Gérard LONGUET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Certes, mais je voudrais vous démontrer, madame Assassi, que vous commettez un contresens. Le nucléaire appartient à la nation tout entière, aux consommateurs qui en ont financé la réalisation en acceptant, pendant des décennies, d'en supporter la charge dans le cadre du monopole. Dès lors, comment faire en sorte que l'ensemble des consommateurs puissent continuer, demain, à bénéficier de cet avantage ? Mon intervention sur l'article 3 ter s'inscrit évidemment dans la continuité de mes propos sur l'article 3 bis . En effet, lors de l'examen de celui-ci, nous avons abordé la situation des consommateurs d'électricité ayant fait le choix d'exercer leur éligibilité. Grâce à l'amendement déposé par M. le rapporteur, nous leur avons apporté une solution, certes temporaire, mais néanmoins satisfaisante, parce qu'elle nous oblige à réfléchir à la construction d'un système plus durable. Il s'agit donc d'un progrès par rapport au texte qui était issu des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, ce dernier se bornait à consolider une situation provisoire, ce dont personne ne pouvait se satisfaire. Désormais, nous devons nous intéresser aux opérateurs. Quel est l'intérêt de disposer des nouveaux opérateurs ? D'aucuns répondront qu'il s'agit simplement de transposer dans notre droit interne une directive communautaire. Honnêtement, si c'était la seule justification, je n'y souscrirais pas. J'ai beaucoup de respect pour l'Europe, mais je n'irais pas me jeter dans la Seine pour appliquer une directive. (Sourires .) En revanche, la présence de nouveaux opérateurs nous apporte des certitudes. Tout d'abord, nous disposerons ainsi de nouveaux capitaux, ce dont l'électricité française a bien besoin. M. le ministre a rappelé, à juste titre, la nécessité d investir. Or qui peut investir ? Avec un capital figé par une participation publique de 70 %, EDF est contrainte d'emprunter pour pouvoir investir. Or, au travers de l'exemple de France Télécom, nous avons pu constater que ce n'était pas la solution. Dans la mesure où l'apport de capitaux paraît indispensable, notamment dans le cas d'une industrie pérenne, et où EDF ne dispose pas de moyens suffisamment importants, nous avons effectivement besoin de nouveaux opérateurs, notamment dans le secteur de l'énergie thermique, où les besoins immédiats sont manifestes. Monsieur le ministre, lorsque vous avez mentionné les besoins, vous avez parlé de 5 000 mégawattheures pour EDF, 1 000 mégawattheures pour l'EPR et une part importante pour les autres solutions, notamment thermiques. L'article 3 ter permettra-t-il à de nouveaux opérateurs de drainer de nouveaux capitaux ? Je n'éprouve pas de passion particulière pour les nouveaux opérateurs, mais si nous voulons que des investissements soient réalisés, nous avons besoin de capitaux, d'investisseurs et de règles économiques stables. Le système proposé répond-il à ces exigences ? Je n'en suis pas totalement certain. J'ai donc déposé un amendement, qui est effectivement semblable à celui que M. Novelli avait défendu à l'Assemblée nationale, mais qui a l'immense avantage de poser le problème avec beaucoup de simplicité, de vérité et de transparence : à qui appartient l'avantage économique que constitue le nucléaire ? À cet égard, je reprends vos propres chiffres, monsieur le ministre. S'agissant des consommateurs industriels, vous avez évoqué tout à l'heure un tarif moyen qui est bien plus avantageux en France qu'en l'Allemagne, ce dont je me réjouis : 53 euros le mégawattheure, avec une fourchette variant entre 40 euros et 80 euros, selon la situation. Je vous rappellerai les conclusions des travaux menés par un groupe de travail compétent, qui était composé de représentants de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des Mines. Certes, ce groupe a publié son rapport au mois d'octobre 2004, mais, s'agissant du nucléaire, il n'y a guère eu d'évolution sensible des coûts depuis cette période. Même si nous avons assisté à une dérive s'agissant de certains matériaux comme l'acier, globalement, le nucléaire n'a pas subi - c'est d'ailleurs son intérêt - les variations des combustibles fossiles. Ce rapport fixait un coût de production non pas marginal, mais moyen, qui était lissé sur une valeur moyenne de la centrale nucléaire, avec une rentabilité raisonnable du capital, de l'ordre de 30 - 31 euros ; on peut actualiser ce coût à 33 euros, mais il ne se situe certainement pas dans la fourchette de 40 euros à 80 euros que vous avez évoquée. Et il est très inférieur au coût moyen de 53 euros le mégawattheure qui est facturé au consommateur industriel. La question est d'une grande simplicité : peut-on concilier les intérêts de l'énergie thermique et du nucléaire, ceux de l'électricité de pointe et de l'électricité de ruban, et comment faire en sorte que les uns n'étouffent pas les autres ? C'est le coeur du sujet et c'était l'objet de mon amendement n° 66, que je vais retirer, car il est trop complexe pour être examiné en cet instant : le débat aurait dû être engagé bien plus tôt ! En revanche, monsieur le ministre, j'ai besoin de savoir comment nous pourrons régler deux problèmes. Le premier est d'ordre juridique. Les opérateurs ont conclu des contrats. Or ces contrats vont être rompus en raison de la possibilité donnée aux consommateurs d'électricité ayant fait le choix d'exercer leur éligibilité de bénéficier d'un tarif de retour; il s'agit de l'article 3 bis . Les opérateurs vont donc se retourner vers l'État, estimant que sa responsabilité est engagée. Certes, l'article 3 ter prévoit un mécanisme de financement...