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Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur pour avis, madame Chevé, vous avez souligné la place centrale des maisons départementales des personnes handicapées dans la réforme de 2005. Je vous rejoins tout à fait : il faut à tout prix éviter que les difficultés actuelles des MDPH ne viennent jeter le doute sur leur utilité. L’État s’est engagé à compenser financièrement les postes devenus vacants à la suite de départs à la retraite ou de mutations. Cet engagement sera tenu. Les sommes correspondantes, soit 7,6 millions d’euros, ont été notifiées cette semaine aux MDPH. Au total, madame Chevé, ce sont plus de 380 millions d’euros qui ont été consacrés au financement des MDPH depuis leur création par l’État et la CNSA. À plus long terme, il nous faut certainement faire évoluer le statut des MDPH et de leurs personnels pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Vous avez eu raison, monsieur le rapporteur pour avis, d’insister sur ce point. La solution retenue devra respecter quatre principes : confirmer le département dans son rôle de responsable de la MDPH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; permettre à l’État de remplir son rôle de garant de l’équité territoriale et mettre fin aux difficultés liées aux mises à disposition ; préserver l’innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH ; poser les bases d’une évolution vers des maisons départementales de l’autonomie dans le cadre du cinquième risque. Tous ces aspects seront envisagés lorsque nous débattrons de la création du cinquième risque. Nous définirons alors les outils permettant de faire évoluer le cadre des MDPH. Monsieur le rapporteur pour avis, je suis tout comme vous attachée au respect des objectifs que nous nous sommes fixés en matière d’accessibilité. La mise aux normes des bâtiments est une obligation qui s’impose à chacun et à chaque échelon de responsabilité institutionnelle. Pour 2009, nous souhaitons changer de braquet et mettre l’accent sur la mise aux normes des locaux professionnels pour accompagner l’accès à l’emploi des personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle nous allons demander au FIPHFP de cofinancer, comme le fait déjà l’AGEFIPH pour le secteur privé, les travaux d’accessibilité des employeurs publics qui s’engagent dans un plan pluriannuel de recrutement.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Tout à fait. J’ai également bien entendu vos interrogations concernant la prestation de compensation du handicap et ses évolutions possibles dans la perspective du cinquième risque. Il s’agit d’un acquis essentiel, mais quelques-uns de ses aspects doivent certainement encore être ajustés. Vous avez évoqué la question des aides ménagères : c’est un sujet sur lequel nous voulons engager une concertation, dans le cadre du cinquième risque, avec les associations et les conseils généraux. Enfin, vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis, de souligner qu’il nous faut réfléchir à une meilleure répartition des dotations attribuées aux départements par la CNSA en fonction de l’effort qu’ils consentent. Plusieurs intervenants se sont fait l’écho des inquiétudes du monde médicosocial quant à sa place dans les futures ARS. Je connais ces inquiétudes et je tiens à les dissiper. Tout d’abord, je crois fermement que l’inclusion du médicosocial dans le champ d’action des ARS est une occasion unique de décloisonner les politiques. Une approche commune est indispensable pour reconvertir à plus grande échelle les lits d’hôpital en lits médicosociaux chaque fois que nécessaire. Une des premières tâches des ARS sera d’ailleurs de mettre en œuvre le principe de fongibilité asymétrique, selon lequel les moyens vont du secteur sanitaire vers le secteur médicosocial et non l’inverse.
Nadine MORANO (secrétaire d'État chargée de la famille.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, 837,7 millions d’euros seront consacrés aux actions en faveur des familles vulnérables au titre du programme 106. Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le rapporteur pour avis, que cet exercice n’est pas comparable au précédent : il s’agit d’un projet de budget de transition. Vous l’avez expliqué fort justement en soulignant deux points. Tout d’abord, nous avons décidé de ne pas nous satisfaire de la réalité quotidienne des familles vivant avec le RMI. Nous avons choisi de faire bouger les choses et de construire le RSA. Certains m’ont fait observer que mon département ministériel allait y perdre une ligne budgétaire importante, ou du moins voir ses crédits largement amputés. Mais, comme je l’ai indiqué devant la commission des affaires sociales, si l’on veut servir son pays, et notamment les plus fragiles de ses concitoyens, il convient d’accepter de telles évolutions. En effet, une ligne budgétaire appartient non pas à un membre du Gouvernement, mais au peuple français !
