Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Assurer le rétablissement de l'équilibre de nos finances publiques est une priorité. Nous nous sommes fondés sur un déficit de 2,4 % en fin d'année, nous tiendrons cet objectif. Nous avons prévu que le déficit se réduirait en 2008 à 2,3 %, nous tiendrons également cet objectif : dans le cadre de la mise en place de politiques de réformes, il n'est en rien dérogatoire aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Nous ne faisons, après tout, que suivre la démarche qui avait été autorisée pour l'Allemagne en 2004 lors de la mise en oeuvre de son programme de réformes. Bien évidemment, nous devons respecter nos engagements dans ce cadre et trouver un équilibre satisfaisant entre mise en oeuvre des réformes et maintien de nos engagements en termes de finances publiques. Croyez bien que j'y porte personnellement une grande attention. Nous devons aussi veiller - ce sera l'une des priorités de la présidence française - à mettre en oeuvre les perspectives financières 2007-2013 afin d'apporter les ressources qui sont nécessaires à l'Union, réfléchir à un meilleur équilibre, une meilleure structuration des dépenses du budget européen et assurer une meilleure stabilisation des ressources. En ce qui concerne la période 2007-2013, ainsi que Denis Badré et d'autres l'ont souligné avec juste raison, il ne faut pas se focaliser sur les seuls « retours nets », qui ont été parfaitement décrits par Hubert Haenel ; ce n'est pas la finalité de l'Europe ni celle des politiques communes. Il convient également de donner des informations en termes de retour afin de répondre à l'exigence de transparence financière vis-à-vis du Parlement en ce qui concerne notre position par rapport au financement du budget communautaire. De ce point de vue, on ne peut toutefois pas nier que la contribution nette de la France au budget communautaire va augmenter sensiblement sur la période de mise en oeuvre des perspectives financières, ainsi que M. de Montesquiou l'a très justement souligné. En 2006, elle était encore limitée - selon nos estimations, qui ne sont pas définitives - à 0,22 % du revenu national brut, mais elle devrait atteindre, sur la période 2007-2013, un niveau moyen de 0,37 %. Cela m'amène à un point central de notre débat de ce matin, le réexamen - qui interviendra sous la présidence française - des perspectives financières pour les années à venir, sur lequel ont insisté MM. Badré, Haenel et plusieurs autres orateurs. Sur ce plan, comme M. Marini l'a indiqué, il nous faudra veiller à la cohérence entre la mise en oeuvre des perspectives financières et le réexamen de la politique agricole commune sur la base du bilan de santé qui vient d'être présenté. Il est clair que ces deux exercices doivent être menés en cohérence. Je souhaite insister sur un autre point : la nécessité d'éclairer le cadre budgétaire au-delà de 2013. Nous devrons nous efforcer, sous la présidence française, de procéder à une évaluation des différentes politiques communautaires, de dégager des marges de redéploiement dans le cadre de ces politiques, à l'instar de ce qui se fait au niveau national. Mener cet exercice à l'échelon communautaire sera difficile, mais telle est, au départ de la présidence française, notre ambition. Nous devrons également avoir cette réflexion en ce qui concerne les recettes et, sur ce plan, il nous faudra revenir sur certains anachronismes. Cela a été rappelé à plusieurs reprises en ce qui concerne le rabais britannique, et c'est d'autant plus nécessaire que le poids du financement de ce rabais est considérable pour la France. Toutefois, nous devons parvenir à des structures de ressources stables et autonomes plus importantes. De ce point de vue, les réflexions qui ont été émises sur la taxe carbone ou l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés sont très intéressantes. La présidence française nous permettra de relayer ces réflexions afin de bénéficier de ressources qui soient plus conformes à la fois à nos ambitions environnementales, aux besoins de l'Union, ainsi qu'aux objectifs, qui restent centraux, d'harmonisation fiscale. Même si ce débat est extrêmement difficile à conduire avec un certain nombre de nos partenaires au niveau européen -  le président de la commission des finances le sait mieux que quiconque ici -, il mérite que nous fassions preuve de ténacité. Il est d'autant plus difficile qu'il implique certains de nos partenaires de la zone euro et qu'il ne se limite pas à ceux qui se trouvent en dehors de cette zone, ce que l'on a parfois tendance à oublier.