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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ensuite, vous avez eu raison, monsieur le rapporteur général, d’évoquer le caractère incomplet du dispositif fiscal applicable aux particuliers qui optent pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Une exonération de TVA et de taxe professionnelle s’attache, je le rappelle, à l’installation de panneaux photovoltaïques. Enfin, l’énergie produite par ces panneaux pose un autre problème, qui devrait nous motiver pour agir. Actuellement, dès lors que la vente d’énergie constitue un acte de commerce, lorsque l’électricité d’origine renouvelable produite fait l’objet d’un contrat de revente pour tout ou partie à un opérateur global de fourniture d’électricité, les particuliers qui ont installé des panneaux voltaïques sont réputés exercer une activité commerciale. Ils sont donc en principe imposés sur les bénéfices provenant de la revente d’électricité et soumis à des obligations fiscales et comptables spécifiques. Vous le voyez bien, le dispositif actuel n’est pas adapté. L’article 42 ter vise donc à l’améliorer. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de développement des énergies renouvelables qu’il a présenté le 17 novembre dernier, de simplifier drastiquement les formalités administratives, en diminuant de cinq à deux le nombre de procédures. Pour ma part, je souhaite que l’on fasse montre d’ouverture pour simplifier la vie de nos concitoyens. Certes, je comprends la rigueur de la commission des finances concernant la création de nouvelles niches fiscales. Toutefois, plutôt que de simplifier la situation, on la compliquerait en supprimant l’article 42 ter . Je vous demande donc avec insistance, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement de suppression.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le secrétaire d’État vient de plaider remarquablement en faveur de l’article 42 ter . (Sourires .) Je ferai deux observations. En premier lieu, je m’interroge sur la constitutionnalité du dispositif, qui peut créer une inégalité devant l’impôt. En effet, ceux qui résident au sud de la France, où l’ensoleillement est plus fort, disposent d’un revenu potentiel infiniment plus important que ceux qui résident dans le nord de la France. Par conséquent, l’avantage fiscal est différent selon l’endroit où l’on réside. (Sourires .) En second lieu, j’ai défendu devant le Sénat, voilà une semaine, l’abrogation du bouclier fiscal. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous me fournissez un argument supplémentaire : le bouclier tiendra compte d’un certain nombre de déductions et de déficits, mais non de certains revenus, notamment pas des revenus issus de la vente d’énergie renouvelable. Cette situation est accablante au regard des vertus supposées du dispositif. Mes chers collègues, vous m’entendrez souvent revenir sur la nécessité d’abroger le bouclier fiscal. À l’intention de nos collègues du groupe CRC, j’énonce à nouveau …
Bernard VERA - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 42 sexies du collectif budgétaire vise, en modifiant le code général des impôts, à accroître très sensiblement le plafond de la réduction d’impôt Madelin destinée à permettre à certains contribuables d’obtenir une réduction d’impôt sensible en contrepartie de leur participation au capital de nouvelles petites entreprises. Ainsi, dans un contexte budgétaire pour le moins tendu, une nouvelle augmentation de la dépense fiscale nous est proposée. Cette dépense intéresse, pour le moment, un peu plus de 100 000 ménages et représente 180 millions d’euros de moins-values de recettes. Nous nous situons donc dans un contexte où quelque trois millièmes des foyers fiscaux de notre pays bénéficient d’un cadeau fiscal d’environ 1 700 euros par an. Alors même que le dispositif est loin d’être fortement sollicité, multiplier par 2,5 le plafond de la réduction d’impôt reviendrait à faire passer cette dépense fiscale aux alentours des 450 millions d’euros. Pourtant, rien ne permet de penser que les ménages décideront d’accroître leurs investissements. Rien ne permet de penser non plus que la question du financement des petites et moyennes entreprises sera ainsi réglée. Nous pensons que d’autres moyens, plus respectueux de surcroît de la justice fiscale et sociale, existent pour favoriser le financement des petites et moyennes entreprises et la création d’entreprises. Qui plus est, dans la perspective du collectif budgétaire de janvier prochain, ne serait-il pas opportun de mettre à plat l’ensemble des dispositifs d’incitation au financement des PME et d’opter pour d’autres outils que la dépense fiscale ? L’intervention budgétaire directe de l’État ne serait-elle pas plus pertinente ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense au contraire que l’article 42 sexies , qui résulte d’une initiative de notre excellent collègue Nicolas Forissier à l'Assemblée nationale, et qui va dans le sens d’une amélioration des moyens de financement des sociétés en amorçage, est opportun du point de vue économique. Dans sa majorité, la commission se sent plus proche de la démarche que je viens de rappeler que de celle suivie par le groupe CRC-SPG. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Au demeurant, mon cher collègue, aux termes de la loi de finances pour 2009, toutes ces réductions d’impôt sont plafonnées. En conséquence, les foyers fiscaux qui ont la capacité d’entrer dans un régime préférentiel et qui souhaitent le faire n’ont qu’à faire leur choix sur le « marché » des niches. Quoi qu’il en soit, le dispositif prévu par cet article entre dans le plafond global fixé à 25 000 euros, plus 10 % des revenus du contribuable. Je tenais à le rappeler.