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Bernard VERA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le dispositif prévu par le présent article 20 bis figure déjà dans le projet de loi de finances pour 2011, à l’article 138. On pourrait donc procéder à la suppression de l’article pour cette seule raison de forme. Mais il y a aussi des raisons de fond. À un moment de l’histoire fiscale de notre pays où l’on préférait sans doute maîtriser la dépense publique pour mieux laisser se développer la dépense fiscale, nous avons constitué un outil de défiscalisation compétitive des carburants produits à partir des huiles issues des végétaux. Après quelques ajustements, cet avantage fiscal a été revu à la baisse en termes de coût pour les finances publiques, et l’on souhaite ici le maintenir pour deux années complémentaires. Cela dit, toute la question est désormais de savoir si nous avons absolument intérêt à laisser perdurer un dispositif de cette nature, notamment au regard de ses conséquences effectives sur la consommation énergétique. Pour notre part, nous ne sommes pas persuadés que la raison d’être de l’agriculture dans notre pays soit de faire des carburants après transformation de productions agricoles. Il nous semble que la finalité première de l’agriculture est d’abord d’assurer l’alimentation des hommes et des animaux. Pour autant, l’évaluation de la dépense fiscale liée à la promotion des biocarburants est essentielle et ne peut pas être oubliée dans le cadre de l’application de l’article 138 de la loi de finances pour 2011.
Alain HOUPERT - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Alain HOUPERT

M. Alain Houpert. Alors que les modalités de mise en recouvrement et de paiement de l'impôt ont été grandement simplifiées et modernisées ces dernières années, des franchises d’impôts sont encore octroyées dans le cadre de la mise en recouvrement ; cet amendement tend à les supprimer. En effet, lorsque l’impôt sur le revenu dû est inférieur à 61 euros, il n’est pas recouvré. Il en va de même pour les autres cotisations, lorsque leur montant se situe en deçà du seuil de 12 euros. Il n’en demeure pas moins que ces sommes correspondent à un impôt dû. À l’origine, les franchises ont été admises eu égard au coût de la mise en recouvrement. En deçà de tels seuils, on considérait que le coût du recouvrement de l’impôt était supérieur à son produit. Néanmoins, deux raisons incitent à revenir sur une niche ancestrale. D’abord, d’un point de vue structurel, le coût du recouvrement n’est plus aussi significatif que par le passé. Avec la numérisation et la dématérialisation des déclarations, d’une part, le développement du paiement par virement, d’autre part, le maintien de telles franchises ne se justifie plus. Ensuite, d’un point de vue conjoncturel, la situation dégradée des finances publiques impose de fait le recouvrement effectif de l’impôt dû, et de tout l’impôt dû. En outre, la suppression de ces franchises contribuera à renforcer l’égalité devant l’impôt dans une société en quête d’une plus grande justice fiscale. À la question posée en 1789, Qu’est-ce que le tiers état ? , répondons avec Sieyès : peu importe que l’on soit clerc ou noble, appartenir à la Nation, c’est payer ses impôts !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de formuler clairement – il était temps de le faire – les obligations et les responsabilités du notaire à l'égard de l'administration fiscale en matière de succession. Si la succession n'est pas liquidée au moment où doit être produite la déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des revenus ou du patrimoine du défunt, c'est au notaire, et non aux ayants droit, surtout dans les situations complexes, que devrait incomber la responsabilité de produire ces déclarations. Les pénalités proportionnelles pour absence de dépôt dans le délai légal de la déclaration d’impôt sur le revenu ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune du défunt seraient ainsi mises à sa charge. Nous avons réfléchi avec vos services, monsieur le ministre, à ce dispositif. Nous l’avons rédigé de façon plus précise pour nous mettre en conformité avec l’ensemble du droit existant. Il faut bien préciser « le cas échéant », puisque ce n’est pas une obligation de confier à un notaire le soin de liquider une succession, même si c’est l’usage le plus répandu et le plus naturel lorsque, en particulier, mais pas seulement, il y a plusieurs ayants droit. Nous avons bien veillé à couvrir les différents cas de figure et à nous situer dans le strict respect du droit existant. En principe, cela va de soi, mais cela va encore mieux si ces précisions sont bien bordées dans la loi ! (Sourires.)
