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Jean-François HUMBERT - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Jean-François HUMBERT

M. Jean-François Humbert. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le ministre, la mission d'information parlementaire chargée d'évaluer les moyens de contrôle de l'UNEDIC, présidée par M. Dominique Tian, a prévu de remettre son rapport en décembre prochain. Mais, voilà deux jours, la presse a révélé, certes à l'insu de la mission, quelques informations et chiffres stupéfiants sur les fraudes aux allocations de chômage, chiffres qui ont cependant été démentis hier par l'UNEDIC. Actuellement, comme l'a rappelé M. Dominique Tian, la justice est déjà saisie de dix-neuf affaires, concernant environ 6 400 « chômeurs » et pour un préjudice de plusieurs dizaines de millions d'euros ! En 2004, pas moins de 10 000 fraudeurs aux organismes de protection sociale ont été recensés par l'URSSAF de Paris, c'est-à-dire en Île-de-France. On apprend, par exemple, que dix personnes gèrent 414 sociétés, qu'un coiffeur du XX e arrondissement a employé 200 salariés - c'est sans doute ce qui s'appelle « mettre en coupe réglée » le système ! (Sourires.)
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est pourquoi nous avons créé, en 2005, l'Office central de lutte contre le travail illégal et avons commencé, avec l'UNEDIC et d'autres organismes sociaux, à mettre en place un certain nombre de dispositifs. Ces fraudes qui sont détectées aujourd'hui sont aussi la preuve que le renforcement des contrôles, notamment à travers un croisement d'informations, nous permet de mieux maîtriser ce phénomène. La fraude porte atteinte à la solidarité interprofessionnelle et à la solidarité nationale, et met en péril notre modèle social. C'est pourquoi notre détermination est totale. Vous m'interrogez sur les actions déjà entreprises et sur les mesures qui vont être prises. Tout d'abord, le croisement des fichiers entre les entreprises de travail temporaire et la caisse nationale d'assurance maladie a été mis en place. Ensuite, le traitement des dossiers ASSEDIC est maintenant centralisé depuis un peu plus d'un an, ce qui nous a d'ailleurs permis de détecter des doubles, des triples, voire des quadruples inscriptions. En outre, le décret est pris, au 1 er janvier 2007, les employeurs devront fournir les données nominatives et précises sur les périodes travaillées dans les déclarations d'assurance chômage. Enfin, la coopération entre les organismes de sécurité sociale et les autres organismes a été renforcée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale dès 2006. Il nous reste à mieux articuler les URSSAF et les ASSEDIC, nous y travaillons. Afin d'illustrer les effets de la lutte que nous menons contre le travail illégal, j'ajouterai simplement que, pour la seule année dernière, nous avons procédé à 60 000 contrôles et que les sommes recouvrées en deux ans ont augmenté de 42 %. Je vous assure donc de la totale détermination du Gouvernement, car l'avenir de notre modèle social est en jeu et parce que nous devons la transparence à ceux qui, grâce aux cotisations qu'ils versent, permettent cette solidarité. EADS
Bertrand AUBAN - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Airbus commence à mettre en oeuvre un vaste plan d'économies, appelé « Énergie 8 », pour économiser 2 milliards d'euros par an à partir de 2010, fondé sur une baisse des frais de fonctionnement de 30 % et une augmentation de la productivité de 20 % en quatre ans. Tous les sites industriels risquent d'être touchés par une baisse d'effectifs. De nombreux sous-traitants et équipementiers risquent d'être soumis à des exigences accrues en termes de coûts ou à des baisses de charge de travail. Cette situation inquiète les salariés, les sous-traitants, les équipementiers et les collectivités locales des zones d'implantation : Toulouse, Nantes, Saint-Nazaire, Méaulte. Dans ma région, en Midi-Pyrénées, l'industrie aéronautique représente 66 000 emplois directs et indirects. EADS et Airbus ne sont pas une simple entreprise parmi d'autres. EADS est née de la volonté des gouvernements européens et surtout français de construire une entreprise aéronautique à taille mondiale, devenue la première de ce secteur. Elle est le fleuron de la coopération industrielle européenne et l'image du dynamisme, de l'innovation et de la réussite dont sont capables les pays européens quand ils s'unissent. Malgré ses déboires passagers, l'A380 reste une réussite technologique inégalée. Mais dans la période récente, EADS et Airbus ont connu d'importantes difficultés et défrayé la chronique de façon négative et dommageable, qu'il s'agisse de la SOGERMA, de l'origine de l'affaire Clearstream,...
