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Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec cet article 46, vous entendez accorder un prêt à taux zéro pour un montant de 10 000 euros aux assistants maternels, dès lors que les travaux engagés sont liés à leur activité professionnelle. Cette disposition nous laisse sceptiques et nous interroge. Elle nous interroge puisqu’à la lecture de cet article 46, comme à celle de l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, nous ne voyons pas comment la CNAF pourra demain vérifier que les crédits ainsi octroyés sont réellement destinés à l’activité professionnelle. Par ailleurs, elle nous laisse sceptiques à plus d’un titre. En effet, l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est actuellement en vigueur, est destiné aux assurés sociaux et non aux professionnels. En l’étendant aux assistantes maternelles dans le cadre de leur activité, nous craignons que le nombre d’aides accordées aux assurés soit en réalité minoré. Et comme nous sommes constants, nous considérons que, si la profession d’assistant maternel doit être soutenue, elle ne peut l’être par des ressources provenant de la protection sociale. Madame la secrétaire d’État, je tiens à vous faire part de notre scepticisme sur cette mesure : un prêt, même de 10 000 euros, ne sera pas suffisant pour créer, dans une maison ou un appartement, une pièce supplémentaire pour accueillir un enfant. Il s’agira tout au plus d’un réaménagement, autrement dit, les enfants accueillis n’auront pas plus d’espace. C’est un problème Par ailleurs, nous craignons que cette mesure, dont le remboursement est étalé dans une période de 36 à 120 mois, ne se traduise, dans les faits, par une augmentation de la participation des parents. Cette augmentation serait d’autant plus inacceptable que dans le même temps les prestations familiales pour 2010 seront gelées à 0  %.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Par cet amendement, nous proposons de revenir à la situation antérieure à 2009 concernant le taux d’encadrement des enfants, soit trois enfants et non quatre par assistant maternel. L’objectif du Gouvernement, objectif louable, est de multiplier les places d’accueil des jeunes enfants. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l’accueil et d’une détérioration des conditions d’exercice des professions de la petite enfance. Quoi que l’on ait pu nous dire sur les pratiques des pays d’Europe du Nord, l’ensemble des paramètres n’a pas été pris en compte et n’est pas directement transposable d’un pays à l’autre. En outre, nos départements, qui ont une expérience quotidienne de ces questions, savent que les assistants maternels avec un agrément pour trois enfants peuvent en réalité s’occuper de cinq enfants, mais à des moments différents de la journée. Selon l’INSEE, 38 % des assistants maternels accueillent au moins trois enfants, contre 50 % d’après l’estimation de la CAF. Le problème n’est donc pas celui que l’on veut mettre en avant. Dans un proche avenir, de nombreux assistants maternels vont partir à la retraite. Cela aura pour conséquence une réduction de l’offre actuelle de 20 %. Quelles mesures envisagez-vous de prendre, madame la secrétaire d'État, afin de susciter de nouvelles vocations ? Je le signale au passage, nous attendons d’ailleurs toujours qu’une étude soit engagée pour expliquer un taux de non-exercice de 33 % chez ces professionnels. La revalorisation des assistants maternels passe par une revalorisation de leur statut. C’est à une telle démarche que va notre préférence, non à celle qui est centrée sur le chiffre, car celui-ci, pris en soi, ne veut rien dire. La possibilité d’une dérogation pour quatre enfants est amplement suffisante. Faites confiance aux présidents de conseils généraux et aux services de PMI pour que, au cas par cas, les solutions les mieux adaptées soient utilisées. Mais il est vrai que, pour le Gouvernement, l’heure n’est apparemment pas à la confiance vis-à-vis des collectivités locales !
