agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Monsieur le président, mes explications vaudront aussi pour l'amendement n° 87 rectifié. Monsieur le ministre, vous dites ne pas être favorable à l'éradication complète. Il s'agit, je le rappelle, d' « assurer une régénération sans protection artificielle ». Je ne sais pas comment on pourrait y parvenir sans éradication. Soyons clairs : sans protection artificielle, il ne faudrait pas qu'il y ait plus de quatre chevreuils et un cerf sur cent hectares. En d'autres termes, le respect d'un tel équilibre nous obligerait à prendre demain, sur tous les massifs forestiers, des mesures radicales pour obtenir cette densité de gros gibiers. Nous étions parvenus à un accord voilà deux ans. J'ai repris la définition du code forestier. J'en ai même renforcé la portée dans le sens que souhaitaient les propriétaires forestiers en prévoyant que cet équilibre devait permettre une régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, en tenant compte des parcelles régénérées. Certes, cet amendement ne leur donne pas entière satisfaction puisqu'ils souhaitaient le maintien de cet alinéa. Mais on ne pourra pas parvenir à un équilibre de cette manière.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Tout à fait ! C'est pourquoi je considère que ce n'est pas raisonnable. Pourquoi revenir sur un accord acquis voilà deux ans ? Toutes les mesures figurant aux articles L.425-7 et L.425-10 à L.425-12 renforcent l'obligation de parvenir à cet équilibre. Elles vont donc dans le sens d'une protection réelle de la forêt. Je connais bien les problèmes de la forêt, probablement autant que ceux de la chasse, puisque c'est un secteur dans lequel je possède aussi des intérêts puisque je suis propriétaire avec mes frères et soeurs d'une petite forêt. Mais mon action n'est pas guidée par des intérêts personnels. Je ne souhaite pas au travers de mes propositions remettre en cause demain cet équilibre. Je crois que celui que l'on a trouvé n'est pas si mauvais. Le dispositif, si nous l'adoptons, est très sévère pour les chasseurs. Celui qui n'aura pas rempli son plan de chasse devra ainsi participer au financement d'une indemnité, notamment de protection. Celui qui n'aura pas rempli ses minima auxquels il était fait allusion tout à l'heure sera également concerné. L'année après l'instauration du nouvel équilibre, le propriétaire forestier, quel qu'il soit, y compris celui que je considère comme le plus brimé dans l'ensemble de ce montage, c'est-à-dire celui qui est propriétaire, mais qui ne possède pas le droit de chasse dans sa propre forêt, aura dorénavant le droit de demander son plan de chasse. Il pourra dans tous les cas faire en sorte que le plan de chasse de ceux qui chassent chez lui soit beaucoup plus important. Autrement dit, si jamais on s'aperçoit l'année suivant l'instauration de ce nouvel équilibre qu'il existe des massifs dans lesquels un déséquilibre perdure, un rattrapage pourra avoir lieu. Les chasseurs doivent être conscients que ce dispositif est très sévère pour eux. Certains d'entre eux vont souffrir, et c'est nécessaire, parce que la densité de gros gibier est beaucoup trop forte dans certains massifs français. Compte tenu de l'équilibre d'ensemble qui est proposé dans ce texte qui me semble bon, monsieur le ministre, je trouve totalement déraisonnable la mention d'une régénération sans protections artificielles. J'y suis, bien sûr, hostile. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de cette mention et une nouvelle définition dans l'amendement n° 87, qui, je crois, n'est pas trop mauvaise.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de l'article 58 pour l'article L 425-4, car il constitue ce que nous avons considéré comme une intrusion peu acceptable du préfet dans le mode d'élaboration des schémas de gestion cynégétique. Il est indiqué qu'il veille à la prise en compte optimale de cet équilibre lors de l'élaboration du schéma de gestion cynégétique. Cela traduit en général un sentiment de défiance envers les chasseurs et les acteurs locaux qui n'a pas lieu d'être puisque la concertation prévue avec les représentants de la chambre d'agriculture et les représentants des intérêts forestiers sur le contenu du schéma condamne en quelque sorte les protagonistes à réussir. En outre, comme le prévoit la rédaction de l'article L. 425-1, le schéma départemental est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui peut refuser de signer un document qu'il juge incomplet ou trop déséquilibré sur ce point.