Ambroise DUPONT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Ambroise DUPONT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Tous les amendements que je vais vous présenter résultent de la mission que m’ont confiée les secrétaires d’État chargés de l’écologie et de l’aménagement du territoire sur la publicité extérieure et sur l’application de la loi de 1979 d’avant la décentralisation. Il s’agit de simplifier et de clarifier certaines dispositions sujettes à concertation, à contradiction et à recours. Un tel travail est absolument nécessaire. Nous l’avons fait en veillant à respecter l’équilibre entre la protection des paysages et l’activité économique. L’amendement n° 71 rectifié tend à simplifier les procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité, les RLP, tout en intégrant cette démarche dans un cadre urbanistique plus global. C’est une véritable novation. On passe d’un RLP établi en dehors du cadre urbanistique à un RLP établi dans un cadre urbanistique La loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes avait rendu possible l'adaptation de la réglementation nationale au contexte local, par l'instauration d'un règlement local de publicité établi à la demande du conseil municipal. Dans ce cadre, trois types de zones dérogatoires peuvent donner lieu à des prescriptions spécifiques plus ou moins restrictives : les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie. Ce projet de réglementation est élaboré par un groupe de travail. Le présent amendement vise, tout d'abord, à supprimer ces groupes de travail, dont les procédures de constitution, inutilement complexes, sont sources de nombreux contentieux. À cette fin, la procédure d'élaboration, de révision et de modification des règlements locaux de publicité est alignée sur celle qui est applicable aux plans locaux d'urbanisme. Ce règlement, élaboré sur l'initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, sera annexé au plan local d’urbanisme, le PLU, une fois approuvé. Cette procédure permettra de garantir le caractère démocratique de la démarche puisque le maire pourra consulter l'ensemble des acteurs concernés, notamment les organismes professionnels du domaine de l'affichage publicitaire extérieur et les associations de défense des paysages et de l'environnement. Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Dans un souci de simplification, il est précisé que le règlement de publicité et le PLU pourront donner lieu à une procédure unique et à une même enquête publique. Les trois types de zonages actuels ne sont plus spécifiés puisque, dans le souci d'une meilleure protection du cadre de vie, le règlement local ne peut être que plus restrictif par rapport à l’échelon national, en termes de formats et de densité. Dans le même objectif, des « zones de tranquillité » pourront être instituées aux abords des écoles et des ronds-points, selon des conditions adaptées au contexte local. L'interdiction totale de publicité hors agglomération n'est tempérée que pour prendre en compte la situation spécifique des aéroports et des gares situés en périphérie des villes. En vue d'assurer la stabilité juridique des dispositions qu’ils prévoient, les règlements locaux existants pourront rester valables pendant une durée de dix ans. Enfin, pour clarifier l'exercice des responsabilités, il est précisé que le maire sera chargé de la police de l'affichage dès lors qu'un règlement local de publicité sera en vigueur. Si tel n’est pas le cas, ou en cas de carence du maire dans l’exercice de ces pouvoirs, le préfet sera l’autorité responsable en matière de police. Les paragraphes 3° et suivants de cet amendement prévoient des dispositions de coordination, rendues nécessaires par les modifications introduites aux paragraphes 1° et 2°. Ainsi le paragraphe 10° précise les personnes habilitées à concourir à la mise en œuvre des pouvoirs de police en matière d’affichage au niveau local. À mon sens, les modifications que cet amendement tend à introduire permettront véritablement de simplifier le dispositif et d’éviter les contentieux, qui retardent la mise en place des règlements locaux de publicité et rendent difficile la compréhension sur le terrain des règles relatives à l’exercice de la police.