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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. La réforme de la DGF de 2005 s'est traduite par la création du potentiel financier, nouvel indicateur de richesse des départements qui s'est substitué au potentiel fiscal. L'intégration de la dotation forfaitaire au sein du potentiel financier a clairement abouti à un resserrement de la richesse entre les départements. Ainsi, pour les départements les plus pauvres, exclusivement éligibles jusqu'en 2004 à la dotation de fonctionnement minimale, on constate que le poids relatif des dotations intégrées dans le potentiel financier, dont la dotation forfaitaire, varie de 17,41 % à 52,16 %. Pour limiter cet « enrichissement » - j'emploie les guillemets à dessein - des départements qui ont de faibles ressources fiscales, un enrichissement bien artificiel en réalité, et pour éviter un bouleversement des mécanismes de la péréquation, nous proposons d'exclure la dotation forfaitaire du potentiel financier. D'ailleurs, mes chers collègues, dès le mois de février 2005, le comité des finances locales avait considéré qu'il fallait corriger les aberrations constatées en reconsidérant la composition du potentiel financier. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur spécial, j'espère que vous n'allez pas demander le retrait de ces amendements, parce qu'il est essentiel de rectifier une situation qui a des conséquences importantes pour les départements les moins favorisés. Nous pensons vraiment que la correction des effets néfastes de la réforme de 2005 aura des conséquences péréquatrices. Si nous n'agissons pas, cela se traduira par une situation plus difficile pour les vingt-quatre départements les plus pauvres de notre pays.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Chers collègues, le mécanisme à l'oeuvre depuis 2005 devrait se traduire, en 2010, par une progression en valeur absolue de l'ordre de 40 euros par habitant dans des départements tels que la Lozère, alors que quarante départements ruraux avaient été oubliés dans les négociations de 1992, pour des raisons qu'il s'agirait d'ailleurs d'éclaircir. C'est ce qui avait justifié, je vous le rappelle, la réforme de 2005. Cette réforme s'est donc engagée très modestement, si modestement que seuls vingt-quatre départements ont été intégrés dans le dispositif, alors que d'autres, qui étaient dans des situations pratiquement identiques, n'y ont pas eu droit. Pour ceux-là, la dotation de fonctionnement minimale progressera de 33 euros par habitant entre 2004 et 2010, alors que, dans le même temps, la Lozère connaîtra une augmentation de 60 euros par habitant et la Creuse, qui suscite l'émotion de Mme Luc, de 50 euros... Cela étant dit, je laisse Michel Mercier exprimer l'opinion de la commission.
Michel MERCIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Où est l'équité ? Ce système est probablement imparfait, comme tous les systèmes, mais l'inclusion de la dotation forfaitaire dans le potentiel financier avait précisément pour but de le rendre plus équitable. Vous avez justement demandé que la compensation soit la plus forte possible pour les vingt-quatre départements les moins riches de France, qui étaient parvenus à constituer une catégorie fortement soudée. La Haute Assemblée l'a accepté, elle a également accepté de traiter spécifiquement les quarante autres départements qui les ont rejoints. Ces départements ont donc fait l'objet d'un vrai traitement spécifique. Venir nous demander ensuite de ne pas tenir compte du versement de la dotation forfaitaire, qui fait passer la Lozère de 211 euros de potentiel fiscal par habitant à 442 euros de potentiel financier par habitant, c'est impossible ! Mais vous vous en rendez bien compte, mes chers collègues, et je considère d'ores et déjà que vous avez retiré votre amendement.