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François MARC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement a pour objet de rendre éligibles au FCTVA les baux emphytéotiques administratifs. En effet, lorsqu'une collectivité locale décide de réaliser, en maîtrise d'ouvrage directe, un immeuble pour abriter ses services administratifs, elle est éligible au FCTVA sur les dépenses exposées à ce titre et elle se trouve exonérée, par ailleurs, du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Lorsqu'elle souhaite, notamment pour des contraintes de délais mais aussi d'optimisation et de respect des coûts de construction, réaliser le même ouvrage en recourant à un bail emphytéotique administratif, telle que cette procédure est autorisée par le code général des collectivités territoriales, elle ne peut bénéficier du FCTVA sur ce type de dépenses et se trouve conduite, par ailleurs, à acquitter la taxe foncière sur les propriétés bâties par le biais de la redevance qui lui est facturée par l'emphytéote. La finalité est pourtant la même : construire un immeuble destiné à abriter les services administratifs d'une collectivité. Or, sont appliqués deux traitements différents et, a priori , difficilement compréhensibles. Dès lors, il apparaît nécessaire de les aligner afin de permettre aux collectivités de faire leur choix sur des éléments essentiellement économiques et non par rapport à des contingences fiscales. Le traitement de cette situation pour le moins paradoxale apparaît d'autant plus nécessaire qu'une solution a déjà été apportée par le législateur à cette question, lorsqu'elle s'est posée au moment de la mise au point des contrats de partenariat public-privé. De plus, le Conseil d'État a considéré, dans un arrêt du 7 novembre 2005, que « les redevances versées par une collectivité territoriale au titulaire d'un contrat ayant pour objet la réalisation, l'entretien et l'exploitation d'ouvrages constituent des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elles couvrent les dépenses engagées tant en vue de la construction ou de la réhabilitation que du gros entretien desdits ouvrages ». Dans ces conditions, mes chers collègues, il paraît souhaitable de permettre à une collectivité ou à un EPCI qui recourt à un bail emphytéotique administratif de bénéficier du même mécanisme de récupération de la TVA que celui qui est vigueur pour la maîtrise d'ouvrage directe.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai des questions à poser à ce sujet. Si je comprends bien, il s'agit du cas de figure où une collectivité trouve un partenaire privé pour réaliser un investissement. La collectivité cède donc, avec un bail emphytéotique à long terme, un bien, à charge pour le partenaire privé de le rénover, de le transformer, etc. D'où vient le financement ? Il vient du marché. On s'adresse à ce partenaire pour qu'il se procure le financement ; l'opération est montée sur une longue période de temps au terme de laquelle le bien rénové revient au patrimoine de la collectivité. Mais, si l'on parle de récupération de TVA via le FCTVA, encore faut-il que l'investisseur ne soit pas en position de récupérer lui-même la TVA. Dans le cas de figure où c'est bien le partenaire privé qui finance l'investissement, normalement, selon les règles de droit commun, il doit récupérer la TVA. Pourquoi a-t-on besoin de solliciter l'accès au FCTVA, qui concerne les réalisations en maîtrise d'ouvrage public ou sur financement public ? Ma question s'adresse aux auteurs de ces amendements, mais peut-être le Gouvernement peut-il nous apporter une réponse. Nous nous en remettrons alors à son avis.
