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Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Non, monsieur Mahéas, ce n’est pas de la provocation ! Comme vous, je suis maire d’une commune et président d’une communauté d’agglomération. Je ne fais qu’user de ma liberté de parole, et je vous demanderai de la respecter ! J’en reviens à la réponse que je voulais apporter à M. Gautier. La volonté du Gouvernement est donc aujourd’hui de demander aux collectivités territoriales de bien vouloir participer à l’effort collectif de redressement des comptes publics. Concernant l’évolution des effectifs des trois fonctions publiques, je vais à nouveau faire de la « provocation » en répondant à M. Mahéas et en citant un chiffre qui a selon moi valeur biblique, car il dit tout : entre 1998 et 2008, les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 450 000 agents. Quand je le rappelle, certains ne manquent pas de m’objecter : « Oui, mais il y a les transferts de compétences ! » Or ces derniers ne représentent que 130 000 emplois : c’est donc que 320 000 postes ont été créés hors transferts de compétences, et ce en grande partie dans les communes et communautés d’agglomération, lesquelles ne sont pas les premières destinataires des compétences transférées. De facto , il n’est donc pas totalement aberrant de considérer qu’un effort pourrait, en ce sens, être consenti par les collectivités. M. Gautier m’a, lui aussi, interrogé au sujet des contractuels de la fonction publique. Comme je l’ai déjà dit à Mme Gourault, les discussions me semblent se présenter sous de bons auspices. En recevant divers représentants des organisations syndicales, François Baroin et moi-même avons pu entendre leur souhait de parvenir, après la phase de concertation, à la conclusion d’un véritable accord. Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que le Gouvernement tient également à atteindre cet objectif. M. Mahéas a posé une question – j’essaie d’employer des termes aussi courtois et cordiaux que possible – sur la réorientation professionnelle. Je pense sincèrement que les mesures que nous proposons constituent une véritable amélioration du dispositif existant. De quoi s’agit-il exactement ? Pour permettre leur mobilité, il était jusqu’à présent prévu que les agents pouvaient accepter un emploi qui leur était proposé, conformément au décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État. S’ils l’acceptaient, tant mieux ! S’ils le refusaient, ils pouvaient être radiés de la fonction publique pour abandon de poste. Aujourd’hui, la procédure leur permet de recevoir six propositions différentes et ce n’est que si un agent refuse ces six propositions qu’il peut être radié de la fonction publique. Comme vous le constatez, ces mesures vont dans le bon sens. J’achèverai donc mon propos en disant à M. Mahéas que la démarche du Gouvernement consiste simplement à améliorer un dispositif jusqu’à présent très coercitif et qui me paraît maintenant beaucoup plus souple.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. le ministre et monsieur le secrétaire d'Etat de toutes les précisions qu’ils nous ont apportées, mais je me suis demandé si on leur avait bien indiqué de quel temps de parole ils étaient crédités. (Sourires.) J’observe que, depuis le début de la discussion de la seconde partie, nous avons quelque peine à respecter les temps arrêtés par la conférence des présidents. Cela dit, un échange a eu lieu qui va nous permettre d’économiser du temps dimanche matin. En effet, Mme Bricq est parvenue, au cours de son intervention, à motiver l’amendement n° II-32 qu’elle a déposé au nom de la commission des finances, qui tend à insérer un article additionnel avant l’article 100 et qui vise à solliciter un tableau de bord sur la gestion immobilière de l’État. M. le ministre du budget ayant répondu que c’était difficilement praticable dans l’immédiat, ne pourrions-nous considérer, ma chère collègue, que la commission des finances a reçu réponse à son interrogation et que, dans ces conditions, il serait envisageable de faire, dimanche matin, l’économie de l’examen de cet amendement ?
