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Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Si je comprends bien M. le ministre, l’idée est pertinente, mais elle n’est pas opportune dans le contexte actuel. Pour autant, il s’agit d’un sujet extrêmement important. Il existe plusieurs exemples de concurrence entre organisations de producteurs – je pense en particulier à la production laitière. C’est ce phénomène qui s’est produit en Suisse après l’abandon du système des quotas laitiers. La seule création d’organisations de producteurs ne suffit pas à préserver les agriculteurs d’une concurrence qui peut leur être défavorable. Encore une fois, je vous renvoie à l’exemple suisse, qui a montré que, de ce fait, les prix pouvaient être tirés vers le bas. On peut parfaitement imaginer – et c’est d’ailleurs plus ou moins le cas – que les contrats au sein d’organisations de producteurs soient très disparates. L’exemple le plus emblématique nous est fourni par les producteurs d’Entremont, en Bretagne. Au plus fort de la crise laitière, qui perdure, la baisse des prix a touché tous les producteurs, mais certains d’entre eux ont été plus durement frappés. Loin de remédier à cette situation, la constitution d’organisations de producteurs dans les grands bassins laitiers, sur le modèle de ceux qu’on trouve à l’ouest de la France, notamment en Bretagne, pourrait formaliser cette disparité entre les producteurs et conduire à des dysfonctionnements dont on a vu quelles pouvaient être les conséquences. Ce ne serait pas sain, et il ne faudrait pas que, avec les meilleures intentions du monde, les dispositions que nous allons voter aient pour effet de prolonger cette situation. C’est pourquoi le bon sens voudrait qu’il y ait une homogénéité de traitement dans un bassin de production donné. C’est l’objet de cet amendement, que nous maintenons.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. L’interprofession voit son rôle accru pour favoriser l’organisation économique du monde agricole et la gestion des marchés par une meilleure adaptation des produits sur les plans quantitatif et qualitatif. Les interprofessions peuvent aussi jouer un rôle dans le cadre de la prévention des risques. Si le projet de loi prévoit, en son article 12, des mesures pour favoriser le développement de l’assurance récolte, cela ne couvre pas la prévention et la gestion des risques économiques, c’est-à-dire ceux qui sont liés aux fluctuations du prix des matières premières sur les marchés. Or ces fluctuations constituent un risque économique important pour les agriculteurs : pendant la crise, elles ont contribué à la chute vertigineuse de leurs revenus. Les revenus des producteurs de lait et des producteurs de fruits et légumes ont chuté en 2009 de plus de 50 %. En temps de crise, et M. le ministre l’a rappelé au cours de la discussion générale, il arrive même que le prix du marché soit inférieur aux coûts de production agricole. Dans le bilan de santé de la PAC, il est suggéré justement de renforcer l’organisation économique de la production, la couverture, par filières, face aux risques économiques dans une logique de protection du revenu des agriculteurs. Cet amendement vise donc à permettre, au sein des filières, et dans le cadre des associations d’organisations de producteurs, la mise en place de fonds de mutualisation des risques économiques, par le biais d’une cotisation des membres. Ce fonds permettrait, en cas de baisse des prix, au moins de garantir un revenu décent aux agriculteurs cotisants. Le système existait déjà dans le cadre des comités économiques agricoles. Il est important de conserver ce fonds de mutualisation et d’en réorganiser la gestion au niveau des associations d’organisations de producteurs.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Soulage, votre idée est très bonne, et, en la matière, vous êtes un précurseur, comme l’est le Gouvernement à plusieurs égards avec ce projet de loi. Pour autant, je ne suis pas favorable à votre amendement. Nous souhaitons précisément mettre en place un fonds de mutualisation destiné à gérer les aléas économiques, de manière à permettre aux différentes filières de constituer une épargne de précaution pour faire face à une brutale chute des cours. Le droit européen l’autorise uniquement pour l’organisation commune du marché des fruits et légumes ; il ne l’autorise pas pour les autres filières. Or, comme je l’ai dit à de multiples reprises ici même, les aléas économiques sont un sujet majeur dans la mesure où, à l’avenir, le monde agricole sera confronté à une volatilité croissante des prix. Actuellement, dans le cadre des discussions