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Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission est défavorable aux deux modifications du texte présentées au travers de cet amendement. Il s'agit de porter de cinq ans à dix ans le délai de droit commun de la prescription extinctive et de prévoir qu'il commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer, en excluant de prendre en considération la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance des faits s'il avait été suffisamment diligent. Il a été beaucoup débattu du délai de cinq ans, durée qui nous a cependant paru constituer la bonne « jauge ». Cela correspond, nous l'avons tous rappelé, au délai de la prescription en matière de créance périodique qui figure depuis longtemps dans le code civil. C'est, je pense, une durée raisonnable. Par ailleurs, sur la question du point de départ du délai de la prescription, il faut tout de même, à mon sens, sanctionner l'éventuelle négligence du créancier. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quand il y avait le délai de prescription de trente ans, nous n'avions pas de problème ! La transposition de la directive ne sera pas facile puisque le point de départ du délai est ambigu. Il faudrait veiller à ce que les directives soient plus claires. C'est ce qui nous pose problème. Madame le garde des sceaux, la commission va renoncer à son sous-amendement, sinon, il se poserait un problème de transposition. Cette directive date de 2004 ! Il a vraiment fallu que se tienne le Grenelle de l'environnement pour s'apercevoir qu'elle n'était pas transposée depuis trois ans. Ou cette directive est importante, ou bien elle ne l'est pas ! La situation est absurde : comme l'a très bien expliqué le rapporteur, le report du point de départ à la manifestation du dommage et le délai de trente ans proposé par le Gouvernement peuvent avoir pour effet de porter le délai total à soixante ans. Ce n'est pas ce que prévoit la directive : elle fixe un délai de trente ans à partir, semble-t-il, du fait générateur du dommage. L'amendement du Gouvernement laisse trente ans pour agir une fois le dommage connu ; je ne sais pas si vous imaginez ! Il faudrait que les ministères concernés et vous-même puissiez agir pour...
François ZOCCHETTO - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Certes, le rôle de Mme le garde des sceaux est de nous rappeler la nécessité de respecter les textes européens, mais, comme l'a très bien dit de la commission des lois, nous faisons face à une situation absurde. Il serait absurde en effet d'adopter l'amendement du Gouvernement sans le sous-amender, comme le propose M. le rapporteur, car nous ferions alors le contraire de ce que nous cherchons à faire, c'est-à-dire réduire le délai de prescription. Par ailleurs, je rappelle que, en matière de dommage environnemental, une action publique est très souvent engagée, parce qu'un délit - ou au minimum une contravention - a été commis. Le délai de prescription en matière pénale sera donc de cinq ans - un an pour les contraventions et dix ans en cas de crime, même si je ne vois pas ce que pourrait être un crime en matière environnementale -, alors que le délai civil de réparation du dommage sera de trente ans ! Même si je comprends la nécessité de respecter la législation européenne, je trouve que ce dispositif est absurde.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Permettez-moi de faire un rappel chronologique à l'intention de M. Dreyfus-Schmidt. Ce matin, lorsque nous avons examiné l'amendement du Gouvernement, nous avons trouvé qu'il posait un problème de cohérence. Nous sommes bien entendu en parfait accord, dans le contexte du Grenelle de l'environnement, avec le souci de préserver l'environnement. Mais l'objet de l'amendement évoquait peu la directive. Et c'est un euphémisme ! Il nous a semblé que dix ans pour mettre en oeuvre une action étaient suffisants, le délai de trente ans n'apparaissant plus justifié dès lors que le point de départ de la prescription est fixé à la manifestation du dommage. Mais, comme vient de l'expliquer Mme le garde des sceaux, la directive impose trente ans. Le problème est que le point de départ du délai n'est pas très clair. Il vaut donc mieux être prudent, ne pas prendre le risque d'être poursuivi pour manquement, et attendre la transposition de la directive. Monsieur Dreyfus-Schmidt, le sous-amendement que nous avons déposé était cohérent avec notre position, mais nous ne disposions pas alors de tous les éléments, concernant notamment la directive. Nous allons maintenant essayer de trouver un accord. Peut-être faut-il adopter l'amendement tel que nous le propose le Gouvernement et renoncer à notre