Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.) - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur un sujet qui concerne directement la vie quotidienne de nos concitoyens et qui suscite, à juste titre, de nombreuses interrogations. En effet, le baromètre des réclamations des consommateurs de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, que j’ai eu l’occasion d’installer il y a près de deux ans, a révélé qu’une part significative des difficultés liées à la facturation des syndics venaient du contrat, notamment de la répartition entre les charges qui relèvent de la gestion courante et les frais particuliers, qui sont facturés en sus. L’avis du Conseil national de la consommation d’octobre 2006, qui était le fruit d’une large concertation entre les consommateurs et les professionnels, avait relevé les mêmes dysfonctionnements. Dans un souci de lisibilité pour le consommateur, j’ai souhaité que les prestations incluses dans le forfait de base soient définies et formalisées suivant les recommandations du CNC. Cette mesure permettait d’introduire plus de transparence dans la tarification des syndics et de mettre fin à une pratique récurrente, qui aboutissait souvent au gonflement des factures. L’harmonisation des prestations relevant de la gestion courante doit permettre aux copropriétaires de comparer les prix et la qualité des prestations et, ainsi, de faire baisser globalement leur facture. J’ai donné six mois aux professionnels pour mettre en œuvre, volontairement, de nouveaux contrats conformes à cet avis. En parallèle, j’ai demandé à la DGCCRF de veiller à leur application. Les premiers résultats de l’enquête menée auprès de 750 syndics par la DGCCRF lors du premier trimestre 2008 montraient qu’une large majorité des contrats conclus après le renouvellement du mandat étaient globalement conformes aux recommandations du CNC. La poursuite de l’enquête jusqu’à la fin de 2008 dans tous les départements nous a permis de contrôler au total 1 446 syndics, dont certains cabinets indépendants que vous avez évoqués, monsieur le sénateur, et d’examiner 2 500 nouveaux contrats de syndics. Cette recherche a confirmé la teneur des résultats de la première enquête, que je viens de citer. En tout état de cause, le travail de renouvellement des contrats se poursuit. J’ai d'ailleurs personnellement rencontré les dirigeants des principales fédérations professionnelles de l’immobilier pour leur rappeler mon attachement à ce dossier. En parallèle, j’ai demandé aux services dont j’ai la charge de maintenir une vigilance toute particulière quant à l’application de l’avis, et donc de mener un certain nombre de contrôles. S’il apparaît que les efforts des professionnels, qui sont réels – j’y insiste –, s’essoufflent, je me réserve la possibilité de recourir à un arrêté, sur la base de l’article L. 113-3 du code de la consommation, pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC. Toutefois, je le répète, je constate pour l’instant une réelle amélioration de la situation et une mise en œuvre par la profession de ces recommandations ; je continue donc à avoir confiance en la volonté des acteurs de favoriser l’autorégulation.