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Charles REVET - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Je ne suis pas certain de m’être bien exprimé. Dans de nombreux départements de France, on compte des syndicats de différentes importances, cette organisation répondant à un souci de proximité. Toutefois, pris individuellement, chaque syndicat ne dispose pas d’un personnel suffisamment qualifié, d’un point de vue technique ou juridique, pour mettre en place les appels d’offres par exemple, mission assurée jusqu’alors, la plupart du temps, par les services de l’État, les ingénieurs de l’agriculture ou de l’équipement. Les opérations relatives aux services d’eau potable sont reconnues comme ayant une spécificité particulière. Dès lors que les structures existent ou qu’il est possible de les créer, il ne faut pas laisser les syndicats livrés à eux-mêmes, car les risques sont grands tant pour le syndicat que pour le fonctionnement du service lui-même. L’amendement n° 599 rectifié vise bien l’aide à la maîtrise d’ouvrage. Il s’agit d’aider le syndicat à préparer un renouvellement de délégation de service public, par exemple, dans la mesure où il n’a pas les moyens de réaliser seul l’ensemble de l’analyse. À partir du moment où il est possible de constituer une équipe technique homogène pour apporter ce service au syndicat adhérant au syndicat mixte, on lui rend un grand service et, par là même, on rend service à la collectivité.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. S’ils ne sont pas capables de rendre ce service, qu’ils s’associent et adhèrent à des syndicats plus importants ! Par ailleurs, la logique voudrait qu’ils passent par des cabinets spécialisés pour lancer les appels d’offres. En effet, un syndicat ne peut pas rendre service à un autre syndicat sans passer par un appel d’offres. (M. Charles Revet approuve.) J’ajoute que Bruxelles voulait, à un moment donné, empêcher les syndicats d’eau d’assurer des services, au motif qu’ils devaient être en même temps syndicats d’investissement. La philosophie de Bruxelles consistait à lier le service à l’investissement. Pour le moment, nous arrivons à maintenir en France, dans le département du Bas-Rhin, par exemple, des syndicats de services, mais la logique voudrait qu’ils associent l’investissement aux services, en étant propriétaires des réseaux. Ainsi, ils assumeraient l’investissement et le service. S’il n’y a qu’un syndicat de services, l’appel d’offres est obligatoire pour être en conformité avec la loi.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. On peut parfaitement comprendre les termes de l’amendement de notre collègue Charles Revet et partager les objectifs qu’il sous-tend. Toutefois, l’intervention de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État sont de nature à nous rassurer. Il est certain que les petites communes, les petites collectivités, seules ou regroupées en syndicat de communes, n’ont pas les moyens humains et matériels d’organiser la maîtrise d’ouvrage d’opérations intéressant les services d’eau potable, d’assainissement ou de gestion des ordures ménagères. Il n’est pas simple de répondre de façon isolée à des projets relativement importants. Dans le domaine de la voirie, par exemple, le code des marchés publics impose une mise en concurrence. Auparavant, lorsqu’il s’agissait de travaux d’un petit montant, les services de l’équipement de l’État les géraient dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’ATESAT. Or, maintenant, il faut recourir à des bureaux d’études privés pour bénéficier d’une assistance de maîtrise d’ouvrage, voire pour conduire ensuite la maîtrise d’œuvre. Reconnaissons que ce n’est pas simple.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Notre ambition commune est bel et bien de favoriser dans ce texte la mise en place d’une gestion intégrée de la mer et du littoral. Pourtant, il convient de souligner que nombre d’engagements du Livre bleu du Grenelle de la mer, qui ont d’ailleurs été reconnus et salués par le Président de la République le 16 juillet dernier, dans son discours du Havre, sont encore à découvrir, même si nous avons, un moment, espéré que l’amendement très long du Gouvernement donnerait des signes forts. Mais, jusqu’à présent, tout est en sursis. Madame la secrétaire d'État, vous le savez bien, on ne peut se pencher sur l’avenir du milieu marin et souhaiter la « restauration des écosystèmes » sans se poser la question de l’avenir de ceux qui y travaillent et en vivent et sans se préoccuper concrètement de la coexistence des dimensions économiques, sociales et environnementales très largement impliquées dans toutes les problématiques maritimes et littorales. Alors même que nous allons ouvrir ce débat, il me paraît donc important de rappeler quelques évidences. Tout d’abord, l’affirmation du destin maritime de la France ne pourra être engagée sans une collaboration et une concertation avec les collectivités concernées. Je pense notamment aux grandes régions littorales qui ont forgé l’histoire maritime de notre pays et connaissent de façon précise les atouts et les handicaps de ces espaces extrêmement fragiles. Ceux-ci ont déjà réalisé de grandes avancées en investissant beaucoup dans ce domaine. Le 5 février dernier, au cours du débat sur le Grenelle I, je m’étais déjà interrogée sur les orientations que nous voulons donner à la gouvernance de cet espace particulièrement vulnérable aux modifications du climat et aux activités humaines, alors que le comité opérationnel n° 12 avait souligné à l’époque « une approche trop peu stratégique des activités » et « une gouvernance inadaptée aux questions maritimes ». Il m’avait été alors répondu que cette question serait réexaminée lors du Grenelle II. De plus, il est important de rappeler que plusieurs des décisions prises par ailleurs par le Gouvernement remettent sérieusement en cause cet avenir maritime de notre pays réaffirmé pourtant à plusieurs reprises par tous les acteurs du Grenelle de la mer : qu’il s’agisse de la disparition possible de certaines écoles de la marine marchande, de la suppression de la direction de l’administration maritime d’une région comme la Bretagne, de la réduction d’effectifs dans les CROSS, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, la semaine même où se déroule le deuxième procès de l’ Erika …