Bertrand AUBAN - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. S'y ajoutent les annonces successives de retards de livraisons de l'A380, de difficultés sur d'autres programmes, en particulier l'A350, puis l'annonce du plan d'économies d'un nouveau président suivie de sa démission quasi immédiate. Le nouveau président, M. Gallois, reprend toutefois intégralement le plan Énergie 8. Nous sommes nombreux à nous inquiéter de l'incapacité manifestée par l'État français, que représente le gouvernement de M. de Villepin, à remplir réellement ses responsabilités d'actionnaire important, à hauteur de 15 %, du groupe EADS. Le Gouvernement n'a manifestement pas anticipé cette situation et il ne réagit pas à la hauteur de la gravité du problème. Vous vous êtes borné, monsieur le ministre, à vous dire satisfait du plan d'économies, sans égard pour les répercussions sur l'emploi et l'activité économique. « L'industrie ne se fait pas dans l'abstrait », déclarait avec justesse M. Gallois le 18 octobre, ajoutant que le contexte politique, social et géographique devait être pris en compte.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Depuis 1991, Anna Politkovskaïa est la quarante-deuxième journaliste tuée en Russie. Dans son dernier livre, qui est intitulé La Russie selon Poutine , elle dénonçait non seulement les exactions en Tchétchénie, mais également la corruption et les attaques contre les droits de l'homme en Russie. Avant son assassinat, elle s'apprêtait à publier un article consacré à la torture en Tchétchénie, photos à l'appui. C'est l'une des seules voix qui ait osé dénoncer les exactions commises par l'armée russe en Tchétchénie, ce pays qui disparaît. Dans le même temps, les pressions à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme se renforcent et la Russie continue d'empêcher la venue dans la région du rapporteur spécial de l'ONU sur la torture. Jusqu'à présent, les États occidentaux ont fait preuve d'une indulgence coupable face à la situation actuelle en Russie et en Tchétchénie. Comme je vous le disais déjà au mois de mars 2005, à l'occasion d'une autre séance de questions d'actualité, après l'assassinat d'Aslan Maskhadov, qui était le président tchétchène légalement élu, aucune raison stratégique ou économique ne justifie ce silence persistant. La condamnation unanime de l'assassinat d'Anna Politkovskaïa par la communauté internationale ne doit pas en rester au stade des vaines paroles, sauf à la tuer une seconde fois. Monsieur le ministre, je vous poserai donc quatre questions. D'abord, que comptent faire la France et l'Europe pour que l'enquête internationale indépendante sur cet assassinat, qui a été demandée par les organisations des droits de l'homme, soit menée jusqu'au bout dans la transparence ? Ensuite, que comptent faire la France et l'Europe pour garantir la liberté de la presse et des défenseurs des droits de l'homme en Russie comme en Tchétchénie ? Par ailleurs, que comptent faire la France et l'Europe pour mettre fin à la politique russe de torture et d'épuration en Tchétchénie ? À cet égard, je rappelle que, selon les estimations des ONG, la population est passée de 1 million à 500 000 habitants. Monsieur le ministre, on ne peut tout à la fois reconnaître le génocide arménien de 1915 - je fais référence à la loi du 29 janvier 2001 - et fermer les yeux sur le drame tchétchène, laissant ainsi aux générations futures le soin de le dénoncer. Enfin, que compte faire la France pour contraindre M. Poutine, qui a par ailleurs été élevé à la dignité de grand-croix de la Légion d'honneur par le Président de la République, à respecter les droits de l'homme, la liberté de la presse et la libre investigation des organismes internationaux habilités ? Monsieur le ministre, le 20 octobre, c'est-à-dire demain, les vingt-cinq chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne rencontreront M. Poutine à Lahti, en Finlande. Avez-vous l'intention de saisir cette occasion pour aborder le sujet, ainsi que la situation en Géorgie, qui est inscrite à l'ordre du jour ?
