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Samia GHALI - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Samia GHALI

Mme Samia Ghali. Madame la secrétaire d’État, s’agissant de la question de l’entrée à l’école maternelle à moins de trois ans, je mettrai en avant mon statut de mère de quatre enfants, dont l’aîné a dix-huit ans et passe son bac en ce moment même – j’espère que tout va bien se passer (Sourires .) – et le plus jeune, vingt mois. Madame la secrétaire d’État, j’entends vos arguments et, sur le fond, je suis d’accord avec vous sur ce sujet important. Ce qui m’inquiète, ce sont les inégalités qui risquent d’apparaître entre les communes riches et les communes pauvres ou entre les quartiers d’une même ville. À Marseille, où je suis élue, je peux vous dire qu’on ne parle pas aujourd’hui de jardin d’éveil… Madame la secrétaire d’État, vous avez raison, il est toujours mieux, pour un enfant, d’être gardé par une nounou ou d’être accueilli dans une crèche plutôt que d’aller à l’école à deux ans. Mais que se passe-t-il pour les enfants de moins de trois ans qui sont nés, par exemple, au mois de mars et qui rentreront finalement à l’école à trois ans et demi ? Est-il plus intéressant qu’ils soient à l’école maternelle ou qu’ils restent devant la télé à regarder des feuilletons américains ? Car c’est cela qui se passe ! Il s’agit là d’un problème bien réel, et même s’il ne relève pas entièrement de votre compétence, madame la secrétaire d’État, vous êtes chargée de la famille, et c’est la raison pour laquelle je vous interpelle. Le Président de la République a affirmé hier qu’il fallait donner des moyens aux écoles de la deuxième chance pour qu’elles se développent. J’estime, pour ma part, que l’on devrait commencer par donner des moyens suffisants aux écoles de la première chance, qui en ont bien besoin, surtout dans certains quartiers. En scolarisant certains enfants à deux ans et demi et d’autres à quatre ans, on crée des disparités importantes et certains enfants prennent d’emblée du retard !
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je veux souhaiter bonne chance à votre fils qui passe le bac ! (Nouveaux sourires.) Vous avez quatre enfants, j’en ai trois. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.) Nous avons toutes deux l’expérience des différents modes de garde… Je voudrais vous rassurer sur un point. Les secteurs déficitaires, notamment en milieu rural ou dans certains quartiers qui sont dépourvus de structures de garde et qui ont besoin de les développer, seront aidés par la caisse nationale d’allocations familiales à hauteur de près de 3 200 euros. Dans la convention d’objectifs et de gestion que nous avons signée avec la CNAF, vous le savez, l’État a fait un effort de près de 1,3 milliard d’euros pour développer ces modes de garde. Nous avons prévu une ligne budgétaire de 30 millions d’euros, à laquelle Fadela Amara et moi-même tenions beaucoup, pour développer les modes de garde dans 215 quartiers prioritaires. On le sait, certaines femmes à la recherche d’un emploi ne peuvent même pas répondre à un entretien parce qu’elles ne savent pas comment faire garder leurs enfants ! La ligne budgétaire que nous avons donc mise en place pour les tout-petits pourra sans doute intéresser les quartiers de Marseille, en permettant d’y développer l’offre de garde. Les appels à projets ont été lancés, et je suis tout à fait prête à vous recevoir pour que nous examinions ensemble très concrètement les secteurs de votre choix afin de trouver des solutions pour les quartiers difficiles et les familles les plus défavorisées. conséquences pour les apiculteurs de l'introduction de la tenthrède cibdela janthina à la réunion
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, mais, voilà quatre jours exactement, le CIRAD a déclaré dans la presse qu’il y avait eu incompréhension dès le départ, car il ne savait pas que la vigne marronne était utile à la production du miel local, et, surtout, que les observations effectuées à Sumatra sur le comportement de la tenthrède avant son implantation n’avaient pas mis en évidence ce que l’on constate actuellement à la Réunion. D’après les tests, en effet, cet insecte ne devait pas s’attaquer aux principales espèces botaniques d’intérêt agricole ou horticole ; or, aujourd’hui, on les voit un peu partout, sur les petits pois, les fleurs de citrouille et d’autres plantes. J’espère que des mesures seront prises rapidement pour protéger la filière agricole en général, et plus particulièrement la filière apicole, dont le professionnalisme a été reconnu et qui a été récompensée par une médaille d’or au dernier Salon de l’agriculture. Il est vraiment urgent que cette peste végétale soit remplacée par d’autres espèces. Or d’autres pestes végétales – j’ai mentionné tout à l’heure le tabac bœuf – qui sont encore plus difficiles à éradiquer ont pris déjà la place de la vigne marronne. vétusté de la maison d'arrêt de la santé
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d’État, je réitère ma demande de réalisation du nouveau bâtiment censé accueillir la nouvelle unité de réanimation médico-chirurgicale. Le souhait de la direction, vous venez de le confirmer, est de mener ce regroupement anticipé dans des locaux non conformes et dangereux, et ce n’est pas votre réponse qui peut me rassurer, car il faut anticiper la propagation des bactéries : il ne suffit pas d’isoler un malade lorsqu’on a constaté la présence d’une infection nosocomiale ! Les personnels soignants sont très déterminés ; ils n’iront pas à l’encontre de l’avis de l’ARHIF, et des démissions sont même envisagées. Ils n’acceptent, en effet, ni la méthode ni l’objectif, qui font, selon eux, courir davantage de risques aux patients, et ce dans un objectif de rentabilité. Cette méthode de regroupement est désormais érigée en règle par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », sur des bases purement comptables : il faut économiser des postes d’infirmiers, des postes médicaux, des structures. C’est une vision à court terme, qui met en danger l’existence de l’hôpital en général, et en particulier celle de cet hôpital de proximité. Car Ambroise-Paré est bien un hôpital de proximité répondant à un vrai besoin des populations locales, dans un quartier où il est implanté depuis quarante ans. L’inquiétude est d’autant plus grande que cette politique de regroupement pourrait conduire au départ prochain du pôle de cancérologie vers l’hôpital Georges-Pompidou. La perte de ce service poserait à l’évidence un véritable problème pour l’équilibre et la survie de l’hôpital Ambroise-Paré. C’est pourtant un établissement qui a fait ses preuves. Malgré la fermeture de 25 % des lits pour cause de désenfumage, l’hôpital n’a perdu que 5 % de son activité : c’est dire combien les personnels ont à cœur de répondre aux besoins de santé locaux ! Voilà donc la réalité de cet hôpital, que j’invite Mme Bachelot à venir visiter avec moi. régulation de l'offre de soins infirmiers dans le département du loiret
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle votre attention sur le dispositif de régulation démographique de l’offre globale de soins infirmiers, dispositif entré en vigueur le 18 avril dernier. Ce rééquilibrage instauré par l’arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, conclu le 4 septembre 2008 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers, l’Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux et le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux, vise à réguler le nombre d’infirmiers et d’infirmières exerçant en libéral sur le territoire national. Il prévoit, d’une part, un conditionnement de l’accès au conventionnement dans les zones dites « surdotées », toute nouvelle installation n’étant possible « qu’à condition de compenser le départ d’un collègue », et, d’autre part, des mesures incitatives à l’installation et au maintien en exercice dans les zones « très sous-dotées », telles que, par exemple, le soutien matériel à l’installation pour l’équipement du cabinet ou la prise en charge des cotisations d’allocations familiales, mesures mises en œuvre par la signature d’un « contrat santé solidaire » entre le professionnel et l’assurance maladie. Selon le récent classement réalisé par la mission régionale de santé du Centre, le département du Loiret, que j’ai ici l’honneur de représenter, comprend 37 zones, parmi lesquelles aucune ne s’avère « surdotée » ou « très sous-dotée », l’excluant ainsi du dispositif d’incitation à l’installation ou au maintien en exercice, alors même que ce département souffre, dans certaines zones, d’un manque flagrant d’infirmiers. En effet, avec une densité de 52 infirmières pour 100 000 habitants, le Loiret constitue l’un des départements les moins bien dotés de France dans la mesure où la moyenne nationale s’élève à 85 infirmières pour 100 000 habitants. Ainsi, l’accès aux soins infirmiers est considéré comme normal dans ce département, malgré d’importants déséquilibres et la situation très critique à cet égard de cinq cantons classés « sous-dotés », où l’insuffisance du nombre d’infirmiers et d’infirmières est flagrante. Il s’agit des cantons de Patay, de Briare, de Châtillon-sur-Loire, de Châtillon-Coligny et de Château-Renard. En conséquence, j’aimerais connaître, monsieur le secrétaire d'État, les modes de calcul qui ont conduit à exclure le Loiret de ce dispositif. Par ailleurs, quelles mesures est-il envisagé de prendre pour remédier à cet état de choses qui porte préjudice aux habitants des cinq cantons du Loiret qui viennent d’être cités et favoriser l’installation et le maintien des infirmiers et infirmières en leur sein.