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Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous partageons les préoccupations que notre collègue Yves Daudigny vient d’exprimer. Je ne reprendrai pas les propos tenus par ma collègue Isabelle Pasquet lors de son intervention sur l’ensemble du projet de loi, bien que, madame la secrétaire d’État, vous n’y ayez pas répondu, ce que nous regrettons fortement. Je pense notamment à notre prise de position en faveur d’une plus grande solidarité en cette période de crise économique, qui affecte tout particulièrement, nous le savons bien, les familles les plus pauvres. Nous considérons que les dépenses de la branche famille doivent être à la hauteur des besoins. Or force est de constater que tel n’est pas le cas. Nous regrettons que vous ne vous soyez pas engagée en faveur de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant. Par ailleurs, pouvez-vous nous dire si, oui ou non, un gel des prestations familiales est prévu pour l’année prochaine ? Pour répondre aux besoins légitimes des familles de notre pays, il faudrait à la fois reconnaître l’insuffisance des financements de cette branche et, surtout, tenter d’y répondre. Nous en sommes loin ! L’attitude de votre gouvernement et de votre majorité face à nos amendements visant à refinancer la sécurité sociale augure mal de l’avenir de notre protection sociale. Vous comprendrez donc, madame la secrétaire d’État, que nous ne puissions pas adopter des objectifs de dépenses qui diminuent, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, comme pour le régime général de la sécurité sociale, de 4,8 milliards d’euros par rapport à ceux qui étaient prévus dans le PLFSS pour 2009. Nous voterons donc contre l’article 47.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a accordé aux groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles des taux réduits de cotisations. Cette mesure, codifiée au II de l'article L. 741-16 du code rural ne s'appliquait toutefois qu'aux salariés recrutés entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 sous contrat à durée déterminée, durant une période de deux ans à compter de l'embauche. Ce dispositif expérimental n'a pas été reconduit au-delà du 31 décembre 2007, ce qui a eu pour effet de rendre de nouveau applicables les règles en vigueur avant l’adoption de la loi du 5 janvier 2006, à savoir les taux de cotisation de droit commun, dès lors qu'une société commerciale entre dans la composition du groupement d'employeurs. Les groupements multisectoriels ne pouvant plus bénéficier de ces taux réduits, contrairement aux sociétés qui en sont membres, cette mesure a ainsi eu pour effet de dissuader ces dernières d'adhérer aux groupements. Or ils avaient été créés, avec le soutien des pouvoirs publics, afin de favoriser, sur des bases juridiquement saines, l'embauche de salariés dans le secteur agricole, sous des contrats à durée indéterminée leur assurant une certaine sécurité d’emploi ainsi que le bénéfice d'une formation appropriée. Cet amendement a donc pour objet de rétablir les taux réduits de cotisations sociales pour les groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Alors que nous arrivons au terme de cette discussion, je ferai une première observation sur la forme. Ayant assisté sans interruption aux débats en séance publique depuis mardi, je peux attester de nos conditions de travail extrêmement difficiles et pénibles. Je pourrais faire le même constat à propos des réunions de commission, où les amendements ont été examinés à vitesse grand V. Nous avions à peine le temps de tourner les pages entre chaque avis ! Ces conditions de travail mériteraient d’être améliorées, monsieur le président du Sénat. Sur le fond, dans le contexte de crise actuel, le rôle d’amortisseur de notre système de protection sociale plaide sans aucun doute pour sa sauvegarde. Pour autant, quand on entend les déficits annoncés – 30 milliards d’euros en 2010, 170 milliards cumulés en 2013 –, on ne peut plus éluder la question de sa durabilité : sera-t-il encore longtemps supportable pour la collectivité, pour les Français ? Certes, les pertes de recettes dues à la crise pèsent lourdement, mais nous ne devons pas ignorer non plus les facteurs structurels. Chacun sait que les hypothèses de reprise économique les plus favorables ne permettront pas de rétablir durablement les