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Annie DAVID - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Si je veux à mon tour insister sur l'intérêt de cette proposition, c'est parce qu'en matière de logement, la demande est toujours très importante et disproportionnée par rapport à l'offre. Les chiffres, éloquents, marquent une aggravation de la crise qui touche l'ensemble de nos territoires ruraux et concerne principalement, en montagne, les saisonniers. Cette situation,  très préoccupante, s'explique essentiellement par une évolution sociologique des salariés saisonniers qui viennent de plus en plus de l'extérieur. La construction de logements neufs est, en milieu montagnard, très souvent destinée aux touristes, notamment avec la réalisation de résidences touristiques. Ces dernières, même si elles ne sont occupées que quelques semaines par an, rapportent, il est vrai, beaucoup plus que la location à l'année à des travailleurs saisonniers. Il y a donc une pénurie qui s'alourdit au fil des ans. Au-delà de l'évidente nécessité de construction de logements pour les saisonniers, mais aussi pour les résidents annuels, d'autres moyens peuvent être mis en oeuvre pour compléter l'offre de logement. C'est l'objet de cet amendement qui vise à minorer la TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements locatifs d'habitation, à l'instar du taux qui est consenti pour les travaux de rénovation des logements. Aujourd'hui, ces travaux de rénovation sont, il est vrai, soumis à une TVA de 19,6%. Ce traitement discriminatoire est préjudiciable dans la mesure où la pénurie de logements s'aggrave, alors qu'il existe un potentiel intéressant au niveau du patrimoine bâti agricole. Inspirée de cette volonté de réhabilitation du patrimoine bâti, l'opération « les volets clos » pratiquée en Isère a ainsi permis la rénovation et la mise à disposition de logements, dans des territoires où la construction de logements neufs devenait difficile, voire impossible tant il est vrai qu'on ne peut construire indéfiniment en zone de montagne.
Joël BOURDIN - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Si ces deux amendements relèvent évidemment du bon sens et de la logique, nous sommes néanmoins là dans un domaine très balisé sur le plan de la réglementation fiscale. En effet, d'après l'instruction fiscale du 5 septembre 2000, les travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un usage autre que l'habitation sont déjà soumis au taux réduit de la TVA pour autant que, comme vous l'avez rappelé, ils ne concourrent pas, par leur nature ou par leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. La TVA à taux réduit s'applique donc déjà à des rénovations significatives. Les deux amendements visent par conséquent les seuls cas de travaux très lourds qui seraient équivalents à ceux de la construction d'un logement neuf, taxés, quant à eux, au taux dit normal de la TVA. J'indique en outre que nous n'avons pas le droit d'étendre ce taux réduit à des travaux d'une ampleur telle qu'ils aboutiraient à un immeuble neuf. Un tel dispositif est contraire à une législation européenne assez balisée pour ne viser que la rénovation et la réparation de logements, à l'exclusion de la construction. Mes chers collègues, je vous concède que ce sont de bons amendements. Nous ne pouvons toutefois pas aller trop loin parce qu'une directive européenne dans ce domaine nous freine complètement. Les voterions-nous que nous ne pourrions pas en demander l'application. J'invite donc nos collègues à les retirer. En pratique, leur maintien serait dépourvu d'efficacité.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Il est très attaché au dispositif permettant l'application du taux réduit de la TVA aux travaux réalisés dans les logements privés. La prorogation de cette mesure à champ constant figurait ainsi à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. D'ores et déjà, l'application de cette mesure est large. Le taux réduit bénéficie aux travaux de transformation en logement de locaux préalablement affectés à un autre usage : grenier, combles ou local professionnel, etc. Tel est également, par exemple, le cas de la transformation en pièces à usage d'habitation d'une ancienne grange ou de tout autre bâtiment antérieurement affecté à un usage agricole. En revanche, d'une manière générale et pas seulement pour les bâtiments agricoles, les travaux de construction, de reconstruction ou qui, par leur ampleur, sont regardés comme tels demeurent soumis au taux normal de la TVA. Tel est le cas de travaux qui apportent une modification importante au gros oeuvre de l'existant en accroissant le volume ou la surface ou qui consistent en des aménagements internes substantiels. Ces critères sont validés par la jurisprudence des tribunaux. Soumettre ces travaux au taux réduit irait au-delà du cadre actuellement offert par le droit communautaire. Voilà