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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué, vous me faites exactement la même réponse que l'année dernière ! Ce n'est pas pour vous déplaire que je présente de nouveau le même amendement, c'est parce que je n'ai toujours pas de données chiffrées. Vous dites que le dispositif est majeur, je suis tout prêt à vous suivre. Il est vrai que c'est un dispositif sympathique, qui constitue un signal positif, c'est une annonce vertueuse, mais j'aimerais connaître le coût et l'efficacité réelle de ces mesures. Le seul chiffrage disponible fait apparaître un coût nul s'agissant de l'amortissement exceptionnel pour les véhicules fonctionnant au moins partiellement à l'énergie électrique, au GNV ou au GPL ainsi que de leurs matériels, ce qui corrobore l'impression d'une faible efficacité. Or, dans son rapport de 2005 sur la fiscalité et l'environnement, le Conseil des impôts a considéré que « les mesures fiscales dérogatoires sont pour la majorité d'entre elles peu utilisées et ont peu d'effet pour limiter la pollution. » En outre, il apparaît que ces dispositifs n'ont pas fait l'objet de l'évaluation préalable qui eût été légitime pour juger du bien-fondé de la prorogation. Je veux bien admettre que le fait de supprimer l'article de prorogation est un mauvais signal mais, dans la réalité, les dispositions que nous votons ont-elles une portée concrète ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison sur le fond. Pourtant, je voudrais tout de même que vous acceptiez de renoncer à votre proposition, car, sinon, je ne saurai quoi dire aux entrepreneurs qui aujourd'hui travaillent sur ce sujet, à ceux qui réalisent des travaux et qui bénéficient ainsi d'économies d'énergie. Ce dispositif fait partie d'un ensemble cohérent. Je reconnais que je ne peux pas vous présenter de chiffres - ce n'est pas glorieux - mais je vous garantis que, si je pouvais le faire, je le ferais. Pour cela, il faut disposer d'éléments, c'est la raison pour laquelle j'ai donné des instructions précises ; j'attends les retours, mais il faut un peu de temps. Monsieur le rapporteur général, je sollicite votre indulgence, mais aussi votre compréhension, car abroger un tel dispositif serait un très mauvais signal lancer aux acteurs économiques de ce secteur. Voilà pourquoi je souhaiterais que vous acceptiez, à titre exceptionnel, de retirer cet amendement, car je ne saurais quoi dire au monde économique, qui nous regarde attentif et un peu anxieux à l'idée que la Haute Assemblée supprime cette disposition.
Bernard VERA - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à compléter les observations que nous avons formulées lors de la discussion de la première partie de ce collectif budgétaire. L'impôt sur le revenu comme l'impôt sur les sociétés font chaque année l'objet de nombreux ajustements d'assiettes dont on oublie fréquemment de mesurer la portée. On ne dispose bien souvent, pour telle ou telle mesure, d'aucune évaluation concrète, qu'il s'agisse de son coût pour les finances publiques ou de son incidence sur l'activité économique et sur l'emploi. Les vingt-trois dispositions fiscales que nous vous proposons d'abroger ont en commun ces caractéristiques. Les dispositifs qui les guident ont pour particularité de recouper assez nettement d'autres dispositifs de caractère plus général et plus pertinent et se révèlent donc, pour une grande part, superfétatoires. Aucune information quant au nombre des bénéficiaires ou au coût de la dépense fiscale associée n'est actuellement disponible pour l'ensemble des dispositions que nous retraçons dans le cadre de cet amendement. Il nous semble donc légitime de proposer l'abrogation pure et simple de ces mesures, la représentation nationale n'ayant pas les moyens de mesurer leur pertinence.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, j'ai déjà déposé cet amendement l'année dernière. On m'avait alors dit qu'une année de réflexion pourrait être utile. Je le présente donc à nouveau cette année. En revanche, monsieur le ministre, je ne dispose pas à cet instant de votre réponse ; je ne pourrai donc vous l'opposer ! Je tiens à insister sur la nécessité d'encourager l'installation de chaudières à condensation. En 2001, je le rappelle, la part de marché des équipements utilisant l'électricité ou le gaz naturel était de 45 % environ, contre 10 % pour les autres énergies. On mesure donc combien il est utile de diversifier les sources d'énergie utilisées pour le chauffage. Le présent amendement est assorti d'un objet très détaillé auquel je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir se référer. Si cet amendement était adopté, il permettrait de rééquilibrer le marché d'équipement des logements neufs en accordant une aide à l'installation de chaudières à condensation sous la forme d'un crédit d'impôt de 40 %. Le crédit d'impôt est un outil très efficace d'orientation des choix d'équipement des citoyens. Nous avons en effet pu constater, en 2006, un décollage du marché des pompes à chaleur, précisément à la suite des dispositions qui ont été adoptées dans le projet de loi de finances pour 2005.
