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Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Comme mon département se situe au coeur du plus grand bassin laitier de France, vous comprendrez, mes chers collègues, que je connaisse les mécanismes d'une économie totalement administrée, celle des quotas. On peut être pour ou contre les quotas, mais c'est ce système qui s'applique depuis 1984 et qui s'appliquera encore pendant dix ans. Nous savons très bien qu'une régulation est nécessaire dans ce domaine, comme l'a parfaitement dit M. le ministre. À cet égard, la France est soumise à une quantité de référence nationale. Si elle la dépasse, elle doit verser une pénalité au FEOGA, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, qui doit être répercutée à l'échelon individuel. Bien entendu, si cette sanction ne tombe qu' a posteriori , lorsque le dépassement national a été constaté, il est trop tard. Pour que le système puisse fonctionner, il est nécessaire que la répercussion de la pénalité à l'échelon individuel, c'est-à-dire la sanction des dépassements des quotas individuels, intervienne dès le départ. Ainsi, certaines années, il est arrivé, ce qui a amené la demande de validation, que, bien que les dépassements de quotas individuels aient été sanctionnés, il n'y ait pas eu de dépassement global de la référence nationale. Tel est bien le problème, car dans ce cas les prélèvements pour dépassements de quotas individuels étaient dépourvus de base légale. Nous manquions d'une base législative pour sanctionner des comportements individuels. Pourtant, le mécanisme de régulation économique sous-jacent était absolument nécessaire pour le passé ; nous verrons dans quelques instants qu'il sera également nécessaire de le consolider pour l'avenir.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Mes chers collègues, dans ce genre d'affaires, il y a la forme et il y a le fond. En ce qui me concerne, j'estime, monsieur le ministre, que ce prélèvement, dès lors qu'il n'est ni une taxe ni un impôt et qu'il n'est pas perçu au profit du budget de l'État, n'entre pas dans le champ couvert par la loi de finances. Par conséquent, si le Conseil constitutionnel est saisi de la loi de finances rectificative, il n'aura pas même à reprendre sa jurisprudence sur les validations : il lui suffira de le déclarer cavalier. Cela étant, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas persuadé que votre argumentation sur la technique de validation soit à l'abri de toute critique. Je vous trouve un peu sévère et je suis plus réservé que vous sur l'interprétation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quoi qu'il en soit, si le Conseil constitutionnel est saisi du projet de loi de finances, je pense qu'il verra là un cavalier budgétaire, ce qui ne signifie pas qu'il ne faudra pas, dans un texte utile, reprendre la discussion le plus rapidement possible, sachant que toutes ces affaires de quotas laitiers concernent des régions où l'on s'enflamme vite.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais avant tout remercier Philippe Marini d'avoir si bien défendu le point de vue de la commission des finances, qui était parfaitement dans son rôle en développant les arguments qu'il vous a présentés. Sur le fond, je suis, comme les orateurs qui viennent de s'exprimer, conscient que la profession a besoin de cet instrument de régulation. Cette disposition n'est sans doute pas vraiment à sa place dans une loi de finances, qu'elle soit rectificative ou initiale. La loi d'orientation agricole serait à n'en pas douter un bien meilleur support. Peut-être aurions-nous pu y glisser ce dispositif, si nous y avions pensé au moment où elle est venue en discussion devant le Sénat... Comme je sais nos collègues de la commission des affaires économiques très soucieux de ne faire figurer aucune disposition fiscale ou financière dans des lois autres que des lois de finances peut-être, dans le doute, se sont-ils abstenus... (Sourires .) Cela étant, il est possible que M. le rapporteur général retire son amendement car la profession a réellement besoin de ce dispositif ...