Martin HIRSCH (haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le programme 304, créé dans le projet de loi de finances pour 2008 pour permettre l’expérimentation du RSA, a changé d’intitulé et de dimension : en 2009, on passera de l’expérimentation à la généralisation. Ainsi, les crédits du programme, qui étaient de 45 millions d’euros en 2008, s’élèvent à plus de 582 millions d’euros, dont 555 millions d’euros pour la généralisation du revenu de solidarité active, dans le présent projet de budget. Comme vient de le souligner Nadine Morano, nous procédons à la fusion du RMI et de l’API dans la nouvelle prestation. Je tiens à souligner que les travaux du Sénat ont inspiré cette mesure. Je voudrais, à cet instant, rendre hommage à MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier, qui avaient fait œuvre de pionniers, voilà trois ans, en proposant cette fusion, que personne n’imaginait voir se concrétiser un jour, au motif que des divergences de vues opposeraient toujours les gestionnaires des deux budgets. Cette fusion a permis, je le signale au passage, de protéger les parents isolés. En effet, je vous le dis sous le sceau du secret, le ministère du budget avait des visées sur l’API. Il comptait la rogner progressivement, année après année, pour l’aligner sur le RMI et supprimer, sous divers prétextes, la majoration dont bénéficient les allocataires de l’API.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de coordination lié à la poursuite de la décentralisation en matière sanitaire et sociale. Nous tirons les conséquences du transfert progressif des agents de l’État vers les départements pour assurer, notamment, la gestion du RMI ou de certaines politiques sanitaires telles que la lutte antivectorielle. Le nombre d’agents et les montants précis n’étaient pas connus au moment de l’élaboration du projet de loi de finances compte tenu, notamment, des délais dans lesquels les agents peuvent exercer leur droit d’option. C’est à l’occasion de la réunion de la commission consultative d’évaluation des charges du 13 novembre dernier que ces éléments ont pu être définitivement arrêtés, en accord avec les représentants des collectivités locales. Les 13,9 millions d’euros en cause sont presque totalement constitués par des crédits de personnel correspondant à 432 équivalents temps plein travaillé. Je tiens enfin à rappeler que les conséquences financières de la décentralisation ont déjà été traduites dans l’équilibre du budget de l’État.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Mesdames les secrétaires d’État, monsieur le haut-commissaire, nous vous avons entendus, mais les sénateurs du groupe CRC-SPG regrettent toujours que, pour des motifs budgétaires, la mission que nous examinons ne se limite finalement qu’à trois actions. D’autres pistes existent ; il est indispensable de les explorer, notamment dans la période de crise que nous vivons et qui risque d’aggraver la situation des plus faibles. Ce projet de budget est avant tout la traduction de la logique du Gouvernement : on n’a rien sans rien ! Tel est le cas avec la généralisation du RSA et l’abandon concomitant d’un certain nombre de programmes. Mais cette logique n’est pas valable pour tout le monde. Qu’ont donné en retour les plus riches, qui bénéficient du bouclier fiscal ? Rien ! Qu’ont-ils versé comme contribution à la solidarité nationale ? Aucune ! Vous réduisez l’action de l’État dans le domaine de la solidarité à une seule compétence ou presque, écartant, de fait, certains programmes participant de manière indirecte à la lutte contre l’exclusion. Tel est le cas des réductions drastiques de la mission « Égalité entre les hommes et les femmes », alors que les vieux schémas sexistes perdurent, que l’inégalité sur le lieu de travail demeure et que les violences faites aux femmes ne diminuent pas.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. En ce qui concerne les crédits du programme « Handicap et dépendance », vous comprendrez que je ne partage pas l’optimisme de M. le rapporteur spécial. S’agissant, notamment, des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qui, je le rappelle, se sont substitués aux centres d’aide par le travail en application de la loi du 11 février 2005, je constate que le nombre de places créées reste insuffisant au regard des besoins. De l’aveu même de la direction générale de l’action sociale, le rythme de création de nouvelles places devrait s’établir à 2 500 par an pour pouvoir faire face aux besoins. Or le projet de budget pour 2009 ne prévoit la création que de 1 400 nouvelles places. C’est insuffisant. Par conséquent, un certain nombre de projets de création ou d’extension d’établissement ne pourront pas voir le jour, faute de crédits et de places. Ma collègue Nicole Bricq m’a notamment signalé le cas d’un projet d’ESAT en Seine-et-Marne dont le dossier est complet depuis la fin de l’année 2006, qui a reçu toutes les autorisations nécessaires, notamment l’avis favorable du conseil régional d’organisation sociale et médico-sociale d’Île-de-France, mais qui reste bloqué faute de places affectées à l’établissement. De telles situations existent dans de nombreux départements, ce qui porte préjudice avant tout aux personnes handicapées et à leurs familles. Il n’y a donc pas vraiment lieu de se réjouir de la « hausse » annoncée des crédits. De surcroît, madame la secrétaire d’État, l’article 74 prévoit de fixer par arrêté un tarif plafond pour la dotation globale de fonctionnement des ESAT, entraînant une économie de 4 millions d’euros. Cette somme serait générée par un écrêtement des établissements dits « surdotés » en mettant en œuvre les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Mais vous aurez remarqué, mes chers collègues, que cet article ne prévoit pas de mesures permettant parallèlement de relever la dotation des établissements sous-dotés ! Or ils sont légion. Aux termes mêmes de l’article précité, ces tarifs plafonds doivent être définis par arrêté interministériel, mais nous ne disposons, pour le moment, d’aucune information sur leurs montants. Pouvez-vous nous donner des indications précises sur ce point, madame la secrétaire d’État ?
