agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans le contexte actuel, ces deux amendements semblent pertinents. Permettez-moi toutefois de procéder à un simple rappel. Si la possibilité pour les médecins biologistes de faire de telles prescriptions a été supprimée par la loi de 1975, c'est qu'il devait bien y avoir des motifs sérieux. À cet égard, j'appelle l'attention de la Haute Assemblée sur un point. Si nous accordons aux médecins biologistes qui ont des laboratoires la possibilité de prescrire, veillons à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'abus. Il faudra donc qu'une circulaire, ou le cas échéant un autre document administratif, soit adressée au directeur de la CNAMTS, pour éviter que certains médecins biologistes ne soient tentés d'abuser de ce pouvoir de prescrire. (M. le ministre délégué acquiesce.) Dans ces conditions, si toutes les précautions sont prises, le dispositif que ces deux amendements tendent à mettre en place ne nous semble présenter aucun inconvénient. Il faudrait donc choisir l'un de ces deux amendements. Après une analyse des documents, il apparaît que l'amendement le mieux rédigé, le plus complet ou, du moins, celui qui est le moins susceptible de poser des difficultés d'interprétation est l'amendement n° 182. Dès lors, M. Dériot prendrait-il ombrage à se rallier à l'amendement de M. About ?
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Ainsi que le rappellent non seulement le rapport de la Cour des comptes pour l'année 2006, mais également celui de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, les financements des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les MIGAC, sont mal maîtrisés, et ce en raison d'une définition trop imprécise. Une telle situation entraîne un risque de dérive qui amène la Cour à classer les MIGAC parmi les principales « zones de risques dans les comptes » et la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale à recommander que ces missions soient intégrées autant que possible dans les tarifs des groupes homogènes de séjours, les GHS. Cette nouvelle rédaction de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale définit de manière plus précise les missions d'intérêt général, d'une part, et les aides à la contractualisation, d'autre part. Ainsi, ces dépenses seront mieux circonscrites aux seules missions ne pouvant faire l'objet d'une autre mode de financement : tarifs de séjours assortis éventuellement d'un coefficient correcteur pour des prises en charge lourdes, forfaits, autres dotations telles que la dotation nationale de développement des réseaux.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La question des MIGAC n'est pas simple. J'entends trop souvent les représentants des hôpitaux publics dire qu'ils supportent, en comparaison avec les établissements privés, un certain nombre de dépenses non prises en compte dans les tarifs et insuffisamment prises en compte dans le cadre des MIGAC. Or, un décret a été pris pour définir le périmètre des MIGAC et il semble que sa rédaction mérite d'être encore précisée. M. Jégou, constatant que la situation n'évolue pas assez vite, a pris l'initiative, comme il l'avait fait l'année dernière sur le dossier médical personnel, de déposer un amendement qu'il a fait cosigner par tous les membres du groupe de l'Union centriste-UDF. La commission des affaires sociales, soucieuse de voir avancer ce dossier, a donné un avis favorable sur cet amendement. Je considère, en qualité de rapporteur, qu'il s'agit autant d'un amendement d'appel que d'un amendement susceptible d'être adopté par la Haute Assemblée. Cela étant, si le Gouvernement n'est pas en mesure de nous donner un calendrier et de nous préciser très clairement la façon dont il a l'intention de faire avancer ce dossier, je conseille à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement n° 375 rectifié. Nous verrons bien quelle position adopter en commission mixte paritaire et il sera temps, l'année prochaine, de revoir ce dispositif selon les propositions que nous fera le Gouvernement.