Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je pourrais tenir le même discours que M. Demuynck, car mon département n’est pas exempt de problèmes. Même dans certaines zones rurales, on s’aperçoit que la justice n’est pas parfaitement efficace. Chaque fois que l’on débat de ces questions, on prétend qu’il suffirait de renforcer les peines et les sanctions pour améliorer les choses. Je considère en effet qu’il fallait renforcer les sanctions. La majorité s’y emploie depuis quelques années, mon cher collègue, tout en essayant de trouver de nouvelles modalités de lutte contre la récidive, notamment des personnes dangereuses, au moyen, par exemple, de la rétention de sûreté ou du suivi socio-judiciaire post-peine. Ce que vous démontrez à travers vos exemples, monsieur Demuynck, c’est que, lorsqu’une peine d’amende est prononcée, les services judiciaires ne sont pas en mesure de poursuivre. Voilà la réalité ! C’est effectivement choquant, et les délinquants eux-mêmes sont parfois surpris quand on leur dit : vous venez d’être condamné à six mois de prison ferme, rentrez chez vous, on vous rappellera pour exécuter la peine… On connaît pourtant les causes de ce problème : dans certaines grandes juridictions, la justice, sinistrée, n’est pas en mesure de faire appliquer les décisions rendues par les tribunaux. Des mesures ont été prises pour remédier à ce problème, et la situation s’améliore peu à peu. Mais cela n’a rien à voir avec l’aménagement de peine. Je veux bien qu’en l’espace d’une heure on réforme complètement le code de procédure pénale. Mais vous entendez remettre en cause des lois très récentes, adoptées après de longs débats. Il me semble de surcroît qu’en ciblant les aménagements de peine, vous visez mal. Permettez-moi tout d’abord de vous dire que ces aménagements ne sont pas obligatoires. Si tel était le cas, il n’y aurait pas de courtes peines. Or la majorité des détenus purgent justement des peines courtes, le juge de l’application des peines ayant estimé qu’il ne pouvait pas les aménager. Vous opposez les élus de terrain à ceux qui vivent sous les lambris… Veuillez m’excuser, mon cher collègue, mais je n’accepte pas cet argument. Je suis parlementaire, maire et conseiller général depuis trente-deux ans. Je connais le terrain aussi bien que vous ! Mais, lorsqu’on siège au Parlement, on doit respecter les règles de droit, et vérifier que nos textes sont conformes à la Constitution. Il convient de surcroît de considérer les problèmes dans leur globalité. On peut bien entendu améliorer le fonctionnement de la justice, et je crois bien plus à cette voie qu’au changement permanent des règles de droit, auxquelles on finit par ne plus rien comprendre. Je vous assure, monsieur Demuynck, que vos amendements ne sont pas anodins, et qu’ils tendent à bouleverser une grande partie de notre procédure pénale. Vous remettez par exemple en cause la loi pénitentiaire, mise en œuvre depuis moins d’un an. Or, – je parle sous le contrôle de Jean-René Lecerf, rapporteur de ce texte – il me semble que ce seuil de deux ans avait été proposé par le Gouvernement lui-même, qui recherchait d’autres formules que la prison pour certains délinquants. On sait en effet que la prison n’est pas toujours la meilleure peine, et que certaines personnes se réinsèrent beaucoup mieux dans le cadre d’un régime de semi-liberté ou après avoir subi d’autres types de sanctions. Par ailleurs, il faut aussi pouvoir gérer les prisons ! Il est facile de lancer ainsi des réformes, mais il faut rester réaliste sur les capacités d’accueil, en dépit des efforts considérables accomplis par notre majorité pour, tout à la fois, améliorer la condition pénitentiaire et augmenter le nombre de places nécessaires à l’exécution des décisions de justice. Pour l’ensemble de ces motifs, je suis gêné. D’ailleurs, ces amendements ne proviennent ni du Gouvernement, ni du Président de la République, qui a seulement défini dans les grandes lignes ses objectifs en matière de sécurité. Je crois vraiment, compte tenu de tous ces éléments, que nous devons en rester là. Nous avons déjà examiné des points essentiels. Ainsi, nous avons discuté des peines planchers hier, et cela me dérangerait beaucoup si l’on devait revenir sur notre vote, en l’absence de délibération… Il n’y a rien de pire qu’une décision prise de cette manière. Si je partage beaucoup de vos constatations, mon cher collègue, je ne souscris pas aux solutions que vous proposez. Je pense être un aussi bon parlementaire que vous. Je vous rappelle également que, pendant dix ans, j’ai été député d’une circonscription comptant autant de quartiers difficiles que votre département. Je pense donc avoir également une bonne connaissance du terrain. J’attends toujours que l’on donne, enfin, à notre justice les moyens nécessaires pour faire face au surcroît d’activité qu’elle connaît. Nous les avons d’ailleurs augmentés plus que d’autres gouvernements qui disaient aimer la justice mais n’ont rien fait en termes budgétaires. Malgré une conjoncture économique difficile, les moyens de la justice ont été accrus ces dernières années bien plus que sous de précédentes législatures. En revanche, nous pourrions peut-être améliorer son fonctionnement en adoptant un certain nombre de mesures, notamment de simplification, qui pourraient la rendre plus efficace, à condition qu’elle reste humaine et, surtout, qu’elle respecte un principe absolu de notre droit depuis que la démocratie existe dans notre pays, celui de l’individualisation des peines. C’est en effet une personne que le magistrat juge, et pas seulement des faits. Comme je l’ai dit hier soir, il arrive parfois que des magistrats prennent des décisions surprenantes – ce faisant, je ne critique pas la justice, je dis simplement que je suis surpris… Mais je note que l’État a la possibilité de faire réviser ces décisions aberrantes. Alors, utilisons tous les moyens dont nous disposons, et notre justice ira beaucoup mieux !