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François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Mes réponses seront très simples. Acceptons-nous de tirer les enseignements du regroupement des forces de sécurité lorsque nous pourrons en apprécier les résultats sur une certaine période ? La réponse est : oui ! Acceptons-nous l’idée de revenir à une gestion séparée et à un commandement distinct de la gendarmerie et de la police ? La réponse est : non ! Chacun comprend bien l’utilité, la nécessité d’une unité de commandement, en particulier pour lutter contre la délinquance. Le ministère de l’intérieur assure le pilotage de la lutte contre la délinquance et il n’y a aucune raison pour que nos forces de sécurité développent des stratégies différentes. Cela ne change rien au statut de la gendarmerie, qui reste un statut militaire. En revanche, le commandement est assuré au niveau politique par un seul membre du Gouvernement : c’est un gage d’efficacité. (M. Yannick Bodin s’exclame.) Nos concitoyens apprécient la gendarmerie comme la police. Il n’en demeure pas moins que ces deux corps doivent s’adapter aux évolutions de notre temps et de notre territoire. Les données démographiques, les formes de délinquance et de violence ne sont pas les mêmes aujourd’hui qu’il y a trente ou quarante ans. Il est donc normal de procéder à des adaptations. Quant à votre comparaison avec la recherche, monsieur Carrère, compte tenu des efforts, sans égal dans l’histoire récente de notre pays, faits dans ce domaine par le Gouvernement, par la nation,…
Gélita HOARAU - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Chaque année, les professeurs néotitulaires de la Réunion se voient proposer des affectations en France hexagonale. Et chaque année, ils sont dans l’obligation de manifester afin d’obtenir un poste localement. Cette situation crée, outre des tensions supplémentaires dans notre région, un sentiment de frustration et une incompréhension, d’autant que ces jeunes professeurs ne sont pas sans savoir que 117 postes sont gelés pour les futurs stagiaires de l’an prochain, que le nombre d’heures supplémentaires s’élève à 13 000, ce qui correspond à près de 700 postes à temps plein et, enfin, que des postes restés vacants sont occupés par des contractuels. Monsieur le ministre, la situation de l’enseignement scolaire à la Réunion est dramatique, comme en témoignent les résultats des évaluations nationales effectuées dans les classes de CM2, qui classent notre académie parmi les trois dernières de France. La politique de rattrapage du niveau scolaire est donc toujours d’actualité. S’y ajoute la pression démographique. Toutes les rentrées scolaires voient l’inauguration de nouveaux établissements afin de désengorger ceux qui existent. Face à une telle situation, ce département ne peut pas se contenter de la politique de calibrage que vous menez, comme dans n’importe quelle académie. Le remplacement d’un départ à la retraite sur deux prive l’académie de la Réunion de moyens humains indispensables au rattrapage du niveau scolaire, qui doit toujours prévaloir. Le ministère ne peut-il pas, pour la Réunion, procéder à un calibrage conforme aux besoins réels, nommer les néotitulaires sur les postes vacants et transformer les heures supplémentaires en postes à temps plein ? De telles décisions répondraient à l’attente de la quarantaine de jeunes professeurs qui souhaitent être affectés à la Réunion et régleraient, à l’avenir, le problème de l’affectation dans ce département des professeurs qui y sont formés.
