Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Plus de vingt ans après l'organisation de la fonction publique territoriale dans la foulée des premières lois de décentralisation de 1982 et de 1983, un toilettage de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale était devenu nécessaire. Il était attendu par beaucoup de monde. Les objectifs du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui portent notamment sur le développement de la formation professionnelle des agents territoriaux, sur la clarification du rôle des institutions de gestion de la fonction publique territoriale et sur l'introduction d'un peu plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines. On ne peut qu'y souscrire. Sans vouloir entrer dans le détail du projet de loi - vous l'avez largement fait, monsieur le ministre délégué-, on ne peut en effet que se féliciter des dispositions relatives à la formation professionnelle. La création du droit individuel à la formation, qui rapproche le régime applicable à la fonction publique territoriale de celui qui existe déjà dans le secteur privé, devrait permettre, d'une part, aux agents de se perfectionner plus facilement et de progresser dans leur carrière et, d'autre part, aux collectivités locales de disposer d'un personnel mieux formé et plus apte à évoluer. Il restera cependant à trouver une solution équilibrée pour éviter que l'usage de ce droit n'entraîne de trop nombreuses absences pour les collectivités locales, comme c'est déjà le cas au titre de la formation initiale, problème que nous déplorons et que le projet de loi vise précisément à régler. La réforme de la formation initiale avant la titularisation et son recentrage sur une durée plus courte, grâce notamment à la reconnaissance de l'expérience professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience, répondent en effet à des attentes fortes tant des agents que des collectivités elles-mêmes. Nous attendons également beaucoup des négociations en cours sur les statuts particuliers des cadres d'emploi, notamment sur le moment où devrait avoir lieu cette formation initiale. Ne faudrait-il pas également mener une réflexion sur le contenu même de cette formation ? Je compte actuellement au nombre de mes collaborateurs de la mairie et de la communauté de communes un attaché et deux rédacteurs stagiaires qui sont astreints à suivre des formations préalables à leur titularisation et qui sont fréquemment éloignés une semaine entière de leurs bureaux. Je mesure donc réellement ce que cela représente en termes de désorganisation des services et de retard pris dans le traitement des dossiers. Par conséquent, le projet de loi permettra d'améliorer une situation aujourd'hui très préoccupante pour les petites et moyennes collectivités. Une autre disposition de ce projet de loi n'est pas dénuée d'intérêt pour les collectivités locales, celle qui prévoit qu'une collectivité accueillant, dans les trois ans suivant sa titularisation, un agent venant d'une autre collectivité devra rembourser à cette dernière les frais engagés pendant le temps de la formation suivie par l'agent au cours de ces trois années. Cette disposition répond, en effet, à un problème particulièrement sensible dans beaucoup de petites et moyennes collectivités qui, après avoir supporté le coût de la formation initiale d'un agent, voient trop souvent celui-ci partir vers une collectivité plus importante qui lui offre de meilleures perspectives de carrière et un régime indemnitaire plus généreux. Je suis moins optimiste s'agissant de la réforme des institutions de gestion de la fonction publique territoriale et je suis opposé à certaines des mesures qui nous sont proposées. Comme plusieurs de mes collègues parlementaires, je suis membre de la COSA, la commission pour les simplifications administratives. Tout un programme ! (Sourires .) Nous passons une partie de notre temps à faire la chasse aux empilements de structures créées au fil de l'adoption de lois et de la publication de décrets, dont, on le sait, notre pays est particulièrement friand. Quelques-uns de ces organismes, comités ou commissions diverses, remplissent heureusement un rôle réel, mais un certain nombre d'entre eux font doublon avec d'autres, n'existent que sur le papier ou n'ont plus de raison d'être. L'actuelle majorité en est d'ailleurs pleinement consciente puisqu'elle a déjà, au travers de deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, en 2003 et en 2004, fait adopter un ensemble de mesures concourant à la simplification