Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-06-16
Date: 2010-06-16
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Par hypothèse, le relèvement du taux à 40 % pourrait rapporter entre 7 et 9 milliards d’euros, selon l’estimation du Syndicat national unifié des impôts. La seconde illustration est la fameuse « super-niche » : depuis 2007, les entreprises ne paient plus d’impôt sur les plus-values lorsqu’elles vendent leurs filiales, à condition de les avoir détenues au moins deux ans. Cette exonération, appelée aussi « niche Copé », en référence au nom du ministre du budget de l’époque, a généré un manque à gagner pour l’État de 3,4 milliards d’euros en 2007, 12,5 milliards d’euros en 2008 et 6,1 milliards en 2009, soit 22 milliards d’euros en trois ans, selon les chiffres de Bercy. Je sais bien que cette mesure, dont je propose la suppression, est très contestée, mais, de tout temps, toute mesure d’avancée sociale a toujours été vivement combattue par les forces conservatrices. Oui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les piliers d’une réforme juste et durable existent bien. Des ressources nouvelles sont identifiables, et j’en donnerai quelques exemples. Ainsi, la mise à contribution des revenus du capital est possible au travers de quatre mesures : la majoration des prélèvements sociaux sur les bonus et les stock-options, qui rapporterait 2 milliards d’euros ; le relèvement du « forfait social » appliqué à l’intéressement et à la participation, qui rapporterait 3 milliards d’euros ; l’application de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus du capital actuellement exonérés et la remise en cause de la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales, mesure qui rapporterait 7 milliards d’euros ; enfin, l’augmentation de la contribution sur la valeur ajoutée en exonérant les petites entreprises, qui rapporterait également 7 milliards d’euros. Ces quatre mesures permettraient ainsi de mobiliser autour de 19 milliards d’euros en 2010, ce qui représente, compte tenu de la croissance, près de 25 milliards d’euros en 2025. Je pourrais également citer la mesure possible d’augmentation, modérée et étalée dans le temps, des cotisations patronales et salariales à partir de 2012, qui produirait 12 milliards d’euros de recettes en 2025. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme envisagée n’est pas une réforme technique, une réforme de changement de paramètres. C’est très profondément un enjeu de société dont nous discutons aujourd’hui : quelle qualité de vie pour nos concitoyens ? Quels rapports entre les générations ? Quelle entrée dans la vie active pour la jeunesse ? Oui, il est possible de construire une société dans laquelle l’égoïsme entre les générations n’aurait pas sa place ! Oui, il est possible de construire une société dans laquelle les Français retrouveraient la confiance dans leur système de retraite ! Oui, il est possible de construire une société dans laquelle l’effort serait réparti de manière équitable ! Une société qui serait bien entendu à l’opposé de celle qui est décrite, sous la plume de Denis Kessler, dans l’éditorial du journal Challenges du 4 octobre 2007 : « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. […] Il est grand temps de le réformer, et le Gouvernement s’y emploie […] : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraite, refonte de la sécurité sociale, paritarisme… […] À y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945 et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance. […] Cette architecture […] est à l’évidence complètement dépassée, inefficace, datée. »