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Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Le dispositif imaginé par l'article vise à compenser la différence entre le prix de vente fixé par le marché et le tarif transitoire auquel sera finalement vendue l'électricité. Le fournisseur ne subira donc aucune perte. Ce faisant, nous jouons aux apprentis sorciers. En effet, ce dispositif revient à soutenir artificiellement la concurrence et à permettre à de petits concurrents d'EDF, qui ne sont pas producteurs d'électricité, d'exister. Pire, cette compensation est financée par les gros producteurs d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique, dont la puissance électrique installée est supérieure à 2 000 mégawatts, autrement dit, EDF pour environ 95 % et Suez pour 5 %. L'opérateur historique sera donc amené à financer des concurrents qui ne sont pas producteurs d'électricité et qui sont bien incapables de se projeter sur le long terme et d'investir en capacités de production pour assurer l'avenir énergétique de la France. Leur horizon est court, très court, puisque c'est celui du négoce. Ce n'est pas le cas d'EDF, dont c'est le coeur du métier et qui a été capable d'investir sur le long terme, en planifiant ses investissements. Et comment nier que la fameuse rente nucléaire, puisqu'il s'agit bien de cela, appartient tout entière à la nation, aux citoyens, puisqu'elle est le fruit des investissements de l'établissement public industriel et commercial EDF ? Comment peut-on imaginer, monsieur le ministre, qu'EDF, fruit de l'investissement de tout le pays, puisse voir ses ressources propres ponctionnées pour contrecarrer l'échec du marché ? D'autant que Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, le soulignait : la concurrence et les marchés débridés, cela ne fonctionne malheureusement pas !
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Aujourd'hui, nous subissons les conséquences d'un texte qui était incomplet et qui n'a pas traité d'une question simple : comment faire coexister sur un même marché des prestations de service aussi différentes que l'électricité de ruban, qui est adossée légitimement sur le plan technique et économique à l'électricité nucléaire - c'est un atout français - et, d'autre part, l'électricité de pointe, dont il vaut mieux qu'elle soit produite par des unités à faible intensité capitalistique, c'est-à-dire des unités thermiques relevant, pour l'essentiel, du cycle combiné gaz ? Cela dit, force est de reconnaître, monsieur le ministre, que mon amendement n'a plus beaucoup d'intérêt. En effet, l'amendement proposé par la commission fait du tarif de retour un système transitoire. Vous ouvrez donc un débat public sur le fait de savoir comment faire coexister, sur un même marché, des fournisseurs indépendants avec une société qui n'est pas propriétaire exclusive de la rente nucléaire, je le dis avec gravité, mes chers collègues. Car ce sont les consommateurs d'électricité sous monopole qui, pendant quarante ans, avec discipline, obstination et, d'ailleurs, sans qu'on leur demande leur avis, ont payé l'électricité nucléaire souvent plus cher que l'électricité thermique. Ce faisant, ils ont contribué à doter la France d'un atout, d'une industrie, d'un avantage écologique. Ils l'ont fait, souvent d'ailleurs contre l'opposition d'une fraction des élus socialistes, mais ils l'ont fait ! Et cela appartient aux Français et aux consommateurs !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Quelles sont les entreprises susceptibles d'être mises à contribution au titre du dispositif de l'article 3 ter ? Pour l'application des dispositions dudit article, deux sociétés sont réputées liées, notamment « lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au troisième alinéa, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. » La rédaction présentée est donc explicite : le tarif concerné ne peut être appréhendé si, d'aventure, le producteur et le prestataire de services ne se trouvent pas intégrés dans un même groupe constitué. La forte intégration verticale, dans le secteur de l'énergie, tout à fait naturelle au regard notamment de ce que représentent les coûts d'investissement et de réseau, justifie bien entendu qu'une partie des coûts puisse, en quelque sorte, « voyager » d'une entité juridique à