Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Le 8° du texte proposé par le paragraphe II de l'article 2 pour l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques prévoit que l'ARCEP peut recommander au ministre chargé des postes toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de service universel dans les cas où le prestataire de service universel ne pourrait plus le financer. Nous avons déjà fait quelques observations concernant le financement du service public postal. Je tiens à revenir sur certains points. Monsieur le ministre, parce que le domaine réservé de La Poste diminue, parce que l'ouverture à la concurrence du secteur postal va permettre aux opérateurs privés de se positionner sur les segments les plus rentables, les ressources financières de La Poste vont nécessairement diminuer. Nous devons donc, dès aujourd'hui, prendre les mesures qui s'imposent pour assurer un financement pérenne du service public. Dans cet alinéa, il revient à l'autorité de régulation de faire état des difficultés rencontrées par le prestataire de service universel et de recommander « toutes mesures utiles ». Nous aimerions bénéficier d'éclaircissement sur ce point. De quoi pourrait-il s'agir exactement ? L'ARCEP pourrait-elle, par exemple, recommander une hausse de tarif ? Sur quels éléments d'appréciation se fondera-t-elle ? S'agit-il, dans un tel cas, d'adapter les tarifs à la réalité des coûts ? Cela ne se fera-t- il pas au détriment des usagers et de la qualité même du service public ? Les obligations de service public concernent l'ensemble du territoire et nous ne pouvons qu'être inquiets du fait que l'opérateur historique, sans moyen de financement à la hauteur des besoins, puisse se retrouver dans l'incapacité de remplir ses obligations. Et ce n'est pas - nous aurons l'occasion d'y revenir - la mise en place d'un fonds de compensation, lorsque le service public sera réellement en danger, qui constitue la solution. Nous observons donc que l'octroi des autorisations délivrées aux opérateurs privés, prestataires de services postaux relatifs au courrier - envois de correspondance -, n'est soumis à aucune contribution financière en contrepartie. Nous observons également, suivant le régime des autorisations, que les prestataires privés n'auront aucune contrainte de desserte de l'ensemble du territoire. Ainsi, les opérateurs privés pourront effectivement se saisir des niches rentables, desservir, par exemple, des zones entre des grandes villes, tout en délaissant la périphérie urbaine ou les zones rurales. Je considère qu'il s'agit là d'une véritable discrimination à l'encontre du prestataire du service dit « universel ». Dans les zones urbanisées, certains prestataires pourraient donc s'installer à moindre coût pour délivrer des prestations concurrentielles à celle de La Poste. De telles pratiques constituent un cas avéré de concurrence déloyale. En effet, il s'agit ici non pas seulement de délaisser ce qui relèverait du service universel et qui n'offrirait aucune rentabilité, voire, au contraire, contribuerait à créer des pertes, mais bien de s'imposer dans les créneaux les plus rentables au détriment de l'opérateur historique. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.