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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. La présentation d’un tel amendement par le Gouvernement dans un texte de simplification du droit est une véritable provocation. Cet amendement ne vise absolument pas à la simplification du droit. Le Gouvernement est tout simplement confronté à l’impossibilité de mettre en place la collégialité dans les pôles de l’instruction faute d’avoir inscrit, dans le budget de la mission « Justice », les moyens nécessaires à la création du nombre suffisant de postes de magistrat. Nous redoutions une telle situation : rien n’a été prévu pour permettre un fonctionnement satisfaisant des pôles de l’instruction dans les délais impartis. Ces pôles de l’instruction, créés pour les affaires criminelles et correctionnelles les plus complexes, ont été institués par la loi du 5 mars 2007. Leur création a été justifiée par la volonté de « briser la solitude des juges d’instruction » après l’affaire d’Outreau. La collégialité de juges d’instruction au sein de pôles de l’instruction devait être effective au 1 er janvier 2010. Dès janvier 2008, lors d’un point presse, le porte-parole du ministère de la justice avait indiqué que Rachida Dati s’était « assurée que les moyens seraient en place » pour permettre le fonctionnement des pôles de l’instruction, avec notamment « trente-quatre juges d’instruction supplémentaires au 1 er septembre 2008 et trente-quatre greffiers supplémentaires au 1 er octobre 2008 ». Qu’en est-il aujourd’hui de ces chiffres annoncés pourtant il y a un an ? Manifestement, le Gouvernement ne pourra pas tenir ses engagements puisqu’il propose de reporter la date de mise en œuvre de la collégialité. Cette décision ne constitue-t-elle pas un moyen de gagner du temps afin de tuer dans l’œuf les pôles de l’instruction ? Le Président de la République a proposé la suppression du juge d’instruction. Il serait incohérent de renforcer aujourd’hui les effectifs de ces pôles et d’annoncer ensuite la suppression du juge d’instruction. Nous voterons donc contre cet amendement qui remet en cause une avancée essentielle dans la procédure d’instruction des affaires criminelles et correctionnelles.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. L’amendement n o 182 du Gouvernement démontre très clairement le danger des lois de simplification et de clarification du droit et d’allégement de la procédure. Il concrétise les inquiétudes que nous inspire ce type de textes. Une loi a été votée, à l’unanimité, voilà un peu plus de deux ans. Or, comme le précise la première phrase du deuxième alinéa de l’objet de l’amendement n o 182, le Gouvernement considère que « confier toutes les informations à une collégialité de juges à partir du 1 er janvier 2010 nécessite des moyens considérables et une réorganisation lourde des juridictions concernées ». Que se serait-il passé sans l’annonce du Président de la République ? Les moyens auraient-ils été soudainement dégagés, en quelques mois, pour préparer la mise en place de cette très importante réforme ? Cet amendement est donc motivé par l’incapacité de mettre en place les pôles de l’instruction. Et pour couronner le tout, dans les paragraphes II, III et IV de l’amendement n o 182, dont la commission a fort heureusement proposé à l’unanimité la suppression – c’est l’objet du sous-amendement n o 184 – le Gouvernement nous demande d’adopter des dispositions qui visent à vider sans délai de leurs juges d’instruction les tribunaux qui n’ont pas de pôles de l’instruction. C’est un comble ! Voilà la démonstration que la loi du 5 mars 2007 ne sera, de fait, jamais appliquée : c’est tout à fait clair ce soir ! L’amendement n o 182 n’est donc ni un amendement de simplification du droit, ni un amendement de clarification, ni un amendement d’allégement de la procédure. En fait, avec cet amendement, le Gouvernement tente, au dernier moment, au détour d’un texte dit « de simplification », de faire passer à la sauvette une mesure de circonstance. C’est une simplification de la tâche du Gouvernement, mais pas de la loi. (M. Bernard Frimat applaudit .)