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. L’amendement défendu par Mme Jarraud-Vergnolle tend à revenir sur une décision prise l’an dernier et donc à ramener à trois le nombre d’enfants pouvant être gardés simultanément par un assistant maternel. Ma chère collègue, sans parler des pays d’Europe du Nord que vous avez évoqués tout à l’heure, dans les crèches, les normes sont beaucoup plus larges : un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas et un adulte pour huit enfants qui marchent. Cela semble normal puisque les professionnels qui exercent leur activité dans ces structures ont une formation sensiblement plus longue et sont mieux à même d’affronter certains problèmes. Il reste que les assistants maternels sont, eux aussi, largement professionnalisés depuis 2005. Ils suivent une formation de 120 heures au minimum et une grande majorité d’entre eux poursuivent cette formation en cours de carrière. On peut donc raisonnablement penser qu’ils sont capables d’accueillir quatre enfants, soit deux fois moins que les auxiliaires de puériculture. De plus, l’agrément pour quatre enfants n’est qu’une faculté, il n’est pas systématique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. La mesure que nous proposons vise à traduire l’une des préconisations formulées par la MECSS de l’Assemblée nationale dans son rapport relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et rendu public au mois de juillet dernier. Il s’agit de revenir sur une réelle injustice. Aujourd’hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE, en raison de revenus trop élevés, la touchent lorsqu’ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, le CLCA, cumulant alors le bénéfice de ce dernier et de l’allocation de base. Notre amendement vise donc à mettre fin à cette situation aberrante et injuste, en réduisant l’effet d’aubaine pour les familles dont l’un des parents aurait, de toute façon, arrêté de travailler. J’aimerais évoquer au passage une autre anomalie relevée par la MECSS. Les familles modestes qui décident de confier leur enfant à un assistant maternel doivent payer un reste-à-charge plus élevé que dans le cas où ils auraient eu recours à un mode de garde collectif : 92 euros contre 50 euros. Il serait judicieux de mettre fin à cette injustice.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Il s’agit d’un amendement intéressant, dont l’enjeu est le suivant : le CLCA est versé à celui des deux parents qui choisit de s’arrêter de travailler ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un enfant qui vient de naître ou d’être adopté ; il est versé pendant six mois, soit à partir de la naissance, soit à partir de la fin du congé de maternité ou de paternité. Or, pour les parents bénéficiant d’un revenu supérieur à un certain plafond – par exemple, 3 600 euros nets pour un couple de parents travaillant tous les deux et élevant un enfant –, le CLCA est majoré afin de compenser le fait que les parents ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE. D’après les informations fournies par la CNAF, 55 621 parents percevaient un CLCA majoré au 31 décembre 2008. Sa suppression permettrait à la branche famille de réaliser une économie de 10 millions d'euros environ, qui pourrait être redéployée vers les familles ayant des revenus modestes. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Le complément optionnel de libre choix d’activité, le COLCA, n’a pas connu un réel succès auprès des familles. À la fin de l’année 2008, soit deux ans et demi après sa création, il ne comptait que 2 100 bénéficiaires. C’est un chiffre très faible en comparaison des 150 000 bénéficiaires du CLCA de rang 3 et plus à taux plein attribué en cas d’interruption de l’activité professionnelle. Afin de comprendre le peu de succès du COLCA, il serait souhaitable, dans le sillage de la réflexion menée au sein du Haut Conseil de la famille, de disposer d’une évaluation de ce dispositif. Aussi cet amendement vise-t-il à demander au Gouvernement un rapport sur ce sujet, rapport qui serait particulièrement utile aux parlementaires dans la perspective de la réforme du congé parental. J’en profite également pour vous demander, madame la secrétaire d'État, de nous informer de l’état d’avancement du rapport sur l’impact de la PAJE demandé au Gouvernement dans le cadre du PLFSS pour 2009.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il s’agit d’un amendement que nous déposons régulièrement et auquel nous sommes très attachés. Il concerne l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, que nous proposons de moduler en fonction du niveau d’étude des enfants. Nous le savons tous, le coût de la rentrée scolaire est plus élevé au lycée en raison de la multiplication des matières, ce qui exige de « dupliquer » les matériels, et de la technicité de ces derniers. Par ailleurs, même si notre amendement n’y fait pas explicitement référence par crainte de subir les foudres de l’article 40 de la Constitution, nous souhaiterions que soit instaurée une double modulation, en