Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2004-06-17
Date: 2004-06-17
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite de l'accord trouvé en commission mixte paritaire et du consensus auquel les deux assemblées sont parvenues. Je tiens à remercier particulièrement M. le rapporteur, André Lardeux, pour son excellent travail, ainsi que les membres du groupe de l'UMP, pour leur soutien, et l'ensemble des parlementaires présents, pour leur contribution souvent fructueuse à nos débats. Nous allons pouvoir promulguer ce texte rapidement et faire ainsi bénéficier les personnes âgées et les personnes handicapées de l'ensemble des financements prévus. Comme vous le savez, ce texte était très attendu par les personnes handicapées. En effet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, financera le droit à compensation prévu par le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. J'aurai l'honneur de présenter devant vous, en seconde lecture, ce projet de loi récemment adopté par l'Assemblée nationale. Dès maintenant, je souhaite vous informer que nous disposons à présent de la version quasi définitive du rapport de MM. Briet et Jamet, à qui le Premier ministre avait confié une réflexion sur ce sujet. Ce rapport sera rendu public la semaine prochaine et servira de base à une concertation étendue, après quoi nous définirons les missions définitives de la Caisse. Nous pourrons aussi définir les missions et le statut de la Maison départementale du handicap. S'agissant des personnes âgées, dès juillet, les financements seront là pour accroître la médicalisation de nos maisons de retraite et l'aide à domicile. Comme l'avait indiqué mon collègue Hubert Falco, l'urgence dans laquelle nous devions légiférer rendait difficile la définition immédiate de l'ensemble des aspects de la réforme, notamment les contours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Je tiens, enfin, à vous apporter quelques précisions sur les modalités d'application du projet de loi qui sera soumis dans quelques instants à vos suffrages. Il prévoit deux décrets d'application pris en Conseil d'Etat. Le premier décret est relatif aux modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des informations données dans le cadre du recensement volontaire des personnes âgées ou handicapées. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec l'Association des maires de France. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, se prononcera le 24 juin. Le projet de décret sera ensuite adressé au Conseil d'Etat. Le second décret est relatif à la composition, aux compétences et aux modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce décret est en cours de préparation. Une version actualisée, tenant compte des amendements parlementaires, est prête. Elle sera bientôt transmise au comité des finances locales et aux caisses de sécurité sociale, puis au Conseil d'Etat. Ce projet de décret réglemente également les critères de répartition de la contribution de l'Etat aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Dès hier, Hubert Falco a adressé un courrier au président de l'Assemblée des départements de France, pour le consulter sur la mise en oeuvre de ces critères. L'adoption de ces décrets dans les prochaines semaines permettra de rendre l'ensemble du dispositif opérationnel dès le mois de juillet pour les personnes âgées.