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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L'instauration et la prorogation de l'état d'urgence impliquent une logique de guerre au détriment de la médiation. Ainsi, vous voudriez nous faire croire que les problèmes posés par les violences qui ont lieu actuellement dans nos banlieues ne sont pas d'ordre politique et social, et qu'il faut, par conséquent, y répondre par la seule force. Toute la force de la coercition et de la répression généralisée serait-elle donc aveugle ? En recourant à l'état d'urgence, le Gouvernement tente de monter une France contre une autre. Il consacre par un même geste la fracture territoriale et la relégation sociale dont souffrent les quartiers populaires. Pis, aux habitantes et aux habitants de ces quartiers défavorisés, il impose une stigmatisation supplémentaire. À l'instar de certains à droite, mais, malheureusement, aussi à gauche, le Gouvernement cède à la tentation de communautariser, de culturaliser, voire, parfois, de « confessionnaliser » ces événements, et ce pour éviter d'aborder et de traiter le coeur du problème qui n'est autre que la fracture sociale s'illustrant à travers la lutte sociale d'une population qui s'appauvrit de plus en plus et qui, aujourd'hui, se révolte contre l'injustice qu'elle vit journellement. Cette population est victime de tous les types de discriminations et d'exclusions qui ne font qu'alimenter les extrémismes de tout bord et engendrer toutes les formes de racisme et de xénophobie. Rappelons les discriminations dans le logement, l'emploi, les transports, l'expression culturelle et la représentation politique, ou encore médiatique. À cela s'ajoutent le mépris et l'humiliation quotidienne, la dévalorisation des repères et la négation du droit à la mémoire, ou encore le refus de reconnaissance et de promotion. Je suis, pour ma part, convaincue que la révolte aurait pu être pire, et que la répression ne suffira pas à la calmer ! Si vous vouliez vraiment jouer avec le feu, vous auriez dû parler non pas de couvre-feu mais d'un cessez-le-feu dans cette guerre menée contre les pauvres qui n'ont plus rien à espérer ni à perdre. Ce cessez-le-feu aurait au moins eu le mérite de reconnaître la réalité de ces deux France qui s'affrontent et aurait sans doute contribué à les réconcilier !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je m'exprimerai à chaque fois que l'occasion me sera donnée ! Arrêter les violences et rétablir les solidarités dans les banlieues est une nécessité, et même une urgence. Si nous savons tous que la sécurité est la condition de notre liberté, nous sommes également conscients qu'il ne peut y avoir de paix sociale sans justice sociale ! Et la paix sociale ne s'achète pas à coups de subventions ! Cela implique-t-il de nous soumettre à un droit d'exception, au détriment de nos libertés publiques et individuelles ? Cela justifie-t-il le mépris de nos droits fondamentaux, alors qu'hier encore le chef de l'État en appelait aux valeurs de notre République et dénonçait « la crise de sens de la société française » ? Je vous l'affirme avec effroi, notre démocratie est en danger, et ceux qui la mette en cause, ces sont non pas ces jeunes, mais les responsables politiques au pouvoir qui, aujourd'hui, proposent comme unique solution la répression, pour le plus grand profit de l'extrême droite. Si votre objectif est d'ailleurs de récupérer ses voix, permettez-moi de vous dire que vous faites prendre de gros risques à la République. Nous vivons un moment crucial, dont nous serons responsables devant l'histoire. En faisant reculer nos libertés et la force du droit, nous donnons du crédit au droit de la force et nous érigeons la répression en stratégie politique ! Nous savons où mène le cycle bien connu qui enchaîne provocations et répression, et quels résultats désastreux il permet d'obtenir ! Les banlieues n'ont pas besoin d'un État d'exception qui restreigne leurs libertés et leurs droits, elles ont besoin de respect, de solidarité et de justice, grâce à une égalité des droits qui ne se réduise pas à des discours ! Il faut changer de méthode. D'autres choix économiques et sociaux sont indispensables et le passage en force systématique doit céder la place au dialogue et au respect ! Il faut mettre en place les conditions d'une véritable reconnaissance sociale et d'une démocratie qui permette à chacun d'intervenir sur les choix qui le concernent en premier lieu. Or les mesures que vous préconisez sont non seulement porteuses d'atteintes graves à nos libertés publiques et à notre démocratie, mais aussi dangereuses. Elles stigmatisent toute une population et renforcent le sentiment d'apartheid social et territorial que ressentent déjà certains quartiers.