agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, votre intervention pose de nombreuses questions. D’abord, vous faites état du projet de décret d’application de la loi Scellier outre-mer. Permettez-moi de vous rappeler que, au moment où l’amendement a été adopté, le plafond retenu pour le loyer se situait entre 8 et 10 euros par mètre carré. Le projet de décret prévoit, aujourd’hui, un plafond de loyer d’environ 9 euros par mètre carré, qui s’établit donc entre le plafond du prêt locatif social, le PLS, et celui du logement locatif social, le LLS, et correspond donc à la gamme intermédiaire des logements sociaux. En ce qui concerne les nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, la rédaction du décret n’est pas encore complètement achevée. Nous examinerons la liste des activités au cas par cas. J’attire simplement votre attention sur le fait qu’il ne faut pas dénaturer l’esprit de ce texte. L’objectif était de réaliser, autour de ces technologies, une zone franche globale d’activités, donc un secteur prioritaire : à ce titre, il faut veiller à rester dans le champ des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Vous soulevez par ailleurs la question de l’application de l’article 299-2 du traité instituant la Communauté européenne qui permet des adaptations du droit communautaire, en vous demandant s’il ne conviendrait pas d’adopter une directive communautaire sur la pêche. Je ne pense pas qu’une directive constitue nécessairement une solution. Peut-être faudrait-il travailler sur cette question avec la Commission européenne ? Cette dernière considère aujourd’hui, à juste titre, que nos régions ultrapériphériques n’ont peut-être pas utilisé toutes les possibilités offertes par l’article 299-2 du Traité, qui auraient permis les adaptations nécessaires pour assurer la cohérence de notre législation avec les politiques communautaires. S’agissant du RSA, les parlementaires, lors de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ont effectivement fait savoir qu’ils souhaitaient une entrée en vigueur du RSA simultanément en outre-mer et en France métropolitaine. Et, lorsque la question a été soulevée en vue de sortir de la crise, le Gouvernement a proposé cette application du RSA. Mais la solution n’a pas été retenue, un revenu complémentaire semblant alors préférable. Or le Gouvernement a considéré que telle n’était pas la vocation du RSA. Le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, a donc été préféré à celui du RSA. L’accord a été signé en ces termes, et nous sommes liés par cet accord. Cela dit, je viens de répondre au sénateur Gillot que, s’il s’avérait possible de permettre une application anticipée du RSA en sortant du dispositif du RSTA, le Gouvernement ne serait pas opposé à une telle démarche. Pour l’instant, nous appliquons le RSTA, et les deux dispositifs ne peuvent être cumulés, puisque le RSTA est, en réalité, un RSA adapté.
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Votre question est très technique, monsieur le sénateur, et elle nécessite donc d’être étudiée de manière approfondie. Je peux déjà vous dire qu’il appartient à chaque collectivité d’effectuer le choix d’un statut, celui de RUP ou celui de PTOM, aucune solution intermédiaire n’étant envisageable. Il faut donc procéder à un choix qui prenne en compte les avantages respectifs de chaque statut, celui de PTOM permettant de déroger aux règles communautaires dans certains cas. Aujourd’hui, il semblerait que Saint-Barthélemy s’oriente vers le choix du statut de PTOM. Si tel est le cas, le Gouvernement appuiera cette demande auprès de la Commission européenne. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en parler hier au commissaire européen en charge du développement et de l’aide humanitaire. S’agissant de la procédure, votre question portait sur l’application de dispositions du droit communautaire déjà transposées dans le droit national : sous réserve de vérification, ces dispositions continueront à s’appliquer. En revanche, Saint-Barthélemy, en accédant au statut de PTOM, pourrait, à l’avenir, déroger à certaines dispositions communautaires, s’agissant notamment des droits de douane, puisque votre collectivité se préoccupe de trouver des recettes complémentaires. Le Gouvernement est bien évidemment favorable à votre proposition de loi organique. Je vous avais d’ailleurs déjà répondu à ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Saint-Martin a fait la même demande. Il s’agit désormais de trouver une date, en fonction des priorités du calendrier parlementaire, pour que ces deux propositions de loi organique soient inscrites à l’ordre du jour. Sachez cependant qu’elles ne soulèvent aucune difficulté de principe.
