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Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Je souhaite répondre à M. Laménie, car je ne peux pas, en tant que cheminote, laisser dire un certain nombre de contre-vérités. S’agissant des conditions de travail des personnels roulants, effectivement, le charbon et les locomotives à vapeur ont disparu, je vous le concède ! Cela étant, il ne faut pas oublier que les roulants sont seuls aujourd’hui sur leurs machines. Or ils assument la responsabilité du transport de plusieurs centaines de personnes, ce qui peut créer un certain stress. (M. Nicolas About acquiesce.) Ils doivent ainsi exercer une surveillance constante, rester vigilants quant aux signaux, etc. Je ne veux pas m’étendre excessivement sur ce point, mais les conditions de travail de ces personnels, si elles ont évidemment évolué, restent éprouvantes, notamment en termes de stress, justifiant entièrement un départ anticipé à la retraite, de mon point de vue, mais aussi du leur, apparemment ! Concernant la situation du fret ferroviaire, je ne peux pas accepter l’idée que la suppression du wagon isolé résulte d’un état de fait. Ce n’est pas vrai ! C’est en fait la traduction d’une volonté politique de reporter ce trafic sur la route, contrairement aux engagements pris, ici même, par le Gouvernement et les parlementaires dans le cadre du Grenelle de l’environnement. La concurrence de la route est parfaitement déloyale. Il faut tout d’abord savoir que la SNCF est l’un des premiers transporteurs routiers européens : je n’ai donc pas besoin de vous faire un dessin ! Cette concurrence est également déloyale, parce que les taxes appliquées aux routiers sont loin d’atteindre le niveau de celles que supportent les utilisateurs des voies ferrées. Il y aurait donc beaucoup à dire sur ce sujet, mais je crois qu’un débat doit être prochainement organisé sur une proposition de résolution de notre groupe relative au développement du fret ferroviaire : ce sera l’occasion d’approfondir la question ! (M. Guy Fischer applaudit.)
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, tend à opérer les coordinations relatives au relèvement des limites d’âge et des durées de services pour les militaires. Nous vous avons exposé, au moment de l’examen de l’article 16, qu’il n’est pas souhaitable de relever la limite d’âge des militaires. Le relèvement de l’âge de liquidation de la retraite au sein des corps militaires revient à méconnaître la pénibilité attachée à leur profession, qui a d’ailleurs été rappelée. Pourtant, les conditions de départ en retraite sont justifiées par les risques attachés à ce métier, l’obligation de maintenir des effectifs jeunes, ainsi que la nécessité d’attirer un public qui se détourne de plus en plus de l’armée. En outre, une telle reforme serait de nature à conduire à un vieillissement trop important de l’ensemble des effectifs. Cet article 20 bis est un article de coordination. En cohérence avec l’ensemble des propos que nous avons tenus depuis le début de l’examen de ce texte, nous en demandons la suppression.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Avec notre amendement n° 26, nous vous proposons de supprimer l’article 20 bis . Cet article, je le rappelle, modifie l’article L. 4139-16 du code de la défense qui a trait aux limites d’âge, aux âges maximaux de maintien et aux limites de durée de services des officiers et des sous-officiers. L’article précise également l’âge maximal de maintien en « première section », c’est-à-dire en activité, des officiers généraux, avant qu’ils ne soient versés en « deuxième section » car, chacun d’entre nous le sait bien, un officier général, comme d’ailleurs un agent EDF, n’est jamais en retraite ; il est en « inactivité ». Le projet de loi, dans un article précédent contre lequel nous avons voté, a relevé de deux années les limites d’âge et de durée de services de tous les militaires, quels que soient leur grade et leurs états de services. Il s’agit donc maintenant, en adaptant le code de la défense, de formaliser ces mesures dans un tableau très précis qui détaille les grades, mais aussi les emplois de chaque catégorie militaire. Ce tableau entre loin dans le détail, puisqu’après avoir commencé par l’essentiel de nos armées composées de forces opérationnelles, il termine par les officiers greffiers, les chefs de musique, les fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, les fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées et, enfin, les aumôniers militaires. Je vous concéderais bien volontiers, mes chers collègues, que le relèvement de deux ans des limites d’âge de ces diverses catégories n’affecterait peut-être pas les capacités opérationnelles de nos armées, ce qui était l’un de nos principaux arguments pour nous opposer à votre projet de réforme des retraites concernant les militaires. Toutefois, nous considérons que, pour ces catégories comme pour l’ensemble de nos concitoyens, ce relèvement des limites d’âge n’est ni juste ni efficace, et sans doute pas de nature à assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Enfin, il ne faudrait pas que l’arbre cache la forêt. Nos armées sont largement composées de forces opérationnelles et l’argumentation que nous avons précédemment développée, selon laquelle le relèvement des limites d’âge aurait un impact négatif notamment sur la jeunesse de nos forces armées, garde évidemment toute sa pertinence. Ainsi, chers collègues, par cohérence avec nos positions sur ce texte, nous vous demandons de voter cet amendement n° 26, tendant à supprimer notamment le tableau instaurant les limites d’âge et de durée de service dans nos armées.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Bien que vous m’ayez répondu cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur cette problématique des militaires. Je suppose que, comme tout le monde, ceux-ci vont être soumis aux critères de pénibilité s’ils souhaitent partir plus tôt à la retraite. Or comment peut-on définir une pénibilité pour l’ensemble des militaires ? Comment allez-vous distinguer ceux qui sont sur un théâtre opérationnel et ceux qui sont en veille ? Je voudrais prendre en exemple un cas que je connais bien, comme je l’ai déjà signalé cet après-midi. Les militaires qui sont à bord des sous-marins nucléaires d’attaque ou, surtout, lanceurs d’engins, partent pendant des semaines en immersion et restent longtemps coupés de leur famille. Évidemment, ils ont accepté ces conditions et aiment leur métier. Mais ne croyez-vous pas que l’allongement de la durée d’exercice est dans leur cas tout à fait inadapté ? Un militaire ne pourra partir en retraite plus tôt que s’il souffre d’une invalidité. En cas de conflit, certains militaires rempliront malheureusement peut-être cette condition. Mais les autres ? Il y a bien pénibilité aussi pour eux. Pourquoi voulez-vous allonger la durée de carrière de ceux qui passent des heures, des semaines, des mois sous l’eau, en veille, pour défendre notre pays ? Je voudrais que l’on m’explique… Je crois véritablement, monsieur le secrétaire d’État, que tout niveler pour que les mêmes conditions vaillent pour tous constitue une grave erreur. Les professions ne se ressemblent pas, les contraintes ne se ressemblent pas. Je plaide donc pour que les militaires puissent continuer à partir à la retraite comme par le passé. Nous vous l’avons déjà dit cet après-midi, les militaires français, alors qu’ils sont engagés sur de nombreux théâtres d’opération, partent plus tard à la retraite que leurs homologues américains et allemands, notamment. C’est pourquoi je soutiendrai ces amendements n os 26 et 158 de suppression.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Nous abordons, avec cet article 21 A, le titre III, sobrement intitulé « Mesures de rapprochement entre les régimes de retraite ». Rapprochement ? Quel doux euphémisme… M. Tron lui préfère le vocable « convergence », dont il a épuisé tous les dérivés en nous présentant le texte, le 5 octobre dernier. Mais, à égrener les mesures qui, dans ce projet de loi, concernant la fonction publique, il serait plus approprié d’employer le mot « régression ». En effet, comme nous allons devoir le détailler, sous couvert d’équité, vos mesures procèdent de manière systématique à un nivellement vers le bas, monsieur le secrétaire d’État. C’est une illustration supplémentaire d’une politique particulièrement brutale envers les fonctionnaires, une politique de défiance qui considère, a priori , que la dépense publique est forcément superflue, les fonctionnaires, forcément trop nombreux et la fonction publique, forcément inefficace. J’en veux pour preuve les suppressions massives de postes passées et à venir : 100 000 entre 2007 et 2010, 100 000 annoncées pour la période 2011-2013. Dans l’éducation nationale, où 16 000 postes seront sacrifiés à la rentrée de 2011, après la suppression de 50 000 postes depuis 2007, la situation est extrêmement tendue. Les remplacements