Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis du choix du débat thématique de ce matin. En effet, au regard des masses financières en jeu et des scénarios d’évolution de dépenses retenus, l’hôpital constitue, sans aucun doute, un important gisement d’économies. En 2008, les dépenses hospitalières devraient s’élever à 67,5 milliards d’euros, soit 44 % des dépenses d’assurance maladie. Les réformes de l’hôpital ont déjà été nombreuses, qu’il s’agisse de la tarification à l’activité, la fameuse T2A, des plans Hôpital 2007 et, maintenant, Hôpital 2012, ou encore de la réforme du régime budgétaire et comptable des hôpitaux. Pourtant le bilan de ces réformes est assez mitigé, comme en témoignent de nombreux rapports récents de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des affaires sociales ou de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, présidée par notre collègue Alain Vasselle. En ce qui concerne, tout d’abord, la situation financière des établissements de santé, les données transmises par vos services, madame la ministre, font état d’un déficit cumulé des hôpitaux de 671 millions d’euros en 2007. La Fédération de l’hospitalisation privée, que j’ai récemment rencontrée, évoque un déficit cumulé pour 2008 de près de 800 millions d’euros. Je rappelle, à cet égard, le constat sévère dressé récemment par l’Inspection générale des affaires sociales s’agissant des contrats de retour à l’équilibre financier, les CREF, signés entre les agences régionales de l’hospitalisation et les établissements de santé. Les principales critiques de la mission portaient autant sur le contenu de ces contrats – objectifs mal définis, prévisions de recettes irréalistes, objectifs non atteints – que sur les insuffisances de pilotage et de suivi de leur mise en œuvre. Cette situation n’est pas tenable et je souhaite connaître vos orientations en la matière. L’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 précise et clarifie les procédures de redressement des établissements connaissant des situations financières difficiles. Il s’agit d’un premier pas mais il faudra aller au-delà lors de l’examen du projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires ». En tant que rapporteur spécial de la mission « Santé », j’observe également que les difficultés des établissements de santé proviennent parfois des dettes du ministère – par exemple, au titre du contentieux de la sectorisation psychiatrique. Que comptez-vous faire pour solder ces dettes, madame la ministre ? Nous aurons l’occasion d’aborder à nouveau ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. J’observe, ensuite, que le bilan des restructurations hospitalières paraît également en demi-teinte. Dans son rapport de septembre 2008 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne la lenteur des suppressions et des reconversions de services et structures dont le maintien ne se justifie plus. Or, selon elle, cette situation tient « certes à l’insuffisance des outils mis à disposition des ARH mais, aussi et surtout, à la trop grande résignation des pouvoirs publics face aux protestations locales ». Je souhaite, madame la ministre, que vous nous fassiez part de vos observations à ce sujet. Peut-être la composition des conseils d’administration des établissements de santé n’est-elle pas totalement étrangère à certains blocages ? C’est un point que nous aurons l’occasion de creuser lors de l’examen du projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », mais j’estime pour ma part souhaitable – et je pense être politiquement incorrect en le disant – que les maires ne président plus les conseils d’administration.