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. … ou encore des mauvaises manières réservées à notre ancien collègue Louis Le Pensec à propos de la pêche de grand fond. C’est toute une profession qui s’est sentie trahie, alors qu’elle a engagé, et ce depuis plusieurs années, des efforts importants dans le domaine de la protection de l’environnement et des espèces. Les exemples ne manquent pas même si on note un manque de lisibilité en la matière. Je rappelle que les pêcheries de coquilles Saint-Jacques et de langoustines ont ainsi démontré que des démarches associant scientifiques et pêcheurs permettaient d’offrir des perspectives et des solutions pratiques. Mais, là aussi, les moyens et la volonté ont souvent malheureusement manqué. Il aurait, par exemple, suffi d’un peu de bonne volonté pour créer un demi-poste à la station IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, située à Lorient, afin de traiter les résultats des 25 000 traits de chalut réalisés sur zone par des pêcheurs engagés dans le label « pêche durable ».
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cet amendement est composé de deux sections, la première visant à poser les bases de la mise en œuvre du Grenelle de la mer et la seconde tendant à transposer la directive-cadre pour une stratégie pour le milieu marin. La section 1 précise les modalités de définition d’une stratégie nationale énonçant pour le littoral français, métropolitain comme ultramarin, les principes d’une gestion intégrée de l’ensemble des activités intéressant la mer et le littoral. Cette stratégie nationale sera élaborée par l’État en association avec les collectivités territoriales. Elle sera révisée tous les six ans. L’ensemble des dispositions de la section 1 a vocation à s’appliquer aux spécificités de l’outre-mer, via une loi d’habilitation. Pour chaque façade maritime sera élaboré un document stratégique intégrant la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée des activités, à l’exception de celles qui ont pour objet unique la défense ou la sécurité nationale. La section 2 transpose la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Nous avons jusqu’au 15 juillet 2010 pour transposer cette directive. Il s’agit d’une transposition stricte, quasiment mot pour mot. Cette directive vise principalement à permettre d’atteindre pour 2020 l’objectif de bon état écologique des milieux marins, un peu comme la directive-cadre sur l’eau. Elle concerne l’ensemble des eaux marines, dans la limite de la zone économique exclusive. Ainsi, le dispositif du nouveau chapitre IX vise à créer les fondements de notre stratégie pour la mer.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. En droite ligne avec les propos de ma collègue Maryvonne Blondin, nous souhaitons préciser : « après consultation de la communauté scientifique, des acteurs socioéconomiques et des associations de protection de l’environnement ». Pour y parvenir, l'État doit travailler en association avec les collectivités locales après avoir consulté tous les acteurs concernés. Cette méthode de gouvernance est d’ailleurs celle qui a été utilisée pour les travaux du Grenelle, ainsi que du Grenelle de la mer. Dans le préambule du Livre bleu des engagements du Grenelle de la mer , on peut lire : « La gouvernance à cinq (État, élus, employeurs, syndicats, ONG) – qui a fait ses preuves au travers du Grenelle de l’Environnement – est une réponse bien adaptée aux enjeux de la mer, indispensable compte tenu de la complexité des interactions et de la pluridisciplinarité nécessaire pour la recherche de solutions durables. » Pourtant, l’amendement proposé par le Gouvernement précise seulement que « la stratégie nationale pour la mer est élaborée par l’État en association avec les collectivités territoriales ». Nous avons dit combien nous étions attachés au terme de « concertation », puisque ce projet sera mis à la disposition du public pour recueillir ses observations.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. La formulation de ce sous-amendement ne vous étonnera pas. L’amendement n° 889 ne précise plus du tout les modalités d’élaboration des documents stratégiques de façade qui étaient présentées dans le projet de loi et qui laissaient apparaître que les collectivités territoriales ne seraient pas consultées. Il y est maintenant précisé qu’un décret déterminera les modalités de l’élaboration du document stratégique de façade. En revanche, les plans, programmes et schémas devront désormais être compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade. Notre sous-amendement souligne que l'État doit élaborer les documents de façade en concertation la plus étroite possible avec les collectivités territoriales qui sont déjà très impliquées dans les politiques de développement durable du littoral et de la mer. Si nous souhaitons une stratégie nationale de la mer et du littoral qui soit cohérente et véritablement intégrée, il est nécessaire que celle-ci prenne en compte les plans déjà existants. Toute politique de protection du milieu, de valorisation des ressources marines et de gestion des activités liées à la mer et au littoral ne pourra être menée à bien que si un rapport de confiance est instauré entre les différentes institutions publiques et si l’on reconnaît réellement les rôles respectifs de chacun.