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Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Ces précisions relatives au contenu du rapport du délégataire sont effectivement très utiles. Cependant, comme le soulignait M. le rapporteur au fond, le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, qui vient de paraître, les reprend en grande partie et prévoit l'établissement par le délégataire d'un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service, ainsi que d'un état des dépenses de renouvellement réalisées, conformément au contrat. Ce décret donne donc satisfaction aux auteurs de ces amendements. Je donne lecture de quelques-unes de ses dispositions. L'article R. 1411-7 dispose : « Ce rapport comprend : [...] « I. - Les données comptables suivantes : [...] « b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects [...] « c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; [...] « e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement [...] « g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour [...] ». Ces dispositions sont très précises, et vous pouvez constater que le Gouvernement anticipe les souhaits du Parlement. C'est la raison pour laquelle je vous demande, messieurs les rapporteurs, de bien vouloir retirer ces amendements.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Cet amendement, qui peut vous apparaître comme un cavalier, présente bien un intérêt puisqu'il s'agit de modifier les règles relatives à la procédure de délégation de service public. Par un arrêt du 15 juin 2004, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle. Cet arrêt confirme ainsi les modalités de mise en oeuvre d'une délégation de service public, définies par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. En effet, si le code des marchés publics autorise expressément la participation de certains personnels administratifs dans les commissions d'appel d'offres, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat au sein de la commission compétente pour les délégations de service public. Pourtant, la procédure relative aux délégations de service public est en général plus complexe que celle qui régit les marchés publics. C'est d'ailleurs pour cette raison que, dans les faits, de nombreux élus souhaitent la présence de fonctionnaires territoriaux à leurs côtés, afin que ceux-ci leur fassent profiter de leurs compétences juridiques et techniques. C'est pourquoi il paraît nécessaire, pour répondre à une attente légitime des élus, de modifier l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. Il vous est donc proposé de le compléter par un alinéa permettant la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 177, dans une question orale en date du 16 février 2005, M. Christian Gaudin avait demandé à M. le ministre de l'intérieur s'il serait envisageable de modifier l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux fonctionnaires d'assister les élus locaux dans les commissions compétentes pour les délégations de service public, y compris lors de la phase délibérative. En effet, la juridiction administrative a précisé qu'une telle présence constituait une irrégularité substantielle impliquant la nullité de l'ensemble de la procédure. Or les dossiers traités dans ces commissions sont particulièrement techniques et les élus locaux sont très souvent désireux que des fonctionnaires les assistent lors des délibérations, afin que ceux-ci leur apportent les précisions nécessaires. La ministre de l'outre-mer, Mme Brigitte Girardin, avait approuvé l'opportunité d'une telle présence des fonctionnaires et s'était engagée à réfléchir au moyen de faire évoluer la législation en ce sens, ce que le présent amendement, ainsi sous-amendé par le Gouvernement, devrait permettre. La commission est donc satisfaite et émet un avis favorable sur le sous-amendement et l'amendement.
René BEAUMONT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Tout en étant tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Ladislas Poniatowski, je voudrais souligner l'importance de poser quelques limites. Ce qui est en cause, c'est la responsabilité du maire en matière de sécurité civile de sa commune. Cette compétence ne peut être que sienne, elle ne peut pas être partagée. L'amendement va très loin puisqu'il vise à permettre aux syndicats d'eau de participer au financement des réserves communales de sécurité civile. Comme je l'ai déjà dit, je suis favorable à l'utilisation des fameux fonds de concours institués par la loi d'août 2004 pour permettre aux communautés de communes ou d'agglomération de participer, si elles le souhaitent, au financement de ces équipements. Je mets toutefois en garde contre le risque de mettre le doigt dans un engrenage qui peut, à la longue, devenir dangereux. En effet, à partir du moment où on contraint les communes à construire des mares, pourquoi ne seraient-elles pas obligées de payer aussi des bouches d'incendie, qui participent tout autant à la sécurité civile ?