fonction du niveau d’étude, donc, mais aussi de la filière choisie, enseignement professionnel ou enseignement général. En effet, les coûts de rentrée scolaire dans les lycées professionnels sont bien plus importants que dans les lycées généraux du fait de l’obligation de disposer d’un outillage professionnel et de vêtements spécifiques. Or ce sont bien souvent des enfants d’origine modeste qui fréquentent ces établissements. En outre, madame la secrétaire d'État, je voudrais souligner combien nous regrettons la manière dont la modulation que vous aviez instaurée a été appliquée et, surtout, les conséquences qui en ont résulté pour les familles. Si cette modulation s’est accompagnée d’un effort budgétaire de 50 millions d’euros, elle se sera soldée par une hausse de l’ARS de seulement 15 euros pour un collégien et 25 euros pour un lycéen. La mise en œuvre de la mesure aura entraîné une perte pour les familles ayant des enfants de moins de onze ans, contraintes de compenser seules les effets de l’inflation. Pis encore, les associations familiales, y compris celles qui avaient soutenu votre réforme, dénoncent aujourd’hui un tour de passe-passe qui a permis, contrairement à ce qui avait été annoncé, de réaliser quelques belles économies. Ainsi l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, considère-t-elle que « cet apport financier ne suffit pas à compenser intégralement la perte subie par les familles à l’occasion de la suppression de la majoration pour âge des allocations familiales, qui a généré une économie de 250 millions d’euros ». Madame la secrétaire d'État, nous en sommes convaincus, l’adoption de notre amendement pourrait permettre au Gouvernement de jouer pleinement son rôle. Les associations familiales que nous avons rencontrées, tout comme la FCPE, préconisent une mesure similaire depuis de longues années.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu avec Mme la secrétaire d’État, très en amont de la présente discussion. J’en rappellerai brièvement l’historique. L'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les regroupements d'assistantes maternelles, sous réserve de la signature d'une convention entre le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistantes maternelles concernées. La Caisse nationale d'allocations familiales a transmis aux CAF, le 29 juillet dernier, une convention type qui s’avère doublement négative : d'une part, elle tue dans l'œuf les projets de regroupement, Alain Lambert y reviendra peut-être ; d'autre part, elle déstabilise ceux qui existent déjà, et Jean Arthuis est fort bien placé pour nous en dire plus sur ce point. Madame la secrétaire d'État, vous l’avez vous-même reconnu, cette convention n’est pas applicable puisque vous vous êtes engagée à la simplifier, en prenant d'ores et déjà un certain nombre de mesures à cette fin. Cela étant, une nouvelle convention ne résoudra pas le problème, qui est avant tout juridique. Les regroupements d'assistantes maternelles ne peuvent fonctionner sans une délégation d’accueil, laquelle n’est pas encore prévue dans la loi. Il nous faut donc la créer. Tel est, mes chers collègues, l’objet principal de l’amendement qui vous est soumis. Notre démarche, je tiens à le souligner, a consisté non pas à regarder ce qui existe dans le droit actuel, mais à partir de ce qui fonctionne bien, à savoir les regroupements expérimentés en Mayenne, en donnant une base légale à cette expérimentation.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Plutôt que d’expérimenter un nouveau dispositif qui risque de n’être appliqué par personne, nous sommes partis de l’expérience de terrain, et nous avons essayé d’être créatifs, à l’image justement de ce qui se fait en Mayenne. L’amendement de la commission, identique à celui qu’ont déposé MM. Arthuis, Lambert et Kergueris, vise donc à sécuriser, sur le plan juridique, les regroupements d’assistantes maternelles afin de favoriser le développement de ce mode de garde. Si notre amendement est un peu long, c’est parce que nous avons voulu apporter toutes les garanties nécessaires, aussi bien en termes juridiques qu’au regard de la sécurité des enfants. Six mesures sont proposées. Premièrement, l’amendement limite les regroupements à quatre assistantes maternelles, comme c'est le cas actuellement ; ces regroupements seraient appelés : « Maisons d'assistants maternels ». Deuxièmement, il autorise et encadre la délégation d'accueil, sans laquelle aucun regroupement ne peut fonctionner. Troisièmement, il prévoit un contrôle obligatoire