Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. La réforme de la TACA était certes attendue depuis très longtemps. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, la mobilisation des commerçants auprès des parlementaires – je suis persuadé que vous vous en souvenez, mes chers collègues –, mais aussi des médias, fut particulièrement forte et structurée. C’est un euphémisme ! Cette mobilisation avait conduit le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales à mettre en place un groupe de travail chargé d’analyser l’évolution de cette taxe, instituée en 1972, afin de mieux l’adapter aux contraintes nouvelles qui s’imposent au commerce et à l’artisanat. La mobilisation avait pris une telle ampleur parce que la justification même de l’existence de la TACA n’apparaissait plus clairement. Chacun a évoqué le dévoiement des fonds de la TACA, qui ont connu à peu près le même sort que ceux de la vignette Ramadier en son temps ! À l’origine, cette taxe avait pour objet d’établir un mécanisme de solidarité entre la grande distribution et le petit commerce, en finançant, d’une part, le régime de retraite des petits commerçants et, d’autre part, le fameux FISAC. La réforme de la TACA devait donc porter sur son mode de calcul, pour effectuer un rééquilibrage, mais également sur la répartition de l’affectation de son produit. On a pu regretter que son montant total ne puisse être utilisé clairement et de manière plus équilibrée à la satisfaction de ses objectifs initiaux, notamment pour développer et dynamiser le commerce de proximité, dans les centres-villes, dans les quartiers difficiles ou encore dans les zones rurales ou de montagne, en voie de désertification. Les nouvelles missions qui ont été ajoutées à la charge du FISAC dans le cadre de l’article 26 rendent d’autant plus nécessaire une amplification de ses moyens, déjà largement insuffisants. On m’objectera que tous les crédits n’étaient pas consommés. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous sous-estimez l’inertie dont sont capables les services centraux pour instruire un certain nombre de dossiers et provoquer, de fait, le glissement des crédits de paiement d’une année sur l’autre ! Il est tout à fait regrettable que le FISAC ne dispose, au final, avec l’amendement de la commission, que de 15 % du rendement de cette taxe, et ce avec un plafond fixé à 100 millions d’euros sur les 600 millions de son rendement actuel. Ce chiffre sera même sans doute légèrement supérieur en 2008. Mais je ne me lance pas dans une discussion de chiffres, il me suffit de rappeler que, entre les crédits réellement affectés à la mission initiale et les fonds collectés via la TACA, le rapport est de 1 à 8 ! Faut-il encore ajouter que les dispositions de ce projet de loi assouplissent les modalités d’ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d’autorisation préalable à 1 000 mètres carrés, contre 300 mètres carrés actuellement ? Ces dispositions, auxquelles s’ajoute tout le pan de libéralisation des relations commerciales des articles 21 et 22 – j’ai déjà eu l’occasion de dire tout le bien que nous en pensons –, risquent d’aggraver encore la déprise commerciale et de handicaper la politique de préservation des commerces de proximité menée, ici ou là, par toutes les bonnes volontés. Notre amendement vise donc à accroître le rendement de la TACA en abaissant le seuil à 800 mètres carrés et à majorer le montant de la TACA de 15 % pour les établissements dépassant 800 mètres carrés. Il s’agit ainsi d’éviter que toutes ces mesures ne conduisent à des difficultés pour le petit commerce. Nous souhaitons par ailleurs que l’intégralité du montant perçu au titre de cette majoration de la TACA soit affectée au FISAC et non pas à la réduction du déficit budgétaire.