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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous présentons sans grandes illusions cet amendement visant à garantir que la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la GPEC, soudainement redécouverte, ne sera pas utilisée comme une sorte cataplasme destiné à masquer de simples licenciements dépourvus de toute garantie. La jurisprudence récente est déjà explicite sur ce point. Ainsi, le 5 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par trois syndicats, suspendait le plan de restructuration de Nextira One, ex-filiale d'Alcatel, « jusqu'à ce que la consultation sur la GPEC soit menée à bien ». Au mois de septembre, le tribunal de grande instance de Nanterre avait déjà rejeté le plan social de Capgemini bien qu'un accord de GPEC ait été signé avec une partie des syndicats en mai 2005 ; le tribunal constatait en effet que la GPEC n'avait pas été mise en oeuvre et qu'aucune des dispositions prévues n'avait été suivie d'effet. La loi impose en la matière une négociation triennale de bonne foi, ce qui suppose que l'on ne se contente pas d'un catalogue de banalités mais que soient au moins identifiés les secteurs d'activité et les catégories d'emplois et de salariés susceptibles de connaître des difficultés dans ce délai. Il est raisonnable de la part des dirigeants d'une entreprise d'être en mesure de prévoir les évolutions en termes de produits, donc de main-d'oeuvre et d'investissements, sur un délai aussi bref. Nous l'avions déjà dit à l'époque de l'adoption des textes portant sur la GPEC, et la jurisprudence adopte une position analogue : c'est bien le minimum que l'on puisse exiger des employeurs, dans la mesure où la gestion prévisionnelle des emplois est appelée, dans l'esprit des auteurs du projet de loi, à progressivement se substituer aux procédures de reclassement. Elle doit donc être considérée avec sérieux, et la négociation doit être menée à son terme, sauf à considérer qu'il n'y a plus rien désormais entre le salarié et la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec une simple indemnité. Nous proposons donc que le congé de mobilité ne puisse être mis en oeuvre que si un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises. Nous profitons de cette occasion pour évoquer les élections de représentativité de branche - auxquelles nous sommes attachés -, indispensables pour garantir la représentativité effective et indiscutable des syndicats. Nous reviendrons très certainement sur cette question lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement fort classique vise à ce qu'un salarié ne puisse pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire parce qu'il aura refusé d'être placé en congé de mobilité. Le projet de loi dispose en effet que l'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié, qui, s'il l'accepte, entre dans un processus de recherche d'emploi comprenant des périodes d'accompagnement, de formation et de travail. Mais que se passe-t-il s'il refuse ? On revient alors à la procédure classique de licenciement économique, avec les obligations y afférentes pour l'employeur, c'est-à-dire le plan social et le congé de reclassement. On peut raisonnablement imaginer que l'employeur ne soit pas satisfait de ce refus, qui va lui imposer de suivre une procédure plus contraignante en termes de durée et d'obligations. Nous souhaitons donc préciser que le salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé d'entrer dans un dispositif qui s'avère être pour lui un chemin de précarisation, y compris dans sa propre entreprise.
Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Comment peut-on appeler « congé de mobilité » une procédure qui va simplement permettre à l'employeur de précariser un salarié dans sa propre entreprise ? De quelle sorte de contrat s'agira-t-il ? Le salarié sera-t-il invité à signer un CDI avec son employeur sur un autre poste, avec une rémunération évidemment inférieure ? Nous observons que l'accord collectif devra fixer la durée du congé de mobilité ; mais le texte ne prévoit pas que cet accord concerne la nature des contrats ou le niveau de rémunération. Que se passera-t-il si le salarié est basculé d'un CDI vers un CDD dans le cadre d'un congé de mobilité, avant d'être licencié à l'issue de ce congé ? Quelle sera exactement la situation du salarié dont le CDD aura pris fin, alors que son CDI avec le même employeur ne sera pas encore rompu, si le congé de mobilité n'a pas pris fin ? Le texte, sauf erreur de notre part, permet cette éventualité. Il règne là une certaine confusion qui montre bien que cet article a été écrit rapidement dans le but de contourner la procédure de licenciement par un départ progressif et sans bruit du salarié. