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Michel BILLOUT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Avec cet amendement, qui relève du même esprit que le précédent, nous souhaitons renforcer la position des assemblées délibérantes des départements et régions qui œuvreront à la création d’une métropole. En effet, il serait opportun de laisser du temps à ces collectivités pour qu’elles puissent procéder en leur sein à une délibération de qualité. La décision de créer une métropole – que nous refusons, car, en l’état du texte, elle creusera les inégalités entre les territoires – doit pouvoir être prise avec le recul nécessaire. Les assemblées délibérantes doivent pouvoir en étudier correctement toutes les incidences. Comme ces intercommunalités renforcées auront d’importantes répercussions sur le territoire où elles se situeront, le temps de réflexion de trois mois prévu par le texte ne nous semble pas suffisant. Si l’on souhaite que la métropole dispose d’une certaine légitimité, sa création ne doit pas être subordonnée à des questions de calendrier. Aussi, nous proposons que les assemblées délibérantes puissent disposer du temps qu’elles jugent nécessaire afin de pouvoir délibérer sereinement. Comme il s’agit d’une question cruciale pour l’avenir de leurs territoires, il paraît pertinent de ne pas en débattre dans la précipitation.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Dans la logique de notre conception du renforcement de la démocratie locale, il nous paraît indispensable que la création d’une métropole ne puisse se faire qu’après consultation non seulement de l’ensemble des conseils municipaux concernés, mais également des citoyens. Il est important d’associer l’ensemble de la population à la création d’une métropole, décision lourde de sens, qui bouleversera le paysage de nos institutions locales. Cela permettra d’instaurer un véritable débat sur la création de ce nouveau genre d’EPCI, qui va accaparer une très large partie des compétences actuellement dévolues aux communes. Monsieur le ministre, si l’on adopte votre projet de loi dans le dos de nos concitoyens, qui, vous le savez, sont très attachés à l’échelon communal, les communes n’auront plus que des compétences résiduelles. Les décisions politiques doivent être prises au plus près des citoyens afin de leur permettre d’y participer le plus souvent possible et de mieux répondre à leurs attentes. Tel est le sens de notre amendement et de notre politique.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. M. le rapporteur vient de présenter de façon détaillée les avis de la commission, que je fais miens. Je vais toutefois reprendre les amendements les uns après les autres pour répondre à chacun. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 371, car il n’y a pas lieu de modifier les conditions de majorité qui constituent désormais le droit commun de l’intercommunalité. Il est également défavorable à l’amendement n° 168, car il n’est pas acceptable de supprimer l’écriture des conditions de création de métropoles. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 710, la commission ayant repris les termes de l’amendement n° 667 rectifié. L’amendement n° 167 tend à remettre en cause une correction apportée par la commission au texte initial. Par respect pour cette dernière, le Gouvernement émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 516, il vise à rendre possible l’organisation par le conseil général d’un référendum à caractère décisionnel sur le projet de création d’une métropole dans le ressort du département. Le conseil général dispose déjà de la possibilité d’organiser des référendums. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 448 a pour objet de porter de trois à quatre mois le délai dont disposent le conseil général et le conseil régional pour se prononcer sur un projet de création de métropole. Honnêtement, cette question me paraît suffisamment importante pour que les deux assemblées se prononcent dans un délai de trois mois.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Il y a bien longtemps que j’ai déclaré que j’y étais favorable. C’est du côté de la métropole que la réponse se fait attendre. (Sourires.) En ce qui concerne l’amendement n° 169, qui vise à rendre renouvelable le délai de délibération de trois mois des conseils généraux et du conseil régional concernés par la création de la métropole, je vous renvoie à l’argumentation que j’ai développée sur l’amendement précédent. Avis défavorable. L’amendement n° 170 tend à supprimer le dispositif d’accord implicite en cas d’absence de délibération du conseil général et du conseil régional. Pour les raisons que je viens d’exprimer, l’avis du Gouvernement est également défavorable. L’amendement n° 171 a pour objet d’exiger un accord unanime des conseils municipaux et une consultation électorale pour la création de la métropole. Le Gouvernement souhaite favoriser la mise en place de métropoles capables de s’intégrer dans la compétition européenne. Leur création doit, dès lors, comporter les garanties nécessaires vis-à-vis des communes sans pour autant créer des situations de blocage. C’est la raison pour laquelle il a fait le choix d’aligner les conditions de consultation requises pour la création des métropoles sur les règles de droit commun applicables aux EPCI à fiscalité propre. Dans ces conditions, il émet un avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 517 rectifié bis vise à bloquer la création d’une métropole en cas d’avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés. Pour