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Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de l'examen par le Parlement de ce texte que beaucoup d'entre nous ont qualifié de fourre-tout. Il a en effet connu une inflation certaine au cours des différentes navettes, ce dont, en tant que parlementaires, nous sommes très largement responsables. Certes, ce texte ne révolutionnera pas le monde rural et son développement. Il n'apportera peut-être pas non plus le souffle nouveau que les élus, les acteurs économiques et les habitants du monde rural réclamaient. Cependant, il est, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, très pragmatique. Il a le mérite de proposer des solutions particulières à de très nombreux problèmes concrets, et nombre d'entre nous y trouveront leur compte. Avec mes collègues du groupe UC-UDF, nous nous félicitons de l'adoption de plusieurs mesures, dont je ne citerai que quelques-unes : celles destinées à lutter contre la désertification médicale en milieu rural ; la nouvelle définition, plus souple et, selon nous, plus adaptée aux besoins actuels de notre territoire, des périmètres des zones de revitalisation rurale, les EPCI étant désormais au centre du dispositif ; l'extension, sous certaines conditions, des exonérations fiscales aux reprises d'activités, alors qu'elles ne concernaient jusqu'à ce jour que les créations d'activités ; le volet montagne, qui a été considérablement enrichi au fil des navettes parlementaires ; les dispositions relatives au maintien ou à la réorganisation des services publics, sujet sur lequel le Sénat s'est particulièrement mobilisé ; la prolongation de mesures fiscales avantageuses pour l'implantation de résidences de tourisme en milieu rural ; les mesures fiscales et exonérations de charges sociales pour les jeunes agriculteurs, etc. Je devrais citer ici les mesures en faveur de la chasse, mais je dois reconnaître que je ne suis pas très compétent dans ce domaine. D'ailleurs, je dois également avouer que, dans mon département, mon travail de sénateur est grandement facilité, car les responsables de la chasse me disent tous : « Vote donc ce que propose Ladislas Poniatowski, et nous serons très heureux ! » (Sourires .)
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Je tenais à ce qu'il le sache ! Par ailleurs, il convient de souligner l'avancée majeure que constitue l'assouplissement de la loi Evin. Il s'agit non pas de promouvoir la consommation d'alcool en associant au vin des images sans rapport avec les caractéristiques du produit, mais de faire valoir la spécificité de nos territoires et les qualités objectives de nos vins. Je tiens, à ce sujet, à rendre hommage à notre collègue Gérard César, qui s'est beaucoup battu et a mobilisé beaucoup de monde sur ce thème. Enfin, à titre personnel, je me félicite de ce que les députés et le Gouvernement partagent aujourd'hui l'avis du Sénat en ce qui concerne la gestion des crises conjoncturelles du secteur des fruits et légumes et que, de ce fait, le coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes ait été conservé en commission mixte paritaire. C'est un signal fort, monsieur le secrétaire d'Etat, que, ensemble, nous adressons aux producteurs de ce secteur afin de leur permettre de reprendre confiance et d'aborder avec plus de sérénité la campagne 2005. Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles que soient nos différences de vue au départ, je vous remercie de votre compréhension. Par ailleurs, M. Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, nous a récemment présenté un plan en faveur de la filière arboricole et légumière. Ce plan nous tient à coeur et nous sommes satisfaits de voir qu'il commence à être mis en oeuvre. Le groupe UC-UDF n'a qu'un seul regret : la suppression, en commission mixte paritaire, de la disposition adoptée par le Sénat sur l'initiative du président de notre groupe et tendant à faire figurer dans ce texte le principe de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales. A l'heure où nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les hausses de la fiscalité locale, le maintien de cette disposition aurait peut-être permis de réaffirmer la responsabilité de chacun en la matière. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce texte sera très utile et favorisera le développement des territoires ruraux. Le groupe de l'UC-UDF ayant été écouté et entendu lors de la discussion, il le votera. Je ne voudrais pas terminer sans remercier M. Bussereau et vous-même, monsieur Forissier, des propositions que vous avez bien voulu faire et de la compréhension que vous avez manifestée au cours des débats. Je remercie aussi, bien sûr, nos rapporteurs, MM. Emorine et Poniatowski, qui ont su écouter les uns et les autres : je crois pouvoir dire qu'ils ont beaucoup et très bien travaillé !
