Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-250. Le prix qui a été fixé est non pas le prix actuel du marché, mais, pour aller au plus simple, le point médian entre la cotation la plus haute et la cotation la plus basse sur marché BlueNext de la tonne de CO2. Le taux de 17 euros nous paraît compatible avec nos objectifs de long terme. Au demeurant, il n’est pas nécessaire d’avoir un signal-prix d’emblée très élevé pour modifier de manière durable les comportements. J’en veux pour preuve les résultats du bonus-malus automobile. Le bonus n’est pas très élevé. Il a pourtant produit un effet considérable sur le parc automobile français. On peut s’en réjouir ou le déplorer. Pour ma part, je m’en réjouis, au nom des producteurs automobiles. Cet exemple montre que l’ampleur du signal n’est pas déterminante. Le taux médian de 17 euros peut parfaitement provoquer un changement de comportement des consommateurs. En ce qui concerne l’amendement n o I-337, je ne reprendrai pas l’argumentation de M. le rapporteur général de la commission des finances, avec qui je suis en parfait accord. La convention de Chicago et l’application de la directive européenne à compter du 1 er janvier 2012 ne me permettent pas d’accepter de soumettre les carburants destinés aux aéronefs à la contribution carbone. L’amendement n° I-140 rectifié vise à prévoir un taux réduit de contribution carbone pour le fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises. Cet amendement transpose, en quelque sorte, le régime que nous avons prévu dans le texte pour le transport routier de marchandises. Monsieur le rapporteur général, je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement. Le régime privilégié que nous avons mis en place en faveur des transports routiers est destiné à permettre à nos transporteurs de mieux résister à la concurrence internationale. Le transport routier est, nous le savons, très exposé. C’est sans doute moins vrai du transport fluvial (M. le rapporteur général de la commission des finances fait une moue dubitative) qui bénéficie déjà par ailleurs d’une importante réduction de taux applicable à la taxe intérieure de consommation sur les carburants. Votre souci, très louable, de privilégier le transport fluvial, moins polluant que le transport routier, est déjà très largement satisfait par le biais de cette exonération. S’agissant maintenant des amendements n os I-250, I-337, I-248 rectifié, I-249 rectifié et I-417, qui visent tous à inclure l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone, le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons. En premier lieu, une des forces de notre pays tient précisément au fait que notre production d’électricité, dans son immense majorité, émet très peu de CO2. Seules les consommations dans les périodes de pointe font appel à une production d’origine thermique émettrice de CO2. En second lieu, le Gouvernement souhaite inclure l’électricité d’origine thermique, émettrice de CO2, dans son objectif de réduction globale. C’est précisément pour cette raison que les producteurs d’électricité ont été intégrés dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. Contrairement à ce que l’on entend ici ou là, ce dispositif pèse effectivement sur les émissions issues de la production thermique d’électricité, car, conformément à la directive européenne, le plan national d’allocation de quotas sur la période 2009 à 2012 comporte, pour les centrales thermiques, un resserrement des permis d’émission qui conduira le secteur à réaliser les investissements nécessaires au respect des engagements pris. Pour me résumer, l’électricité d’origine autre que thermique, qui constitue l’immense majorité de notre production, n’est pas émettrice de CO2. Les entreprises qui utilisent un mode de production émettant du CO2 seront incluses dans les activités soumises à quotas et seront tenues de réaliser des investissements puisque le régime de quotas dont elles bénéficient sera resserré dès 2012. Le Gouvernement ne peut donc, je le répète, qu’être défavorable aux amendements n os I-250, I-337, I-248 rectifié, I-249 rectifié et I-417.