Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons pu aborder de nombreuses questions de fond, ce que nous allons continuer de faire à présent dans le domaine des finances locales. À l'occasion de ce débat, je mentionnerai d'abord les acquis, c'est-à-dire les aspects les plus positifs de ce projet de loi de finances, puis les incertitudes et les préoccupations que suscite ce texte. En ce qui concerne les points positifs, je rappellerai, à l'instar du président de la commission des finances, que l'État tient sa parole ; il va même au-delà de ses obligations vis-à-vis des collectivités territoriales, tout en étant fidèle au contrat de croissance et de solidarité. En effet, en un temps où les dépenses de l'État devraient obéir à la norme « zéro volume », les concours aux collectivités territoriales augmentent, pour l'ensemble des dotations dites « sous enveloppe », de 2,38 %, ce qui représente une dépense supplémentaire de 260 millions d'euros. Par ailleurs, la mesure qui nous est proposée au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 2004 des communes et de leurs groupements se traduira, sous réserve de la décision du comité des finances locales, par une progression de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine de 15,8 % entre 2005 et 2006. S'agissant de l'article 28 relatif à l'extension des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA, souvenons-nous, messieurs les ministres, mes chers collègues, des longs débats que nous devions mener chaque année pour obtenir la prise en considération ponctuelle de tel ou tel besoin. À présent, il s'agit d'une réforme globale, qui sera favorable à la capacité d'investissement des collectivités territoriales. De nombreuses dispositions techniques doivent également être saluées, entre autres celles qui figurent aux articles 26 et 27 et qui assurent la compensation financière des transferts de compétences pour 2006. J'en viens aux incertitudes et aux préoccupations. J'espère, messieurs les ministres, que certaines de ces incertitudes seront levées au cours du débat et que certaines au moins de nos préoccupations seront satisfaites. Certes, dans un contexte économique qui n'est pas facile, l'équation du budget de l'État n'offre que de faibles marges de manoeuvre. Depuis le début de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, nous nous efforçons de faire évoluer les recettes de l'État dans un sens favorable. De même, lors de l'examen des crédits des missions et des programmes, nous tenterons de faire la chasse aux dépenses inutiles ou contestables. J'évoquerai à présent, après le président Jean Arthuis, les finances départementales et plus spécialement le contexte dans lequel s'effectue la réforme de la dotation globale d'équipement des départements. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir ces derniers jours, à maintes reprises, avec Michel Mercier, rapporteur spécial. La commission des finances vous présentera, sans doute au cours de la séance de nuit, deux amendements qui visent à permettre une prise en considération raisonnable des problèmes financiers que connaissent nos départements. La commission des finances s'est efforcée d'élaborer ces amendements avec pragmatisme, dans le respect de l'esprit d'initiative et de responsabilité. Il est en effet essentiel que les départements se mobilisent, qu'ils utilisent tous les instruments de la panoplie dont ils disposent, en particulier dans le domaine social, pour ce qui concerne l'insertion, la mise en oeuvre des emplois aidés et des dispositifs d'aide au retour à l'emploi.