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, j'interviendrai exactement dans le même sens que Mme Nicole Borvo. Ce matin, nous avons effectivement été contraints de quitter la réunion de la commission des lois. Monsieur le président, vous aviez bien voulu dire - et je pense ne pas trahir l'esprit de vos propos - que, pour vous, les modifications au règlement devaient se faire par accord entre l'ensemble des groupes de notre assemblée. Je tiens à saluer cette position de sagesse. Or, nous nous sommes trouvés devant la commission des lois dans une situation tout à fait singulière. Chacun est bien conscient de l'existence d'un point important concernant les droits de l'opposition : il s'agit des journées réservées à l'examen des textes d'initiative parlementaire. Nous souhaitions donc que les différents groupes puissent voir inscrites à l'ordre du jour les propositions de lois de leur choix de telle sorte que chaque groupe puisse faire entendre sa voix et ait un droit égal à présenter des textes d'initiative parlementaire. A notre arrivée en commission des lois, nous pensions vraiment qu'un accord général existait sur ce point. Or, la rédaction présentée par le rapporteur, M. le doyen Patrice Gélard, au lieu de reconnaître ce droit qui doit appartenir à tout groupe de l'opposition comme de la majorité, nous est apparue comme ambiguë, et même comme volontairement ambiguë. La formulation « la conférence des présidents veille à inscrire...», présentée par un éminent professeur de droit, est floue, vague, informe. Elle ne tient pas la route, et vous le savez bien, mes chers collègues. Nous avons donc proposé une modification toute simple, à savoir le remplacement des termes « veille à inscrire » par le mot « inscrit », afin que le droit de chaque groupe soit reconnu. Avec la rédaction du doyen Gélard, on en revient à une pratique que nous connaissons tous : la conférence des présidents et sa majorité décideront, et les droits de chacun des groupes, en particulier ceux des groupes de l'opposition, ne seront donc pas respectés. Monsieur le président, le groupe socialiste tient à exprimer une vive protestation. Nous avons cru, de bonne foi, en votre parole. Nous avons fait confiance à la méthode que vous avez proposée. Or, malheureusement, l'évolution ne va absolument pas dans le sens des droits de l'opposition et des différents groupes. Monsieur le président, nous souhaiterions connaître votre position à ce sujet. Nous pensons qu'il serait vraiment sage de revenir à l'état d'esprit que vous aviez vous-même annoncé : un accord entre les différents groupes et un consensus pour que chaque groupe ait le droit de présenter des propositions de lois qui seront inscrites à l'ordre du jour du Sénat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. François Fortassin applaudit également.)
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, puisque nous évoquons l'évolution de notre règlement intérieur, je souhaite que nous tirions un maximum d'enseignements de la séance d'hier soir concernant le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. A mon avis, l'évolution positive de notre règlement intérieur devrait recueillir une position consensuelle de tous les groupes politiques de cette assemblée. J'ai constaté que nous avons passé hier presque deux heures pour examiner les vingt-sept amendements déposés à l'article 1 er . Or tous ici - les membres du groupe CRC et du groupe socialiste, les rapporteurs ou les membres de la majorité - savions pertinemment que ces amendements n'avaient aucune chance de faire l'objet d'une discussion dans la mesure où Gouvernement avait, pour des raisons tout à fait justifiées, complètement réécrit l'article 1 er . Nous aurions donc pu nous en tenir à la présentation de l'article 1 er et demander à chaque groupe politique d'exprimer son point de vue sur ce texte. Nous aurions alors gagné pratiquement une heure dans nos travaux !
Michel MERCIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Ce courrier de l'AFNIC, l'Association française pour le nommage Internet en coopération, chargée de l'attribution des noms de domaine en « .fr » indique ceci : « Protégez maintenant le nom de votre commune en  « .fr » avant qu'un tiers ne s'en empare ! » Ainsi les communes, les départements, les régions sont appelés à protéger leur nom moyennant une cotisation annuelle ! Jusque-là, les règles d'enregistrement des adresses Internet en « .fr » garantissaient que les entités titulaires de ces noms possédaient bien un droit légitime à les enregistrer. Ainsi, afin de protéger les collectivités locales contre des personnes ou des entités privées souhaitant s'approprier le nom en « .fr » d'une commune ou d'une autre collectivité territoriale, l'AFNIC avait, après concertation avec l'AMF, l'Association des maires de France, bloqué l'enregistrement de ces noms en ne les accordant qu'aux collectivités pouvant légitimement prétendre à les utiliser. A compter du 11 mai prochain, ce système sera révolu. Tout le monde pourra donc utiliser le nom d'une collectivité territoriale.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Peut-être, mais pour l'instant, elle ne l'interdit pas, et tel est bien l'objet de mon rappel au règlement, monsieur Charasse. Je considère pour le moins choquant que n'importe qui, personne morale ou physique, puisse faire enregistrer pour son compte le nom d'un domaine portant « commune de », « mairie de », « département de », « région de », etc., voire le nom d'un sénateur - par exemple le vôtre, monsieur le président. Sans remettre en cause le principe fondamental permettant à toute personne identifiable à partir d'une base de données publiques en ligne d'enregistrer le nom de domaine de son choix, il me semble que la République française et son organisation territoriale devraient être protégées. Dès lors, je considère que nul autre que les communes, les départements, et les régions ne devrait pouvoir s'approprier leur propre nom de « commune », de «  mairie », de « département », de « conseil général » ou de « conseil régional ». De nombreux maires, voire de présidents de conseils régionaux ou généraux, d'exécutifs de collectivités territoriales ou d'établissements publics, vont sans doute oublier de répondre à ce courrier de l'AFNIC. C'est la raison pour laquelle je tenais, monsieur le président, à attirer l'attention du Sénat sur cette situation, compte tenu du rôle qui nous est dévolu par la Constitution en tant que représentants des collectivités territoriales. Je souhaiterais donc, monsieur le président, que vous demandiez au Gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour protéger le nom de nos collectivités territoriales ; sinon, nous risquons de connaître de graves dérapages.