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme du débat, je voudrais exprimer le regret de ne pas avoir reçu de réponse de la part de M. le secrétaire d'Etat quant à mes interrogations sur le devenir du coefficient multiplicateur et des critères de zonage en ZRR. Ces critères risquent, à terme, de remettre en cause le zonage lui-même, car les évolutions qui attendent sans doute le milieu rural, à savoir une repopulation progressive et une très forte diminution des populations agricoles, les rendent très fragiles ; nous aurons vraisemblablement l'occasion d'en débattre à nouveau au travers de futurs textes. Nous avons eu l'honnêteté politique de voter, dans un certain nombre de cas, des mesures qui allaient dans le bon sens ; naturellement, nous avons combattu les autres. Peut-être est-ce parce que nous avons un dessein plus ambitieux pour ces territoires ruraux, où, comme nombre d'entre vous, nous vivons et auxquels nous sommes particulièrement attachés. En tout état de cause, la vision que nous nous en faisons nous a conduits à estimer que des mesures beaucoup plus importantes, beaucoup plus radicales et beaucoup mieux financées auraient été nécessaires. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte que nous jugeons nettement insuffisant.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. En ce sixième jour de débat - qui ne sera sans doute pas le dernier d'ailleurs ! (Sourires )  - sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, cet amendement s'inscrit dans la suite logique de la position que nous défendons depuis le début de cette semaine. La solidarité doit prévaloir au sein de chaque territoire afin que satisfaction soit donnée à tous les ménages en attente de logement. Cet amendement vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un prêt locatif social, PLS, qui ne s'adressent pas aux ménages les plus en difficulté. Pour cette raison, il est prévu que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 ne peuvent être constitués de plus d'un tiers de logements PLS. À cet égard, l'évolution nationale de la construction des logements PLS durant ces trois dernières années est significative puisqu'elle est passée de 8 000 logements par an à plus de 20 000 en 2005, ce qui montre bien la volonté d'un certain nombre de maires de choisir la typologie des ménages accueillis sur leur territoire. Pourtant, le dispositif du PLS n'apporte aucun avantage financier aux maires puisque, contrairement au prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI, et au prêt locatif à usage social, le PLUS, aucune subvention n'accompagne l'agrément, le PLS ouvrant droit simplement à l'exonération de la TVA. Comme beaucoup, nous avons lu avec intérêt la liste des communes devant construire davantage de logements sociaux qu'elles ne l'ont fait par le passé. Il en ressort que des communes ayant très peu de logements sociaux, en général moins de 5 %, n'ont pas comblé leur retard en financement et agrément nouveau en 2002, 2003 et 2004, et que celles qui ont consenti un léger effort ont opté pour le PLS exclusivement. Je ne citerai pas de noms pour que personne ne se sente particulièrement visé, mais il faut savoir que cet ostracisme se rencontre aussi bien dans le sud de la France que dans la région parisienne ou dans des départements beaucoup moins urbains. Cet amendement vise donc à privilégier un rattrapage plus harmonieux.
Dominique BRAYE (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Contrairement à notre collègue M. Thierry Repentin, je souhaite que nous fassions preuve de concision et de synthèse dans ce débat, afin de ne pas le rallonger à plaisir. Si nous pouvions l'achever aujourd'hui, ce ne serait pas plus mal. D'ailleurs, il est à remarquer que la qualité des débats est parfois inversement proportionnelle à leur longueur. Par conséquent, si chacun pouvait faire court, le débat y gagnerait en clarté. S'agissant de cet amendement visant à imposer un pourcentage de logements PLS aux communes, M. Repentin connaît la position de la commission selon laquelle il faut laisser toute liberté aux communes, puisque la nécessité des PLS dépend beaucoup de la réalité des territoires. De plus, cet amendement ne présenterait pas d'intérêt dans la mesure où les premières analyses portant sur la période triennale que j'ai reçues ce matin prouvent que, en moyenne, les logements PLS représentent beaucoup moins de 33 % de l'ensemble des logements qui ont été construits pendant cette période. Cela prouve bien qu'ils sont plus nombreux à certains endroits qu'à d'autres et que le dispositif est appliqué en fonction de la diversité des territoires. Ne prenons donc surtout pas de mesures identiques sur toute la France en matière de logement, car nous risquerions d'aller à l'encontre de ce que nous souhaitons. La commission émet donc un avis défavorable.