les motifs que je viens d’exposer, le président Collin comprendra aisément que je suis dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Avec cet amendement, nous nous opposons bien sûr au transfert de compétences de plein droit des communes membres vers la métropole, qui, rappelons-le, n’est qu’un EPCI. Ces transferts doivent, selon nous, respecter le principe des conventions volontaires, qui ont permis le développement de l’intercommunalité. Monsieur le ministre, votre projet de réforme repose sur la contrainte. Or une politique imposée n’a aucune légitimité et ne peut réussir. C’est pourquoi nous souhaitons que lors de la création d’une métropole, l’ensemble des communes intéressées puissent décider librement des compétences qui pourront être transférées à cette métropole. La métropole doit d’ailleurs au même titre que les autres EPCI être un outil de collaboration pour les communes ; elle ne doit pas venir concurrencer les communes, ou plus exactement les remplacer. En effet, actuellement, votre projet de loi implique à plus ou moins long terme la disparition des communes membres qui se voient dépossédées de l’essentiel de leurs compétences. La création des métropoles va donc porter une grave atteinte à l’autonomie communale. De fait, les communes exerceront le peu de compétences qu’il leur restera avec les faibles ressources dont elles disposeront. C’est pourquoi nous refusons fermement ce projet en rappelant l’importance des communes dans la vie démocratique locale.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Selon le Gouvernement, la création d’une métropole ne serait pas destinée à affaiblir les communes membres ou n’aurait pas pour conséquence de les affaiblir et relèverait d’une logique intercommunale quasi classique. Cependant, la rédaction retenue dans le projet de loi initial aurait conduit à transférer aux métropoles l’ensemble des compétences des communes, ce qui, à l’évidence, aurait eu pour conséquence de les affaiblir. Les maires des communes membres auraient vu leurs compétences réduites au niveau de celles des maires d’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille. Ce n’est pas du tout notre conception, et ce n’est vraisemblablement pas ce que souhaitent lesdits maires. La commission des lois a fait un travail important en réintégrant la notion d’intérêt communautaire. Pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’un point essentiel. Cette notion sera qualifiée, à votre demande d’ailleurs, monsieur le président Hyest, d’« intérêt métropolitain », ce qui semble tout à fait logique puisqu’il est question de la métropole. Le travail de la commission a permis de limiter les transferts de compétences, qui sont non plus automatiques, mais acceptés, puisque l’intérêt métropolitain sera défini par les communes. Le travail de concertation entre les communes impliqué par cette modification est un élément tout à fait positif. Par rapport au travail de la commission, il nous a semblé souhaitable d’étendre cette notion d’intérêt communautaire, ou, en l’occurrence, d’intérêt métropolitain, à d’autres notions que celles qui ont été retenues, singulièrement en matière d’aménagement économique et social et en matière de développement et d’aménagement culturel. C’est le sens de cet amendement, qui soumet la compétence métropolitaine en matière de développement et d’aménagement à la définition de son intérêt communautaire. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, sous réserve que nous remplacions les mots « intérêt communautaire » par les mots « intérêt métropolitain », ce que nous faisons bien volontiers.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Je partage tout à fait les interrogations de Mme Borvo Cohen-Seat et je suis pris en outre d’une grande inquiétude à l’écoute des propos du ministre, qui m’ont surpris. Je crains en effet que le ministre ne veuille revenir à la rédaction initiale du texte, aux termes de laquelle toutes les compétences de l’ensemble des communes d’une métropole sont transférées automatiquement et par la loi à ladite métropole. Ce que nous vous proposons, précisément parce que nous souhaitons conserver les communes, c’est tout autre chose : les compétences d’intérêt communautaire seules seraient transférées à la métropole et elles seront définies en concertation entre les communes de la métropole. Les communes sauront ainsi effectivement ce qu’elles transfèrent ou ce qu’elles ne transfèrent pas, et elles ne seront en aucun cas « violées ». Il y a dans les propos du ministre quelque chose d’assez inquiétant : une sorte de retour à la rédaction initiale, à une formulation que nous n’avons pas souhaité retenir.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, je me réjouis d’intervenir tout à fait dans la continuité de M. Peyronnet, de Mme Borvo Cohen-Seat et de de la commission. Monsieur le ministre, il n’y a pas de contradiction. (M. le ministre s’exclame.) Laissez-moi m’exprimer, monsieur le ministre ! Tout à l’heure, nous avons présenté un amendement, qui n’a pas été adopté, précisant que la métropole avait compétence sur les affaires qui étaient du niveau de la métropole. Et c’est tout à fait cohérent avec cet amendement de M. Anziani que la commission a bien voulu soutenir. Les propos de M. Hyest sont marqués au coin du bon sens. Ce raisonnement vaut pour la culture, mais également pour le football, et même pour le sport en général. Il y a quelques jours, je suis allé à la réunion du district de football dans mon département, monsieur le