Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je vais m’efforcer de vous expliquer quelles ont été les intentions du Gouvernement. Le Gouvernement est favorable à l’idée simple que les entrepreneurs, qu’ils soient organisés sous forme indépendante, sous forme auto-entrepreneuriale ou sous forme de société, puissent utiliser des locaux d’habitation pour mener leur activité professionnelle. L’article du projet de loi a précisément pour objet de faciliter cette pratique. Après avoir été examiné par l’Assemblée nationale, cet article l’est maintenant par le Sénat. Ce qui importe pour le Gouvernement, c’est que le régime d’autorisation soit maintenu pour les étages supérieurs, conformément au vœu du rapporteur, et qu’il soit transféré du préfet au maire de la commune, le cas échéant après avis du maire d’arrondissement, monsieur Dominati. L’objectif est de libéraliser l’exercice d’une activité en rez-de-chaussée, sauf en HLM. Telle est l’économie générale du texte présenté par le Gouvernement. J’en viens maintenant aux différents amendements déposés à l’article 4. Le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° 459 de suppression. Nous tenons à ce régime de libéralisation des usages d’habitation pour les entrepreneurs. Il émet un avis favorable sur les amendements rédactionnels n os 1037, 197 et 198 de la commission spéciale, et un avis défavorable sur le sous-amendement n° 859 de Mme Khiari. Il est favorable aux amendements identiques d’harmonisation n os 199 et 858 rectifié, qui clarifient le texte proposé pour l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation. Il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1010 de M. Dominati. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement d’harmonisation n° 200 de la commission et sur son amendement n° 201, qui vise à unifier la rédaction des articles L. 631-7-2 et L. 631-7-5 du code de la construction et de l’habitation. Il émet un avis favorable sur les amendements rédactionnels n os 196 rectifié et 202 de la commission. L’amendement n° 203 vise à permettre de rétablir la liberté d’installation d’une activité professionnelle dans les rez-de-chaussée des immeubles d’habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants. Cette préoccupation rejoint celle qu’a exprimée le Gouvernement dans son projet de loi initial, et l’avis est donc favorable. En revanche, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 764 de M. Raoul visant à modifier l’article L. 631-7-4 du code de la construction et de l’habitation en supprimant la référence aux logements HLM, et sur son amendement n° 765 tendant à soumettre dans l’article L. 631-7-4 du code de la construction et de l’habitation la création d’un local mixte à autorisation du maire pour tous les étages de l’immeuble, y compris le rez-de-chaussée. Cette proposition ne peut recueillir l’assentiment du Gouvernement. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 204, qui vise à créer, dans le code de la construction et de l’habitation, un article L.631-7-5 spécifique au logement HLM. Il est également favorable à l’amendement n° 205, qui tend à donner l’initiative au maire de la commune qui souhaite soumettre à autorisation le changement d’usage des locaux d’habitation, tout en maintenant la compétence du préfet pour rendre applicable à la commune concernée les dispositions de l’article L.631-7.