Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-30
Date: 2009-01-30
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Toutefois, je propose de consulter les membres de notre honorable assemblée et je m’en remets à sa sagesse. J’en viens au sous-amendement n° 766 rectifié. La législation communautaire, au travers de la directive sur « le captage et le stockage du carbone » du paquet « énergie-climat » adopté le 17 décembre dernier par le Parlement européen, nous incite à aller dans ce sens en améliorant le cadre réglementaire de cette technologie. Mais cette directive n’oblige pas à équiper tout projet nouveau de centrale de ce dispositif de captage et de stockage avant même son entrée en fonction. Elle prévoit seulement d’uniformiser le cadre juridique de l’utilisation de cette technologie afin d’éviter les distorsions de concurrence. Dès lors, si l’on votait une telle obligation pour les entreprises françaises, celles-ci seraient certes vertueuses écologiquement, mais elles se retrouveraient pénalisées par rapport à leurs concurrents. Dans un contexte où notre économie souffre, je ne crois pas qu’il faille aller en ce sens. C’est pourquoi je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point. L’extension prévue dans le sous-amendement n° 484, si elle paraît pertinente, n’est pas opportunément placée dans une loi de programme. Cette disposition méritera d’être examinée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », qui contient des mesures spécifiques concernant la valorisation de la chaleur renouvelable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. S’agissant du sous-amendement n° 768, actuellement, il est déjà possible pour les exploitants agricoles d’utiliser dans leurs tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres ensileuses, de l’huile végétale pure qu’ils ont produite : la loi le prévoit. Ce sous-amendement a pour objet de prolonger, à titre expérimental, ce dispositif adopté dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Il conviendrait, avant d’autoriser une telle prolongation, de réaliser un bilan du dispositif. Au vu des résultats, nous serons mieux à même de nous prononcer en faveur ou non d’une extension de celui-ci. Je souhaiterais sur ce point entendre l’avis du Gouvernement. La définition de biomasse contenue dans l’amendement n° 118 rectifié n’est pas conforme à celle qui est retenue dans la directive européenne sur les énergies renouvelables. Notre droit national se doit de respecter le droit communautaire, le législateur ayant une responsabilité lourde en la matière. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je sollicite le retrait de l’amendement n° 325, car il est satisfait, dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément la définition « schémas régionaux des énergies renouvelables ». À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les amendements n os 326, 329 et 328 n’ont plus d’objet. Quant à l’amendement n° 119 rectifié, je rappelle que, s’agissant de la mobilisation de la ressource agricole, j’ai émis un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 485 rectifié de M. Soulage, qui prévoit explicitement la référence à cette ressource. Je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 330 reçoit un avis défavorable dans la mesure où la commission s’est prononcée en faveur de la suppression des dispositions sur lesquelles il porte, qui ont d’ailleurs vocation à figurer dans le projet de loi Grenelle II. S’agissant de l’amendement n° 185 rectifié bis , le cadre réglementaire de la technologie de captage et de stockage de carbone a récemment été amélioré et unifié à l’échelon de l’Union européenne par le biais de la directive adoptée le 17 décembre dernier par le Parlement européen dans le cadre du paquet « énergie-climat ». Cette technologie peut constituer un atout majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il est important que la France ne prenne pas de retard dans ce domaine et qu’elle se place rapidement sur ce marché technologique d’avenir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement. S’agissant de l’amendement n° 263, le dispositif de l’article, tel qu’il ressort de la nouvelle rédaction de ce dernier, permet déjà d’équiper les centrales à charbon de cette nouvelle technologie. Dans ces conditions, je formule un avis défavorable. Enfin, si la mesure proposée par les auteurs de l’amendement n° 120 rectifié paraît pertinente, il serait préférable de l’examiner lors de la discussion du projet de loi Grenelle II, qui comportera des dispositions spécifiques concernant la valorisation de la chaleur renouvelable. Par conséquent, l’avis est défavorable.