comptes sociaux. Si les réformes n’ont pas été inexistantes – certaines étaient même courageuses –, leurs effets sont lents, parfois contre-productifs, comme l’a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes. Quant aux mesures d’économies, elles n’ont pas toujours eu le rendement escompté et ne sont certainement pas à la hauteur de l’enjeu. Le temps est venu de réformes profondes, car plus l’heure des choix est retardée, plus les conséquences seront douloureuses… Le report de la charge sur les générations futures est injustifiable. En ce qui concerne les recettes, ce projet de loi comprend bien quelques mesures sur les retraites chapeau, le forfait social ou les niches sociales. La disparition du droit à l’image collective, ou DIC, même repoussée en juillet 2010, devrait permettre de réconcilier le sport professionnel avec les valeurs de la République, notamment avec l’un de ses principes les plus fondamentaux, l’égalité de tous devant la contribution aux charges publiques. Avant d’être un enjeu sportif ou financier pour les clubs professionnels, le DIC est d’abord une question de principe ! Et n’oublions pas que sa suppression profitera au sport amateur ! Fallait-il y mettre un terme dès le début de l’année 2010 ou attendre la fin de la saison sportive ? À titre personnel, je regrette la décision du Sénat de reporter de six mois l’extinction du DIC. Au regard de la situation précaire de millions de foyers, je ne suis pas sûr que notre assemblée se soit honorée en votant ce report. Ces réformes sont toutefois insuffisantes. Nous aurions dû aller plus loin et prévoir une hausse des prélèvements dès cette année. Certes, nos rapporteurs ont fait preuve de responsabilité en proposant de relever modestement la CRDS.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Je l’avais moi-même souhaité, de même que pour la CSG, en excluant cette augmentation du bouclier fiscal, dans un souci d’efficacité et d’équité sociale. Il semble malheureusement que cette question soit taboue, surtout en temps de crise. Nous serons vigilants sur le rendez-vous donné par M. Woerth, avec l’installation d’une commission dès l’année prochaine. En ce qui concerne les dépenses, des marges de manœuvre importantes existent également. Elles ont d’ailleurs été mentionnées à plusieurs reprises dans le débat. À l’avenir, il faudra avoir le courage de revenir sur certaines prestations, de remettre en cause des avantages catégoriels injustifiés et de mieux distinguer ce qui relève de l’assurance et ce qui relève de la solidarité. Je me félicite de l’adoption d’un certain nombre de mes amendements. Je me réjouis également de voir qu’au-delà des clivages traditionnels, certains votes ont été acquis à l’unanimité, ce qui témoigne une nouvelle fois de la sagesse de notre assemblée. Toutefois, sur l’ensemble de ce PLFSS pour 2010, il est difficile de s’affranchir d’une prise de position politique de soutien ou d’opposition au Gouvernement. À titre personnel, je voterai en faveur de ce PLFSS, malgré son manque indéniable d’ambition, en attendant toutefois du Gouvernement qu’il engage les réformes nécessaires en 2010. En revanche, la grande majorité des membres du groupe du RDSE ne le votera pas, estimant qu’il augmente encore le reste-à-charge des assurés, qu’il transfère les dépenses sur les assurances privées, qu’il ne s’attaque pas suffisamment aux niches sociales et qu’il ne prévoit pratiquement aucune recette nouvelle.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Ce PLFSS est sans doute l’un des plus complexes que nous ayons eu à examiner depuis de nombreuses années. J’y ai tout de même trouvé quelques raisons d’espérer. Dans la conjoncture actuelle, nous nous demandions s’il fallait laisser filer les déficits ou, au contraire, s’il convenait d’augmenter la pression fiscale, au risque de compromettre la sortie de crise. Face à ce dilemme, nous avons suggéré de transférer à l’État la partie conjoncturelle de la dette sociale, à savoir 15 milliards d’euros. Le Gouvernement n’a pas fermé la porte à cette proposition. Au contraire, nous avons le sentiment d’avoir été entendus, Éric Woerth s’étant engagé à constituer une commission de décision sur la dette sociale (M. François Autain s’exclame .), qu’il ne faut pas confondre avec les commissions de réflexion, faites pour enterrer les dossiers. Cette commission devrait se réunir dès le printemps 2010 et rendre ses conclusions à la fin du mois de juin. Ainsi, des décisions devraient être prises dans les textes financiers pour 2011. Forts de ces éléments, nous prenons acte de la volonté politique du Gouvernement de régler au plus vite, et dans sa globalité, la question de la dette sociale. Je fais confiance à Éric Woerth pour tenir ses engagements.