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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Selon le Gouvernement lui-même, les engagements pris n’ont pas été tenus. Vous pourrez m’objecter, madame, messieurs les ministres, que, la mesure n’étant entrée en vigueur qu’au mois de juillet, nous n’avons peut-être pas eu le temps de constater convenablement les efforts consentis par la restauration. Cependant, nous considérons aussi, et je tiens à l’affirmer dans cet hémicycle, même peu rempli, qu’il y a tout de même méprise. Qui paie la TVA lorsqu’on va au restaurant ? Est-ce le restaurateur ou est-ce le consommateur ? C’est bien le client, c’est bien le consommateur final qui paie la TVA, ce que ne comprennent pas toujours les restaurateurs, qui n’ont pas tous un sens aigu de la comptabilité ou de la finance. Pour en fréquenter moi-même quelques-uns, je peux vous dire que j’ai eu sur le sujet des conversations tout à fait… savoureuses. Alors que le Parlement est là pour aider le Gouvernement à trouver des recettes et que l’on peine parfois à trouver quelques dizaines de millions d’euros, je m’interroge sur le bien-fondé du cadeau consenti aux restaurateurs, car on ne constate ni créations d’emploi, ni investissements, ni baisse des prix ! À l’heure où les collectivités locales vont rencontrer quelques difficultés avec la « suppression » de la taxe professionnelle, croyez bien qu’elles aimeraient profiter de ces 2,5 milliards d’euros ! Vraiment, je ne vois pas de raison objective au maintien de ce cadeau, sauf à vouloir faire plaisir à une corporation qui fait grand bruit et a souvent brandi des menaces. D’ailleurs, M. Daguin n’était-il pas présent dans les tribunes de l'Assemblée nationale lors du débat pour vérifier qui votait pour et qui votait contre ?... Aujourd'hui, le Parlement a tendance à céder à la pression ! Ne pas y céder reviendrait finalement à rendre au contribuable les 2,5 milliards d’euros qui ont été amputés des recettes de l’État. Les quatre amendements que j’ai déposés comprennent différentes propositions, dont l’une avait été faite l’an dernier par M. le président de la commission. Comprenant bien la distorsion qui existe entre les deux types de restauration, je propose, dans l’amendement n° I-181, de revenir au taux de 19,6 % pour tout le secteur de la restauration et, dans l’amendement n° I-182, de fixer un taux de TVA de 12 % sur les ventes à consommer sur place. Les deux autres amendements sont des amendements de repli. Madame la ministre, messieurs les ministres, l’amendement n° I-181 a été voté, pour la première fois, je le rappelle, à l’unanimité des membres de la commission des finances, …
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … relevant les effets emploi très incertains de la baisse du taux de TVA. C’est précisément à ce moment-là que notre collègue Jean-Jacques Jégou a présenté ses amendements, auxquels nous avons réagi de manière favorable. Il y a eu, si je puis dire, conjonction entre Jean-Jacques Jégou, Philippe Séguin et le Conseil des prélèvements obligatoires ! (Sourires .) Nous nous sommes tournés vers les organisations représentatives de la profession, mais celles-ci n’ont pas encore été en mesure de nous fournir des statistiques nationales sur les retombées des premiers mois d’application de cette mesure. Madame, messieurs les membres du Gouvernement, telles sont les préoccupations de la commission des finances, qui, en ces temps difficiles pour les finances publiques, doivent être prises au sérieux pour l’intérêt général. C’est le sens du coup de semonce que nous avons voulu donner ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En effet, dans ce secteur, les négociations sociales ont généralement du mal à démarrer et, quand elles ont démarré, à aboutir. Où en est-on aujourd'hui à cet égard ? J’attire votre attention sur le fait que des discussions très serrées doivent être closes la semaine prochaine. À l’heure où nous parlons, deux syndicats sur cinq sont d’accord sur les propositions patronales. Certes, ce n’est pas suffisant pour signer un accord, mais les discussions se poursuivent sur de nouvelles propositions, qui, nous l’espérons, seront de nature à satisfaire les organisations de salariés. Sur la base de ces propositions patronales non encore avalisées par les organisations syndicales, il est déjà acquis que le résultat sera historique. En effet, pour la première fois dans ce secteur, le