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François MARC - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Mme Bariza Khiari a précisé tout à l’heure, au nom de notre groupe, que les CCI et l’ensemble des réseaux consulaires nécessitaient un certain nombre de réformes. Nous avons indiqué, monsieur le secrétaire d’État, les points sur lesquels des avancées allaient, de notre point de vue, dans la bonne direction. Pour autant, nous considérons que le texte n’est pas abouti sur un volet essentiel, celui des CCI. Compte tenu de l’insatisfaction quasi générale, au moins sur certains points, qui ressort de nos débats, je suggère à l’ensemble de nos collègues d’adopter cette motion de renvoi partiel à la commission des dispositions relatives aux CCI. Tout au long de l’après-midi, des inquiétudes très significatives ont été exprimées sur l’éloignement programmé des centres de décision en ce qui concerne les chambres régionales, la diminution de l’autonomie financière et la capacité d’initiative des chambres territoriales qui allait s’en trouver réduite, la déresponsabilisation d’une partie des élus des chambres territoriales ou encore l’affaiblissement des missions de service public et d’intérêt général. Ces points sont très importants et suscitent de graves interrogations. Le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale a généré, reconnaissons-le, un désaccord profond entre les deux commissions du Sénat. Notre collègue Doligé, rapporteur pour avis, nous a indiqué que la commission des finances avait émis un avis mitigé. À vrai dire, la commission des finances a manifesté son opposition très clairement. Même s’il n’y a pas eu de vote, je crois qu’il y avait une quasi-unanimité au sein de la commission des finances…
François MARC - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. … pour dire que ce texte n’était pas abouti et pour considérer que, si la commission des finances avait eu à se prononcer sur le fond, elle aurait proposé le rejet. C’est en tout cas la position qui figure dans le communiqué de presse du 26 mai dernier. Manifestement, mes chers collègues, nous sommes dans une situation inédite au Sénat : une commission juge qu’il faut poursuivre l’examen du texte et essayer d’aboutir, mais une autre commission estime que le texte n’est pas bon et qu’il faudrait logiquement en proposer le rejet. C’est pour trouver une voie médiane et un compromis qu’il nous semble opportun de proposer une motion de renvoi à la commission. Je ne vais pas détailler la position exprimée par la commission des finances, puisque plusieurs orateurs l’ont fait avant moi. Je rappelle simplement qu’elle considère que « la réforme des CCI reste “au milieu du gué” et ne satisfait ni les acteurs du réseau, ni les objectifs de la révision générale des politiques publiques ». Dans ces conditions, l’avis réservé est pleinement justifié. J’ajoute que les chambres de commerce et d’industrie, contrairement aux propos qui ont été tenus tout à l’heure, n’approuvent plus majoritairement le texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui. À cet égard, je voudrais citer une lettre que nous a adressée un président de chambre de commerce et d’industrie et qui représente aujourd'hui le point de vue majoritaire : « La base de cette réforme s’inspire d’un texte qui était soutenu par une majorité de présidents de CCI fin 2008. Malheureusement, le texte qui vous est soumis a été largement modifié au gré des oppositions, des alliances souvent contre nature, voire des tractations de dernière heure. Il en reste un texte complètement dénaturé, souvent incohérent, inapplicable sur certains points ». Tel est l’avis majoritaire des présidents de CCI aujourd’hui sur ce texte. Incontestablement, nous devons prendre en considération cette situation. Dans ces conditions, mes chers collègues, nous avons deux solutions. La première, c’est d’essayer d’amender le texte sur tous les points sur lesquels des objections ont été émises. Cependant, même si de tels amendements étaient adoptés, nous pourrions encore nous interroger sur leur sort. Des exemples récents sont là pour nous rappeler que notre satisfaction pourrait s’avérer fugitive, certaines évolutions acceptées pour la forme étant amenées à disparaître au cours de la navette parlementaire ou en commission mixte paritaire. Nous avons également à l’esprit l’exemple des clauses de revoyure. Nous avons adopté un dispositif de réforme de la taxe professionnelle dans le cadre de la loi de finances au mois de décembre dernier à condition qu’il y ait une clause de revoyure avant le mois de juillet 2010.
