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Richard YUNG - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je tiens à soutenir l’amendement défendu par notre collègue Jean-Pierre Sueur. Nous devons clarifier la définition du délit en cause parce qu’elle est ambiguë. Aujourd’hui, si vous voyez un immigré en situation irrégulière tomber dans la Seine, il est légitime que vous plongiez pour le sauver, car sa vie est en danger. Mais si vous êtes au bord de la Seine et qu’il sort de l’eau, vous n’êtes pas fondé à lui donner des habits chauds et une couverture ! Voilà la réalité de notre droit ; c’est pourquoi nous voulons la combattre et clarifier la situation. Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité n’abroge pas le délit de solidarité, car il ne clarifie pas ce point, je tiens à le signaler à l’intention de M. le rapporteur. Dans ces conditions, les personnes physiques ou morales qui apporteraient leur aide désintéressée à des migrants en situation précaire peuvent toujours être incriminées. Les personnes prenant l’initiative d’héberger des migrants pendant une période de grand froid ne seraient pas inquiétées, alors que celles qui choisiraient de les héberger après les grands froids le seraient ! Nous pensons donc que cette situation est irrationnelle. Le présent amendement tend à régler définitivement la question du délit de solidarité et à garantir la sécurité juridique. En outre, son adoption mettrait notre droit en conformité avec les engagements internationaux de la France et la directive européenne de novembre 2002.
Richard YUNG - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je vais probablement me trouver dans une position difficile, puisque cet amendement a déjà été voté par le Sénat ! Mais ce n’est pas parce qu’une disposition a été votée une fois qu’on ne peut pas y revenir… Puisque cette question vient en débat, je dois dire, à titre personnel et probablement au nom d’une grande partie de mon groupe, que nous ne partageons pas la philosophie qui sous-tend cet amendement. Nous pensons en effet que l’adoption de celui-ci aurait pour effet d’affaiblir la politique de sécurité routière menée en France ces dernières années : à l’heure actuelle, nous déplorons annuellement 4 000 morts sur la route et ce chiffre doit être comparé aux 17 000 décès que nous connaissions voilà une quinzaine d’années. Le progrès est donc indéniable. Le fait de réduire de trois ans à un an le délai au terme duquel les points du permis de conduire peuvent être récupérés représente un bond tout à fait considérable ! Il y a peut-être plus matière à discussion sur le passage de un an à six mois pour les petits délits. Le présent amendement souffre également d’un manque : il ne mentionne pas la possibilité ouverte aux auteurs d’infraction d’avoir accès à des stages pour récupérer leurs points, ce qui constitue un aspect important du débat. Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je présente cet amendement pour la troisième fois, après avoir également tenté de faire adopter une proposition de loi sur le même sujet. C’est à la suite d’un événement tragique qui s’est produit voilà quelques années dans mon département que j’ai entrepris cette démarche. Je vous rappelle brièvement les faits : un jeune qui circulait à vélo a contourné un autobus et s’est retrouvé coincé sous ce véhicule avec son vélo. Le chauffeur de l’autobus a pensé qu’il devait déplacer son véhicule de manière à dégager le cycliste. Malheureusement, ce dernier est mort au cours de la manœuvre, ou était déjà mort avant même qu’elle ne soit entreprise : la justice n’a pas encore tranché ce débat, je n’en dirai donc pas plus. Mais, à l’occasion de cette affaire, j’ai promis aux parents que je me battrai pour que les conducteurs de véhicules de transport collectif de personnes aient une formation en matière de secourisme. On sait bien que, lorsque survient un évènement tel que celui que j’ai relaté, il faut tout arrêter et appeler le service d’aide médicale urgente, le SAMU. C’est tout de même la moindre des choses ! Or je me suis rendu compte que la formation initiale et continue des personnels conduisant des véhicules de transport collectif de personnes ne comprenait aucune formation aux premiers secours. On va me dire, je le sais, que cette question est d’ordre réglementaire. Dans ce cas, mes chers collègues, je peux vous faire la recension complète de l’ensemble des démarches que j’ai menées de manière que le règlement change. Toutefois, ne souhaitant pas être trop long, je me contenterai de vous dire que je sais très bien que l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, dont l’objet est d’appliquer la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, abroge les textes réglementaires antérieurs, notamment l’arrêté du 17 juillet 2002 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs. Je sais également que l’annexe II de cet arrêté prévoit une formation initiale de 140 heures et que, sur ces 140 heures, 35 heures doivent être consacrées au thème : « santé, sécurité routière et environnementale », les principes élémentaires du secourisme figurant effectivement parmi les douze items constituant ce thème. Si vous divisez 35 heures par douze, vous voyez donc que moins de 3 heures de formation sont dispensées sur le sujet de la protection des personnes, de la santé, du secours, alors que les personnels formés transportent quotidiennement des voyageurs.
