Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Au titre des promesses non tenues, je voudrais encore citer le plafond majorable de la rente mutualiste, bloqué à 125 points depuis le 1 er janvier 2007, encore loin des 130 points promis. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement. Nous pourrions également évoquer l’attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui justifient de quatre mois de présence sur le territoire avant et après cette date. De la même façon, vous persistez à refuser le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire, le STO. Même au chapitre des avancées, qui vous ont d’ailleurs été imposées, vous restez au milieu du gué, monsieur le ministre d’État, au risque de compromettre largement l’impact de la mesure. C’est précisément le cas de la campagne double et de la décristallisation, dont je voudrais dire un mot, même si ces deux mesures ne concernent pas la mission. Ainsi, le décret du 29 juillet 2010, que le Conseil d’État vous a contraint de publier, accorde la campagne double aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires, mais son article 2 impose une condition de participation aux actions de feu ! Le décompte des journées de feu serait fait à la demande des intéressés au vu des journaux de marche. Autre condition : il ne concernerait pas ceux qui ont liquidé leur retraite avant le 19 octobre 1999. Une telle mesure n’est pas de nature à assurer l’égalité des droits entre les combattants de tous les conflits. En ce qui concerne l’achèvement de la décristallisation, les quelque 32 000 personnes concernées devront en faire la demande. En effet, si la revalorisation du point est automatique, en revanche, la revalorisation des indices suppose une demande de l’intéressé visant à la reconstitution de sa carrière et à la prise en compte de sa situation de famille. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre d’État, quelles mesures seront prises pour améliorer l’information des intéressés, jugée insuffisante par la Cour des comptes ? Je serai, à l’instar de notre rapporteur pour avis, Mme Janine Rozier, particulièrement vigilant sur ce point et je vous proposerai dans quelques jours, à l’article 100, un amendement tendant à rendre automatique cette décristallisation pour les ressortissants des ex-colonies. Nous pourrions également parler du décret d’attribution de la carte du combattant aux participants aux OPEX, qui vient de sortir. Il est à craindre qu’il ne soit aussi restrictif que celui qui est relatif à la campagne double ! Dans le peu de temps qui m’est imparti, je souhaite vous prier, monsieur le ministre d’État, de répondre à quelques questions sur des mesures très attendues. Tout d’abord, pouvez-vous nous confirmer que l’augmentation de 0,5 % du point d’indice de la fonction publique sera bien appliquée à la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, ou PMI, avec rattrapage au 1 er juillet ? Ensuite, s’agissant de l’indemnisation des vétérans des essais nucléaires, pouvez-vous nous dire combien de dossiers sont d’ores et déjà à l’examen ? Je constate, en effet, que ce budget se borne à reconduire les 10 millions d’euros provisionnés l’an dernier ; leur nombre serait donc vraisemblablement minime. Par ailleurs, je souhaiterais que vous nous donniez des nouvelles du reclassement des personnels de la DSPRS. À ce jour, seulement 70 % d’entre eux seraient reclassés ou parvenus à l’âge de la retraite. Enfin, bien que la question de l’indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie relève directement du Premier ministre, pourriez-vous nous donner quelques éléments quant à la teneur du projet de décret en préparation ? Il me paraît en effet indispensable que l’indemnisation soit au moins ouverte aux enfants dont les parents ont été tués pour faits de guerre ou de résistance collective ou individuelle. Je ne saurai conclure sans évoquer la politique de mémoire, pour redire ma détermination à obtenir la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962, au lieu de celle du 5 décembre, dénuée de sens, pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles d’avant et d’après le 19 mars 1962. Je vous rappelle également la volonté du monde résistant de voir créer une journée nationale de la Résistance, journée non fériée, non chômée, en référence à la date historique du 27 mai 1943, qui vit la première réunion du Conseil national de la Résistance, sous la présidence de Jean Moulin. Enfin, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage ou non la réhabilitation collective des « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre.