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Serge DASSAULT - Sénat - 2010-01-13
Date: 2010-01-13
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. … et les grèves des entreprises privées sérieusement encadrées. C’est d’ailleurs le cas aux États-Unis, où des grèves ont été déclarées illégales et les syndicats sérieusement sanctionnés. Le droit au travail devrait être reconnu et protégé, ce qui n’est pas le cas. Les mouvements de grève devraient être individuels et personne ne devrait être empêché de travailler. Au contraire, à chaque grève, on voit fleurir les piquets de grève, les occupations d’usine, qui empêchent ceux qui le souhaitent de venir travailler, ce qui est évidemment totalement illégal. On a vu, lors des grèves d’étudiants, des équipes se mettre en place pour empêcher les étudiants de suivre leurs cours. C’est pourquoi, après cette tentative de service minimum qui n’a pas fonctionné, il conviendrait, pour maintenir la démocratie, d’encadrer sérieusement le droit de grève, comme le prévoit la Constitution. Garantir la liberté du travail, interdire les piquets de grève et les occupations d’usine, sanctionner les syndicats qui déclenchent des grèves politiques ou de soutien n’ayant rien à voir avec des revendications professionnelles et surtout interdire tout mouvement de grève des transports publics : telles pourraient être les bases d’une nouvelle loi d’encadrement des grèves. Une large information des salariés est indispensable pour qu’ils comprennent que les grèves se retournent toujours contre eux et que leur intérêt est de travailler.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2010-01-13
Date: 2010-01-13
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat, je tiens à saluer la qualité des interventions et vous remercier, madame Procaccia, d’avoir pris l’initiative de l’organiser. Il nous donne l’occasion de faire le point sur la loi du 21 août 2007 relative – je le rappelle, car tel est bien l’objet unique de ce texte – au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce texte présente une originalité, une force et un esprit tout à fait nouveaux : Xavier Bertrand et moi-même avions travaillé à anticiper et à prévenir les conflits en incitant les partenaires sociaux à dialoguer, sans occulter les raisons de leurs différends, et à chercher les voies et moyens de les aplanir. Quel premier bilan peut-on en tirer ? Le premier volet de la loi a permis la mise en place d’une procédure de concertation préalable à tout préavis de grève, afin de favoriser le dialogue et la recherche d’une solution négociée. Les résultats montrent l’efficacité de cette procédure : 80 % des entreprises de transports publics urbains – M. Louis Nègre, premier vice-président du GART, le Groupement des autorités responsables de transport, le sait bien – appliquent cette procédure, qui a permis d’éviter un dépôt du préavis de grève dans 40 % des cas depuis la publication de la loi. À la RATP, que beaucoup ont évoquée – notamment Philippe Dominati avec beaucoup d’affection (Sourires amusés sur les travées de l’UMP) –, le nombre de préavis de grève par an se situait en moyenne, autour de 180 depuis 2003. Il a été divisé par trois en 2008, avec 59 préavis. Pour 2009, il s’établissait à 80 à la fin du mois de novembre, avant la fameuse grève sur la ligne A du RER. À la SNCF, le nombre de préavis de grève déposés en 2009 est en baisse de 30  %, par rapport au premier semestre 2007. Le dispositif joue également au niveau local : mise à part la longue et scandaleuse grève de l’an passé en Provence-Alpes-Côte d’Azur que Louis Nègre a rappelée,…
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-01-13
Date: 2010-01-13
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Ni vous ni moi n’étions là il y a vingt ans ! C’était votre père ! Les organisations syndicales représentatives de la RATP ont déposé un préavis de grève illimitée, qui a duré, dans des conditions météorologiques très difficiles, du 10 au 24 décembre dernier. Durant cette période, le nombre des grévistes a été de 90 % à 95 % des effectifs journaliers de la ligne A, lesquels représentent 300 conducteurs. La substitution des personnels de maîtrise et d’encadrement aux conducteurs grévistes a cependant permis d’assurer environ 60 % de la circulation des trains aux heures de pointe jusqu’au 24 décembre. Face à un mouvement si dur et si long, il faut rendre hommage aux capacités d’organisation de la RATP et au dévouement des agents, notamment des cadres et agents de maîtrise. Pendant toute la durée du conflit, ils ont en effet accepté de conduire les rames aux heures de pointe, permettant ainsi à l’entreprise de remplir la plus grande part de ses engagements de service issus de la loi du 21 août 2007. Grâce à leurs efforts, 60 % des trains ont effectivement roulé aux heures de pointe, autorisant une majorité d’usagers à accomplir leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette organisation