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Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s’agit d’encadrer le nombre de vice-présidents tout en laissant une grande marge de création aux intercommunalités. Le texte actuel propose que le nombre de vice-présidents soit limité à 15 personnes ou à 20 % de l’effectif. Nous pensons qu’il y a là une limitation excessive, le partage des responsabilités dans l’exécutif étant l’une des caractéristiques souhaitables de l’intercommunalité. Pour autant, nous ne sommes pas contre le fait de limiter le nombre de ces vice-présidents, lesquels ont pu dans le passé être un peu trop nombreux, excès qui a d’ailleurs quelquefois donné lieu à des dérives. C’est pourquoi nous avons présenté dans cet amendement un tableau qui fixe un nombre maximal de vice-présidents en fonction de la taille des communes. Ce nombre varie de huit pour les intercommunalités de moins de 5 000 habitants à trente pour les intercommunalités de plus d’un million d’habitants. Cette représentation en fonction de la population des intercommunalités et des tâches qui leur incombent nous semble raisonnable.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 153, qui propose le maintien du droit en vigueur, est contraire à la position de la commission sur la détermination des effectifs du bureau et la limitation du nombre de vice-présidents. La commission émet donc malheureusement un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 367, il permet aux plus petites intercommunalités de disposer de huit vice-présidents et aux plus importantes de trente vice-présidents, ce qui est supérieur aux limitations prévues par le double plafond de quinze vice-présidents et de 20 % de l’effectif communautaire. La limitation du nombre de vice-présidents apparaît nécessaire, mais elle ne doit pas obérer le fonctionnement des intercommunalités qui, selon leur taille, peuvent requérir plus de vice-présidents que le dispositif prévu initialement ne le permet. Les chiffres retenus par l’amendement, même s’ils constituent une amélioration par rapport à la situation actuelle, sont encore trop élevés. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 27 rectifié prévoit que tous les EPCI pourront disposer de un à quinze vice-présidents, et que par dérogation ils pourront porter ce plafond à 20 % de l’effectif du conseil communautaire, ce qui permettra selon les chiffres retenus de limiter l’effectif des plus grandes intercommunalités à une vingtaine de vice-présidents ; ce dispositif contribuerait à améliorer la situation actuelle. La commission des lois émet donc un avis favorable. Par suite, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 68 rectifié, qui est identique. L’amendement n° 478 rectifié de M. Braye serait satisfait par l’adoption des deux précédents.
Bernard VERA - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le 4° de l’article 3 prévoit de supprimer l’avis des communes intéressées par le projet de redécoupage du périmètre de l’EPCI sur la nouvelle répartition des sièges au conseil de cet EPCI. Cette consultation serait devenue inutile en raison des nouvelles modalités de répartition des sièges en cas de modification de la composition de l’EPCI, le projet de loi prévoyant que le nombre exact de sièges dévolus aux communes concernées sera déterminé par le biais d’un accord entre les conseils municipaux, et ce à la majorité qualifiée. Or le droit actuellement en vigueur prévoit que toutes les communes concernées par le redécoupage du périmètre de l’EPCI se prononcent sur la nouvelle répartition des sièges au sein de ce dernier. Cette modalité de consultation repose sur le consensus entre les communes, tout en laissant à celles-ci la liberté de se prononcer sur les modalités de regroupement des EPCI, en l’occurrence sur la répartition des sièges au sein du futur EPCI. Le 4° de l’article 3 du projet de loi traduit donc une certaine conception de l’intercommunalité que nous ne partageons pas. En effet, il impose aux communes les modalités d’une intercommunalité qui reposera non plus sur la coopération, mais sur des règles fixées par la loi. Or les EPCI sont, comme leur nom l’indique, des outils de coopération entre les communes ; ils ne sont donc pas destinés à faire disparaître celles-ci. Pourtant, en imposant des règles strictes et en supprimant la liberté pour les communes concernées par le redécoupage de l’EPCI de se prononcer sur la répartition des sièges au conseil de l’EPCI, c’est bien cette menace de disparition que vous faites peser sur les communes.