Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Deuxièmement, se pose le problème du régime fiscal et social applicable à ces heures supplémentaires, qui est aujourd'hui trop lourd. À terme, je suis favorable à leur détaxation progressive ; il nous faudra en reparler. Cependant, soyons lucides ! En matière de pouvoir d'achat, la fiscalité ne pourra pas tout faire. La feuille de paye est aussi le reflet de la nature du travail, ce qui renvoie à des sujets majeurs comme la formation des salariés et la productivité du travail. Il s'agit donc là d'une oeuvre de longue haleine. S'agissant toujours des impôts d'État, le deuxième chantier concerne l'avenir de la fiscalité de nos entreprises. Sur ce sujet, nous avons aussi beaucoup progressé au cours de cette législature, car nous étions confrontés à trois problèmes. Tout d'abord, l'investissement était trop taxé. Nous l'avons allégé, notamment en mettant en oeuvre la réforme de la taxe professionnelle. Je constate, à cet égard, que la « grande coalition » allemande vient de décider la réduction de 5 % à 3,5 % du taux de son impôt local sur les bénéfices, soit l'équivalent de la taxe professionnelle. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à méditer sur cette décision, car les Allemands se sont inspirés de ce que nous avons fait. Ensuite, l'innovation était insuffisamment encouragée. Nous l'avons stimulée, en renforçant le crédit d'impôt recherche et en développant les pôles de compétitivité. Enfin, le capital de nos entreprises était souvent fragilisé lors des transmissions. Là encore, nous l'avons solidifié, en adoptant un certain nombre de réformes relatives aux donations, à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, et aux plus-values. Au total, depuis 2002, ces mesures ont permis d'alléger de près de 7,5 milliards d'euros l'imposition des entreprises, pour les aider à se développer, à croître, à se transmettre, et bien sûr à embaucher. Je crois que, à l'avenir, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur la structure de l'impôt sur les sociétés, l'IS. En la matière, notre objectif est non pas de nous aligner sur la concurrence fiscale, c'est-à-dire de baisser les taux uniquement pour faire comme les autres, mais de nous attacher à améliorer la productivité fiscale de l'impôt, en ayant à l'esprit un principe simple : le bon impôt, c'est une assiette large et des taux bas. Voilà un sujet sur lequel nous nous retrouvons aisément, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, puisque l'impôt sur les sociétés se caractérise aujourd'hui à la fois par des taux nominaux apparemment plus élevés que la moyenne en Europe et, à l'inverse, des règles d'assiette plutôt favorables, si bien que la charge fiscale effective supportée par les entreprises est en réalité comparable à celle qui existe à l'étranger. Il faudra donc - vous l'avez compris - faire la vérité des prix en matière d'impôt sur les sociétés, comme nous l'avons fait pour l'impôt sur le revenu, en nous engageant dans la voie d'un élargissement de l'assiette, en contrepartie d'une baisse des taux. C'est une réforme qui devra se faire à coût nul pour les finances publiques, tout en veillant, naturellement, à ce qu'il n'y ait pas de perdant. Le troisième chantier s'agissant des impôts d'État concerne l'environnement. Nous le savons, il représente un défi majeur pour notre pays dans les années à venir. Là encore, la fiscalité doit jouer un rôle essentiel, comme c'est le cas dans d'autres pays, en particulier au Royaume-Uni et en Suède. Pardonnez-moi de les citer, mais je suis profondément attaché à cette approche qui consiste à avoir à l'esprit ce qui se fait ailleurs. Dans ces deux pays, la fiscalité environnementale occupe une place centrale dans les outils du développement durable. En France, l'ensemble de nos recettes, en la matière, ne représente que 2 % du PIB, contre 3% à 4 % du PIB dans ces pays. Pour combler notre retard dans ce domaine, un préalable serait de disposer d'une commission pluraliste - à l'image de la green tax commission au Royaume-Uni - placée auprès du Premier ministre, qui regrouperait des hommes politiques, des experts, des entreprises, des membres de la société civile et dont l'objectif serait de créer les conditions d'un consensus sur les réformes fiscales à mener dans le domaine environnemental. C'est une piste sur laquelle nous devrions travailler...