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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement traduit une réflexion que j'aurais souhaité faire partager au ministre et à nos collègues. L'administration des monnaies et médailles, futur établissement public, occupe, d'une part, des locaux prestigieux particulièrement bien situés dans Paris, quai de Conti, où se trouve l'Hôtel des Monnaies - bâtiment qui a d'ailleurs été construit pour cet usage dès l'origine - et, d'autre part, l'emprise industrielle, les ateliers, qui occupent une superficie importante. L'article 18 prévoit la mise à disposition gratuite de l'Hôtel des Monnaies au profit du futur établissement public. La commission s'étonne de cette mise à disposition à titre gratuit, dérogatoire par rapport au principe qui prévaut aujourd'hui dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Il nous a été expliqué, monsieur le ministre délégué, que se généralisait la pratique des loyers budgétaires en contrepartie de l'occupation de leurs locaux par des administrations. S'agissant d'une activité qui acquiert la personnalité morale sous la forme d'un établissement public, nous sommes surpris que ce principe ne soit pas appliqué ! Ce que l'on impose à un service administratif de l'État ne jouissant pas de la personnalité morale, on ne le demanderait pas à un établissement public spécialement créé pour exercer une activité de caractère pour une bonne part productif et doté de la personnalité morale ? Ce serait assez paradoxal ! Il en résulte potentiellement, monsieur le ministre délégué, un manque à gagner pour l'État qu'il est au demeurant très difficile d'évaluer. Chacun sait que l'Hôtel des Monnaies fait partie des bâtiments associés depuis leur origine aux fonctions de souveraineté, et, même si l'activité des monnaies et médailles n'a plus tout à fait le même sens aujourd'hui, il n'en demeure pas moins que l'on pourrait difficilement le considérer comme aliénable : c'est un élément du patrimoine historique permanent, cela va de soi, au même titre que l'Institut de France voisin, que nous allons évoquer dans quelques instants. Tous deux s'opposent d'ailleurs sur un léger problème de frontière...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui ne remonte d'ailleurs qu'à une époque relativement récente puisqu'il date de la Révolution française, de l'an IV pour être précis. Mais n'anticipons pas sur l'amendement suivant ! Même si nous ne savons pas très bien quelle valeur il faut affecter au bâtiment du quai de Conti, il n'en reste pas moins que celle-ci n'est pas nulle, et la question de la mise à disposition gratuite ne nous semble pas évidente. Plus fondamentalement, et sans vouloir, naturellement, bousculer les étapes ou accélérer des évolutions qui se feront d'une manière ou d'une autre, nous aurions voulu joindre cette réflexion à celle qui, tout à fait légitimement, a cours en ce qui concerne ce que j'appellerai la « cité judiciaire » de Paris. En effet, indépendamment du projet de construction, sur un site qui n'est pas encore confirmé, du nouveau tribunal de grande instance de Paris, la Cour de cassation comme la Cour de justice de la République ont besoin de sites qui soient de nature à laisser dans le Palais de justice, sur l'île de la Cité, plus d'espace pour la cour d'appel, qui elle-même est très à l'étroit. En outre, monsieur le ministre délégué, et pour revenir à la gestion patrimoniale que j'évoquais à l'instant, on sait que le ministère de la justice a des implantations très disparates, qu'il loue des locaux, et que tout cela représente des coûts budgétaires très élevés. Bref, par cet amendement, nous avons souhaité poser le problème et vous demander de bien vouloir nous dire, monsieur le ministre délégué, avec toute la prudence que nous vous connaissons en pareille matière, comment vous voyez le devenir de ce patrimoine immobilier, patrimoine d'intérêt national auquel, naturellement, nous attachons une valeur bien loin de n'être que monétaire.