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Le 24 novembre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, j'avais déposé ces deux amendements avec quarante de mes collègues. L'amendement n° 62 rectifié vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt prévu pour les voitures fonctionnant soit à l'énergie électrique, soit au gaz naturel véhicule, soit, exclusivement ou non, au GPL, aux voitures qui mesurent moins de trois mètres - afin d'encourager la nécessaire amélioration de la fluidité du trafic et des conditions de stationnement - et qui émettent moins de 120 grammes de dioxyde de carbone. Lorsque j'avais présenté ces dispositions, vous m'aviez répondu que le collectif budgétaire comprenait un volet de fiscalité écologique assez innovant - ce qui est vrai - et vous m'aviez encouragé à redéposer mon amendement lors de la discussion de ce projet de loi. L'amendement n° 61 prévoit d'accorder ce crédit d'impôt au moins aux voitures qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone. Le mois dernier, vous m'aviez objecté que cet amendement était trop ciblé parce qu'il ne visait qu'une seule marque. Je vous avais alors répondu que lorsque le crédit d'impôt avait été voté pour les véhicules hybrides, seul un constructeur proposait ce type de modèle. Vous n'ignorez pas que plusieurs projets de petits véhicules sont aujourd'hui dans les tiroirs des constructeurs. Si vous décidez d'accorder un crédit d'impôt aux petites voitures peu polluantes, ou du moins aux véhicules les moins polluants, de catégorie A, sans considération de taille, vous donnerez l'impulsion qui permettra à tous les constructeurs qui le souhaitent de se lancer dans la bataille, devenue incontournable, de la voiture écologique.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat a déjà eu plusieurs occasions de se pencher sur cette question. Je rends hommage à l'opiniâtreté et à la persévérance de nos collègues, Philippe Goujon et Philippe Leroy en particulier, qui, à plusieurs reprises, ont défendu la cause des petits véhicules peu polluants. La commission continue toutefois de se poser quelques questions. Elle se demande notamment quels sont les modèles, fonctionnant soit à l'essence, soit au gazole, soit avec des carburants de technologies nouvelles, qui répondraient aux critères énoncés dans ces amendements. Au vu des gammes actuelles, nous nous interrogeons sur la capacité des constructeurs d'offrir dans l'immédiat des véhicules correspondant à ces critères. Cette offre est aujourd'hui très restreinte. Sans doute convient-il de laisser aux constructeurs automobiles le temps de déployer leurs produits sur le marché. Il s'agit donc d'une question de délai. Il est probable que la direction indiquée sera suivie dans les années à venir. Les nuisances liées à la circulation dans les villes doivent en toute logique encourager les constructeurs à développer la production de petits véhicules répondant à certaines normes écologiques. Eu égard à la situation actuelle du marché de l'automobile, d'une part, et à la rédaction des amendements d'autre part, la commission souhaite leur retrait. Toutefois, pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, dans quelles conditions - de délai et d'ampleur du crédit d'impôt - un tel dispositif serait susceptible d'être examiné plus favorablement ? J'ajoute que la commission des finances n'a jamais souhaité soutenir un dispositif profitant à un constructeur pour un modèle. Cela nous paraît contraire au principe de neutralité et d'équité auquel nous nous référons et que nous nous efforçons de défendre. Mais si le marché évolue, si la diversité des offres augmente, sans doute pourrons-nous revenir sur ce dispositif dans quelques années.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis favorable à l'amendement n° 61, à quelques réserves près, et je souhaite le retrait de l'amendement n° 62 rectifié. Les dispositions prévues dans l'amendement n° 61 me paraissent intéressantes. Nous avions d'ailleurs déjà abordé cette question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. Si je vous rejoins quant à l'objectif que vous visez, monsieur Goujon, je souhaite néanmoins apporter quelques nuances que je vous demande de bien vouloir prendre en considération. En premier lieu, je préfère que l'entrée en vigueur de ce dispositif soit repoussée à 2009, car je désire qu'il ne soit pas réservé à une seule marque. Or, aujourd'hui, seule une marque est concernée. En outre, la date de 2009 serait plus attractive, car elle donnerait le temps aux constructeurs de s'engager dans cette voie. En second lieu, je souhaite diviser par trois les montants du crédit d'impôt que vous avez prévus, à savoir 750 euros ou 1 000 euros. Ces deux rectifications nous permettraient, me semble-t-il, de déboucher sur un dispositif équilibré. Elles pourraient intervenir soit en CMP, ce qui serait la solution la plus simple, soit plus tard.