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Roland du LUART - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Roland du LUART

M. Roland du Luart. Je partage entièrement tant le point de vue de la commission des finances que celui de Mme Bricq. La commission souhaite, pour les missions régaliennes, en l’occurrence le ministère de la justice, que l’État soit propriétaire des locaux. Dans le passé, il y a eu de nombreux exemples de locations à des prix prohibitifs. Je pense, notamment, à l’immeuble situé boulevard des Italiens abritant le pôle financier du tribunal de grande instance. Dans ce cas, il nous a été expliqué qu’il était impossible de mettre un terme au bail, parce que, d’une part, la décision de résiliation avait été prise trop tardivement et que, d’autre part, les installations de sécurisation avaient coûté extrêmement cher. Le fait que le ministère de la justice envisage de recentrer ses services dans un local donné me paraît être une bonne idée. Ensuite, le site de Bagnolet me semble préférable aux autres, parce qu’il est moins coûteux. Enfin, il serait souhaitable que le ministère puisse obtenir les crédits pour acquérir ces locaux afin d’y rassembler tous ses services, hormis ceux de la Chancellerie, place Vendôme. Je partage donc tout à fait l’analyse de Mme Bricq et je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur ce point, car il y va de la bonne gestion de nos finances publiques.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. C’est en effet un sujet important, qui a animé nos débats la semaine dernière. Je ne vous cache pas que la décision de l’Assemblée nationale a provoqué quelques remous auprès de certains acteurs, non pas de tous – il faut le dire –, du ministère de la justice, qui n’ont pas bien accepté cette décision. En tout état de cause, la représentation nationale est souveraine. Le Conseil de l’immobilier de l'État a un rôle important et il doit le conserver dans l’avenir. Tant que j’occuperai mes fonctions aussi bien au titre du budget qu’à celui de la réforme de l’État, la place de cet organe sera éminente dans la coordination des missions d’exploitation des immeubles publics et la déclinaison de la politique de gestion immobilière de l’État. L’idée est simple : aussi bien le nombre de mètres carrés par agent que le loyer maximal autorisé de 400 euros par mètre carré en Île-de-France sera respecté. Il n’y aura pas de dérogation : je m’y suis engagé à de nombreuses reprises. C’est d’ailleurs la décision que j’ai prise de ne pas signer une demande du ministère relative à un loyer supérieur à 400 euros qui a provoqué la réflexion – M. du Luart le sait bien – au sujet du choix entre le site de Bagnolet et celui d’Issy-les-Moulineaux. L’Assemblée nationale a voté, les choses sont maintenant claires. Il faut naturellement donner encore quelques semaines au ministère de la justice pour lui permettre de formuler des propositions, étant entendu qu’elles devront être en tout cas inférieures à 400 euros et privilégier la formule de l’acquisition. Il faut donc trouver de nouvelles pistes pour qu’à l’avenir le ministère de la justice soit propriétaire de plein exercice et ne se trouve pas dans l’obligation d’engager des moyens financiers supérieurs à ce que la représentation nationale a accepté.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai l’honneur de présenter cet amendement au nom de mes collègues Nicole Bricq, Claire-Lise Campion et Jean-Claude Frécon. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il s’agit de la suite à donner à l’excellent rapport de la commission des finances sur la sécheresse de 2003 qui a porté préjudice à de nombreux concitoyens. À cet égard, monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que, dans certains départements, pratiquement toutes les communes ont bénéficié du régime d’indemnisation instauré par la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles alors que, dans d’autres départements, ce régime a profité à un nombre beaucoup plus restreint de communes. Or il n’apparaît pas que les conditions météorologiques ou géologiques suffisent à expliquer de tels écarts de traitement ; il semble que quelques considérations géopolitiques ont pu également entrer en ligne de compte… Toujours est-il qu’un certain nombre de nos concitoyens se trouvent aujourd’hui dans une situation très difficile parce que leur logement a été lourdement endommagé. Par ailleurs, dans les communes où la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a été appliquée, l’indemnisation n’a absolument pas suffi à réparer le préjudice. C’est pourquoi le Parlement a voté une première dotation complémentaire. Mais il est apparu que celle-ci était elle-même extrêmement