Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.) - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame Le Texier, je veille plus que quiconque, et c’est bien normal, au bon fonctionnement de la justice et aux moyens dont elle dispose. Vous l’avez dit, la justice souffre d’avoir été trop longtemps mise à l’écart des efforts qui ont été accomplis. Depuis quelques années, le mouvement s’inverse partout. Ainsi, l’effectif des magistrats localisé – c'est-à-dire les personnes en poste – au tribunal de grande instance de Pontoise, qui était de 57 en 2002, a été porté à 65 en février 2009, soit 8 emplois de magistrats créés en sept ans. Certes, aujourd'hui, 2 postes de magistrats – et non 11, comme cela vous a été indiqué à tort – ne sont actuellement pas pourvus : un poste de juge d’instruction et un poste de juge en charge du tribunal d’instance de Gonesse. Pour des raisons que j’ignore, nous avons des difficultés récurrentes à pourvoir ce dernier poste. Aussi ai-je décidé de l’inscrire sur la liste des postes offerts aux auditeurs sortant cette année de l’École nationale de la magistrature. Nous nous donnons ainsi enfin les moyens de résoudre les problèmes de ce tribunal. Il faut en outre tenir compte des absences liées à des congés de maladie ou de maternité, comme dans tous les services de l’État. On ne peut donc, à cet égard, parler de « vacances » ; vous le savez, les juristes sont attachés à la précision des termes utilisés ! Pour pallier ces absences, une partie des treize magistrats placés auprès des chefs de la cour d’appel de Versailles a été déléguée au tribunal de Pontoise tout au long de l’année. S’agissant spécifiquement du tribunal pour enfants, les effectifs localisés sont de 7 magistrats. Ils seront portés à 8 dans la localisation des emplois pour 2010. Mes services étudient de surcroît avec la plus grande attention la demande de création de 2 emplois supplémentaires de magistrats placés à la cour d’appel de Versailles dans la circulaire de localisation de 2010. Vous avez également évoqué la situation particulière liée l’ouverture du procès relatif à l’accident du Concorde. Les effectifs spécifiques des juges non spécialisés de la juridiction ont été augmentés de 2 magistrats supplémentaires. Ils seront à nouveau renforcés dès le deuxième trimestre de 2010 par la nomination d’un troisième juge supplémentaire. Le tribunal de grande instance de Pontoise compte actuellement 165 agents dont 8 greffiers en chef, 74 greffiers, 5 secrétaires administratifs, 71 adjoints administratifs et 7 adjoints techniques. À la suite des différentes commissions administratives paritaires du ministère de la justice de novembre 2009, un greffier en chef, un greffier et trois adjoints administratifs ont pris leurs fonctions le 1 er mars 2010. Par ailleurs, l’arrivée, le 3 mai 2010, de quatre greffiers sortant de l’École nationale des greffes portera à 174 l’effectif de cette juridiction. En outre, 6 postes supplémentaires de greffiers ont été inscrits à la commission administrative paritaire qui s’est réunie du 30 mars au 2 avril 2010. Enfin, au titre de l’année 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise pourra bénéficier de crédits vacataires délégués dans le cadre du budget opérationnel de programme de la Cour. Madame la sénatrice, comme vous pouvez le constater, des efforts ont été accomplis depuis plusieurs années, efforts encore renforcés par les deux dernières commissions paritaires, afin d’augmenter les effectifs courants et ceux qui sont rendus nécessaires par la tenue du procès consécutif à l’accident du Concorde.