Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. S'agissant des amendements identiques n os 172 et 351, je ferai remarquer que la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine est un critère classique que la jurisprudence du Conseil d'État retient couramment pour l'attribution des diverses cartes « vie privée et familiale ». Le critère devra, comme toujours en ces matières délicates, être apprécié au cas par cas, avec bon sens et humanité. Pour ce qui concerne les amendements identiques n os 352 et 493, l'avis est défavorable. Comme je l'ai déjà dit à propos des amendements n os 170 et 492, nous assumons totalement l'idée que la structure d'accueil qui connaît le jeune étranger et qui l'a suivi pendant quelques années donne un avis sur son insertion en France et que cet avis conditionne la délivrance du titre de séjour. Nous récompensons ainsi les jeunes qui font l'effort de s'insérer, nous donnons un droit au séjour à ceux qui respectent leurs devoirs. Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements n os 353 et 494 non plus qu'à l'amendement n° 173. Leurs auteurs souhaitent que tous les étrangers arrivés en France avant l'âge de treize ans bénéficient automatiquement à leur majorité d'une carte de séjour quels que soient les liens de parenté qui les unissent aux personnes avec lesquelles ils ont résidé. Je comprends l'intention généreuse qui les anime, mais elle me paraît insuffisamment éclairée. L'alinéa qu'il est proposé de supprimer et que l'amendement n° 37 rectifié bis de la commission réécrit de manière très claire a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative de M. Marsaud pour lutter contre les phénomènes de détournement que M. le rapporteur a parfaitement exposés en présentant son amendement. J'ajoute que le dispositif d'admission exceptionnelle au séjour que nous créons par ailleurs à l'article 24 bis permettra de prendre en compte, au cas par cas, des situations qui ne répondraient pas à ces critères. À titre humanitaire, ces situations pourront toujours être régularisées : je le répète, la « soupape » existe. Enfin, l'amendement n° 354, défendu par Mme David au nom du groupe CRC, va me permettre de répondre aux sous-entendus de M. Mermaz sur la régularisation de parents d'enfants scolarisés, puisqu'il prévoit la délivrance automatique d'une carte de séjour à tous les jeunes étrangers scolarisés. C'est une mesure d'apparence généreuse, mais, du fait de sa généralité, elle serait totalement irresponsable. Le Gouvernement y est, bien évidemment, défavorable. La logique que suit celui-ci est équilibrée. D'une part, il serait irresponsable d'être le seul pays au monde - je dis bien le seul - où la scolarisation d'un enfant donnerait, sans autre critère, automatiquement un droit au séjour. Il suffirait alors d'entrer en France illégalement et d'y faire scolariser un enfant le lendemain pour avoir droit à un titre de séjour ! Ce serait favoriser la création d'une nouvelle filière d'immigration clandestine, et même la gauche, entre 1997 et 2002, n'y avait pas songé... D'autre part, nous avons conscience de ce que, dans certaines situations, il serait inéquitable de ne pas envisager une admission au séjour pour des jeunes majeurs scolarisés ou pour les parents de mineurs scolarisés. C'est dans cet esprit que le ministre d'État, comme il s'y était engagé mardi dernier devant la Haute Assemblée, a donné des instructions, par une circulaire - je l'ai ici - signée aujourd'hui et qui leur sera adressée dès demain matin, à tous les préfets. Dans les deux mois qui viennent, les familles ayant un enfant scolarisé depuis l'année scolaire 2005-2006 sont invitées à se présenter dans les préfectures. Première mesure, ces familles se verront d'abord proposer une aide au retour...