Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-01-13
Date: 2010-01-13
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. J’ai bien compris votre position, monsieur le sénateur ! Monsieur Bizet, vous avez évoqué la question du transport ferroviaire dans la région Basse-Normandie, qui vous est chère. Le Président de la République a annoncé la réalisation d’une ligne nouvelle entre Paris et la Normandie, desservant les deux Normandie. M. Jean-Pierre Duport travaille sur ce projet, qui permettra de relier Paris à Caen en une heure trente et bénéficiera à toutes les agglomérations normandes. En ce qui concerne la ligne Paris-Granville, je rends hommage, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre collègue René Garrec, qui, en tant que président de région, avait engagé de très importants travaux de modernisation. Selon moi, on a eu tort, à l’époque – M. Garrec a été mal conseillé, et n’en est pas responsable –, de transformer certaines sections à double voie en voies uniques. En améliorant la vitesse des trains, on a remis en cause la fiabilité de la ligne. J’ai annoncé le 6 avril dernier à Caen plusieurs mesures portant sur l’infrastructure et le matériel roulant, en confiant au préfet de la région Basse-Normandie, M. Christian Leyrit, qui est un homme de dossier, le soin de piloter les études et les actions à mettre en œuvre en termes d’infrastructures. C’est dans ce cadre qu’un programme précis d’études et de travaux a été arrêté. Dès 2010, des crédits supplémentaires seront engagés par l’État. Concernant le matériel, je vous ai trouvé un peu injuste, monsieur Bizet. Il est vrai que la région Basse-Normandie sera sollicitée, mais la contribution de la SNCF, à ma demande expresse, sera plus importante que ce qui était initialement prévu, conformément à l’engagement que j’avais pris devant les élus régionaux. De manière plus générale, le Gouvernement s’est engagé, vous avez eu raison de le rappeler, monsieur Bizet, à mettre en place un dispositif pérenne de financement des lignes dont l’exploitation est déficitaire. Ainsi, avant le 30 juin 2010, l’État signera avec la SNCF une convention d’exploitation qui permettra à l’entreprise publique de faire circuler ces trains dans des conditions économiques favorables. Mesdames, messieurs les sénateurs, ayant essayé de répondre à chacune et chacun d’entre vous, mon intervention s’est finalement révélée un peu longue. En guise de conclusion, je dirai que la loi du 21 août 2007 n’a pas restreint le droit de grève. Elle respecte tous les droits des salariés, et a introduit un nouveau droit, celui des clients du service public à être dûment informés – ils ne l’ont d’ailleurs pas été lors des incidents survenus dans l’Eurostar, ce qui m’a poussé à diligenter une enquête – et dignement traités, en leur garantissant un service minimum. À ce stade, il importe de « laisser du temps au temps », selon l’expression d’un Charentais célèbre. La loi doit pouvoir produire tous ses effets concernant les modalités et la qualité des relations sociales, notamment dans les grandes entreprises de transport public. À cet égard, le Gouvernement partage l’analyse de vos collègues députés Jacques Kossowski et Maxime Bono dans leur rapport d’information sur la mise en application de la loi du 21 août 2007, lesquels relèvent que, au terme d’une année d’application, cette loi a atteint ses objectifs. Le Gouvernement, pour sa part, n’envisage pas de la modifier dans l’immédiat. Au demeurant, le législateur est libre et nous serons attentifs à vos propositions. Je me suis même permis, mesdames, messieurs les sénateurs, de lancer ce soir quelques pistes de réflexions ! La diminution du nombre de préavis et de grèves apparaît aujourd’hui comme une conséquence remarquable de l’amélioration du dialogue social dans les entreprises. C’est d’abord ce dialogue qu’il appartient aux entreprises de développer. Dans l’affaire de la ligne A, notamment, un meilleur dialogue aurait sans doute empêché quatorze jours de grève. Ce n’est pas une critique de la RATP, ma remarque concernant l’ensemble des acteurs. Il convient par ailleurs de faire preuve de prudence en ce qui concerne la limitation des conditions d’exercice du droit de grève, droit constitutionnellement garanti. Je le reconnais, la loi n’a pas réglé toutes les difficultés, et vous les avez rappelées à juste titre. Pour autant, il convient de ne pas demander à la loi plus qu’elle ne peut ! Madame Procaccia, vous qui avez joué un rôle important dans son élaboration, vous savez que celle-ci n’a pas été conçue comme une assurance tous risques contre la grève, puisqu’il ne s’agissait pas d’empêcher ou de contrarier des grèves très massivement suivies. Il y a là matière à réflexion. Je souhaite le rappeler au sein de votre assemblée que l’esprit de tolérance caractérise, cette loi prône non seulement le dialogue et la responsabilité, mais aussi le respect des clients des services de transports, que l’on avait trop souvent tendance à oublier. C’est déjà beaucoup ! Si vous pensez que l’on peut mieux faire, sachez que le Gouvernement sera toujours à votre écoute !