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Cet amendement est puisé à bonne source puisqu'il reprend pour l'essentiel, à un point près, une disposition adoptée par le Sénat voilà maintenant trois ans. Il vise à sortir de la logique coercitive du stock, les 20 % étant désormais devenus l'alpha et l'oméga, pour revenir à la logique du contrat. Après examen de la période triennale écoulée, le nombre de logements construits sur la commune est constaté et l'objectif pour les trois années suivantes fixé. À ce moment-là seulement, sur la base du constat, on pourra apprécier si les engagements ont été tenus ou non. L'amendement vise également à tenir compte des situations particulières en matière de foncier. Je l'ai dit et répété tout au long de ce débat, il n'est pas logique de traiter l'ensemble des collectivités de la même manière. Outre la question des finances, qui n'est pas évoquée ici, se pose le problème des territoires ; or, quoi que l'on en dise, certaines communes ont de véritables difficultés de foncier. Enfin, l'amendement tend à appliquer les pénalités et à les majorer si, au-delà de la période triennale, lorsque le constat a été dressé, les objectifs arrêtés contractuellement n'ont pas été respectés. Cela permettrait de sortir de l'alternative entre pénalité et dépense obligatoire, qui finit par être absurde, j'espère vous l'avoir démontré hier avec l'exemple de ma commune : ayant atteint 119 % de son objectif triennal pour la période 2002, 2003, 2004, elle se voit pénalisée en 2005 parce qu'elle n'a pas pu défalquer des dépenses qu'elle aurait engagées en 2003 sur le pénultième exercice. On ne peut pas, d'un côté, nous féliciter d'avoir été un bon élève et, de l'autre, nous pénaliser sur l'exercice en cours. Cela n'a pas de sens ! Je ne désespère pas encore d'en convaincre tout le monde ici et, si je dois n'obtenir qu'une seule victoire au cours de ce débat, que ce soit celle-là : qu'enfin tout le monde s'aperçoive que cette logique est tout de même difficile à soutenir. J'ai bien conscience que, contrairement aux quatre amendements que j'ai présentés précédemment, cet amendement vise à sortir de la logique de l'article 55. Je pense qu'il faudra bien finir par y venir et par prendre en considération non seulement les finances des communes, mais aussi la réalité du terrain.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne peux pas nier que l'amendement ait été puisé à bonne source, puisqu'il reprend des éléments d'une proposition de loi que j'avais moi-même demandé au Sénat d'adopter lors d'un débat au cours duquel était sur le banc des ministres l'ancien président de la commission des affaires économiques, aujourd'hui ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, j'ai nommé Gérard Larcher. Je ne rappellerai pas dans quelles conditions cette proposition de loi a été votée : je suis parlementaire depuis un certain temps, et ce fut l'un des moments les plus intenses qu'il m'ait été donné de vivre dans cet hémicycle. J'ai la faiblesse de croire que le Sénat avait à l'époque tout à fait tort, et grandement tort, parce qu'il avait raison trop tôt : on n'a jamais autant tort que quand on a raison trop tôt. C'était le cas. La réapparition de ces questions dans nos débats montre que, manifestement, elles commencent à devenir réalité. Nous pensons que, si la politique du contrat avait été retenue à l'époque, si cette proposition de loi avait pu suivre jusqu'à son terme le parcours législatif et être adoptée, nous aurions obtenu de bien meilleurs résultats en matière de construction de logements sociaux que ceux que nous constatons aujourd'hui. Cela étant, tous les problèmes que soulevait cette proposition de loi ont été repris au cours de la discussion du projet de loi qui nous occupe, et le groupe de travail qui va être créé pour formuler des propositions d'ici à la deuxième lecture les examinera. Il est clair que la loi doit être moins injuste, car ne doivent être sanctionnés que ceux qui vont à son encontre. Or la situation actuelle est telle que l'on voit des communes recevoir un jour une lettre de félicitations et le lendemain la lettre de pénalisation. Tout cela n'est pas normal. Cela étant, mon cher collègue, je vous demanderai, pour l'instant, de retirer votre amendement.