de la PMI afin que la sécurité des enfants soit assurée. Quatrièmement, il précise les modalités d'assurance des assistantes maternelles exerçant en regroupement. Cinquièmement, il organise la procédure d'agrément des assistantes maternelles exerçant en regroupement, en prévoyant un contrôle souple et ciblé du conseil général. Enfin, sixièmement, il garantit le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant aux parents confiant leurs enfants aux assistantes maternelles travaillant dans un regroupement. Vous le voyez, mes chers collègues, nous avons cherché, avec pragmatisme, à sécuriser au maximum les regroupements afin de leur donner un fondement légal et opérationnel.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais d’abord remercier le rapporteur André Lardeux d’avoir si bien explicité, en défendant identique de la commission, l’amendement que mes collègues Lambert et Kergueris ont déposé avec moi. Je rends également hommage à Mme la secrétaire d’État pour son engagement personnel en vue de légaliser et de sécuriser ces regroupements d’assistants maternels. Permettez-moi de saluer en outre le travail accompli par notre collègue M. Juilhard, qui a procédé à une évaluation des regroupements existants. Il est venu dans mon département, la Mayenne, où nous expérimentons ces regroupements depuis maintenant quatre ans. Qu’il y ait ici ou là quelques réserves, quelques interrogations, je le comprends. Monsieur Fischer, puisque vous vous demandez si ce mode d’organisation répond à l’attente des familles, je vous invite à venir, vous aussi, en Mayenne observer le fonctionnement de ces regroupements. Lorsqu’une assistante travaille à son domicile avec ses propres enfants et les membres de sa famille, il arrive que les conditions soient à la limite de l’acceptable. En revanche, lorsque trois ou quatre assistantes maternelles se regroupent en un lieu extérieur à leur domicile, les conditions sont optimales. Monsieur Fischer, comment répondez-vous aux attentes d’une maman qui commence son travail posté dans un abattoir à cinq heures du matin ? Connaissez-vous une crèche, sans doute ce qui se fait de mieux selon vous en matière d’accueil collectif, qui puisse répondre à l’attente des familles ? Les enfants sont parfois confiés à cinq heures du matin ; d’autres fois, la maman travaille plutôt en fin de journée et ne peut les récupérer qu’à vingt-deux heures. Ces regroupements répondent aux attentes réelles, diverses et profondément ressenties, des familles. Pour les assistantes maternelles, le fait de travailler ensemble, à trois ou quatre, crée entre elles une sorte de stimulation pour progresser dans l’accueil des enfants et dans l’attention qui leur est prodiguée. Et je puis vous dire que le témoignage des familles, c'est-à-dire celui qu’il faut d’abord retenir, est un témoignage de satisfaction. Naturellement, il est de la responsabilité du conseil général et du service de PMI de procéder à tous les contrôles nécessaires. C’est ce à quoi nous nous attachons depuis maintenant quatre ans, pour la plus grande satisfaction des familles comme des assistantes maternelles, lesquelles souhaitent progresser dans cette voie et attendent donc que nous leur donnions un cadre législatif adapté à l’exercice de leur belle profession. Dans un département comme le mien, si nous devions faire appel à des crèches, croyez-le bien, nous ne pourrions répondre à l’attente des habitants. Comment faites-vous en milieu rural, par exemple ? Avez-vous conscience de ce que coûte une crèche ? Si tous les enfants en âge d’être accueillis…
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Monsieur Arthuis, je l’ai entre les mains : elle a été réduite à six pages. On peut encore enlever des virgules et des points pour la ramener à trois pages ! Mais soyons sérieux ! Ce n’est pas la lecture de six pages qui va donner la migraine aux assistantes maternelles ou aux parents ! Lorsqu’il s’agit de la sécurité des enfants, il faut trouver la meilleure solution possible. En tant que membre du Gouvernement, j’ai en charge la sécurité des enfants, même si je dois aussi m’efforcer de ne pas alourdir le travail du conseil général, de ne pas amplifier la paperasserie. Mais il y a malgré tout un minimum auquel je dois me conformer ! Remplir cette fiche sanitaire, ce n’est quand même pas le bout du monde ! Il ne s’agit pas de vous encadrer dans des normes d’une rigidité absolue. Encore une fois, notre démarche est strictement pragmatique. Pour ce qui est de l’appellation « Maisons d’assistants