Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a jugé peu opportun de permettre à des établissements publics fonciers locaux de devenir des collecteurs, compte tenu de la diversité des métiers en cause : nombre d’établissements publics locaux ne se cantonnent pas dans le domaine du logement ; ils s’occupent aussi de l’acquisition de terrains pour les zones d’activités, notamment. Or, le présent texte étant relatif au logement, nous souhaitons cibler tous les financements sur ce qui peut apporter des terrains destinés à la construction de logements. Je rappelle qu’un mouvement général de regroupement des collecteurs a été observé au cours des dernières années : l’on en dénombrait 117 en 2007, contre 257 en 1990. Ce phénomène va vraisemblablement se poursuivre, ce qui est une bonne chose. Dans ces conditions, je ne comprends pas très bien la motivation des auteurs de ces amendements qui tendent à remettre en cause la spécificité de gestion des fonds de la participation avec les collecteurs actuels, lesquels restent en définitive des acteurs proches du monde de l’entreprise et sensibles à leurs préoccupations. Nous souhaitons que ce produit de la collecte soit destiné à des actions exclusivement réservées au logement, ce que le sous-amendement n° 526 ne permet pas. La commission y est par conséquent défavorable. Le sous-amendement n° 300 rectifié ne semble pas du tout opportun à la commission. Tout d’abord, la participation des entreprises à l’effort de construction, la PEEC, n’est pas une cotisation sociale. En conséquence, je ne vois pas les raisons pour lesquelles nous mêlerions les organismes de recouvrement des cotisations sociales à sa gestion. Pourquoi pas d’autres ? Mieux vaut préserver la spécificité des métiers des différents organismes et ne pas mélanger les genres, si j’ose dire. En outre, il est inexact de sous-entendre, comme le font les auteurs de ce sous-amendement, que le respect par les entreprises de leurs obligations au titre de la PEEC n’est pas contrôlé dans des conditions satisfaisantes, puisque le droit en vigueur, en l’occurrence l’article R. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoit : « Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, pour l’année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s’il s’agit d’un employeur passible de l’impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement. » Dans ces conditions, mêler les organismes de recouvrement des cotisations sociales au contrôle de ces obligations m’apparaît plutôt source de lourdeurs administratives – nous essayons tous d’alléger, de simplifier, celles qui existent déjà – et ne devrait pas améliorer le contrôle, qui est déjà assuré dans des conditions satisfaisantes par les services des impôts. L’amendement n° 315 semble de nature à créer des confusions dans la gestion du système du 1 % logement. On ne peut pas me suspecter de ne pas défendre le rôle des collectivités locales et des EPCI dans le domaine du logement : au contraire, lors de l’examen de tous les textes relatifs au logement qui ont été discutés ici, j’en ai été l’un des plus chauds partisans, pas toujours suivi d’ailleurs, ce que je regrette. Les différents amendements que j’ai pu présenter chaque fois suffisent à le prouver. Pour autant, sur la participation, j’ai peine à comprendre l’intérêt que les EPCI trouveraient à devenir des sortes de collecteurs agréés de la PEEC. Comment cela se traduirait-il en termes d’actions en faveur du logement des salariés ? Comment, en particulier, cela se traduirait-il en matière de droits à réservation dans le parc social ? J’avoue ne pas comprendre ! En effet, les entreprises qui participeraient à cet apport financier auraient les mêmes droits que s’il s’agissait d’un autre collecteur. Une collectivité et un collecteur peuvent très bien œuvrer de concert en faveur de la politique du logement dans le cadre d’un bassin d’habitat. C’est ce que je m’emploie à favoriser dans celui de Mantes-en-Yvelines, et je suis persuadé qu’il en est de même dans beaucoup d’autres. Pour autant, il me semble très sincèrement que les rôles doivent véritablement demeurer séparés. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 315. Monsieur Courteau, pour ce qui est de l’amendement n° 313, mes observations sont identiques à celles que j’ai formulées sur le sous-amendement 526, que vous avez vous-même défendu. J’en terminerai avec l’amendement n° 314, que vous nous avez présenté, madame Voynet. Sauf erreur de ma part, je ne crois pas que le Gouvernement ait l’intention d’ôter aux organismes d’HLM la possibilité qui leur est actuellement offerte de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Le décret en Conseil d’État précisant les conditions de cet agrément devrait donc bien spécifier que ces organismes, ainsi que les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, qui sont d’ailleurs absentes dans le texte de votre amendement, seront agréés pour procéder à la collecte. Enfin, je ne vois pas pourquoi vous souhaitez préciser dans l’amendement qu’une telle faculté ne serait offerte qu’aux organismes ayant conclu une convention d’utilité sociale, ce qui sera du reste obligatoire à compter du 31 décembre 2010, dans la mesure où il s’agit d’une tout autre problématique. Puisque cet amendement me semble poser beaucoup plus de problèmes qu’il n’en résout, je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.