Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, après l'utilisation du 49-3. Nous allons répéter souvent cette phrase, puisque seulement trois articles ont été discutés à l'Assemblée nationale. Cela apparaît encore une fois d'autant plus insupportable que le même amendement avait déjà été introduit par la majorité au moment de l'examen du projet de loi relatif au retour à l'emploi, il y a quelques semaines à peine. Cet article tend donc à exclure les travailleurs intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance du décompte des effectifs. Le rapport de la commission des affaires sociales rappelle que ce décompte des effectifs dans les entreprises est pris en compte en vue des élections professionnelles. Mais le calcul des effectifs intervient dans d'autres domaines, qui se trouvent ici passés sous silence. En effet, L'article L. 620-10 du code du travail fixe les modalités de calcul des effectifs pour la prise en compte de tous les effets de seuil, dont on sait le rôle qu'ils jouent dans le droit social. Cela concerne effectivement la représentation des personnels - existence des institutions, nombre d'élus, prérogatives -, mais cela touche aussi les dispositions en matière de santé et de sécurité au travail. Or on sait aujourd'hui à quel point, dans les entreprises, la constitution des comités d'hygiène et de sécurité, les CHSCT, est la plupart du temps difficile, sauf dans les très grandes entreprises où la représentation syndicale est puissante. Monsieur le ministre, nous avons eu l'occasion d'insister de nombreuses fois, tant en commission que lors des auditions menées par la mission d'information sur l'amiante, sur l'importance primordiale de ces CHSCT et sur les difficultés majeures dans lesquelles se retrouvaient les salariés des entreprises sous-traitantes, qui sont maintenant légions dans les grandes entreprises. Il y a même des sous-traitants de sous-traitants. On les appelle des entreprises de deuxième ou de troisième main. (M. Jean-Pierre Godefroy approuve.) Le contrat n'est pas exécuté par la personne qui l'a signé. C'est cela la réalité. Par ailleurs, ce calcul des effectifs a des effets moins connus, mais tout aussi importants, tels que l'emploi des personnes handicapées, sujet qui nous est cher. Cet article aura donc des conséquences loin d'être négligeables sur les différents domaines que je viens d'évoquer. L'importance des pratiques d'externalisation est telle que la disposition proposée peut bouleverser le droit du travail, en particulier sur les grands sites industriels. Aujourd'hui, en effet, de nombreuses activités sont presque exclusivement externalisées. C'est le cas, par exemple, des services de sécurité. Si vous en connaissez encore qui portent le même nom que l'entreprise qui les emploie, citez-les-moi, car ils doivent se compter sur les doigts d'une main ! Il en est de même des services de nettoyage. On dit que les entreprises ne gardent aujourd'hui que leur coeur de métier. Mais ce coeur se rétrécit de jour en jour ! Ces catégories d'emplois rassemblent bien évidemment des salariés peu qualifiés, qui maîtrisent souvent mal leurs droits, qui ne sont pas épaulés et n'ont pas d'organisation syndicale. Il serait donc dangereux et particulièrement inacceptable que, par cet article, le droit à la représentation du personnel soit une fois encore réduit. Par ailleurs, il est tout de même assez cynique de la part de ce gouvernement de glisser une telle disposition, qui va clairement vers une réduction des droits des travailleurs, dans un projet de loi sur l'égalité des chances ! C'est fort tout de même !