insuffisante. La commission des finances a donc décidé de créer un groupe de travail qui a produit le magnifique rapport d’information intitulé « Sécheresse de 2003 : un passé qui ne passe pas ». Monsieur le président de la commission des finances, dans ces conditions, permettez-moi de vous demander : à quoi servent les rapports de la commission des finances ? En effet, si Mme Bricq, Mme Campion, M. Frécon et moi-même avons l’honneur de vous présenter cet amendement pour la cinquième ou sixième fois – en effet, nous recevons toujours les associations des sinistrés de la sécheresse –, c’est qu’il correspond exactement à la préconisation n° 10 du rapport, par laquelle le groupe de travail demande au Gouvernement de mettre en œuvre une vague complémentaire d’indemnisation. En outre, il est précisé à la page 118 du rapport : « M. Jean Arthuis, président, a conclu en souhaitant que le futur débat d’initiative sénatoriale permette de définir les conditions dans lesquelles de nouvelles indemnisations pourraient clore le dossier de la sécheresse de 2003. » Par cet amendement, qui ne devrait pas poser de problème sur le fond, je demande qu’il soit donné suite aux préconisations de la commission des finances et de son président.
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour vous faire part de mon étonnement quant à l’argumentation que vous venez de développer. L’injustice la plus flagrante est celle qui existe entre les personnes qui ont pu bénéficier d’une indemnisation et celles qui n’en ont perçu aucune. J’ai fait partie du groupe de travail que M. Sueur a évoqué et qui a produit un rapport, adopté à l’unanimité par la commission des finances. Ce groupe de travail s’est déplacé sur le terrain, notamment dans l’Essonne. Aussi, lorsque vous soutenez que, plusieurs années après, il serait difficile de s’assurer de la réalité des dégâts occasionnés dans les habitations touchées, nous pouvons vous répondre que nous avons, nous-mêmes, constaté ces dégâts sur le terrain, bien des années après le sinistre ! Ils sont malheureusement toujours présents. Les fissures, ainsi que l’a indiqué notre collègue M. Sueur, sont de plus en plus importantes et les personnes concernées sont dans le plus grand désarroi. Monsieur le ministre, il serait vraiment temps que ce dossier soit clos. Je regrette donc que vous ayez donné une fin de non-recevoir à l’amendement de nos collègues socialistes – le groupe CRC-SPG le votera, bien entendu – car celui-ci aurait permis de solder définitivement, et ce dans un esprit de justice, un dossier extrêmement douloureux dans nos départements, notamment dans ceux d’Île-de-France qui ont été signalés.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, présenté par le groupe socialiste à la demande de notre collègue M. Rebsamen, a pour objet de majorer les crédits alloués aux entreprises d’insertion. En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, le taux de chômage frôle toujours les 10 % et un nombre trop important de nos concitoyens se trouvent, en cette période de crise, exclus du marché de l’emploi. Nous souhaitons par conséquent attirer l’attention du Gouvernement – afin, bien sûr, qu’il satisfasse à notre demande – sur la situation des entreprises d’insertion, dont l’action demeure plus que jamais indispensable. Il est en effet d’autant plus difficile de revenir à l’emploi que l’on en est très éloigné. Les structures d’insertion par l’activité économique accueillent et salarient chaque année plus de 65 000 personnes qui sont très éloignées de l’emploi. Elles accompagnent ces dernières, les forment et les soutiennent dans leur parcours d’insertion pour leur permettre un retour à l’emploi. La dotation budgétaire qui leur est allouée par l’État doit permettre non seulement de renforcer le nombre de contrats aidés fléchés vers les ateliers et chantiers d’insertion et de maintenir le taux de prise en charge par l’État à 105 % du SMIC horaire brut, mais aussi d’assurer le déplafonnement de l’aide à l’accompagnement, laquelle est souvent décisive. Cette dernière aide, aujourd'hui limitée à 15 000 euros et à trois actions conventionnées par structure, ne permet pas la mutualisation et le développement de la professionnalisation des structures d’insertion. Si de telles mesures ne sont pas prises, des chantiers et des associations intermédiaires se verront dans l’obligation de cesser leurs activités, et de nombreuses entreprises d’insertion abandonneront leur mission, qui est à la fois sociale et économique. C’est la raison pour laquelle nous proposons par notre amendement d’augmenter de 45 millions d'euros le montant des crédits budgétaires qui ont été alloués à ces structures en 2010. Je ne reviendrai pas sur ce point en explication