Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le ministre d’État, je commencerai moi aussi mon propos par des remerciements. Je suis depuis très longtemps – je le faisais déjà à l’époque où j’étais député – les problèmes liés à l’énergie en général, et à l’électricité en particulier. J’ai donc spécialement apprécié le fait que vous ayez souhaité associer, très en amont du texte initial, les deux rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cela nous a permis, dès le départ, d’apporter un certain nombre de modifications. Pour un rapporteur, il est très agréable de travailler ainsi ! J’en viens maintenant, mes chers collègues, à l’objet principal du projet de loi que nous devons examiner. Il s’agit d’apporter une réponse à la faiblesse de la concurrence sur le marché français de l’électricité, qui, vous nous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, nous est souvent reprochée. En droit, l’ouverture de ce marché est complète depuis le 1 er juillet 2007. Mais, comme chacun peut le constater, dans les faits, l’opérateur historique a conservé une position très largement dominante. EDF assure toujours 90 % de la production d’électricité. Surtout, grâce au maintien des tarifs réglementés, EDF sert toujours en volume plus de 95 % de la clientèle résidentielle et près de 87 % de la clientèle non résidentielle. Un sondage récent a d’ailleurs révélé que près de 40 % des Français ne savaient même pas qu’ils pouvaient acheter de l’électricité à des électriciens concurrents d’EDF ! Cette situation contraste avec les évolutions observées dans les pays européens voisins, où les opérateurs historiques ont dû se défaire d’une partie de leurs capacités de production au profit de nouveaux entrants. La Commission européenne conteste cette exception française. Comme vous l’avez rappelé voilà un instant, monsieur le ministre d’État, elle a d’ailleurs engagé en 2006 une procédure en manquement contre la France, qui vise le maintien des tarifs réglementés. Elle a également lancé en 2007 une procédure d'examen au titre des aides d'État, laquelle pourrait conduire les entreprises françaises à devoir rembourser plusieurs milliards d'euros. Il nous est donc impossible de nous satisfaire du statu quo. Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit « projet de loi NOME », s'inscrit dans la droite ligne des propositions de la commission Champsaur, qui a proposé d’instaurer pour les fournisseurs alternatifs un mécanisme d'accès régulé à l'électricité de base produite par EDF à partir de son parc de centrales nucléaires. C'est ce mécanisme, depuis lors rebaptisé « accès régulé à l'électricité nucléaire historique », ou ARENH, par l'Assemblée nationale, qui est mis en place par l'article 1 er du projet de loi. Ce dispositif a été présenté aux commissaires européens chargés de la concurrence et de l'énergie. Ceux-ci en ont approuvé le principe, et fait savoir que l'adoption du projet de loi pourrait conduire à l'abandon des procédures engagées. Ce texte préserve deux acquis essentiels. D’une part, il n’affecte pas l'intégrité d'EDF, qui n'aura pas à céder une partie de son outil de production. D’autre part, le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire demeurera réservé aux consommateurs français. En effet, les fournisseurs alternatifs n'auront droit à l'ARENH qu'à hauteur des besoins de leurs clients en France. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Je voudrais maintenant évoquer les perspectives d'évolution des prix de l'électricité. Pour les petits consommateurs, ceux-ci resteront déterminés par les tarifs réglementés, que le projet de loi pérennise en dessous d'une puissance de 36 kilovoltampères. Pour les autres consommateurs, la mise en place de l'ARENH permet d'envisager la suppression des tarifs réglementés au-delà du 31 décembre 2015. Au total, les prix de l'électricité demeureront plus bas en France que dans la plupart des autres pays européens. Toutefois, il faut avoir conscience qu'une augmentation modérée et progressive des prix de l'électricité est nécessaire. Après l'effort financier consenti par les Français dans les années 1970 et 1980 pour constituer le parc de centrales nucléaires, les tarifs réglementés ont connu à partir du milieu des années 1990 une diminution en termes réels, compte tenu de l'inflation. Or, nous nous trouvons aujourd'hui face à d'importants besoins d'investissement pour améliorer la qualité des réseaux de transport et de distribution – souvenez-vous des problèmes de panne généralisée en Bretagne et dans la région Provence-Alpes-Côte d’azur –, mais aussi pour couvrir la progression de la demande en période de pointe, et bientôt pour prolonger la durée de vie des centrales. Cette évolution inévitable des prix de l'électricité est tout à fait indépendante du projet de loi NOME. Ce texte définit simplement les procédures de fixation des tarifs réglementés et de l'ARENH, qui seront confiées aux ministres compétents et à la Commission de régulation de l'énergie, ou CRE. Il n'en détermine pas les niveaux, lesquels résulteront d'un calcul économique rigoureux. Je considère donc comme un argument fallacieux les prises de position cherchant à établir un lien entre la loi NOME, qui ne sera promulguée qu’à la fin de l’année 2010 ou au début de 2011, et la hausse des prix de l'électricité, intervenue le 15 août dernier.