François MARC - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: François MARC

M. François Marc. « Elle rend dorénavant impossible tout transfert, création ou extension de compétences sans compensation financière équivalente. » À peine un an après cette déclaration, on mesure déjà, à l'aune de la mobilisation massive des élus locaux, à quel point les engagements financiers de l'État sont bafoués. Après seulement un an, il manque déjà plusieurs centaines de millions d'euros pour que l'engagement de l'État puisse être tenu ! Deuxième affirmation : « Le présent projet de loi organique a pour ambition de rompre avec des pratiques passées peu transparentes, peu loyales, [...] qui ont surtout créé une relation de défiance entre ces collectivités et l'État. ». Au regard de telles déclarations, comment ne pas crier à la supercherie lorsqu'on entend aujourd'hui le Gouvernement - le même ministre, d'ailleurs ! - parler de « punir » les collectivités locales qui auraient augmenté leur taux d'imposition en 2005 ? On nous parlait de respect et de loyauté. En fait, on voit se développer un discours de « tutellisation » et de culpabilisation. Troisième affirmation : « Aucun gouvernement, à ma connaissance, ne s'est engagé avec autant de détermination dans une démarche de transparence [...] à l'égard des collectivités territoriales françaises. » Mais alors, messieurs les ministres, quid des fameux rapports d'étapes que le Gouvernement aurait dû fournir avant l'été 2005 au sujet des critères de DGF ? Quid des simulations financières précises quant aux conséquences des réformes engagées ? S'agissant du Parlement, la vérité est que la décision se prend dans le brouillard le plus total. Quatrième affirmation, et non des moindres, la loi d'autonomie financière « a pour objectif de mettre en place un verrou pour que, à l'avenir, plus personne ne puisse supprimer des pans entiers de la fiscalité locale d'un simple trait de plume. » N'est-ce pas un trait de plume, voulu par le Président de la République lui-même, qui va aujourd'hui, avec le plafonnement de la taxe professionnelle, faire disparaître 262 millions d'euros des recettes des collectivités territoriales ? Mais où est donc passé le verrou de M. Copé ? Cinquième affirmation : « Le principe de libre administration des collectivités locales qui va être consolidé par la reconnaissance de l'autonomie financière doit être accompagné d'une authentique péréquation. » En fait, la loi simple relative à l'explicitation du principe constitutionnel de péréquation, qui nous était annoncée comme devant suivre la loi organique, n'est jamais venue à l'ordre du jour, preuve que les priorités du Gouvernement sont ailleurs. Et ce n'est pas la réforme des critères d'attribution de la DGF intervenue dans le projet de loi de finances pour 2005 qui a vraiment clarifié la situation à cet égard ! Dans le projet de budget pour 2006, le système proposé de « bouclier fiscal » va même générer une sorte de péréquation à l'envers, puisque le prélèvement global sur la DGF des collectivités pénalisera sans discrimination collectivités pauvres et collectivités plus aisées. Lors du vote de la loi d'autonomie voilà un an, j'avais eu l'occasion, au nom de notre groupe, de souligner les insuffisances du fameux ratio d'autonomie bidouillé en catastrophe. Chacun s'en souvient ! Ainsi, la TIPP inscrite au numérateur comme ressource propre des collectivités n'est en fait rien d'autre qu'une dotation de l'État indexée sur l'effet « base nationale » de la consommation de carburant. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) Autant dire que les élus locaux ne disposent d'aucun levier pour dynamiser cette ressource, dont l'assiette nationale évolue au mieux de 0,5 % par an, en euros constants, contre 4 % pour les autres impôts. Dans ces conditions, la compensation due aux collectivités territoriales ne pourra jamais être obtenue par la TIPP. Oui, messieurs les ministres, on peut le dire, en matière d'autonomie et de compensation, ce Gouvernement a véritablement dupé à la fois les élus locaux et le Parlement ! Chers collègues, la préparation du budget pour 2006 confirme la dégradation manifeste du processus de décision gouvernemental. Ainsi, de l'article 24 sur la DGE des départements, le projet de loi de finances supprime 100 millions d'euros de crédits et, devant la bronca des élus soulevée par cette mesure, on essaie, en catastrophe, ce matin même, de sauver la face en réinjectant 100 millions d'euros de « crédits précaires » en 2006 et 2007, et ce sans qu'aucune simulation ne puisse être présentée aux sénateurs avant le vote ! Quant à la réforme de la taxe professionnelle, de nombreuses questions essentielles restent en suspens, en particulier sur les conséquences prévisibles en matière de délocalisation géographique des bases de taxe professionnelle par les entreprises multi-établissements, ou bien encore sur les comportements de minimisation de la valeur ajoutée au travers de la précarisation de l'emploi permanent au profit de l'intérim ou de l'externalisation !