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Devant tous ces assauts, à la fois très convaincants, monsieur le ministre, et très savants, mes chers collègues, bien entendu, je ne peux que retirer mon amendement, tout en soulignant que c'est notre rôle, dans le cadre du collectif budgétaire, de veiller à ce que nous votons. C'est ce que fait avec constance la commission des finances et je vous demande à l'avance, mes chers collègues, de me pardonner si, dans la suite du débat, d'autres amendements suscitent de notre part une réaction analogue. Nous portons, en effet, dans cette période de travail un peu précipité, une extrême attention aux dispositions qui arrivent de façon inopinée. Rappelons-le, le ministère de l'agriculture avait toute latitude pour présenter correctement cette disposition aux deux assemblées. S'il ne l'a pas fait, c'est regrettable. Certes, cette disposition doit, sans nul doute, être votée. J'espère simplement qu'elle ne sera pas fragilisée par sa présence dans une loi de finances rectificative et par sa présentation sous la forme d'une pure validation. Cela étant dit, je retire l'amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je tiens à remercier M. le rapporteur général de son beau geste. J'y suis d'autant plus sensible que la course d'obstacles va se poursuivre et qu'il y a encore quelques haies à franchir... Néanmoins, à ce stade de notre débat, je voudrais tout de même répondre à l'objection de M. Charasse, objection qu'a reprise M. Arthuis, car elle est très importante. Il s'agit à mes yeux, et sans ambiguïté possible, d'un prélèvement sui generis, issu du droit communautaire. Par conséquent, ce prélèvement, en tant que taxe, a sa place dans la loi de finances. D'ailleurs, le ministère de l'agriculture, qui peut parfois être tenté de mélanger les genres par mégarde, n'a pas hésité une seconde en indiquant qu'à ses yeux, comme aux nôtres d'ailleurs, il s'agissait d'une taxe et que, à ce titre, elle avait toute sa place dans cette loi de finances. De ce point de vue, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous sommes des alliés objectifs. Pour une fois que, comme nous le souhaitons, des taxes ne sont pas intégrées dans des lois autres que les lois de finances, ne boudons pas notre plaisir ! Convenons, après ce que je viens de vous dire, qu'il s'agit d'une taxe et fêtons ensemble le retrait de cet amendement qui permet une régulation de ce marché qui en a tant besoin, au service de notre agriculture et donc de la France !
Daniel MARSIN - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Cet amendement vise à instituer, à l'instar de ce qui s'est fait à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 1999 pour Orly et Roissy, un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes d'implantation et riveraines des aéroports internationaux des DOM. Il faut savoir que, dans les DOM, alors que l'activité aéroportuaire s'intensifie, de jour comme de nuit, et que les plans d'exposition au bruit sont de plus en plus contraignants pour les communes comme pour les populations, il n'existe aucun dispositif de compensation. Les fonds départementaux qui vous sont proposés seraient alimentés par des taxes raisonnables, mais aussi par une contribution des gestionnaires d'aéroport. Ces fonds seraient ensuite répartis entre les communes concernées afin de leur permettre, d'une part, de faire face aux contraintes d'aménagement et d'investissements en équipements publics découlant de l'activité aéroportuaire et touristique, pour lesquels elles manquent de moyens eu égard à leur situation financière particulièrement étriquée, et, d'autre part, d'aider les familles riveraines à améliorer leurs conditions d'habitat ou à se délocaliser, si nécessaire, dans des conditions supportables. Tel est l'objet de cet amendement, qui traduit une préoccupation réelle et légitime des communes mais aussi des populations concernées, préoccupation qu'il convient de prendre en compte afin de trouver la solution la plus juste et la plus équitable qui soit.