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Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. « Égalité des chances » : c'est avec ce titre mensonger et prétentieux que le Gouvernement vient devant le Parlement pour imposer, en fait, de très graves reculs en matière de droit du travail et de droit au travail. Contrairement à ce qu'affirme M. de Villepin dans ses déclarations en faveur de l'emploi, nous assistons à un bouleversement du droit ainsi qu'à une précarisation sensible de la société dans son ensemble et, surtout, des couches modestes de la population. Mesdames, messieurs de la majorité, vous avez déjà oublié le « non » au référendum du 29 mai dernier, au cours duquel les électeurs ont clairement exprimé, ainsi que toutes les analyses des spécialistes l'ont démontré, combien étaient fortes leurs préoccupations devant la gravité de la question sociale et leur exigence de voir enfin un autre système social se mettre en place à l'échelle de notre pays et de l'Europe. Or, texte après texte, l'insécurité sociale dont parlent nombre de spécialistes s'accroît. Mais au fait, sommes-nous en train d'assister à une stérile opposition entre droite et gauche ? Participons-nous à un débat dans lequel la majorité détiendrait la vérité alors que l'opposition répandrait la mauvaise foi ? Pour vous convaincre qu'il n'en est rien, je veux citer un remarquable « point de vue » signé par cinq spécialistes, Tiennot Grumbach, Pierre Lanquetin, Pierre Lyon-Caen, Claude Michel et Christine Zbinden : « Non, décidément, l'espoir très aléatoire d'une amélioration de l'emploi ne peut justifier l'existence d'une catégorie de salariés corvéables à merci et l'effacement de trente-deux années d'acquis sociaux, ainsi que la négation de principes fondamentaux internationalement reconnus. » Ces spécialistes portent un jugement autant sur l'insécurité sociale aggravée pour les salariés que sur celle qui se fait jour dans les entreprises. Le titre de leur contribution est clair : « Employeurs, salariés, vous avez été trompés ! » Ils écrivent encore : « En effet, en droit commun, le salarié licencié sait ce que l'employeur lui reproche. Il peut donc, en connaissance de cause, décider de saisir ou non le juge, ce qui se fait assez rarement, contrairement à une idée reçue chez les employeurs. Devant le juge, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Avec le CNE, et demain le CPE, la lettre de licenciement sera le plus souvent non motivée. » (L'orateur s'exprime dans un bourdonnement provoqué par des conversations sur les travées de l'UMP.) Écoutez donc, chers collègues, je pense que c'est important pour que vous puissiez vous forger une opinion en connaissance de cause ! Merci, monsieur le président, de faire respecter l'ordre.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. « La charge de la preuve incombera au salarié qui devra démontrer que son licenciement n'est fondé ni sur l'insuffisance professionnelle ni sur un motif économique. Perversion du système : l'ignorance du motif du licenciement va contraindre le salarié, pour le connaître, à assigner presque systématiquement en justice son employeur, alors que l'on entretient les employeurs dans l'illusion que le CNE les mettrait à l'abri du juge ! » Nous, sénateurs de l'opposition, avons développé cette thèse à de très nombreuses reprises ici même, et je prends là quelques exemples dans un désordre qui n'est apparent. Ces cinq spécialistes poursuivent ainsi : « Or, l'ordonnance en question... » - il s'agit de l'ordonnance n° 158 de l'OIT, ordonnance que vous avez contestée à plusieurs reprises, monsieur le ministre - « ... est contraire à l'article 4 de la convention de l'OIT, qui interdit qu'un travailleur puisse être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement, ainsi qu'à l'article 7, qui impose l'existence d'une procédure contradictoire en cas de licenciement pour les motifs liés à la conduite ou au travail du salarié. » Ils ajoutent ceci : « Le Conseil d'État a considéré que le délai de deux ans prévu par l'ordonnance précitée était raisonnable au regard du but poursuivi : favoriser l'emploi. Sa décision, très contestable, ne s'impose nullement au juge judiciaire, qui a toute latitude pour avoir une appréciation contraire. Pour le moins, le juge prud'homal devra tenir compte des termes de la convention n° 158 pour interpréter restrictivement l'ordonnance du 2 août 2005. « Cependant, le plus préoccupant est ailleurs. Imagine-t-on la situation angoissante de ces salariés qui, chaque matin, et pendant deux années, ignoreront si leur contrat sera maintenu le lendemain, même s'ils bénéficient, en cas de rupture, d'un court délai de préavis, insuffisant pour retrouver un emploi ? « Comment les salariés parviendront-ils à faire respecter leur dignité alors que, à la moindre contrariété ressentie par leur employeur, ils sauront qu'ils peuvent, sans préalable et sans motif, voir leur contrat rompu ? » Mes chers collègues, vous aurez noté que ces spécialistes relèvent non seulement beaucoup d'incertitudes, mais aussi beaucoup de certitudes quant aux dangers suscités par le CPE, que le Gouvernement veut faire adopter. Enfin,...
