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Philippe MADRELLE - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Philippe MADRELLE

M. Philippe Madrelle. Monsieur le secrétaire d'État, certes, le budget de l’IUT pour l’année civile 2009 a été reconduit sur les bases de celui de 2008, puisque le nouveau système d’allocation des ressources budgétaires pour les établissements publics, dit SYMPA, découlant de la loi LRU n’est entré en vigueur que le 1 er janvier 2009. Néanmoins, pour 2010 et surtout les années suivantes, l’application du système SYMPA aura de graves conséquences, puisqu’il se traduira, en moyenne, par une diminution de 35 % de la dotation globale de fonctionnement et de 15 % à 25 % des emplois. Je constate que vous essayez de vous défausser sur les universités en prévoyant que chaque IUT devra négocier avec l’université dont il dépend. Or comment certaines universités, telles les universités de lettres et de sciences humaines, notamment celle de Bordeaux 3, pourront-elles donner aux IUT l’équivalent des moyens affectés à ces derniers par l’État en 2008 ou en 2009 pour leur permettre de répondre à leurs besoins, alors même que les sommes allouées aux universités sont déjà largement insuffisantes ? En effet, ce budget n’étant pas déterminé, lui non plus, en fonction des besoins des unités de formation et de recherche, les UFR, il ne pourra jamais répondre à ceux de l’IUT. Le problème de fond, c’est celui du désengagement de l’État à l’égard de l’université dans sa totalité. moyens de fonctionnement de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne
Odette TERRADE - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. J’aurais pu également évoquer la situation des CAF des départements d’outre-mer puisque celle-ci a été abordée à chacune des auditions que nous avons effectuées dans le cadre de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, qu’il s’agisse de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Guyane. Vouloir toujours faire plus avec moins de moyens présente des limites, comme le révèle la situation des CAF. Le travail de ces agents est très spécialisé et nécessite une très grande expertise en raison de la complexité de la législation. La polyvalence imposée actuellement à ses agents ne permet pas de palier le manque d’effectif. Au-delà des retards accumulés, les employés et leurs syndicats soulignent les risques d’engorgement et de blocage de l’institution à la suite de la mise en place du RSA. J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, le rendez-vous prévu mi-juin sur les modalités d’application, mais l’ensemble des partenaires appelle à un recrutement massif de façon urgente pour que le service public puisse fonctionner. Il est indispensable de les entendre. Refuser de donner les moyens nécessaires reviendrait à organiser volontairement la faillite de ce service public pourtant indispensable à nos concitoyens. politique d’aide au développement des crèches d’entreprise
Gilbert BARBIER - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Ma question porte sur l’application de la réduction dite Fillon aux entreprises adaptées. Ces entreprises permettent à des personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leur situation personnelle. Grâce à l’acquisition d’une expérience et d’une qualification, au développement et à la valorisation de leurs compétences, certains d’entre eux pourront soit évoluer au sein de la structure elle-même, soit réintégrer un jour le milieu ordinaire. Parce qu’elle assure aux personnes handicapées, souvent exclues, une place dans la société, l’entreprise adaptée a indéniablement une finalité sociale. Mais c’est aussi, à part entière, une entreprise du secteur marchand et concurrentiel. Aujourd’hui, il existe plus de 600 entreprises adaptées, qui emploient 25 000 salariés, dont 20 000 personnes handicapées, dans tous les domaines de l’industrie et des services : électronique, agroalimentaire, bois, imprimerie, bureautique, nettoyage industriel, etc. La loi du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ». Or la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle a décidé que les entreprises adaptées gérées par des établissements publics ne pouvaient pas bénéficier de cette réduction, à la différence des entreprises adaptées gérées par des établissements privés. Néanmoins, au nom de l’égalité de traitement et compte tenu de leur finalité sociale, une dérogation avait été accordée aux entreprises adaptées gérées par des établissements publics. Il semble que cette dérogation pourrait prendre fin au 31 décembre 2009. Une telle décision aurait des conséquences très préjudiciables sur le devenir et la survie de ces entreprises adaptées publiques, qui sont une dizaine en France et emploient environ 600 salariés. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous apporter des éclaircissements sur ce point ? Une modification du dispositif réglementaire serait la bienvenue pour permettre l’application de la réduction dite « Fillon » à toutes les entreprises adaptées qui participent, qu’elles soient publiques ou privées, à la lutte contre l’exclusion.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées relèvent du milieu ordinaire de travail et non plus du milieu protégé. À ce titre, elles bénéficient de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel : rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives. Elles conservent toutefois leur mission sociale, qui est d’employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d’une aide au poste forfaitaire, équivalente à 80 % du SMIC brut, et d’une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement, qui est une subvention spécifique. Près de 300 millions d’euros sont ainsi mobilisés chaque année par l’État pour accompagner les 648 entreprises adaptées. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, les allègements « Fillon » ne s’appliquent pas aux établissements publics administratifs, les EPA. Toutefois, le Gouvernement a autorisé, à titre dérogatoire, les 19 entreprises adaptées concernées, sous statut d’EPA, à continuer de bénéficier de ces allégements, afin de leur laisser le temps de modifier, si elles le souhaitent, leur statut pour devenir soit des établissements publics industriels et commerciaux soit des associations, ce qui leur permettra de bénéficier légalement et durablement de ces allègements. À cet effet, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a rencontré, au mois de février dernier, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le GEPSO, afin de définir les modalités d’accompagnement de ces établissements. C’est pourquoi le secrétariat d’État chargé de l’emploi a décidé de financer une étude, afin de préciser les conditions et les modalités pratiques de cette évolution statutaire. Le Gouvernement attend les conclusions de cet audit, qui seront connues au mois de juin prochain, pour prendre les décisions les plus à même de clarifier la situation et envisager de façon pérenne l’avenir des entreprises adaptées, qui se trouvent aujourd'hui dans une situation intermédiaire. Bien entendu, dans le contexte actuel de crise, il sera attentif à ne pas porter préjudice à ces structures qui emploient des travailleurs handicapés.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Une question orale avec débat est prévue prochainement sur ce sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Ce doublon s’explique par l’organisation de nos travaux : entre le moment où une question est adressée au Gouvernement et celui où elle est inscrite à l’ordre du jour de nos travaux, il peut se passer un assez long délai. Les réformes successives entreprises ces dernières années – suppression de la part salaire, plafonnement réel fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée, système de refacturation et dégrèvement sur les nouveaux investissements – ont conduit l’État à exonérer un nombre significatif de redevables et à compenser partiellement la diminution du produit de l’impôt par une majoration des dotations budgétaires. Toute exonération nouvelle portera une atteinte manifeste aux budgets des collectivités locales en supprimant leur recette majeure, ce qui suscite l’inquiétude des élus. Au début du mois de mars dernier, plusieurs pistes de réflexion sur la compensation intégrale de la suppression de la taxe professionnelle ont été évoquées : versement aux collectivités territoriales d’un montant plus important de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, accroissement de la part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, affectée aux départements et aux régions. Une hausse des bases foncières industrielles et la création d’une taxe sur la valeur ajoutée ont également été proposées. Par ailleurs, certains impôts énergétiques pourraient être relevés pour les entreprises œuvrant dans le secteur de l’énergie : l’abattement spécial pour les centrales nucléaires, les barrages et les centres de dépollution. La taxe spéciale sur les pylônes pourrait également être augmentée et le Gouvernement pourrait relever la taxe sur l’installation nucléaire de base, qui est déjà dévolue aux collectivités. Toutes ces propositions entretiennent un flou ; les élus s’interrogent. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m’apporter plus de détails sur les mesures compensatoires qui seront retenues pour pallier la diminution ou la suppression de la taxe professionnelle ?
