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Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous souhaitons supprimer cet article, qui vise à étendre un dispositif auquel nous nous étions déjà opposés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et qui concernait alors les seuls assurés en arrêt de travail à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Le Gouvernement avait prévu, pour ces personnes, la possibilité d’accéder durant leur arrêt de travail à des « actions de formation professionnelle continue » ou à des « actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil ». Avec cet article, il entend étendre le champ de cette faculté et, de fait, la généraliser aux assurés en arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle. L’objectif affiché est d’accompagner le salarié ou la salariée vers le retour à l’emploi, mais, tout comme en 2009, nous connaissons vos motivations réelles : il s’agit moins d’offrir de nouvelles possibilités de formation que de traquer les personnes en arrêt de travail et de remettre tout le monde le plus vite possible au travail, même les malades et les accidentés. Vous dites vouloir favoriser la réinsertion des salariés, mais votre objectif premier est de réaliser des économies, car un retour rapide à l’emploi écourtera la durée de versement des indemnités journalières. De plus, le salarié en arrêt de travail qui se rendra à Pôle emploi en vue de suivre une formation sera déjà à pied d’œuvre pour chercher du travail ! Un arrêt de travail est destiné à permettre à son bénéficiaire de se soigner et de se reposer à la suite de sa maladie ou de l’accident qu’il a subi. Ce n’est pas pendant cette période qu’il doit déjà penser à améliorer son employabilité pour faciliter et accélérer son retour à l’emploi. Nous sommes opposés à cette mesure, car son adoption aurait pour conséquence de transférer à Pôle emploi, et donc à la collectivité, la charge financière de la formation professionnelle, laquelle doit reposer sur les entreprises, tenues légalement de former leurs salariés. Notre opposition tient aussi au fait que nombre d’actions de formation servent moins les salariés que les sociétés privées, lesquelles facturent bien souvent grassement ces prestations à Pôle emploi. Enfin, cette mesure pourrait être le premier pas vers une obligation, pour les salariés en arrêt, de suivre des actions de formation, sous peine de perdre leurs indemnités journalières.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cet article vise à permettre à un assuré de continuer à percevoir ses indemnités journalières pendant une période de reconversion professionnelle. L’objet de cette mesure est non pas de remettre à tout prix les salariés arrêtés au travail – une telle présentation est caricaturale ! –, mais d’éviter la perte de capital humain liée à l’inactivité. Il est de notre responsabilité d’offrir aux salariés tous les moyens de prévenir, le plus en amont possible, la désinsertion professionnelle. En effet, plus le temps d’inactivité se prolonge, plus la personne s’éloigne de l’emploi. Statistiquement, il y a un taux très important de basculement de l’assurance maladie vers l’invalidité ou l’allocation aux adultes handicapés, puis l’assurance vieillesse. Le développement d’actions d’adaptation, de formation ou de reconversion dans les meilleures conditions possibles est donc indispensable et répond à des situations bien concrètes, auxquelles les caisses sont confrontées tous les jours sur le terrain. En l’espèce, il s’agit d’une mesure favorable à nos concitoyens, puisqu’ils pourront, s’ils le souhaitent – le respect de la volonté de l’assuré est fondamental –, participer, pendant la période d’arrêt de travail, à des actions de remobilisation –bilans de compétences, actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information ou de conseil – tout en continuant à percevoir leurs indemnités journalières, dont le versement ne sera donc pas écourté du fait de l’action menée. L’objectif est de susciter une dynamique de réinsertion professionnelle plutôt que de contraindre l’assuré à rester dans l’inactivité, avec le risque d’être licencié ou de tomber dans l’invalidité, comme c’est le cas aujourd'hui. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, je partage entièrement votre souhait d’éviter la déperdition en capital humain pour les personnes qui s’éloignent trop longtemps du marché de l’emploi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle celles-ci peuvent actuellement bénéficier, si elles le souhaitent, de différentes actions, dont la réalisation d’un bilan de compétences, prévue au 10° de l’article L. 6313-1 du code du travail. Toutes les actions de formation professionnelle ne semblent toutefois pas vraiment adaptées à la situation spécifique des assurés en arrêt de travail : je pense, par exemple, aux actions de promotion professionnelle, ou encore aux formations relatives à l’intéressement, à la participation, à l’épargne salariale ou à l’actionnariat. Cela n’aurait pas de sens de viser toutes ces formations puisque, dans les faits, seuls les bilans de compétences seront utilisés. Les nouvelles dispositions prévues à l’article 44 de ce projet de loi unifient toutefois la nouvelle réglementation pour les arrêts maladie et pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Ce qui est important, dans ce dispositif, hormis les bilans de compétences, ce sont les actions d’accompagnement, de suivi, de conseil et d’évaluation, prévues dans la suite de cet article. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG vote contre ! (L'article 44 est adopté.) Article 45 (priorité) I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d’euros pour l’année 2011. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 296 millions d’euros pour l’année 2011. II. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 347,71 millions d’euros pour l’année 2011. III. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 20 millions d’euros pour l’année 2011. IV. – Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 45 millions d’euros pour l’année 2011. V. – Le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixé à 151 millions d’euros au titre de leur budget de gestion et à 40 millions d’euros au titre de leurs actions de prévention pour l’année 2011, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d’État, la commission des finances va enfoncer le clou ! (Sourires.) Je rappelle tout de même que l’ÉPRUS est un « bébé » du Sénat : nous y sommes très attachés. Il se trouve en outre que, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Santé », j’ai réalisé un contrôle de l’ÉPRUS juste avant l’épidémie de grippe H1N1. Les comptes de l’établissement étaient déjà difficiles à suivre auparavant, mais l’annonce d’une pandémie l’année dernière n’a pas amélioré la situation. Un schéma de financement complexe a été nécessaire, comportant deux décrets d’avance, trois mesures dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, deux mesures en loi de finances rectificative pour 2009. La situation ne s’est pas simplifiée cet automne, compte tenu des opérations de remise à zéro des comptes de l’ÉPRUS après la résiliation d’une partie des commandes de vaccin contre le virus de la grippe H1N1. Cette annulation est bien sûr une bonne nouvelle, du point de vue avant tout de la santé publique, mais aussi de celui des finances publiques. Je m’interroge cependant sur le niveau élevé des dépenses prévisionnelles de l’ÉPRUS pour les années 2010 à 2012 : il s’élève en effet à 401 millions d’euros, alors qu’il atteignait déjà 473 millions d’euros pour la période 2007-2009. Madame la secrétaire d’État, sans me montrer trop sévère, compte tenu de la fraîcheur de votre arrivée dans vos nouvelles fonctions, je souhaiterais néanmoins vous poser quelques questions. Tout d’abord, des renouvellements de produits sont-ils envisagés ? En effet, depuis mon rapport de mars 2009, nous n’avons pas reçu de réponse sur ce point, contrairement d'ailleurs à ce que m’avait écrit Mme Bachelot-Narquin à l’époque. Si tel est le cas, avez-vous avancé sur la question délicate de la gestion de la péremption de ces produits ? Je vous rappelle que des produits médicamenteux, dont des vaccins, ainsi que des masques et une bonne partie des antiviraux ont atteint leur date de péremption, pour un montant estimé entre 700 millions et 800 millions d’euros. Nous n’arrivons pas à obtenir des informations sur ce sujet. Nous maintiendrons notre amendement si le Gouvernement ne répond pas clairement à nos questions.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je partage le point de vue de M. le rapporteur général. Je le dis sans aucune acrimonie à votre encontre, madame la secrétaire d’État, mais votre réponse « générique », comme les médicaments du même nom, ne nous a pas du tout convaincus. Puisque nous sommes encore dans le flou, je propose au Sénat d’adopter ces deux amendements identiques. Cela vous laissera jusqu’à jeudi, si la commission mixte paritaire se réunit toujours ce jour-là, pour apporter une réponse plus précise à nos questions. En particulier, est-il oui ou non nécessaire de racheter pour plusieurs centaines de millions d’euros de médicaments ? Il est important que la représentation nationale puisse se forger une opinion sur ce sujet très complexe. La réponse à cette question me paraît déterminante pour les finances publiques. S’agissant des antiviraux, les militaires sont capables, sans vous demander un sou, de fabriquer des millions de cachets. Ils sont très bien organisés, et on peut leur faire confiance.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Renseignements pris, pour la période 2007-2009, le déséquilibre de 331,6 millions d’euros au détriment de l’assurance maladie a été corrigé. Cependant, la nouvelle séquence triennale est déjà marquée par un déséquilibre entre la dotation de l’assurance maladie et celle de l’État ! En effet, on demande à l’assurance maladie une provision de 170 millions d’euros, tandis que l’État ne prévoit pour sa part que 100 millions d’euros. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement. Il faudrait que les choses soient clarifiées une bonne fois pour toutes : l’État et l’assurance maladie doivent être sollicités à parité. Il est vrai que, l’année dernière, la grippe H1N1 a troublé quelque peu le fonctionnement du dispositif, en rendant nécessaires des appels de contributions supérieurs aux prévisions du plan triennal. Je propose donc une nouvelle fois à nos collègues d’adopter ces amendements. Le cas échéant, nous essaierons d’améliorer le dispositif d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
