Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 480, la commission estime que l’article 30 sexies , en prévoyant d’organiser en amont la meilleure couverture territoriale possible en téléphonie mobile de troisième génération, peut contribuer à éviter des difficultés similaires à celles qui sont rencontrées aujourd’hui pour la couverture des « zones blanches » en téléphonie mobile de deuxième génération. Elle tient donc à conserver cet article, qui pose le principe d’un partage des investissements entre les opérateurs pour maximiser la couverture en 3G. Aussi, elle émet un avis défavorable. Les amendements identiques n os 701 et 790 prévoient de ne pas limiter a priori les solutions que l’ARCEP pourrait retenir pour adapter le partage de réseaux de troisième génération à la diversité des situations rencontrées dans les différentes zones à couvrir. La commission poursuit le même objectif par son amendement n° 181. Elle préfère toutefois sa rédaction qui vise le partage d’« installations de réseau », expression assez large pour englober à la fois les infrastructures passives et les équipements actifs. En effet, le mot « infrastructures », proposé dans les amendements n os 701 et 790, appelle le plus souvent dans le langage commun l’adjectif « passives ». Il risque donc de laisser entendre tacitement que le partage de réseau doit se limiter aux seules infrastructures passives, alors que l’objectif est bien d’ouvrir la possibilité d’un partage plus poussé des réseaux 3G. À mon sens, l’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements est satisfait par l’amendement n° 181. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 643, l’objectif prioritaire que l’auteur de l’amendement propose d’assigner à l’ARCEP dans la détermination du seuil de couverture à compter duquel sera mis en œuvre un réseau partagé de troisième génération, est l’« accélération du déploiement de la couverture des réseaux de troisième génération ». La commission estime dangereux de viser l’accélération proprement dite du déploiement. Cette proposition volontariste semble plaider pour un déploiement à marche forcée de la 3G, ce qui pourrait conduire à niveler l’avance concurrentielle des opérateurs ayant le plus investi dans le déploiement des réseaux 3G. L’objectif de la commission est simplement de prévoir, dans le respect des investissements consentis par chaque opérateur pour le déploiement de son propre réseau 3G, un moyen auquel recourir, quand les investissements des opérateurs s’essouffleront, pour faciliter la progression de la couverture en 3G du territoire. Concernant les objectifs d’aménagement du territoire, d’optimisation de l’usage des fréquences et de respect de l’environnement, la commission estime qu’ils sont pris en compte par son amendement n° 179 rectifié, qui prévoit le respect par l’ARCEP des objectifs visés au II de l’article L. 32-1, parmi lesquels on peut retrouver la prise en compte de l’intérêt des territoires dans le 7°, la gestion efficace des fréquences dans le 11° et le développement de l’utilisation partagée des installations dans le 8°. Là encore, on peut donc estimer que l’amendement n° 643 est en grande partie satisfait par l’amendement n° 179. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 977, l’article 30 sexies concerne la mise en œuvre d’un réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération et il ne serait pas cohérent de le compléter par un alinéa qui traite d’un tout autre sujet, en faisant référence à une étude d’impact sur la santé humaine et sur l’environnement, dont l’amendement ne précise d’ailleurs même pas l’objet. En outre, les critères d’indépendance de l’expertise scientifique que vous proposez apparaissent excessifs. Ils reviendraient à disqualifier les actions menées dans le cadre de la fondation de la recherche « Santé et Radiofréquences » que les pouvoirs publics ont pris l’initiative de créer, qui a été reconnue d’utilité publique en 2005 et dont le budget est apporté pour moitié par l’État et pour moitié par les entreprises concernées. Aussi, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 978, imposer aux opérateurs d’organiser une réunion publique d’information et de concertation avec la population avant toute installation d’équipements représente une entrave considérable au déploiement des réseaux mobiles, que les Français appellent pourtant de leurs vœux, jusque dans les parties les plus reculées du territoire. En outre, tant qu’il n’a pas été démontré l’existence d’un risque pour la santé publique, rien ne justifie de mettre en place une organisation aussi lourde et aussi précautionneuse. Enfin, la commission relève que les opérateurs organisent d'ores et déjà une réunion publique d’information chaque fois qu’un maire le leur demande, et ce conformément au guide des relations entre les opérateurs et les communes, qui a été signé en 2004 avec l’Association des maires de France. La commission émet donc également un avis défavorable. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 1003, il est certain que la multiplication de sources de rayonnements non ionisants, que ce soit les réseaux Internet sans fil, les réseaux de téléphonie mobile, les réseaux de télévision ou de radiodiffusion, les réseaux de télévision mobile personnelle, sans parler de l’électroménager, je pense notamment aux plaques à induction, soulève des questions relatives aux conséquences du cumul de ces rayonnements sur la santé publique. Cependant, s’agissant des ondes radio qui sont un sous-ensemble de ces rayonnements non ionisants, de très nombreuses études scientifiques ont déjà été menées. En outre, les équipements de radiocommunication, contrairement d’ailleurs à la majorité des équipements électriques de la vie courante, sont fortement réglementés par une directive communautaire. La commission estime que la proposition des auteurs de l’amendement ne peut être retenue en l’état, sous la forme d’un alinéa venant compléter cet article 30 sexies qui traite de la mise en œuvre d’un partage de réseaux de troisième génération. Elle relève aussi qu’il serait inutile de développer de nouvelles études sur les mêmes phénomènes physiques chaque fois que ces derniers sont mis en œuvre dans une nouvelle application. Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable.