Françoise FÉRAT - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques nous donne l'occasion de poursuivre les nombreuses initiatives engagées pour protéger notre ressource en eau. Qu'elles soient d'origine nationale, comme les lois de 1964, 1984 et 1992, ou d'inspiration communautaire, à l'image de celle qui nous est soumise, les lois relatives à la politique de l'eau n'ont eu de cesse de réglementer la protection des eaux et les sources de pollution. Si de nombreuses directives témoignent de l'active volonté des Etats membres de l'Union européenne dans ce domaine si particulier de l'environnement, force est de constater la prégnance de la directive qui inspire ce projet de loi. La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 traduit en effet une véritable ambition commune conciliant préservation du milieu et satisfaction des usagers. Ainsi fixe-t-elle des objectifs ambitieux aux Etats membres : parvenir sous quinze ans au bon état des eaux ; supprimer ou, à défaut, réduire les rejets de substances dangereuses ; engager une logique participative du public ; prendre en considération le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau. Pour autant, cette démarche communautaire n'est pas étrangère à la France. En effet, si la norme européenne se veut plus contraignante que notre législation nationale, elle présente avec cette dernière de nombreuses similitudes et s'inspire même à certains égards de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, laquelle avait érigé l'eau au rang de patrimoine commun de la nation et établi un lien très étroit entre la ressource et ses multiples usages. Monsieur le ministre, comme vous le soulignez dans l'exposé des motifs du projet de loi, la situation, en dépit des dispositifs mis en oeuvre par notre législation, « n'est pas entièrement satisfaisante » ; vous soulignez également que la qualité des eaux « n'atteint pas encore le bon état requis par la directive ». Parmi les entraves à la réalisation de cet objectif quantitatif et qualitatif, il nous faut mentionner les pollutions ponctuelles ou diffuses, ainsi que les ouvrages constituant des obstacles à la continuité biologique et au transit sédimentaire. Soucieuse du devenir de notre ressource aquatique, je crois fermement à la réussite du modèle français, lequel s'appuie en particulier sur le partenariat étroit et efficace avec les organisations représentatives des pêcheurs. Aussi, je bornerai mon propos aux seules dispositions relatives à la pêche en eau douce. Avant toute chose, je veux revenir sur la contribution de l'Union nationale pour la pêche en France et de ses composantes à la défense de notre environnement naturel. Forte de 2 millions d'adhérents répartis dans plus de 4 000 associations agréées, l'UNPF est l'exemple réussi d'un engagement associatif au service de causes reconnues d'intérêt général. Depuis sa création en 1947, elle est tantôt à l'origine de normes, comme pour la loi de 1984, tantôt associée à leur rédaction. Elle exerce ses responsabilités au travers d'une triple approche : en matière environnementale, par le rôle qu'elle joue dans la protection du patrimoine piscicole, la préservation des milieux aquatiques, l'aménagement des rives et la surveillance de la pêche ; en matière économique, au travers des actions engagées pour développer un loisir, gérer un domaine de pêche accessible à tous et contribuer à l'animation touristique de nos territoires ruraux ; en matière sociale enfin, par le biais des campagnes d'information et d'éducation. Pour que les missions confiées à cette instance de la pêche associative puissent être menées à bien, chaque pêcheur adhère, en prenant sa carte, à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, apportant ainsi sa contribution financière par le biais d'une cotisation statutaire et de la taxe piscicole. Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est donnée pour saluer, monsieur le ministre, la récente décision du Gouvernement de plafonner à 10 euros cette contribution. Vous avez ainsi démontré un esprit d'ouverture et un sens du dialogue qui, je l'espère, continueront de se manifester tout au long de l'examen par le Sénat du projet de loi, car, si de nombreux points positifs caractérisent ce texte - missions et organisation des agences de l'eau, création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, organisation de la pêche en eau douce... -, quelques-uns méritent d'être modifiés pour donner à la pêche associative des moyens à la hauteur de ses missions d'intérêt général. Ainsi parviendrons-nous, par quelques amendements au texte, à donner encore plus de consistance à un des quatre objectifs communautaires : la participation du public à l'élaboration et au suivi des politiques. Par quels moyens, si ce n'est par l'esprit d'ouverture et par le sens de la concertation, réussirons-nous en effet à conserver, voire démultiplier, l'investissement bénévole des adhérents de la pêche associative au profit de la protection des eaux et de leur écosystème ? C'est donc avec le souci de contribuer à l'amélioration d'un texte par ailleurs globalement satisfaisant que je présenterai une série d'amendements qui visent à prévoir la consultation des fédérations départementales des associations de pêche dans le cadre des procédures du débit affecté et de classement des cours d'eau, à assurer une parfaite cohérence du dispositif de classement des cours d'eau par la création d'une procédure de déclassement express, à rappeler aux propriétaires riverains qu'ils ont la possibilité d'obtenir des subventions publiques pour l'aménagement des rives et des fonds, à préciser le champ d'application de ces mêmes subventions, à soutenir les actions de la pêche associative et à en affirmer explicitement la place dans la gestion de la ressource, et enfin à accroître, sur la base du volontariat, les possibilités d'adhésion à une association agréée. Le défi auquel nous sommes collectivement confrontés pour atteindre les objectifs communautaires ne pourra, me semble-t-il, être relevé en faisant l'impasse sur ces apports parlementaires qui traduisent le sentiment de plus de 2 millions de Français.