André DULAIT (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2008-05-14
Date: 2008-05-14
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est de nature essentiellement technique. Il précise plus qu’il ne modifie notre législation relative à la défense sur quelques points particuliers. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, les deux premiers articles portent ratification d’ordonnances. Leur examen présente surtout un caractère formel, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution, ces ordonnances sont entrées en vigueur dès leur publication, puis ont été validées avec le dépôt d’un projet de loi dans les délais requis par la loi d’habilitation. Le texte comporte également dix autres articles, dont cinq ont été ajoutés à l’Assemblée nationale. Ces articles visent, pour l’essentiel, à modifier le code de la défense et le code du service national pour les mettre en cohérence avec les dernières évolutions législatives. Il s’agit principalement d’actualiser des références, de clarifier certaines dispositions, de corriger des erreurs rédactionnelles ou de supprimer des textes obsolètes. La première ordonnance dont la ratification est demandée concerne le dispositif « défense 2 ème chance », mis en place à partir de l’automne de l’année 2005. Elle a été adoptée sur la base d’une loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi et elle s’inspire très directement du service militaire adapté, le SMA, qui est en vigueur outre-mer. Si les armées continuent aujourd’hui à jouer un rôle social éminent, au travers d’un volume très important de recrutement et des perspectives de formation et de promotion professionnelles qu’elles offrent à leurs personnels, il n’en demeure pas moins que la suspension du service national a laissé un certain vide, aucune autre institution ne paraissant en mesure de reprendre toutes les spécificités de sa fonction intégratrice. Outre-mer, le rôle majeur du SMA en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes a été largement reconnu et l’institution a été pérennisée après la professionnalisation des armées. D’une manière assez naturelle, l’idée d’un dispositif analogue en métropole pour des publics bien identifiés a été avancée. Je mentionnerai simplement le rapport d’information de la commission intitulé L’insertion des jeunes : quel rôle pour les armées ? et rédigé par nos collègues Jean-Pierre Masseret et Michel Pelchat en 2003. Selon eux, la réussite exemplaire du SMA outre-mer devait inciter à expérimenter en métropole une solution équivalente et adaptée, en vue de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification. Le dispositif « défense 2 ème chance » procède de la même philosophie. Budgétairement neutre pour la défense, il s’appuie néanmoins sur les savoir-faire expérimentés au sein des armées et bénéficie d’un apport de ces dernières en matière d’infrastructure ou d’équipements. En deux ans et demi, vingt-trois centres « défense 2 ème chance » ont été créés. Ils accueillent aujourd’hui plus de 1 700 jeunes âgés de dix-huit ans à vingt et un ans, auxquels est proposée une formation dans un environnement inspiré du cadre militaire. Ces chiffres se situent en deçà des objectifs initialement fixés, qui étaient d’ailleurs sans doute un peu ambitieux. Néanmoins, les premiers bilans font apparaître que les centres « défense 2 ème chance » apportent une contribution utile et positive à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. De ce fait, ils méritent d’être pérennisés et consolidés. Sur ce point, je laisserai notre collègue François Trucy, rapporteur pour avis, présenter les principaux enseignements tirés du contrôle budgétaire qu’il vient d’effectuer au nom de la commission des finances. Son travail a permis à la fois de souligner l’utilité du dispositif et de proposer un certain nombre d’améliorations quant à son organisation et à son fonctionnement. Bien entendu, nous avons rédigé notre rapport en prenant appui sur les observations très intéressantes de notre collègue François Trucy. Les amendements tendant à insérer des dispositions additionnelles adoptés par l’Assemblée nationale vont également dans le sens d’un renforcement du dispositif. La mention du ministre en charge de la ville parmi les ministres de tutelle tient compte des modifications intervenues dans le découpage ministériel depuis la création de l’ÉPIDe. En effet, il paraît nécessaire de maintenir l’implication des services en charge de la politique de la ville dans le