Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je voudrais, tout d’abord, répondre aux arguments développés par M. le rapporteur général et par l’ensemble des orateurs, puis, proposer un amendement sur le sujet. M. le rapporteur général a défendu un amendement qui vise, en réalité, à revoir complètement les modalités de financement des CCI. Or celles-ci ont été déterminées par une loi qui est assez récente, puisqu’elle n’a été promulguée que le 23 juillet dernier. De grâce, faisons preuve d’un minimum de continuité et de cohérence dans nos propositions ! Première observation, je ne crois pas qu’il faille revenir dans des délais aussi brefs sur la loi du 23 juillet 2010. Celle-ci a instauré une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Établi voilà quelques mois seulement, ce dispositif fiscal faisait suite à une étude et était le fruit d’une véritable réflexion. Deuxième observation, il existe en effet pour 2010 – M. le rapporteur général l’a très justement rappelé – un problème réel de financement, que le Gouvernement vous propose précisément de régler au travers de l’amendement que je vais défendre. Cette difficulté est ponctuelle : elle est en grande partie due à la crise économique et à la fermeture des différents établissements que celle-ci provoque. Dans la projection financière qui doit être réalisée pour les années à venir, mieux vaut faire abstraction de ce qui se passe en 2010. Troisième observation, la proposition qui nous est soumise distingue une cotisation de base, qui est plafonnée au produit de l’ancienne taxe pour frais de chambre, et une contribution complémentaire qui s’y ajoute et dont le produit sera librement arrêté par les chambres. Tout cela risque d’aboutir in fine à une augmentation du prélèvement qui pèse sur les entreprises. Reconnaissons-le : telle n’est pas notre philosophie économique. Nous ne voulons, en aucun cas, alourdir les prélèvements qui pèsent sur les entreprises, tout au contraire ! Dernière observation, cette proposition supposerait d’identifier précisément, dans le budget des CCI, les charges de service public et celles qui sont liées à des services d’utilité collective. Or, il est très difficile de tracer une frontière précise déterminant la place respective des unes et des autres. Très concrètement, je pense, monsieur le rapporteur général, que nous pourrions nous retrouver sur la formule de substitution proposée par le Gouvernement. C’est au nom de cette dernière et au bénéfice de cet argumentaire que je vais, par définition, émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements présentés – je prie leurs auteurs de bien vouloir m’en excuser. L’article 3 de la loi de finances pour 2010 a défini précisément le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée, au titre de l’année 2010, au financement des chambres de commerce et d’industrie, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, au titre de l’année 2009, allant de 95 % à 98 % en fonction de la part de cette taxe dans le budget prévisionnel approuvé par chaque chambre de commerce et d’industrie pour 2009. Or il apparaît à ce jour que le montant prélevé et versé aux chambres de commerce et d’industrie par les services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, au titre de 2010 est inférieur d’environ 50 millions d’euros au produit attendu par celles-ci. Inversement, le fameux prélèvement « France Télécom » sur les recettes des CCI a, quant à lui, été inférieur à celui qui avait été anticipé. Cela signifie que les entreprises disposent d’une certaine marge de manœuvre. Afin de compenser les écarts entre les budgets prévisionnels des CCI et les produits perçus in fine , le Gouvernement propose d’adapter le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2011. Cette majoration est répartie au prorata des écarts constatés pour chaque chambre. Grâce à cet amendement, qui tend à compléter les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, les budgets de chaque CCI pourraient retrouver l’évolution prévue par la loi de finances pour 2010, sans qu’il soit nécessaire de revenir sur la toute récente loi de juillet 2010. Pour ces trois raisons – ne pas revenir en permanence sur ce que nous avons voté, faire en sorte de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises et trouver une solution à certains des problèmes ponctuels de 2010 – je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que nous puissions nous accorder sur l’amendement du Gouvernement. Compte tenu du caractère ponctuel des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, cette rédaction me paraît constituer une bonne formule de compromis.