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Marc MASSION - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Je ne crois pas avoir été inattentif mais, dans les appréciations portées par M. le rapporteur général sur les différents sous-amendements, je n’ai pas entendu sa position sur le sous-amendement n° I-521 du Gouvernement. Il a commencé en s’exprimant sur le sous-amendement de M. Fourcade. Doit-on en déduire que le sous-amendement de la commission des finances pourrait s’effacer devant celui de M. Fourcade ? Si tel est le cas ou si c’est ce que pense M. le rapporteur général, cela demanderait, à mon sens, un examen en commission des finances. En effet, le sous-amendement n° I-540 rectifié est, en réalité, un sous-amendement de bons offices, ce qu’on appellerait chez nous, un sous-amendement « de synthèse », qui s’éloigne quand même beaucoup du texte initial de la commission des finances. Monsieur Fourcade, lorsque vous parlez de rétablir l’équilibre, c’est un équilibre au détriment des collectivités locales. Que l’on prenne en compte l’intérêt du budget de l’État, je le conçois, mais par rapport au texte de la commission des finances, qui était bien réfléchi, je pense que l’équilibre en question s’opère au détriment des collectivités locales. Or, depuis le début de cette discussion, notre souci est de sauver les finances des collectivités locales. Si la commission des finances n’est pas réunie, nous voterons contre le sous-amendement n° I-540 rectifié .
Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Mon explication de vote concerne la base de la compensation. La prise en compte par le Gouvernement de la compensation sur la base de 2010 me paraît sérieuse, car elle repose sur la déclaration de 2008. Il s’agit donc d’une base « pré-crise ». En outre, nous avons la garantie d’avoir au minimum l’équivalent du produit de 2009. En revanche, j’émettrai à titre personnel les plus vives réserves sur la prise en compte du taux de 2009, pour une raison d’équité entre les collectivités. Certains départements votent leur taux en décembre ou janvier, d’autres en février ou mars. Or, après l’annonce par le Président de la République, le 5 février dernier, de la suppression de la taxe professionnelle, certains départements ont sans doute saisi cette opportunité pour augmenter leur taux, parfois massivement, en espérant bénéficier de la compensation. Je vais prendre un exemple concret. Sur les six départements que comprend la région Centre, deux départements, de même couleur politique, ont saisi cette opportunité pour augmenter leur taux de plus de 12 %, dans l’espoir de bénéficier de cette compensation. Dans un souci d’équité entre les collectivités qui votent leur taux avant le 5 février et celles qui le votent après cette date, il n’y a pas lieu de prendre en compte, tout au moins pas sans limite, le taux de 2009. C’est la raison pour laquelle je voterai le sous-amendement de Jean-Pierre Fourcade.
Denis BADRÉ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Il semble que M. le rapporteur général n’ait pas tout à fait compris ma position. Je retire le sous-amendement n° I-87 rectifié, qui était surtout destiné à étayer ma démonstration, un peu longue, j’en conviens. Mais je souhaite faire une mise au point sur les sous-amendements n os I-116 rectifié ter et I-485, dont M. le rapporteur général ne me semble pas avoir bien perçu la différence. Je ne sais pas si beaucoup de communautés de communes vont fusionner au 1 er janvier ; je ne les traiterai donc pas en mauvaise part... Mes deux sous-amendements visent très précisément les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique. Mais le sous-amendement n° I-116 rectifié ter retient le taux 2008 majoré de 0,6 % tandis que le sous-amendement n° I-485 retient le taux majoré de 3 %, initialement prévu par la commission. Le sous-amendement n° I-485 est spécifique aux communautés d’agglomération, et règle ainsi le problème de Mulhouse. Je souhaite, à tout le moins, que ce sous-amendement soit voté. Cela coûtera beaucoup moins que 800 millions d’euros, puisque cette mesure concernera seulement deux ou trois communautés d’agglomération. Pour ce problème particulier, il convient de trouver une solution particulière. Sinon, je ne donne pas cher de nos débats sur l’Île-de-France, les Hauts-de-Seine et l’avenir des communautés d’agglomération. Je pense que M. Jean-Pierre Fourcade sera d’accord avec moi sur ce point.