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Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. La règle générale reste, bien entendu, celle que nous connaissons. Aujourd'hui, rien n’interdit aux élus de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce que font effectivement bon nombre d’entre eux. M’étant rendue sur plusieurs théâtres extérieurs, j’ai ainsi rencontré des parlementaires qui, pendant l’été, exerçaient comme chirurgien ou comme médecin au sein des armées. Cette contribution est extrêmement utile et elle doit, bien sûr, être préservée. En revanche, en ce qui concerne la gendarmerie, le fait qu’il y ait des élus dans la réserve peut poser un problème particulier, notamment parce que les réservistes de la gendarmerie ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Ils sont de ce fait dotés de prérogatives de puissance publique qui peuvent se heurter à celles qu’ils exercent dans le cadre des fonctions qu’ils remplissent au titre de leur mandat. C’est par exemple le cas pour les maires, qui sont officiers de police judiciaire. Je souhaite donc, monsieur le rapporteur, qu’il soit précisé que les dispositions que vous proposez ne s’adressent qu’aux militaires de la gendarmerie.
Virginie KLÈS - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Mes propos sont dans la droite ligne de ceux qu’ont tenus Mme Demessine et M. Carrère. Comme tous les membres de mon groupe, j’ai le souci très fort de trouver dans ce texte des garanties pratiques et concrètes du maintien à long terme du statut militaire de la gendarmerie nationale. Par conséquent, et toujours en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 er , le présent amendement vise à restaurer la compétence du ministre de la défense en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale et à supprimer l’article 6. Cet article illustre la confusion que l’application du projet de loi que nous examinons engendrera et l’incohérence qui consiste à parler du maintien du statut militaire alors qu’en réalité ce texte ne fait qu’organiser le transfert de la gendarmerie au ministère de l’intérieur en dépouillant le ministère de la défense de l’essentiel de ses compétences à l’égard des gendarmes. Nous regrettons d’ailleurs toujours l’absence du ministre de la défense au cours de ce débat. Dorénavant, si les amendements que les membres de mon groupe ont déposés sont rejetés, déterminer les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense sera un travail délicat, aux conséquences pratiques totalement imprévisibles. Les attributions réservées au ministre de la défense resteront minimes. Nous assisterons petit à petit, par la force des choses et l’évolution concurrentielle des comparaisons entre police et gendarmerie, au vidage du statut général des militaires, qui deviendra un statut particulier de la gendarmerie et qui finira par n’être qu’une copie mal adaptée du statut civil des policiers. Ainsi, en matière de gestion des ressources humaines, comme nous l’a indiqué Mme Alliot-Marie lors de son audition le 16 juin dernier, le ministre de l’intérieur devrait décider à l’avenir du recrutement, de l’emploi, de la gestion de carrière et de la cessation d’activité du personnel de la gendarmerie. Les attributions du ministre de la défense seraient préservées en ce qui concerne la discipline et la formation initiale. C’est peu ! La lecture des rapports des commissions nous conforte dans l’idée que le ministre de l’intérieur se taille la part du lion. Il devrait être seul compétent pour prendre les décisions relatives au recrutement, à la titularisation, à la nomination dans le grade et dans l’emploi, à l’avancement, à la notation, au placement dans la quasi-totalité des positions ou situations statutaires, au changement de corps, à la protection juridique et à l’indemnisation du chômage. En outre, il devrait être représenté dans diverses commissions à caractère statutaire. En la matière, le ministre de la défense n’aura que des compétences résiduelles.