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Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Contrairement à ce qu'il en était pour la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permettait pas, jusqu'à une date récente, l'application du taux réduit de TVA à la distribution d'énergie calorifique, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cette différence de traitement pose d'importantes difficultés dans les 350 villes françaises qui sont équipées de réseaux de chaleur. Tout d'abord, elle surtaxe de 45 à 90 euros par an des foyers à bas revenus, les occupants des logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France. Ensuite, elle pénalise particulièrement les énergies renouvelables, comme le bois, la géothermie ou la valorisation énergétique des déchets, et la cogénération. Enfin, elle crée une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents, en appliquant une TVA à 19,6 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur alors qu'une TVA à 5,5 % est appliquée aux abonnements au gaz et à l'électricité. Pour pallier cette différence de traitement, la loi de finances pour 2006 a étendu le crédit d'impôt de 25 % aux frais de raccordement aux réseaux de chaleur. À l'initiative de la France, la directive européenne 2006/18/CE du 14 février 2006 a autorisé l'application du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur à partir des réseaux de chaleur. Nous proposons donc de mettre en oeuvre sans plus tarder cette possibilité tant attendue pour les abonnements aux réseaux de chaleur. Une telle mesure serait de nature à garantir l'équité entre les abonnés aux différents types d'énergie et favoriserait le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Le 14 février dernier, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive autorisant les États membres à appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur. Nous préconisons une première mesure d'équité : l'application du taux réduit de TVA sur la part fixe - c'est-à-dire sur l'abonnement - de la facture des usagers de tous les réseaux de chaleur, dont bénéficient depuis six ans les foyers se chauffant au gaz ou à l'électricité. Nous proposons également une mesure d'incitation : l'application du taux réduit sur la part variable, correspondant à la consommation de chaleur, de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, de récupération ou de cogénération. Cette mesure, à la fois économique et écologique, vise à permettre à la France d'atteindre l'objectif de 50 % d'énergies renouvelables thermiques en 2010 énoncé dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique en vue de réduire sa dépendance énergétique à l'égard des énergies fossiles et de contribuer à la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Après six ans d'attente, il est indispensable que cette mesure de rattrapage et d'incitation à l'utilisation des énergies propres soit adoptée avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006.
Jean-Marc JUILHARD - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Marc JUILHARD

M. Jean-Marc Juilhard. Cet amendement a également pour objet d'instaurer la TVA à 5,5 % sur l'ensemble de la facture d'un abonné raccordé à un réseau de chaleur ou de froid renouvelable. Cette mesure est cohérente avec la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui a étendu la TVA à taux réduit au bois de chauffage, aux produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et aux déchets de bois destinés au chauffage, même lorsqu'ils ne sont pas à usage domestique. C'est ainsi que, depuis le 5 janvier 2006, une société d'approvisionnement peut acheter du bois en acquittant une TVA à 5,5 %, alors que ce même bois, converti en chaleur dans un réseau, est vendu avec un taux de TVA de 19,6 %. De surcroît, cet amendement est en parfaite adéquation avec nos objectifs de préservation de la planète et de limitation des gaz à effet de serre. Cette nécessité de respecter notre environnement est inscrite dans nos engagements internationaux, dans notre loi fondamentale ainsi que dans la loi « énergie » votée l'été dernier. En premier lieu, elle figure dans les objectifs de l'accord de Kyoto. En second lieu, notre loi fondamentale dispose désormais que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. En troisième lieu, la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique fixe un objectif d'augmentation de 50 % de la chaleur d'origine renouvelable. Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables permettrait de favoriser notre indépendance énergétique et notre sécurité d'approvisionnement. Enfin, les énergies propres pourraient créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans les prochaines années, ce qui est loin d'être négligeable. En provoquant le développement de certaines filières encore embryonnaires dans notre pays, les énergies renouvelables ont un «  contenu emplois » plus fort que les autres énergies : un chauffage collectif au bois crée trois fois plus d'emplois en France qu'une installation équivalente utilisant de l'énergie fossile.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je vous propose donc d'en rester là et, dans un souci de la justice fiscale, de mettre simplement tout le monde au même niveau avec un taux de TVA à 5,5 % pour l'abonnement et à 19,6 % pour la fourniture. Je me permets d'insister, mes chers collègues, sur le fait que le coût de cette mesure n'est pas mineur. Nous aurions évidemment aimé, nous aussi, que la fourniture d'énergie soit moins chère pour tout le monde, mais, au moment où nous mettons fin à une injustice fiscale, il serait particulièrement malvenu d'en créer une nouvelle. La commission est donc défavorable aux amendements n os 2 rectifié, 218, 284 rectifié, 322 rectifié et 480 rectifié, ainsi qu'au sous-amendement n° 217. S'agissant de l'amendement n° 352 rectifié bis , identique à l'amendement n° 113 de la commission des affaires économiques, je tiens à souligner l'important travail que nous avons mené avec Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois en première lecture. Ces amendements sont le fruit d'une décision prise conjointement, après de longues discussions, sur ce sujet sensible. M. Pierre Jarlier, qui ne pouvait malheureusement pas être présent aujourd'hui, m'a d'ailleurs demandé d'évoquer cet accord. Je demande à nos collègues Daniel Dubois et Jean-Marc Juilhard, compte tenu des explications que j'ai apportées, de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l'amendement de la commission.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement est, comme la commission, favorable à ce que la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur passe de 19,6 % à 5,5 %. C'est une mesure d'équité entre les différents modes de chauffage, attendue depuis longtemps et incluse dans un dispositif plus général en matière de TVA sur le logement, et je pense notamment à l'accession sociale à la propriété. Il s'agit donc d'un ensemble cohérent, la politique d'équité fiscale étant une politique de justice sociale. Je confirme que cette mesure représente un effort non négligeable pour le budget de la nation, tout en précisant que le chiffre de 66 millions d'euros que vous avez cité, monsieur le rapporteur, correspond en fait à une évaluation réalisée en 2004 ; en 2006, il sera probablement de 70 millions d'euros. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une bonne mesure, qui se traduira pour un certain nombre de nos compatriotes qui en ont bien besoin par une diminution de 90 euros sur le montant annuel de leur abonnement. S'agissant de la part fourniture, la baisse du taux soulève deux types de difficultés. Les premières tiennent à la concurrence entre les différentes sources de chaleur. Concernant plus particulièrement les énergies renouvelables, je peux vous dire, pour avoir eu des réunions interministérielles sur ce point avec Nelly Olin et ses services, que le ministère de l'écologie et du développement durable y est tout à fait favorable et instaure des dispositifs visant à augmenter les capacités de chauffage. Toutefois, la TVA, impôt sur la consommation, ne nous paraît pas être l'outil le mieux adapté, d'autant que nous nous trouverions face à un nouveau problème d'équilibre et de justice fiscale à l'égard de nos compatriotes qui n'ont pas choisi d'être chauffés à l'électricité ou au gaz. Pourquoi, dès lors, devraient-ils être pénalisés ? La proposition de votre commission nous paraît donc globalement équilibrée et juste. Il faudra conjointement continuer à favoriser l'accès aux énergies renouvelables par des systèmes d'incitation financière à la production, aux réseaux, à l'adaptation entre les réseaux et les tuyaux, de façon à permettre à nos compatriotes de s'engager dans cette voie. La position du Gouvernement est donc absolument conforme à celle de la commission : il est défavorable à l'amendement n° 2 rectifié dans son ensemble, lequel est en grande partie satisfait par l'amendement n° 113 de la commission ; il est également défavorable à l'amendement n° 218 et au sous-amendement n°217, favorable aux amendements identiques n os 113 et 352 rectifié bis , dont je lève le gage, défavorable à l'amendement n° 284 rectifié, ainsi qu'aux amendements n os 322 rectifié et 480 rectifié s'ils ne sont pas retirés par leurs auteurs.
