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Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, mes chers collègues, par ce rappel au règlement relatif à l'organisation de nos travaux, je tiens à vous faire part de ma totale désapprobation quant aux conditions qui président à la discussion du texte dit « Borloo-Larcher ». Déjà, sur le texte « Borloo », les conditions de travail et de consultation nécessaires à une étude sérieuse d'un tel projet n'ont absolument pas été réunies. Mais, plus grave encore, nous subirons les effets de l'introduction, en dernière minute, du projet « Larcher », avec huit articles ayant tous trait au droit du travail, réformant le code du ou annulant les apports de jurisprudences diverses, par exemple les jurisprudences Framatome et Majorette. La portée de telles dispositions méritait au moins que tout soit fait pour réduire les conséquences dévastatrices de la méthode. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen a formulé ce matin des propositions en conférence des présidents, et il est inadmissible que quasiment toutes aient été repoussées. En effet, seul le sursis de vingt-quatre heures accordé pour déposer des amendements sur les huit articles du projet « Larcher » a été admis. Cette attitude de la conférence des présidents est d'autant plus inadmissible que nous voyons bien comment les débats risquent de se dérouler. Le MEDEF, dont le culot et la morgue sont sans limite, a officiellement déposé ce matin vingt-deux amendements entièrement rédigés : ne manque plus que le nom du parlementaire qui les défendra ! Le groupe CRC n'acceptera jamais que le MEDEF considère le Sénat comme une instance d'enregistrement de ses propres exigences. Je renouvelle donc, monsieur le président, la demande du groupe communiste républicain et citoyen de ne pas mêler dans un même débat le texte « Borloo » et le texte « Larcher ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Patrice GÉLARD (rapporteur du groupe de travail de la commission des affaires économiques et de la commission des lois.) - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur du groupe de travail de la commission des affaires économiques et de la commission des lois.

M. Patrice Gélard, rapporteur du groupe de travail de la commission des affaires économiques et de la commission des lois. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je m'empresse de préciser que je suis en parfait accord avec ce que vient de dire M. Alduy, notamment en ce qui concerne le Conservatoire du littoral. Vous me permettrez donc de ne pas revenir sur ce point. Je ferai quelques remarques préliminaires. Tout d'abord, nous n'avons jamais eu l'intention de remettre en cause la loi littoral. Cette dernière, le président du groupe de travail l'a dit, est, pour l'essentiel, une bonne loi. Par conséquent, il était hors de question, pour nous, de favoriser un quelconque bétonnage du type Costa Brava, par exemple. Il s'agissait principalement, pour notre groupe de travail, de mettre en lumière quelques oublis ou dysfonctionnements qui risquaient, à terme, de paralyser tout simplement l'application de cette loi. Par ailleurs, alors que la France est l'un des pays d'Europe qui a la plus grande façade maritime, nous, les élus du littoral, n'avons pas du tout le même dynamisme que les élus de la montagne. Nous défendons mal notre littoral parce que nous sommes éclatés entre de nombreux littoraux différents et que, par conséquent, nos préoccupations sont différentes : certains défendent les grands ports, d'autres la pêche, d'autres le tourisme, d'autres encore la conchyliculture ou des activités du même genre. Nous n'avons donc pas l'unité dont font preuve les montagnards, qui ont réussi à constituer, au sein du Parlement, un groupe de pression important. C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, il est indispensable de rapidement mettre en place le Conseil national du littoral, comme il existe un Conseil national de la montagne. Cette instance permettra de suppléer à la carence de l'Etat en ce qui concerne le rapport annuel, qui n'a vu le jour qu'une seule fois. Elle permettra également de conjuguer toutes les forces des élus et des participants à la mise en valeur du littoral, pour obtenir des résultats comparables à ceux que l'on connaît en montagne. En fait, pratiquement depuis Colbert, la France profonde se désintéresse de la mer et de son littoral. Nous avons tort de négliger la richesse considérable que représentent, pour l'avenir de notre pays, notre littoral et les possibilités d'échange avec l'extérieur qu'il offre.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Initié en 1993, le schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goélo attend aujourd'hui une finalisation par un décret en Conseil d'Etat ! Je crois avoir été un acteur présent et très motivé dans l'élaboration de ce SMVM. Or, force est de constater que la procédure est trop longue, trop lourde et connaît des retards souvent dus à une insuffisance des crédits de l'Etat ! L'ambition affichée dans les directives territoriales d'aménagement, les DTA, n'a pas, elle non plus, été comblée ! Le vide et la faiblesse réglementaires ont, dès lors, laissé une place trop importante à la jurisprudence. Cet état de fait crée une insécurité juridique qui devient aujourd'hui insupportable dans de nombreuses communes du littoral. Pour ce qui concerne l'état des lieux, dans la mesure où nous ne disposons d'aucun rapport annuel de l'Etat, je salue la qualité du travail d'évaluation que le Parlement vient d'effectuer. Toutefois, je souhaiterais exprimer deux regrets concernant le rapport du Sénat. Tout d'abord, j'aurais aimé y trouver un développement décrivant l'hétérogénéité du littoral français, à laquelle M. le rapporteur a fait largement allusion dans son intervention. Il s'agit là, en effet, d'un phénomène qui renforce la complexité de la problématique devant laquelle nous nous trouvons. J'attendais aussi plus d'audace et de pistes envisagées pour sortir de l'insécurité juridique en matière d'urbanisme. Quoi qu'il en soit, la seule question qui vaille désormais est celle du devenir de ces rapports. Concrètement, quelles seront les suites qui vont être données aux propositions qu'ils contiennent ?
