Paul BLANC - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, très attendue par les personnes handicapées et leurs familles parce qu'elle offrait des solutions enfin concrètes à leurs difficultés quotidiennes, la loi du 11 février 2005 constitue la traduction législative du troisième grand chantier du Président de la République, celui de l'intégration pleine et entière des personnes handicapées dans notre société. Guidée par des principes généreux, cette loi a eu pour ambition de placer entre les mains de chaque personne handicapée les outils nécessaires à la maîtrise de son choix de vie et de consolider l'architecture financière de la nouvelle prestation de compensation. Son application a été d'ores et déjà très positive concernant un certain nombre de dispositions, telles que la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées ou la scolarisation des enfants souffrant d'un handicap. Bien qu'ils aient accueilli avec réticence le recours au groupement d'intérêt public pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, les conseils généraux se sont malgré tout fortement mobilisés pour rendre l'ensemble du dispositif opérationnel dans les délais prévus par la loi. Ainsi, dès le 1 er janvier 2006 - Nicolas About l'a rappelé -, 99 départements avaient constitué juridiquement leur maison départementale des personnes handicapées. Les départements ont également accepté de faire participer d'autres partenaires à la constitution des maisons. Selon une enquête de l'Observatoire national de l'action sociale, l'ODAS, du mois de mai 2006, 60 % d'entre eux ont élargi la composition de leur commission exécutive au-delà de ce que leur imposait la loi et 75 % ont fait le choix d'une vice-présidence associative des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les CDAPH. Mais on pourrait aller plus loin, Nicolas About l'a souligné. S'agissant de l'organisation concrète des maisons départementales des personnes handicapées, l'enquête de l'ODAS montre que les départements dans leur quasi-totalité - 97 % - ont choisi de les constituer en un lieu physiquement identifié, tout en s'appuyant sur un réseau de proximité, dont le maillage recoupe celui qui a été retenu par le département pour ses circonscriptions d'action sociale. Je ne peux que me féliciter de cet investissement des conseils généraux dans les maisons départementales des personnes handicapées. Il est en effet évident qu'ils ne peuvent demeurer un partenaire parmi d'autres, mais qu'ils ont, bien au contraire, vocation à en piloter les actions. Financièrement, l'État a également su s'investir dans le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Je regrette simplement que certains personnels transférés n'aient pas réellement accepté leur mise à disposition, fragilisant ainsi sérieusement la mise en place de ces établissements dans de nombreux départements. Un autre progrès réside dans la scolarisation des enfants handicapés. L'accent mis par le Gouvernement depuis 2002 sur la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés a été confirmé par la loi du 11 février 2005. Avec l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation, en concertation entre les parents, l'enseignant référent et l'ensemble des professionnels intervenant, les décisions concernant l'orientation de l'enfant sont prises dans de meilleures conditions, et il est bien plus facile qu'avant de mobiliser pour lui les dispositifs de soutien les plus adaptés. On constate notamment une augmentation sensible du nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Dès la rentrée scolaire de 2005, ce nombre a augmenté de 36 % dans le premier degré et de 55 % dans le second degré, par rapport à l'année scolaire 2003-2004. Ce succès - car je considère que c'en est un - est rendu possible par le développement des dispositifs d'accompagnement des élèves handicapés : la création de places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile, les SESSAD, et le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire chargés d'accompagner les enfants au quotidien dans leur scolarité. C'est un véritable progrès. Je me félicite aussi de la proportion croissante d'enfants qui peuvent bénéficier d'une prise en charge mixte, alliant accueil en établissement d'éducation spéciale et scolarisation - au moins à temps partiel - à l'école ordinaire. Le développement de partenariats entre les établissements médicosociaux et les écoles, collèges et lycées de proximité doit effectivement être encouragé. Il semble ainsi évident que les établissements médico-sociaux pourront se recentrer sur la prise en charge des enfants présentant les handicaps les plus lourds pour le plus grand profit de ces derniers, accroissant ainsi dans la mesure du possible la place strictement réservée aux programmes d'enseignement pour leur permettre de progresser dans des conditions toujours plus satisfaisantes. Il existe en revanche des domaines dans lesquels l'application de la loi est perfectible. Je voudrais en particulier me pencher sur l'emploi des personnes handicapées et sur la prestation de compensation, pour enchérir sur les propos de Nicolas About. L'accès au travail des personnes handicapées demeure très difficile. Un nombre toujours important de personnes handicapées se trouvent dans l'incapacité, temporaire ou définitive, de subvenir à ses besoins par son travail. La loi de 2005, complétant la loi de 1987, contient des mesures très positives pour favoriser l'emploi des personnes handicapées : réforme de l'obligation d'emploi, renouvellement des missions de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, et du réseau Cap emploi, création du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, renforcement des aides aux entreprises adaptées... Les premiers résultats de la réforme de l'obligation d'emploi demeurent pourtant décevants. En effet, les demandeurs d'emploi handicapés semblent profiter beaucoup moins de l'embellie économique que les autres : leur taux de chômage n'a reculé que de 1,1 % en 2005, alors qu'il baissait de 5,1 % pour l'ensemble de la population ; une amélioration semble toutefois se dessiner en cette fin d'année. Il semble qu'un nombre encore trop important d'entreprises continue à méconnaître l'esprit de l'obligation d'emploi, en recourant systématiquement à la contribution à l'AGEFIPH, malgré le triplement des sanctions financières applicables.