Luc CHATEL (ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame Hoarau, vous m’interrogez sur l’affectation à la prochaine rentrée de professeurs stagiaires à la Réunion. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, les Réunionnais bénéficient, vous le savez, comme tous les enseignants originaires des départements d’outre-mer, de dispositions particulières, qui facilitent leur affectation dans leur département d’origine. Cela se traduit par l’attribution de 1 000 points supplémentaires de bonification pour tous les agents natifs d’un département d’outre-mer, ou dont le conjoint ou les ascendants directs sont natifs d’un département d’outre-mer. Outre la Réunion, sont également concernées les académies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. S’agissant du mouvement prévu pour la rentrée prochaine, sur les 192 stagiaires qui souhaitaient rester sur l’île de la Réunion, 134 ont d’ores et déjà obtenu gain de cause. Pour les 58 autres stagiaires, le premier souhait d’affectation n’a pas pu être retenu. En effet, l’absence de besoin d’enseignement dans certaines disciplines, professionnelles et technologiques notamment, ne permet pas de maintenir sur place des enseignants diplômés. (Mme Gélita Hoarau s’exclame.) La demande d’affectation de ces stagiaires a été traitée selon la procédure d’extension, qui consiste à examiner les possibilités académie par académie selon la liste des vœux émis par les intéressés, ces derniers étant régulièrement tenus informés de la situation tout au long de la procédure. Madame le sénateur, notre politique vise à apporter un bonus aux enseignants des départements d’outre-mer formés dans leur académie d’origine, mais dans le cadre d’un recrutement national, d’un concours national, d’un diplôme national…
Michel DOUBLET - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Le 28 février dernier, la tempête Xynthia a endeuillé la Charente-Maritime et la Vendée. Ma pensée, à laquelle j’associe Claude Belot, Daniel Laurent et nos amis de Vendée, va aux victimes et à leurs familles. Aujourd’hui, nous devons faire front et reconstruire. Compte tenu du montant des dépenses qui vont être engagées par les collectivités locales, la mise en place d’une mesure exceptionnelle permettant de percevoir les sommes dues au titre du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, l’année même de la dépense serait particulièrement favorable aux collectivités. Que pensez-vous de cette suggestion, monsieur le ministre d’État ? Quant à l’entretien des digues et des ouvrages de protection des côtes, indispensables au maintien de l’intégrité de nos territoires, la phase 1 des travaux d’extrême urgence a été réalisée en un temps record. Nous entrons à présent dans la phase 2, qui va exiger des moyens financiers importants, que les collectivités ne pourront supporter seules. Les associations syndicales de propriétaires seront dans l’incapacité financière d’en assumer le coût, d’autant qu’elles doivent intégrer des contraintes environnementales ou architecturales excessives et dispendieuses. Il conviendrait ici de revenir sur l’arrêté d’interdiction de travaux du 1 er avril au 30 juin. Un taux dérogatoire de 90 % de subvention devrait de surcroît être accordé à ces propriétaires. Par ailleurs, 8 millions d’euros de travaux de consolidation ont été réalisés sur réquisition de l’État. Monsieur le ministre d’État, confirmez-vous leur prise en charge intégrale ? Il faut y ajouter les 20 millions d’euros de travaux prévus pour 2010. Le conseil général de la Charente-Maritime, dont le président siège au banc du Gouvernement, ne pouvant supporter une telle charge, nous attendons que l’État s’engage à financer les travaux correspondants à hauteur d’au moins 50 %, en plus des crédits européens. Nous espérons également qu’il s’engagera à financer au moins 80 % des travaux du plan « digues », prévus sur dix ans et estimés à 200 millions d’euros. Monsieur le ministre d’État, j’oserai une suggestion : ces sommes ne pourraient-elles pas être prélevées, en partie, sur le reliquat du plan de relance ? Enfin, concernant les « zones noires »,…
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Ce dispositif étant exceptionnel, il ne s’appliquera bien entendu qu’aux travaux directement liés aux éléments consécutifs à la tempête. Vous avez donc entière satisfaction sur ce point, monsieur le sénateur. Deuxièmement, je vous confirme, au nom du Premier ministre et du Gouvernement, que, en cas de réquisition, lorsque l’État donne des ordres, il assume ses responsabilités. Troisièmement, et c’est la confirmation des propos tenus hier, la quote-part non locale – le terme « locale » couvre toutes les strates de collectivités – sera de 50 %, y compris les 10 % du Fonds européen de développement régional, le FEDER. Sous la responsabilité globale de l’État – par son budget et par l’intermédiaire du FEDER –, la prise en charge atteindra donc bien 50 %. En ce qui concerne les fameuses zones noires, un accord général a été trouvé, à l’exception de quatre zones situées en Charente-Maritime qui vont faire l’objet d’une analyse plus détaillée. Aux termes de cet accord, les personnes qui possèdent un patrimoine dans ces zones – résidence principale ou secondaire – se verront proposer par l’État, directement ou indirectement, une offre d’indemnisation financée par l’État. Cette offre correspondra à la valeur exacte du bien avant la catastrophe, sans tenir compte du risque de catastrophe auquel le bien était exposé et quels que soient le taux et le niveau d’indemnisation de l’assurance. (M. le ministre chargé des relations avec le Parlement apprécie.)