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, avec cet article 74, vous entendez poursuivre le mouvement que vous avez lancé voilà plusieurs années dans le domaine médical et que vous avez étendu, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, au domaine médico-social, par le biais de la tarification à l’activité couplée à l’instauration de montants plafonds. Il s’agit pour vous, selon l’exposé des motifs présenté à l’Assemblée nationale, de rationaliser les coûts des établissements concernés, à savoir les établissements et services d’aide par le travail ou encore les centres d’hébergement et de réadaptation sociale. En réalité, là encore, comme nous l’avions dénoncé durant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au sujet de l’application d’une mesure identique à celle-ci mais pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, il s’agit de faire de substantielles économies au détriment du domaine médico-social. Vous souhaitez réaliser près de 4 millions d’euros d’économies avec cette mesure. Pour se faire, vous êtes prêts à renverser toute la logique du financement de ces établissements médico-sociaux. Comme vous le savez, jusqu’à maintenant, ce financement était calculé en fonction des charges particulières de ces établissements, en somme, à partir de leurs besoins. Vous nous proposez actuellement, au contraire, de moduler la participation de l’État au financement de ces établissements à partir des ressources qu’ils dégagent. Vous comptez fixer des montants plafonds sans tenir compte de certaines situations très particulières. Cela conduira inévitablement, ne vous en déplaise, à contraindre les établissements en cause à opérer une sélection des publics qu’ils accompagnent. Ainsi, vous entérinez la fin de la loi du 2 janvier 2002 qui tendait justement, à partir des situations individuelles, à apporter la réponse la mieux adaptée. Tel n’est plus le cas en l’espèce. Vous faites passer le besoin de réponse individualisée par pertes et profits. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Depuis plusieurs années, le Gouvernement met en place des mécanismes visant à réduire les écarts de coûts injustifiés entre les établissements médico-sociaux. Un tel dispositif existe déjà pour les établissements relevant du champ de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qu’il s’agisse des EHPAD ou des établissements pour personnes handicapées. L’article 74 vise simplement à élargir ce mécanisme aux établissements qui relèvent d’un financement d’État, c’est-à-dire les établissements et services d’aide par le travail, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres d’accueil des demandeurs d’asile. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’appliquer un tarif uniforme indépendamment des contraintes qui pèsent sur les différents établissements. En ce qui concerne les ESAT, pour lesquels la disposition doit entrer en vigueur dans le courant de l’année 2009, il ne sera pas fixé un tarif plafond unique. Nous tiendrons compte de la diversité des besoins d’accompagnement selon le type de handicap des travailleurs handicapés accueillis, car cette diversité engendre des variétés de coûts parfaitement justifiées. Nous tiendrons également compte du type d’activité des ESAT et de leur plus ou moins grande complexité, ainsi que du poids représenté par les dépenses d’entretien des bâtiments. Une enquête va être ouverte auprès des services déconcentrés et des ESAT pour apprécier finement la composition des coûts et aider à la détermination des tarifs plafonds. Au total, il s’agit surtout d’une mesure qui vise à permettre une meilleure harmonisation sur l’ensemble du territoire et à assurée l’égalité de traitement entre les établissements. Enfin, pour les établissements les moins bien dotés, monsieur Godefroy, nous dégageons 4 millions d’euros dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, afin de permettre leur mise à niveau. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Notre amendement a pour objet de permettre aux régies de quartiers de bénéficier de l’aide fiscale prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, c'est-à-dire des exonérations d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées par un contribuable qui emploie un salarié à domicile. La loi du 26 juillet 2005 prévoit que les associations et les entreprises qui œuvrent en direction des personnes les plus fragiles peuvent, si elles bénéficient d’un agrément, avoir droit à ces exonérations, mais aussi à un taux réduit de TVA, ou encore à des exonérations au titre de l’utilisation des chèques emploi service. Toutefois, la loi admet certaines exceptions à cette obligation d’agrément, à l’image des associations intermédiaires, des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, qui peuvent donc obtenir un agrément dérogatoire, puisque ces structures ne remplissent pas l’obligation qui leur est faite par la loi de 2005, de se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de services à la personne. Nous entendons, avec cet amendement, autoriser les régies de quartiers à obtenir cet agrément dérogatoire. Ces régies jouent un rôle important dans nos quartiers. Elles regroupent en une même structure les collectivités locales, les logeurs sociaux et, naturellement, les habitants. En incluant les régies de quartier et de territoire labellisées par le Comité national de liaison des régies de quartiers, le CNLRQ, dans la liste des organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, en leur permettant d’être agréées, vous permettrez de lever un obstacle au développement des services à la personne dans des territoires qui ont particulièrement besoin de politiques prioritaires.