de vote, mais je voudrais relever que, dans l’intervention qu’il a prononcée sur le présent projet de loi de finances rectificative hier après-midi, M. le rapporteur général déplorait « l’explosion des contrats aidés » ; il me semble que ce sont les termes qu’il a employés. Franchement, à un moment où le chômage est aussi important et où la proportion de chômeurs de longue durée augmente sans cesse, si l’État ne fournit pas cet effort alors qu’il en aurait les moyens, il ne faudra pas s’étonner, d’une part, que des entreprises d’insertion ferment – mes chers collègues, vous en avez tous dans vos départements et vos communes – et, d’autre part, que les chiffres du chômage de longue durée demeurent toujours aussi élevés !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à rappeler qu’un amendement similaire, qui avait pour objet de transférer 10 millions d'euros de crédits en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique, avait été déposé dans le projet de loi de finances par nos collègues de la commission des affaires sociales Mme Dini et M. Vasselle. Il avait été retiré à la suite de l’engagement pris par M. le ministre d’évaluer le financement des structures concernées. Le soutien de l’État au secteur de l’insertion par l’activité s’est élevé, en exécution, à 192 millions d’euros en 2009 et à 207 millions d’euros en 2010. Ce dernier montant a été reconduit dans la loi de finances pour 2011. Voter aujourd'hui une augmentation de 45 millions d’euros pour 2010 aboutirait à accroître de 22 % les crédits de cette action. Bien entendu, la commission des finances s’efforcera de réaliser une évaluation de la consommation effective d’une telle enveloppe dans le cadre de l’examen de la loi de règlement pour 2010. Dans l’immédiat, elle appelle au rejet d’une telle initiative, qui ne nous semble pas opportune.
François MARC - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le ministre, cet amendement a au moins le mérite d’attirer l’attention sur une situation qui est en train de devenir gravissime dans notre pays. Vous avez sans doute lu hier dans la presse du soir que, en France, aujourd’hui, dans les quartiers sensibles, 43 % des jeunes hommes – près de la moitié ! – sont au chômage. S’il connaît évidemment une dégradation exponentielle dans ces quartiers, l’emploi des jeunes est une question qui préoccupe toutes les régions françaises. Par conséquent, toute initiative de nature à favoriser l’insertion revêt aujourd’hui un caractère essentiel, car nous sommes face à un problème aux conséquences dramatiques. Ne l’oublions pas, la plupart des jeunes ont une formation. Auparavant, ceux qui étaient diplômés se sentaient protégés pour accéder au marché du travail. Aujourd'hui, diplôme ou pas, le parcours est difficile pour tout le monde, d’où la nécessité de mesures d’intervention supplémentaires afin de renforcer l’accompagnement vers l’emploi. C’est tout le sens de notre amendement. Il est à craindre que les réponses qui nous sont faites ce matin ne traduisent, une nouvelle fois, un manque de volonté pour mobiliser réellement les moyens nécessaires et porter remède à ce très grave problème, à ce véritable cancer qui est en train de ronger notre société, touchant notamment les plus jeunes de nos concitoyens. Monsieur le ministre, alors qu’il nous faudrait accroître notre vigilance, il est regrettable que vous réagissiez ainsi. Au-delà de l’objet même de cet amendement, vous semblez totalement occulter, voire ignorer la réalité.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. … en privilégiant les publics les plus fragilisés, notamment les jeunes. J’ai moi-même une longue expérience dans le domaine de l’insertion par l’activité économique, étant depuis de nombreuses années vice-président du conseil général d’Ille-et-Vilaine. Je peux vous dire que, pour les jeunes en difficulté, les mesures prises ainsi en leur faveur n’ont rien de compassionnel : travailler dans un chantier d’insertion est autant bénéfique pour la collectivité que pour eux-mêmes ; ils trouvent là un moyen de revaloriser leur propre image. Ce problème touche l'ensemble du territoire national, et pas uniquement les quartiers difficiles : tous les départements, toutes les communes sont concernés, et plutôt plus que moins. Certes, travailler dans un chantier d’insertion est bien souvent un choix par défaut. Mais, pour les jeunes, mieux vaut démarrer ainsi dans la vie active plutôt que de rester chez eux toute la journée, à traîner dans les halls ou à jouer au chat et à la souris avec la police, qui a tout de même autre chose à faire ! Bien sûr, notre proposition a un coût. Mais n’est-ce pas de l’argent bien placé, avec, au bout, comme on dit, un « retour sur investissement » ?