Jacques GILLOT - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. La semaine dernière, bientôt trois mois après le séisme qui a ravagé Haïti, la solidarité internationale des pays donateurs a chiffré les promesses de dons à près de 10 milliards de dollars. Monsieur le ministre, pouvez-vous, premièrement, nous apporter des précisions sur la façon dont la France entend participer à cette reconstruction, et sur la place qui lui sera réservée dans les instances de pilotage et de coordination ? Pouvez-vous nous dire aujourd’hui de quelle manière les engagements français vont s’articuler avec ceux de l’Union européenne et des autres pays donateurs ? Deuxièmement, au lendemain de la catastrophe, les départements français d’outre-mer, notamment la Martinique et la Guadeloupe, se sont immédiatement mobilisés pour apporter les premiers secours à leurs frères haïtiens, en raison de la proximité non seulement géographique, mais également historique et culturelle liant ces territoires créolophones. Face à cette proximité, au savoir-faire local et à l’expertise de nos territoires domiens vis-à-vis d’Haïti, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la France a intérêt à profiter de sa situation stratégique aux Antilles, en mobilisant activement et fortement ses départements d’outre-mer ? En effet, dans la continuité de nombreux micro-projets que nous avons financés pour la reconstruction du pays, d’une mission pour un diagnostic portant sur les bâtiments historiques et de l’estimation des infrastructures routières, en étroite collaboration avec la Banque mondiale, nous souhaiterions nous impliquer fortement dans cette stratégie de reconstruction. Troisièmement, monsieur le ministre, en ce qui concerne les procédures d’adoption d’enfants haïtiens, qui ont relancé le débat sur l’adoption internationale et sur les trafics d’enfants, ne faut-il pas assouplir les procédures d’adoption tout en renforçant la protection et la dignité des enfants ? Enfin et pour finir, depuis la catastrophe, les collectivités antillaises ont accueilli un certain nombre d’enfants mineurs, isolés ou en transit, présentant de graves traumatismes. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler que le conseil général de Guadeloupe attend toujours que l’État respecte ses obligations légales de prise en charge en ce domaine.
Bernard KOUCHNER (ministre des affaires étrangères et européennes.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le sénateur, je vous rappelle tout d’abord qu’à New York 9,9 milliards de dollars ont été récoltés sur dix ans, dont 5,6 milliards pour les seules années 2011 et 2012, alors que les Haïtiens réclamaient 3,9 milliards. Par conséquent, ce fut non pas un succès et la fin d’une opération, mais le début d’un processus. La première des trois questions que vous me posez, monsieur Gillot, concerne la manière dont notre pays entend y participer. L’aide de la France s’élèvera à 326 millions d’euros, tout compris, ou à 180 millions d’euros si l’on retranche de ce montant l’aide au développement, les mesures d’urgence et l’annulation de la dette. Toutefois, 5 millions d’euros seront débloqués dès ce mois-ci, et 20 millions d’euros avant la fin de l’année, notamment pour permettre à l’État haïtien de payer ses fonctionnaires. En matière de redressement de l’État, les Haïtiens doivent nous indiquer les grandes lignes. C’est le cas, par exemple, lorsque le président René Préval décide de créer une école publique obligatoire, alors que l’école était traditionnellement privée en Haïti, et que très peu d’enfants en bénéficiaient. Ce processus prendra un certain temps, et nous sommes à leur disposition pour former les maîtres, les fonctionnaires, mais aussi pour parler du cadastre, en profitant évidemment de l’avantage linguistique. Les pistes sont nombreuses. Mais n’oublions pas que des efforts restent à faire dans le domaine de l’aide d’urgence, notamment envers les populations qui continuent d’être hébergées sous des tentes, à la merci de la pluie, mais surtout des infections. Nous n’avons pas encore trouvé le moyen de les protéger à l’aide de structures plus rigides et plus appropriées. Il faut aussi fournir un appui économique, notamment en envoyant des semences et des engrais, ainsi qu’en dispensant des formations agricoles. Nous devons également nous préoccuper de la bonne gestion de l’aide et de sa coordination. Plus la concurrence des charités est forte, plus cela devient difficile. J’en viens à votre deuxième question. La France coprésidait la Conférence des donateurs. Nous coprésiderons également la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti, en attendant le plan de développement que les Haïtiens nous promettent dans dix-huit mois. En attendant, l’ONU, M. Clinton et les bailleurs internationaux coprésideront cette structure. Nous les rencontrerons deux ou trois fois par an, quels que soient les progrès enregistrés. Il faudra voir également quel rôle jouera le fonds de reconstruction…