Éric DOLIGÉ (rapporteur de la mission commune d’information.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. Je remercie M. Magras de nous avoir fait part de l’interrogation de M. Detcheverry, qui est peut-être la meilleure question de la journée : il nous demande en effet si la mission commune d’information va poursuivre ses travaux, en dépassant le cadre des quatre départements d’outre-mer pour s’intéresser aux autres collectivités d’outre-mer. Malheureusement, la réponse ne relève pas de ma compétence, puisque la mission commune d’information a achevé ses travaux : le rapport a été rendu, et la mission n’existe donc plus. Toutefois, un groupe de travail va probablement se mettre en place : si le président du Sénat, le bureau du Sénat et les présidents de groupe politique considèrent que la qualité de notre travail le justifie, peut-être poursuivrons-nous nos travaux pour alimenter de façon positive la réflexion du Gouvernement ? Il est bien évident que nous disposons désormais d’un acquis et qu’il serait dommage de ne pas le valoriser. Monsieur le président ne me démentira pas si j’affirme que la valorisation des acquis est importante ! (Sourires .) J’espère donc que le Sénat tiendra compte de cet acquis de qualité.
Christian COINTAT - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Madame la secrétaire d’État, la crise sans précédent qui a affecté durant plusieurs semaines, en février dernier, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion a posé la question du modèle de développement et de société souhaitable pour les départements d’outre-mer et, plus largement, pour l’ensemble de l’outre-mer français. Comme l’a souligné le Président de la République, le 19 février dernier, un cycle historique s’est achevé outre-mer, ce qui, au-delà des réponses conjoncturelles, appelle des réponses de long terme. Les états généraux de l’outre-mer ont révélé une forte participation des ultramarins. Cette formidable volonté de mouvement doit maintenant se traduire par des décisions concrètes à court terme ou plus structurelles, afin d’engager un vaste plan de modernisation de l’outre-mer et de rénover en profondeur son mode de relation avec la métropole. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire le point des synthèses des travaux de ces états généraux de l’outre-mer, au cours desquels le thème de la gouvernance a été l’un des sujets les plus évoqués, et nous préciser les leçons que vous en avez tirées, comme les actions que vous envisagez ?
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, s’agissant des discussions menées sur le thème de la gouvernance, j’ai constaté la volonté claire des ultramarins de ne pas être soumis à un modèle unique. Je l’ai dit tout à l’heure, ils souhaitent que leurs attentes soient prises en compte territoire par territoire, car l’histoire de ces territoires n’est pas identique. Ils souhaitent établir des relations différenciées en fonction de leur situation géographique : les souhaits des Guyanais diffèrent de ceux des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Réunionnais ou des Polynésiens. J’ai même indiqué, lors du débat, que nous nous acheminerions peut-être vers une gestion de statuts particuliers pour chacun des onze territoires ! Nous avons vraiment l’intention de légiférer « sur mesure », afin de répondre aux véritables attentes de ces populations. Mais cette volonté implique une présence renforcée de l’État, garant de l’intérêt général, des libertés et d’une plus grande justice sociale. Ce message très fort s’accompagnera donc d’une déconcentration accrue des services de l’État, dont les moyens seront renforcés et dont l’intervention devra respecter une plus grande cohérence. Il est très important d’aborder cette question aujourd’hui, mais je ne souhaite pas que le cœur de la réflexion des états généraux de l’outre-mer soit réduit à la question de la gouvernance, car, s’agissant de la politique économique, de la politique de l’emploi et de la politique de la formation, nos compatriotes d’outre-mer ont de fortes attentes auxquelles il importe de pouvoir répondre.