sous-amendement ? Il faut savoir, quand on obtient des éléments d'information supplémentaires, ne pas maintenir une position intenable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai annoncé cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale. Nous avions déjà déposé un amendement à cette fin voilà deux semaines, lorsque le Sénat a débattu de la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. Le rapporteur nous avait alors dit que cet amendement aurait toute sa place dans le débat d'aujourd'hui. Dont acte ! Nous ne faisons ici que reprendre une proposition du Médiateur de la République, qui est également soutenue par les associations de défense des consommateurs. Cela fait un petit peu de monde ! Depuis la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, le montant des contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires est affecté au Fonds de réserve pour les retraites, mais seulement au bout de trente ans. De ce point de vue, la loi de 2006 a apporté un certain progrès par rapport à la situation antérieure, mais nous souhaitons aller plus loin. Certes, si la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie est adoptée, il est fort probable que les bénéficiaires seront quasi systématiquement retrouvés à l'avenir. Le montant des capitaux non réclamés et destinés à alimenter le Fonds de réserve pour les retraites risque donc d'être moins élevé que celui qui était prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Néanmoins, le délai de trente ans avant l'affectation de ces sommes au Fonds de réserve pour les retraites n'est pas justifié. Il n'est nul besoin d'attendre si longtemps avant de lui permettre d'en bénéficier.
Alain GOURNAC - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la situation actuelle du droit de la prescription en matière civile est devenue source de confusion et d'insécurité. En effet, les délais sont unanimement jugés trop nombreux ; leur décompte se révèle délicat et leur qualification est aléatoire. En outre, les règles de la prescription civile apparaissent inadaptées à l'évolution de la société et à l'environnement juridique actuel. Le texte adopté par la commission des lois, qui est nous est aujourd'hui soumis, comporte des avancées significatives, car il modernise les règles de la prescription civile, afin de les rendre plus cohérentes et plus lisibles. Tout d'abord, le texte réduit le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive. Il simplifie également leur décompte et autorise, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Compte tenu des enjeux essentiels de la prescription dans l'application de la règle de droit et de la part qui revient au législateur pour en fixer les principes, le groupe UMP du Sénat se félicite de l'inscription d'une telle proposition de loi à l'ordre du jour réservé de notre Haute Assemblée. Au nom du groupe UMP, je souhaiterais remercier tout particulièrement M. le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, qui est à l'origine de la proposition de loi, ainsi que nos collègues Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois sur ce texte, et MM. Hugues Portelli et Richard Yung, tous deux rapporteurs de la mission d'information de la commission des lois sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Cette proposition de loi est le fruit d'un travail collectif et je tiens à les féliciter. Ce texte témoigne du souci constant de notre commission des lois et de la Haute Assemblée de simplifier les règles de droit applicables, et ce dans l'intérêt de nos concitoyens. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera le texte qui nous est proposé.
Nathalie GOULET - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, toute modernisation de notre système judiciaire est plus que bienvenue, pourvu qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité juridique. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis semble bien s'inscrire dans cette perspective. Toutefois, madame le garde des sceaux, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour vous dire qu'il faudra encore beaucoup de réformes pour réconcilier les Français avec leur justice. En outre, puisque nous améliorons les délais de prescription, nous devrons également travailler sur les délais de procédure et sur les conditions d'accès au droit ; je pense notamment aux indemnisations des avocats, en particulier dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Mais je voudrais surtout attirer votre attention sur les délais de prescription institués par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En effet, ce texte a créé une prescription pour les diffamations sur Internet, sujet sur lequel je suis extrêmement sensible.