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre des affaires étrangères.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre des affaires étrangères.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord dire ici ma très vive émotion, qui, je le sais, est partagée sur toutes les travées de la Haute Assemblée, devant le lâche et horrible assassinat d'Anna Politkovskaïa. En effet, au-delà de la journaliste courageuse qui n'a jamais eu peur de dire la vérité, y compris s'agissant de la Tchétchénie, c'est la liberté de la presse qui est remise en cause. Pourtant, il s'agit d'une valeur à laquelle tous les pays, même la Russie, doivent se montrer fidèles. Au nom de la France, j'ai demandé, nous avons demandé aux autorités russes que toute la lumière soit faite sur l'assassinat d'Anna Politkovskaïa. Une enquête a été diligentée ; nous souhaitons qu'elle aboutisse le plus rapidement possible. Afin de connaître la vérité, j'ai demandé à deux institutions européennes, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, et le Conseil de l'Europe, de nous apporter tout leur soutien. En effet, l'OSCE a un mandat spécifique sur la liberté de la presse. Quant au Conseil de l'Europe, il a, via le Commissaire aux droits de l'homme, un mandat plus large, qui concerne l'état de droit. Monsieur le sénateur, chaque fois que je me suis rendu en Russie ou que je me suis entretenu avec un représentant de ce pays, comme mon homologue M. Sergueï Lavrov, le ministre russe des affaires étrangères, j'ai toujours abordé la question des droits de l'homme en demandant que ceux-ci soient respectés. Vous avez également évoqué la Georgie. De notre point de vue, les relations entre le Russie et ce pays sont aujourd'hui très préoccupantes. Nous demandons donc aux deux parties de reprendre le dialogue. C'est pourquoi, la semaine dernière, au sein du Conseil de sécurité de l'ONU, nous avons voté la résolution 1716, qui tend à proroger la mission des Nations unies en Georgie et à réaffirmer l'attachement à la souveraineté, à l'indépendance et l'intégrité territoriale de ce pays. J'aurai d'ailleurs l'occasion de recevoir mon homologue géorgien le 10 novembre ou le 11 novembre au Quai d'Orsay. Sachez, monsieur le sénateur, que la France ne trahira à aucun moment ses propres valeurs, qui sont le respect de la souveraineté des peuples, de l'identité et de l'indépendance nationales et de l'intégrité territoriale. situation en Corée du Nord
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Lorsque la Corée du Nord a procédé à une explosion nucléaire souterraine il y a dix jours, la France, comme toute la communauté internationale, y compris la Chine, a condamné sévèrement cet acte grave. Depuis, nous ne retrouvons plus la même solidarité. Après une semaine de négociations, le Conseil de sécurité des Nations unies a finalement adopté une résolution unanime, que je suis tenté de qualifier de « pas bien méchante ». La raison en est simple : elle a été rédigée par les États-Unis qui souhaitaient prendre des sanctions fermes, mais la Chine et la Russie ont veillé à ce que, en dépit de la fermeté du ton, elle ne constitue pas une menace pour leurs intérêts commerciaux en Corée du Nord. Monsieur le ministre, tout le monde s'est, bien sûr, réjoui d'avoir adressé un avertissement ferme à Pyongyang. Mais était-ce vraiment un message de fermeté ? La résolution exige d'abord que la Corée du Nord « abandonne toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires ». Déjà, en juillet dernier, à la suite de tirs de missiles, le Conseil de sécurité avait exigé l'arrêt de toute activité balistique. La réponse, nous l'avons malheureusement reçue le 9 octobre, avec cet essai nucléaire. La résolution exige ensuite que Pyongyang s'abstienne de procéder à un nouvel essai nucléaire. Êtes-vous bien sûr, monsieur le ministre, que cela suffira à arrêter ces essais ? La réponse de la Corée du Nord, traitant cette résolution de « déclaration de guerre » et de « méthode de gangsters » est plutôt inquiétante. Enfin, monsieur le ministre, la dernière rédaction de la résolution, si elle interdit bien la vente de missiles, de chars, de navires de guerre et d'avions de combat, ne comporte même plus l'embargo sur les armes classiques. Je crains donc que cet embargo ne soit mal engagé. Seules des sanctions économiques et commerciales auraient pu être efficaces. Mais tout le monde sait que le peuple de Corée du Nord meurt de faim. Aussi, personne n'ose prendre des sanctions trop sévères. Un signe positif est apparu depuis vingt-quatre heures, monsieur le ministre : il semblerait que Pyongyang accepte de revenir à la table des négociations. Quand cela se fera-t-il ? Et, si cela se fait, que peuvent exiger la France et l'Europe de la Corée du Nord ?