ministre. Je pensais que nous parlerions de football, mais pas du tout : mes interlocuteurs ont abordé le sujet de la réforme territoriale. Et ils m’ont dit que si, dans le domaine sportif, tout ne relevait que d’un niveau –  la région, le département, l’intercommunalité ou la commune –, toute l’organisation serait déséquilibrée, puisque l’on perdrait les interlocuteurs pertinents pour les différentes réalités appréhendées. Tout le monde comprend que, comme l’a très bien dit M. Hyest, une chorale de quartier relève de la commune, alors que la création d’un grand équipement culturel ou sportif dépendra de la métropole. Si on ne veut pas supprimer les communes, ce qui est notre position, si on veut des métropoles fortes, ce qui est aussi notre position, il faut, dans les différents domaines, définir l’intérêt métropolitain. C’est pourquoi nous soutenons totalement ce qu’a dit M. le rapporteur et la position qui est la sienne sur cette question.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement porte sur un sujet très complexe. À l’heure actuelle, les régions exercent une compétence économique sur l’ensemble du territoire régional. Mais les métropoles auront aussi une compétence économique. Le présent amendement vise à limiter au territoire métropolitain la compétence économique que le projet de loi prévoit d’attribuer à la métropole. La métropole est souvent le cœur de la région. Lui accorder l’ensemble de la compétence économique revient à affaiblir la région de manière considérable. Si, en outre, on ne limite pas l’intervention économique de la métropole à son territoire, la compétence économique de la région sera complètement vidée de sa substance. D’où l’amendement que nous proposons. Cela étant, il y a manifestement conflit de compétences entre les deux niveaux de collectivité et je ne suis pas persuadé que notre amendement permette de remédier entièrement à cette situation. On peut se demander si le Gouvernement ne cherche pas un affaiblissement pur et simple de la région. Je crains que ce ne soit ce qui se dessine en filigrane derrière cette disposition. Quoi qu’il en soit, notre amendement permettrait de limiter les dégâts, si je puis m’exprimer ainsi.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! Si, demain, il s’exprime au nom d’une région amputée de sa grande métropole, de sa capitale, de son agglomération principale, il sera confronté à de nombreuses difficultés. N’oublions pas que, bien souvent, à l’étranger, la métropole, l’agglomération centrale est plus connue que la région elle-même. Nous considérons donc qu’il serait sage de retenir cet amendement, qui, je le répète, a le mérite de la clarté. Sur le fond, le dispositif qui nous est proposé ne peut fonctionner que s’il repose sur une véritable complémentarité, si des accords, des conventions et des contrats sont signés. Une politique économique régionale qui ferait abstraction de la capitale de la région ne serait pas crédible. Donc, de deux choses l’une : ou bien – et c’était l’idée de Pierre Mauroy – la région et l’armature urbaine forte de la région travaillent main dans la main et vont dans le même sens – et c’est, me semble-t-il, la clé du succès –, ou bien ce n’est pas le cas et on perd alors beaucoup d’énergie.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement, proposé par notre collègue Alain Anziani, est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre M. Collin. Son objet est également d’exclure tout transfert automatique des compétences départementales. Le transfert des transports scolaires et du domaine routier ne sont en effet pas anodins. Ces deux compétences sont essentielles pour la continuité du territoire départemental. Les retirer aux départements contribuera à accroître encore un peu plus les inégalités entre un certain nombre d’espaces ruraux et les espaces urbains. Ainsi, monsieur le ministre, – je cite l’argumentation de M. Alain Anziani – vous qui connaissez si bien le département et le conseil général du Rhône, comment seraient assurées les liaisons routières entre la métropole et le reste du territoire départemental ? Comment serait garantie la possibilité, pour les enfants des zones rurales, de bénéficier de transports scolaires efficaces afin de se déplacer vers la zone urbaine ? Nous n’avons aucune réponse. En coupant totalement les liens entre la métropole et les territoires ruraux, – je cite encore l’argumentation de M. Anziani – vous nous proposez une collectivité « hors sol », coupée de ses racines. Le transfert de ces compétences n’est pas inenvisageable pour autant, mais pourquoi ne pas avoir privilégié une logique de partenariat entre les collectivités ? Vous le savez très bien, monsieur le ministre, les autobus ne s’arrêtent pas aux frontières de la communauté urbaine et il est nécessaire qu’ils relient les cantons ruraux et les espaces urbains. Pourquoi ne pas mettre en œuvre dans ce domaine la logique contractuelle qui a fait ses preuves dans beaucoup d’autres domaines ? Pourquoi n’en irait-il pas de même pour les transports scolaires et pour les routes ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous pensons qu’il faut conserver la coopération entre les collectivités. Tel que le texte est rédigé, la création des métropoles va porter gravement atteinte aux départements, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous y sommes opposés. En effet, là où une métropole sera constituée – elles seront un certain nombre ! –, les départements se verront amputer d’une grande part de leurs compétences. Sur un certain nombre