taux de salaire minimum de branche sera supérieur au SMIC. Une mutuelle de prévoyance sera créée. Voilà déjà de fortes avancées. Sans qu’on puisse en préjuger l’issue, les discussions qui se poursuivent se déroulent dans de bonnes conditions. Je reviens sur les prix pour répondre à la question des contrôles qu’a soulevée M. le rapporteur général. Christine Lagarde et moi-même avons demandé à la DGCCRF de se livrer à des contrôles réguliers depuis l’application de la mesure et c’est ainsi que 14 000 contrôles ont été effectués, notamment au cours de l’été. Cela constitue, vous en conviendrez, un échantillon assez représentatif puisqu’il correspond à 10 % de l’effectif des établissements de ce secteur. Les résultats de ces contrôles corroborent peu ou prou les chiffres de l’INSEE. En effet, entre 40 % et 45 % des restaurants contrôlés ont joué le jeu de la répercussion sur les prix. Un tiers de ces 40 % l’ont fait pleinement, c'est-à-dire en apposant l’étiquette. Les deux autres tiers ont simplement appliqué la baisse sur la carte, mais sans apposer l’étiquette, peut-être pour ne pas attirer l’attention des contrôleurs. J’en viens maintenant au volet des créations d’emplois et de postes d’apprentis. Dans ce domaine, on ne peut pas préjuger le résultat. En effet, les 20 000 créations d’emplois supplémentaires ont été formellement calées sur deux ans et les créations de postes d’apprentis ou la signature de contrats de professionnalisation, sur vingt-six mois, pour tenir compte du calendrier scolaire. Nous avons par ailleurs créé un fonds temporaire de modernisation de la restauration, financé par un prélèvement sur le chiffre d’affaires de la profession, et qui disparaîtra au bout de trois ans. Quelles seraient, maintenant, les conséquences d’un retour à un taux de TVA de 19,6 % ? Ce serait, sans contestation possible, une très mauvaise nouvelle pour les consommateurs.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, comment voulez-vous qu’une branche qui a enregistré l’un des taux de défaillance d’entreprise les plus importants de l’économie française puisse supporter un retour au taux de 19,6 %, alors que ce qui résultera des discussions et des négociations sociales aura nécessairement un coût non négligeable pour les employeurs ? Avec quoi financeront-ils le fruit de la négociation si on leur retire la marge qu’ils pourront y affecter ? Par ailleurs, je vous rappelle que des accords sociaux ont déjà été conclus grâce à l’annonce de la baisse ; je pense à l’accord social très avantageux qui a été signé le 24 juillet dernier dans le secteur des cafétérias. Je suis entièrement d’accord avec vous, il faut une vision concrète des effets du contrat d’avenir. C’est pourquoi, avec Christine Lagarde, nous avons installé un comité de suivi. Par souci de transparence, monsieur le rapporteur général, nous avons souhaité qu’il comprenne des parlementaires de la majorité comme de l’opposition. Deux sénateurs y siègent : Mme Bariza Khiari, pour l’opposition, et M. Michel Houel, pour la majorité. Ce comité se réunira le 15 décembre. Ce sera l’occasion de mesurer les effets des contreparties à court terme que nous avons inclus dans ce contrat d’avenir. À cette heure, nous ne disposons évidemment d’aucun élément chiffré sur les créations d’emplois ou d’apprentis. Mais nous ne restons pas pour autant inertes ! Nous avons chargé M. Régis Marcon d’une mission sur l’apprentissage et il s’y est engagé avec beaucoup de détermination.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous sommes extrêmement attachés à ces créations de postes d’apprentis. Mais encore faut-il, pour réussir, créer les conditions propices. Voilà quelques semaines, avec Laurent Wauquiez, nous avons réuni les responsables de l’ensemble des centres de formation d’apprentis de la restauration. Nous irons jusqu’au bout de cette démarche. Je puis d’ores et déjà vous indiquer que le nombre d’inscriptions en CFA à la rentrée 2009 a progressé de 6,5 % par rapport à la rentrée 2008. C’est là un premier élément extrêmement encourageant. Monsieur Jégou, nous pouvons être d’accord sur le fait que, en matière de baisse des prix, les restaurateurs doivent faire un effort. Mais nous ne pouvons pas rejeter globalement un contrat d’avenir qui n’a encore que quelques mois d’existence et qui a été passé pour une durée allant jusqu’à trois ans ; c’est inconcevable ! Nous tirerons bientôt les conséquences des mesures à court terme. À cet égard, les négociations salariales et sociales actuellement en cours sont fondamentales. Nous aurons périodiquement l’occasion de faire le bilan. Nous ne refuserons pas la réalité des chiffres. En revanche, il faut donner sa chance à ce contrat d’avenir. Je souhaite que, sous le bénéfice de ces explications, vous acceptiez de retirer vos amendements. Dans le cas contraire, je demanderai à la majorité de les rejeter.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement, vous le savez, mène une lutte résolue contre la fraude. Plus il y a de droits, plus il y a de contrôles, et c’est bien naturel, pour vérifier que les droits ne sont pas détournés. Sur le travail illégal, le Sénat a voté l’année dernière une mesure qui a trouvé son application dans plusieurs secteurs, dont celui de la restauration : il s’agit du redressement forfaitaire de six mois de charges sociales, sur la base du SMIC, pour les employeurs qui auraient fait travailler une personne illégalement et qui ne pourraient pas prouver que la personne en question est employée depuis moins longtemps. Autrement dit, il y a, en l’espèce, renversement de la charge de la preuve. Dans le même temps, le ministre du travail et le ministre de l’immigration ont indiqué clairement que le Gouvernement entendait aller plus loin dans le domaine de la lutte contre le travail illégal, notamment celui qui est le fait de personnes en séjour irrégulier sur le territoire.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. D’ici à la commission mixte paritaire, nous verrons ! Ce que je souhaite, c’est aider le Gouvernement dans cette affaire où l’honneur de la vie publique est en cause ! Et si le Sénat vote ce soir cette disposition, avec la clause de revoyure à la commission mixte paritaire dans quinze jours, cela ne peut que vous aider, monsieur le secrétaire d’État. Vous pourrez dire aux restaurateurs : « Attention, j’ai le Sénat sur le dos – pour ne pas employer une autre expression – et je vous conseille de vous dépêcher si vous ne voulez pas que cela tourne mal, car le Gouvernement ne pourra pas résister… » Je n’ai pas le sentiment, dans ma vie, d’avoir été, un mari trompé… Cela étant, on n’est jamais sûr de rien ! (Sourires .) Mais là, dans cette affaire, on peut vraiment avoir le sentiment d’être fait c… – cornuto , comme on dit dans la comédie italienne – par des restaurateurs au demeurant souvent sympathiques, mais tellement roublards. (L’orateur reprend l’accent du Sud-ouest.) : « Mais enfin, demain ! » Non, ça ne va pas, ne nous laissons pas avoir une seconde fois ! Par conséquent, je souhaite que nous prenions une position courageuse, d’abord pour aider le Gouvernement à tenir la dragée haute à la profession, et aussi, permettez-moi de le dire, pour aider à faire respecter un engagement du Président de la République. Parce que, quand le Président de la République a dit : « J’accorderai aux restaurateurs, etc. », il ne pensait évidemment pas lui-même que les choses tourneraient comme ça. Ainsi, non seulement c’est une question d’honneur pour le Parlement qui a voté la mesure, mais c’est aussi une question d’honneur pour le chef de l’État, car ce sujet suscite aujourd’hui, dans l’opinion publique, un certain nombre de questions dont il se passerait sûrement volontiers dans les circonstances actuelles.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Après bientôt vingt-quatre ans de présence au Parlement, je n’ai plus guère d’illusions sur son existence, la V e République l’ayant largement émasculé. Je n’aurais pas eu la cruauté de le rappeler si le président de la commission des finances ne l’avait lui-même fait : cette mesure a été appliquée avant même d’être votée par notre Haute Assemblée. Et cela pratiquement au moment même où nous nous réunissions à Versailles pour voter une réforme du Parlement censée magnifier son pouvoir, un pouvoir qui, chacun le sait, est chimérique. Le Gouvernement argue que mes amendements gêneraient des négociations qu’il est en train par ailleurs de réussir. Beaucoup de nos collègues, et pas des moindres – le président de la commission des finances, le rapporteur général, Michel Charasse –, pensent au contraire que porter ces amendements jusqu’à ce que le Gouvernement décide une seconde délibération – il en a le pouvoir ! – lui rendrait service. Je note d’ailleurs qu’il a tout pouvoir, même celui de réclamer tout à coup l’examen par priorité d’amendements qui ne méritaient pas un tel honneur. Cela nous donne l’occasion de discuter nuitamment, entre quelques collègues, d’une disposition qui concerne près de 3 milliards d’euros du budget de notre pays. Pourquoi le Gouvernement n’arrivera-t-il pas à obtenir des restaurateurs la baisse des prix annoncée dans le contrat d’avenir ? Parce que, au départ, tel n’était pas l’objectif de la baisse de la TVA !