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement présenté par M. Vera. Si nous misons autant sur les PME, c’est parce qu’elles représentent le cœur de la réalité économique de notre pays. Des dispositions qui permettent de conforter les investissements en capital dans les PME sont donc parfaitement bienvenues. Je rappelle que la mesure ISF-PME a permis de conforter d’un milliard d’euros les fonds propres des PME en l’espace d’un an. C’est utile, me semble-t-il. Le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur l’initiative de Nicolas Forissier vise justement à renforcer les fonds propres des PME en phase d’amorçage, c’est-à-dire au moment où elles en ont le plus besoin, a fortiori dans le contexte actuel. Je ne pense pas que supprimer ce soutien aux petites entreprises les plus fragiles, car créées depuis moins de cinq ans, soit véritablement opportun dans cette période. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président. Je pense qu’aujourd’hui nous suivons une mauvaise piste en ce qui concerne le financement des PME. Les vrais problèmes sont occultés. Les petites entreprises que j’ai rencontrées dans ma région – M. le secrétaire d’État les connaît bien – sont essentiellement confrontées à des difficultés de trésorerie. Donc, selon l’idée que je me fais de la situation actuelle, ce n’est pas ce type de réponse que les entreprises attendent. Nous pensons qu’il serait plus opportun de prendre des décisions dans le cadre du collectif budgétaire supplémentaire que nous examinerons au mois de janvier, lequel nous conduira à réfléchir sur la relance économique et sur la façon dont on peut traiter la crise. J’estime pour ma part que le secteur bancaire a un rôle important à jouer dans cette crise, particulièrement en direction des PME et des artisans. Trop souvent, le secteur bancaire n’aborde pas de façon pertinente la situation de ces entreprises. C’est dans cette direction qu’il nous semble intéressant d’agir.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Elle est peut-être plafonnée, mais c’est une niche de plus. Lorsque l’on regarde notre tissu économique, particulièrement notre tissu industriel, on voit bien que le segment en difficulté est celui des entreprises qui, passé un certain niveau de croissance, doivent faire le saut significatif qui leur permettra d’être compétitives à l’exportation et d’être suffisamment solides à l’instar des « grosses PME ». Moult études l’ont démontré. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez bien prendre la peine de m’écouter, pourriez-vous me communiquer une évaluation du coût de cette niche, ainsi que son évolution prévisionnelle dans le temps ? Car, souvent, des dispositifs censés donner un signal positif à l’économie sont adoptés puis, lorsqu’ils sont évalués trois ans plus tard, on se rend compte qu’ils sortent complètement de l’épure initiale. Nous aimerions donc en savoir un peu plus sur la portée de cette disposition, notamment en termes de coût et de progression.
Jean BIZET - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. L’article 73 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ont modifié les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine et complété les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de ces signes. En particulier, l'activité de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits est désormais confiée à un organisme de contrôle, accrédité et agréé. Par ailleurs, la défense d'un ou plusieurs produits est désormais effectuée par un organisme qui sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion. Or les conséquences fiscales de ces opérations de restructurations auxquelles prendront part aussi bien les syndicats AOC que les syndicats agricoles reconnus comme organisations de producteurs n'ont été prévues ni par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ni par l'ordonnance du 7 décembre 2006. De même, les syndicats anciennement reconnus organisations de producteurs ou comités économiques agricoles doivent se transformer en associations, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 n'admettant plus cette forme juridique. Le présent amendement a pour objet de rendre neutre au regard de l'impôt sur les sociétés les opérations de restructuration rendues nécessaires par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et visant les organisations de producteurs et les syndicats de défense des appellations d'origine. Il a également pour objet de rendre neutre au regard des droits de mutation à titre onéreux ces opérations, en les soumettant au droit fixe prévu au I de l’article 810 du code général des impôts, dès lors qu’elles sont rendues obligatoires par voie d’ordonnance et par la loi.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement me semble tout à fait pertinent. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UMP .) Il tend à neutraliser, au regard de l’impôt sur les sociétés, les opérations de restructuration des organisations de producteurs et des syndicats de défense des appellations d’origine qui ont été rendues nécessaires par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Il serait paradoxal de tirer profit d’orientations que nous avons nous-mêmes voulu impulser dans le cadre de cette loi. Vous proposez également de neutraliser ces opérations au regard des droits de mutation à titre onéreux en les soumettant au droit fixe prévu à l’article 810 du code général des impôts. La loi du 5 janvier 2006 a imposé ces restructurations aux organisations de producteurs. Or ces modifications juridiques emportent pour ces dernières les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité, notamment l’obligation d’acquitter l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices et des éventuelles plus-values constatés. La neutralité fiscale que vous proposez d’assurer, monsieur le sénateur, est donc nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement et lève le gage. Monsieur le rapporteur général, je précise que le coût de cette mesure devrait être inférieur à 1 million d’euros.