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Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. ... un texte désormais plus lisible et qui nous permet de bénéficier d'une bien meilleure information pour nous prononcer sur les comptes de notre système de protection sociale. Je rappellerai tout d'abord l'attachement du groupe de l'UMP à ce système de protection sociale solidaire qui a maintenant plus de soixante ans, et notre sincère volonté de le sauvegarder, malgré les difficultés qu'il rencontre. Cela a un coût que nous voulons assumer ; c'est bien pour cela aussi que nous avons soutenu en 2003 la réforme des retraites, en 2004 la loi relative à l'assurance maladie, et la politique familiale, que le Gouvernement a intensifiée. La Cour des comptes a confirmé la bonne tenue en 2005 et en 2006 des recettes du régime général, qui connaissent une progression de plus de 5 %. Les prévisions pour 2007 apparaissent également très dynamiques. En effet, l'augmentation de la masse salariale continuerait de s'accélérer en 2007 : sur le champ des recettes du régime général, elle était estimée à 4,3 % en 2006 et s'élèverait à 4,6 % en 2007. Or, la progression de la masse salariale est une variable déterminante pour les recettes de la sécurité sociale. Quant au rendement de la CSG, il serait de nouveau en hausse de près de 3 % en 2007, pour atteindre près de 79 milliards d'euros. S'agissant des exonérations compensées en 2006, elles s'élèvent à 18 milliards d'euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2005. En 2007, la suppression des 2,1 points de cotisation subsistant encore au niveau du SMIC et annoncée à compter du 1 er juillet 2007 devrait coûter 320 millions d'euros. Elle sera compensée en 2007 par un transfert de droits sur les tabacs, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, monsieur le ministre délégué, la question se posera de nouveau dès l'année prochaine puisque cette nouvelle mesure d'allégement représente un coût supérieur à 600 millions d'euros en année pleine. Nous devrons également répondre au défi évoqué par notre excellent collègue rapporteur Alain Vasselle : celui de l'amélioration des relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. J'évoquerai enfin le maintien à domicile. Monsieur le ministre délégué, les avantages prévus par la loi pour l'aide à la personne doivent être maintenus. Je déposerai un amendement en ce sens et j'espère que le Gouvernement le soutiendra. En ce qui concerne la branche vieillesse, vous comprendrez que pour différentes raisons, je ne m'attarde pas sur ce point ; le groupe UMP formulera néanmoins trois observations. La première concerne la clause de rendez-vous en 2007. Connaissez-vous les modalités selon lesquelles ce grand rendez-vous va être organisé ? La deuxième a trait à la consultation de prévention pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. C'est une mesure très attendue, mais certains médecins se demandent pourquoi cette consultation de prévention ne pourrait pas avoir lieu à cinquante-cinq ou à soixante ans. Elle serait, selon eux, beaucoup plus utile. Je déposerai un amendement en ce sens. La troisième et dernière observation que je formulerai au nom du groupe UMP concerne les régimes spéciaux. L'adossement des régimes spéciaux, qu'il s'agisse de la RATP ou de La Poste, devrait se faire de façon neutre pour le régime général. En effet, il ne peut être question que les actifs et les retraités du régime général supportent le financement, même partiel, de ces adossements, alors qu'ils ne bénéficient pas des mêmes conditions de départ à la retraite. C'est donc l'État qui devrait payer ou les usagers des services concernés. Dans ce contexte, la Cour des comptes a indiqué qu'il était inenvisageable de maintenir le statu quo pour les trois régimes spéciaux. Leur alignement sur les conditions applicables aux retraites du secteur privé dans le cadre de la loi de 2003 ne pourrait être éludé. Enfin, je ne peux que souscrire aux exigences de M. Dominique Leclerc sur la nécessité d'assurer une information exhaustive des parlementaires préalablement à tout nouvel adossement. Concernant la lutte contre les fraudes et l'amélioration des contrôles, vous avez mis en place le comité national de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sociale, il y a deux semaines, à la suite des affaires dont la presse s'est fait l'écho. Par ailleurs, deux mesures ayant pour objet de renforcer les moyens des organismes de sécurité sociale dans leur mission de contrôle des conditions d'ouverture de droit aux prestations des personnes résidant à l'étranger ont été insérées dans le présent texte. Cela permettra d'optimiser les prestations pour qu'elles profitent à ceux qui en ont le plus besoin sur notre territoire.