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. La loi du 17 janvier 2002 ayant créé la spécialité de médecine générale, les médecins généralistes revendiquent l’application de la nomenclature des médecins spécialistes. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Ils souhaitent donc voir le prix de la consultation passer à 23 euros pour les médecins du secteur 1, qui ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires, ce qui correspond au tarif plancher des spécialistes. Mais, au-delà de cet euro d’augmentation du prix de la consultation, sur lequel la Cour de cassation devrait se prononcer aujourd’hui même, c’est l’inquiétude de l’ensemble de la profession que nous devons entendre. Les médecins généralistes sont découragés, inquiets du présent et encore plus de leur avenir. Madame le ministre, les médecins généralistes sont, vous le savez, des éléments majeurs et indispensables de notre système de santé. Leur rôle au cœur et au service de la société est essentiel. Ils sont disponibles et engagés chaque jour auprès de leurs patients pour les accompagner et les soigner.
Luc CHATEL (ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, monsieur le sénateur. Elle mène, comme vous le savez, une politique volontariste en faveur de la médecine, en particulier de la médecine générale, l’un des piliers de notre système de santé. Nous sommes bien évidemment attentifs à ce que nous disent les médecins libéraux, et surtout aux pistes qu’ils proposent pour renforcer l’attractivité de leur métier, compte tenu de la pyramide des âges que nous connaissons. Leurs revendications portent aujourd’hui à la fois sur les conditions de travail et sur l’augmentation du tarif des consultations. N’oublions pas non plus qu’elles s’inscrivent dans le contexte bien particulier de la campagne des élections professionnelles, prévues pour le mois de septembre. Au nom du Gouvernement, je voudrais rappeler que des efforts financiers importants ont été réalisés pour les médecins généralistes. En effet, depuis 2005, ils ont bénéficié de plusieurs revalorisations, pour un montant total de 900 millions d’euros. Le tarif de la consultation est ainsi passé de 20 à 21 euros en août 2006, puis à 22 euros en juillet 2007. Ces revalorisations s’ajoutent au forfait annuel de 40 euros pour le suivi des personnes atteintes d’une affection de longue durée, et au nouveau tarif des astreintes des permanences de soins. Soyons clairs : malgré une légère diminution d’activité, les revenus réels des médecins généralistes ont été préservés, alors même que la crise a touché bon nombre de Français. Par ailleurs, pour 2010, la progression de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, a été fixée par le Parlement à 3 %. Il s’agit d’un effort important, et nous devons veiller à respecter scrupuleusement cet objectif. Or, augmenter le tarif de la consultation à 23 euros coûterait de l’ordre de 280 millions d’euros. Nous sommes par ailleurs convaincus que la revalorisation de la médecine générale ne doit pas passer uniquement par la reconnaissance d’une cotation identique à celle de la médecine de spécialité. Aujourd’hui, de nombreux médecins demandent une diversification de leurs modes de rémunération pour mieux les adapter à leurs missions. Il est donc important de traiter cette question des rémunérations de manière globale ; le Président de la République a évoqué cette piste, et le gouvernement de François Fillon entend la suivre. La convention médicale est sans doute le lieu propice pour aborder cette question. Les prochaines négociations conventionnelles débuteront après les élections professionnelles du mois de septembre. Les syndicats médicaux étant actuellement en campagne électorale (M. Jean-Louis Carrère s’impatiente.) ,…
Michel BOUTANT - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. Jusqu’où allons-nous descendre ? La construction de 150 kilomètres de digues, sur la base d’un million d’euros en moyenne par kilomètre, représente 150 millions d’euros. Même si ces travaux sont financés à hauteur de 40 % par l’État, il reste 90 millions d’euros à la charge des collectivités, alors que ces digues, pour l’essentiel, ne sont pas leur propriété. Et il est fort à parier que les propriétaires concernés par la destruction ne retrouvent pas leurs billes, si vous me passez l’expression, car les compagnies d’assurance et l’État vont se renvoyer la balle. À côté de ces questions extrêmement importantes de digues et de maisons, qu’en est-il, messieurs les ministres, des professionnels qui, outre leur maison d’habitation, ont également perdu leur outil de travail ? Je pense en particulier aux filières touristique, ostréicole, conchylicole et aquacole. Qu’en est-il des biens non assurables des communes qui ont réalisé des investissements lourds pour viabiliser ces zones en passe d’être rendues à la nature, et pour lesquelles des emprunts ont été contractés, ces derniers n’étant désormais plus couverts par des recettes correspondantes ? Qu’en est-il de ces communes qui vont perdre une part considérable de leur patrimoine bâti, et donc de leur produit fiscal ?
