Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. C ' est une performance et, d ' une certaine manière, il faut saluer cette audace. Bien entendu, vous modifiez ainsi les termes de tous les contrats de travail puisque vous diminuez le montant de la créance salariale. Vous inventez le travail gratuit à l ' encontre d ' une seule catégorie de citoyens. Ce faisant, vous portez atteinte à l ' un des fondements du droit du travail et évidemment à l ' égalité des citoyens. On comprend pourquoi vous avez reculé devant l ' organisation d ' une concertation avec les partenaires sociaux. La seule concertation avec les caisses de sécurité sociale, à laquelle vous étiez contraints, a d ' ailleurs donné un résultat unanimement négatif, de la part tant des caisses que de chaque organisme. II nous revient, lors d ' un débat parlementaire, de décider en nous fondant sur les motivations des auteurs du projet ou de la proposition de loi et sur les résultats prévisibles. Bien qu ' inavouées, les motivations nous sont ici connues : augmenter le temps de travail des salariés et créer une caisse spécialement dédiée à la dépendance, avec tous les risques que cela comporte pour l ' avenir des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce sont, en effet, les conséquences de cette politique qui nous inquiètent. Vous ne partez pas dans l ' inconnu, puisque nos voisins allemands, depuis 1995, appliquent ce curieux système de la journée de solidarité. Quelles conclusions peut-on tirer de cette expérience ? Pas plus que nous, vous ne pouvez ignorer que, depuis 1999, le système est en déficit. Ce dernier a atteint 450 millions d ' euros à la fin de l ' année 2003. Les experts allemands estiment que ce fut une erreur d ' asseoir l ' assurance dépendance sur les seuls salaires. Et l ' on en est à envisager soit la suppression d ' un deuxième jour férié - après tout, pourquoi pas ? - soit la hausse du prélèvement sur les entreprises, soit, surtout, un financement privé par capitalisation, avec des incitations fiscales à l ' entrée pour les personnes imposables. Nous y voilà ! Les personnes dépendantes à faibles revenus n ' auraient droit qu ' à des allocations versées par l ' Etat, d ' une part, un plan d ' épargne dépendance géré par des compagnies d ' assurances privées qui pourraient ainsi augmenter leurs profits, d ' autre part, la caisse des indigents, que certains redoutent. Un tel scénario, compte tenu de la croissance exponentielle de la dépendance dans les prochaines années, est inéluctable en France. Vous le savez, et cela ne vous empêche pas de réitérer la même erreur, à moins qu ' il s ' agisse non pas d ' une erreur, mais de l ' opportunité de faire coup double en instituant une journée de travail gratuit et une assiette pour le financement de la dépendance, qui sera, on le sait d ' ores et déjà, insuffisante. Cette situation explique l'appel au secteur privé, que l ' on présente comme inévitable. Le scénario nous est déjà connu : une assurance de base pour les plus pauvres, avec des prestations minimales, et un peu plus de confort pour ceux qui pourront payer. C ' est ce que nous propose notre rapporteur, en s ' appuyant opportunément sur la proposition de loi de notre collègue Alain Vasselle. En un mot, vous proposez de rattraper et même de dépasser d ' un seul élan l ' Allemagne. Cependant, le problème est encore plus grave que celui de la retraite, car les personnes concernées sont, par définition, dépendantes, donc dans une situation de fragilité qui est, la plupart du temps, définitive. L ' éclatement de la solidarité nationale atteint ici une dimension inacceptable. Il est purement et simplement inadmissible que la dépendance soit utilisée à des fins qui lui sont non seulement étrangères - je pense au travail gratuit - mais aussi nuisibles. C ' est faire oeuvre de stigmatisation et non pas de solidarité. II y a tromperie sur les objectifs, comme en témoigne le titre même de ce projet de loi, qu ' il s ' agisse de la prise en charge de la dépendance ou de l ' assiette de son financement. Pour toutes ces raisons, nous sommes totalement opposés au titre II de ce projet de loi.