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Charles GAUTIER - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Je partage tout à fait le propos qui vient d'être tenu. Je voudrais pour ma part intervenir sur un autre point, relatif à l'enseignement primaire et maternel. Ce matin, nous avons déjà évoqué l'existence de la carte scolaire lorsqu'a été abordée la question du financement de l'enseignement privé et des obligations pesant ou non sur les collectivités en matière de suivi des élèves qui, eux, disparaissent de la carte scolaire ! Mes chers collègues, je souhaiterais attirer votre attention sur un élément qui n'a pas été abordé ce matin : il s'agit de la contrainte exercée sur les maires à l'occasion de projets de création de quartiers ou de nouvelles habitations. Dans de telles situations, il convient de prévoir, en même temps que la conception de l'urbanisme et des quartiers, les services publics à mettre en place, parmi lesquels figure l'école. Or les obligations quantitatives relatives au dimensionnement d'un établissement scolaire dépendent de l'ensemble des logements prévus dans le programme. Mais comment se livrer à une quelconque anticipation si la carte scolaire est supprimée ? Les collectivités seraient alors obligées de financer des équipements pouvant se révéler surdimensionnés au moment des inscriptions. Je voulais attirer votre attention sur ce point. Il est en effet extrêmement dangereux de toucher au principe même de la carte scolaire si, parallèlement à cela, vous n'apportez pas de modifications s'agissant de l'ensemble des contraintes annexes qui en découlent.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je suis d'autant plus motivé pour défendre l'amendement de bon sens de Mme David que je suis moi-même le père d'enfants inscrits dans un collège situé en ZEP. Au-delà même du discours politique que nous avons les uns et les autres, nous vivons parfois des situations au quotidien. Lorsque l'on participe à un débat, on y projette nécessairement ce que l'on vit. J'aurais souhaité que, à l'occasion d'un texte qui porte sur l'égalité des chances, nous parlions également de l'équité des dotations en matière scolaire, tout particulièrement à destination des réseaux d'éducation prioritaires, les REP. Ce matin, notre collègue Guy Fischer a indiqué comment allait se traduire, sur le secteur lyonnais, la labellisation « ambition réussite » pour un certain nombre de collèges : chez lui, quatre établissements feront l'objet d'une diminution de moyens. La semaine dernière, lors du conseil d'administration du collège qui me concerne tout particulièrement, la principale nous a indiqué que, à la prochaine rentrée scolaire, alors que nous sommes déjà en sous-dotation de moyens, serait gelé un poste, qui serait attribué à l'un des deux cent cinquante collèges labellisés « ambition réussite ». C'est à croire que les autres ZEP n'ont pas d'ambition de réussite scolaire ! Le problème de la carte scolaire est éclairant, s'agissant des affectations de personnels dans ces collèges. Au lieu de favoriser les dérogations à la carte scolaire, on ferait mieux de donner aux collèges situés en ZEP des moyens en matière de corps professoral, afin que l'on puisse trouver des classes d'excellence en REP ! En effet, l'un des motifs invoqués pour demander des dérogations en vue d'inscrire son enfant dans un autre collège - non situé en REP, bien évidemment - est le soudain intérêt, voire l'amour, que l'on porte à une langue étrangère enseignée, bien sûr, dans le collège de centre-ville, mais non dans celui situé en REP ! On se découvre aussi parfois un amour immodéré pour une classe d'excellence d'art, de musique, de danse, de théâtre, etc. qui, évidemment, faute de moyens, n'existe pas en REP. Parallèlement, la seule classe d'excellence proposée dans le collège fréquenté par mes enfants est une classe foot ! C'est tout ! Mes chers collègues, l'amendement n° 593 me paraît vraiment fondamental. En effet, aujourd'hui, les seuls arguments qu'invoquent, en dernier ressort, les principaux de collèges situés en REP sont : « je vous assure que vous avez, ici, une équipe administrative et pédagogique qui mouille sa chemise au quotidien » - c'est vrai, ils sont admirables ! -, ou encore : « si nos résultats n'étaient pas aussi bons, croyez-vous que M. Untel ou Mme Unetelle laisseraient leurs enfants dans notre établissement ? » Ils utilisent le nom de certains parents d'élève pour inciter des familles à laisser leurs enfants dans les établissements ! Pour ces raisons, c'est en qualité de parlementaire mais aussi de parent d'élève que je voterai cet amendement frappé au coin du bon sens.