Bertrand AUBAN - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Conformément à l'article L. 5215-32 9° du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines perçoivent « le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ». Cette dernière constitue normalement l'une des recettes de la section d'investissement des communes telle qu'elle est édictée à l'article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales. Cela étant, les articles 1585 A à 1585 H du code général des impôts instituant ladite taxe au profit de la commune qui accorde le permis de construire motivant l'exigibilité de la taxe ne prévoient pas le transfert de compétence sur l'établissement public de coopération intercommunale qui en devient le véritable bénéficiaire. Concernant le recouvrement de la taxe locale d'équipement, l'article 1723 quater du code général des impôts précise que le comptable du Trésor en a la charge. Ce dernier se doit de mettre en oeuvre les procédures de recouvrement à la fois du principal et des intérêts de retard lorsque le redevable n'a pas procédé au paiement de la taxe locale d'équipement dans les délais. A cet égard, l'article précise que le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de l'article 1929-1 du code général des impôts. Cependant, en l'absence d'un circuit d'information normé entre établissements publics de coopération intercommunale, communes et réseau du Trésor, il peut s'avérer que les comptables du Trésor ne soient pas en mesure d'assurer les diligences nécessaires au recouvrement. À titre d'exemple, nonobstant les conséquences de la réforme du permis de construire, notamment en ce qui concerne le « permis tacite », la non-liquidation des taxes locales d'équipement entraîne des anomalies dans leur recouvrement qui peuvent aller jusqu'à la prescription, sans que l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe en ait connaissance et puisse même intervenir. Le présent amendement a donc pour objet de créer un circuit de communication des informations entre les différents acteurs. Il vise, dans un premier temps, à nous donner les moyens de mieux identifier les difficultés, afin de pouvoir, dans un second temps, les traiter avec une logique similaire à celle qui prévaut dans les audits de modernisation de l'État.
François MARC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Par cet amendement, nous réaffirmons notre souci de renforcer les mécanismes de la péréquation. Vous le savez, mes chers collègues, les finances locales sont aujourd'hui confrontées à de graves difficultés, certaines d'entre elles - je pense, en particulier, à celles des départements - étant même proches de l'asphyxie. Dès lors, il est nécessaire de réfléchir de façon plus poussée à la péréquation. Dans cette perspective, la dotation globale de fonctionnement constitue, selon nous, le principal levier de péréquation verticale. Or, après l'adoption du contrat de stabilité, il est à craindre que la DGF ne reçoive le coup de grâce dans les années à venir et que son indexation fondée sur l'inflation majorée de 50 % du PIB ne disparaisse. Bien entendu, nous souhaitons que les dotations de péréquation soient revalorisées, elles qui restent en quelque sorte les parentes pauvres de la DGF, dont elles ne représentent qu'une infime fraction. Pour cela, nous pourrions nous appuyer sur les différents rapports qui ont déjà été publiés, notamment celui de MM. Guy Gilbert et Alain Guengant, qui visait à évaluer les politiques de péréquation verticale existantes. Aux termes de ce rapport, en effet, les inégalités primaires de potentiel fiscal réel par habitant restent considérables entre les collectivités, puisqu'elles vont de un à 8500 pour les communes, de un à cinq pour les départements et de un à trois pour les régions. La même étude montre que si la péréquation permet de réduire les inégalités de pouvoir d'achat entre les collectivités, cette correction demeure très partielle. Ainsi, en 2001, les politiques de péréquation réduisaient les écarts de richesse à hauteur de 40 % seulement entre les communes, de 51 % entre les départements et de 54 % entre les régions. Cet amendement est simple. Il vise à améliorer et à renforcer les mécanismes de péréquation, en s'appuyant sur le cadre légal existant. C'est pourquoi il nous semble important d'inscrire dans la loi l'existence de seuils, sous lesquels le potentiel financier des collectivités ne pourrait descendre. En effet, en l'absence d'un tel mécanisme, les collectivités ne pourront plus exercer, par délégation de l'État, le service public de proximité que nous attendons d'elles. Si nous n'accordons pas aux collectivités le minimum vital leur permettant d'assurer, au quotidien, ces prestations à nos concitoyens, il y a véritablement rupture du principe d'égalité. C'est pourquoi la péréquation doit être affirmée fortement dans la loi, et tel est l'objet de cet amendement.