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement a entendu l'appel des auteurs de cet amendement. Les MIGAC sont une garantie de service public, car l'hôpital, quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, ne sera jamais une entreprise privée. Que nous ayons besoin de renforcer l'efficience des soins, c'est un fait ! Mais les activités de recherche, de formation ou de prise en charge des urgences, quels que soient les patients, sont la spécificité de l'hôpital et nous devons être capables de les rémunérer à leur juste valeur. Voila pourquoi, depuis ma prise de fonctions au ministère de la santé et des solidarités, j'ai fait le choix de revaloriser les MIGAC de façon importante. Si l'on veut que la tarification à l'activité soit bien intégrée et acceptée par toutes et tous, il faut aussi, dans le même temps, qu'une part des MIGAC permette de consolider les obligations de service public. L'augmentation de la dotation s'est élevée à 11,6 % l'an dernier ; elle est quasiment de 12 % cette année. Mais, pour tenir compte de la logique qui est la vôtre et que nous partageons tous, elle sera de 9,6 % en 2007, parce qu'une part des plans de santé publique peut être financée désormais à l'activité. M. le rapporteur m'a demandé quand les services d'urgences pourront évoluer. Ce sera en 2008, mais nous aurons besoin de financer ces travaux en 2007. En revanche, si vous adoptiez en l'état l'amendement n° 375 rectifié, dès 2007, nous ne pourrons pas financer convenablement l'aide médicale d'urgence, qui recouvre en particulier les SAMU et les SMUR. Nous ne pourrons pas non plus financer les actions de médecine préventive et d'éducation à la santé dans des domaines comme l'asthme, le diabète ou la nutrition, par exemple. C'est le financement de toutes ces activités qui risquerait d'être remis en cause. Effectivement, davantage de secteurs ont vocation à être financés à l'activité, mais nous devons vérifier que les financements existent et ne pas hésiter à tout examiner dans le détail, notamment pour les groupes homogènes de séjour. En présentant ce matin le plan de prise en charge et de prévention des addictions, souhaité par le Président de la République, j'ai indiqué que nous avions besoin de relever le niveau de prise en charge du sevrage. En effet, nous devons être certains qu'il n'y a pas d'obstacle à la réalisation de certains actes, afin que l'on n'entende jamais dire que nous ne savons pas si nous avons les moyens de financer certaines activités. C'est l'honneur de l'hôpital et de notre système de santé que de continuer à le faire. Il faut donc s'appuyer non seulement sur le financement à l'activité, mais aussi sur le financement des obligations de service public par les MIGAC.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nombre des amendements qui sont déposés visent à sensibiliser les parlementaires et le Gouvernement sur l'intérêt de faire évoluer la réglementation et la loi dans un sens de nature répondre aux attentes d'une grande partie de la population. M. Fischer et Mme Le Texier ont donc rempli leur mission et le Gouvernement ne restera sans doute pas insensible à leur demande. En tout état de cause, la commission des affaires sociales, elle, ne l'a point été. Mes chers collègues, si vous considérez que les professionnels de santé sont mieux placés que le Gouvernement pour apprécier combien de temps un malade atteint d'une pathologie donnée peut être autorisé à s'absenter de son domicile et si vous souhaitez qu'une autorité indépendante donne son avis afin de lever toute ambiguïté sur ce sujet, vous ne pouvez que souscrire à l'amendement de la commission des affaires sociales. Ce dernier prévoit en effet que le Gouvernement ne pourra prendre de décret qu'après avoir recueilli l'avis de la Haute autorité de santé. Cet amendement est de nature à rassembler tous les sénateurs, car il répond aux préoccupations exprimées tant par le groupe socialiste que par le groupe communiste républicain et citoyen. La CNAM pourra exercer ses contrôles en toute objectivité, car une liste sera établie sur la base des avis qui auront été exprimés par la Haute autorité de santé. La commission, estimant que l'amendement n° 19 répond aux préoccupations de Mme Le Texier et de M. Fischer, souhaite le retrait des amendements n os 147 et 274.