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Mme la ministre nous a rappelé que 2010 serait une année de référence, et M. le rapporteur général nous a confirmé qu’elle le resterait pendant un certain temps. Le choix que nous allons faire doit donc être pertinent. Madame la ministre, je suis élue depuis suffisamment longtemps pour savoir que les élus locaux ayant une vision à court terme sur l’augmentation des impôts, et particulièrement du taux de taxe professionnelle, ne sont pas légion. En tant que maire, depuis 1983, je n’ai pas fait ce constat. J’attends d’ailleurs que l’on nous communique des chiffres à cet égard. On porte toujours beaucoup d’attention à l’évolution du taux des impôts concernant les entreprises, mais on s’intéresse nettement moins à la fiscalité qui pèse sur les ménages, et que les collectivités sont souvent contraintes d’alourdir, faute d’activités économiques suffisantes sur leur territoire pour répondre à la demande de services. L’esprit de responsabilité des élus est suffisamment développé pour éviter une trop forte augmentation des taux. Les conditions d’encadrement des taux, qu’a rappelées M. le rapporteur général, rendent le risque de taux exponentiel assez improbable, pour ce qui est de l’année dernière, malgré l’annonce par le Président de la République de la suppression de la taxe professionnelle. M. de Montgolfier a fait allusion à certains départements de la région Centre, censés avoir augmenté très fortement leurs taux d’imposition. Sans être élue au sein du conseil général d’Indre-et-Loire, je suis de très près ses délibérations. S’il a augmenté ses taux, et pas seulement ceux des impôts sur l’activité économique, c’est parce que sa situation budgétaire est catastrophique. Le véritable problème, c’est le déséquilibre budgétaire que créée dans ces collectivités, depuis plusieurs années, le budget de l’État. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.) Les conséquences de cette politique se sont traduites dans les budgets locaux. Soyons sérieux ! Nous ne devons pas faire porter aux élus locaux la responsabilité d’une décision prise au niveau du budget de l’État. Dans ma commune, la dotation de l’État a tellement baissé, l’an dernier, qu’il a fallu compenser, en augmentant les impôts des ménages de pas moins de 5,5 %. Je n’avais pas pris une telle décision depuis longtemps ; elle s’explique par cette baisse catastrophique ! Et nous subirons encore une baisse importante en 2010. La dotation globale de fonctionnement et toutes les dotations de compensation sont en diminution, car elles servent de variables d’ajustement. Quant à la chute catastrophique des droits de mutation, ses conséquences seront lourdes pour les conseils généraux. Pour toutes ces raisons, je souhaite le maintien de la rédaction de la commission.
François MARC - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: François MARC

M. François Marc. M. le rapporteur général et de la commission des finances nous ont présenté, au sein de la commission, un sous-amendement n° I-515, pour lequel nous avions une certaine sympathie. Ce sous-amendement tend à prévoir une majoration maximale de 3 % du taux considéré. En relisant le rapport de la commission des finances, j’ai pris conscience du fait que tous les arguments utilisés sont particulièrement fondés. En effet, la commission des finances propose de « calculer la “compensation relais” sur la base de l’assiette de TP de l’année 2010 et des taux votés par les communes et leurs groupements à fiscalité propre en 2009 ». Le rapport poursuit : « Pour éviter tout effet d’aubaine profitant aux collectivités qui auraient fortement augmenté leurs taux en 2009, les taux votés pour les impositions au titre de l’année 2009 ne seraient pris en compte que dans la limite d’une hausse de 3 % par rapport aux taux votés pour les impositions au titre de l’année 2008. » L’argumentation exposée dans le rapport de la commission et les justifications apportées lors de la présentation du sous-amendement n° I-515 sont claires. Il s’agit d’un texte accepté par la commission. Comme vient de le préciser le président Arthuis, il n’est pourtant pas question de réunir à nouveau la commission, qui envisage de se rabattre sur un autre sous-amendement. Cette manière de procéder pose un problème de forme. Si le sous-amendement n° I-515 devait être retiré, ce que je n’ai pas entendu dire très clairement jusqu’à présent, je le reprendrais à mon compte, au nom du groupe socialiste.