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Enfin, au coeur des défis que vous lancez se trouvent les principes fondamentaux de notre droit. Il est de notre devoir de démocrates de les défendre et de les garantir. Comment parler d'indépendance de la justice lorsque le ministre de l'intérieur exhorte le juge des libertés à condamner, voire à expulser, des personnes en situation régulière en France au regard du droit sur le séjour des étrangers ? (Mme Dominique Voynet applaudit.) Comment parler de liberté de circulation quand même un taxi, ici, dans la cour du Sénat, refuse, dans un premier temps, de me conduire chez moi, à Argenteuil, au prétexte que le lieu où je vis est sous couvre-feu ? Comment assurer nos droits quand même les magistrats, garants de nos libertés, sont exclus de certaines procédures et ne peuvent intervenir dans les perquisitions ou les assignations à résidence ? Que dire d'un garde des sceaux qui encourage les magistrats à exécuter fidèlement, au nom de l'ordre public, des mesures d'exception qui datent d'une triste époque ? Que dire encore de ces procédures expéditives qui se multiplient au mépris des droits de la défense et des conventions internationales ? Depuis plusieurs années, toutes les réformes judiciaires que nous propose votre majorité n'ont qu'un fil conducteur : la restriction de nos droits et libertés. Vos politiques mettent en place de véritables machines à désintégration sociale et à exclusion, que ce soit à l'école, au travail, dans les quartiers ou ailleurs. Et vous voudriez ensuite nous donner des leçons de citoyenneté ? C'est la France d'en bas - que vous sollicitiez hier pour parvenir au pouvoir - qu'aujourd'hui vous « ghettoïsez », sans aucun droit ni liberté. C'est l'avenir de notre pays que vous mettez en danger, en enfermant ces jeunes dans l'exclusion et le désespoir ! Comment demain pourrez-vous les alerter sur les dangers du repli communautaire, alors qu'aujourd'hui vous les enfermez dans leur communauté sociale et territoriale ? C'est la démocratie que vous mettez en péril, en répondant à cette révolution sociale par un régime d'exception, à l'instar des dictatures que nous, pays des droits de l'homme, voulions combattre ! Quelle image donnons-nous de notre pays ? Les médias étrangers parlent de guerres de religion !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Face à l'acharnement du Gouvernement à imposer un État d'exception, nous pourrions nous contenter de qualifier d'inutile la loi de 1955. En effet, une grande partie des dispositifs qu'elle autorise sont déjà présents dans notre arsenal législatif. Parmi eux, figure notamment la mesure phare annoncée, le couvre-feu. Alors que les maires peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, instaurer le couvre-feu, notons que, dans la majorité des villes confrontées aux plus graves cas de violences, il n'a pas été appliqué. Cependant, la loi de 1955 n'est pas seulement inutile, elle est aussi liberticide et dangereuse. Ses dispositions vont au-delà de la procédure pénale actuellement en vigueur pour les flagrants délits. En excluant même un minimum de garanties, telles que l'encadrement par un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'application des mesures d'assignation à résidence ou dans les entraves mises à la liberté de circulation, ces mesures ouvrent la porte à l'arbitraire total et donnent tout pouvoir aux autorités policières et administratives. L'extension des pouvoirs des forces de l'ordre, qui entraîne inévitablement un risque d'abus, n'apporte aucune solution à la désespérance sociale. Au contraire, au lieu d'instaurer le dialogue et le respect pour trouver, ensemble, des solutions constructives et durables, le Gouvernement, consciencieusement, méthodiquement et avec mépris, suscite des peurs pour mieux mettre en oeuvre une attaque généralisée contre nos libertés, je pense notamment à la possibilité d'effectuer des perquisitions de jour comme de nuit. Naguère, c'était M. Perben qui consacrait le recul des droits de la défense. Marchant sur ses pas, M. Clément, le mois dernier, en appelait ouvertement à violer le principe constitutionnel de non rétroactivité. Aujourd'hui, M. Sarkozy, appuyé par M. de Villepin, consacre un droit d'exception, avec le consentement silencieux et néanmoins complice du Président de la République. Et demain, la boucle sera bouclée avec le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Après le « tout-policier », c'est un État du « tout-sécuritaire » que l'on instaure. Un État Big Brother où nous serons surveillés, contrôlés, observés, enregistrés,... en quelque sorte tous « fliqués » !
