Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour autant, j'ai la conviction que nous avons l'occasion d'assister à un beau mariage et à un beau projet industriel. Je le répète, si je n'en étais pas persuadé, je n'aurais pas accepté d'être rapporteur. Après ce long détour, j'en reviens à l'amendement de suppression n° 450. Puisque nous sommes convaincus que cette ouverture du capital de Gaz de France est nécessaire, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement. M. Billout a ensuite défendu l'amendement n° 451, qui est quasiment identique à l'amendement n° 209 du groupe CRC portant article additionnel avant l'article 1 er , que nous avions alors rejeté. Chers collègues de l'opposition, tout au long de ce débat, nous avons longuement discuté de la faisabilité d'une fusion EDF-Gaz de France. Désormais, je connais bien vos arguments et vous connaissez tout aussi bien les miens : nous n'arriverons donc pas à nous convaincre mutuellement ! En l'espèce, le fait de contraindre ces deux entreprises à abandonner près de 15 % de leurs actifs serait pour nous une vraie erreur stratégique. Même les personnels de ces entreprises ne le souhaitent pas. La commission est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 452, que vous avez défendu, madame Mathon-Poinat, chacun sait que le statut d'EPIC conféré à EDF et à Gaz de France ayant été contesté par la Commission européenne, la France a dû transformer ces deux entreprises en sociétés anonymes. Il n'est donc pas utile de rouvrir ce débat maintenant. Au demeurant, ma chère collègue, ce qui était vrai pour EDF et Gaz de France séparées le serait encore plus pour EDF et Gaz de France fusionnées : la Commission européenne accepterait d'autant moins une entité fusionnée qui prendrait la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, comme vous le suggérez dans cet amendement. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. Madame David, en présentant l'amendement n° 454, vous êtes allée au-delà de ce qui est inscrit à l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, lequel n'impose la nationalisation qu'en cas de monopoles de fait et de services publics nationaux. Gaz de France n'entrant dans aucune de ces deux catégories, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L'adoption de l'amendement n° 526, soutenu par M. Billout, aurait un triple effet : « renationaliser » totalement EDF et Gaz de France, ce qui implique, donc, de racheter toutes les actions acquises par nos concitoyens au moment de l'ouverture du capital de ces sociétés ; annuler, par voie de conséquence, la privatisation ; enfin, redonner à ces entreprises le statut d'EPIC. Ce sont trois bonnes raisons qui ont incité la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement. Par les amendements identiques n os 159, 453 et 662, défendus respectivement par M. Reiner, Mme Demessine et M. Desessard, nos collègues s'opposent tout simplement à la privatisation de Gaz de France. Ils l'ont d'ailleurs clairement expliqué eux-mêmes. Encore une fois, mes chers collègues, j'ai bien compris que vous n'étiez pas d'accord avec l'évolution que nous défendons. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Au passage, monsieur Reiner, je tiens à vous le dire, votre amendement n'était pas vraiment rédactionnel ! (M. Daniel Reiner sourit.) L'amendement n° 455, défendu par M. Foucaud, appelle deux observations. Tout d'abord, il vise Gaz de France en tant qu'EPIC, alors que cette entreprise est devenue une société anonyme voilà deux ans. Ensuite, il tend à imposer le recours au référendum pour décider du changement de statut de Gaz de France. Nous en avons déjà largement débattu lors de la discussion sur la motion référendaire, que le groupe CRC avait présentée et qui avait été rejetée. Puisque nous sommes, là encore, en total désaccord, l'avis de la commission est une nouvelle fois défavorable. Monsieur Coquelle, vous avez présenté l'amendement n o 470, ainsi que les amendements de repli n os 469, 468, 467 et 466. Aujourd'hui, le capital d'EDF se compose de plus de 1,8 milliard d'actions : l'État en détient 87,3 % ; le public - particuliers et investisseurs institutionnels - en possède 10,8 %, et les salariés d'EDF, 1,9 %. Or vous nous proposez dans ces amendements de porter la part publique du capital d'EDF respectivement à 95 %, à 90 %, à 85 %, à 80 % ou à 75 %, alors que la loi n'impose qu'un seuil de 70 %. D'une part, l'adoption d'un de ces amendements serait coûteuse pour les finances de l'État, qui serait contraint de racheter les actions détenues actuellement par le public ou par les salariés. Or, il y a tout de même aujourd'hui d'autres priorités budgétaires et d'autres besoins à satisfaire, notamment en matière d'investissement ! D'autre part, même si l'État n'envisage pas de nouvelles souscriptions publiques d'actions d'EDF à court terme, il ne me paraît pas opportun de rigidifier la composition du capital de cette entreprise, qui pourrait trouver un intérêt à ouvrir un peu plus son capital, dans la limite de ce que la loi lui permet de faire aujourd'hui. L'essentiel est que l'État conserve une participation supérieure à 70 %. Puisque ce principe n'est pas modifié par le présent projet de loi, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Si M. Longuet m'a bien confirmé qu'il retirerait l'amendement n° 67, il s'est abstenu de le faire tout de suite, afin de permettre aux auteurs des sous-amendements de les présenter. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit, notre collègue ayant obtenu, me semble-t-il, toutes les explications qu'il souhaitait avoir de la part de M. le ministre, après s'être notamment interrogé sur le comportement qu'adopterait l'État actionnaire de la future entité que constituerait éventuellement Gaz de France-Suez, si jamais cette société sollicitait une augmentation de capital.