Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n os 180 et 247. Je crois avoir suffisamment abordé ce point dans la discussion générale pour que mes collègues ne se formalisent pas du fait que je ne m'en explique pas davantage. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 293 rectifié, qui soulève un problème relativement complexe. En effet, l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public », dans le respect du secret de l'instruction et de l'enquête. L'amendement n° 293 tendait à remplacer la notion d'« infractions causant un trouble grave à l'ordre public » par celle d'« actes graves de délinquance commis ». La commission n'est pas certaine que celle-ci soit plus précise ou soit plus large que celle-là. Ce matin, Mme Troendle a rectifié ledit amendement, qui vise désormais à supprimer de l'article L. 2211-3 le qualificatif « grave ». Notre crainte est que le maire ne soit éventuellement débordé d'informations, ce qui peut être une façon de ne pas lui en donner : quand il y en a trop, c'est comme s'il n'y en avait pas assez. Sur cet amendement, nous nous rangerons à l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 128 rectifié vise à affirmer la place particulière du département en matière de prévention de la délinquance, à laquelle sa compétence en matière d'action sociale contribue, indirectement, de façon importante. La précision apportée nous paraît tout à fait utile, et nous avons émis un avis favorable. Aux termes de l'amendement n° 163, le maire ne ferait qu'animer la réflexion sur la politique de prévention de la délinquance : il ne s'agirait donc que de l'amorce de l'esquisse d'un début de compétence. Dans la mesure où cela nous paraît retirer toute sa portée à l'article 1 er du projet de loi, nous émettons un avis défavorable. La commission a émis à l'unanimité un avis favorable sur l'amendement n° 133 rectifié. Celui-ci précise en effet que, lorsqu'il existe un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, les communes de plus de 10 000 habitants membres de cet établissement public ne sont pas obligées de créer un CLSPD. Cela nous paraît effectivement frappé au coin du bon sens. L'amendement n° 241 rectifié bis vise à lever partiellement le secret professionnel dans le cadre des CLSPD. Bien qu'il soit inspiré par l'Association des maires de France, la commission s'est prononcée défavorablement, et ce pour deux raisons. D'une part, elle estime que la composition du conseil local est trop vaste pour autoriser une levée du secret. Les formations générales des CLSPD peuvent compter jusqu'à une cinquantaine de personnes : un secret partagé à cinquante n'est plus un secret du tout. D'autre part, à la différence du conseil des droits et devoirs des familles, siègent souvent au sein des CLSPD, et c'est tout à fait naturel, des personnes dont les objectifs peuvent être diamétralement opposés. Il ne serait donc pas opportun d'ouvrir à ce point le secret, et les travailleurs sociaux risqueraient de considérer cela comme dommageable du point de vue de leur déontologie. L'amendement n° 170 rectifié tend à prévoir que, à Paris, le CLSPD soit coprésidé par les maires d'arrondissement, par délégation du maire de Paris. La commission des lois a émis, là aussi, un avis défavorable, ce pour deux raisons : d'abord, elle redoute une complexité accrue, alors que la situation parisienne est déjà dérogatoire au droit commun ; ensuite, il est bien évident que les maires d'arrondissement, si c'est la volonté des électeurs, peuvent être d'une sensibilité politique différente de celle du maire de Paris, ce qui ajoute encore à la complexité et peut éventuellement nuire à la cohérence du plan général de prévention de la délinquance communal. La commission demande le retrait de l'amendement n° 103 rectifié au bénéfice de l'amendement n° 128 rectifié, dans lequel sont déjà posées la compétence particulière du département en matière d'action sociale et son autonomie par rapport à la politique de prévention de la délinquance. Il ne nous semble pas utile d'aller plus loin. Sur le fond, nous n'avons bien évidemment aucune objection à la proposition de Mme Létard, et si d'autres rédactions permettaient de concilier ces deux amendements, je pense pouvoir affirmer, au nom de la commission, que nous n'y serions pas hostiles. Néanmoins, sa rédaction actuelle nous paraissant alourdir par trop les choses, nous demandons le retrait de cet amendement. La commission n'ayant pu l'examiner, je ne m'exprimerai qu'à titre personnel sur le sous-amendement n° 319, qui vise à préciser qu'à Paris le plan de prévention de la délinquance est élaboré conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police. Le préfet de Paris paraît être également compétent puisqu'il a la responsabilité de la politique de la ville et des affaires sanitaires et sociales. J'émets donc un avis favorable. Sur l'amendement n° 318 rectifié, nous formulons une objection de forme et non de fond, car il nous semble redondant. Mes chers collègues, si nous acceptions l'amendement, le début du second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales serait ainsi rédigé : « Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. » La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 104 rectifié tend à rendre facultative la conclusion de conventions entre le département et les communes pour coordonner leurs actions de prévention de la délinquance. La commission des lois en demande le retrait au profit de l'amendement n° 129 rectifié, qui limite le caractère obligatoire de ces conventions aux seules communes disposant d'un CLSPD ou aux EPCI comportant un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. S'agissant de l'amendement n° 129 rectifié, la commission émet un avis favorable sous réserve d'une légère rectification. Le 5° de l'article 1 er du projet de loi prévoit en effet la conclusion obligatoire de conventions entre le département et les communes afin de coordonner leurs actions respectives en matière de prévention de la délinquance. Cet amendement vise donc à limiter la conclusion de cette convention aux seules communes de plus de 10 000 habitants et aux intercommunalités qui sont dotées d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. La généralisation de ces conventions risquerait à notre sens d'alourdir inutilement la mise en oeuvre du dispositif. Il nous semble qu'il conviendrait de viser non pas l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales mais le deuxième alinéa dudit article. Dès lors, la commission émettrait un avis favorable. L'amendement n° 248 a le même objet que l'amendement n° 104 rectifié. Il rendrait totalement facultative la conclusion de conventions entre le département et les communes. La commission en demande le retrait au profit de l'amendement n° 129 rectifié. L'amendement n° 164 est totalement contraire à la position de la commission. Il remet en cause toute possibilité de prévention de la délinquance dans un cadre intercommunal. La commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 300 est un amendement de précision qui vise à rappeler que, dans un EPCI, chaque maire devra obtenir individuellement une autorisation préfectorale pour installer des systèmes de vidéosurveillance, même si c'est l'EPCI qui finance tout le réseau. C'est une façon de rappeler le caractère tout à fait propre de la compétence des maires en matière de police. La commission émet donc un avis favorable. S'agissant de l'amendement n° 242 rectifié bis , la réponse est de même nature que celle qui a été faite précédemment. La commission émet un avis défavorable, car elle craint que cette levée de la confidentialité ne soit par trop dangereuse.