiovisuel du groupe Bouygues ? Si tel était le cas, cela constituerait pour nous une raison supplémentaire pour ne pas voter cet article 4 : outre les réserves que nous avons formulées cet été lors de la discussion de la loi LME, nous avons débattu des différents éléments qui ont conduit RFI à se trouver dans une situation pour le moins délicate.