Pierre FAUCHON - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. … à partir de ce qui est sans doute une maladresse. Il me semble préférable de suivre ce qui nous est proposé plutôt que de nous entêter, ce qui serait une erreur encore plus préjudiciable. À cet égard, je regrette que François Zocchetto ne soit pas présent aujourd’hui, car, en sa qualité de rapporteur, il aurait pu fournir toutes les explications qu’il avait données à la commission des lois. La réforme prévoyait un délai de cinq ans pour que le système des pôles de l’instruction soit mis en place. Et c’est notre commission, avouons-le, qui a imposé de réduire ce délai, alors que la Chancellerie de l’époque estimait que cela risquait de poser des problèmes techniques importants. Malgré cela, nous avons voté cette mesure, et François Zocchetto le premier ! Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas ministre de la justice, et c’est sans doute la raison pour laquelle vous dites que tout est en place. En vérité, nous savons fort bien que ce n’est pas exact : d’après les échos qui nous sont parvenus des parquets, la situation est très difficile, à tel point qu’il aurait peut-être fallu repousser le délai et gagner une année. Vous avez employé le terme « consul », monsieur Collombat : ce n’est pas un déshonneur !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je ne résiste pas au plaisir d’intervenir après Pierre Fauchon. Mon cher collègue, il serait sans doute souhaitable d’avoir une discussion sérieuse, approfondie, sur la manière de réformer l’instruction avec l’ensemble des magistrats, plutôt que de mettre en place une commission ad hoc , dont les conclusions, faites à la légère, sont connues d’avance. Mais, aujourd’hui, nous sommes dans le cas où, au débotté, dans un texte fourre-tout, on réforme trente-sept codes, on ratifie des ordonnances, on prévoit des lois d’habilitation. Et, d’ici à la fin de l’examen de la proposition de loi, le Gouvernement, qui a la possibilité de déposer à tout moment des amendements, nous annoncera peut-être une réforme urgente si le Président de la République, dans l’après-midi, en a inventé une. C’est une caricature du parlementarisme ! La révision constitutionnelle était censée nous apporter de nouveaux droits. Or nous discutons d’un texte qui est un véritable fouillis et avec lequel le rapporteur, dont je salue le grand mérite, doit se débrouiller. Nous voterons le sous-amendement de la commission, mais le problème reste entier. L’amendement du Gouvernement n’est ni une simplification du droit, ni une clarification, ni un allègement des procédures : c’est un amendement de facilité pour régler un problème. Mon cher collègue, je ne suis pas d’accord avec vous. La loi a été votée à l’unanimité par le Parlement, après un travail remarquable réalisé par nos collègues de l’Assemblée nationale au sein de la commission d’enquête sur l’affaire Outreau ; le président était André Vallini et le rapporteur Philippe Houillon. Une telle démarche n’est pas anodine : elle ne peut pas être écartée d’un revers de main parce que, un beau matin, on a trouvé autre chose ! La Chancellerie a pour fonction d’appliquer la loi. Or, en donnant des ordres au parquet, elle fait l’inverse ! Nous le savons tous, nous avons rencontré les juges d’instruction ! Il ne s’agit pas d’être favorable à l’immobilisme, mais ayons un débat sur l’indépendance des parquets.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous l’aurons avec un vote conforme, avec cette espèce de vénération qui vous saisit parce qu’un oracle s’est prononcé un matin. Si la version moderne de la présidence de la République est une version dévoyée de la pythie de Delphes, ce n’est pas ma conception de la démocratie ! Nous estimons honteux de présenter une telle mesure dans un texte de simplification du droit et c’est pourquoi nous voterons contre. Il faudra un jour saisir le Conseil constitutionnel sur la validité de ces véhicules législatifs, ces voitures-balais à la disposition du Gouvernement, des ministères et des administrations qui ont commis des erreurs ou des oublis. Je m’arrête là, monsieur le président, car, avec votre bienveillance, j’ai dépassé mon temps de parole ; je vous en suis infiniment reconnaissant. Mais il faut parfois se ressaisir. Nous voterons contre le report de cette mesure, parce qu’il ne faut pas que cette volonté de désorganisation qui est à l’œuvre dans les parquets, sous injonction de la Chancellerie et de l’Élysée, soit d’une façon ou d’une autre récompensée. Il est important que nous ayons un minimum de dignité.