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Nous abordons là un problème réel et difficile. Président d'un syndicat qui compte plus de 400 communes de moins de 1 000 habitants, je puis vous dire que cette question revient à chaque réunion d'arrondissement. Les maires sont effectivement désarmés face à cette situation particulièrement délicate, dans le cas d'habitat dispersé notamment. Dans des temps anciens, avait été autorisée l'institution d'une surtaxe sur la consommation d'eau, destinée à alimenter un fonds affecté à la mise en oeuvre des équipements nécessaires. Après quoi, on nous a dit que c'était interdit, et cette surtaxe, pourtant bien pratique, a été supprimée. Nous subissons une pression des élus ruraux sur ce thème. La seule réponse consiste à installer un tuyau d'un diamètre suffisant, mais garantissant le maintien de la qualité de l'eau. (M. Charles Revet approuve.) En effet, une faible consommation domestique à partir d'un gros tuyau entraîne une dégradation de la qualité telle que l'eau n'est plus potable.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Les communes sont donc contraintes de construire des réserves qui permettront de réagir en cas d'incendie. Je précise que jusqu'à maintenant, en tant que président, je m'y suis toujours refusé ; d'abord, parce que ce n'est pas une obligation légale, ensuite, parce que cela nous entraînerait dans des dépenses considérables. Faire de la protection incendie dans un habitat dispersé, ce n'est pas une mince affaire, vous le savez bien ! Cet amendement a le mérite de poser la question, sur laquelle, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il serait vraiment intéressant de réfléchir pour tenter de trouver, d'ici à la deuxième lecture des procédures qui nous permettent d'agir. En tant que distributeurs d'eau, nous ne pouvons rester indifférents à la difficulté que rencontrent aujourd'hui les communes rurales. Se pose aussi un problème de responsabilité. En effet, quand il n'y a pas assez de pression, on cherche le responsable. Il est clair que c'est le maire. Mais le distributeur d'eau a-t-il fait le nécessaire pour amener la pression et le volume d'eau suffisant ? Nous sommes donc confrontés à des contradictions auxquelles il convient de réfléchir.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Je remercie M. le rapporteur d'avoir repris cet amendement, nous permettant d'avoir ce débat très important. Les syndicats d'eau ne permettent pas aujourd'hui la défense incendie. Non seulement les canalisations seraient trop coûteuses, mais la qualité de l'eau serait dégradée si on augmentait le débit des tuyaux. La seule solution qui nous reste est d'installer ces réserves d'eau, appellation que je préfère à celle de « mares » employée par Ladislas Poniatowski, avec l'équipement approprié pour que les sapeurs-pompiers puissent s'approvisionner. C'est en ces termes que se pose le problème. Mais les exigences des pompiers sont telles que le maire d'une commune rurale est complètement désarmé, pour mener à bien le projet d'équipement d'un hameau, par exemple. La situation est d'autant plus compliquée que nous sommes tous en train de faire de l'urbanisme, de développer les cartes communales ou les PLU. En ma qualité de vice-président de la commission des affaires économiques, je souhaiterais que cet amendement soit maintenu pour que nous puissions le voter dés aujourd'hui. Il me semble dangereux de différer le traitement de ce problème. N'attendons pas la deuxième lecture ! Nous sommes prêts à adopter cet amendement, qui nous paraît très important pour le futur.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 230 lève toute ambiguïté sur la possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte. Il apparaît cependant inutile de prévoir expressément que l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte pour la seule compétence dont il est titulaire entraîne sa fusion avec celui-ci et la création d'une assemblée consultative spécifique. En effet, le transfert de compétences étant constitutif des établissements publics, il est inconcevable qu'un syndicat mixte se dessaisisse de l'ensemble de ses compétences au profit d'un autre an que ce transfert entraîne sa disparition. Enfin, le code général des collectivités territoriales reconnaît déjà aux établissements publics territoriaux la possibilité de fusionner entre eux. La création d'une assemblée consultative spécifique n'est pas nécessaire puisque rien n'interdit aux membres d'un ancien syndicat qui a fusionné avec un autre de se réunir pour débattre de la gestion du service. C'est la raison d'être de ce sous-amendement. J'indique que s'il était voté, je serais favorable à l'amendement n° 230 rectifié.