François AUTAIN - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Dont acte, mais alors il faut bien prévoir les crédits nécessaires ! Cela étant dit, j’ai toujours été très réservé sur le financement de l’ÉPRUS par l’assurance maladie. La constitution de ces réserves de médicaments est à mon sens du ressort de la politique de santé publique et doit donc être financée par le budget de l’État. Vous prévoyez, madame la secrétaire d’État, de renouveler les réserves d’oseltamivir à hauteur de 9,4 millions d’euros. Or ces réserves sont déjà considérables, puisqu’elles s’élevaient, avant l’épidémie de grippe H1N1, à 34 millions de doses, et que seulement 500 000 d’entre elles ont été utilisées à l’occasion de cet événement supposé cataclysmique… Dans ces conditions, faut-il accroître encore les réserves de comprimés ? Cela ne me semble pas indispensable à l’heure actuelle. À moins que vous ne parveniez à me prouver que les dotations actuelles sont insuffisantes, je ne vois pas pourquoi il serait aujourd'hui nécessaire de transformer la poudre en comprimés, d’autant que, sous cette forme, l’oseltamivir se périme plus rapidement, en moins de cinq ans, contre dix ans à l’état de poudre. Enfin, il y a toujours 1,7 milliard de masques en réserve à l’ÉPRUS. Ils n’ont pas servi au cours de l’épidémie de l’hiver dernier, qui n’a, il est vrai, pas été aussi grave qu’on le craignait.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cet amendement vise à tirer les conséquences financières de l’adoption, à l’article 39, de l’amendement n° 596, tendant à supprimer le financement par l’assurance maladie de l’indemnisation, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, des victimes de contaminations par le virus de l’hépatite C provoquées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang et, en conséquence, à maintenir la dotation de l’Établissement français du sang à l’ONIAM. En conséquence, la dotation de l’assurance maladie à l’ONIAM doit être diminuée du coût des indemnisations concernées, estimé à 35 millions d’euros. Corrélativement, afin que l’Établissement français du sang puisse assurer le financement de ces indemnisations par l’ONIAM, il recevra une subvention de l’assurance maladie d’un montant de 35 millions d’euros. En application de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique, l’Établissement français du sang peut en effet recevoir des subventions de l’assurance maladie. Je précise que, de ce fait, la fraction de 10 millions d’euros des produits sanguins labiles payés par les établissements de santé à l’Établissement français du sang, dédiée au financement des contentieux transfusionnels, n’aura plus lieu d’être. Ces dispositions permettront d’assurer l’indemnisation des victimes dans les meilleures conditions de sécurité financière.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’alinéa 5 de l’article 45 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de fixer le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé, conformément à l’article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le présent amendement vise à ajuster le montant de cette contribution. Le montant des dépenses correspondant aux effectifs transférés des trois régimes obligatoires d’assurance maladie – la CNAMTS, le Régime social des indépendants et la Mutualité sociale agricole – aux agences régionales de santé et les crédits de fonctionnement qui s’y rapportent, adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, correspondaient à une première estimation, tenant compte de l’installation échelonnée des agents transférés depuis le 1 er avril, date de création des ARS. Les dernières données consolidées permettent à présent de disposer d’un chiffrage définitif de la masse salariale correspondant aux agents transférés, fondé sur les niveaux de rémunération des personnels constatés dans les ARS. Elles conduisent à réajuster à hauteur de 2 millions d’euros le montant de la dotation votée à l’Assemblée nationale. Ce nouveau montant de 153 millions d’euros prend en compte les efforts de gestion demandés aux ARS, comme à l’ensemble des opérateurs de service public. Le présent amendement ne tend pas à modifier la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre des actions de prévention, fixée à 40 millions d’euros.