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 903. Le sous-amendement n° 904 prévoit d’élargir la concertation pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la mer à la communauté scientifique, aux acteurs socio-économiques et aux associations de protection de l’environnement. Sur ce sujet, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet, la méthode proposée est celle qui a été adoptée pour le Grenelle ; elle sera également retenue pour élaborer par voie réglementaire cette stratégie. Par conséquent, si vous le jugez opportun, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vois pas d’inconvénient à inscrire une telle précision dans la loi. Quant au sous-amendement n° 905, l’adoption du sous-amendement n° 903, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable, le rendra sans objet. Nous y sommes donc défavorables. Par ailleurs, le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 906, car il souhaite une participation beaucoup plus large des collectivités. En effet, le fait d’exclure celles qui n’ont pas un plan de gestion du littoral et de la mer ou des zones côtières ne les inciterait pas à participer positivement à la stratégie nationale pour la mer. Enfin, je vous demanderai, madame Herviaux, de bien vouloir retirer les amendements n os 812, 810 et 811, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 889.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Le mode d’organisation du Grenelle a fait école, ce dont nous nous réjouissons, et nous souhaitons le promouvoir. Ainsi, lorsque l’ensemble des partenaires est fortement impliqué, il est nécessaire de s’assurer du soutien de chacun, qu’il s’agisse de la communauté scientifique ou des associations de protection de l’environnement. Tout à l’heure, Mme la secrétaire d’État s’est déclarée prête à accepter les remontées des territoires. C’est le sens profond de l’ensemble de nos sous-amendements, qui ont essentiellement pour objet d’éviter les prises de décision « descendantes », qui sont calquées et appliquées dans toutes les régions, au sens européen du terme. Nous ne sommes pas globalement contre les stratégies de façade, mais il n’est pas possible de traiter de la même façon – M. Revet le disait hier sur un autre thème – les côtes de la mer du Nord, l’estuaire du Havre, le Cotentin, la Bretagne et la Méditerranée ! Les particularités doivent être prises en compte. Les remontées de la base doivent alimenter la réflexion au sommet.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Mme Herviaux venant de nous faire une explication de principe, je me contenterai d’illustrer son propos à l’aide d’un exemple. Dans les ports de Boulogne-sur-mer et Dunkerque, on trouve des chalutiers, mais aussi des fileyeurs. Or la pêche au filet est plus responsable, puisque le poisson vient au filet, alors que le chalut fait entonnoir. Or les fileyeurs sont désespérés. En effet, les chalutiers ayant épuisé les quotas, ils sont contraints de rester à quai jusqu’en décembre. Ils ont pourtant des propositions à formuler. Ils souhaitent ainsi travailler avec l’IFREMER pour participer à la définition des protocoles de recherche. Ils disent en effet pouvoir pêcher des cabillauds matures plus grands que la taille tolérée par l’IFREMER pour ne pas pénaliser les chalutiers. Voilà un bel exemple de proposition. Ils dénoncent également les « dragueuses à dents » (Sourires ), des engins assez barbares qui raclent le fond de la mer pour attraper les soles. Interdites par Bruxelles, ces dragues sont coupablement admises par la France, mais dissimulées aux yeux de l’Europe sous l’appellation de « chaluts à perche modifiée ». Ces exemples prouvent la pertinence de ce sous-amendement, en montrant que l’association des scientifiques, des pêcheurs et des associations de défense de l’environnement peut déboucher sur une pêche responsable.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, le Conseil national du littoral a été institué par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Treize ans plus tard, le présent article tend à abroger les dispositions législatives relatives au Conseil national du littoral, le CNL, sous prétexte que celui-ci a vocation à être remplacé par un Conseil national de la mer et du littoral, dont le statut sera fixé par voie réglementaire et le champ de compétences élargi au domaine maritime. Si nous sommes favorables à un élargissement des missions du CNL au domaine de la mer, nous contestons la suppression des fondements législatifs de ce conseil sans qu’aucune assurance soit donnée, ni sur la nouvelle structure qui sera mise en place, ni sur les modalités de sa consultation et de son association aux rapports remis par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la loi littoral. Pourtant, le Premier ministre souhaite faire de cette instance un véritable « Parlement de la mer ». Nous considérons donc que, loin de justifier son déclassement au domaine réglementaire, cette ambition doit être reconnue et traduite de manière législative.
