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Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement du Gouvernement, sous réserve qu'il soit rectifié : il faudrait non pas modifier la fin du II mais le compléter. En effet, la commission souhaite maintenir dans l'article 4 une mention explicite de l'évaluation des conséquences des classements sur le potentiel hydroélectrique existant. En revanche, elle n'est pas défavorable au fait que cette étude d'impact s'attache aux différents usages de l'eau. S'agissant de l'amendement n° 250 rectifié, il n'est pas compatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission. En outre, la modification que vous entendez apporter à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, monsieur Pelletier, est déjà satisfaite puisque le texte proposé pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoit déjà que tout ouvrage hydraulique doit comporter des dispositifs maintenant un débit minimal dans les cours d'eau et des systèmes de passes à poissons. Par ailleurs, la rédaction proposée dans l'amendement n° 9 rectifié renforce les pouvoirs de l'autorité administrative pour la fixation des règles de gestion et d'entretien de l'ouvrage. Je vous demanderai donc, monsieur Pelletier, de bien vouloir retirer cet amendement. Enfin, la précision que vise à introduire l'amendement n° 398 est satisfaite par l'amendement n° 9 rectifié. Je demande donc également le retrait de cet amendement.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Si les listes des cours d'eau établies par le préfet coordonnateur de bassin viennent se substituer aux listes qui résultent des classements antérieurs, cette substitution n'a de portée que dans le cas où ces dernières sont intégralement reprises. En effet, les cours d'eau antérieurement classés qui ne seraient pas repris dans les nouvelles listes se verraient, de fait, détachés de toutes les obligations liées au I et II du même article, ainsi que de toutes les obligations qui leur étaient antérieurement applicables. A ce titre, le texte qui nous est proposé va à l'encontre de la volonté affichée par le Gouvernement d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau. Ce déclassement « par défaut », pourrait-on dire, s'il concernait un nombre important de cours d'eau, viendrait ruiner des décennies d'efforts accomplis par les pêcheurs et les associations de protection de l'environnement pour en assurer le bon état et la continuité écologique. Cet amendement ne vise pas à interdire la possibilité de déclassement d'un cours d'eau, qui reste de la compétence du préfet coordonnateur de bassin. Toutefois, parce qu'elle ne va pas a priori dans le sens de la directive-cadre européenne, cette décision doit faire l'objet d'une démarche particulière, motivée et encadrée. Il est essentiel, dans le respect et la continuité des efforts entrepris, mais aussi dans la perspective de faire progresser le bon état écologique des eaux et de satisfaire aux obligations de la directive, que soient intégralement reprises dans les nouvelles listes les listes des cours d'eau antérieurement classés. Il est également fondamental que le déclassement d'un cours d'eau fasse l'objet d'une décision expresse et qu'il soit préalablement procédé à une étude sur sa compatibilité avec les objectifs sur l'état des eaux imposés par la directive-cadre européenne. Enfin, cette étude devra donner lieu à une enquête publique, répondant ainsi au souci de transparence affiché. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande d'adopter cet amendement.
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Au moment où cette politique de classement se concrétise, il importe que puisse être établie une cohérence, une architecture en quelque sorte, dans le positionnement que doivent avoir les collectivités s'agissant de la mise en place de cette procédure et dans les rôles respectifs des uns et des autres. Des demandes ont été formulées au nom de la région ; il me semble nécessaire que le rôle des départements soit clarifié. Je rappelle que les collectivités s'administrent librement, selon le principe de décentralisation inscrit dans la Constitution ; il n'est pas inutile de le rappeler. De plus, les départements ont la possibilité d'élaborer un plan départemental ou de bassin et les collectivités locales peuvent créer un syndicat. Celles-ci se trouvent d'ailleurs très souvent dans l'obligation de le mettre en place pour répondre aux exigences de la loi et des plans. Il s'agit, par cet amendement, lorsque les départements ont établi un plan de gestion, d'inviter le préfet à suivre ce