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. L’amendement n° 37 rectifié tend à permettre une meilleure identification des infractions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite et de délit de marchandage. Son adoption aurait pour effet de contribuer à libérer l'économie des entreprises prestataires de services, tout en renforçant la protection des salariés et des employeurs grâce à une définition plus précise des situations illicites justifiant une sanction. Depuis la rédaction de l’article L. 8231-1 du code du travail, les métiers de prestations de services – nettoyage, gardiennage, conseil en ingénierie, force de vente,… – ont beaucoup évolué. Ces professions sont désormais toutes couvertes par des conventions collectives nationales étendues par le ministère du travail et propres à leur activité, ce qui n'était pas le cas au moment où cet article a été institué. Pourtant, aujourd'hui, des entreprises prestataires de services qui appliquent en toute bonne foi la convention collective dont relève leur activité principale, conformément à l'article L. 2261-2 du code du travail, peuvent se voir condamnées pour délit de marchandage. L'insécurité juridique de ce texte est donc un frein au développement de nombreuses activités dans le secteur de la prestation de services, de nombreuses entreprises renonçant, de ce fait, à y investir. Les autres pays de l’Union européenne ont d’ailleurs pratiquement tous adapté leur législation sur cet aspect. Compte tenu des évolutions des pratiques et de l’essor potentiel du secteur, il est nécessaire de préciser que le délit de marchandage existe dès lors qu'il y a une intention malveillante, voire frauduleuse, du donneur d'ordre. L’amendement n° 38 rectifié vise à lier le délit de marchandage à la réalisation du prêt de main-d'œuvre illicite, dès lors que celui-ci entraîne un préjudice particulier pour le salarié, c'est-à-dire s'il a pour objet et effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Ce n’est pas une raison pour ne pas simplifier et améliorer la qualité du droit, monsieur le garde des sceaux. Le caractère exorbitant de cet article a été souligné à l'occasion de la condamnation de la France – une condamnation de plus – par la Cour européenne des droits de l'homme en raison du délit similaire d'offense à chef d'État étranger, qui était inscrit à l'article 36 de la même loi du 29 juillet 1881 et puni, comme le délit d’offense au Président de la République, d’une peine de 45 000 euros. Par un arrêt rendu à l'unanimité le 25 juin 2002, dit « arrêt Colombani », les juges de Strasbourg ont souligné que le délit d’offense « tend à conférer aux chefs d'État un statut exorbitant du droit commun, les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans aucune prise en compte de l'intérêt de la critique. Cela revient à conférer aux chefs d'État étrangers un privilège exorbitant qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui ». Nous avons donc été contraints d'abroger ce délit dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sur l’initiative de l’actuelle majorité. Selon nous, le raisonnement tenu à l'époque doit être appliqué, par analogie, au délit d'offense au Président de la République, qui a un caractère manifestement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. L’abrogation s’impose. Nous avons tout à l’heure supprimé la référence au roi dans le code civil. Il convient d’abroger maintenant le délit d’offense au Président de la République, survivance de l’Ancien Régime.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 135 bis . Ce dernier vise à permettre aux sénateurs représentant les Français établis hors de France et aux conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger de prendre copie des listes électorales consulaires. Une telle disposition créerait un régime différent entre les sénateurs, qui auraient accès à l’ensemble des listes consulaires, et les députés et membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, lesquels devraient se contenter de la liste correspondant à leur circonscription d’élection. Par ailleurs, cet article prévoit la suppression de l’article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette suppression créerait un vide juridique sur les règles de la propagande électorale à l’étranger. Elle n’est donc pas souhaitable. De plus, ces dispositions à caractère électoral gagneraient à être discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi organique sur l’élection des députés, du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’élection des députés par les Français établis hors de France et de la proposition de loi relative à la simplification du droit électoral et à la transparence financière de la vie politique, qui seront examinés en première lecture en début de semaine prochaine à l’Assemblée nationale, et dont vous serez saisis au tout début de l’année 2011. Je vous propose donc, à ce stade de la discussion, de retirer votre amendement et de le redéposer au tout début de l’année prochaine lorsque viendront en débat les textes que je viens de citer.