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Dans le droit fil de nos amendements précédents, nous souhaitons que la composition des EPCI soit, bien sûr, encadrée par la loi, mais que les communes qui les forment disposent d’une certaine latitude dans la désignation de leurs délégués au sein de ces instances. Le texte de la commission précise ainsi qu’en cas de création d’un nouvel EPCI entre deux élections municipales les délégués des communes sont le maire et un ou plusieurs conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection municipale. Nous trouvons que ce principe de désignation « dans l’ordre du tableau » est trop rigide et qu’il risque de ne pas correspondre à la diversité des situations que connaissent les communes de notre pays. À nos yeux, ce principe ne reflète pas non plus l’esprit qui doit prévaloir en la matière dans toute intercommunalité, à savoir la négociation et le consensus, non seulement entre les communes, mais aussi entre les différentes sensibilités politiques. Il s’agit là, comme le voudrait l’esprit de ce projet de loi, non pas simplement de respecter les équilibres démographiques locaux, mais surtout de garantir le pluralisme des sensibilités politiques au sein des communes, si petites soient-elles. Désireux de définir un mécanisme plus souple, nous vous proposons, par cet amendement, non pas de désigner les délégués au conseil communautaire, mais de les soumettre au vote du conseil municipal.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Néanmoins, les titulaires de ces mandats peuvent bénéficier d’une indemnité dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant de cette dernière est fixé par l’organe délibérant selon un barème, tout en étant limité dans le cas de cumul de mandats. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales prévoit alors que, lorsque « le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction d’un conseiller municipal fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné ». En revanche, les dispositions de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, qui permettent d’indemniser, sous certaines conditions, par renvoi à la situation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, des membres des conseils des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération, ne sont pas applicables dans le cas des communautés de communes. De plus, au motif que les communautés de communes regroupent des petites ou des moyennes communes, le législateur n’a pas jugé utile de prévoir une indemnité au profit des délégués des communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président. Aussi, le présent amendement vise à étendre aux EPCI les modalités de fonctionnement de l’enveloppe des indemnités appliquées aux conseils municipaux en permettant, dans les limites de ladite enveloppe, une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués avec ou sans délégation. Il s’agit là d’un amendement d’harmonisation et de cohérence.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit, par dérogation aux dispositions de l’article 37 du présent projet de loi, de rendre d’application immédiate les dispositions relatives à la représentativité que nous venons d’adopter, dès lors que le conseil municipal d’une ou de plusieurs communes membres de l’EPCI souhaite en faire usage. En effet, de très nombreuses intercommunalités sont confrontées à des problèmes d’équilibre de la représentation des communes. Ce matin, nous avons évoqué le cas de la communauté de communes du Pays fertois, dont La Ferté-Macé est la ville-centre. Au sein du conseil communautaire, celle-ci compte sept délégués sur un total de trente-sept membres. Or la situation y est totalement bloquée en raison des difficultés qui sont survenues entre les quatorze communes rurales membres de la structure et La Ferté-Macé. Toutes sont d’accord pour que cette dernière quitte la structure et intègre un autre EPCI – elle n’a aucunement l’intention de demeurer isolée. La commission départementale de coopération intercommunale ainsi que le préfet ont été saisis, mais ce dernier n’a pris aucune mesure et les comptes n’ont pas été apurés entre les parties. Or la ville-centre paie plus de 100 000 euros au profit de l’intercommunalité et, dans cette situation d’attente, elle ne peut développer son activité économique, qui est une compétence intercommunale. De fait, si les règles que nous venons de définir à l’article 3 étaient d’application immédiate, le problème que je viens d’évoquer pourrait être résolu puisque la ville-centre, qui représente plus que 50 % de la population de l’EPCI et plus de 55 % de ses ressources, serait mieux représentée au sein du conseil communautaire. Monsieur le secrétaire d'État, dans la lettre que je vous ai adressée en juillet dernier à ce sujet, je vous indiquais que vous deviez être l’homme de la situation pour régler ce type de litiges. (Sourires .) Puisque je n’ai obtenu aucune réponse, j’ai attendu l’examen de ce projet de loi pour déposer cet amendement, même si je crois deviner l’issue du vote. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce projet de loi rendra l’action des structures intercommunales plus aisée. Toutefois, je regrette qu’il ne prévoie rien pour régler des conflits de ce type, qui durent parfois depuis plus d’un an et résultent plus de problèmes politiques ou humains que de problèmes techniques. Or il faudra bien trouver des solutions pour mettre fin à ces situations de blocage.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Je savais, pour m’être entretenue de cette question délicate avec M. le rapporteur, que cet amendement ne prospérerait pas. Je souhaite néanmoins attirer l’attention du Sénat sur un point. Lorsque vous avez un président de communauté de communes qui, après avoir été conseiller général pendant trente ans, est battu aux élections cantonales mais à qui l’élection à la présidence de l’intercommunalité offre en quelque sorte un troisième tour de scrutin, la situation est ingérable. Je considère qu’il faut laisser la commune de La Ferté-Macé quitter la communauté de communes du Pays fertois, dans la mesure où quatorze communes rurales et la commune-centre sont d’accord sur ce point. En tout état de cause, on ne peut pas attendre la fin de la navette de ce texte, qui ne fait fort heureusement pas l’objet de la procédure accélérée, pour trouver une solution. Pour l’heure, je retire mon amendement. Mais nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur la situation que connaît La Ferté-Macé.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, je souhaite tout d’abord rectifier cet amendement de façon à prévoir que la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale « favorise », au lieu de « respecte », les principes de la parité. S’il est légitime que les représentants des communes au sein des intercommunalités, dont la place dans le paysage institutionnel est de plus en plus importante, soient élus au suffrage universel direct, il est également indispensable que les modalités de désignation tendent à assurer la parité. Nous souhaitons en effet mettre un terme au retard pris en matière de parité au sein tant des conseils communautaires que de leurs exécutifs, la féminisation des EPCI ne dépendant plus que de la seule volonté des conseils municipaux. Depuis longtemps, on observe que l’intercommunalité amplifie l’inégale représentation des hommes et des femmes, déjà constatée à l’échelle des communes. L’Assemblée des communautés de France a même relevé que l’intercommunalité avait enregistré, entre 2001 et 2008, le même retard que celui que l’on observait au sein des conseils municipaux et des effectifs des maires, tendant même à l’accentuer avec seulement 5 % des communautés présidées par des femmes, alors que celles-ci représentaient un tiers des conseils municipaux et 11 % des maires. Au cours de son audition par la délégation au droit des femmes, le 29 novembre 2006, M. Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, avait expliqué que l’instauration d’une obligation de parité supposait d’élire les délégués au scrutin de liste et qu’une réforme du mode de désignation des conseillers communautaires constituait un préalable nécessaire à l’adoption d’un dispositif permettant de faire progresser la parité dans les structures intercommunales. Nous y voilà. Nous proposons donc d’inscrire ce principe parmi les objectifs de la future loi électorale. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez combien j’ai regretté le recul de la parité en ce qui concerne le conseiller territorial. Nous nous sommes réjouis ensemble de la progression de la parité dans les conseils municipaux du fait de l’application du scrutin proportionnel à partir de 500 habitants. Il faut maintenant aller plus loin et faire en sorte que les femmes déléguées communautaires soient plus nombreuses dans les EPCI, y compris dans les organes exécutifs, au sein desquels elles doivent prendre toute leur place. Ce serait déjà un beau sujet de promotion !