Claude BELOT - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Claude BELOT

M. Claude Belot. Je voudrais rappeler à mes collègues qui ont la chance d'être plus jeunes que moi l'historique de cette affaire. La TVA à 5,5 % sur les primes fixes a été créée en 1979, au moment du deuxième choc pétrolier. Elle a été supprimée avec regret par le Gouvernement en 1994, et celui qui exprimait ces regrets au nom du Gouvernement dans cette enceinte n'était autre que Nicolas Sarkozy, alors ministre du budget. Comme tous les gouvernements successifs, celui de l'époque a souhaité obtenir de Bruxelles que les énergies renouvelables et les réseaux de chaleur soient, dans un souci d'équité, traités de la même manière que le gaz et l'électricité. J'ai moi-même fait plusieurs allers et retours à Bruxelles pour y évoquer ce dossier. On nous expliquait qu'il s'agissait d'un oubli mais que celui-ci serait réparé le plus vite possible : cela aura tout de même demandé douze ans ! Il ne s'agit donc pas d'un « cadeau » de 66 millions d'euros : c'est le retour pur et simple à la situation initiale, à un ordre établi depuis bien longtemps. Nous revenons à la case départ, et il ne devrait même pas être besoin d'en discuter ! C'est d'ailleurs la position que soutient M. le ministre. Pour le reste, nous avons déposé, avec Jean-Marc Juilhard et d'autres collègues, un amendement visant à encourager l'usage des énergies renouvelables, prioritairement dans les réseaux de chaleur. Lorsque vous achetez du bois pour le faire brûler dans une cheminée ou un insert, mes chers collègues, vous payez la TVA au taux de 5,5 %. Il y a donc déjà une distorsion ! Or M. Dominique Bussereau, que nous apprécions l'un et autre, monsieur le ministre, a obtenu voilà quelques mois de cette assemblée, à la quasi-unanimité, que le même taux de TVA à 5,5 % soit appliqué, par souci de cohérence, au particulier qui achète du bois et à la commune qui possède des réseaux de chaleur. Autrement dit, le problème du gage est d'ores et déjà résolu puisque, aux termes de la loi d'orientation agricole comme de tous ses textes d'application, le taux de TVA est de 5,5 % sur la biomasse ; laissons de côté la géothermie. En conséquence, monsieur le ministre, je demande solennellement que l'action du Gouvernement soit cohérente. Cette disposition pour la biomasse est votée ! Aujourd'hui, ceux qui gèrent les réseaux de chaleur utilisant du bois vont se retrouver dans cette situation absurde : ils achèteront du bois avec une TVA à 5,5 % et ils factureront de la chaleur à l'usager Dupont (M. Jean-Léonce Dupont sourit) avec une TVA à 19,6 % ! Comment comprendre ?
Claude BELOT - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Claude BELOT

M. Claude Belot. Pour ma part, je considère, que le dispositif législatif existe déjà. Le problème ne concerne pas uniquement les industriels, qui se fichent pas mal du taux de TVA puisqu'ils la récupèrent, contrairement aux particuliers ! Monsieur le ministre, vous avez la réputation d'être un esprit libre, ce qui est tout à votre honneur ! Je crois pouvoir dire que j'en suis également un et je souhaite que, aujourd'hui, nous votions tous ensemble, au moins au sujet de la biomasse, un texte qui rendra sa cohérence à l'action gouvernementale, tout en permettant de conduire une politique sociale et de mettre en conformité les agissements de la France avec ses engagements. En effet, il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que, en 2006, dans notre pays, 15 % de l'énergie calorifique est issue des énergies renouvelables. Or nous avons souscrit à l'engagement d'atteindre le seuil de 50 % en 2010, soit dans quatre ans. Je puis déjà vous dire qu'il nous sera impossible de tenir un tel engagement ! Et je crois que, si des encouragements particuliers ne sont pas prévus, nous n'y parviendrons jamais ! Il faut également que vous sachiez que, pour la mise en valeur de la biomasse, en particulier de la biomasse forestière, nous sommes, à l'heure où je vous parle, parmi les derniers élèves de la classe européenne !