maternels », je n’ai rien contre Mais, en pratique, ce sera sûrement quelque chose du genre « Les p’tits loups » ! Bref, je suis favorable à ces amendements identiques, mais sous réserve qu’ils soient modifiés par mon sous-amendement n° 534. Après avoir travaillé le sujet avec les administrateurs de la commission sur le plan juridique, mes services m’ont fait valoir un nouvel argument. Nous sommes ici dans le cadre de la discussion du PLFSS, laquelle ne se prête pas à une modification du droit du travail. Je pourrais accepter la délégation que vous proposez si elle était prévue par le droit du travail. Dès lors que ce n’est pas le cas, la disposition en cause serait à l’évidence « retoquée » ! Dans ces conditions, il ne vous reste plus qu’à déposer une proposition de loi transformant le droit du travail, dont nous débattrons au cours d’une Si elle est adoptée, nous reviendrons sur cette notion de délégation. Mais je ne peux pas répondre favorablement à votre demande dans le cadre du PLFSS.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Vous avez votre opinion ! Pour avoir examiné les choses sur le plan juridique, je puis vous assurer que cette délégation serait inconstitutionnelle. On ne peut pas modifier le droit du travail dans le cadre de ce PLFSS. Je vous propose un dispositif sur lequel nous avons travaillé pour répondre à votre souhait de simplification. Ce dispositif existe déjà : il s’appelle la mise à disposition des personnels. Outre qu’il ne serait pas inconstitutionnel, il ne nous oblige pas à modifier le droit du travail et répond à votre demande, que je souhaite satisfaire. Vous l’avez dit vous-même, non seulement j’ai fait preuve de bonne foi, mais j’ai beaucoup travaillé depuis plusieurs semaines sur ce sujet. J’ai rencontré le rapporteur pour mettre au point le meilleur dispositif juridique. La délégation de contrat de travail, qui n’existe pas dans notre droit actuel, risquerait d’être inconstitutionnelle. En outre, elle est incompatible avec le caractère unipersonnel du contrat de travail, qui est un principe général du droit depuis 1893 et qui est réaffirmé dans la convention C158 de l’Organisation internationale du travail. Admirez la précision ! En outre, cette délégation précariserait à terme la relation singulière entre l’employeur et l’employé. Voilà ce que je vous propose. Nous sommes entre nous.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. À une heure du matin, pardonnez-moi cet écart de langage ! Nous travaillons entre personnes de bonne volonté. Mon objectif, c’est de développer les regroupements d’assistantes maternelles et de faire en sorte qu’ils fonctionnent aussi bien que possible. J’ai souhaité répondre à votre attente en vous proposant ce dispositif juridique qui existe déjà dans la loi et qui ne devrait pas poser de problème d’inconstitutionnalité. Si j’ai accepté d’inscrire dans la loi le regroupement d’assistantes maternelles après l’expérimentation qui a été menée en Mayenne, c’est avant tout parce que je souhaitais à la fois développer ce dispositif et le sécuriser. Jusqu’à présent, aucun incident ne s’est produit, et nous nous en réjouissons. Maintenant, chacun doit prendre ses responsabilités. Pour ma part, je prends les miennes ce soir. Et vous aussi, bien sûr, messieurs les sénateurs et présidents de conseils généraux. Je me rends sur le terrain comme vous, sachez-le. Je n’ai pas pour habitude de rester enfermée dans mon bureau. Vous avez expérimenté pendant trois ans ces regroupements d’assistantes maternelles. Vous les avez inscrits dans la loi. Je vous demande aujourd’hui d’accepter ce sous-amendement, qui vous garantit une sécurité juridique En outre, je vous propose de faire le bilan de cette mesure l’année prochaine. De nombreux regroupements d’assistantes maternelles se mettent en place sur le territoire. Ce que M. Lardeux a dit n’est pas acceptable, et je vous invite, messieurs les sénateurs et présidents de conseils généraux, à m’accompagner la semaine prochaine à Issy-les-Moulineaux pour le constater. Il ne peut pas dire que cette convention empêche la mise en œuvre des regroupements d’assistantes maternelles. C’est le contraire qui est vrai ! Dressons un bilan du fonctionnement des regroupements d’assistantes maternelles en nous appuyant sur cette convention simplifiée, sur ce dispositif de mise à disposition de personnel. Si ce dispositif ne fonctionne pas, nous pourrons toujours modifier le droit du travail. Avant cela, nous aurons au moins mis en œuvre un procédé conforme au droit en vigueur.