François MARC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement tend à assouplir les conditions de création des locaux de référence. La dernière réforme des évaluations foncières, qui fut adoptée en 1970, ne permet plus aujourd'hui de déterminer correctement la valeur locative de nombreux immeubles construits au cours des dernières années. En effet, les dispositions actuellement en vigueur conduisent les services fiscaux chargés de ces évaluations à rechercher obligatoirement des locaux de référence existant au 1 er janvier 1970 - ou au 1 er janvier 1975 dans les DOM -, ce qui interdit de tenir compte des évolutions architecturales intervenues depuis plus de trente-cinq ans. À défaut de pouvoir adopter rapidement une réforme profonde des mécanismes d'évaluation des propriétés bâties, et afin de garantir aux collectivités que leurs ressources issues de la fiscalité locale seront établies sur des bases conformes à la réalité d'aujourd'hui, il est proposé, sous certaines conditions, d'autoriser les services fiscaux à créer de nouveaux immeubles de référence, sans lien désormais avec un bâtiment existant au 1 er janvier 1970. Les services fiscaux pourraient également créer de nouveaux immeubles de référence, en s'appuyant sur les bâtiments qui sont ou seront évalués selon la méthode d'appréciation directe édictée à l'article 1498-3° du code général des impôts. Toutefois, les immeubles évalués en appréciation directe ne pourront servir de référence que pour évaluer des bâtiments construits sur le territoire de la même commune ou de l'EPCI auquel celle-ci appartient. Par ailleurs, s'agissant des immeubles non industriels destinés à la location dès leur construction, il serait possible de déterminer leur valeur locative d'après le montant du loyer, tel qu'il a été fixé avec le premier locataire, à condition que ce montant soit normal. Dans ce cas, ledit loyer serait traduit en valeur 1970 pour servir d'assiette à la fiscalité locale. Cet amendement a donc pour objet d'adapter la législation existante en permettant de créer des immeubles de référence avec pour seule base des bâtiments ayant fait l'objet d'une évaluation par appréciation directe ou d'après le loyer fixé lors de leur construction, sous réserve que celui-ci ait été approuvé par la commission communale des impôts directs. Vous le voyez, mes chers collègues, le mécanisme proposé satisfait à de strictes exigences, puisque la commission locale des impôts devra donner son approbation, ce qui garantira son bon fonctionnement. En même temps, il apporterait davantage de la souplesse, afin que l'évaluation des bases locatives repose sur des critères plus satisfaisants selon nous.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 13 du présent projet de loi, nous abordons l'une des questions essentielles que posent les partages de compétences entre les collectivités territoriales et l'État, à savoir la compensation, par le biais de la fiscalité, des transferts opérés. Concrètement, il s'agit, avec cet article, d'ajuster la part de TIPP perçue par les régions pour exercer les compétences que la loi Raffarin relative aux libertés et responsabilités locales leur a confiées. Depuis l'adoption de cette loi, notre position n'a, au fond, guère varié, et nos interrogations demeurent. Tout d'abord, les transferts de compétences opérés sont-ils pertinents et constituent-ils une réponse adéquate aux besoins collectifs qu'ils prennent en charge ? Ensuite, les conditions financières de l'exercice de ces compétences sont-elles les mieux adaptées et les plus économes, en termes tant de recettes fiscales que de dépenses publiques ? Enfin, la décentralisation a-t-elle été conçue, en 2003 et 2004, pour répondre aux besoins ou pour réduire la place de l'État dans la vie de la nation, afin de dégager des marges de manoeuvre pour la gestion courante des affaires publiques et la maîtrise du déficit budgétaire ? Sur la pertinence des transferts, il y aurait beaucoup à dire. Que nous votions, dans le cadre de chaque loi de finances, des amendements destinés à assurer une compensation optimale des dépenses exposées par les régions suffit à montrer l'existence d'un décalage persistant entre les moyens dédiés et la réalité des charges. La question se pose, notamment, pour les emplois de personnels non enseignants des lycées, dont il y a fort à parier que l'évolution future sera intimement liée aux capacités réelles des régions à faire face à ces dépenses, ce qui pèsera sur la qualité et la quantité du recrutement des agents ainsi que sur l'organisation générale du service public rendu. En vérité, l'opération permet surtout à l'État de se libérer à bon compte, et sur la durée, d'une charge importante. Une autre question se pose avec acuité, celle de l'affectation de ressources fiscales dédiées - en l'occurrence, essentiellement la TIPP - afin de compenser les charges transférées. Quel est l'usage réel de cette dernière taxe dans le financement de l'action publique ? La TIPP, à notre sens, devrait être l'outil de la fiscalité écologique ou, plutôt, l'outil principal de financement des engagements du Grenelle de l'environnement. Elle est aujourd'hui, par ce schéma complexe de financement des transferts de compétences, utilisée pour tout et n'importe quoi, et perd ainsi de sa pertinence économique.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Selon notre lecture, cet amendement vise, d'abord, à compenser à hauteur de 110 millions d'euros le droit d'option exercé par les agents TOS des lycées jusqu'au 31 août 2007. Dans la loi de finances pour 2007 la compensation reposait sur une estimation au 31 juillet 2007. Par conséquent, cet amendement tend à opérer un recalage. Il vise, ensuite, à hauteur d'un peu plus de 58 millions d'euros, à transférer des crédits de manière anticipée à trois régions volontaires pour financer des stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, les conventions réalisant le transfert ayant été signées postérieurement au dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Il s'agit donc d'ajuster les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions. Monsieur le ministre, l'impact sur le solde budgétaire est dans l'immédiat de 168 millions d'euros. Cet impact sera-t-il neutralisé ensuite, dans la deuxième partie du projet de loi de finances ? En tout état de cause, la commission est favorable à cet amendement.