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Deux logiques animent ce débat. La logique du Gouvernement et de la majorité sénatoriale tend à rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur, avec tous les risques que cela suppose pour une grande démocratie telle que la nôtre. La logique que défend la gauche consiste à dire que la République prévaut sur un certain nombre de tentations et que le Sénat doit jouer son rôle de garde-fou vis-à-vis de risques politiques qui peuvent naître à l’occasion de débats sur de grands sujets de société dans une République moderne comme la nôtre. Pour nous, le rattachement de la gendarmerie au ministère de la défense doit perdurer. Je ne vais pas regretter sempiternellement que M. le ministre de la défense soit absent aujourd’hui, mais je tiens à poser publiquement la question de savoir si M. le ministre de la défense n’a pas reçu l’ordre de déserter en rase campagne lors de l’examen de ce texte relatif à la gendarmerie. Je continue de le regretter au nom du Sénat. En l’instant, je voudrais surtout demander au Gouvernement de bien réfléchir. Comme on a pu vous le dire à propos de la réforme du lycée, du travail du dimanche, je vous recommande, madame la ministre, de faire attention, de ne pas vous précipiter. Il me semble que vous allez trop vite, trop loin et que, dans votre frénésie de réformes, vous méconnaissez les besoins absolus de la République et, en l’occurrence, la situation de la gendarmerie. Nous maintenons cet amendement de suppression car nous pensons que ce texte est dangereux pour l’avenir de la République.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Mon cher collègue, je n’ai pas évoqué le Portugal ! Je crois savoir que dans la région de Bretagne que vous représentez, on n’entend que d’une oreille !... Par l’amendement n° 50, il s’agit de renforcer la représentativité des différents conseils de la fonction militaire, en particulier celui de la gendarmerie, en permettant l’élection de ses membres d’une façon démocratique. Je vous entends déjà nous reprocher d’être permissifs et crier aux syndicats ! Mais, franchement, le tirage au sort ou la désignation par les supérieurs ne sont pas des méthodes adaptées à des militaires responsables ! C’est le loto ! Je n’ai pas peur des mots : ce sont des méthodes obscurantistes. Par ailleurs, nous savons tous que la coexistence au sein d’un même ministère de deux systèmes de représentation aussi différents que celui du syndicalisme pour la police et celui de la concertation dite « régulée », « contrainte » pour la gendarmerie posera des problèmes aigus à moyen terme. MM. les rapporteurs le reconnaissent. Policiers et gendarmes le redoutent. À quoi êtes-vous le plus attachés ? Est-ce au statut militaire de la gendarmerie et au fait qu’il n’y ait pas d’organisation syndicale en son sein, auquel cas je vous tends la main ? Mais alors, gardons la gendarmerie avec son statut militaire, rattachée au ministère de la défense ! Ou alors préparez-vous à une évolution potentielle de la gendarmerie qui ira vers ce que nous proposons, peut-être même au-delà.
Jean FAURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. En ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas procéder à un alignement sur les usages de la police. Au reste, le tirage au sort n’est pas antidémocratique. En quelque sorte, il protège celui qui est désigné de sa hiérarchie, laquelle ne peut pas lui reprocher de vouloir relever la tête, de vouloir à tout prix prendre la défense de ses collègues. L’acte volontaire peut être mal ressenti. D’ailleurs, la désignation par tirage au sort était déjà pratiquée à Athènes, sous la forme la plus ancienne de la démocratie ; elle ne date pas d’aujourd’hui. En outre, ce mode de désignation paraît plus adapté à l’institution militaire qui, comme chacun le sait, est incompatible avec toute forme de syndicalisme ou de cogestion. Pour autant, je le répète, monsieur Carrère, ces dispositions posent une véritable question. Elles soulignent la nécessité de rénover les instances de concertation dans la gendarmerie comme au sein des armées. Mais, plutôt que de modifier le mode de désignation des membres des différents conseils de la fonction militaire, nous pourrions réfléchir à la façon d’améliorer la formation de ces représentants et à rénover leurs méthodes de travail, par exemple en changeant le système actuel de fixation de l’ordre du jour par le seul ministre de la défense. Nous pourrions également accorder une place au ministre de l’intérieur au sein du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. Toutefois, ces différentes mesures ne nécessitent pas de modification législative, car elles relèvent du domaine réglementaire. Au demeurant, avant de me prononcer sur cet amendement, je souhaite entendre l’avis de Mme la ministre.
