Jean ARTHUIS (Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis , président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet article 44 tend à instituer une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S, et le produit de cette contribution exceptionnelle sera affecté au régime de l'assurance maladie. On en attend 900 millions d'euros, alors que le produit de la C3S est, aujourd'hui, d'environ 3,5 milliards d'euros. Messieurs les ministres, je veux vous rendre attentifs au mode de financement de la protection sociale. Je gage qu'à échéance rapprochée nous devrons reprendre cette question, car je doute que les dispositions contenues dans le projet de loi suffisent à assurer l'équilibre du financement de la sécurité sociale. Notre système est fondé, pour l'essentiel, sur la perception de cotisations sociales, qui viennent donc s'ajouter au coût du travail en France, c'est-à-dire que les acteurs économiques sédentarisés en France apportent une contribution au financement de l'assurance maladie sous forme de cotisations sociales assises sur les salaires. La C3S fait partie de ces impôts qui grèvent, en quelque sorte, l'activité économique. Bien sûr, c'est un impôt sur le chiffre d'affaires, mais c'est un impôt en cascade. Cela veut dire que, pour les sociétés concernées, si des transactions ont lieu entre plusieurs sociétés, à chaque transfert, la cotisation sera perçue, alors que l'autre taxe sur le chiffre d'affaires, la TVA, est neutre pour les entreprises. Lorsqu'il s'agira de produits venant de l'étranger, manufacturés en Extrême-Orient, ou de prestations de service issues de travaux accomplis hors du territoire national, on acquittera une seule fois la C3S. Mais, au-delà de la C3S, je veux vous rendre attentifs au fait que notre système fiscal concentre les contraintes sur ceux qui produisent en France. Nous sommes dans une logique de taxation de la production. Ce système se régulait sans trop de difficultés lorsque l'économie était relativement autonome et que les mouvements d'importation et d'exportation étaient limités. Les moyens de communication étaient suffisamment frustes pour ne pas susciter de stratégie de délocalisation. Nous sommes aujourd'hui à l'heure de la globalisation de l'économie. Internet permet de délocaliser des activités de services : tel centre d'appels téléphoniques peut être localisé au Maghreb, à l'Ile Maurice ou ailleurs ; des services informatiques peuvent être assurés hors du territoire national. Donc, maintenir notre système d'imposition concentré sur la production et sur le travail en France, c'est en quelque sorte accepter la fatalité de la délocalisation. J'ai noté avec satisfaction que le Gouvernement entendait s'attaquer au phénomène des délocalisations et exonérer les entreprises qui se relocaliseraient. Je salue cette volonté, mais, sur le plan technique, la complexité des réglages nécessitera une précision d'horlogerie et pourra susciter des stratégies d'aubaine. Par conséquent, plutôt que de favoriser des relocalisations - mais si l'on peut le faire, je m'en réjouirai et je serai à vos côtés, monsieur le ministre, pour les faciliter -, il vaut mieux éviter ces phénomènes de délocalisation. Or tout ce qui se concentre sur la production est un facteur de délocalisation. C'est la raison pour laquelle, au sein de la commission des finances, nous réfléchissons à l'éventualité d'une TVA sociale ; c'est une idée qui est chère aux membres du groupe de l'Union centriste. Je souhaitais donc, au moment où le Sénat aborde l'examen de cet article 44, souligner à quel point nous sommes à la limite de la contradiction, car nous prélevons sur l'économie, nous instituons un supplément de contribution sur une taxe qui est une taxe en cascade. Monsieur le ministre, je souhaite que ces arguments soient pris en considération et que le Gouvernement puisse nous proposer une réforme du mode de financement. En effet, si l'on veut équilibrer les comptes de la sécurité sociale, au-delà des économies qui pourront être réalisées lorsque les hôpitaux publics seront enfin dirigés, « managés », si j'ose dire, car, aujourd'hui, on se demande bien souvent s'il y a un pilote dans ces avions-là -, il faudra aussi, s'agissant des recettes, imaginer d'autres assiettes que celles des salaires versés par les entreprises. Car cette forme de taxation pénalise la production sédentaire et encourage le nomadisme économique, qui est une cause de perte d'emplois et donc de perte de cotisations.