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Je voudrais tout d'abord, monsieur le président, présenter, en mon nom personnel et au nom du Gouvernement, mes félicitations à M. le rapporteur Jean-Paul Emorine qui, ce matin, a été élu président de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat. Hier soir, j'avais entamé mon propos en disant que. les statuts particuliers de la fonction publique territoriale sont établis par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet amendement induit la modification du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Par ailleurs, il est utile de préciser que le cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit d'ores et déjà la possibilité statutaire de recruter des fonctionnaires pour effectuer des missions relevant du domaine du développement local. Enfin, l'objectif de cette disposition est de prévoir un dispositif de titularisation particulier, alors même que cette nouvelle voie de titularisation n'a pas lieu d'exister eu égard à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement de la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale qui s'applique à la situation des agents visés par l'amendement en question. Les agents concernés ont vocation à être titularisés et à bénéficier des dispositions de cette loi jusqu'à la fin de l'année 2006. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 708 rectifié. De même, il est défavorable à l'amendement n° 709.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Or, de ce point de vue, je suis très déçu par votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, consistant en quelque sorte à rappeler le statut juridique des attachés territoriaux, que nous connaissons déjà. Or la question posée par cet amendement est la suivante : à mesure que se développent les communautés de communes, en particulier dans le monde rural, il paraît opportun à un grand nombre d'élus de pouvoir recruter des attachés territoriaux qui aient compétence dans le domaine du développement local. Dès lors, il s'agirait d'une nouvelle filière pour les attachés territoriaux. Au-delà de vos explications juridiques, je voudrais vous poser une question très précise, monsieur le secrétaire d'Etat : êtes-vous pour ou contre l'existence de cette nouvelle filière, qui correspond véritablement à une attente ? Si vous nous répondez par l'affirmative, nous pourrons alors agir auprès de vous-même et de vos collègues du Gouvernement de manière qu'un décret en Conseil d'Etat soit pris. Je souhaiterais donc savoir si, au-delà de votre argumentation juridique, vous êtes pour ou contre la création d'attachés territoriaux ayant pour mission propre le développement local.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Par ailleurs, étant donné que nous souhaitons aussi réformer la FIA, la formation initiale d'application, et permettre aux gens de s'adapter à l'emploi en fonction de diplômes qui soient homogènes - je pense ici au concours d'attaché territorial pour lequel il suffit de posséder un certain nombre de diplômes sans spécialité -, il vaudrait mieux que tout cela fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; le décret ne me paraît pas suffisant. Nous ne devons pas nous précipiter, puisqu'un projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale sera prochainement soumis au Parlement. L'amendement n° 708 rectifié constitue donc, selon moi, un amendement d'appel en ce qu'il prévoit que les attachés territoriaux puissent développer leurs activités dans la spécialité appelée « développement local », ce dont je conviens volontiers. Mais il faudrait aussi lever un certain nombre d'obstacles, car certaines collectivités ne peuvent pas recruter d'agent de cadre A ou plusieurs agents de cadre A à cause de leur faiblesse démographique. Faire sauter ce verrou est selon moi beaucoup plus important, mais votre amendement ne le prévoit pas. Plusieurs questions se posent donc. On nous a dit qu'un texte sur la fonction publique territoriale allait nous être présenté. Ce sera l'occasion de préciser les choses. Mais si nous voulons moderniser, nous ne devons pas enfermer ces agents dans des filières trop précises car, après tout, ils doivent avoir la possibilité de s'occuper aujourd'hui de développement local, demain de finances et, après-demain, d'affaires culturelles. Il ne faut ni fermer les carrières ni trop rigidifier. L'adaptation à l'emploi me semble une question plus importante, mais elle n'entre pas forcément dans le cadre d'un décret. Il nous faut au contraire ouvrir les filières sur plusieurs métiers. Cet amendement, de ce point de vue, ne me paraît pas correspondre à ce que nous souhaitons tous. C'est la raison pour laquelle je voterai contre. De toute façon, il relève du domaine réglementaire.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je souhaite compléter l'intervention de Jean-Jacques Hyest, avec laquelle je suis tout à fait d'accord. Nous disposons du cadre d'emploi d'attaché territorial. Il faut donc permettre aux attachés territoriaux d'exercer, en fonction de leur formation, de leur spécialité, de leur compétence et de leur expérience, des métiers différents au profit de nos collectivités territoriales. C'est d'ailleurs la position de l'Association des maires de France et de l'Association des départements de France. M. le secrétaire d'Etat a fait référence à la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. M. Perben s'était déjà essayé à cet exercice et nous avions pris il y a quelques années des dispositions afin que les agents en situation précaire dans la fonction publique territoriale puissent être titularisés. Or cette aspiration légitime n'est réalisable que dans la mesure où les statuts et les métiers exercés sont conformes aux statuts de la fonction publique territoriale. Vous avez indiqué comme date limite, monsieur le secrétaire d'Etat, 2006 ou 2007. Mais que se passera-t-il après 2006, lorsque des communautés de communes ou des groupements de collectivités auront besoin de recruter des chargés de mission de développement local...
