Charles GUENÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Charles GUENÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Toutefois, mes chers collègues, la commission des finances vous proposera d’adopter des amendements répondant à trois objectifs différents. Tout d’abord, un premier amendement tend à lever certains obstacles financiers à la création des métropoles, notamment en matière de régime des attributions du FCTVA. Ensuite, un autre amendement vise à inciter davantage les communes à la territorialisation de la DGF, faute de quoi cette possibilité ne sera jamais exploitée, ce qui serait regrettable. Enfin, des amendements ont pour objet de limiter certains avantages dont pourraient bénéficier les métropoles au détriment des autres communes et intercommunalités, alors qu’elles ne subissent aucune contrainte supplémentaire par rapport aux communautés urbaines. Pour ce qui concerne le lien entre le présent texte et la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat avait adopté, en première lecture, des amendements tendant à insérer des articles additionnels et proposés par la commission des finances pour effectuer des coordinations de forme avec la loi de finances pour 2010. Ces articles additionnels ont été enrichis par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa commission des finances, toujours afin d’apporter des modifications de pure coordination. Mes chers collègues, la commission des finances du Sénat vous propose d’adopter ces articles sans modification. Venons-en à la création des communes nouvelles. Les modifications que la commission des finances a proposées lors de la première lecture au Sénat mises à part, peu de changements de fond ont depuis été apportés aux dispositions fiscales et financières du présent texte. L’Assemblée nationale est toutefois revenue sur un élément qui avait été ajouté par le Sénat, sur l’initiative de sa commission des finances, relatif à l’indexation des montants de la part garantie de la DGF perçus par les anciennes communes l’année de création de la commune nouvelle. Sur ce point, je vous proposerai un amendement de compromis. De manière générale, comme pour les métropoles, je ne peux que regretter que le projet de loi que nous examinons soit peu ambitieux. Le dispositif proposé pour les fusions de communes est souvent plus contraignant que celui de la loi Marcellin, qui date de 1971, ce qui est tout de même paradoxal dans la mesure où l’intention était d’adopter un mécanisme plus opérationnel. S’agissant des dispositions visant à développer et à simplifier l’intercommunalité, l’Assemblée nationale a modifié le texte adopté par le Sénat en première lecture sur quatre points de nature financière. Deux de ces modifications nous semblent satisfaisantes. D’une part, l’article 34 ter , qui visait à réviser le montant de certaines attributions de compensation versées par un EPCI à une commune membre en fonction du coût de certains équipements transférés à l’EPCI, en l’occurrence des piscines, a été supprimé. Le dispositif adopté par le Sénat ne me paraissait pas juste puisqu’il conduisait à faire supporter financièrement et à deux reprises par l’EPCI le coût des déficits de fonctionnement de certains équipements publics dont la réalisation avait été décidée par l’une des communes membres. D’autre part, l’Assemblée nationale a adopté, sur avis favorables de sa commission des lois et du Gouvernement, un amendement tendant à remédier aux incertitudes juridiques relatives aux règles de constitution de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre un EPCI et ses communes membres. La loi précisera désormais : « Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. » Sur ces deux points, la commission des finances souhaite l’adoption sans modification du texte voté par l’Assemblée nationale. Elle vous soumettra, en revanche, des amendements sur deux autres dispositions. En premier lieu, l’Assemblée nationale a prévu d’étendre le dispositif de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles à l’ensemble des EPCI. Ainsi, les communes membres d’un EPCI pourront, à l’unanimité, décider de transférer leur DGF à leur EPCI, en échange d’un reversement dont le montant global sera égal à la DGF transférée, mais qui pourra se faire selon des règles plus péréquatrices entre collectivités territoriales. Pour que cette possibilité soit utilisée, il faut prévoir, comme pour les métropoles, un dispositif incitatif, via le FCTVA, ce que tend à instaurer l’un des amendements que je vous présenterai. En second lieu, l’Assemblée nationale a adopté, sur l’initiative de sa commission des lois, un article additionnel visant à ouvrir la faculté d’harmoniser les taux des différentes impositions directes locales – taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties – au sein d’une intercommunalité à fiscalité propre. Une telle décision devrait recueillir l’unanimité de l’EPCI et de chacune des communes membres. Ce dispositif nous paraît intéressant, et je vous proposerai, mes chers collègues, un amendement pour le rendre plus opérationnel. J’en arrive aux dispositions relatives aux compétences. Celles que nous avions examinées en première lecture étaient purement déclaratoires, convenons-en. Mais l’Assemblée nationale les a intégralement transformées ; elle a prévu un dispositif désormais normatif, dont les principaux éléments sont les suivants : les départements et les régions ne seront plus compétents que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue ; est créée la possibilité, pour une région et les départements qui la composent, d’adopter des « schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services », afin de clarifier la répartition de leurs compétences ; les régions ne pourront participer qu’aux « opérations d’envergure régionale » menées par les départements, les communes ou les intercommunalités ; enfin, les collectivités maîtres d’ouvrage d’une opération d’investissement devront assurer une participation financière minimale à cette opération, à hauteur de 20 % pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI de moins de 50 000 habitants et de 30 % pour les autres collectivités et EPCI. Pour ce qui concerne la répartition des compétences, nous avons pris acte de la position de la commission des lois du Sénat, qui a largement validé les dispositions insérées par l’Assemblée nationale. La commission des finances s’est saisie de la question de la limitation des cofinancements, et plusieurs ajustements lui semblent devoir être adoptés. Aucune raison ne justifie d’attendre l’élection des conseillers territoriaux pour permettre aux régions et aux départements de s’entendre sur la répartition de leurs compétences. La notion, assez floue, de projets « d’envergure régionale » comme les modalités d’application de la règle de participation financière minimale du maître d’ouvrage au projet financé doivent être clarifiées. Quant à l’article 35 quater , introduit par l’Assemblée nationale, puis supprimé par la commission des lois du Sénat, il visait à empêcher le cumul des subventions départementales et régionales, sauf pour les projets décidés par les communes de moins de 3 500 habitants ou les EPCI de moins de 50 000 habitants, et prévoyait deux phases. Entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er janvier 2015, l’interdiction du cumul des subventions aurait été totale, sauf pour quelques secteurs.