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Jean-Claude CARLE - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Aussi, j'approuve les dispositions de l'article 1 er qui font du maire le pivot de la prévention de la délinquance. Il est celui qui anime et coordonne cette politique. Mais cela a un corollaire, c'est le devoir pour tous les autres acteurs - de la justice, de la police, de la PJJ, des services sociaux - d'informer le maire, dans le respect du secret professionnel. Cette coordination, ce suivi, ce véritable fil rouge fait aujourd'hui défaut et la politique en la matière relève trop souvent de la « patate chaude » : on déplace les problèmes plus qu'on ne les résout. Tel ce cas d'un jeune psychotique confié à une classe pour enfants handicapés, entraînant un grand désordre dans cette structure et la plainte des parents. Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, il revient à la loi de cadrer les évolutions, les orientations et de favoriser ensuite des actions de partenariats et de proximité. Voilà, monsieur le ministre d'État, les réflexions que je souhaitais formuler sur la délinquance, en particulier sur la délinquance des mineurs, en saluant l'excellent travail réalisé par le rapporteur de la commission des lois et par son président, Jean-Jacques Hyest. Je conclurai en citant de nouveau M. Petitclerc : « Sortons de ce faux débat qui nous a conduits à avoir un corps, celui des éducateurs, voulant éduquer sans sanctionner et un autre corps qui aurait la prétention de sanctionner sans éduquer. » Ayons donc, mes chers collègues, l'honnêteté et le courage de sortir de ce mauvais discours. Sachons prévenir, informer, éduquer, sanctionner, réparer - je reviendrai sur la réparation à l'occasion de la discussion des articles, monsieur le ministre d'État, car cette mesure n'est, à mon sens, pas assez utilisée -, l'objectif étant bien sûr non pas d'enfermer, mais d'aller vers la réinsertion du plus grand nombre. Sachons donner une deuxième chance à ces jeunes. Au nom de quelle morale, de quel principe, mes chers collègues, refuserions-nous de donner des références de comportement à des jeunes qui n'ont pas eu la chance d'avoir la famille ou l'école pour les leur donner ? Nous serions coupables de ne pas le faire ! Notre illustre collègue Victor Hugo n'écrivait-il pas : « Un enfant qu'on enseigne est un homme que l'on gagne » ? Nous sommes tous responsables et avons le devoir de faire gagner nos enfants, tous nos enfants, car ce sont les enfants de la France.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Depuis le début de la présente législature, le Gouvernement a fait voter cinq lois destinées à améliorer la sécurité de nos concitoyens, dont M. Sarkozy avait fait sa priorité numéro un. Pour quels résultats ? La violence dans la société française nous préoccupe tous. Certaines formes de cette violence sont même en augmentation : les violences aux personnes, les violences scolaires - 82 000 faits graves constatés dans les collèges et les lycées publics l'année dernière - ou la délinquance des mineurs ... Quant aux violences urbaines, elles n'avaient jamais connu la gravité de celles de l'automne 2005 ! Votre bilan signe l'échec de votre politique en matière de sécurité. Ce nouveau projet de loi, présenté sans réelle concertation, n'est donc destiné qu'à masquer cet échec. Notre devoir de parlementaires est d'informer nos concitoyens du décalage qui existe entre vos multiples effets d'annonce et la réalité des résultats. Avec ce nouveau texte de loi, j'ai envie de dire qu'il y a tromperie sur la marchandise, l'intitulé « prévention » n'étant qu'un emballage pour un contenu essentiellement répressif.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Les innovations les plus inquiétantes sont concentrées dans le chapitre VII, qui réforme la justice des mineurs en durcissant les peines et les procédures afin de les rapprocher dangereusement de celles de la justice des majeurs. Et cela sans qu'aucun diagnostic sérieux sur les causes de la délinquance dans la jeunesse vienne justifier ce virage dans notre législation ! Certes, un enfant de 2006 n'est pas un enfant de 1945, mais il n'en demeure pas moins un enfant ... Monsieur le ministre, si l'on vous suivait, on finirait par supprimer carrément l'ordonnance de 1945, tant de fois révisée, et par abaisser la majorité civile et pénale à seize ans, voire à treize ans. L'esprit de l'ordonnance de 1945 était de donner la priorité aux actions éducatives. Inspiré par des résistants qui avaient découvert le problème de l'incarcération des mineurs pendant l'occupation, ce texte fondateur de notre droit garde aujourd'hui tout son sens. Affirmer la priorité éducative ne veut pas dire s'interdire la répression à l'encontre des mineurs, comme cela est trop régulièrement affirmé. L'ordonnance de 1945 fixe une orientation de base ; elle ne méconnaît pas la nécessité d'une démarche d'autorité et de répression, ...
