Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela me paraît, là aussi, une bonne chose. S'agissant du fonctionnement des assemblées locales, j'ai procédé, pour le compte du Gouvernement, à la consultation des associations d'élus. Les échanges avec les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des régions de France - qui tiendra sa réunion annuelle demain - et de l'Assemblée des communautés de France ont été riches de propositions, et je tiens à les en remercier très sincèrement. Si tous ont souscrit à l'objectif, ils ont aussi tenu, dans les assemblées où la féminisation était déjà engagée, à ce qu'il ne s'agisse que d'un coup de pouce limité dans le temps ; j'y reviendrai. Les associations d'élus ont également souhaité que ne soit pas traitée ici la question de la parité au sein des intercommunalités en faisant notamment valoir, madame Gautier, que l'introduction du scrutin de liste, obligatoire pour faire respecter la parité, risquait de mettre fin aux pratiques locales qui permettent de laisser une place aux représentants de l'opposition dans ces structures. J'ai bien entendu le message, et nous aurons l'occasion d'y revenir. Mais ma conviction est que le mode actuel d'élection des conseillers communautaires doit être revu et amélioré, comme j'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune. Or cela exige une réforme d'ensemble qui ne peut pas et ne doit pas être abordée sous le seul angle de la parité. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a tenu à prendre le temps de la nécessaire concertation afin de vous soumettre un texte qui soit tout à la fois, je l'espère, pragmatique et consensuel. Il comporte trois types de mesure. La première mesure vise à instaurer la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux. Aucune règle n'est effectivement fixée pour les exécutifs de ces assemblées. La volonté du Gouvernement est donc d'étendre la parité à l'élection des 18 500 adjoints aux maires concernés, dont aujourd'hui 37 % sont des femmes. Ils seraient ainsi élus au scrutin de liste, chaque liste devant désormais comporter, à une unité près, autant de femmes que d'hommes. Le même dispositif s'appliquerait à l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, qui comportent également 37 % de femmes. S'agissant des commissions permanentes des conseils régionaux, qui comptent 42 % de femmes, il vous est proposé de conserver le scrutin de liste actuel, en précisant que les listes devront comporter cette fois-ci une stricte alternance d'hommes et de femmes. Ces dispositions visent à accélérer un processus de féminisation déjà engagé. Elles créent par ailleurs une contrainte dans le fonctionnement des assemblées concernées, qui doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire. C'est pourquoi il est proposé - c'est une proposition de l'Association des maires de France - de ne les appliquer que pendant une durée correspondant à deux mandatures. Le pari que fait le Gouvernement est que les conseils municipaux et régionaux, et au-delà les électeurs, verront rapidement tout l'avantage que procure la mixité dans la gestion des affaires locales et que la contrainte pourra dès lors céder le pas à un choix délibéré. La deuxième meure consiste à doter chaque conseiller général d'un suppléant, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent. La question se pose en effet en termes particuliers pour les conseils généraux non seulement parce que les femmes y sont faiblement représentées, mais aussi parce que - c'est un constat sur lequel, je l'espère, chacun s'accordera - le scrutin uninominal se prête moins bien que le scrutin de liste à des mesures en faveur de la parité. À quelques mois d'échéances électorales importantes, le Gouvernement n'a pas voulu revenir sur ce mode de scrutin traditionnel, auquel les Français sont habitués. Il a plutôt fait le choix de préparer l'avenir en créant les conditions d'un meilleur accès des femmes aux assemblées départementales. Dès les élections cantonales de 2008, la réforme permettra ainsi à près de 4 000 femmes de participer, comme titulaires ou suppléantes, aux élections cantonales et de s'impliquer concrètement dans la vie politique départementale. J'ajoute qu'il y a un effet connexe qui n'est pas moins intéressant : cela contribuera également à réduire le nombre d'élections partielles. J'ai conscience que le choix qui a été fait ici est contraignant, puisqu'on a restreint aux seuls cas de décès du titulaire la possibilité pour un suppléant d'accéder directement au conseil général.