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. L’amendement de la commission va dans le bon sens, celui de l’harmonisation. C’est ce que vous avez voulu, monsieur le rapporteur. Pourtant, à l’occasion de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009, la commission des lois de l’Assemblée nationale a déjà adopté deux amendements à l’article 330-6 du code électoral relatif à la propagande électorale pour les élections législatives à l’étranger. Pour assurer l’harmonisation des différents régimes de propagande, il convient donc de procéder à un renvoi général aux dispositions de l’article 330-6 du code électoral, amenées à subir d’autres modifications dans le futur. C’est ce que cet amendement prévoit. Par ailleurs, – nous avons parlé de la communication des listes électorales – pour lutter contre l’abstention électorale, endémique à l’étranger, mais aussi pour permettre une véritable communication avec nos ressortissants dont nous ne pouvons aujourd’hui qu’estimer le nombre, il est nécessaire que tous les élus des Français de l’étranger puissent prendre copie des listes électorales consulaires de la circonscription. Les sénateurs ne sont pas les représentants des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous avons un mandat général, pour toutes les lois et pour tous les Français de l’étranger. Nous représentons les Français établis hors de France, mais nous ne disposons pas de leur adresse. Ainsi, les sénateurs abandonnent automatiquement leur mandat local au moment de leur élection. En ce qui me concerne, j’ai été élu dans la circonscription de Vienne et des pays de l’Est, mais je n’ai pas le droit de disposer de la liste électorale de ma circonscription. Vous devez admettre que cela n’est pas normal. Je dois contacter les Français de l’étranger mais je ne peux pas le faire car je n’ai pas leur adresse ! En tant que sénateur, je n’en ai pas le droit, car je ne suis plus élu local. En entrant au Sénat, j’ai perdu mon mandat local. C’est le cas de tous les sénateurs des Français de l’étranger. Il serait donc logique que nous disposions des listes électorales. Néanmoins, vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, il n’y a pas de raison que cela soit le cas seulement pour les sénateurs. Les onze députés qui seront élus doivent avoir le même droit.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. En l’occurrence, je ne vois pas bien où est la simplification. L’amendement n° 259 présente un certain nombre de difficultés. Son adoption pourrait poser problème dans la mesure où la levée de l’interdiction de propagande pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger ne s’accompagnerait pas de la création de comptes de campagne. Il pourrait y avoir des risques de dérives, voire de fragilisation des élections législatives, s’il y avait concomitance entre les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger et l’élection des députés. Par ailleurs, cet amendement ne remédie pas à la différence de traitement entre députés et sénateurs, mais le sous-amendement apporte un remède bienvenu à ce manque. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure pour soutenir l’amendement visant à supprimer l’article 135 bis , le Gouvernement vous propose que ces dispositions à caractère électoral soient discutées dans le cadre de l’examen d’autres textes législatifs à but électoral, tels que le projet de loi organique sur l’élection des députés ou le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’élection des députés par les Français établis hors de France. Un texte spécifique interviendra ici en janvier. Il est discuté cette semaine à l’Assemblée nationale. Le Sénat est souverain et je m’inclinerai parce que je pressens que toutes ces dispositions vont être votées. Néanmoins, je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur, compte tenu des propos que vous avez tenus toute la soirée, qu’il soit vraiment cohérent de faire voter aujourd’hui un amendement alors qu’un texte spécifique portant sur les mêmes questions est débattu actuellement à l’Assemblée nationale. Le Sénat fera ce que bon lui semble. S’il s’agit de faire plaisir à M. del Picchia et à M. Yung, je suis tout à fait d’accord. J’ai trop d’amitié pour eux pour ne pas vouloir leur faire plaisir.
