Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Or aucun nouveau critère n’a été retenu dans ce laps de temps ! Mon collègue Bernard Vera vous a déjà communiqué, et je l’en remercie, la réponse que m’avait faite, en 2007, Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur : « Je viens d’obtenir l’accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera soumise lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps. » Aucune suite ! M. Dominique Bussereau déclarait, en 2008 : « Dans l’immédiat, aucune nouvelle dotation budgétaire n’est prévue, mais je prends néanmoins bonne note, monsieur Sueur, de votre appel. Dès demain, je ferai part de votre demande à Mme le ministre de l’intérieur. » Et je pourrais continuer ainsi les citations… Très franchement, nous en avions assez de constater que les bonnes intentions n’étaient suivies d’aucun effet, et je remercie de tout cœur nos collègues Éric Doligé, Fabienne Keller et Jean-Claude Frécon d’avoir rédigé ce rapport d’information, qui comporte des recommandations importantes. Concernant la proposition n° 9, « le groupe de travail souhaite que la totalité du reliquat de fonds constaté au titre de la procédure exceptionnelle d’indemnisation soit exclusivement consacré au versement des aides aux victimes de la sécheresse. » Monsieur le secrétaire d'État, qu’en est-il ? Le 1 er décembre 2009, Mme Chantal Jouanno indiquait : « Cette disposition ne relève pas du domaine législatif, mais je m’engage très clairement à ce que le reliquat soit affecté à l’indemnisation des victimes. Cela ne pose aucune difficulté. » Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous en apporter la confirmation ? Les associations, que je salue, ont demandé un bilan tant des aides qui ont été attribuées au titre de la première et de la deuxième enveloppe que des situations restées sans réponse. Dans sa proposition n° 10, qui est particulièrement importante, « le groupe de travail demande au Gouvernement de mettre en œuvre une vague complémentaire d’indemnisations. Afin de circonscrire les effets d’aubaine et de limiter les demandes reconventionnelles, ces indemnisations pourraient être réservées aux personnes sinistrées ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de la procédure exceptionnelle et devraient être conditionnées par la réalisation d’une expertise préalable. » Je ne reviendrai pas sur l’intervention de Mme Bricq à propos des déclarations de M. Doligé, sauf pour préciser, sous le contrôle de l’intéressé, que celles-ci portaient sur un amendement par le biais duquel nous demandions 180 millions d’euros. Cher collègue Doligé, vous nous aviez répondu que c’était beaucoup, mais que toute somme inférieure, quelle qu’elle soit, serait la bienvenue et à la mesure de l’attente de nos concitoyens. Vous aviez même ajouté, mon cher collègue : « Toutefois, si un tel amendement venait à être représenté dans les trois prochains mois et que le Gouvernement ne dispose toujours pas d’un chiffrage précis, je voterai cet amendement. » Ce que n’a pas précisé Mme Bricq, par modestie, c’est que le compte rendu intégral de nos débats, qui rend également compte des mouvements de séance, a noté : « Très bien ! sur les travées du groupe socialiste. » Je le réitère ici aujourd'hui. Je me tourne vers vous, monsieur le secrétaire d'État. Vous comprenez bien que de nouvelles déclarations d’intention provoqueraient une réelle déception. Nous estimons que l’État doit consentir un effort, qui vous est d’ailleurs demandé par tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Cet effort doit être raisonnable, mais à la hauteur de ce qui est nécessaire, à savoir, au minimum, quelques dizaines de millions d’euros, pour montrer que la République prend en compte la détresse, je dis bien « la détresse », d’un certain nombre de nos concitoyens. Aussi, tout est dans la réponse financière qui nous sera aujourd'hui apportée ou dans l’engagement que vous pouvez prendre eu égard au prochain projet de loi de finances rectificative. Cela fait sept ans que nous en parlons, nous espérons que le Gouvernement s’engagera enfin !