en ce moment ne sont pas assurés. Alors que nous ne sommes pas encore sortis de la crise, ce sont autant de postes qui ne profiteront pas à des jeunes, autant de cotisations perdues. Et là, n’allez pas me dire que l’activité crée l’activité et donc des postes : un professeur doit être devant une classe, et doit donc être remplacé à raison d’un pour un, ou alors cela signifie que l’État n’assume plus les remplacements. J’en viens à l’article 21 A. Il s’agit, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, et ce avant le 30 septembre 2011. Vous n’ignorez pas – cela vient d’être rappelé – que les partenaires sociaux sont opposés à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires et ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas siéger au conseil d’administration d’une telle caisse si elle devait être créée. De surcroît, le compte d’affectation spéciale nous renseigne d’ores et déjà sur les contributions des agents de la fonction publique, sur les masses financières concernées et sur la part financée par l’État. C’est pourquoi le rapport demandé est redondant. Je croyais que la RGPP, soucieuse de bonne gestion, bannissait les doublons ! Vous n’êtes vraiment pas tendres, de manière générale, avec les fonctionnaires. Lorsqu’il s’agit des niches fiscales, ce n’est pas un rabot que vous utilisez, mais le plus fin des papiers de verre ! En revanche, lorsqu’il s’agit des fonctionnaires, sans aller jusqu’à parler de « massacre à la tronçonneuse », tous les outils sont bons pourvu que l’on tranche dans les effectifs ! M. Baroin a récemment prononcé cette phrase extraordinaire : « Les fonctionnaires, on en supprime mais on les paie mieux. » Mais, lorsqu’il s’agit de discuter de leur pouvoir d’achat, on gèle le point d’indice !
Robert HUE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. De prime abord, la création d’une telle caisse pourrait apparaître nécessaire, tant il est vrai qu’il a longtemps été impossible de comparer les régimes respectifs des salariés du secteur privé et des fonctionnaires. Une comparaison objective entre ces régimes n’est pas une mince affaire. On mesure bien son importance dans ce débat à l’utilisation malhonnête qu’en fait le Gouvernement en voulant faire passer, auprès de l’opinion publique, les fonctionnaires pour des privilégiés, cette vieille obsession du patronat et de la droite française ! Tout cela au nom de l’équité, et pour mieux détourner l’attention sur les vraies injustices de sa réforme. Toutefois, nous doutons que la création de cette caisse soit vraiment de nature à simplifier les choses et à apporter de la lisibilité face à une question aussi complexe. Notre éminent collègue Dominique Leclerc a, me semble-t-il, également émis quelques doutes, dans son rapport, sur l’utilité de cette création. Pour notre part, nous estimons que la création d’une caisse de retraite pour l’employeur unique qu’est l’État ne permettrait pas une plus grande lisibilité ni une plus grande transparence du montant de ses engagements pour ces salariés que sont les fonctionnaires. En effet, tous les éléments de comparaison sont déjà disponibles : outre le compte d’affectation spéciale et les données détenues par le ministère des finances, il faut compter aussi avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Non, ce ne sont pas les données en elles-mêmes qui posent problème, c’est l’utilisation qui en est faite par le Gouvernement pour justifier l’injustice de sa réforme. Dans ces conditions, créer une caisse de retraite dédiée aux fonctionnaires ne réglerait en aucune façon le problème. Nous ne voyons donc pas l’utilité de préparer un rapport sur la création de cette caisse, et nous vous proposons par conséquent, mes chers collègues, de supprimer cet article 21 A. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je voudrais simplement rappeler, puisque j’ai été interpellé sur le sujet, qu’il ne s’agit que d’un rapport et que l’on ne peut nullement en présumer le contenu. A fortiori, cela n’empêchera en aucun cas que des opinions parfaitement argumentées, comme celles que je viens d’entendre, puissent s’exprimer dans le cadre de ce rapport. Enfin, je souligne, madame Éliane Assassi, et M. Jacques Mahéas l’a lui-même rappelé, que, si j’ai prononcé à l’Assemblée nationale les paroles que vous m’avez prêtées, c’est parce que je les ai entendues de la bouche des représentants syndicaux. Ceux-ci m’ont expliqué qu’ils étaient totalement hostiles à la création de cette caisse et que, dans l’hypothèse où celle-ci serait malgré tout instituée, ils refuseraient d’y siéger. C’est exactement ce que j’ai dit et que je répète ; ce n’est en aucun cas contradictoire. Pour le reste, un rapport n’est jamais qu’un rapport, et chacun est libre d’y apporter ou non sa contribution.