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Pourquoi voulons-nous supprimer cet article, monsieur le ministre ? Parce que dire à un jeune que la meilleure raison de l'embaucher c'est la certitude qu'on pourra le licencier sans motif, ce n'est pas une proposition, c'est un affront ; parce que utiliser la peur du chômage pour ne laisser d'autre choix que la régression sociale, ce n'est pas une politique, c'est une manipulation ; parce que laisser entendre que la création d'emplois dépend de la destruction de notre modèle social, ce n'est pas dire la vérité, c'est prêcher le faux. À installer dans les esprits l'idée que c'est la facilité à licencier qui est la clé de l'embauche, vous faites du code du travail le seul frein à la création d'emplois. L'étape suivante est évidente et, surtout, logique : étendre à tous la précarité et calquer tous les contrats de travail sur le modèle du CPE et du CNE. C'est le contrat unique. Vous oubliez au passage qu'une économie moderne et dynamique ne peut appuyer sa croissance sur l'exploitation du travail précaire et peu cher. Ce dont elle a besoin, c'est d'investissements, de recherche et d'innovation, c'est de compétence et de motivation, c'est d'éducation et de stabilité. Or, monsieur le ministre, en guise de modernisation de l'économie, vous n'offrez à notre pays qu'un retour au XIX e siècle : chômage de masse, embauche à la journée, absence de protection sociale.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Un tel choix n'est pas seulement inefficace et contre-productif, il est surtout injuste. Qu'il soit inefficace, vous le savez bien : depuis que vous êtes au pouvoir, vous n'avez cessé vos attaques contre le droit du travail. Pour quel résultat ? La France ne crée toujours pas d'emplois ! Qu'il soit contre-productif, vous ne pouvez l'ignorer : à défaut de créer des emplois, vous favorisez les effets d'aubaine, et ce sont les contrats stables, du type du CDI, qui ont subi une nette érosion au profit de ces nouveaux contrats jetables. Contre-productif, il l'est également parce que facteur d'insécurité juridique. À défaut de relancer l'emploi des jeunes, vous allez remplir le porte-monnaie des avocats ! Il est injuste, enfin, parce qu'il n'offre à notre jeunesse qu'une place subalterne dans le monde du travail. Faciles à supprimer, faciles à renouveler, les CPE devraient rapidement devenir la règle de l'emploi des moins de vingt-six ans, tant ils permettent à l'entreprise d'utiliser son jeune personnel comme une variable d'ajustement en cas de retournement de conjoncture. Et c'est bien là son seul intérêt. La création du CPE témoigne de votre indifférence envers ceux qui sont l'avenir de notre pays. J'en veux pour preuve le fait que vous ne vous êtes même pas attaqué aux inégalités que le chômage des jeunes recouvre. Prétendre que les jeunes mettent onze ans à s'intégrer dans la vie active c'est énoncer une contrevérité, monsieur le ministre ! Seuls ceux qui sortent sans qualification de notre système scolaire sont dans cette situation. C'est dire si le chômage des jeunes dépend du niveau de formation ! Quand on observe la situation des jeunes cinq à dix ans après la fin de leurs études, on s'aperçoit que seuls 6 % de ceux qui ont un diplôme supérieur au baccalauréat sont au chômage, contre plus de 30 % de ceux qui n'ont aucun diplôme. Ce n'est pas en créant un contrat tel que les jeunes seront corvéables et révocables à merci que vous leur ouvrirez un meilleur avenir, c'est d'abord en vous intéressant aux questions d'éducation.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit bien d'un amendement que le Gouvernement nous a infligé, et non d'un article du projet de loi initial. Si nous voulons le supprimer, c'est parce que, par ce biais, monsieur le ministre, vous mettez à mal les garanties des salariés, qui, ma foi, n'en ont déjà pas beaucoup tant il est vrai que, dans ce pays, il est plus facile d'être licencié que de garder son emploi. Mais nous avons des raisons supplémentaires de nous opposer à cet article parce que, il n'y a pas si longtemps, vous avez présenté le CNE comme un remède miracle, comme la clé permettant aux petites entreprises d'embaucher. Dans la foulée, vous vous êtes précipité pour étendre le CNE, sous la forme du