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Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, les associations de personnes en situation de handicap, qu’elles soient ou non gestionnaires d’établissements, et les représentants des conseils généraux avaient attiré notre attention sur les risques que faisait peser l’application aux structures médicosociales innovantes de la procédure d’appel à projets. En effet, cette procédure repose sur une logique de concurrence, fondée sur la recherche du moindre coût financier, ce qui est peu compatible avec les projets innovants, qui sont naturellement plus coûteux que les projets dits « traditionnels ». Par ailleurs, de tels projets ne voient le jour que grâce à un dialogue nourri entre leurs promoteurs et les financiers, qui élaborent en amont la proposition adéquate, correspondant à des besoins, à des possibilités et à des attentes mutuellement partagés. Or la procédure de l’appel à projets rend impossible ce travail en amont fondé sur l’échange régulier entre les différents acteurs et risque au final de faire obstacle aux projets innovants, qui sont déjà trop rares. C’est pourquoi nous proposons, afin de ne pas priver complètement le secteur médicosocial de projets innovants, que ceux-ci soient exclus de la procédure d’appel à projets.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise à modifier l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles en excluant de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil et les structures expérimentales. Il reprend, en cela, les recommandations du rapport de M. Jamet, qui préconise des simplifications des procédures. Le champ des appels à projets devrait être revu, sachant que les modalités de la prise en charge de certains types de handicaps, tels que l’autisme ou les lésions cérébrales, ont d'abord fait l'objet d'expérimentations. Dans la « vraie vie », lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre. Il s’agit d'ailleurs d’un processus itératif, les promoteurs et les pouvoirs publics proposant en retour des ajustements, et c'est bien lorsque les différents partenaires sont globalement d’accord sur un projet innovant que la procédure d'autorisation de droit commun est engagée. Le passage devant le comité régional de l’organisation sociale et médicosociale, le CROSMS, pouvait souvent s’avérer pénible pour les promoteurs de projets innovants et le rapporteur, puisque la défense d'intérêts catégoriels, la peur de l’apparition de concurrents, la remise en cause de certains modes de prise en charge entraînaient des oppositions conservatrices dans un système où la cooptation était très prégnante. La procédure d'appel à projets innovants ne devrait pas favoriser davantage les innovations et les expérimentations. Aussi une procédure de traitement de « gré à gré », hors appel à projets, devrait-elle être retenue.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Si deux conventions-cadres ont été récemment signées entre le ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, il est évident que tout n’est pas pour autant réglé en matière d’accompagnement des enfants handicapés à l’école, notamment en ce qui concerne la formation des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et la pérennité du dispositif de recrutement de ces personnels. C’est pourquoi nous avons décidé de déposer deux amendements visant à traiter un problème qui perdure depuis trop longtemps. Le présent amendement tend à améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le respect des projets personnalisés de scolarisation établis par la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur la base des évaluations faites par les équipes pluridisciplinaires. Il s’agit de mettre l’éducation nationale devant ses responsabilités et obligations en la matière et de prévoir qu’en cas de manquement elle devra procéder au versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. L’accompagnement des enfants handicapés, non seulement durant le temps scolaire mais aussi dans leur vie quotidienne, à la maison et dans les loisirs, est un sujet qui nous tient à cœur. Nous avons eu une trentaine de réunions avec les associations sur ce sujet. Madame la sénatrice, nous ne disposons pas encore des chiffres pour la rentrée de 2010, mais, lors de la rentrée de 2009, 190 000 enfants handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire, soit 30 % de plus qu’en 2004. Notre objectif est de renforcer la qualité de l’accompagnement en assurant la continuité de celui-ci dans le temps et dans l’espace, tout en préservant la répartition actuelle de la charge du financement. Nous voulons que cet accompagnement soit dispensé par des professionnels formés, auxquels soient offertes de réelles perspectives de carrière. À ce titre, Luc Chatel et moi-même avons signé, dès la rentrée, une première convention, approuvée par l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, avec la Ligue de l’enseignement, la Fédération nationale d’associations au service des élèves présentant une situation de handicap, la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public et Autisme France. Elle vise à permettre la poursuite du recrutement, par ces associations, des auxiliaires de vie scolaire dont le contrat ne pouvait pas être renouvelé par le ministère de l’éducation nationale. Pour renforcer ce dispositif d’accompagnement de l’enfant dans le temps, afin d’éviter toute rupture entre l’école et la maison, nous avons signé une seconde convention avec les associations d’aide à domicile. Les parents sont très sensibles à la continuité de l’accompagnement de leurs enfants. Le Gouvernement a ainsi démontré toute l’attention qu’il porte à l’amélioration des dispositifs d’accompagnement des enfants et de leurs familles.