Serge LARCHER (président de la mission commune d’information.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Serge LARCHER
Fonction: président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. Madame la secrétaire d’État, ma question portera sur la situation du tourisme à la Martinique. La France est la première destination touristique mondiale. Une telle affirmation a un écho particulier aux Antilles françaises, compte tenu de la situation sinistrée de l’industrie touristique, aggravée par la crise sociale de février 2009. Actuellement, les hôtels ferment et les licenciements économiques se multiplient : ainsi, cinq cents emplois ont été perdus en l’espace de dix-huit mois. Ce constat est encore plus cruel quand on sait que l’ensemble des îles non francophones de la Caraïbe ont fait le choix du tourisme comme premier secteur de développement économique. Certes, des mesures locales et immédiates des collectivités régionales sont indispensables. Mais une forte implication de l’État est nécessaire pour la mise en œuvre d’un plan vigoureux de soutien financier et de relance du secteur. Visitant le salon Top Résa en septembre dernier, vous avez affirmé, madame la secrétaire d’État, vouloir vous impliquer fortement à côté des collectivités, appelant même à un électrochoc pour que le tourisme puisse enfin se développer outre-mer. Aussi, je souhaite vous poser un certain nombre de questions. Quelle part l’État entend-il prendre dans la relance du tourisme aux Antilles françaises ? Quelles sont les vraies mesures d’accompagnement et les outils financiers mis en place pour sauver ce secteur ? Quelles instructions sont-elles données aux chefs de service de l’État localement, à la Martinique, pour éviter la cascade de dépôts de bilan ? Pourquoi les services fiscaux et, avec eux, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, excluent-ils les destinations antillaises des lieux accueillant les séminaires de formation, alors que ce potentiel de clientèle est indispensable, notamment en période dite « de basse saison » ? Quelles sont les mesures prises conjointement par le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer et le secrétariat d’État chargé des transports pour désenclaver la Martinique et la Guadeloupe et pour ouvrir le ciel des Antilles à partir de l’aéroport Roissy–Charles-de-Gaulle ? Enfin, madame la secrétaire d’État, les Antilles veulent faire de ce secteur le premier vecteur de leur développement. Le Gouvernement est-il prêt à les accompagner de manière durable ?
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler la déclaration que j’ai faite au sujet du tourisme, à l’occasion du salon Top Résa. Le tourisme est un secteur prioritaire pour l’outre-mer car, nous le savons, c’est un secteur à fortes potentialités, notamment en termes d’emploi. Dans ce domaine, il faut agir à trois niveaux : à court terme, à moyen terme et à plus long terme. À court terme, compte tenu de la crise sociale que nous venons de traverser, il faut relancer l’activité, ce qui passera forcément par des actions de communication et de sensibilisation sur la destination. J’ai donc fait savoir au comité martiniquais du tourisme que j’étais disposée à accompagner ces démarches dès lors qu’elles porteraient sur des actions dont on pourrait mesurer l’incidence réelle sur le nombre de touristes accueillis dès la saison prochaine. Nous travaillons sur ce dossier, et j’aurai l’occasion de me rendre très prochainement à la Martinique, avec Hervé Novelli, pour présenter quelques dispositions à ce sujet. Il existe également un certain nombre de dispositifs d’aide et de soutien permettant aux entreprises de faire face à la situation particulièrement difficile qu’elles rencontrent. Je ne vais pas tous les citer, mais je pense notamment au plan Corail d’étalement des dettes. Il fait partie des mesures de soutien destinées à éviter les fermetures d’hôtel comme celles que nous avons connues au cours des derniers mois. À moyen terme, le dispositif de la LODEOM offre au tourisme, en tant que secteur prioritaire, des moyens considérables au niveau tant de la défiscalisation que des exonérations de charges. Je ne vais pas énumérer ces mesures, mais je pense, par exemple, à celles qui concernent la rénovation hôtelière. En revanche, je voudrais insister sur un point : nous ne pourrons pas relancer le tourisme si nous ne réglons pas deux problèmes. Le premier a trait à la confiance. Pour rétablir cette dernière, il faut faire en sorte que la tension sociale existant dans nos territoires s’apaise, et ce de toute urgence. C’est la seule façon de revaloriser la destination, sachant, je le répète, que nous disposons de fortes potentialités dans le domaine du tourisme. Par ailleurs – je m’autorise peut-être à le dire parce que je suis moi-même ultramarine –, les Martiniquais et les Guadeloupéens doivent s’approprier ce secteur d’activité. Ils ne doivent pas considérer le tourisme seulement comme le secteur dans lequel on peut espérer obtenir un emploi quand on n’en a pas trouvé ailleurs. Il faut donc montrer que, compte tenu des postes de responsabilités qu’il recèle, le tourisme peut aussi jouer un rôle d’ascenseur social. Cette question d’appropriation – vous le savez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs – est aussi liée à notre histoire douloureuse. Nous devons dépasser cette difficulté. Si nous y parvenons, chacun sera alors en mesure d’apporter sa contribution pour faire du tourisme l’une des premières activités en outre-mer.