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je tiens à rassurer le président de la commission des finances, qui m'a interrogée tout à l'heure au sujet de mon amendement relatif au kérosène : je ne suis pas une aventurière, complètement irresponsable, qui présente des amendements sans fondement. Je lui répondrai tout à l'heure lorsque nous aborderons l'examen de l'article 23. S'agissant de l'article 21, il permet aux collectivités locales d'instaurer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, en ce qui concerne les logements pour lesquels des dépenses tendant à favoriser des économies d'énergie ont été engagées. Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif visé, à savoir encourager les citoyens à investir pour diminuer les dépenses énergétiques liées à leurs habitations. Des réductions d'impôt sur le revenu sous-tendues par le même objectif existent d'ailleurs déjà - il s'agit de l'article 200 quater du code général des impôts - et je souligne qu'elles ont été mises en place sous le gouvernement de Lionel Jospin. Néanmoins, nous considérons que la formule fiscale choisie, à savoir une exonération à la discrétion des collectivités locales, est sujette à caution. Selon nous, en effet, l'enjeu énergétique ressort d'une politique publique engageant la responsabilité de l'État, pour tout dire d'un choix national. Les politiques fiscales destinées à inciter aux économies d'énergie doivent relever prioritairement des compétences de l'État. Il n'est donc pas opportun de créer un dispositif à la discrétion des communes, sachant qu'il est probable que seules les collectivités les mieux dotées pourront accorder ce type d'exonération fiscale. C'est pourquoi le présent amendement vise à transformer le dispositif de possibilité d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l'objet de dépenses destinées à favoriser les économies d'énergie en dégrèvement d'office de la TFPB. Ainsi, tous les citoyens pourront bénéficier de ce type d'exonération fiscale, qui est destiné à encourager les comportements écologiquement responsables.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 21 tend à instituer la possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer une exonération, pour cinq ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements anciens, à raison de l'investissement réalisé en faveur des économies d'énergie. Dans sa version initiale, le présent article permettait une exonération temporaire, à concurrence de 50 % ou de 100 %, pour les logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1 er janvier 2007 et pour les logements achevés avant le 1 er janvier 1977 et pour lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum, fixé à 12 000 euros, de dépenses d'équipement ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts et payées à compter du 1 er janvier 2007. L'Assemblée nationale a apporté trois modifications. Tout d'abord, elle a exclu les logements neufs. Ensuite, pour les logements anciens, elle a étendu le champ d'application de la mesure aux logements achevés entre le 1 er janvier 1977 et le 1 er janvier 1985. Enfin, s'agissant du montant de dépenses qui permet de déclencher le bénéfice de l'allégement de taxe foncière, elle a fixé un double seuil, à 10 000 euros lorsque les dépenses sont payées la même année, et à 15 000 euros lorsque les travaux sont réalisés et les dépenses payées sur une période de trois ans. La commission des finances n'est pas opposée à ce dispositif, dont la mise en oeuvre, je le rappelle, est laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales et ne fait pas l'objet d'une mesure de compensation de la part de l'État. Toutefois, nous nous sommes interrogés sur la date choisie pour la fin d'application de la mesure, qui a été fixée au 1 er janvier 1985. En effet, dans l'évolution de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments, cette date ne correspond à rien de précis, alors qu'il aurait été plus logique de retenir, par exemple, la date du 1 er janvier 1989, date d'application de la réforme des caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation, qui a notamment valorisé les systèmes de chauffage économes en énergie et à haut rendement, ainsi que le renforcement de l'isolation. Cet amendement vise donc à retenir la date du 1 er janvier 1989. S'agissant de l'amendement n° 169, la commission a émis un avis défavorable. Il s'agit en effet d'une proposition qui n'est pas conforme à la doctrine habituelle de la commission des finances selon laquelle les collectivités doivent délibérer pour accorder des exonérations d'assiette d'impôts locaux qui ne bénéficient pas d'une compensation de l'État. En d'autres termes, si la collectivité exonère, elle prend ses responsabilités et subit les conséquences de sa décision. Sinon, les collectivités seront de plus en plus assistées par l'État et de moins en moins autonomes et décentralisées.