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Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Monsieur le secrétaire d'État, je veux réagir à vos propos et compléter ceux de mon collègue François Patriat. Aujourd'hui, concrètement, et de manière différente selon les territoires, des initiatives sont déjà menées en matière de sécurisation des parcours professionnels, dans lesquelles d'ailleurs les régions interviennent. Nous comprenons bien que, pour la gestion du fonds, des accords doivent être discutés et conclus par les partenaires sociaux et l'État. Toutefois, le risque, si l’on ne demande pas l'avis des régions, ni même celui d'une structure opérant à l'échelle régionale – par exemple le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, qui, je le rappelle, est coprésidé par le préfet et par le président du conseil régional –, c’est que l’on vienne chercher les régions uniquement pour payer, et jamais pour les associer à la décision et défendre leurs intérêts ! Ce dispositif comporte une dimension nationale, bien sûr, mais nous savons que les besoins ne sont pas forcément identiques en Bourgogne, une région que connaît bien François Patriat, en Bretagne, en Aquitaine et en Île-de-France. Il est donc extrêmement important, me semble-t-il, d’associer les instances existant à l'échelle régionale, non pas pour qu’elles participent à la décision mais pour qu’elles expriment un avis. Par ailleurs, je ne ferai de procès à personne, mais nous savons bien que les partenaires sociaux développent parfois des analyses différentes selon qu’ils négocient à l'échelle nationale ou régionale, non parce que leurs différents responsables s’opposeraient, mais parce que, tout simplement, quand on agit au niveau de la région, on tient compte des réalités de celle-ci ! Il est donc important, me semble-t-il, que les régions soient associées à ce processus.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement tend à modifier la rédaction proposée par le projet de loi pour l’article L. 6332-18 du code du travail, c'est-à-dire pour la définition des missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous entendons compléter cette disposition en précisant que le fonds gère également les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés, au titre du CIF ou encore des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Au final, cette disposition ne fait que reprendre la rédaction actuelle du code du travail, qui prévoit un tel mécanisme pour le FUP, le fonds unique de péréquation. Elle est importante, nous semble-t-il, au regard de la spécificité de ce fonds, et elle assume dès son intitulé le paritarisme. En effet, en raison de la convention qui lie l’État et les partenaires sociaux dans la gestion du fonds et qui permet même, disons-le clairement, à la puissance publique de gérer presque seule les quelque 900 millions d’euros destinés à la péréquation, nous considérons qu’il est nécessaire, par souci d'équilibre et par respect des volontés communes qui se sont exprimées dans l’ANI, l’accord national interprofessionnel, du 7 janvier dernier, de laisser les partenaires sociaux libres de gérer les fonds résultant des éventuels excédents des différents organismes.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Mes chers collègues, cette cotisation spécifique au BTP est déductible de l'obligation légale fixée par l'article L. 6331-9 du code du travail, elle ne s'y ajoute pas. (M. Adrien Gouteyron acquiesce.) Sortir cette cotisation de l'assiette du prélèvement du fonds, comme le proposent les auteurs de cet amendement, reviendrait donc non pas à mettre le BTP sur un pied d'égalité avec les autres secteurs, mais à lui accorder un avantage. On voit bien la conséquence qu’entraînerait une telle mesure : tous les autres secteurs pourraient légitimement demander au législateur des dérogations, tant et si bien qu'à la fin le fonds disparaîtrait ou du moins perdrait de ses possibilités ! Bien que je sois très reconnaissant au secteur du BTP des efforts qu’il réalise en faveur de la professionnalisation et de l'apprentissage, notamment en lien avec un organisme que je connais bien et qui accomplit un travail remarquable, à savoir le CCCA-BTP, je ne pourrai donc satisfaire votre demande, monsieur Gouteyron : ce serait là, passez-moi l'expression, ouvrir la boîte de Pandore, et d’autres secteurs s’engageraient immanquablement dans cette voie. J’ai reçu longuement les représentants du BTP, tout comme ceux de l'automobile et ceux des transports, qui se trouvent dans la même situation : je le répète, cette disposition serait dérogatoire et mettrait en cause ce qui constitue véritablement la colonne vertébrale de ce texte. En revanche, l'effort réalisé par le BTP en matière d'apprentissage et de professionnalisation doit trouver, sinon des compensations, du moins une forme de retour du fonds destiné à professionnalisation. Je fais confiance aux partenaires sociaux pour qu'ils prennent en compte l'effort accompli par le BTP et les autres secteurs pour le développement de l'apprentissage et de la formation en alternance. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. M. le secrétaire d'État est un habile homme qui sait faire vibrer les cordes les plus sensibles. (Sourires .) Si mes collègues cosignataires en sont d’accord, je retirerai cet amendement. (Mme et MM. les sénateurs cosignataires de l’amendement présents dans l’hémicycle manifestent leur approbation.) Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut tout de même pas dire que le BTP tirera bénéfice des dispositions de l’article 9 du projet de loi, encore moins qu’il en tirera un bénéfice supérieur aux autres secteurs d’activité. En tout cas, on ne peut pas le pénaliser pour ce qu’il a fait, il faudrait au contraire lui en rendre grâce et l’encourager. Son action rejoint la politique menée par le Gouvernement. Toujours est-il que je prends note de votre engagement. Il est important et je sais qu’il sera tenu. Simplement, la voie législative me paraissait meilleure que la voie conventionnelle parce qu’elle est en principe plus stable. Je ne manquerai pas, en tout cas, de porter à la connaissance des intéressés la teneur de nos échanges.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement a trait à la situation spécifique des départements d’outre-mer. L'article 68 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a permis de faire usage, pour la première fois, de la possibilité offerte aux régions d'outre-mer de déterminer elles-mêmes les lois et règlements dans un domaine déterminé, en l'espèce celles qui autorisent le conseil régional à créer un établissement public à caractère administratif, un EPA, chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle. Par et amendement, nous proposons que le surplus des recettes sur dépenses des OPCA résultant des collectes locales viennent abonder les recettes de cet EPA, qui sera plus à même de les utiliser efficacement pour la formation professionnelle des Guadeloupéens que le fonds paritaire national. À cet égard, je rappelle que, en Guadeloupe, 78 % des recettes sont retenues au niveau national, ce qui, à l’évidence, est un non-sens compte tenu des besoins des populations locales.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous considérons que la rédaction proposée par l’article 9 pour l’article L. 6332-19 du code du travail a pour effet d’amoindrir la participation des organisations syndicales et d’employeurs dans la gestion du fonds et, par voie de conséquence, d’amoindrir la gestion paritaire. Or, les partenaires sociaux sont à l’origine de ce fond. Nous souhaitons donc que le taux du pourcentage des sommes prélevées sur la participation des employeurs à la formation professionnelle soit défini par décret, après proposition et avis conforme des partenaires sociaux, afin qu’ils soient davantage associés au financement du fonds. Vous le savez, l’ensemble des partenaires sociaux, représentants des salariés et des employeurs, se sont accordés à l’occasion de l’Accord national interprofessionnel, l’ANI, sur un principe clair : rien ne sert de créer un fonds s’il n’est pas financé. C’est pourquoi nous considérons que les partenaires sociaux, qui sont responsables en la matière, doivent avoir compétence pour déterminer le taux applicable. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, permettez-moi – une fois n’est pas coutume – de vous retourner une réplique qui nous est souvent opposée par la majorité présidentielle et par le Gouvernement : faites confiance aux partenaires sociaux ! Avec cet amendement, nous vous demandons précisément de leur faire confiance en ce qui concerne le financement de ce fonds, dont ils sont à l’origine. Faites-leur confiance jusqu’au bout et consultez-les avec avis conforme pour la répartition du financement.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositifs relatifs à la convention-cadre qui devrait unir l’État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et qui organise l’affectation des ressources. En effet, après avoir assisté à la table ronde qui réunissait les organisations représentatives de salariés et d’employeurs, et après avoir rencontré séparément certaines organisations syndicales, il nous semble clair que la convention doit impérativement prévoir les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2° de l’article L. 6332-19. Il s’agit pour nous de permettre aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser au moins – je dis bien au moins – le même volume d’actions que celui qui a été réalisé l’année précédente. Cette exigence d’équilibre apparaît d’autant plus nécessaire que le mode de prélèvement des ressources, inégalitaires et assises sur des accords de branche, ne permet pas de sanctuariser le plan de professionnalisation. Il faudra donc bien que la convention prévoie clairement les mesures nécessaires pour permettre aux organismes collecteurs paritaires agréés, les OPCA, et aux organismes paritaires agréés gérant le congé individuel de formation, les OPACIFS, de réaliser, pardonnez cette expression, le « même volume d’actions ». Il y va, vous l’aurez compris, de l’intérêt même des salariés qui ne peuvent se résoudre à bénéficier des seules formations proposées par l’employeur, souvent réalisées en interne et financées par le «plan formation » que la rédaction actuelle de ce projet de loi permet de préserver. Sans doute y a-t-il ici un lien avec le mode de réalisation de cette formation, qui peut être interne, avec le mode de participation, qui ne fait pas partie des prélèvements obligatoires, et avec la nature même de ces formations, définitivement tournées vers les seuls besoins de l’entreprise.