Françoise HENNERON - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. Malgré la spécificité des départements d’outre-mer, l’organisation de l’administration déconcentrée de l’État n’est guère différente de celle de la métropole. Or, le schéma actuellement retenu n’est pas satisfaisant. D’une part, il convient de mieux adapter les structures de l’administration locale aux besoins locaux. Les nouvelles structures qui se mettent progressivement en place en métropole, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ne sauraient être appliquées en l’état sur des territoires tels que les départements d’outre-mer. D’autre part, dans plusieurs domaines, les moyens de l’administration d’État sont sans conteste insuffisants pour faire face à des situations très particulières. Je citerai notamment le cas des services chargés de la concurrence, qui ne sont pas correctement dimensionnés par rapport aux enjeux propres à des économies naturellement oligopolistiques, sans parler de la déficience des services chargés du travail et de l’emploi face à des pratiques très développées de travail dissimulé. En réalité, les départements d’outre-mer, conjointement à leur désir d’une plus grande autonomie institutionnelle, demandent un renouvellement de la présence de l’État, ce qui ne signifie pas – loin de là ! – moins d’État, mais invite au contraire à une meilleure reconnaissance de leur spécificité dans leur prise en charge par l’administration déconcentrée. Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire part des pistes envisagées par le Gouvernement pour réformer l’administration déconcentrée outre-mer ?
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. S’agissant de l’organisation des services de l’État en outre-mer, il ne faut peut-être pas tout modéliser : la situation doit être examinée territoire par territoire. Néanmoins, il est certain aujourd’hui que les services de l’État doivent être organisés différemment. Peut-être faut-il aussi revoir les missions qui leur sont confiées, par exemple concentrer leur activité, dans certains territoires, sur des missions très précises qui correspondent à un besoin ? Certes, ces questions se posent en termes de moyens. Mais, en matière d’action de l’État, on nous interroge plutôt sur le « mieux » que sur le « plus » d’État. Cela signifie qu’il faut rechercher une plus grande efficacité, une meilleure cohérence, une coordination plus étroite, voire le regroupement sous une même autorité. Ces problématiques doivent être étudiées en fonction de chaque territoire. C’est l’objet de la réflexion que nous menons et qui devrait déboucher sur un certain nombre de propositions. Comme je vous l’ai dit, la volonté de renforcer l’action de l’État dans les départements d’outre-mer ne peut se limiter à un accroissement de moyens : il faut aussi un État plus efficient et mieux organisé.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Madame la secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à vous faire remarquer que vous n’avez pas répondu à ma question portant sur le maintien de la société d’HLM de la Guyane. J’évoquerai maintenant le schéma départemental d’orientation minière de la Guyane, sujet dont traite le rapport. Jusqu’à ce schéma, l’activité aurifère était une activité importante en Guyane, de quatre à cinq tonnes d’or étant alors exportées chaque année. Or, depuis les travaux d’élaboration du schéma minier, l’activité légale a été plus ou moins arrêtée. De nombreux orpailleurs de petite taille n’obtiennent plus le renouvellement de leur autorisation d’exploitation, tandis que, à côté, les orpailleurs clandestins continuent à piller les ressources. D’après les informations dont nous disposons, pratiquement 6 tonnes d’or disparaissent du sous-sol guyanais, chaque année, sans aucune retombée pour le pays. Qu’en est-il, madame la secrétaire d’État, de ce schéma minier, qui a été présenté dans le rapport du Sénat comme un verrou ? Très décrié en Guyane, il n’est toujours pas adopté. Pour autant, les autorisations d’exploitation ne sont pas délivrées et l’activité légale est quasiment éteinte.
