Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques constituent une partie essentielle de notre mandat de parlementaire. Je me réjouis que nous examinions aujourd’hui l’application de la loi de 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, quelques jours après la publication du rapport du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui traite précisément de l’application par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant, en vertu de son article 44. Ces dernières années – et cela a été salué par le Comité –, la France a déployé beaucoup d’efforts afin d’améliorer son arsenal législatif en matière de protection des droits des enfants. De nombreuses lois ont été votées, des organismes ont été créés. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance a marqué un progrès considérable dans l’amélioration de notre cadre juridique par la prévention des cas de maltraitance et la décentralisation des mécanismes de protection de l’enfance ; leur prise en charge par les départements a amélioré l’efficacité du dispositif. Toutefois, mesurer l’ampleur du chemin parcouru ne dispense pas de s’alarmer des lacunes persistantes dans l’application du droit par nos administrations Nous devons entendre les inquiétudes exprimées par les organisations spécialisées dans la protection de l’enfance dans notre pays, notamment la Défenseure des enfants, par l’UNICEF, ou encore par les nombreuses ONG travaillant sur ces questions. Je regrette, par exemple, que tous les décrets d’application de la loi de 2007 n’aient pas été publiés et que le bilan de la mise en œuvre du nouveau dispositif prévu par cette loi, son évaluation qualitative et quantitative, les coûts de sa mise en application et les compensations par l’État n’aient pas encore été soumis au Parlement. Madame la secrétaire d’État, j’espère que vous nous confirmerez que cela sera fait rapidement et que les financements adéquats seront trouvés. En qualité de sénateur représentant les Français établis à l’étranger et de membre de la commission des affaires étrangères du Sénat, je souhaite, madame la secrétaire d’État, attirer votre attention sur la dimension internationale de la protection de l’enfance et solliciter quelques éléments de réponse sur des sujets qui me semblent importants. En ce qui concerne la protection des enfants étrangers résidant sur le sol français, ayant été nommé rapporteur de la commission des affaires étrangères sur le projet d’accord franco-roumain concernant les mineurs roumains isolés, j’ai pu constater que, même si le nombre des mineurs roumains est en forte baisse, le phénomène tend à se propager à de nombreuses autres nationalités, dans un contexte croissant de traite et d’exploitation. Il faut impérativement assurer une protection maximum à ces mineurs, ne pas les refouler systématiquement à la frontière ou les renvoyer dans leur pays d’origine, d’où ils reviendront quasi inéluctablement. Certains de ces mineurs ont fait de beaux parcours en France et nous devrions tenir compte de leur degré d’intégration avant de prendre une décision d’expulsion à leur majorité. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner quelques indications sur le travail de la commission sur les mineurs isolés, commission mise en place par M. Éric Besson ? Il est indispensable de renforcer la formation des professionnels appelés à traiter des cas de mineurs isolés, comme de tous les cas d’enfants en état de vulnérabilité, car, là plus qu’ailleurs, l’absence de repérage, les erreurs d’appréciation ou de comportement peuvent avoir des conséquences dramatiques. À cet égard, je constate que l’application de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance par les conseils généraux se heurte à des pratiques de niveau inégal. Une harmonisation de ces pratiques par le haut est indispensable. L’obtention de données fiables et coordonnées sur l’enfance maltraitée ou fragilisée doit nous y aider. Je salue dans ce domaine les efforts de l’ONED. Face à la multiplication des acteurs concernés, une meilleure coordination devient indispensable entre les niveaux national et régional, notamment avec les départements et collectivités d’outre-mer, les présidents de conseils généraux, la Défenseure des droits des enfants – dont je salue le travail remarquable – le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse, ou encore la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Toutefois, et nous avons souvent tendance à l’oublier, la dimension internationale de la protection de l’enfance ne concerne pas uniquement les mineurs étrangers ou d’origine étrangère vivant en France. Aujourd’hui, près de 373 000 enfants français ou binationaux sont inscrits sur les registres de la population française à l’étranger, mais ils sont sans doute deux fois plus nombreux. Eux aussi peuvent être victimes de la pauvreté, de la violence