Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la consommation des ménages représente 54% du produit intérieur brut et, en période de crise des investissements, elle constitue le moteur essentiel de la croissance. « Redonner confiance au consommateur » est donc un enjeu important pour notre économie. La proposition de loi qui porte ce titre prometteur et que nous allons examiner maintenant a été discutée le 11 décembre dernier à l'Assemblée nationale, où elle faisait suite à un rapport de mission de son auteur, notre collègue député Luc-Marie Chatel. Cependant, le contexte dans lequel nous en débattons est aujourd'hui quelque peu différent. En effet, si tout le monde s'accorde à reconnaître à la consommation populaire, celle des ménages salariés ou retraités, un rôle déterminant dans la croissance économique et la perception par l'Etat des recettes fiscales subséquentes, le moins que l'on puisse dire est que la situation économique et sociale actuelle appelle, manifestement, des solutions adaptées d'une bien autre teneur que celle des solutions préconisées par le présent texte. Que faut-il faire pour redonner confiance au consommateur ? Faut-il, comme le propose aujourd'hui le Gouvernement, faire quelques effets d'annonce sur une prétendue remise en cause des méthodes de commercialisation toutes particulières des grands groupes de la distribution et annoncer une plus grande prise en compte des emprunts destinés à la consommation en termes fiscaux ? Ou alors faut-il poser les vraies questions, c'est-à-dire se demander si, avant de vouloir redonner confiance au consommateur en sécurisant ses contrats, en lui facilitant l'accès au crédit, il ne convient pas, dans un premier temps, de lui redonner du pouvoir d'achat, et ce, notamment, par le développement de politiques de plein-emploi, en mettant un terme aux politiques de stagnation et de déflation salariales menées par tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés ? Quand le Gouvernement gèle la rémunération des agents du service public et encourage de fait les politiques salariales restrictives des entreprises privées, délaissant les revalorisations générales pour les promotions individuelles, il ne permet pas de redonner confiance au consommateur. Cette politique brime le pouvoir d'achat du consommateur et nombreux, très nombreux sont les professionnels, notamment dans le secteur du commerce de détail alimentaire, qui en font, depuis, l'amère expérience. Alors que l'on annonce l'augmentation de plus de 9% du nombre de RMIstes dans notre pays, n'y aurait-il pas urgence également à revaloriser la situation des plus faibles de nos concitoyens, notamment ceux qui vivent ou survivent avec les minima sociaux et qui, de fait, consomment la totalité de leurs ressources, en se sentant exclus de ce que nous appelons « la société de consommation ». De la même manière, quand il nous est annoncé un plan de réforme du financement de la sécurité sociale qui envisage la création d'un forfait consultation non remboursable, le relèvement de la contribution sociale généralisée, celui de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ou encore le moindre remboursement des prestations de santé, cela contribue à mettre en question la confiance du consommateur, car ces mesures pèsent très lourd sur le pouvoir d'achat réel des ménages. Il en est de même des multiples augmentations de prix, des services, des transports... annoncées pour juillet, qui auront vite fait d'absorber la revalorisation promise du SMIC dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le ministre. Enfin, quand on gage une éventuelle stabilisation des prix dans le commerce par une remise en question apparente des marges arrière et des marges de production des industriels sur une plus grande capacité à ouvrir de nouvelles surfaces de vente, on ne redonne pas confiance au consommateur. On ne fait que corriger à la marge les effets de la mise en oeuvre de la monnaie unique, qui s'est souvent traduite par l'arrondissement à l'euro supérieur plutôt qu'à l'euro inférieur, et contribuer ainsi à presser les salaires tant dans la distribution que dans la production, ce qui aura au moins comme effet de réduire le pouvoir d'achat des salariés. J'en reviens au texte que nous examinons. On peut s'interroger. Quel sens garde-t-il maintenant que l'Assemblée nationale est appelée à examiner très prochainement - dans les jours à venir - un projet de loi envisageant les conséquences fiscales et légales des annonces du plan de soutien à la consommation, à l'investissement du Gouvernement, tel qu'il est présenté par M. le ministre de l'économie et des finances ? Rapporteur pour avis du budget de la consommation pour notre Haute Assemblée, je serais tentée de penser que, à défaut de répondre aux questions essentielles que je rappelais voilà quelques instants, le présent texte peut avoir comme vertu principale de donner aux consommateurs, à la suite de la loi de 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « MURCEF », de la loi relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière, des droits nouveaux, permettant un meilleur équilibre des contrats que celui que nous constatons aujourd'hui encore et qui alimente par trop tant les tribunaux d'instance que les commissions de surendettement. Selon le rapport Chatel, de 15% à 16% des ménages rencontrent, chaque année, au moins un problème de consommation. C'est une raison essentielle pour préserver et développer les moyens des associations de consommateurs, qui, par leur travail de terrain, apportent aide et information à nos concitoyens. Pour ce qui concerne la discussion de la présente proposition de loi, nous nous plaçons donc délibérément, par la voie de nos amendements, dans la perspective d'une amélioration sensible du texte comme du droit de la consommation. Et nous le faisons pour que les avancées de la législation que nous pourrions ainsi effectuer participent, ensuite, des avancées du droit communautaire, dont notre pays est partie prenante. Cependant, si le texte de la proposition de loi, tel qu'il ressortira des débats de notre assemblée, revenait sur les timides avancées adoptées à l'Assemblée nationale et n'intégrait aucune des propositions que nous faisons, les sénateurs et sénatrices du groupe CRC ne pourraient le voter.