pourquoi, en accord avec M. le ministre du budget, je suis chargé de vous dire que le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Ces amendements sont tout à fait intéressants. J'aurais d'ailleurs pu figurer parmi les cosignataires de l'amendement n° 322 rectifié ter . J'ai bien entendu les remarques faites à la fois par M. le ministre et par M. le rapporteur, remarques qui, comme d'habitude, ne manquent pas de pertinence et sont de nature à s'interroger sur l'opportunité de maintenir l'amendement. Cela étant, je ne sais pas si cela tient à la nature des textes ou à la pression des consignes données, mais je constate que de telles dispositions législatives ou réglementaires sont souvent appliquées de manière assez restrictive par l'administration fiscale. Vous pouvez dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que des possibilités existent. Il n'en demeure pas moins que, sur le terrain, nous voyons l'administration fiscale se livrer fréquemment à une analyse assez stricte. C'est ainsi que, soumis à son appréciation, échappent au taux réduit de 5,5 % des travaux qui pourraient le justifier. C'est la raison pour laquelle je me demande s'il n'y aurait pas lieu que soit adressée à l'ensemble des administrations fiscales départementales une circulaire ministérielle pour rappeler l'esprit et la lettre des dispositions en vigueur. En réalité, quelle situation constatons-nous ? Ce qui est vrai en ZRR l'est également pour d'autres zones rurales qui sont moins sensibles : notre pratique rurale disparaît au fil du temps. J'ai présent à l'esprit l'exemple d'un propriétaire privé qui a confié à un organisme d'HLM la restauration d'une maison vieille de pratiquement deux siècles. L'état de vétusté de cette maison en ossature bois était tel que, même en récupérant une bonne partie des matériaux anciens, la rénovation ne permettait pas au propriétaire d'équilibrer l'opération ou de pratiquer un loyer supportable par les futurs locataires. Le résultat de tout cela, c'est que, pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, on a rasé la bâtisse et construit une maison neuve dont le style n'a plus rien à voir avec celui de la construction ancienne. C'est ainsi que, petit à petit, en faisant disparaître notre bâti rural ancien et en changeant complètement la configuration de nos villages, on porte atteinte à notre histoire et à notre culture. C'est pourquoi il me semble que l'on pourrait appliquer le taux réduit de TVA au minimum aux zones de revitalisation rurale, car la limitation du périmètre et du rayon d'action ne devrait pas avoir de conséquences financières insurmontables, tout du moins si cette disposition était étalée dans le temps. Telles sont les réflexions que m'inspirent cet amendement. Elles ne m'empêchent pas de comprendre les objections qui ont été formulées à la fois par M. le rapporteur, et par M. le ministre.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise tout simplement à éviter le paradoxe qui consiste à dire que, d'une part, on peut bénéficier d'un taux de TVA réduit à l'occasion d'une rénovation accompagnée d'un changement d'assignation de locaux, et, d'autre part, on ne peut pas bénéficier du même taux de TVA lorsqu'on rénove un bâtiment agricole à usage futur de logement. Telle est en effet la réponse qui m'a été faite par le M. le ministre de l'économie et des finances lorsque j'ai posé une question écrite. D'un côté, on m'indique que le taux de TVA réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, et, de l'autre côté, on me dit qu'il est de jurisprudence constante que doivent être regardés comme concourant à la production d'un immeuble neuf tous les travaux entrepris dans les immeubles existants qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre, d'accroître leur volume et leur surface. Tout cela mérite une précision. En effet, bien souvent, lorsqu'on aménage un bâtiment agricole pour le transformer en logements, on ne crée pas forcément de surfaces supplémentaires, d'extension, et on conserve le gros oeuvre tel qu'il existe. Néanmoins, monsieur le ministre, j'insiste sur le fait que ces travaux coûtent plus cher que le neuf. En effet, il faut utiliser des matériaux plus nobles, respecter le patrimoine et l'environnement, et, à ce titre, ce type de réhabilitation doit être encouragé. Faire figurer dans la loi que le taux de TVA réduit peut s'appliquer aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements permettrait d'éviter une interprétation restrictive du texte. Cela dit, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos propos. La proposition de M. Vasselle consistant à adresser aux préfectures une note quant au cadre d'application du taux réduit de TVA permettrait peut-être de répondre à notre attente, alors qu'aujourd'hui nous rencontrons une vraie difficulté. Avant de retirer mon amendement, je souhaite connaître l'avis de M. le ministre.