administrative. Un troisième projet de loi allant dans le même sens est actuellement en préparation. D'ailleurs, pas plus tard que la semaine dernière, notre assemblée a adopté le projet de loi pour l'égalité des chances, dont l'une des dispositions prévoit le regroupement des missions et des moyens de divers organismes et administrations au sein d'une agence unique, dénommée Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, permettant ainsi une simplification et une clarification institutionnelle dans les domaines de l'intégration, de la politique de la ville et de l'égalité des chances. Cette mesure s'inscrit dans la démarche de simplification qui doit être, dans l'intérêt de notre pays et de nos finances publiques, une préoccupation constante. Or ici, messieurs les ministres, au lieu de simplifier et de clarifier l'architecture des organismes de gestion de la fonction publique territoriale, vous nous proposez de la compliquer, inutilement à mon avis ! En effet, nous avons déjà le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale, les centres de gestion coordonnateurs, et vous nous proposez aujourd'hui - sans que cela ait d'ailleurs figuré dans l'avant-projet de loi soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - de créer le centre national de coordination des centres de gestion. Autrement dit, après le CSFPT, le CNFPT et les CGD, voilà maintenant le CNCCG ! (Nouveaux sourires .) Franchement, messieurs les ministres, pensez-vous qu'il soit réellement utile de créer un nouvel organisme ? Ne croyez-vous pas qu'il en existe déjà suffisamment ? Pensez-vous vraiment que c'est en ajoutant une strate supplémentaire que l'on facilitera et simplifiera la gestion de la fonction publique territoriale ? Par ailleurs, peut-on réellement croire que la création d'un établissement supplémentaire n'entraînera pas de surcoûts pour les collectivités locales ? Pour ma part, je n'y crois pas un seul instant. J'approuve donc pleinement, messieurs les ministres, la position de la commission des lois qui nous propose de supprimer l'article 10 de votre projet de loi et de redistribuer entre les organismes existants les missions qu'il était proposé de confier au centre national de coordination des centres de gestion. Il ne faut pas oublier, en effet, que plus des trois quarts des 36 000 communes que compte notre pays ont moins de 1 000 habitants et que ce qu'elles demandent, dans ce domaine comme dans les autres, c'est d'abord de la simplification et de la lisibilité. C'est dans cet esprit que le groupe de l'UC-UDF propose un certain nombre d'amendements ; ils visent notamment à unifier les seuils proposés pour la création des emplois fonctionnels entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre, à harmoniser les régimes indemnitaires entre les communes et les intercommunalités, à permettre aux agents territoriaux de participer aux réunions des commissions d'examen des offres de délégation de service public en vue de faire bénéficier les élus de leurs compétences juridiques et techniques, à supprimer nombre de saisines inutiles du comité technique paritaire lorsqu'il s'agit simplement, par exemple, de modifier d'une demi-heure les horaires d'un agent. Enfin, nous proposerons une solution pour les communes qui se retrouvent avec un agent sans emploi en raison d'une décision qui leur échappe et qui n'ont pas d'autre choix aujourd'hui que de mettre cet agent à la disposition du centre de gestion pour un coût supérieur à celui de sa rémunération antérieure, et ce sans aucune contrepartie. Vous l'aurez compris, messieurs les ministres, nous souhaitons examiner le texte qui nous est aujourd'hui soumis en tenant compte de la réalité des problèmes de gestion auxquels nous sommes quotidiennement confrontés dans les collectivités locales dont nous sommes les élus. Je l'ai déjà dit, ce projet de loi, qui vise à moderniser la fonction publique territoriale, va globalement dans le bon sens. Mais certaines de ses dispositions n'échappent pas, hélas ! à ce défaut bien français consistant à concevoir des dispositifs très élaborés, mais ne prenant pas assez en compte la diversité et la réalité du terrain. Je souhaite donc que ce débat permette aux représentants et aux gestionnaires des collectivités territoriales que sont les sénateurs d'être entendus. En effet, les élus locaux en savent souvent plus sur la gestion d'une collectivité territoriale que les hauts fonctionnaires de l'État, croyez-en l'énarque repenti que je suis ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF.)