Michel BOUTANT - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. J’interviens en ma qualité de sénateur mais aussi de président du conseil général du département de la Charente. Je voudrais prolonger les propos de Mme Beaufils, qui signalait un certain désengagement de la part de l’État dans un certain nombre de domaines. Nous abordons une question centrale pour les départements. Ils sont exposés non seulement à un désengagement de l’État, mais aussi, dans le même temps, à une hausse des dépenses, notamment des dépenses à caractère social, telles que le revenu de solidarité active, le RSA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, qui sont loin d’être compensées, ainsi qu’à une baisse des recettes. Les départements sont sollicités par l’État dans des domaines relevant de la compétence exclusive de ce dernier. Je citerai à titre d’exemple les routes nationales. Ainsi, au titre de l’avant-dernier contrat de plan État-région et du prochain programme de développement et de modernisation des infrastructures, le PDMI, le département de la Charente a été sollicité à hauteur de 90 millions d’euros. À ce jour, il a payé 77 millions d’euros, alors que les dépenses engagées concernaient des secteurs relevant de la compétence de l’État. Pour ce qui concerne la prochaine ligne à grande vitesse Sud-Est-Atlantique, toutes les collectivités sont sollicitées, que ce soit la région, les départements, les communautés d’agglomération, voire certaines communautés de communes. Le département de la Charente est appelé à verser 30 millions d’euros. De surcroît, un certain nombre de décisions sont prises sans concertation avec les financeurs que sont les collectivités territoriales. Je citerai un seul exemple : la retraite des sapeurs pompiers volontaires. Les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, ont été mis devant le fait accompli ! Cela fait beaucoup pour les collectivités, d’autant que l’on voudrait aujourd’hui les priver d’un certain nombre de recettes !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Évidemment, vu de Bruxelles, les budgets de l’État, des collectivités locales, de la sécurité sociale, tout cela constitue un même « paquet ». Mais nous-mêmes, nous n’arrêtons pas, en élus responsables, d’accuser le Gouvernement de creuser le déficit et il l’augmente encore avec la suppression de la taxe professionnelle dès 2010, point dont nous avons longuement débattu ! Nous allons donc nous prononcer sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis de M. Fourcade. Monsieur le président de la commission, s’il existait un pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, nous n’y serions pas opposés. Or toute la réforme est basée sur la défiance vis-à-vis des élus, trop nombreux et trop dépensiers. En réalité, l’objectif recherché est la compression des dépenses locales. Nous en avons parlé tout au long de la discussion générale et du débat sur les collectivités territoriales. Monsieur Fourcade, nous ne considérons pas que votre proposition soit de nature à améliorer le texte issu de l’Assemblée nationale de manière significative. Nous souscrivons à l’argument exposé par M. Longuet, président du groupe UMP, et que vous avez repris, monsieur le rapporteur général. Vous avez indiqué que le Sénat doit « apporter un plus » par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale à laquelle nous ne pouvons pas laisser la main. C’est bien de cela qu’il s’agit : le Sénat aurait dû défendre de manière significative les collectivités locales ! Pourquoi en faites-vous un problème partisan ? Tel est bien le rôle des sénateurs ! Tous les orateurs l’ont dit. Pour notre part, nous n’acceptons pas la proposition qui nous est soumise. Mme la ministre, contrainte, ne peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat. Cela signifie-t-il qu’en commission mixte paritaire on reviendra au texte initial de l’Assemblée nationale ?
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je veux revenir sur la raison pour laquelle le Gouvernement a retiré le sous-amendement n° I-521, afin que sa position ne soit pas travestie. Le Gouvernement souhaite revenir non pas au texte de l’Assemblée nationale – il a le même respect pour les délibérations de l’Assemblée nationale et du Sénat –, mais au texte d’origine, bâti sur un certain nombre d’équilibres, afin d’éviter une dépense supplémentaire de 800 millions ou 900 millions d’euros induite par l’amendement n° I-1, amendement global, résultant d’un travail considérable au sein de la commission des finances, sous l’autorité de son président et du rapporteur général. J’ai beaucoup de respect pour la proposition élaborée par Jean-Pierre Fourcade, dans un souci de bon dialogue avec les collectivités territoriales. Le sous-amendement n° 540 rectifié bis permet une augmentation des taux dans une limite raisonnable alors que les ressources financières des collectivités territoriales vont être maintenues et que l’État perdra, dans le même temps, à peu près 25 % de ses ressources.