CPE, à toutes les entreprises, et ce à l'intention des jeunes de moins de vingt-six ans. Vous savez que le CPE suscite une très grande colère, en particulier chez les jeunes, qui se sentent ainsi, avec raison, méprisés et stigmatisés, mais vous avez bâti toute votre argumentation sur le fait qu'il allait, lui aussi, inciter les entreprises à embaucher des jeunes - reconnaissant au passage que ceux-ci, dans notre société, subissent le plus durement la précarité -, ce qu'elles ne faisaient pas. M. le rapporteur n'a-t-il pas répété à l'envi - à peu près toutes les demi-heures ! - qu'il vaut mieux avoir un CPE que rien du tout ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous pensiez, monsieur le ministre, pouvoir annoncer que, grâce au CNE, 250 000 emplois seraient créés ; le chiffre de 300 000 avait même été avancé. Mais que nenni ! Vos propres services eux-mêmes vous ont contredit : selon eux, seuls 70 000 emplois, en tout et pour tout, étaient dus au CNE ; les autres résultaient d'effets d'aubaine et auraient été créés de toute façon. De plus, le nombre d'inscrits à l'ANPE et de bénéficiaires du RMI laissait penser que, s'il y avait moins de chômeurs, c'était surtout parce qu'ils avaient disparu des fichiers d'inscription au chômage. Les premiers échos que nous avons du CNE montrent que, si ces personnes ont bel et bien été embauchées au mois de novembre ou au mois de décembre, la plupart sont, hélas ! déjà licenciées. En réalité, ce CNE a, tout compte fait, vraiment été une aubaine pour embaucher quelqu'un avec un contrat inférieur à un CDD. Ce n'est évidemment pas ce que vous nous aviez promis ! De plus, vos propos concernant la reprise de l'emploi se trouvent totalement contredits : au lieu d'entrevoir l'embellie promise, on s'aperçoit que, ce mois-ci, le chômage a crû de nouveau de 0,7 %, alors même qu'il se situait déjà à un niveau très élevé ! Aujourd'hui, la proportion de salariés payés au SMIC atteint un record : 16,8 %, soit 2,5 millions de personnes. On sait également que le nombre de RMIstes a augmenté. Quant aux chiffres de la précarité et de la pauvreté, ils explosent. On peut donc considérer que, dans ce pays, 6 millions de personnes vivent en deçà du seuil de pauvreté, c'est-à-dire qu'elles n'ont même pas la tête hors de l'eau. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, ne pensez-vous que, au lieu de vouloir à toute force adopter le CPE, vous devriez vous pencher plus avant sur les moyens de relancer l'emploi ? Ne croyez-vous pas, car il est inadmissible que le niveau des salaires soit aussi bas dans notre pays, qu'il faudrait envisager une augmentation des salaires, ainsi que le relèvement du SMIC et des minima sociaux. Ah, bien sûr, cela se traduirait par une diminution de la rémunération des actionnaires, qui, elle, ne cesse d'augmenter !
André VÉZINHET - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vézinhet. Depuis bientôt trois heures, nous débattons des amendements déposés sur l'article 3 bis . Pendant ce temps, dans la rue, dans les universités, dans les lycées, des jeunes, de jeunes travailleurs mais aussi, souvent, de jeunes demandeurs d'emplois se mobilisent, disant à quel point leur situation est difficile, criant leur détresse. La représentation parlementaire, en présentant de nombreux amendements tendant à améliorer cet article, si tant est que cela soit possible, a joué son rôle. Ces propositions portent sur les thèmes les plus divers. Améliorations concernant la protection sociale : refus par la voix du rapporteur, refus par la voix du ministre ! Aménagements pour parer aux effets néfastes du renouvellement du contrat de travail ou du licenciement, qui devient tellement aisé dans le cadre du CPE : refus par la voix du rapporteur, refus par la voix du ministre ! Aménagements relatifs aux obligations de formation : refus par la voix du rapporteur, refus par la voix du ministre ! Sur ce dernier point, le Gouvernement a émis un avis défavorable alors même que M. le rapporteur s'en était remis à la sagesse du Sénat. S'agissant des obligations d'évaluation : refus ! Monsieur le ministre, vous êtes allé jusqu'à nier la validité des méthodes statistiques utilisées, qui sont pourtant éprouvées depuis longtemps. Les statistiques seraient-elles donc aux ministres ce que le lampadaire est à l'alcoolique, à savoir qu'elles les soutiennent, mais ne les éclairent pas ? Nous sommes face à une situation dramatique et je crois que, si les jeunes qui manifestent aujourd'hui avaient été présents lors de ce débat, l'amendement de suppression se serait imposé de lui-même.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Merci, monsieur le président. Nous proposons donc le remplacement du CPE par un CDI à droits progressifs, qui se caractériserait par quatre éléments importants. Premièrement, la période d'essai serait de six mois, la période de deux ans étant à notre avis beaucoup trop longue. Il nous semble en effet qu'en six mois l'employeur peut juger de la qualité et des compétences de celui qu'il a embauché et que celui-ci peut, en retour, exprimer la totalité de son savoir-faire et de son engagement dans l'entreprise. Deuxièmement, la rupture du contrat devrait obligatoirement être soumise à motivation. En effet, et nous l'avons répété à maintes reprises en présentant nos amendements, comment peut-on laisser partir un jeune sans lui donner la raison réelle de son licenciement ? Comment pourra-il se reconstruire, modifier son parcours ? Quelle formation choisira-t-il afin d'améliorer son efficacité et d'augmenter son attractivité professionnelle auprès d'un nouvel employeur ? Troisièmement, nous prévoyons un renforcement progressif, au fil du temps, des droits accumulés, notamment des droits à indemnités des salariés signataires de ce contrat. Enfin, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié devrait bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience. Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez très attentif à cet aspect. En effet, un accompagnement spécifique du salarié par l'Agence nationale pour l'emploi, tel que vous l'avez décrit, est absolument nécessaire. On va vers une simplification et une flexibilisation du droit du travail : soit ! Cependant, quand on parle de « flexsécurité », je crois que l'on pense beaucoup à la flexibilité et peu à la sécurité. À l'UDF, nous souhaitons qu'il y ait autant de sécurité que de flexibilité. Dans ce pays, lorsqu'on emploie deux termes juxtaposés, l'un des deux est souvent prédominant. Rappelez-vous nos discussions sur le capital-risque : on parlait beaucoup de capital et très peu de risque. De même, à propos du RMI, il a été beaucoup plus question de revenu minimum que d'insertion. Ne sommes-nous pas dans un cas de figure un peu semblable avec la « flexsécurité » ? Nous voudrions donc rétablir l'équilibre entre les deux termes. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement, en espérant qu'il sera adopté. En effet, mieux vaut enterrer le CPE et adopter notre CDI à droits progressifs. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF.)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Même si ce n'est pas tout à fait sous la même forme, cet amendement reprend certaines des volontés que nous avons affichées dans nos différents amendements. Il présente un certain intérêt puisqu'il y est question d'un contrat à durée indéterminée, qu'il prévoit pour la période d'essai une durée raisonnable, clairement limitée à six mois - durée qui mériterait toutefois d'être examinée - et qu'il institue l'obligation de motiver toute rupture de contrat. Cet amendement va donc dans le bon sens et il correspond à une optique qui ne s'oppose pas à celle qui pourrait être la nôtre, à savoir un CDI bien aménagé. Cependant, tel qu'il s'intègre dans ce texte, il nous semble difficile de le voter, d'autant que l'institution d'un CDI qui faciliterait véritablement l'ouverture de l'emploi aux jeunes passerait par une définition beaucoup plus claire du rôle et des moyens que l'on veut donner à ces derniers dans l'entreprise. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement de nos collègues de l'Union centriste-UDF.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Lors de la discussion générale, nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt les interventions des membres du groupe UC-UDF, qui ont exprimé, de façon extrêmement claire, me semble-t-il, un refus du CPE. (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Au long de nos débats, ils ont conservé cette ligne de conduite et ils ont multiplié les interventions dénonçant de manière très explicite les aspects néfastes et dangereux du CPE pour les jeunes. Certes, nous le savons tous, dans le débat parlementaire, après les amendements de départ, qui traduisent la position la plus éloignée du texte, viennent des amendements « de repli », destinés à « limiter la casse » pour les populations que nous voulons défendre. En l'occurrence, on soumet maintenant à notre vote un amendement qui, comme vient de le dire mon ami Jean-Pierre Godefroy, est porteur d'un certain nombre de dispositions non dépourvues d'intérêt, mais le vote important était celui qui vient d'intervenir sur les amendements de suppression de l'article.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Mes chers collègues, le moment me semble venu de souligner qu'il se produit à cet instant un événement politique qui n'a pas eu d'équivalent lors du débat à l'Assemblée nationale. C'est donc que le développement du débat a permis que mûrissent les esprits, au point que la majorité gouvernementale - je ne crois pas me tromper sur le terme : il s'agit bien de la majorité gouvernementale - n'est pas d'accord sur l'appréciation qu'il y a lieu de porter quant au CPE. Je ne ferai pas un usage politicien de cet événement, car je veux m'attacher au fond, mais je tiens à le pointer : il ne saurait être question qu'il soit emporté dans le brouhaha et sa portée réduite à rien. Vous n'êtes pas d'accord entre vous, et c'est un fait politique parce que ce désaccord tient à des raisons de fond. Les uns - ils reconnaîtront que nous leur faisons la grâce de les prendre au mot - pensent que le CPE va favoriser l'emploi et manient depuis des heures le paradoxe selon lequel un droit plus grand de licencier faciliterait l'embauche ! Depuis le début du débat, nous leur disons qu'ils se prévalent de leurs propres turpitudes. Constatant que le niveau d'emploi des premiers entrants dans le travail, que nous nommons « les jeunes », baisse -  et cela du fait de quoi, sinon de la politique que vous menez ? - vous proposez, comme remède, l'aggravation des conditions qui conduisent à ce désemploi !
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Je tiens d'abord à dire que je regrette de n'avoir pu défendre l'amendement n° 649 : il est « tombé » parce que le président de séance a souhaité montrer son autorité. C'est le seul que nous n'avons pas pu défendre au cours de ce débat ! Pour présenter cet amendement n° 650, nous avons fait référence à plusieurs reprises au rapport Proglio, du nom du président de Véolia Environnement. Il indique que les avis ne sont pas unanimes dans les rangs des libéraux. Il affirme aussi que les CDI sont la forme normale de l'embauche. Deux ans ! Comment pouvez-vous vouloir laisser pendant deux ans des personnes en situation précaire ? On ne bâtit pas une vie de cette façon, on ne bâtit pas une relation durable, pérenne avec son employeur. Vraiment, ce n'est pas une solution ! D'ailleurs, certains parmi vous n'y croient même pas. Les droits sociaux, vous les caricaturez, vous les considérez comme des « problèmes ». Eh bien, les droits sociaux, c'est ce qui garantit, face à un employeur qui a tous les pouvoirs dans l'entreprise, la dignité du salarié. Ils sont donc la réponse normale d'une société évoluée, et il faudra bien vous y habituer ! Je souhaiterais vous poser une question : accepteriez-vous que vos enfants ou vos petits-enfants soient dans cette situation ? Certainement pas ! Je souhaite vraiment que ce débat se poursuive, en espérant qu'ainsi on n'ira pas trop loin dans le « n'importe quoi ». (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Yannick BODIN - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, le mot qui est venu le plus souvent à la bouche de tous ceux qui se sont préoccupés de ce projet de loi - c'est-à-dire, en fait, l'ensemble de nos concitoyens -, c'est le mot « précarité ». Quelle que soit la conclusion de nos débats, ce projet de loi sera marqué d'une étiquette sur laquelle il sera écrit en gros caractères : « précarité ». À partir du moment où vous essayez de nous convaincre qu'il ne s'agit pas d'un contrat précaire mais d'un véritable CDI, pourquoi faire une loi instituant le CPE ? Vous auriez tout simplement pu préciser les conditions dans lesquelles vous entendiez favoriser l'embauche des jeunes sur de véritables CDI ! En d'autres termes, vous aviez la possibilité de donner de l'espoir à notre jeunesse, de lui donner des assurances sur son avenir, de lui permettre de croire en son destin. Or aujourd'hui, qui y a-t-il dans l'esprit de la jeunesse ? Il y a de l'inquiétude, il y a de l'angoisse pour l'avenir et il y a le sentiment d'être exclu. On comprend d'ailleurs que vous ne parliez pas véritablement de CDI puisque, chaque fois que nous avons demandé des garanties quant à la bonne application du code du travail, nous n'avons pas eu de réponse, sinon cette affirmation : « C'est déjà dans le code du travail ! » Vous le savez, votre projet est rejeté par l'opinion. Malgré toutes les procédures utilisées à l'Assemblée nationale ou ici, c'est un projet dont ne veulent ni le monde du travail ni les jeunes. Or ceux-ci se mobilisent un peu plus chaque jour. Et ce n'est pas terminé, vous le verrez dans les jours prochains ! Ne croyez pas, même si vous arrivez à faire voter cette loi, en particulier cet article, que vous allez remporter une victoire. En réalité, vous allez traîner un boulet ! Tant pis pour vous : c'est votre choix ! Si vous aviez parlé le langage de la vérité, ce contrat, vous l'auriez appelé « contrat précarité-exclusion ».