agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'avis de la commission est similaire sur les trois amendements, puisque tous trois posent exactement le même type de problèmes : elle souhaite leur retrait. Ils tendent, comme vient de le dire M. Lardeux, à ce que soient repris dans le présent projet de loi les articles 5 et 7 du texte relatif à la protection de l'enfance, qui a été adopté en juin dernier par le Sénat. Ces articles sont relatifs à la procédure du secret partagé en matière de protection de l'enfance et au dispositif départemental de signalement des enfants en danger. Comme je l'ai indiqué devant la commission, le présent projet de loi n'est nullement incompatible avec le texte relatif à la protection de l'enfance et ne remet absolument pas en cause le rôle de chef de file du département en matière d'action sociale. L'article 5 du présent projet de loi, qui a trait au partage de l'information, fixe un cadre général. Toutefois, en matière de protection de l'enfance, la procédure applicable sera spécifique en raison de la nature même des problématiques qui lui sont liées. Nous nous trouvons dans l'hypothèse de l'application d'une règle assez traditionnelle, selon laquelle le spécial déroge au général. J'ajoute que le projet de loi relatif à l'enfance a une cohérence très forte et que le dépouiller de deux articles fondamentaux n'aurait, à mon avis, pas de sens. Si nous adoptions ces articles, y aurait-il encore un espoir pour que, globalement, le texte restant soit lui-même adopté ? J'ai cru comprendre que le dépôt de ces amendements était guidé par le principe de précaution. J'ai entendu le Gouvernement s'engager de la manière la plus ferme, à trois reprises déjà, à ce que les deux projets de loi aillent de concert au terme du parcours parlementaire. La répétition étant l'art de la pédagogie, je ne doute pas qu'il pourra le répéter une quatrième fois. Cette demande de retrait va dans le sens de la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. ..., et même avec l' « abstention positive » du groupe socialiste, que rappelait hier M. Godefroy. Ce projet de loi, qui a été élaboré au terme d'une grande concertation et qui vise tout simplement à promouvoir les meilleures pratiques de protection de l'enfance, à développer la prévention mais aussi à diversifier les modes d'action en faveur des enfants en difficulté, sera, je l'espère, adopté également - en tout cas examiné - par l'Assemblée nationale avant la fin de cette année. Je réitère là un engagement formulé non seulement par le Gouvernement, ici même, hier, au cours du débat, mais aussi par le Président de la République, lors de l'entretien du 14 juillet dernier qu'il a accordé à plusieurs chaînes de télévision. Je rappelle, d'ailleurs, que, lors de l'examen du texte relatif à la protection de l'enfance en conseil des ministres, il avait souhaité que ce dernier soit adopté avant la fin de cette année 2006. Il s'agit donc bien, pour le Gouvernement, d'une priorité. De même est une priorité la discussion du présent projet de loi, relatif à la prévention de la délinquance. Le Gouvernement est soucieux de la bonne articulation de ces deux textes qui, bien que l'un concerne l'action sociale et l'autre l'aide sociale à l'enfance, s'inspirent des mêmes principes, notamment - nous allons le voir en examinant l'article 5 - s'agissant du partage de l'information, de la coordination et du rôle respectif du président du conseil général et du maire, et souhaite donc qu'ils connaissent une égale progression au sein du Parlement afin d'aboutir à deux grandes lois d'ici à la fin de cette année. J'espère être parvenu à rassurer les auteurs de ces amendements et, peut-être, ceux des membres de cette assemblée qui s'inquiètent au sujet de la discussion de ces projets à l'Assemblée nationale.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Mon souhait n'est pas que nous n'ayons plus, ici, l'occasion de traiter de textes relatifs à la protection de l'enfance. Bien au contraire ! Je rappelle, une fois de plus, que la clé de la réussite de toute politique d'accompagnement des jeunes vers la réussite de leur projet de vie réside dans l'équilibre entre une véritable prévention précoce, une véritable action familiale et sociale menée dès la petite enfance, et -  nous en avons très peu parlé jusqu'à présent et j'espère que nous aurons l'occasion d'aborder ce sujet plus tard - la prévention spécialisée, conduite par les départements. Celle-ci concerne aujourd'hui les jeunes de quatorze à dix-huit ans. Or, les jeunes âgés de dix à quatorze ans commencent à connaître