Eric WOERTH (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-13
Date: 2004-10-13
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Ce débat est complexe dans la mesure où l'article 7 tente d'apporter des simplifications d'une manière approfondie. Les mesures techniques de simplification de la législation sur les monuments historiques se rattachent en partie au thème général qui est inscrit à l'article 13 sur la simplification des permis de construire. Parmi ces mesures très diverses, Mme le rapporteur pour avis l'a rappelé, on peut noter la suppression de la superposition de législations et d'avis à chaque fois que cela est possible. Par exemple, en cas de travaux portant sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques et situé de surcroît dans le champ de visibilité d'un autre monument historique, seul l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, sera nécessaire, et non plus également celui de l'architecte des Bâtiments de France, comme c'est le cas aujourd'hui. On peut également noter la possibilité de déroger aux plans locaux d'urbanisme pour la restauration de monuments historiques, afin par exemple de restaurer le dôme de l'Odéon dont le rétablissement de la ligne originale conduirait à dépasser d'un mètre la hauteur maximale autorisée par le PLU, ainsi que la clarification du régime des autorisations de travaux et la mise en place d'un délai maximal de cinq mois justifié par la complexité des travaux. Il ne s'agit évidemment pas de modifier le rôle de l'Etat. J'ai été sensible, monsieur Dauge, à vos préoccupations et je les partage. Pour avoir été le maire d'une ville qui possède du patrimoine, je sais combien ces questions sont compliquées. Au demeurant, il ne s'agit pas de modifier le rôle de l'Etat pour la protection du patrimoine. L'objectif est bien de simplifier les procédures par l'instauration d'un guichet unique pour les autorisations, par le raccourcissement de délais dans un certain nombre de cas, par l'harmonisation des décisions concernant les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments historiques et par la suppression de superpositions d'avis. Les mesures de simplification sur les ZPPAUP, monsieur Charasse, n'ont pas pour conséquence d'aggraver les charges des collectivités locales, puisque les communes instruisent déjà les ZPPAUP. Nous inversons seulement les compétences : ce sont les conseils municipaux qui votent la création d'une ZPPAUP après avis du préfet, et non pas le contraire. En réalité, nous rendons le pouvoir aux communes. J'aborderai brièvement la question de l'état du patrimoine. Certes, je ne suis pas ministre de la culture et ce dernier aura sans doute l'occasion de répondre à vos questions, mais ce n'est pas un scoop que de dire, s'agissant des crédits de paiement, que la situation financière de l'Etat est tendue. Le ministre de la culture a redéployé 20 millions d'euros en faveur du patrimoine, notamment pour permettre, répondant en cela à votre souci - souci que je partage pour le vivre dans mon département -, des travaux supplémentaires ou tout simplement la poursuite de travaux qui avaient été interrompus faute de crédits. J'imagine que cette somme n'est pas à la mesure de vos préoccupations, monsieur le sénateur ; c'est en tout cas la réponse que je peux vous apporter ce soir. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.