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Nous prenons date pour commencer à travailler dès le prochain trimestre. Nous pensons par ailleurs avoir été entendus quant à la nécessité de réformer structurellement le système dans les plus brefs délais, c’est-à-dire dès la sortie de crise. Pour éviter que la conjoncture ne pèse de nouveau lourdement sur la protection sociale, il faudra, d’une part, avoir le courage de repenser en profondeur son mode de fonctionnement et, d’autre part, poursuivre les réformes déjà entamées en matière de santé et, surtout, de retraite. Dans le cadre extrêmement contraint qui était intrinsèquement le sien, le PLFSS pour 2010, tel qu’il ressort de son examen par la Haute Assemblée, comporte quelques avancées qui, pour être symboliques, n’en sont pas moins significatives. Nous voulons interpréter certaines d’entre elles comme les prémices de réformes plus ambitieuses, visant à moderniser le financement de la protection sociale pour le rendre à la fois plus contributif, plus équitable et plus redistributif. Je pense en premier lieu aux retraites chapeau et au droit à l’image collective : alors qu’on demande de plus en plus d’efforts aux plus modestes, il n’est pas acceptable de laisser subsister des dispositifs exorbitants du droit commun en faveur des plus aisés. Au sujet des retraites chapeau, même si nous souhaitions aller plus loin en les réintégrant tout bonnement dans le droit commun, nous ne pouvons que saluer le doublement de la contribution libératoire et l’adoption des amendements de nos commissions visant à créer un plafond d’exonération. C’est un pas décisif vers l’extinction, à notre avis souhaitable, de ces dispositifs. Dans le même esprit, pour des raisons d’équité fondamentale, il fallait mettre en extinction le droit à l’image collective, mais en prenant garde de ne pas déstabiliser l’équilibre financier des clubs. Je remercie le Sénat d’avoir suivi les propositions qui lui ont été faites dans ce domaine. Enfin, dernière avancée en matière de financement, l’adoption de mon amendement tendant à créer une taxe nouvelle sur les jeux de hasard télévisuels me tient tout particulièrement à cœur. Cette taxe, principalement affectée à l’assurance maladie, vient combler un vide fiscal incompréhensible et injustifiable. Ces jeux étaient en effet les seuls à ne pas être taxés ; on se demande bien pourquoi… Mais le texte comporte aussi quelques avancées en matière de dépenses. La Haute Assemblée, encouragée en cela par les rapporteurs, a fait montre d’un puissant volontarisme politique en matière de convergence tarifaire.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Encore une fois, j’insiste, avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, sur la question cruciale de la convergence intra-sectorielle. Madame la ministre de la santé a souligné, au cours de nos débats, les vertus de la tarification à l’activité, la T2A, mais elle a également rappelé que nous ne pourrions pleinement bénéficier de son effet qu’à l’achèvement de cette convergence, qui implique une rationalisation et une amélioration sans précédent de l’efficience du secteur hospitalier. Au chapitre des dépenses, je ne peux omettre de mentionner et de saluer l’adoption de l’amendement de Jean Arthuis, identique à celui du rapporteur, visant à favoriser le regroupement des assistantes maternelles. De telles solutions contribueront à répondre au réel problème de la garde des petits enfants. Le même souci d’amélioration de la qualité du système se retrouve dans l’adoption de notre amendement sur la transparence du tarif d’hébergement en maison de retraite. Pour toutes ces raisons, et surtout parce que nous attendons beaucoup des rendez-vous à venir, l’immense majorité du groupe de l’Union centriste votera le PLFSS pour 2010. Enfin, je remercie les ministres qui se sont succédé dans l’hémicycle, les rapporteurs, la présidente de la commission et les présidents de séance. (Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudissent .)