Georges MOULY - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. ... soit une économie potentielle supplémentaire de plus de 300 millions d'euros par an. Il y a donc tout intérêt à renforcer la banalisation de l'usage des génériques par les patients et par les professionnels de santé. C'est la raison pour laquelle je me félicite de la suggestion du rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance vieillesse, M. Alain Vasselle : il s'agit d'encourager la promotion des médicaments génériques en supprimant le bénéfice du tiers payant à l'assuré qui refuserait sans motif leur délivrance. La branche de l'assurance maladie a permis de dégager 722 millions d'euros d'économies en 2005 et 475 millions d'euros pour les huit premiers mois de 2006, contribuant ainsi à diminuer fortement le déficit du régime général. Il faut bien évidemment persévérer. De ce point de vue, j'ai pris acte de l'observation de Mme Hermange sur la réforme de la sécurité sociale. Monsieur le ministre délégué, les mesures que vous nous proposez aujourd'hui doivent, sous réserve de l'adoption de certains amendements, en particulier de ceux qui émanent de la commission des affaires sociales, permettre de réduire encore les déficits, mais aussi de répondre aux attentes des professionnels de santé et des assurés. S'agissant de l'assurance maladie, vous avez mis en place, le 24 octobre dernier, le comité national de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sociale. Les amendements que vous avez défendus à l'Assemblée nationale - je pense notamment au contrôle du patrimoine des demandeurs de prestations sociales sous condition de ressources et à l'obligation pour toute personne qui s'installe à l'étranger de rendre sa carte Vitale - s'inscrivent dans ce plan. C'est un frein à des abus qui sont préjudiciables aux organismes sociaux.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ce budget - au-delà des apparences - participera un peu plus encore au démantèlement de notre système de protection sociale et à sa privatisation rampante. Il va accroître un peu plus encore les inquiétudes des assurés sociaux et des professionnels, qui constatent avec impuissance le resserrement de la couverture des risques sociaux et l'accroissement des inégalités face à la maladie, à la vieillesse ou à la mort. Monsieur le ministre délégué, avant de vous faire part des constats qu'impose cette situation, permettez-moi au préalable de rappeler que, en 2002, au moment de l'arrivée de votre majorité au pouvoir, le solde du régime général était excédentaire depuis trois ans. Votre majorité a donc battu de bien tristes records en laissant les déficits s'établir à des niveaux historiques. Et voici maintenant, pour la troisième année consécutive, un déficit de 10 milliards d'euros ! L'optimisme affiché par la majorité, qui s'enorgueillit d'afficher un déficit de 9,7 milliards d'euros « seulement », n'apparaît pas de bon ton, surtout lorsque l'on sait que, depuis plusieurs années, vous masquez la réalité de la situation avec la création de fonds de financement comme le FFIPSA et le FSV. Selon les rapporteurs de la Cour des comptes, « le déficit global de l'ensemble des régimes et de leurs fonds de financement est passé de 14,2 milliards d'euros en 2004 à 14,4 milliards d'euros en 2005 ». Il n'y a pas non plus de quoi se féliciter lorsque l'on sait que les prétendues améliorations des comptes se font au détriment des assurés sociaux, toujours mis davantage à contribution, ainsi qu'au détriment de la qualité et de l'étendue des soins et des prestations offertes. Quant à la réforme décidée en 2004 par M. Douste-Blazy, qui visait précisément à résorber le déficit prévu pour 2007, on peut à présent constater son inefficacité notoire, voire ses nombreuses incohérences.