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à remettre en question une partie du paquet fiscal voté dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, en supprimant ses articles 8 à 10 relatifs aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou donations. Il s’agit d’un outil très utilisé et nettement concentré sur la région d’Île-de-France et, dans une moindre mesure, sur la région PACA. Il s’est révélé une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine. En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, le dispositif inclus dans la loi TEPA a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts, en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient en fait une incitation à l’optimisation fiscale, que, selon nous, la loi fiscale n’a pas, par nature, à faciliter. Nous pourrions utilement consacrer les recettes fiscales ainsi dégagées au versement d’une prime de fin d’année en faveur des bénéficiaires de minima sociaux, disposition qui semble bien avoir disparu de la loi de finances rectificative pour 2010 comme de la loi de finances pour 2011.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ces deux amendements visent, une fois encore, à tirer les enseignements des conclusions, de bon sens, du rapport d’information fait au nom du groupe de travail sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles constitué par la commission des finances, groupe de travail, je le rappelle, présidé par M. Doligé et dont les rapporteurs étaient M. Frécon et Mme Keller. Dans ce rapport – je parle sous le contrôle de M. Frécon ici présent –, il est notamment recommandé d’utiliser les reliquats qui existent à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle vague d’indemnisations décidée en 2005, dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2006. La somme complémentaire était de 218,5 millions d’euros et les reliquats s’élèvent à 1,8 million d’euros, c’est-à-dire à 2 % de la somme. Naturellement, après le rejet de l’amendement précédent, nous ne sommes pas du tout dans les mêmes échelles de valeur. Mais nous considérons que refuser d’utiliser ces 2 % restants qui existent, qui sont disponibles, témoignerait de la part du ministère des finances d’une pingrerie dont nous savons qu’elle n’est pas dans votre caractère, monsieur le ministre ! (Sourires.) Nous sollicitons cela avec d’autant plus de force que vous ne pouvez ignorer, monsieur le ministre, qu’une circulaire émanant de la direction de la sécurité civile du ministère de l’intérieur a récemment été adressée aux préfets afin qu’ils fassent l’inventaire, dans chaque département, des situations et de l’usage qui pourrait être fait de ces 1,8 million d’euros. Ce serait vraiment tout à fait préjudiciable et incompréhensible de refuser la bonne utilisation de cette somme ! Comme nous pensons qu’il faut faire vite pour que tout soit réglé dans les mois qui viennent, nous avons déposé un second amendement, l’amendement n° 167, afin que le Parlement soit informé par un rapport de la bonne mise en œuvre de l’amendement n° 166, dont nous espérons l’adoption.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il y a quelques semaines, j’ai saisi le préfet de Seine-et-Marne au sujet des crédits de l’aide exceptionnelle. Si nous l’avons obtenue, c’est grâce à l’acharnement de nos collègues, de nos collègues du groupe socialiste, mais pas uniquement puisque le groupe de l’Union centriste avait déposé une proposition de loi. À force d’insistance sur toutes les travées, nous avons arraché cette aide exceptionnelle car la sécheresse de 2003, c’est, pour reprendre l’un des sous-titres du rapport de la commission des finances, « un passé qui ne passe pas » ! Cette aide exceptionnelle a été déléguée au ministère de l’intérieur, qui en a confié la gestion aux préfectures. Dans le cadre de la mission de la commission des finances, nous nous sommes rendus dans la préfecture de l’Essonne, un territoire très touché, comme en témoignent notre collègue Bernard Vera, qui