Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet article vise à donner à la HALDE une compétence renforcée en matière de lutte contre les discriminations commises dans le secteur public. En effet, l'article 14 de la loi du 30 décembre 2004 dispose : « La haute autorité porte à la connaissance des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. La personne mise en cause en est tenue informée. La haute autorité est informée des suites données à ses transmissions. » L'article 20 s'inscrit dans la démarche globale du projet de loi qui tend à faire de la HALDE une sorte de « super-juge de paix » en matière de contentieux fondés sur les discriminations de toute nature. Il s'agit, par cet article 20, modifié par M. Laurent Hénart, rapporteur de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, d'augmenter les pouvoirs de la haute autorité en matière de contentieux administratifs relatifs au fonctionnement des autorités publiques. Les discriminations n'épargnent sans doute aucun champ de la vie économique et sociale du pays. Il bien vrai que, même dans la fonction publique et les services publics, il y a parfois des discriminations. Celles-ci s'observent à la fois « en interne », vis-à-vis de fonctionnaires, mais aussi « en externe », dans les relations que les services publics entretiennent avec la population. La crise des banlieues de l'automne dernier a notamment révélé que la jeunesse des quartiers sensibles a une relation pour le moins difficile avec les forces de police en général, en raison d'une détérioration continue depuis plusieurs années des rapports entre les services de police urbaine et les jeunes. La mise en cause des pratiques de la police de proximité, au profit d'interventions à caractère plus spectaculaire, qui sont notamment le fait des GIR et des brigades anti-criminalité, a engendré de l'incompréhension, voire de l'hostilité. Au demeurant, nous ne sommes pas convaincus que la HALDE devienne le passage obligé nous permettant de nous dispenser des autres modalités de poursuite, plus normales, à l'encontre des pratiques discriminatoires. Faut-il faire de la haute autorité l'instrument qui permette de se passer des procédures disciplinaires naturelles menées, dans la police nationale, par l'inspection générale des services et par les directions elles-mêmes, qui peuvent graduer les sanctions imposées à l'encontre de tous ceux qui oublient parfois que service public et discrimination constituent des concepts inconciliables ? Nous craignons, en effet, que le sens même de la HALDE ne soit finalement détourné en faveur de poursuites moins rapides et moins efficaces engagées à l'égard de pratiques discriminatoires commises par l'autorité publique. Si telles sont les intentions du Gouvernement, nous ne pouvons les partager. Il nous semble plutôt nécessaire de faire en sorte que soit mis en oeuvre, en interne, dans chaque champ d'intervention publique, les procédures et les outils de sanction et de mise en cause des pratiques discriminatoires, qui n'ont rien à voir avec le service public. Il est donc indispensable de créer les conditions permettant de les faire disparaître.