François MARC - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. Où en sommes-nous aujourd’hui ? On voit très bien que les engagements de cette nature qui peuvent être donnés n’engagent que ceux qui les écoutent. (M. Gérard Longuet s’exclame.) En l’occurrence, la pérennité de nos amendements ne serait pas assurée. La seconde solution, c’est de poursuivre et d’approfondir l’examen de ce texte dans le cadre d’une commission spéciale. L’article 16 du règlement du Sénat prévoit, dans son paragraphe 3, qu’« en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes » – et nous sommes bien dans cette situation – « il est procédé à la nomination d’une commission spéciale ». Nous demandons le renvoi à la commission saisie au fond, la mise en place d’une commission spéciale comme l’autorise le règlement de notre assemblée, afin de retravailler la partie du texte qui nécessite des améliorations et d’aboutir ainsi à un compromis acceptable pour tous. C’est le bon sens qui l’emporterait. Le Sénat s’honorerait en procédant de la sorte, au lieu d’essayer d’apporter ici ou là quelques petites retouches sur un texte qui n’est vraiment pas abouti, de prévoir des adaptations, des améliorations qui ne seraient pas véritablement satisfaisantes. Bref, retravaillons ensemble à la recherche d’un compromis, installons une commission spéciale comme l’autorise le règlement. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cette motion de renvoi à la commission des dispositions du texte qui appellent un réexamen.
Éric DOLIGÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Elle fait partie d’un ensemble, qui comprend, en outre, le Sénat, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat. Les CMA ont voté pour. Les CCI, jusqu’à preuve du contraire, ont également majoritairement voté pour. On nous dit aujourd'hui que cette majorité n’en serait plus une. En réalité, on peut penser ce que l’on veut, mais, de ce que nous en savons, les votes exprimés sont clairs : les CCI ont voté pour, à la majorité et à l’occasion de deux votes. Donc, si je fais l’historique du texte avant sa transmission au Sénat, je peux conclure que les CMA et les CCI ont voté pour, ainsi que l’Assemblée nationale. Depuis, la commission de l’économie, saisie au fond, a voté pour. Quant à notre commission des finances, saisie pour avis, elle a indiqué qu’elle votait également pour le volet qu’elle rapportait, tout en formulant des propositions visant à améliorer le texte. Il ne faut donc pas essayer d’opposer la commission des finances à la commission de l’économie. La commission des finances a par ailleurs très clairement indiqué qu’elle s’en remettait totalement à la commission de l’économie et qu’elle se rangerait à son avis. Chers collègues, vous pouvez le vérifier dans tout ce qui a été écrit !
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite évidemment le rejet de la motion tendant au renvoi à la commission ne serait-ce que du chapitre I er de ce texte concernant les chambres de commerce et d’industrie : un tel renvoi nous ferait perdre un temps précieux, et nous n’avons plus de temps à perdre, mesdames, messieurs les sénateurs ! Pour soutenir cette motion, les auteurs trouvent un argument qui me semble plutôt relever du prétexte : le réseau n’adhérerait plus dans sa majorité à ce texte. C’est oublier la méthode que le Gouvernement a choisie depuis le début de cette réforme. Je rappelle en effet qu’il s’en est remis aux acteurs principalement concernés en confiant au réseau des chambres de commerce et d’industrie le soin de bâtir un texte. Il est assez important que vous en preniez acte. Cette concertation a permis de parvenir à un texte qui a recueilli un accord majoritaire au sein du réseau, même s’il a également suscité des oppositions, et il ne s’agit pas de les nier. Mais il n’est pas choquant que des oppositions s’expriment, qui plus est sur une réforme d’importance ; l’essentiel est que l’adhésion majoritaire du réseau ait été confirmée, et à deux reprises. Mesdames, messieurs les sénateurs, la concertation a débuté voilà deux ans. Le texte a été proposé au Gouvernement, qui l’a transcrit dans un projet de loi, lequel a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte est aujourd'hui soumis au Sénat. Nous n’avons plus de temps à perdre. La discussion doit maintenant s’engager. Les uns et les autres ont exprimé leur avis au sein du réseau ; l’Assemblée nationale s’est prononcée ; il est maintenant temps que le Sénat prenne position à son tour. Je le répète : je suis défavorable au renvoi à la commission.