Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite exposer trois réflexions générales et insister sur deux points particuliers. Ma première réflexion est relative à la rétroactivité qui découle du choix d'une référence aux taux de 2004. Lorsque vous nous avez annoncé cette mesure, au mois de juin dernier, les membres du Comité des finances locales vous ont mis en garde, notamment par la voix de leur président, notre collègue député Gilles Carrez : prendre la référence de 2004, c'est-à-dire appliquer la rétroactivité, est probablement une mauvaise chose. Or, cinq mois plus tard, que constatons-nous ? Le Sénat, après la réunion de la commission des finances de ce matin, va proposer une nouvelle mesure qui montre que, si la base 2005 avait été retenue au lieu de la base 2004, nous n'aurions pas eu besoin de ferrailler pendant cinq mois. Ma deuxième réflexion concerne l'autonomie financière des collectivités locales, consacrée dans l'article 72 de la Constitution et dont, monsieur le président du Sénat, vous avez été l'un des plus fervents défenseurs. Qu'en est-il, avec la présente réforme, de cette autonomie financière ? Le plafonnement de la taxe professionnelle a un effet très inégal selon les collectivités locales. Permettez-moi d'attirer l'attention sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération, qui sont particulièrement visées dans cette affaire. En effet, vous prenez à revers les incitations à l'instauration de la taxe professionnelle unique qui ont été réalisées par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans, et cela inquiète nombre d'élus locaux. J'en arrive à ma troisième réflexion : une réforme de la taxe professionnelle ne devrait pas engendrer de transferts entre les différentes impositions, en particulier vers les impôts-ménages. Jean-Pierre Raffarin lui-même avait rappelé ce principe lors de la mise en place de la commission Fouquet. Or nous redoutons vivement que les collectivités, bloquées dans l'évolution des taux de taxe professionnelle, ne soient automatiquement incitées à reporter leurs efforts vers les impôts-ménages. C'est ce qui se produira dans toutes les communes où la proportion de bases de taxe professionnelle plafonnées est importante, et un grand nombre de communautés de communes à TPU passeront probablement à la fiscalité mixte. Le premier point particulier que je souhaite évoquer, monsieur le ministre, m'amène à sortir un instant du sujet du présent débat puisqu'il s'agit des secteurs sauvegardés des zones de protection de patrimoine architectural urbain et paysager, les ZPPAUP. En tant qu'élu d'une commune dans laquelle il y a une ZPPAUP, je sais combien il est difficile d'inciter les propriétaires, en particulier les propriétaires bailleurs, à réparer dans le centre du village les vieux bâtiments dégradés qui sont comme des verrues dans notre patrimoine. C'est pourquoi, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, l'idée d'exclure les travaux effectués sur ces propriétés des dispositions prises contre les « niches fiscales » me semble tout à fait bienvenue. Je reviens à l'article 67 avec mon second point particulier, qui a trait au plafonnement. Un plafonnement existe déjà pour certaines communes : c'est l'écrêtement du produit de taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, écrêtement qui est opéré notamment lorsqu'un très gros établissement est implanté sur le territoire communal. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, comment se fera le calcul lorsque deux plafonnements seront appliqués. Lequel des deux plafonnements primera sur l'autre : le plafonnement prévu dans votre dispositif ou l'écrêtement au profit du fonds départemental ? Si c'est le plafonnement général que vous voulez instituer, ce sera la ruine des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui n'auront plus rien à écrêter ! Si les choses se passent dans l'autre sens, les fonds départementaux pourront être maintenus, mais ce sont les communes qui supporteront les conséquences.