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le secrétaire d’État connaissant bien le sujet dont traite cet article, je suis heureux qu’il soit ce matin parmi nous. Monsieur le secrétaire d'État, voilà trois ans, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, le Parlement avait été « sommé » d’adopter de toute urgence, au moyen d’un amendement du Gouvernement, un dispositif complexe destiné à permettre aux industriels dits « électro-intensifs » de se regrouper dans le cadre de consortiums d’achat à long terme d’électricité. À l’époque, le ministre délégué à l’industrie, François Loos, s’était montré extrêmement insistant, s’étonnant même que nous puissions lui poser des questions. Trois ans plus tard, il nous est proposé, à travers l’article 43 de ce projet de loi de finances rectificative, de proroger une nouvelle fois ce régime, afin de permettre le bouclage de l’opération. Il est à noter que d’autres dispositions du présent texte abordent plus en détail la question du prix de l’électricité et les conséquences de son évolution sur l’attractivité de notre territoire. Pour l’heure, je me contenterai de quelques brèves remarques. Premièrement, le montage d’Exeltium, consortium créé par les industriels électro-intensifs, a d’abord été retardé en raison des nouvelles exigences posées par la Commission européenne.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Celle-ci a demandé que soit réduite la voilure du contrat conclu entre EDF et Exeltium, afin de maintenir la concurrence entre ses clients stratégiques. En conséquence, le contrat ne devrait porter que sur la moitié environ des besoins des industriels membres du groupement. Deuxièmement, les exigences bruxelloises conduisent à donner à d’autres clients la possibilité d’accéder à de l’électricité acquise par Exeltium. Tel est notamment l’objet du présent article. Troisièmement, après la Commission européenne, c’est maintenant la crise financière qui menace le montage. En effet, il était prévu que celui-ci fonctionne avec un fort effet de levier, qui semble devoir être mis à mal dans la mesure où l’accès aux marchés financiers est désormais plus limité et où les conditions d’accès au crédit se durcissent. Cela dit, la commission des finances se pose et vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d'État. D’une part, compte tenu de ce qui précède, le montage envisagé, qui était très urgent voilà trois ans, conserve-t-il toute sa pertinence ? D’autre part, la nouvelle prorogation qui nous est demandée sera-t-elle bien la dernière ? Enfin, nous continuons à nous interroger sur la question du prix de l’énergie facturé aux usagers professionnels. Nous considérons que les directives européennes sont inadéquates, qu’elles défavorisent la France en étant à l’origine d’un désavantage compétitif, compte tenu de son mix énergétique. Malheureusement, si la présidence française de l’Union européenne s’est révélée extrêmement brillante et profitable sur bien des sujets, elle n’a pas permis de faire progresser ce dossier de manière significative. Monsieur le secrétaire d'État, notre commission est très préoccupée à ce sujet.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison de souligner qu’un certain temps avait été nécessaire pour la mise en place du consortium Exeltium, dont la création avait été décidée, vous l’avez rappelé, par la loi de finances rectificative de 2005. Ce délai nous a été imposé par la nécessité d’obtenir les autorisations nécessaires de la Commission européenne, en particulier auprès Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, qui a exigé de multiples renseignements et assurances. Immédiatement après avoir obtenu l’accord de la Commission européenne, sans perdre de temps, nous avons inséré dans le projet de loi de finances rectificative le présent article visant à aménager le dispositif de financement en capital des sociétés d’approvisionnement à long terme en électricité, lequel s’appliquera, s’il est adopté, aux agréments délivrés à compter du 1 er janvier 2009, donc dès le début de l’année prochaine. Ce consortium a obtenu la note BBB des agences de notation, ce qui devrait lui permettre de lever des fonds dans de bonnes conditions. Cette affaire connaît donc un aboutissement heureux.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article vise à rembourser immédiatement le crédit d'impôt recherche dû aux entreprises de moins de 20 salariés du secteur textile-cuir-habillement. La commission s’interroge sur l’utilité d'une telle mesure, car le crédit d’impôt recherche est une mesure de compétitivité et d'attractivité, et non de soutien à des entreprises en difficulté. Par ailleurs, l’article 43 septies du présent projet de loi prévoit, dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le remboursement immédiat, à titre exceptionnel, du crédit d’impôt recherche à l’ensemble des entreprises. Le secteur textile-cuir-habillement étant concerné par cette mesure de portée générale, il n’est pas nécessaire de lui ménager une disposition spécifique. C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article, suppression qui sera sans effet en 2009 sur les entreprises concernées, puisqu’elles auront toujours la possibilité d’activer par anticipation le crédit d’impôt recherche. Au demeurant, si les entreprises visées connaissent de réelles difficultés financières, pourront-elles tellement profiter du crédit d’impôt recherche ?