des problèmes du fait, quelquefois, d'un système qui fait qu'ils sont plus vulnérables, plus fragiles, plus sujets à des risques de dérive vers la délinquance. Les jeunes peuvent bénéficier de l'accompagnement dispensé par les clubs de prévention à partir de treize ou quatorze ans mais, bien souvent, il est trop tard. Une action éducative menée plus tôt, dès l'âge de dix ou onze ans, serait sans doute beaucoup plus efficace. Ainsi, dès les premières difficultés rencontrées par le jeune, dès les premières difficultés rencontrées par sa famille pour l'accompagner, il conviendrait de mettre en place une mesure d'action sociale et familiale. Elle pourrait consister en un retour à l'école ou un travail en relation avec les services de l'éducation nationale, par le biais des dispositifs de réussite éducative. C'est bien cette réflexion que nous devons engager, afin d'articuler les mécanismes existants avec les dispositions du présent projet de loi. Le sujet ne doit pas être éludé. Il y a véritablement des liens à trouver entre le volet « prévention spécialisée », qui doit être mis en oeuvre en liaison avec les départements, et les propositions que nous sommes en train d'examiner. Dans le cadre de cette navette parlementaire, dans le cadre du travail mené sur ce texte par toute l'équipe gouvernementale, notamment par vous-même, monsieur Bas, nous pourrons peut-être trouver de nouveaux liens et de nouvelles articulations. Il s'agira alors de les mettre en oeuvre, pour ne plus avoir l'impression que la seule solution à notre disposition à l'égard des jeunes, c'est la sanction. Certes, vous avez tous travaillé dans le même sens, mais votre action n'est pas lisible. L'objectif est de trouver un équilibre. C'était ce que nous voulions rappeler par cet amendement, que, bien évidement, je vais retirer.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Messieurs les ministres, l'article 5 est l'un des piliers de la politique de prévention que vous nous proposez : il prévoit d'assurer une coordination, qui, si elle est effectivement mise en place au moment adéquat, permettra d'éviter bien des drames. M. le ministre d'État a cité hier l'exemple du petit Nicolas. Neuf intervenants ont été consultés sur ce dossier, mais il n'y a eu aucune coordination entre eux. Comme nombre de mes collègues qui ont également été chargés du secteur de l'aide sociale à l'enfance, je me suis toujours interrogée sur le fait qu'autant d'enfants maltraités et violentés étaient si tardivement orientés vers l'ASE, jusqu'au jour où je me suis aperçue qu'il pouvait y avoir jusqu'à dix-sept intervenants sur un même dossier et que la situation d'urgence et de prévention n'entrait donc pas en ligne de compte ! Au sein même du conseil général, il n'existait aucune coordination entre les services. Même à Paris, où il est possible de réunir ces compétences, le département, la commune et les CHU ne se coordonnaient pas. La situation a commencé à évoluer lorsqu'un gynécologue du Var a pris conscience du problème en découvrant un jour dans Var Matin qu'une femme qu'il avait suivie pendant sa grossesse avait défenestré son enfant âgé de quatre mois. Il a alors mis en place un staff sanitaire et social, à l'instar des staffs médicaux, pour assurer une bonne coordination, poser le bon diagnostic et, au final, délivrer la bonne ordonnance. Au demeurant, j'avais moi-même préconisé d'assurer la coordination de l'ensemble des intervenants autour d'un chef de réseau, à savoir le gynécologue à la maternité et le directeur à la crèche ou à l'école. Ainsi, lorsqu'un élève trop souvent absent appartient à une famille connue de l'assistante sociale, lorsqu'un bébé ne supportant pas la crèche est le énième enfant d'une mère qui a subi des violences, une telle coordination est essentielle : il faut aider au mieux les professionnels à travailler sur l'ensemble des données, pour qu'ils disposent d'une vision qui ne soit plus uniquement parcellaire. Il importe donc de faire le bon choix, au moment adéquat, en identifiant les professionnels qui seront concernés, ainsi que l'instance qui sera chargée de les coordonner. C'est dans ce but que j'avais déposé le sous-amendement n° 176 rectifié. Or, dans l'amendement n° 11 rectifié, la commission des lois a décidé de reprendre l'essentiel du dispositif que j'ai proposé et qui, je le répète, me paraît fondamental. Madame la présidente, j'en remercie vivement mes collègues et je retire donc par avance ce sous-amendement.