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Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous entendons supprimer l’article 16, qui assimile à des rémunérations les sommes ou avantages alloués à un salarié par une tierce personne qui n’est pas son employeur et prévoit de les assujettir aux prélèvements sociaux. Vous le savez, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG sont prêts à soutenir le Gouvernement et sa majorité dans une éventuelle lutte contre les niches fiscales. Or l’article 16 ne s’inscrit pas dans cette démarche ; nous regrettons vivement que l’on applique à des salariés, pour des avantages sur lesquels je reviendrai ultérieurement, un taux de cotisation de 20 %, et ce alors que, dans le même temps, vous refusez systématiquement d’assujettir au taux normal de cotisations les revenus complémentaires à la rémunération que perçoivent les dirigeants et les cadres les plus riches, revenus qui sont pourtant de plus en plus élevés. Voici l’idée que vous vous faites du financement de la sécurité sociale : un taux de prélèvement fort pour les faibles et un taux de prélèvement faible pour les plus forts ! Certains voudraient voir dans l’amendement proposé par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales un élément de pondération notable. En effet, si celui-ci était adopté, l’article 16 ne s’appliquerait pas aux avantages alloués par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur à un salarié en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne. Si nous avons bien compris la volonté exprimée à la fois au travers de cet article et de cet amendement, sont principalement visés les avantages consentis aux personnels des compagnies aériennes comme les réductions sur les billets d’avion, sur les prestations hôtelières ou encore sur les places de parking. Naturellement, nous considérons que l’amendement de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales va dans le bon sens puisqu’il ne faudrait pas que les salariés qui sont, pour des raisons professionnelles, obligés d’assumer certaines dépenses, même avec une réduction, soient imposés sur celles-ci. Toutefois, malgré l’apport que pourrait constituer l’amendement de M. le rapporteur général, nous craignons que l’article 16 n’ait pour effet de taxer l’ensemble des prestations négociées par les comités d’entreprise de notre pays. Je pense, par exemple, aux millions de salariés qui bénéficient de tarifs préférentiels pour les places de cinéma, les spectacles vivants, les locations de voiture, les réductions portant sur les hébergements ou les offres de restauration.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements de suppression présentés par MM. Fischer et Dominati visent sans doute des objectifs légèrement différents, mais dont le résultat au bout du compte serait le même. La commission des affaires sociales a donc souhaité s’en tenir à l’esprit du projet de loi, sinon à sa lettre. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable, d’autant plus qu’elle a procédé à une amélioration rédactionnelle, comme M. Dominati s’est d’ailleurs plu à le rappeler, en déposant un amendement que je présenterai à la fin de la discussion de cet article 16. Par ailleurs, un amendement présenté par M. About tend à restreindre le champ de cet article, sans aller toutefois aussi loin que celui de M. Dominati, en supprimant la taxation des avantages en nature pour ne viser que les sommes versées au salarié. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous explique comment il envisage de mettre en œuvre ce dispositif. En effet, le Français étant assez débrouillard, il est à craindre qu’il ne trouve une solution qui lui permette d’échapper à ce prélèvement. Puisque celui-ci met en cause des tiers, il suffira que le tiers s’entende avec l’acheteur…
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement s’inquiétera peut-être de l’argumentation que je viens de développer, car elle pourrait lui donner le sentiment d’apporter de l’eau au moulin de M. Dominati ainsi qu’à celui des auteurs des amendements suivants. Je tiens simplement à appeler son attention sur d’éventuels effets pervers de cette mesure, dans la mesure où l’assiette disparaîtrait d’elle-même. Qu’il nous explique donc comment il envisage de mettre en application ce dispositif, parce qu’il ne sera pas non plus facile d’évaluer les avantages en nature prenant la forme d’une bouteille de vin ou d’un flacon de parfum offerts par un fournisseur aux salariés de la grande surface qui les commercialise. Cela étant, cette disposition est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et la recette correspondante a fait l’objet d’une estimation, prise en compte dans l’équilibre financier général du projet de loi – comme je l’ai précisé ce matin au sujet d’autres dispositions. Il m’est par conséquent difficile de le remettre en cause, en ma qualité de rapporteur général, sans risquer de compromettre l’équilibre d’ensemble du projet de loi. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales m’a mandaté afin de solliciter le retrait de ces amendements ; dans la négative, j’émettrais un avis défavorable.
