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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien vos propos, madame le ministre. Cependant, si, comme je l’ai dit, l’amendement du groupe CRC-SPG va trop loin, l’amendement n° I-119 rectifié, déposé notamment par MM. Éric Doligé et Bernard Saugey, et l’amendement n° I-122 de MM. Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse permettent de tenir compte de vos objections. Ces deux amendements, presque identiques, tendent en effet à moduler le taux de réfaction en fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI. La réfaction resterait de 95% si cette part est inférieure à 20 % ; elle serait de 96% si la part représente plus de 20 % et moins de 30 %, de 97 % si cette part est de plus de 30 % et de moins de 40 %, de 98 % si la part représente plus de 40 % et moins de 50 % ; elle atteindrait même 99 % lorsque ladite part est supérieure à 50 %. Ce dispositif, assez élaboré, tient compte de votre raisonnement. Aussi, ces amendements n’ayant pas été soutenus, je les reprends pour n’en faire qu’un, monsieur le président.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je souhaite, par cet amendement, attirer l’attention sur l’éligibilité des chambres de commerce et d’industrie au FCTVA. Jusqu’au milieu des années soixante-dix, les CCI étaient éligibles à ce fonds dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales. La généralisation de la TVA aux CCI dans le cadre de la transposition en droit français de la sixième directive TVA de 1978 avait conduit à les en exclure en raison des droits à récupération de la TVA que cette généralisation devait entraîner. Or le droit européen contraint à placer hors du champ d’application de la TVA toutes les activités administratives et éducatives des personnes morales de droit public. Par conséquent, les CCI ne bénéficient de droits à déduction de la TVA que pour leurs investissements dans leurs services industriels et commerciaux – ports, aéroports, etc. –, à l’exclusion, notamment, de leur secteur formation : CFA, écoles de gestion, etc. Dès lors, les investissements réalisés par les CCI, par exemple dans le secteur de la formation, sont exclus du bénéfice du remboursement du FCTVA. Les chambres de commerce et d’industrie sont par conséquent arbitrairement pénalisées, alors même que le réseau consulaire est le deuxième formateur de France après l’éducation nationale. Nous attachons, et nous ne sommes pas les seuls dans cet hémicycle, une importance particulière à la question de la formation, essentielle en cette période de chômage élevé. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de rendre éligible au FCTVA les chambres de commerce et d’industrie pour la totalité de leurs activités.
François MARC - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cette politique, qui ne trompe personne, vise un double objectif : réduire la dépense publique et affaiblir le pouvoir local. Sur ce point, la baisse de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, actée cet après-midi, et le retour en force du préfet dans le découpage du territoire en sont la preuve. Puisque le Gouvernement n’a pas pouvoir direct sur la dépense des collectivités territoriales, il a décidé d’agir par un autre moyen : l’assèchement de leurs recettes. La baisse des recettes fiscales a été entérinée. Il s’agit donc maintenant de s’attaquer à l’évolution des dotations budgétaires. Depuis trois ans, le Gouvernement a, chaque année, modifié les règles d’évolution de ces dotations. Tout d’abord, le contrat de croissance et de solidarité, mis en place par le gouvernement Jospin, a été supprimé. Ensuite, l’évolution de la DGF a été diminuée, à hauteur de l’inflation. Entre-temps, la loi de programmation des finances publiques a élargi l’application de la norme d’évolution à l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, en y incluant le fonds de compensation pour la TVA.
François MARC - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: François MARC

M. François Marc. Une telle activité législative ne peut qu’accroître l’insécurité financière des collectivités, vous me l’accorderez, et les prive de toute prévisibilité, pourtant essentielle aux investissements sur le long terme. Pour le Gouvernement, ce n’était pas suffisant, puisque cette année encore il réduit l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, à hauteur de la moitié de l’inflation, soit 0,6 %. Il résultera de cette nouvelle règle une perte de DGF pour l’ensemble des collectivités locales de 245 millions d’euros ! Or une partie importante de l’évolution de la DGF pour 2010 est déjà préemptée du fait de la prise en compte du recensement des résidences secondaires et de la progression de l’intercommunalité. Nous constatons, comme vous, la dégradation des comptes publics, mais les collectivités locales n’ont pas à assumer l’irresponsabilité budgétaire du Gouvernement, et nous l’avons déjà indiqué. Je le répète une fois de plus : en raison de l’ensemble des cadeaux fiscaux accordés depuis quelques années, le budget pour 2010 enregistrera une perte de recettes de 50 milliards d'euros. Par le biais de l’article 13, le Gouvernement fait de la DGF une variable d’ajustement de son propre budget, ce que nous ne pouvons accepter. Dans ces conditions, nous proposons, par l’amendement n° I-348, de faire évoluer la DGF selon l’inflation, et non de la majorer de 0,6 %, pour permettre aux collectivités de faire face à leurs dépenses.
