Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur Signé, vous interrogez M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l’application, en général et singulièrement dans votre département, des bonnes conditions agricoles et environnementales, les fameuses BCAE. M. Bruno Le Maire aurait souhaité vous répondre personnellement, mais il travaille actuellement avec le Président de la République à des annonces importantes en matière de politique agricole. Il vous prie de bien vouloir l’excuser. Le bilan de santé de la PAC a été ouvert voilà plus d’un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. L’accord obtenu à l’issue d’une longue et difficile négociation permet de consolider la PAC à court terme, et laisse chaque État membre libre d’orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le chef de l’État et sous l’autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d’euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs. Parmi les quatre objectifs fixés, l’instauration d’un nouveau mode de soutien pour l’élevage à l’herbe, auquel vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, mobilisera 700 millions d’euros afin d’attribuer des droits à paiement unique, ou DPU, aux agriculteurs ayant déclaré de l’herbe productive pendant une période de référence à définir. Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de productions animales sur le territoire, à partir de systèmes à l’herbe productifs avec un minimum d’animaux à l’hectare. À la demande des organisations professionnelles agricoles, l’octroi de cette dotation spécifique dans le cadre du découplage devra s’accompagner d’une assurance sur la continuité de la mise en valeur de ces surfaces en herbe. Ainsi, au titre de ces BCAE, une nouvelle norme sera mise en œuvre à partir de 2010 dans le cadre de la conditionnalité des aides, dont l’objectif est le maintien des prairies permanentes et temporaires. Cette nouvelle norme comprend en premier lieu l’exigence d’une productivité minimale des surfaces herbagères, qui doit se traduire soit par un chargement minimal de 0,2 UGB par hectare calculé par exploitation – ce seuil, fixé nationalement, peut être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives –, soit par un rendement minimal des surfaces en herbe, défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère ; ce seuil, là encore, pourra être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives. La nouvelle norme comprend en second lieu une exigence de maintien global des surfaces en herbe, qui s’applique au niveau de l’exploitation, et qui s’appuie sur les principes suivants : le non-retournement des pâturages permanents, sauf circonstance exceptionnelle ; le retournement des prairies temporaires de plus de cinq ans sous condition de réimplantation de l’exploitation, avec cependant une prise en compte du parcellaire; enfin, une évolution des prairies temporaires par rapport à l’année de référence, dans la limite de 30 %. Vous avez eu raison de vous inquiéter du caractère sans doute trop rigoureux de ces exigences, monsieur le sénateur. Des assouplissements, qui restent toutefois très encadrés, ont été prévus au niveau départemental. Les États membres doivent en effet s’assurer du maintien d’un ratio de pâturages permanents - prairies temporaires et prairies permanentes de plus de cinq ans - dans la surface agricole utile. En cas de détérioration de ce ratio par rapport à 2005, année de référence, les États membres doivent, selon la réglementation communautaire, se donner les moyens de limiter l’érosion des pâturages permanents, voire obliger les agriculteurs à les réimplanter. Je reprendrai maintenant ces différents assouplissements. Premièrement, l’exigence sera adaptée pour permettre aux jeunes agriculteurs de s’installer dans de bonnes conditions. Deuxièmement, une dérogation est prévue pour les exploitations en reconversion aidées par l’État, comme pour celles qui bénéficient de l’aide à la cessation d’activité laitière. Troisièmement, la souplesse introduite dans le maintien des prairies temporaires de plus de cinq ans au regard du parcellaire des exploitations est conditionnée. Afin que cette dernière dérogation ne conduise pas à une diminution systématique de ces prairies, elle sera toutefois évaluée chaque année au niveau départemental avant d’être reconduite. Quatrièmement, les surfaces déclarées en prairies temporaires l’année de référence, alors qu’elles étaient en gel l’année précédente, ne seront pas retenues dans la référence. Enfin, cinquièmement, les surfaces en prairies temporaires engagées dans une mesure agro-environnementale de reconversion des terres arables ne seront pas comptabilisées non plus. Ces assouplissements que vous appeliez de vos vœux, monsieur le sénateur, sont de nature à répondre aux interrogations des agriculteurs.