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les mots « avec l'employeur initial ou ». L'insertion de ces mots dans le code du travail pourrait permettre qu'un contrat de travail à durée indéterminée soit remplacé par un contrat de travail à durée déterminée dans la même entreprise sous l'appellation « congé de mobilité ». Il s'agit, en effet, d'une innovation dangereuse.
Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Le présent amendement vise à supprimer la phrase : « L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé ». L'amendement n° 112, que je défendrai en même temps, tend à revenir sur le fait que l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le bénéfice du congé de reclassement. Ces deux dispositions concomitantes démontrent que le congé de mobilité est un moyen offert aux entreprises de s'exonérer de l'obligation du congé de reclassement. Moyennant un délai consacré à des contrats précaires éventuels et des actions d'accompagnement, l'employeur sera exonéré de toute obligation en dehors du versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il s'agit non seulement d'un détournement de procédure, mais aussi d'un détournement de la nature des textes. Un licenciement économique, quelle que soit la procédure qu'on lui applique, ne peut devenir une rupture de contrat d'un commun accord. Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuse que vous faites disparaître par un artifice de procédure, mais cet artifice de procédure ne change pas la motivation de la rupture du contrat de travail. La question qui se pose est de savoir si le salarié peut renoncer au bénéfice du congé de reclassement, lequel est assorti d'une cellule spécifique d'accompagnement dans la recherche d'emploi, d'actions de formation, laquelle peut atteindre une durée de neuf mois La durée du congé de mobilité est, je le rappelle, laissée à l'appréciation de l'accord collectif. Dans quelle mesure excédera-t-elle le préavis ? Le salarié peut-il renoncer, dans des circonstances où il est menacé de licenciement, à des dispositions qui lui sont plus favorables ? La question ne manquera pas d'être posée. Le congé de mobilité pose plus de questions pour le salarié qu'il ne résout de problèmes pour l'employeur. Il n'est qu'un redoutable instrument de précarisation ; vous voulez que le salarié accepte lui-même de se mettre dans cette situation périlleuse.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Par conséquent, en attendant l'avis du Gouvernement, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. S'agissant de l'amendement n° 108, il nous semble inutile d'alourdir les obligations d'information du comité d'entreprise, qui sont déjà fort nombreuses. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 110, il nous semble utile qu'un salarié qui accepte un congé de mobilité et qui s'engage dans ce cadre dans une formation qualifiante puisse effectuer des périodes de travail courtes chez son employeur pour compléter la formation théorique à son nouveau métier. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 111 vise à supprimer une disposition essentielle du dispositif du congé de mobilité. La commission émet donc bien évidemment un avis défavorable. Enfin, s'agissant des amendements identiques n os 112 et 184, le congé de mobilité et le congé de reclassement ayant sensiblement le même objet, il nous semble peu logique de proposer l'un ou l'autre. Nous souhaitons cependant connaître l'avis du Gouvernement pour qu'il clarifie l'articulation entre ces deux congés.