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu les arguments concernant la justice fiscale. Cependant, M. Belot vient de nous démontrer que la justice fiscale subissait déjà des entorses relativement importantes. Par conséquent, si nous voulons être très justes sur le plan fiscal, nous devons étendre la mesure à l'ensemble de la facture. Ainsi, nous pourrions de surcroît contribuer à l'amélioration de la qualité de notre environnement, en nous appuyant sur l'ensemble des réseaux de chaleur qui ont décidé d'engager un travail spécifique sur l'énergie qu'ils utilisent. Certains des amendements qui nous sont proposés vont dans ce sens. Par ailleurs, il ne me paraît pas possible d'invoquer la très forte augmentation du prix de gaz. Si elle est si vive, c'est tout de même, pour une bonne part, parce que le Gouvernement a décidé d'engager Gaz de France sur la voie de la privatisation : de ce fait, les tarifs du gaz applicables aux usagers ne peuvent plus être encadrés comme ils l'étaient auparavant ! Mais je vois que, tandis que je m'exprime, M. le ministre, M. le rapporteur et M. Belot sont en train de discuter d'une modification de l'amendement de la commission ? Ne vaudrait-il pas mieux que, avant de poursuivre, j'attende la fin de leur négociation ? (M. le ministre, M le rapporteur et M. Claude Belot interrompent leur conciliabule.) Je répète donc que, si le Gouvernement a perdu sa capacité d'encadrer l'évolution du prix du gaz, c'est qu'il a lui-même décidé de faire entrer GDF dans un processus de privatisation, ce qui aurait pu être évité ! Pour ma part, j'apporterai mon soutien à la proposition intermédiaire qui consiste à appliquer le taux de TVA à 5,5 % à l'ensemble des énergies renouvelables. Une telle mesure apporterait une contribution positive à l'utilisation des énergies de ce type. Monsieur Belot, nous ne pouvons pas en rester à la simple biomasse, même si je comprends le sens de votre intervention. Nous devons, au contraire, aller vers l'ensemble des énergies renouvelables, car, selon la situation géographique de ces réseaux de chaleur, la biomasse ne constitue pas toujours une réponse ! Il serait donc utile de prendre en compte la diversité des énergies renouvelables qui sont utilisées dans les réseaux de chaleur.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je me réjouis, d'abord, de constater que nous avons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, la volonté de développer les énergies renouvelables. Je ne peux que m'en satisfaire ! Néanmoins, je suis déçu de la position de M. le ministre et de M. le rapporteur. Il y a notamment une expression dont le sens m'échappe, celle de « justice fiscale ». Si la justice fiscale consiste à appliquer le même taux sur l'ensemble des impôts, pourquoi l'impôt sur le revenu serait-il progressif ? En revanche, je comprends très bien l'expression de « justice sociale ». Or la fiscalité peut aider à la justice sociale ! La fiscalité a deux rôles : premièrement, apporter des recettes à l'État ; deuxièmement, orienter la politique du Gouvernement dans le sens de la justice sociale, afin de remédier à certaines inégalités et de promouvoir une politique énergétique qui corresponde au protocole de Kyoto, que la France s'est engagée à respecter. Aujourd'hui, sur le sujet qui nous occupe, parler de justice fiscale ne veut rien dire ! On doit parler de justice sociale et de souci environnemental. La fiscalité, quant à elle, peut aider à mettre en place des moyens pour respecter ces objectifs environnementaux. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que le prix du gaz augmentait. Mais ce n'est pas fini ! Il y a quelques années, les écologistes prédisaient l'augmentation du prix des énergies fossiles - le pétrole, le gaz - en raison de leur raréfaction à terme : eh bien, nous y sommes ! Et, je le répète, ce n'est pas fini ! Il faut donc promouvoir d'autres énergies, et des énergies renouvelables. Aujourd'hui, nous en avons les moyens. Au demeurant, notre action ne doit pas viser les seuls utilisateurs. La réduction de la TVA à 5,5 % sur la consommation encouragera les promoteurs, les constructeurs, l'ensemble des collectivités, à choisir des modes de production d'énergie susceptibles de préserver l'environnement. C'est surtout pour cette raison que nous devons adopter aujourd'hui la TVA à 5,5 % pour le chauffage produit à partir d'énergies renouvelables. C'est un signe que nous adresserons ainsi à l'ensemble des acteurs de l'immobilier !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Repentin, je tiens à répondre à la question que vous avez posée : l'adoption de l'amendement n° 113 rectifié entraînerait manifestement la « chute » des amendements n os 284 rectifié et 322 rectifié, mais en aucun cas celle de l'amendement n° 480 rectifié de MM. Juilhard et Belot. Par ailleurs, je souhaite dire que M. le ministre, avec qui j'en ai discuté, et moi-même avons été sensibles à l'argument de cohérence avec la loi d'orientation agricole mis en avant par M. Claude Belot s'agissant de la biomasse. Je souhaite donc, monsieur le président, déposer un amendement n°113 rectifié bis , intégrant, non pas la totalité des énergies renouvelables, mais au moins les énergies provenant de la biomasse, amendement sur lequel je demanderai qu'il soit statué par priorité. Toutefois, monsieur le président, il me semble nécessaire que, auparavant, la séance soit suspendue pendant quelques minutes, de manière que nous puissions trouver pour ce nouvel amendement une rédaction satisfaisante.