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Dominique VOYNET - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement tend à renforcer les moyens attribués à la création d'unités pédagogiques d'intégration. En effet, si le nombre de classes d'intégration scolaire est relativement important sans toutefois permettre d'accueillir l'ensemble des élèves en situation de handicap, le nombre d'unités pédagogiques d'intégration au collège est, lui, dramatiquement insuffisant. À titre indicatif, il existe soixante classes d'intégration scolaire dans le département du Calvados, pour seulement deux unités pédagogiques d'intégration. L'effort de création d'unités pédagogiques d'intégration prévu dans ce projet de budget, avec deux cents créations en 2006 et mille créations annoncées sur cinq ans, doit être souligné. Je propose d'accentuer cet effort. En effet, les enfants qui progressent grâce aux classes d'intégration scolaire perdent ensuite le bénéfice de ces progrès à cause de leur mauvaise adaptation dans le cycle supérieur. Bien des enfants sont orientés vers l'hôpital de jour, d'autres sont dirigés vers des sections d'enseignement général et professionnel adaptées où ils se trouvent en grande difficulté. Il est donc vital, pour le développement de ces enfants handicapés et pour leurs familles, de mobiliser davantage de moyens. La somme de 5 millions d'euros a été qualifiée tout à l'heure de « dérisoire » par M. le rapporteur spécial, s'agissant d'un autre amendement. Je veux donc espérer qu'il sera possible de consacrer cette somme dérisoire à la création de quatre-vingts unités pédagogiques d'intégration supplémentaires l'année prochaine.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, j'avais tenté d'attirer l'attention du ministre de l'éducation nationale d'alors sur la montée des tensions au sein de l'école, associant progrès de l'individualisme et banalisation de gestes de violence au quotidien dans certains établissements. Depuis quelques semaines, on a entendu nombre de parlementaires déplorer, stigmatiser la situation de ces établissements et en appeler au retour aux bonnes vieilles méthodes : l'autorité et la discipline. Je pense que l'on peut agir autrement et essayer de diffuser, au sein de l'école, des méthodes qui permettraient d'insister sur la capacité d'entraide des élèves, sur la participation à la vie de l'établissement et sur l'éducation à la non-violence et à la paix. Ainsi, j'avais proposé, lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, que deux critères soient ajoutés pour déterminer la note de vie scolaire, fondée actuellement sur l'assiduité et la discipline : la capacité d'entraide et la participation active à la vie de l'établissement. J'avais également suggéré l'élection du chef d'établissement et la redéfinition du rôle des parents, pour améliorer la démocratie scolaire. Je crois, par ailleurs, indispensable de répondre aux attentes de la Coordination française pour la décennie, collectif d'organisations non gouvernementales qui travaillent, dans le cadre proposé par l'Organisation des Nations unies, à la diffusion de méthodes de médiation et de gestion des conflits, afin de réduire la violence de la société, qui pénètre dans l'école, et de permettre à des jeunes exposés à des violences racistes, sexistes ou familiales d'acquérir un certain nombre d'attitudes et de méthodes de réflexion. Cette éducation à la non-violence et à la paix ne devrait pas faire sourire. Des enseignements de ce type sont proposés dans nombre de pays européens, dans le cadre d'une politique d'éducation qui parie sur la responsabilité des enfants, sur le renforcement de la place des parents et sur la mobilisation tous azimuts des enseignants.
Gérard LONGUET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement, pour la bonne raison que les crédits de formation permanente réservés aux enseignants permettent tout à fait à ceux d'entre eux qui le souhaitent et en font le choix de suivre ce type de formation. Parallèlement, la réforme du contenu de l'enseignement des IUFM qui est engagée actuellement permettra assurément de veiller à la diffusion des pratiques pédagogiques et de l'enseignement comportemental. Tout ce que vous préconisez, madame Voynet, relève de la bonne éducation. Nous serons toujours d'accord avec vous pour y revenir. S'il s'agit d'apprendre aux élèves la politesse, le respect de l'autre, vous ferez l'unanimité dans cette assemblée. Je suis même très heureux de voir que, l'âge venant, vous en revenez à des conceptions de l'éducation et des relations entre les individus fondées sur le respect mutuel. Je voulais vous en rendre hommage à cet instant. (Sourires sur certaines travées de l ' UMP.)