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, le dispositif mis en place par le Gouvernement est très positif. Lors du débat sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer la question de la présence médicale des infirmiers et infirmières, ainsi que des médecins. À cet égard, je rappelle qu’un certain nombre de sénateurs socialistes ont soutenu le « contrat santé solidarité » proposé par Mme Bachelot-Narquin en vue d’assurer une meilleure présence territoriale des médecins. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de la réponse que vous m’avez apportée au sujet des infirmiers et des infirmières, en ressentant malgré tout une certaine déception. Il est assez difficile d’expliquer aux maires, aux élus et aux habitants de cantons qui connaissent une présence médicale clairement insuffisante qu’ils se trouvent malheureusement dans une zone qui n’est que « sous-dotée » et que seules les zones « très sous-dotées » peuvent bénéficier des dispositifs mis en place ! Je puis vous assurer, pour bien connaître ce département, que les insuffisances sont notoires dans les cinq cantons que j’ai cités, s’agissant tant des médecins que des infirmières et infirmiers. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que la situation n’était pas figée, que ce zonage allait faire l’objet d’un suivi et qu’il était susceptible d’évoluer. Pour ma part, je souhaite que l’on n’attende pas des années pour mettre en œuvre ce suivi, d’autant que vous avez indiqué que les décisions qui avaient été prises ne prenaient en compte des données locales spécifiques. Il faut avoir une vision plus large permettant d’apprécier la situation réelle des zones dites « sous-dotées », afin qu’elles puissent aussi bénéficier de ce dispositif de solidarité. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État, ce dispositif présente le grand avantage d’avoir été mis en œuvre en concertation avec les professionnels. En tout cas, il me semble prometteur au regard de la résolution des problèmes d’implantation territoriale de notre système de santé. J’émets donc le vœu que cette situation soit réexaminée dans les tout prochains mois, afin que soient apportées les réponses nécessaires. montant des retraites agricoles
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes que suscite le projet de réorganisation de l’administration des douanes dans le Haut-Rhin, en particulier l’impact qu’aura la fermeture annoncée du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Lors d’un comité mixte paritaire spécial, tenu le 6 janvier 2009 à la direction régionale des douanes de Mulhouse, une pseudo-fermeture du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse a été décidée : sur les neuf agents travaillant à l’aéroport, deux seraient mutés à Mulhouse, le reste des effectifs étant absorbé par le bureau de douane de Saint-Louis Autoroute, tandis qu’une présence douanière serait maintenue à l’aéroport de Bâle-Mulhouse par deux à trois agents, détachés dudit bureau à tour de rôle. De plus, cette réorganisation s’accompagnerait d’une réduction des horaires d’ouverture du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, avec une fermeture à dix-sept heures trente au lieu de dix-neuf heures. Ce projet est à, plus d’un titre, de nature à mettre à mal l’effectivité d’un service douanier de proximité efficace. Ainsi, il engendre des pertes de temps et alourdit la tâche des douaniers en les obligeant à assumer la même masse de travail sur une plage horaire réduite et avec des effectifs moindres. C’est un tort de penser que, grâce à la dématérialisation des opérations, on peut s’affranchir d’un service de proximité. Cette mesure semble largement contreproductive, car elle risque de susciter une certaine lassitude chez les opérateurs : face à la lenteur accrue des procédures résultant de cette réorganisation, ils préféreront effectuer leurs opérations de dédouanement ailleurs que sur le sol français. Il faut aussi souligner l’effet néfaste de ce projet sur les conditions de travail des agents. Cela fait maintenant plusieurs années que le bureau de Saint-Louis Autoroute absorbe régulièrement les conséquences des fermetures ou des réorganisations successives de postes. Or ce mouvement s’effectue sans qu’il soit véritablement procédé ni à une redéfinition des missions du bureau de douane de Saint-Louis Autoroute ni à une réorganisation approfondie des effectifs. Aussi cette situation est-elle à l’origine de tensions et de rivalités entre le personnel arrivant et le personnel déjà en poste à Saint-Louis. Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Quelles sont les véritables intentions de la direction générale des douanes concernant le bureau de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ? Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver un service douanier efficace, offrant des conditions de travail décentes à ses agents ?
