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Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, prévu par l’article 5 du projet de loi, les organismes assureurs qui versent des prestations complémentaires d’incapacité de travail et d’invalidité aux salariés couverts par un régime de prévoyance collectif et obligatoire devront verser des prestations pendant deux ans supplémentaires, pour les générations nées après 1956. Ces dernières représentent les trois quarts des assurés bénéficiant des prestations « incapacité de travail-invalidité » dans le portefeuille des assureurs. Les assureurs étant dans l’obligation de constituer des provisions correspondant à leurs engagements, l’estimation de l’accroissement de provisions résultant de cet allongement de la durée de versement des prestations est comprise entre 10 % et 15 %, soit 4 milliards d’euros, alors que les cotisations annuelles du secteur s’élèvent à environ 5 milliards d’euros. Un étalement dans le temps de cette obligation de provisionnement permettrait aux organismes assureurs de se conformer à leurs obligations prudentielles et comptables. En outre, l’étalement de la provision étant progressif, et limité pour l’année 2010 à la seule génération 1951, ces organismes devront faire preuve de la plus grande modération dans leurs tarifs applicables aux entreprises clientes. Bien entendu, si une entreprise résilie son contrat avant la fin de la période de provisionnement, alors que l’assureur conserve l’obligation de payer la rente et doit encore provisionner les sommes correspondantes, l’entreprise devra payer une indemnité de résiliation compensant ce provisionnement.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Nous continuons d’égrener la liste des amendements censurés… L’objet de celui-ci est de demander la remise d’un rapport à la représentation nationale afin de l’éclairer sur la perte de la reconnaissance de la pénibilité du travail de ces professions, perte induite par l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article, qui avait été introduit par voie de lettre rectificative dans ledit projet de loi, organise la suppression des dispositions qui permettaient la prise en compte de la pénibilité de la profession d’infirmier. Je ne reprendrai pas l’argumentation en détail ; elle a déjà été développée plusieurs fois. Je soulignerai néanmoins que des éléments permettent d’apprécier objectivement le caractère pénible ou non d’un métier : la fréquence du travail de nuit, le temps posté, la manipulation de charges lourdes, les horaires décalés, le contact avec des produits toxiques ou dangereux. Il ne nous paraissait donc pas du tout superflu d’évaluer les effets de la suppression de la catégorie active et de la majoration de durée d’assurance qui permettait aux infirmiers et infirmières un droit d’ouverture au droit à pension à 55 ans et fixait la limite d’âge à 60 ans. M. le ministre du travail a affiché sa volonté de faire de la question de la pénibilité un volet important de la réforme des retraites. Mais son premier acte, avant la discussion du projet de loi, a consisté à supprimer la prise en compte du caractère pénible de cette profession, alors qu’il ne peut être mis en doute.
Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, votre proposition s’inspire d’une recommandation de la Cour des comptes, elle-même reprise dans un rapport d’information remis par MM. Trucy et Fréville au nom de la commission des finances du Sénat. Vos collègues s’interrogeaient sur la nature juridique de la solde de réserve des généraux admis en seconde section. Ceux-ci n’étant plus en activité, cette solde correspond en fait à une pension. Cela dit, une fraction de ces généraux est rappelée en activité pour des missions ponctuelles. Nous avons donc engagé une discussion avec vous sur ce sujet. Votre projet initial était de trouver une position équilibrée, permettant de prendre en compte les contraintes de gestion du ministère de la défense. Vous proposez de distinguer, parmi les généraux admis en seconde section, ceux qui sont âgés de moins de 67 ans et ceux qui sont âgés de 67 ans et plus : les premiers resteraient assimilés à des fonctionnaires en activité tandis que les seconds seraient considérés comme étant à la retraite. Ce nouveau mode de fonctionnement s’inscrit parfaitement dans la réflexion en cours du ministère de la défense sur l’évolution du classement des généraux. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 628 rectifié et il lève le gage. (M. Robert del Picchia applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Depuis le début de nos travaux, vous n’avez eu de cesse de nous dire que cette réforme s’imposait d’elle-même, que le cumul de circonstances démographiques, sociales, économiques et financières la rendait indispensable pour qui voulait sauver la retraite par répartition. On sait aujourd’hui, après presque trois semaines de débats, qu’il n’en est rien et que vous recherchez plus la satisfaction des marchés financiers que la sauvegarde de la répartition, comme l’atteste la multiplication des amendements et des articles destinés à favoriser la capitalisation. Avec cet amendement – refusé, censuré, et pourtant tout à fait pertinent ! –, nous entendons faire la démonstration que, entre le Gouvernement et sa majorité, d’une part, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG, d’autre part, ce sont bien deux visions de la société qui s’opposent. En lieu et place des mesures injustes que vous avez imposées aux salariés et qui se traduiront par une diminution importante des pensions, il était économique possible et socialement juste de jouer sur les leviers fondamentaux que sont l’emploi et les salaires. Notre amendement est issu de la proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans, que nous avons déposée. Mais, pour l’instant, elle reste toujours « dans sa niche »… Sur le fond, nous proposons de mettre en place un dispositif incitatif de modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Pour faire simple, car le dispositif élaboré en liaison avec des économistes est complexe, les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle seraient, si vous reteniez cet amendement censuré, soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse. Cette construction dynamique constitue une mesure pédagogique dans la mesure où elle tend à « réhabituer » les entreprises à opter pour un cercle vertueux. Je ne suis pas sûre, d’ailleurs, qu’elles aient un jour pris une telle habitude… Mais aujourd'hui, c’est de pire en pire !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Remettons au moins les choses un peu au clair ! Il importe de faire cesser la casse sociale, le dumping, bref, d’arrêter de considérer les salariés comme la variable d’ajustement des entreprises. Soyons clairs, la mesure que nous proposons n’est pas une atteinte au droit de licencier. Les patrons pourront continuer à le faire, gaillardement, comme ils l’ont toujours fait, d’ailleurs, mais ils auront juste à en payer le prix social, jusqu’alors assumé par les salariés qui en sont pourtant les premières victimes. Avec notre proposition, nous mettons la question de l’emploi, de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires au cœur de la réflexion sociale et économique de notre pays. Nous procédons pas à pas à la désintoxication de notre économie et assurons, pour l’avenir, un financement pérenne de notre système de protection sociale puisqu’il repose durablement sur l’emploi. Faire de l’emploi, et de l’emploi de qualité, la véritable clé de notre système, voilà comment garantir la retraite par répartition !
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Nous ne pourrons débattre de l’amendement que je vais présenter, car celui-ci a également été victime de la censure gouvernementale ; vous comprendrez aisément pourquoi. Par notre amendement, nous proposons d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé, c’est-à-dire 9,9 %. Cette nouvelle contribution, qui apporterait un surcroît de recettes de l’ordre de 30 milliards d’euros, a un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite et une incitation forte pour les entreprises à privilégier l’investissement dans l’emploi. Chers collègues de la majorité, monsieur le secrétaire d’État, nous savons à quel point vous êtes irrités lorsque l’on évoque la douloureuse question de la taxation des revenus financiers. D’ailleurs, jusqu’à présent, toutes nos propositions visant une nouvelle régulation, une taxation des échanges financiers internationaux et des transactions bancaires, ont été rejetées ou censurées. Cependant, aujourd’hui, cette idée semble séduire les instances européennes. Peut-être leurs arguments sauront-ils mieux vous convaincre… M. Algirdas Semeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, déclarait il y a quelques jours : « Il y a de bonnes raisons de taxer le secteur financier; et des moyens réalistes de le faire». Selon lui, le secteur financier est aujourd’hui sous-taxé par rapport aux autres secteurs économiques. Par exemple, de nombreuses banques sont exonérées de TVA et bénéficient d’autres avantages préférentiels. C’est pourquoi il considère qu’il est temps « que le secteur financier contribue de manière équitable à la relance de l’économie mondiale », comme on peut le lire dans un communiqué de la Commission européenne publié le 7 octobre 2010. De plus, afin d’évaluer si une nouvelle taxe sur le secteur financier pourrait totalement se justifier, la Commission a examiné la contribution actuelle de ce secteur aux budgets publics. Aux termes du même communiqué : « le secteur financier a été l’un des grands responsables de la crise financière et il a bénéficié d’un soutien massif des autorités publiques au cours des dernières années. Il est donc opportun qu’il contribue au coût de la reconstruction des économies européennes et de l’assainissement des finances publiques ». Par notre amendement, nous demandons que l’effort porte davantage sur les revenus financiers plutôt que sur les salariés, auxquels on demande de « travailler toujours plus ». Un autre financement des retraites que celui que vous imposez est possible, un financement plus juste, à condition de répartir équitablement les efforts. Parce qu’il s’agit là d’un choix politique de justice et de solidarité, nous vous demandons d’adopter cet amendement, sans débat, puisqu’il est censuré.