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. En fait, pour essayer de donner un habillage à peu près convenable à cette mesure dans un contexte dramatique, on a bricolé ce « contrat d’avenir ». Il a été expliqué aux restaurateurs qu’ils devaient améliorer leurs arrière-cuisines, mieux payer leurs salariés et baisser les prix des menus. Il aurait d’ailleurs fallu que la TVA soit à 30 % plutôt qu’à 19,6 %, car ils n’arriveront jamais à faire tout cela ! Quand M. Daguin multipliait ses demandes insistantes, que notre collègue Michel Charasse a su si bien évoquer, son objectif était seulement d’améliorer les marges des restaurateurs. Du reste, lorsque, moi aussi, j’ai été invité à déjeuner par les représentants de cette profession il y a quelques semaines (Sourires sur les travées de l ’ UMP) , beaucoup d’entre eux l’ont reconnu ! Et j’ai été l’un des rares à leur dire que je ne les soutiendrais pas, car je n’avais pas été favorable à cette baisse et que je n’avais jamais cru qu’ils diminueraient leurs prix. Je suppose que, quand le Gouvernement prend pareille mesure alors que le budget accuse un déficit aussi ample qu’il l’est aujourd'hui, c’est qu’il espère un retour sur les 3 milliards d’euros de recettes ainsi sacrifiées. Mais il ne faut pas y compter ! Nous allons donc continuer à voter au fil des années un déficit abyssal que nous ne contrôlons plus. C’est toujours un plaisir, mais aussi une souffrance de débattre avec le ministre du budget. Durant la semaine que nous avons passée ensemble dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais déposé un amendement visant à relever de 0,15 point le taux de la CRDS afin d’essayer d’absorber une partie du déficit. Ainsi, 20 petits milliards d’euros seraient venus alléger les comptes de l’ACOSS pour 2010. Nous n’avons même pas pu obtenir satisfaction, car le Parlement n’arrive pas à se faire entendre. Notre objectif n’est pas d’« embêter » le Gouvernement. Nous avons pour mission de contrôler son action et de faire en sorte que les finances de notre pays aillent mieux. Je prends donc date, monsieur le ministre. Dans moins d’un an, et vous le savez, vous porterez la CRDS à 1 %, car vous n’aurez pas d’autre solution pour récupérer les 65 milliards d’euros dont vous aurez besoin pour combler le trou de la sécurité sociale ! Aujourd’hui, il en va de même pour la restauration. Peu importe qu’il s’agisse de 2,5 ou de 3 milliards d’euros ! De toute façon, cette somme dépasse largement nos moyens et surtout les avantages que nous pouvons en retirer. C’est pourquoi je maintiens mes amendements.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste votera les amendements présentés par M. Jégou. Nous avons évoqué très tôt le problème des contreparties : un contrat, fût-il d’avenir, doit être équilibré ; sinon, c’est un contrat léonin. Or le Gouvernement a tout de suite mis sur la table les 3 milliards d’euros et, quelques mois plus tard, que constate-t-on ? Aucune des contreparties que vous aviez prétendument exigées, sur l’emploi, la baisse des prix ou les négociations salariales, n’a connu un début de réalisation. Nous avions aussi mis en avant le problème que cette mesure posait au regard des finances publiques. Avec des déficits colossaux – 141 milliards d’euros cette année et une prévision de 116 milliards d’euros pour l’année prochaine –, 3 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Dans le débat sur la taxe professionnelle, il a même fallu que les groupes de l’opposition apportent leur soutien à M. le rapporteur général pour que soit inscrite une modeste avancée en faveur des finances des collectivités locales : la cotisation minimale de 250 euros devrait leur rapporter 60 millions d’euros. Je le répète, là, il s’agit de 3 milliards d’euros ! Monsieur Woerth, naguère, vous avez fait voter à votre majorité une loi de programmation des finances publiques. La mesure dont nous discutons, qui est une dépense fiscale, contrevient à son article 11, qui impose que toute dépense fiscale soit limitée dans le temps. Si ma mémoire est bonne, elle ne doit pas s’appliquer pendant plus de quatre ans. Tel n’est pas le cas en l’espèce. En outre, toute dépense fiscale doit être compensée par une recette.