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le groupe socialiste est tout à fait favorable à un accompagnement des enfants handicapés en dehors des heures scolaires, mais actuellement cet accompagnement n’est déjà pas suffisant en milieu scolaire. Peut-être le nombre d’enfants handicapés scolarisés est-il plus élevé qu’hier, mais les contrats d’AVS, d’une durée de six ans, se sont transformés en emplois vie scolaire, qui sont des emplois précaires. Le 4 juin 2010, le tribunal administratif de Pau a condamné le ministère de l’éducation à revenir sur son refus implicite d’affecter des AVS à sept enfants handicapés, que la CDAPH avait orientés vers une scolarité normale, et à payer 300 euros à chaque famille au titre des frais de procédure. En outre, la semaine dernière, j’ai reçu un courriel, adressé par des associations de mon département, m’informant que douze familles avaient assigné le ministère de l’éducation nationale devant le tribunal administratif de Pau. C’est donc une constante. Par ailleurs, j’ai également reçu copie d’un courrier que le comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés, qui regroupe une cinquantaine d’associations, a adressé fin septembre au Président de la République pour lui signaler que quelque 13 000 enfants handicapés de France étaient encore privés d’accompagnement. Madame la secrétaire d’État, les bonnes intentions du Gouvernement sont peut-être réelles, mais elles n’ont pas trouvé, pour l’heure, de traduction concrète.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, en matière de prise en compte du handicap mental et psychique, marqué une véritable innovation. Cette loi reconnaît explicitement, pour la première fois, la spécificité du handicap psychique et elle a créé un nouveau dispositif destiné aux personnes souffrant de tels troubles : les groupes d’entraide mutuelle, les GEM, dont la vocation est clairement d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, ce qui n’est pas anodin. Lors du colloque que Nicole Borvo Cohen-Seat et Guy Fischer ont organisé le 5 mai dernier au Sénat sur le thème de la psychiatrie, qui a réuni plus de cent personnes, de nombreux intervenants, professionnels et usagers, ont dit tout le bien qu’ils pensaient de ce dispositif. Les GEM constituent une véritable innovation dans la mesure où, pour la première fois, des personnes handicapées psychiques sont invitées par les pouvoirs publics à se responsabiliser en prenant une part active à la définition et à l’organisation d’un projet les concernant, dont ils peuvent librement fixer les modalités. Toutefois, le financement des GEM n’a pas de réelle assise légale, ce qui pourrait susciter, dans les années à venir, un transfert de charges vers les départements, comme cela s’est produit pour les services d’auxiliaires de vie pour les handicapés physiques et les infirmes moteurs cérébraux. Afin d’éviter une telle évolution, nous proposons, au travers de cet amendement, d’engager une véritable réflexion sur la question du financement des GEM.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement a pour sa part émis un avis défavorable ; je vais m’en expliquer. Le financement des GEM est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et est, à ce seul titre, sécurisé. Il est issu d’un fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui abonde le budget de l’État. De 2005 à 2007, ce fonds de concours était de 20 millions d’euros ; il atteint 24 millions d’euros depuis 2008. Actuellement, 334 structures bénéficient d’une subvention de fonctionnement. Il est envisagé, à partir de l’année 2011, de remplacer ce fonds de concours par un financement direct des GEM par la CNSA, dans le cadre de la section V du budget de celle-ci. Ils seront suivis au plan local par les agences régionales de santé. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été déposé à cette fin à l’Assemblée nationale. Il n’est en aucun cas envisagé, comme le sous-entend l’exposé des motifs de l’amendement, de transférer le financement des GEM aux conseils généraux. Je le dis solennellement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs. En tout état de cause, pour opérer un tel transfert, il faudrait prendre une disposition de nature législative : cela ne saurait donc se faire en catimini, comme semblent le suggérer les auteurs de l’amendement.