Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous arrivons – enfin ! – aux articles consacrés à la branche famille. Je dis « enfin » à dessein, car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer les années précédentes, il est pour nous extrêmement regrettable que les questions relatives à la famille soient toujours discutées en fin de projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les questions en lien avec la vie quotidienne des familles sont, à nos yeux, tout à fait essentielles. Il est somme toute normal que les débats sur le PLFSS soient longs et prennent du temps. Mais, la fatigue aidant, lorsque les dispositions relatives à la branche famille arrivent en discussion, nous avons tendance à ne pas y consacrer le temps nécessaire et à nous limiter au strict minimum : c’est vraiment dommage ! Par ailleurs, si je salue comme il se doit les nouveaux membres du Gouvernement, je déplore la disparition du portefeuille qui était consacré, en tant que tel, aux questions intéressant les familles. C’est d’autant plus regrettable que les articles consacrés à la famille dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 se résument à deux grandes mesures, qui, parce qu’elles se révèlent extrêmement négatives, sont à nos yeux totalement inacceptables. Elles figurent même parmi les pires qui nous aient été proposées depuis de nombreuses années et ont d’ailleurs recueilli l’opposition unanime de l’ensemble des associations et confédérations familiales qui ont eu à se prononcer. Ces mesures sont à mettre en lien avec l’article 9, sur lequel nous avons longuement débattu voilà quelques jours. Celui-ci a pour conséquence, je vous le rappelle, d’aggraver lourdement le déficit de la branche, en substituant aux ressources pérennes qui étaient les siennes d’autres ressources, non pérennes, et ce malgré l’amendement adopté à l’article 12. Mesdames les ministres, mes chers collègues, tels sont les différents points, très importants à nos yeux, que je tenais à rappeler en introduction. Le projet de loi initial prévoyait deux mesures totalement inacceptables. Fort heureusement, l’une d’entre d’elles a été supprimée par nos collègues députés. Il s’agissait de modifier le versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Celui-ci serait intervenu le mois suivant la naissance et non plus à compter du jour de la naissance de l’enfant, alors qu’un enfant est à la charge de ses parents dès sa naissance et non pas dans le mois qui suit ! Cette disposition inacceptable, qui aurait frappé, une nouvelle fois, les familles les plus modestes, aurait permis au Gouvernement de réaliser une économie de l’ordre de 64 millions d’euros. Reste la seconde mesure, tout aussi inique, qui fait l’objet de l’article 54 : il s’agit de mettre fin à la rétroactivité du versement des aides au logement. Le financement de ces aides représentera, en 2011, une part importante – un cinquième – des dépenses de la branche famille, qui atteignent plus de 8,5 milliards d’euros. Ces aides comptent parmi les plus redistributives, car leur montant est d’autant plus élevé que les charges de logement et de famille sont importantes et que le revenu est faible. Dans une note récente, le Haut Conseil de la famille observe en effet que le calcul des allocations logement est plus centré sur les revenus que sur les charges de famille. Ainsi, ces allocations sont des prestations à caractère de moins en moins familial et de plus en plus social. Les personnes isolées représentent ainsi la moitié des bénéficiaires. Il va sans dire que les publics affectés par cette disposition sont, une fois encore, les familles modestes, les jeunes et les étudiants. Mes chers collègues, vous le savez, le logement est le premier poste de dépense des familles. En moyenne, il représente un quart de leur budget. Pour les familles modestes, la part qui lui est consacrée peut même représenter plus de la moitié des revenus. La suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement plongera ces personnes dans une plus grande précarité et pauvreté. Mes chers collègues, la rétroactivité des aides au logement recouvre certaines réalités de la vie des familles. En effet, parmi les nombreuses démarches que celles-ci ont à accomplir lorsqu’elles entrent en possession de leur logement, la demande d’aide au logement n’est pas forcément la première.