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est guère enthousiaste, et ce pour trois raisons. En premier lieu, rappelons que les charges qui pèsent sur le transport aérien ont augmenté de 115 % depuis 1996 et, soit dit en passant, la taxe de solidarité adoptée à l'article 18 de ce collectif ne va pas arranger cet état de fait. En deuxième lieu, les élus d'outre-mer nous répètent fréquemment, et ils n'ont pas tort, que les coûts du transport aérien sont trop élevés, ce qui nuit à la continuité territoriale comme au développement du tourisme. Dès lors, nous nous demandons si la bonne solution pour traiter les vrais problèmes qui ont été évoqués passe réellement par la création d'une nouvelle taxe. Comment être cohérent en soutenant les initiatives du ministre pour faire baisser le prix des billets d'avion si, dans le même temps, nous adoptons des facteurs de renchérissement de leur coût ? En troisième lieu - et c'est peut-être l'argument principal - le dispositif serait dérogatoire au droit commun. La taxe sur les nuisances sonores aériennes existe, mais elle est réservée aux aéroports les plus importants. Il se trouve que les quatre aéroports outre-mer sont au-dessous du seuil ; le prix des billets n'est sans doute pas étranger à cette insuffisance de trafic. Si nous accédons à votre demande pour l'outre-mer, cher collègue, c'est un peu comme si nous ouvrions la boîte de Pandore, car il va se trouver des aéroports métropolitains dont les trafics sont en deçà des seuils pour solliciter le même traitement. D'où notre attitude dubitative, qui nous conduit à demander l'avis du Gouvernement et, par avance, à solliciter le retrait de l'amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend fort bien la position qui est exprimée par nos collègues représentant les Français établis hors de France. Ces derniers bénéficient, comme cela a été rappelé par Jean-Pierre Cantegrit, d'une exonération de taxation des plus-values dans la limite d'une résidence par contribuable et à certaines conditions qui ont été rappelées. Cela les place dans une situation symétrique de celle des résidents en France s'agissant de leur résidence principale. Il convient de rappeler que le régime général des plus-values immobilières a été modifié récemment et qu'il est devenu plus favorable pour tous, puisque toute cession immobilière bénéficie d'un abattement de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention, soit d'une exonération après quinze ans. La commission s'est demandée si le fait d'accepter cet amendement ne conduirait pas à aller trop loin dans le sens des avantages accordés aux Français établis hors de France. Dès lors, nous y sommes plutôt défavorables, mais nous prêterons attention, bien entendu, à la réponse que va faire le Gouvernement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous inscrivant dans la démarche qui avait été engagée par Nicolas Sarkozy, nous avons beaucoup travaillé ensemble sur ce sujet - M. Cantegrit l'a fort justement rappelé. Notre idée était de proposer des mesures susceptibles de favoriser la mobilité professionnelle. De ce point de vue, cet amendement permet de mieux tenir compte de la situation des Français expatriés qui ont souhaité garder une attache en France. Certains d'entre eux vivent parfois des moments difficiles et sont obligés de revenir s'installer en France rapidement ; c'est là qu'est le problème. (M. Robert Del Picchia opine.) M. Del Picchia m'approuve, car il connaît bien le sujet. Il me semble que cet amendement qui vise à assouplir l'exonération à deux résidences après un délai de cinq ans entre la première et la deuxième cession est raisonnable. Cette mesure est en cohérence avec la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable. J'ai cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que la réserve émise par la commission des finances était liée à une interrogation sur l'état d'avancement des réflexions entre le Gouvernement et les sénateurs représentant les Français établis hors de France. En fait, le Gouvernement s'est montré très ouvert à cette initiative eu égard à ce qui s'est passé ces dernières années, notamment au regard de la situation de certains de nos compatriotes qui ont été obligés de revenir en France très rapidement. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. M. Cantegrit a très clairement exposé la genèse de cet amendement, sur lequel M. le ministre vient d'émettre un avis favorable, ce dont je me félicite en tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France. Cet amendement marque en effet un premier pas vers une reconnaissance de la spécificité de la situation que vivent les 2 millions de Français établis hors de France. Il faut comprendre que, pour les Français qui vivent hors de France, cette habitation unique qu'ils gardent dans leur pays constitue un point d'ancrage très important. C'est particulièrement important pour leurs enfants notamment, dans la mesure où ceux-ci