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Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. En vérité, tout le monde le sait bien, et il ne faut pas mentir aux Français, le fait qu’une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l’ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l’entreprise qui en est en charge. Monsieur le ministre, il est donc clair, après vous avoir écouté depuis le début des débats et vous avoir vu refuser toute solution alternative, que vous avez choisi votre modèle de société. En restant ainsi sourd aux avertissements légitimes qui vous sont envoyés de multiples parts, vous entendez suivre ce chemin, qui traduit votre choix. Les Français ne l’oublieront pas. Pour notre pays, vous avez fait le choix d’une société moins solidaire, dans laquelle chacun n’aura plus qu’à avouer son impuissance face à l’accroissement inéluctable des inégalités sociales et territoriales et des écarts de richesses. Pour La Poste, vous avez fait le choix d’une société anonyme, qui permettra à ses dirigeants d’entrer enfin dans l’univers des salaires mirifiques, dans le monde des stock-options ou de parachutes dorés. Inlassablement, vous nous jurez sur l’honneur que l’État n’ouvrira jamais le capital de cette société. Pourtant, est déjà prévue l’intervention d’une personne publique extérieure dont le rôle est non pas de financer à long terme, mais d’être un « porteur de parts » pendant quelques années avant leur transmission à d’autres. Je veux parler de la Caisse des dépôts et consignations, que nous, élus locaux, connaissons bien, en tant que porteur temporaire de projets. Mais celle-ci n’a en aucun cas vocation à demeurer perpétuellement au capital de l’entreprise à laquelle elle apporte des moyens de financement. Pourquoi en irait-il différemment pour La Poste ? Dans vos rangs, certains avaient déjà envisagé de limiter, par amendement, la participation de l’État à 51 %. Vous le voyez, monsieur le ministre, ils anticipaient déjà la prochaine étape, la réduction de la part de l’État dans le capital !
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. … on a du mal à comprendre que le Gouvernement se refuse à recapitaliser un exploitant public assurant des missions de service public comme La Poste. À cela s’ajoute le fait que la Banque postale a échappé à la crise financière et apporté la démonstration que sa présence dans le secteur public était une garantie contre les dérives financières. Mes chers collègues, ce projet de transformation en société anonyme, parce qu’il ouvre la voie à une privatisation future de La Poste et fragilise un service public important, peut-être même le plus symbolique et le plus essentiel pour nos territoires et pour les Français, entérine un choix important pour notre pays. Il remet en cause notre Constitution, en particulier le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui précise : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Ce choix essentiel devrait être clairement exprimé par les Français. Depuis que le Président de la République a décidé de remettre en cause ce service public essentiel, une forte mobilisation s’est organisée dans le pays. Nos concitoyens sont viscéralement attachés au maintien de ce service public. Monsieur le ministre, vous auriez tort de minimiser ce phénomène, que personne ne peut aujourd’hui nier, compte tenu de l’ampleur et de l’énorme succès remporté par la votation citoyenne mise en place, dans des conditions certes difficiles, par des bénévoles dans de nombreuses communes. Au total, 2 300 000 votants se sont prononcés sur le changement de statut de La Poste. Vous pouvez en sourire, le négliger ou le mépriser, mais c’est une réalité.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. La très grande majorité a voulu exprimer son opposition au changement de statut et montrer son attachement à La Poste, symbole fort du service public, garant des valeurs d’égalité et de solidarité. Au-delà, j’y vois également un message très clair envoyé à ceux qui nous gouvernent : les Français refusent la remise en cause des services publics qu’engage de manière quasi systématique le gouvernement de Nicolas Sarkozy. Ils doivent être entendus ! Dans ce contexte, il nous paraît indispensable que cet attachement constaté de toutes parts se concrétise par la voie référendaire. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu’ils puissent être exclus d’un processus de décision qui concerne aussi intrinsèquement leur vie quotidienne et leur avenir. Si vous choisissez d’organiser le débat, d’aller à la rencontre des citoyens en les consultant, nous y participerons, car, si nous nous opposons à la privatisation, nous ne sommes pas non plus favorables au statu quo . Nous voulons une poste « démocratique » au sein de laquelle citoyens et usagers auront leur mot à dire, une poste forte qui s’engage au service du développement de notre pays, dans le cadre d’un pôle financier public au plus près des territoires, une poste qui se modernise et prenne toute sa place dans l’ère du numérique. Voilà ce qui serait la marque d’une grande ambition ! Cette ambition, nous la portons avec fierté, avec la satisfaction de voir toute la gauche rassemblée, l’ensemble des syndicats et de très nombreux élus mobilisés. Nous sommes honorés et fiers de mener ce combat au service des citoyens et des territoires que nous représentons. Mes chers collègues, parce que nous pouvons être tous porteurs de ces mêmes valeurs, je vous invite à demander l’organisation d’un référendum sur l’avenir du service public postal. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG se lèvent et applaudissent longuement en scandant « Référendum » !)