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Si la création d’une caisse de retraite est apparue nécessaire pour gérer les relations avec les 47 000 employeurs territoriaux et hospitaliers de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la création d’une caisse de retraite pour l’employeur unique qu’est l’État n’a tout simplement pas de sens. Le système en vigueur actuellement donne toutes les garanties de transparence. En effet, depuis la mise en œuvre de la LOLF en 2006, les cotisations des fonctionnaires sont imputées sur les budgets de chaque ministère et reversées au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Ce CAS est placé sous la surveillance de la Cour des comptes et les fonds inscrits ne servent qu’au paiement des pensions. La gestion de ces pensions est réalisée par le Service des retraites de l’État, qui a compétence nationale. Le CAS « Pensions » permet de tenir une comptabilité en recettes et en dépenses. Il est vrai qu’aucune cotisation n’est centralisée, puisqu’il s’agit d’une tenue de compte budgétaire. Il n’en demeure pas moins que les fonctionnaires cotisent, sauf que l’État a historiquement jugé inutile de procéder à des transferts de cotisations de lui-même à lui-même. Il se contente donc de verser aux agents leurs salaires nets et de procéder au paiement des retraites sur son budget général. Après tout, il s’agit de ses propres agents, et c’est d’ailleurs avec eux qu’il aurait fallu négocier ! Les organisations syndicales ont d’ores et déjà proposé qu’une instance spécialisée du futur conseil supérieur commun aux trois versants de la fonction publique, créé par la loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, soit mise en place afin de suivre les problématiques des retraites dans la fonction publique. Elles se sont, en outre, fermement opposées, et d’une seule voix, à la création d’une caisse de retraite. Si une telle caisse venait à être créée, la retraite des agents ne figurerait plus dans les engagements de l’État. Par ailleurs, ses ressources ne seraient plus garanties, puisqu’elles dépendraient de l’équilibre entre le nombre d’actifs – les cotisants – et le nombre de pensionnés. Or les destructions massives d’emplois publics enclenchées à cause de la révision générale des politiques publiques aggravent depuis plusieurs années ce déséquilibre. Une baisse mécanique des pensions s’ensuivrait, ce que nous refusons. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 21 A s’il n’est pas supprimé.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre de cette année, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l’intégration de l’ensemble des éléments de rémunération dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique. En effet, dès lors que le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de porter atteinte au régime de retraite des fonctionnaires en accroissant la durée de cotisation, alors la justice sociale impose d’intégrer les primes et indemnités de toute nature dans le salaire servant de base au calcul du montant des pensions des agents de la fonction publique. Je vous rappelle que la rémunération des fonctionnaires se compose d’une rémunération principale et de primes et indemnités. Celles-ci ne sont pas négligeables dans le traitement que reçoivent les fonctionnaires. Prenons le cas d’une directrice d’école : ses primes et indemnités peuvent atteindre le montant de 600 euros par mois, soit sur dix mois 6 000 euros ! Elles se décomposent en indemnités de cantine versées par la mairie, en indemnités relatives aux fonctions particulières de maître formateur, ainsi qu’en indemnités relatives aux fonctions particulières de directrice. Dans ce cas, ces 600 euros par mois ne seraient pas pris en compte au titre du calcul de la pension de retraite, ou seulement à 5 %, comme c’est le cas depuis quelques années. Le passage à la retraite correspond donc à une perte sèche de pouvoir d’achat, alors même que ces fonctionnaires ont œuvré toute leur vie pour l’intérêt général. J’ai pris cet exemple, mais ils sont en réalité très nombreux, et les primes et indemnités très nombreuses également. Au titre des primes liées aux fonctions, contraintes ou circonstances