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Laissez-moi le temps de répondre ! Concernant l’amendement n° 160, qui vise à augmenter, fortement d’ailleurs, l’imposition des entreprises, je souhaiterais faire quelques observations. Premièrement, une telle disposition conduirait à augmenter très fortement l’imposition des entreprises puisque le taux maximal d’imposition de la valeur ajoutée passerait de 1,5 % à 3,75 %. La logique consisterait donc à taxer à la fois le capital des entreprises et le travail, puisque, comme vous le savez, madame la sénatrice, la valeur ajoutée a une composante « travail » qui représente les deux tiers de cette dernière. Deuxièmement, une telle mesure poserait des difficultés de lisibilité, puisque, comme vous le savez également, il y aurait confusion entre un prélèvement par l’État et un prélèvement par les collectivités territoriales, ce qui opacifierait davantage le dispositif. Troisièmement, augmenter la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, aurait pour effet de diminuer naturellement l’impôt sur les sociétés perçu par l’État. Une telle mesure reviendrait donc à faire un transfert d’une poche vers une autre, ce qui ne serait pas, objectivement, très efficient.
Michel TESTON - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Avec cet amendement non retenu par le Gouvernement, nous proposons de mettre fin au crédit d’impôt en faveur de l’intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre d’un nouvel accord d’intéressement ou les sommes supplémentaires versées dans le cadre d’un avenant. Le crédit d’impôt prévu dans le cadre de l’article 2 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail pour les accords d’intéressement conclus avant le 31 décembre 2014 s’assimile en effet à une incitation fiscale à l’utilisation d’une niche sociale, dès lors que les dispositifs d’intéressement et de participation permettent déjà de bénéficier d’un traitement dérogatoire à la rémunération salariale, notamment en termes de cotisations sociales. L’existence d’un forfait social de 4 % ne corrige que marginalement la perte de recettes enregistrée à ce titre notamment par les régimes de retraites. On a préféré introduire un tel forfait plutôt que d’étendre par la loi le champ des entreprises couvertes par l’obligation de mettre en place un dispositif légal de participation, solution qui aurait pourtant été d’effet immédiat et sans doute plus favorable aux salariés. Son coût, déjà élevé – le fascicule « Voies et moyens » l’évalue à 500 millions d’euros pour 2010 –, pourrait dépasser le milliard d’euros en régime de croisière et s’ajouterait à la perte de recettes liée au régime social particulier de l’épargne salariale et à celle correspondant aux exonérations fiscales des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement au plan d’épargne salariale. Supprimer ce dispositif permettrait à la fois de limiter l’incitation au recours à une niche sociale et de préserver les recettes fiscales de l’État dont « l’effort net » calculé, dans le projet, par référence à la contribution État-employeur en 2000, est de 15,6 milliards d’euros par an.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, je vais successivement défendre trois amendements qui ont pour point commun d’avoir tous été censurés ! Oui, mes chers collègues, dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n’est pas acceptable que certains soient exonérés de l’effort de solidarité nationale. Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée, qui mesure l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises, a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, a augmenté. Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985, soit une perte de dix points. Parallèlement, la part des dividendes a gagné 10 points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous que représentent les retraites. C’est pourquoi le présent amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Ce dernier serait porté à 20 %. Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Elle n’est qu’un des aspects du projet alternatif – nous vous en parlons maintenant depuis des dizaines de jours -, qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal, porté par notre groupe et le parti socialiste. La pérennité de notre système de retraite nécessite de trouver des ressources supplémentaires. Il convient alors de solliciter davantage des revenus qui, aujourd’hui, bénéficient sans raison d’une fiscalité dérogatoire et plus faible. Cette mesure permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales. Il convient donc de les inclure dans l’assiette du forfait social, porté à 20 %.