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens cet amendement, car je pense sincèrement qu'il ne s'agit pas simplement de bonne éducation et de politesse. D'ailleurs, l'incident auquel nous venons d'assister montre bien que certaines personnes réputées bien éduquées peuvent, d'un seul coup, « franchir la ligne ». L'anticipation des tensions, la résolution des conflits, les techniques d'apaisement ne s'improvisent pas. Il s'agit non pas, je le répète, de bonne éducation, mais de méthodes. De surcroît, ces savoir-faire doivent être actualisés en fonction des nouveaux publics auxquels sont confrontés les enseignants. Nous ne sommes pas encore capables de faire naître des relations apaisées, sans défiance ni provocations, entre groupes de filles et groupes de garçons, entre cultures différentes, entre bandes de quartier rivales, entre générations. À cet égard, on a vu à quelle vitesse peuvent s'embraser, soit dit sans jeu de mot, à la fois les esprits et des biens appartenant à des gens très proches des auteurs de dégradations. Tout cela, c'est de la violence. La prévenir, l'anticiper, cela s'apprend, et je crois vraiment nécessaire de consacrer un très modeste budget à la formation des pédagogues en la matière.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement, qui porte sur des crédits modestes, a une valeur symbolique et n'a pas d'autre objet que de poser un problème connu depuis longtemps, qui suscite chaque année un certain nombre de phénomènes de librairie mais pas de réponses sérieuses de la part de l'institution scolaire. Cet amendement concerne les modalités de nomination des professeurs des écoles et des professeurs du secondaire, lesquelles conduisent à l'affectation des enseignants les plus inexpérimentés dans les académies et dans les écoles présumées les plus difficiles, et, par voie de conséquence ou de symétrie, à la nomination, tout simplement parce qu'ils sont plus âgés, d'enseignants expérimentés dans des écoles ou dans des collèges réputés plus tranquilles. Nous devons réfléchir sur l'ensemble des dispositifs envisageables, travailler à l'amélioration à la fois des conditions de vie dans les quartiers et des conditions de travail dans les établissements eux-mêmes, réexaminer le temps de travail des enseignants et la répartition de celui-ci entre le face-à-face avec les élèves et le temps de la vie scolaire. À cet égard, des propositions très iconoclastes ont été formulées, qui méritent de ne pas être rejetées d'un revers de main. Ainsi, Philippe Mérieux a suggéré que la charge de travail des enseignants en ZEP soit limitée à quinze heures par semaine et que celle des professeurs agrégés soit, en revanche, portée à dix-huit heures par semaine, compte tenu de la moindre pénibilité des publics auxquels ils sont en général confrontés. Selon Philippe Mérieux, l'opération serait blanche sur le plan budgétaire. Une troisième piste conduit au renforcement des primes pour les enseignants qui travaillent dans les ZEP. Personne ici ne souhaite une décision hâtive. Un débat en profondeur avec les organisations professionnelles sera nécessaire pour répondre de manière structurelle à un problème très sérieux, qui ne concerne d'ailleurs pas seulement les enseignants. En effet, je crois savoir que, dans d'autres professions, notamment dans la police, on se pose également des questions du même type. On peut faire mine de découvrir le problème à l'occasion de chaque difficulté aiguë ; on peut aussi tenter d'élaborer, à froid et tranquillement, des propositions qui permettraient de le résoudre.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Dans son rapport annuel pour l'année 2002, la défenseure des enfants consacrait un long développement aux faiblesses de la médecine scolaire. Parmi celles-ci, elle mettait notamment en exergue le nombre insuffisant de médecins scolaires, avec 2 200 médecins pour l'ensemble des élèves, soit, en moyenne, un médecin scolaire pour 5 800 élèves, ainsi que l'absence d'articulation entre les priorités de la médecine scolaire et celles des programmes régionaux de santé publique, hormis dans quelques départements pilotes. Ce rapport soulignait également l'impossibilité, pour la médecine scolaire, de remplir la mission de prévention qui lui a été assignée par la circulaire du 24 juin 1991. Dans les faits, était-il écrit, « la médecine scolaire répond essentiellement aux situations d'urgence », et cela tient principalement au manque de personnel et au fait que 47 % des médecins scolaires sont des vacataires, dont le statut précaire engendre bien évidemment un turn over important, que le même document signalait aussi comme une cause supplémentaire de difficultés. Le département du Nord fournit une illustration parfaite de cette situation : on y compte, pour 550 000 élèves, 103 médecins, dont 74 médecins titulaires et 17 équivalents temps plein occupés par 50 à 60 vacataires. On ne peut que regretter, monsieur le ministre, que, malgré des déclarations de principe encourageantes formulées sous tous les gouvernements récents, la médecine scolaire reste toujours dans la situation du « parent pauvre ». Pourtant, si l'on veut améliorer les choses, encore faudrait-il que les personnels médicaux qui se tournent vers cette carrière soient bien traités. Or il existe, comme vous le savez, des disparités choquantes qui perdurent au fil des années entre certains médecins scolaires qui, à compétences égales et à ancienneté dans l'emploi comparable, ne reçoivent pas le même traitement : je veux parler ici des 132 médecins de santé scolaire recrutés par le biais du concours interne spécial prévu à l'article 28 du décret du 27 novembre 1991. Contrairement à tous les autres médecins titularisés ultérieurement, ces médecins n'ont jamais pu obtenir la prise en compte, au titre du calcul de leur ancienneté, d'une partie du temps passé à exercer leurs fonctions comme vacataires et de leur stage interné. En décembre 2003, le directeur de cabinet de l'un de vos prédécesseurs avait indiqué l'intention du ministre d'accorder à ces professionnels une bonification d'ancienneté égale à la moitié du temps de pratique professionnelle, dans la limite de quatre ans. Il s'était engagé à présenter cette mesure dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2005.Son coût avait alors été évalué à 370 000 euros. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette iniquité en affectant ces 370 000 euros supplémentaires au titre 2 du programme «  Vie de l'élève » sur l'action n°2 «  Santé scolaire ». Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 du programme « Enseignement scolaire public du second degré », dans l'action n°13 « Personnel et situations diverses ».