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre des affaires étrangères.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre des affaires étrangères.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'actualité internationale est dominée, depuis quelques semaines, par les deux atteintes très grave à la non-prolifération nucléaire que représentent les programmes nucléaires nord-coréen et iranien. Dès l'annonce par la Corée du Nord d'un essai nucléaire, la semaine dernière, la communauté internationale, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, a voulu réagir rapidement, fermement et unanimement. En effet, samedi dernier, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l'unanimité, avec la Chine, la résolution 1718. Tout d'abord, cette résolution condamne l'essai nucléaire. Ensuite, elle s'inscrit dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies qui détermine un certain niveau de sanction. Enfin, elle exige le démantèlement du programme nucléaire, balistique et d'armes de destruction massive de la Corée du Nord. Elle ajoute que tous ceux qui soutiendraient extérieurement ce programme encourront des sanctions. Je ferai trois remarques. Premièrement, la Corée du Nord a, en effet, rejeté cette résolution, se plaçant totalement en marge de la communauté internationale. Deuxièmement, vous avez fort justement posé la question, monsieur le sénateur : l'unanimité constatée lors l'adoption de la résolution 1718 persistera-t-elle lorsqu'il faudra appliquer la résolution ? C'est tout le problème du dialogue avec la Russie et, surtout, avec la Chine. Avec cette dernière puissance, nous avons tout intérêt à poursuivre le dialogue, car la perte de l'unanimité ôterait de la force aux sanctions ; tel est notre dilemme. Troisièmement, il est évident que cette résolution est un message en direction de l'Iran, inutile de se le cacher. Or, l'Iran est en train de refuser tout ce que la communauté internationale lui propose. Le Président de la République, devant l'Assemblée générale des Nations unies à New York, a proposé une double suspension : suspension de l'enrichissement de l'uranium de la part de l'Iran, suspension des sanctions contre l'Iran de la part de la communauté internationale. Même cette proposition équilibrée a fait l'objet d'un refus, exprimé par M. Laridjani, négociateur iranien, lors de sa rencontre avec à M. Solana, notre négociateur. Face à cette attitude, et à la suite du précédent nord-coréen, les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies ont manifesté leur unanimité. Nous nous sommes retrouvés au niveau ministériel, le 6 octobre à Londres, avec la Russie et la Chine, pour définir, à l'égard de l'Iran des mesures proportionnées, réversibles, certes, mais dépendant de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies. Il n'y a donc que la fermeté qui compte et, permettez-moi de le rappeler, l'unanimité de la communauté internationale.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Il s'agit ici du tarif spécial de solidarité pour les ménages surendettés. Dans notre pays, en 2005, 156 000 ménages faisaient l'objet d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement. Ce chiffre, notons-le, est en hausse de 31 % par rapport à 2002, signe que la contraction du pouvoir d'achat et la montée de la précarité, combinées à des promotions toujours plus offensives des crédits à la consommation, que l'on peut déplorer, ont des conséquences sociales désastreuses. Dans ce contexte, et eu égard à la situation quelquefois dramatique des foyers surendettés, des commissions de surendettement ont été créées en 1990 par la loi Neiertz dans tous les départements. Elles s'attachent, depuis lors, à apporter des solutions aux dossiers de plus en plus nombreux qui leur sont soumis : alors qu'on en comptait à peu près 90 000 en 1990, il y en avait plus de 180 000 l'année dernière. Pour accroître les moyens d'action de ces commissions, la loi du 1 er août 2003 a institué la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, d'accorder des délais de remboursement, de diminuer le montant des dettes, voire de les effacer en tout ou partie. Ainsi, en cohérence avec la loi de 2003, cet amendement vise à étendre le bénéfice du tarif spécial de solidarité aux clients domestiques engagés dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement. En effet, à quoi sert-il que les commissions de surendettement déploient des efforts si les difficultés financières des familles concernées continuent à s'aggraver ? La solvabilité, que l'on sait fragile, de ces ménages justifie pleinement qu'ils puissent acquitter leur facture de gaz non pas au prix fort, ce qui risquerait d'accroître leurs dettes, mais au tarif spécial de solidarité. Je voudrais rappeler, à