Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L’article 4 de la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008, dont Mme Lamure était d’ailleurs également le rapporteur, a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d’usage de logements, mesure désormais codifiée aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Afin de permettre l’organisation de ce transfert de compétence, la loi a prévu une entrée en vigueur de ces dispositions « à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences ». Or il apparaît que le Gouvernement n’a pas proposé lesdites dispositions dans la loi de finances avant le 1 er janvier 2009, ce qui soulève des incertitudes sur l’entrée en vigueur des dispositions votées par le Parlement. Ces incertitudes sont préjudiciables à la réalisation de projets d’installations d’entreprises en bloquant les changements d’usage. C’est notamment le cas à Paris, où le conseil municipal, en application de la loi LME, a adopté en décembre un règlement municipal sur les changements d’usage visant à soutenir le développement économique et l’emploi, en facilitant l’installation d’entreprises, ainsi que la transformation de bureaux devenus obsolètes en logements sociaux. C’est pourquoi il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi LME au 1 er avril 2009 en renvoyant à une loi de finances ultérieure le soin de déterminer la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétence conformément à l’article 72-2 de la Constitution. Enfin, pour éviter, en raison des retards pris, de bloquer tout changement d’usage, il est proposé que les arrêtés préfectoraux fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement qui doit s’y substituer après délibération du conseil municipal. Mes chers collègues, à force de refuser de mettre en œuvre les propositions que nous vous soumettons, vous allez nous faire croire que vous utilisez la loi à des fins partisanes. Disons-le clairement, cette mesure permettrait, en particulier à la ville de Paris, de mettre en œuvre un certain nombre de ses engagements pour le développement économique et, inversement, pour la transformation de bureaux devenus obsolètes en logements sociaux. Mais, je l’ai dit, c’est un amendement parisien. Si vous ne voulez pas apparaître comme les responsables du retard pris par ces programmes, alors prononcez-vous pour l’application d’une mesure que vous défendiez à l’époque. À toutes fins utiles, je vous rappelle que les débats au Parlement avaient été pour le moins consensuels. À l’issue de la discussion que nous avions eue, en urgence, avec notre collègue Philippe Dominati, conseiller municipal de Paris, nous avions abouti à un compromis, avec l’aide d’ailleurs de notre rapporteur et du président Gérard Larcher, alors président de la commission spéciale. Nous devrions nous en tenir à la disposition qui avait été adoptée à l’époque. Expliquez-nous ce qui pourrait vous avoir fait changer d’avis depuis lors ou votez cet amendement !