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'une des questions posées par le changement statutaire en cours à la Monnaie de Paris est, bien entendu, celle du statut du personnel, dès lors que nous quittons le cadre du budget annexe pour entrer dans celui de l'établissement public industriel et commercial, dorénavant autorisé - devons-nous le souligner ? - à recruter des salariés de manière plus « souple » que précédemment. L'avenir des 712 agents des Monnaies et médailles justifie, en effet, de lever toutes les interrogations que soulève votre projet. En effet, ces personnels seront transférés dans des délais relativement courts, le changement de statut devant intervenir le 1 er janvier prochain sans période transitoire. Lorsqu'un gouvernement précédent a transformé l'Imprimerie nationale en société - c'était fin 1993 - il avait prévu une période transitoire d'un an pour permettre aux personnels d'exercer un choix. Demeure également une forte incertitude quant aux statuts : 712 agents dont 516 ouvriers d'État, des fonctionnaires du ministère des finances, des fonctionnaires techniques, autant de personnels dont le statut, aux termes de votre projet, resterait applicable jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise. Compte tenu de ces incertitudes et de l'ampleur de la négociation sociale qui reste à mener, nous proposons donc qu'à défaut d'avoir déterminé dans un cadre contractuel un accord susceptible de répondre aux légitimes attentes des personnels, ce soit l'antériorité des statuts qui serve de base aux relations sociales ultérieures. C'est là, nous en sommes convaincus, une voie bien plus acceptable que celle de la commission, dont l'amendement donne à notre avis les pleins pouvoirs au directeur de l'établissement pour fixer le cadre statutaire ultérieur, à défaut de négociation.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n os I-86 et I-119, car la création de l'établissement public nous semble être une clarification, un élément utile de réforme et être surtout profondément dans l'intérêt de ce service public. L'amendement n° I-120 vise à ce qu'il soit fait une référence plus précise à la mission de préservation du savoir-faire artistique de la Monnaie de Paris. Cela va de soi, me semble-t-il, et nous entendrons avec intérêt le Gouvernement sur cette question. Mais l'établissement public, nous le voyons lorsque nous examinons le chiffre d'affaires de l'administration des monnaies et médailles, devra nécessairement se concentrer sur ses activités de « diversification » - à l'origine, c'était une diversification - qui représente aujourd'hui une part très importante du chiffre d'affaires, puisqu'il s'agit des monnaies de collection -15 millions d'euros prévus en 2006 - et des médailles, fontes, décorations, jetons, bijoux, autres produits, pour 18 millions d'euros. Au total, 33 millions d'euros, c'est-à-dire, me semble-t-il, un tiers du chiffre d'affaires total ! Il est donc tout à fait certain que la Monnaie de Paris devra continuer à développer ses savoir-faire et à faire preuve de son excellence dans ces domaines. L'amendement n° I-120 nous semble donc superfétatoire et la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° I-87 vise à supprimer l'exigence de rentabilité de l'action de fabrication des flans nécessaires à la frappe de monnaies métalliques. Nous considérons que l'équipe de direction de l'établissement public devra gérer les activités de manière à réaliser un équilibre global de l'activité. Il appartiendra, bien sûr, à la gestion de l'établissement public de mettre en place, je l'espère, une comptabilité analytique selon les règles du genre, mais l'objectif est bien d'aboutir à un équilibre global. Nous ne sommes pas très loin de cet équilibre, qui est obtenu actuellement à quelques millions d'euros près sur une centaine de millions d'euros d'activité, bien entendu, compte non tenu du coût de l'immobilisation de l'immobilier, c'est-à-dire du fait que l'occupation de l'immeuble du quai Conti soit considérée comme gratuite, ce qui relativise cette proximité de l'équilibre. Toutefois, l'amendement n° I-87 ne nous semble pas cohérent avec le projet de création d'un établissement public et la responsabilité globale qui sera bien celle de l'équipe de direction. S'agissant de l'amendement n° I-121, il convient de rappeler que le statut des personnels ne change en aucune manière dans ce transfert et reste de droit privé ; il ne s'agit pas d'un statut de fonctionnaire, c'est du moins la lecture que nous faisons de l'article 18, mais M. le ministre délégué nous le confirmera sans doute. La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé ce point ...