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 24. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, sur un avis défavorable du Gouvernement, n’est satisfaisant pour aucune des parties prenantes. En supprimant de façon pérenne la règle d’appréciation prorata temporis des seuils de chiffre d’affaires applicables aux auto-entrepreneurs, le dispositif initial introduisait une inégalité de traitement entre les entreprises. Il créait, en premier lieu, un avantage injustifié pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA et qui pourraient continuer à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur quel que soit le niveau réel de leur activité pendant deux ans. Il engendrait, en second lieu, une complexité nouvelle pour les auto-entrepreneurs soumis à la TVA qui ne bénéficieraient du régime micro-social qu’au titre de quelques mois et seraient rattrapés, sans le savoir, par le droit commun. Or nous savons que le principal avantage du statut de l’auto-entrepreneur est d’être simple et « basique ». Cependant, les modifications adoptées par l’Assemblée nationale ne sont pour autant plus satisfaisantes : ne s’appliquant qu’aux auto-entreprises créées en 2009 et 2010, elles conservent la règle de proratisation annuelle pour les situations à venir, donc la cause de la complexité du dispositif actuel de l’auto-entrepreneur. Sans préjudice d’une réflexion plus approfondie sur le dispositif, voire sur d’autres aspects du statut de l’auto-entrepreneur lui-même, le cas échéant à l’occasion de la réalisation du rapport très attendu relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime de l’auto-entrepreneur demandé par nos collègues députés – je vous renvoie à l’article 12 quater –, il apparaît plus raisonnable aujourd’hui, avec toute la révérence nécessaire à l’égard de ce futur rapport, de supprimer à ce stade le présent article. Nous y verrons clair lorsque nous disposerons du rapport. Pour l’instant, en cette fin d’année, reposons-nous un peu et arrêtons de modifier sans cesse le régime de l’auto-entrepreneur, qui doit garder l’avantage de la robustesse et de la simplicité.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement de suppression de l’article 24 répond aux mêmes arguments que ceux qui ont été développés à l’instant par M. le rapporteur général de la commission des finances. Sans revenir trop longuement sur quelques-unes des observations que nous avons déjà formulées à l’occasion de l’examen de l’article 12 quater , je rappelle cependant que le statut de l’auto-entrepreneur va faire l’objet d’une évaluation durant le premier semestre de 2011, évaluation qui devrait permettre, nous ne pouvons que l’espérer, de faire le tour de ses points forts, de ses faiblesses et des critiques dont il peut faire l’objet. La révolution que certains nous promettaient avec la création de ce nouveau statut professionnel n’est pas encore arrivée. Il sera sans doute intéressant de voir ce à quoi correspond aujourd’hui l’auto-entrepreneur moyen. Aussi, par prudence, vaut-il mieux supprimer l’article 24 avant que nos débats futurs ne nous conduisent, peut-être, à reconsidérer le statut des auto-entrepreneurs, quitte à leur offrir un peu plus de droits et à leur demander de respecter un peu plus d’obligations.