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement tend à modifier le code de l'éducation en complétant l'article L. 311-7. Il s'agit d'affirmer ici que « le redoublement ne peut être qu'une mesure exceptionnelle, accompagnée de dispositifs particuliers ». À l'appui de cette proposition, permettez-moi de citer l'étude de l'Institut de recherche sur l'économie de l'éducation, menée précisément sur l'utilité du redoublement. Cette enquête a confirmé tous les travaux scientifiques antérieurs et a abouti à un résultat identique : le redoublement est le plus souvent inefficace et n'apporte en général rien de plus à l'élève qui le subit. La plupart du temps, celui-ci reste confronté aux mêmes problèmes. En effet, le redoublement n'est qu'une mauvaise solution apportée à un réel problème : le décrochage scolaire. Dans les dix dernières années, avec les difficultés de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes non qualifiés ou encore les conditions dans lesquelles s'est effectuée la massification liée à l'allongement de la scolarité obligatoire, les « déscolarisés » sont devenus une nouvelle catégorie sociale aux confins de l'intervention de multiples institutions : école, justice, police, collectivités. Ces « décrocheurs » sont nombreux, comme les inspections académiques le savent bien. Certains ont proposé de supprimer les allocations familiales, mais une telle mesure ne réglerait évidemment pas le problème.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Or, nous ne cesserons de le dire, le phénomène du « décrochage » peut être restreint, voire éradiqué, si l'on met en place un système d'aide et de soutien cohérent, réactif et efficace. Ce système devrait être instauré dès l'école maternelle, car c'est en dernière année d'école maternelle que sont repérés les enfants qui rencontreront des difficultés. Si le soutien est proposé à ce stade, on peut « sauver » un enfant et lui permettre de réussir en cours préparatoire, ce qui conditionnera toute sa scolarité. À cet égard, permettez-moi de citer l'exemple significatif des classes relais. Les élèves qui ont redoublé et « décroché » retrouvent, lorsqu'ils intègrent une telle classe, où l'effectif est de cinq ou six, le goût de l'étude, et ont envie de faire quelque chose, sans pour autant devenir forcément des élèves excellents. Cela signifie donc bien qu'il faut résoudre le problème le plus tôt possible ! Je me refuse à croire qu'il y ait des enfants n'ayant pas envie d'apprendre ; mais il est certaines conditions qui font qu'ils ont plus ou moins envie d'étudier : je pense aux familles qui sont confrontées à des difficultés, en particulier aux familles monoparentales. Il faut proposer une aide et un suivi particulier de l'enfant. Or le professeur des écoles ne peut assurer ce suivi ; il faudrait des enseignants qui ne s'occupent pratiquement que de ces élèves en difficulté. C'est avant l'âge de treize ou quatorze ans que ces élèves doivent être orientés vers des classes relais. Dès qu'ils « décrochent », il faut les rassembler par petits groupes de trois ou quatre. Je suis persuadé que l'on arriverait ainsi à « récupérer » de nombreux élèves. Au lieu de cela, la réforme votée par la majorité a renforcé le redoublement, en confortant l'autorité du conseil de classe, et ce malgré les critiques unanimes des scientifiques, experts et spécialistes qui se sont penchés sur le sujet. Par cet amendement, nous demandons donc que le redoublement ne puisse être décidé que de façon exceptionnelle, et qu'il soit accompagné de dispositifs particuliers. L'adoption d'une telle mesure permettrait, au contraire des dispositions du projet de loi, d'assurer une plus grande égalité des chances.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. À défaut de l'interdire, le code du travail énonce que « le recours au travail de nuit doit être exceptionnel ». La mise en place du travail de nuit est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord collectif. Ce n'est qu'au travers de la négociation collective que l'on peut envisager tant l'instauration que l'extension du travail de nuit, ce qui est tout de même la moindre des choses. Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail précise en outre que cet accord collectif « doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa ». Or, au regard des justifications considérées, ce dernier alinéa n'est pas satisfaisant. En effet, il est prévu que l'accord dérogatoire doit être simplement justifié « par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ». Cela signifie que le travail de nuit peut être autorisé pour toutes les activités, en raison d'impératifs de productivité. L'exception deviendrait ainsi la règle. Nous sommes catégoriquement opposés à une telle évolution, et c'est pourquoi nous revenons maintenant sur la question du travail de nuit. Notre amendement tend donc à réaffirmer le caractère exceptionnel du recours au travail de nuit et a pour objet d'offrir aux salariés des garanties supplémentaires en matière de conditions de travail. Nous proposons, en conséquence, d'ajouter une condition à la mise en oeuvre du travail de nuit, à savoir la conclusion d'un accord majoritaire. À l'heure actuelle, l'accord n'est pas présumé majoritaire et, de fait, un accord signé entre une organisation syndicale minoritaire et un employeur ou un groupement d'entreprises peut être validé. C'est à nos yeux inacceptable. Dans la rédaction actuelle de l'article L. 213-1 du code du travail, rien ne permet de préjuger la nécessité de recueillir la signature des organisations syndicales majoritaires. Vous comprendrez donc aisément, mes chers collègues, pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement, qui tend à poser le principe de l'accord majoritaire pour la validation de toute disposition dérogatoire au principe du travail de jour. Nous souhaitons ainsi conforter la démocratie sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)
David ASSOULINE - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. On ne peut pas laisser tenir de tels propos sans y répondre. Je vais donc ajouter une « ineptie ! M. Mortemousque nous parle de « brasser des idées », mais les idées de ce projet de loi, qui sera probablement adopté à un moment, n'ont pas été brassées avec celles des principaux intéressés. Avant de nous donner des leçons quant à la manière dont devrait procéder la gauche, vous devriez vous étonner, monsieur Mortemousque, qu'une loi relative à l'égalité des chances n'ait pas été discutée avec les partenaires sociaux. Ce projet de loi vise à détricoter le code du travail, alors même que la loi de 2004 disposait que l'on ne pouvait modifier le droit du travail sans discussion préalable avec les partenaires sociaux, comme cela se fait d'ailleurs dans toute l'Europe, puisque vous abordez le sujet. Les partenaires sociaux feront connaître massivement leur opinion le 7 mars, par les seuls moyens dont ils disposent : la grève et la manifestation. Si vous entendez donner des leçons, donnez donc au Gouvernement le conseil de ne pas s'asseoir sur les principes qu'il a lui-même édictés en 2004 ! Quant à nous, grâce aux « inepties » que nous proférons depuis dix jours, nous avons pu imposer au Sénat un débat qui n'a même pas eu lieu à l'Assemblée nationale.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. J'essaie donc de vous rendre service : ne tombez pas dans le trou que vous creusez ! Pour répondre aux propos de M. Fourcade, je suis désolé que cette discussion intervienne à ce moment de l'examen du projet de loi : nous n'en sommes absolument pas responsables ! Peut-être nous situons-nous en dehors du strict sujet de ce dossier ; mais nous en sommes à la fin de la discussion de ce texte, alors que nos amendements, je vous le rappelle, tendaient à insérer des articles additionnels tout au long de ce projet de loi. La majorité a décidé d'étudier tous ces points après l'adoption de l'article 28. De fait, vous vous êtes « assis » sur les engagements pris par de la commission et le Gouvernement quant à la réserve des articles additionnels après l'article 15 ! Nous retrouvons maintenant ces articles additionnels : n'escomptez pas une seule seconde que nous nous assiérons sur des arguments qui ont été conçus, dans le cadre d'un brassage d'idées, avec les organisations syndicales ouvrières, étudiantes et lycéennes, avec la société civile, avec le conseil d'administration de la CNAF et avec certains employeurs.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail fixe à 40 heures au maximum le temps de travail hebdomadaire que peut effectuer un travailleur de nuit. Une fois de plus, pourtant, nous sommes en présence d'une règle qui souffre plusieurs possibilités de dérogation. Là encore, en effet, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent permettre de porter cette durée jusqu'à 44 heures. Or nous savons bien que le contournement des négociations collectives au profit des accords d'entreprise ou d'établissement laisse souvent le salarié seul. Ce dernier se trouve dans un rapport inégalitaire, qui tourne souvent en sa défaveur. Aussi nous opposons-nous fermement à la possibilité de solliciter une dérogation au principe de la limite horaire légale par la voie d'un simple accord d'entreprise, de groupe ou d'établissement. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, une telle démarche, fréquemment pratiquée dans certaines entreprises, n'est motivée que par des considérations de rentabilité à court terme des investissements matériels, en négligeant à l'évidence la santé des salariés et le respect de leur vie familiale, entre autres choses. Nous devons malheureusement trop souvent le rappeler, le travail de nuit a un caractère exceptionnel, y compris dans des secteurs où il est relativement récurrent. Les mêmes salariés ne peuvent être continuellement astreints au travail de nuit. Il importe donc de conférer à ce dernier un caractère véritablement exceptionnel et de cesser de multiplier les dérogations qui, souvent, deviennent la règle. En tout état de cause, le travail de nuit doit être réellement réglementé et contrôlé : ce n'est que grâce à un cadre juridique et réglementaire solide que les salariés seront préservés de la dérive de certaines entreprises vers une flexibilité à tous crins et que nous pourrons véritablement garantir le droit des travailleurs. Les dérives sont nombreuses ; elles sont malheureusement facilitées par la loi elle-même. C'est pourquoi nous souhaitons réduire la possibilité de déroger à la durée de travail hebdomadaire maximale imposée aux salariés travaillant la nuit.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail énonce qu'une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter à 44 heures la durée de travail hebdomadaire des travailleurs de nuit. Il s'agit là d'une énième possibilité de déroger à la règle. À quoi bon prévoir des règles, si les dérogations sont si nombreuses et si faciles à obtenir ? Nous avons à maintes reprises dénoncé les accords dérogatoires conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement : ces accords ne sont pas susceptibles de garantir pleinement le droit des salariés. Plus les accords dérogatoires sont aisés à conclure pour les employeurs, plus les droits des salariés sont en péril. Avec cette disposition, si les organisations syndicales d'une entreprise ne sont pas assez tenaces, les travailleurs de nuit de cette dernière seront confrontés à un volume horaire étendu, en contradiction avec le caractère exceptionnel du travail de nuit. Le plus récent exemple en est l'accord que vient de passer l'Union des industries métallurgiques et minières, l'UIMM, avec trois syndicats minoritaires, qui démantèle complètement les 35 heures. Certains, ici, applaudiront, mais c'est en réalité la remise en cause de notre code du travail. Nous ne l'admettons pas !
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet alinéa est dangereux, car il ouvre la voie à la remise en cause de la surrémunération, laquelle se justifie parfaitement, telle qu'elle est définie dans maintes conventions collectives de branche. En la matière, tout se passe d'ailleurs comme si l'on créait les conditions d'une banalisation des horaires de nuit. Dans de nombreux secteurs, cela permet non pas de favoriser la continuité de l'activité économique, mais bien plutôt de développer l'utilisation la plus rapide des capacités de production. On sait que le travail de nuit s'est développé de manière importante ces dernières années, touchant des catégories de salariés de plus en plus larges, plus spécifiquement les ouvrières et les employées administratives. Aujourd'hui, le Gouvernement veut élargir encore le travail de nuit aux jeunes âgés de quinze ans. Quelle avancée ! Quelles conclusions peut-on tirer de ces évolutions ? Il apparaît indiscutablement que l'activité nocturne se développe dans certains secteurs d'activités. Aussi, il convient d'assurer aux travailleurs de nuit les contreparties adéquates en termes d'organisation du travail, de compensation salariale, de respect de la vie familiale et d'accès à la formation. On l'a vu, l'article L. 213-4 du code du travail privilégie le repos compensateur plutôt que la compensation salariale. Nous considérons, pour notre part, que le recours au travail de nuit implique plusieurs contreparties cumulatives. Il convient de prévoir non seulement un repos compensateur, mais également une compensation salariale, une amélioration des conditions de travail, des mesures pour faciliter l'activité nocturne et pour respecter la vie familiale des salariés, un meilleur accès à la formation. Bref, un arsenal de mesures doit être pris pour renforcer les garanties des travailleurs de nuit. C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 