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... par deux arrêts du 28 avril 2006, en effet, et, s'il arrive que l'on parle d'ouvrier d'État, puisque c'est en effet une appellation usitée, l'expression n'est pas juridiquement correcte pour la Monnaie. En tout état de cause, j'y insiste, le transfert ne change en rien le statut des personnels en fonction à la Monnaie de Paris. La commission émet un avis défavorable. L'amendement n° I-88 est satisfait par l'amendement n° I-21 qui apporte une clarification que j'ai qualifiée tout à l'heure de « rédactionnelle ». L'amendement n° I-122 porte à nouveau sur les questions statutaires pour se référer, en ce qui concerne le personnel, au décret du 19 mars 1968. Cette référence ne paraît pas nécessaire - M. le ministre délégué là encore devrait pouvoir nous le confirmer -, car les dispositions du décret continueront à s'appliquer, celui-ci n'étant pas privé d'effet par l'article 18 du projet de loi de finances. J'en viens enfin à l'amendement n° I-123, qui concerne le transfert de l'actif et du passif du budget annexe et la compensation de la perte de recettes par la création d'une taxe additionnelle. Cette disposition ne nous paraît pas indispensable dès lors que le Gouvernement - là encore, nous allons écouter M. le ministre délégué avec grand intérêt - s'est engagé à faire ce qu'il faut pour que l'établissement public soit doté des actifs et des ressources nécessaires pour garantir dans la durée sa viabilité économique. Les fonds propres initiaux devront être calculés sur la base d'un plan d'affaires de l'établissement, de ses perspectives d'activité à moyen et à long terme et, bien entendu, à partir de la réalité des actifs et des passifs de l'actuelle direction des monnaies et médailles. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-123, si M. le ministre délégué réitère les engagements qui ont déjà été pris, mais qu'il serait utile d'entendre réaffirmés.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je souhaite, avant de me prononcer, que M. le ministre m'apporte quelques précisions. Le texte proposé par l'article 18 pour le III de l'article L. 121-6 du code monétaire et financier dispose : « L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1 er janvier 2007. » Ces dispositions sont en parfaite conformité avec les propos que tenait M. le ministre voilà un instant. Mais le même texte prévoit, trois paragraphes plus loin : « L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. » Monsieur le ministre, ces deux alinéas risquent de donner lieu à des interprétations contradictoires. C'est pourquoi je m'interroge. Que doit-on entendre par l'expression : « à titre de dotation » ? Cela signifie-t-il que, dès lors qu'il n'y a pas de transfert de propriété, l'on n'inscrit pas la valeur de cet immeuble, qui n'est pas transféré, au bilan de l'établissement public ? Ou bien inscrit-on la valeur d'un droit d'usage et, dans l'affirmative, comment calcule-t-on cette valeur ? Faut-il comprendre que l'occupation est gratuite tant que La Monnaie de Paris occupe l'immeuble ? Et doit-on en tirer la conséquence qu'en dehors de l'Hôtel des monnaies stricto sensu, c'est-à-dire du bâtiment du xviii e siècle qui borde le quai de Conti, le reste de la parcelle fait l'objet d'une occupation assortie d'un loyer ? Dans la mesure où il y a un nombre important de mètres carrés, la question n'est pas neutre. Monsieur le ministre, sans vouloir ni compliquer la situation ni entraver une réforme que je considère par ailleurs tout à fait nécessaire, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ces différents points ? Je pourrai ainsi, sans états d'âme, retirer l'amendement n° I-241.