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Je vais retirer cet amendement, M. le rapporteur et le Gouvernement s'étant clairement engagés à ce que ces points-là soient rediscutés avant la deuxième lecture. Je voudrais néanmoins répéter, notamment à l'adresse de l'opposition, que jamais, au grand jamais, il n'a été question dans mon esprit ni dans celui de l'immense majorité des parlementaires de revenir sur la loi SRU de façon qu'il soit possible d'échapper à la nécessité de construire des logements sociaux. Je suis sénateur de la Seine-Saint-Denis, j'ai grandi à Bondy-Nord, si cela vous dit quelque chose, j'ai fait mes études dans ce département, j'y vis, je reçois toutes les semaines des personnes qui viennent me demander du boulot ou un logement, on ne me fera pas la leçon là-dessus ; et je n'aurais pas l'intention de m'associer à une modification de la loi qui offre une quelconque échappatoire et permette aux uns ou aux autres de ne rien faire. C'est clair, soyez-en absolument convaincus, je vous demande de me faire confiance sur ce point-là. Pour autant, je veux, parce que cela me semble être l'équité, que ce texte soit modifié pour tenir compte des réalités du terrain et des bonnes ou des mauvaises intentions des élus. Que les mauvais soient taxés et surtaxés, mais que l'action de ceux qui font le nécessaire soit reconnue et qu'ils ne soient plus pénalisés.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 397, notre collègue Daniel Raoul nous propose une double peine, c'est-à-dire une amende accompagnée d'une diminution de la dotation forfaitaire. Par conséquent, cet amendement ne tient pas compte de ceux qui sont réellement dans l'impossibilité de construire. Une fois qu'ils auront été identifiés, comme Philippe Dallier l'a dit à sa façon, on pourra surtaxer ceux qui ne veulent pas construire du logement social. Plus nous avançons, plus nous sommes d'accord. En revanche, si certaines communes, dont je ne connais pas le nombre - on n'est pas capable actuellement de le préciser - sont dans l'impossibilité de le faire, il n'est pas question en plus de leur infliger une double peine. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 398, il vise l'article 57 de la loi relative à la solidarité urbaine et au renouvellement urbains. Là aussi, il peut paraître choquant que les pénalités soient reversées aux collectivités locales. Mais si les communes ont réalisé leur objectif ou l'ont même dépassé et si elles sont dans l'impossibilité de construire, certains EPCI ont réglé le problème en disant qu'il n'est pas question de condamner des innocents. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'amendement n° 398 a trait à l'article 57 de la loi SRU, que je trouve particulièrement injuste. En effet, cet article émanant d'une proposition du Sénat était censé corriger une injustice qui concernait les EPCI à taxe professionnelle unique, la TPU. Il avait peut-être une certaine logique à ce moment-là. Mais, depuis, les EPCI se sont fortement développés, sur près de 80 % du territoire et cet article 57 agit pratiquement comme une véritable opération de blanchiment alors que tel n'était certainement pas son objectif. Je ne vois pas les raisons de cet article, qui fait un sort particulier aux communes appartenant à un EPCI. Elles n'ont pas un régime commun. On se demande pourquoi les EPCI reversent les pénalités. Il conviendrait de corriger cette anomalie, qui joue contre ce dispositif. La communauté urbaine de Lille est confrontée depuis plusieurs années à ce problème, qui demeure sans solution. Il en est résulté des inégalités entre les communes. Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Marc-Philippe Daubresse, nous a dit hier que vous étiez au courant.