François MARC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement tend à proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. En effet, le contexte juridique des relations entre les régions et l'AFPA, à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008, n'est pas stabilisé à ce jour. Malgré des sollicitations nombreuses, l'État n'a pas donné de cadre clair aux régions. Or les délais de consultation pour la passation des marchés ou de délégations de services publics auraient nécessité une clarification avant la fin de 2007 pour une opérationnalité au début de 2009. Des études juridiques approfondies ont permis de démontrer la fragilité de la situation actuelle : risques liés à la subvention après 2009, lourdeurs de la délégation de service public, risques de fragilisation de l'AFPA. Par ailleurs, les travaux menés par la Commission européenne sur les services d'intérêt général, notamment les services sociaux d'intérêt général, les SSIG, n'ont pas débouché à ce jour. Si la formation des personnes en difficulté était reconnue comme un SSIG, le contexte juridique serait clarifié à la satisfaction de toutes les parties, régions et AFPA. Compte tenu des délais nécessaires pour que la Commission européenne prenne la décision, puis pour sa transcription, la prorogation de la période transitoire est indispensable. De plus, la situation de l'immobilier n'est pas clarifiée. Actuellement propriétaire du patrimoine de l'AFPA, l'État, souhaite le céder. Or les questions d'hébergement posent problème. Compte tenu de la complexité du sujet, de la situation très diverse des différents centres AFPA nécessitant un examen au cas par cas, la prorogation de la période transitoire est indispensable pour intégrer toutes les incidences de cette modification de portage patrimonial. S'agissant de l'impact financier de cet amendement, je précise que pour toutes les régions ayant signé une convention de transfert provisoire avec l'AFPA, soit toutes les régions à l'exception de la Lorraine et de la Corse, l'incidence est nulle sur le budget de l'État. En effet, les sommes correspondant à la commande publique de l'AFPA ont été débasées du budget de l'État à la date de signature de la convention transitoire. Quant aux deux régions n'ayant pas conventionné, la Lorraine et la Corse, elles auraient été débasées de façon automatique au 1 er janvier 2009. Avec la prorogation de la période transitoire, et au cas où ces régions ne souhaiteraient pas conventionner avec l'AFPA, elles pourraient être maintenues dans le budget de formation de l'État pour deux années supplémentaires. Cet amendement répond donc à une exigence de clarification et de simplification, pour donner une meilleure lisibilité de l'avenir de l'AFPA.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2009-01-30
Date: 2009-01-30
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à limiter la consommation des espaces agricoles et naturels. S'il est essentiel que la politique des transports de voyageurs contribue notamment à la diminution de l'utilisation des hydrocarbures et à l'émission de produits polluants, il est également très important que sa mise en œuvre soit conditionnée à une consommation économe et rationnelle des espaces agricoles et naturels sans laquelle l'objectif de développement durable ne saurait être respecté. Même si la maîtrise de la consommation des espaces figure désormais à l'article 9 relatif à la politique globale des transports, il convient d'y faire à nouveau référence dans le cadre de l'objectif des transports de voyageurs. Chacun le sait, tous les dix ans, l’équivalent de plusieurs milliers d’hectares de surfaces agricoles disparaît. Ce sont autant de terres en moins destinées à l’alimentation humaine. Il faut donc rester vigilant tout en favorisant le transport de voyageurs.