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s’agit de la ratification de neuf ordonnances à caractère financier prises entre juin 2008 et janvier 2009. Huit de ces neuf ordonnances ont été prises en application d'habilitations conférées par la loi de modernisation de l'économie. La neuvième, relative à la réassurance et au nouveau cadre juridique de la titrisation, a été prise en application d'une habilitation conférée par l'article 3 de la loi du 17 décembre 2007. Plusieurs de ces ordonnances contribuent à réformer très substantiellement notre droit financier, en particulier l'appel public à l'épargne, la titrisation, le droit des titres financiers, les relations entre les acteurs de la commercialisation des produits financiers. Elles prévoient également la création de l'autorité des normes comptables. Il est donc nécessaire de ratifier expressément ces ordonnances, notamment pour exprimer la vigilance que le Parlement porte à ces sujets en ces temps de crise et de réforme de la supervision financière à tous les niveaux. Cet amendement a également pour objet d'apporter certaines rectifications d'erreurs matérielles, corrections de références et mesures de coordination, à la suite de ces ordonnances, dans le code général des impôts, le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code rural, ce qui démontre que la commission des finances a particulièrement bien fait son travail ! Je vous rends attentifs, mes chers collègues, au fait qu’une ordonnance est applicable même en l’absence de ratification, mais elle conserve son caractère d’acte administratif et reste soumise aux juridictions administratives – c’est là l’inconvénient majeur qu’il y a à ne pas ratifier une ordonnance –, alors que la ratification lui confère valeur législative, ce qui n’est plus du tout la même chose !
Jacqueline PANIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jacqueline PANIS
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à procéder à la ratification de treize ordonnances relevant du champ de compétences de la commission des affaires économiques. Toutes ces ordonnances ont été prises dans les délais fixés par les lois d’habilitation correspondantes et ont fait l’objet de projets de loi de ratification déposés sur le bureau du Parlement dans les délais requis. Par ailleurs, elles sont conformes aux termes des habilitations. Je vous précise que figure dans cette liste l’ordonnance sur la régulation de la concurrence. Le plan de relance en avait prévu la ratification, mais le Conseil constitutionnel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. En revanche, dans le cadre du présent texte, cela ne posera pas de problème de procédure, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quant aux paragraphes II à VI, ils procèdent à diverses corrections, essentiellement formelles, des codes modifiés par les ordonnances, voire directement de certaines d’entre elles pour effectuer des rectifications matérielles, préciser certains points ou tenir compte de modifications législatives survenues ultérieurement à la publication des ordonnances. Enfin, le VII reprend les termes de l’article 31 du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics, sous réserve de la rectification à laquelle j’ai procédé afin d’y intégrer le contenu du sous-amendement n° 125 rectifié présenté par Mme Lamure et M. Cornu. En effet, ce sous-amendement clarifiait et sécurisait encore davantage que l’amendement de la commission les voies de recours sur le contentieux de la légalité des opérations de visite et de saisie en matière d’enquête de concurrence.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s’agit ici de ratifier l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette ordonnance vise à transposer la troisième directive européenne anti-blanchiment du 26 octobre 2005, dont la transposition devait intervenir avant le 15 décembre 2007. La France fait d’ailleurs l’objet d’une procédure pour infraction devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de ce retard. L’ordonnance refond les dispositions anti-blanchiment du code monétaire et financier. Je rappelle que les professions financières et non financières sont assujetties à cette obligation : vigilance à l’égard de la clientèle et déclaration de soupçon ; c’est le système TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – qui existe déjà pour certaines professions. Il y avait une difficulté particulière pour les avocats, mais après le dialogue avec les représentants de la profession et le Gouvernement, l’activité de consultation juridique a bien été exclue du champ de l’ensemble des obligations prévues par la directive, y compris l’obligation de vigilance, et ce conformément à la décision du