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Un rescrit de l’administration fiscale en date du 24 juillet 2007 précise que les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, par le biais de la prestation de compensation, sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. Les parents aidant leurs enfants handicapés considèrent avec raison qu’il est inacceptable que la faible allocation qu’ils perçoivent au titre de cette aide soit qualifiée de revenu et imposée. Il ne faut en effet pas oublier que, théoriquement, la compensation devrait être intégrale, ce qui n’est pas le cas. Ce sont très souvent les parents qui supportent le reste à charge. Par ailleurs, le fait d’être aidant familial résulte parfois d’une impossibilité d’accéder à des établissements ou des structures d’accueil. Dans ces conditions, l’imposition du dédommagement accordé aux accompagnants d’une personne en situation de handicap est vécue comme une double peine. C’est pourquoi nous proposons que les sommes versées à ce titre relèvent des mêmes règles fiscales que la prestation de compensation en tant que telle, prévues au 9° de l’article 81 du code général des impôts, et puissent être exonérées de l’impôt sur le revenu.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Alertés au début de l’année 2009 par les associations d’usagers des dysfonctionnements de certaines MDPH, M. Paul Blanc et moi-même avions décidé d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information, dont les conclusions ont été rendues publiques fin juin 2009. Un certain nombre d’éléments déstabilisants n’ayant pas été prévus lors de la création de ces établissements ont pu être relevés lors de cette mission. Nous avons ainsi constaté un lourd héritage de dossiers, une instabilité des personnels d’État et une diversité des statuts des personnels, rendant difficile la gestion des ressources humaines au sein des MDPH. Surtout, c’est l’insuffisance de la garantie de financement de l’État qui nous a frappés : elle rend de plus en plus précaire la situation des MDPH, tant par la non-compensation des postes d’État devenus vacants, nombre de personnels étant retournés à leur corps d’origine, que par le manque de trésorerie. Globalement, ce rapport d’information rappelait à l’État ses obligations, en soulignant que l’apurement de ses dettes et le respect de ses engagements étaient des conditions indispensables du bon fonctionnement des MDPH. La présente proposition de loi reprend les conclusions et les préconisations de ce rapport. On ne peut que s’en féliciter. Néanmoins,…
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. … je dois rappeler que les difficultés des MDPH vont encore crescendo , certaines d’entre elles étant au bord du dépôt de bilan. Voilà déjà un an, l’Assemblée des départements de France avait alerté l’opinion sur le fait que les MDPH étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient fermer. Une réaction est intervenue, mais elle n’est pas tout à fait satisfaisante, dans la mesure où, à la fin de l’année 2009, pour appuyer les conclusions de l’ADF, l’association des directeurs de MDPH a réalisé une enquête, qui a révélé que la dette non compensée de l’État correspondant aux postes vacants était évaluée à 34,3 millions d’euros. Jusqu’à présent, les collectivités locales ont accepté de se substituer à l’État pour financer ces postes afin de garantir la continuité du service public, mais le resserrement brutal des budgets des conseils généraux risque de mettre à mal la capacité de ces derniers à maintenir leur effort, et plus encore à l’accroître pour répondre à l’expansion du phénomène. Aujourd’hui, c’est donc le fonctionnement même des établissements qui est mis en péril. Plusieurs contentieux sont d’ailleurs en cours. Les directeurs de MDPH, les responsables d’associations et les conseils généraux attendent que le Gouvernement respecte ses engagements. Il faut saluer le fait que le titre I er de la proposition de loi comporte, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information, des mesures visant à stabiliser les personnels des MDPH, à les former et à enrichir leurs perspectives de carrière au travers de conventions triennales par lesquelles l’État s’engagera à transférer les moyens nécessaires au remplacement de toute défection de fonctionnaire d’État. C’est là un point positif. En revanche, nous sommes un peu plus réservés à l’égard du titre II, relatif à la politique du handicap. Lors de la discussion générale, j’avais évoqué le problème des délais de parution des décrets concernant des mesures prises dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, à l’heure actuelle, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés en mesure de travailler ne le peuvent pas en raison de la non-parution d’un décret attendu depuis deux ans. À l’époque, Mme Valérie Létard avait prévu, à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, une disposition en faveur des travailleurs handicapés en recherche d’emploi. C’est un point qu’il faudra éclaircir, madame la secrétaire d’État.