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Patrick OLLIER (ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le rapporteur général, je vais vous décevoir. Monsieur Cornu, nous avons étudié ensemble ce texte sur les chambres consulaires lorsque j’exerçais d’autres fonctions, il y a quelques mois de cela. Nous avons fait des efforts pour trouver un consensus entre les deux commissions et nous y sommes arrivés. Mais ici, l’augmentation du taux pivot que vous proposez contribuerait à accroître directement la pression fiscale supportée par les agriculteurs propriétaires de foncier non bâti, dans un contexte économique difficile. Que vous le vouliez ou non, c’est ce qui arriverait. M. le ministre de l’agriculture vous a rappelé hier qu’il n’était pas favorable à cet amendement. Notre objectif est de ne pas peser sur la compétitivité des agriculteurs, même si, en l’occurrence, ce poids n’est pas important. En outre, nous demandons aux chambres d’agriculture des efforts budgétaires que le Gouvernement considère comme nécessaires et raisonnables. Les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat en avaient discuté à l’époque. L’effort global demandé aux chambres nécessiterait en 2011 un ajustement relativement limité de leur budget en personnel, environ 1,5 %. Cet effort reste modéré par rapport à ceux qui sont demandés aux opérateurs de l’État – on leur demande beaucoup plus ! – et aux différents ministères sur leurs moyens de fonctionnement. Les chambres d’agriculture doivent néanmoins raisonnablement contribuer à la politique globale de réduction de la dépense publique. La commission des finances du Sénat et le rapporteur général seront, je le pense, sensibles à cet argument. C’est parce que nous savons que la situation n’est pas homogène sur le territoire que la possibilité d’une modulation départementale du taux d’augmentation de la taxe jusqu’à 3 % permettra de trouver des solutions en fonction des réalités du terrain, notamment pour les chambres qui ont besoin de ressources dynamiques. Eu égard à ces arguments, et compte tenu des efforts qu’il convient de consentir pour faire en sorte de moins peser sur les dépenses publiques, monsieur le sénateur, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les crédits de l’État étant en baisse très sensible, les arbitrages sur le terrain sont très difficiles. Je sais que des emplois sont supprimés et que les représentants du monde agricole sont mis à rude épreuve. M. Cornu a indiqué que le relèvement de ce taux ne coûtera rien à l’État dans la mesure où ce sont les propriétaires fonciers qui le prendront en charge. Méfions-nous ! Les revenus des propriétaires fonciers sont souvent très symboliques ! Conscients de l’intérêt qu’ils ont à pouvoir bénéficier du concours de tous les conseillers des chambres d’agriculture, notamment des ADASEA, les agriculteurs doivent s’engager sur la voie d’un partenariat exigeant avec leurs chambres consulaires ; il y aurait une certaine équité à cela. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos arguments et vous savez que la commission des finances est tout à fait en phase avec le Gouvernement. Elle pense même que celui-ci ne va pas assez loin dans la réduction des dépenses publiques et du déficit,…
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur le rapporteur général, cette mesure pèsera sur ceux qui font vivre l’agriculture, et les propriétaires fonciers en font partie. Faisons donc attention à ce que nous faisons. Monsieur Cornu, je sais le travail que vous avez réalisé dans le cadre de la réforme de ces chambres consulaires, car, je le répète, nous avons déjà eu ce débat lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, la réintégration des ADASEA, prévue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, contribue à l’effort de rationalisation des chambres d’agriculture. À cet égard, la mutualisation des structures s’est opérée sans problème dans trente-six départements. Des efforts considérables ont été réalisés qui permettent de diminuer les subventions de l’État, lesquelles passeront de 14,7 millions d’euros en 2010 à 8 millions d’euros en 2011. Cette diminution sera d’ailleurs en partie compensée par l’augmentation de la taxe prévue dans le projet de loi de finances pour 2011. Les chambres d’agriculture sont les premières à faire des efforts ! Je ne voudrais que, par cet amendement, nous leur envoyions un signal négatif. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, monsieur le sénateur, j’y insiste, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer votre amendement. Monsieur le président de la commission, j’attire votre attention sur le fait que les travaux de la commission mixte paritaire seront très chargés !
Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. L’article 100 du projet de loi de finances pour l’année 2011 constitue un progrès, ce dont il faut se féliciter. Cependant, il est largement perfectible. Avec Richard Yung et Monique Cerisier-ben Guiga, mes collègues socialistes représentant les Français établis hors de France, nous avions déposé un amendement visant à améliorer la rédaction de cet article. Mais, comme trop souvent malheureusement, l’interprétation de l’article 40 de la Constitution vient contrecarrer notre bonne volonté. Les pensions d’invalidité ou de retraite versées aux militaires des territoires anciennement sous souveraineté française ont été, comme vous le savez, gelées à la suite des indépendances. La valeur du point, l’indice et les règles juridiques permettant de calculer le montant d’une pension sont restés figés. Cette cristallisation a conduit à une différence de traitement injuste entre les Français et les ressortissants des territoires devenus indépendants, mais aussi entre ces derniers, du fait de dates de cristallisation différentes selon les territoires. En 2002 et en 2007, différentes réformes devant conduire à une égalité de traitement entre tous ont été mises en place, sans succès. Dans son rapport public annuel de février dernier, la Cour des comptes a pointé du doigt l’existence persistante d’un régime dérogatoire au droit commun. L’alignement et la revalorisation des pensions cristallisées n’ont, en effet, été que partiels pour 18 000 pensionnés d’invalidité et 32 000 pensionnés militaires de retraite. La Cour des comptes a, en conséquence, recommandé l’abrogation définitive de tous les textes de cristallisation et la rédaction d’un texte unique de nature à clarifier les situations juridiques en cours. De même, dans une décision du 28 mai dernier, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles toutes les dispositions législatives conduisant à la cristallisation, car étant contraires au principe d’égalité. Les Sages ont, cependant, laisser du temps au Parlement pour légiférer, cette déclaration d’inconstitutionnalité prenant effet à compter du 1 er janvier 2011. Le présent article vient donc combler le vide qui existera l’an prochain. Il prévoit, enfin, un alignement de la valeur du point de pension, mais conditionne l’alignement de l’indice à une demande explicite des intéressés : anciens combattants, conjoints survivants et orphelins. Cette exigence est inacceptable. L’alignement doit être intégral et automatique ; aucun préalable ne devrait être posé. Tel était l’objet de notre amendement fantôme : un alignement automatique !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je me permets de présenter cet amendement rédactionnel et de simplification au nom de notre excellent rapporteur spécial Bertrand Auban. Chaque année, un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la décristallisation des pensions civiles et militaires doit être remis au Parlement. Outre une modification purement rédactionnelle, cet amendement vise à simplifier et à rationaliser le travail d’information du Parlement. Le souci de rendre compte annuellement de la mise en œuvre de la décristallisation des pensions est à la fois louable et nécessaire. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que la réussite pleine et entière des mesures de décristallisation dépendra, en premier lieu, des conditions d’application de ces dernières. Il faudra que l’administration fasse une publicité suffisante auprès des bénéficiaires et qu’elle produise des formulaires de demande les plus clairs et simples possible. Néanmoins, la demande de remise d’un rapport spécifique nous semble inutile, le Gouvernement étant déjà tenu par ailleurs de publier, en annexe du projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les pensions de retraite. Il suffit donc que ce document comporte une section consacrée au bilan de la mise en œuvre de la décristallisation. Au bénéfice de ces explications, je demande d’ores et déjà aux auteurs de l’amendement n° II-70, nos collègues du groupe CRC-SPG, prévoyant la remise d’un rapport supplémentaire relatif à l’alignement des mesures de revalorisation de ces pensions, de bien vouloir se rallier à notre position, leur demande se trouvant, de fait, satisfaite par l’adoption de l’amendement de la commission des finances.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Laissez quand même au Gouvernement le temps de l’écrire ! Ce dernier complétera également votre information, conformément à ce que vous demandez. En définitive, même si ce n’est pas de la manière que vous souhaitez, vous avez satisfaction. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement afin, dans un élan consensuel, de vous rallier à l’amendement n° II–33, cette proposition étant, elle, tout à fait cohérente. Cela dit, monsieur le rapporteur général, je m’interroge sur un point. Vous proposez d’intégrer les éléments d’information dans le rapport annuel sur les pensions de retraite qui est remis au Parlement. C’est très bien, mais je précise qu’il existe des différences de nature entre les informations. En effet, le rapport annuel ne porte que sur les pensions civiles et militaires de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La décristallisation s’applique bien à ces pensions, mais elle concerne également les pensions militaires d’invalidité et les retraites du combattant, qui suivent des règles spécifiques. Par conséquent, ce rapport est-il le bon vecteur ? Je m’interroge... Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. À ce titre, les extensions que vous souhaitez systématiser doivent être analysées avec prudence. Comme vous l’indiquez, le document doit être cohérent avec l’horizon du budget triennal, ce qui est bien le cas. Toutefois, il ne peut raisonnablement aller au-delà de cet horizon. Il s’apparenterait alors plus à un document d’orientation stratégique qu’à un document budgétaire. Monsieur le rapporteur général, par cet amendement, que je peux comprendre, M. Cambon contribue à changer la nature du document, qui, dès lors, devient un document d’orientation stratégique et n’est plus un document budgétaire. C’est tout l’enjeu ! Vous pouvez, bien sûr, me rétorquer que cela n’a aucune importance. Mais, très sincèrement, dans la logique de la cohérence de l’action du Gouvernement, nous souhaitons en rester au document budgétaire et non entrer dans la logique d’un document d’orientation stratégique. De plus, le document actuel tient déjà compte des engagements pris en matière d’aide publique au développement par la France. En effet, il retranscrit l’ensemble des dépenses relatives à l’aide publique au développement, au-delà de la seule mission « Aide publique au développement » pour l’année en cours. Pour l’analyse rétrospective, il faut encore garder un horizon raisonnable, en raison des nombreux changements de périmètres et d’outils d’une année sur l’autre. Voilà pourquoi, monsieur Cambon, je souhaite que vous retiriez cet amendement. Ouvrir avec le Gouvernement une discussion constructive pour que, à la suite d’une volonté partenariale entre vous et nous, ce document change de nature l’année prochaine, pourquoi pas ? Mais ne le faisons pas brutalement, sans concertation, au détour d’un amendement, car vous transformeriez en document d’orientation stratégique un document qui doit rester budgétaire. Le Gouvernement et la majorité, surtout vous, monsieur Cambon, ont à travailler ensemble pour aller dans le bon sens. Acceptez de retirer aujourd’hui cet amendement et nous pourrons engager ce travail pour la prochaine loi de finances.
Christian CAMBON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Christian CAMBON
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. ... veulent obtenir des renseignements. Je pense aux comparatifs zone à zone des dons et prêts que nous accordons, ou encore à des informations sur ce que nous dépensons pour l’Asie, pour l’Afrique, à un moment où nous ne cessons de dire que l’Afrique subsaharienne doit être une priorité. Monsieur le ministre, quand, de retour d’une mission au Mali - cette priorité des priorités, comme ne cessent de nous le répéter les plus hautes autorités responsables de cette politique -, nous constatons que nous sommes dépassés par les Pays-Bas, le Canada, la Nouvelle-Zélande et bien d’autres pays encore, nous voyons bien qu’il existe des incohérences dans les chiffres qui nous sont soumis ! Par conséquent, cet amendement, au demeurant modeste, qui vise seulement à mieux apprécier et donc à mieux contrôler – ce en quoi nous aidons nos collègues de la commission des finances ! –, ne fait que traduire une revendication légitime du Parlement. Comme il a été voté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères,...
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, le Gouvernement exprime une nouvelle fois sa reconnaissance à la représentation nationale pour les perspectives offertes par cette réforme destinée à mettre à la disposition du public de nouveaux moyens d'accueil dans le monument le plus emblématique de notre nation, lequel sera ainsi mieux mis en valeur. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, que je vous prie de bien vouloir excuser, a eu l'occasion de dire à votre Haute Assemblée la portée symbolique de cette initiative pour l'accès de nos concitoyens à la richesse du patrimoine de la nation. C'est un acte ambitieux de politique culturelle. La mise à disposition de locaux supplémentaires va faciliter grandement la mise en oeuvre du schéma directeur de modernisation de l'accueil dans le château de Versailles, schéma approuvé en septembre 2003 par le Gouvernement sous l'appellation significative de : « Grand Versailles ». Cette proposition de loi fait l'objet, entre les deux assemblées, d'un dialogue fructueux.