Conseil d’État du 10 avril 2008 et à la position adoptée par le Président de la République. La transmission de la déclaration de soupçon faite par l’avocat exclusivement par le biais du bâtonnier et non directement au service TRACFIN est une protection. Enfin, le bâtonnier demeure l’interlocuteur unique du service TRACFIN s’agissant des demandes d’informations adressées par cet organisme. Par conséquent, toutes les précautions ont été prises. De plus, on a ajouté – c’est la raison pour laquelle l’amendement a été rectifié – la dénonciation au procureur général, et non directement au service TRACFIN, des faits susceptibles d’être liés au blanchiment des capitaux découverts par le Conseil de l’ordre dans sa mission de contrôle. Dans leur ensemble, les professionnels approuvent cet équilibre entre l’obligation, d’une part, et la protection de la spécificité du métier d’avocat, d’autre part. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui nous paraît indispensable aujourd’hui dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte très complexe, disparate et protéiforme. Je veux tout d’abord souligner l’attention apportée par M. le rapporteur, Bernard Saugey, à certaines propositions formulées par les uns et les autres. Les apports constructifs ont été pris en compte. Je citerai, en particulier, la disposition relative au PACS, qui a été présentée par notre collègue Richard Yung. Cette mesure très importante permettra de répondre à l’attente de nombre de nos compatriotes qui se trouvent dans des situations difficiles pour avoir conclu un PACS ou un partenariat de même nature dans un pays étranger. Je citerai aussi l’apport de notre collègue Jean-Pierre Godefroy relatif à la protection des stagiaires en cas de faute inexcusable de l’employeur. Plusieurs de nos propositions concernant les collectivités locales ont été prises en compte, qu’il s’agisse du fonctionnement des assemblées, des commissions permanentes ou de l’organisation d’un certain nombre de manifestations ou d’actions. Enfin – et ce sera le dernier point positif, monsieur le rapporteur – il est très important, à notre sens, que le Sénat ait, à la quasi-unanimité, remis en cause la décision qui avait été prise par le Gouvernement dans une ordonnance, visant à annuler deux articles sur les « contrats obsèques », qui avaient été adoptés à l’unanimité, je le rappelle, tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale, et de surcroît avec l’accord du Gouvernement. Malheureusement, ces quelques points positifs ne nous permettent pas de formuler une appréciation positive sur l’ensemble du texte. D’abord, certaines mesures posent problème. En particulier, nous partageons les inquiétudes qui se sont manifestées sur les nouvelles dispositions relatives au cadastre, qui doit rester un document public de référence. Il est risqué, me semble-t-il, d’aller dans la voie qui a été acceptée par la majorité de notre assemblée. Ensuite, mes chers collègues, nous ne pouvons nous satisfaire d’un texte dont l’objet n’est pas défini. S’il ne s’agissait que de simplification, nous pourrions le comprendre, mais cette proposition de loi aborde, en fait, quantité de sujets de fond. Nul ne peut en disconvenir !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. … et nous cantonner au domaine de la loi tel qu’il est défini par la Constitution. Nos lois – et a fortiori les ordonnances – comportent de nombreuses dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif stricto sensu . Or, lorsqu’elles sont ratifiées, les ordonnances ont force de loi. Il serait infiniment préférable que ces mesures soient inscrites dans des textes réglementaires. Enfin, outre les réserves que j’ai émises sur la nature même de cette proposition de loi et sur l’excès d’ordonnances qui la caractérise, deux dispositions, particulièrement importantes à nos yeux, nous conduiront à voter contre. Il s’agit, en premier lieu, de l’article 63. Nous pensons en effet qu’il n’est pas justifié de changer à ce point le code de procédure pénale afin de rendre possible le fait que le procureur de la République puisse mettre en œuvre simultanément la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la convocation devant le tribunal correctionnel ; nous nous en sommes déjà expliqués. En second lieu, nous ne saurions accepter une autre disposition adoptée ce soir et tendant à reporter d’un an l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relatives à la collégialité de l’instruction. Ni sur le fond ni sur la forme, nous ne pouvons accepter cette manière de procéder ! Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre l’adoption de cette proposition de loi.