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Elle est rassurante dans la mesure où vous indiquez que n’est prévue aucune réduction du montant des dotations budgétaires affectées aux collectivités, dont la ressource principale est la taxe professionnelle. Je rappelle que les collectivités sont créatrices de 73 % de l’investissement public. En revanche, je suis en désaccord avec vous sur un point : aucun raisonnement économique n’a démontré l’impact de la taxe professionnelle sur les délocalisations. Je comprends qu’aucun choix ne soit encore arrêté sur la compensation de la suppression de la taxe professionnelle. S’ils sont favorables à une réforme globale de la fiscalité locale, les élus souhaitent que celle-ci soit opérée avec mesure et responsabilité. Ils ne veulent pas de réduction des recettes – vous m’avez assuré, madame la secrétaire d'État, qu’il n’en était pas question – et refusent que les dotations nouvelles substitutives pèsent sur les ménages. Même s’ils approuvent la mesure, les élus constatent qu’il s’agit là d’un cadeau aux entreprises, et ce sans contrepartie. On ne peut nier que la taxe professionnelle marquait le lien entre les collectivités locales et les entreprises. Enfin, les « impôts énergétiques » n’assureraient pas de ressource régulière et seraient par conséquent mal perçus par les élus. Madame la secrétaire d'État, globalement, le désaccord n’est pas très important. Avant d’approuver complètement cette réforme de la fiscalité, les élus attendent les propositions du Gouvernement, à condition qu’il soit tenu compte des remarques que je viens de formuler et que vous faites certainement vôtres.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet amendement est voisin de ceux que nous avons examinés hier soir, mais il est peut-être moins ambitieux. Ces derniers jours, plusieurs orateurs, notamment M. Cazeau, ont démontré que, à l’avenir, deux légitimités pourraient s’affronter : celle que la loi conférera aux agences régionales de santé, les ARS, et à leurs directeurs et celle des départements pour ce qui concerne le pilotage des politiques intéressant les personnes âgées et les personnes handicapées, liée aux lois de décentralisation. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous avez essayé de nous rassurer sur ce point. Cependant, même si vos arguments étaient quelquefois solides, vos interventions n’ont pas levé toutes les incertitudes et toutes les inquiétudes. L’article 26 précise bien que les compétences des ARS s’exerceront « sans préjudice et dans le respect de celles des collectivités territoriales ». Il paraît donc utile, dans un souci de cohérence et d’efficacité, de rappeler, tout au long du texte, cette double compétence dans le secteur médico-social. En l’occurrence, l’amendement n° 1070 tend à préciser qu’il sera tenu compte des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale existants.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur Daudigny, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler hier à M. Mercier lors de l’examen d’un amendement assez proche de celui que vous venez de présenter, les compétences attribuées aux agences régionales de santé dans le champ médico-social ne remettent pas en cause la répartition des compétences entre l’État et les départements telle qu’elle est issue des différentes lois de décentralisation. Le présent projet de loi adapte le dispositif en conciliant le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et les compétences propres dorénavant dévolues aux ARS. Les procédures de planification et les instances de consultation qu’il prévoit répondent à cette nécessité de développer la concertation. Il s’agit également de mettre en place les outils partagés d’analyse qui permettront la meilleure coordination possible des politiques et des décisions, sans prééminence d’un acteur sur l’autre et sans confusion des rôles et des compétences. Il revient à la commission de coordination chargée des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux d’assurer cette articulation et ce dialogue. Je rappelle que, aux termes du texte proposé pour l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, « le schéma d’organisation médico-sociale et le programme prévu à l’article L. 312-5-1 du même code qui l’accompagne sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie après consultation de la commission de coordination compétente prévue à l’article L. 1432-1 du présent code et avis des présidents des conseils généraux compétents ». Ainsi, même en ce qui concerne l’élaboration du schéma, l’amendement n° 1070 est satisfait par l’actuelle rédaction de l’article 26, qui prévoit que les conseils généraux seront consultés et émettront un avis. Par conséquent, monsieur Daudigny, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il s’agit là encore de mieux intégrer au projet régional de santé la problématique de la santé au travail. Je tiens à rappeler que les conditions de travail sont l’une des sources les plus importantes d’inégalités sociales dans le domaine de la santé. Selon l’étude intitulée Le travail est rendu responsable d’un problème de santé sur cinq de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, publiée en 2004 dans la collection « Premières informations, premières synthèses » et rédigée par Dominique Waltisperger, « toutes pathologies et catégories sociales confondues, le travail est ainsi tenu pour responsable de près d’un problème de santé sur cinq ; mais la proportion peut s’élever à près d’un sur deux pour certaines affections au sein de certaines catégories ». Des travaux ultérieurs ont conforté cette analyse. Dans notre amendement, nous visons naturellement les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que l’usure générale, physique et psychique que peuvent provoquer des conditions de travail pénibles. Cette pénibilité est encore accentuée en cette période de crise, alors que le taux de chômage explose et que l’avenir apparaît incertain à la majorité des familles françaises. En raison de l’usure que je viens d’évoquer, les ouvriers, notamment, subissent une double peine : non seulement leur espérance de vie est plus courte que celle des cadres et assimilés, mais encore ils vivent plus longtemps que ces derniers avec des incapacités invalidantes. C’est pourquoi nous considérons que le projet régional de santé doit impérativement tenir compte de ces facteurs et des difficultés spécifiques qu’ils engendrent. Nous avons pris un important retard dans ce domaine de la santé au travail, et il serait bon que chaque région ait une vision claire des choses en la matière.