peuvent effectuer des séjours au cours desquels ils parlent français. Souvent, ces enfants ne pratiquent pas notre langue de manière usuelle, étant très intégrés dans la société et la culture de leur pays d'accueil. Cette habitation offre également une possibilité de repli en cas de troubles politiques graves dans le pays d'accueil. Il y a un an, les quelques milliers de Français de Côte d'Ivoire qui disposaient d'une résidence en France se sont plus facilement sortis d'affaire que ceux qui n'en avaient pas ! Cet amendement répond d'autant mieux à notre attente qu'il prend en compte le caractère évolutif de cette habitation. À certains moments une famille expatriée peut avoir besoin d'une maison de village pour passer quelques semaines de vacances par an, en d'autres moments, elle peut avoir besoin d'un studio dans une ville universitaire pour que les enfants poursuivent leurs études supérieures en France. Croyez-moi, si les enfants d'expatriés ont tendance à effectuer leurs études supérieures à l'étranger, c'est parce que rien n'est fait pour faciliter leur retour ! Et puis, en fin de vie, il est possible d'acheter un logement dans une résidence pour personnes âgées. Cette habitation unique, qui n'est ni résidence principale ni résidence secondaire, qui n'a pas d'intérêt spéculatif, est un élément important de stabilité dans la vie d'une famille Française établie à l'étranger. Je remercie donc M. le ministre d'avoir émis un avis favorable sur cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'amendement présenté par notre rapporteur général est sans doute trop consistant pour ne pas être traité avec attention. Il s'agit de prévoir le régime fiscal d'une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, en l'occurrence des fonds de placement immobilier. Au premier regard, ce dispositif est complexe, mais il répond à quelques exigences. La première est de tenir compte d'une tendance baissière en matière de prix de l'immobilier, qui risque d'influer sur le rendement des placements concernés. En clair, il s'agit de mettre en place un produit fiscal destiné à amortir autant que faire se peut les conséquences de la baisse et à transformer les pertes de rendement des investisseurs en perte de recettes fiscales pour l'État. La seconde est de permettre dans les meilleurs délais à quelques sociétés foncières qui se sont notamment lancées dans les opérations spéculatives de vente à la découpe de se délester d'une partie de leur patrimoine. Posons-nous la question avant d'aller plus loin ou de nous perdre dans le détail des multiples paragraphes de cet amendement : que recouvre-t-il au juste ? Alors que nous sommes dans une économie que l'on souhaite libérale, organisée et fluidifiée par l'application la plus large de la loi du marché, voici que le risque devrait être supporté par les autres ! La dépense fiscale liée à cet amendement serait donc payée par les contribuables, notamment par les particuliers qui goûtent tous les jours aux délices de la hausse des loyers ou qui ne peuvent acquérir l'appartement ou la maison individuelle dont ils rêvent. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne voterons bien évidemment pas cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Avec l'article 19, nous sommes en présence d'un article pivot du projet de loi de finances rectificative. En effet, il organise très concrètement les conditions de l'exemption totale d'imposition des plus-values de cession de titres mobiliers pour les particuliers. Une telle démarche est parfaitement scandaleuse au regard de la réalité de notre fiscalité de l'épargne. En effet, la liste est longue des mesures qui corrigent l'imposition des revenus de capitaux mobiliers dans la législation de l'impôt sur le revenu. Qu'il s'agisse du taux privilégié d'imposition - 16 %, même majoré des 11 % de prélèvements sociaux -, des prélèvements libératoires, des exonérations de produits de cession de faible montant annuel, de la large exonération des plans d'épargne en actions ou des plans d'épargne d'entreprise, tout concourt à exempter largement les revenus de capitaux d'une juste imposition. En effet, la valorisation des actifs cédés, sur la durée, n'est pas la récompense de la patience des détenteurs, mais le plus souvent l'effet de la progression du cours en bourse des valeurs détenues. Ce n'est pas l'épargnant qui valorise ses biens, c'est