plan départemental ou à rendre un avis motivé. Ces plans départementaux permettront d'adapter les politiques à la réalité de la géographie des territoires, notamment en zone de montagne. Il convient en effet de tenir compte des spécificités liées en particulier aux rivières torrentielles, qui génèrent des transports de matériaux importants, et de protéger les têtes de bassin préservant la vie des espèces animales. L'équilibre écologique des rivières a été évoqué à plusieurs reprises. Nous l'avons constaté en rencontrant notamment les fédérations de pêche pour préparer ce projet de loi : les plans départementaux ou de bassin permettraient souvent de trouver des compensations ou des équilibres sur des territoires ou des départements.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. L'unique façon de nous faire entendre M. Pelletier et moi-même, s'agissant de nos deux amendements sur les délais, c'est de nous rallier au sous-amendement n° 669 de M. Repentin : c'est le seul à pouvoir demeurer, tous les autres amendements passant à la trappe puisque les III et IV du texte proposé pour l'article L. 214-17 sont totalement réécrits dans l'amendement n° 11 rectifié. Je tenais à le signaler. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas seulement d'ajouter un nouveau délai de cinq ans au précédent délai de cinq ans. Les délais remontent à presque quinze ans et les exploitants ont bénéficié d'un délai supplémentaire de cinq ans pour se mettre à jour de leurs obligations. Et on leur accorderait un délai supplémentaire de cinq ans à compter de la publication de la nouvelle liste qui sera établie ! Certes, un argument était valable : cette mesure ne devrait concerner que les seuls ouvrages nécessitant la réalisation de nouveaux travaux. Mais s'agissant des autres ouvrages, il est un peu choquant qu'après avoir bénéficié de quinze ans depuis le vote de la loi, puis de cinq années supplémentaires, les exploitants bénéficient de nouveau d'un délai de cinq ans. Cela fait beaucoup ! On ne devrait pas mettre sur le même plan les ouvrages pour lesquels il ne sera pas nécessaire d'effectuer des travaux supplémentaires et les autres. Mais ils ne constitueront qu'une infime minorité. Pour toutes ces raisons, j'ai bien envie de voter le sous-amendement n° 669, puisque c'est le seul qui sera maintenu.
René BEAUMONT - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je comprends les arguments juridiques invoqués : si l'amendement n° 11 rectifié de la commission est adopté, tous les autres amendements en discussion commune n'auront plus d'objet, y compris celui qui prévoyait l'intervention des établissements publics territoriaux de bassin lors du classement des rivières. Pourtant, ces derniers ont participé massivement à l'amélioration de la qualité de l'eau des rivières et des fleuves, en particulier de la Loire - je me fais l'avocat de mon collègue Eric Doligé -, mais également du gave de Pau, de la Dordogne, et d'autres. Je veux bien admettre que le fait de remplacer les III et IV de l'article 4 par un nouveau paragraphe III rende sans objet tous les autres amendements. Une autre solution consisterait à ne pas voter l'amendement n° 11 rectifié de la commission. Mais est-ce bien légitime ? Ce serait par ailleurs aller à l'encontre de mes intentions. J'avoue que je suis très partagé : cette procédure ne me paraît pas tout à fait normale. J'aurais aimé que le service de la séance nous alerte à cet égard. M. le ministre nous a dit qu'il était favorable à ces dispositions sur le fond. Je m'interroge donc doublement : dois-je voter pour l'amendement de la commission, ou bien dois-je voter contre afin que mon amendement relatif aux établissements territoriaux de bassin soit adopté ? Je ne suis pas le seul à me poser cette question. La situation dans laquelle nous nous trouvons est délicate. Cela me gêne beaucoup de léser les établissements publics territoriaux de bassin, qui ont grandement participé, sur le plan financier, à l'amélioration de la qualité des eaux afin de protéger les poissons migrateurs. Cela me gêne également beaucoup de ne pas voter l'amendement de la commission.