agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. La future commission des plans d’équipement des territoires ruraux combinera un pouvoir d’orientation et de programmation et un pouvoir de choix des projets. Grâce à la fusion entre la DGE et la DDR, les crédits de la nouvelle entité s’élèveront à un total de 615 millions d’euros, dont 80 % proviendront de la DGE et 20 % de la DDR. Messieurs les sénateurs, vous connaissez le fonctionnement des commissions d’élus de la DDE. Réunies en sous-préfecture, ces dernières définissent les principes d’intervention à partir desquels le sous-préfet répartit les crédits, en étroite relation avec les élus de la commission. En ce qui concerne la DDR, les commissions d’élus vont aujourd’hui plus loin, puisqu’elles examinent chaque projet séparément. La fusion des deux dotations pose donc une question de méthode. Doit-on privilégier l’examen individuel de chaque dossier par la commission d’élus ? Doit-on considérer que, une fois les principes d’intervention définis, l’individualisation des crédits doit être traitée par la sous-préfecture et les représentants de l’État ? Le rapporteur spécial propose que la nouvelle commission n’étudie séparément que les dossiers intercommunaux. Pour les communes, les dossiers répondant aux principes fixés par la commission seraient validés par l’État, sans être examinés isolément. Tout en garantissant le rôle de la commission, qui fixe les orientations en amont, le Gouvernement estime, dans une optique de simplification, qu’il serait préférable d’éviter l’examen séparé de certains dossiers, qui provoque une disparité de traitement des projets en fonction de leur origine. En effet, avec une telle procédure, les dossiers communaux seront validés d’office, ou du moins très rapidement, alors que les dossiers intercommunaux devront être examinés par une commission qui devra se réunir à cet effet. Le Gouvernement souhaite simplifier les procédures. Je préfère donc que la nouvelle commission fixe les grands principes et que pour le reste, l’on fasse confiance aux services de l’État pour étudier les dossiers.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Au titre de la DGE, on finance des équipements. Au titre de la DDR, on finance également des équipements, mais à vocation économique. En d’autres termes, les projets sont subventionnés s’ils permettent la création d’emploi ou une offre de service à la population. Le taux de la subvention reste à l’appréciation de la commission d’élus de la DDR et fait l’objet d’un échange entre élus et représentants de l’État. La fusion des deux fonds sera à l’origine d’un mélange des genres et les élus risquent d’avoir bien du mal à s’y retrouver. C’est pourquoi il me paraît préférable, dans un premier temps, de suivre la commission, à moins que le Gouvernement ne donne des garanties suffisantes contre les effets pervers du dispositif. Combien de fois avons-nous dû nous opposer à des préfets ou à des secrétaires généraux de préfectures qui souhaitaient faire financer par les collectivités des services ou des équipements permettant à l’État de se désengager ? Je pense notamment aux relais de services publics, encouragés par l’État, dont les collectivités auraient sans doute été amenées à financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement. Je m’y suis opposé et nous avons fort heureusement réussi à éviter ce type de financements. Cependant, si, demain, les commissions d’élus sont simplement chargées de définir les domaines d’intervention, et si les préfets – qui reçoivent leurs instructions du ministre de l’intérieur – ont les mains libres pour agir, je crains que le fonctionnement du nouveau fonds ne connaisse quelques dérives. Je suis donc très réticent sur l’idée exprimée par le Gouvernement.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Je tiens tout d’abord à rappeler que les crédits en question sont et resteront des crédits d’État. Il ne s’agit pas de crédits destinés à compenser d’éventuels transferts de compétences. Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez bien comment fonctionne une commission d’élus de DGE. Elle arrête des principes, définit les catégories d’équipements et de projets qui peuvent être retenus. Évitons tout climat de défiance ; efforçons-nous au contraire d’élaborer un mode de fonctionnement plus rapide. Combien de fois ai-je entendu, au Sénat comme ailleurs, qu’il fallait assouplir les modes de fonctionnement, les normes et les règles afin d’instruire les dossiers plus rapidement. Avec le présent amendement, la commission va définir des principes d’intervention avant d’étudier certains dossiers de manière séparée. Il aurait été plus simple de fixer clairement les attributions des commissions d’élus, afin d’éviter tout dérapage, puis de s’en remettre à l’État pour l’application des procédures. Il s’agit, je le répète une nouvelle fois, de crédits d’État. Il est donc cohérent de confier leur gestion aux services de l’État. Pour autant, si j’ai la garantie que cette question fera l’objet d’un examen avec le Gouvernement avant la CMP, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat. Il faut qu’une relation de confiance mutuelle s’installe entre l’État et les collectivités. Je suis prêt à faire un pas dans ce sens, mais il faut éviter de mettre en place un système encore plus lourd que le précédent. Les élus se plaignent souvent que les réunions des commissions durent du matin au soir, quasiment sept jours sur sept. Le Gouvernement vous propose aujourd’hui une mesure permettant d’accélérer les procédures, d’aller directement à l’essentiel. J’ajoute que le dispositif du Gouvernement respecte le partage des responsabilités entre l’État et les collectivités.
François PATRIAT - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Je me tourne vers vous, monsieur le ministre, vous qui êtes aussi président de région. J’ai organisé hier le débat d’orientation budgétaire au sein de la collectivité que je préside, et je constate les effets pervers dans les territoires de cette loi de suppression de la taxe professionnelle, adoptée à la hussarde. Cette réforme a été faite à la hâte, sans concertation et sans simulation préalable. Les collectivités, en particulier les régions, qui n’auront plus d’autonomie fiscale – ou peut-être 10 % avec les cartes grises et une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers –, vont perdre d’abord l’effet base et l’effet taux. Ainsi, la région que j’ai l’honneur de présider perdra 1,2 % de ses ressources. Vous dites que vous allez maintenir le niveau de soutien financier aux collectivités locales, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas encore réalisé les simulations. Ce manque de projection montre bien que l’engagement que vous avez pris ne sera pas tenu, et que les collectivités locales, à qui l’on demande toujours plus, ne pourront pas faire face. Vous mettez en avant une hypothétique cagnotte qui découlerait d’un retour de la croissance, que vous avez d’ailleurs tendance à surestimer. Au final, vous savez fort bien que les collectivités vont perdre de l’argent. De surcroît, j’ai appris hier avec stupéfaction que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, que nous devions percevoir de la SNCF, allait être refacturée par l’entreprise publique dans le cadre de la convention que nous avons avec elle. Je vous laisse imaginer l’état dans lequel vont se trouver les collectivités locales ! C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de mon collègue et ami Jean-Pierre Sueur.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Cet amendement, s’il était adopté, pourrait être un premier geste de reconnaissance de l’effort financier réalisé par les collectivités locales en matière de sécurité publique. C’est un sujet sur lequel je suis intervenu à différentes reprises. Il est vrai que nombre de communes, notamment les communes de banlieue situées dans des zones particulièrement difficiles, ont été – j’allais dire – dans l’obligation de créer une police municipale et de se doter d’un équipement de vidéosurveillance. Les charges de fonctionnement qui en découlent, au-delà de l’investissement pour la vidéosurveillance, sont très importantes et pèsent sur le budget de ces communes. Il y aurait deux façons de traiter ce problème. La première serait de réclamer à l’État des dotations supplémentaires. Je me doutais bien que ce n’était pas dans cette direction qu’il fallait chercher. La seconde serait ce que je vous propose ici, c'est-à-dire de défalquer du potentiel financier les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités locales pour leur police municipale et pour le fonctionnement de la vidéosurveillance. Le coût serait neutre pour l’État et cela permettrait de montrer que l’effort réalisé par ces collectivités est pris en considération.