l'autre, au mieux des intérêts comptables et financiers des actionnaires de la holding de tête. Cette situation n'est pas une nouveauté, eu égard surtout à ce que l'on peut observer dans un certain nombre de domaines d'activité. Suez, pour ne prendre qu'un seul exemple, est le nom générique d'un groupe fortement intégré, qui est tout à fait capable, entre autres, de produire de l'énergie à partir des ordures ménagères collectées par l'une des nombreuses sociétés de sa branche « propreté ». Comment, par conséquent, va-t-on procéder à l'évaluation des coûts induits par la structure des groupes et les défalquer des coûts donnant droit à compensation, monsieur le ministre ? C'est la question que nous posons au travers de cet amendement. Dans tous les cas de figure, c'est en dernière instance l'opérateur historique qui va payer en grande partie la différence. Or cette différence, c'est, ni plus ni moins, l'effet du décalage entre tarif réglementé et tarif de marché, pris en charge par l'opérateur historique au travers de la compensation. En clair, l'ouverture du marché de l'électricité a, de manière générale, conduit à survolter, si l'on peut dire, la spéculation sur les prix de vente de la production électrique, et c'est l'opérateur historique, investi de missions de service public, qui en subira, ironie de l'histoire, les effets. Bien entendu, les consommateurs seront eux aussi victimes de la procédure mise en place par le biais de ces articles 3 bis et 3 ter . Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons donc qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le sixième alinéa de la rédaction présentée pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 définit la contribution apportée par les producteurs d'électricité à la compensation des charges que nous avons évoquée précédemment. Nous avons déjà souligné notre désaccord avec le dispositif global de l'article 3 ter , qui, selon nous, représente un aménagement de la libéralisation du secteur de l'énergie, aménagement qui, de toute évidence, se fera au détriment de l'entreprise demeurant publique, EDF. Certains m'objecteront d'emblée que Suez sera également dans l'obligation de participer à cette compensation. Cependant, nous nous refusons à mettre sur le même plan une entreprise comme EDF, bien de la nation tout entière, qui travaille en vue de l'intérêt général et de la satisfaction des besoins de tous, et Suez, entreprise privée qui, comme le montrent les récents événements, a pour objectif essentiel de satisfaire les attentes de ses actionnaires. Le sixième alinéa de la rédaction présentée pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 est critiquable, car il tend à mettre EDF au service du développement anarchique de la concurrence. J'ai compris, monsieur le rapporteur, à vous entendre et surtout à lire votre rapport écrit, que vous vous interrogiez sur le choix de faire peser sur EDF et Suez exclusivement le poids de la compensation. Pourquoi exempter les plus petits producteurs ? Vous indiquez en effet, dans votre rapport, que la « commission s'interroge sur l'opportunité de faire reposer ce système de compensation exclusivement sur les acteurs qui ont été mentionnés ». J'ai l'impression que la droite libérale ne sait pas comment se sortir d'un piège qu'elle a elle-même mis en place. Les entreprises doivent aujourd'hui faire face à une hausse de 60 % du prix de l'énergie par rapport au tarif régulé. Elles ont été prises au piège du libéralisme et de la concurrence. La solution que propose la majorité de l'Assemblée nationale, appuyée par le Gouvernement, consiste en une fuite en avant, qui déstabilise plus encore EDF. Mais n'est-ce pas le but visé par ces apprentis sorciers ? Votre solution, monsieur le ministre, tend à faire compenser la différence entre le prix du marché et le tarif de retour par EDF et, de façon moindre, par Suez, qui pèse moins en tant que producteur d'électricité, alors que les fournisseurs d'électricité du marché libre ne sont pas censés produire le moindre effort, puisqu'ils percevront cette aide compensatrice et salvatrice qui leur permettra de préserver leurs marges bénéficiaires en maintenant leurs prix. L'intérêt général passe vraiment après les intérêts privés ! Au-delà de la mise en évidence d'une logique libérale scandaleuse qui spolie la collectivité, on peut se demander pourquoi faire compliqué lorsqu'on peut faire simple.