Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2007-01-25
Date: 2007-01-25
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le président, je souhaiterais apporter quelques précisions à M. le rapporteur et répondre ainsi à ses questions. En ce qui concerne le calendrier de ratification des instruments internationaux, les modifications législatives liées à la ratification du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption sont indiquées dans l'étude d'impact annexée au projet de loi d'approbation. Afin d'appréhender la corruption des arbitres nationaux et étrangers dans les conditions exigées par l'instrument, il nous faudra introduire dans les textes d'incrimination du code pénal une référence à la loi de procédure en vertu de laquelle l'arbitre exerce sa mission. Nous devrons également introduire l'incrimination de trafic d'influence concernant des jurés et des arbitres nationaux, comme je le disais tout à l'heure. Afin d'assurer le respect de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption, le Gouvernement a choisi d'intégrer l'ensemble des adaptations législatives nécessaires dans un seul projet de loi. Le texte en cours d'élaboration ne se limite donc pas aux modifications liées à la ratification du présent protocole, mais vise également à mettre notre droit en conformité avec la convention pénale du Conseil de l'Europe et la convention des Nations unies contre la corruption. Comme vous le savez, la législation française en matière de lutte contre la corruption a été modifiée par la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption, adoptée à l'occasion de la ratification de la convention de l'OCDE sur la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Alors que cette loi tendait à procéder à une adaptation de notre droit « ciblée » sur les exigences posées par les deux instruments précités, le Gouvernement a été amené, dans le cas présent, à réexaminer la cohérence d'ensemble des incriminations en matière de corruption, selon qu'elles concernent un agent public national ou un agent exerçant ses fonctions au sein d'un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers à l'Union européenne. Cette volonté de cohérence, l'ampleur des modifications législatives nécessaires et le fait que la lutte contre la corruption intéresse de nombreux départements ministériels et requiert donc une large concertation expliquent que ce projet de loi de transposition n'ait pu, à ce jour, être soumis au Parlement. Je puis cependant vous indiquer, monsieur le rapporteur, que les travaux d'élaboration de ce texte sont en voie d'achèvement ; il devrait pouvoir être soumis prochainement au Conseil d'État. En ce qui concerne votre question sur les conséquences d'une ratification « tardive » par la France, sachez que notre pays participe activement à la mise en oeuvre des différents mécanismes d'évaluation de la lutte contre la corruption mis en place dans différentes enceintes, en particulier le groupe d'États contre la corruption, le GRECO, s'agissant du Conseil de l'Europe, et le groupe de travail de l'OCDE. À cet égard, l'année 2006 a été marquée, pour notre pays, par l'achèvement de son évaluation dans le cadre de l'OCDE. Cette évaluation s'est déroulée de manière particulièrement satisfaisante puisque, sur les treize recommandations adressées par le groupe de travail, une seule a été considérée comme devant encore faire l'objet d'un suivi spécifique. La France, qui a ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, a également joué un rôle actif lors de la première réunion de la conférence des États parties, qui s'est tenue en Jordanie en décembre 2006. Par ailleurs, dans le cadre du GRECO, la France vient d'achever son premier cycle d'évaluation et rendra compte prochainement des mesures prises pour se conformer aux recommandations formulées au titre du deuxième cycle d'évaluation. Un troisième cycle est d'ores et déjà programmé pour les années 2007 et 2008 : il portera notamment sur la mise en oeuvre des incriminations prévues par la convention pénale sur la corruption et le présent protocole. Enfin, le Gouvernement a indiqué au GRECO qu'il souhaitait que l'évaluation de la France ait lieu dans le courant de l'année 2008, afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire à l'achèvement des travaux de transposition des textes internationaux. Cette position, qui ne remet bien sûr pas en cause l'intérêt attaché par notre pays aux travaux de ce groupe, vise à permettre à la France de participer à cet exercice d'évaluation dans des conditions favorables.