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le débat a été particulièrement dense et riche en interventions et amendements sur un texte très complexe qui nous demande beaucoup de vigilance. Je voudrais à mon tour rendre hommage à l’ensemble des rapporteurs, au rapporteur général, Alain Vasselle, au rapporteur pour avis de la commission des finances, Jean-Jacques Jégou, à de la commission des affaires sociales et également à l’ensemble des collègues. Je remercie aussi les administrateurs et le personnel de la commission pour le travail de qualité qu’ils ont fourni, sans oublier l’ensemble des collaborateurs de la Haute Assemblée pour leur efficacité. Concernant ce PLFSS pour 2010, dont le montant total, toutes branches confondues, s’élève à plus de 400 milliards d’euros, le budget de la sécurité sociale concerne l’ensemble des générations. Nous devons prendre conscience du bien précieux que représente la protection sociale. En dépit d’un solde négatif de 30 milliards d’euros environ, conséquence de la crise économique, la tâche reste immense. Incontestablement des efforts sont faits à tous les niveaux pour maîtriser les dépenses, la marge de manœuvre pour faire évoluer les recettes étant faible. On peut comprendre parfois la déception de nos collègues de l’opposition sur des sujets très sensibles. Leurs témoignages ajoutés à nos inquiétudes légitimes ont permis de faire évoluer les débats. Les interventions très pédagogiques des ministres et des rapporteurs nous ont aidés à mieux comprendre ce PLFSS pour 2010 et à mesurer l’ampleur des enjeux humains et financiers. Je m’associe à Isabelle Debré pour soutenir, avec mes collègues de l’UMP, ce PLFSS pour 2010.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. … nous en arrivons au terme d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui restera tout d'abord marqué par votre refus d'apporter à notre système les moyens nécessaires pour lui permettre de réaliser les ambitions qui furent les siennes au sortir de la guerre. Vous nous proposez d'adopter un PLFSS dont la caractéristique est de prévoir d’ores et déjà un doublement du déficit de la sécurité sociale depuis le dernier exercice : 30 milliards de déficit pour 2010 et de 150 milliards à 173 milliards d’euros pour 2013 ! Et encore, ces projections sont fondées, pour reprendre les propos de M. Seguin, sur des estimations qui ne pèchent pas par leur optimisme. Ce sont les déficits les plus importants de tous les temps. C’est du jamais vu ! Pourtant, nous avons proposé, durant l’ensemble de nos débats, des sources de financement pour permettre le retour à l’équilibre des comptes sociaux. Nous vous avons proposé la taxation de l’ensemble des revenus directs comme indirects du travail, à savoir les stock-options, les parachutes dorés, les retraites chapeau, les jetons de présence, etc. Vous n’en avez pas voulu !
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. …ou le déremboursement des médicaments. Je pense aussi aux mesures législatives telles que la taxe sur les mutuelles, la taxation des assurances vie, qui n’épargnera même pas nos concitoyens les plus modestes, alors qu’ils ont économisé toute leur vie. Il y a bien eu quelques mesurettes, comme le doublement du forfait social, mais il y a aussi de petites reculades, comme le droit à l’image collectif. Ce que nous retiendrons de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est la fuite en avant que vous nous promettez. Nous ne cessons de le dire, nous craignons que, à terme, cette fuite en avant ne se concrétise par la faillite de notre système. En incitant nos concitoyens à favoriser toujours plus le modèle assurantiel, le chacun pour soi plutôt que la solidarité nationale, nous pensons que vous êtes en train d’habituer les salariés de notre pays à ne plus compter que sur eux-mêmes, c'est-à-dire sur leurs capacités contributives. En quelque sorte, nous craignons que la phase dans laquelle nous sommes ne soit en réalité qu’une phase de transition vers des lendemains sans sécurité sociale, mais avec des assurances privées lucratives. La sécurité sociale, madame la secrétaire d'État, est notre bien collectif à tous. Elle est la chance de notre pays, des femmes et des hommes qui le composent. Elle est non seulement leur chance, mais aussi leur propriété. Parce que la sécurité sociale est la seule qui puisse garantir à notre pays un traitement équitable et même, disons-le, égalitaire, nous ne pouvons accepter l’asphyxie financière qu’elle connaît et que vous organisez. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Muguette DINI (présidente de la commission des affaires sociales) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Muguette DINI
Fonction: présidente de la commission des affaires sociales