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ces nouveaux schémas compliqueront à l'extrême la vie des usagers : c'est la dérégulation, au propre comme au figuré. Il suffit de parcourir les comptes rendus des débats parlementaires, les rapports, pour mesurer l'incompréhension de tous, ou du moins de beaucoup, devant une machine infernale, voire une « usine à gaz », dont on ne pourra maîtriser demain le fonctionnement. La discussion de l'article 3 bis a été tout à fait éclairante à cet égard. EDF et GDF, entreprises intégrées, constituaient des interlocuteurs solides, fiables, efficaces, faciles d'accès. Au nom de quoi les détruire ? Au nom du marché et du profit financier, probablement. Si vos plans aboutissent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le dispositif de ce sixième alinéa fragilisera fortement, vous le savez, EDF, qui se trouve déjà confrontée à l'émergence d'un groupe concurrent sur le marché de l'électricité. Nous estimons que la solution consiste à permettre aux entreprises de revenir au tarif régulé au terme de leur contrat de fourniture et d'abandonner ainsi les nouveaux fournisseurs d'électricité, que je qualifierai de « libéraux », au profit de l'opérateur public.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement porte sur le mécanisme de compensation destiné à financer le tarif de retour. Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, les pertes de recettes subies par les fournisseurs n'ayant pas de capacité de production seraient compensées par un prélèvement affectant exclusivement EDF et Suez, EDF assumant plus de 95 % de cette charge. Afin que ce prélèvement soit plus équitablement réparti, la commission vous propose, d'abord, de maintenir une contribution acquittée par les producteurs nucléaires et hydrauliques, assise sur leur volume total de production. Toutefois, pour que celle-ci ne soit pas confiscatoire, l'amendement prévoit qu'elle ne pourra être supérieure à 1,3 euro par mégawattheure. Ensuite, la commission vous suggère d'utiliser une partie des sommes disponibles cette année au titre de la CSPE. En effet, la hausse des prix de l'électricité sur les marchés a conduit à une diminution substantielle des charges de la CSPE liées à l'obligation d'achat. Il y a donc un peu de « mou », et notre amendement prévoit d'en utiliser la moitié pour compenser le tarif de retour. Ce dispositif permettra ainsi de régler le problème pour l'année 2007, mais aussi pour l'année 2008. En résumé, au lieu de faire supporter intégralement la compensation du tarif de retour par EDF et Suez, la commission avait proposé, grosso modo , que ces deux entreprises assument les deux tiers de cette charge, le tiers restant revenant à la CSPE. Cependant, à la suite de l'adoption, tout à l'heure, de l'amendement n° 195 rectifié ter tendant à modifier le seuil, la proportion n'est plus tout à fait la même. La répartition devrait être approximativement la suivante : les trois quarts de la compensation continueraient à être supportés par EDF et Suez, le dernier quart serait à la charge de la CSPE. J'ajouterai une dernière précision concernant la CSPE. Comment est-elle financée ? Par tous ceux qui paient une facture d'électricité, c'est-à-dire les entreprises et les particuliers. (M. Daniel Raoul approuve.) La CSPE est alimentée à hauteur de 60 % par les entreprises françaises, et de 40 % par les particuliers. En tout état de cause, si cette proposition n'avait pas été faite, cela aurait représenté pour le client français, en moyenne, 2 euros par an et par foyer, sachant que, suivant la facture que paient les Français actuellement, cette somme s'établirait de 50 centimes à 3 ou 4 euros. Enfin, cet amendement prévoit que la compensation aux fournisseurs pourrait être versée quatre fois par an, afin de ne pas leur imposer des charges de trésorerie trop importantes.