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement participe des mêmes fondamentaux que les précédents. De la densité de population, plus faible dans certains départements de notre pays que dans d'autres, ne dépend pas strictement la densité des services publics ou des infrastructures qu'il convient de mettre en place et de mettre en oeuvre à raison des besoins collectifs. Il convient ainsi de noter que, parmi les vingt-quatre départements bénéficiant de l'ancienne dotation de fonctionnement minimale, la densité de population est particulièrement réduite puisqu'elle varie, selon les endroits, entre 14 et 52 habitants au kilomètre carré. On peut également observer que ces densités de population n'excluent pas, notamment dans les départements de montagne, de grandes différences de répartition et qu'il n'est pas rare de trouver, dans certaines communes et localités, voire dans des cantons entiers, des densités encore plus faibles que celles que nous venons d'évoquer. On rappellera pour mémoire que la densité moyenne de notre pays est de 111 habitants au kilomètre carré, quand bien même cette notion n'est pas exclusive des difficultés sociales et économiques des habitants. Il est cependant patent que la densité de population participe souvent de la situation sociale et économique des territoires, notamment quand cette densité est faible : il est tout de même assez rare de trouver un haut niveau de revenus et un développement économique dynamique dans des territoires sous-peuplés !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En 2007, d'après les données de l'excellente DGCL, que je tiens toujours à saluer, les quarante départements nouvellement bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale verraient leur dotation évoluer en moyenne de 27,22 % ; seize d'entre eux connaîtraient une variation de DFM plafonnée à 30 %. Or, pour les vingt-quatre départements bénéficiaires de l'ancienne dotation de fonctionnement minimale, la progression des crédits ne serait que de 4,51 % en moyenne, la fourchette allant de 11,14 % à 2,69 %, et dix-huit de ces vingt-quatre départements auraient une DFM inférieure à cette moyenne de 4,51 %. Je donne ces chiffres pour que les choses soient claires. J'ajoute que, pour la période 2007-2010, la moyenne de la dotation, toujours d'après la direction générale des collectivités locales, passerait de 18,82 à 35,61 euros par habitant pour les « quarante » et de 46,54 à 70,84 euros par habitant pour les « vingt-quatre ». Ainsi, pour les premiers, la dotation par habitant serait multipliée par 2,12, alors que, pour les seconds, elle le serait de seulement 1,52. La distorsion au détriment de ces vingt-quatre départements est évidente. L'amendement que je présente comporte un plus par rapport aux amendements précédents, puisque nous proposons d'ajouter aux critères de population et de voirie des critères sociaux, en l'espèce la proportion de personnes bénéficiaires du RMI et celle de personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.
Michel MERCIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. J'ai même cru un moment, mon cher collègue, que vous alliez vous sentir obligé de nous indiquer le sens du sigle « DGCL ». (Sourires .) Mais vous pourrez le faire lorsque vous reprendrez la parole pour retirer votre amendement ! Vous avez parlé pourcentages : bien sûr, en pourcentage, vous avez raison ; mais vous avez totalement tort, et vous le savez parfaitement, en valeur absolue. Une nuit, il y a bien longtemps, le groupe des vingt-quatre départements s'est accordé cette DFM à l'Assemblée nationale. Je me souviens fort bien de ce grand moment de solidarité nationale réalisé par quelques-uns, pendant que les autres étaient couchés Il faut tout de même garder à l'esprit que, dans la DFM nouvelle formule, ces vingt-quatre départements perçoivent en moyenne 40,40 euros par habitant, tandis que les quarante départements nouvellement éligibles n'ont que 13,97 euros par habitant. Mes chers collègues, trouvez-vous juste cette différence, qui est énorme ? S'il n'était pas si tard, nous prendrions le temps d'analyser ensemble la liste des vingt-quatre et celle des quarante ! Il est tout à fait équitable - et je suis sûr que Mme Mathon-Poinat et M. Sueur seront sensibles à l'argument de l'équité - que la DFM des « quarante nouveaux » augmente plus en pourcentage : la base étant plus faible, l'augmentation plus forte en pourcentage donne un résultat moindre en valeur absolue, tandis que, pour les « vingt-quatre d'origine » l'augmentation plus faible en pourcentage donne davantage en valeur absolue, et ils continuent donc de recevoir plus que les quarante autres. C'était le résultat voulu, et c'est le résultat obtenu. Comme vous avez satisfaction, mes chers collègues, je vous suggère de retirer vos amendements, sans quoi je serai obligé de demander au Sénat de les repousser.