Baroin (ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Baroin
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre. … et répond à une logique d’équité. C’est donc pour des raisons budgétaires, d’équité, d’équilibre économique et d’égalité entre tous les salariés que le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogé sur les modalités d’application de cette mesure. J’ai déjà dit que l’entreprise qui verse les avantages paiera seule les cotisations sociales. Par ailleurs, la contribution forfaitaire, qui est proportionnelle et globale est uniquement à la charge du tiers, donc facile à calculer. Le tiers n’a pas à avoir connaissance du salaire versé au salarié par son employeur principal : c’est important, car ce système de poupées russes inversées préserve l’intimité de la relation contractuelle du salarié avec son employeur, qui pourrait être altérée par le versement de compléments de salaire ou d’avantages en nature par des filiales installées à l’étranger ou, a contrario , ce complément de salaire pourrait être affaibli par la connaissance, par le tiers, de la situation salariale de la personne « récompensée ». Cette mesure répond donc à un degré exigeant de transparence supplémentaire. Enfin, dans les cas majoritaires, et cela va dans le sens de la compréhension, de l’écoute et de l’ouverture du Gouvernement, la contribution libératoire s’appliquera et la franchise de 200 euros par an et par salarié permet de ne pas payer de contribution pour le versement d’avantages correspondant à de faibles sommes. En d’autres termes, cette franchise reflète la volonté du Gouvernement d’accompagner l’employeur, en lui offrant un cadre légal stabilisé, dans sa démarche de reconnaissance et de remerciement de salariés valorisés, valorisants, utiles, créant de la richesse pour l’entreprise. Il s’inscrit donc dans la logique dont vous vous réclamez, monsieur Dominati, en évitant de pénaliser les entreprises qui accordent de petits cadeaux. Au-delà, ces avantages seront taxables sur une base forfaitaire, la contribution sera payée par la personne tierce et ouvrira des droits à retraites et à compléments généraux. Cette mesure permettra par conséquent une clarification en faveur des URSSAF et contribuera à établir davantage d’équité entre les salariés.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. … je ne suis pas sûr qu’elle vaille mieux ! Ensuite, vous m’avez parlé d’une politique générale d’économies, sur laquelle, au sein de la majorité, nous sommes nombreux à vous donner des idées : vous pouvez difficilement me reprocher le contraire, me semble-t-il ! Nous préférerions donc, chaque fois qu’un prélèvement obligatoire est créé – puisque tel est le cas en l’occurrence –, que vous réalisiez une économie équivalente dans les dépenses de l’État. Tel n’a pas été le cas, jusqu’à présent, malheureusement ! Je ne suis pas le seul à m’exprimer en ce sens, puisque je crois que M. le président de la commission des finances a exprimé le même désir : nous souhaiterions que vous nous présentiez plus d’économies sur les dépenses de l’État et moins de prélèvements nouveaux. En ce qui concerne l’article 16, j’aurais aimé être convaincu par votre démonstration, monsieur le ministre, mais je n’ai malheureusement pas été sensible à votre argumentation extrêmement juridique. En réalité, cet article constitue un premier pas qui ouvre la voie à la taxation des cadeaux de fin d’année. Une caisse de bouteilles de vin offerte par un fournisseur vaut plus de deux cents euros : elle devra donc être assujettie aux cotisations sociales. Nous savons très bien que l’assiette de ce prélèvement n’a rien de stable, M. le rapporteur général vous a d’ailleurs interrogé à ce sujet, monsieur le ministre : je crains fort que cette assiette ne disparaisse même totalement. À ce train, nous taxerons bientôt les cadeaux de Noël ! Si l’État recherche des pistes de réflexion dans ce domaine, il serait intéressant de savoir s’il paie vraiment des charges sociales sur tous les avantages en nature concédés aux agents de la fonction publique, par exemple. Dites-moi combien représentent 20 % sur l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une voiture de fonction ? On peut aller très loin dans cette démarche et nous pouvons vous donner des idées ! Bref, la fixation d’une franchise à 200 euros seulement est absurde ! Cette mesure ne sera donc pas appliquée et elle constitue un mauvais signal à l’intention des forces vives de notre économie, c’est-à-dire les forces commerciales !