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le texte tel qu'il est présenté n'interdit pas l'agrainage, il l'encadre. Il n'est pas question de l'interdire. Car, comme le dit le rapporteur, cela aurait des conséquences très difficiles. Mais ce qui nous est proposé par le rapporteur est de l'organiser par le biais du schéma départemental, alors que le projet de loi prévoit que le préfet met en place la réglementation de ces pratiques. La pratique régulière de l'agrainage et de l'affouragement maintient des populations de grand gibier au-delà des capacités d'accueil des habitats. Au fil des années, ces pratiques entraînent des surpopulations constatées dans de très nombreuses situations avec des conséquences dramatiques pour la collectivité. L'agrainage et l'affouragement ont pour effet la concentration d'animaux, augmentant le risque de propagation des épizooties. Enfin, l'impact de ces concentrations ponctuelles sur le milieu naturel et sur la diversité biologique est important. Compte tenu de ces éléments, il est important de confirmer le caractère exceptionnel des pratiques d'agrainage et d'affouragement. Le risque est qu'elles deviennent tout à fait habituelles. Ces pratiques doivent être réservées au soutien des populations naturelles, au repeuplement des petits gibiers, à la protection des cultures en période sensible et à la survie du gibier en cas de circonstances climatiques exceptionnelles. La notion de période sensible correspond à une réalité de terrain, comme le texte le prévoit, et peut être facilement précisée dans le cadre des schémas départementaux de gestion cynégétique en fonction des pratiques agricoles départementales. C'est pourquoi je crois utile de maintenir les pouvoirs du préfet pour autoriser ces pratiques, et de les encadrer par des conditions précises dans l'intérêt même des chasseurs sur lesquels repose la charge de l'indemnisation des dégâts causés. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement de la commission.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. L'article L. 425-11 du code de l'environnement est fondamental, car il prévoit la possibilité de mettre en cause la responsabilité financière du bénéficiaire du plan de chasse pour la couverture des frais d'indemnisation et de prévention des dégâts de gibier lorsque le minimum d'animaux fixé par le plan de chasse n'a pas été prélevé. Ayant considéré que le dispositif trop imprécis pouvait conduire à engager la responsabilité des bénéficiaires de plan de chasse pour des dépenses non actuellement prises en charge par les fédérations, l'Assemblée nationale a précisé le premier alinéa de l'article pour rester dans le champ d'application de l'indemnisation administrative, à savoir les cultures et récoltes agricoles. Le Gouvernement a fait adopter un dispositif complémentaire. Il s'adresse aux seuls propriétaires forestiers qui peuvent demander réparation des dommages subis au bénéficiaire du plan de chasse n'ayant pas prélevé le nombre minimum d'animaux. De fortes interrogations apparaissent quant à la portée de ce dernier alinéa. S'agit-il d'un nouveau régime juridique inédit étranger à l'indemnisation et à la réparation prévue par la loi de 1937, voire au régime de responsabilité des articles 1381 à 1384 du code civil sur le fondement desquels les propriétaires forestiers peuvent d'ores et déjà obtenir réparation d'un préjudice ? Cette procédure a-t-elle un caractère administratif ou judiciaire ? Selon quelles modalités s'exercera ce nouveau droit ? Se pose également la question de l'évaluation des dégâts sylvicoles. Le projet de loi ne répond pas à ces interrogations, ce qui est difficilement acceptable. C'est pourquoi nous avons proposé de supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IX de l'article 58 pour l'article L.425-11 du code de l'environnement et d'en rester, s'agissant des sylviculteurs, au dispositif proposé à l'article L. 425-12 que j'évoquais tout à l'heure. Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé, le propriétaire peut demander le remboursement de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées. Il peut se retourner soit contre le bénéficiaire du plan de chasse, soit contre l'Etat.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 876 et 660. L'amendement n° 92 pose un problème de principe. Il s'agit de l'indemnisation des propriétaires forestiers en cas de dégâts sylvicoles. Comme je le disais tout à l'heure, les dégâts forestiers du grand gibier sont en constante augmentation. Si le montant total des dégâts est impossible à chiffrer, l'ampleur du problème est cependant incontestable. L'indemnisation administrative de ces déprédations était systématiquement refusée au double motif qu'il n'était pas prévu de financement dans ce but et que les arbres forestiers ne constituaient pas une « récolte ». Cette position avait été battue en brèche par un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 1990. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur, l'amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale n'a pas pour objectif d'intégrer les dégâts sylvicoles dans le système d'indemnisation administrative financé par les fédérations départementales. La victime d'un dégât peut obtenir réparation en mettant en oeuvre le dispositif d'indemnisation judiciaire fondé sur la responsabilité civile. La disposition sur le plan de chasse a plusieurs mérites : elle incite le détenteur du droit de chasse à veiller à assurer la régulation des populations de grand gibier sur le fonds concerné ; elle invite l'administration à accorder un plan de chasse suffisant et à fixer un minimum ; elle conduit la fédération départementale des chasseurs à rappeler à ses adhérents la responsabilité qui leur incombe en tant que gestionnaire de la faune sauvage ; enfin, elle rappelle au propriétaire qu'il doit administrer correctement son bien. Une telle démarche, qui concerne en premier lieu les fonds forestiers, servira également les intérêts agricoles en rendant sa pleine efficacité au plan de chasse et évitera l'intervention de l'Etat par des battues administratives. Enfin, cela permettra de mettre chacun devant ses responsabilités et d'apaiser le climat des relations entre agriculteurs, forestiers et chasseurs sur un sujet sensible. En cas de contentieux, il incombe au plaignant d'apporter la preuve que le bénéficiaire du plan de chasse n'a pas réalisé le minimum. Cette contrainte impose la mise en oeuvre de procédures de contrôle de la bonne exécution des plans de chasse de la part de l'autorité administrative comme cela est prévu dans le code de l'environnement. Le préfet peut instituer, sur tout ou partie d'un département, l'obligation pour les titulaires d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 92. Il préfère que l'on revienne à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Cet amendement tend à expliciter le sens à donner au terme « préjudice » sur la base duquel les fédérations des chasseurs doivent indemniser les agriculteurs pour les dégâts commis par le gros gibier et les sangliers. Quand il s'agit de cultures agricoles, qui est le terme ajouté par l'Assemblée nationale en première lecture, la fédération peut indemniser leur remise en état, par exemple, dans le cas d'une prairie retournée. C'est la raison pour laquelle je propose de remplacer les mots : « un préjudice » par les mots : « un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de pertes agricoles ». L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Charasse et  Carrère, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, après les mots : l'exploitant qui a subi un préjudice insérer les mots : causé sciemment par imprudence, négligence ou manque de précaution La parole est à M. Jean-Louis Carrère
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. En toute logique, puisque l'indemnisation des dégâts de gibier est désormais à la charge des fédérations de chasseurs, l'article 58 du projet de loi abroge l'article L.425-4 du code de l'environnement, qui instaurait au bénéfice de l'Etat une taxe par animal à la charge des chasseurs de grand gibier et qui servait au financement de la réparation des dégâts agricoles. Il convient de transposer le dispositif actuel, qui est applicable aux chasseurs, et de l'inscrire à l'article L.426-5 du code de l'environnement qui rassemble désormais l'intégralité des dispositions relatives à la procédure et au financement de l'indemnisation des dégâts agricoles par les fédérations départementales des chasseurs. Le premier niveau de financement est arrêté par l'assemblée générale de la fédération qui fixe le montant des contributions demandées aux chasseurs de sangliers et de grand gibier, dispositif qui succède aux taxes parafiscales précédentes, et le surplus de l'indemnisation qui doit être couvert par les fédérations résulte des participations que la fédération demande, soit à tous ses adhérents, soit à certaines catégories seulement. Cette précision est importante, car, dans les fédérations à faible effectif, il pourra être nécessaire de faire supporter le surplus d'indemnisation par l'ensemble des adhérents, même si c'est un peu injuste. Quand il faut payer des dégâts, on va chercher l'argent là où il l'est et, malheureusement, de temps en temps, les dégâts de grand gibier seront également payés par des chasseurs de petit gibier dans les petits départements.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 95 a pour objet d'insérer à l'article 29-1 du code de procédure pénale, qui est relatif aux gardes particuliers, une disposition précisant que les gardes-chasse reçoivent une formation spécifique dispensée notamment par les fédérations de chasseurs. Si la formation des gardes particuliers et plus spécialement des gardes-chasse constitue une préoccupation légitime, une telle disposition ne saurait cependant trouver sa place dans la partie législative du code de procédure pénale, que l'article 61 du projet de loi vise à compléter. En effet, dans un souci de cohérence et de lisibilité législative, ce code a vocation à recueillir uniquement les dispositions générales relatives aux gardes particuliers, les dispositions spécifiques afférentes aux différentes catégories de gardes étant précisées dans les codes dont ils relèvent. En outre, le projet de loi renvoie au décret pour fixer les conditions de l'agrément, dont fait partie la formation des gardes particuliers. A cet égard, le projet de décret actuellement à l'étude prévoit que l'agrément est subordonné à la reconnaissance des compétences techniques des gardes particuliers, notamment en matière de police judiciaire, ou à leur participation à une session de formation organisée par une fédération ou une association départementale ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet. C'est pourquoi la mention, au niveau législatif, des seules fédérations départementales n'est pas adaptée. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 95.