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Les amendements identiques n os II-199 et II-214 rectifié bis ont pour objet d'ajouter la densité de population aux critères de répartition de la DFM. Or, je le rappelle, la DFM tient déjà compte, au moins indirectement, de la densité puisqu'elle est répartie en fonction de la longueur de voirie, du potentiel financier et du potentiel financier superficiaire. Quant aux critères sociaux de l'amendement n° II-237, monsieur Sueur, je me réfère pour ma part aux conclusions du groupe de travail que le comité des finances locales a chargé d'étudier la DGF des départements et que j'ai cité tout à l'heure. Après avoir analysé les écarts entre les vingt-quatre départements éligibles à la DFM avant 2005 et les quarante nouvellement éligibles, ce groupe de travail tire des conclusions intéressantes, montrant qu'en fait la proportion du nombre de bénéficiaires du RMI avantagerait légèrement les quarante nouveaux, tandis que la proportion de personnes âgées ou la densité avantageraient plutôt les vingt-quatre anciens et que, compte tenu de cet équilibre, il n'était sans doute pas utile de modifier les critères actuels. Je me rallie donc à la position du groupe de travail du CFL.
Michel MERCIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Ces amendements sont très intéressants, à ceci près qu'ils auraient pour conséquence de limiter la péréquation. Monsieur Sueur, le plafonnement à 130 % de la garantie minimale que vous inscrivez dans votre amendement figure déjà dans la loi, à l'article 49 de la loi du 30 décembre 2004 modifiant la loi du 27 juillet 1999 : « À compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 130 % du montant perçu cette même année. » Vous avez donc déjà satisfaction, mon cher collègue. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces différents amendements. Si vous voulez véritablement faire progresser cette cause, il faut bâtir un principe et voir comment on peut le faire progresser. Pour le moment, il me semble logique de ne pas revenir sur une DGF qui vient d'être modifiée ni d'en retrancher certaines des dispositions. Ou alors il ne fallait pas la voter !
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Jacques Blanc, depuis votre arrivée, le débat tourne quasi exclusivement autour de la Lozère. Vous l'avez par gentillesse étendu à la Haute-Loire, ce qui renforce la solidarité, mais peut-être pourrait-on parler de votre département dans d'autres circonstances. La situation de la Lozère ne va tout de même pas mobiliser l'attention de la Haute Assemblée toute la journée ! Ce que je voulais vous dire, monsieur Jacques Blanc, et je le dis également à M. Jean-Pierre Sueur, c'est que j'ai été interrogé sur ce dispositif à l'Assemblée nationale avec cette même proposition consistant à aligner l'évolution de la DFM sur celle de la DGF ; je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, je ne peux pas aller plus loin parce que ce serait sinon remettre en cause l'objectif, qui consistait à réduire l'écart entre les vingt-quatre anciens départements éligibles et les quarante nouveaux, écart qui, de un à trois, passerait de un à deux. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Des consulats généraux seront créés en Russie, à Ekateringburg, en Inde, à Calcutta, Bangalore et Chennai, anciennement Madras, ainsi qu'en Chine. La création de ces consulats est justifiée par la demande croissante de visas dans certaines zones, à la suite, par exemple, de l'accord sur le tourisme conclu avec Pékin. L'expérimentation de pôles consulaires régionaux est en projet. Ils seraient structurés autour d'un poste disposant des moyens nécessaires pour traiter les demandes et de postes plus petits ayant essentiellement un rôle d'accueil du public et de réception des demandes ; il s'agit là d'une bonne rationalisation. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les grandes lignes qui présideront à la réorganisation du dispositif consulaire dans l'Union européenne, prévue de 2008 à 2013 ? J'espérais sa suppression par l'accessibilité de nos ressortissants aux administrations locales. En 2006, une ambassade a été ouverte au Liberia, une autre au Monténégro. Pourquoi ne pas avoir pris les mêmes dispositions qu'au Malawi, où l'agent diplomatique français est hébergé par l'ambassade d'Allemagne et au Sierra Leone, où il est hébergé par l'ambassade britannique ? Cette configuration pourrait être étendue à d'autres pays qui ne constituent pas des priorités pour l'action de la France, par exemple en Amérique centrale. D'une façon plus drastique, pourquoi ne pas mettre en place, en dehors des pays prioritaires, des consulats de l'Union européenne : à même passeport, celui de l'Union européenne, même consulat ! Quelle priorité formuler ? L'Asie doit être un axe prioritaire de développement de notre diplomatie. La Chine, en particulier, devrait attirer toute notre attention en tant que future première puissance économique mondiale. Au-delà de nos partenaires européens, notre concurrent principal était les États-Unis ; aujourd'hui, la Chine est présente partout : en Asie, en Amérique du Sud, où elle échange des satellites contre du pétrole, ou encore en Afrique, où elle vend désormais des avions.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Inversement, le marché chinois a des besoins énormes et suscite toutes les convoitises de tous ceux qui traitent des transports et de l'énergie, domaine où nous excellons. Comment se fait-il que nous ne soyons qu'au dix-septième rang des fournisseurs de ce pays ? Soit l'action extérieure de l'État est inutile, soit elle est très mal organisée. La dernière grande opération immobilière fondée sur un projet d'architecture ambitieux sera la construction du complexe diplomatique à Pékin, projet longtemps attendu et qui atteint 25 millions d'euros pour la première phase de construction. Nous devrons cependant compléter cette construction hautement symbolique par des échanges qui, eux, sont concrets, plus nourris, ainsi que par une meilleure pénétration française dans les réseaux chinois. Les États-Unis ont mis en place un dialogue biannuel de très haut niveau, le stratégic economic dialogue , coprésidé par le Secrétaire américain au Trésor, M. Paulson, et Mme Wu Yi, vice-premier ministre de la République populaire de Chine. Que faisons-nous d'équivalent ? Ne convient-il pas également de renforcer notre action en Asie centrale, région stratégique du point de vue tant économique que politique, véritable trait d'union entre l'Europe et l'Asie qui sera traversée d'ici aux prochaines décennies par des liaisons ferrées Europe-Chine, où le Kazakhstan deviendra, dans dix à quinze ans, le cinquième exportateur de pétrole, où l'Ouzbékistan, tout comme le Turkménistan et le Tadjikistan, est frontalier de l'Afghanistan dont les convulsions ne font que grandir, plutôt que de nous contenter d'être derrière tous nos concurrents européens et asiatiques, ce qui affaiblit, comme c'est le cas aujourd'hui, notre représentation ? On peut regretter qu'aucun indicateur ne concerne directement l'évolution des réseaux du ministère alors que plusieurs actions leur sont consacrées et que toute décision de cet ordre peut avoir des conséquences politiques notables dans les relations entre la France et les pays concernés. En dix ans, la carte politique et économique du monde a été bouleversée, alors même que notre représentation extérieure au service non seulement de nos valeurs, mais aussi de notre économie, est restée à peu près la même. Monsieur le ministre, notre pays possède des atouts incontestables. Or nous ne les utilisons pas au mieux, car nous sommes freinés par l'illusion de pérenniser notre passé. Nous dispersons inutilement nos moyens et sommes trop absents de zones où se jouera une partie de l'avenir du monde. La réorganisation timide de notre appareil diplomatique ne fait pas apparaître les axes majeurs d'une stratégie mise au service de l'action extérieure de l'État. Notre potentiel, de par la qualité de son personnel, devrait être mieux utilisé grâce à des choix clairs afin d'atteindre de bien meilleurs résultats.