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, les régies de quartier, même si elles sont évoquées dans le code du travail, ne sont pas définies juridiquement. L’attribution du label « régie de quartier » relève de la seule compétence du Comité national de liaison des régies de quartier : les pouvoirs publics n’ont pas les moyens de la contrôler. Par ailleurs, si l’on devait réfléchir à l’élargissement de la dispense de la condition d’activité exclusive, il faudrait prendre en compte l’ensemble des structures relevant de l’insertion par l’activité économique, et pas seulement les régies de quartier. D’une façon plus générale, le Gouvernement souhaite limiter les dérogations accordées aux structures d’insertion par l’activité économique afin qu’elles tendent à se rapprocher du droit commun, et ce afin de limiter les effets possibles de concurrence déloyale. Par ailleurs, un plan II de développement de services à la personne est en préparation et le Gouvernement souhaite que les modifications éventuelles de la réglementation dans ce secteur puissent s’inscrire dans ce cadre. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il s’agit d’un sujet essentiel et complexe qui mérite d’être traité dans un débat plus général. Lorsque l’on s’occupe de la prise en charge des personnes âgées et handicapées, c’est-à-dire de personnes très fragiles, toutes les questions de label et d’agrément doivent être examinées avec la plus grande attention afin de garantir l’aspect qualitatif de la prise en charge. Il s’agit non pas d’occulter ce secteur d’activité, mais bien au contraire de définir, dans le cadre du débat général auquel je vous renvoie, les voies et moyens qui nous permettront d’ouvrir ce champ d’intervention à d’autres acteurs tout en préservant cet aspect qualitatif.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, cette revalorisation est exprimée en euros courants et non en euros constants, ce qui est très différent en période de forte inflation. Ainsi, pour l’année 2008, l’AAH a été revalorisée de 5 %. Toutefois, l’inflation qui, cette année, devrait atteindre 3 %, limite en fait cette augmentation à 2 % seulement, sans compter, et j’attire votre attention sur ce point, monsieur le rapporteur spécial, que les effets de l’inflation moyenne sont différents selon les revenus. Comme l’ont démontré certains experts, lorsque l’on calcule l’inflation sur la consommation d’une personne ayant un revenu inférieur à 1 000 euros par mois, on atteint en fait un chiffre entre 8% et 12 %. Je rappelle que le montant de l’AAH passera de 652 euros à 682 euros par mois. Nous savons que l’effet est extrêmement négatif sur les bas revenus. Pour 2009, les experts économiques, notamment ceux de l’OCDE, prévoient pour l’instant une inflation aux alentours de 2 %. Le secrétaire d’État chargé de la consommation, M. Luc Chatel, estime même qu’elle devrait être de 2% à 2,5%. On nous prépare ! La revalorisation réelle de l’AAH sera, en fait, moitié moins élevée que celle que l’on nous annonce aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, et c’est un sujet sur lequel nous avons longuement débattu en 2005, son montant reste toujours très en deçà du seuil de pauvreté. Deuxièmement, nous avons de sérieux doutes sur l’orientation des mesures que vous proposez en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Comme je l’ai indiqué à l’occasion lors de l’examen de la loi généralisant le revenu de solidarité active, parier sur l’employabilité des personnes peut être positif à condition que cela ne soit pas exclusif. C’est vrai en particulier des personnes en situation de handicap. Il me semble peu pertinent de lier attribution de l’AAH et retour à l’emploi. Troisièmement, enfin, en ce qui concerne les places en établissements, vous annoncez notamment 20 000 aides au poste et aides financières spécifiques pour les entreprises adaptées. La vérité est qu’en 2008 le nombre d’aides au poste pour les entreprises adaptées avait fortement baissé. En fait, et si j’ose dire, on revient seulement à la situation antérieure. La vérité, et j’attire également votre attention sur ce point, est aussi que l’augmentation budgétaire apparente ne concerne pas la subvention spécifique, dont l’enveloppe est maintenue à 42 millions d’euros. Or cette subvention à pour vocation non seulement de soutenir l’accompagnement social et professionnel des travailleurs handicapés, mais également de permettre à l’entreprise adaptée de faire face aux mutations économiques en se modernisant et de développer les compétences de ses salariés par la formation. Il aurait fallu faire un effort aussi dans ce domaine essentiel pour la pérennité des entreprises adaptées, surtout compte tenu de la crise financière actuelle qui touche énormément les PME, afin de leur donner les moyens de se moderniser pour conserver et développer leurs marchés et leurs emplois.