est intervenu tout à l’heure, et notre collègue Claire-Lise Campion. Nous avons vu qu’au fil des années – les fonctionnaires de la préfecture ont changé entre-temps – cette aide exceptionnelle a été distribuée selon des critères assez opaques – comme d’habitude ! – et que l’information a été défaillante. Récemment, j’ai repris l’attache de la préfecture de Seine-et-Marne et, grâce à la diligence du secrétaire général, j’ai pu savoir ce qu’il en était du reliquat de cette aide exceptionnelle, qui doit être consommé d’ici à la fin de l’année, sauf à être perdu. J’ai eu la confirmation qu’il y avait bien un reliquat de 1,7 million d’euros répartis entre les préfectures. Mais j’ai appris que la préfecture avait adressé très tardivement un courrier aux auteurs des cinquante dossiers qui n’étaient pas soldés mais qui avaient été déposés en temps utile ; c’est ainsi dans mon département, il n’y a pas de raison qu’il en aille différemment ailleurs. J’ai eu cette information la semaine dernière, c'est-à-dire début décembre. Cela signifie que les préfectures n’ont pas fait diligence pour transmettre l’information de telle sorte que ce reliquat soit effectivement consommé !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La mission a constaté – cela figure dans ses commentaires, et notre collègue M. Frécon, qui en était corapporteur, ne pourra que le confirmer – que le dispositif était très inégalement appliqué selon les préfectures et quelquefois de façon assez laxiste ! Notre deuxième amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du travail sérieux effectué par la mission de la commission des finances, dont le rapport et les recommandations ont été unanimement approuvés, toutes sensibilités politiques confondues, vise à ce que nous soit communiqué le détail de l’affectation de cette aide exceptionnelle, notamment de ce qui reste en suspens. Parler de 1,7 million d’euros, c’est peut-être occuper le Sénat pour peu de chose ! En tout cas, pour les sinistrés comme pour les communes qui ont été touchées par la catastrophe naturelle, c’est d’une grande importance ! Quand vous vivez dans une maison qui se défait petit à petit et que vous êtes démuni de ressources pour engager les travaux, je peux vous dire que c’est un drame, et pas seulement un drame psychologique ! Dans l’Essonne, nous avons visité des maisons sinistrées. Nous avons vu les dégâts, nous avons vu comment vivent ces familles, entre des murs qui bougent sans arrêt, dans ces maisons dont les failles s’élargissent à la moindre humidité ou dès lors que revient la sécheresse. C’est la raison pour laquelle nous nous permettons d’insister pour que ces deux amendements soient adoptés.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Même si ce problème peut être perçu comme revêtant une dimension locale, monsieur le rapporteur général, il s’agit néanmoins d’un problème de principe pour notre commission des finances. Cette dernière a désigné une mission qui a été présidée par notre collègue Éric Doligé et dont les corapporteurs étaient Fabienne Keller et moi-même. Nous avons déposé un rapport qui, en séance publique, a obtenu l’accord unanime de notre assemblée, et le représentant du Gouvernement qui était présent alors a pris l’engagement de répartir ce reliquat. Or, en tant que corapporteur, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que cette somme de 1,7 million d’euros – en effet, il s’agit bien de 1,7 million d’euros et non de 1,8 million d’euros, il vaut mieux citer des chiffres exacts – dort actuellement ! Si elle dort, c’est, d’abord, parce que entre les préfectures la répartition n’est pas égale ; c’est, ensuite, parce que si, dans certaines préfectures, on se soucie encore un peu du dossier, dans d’autres, on ne s’en occupe pas du tout. L’affaire est gérée par le ministre de l’intérieur. Mais je vous interpelle directement, monsieur le ministre, car il importe que soient respectés à la fois le vote de la commission des finances et l’engagement du Gouvernement.