Philippe MARINI (.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: .

M. Philippe Marini . Dans le souci de nous montrer constructifs et positifs, nous avons élaboré ce sous-amendement qui représente une voie intermédiaire entre le maintien et la suppression de l’ensemble des dispositifs de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010. Ce sous-amendement est le fruit d’efforts considérables, difficiles en un début d’après-midi. (Sourires .) Il ne prévoit que de limiter l’application du seul dispositif général de déliaison qui permet actuellement aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de taxe professionnelle dans la limite d’une fois et demi l’augmentation de leur taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de l’augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Madame la ministre, en limitant cette augmentation à 1,25 fois le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, nous ferions un pas très significatif dans votre direction. Les autres dispositifs, qui sont de portée extrêmement restreinte, seraient maintenus.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Madame la ministre, même si nous divergeons quant aux dates, force est de reconnaître que nous avons tous, sur quelque travée que nous siégions, eu à nous intéresser à ce phénomène de liaison ou de déliaison des taux. Cela a commencé non pas en 1983, comme vous l’avez indiqué ce matin, mais dès 1980. Le gouvernement de Raymond Barre avait alors décidé une liaison des taux, qui devait être reprise, après l’alternance, par les gouvernements de gauche. Nous avons donc tous été confrontés, à un moment ou à un autre, à cette logique de liaison ou de déliaison des taux. Madame la ministre, vous venez de confirmer votre attachement au sous-amendement n o I-527. Comment voulez-vous que nous ne condamnions pas une nouvelle fois l’attitude du Gouvernement, qui refuse de modifier la moindre ligne de son projet, même s’il s’agit de permettre aux collectivités territoriales d’accroître leurs recettes fiscales, donc leur autonomie. M. le rapporteur général de la commission des finances proposait de supprimer la liaison des taux pour l’année 2010. Nous étions favorables à cette disposition. La commission vient d’accepter un recul par rapport à la position qu’elle avait adoptée. Or, même cette tentative d’amorcer le dialogue avec le Gouvernement, vous la refusez, madame la ministre ! Ce que je comprends, c’est que le Gouvernement entend, dès cette année, tordre le cou au pouvoir local. Les sénateurs de la majorité, qui, pour nombre d’entre eux, exercent un mandat local, savent bien que le projet du Gouvernement est rejeté par l’ensemble des élus du territoire. Cette demande de déliaison des taux pour l’année 2010 a été l’un des arguments forts qui ont motivé la résolution générale du congrès des maires adoptée cette semaine. Les élus que nous sommes ne peuvent pas rester sourds aux inquiétudes qui s’expriment dans nos circonscriptions, que nous appartenions à la majorité ou à l’opposition. J’espère vraiment, mes chers collègues de la majorité que, tous ensemble, nous aurons le courage d’affronter le Gouvernement pour rejeter son sous-amendement. En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous n’aurons aucun état d’âme à voter contre, et nous souhaitons même, puisque le Gouvernement n’est prêt à aucune concession, en rester au chiffre de 1,5 qui a été retenu auparavant.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il faut tout de même ramener les choses à leur juste mesure. Vous nous dites, monsieur le président de la commission des finances, qu’il faut être soucieux de ne pas se décharger sur l’État ; mais ce n’est pas la démarche que j’ai suivie. Je ne propose pas que l’État supplée les collectivités locales dans ce domaine. Les taux ne sont pas pour le moment déliés. M. le rapporteur général nous l’a montré une nouvelle fois ce matin, des règles relativement strictes concernant leur évolution ont été posées. Dans la mesure où un encadrement existe, il n’y a aucune raison d’édicter d’autres normes. D’après le Gouvernement, il s’agit de redonner de la compétitivité aux entreprises, d’éviter les délocalisations, etc. Soyons sérieux ! La masse globale du quart de la taxe professionnelle représente environ 1 % du PIB. Cette démarche n’est donc pas un facteur permettant de dynamiser l’activité économique. Monsieur le président de la commission des finances, vous parlez de « l’excès de conservatisme » de ceux qui refusent les réformes.