Patrice GÉLARD - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Parce que tous les orateurs qui sont intervenus ont reconnu que des violences, des exactions, des atteintes à l'ordre public ont été commises. Par conséquent, les faits justifiaient la mise en oeuvre de l'état d'urgence. Si nous relisons la loi de 1955, qui a été dénaturée dans de très nombreuses interventions, nous découvrons qu'elle peut s'appliquer en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public. Ce qui s'est passé dans les banlieues relève-t-il d'une autre définition ? Nous voyons aussi que cette loi peut être mise en oeuvre en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique. Mais il n'y a jamais été question de circonstances exceptionnelles, d'état de guerre ou autre ! Il est vrai que la loi de 1955 est dépassée sur un certain nombre d'aspects. Il est exact que nous, législateur, aurions dû la réviser (M. Jean-Pierre Bel opine) , en particulier sur deux points. D'une part, pour qu'elle cesse de faire référence à certaines institutions qui n'existent plus ; d'autre part, pour qu'elle devienne compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, qui a été ratifiée depuis lors.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. ...en sachant à peine lire et écrire, proie facile dès lors pour des dealers peu scrupuleux ou des fondamentalistes illuminés. Mais la plupart ne sont ni coupables ni responsables. Beaucoup veulent s'en sortir, coûte que coûte. Ceux-là, comme les autres, du reste, méritent que nous les aidions partout où cela peut se faire, dans les quartiers, dans les communes, dans les écoles, dans les entreprises, en nous appuyant sur un tissu associatif, qui accomplit sur le terrain un travail très remarquable. Parce que ces jeunes préfèrent l'instruction à la délinquance, parce qu'ils veulent travailler pour fonder une famille, parce qu'ils aspirent simplement à être des Français à part entière, ils portent, sans doute plus haut que beaucoup d'autres, les valeurs de la République. Par conséquent, même si l'état d'urgence n'est pas, et n'a jamais été, la priorité du groupe RDSE, la gravité des événements auxquelles nous avons assisté ces derniers jours l'exige. Il est temps, en effet, de rétablir le respect de la loi, de fortifier le lien social et de protéger la citoyenneté. L'état d'urgence est un instrument de dissuasion, dont le Gouvernement doit faire une application mesurée, je dirai même très mesurée.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. La période que nous vivons s'inscrit dans le cadre d'un moment politique beaucoup plus large : au-delà même de ce texte, notre pays est touché par un état d'urgence global, plus précisément un état d'urgence sociale et politique. Nous assistons à une évolution dans laquelle tous les curseurs de crise atteignent la zone critique. Nous en subissons aujourd'hui le premier avatar violent, qui succède à plusieurs temps forts d'« insurrection civique », marqués par des votes de rejet contre ceux qui souhaitaient imposer une certaine organisation de la société. Cette conjonction d'une crise sociale et d'une crise politique provoque des explosions imprévisibles, toujours à l'endroit où la société est la plus affaiblie et la plus fragile. Nous ne faisons donc que commencer à être atteints par cet état d'urgence sociale et politique. Nous souhaitons tous que le calme revienne en banlieue. Mais, si c'est le cas, il ne sera que provisoire, car il restera plein de tempêtes contenues. Votre état d'urgence ne sera pas plus efficace pour régler les problèmes que ne l'a été, en son temps, l'état d'urgence en Algérie ou en Nouvelle-Calédonie. Ce sera le même échec, avec la même violence : il est donc urgent de ne pas jouer avec les mots, au risque de créer des confusions. Monsieur le garde des sceaux, avec le ministre de l'intérieur, vous n'avez eu de cesse de faire de la provocation, de jeter de l'huile sur le feu. Vous avez continué aujourd'hui, ici même, dans cet hémicycle. À cet égard, nous savons très bien que les propos tenus tout à l'heure par M. Sarkozy vont, hélas ! se répandre. Puisqu'il a mis en cause les « barbus », il me reste à lui dire que ce n'est pas la barbe qui fait la foi, et qu'il en est des barbus comme des petites personnes : certains sont aimables, d'autres ne le sont