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne pouvons que nous réjouir que les commissions autres que la commission des finances prennent une part active à la discussion du projet de loi de finances ! Sur le fond, il pourrait sembler assez naturel que RFF, qui est un établissement public exerçant une responsabilité patrimoniale, bénéficie totalement de la cession de tel ou tel élément d'actif pour être en mesure de consacrer le produit de cette cession soit au financement d'investissements corporels qui seraient nécessaires, soit à la réduction de son endettement à l'égard de l'État. Bien que je ne sois pas aussi familier que Charles Revet de ces questions, je pense que, chaque année, l'État continue à transférer des sommes substantielles à RFF au titre de la dette et de ce que l'on appelle la « régénération ». Un transfert de 1,2 milliard d'euros de l'État à RFF est prévu pour 2007. A priori , il ne semblerait pas impossible que le manque à gagner pour l'État, si celui-ci ne recevait pas une quote-part des cessions d'actifs, soit imputé sur ce transfert financier. Au demeurant, l'adoption de cet amendement ne doit pas contribuer à dégrader le solde budgétaire ; ce serait naturellement inacceptable pour la commission des finances ! Notre collègue Charles Revet le comprend bien : la règle du jeu, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, c'est d'éviter d'affecter l'article d'équilibre. Si une solution peut être trouvée pour satisfaire les préoccupations de la commission des affaires économiques, c'est-à-dire pour respecter le principe de la responsabilité patrimoniale pleine et entière de Réseau ferré de France sans dégrader le solde budgétaire, nous y souscrirons bien évidemment. Est-ce possible, monsieur le ministre ? Les terrains dont dispose RFF, en particulier dans l'agglomération parisienne ou les grandes agglomérations, peuvent susciter des convoitises, en matière d'aménagement urbain, pour la construction de logements. On a certainement intérêt à mieux utiliser nombre de ces actifs et bien des élus, en particulier d'Île-de-France, doivent considérer que cela ne va pas assez vite. Mais vous connaissez ces questions bien mieux que moi... Peut-être faut-il voir aussi, dans l'amendement de Charles Revet, le souci de motiver RFF pour réaliser ces cessions foncières, conformément aux engagements de l'État, notamment l'engagement national pour le logement.
Charles REVET (au nom de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Charles REVET
Fonction: au nom de la commission des affaires économiques.

M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, je vous remercie des explications très claires et très précises que vous venez de nous donner. Loin de moi l'idée de mésestimer la démarche importante qui a été entreprise de valorisation d'un patrimoine resté statique, alors qu'on avait besoin de terrains. À cet égard, on ne peut que se féliciter du rôle de la SOVAFIM, cette société ayant permis d'accélérer le processus de cession de ces terrains. Cela permet de construire des logements nouveaux ; on ne peut que s'en réjouir et j'y souscris donc pleinement. Mais, avec cet amendement, vous l'aurez compris, ma préoccupation était moins le problème des cessions que la situation du réseau ferré lui-même, lequel nécessite des travaux, et le financement de ceux-ci. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu l'appel fort que vous m'avez lancé ; je vais donc retirer mon amendement. Je souhaite toutefois que, d'ici à la commission mixte paritaire, on s'efforce de trouver des moyens d'améliorer la situation. Il est en effet certain que RFF doit accomplir des efforts de productivité et il en est probablement de même - et c'est un euphémisme ! - s'agissant de la SNCF. J'en profite pour vous faire part de ma vive inquiétude pour l'avenir. J'ai été rapporteur de la loi portant transposition d'une directive européenne. En matière de fret, on voit les résultats de la mise en concurrence de la SNCF : pratiquement la moitié du tonnage transporté a été perdue ! Et, en 2010, c'est le transport de voyageurs qui sera concerné. Il convient de s'y préparer ! Je ne voudrais pas que, faute d'avoir réalisé suffisamment de travaux pour améliorer la sécurité, surviennent des accidents ou que l'on soit amené à supprimer des tronçons de lignes à une époque où tout le monde prêche pour le développement des transports collectifs !