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Le Gouvernement émet bien entendu un avis défavorable. Si je suis d’accord avec M. Fischer pour affirmer que la santé au travail est un élément très important de la santé publique, cette problématique est cependant prise en compte d’une manière tout à fait particulière, en association avec un certain nombre de partenaires autres que les ARS. La question qui se pose est donc plutôt celle de l’articulation avec les compétences de l’ARS, dont ne relève pas la santé au travail, ce qui est d’ailleurs souhaitable. À cet égard, j’ai déjà indiqué hier que la commission de coordination consacrée à la prévention inclura le directeur responsable de l’emploi et des conditions de travail. Le projet régional de santé doit-il comporter un programme spécifique sur ce sujet ? Laissons les acteurs s’organiser et utiliser les outils disponibles comme ils l’entendent. Peut-être souhaiteront-ils mettre en place un tel programme, mais peut-être préféreront-ils adopter une optique plus transversale, avec un volet consacré à la santé au travail concernant différents programmes. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 943 pour une raison non de fond, mais de méthode.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Lorsqu’ils sont interrogés individuellement, les parlementaires sont en général unanimes : on légifère trop, de façon bavarde, sans qu’il soit pour autant aisé de discerner la volonté exacte du législateur. Ainsi, madame la ministre, la rédaction présentée par votre projet de loi pour l’article L. 1434-2 du code de la santé publique prévoit que le projet régional de santé sera constitué d’un plan stratégique régional de santé, qui fixera les orientations et objectifs de santé pour la région, de schémas régionaux de mise en œuvre, de programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces schémas… Il est bien difficile au commun des mortels de s’y retrouver ! Or voilà que, dans un alinéa complémentaire, on précise que le plan stratégique régional de santé prévoira « des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion ». On pourrait laisser aux acteurs le soin de s’organiser, comme vous venez à l’instant de l’indiquer, madame la ministre, mais si l’on souhaite définir le plan stratégique régional de santé, alors il ne faut rien oublier. C’est pourquoi notre amendement vise à ajouter que ce dernier prévoira aussi des articulations avec la santé environnementale, thème dont vous avez eu l’occasion de discuter à maintes reprises avec M. Desessard ces derniers jours et dont l’omission dans le texte fait sens. À cet égard, je voudrais évoquer l’exemple de la région Nord-Pas-de-Calais, qui a mis en place un plan régional « santé-environnement ». La notion de santé environnementale englobe tous les aspects de la santé et de la qualité de vie de la population liés à l’action des facteurs biologiques, chimiques ou physiques de l’environnement, qu’ils soient d’origine naturelle ou anthropique, l’ambition étant de maîtriser les risques et de contenir les agresseurs qui leur sont associés. Le plan régional mis en place dans le Nord-Pas-de-Calais est organisé selon quatre axes : développer la capacité d’action régionale, à l’échelon tant des institutions que des acteurs locaux ; améliorer et utiliser les connaissances sur les risques sanitaires liés à l’environnement pour agir sur les représentations et orienter l’action publique ; éviter ou limiter les sources de nuisances et les expositions humaines aux nuisances ; accompagner les personnes et réparer les conséquences de l’action des nuisances environnementales sur la santé. Il me semble que c’est là un bon exemple à suivre. Aussi proposons-nous d’inclure un volet relatif à la santé environnementale dans le plan stratégique régional de santé.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’articulation entre le projet régional de santé, le plan stratégique régional de santé, les schémas et les programmes est d’une grande logique, les actions publiques d’envergure présentant d’ailleurs toujours à peu près la même structure. Par définition, le plan stratégique régional de santé ne comporte pas de volets. Nous étudierons ensuite le cas des schémas et des programmes. Comme je l’ai indiqué hier soir à M. Desessard, la santé environnementale fait évidemment pleinement partie du champ de compétence de la future agence régionale de santé, et le plan stratégique régional de santé comprendra naturellement des orientations et des objectifs dans ce domaine. Mentionner la santé environnementale pourrait même s’avérer contre-productif, madame la sénatrice. En effet, cette problématique ne doit pas être enfermée dans un ghetto : elle doit au contraire être prise en compte dans tous les aspects des politiques de santé publique, de prévention et de prise en charge. Il ne faut pas donner à penser que la santé environnementale ne ferait pas partie du champ de compétence de l’ARS. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement. J’aurai sans doute l’occasion de le redire à de nombreuses reprises : méfions-nous des énumérations dans la loi, car elles ne sont jamais exhaustives, préférons-leur des définitions générales.