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Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. En effet, il s'agit d'épreuves totalement délirantes, qui n'ont rien à voir avec l'exercice normal de la médecine, et ce même dans une spécialité pointue. Cet amendement vise à compléter le travail qui avait été effectué l'an dernier à propos de l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et à dispenser les médecins ayant préparé et obtenu un diplôme de spécialité en France - je fais référence au certificat de synthèse clinique et thérapeutique, le CSCT, dans le cadre d'un accord de partenariat avec un pays du Sud et au diplôme interuniversitaire de spécialisation - de l'examen appelé « nouvelle procédure d'autorisation ». En l'occurrence, aujourd'hui, les personnels concernés sont majoritairement français, qu'ils soient nés français à l'étranger - j'en connais un certain nombre - ou qu'ils aient obtenu une naturalisation. Or, et c'est bien là le pire, alors que nombre d'entre eux dirigent des services, ont des activités d'enseignement hospitalo-universitaire, font de la recherche, publient des travaux ou participent, au nom de leur faculté, à des colloques à l'étranger, ils n'ont toujours pas le droit de s'inscrire à l'ordre des médecins et d'exercer leur profession. Il est vraiment temps que la France change de politique, fasse preuve de plus de justice envers ces 400 médecins et abandonne ce malthusianisme qui est contraire à l'intérêt des Français. Régulièrement, l'opinion publique s'inquiète de la fuite des cerveaux français vers les autres pays. En réalité, il existe une mobilité internationale, bien connue, de plus en plus forte, des diplômés les plus qualifiés. Notons qu'elle est beaucoup plus importante en Allemagne et en Grande-Bretagne que dans notre pays. Quoi qu'il en soit, la France rejette tout particulièrement les médecins qualifiés qui viennent de l'étranger. Elle perd donc des deux côtés. D'une part, les médecins qu'elle a formés sont très convoités par les laboratoires de recherche des pays étrangers, d'autant plus qu'ils ont reçu une formation très technique et assez peu clinicienne. D'autre part, elle rejette des praticiens qui viennent, par exemple, du Liban, de Tunisie, pays qui, ces vingt dernières années, ont bien formé en français et « à la française » un trop grand nombre de médecins, alors que, dans le même temps, la France n'en préparait pas assez. Commençons par donner à ces docteurs en médecine étrangers mais, pour la plupart d'entre eux, de nationalité française, titulaires d'un diplôme de spécialité française, le droit d'exercer dans notre pays et allons ensuite au-delà en modifiant nos méthodes de vérification des aptitudes des médecins étrangers, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, comme le font nos voisins allemands, britanniques ou espagnols.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si tel est votre souhait, j'y reviendrai ultérieurement. Si vous voulez que nous ayons un long débat sur le sujet dont nous débattons, comme ce fut le cas à propos des maisons de santé ou des logiciels, tel sera le cas. Nous sommes dans cet hémicycle pour parlementer. Or, « parlementer » signifie parler pendant des heures et des heures, et pas toujours avec beaucoup d'efficacité ! Mais enfin on parle et on parlemente ! En l'occurrence donc, il s'agit d'élargir la liste des titres soumis aux épreuves de vérification imposées aux professionnels de santé détenant un diplôme extracommunautaire. Mes chers collègues, je vous rappelle que, l'an dernier, nous avions refusé cette extension au motif principal, évoqué en aparté avec M. Fischer, qu'elle entraînerait une rupture d'égalité avec les étudiants français, qui doivent répondre à des exigences de formation très élevées. Nous considérons que le texte qui a été adopté voilà un an était équilibré. Il imposait des solutions acceptables pour les professionnels concernés, tout en préservant la qualité des soins. La majorité des membres de la commission des affaires sociales n'ont pas trouvé opportun de revenir sur cet équilibre, alors que les auteurs de l'amendement n° 127 n'apportent aujourd'hui, selon nous, aucun argument nouveau à l'appui de leur thèse par rapport à ceux qu'ils avaient développés il y a un an. Je souhaite, en cet instant, mes chers collègues, vous rappeler le troisième alinéa de l'exposé des motifs de l'amendement