Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Le titre II du projet de loi s'intitule : « Développement de l'offre de logements et accès au logement ». Or nous sommes saisis d'un article qui tend à habiliter le Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, les règles de fonctionnement des bailleurs sociaux publics et, par conséquent, les conditions statutaires de leurs agents. Bien sûr, immédiatement, nous pourrions arguer d'une position de principe tendant à refuser que le Parlement soit, une fois de plus, dessaisi de son pouvoir législatif sur un sujet pour le moins important. Les offices publics d'HLM, les OPHLM, et les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, comptent tout de même 60 000 agents et représentent plusieurs millions de logements et de locataires ! Nous pouvons nous demander quels liens avec le « développement de l'offre de logements et l'accès au logement » entretient cette modification de la situation juridique et administrative, puis financière et comptable des OPHLM et des OPAC, sauf si l'article a pour objet de libérer quelques logements occupés par les gardiens des cités HLM pour les remettre en location auprès des demandeurs ! De fait, cet article n'a strictement rien à voir a priori avec le chapitre auquel il est rattaché. Tout se passe donc comme si l'on avait décidé d'introduire ces dispositions dans ce projet de loi pour la seule raison qu'il porte sur le logement ! Cette mesure aurait-elle été présentée en deuxième partie de la loi de finances, au moment de la discussion des crédits du logement, qu'il en aurait été de même. Pourquoi donc avoir introduit cet article, dont la rédaction, comme certains le savent, procède d'une longue concertation engagée entre l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, et le ministère ? En vertu de quelle disposition législative - nous pourrions presque dire constitutionnelle - le résultat d'une concertation devrait autoriser le Gouvernement à valider l'accord conclu par la voie d'un article d'habilitation ? Cela pose une question tout à fait essentielle. Les offices publics d'HLM sont régis par des dispositions issues d'une loi ancienne, en l'occurrence de 1912, plusieurs fois modifiée et qui leur a donné le statut d'établissement public à caractère administratif. Les OPAC sont des organismes de création plus récente, mais qui ont pour caractéristique essentielle d'être des établissements publics à caractère industriel et commercial, des EPIC. Malgré leur différence de statut, les offices publics d'HLM et les OPAC exercent aujourd'hui des missions tout à fait comparables, les champs de compétence originels des OPAC pouvant être investis par les offices d'HLM sur simple délibération motivée de leurs instances dirigeantes. En fait, le statut d'HLM ne constitue pas le moins du monde un obstacle à la poursuite des activités de production de logements, de gestion locative de patrimoine, d'action sociale en direction des locataires. Il ne gêne peut-être que la mise en oeuvre, à grande échelle, d'une conception du logement social où le locataire est non plus un usager, mais un client ! D'ailleurs, depuis la première lecture de ce texte, l'Assemblée nationale a introduit des dispositions diverses et variées tendant à modifier le champ d'activité des organismes d'HLM. La modification statutaire induite par cet article est-elle, de fait, parfaitement utile ? En tout cas, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à rejeter cet article 8 qui ne se justifie pas au regard des objectifs du présent projet de loi.