Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Nous allons aborder une série d’amendements relatifs aux seuils. Comme le disait très justement M. Cornu voilà un instant, il nous faudra être vigilants au moment où nous allons nous prononcer, notamment, sur l’amendement n° 147 de la commission et sur son amendement n° 116, qui permet de compléter la contribution de l’Assemblée nationale ouvrant aux maires et aux présidents des EPCI comportant 15 000 habitants – selon le texte de l’Assemblée nationale – la faculté de saisir la CDAC s’ils considèrent que l’urbanisme, l’équilibre du territoire ou le développement durable sont atteints. Nous nous sommes posé une question : faut-il prévoir une toise unique, autrement dit, instaurer des seuils, ou bien faut-il tenir compte des spécificités des territoires ? Ainsi, les territoires situés dans le périmètre de Saint-Quentin en Yvelines ne sont guère comparables à ceux qui existent dans mon département natal, l’Orne : les réactions à une demande d’implantation de commerces ne peuvent donc pas y être les mêmes. Nous proposons que ce soient les élus qui façonnent la réponse territoriale, grâce à un document d’aménagement commercial qui sera inséré dans le SCOT. Je préside un SCOT : une réunion devant avoir lieu ce soir, j’ai immédiatement ajouté ce principe au sein du document du SCOT, à quatre mois de l’adoption. Il importe de disposer d’un document d’aménagement commercial adopté par l’établissement de coopération intercommunale en anticipation du SCOT lui-même, ce qui permettra de définir le seuil pertinent. Tel est l’esprit dans lequel nous avons élaboré ces amendements. La réponse sera fonction des réalités territoriales et devra respecter trois principes : urbanisme, développement équilibré du territoire et protection de l’environnement. Je voudrais que nous mettions en perspective l’ensemble des mesures que nous prenons : considérons l’article 21 relatif à la négociabilité des conditions générales de vente et l’article 22 qui sanctionne les clauses abusives, ainsi que l’amendement n° 83 rectifié ter de notre collègue Gérard Cornu, qui l’a complété. Tout à l’heure, Jean-Pierre Raffarin évoquait le commerce de proximité. Notre pays compte 28 500 épiciers, soit un peu plus que voilà quelques années : cette légère augmentation est due aux changements de modes de vie, au choix de privilégier le commerce du centre-ville, à la pyramide des âges. Cependant, il faut savoir que, tout autant que la fixation de seuils, la liberté des commerçants par rapport à leurs fournisseurs, que nous avons confortée par l’amendement n° 83 rectifié ter , est pour eux essentielle, après avoir eu les mains liées. Monsieur Sueur, vous avez évoqué le beau. Comment ne pas se souvenir des rapports de M. Ambroise Dupont, ou d’un rapport ancien sur les territoires périurbains, dans lesquels nous déplorions la présence d’un « éléphant bleu », étranger au biotope habituel de la périphérie des villes, qui lavait des voitures dans un décor guère valorisant ? Dans les SCOT doit donc être prise en compte la notion de beau dans l’urbanisme, donc d’embellissement de nos villes. Ensuite, il nous faut avoir en tête la possibilité pour le maire de saisir l’Autorité de la concurrence, Enfin, l’article 26 relatif au FISAC est l’un des éléments de cet aménagement et de ce développement de nos villes. Nous devons donc bien avoir à l’esprit, en examinant l’ensemble de ces amendements, que les articles 21, 22, 23, 26 et 27 obéissent à la même logique, s’agissant, notamment, du schéma de cohérence territoriale. Je le dis par avance, nous sommes favorables à l’élargissement du nombre de 15 000 à 20 000 habitants,…