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cette mesure est annoncée aujourd'hui dans Les Échos ; elle sera fonction du chiffre d'affaires. Une étape supplémentaire est franchie dans la privatisation de notre système de santé. Et ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fait la part belle aux assurances et services privés. Avec ce texte, vous organisez tout bonnement un transfert d'argent public vers le secteur privé : je veux parler du financement partiel de l'augmentation des tarifs des complémentaires santé. En revanche, pour les assurés sociaux, la couverture des risques se restreint, alors que leur mise à contribution financière ne fait qu'augmenter. Plutôt que de chercher des recettes pérennes, le Gouvernement se contente d'accroître la charge pesant sur les assurés sociaux. Sous prétexte de poursuivre la maîtrise médicalisée, vous augmentez le forfait hospitalier, qui passera de 15 euros à 16 euros, vous annoncez le déremboursement partiel de 41 médicaments - la Haute autorité de santé en avait sélectionné 145 : pourquoi n'êtes-vous pas allé jusqu'au bout de la démarche, monsieur le ministre délégué ? - et vous vous acharnez à contenir les prescriptions médicales, en particulier dans le cadre des affections de longue durée. Et je ne parle pas de votre chasse aux fraudeurs, chaque assuré social, chaque titulaire de minima sociaux étant considéré comme un délinquant en puissance. Il s'agit d'une stigmatisation scandaleuse, d'une véritable criminalisation des plus pauvres !
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Toutes ces orientations budgétaires sont bel et bien le résultat de la politique libérale forcenée menée par cette majorité. La comparaison entre, d'une part, les profits record réalisés cette année par les entreprises du CAC 40 et, d'autre part, les sacrifices demandés aux assurés sociaux est véritablement vertigineuse. Les choix désastreux et injustes de la majorité, monsieur le ministre délégué, sont disséminés au sein de chaque branche de l'assurance sociale. J'évoquerai par conséquent vos prévisions de dépenses branche par branche. Je commencerai par la branche maladie. L'ensemble de cette branche souffre principalement des conséquences déplorables de la réforme menée par M. Douste-Blazy, dont j'ai déjà dit un mot précédemment. L'hôpital public, en particulier, est victime, depuis l'arrivée de cette majorité au pouvoir, de sous-dotations budgétaires chroniques. Il est le bouc émissaire tout désigné, tandis que le secteur privé voit ses actions en bourse dopées. Alors que l'hôpital respecte les engagements de dépenses prévus à l'ONDAM, les activités du secteur commercial, qui augmentent de plus de 10 %, atteignent des niveaux incompatibles avec cet objectif.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les besoins sont encore immenses ! Quant aux autres dispositions de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, au-delà des annonces et des bonnes intentions, elles ne témoignent d'aucun investissement supplémentaire, et certainement pas d'une véritable prise en compte des difficultés rencontrées par les familles. La création d'un congé d'aidant familial, sans véritable engagement financier direct - vous avez cependant signalé que les personnes concernées pourraient bénéficier d'un certain nombre d'aides - profitera une fois encore à ceux qui pourront se permettre d'interrompre leur activité professionnelle sans souffrir de la perte de revenu induite, ce qui n'est pas le cas de la majorité des familles ! C'est la même logique qui prévaut en ce qui concerne le partage des allocations familiales. Si vous aviez réellement souhaité prendre en compte les difficultés rencontrées par les familles au moment d'un divorce, il aurait fallu alors rendre les deux parents allocataires des prestations familiales, et non pas les obliger à partager des sommes souvent bien modestes.