Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a été très complet sur le sujet et je le rejoins. Les objectifs poursuivis, d’un côté par M. Fischer et les membres du groupe CRC et, de l’autre, par M. Dominati, sont orthogonaux : l’amendement n° 216 tend à augmenter le taux des contributions patronales existantes, alors que l’amendement n° 286 rectifié bis vise à maintenir l’abattement actuel. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a rappelé que nous avons déjà doublé la contribution sociale à la charge de l’employeur l’année dernière. Cette année, nous allons plus loin encore. En effet, les employeurs qui avaient opté pour le système de taxation sur les rentes des retraites chapeaux ne payaient aucune contribution en deçà d’un certain niveau de rente. Nous mettons fin à cette dérogation : les employeurs concernés paieront désormais une contribution dès le premier euro versé. L’abattement de 1 000 euros par mois sera supprimé. En la matière, nous devions agir, et c’est précisément ce que nous faisons ! Toutefois, à côté des retraites chapeaux de quelques dirigeants, qui font la une des journaux, je tiens à rappeler qu’il existe, souvent dans des entreprises auparavant nationalisées, des niveaux de rentes plus modestes. Leur niveau est plus raisonnable puisque 85 % d’entre elles ne dépassent pas 7 000 euros par an. Quant à M. Dominati, il propose de maintenir l’abattement sur les rentes. Le Gouvernement y est opposé, car nous voulons mettre fin à une anomalie. Aujourd'hui, 90 % des employeurs n’acquittent aucune contribution sur cette forme d’avantage octroyé au salarié, ce qui est sans équivalent ! Par là même, nous mettons également fin à une situation paradoxale dans laquelle le régime social était plus favorable aux retraites chapeaux qu’aux retraites supplémentaires classiques, qui présentent de meilleures caractéristiques, notamment en ce qui concerne la portabilité des droits et le choix des bénéficiaires. Or, depuis 2003, le Gouvernement a fait le choix de favoriser ce dispositif. En outre, l’amendement adopté par l'Assemblée nationale visant à autoriser les entreprises à ré-opter pour la contribution à l’entrée permettra de régler le problème des anciens régimes, qui couvrent de nombreux ex-salariés et sont normalement en phase d’extinction progressive. Les solutions que nous vous proposons sur les retraites chapeaux sont d’ailleurs issues des travaux d’analyse réalisés par la Haute Assemblée, qui ont fait l’objet d’un rapport du Gouvernement auquel Alain Vasselle a fait allusion et dont vous avez été destinataires. Ces solutions ont permis de trouver un équilibre entre les deux préoccupations qui ont été exprimées par votre assemblée dans la mesure où elles permettent d’assurer une juste contribution de ces éléments de rémunération au financement de notre système de protection sociale. En conséquence, à l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 216 et demande à M. Dominati de bien vouloir retirer l’amendement n° 286 rectifié bis .