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Jacques PELLETIER - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Nous sommes très heureux que cette erreur soit réparée. (Sourires .) En tant qu'ancien ministre de la coopération et président du Haut conseil de la coopération internationale, je suis heureux que ce projet de loi soit bientôt adopté définitivement. Depuis longtemps, j'ai pu mesurer combien le volontariat correspondait à la fois à des besoins criants dans les pays en développement et à une volonté d'engagement solidaire de la part de nombreux jeunes, voire de moins jeunes d'ailleurs. En sécurisant le régime juridique du contrat de volontariat de solidarité internationale, jusqu'alors régi par un simple décret et pouvant être attaqué en justice en raison de sa non-conformité au droit du travail, le projet de loi répond aux préoccupations exprimées par les associations engagées sur le terrain. Je profite de ce débat pour saluer l'action de ces organisations, action non seulement généreuse mais aussi particulièrement utile dans le cadre d'une mondialisation de plus en plus prononcée. En défendant un modèle de citoyenneté inspiré des droits de l'homme, les organisation de solidarité internationale offrent à l'étranger ce que je qualifierais de « beau visage de la France ». Lors de la première lecture, le Sénat a incontestablement amélioré les garanties apportées aux volontaires, avec une meilleure prise en compte dans leur parcours professionnel des acquis de leur expérience en mission et l'obligation faite aux associations de leur assurer une formation et de favoriser leur réinsertion à leur retour. L'Assemblée nationale, quant à elle, a élargi l'accès au dispositif en supprimant toute condition de nationalité ou de résidence ; je crois que c'est une mesure positive. Permettez-moi de rappeler que la promotion du volontariat de solidarité internationale devra s'accompagner d'un effort budgétaire soutenu. Elle ne saurait en aucun cas être synonyme de désengagement de l'Etat en matière de coopération et d'aide au développement. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.) Je sais, monsieur le ministre, que telle est votre vision des choses et je m'en réjouis. Ce projet est bon, utile et pragmatique ; c'est pourquoi le groupe du RDSE le votera avec enthousiasme.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Certes, mais après une telle habitude il va falloir faire bien attention pour s'adresser à « madame la présidente ». Nous risquons d'autant plus d'oublier à qui nous nous adressons que, intervenant à la tribune, nous lui tournons le dos. (Nouveaux sourires .) Bref, madame la présidente, bravo pour cette première présidence ! Comme mon groupe le craignait, le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, est resté sur ses positions. De notre point de vue, ce projet de loi laisse les associations et les volontaires au milieu du chemin. Les associations ne sont pas suffisamment confortées dans leur action. Elles auraient pu l'être bien davantage. Les droits des volontaires, quant à eux, auraient dû être mieux précisés et réellement renforcés. Toutefois, comme nous soutenons sans réserve l'action des organisations de solidarité internationale et que nous estimons qu'un texte législatif est toujours préférable à un décret, c'est par notre abstention que nous manifesterons notre déception et notre insatisfaction.