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Tout à l'heure, j'ai émis des réserves sur l'article 22 du projet de loi. Sur l'article 23, je vous ferai part, mes chers collègues, d'une certaine méfiance. Je ne comprends toujours pas en quoi l'article 23 relève de l'actionnariat salarié et encore moins en quoi il peut prétendre participer de la sécurisation du parcours professionnel ! Mais il est vrai que nous n'avons peut-être pas les mêmes valeurs concernant la sécurisation. Outre le fait que l'article 23 est en contradiction avec celui qui le précède, il m'inspire un certain nombre de remarques. L'obligation de congé de reclassement en cas de licenciement économique existe ; c'est un encadrement légal. Elle garantit au minimum des transitions équilibrées, en contraignant, certes, les entreprises qui licencient ou cherchent à délocaliser, afin de moraliser ces pratiques. Les conditions générales du congé de mobilité n'apportent pas la moindre amélioration au dispositif de reclassement qui existe déjà. Elles ne sont qu'un assouplissement pur et simple de l'article L. 321-4-3 du code du travail. Sous couvert d'accompagnement et de sécurisation, le congé de mobilité instaure une individualisation non encadrée du « dialogue » entre les instances de l'entreprise et le salarié, là où la concertation entre l'ensemble des partenaires doit s'appliquer. S'agit-il vraiment d'un dialogue ? Le salarié isolé dispose-t-il d'une quelconque marge de manoeuvre ? L'article 23 ne permet pas de répondre à ces questions. Cet article fait l'impasse sur l'éventualité d'un rejet du congé de mobilité par le salarié, sur les alternatives à une telle proposition, sur une divergence de vue concernant les objectifs et sur un éventuel échec du dispositif. En somme, le congé de mobilité libère l'entreprise des contraintes légales qui ont vocation à prévenir les abus en matière de « dégraissage » salarial. Pour résumer, le congé de mobilité, c'est pratique ! Ce dispositif, qui n'offre aucune garantie de succès, de continuité et encore moins de retour au travail, fait supporter les risques au seul salarié, qui est tout bonnement invité à renoncer aux droits dont il dispose dans le cadre de son contrat de travail ou d'un licenciement. Encore une fois, c'est pratique ! Enfin, le statut intermédiaire du salarié placé en congé de mobilité, qui devient stagiaire de la formation professionnelle, permet à l'entreprise de se décharger sur la collectivité d'une charge financière qui lui incombe ! C'est également pratique ! Les amendements n os 68 rectifié et 69 nous renseignent, d'ailleurs, sur la légèreté du dispositif en termes d'anticipation des aspects contractuels et des éventuelles options alternatives. Cet article ne favorise pas le dialogue social, il le supprime. Il ne sécurise pas le parcours professionnel, il le fragilise. Il ne peut donc qu'être rejeté.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet article est relatif au contrat de transition professionnelle, qui nous a été imposé voilà quelques mois par la voie d'un amendement déposé tardivement sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Au cours de la discussion, nous avions pu énoncer nos inquiétudes à l'égard de ce nouveau dispositif. C'est une brèche ouverte dans le code du travail, car les salariés qui y seront soumis ne seront plus protégés par leur contrat de travail, sans pour autant relever directement des ASSEDIC. Les propos de M. le ministre ne nous ont absolument pas rassurés sur ce point. Le contrat de transition professionnelle est, selon nous, une zone de non-droit, particulièrement préjudiciable à des salariés déjà fragilisés du fait de leur licenciement. Par ailleurs, vous profitez, monsieur le ministre, de la modification législative d'une disposition prise par ordonnance pour exonérer les employeurs de tout financement des modes de réparation mis en oeuvre dans le cadre de suppressions d'emplois. En effet, au détour du troisième alinéa de cet article 24 est modifiée la contribution des employeurs à l'UNEDIC, lorsqu'ils ne remplissent pas leurs obligations en matière de contrat de transition professionnelle. Cet alinéa modifie l'article 11 de l'ordonnance relative à l'expérimentation du CTP, qui dispose que tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle acquitte une contribution égale à deux mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement. Ce montant serait ramené à un mois seulement. Ce nouvel avantage accordé aux grandes entreprises, qui est tout simplement un cadeau fait au MEDEF, ne nous semble pas acceptable. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir supprimer ce troisième alinéa et de maintenir une contribution des employeurs équivalant à deux mois de salaire, ce qui ne mettra pas en péril, me semble-t-il, la santé économique et financière des grands groupes au regard de leurs bénéfices nets.