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Cet amendement, mes chers collègues, vise à mettre fin à une injustice faite à la seule collectivité de Guyane, qui voit depuis 2005, le montant de sa dotation superficiaire plafonné. Celle-ci est, en effet, plafonnée à trois fois le montant perçu par les communes guyanaises au titre de la dotation de base, ce qui prive la Guyane d’une ressource très importante. Pour un territoire de 90 000 kilomètres carrés, ce sont plus de 16 millions d’euros de perte financière chaque année. Cette collectivité d’outre-mer rencontre pourtant de multiples handicaps qu’il paraît légitime de compenser par une dotation superficiaire pleinement perçue. Notre amendement prévoit donc deux solutions pour remédier à ce problème. D’une part, il est proposé de relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes à quatre fois le montant perçu au titre de la dotation de base. Il s’agit donc, comme l’évoque le rapport de la mission d’information sénatoriale, d’assouplir progressivement le plafonnement de cette dotation. D’autre part, il est proposé d’affecter le solde de la dotation superficiaire – c’est-à-dire pour le montant qui excède le plafond – à l’intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre. En effet, cette solution permet de mener une politique de péréquation entre les communes de Guyane, qui, pour certaines d’entre elles, présentent une forte activité économique mais disposent d’une petite superficie, par exemple Cayenne, la capitale, qui ne possède que 24 kilomètres carrés. Il peut également être envisagé d’attribuer ce solde à un fonds de péréquation destiné exclusivement aux communes de Guyane. Cet amendement vise donc simplement à reconnaître enfin les droits auxquels la Guyane peut légitimement prétendre. C’est une mesure de justice et d’équité entre tous les territoires français.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. La situation particulière des départements d’outre-mer, notamment de la Guyane, mérite des aides de l’État adaptées. C'est la raison pour laquelle, en plus de la prise en compte de la population, nous avons accepté, pour la Guyane en particulier, de prendre en compte la taille des communes, qui peuvent être très étendues. L’introduction d’une dotation proportionnelle à la superficie a donc été très favorable à certaines communes étendues de Guyane. Ainsi, malgré le plafonnement, des communes de Guyane ont enregistré dès 2005 une augmentation de plus de 14 % de leur dotation forfaitaire totale contre 1 % pour les autres communes. En 2010, alors qu’en moyenne, à l’échelon national, la part superficie représente 1,6 % de la dotation forfaitaire des communes, elle représente pour les communes guyanaises en moyenne 23 % de leur dotation forfaitaire. Tandis que le montant moyen de DGF par habitant s’élevait à 240 euros au niveau national, le montant moyen en Guyane atteignait 280 euros. Il convient de noter que ce montant élevé de DGF est surtout dû à l’existence de la part superficiaire qui, malgré le plafonnement, est très largement favorable aux communes. En outre, la réforme de la dotation globale de fonctionnement de 2005, en instituant une dotation forfaitaire indexée sur la population, a été largement favorable aux collectivités de Guyane, qui font preuve d’une croissance démographique élevée. Un tel choix aurait donc une incidence sur la répartition de la DGF au sein d’une enveloppe très contrainte qui ne peut être augmentée, comme le prévoit votre amendement. Une dépense supplémentaire ne pourrait se faire qu’au détriment des dotations de péréquation. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient . La mission commune d’information du Sénat portant sur la situation des départements d’outre-mer, dans son rapport « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l’avenir », a fait le constat, déjà bien établi, d’un recensement lacunaire de la population des DOM. Malgré la nouvelle méthode de l’INSEE, ayant pris effet en 2009, qui mesure annuellement la croissance démographique, et permet une évaluation plus juste de celle-ci et corollairement des dotations d’État, il n’en demeure pas moins qu’à ce jour force est de constater que, dans de nombreux cas, les dotations de l’État dans les DOM demeurent sous-évaluées. Cette sous-évaluation s’explique, d’une part, par les difficultés de recensement liées à l’importance de la population vivant notamment dans des logements illégaux recensés et, d’autre part, par l’importance de la population vivant en situation irrégulière, plus difficilement identifiée par les services de recensement que la population en situation régulière. Ce phénomène se pose avec une très grande acuité en Guyane, où