213-4 du code du travail précise, dans son troisième alinéa : « Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur. » Cet alinéa vise expressément les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacle vivant et de discothèque. Le fait est que, dans ces secteurs, la durée du travail est fondée sur des règles dérogeant au droit commun, plus favorables aux salariés. Dans la presse, par exemple, les services sont d'une durée de six heures et la durée du travail se détermine à concurrence d'un certain nombre de services. Ainsi, en ce qui concerne la presse quotidienne régionale, la convention collective, en date du 2 décembre 1970, prévoit : « Dans la limite des horaires ci-dessous, des aménagements pourront être établis pour régler les cas particuliers des entreprises. « Sauf dérogations prévues aux annexes techniques catégorielles : tous les quotidiens sont exécutés au service ; lorsque la semaine de travail est exécutée en six jours, la durée du service est de six heures ; lorsque la semaine de travail est exécutée en cinq jours, la durée du service est de sept heures ; dans ce cas, il y aura deux jours de repos. « La question de la brisure est du ressort des annexes techniques. » Cela fait donc plus de trente ans que les personnels de la presse bénéficient d'un aménagement de leur temps de travail correspondant à la spécificité de leur profession. Nous considérons que le principe de la double compensation doit être maintenu par la voie à la fois de la rémunération - le secteur de la presse retient naturellement une majoration de 15 % des heures de nuit - et du repos compensateur. Nous vous proposons donc la suppression pure et simple du troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Le paragraphe que notre amendement tend à modifier précise les modalités de garantie du droit à l'éducation, prévu par le même article. Il est ainsi préconisé une répartition des moyens de l'éducation en tenant compte des disparités économiques et sociales, et l'octroi, sur ces bases, d'aides aux élèves et aux étudiants. En outre, ce droit est désormais conditionné aux résultats individuels obtenus par les élèves. Le droit à l'éducation serait ainsi garanti par l'octroi de bourses au mérite. Cette disposition de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 24 avril 2005 constitue bien une question de fond. Auparavant, cette garantie d'accès au droit s'appuyait sur une répartition des moyens, à partir d'une discrimination que nous pourrions qualifier de « positive », tenant compte des disparités de situations, particulièrement dans les domaines économique et social. Désormais, elle s'appuie sur une aide financière individualisée et pour partie fondée sur le mérite, reléguant ainsi au deuxième plan les moyens mis à la disposition des établissements scolaires situés en zones défavorisées. Certes, le soutien financier individualisé peut être une mesure de justice sociale. Mais, en réalité, les enfants et les jeunes issus des familles en difficulté ont besoin en premier lieu de moyens pédagogiques renforcés et différenciés, d'enseignants en nombre suffisant, y compris afin de favoriser le travail d'aide et de soutien en petits groupes dans des écoles bien équipées. Les conditions de vie de bon nombre de familles ne permettent pas à leurs enfants de poursuivre une scolarité ordinaire. Cependant, les bourses que vous proposez ne permettront pas de pallier la faiblesse d'un salaire ou d'une allocation d'aide sociale, ni l'exiguïté d'un logement ou son insalubrité. L'aide financière individualisée prévue n'est pas la première garantie de l'égalité des chances, comme vous le prétendez. Il faut, au contraire, renforcer le financement des aides prioritaires territorialisées qui accordent plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin sans que cela porte préjudice aux autres. En tout état de cause, ce n'est pas la voie que vous avez choisie puisque, au contraire, vous inversez les priorités et que l'augmentation des aides individualisées se fera grâce à ce que l'on appelle pudiquement le « redéploiement des moyens » aujourd'hui dévolus à l'éducation prioritaire ! De plus, en individualisant les aides, vous renvoyez l'élève à sa seule responsabilité pour ce qui concerne la réussite ou l'échec de ses études. L'exception de réussite sera valorisée, mais l'échec sera la règle. Par ailleurs, je vous le répète, il est difficilement acceptable que ces bourses soient financées en réduisant sur ce point également les financements accordés aux zones prioritaires. Tel est donc le sens de cet amendement.