Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. S’agissant des amendements n os 312 rectifié et 313 rectifié, je souligne que je suis toujours très sensible aux arguments en faveur de l’attractivité de notre territoire, et je comprends, madame Goulet, que vous souhaitiez dispenser certaines personnalités de l’application des dispositions relatives aux visas biométriques. Ces personnalités, ainsi que vous l’indiquez dans votre amendement n° 312 rectifié, comprennent les membres des assemblées parlementaires ou des conseils consultatifs dans les pays où il n’existe pas de Parlement - je reconnais votre longue expérience des pays du Golfe en la matière -, les ministres en exercice ou les anciens ministres. Vous voulez faciliter leur entrée en France à ces personnalités. Je crains que votre amendement ne produise l’effet inverse à celui que vous recherchez. C’est mon premier argument pour vous inciter à le retirer. Par ailleurs, un problème d’opportunité se pose également. Sur le plan juridique, l’adoption de l’alinéa que vous proposez d’ajouter à l’article L.111-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA - dont M. Hortefeux a évidemment une meilleure connaissance que moi - aurait pour conséquence d’exclure de l’application de ce même code les personnes que vous visez dans votre amendement. Aujourd’hui, la non-application du CESEDA se limite strictement aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. Cette dérogation s’explique par le statut particulier reconnu aux diplomates et qui est régi par la Convention de Vienne. Étendre à de nouveaux publics la non-application du CESEDA conduirait à les priver de toute possibilité d’entrer en France, en l’état actuel de la rédaction et de l’articulation de l’ensemble des dispositions, jusqu’à ce qu’un nouveau texte ad hoc - qui ne serait pas la Convention de Vienne, puisque, par hypothèse, elle ne s’appliquerait pas - puisse s’appliquer à leur catégorie. Donc, sur le plan juridique, votre proposition me paraît prématurée, et, en tout cas, elle ne peut pas fonctionner indépendamment des mesures en vigueur. Sur le plan de l’opportunité, même si vous avez raison de vouloir favoriser l’attractivité de notre territoire, en particulier vis-à-vis d’un certain nombre de personnes qui ont en charge la représentation de leurs intérêts nationaux, je crains que les catégories d’étrangers que vous visez ne soient un peu larges. De surcroît, cela obligerait à mettre en balance le souci de l’attractivité de notre pays à l’égard d’un certain nombre de personnes, et celui de la sécurité qui est attaché en particulier aux visas biométriques. Je vais soumettre vos amendements à Brice Hortefeux. Toutefois, je vous demande, à ce stade, de bien vouloir les retirer pour la raison principale que j’ai évoquée, à savoir que l’articulation juridique des mesures proposées avec les autres dispositions du CESEDA amènerait à priver ces personnes du droit d’entrée sur notre territoire. L’amendement n° 1007 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, constitue, là aussi, une excellente suggestion puisqu’il vise à améliorer les conditions d’accueil d’un certain nombre de personnes que nous souhaitons voir fréquenter notre territoire durablement, et de manière répétée, puisqu’il s’agit d’acteurs économiques importants. Je vous rappelle que les « visas de circulation », dont la durée de validité peut aller jusqu’à cinq ans, permettent des allers-retours illimités dès que la durée de séjour ne dépasse pas trois mois par semestre. Le nombre de ces visas a considérablement augmenté puisqu’il est passé de 12 % en 2002 à 20 % en 2007. Pour autant, il me paraît possible d’améliorer ce mécanisme des visas de circulation. Je transmettrai donc également à Brice Hortefeux votre proposition. Toutefois, sous le bénéfice des explications que je vous ai apportées, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui trouvera davantage sa place dans le cadre des dispositions relatives à l’émigration.