Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En outre, comme la commission l'avait souligné lors des débats de 2002, la proposition qui nous est faite ne semble pas chronologiquement opportune. En effet, et je l'avais moi-même mis en avant à l'époque, la réforme des acteurs chargés d'intervenir en matière de procédure collective ne peut intervenir qu'après une réforme de fond du droit. M. Badinter d'ailleurs ne s'y était d'ailleurs pas trompé en 1985, et il n'avait pas commis cette erreur chronologique, même si l'on peut faire le même reproche à la loi de 1985 qu'au présent projet, à savoir favoriser les créanciers sans protéger les salariés. Cependant, le présent projet de loi - qui sera voté par le Parlement très rapidement je l'espère - apporte d'avantage de garanties aux salariés que les procédures préexistantes, grâce notamment à la procédure de sauvegarde et à l'intervention de l'AGS. La réforme du droit des procédures collectives est une priorité. Celle des tribunaux consulaires ne peut venir qu'après. Mes propos ne sauraient être interprétés comme un refus de modernisation des tribunaux de commerce : cette modernisation peut sembler légitime, et elle se révèlera peut-être même nécessaire une fois la présente réforme mise en oeuvre. Il semble toutefois préférable d'attendre que la modernisation du droit des procédures collectives ait produit ses effets pour en tirer les conséquences sur le fonctionnement des tribunaux de commerce. Il convient également de souligner qu'une modernisation du régime électoral et disciplinaire des juges consulaires est intervenue grâce à l'ordonnance du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce, telle qu'elle a été ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Cette ordonnance limitait la liste des électeurs, renforçait le régime disciplinaire - je renverrai ici aux articles L. 413-3-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire - et modernisait des modalités de vote. Enfin, outre que certains de vos amendements sont déjà satisfaits par le droit en vigueur, il convient de signaler que le ministère de la justice a pris diverses initiatives pour moderniser l'institution consulaire, avec la suppression de sept tribunaux de commerce - chacun, ici, conviendra qu'il y a sans doute lieu d'en supprimer encore,... à condition que cela s'arrête aux limites de son propre département (Sourires) -, avec la création prochaine d'un conseil national des tribunaux de commerce chargé de définir les grands principes déontologiques qui doivent guider l'exercice des fonctions de juge consulaire et suivre le fonctionnement desdits tribunaux, ou encore avec la mise en place d'un nouveau dispositif de formation des juges consulaires nouvellement élus depuis 2003. Vous le voyez, des progrès ont été faits, qui correspondent à un certain nombre des préoccupations qu'avec vous nous partageons. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, la commission est défavorable aux amendements visant à modifier le code de l'organisation judiciaire.