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Permettez-moi de rappeler l’esprit de ce que nous cherchons à faire. Aujourd’hui, chaque OPCA gère son argent dans son coin. Dans ces conditions, il est impossible de conduire une politique stratégique afin d’orienter l’argent de la formation vers les publics les plus en difficulté et les demandeurs d’emploi. Je comprends le sens de cet amendement. Vous vous demandez ce que nous allons faire de cet argent, si notre but caché n’est pas de le siphonner pour l’utiliser à d’autres fins ? Je tiens à vous rassurer : notre objectif est bien d’orienter cet argent vers les publics en difficulté. Adopter cet amendement reviendrait à placer l’argent dans un ascenseur, à le faire monter des OPCA vers le fonds avant de le faire redescendre vers les OPCA. Cela ne nous permettrait pas d’avoir la force de frappe dont nous avons besoin pour engager des actions stratégiques. Faire monter l’argent des OPCA vers le fonds avant de le répartir au niveau des OPCA ne nous permettra pas de faire sauter les inégalités que nous avons tous relevées. Les OPCA ont tendance à s’adresser aux entreprises les plus importantes, à celles qui ont des directeurs des ressources humaines, parce qu’il est plus facile pour eux de financer des actions en direction des publics les plus qualifiés. Si nous ne faisons rien, l’argent n’ira pas vers les publics les moins qualifiés et nous ne remédierons pas aux injustices.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je suis quelque peu confus de présenter cet amendement, qui est identique à celui de la commission, et dont il est important de bien comprendre les enjeux. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au titre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salariés ne versent pas la cotisation dont elles sont redevables au titre du plan de formation à un OPCA. Elles s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation envers leurs salariés. La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due à ce fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutira à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation. Un tel assèchement de la cotisation dédiée au financement de ces contrats entraînera mécaniquement une diminution de leur nombre, alors même qu’ils jouent un rôle primordial dans l’insertion des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification et que le Président de la République a défini un objectif de 30 000 contrats de professionnalisation supplémentaires cette année. Par ailleurs, une telle situation rendra impossible toute péréquation équitable des ressources du FPSPP : les branches qui financeront leur participation au fonds sur leur cotisation « professionnalisation » auront beau jeu de venir demander des fonds au FPSPP pour financer leurs contrats de professionnalisation, alors même qu’elles auront elles-mêmes tari leurs ressources disponibles pour financer ces contrats afin de s’acquitter de leur contribution au FPSPP. Il y a là quelque chose de totalement paradoxal. Au lieu de « l’arroseur arrosé », c’est « l’assécheur asséché » ! (Sourires .) Enfin, un pourcentage inégal de prélèvement sur la cotisation « professionnalisation » et la cotisation « plan de formation » conduira à une inflation des frais de gestion de la formation professionnelle pour les entreprises, puisque la plupart d’entre elles devront verser quatre et non plus trois contributions différentes : la contribution « CIF », la contribution « professionnalisation », la contribution conventionnelle « plan de formation » et la contribution « FPSPP ».
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 178, qui a exactement le même objet que celui que vient de présenter M. Vanlerenberghe, vise à éviter le risque de voir la cotisation versée au détriment de la professionnalisation, qui est un outil auquel nous sommes tous très attachés et à propos duquel le Président de la République lui-même a rappelé que c’était l’un des contrats qui permettait le mieux de préparer l’entrée dans la vie active. Je ne reviendrai pas sur les propos de notre collègue. Je dirai simplement que, si nous nous trouvions aujourd’hui dans la situation qui résulte des accords de l’ANI, nous aboutirions à un prélèvement de 33 % sur la cotisation de professionnalisation, ce qui serait contraire à l’effet recherché. En effet, un certain nombre d’entreprises privilégieraient cette cotisation « professionnalisation » dans la mesure où elles n’ont pas été extrêmement dynamiques dans ce domaine. C’est leur droit. Les branches qui ont pris cette voie sont très minoritaires, même si elles sont importantes. Cela ne doit donc pas poser d’énormes problèmes. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu, par ces critères, encadrer le risque de voir le fonds financé sur le contrat de professionnalisation, ce qui serait extrêmement préjudiciable.