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Par un arrêt récent, le Conseil d'Etat a annulé l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte, non par application d'un principe, mais parce que le législateur avait omis de prévoir un tel cas qui, en l'occurrence, me concerne directement. Il s'agit donc de réparer un oubli, puisque, en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ménagers, toute notre pyramide institutionnelle repose sur de telles structures, ne serait-ce que pour des raisons techniques et fiscales et parce que la technique dite de la « représentation-substitution » a transformé nombre de syndicats de communes en syndicats mixtes fermés. En outre, cet amendement offre l'occasion de simplifier les mécanismes d'adhésion de syndicats mixtes tout en conservant une représentation intermédiaire nécessaire au service, à travers des assemblées consultatives. Mme Sittler a déjà exposé cette problématique. Afin que puissent s'instaurer une collaboration entre les syndicats d'eau et les syndicats d'assainissement et une gestion intelligente commune de ces deux compétences, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le service de distribution d'eau est responsable de la potabilité de l'eau distribuée au robinet de l'usager, alors qu'une non-conformité de cette eau peut trouver son origine dans la défectuosité d'installations situées dans des propriétés privées. Nous avons d'ailleurs déjà évoqué ce problème hier soir. (M  Charles Revet approuve.) Si les agents des collectivités territoriales peuvent être habilités et assermentés à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il en va bien sûr différemment pour les agents salariés d'entreprises privées. Le constat d'infractions relevant de la prérogative de puissance publique, il ne semble pas a priori opportun de procéder à l'extension de compétence proposée, s'agissant de surcroît de contrôles à l'intérieur de propriétés privées. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement, mais le problème que vous avez soulevé est réel, madame Sittler. Il conviendra peut-être d'y revenir en vue de la deuxième lecture.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement défendu par Mme Didier, qui tend à restreindre les pouvoirs des communes en matière de contractualisation des services de distribution d'eau et d'assainissement, est directement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle, principes auxquels je sais que notre collègue est très attachée ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, l'une de ses dispositions, visant à permettre à un groupement de communes se constituant de négocier un contrat de délégation des services de l'eau et de l'assainissement auquel chaque commune pourrait adhérer au terme, variable d'une commune à l'autre, du contrat qu'elle avait conclu avant la constitution du groupement, mériterait d'être étudiée de manière approfondie, monsieur le ministre. Peut-être serait-il possible d'y réfléchir avec vos services d'ici à la deuxième lecture. Quant à l'amendement n° 578, il contient une mesure, dont les avantages ne sont pas véritablement explicités, qui serait, elle aussi, manifestement contraire au principe de libre administration des collectivités locales et de liberté contractuelle. La commission émet donc un avis défavorable.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Le droit à l'eau pour toute personne - qui a progressivement acquis une reconnaissance sur le plan international - est devenu, pour la plupart des gouvernements, un droit économique et social dont la mise en oeuvre effective doit être renforcée. La loi sur l'eau de 1992 dispose : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. [...] L'usage de l'eau appartient à tous ». Si l'usage de la ressource en eau appartient à tous, il s'agit avant tout d'un droit pour toute personne, quel que soit son niveau économique, de disposer d'une quantité minimale d'eau de bonne qualité suffisante pour la vie et la santé. Dès lors, l'eau qui relève d'un droit fondamental et vital n'est qu'une fraction minime de la ressource en eau et elle peut, sans difficulté, recevoir un traitement dérogatoire ou spécifique. Dans ces conditions, l'une des conséquences de l'imprescriptibilité de ce droit pour tous est de ne pas priver - par des coupures d'eau, notamment - une personne qui dispose de la ressource. En effet, peut-on encore accepter le recours à des coupures d'eau, consacrant une distribution de l'eau dépouillée de toute notion de marchandise, et priver dans le même temps dans tout le pays des milliers de citoyens de cette ressource vitale pour défaut de paiement ? Pour ma part, je me refuse à accepter que notre pays prive ses habitants de la possibilité d'accomplir des gestes aussi élémentaires - mais tellement nécessaires - que se laver, faire la cuisine ou tout simplement se désaltérer, sans compter les graves risques sanitaires qu'une telle mesure ferait courir, surtout aux enfants. Priver d'eau un citoyen ou un foyer pour non-paiement relève d'une conception archaïque et rétrograde de la distribution des ressources naturelles. L'eau est un bien vital et fondamental, un bien social et un bien de base qui est commun à tous les êtres vivants. Elle ne peut être assimilée à une quelconque entreprise commerciale. Elle doit demeurer de plein droit accessible à chaque habitant, quelle que soit sa situation financière. La solidarité nationale doit garantir à tous les moyens de vivre dans la dignité. Aujourd'hui, nous savons qu'il est possible de prendre des mesures visant à limiter le débit et à éviter de ce fait toute coupure. Dans certains cas, un débit limité est obtenu par une temporisation d'ouverture programmable sept jours sur sept. Des pays ont ainsi réduit le débit d'eau en cas d'impayé, solution préférable à une alternance de coupures et d'alimentation. En Suisse, par exemple, les distributeurs fournissent toujours une réserve d'eau nécessaire aux besoins vitaux. Le maintien d'un débit minimum existe également en Suède. L'Angleterre, pour sa part, devant la forte augmentation des coupures consécutives à la privatisation du service de l'eau, les a interdites en les jugeant socialement inacceptables. Rendez-vous compte, même les Anglais !