pas ; certains ont du coeur, d'autres n'en ont pas ; certains sont des imbéciles, d'autres ne le sont pas. D'une manière générale, dans notre pays, aucun attribut physique ne permet de caractériser un groupe que l'on voudrait montrer du doigt. Nous n'avons pas la même définition de l'ordre républicain. Il faut le dire. Pour ma part, je souffre d'entendre accoler l'adjectif « républicain » à chacune de vos trouvailles sécuritaires. Pour vous, l'ordre républicain correspond aux mesures que vous êtes en train de prendre. Pour moi, pour les socialistes, l'ordre républicain est celui dans lequel l'égalité est établie, la justice est respectée, le droit et la dignité des personnes sont pris en considération et portés au plus haut niveau.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de reposer la question essentielle des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de ce qu’il en est de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente tout de même de plus en plus à une sorte d’impôt sur le revenu minimal. Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches du barème. À nos yeux, la question du taux marginal est donc importante sans être nécessairement déterminante. Il ne s’agit pas pour nous d’une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, d’un signe fort qu’il conviendrait de préserver coûte que coûte. C’est tout simplement une nécessité. Nous nous attachons en effet, depuis de longues années, à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacun contribue à la charge publique à proportion de ses facultés. La défense et l’illustration de ce principe passent, à notre sens, par un double mouvement de renforcement de la progressivité de l’impôt par le biais du barème et de rééquilibrage du traitement de la matière fiscale pour chacune des catégories de revenu. Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en permettant à la progressivité du barème d’être plus clairement affirmée. Nous en sommes parfaitement conscients, cette proposition ne recueille pas l’assentiment de la majorité de la commission des finances, qui est attachée depuis de longues années à une baisse sensible du taux marginal, attachement certes compréhensible, mais qui ne concerne pourtant qu’environ 1 % des contribuables de notre pays. On peut également penser que ce débat sur le taux marginal est quelque peu biaisé par la confusion entretenue entre le taux marginal et le taux marginal moyen, le nombre de contribuables dont l’essentiel du revenu est frappé par le taux marginal étant encore plus marginal que le pourcentage cité précédemment ! Pour notre part, nous estimons nécessaire de porter le taux marginal au niveau où nous le proposons. Bien évidemment, c’est aussi pour des raisons évidentes de rendement de l’impôt que nous avons déposé cet amendement. Si l’on s’arrête au seul cas des contribuables dont le revenu excède les 97 501 euros, cette mesure serait susceptible de produire de 7 à 10 milliards d’euros de recettes. Autant, pour prendre en charge les dépenses utiles, réduire les déficits et donc permettre, dans les années à venir, de réduire les impôts de tout le monde.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement s’inspire d’une mesure adoptée dans la loi de finances pour 1995, la fiscalisation des indemnités journalières des femmes en congé de maternité. Étant à l’époque député, j’avais essayé de faire respecter un certain parallélisme des formes – sur le plan fiscal, tout au moins – en déposant un amendement tendant à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme toutes les autres indemnités journalières. Cet amendement a déjà été adopté à plusieurs reprises par le Sénat et il vient encore d’être voté par la commission des finances, à un moment où l’état des finances de notre pays est alarmant. Il convient de préciser que cet amendement ne vise que les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail. Il ne concerne pas, contrairement à ce qui est souvent prétendu, les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui resteront exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 80 quinquies du code général des impôts. Il ne concerne pas non plus les prestations et rentes viagères versées aux victimes d’accidents du travail, qui resteront également exonérées d’impôt sur le revenu, en application du 8°de l’article 81 du code général des impôts. Cet amendement est une mesure d’équité, étant donné que seule cette catégorie d’indemnités journalières reste non imposable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement intéressant