Paul BLANC - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Le problème dont traite cet amendement ne date pas d'hier. Il y a des années, en effet, que je m'insurge personnellement contre le fait que les enfants ne voient un médecin scolaire qu'à leur entrée en maternelle et en cours préparatoire. Cet état de fait tient avant tout à la difficulté de recruter des médecins scolaires, alors que notre pays souffre d'une pénurie de médecins. Aujourd'hui, la médecine scolaire est sinistrée. Pour remédier à cette situation, l'une des solutions, empreinte de sagesse, qu'a entrevue le ministre de la santé et des solidarités, M. Xavier Bertrand, serait de permettre aux médecins retraités qui le souhaitent d'assurer des vacations pour que les élèves puissent bénéficier d'une couverture de médecine scolaire. Ce problème ne tient pas tant à l'argent qu'à la démographie médicale et se retrouve d'ailleurs dans d'autres secteurs médicaux. On peut dire que, dans notre pays, le secteur de la médecine scolaire est sinistré au même titre que le secteur de la psychiatrie ou de la santé mentale car on a oublié, sous tous les gouvernements, que, pour former un médecin, il fallait compter un minimum de dix ans.
Hélène LUC - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Tout à l'heure je m'apprêtais, mais je n'en ai pas eu le temps, à vous parler de la médecine scolaire, notamment dans le département du Val-de-Marne. Il est bien évident, monsieur Blanc, que je pourrais souscrire aux propos que vous avez prononcés à très juste raison. Vous voyez que nous sommes quand même d'accord sur le constat ! Je tiens cependant à dire combien cette façon de discuter du budget est perverse. En effet, que faut-il faire ? Il faut transférer de l'argent de l'enseignement scolaire à la médecine scolaire. Cela, je ne peux l'accepter. Comment va faire le ministre pour mener à bien ses projets ? S'il prélève des crédits sur l'enseignement scolaire pour les affecter à la médecine scolaire, les élèves protesteront et ils auront raison, mais s'il ne le fait pas, ce sont les médecins scolaires qui s'insurgeront, dès lors que le Président de la République ainsi que le ministre de la santé ont déclaré qu'il fallait accorder une grande importance à la santé des élèves, notamment à la dentition des enfants. Que faut-il faire ? Comment procéder ? Une fois de plus, je le répète : les crédits du budget de l'éducation nationale sont loin d'être suffisants. En outre, je ne peux que répéter à de la commission des finances que notre façon de travailler ne permet pas de changer la nature des dépenses. Ainsi, je souhaitais le proposer concernant certains crédits du budget de la défense, affectés au nucléaire. Il se trouve que je n'en ai plus la possibilité : voilà où nous conduit la discussion du budget selon cette nouvelle méthode de la LOLF.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Il s'agit de nouveau d'un amendement dont le volume est assez symbolique. Je tenais à plaider pour le renforcement des moyens de l'éducation à l'environnement à l'école, qui me paraît indispensable pour infléchir les comportements individuels des citoyens vers une utilisation plus sobre, plus responsable des biens de consommation, vers des pratiques compatibles avec une stratégie nationale de maîtrise de l'énergie et vers une critique du modèle dominant de consommation. En effet, la frénésie consumériste me paraît générer énormément de frustrations chez des élèves qui ne peuvent pas y avoir accès de façon inconsidérée. Mais, surtout, l'éducation à l'environnement à l'école sert de prétexte à nombre d'entreprises pour entrer dans l'école, via des documents pédagogiques, des mallettes, des outils qui ne sont décidément pas à la hauteur et qui s'apparentent davantage à du publireportage qu'à des produits de qualité. En l'occurrence, je pense aux firmes alimentaires qui entrent dans les écoles sous le prétexte d'habituer les élèves à des pratiques alimentaires saines, mais aussi à tel ou tel énergéticien public qui fait la promotion de ses stratégies d'entreprise. Ma remarque ne concerne naturellement pas les stages en entreprise ou la découverte du monde professionnel, qui me paraissent tout à fait indispensables. L'éducation à l'environnement à l'école, qui fait l'objet d'engagements signés à la fois par le ministère de l'éducation nationale et par le ministère de l'écologie, me paraît justifier des moyens autonomes.