Josselin de ROHAN (président de la commission des affaires étrangères.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Lorsque le gouvernement de M. Raffarin a été constitué, Mme Alliot-Marie, ministre de la défense, a trouvé dans les cartons qui lui avaient été laissés par son prédécesseur – il s'agissait de M. Alain Richard – un certain nombre de projets qui visaient à reconnaître le droit syndical. Elle les a immédiatement annulés, et je l’en félicite, car ils étaient particulièrement dangereux. Je me souviens avoir assisté, en tant que jeune parlementaire, à un congrès des anciens de la gendarmerie qui se tenait à Lorient et dont M. Hernu était l’hôte d’honneur. Celui-ci s’est adressé en ces termes au président de l’association qui le recevait : « Monsieur le président, je n’ai qu’un mot à vous dire aujourd'hui. Si jamais vous me proposez d’introduire le droit syndical dans la gendarmerie, nos rapports cesseront immédiatement. » M. Hernu avait bien pris la mesure de ce qui se passerait dans un tel cas de figure ! J’en viens à l’élection des membres des conseils militaires. Monsieur Carrère, lorsque vous êtes élu, vous disposez d’une légitimité. Vous représentez une catégorie et vous êtes lié par les engagements que vous avez pris devant vos mandants. En l’occurrence, cette légitimité, qui est d’inspiration démocratique, peut se trouver en complète contradiction avec le principe hiérarchique, qui constitue le fondement de tout corps militaire. En effet, imaginez que, demain, un militaire ayant été élu par les sous-officiers, les adjudants ou les capitaines se fâche, pour une raison ou pour une autre, avec l’un de ses supérieurs. Si jamais l’on veut prendre des mesures disciplinaires à son encontre, celles-ci seront immédiatement considérées comme une atteinte, sinon au droit syndical, du moins à celui de la représentation. Et si l’on veut le muter, ce sera la même histoire ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il s'agit ici d’une question de fond, et ce n’est pas la première fois que nous l’abordons : nous en avons déjà débattu en 2005, quand j’ai présenté le projet de loi portant statut général des militaires. Tout d'abord, je le rappelle, un dispositif de concertation a été mis progressivement en place depuis 1969, et, si certains l’ont parfois contesté avec quelques arrière-pensées, les militaires eux-mêmes, quelle que soit leur arme, ne le mettent pas en cause. En 2005, pour préparer la réforme du statut général des militaires, je me suis appuyée sur une commission présidée par le vice-président du Conseil d'État et composée de militaires de toutes les armes ainsi que de personnalités extérieures. Or cette commission estimait dans son rapport que : « L’organisation d’une élection […] entraînerait inévitablement l’élaboration de programmes, l’organisation d’une campagne, et donc un risque de surenchère, voire de politisation du scrutin. » Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais le rapport de la commission ! C‘est pourquoi celle-ci rejetait l’idée d’une élection. À l’évidence, cette proposition aboutirait logiquement à l’émergence de syndicats professionnels au sein des armées, dont je ne veux pas, comme je l’ai toujours affirmé. D'ailleurs, quand j’ai décidé qu’un gendarme pourrait devenir policier, et réciproquement, j’ai fait en sorte d’éviter toute ambigüité et de bien distinguer les deux statuts : si un gendarme souhaite se syndiquer, il doit devenir policier, car le refus du droit syndical constitue un élément essentiel du statut des militaires. Ce point est extrêmement clair.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Mes chers collègues de la majorité, je connais suffisamment Mme la ministre de l’intérieur pour me permettre de lui tenir de tels propos sans qu’on y voie une quelconque méchanceté ! Je sais parfaitement quelles études elle a menées et quelles filières a suivies Alain Richard. Je veux simplement souligner, avec un peu d’humour, que vous devez cesser de toujours nous faire le même coup consistant à rejeter la faute sur les autres, sur vos prédécesseurs ! Madame la ministre, comment réagirez-vous, quand nous serons revenus aux affaires, si nous n’avons de cesse d’expliquer toutes nos difficultés par vos fautes ou celles du Sénat et de sa majorité ? Cela suffit ! Ce type d’argument est de ceux que l’on utilise quand on en manque ! Monsieur le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, votre raisonnement est intéressant et significatif. Il est vrai que certaines difficultés pourraient surgir entre un militaire qui serait élu, fût-ce par ses pairs, et sa hiérarchie. Toutefois, vous m’opposez la position de Charles Hernu,…
Jean FAURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. Cet amendement a pour objet le recrutement des gendarmes et, plus précisément, la vérification des aptitudes des candidats à l’exercice de ce métier. En effet, le contrôle des aptitudes physiques, mais aussi psychologiques revêt une grande importance pour des métiers comme celui de gendarme ou de policier. Compte tenu du nombre des candidats qui se présentent aux concours de la gendarmerie, il s'agit d’une tâche très lourde pour cette institution. Or, actuellement, la vérification des conditions à concourir doit être opérée au plus tard à la date de la première épreuve, sous peine d’exposer le concours concerné à la censure du juge administratif. Si, comme il est envisagé, le recrutement des sous-officiers n’était plus opéré par voie d’engagements mais uniquement par concours, plusieurs dizaines de milliers de candidatures devraient être examinées dans des délais très courts. Par conséquent, cet amendement tend à autoriser la gendarmerie nationale à procéder à l’examen des conditions d’admission à concourir non plus seulement avant la première épreuve d’admission, mais aussi entre l’admissibilité et l’admission, voire avant la nomination. Il ne s'agirait d'ailleurs que de placer la gendarmerie dans une situation analogue à celle de la fonction publique d'État, où, depuis la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les conditions d'admission à concourir peuvent être vérifiées jusqu'à la date de nomination.