Louis DUVERNOIS - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Louis DUVERNOIS

M. Louis Duvernois. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur deux secteurs essentiels du rayonnement de la France, afin de tenter de lever quelques incertitudes. Notre réseau de quatre cent trente écoles, collèges et lycées installés dans cent trente pays, est, certes, unique au monde, mais vous savez bien que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public administratif, placé sous votre tutelle, est dans une situation ambiguë. Dans un rapport public, la Cour des comptes notait que l'AEFE, en théorie autonome, était, dans les faits, « étroitement soumise aux ingérences du ministère, tant dans la maîtrise de son budget, que dans la gestion de son patrimoine, ce qui nuisait à la cohérence de ses actions ». Certes, depuis peu, l'Agence a la possibilité de disposer d'un patrimoine immobilier et de recevoir en dotation les bâtiments des établissements en gestion directe appartenant à l'État. Si l'intérêt de ce transfert est réel, il pose cependant des difficultés de financement. Le retard accumulé dans l'entretien des bâtiments entraîne de nombreux problèmes de sécurité. La moitié des soixante-treize établissements en gestion directe n'a bénéficié d'aucun entretien de la part du ministère des affaires étrangères au cours des cinq dernières années. Cela représente un déficit d'entretien de près de 20 millions d'euros, eu égard aux dépenses moyennes d'entretien au mètre carré dans des établissements scolaires similaires d'Île-de-France.
Louis DUVERNOIS - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Louis DUVERNOIS

M. Louis Duvernois. Un audit récent évalue le coût total de rénovation et de gros entretien du parc immobilier des soixante-treize établissements en gestion directe à quelque 240 millions d'euros, qui devront être investis d'ici à 2012, comme le préconise l'AEFE. Sur cette somme, 100 millions d'euros devraient être consacrés à la modernisation et 140 millions d'euros à de nouveaux investissements immobiliers. Dans le projet de loi de finances pour 2007, le poste « Dotation en capital des opérateurs » ne comporte aucuns crédits. Pourtant, cela aurait permis, pour la première fois, de distinguer les financements consacrés aux investissements de l'État des subventions pour charges servant principalement au fonctionnement des organismes. Les 8 millions d'euros d'augmentation de la subvention du ministère à l'AEFE sont très insuffisants pour compenser les coûts liés à ses nouvelles responsabilités budgétaires immobilières. Le recours privilégié au fonds de roulement des services centraux de l'Agence pour les investissements immobiliers suscite la crainte, justifiée, d'une hausse progressive des frais de scolarité. Cette pratique devient insupportable pour un nombre grandissant de familles françaises contributrices, et votre ministère doit rester vigilant sur ce point.
André FERRAND - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: André FERRAND

M. André Ferrand. Cela étant, je voudrais attirer votre attention sur le cas des familles de nos compatriotes dont les revenus ont été affectés directement ou indirectement par les récents événements et qui éprouvent des difficultés à régler les frais de scolarité de leurs enfants. Lors de la dernière rentrée, un effort particulier, que nous saluons, a été accompli. Les bénéficiaires comme les acteurs en sont conscients et reconnaissants. Malheureusement, beaucoup de problèmes demeurent. Je vous prie d'obtenir de vos services, monsieur le ministre, que soient dégagés les moyens d'une augmentation ad hoc de l'enveloppe mise à la disposition de la commission locale des bourses, laquelle serait particulièrement bienvenue. Quittant le domaine de l'enseignement, je profite de l'occasion qui m'est donnée d'intervenir à cette tribune pour attirer votre attention sur la place et le rôle, dans leurs circonscriptions, de nos élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. Le plus souvent, heureusement, tout se passe bien. Nos postes jouent le jeu et nos conseillers, à leur place, assument le rôle qui leur revient. Mais ce n'est pas toujours le cas et, là aussi, votre intervention serait très appréciée. Monsieur le ministre, pourriez-vous faire les rappels nécessaires ? D'avance, nous vous en sommes reconnaissants. Vous l'avez compris, je voterai les crédits de votre ministère.