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Ce serait selon moi une erreur profonde ! En effet, une telle disposition irait à l'encontre de la volonté exprimée par plusieurs d'entre vous : protéger le littoral, naturellement, tout en mettant en avant les atouts maritimes de la France. Or les atouts portuaires constituent un enjeu majeur pour un pays comme le nôtre. Par conséquent, taxer spécifiquement les investissements portuaires - dont nous avons besoin mais qui sont coûteux - au profit de la protection du littoral serait, à mon sens, une mauvaise politique. Il faut que le budget de l'Etat donne au Conservatoire les moyens d'assurer ses missions, mais la surtaxation des équipements portuaires serait une profonde erreur. L'augmentation des prix du foncier a également été évoquée. C'est une réalité, certes, mais les collectivités locales ont aussi un rôle à jouer en la matière. Le classement des terrains dans les documents d'urbanisme est en effet une assez bonne façon de peser sur les coûts du foncier en cas d'acquisition par le Conservatoire. C'est une arme non négligeable, qui doit être largement utilisée. Monsieur le rapporteur, j'ai beaucoup apprécié vos propos. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, examiné récemment par l'Assemblée nationale, a été modifié par amendement pour créer le conseil national du littoral. Aux termes d'un amendement du Gouvernement, ce conseil sera consulté sur tout projet de décret relatif à la gestion du domaine public maritime. Une telle mesure, monsieur le rapporteur, devrait être de nature à répondre à vos préoccupations. Pour autant, je suis tout à fait d'accord avec vous : les élus du littoral doivent, à l'instar des élus de la montagne, être directement associés à la discussion de toutes ces grandes questions. Le décret du 20 septembre 1989, qui a étendu la notion d'espaces remarquables, a également été critiqué. J'ai entendu dire tout à l'heure qu'il avait en quelque sorte durci les dispositions législatives et qu'il était allé plus loin que la loi : telle n'est pas la position du Conseil d'Etat, qui a considéré que ce décret était parfaitement conforme à la loi. Il est même ressorti des discussions du Conseil d'Etat que ce décret aurait pu être encore plus protecteur qu'il ne l'était eu égard aux dispositions législatives qu'il était chargé de mettre en oeuvre.
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Je n'accepte pas ce procès trop facile qui est fait à des élus qui seraient soumis à des tentations, à des pressions amicales ou moins amicales. Il est des périodes dans notre histoire au cours desquelles on a été plus ou moins sensible aux questions de développement durable, de protection de l'environnement, mais l'époque à laquelle on négligeait ces questions est aujourd'hui très largement révolue, et les élus locaux n'ont pas à recevoir de leçon en matière de protection du littoral : ce serait plutôt à eux d'en donner. (M. Pierre Hérisson applaudit.) Il n'est pas question, naturellement, de modifier en quoi que ce soit, la loi littoral, ni par voie réglementaire, ni d'ailleurs par voie législative. Telle n'est en tout cas pas l'intention du Gouvernement. Vous avez critiqué la modification sur quelques points de la loi sur le développement des territoires ruraux et vous nous reprochez un manque de vision globale. Je ne suis pas d'accord avec vous : votre rapport parlementaire nous a donné cette vision globale et c'est en s'inspirant de cette vision cohérente, approfondie, riche, que nous avons pensé qu'un certain nombre de modifications pouvaient être introduites dans notre législation. Ces dernières ne sont rien d'autre que la conclusion d'un travail parlementaire particulièrement sérieux, et elles sont également l'aboutissement des travaux parallèles qui ont été conduits par l'Assemblée nationale. La mission d'évaluation confiée à plusieurs corps d'inspection n'a pas vocation à déboucher sur des décrets, c'est une mission assez classique. Je souhaite faire la même réponse à M. Nicolas Alfonsi concernant la Corse. Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse est peut-être de la responsabilité de la collectivité territoriale ; il pourrait constituer un début de solution à un certain nombre des difficultés que vous avez évoquées. Madame Boyer, je partage votre avis sur les difficultés créées par l'attractivité du littoral et sur les tensions qu'elle induit. Je partage également votre appréciation concernant l'imprécision relative des termes de la loi littoral. Cependant, peut-on aller plus loin dans la rédaction d'un tel texte ? C'est une vraie question, et je ne crois pas qu'il y ait de solution idéale lorsque l'on traite d'une pareille matière. Là où je ne suis plus d'accord avec vous, c'est que je ne crois pas du tout que la décentralisation soit un obstacle au développement des régions du littoral, bien au contraire. Je n'évoquerai que le transfert de compétences en matière portuaire qui, à mon avis, permettra de faire jouer à plein la dynamique de développement que peuvent apporter les équipements portuaires dans nos régions ; vous savez ce qu'il en est dans le Finistère... En ce qui concerne les difficultés de l'agriculture littorale, je crois, comme vous, qu'il existe des perspectives encourageantes. Monsieur Hérisson, j'ai envie de vous dire que, contrairement à ce que vous pensez, rien n'est tabou pour le législateur,...