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, puisque notre règlement l’interdit, je n’ai pas pu prendre la parole, tout à l’heure, pour expliquer mon vote sur la motion tendant au renvoi en commission de certaines dispositions du présent projet de loi. Je souhaiterais cependant revenir sur des propos qui ont été tenus précédemment et retracer, à l’intention de nos collègues, l’historique de ce dossier. Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que l’avant-projet de loi avait été adopté par l’assemblée générale extraordinaire de l’ACFCI à une majorité de 62 % des voix. Or il serait plus exact de parler d’un accord verbal donné en novembre 2008, accord effectivement confirmé lors du vote en question, survenu en avril 2009, mais sans que celui-ci porte sur le texte qui nous est aujourd’hui présenté. C’est pourquoi il serait plus juste de parler d’un conflit entre la démarche montante et la démarche descendante. Mais je n’entrerai pas dans le détail du conflit entre les CCI départementales et les CCI régionales. Je le répète, monsieur le rapporteur, ce vote n’a porté que sur un accord verbal passé nuitamment, au cours d’un dîner, entre deux personnes. Franchement, si vous aviez voulu susciter un consensus autour de cette réforme, qu’est-ce qui vous empêchait, depuis mars 2009, de suggérer à l’ACFCI de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui se serait prononcée en bonne et dure forme sur le projet de loi présenté en conseil des ministres ? Ainsi, les présidents des chambres départementales et régionales auraient pu clairement manifester leur opinion favorable ou défavorable et vous-même, monsieur le rapporteur, auriez pu prendre la vraie mesure du consensus que vous vous plaisez à relever… L’accord que vous évoquez n’en est pas un ; il constitue un déni démocratique doublé d’un dol pour les chambres départementales, dont vous connaissez parfaitement la position. Encore une fois, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous prévaloir de ces 62 %, alors que la consultation ne portait pas sur le présent projet de loi.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L’économie française est devenue une économie de services. Si, en 1978, le secteur industriel représentait un quart des emplois, ce sont aujourd’hui les entreprises de services qui en constituent la part la plus importante, avec plus de 8 millions d’emplois pour près d’un million d’entreprises. Il est important de souligner que la très grande majorité des entreprises de services sont de petite taille et qu’elles sont les plus susceptibles d’avoir recours aux services proposés par les chambres de commerce, notamment en matière de création, de développement et d’appui juridique. Cette marche très nette vers une économie de services tient en partie aux demandes des ménages. Elle procède également du développement de l’économie de l’immatériel et des nouvelles technologies de la communication. Mais il faut aussi souligner qu’une une grande part de cette croissance tient notamment au développement des services aux entreprises, résultat de l’externalisation de nombreuses activités telles que le nettoyage, l’affacturage, les transports, la logistique, autant d’activités autrefois incluses dans l’industrie. Cela participe d’une tendance lourde à l’externalisation et au développement de la sous-traitance. À partir de ce constat, et alors que nous examinons un texte portant réorganisation du réseau consulaire, le groupe socialiste propose d’ajouter le terme « services » à la dénomination actuelle. On parlerait donc des chambres de commerce, d’industrie et de services et non, comme c’est le cas actuellement, des chambres de commerce et d’industrie.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Comme l’expliquait Bariza Khiari, l’économie de notre pays a connu une évolution considérable consistant en particulier en l’externalisation d’un certain nombre de fonctions industrielles vers des activités de services à l’industrie. Je citerai un seul exemple, celui de la fameuse société de conditionnement d’ordinateurs ACT Manufacturing, situé dans le ressort de la CCI d’Angers et sur laquelle la chambre sociale s’est prononcée. Je vous l’accorde, il existe bien des services qui ne relèvent pas des CCI. Il n’en demeure pas moins qu’une société telle que ACT Manufacturing relevait bien de la CCI, même si elle était considérée comme industrie de services. Je profite de cette occasion pour dire à M. le président de la commission que je n’ai jamais mis en doute le chiffre de 62 % qui a été avancé. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Simplement, ce vote a été obtenu sur la base d’un accord conclu oralement entre deux personnes, au cours d’un dîner qui s’était tenu six mois auparavant. Vous pourrez vérifier ces faits ! Ensuite, ceux qui ont voté ont fait confiance à ces deux personnes, considérant qu’elles avaient su concilier démarche descendante et démarche montante. Mais le vote n’a pas eu lieu sur ce projet de loi. Et vous n’avez pas hésité à sonner la garde et l’arrière-garde, si j’ose dire, puisque, à cette occasion, les ultra-marins ont voté, qui n’étaient pourtant pas concernés par la réforme. Monsieur le président de la commission, que l’on se comprenne bien, je n’ai jamais mis en doute ce chiffre de 62 %.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L’article 1 er A modifie l’article L.710-1 du code de commerce en y insérant une liste des missions et des tâches désormais dévolues aux chambres de commerce et d’industrie. Cette clarification a cependant pour conséquence, à nos yeux, de favoriser une approche plus restrictive du fondement de l’action des chambres de commerce et d’industrie. À l’alinéa 3, il est en effet précisé que le réseau et les chambres agissent dans le cadre d’une mission d’intérêt général. C’est sur cette formulation que, par le présent amendement, nous vous proposons de revenir. Il nous semble en effet nécessaire de préciser que le réseau non seulement accomplit des missions d’intérêt général, mais remplit également des missions de service public, ce qui est d’ailleurs inscrit dans la version actuelle de l’article L. 710-1. Sous couvert de simplification, on supprime la référence à une notion importante et structurante dans le paysage juridique français. A contrario , le changement de formulation que nous proposons vise à faire du réseau consulaire un acteur-clé du développement économique de notre territoire, qui est bien une mission de service public. En outre, la notion de service public est plus large que celle d’intérêt général. De ce point de vue, je me prononce sans crainte en faveur du public à la française ou, plus précisément, du contenu que la jurisprudence administrative a donné à cette notion. Cette précision est d’autant plus nécessaire qu’à l’alinéa 5 du texte l’expression « mission d’intérêt général » est reprise, pour qualifier cette fois un des sept éléments de la liste créée. En d’autres termes, il nous paraît plus cohérent d’insister sur l’idée que les CCI, en tant que corps intermédiaires de l’État, comme le précise le texte, ont une mission de service public, laquelle peut d’ailleurs se décliner ensuite dans la réalisation d’une mission d’intérêt général. Un dernier argument plaide pour cet amendement : c’est la place symbolique qu’occupe cette question dans le texte. Nous évoquons là le premier article du texte, celui qui est censé indiquer la philosophie de la loi. Dans ces conditions, je considère que l’expression « service public », au-delà du contenu juridique qui est le sien, est également beaucoup plus signifiante pour les acteurs consulaires. Elle possède indéniablement une puissance évocatrice qui renvoie, si l’on peut dire, à l’idée qu’il convient d’agir en commun, pour le bien commun. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que l’objectif du texte est de conserver l’idée de proximité. Je crois que réinscrire la notion de service public dans le texte constituerait un signal fort de cette volonté. En effet, l’expression « service public » est de plus en plus associée, dans l’esprit de nos concitoyens, à l’idée de proximité. J’y vois donc un argument supplémentaire en faveur de cet amendement et j’espère que vous l’entendrez, monsieur le secrétaire d’État.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. J’espère que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent ! L’alinéa 4 de l’article 1 er A tel qu’il est rédigé conduit à une situation paradoxale. L’amendement qui vous est proposé tend à clarifier cette formulation. En effet, il est écrit que chaque établissement « peut assurer » une des tâches ou missions précisées aux alinéas suivants. Cette rédaction revient à permettre à chaque établissement de choisir de remplir, ou non, les missions qui lui sont dévolues. En d’autres termes, il existe un risque réel de voir les établissements opérer un « tri sélectif », si je puis dire, entre les différentes fonctions et missions qui leur sont reconnues, ou plutôt qui leur seront reconnues, puisque nous en discuterons à l’alinéa suivant. Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le présent amendement prévoit donc de remplacer les mots « peut assurer » par le terme « assure ». Cette proposition assurerait une mise en cohérence avec les objectifs de l’article. Dès lors que l’on identifie et que l’on liste les fonctions d’un établissement public, il est logique que cet établissement participe à la réalisation des fonctions qui sont les siennes. C’est en quelque sorte une obligation de service public d’autant plus contraignante que, désormais, les textes prévoient spécifiquement la teneur et la nature des missions des établissements consulaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il n’y a donc aucune raison pour que le texte permette une éventuelle application à géométrie variable de la loi par les CCIT. Ce serait par ailleurs assez contradictoire avec l’idée qui guide le texte selon laquelle l’échelon régional détermine la stratégie des chambres territoriales. En effet, dans cette perspective, les chambres territoriales agissent en fonction des orientations définies au niveau de la région. Par conséquent, elles ne devraient pas avoir la possibilité de choisir d’accomplir une mission plutôt qu’une autre. Elles devraient au contraire accomplir obligatoirement les missions leur permettant de se conformer aux orientations stratégiques qu’elles auront théoriquement contribué à établir à l’échelon des CRCI. Par souci de cohérence, et pour que l’idée de proximité ait véritablement un sens, nous vous proposons donc d’inscrire dans la loi que les chambres territoriales remplissent toutes les fonctions qui leur sont confiées. C’est une manière de préserver l’autonomie des CCIT vis-à-vis des CRCI, mais aussi de préserver la dimension de proximité, qui est inhérente à leur action. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Hervé NOVELLI - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI

M. Hervé Novelli , secrétaire d'État. Monsieur Dominati, malgré le désir que j’ai de vous être agréable, y compris sur cet amendement, je dois, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable. Nous venons en effet d’adopter un amendement qui enjoint aux chambres de commerce et d’industrie d’exercer leur activité de nature marchande dans le strict respect du droit de la concurrence. En outre, les missions des chambres de commerce et d’industrie sont limitées à celles qui sont confiées par une personne publique ou à celles qui seraient nécessaires à l’accomplissement des autres missions. Il n’y a donc aucun risque que l’activité des CCI vienne fausser la concurrence. Ainsi, lorsqu’une chambre de commerce et d’industrie gère un palais de congrès ou est concessionnaire d’un port ou d’un aéroport, elle exerce ses missions selon les mêmes règles que toute entreprise. Dès lors, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui restreindrait inutilement l’activité des chambres de commerce et d’industrie et, partant, les services rendus aux entreprises.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il fallait considérer les avantages et les inconvénients des deux solutions. Les chambres de commerce et d’industrie offrent un double visage. Le cœur de leur mission relève du secteur public à caractère administratif, comme vous l’avez rappelé. Mais certains aspects de leurs activités revêtent incontestablement un caractère industriel et commercial. Compte tenu de la psychologie des chefs d’entreprise, il n’a pas semblé opportun d’inscrire dans la loi le caractère administratif des établissements du réseau. Nous éviterons ainsi de nier la part industrielle et commerciale des CCI et nous nous épargnerons de nombreuses modifications inutiles des textes applicables à ces dernières. De plus, l’ajout dans la loi du terme « administratifs » pourrait avoir pour conséquence naturelle la présence d’un comptable public dans les chambres de commerce et d’industrie, ce qui serait inopportun et mettrait un terme, d’une certaine manière, à un système original, animé par les chefs d’entreprise. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.