Roland du LUART - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Roland du LUART

M. Roland du Luart. Je voudrais, si vous le permettez, monsieur le ministre, rappeler ce qui s'est produit dans cette assemblée du temps d'un collègue prestigieux, originaire de Seine-Maritime, Geoffroy de Montalembert, qui a longtemps été le doyen de cette maison. Il avait fait voter un amendement par lequel, lorsque vous étiez propriétaire bailleur en milieu rural, vous aviez la possibilité de vous assujettir à la TVA pour tout ce qui était loué. Ainsi, actuellement, dans le cadre de groupements fonciers agricoles, les GFA, certains propriétaires récupèrent la TVA sur les travaux de rénovation. Voilà peut-être une piste qui permettrait de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons : il suffirait d'élargir cette possibilité à la réhabilitation évoquée par M. Emorine, en faisant bénéficier du même taux de TVA que celui qui est appliqué à la réhabilitation de bâtiments par les GFA les propriétaires qui, en milieu rural, proposent des logements à usage d'habitation, les sortant ainsi de leur usage proprement agricole.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Ce que j'ai lu tout à l'heure, vous l'imaginez bien, a été écrit par les services de mon collègue en charge du budget. En effet, quand on répond à propos d'un amendement fiscal au Sénat ou à l'Assemblée nationale, on lit un texte puisque la « parole gouvernementale » fait jurisprudence. Je relis donc une partie de la réponse que j'ai faite tout à l'heure sur l'application à la construction de la TVA à taux réduit : « D'ores et déjà, l'application de cette mesure est large. Le taux réduit bénéficie aux travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage : grenier, combles, local professionnel, etc. Tel est également, par exemple, le cas de la transformation en pièces à usage d'habitation d'une ancienne grange ou de tout autre bâtiment antérieurement affecté à un usage agricole. » « En revanche, d'une manière générale, et pas seulement pour les bâtiments agricoles, les travaux de construction, de reconstruction ou qui, par leur ampleur, sont regardés comme tels, demeurent soumis au taux normal de la TVA. Tel est le cas de travaux qui apportent une modification importante au gros oeuvre de l'existant en accroissant le volume ou la surface, ou qui consistent en des aménagements internes substantiels. Ces critères sont validés par la jurisprudence des tribunaux. » Je ferai deux remarques à la suite de cette lecture. Tout d'abord, rien ne s'oppose, pour les sujets dont nous débattons depuis un moment de manière très intéressante, à ce que le taux de 5,5 % s'applique. Par ailleurs, comme le disent nos amis allemands, le diable se niche dans les détails, et il faut donc étudier le texte très précisément : « ... les travaux de construction, de reconstruction ou qui, par leur ampleur, sont regardés comme tels... ». Que signifie « être regardés comme tels » par les services fiscaux ? De même, « ces critères sont validés par la jurisprudence des tribunaux » ; de quels critères précis s'agit-il ? Par rapport à ce qu'ont dit Alain Vasselle, Roland du Luart et Charles Revet, je crois qu'il faut que, en liaison avec le ministre chargé du budget une instruction fiscale précise les choses ; en effet, ce ne sont pas les services du ministère de l'agriculture qui ont rédigé la réponse que je vous ai lue, ce sont les services de Bercy.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. L'amendement n° 579 rectifié vise à limiter le droit de préemption des SAFER. En effet, dès lors que les bâtiments conservent leur vocation agricole, les SAFER peuvent intervenir ; à l'inverse, dès lors que ces bâtiments auraient perdu toute vocation agricole, elles ne sont pas fondées à intervenir. C'est pourquoi je suggère à l'auteur de l'amendement de retirer son amendement. L'amendement n° 576 rectifié est un amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 34 que nous a présenté M. Vasselle et que nous n'avons pas adopté. Pour les raisons déjà évoquées précédemment, la commission émet un avis défavorable, car le dispositif de l'article 34 et le droit de reprise qui y est prévu m'apparaît tout à fait pertinent. Je lui demande donc, là encore, de bien vouloir retirer son amendement. S'agissant