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je regrette que M. Mortemousque ait retiré son excellent amendement. Il s'agit de prolonger l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent disposer les organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible, dès lors que ces dernières s'engagent sur un certain nombre d'objectifs discutés, secteur par secteur, avec les élus du territoire, afin d'optimiser la gestion du patrimoine des organismes d'HLM. Cette prolongation d'exonération de TFPB ne serait que justice, dans la mesure où elle a toujours été calée sur le délai de réalisation du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, mis en place par le Gouvernement. À l'origine, le PNRU devait s'achever en 2007. La loi du 18 janvier 2005 l'a prolongé jusqu'en 2009. En bonne logique, l'exonération de TFPB pour les organismes de logements sociaux a elle aussi été prorogée jusqu'en 2009. Puis le PNRU a été prolongé jusqu'en 2013 et la loi portant engagement national pour le logement a omis de proroger jusqu'à la même date cette possibilité d'exonération pour les organismes d'HLM. Il s'agit donc, vous l'avez bien compris, de permettre une prolongation de cet abattement de 30 %, afin de l'aligner sur le calendrier prévu pour le plan national de rénovation urbaine. J'indique que cet abattement, sur les 751 ZUS que compte notre pays, est non pas automatique, mais accordé au cas par cas, dans le cadre d'une convention et en contrepartie d'un renforcement de la qualité de service, notamment par la présence de gardiens supplémentaires et de ce que l'on appelle la « gestion urbaine de proximité ». Ces avancées font partie du « conventionnement global de patrimoine ». La mesure qui vous est proposée, mes chers collègues, doit être adoptée dès à présent, et non pas demain, afin de donner aux organismes une visibilité de leur politique de qualité de service. Il est à remarquer - tout le monde en est d'ailleurs persuadé - que le secteur HLM contribue fortement au programme national de rénovation urbaine, qui vient d'être prolongé, comme je viens de l'indiquer, jusqu'en 2013. Cette contribution se traduit par une mise de fonds propres importante dans les opérations, par une surcotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social et par un prélèvement récent exceptionnel sur cette caisse au profit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, à la demande, du reste, du Gouvernement. Deux rapports sénatoriaux récents ont insisté sur la nécessité, au-delà des démolitions-reconstructions, d'une gestion urbaine de qualité : il s'agit des rapports de MM. Dallier et Karoutchi sur l'ANRU, et de MM. Türk et André sur la politique de la ville. Nous proposons de répondre aux préconisations de ces rapports par une mesure concrète. Le groupe socialiste avait d'ailleurs déposé un amendement identique sur le projet de loi de finances pour 2007.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans le temps qui nous est imparti pour examiner ce collectif budgétaire, lorsque nous avons le sentiment de ne pas comprendre, à titre conservatoire, nous présentons un amendement de suppression. C'est en effet l'assurance de recevoir au minimum des explications en séance et de définir ensemble, au sein de la Haute Assemblée, la bonne position à prendre. L'article 22 tend à permettre d'imputer sur le revenu global les déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel. Le Gouvernement indique qu'il s'agit « de favoriser la protection de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique ou paysager particulier en incitant leurs propriétaires, par l'octroi d'un avantage fiscal, à effectuer les dépenses nécessaires à leur préservation et à leur amélioration ». Naturellement, nous comprenons bien les motivations environnementales de cet article. Toutefois, nous faisons deux constatations. D'une part, le présent article crée une nouvelle niche fiscale dont le coût est inconnu et qui sera directement fonction des labels délivrés par la Fondation du patrimoine, laquelle intervient jusqu'ici sur le patrimoine bâti. Elle n'est pas encore vraiment organisée pour apprécier le patrimoine naturel. D'autre part, la loi de finances rectificative pour 2005 comportait déjà, suivant la même logique, certaines niches fiscales ciblées sur les espaces classés « Natura 2000 ». Elle avait ainsi, par son article 71, institué, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties incluses dans des sites « Natura 2000 » ; elle avait également prévu, par son article 106, la possibilité de déduire des revenus fonciers certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur ces espaces, une possibilité identique étant déjà offerte pour les travaux de restauration et de gros entretien réalisés sur les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites inscrits et classés et les espaces remarquables du littoral, espaces qui entrent tous dans le champ du dispositif prévu par le présent article. Je vous le confesse, nous avons eu le sentiment, à la lecture du dispositif, qu'il pouvait y avoir avantage sur avantage et que certains des régimes existants s'appliquaient déjà dans les zones de patrimoine naturel visées par le nouveau régime préférentiel. Dès lors, la mesure proposée ne faisant l'objet d'aucune justification précise et son coût restant inconnu, cet amendement a pour objet, à titre conservatoire et compte tenu de tous les dispositifs qui existent déjà dans ce domaine, de supprimer le présent article.