Michel SERGENT - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. L’article 24 vise à modifier sensiblement le calcul du seuil de chiffre d’affaires applicable aux auto-entrepreneurs en supprimant la règle du prorata temporis pour l’évaluation du chiffre d’affaires jusqu’au niveau duquel s’applique le statut d’auto-entrepreneur. Le Gouvernement justifie cette suppression en s’appuyant sur le fait que beaucoup d’intéressés, mal informés, avaient demandé à bénéficier de ce régime à partir d’une évaluation seulement partielle de leur chiffre d’affaires et que, pour cette raison, l’administration les avait, par la suite, radiés du régime. Afin de régler ce problème pour le passé, le Gouvernement propose de supprimer la règle du prorata temporis pour l’avenir. Néanmoins, en optant pour cette solution, certaines personnes pourraient se voir reconnaître le statut d’auto-entrepreneur alors même que leur chiffre d’affaires en année pleine excèdera ce cadre. L’article 24 risque donc de créer une situation bien compliquée. De plus, refuser de proratiser les seuils de chiffre d’affaires applicables à ce régime fiscal, c’est poser la question de l’équité entre les différentes formes d’exercice d’activités professionnelles, d’autant que ce statut se révèle potentiellement coûteux pour les finances publiques. Sans compter que cette disposition peut être source d’abus... On peut d’ailleurs s’interroger sur la pratique qui semble avoir été celle de l’administration, consistant, dans certains cas, à ne pas appliquer le dispositif en vigueur, qui prévoit aujourd’hui cette proratisation. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il est préférable de supprimer cet article.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. S’il peut comprendre parfaitement l’esprit de ces amendements, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable, et ce pour deux raisons. Premièrement, le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux entreprises de très petite taille. Il est donc justifié de leur appliquer un régime simplifié de calcul de leur chiffre d’affaires. De ce point de vue, la règle du prorata temporis introduit un élément de complexité et d’incertitude inutile pour les auto-entrepreneurs qui s’enregistrent en fin d’année alors que leur activité a démarré en cours d’année. Deuxièmement, revenir sur les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, poserait de réelles difficultés pour les auto-entrepreneurs qui, faute d’une information adéquate, n’ont pas appliqué la règle du prorata. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons stabiliser pour un temps la situation. Les auto-entrepreneurs ont connu des incertitudes liées à la taxation sur l’évolution d’un chiffre d’affaires qui n’aurait même pas été réalisé. Il a fallu prendre des dispositions pour les rassurer. Il s’agit selon moi d’un régime de qualité, d’autant que, dans un contexte de crise, il fournit à des personnes qui connaissent des difficultés ou qui partent à la retraite un statut social supplémentaire. Nous devons protéger cette vertu. Je prône donc la stabilité dans la durée et je suis défavorable à la suppression de cet article.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au fond, on a créé un nouveau seuil et des frottements sont inévitables qui viennent mettre en cause la loyauté de la concurrence. Nous le voyons bien à la façon dont le statut de l’auto-entrepreneur est accueilli par le monde de l’artisanat. C’est une erreur de prévoir une exonération de TVA et il faudrait inventer des systèmes prorata temporis . Je fais l’hypothèse que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale ne tiendra pas, monsieur le ministre, car il introduit une rupture dans la chaîne de la TVA. Une exonération totale de TVA ne doit porter que sur quelques milliers d’euros, pas plus. Au-delà, nous risquons des complications difficilement surmontables. Je me rallie donc aux amendements de suppression de l’article et je prends date sur le statut de l’auto-entrepreneur. Comme M. le rapporteur général de la commission des finances, j’attends avec impatience le rapport d’évaluation que le Gouvernement ne manquera pas de nous présenter dans les prochaines semaines.