Pierre HÉRISSON (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir contribué à animer ce débat, mais cela ne changera rien à notre détermination. Ainsi va la démocratie, sereinement ! Nous avons donc à discuter de la motion présentée par M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales en application de l’article 11 de la Constitution. Je voudrais commencer par quelques rappels sur cet instrument de procédure. Il est d’usage assez rare, puisqu’on n’en trouve que trois précédents concernant l’organisation des pouvoirs publics en Algérie, l’organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie et, enfin, plus près de nous, en 2003, l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Jamais une telle motion n’a débouché sur la « deuxième catégorie » de référendum prévue à l’article 11, le référendum d’initiative parlementaire. C’est la première fois, on peut le souligner, qu’une autre commission que la commission des lois en est saisie. Je souhaite à présent faire quelques remarques sur la recevabilité de cette motion, avant de l’examiner formellement. Elle est présentée en application de l’article 11 de la Constitution.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mes chers collègues, j’ai écouté M. Bel sans jamais l’interrompre. La première raison est que ce texte s’inscrit dans la continuité de travaux législatifs importants menés dans le secteur postal au sein de notre assemblée, à l’occasion desquels jamais il n’a été recouru à l’article 11. Cela n’a pas été le cas lors de l’examen du texte qui deviendra la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et des télécommunications, alors que la rupture amorcée était peut-être plus importante que celle résultant du présent texte. Cela n’a pas été davantage le cas avec le projet de loi qui deviendra la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, et qui créait tout de même la Banque postale ainsi qu’une nouvelle autorité de régulation, dont tout le monde reconnaît le bien-fondé. Le texte que nous examinons actuellement n’est donc pas une nouveauté dépourvue de toute histoire, mais une étape supplémentaire dans un processus d’adaptation du marché postal et de sa réglementation engagé sur le plan européen depuis une douzaine d’années, à travers trois grandes directives communautaires datant de 1997, de 2002 et de 2008. Dès lors, il n’y a pas lieu de consulter le peuple sur un texte venant en fait compléter une série d’autres textes tout aussi importants et que personne n’a jugé nécessaire, à leur époque, de soumettre à référendum. La deuxième raison de notre opposition tient au contenu même du projet de loi. Contrairement à ce que les auteurs de la motion avancent, celui-ci n’a pas d’incidence directe sur la vie économique de notre pays et ne remet pas en cause, pour reprendre l’expression utilisée dans l’exposé des motifs de la motion, « la cohésion sociale de notre nation ». La principale disposition du texte et la plus attaquée, celle qui prévoit la transformation de La Poste en société anonyme, n’a pas d’impact sur les missions qu’elle est chargée d’assurer. Comme nous nous escrimons à le rappeler, non seulement ses quatre grandes missions de service public ne sont pas affectées, mais elles sont même confortées ; elles sont rappelées dans un article spécifique du texte et leur financement y est garanti, là où il était incertain jusqu’alors. Par ailleurs, je rappelle que les capitaux resteront entièrement publics, comme nous l’avons garanti, que la présence postale sera maintenue, à travers son inscription dans le texte, et que les personnels ne seront en rien affectés. Bref, on ne peut soutenir que le projet de loi donne lieu, dans les faits, à un bouleversement dans l’offre de service postale proposée à nos concitoyens qui justifie de les consulter préalablement. Pour ces deux principales raisons, et tout en saluant l’initiative de nos collègues de réactiver un instrument de procédure par trop inusité, …
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi demandons-nous au Gouvernement de soumettre le changement de statut de La Poste au référendum ? Tout simplement, parce que nous avons la conviction que le projet de loi n’apporte aucune garantie – bien au contraire ! – que le capital de La Poste sera à 100 % public. Nous le faisons en tant qu’interprètes des plus de 2 300 000 Français qui se sont exprimés le 3 octobre dernier. Selon le Gouvernement, La Poste doit changer rapidement de statut pour faire face aux défis de demain, pour satisfaire en urgence aux exigences européennes. Mais, nous assure-t-il, ce changement de statut n’aura pas pour conséquence, à terme, de privatiser La Poste. Qu’en est-il ? La Poste manque de fonds propres. Certes, mais qui en est responsable ? C’est l’État, qui n’assume pas ses obligations à l’égard du groupe La Poste en ne l’accompagnant pas financièrement pour le maintien d’un peu plus de 17 000 points de contact et en l’accompagnant insuffisamment pour le transport et la distribution de la presse. L’État ne joue pas son rôle alors que l’Union européenne n’interdit pas un soutien financier pour ces deux missions de service public. Il y aurait urgence à changer le statut pour se conformer à la directive. Cette affirmation est inexacte ! D’une part, aucun texte européen n’exige que La Poste soit transformée en société anonyme. D’autre part, l’ouverture totale du marché des services postaux à la concurrence est prévue pour le 1 er janvier 2011. Dès lors, où est l’urgence à légiférer ? Selon le Gouvernement, ce texte vise uniquement à assurer à La Poste les moyens de son développement et il rendra La Poste « imprivatisable », selon les termes employés par Christian Estrosi. (M. le ministre opine.) Nous le savons tous, y compris M. Guaino, que ce n’est pas le cas ! Le principe juridique du parallélisme des formes a pour conséquence que « ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire ».