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Pourtant, ce texte, que nous avons adopté en première lecture, est fondamental et constitue le socle du dispositif. C'est indéniable, les enfants délinquants sont souvent des enfants en difficulté. Par conséquent, ce qui est bon pour la protection de l'enfance est évidemment, au final, bon pour la prévention de la délinquance des mineurs. Or, dans le climat politique de cette rentrée, le risque est majeur qu'une nouvelle fois le débat sur la délinquance vienne polluer celui sur la protection de l'enfance. La protection sociale doit être la règle et le préliminaire à toute politique dans ces domaines, l'intervention de la justice devant être réservée à résoudre les conflits, pour garantir le droit de chacun. En conclusion, le trop grand recours à la justice et la multiplication des sanctions et des mesures de répression nous inquiètent. La lutte contre la délinquance passe, à notre avis, par une augmentation de l'offre de service social aux familles, dans le respect des compétences de chacun, et non pas par des réponses textuelles et artificielles, comme celles qui nous sont aujourd'hui proposées.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. L'article 5 de ce projet de loi est l'un de ceux qui soulève le plus d'interrogations et de questions de principe. Quelles sont les principales dispositions prévues par cet article ? Son champ d'application couvre l'ensemble du domaine de l'action sociale et contient deux mesures très importantes, l'une relative au secret professionnel partagé et l'autre à l'organisation même des services d'action sociale. Une question préalable se pose cependant. Dans son intervention d'hier, le ministre d'État chargé de l'intérieur a très judicieusement rappelé que l'action sociale et la prévention de la délinquance constituaient deux politiques distinctes. Je ne suis donc pas certain que cet article soit à sa place dans un texte qui ne traite que de l'action sociale et pas spécifiquement de la prévention de la délinquance. Le ministre d'État a eu raison de le dire. Aujourd'hui, nous devons, ensemble, affirmer clairement que l'objet de la politique de l'action sociale est d'abord d'aider les personnes les plus démunies qui connaissent des difficultés, et que ce n'est pas parce que l'on est pauvre que l'on est délinquant ! Ne pas le dire serait déplacé de notre part et, en tant que législateurs, nous commettrions une grave faute. Il me paraissait fondamental de commencer par cette introduction. J'en viens désormais aux deux mesures essentielles contenues dans l'article 5. La première concerne le secret professionnel partagé. Le secret professionnel, ce n'est pas le secret pour le secret. Ce n'est pas la CIA ! Quant aux services sociaux, ce ne sont pas des services de renseignements ! L'objet du secret professionnel est de rendre le travail social le plus efficace possible, afin qu'il puisse s'accomplir dans la confiance réciproque entre les plus démunis et les travailleurs sociaux.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De plus, l'idée pour le moins paradoxale de « contraindre » à « accepter », c'est ce que vous faites avec le contrat de responsabilité parentale, par exemple. Nous avons bien conscience que vous n'avez pas renoncé à mettre ces idées en oeuvre et, avec nos collègues députés, nous resterons vigilants pour que cela ne se fasse pas. Je ne crois pas qu'on puisse se contenter de faire attention et d'essayer d'aménager les choses face à cette philosophie qui imprègne votre texte, assortie d'une l'absence totale de moyens réels pour le travail social. Madame Létard, vous dites qu'il faut débattre. Mais il y a deux textes. Celui sur la protection de l'enfance que, pour notre part, nous n'avons pas voté même s'il contenait des éléments tout à fait intéressants et acceptables, et celui-ci, qui vient en contrepoids. Pourquoi ne sont-ils discutés en même temps, alors qu'ils traitent des mêmes sujets ? Pourquoi ce texte, qui annihile tout ce que contient l'autre ? Je pose la question : quand débattrons-nous ? Nous ne débattrons pas et on ne peut donc que rejeter ces dispositions.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Alors, oui, madame la sénatrice, je crois à l'efficacité de l'action sociale ! C'est la raison pour laquelle je voulais défendre aujourd'hui cet article 5, qui, je le pense, va dans le sens d'une meilleure protection des enfants, dans leur propre intérêt. Mais lorsque les enfants s'épanouissent, c'est aussi l'intérêt de la société, je n'hésite pas à le dire ; je le dis même avec fierté. Monsieur Mercier, notre souci est, bien sûr, d'améliorer l'organisation du travail social, dont la situation n'est pas satisfaisante. Qui peut s'accommoder - Mme Hermange le disait justement tout à l'heure - de tous ces cloisonnements, qui nous empêchent de faire circuler les informations nécessaires au bon traitement social des difficultés des familles ? Nous voulons précisément mettre fin à ces cloisonnements, en instaurant une bonne articulation entre l'action des maires qui s'engagent dans le domaine social, celle des présidents de conseils généraux qui disposent, effectivement, des moyens les plus importants en matière de travail social, et celle des caisses d'allocations familiales et d'autres intervenants qui, naturellement, ont leur rôle à jouer dans ce domaine, comme Mme Létard le rappelait tout à l'heure. Aujourd'hui, une telle coordination n'existe pas. L'opposition veut en rester à la situation actuelle : ce n'est pas la volonté du Gouvernement, nous le confessons bien volontiers. Nous souhaitons au contraire assurer une meilleure efficacité de l'action sociale, en mettant en place une coordination, car nous savons bien que des difficultés peuvent se poser s'agissant de l'articulation entre l'action sociale des départements et celle des communes, que nous voulons renforcer parce que les maires jouent un grand rôle de proximité avec les familles. Nous avons effectivement rédigé l'article 5 du projet de loi en veillant à ce que le président du conseil général soit partie prenante. Mais nous sommes également ouverts à la discussion. M. le ministre délégué aux collectivités territoriales le disait justement hier soir, à propos des amendements qui ont été déposés, notamment l'amendement n° 11 rectifié de la commission, dont nous discuterons tout à l'heure. Nous pouvons encore, répondant à la préoccupation de M. Mercier, améliorer notre texte. La délibération parlementaire est naturellement là pour ça ! Je vous propose de ne pas être plus long, car l'essentiel de ma réponse interviendra au moment de la discussion de chacun des amendements qui ont été déposés sur cet article.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet article prévoit le partage d'informations entre les acteurs sociaux et les professionnels de la santé ou de l'action sociale, en donnant de nouvelles prérogatives aux maires. Avec cette modification du code de l'action sociale et des familles, tout professionnel aura l'obligation d'informer le maire des situations spécifiques des familles et des éventuelles interventions sociales en cours. Les dispositions de cet article font, une fois encore, coexister les missions de l'action sociale et les objectifs fixés en matière de prévention de la délinquance. Plus avant, il y a bel et bien inversion des rôles actuels du président du conseil général et du maire, puisque le premier n'interviendrait qu'en cas de carence du second, ce qui pose le problème de la lisibilité des compétences respectives de ces deux autorités. Par ailleurs, la désignation d'un coordonnateur à la discrétion du maire soulève de nombreuses questions, d'autant plus que le texte reste particulièrement évasif sur ce thème. On peut noter cependant l'avis unanimement défavorable des organisations qui interviennent dans le domaine de la protection de l'enfance. Actuellement, les professionnels exercent, sachons-le, dans le cadre d'une mission dévolue à une association, ce qui les préserve en partie, dans le cadre de leurs relations hiérarchiques, d'une trop grande mise en cause de leur responsabilité individuelle. Enfin, l'obligation de signalement au maire de toutes les personnes en graves difficultés sociales, éducatives ou matérielles risque de déstructurer complètement le fondement du travail social. En effet, la relation professionnelle ne peut s'établir qu'à partir d'une relation de confiance dont la confidentialité est garantie. C'est pour cette raison que le secret professionnel existe. Arrêtons de dire que les professionnels ne se parlent pas entre eux ! Comme M. Mercier, chacun peut témoigner ici que, dans les communes ou les départements, les travailleurs sociaux communiquent entre eux. Ces derniers ne peuvent devenir les « contrôleurs », au service du maire, de certaines populations. La confiance, qui s'établit difficilement, jour après jour, avec les familles, disparaîtra dès que celles-ci sauront que ce qu'elles peuvent confier aux travailleurs sociaux sera, ou pourra être, immédiatement divulgué au maire. Ainsi, on peut craindre que les familles qui ont le plus besoin d'aide et de soutien développent des stratégies d'évitement des travailleurs sociaux, par crainte d'être éventuellement expulsées de leur logement ou de voir leurs allocations familiales suspendues. L'article 5 du projet de loi est bien à l'opposé de ce qui constituerait une réelle politique de prévention de la délinquance. C'est pourquoi nous tenons particulièrement à sa suppression.