Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Plusieurs des questions qui m'ont été posées touchent, sous des formes différentes, au même problème. Je répondrai à M. Souvet sur l'utilisation des 110 millions d'euros, et par là même à Mme Rozier qui a déposé un amendement concernant l'apprentissage. Cette somme était affectée initialement à trois volets de notre action : premièrement, au recrutement des référents, à l'implantation des maisons de l'emploi et à l'apprentissage, ce qui est toujours le cas ; deuxièmement, au développement des permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les PAIO, ce qui est toujours le cas ; troisièmement, au financement de l'exonération des cotisations sociales entre l'obtention du diplôme et la fin du contrat, ce qui n'est plus le cas. Certaines dépenses ont dépassé ce qui avait été prévu, le solde global restant identique. En fait, il y a eu un « reclassement » entre les différentes missions. Concernant les HCR - les hôtels, cafés et restaurants -, monsieur le rapporteur, vous savez que nos propositions tiennent compte des conditions du secteur : conditions de travail, SMIC, conditions de vacances, de formation et de repos hebdomadaire. Un accord professionnel a été signé, qui répond pour l'essentiel aux attentes liées à ces conditions ; il concerne notamment l'abandon du SMIC hôtelier, donc l'augmentation de la rémunération des personnels de l'hôtellerie. Cet accord est la contrepartie de l'effort de l'Etat, dans l'attente de la réduction de TVA qui exige une approbation au niveau communautaire. En fait, il n'est pas question d'obtenir une réponse positive ou négative, il s'agit de déterminer parmi les deux niches qu'utilise la France laquelle doit disparaître. Nous avons obtenu le soutien implicite de nos collègues allemands, et le ministre des finances continue à se battre sur ce front. En attendant, les efforts réalisés en compensation de charges afin de permettre l'augmentation des salaires dans l'hôtellerie, les cafés et la restauration paraissent avoir d'ores et déjà commencé à produire des effets. De surcroît, ces efforts ont permis de signer une convention professionnelle fixant le temps global de travail à 39 heures hebdomadaires dans la profession. Voilà une profession qui était dans l'inquiétude et qui va mieux aujourd'hui, grâce à l'effort de l'Etat. En ce qui concerne les indicateurs de performance, nous partageons votre avis, monsieur le rapporteur pour avis. Il est exact que les maisons de l'emploi ne constitueront qu'un indicateur «  apparent », mais cet indicateur sera suffisant pendant un an. Après cela, c'est la qualité et le nombre des contrats d'avenir, « de sortie » et non pas « d'entrée », qui seront les bons indicateurs de la performance de ce nouvel outil. Je vous remercie d'avoir parlé d'erreur de jeunesse, et nous promettons de grandir dans l'année qui vient. (Sourires .) Merci, en tous les cas, monsieur le sénateur, de vous être penché personnellement sur ces sujets complexes. Parfois, lorsque l'objectif est de tendre vers plus de simplification et de transparence, il est nécessaire de faire des détours avant d'en arriver aux choses simples. Je répondrai maintenant plus particulièrement à Mme Rozier, rapporteur pour avis. S'agissant de la suppression de l'exonération de charges avant le terme du contrat d'apprentissage dès l'obtention du diplôme, je viens de m'en expliquer à l'instant. Elle s'inscrit dans une réorganisation générale. Vous avez déposé un amendement à ce sujet, ce que je comprends, même si je ne peux y donner un avis favorable. Quand à la formation professionnelle, nous avons appliqué la loi de 2004. L'Etat garde le contrôle des titres et, surtout, celui de la validation des acquis de l'expérience, sujet sur lequel nous avons du retard et éprouvons une incroyable difficulté à faire progresser nos idées. Chaque fois que nous voulons faire avancer le processus qui permettrait de valider l'acquis de l'expérience, nous avons l'impression de remettre en cause toute la philosophie des diplômes français, secteur par secteur, comme s'il s'agissait d'instituer une sous-qualification. Cette question de la validation des acquis de l'expérience est un véritable problème culturel. Les services de M. Trégouët ainsi que les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle y travaillent. Quant au partenariat, madame le rapporteur pour avis, il s'impose évidemment avec les régions, dans le cadre que nous avons indiqué. Vous nous avez fait part de vos inquiétudes sur le coût de l'apprentissage pour les entreprises. Nous nous sommes employés à faire en sorte que l'augmentation de la taxe par tiers se fasse sur trois ans alors que l'exonération intégrale est prévue dès la première année. Ce n'était pas, au départ, la position de certains ministères : nous avons tenu bon, pour prendre en compte les réalités microéconomiques, et je ne doute pas que nous serons soutenus par le Sénat sur ce point Je profiterai enfin de ma présence en cette enceinte pour lancer un appel aux entreprises françaises. En France, le taux d'apprentis dans les entreprises de plus de vingt salariés est de 0,6 % alors que les Allemands envisagent de faire passer ce taux de 6 % à 8 %, et ce de manière impérative. Le taux d'emploi des jeunes en Allemagne n'a rien à voir avec le nôtre ; c'est une des grandes réussites allemandes. Nous voulions nous en rapprocher et atteindre 2 %. Le modèle fiscal a été construit sur cette base. Nous avons même envisagé, à une époque, d'imposer ce taux de 2 %, qui aurait dû être atteint en deux ou trois ans ; ce serait resté tout de même l'un des plus faibles d'Europe. Nous avons préféré la procédure incitative, mais j'en appelle aux entreprises françaises pour qu'elles s'engagent dans la formation en alternance, formation royale pour les jeunes et pour les entreprises, à un moment où la pyramide des âges nous impose de préparer l'avenir.