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur de la nouvelle retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié réalisés par des personnes qui ne sont pas domiciliées en France. En effet, l’article 26 bis instaure une retenue à la source sur les gains résultant de la levée d’options sur titres, de l’attribution définitive d’actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et de gains assimilés. Cette retenue à la source adaptée aux spécificités de ces dispositifs d’actionnariat salarié est prélevée par l’établissement de crédit ou l’employeur qui verse les sommes issues de la cession des titres ou par l’entreprise qui constate l’avantage ou assure la remise des titres. Elle s’applique en principe aux avantages ou gains réalisés à compter du 1 er janvier 2011. Afin de laisser aux entreprises le délai nécessaire pour adapter leurs procédures et disposer des informations permettant d’assurer le prélèvement de cette retenue à la source, il est proposé par cet amendement de repousser de quelques mois l’entrée en vigueur du dispositif. J’avais proposé initialement la date du 1 er avril 2011. Toutefois, le Gouvernement, avec un objectif à peu près similaire, ayant retenu la date du 1 er juillet 2011, je rectifie mon amendement pour retenir cette dernière date.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déposé cet amendement de suppression, car il lui paraît nécessaire de faire un peu de déblayage, si vous me permettez l’expression. Il n’apparaît pas souhaitable, qu’il s’agisse du dispositif dit « Scellier » ou du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel – en d’autres termes, le dispositif « Scellier-Bouvard-Censi » –, de permettre l’application du dispositif fiscal antérieur au 1 er janvier 2011 aux logements ayant fait simplement l’objet, avant cette date, d’un contrat préliminaire déposé auprès d’un notaire ou enregistré au service des impôts. En effet, cette modification interviendrait en urgence, à la veille de l’entrée en vigueur d’une évolution législative connue depuis la précédente loi de finances et pourrait avoir pour effet de conduire les investisseurs à prendre des décisions importantes sans le recul indispensable. Elle rendrait également complexe la détermination du régime fiscal applicable à chaque opération. Voilà donc trois bonnes raisons de supprimer cet article.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Avec quelques nuances par rapport à la position de la commission des finances, notre amendement de suppression de l’article 26 sexies répond évidemment au souci d’assurer le respect des formes. Il y a en effet peu de temps que le dispositif dit « Scellier » d’incitation à l’investissement locatif, visé par cet article, a été étudié, puisque des dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011 – M. le rapporteur général vient d’ailleurs de le rappeler. Mais cet article 26 sexies soulève évidemment d’autres interrogations. Nous sommes, pour ce qui nous concerne, défavorables au maintien de dispositifs incitatifs à l’investissement locatif qui s’apparentent quelque peu à une socialisation de coûts que les investisseurs sont parfaitement en situation de recouvrer par la voie normale du marché locatif. Le dispositif Scellier, comme les dispositifs « Borloo » ou « Robien », fabrique des déficits fonciers, évidemment reportables sur les exercices ultérieurs, qui ne sont que des déficits fiscaux et n’ont rien à voir avec des déficits d’exploitation. De plus, à l’examen de la situation du logement dans notre pays – il suffit de lire les chiffres ! –, cette optimisation fiscale ne nous semble pas avoir permis de constituer une offre locative susceptible de répondre aux besoins sociaux. Pour le moment, l’argent public, parce qu’il est absorbé par la dépense fiscale, fait défaut pour répondre aux problèmes de logement, qui contraignent l’État, entre autres conséquences, à faire face à des dépenses particulièrement importantes en matière d’hébergement d’urgence. Ne serait-ce que pour cette raison, il faudra bien un jour remettre en cause ce capitalisme assisté qu’illustre un dispositif du type « Scellier ». Pour l’heure, et avant tout, il convient de supprimer cet article 26 sexies .
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement porte sur les signes extérieurs de richesse. L’article 27 est tout à fait intéressant et utile, car il améliore les outils juridiques de contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’économie souterraine. Il permet ainsi, dans des conditions modernisées, l’évaluation forfaitaire des revenus en fonction du train de vie. Se fondant sur l’expérience de ses membres qui exercent des mandats locaux, la commission des finances estime qu’il convient de prendre en compte non seulement les voitures dont on est propriétaire, mais également les voitures que l’on loue, pour l’application du régime de la taxation forfaitaire en fonction du train de vie. Ce dispositif est applicable dans l’hypothèse où l’administration fiscale est informée, par la police judiciaire, de la disposition par un contribuable de certains éléments de patrimoine. Si une « disproportion marquée » entre le train de vie de ce contribuable et ses revenus déclarés est avérée, l’administration peut revaloriser la base d’imposition à l’impôt sur le revenu d’une somme forfaitaire, calculée en appliquant aux biens en cause le barème prévu par l’article 1649 quater -0 B ter du code général des impôts. En pratique, notre initiative vise les limousines et autres grosses cylindrées, dont le coût de location doit pouvoir être intégré à l’évaluation forfaire. Il est proposé qu’il le soit pour cinq fois le prix de la location, toutes taxes comprises. Chacun sait que ce cas de figure n’est pas exceptionnel. Je ne m’étendrai pas sur le sujet, mais ceux d’entre nous qui gèrent des collectivités urbaines savent de quoi il s’agit !