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Mes chers collègues, en fonction de ces considérations, notre pays sortirait grandi de l'adoption de l'amendement que nous vous proposons. Garantir à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau est une mesure de justice sociale. Elle ne saurait s'accompagner de l'abrogation de l'article 93 de la loi SRU, qui, bien que répondant à un certain nombre d'impératifs dans le système de comptage de l'eau, ouvre néanmoins la voie à une officialisation des coupures. Dans la pratique, les tribunaux condamnent déjà toute action tendant à supprimer purement et simplement l'accès à la ressource. En outre, au cours de ces derniers mois, en prenant des arrêtés contre les coupures d'eau et d'électricité, plusieurs municipalités ont initié un mouvement que nous avons le devoir de finaliser aujourd'hui. D'autres communes, à l'image d'Ivry-sur-Seine, ont tenté des expérimentations en installant des limiteurs de débit. Bien que le coût ne soit pas négligeable, l'enjeu est à la hauteur, et l'Etat devra prévoir des aides incitatives dans ce domaine. Les agents des services de distribution de l'eau considèrent eux-mêmes la tâche qui consiste à fermer le robinet d'alimentation d'une maison ou d'un appartement comme dégradante. C'est en effet une lourde responsabilité qui leur incombe. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, cette question nous semble extrêmement importante. C'est pourquoi elle est au coeur de nos interventions. Nous tenons vraiment beaucoup à ce qu'elle soit prise en considération. C'est au nom de la solidarité que je vous demande d'adopter cet amendement.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement aborde deux points : l'un touche à l'individualisation des abonnements, l'autre a plutôt trait à une question sociale. Sur le premier point, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a donné la possibilité aux propriétaires de logements collectifs d'habitation de demander l'individualisation des abonnements au service de distribution d'eau. Ce passage à l'abonnement direct répond au souhait des copropriétaires et des locataires de mieux maîtriser leurs dépenses d'eau et d'être directement en relation avec leur distributeur d'eau, comme ils le sont avec leur fournisseur d'électricité ou de service téléphonique. Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande d'individualisation doit être précédée d'une information des locataires. C'est la seule façon de limiter la consommation d'eau. Lorsque la facture n'est pas individualisée, on aboutit quelquefois à des gaspillages importants, car chacun se sent moins responsabilisé. En ce qui concerne le second point, je ne vois pas en quoi la disposition que vous incriminez tend à officialiser des coupures d'eau, la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 s'appliquant. Le prix de l'eau, tel qu'il est défini par le projet de loi, permet, je le rappelle, aux maires ou aux présidents d'une intercommunalité de définir une première tranche à un prix très bas s'ils le souhaitent. Et la matière, nous donnons une responsabilité totale à l'autorité de proximité. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. L'article 27 introduit un nouvel article L. 2224-12 dans le code général des collectivités territoriales. Cet article précise le contenu du règlement de service ainsi que ses modalités de diffusion. Ce règlement doit notamment prévoir les obligations du service, les modalités de fourniture de l'eau, les règles applicables aux abonnements. L'amendement que nous vous proposons prévoit que les exploitants des services d'eau et d'assainissement remettent à chaque abonné les règlements de service et rendent compte au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service. II s'agit de limiter le nombre de contentieux entre les services d'eau et d'assainissement et leurs abonnés ; car, selon la jurisprudence, pour être opposable, le règlement de service doit avoir été remis à l'usager, et non pas seulement mis à sa disposition. En outre, la preuve doit pouvoir en être apportée.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 188 vise à limiter le nombre de contentieux entre les services d'eau et d'assainissement et leurs abonnés. Il est donc satisfait par l'amendement adopté à la fois par notre commission et par les deux commissions saisies pour avis. La commission est défavorable à l'amendement n° 571 pour les raisons qui ont été expliquées antérieurement, la précision apportée étant, me semble-t-il, superfétatoire. La détermination des conditions d'opposabilité du règlement de service aux abonnés, qui fait l'objet des amendements n os 236 et 579, est déjà traitée par les amendements présentés par les commissions. Ces derniers paraissant plus complets et plus précis, votre rapporteur demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 575. L'encadrement de la partie fixe au plan national par la voie réglementaire permettrait un minimum d'uniformité et de cohérence des pratiques en la matière, sachant que son montant est actuellement extrêmement variable selon les localités. Un tel dispositif donnerait cependant moins de souplesse aux collectivités en fonction des spécificités locales ; la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat. S'agissant, enfin, de l'amendement n° 573, je dirai que l'amendement retenu par la commission est plus complet. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; dans le cas contraire, nous y serions défavorables.