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Son principe est de rendre très avantageuses les heures supplémentaires pour les travailleurs – et un peu pour l’employeur, tout de même ! –, afin de gonfler leur pouvoir d’achat, tout en taillant un peu plus dans les 35 heures. Son mécanisme consiste en une exonération totale de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour le salarié, doublée d’une défiscalisation sur le revenu. La loi TEPA a un coût exorbitant, alors même que cette mesure ne bénéficiera pas à tous et n’est pas proportionnée aux avantages économiques procurés. Notons que la perte des ressources fiscales est évaluée à 1,5 milliard d’euros en 2007, 10 milliards d’euros en 2008, 13 milliards d’euros en 2009 et 15 milliards d’euros en 2010. Pourquoi s’arrêter là ? Cette loi n’a produit que très peu de retombées sur l’emploi. Et pour cause ! Les exonérations des heures supplémentaires jouent comme une RTT à l’envers, surtout en période de faible croissance. Avec des heures supplémentaires moins coûteuses pour l’employeur, et surtout plus attrayantes pour le salarié, la tentation est forte de recourir aux heures supplémentaires, plutôt que d’embaucher. La loi TEPA créée aussi une inégalité entre les salariés susceptibles de faire des heures supplémentaires et ceux qui ne le peuvent pas, parce que les charges familiales ou l’activité de l’entreprise ne le permettent pas. Elle crée, également, une inégalité entre les salariés à temps plein et ceux qui travaillent à temps partiel. Cette exonération de cotisations sociales, dépourvue de répercussions positives sur l’économie, est donc une erreur. L’ensemble de nos régimes d’assurance sociale en subit les conséquences : les retraites, aujourd’hui, mais également l’assurance maladie, dont le déficit est aussi inquiétant que celui des régimes de retraite. Parce que ce dispositif est injuste et qu’il engendre des mécanismes négatifs pour l’emploi, et pervers pour l’économie, nous en demandons la suppression.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Il s’agit encore d’un amendement censuré ! Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n’est pas acceptable que certaines soient exonérées de l’effort de solidarité nationale. C’est pourquoi le présent amendement tend à relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites, de 2,5 % actuellement, à 10 %. Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Elle n’est qu’un des aspects du projet alternatif, qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal, porté par les sénateurs socialistes. La contribution salariale sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Actuellement, son taux est de 2,5 %. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement est très simple. Il vise à taxer l’installation dans les supermarchés de caisses automatiques et d’affecter les recettes ainsi perçues au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, pour que celui-ci puisse financer la reconversion des caissiers et caissières dont le poste est supprimé en raison de l’installation de ces caisses automatiques. Nous le savons tous, le métier de caissière est difficile : précarité de l’emploi, car les contrats à durée déterminée y sont légion ; flexibilité du temps de travail, car le temps partiel fractionné y est la règle ; pénibilité pathologique, à cause des charges lourdes qu’il faut porter ; pénibilité relationnelle, du fait du comportement indélicat de certains clients ; pression managériale, avec le chronométrage des tâches, et j’en passe. Ce métier est loin d’être une sinécure ! Depuis quelques années, la tendance est au développement des caisses automatiques. Il en existe déjà plus de 600 en activité chez Casino, presque autant chez Carrefour, et 550 chez Auchan. Dans la plupart des enseignes, le ratio tourne autour 10 % de caisses automatiques. Or l’installation de ces caisses automatiques n’est pas sans conséquences sur l’emploi des caissières. Les syndicats du secteur de la grande distribution ont évoqué le chiffre de 200 000 emplois concernés. Une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, et du cabinet Geste, publiée en mars 2008 sur l’initiative de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, évoquait, quant à elle, le risque de perdre près de 40 000 emplois, soit 6,3 % des effectifs, d’ici à 2015. L’enjeu est donc réel pour tous ces hommes et surtout pour toutes ces femmes, généralement pas ou peu qualifiés, qui exercent ces métiers. Pour leur éviter une interruption de carrière et leur garantir une retraite convenable, il convient donc d’assurer, dans de bonnes conditions, leur reconversion par l’acquisition de nouvelles compétences. Celle-ci implique des actions de validation des acquis, de formation, de qualification et de requalification qui, compte tenu du nombre de personnes concernées, auront un coût important. Aujourd’hui, de nombreuses femmes voient leur retraite amputée du fait de carrières interrompues à la suite de la suppression brutale de leur emploi, souvent faiblement qualifié. C’est particulièrement vrai dans le secteur de la vente au détail, mais également dans l’industrie de la confection. Il apparaît donc à la fois juste et nécessaire, pour les salariés concernés comme pour la collectivité, que les employeurs qui suppriment leur poste de travail afin de tirer un meilleur profit de leur entreprise participent à cet effort de reconversion.