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Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, particulièrement attachés à la protection et à la défense des femmes et des hommes contre toute forme de harcèlement ou de violence physique ou psychologique, le groupe UMP et moi-même nous réjouissons de l’examen de cette proposition de loi. Si je me félicite que, sur l’initiative de notre majorité, l’évolution législative ait conduit à un droit de plus en plus protecteur, il fallait aller encore plus loin. À cet égard, la proposition de loi examinée aujourd’hui est une nouvelle pierre à l’édifice de la lutte contre les violences à travers ses trois dimensions : prévention, accompagnement des victimes et lutte contre la récidive. Grâce à l’apport majeur que constitue l’ordonnance de protection, nous pouvons désormais sécuriser en amont la situation des victimes, avant toute intervention du juge pénal, ce qui constitue une excellente chose. Je tiens par ailleurs à remercier Mme la secrétaire d’État pour son engagement, sa passion et sa présence au cours de ces trois longues soirées passées sur ce texte. Je tiens enfin à souligner l’excellent travail, approfondi et rigoureux, du rapporteur, à l’initiative duquel la commission des lois a su trouver le juste équilibre entre une meilleure répression des violences faites aux femmes, et plus largement des violences conjugales, et la nécessité de préserver nos libertés publiques. Pour toutes ces raisons, et se félicitant de l’atmosphère de consensus qui a présidé à nos travaux, le groupe UMP votera cette proposition de loi.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Je me félicite à mon tour de la qualité du travail accompli, qui fait honneur à notre Haute Assemblée. Je suis membre de la délégation parlementaire du Conseil de l’Europe, qui rassemble quarante-sept États, et dont l’objectif est d’affirmer la primauté du droit, de favoriser un espace démocratique et juridique commun, en se fondant notamment sur la convention européenne des droits de l’homme. De nombreux rapports, très fouillés et fort intéressants, ont été présentés sur les violences faites aux femmes, aux enfants, et sur la traite des êtres humains. Mme Claude Greff, députée française, vient de déposer une proposition de résolution qui porte précisément sur les violences psychologiques faites aux femmes, sujet qui n’était pas vraiment étudié dans les autres rapports. Pour être examinée, cette proposition de résolution, que j’ai bien entendu signée, doit recueillir la signature de vingt parlementaires de nationalités différentes. Le Conseil de l’Europe pourra alors engager une réflexion sur ce sujet. Je suis fière que la France ait été, comme l’a rappelé Mme Dini, le premier pays à reconnaître le délit majeur de violence psychologique.
Renaud DUTREIL (ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je vous le dis tout de go, monsieur le sénateur, je ne suis pas fermé à une évolution de la législation relative au repos dominical. Mais, s'agissant d'un sujet aussi sensible, nous devons veiller à trouver le bon équilibre. La règle du repos dominical est ancienne et ancrée dans nos comportements culturels. Elle est souvent liée à la vie familiale, mais elle se justifie également d'un point de vue économique. Si, aujourd'hui, nous libéralisions totalement l'ouverture des magasins le dimanche, les petits commerces, qui sont bien souvent tenus par un couple, ne pourraient pas travailler sept jours sur sept et concurrencer les grandes surfaces qui peuvent, elles, organiser la rotation des salariés, selon la réglementation hebdomadaire du travail. Ainsi, perdant une part de leur chiffre d'affaires, ils disparaîtraient par milliers. Or, nous ne voulons pas - tout comme vous, monsieur le sénateur - supprimer toutes ces petites entreprises, qui sont aujourd'hui souvent prospères en France, et tous les emplois qui y sont liés. La loi prévoit, je le rappelle, des dérogations à la règle du repos dominical pour le commerce alimentaire de détail et pour certains secteurs dans lesquels l'ouverture le dimanche est « nécessaire à une vie économique et sociale minimale ». À ce titre, un décret du 2 août 2005 a récemment élargi cette dérogation permanente à des secteurs comme l'assistance informatique, la surveillance, les ports de plaisance, la location de vidéo ou la jardinerie. Des dérogations sont également prévues dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle. Enfin, un contingent de cinq dimanches par an peut être ouvert par arrêté municipal. Nous sommes conscients qu'il y a aujourd'hui des aberrations non seulement dans la législation elle-même, mais également dans son application, comme vous l'avez, à juste titre, indiqué, monsieur le sénateur, en prenant l'exemple de votre département. Le Premier ministre a saisi d'une demande d'avis sur ce sujet le Conseil économique et social - instance appropriée qui réunit les organisations syndicales et patronales -, qui lui remettra ses propositions à la fin du mois de février prochain. Je suis convaincu que nous pourrons alors, sans attendre, apporter des réponses de bon sens à cette question difficile, tout en tenant compte de l'évolution des attentes de nos concitoyens et de la légitime préoccupation des commerçants.