Jacques LEGENDRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: rapporteur.

M. Jacques Legendre, rapporteur. Les entorses au multilinguisme au sein des institutions communautaires suscitent chez nos amis allemands, espagnols, portugais et italiens la même exaspération. Aussi la présente proposition de résolution est-elle l’occasion bienvenue de réaffirmer avec force que le respect de la diversité linguistique est bien une affaire d’intérêt général européen. Je tiens donc à remercier chaleureusement les membres de la commission des affaires européennes et, en particulier, son président, de leur vigilance et de leur détermination en la matière. La tendance lourde à l’unilinguisme anglophone méconnaît en effet la devise même d’une Union européenne qui aspire à « l’unité dans la diversité ». Comprendre le projet européen dans sa langue est la condition sine qua non pour s’y reconnaître et y adhérer ! Ce n’est pas en ignorant sa pluralité linguistique et culturelle que l’Europe pourra légitimement espérer, un jour, parler d’une seule et même voix sur la scène internationale. Parce que l’Union européenne est productrice de règles de droit qui leur sont directement opposables, les États membres et les citoyens européens doivent être en mesure d’en prendre connaissance dans leur langue. En même temps, le multilinguisme institutionnel répond à un besoin de transparence démocratique : cela suppose, en particulier, que les parlements nationaux, gardiens du respect de la subsidiarité dans l’Union européenne, soient en mesure de débattre dans leur langue et dans des délais raisonnables de tout document de travail communautaire susceptible de les renseigner sur le processus décisionnel européen.
Jacques LEGENDRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: rapporteur.

M. Jacques Legendre, rapporteur. Or la présente proposition de résolution se fonde précisément sur deux entorses au multilinguisme qui pénalisent fortement notre assemblée – les autres aussi - dans son suivi des affaires européennes: D’une part, les rapports de progrès de la Commission européenne sur les pays candidats potentiels à l’entrée dans l’Union ne sont disponibles qu’en anglais. Or faut-il rappeler que l’Allemagne comme la France participent activement aux missions européennes de stabilisation dans ces pays en y envoyant des soldats et des policiers ? D’autre part, certains documents préparatoires à l’avant-projet de budget communautaire sont soit exclusivement disponibles en anglais, soit traduits systématiquement en retard. Le défaut de traduction de certains documents de travail de la Commission empêche ainsi clairement les parlements nationaux de faire entendre leur voix dans le processus décisionnel européen, sur des sujets d’une importance aussi aiguë que l’élargissement ou le budget communautaire. Cela perpétue l’inconfortable impression d’un processus décisionnel à caractère bureaucratique ou limité aux seules enceintes intergouvernementales. Le fonctionnement commode des institutions ou encore le coût prétendument exorbitant des services de traduction et d’interprétation sont régulièrement avancés pour excuser les nombreuses infractions au respect de la diversité linguistique. C’est pourquoi il me semble impératif d’évacuer tout malentendu. En termes relatifs, le coût total de la traduction et de l’interprétation dans une Union à vingt-trois langues officielles, toutes institutions confondues, ne représenterait, en moyenne, que 2,20 euros par citoyen et par an ! Quant au fonctionnement commode des institutions, il ne saurait raisonnablement servir de prétexte à des discriminations fondées sur la langue. Permettez-moi de citer quelques exemples édifiants si, d’aventure, on était tenté de céder au « tout anglais » pour des raisons de « commodité ». Dans ses activités à caractère international, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, doit se prononcer sur des documents presque exclusivement rédigés en anglais. En termes de respect de la pluralité des approches nationales sur un sujet aussi délicat que la protection des données personnelles, c’est redoutable !