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui était très attendue par les associations œuvrant en faveur des handicapés, apporte un certain nombre d’améliorations indiscutables. Toutefois, j’avais indiqué, lors de la discussion générale, que mon vote favorable serait conditionné par la suppression de l’article 14 bis , qui n’est pas intervenue. De surcroît, l’article 13 a lui été supprimé, alors qu’il présentait une importance capitale pour les associations, dans la mesure où son dispositif tendait à une compensation intégrale du handicap, ce qui était l’un des principaux objectifs de la loi du 11 février 2005. Il existe un écart très important entre la volonté affichée par le Gouvernement et les mesures concrètes. L’expression de la solidarité se heurte bien souvent à des considérations budgétaires et financières, mais tout le monde subit la crise, et particulièrement les personnes en situation de handicap. Je voterai contre cette proposition de loi.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’heureuse initiative de M. Paul Blanc, qui a présenté cette proposition de loi pour faire suite au rapport sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées qu’il a corédigé avec Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cette proposition de loi a recueilli un accueil favorable de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales. La discussion de ce texte, entamée au mois de juin dernier, aboutit donc aujourd’hui, après un parcours chaotique. Le dispositif de cette proposition de loi permettra d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, qui jouent un grand rôle en matière d’accueil et de formation. Cela étant dit, nous réaffirmons la nécessité d’un financement pérenne de ces établissements, leur donnant les moyens d’accomplir sereinement leur mission. C’est pourquoi nous approuvons tout à fait les objectifs de cette proposition de loi. Malheureusement, l’article 14 bis permet des dérogations aux exigences posées en matière d’accessibilité des logements. C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts s’abstiendront, tout en rappelant leur soutien à l’action des maisons départementales des personnes handicapées.
Muguette DINI (présidente de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Muguette DINI
Fonction: présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de l’examen de cette proposition de loi, permettez-moi de formuler un regret, une satisfaction et un vœu. Je regrette que les contraintes de l’ordre du jour nous aient conduits à fragmenter l’examen de ce texte, qui intéresse pourtant, bien évidemment, tous les élus locaux. Cela n’a pas facilité sa compréhension d’ensemble. Ma satisfaction porte sur le cheminement exemplaire de la réflexion. Cette proposition de loi est une réelle création parlementaire, découlant d’un rapport d’information préparatoire établi, au sein de notre commission, sous la double égide de la majorité et de l’opposition. Ce processus me paraît être le témoignage le plus légitime et le plus convaincant de la richesse des initiatives sénatoriales. Que notre « auteur-compositeur-rapporteur » Paul Blanc trouve ici l’expression de notre gratitude ! (Sourires.) Enfin, je forme le vœu que l’Assemblée nationale trouve rapidement un créneau dans son ordre du jour pour examiner ce texte. Toutes les personnes handicapées et les associations attendent que le processus soit mené à son terme le plus tôt possible.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Madame la présidente de la commission, j’ai bien entendu votre vœu : vous pouvez compter sur moi pour œuvrer, à mon modeste niveau, afin que ce texte soit rapidement examiné par l'Assemblée nationale. Concernant le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, je me suis employée à faire en sorte que les moyens en personnels de l’État prévus soient mis à disposition de ces établissements ou compensés. Ainsi, comme je m’y étais engagée, tous les postes vacants des MDPH ont été compensés en 2010. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit également la compensation de ces postes afin de donner de la visibilité aux maisons départementales des personnes handicapées. En outre, l’ensemble des financements dus aux MDPH ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire. Mais ce n’est pas tout ! Nous avons veillé à ce que la CNSA pérennise son concours financier aux MDPH à hauteur de 60 millions d’euros. La circulaire du 14 avril 2010 précise également les mesures à prendre pour améliorer la gestion des ressources humaines dans les MDPH. Votre proposition de loi prévoit la création d’un système de mises à disposition remboursées qui offrira aux MDPH une réelle visibilité financière. Les MDPH percevront maintenant une subvention d’État, qui permettra soit de rembourser des postes, lorsque ceux-ci seront effectivement occupés par un agent mis à disposition, soit de procéder à un recrutement extérieur si, le cas échéant, la mise à disposition due n’est pas effective. Parallèlement, il va sans dire que l’État continuera de verser les crédits de rémunération de ces agents mis à disposition. Ainsi, le dispositif que vous venez d’adopter garantira une réelle stabilité du personnel mis à disposition par l’État. Par ailleurs, votre texte apporte de nouvelles garanties en matière de gouvernance des MDPH. Un double dispositif est mis en place afin d’améliorer la situation du personnel et d’assurer sa stabilité. Mme Jarraud-Vergnolle, le décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap, sur lequel vous m’avez interrogée, est en cours de signature ; sa publication est imminente.