précité : « Toutefois, en 2006, le Gouvernement n'a pas inclus dans cette mesure dérogatoire les praticiens ayant bénéficié d'une formation française pour une partie de leur cursus médical. Tel est le cas des praticiens titulaires du CSCT obtenu dans le cadre des conventions. » À la lecture de cet alinéa, nous pourrions avoir le sentiment que nous avons réservé un sort particulier aux professionnels qui étaient titulaires du CSCT ; or, ceux auxquels Mme Cerisier-ben Guiga fait référence le sont également. Mais nous avions fixé des échéances. Ainsi, les détenteurs d'un CSCT avant le 10 juin 2004 ont vu reconnaître leurs acquis et leurs connaissances et peuvent exercer en France.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'avis du Gouvernement rejoint celui que M. Vasselle a fort justement exprimé, au nom de la commission. Il faut rappeler que la procédure relative à l'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne actuellement en vigueur résulte de dispositions récentes, puisqu'il s'agit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et, plus précisément, de son article 83. Par ailleurs, ce dispositif a fait l'objet d'un large consensus obtenu lors d'une concertation qui s'est déroulée tout au long de l'année 2006 et qui a réuni l'ensemble des acteurs concernés. La demande relative au diplôme interuniversitaire de spécialisation n'a pas abouti car le principe d'épreuves écrites de vérification des connaissances a été retenu comme préalable à toute autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques sur le territoire national. C'est la raison pour laquelle les titulaires de DIS et autres certificats doivent passer les épreuves de vérification des connaissances pour obtenir l'autorisation d'exercer la médecine en France, ce qui me paraît être un préalable de bon sens.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens avant tout à souligner - je ne prendrai toutefois pas prétexte de cet argument de forme pour ne pas m'expliquer - que les dispositions envisagées ne relèvent pas du domaine législatif. Cet amendement vise à permettre aux citoyens français résidents permanents à l'étranger qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence d'être autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de faisant fonction d'internes partout en France, comme leurs condisciples étrangers. Les étudiants étrangers recrutés en qualité de FFI ne peuvent préparer que des attestations de formations spécialisées reconnues pour l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine mais pas dans l'espace communautaire européen. Permettre à des ressortissants nationaux d'avoir accès à ces formations ne faciliterait en rien leur retour éventuel puisque les formations visées ne permettent pas l'exercice de la spécialité dans l'Union européenne. Je précise que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le ministère des affaires étrangères et européennes ont engagé une réflexion sur l'évolution de certains dispositifs de formation d'étudiants étrangers ou communautaires, afin de les rendre plus efficaces. C'est dans ce cadre plus global que sera étudiée la spécificité de la situation que vous avez relevée, madame la sénatrice.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela sera vérifié ! Ensuite, les textes doivent être modifiés pour qu'ils aient le droit de faire la même spécialisation que les étrangers. Il faudrait écrire que ce diplôme de spécialisation est « réservé à ceux qui ont obtenu leur diplôme de médecine à l'étranger », mais cela ne leur donnera pas le droit d'exercer ensuite en France. Ils viennent en France préparer et passer leur diplôme de spécialisation, mais, immédiatement après avoir dit qu'ils envisageaient de repartir dans leur pays pour y exercer avec ce diplôme, vous déplorez qu'ils ne puissent s'installer en France ! Ils seront dans la même situation que tous ceux qui ont acquis le diplôme à l'étranger. La commission est favorable à une modification des textes afin que ce diplôme spécifique de spécialisation soit ouvert à tous ceux qui ont acquis à l'étranger leur titre de docteur en médecine. Un nouvel amendement pourrait donc être rédigé. S'agissant de la spécialisation, je suis d'accord avec vous pour placer les Français ayant obtenu leur diplôme de médecin à l'étranger dans la même situation que les étrangers lorsqu'ils se présentent en France.