sur la modification du droit de la concurrence, nous négocions avec la Commission européenne l’autorisation d’étendre les règles de l’OCM des fruits et légumes à l’OCM unique, qui concerne toutes les autres productions, de sorte qu’il soit possible de créer des fonds de mutualisation pour gérer les aléas économiques non seulement au sein de la filière des fruits et légumes, mais, comme vous le proposez, au sein de l’ensemble des autres filières. Or je ne voudrais pas introduire dès aujourd’hui dans la loi une disposition que nous sommes précisément en train de négocier avec Bruxelles, avant même d’avoir obtenu le feu vert de la Commission. Il est à craindre qu’une telle initiative ne nous gêne dans notre démarche. Je m’engage devant vous à poursuivre cette négociation visant à étendre les règles de l’OCM des fruits et légumes à l’OCM unique et à permettre la création, pour l’ensemble des filières, d’un fonds de mutualisation pour les aléas économiques. En échange, je vous prierai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Soulage.
François MARC - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement, dont l’objet est quasi identique à celui qui le précède, vise à permettre la constitution d’associations d’organisations de producteurs sans transfert de propriété de l’organisation de producteurs à l’AOP. L’objectif est de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, à l’échelle d’un territoire pertinent et, donc, d’un bassin de production cohérent. La proposition de créer des AOP sans transfert de propriété a également été retenue par l’Autorité de la concurrence, dans son avis daté du 2 octobre 2009 sur le fonctionnement du secteur laitier, après qu’elle eut été saisie par la commission de l’économie du Sénat. Il est également important que les AOP reconnues puissent mettre en œuvre des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et ainsi financer des mesures professionnelles de prévention et de gestion des crises. Cette possibilité, auparavant prévue pour les comités économiques en fruits et légumes, n’a pas été retenue pour les AOP. Pour revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, j’aurais tendance à penser que l’adoption par le Sénat d’une disposition faisant actuellement l’objet d’une négociation au niveau européen contribuerait davantage à renforcer la position française qu’à l’affaiblir. Monsieur le ministre, les propositions que nous formulons ne pourraient que vous aider dans cette négociation. En cas de vote positif, il s’écoulera sans doute plusieurs mois avant que le dispositif que nous vous proposons d’adopter n’entre en vigueur. Le vote de notre amendement serait le signal d’une mobilisation de toutes les énergies de notre pays pour atteindre l’objectif que nous nous sommes tous assigné, à savoir soutenir nos agriculteurs.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense que mes propos ne vous étonneront pas. Les canicules, les sécheresses, les tempêtes, le gel et bien d’autres choses encore exposent les agriculteurs à des situations dramatiques. Se pose dès lors la question de la solidarité nationale – un mot qui semble quelque peu banni du vocabulaire politique à l’heure actuelle – pour soutenir les professionnels du secteur, et ce en raison du rôle essentiel qu’ils jouent en nourrissant la population. Rappelons que le régime des calamités agricoles a été mis en place en 1962, et qu’il lui a été adjoint en 1982 le régime des catastrophes naturelles. Depuis, divers rapports analysant le fonctionnement du régime ont été confiés à la section agricole du Conseil économique, social et environnemental, et au président de Groupama. L’accent a toujours été mis sur le développement d’un système d’assurance volontaire primant sur le recours au dispositif de solidarité, qu’il s’agisse d’assurance récolte pour certains ou d’assurance chiffre d’affaires pour d’autres. En 2006, comme aujourd’hui, la majorité parlementaire n’a cessé de vouloir faire évoluer le système dans l’intérêt d’une agriculture qui n’est pas celle que nous privilégions. Nous pensons au contraire, aux côtés de nombreux agriculteurs, qu’il est nécessaire de défendre un système basé en priorité – ce qui ne veut pas dire exclusivement – sur la solidarité, et destiné à protéger en premier lieu les petites et moyennes exploitations agricoles et les cultures les plus vulnérables. L’article 9 se situe aux antipodes de nos propositions en ce qui concerne la gestion des risques en agriculture. Il est nécessaire de faire en sorte que les petits et moyens exploitants, y compris les polyculteurs-éleveurs, puissent bénéficier d’une indemnisation en cas