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mais, une fois encore, telles ne sont malheureusement pas vos intentions. Je m'attarderai maintenant sur la branche vieillesse. Monsieur le ministre délégué, la colère gronde et, voilà quelques semaines, des retraités sont même descendus dans la rue pour manifester leur mécontentement et leurs inquiétudes, devant la perte de pouvoir d'achat sans précédent dont ils sont victimes. Depuis 1993, les retraités perdent 0,1 % par an de pouvoir d'achat, ce qui représente une perte effective supérieure à 10 %. Sur ce sujet aussi, votre politique inégalitaire et injuste est condamnée de toute part. L'augmentation du pouvoir d'achat reste plus que jamais d'actualité. Enfin, je terminerai en évoquant la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il est choquant de vous entendre dire que l'équilibre réalisé dans cette branche permettrait d'envisager une baisse des cotisations patronales en 2007. En effet, nous savons à quel niveau se situe le phénomène de sous-déclaration, par les entreprises, des maladies professionnelles et des accidents du travail. Nous le savons aussi, il faudra bien répondre au drame humain, social et financier que représente l'amiante. Il est également intolérable, voire immoral, de maintenir plus longtemps encore l'impunité des chefs d'entreprise, lesquels ne s'acquittent pas toujours de leurs cotisations et n'assument que très rarement leurs responsabilité dans ce domaine. Il est intolérable, je le répète, de pouvoir envisager le moindre cadeau du Gouvernement dans ce sens. Dans ce domaine comme dans d'autres, nos propositions iront donc souvent à l'inverse des vôtres. Nous sommes, contrairement à vous, favorables à la responsabilité des entreprises en matière de solidarité et de financement de la protection sociale, financement auquel ces entreprises participent de moins en moins aujourd'hui. Par voie d'amendement, nous vous soumettrons donc certaines propositions, que nous estimons justes et égalitaires. À l'inverse de vous, nous pensons que la sécurité sociale a encore de belles heures devant elle, si tant est qu'on lui donne les moyens d'agir. Or ces moyens existent, nous le savons tous. Nous souhaitons que soient rétablies et renforcées l'offre et la qualité des prestations de solidarité nationale. Nous estimons que chacun doit recevoir en fonction de ses besoins, et non pas en fonction de ses moyens. Nous pensons que les principes de justice, de solidarité et d'égalité doivent guider les choix en matière de santé, de santé au travail, de vieillesse ou de famille. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est présenté nous paraît inacceptable.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Ils sont donc compétents quand ils travaillent, soignent et opèrent, mais ils ne le sont plus lorsqu'il s'agit pour eux d'être payés comme les médecins français et considérés comme leurs égaux. En proposant la création d'un nouvel examen théorique pour leur intégration, le Gouvernement fait un pas dans la bonne direction. Mais soyons sérieux ! Pourquoi faire passer un nouvel examen théorique à des médecins déjà diplômés et qui exercent leur métier à l'hôpital depuis de nombreuses années, en assumant les mêmes responsabilités que leurs collègues français ? La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a d'ailleurs écrit en ce sens au ministre, lui demandant de prendre en compte l'expérience des praticiens acquise en France. Je ne puis qu'espérer que vous saurez entendre les préconisations d'une institution dont l'intérêt est reconnu. Enfin, je voudrais aborder en cet instant la question de l'hôpital. En 2007, l'ONDAM hospitalier devrait augmenter de 3,5 %, pourcentage jugé insuffisant par la Fédération hospitalière de France, qui évalue à 800 millions d'euros l'écart entre les moyens alloués et les besoins constatés. Par conséquent, il est à craindre que l'offre de soins ne poursuive sa diminution et que les conditions de travail à l'hôpital ne continuent de se détériorer, l'ajustement se faisant sur la masse salariale et l'allongement de la durée du travail. Les revalorisations de carrière des personnels hospitaliers devront encore attendre, au détriment de l'attractivité des métiers. Aujourd'hui, les deux tiers de nos hôpitaux, dont vingt-six de nos vingt-neuf CHU, sont en situation déficitaire, et ceux qui échappent à cette situation ont souvent contracté un emprunt non réductible, qui masque temporairement un déficit structurel. C'est à se demander si ce gouvernement n'a pas choisi de sacrifier l'hôpital, au vu de