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Je fais partie des parlementaires qui ont voté la baisse de la TVA, Hervé Novelli s’en souvient, tout en regrettant que ce dispositif apparaisse au détour de la seconde lecture d’un projet de loi sur le tourisme et, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, qu’il ait été mis en application avant même d’avoir été voté ; j’y avais vu, avec d’autres, une certaine désinvolture vis-à-vis de notre assemblée. Je pensais, comme beaucoup d’entre nous – peut-être à force d’entendre les lobbies nous le répéter pendant des années –, que cette mesure entraînerait une baisse des prix pour le consommateur et des créations d’emplois dans le secteur. Aujourd’hui, force est de constater – tout le monde en est convenu, aussi bien le Gouvernement que le président de la commission des finances ou le rapporteur général – que, à cet instant, nos attentes ne sont pas comblées. Pour autant, faut-il revenir aujourd’hui sur ce dispositif ? Personnellement, je crois que c’est un peu tôt. Dresser un bilan définitif d’une telle mesure après moins de six mois de mise en application me paraît un peu prématuré. Il serait donc plus sage d’en rester à un coup de semonce et de se donner rendez-vous par une clause de revoyure – c’est dans la pratique gouvernementale d’aujourd’hui –, peut-être pas à la Saint-Glinglin, comme le redoute Michel Charasse, ni dans trois ans, comme le prône Hervé Novelli, mais dans un an à la même époque. Nous serons sans doute alors davantage en mesure d’établir un bilan. Au-delà de cette mesure, je souscris pleinement aux propos qu’a tenus le Président de la République vendredi en recevant les maires de France, à savoir qu’il fallait cesser de faire des réformes pour l’éternité sans jamais se soucier de leurs effets. Cette réforme est l’exemple même de celle dont il faudra dresser le bilan et tirer toutes les conséquences. Mais au bout de cinq mois, je le répète, c’est trop tôt.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Si le Président de la République a annoncé un rendez-vous sur les déficits, c’est parce que, de débat en débat, les députés et les sénateurs ont soutenu l’action courageuse du Gouvernement dans un contexte de crise internationale, tout en rappelant que l’État n’avait pas la faculté de s’endetter indéfiniment, que nous appartenions à un système qui s’appelle l’euro et que l’ensemble des acteurs publics français, l’État mais aussi les collectivités locales et les partenaires sociaux, devaient se poser la question de la sortie de la dette dès que l’environnement économique le permettrait. Donc, cher Jean-Jacques Jégou, ne soyez pas pessimiste : nous avons tous la volonté, en particulier à l’UMP, d’assumer totalement notre mandat parlementaire. Bien que membre de la commission des finances, je n’ai pas participé à la réunion au cours de laquelle elle a adopté à l’unanimité vos amendements. Je la remercie d’avoir su jouer – c’est un atout pour le Parlement – de l’hypermédiatisation de notre société, de l’instantanéité des informations et de l’émotion que suscite le moindre écart. Ce vote a eu l’immense mérite, en quelques heures, de rappeler que l’effort de la collectivité nationale méritait le respect, que l’on ne pouvait pas, affirmer pendant des années, avec l’accent rocailleux du Gers, qu’a su si bien restituer – et de manière très savoureuse – notre collègue Michel Charasse, que l’on est prêt à faire quelque chose et l’oublier dès que l’on est parvenu à ses fins. Les membres de la commission des finances ont donc saisi l’arme naturelle de l’homme politique moderne qu’est la communication. Comme Hervé Novelli l’a montré, la situation est sous contrôle. Personne n’est dupe de personne : le Gouvernement et ses équipes savent parfaitement ce que l’opinion attend de cet effort collectif et il mène avec les restaurateurs un dialogue nourri, charpenté, voire musclé, qui met chacun en face de ses responsabilités. Cette vieille affaire n’est pas simplement le fruit de la demande de quelques restaurateurs, elle repose sur une réalité forte. Depuis vingt ans, en effet, nous cherchons une croissance plus riche en emplois. Par cette TVA à 5,5 % pour la restauration prise à la place, il s’agissait avant tout d’encourager l’emploi.