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19 et défavorable aux amendements n os 147 et 274. Je tiens à rappeler que l'amendement n° 19 est né ici, au Sénat. À l'époque, nous avions eu un vrai et grand débat sur ce sujet. Par ailleurs, je le reconnais, il faut savoir évaluer les politiques publiques. J'ai pu constater, comme vous l'avez sans doute fait de votre côté, à la lecture du courrier qui parvient au ministère et grâce aux observations qui nous sont adressées, qu'il convenait de prévoir, pour certains patients atteints d'affections de longue durée, la possibilité de déroger au principe des autorisations de sortie. Ce dernier doit néanmoins être maintenu, car il facilite les contrôles. Nous avons déjà eu un débat sur ce sujet, je n'y reviendrai donc pas. Je considère que la voie ouverte par Alain Vasselle est la meilleure. L'avis de la Haute autorité de santé sera, par nature, médicalisé, ce qui nous permettra d'avoir une vision plus générale que le seul recours au médecin de l'assuré. J'ajoute que le décret devra être simple dans sa rédaction et dans son application. À cette fin, il est nécessaire d'avoir une médicalisation en amont. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il précise que, si les partenaires conventionnels n'ont pas trouvé d'issue au 31 janvier 2007, le Gouvernement pourra fixer, par arrêté, les contours de ce secteur optionnel. Je voudrais aller plus loin en vous expliquant la manière dont nous pourrions agir. Deux problèmes distincts doivent, en effet, être réglés. Tout d'abord, concernant les anciens chefs de clinique qui sont aujourd'hui en secteur 1, il ne s'agit pas d'autoriser des dépassements d'honoraires sans garantie de prise en charge pour les assurés sociaux. Or il est possible d'apporter une telle garantie, d'autant plus que, si l'UNOCAM s'est engagée dans cette voie, c'est qu'elle est prête à participer à ce secteur optionnel. Ensuite, le secteur optionnel n'intéresse les assurés sociaux - et moi-même, en tant que ministre de la santé - que s'il est suffisamment attractif pour donner envie à des praticiens de secteur 2 de le rejoindre et, donc, s'il renforce l'accès aux soins. Nous devons trouver une solution concernant la situation des anciens chefs de clinique. Le Gouvernement envisage également d'autoriser les chirurgiens, notamment, qui sont aujourd'hui en secteur 2, à bénéficier d'un remboursement par l'assurance maladie de même niveau que celui qui est pratiqué pour le secteur 1, à condition qu'ils ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires. Aujourd'hui, une telle possibilité existe quand un patient vient consulter en urgence ou bien quand il s'agit d'un patient bénéficiaire de la CMU. Si cette mesure était appliquée, cela reviendrait à renforcer de façon importante l'accès aux soins, puisqu'un chirurgien de secteur 2 aurait intérêt à ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires. Nous nous exprimons tous régulièrement sur la nécessité d'éviter la généralisation des dépassements. Une telle mesure permettrait d'y contribuer ! Mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce domaine, nous avons largement dépassé les délais initialement prévus dans le protocole d'août 2004. Disons-le clairement, nous sommes désormais au-delà du ridicule !
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. De plus, il démontre, s'il en était besoin, que le protocole que vous avez signé en 2004 n'est pas viable, puisque le secteur optionnel, qui constituait l'un des points importants, n'a pu être créé. Je suis conscient des contraintes et des objectifs plus ou moins contradictoires : il ne faut pas trop dépenser, car vous ne voulez pas créer de ressources nouvelles - cela a été dit maintes et maintes fois -, mais vous voulez satisfaire les médecins, car nous sommes en période préélectorale. Accessoirement, vous souhaitez aussi que les patients continuent à se soigner, sans que ce qui reste à leur charge soit trop important. Malheureusement, avec l'instauration de ce secteur optionnel, je crains que vous n'ouvriez une brèche et que, demain, un super secteur 2 ne soit ouvert à des médecins non seulement convenablement rémunérés, mais également autorisés à pratiquer des dépassements. La rédaction comporte en effet une subtilité : dans l'amendement, les médecins sont autorisés à « pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires », alors que l'objet fait uniquement état d'« une pratique de dépassements encadrés ». Quelle est la différence entre un dépassement encadré et un dépassement normal ?