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je suis désolé que nous nous trouvions dans cette situation, mais nous n'avons pas d'autre choix que de voter le sous-amendement n° 669. En effet, ne pas le voter reviendrait à donner une prime à l'immobilisme, à ceux qui, depuis dix ans, ont bénéficié d'une dérogation mais n'ont pas réalisé les travaux nécessaires. Pour quelle raison ces mauvais gestionnaires effectueraient demain, comme par enchantement, des travaux qu'ils ont refusé de faire pendant plusieurs années ? Il nous faut donc sauvegarder l'essentiel. Je déplore d'autant plus cette situation que nous aurions voté les amendements identiques n os 207, 256 rectifié et 370 rectifié déposés par nos collègues de la majorité, car ceux-ci entraient tout à fait dans le cadre de la loi et ils apportaient des améliorations fondamentales. Je souhaite que nous nous prononcions sur ces amendements : je ne peux imaginer qu'il y ait un vote bloqué, ce qui nous conduirait à nous interroger sur notre rôle de parlementaires.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Je conseille la lecture de cet article tout à fait édifiant ! En outre, dans son édition du lundi 26 avril dernier, le quotidien économique et du monde des affaires Les Échos a publié un « palmarès des rémunérations » des patrons du CAC 40, cet indice phare de la bourse de Paris qui regroupe les valeurs des quarante sociétés françaises les plus importantes. Ce classement fait apparaître que, en 2009, contrairement à ce que l’on nous dit, les salaires de ces grands patrons n’ont pas baissé malgré la crise, puisque le total de leurs rémunérations a atteint 79,5 millions d’euros, contre 76,4 millions d’euros en 2008. Comme la Cour des comptes antérieurement, Les Échos ont obtenu ces chiffres en étudiant les documents de référence publiés par les entreprises du CAC 40 et n’ont pris en compte que les seules rémunérations fixes, variables et/ou exceptionnelles, en écartant les avantages en nature, qui peuvent pourtant parfois se révéler très importants. M. Franck Riboud, le P-DG de Danone, vient en tête du « hit-parade » des grands patrons, dans la mesure où ce classement intègre une rémunération pluriannuelle encore hypothétique, mais très élevée. L’étude en question confirme notre analyse : les rémunérations des P-DG ont tendance à se diversifier, les bonus, les actions gratuites, les rétributions étalées sur plusieurs années s’ajoutent désormais aux salaires fixes et aux rémunérations variables. Les Échos indiquent en outre que vingt et un dirigeants sur quarante ont bénéficié de stock-options au cours de l’exercice 2009 et que quatorze ont perçu des actions gratuites. Ces dernières, au contraire des stock-options, assurent à leur détenteur un gain, quelle que soit l’évolution des cours. Dans une autre étude récente sur les très hauts salaires du secteur privé, égaux ou supérieurs à 215 600 euros par an, l’INSEE montre que ces rémunérations ont bénéficié d’un « coup de pouce » annuel de 5,8 % en moyenne entre 2002 et 2007, contre une augmentation moyenne de 2,3 % de l’ensemble des salaires. L’INSEE relève en outre que si les revenus d’activité des Français ont progressé de 11 % entre 2004 et 2007, ceux du patrimoine ont augmenté de 46 %, et les revenus exceptionnels – stock-options, actions gratuites, etc. – de 55 %. Les revenus d’activité des 0,01 % de Français les plus aisés, dont font notamment partie les patrons du CAC 40, atteignaient en moyenne 1,5 million d’euros. Il faut y ajouter 1 million d’euros de revenus du patrimoine et un peu moins de 600 000 euros de revenus exceptionnels. Mes chers collègues, tous ces éléments fondent notre proposition d’accroître sensiblement l’imposition des actions attribuées gratuitement, qui va à l’encontre de l’amendement n° 149 rectifié. Nous voterons donc contre celui-ci.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je m’associe bien entendu aux propos de notre collègue Jacky Le Menn. Je regrette que notre débat de cet après-midi débute par ces explications de vote. Hier soir, la séance s’est terminée par une discussion assez passionnée sur la politique de rémunération mise en œuvre dans les entreprises, qui recourt à des subterfuges tels que l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites, aboutissant à un véritable détournement salarial. Mme Bachelot a notamment évoqué le cas de France Télécom, qui, dans un geste de grande générosité, distribuerait des actions gratuites à ses salariés. Il serait bien plus important, à mon sens, de faire le point sur l’avancement des négociations relatives au mal-être au travail dans cette entreprise, car les suicides continuent, même si la presse n’en parle plus. Les difficultés que rencontrent les salariés de France Télécom tiennent avant tout à l’organisation du travail : cette question prime sur celle des rémunérations, certes elle aussi importante. Il était donc pour le moins malvenu de s’appuyer sur le cas de cette entreprise dans une discussion comme celle que nous avons eue hier soir. Aujourd’hui, je tiens à redire, au