Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 984, qui vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 25, est contraire à l’esprit du texte. La commission émet donc un avis défavorable. Il en va de même de l’amendement n° 985, qui est également un amendement de suppression. L’amendement n° 363 rectifié tend à revenir sur la création de la fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels que l’employeur doit remplir. Avis défavorable. L’amendement n° 535 rectifié a le même objet, mais au motif que la création de la fiche individuelle constitue une démarche administrative de plus. Or nous avons justement précisé que cette fiche avait vocation à se substituer aux différentes fiches d’exposition actuelles. L’objectif est bien de simplifier, de rationaliser l’ensemble de tous les documents que l’employeur doit renseigner en matière de prévention des risques professionnels. Comme vous le savez, le document unique de prévention des risques auquel fait référence l’amendement est de nature collective. Or nous voulons individualiser cette traçabilité. L’amendement n° 402 vise à supprimer le quatrième alinéa, qui donne une base légale aux facteurs de pénibilité par rapport aux discussions entre partenaires sociaux jusqu’en 2008. Il est inutile de mentionner les éléments d’environnement agressif, car on a l’intitulé générique ; le reste sera développé par décret. Avis défavorable. L’amendement n° 361 rectifié tend également à préciser les facteurs de risques professionnels, liés cette fois-ci à des contraintes physiques marquées. Même réponse que précédemment : cela relèvera d’un décret, en fonction des déclinaisons qui seront apportées. Avis défavorable. L’amendement n° 362 rectifié a pour objet de préciser les facteurs de risques liés à un environnement physique agressif ; ils seront déclinés. Là aussi, cela relève non pas d’un texte législatif, mais d’un décret. Avis défavorable. Avis défavorable également sur l’amendement n° 988 : les risques psychosociaux ne font pas partie des fameux trois critères de pénibilité retenus jusqu’à présent dans le cadre des discussions entre partenaires et experts. Dans son amendement n° 604 rectifié bis , notre collègue Philippe Dominati propose que la fiche individuelle d’exposition aux risques consigne également les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire les facteurs de pénibilité. La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement. Avis défavorable sur l’amendement n° 989. Je le répète, la fiche individuelle doit relever de l’employeur, qui en a l’autorité. Le médecin du travail aura connaissance de ce document puisqu’il sera versé au dossier médical. Par ailleurs, les travailleurs temporaires sont concernés par cette fiche individuelle, comme les autres. L’amendement n° 1273, dont Gérard Dériot avait pris l’initiative, tend à faire en sorte que la fiche individuelle d’exposition, remplie par l’employeur, soit transmise au médecin du travail. Nous nous interrogeons donc sur l’utilité d’une telle disposition ; en effet, nous le savons, la fiche a vocation à être versée au dossier médical, qui est constitué et rempli par le médecin du travail. Avis de sagesse. L’amendement n° 606 rectifié bis concerne toujours la fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels ; il est proposé qu’elle soit transmise aux services de santé uniquement à leur demande, afin de ne pas les surcharger. Or il est important que ces services aient justement connaissance des fiches individuelles d’exposition, afin d’assurer le suivi médical professionnel et post-professionnel. Une transmission optionnelle pourrait donc créer certaines iniquités. Avis défavorable. L’amendement n° 403 vise à permettre à tout salarié de demander une rectification des informations contenues dans sa fiche individuelle ou de la contester devant l’inspecteur du travail. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement. L’amendement n° 404 prévoit de recueillir l’avis du COCT avant de prendre l’arrêté fixant le modèle de la fiche individuelle d’exposition. Avis de sagesse. Les amendements identiques n os 607 rectifié bis et 986 visent à supprimer l’alinéa 5.