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il s'agit de mettre fin à une véritable discrimination que l'on a laissé subsister à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, la situation des titulaires d'un diplôme de médecine obtenu dans un pays de l'Union européenne diffère selon leur nationalité : alors que les ressortissants d'un autre État membre de l'Union peuvent s'installer librement en France et y exercer, ceux d'un pays extracommunautaire sont soumis à des quotas pour obtenir le droit d'exercer sur notre territoire. Nous proposons à cet égard de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I bis de cet article L. 4111-2, qui précise : « Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. » En l'occurrence, la discrimination est fondée non pas sur le diplôme, mais sur la nationalité. Par conséquent, tantôt on joue sur le diplôme, tantôt on joue sur la nationalité. Au final, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations inextricables !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Venons-en à des considérations plus techniques : contrairement aux titulaires d'un diplôme extracommunautaire, les ressortissants d'un pays non membre de l'Union européenne mais titulaires d'un diplôme communautaire n'ont pas à se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances prévues par les dispositions que nous avons déjà évoquées. Il s'agit d'une question relative non pas à la régulation des flux, mais à la validité des diplômes. Les personnes concernées peuvent alors présenter directement leur dossier devant la commission compétente pour délivrer l'autorisation d'exercice. A contrario, le nombre d'autorisations d'exercice pouvant être accordées, après avis de la commission compétente concerne non plus la validité des diplômes, mais bien la régulation des flux migratoires. Ce nombre est effectivement limité. Comme tout quota ou tout numerus clausus, il s'agit d'un outil de régulation des flux, qui ne contredit à aucun moment les préconisations de la Cour de justice des Communautés européennes ou de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Encore une fois, madame la sénatrice, ne confondons pas validité des diplômes et régulation des flux migratoires. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, peut-être auriez-vous utilisé ces marges de manoeuvre financières pour d'autres actions et d'autres priorités que les nôtres, mais ce n'est pas votre projet que les Français ont choisi : c'est celui de Nicolas Sarkozy et de la majorité qui siège sur ces travées ! Vous avez posé un grand nombre de questions. Permettez-moi de concentrer ma réponse sur une question d'actualité : la réforme des régimes spéciaux. Vous nous dites qu'il faut réformer ces régimes de retraite, mais que notre méthode n'est pas la bonne. Quelle est donc celle que le parti socialiste aurait choisie ? (M. Jacques Mahéas s'exclame.) Votre parti admet-il la nécessité de la convergence des régimes de retraite ? Il a été décidé, en 1993, de porter à quarante annuités, pour le régime général, la durée de cotisation ouvrant droit au bénéfice d'une retraite à taux plein. Cette décision était rendue indispensable par l'allongement de la durée de la vie et par l'évolution démographique. Personne, depuis, n'a remis en cause l'allongement de la durée de cotisation. Depuis 1993, vous avez été au pouvoir pendant cinq ans. Cette réforme était donc bien nécessaire puisque vous n'avez pas cru utile, et vous avez eu raison, de la remettre en cause !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. C'est dans ce contexte que la disposition portant sur les heures supplémentaires commence à produire des résultats. Il est vrai que cette mesure nouvelle, en vigueur depuis le 1 er octobre, a pour conséquence l'ajout de trois lignes supplémentaires sur les bulletins de salaire. Nous avons donc travaillé avec les sociétés éditrices de logiciels de paye et avec l'ordre des experts-comptables afin de nous assurer que sa mise en oeuvre soit la moins laborieuse possible. Il est vrai aussi que, comme toujours lorsqu'il y a du changement, un effort de pédagogie est nécessaire. Nous avons donc mis en oeuvre des moyens à cette fin. Premièrement, nous avons distribué plus d'un million de brochures, en particulier aux petites et moyennes entreprises, pour que la mécanique que nous avons mise en place soit bien comprise. Deuxièmement, nous avons ouvert