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Tout comme les amendements que nous avons défendus hier et qui ont rencontré un succès d’estime, mais pas d’adhésion véritable, l’amendement n o 569 rectifié vise à combler l’une des grandes lacunes de ce texte, à savoir la question du cumul du mandat de conseiller territorial avec d’autres mandats. Il a notamment pour objet de prohiber le cumul de ce mandat avec la présidence d’un EPCI, quelle que soit la taille de celui-ci. On nous répondra sans doute une fois encore que cet amendement, au même titre que l’amendement n o 505 rectifié bis , n’a pas sa place dans ce texte et qu’il serait mieux placé dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Il s’agit là d’un argument spécieux, à l’image de l’ensemble de cette réforme, qui consiste à saucissonner les discussions pour mieux noyer le poisson – c’est du moins notre sentiment – mais qui n’apporte aucune réponse de fond sur la question que nous avons soulevée et dont la pertinence est reconnue au-delà des seuls cosignataires de ces deux amendements. D’aucuns soutiennent qu’il faut laisser le peuple souverain trancher pour décider de la pertinence du cumul de façon générale. J’observe que l’appréciation portée globalement sur les hommes politiques n’a jamais été aussi mauvaise dans l’opinion et que l’image d’élus surchargés mais ne décidant finalement de rien est largement répandue. J’ajoute que le peuple souverain pourrait un jour manifester de façon véhémente, dans les urnes, sa colère contre ces mêmes élus. Il nous paraît donc plus sage de précéder la sanction en créant dès à présent des garde-fous propices à priver d’arguments les poujadistes de tous bords qui vitupèrent en se contentant d’appeler à « sortir les sortants ». La prohibition du cumul des mandats de conseiller territorial avec la présidence d’un EPCI s’inscrit dans la logique que nous avons déjà défendue. L’intercommunalité est d’autant plus appelée à se développer que le Gouvernement veut la rendre plus systématique, incontournable. Elle exige donc une implication à plein temps de ceux qui la dirigent. Dans un climat de complexification des normes et de contraintes financières toujours plus dures, nous ne concevons pas que le président d’un EPCI puisse décemment défendre le fait qu’il est dans la meilleure situation pour gérer trois, voire quatre agendas : celui du conseil municipal dont il est nécessairement issu, celui de l’EPCI, celui du conseil général et celui du conseil régional. Le Gouvernement a souligné que le conseiller territorial serait un élu « efficace » de par sa double appartenance départementale et régionale. Puisque le présent projet de loi vise à simplifier l’architecture territoriale, allons au bout de la démarche en supprimant cette possibilité de cumul, ainsi que nous le proposons avec l’amendement n o 569 rectifié. L’amendement n o 505 rectifié bis procède du même esprit en fixant le seuil de l’interdiction du cumul aux EPCI de 50 000 habitants et plus.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me permets de vous faire part de l’étonnement de Mme Voynet quant au rejet, pour cause de non-conformité à l’article 40 de la Constitution, d’un amendement qu’elle avait déposé sur l’article 4 de ce texte. Cet amendement visait simplement à conforter la reconnaissance des conseils de développement. Si les conseils économiques et sociaux régionaux – demain, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – ont trouvé leur place au sein des instances régionales, il semble en effet utile de renforcer ces conseils de développement qui, au niveau local, jouent un rôle tout aussi important pour le développement économique, la solidarité, les transports, la protection des ressources et de l’environnement. Ces conseils de développement ont été mis en place sur l’initiative de nombreuses intercommunalités de plus de 50 000 habitants, en application de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Afin d’accroître leur efficacité et de remédier à leur statut relativement fragile, Mme Voynet avait proposé, dans son amendement, que la loi reconnaisse davantage leur existence auprès des agglomérations, sans pour autant leur donner une forme institutionnelle rigide. Cette ambition semblait avoir été partagée par les travaux préparatoires du Grenelle… Mais il est vrai qu’entre-temps la « magie » du Grenelle n’a finalement produit qu’une potion plutôt aigre ! (Sourires .) C’est pourquoi, sans céder à une polémique inutile, Mme Voynet regrette que cet amendement ait été rejeté, sans autre forme de procès, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne la représentation des acteurs du logement social au sein des conseils économiques et sociaux régionaux. Lors des