Xavier DARCOS (ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité avec l'Espagne a été signé à Blois le 7 juillet 1998 à l'occasion d'un séminaire interministériel franco-espagnol et il est entré en vigueur le 1 er septembre 2003. Ce traité organise la coopération policière et douanière dans des centres de coopération policière et douanière qui ont remplacé quatre commissariats communs aménagés au Perthus, à Melles-Pont-du-Roi, à Canfranc et à Biriatou. Ces centres fournissent des informations utiles aux services chargés de police et de douane, afin d'améliorer la prévention des menaces à l'ordre public pour lutter contre la criminalité, notamment dans le domaine de l'immigration irrégulière ou des trafics illicites. Les agents, au sein de ces centres, contribuent à la remise des personnes en situation irrégulière, à l'assistance du personnel et à la coordination des mesures conjointes de surveillance. Le traité prévoit l'organisation de patrouilles mixtes, dans le cadre d'une coopération directe, mais il reste muet sur le port de l'arme de service et de l'uniforme par les agents de la partie présents sur le territoire de l'autre partie. Les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen sont par ailleurs insuffisantes pour fonder cette utilisation dans un tel cas de figure. En conséquence, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité de Blois a été complété par un échange de lettres, qui fait l'objet du présent projet de loi soumis à votre approbation. De même que ceux qui vous ont déjà été soumis, cet échange de lettres prévoit que les agents participant aux patrouilles constituées sur le territoire de l'autre partie ne seront pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police et n'utiliseront leur arme de service que pour garantir, le cas échéant, leur légitime défense. Cet échange de lettres prévoit également d'attribuer aux agents participant aux patrouilles mixtes sur le territoire de l'autre partie, les droits, obligations et garanties nécessaires : protection et assistance identiques aux agents des deux parties, assistance en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes, soumission aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de l'autre partie. Le traité de Blois, tel que complété par cet échange de lettres, doit permettre un approfondissement et un renforcement de l'efficacité opérationnelle de la coopération policière et douanière dans les zones frontalières de la France et de l'Espagne. Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui proposé à votre approbation.
Robert DEL PICCHIA (au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Robert DEL PICCHIA
Fonction: au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la recommandation de notre ancien collègue Philippe François, la commission des affaires étrangères a approuvé cet échange de lettres entre les ministres de l'intérieur français et espagnol qui vise à apporter quelques précisions supplémentaires par rapport au traité de coopération transfrontalière en matière policière et douanière conclu en 1998. Parmi les diverses modalités de coopération prévues par ce traité, je retiendrai la possibilité, pour les services compétents en matière policière et douanière de part et d'autre de la frontière, d'organiser des patrouilles conjointes. Pour éviter toute difficulté juridique, il est apparu nécessaire de stipuler que les agents incorporés dans ces patrouilles mixtes portent leur uniforme national ainsi que leur arme réglementaire, à la seule fin d'assurer leur légitime défense. Une disposition de ce type était prévue dans le traité, mais elle ne concernait que les personnels détachés auprès de l'autre partie, et non pas les agents devant participer occasionnellement à une patrouille conjointe. L'échange de lettres a donc pour unique objet d'apporter ces précisions. La commission vous demande, mes chers collègues, de l'approuver.
Xavier DARCOS (ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi autorise l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime. La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite convention OSPAR, a été signée à Paris le 22 septembre 1992 et elle est entrée en vigueur en mars 1998. Elle est née de la fusion de la convention d'Oslo de 1972, qui traitait de la pollution marine par les opérations d'immersion, et de la convention de Paris de 1992, qui traitait des rejets d'origine tellurique. La zone d'application de la convention couvre la plus grande partie de l'Atlantique du Nord-Est, allant du pôle Nord au 36 ème parallèle. L'adoption de l'annexe V se situe dans la suite logique d'un certain nombre de textes de référence traitant de la biodiversité marine : l'agenda 21 de la Conférence de Rio de Janeiro et, surtout, toutes les conventions de mers régionales dont la France est partie, en particulier les conventions de Barcelone, de Carthagène-des-Indes et de Nairobi, qui sont dotées d'un protocole spécifique portant sur les espèces et les aires marines protégées. L'annexe V consacre le principe d'un élargissement de l'objectif initial de la convention OSPAR. S'y ajoute la protection objective des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, à l'intérieur de laquelle la commission OSPAR sera fondée à édicter des recommandations et des décisions conduisant les parties à limiter ou à cesser certaines activités jugées incompatibles avec l'objet de l'annexe. En outre, l'annexe intègre dans la convention les principes de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et précise les liens avec les autres instruments mondiaux et régionaux pertinents ayant trait à la protection du milieu marin, comme la convention des Nations unies sur le droit de la mer ou les directives et règlements européens régissant ce domaine. L'encadrement juridique strict qui caractérise l'annexe V peut donner à croire que cet instrument ne confère à la commission OSPAR, chargée de sa mise en oeuvre, qu'une marge de manoeuvre limitée. En réalité, les activités normatives de la commission jouent pour l'heure un rôle de précurseur, y compris dans le domaine de la conservation de la biodiversité marine, dans lequel elles inspirent les réflexions de la Commission européenne sur la future stratégie marine européenne. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dont le texte est aujourd'hui soumis à votre approbation.