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à témoigner de notre soutien le plus total aux membres des forces de police et de gendarmerie, qui, dans des conditions souvent difficiles, se dévouent au péril de leur vie pour assurer la sécurité de nos concitoyens : ainsi, en 2007, vingt-quatre policiers et gendarmes sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions, dont cinq à la suite d’agressions. Qu’il me soit permis ici de leur rendre un hommage particulier ! Lors de l’examen du projet de budget pour 2008, j’avais attiré l’attention sur la nécessité de fixer rapidement un cap et de clarifier les principales réformes envisagées. Les policiers et gendarmes étaient déstabilisés par les rumeurs circulant en permanence. Un an plus tard, de nombreuses réponses ont été apportées. Les syndicats de policiers ainsi que les personnes entendues à l’occasion des travaux préparatoires à la discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale ont indiqué que les personnels comprenaient la nécessité de participer à l’effort budgétaire demandé à l’ensemble des administrations de l’État. Plusieurs grandes réformes structurelles sont désormais engagées ou se profilent, qu’il s’agisse du rattachement de la gendarmerie à votre ministère, madame la ministre, de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, dont les grandes lignes sont désormais connues, ou de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui a déjà abouti à une série de décisions. Après un budget pour 2008 de transition, le projet de loi de finances pour 2009 s’affirme comme la première étape de ce nouveau cycle de réformes. Elles sont rendues nécessaires par le contexte budgétaire, qui incite les forces de police et de gendarmerie, plus encore que par le passé, à faire mieux à moyens constants. Le budget de la police et de la gendarmerie apparaît durablement contraint, les crédits hors dépenses de personnel s’inscrivant à la baisse. Toutefois, la hausse des dépenses de personnel ne se traduit pas par une hausse ou une stabilisation des effectifs, au contraire, puisqu’il est prévu de supprimer 7 000 équivalents temps plein travaillé sur l’ensemble de la mission à l’horizon 2011, soit 4 000 policiers et 3 000 gendarmes environ.
Jean FAURE (rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2009 sera marquée par de profondes mutations pour la gendarmerie nationale. J’en mentionnerai trois. Tout d’abord, la gendarmerie nationale sera, comme l’ont dit les deux rapporteurs qui m’ont précédé à cette tribune, rattachée organiquement et budgétairement au ministère de l’intérieur. Le transfert de la tutelle de la gendarmerie nationale du ministre de la défense au ministre de l’intérieur est prévu par le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, qui a été déposé en premier sur le bureau du Sénat. Le projet de loi de finances pour 2009 vise, quant à lui, à organiser – par anticipation sur les prochaines décisions – le rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Ce rattachement devrait permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie dans la lutte contre la criminalité et d’améliorer ainsi la protection des Français. Il permettra aussi de développer les mutualisations de moyens entre les deux forces de sécurité et favorisera donc les économies d’échelle. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné ce projet de loi, le 29 octobre dernier. Sur ma proposition, elle a adopté dix-huit amendements, qui visent à préserver le statut militaire de la gendarmerie, conformément, d’ailleurs, au souhait exprimé avec beaucoup de vigueur par M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances, à conforter ses missions et son ancrage territorial. Vous le savez mieux que quiconque, madame la ministre, notre pays a besoin d’une force de sécurité à statut militaire capable en toutes circonstances de faire face à des situations de crise, en métropole, outre-mer ou sur les théâtres d’opérations extérieures. La dualité des forces de sécurité et le statut militaire de la gendarmerie doivent donc être absolument préservés.