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Pour la clarté des débats, je voudrais savoir sur quoi nous votons exactement. L'amendement n °397 a trait à l'article symbole qu'est l'article 55, je n'y reviendrai pas. Mais l'amendement n °398 vise l'article 57, selon lequel les communes doivent apporter leur « solidarité », d'ailleurs je le précise à dessein parce que l'on parle souvent de « pénalités ». Le Conseil constitutionnel ayant été saisi de ce fameux article 55 avait considéré que le dispositif n'était pas inconstitutionnel, car on mettait non pas en place une « pénalité », mais une « contribution à la solidarité » au même titre, par exemple, que la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale ou la dotation touristique, à titre de compensation pour celui qui en avait besoin. Je tenais à apporter ces précisions, parce que le mot « pénalité » fait penser qu'il y a des coupables. (M. Philippe Dallier s'exclame.) Tel n'est pas mon sentiment, il s'agit d'une solidarité. Monsieur Dallier, la solidarité doit être payée par les communes à l'EPCI quand ce dernier a un programme local d'habitat, un PLH. Quand il n'a pas de PLH, la solidarité est payée à un fonds d'aménagement urbain régional. Le paradoxe - c'est encore pire que ce que viennent de nous dire Michelle Demessine et Daniel Raoul - c'est que des EPCI doivent reverser à la commune une somme que l'EPCI n'a même pas perçue parce qu'il n'avait pas de PLH. Cette situation est absurde et je pense que le Sénat s'honorerait de revenir sur une application, qui avait peut-être sa justification à l'époque, mais qui ne l'a plus. Selon le sénateur qui avait défendu cet amendement et qui l'avait fait adopter à la fin de l'année 2000, les communes qui n'appartiennent pas à un EPCI à fiscalité propre, pourraient éventuellement augmenter leur taxe professionnelle pour pouvoir payer la solidarité, alors que celles qui sont en EPCI à fiscalité propre, comme ce ne sont pas elles qui gèrent la TPU, devraient augmenter éventuellement la taxe sur le foncier bâti, la taxe d'habitation. Il est donc normal que, comme pour la richesse des entreprises, l'intercommunalité compense en quelque sorte une partie des sommes payées par les communes. Or, aujourd'hui, en 2005, 88 % des communes font partie d'une intercommunalité. Par conséquent, ce qui se justifiait éventuellement à l'époque ne se justifie plus. Cet amendement a été mis en place à une certaine époque, dont acte ! Je vous propose de tirer les conclusions de ce qui ne va pas et de voter l'amendement présenté par le groupe socialiste.
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Votre amendement démontre une nouvelle fois que l'article 55 comme l'article 57 sont de très mauvais articles. Je ne veux pas utiliser le mot « scandaleux », mais si cela se passe de la façon dont vous le décrivez - et je crains que ce ne soit le cas - c'est une manière de contourner la loi. Je ne voterai donc pas cet amendement, mais j'espère que, d'ici à la deuxième lecture, ce sujet sera également examiné. Tout comme je souhaite que les « pénalités » - c'est le mot qui figure dans le texte - versées par ma commune aillent à cette agence régionale, je souhaite qu'elles reviennent sur le territoire concerné. Dans l'esprit de la loi, l'argent devait revenir sur le territoire « pénalisé » pour assurer la construction de logements sociaux. Je ne sais pas ce que sont devenues les sommes versées par ma commune, je suis bien incapable de vous dire à quoi elles ont pu servir. Je me demande même si tout cet argent n'est pas thésaurisé. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des informations à ce sujet ? Découvrira-t-on, un jour, un magot quelque part, ou que certaines agences traitant d'autres sujets disposent de ressources très importantes dont elles n'ont pas fait grand-chose ? Monsieur Repentin, pour conclure sur les pénalités, vous dites que c'est le mot qui induit le débat et que l'on pointe du doigt les mauvais élèves. Pour ma part, je pense que c'est surtout l'utilisation que l'on en fait.