Catherine TASCA - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. ... mais elle privilégie l'action éducative. C'est, de notre point de vue, la seule démarche juste. Une société civilisée et riche comme la nôtre n'a pas le droit de renoncer à sa responsabilité éducative à l'égard de tous ses enfants. Lorsqu'il s'agit de traiter la délinquance, nier la spécificité de la jeunesse, en particulier de l'adolescence, est un contresens. C'est, de fait, renoncer à prendre les moyens de combattre efficacement la délinquance. C'est aussi prendre le risque de stigmatiser un peu plus la jeunesse la plus fragile et de la conforter dans son sentiment d'incompréhension et de rejet. J'ai participé il y a quelques jours, dans mon département des Yvelines, aux États généraux de l'adolescence. J'ai été frappée par le décalage entre la parole des jeunes et celle des adultes. Pour les pouvoirs publics, ne pas prendre la mesure de ce décalage est une faute ; or c'est bien la voie que vous empruntez ! Je prends trois exemples flagrants. Tout d'abord, l'article 35 du projet de loi prévoit notamment d'étendre la mesure de composition pénale, sous réserve de quelques adaptations, aux mineurs dès l'âge de treize ans. Il s'agit d'une mesure symbolique de votre renoncement à l'éducatif. Même si la sentence peut avoir une vertu pédagogique, elle sera prononcée sans audience, sans débat contradictoire, sans dialogue pédagogique préalable.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. ... en raison des atteintes qu'elle porte aux droits de la défense, il nous semble particulièrement inopportun de l'étendre aux mineurs. Enfin, la mise en oeuvre de la sanction éducative de placement d'une durée d'un mois, prévue à l'article 39, imposera la création de nouveaux établissements spécifiques. On peut d'abord se demander si un placement d'un mois est susceptible d'avoir une quelconque utilité : en un mois, que peut-on résoudre sérieusement ? Mais surtout, on peut s'interroger sur les moyens nécessaires qui seront engagés au détriment des établissements éducatifs classiques, qui en manquent déjà cruellement. On touche là à un autre défaut grave de votre projet de loi : comment imaginer une réforme ambitieuse de la prévention de la délinquance sans les moyens correspondants ? En somme, le Gouvernement demande aux services de l'État de faire mieux avec pas plus, voire moins de moyens. En outre, la mesure d'activité de jour applicable dès treize ans ne sera assurément pas facile à concilier avec l'obligation scolaire. Au total, les dispositions du projet de loi concernant les mineurs continueront de marginaliser l'action éducative, privée du temps et des moyens nécessaires, au profit d'une répression accrue qui ne s'attaque en rien aux causes de la violence. Plus que jamais, il faudrait au contraire agir sur le moyen et long terme. Une politique de prévention doit être une politique familiale, sociale, s'appuyant sur l'éducation nationale, la protection judiciaire de la jeunesse et les éducateurs spécialisés. Après la France qui rejette sur les étrangers tous les maux de la société, M. Sarkozy - et j'espère qu'il entendra ce propos - nous propose une France qui a peur de ses enfants. Cette France-là, nous ne l'acceptons pas. C'est pourquoi, pour rester fidèles au pays que nous aimons, nous ne voulons pas de ce projet de loi !