Jean FAURE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis. Nous en sommes tous convaincus. Je tiens, d’ailleurs, à saluer ici le travail que la commission des affaires étrangères a effectué avec la commission des lois, notamment avec son rapporteur pour avis, M. Jean Patrick Courtois, et la convergence de vues entre elles deux. Le budget de la gendarmerie s’inscrit dans un cadre pluriannuel, qui résulte à la fois du document de programmation triennale et de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Bien que je regrette, madame la ministre, que ce texte n’ait pas encore été présenté au Parlement, le budget de la gendarmerie pour 2009 intègre ainsi une première annuité de la future LOPPSI 2, ce qui permet de financer certaines priorités, notamment le recours aux nouvelles technologies. Je m’inquiète toutefois, comme les deux rapporteurs qui m’ont précédé à cette tribune, de la forte diminution des crédits d’investissement sur les trois prochaines années et du report de plusieurs programmes d’équipements, comme le renouvellement des hélicoptères et des véhicules blindés. Enfin, la gendarmerie n’échappe pas à la politique de maîtrise de la dépense publique et aux mesures d’économies prévues au titre de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, environ 3 000 postes pourraient être supprimés dans la gendarmerie sur les trois prochaines années, dont 1 625 dès 2009. Je rappellerai pour mémoire simplement que, dans une note, un ancien conseiller du Premier ministre évoquait la suppression de 175 brigades territoriales et de 15 escadrons de gendarmerie mobile, provoquant ainsi l’émoi et l’inquiétude chez l’ensemble des élus locaux . Mais vous avez remis les choses en ordre, lors de votre audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, puisque vous nous avez déclaré que ces réductions d’effectifs devraient concerner principalement des personnes affectées dans des tâches annexes, et maintenir ainsi à la gendarmerie sa capacité opérationnelle sur les territoires. La capacité opérationnelle de la gendarmerie et son ancrage territorial seront donc préservés, et j’espère que vous nous le redirez tout à l’heure, madame la ministre. J’ai d’ailleurs proposé à la commission des affaires étrangères un amendement sur les transfèrements et les extractions judiciaires, qui a été adopté à l’unanimité de la commission ; je vous le présenterai tout à l’heure. Sous réserve de l’adoption de cet amendement, la commission a émis un avis favorable sur les crédits de la mission sécurité pour 2009, en ce qui concerne la gendarmerie nationale.
Charles GAUTIER - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2002, première fois que j’intervenais dans ce débat sur le budget de la sécurité, mon discours a été très souvent à peu près le même, actualisé par les drames et les affirmations osées ou extrapolations de l’année. Cela finissait même par en être un peu lassant ! Mais, après réflexion et analyse, je me suis aperçu que la politique du Président de la République, la vôtre, madame la ministre de l’intérieur, avait changé. M. Sarkozy Président de la République a oublié M. Sarkozy, ministre de l’intérieur. Tout d’abord, les projets de loi sont continuellement annoncés, puis retardés. Par exemple, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est annoncé depuis un an, mais sans cesse repoussé. Compte tenu de la programmation triennale, le Parlement se retrouve dans la situation baroque de discuter de la première année d’exécution budgétaire d’une loi qui n’a même pas été adoptée en conseil des ministres.
Raymond COUDERC - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Raymond COUDERC

M. Raymond Couderc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd’hui répond aux impératifs de sécurité publique de notre pays, et permet de juguler considérablement et durablement l’insécurité. En cela, ce budget est la concrétisation des engagements de campagne du Président de la République, engagements répondant à une attente forte des Français qui demandaient alors au candidat, devenu Président, de prolonger et d’amplifier sa lutte contre toutes les délinquances et toutes les insécurités. Il est cependant indispensable de prendre en considération la répartition géographique des moyens, en fonction de l’effet constaté et de l’ensemble des projets de l’État dans les territoires. Madame la ministre, permettez-moi, en tant que représentant des collectivités territoriales de mon département, l’Hérault, de porter à votre connaissance un certain nombre d’éléments de terrain observés, en particulier, dans la ville dont je préside les destinées, à la veille de l’ouverture d’une nouvelle prison de 820 places. La police nationale de la circonscription de Béziers compte dans ses effectifs un peu moins de 200 agents, dont 175 agents actifs ou opérationnels. On peut regretter que l’ouverture de la prison n’ait pas été réellement anticipée. Certes, un renfort d’une trentaine de fonctionnaires est annoncé. Toutefois, ceux-ci seront mobilisés en grande partie pour d’autres tâches rattachées, comme les transferts, les présentations, ou encore les missions de police secours, dont les demandes sont d’ailleurs en augmentation constante. Dans cette même circonscription de sécurité publique, on note malheureusement une augmentation de la délinquance de l’ordre de 5,5 % entre les dix premiers mois de 2007 et ceux de 2008.