Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela dit, la crise éclaire la situation de ce pays d’une lumière nouvelle et crue. Nous savons que des États sont fragilisés et que leur cotation sur les marchés est soumise à rude épreuve, comme c’est aujourd’hui le cas en particulier de l’Irlande. Grâce aux décisions qui ont été prises les 9 et 10 mai 2010 par le conseil ECOFIN, nous disposons d’un mécanisme de stabilisation doté de 500 milliards d’euros : d’une part, 60 milliards de prêt de l’Union européenne avec garantie du budget communautaire et, d’autre part, 440 milliards d’euros de prêt accordés par une entité ad hoc dénommée « Fonds européen de stabilité financière », cette facilité étant destinée aux États qui y feraient appel au sein de la zone euro. Quant au Fonds monétaire international, il serait susceptible d’apporter des moyens supplémentaires et pourrait mobiliser 250 milliards d’euros. Conformément à l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’attribution d’un prêt de l’Union européenne, en l’occurrence au titre de la première fraction, celle de 60 milliards d’euros que j’évoquais voilà un instant, requiert simplement une décision du Conseil à la majorité qualifiée. À l’inverse, sauf erreur de ma part, un prêt au titre du Fonds européen de stabilité financière est subordonné à l’accord unanime des États participants. La question que beaucoup d’entre nous se posent est naturellement de savoir quelles sont les conditionnalités et l’attitude de notre pays à cet égard. Nous souhaitons, madame la ministre, que vous puissiez nous en dire autant que cela vous est possible sur le sujet. À la vérité, la crise irlandaise illustre une contradiction très forte au sein de la zone euro. Comment des pays qui sont en concurrence fiscale peuvent-ils vraiment partager une monnaie unique ? Une telle réalité n’est-elle pas intrinsèquement contradictoire ? Comment surmonter cette contradiction, sachant que chacun doit faire tout son possible pour traiter ses propres problèmes, tout en contribuant à la convergence de nos structures économiques, de sorte que la zone euro devienne plus homogène et susceptible, à ce titre, d’inspirer confiance à l’extérieur ? Madame la ministre, les communiqués qui ont été publiés ces derniers jours et ces dernières heures, et que nous avons lus avec une grande attention, font apparaître que le gouvernement irlandais s’engage à prendre de nouvelles mesures de réduction des dépenses publiques. En revanche, en matière de politique fiscale, la situation semble plus complexe. En tout cas, je n’ai rien lu de bien clair sur le sujet… Comme vous le savez, nous allons aborder, dans la suite de l’examen des articles, l’un des symptômes de nos contradictions, c’est-à-dire la question des activités des grandes plateformes de l’Internet. Or, l’une d’entre elles, parmi les plus médiatiques, celle dont tout le monde a le nom présent à l’esprit, a précisément son siège en Irlande, et ce, sauf erreur de ma part, grâce à une combinaison intelligente de la fiscalité irlandaise et de la fiscalité néerlandaise. Madame la ministre, avant d’entrer de l’examen de l’article 16, qui est consacré au système financier, nous écouterons avec attention les réponses que vous apporterez à ces questions, qui me semblent largement partagées par nos collègues, sur quelque travée qu’ils siègent.