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. À tel point que votre insistance en devient suspecte, monsieur le ministre. Vous connaissez l’adage aussi bien que nous, sinon mieux, puisque c’est l’un des vôtres qui en a la paternité : « Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent. » Il y a surtout un précédent, pas si lointain : je veux parler de la privatisation d’EDF, malgré la promesse de non-privatisation, alors formulée par un ministre de l’économie, devenu depuis Président de la République. Le message que nous adressons ce matin aux Français et à tous les usagers de La Poste est le suivant : rien ne s’oppose aujourd’hui à la tenue d’un référendum sur l’avenir de La Poste dans notre pays. Rien ! Ni en droit ni en opportunité ! De ce point de vue, le refus obstiné et tactique du Gouvernement est donc de nature à jeter un trouble supplémentaire sur ses véritables intentions, intentions dissimulées. Mes chers collègues, le Gouvernement nous oppose une impossibilité législative à l’organisation du « référendum d’initiative populaire » prévu à l’article 11 de la Constitution, telle que sa rédaction résulte de la dernière révision constitutionnelle de juillet 2008. Il a raison, puisque le projet de loi organique chargée de prévoir les modalités du référendum d’initiative populaire n’a toujours pas été déposé au Parlement. On comprend pourquoi : il faut sans doute d’abord laisser passer le texte sur La Poste ! Il ne faudrait surtout pas que l’article 11 issu de la révision de 2008 puisse s’appliquer, autrement dit qu’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, permette la tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal, ce joyau de notre République. Toutefois, une solution existe. Cela a été dit et chacun ici le sait. Il est possible d’organiser un référendum sur la base de l’article 11 de la Constitution dans la version actuellement en vigueur, telle qu’issue de la révision constitutionnelle de 1995 voulue par le Président Jacques Chirac. L’article 11 prévoit que le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur une réforme relative aux services publics  -  ici, le service public postal  - , sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées parlementaires.
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Force est de constater que le Gouvernement tarde à formuler ladite proposition au Président de la République. Il faut bien reconnaître que cela nécessite un certain courage ou plutôt un courage certain ! Alors, nous, parlementaires et sénateurs, nous prenons nos responsabilités. En nous appuyant sur notre règlement, en particulier sur son article 67, nous proposons une motion, qui, si elle venait à être adoptée par la Haute assemblée, serait soumise à l’appréciation de nos collègues députés. II appartiendrait alors à l’Assemblée nationale de la voter à son tour  -  cela ne fait aucun doute  -  pour que la proposition d’un référendum soit officiellement et juridiquement formulée : le Président de la République devrait alors nous expliquer pourquoi il s’y refuse. Pour en arriver là, il faudrait que la majorité fasse preuve de courage et que certains de ses membres apportent leur soutien à cette motion, ce dont je ne doute pas un seul instant. Mais, pour nous, là n’est pas la question. Nous faisons ce que nous avons à faire, nous prenons nos responsabilités et demandons à la majorité sénatoriale de faire de même. Une nouvelle fois, nous la mettons à l’épreuve. Et ce n’est pas fini ; les semaines à venir seront l’occasion de nouvelles batailles qui pourraient bien fissurer la majorité parlementaire, à en croire les journaux et les tribunes parues dans la presse depuis quelques jours.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est vrai que le Président de la République a très vite montré comment il entendait respecter le choix des Français, en commençant par passer outre le « non » au référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen, puis en refusant un référendum sur la révision constitutionnelle, forme pourtant assez naturelle en matière de choix de la loi fondamentale qui unit les citoyens d’une même nation. Pourtant, les démocrates ont cru enfin, avec le timide référendum d’initiative parlementaire et populaire introduit dans la Constitution, qu’il s’agissait d’un commencement de promesse tenue. Bien timide, j’insiste, puisqu’il faut deux cinquièmes des parlementaires et 10% du corps électoral pour qu’une proposition soit examinée par le Parlement, qui ensuite la votera ou non. Si limitée soit-elle, l’irruption du peuple doit vous faire bien peur pour qu’à ce jour, comme le notait le président Jean-Pierre Bel, le projet de loi organique nécessaire à l’application de cette disposition n’ait pas encore été déposé par le Gouvernement ! Quand l’opposition a déposé un projet dans ce sens à l’Assemblée