nom de mon groupe, que la politique de détournement salarial mise en œuvre par les entreprises, au travers de l’attribution d’actions gratuites ou de stock-options, est tout à fait indécente. Hier, chers collègues de la majorité, vous n’avez pas hésité à favoriser davantage encore, au détour du vote d’un amendement, les bénéficiaires de retraites chapeaux, au détriment des travailleurs, qui pour leur part verront leur départ à la retraite reporté de deux ans. En outre, il convient de rappeler, à cet instant, que le montant de la pension de retraite est calculé en fonction des salaires perçus pendant la période d’activité, sur la base des meilleures années. Or si les pratiques de détournement que j’évoquais étaient corrigées, les salaires, et par voie de conséquence les pensions de retraite, seraient plus élevés. Toutes ces raisons nous amènent à nous opposer fermement à l’amendement n° 149 rectifié, qui tend à priver notre système de protection sociale de ressources qui lui sont pourtant bien nécessaires.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Cet amendement ne me convient pas tout à fait, et je n’ai pas l’intention de le voter. La pratique des stock-options est un véritable scandale dans la mesure où elle ne profite qu’à une minorité. Ce complément de revenus, accordé à certains dirigeants, permet souvent un enrichissement incroyable, qui apparaît de plus en plus, aux yeux de nombre de nos concitoyens, comme un accaparement pur et simple, par quelques-uns, de la richesse créée par l’entreprise. Il y va ici, selon moi, de l’équité de l’effort contributif ! Nous cherchons tous à instaurer des mesures justes. M. le Premier ministre s’est également exprimé en ce sens. Augmenter la contribution de l’employeur pour les stock-options et les actions gratuites permettrait d’avancer dans cette voie. Pour ma part, j’ai proposé, comme mes collègues socialistes, de porter son taux à 20 %. Que l’on ne me dise pas que nous allons faire fuir les capitaux ! La France est un pays suffisamment accueillant, dans tous les domaines ! Je voterai contre l’amendement n° 149 rectifié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Il nous paraît important de mettre à contribution toutes les formes de revenus pour assurer de nouvelles sources de financement à la sécurité sociale. En effet, il n’est pas acceptable que certaines d’entre elles soient exonérées de l’effort de solidarité nationale. Un employeur peut accorder à certains de ses salariés divers émoluments en plus du salaire. Les sommes versées sous forme d’épargne salariale – intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise –, de stock-options et d’actions gratuites ont fortement grossi ces dernières années. Ainsi, entre 1999 et 2007, elles ont augmenté de 120 %. Leur part est passée de 6,1 % à 8,1 % de la rémunération totale des salariés. Cela n’est pas sans conséquence, bien entendu, pour les finances de la sécurité sociale, car ces appointements bénéficient d’importantes exemptions de cotisations sociales. En 2007, la Cour des comptes a estimé le manque à gagner pour la sécurité sociale à 8,2 milliards d’euros. Un forfait social de 2 % a été institué dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce taux a été porté à 4 % pour l’année 2010, et il est proposé de le fixer à 6 % pour 2011. Cependant, ce forfait ne concerne que l’épargne salariale et l’intéressement. Le présent amendement vise donc à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social créé par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Sur un tel amendement, les avis de la commission et du Gouvernement pourraient tout de même être un peu plus fournis ! Je sais bien, monsieur Dériot, que les distributions de stock-options et d’actions gratuites existent, mais, pour notre part, nous contestons cette pratique. Nous préférerions que ces formes de rémunérations soient intégrées au salaire et que l’on rétablisse une véritable politique salariale dans notre pays. Il faudrait, pour le moins, que ces attributions d’actions gratuites et de stock-options soient soumises à cotisations sociales, comme les salaires, afin d’accroître les ressources de notre système de protection sociale. À cet égard, il ne serait pas suffisant de les assujettir au forfait social, comme le proposent les auteurs du présent amendement. Puisque vous êtes à la recherche de ressources nouvelles et de mesures justes pour équilibrer nos comptes sociaux, monsieur le ministre, vous devriez vous intéresser davantage à la politique de détournement salarial mise en œuvre par de nombreuses entreprises. Celles-ci, toutes