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. La présentation de ces deux amendements aurait pu être inversée, puisqu'en commission des affaires sociales nous avions unanimement approuvé les protestations que notre collègue Paul Blanc avait formulées à l'encontre de cet article 80, en présentant son rapport. Je voudrais rappeler, monsieur le ministre, que l'une des priorités de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est justement le développement de l'emploi des personnes handicapées. La réforme du dispositif de l'obligation d'emploi qui s'applique aux employeurs publics les assujettit, pour la première fois en 2006 - c'est la raison pour laquelle nous devons être exemplaires -, à une contribution au nouveau fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique s'ils ne respectent pas cette obligation d'emploi. Je rappelle que, selon le dernier rapport de l'Observatoire de l'emploi public, le taux de d'emploi dans la fonction publique d'État était de 4,2 % en 2003, hors éducation nationale. Dans ce ministère, malgré les difficultés de comptabilisation, il atteindrait à peine 3 %. Le présent amendement vise à supprimer l'article 80 du projet de loi de finances qui autorise l'éducation nationale à déduire de sa contribution au fonds « Fonction publique » les sommes qu'elle consacre au financement des auxiliaires de vie scolaire, au motif que ces auxiliaires contribuent à l'insertion professionnelle future des élèves handicapés en leur permettant de suivre une formation en milieu ordinaire. Nous ne pouvons pas accepter cet argument, monsieur le ministre, qui aurait pour conséquence d'exonérer purement et simplement ce ministère de toute contribution jusqu'en 2008-2009 et, au-delà, de réduire très considérablement son effort financier. Je rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 11 février 2005, codifié à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, le principe général de la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés prévoit qu'ils sont désormais inscrits et accueillis dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de leur domicile, la scolarisation au sein d'un établissement social ou médicosocial en raison de leur état de santé devenant alors l'exception. Cette question a fait l'objet d'un long débat au Sénat, au cours duquel une même volonté s'était exprimée sur l'ensemble des travées de cet hémicycle.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Il en découle l'obligation, pour l'éducation nationale, de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, dans la limite des domaines qui relèvent de sa compétence. C'est donc la mission du ministère de l'éducation nationale que de recruter des auxiliaires de vie scolaire pour accueillir les élèves handicapés, et cela ne peut être considéré comme un effort ou une dépense permettant de réduire sa contribution. Selon le « bleu », les auxiliaires de vie scolaire, chargés de l'aide à l'accueil et à l'intégration de ces élèves handicapés, sont 5 800 pour accueillir 106 000 enfants et adolescents dans le premier et le second degré, soit un auxiliaire pour dix-huit élèves... Leur rôle est essentiel, mais ils ne sont pas, eux-mêmes, handicapés : leur recrutement ne contribue donc pas directement à l'amélioration du taux d'emploi des personnes handicapées, objectif que nous avions assigné à la loi précitée du 11 février 2005. Dans l'exposé des motifs de l'article 80 figurent des propos assez surprenants : « Un dispositif comparable existe dans le secteur privé ; il permet de déduire des contributions des employeurs certaines dépenses destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées. » Je suppose que l'on fait référence à l'une des quatre possibilités de s'acquitter de ces obligations. En effet, à l'article 27 de la loi du 11 février 2005, il est indiqué que l'entreprise aura désormais la possibilité de déduire directement du montant de la contribution les dépenses qu'elle a engagées pour favoriser l'insertion des personnes handicapées. Seulement, ces dépenses doivent être précisées par un décret, qui, à ma connaissance, n'est pas encore paru. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je crains fort que l'éducation nationale ne montre le mauvais exemple et qu'une telle disposition, si nous la retenions, ne fasse jurisprudence. Aussi, sans négliger l'effort réalisé en faveur du recrutement des auxiliaires de vie scolaire, il y a lieu de supprimer cet article ou, pour le moins, de le mettre en concordance avec les décrets d'application. Car le risque est grand d'aller à l'encontre des objectifs que la loi du 11 février 2005 s'était fixés, en particulier en matière d'emploi des personnes handicapées. À moins qu'il ne nous faille admettre qu'il s'agit, une fois encore, de faire des économies budgétaires, en l'espèce sur le dos des personnes handicapées, et que nous allons être dans l'impossibilité d'appliquer la loi que le Parlement avait votée. Je vous le dis, monsieur le ministre, il ne serait pas raisonnable de persister dans cette voie !