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, cet article, introduit par l’Assemblée nationale par voie d’amendement, s’inscrit dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République. Sur les 26 milliards d’euros dont est doté celui-ci, 11,5 milliards d’euros seront consacrés au remboursement anticipé par l’État de ses dettes envers les entreprises. Pour des raisons que l’on peut comprendre, vous proposez de supprimer cet article visant à rembourser immédiatement le crédit d’impôt recherche aux entreprises du secteur textile-cuir-habillement. À l’appui de vos arguments, vous avancez le fait que ce dispositif sera pérenne, à la différence du plan de relance, qui, dans sa partie trésorerie, prévoit des mesures provisoires. Néanmoins, dans le contexte économique actuel, la suppression par le Sénat de cet article serait un mauvais signal adressé à un secteur qui, vous le savez mieux que d’autres, monsieur le rapporteur général, rencontre bien des difficultés. C’est pour ces raisons d’affichage que le Gouvernement a accueilli favorablement l’amendement de l’Assemblée nationale. Cette mesure, j’en suis convaincu, constituera un outil de soutien efficace à long terme pour les entreprises de ce secteur, qui doivent affronter la concurrence étrangère. Je suis sensible à votre logique, monsieur le rapporteur général, mais je suis encore plus soucieux du signal que l’État doit envoyer en matière de soutien aux entreprises de ce secteur bien éprouvé. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l’on crée une exception pérenne pour une branche d’activité donnée, il est à craindre qu’une ribambelle d’autres entreprises ne demandent à en bénéficier. Nous avons approuvé la réforme du crédit d’impôt recherche, précisément parce que nous avons estimé que c’était un mécanisme robuste. Nous avons rejeté toute une série d’amendements visant à l’aménager, de manière plus ou moins fine ou plus ou moins généreuse, en fonction des secteurs d’activité et du type d’entreprise. Je me permets d’en appeler à la cohérence d’année en année. Telle est d’ailleurs ma fonction. On ne peut pas décider de favoriser les entreprises de moins de vingt salariés du secteur textile-habillement-cuir sachant que des entreprises d’autres secteurs et dont le nombre de salariés dépassera ce seuil demanderont le même traitement par la suite. De plus, toutes les entreprises peuvent obtenir satisfaction dans le cadre du plan de relance. Il sera encore temps de voir à l’autonome 2009 si cela doit être reconduit ou pas. La commission des finances est animée par la plus grande considération à l’égard de toutes les entreprises et souhaite qu’elles s’en sortent au mieux dans une période difficile. Les départements où la branche textile-habillement-cuir est importante sont évidemment particulièrement concernés. Cependant, je crois qu’il faut éviter de porter atteinte à l’économie générale du crédit d’impôt recherche et de donner l’illusion à des entreprises qu’elles pourraient bénéficier deux fois du même avantage.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Je voudrais exprimer mon soutien à M. le secrétaire d'État. J’ai bien compris les arguments du rapporteur général mais nous sommes face à des secteurs qui ont énormément souffert, la plupart du temps dans l’indifférence générale. Depuis vingt ans, nos départements sont atteints d’une hémorragie d’emplois et d’entreprises dans des secteurs qui étaient extrêmement puissants employant beaucoup de main-d’œuvre, notamment une main-d’œuvre féminine. La disparition de ces secteurs causerait donc beaucoup de pertes d’emplois et en particulier pour les femmes. C’est une sorte de désarmement commercial unilatéral qui est à l’origine des difficultés du secteur. Il y a deux ans, les droits de douane sur un manteau étaient de 140 % à son entrée en Inde, contre seulement 4 % à 6 % à son entrée en France. Cette situation très inéquitable n’a jamais été prise en considération. L’Assemblée nationale, avec l’appui du Gouvernement, a adopté un amendement pour tenter de ranimer l’espoir des petites entreprises. Il ne s’agit pas de grandes entreprises capitalistes mais d’entreprises familiales qui veulent relever le défi. Je connais beaucoup de ces entreprises qui déploient d’immenses efforts de création et d’ingéniosité pour subsister sur le territoire. Je pense qu’il faut que nous émettions ce signal important. Ce dispositif permettra donc aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir de sortir de la crise par le haut, dans un contexte de mondialisation absolument redoutable pour elles.