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le fonds « Barnier » sera mobilisé à cette fin, et nous avons déjà reçu des engagements de la part des assureurs. Dans tous les cas, pour les sinistrés, le rachat sera établi sur la valeur des Domaines. Cette évaluation sera faite sans tenir compte des conséquences de la catastrophe, et nous nous préoccuperons bien évidemment du bâti, mais également du foncier, pour répondre à votre interpellation, monsieur Signé. Quoi qu’il arrive, nous allons privilégier les acquisitions à l’amiable, parce que nous souhaitons répondre le plus rapidement possible à l’attente de nos concitoyens, et essayer de régler toutes les situations individuelles dans les trois mois à venir. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe. ) Au-delà de l’aspect financier, parce que ce n’est pas la seule question qui compte, le Gouvernement et l’ensemble des services de l’État sont entièrement mobilisés pour aider chacun, dans le cadre de sa situation individuelle, à affronter ce traumatisme. En Vendée, dès demain et samedi toute la journée, une permanence sera mise en place dans les mairies de la Faute-sur-mer et de l’Aiguillon-sur-mer pour donner les premiers renseignements aux ménages et approfondir leurs dossiers. Un accueil téléphonique est d’ailleurs prévu en ce sens pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Grâce à cette innovation liée au statut de l’auto-entrepreneur, en 2010, ce sont toutes les créations d’entreprise, quels que soient leurs statuts, qui sont devenues possibles par Internet. Mesdames, messieurs les sénateurs, allons plus loin ensemble et réfléchissons au moyen de simplifier la naissance et la vie de toutes les entreprises individuelles, au-delà donc des seuls auto-entrepreneurs. Ce combat, je le mènerai, comme j’ai mené celui de l’auto-entrepreneur. Bien entendu, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent continuer à avoir accès au crédit. J’ai encore en mémoire mon audition par la commission des lois de votre Haute Assemblée, beaucoup d’entre vous ont, à juste titre, posé cette question cruciale pour l’avenir de ce nouveau régime de l’EIRL : comment empêcher les banques de reconstituer leurs sûretés au travers de cautions personnelles, de garanties des dirigeants et autres pratiques qui pèsent aujourd’hui sur l’entrepreneur ? Cette question appelait des réponses rapides et, surtout, opérationnelles. C’est pourquoi j’ai réuni en février les établissements compétents en matière de cautionnements des entrepreneurs, afin de développer les outils de caution solidaire et d’éviter ainsi que les banques ne cherchent, dans certains cas, à reprendre, via des cautions personnelles systématiques, ce que nous sécurisons par l’EIRL. Je vous confirme l’engagement d’OSEO, l’agence publique de financement des PME, qui propose d’accompagner la mise en place de toute EIRL. OSEO offrira à la banque une garantie à hauteur de 70 % des crédits. En contrepartie, la banque devra s’engager à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l’activité et non les biens personnels de l’entrepreneur.