Colette GIUDICELLI - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Colette GIUDICELLI

Mme Colette Giudicelli. Monsieur le secrétaire d'État, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est un dispositif dont la philosophie est vertueuse et louable puisqu’elle assure aux salariés brusquement privés d’emploi un revenu de remplacement leur permettant d’attendre dignement d’en retrouver un. Le montant journalier brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi se situe autour de 57,4 % du salaire journalier de référence de celui qui se retrouve sans emploi, selon le mode de calcul le plus bénéfique. Or il se trouve que cette allocation est versée alors même que la perte d’emploi peut résulter d’un licenciement pour motif personnel, y compris pour faute grave ou pour faute lourde, ou encore d’une mise à la retraite d’office, ce qui est une sanction très lourde. Ainsi, ce dispositif, qui s’applique tant aux salariés du secteur privé qu’aux agents des fonctions publiques peut fort bien entraîner le versement d’indemnités à des agents licenciés par une collectivité locale qu’ils ont lésée financièrement. Ces faits entrainent des sanctions disciplinaires retenues par les conseils de discipline, où siègent les représentants du personnel, et sont même dans certains cas confirmés par les tribunaux administratifs. Il n’est donc pas question ici de rumeurs ou de visions partiales : il s’agit bien d’actes graves et répétés, reconnus comme tels par les organes disciplinaires et juridictionnels. Cette mauvaise gestion de l’argent public, souvent très pénalisante lorsque la collectivité est de petite taille, est ainsi aggravée par le versement d’indemnités à ses auteurs. Elle apparaît ainsi particulièrement choquante pour de nombreuses collectivités garantes de la bonne gestion des deniers publics. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, connaître votre sentiment sur cette question et savoir s’il vous semble opportun de revoir le système de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, afin qu’il ne puisse pas bénéficier à des personnes ayant été reconnues coupables d’avoir lésé des collectivités publiques.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d’État, malgré l’absence de Mme la ministre de la culture, je ne doute pas que vous vous soyez entretenu avec elle de la question que je voulais lui poser. Je souhaitais attirer son attention et celle du Gouvernement sur les contraintes qui pèsent parfois sur une commune lorsqu'elle doit réaliser des travaux d'entretien ou de sauvegarde de ses bâtiments classés. Récemment, un maire de mon département m'a fait part des soucis auxquels est confrontée sa municipalité qui doit d'urgence remettre en état, d'une part, la toiture de son église, qui est classée, et, d'autre, part, la couverture de la mairie. Pour le premier monument, les Bâtiments de France ont indiqué à cet élu, cette année comme l’an dernier, que ce dossier, bien que prioritaire, ne pouvait être traité, les aides de l'État étant épuisées ; ce maire devra donc renouveler sa demande l'an prochain, c'est-à-dire pour la troisième année consécutive... Quant à la mairie, elle n’est pas classée mais elle se trouve dans le périmètre protégé du fait de la présence de l'église, et l'architecte des Bâtiments de France refuse la solution la moins coûteuse, imposant à la municipalité le devis le plus onéreux au motif d'une « meilleure intégration dans le milieu proche ». Inutile de dire que cette commune, qui compte exactement 173 habitants – j’ai vérifié ce chiffre ce matin ! –, n’est pas en mesure de faire face à ces dépenses. Se trouve ainsi illustré une nouvelle fois le fait qu'il est plus aisé pour des élus locaux d'entretenir leur patrimoine municipal lorsque leur commune ne possède pas de