de l'amendement n° 577 rectifié, le droit en vigueur prévoit un nombre limité de cas dans lesquels les propriétaires peuvent faire usage de leur droit de reprise. M. Vasselle nous propose en quelque sorte de remplacer l'ensemble de ces exceptions par un droit de reprise plus large sur les bâtiments d'habitation et d'exploitation qui pourrait être exercé à tout moment par le propriétaire. Une telle réforme semble délicate à mettre en oeuvre dans la mesure où ses conséquences seraient difficilement évaluables et risqueraient de déstabiliser le droit des baux ruraux. Les jeunes agriculteurs ou les fermiers qui s'installent dans ces bâtiments doivent quand même avoir le temps d'amortir certains investissements sur l'exploitation. Il convient donc de protéger, dans une certaine mesure, le preneur et de préserver sa capacité d'exploitation. Au surplus, avec cette disposition, l'exploitant agricole pourrait se retrouver privé de logement si le propriétaire décidait de reprendre les locaux d'habitation se trouvant sur la parcelle. Je souhaite donc le retrait de cet amendement auquel la commission a donné un avis défavorable.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 579 rectifié, je précise que le droit de préemption des SAFER concerne les terres agricoles mais également les bâtiments, y compris les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole. Cette disposition s'explique par le fait qu'un bâtiment ayant une utilisation agricole peut avoir été vendu à un non- agriculteur qui, temporairement, n'en n'aura pas fait un tel usage avant de le revendre. Dès lors, au moment de la remise sur le marché dudit bâtiment, il peut être opportun que la SAFER puisse faire usage de son droit de préemption en faveur d'un agriculteur. En tout état de cause, on ne peut envisager d'exclure a priori la SAFER de toutes les transactions réalisées par des non-agriculteurs et portant sur des bâtiments. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 576 rectifié, le projet de loi, en son article 34, prévoit une reprise circonstanciée par le bailleur de bâtiments loués, sous réserve que cela ne compromette pas l'exploitation du preneur. Cette mesure est donc un aménagement à la marge du statut du fermage tel que le prévoit le texte proposé pour l'article L. 411-57 du code rural. Cela dit, il ne nous paraît pas opportun d'adjoindre à cette disposition une mesure qui reviendrait à exclure du champ de ce statut toute location de bâtiments du seul fait que leur destination pourrait être changée, sous peine d'introduire dans le bail rural une instabilité grave pour le preneur. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement. Enfin, l'amendement n° 577 rectifié soulève le même problème de fond que l'amendement précédent. En effet, il ouvrirait des possibilités de reprise des bâtiments au profit du bailleur ou des membres de sa famille sans garantir que cette reprise ne remette pas en cause l'exploitation du preneur. Le Gouvernement n'est donc pas non plus favorable à cet amendement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. En ce qui concerne l'amendement n° 579 rectifié, j'ai envie, pour la première fois depuis le début de la discussion - une fois n'est pas coutume , de le maintenir. En effet, l'avis exposé par M. le rapporteur n'a fait que conforter ma volonté de maintenir cet amendement, car M. le rapporteur reconnaissait lui-même, ce que M. le ministre a également confirmé, que la vocation des SAFER, c'est bien d'exercer leur droit de préemption sur des terres et des bâtiments agricoles ayant une vocation agricole. Une petite nuance a néanmoins été apportée par M. le ministre, puisqu'il a dit que, lorsqu'une partie des bâtiments à vocation agricole avait été affectée temporairement à une activité autre qu'agricole, la possibilité pouvait être donnée à la SAFER d'exercer son droit de préemption sur ce type de bâtiment pour lui redonner une vocation agricole. On pourrait éventuellement admettre cette mesure si l'on pouvait être certain qu'une application stricte en serait faite. Mais l'expérience nous a montré que les SAFER ont tendance à interpréter assez librement les textes et, lorsqu'on leur donne le doigt, à s'emparer du bras tout entier ! Je suis donc pour une fois décidé à ce qu'on limite quelque peu le domaine