Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement très important. La GRL est un dispositif auquel nous croyons beaucoup. En effet, un certain nombre de propriétaires ne mettent pas leur bien sur le marché locatif par crainte de ne pas percevoir le loyer. Par ailleurs, un certain nombre de personnes aux revenus modestes se voient refuser une location par des bailleurs privés parce que ceux-ci estiment que lorsque le loyer représente plus de 30 % ou de 33 % des ressources du locataire, le risque de ne pas être payé est trop élevé. En conséquence, de nombreux ménages modestes ne peuvent accéder au parc locatif privé. C’est pour cette double raison qu’a été créé le dispositif de la GRL. Un premier dispositif, dit GRL 1, a été mis en place par les partenaires sociaux, ceux-ci intervenant directement comme assureurs. Coexistaient donc un marché privé, avec la GLI, et un marché créé par les partenaires sociaux, avec la GRL 1. Ce dispositif nous est apparu particulièrement complexe. Nous avons donc décidé, il y a un an, de négocier avec les assureurs et les partenaires sociaux du 1 % logement afin d’instaurer un nouveau dispositif, dit GRL 2, dont nous discutons actuellement. La GRL 2 prévoit un certain nombre d’engagements de la part des assureurs, notamment le développement massif du dispositif. En effet, à partir du moment où l’État et les partenaires sociaux interviennent en tant que réassureurs, il ne peut fonctionner que s’il est réellement mutualisé. Or, force est de constater que, pour l’heure, il n’en est pas ainsi. Selon les assureurs eux-mêmes, 400 000 contrats devaient être signés la première année. En réalité, 60 000 seulement l’ont été. Dans ces conditions, la GRL, qui avait vocation à être un dispositif universel, couvrant de bons et de mauvais risques, se transforme en une assurance des seuls mauvais risques. Autrement dit, les assureurs mettent en avant la GLI pour les bons risques – c’est tout bénéfice ! – et orientent leurs clients vers la GRL en cas de mauvais risques. Il n’y a donc aucune mutualisation, et ce dispositif ne repose que sur les épaules de l’État et des partenaires sociaux. Voilà quatre mois, j’ai réuni les assureurs et les partenaires sociaux pour mettre un terme à ce jeu dangereux. J’ai demandé aux assureurs de me faire de nouvelles propositions sous six mois pour faire évoluer le dispositif. Ils doivent me présenter le fruit de leur réflexion vendredi prochain. J’ai déjà prévenu les assureurs que s’ils ne jouaient pas le jeu, deux solutions seraient possibles : la mutualisation fiscale de fait, comme le propose la commission des affaires sociales, ou l’assurance obligatoire. Les deux voies ont leurs avantages. En tout état de cause, le Gouvernement est absolument déterminé à ce que la GRL fonctionne. Ce dispositif nous paraît constituer une vraie réponse face au déficit de logements que nous connaissons. Sur le fond, j’adhère à votre proposition, monsieur le rapporteur pour avis, mais je vous demande de retirer votre amendement, en attendant que les discussions avec les assureurs soient parvenues à leur terme. Si elles ne débouchent pas sur un accord, vous pourrez le représenter à l’occasion du prochain examen par le Sénat d’un projet de loi de finances rectificative. Il serait à mon avis préférable et beaucoup plus efficace de ne pas avoir à recourir à la fiscalité. En effet, la mesure de fiscalisation de la GLI proposée par la commission des affaires sociales comporte le risque d’entraver le développement de la GLI, et a fortiori celui de la GRL, ce qui irait à l’encontre de notre objectif. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur pour avis, de laisser au Gouvernement les trois semaines nécessaires pour conclure les négociations avec les assureurs. Le cas échéant, la discussion de la prochaine loi de finances rectificative nous permettra de revenir sur cette question. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.