Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-10-11
Date: 2007-10-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en arrivons à l'article qui traite de la transposition de la directive MIF, les marchés d'instruments financiers. Je souhaite attirer l'attention sur l'impact des nouvelles procédures sur la clientèle des banques, puis émettre quelques brèves observations sur la concurrence entre les entreprises de marché, d'une part, et les systèmes internalisés de négociation, d'autre part. S'agissant des nouvelles procédures, la clientèle des banques perçoit ou va en percevoir directement plusieurs effets. En premier lieu, cette clientèle fait l'objet d'une classification en trois catégories - les non-professionnels, les professionnels et les contreparties éligibles -, qui détermine le niveau des obligations de conseil des prestataires et le niveau de responsabilité des clients. En deuxième lieu, la communication aux clients et l'application de politiques de « meilleure exécution » des ordres et de « meilleure sélection » des intermédiaires résulteront clairement de la directive. En troisième lieu, l'application des tests d'« adéquation » ou du « caractère approprié » du traitement des ordres, selon la nature du service fourni, permettra d'apporter la garantie que le service ou l'instrument financier proposé est conforme aux besoins et aux compétences du client. Enfin, en quatrième lieu, le dispositif MIF intègre des exigences en matière de rapidité et de transparence de l'enregistrement et du traitement des réclamations des clients, ainsi qu'une politique de gestion opérationnelle des conflits d'intérêts. Par cette énumération, je veux souligner l'impact concret de la directive et insister sur le fait que les systèmes internalisés s'appliquent, certes, dans une large mesure, aux professionnels, mais aussi aux non-professionnels. Les garanties apportées aux non-professionnels sont régies par les principes que je viens d'énumérer. Aujourd'hui, certaines banques n'hésitent pas à communiquer directement auprès de leur clientèle sur ces sujets. Il faut donc se féliciter de ce qu'une directive communautaire en matière financière ait un impact aussi direct sur les relations courantes entre les banques et leur clientèle, y compris la clientèle de détail. Il ne s'agit donc pas, comme pour d'autres textes, d'une affaire limitée aux seuls professionnels des marchés. Je serais heureux, madame le ministre, que vous puissiez nous préciser les mesures qui peuvent être prises pour s'assurer que les intermédiaires financiers veilleront bien à respecter, à l'égard de la clientèle non professionnelle, l'obligation élevée d'information et de conseil qui leur est faite. Cela fait partie de la transparence et nous y sommes naturellement très attachés. S'agissant de la compétition entre les plateformes unilatérales et les systèmes internalisés de négociation, vous avez fait allusion, tout à l'heure, au nouvel ensemble NYSE Euronext, qui va devoir faire face à la concurrence cumulée du marché de Londres et des plateformes internalisées de négociation en préparation, telle Turquoise, qui fédère sept des plus grandes banques d'investissement du monde, dont BNP Paribas, si ma mémoire est bonne, et qui sera une véritable puissance économique et financière. Comment cette place transatlantique peut-elle à la fois attirer de nouveaux émetteurs des pays émergents, poursuivre la diminution de ses frais de transaction - les systèmes internalisés accentuent en effet la force de la concurrence et doivent conduire à réaliser de sérieuses économies -, préserver à l'avenir les modes de cotation actuelle et développer le marché des petites et moyennes valeurs, peu de temps, notamment, après la mise en place du marché Alternext ? Peut-être pourriez-vous, madame le ministre, saisir cette opportunité pour nous dire comment vous voyez évoluer ce nouvel ensemble. Je conviens que nous nous écartons un peu du texte même du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, mais nous sommes bien au coeur des enjeux de compétitivité.