d'intervention des SAFER, car je n'ai pas l'impression qu'elles soient véritablement contrôlées dans leurs missions et leurs actions. Des abus ont d'ailleurs été constatés ici et là. L'amendement n° 576 rectifié étant un amendement de conséquence d'un amendement précédent, j'accepte de le retirer. Enfin, je suis prêt à retirer l'amendement n° 577 rectifié à condition que l'on mette à profit le temps qui nous sépare de la prochaine lecture pour réfléchir à une amélioration de la rédaction actuelle du code rural. Je comprends que mon amendement peut avoir des conséquences fâcheuses pour un fermier qui se verrait retirer par un propriétaire l'ensemble des biens et se retrouverait, du jour au lendemain, privé de logement. Une condition qui pourrait être posée à la reprise par le propriétaire de l'ensemble de ses biens pour leur donner une vocation qu'il pourrait justifier serait qu'il reloge le fermier. Des possibilités peuvent s'offrir avec le concours des organismes locataires ou de propriétaires privés. Ce serait un moyen d'éviter des situations qui, humainement, pourraient être difficiles. Cette observation étant faite, j'accepte de retirer cet amendement, me réservant le droit de revenir à la charge en deuxième lecture.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement, que j'appelle « l'amendement de la taxe d'inhabitation », se veut une réponse à un réel problème que nous constatons de plus en plus dans nos communes rurales. Il s'agit du manque de logements locatifs alors que de nombreuses demeures sont inhabitées. La plupart du temps, ces maisons vides qui ne sont pas entretenues deviennent de véritables ruines et n'ouvrent pas droit à une taxe d'habitation au profit des communes. Nous proposons donc, par cet amendement, de mettre en place une taxe sur les logements vacants. Il s'agirait des logements et habitations qui n'ont pas fait l'objet d'une offre locative aux conditions du marché depuis trois ans, ce qui, vous en conviendrez, aurait sans doute des vertus incitatives chez les propriétaires. Par ailleurs, cette nouvelle taxe aurait aussi le mérite d'accroître les moyens de financement des offices publics communaux ou intercommunaux de construction d'habitations ou de logements à loyer modéré. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Cette proposition tend à permettre à l'ensemble des collectivités d'instituer une taxe sur les logements vacants. Une telle contribution n'existe aujourd'hui que dans certaines grandes agglomérations. Or l'expérience montre que la taxe sur les logements vacants ne remplit pas son objectif de remédier à la pénurie de l'offre de logements locatifs. En outre, elle fait l'objet de nombreuses réclamations contentieuses, ce qui conduit à des charges de gestion hors de proportion avec le produit. Ainsi, le montant des dégrèvements accordés au titre de 2002 - 24 millions d'euros -, représente plus de la moitié du produit de la taxe, qui est de 44,6 millions d'euros. Une taxe sur les logements vacants serait encore plus difficile à gérer dans les petites communes rurales où, par nature, les situations rencontrées sont très hétérogènes. L'appréciation du marché local, comme le prévoit votre amendement, serait très malaisée. En outre, compte tenu des valeurs locatives souvent faibles, il faudrait que le taux de la taxe soit fixé à un niveau très élevé pour qu'elle ait un effet incitatif à la location. Cela étant, le Gouvernement, sensible à la question que vous évoquez, a choisi la voie de l'incitation à la remise sur le marché locatif des logements en zone rurale. D'une part, l'article 36 du présent projet de loi porte à 40 %, au lieu de 6 %, la déduction forfaitaire opérée sur le montant des revenus bruts fonciers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale lorsque l'option prévue par le dispositif Robien est exercée. D'autre part, le Gouvernement vous propose un dispositif permettant aux collectivités locales et à leurs groupements d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements situés dans les zones rurales qui sont acquis et améliorés au moyen d'une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, en vue de leur location. Nous pensons que ces mesures sont de nature à répondre à vos préoccupations. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.