Yannick BOTREL - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Les travaux du Grenelle de la mer soulignent l’importance du lien mer-littoral et des enjeux d’une nouvelle gouvernance pour préserver les milieux marins, les zones côtières et le littoral. Le rôle du Conseil national du littoral créé par la loi littoral va être conforté pour en faire un véritable outil de mise en valeur du littoral, de réflexion et de propositions sur le domaine maritime. Il va donc normalement devenir le Conseil national de la mer et du littoral. Nous ne partageons pas l’avis du Gouvernement, pour qui la création d’un tel organisme ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Comme nous l’avons déjà dit, la loi littoral encadre l’évolution d’un espace très convoité. Il est important que l’État se porte garant d’un développement équilibré de ces territoires. Il est aussi important que les principes de la loi soient clairs, notamment quand il s’agit de reconnaître l’importance de la dimension maritime du littoral. Cet amendement vise donc à conserver les mesures de création du Conseil national de la mer et du littoral et ses prérogatives dans le champ législatif.
Charles REVET - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Le groupe de travail constitué en 2004 par la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat sur l'application de la loi littoral avait conclu à l'impérieuse nécessité d'associer étroitement les élus locaux au développement, à la gestion et à l'aménagement du littoral, et préconisé la création d'un Conseil national du littoral. Celui-ci, créé en application de l'article 43 de la loi littoral modifiée par la loi de 2005 relatif au développement des territoires ruraux, comprend aujourd'hui, à parité, d’une part des représentants d'élus locaux et nationaux, dont un représentant de l'Association nationale des élus du littoral, d’autre part des représentants des milieux socioprofessionnels, des établissements publics concernés et de la société civile. Cette parité entre élus et non-élus correspondait au souhait du Sénat dans son ensemble, qui avait inscrit, en première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la notion de « parité » dans le texte même de la loi. Installé en 2006, ce Conseil est très récent et les membres nommés l'ont été pour cinq ans. C'est pourquoi il n'est pas opportun de le supprimer à ce jour. Il convient au contraire de réinscrire dans la loi son existence et sa composition. Celle-ci reflète en effet, comme pour le Conseil national de la montagne, la nécessité de prendre en compte les enjeux locaux spécifiques de ces territoires à travers leurs représentants élus. Le présent sous-amendement vise donc à préciser dans la loi la parité entre élus et non-élus, qui caractérise aujourd'hui le CNL. Il correspond également à l'attente des dispositions qui seront envisagées par le Livre bleu commandé par le Président de la République lors de son discours prononcé au Havre le 16 juillet 2009.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 813. Le Conseil national du littoral a été créé à la demande du Sénat, en la personne notamment de MM. Jean-Paul Alduy et Patrice Gélard, respectivement président et rapporteur du groupe de travail sur la loi littoral. Installé à la mi-2006, ce conseil a donc à peine trois ans d’existence, et ses membres ont été nommés pour cinq ans. Faut-il donc d’urgence le supprimer ? Faut-il créer un nouvel organisme qui prendrait le nom, à tout le moins déroutant, de « Conseil de l’Archipel France » ? La commission de l’économie ne le pense pas et estime que les élus du littoral qui y siègent ne pourraient voir dans cette suppression qu’un signal de défiance à leur égard. En revanche, la commission partage cette idée importante, exprimée lors du Grenelle de la mer, selon laquelle il convient de réunir les problématiques liées à la mer et au littoral. C’est pourquoi elle a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui maintient le Conseil national du littoral, tout en élargissant sa dénomination. La commission émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 897 rectifié bis . Elle estime en effet indispensable que les problématiques très spécifiques et locales liées à la mer et au littoral soient soumises aux représentants élus de ces territoires.