la population en situation irrégulière est importante. En effet, le nombre d’immigrés illégaux y est évalué à environ 40 000, sur une population d’environ 220 000 personnes. Si l’on prend l’exemple de la capitale, Cayenne, son maire a indiqué que la population de sa ville « était plus proche de 70 000 habitants que des 50 000 recensés officiellement par l’INSEE ». C’est également le cas des villes frontières telles que Saint-Laurent du Maroni – frontière avec le Surinam – et Saint-Georges-de-l’Oyapock – frontière avec le Brésil –, où les décalages sont grands entre le recensement officiel et la réalité du terrain. Et l’on pourrait prendre d’autres exemples de communes subissant le même sort ! Ces décalages sont d’autant plus importants puisque le recensement de la population est un critère de répartition de la dotation forfaitaire de la DGF. Or, les collectivités d’outre-mer sont déjà très fragiles sur le plan financier. Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à élaborer des propositions pour améliorer les modalités de recensement de la population afin de garantir que les dotations de l’État soient ajustées à la situation réelle des collectivités territoriales. Nous avons déjà présenté l’année dernière le même amendement. À l’occasion de son examen, le rapporteur spécial de la mission « Outre-mer » M. Éric Doligé, qui avait participé à la mission d’information, était convenu qu’il était important de prendre en compte les spécificités locales. On ne peut à la fois multiplier les rapports et ne jamais leur donner de suite. Notre amendement s’inscrit dans la continuité de ce rapport ; c’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter une telle mesure. Nous espérons cette fois-ci que nous serons entendus. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. L’amendement vise à demander l’élaboration d’un rapport pour voir comment répondre aux spécificités de la Guyane. Permettez-moi, en précisant que le Gouvernement est défavorable à cet amendement, de rappeler trois données. Premièrement, par principe, les dotations de l’État aux collectivités territoriales des départements et régions d’outre-mer sont, chaque fois que possible – cela a été dit tout à l’heure – identiques au droit commun métropolitain dans le respect de l’article 73 de la Constitution. Deuxièmement, la répartition de la dotation globale de fonctionnement obéit à des critères stricts identiques pour l’ensemble des collectivités d’une même catégorie. La DGF des communes est établie à partir de calculs relevant, d’une part, des caractéristiques physico-financières communales et, d’autre part, de compensations et garanties dont les niveaux d’attribution ont des raisons historiques. Il est, par conséquent, impossible de déroger à des règles s’imposant à toutes les collectivités au profit de catégories particulières de communes. Troisièmement, il convient de rappeler que les dotations des communes ultramarines sont calculées dans les conditions très favorables que j’ai évoquées tout à l’heure. Sans revenir sur ce sujet, je rappellerai simplement que le montant moyen de DGF par habitant en Guyane atteint 280 euros. Enfin, la part « péréquation » de la DGF est calculée dans des conditions très favorables, qui traduisent la solidarité nationale en faveur des communes d’outre-mer. Une quote-part prélevée sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, sur la dotation de solidarité rurale et sur la dotation nationale de péréquation leur est en effet affectée. Ces conditions sont plus favorables que la prise en compte de leur strict poids démographique au sein de la population nationale totale. Le montant de cette quote-part est ainsi calculé par application au montant mis en répartition au plan national du rapport majoré de 33 % entre la population d’outre-mer et la population nationale totale. Avant 2005, je le rappelle, cette majoration n’était que de 10 %. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’indique à ceux de nos collègues qui nous ont rejoints depuis quelques instants que l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » devait durer une heure trente et que nous y avons consacré quatre heures. Dans ces conditions, nous sommes obligés de reporter à samedi la discussion des crédits de la mission « Politique des territoires ». J’espère que, d’ici à minuit, nous pourrons achever la discussion des crédits de la mission « Enseignement scolaire », sur lesquels cinq amendements ont été déposés. En revanche, trente-deux amendements ont été déposés sur les crédits de la mission « Outre-mer », qui seront examinés demain matin. J’espère, monsieur Patient, que vous ne présenterez pas de nouveau les deux amendements qui ont été examinés il y a un instant, cela nous permettra ainsi de gagner un peu de temps ! (Sourires.) Je lance donc un appel et je vous invite, mes chers collègues, à intervenir de manière aussi concise que possible, faute de quoi je ne vois pas comment nous pourrions achever l’examen du projet de loi de finances le mardi 7 décembre. En tout état de cause, nous siégerons samedi après-midi, samedi soir et sans doute dimanche matin, dimanche après-midi et dimanche soir. Enseignement scolaire
Thierry FOUCAUD (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Thierry FOUCAUD
Fonction: rapporteur spécial.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. Le gonflement de l’enveloppe des heures supplémentaires, qui dépasse le milliard d’euros, ne réglera pas tout. Le rapport de l’Inspection générale de l’administration de l’éduction nationale, l’IGAEN, relève ainsi que, dans la plupart des académies, le volume des heures supplémentaires a atteint un seuil difficile à dépasser. Je dirai également un mot sur le programme Vie de l’élève, qui comprend notamment les personnels d’éducation, les conseillers principaux d’éducation, les CPE, les assistants d’éducation, les emplois de vie scolaire, les EVS, les auxiliaires de vie scolaire individuels, les AVS-i, la médecine scolaire, bref tous les personnels qui accompagnent les élèves dans leur scolarité. Ce programme, pour lequel les deux tiers des crédits ne relèvent pas des dépenses de personnel, est révélateur de la précarisation d’un pan entier des missions assignées à l’école. Le cas de la scolarisation des enfants handicapés et de l’absence de pérennité de ces postes – AVS comme EVS – est le plus symptomatique. Pour conclure, je voudrais évoquer la situation de l’enseignement agricole, enseignement encore une fois maltraité par la loi de finances. Nous en avons d’ailleurs largement discuté en commission des finances. Le moratoire promis pour le public, mais dont la concrétisation budgétaire est introuvable dans le projet annuel de performance, aura été de courte durée. Un nouveau cycle de suppressions d’emplois s’engage pour 2011 : 145 suppressions de postes, dont 100 postes d’enseignants et 45 postes d’administratifs, alors que le point de rupture est déjà atteint.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Portons cette ambition : que l’éducation nationale soit attentive aux besoins de chacun, en les adaptant à l’évolution des jeunes et selon les territoires. En ce sens, la recommandation du député Frédéric Reiss visant à sortir du modèle de l’école unique, en prônant l’esprit d’initiative des équipes, l’élaboration d’expérimentations à partir d’un projet commun, doit être suivie. S’adapter aux évolutions rapides de notre monde, voilà une obligation ! L’école du XXI e siècle doit prendre en compte que l’internet et les nouvelles technologies sont devenus omniprésents dans notre quotidien, avec toutes les conséquences culturelles, sociales et économiques que cela induit. Les jeunes de primaire, qui savent se servir d’un téléphone mobile, d’un lecteur MP3 ou d’un iPad, sont certainement de plus grands utilisateurs de l’internet et de supports numériques que leurs enseignants. Or, si ces nouveaux médias sont incontestablement une source d’enrichissement des connaissances, ils représentent un risque de perte de repères et de manque de hiérarchisation de l’information. La dissolution du sens critique, la mise en péril de leur intimité, les effets sur la santé, la violence des images, dont le rôle ne peut être minimisé, sont des craintes que l’on peut avoir. Il est frappant de constater, alors que les jeunes vivent désormais dans un monde multimédiatique omniprésent, que l’école et la famille les laissent sans accompagnement par rapport à ces nouveaux outils. La proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur pour avis, a été l’occasion d’une prise de conscience du rôle fondamental que doit assumer l’école de la République. Intégrer ce monde numérique dans sa culture et ses pratiques est essentiel. Or l’école est en décalage, en termes de supports pédagogiques, avec l’environnement numérique dans lequel ces jeunes grandissent. La France est classée vingt-quatrième sur vingt-sept par la Commission européenne pour l’utilisation des technologies numériques à l’école. C’est inquiétant !