Bernard SAUGEY (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est saisi en première lecture de la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007. Le constat d'une excessive complexité des textes n'est pas nouveau. Ainsi, Montaigne écrivait déjà en 1580 dans Les Essais : « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Épicure... Les lois les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simples et générales. ». Fruit d'une initiative de M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, et de MM. Étienne Blanc et Yves Jégo, la proposition de loi que nous sommes appelés à examiner ce matin s'inscrit dans une démarche ambitieuse et cohérente. Conforme à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, la simplification du droit constitue désormais une priorité absolue pour le Gouvernement et pour le Parlement. Elle répond à une attente forte de nos concitoyens, souvent déroutés par l'abondance et la complexité des normes, de nos entreprises, freinées dans leurs initiatives par la multiplicité des démarches administratives à accomplir, ainsi que des administrations publiques elles-mêmes, conscientes que l'inflation et le manque de clarté des textes nuisent à l'efficacité et augmentent le coût de l'action publique. La proposition de loi qui nous est soumise poursuit l'oeuvre engagée, sur le plan législatif, avec la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ces deux textes ont permis, par des mesures d'application directe et par des ordonnances prises sur leur fondement, d'alléger sensiblement les démarches des usagers et des entreprises et de poursuivre l'effort de codification de notre droit. Sur le plan administratif, il convient de relever la création, en 2006, de la direction générale de la modernisation de l'État, la DGME, née de la fusion de quatre organismes dédiés à la réforme de l'État : la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, la DUSA ; la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État, la DMGPSE ; l'agence pour le développement de l'administration électronique, l'ADAE, et la direction de la réforme budgétaire, la DRB. Malgré ces réformes, les normes législatives et réglementaires, que « nul n'est censé ignorer », demeurent encore beaucoup trop nombreuses - en France, on aurait actuellement 8 000 lois et 140 000 décrets - et surtout trop complexes. Désireux d'insuffler un nouvel élan à cette politique, les députés n'ont pas attendu que le Gouvernement envisage l'examen du troisième projet de loi de simplification du droit déposé au Sénat et que nous avons examiné au mois de juillet 2006. Ils sont allés très vite. Ils ont toutefois repris certaines de ses dispositions en y ajoutant des mesures suggérées par le Médiateur de la République, par la commission sur la simplification de l'activité des collectivités territoriales présidée par le préfet Michel Lafon ou encore par le Sénat lui-même, s'agissant de la législation funéraire. Pour lutter contre l'empilement des textes, l'article 1 er de la proposition de loi contraint les autorités administratives à faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ou sans objet. Dans la même logique, l'article 13 procède à 126 abrogations de dispositions législatives devenues désuètes ou sans objet, traitant, par exemple, de la fraude sur le guignolet, de la vente par camions bazars ou des tromperies sur l'origine des noix. (Sourires .) Tout cela va être supprimé. Plusieurs mesures de simplification sont destinées aux particuliers, qu'il s'agisse de la suppression du certificat médical prénuptial - c'est important -, de l'octroi aux parties à un litige devant diverses juridictions de la possibilité d'être assistées ou représentées par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. Quant aux mesures de simplification destinées aux entreprises, vous avez mentionné, monsieur le secrétaire d'État, la suppression des déclarations relatives au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Les entreprises n'auront plus, pour les trois taxes visées, qu'à compléter une nouvelle mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales, alors qu'elles devaient, chaque année, remplir une déclaration pour chacune des trois taxes. L'excellent rapport d'information de notre collègue Bernard Seillier sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle souligne l'intérêt pour les entreprises de cette simplification des procédures, qui devrait entrer en vigueur lors de la prochaine campagne de perception des trois taxes, en 2008. Plusieurs mesures tendant à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales constituent la traduction des recommandations de la commission dite Lafon, qu'il s'agisse de l'extension des possibilités de délégation à l'organe exécutif des décisions relatives à la passation de marchés publics, de l'allégement du contrôle de légalité, de la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale, d'accorder des aides économiques visant à créer ou à maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, ou encore de la suppression de l'obligation, pour les centres communaux d'action sociale désireux de recourir à l'emprunt, de recevoir une autorisation délivrée par décret en Conseil d'État. La réduction du nombre et l'encadrement du montant. des vacations funéraires constituent, quant à eux, la reprise de deux articles d'une proposition de loi relative à la législation funéraire, adoptée à l'unanimité par le Sénat au mois de juin 2006 sur la proposition de notre collègue Jean-Pierre Sueur et sur le rapport de notre collègue Jean-René Lecerf. Enfin, sur proposition de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a étendu les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires, notamment les juridictions civiles et les juridictions ultramarines. La plupart de ces dispositions ont recueilli l'approbation de la commission des lois. Je n'ignore pas que cette extension a été la cause de l'abstention des députés socialistes lors du vote d'ensemble de la proposition de loi à l'Assemblée nationale et de celle de nos collègues de l'opposition lors de son examen en commission des lois au Sénat. Je n'ignore pas non plus que son adoption a suscité également l'émoi de certains avocats. La commission des lois a toutefois considéré - nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des articles - que les dispositions proposées étaient non seulement utiles mais qu'elles trouvaient également toute leur place dans un texte de simplification du droit puisqu'elles permettront de faciliter l'accès à la justice en simplifiant les démarches des justiciables, des auxiliaires de justice, des magistrats et des personnels de greffes. Les seules dispositions que votre commission vous proposera de supprimer sont celles qui sont relatives à la réduction du nombre et à l'encadrement du montant des vacations funéraires, non qu'elle les désapprouve sur le fond, puisqu'elles reprennent deux articles de la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat, mais parce qu'elle considère que les autres articles de cette proposition de loi, qui forme un ensemble cohérent, méritent eux aussi d'être examinés et adoptés par l'Assemblée nationale. Enfin, la commission des lois vous proposera de conforter la démarche entreprise par l'Assemblée nationale et d'adopter quelques mesures de simplification supplémentaires, ayant pour objet, par exemple, de renforcer l'information fiscale et les droits des contrevenants suivant les propositions du Médiateur. En conclusion, la commission des lois juge aujourd'hui indispensable de placer le Parlement au coeur du processus de simplification, alors que M. Éric Woerth a annoncé le dépôt et l'examen, dès le début de l'année 2008, d'un nouveau projet de loi de simplification du droit. À cet égard, deux voies méritent d'être explorées : le renforcement des liens entre le Médiateur de la République et les parlementaires et la rénovation du Conseil d'orientation de la simplification administrative. Compte tenu de l'ensemble de ces dispositions et de ces observations et sous réserve, bien entendu des amendements qu'elle vous soumettra, votre commission vous proposera d'adopter la proposition de loi de l'Assemblée nationale.