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-05-25
Date: 2009-05-25
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement a pour objet de préciser que le secteur médico-social ne se limite pas aux personnes âgées et aux personnes handicapées. À cette fin, il importe de mentionner les structures qui interviennent en direction de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, comme les appartements de coordination thérapeutique, les structures dénommées « lits halte soins santé », les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, ou CAARRUD, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ou CSAPA, etc. Le 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionne les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les CAARRUD, les CSAPA, les « lits halte soins santé » et les appartements de coordination thérapeutique. Ces structures doivent également être visées dans l’article L. 1431-2 du code de la santé publique.
François AUTAIN - Sénat - 2009-05-25
Date: 2009-05-25
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. …et il faut donc que les parlementaires interviennent. Il serait à mon avis préférable de prévoir que les ARS ne font pas que contribuer à la création de ce service mais qu’elles en prennent l’initiative, d’où cet amendement. Ce dernier prévoit en outre « le concours des collectivités territoriales concernées », car nous estimons que le guichet unique ne peut être mis en place sans les collectivités territoriales, dans la mesure où les collectivités régionales ou locales mettent en œuvre les mesures visant à faciliter l’implantation des médecins dans les zones sous-médicalisées. L’institut de recherche et documentation en économie de la santé, ou IRDES, avait d’ailleurs recensé au total 137 mesures régionales ou locales en 2003. Pour s’y retrouver, les étudiants en médecine ont donc besoin du guichet unique. Nous sommes par conséquent favorables à ce guichet unique, mais nous souhaiterions que l’ARS prenne, avec le concours des collectivités territoriales, une part plus importante dans sa création.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2009-05-25
Date: 2009-05-25
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. J’oppose la même argumentation que la commission à l’encontre de la participation des collectivités territoriales. Vous qui êtes tous ici les défenseurs de ces collectivités, vous conviendrez qu’on ne saurait rien leur imposer par subsidiarité. En outre – c’est le deuxième point sur lequel je ne suis pas d’accord avec M Autain –, dès 2006, mes services ont demandé aux missions régionales de santé, les MRS, de mettre en place, en concertation avec les collectivités territoriales, des guichets uniques à la disposition des professionnels de santé afin que ceux-ci disposent justement d’un interlocuteur unique. Bien entendu, nous reprendrons les actions des MRS, qui feront intégralement partie des agences régionales de santé ; si l’on peut certes reconnaître certaines insuffisances, on ne peut pas dire que rien n’a été fait, et je compte amplifier, grâce aux ARS, les missions relatives aux guichets uniques, qui sont en effet indispensables. La rédaction actuelle du projet de loi correspond, bien entendu, à votre volonté, monsieur Autain, et c’est la raison pour laquelle, sans émettre un avis véritablement défavorable sur votre amendement, je considère que ce dernier est déjà satisfait.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2009-05-25
Date: 2009-05-25
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Je suis favorable de manière générale – je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur ce point – à ce que, dans le cadre de la politique de sécurité et de qualité de l’organisation régionale, les ordres des médecins, des pharmaciens et des dentistes puissent être associés à la mise en place de la politique de santé publique. Or, ils en sont à peu près systématiquement écartés. La semaine dernière, nous sommes parvenus à introduire la participation des professionnels de santé. De même, les ordres professionnels peuvent à mon avis jouer un rôle dans cette politique, ne serait-ce que dans le respect des codes de déontologie des uns et des autres. Cet amendement vise en outre à prévoir que les ARS veillent à la qualité et à la sécurité des actes médicaux et paramédicaux – et non plus seulement des actes médicaux –, ainsi qu’au bon usage des médicaments, domaines qui ne figurent pas dans le texte alors qu’il s’agit tout de même d’aspects très importants de l’organisation de la santé régionale.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-25
Date: 2009-05-25
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …un amendement à l’article 19 ter qui prévoira explicitement la consultation du conseil de l’ordre des médecins par l’ARS sur les sujets et questions qui relèvent de ses compétences. Aussi, monsieur Barbier, je vous serais reconnaissante de retirer votre amendement au bénéfice de celui que je vous présenterai dans quelque temps – du moins je l’espère… (Nouveaux sourires) – et peut-être aujourd’hui même. Pour ce qui concerne l’ajout des actes paramédicaux et de l’usage des médicaments, je précise que le champ de veille de l’ARS couvre les produits de santé, dont les médicaments font partie intégrante. De la même façon, les agents seront compétents dans le domaine des « actes médicaux », acception qui recouvre aussi bien les actes pouvant être pratiqués par des médecins que ceux pouvant l’être par des auxiliaires médicaux. La définition donnée par le code de santé publique recoupe donc bien le champ que vous souhaitez voir relever de la responsabilité des ARS. Voilà une seconde raison de vous inviter à retirer votre amendement, qui, je le répète, sera satisfait par des dispositions que nous examinerons ultérieurement.