François REBSAMEN - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Raisons budgétaires, certes, mais les collectivités locales connaissent le même problème. Madame la ministre, je voudrais prendre l’exemple de la ville de Dijon, que je connais bien. En 2010, toutes dotations confondues puisque le FCTVA est inclus de nouveau dans l’enveloppe des dotations, cette ville percevra de l’État 41,5 millions d'euros. Or ce chiffre correspond très exactement au montant des dotations que l’État lui versait en 2006. Vous appelez les chambres de commerce et d’industrie à faire des efforts. Vous appelez les collectivités locales à faire de même. Or il semble exister une légère contradiction puisque, dans le même temps, le Gouvernement leur demande – M. Wauquiez ne s’en prive pas, sûrement avec raison – d’embaucher des personnes en difficulté, via les contrats aidés mis en place par l’État. Les collectivités sont aussi sollicitées, dans le cadre du plan de relance de M. Devedjian, afin de maintenir leur niveau d’investissement. Tout en étant priées de contenir leurs dépenses, elles doivent assumer les conséquences, sans aucun contrôle de leur part, de décisions catégorielles prises par l’État qui ont une incidence sur leur budget de fonctionnement. Il en est ainsi notamment pour ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. La situation que connaît la ville de Dijon est très certainement vécue par d’autres collectivités. En 2010, cette ville disposera donc d’une dotation égale à celle de 2006. Or, de 2006 à 2010, le budget de l’État a évolué, contrairement au montant des dotations accordées aux collectivités locales. L’augmentation de la DGF de 0,6 % annoncée aujourd'hui par le Gouvernement aura en réalité comme conséquence, avec la dotation forfaitaire et l’enveloppe normée, une diminution de la dotation accordée à de nombreuses communes. Le bloc communal sera fortement impacté par l’ensemble de ces mesures, malgré les efforts accomplis par M. le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, la taxe professionnelle sera supprimée et les dotations 2010 seront calculées non pas sur les bases 2010 ou sur les bases 2009 avec le taux 2009, mais sur les bases 2010 auxquelles on applique le taux de l’année 2008, ce qui n’est pas exactement la même chose ! Du fait des difficultés majeures auxquelles sont confrontées les collectivités, il est normal qu’un certain nombre d’entre elles aient aujourd'hui du mal à assumer les engagements qu’elles ont pris de bonne foi à l’égard de l’État pour participer au plan de relance. L’amendement présenté par François Marc vise tout simplement à rétablir un peu d’égalité en faveur des collectivités locales, qui ne peuvent être, en permanence, la variable d’ajustement de la politique gouvernementale.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cette réponse est un peu rapide ! En réalité, vous ne voulez tout simplement pas faire ce choix-là ! Le budget comporte depuis quelques années des réductions de recettes suffisamment importantes sans conséquences toutefois sur la vie et sur l’activité économique locales. En revanche, la réduction des recettes que vous avez décidée a des incidences, par ricochet, sur les collectivités territoriales. Ces dernières ont déjà subi des baisses dans les années précédentes, je l’ai rappelé précédemment. Avec une évolution de DGF de 0,6 % à laquelle s’ajouteront une baisse des garanties, des réductions de dotations de compensation, les collectivités territoriales ne pourront pas faire face à l’évolution du coût de fonctionnement de l’ensemble de leurs services. Bon nombre des charges qui pèsent sur les collectivités territoriales sont incompressibles. L’inflation globale a beau être estimée à 1,2 % ou 1,3 %, la progression des charges qu’elles doivent supporter est quant à elle plus proche de 3 %, compte tenu de l’évolution récente du coût de l’énergie et de la structure des dépenses des collectivités territoriales. L’augmentation de 0,6 % que vous proposez pour la DGF est donc largement en deçà de celle des charges réelles. Tout à l’heure, vous avez invité les collectivités territoriales à modérer l’évolution de leurs impôts. Mais les dispositions que vous prenez ne leur permettent pas de le faire dans de bonnes conditions, j’entends, en maintenant l’offre des services à disposition de la population.