Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Quant à la mesure relative à l'apprentissage dans les collectivités locales, j'ai déjà eu l'occasion de dire à M. Borloo - décidément, il ne reste jamais pour m'écouter ! (sourires ) - que nous l'attendions favorablement. Elle figurait déjà au programme 4 de son plan de cohésion sociale, présenté en conseil des ministres en juin 2004, et a déjà été expérimentée avec succès dans un certain nombre de collectivités. Fallait-il attendre un an pour s'en saisir par ordonnance ? Nous avons également proposé à M. Borloo de nous présenter un texte de refondation de l'apprentissage. Il s'agit d'une filière de formation d'avenir, mais on se contente de la retoucher au fil des textes, souvent dans un sens régressif d'ailleurs - travail de nuit, les jours fériés et le dimanche pour les apprentis mineurs. La filière apprentissage mérite mieux que cela ! Pour ces deux mesures, le recours aux ordonnances est justifié non par une urgence particulière, mais par la volonté de contourner les partenaires sociaux et le débat parlementaire. En effet, ces deux dispositions figuraient dans l'avant-projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, soumis au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat le 16 juin dernier. La majorité des fédérations de fonctionnaires ont rejeté le projet de loi : la CGT, la FSU et l'Union nationale des syndicats autonomes, l'UNSA, ont voté contre ; la CFDT et la CFTC se sont abstenues. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, lui, aurait été saisi le 6 juillet - donc hier - du projet de décret d'application du dispositif PACTE. Bel exemple, si c'est le cas, de concertation et de respect à l'égard du Parlement qui, je le rappelle, ne vous a pas encore accordé l'habilitation. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer dès maintenant ce projet de décret, si tel est le cas ? Sinon, il nous faudra le demander aux organisations syndicales. A propos de l'extension du service militaire adapté à la métropole, le principe est intéressant ; c'était d'ailleurs une idée formulée voilà déjà plus d'un an par MM. Masseret et Pelchat, qui proposaient d'abord une expérimentation. Cette dernière n'a jamais eu lieu, car elle n'a jamais été acceptée ! Aucune suite n'a donc été donnée à cette proposition. Le flou et l'inconsistance du dispositif que vous annoncez aujourd'hui semblent plutôt être les produits de la précipitation et de l'improvisation. Ils risquent de nuire fortement à d'éventuels effets bénéfiques. Nous aurons de nombreuses questions pratiques à vous poser lors de la discussion de ce cinquième alinéa, mais une interrogation s'impose. Mme le ministre de la défense et l'état-major n'ont jamais montré beaucoup d'enthousiasme à l'idée d'étendre à l'Hexagone le service militaire adapté en vigueur outre-mer. Qu'en est-il aujourd'hui ? Quelle en serait l'incidence sur le budget de la défense ? Il s'agit, certes, d'une question annexe, mais qui n'est pas sans importance ! Je veux également dire un mot sur les primes versées sous forme de crédit d'impôt de 1000 euros aux chômeurs retrouvant un emploi et aux jeunes de moins de vingt-six ans qui accepteront un emploi dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement. Ces deux mesures viennent s'ajouter aux études sur la réforme de la prime pour l'emploi, afin de l'augmenter et de la verser mensuellement pour la rendre immédiatement attractive. S'agissant des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement, on sait parfaitement, et depuis longtemps, qu'il s'agit pour l'essentiel du BTP et des métiers de bouche ; certains demandeurs de nombreuses dérogations ont d'ailleurs suscité récemment les foudres de M. Larcher ! Je ne crois pas qu'une aide fiscale ponctuelle suffise à les rendre attractifs. Les conditions indispensables pour développer l'emploi dans ces secteurs concernent l'amélioration des conditions de travail, des perspectives de carrières et des salaires. Ce sont les seules conditions qui soient pérennes !