plutôt les décisions stratégiques de l'entreprise concernée qui motivent cette valorisation. Par exemple, une entreprise qui n'augmente pas ses salaires, qui compresse la part de la valeur ajoutée qu'elle consacre à l'emploi et qui distribue de généreux dividendes est bien souvent une entreprise dont les titres se valorisent. La non-imposition des plus-values de cession qui nous est proposée dans cet article est en quelque sorte la validation des choix de financiarisation de l'activité économique réelle. Les dividendes et la progression des cours de bourse sont, de notre point de vue, un hold-up permanent sur le travail des salariés ! Ce sont les plans sociaux, les investissements non réalisés et la modération salariale qui motivent la progression des cours de bourse. Dans les faits, adopter l'article 19 reviendrait à valider des choix de gestion uniquement guidés par la rentabilité financière. Il en est de même pour les sociétés non cotées. Rien ne justifie - surtout pas l'état des comptes publics - une telle mesure en faveur des revenus du capital ! C'est pourquoi nous nous opposons clairement à l'article 19.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement tend à supprimer l'article 19. Certes, nous pouvons tous partager la motivation à l'origine de l'article, à savoir encourager l'investissement à long terme dans les entreprises. Mais, en réalité, ce n'est pas vraiment cela que le Gouvernement nous propose. Il s'agit en l'occurrence d'une nouvelle exonération au bénéfice des détenteurs de patrimoines importants ! Une nouvelle fois, le dispositif sera pleinement applicable dans plusieurs années. Il n'est pas réservé aux seuls investissements réalisés en France. En fait, via cet article important du présent collectif budgétaire, un certain nombre de dispositions trouvent leur achèvement. Je pense notamment aux baisses, au demeurant non financées, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, ainsi qu'aux mesures concernant les droits de succession. En résumé, tout ce qui contribue à la redistribution par le biais de la fiscalité est progressivement et systématiquement démantelé. L'article 19 parachève cette politique, en supprimant l'imposition des plus-values sur les valeurs mobilières. Dans ces conditions, nous sommes rigoureusement opposés à l'article 19.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'un des objectifs affichés de l'article 19 est de favoriser la mobilisation de l'épargne longue des particuliers en direction de l'activité économique. À cet égard, les termes de l'exposé des motifs ont le mérite de la clarté. Mais plusieurs questions se posent immédiatement. Combien va coûter, à terme, une telle gâterie fiscale, dont aucun document ne nous fournit la moindre évaluation ? Ni le projet de loi de finances rectificative en tant que tel ni les rapports généraux ne nous permettent en effet de mesurer les conséquences de ces dispositions. Cette situation a d'ailleurs conduit M. Philippe Auberger, ancien rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, à s'étonner de l'absence d'évaluation de la mesure. M. Gilles Carrez, l'actuel rapporteur général, a fait état d'un coût fiscal programmé de 1 milliard à 1,4 milliard d'euros à l'horizon 2014, lorsque le dispositif connaîtra a priori son plein effet. C'est donc une dépense fiscale très importante - l'équivalent d'environ 3 % du produit actuel de l'impôt sur le revenu - qui est ainsi organisée par l'article 19. Mais la question est directement posée : à quels épargnants le dispositif profite-t-il ? Pas à la grande masse des contribuables, ni même aux 6 millions de Français qui disposent d'un patrimoine mobilier ! La substance même de l'article 19 est en effet de donner un coup de pouce fiscal aux 424 000 plus hauts revenus de ce pays. Il s'agit de contribuables dont le patrimoine est d'abord composé d'autres éléments que les salaires et qui accumulent dans leurs mains l'équivalent de 13 % du revenu imposable des ménages ! Ainsi, la mesure proposée à l'article 19 est un peu la cerise sur le gâteau, après la baisse de l'impôt sur le revenu, que nous avons déjà évoquée. On peut prévoir que, en 2014, chacun des contribuables faisant jouer le dispositif tirera en moyenne - et sans souci - entre 2 000 et 3 000 euros de bonus fiscal. L'article 19 n'est décidément pas acceptable ! Nous vous invitons donc à le supprimer.