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « il n'y a pas de fatalité à l'explosion de l'insécurité » : tel est le message que nous avait adressé Nicolas Sarkozy lors de son arrivée place Beauvau, en 2002. Je me souviens de nos travées, il y a seulement quatre ans, alors que j'avais l'honneur et le plaisir d'être rapporteur, au nom de la commission des lois, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, puis, quelques mois plus tard, du projet de loi éponyme pour la sécurité intérieure. Certains regards étaient désabusés et trahissaient le doute, y compris dans nos rangs, quant à notre capacité à restaurer l'autorité de l'État dans notre pays. D'autres regards, plus condescendants, semblaient inviter M. Sarkozy à rentrer dans le rang, à se contenter d'entrer dans le moule de ses prédécesseurs. Les derniers, peut-être ceux qui se voulaient les plus sages, souhaitaient apaiser son enthousiasme craignant que nous ne puissions satisfaire cette immense attente de nos concitoyens. Car n'oublions jamais qu'il y a seulement quatre ans, un dimanche soir d'avril, nos compatriotes nous ont adressé un message d'une clarté absolue : « L'insécurité a atteint dans notre pays un niveau insupportable. Après plusieurs années d'atermoiements, il est temps de mener une politique volontariste ! » Ceux qui, par angélisme ou « naïveté », ont voulu faire croire que l'insécurité était un « sentiment », voire un « fantasme », ont payé ce soir-là chèrement le refus systématique et idéologique d'appréhender la réalité sociale et l'insécurité quotidienne que subissent tous les Français. Je rappelle le constat accablant de cette époque pourtant pas si lointaine : une criminalité et une délinquance en augmentation exponentielle et sans précédent de 1997 à 2002 ; une démobilisation des services de l'État, la faiblesse des moyens, avec des crédits qui se réduisaient sans cesse ; ...
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. J'assume parfaitement cette politique, à laquelle j'ai contribué en tant que rapporteur pour le Sénat : création d'infractions nouvelles pour tenir compte des nouvelles réalités de la criminalité et de la délinquance modernes ; amélioration des moyens de la police scientifique ; création de fichiers sécurisés des délinquants les plus dangereux. Ces mesures ont participé avec succès au rétablissement de l'autorité de l'État. Qui peut dire ici qu'il n'était pas temps d'adresser ce signal fort à nos compatriotes ? Il faut élargir le prisme. Ce coup d'arrêt immédiat à l'envol des actes de délinquance, puis l'amélioration constante des statistiques nous permettent aujourd'hui de passer à la seconde étape pour parachever ce diptyque. D'ailleurs, plutôt que de parler de diptyque, permettez-moi de parler d'ultime volet. Un auteur que j'affectionne particulièrement, Marcel Proust, avait intitulé sa saga À la recherche du temps perdu et avait clos cette quête par un ultime volet, le Temps retrouvé . C'est un peu ce qu'évoque en moi le texte que nous examinons aujourd'hui.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Venant compléter un corpus législatif déjà dense, voici poindre un texte illustrant une nouvelle méthode, formulant de nouveaux objectifs, complémentaires des précédents : l'idée est à présent de prévenir la délinquance en amont afin de prendre le mal à la source et d'éviter le glissement progressif vers une délinquance qui ne doit pas être une fatalité sociale. Je ne m'étendrai pas sur chacune des dispositions de ce projet de loi. Notre excellent rapporteur, Jean-René Lecerf, a déjà accompli avec clarté cette tâche, et mon groupe et moi-même partageons en tout point son analyse. Je tiens, à ce titre, à le féliciter, pour son remarquable travail et pour la studieuse conscience avec laquelle il sacrifia une grande part de notre courte intersession pour auditionner tous les professionnels intervenant à chaque maillon de la chaîne de la protection sociale des personnes. Je souhaite insister sur deux points très précis : le rôle central conféré au maire par ce projet de loi, d'une part, et les mesures en matière de délinquance des mineurs, d'autre part. Ce projet de loi apporte une avancée majeure que, comme représentants des élus locaux, et souvent maires nous-mêmes, nous ne pouvons pas ne pas apprécier à sa juste valeur : la reconnaissance du rôle du maire. Au Sénat, cela fait déjà bien longtemps que nous plaidions pour un tel renforcement ; je pense notamment à la proposition de loi des quatre présidents