dispositif. L’article 3 ter doit faciliter les versements des entreprises à l’ÉPIDe au titre de la taxe d’apprentissage. Cette faculté était prévue dans le texte d’origine, mais la rédaction n’était, semble-t-il, pas suffisamment précise. L’article 4 bis reprend une proposition formulée par le Conseil économique et social et par un rapport d’information de la commission de la défense de l’Assemblée nationale, en repoussant de vingt et un ans à vingt-deux ans la limite d’âge supérieure pour souscrire un volontariat. Toutes ces modifications ont recueilli l’approbation de notre commission des affaires étrangères et de la défense. En outre, le projet de loi prévoit la ratification de l’ordonnance du 29 mars 2007, qui a procédé à la codification du nouveau statut général des militaires et de la loi sur la réserve. Cette ordonnance parachève un travail de grande ampleur qui avait connu une première et importante étape avec la publication, en décembre 2004, du code de la défense. Je voudrais rappeler à ce propos que la création du code de la défense avait été prévue dès 1996, dans le cadre du programme de simplification du droit, et que sa réalisation effective avait débuté à partir de 2001. Une telle codification était particulièrement nécessaire pour rassembler des dispositions dispersées dans plus de soixante-dix textes législatifs concernant la défense, dont un grand nombre étaient issues de lois très anciennes, antérieures quelquefois à la Seconde Guerre mondiale. Il avait été convenu de publier dans un premier temps quatre des cinq parties du code et de reporter à une date ultérieure la publication de la partie relative aux personnels de la défense, afin d’y intégrer le statut général des militaires ainsi que celui des réservistes, en cours de refonte après la professionnalisation des armées. Avec l’ordonnance du 29 mars 2007, nous disposons désormais d’un code exhaustif qui constitue dès à présent un outil beaucoup plus lisible et plus adapté, tant pour les praticiens que pour le public. Cette simplification des textes s’inscrit pleinement dans la démarche générale de modernisation et de réforme dans laquelle est engagé depuis plusieurs années le ministère de la défense. Une fois la codification achevée, des ajustements ponctuels sont apparus nécessaires pour rectifier certaines erreurs matérielles ou apporter des précisions rédactionnelles ; c’est l’objet de plusieurs dispositions du projet de loi. Il en est ainsi des précisions très utiles proposées sur les textes relatifs aux opérations extérieures, les OPEX. La première, et la plus importante, permet de recourir à un simple arrêté interministériel, et non à un décret, pour décider qu’une OPEX donnera lieu à l’application de la législation sur les pensions en cas de blessure ou de décès. Cela permettra l’adoption la plus rapide possible du texte couvrant la présence de troupes militaires françaises sur un théâtre d’opérations. La seconde précision vise à garantir que les réservistes bénéficient bien, au même titre que les militaires d’active, d’une mesure que le Parlement a introduite dans le statut général des militaires : la possibilité de réaliser, dans les soixante jours qui suivent le retour d’opération, un dépistage médical destiné à déceler une éventuelle affection liée au service. Il nous paraît également judicieux de simplifier les modalités d’affectation des militaires au sein d’établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense et de définir de manière explicite les conditions dans lesquelles les réservistes peuvent servir « auprès d’une administration de l’État, d’un établissement public administratif, d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d’une organisation internationale ». Enfin, certains ajustements visent à transcrire dans le code de la défense des modifications liées aux évolutions du droit général de la fonction publique. C’est le cas des dispositions concernant les cumuls d’activité ou le droit aux allocations chômage désormais ouvert aux miliaires de carrière qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi, par exemple pour une réforme définitive. La nature essentiellement technique de ce texte n’appelle pas d’observations de fond de la part de la commission des affaires étrangères quant à son adoption rapide, dans un objectif de sécurité juridique, puisqu’il s’agit de remédier à certaines imperfections des textes précédents. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères vous propose l’adoption conforme de ce projet de loi.