Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Du côté des recettes, je me contenterai de citer la suppression de la vignette automobile - qui était pourtant une recette que l'on savait parfaitement localiser et qui était évolutive -, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, la suppression partielle des droits de mutation à titre onéreux, ou encore la disparition de la part régionale de la taxe d'habitation. Et tout cela, avec les conséquences que nous connaissons tous et qu'a rappelées notre collègue Joël Bourdin dans son dernier rapport sur les finances des collectivités territoriales, établi au nom de l'Observatoire des finances locales, à savoir des charges de gestion courante qui ont augmenté de près de 40 % entre 1994 et 2002, tandis que, dans le même temps, la part de l'Etat dans les recettes de fiscalité directe locale passait de 22 % à 34 %. Avec la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, et notamment avec son article 7, qui inscrit dans la Constitution le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales en parallèle à celui de libre administration qui y figurait déjà, nous pensions que ces dérives ne pourraient plus se produire. Malheureusement, ce principe à peine inscrit dans la Constitution, le Président de la République annonçait sans concertation préalable, au mois de janvier dernier, une nouvelle exonération de taxe professionnelle, préfigurant ainsi la mort programmée du principal impôt local. Et tout récemment, recevant les nouveaux présidents de conseils régionaux, le Premier ministre leur a demandé d'instaurer un moratoire fiscal pendant trois ans. Comment voulez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, dans ces conditions, les élus locaux fassent encore confiance à l'Etat sur ces questions ? Avec la prochaine mise en oeuvre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, les charges des collectivités territoriales vont encore considérablement augmenter. On parle, à ce sujet, du transfert vers les collectivités de dépenses nouvelles estimées à 13 ou 14 milliards d'euros, dont 8 milliards pour les départements et 4 milliards pour les régions. Certes, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 précise que tout transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales sera accompagné d'un transfert de ressources équivalentes. Mais de quelles ressources parle-t-on ? De la taxe intérieure sur les produits pétroliers ? Si je suis bien informé, il semblerait que Bruxelles émette de sérieuses réserves sur cette proposition dans la mesure où, aux termes de la directive sur la taxation de l'énergie adoptée par les Quinze en octobre dernier, les taux d'accises sur les carburants doivent être les mêmes au sein d'un Etat membre. La modulation de la TIPP selon les régions est donc loin d'être acquise. Par ailleurs, un quart de l'assiette de la TIPP, qui correspond au gasoil utilisé pour les transports routiers, devrait être exclu de l'assiette transférée pour des raisons de distorsions de concurrence, ce qui, avouez-le, ne va pas simplifier la détermination des bases et des taux de ce futur impôt local. Parle-t-on de la taxe sur les convention d'assurance ? Pourquoi alors avoir supprimé la vignette automobile pour recréer aujourd'hui un impôt sur les automobiles ? Et comment va-t-on pouvoir localiser une telle taxe ? Qu'est-ce qui empêche un habitant du département de la Marne d'aller assurer sa voiture au Luxembourg ? Rien à ma connaissance. Et que sait-on aujourd'hui de ce que seront devenues dans deux ans la dotation globale de fonctionnement - dont la refonte est actuellement à l'étude -, les dotations d'intercommunalité - dont on constate qu'elles baissent pour un nombre croissant de groupements de communes -, ou encore la taxe professionnelle unique, dont les gouvernements successifs ont voulu, à juste titre, encourager le développement et qui, aujourd'hui, se trouve suspendue aux décisions qui seront prises en matière de taxe professionnelle ? Autant je me réjouis de voir que le Gouvernement et le Parlement réfléchissent à une modernisation des principales recettes fiscales des collectivités locales, autant il me semble hasardeux de vouloir légiférer sur les ressources propres des collectivités sans connaître préalablement les conclusions de ces réflexions en cours. Il me paraît donc pour le moins prématuré de vouloir adopter une définition légale des ressources propres des collectivités territoriales à un moment où l'on est dans le flou le plus complet sur ce que seront, dans quelques mois, les recettes dont celles-ci disposeront.