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous savez mieux que moi comment a été décidée l’élaboration de ce schéma minier. Antérieurement, il n’y avait rien. Or, un grand projet industriel porteur d’un nombre d’emplois considérable n’a pu être réalisé en Guyane faute de documents d’aménagement du territoire. C’est à la suite de cela qu’a été engagée l’élaboration du schéma minier. Aujourd’hui, ce schéma minier est l’objet de réflexions de la part des collectivités. Il a été finalisé sur la base de concertations avec les orpailleurs et les collectivités locales. S’il est nécessaire d’en revoir l’articulation afin de tenir compte d’une activité économique, le conseil général et le conseil régional seront alors consultés et vos observations pourront tout à fait être prises en compte. Mais, parallèlement, ce schéma minier doit être cohérent avec le schéma d’aménagement régional dont nous attendons les premiers cadrages. Il fallait engager la procédure parce qu’il était préjudiciable pour la Guyane de ne pas disposer de ces documents de cadrage, notamment par rapport à l’activité aurifère. Nous serons en tout cas à l’écoute des collectivités dans le cadre de la consultation qui est obligatoire. S’agissant de la société d’HLM de la Guyane, nous avons le souci de régler ce dossier très rapidement pour deux raisons. D’une part, il importe de préserver les intérêts financiers des collectivités. Les montants de garantie n’étant pas négligeables, il faut éviter d’aller jusqu’à une liquidation judiciaire. D’autre part, beaucoup de locataires guyanais sont dans l’attente d’une solution à ce problème. Tant que la situation de la société d’HLM de la Guyane n’est pas réglée, les opérations de réhabilitation ne peuvent être engagées, et certains projets, notamment celui qui concerne Cayenne et qui est financé dans le cadre de l’Agence nationale de rénovation urbaine, l’ANRU, ne peuvent être menés à bien. Il est donc urgent de trouver une solution pour la gouvernance de ce bailleur social. C’est la raison pour laquelle nous sommes à l’écoute. Nous attendons des propositions mais, avec Benoist Apparu, nous prendrons une décision très rapidement.
Claude LISE - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Madame la secrétaire d’État, je veux évoquer le problème de « l’aide à la balance », qui est un complément de rémunération accordé aux planteurs lorsqu’ils livrent la canne à sucre à l’usine. Cette aide est indispensable, car elle garantit une fourniture effective à l’usine. En Martinique, il n’y a plus qu’une seule usine de canne à sucre, qui, en réalité, est portée à bout de bras par la collectivité départementale et la collectivité régionale. Si j’évoque cette question, c’est parce qu’en Martinique le conseil général contribue fortement à l’aide à la balance, alors qu’en Guadeloupe et à la Réunion cette aide est totalement prise en charge par l’État. Compte tenu de la situation qui a déjà été évoquée à plusieurs reprises, le président de conseil général que je suis ne cesse de réclamer – je l’ai fait même avant les difficultés actuelles – que l’on rétablisse quelque équité dans cette affaire. En effet, je ne comprends pas les raisons du régime très particulier qui est appliqué à la Martinique, contrairement à la Réunion ou à la Guadeloupe où l’État assume seul l’aide à la balance. Nous avons soulevé le problème à plusieurs reprises auprès de différents ministres de l’agriculture. M. Dominique Bussereau, en 2005, avait émis un avis favorable sur une prise en charge par l’État. Malheureusement, il n’a pu mener à bien ce projet avant de quitter son ministère. Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc d’intervenir auprès de votre collègue ministre de l’agriculture afin que puisse se concrétiser ce qu’avait prévu M. Bussereau. Cette demande revêt pour nous un caractère d’urgence. Nous souhaitons qu’une réforme sur ce sujet intervienne avant la campagne prochaine compte tenu des difficultés que nous avons déjà évoquées.