Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je ne suis pas, moi non plus, un expert en droit européen, mais je dois dire que je suis, hélas ! défavorable à cet amendement, qui a d'ailleurs un objet très voisin de celui de l'article 14 bis du projet de loi, dont la commission des finances propose la suppression. Tout d'abord, on aura du mal à me convaincre que cet amendement vise à améliorer la santé publique. Par ailleurs, je rappelle que, si l'activité des débitants de tabac peut parfois baisser du fait de la hausse du prix du tabac, ceux-ci reçoivent de nombreuses aides : en 2004, ils ont ainsi perçu, au titre du contrat d'avenir pour les buralistes signé le 18 décembre 2003, près de 157 millions d'euros d'aides ; cette somme devrait atteindre 179 millions d'euros en 2006. En outre, M. Vasselle l'a dit, cet amendement est contraire au droit communautaire, tout comme l'article 14 bis . En effet, il vise à restreindre la liberté de circulation des tabacs en modifiant les dispositions des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Le premier de ces articles dispose : « Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de l'article 302 M. » Quant au second, ses termes sont les suivants : « À l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 538 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transport plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés. » L'article 14 bis du présent projet de loi - je me permets, monsieur le président, de présenter dès à présent notre amendement de suppression n° 62 - tend à ramener respectivement ces limites à 200 grammes - contre 1 kilogramme dans l'amendement n° 223 -, au lieu de 2 kilogrammes, et à 2 kilogrammes, au lieu de 10. Si l'augmentation des droits sur les tabacs a conduit un certain nombre de consommateurs à s'approvisionner dans les États limitrophes de la France, dans lesquels les accises sur les produits du tabac sont inférieures, il ressort des dispositions de l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, et plus précisément de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, que les mesures proposées par l'article 14 bis constituent une violation du droit communautaire. Au cas où cet article était définitivement adopté, il ne pourrait être appliqué ou, s'il l'était, la France s'exposerait à un recours en manquement de la part de la Commission européenne. Je propose donc, dans un premier temps, de repousser l'amendement n° 223, puis de supprimer l'article 14 bis . Je relève que, de surcroît, un doute sérieux existe quant à la conformité au droit communautaire des dispositions actuelles des articles 575 G et 575 H du code général des impôts.