Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, je comprends bien l'objectif de l'amendement n° 33, qui est d'éviter un détournement des appels depuis un téléphone mobile par le biais de cartes d'appel. En effet, si ces cartes prépayées qui, je le rappelle, donnent accès, via un numéro vert, à un quota de minutes de communication ont permis de faire baisser significativement les prix des appels à l'étranger depuis un téléphone fixe, leur généralisation aux mobiles ne peut se faire sans précautions. Sur ce point, le Gouvernement partage donc les mêmes préoccupations que la commission. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, lors du débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis favorable sur le sous-amendement visant à remplacer la notion d'« orientation vers les coûts » par celle de « tarif raisonnable » pour la prestation de pré-acheminement. Je vous rends donc hommage, monsieur le rapporteur, pour vous être ainsi préoccupé du rôle des « carteurs » dans l'économie de la téléphonie. Il me semble toutefois que la rédaction actuelle permet d'ores et déjà de protéger l'équilibre économique des opérateurs de téléphonie mobile. Par ailleurs, il m'apparaît que la rédaction issue de l'amendement n° 33 interdirait un usage, qui me paraît légitime, des numéros à appel gratuit depuis les téléphones fixes et mobiles, dont l'article 7 ter prévoit la création. Je pense notamment à la carte France Telecom, qui permet à son détenteur de passer des appels en utilisant le téléphone d'un tiers, par exemple celui d'un ami, sans que cela coûte quoi que ce soit à ce dernier. Pour utiliser cette carte, son détenteur commence par appeler un numéro vert, gratuit depuis un téléphone fixe ainsi que depuis les cabines publiques, avant d'entrer son code confidentiel et de composer le numéro de la personne qu'il souhaite joindre. Au sens strict du terme, cette carte donne donc accès à un service de communication électronique. Or, depuis quelques années, France Telecom a passé des accords avec les opérateurs de téléphonie mobile - SFR notamment -, pour que le numéro vert d'appel soit également gratuit depuis un poste mobile. Cet usage peut donc répondre aux besoins des Français qui ne disposent pas d'un téléphone mobile et qui auraient besoin de passer des appels sans se trouver à proximité d'une cabine publique. L'amendement n° 33, s'il était adopté, remettrait en cause cet usage légitime. Plus généralement, le développement des cartes prépayées, à condition d'être bien encadré, présente aussi une vertu concurrentielle indéniable, qui est d'ailleurs évoquée dans le rapport intitulé « Le low cost : un levier pour le pouvoir d'achat », que m'a remis Charles Beigbeder le 12 décembre dernier. Enfin, n'oublions pas que ces cartes sont également utilisées par de nombreux touristes qui viennent visiter la France, de sorte que cet amendement, s'il était adopté, et bien que cela ne fût évidemment pas votre intention, monsieur le rapporteur, priverait notre pays des ressources financières que génèrent ces achats. Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de l'amendement n° 33. J'émets également un avis défavorable sur les autres amendements en discussion, qui sont directement liés à cette question.