Valérie PÉCRESSE (ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord remercier le Sénat d'avoir inscrit à l'ordre du jour réservé cette question orale avec débat de M. Christian Gaudin. Je rends hommage au travail de ce dernier, qui, avant même de susciter ce débat, avait publié, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport remarqué sur l'année polaire internationale. Avant d'aborder le fond du débat, je souhaite répondre aux interrogations de M. Le Cam sur le budget de la recherche cette année. Monsieur Le Cam, si vous aviez accepté l'invitation que j'ai envoyée à tous les sénateurs de venir à mon ministère, mardi dernier, rencontrer Albert Fert, vous auriez entendu le discours de ce dernier, qui n'est pas exactement celui que vous venez de tenir : il reconnaît les mérites d'une recherche sur projets et la légitimité d'une politique et d'une stratégie dans le cadre des grands organismes ; il souhaite également voir muscler la recherche partenariale et que les entreprises privées investissent davantage dans l'innovation et la recherche.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette qualité est aussi démontrée par les standards scientifiques internationaux des publications, qui placent notre pays au cinquième rang mondial sur l'Antarctique et au premier rang mondial sur le Subantarctique, devant les États-Unis. Le fait est assez rare pour qu'on le fasse savoir ! Cependant, le changement climatique n'est pas le seul grand thème sociétal actuel. La biodiversité et l'écotoxicologie sont aussi au coeur des préoccupations des citoyens, comme en témoigne le Grenelle de l'environnement, et en prise directe avec la notion de développement durable. C'est pourquoi il est d'autant plus important que la recherche qui est conduite dans ces zones polaires fragiles soit non pas une recherche opportuniste, mais une recherche qui soit confrontée à celle qui est menée ailleurs. Je me félicite, d'ailleurs, monsieur le sénateur, que vous ayez utilisé la notion de « recherche en milieu polaire » et non celle de « recherche polaire ». L'excellence de la recherche française en milieu polaire c'est aussi une agence de moyens, rompue à la logistique de ces milieux extrêmes : l'Institut polaire français Paul-Émile-Victor. Avec ses moyens, l'Institut développe des programmes de recherche de premier plan appuyés sur une technologie et une logistique polaire uniques. Conscient de la qualité de cet Institut et de la priorité des recherches en milieu polaire, le ministère a décidé pour 2008 une augmentation de 5 % du budget qui lui est alloué, augmentation qui se rajoute à l'effort réalisé au cours de l'année polaire internationale et qui démontre définitivement l'intérêt de l'État pour la recherche en milieu polaire. Il faut souligner que seule la mise en commun des moyens nationaux permet d'organiser des campagnes de grande envergure dans des milieux extrêmes et de dresser un véritable état des lieux dans des domaines en évolution rapide. En ce qui concerne le navire Marion Dufresne , permettez-moi avant tout de féliciter les équipes de l'IPEV, qui mettent en oeuvre avec efficacité ce grand bâtiment plus de deux cents jours par an.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette recherche, comme toute recherche de pointe, se doit d'avoir une organisation solide, être fondée sur l'excellence scientifique et être pensée dans un cadre européen. La France, par le biais de l'Institut polaire français Paul-Émile-Victor, avec le fort soutien de ses partenaires allemand et italien, a pris l'initiative de la constitution d'un ERA-NET, c'est-à-dire un réseau au sein de l'Espace européen de la recherche, baptisé « EUROPOLAR », qui regroupe dix-neuf pays, y compris la Russie, et vingt-cinq institutions. Bénéficiant d'un soutien significatif de l'Europe, ce projet jette les bases de ce qui pourrait devenir l'Entité polaire européenne. Après avoir effectué l'inventaire des forces européennes, le Consortium, présidé par le directeur de l'Institut polaire français Paul-Émile-Victor, M. Gérard Jugie, s'attache désormais à définir les objectifs d'une telle institution. La France a toute sa place dans cette future institution européenne et en constitue d'ores et déjà l'un des éléments prépondérants, puisqu'elle dispose d'une base commune en Arctique avec l'Allemagne et d'une base permanente partagée avec l'Italie au coeur du continent Antarctique. Monsieur Gaudin, comme vous me l'avez suggéré, j'irai d'ailleurs inaugurer officiellement, avec mon homologue allemande Annette Schavan, la station franco-allemande du Spitzberg, dès le printemps prochain, ce qui coïncidera avec la fin de la nuit polaire.