Yvon COLLIN (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Yvon COLLIN
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma présentation s’articulera autour de deux parties. Tout d’abord, je vous présenterai les programmes « Météorologie » et « Information géographique et cartographique », qui font partie de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Je vous exposerai ensuite le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui constitue une mission à part entière. En ce qui concerne les deux programmes « Météorologie » et « Information géographique et cartographique », ils ont une caractéristique commune : ils sont presque exclusivement consacrés aux subventions versées à des établissements publics, respectivement Météo France et l’Institut géographique national, l’IGN. S’agissant de Météo France, plusieurs points doivent être relevés. D’abord, il faut se féliciter que le responsable du programme « Météorologie » ne soit plus le P-DG de Météo France. En effet, notre commission avait, à plusieurs reprises, regretté cette confusion, le P-DG de Météo France n’étant pas, en principe, placé sous l’autorité du ministre. Le responsable du programme est désormais la commissaire générale au développement durable. Nous nous en félicitons. D’un point de vue financier, l’évolution du programme fait apparaître que la subvention pour charge de service public, versée par l’État à Météo France passe de 174 millions d’euros à 184 millions d’euros entre 2008 et 2009. Elle s’accroît donc de 5,7 %. Cette augmentation peut paraître importante, mais elle est inférieure à la hausse incompressible des dépenses de personnel qui résulte, d’une part, de l’augmentation des versements au compte d’affectation spéciale « Pensions » et, d’autre part, de la progression du point de la fonction publique. Le fait que l’augmentation de la subvention publique ne suffise pas à couvrir l’accroissement des dépenses de personnel impose donc à Météo France de faire des gains de productivité. Ces gains de productivité doivent, notamment, résulter de la réorganisation du réseau territorial de Météo France. Comme me l’a confirmé la commissaire générale au développement durable, la fermeture d’environ la moitié des 107 centres départementaux de Météo France est prévue d’ici à 2017, les premiers centres devant fermer à partir de 2012. Elle devrait s’accompagner de quelque 500 suppressions de postes sous forme de départs à la retraite non remplacés. Cette réorganisation a été souhaitée dans le cadre de la RGPP, l’existence de plus d’une centaine de centres départementaux ne se justifiant plus au regard des progrès technologiques enregistrés en matière de météo. La liste des centres concernés par d’éventuelles fermetures n’est pas encore connue, mais M. le secrétaire d’État ne manquera pas de nous éclairer sur ce point. Un nouveau contrat d’objectifs et de gestion doit d’ailleurs être passé entre l’État et Météo France, pour matérialiser la réorganisation de l’établissement public. La question du contrat d’objectifs m’amène au deuxième établissement public qui fait l’objet de ma présentation : l’IGN. En effet, il apparaît que l’IGN n’est plus lié par un contrat d’objectifs avec l’État depuis la fin de l’année 2006. Cette situation n’est pas satisfaisante au regard des impératifs de performance que l’État se fixe et doit fixer à ses opérateurs. Par ailleurs, si les effectifs de l’IGN diminuent légèrement entre 2008 et 2009, la subvention de fonctionnement affectée par l’État augmente, pour sa part, de 10 %, passant de 68 millions d’euros à 75 millions d’euros. Cette hausse servirait, apparemment, essentiellement à financer l’évolution du site internet Géoportail, mais les explications fournies à ce sujet par le ministère manquent de clarté. Sans doute serons-nous utilement informés à ce sujet aujourd'hui. Le deuxième point de ma présentation concerne la mission constituée par le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Traditionnellement, je vous présentais, les années passées, d’une part, ce budget annexe et, d’autre part, le programme « Transports aériens », qui faisait partie de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». La séparation entre ce budget annexe et ce programme se justifiait par la LOLF. En effet, le budget annexe devait uniquement servir à retracer les activités de prestation de service de l’État, rémunérées via les redevances payées par les compagnies aériennes. Or, cette année, la maquette budgétaire a changé. En effet, une grande partie de l’ancien programme « Transports aériens » a été intégrée dans le budget annexe. La justification fournie par le ministère était que la gestion de deux entités séparées était complexe et qu’il pouvait paraître artificiel de distinguer les missions régaliennes, d’un côté, et les prestations de services, de l’autre, sachant que toutes deux participaient à l’objectif d’assurer la sûreté et la sécurité aériennes. La Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, avait, par ailleurs, du mal à s’adapter à ce nouveau cadre. Toutefois, au regard de la LOLF, l’intégration dans le budget annexe de missions régaliennes de l’État, à l’évidence, n’est pas satisfaisante. Cette extension de périmètre explique la forte hausse apparente des crédits du budget annexe, qui passent de 1,73 milliard d’euros en 2008 à 1,93 milliard d’euros en 2009. Un second point doit retenir notre attention, au regard de l’objectif d’amélioration de la performance de l’État. L’architecture interne de la mission a été modifiée. En effet, l’ensemble des dépenses de personnel de la mission a été regroupé dans le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile ». Comme nos collègues l’ont relevé pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables », si ce regroupement est probablement « commode » pour les services gestionnaires, il ne permet plus aux responsables de programme d’arbitrer entre les dépenses de personnel et les autres, ce qui contrevient aux objectifs de la LOLF. Je serai donc amené à vous présenter un amendement pour répartir les dépenses de personnel du programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » entre les programmes opérationnels du budget annexe, sur le même principe que ce que la commission des finances propose pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Enfin, ma dernière remarque sur ce budget annexe portera sur la programmation pluriannuelle des crédits jusqu’en 2011. Elle fait apparaître une augmentation de 7,1 % des crédits en deux ans, qui correspond principalement à deux éléments : d’une part, la hausse des cotisations retraites du budget annexe au compte d’affectation spéciale « Pensions » et, d’autre part, une augmentation de 30 millions d’euros des dépenses d’investissement, en liaison avec la croissance du trafic aérien. Voilà, mes chers collègues, les principaux éléments qui se dégagent du budget annexe et des programmes « Météorologie » et « Information géographique et cartographique ».