cotées en bourse, n’ont rencontré aucun problème pendant la crise, le cours des actions ayant progressé de 85 % au cours du premier semestre de 2010… On nous taxe volontiers d’irresponsabilité, or c’est priver notre protection sociale de ressources pérennes et considérables qui est irresponsable ! Les sommes prélevées ne manqueraient pourtant guère aux personnes concernées. Votre attitude est d’autant plus choquante que vous prévoyez, dans ce PLFSS, de réduire le remboursement des médicaments et de relever le forfait hospitalier journalier. Vous vous en prenez, après les retraités, aux malades et aux assurés sociaux ! Comment pouvez-vous persister dans une telle politique ? Je regrette, monsieur le ministre, que vous portiez si peu d’intérêt à nos débats ! J’espère que vous serez plus attentif, dans les jours prochains, aux propos des parlementaires.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Dans ce débat, notre rôle est d’exprimer les préoccupations des Françaises et des Français, qui s’inquiètent notamment de l’effondrement du pouvoir d’achat des pensions de retraite et, surtout, des salaires. Ainsi, un récent sondage montre que 78 % de nos compatriotes estiment que les salaires actuels ne permettent plus de vivre. Aujourd’hui, la moitié d’entre eux subsistent avec moins de 1 550 euros par mois, et 30 % avec moins de 1 300 euros ! Les conséquences de la crise de 2008-2009 sont encore vivement ressenties par les Français. Cela rend plus urgente encore une hausse du pouvoir d’achat : 95 % des électeurs de gauche, mais aussi 58 % des électeurs de droite, y sont favorables. Or toutes les politiques mises en œuvre dans l’Union européenne exercent une pression considérable sur les salaires et les retraites. En Espagne et plus encore en Grande-Bretagne, les dépenses publiques subissent ainsi une réduction drastique, tandis que dans notre pays, en gelant les salaires des fonctionnaires et en relevant le moins possible les minima sociaux, le Gouvernement démontre sa volonté de les remettre en cause.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme vient de l’indiquer M. Vasselle, nous entendons limiter le champ de la hausse de la CRDS aux revenus du patrimoine, afin de ne pas pénaliser ceux du travail. L’année dernière, M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales avait déjà déposé un amendement tendant à relever le taux de la CRDS afin d’assurer le financement des dettes devant être transférées à la CADES, notamment à la suite de l’adoption de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale. Cette proposition appelle de notre part deux observations, qui justifient le dépôt du présent sous-amendement. Tout d’abord, en suggérant d’augmenter la CRDS, M. Vasselle fait la démonstration qu’il est tout à fait possible d’accroître les prélèvements obligatoires, ce à quoi se refusent le Gouvernement et la majorité, hypocritement puisqu’ils prévoient dans les faits de réduire les niches fiscales et, surtout, d’alourdir certains impôts et taxes. À cet égard, la taxe que M. Vasselle entend augmenter compte parmi les moins justes qui soient, puisque la CRDS n’est pas progressive. Un certain nombre d’entre nous ont participé au fameux groupe de travail qu’avait organisé M. Baroin, au sein duquel on vantait volontiers la CRDS, au motif qu’une hausse relativement faible de son taux rapportait beaucoup, grâce à une assiette très large. Je regrette d’ailleurs que, lors de la discussion générale, M. Vasselle ait écarté de manière expéditive nos amendements de financement. En effet, si une plus forte taxation des éléments de rémunération venant en complément des salaires –stock-options, parachutes dorés, attributions gratuites d’actions, intéressement, participation – ne réglerait pas le problème du sous-financement de la sécurité sociale, il en va de même de la proposition qu’il formule au travers de l’amendement n° 44. Le développement de ces éléments de rémunération contribue pourtant à l’insuffisance du financement de la protection sociale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Cour des comptes propose, dans son rapport annuel, de les taxer à hauteur de 19 %, c’est-à-dire à un taux inférieur d’un point à celui qui est appliqué aux salaires, afin de ne pas décourager les employeurs, mais très proche du taux normal, afin d’éviter les anomalies que nous connaissons à l’heure actuelle. La question du financement de la sécurité sociale est complexe, et nous considérons qu’il ne faut jeter l’anathème sur aucune proposition. C’est donc dans un esprit de complète ouverture que nous abordons cette discussion.