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Un certain nombre des préoccupations contenues dans le sous-amendement n° 550 sont d'ores et déjà satisfaites par l'amendement n° 113 rectifié bis . Je pense notamment à la valorisation énergétique des déchets. En effet, pour une part importante d'entre eux, ces derniers peuvent être considérés dans le cadre générique de la biomasse, telle qu'elle est juridiquement définie. En revanche, s'agissant des autres termes de ce sous-amendement, il me semble que leur mention élargirait la portée de la mesure au-delà de ce qui est souhaitable compte tenu des conséquences financières que de telles dispositions peuvent avoir. Le dispositif que l'amendement n° 113 rectifié bis tend à instituer favorisera les bonnes pratiques évoquées à plusieurs reprises par M. Desessard. En effet, il permettra d'encourager toutes les collectivités locales et tous les gestionnaires de réseaux de chaleur à porter jusqu'à 80 % - et non pas seulement 50 % - la part des énergies renouvelables issues de la biomasse. Par conséquent, je suis défavorable au sous-amendement n° 550. Bien entendu, je me prononce à titre personnel, ce sous-amendement n'ayant pu être examiné par la commission des affaires économiques, mais après avoir pris en compte les éléments apportés par nos collègues Claude Belot et Jean-Marc Juilhard.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. En fait, si ce sous-amendement n'est pas voté, ce n'est qu'un très petit nombre des réseaux de chaleur qui seront concernés par la mesure que nous propose maintenant M. le rapporteur. On donne, avec l'amendement n° 113 rectifié bis , l'impression que la demande qui a été formulée durant cette séance est satisfaite. Or il s'agit d'une réponse a minima : le nombre d'habitants concernés par cette décision sera en effet très faible. C'est la raison pour laquelle je suis très favorable au sous-amendement n° 550. Je rappelle que, dans ce texte, on a déjà mobilisé d'importants moyens financiers, y compris dans des domaines qui relèvent strictement de la loi de finances. Pourquoi, dès lors, ne pourrait-on pas le faire également sur un sujet tel que celui-ci ? J'estime que l'allégement des charges de chauffage des populations vivant majoritairement dans des logements sociaux est un élément important, en particulier dans le cadre de ce projet de loi, qui porte engagement national pour le logement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J'avais demandé à M. le rapporteur, lorsqu'il a souhaité une suspension de séance, de prendre son temps afin de rédiger un bon amendement. Je regrette qu'il soit revenu si vite, parce qu'il était bien parti ! (Sourires .) Favoriser « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse », c'est excellent ! Mais pourquoi vous être arrêté en si bon chemin, monsieur le rapporteur ? C'est dommage ! Il fallait continuer et ajouter : « de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets, de la cogénération et d'énergie de récupération ». (M. le ministre fait des signes de dénégation .) Cela aurait constitué un symbole fort, le signe d'une véritable volonté. Il ne faut pas faire les choses à moitié : vous êtes critiqué à la fois par ceux qui vous reprochent de n'avoir fait que cette moitié et par ceux qui ne voient que la moitié qu'il reste à faire. Il aurait mieux valu franchir le pas et aller jusqu'au bout ! Le Gouvernement a besoin d'un peu d'air nouveau ! Il se serait donné là une bouffée d'oxygène ! Cela aurait certes coûté un peu cher, monsieur le ministre, mais l'argent que vous auriez dépensé aujourd'hui, il aurait été récupéré demain, par vous ou par vos successeurs. Car vous savez très bien que les prix du gaz et du pétrole vont augmenter et que d'autres énergies doivent donc être développées. En fin de compte, cette décision coûtera plus cher à l'État que si une position plus audacieuse avait été adoptée. Et, par surcroît, si vous nous écoutiez, vous respecteriez les engagements du protocole de Kyoto ! Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à demander une nouvelle suspension de séance : il est encore temps pour vous et M. le ministre de changer d'avis ! (Sourires .) À défaut, mes chers collègues, vous pouvez toujours voter le sous-amendement présenté par Thierry Repentin et par moi-même.