Odette TERRADE - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Comme ma collègue Marie-France Beaufils l'a souligné lorsqu'elle a présenté l'amendement n° 242, le taux de taxation est au minimum de 1 % pour une chaîne locale, alors que, pour une grande chaîne hertzienne commerciale, il est au maximum de 0,37 % et descend à moins de 0,04 % pour des spots diffusés en prime time par TF1. L'ouverture de la publicité aux enseignes de la grande distribution ne résoudra en rien le sous-financement des télévisions locales. Les données dont nous disposons aujourd'hui montrent qu'il n'y a pas d'engouement de la part de ces annonceurs. Ils se réservent pour 2007, lorsqu'ils pourront communiquer sur les chaînes nationales. L'article 302 bis KA du code général des impôts pourrait contenir la réponse si nous décidions de le réformer ici afin qu'il ne taxe pas les plus faibles au travers d'un système inversé de paliers. Je le répète, il faut un taux unique de taxation et affecter les recettes de cette taxe à un fonds de soutien aux télévisions disposant de recettes publicitaires insuffisantes, à l'instar de ce qui se pratique pour la radio. Les producteurs, les réalisateurs et les techniciens qui créent les oeuvres audiovisuelles, qui élèvent le niveau de qualité de ces « petites » chaînes, mais qui rencontrent de vrais succès d'audience, sont des professionnels du pays où ils sont nés et où ils vivent, des intermittents qui ont besoin de trouver un réel débouché professionnel et économique là où ils ont choisi de rester. Les producteurs audiovisuels en région représentent moins du quart du nombre total de producteurs. Leur volume de production, tous genres confondus, représente 16 % du volume national, mais ils ne bénéficient que de 10,59 % des apports globaux du COSIP, selon une source du CNC pour 2002. La tendance est à l'accentuation de cette concentration, ce qui montre bien que nous ne sommes pas sur la voie d'une décentralisation culturelle. Dans leurs relations avec le CNC, les producteurs régionaux, toutes les petites structures audiovisuelles qui tentent de faire vivre une expression audiovisuelle originale dans nos régions, sont donc défavorisés par rapport à leurs homologues parisiens qui touchent, en moyenne, 50 % de plus de subventions. Ils souffrent de ne pouvoir trouver de partenaire télédiffuseur à leurs côtés susceptible d'intervenir de façon significative en coproduction ou en préachat de programmes. Pourtant, la programmation des oeuvres audiovisuelles produites par ces producteurs indépendants participe largement au développement de ces chaînes, comme le prouve l'enquête Médiamétrie menée par l'Association des télévisions locales de service public, puisque, par exemple, le genre documentaire ne réunit pas moins de 50 % de l'audience de ces chaînes. Jusqu'à présent, malgré l'indigence de ces chaînes, les producteurs arrivaient à produire des programmes de qualité figurant en bonne place dans les festivals audiovisuels les plus en vue - festival du réel, FIPA, rencontres de Lussas. La réforme en cours du COSIP pénalisera lourdement ces producteurs. Lorsqu'une oeuvre sera coproduite ou préachetée par un télédiffuseur au travers d'un apport numéraire inférieur à 6 000 euros de l'heure - c'est le cas de l'ensemble des chaînes locales, mais aussi des chaînes du câble et du satellite -, elle ne pourra plus bénéficier de l'aide automatique. Le producteur devra alors envoyer quinze dossiers au CNC pour examen par la commission sélective. De plus, lorsque la commission aura jugé que le projet de film comporte des garanties de qualité culturelle et artistique suffisantes, la subvention octroyée sera diminuée par un coefficient pondérateur de 0,5. C'est donc une sorte de double peine. En outre, ce nouveau système est en contradiction avec les prérogatives européennes, puisqu'il s'appuie essentiellement sur des critères économiques que l'on peut résumer ainsi : « l'argent va à l'argent ». La subvention octroyée par le CNC est proportionnelle à l'investissement de la chaîne, mais pas à son potentiel culturel et artistique. C'est ainsi que les oeuvres jugées rentables par les chaînes, et qu'elles devraient donc financer complètement, pourront bénéficier de plus d'argent de l'Etat, alors que les oeuvres plus difficiles, les plus ambitieuses d'un point de vue créatif, ces oeuvres qui n'intéressent pas les grandes chaînes qui, privées ou publiques, sont engagées dans la course à l'audimat seront, quant à elles, pénalisées. Cette réforme du CNC est déjà partiellement appliquée, avant même que le décret n'ait été signé, et ses effets pervers se font déjà sentir. Dans la pratique, ce sont 7 000 euros de moins par documentaire de 52 minutes pour les oeuvres coproduites avec les télévisions locales, mais aussi avec les antennes régionales de France 3 qui prennent argument de cette réforme pour limiter à 6 000 euros de l'heure leurs apports, alors que France 3 s'était précédemment engagée à contribuer, à hauteur de 150 euros par minute, au financement des documentaires initiés par les antennes régionales. Cette réforme ne sera pas examinée par les parlementaires, mais vous pouvez en amoindrir le caractère dévastateur en exonérant les chaînes locales de télévision de la taxe sur la publicité à hauteur du montant qu'elles investissent en numéraire dans la production indépendante et en affectant le produit de cette taxe à un fonds de soutien aux télévisions « de création » où les ressources publicitaires seraient limitées.