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Au-delà du simple aspect de la connaissance, il me paraît aussi important de rappeler ici que l'exploration scientifique polaire s'inscrit dans des enjeux stratégiques cruciaux pour notre pays. Le premier enjeu est celui de la souveraineté sur des ressources potentielles considérables. Il s'agit, d'une part, de la souveraineté maritime, qui fait l'objet du programme d'extension de notre zone économique exclusive, programme dénommé EXTRAPLAC, ce qui signifie extension raisonnée du plateau continental. La France, présente sur tous les océans du globe, est en mesure de formuler des revendications pour des surfaces très importantes, supérieures à un million de kilomètres carrés, devant la commission des limites du plateau continental des Nations unies avant le 13 mai 2009. Il s'agit, d'autre part, de la souveraineté terrestre, sur des territoires fragiles qu'il nous faudra exploiter de manière raisonnée et sur lesquels nous devrons faire respecter les lois de la République et les traités internationaux. Le second enjeu est celui de la biodiversité. En termes de biodiversité et d'écosystèmes spécifiques, il me semble important de rappeler que la France est la seule grande puissance économique et scientifique à disposer d'un privilège unique au monde. Elle a en effet à sa disposition un gradient d'implantation original, allant de l'Équateur aux hautes latitudes, passant du Subantarctique, c'est-à-dire les îles Australes, à l'Antarctique côtier, avec, plus récemment, l'implantation au sein du continent de la base franco-italienne. Ce gradient climatique et biogéographique est évidemment un atout majeur pour nos chercheurs. Tous nos territoires, en particulier les Terres australes et antarctiques françaises, ont un rôle majeur à jouer. Il y va de notre capacité à répondre aux interrogations de la société sur le climat ou, encore, sur la biodiversité. J'appelle d'ailleurs de tous mes voeux la mise en oeuvre des recommandations du comité consultatif d'IMoSEB, qui est un réseau des réseaux de chercheurs en matière de biodiversité, et la création, à partir dudit comité, d'un groupe intergouvernemental d'experts sur la biodiversité, à l'image du GIEC. Pour terminer, je voudrais vous remercier, monsieur Gaudin et, plus généralement, tous les membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, du travail remarquable accompli année après année. Afin d'illustrer mon propos, je citerai les rapports récents de l'OPECST sur les biotechnologies ou encore sur les nanotechnologies, qui doivent plus que jamais nourrir le débat public actuel.
Roland COURTEAU - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l'OCM vitivinicole a lieu dans un contexte de crise particulièrement sévère pour nos viticulteurs. Nombre d'entre eux perdent jusqu'à 1 000 euros par hectare, certains optent pour l'arrachage, véritable crève-coeur, tandis que d'autres sollicitent le revenu minimum d'insertion, ou RMI. Le moral est en perte de vitesse, dans nos régions, face à la violence de cette crise. Il faut en finir avec ce marasme. Il y va de la vie ou de la mort de pans entiers de notre économie et de nos territoires. Pourtant, je l'affirme encore une fois, grâce à des efforts immenses de qualité, notre viticulture, dont les produits sont porteurs d'une image forte, a largement les moyens de ses ambitions. La diversité et la complémentarité de ses productions, l'image d'authenticité qui est la sienne, son ancrage dans de remarquables terroirs, comptent parmi ses meilleurs atouts. Ce ne sont pas mes collègues Bernard Dussaut, Marcel Rainaud, Robert Tropeano, Claude Domeizel, ou M. le rapporteur, Gérard César, qui me contrediront.