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Nous avons exposé à plusieurs reprises notre opposition fondamentale à cet article 3 ter, qui aménage et organise la libéralisation du marché de l'énergie. L'objet de cet article est, je le rappelle, de voler au secours des opérateurs victimes de la concurrence nucléaire. Et qui financera ce secours ? EDF et, dans une moindre mesure, Suez, seules entreprises productrices de plus de 2000 mégawatts, limite fixée par l'article 3 ter pour faire participer tel ou tel producteur au nouveau système de compensation. L'amendement n° 522 est donc un amendement de repli, qui vise dans ce cadre général, que nous jugeons négatif pour l'avenir énergétique de notre pays, à faire participer l'ensemble des producteurs d'électricité, petits et grands, à cette procédure de compensation. La commission devrait émettre un avis favorable sur cette proposition puisque le rapport de M. Poniatowski indique : « En revanche, votre commission s'interroge sur l'opportunité de faire reposer ce système de compensation exclusivement sur les acteurs qui ont été mentionnés. » Je vous propose donc de voter cet amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le septième alinéa du nouvel article 30-2 de la loi du 9 août 2004 relève évidemment du dispositif global instauré pour cet article 3 ter . Comme l'a indiqué M. le rapporteur, cet alinéa institue un mécanisme de régularisation annuel en cas de décalage entre les charges supportées par les opérateurs et la contribution reçue. Une fois encore, je dirai tout le mal que je pense, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, du principe d'irréversibilité imposé par Bruxelles, qui vise à empêcher les opérateurs qui ont fait le choix de la libre concurrence, de revenir au producteur public d'électricité, EDF. Beaucoup sont pourtant tentés de le faire du fait de l'augmentation importante du coût de l'électricité fournie par les nouveaux opérateurs privés. Le bon sens public, le bon sens républicain, le sens de l'intérêt général, c'est d'autoriser le retour vers le tarif régulé, c'est la liberté de chacun. Il est évident que, si cela était possible, cet article 3 ter n'aurait pas lieu d'être et, en particulier, ce septième alinéa que nous proposons de supprimer. J'insiste d'ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour que les collectivités locales puissent revenir au tarif régulé. Tout est prévu par le projet de loi - l'alinéa que j'évoque en est la preuve - pour accompagner l'ouverture totale au marché et non pas, contrairement à vos prétentions, la régulariser, la freiner. Ce dispositif à la technicité redoutable doit être lu de manière simple : il est la conséquence des méfaits de la libre concurrence, dont le premier résultat a été l'augmentation des tarifs dans des proportions insoupçonnées. Vous avez trouvé une solution : faire payer EDF, véritable « vache à lait » du libéralisme. C'est l'entreprise publique, ses investissements, la justice sociale qui pâtiront de ce type de proposition, qui vise à permettre aux fournisseurs privés de continuer leur travail de liquidation du bien public. Notre amendement vise à démasquer les auteurs de ces manoeuvres et nous vous proposons de l'adopter.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Notre proposition de supprimer les huitième et neuvième alinéas du texte est en cohérence avec nos précédents amendements sur cet article 3 ter . Nous avons à plusieurs reprises fait part du caractère dangereux de cet article qui met lourdement contribution EDF pour palier les défaillances de la libre concurrence. J'appelle chacun à la plus grande vigilance jusqu'à la fin du débat parlementaire - je pense également à la commission mixte paritaire - pour qu'une aggravation supplémentaire de ce dispositif n'intervienne pas. Savez-vous en effet qu'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait que les fournisseurs installés sur le territoire national qui disposent de moins de 10 % des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique aient accès, pour une période de deux ans renouvelables, à un volume d'électricité produite par les fournisseurs disposant de plus de 10 % des capacités de production d'origine nucléaire ou hydraulique, c'est-à-dire EDF, à un tarif inférieur à celui auquel leur revient ce qu'ils produisent ? Il est inquiétant qu'une commission parlementaire puisse produire un tel monstre antisocial. L'objectif était clair : faire partager la rente nucléaire aux officines privées, à leurs actionnaires, au détriment de la redistribution sociale. La volonté de démanteler EDF est donc déjà là ! Nous ne faisons pas confiance à votre gouvernement pour empêcher à l'avenir de tels mauvais coups. L'article 3 ter s'inspire déjà de cette démarche qui réduit EDF au rôle de coffre-fort dans lequel les acteurs du libre marché capitaliste puiseront, vous le savez pertinemment, sans aucune retenue si besoin est.