Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de dire qu'il s'agit d'un amendement de très grande importance. Il l'est à vos yeux, mais je tiens à dire ici qu'il l'est aussi aux miens, et ce à un double titre. Tout d'abord, il met l'accent sur l'un des facteurs qui limite l'attractivité de notre pays, à savoir le régime de l'imposition des plus-values réalisées en cas de cession de titres de participation. La France est en effet l'un des derniers pays de l'Union européenne à maintenir une imposition de ces plus-values au taux de 19 %, voire au taux normal de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'il y a distribution de dividendes à ce titre. Notre régime fiscal peut ainsi s'avérer dissuasif pour un investisseur étranger souhaitant s'implanter en France. En outre, les groupes français sont encouragés à délocaliser leurs centres de gestion de participations vers des horizons fiscaux plus accueillants, au sein de l'Union européenne par exemple. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, d'exonérer les plus-values de cession de titres de participation. C'est une proposition qui est très intéressante et qui mérite évidemment d'être examinée de près. Mais, comme vous êtes soucieux de nos finances publiques, vous avez veillé à proposer que les entreprises financent elles-mêmes cette réforme en instaurant une taxation exceptionnelle de 2,5 % sur l'ensemble des sommes mises en réserve dans le passé par les entreprises, à la suite de la réalisation de plus-values sur la cession de titres de participation. En outre, votre amendement touche au sujet de la taxation des redevances de brevets. Afin de développer la recherche dans notre pays, vous proposez de rendre plus attractif ce régime fiscal, en abaissant de 19 % à 15 % le taux d'imposition du produit de ces redevances. En définitive, monsieur le rapporteur général, votre amendement s'inscrit dans le souhait du Gouvernement de simplifier notre législation et de donner à notre pays les moyens de faire valoir pleinement ses atouts dans le contexte de concurrence fiscale et économique qui existe au sein de l'Union européenne. Autant dire que votre amendement est de grande ampleur et qu'il tend à procéder à une réforme complexe. Il faut donc que l'ensemble de ses paramètres soit soigneusement pesé et que ses conséquences budgétaires soient examinées, non seulement pour l'année 2005 - vous l'avez fait -, mais au-delà de cette seule année. Il est nécessaire de savoir précisément ce qu'il en est dans ce domaine. J'ai besoin de prendre davantage connaissance des implications précises de ce projet, car j'ai pris mes fonctions voilà moins de quarante-huit heures et, depuis lors, je n'ai fait que siéger à vos côtés sur ce banc - avec un grand plaisir - pour discuter avec vous de collectivités locales, du budget des Communautés européennes ou de la première partie de la loi de finances. Certes, tous ces sujets sont extrêmement agréables, mais, pour l'instant, je n'ai pas encore pu m'installer dans mon bureau au ministère car, comme je ne peux pas tout faire, j'ai naturellement privilégié le Sénat : je suis, bien sûr, à sa disposition. J'ai donc, je le répète, besoin d'un petit peu de temps pour travailler sur ce sujet important. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous propose de nous mettre ensemble rapidement au travail, d'autant que, vous l'avez rappelé, vous étudiez vous-même ce sujet depuis déjà un certain temps. L'idéal, évidemment, serait de trouver une solution dès le collectif budgétaire et, en tout cas, dans le délai le plus bref possible. Quoi qu'il en soit, il faudrait mettre en place un dispositif qui procède de la philosophie de la commission des finances du Sénat. Etant à la source de la réflexion, celle-ci pourrait d'ailleurs se charger de le présenter lors du débat parlementaire. D'une manière générale, nous partageons tous l'objectif de mettre en place des réformes fiscales qui favorisent l'emploi et qui encouragent la recherche. Autant dire que cette contribution, de ce point de vue, est absolument majeure. Je vous l'ai dit, je suis très ouvert et très disponible pour travailler ensemble en bonne intelligence, afin de dégager un consensus sur ce dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, au bénéfice d'un travail en commun auquel nous pourrions donc nous atteler très rapidement, si vous en étiez d'accord.