Roland COURTEAU - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. La Commission européenne a, certes, fait des propositions de réforme, mais il s'agit de réformes à caractère ultralibéral, oserais-je dire, pour certaines d'entre-elles et sans aucune ambition pour les autres. Le danger est là, et la copie doit donc être revue et corrigée. Il arrive, d'ailleurs, souvent à l'Europe de faire fausse route. Comme me le faisait remarquer le président d'une grande confédération nationale, cela n'est pas sans rappeler que ce n'est qu'après coup que l'Europe, qui a, par le passé, encouragé et financé la friche dans les grandes cultures, découvre aujourd'hui que la production est insuffisante, ce qui provoque des hausses très importantes des prix des matières premières. Point numéro un dans l'échelle des dangers des propositions de la Commission sur l'OCM vin, la libéralisation des plantations à l'horizon 2013 est bien une mesure à caractère ultralibéral, qui met en cause l'existence même des appellations d'origine et des indications géographiques. Voilà aussi une proposition qui menace le secteur des vins de table. En effet, la liberté de planter conduira à des plantations massives dans les pays qui bénéficient de législations fiscale et sociale plus avantageuses. Je persiste à dire qu'il nous faut assurer la maîtrise du potentiel de production et que cela passe par un encadrement des plantations. C'est une priorité absolue, et ce n'est ni négociable ni amendable !
Roland COURTEAU - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Franchement, j'espérais mieux et plus vite, d'autant que ce dossier ne date pas d'hier. S'agissant toujours de l'arrachage, j'insiste pour réaffirmer que cette mesure doit être non pas une fin en soi, mais un dispositif suffisamment encadré et intelligent pour éviter de trop grandes coupes dans notre potentiel de production. Ce dispositif doit aussi être accompagné des outils nécessaires pour éviter la disparition des vignes en zone difficile, ainsi que le « mitage » des vignes et les atteintes aux paysages. Par ailleurs, il est regrettable que la proposition que nous avons formulée auprès de la Commission européenne sur l'arrachage temporaire se soit perdue dans les sables. On me dit enfin que l'arrachage, pour moi un véritable crève-coeur, peut aussi être un moyen d'accompagnement social pour des viticulteurs en difficulté. Certes, mais ne pouvait-on régler ce problème social par d'autres moyens que par la destruction d'une partie du potentiel de production, surtout lorsque l'on affiche l'ambition de rester le premier pays viticole du monde ? L'accompagnement social peut aussi être conforté par des formules de préretraite d'un niveau autrement plus élevé que celles qui sont actuellement en vigueur. Mais, comme il s'agit d'un cofinancement, il faut que des crédits nationaux soient disponibles. Je rappelle qu'une telle possibilité avait été proposée par l'Union européenne pour un montant de 18 000 euros par an, cofinancés à 50 % par l'Europe et à 50 % par les États membres. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me préciser votre position sur cette question, qui mérite réflexion ? Je veux également insister sur l'absolue nécessité de pouvoir s'appuyer sur un dispositif obligatoire de gestion de crise, complété, comme le suggère la proposition de résolution, par des instruments préventifs. Il importe, en effet, de disposer d'outils efficaces pour assurer, en cas de conjoncture difficile, l'équilibre entre l'offre et la demande, y compris par la mise en place d'outils de régulation de marché des interprofessions. Vouloir supprimer de tels outils relève d'un calcul totalement erroné de la part de la Commission européenne. Cette dernière a-t-elle seulement réfléchi aux conséquences des surplus d'offre conjoncturels ? Dire que ces mesures n'ont pas à être maintenues puisqu'elles ont été inefficaces par le passé, c'est ignorer que ladite inefficacité a souvent été la conséquence du caractère facultatif de la mesure et de son application, qui a presque toujours était trop tardive. Je pense, bien entendu, à la distillation de crise. Nous avions d'ailleurs, monsieur le rapporteur, soulevé le problème en 2002, dans notre rapport sur l'avenir de la viticulture française.