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je répondrai tout d'abord aux questions qui ont été posées au début de la discussion de l'article 3 ter . Gérard Longuet s'est interrogé sur la situation des contrats qui résulterait de l'application de cet article. En fait, les contrats restent valables entre l'opérateur, fournisseur d'électricité, et le consommateur. Seule la clause tarifaire est changée par l'article précédent. M. Longuet s'est également interrogé sur les investissements que pouvaient entreprendre les opérateurs alternatifs. Ont-ils une chance de réaliser des investissements en France dans la production électrique de pointe ou dans la production de base ? C'est pour permettre des perspectives d'investissement que ce tarif transitoire est limité à deux ans, car, en général, les investissements sont prévus à un horizon de deux ou trois ans. Deux ans de tarif temporaire, c'est juste le temps nécessaire pour mettre en chantier un bon projet. S'agissant des amendements de suppression, le Gouvernement émet un avis défavorable, parce qu'une mesure de compensation est nécessaire. L'amendement n° 762 rectifié bis de la commission marque une évolution par rapport au dispositif adopté par l'Assemblée nationale s'agissant de ceux qui assureront la compensation des charges. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Quant à l'amendement n° 522, je partage les observations formulées par M. le rapporteur. Il ne nous semble vraiment pas approprié de faire participer les petites centrales hydrauliques au financement de la compensation, car elles ne sont pas dans la même situation que les gros barrages. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. J'en arrive au dispositif proposé. Les députés ont prévu que la compensation serait financée par EDF à hauteur de 97 %, et par Suez pour les 3 % restants. M. le rapporteur, considérant qu'il est impossible de faire porter seulement sur EDF et sur Suez le coût de la compensation de ce moindre bénéfice, souhaite que tout le monde soit sollicité. Ainsi, le consommateur dont la facture d'électricité s'élève à 5 ou 10 euros devra lui aussi contribuer au financement des charges du service public de l'électricité. Cette contribution est notamment destinée à racheter l'électricité fournie par les petits producteurs d'énergies renouvelables et à financer le tarif social. La compensation des moindres bénéfices d'EDF assurerait-elle le financement du tarif social ? Aiderait-elle le développement des énergies nouvelles ? Monsieur le rapporteur, vous avez prévu une clause de rendez-vous dans un délai de deux ans et, comme vous avez obtenu le soutien du Sénat, on peut considérer qu'il en est ainsi décidé. Mais ne pensez-vous pas, en toute honnêteté, qu'il appartient à EDF de régler cette affaire ? Or l'une des façons d'y parvenir est de s'en tenir à la position de l'Assemblée nationale. Compte tenu des dispositions que nous avons adoptées ce soir, le consommateur financera un quart de la compensation, compensation d'un bénéfice moindre, je le rappelle, et non pas de pertes d'exploitation. Est-ce un bon moyen d'alimenter une contribution qui est destinée à développer les énergies nouvelles et à financer le tarif social de l'électricité ? Cette situation doit trouver une solution rapide grâce à une action commerciale cohérente d'EDF, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Sinon, nous ne nous en sortirons pas ! Nous hésiterons entre le prix du marché et le tarif régulé. On compensera le tarif de retour, mais pas le tarif régulé de base. Tout cela n'est pas sain ! Le tarif de retour constitue une mesure d'assainissement général. M. le rapporteur nous a conduits à en limiter la durée et à prévoir - sage décision - une clause de rendez-vous, qui sera essentielle. Je considère que l'on ne peut pas demander aux petits consommateurs de participer à la compensation du moindre bénéfice d'EDF afin d'alimenter une contribution qui vise à financer le tarif social et les énergies nouvelles. Je regrette, monsieur le rapporteur, mais je ne peux pas vous suivre sur ce point.