Éric DOLIGÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je reprendrai donc les observations figurant à la page 30 de ce rapport, ma chère collègue, parce que le sujet me paraît important et que vous m’avez dit hier que celui-ci contenait des éléments intéressants. La commission des finances s’en est remise à la décision de la commission de l’économie sur la conduite à tenir dans la discussion du texte, notamment au sujet des articles concernant les CCI, et lui a soumis des amendements portant sur les aspects financiers et fiscaux. La commission de l’économie a adopté ces amendements, qui, de ce fait, se trouvent introduits dans le texte et sont donc éventuellement remis en cause par les amendements qui sont discutés actuellement. Parce qu’on en a beaucoup parlé, je vais vous lire un extrait du document cadre adopté par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie le 7 avril 2009 et qui peut être intéressant pour notre débat : « La CCIR, à l’occasion du vote de son budget détermine les besoins des CCIT et ses besoins propres en ressources fiscales qui se traduisent progressivement par un taux unique de TATP. La CCIR reçoit le produit de la collecte des différentes taxes, fait les arbitrages, vote son budget pour affectation des ressources fiscales aux CCIT en fonction de leurs besoins et de leurs projets. » Je répète qu’il s’agit du texte qui a été voté. Certes on peut toujours se demander comment et par combien de personnes un texte a été voté, mais, en l'occurrence, je me réfère au compte rendu de l’assemblée générale du 14 avril 2009, qui a été approuvé par l’assemblée générale du 16 juin 2009. Et j’en conclus que plus de deux personnes se sont forcément prononcées vu le nombre d’orateurs qui sont intervenus pour ou contre. Le débat qui a eu lieu est un peu à l’image du nôtre : une majorité et une minorité se sont affrontées. On peut porter le jugement qu’on veut, mais ce débat a été extrêmement précis. Il a même été assez dur, pour ne pas dire violent. Chacun a pu s’exprimer et, à l’issue du vote qui a eu lieu à la fin, on a enregistré, sur 169 membres de l’assemblée générale présents et représentés : 98 votes favorables, 59 votes défavorables et 12 abstentions. Quand on lit le compte rendu, on s’aperçoit que tous les sujets dont nous débattons ont été abordés. S’agissant du nouveau dispositif financier, certains ont dit que c’était l’avenir des chambres de commerce et d’industrie, d’autres, au contraire, que c’était leur mort ; les deux positions ont été défendues. C’est à partir de ces délibérations, du travail de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat pour la partie financière, du travail des autres commissions pour les autres aspects, que nous pouvons prendre position sur les amendements qui nous sont soumis. Madame Terrade, comme l’a dit très clairement M. le rapporteur, l’amendement n° 114 remet complètement en cause le financement et donc toute l’architecture du texte. Il ne peut donc être accepté, même s’il se justifie tout à fait dans votre démarche de remise en cause. La commission des finances a donc émis un avis défavorable.