Jean-François LAMOUR (ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2007-01-25
Date: 2007-01-25
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la corruption est un véritable cancer, contre lequel il faut ardemment lutter. En effet, selon les estimations habituellement faites, plus de 1 000 milliards de dollars seraient dépensés chaque année dans le monde en versements de pots-de-vin. Il convient de le rappeler, les années quatre-vingt-dix ont vu se renforcer la prise de conscience, par les opinions publiques et les dirigeants, de l'impérieuse nécessité de lutter contre le fléau de la corruption, qui met en danger la stabilité des institutions démocratiques, les fondations morales de la société et l'économie de marché. À cet égard, dès 1999, le Conseil de l'Europe avait fait de la lutte contre la corruption l'une de ses priorités, en adoptant deux conventions relatives, pour l'une, aux aspects civils de la lutte contre la corruption, et, pour l'autre, aux aspects pénaux de celle-ci. La ratification de ces deux instruments a été autorisée par le Parlement par la loi du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption et par la loi du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption. La principale caractéristique de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, résidait dans son large champ d'application et dans son approche globale du phénomène, ce qui la différenciait des instruments internationaux précédemment adoptés dans ce domaine. Sur le plan des incriminations, cette convention permettait de progresser dans la voie du rapprochement des législations pénales en étendant les infractions de corruption active et passive à de nombreuses catégories professionnelles, ainsi qu'au secteur privé, et d'incriminer le trafic d'influence, le blanchiment du produit des délits de la corruption et les infractions comptables. Toutefois, certaines questions n'avaient pu être utilement abordées lors de l'élaboration de la convention, parmi lesquelles la corruption des jurés et des arbitres. Le protocole additionnel adopté à Strasbourg le 15 mai 2003, dont j'ai l'honneur de présenter devant vous le projet de loi de ratification, a pour objet de combler cette lacune en complétant la convention pénale sur la corruption par des dispositions relatives à la corruption des jurés et des arbitres, tant nationaux qu'étrangers, dans la mesure où les décisions prises par ces personnes présentent, par leur nature et les conséquences qui s'y attachent, de très grandes similitudes avec celles qui sont prises par les autorités judiciaires. La tentation d'obtenir une décision favorable de la part de jurés ou d'arbitres contre le versement d'une rémunération n'est donc pas moins grande que quand il s'agit de juges. Au même titre que celle de la convention, la ratification de ce protocole additionnel entraînera, pour la France, une adaptation du droit interne, et le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi visant à introduire les modifications législatives liées à la ratification de ces deux instruments. En effet, s'agissant du protocole additionnel, la convention fait obligation d'incriminer des comportements non prévus ou couverts partiellement par notre législation, tels que la corruption active et passive des jurés et arbitres étrangers et le trafic d'influence commis à l'égard de jurés et d'arbitres nationaux ou étrangers. L'approbation de ce protocole viendra confirmer la volonté de notre pays de lutter fermement contre la corruption, volonté que la France a exprimée en étant le premier État membre du G 8 à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption, dont la première conférence des parties s'est tenue voilà quelques semaines en Jordanie. Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, dont l'approbation fait l'objet du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis.