Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous entendons préciser que « le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires et ne peut déterminer l'attribution de primes. » Il ne suffit pas de proclamer que le volontariat existe, encore faut-il garantir qu’il n’y aura pas d’inégalité de traitement entre les salariés qui accepteront de travailler le dimanche et ceux qui ne se seront pas portés volontaires. En cas de licenciements, ce sont souvent les salariés les « moins souples », selon le vocabulaire souvent utilisé pour justifier les choix patronaux, qui seront les premières victimes du plan social. Il en ira de même pour les augmentations de salaires ou les primes, désormais individualisées : il est en effet très rare qu’elles soient générales et réparties de manière égalitaire. Dès lors, le refus du travail dominical par les salariés pourrait entrer en ligne de compte. Or, ce choix, qui peut être personnel, est aussi souvent un choix contraint : une femme qui élève seule ses enfants et qui touche un petit revenu n’a pas d’autre solution que de ne pas travailler le dimanche – nous l’avons souvent dit –, de même qu’un père qui élève lui aussi seul ses enfants ou que toutes les personnes qui ne perçoivent que de petits salaires. Or, malgré toutes les lois votées sur le sujet, les femmes subissent encore, malheureusement, une discrimination salariale. Nous parlons ici d’un secteur – le commerce de détail – où les salaires ne dépassent souvent pas le SMIC et où les salariés travaillent fréquemment à temps partiel. Si ceux qui refusent le travail dominical ne bénéficient pas d’une augmentation de salaire, contrairement à ceux qui l’accepteront, l’écart salarial entre hommes et femmes sera encore massivement creusé. En l’état, le texte ne suffit pas à garantir la libre expression de la volonté des salariés et à protéger les candidats à l’embauche contre des discriminations, ainsi que les salariés en poste contre des décisions de l’employeur comme le non-renouvellement des CDD ou la modération salariale. La fixation des rémunérations, l’attribution de primes d’assiduité ou de « présentéisme », d’ancienneté, de primes à échéance annuelle, notamment, relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Dans la mesure où celui-ci peut individualiser les salaires, et ce dans la limite des pratiques discriminatoires, comment s’assurer qu’il ne défavorise pas sans le dire le salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche ? En dehors du cas manifeste et illicite où l’employeur aura mis en place, dès l’embauche, une prime de choix pour le travail dominical, n’y aura-t-il pas d’autres moyens de différencier, par le biais de primes notamment, le salaire de ceux qui acceptent de travailler le dimanche ? Par notre amendement, nous proposons donc de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d’une mesure de discrimination salariale, que ce refus ne peut avoir d’influence sur l’attribution de primes et leurs montants, primes dont chacun sait aujourd’hui qu’elles sont devenues, pour un grand nombre de salariés, une part non négligeable de leurs rémunérations.