Dominique BRAYE - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, je tiens à dire que mon intervention est très mesurée par rapport aux réactions de révolte que j'ai recueillies sur le terrain aussi bien parmi les salariés, qui sont tous volontaires et voient leur salaire diminuer de 20 % du jour au lendemain à cause de la décision d'un technocrate, que parmi les étudiants et les clients. Je suis tout à fait d'accord pour que l'ouverture dominicale des magasins fasse l'objet d'un large débat, qui serait constructif, au Parlement. Mais il ne faut pas le repousser aux calendes grecques ! Par ailleurs, pour vivre ces problèmes sur le terrain, je ne partage pas votre analyse, monsieur le ministre. La concurrence entre le petit commerce et le commerce de périphérie dépend non pas des heures d'ouverture, mais de la répartition des secteurs d'activité. S'il n'existe pas de magasin spécialisé en équipement de la personne dans une zone périphérique, les clients iront en centre-ville. Si nous avions adopté les dispositions législatives adéquates pour répartir correctement les commerces dans les agglomérations, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui ! Nous sommes responsables de cette situation, monsieur le ministre, et nous devrions en tirer des conclusions. En revanche, vous n'avez pas répondu à la question centrale que je vous ai posée et que je continuerai à poser tant que je n'aurai pas obtenu de réponse. Je souhaite que la législation soit appliquée de manière juste. Il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures : soit, dans le même secteur d'activité, les magasins sont tous fermés soit ils sont tous ouverts ! C'est aussi simple que cela ! Monsieur le ministre, pour quelles raisons objectives un préfet peut-il autoriser, dans une même zone de chalandise, l'ouverture d'un magasin de bricolage le dimanche et la refuser à un autre ? Personnellement, je ne comprends pas, tout comme mes concitoyens et les responsables de ces magasins. Mais je ne doute pas que les hautes sphères politiques seront à même de me donner des explications ! Monsieur le ministre, je vous demande donc de faire respecter l'application de la loi et de nous apporter des réponses en la matière. protection des pme contre le démarchage forcé
Françoise FÉRAT - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par certains commerçants, artisans, professions libérales et autres responsables de PME pour se prémunir contre des opérations de démarchage forcé. Si l'article L. 121-20 du code de la consommation a institué un droit de rétractation au profit du consommateur, il reste muet quant à la protection des professionnels. Pourtant, une décision de justice du 6 janvier 1993 et un avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, en date du 27 octobre 1995 ont respectivement reconnu cette possibilité à un groupement agricole d'exploitation en commun et à la sphère associative. La taille de telles entreprises étant incompatible avec la présence d'un service juridique, leur dirigeant demeure bien souvent démuni face à certaines techniques de commercialisation. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les mesures que vous envisagez de prendre pour étendre les dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation à certaines personnes morales de droit privé.
Renaud DUTREIL (ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir posé cette question pertinente. Je vais vous apporter quelques précisions pour que vous puissiez les communiquer aux intéressés qui, bien souvent, ne connaissent pas les dispositions en vigueur. Selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations ou locations-ventes de biens ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. L'application des dispositions de l'article L. 121-20 ralentirait les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. La généralisation à l'ensemble des professionnels du droit de rétractation ouvert aux particuliers par l'article L. 121-20 du code de la consommation risquerait d'aboutir au résultat inverse de l'objectif fixé, en retardant et en complexifiant le processus de production et de vente des biens et services. Une telle généralisation introduirait un risque juridique considérable pour de très nombreuses PME sous-traitantes de grands groupes industriels. En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions dudit article sont pleinement applicables, et le professionnel bénéficie alors du même droit de rétractation que le particulier. C'est ainsi que, dans l'arrêt du 6 janvier 1993 que vous avez cité, madame la sénatrice, la 1 ère Chambre civile de la Cour de Cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui était faite sortant du cadre spécifique de son activité. Enfin, la protection du professionnel peut également être recherchée dans le droit des contrats. Ainsi, le consentement du commerçant ou de l'artisan démarché doit non seulement exister, mais aussi être exempt de vices. L'erreur sur la nature du contrat ou sur les conditions consenties par le professionnel, ou encore les manoeuvres dolosives effectuées par le cocontractant pourra donc conduire à la nullité de l'acte.