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement n° 710 s'inscrit dans la même logique que les précédents amendements, puisqu'il tend à régler la question statutaire posée notamment par les agents de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il vise à l'intégration de ces agents de développement dans la fonction publique territoriale. Cette intégration se justifie pleinement dans la mesure où cette catégorie d'agents publics non titulaires a été oubliée par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Il est en réalité nécessaire de créer une nouvelle catégorie permettant d'intégrer ces agents de développement dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, filière administrative et spécialité du développement local. Les capacités d'expertise de ces agents sont en effet devenues indispensables au développement local. Dans nos territoires ruraux, le développement local doit aussi pouvoir s'appuyer sur des ressources humaines correctement formées, ce qui est le cas, et disposant d'emplois stables, ce qui n'est pas le cas. Les métiers du développement local sont multiples et, bien souvent, on les appréhende par des dénominations aussi diverses que « chef de projet », « animateur de développement ou de pays », « aménageur », entre autres, ce qui en soi est révélateur de la situation. Nous savons tous que la valorisation des ressources locales, souvent sous-employées, contribue à la croissance économique générale. Tel est le sens de l'amendement n° 710.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte sur le régime d'amortissement dégressif pratiqué en zone de revitalisation rurale, dans le cadre des locaux à vocation économique, industrielle ou commerciale. Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 quinquies D du code général des impôts applique en effet ce dispositif d'amortissement dégressif pour l'ensemble des constructions neuves. En clair, le présent article nous invite à prolonger le dispositif et à l'étendre aux opérations de rénovation de locaux, louable intention au demeurant. Toutefois, on peut se demander si une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux n'aurait pas le même effet et la même portée. Il convient, nous semble-t-il, de veiller à la parfaite insertion de ces locaux à vocation économique, car une partie non négligeable des territoires ruraux en développement visés par le présent projet de loi sont compris dans le périmètre de zones sensibles et protégées, tandis que le développement éventuel de certaines activités peut avoir des conséquences sur la qualité de l'environnement. Dans ce contexte, il nous apparaît indispensable que tous les travaux de rénovation ou de construction neuve de locaux à vocation économique respectent de façon globale les normes paysagères et architecturales des localités concernées, telles qu'elles peuvent résulter des documents d'urbanisme adoptés par les assemblées délibérantes des collectivités elles-mêmes.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a introduit dans notre cadre législatif la notion de société coopérative d'intérêt collectif, régie par les dispositions modifiées de la loi de 1947 portant statut de la coopération. L'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 prévoyait notamment, à son paragraphe I, la rédaction suivante pour l'article 19 quinquies de la loi de 1947 : « Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce. « Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. » Dans les faits, il s'agissait alors de répondre aux évolutions du droit des associations, notamment à la modification éventuelle de leur régime social. Cependant, de manière plus concrète, il s'agissait aussi, par cet article de la loi de 1947 modifiée, de prendre en compte une autre évolution. En effet, faute de moyens, bien des services ne peuvent être assumés par les collectivités. Dans la pratique, un développement durable des territoires ruraux passe également par l'existence d'un secteur d'activités sociales susceptible de répondre aux attentes tant des populations résidantes que de celles qui sont appelées à venir s'installer, du moins si l'on souhaite contrarier la tendance au déclin démographique. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à étendre aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, dont le statut n'a pas été, en quelque sorte, achevé, le principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés appliqué à nombre de structures coopératives. Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter l'amendement n° 799.