Nationale, la majorité, montrant le cas qu’elle faisait de la Constitution qu’elle a votée, a refusé d’en débattre ! Le peuple serait donc un empêcheur de tourner en rond ! Mais on peut également se demander si le Parlement n’est pas, lui aussi, un empêcheur de tourner en rond. Comment expliquer le recours immodéré à la procédure accélérée sur des textes structurants de notre organisation sociale et dont l’urgence n’est pas démontrée, car indémontrable : la loi pénitentiaire, la loi hôpital, la réforme de la formation professionnelle, la loi HADOPI et maintenant le changement de statut de la Poste ? Comment expliquer, si ce n’est par le mépris du Parlement, qu’il nous soit proposé de supprimer la taxe professionnelle, financement indispensable aux collectivités locales, sans qu’aucune réforme de la fiscalité locale pérennisant les ressources des collectivités ne soit proposée ? Comment expliquer que l’on nous demande de modifier les scrutins départementaux et régionaux avant même que nous ayons pu débattre, et a fortiori avant que soit votée la réforme territoriale, indispensable préalable ? Passage accéléré au Parlement, peur de consulter le peuple ! Ne pas vouloir écouter vous empêche-t-il pour autant d’entendre ? Je ne le crois pas. Comment expliquer sinon le véritable dénigrement dont a fait preuve dans vos rangs la votation citoyenne ? Je vous explique de quoi il s’agit, parce que certains ont l’air de l’ignorer. Le comité national pour la défense du secteur public de la Poste, qui représente soixante organisations, a invité de façon militante  -  bien évidemment puisqu’il ne s’agissait pas d’un référendum institutionnel, dont vous n’avez pas voulu- les citoyens à se prononcer sur la réforme du Gouvernement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous pourrez d’ailleurs développer auprès d’eux les arguments dont vous nous avez donné un aperçu depuis le début de la discussion. Il faudrait que ceux-ci soient plus convaincants que la publicité gouvernementale : « La Poste change de statut mais reste un service public à 100%.» La campagne de communication dans la presse, qui a coûté la modique somme de 700 000 euros, n’a apparemment pas suffi à convaincre nos concitoyens, en tout cas ceux qui lisent les journaux ! Et puis, monsieur le ministre, le Gouvernement vient de donner le signal que vous ne rechignez pas au débat public, bien au contraire, puisque vous en organisez un tambour battant, d’ici aux élections régionales, sur l’identité nationale, sous l’égide du ministre de l’immigration ! Si je récuse, pour ma part, la façon dont le problème est posé et le cadrage de ce débat, je note cependant que 60 % de nos concitoyens interrogés considèrent que les services publics sont un élément très important pour l’identité de la France, à peu près au même niveau que la République, le drapeau et la laïcité. Raison de plus pour leur permettre de débattre de l’avenir du plus vieux service public de notre pays, La Poste, de la façon de le moderniser sans le dénaturer, et donc de les consulter par référendum ! Monsieur le ministre, si nombre de nos concitoyens ont voulu s’exprimer par leur « votation » militante, c’est parce que l’engagement du Président de la République de les associer à ces réformes n’a, jusqu’ici, pas été tenu. Nous pouvons donner au Président de la République l’occasion de tenir cet engagement. L’article 11 de la Constitution est, depuis 1995, tout à fait approprié, puisqu’il permet le recours au référendum pour toute réforme relative à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je suis convaincue que vous allez voter notre motion référendaire afin que nos concitoyens puissent dire ce qu’ils pensent de la transformation de La Poste. (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Vous riez, mes chers collègues ? Douteriez-vous de vos propres intentions ? Ainsi, j’ose espérer que le dépôt de la motion référendaire traduit uniquement le vœu démocratique sincère que le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales puisse être adopté par le biais d’une procédure de démocratie populaire directe. Je ne doute pas de l’opportunité politique d’utiliser la motion référendaire. Elle permet le rassemblement politique des divers partis dépositaires de la motion autour d’une contestation identifiable, sanctuarisée autour de la « privatisation » de La Poste. Elle est aussi certainement populaire auprès d’une partie de l’électorat et naturellement des syndicats, dont les capacités de mobilisation à l’occasion d’une lutte « anti-privatisation » ne sont plus à démontrer. D’ailleurs, mes chers collègues, lors de la discussion générale, vous avez été nombreux à souligner le succès de la votation populaire qui aurait mobilisé, le 3 octobre dernier, 2,5 millions de personnes, qui ont clairement répondu « non » à la privatisation de La Poste.