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Effectivement, il n'est pas encadré. Mais alors, qu'est-ce que l'encadrement ? J'en viens à votre référence à la notion de qualité. Je suis tout à fait preneur, car on doit faire en sorte que la pratique soit de la meilleure qualité possible et veiller, comme vous l'indiquez, à ce que ces médecins reçoivent une bonne formation permanente. Mais qu'est-ce à dire ? Que ceux qui ne rejoindraient pas ce secteur optionnel pratiqueraient une médecine de mauvaise qualité ? Accepteriez-vous de prendre en charge une telle médecine ? Je trouve cela bizarre, surtout vous connaissant, monsieur le ministre. Il y a là un véritable problème ! Pourtant, il est évident que vous avez pris des précautions en précisant, par exemple, dans l'amendement : « autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, ». Vous citez surtout les chirurgiens, indiquant à cette occasion que les chefs de clinique du secteur 1 voudraient rejoindre le secteur 2. Or, aussi bizarre que cela puisse paraître, le secteur 1 est actuellement mieux rémunéré que le secteur 2, à la suite de l'augmentation qui est intervenue ; la différence de remboursement est de 11,5 %.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Ce nouveau secteur tarifaire est censé offrir une porte de sortie aux chirurgiens qui auraient pu choisir le secteur 2, mais qui, aujourd'hui, se contentent du secteur 1. L'objectif de la création de ce secteur optionnel est de permettre les dépassements d'honoraires ; c'est aussi simple que cela ! Alors que, cet après-midi, M. Philippe Bas nous a tiré des larmes sur les impératifs de Bercy l'empêchant de donner un avis favorable sur certains de nos amendements qu'il jugeait néanmoins tout à fait intéressants, alors que l'on ne cesse de demander aux assurés sociaux de faire des efforts, que l'on baisse le niveau et la base des remboursements tout en augmentant les cotisations, des hausses continuelles de rémunération sont en revanche demandées pour les médecins ! Si le Gouvernement veut vraiment trouver une solution aux différences de rémunération des chirurgiens, pourquoi ne pas supprimer le secteur 2 ? L'acte serait, certes, radical, mais il permettrait de répondre aux préoccupations du ministre.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Ainsi, ce serait tous les chirurgiens qui se contenteraient des tarifs de la sécurité sociale et non pas 20 % d'entre eux seulement! Cet amendement ouvre la porte à une hausse continue du coût des soins, car non seulement cette mesure ne pourra être restreinte à quelques spécialités, mais elle alimentera, vous le savez bien, les revendications de ceux qui seront exclus de son bénéfice. Sur la forme maintenant, le moins que l'on puisse dire, c'est que cet amendement traite avec désinvolture les négociations conventionnelles, puisqu'il prévoit ce que les parties obtiendront si la négociation échoue. Inutile de dire que la partie qui voit ses revendications a priori satisfaites a alors tout intérêt à faire échouer la démarche en cours ! Cet amendement pose aussi en filigrane la question du blocage constaté entre les partenaires conventionnels sur de nombreux sujets. Le fait que l'on s'obstine à poursuivre les négociations avec des syndicats devenus minoritaires, niant ainsi le résultat des élections professionnelles qui ont eu lieu voilà quelques mois, explique l'absence de résultat de ce dialogue et les résistances constatées. Cela nous laisse également quelque peu rêveurs sur votre conception de la démocratie !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. C'est ce que votre amendement prévoit. Qu'est-ce que cela signifie ? Nous n'en savons rien. Nous connaissons à peu près la différence entre les honoraires moyens du secteur 1 - je ne parle pas de ceux des grands pontes parisiens - et ceux du secteur 2. Jusqu'où va l'encadrement ? Vous dites, et peut-être est-ce louable, que vous espérez que le secteur 2 pourra rejoindre le secteur 1. Pourquoi ? Si l'encadrement s'opère au niveau du secteur 2, c'est plutôt le secteur 1 qui rejoindra le secteur 2, ne croyez-vous pas ? Par ailleurs, même si je ne mésestime pas les problèmes que connaissent aujourd'hui les chirurgiens, je crains que nous ne mettions le doigt dans l'engrenage. Il s'agit là d'une fuite en avant vers ce que de nombreux syndicats demandent depuis déjà un certain temps : la liberté tarifaire. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Je connais le problème aussi bien que vous ! Nombreux sont ceux qui demandent la liberté tarifaire, autrement dit la possibilité d'imposer, à leur gré, les honoraires qui leur conviennent ! Si telle est bien votre proposition, monsieur le ministre, je suis très ennuyé, surtout pour vous, parce que c'est le début de la fin de la sécurité sociale. Vous en serez malheureusement le responsable et vous laisserez certainement, pour ne pas dire un mot trop fort, beaucoup de regrets dans la postérité.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Certains mots ont été utilisés et je voudrais les reprendre. Madame le sénateur Le Texier, vous me taxez de désinvolture. Il est possible de parler de désinvolture quand, entre 1995 et 2002, le nombre de chirurgiens en secteur 1 est passé de 31,3 % à 23 %. Qu'avez-vous fait alors ? Rien ! Et aujourd'hui, que proposez-vous de faire ? Rien ! En définitive, vous regardez les trains passer et vous ne voulez pas prendre les décisions qui s'imposent pour notre système de santé. Cette désinvolture, ce n'est pas une faute, c'est une erreur, et une erreur coupable ! Monsieur le sénateur Cazeau, au lieu d'utiliser de grands mots sur ce sujet, vous feriez mieux de faire de grandes propositions ! Ainsi, vous n'avez pas précisé ce que vous pensiez de celle qui tend à mieux rembourser les actes du secteur 2 quand il n'y a pas de dépassement. Pourquoi ? Parce que vous êtes très gêné ! Plutôt que de vous enflammer, proposez des solutions ! Vous ne le faites pas, car vous n'avez pas d'idées ! Prononcez-vous au moins sur cet amendement ! Vous avez évoqué, tout à l'heure, l'amendement de M. Paul Blanc, sur lequel vous auriez pu intervenir ! Mais, parce que vous êtes gêné, vous préférez vous réfugier dans des postures qui, au bout d'un certain temps, confinent à l'imposture en la matière. Il faut trouver les solutions, nous, nous les cherchons !
Francis GIRAUD - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Francis GIRAUD

M. Francis Giraud. Cet amendement concerne encore la chirurgie, mais une chirurgie bien particulière, puisqu'il s'agit des prélèvements d'organes et de tissus en vue de réaliser des greffes. Dans la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004, un dispositif prévoit que les donneurs, quel que soit le lieu de leur décès, puissent être transportés vers les établissements de santé autorisés à faire des prélèvements. En l'état actuel, les conditions de tels transports ne sont pas réunies. En effet, d'un côté, le code de la santé publique réserve les transports sanitaires aux personnes vivantes -malades, invalides et parturientes. De l'autre, le droit de convoyer les personnes décédées est limité, par le code général des collectivités territoriales, aux seuls véhicules funéraires. Or, le transport des donneurs décédés constitue un cas particulier ; il nécessite des équipements techniques indispensables à la bonne conservation des organes et tissus à prélever et, surtout, il s'effectue dans l'urgence. Il convient donc, d'une part, de prévoir que les donneurs décédés puissent être transportés dans des véhicules sanitaires adaptés à cet effet et, d'autre part, de modifier en ce sens le code de la santé publique. Le code général des collectivités territoriales soumet le transport des défunts à une habilitation préfectorale préalable. Cette disposition est inadaptée à l'urgence des transferts évoqués. Il est donc nécessaire de soustraire à une telle obligation les établissements qui assurent de tels transferts en dissociant la législation applicable aux opérations funéraires de celle qui est applicable aux transports sanitaires. L'objectif posé par la loi relative à la bioéthique en ce qui concerne les greffes ne pourra être atteint qu'à la condition que soient adoptées les deux modifications prévues par cet amendement.