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La dotation aux ARS est le résultat d’une bataille difficile, menée lors de l’élaboration de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. M. About s’en souvient certainement. (M. Nicolas About acquiesce.) Nous avions alors insisté pour que cette dotation soit inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale, ce que nous sommes parvenus à obtenir. Aujourd'hui, le Gouvernement considère que la dotation que nous avions votée l’année dernière était insuffisante. S’il était adopté, l’amendement qu’il nous présente coûterait tout de même 2 millions d’euros à l’assurance maladie. Le relèvement proposé est d’ailleurs motivé de façon très lapidaire par le Gouvernement. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que nous avions demandé à plusieurs reprises, afin de préparer notre débat d’aujourd'hui, des informations sur l’utilisation de la dotation votée l’an dernier et sur les bases de calcul du montant de celle qui est demandée pour 2011. Nous n’avons toujours pas obtenu ces informations. On ne nous a pas non plus renseignés sur le montant de la participation à l’installation des ARS qui sera demandée en sus à l’assurance maladie, une rallonge ayant été réclamée à celle-ci. Comme je viens de l’indiquer, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu que la loi de financement de la sécurité sociale fixerait chaque année le montant de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement des ARS. Pour nous, cela n’équivalait pas à la signature d’un « chèque en blanc », pour reprendre l’expression employée dans son rapport par M. Jégou. La commission des affaires sociales regrette que l’on ne se soucie pas suffisamment d’informer le Parlement. C’est en quelque sorte pour marquer le coup qu’elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. En effet, les échanges avec Mme Bachelot-Narquin étaient parfois vifs ! Comme l’a dit M. Vasselle, en l’absence d’étude d’impact dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de réponses à mon questionnaire et d’informations, c’est effectivement un « chèque en blanc » que le Gouvernement nous demande de signer ! Laissez au moins au Parlement sa mission de contrôle du Gouvernement ! Il nous appartient de signifier notre désaccord avec lui le cas échéant. Lors de l’adoption de la loi HPST, nous avions approuvé la réforme des ARS. Il serait tout de même normal que nous puissions voir clair dans leur financement, et même espérer réaliser quelques économies – excusez-moi d’employer un mot que d’aucuns jugent grossier – grâce à leur mise en place. Par conséquent, avec beaucoup de regret, la commission des finances se déclare défavorable à cet amendement. Elle est dans son rôle en s’opposant à une telle proposition, d’autant que ses questions n’ont reçu aucune réponse.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je voudrais apporter quelques éléments d’explication complémentaires. Les projections que la CNAMTS a récemment effectuées permettent d’affiner les prévisions pour 2011 par rapport à la version actuelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur ce sujet, le présent projet de loi procède à une projection en année pleine des données connues sur les transferts effectués en 2010, corrigée selon plusieurs paramètres, dont le protocole d’accord de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, qui avait vocation à jouer en 2010 seulement, et l’application de l’effet de GVT – le glissement vieillesse-technicité –, de l’intéressement et des parts variables et primes de résultat. Par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale, et au regard des estimations récentes, il apparaît que le montant global doit faire l’objet d’un relèvement de 2 millions d’euros pour les trois régimes d’assurance maladie. Cet ajustement, qu’il est proposé au Sénat d’opérer par voie d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettra d’effectuer un bout de chemin par rapport à l’ajustement définitif, qui ne pourra être effectué que sur la base des comptes administratifs de 2010. Son adoption facilitera grandement l’exercice de construction budgétaire conduit actuellement avec les ARS, qui serait artificiellement contraint par un report en fin d’année 2011 de l’intégralité de l’ajustement à la réalité des coûts assumés par les ARS. Ensuite, l’exercice de clauses de revoyure permettra non seulement de fixer le niveau de contribution pour 2010 de l’assurance maladie, mais également de déterminer la base définitive pour les années 2011 et suivantes. Une fois cela effectué, au printemps 2011, cet exercice conduira à intégrer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, au titre de rectification du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le montant définitif des contributions pour 2011 de l’assurance maladie, en ouvrant à la voie aux ajustements nécessaires, ARS par ARS, au mois de décembre 2011. Au titre des projections pour 2012, la contribution de l’assurance maladie pour cette même année sera, comme prévu, calculée par évolution de la base initiale de 2012, désormais historiquement fixée, ces données permettant de construire le budget des ARS pour 2012.