Jean FAURE - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. L’amendement de M. Reiner tend en fait à maintenir le décret du 20 mai 1903, qui comporte encore aujourd'hui 324 articles. Ceux-ci ont été examinés en détail par les services de la gendarmerie et l’on s’aperçoit, à les lire, qu’ils appartiennent soit au domaine de la loi, soit à celui du décret, soit même à celui de la simple circulaire. Ce texte a été rédigé – c’était évidemment bien avant la V e République ! – à une époque où l’on ne faisait pas la distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire. Je comprends parfaitement votre souci, mon cher collègue, mais nous avons vérifié que le contenu de ces 324 articles était bien repris, et sous la forme juridique adéquate. Ainsi, les dispositions relatives aux armes à feu, auxquelles vous venez de faire allusion, figurent dans le présent texte. Les questions d’ordre déontologique n’ont pas été oubliées non plus. Indépendamment des articles, le préambule du décret m’a paru particulièrement instructif, voire passionnant ; je me suis d’ailleurs permis d’en citer des passages lors de la discussion générale. Les vérifications nécessaires ayant été scrupuleusement effectuées, j’estime que nous pouvons abroger sans crainte ce décret de 1903. En effet, on ne peut légiférer indéfiniment sans toiletter les textes existants. Sinon, on risque de se perdre sous des avalanches de textes !
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur Reiner, une étude exhaustive a été communiquée à la commission, afin que cette dernière soit assurée que l’abrogation du décret de 1903 ne créerait pas de vide juridique. Ainsi, un certain nombre de dispositions relatives au droit d’usage des armes ont été intégrées dans le code de la défense. D’autres mesures figurent dans des textes plus récents. Certaines, complètement obsolètes, ne méritent pas – vous ne manquerez pas d’en convenir avec moi – d’être reprises. La question de la déontologie, que vous avez évoquée à juste titre, justifie en effet une attention particulière. Le statut général des militaires, qui s’applique également aux gendarmes, comporte un certain nombre de mesures et de recommandations déontologiques. Cependant, la déontologie n’est pas une simple affaire de textes, qu’ils soient de nature législative ou réglementaire ; elle relève aussi de l’éthique professionnelle, qui est enseignée dans les écoles et à laquelle j’attache une très grande importance. Cela fait aussi partie de la modernisation de la formation. On en a un peu parlé hier, mais en se contentant malheureusement d’évoquer la suppression des écoles. Or cette dernière n’est pas une fin en soi. Ce que je souhaite, c’est qu’il soit procédé à des regroupements, de manière à moderniser non seulement les conditions de vie et de travail de ceux qui suivent cette formation, mais aussi la formation elle-même : désormais, l’accent sera davantage mis sur la communication et l’apprentissage des langues, ce qui correspond aux nouvelles missions de la gendarmerie. De même, la formation éthique sera renforcée, car c’est indispensable dans le monde actuel. Notre volonté est sans faille en la matière. J’estime, comme vous, monsieur Reiner, que l’éthique doit être apprise. De ce point de vue, je me réjouis que la direction générale de la gendarmerie ait confié au commandement des écoles des armées une mission relative à la déontologie et à l’amélioration de son enseignement au sein de la gendarmerie. En résumé, des mesures relatives à la déontologie figurent dans le statut général des militaires, nous menons des actions dans ce sens et la formation intègre cette exigence. Vous pouvez donc être assuré que votre préoccupation est prise en compte et qu’il n’y aura aucun vide juridique. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. On nous dit en quelque sorte : « Circulez, il n’y a pas grand-chose à voir, abrogeons le décret du 20 mai 1903 ! » C’est un discours que je désapprouve totalement. Je pourrais, moi, vous citer des extraits dudit décret relatifs au respect des étrangers ou aux missions occultes de la gendarmerie. Ce sont là des dispositions dont l’utilité ne saurait être contestée, surtout quand on entend parler de « cabinet noir » et autres officines ayant existé récemment à propos d’affaires dont la justice est saisie par le Président de la République lui-même. Que deviennent ces dispositions avec le présent texte ? Je me permets de lire les deux premiers paragraphes de l’article 96 du décret de 1903 : « Dans aucun cas, ni directement, ni indirectement, la gendarmerie ne doit recevoir de missions occultes de nature à lui enlever son caractère véritable. « Son action s’exerce toujours en tenue militaire, ouvertement et sans manœuvres de nature à porter atteinte à la considération de l’arme. » Madame le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez beau affirmer que le statut des militaires et leurs obligations figurent dans un autre texte, je ne saurais m’en satisfaire. Ce que j’aurais voulu, c’est qu’on prenne aujourd'hui l’engagement que, dans un décret, un règlement ou un nouveau texte, ces dispositions du décret de 1903 seront reprises. Il est trop facile de nous dire que vos intentions sont bonnes et que tout se passera bien. Je suis désolé, madame le ministre, mais ce n’est pas ainsi que l’on répond aux parlementaires ! Vous seriez mieux avisée de nous faire part de ce que vous comptez faire pour remplacer ce décret auquel, ici, tous les républicains sont attachés.
Jean-Pierre LELEUX - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean-Pierre LELEUX

M. Jean-Pierre Leleux. Aux termes du projet de loi dont nous achevons l’examen et qui vise à organiser le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur sont réaffirmés fortement et clairement les spécificités de la gendarmerie, son identité culturelle, ainsi que le principe de dualité, très fortement ancré dans notre patrimoine républicain : deux unités au service d’une même mission, la sécurité. Dans ce texte, sont clairement rappelés non seulement le statut militaire de la gendarmerie, mais aussi sa vocation de force armée et de maillage territorial. Tel qu’il est présenté, il tend à conjuguer le respect de ce dualisme français des forces de sécurité, qui est une richesse, et la nécessité de rationnaliser et de coordonner de façon optimale ces forces au service de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit donc bien de coordonner des forces complémentaires et non pas, comme certains l’ont prétendu – mais vous leur avez répondu avec force, madame le ministre – de les fusionner de quelque façon que ce soit. Ce projet de loi a été qualifié d’historique par M. le rapporteur. Il marque incontestablement un tournant pour la gendarmerie : il faut veiller à ce qu’il soit bien pris.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur Leleux, votre proposition me paraît tout à fait légitime, car elle s’inscrit dans le cadre des relations qui doivent prévaloir entre le Gouvernement et le Parlement pour permettre à celui-ci d’exercer pleinement sa mission de contrôle. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, et j’irai même jusqu’à vous proposer de le rectifier pour prévoir la remise d’un tel rapport non pas simplement deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, mais tous les deux ans. À mon sens, cela apporterait une excellente garantie, à la fois pour le Parlement et pour la gendarmerie. Les parlementaires seront ainsi en mesure de suivre les évolutions au plus près, pour parer notamment aux éventuelles dérives que certains semblent craindre. Quant aux gendarmes, ils auront l’assurance que les principes fixés dans ce texte seront bien respectés, eu égard, en particulier, au maintien du caractère militaire de la gendarmerie et au refus de toute dérive vers une éventuelle syndicalisation.