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article 8 de la loi du 4 mai 2004 a prévu que l'employeur puisse s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. Sa mise en oeuvre s'opère par le biais d'accords de branche, dans des conditions fixées par décret. Cela étant, les représentants des signataires de l'accord national interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie ont fait montre d'une certaine prudence à l'égard d'une mesure dont ils ne perçoivent pas le caractère opératoire ni l'intérêt pour les entreprises. Il est apparu qu'il devrait s'agir d'un dispositif juridique complexe, ne pouvant quasiment pas être mis en oeuvre, dans la mesure où le droit individuel à la formation et le chèque-formation répondent à des logiques qui ne sont pas convergentes. Au regard, en particulier, du choix de l'action de formation qui sera arrêté entre l'employeur et le salarié, les frais de formation ne seront pas identiques, dans le cadre du dispositif du droit individuel à la formation, d'un cas à l'autre. La réglementation prévoit que ces frais sont à la charge de l'employeur. Cette dimension individuelle du droit à la formation paraît mal s'accorder avec les caractéristiques du dispositif du chèque-formation, qui offre une prise en charge de nature indifférenciée et forfaitaire. Dans ce contexte, et eu égard à l'avis émis par les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, on perçoit mal ce que pourrait apporter le chèque-formation en termes de simplification des démarches pour les entreprises. Le Gouvernement partageant les doutes des partenaires sociaux, dont certains ont pourtant inspiré l'élaboration de ce dispositif, cela m'amène à souhaiter le retrait de votre amendement, madame Payet.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il est vrai que la question de l'emploi des seniors est préoccupante. Certes, le taux d'emploi des personnes âgées de plus de 50 ans est, en France, de 37 %, ce qui est faible par rapport à d'autres pays européens, mais je ne vois pas, pour autant, comment la suppression de la contribution Delalande pourrait apporter un quelconque changement à cette situation. Alors que la productivité des seniors n'est pas plus faible que celle des autres salariés, les entreprises sont réticentes à les embaucher. Elles préfèrent se tourner vers une main-d'oeuvre plus jeune, souvent plus malléable, vers des personnes qui acceptent de plus en plus souvent de travailler comme stagiaires, moyennant une rémunération nulle ou faible, de l'ordre de 700 euros par mois. Plutôt que de mettre en place un dispositif global à destination des salariés âgés de plus de 50 ans, le Gouvernement, une fois encore, présente des mesures tendant à aggraver la précarité. Malgré l'annonce d'un plan de grande envergure concernant les seniors, nous nous trouvons confrontés à deux dispositions plus que contestables : la création imposée par décret, cet été, d'un « CDD vieux » - c'est bien de cela qu'il s'agit, au-delà de la brutalité de l'expression -, et, aujourd'hui, la suppression de la contribution Delalande. En effet, cet article 27 a pour objet d'exonérer l'employeur du paiement d'une contribution au cas où il souhaiterait licencier un travailleur âgé. Que l'on m'explique comment, en facilitant les licenciements, on favorisera l'embauche ! Dans un contexte de fort chômage et de précarité croissante - quelles que soient les rodomontades que suscite, chez certains, un taux de chômage de 8,8 %-, il est à craindre que les travailleurs de plus de 55 ans ne subissent des licenciements, sans pouvoir espérer retrouver un emploi par la suite. Avec une telle mesure, vous menez plus encore que ce n'est déjà le cas les travailleurs âgés vers la pauvreté. Certains, à travers des ouvrages qui méritent d'être discutés, avancent le chiffre de sept millions de travailleurs pauvres en France. Selon les syndicats, l'économie s'élèverait à 600 millions d'euros pour les entreprises. En supprimant dans le contexte actuel la contribution Delalande, vous dédouanez ces entreprises de leurs obligations envers leurs travailleurs âgés. Vous leur faites une fois de plus un cadeau, sans aucune contrepartie en matière d'emploi des seniors. Je le reconnais, la contribution Delalande est certainement un dispositif bien imparfait, mais il a au moins le mérite de freiner les entreprises dans leur tentation de se débarrasser de leurs travailleurs âgés pour les remplacer par une main-d'oeuvre plus souple et moins chère. Pour toutes ces raisons, je vous demande de revenir sur la suppression de la contribution Delalande.