a toutefois conduit à une interruption du trafic aux heures creuses, au cours d’une période de grande consommation, ce qui est bien regrettable, mais néanmoins compréhensible. Malgré l’ampleur du mouvement de grève, la RATP a tenu ses engagements, en garantissant au minimum 50 % du trafic aux périodes de pointe et en assurant une information préalable des usagers. Dans ces conditions, la RATP n’est pas légalement tenue de procéder au remboursement des usagers. Mais le président du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, peut le faire, s’il le souhaite. Madame Le Texier, vous avez raison de le souligner, le service minimum n’est que l’une des composantes d’un service public performant. Je ne partage bien évidemment pas votre point de vue sur la qualité des services rendus par la RATP. Jamais l’offre de services n’a été aussi développée, jamais les investissements n’ont été aussi importants ! L’investissement au titre du plan de relance s’est élevé en 2009 à 450 millions d’euros, l’État, la RATP et le STIF ayant participé à parts égales. En 2010, la RATP investira encore de manière soutenue. Les projets d’extension de la ligne E et de modernisation des lignes B et D, l’amélioration du matériel roulant et les soixante nouvelles rames du RER A sont également la preuve de cet investissement massif. Monsieur Dominati, on peut aimer ou ne pas aimer la RATP, mais on ne peut pas considérer qu’elle n’investit pas !
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le rôle du médecin traitant est essentiel pour réaliser la synthèse nécessaire entre les recommandations de santé publique et le mode de vie propre à chaque individu, son histoire familiale et médicale. C'est le médecin traitant qui peut réellement convaincre son patient de se soumettre à un test de dépistage. C'est lui qui peut inciter au respect des calendriers établis pour les vaccinations ou pour les dépistages, sur la base, demain, des données inscrites dans le dossier médical personnel informatisé et obligatoire. Ainsi, les réformes que nous entreprenons dans le cadre du projet de loi relatif à l'assurance maladie sont en parfaite cohérence avec notre volonté de donner à la prévention les moyens de porter ses fruits. Le projet de loi que vous allez examiner permettra également de mettre en oeuvre des améliorations significatives dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, particulièrement dans le champ de la santé publique. Ce texte contribuera aussi à rationaliser et à simplifier l'organisation de nos institutions, sur le plan tant national que régional. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrons, j'en suis certain, être fiers de cette future loi, fruit d'un long travail gouvernemental et parlementaire. Elle permettra à notre pays de se doter d'une organisation sanitaire équilibrée et de fonder sur des objectifs transparents, régulièrement évalués et révisables, la politique de santé de notre pays. Je veux, en terminant, avoir une pensée pour mon prédécesseur, M. Jean-François Mattei, qui nous a beaucoup aidés pour parvenir à un texte équilibré, lequel place, pour la première fois, la prévention au coeur de nos préoccupations de santé publique.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. L'histoire du texte que nous allons examiner mérite d'être rappelée brièvement. Il y avait eu au départ l'annonce, par votre prédécesseur, au début de la législature, d'une grande loi de programmation quinquennale de santé publique, avec des objectifs ambitieux et un financement pluriannuel. Puis, il y a eu un changement de perspective, et le ministre a annoncé une loi d'orientation. La démarche pouvait encore revêtir une certaine force, à condition que soient bien définies les grandes orientations et qu'un plan de financement soit également prévu. Aujourd'hui, nous sommes placés devant un texte qui conduit à la dispersion et qui prend davantage la forme d'un DMOS, un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social. Il compte cent un objectifs : est-ce le rôle d'une grande loi que d'énumérer autant d'objectifs sans les hiérarchiser ? Déterminer cent une priorités, n'est-ce pas, monsieur le ministre, aboutir à n'en déterminer aucune ? De plus, les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs prioritaires, ou à tout le moins pour pouvoir agir efficacement en vue de les atteindre, ne sont pas chiffrés à une exception près, le plan cancer, qui est financé ! Mais c'est l'exception qui confirme la règle ! Monsieur le ministre, lorsque l'Assemblée nationale a examiné ce texte en deuxième lecture, vous preniez tout juste vos fonctions, puisque vous veniez d'être nommé quelques jours plus tôt. Vous n'avez donc pu faire les propositions qui auraient permis de réorienter le texte, de le centrer sur les priorités essentielles - nous avons cru comprendre que le nombre d'objectifs vous paraissait également trop élevé -, mais vous avez promis aux députés que vous apporteriez des réponses à leurs préoccupations lors de l'examen, par le Sénat, du texte en deuxième lecture. Sur un certain nombre de questions, vous avez demandé que l'on vous accorde un peu de temps, afin de pourvoir prendre un légitime recul. Je serai amené, monsieur le ministre, à rappeler certains de vos engagements et à vous demander des réponses. La question qui se pose est de savoir si cette deuxième lecture au Sénat sera utile et permettra d'améliorer sensiblement ce texte de loi.