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très détaillée et argumentée, qui rejoint, pour l'essentiel, l'analyse que j'ai faite. Certes, les pôles de compétitivité sont une solution de rechange. Mais je crains qu'ils ne soient anéantis par la désindustrialisation qui se poursuit. Actuellement, très peu d'investissements sont engagés dans le secteur industriel, ce qui est très inquiétant. Il nous faut être plus offensifs pour maintenir notre tissu industriel. Par ailleurs, le secteur des services qui ne s'appuie pas sur le secteur industriel actuel reste très fragile. C'est un motif d'inquiétude supplémentaire sur lequel nous vous alertons depuis très longtemps. En outre, même si des créations d'emploi ont eu lieu, les poches de chômage restent très importantes dans les quartiers populaires, où, auparavant, les emplois industriels se trouvaient. À la lecture du journal régional ce matin, nous constatons que les services se délocalisent. Je pense, en particulier, aux centres d'appels qui sont installés au Maroc et qui représentent des milliers d'emplois. Nous déplorons les conséquences qui en résulteront pour les salariés français. Il faut nous montrer très offensifs vis-à-vis du secteur industriel. La métropole lilloise et la région possèdent un savoir-faire qu'il ne faut surtout pas laisser disparaître. organisation territoriale de la poste
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'organisation territoriale de La Poste. La réduction programmée du fonds postal national de péréquation territoriale, dont les moyens passeraient de 150 millions d'euros à 100 millions d'euros ou 120 millions d'euros, la représentation réduite des maires ruraux dans les commissions départementales de présence postale territoriale sont des premières mesures pénalisantes. Mais pis ! les élus s'inquiètent surtout de l'avenir des bureaux de poste périphériques, situés autour des bureaux centraux des cantons ou des arrondissements, qui deviendraient, selon le projet TERRAIN, des bureaux secondaires ; en cas de réduction des heures d'ouverture - ce qui est probable -, leurs employés seraient regroupés dans les bureaux centraux et auraient pour tâche d'assurer le service de ces bureaux de proximité en utilisant leur véhicule personnel, sans que leur déplacement soit pris en compte s'il ne répond pas à une obligation professionnelle. Le projet précité est complété et aggravé par le projet « Facteur d'avenir », modulant le nombre d'agents en fonction du volume du courrier et mettant en place l'autoremplacement des agents. Cette mobilité entraînera certains jours, ipso facto , un manque de personnel dans le bureau central. Les maires ruraux sont particulièrement alarmés par ces mesures qui leur paraissent être la première marche vers un regroupement total et définitif, c'est-à-dire vers la rétrogradation de leurs propres bureaux de poste en Relais Poste ou en agences postales communales ou, pis encore ! vers leur suppression. Madame la ministre, il est inutile que je développe le coup que porte ainsi la disparition d'un service public essentiel à l'aménagement du territoire et à la vie économique du monde rural.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais, manifestement, nous ne voyons pas les choses de la même façon. Vous appréciez la situation au regard de la loi européenne et nationale. Pour ma part, mon analyse s'appuie sur mon expérience d'élu rural sur le terrain. De surcroît, nos sources sont différentes. Selon vous, 87 % des maires seraient satisfaits des agences communales. J'estime, pour ma part, que le nombre d'insatisfaits est supérieur à celui des satisfaits. L'agence communale consiste, en quelque sorte, pour une commune, en la perspective de devoir prendre en charge l'agent postal, qui va devenir un agent communal. Même si son salaire est pris en charge en partie par La Poste pendant neuf ans, à l'issue de ce laps de temps, il sera intégralement assumé par la commune. Quant aux Relais Poste, le transfert du bureau de poste dans un commerce de proximité ne permet pas d'assurer une confidentialité suffisante notamment aux opérations financières réalisées par des personnes âgées. Si le Relais Poste est situé dans le café du coin, tout le pays sera au courant ! Le projet TERRAIN va mettre les maires face à une alternative douloureuse. Ils devront choisir soit d'installer une agence communale, qu'ils devront financer, soit de supprimer le bureau de poste. Le projet Facteur d'avenir conduit à réduire les équipes de remplaçants et à mettre en place l'autoremplacement au sein des équipes, formule qui ne peut pas satisfaire davantage les postiers. Il prévoit également la modulation du nombre d'agents en fonction du volume du courrier. Les équipes, de ce fait, seront peut-être amenées à travailler moins le lundi et plus le samedi, jour qui serait réservé au traitement des plis publicitaires, parce que les clients seraient, paraît-il, plus disponibles. La directive instaurant le programme Cap qualité courrier entraîne le regroupement des centres de tri départementaux au sein de grandes plates-formes industrielles de courrier. Le projet Développement et compétitivité des centres prévoit de supprimer 1 000 emplois par an sur les 18 000 postes des centres régionaux financiers. La Poste, en tant que service public, obéissant peut-être aux lois européennes, est en train de se désengager et de déserter les campagnes. Dans la Nièvre, resteront à peu près trente bureaux de poste, c'est-à-dire un par canton. Tous les autres seront soit transformés en agence communale, soit supprimés. Une telle situation ne peut pas satisfaire les maires. Madame la ministre, je le répète, je suis surpris que vous estimiez que 87 % des élus locaux l'approuvent. insuffisance des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle
Catherine TASCA - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur le droit de nos concitoyens à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette dernière est fondamentale pour garantir la qualité et l'équité du service public de la justice sur l'ensemble du territoire. Elle ne peut fonctionner sans les moyens adéquats, alors même qu'elle est de plus en plus sollicitée, en raison de l'appauvrissement d'une part croissante de la population. Hier, nous avons assisté, en moins de deux mois, à la quatrième journée « justice morte », lancée par le principal syndicat de magistrats et par les organisations d'avocats, appelant à une réforme de l'accès au droit et à une revalorisation de l'aide juridictionnelle pour défendre les plus démunis. Dans le département des Yvelines, les 600 avocats du barreau de Versailles ont signé un texte demandant l'accroissement des moyens financiers. Cet effort paraît urgent et légitime. Par rapport à l'année dernière, pour reprendre l'exemple du barreau de Versailles, on constate une augmentation de 11,5 % du nombre d'interventions des avocats. En outre, il est incontestable que la qualité de la prestation, que tout justiciable est en droit d'attendre, est aussi liée à une juste rémunération du travail fourni par les avocats. La Chancellerie s'était engagée, au mois de janvier 2003, à ce que l'indemnisation des avocats soit augmentée de 15 % en 2004, puis de 5 % les années suivantes. C'est donc une hausse de 25 % qui devait être envisagée pour 2006 par rapport à 2003. Cela aurait fait passer la rémunération des avocats de 182 euros à 227  euros pour un dossier représentant 10 à 15 heures de travail. Or, dans le projet de loi de finances pour 2007, l'augmentation prévue n'a été que de 6,6 %, ce qui a provoqué le découragement de nombreux avocats. Je suis au regret de rappeler que la France, avec ce retard pris à l'égard des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle, figure parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne en termes d'accès au droit et de répartition équitable de la charge que cela représente. J'ai bien pris acte que, grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires, notamment des sénateurs socialistes du Sénat, l'augmentation a finalement été portée à 8 %. Mais cela paraît encore insuffisant. Face à ce problème récurrent, je souhaite savoir quelles mesures nouvelles compte prendre M. le garde des sceaux pour permettre un fonctionnement normal et efficace des services de l'aide juridictionnelle, qui est une des conditions de l'égalité entre nos concitoyens et du rétablissement de leur lien de confiance envers la justice, confiance aujourd'hui considérablement entamée pour de multiples raisons, que vous connaissez.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Tout à l'heure, j'ai moi-même pris acte de l'augmentation budgétaire de 8 % en faveur de l'aide juridictionnelle prévue dans le projet de loi de finances pour 2007. Mais, je le répète, cette augmentation, obtenue grâce au Parlement, reste insuffisante eu égard aux engagements de l'État sur cette question, aux retards accumulés ces dernières années et, surtout, à la crise de confiance exprimée par nos concitoyens à l'endroit du service public de la justice. Je note d'ailleurs que vous avez surtout évoqué, vous faisant sans doute le porte-parole de M. le garde des sceaux, les améliorations apportées en la matière avant l'actuel gouvernement. La réunion des Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, annoncée par M. Clément pour la fin du mois de janvier prochain, constitue sans doute une contribution utile, mais est loin de répondre aux attentes urgentes et concrètes des professionnels de la justice et de l'ensemble des Français. J'ajoute que la charge financière de l'aide juridictionnelle est importante non seulement pour les avocats qui acceptent d'intervenir dans ce cadre, mais également pour les ordres qui sont amenés à subventionner le déficit de fonctionnement. À mon sens, le Gouvernement doit réellement prendre conscience du malaise dans lequel sont aujourd'hui plongés nombre de nos magistrats et de nos avocats et qu'a bien illustré la journée d'action largement suivie hier dans toute la France. Madame la ministre, vous avez justement rappelé les réformes apportées notamment par le gouvernement de Lionel Jospin en 2000 et en 2001. Avec mes collègues du groupe socialiste, je continuerai donc d'être vigilante, à l'avenir, pour que l'État tienne ses engagements et apporte, en matière d'aide juridictionnelle, un renfort qui est aujourd'hui indispensable dans notre pays. Nos concitoyens sont, en effet, de plus en plus nombreux à se retrouver démunis et à ne pas avoir les moyens de défendre justement leurs droits. Au final, ils ont de plus en plus de mal à faire confiance à la justice. Quant au satisfecit donné à la France sur les moyens dédiés à la justice, il ne peut en aucun cas porter sur le niveau des moyens de l'aide juridictionnelle que nous avons évoqué ce matin. investissements viticoles