présentant le mérite d’attirer notre attention sur le traitement différencié des indemnités journalières, qui sont normalement soumises à l’impôt sur le revenu, à l’exception des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et des indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail sont soumises à la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, et à la contribution sociale généralisée, la CSG. Dès lors, il peut paraître cohérent de se poser la question de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu. En outre, il convient de relever que la plupart des victimes d’accidents du travail bénéficient d’indemnités journalières d’un montant équivalent à leur salaire normal, en application de conventions collectives. Comme le précise l’exposé des motifs de l’amendement de notre collègue Jean-Jacques Jégou, le régime applicable aux prestations et rentes viagères versées aux victimes d’accidents du travail ne serait pas modifié : celles-ci continueraient à être exonérées de l’impôt sur le revenu. Je rappelle que, compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu, la mesure préconisée par notre collègue n’est pas contraire à l’équité, en dépit des commentaires divers que nous avions enregistrés les années précédentes. Par souci de continuité dans les positions que la commission des finances a déjà adoptées – puisque le même amendement avait reçu un avis favorable de sa part lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2006 et pour 2008 –, je réitère cet avis favorable.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Ces indemnités journalières constituent bien un revenu versé en remplacement du salaire et, à ce titre, auraient vocation à être soumises à l’impôt sur le revenu ; elles sont d’ailleurs soumises à la CSG et à la CRDS. Cependant, je crois que le sujet mérite plus ample réflexion. Pour la raison d’équité que vous évoquiez afin de l’écarter, monsieur le rapporteur général, on peut se demander pourquoi il serait justifié d’imposer les indemnités journalières servies au titre des accidents du travail sans s’interroger sur l’exonération dont bénéficient aussi les indemnités journalières servies au titre des maladies longues et coûteuses. Nous devrions donc mener notre réflexion en considérant ces deux régimes, afin de prendre une décision en toute équité. Par conséquent, je suggère le retrait de cet amendement. J’ajoute que, depuis cette année, les indemnités journalières doivent faire l’objet d’une déclaration commune auprès des caisses d’allocations familiales et de l’administration fiscale. Ainsi, nous serons en mesure, dès l’année prochaine, de connaître le montant de ces indemnités pour déterminer ensuite le coût que représenterait leur exonération pour les finances publiques.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Madame la ministre, que de talents votre administration s’évertue-t-elle à déployer pour essayer de prouver l’improuvable ! Ne vous vexez pas, mais je connaissais votre réponse. Vous y avez ajouté une petite innovation alléchante pour faire croire que l’administration allait maintenant pouvoir évaluer les conséquences de la suppression de cette exonération. Mais cela fait quatorze ans que la question est posée ! Cette exonération est une iniquité totale ! Elle témoigne de notre manque de courage à tous ; j’y vois malheureusement la preuve de ce que je disais dans mon intervention lors de la discussion générale, à laquelle vous n’avez pas souhaité répondre. Ce n’est pas ainsi que l’on redressera les finances de notre pays ! Il existe de nombreuses niches fiscales et nous sommes en présence de l’une d’elles. Vous avez reconnu tout à l’heure, madame la ministre, que ces indemnités journalières constituaient un revenu versé en remplacement du salaire et M. le rapporteur général nous a dit qu’une compensation intégrale était prévue au titre des conventions collectives. Il faut noter que 99 % des accidents du travail n’entraînent qu’une interruption temporaire de travail, sans aucune séquelle ni pretium doloris . Ces indemnités journalières représentent donc un substitut du salaire et sont soumises à la CSG et à la CRDS : je ne vois pas pourquoi elles ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Cette situation n’a aucune justification, sinon un manque de courage politique ! En tant que parlementaire, j’essaie de faire preuve de courage politique ; je sais que ce n’est pas populaire. Est-ce en cherchant éternellement à être populaire que l’on parviendra à redresser les finances de ce pays ? Je maintiens donc mon amendement.