Xavier DARCOS (ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Mexique ont signé le 6 octobre 1997 à Paris un accord de coopération en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. Cet accord fait suite à la signature d'un précédent accord, en mars 1990, sous forme d'une lettre d'intention. L'accord prévoit un échange d'informations relatives, d'une part, à la production et au commerce illégal de stupéfiants et de substances psychotropes, et, d'autres part, au recyclage et au transfert de capitaux provenant du trafic illicite. L'échange de données personnelles est rigoureusement encadré, le Gouvernement ayant attendu, pour soumettre au Parlement cet accord, que le Mexique se dote d'une législation en la matière aussi protectrice que la nôtre. Afin de mener une action cohérente et concertée, cet accord prévoit également la possibilité d'échanges d'experts et la recherche d'une définition commune de stratégies visant à prévenir l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à lutter contre le trafic de tels produits. En matière opérationnelle, il est prévu de recourir à la technique des livraisons surveillées, afin d'identifier les acteurs et les filières des différents trafics. L'accord du 6 octobre 1997 présente, en définitive, le double avantage de renforcer la coopération bilatérale, en ne laissant pas le Mexique en tête-à-tête exclusif avec les États-Unis, et de freiner l'arrivée de drogues sur notre territoire, compte tenu du rôle joué par ce pays dans la redistribution de la production latino-américaine vers l'Europe. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation.
Robert DEL PICCHIA (au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Robert DEL PICCHIA
Fonction: au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte s'inscrit dans le contexte d'un rapprochement entre les deux pays pour renforcer leur coopération douanière. Relevons que le Mexique l'a ratifié dès 1998, alors que, pour notre part, nous ne l'évoquons qu'aujourd'hui. Le trafic de stupéfiants en provenance du Mexique à destination de la France s'est accru ces dernières années, non pas faute de volonté politique de nos partenaires mexicains, mais du fait de l'extension mondiale de ce type de trafic. Dans ce contexte, la coopération entre les services douaniers des deux pays manque d'intensité, ce qui se traduit notamment par la faiblesse des quantités saisies en France, au regard des volumes estimés. A titre d'exemple, en 2002, au total, seulement 15 kilos de cocaïne ont été saisis en provenance du Mexique, soit moins de 1 % de la quantité totale des saisies de cette drogue en France, à savoir 1,5 tonnes. A l'évidence, cette répression n'est pas à la mesure des trafics en provenance du Mexique, qui est reconnu à la fois comme producteur et comme plaque tournante pour les exportations de drogues de l'ensemble de l'Amérique latine. Le présent accord contient des dispositions nécessaires au renforcement des bases juridiques et des capacités opérationnelles d'une coopération plus soutenue. Ainsi, les services de police des deux Etats pourront mieux coopérer grâce à l'échange d'informations relatives, entre autres, à la production, au transport et au commerce illégal de stupéfiants. Les informations relatives au recyclage et au transfert de capitaux provenant de ce trafic illicite pourront également être échangées, tout comme des échantillons de produits stupéfiants, dans le respect des législations nationales. Les réseaux de trafiquants pourront ainsi être mieux ciblés. Enfin, des « livraisons surveillées » pourront être effectuées en cas de besoin. L'accord couvre ainsi la plupart des besoins juridiques et techniques requis pour une coopération active en matière de répression des trafics de stupéfiants. Il s'agit là d'un texte qui ne résoudra pas à lui seul les difficultés, mais qui comporte de nombreuses avancées. Au nom de la commission, mes chers collègues, je vous recommande de l'adopter.