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, sur la question de la liaison des taux, le groupe UMP ne suivra pas le Gouvernement, avec lequel il a une divergence de vue. D’une part, il ne s’agit que de l’année 2010. Par conséquent, nous ne mettons pas en place un système qui va se traduire par des majorations de taux fantastiques au cours des prochaines décennies. D’autre part, nous avons tous conscience, depuis le début de ce débat, que nous devons, nous parlementaires, faire un effort considérable de pédagogie et d’information auprès de l’ensemble des collectivités. Les maires ou les présidents de conseils généraux de nos circonscriptions, à qui nous expliquerons qu’ils ont le droit de taxer le foncier industriel et commercial situé dans leur commune ou leur département, mais qu’ils ne disposent d’aucune marge de manœuvre sur la fixation des taux, inclineront à penser que nous avons voté un texte qui est très loin de l’autonomie financière des collectivités territoriales. (M. Gérard Longuet acquiesce.) La commission des finances fait un effort vers le Gouvernement,…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Car c’est précisément dans cet esprit que nous avons travaillé le texte, et c’est précisément ce que le Premier ministre a réitéré, de la manière la plus formelle et la plus « abusivement pédagogique » – pour reprendre des termes qui ont été utilisés hier – devant le congrès des maires de France. La première modification que nous avons acceptée par rapport au texte initial, alors que la mesure n’allait pas de soi, c’est le découplage. La deuxième modification, c’est le retrait de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, que nous avions prévu d’intégrer dans le nouveau panier des recettes des collectivités locales : nous avons bien compris qu’elle n’était pas souhaitée parce qu’elle n’est pas véritablement dynamique, nous avons accepté de l’écarter. La troisième modification porte sur la répartition de la valeur ajoutée. Nous avions prévu, dans un esprit de simplification spécialisatrice, que le produit de la cotisation foncière irait au bloc communal cependant que celui de la cotisation sur la valeur ajoutée serait réparti entre les blocs départemental et régional. Sur ce point aussi, nous sommes revenus en arrière et nous avons accepté le principe selon lequel une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée serait ramenée au niveau du bloc communal. Mais nous y reviendrons sans aucun doute dans la suite des débats. Enfin, la quatrième modification, le quatrième iota,…
François MARC - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: François MARC

M. François Marc. Mme la ministre vient de mettre en avant les évolutions du texte sur quelques points techniques. Mais la grande question que soulève aujourd’hui cette réforme, c’est de savoir si nous irons dans le sens, inscrit dans la Constitution depuis 2004, d’une plus grande autonomie financière, ou bien si nous régresserons par rapport au degré d’autonomie qui est aujourd’hui consenti aux collectivités. Ce sous-amendement illustre bien le problème ! La déliaison, on l’a évoqué tout à l’heure, même avec les nombreux garde-fous dont elle est aujourd’hui assortie, est la seule forme d’autonomie laissée à la disposition des élus locaux. Or le Gouvernement nous demande de diminuer cette part d’autonomie en supprimant la possibilité de procéder à des augmentations de façon déliée. Vous devez en convenir, madame la ministre : sur ce point précis, vous êtes incontestablement en train d’enlever un peu de l’autonomie qui est consentie aux collectivités. Vous ne pouvez pas dire le contraire ! C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre, malgré tout le travail de la commission des finances. Notre ambition était de maintenir la limite d’augmentation de la TP à 1,5 ; on en revient à 1,25. Cette régression par rapport à la situation actuelle nous interdit de voter ce sous-amendement.
Philippe MARINI - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Le présent sous-amendement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, vise à apporter une amélioration au dispositif proposé par la commission des finances pour le maintien en 2010 des FDPTP, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il a pour objet de prévoir les cas de modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Il tend également à garantir que les reversements des FDPTP s'opéreront en 2010 selon exactement les mêmes modalités qu'en 2009, en prévoyant que les dispositions actuellement applicables continueront à s'appliquer en 2010 et en laissant la même marge de manœuvre qu'actuellement aux conseils généraux. Il vise enfin à garantir également la stabilité du financement des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires en Île-de-France. Ce texte nous paraît de nature à mieux garantir le maintien du droit constant pour les collectivités territoriales que la rédaction initiale de la commission des finances. Par ailleurs, le dispositif ne sera applicable qu’en 2010. Il me semble, mes chers collègues, que nous avons réellement pu perfectionner notre texte sur des matières techniques et difficiles.