Claude LISE - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. À la Martinique, la situation du transport interurbain de personnes demeure particulièrement préoccupante, en dépit, il faut le souligner, des efforts considérables réalisés par le département et la région dans ce domaine, notamment en matière d'infrastructures. En effet, nous nous heurtons à une difficulté majeure pour organiser un service répondant aux attentes des usagers et aux impératifs d’un développement durable et solidaire : l'existence, sur un territoire de 1 100 kilomètres carrés, de seize autorités organisatrices, à savoir la région, le département, deux communautés d'agglomération regroupant vingt-quatre communes sur trente-quatre, un syndicat mixte chargé d'un TCSP, enfin onze communes ayant créé un PTU, un périmètre de transports urbains. Il en résulte un conflit de compétences et un manque de cohérence dans les politiques menées qui sont sources de difficultés, d'inefficacité, d'inégalités en termes d'aménagement du territoire et de répartition des ressources, mais aussi de nuisances environnementales. En réalité, le territoire de la Martinique est à l'échelle de celui d'une grande agglomération de l'Hexagone, comme Saint-Étienne, ou d'une communauté urbaine, telles que celles de Lyon ou de Toulouse. Il devrait constituer, en conséquence, un périmètre unique de transport. Au travers de cet amendement, il s'agit donc, sur la base des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution, d’habiliter le conseil général de la Martinique à instaurer un tel périmètre unique de transport. Celui-ci serait géré par une autorité unique établie dans le cadre d'une concertation locale qui associerait toutes les collectivités disposant actuellement d’une compétence en ce domaine, ainsi que les représentants des transporteurs et des usagers. Une telle demande d'habilitation a déjà fait l'objet de deux délibérations adoptées à l'unanimité par les conseillers généraux réunis en assemblée plénière en novembre 2007 et en juin 2008. Le conseil général a suivi strictement la procédure prévue par la loi organique du 21 février 2007. Il a sollicité l'avis des conseils consultatifs avant transmission au Premier ministre et au représentant de l'État, lequel, il faut le souligner, n'a pas déféré la délibération devant le Conseil d'État. La demande n’a jusqu'ici pas abouti. Afin de souligner l'importance de l'enjeu pour la Martinique, et en accord avec le conseil général, le conseil régional a élaboré une demande d'habilitation similaire, qui est également restée lettre morte. À diverses reprises, les deux exécutifs ont attiré l'attention du Gouvernement sur cette situation, mais ils n’ont jamais pu obtenir d'explication claire et précise. Le précédent secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Yves Jégo, s'est contenté de lancer, au cours d'une audition sénatoriale publique, que ces demandes n’étaient pas légales ! Quant à vous, monsieur le secrétaire d'État, vous avez adopté sur le sujet une position que j'ai trouvée assez déconcertante. En effet, dans un courrier du 23 janvier de cette année, vous indiquez que, grâce à un amendement voté dans le cadre du projet de loi Grenelle I, l'État peut désormais – ce dernier terme a toute son importance – « prendre des dispositions spécifiques en faveur des transports collectifs d'outre-mer ». Vous semblez ignorer l'existence de l'article 73 de la Constitution, sur lequel se fonde pourtant l'amendement précité, sans d'ailleurs que les dispositions de ce dernier ajoutent quoi que ce soit à ce qui est déjà prévu par la Constitution : il s’agit en réalité d'un amendement de complaisance ! L'article 73 de la Constitution, faut-il le rappeler, autorise des adaptations aux situations particulières des DOM et, depuis la réforme de 2003, permet aux départements et aux régions d’outre-mer d'obtenir du Parlement des habilitations à procéder à de telles adaptations. L'occasion nous est donc offerte, aujourd'hui, à propos d’une question importante, sur laquelle les élus martiniquais, je le précise, sont unanimes,…