particulières de travail peuvent notamment être mentionnées les primes attribuées en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires, les indemnités attribuées pour compenser les contraintes subies ou les risques encourus dans l’exercice des fonctions ou indemnités de sujétion – indemnité horaire pour travail de nuit ou travail dominical –, les primes attribuées en reconnaissance d’un niveau de qualification et de technicité exigé pour l’exercice de certaines fonctions, les primes liées à la mobilité, celles qui sont liées à l’exercice ponctuel de certaines missions comme les indemnités d’astreinte. Nous estimerions à ce titre absolument normal que ces primes soient intégrées dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique. Tel est le sens de cet amendement de justice sociale qui permettrait également de renforcer le pouvoir d’achat des retraités fonctionnaires.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Notre amendement prévoit une nouvelle rédaction de l’article 21 A. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur les conditions d’attribution de la bonification d’un an accordée aux fonctionnaires parents d’enfants nés avant le 1 er janvier 2004. En effet, si la réforme des retraites de 2003 prévoyait l’octroi de ce droit à tous les fonctionnaires, hommes et femmes, qui ont interrompu leur activité pendant deux mois consécutifs, la réalité fait que cette extension n’est pas toujours effective, du fait même des conditions de l’attribution de cette bonification. Le Médiateur de la République a mis en évidence l’injustice qui résulte des conditions d’application de cette mesure, à savoir l’interruption d’activité de deux mois. Si, dans une volonté de s’accorder à la jurisprudence européenne, la réforme de 2003 a étendu le champ d’application de cette bonification aux parents d’enfants nés avant le 1 er janvier 2004, en réalité, je cite le Médiateur « Les conditions d’attribution ne sont jamais remplies par les hommes, ni par les enseignantes ayant accouché pendant l’été qui n’ont pas pris de congé maternité, ni par les mères adoptantes qui n’ont pas pu prendre ce congé de deux mois ou dont le congé était d’une durée inférieure ». Pour faire suite à la demande du Médiateur en date du 8 juillet exigeant le rétablissement des droits à bonification de ces fonctionnaires, nous souhaitons avec cet amendement ouvrir le débat en mettant à l’étude les propositions du Médiateur. Celles-ci préconisaient un assouplissement des règles conditionnant la bonification, parce que la législation pénalise particulièrement les pères et les mères adoptantes, pour lesquelles le congé d’adoption n’existe que depuis 1978, ou les parents qui, pour ne pas impacter le fonctionnement de leur service, n’ont pas interrompu leur activité. Aucune raison valable ne saurait justifier que ces personnes qui, comme les autres, sont touchées dans leur carrière et dans leurs disponibilités professionnelles par la naissance d’un enfant, ne bénéficient pas, elles aussi, de cette bonification. Ces bonifications ont en effet pour but de compenser un retard de carrière en raison d’un éloignement temporaire du travail dû à l’enfant. Or l’éloignement ne se traduit pas toujours par la cessation temporaire de l’activité mais, bien au contraire, par le cumul de la charge de l’enfant et de la charge professionnelle. Il nous paraît donc primordial de revoir les conditions d’attribution de cette bonification.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les trois amendements. Sur les primes, le Gouvernement a choisi de ne pas revenir sur le dispositif des six derniers mois. S’il l’avait fait, on serait rentré dans une logique d’intégration des primes. Je rappelle d’ailleurs qu’au titre du régime additionnel de la fonction publique ces primes sont déjà intégrées à 20 %, mais cela correspond en fait à 70 % des masses de primes. Donc, sur ce point, je crois qu’il est prudent de ne pas aller beaucoup plus loin. En ce qui concerne le rapport de Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, je tiens à votre disposition la lettre que je lui ai adressée pour répondre précisément aux questions qu’il a posées. L’une de ces questions portait sur la pension de réversion, l’autre sur le statut des enseignants et nous avons répondu très précisément. Pour ce qui concerne Nicolas Alfonsi j’ai déjà répondu tout à l’heure et je maintiens ma réponse sur le principe. Le rapport prévu est, à mon avis, la bonne formule intermédiaire.