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous avons tous compris l’intention de la majorité de la commission des finances. Je souhaite cependant faire remarquer à M. le rapporteur général, qui ne m’a pas vraiment répondu sur ce sujet en commission, que je ne sais pas comment l’administration fiscale pourra procéder dans les faits ; les problèmes que posera l’exécution de cette disposition sont réels. Je voudrais surtout insister sur le fait que les véhicules visés – les « limousines », pour reprendre le terme utilisé par M. le rapporteur général – sont souvent immatriculés au Luxembourg, parfois en Allemagne, au cas où personne ne l’aurait noté ! Le Luxembourg s’est même fait une spécialité de ces officines de location : il suffit de circuler un peu pour s’en rendre compte – étant élue d’un territoire urbain, j’emprunte souvent l’autoroute, la même que Mme Procaccia, mais un peu plus loin ! Dans une certaine mesure, l’adoption de cet amendement reviendrait à encourager l’économie du Luxembourg, qui va continuer à s’enrichir grâce à ce type de négoce…
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Cet amendement tend à poursuivre l’action entreprise dès 2002, avec l’adoption de la loi de finances pour 2003, pour alléger les pénalités très lourdes – M. le rapporteur général les avait à l’époque qualifiées d’« iniques » – prévues par l’article 1763 du code général des impôts, lorsque certains états ne sont pas joints à la déclaration fiscale d’une entreprise. Les pénalités que cet amendement tend à réviser, pour mettre un terme à leur caractère disproportionné au regard des manquements qu’elles visent à sanctionner, ont été dénoncées par Olivier Fouquet dans son rapport rendu au ministre du budget en juin 2008, sous le titre Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche , dans la mesure où lesdites pénalités ne sont pas modulées en fonction du comportement du contribuable et peuvent parfois conduire les services de vérification à appliquer des sanctions représentant jusqu’à 900 % d’un impôt qui n’a pas été éludé ! Permettez-moi, mes chers collègues, de vous lire un extrait de ce rapport : « La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme regarde les pénalités fiscales comme des accusations en matière pénale, entrant dans le champ de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au procès équitable. Il en résulte que les pénalités doivent pouvoir être modulées en fonction du comportement de la personne qu’elles frappent. Il serait donc prudent de remplacer les pénalités à taux unique du code général des impôts qui n’ont pas été modifiées par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 et qui ne se combinent pas à des pénalités de même nature à taux unique mais différent, par des pénalités dont les taux seront modulés en fonction du comportement du contribuable. » Cet amendement tend donc à mettre fin à cette situation. Son adoption permettrait de rétablir l’équité et la conformité au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous examinons maintenant les suites données au contrôle fiscal et, dans ce domaine, nous avons tout un arsenal de mesures qu’il faut certainement revisitées de temps à autre. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous dire quelles sont ses réactions à l’égard de la proposition de Philippe Dominati. Il est vrai que les amendes pour défaut ou inexactitude de documents, qui s’ajoutent aux intérêts de retard et aux pénalités, sont des sanctions spécifiques appliquées dans le cas où le contribuable est peu coopératif. Je n’ai pas sous la main, en cet instant, d’éléments chiffrés évaluant les sommes recouvrées au titre de ces amendes. Celles-ci sont-elles utilisées de façon plus dissuasive que productive ? C’est une question que je me pose… Si le vérificateur – ou la brigade de vérification – peut faire valoir que des amendes seront exigées en cas d’entrave à son travail ou de non-transmission des informations, il dispose de solides arguments vis-à-vis du contribuable, ou de son conseiller fiscal. Bref, monsieur le ministre, nous serions très intéressés de pouvoir entrer dans la mécanique du contrôle fiscal, savoir comment les choses se passent, et l’amendement de Philippe Dominati nous y invite.