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le Gouvernement propose dans son projet de loi de finances pour 2010 de ne relever la DGF que de 0,6 % alors que l’inflation prévisionnelle est de 1,2 %. C’est uniquement en intégrant le FCTVA dans son calcul que le Gouvernement arrive à une revalorisation des contributions aux collectivités territoriales équivalant au taux prévisionnel de l’inflation. Mais il faut bien rappeler que le FCTVA est un remboursement aux collectivités. Par conséquent, pourquoi continuer à le présenter comme une dotation intégrée à l’enveloppe des contributions de l’État aux collectivités territoriales ? En réalité, la réduction draconienne des dotations aux collectivités locales n’a d’autre objectif que de diminuer la dépense publique de l’État, conformément au dogme de la RGPP en vigueur depuis 2007. Les collectivités n’étant pas, je le rappelle, responsables du déficit public, il me paraît totalement inadmissible de les contraindre financièrement dans le seul but d’alléger la dette de l’État. L’évolution de la DGF que vous proposez, d’un taux inférieur de moitié à celui de l’inflation, aura des conséquences majeures pour les finances des collectivités locales. En encadrant toujours plus les dotations de l’État sur lesquelles les élus locaux n’ont absolument aucune prise, vous réduisez leurs moyens financiers d’action. Ce sont donc les services publics de proximité qui sont menacés de disparition ou d’externalisation vers le privé, alors que ce sont eux qui permettent à chacun, quel que soit le lieu où il vit, de bénéficier de prestations indispensables à la vie quotidienne. Ces services publics ont également constitué un véritable rempart contre la crise, permettant aux Français d’être moins affectés que les habitants d’autres pays européens et anglo-saxons. En fixant aussi bas le taux d’évolution de la DGF, le Gouvernement a fait un choix préoccupant pour l’avenir financier de nos collectivités locales. À cela s’ajoutent la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale qui ne viendra pas, comme nous l’avons vu tout au long des débats, combler le manque à gagner pour les collectivités. Nous demandons par conséquent que le taux d’évolution de la DGF soit porté à 1,2 %, au lieu des 0,6 % prévus par l’article 13.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. En effet, ni la solution du Gouvernement – abaisser le taux d’évolution de la DGF à 0,6 % – ni celle des députés – augmenter les dotations de péréquation de la DGF par la baisse des variables d’ajustement et une modification des taux de progression des autres dotations – ne nous paraît satisfaisante. Comme je le disais tout à l’heure, je constate que l’État a tendance à demander aux collectivités d’être solidaires entre elles sans pour autant leur donner des moyens nouveaux pour y parvenir. Nous proposons donc que les collectivités bénéficient d’un remboursement de la totalité de la TVA qu’elles payent. Les collectivités territoriales sont en effet doublement pénalisées. D’une part, elles ne bénéficient pas d’un remboursement intégral de la TVA bien qu’elles réalisent, je vous le rappelle, près de 80 % des investissements publics. Ce remboursement partiel restreint leur capacité d’initiative et d’intervention en matière d’équipement et de services publics, ce dont pâtissent au premier chef leurs habitants. D’autre part, nous l’avons déjà fait observer, mais cet élément est loin d’être négligeable, la prise en compte du FCTVA dans l’enveloppe normée des dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peut en aucun cas être retenue pour analyser l’effort que l’État accomplit en faveur de ces collectivités. Par conséquent, la capacité de dépense des collectivités va s’amenuisant, alors même que les besoins de nos concitoyens augmentent en cette période de crise économique et financière. Ces besoins sont encore accrus par le fait, trop souvent négligé, que nos populations sont en augmentation, ce qui augmente la demande de services sur beaucoup de nos territoires. Vos dispositions auront un grave impact sur la capacité d’investissement des collectivités. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à une politique visant à soutenir les investissements, en portant à 16,388 % le taux du remboursement dû au titre du FCTVA.