de la majorité sénatoriale dans son ancienne configuration, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jean Arthuis et Guy Cabanel, qui, à l'aune de nos travaux, avaient proposé dès 2001 de réformer l'ordonnance de 1945 et de renforcer les prérogatives du maire. Ce renforcement était et demeure nécessaire d'abord parce que c'est tout naturellement vers le maire que se tournent ses administrés lorsqu'un trouble survient dans leur quotidien. Il fallait aussi les renforcer parce que le maire est l'homme idoine, celui qui se trouve au bon échelon afin de garantir la proximité qu'un autre chef d'exécutif ne saurait avoir, et qu'il est en position de pivot pour pouvoir coordonner toutes les politiques locales de prévention des comportements délictueux lorsqu'il est encore temps de le faire. Le maire est ce right man at the right place , si vous me permettez cet anglicisme, parce qu'il coordonne les dispositifs locaux, parce qu'il est officier de police judiciaire sans revêtir aux yeux de nos concitoyens l'uniforme du gendarme, parce c'est lui qui connaît le mieux son territoire communal.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout comme la société évolue au rythme soutenu des mutations technologiques, la délinquance, en particulier celle des mineurs, se transforme et nous amène à nous interroger une nouvelle fois sur les objectifs et les moyens de la prévention. À cet égard, le texte dont nous débattons aujourd'hui, messieurs les ministres, est une occasion de « remettre l'ouvrage sur le métier »! Plus jeune, plus violent, plus difficile à maîtriser par les moyens actuels : tel est le nouveau visage de la délinquance qui a perturbé nos quartiers ces derniers mois. Cependant, si ces faits sont indéniables, la responsabilité n'en incombe pas à toute la jeunesse des quartiers mais seulement à quelques-uns. Gardons-nous donc de généraliser et veillons à ne pas faire endosser cette image à toute une population, rendant ainsi encore plus difficile son intégration dans la société. Il est vrai que des professionnels de terrain présents dans ces quartiers sensibles rencontrent parfois des difficultés face à des jeunes de treize à dix-huit ans - voire de dix à treize ans ! - dont les comportements sont de plus en plus durs. Cet état de fait reflète le malaise de nombre de parents que la précarité a conduits à l'incapacité de jouer pleinement leur rôle. Cela doit susciter en nous tous la volonté de mettre en place un vrai débat sur la façon de traiter cette réalité et ce débat doit s'engager sur la nécessaire adaptation de nos outils d'action sociale, de prévention spécialisée et de traitement de la délinquance ; il nous faut toujours garder à l'esprit le souci d'un équilibre entre ces trois domaines. En outre, n'oublions jamais qu'un mineur en danger doit être d'abord considéré comme tel avant d'être regardé comme source de danger !
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. En revanche, comme nous le savons tous, c'est de moyens supplémentaires que nous avons besoin. Si, aujourd'hui, les actions locales s'essoufflent, c'est largement parce qu'il n'y a plus les moyens suffisants pour agir dans la durée. Les crédits de prévention du ministère de la justice se sont réduits. Nombre d'associations oeuvrant dans le domaine de la prévention vivent dans une grande précarité, ne sachant, d'une année sur l'autre, si leur budget pourra être reconduit. En ce sens, la proposition de notre collègue Jean-René Lecerf, rapporteur, visant à créer un fonds pour la prévention de la délinquance illustre bien cette question du financement, qui est aussi au coeur du problème. Je me permets au passage de rappeler que de nombreuses actions portées par les actuels conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, en matière de financement de l'action des délégués du procureur, des services d'aide aux victimes, de traitement des incivilités en temps réel, des activités d'intérêt général, sont aujourd'hui financées - tout comme les contrats urbains de cohésion sociale - sur des crédits de droit commun du ministère de la justice ou sur des crédits de la politique de la ville. Or, demain, tout cela va se transformer. M. Sarkozy et vous-mêmes, messieurs les ministres, devrez à l'évidence être très actifs dans la préparation du prochain projet de loi de finances afin que soient donnés les moyens permettant à ces actions de prévention de la délinquance de soutenir efficacement les grandes orientations que vous proposez dans ce