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Notre commission a toujours porté une appréciation très mitigée sur la philosophie et le régime de la contribution Delalande. Elle propose en conséquence, avec l'amendement n° 71, d'avancer de deux ans, soit au 1 er janvier 2008, la date prévue de sa suppression. Ainsi, la commission observait déjà, lors de la précédente législature, sous la plume de son rapporteur Louis Souvet, que « s'il est douteux que la contribution Delalande permette de diminuer les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, il est certain que son augmentation et son extension n'incitera pas à la création d'emplois ». De fait, le durcissement progressif depuis 1987 de la contribution Delalande ne s'est pas traduit, loin s'en faut, par une réelle limitation des licenciements des salariés âgés ou par une augmentation effective de leur taux d'emploi. Loin de décourager les licenciements, elle semble, en revanche, avoir pour effet pervers de constituer un obstacle non négligeable à l'embauche des salariés les plus âgés. Il convient donc de mettre un terme à la contribution Delalande le plus rapidement possible. L'amendement n° 114 tend à maintenir la contribution Delalande, contrairement aux dispositions du plan d'action pour l'emploi des seniors qui prévoit sa suppression à l'horizon 2010. Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à cette initiative. Nous considérons, en effet, que l'efficacité de cette mise à l'amende des entreprises licenciant des salariés âgés n'a pas fait la preuve de son efficacité depuis sa création en 1987, bien au contraire ! Sur l'amendement n° 186, à l'inverse de nos collègues du groupe CRC, nous nous félicitons de la décision courageuse du Gouvernement de mettre en extinction rapide la contribution Delalande. Cela concourra de façon significative aux efforts visant à accroître le taux d'emploi en France des seniors, qui reste l'un des plus bas d'Europe. Comme vous le savez, le dispositif juridique que le Gouvernement propose de supprimer est non seulement inefficace, mais aussi largement inopérant. L'UNEDIC estime que moins d'un licenciement sur trois de salariés âgés est éligible au titre de la contribution Delalande.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à résoudre un problème de fond affectant le fonctionnement des juridictions prud'homales. Il prévoit, dans cet esprit, de revenir au texte initial du projet de loi, après sa suppression par l'Assemblée nationale, qui aurait préféré le voir examiné dans le cadre d'un autre véhicule législatif. Cette démarche constitue une réponse aux critiques formulées par la Cour des Comptes mettant en cause les surcoûts qui résultent de certaines modalités de fonctionnement de ces juridictions. Le Gouvernement précise ainsi, dans l'exposé des motifs, que le dispositif actuel d'indemnisation des conseillers prud'hommes date de 1982 et ne correspond plus à la réalité de ces juridictions. Dans cet esprit, le ministre de la justice avait confié, en 2004, une mission de réflexion au procureur général honoraire Desclaux, dont les conclusions remises en octobre 2005 ont inspiré le présent article. Il est ainsi proposé de réécrire les dispositions de l'article L. 514-1 du code du travail afin que l'ensemble des activités prud'homales des conseillers soient désormais indemnisées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Le Gouvernement souhaite également modifier l'article L. 51-10-2 du même code, afin de revoir plusieurs modalités de ce mécanisme d'indemnisation, ainsi que la prise en charge des frais de déplacement. Votre commission partage avec les auteurs de cet amendement le souci de rationaliser la gestion des fonds publics.  Il apparaît donc nécessaire, sinon indispensable, d'ici aux prochaines élections prud'homales de 2008 de revoir le système actuel d'indemnisation. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat, en espérant que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.