Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est le troisième grand texte consacré à la transformation et à la modernisation du secteur énergétique que nous examinons depuis ces cinq dernières années, ainsi que vient de le rappeler M. le ministre d'Etat. Ce texte n'a pas la prétention de résoudre tous les problèmes, mais il tente d'apporter une solution, notamment aux questions les plus urgentes. Monsieur le ministre d'Etat, votre mérite - c'est aussi celui du Gouvernement - est d'avoir pris ces problèmes à bras-le-corps. Vous avez accompli en trois mois ce qui n'avait jamais été réalisé en cinq ans : le secteur énergétique ainsi que nos deux entreprises nationales en avaient besoin. Je souhaiterais, en tant que rapporteur, évoquer trois grands thèmes à travers un certain nombre de questions : d'abord, l'ouverture des marchés ; ensuite, le statut juridique et la situation financière d'EDF et de Gaz de France ; enfin, les perspectives pour les salariés et pour les Français, notamment en termes de mission de service public. Sur le marché unique d'abord, je poserai quatre questions pour que nous tentions, ensemble, de faire avancer le débat. Première question : était-il vraiment urgent de transposer la directive européenne ? La réponse est clairement oui ! La France a trop souvent été un mauvais élève et a trop souvent pris du retard. Je vous rappelle notre situation avec la première directive Gaz : nous l'avons transposée avec deux ans de retard et nous sommes d'ailleurs toujours sous le couperet de sanctions, bien que nous soyons, maintenant, en règle. Monsieur le ministre d'Etat, vous avez rappelé les dispositions de ces directives, notamment celles de 2003 qui récapitulaient les deux directives Electricité et Gaz, avec les trois étapes de l'ouverture du marché : la première remonte à 2000 et 2002 ; la deuxième, qui est importante, a commencé à s'appliquer depuis le 1 er juillet dernier - il y a cinq jours - pour tous les « clients professionnels » ; enfin, la troisième étape aura lieu en 2007 et concernera les « clients domestiques », c'est-à-dire tous les Français. Ces directives prévoient également une séparation juridique de l'activité de transport des autres activités de production et de distribution. Le projet de loi y répond parfaitement. Je me suis permis ce rappel, car je voudrais attirer votre attention sur le caractère irréversible du processus dans lequel nous sommes engagés. La non-transposition rapide des directives européennes entraînera des mesures de rétorsion à l'encontre de la France et de ses deux opérateurs nationaux. Il n'est qu'à se rappeler ce qui s'est passé en Espagne à l'encontre de Gaz de France, qui s'est vu refuser, alors qu'il était candidat, de prendre des parts dans une société de production de gaz. Il n'est qu'à se rappeler également ce qui s'est passé en Italie à l'encontre d'EDF, quand elle a acheté plus de 20 % du capital de Montedison, le deuxième opérateur électricien italien : le gouvernement de M. Berlusconi a fait voter une loi spécifique anti-EDF aux termes de laquelle, avec 20 % du capital, EDF ne détiendrait que 2 % des votes dans ces entreprises, ce qui est absolument inadmissible.