Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-11-13
Date: 2010-11-13
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le régime d’autorisation pour appareil en imagerie est devenu un dispositif par exception, qui ne répond pas aux objectifs de régulation attendus. On constate en effet, pour certains équipements, une sous-activité faute de professionnels en nombre suffisant pour les faire fonctionner. À l’inverse, pour certains examens, il y a surutilisation d’équipements coûteux et inadaptés. En outre, dans son rapport de 2010 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes met en avant des inégalités persistantes entre régions en matière d’équipements. II y a ainsi une IRM pour 456 nouveaux cas de cancer en Île-de-France, contre une IRM pour 970 nouveaux cas dans les Pays de la Loire. À terme, ces phénomènes, conjugués à la baisse prévisionnelle des effectifs de professionnels – d’environ 25 % à horizon 2025, d’après l’Observatoire national des professions de santé – s’avèrent préoccupants. Ils illustrent la nécessité de modifier le régime d’autorisation, afin de mieux répondre aux objectifs sanitaires. Selon la Cour des comptes, dans la mesure où « il n’assure pas son rôle de régulation, l’objectif du régime des autorisations n’est plus de garantir l’égalité de soins mais de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé ; il se trouve finalement au service d’une politique de contingentement de l’accès aux soins pour les patients ». Le dispositif expérimental de plates-formes communes d’imagerie aurait l’avantage d’instaurer une régulation « raisonnable », s’appuyant sur la volonté de dépasser le clivage ville-hôpital en exploitant mieux leurs complémentarités. En outre, il permettrait d’optimiser l’utilisation des installations de manière à répondre aux besoins définis dans les différents plans de santé publique, notamment le Plan cancer et le dispositif de prise en charge des accidents vasculaires cérébraux. Il était déjà en germe dans la circulaire d’avril 2002 relative au développement de l’imagerie en coupe, qui prévoyait de privilégier les demandes d’autorisation associant un nombre significatif de radiologues, tant hospitaliers que libéraux, dans le cadre d’une structure de coopération adaptée. Il s’agissait d’intégrer la contribution des différents partenaires à la continuité des soins. Le dispositif envisagé répondrait aux préoccupations exprimées par les professionnels dans la mesure où il correspond aux propositions faites par la Fédération nationale des médecins radiologues, la Société française de radiologie et le Syndicat des radiologues hospitaliers de constituer des pôles sectoriels d’imagerie médicale, ou POSIM. Fondé sur un projet médical commun, le POSIM vise à assurer le fonctionnement d’un plateau d’imagerie complet et diversifié, de taille suffisante, mutualisé, tout en assurant la radiologie de proximité. Le dispositif permettrait également aux radiologues publics de bénéficier de rémunérations attrayantes, en fonction de leur activité, qui serait décomptée de leur temps hospitalier. Ceci contribuerait à leur fidélisation et, au-delà, à l’attractivité des carrières hospitalières. Un cadre expérimental et un accompagnement spécifique s’avèrent nécessaires pour résoudre les difficultés auxquelles se heurtent les coopérations actuellement mises en œuvre, tant du fait des distorsions de tarification entre secteurs qu’en raison des différences de statut des professionnels impliqués. Il est donc proposé d’organiser la mise en œuvre expérimentale de plateformes d’imagerie.