Charles GUENÉ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Il s’agit d’un amendement important soutenu par l’ensemble du groupe de l’UMP. Dans le cadre du plan de relance, des dispositions ont été adoptées afin de permettre aux collectivités de bénéficier d’un versement anticipé au titre du FCTVA à la condition qu’elles engagent, en 2009, des dépenses d’équipement en progression par rapport à la moyenne de celles qui ont été constatées dans leurs comptes sur la période 2004-2007. Or force est de constater que certaines procédures de commandes publiques peuvent faire obstacle à la réalisation de cet objectif. Il convenait donc de remédier à cette situation, comme M. le Premier ministre nous y avait encouragés. La meilleure solution consisterait à prendre en compte les « restes à réaliser » dans le calcul des dépenses réelles d’équipement, dans la mesure où ces dépenses sont couvertes au titre de l’exercice par des recettes certaines d’un même niveau. L’engagement de la collectivité pourrait ainsi être considéré comme respecté. Ce dispositif est complété par un autre amendement qui tendra à pérenniser le système et permettra aux collectivités d’engager une procédure analogue en 2010. Notre objectif est de respecter une certaine équité entre les collectivités qui ont pu s’engager en 2009 et celles qui n’en ont pas eu la possibilité, mais qui s’engageront en 2010. Je tiens à souligner que ce dispositif est attendu par un très grand nombre de communes.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances…) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances… et parce des collectivités avaient des projets prêts, on a pu contribuer de manière efficace à l’activité, et ce dans des proportions plus importantes qu’on ne l’avait prévu. Que n’ai-je entendu lors de la discussion, en début d’année, du collectif budgétaire consacré au plan de relance : le dispositif était compliqué, il allait falloir faire des comptes rendus, s’appuyer sur les comptes administratifs ! Des inquiétudes s’étaient manifestées, qui n’avaient pas lieu d’être. J’y fais référence, car il convient de souligner que les moyens de nos collectivités et leurs réalisations ont été favorablement influencés par le plan de relance, et ce à une échelle sensiblement plus élevée que ce qui était envisagé. Grâce au plan de relance, les collectivités ont pu bénéficier de sommes supérieures au montant des enveloppes de dotations que Mme la ministre a mentionnées. Un plan de relance est par définition temporaire. Et puisque l’on sortira de la crise, il faudra sortir du plan de relance. Mais il convient de souligner que ce plan a été un facteur d’accélération de réalisations qui étaient prêtes et que les collectivités ne parvenaient pas à financer.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Selon les derniers chiffres dont je dispose, les collectivités territoriales ont participé au plan de relance à hauteur de 54 milliards d’euros. Cette somme, extrêmement importante, prouve, s’il en était besoin, l’engagement des élus dans la vie économique et, finalement, leur civisme. Ce n’est contesté par personne. Nous avons discuté, au début de l’année, du projet de loi de finances rectificative comportant les mesures relatives au plan de relance ; M. Woerth siégeait au banc du Gouvernement. Le groupe socialiste avait alors lancé une mise en garde et indiqué que certaines collectivités ne pourraient pas fournir les factures demandées avant la fin de l’année. Les raisons tenaient, pour l’essentiel, aux procédures et à leur lenteur. En outre, du fait des élections municipales, il était évident que certains élus voudraient regarder les comptes de leur collectivité d’un peu plus près avant de s’engager dans des projets lourds et structurants. M. le ministre du budget nous avait alors répondu : « On verra bien l’année prochaine ! ». Nous y sommes ! Nous avons donc décidé, dans nos départements respectifs, de regarder où l’on en était. Dans mon département, la Seine-et-Marne, vers le 20 octobre, le préfet a réuni les partenaires économiques et les élus. Au vu des chiffres qu’il m’a transmis en réponse à mes interrogations, je me suis rendu compte que 30 % des communes ou EPCI ne seraient pas dans les clous, c’est-à-dire qu’ils seraient dans l’impossibilité de présenter des factures à la fin de l’année. Voilà quelques semaines, la commission des finances a auditionné M. Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Il nous a indiqué qu’il avait pleinement conscience du problème que j’avais soulevé, et que le président de la commission des finances avait également souligné. Je veux bien que le groupe de l’UMP s’attribue les mérites de présenter des dispositions visant à remédier à cette situation. C’est normal. Après tout, il reprend les préconisations du Premier ministre. Nous aurions sans doute agi de même si nous avions été aux responsabilités. On préfère se réserver les bonnes idées plutôt que de les laisser aux groupes de l’opposition ! Je tenais néanmoins à le souligner. L’amendement n o I-356 rectifié, que j’ai déposé et qui sera discuté dans quelques instants, reprend pour l’essentiel les dispositions du présent amendement. Mon explication de vote me permettra donc d’être plus rapide tout à l’heure. Avec l’annonce faite par M. le Premier ministre, le FCTVA fonctionnait selon trois régimes. Désormais, il y en aura quatre.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Certes, mais encore faut-il avoir les crédits nécessaires pour les financer ! Faute de disposer des financements suffisants pour être sûr de pouvoir respecter la règle qui lui est imposée, il est difficile à une collectivité de s’engager. L’amendement n o I-246 est intéressant, car il vise les projets qui n’ont pas pu être conduits à leur terme et soldés avant le 31 décembre. L’objet de cet amendement prévoit que les « restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre ». Faut-il comprendre le service fait avant le 31 décembre, commencé avant le 31 décembre, ou bien s’agit-il des ordres de service donnés avant le 31 décembre ? Nous avons besoin d’une plus grande précision pour que les collectivités soient assurées de ce qui est envisagé et qu’une autre interprétation ne leur soit pas ensuite donnée. À mon sens, les termes « ordres de service » sont très clairs en termes de travaux pour les collectivités. Je souhaiterais aussi revenir sur les propos de Nicole Bricq. Nous avons déjà évoqué cette question l’an dernier. La TVA a été remboursée immédiatement à toutes les communautés d’agglomération, en particulier aux EPCI à taxe professionnelle unique. Là, nous avons pris un autre cheminement pour ceux qui ont pu s’engager dans un projet : ceux qui ont commencé des travaux sans les avoir terminés vont tout de même pouvoir bénéficier de cette mesure. Nous ferions bien de nous orienter très rapidement vers une uniformisation de la conception de ce Fonds de compensation de la TVA. Nous le voyons avec les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », le remboursement de la TVA à l’ensemble du monde économique s’est vraiment accéléré, puisqu’il peut maintenant être demandé beaucoup plus rapidement. Il serait positif que toutes les collectivités bénéficient d’un tel remboursement l’année où elles réalisent leur investissement.
François REBSAMEN - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Il convient d’apporter un certain nombre de précisions. M. le rapporteur général a persiflé ceux qui sont intervenus pour mettre en garde sur un certain nombre de dispositions. Or je vous rappelle que nous avions aussi évoqué à l’époque le problème des EPCI à fiscalité propre et à taxe professionnelle unique pour dire qu’ils obtenaient, eux, un remboursement dans l’année même. Nous avons eu des débats forts intéressants qui permettaient de souligner les problèmes qu’un certain nombre de collectivités peuvent, de facto , rencontrer aujourd’hui. Charles Guené essaye d’y répondre, soutenu par plusieurs de ses collègues, sur quelque travée qu’ils siègent. Mais il faut être précis pour éviter toute confusion : l’ordre de service devra-t-il être donné avant le 31 décembre ? Sinon, on va créer un nouveau régime qui compliquera les choses, surtout s’il faut recommencer l’année prochaine. Les collectivités ont rencontré en cours d’année un certain nombre de problèmes. Elles les ont résolus pour la plupart, mais pas toutes. En effet, à un moment, les réponses aux appels d’offres étaient plus basses qu’il y a deux ou trois ans. Donc, les collectivités ont eu du mal à répondre aux engagements qu’elles avaient pris de bonne foi. Tel est le sens de l’amendement. Il faut vraiment éclaircir la situation pour repartir sur des bases saines l’année prochaine.