Jean-François HUMBERT - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Jean-François HUMBERT

M. Jean-François Humbert. … PSA, en effet, ces ventes de véhicules au personnel représentent des volumes importants d’environ 40 000 unités par an, c’est-à-dire un flux continu qui vient alimenter les plans de charge des usines de ce groupe automobile en France. Ainsi, 40 000 véhicules, cela fait travailler non seulement les usines de Sochaux en Franche-Comté, mais aussi les usines de Mulhouse, de Rennes, de Poissy et d’Aulnay-sous-Bois. Cela fait travailler également les usines de moteurs, de boîtes de vitesse et de pièces mécaniques, usines présentes dans le Nord, en Lorraine, en Franche-Comté, en Normandie, sans oublier toute la filière des sous-traitants, sur laquelle j’ai interrogé le ministre chargé de l’industrie, M. Christian Estrosi, il y a quelques jours seulement, le 4 novembre dernier, ici même, lors des questions d’actualité au Gouvernement. La vente de véhicules au personnel ne constitue nullement un avantage en nature ni un élément de politique salariale. Elle relève clairement d’une politique commerciale préférentielle et ne s’apparente en aucun cas à un avantage social abusif. Le groupe PSA anticipe une chute de commandes qui peut représenter jusqu’à 50 % des ventes, soit 20 000 véhicules perdus en une année. Est-il vraiment nécessaire de courir un tel risque quand on sait que les constructeurs craignent pour l’année 2010 un recul du marché européen de 10 % et que, pour le seul mois d’octobre 2010, le marché français accuse une chute de près de 10 % ? Je précise également que le circuit des ventes de voitures au personnel est par nature un circuit court, car les salariés souhaitent revendre rapidement leurs véhicules.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Avec cet amendement, il s’agit d’instaurer une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix réalisés par les entreprises en matière de répartition des richesses. Nous avions déjà proposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites mais le ministre Éric Woerth nous avait dit qu’il trouverait davantage sa place dans le PLFSS. Aussi, nous présentons de nouveau cet amendement aujourd’hui Son adoption permettrait d’envoyer un signal fort aux entreprises. Ainsi, celles qui privilégieraient une répartition des richesses en faveur du capital et par conséquent au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle se verraient alors assujetties à deux cotisations patronales supplémentaires que nous proposons d’orienter vers la branche vieillesse de la sécurité sociale. À l’inverse, les entreprises dans lesquelles le ratio de répartition des richesses en faveur du travail est supérieur à celui du secteur dont elles relèvent – c'est-à-dire celles qui font des efforts particuliers pour favoriser l’emploi et les rémunérations – resteront assujetties au droit commun des cotisations sociales. Le dispositif de cet amendement est certes complexe à mettre en application – on peut toutefois trouver des dispositions plus compliquées encore dans le code de la sécurité sociale ! –, mais il présente l’avantage de la pédagogie. Avec cet amendement, nous entendons mettre l’emploi au cœur de notre politique puisque celle-ci est elle-même au cœur du financement de notre système solidaire de sécurité sociale. Toutes les études le prouvent, la question de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des retraites et de la protection sociale en général. Nous l’avons vu lors du débat sur les retraites, les contrats à temps partiel qui se multiplient, et qui affectent particulièrement les femmes, ne sont pas sans incidence sur le niveau des pensions ni sur l’état des comptes sociaux. Le taux de salariés employés à temps partiel dans certains secteurs est d’ailleurs tout à fait révélateur : dans le commerce ou les services aux entreprises, il s’élève à plus de 20 % et, dans les services aux particuliers, il atteint plus de 31 % ! De la même manière, les contrats précaires et peu rémunérateurs, c'est-à-dire en dessous de 1,6 SMIC, qui se multiplient, et qui, là encore, permettent aux employeurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, enferment les salariés dans une nouvelle forme de précarité, que l’on appelle le « précariat », qui affecte durablement la sécurité sociale. L’amendement que nous vous proposons d’adopter a naturellement vocation à apporter au fil du temps de moins en moins de ressources : les entreprises, nous l’espérons, adopteront progressivement une politique salariale plus vertueuse afin d’éviter ces taxes supplémentaires et, par conséquent, les exonérations de cotisations sociales directement issues des hausses de salaires et de l’augmentation du nombre de salariés devraient naturellement s’accroître.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits admis au remboursement versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques. L’assiette de cette contribution est constituée du coût employeur des personnels de démarchage des produits médicaux auprès des professionnels de santé, de leurs frais de transport, et des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires. Nous proposons de supprimer l’exclusion des charges afférentes aux véhicules mis à disposition, des frais de repas et d’hébergement de ces personnels, ainsi que l’exclusion de la presse médicale, laquelle reçoit une avalanche de publicités en direction des prescripteurs de ces produits, et d’inclure les frais de congrès et manifestations du même type. Cela permettra de faire contribuer davantage ces entreprises au financement du système d’assurance maladie, dans des proportions qui restent raisonnables. En effet, la contribution fait l’objet de réductions : les entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 15 millions d’euros n’y sont pas soumises, et plusieurs abattements viennent diminuer le rendement de cette taxe.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. L’article 16 bis prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles. Comme vient de le dire ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement de notre collègue Yves Bur. Cette disposition atteint directement les petites, en taille ou en chiffre d’affaires, structures de chambres d’hôtes, qui, selon nous, doivent conserver, du point de vue juridique et social, un caractère patrimonial et non professionnel. D’ailleurs, elles acquittent déjà à ce titre les contributions sociales CSG et CRDS, prélèvement social de 12,1 %. Ces petites structures ne résisteront évidemment pas financièrement à une affiliation en tant que professionnels, que ce soit sous couvert du statut d’auto-entrepreneur ou selon le régime de droit commun. Effectivement, les effets sur les territoires seraient tout à fait catastrophiques, puisque les petites structures représentent 35 % des 11 000 propriétaires de chambres d’hôtes que compte notre pays, voire, dans certains territoires très ruraux, près de 45 %. Nous savons tous aujourd’hui que la plupart arrêteront leur activité ou la poursuivront de manière occulte, avec de toute façon à la clé une perte de ressources fiscales et sociales et une perte pour l’économie locale dans le domaine du tourisme rural non hôtelier. Telles sont les raisons pour lesquelles nous attirons votre attention sur cet article.