ou de l’exploitation et leur vulnérabilité ne devrait pas être accrue par le fait qu’ils résident hors des frontières nationales. La loi de 2007 qui, on le reconnaît de manière quasi unanime, est parfaitement adaptée à l’évolution des situations, reste muette sur les enfants français résidant à l’étranger. Je continue de regretter que n’ait pas été retenu l’amendement que j’avais déposé afin que cette loi puisse également s’appliquer aux enfants résidant hors de nos frontières, grâce à un suivi effectué par les comités consulaires de protection sociale, sur le modèle qui a été retenu dans les départements. Une fois de plus, nous, Français de l’étranger, avons été victimes d’un processus de régionalisation qui, en confiant davantage de responsabilités aux institutions départementales, nous exclut du périmètre défini par la loi. Nous ne pouvons pas non plus ignorer les très nombreux cas de déplacements illicites d’enfants à l’étranger, qui bafouent l’intérêt supérieur de l’enfant en le privant de l’un de ses parents. Lundi prochain, des parents se rendront à l’ambassade du Japon pour réclamer la création d’une commission bilatérale afin de régler les cas en souffrance. Je regrette que la commission parlementaire franco-allemande, qui avait été créée pour résoudre ce type de cas avec l’Allemagne, ait été supprimée, alors que nous aurions dû au contraire en étendre le principe à d’autres pays. Madame la secrétaire d’État, je sais que les questions relatives aux enfants français de l’étranger dépendent essentiellement du ministère des affaires étrangères et non du vôtre, mais je souhaitais attirer votre attention sur la nécessité de renforcer l’efficacité de la coopération internationale et transnationale en matière de droit de la famille et de mieux défendre les droits de nos petits compatriotes de l’étranger. Quelles orientations pourraient être dégagées de cette réflexion sur la dimension internationale et transnationale de la protection de l’enfance ? D’abord, je considère que nous ne pouvons nous dispenser d’une réflexion sur la coopération internationale en matière de protection des enfants. Cette coopération est nécessaire afin d’empêcher les trafics insupportables qui se développent partout, mais aussi, plus largement, pour protéger les enfants de la pauvreté, de l’analphabétisme et de l’insalubrité, et contribuer ainsi au développement mondial. Dois-je rappeler que 86 % des 2,2 milliards des enfants du monde vivent dans des pays en voie de développement et que 95 % des enfants qui meurent avant l’âge de cinq ans, qui n’ont pas accès à l’enseignement ou souffrent du travail forcé ou d’abus sexuels vivent également dans ces pays ? En France même, il faudrait instituer une forme de mainstreaming , si vous me permettez cet horrible anglicisme. Il s’agit, comme cela a été voulu à l’échelon européen pour les questions de genre, de systématiser l’évaluation de tous les projets politiques du gouvernement à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la conception de l’enfant en tant que sujet de droit. À cet égard, il me semble dommageable que la discussion de cet aspect fondamental reste confinée à quelques séances de travail ponctuelles. Un tel contrôle devrait être permanent et entièrement intégré à l’action gouvernementale et législative. Dans cette optique, comme nous l’a demandé avec insistance le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, une commission ou délégation parlementaire doit être créée, avec pour mission de travailler avec différentes institutions sur les projets ou propositions de loi concernant l’enfance. À titre transitoire, le périmètre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes devrait, me semble-t-il, être élargi pour couvrir également ce domaine de la protection de l’enfance. Enfin et surtout, nous devons remettre l’enfant au cœur de notre société, au cœur de nos politiques, au cœur de notre coopération internationale, car il porte en lui, tout le monde le sait, l’avenir du monde. Nous avons besoin d’une stratégie nationale pour les enfants sur la base de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990. Je voudrais aujourd’hui plaider, en conclusion, pour une vraie politique transversale de l’enfance, qui englobe tous les aspects de la vie des enfants. Une telle politique doit non pas être négative et répressive, mais constructive. Il ne faut pas qu’elle soit concentrée uniquement sur les enfants à problème ou les jeunes délinquants ; il convient de veiller avant tout à l’intérêt supérieur de l’enfant, de chaque enfant, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables. S’attaquer à la crise économique restera vain tant que l’on ne rétablira pas un ordre de priorités sain : l’enfant est l’élément fondamental de l’avenir de nos sociétés, même –  et je dirai presque surtout – lorsqu’il est pauvre, isolé, étranger ou handicapé.