cet instant, que le gaz sert notamment au chauffage du logement et relève, à ce titre, des biens de première nécessité. C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement relance le débat sur les bénéficiaires des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz. Nos collègues députés ont considéré qu'il était plus clair de préciser que les bénéficiaires du tarif social pour le gaz seront les bénéficiaires du tarif social pour l'électricité. Je partage totalement ce point de vue, puisque tous les consommateurs de gaz sont aussi et avant tout des consommateurs d'électricité. Entrer, comme cela nous est proposé, dans un débat sur l'élargissement au cas par cas de catégories bien spécifiques de personnes pouvant prétendre au bénéfice du tarif social pourrait se révéler sans issue. En revanche, je suis tout à fait favorable, je le répète, à ce que le plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice du dispositif puisse progressivement être rehaussé par la voie du décret. Nous en avons longuement débattu hier. S'agissant de cet amendement, il n'y a pas lieu d'accorder par principe le bénéfice du tarif social pour le gaz aux personnes faisant l'objet d'une procédure de faillite personnelle. Au sein de cette catégorie, pourront en bénéficier les titulaires de revenus inférieurs au plafond de 5 540 euros annuels. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Comme nous l'avons déjà dit lors de la discussion générale, la tarification de solidarité prévue à l'article 3 du projet de loi reste une mesure insuffisante. En effet, cette disposition relève de l'affichage plus que de la volonté d'instaurer un tarif social permettant aux plus défavorisés d'avoir accès à l'énergie. Le texte de l'article a été simplifié à l'extrême par les députés de la majorité. Il nous semble opportun d'apporter une précision, afin de garantir les droits de ceux de nos concitoyens qui pourront bénéficier de cette mesure. Nous avons noté, monsieur le rapporteur, que vous interprétez l'article 3 du projet de loi à la lumière de la procédure appliquée s'agissant de l'électricité. Il ressort de l'article 4 du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité en tant que produit de première nécessité que chaque organisme d'assurance maladie serait chargé de constituer un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont ensuite transmis aux distributeurs ou à un organisme désigné par ces derniers, qui ont pour tâche de notifier leurs droits aux ayants droit. Jusque-là, nous sommes d'accord avec vous. Cependant, il résulte du troisième alinéa du texte susmentionné qu'il appartient aux personnes éligibles à la tarification spéciale de demander à bénéficier de celle-ci en renvoyant l'attestation prévue au distributeur d'électricité. Considérant que le décret, si son champ d'application doit être étendu à la tarification du gaz, et que le projet de loi conditionnent l'accès à la tarification spéciale à la formulation d'une demande par le consommateur concerné, nous demandons la modification de l'article 3, afin que ce droit soit ouvert de façon automatique.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Nous souhaitons que les ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité se voient garantir l'applicabilité automatique de leurs droits. Cette demande procède d'un principe de réalisme. En effet, si l'on se réfère au dispositif de la couverture maladie universelle, on constate que 1,4 million de nos concitoyens y sont éligibles mais que 550 000 d'entre eux seulement en bénéficient effectivement. Afin que cette situation ne se reproduise pas s'agissant de l'accès à l'énergie, nous souhaitons donc que les ménages concernés ne soient pas contraints de formuler une demande afin de pouvoir bénéficier de la tarification spéciale de solidarité. Nous savons tous que ces familles connaissent parfois de très grandes difficultés et que le fait de devoir effectuer des démarches administratives peut les dissuader de faire valoir leurs droits. Nous recevons tous, dans nos permanences, des ménages démunis n'arrivant plus à joindre les deux bouts, qui ont été brusquement rejetés vers le RMI - versé par les conseils généraux - et en sont réduits à accepter des « bouts d'emploi » qu'ils additionnent les uns aux autres dans les conditions les plus difficiles, sans jamais obtenir l'équivalent d'un temps plein dignement rétribué. Tel est le quotidien de millions de nos concitoyens. Ainsi, parce que nous entendons faire de ce tarif spécial - piètre consolation en regard du désastre que représente la privatisation de GDF - non pas une simple disposition d'affichage, mais un véritable droit applicable automatiquement aux personnes éligibles, nous demandons au Sénat d'adopter le présent amendement.