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, nous nous sommes permis de vous taquiner un peu sur la progression « moins 1 % en volume » des dépenses de l'État, considérant qu'un mouvement d'agencisation de l'action de l'État avait pu faciliter l'obtention d'une telle performance. Nous aurions pu nous accommoder d'une option prise par le Gouvernement et tendant à laisser à RFF le produit des réalisations d'immeubles. C'est une chose de passer par la SOVAFIM, qui active les cessions - ce que ne permettait peut-être pas l'inertie de RFF -, mais si cette agence restituait le produit de la vente à RFF, cela vous dispenserait d'inscrire les 350 millions d'euros de ces ventes et vous pourriez ainsi réduire en volume vos crédits budgétaires. Par conséquent, je ne suis pas sûr que vous ayez choisi le dispositif le plus simple en optant pour celui qui consiste à confier du patrimoine de RFF à la SOVAFIM, afin que le produit des ventes figure, pour l'essentiel, en recettes non fiscales dans le budget de l'État et que, en contrepartie, vous inscriviez en crédits budgétaires des sommes mises à la disposition de RFF. Nous vous donnons un élément pour réduire le volume des crédits budgétaires ! Nous serions excessifs si nous critiquions un tel traitement.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Par cet amendement, ma collègue Catherine Morin-Desailly souhaite manifester son inquiétude quant au montant insuffisant du produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée pour assurer le financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER. Destiné à aider, par l'octroi de subventions, les radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % du chiffre d'affaires global, le FSER constitue la principale ressource de ces radios. Le groupe Union centriste-UDF est particulièrement sensible à ce que la diversité des radios soit assurée sur l'ensemble du territoire. Les radios associatives concourant de manière exemplaire à cette diversité et à l'expression de la démocratie locale et du pluralisme, il importe qu'elles disposent de ressources suffisantes. Depuis 2002, le barème de l'aide publique réglementaire aux radios associatives est inchangé et, à valeur nominale égale, les subventions ont perdu 11 % de leur valeur réelle. Dans le projet de loi de finances pour 2007, le produit attendu de cette taxe devrait s'élever à 24,1 millions d'euros. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'actualiser le barème de la taxe qui alimente le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale afin d'en augmenter le produit.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à étendre une possibilité prévue par l'article 71 de la loi de finances initiale pour 2005. Je rappelle que certaines fondations ont pu bénéficier de dotations en capital à partir du produit de cessions de titres d'entreprises publiques, en d'autres termes d'opérations de privatisation. La commission des finances s'est d'ailleurs livrée à un examen attentif de ces différentes affectations de crédits et elle n'a pas eu le sentiment qu'il se soit véritablement agi, à chaque fois, d'opérations de même nature. Si certaines opérations ont manifestement concerné des investissements, dans d'autres cas, les fonds transférés ont été affectés à l'ensemble des moyens de l'organisme concerné et, plus particulièrement, à ses moyens de fonctionnement. Nous souhaiterions rénover ce système et prévoir que le compte d'affectation spéciale 902-24 puisse être le support de versements de véritables dotations en capital à des fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle. Les transferts effectués l'an dernier au bénéfice de plusieurs organismes ont été utiles, dans l'ensemble, mais réalisés de manière empirique, sans que des critères précis aient été fixés. Cet amendement, auquel nos collègues élus par les Français établis hors de France sont particulièrement attachés, permettrait de doter en capital la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique de l'Alliance de Paris, qui aura pour vocation d'animer le réseau des Alliances françaises dans le monde entier et dont les statuts ont été récemment visés par le ministère de l'intérieur. Le capital de la fondation pourrait avoisiner 10 millions d'euros, afin que l'institution assume ensuite, de manière autonome, l'animation et le développement du réseau des Alliances françaises. Il se trouve que cet organisme éprouve des difficultés à constituer son capital et à obtenir des versements d'entreprises privées, du moins pour un montant suffisant. Se pose donc la question du soutien de l'État à la constitution du capital de la fondation par un apport en fonds propres à hauteur de 2 millions d'euros. Eu égard aux nombreux chiffres importants cités au cours de l'examen de cette loi de finances, monsieur le ministre,...