de sinistre, et il convient de ne pas compartimenter les risques. Ensuite, compte tenu de la situation de précarité à laquelle les plus petits exploitants sont confrontés – ils sont nombreux à ne gagner que le SMIC, ou même à franchir le seuil de pauvreté –, il est vital d’augmenter de manière sensible les niveaux d’indemnisation. Il serait également intéressant d’agir en amont. Pour inciter les agriculteurs à mettre en œuvre tous les moyens techniques reconnus efficaces pour lutter contre les aléas climatiques, on pourrait prévoir qu’une caisse mutuelle attribue des aides financières aux investissements en complément des aides nationales et européennes existantes. Elle pourrait ainsi jouer un rôle de caisse pivot pour coordonner l’ensemble des aides aux investissements de prévention. La solidarité s’impose pour sauver les agriculteurs des conséquences d’un sinistre climatique, et elle ne passe pas par l’assurance privée au profit des plus riches et des cultures les moins vulnérables.
Michel TESTON - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les nombreux agriculteurs ardéchois que j’ai rencontrés m’ont fait part de leur souhait que l’assurance récolte soit rendue obligatoire pour tous les agriculteurs, et qu’elle demeure un système mutualisé au sein duquel l’État continue à prendre toute sa part, notamment en termes de régulation des relations entre les agriculteurs et les assureurs. Au sujet de l’assurance récolte, lors de l’examen du projet de loi en commission, M. le ministre nous a indiqué préférer la voie de l’incitation forte à celle de l’obligation, cette dernière risquant selon lui – ce qui n’est pas certain à mon sens – de nous faire perdre les aides européennes, qui s’élèvent à 100 millions d’euros. Le président Jean-Paul Emorine laissait entendre pour sa part que l’instauration d’une assurance récolte « butterait » sur la mauvaise volonté des céréaliers. Il est donc logique de s’interroger sur la véritable raison des réticences du Gouvernement à mettre en place une assurance récolte obligatoire. Quoi qu’il en soit, je rejoins notre collègue Didier Guillaume quand il affirme qu’il s’agit avant tout d’une question de volonté politique à l’égard de l’Union européenne et des céréaliers. Par ailleurs, en ce qui concerne les engagements de l’État, nous avons été attentifs aux explications de M. le ministre sur la réassurance publique intervenant en ultime garantie en cas de circonstances exceptionnelles. L’élargissement du recours à l’assurance nécessite un tel dispositif ; j’aurais cependant préféré, à titre personnel, une inscription plus explicite dans le texte. L’État doit aussi s’engager pour garantir un fonctionnement équilibré des fonds de mutualisation. Le groupe socialiste proposera un amendement en ce sens. Au final, je ne conteste pas que le dispositif proposé marque un pas important. Mais ce n’est qu’un pas vers l’assurance récolte obligatoire pour toutes les filières. Je suis convaincu qu’il faudra aller plus loin, à l’avenir, afin que les agriculteurs puissent enfin bénéficier d’un système assurantiel solide, entièrement mutualisé, et qui constitue une base pérenne de garantie de leurs revenus. C’est aussi le souhait exprimé par de nombreux agriculteurs qui travaillent dur au sein des filières parmi les plus exposées aux aléas, comme l’arboriculture et l’élevage, et qui sont aussi les moins bien garanties par les assurances, en raison d’un faible taux de couverture au regard du montant élevé des primes versées.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, les lois sont faites pour répondre à des situations concrètes. En tant que président de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia, et au nom de mes collègues qui sont membres de cette mission, je crois utile de vous interpeller sur les suites de cette catastrophe, à l’occasion de l’examen de l’article 9 relatif aux régimes assurantiels et aux calamités agricoles. Au lendemain de la tempête, vous vous êtes rendu très rapidement sur place et vous avez émis le souhait que soit mis en place un régime d’indemnisation dérogatoire, qui permette la prise en compte, pour le calcul des indemnisations, du plus grand préjudice possible, notamment en termes de pertes de fonds. Je me suis déplacé, lundi dernier, dans le nord des départements de Charente-Maritime et de Vendée, et j’ai constaté que bien des exploitants agricoles étaient absolument désespérés. Après le premier choc causé par la tempête et la submersion marine, ces exploitants avaient retrouvé l’espoir, car ils ont vu les graines germer. Or, lorsque le système racinaire a atteint les couches du sous-sol gorgées de