texte. Si certaines actions, à mon avis, ne relèvent pas du bon niveau, d'autres, pour lesquelles un certain nombre d'outils ont été mis en place, sont susceptibles d'améliorer effectivement la de prévention et de traitement de la délinquance ; les outils en question méritent donc d'être réactualisés. En tout cas, les membres de mon groupe et moi-même souhaitons que la discussion de ce texte soit l'occasion d'une mise à plat du rôle de chacun, que soit trouvé un juste équilibre entre l'action sociale, la prévention et la sanction, par un traitement toujours humain des enfants, puisqu'il s'agit de mineurs âgés de dix à dix-huit ans. J'ai des enfants de douze et quinze ans : je ne les considère pas comme des adultes ; ils ont encore beaucoup à apprendre. Vous tous ici qui êtes grands-parents ou parents ne devez jamais l'oublier !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Au lieu de vous interroger sur l'ambiguïté de la loi actuelle, qui conduit à traiter le consommateur comme un délinquant au même titre que le trafiquant, vous choisissez une fois de plus de renforcer l'arsenal répressif. Il est donc aujourd'hui nécessaire d'engager une réflexion sur les fondements de la loi de 1970 et, sans parler de dépénalisation, pourquoi ne pas envisager de « contraventionnaliser » l'usage de cannabis ? Il me semble que M. le rapporteur y a fait allusion. En ce qui concerne le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, aucun d'entre nous ne dira que ce rôle est nul. Au contraire, il est primordial. Mais il ne peut se justifier que dans le respect des compétences de chacun des acteurs impliqués dans ce vaste travail et, notamment, dans le respect des compétences d'action sociale du département. Or ce projet de loi organise une confusion institutionnelle en accordant aux maires des compétences redondantes, parallèles à celles du département et des travailleurs sociaux. Ce projet de loi vient court-circuiter le projet de loi réformant la protection de l'enfance, déjà voté en première lecture par le Sénat. Sur ce texte, le groupe socialiste, par la voix de Mme Claire-Lise Campion, avait émis des réserves, invoquant notamment le manque de moyens. Mais au moins, nous en approuvions les grandes lignes. En effet, grâce à la concertation, un consensus a pu s'établir sur la question de la répartition des compétences entre la justice des mineurs et les administrations départementales d'aide à l'enfance, sur le partage des informations entre les acteurs et les institutions, sur le souci de mieux agencer les procédures de signalement d'enfants en danger comme sur la volonté de développer la prévention. Ce texte allait dans le bon sens, et il est inutile d'y revenir avec le présent projet de loi.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. J'insiste : si les dispositions de l'article 5 étaient adoptées, elles affaibliraient gravement le secret professionnel institué dans le code pénal non en faveur des professionnels, mais pour offrir aux citoyens les garanties de protection de l'intimité de leur vie privée. Or c'est justement parce qu'ils savent cette confidentialité protégée que les parents acceptent de faire part de leurs difficultés les plus graves et de demander de l'aide aux professionnels, qui sont alors fondés à élaborer avec eux des mesures de prévention ou de soins. Ainsi, l'adoption de cet article, loin de permettre une meilleure prise en charge des familles et des enfants en difficulté, risque de rompre leur confiance et de les éloigner durablement des professionnels et institutions chargés des soins, de la prévention ou de l'éducation. Les acteurs sociaux, de santé et d'éducation, d'une part, et les acteurs oeuvrant dans le champ de la sécurité, d'autre part, doivent pouvoir travailler dans la complémentarité de leurs missions, mais pas dans la confusion des rôles. Enfin, je voudrais mentionner un dernier article qui me semble particulièrement dangereux, l'article 16, bien que la commission des affaires sociales n'en soit pas saisie. Cet article permet au médecin constatant des violences au sein d'un couple de signaler les faits à la police ou à la justice, sans l'accord de la victime. Les situations de violences conjugales sont complexes et parfois difficiles à gérer. Je voudrais rappeler à la Haute Assemblée que, sur l'initiative de mon collègue Roland Courteau et du groupe socialiste du Sénat, une proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a été adoptée. Ce texte est en navette, me semble-t-il.