Tron (secr�taire d'Etat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat, charg� de la fonction publique) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Tron
Fonction: secr�taire d'Etat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat, charg� de la fonction publique

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. Frédéric Lefèbvre, qui est en train de s’installer dans ses nouvelles fonctions et qui m’a demandé de vous répondre à sa place, un exercice auquel je me plie très volontiers. Les compléments alimentaires font l’objet d’un cadre réglementaire européen spécifique. Une directive de 2002 les définit et les intègre dans le droit alimentaire. À ce titre, ils sont soumis aux obligations générales du droit alimentaire de conformité, de sécurité et de loyauté de l’information. Le dispositif national applicable à ces produits, introduit en 2006, complète le cadre européen en prévoyant des procédures d’autorisation pour leur commercialisation en France. Chaque complément alimentaire mis sur le marché est examiné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Depuis la mise en place de ce dispositif, elle a ainsi étudié 38 000 demandes de commercialisation, dont 15 % ont fait l’objet d’un refus. À ce stade, la DGCCRF vérifie notamment, sur la base des données scientifiques les plus récentes, qu’aucun ingrédient susceptible d’être préjudiciable à la santé n’a été introduit dans ces produits. La liste des ingrédients autorisés est établie par voie d’arrêté. À ce jour, seul un arrêté reprenant la liste des vitamines et minéraux autorisés ainsi que leurs teneurs maximales dans les compléments alimentaires a été publié. Des arrêtés établissant la liste des autres substances admises, dont les extraits de plantes, sont en cours d’élaboration sur la base des autorisations rendues par la DGCCRF. La publication de ces textes renforcera la transparence des règles applicables à ce secteur. Cela va dans le sens de votre préoccupation. En matière d’étiquetage, une directive de 2002 prévoit les règles essentielles visant à bien informer le consommateur sur la composition de ces produits et les conditions d’un emploi sûr. Des précautions d’emploi complémentaires vont être prises pour les populations à risque seront intégrées, le cas échéant parmi les conditions d’emploi des ingrédients dont les listes vont être publiées prochainement. Par ailleurs, il est interdit, pour les compléments alimentaires, comme pour toute autre denrée alimentaire, de faire état de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison des maladies humaines. Les allégations concernant les bénéfices pour la santé sont soumises au règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, lequel prévoit une procédure d’évaluation et d’autorisation européenne pour ce type de message. L’ensemble de ce corpus réglementaire vise à garantir un emploi sûr et justifié des compléments alimentaires. Son respect est vérifié par les services de la consommation et de la répression des fraudes, au cours de la fabrication comme de la distribution. En 2010, plus de 1 500 actions de contrôle ont déjà été menées dans ce secteur. Celles-ci ont conduit notamment au retrait du marché de 22 produits importés qui n’avaient pas été autorisés en raison des risques qu’ils présentaient. En l’absence de danger, les infractions constatées ont donné lieu à 40 procès-verbaux. Enfin, plus de 250 rappels de réglementation ont été adressés aux opérateurs pour des infractions mineures. Il faut ajouter que, depuis un an, a été lancé un dispositif de vigilance permettant de surveiller l’incidence d’effets indésirables chez les consommateurs de compléments alimentaires. Vous le voyez, madame la sénatrice, les compléments alimentaires font donc l’objet d’une surveillance étroite de la part des autorités.