de questions, ces deux entités seront en quelque sorte mises en concurrence. Or les métropoles concentreront l’essentiel de la richesse du département, qui se trouvera donc largement affaibli. Ajoutons la suppression de la taxe professionnelle et le fait que le département perde la clause de compétence générale. Il y a là une logique d’appauvrissement du département et de complexification du mille-feuille, que vous avez pourtant honni. En ce qui nous concerne, nous sommes très attachés à la conservation de cette collectivité territoriale qu’est le département. Il se trouve que nos concitoyens également, car ils voient concrètement ce que font ces collectivités dans un certain nombre de domaines. C’est la raison pour laquelle nous continuons de penser qu’on ne peut pas imposer au département de se dessaisir de ses compétences, sauf dans le cadre d’un accord de partenariat ou de coopération entre les deux collectivités.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Les travaux de la commission ont permis d’éviter que, contrairement à ce qui était prévu dans le texte initial, les métropoles ne deviennent de quasi-départements. Nous considérons que seule la compétence « transport scolaire » pourrait être transférée du département vers la métropole, ce qui est déjà souvent le cas. En effet, dans les grandes villes, qui offrent des transports réguliers et des dessertes cadencées, le transport scolaire se fait généralement non pas au moyen de transports spéciaux, mais par le biais des lignes régulières. C’est pourquoi il n’est pas rare que les départements aient, par convention, transféré aux villes le transport scolaire dans les périmètres urbains. Nous souhaitons que ces transferts se poursuivent dans le même esprit. En revanche, les routes départementales ne nous semblent pas devoir automatiquement relever de la compétence des métropoles. En effet, en raison de la continuité géographique, les départements sont souvent mieux placés que les métropoles pour gérer rationnellement les itinéraires. En revanche, cela n’exclut nullement que, par convention, une ville et un département s’entendent pour confier la gestion de certains itinéraires importants à la métropole. Là encore, les principes du volontariat et de la négociation nous semblent devoir être retenus, plutôt que la contrainte.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Les alinéas 43 à 45, dont nous demandons la suppression par cet amendement, ouvrent la possibilité aux métropoles d’exercer, en lieu et place du département, un ensemble de compétences qui relèvent de celui-ci. L’alinéa 44 permet ainsi aux métropoles d’exercer les compétences de l’action sociale attribuées au département. Ce faisant, la définition et la mise en œuvre de la politique d’action sociale et de prévention sont retirées au département dans les faits, puisqu’il ne pourra plus les conduire, les coordonner et les harmoniser sur l’ensemble de son territoire. Qui, à l’avenir, définira la politique d’action sociale et de prévention ? Est-ce le département, comme les lois de décentralisation lui en confient la responsabilité, ou la métropole ? De plus, compte tenu du texte qui nous est soumis, telle ou telle politique relèvera, selon les lieux, du département ou de la métropole. En termes de lisibilité des responsabilités de chaque niveau de collectivité, on ne peut guère faire plus compliqué. Par l’alinéa 45, vous entendez transférer la compétence « collège » du département à la métropole, et réduisez ainsi le champ de responsabilités du département. De ce fait, vous augmentez ses coûts de gestion et renforcez aussi ceux de la métropole. En matière de réduction des dépenses, le fait d’organiser ainsi les doublons ne peut être plus éloigné de votre objectif. Aux termes des alinéas 44 et 45, c’est l’essentiel des compétences du département que vous transférez, et vous vous apprêtez à lui supprimer sa clause de compétence générale. Là où il existe des métropoles, il ne restera plus que des départements croupions. Vous n’aurez alors plus qu’à les faire disparaître au profit de la région, à moins que vous ne décidiez de les fusionner avec des départements limitrophes. Enfin, avec l’alinéa 46, vous créez les conditions de la prédominance des métropoles dans le domaine du développement économique, au détriment des autres territoires des départements. La concentration devient donc un objectif, ce qui est pourtant contraire à l’aménagement du territoire. Aussi, pour toutes ces raisons, qui nous semblent d’évidence, nous demandons la suppression des alinéas organisant le transfert des compétences des départements vers les métropoles.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. À mon sens, il n’est pas pertinent de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’aménagement et le développement économique de son territoire. Chaque niveau de collectivité doit pouvoir conserver une capacité d’action pour créer et développer des zones d’activités, soutenir le tissu économique ou favoriser l’insertion professionnelle. Pour ces raisons, il n’est pas souhaitable que les métropoles concentrent seules les compétences d’aménagement économique. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les dix-huit mois suivant la demande de la métropole. En effet, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit. J’ajouterai, pour terminer, que ces dispositions contredisent deux principes : le principe de la libre administration des collectivités territoriales, mais aussi celui de la non-tutelle d’une collectivité sur une autre.