Michel TESTON - Sénat - 2009-01-30
Date: 2009-01-30
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L’esprit novateur de ce projet de loi doit nous inciter à ne négliger aucune piste dans la recherche d’une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre. Favoriser les transports collectifs, aériens ou ferroviaires ne suffit plus face à une demande constante de nos concitoyens de pouvoir bénéficier d’un mode de déplacement quotidien aussi pratique que la voiture. Le service auto-train peut répondre à cette attente en réduisant la masse de CO2 émise par chaque voyageur sur un trajet longue distance tout en ne le privant pas de sa voiture, qui reste le moyen de déplacement le plus commode pour les petits trajets. J’attire également votre attention sur les retombées économiques que susciterait la promotion de ce mode de transport très prisé par nombre de nos voisins européens. En effet, 70 % des clients viennent de l’international ! Ainsi, grâce au service auto-train de Narbonne par exemple, les Suédois, les Norvégiens ou encore les Allemands trouvent là un mode de déplacement très pratique pour leurs voyages vers l’Aude ou tout autre département français qu’ils affectionnent particulièrement pour passer leurs vacances. Enfin, ce service génère chaque année de nombreux emplois liés au chargement et au déchargement des véhicules, au lavage des voitures ou encore aux prestations proposés lors du trajet. Tous ces avantages ainsi que la qualité reconnue de ce service ont déjà reçu l’approbation d’associations de consommateurs et n’attendent plus que notre soutien actif pour sa promotion.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-01-30
Date: 2009-01-30
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. L’utilisation de l’avion est assez « énergivore » pour que l’on y ajoute en plus des aides ou subventions. Lors du Grenelle, le groupe 1 du Grenelle de l’environnement proposait que l’on ne favorise pas les lignes aériennes parallèles à des lignes TGV, ce qui devrait conduire à supprimer les aides publiques et les exonérations des compagnies à bas coût qui pourraient exister sur de telles lignes aériennes. De telles subventions conduisent à une mise en concurrence des territoires, ce qui n’empêche pourtant pas la suppression des lignes dès lors que la rentabilité de la compagnie paraît insuffisante. En ne subventionnant pas de telles compagnies, on aide à établir le vrai coût du transport aérien et on favorise les énergies non polluantes. C’est pourquoi, pour rester dans la logique retenue lors du Grenelle de l’environnement, logique où la route et l’avion deviennent des solutions de dernier recours, nous proposons de supprimer toute aide ou subvention aux compagnies à bas prix.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-01-30
Date: 2009-01-30
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Cet amendement a pour objet la mise à l’étude d’une taxation du kérosène sur les vols intérieurs lorsqu’une desserte TGV de qualité comparable existe. Comme vous le savez, les émissions de gaz à effet de serre sont croissantes et sont d’autant plus importantes que l’altitude est élevée. Les effets des transports aériens sur le climat sont donc accrus. C’est d’ailleurs pourquoi, comme je l’ai dit précédemment, le Grenelle de l’environnement a retenu une logique qui fait de la route et de l’avion des solutions de dernier recours. Une « taxe kérosène » sur les vols intérieurs permettrait d’établir une certaine équité entre transports aériens et transports terrestres. Puisque les poids lourds sont assujettis à des taxes sur le carburant, rien ne justifie que les aéronefs en soient exemptés. La taxe sur le kérosène s’appliquerait alors aux lignes aériennes dont l’itinéraire est desservi par une liaison ferroviaire à grande vitesse à qualité de prestation comparable. Serait ainsi organisée, conformément aux préconisations du Grenelle de l’environnement, « une cohérence des dessertes aériennes avec le TGV afin de trouver un équilibre concurrentiel au regard du report modal sur des modes moins polluants ». Je demande l’instauration d’une telle taxation pour des raisons écologiques mais aussi pour des raisons d’équité économique. Notre amendement vise à inclure in extenso l’un des mécanismes incitatifs prévu par l’engagement n° 36 du Grenelle : l’étude de la mise en place d’une taxe pour les avions sur les lignes intérieures lorsqu’il existe une alternative ferroviaire de même qualité. Il s’agit donc d’étudier les conditions de faisabilité d’une telle taxe et de prévoir que son produit sera affecté au financement des infrastructures nécessaires à la politique intermodale des transports.