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales . Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que nous sommes arrivés au bout de ce long chemin, permettez-moi de retenir votre attention quelques minutes de plus pour dire, en associant M. le rapporteur général à mon propos, la gratitude de la commission envers les différents ministres qui se sont succédé dans cet hémicycle et qui n’ont pas ménagé leur peine pour répondre à nos questions et apporter les éclaircissements que nous réclamions. Mes remerciements vont aussi à vous tous, mes chers collègues, qui, sur quelque travée que vous siégiez, par votre participation à nos débats, les avez rendus particulièrement riches, argumentés et constructifs cette année. Je remercie aussi les différents rapporteurs de la commission, tout particulièrement M. le rapporteur général, Alain Vasselle. Nous savions bien que, dans le contexte financier actuel, les marges de manœuvre seraient étroites. Nous avons néanmoins concrétisé plusieurs de nos propositions et traduit quelques-unes de nos convictions : obtenir du Gouvernement l’engagement d’une réflexion prochaine sur le traitement de la dette sociale ; préserver l’assurance maladie des effets de la « pandémie grippale » ; ramener l’échéance de la convergence tarifaire à 2014 ; trouver une issue à l’épineuse question de la responsabilité des gynécologues obstétriciens ; sécuriser les groupements d’assistants maternels. J’arrêterai là ce petit moment de satisfaction. Je dirai un mot encore sur l’application de l’article 45 de notre règlement, qui nous a conduits à déclarer l’irrecevabilité sociale de trente-quatre amendements : j’en suis navrée pour leurs auteurs, mais je puis les assurer que nous avons appliqué la règle avec une bienveillante rigueur. Il n’est pas certain que cela continue ! (Sourires .) Je remercie, enfin, nos présidents de séance : Jean-Claude Gaudin, Jean-Léonce Dupont, Roger Romani, Catherine Tasca, Bernard Frimat, Roland du Luart et vous, monsieur le président, qui avez ouvert notre débat mardi dernier et qui le clôturez ce soir après 49 heures de débats au cours desquels nous avons examiné 540 amendements. Je remercie aussi nos collaborateurs, très présents et efficaces. Je reconnais que cette première expérience de projet de loi de financement de la sécurité sociale « en continu » a été, pour moi, particulièrement instructive et enrichissante. J’y aurai pris un réel plaisir.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-06-30
Date: 2010-06-30
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Une de nos collègues a rappelé hier que les communes étaient des collectivités de plein exercice depuis 1884. Il est vrai que les régions sont les plus récentes des collectivités territoriales et qu’elles se sont construites à l’encontre d’une vision jacobine et centralisatrice de notre pays, qui a prévalu au moins jusqu’en 1981. Depuis les lois de décentralisation qui ont été adoptées peu après cette date, les régions ont pris toute leur place et affirmé leur rôle de stratège dans de nombreux domaines qui relèvent de la coordination interdépartementale et de la solidarité territoriale. Il existe en effet, au sein d’une même région, des départements de poids différent et où les problématiques ne sont pas toujours du même ordre. Il revient donc à la collectivité régionale d’exercer cette régulation et cette solidarité absolument nécessaires entre les collectivités. Or, depuis quelque temps, on assiste à une reprise en main, par petites touches, des collectivités territoriales. Sur le plan financier, cette reprise s’opère de deux manières : d’une part, les compétences transférées par l’État aux collectivités pèsent lourdement sur les budgets ; d’autre part, les moyens d’action de ces mêmes collectivités, en particulier ceux qu’elles tirent de la fiscalité locale, sont considérablement réduits. Mais ce sont aussi les moyens d’action juridiques des collectivités qui s’étiolent : ainsi, notamment, la clause de compétence générale, qui a permis à nos départements et régions d’intervenir au titre de la solidarité territoriale, se trouve battue en brèche. Face au retour de l’État, et parfois de l’État partisan, face au retour du rôle des préfets tel que nous l’avons connu par le passé, il me semble nécessaire d’affirmer un certain nombre de principes. Nous l’avons bien compris, sur toutes les travées, on s’accorde à défendre les collectivités territoriales. Malheureusement, les propos tenus sont largement contredits par les faits. Dès lors, il me semble que cet amendement du groupe socialiste, qui se contente de réaffirmer ce qui a été dit par les uns et les autres au sein de notre assemblée, est relativement consensuel et que, en lui apportant son approbation, chacun mettrait son vote en accord avec ses convictions.