Richard YUNG - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Le texte qui va être discuté à l’Assemblée nationale et qui sera peut-être soumis à notre examen en janvier ne concerne que l’élection des députés. Or, en l’occurrence, nous évoquons des questions plus générales. Celle des listes électorales concerne à la fois les sénateurs, les députés et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. À cet égard, je souscris à la proposition de notre ami del Picchia. Concernant le problème de la propagande à l’étranger, la règle veut que toute propagande, quelle qu’elle soit, soit interdite. Des députés feront campagne mais, en même temps, ils ne pourront rien faire ! Ils ne pourront que rester dans le couloir d’entrée de l’ambassade et distribuer des prospectus ! Avouez qu’il y a là une incohérence ! C’est pourquoi nous proposons de lever cette interdiction. Cela permettra aux candidats de faire de vraies campagnes. Je propose un sous-amendement à celui de M. Robert del Picchia. Je suis sensible à l’observation de M. le garde des sceaux sur la suppression des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, qui concernent, notamment, la distribution de propagande la veille de l’élection. Je propose de réintroduire ces éléments dans un alinéa 7 ainsi rédigé : « Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral relatifs à certaines formes de propagande sont applicables ». Ainsi, nous répondons à la crainte du Gouvernement.
Richard YUNG - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous sommes dans un autre domaine. Il s’agit de la procédure répressive en matière douanière. J’ai déposé cet amendement en raison d’un vide législatif. Nous travaillons, avec mon collègue M. Laurent Béteille, sur les questions de contrefaçon. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision relative à la procédure répressive en matière douanière. Cette procédure, que l’on appelle la « retenue douanière », permet aux agents des douanes de priver de liberté d’aller et venir, pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures, un individu suspecté d’avoir commis un délit douanier flagrant punissable d’une peine d’au moins trois ans. La décision, pourtant ancienne, du 22 septembre 2010 est passée inaperçue. Il s’agit d’une procédure répressive attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux, comme celle de la garde à vue. Aujourd’hui, il existe un vide, puisque cette procédure a été suspendue. Nous proposons de la réintroduire et de faire en sorte que l’article 323 du code des douanes soit applicable à tous les délits douaniers flagrants, sans distinction selon leur gravité. Le Conseil constitutionnel n’est pas la seule autorité à s’être prononcée sur cette retenue douanière, d’autres l’ont fait. Notre amendement vise à garantir le respect des droits de la défense lors de la retenue, à limiter l’application de cette procédure à certaines infractions graves, à rendre obligatoire la notification du droit à garder le silence et à permettre aux personnes privées de liberté de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Voilà ce que nous proposons pour combler ce vide juridique.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Elle vise, en effet, à corriger une erreur matérielle à l’article 226 de la loi « Grenelle 2 », qui étend aux entreprises publiques et aux établissements publics le dispositif relatif à la responsabilité sociale et environnementale instituée par la loi. Le texte actuel renvoie à l’article L. 225-2 du code de commerce, ce qui est une erreur matérielle évidente. Toutefois, pour la corriger, vous y substituez une référence à l’article L. 225-102-1 dans son ensemble. Cet article du code de commerce précise le contenu du rapport que doivent remettre le conseil d’administration et le conseil de surveillance à l’assemblée générale annuelle des entreprises cotées et dont la taille est supérieure à