avec l'URSSAF et le fisc un numéro d'appel spécial afin les entreprises puissent obtenir toutes les informations souhaitables quant à la mise en application de la mesure sur les heures supplémentaires. Le nombre d'appels reçus chaque semaine est considérable et il croît. Troisièmement, comme nous l'avons indiqué, une régularisation sera possible jusqu'à la fin du mois de décembre, certaines entreprises n'ayant pu modifier dans les temps leur logiciel de paye. Nous nous sommes donc véritablement attachés, d'une part, à diffuser de l'information, d'autre part, à apporter de la souplesse. S'agissant enfin du bulletin hebdomadaire qui récapitule les heures supplémentaires, sujet auquel les entreprises sont sensibles, nous sommes également prêts à apporter des modifications. Je me suis rendue à Meaux, à Antibes, à Nantes. (« À vélo ! » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Chaque fois, j'ai rencontré des responsables d'entreprises, petites et grandes, pour savoir ce qu'il en était,...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est faux ! Ils représentent 5 % du montant total des pensions. Vous avez même opposé 26 millions de Français à égalité avec quarante annuités de cotisation et 500 000 bénéficiaires des régimes spéciaux. Quelle égalité entre le retraité au minimum vieillesse et celui qui a accumulé des stock-options ? Pas un mot n'a été assez dur contre ces travailleurs, cheminots, électriciens ou gaziers. Permettez-moi de les saluer : ce sont les agents de services publics dont chacun s'accorde à reconnaître le professionnalisme et l'efficacité quand on a besoin d'eux ! Pour le Président de la République, leur spécificité était « indigne » et, pour son amie Mme Parisot, « ringarde ». Nicolas Sarkozy s'était engagé sur la réforme pendant la campagne électorale, disiez-vous, mais il s'était engagé aussi sur le pouvoir d'achat, et c'est bien là que le bât blesse : un million de retraités sont au-dessous du seuil de pauvreté ! Bref, vous êtes obligé de tenir compte de la légitimité sociale. Bref, M. Fillon, vendredi, opposait une fin de non-recevoir aux salariés et Claude Guéant, hier, acceptait la proposition de la CGT d'une négociation tripartite. Ne vous bercez pas vous-même d'illusions : nombre de nos concitoyens comprennent de mieux en mieux que les régimes spéciaux servent de paravent à la question globale des retraites et ils ne sont pas prêts à accepter une augmentation générale de la durée de cotisation pour une baisse générale des retraites. Monsieur le ministre, vous le savez, l'heure n'est plus aux faux-semblants, et j'en appelle, monsieur le Premier ministre, à la responsabilité du Gouvernement : les usagers, mais aussi les salariés, attendent de véritables négociations. Ma question est simple : quel est votre nouvel engagement dans les négociations, autrement dit, êtes-vous prêt à négocier sans préalable ?
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis d'ailleurs heureux, madame Borvo Cohen-Seat, d'avoir l'occasion aujourd'hui de vous expliquer que, si nous avons passé plus d'une centaine d'heures à écouter les uns et les autres, c'était notre volonté, car, dès le début, nous avions posé les bases d'une réforme raisonnable, et chacun le sait bien ici. Chacun sait bien aussi que nous avons été en permanence à l'écoute, ce qui nous a conduits, la semaine dernière, à apporter des réponses supplémentaires en termes de pouvoir d'achat. Il importe du reste que les agents concernés consultent les simulateurs de pension de retraite mis à leur disposition dans les entreprises, car ils constateront qu'entre le tout début et le jour d'aujourd'hui des changements sont intervenus. Ceux qui avanceront avec la réforme et qui, sur la base de quarante ans, travailleront deux ans et demi de plus, ne toucheront pas un euro de moins. Mais je vais plus loin, madame Borvo Cohen-Seat. S'agissant du pouvoir d'achat, il faut dire la vérité !