sel, ces mêmes plantes, qu’il s’agisse de céréales ou des arbres des vergers, ont commencé à mourir. Il faut aller sur place pour constater l’ampleur du désespoir de ces familles, amplifié par le contexte de crise agricole et de sécheresse que nous connaissons. Ces agriculteurs n’ont malheureusement pas encore reçu, pour l’instant, un seul euro du Fonds national de garantie de calamités agricoles. La France doit en effet obéir à une règle que je trouve, en l’occurrence, particulièrement kafkaïenne : elle a l’obligation de notifier à la Commission européenne le régime des aides qu’elle verse à ses agriculteurs ! J’ai rencontré à Bruxelles, toujours dans le cadre de la mission commune d’information que je préside, plusieurs commissaires européens et des représentants de la direction générale de l’agriculture : nous sommes suspectés de vouloir surcompenser nos agriculteurs au travers du régime indemnitaire que nous appliquons !
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. C’est un comble, dans la mesure où l’indemnisation est plafonnée, en fonction de la surface des exploitations concernées, entre 35 % à 75 % des dommages subis. Point n’est besoin d’être un grand mathématicien pour comprendre que 75 %, c’est moins que 100 % ! Malgré tout, Bruxelles entretient cette suspicion... Monsieur le ministre, vous souhaitez attendre l’accord formel de la Commission européenne avant de verser les premières indemnisations. Mais, depuis le 28 février dernier, date à laquelle la tempête a déployé son cortège de peines, de souffrances et de décès, trois mois se sont écoulés, et le Fonds national de garantie des calamités agricoles n’a toujours rien versé aux agriculteurs ! Je sais quels efforts vous consacrez à ce dossier. Mais comment comptez-vous faire comprendre à ces familles d’agriculteurs – je rappelle que 152 exploitations vendéennes et 350 exploitations de Charente-Maritime sont concernées ! – qu’il faut avant tout respecter des procédures administratives qui sont censées protéger l’édifice de la construction européenne d’une atteinte au droit de la concurrence ? Comment pouvons-nous leur expliquer que ces procédures sont plus légitimes que l’indemnisation auxquels ils ont droit et qui devrait être versée rapidement, car elle est vraiment légitime et urgente ? C’est absolument impossible à expliquer ! Si Bruxelles continue à tarder, je vous demande, monsieur le ministre, de prendre des mesures politiques. En, effet, on ne peut répondre à une situation aussi terrible que celle-ci par des procédures administratives. Il faut une réponse politique ! Il faut prendre le taureau par les cornes et accorder aux agriculteurs un pourcentage, une sorte d’avance sur les futures indemnisations, dont je rappelle qu’elles ne représenteront pas plus que 75 % des préjudices subis, dans le meilleur des cas. Vous devez entendre, monsieur le ministre, la souffrance de ces exploitants agricoles, qui ont subi trois chocs : la crise agricole, la tempête Xynthia, puis la ruine de leurs plantations. Je vous supplie de leur apporter une réponse concrète et rapide en débloquant les aides du Fonds national de garantie des calamités agricoles. On ne répondra pas à la détresse de ces exploitants en leur opposant des procédures communautaires qui paraissent dénuées de tout bon sens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement, certes en contradiction complète avec les propos qui viennent d’être tenus, est dans le droit-fil de notre position. L’article 9 ne corrige pas les imperfections du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Certes, l’assurance privée couvre un certain nombre de dommages, mais elle coûte chère. De plus, elle présente l’inconvénient majeur d’être organisée par culture. Or les risques agricoles sont très variables selon la production. Nombre des agriculteurs qui sont confrontés à de très nombreux aléas climatiques et sanitaires n’ont plus les moyens financiers de s’assurer ou de faire face aux dommages qu’ils subissent. Selon nous, le système de solidarité nationale de gestion des risques doit être modifié, mais il ne convient pas de privatiser la couverture de ces risques. Le principe directeur doit être la solidarité de l’ensemble des acteurs économiques. Il est nécessaire de créer un régime d’assurance mutuelle qui pourrait couvrir les risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Cette assurance mutuelle devrait être souscrite par tous les agriculteurs et concerner l’ensemble des productions. Son financement devrait être assuré à part égale par les agriculteurs, l’État, les entreprises en amont et en aval de l’agriculture, les banques et les assurances agricoles. Loin de résoudre les difficultés actuelles, l’article 9 les ignore en se tournant vers les assurances privées. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Nous ne sommes pas étonnés par la réponse véhémente du rapporteur. Ce dont parle M. Retailleau, chacun d’entre nous peut y être confronté. Il ne s’agit pas de donner des leçons à qui que ce soit, ce n’est pas du tout mon intention. Mais l’absence de réponse ne fait-elle pas « enrager » ? Quand bien même ces gens auraient été assurés, l’auraient-ils été pour la bonne chose ? Pour être tous des assurés, nous le savons, un sinistre arrive toujours dans les conditions qui ne sont pas prévues. Vous croyez dur comme fer que votre solution assurantielle va résoudre les problèmes, en réalité, ce n’est pas le cas. Est-il normal que nous, les politiques, nous ne soyons pas capables de répondre à un événement aussi sévère que la tempête Xynthia ? Avec ce qui leur est arrivé, les gens ne peuvent plus travailler, ils perdent leur outil de travail, leur source de revenus. Et nous sommes totalement démunis parce que des personnes, à Bruxelles, prennent toutes sortes de décisions ! Je ne suis pas systématiquement anti-Bruxelles, mais aucune solution n’est proposée alors que l’on devrait pouvoir répondre à cette détresse, c’est humainement possible. Les délais sont dépassés et nous n’avons pas de réponse à apporter. Je suis persuadée que l’assurance ne résoudra pas tous les problèmes qui se posent à nous dans des cas comme celui-là.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 9 vise à réformer le dispositif de soutien à l’assurance récolte et à l’indemnisation des calamités agricoles. Mes chers collègues, nous vous avons exposé les différentes raisons pour lesquelles nous n’approuvons pas ce dispositif. Selon nous, il aurait été opportun de créer un système garantissant une mutualisation des risques, mais je ne reviendrai pas sur ce point. À travers cet amendement de repli, nous entendons réintroduire cette solidarité. En effet, parmi les ressources du Fonds national de gestion des risques, aucune contribution de l’aval de la filière agricole n’est prévue. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’introduire une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d’achat et des grands distributeurs. Parce qu’il est important que tous les risques financiers et assurantiels ne soient pas toujours à la charge des producteurs et des éleveurs, nous vous demandons d’adopter notre amendement.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Aux termes de l’article 9 du projet de loi, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, serait désormais remplacé par un Fonds national de gestion des risques en agriculture. Or le choix des mots est important ! Le terme « garantie » était fort, même si les « calamités » restaient bien sûr du domaine de l’exceptionnel. Désormais, nous passons à une « gestion de risques », ce qui s’inscrit tout à fait dans la philosophie générale de ce texte. En l’occurrence, selon l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit de fournir aux entreprises agricoles des « outils de couverture des risques performants et élargis ». Toutefois, l’élargissement aux aléas sanitaires et environnementaux ne saurait conduire à une sorte de « sur-responsabilisation », voire de stigmatisation des agriculteurs. Surtout, il ne saurait entraîner un surcoût trop important pour nombre d’exploitations. Avant de pouvoir souscrire à une assurance, encore faut-il dégager un revenu, et c’est là que le bât blesse ! Or la première section de ce Fonds introduit une confusion entre ce qui relève des risques exogènes, qui surviennent indépendamment des pratiques culturales, et les menaces potentiellement issues d’erreurs humaines ou industrielles, en contribuant au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental. Cette confusion est d’autant plus dangereuse que le terme « événement » reste, lui aussi, très vague, et qu’il est susceptible d’autoriser des interprétations par trop divergentes, qu’elles soient trop extensives ou inutilement restrictives. Comme le soulignait tout à l’heure l’une de nos collègues, dans tout contrat d’assurance, ce sont toujours les lignes écrites en tout petits caractères qui posent problème lorsque les accidents surviennent… Notre amendement vise donc à clarifier et à sécuriser les missions de la première section de ce Fonds de garantie, en les rendant cohérentes avec l’article 71 du règlement n° 73/20009 de la Communauté européenne, qui évoque « l’apparition d’un foyer de maladies animales ou végétales ou d’un incident environnemental ».