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Le projet de loi de loi relatif à l'assurance maladie était pourtant l'occasion de revoir un certain nombre de dispositions, afin de parvenir à une meilleure articulation - j'y insiste - entre la prévention et les soins, à commencer par les dispositions relatives à l'architecture de la politique de santé publique sur le plan national, comme sur le plan régional. Deux points sont particulièrement contestables dans cette nouvelle architecture : la remise en question de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles consacrés à la démocratie sanitaire, et la création du groupement régional de santé publique, GRSP, placé sous l'autorité du préfet. Il s'agit, en fait, d'une conception de l'organisation de la santé très centralisée et technocratique, qui laisse bien peu de place à l'ensemble des acteurs de santé - malades, professionnels, assurance maladie et collectivités territoriales - et qui risque de marginaliser les associations de terrain - notamment les observatoires régionaux de santé, les ORS. Avec les GRSP, nous sommes aux antipodes des agences régionales de santé, les ARS, ...
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Une attention particulière devrait également être accordée, comme nous l'avons demandé en première lecture, à un sujet sensible, un peu tabou, dont on ne parle pas publiquement alors qu'il provoque 12 000 morts par an : je veux parler du problème du suicide, particulièrement chez les jeunes. Le taux de suicide des adolescents est en effet plus élevé en France que dans les autres pays européens. Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous auriez également des propositions à faire sur ce sujet qui reflète la crise de la société. Pouvez-vous nous en faire part ? Un autre sujet important est la lutte contre l'obésité. Aujourd'hui à peine amorcée, elle devrait être une priorité de notre santé publique. Des amendements ont été présentés au Sénat et à l'Assemblée nationale - et nous y avons pris notre part - qui visaient à améliorer la prévention de l'obésité chez les enfants. Certains ont été votés. Un certain nombre de nos collègues veulent maintenant revenir en arrière. J'espère que nous aurons un vrai débat sur ce sujet. Nous souhaiterions que la majorité - s'agissant du Gouvernement, je ne sais pas encore ce qu'il en sera - cesse de faire preuve de frilosité et s'engage résolument à mettre en oeuvre des mesures réellement efficaces pour nous éviter d'être submergés par l'épidémie qui s'annonce. Nous avons noté avec beaucoup d'intérêt le dernier communiqué sur ce sujet de l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Nous avons été sensibles au travail réalisé sur ce même thème par notre collègue Claude Saunier dans le cadre de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. S'agissant de l'obésité infantile, je note, monsieur le ministre, qu'il n'y a rien dans votre texte pour renforcer la médecine scolaire et augmenter le nombre, très insuffisant, de médecins scolaires pour assurer une visite annuelle. Dès lors, pouvons-nous savoir ce qu'il advient de l'idée émise à l'Assemblée nationale de faire appel, à titre transitoire, à des médecins de ville à qui seraient délégués certains dépistages jusqu'à ce que la situation soit rétablie ? Pour ce faire, nous demandons des effectifs supplémentaires. En attendant, ne pourrait-on mettre en place ce dispositif ? L'Etat témoignerait ainsi de l'importance qu'il attache à la santé publique, notamment à celle des enfants et des adolescents. Vous avez dit, monsieur le ministre, que « cette idée est excellente » et que vous y travailleriez. A-t-elle des chances de se réaliser et quand ? Pas plus qu'il n'aborde les problèmes de la santé scolaire, le texte que vous nous présentez ne prend en compte la santé au travail. Vous nous avez dit, lors d'une audition devant la commission des affaires sociales, que cela viendrait plus tard, à la fin de l'année.