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement s’inscrit dans la même logique de transparence et de sanctuarisation des ressources du fonds. Nous avons déjà eu l’occasion de dire que nous entendions prévoir, dans la convention-cadre, que les modalités d’affectation des ressources du fonds soient déterminées de telle sorte que les organismes collecteurs paritaires agréés, les OPCA, et les organismes collecteurs paritaires agréés gestionnaires du contrat individuel de formation, les OPACIF, puissent disposer d’un flux de ressources identiques leur permettant a minima de réaliser le même nombre d’actions. Avec cet amendement, nous allons plus loin – il est vrai, sans grands espoirs –, puisque nous voulons préciser que les prélèvements mentionnés au 1° et au 2°, c’est-à-dire les prélèvements effectués sur la participation des employeurs au titre de la formation, s’imputent dans les mêmes proportions sur les participations dues par les employeurs au titre du CIF, du plan de formation ou de la professionnalisation. Là encore, il s’agit pour nous d’opérer une forme de rééquilibrage de ce projet de loi, afin d’éviter que les employeurs ne décident seuls, en raison de la possibilité qui leur est donnée dans cet article d’imputer une part très importante de la professionnalisation, ce qui aurait les inconvénients que notre rapporteur a bien décrits.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement s’inscrit dans la même logique, puisque nous cherchons à éviter que les employeurs n’optent pour un prélèvement fort sur les sommes destinées au financement de la professionnalisation, et faible sur le plan de formation. Or cela risque d’être le cas, puisque la rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s’acquittent de leur participation financière au titre du FPSPP. Comme l’ont très justement souligné M. le rapporteur, MM. Vanlerenberghe et Jeannerot, ou encore Mme Brigitte Gonthier-Maurin, et comme l’avait signifié le rapport pour avis à l’Assemblée nationale, la grande majorité des branches choisira logiquement de faire reposer la participation due à ce fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutirait à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation et conduirait inévitablement à une diminution des actions de formation reposant sur ce financement. C’est pourquoi nous souhaitons préciser que les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne peuvent être supérieures à celles qui sont prélevées au titre du plan de formation.
Colette MÉLOT - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. L’objet de cet amendement est de préserver la spécificité agricole en matière de formation, tout en respectant pleinement la philosophie du fonds. Les partenaires sociaux de l’agriculture souhaitent contribuer à l’insertion des demandeurs d’emploi. Ils ont, par un accord collectif, mis en place des dispositifs visant à financer la formation de ces derniers vers les métiers de l’agriculture. Cet accord du 6 janvier 2009 sur le financement des actions concourt à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. L’objet de cet amendement est donc d’affecter au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels une part du pourcentage normalement prévu par le projet de loi, et d’affecter le solde au financement d’actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi prévues par l’accord sur la formation professionnelle en agriculture. Le secteur agricole ne participant pas à la gouvernance du fonds paritaire, la formation des demandeurs d’emploi à des métiers agricoles risque d’être insuffisamment prise en compte, alors même que le secteur agricole offre des possibilités d’emplois actuellement non pourvus. Il paraît donc opportun, par cet amendement, de l’autoriser à former des demandeurs d’emploi pour les orienter vers les métiers agricoles. L’amendement vise à prévoir que, en cas de non-utilisation de la totalité de ces fonds réservés au secteur, le solde abondera le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, la totalité des sommes prévues sera bien utilisée, conformément à l’objet de la loi.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec cet amendement, nous entendons garantir qu’une partie non négligeable des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera consacrée à la péréquation. En effet, la hausse du chômage ne manque pas d’impacter les ressources des OPCA et des OPACIF, dont les prélèvements sont assis sur la masse salariale brute des entreprises. Ainsi, plus le chômage s’accroît, et moins les OPCA et les OPACIF disposent de ressources. Ils sont donc contraints de diminuer le nombre de formations proposées. Certes, le fonds créé disposera de 900 millions d’euros, et encore, au regard de la situation économique de notre pays, on peut en douter. Mais la question que l’on peut se poser, au-delà de son abondement, qui est capital, est celle de l’utilisation de ses ressources. Ce que nous redoutons, c’est l’orientation de la majorité des ressources du fonds en direction de la formation des salariés privés d’emploi. Soyons clairs : en disant cela, nous ne voulons pas priver les demandeurs d’emploi des formations qui leur sont nécessaires pour retrouver rapidement un emploi. Mais il nous paraît important de préciser que cela doit d’abord et avant tout relever de la solidarité nationale. C’est pourquoi nous proposons que 40 % au moins des ressources du fonds soient consacrés à la péréquation. Certes, ces sommes ne seront sans doute pas suffisantes, compte tenu notamment de l’aggravation de la situation. Il s’agit là, on l’aura compris, d’un montant minimum, et je ne doute pas que les partenaires sociaux, le cas échéant, feront connaître au Gouvernement les évolutions de leurs besoins.