Bernard SEILLIER - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Madame le ministre, l'avenir des maisons de l'emploi est aujourd'hui en suspens. La loi de programmation pour la cohésion sociale leur avait donné pour objectif de créer un cadre élargi pour le service public de l'emploi en organisant une coopération entre tous les acteurs économiques et sociaux concernés. Elles avaient ainsi pour ambition de fédérer l'action des partenaires publics et privés de l'emploi tels que l'ANPE, les missions locales, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, les réseaux d'aide à la création d'entreprises, et d'ancrer le service public de l'emploi dans les territoires en y associant les collectivités territoriales. Entre juin 2005 et février 2007, 227 maisons de l'emploi ont été labellisées au titre du plan de cohésion sociale par la commission ad hoc . Vous avez vous-même déclaré devant l'Assemblée nationale que tous les projets de maison de l'emploi qui sont suffisamment avancés et dont la convention est prête à être signée, soit 152 projets sur les 300 initialement prévus, seraient mis en oeuvre, les autres projets étant gelés jusqu'au premier semestre 2008. Vous venez de missionner M Anciaux, député de Saône-et-Loire, afin de procéder à une évaluation des maisons de l'emploi déjà opérationnelles, alors même que le Gouvernement engage une réforme essentielle du service public de l'emploi à partir de la fusion de l'ANPE et l'UNEDIC, destinée à améliorer l'offre nationale de service, en liaison avec les acteurs locaux que sont les programmes locaux pour l'emploi et l'insertion, les missions locales et, bien sûr, les maisons de l'emploi. Madame le ministre, mes questions sont donc les suivantes. Avez-vous fixé un cahier des charges précis à cette mission d'évaluation et quel est son calendrier ? L'impact de cette mission pour les maisons de l'emploi aujourd'hui labellisées mais non opérationnelles pourrait-il aller jusqu'à une remise en cause ? Avez-vous déjà une idée précise de l'incidence de la prochaine fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC sur les maisons opérationnelles ? Enfin, quelle sera la place exacte des autres acteurs locaux tels que les missions locales ?
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la réforme en profondeur du service public de l'emploi que nous avons engagée, en concertation avec les partenaires sociaux. Nous avons un seul grand objectif : améliorer le service public de l'emploi en le centrant, d'une part, sur les demandeurs d'emploi et, d'autre part, sur les entreprises utilisatrices des services de l'ANPE, la volonté du Premier ministre et du Gouvernement étant de ramener le plus grand nombre possible de demandeurs d'emploi vers le marché du travail. Dans le cadre de cet objectif, nous allons créer une institution nouvelle qui fusionnera le réseau de l'ANPE et l'ensemble des bureaux ASSEDIC des différentes régions, étant entendu que le caractère paritaire sera respecté chaque fois que c'est possible et partout où c'est possible. De même, tous les acteurs possibles seront impliqués. Si nous avons pu nous engager sur le chemin de cette réforme - laborieuse, bien sûr, mais que nous mènerons, toujours dans un esprit de concertation, jusqu'à son terme -, c'est parce qu'un travail préliminaire a été réalisé dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, laquelle a notamment permis la création du GIE informatique et des maisons de l'emploi. C'est plus particulièrement à propos de ces dernières que vous m'interrogez, monsieur Seillier. J'ai désigné, vous l'avez dit, M. Anciaux pour qu'il procède à une évaluation des 152 maisons de l'emploi conventionnées, lesquelles sont d'ailleurs maintenant au nombre de 160. Nous avons en effet poursuivi le processus et j'ai bon espoir que, d'ici à la fin de l'année, nous atteindrons 180 maisons de l'emploi labellisées et conventionnées, qui bénéficieront donc à ce titre du soutien financier de l'État. Les maisons de l'emploi viendront s'intégrer dans le dispositif, car il n'est pas question de casser un mécanisme qui fonctionne. Elles y seront intégrées dans le cadre d'un conventionnement avec les nouvelles institutions pour que les missions spécifiques qu'elles remplissent aujourd'hui et que ne remplira pas la nouvelle institution continuent à être remplies. Les maisons de l'emploi constituaient donc une préfiguration du nouveau système ; elles seront un ajout au sein de la future institution. J'ai demandé à M. Anciaux non seulement de procéder à l'évaluation des maisons de l'emploi - certaines d'entre elles fonctionnent ou fonctionneront très bien, d'autres, peut-être, ne fonctionneront pas si bien -, mais aussi de bien vouloir me faire des recommandations sur la manière dont elles pourront être intégrées par voie de conventionnement dans le cadre de la nouvelle institution fusionnée. Mouvements sociaux