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Sinon, à quoi va servir cette loi ? Nous saurions ainsi, par exemple, quelles mesures le Gouvernement a réellement l'intention de prendre pour réduire les particules circulant dans l'air, en particulier celles qui proviennent des moteurs diesel. Est-il toujours question d'un « bonus-malus » pour encourager l'achat de voitures propres ? Monsieur le ministre, voilà beaucoup de questions qui se posent, en deuxième comme en première lecture, à l'occasion de la discussion de ce texte relatif à la politique de santé publique. Elles portent sur des sujets importants : l'architecture de la politique de santé publique, particulièrement sur le plan régional, l'insuffisance de la démocratie sanitaire dans l'organisation que vous voulez mettre en place, la trop grande dispersion des objectifs et l'absence de moyens financiers, la médecine du travail, la médecine scolaire, la prise en compte des risques environnementaux, la lutte contre les comportements à risque. Le groupe socialiste présentera une trentaine d'amendements qui paraissent tout à fait raisonnables et qui permettraient une réelle amélioration de ce texte. Nous attendrons avec intérêt vos réponses, monsieur le ministre, et les propositions que vous pourrez nous faire. Mais nous savons d'ores et déjà qu'il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il est d'usage pour toute discussion en seconde lecture, je ne reviendrai pas sur l'économie générale de ce projet de loi, si ce n'est pour redire que notre groupe soutient la démarche engagée par ce texte. Il est en effet grand temps que nous passions d'un système de santé, certes performant mais tourné uniquement vers le curatif, à un système beaucoup plus centré sur la prévention, ce qui nous permettrait d'améliorer enfin un taux de mortalité prématurée dont le niveau est encore anormalement élevé dans notre pays. A titre personnel, je soutiens d'autant plus cette démarche de prévention que, dans l'état actuel des choses, notre système présente aussi la caractéristique d'être fortement inégal. Inégalités sociales et inégalités régionales se combinent d'ailleurs le plus souvent. Je garde toujours présent à l'esprit l'écart d'espérance de vie entre un homme originaire de ma région, le Nord-Pas-de-Calais, et un autre né en Midi-Pyrénées : il est de cinq ans. Il y a là une injustice que nous ne devons avoir de cesse de combattre jusqu'à l'avoir fait disparaître. Tout d'abord, je voudrais me féliciter du travail de la commission des affaires sociales et de ses rapporteurs, mes éminents collègues Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain, qui ont su, dans la tradition de notre maison, repenser et réécrire certains articles pour les améliorer. Ces articles s'appuyaient à l'évidence sur une démarche de santé publique, mais leur caractère un peu excessif rendait leur application sans aucun doute problématique. Je pense, en particulier, à l'article 14 BA interdisant les distributeurs de confiseries et de sodas dans les établissements scolaires. Compte tenu de l'âge de la population scolaire visée, il y avait fort à parier que la disparition de ces machines aurait fait la fortune de l'épicier ou du boulanger du coin de la rue.
Paul BLANC - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. ... pour une plus grande efficacité, ce qui est une excellente chose. En outre, ce texte réglemente la pratique de plusieurs professions, notamment celle des sages-femmes. Un amendement est proposé pour compléter l'organisation de l'ordre de la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Plusieurs autres dispositions règlent des détails du statut des professionnels de santé. Dans ce cadre, j'ai cosigné un amendement avec mon collègue Alain Gournac et les membres de mon groupe concernant la création d'un ordre des pédicures podologues, structure très attendue par ces professionnels. C'est dans ce contexte que s'est inscrit le débat sur la réglementation de l'exercice des psychothérapeutes. Je voudrais réaffirmer à l'occasion de ce débat deux convictions. Oui, il fallait légiférer afin de protéger les personnes, souvent fragiles, qui veulent suivre une psychothérapie ! D'autres pays, notamment européens, ont réglementé la psychothérapie sans déclencher les passions auxquelles nous avons assisté. Des dérives existent. Notre rôle de législateur était d'intervenir pour garantir aux personnes qui se tournent vers les psychothérapeutes que ces derniers disposent bien de la formation - théorique et pratique - requise. Oui, il faut adopter un dispositif rigoureux et, dans le même temps, ouvert aux professionnels disposant non pas d'une formation universitaire mais d'autres types de formation de grande qualité qui apportent richesse à la profession et réconfort aux malades. La commission, notamment son rapporteur, a beaucoup travaillé sur ce dossier depuis plusieurs mois. Je pense que nous parvenons aujourd'hui à une solution équilibrée prenant en considération les attentes de tous les professionnels sérieux et les besoins des usagers. Concernant la recherche et la formation en santé, ce projet de loi contient des avancées majeures. La nécessité d'une école des hautes études en santé publique est reconnue par tous au vu des faiblesses de notre dispositif français. Une fonction publique mieux formée et revalorisée ne peut que servir les objectifs de la politique de santé publique que nous souhaitons.