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Concernant cet amendement important, le travail du rapporteur a été plus un travail artisanal qu'un travail philosophique. Cet amendement est le fruit de longues discussions avec M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il traduit le souci de rapprocher les points de vue partiellement différents de nos deux commissions. Mes chers collègues, je dois tout de suite vous dire, avant même d'aborder le détail de cet amendement, que je suis favorable non seulement à la reconnaissance du rôle de chef d'orchestre, de pilote, du maire s'agissant de la prévention de la délinquance, mais aussi à certaines modalités de secret partagé. Si certains redoutent que ce dernier porte atteinte à la crédibilité des travailleurs sociaux vis-à-vis des familles, je rappelle que, parfois, l'absence de partage des informations - je pense en particulier aux affaires d'Outreau et d'Angers - a pu nuire considérablement à la crédibilité de certains travailleurs sociaux. Je m'inscris également dans la logique de désignation d'un coordonnateur qui aurait pour mission, aux côtés des professionnels du travail social, de définir avec eux les informations, y compris celles qui sont couvertes par le secret professionnel, devant être confiées à la fois au maire et au président du conseil général, de façon à ce que ces derniers puissent assumer leurs responsabilités. Nous n'avons pas dû rencontrer les mêmes interlocuteurs ! Le rapporteur de la commission des lois que je suis n'a pas noté chez les représentants des associations, qu'elles soient de grandes communes, de petites communes, de communes rurales ou de communes urbaines, ni chez les élus, qu'ils soient de droite, de gauche ou du centre, une quelconque opposition de nature politique, idéologique, sur ce dossier. Tous, au contraire, ont été particulièrement attentifs et ouverts au principe de compétences nouvelles, plus précisément de rôle nouveau, en termes de prévention de la délinquance pour les maires. Ils se sont montrés également intéressés par la possibilité d'accéder à des informations que, jusqu'à présent, ils ne parvenaient pas à obtenir. Nous n'avons pas dû rencontrer non plus les mêmes travailleurs sociaux ! En effet, même si ces derniers auraient préféré, comme je l'ai dit dans la discussion générale, être en rapport avec le président du conseil général en raison de son expérience - je n'aurai pas l'outrecuidance d'ajouter en raison parfois d'un certain éloignement - plutôt que le maire, dont ils redoutent la proximité, je n'ai décelé aucune hostilité de leur part au partage de l'information. Les travailleurs sociaux m'ont même dit que des chartes de confidentialité étaient mises en place de manière tout à fait pragmatique dans leur département.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Michel Mercier a exposé brillamment les raisons qui nous motivaient, partant du travail accompli par la commission des lois et son rapporteur, pour améliorer le texte de l'article 5 par le biais de sous-amendements destinés à rappeler tout ce qui vient d'être exposé sur la nécessaire réaffirmation de la place du conseil général, de ses missions d'action sociale, cela afin d'éviter toute confusion dans la nouvelle rédaction de cet article sur le rôle et la compétence obligatoire du président du conseil général. Ce premier sous-amendement n° 321 est essentiel pour nous. Dans les faits, le coordonnateur sera désigné de la même manière parmi les travailleurs sociaux existants. Mais réaffirmer qu'il le sera par le président du conseil général, après consultation du maire, c'est réaffirmer que l'action sociale menée auprès des mineurs relève bien de la compétence du président du conseil général. Si, parmi les quatre ou cinq professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, un travailleur social doit toujours être au coeur de l'accompagnement du mineur et de l'action menée, et avoir obligatoirement mandat pour ce faire, c'est bien celui qui dépend du conseil général ! A partir d'un tel constat, comment pourrait-on imaginer, lorsqu'il y a plusieurs travailleurs sociaux, que ce soit quelqu'un d'autre que le président du conseil général qui procède à la désignation du pilote de l'action en quelque sorte, le coordonnateur ? Il est impossible qu'il en soit autrement, sauf à changer les lois de décentralisation.