monument classé et que la politique suivie par les Bâtiments de France conduit, hélas, bien souvent à repousser des travaux pourtant indispensables, au détriment de la conservation du patrimoine que l’on veut mettre en valeur. Les municipalités ne peuvent pas comprendre pourquoi l'État impose, sans en assumer les conséquences financières, des décisions qui peuvent paraître arbitraires, se révèlent particulièrement coûteuses pour les collectivités et sont souvent négatives au regard même de la conservation du patrimoine. De quelle manière le Gouvernement entend-il mettre fin à ce type de pratique qui, il faut en être conscient, n'est plus en phase avec la situation des finances publiques de l'État et des collectivités locales, qui handicape financièrement ces dernières et nuit à l'entretien de leur patrimoine ?
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, bien qu’elle ne soit pas très satisfaisante. En effet, la vraie question est de savoir s’il ne serait pas opportun de modifier l’actuelle réglementation. Certes, vous avez indiqué que la conservation et la mise en valeur du patrimoine constituaient une priorité pour le ministère de la culture et que, dans cette optique, les crédits avaient été augmentés. Or, hier, j’ai reçu de Mme Albanel un courrier m’informant que, compte tenu de cette augmentation, les halles du Boulingrin, situées dans la ville de Reims, allaient bénéficier d’une contribution de l’État, plafonnée à hauteur de 2,8 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces halles ont été classées en 1990, alors que la municipalité de l’époque envisageait de les démolir. Année après année, les municipalités successives, contraintes de les conserver, ont demandé au ministère de leur attribuer des crédits. Et ce n’est qu’aujourd’hui, après dix-neuf ans, que les premiers crédits sont enfin disponibles ! Le maire de la commune de moins de 200 habitants que j’ai évoquée devra-t-il, lui aussi, attendre dix-neuf ans les crédits lui permettant de refaire la toiture de son église ? Et ce n’est qu’un exemple parmi des milliers d’autres ! Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes maire d’Issy-les-Moulineaux. Quels que soient les plans de relance envisagés, les limites du système sont atteintes ! J’appelle de mes vœux une remise à plat de la réglementation et son adaptation aux moyens financiers réels dont disposent l’État et les collectivités locales.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, a souhaité, et je m’en réjouis, que la commission dresse cette année un bilan des pôles d’excellence rurale et formule des propositions. A été constitué un groupe de travail, qui m’a fait l’honneur de me choisir comme président. C’est à ce titre que je voudrais vous remercier, chers Jean-Paul Emorine et Jean Boyer, de cette occasion qui m’est donnée de présenter quelques réflexions que je peux tirer des auditions que nous avons menées depuis la mise en place de ce groupe de travail, au début du mois d’avril dernier. Autant dire qu’il s’agit aujourd’hui d’un bilan d’étape, avant la présentation de notre rapport, à l’automne prochain. Le développement se fonde de plus en plus sur la mise en valeur des atouts propres à chaque territoire, et non sur des décisions centralisées déclinées uniformément d’un bout à l’autre de la France. De ce point de vue, la France a su – si on la compare avec les autres pays européens – conserver un espace rural riche. C’est ainsi que les communes rurales montrent leur attractivité en attirant de nouveaux résidents, depuis les années 1990. Pourtant, la situation est très variable d’une région à l’autre : de nombreux territoires se sont retrouvés au fil des années livrés à eux-mêmes, à l’écart des grandes infrastructures de transports – s’il n’y a plus de locomotives à Vierzon,…