Jean-François LE GRAND (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai relativement bref dans la présentation de cette proposition de loi, encore qu'elle ait une importance non négligeable sur le devenir de nos ports dans la mesure où elle modifie la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit le transfert, au bénéfice des collectivités locales, des ports non autonomes relevant de l'État. Or, selon le dispositif prévu à l'article 30 de cette loi, un tel transfert ne s'opère que si les collectivités intéressées se sont déclarées candidates. Au total, sont concernés vingt et un ports en métropole et cinq en outre-mer. Chaque candidature est actée par le préfet de région, et, s'il n'y a pas d'autres sollicitations avant l'expiration du délai de six mois prévu, c'est la collectivité demanderesse qui bénéficie du transfert. Si, de manière générale, le dispositif a bien fonctionné, un problème se pose pour les régions abritant plusieurs ports. Lors de l'élaboration de la loi de 2004, j'avais émis le souhait que l'autorité et le leadership sur les ports soient conférés aux régions, dans la mesure où cela permettait d'assurer une gestion cohérente et une optimisation des moyens. Dans la plupart des cas, c'est bien ce qui a été proposé et acté : le transfert a donc été opéré au profit des régions. Néanmoins, pour certains ports, des collectivités se sont regroupées dans un syndicat mixte et ont fait acte de candidature. Au final, deux cas de figure posent problème par rapport à la loi de 2004 : il s'agit des ports de Dieppe et de Caen. C'est ce qui explique, monsieur le ministre - cela ne vous a pas échappé ! -, la présence importante ce soir de sénatrices et de sénateurs de Normandie et des départements périphériques. Dans le cas du port de Dieppe, c'est la région Haute-Normandie qui s'en est trouvée affectataire. Or, entre-temps, d'autres collectivités, notamment la Ville de Dieppe et le département de la Seine-Maritime, se sont dites intéressées par la gestion du port et ont proposé de s'associer à la région par le biais d'un syndicat mixte. Mais l'attribution ayant déjà été décidée, il n'a pas été possible de revenir en arrière, alors même qu'une pluralité de collectivités dans la gestion portuaire permettrait, notamment, d'assurer une meilleure cohérence et de définir une meilleure stratégie. Dans le cas du port de Caen, c'est la région Basse-Normandie qui a été désignée affectataire. Pour le port de Cherbourg, le conseil général de la Manche, aux destinées duquel j'ai l'honneur de présider, et le conseil régional ont fait un acte de candidature commun dans le cadre d'un syndicat mixte, ce qui a été accepté. Or le conseil général du Calvados a souhaité a posteriori rejoindre ce syndicat mixte pour que le port de Caen puisse être géré par un ensemble formé par ces trois collectivités territoriales. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi ne permettant pas ce type d'opérations, j'ai donc l'honneur de vous présenter cette proposition de loi visant à modifier l'article 30 de la loi de 2004, que beaucoup appelaient de leurs voeux même s'ils ne l'avaient pas forcément exprimé explicitement. Je le répète, le nouveau dispositif permet à plusieurs collectivités de gérer les ports autonomes qui relevaient de l'État, ce qui assurera une meilleure cohérence et une meilleure définition de la stratégie. Une telle modification n'est pas sans importance. Cela a été souligné récemment encore dans un autre débat en commission, le transport maritime est en effet celui qui va « absorber » la plus grande part de l'explosion des échanges internationaux. En effet, les aéroports sont engorgés et le transport tant routier que ferroviaire ne peut satisfaire à tous les besoins. Par conséquent, c'est bien le transport maritime qui a le plus de capacités en termes d'élasticité pour absorber les nouveaux trafics, d'où la nécessité de laisser aux collectivités cette possibilité d'adaptation. Ce faisant, la France, qui dispose d'une façade maritime véritablement privilégiée sur le plan géographique, pourra tirer son épingle du jeu, absorber la quasi-totalité de ces échanges et, donc, bénéficier du développement auquel elle peut prétendre. Monsieur le ministre, je le rappelle, la Manche, le Channel, comme disent nos amis britanniques, reçoit chaque année près de 35 % du trafic maritime international. Nous avons donc tout intérêt à disposer de ports capables d'accueillir suffisamment de containers pour être en situation de capter une partie de ce trafic. Ce sera le cas, dès lors que l'ensemble des collectivités concernées par leur développement pourront associer leurs moyens et conjuguer leurs différences.