Henri CUQ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. ... pour préciser les modalités d'une réforme qui concerne au premier chef le Parlement dans sa souveraineté et dans son rôle constitutionnel. Le Gouvernement s'en remet, avec la même confiance, à l'analyse de votre Haute Assemblée pour faire valoir, dans ce cadre, le principe d'une ouverture maximale des espaces ainsi restitués au public, ainsi que les acquis d'une gestion unifiée et simplifiée du palais rétabli dans sa logique originelle. Par conséquent, au nom du Gouvernement, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur les amendements présentés par la commission des lois. Je souhaite toutefois rappeler ce que M. Donnedieu de Vabres a déjà fait valoir devant vous : cette restitution, qui constitue - nous en sommes conscients - une chance historique de mise en valeur du plus grand monument de notre âge classique, est aussi une charge financière dont il faudra tenir compte lorsque vous aurez à discuter des moyens à accorder à la conservation et à la mise en valeur des monuments historiques. M. Donnedieu de Vabres et moi-même savons que nous pouvons compter sur vous. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. ...mais le Parlement se réunit en Congrès à Versailles avec suffisamment de régularité depuis le début de la v e République pour justifier le maintien de cet hémicycle dans son affectation actuelle. Je rappelle qu'au cours des treize réunions qui ont eu lieu depuis 1958 nous avons procédé à seize révisions de la Constitution par la voie parlementaire. Nous soutenons également les autres dispositions utiles que le Sénat a ajoutées à ce texte en première lecture. Ces dispositions ne nous semblaient pas superfétatoires dans la mesure où elles précisent les règles qui devront présider, d'une part, à l'accueil du public et, d'autre part, aux garanties de tenue d'un Congrès. Il nous semble en effet utile de préciser que les futures conventions devront prévoir que les locaux attenants à l'hémicycle seront prêtés au Parlement en vue de l'organisation d'un Congrès et que ces locaux ne peuvent faire l'objet, par l'établissement public, de modifications de nature à gêner le bon déroulement des travaux du Parlement. Cette disposition avait d'ailleurs reçu un avis favorable du Gouvernement. Une telle précision existait déjà dans l'annexe de l'ordonnance de 1958, abrogée par l'article 2 de la présente proposition de loi. Elle n'est donc en rien redondante et mérite de figurer dans le présent texte. Il en est de même des garanties que nous avions souhaité apporter en matière d'affectation des locaux transférés. Préciser que les futures conventions devront prévoir que les salles transférées seront affectées, en priorité, à l'usage du public ne nous semble pas superflu puisqu'il s'agit de l'objet même de la proposition de loi et que cet objectif figure dans son intitulé. Il est toutefois évident que certains locaux situés en sous-sol ou sous les combles ne se prêtent pas à la mise à la disposition du public. Il conviendra de préciser, dans les futures conventions, que ces locaux devront concourir aux missions scientifiques et culturelles du domaine de Versailles, à l'exclusion de leur affectation en logements de fonction. Je terminerai mon propos en exprimant ma confiance dans l'établissement public pour réaliser les missions qui lui sont confiées. Le domaine de Versailles témoigne d'une volonté croissante d'ouverture sur l'extérieur. J'en veux pour preuve le formidable succès populaire de la fête de la musique, qui a été retransmise sur France Télévision, et la diversité des manifestations qu'il accueille depuis quelque temps, comme tout récemment la fête du cinéma. Le groupe l'UMP votera donc avec enthousiasme cette proposition de loi, qui concourt, à son échelle, au rayonnement culturel du château de Versailles.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, je vous avais bien dit que ce texte était important. (Sourires .) Ce fut le premier texte présenté par M. de Villepin et sa discussion est inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire ! Au demeurant, il semble qu'il ne fera pas l'objet d'une commission mixte paritaire, ni maintenant ni au mois de septembre. Dans la mesure où nous n'étions pas convaincus de son utilité, cette éventualité nous conviendrait tout à fait. Cela dit, comme l'a souligné Mme Adeline Gousseau, il est étonnant que le Sénat et l'Assemblée nationale ne soient pas parvenus à un accord sur des sujets aussi mineurs et de bon sens, même si certains ont un aspect symbolique important. L'Assemblée nationale a plaidé pour la sanctuarisation. Cela éviterait les errements qui ont pu se produire dans certains hémicycles, dont le nôtre, lors de manifestations à caractère médiatique, voire people. Nous partageons ce point de vue. Je présenterai toutefois un amendement visant à permettre aux bureaux des assemblées d'autoriser, à titre dérogatoire et exceptionnel, d'autres utilisations des locaux du Congrès. L'Assemblée nationale a souhaité cette sanctuarisation par respect pour l'honneur et la dignité du Parlement. Dès lors, on comprend mal qu'elle oblige le Parlement à quémander, le terme est sans doute un peu excessif, disons plutôt à passer par l'intermédiaire d'un établissement public pour pouvoir utiliser les locaux du Congrès. Quelles que soient les conventions qui pourraient être passées, il est plus simple et plus convenable que le Parlement soit directement affectataire des locaux du Congrès. Sur ce point, nous restons fidèles à notre position et nous suivrons la commission. Nous serons donc vraisemblablement unanimes pour réaffirmer les positions que le Sénat avait adoptées en première lecture. En fait, si une commission mixte n'est pas convoquée, cela nous conviendra parfaitement, car il ne nous paraît pas utile de légiférer en la matière. Il sera tout à fait possible au collège des questeurs de continuer à travailler avec l'établissement public. La discussion qui s'était engagée avait déjà permis de bien progresser s'agissant de la répartition des locaux : l'hémicycle revenait au Parlement et les autres locaux étaient affectés à l'établissement public et mis à la disposition du public. Si nous nous orientions dans cette voie, nous ferions l'économie d'une loi, ce qui serait bon pour l'image du Parlement, que l'on accuse parfois, et à juste titre, de trop légiférer.