Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y en avait douze l'année dernière, mon cher collègue ! Permettez-moi de qualifier ces cinq pages d'« indigentes », monsieur le ministre. En effet, elles ne répondent en rien aux préconisations de l'article L.O.111-5-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, elles ne comprennent aucune évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses ni de l'ONDAM. De même, elles ne fournissent que des orientations très vagues sur l'évolution envisagée au cours des prochaines années de l'assurance maladie, de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, de la politique familiale ou de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales m'a demandé de vous interpeller sur ce point car, bien loin d'être uniquement formelle, cette présentation pourrait annoncer une évolution que nous refusons : en effet, l'institution d'un ministère des comptes publics ne doit pas servir de prétexte à limiter le débat au seul budget de l'État et aux seuls services de Bercy ! Nous souhaitons que l'avancée incontestable représentée par la création des lois de financement de la sécurité sociale, confortée par le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, soit maintenue et renforcée. C'est pourquoi l'information du Parlement en matière de finances sociales doit encore être améliorée pour que nous disposions d'éléments aussi transparents et précis que ceux qui sont désormais disponibles pour les lois de finances. Cela me conduit donc à vous présenter une série d'observations, portant non seulement sur le contenu et la présentation des projets de loi de financement de la sécurité sociale, les PLFSS, mais aussi sur la définition des programmes de qualité et d'efficience, les PQE, annexés à ces projets de loi. Je précise que l'ensemble de ces observations ont déjà été formulées par la commission des affaires sociales, soit en juin 2006 à l'occasion du précédent débat d'orientation budgétaire et des finances sociales, soit au cours de la discussion du PLFSS pour 2007, au mois de novembre 2006. Aucune de ces propositions n'a, à ce jour, été prise en compte. Je souhaite vivement qu'il en aille autrement cette année et que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prenne en considération ces demandes que nous jugeons essentielles. Il conviendrait ainsi, premièrement, de renforcer le cadrage pluriannuel. Il est nécessaire d'étayer plus solidement l'annexe B, de façon à justifier précisément les évolutions prévues. Le document annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 était certes meilleur que celui de l'année précédente, car il présentait deux scénarii et non plus un seul. Mais il n'était construit que sur les hypothèses de croissance et d'inflation de ce dernier rapport, et sur deux autres hypothèses, à savoir la croissance de la masse salariale et celle de l'ONDAM. C'est évidemment largement insuffisant pour parvenir à un résultat pertinent de prévision d'équilibre pour chacune des branches. Deuxièmement, il nous paraît indispensable de présenter les données chiffrées en millions d'euros et non en milliards arrondis à la centaine de millions d'euros près, comme c'est le cas actuellement. Cette excessive simplification, je le répète encore cette année, va évidemment à l'encontre de la recherche de sincérité et de précision des comptes. En particulier, elle ne permet pas de cerner facilement l'impact financier d'un certain nombre de mesures, surtout lorsque celles-ci s'élèvent seulement à quelques dizaines de millions d'euros. De son côté, vous le savez, mes chers collègues, le projet de loi de finances est présenté non pas en milliards, ni en millions, ni même en milliers d'euros, mais à l'euro près... Troisièmement, nous souhaitons que les mesures nouvelles proposées soient chiffrées. En particulier, l'annexe 9 qui explicite, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et, d'autre part, l'impact sur les comptes des mesures nouvelles doit être moins succincte. Pour favoriser la transparence des comptes et permettre au Parlement d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle, il est indispensable que celui-ci dispose d'un chiffrage plus précis et plus exhaustif des différentes mesures nouvelles proposées, en recettes comme en dépenses, en particulier de chacun des articles du PLFSS, comme c'est d'ailleurs le cas pour le projet de loi de finances. La commission des affaires sociales souhaite tout particulièrement que cette amélioration soit prise en compte dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Quatrièmement, nous aimerions que l'annexe 8 relative aux organismes financés par des régimes obligatoires de base soit complétée. En effet, malgré les dispositions de la loi organique, n'y figurent ni les agences sanitaires alimentées par l'assurance maladie - Agence de la biomédecine, Institut national de la transfusion sanguine, Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, Haute autorité de santé -, ni le fonds de concours Biotox, ni l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS. Ces omissions ne semblent pas justifiées et devraient être réparées afin de garantir le droit d'information du Parlement. En particulier, il est impératif que cette annexe retrace les éléments financiers relatifs au futur établissement public gestionnaire de la réserve sanitaire, qui succède au fonds Biotox. S'agissant des programmes de qualité et d'efficience, les PQE, je vous rappelle que le III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est jointe au projet de loi de financement une annexe présentant « les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ». Cet article précise que « ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours ». L'an dernier, les projets de programmes de qualité et d'efficience ont été transmis pour avis à la commission des affaires sociales du Sénat au mois de mai 2006. Ce document comprenait cinq projets de programmes, le sixième, consacré à la compensation de la perte d'autonomie, n'étant pas encore élaboré. Les observations que notre commission avait alors transmises au Gouvernement se rapportaient à chacun des cinq programmes. Au total, quarante suggestions de modifications ont été proposées. Or, aucune de ces propositions n'a été prise en compte dans l'annexe jointe au PLFSS pour 2007. Nous les réitérons donc aujourd'hui, car elles avaient toutes pour intérêt d'améliorer notre information et de fournir les moyens adaptés à un contrôle parlementaire de qualité. Il faudra qu'elles soient enfin retenues dans l'annexe au projet de loi de financement pour 2008. Puis-je compter sur votre appui, monsieur le ministre ? (M. le ministre sourit.) Pour terminer mon propos, je voudrais dire quelques mots sur le premier exercice de certification des comptes de la sécurité sociale. Nouveau pouvoir de la Cour des comptes institué par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, la certification des comptes des organismes de sécurité sociale s'avère d'emblée un exercice très utile et très instructif pour nous, parlementaires. Elle nous offre un nouvel éclairage sur la comptabilité et la gestion de ces organismes et de nouveaux moyens d'exercer notre contrôle. Je pense, par exemple, aux comptes de la branche famille que la Cour des comptes n'a pas été en mesure de certifier en raison de l'ampleur des incertitudes les entourant, comme nous l'a déclaré son premier président, Philippe Séguin. Il nous appartient désormais de faire en sorte que cela change et que la Caisse nationale des allocations familiales puisse présenter l'année prochaine des comptes améliorés à la Cour. Monsieur le ministre, beaucoup de progrès ont été accomplis au cours des dernières années. C'est un socle sur lequel nous devons nous appuyer pour aller plus loin. Si vous prenez en compte nos observations, celles de la Cour des comptes celles de nos collègues de l'Assemblée nationale, le Parlement sera mieux informé et mieux à même de vous aider à définir la meilleure voie pour rétablir l'équilibre de nos finances sociales. Nos concitoyens savent que des efforts nouveaux vont leur être demandés pour financer la croissance des dépenses de maladie et de vieillesse.