Paul BLANC - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Par ailleurs, le dispositif d'encadrement des recherches biomédicales est actualisé, ce qui était très attendu par les chercheurs et les industriels. Nous devons garantir les droits de ceux qui participent à ces recherches dont bénéficieront les gens qui souffrent. Le projet de loi remplace le régime déclaratif par un régime d'autorisation. Il supprime la distinction entre les recherches sans bénéfice individuel direct et celles avec. Dans tous les cas, c'est en termes de bilan entre bénéfices espérés, d'une part, et risques encourus, d'autre part, qu'il faut raisonner. Le texte organise également la participation à la recherche des personnes en difficulté pour exprimer leur consentement. Je souhaiterais tout particulièrement insister sur les comités de protection des personnes. Leur rôle est désormais renforcé puisqu'une recherche ne peut être envisagée sans un avis de leur part. Ils constituent une étape incontournable dans le processus d'autorisation d'une recherche biomédicale, y compris pour l'autorité qui accorde in fine cette autorisation. Or, le texte adopté par l'Assemblée nationale n'est pas totalement satisfaisant. Tout d'abord, il retient une terminologie peu adaptée puisqu'il n'est plus fait mention dans leur nom du but de leur existence, à savoir la recherche. Par ailleurs, si les députés ont fort opportunément prévu que cet avis fasse l'objet d'un appel, il n'est pas satisfaisant que celui-ci consiste à soumettre le projet de recherche à l'avis d'un comité compétent dans une autre région. Afin d'assurer l'égalité de traitement sur tout le territoire national, il est nécessaire que ce recours soit exercé par la conférence nationale des comités. En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier MM. les rapporteurs pour la qualité de leur travail qui a éclairé nos débats sur ce texte, lequel a été considérablement enrichi à chaque lecture. Ce projet de loi va permettre à notre pays de résoudre des problèmes à la fois essentiels et concrets. Il va ainsi nous aider à progresser vers une meilleure protection de notre santé. C'est une étape importante, historique, qui nous permet d'aborder dans les meilleures conditions la réforme de notre système de soins ! Chacun l'aura compris, le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Mes chers collègues, on ne peut prétendre, d'un côté, vouloir atteindre un objectif chiffré de réduction de la consommation d'alcool en France et, de l'autre, être à l'initiative, à l'occasion du débat sur les territoires ruraux, de mesures visant à sortir le vin de la loi Evin ! Monsieur le rapporteur, sur le volet du texte qui tend à retoucher la loi HurietSérusclat, nous ne pouvons accepter les reculades préconisées favorisant l'opacité de la recherche et négligeant les droits des personnes entrant dans les protocoles. Nous avons beaucoup dialogué avec ActUp, association membre du groupe interassociatif traitements et recherche thérapeutique, le TRT5. Celle-ci nous a appelés à la vigilance, craignant que le texte ne devienne, à la suite de son examen par le Sénat, plus restrictif qu'il ne l'était déjà, accréditant ainsi l'idée que « la loi se construit non pas avec, mais contre la société civile ». Sur tous ces aspects - éducation alimentaire, alcool, tabac, recherches biomédicales -, je souhaite vraiment que le Sénat revienne à la raison. Quoi qu'il en soit, en l'état, nous ne pourrons pas voter ce projet de loi.