Xavier DARCOS (ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord franco-néo-zélandais relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre a été signé à Wellington le 10 juin 1999 et complété par un échange de lettres des 16 et 18 octobre 2002. Il s'agit de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun, eu égard aux privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et de 1963. La conclusion d'accords sur l'emploi des conjoints de diplomates permet de répondre au souhait de ces conjoints de ne pas interrompre leur carrière professionnelle pendant la durée de leur séjour à l'étranger, tout en élargissant le vivier d'agents de qualité disponibles pour une affectation à l'étranger. Ces accords représentent donc des instruments utiles pour la politique de gestion de l'ensemble des administrations détachant des personnels à l'étranger. La France est d'ailleurs liée par des accords tout à fait comparables avec le Canada, l'Argentine, le Brésil, l'Australie et la Roumanie. Des négociations sont actuellement engagées avec le Costa Rica, l'Equateur et l'Inde. L'économie générale de l'accord repose sur la délivrance par les autorités compétentes du pays d'accueil d'une autorisation de travail à titre dérogatoire aux personnes à charge des membres des missions officielles qui ont obtenu une proposition d'emploi salarié, la contrepartie étant que le bénéficiaire de cette autorisation renonce à ses privilèges et immunités pour les questions liées à l'emploi exercé. Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle cette convention qui est proposée à votre approbation.
Robert DEL PICCHIA (en remplacement de M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Robert DEL PICCHIA
Fonction: en remplacement de M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Robert Del Picchia, en remplacement de M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les privilèges et immunités des conventions de Vienne visent à garantir la sécurité juridique des personnels diplomatiques et de leur famille lorsqu'ils sont en poste à l'étranger et sont donc entièrement justifiée. Il en découle l'impossibilité, de droit et de fait, pour les membres de ces familles d'occuper un emploi salarié dans le pays de résidence. Or cette impossibilité n'est plus du tout en accord avec le mode de vie contemporain. En effet, les familles des personnels diplomatiques français ou étrangers aspirent, de façon croissante, à occuper un emploi rémunéré. Ces accords visent donc à lever les contraintes juridiques qui s'opposent à l'emploi salarié des personnes à charge. Le présent accord précise les modalités de délivrance, par le pays d'accueil, d'une autorisation de travail à titre dérogatoire, au bénéfice des personnes à charge, et établit que seules celles d'entre celles qui remplissent les conditions en vigueur dans le pays de résidence peuvent y prétendre. Les immunités de juridiction et les privilèges douaniers sont levés pour ces personnes. L'autorisation d'occuper un emploi débute, au plus tôt, à la prise de fonction du diplomate intéressé et cesse avec elle ou à la fin du contrat de travail. C'est pourquoi, sur la recommandation de Jean-Guy Branger, que je supplée aujourd'hui, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi.
Xavier DARCOS (ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a signé au mois de décembre 2002, à Copenhague, un instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications. Cet instrument a pour objet d'améliorer et de simplifier la coordination des Etats européens dans le domaine des communications électroniques. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme de la Conférence européenne des postes et télécommunications, la CEPT, forum de discussion et de coordination des positions européennes créé en 1959 et réunissant quarante-six Etats. La modernisation de la structure de la CEPT permettra à celle-ci de mieux s'adapter aux enjeux liés à la convergence des techniques au sein du secteur des télécommunications et aux exigences de la société de l'information. Désormais, le Bureau européen des radiocommunications et le Bureau européen des télécommunications seront fusionnés en un bureau unique de la CEPT. Cette réforme devrait simplifier l'organisation des travaux au sein de la Conférence. Les administrations concernées n'auront plus qu'un seul interlocuteur pour contribuer aux activités de la CEPT. La création d'un Bureau européen des communications devrait de même faciliter les contacts et les coopérations avec les entreprises, les organisations professionnelles et la Commission européenne. La France a été l'un des principaux promoteurs de cette réforme, qui garantit une transparence et une efficacité accrue de la coordination dans les différentes enceintes internationales des positions européennes en matière de postes et de communications électroniques. Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.