l'insistance qu'il met à avancer à marche forcée vers le développement de la tarification à l'activité et vers la convergence public-privé. Le but non avoué découle d'un présupposé idéologique simple : l'hôpital étant lourd et coûteux, il faut donc favoriser les cliniques privées, jugées plus souples et plus performantes. C'est oublier que l'hôpital accueille tout le monde, tous les jours et à toute heure, quand la clinique privée fonctionne du lundi au vendredi, sur rendez-vous et en journée. C'est oublier aussi que les cliniques choisissent leurs clients et se concentrent sur les cas les moins lourds et les plus rentables : à l'hôpital de recevoir les plus démunis, les pathologies lourdes et les fins de vie. En d'autres termes, ce sont bien les hôpitaux et non les cliniques qui garantissent l'accès à des soins de qualité à toute personne, et ce au moindre coût pour les patients.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Il s'agit non pas de refuser des changements au sein de l'hôpital, mais de donner aux établissements les moyens de se réformer. Il s'agit non pas de lutter contre la concurrence, mais de préserver les valeurs fondamentales du service public hospitalier. Il s'agit non pas seulement de préserver son existence, mais d'investir pour son excellence. C'est la solidarité dans la prise en charge qui est ici en cause. C'est l'équité dans l'accès aux soins qui est ici en jeu. Avec cette problématique, nous touchons au coeur de notre pacte national ; l'hôpital en est l'illustration concrète, tout comme la sécurité sociale est la traduction, en acte, de l'idéal de solidarité qui fonde notre société. Certes, notre régime est en crise, mais, le moins que l'on puisse dire, c'est que votre « potion » libérale a tout du « bouillon de onze heures ». Après cinq années de rationnement budgétaire et de déremboursement tous azimuts, la question du déficit est loin d'être réglée et les inégalités ont explosé. Or nul n'a jamais dit que vouloir l'égalité d'accès au soin était facile et que lutter contre les inégalités en matière de santé était simple. C'est un combat, c'est un engagement, c'est une volonté. Instaurer un système inégalitaire dans lequel la santé, donc l'accès à la médecine, est uniquement fonction des revenus, des moyens et non des besoins, c'est avoir pour guide l'indifférence et pour méthode le laisser-faire. Si nous voulons réformer sans trahir, nous devons respecter les principes fondateurs de notre protection sociale. En matière de santé, tous doivent participer, et chacun doit contribuer selon ses moyens et recevoir les soins en fonction de ses besoins. C'est selon cette logique que la question du déficit des recettes doit être abordée. Le financement de la sécurité sociale est assis sur les cotisations prélevées sur les salaires. Or si, il y a vingt ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée était encore de 73 %, elle n'est plus aujourd'hui que de 60 % et elle continue de décroître. Il est alors économiquement improductif de vouloir réformer le financement de la sécurité sociale en continuant à faire reposer les recettes uniquement sur la masse salariale.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Le système de santé est en crise et les inégalités d'accès aux soins de plus en plus fortes. Des zones entières deviennent de véritables déserts médicaux. Quant aux retraites, le déficit s'accroît de plus en plus, marquant ainsi l'échec de la réforme engagée. Les Français s'empressent de faire valoir leurs droits, car ils craignent qu'en 2008 le mode de calcul leur soit moins favorable qu'aujourd'hui. Le Fonds de réserve des retraites ne bénéficie pas des efforts financiers programmés par le gouvernement de Lionel Jospin afin d'assurer l'avenir du régime de retraites par répartition. Il s'agit toujours du même processus de fragilisation de la sécurité sociale visant à mieux la démanteler pour rendre inéluctable son remplacement par un système de protection privée. Force est de constater qu'on ne trouve dans ce projet de loi aucune disposition de fond, aucune mesure structurelle propre à assainir les comptes de la sécurité sociale. En revanche, il comprend toute une série de mesures électoralistes dans un contexte de campagne présidentielle imminente.