Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 532 rectifié bis est contraire à la position de la commission, qui a retenu pour la création d’une commune nouvelle diverses possibilités d’initiative, outre la demande unanime des conseils municipaux : cette initiative peut émaner des deux tiers des communes membres du même EPCI à fiscalité propre, représentant les deux tiers de la population totale, de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre ou du préfet. Dans tous les cas, un référendum est nécessaire. L’avis est défavorable. L'amendement n° 205 est également contraire à la position de la commission, de même que l'amendement n° 206. La commission y est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 393, je souligne que le système est encadré : les électeurs seront consultés dans tous les cas et leur accord sera requis dans chaque commune –j’y insiste, car cela signifie qu’il ne pourra y avoir d’ « OPA » d’une commune sur une autre –, à la majorité des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement n° 533 rectifié, pour les mêmes raisons. L'amendement n° 394 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a retenu la majorité qualifiée proposée dans le projet de loi à défaut de délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés. En revanche, la commission l’a assortie de plusieurs garanties : une consultation de la population dans tous les cas, dont les résultats seront appréciés à l’échelon de chaque commune ; une décision motivée du préfet pour refuser la création de la commune nouvelle engagée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés. L’avis est défavorable. L'amendement n° 395 rectifié reçoit un avis défavorable de la commission, qui a retenu la possibilité d’une initiative émanant des deux tiers au moins des communes membres du même EPCI, représentant plus des deux tiers de la population totale. Sera en outre exigé l’accord des électeurs dans chaque commune, à la majorité absolue des suffrages exprimés. L'amendement n° 396 rectifié est contraire à la position de la commission. L’initiative du préfet est encadrée : elle devra être ratifiée par les deux tiers des conseils municipaux concernés, représentant plus des deux tiers de la population totale, puis recueillir l’accord des électeurs, dans chaque commune, à la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins le quart des inscrits. L’avis est défavorable. Je ferai la même observation sur l'amendement n° 534 rectifié que sur l’amendement n° 533 rectifié : l’initiative préfectorale devra être validée dans chaque commune par les électeurs. L’avis est défavorable. L'amendement n° 655 rectifié tend à revenir sur l’organisation d’une consultation des électeurs dans tous les cas. Il distingue l’appréciation des résultats de la consultation selon que les communes concernées sont simplement contiguës ou appartiennent à un même EPCI : dans le premier cas, la majorité est appréciée commune par commune, dans le second cas, elle est appréciée à l’échelle de l’EPCI. Il nous paraît discriminatoire d’opérer une telle distinction, même si l’intention des auteurs de l’amendement de faciliter la création de la commune nouvelle mérite d’être approuvée : en effet, l’appartenance des communes à un EPCI ne signifie pas automatiquement l’adhésion de leur population à leur fusion, puisque les électeurs n’ont pas été consultés lorsque la commune a rejoint l’EPCI. L’avis est défavorable. La commission comprend bien l’intention exprimée par M. Sido au travers de son sous-amendement n° 718, mais l’adoption de celui-ci aurait pour conséquence que deux cinquièmes des habitants imposeraient leur volonté à la majorité, ce qui est contraire aux règles de la démocratie. De plus, cela ne s’est jamais pratiqué pour aucun référendum. Enfin, l’argument selon lequel une « famille », dans une très petite commune, peut modifier le résultat du référendum s’applique tout aussi bien aux élections municipales, pour lesquelles il conviendrait dès lors, en suivant le raisonnement de M. Sido, d’instaurer également la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui serait tout de même difficile… Donc, même si j’en comprends les motivations, je demande le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 564 rectifié, monsieur Charasse, la commission avait émis un avis défavorable, mais, après vérification des textes, il apparaît que vous avez raison. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.