des limites fixées par décret. Les dispositions de cet article s’appliquent donc déjà aux entreprises publiques les plus importantes qui sont cotées, comme EDF, et aux sociétés anonymes publiques qui satisfont aux critères de taille prévus. L’amendement proposé soulèverait des difficultés difficilement surmontables, en raison de la généralité du renvoi qu’il opère et de la différence de situation qui existe entre les entreprises concernées par l’article L. 225-102-1 et la généralité des entreprises publiques et établissements publics. L’interprétation de cette disposition serait ainsi rendue très délicate par le fait qu’un établissement public n’a pas d’assemblée générale et que les règles de gouvernance des entreprises publiques et des établissements publics ne sont pas uniformes mais résultent des textes statutaires propres à chaque établissement. En outre, cette rédaction soulève également un problème d’opportunité, car elle aurait mécaniquement pour effet d’imposer des obligations très lourdes à des structures qui peuvent être de taille moyenne ou réduite. Il est donc nécessaire, au minimum, d’adapter cette obligation dans sa portée et son étendue, si l’on veut y soumettre la totalité des entreprises publiques et des établissements publics. Au regard de l’impact de cette modification, le Gouvernement ne peut y être favorable.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous arrivons, à cette heure un peu tardive, à l’un des sujets essentiels de cette proposition de loi. Cette question a déjà donné lieu à beaucoup de réflexions – d’ailleurs, parfaitement concordantes – lors de la discussion générale. Il s’agit de l’affectation des élèves issus de l’École nationale d’administration, l’ENA. Sur ce sujet, les clivages ne correspondent pas à ceux des partis. Selon nous, les classements présentent des inconvénients et il est toujours possible d’améliorer les dispositifs actuellement en vigueur ou qui ont été longtemps en vigueur pour l’affection des élèves issus de l’ENA. Mais une procédure claire, explicite, fondée sur un classement et sur le respect du principe d’égalité entre les concurrents vaut mieux que tous les dispositifs que l’on a pu imaginer. Ces derniers sont devenus très compliqués et ils ne permettent pas d’échapper à l’arbitraire, à la connivence et, finalement, à des pratiques qui ne sont pas conformes à l’idéal républicain. Nous avons entendu les propos du vice-président du Conseil d’État mais il n’y a pas lieu de mettre en œuvre une procédure spécifique pour le recrutement des auditeurs au Conseil d’État. Il est de loin préférable qu’une même procédure s’applique à tout le monde. C’est le sens de l’amendement n° 118 rectifié, que j’aurai l’honneur de présenter dans quelques instants.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission estime que cet amendement tend à maintenir le recrutement des auditeurs au Conseil d’État au moyen d’un classement à la sortie de l’ENA. Il revient donc à maintenir ce classement de sortie. Or, cette procédure est critiquée depuis de nombreuses années, a dit la commission. En 2004, les élèves de la promotion Léopold Senghor ont appelé à une réforme du classement dans un document signé par cent trente-deux élèves sur cent trente-quatre. En 2008, les élèves de la promotion Willy Brandt ont voté la suppression du classement de sortie pour leur promotion à 79 %. Le système de classement inverse la logique du recrutement : ce sont non pas les employeurs publics qui choisissent leurs collaborateurs en fonction de leurs compétences, mais les collaborateurs qui choisissent seuls leur futur employeur en fonction de leur classement. Il semble préférable de mettre en œuvre une nouvelle procédure afin d’assurer une meilleure adéquation entre les attentes des élèves et les besoins du service. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je m’exprime en tant que rapporteur de la commission.