débats qui ont conduit à l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, comme au cours de la discussion du « Grenelle II », nous avons vu que les questions d’urbanisme et de logement, en particulier celles qui concernent la répartition des logements de différents types ainsi que l’application des normes relatives à la construction et au respect de l’environnement, avaient un impact très important sur l’économie de nos territoires. Certains de mes collègues ont même mis en avant le potentiel commercial important que représentent les nouvelles dispositions du « Grenelle II ». De même, en matière de politique des transports, les choix effectués en termes de liaisons entre agglomérations, de fréquence et horaires déterminent souvent l’attractivité d’un territoire pour les entreprises et les habitants. Enfin, il est évident que le rôle de la politique de l’emploi est déterminant. Or les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, en tant qu’organes consultatifs, ont trois rôles majeurs à jouer : conseiller les représentants de la Nation dans leurs choix ; favoriser, à travers leur composition, le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles ; enfin, contribuer à informer les assemblées politiques. Les rapports rendus par le Conseil économique, social et environnemental servent souvent de base à nos travaux. Quand nous devons analyser et faire un choix dans notre travail de législateur, ces rapports constituent des sources précieuses d’informations, que l’on espère aussi complètes que possible. Nous avons donc intérêt à ce que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux soient composés de personnes impliquées dans ces domaines, et dotées d’une connaissance intime du terrain. C’est le cas des acteurs du logement social, par exemple, et des associations qui agissent dans le domaine de l’insertion sociale. Or, l’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales se contente de prévoir que « la composition des conseils économiques et sociaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d’État ». C’est pourquoi nous estimons nécessaire la présence, entre autres, des acteurs du logement social au sein de ces conseils économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que sur la prise en compte des acteurs de terrain en matière de logement, d’emploi et de transports.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Partant du constat selon lequel la réforme des collectivités locales que nous propose le Gouvernement se traduit notamment par un grave recul de la démocratie locale, nous ne pouvons que refuser cette logique et proposer des mesures qui visent à sauvegarder les acquis de la décentralisation. En effet, la volonté affichée dans ce projet de loi est le regroupement sous toutes ses formes, qu’il s’agisse de communes, d’EPCI ou de départements. Ces agglomérats que ce texte prépare, organise et même impose quasiment entraîneront fatalement dans notre pays une perte en termes de démocratie de proximité. Ces regroupements devraient en effet répondre concrètement à des besoins locaux ; or, en l’espèce, ce ne sera pas nécessairement le cas : ils ne seront pas décidés librement par ceux qui se regroupent, mais imposés indirectement par l’État, par le biais d’incitations financières ou de pouvoirs confiés aux préfets. Tout ce qui éloigne les lieux de prise de décision des citoyens auxquels les décisions s’appliquent ne peut que conduire à moins de démocratie, et donc à moins de pertinence, surtout quand on sait que l’objectif final est d’appliquer la RGPP aux collectivités locales, c’est-à-dire de gérer des collectivités humaines comme des entreprises ou des parts de marché, selon une logique de rentabilité, de mise en concurrence. Ainsi, tout est cohérent dans le modèle de société que nous dessine ce gouvernement : l’État organise le dépeçage des services publics locaux pour mieux en confier des pans entiers au secteur privé. Par ailleurs, la France transpose peu à peu, en catimini de surcroît, la directive européenne dite « services », pour ouvrir encore plus à la concurrence toute une série de besoins que vous considérez comme autant de « marchés ». Nous pensons au contraire que la gouvernance au plus près des administrés est un acquis primordial et que le modèle français du « service public » doit être conservé, tant au niveau national qu’au niveau local. C’est la raison pour laquelle nous entendons défendre et renforcer la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux à travers plusieurs axes qui seront détaillés dans les amendements à venir.