Catherine DEROCHE - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Catherine DEROCHE

Mme Catherine Deroche. Le présent amendement a pour objet d'aménager l'article 16 bis. De nombreux arguments ont déjà été avancés. Comme cela vient d’être dit, la rédaction actuelle de cet article ne tient absolument pas compte de la diversité de situations des activités d'accueil chez l'habitant, notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui sont, à l'évidence, non commerçantes d'un point de vue juridique. Tel qu’il est rédigé, l'article va générer immanquablement un très fort taux d'abandon d'activité ou de passage dans l'économie souterraine, qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers en France, avec autant de pertes de recettes fiscales et sociales et d'impact négatif sur l'économie locale. C'est pourquoi nous proposons de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants les seules structures de chambres d'hôtes dont le revenu imposable dépasse le seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales, soit 4 670 euros pour 2010.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Ma collègue Claire-Lise Campion et moi-même avons pleinement défendu notre position sur les loueurs de chambres d’hôtes lorsque nous nous sommes exprimées sur l’article. Aussi, je serai brève. L’article 16 bis , introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, touche directement les petites structures de chambres d’hôtes. Il nous semble de notre responsabilité de devoir préserver le caractère patrimonial et non professionnel d’un point de vue juridique et social de ces petites structures. Si celles-ci doivent être assujetties aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, elles ne résisteront pas. Nous sommes tous d’accord sur ce point, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons. Il n’est aujourd’hui pas imaginable pour ceux qui exercent cette activité, mais aussi pour toutes nos zones touristiques, de devoir se passer des chambres d’hôtes. Elles occupent une place particulière et privilégiée dans l’accueil touristique. Je pense que tout le monde dans cet hémicycle aura compris l’intérêt de conserver ce maillage indispensable à l’activité touristique de nos régions et de notre pays. Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous proposer un aménagement de cet article.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet article vise à compléter les articles du code rural et du code de la sécurité sociale déterminant l’assiette des cotisations sociales et de la CSG afin de prendre en compte les revenus tirés des activités de mise en location de terres ou de biens. Cette mesure reste anecdotique. Certes, elle permettra de générer des recettes de cotisations supplémentaires de l’ordre de 9,2 millions d’euros en 2011, mais on passe à côté de l’essentiel. En 2006, le revenu disponible moyen par ménage français, c’est-à-dire après prise en compte des prestations sociales et paiement des impôts, s’élevait à 32 550 euros par an. Dans un ménage où le chef de famille était employé, le revenu disponible du ménage s’établissait, en moyenne, à 24 470 euros par an. Ce chiffre atteignait 33 510 euros pour un ménage dont la personne de référence était agriculteur. Depuis lors, d’après les chiffres de l’INSEE, les revenus des agriculteurs français ont chuté de 10,5 % en 2007 et de 20 % annuellement depuis trois ans. En 2009, la rétribution annuelle moyenne des agriculteurs devait se situer à 14 500 euros, soit près de deux tiers de moins qu’en 2006. Le niveau des revenus de 2009 est également en dessous de celui du début des années 1990. Nombre d’exploitations sont aujourd’hui en état de quasi-faillite ou de surendettement. La baisse des prix de la plupart des productions agricoles explique en grande partie cette dégringolade, que le recul des coûts de production – énergie, alimentation animale,… – n’a pas suffi à compenser. De même, la course obligatoire à la mécanisation, le prix du foncier, l’obligation d’adopter des normes de plus en plus contraignantes poussent bien souvent vers la faillite de nombreux agriculteurs. Dans beaucoup de cas, c’est la pauvreté qui guette. Selon une estimation de la Confédération paysanne, 28 % des chefs d’exploitation, une fois les dettes remboursées, ont un revenu inférieur au RMI, soit 654 euros par mois. Seule la solidarité familiale et le fait de dépenser peu d’argent pour la nourriture permettent de survivre. Nous nous interrogeons sur les conséquences de cet article compte tenu de la situation des petits agriculteurs. En effet, comme le souligne le rapport de M. Alain Vasselle, « Présenté comme un moyen de lutter contre des montages sociétaires destinés à soustraire certains revenus de l’assiette des cotisations sociales, cet article ne concerne en réalité que les exploitants individuels ».