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Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Henneron, la profanation de tombes, quelle que soit la religion visée, est un acte intolérable, une atteinte insupportable portée à la mémoire des morts, à leur famille. En l’occurrence, il s’agissait d’hommes qui avaient combattu pour notre liberté, pour que la France puisse aujourd’hui être ce qu’elle est. C’est donc encore plus intolérable. Comme vous l’avez indiqué à juste titre, c’est la troisième fois que ce cimetière est profané puisqu’il l’avait déjà été en avril 2007 et en avril 2008. Pour autant, je puis vous assurer que l’image de votre département n’est pas atteinte. Ce n’est pas parce que quelques individus, qui doivent être identifiés, interpellés et déférés à la justice, commettent des actes inadmissibles que l’on va faire de telles assimilations, d’autant que ces actes ont été unanimement condamnés dans votre département. Où en sommes-nous ? Dès que les faits ont été connus, j’ai immédiatement envoyé sur place les équipes de la police technique et scientifique afin de procéder à des prélèvements. Il faut en effet agir avec la plus grande efficacité possible. Les prélèvements ont été envoyés au laboratoire. Par ailleurs, des interrogatoires sont en cours. Une information judiciaire venant d’être ouverte, les auditions se poursuivent donc sous la direction d’un juge. Cette nécropole fait, depuis de nombreuses années, l’objet d’une surveillance particulière, rendue difficile du fait de sa superficie : dix-sept hectares. Nous avons renforcé le dispositif de surveillance et décidé, en liaison avec les collectivités locales, l’application de mesures complémentaires : installation de barrières sur les voies d’accès, renforcement des portails de la nécropole, mise en place d’un système de caméras, y compris de caméras thermiques ; en effet, de simples caméras ne permettent pas une identification par temps de brouillard, et la récente profanation a été perpétrée pendant une nuit où le brouillard était particulièrement épais. Une consultation va être lancée pour la première tranche de travaux, afin que ceux-ci soient réalisés pour le mois d’avril prochain. Madame le sénateur, soyez assurée que tout sera mis en œuvre pour protéger la nécropole contre d’éventuelles nouvelles tentatives de profanation, et surtout, parce que cela a aussi un rôle dissuasif, pour identifier, interpeller, déférer à la justice et, je l’espère, sanctionner très sévèrement les délinquants. plan de relance
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre de la crise, voilà huit jours, le Président de la République nous livrait son plan de relance. La Marseillaise de fin sonnait très bien ! Ce qui la précédait, j’avoue ne pas l’avoir vraiment compris. Et aujourd'hui, vous m’en voyez désolé, je n’ai pas été totalement convaincu par les explications que vous avez données tout à l’heure. Diagnostic de Nicolas Sarkozy : « La crise que nous traversons n’est pas une crise passagère, […] une simple crise conjoncturelle [mais une crise] structurelle [… qui] va transformer pour longtemps l’économie, la société, la politique. » À cet infarctus économique sévère, il répond pourtant par les tisanes d’ordinaire administrées aux refroidissements passagers de la croissance. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Pour l’investissement : pas un euro de plus. Nicolas Sarkozy a été clair : « Il ne s’agit pas de dépenser plus dans la durée, mais de dépenser plus vite ce qui aurait dû être étalé sur de nombreuses années. Ce qui signifie que les dépenses ne pèseront pas sur le déficit après 2010 et que nous n’abandonnons pas l’objectif d’assainir le plus vite possible nos finances publiques. » Fort bien ! Mais permettez-moi de revenir sur la situation des collectivités locales. Très franchement, monsieur le ministre, croyez-vous que ces collectivités, qui boucleront difficilement leur budget pour 2009, dans l’incertitude totale de leur avenir financier, vont accélérer leurs investissements parce qu’elles pourront percevoir par avance ce qui leur est dû ou passer plus rapidement leurs marchés. Payer tout de suite ce que l’État doit ou devra de toute façon payer : curieuse relance ! Maigrelette relance de 4 milliards d’euros par an, puisqu’il faudra bien quatre ans pour mobiliser la totalité des crédits des grands projets en cours. Pour la consommation : en théorie, 4 milliards d’euros, ce qui fait seulement 1 milliard d’euros par an sur quatre ans. En réalité, il y aura 800 millions d’euros d’augmentation du pouvoir d’achat des ménages, non pas au titre de la solidarité, d’ailleurs, mais à celui de la relance. Une solidarité de misère d’ailleurs !
Bernard FOURNIER - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Aujourd’hui, en France, des gens souffrent de la faim et du froid, d’autres sont très inquiets pour leur proche avenir. Le 3 décembre dernier, à Compiègne, chez notre collègue Philippe Marini, et le 4 décembre, à Douai, le Président de la République a annoncé des mesures pour la relance de la France, dont certaines visaient en particulier les personnes les plus démunies et des salariés modestes. Le Gouvernement en a déjà pris de nombreuses, destinées aux publics les plus fragiles : l’augmentation du minimum vieillesse sur cinq ans en faveur des retraités, une majoration de 200 euros ayant déjà été servie dès 2008 ; une garantie de pouvoir d’achat, via l’évolution des pensions en fonction de la variation des prix ; l’application d’une même indexation aux prestations qui sont servies aux familles ; et, ne l’oublions pas, en direction des locataires, la revalorisation des aides au logement. À l’heure où les effets de la crise se font durement sentir dans la population, le chef de l’État a choisi d’accorder un temps particulier pour évoquer les questions de la grande pauvreté et de la précarité. Il a également souhaité que des propositions soient formulées afin d’améliorer la situation des salariés modestes, qui éprouvent naturellement les effets de la crise. C’est là une question de pure justice ! Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles propositions ont été formulées à Compiègne et à Douai et nous dire en quoi elles permettront, d'une part, de lutter contre la grande pauvreté, d'autre part, d’aider les salariés modestes à traverser cette grave crise ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. … et c'est pourquoi le plan de relance économique comporte deux dimensions, l’une centrée sur les investissements, que nous avons déjà évoquée, l’autre sociale. J’ai indiqué tout à l'heure que la partie du plan consacrée aux investissements, qui consiste à injecter de l’argent dans l’économie, était essentielle pour remettre l’économie en marche, mais qu’elle aurait aussi, nécessairement, des conséquences sociales : je le répète, les travaux qui seront lancés en matière d’infrastructures se traduiront par le versement de salaires, lesquels auront évidemment un effet sur la situation sociale des ménages. Toutefois, le plan de relance comprend en outre, de façon explicite, des volets consacrés au logement, à l’emploi et à la solidarité. S'agissant de la solidarité, à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Fournier, une prime de 200 euros sera versée aux personnes éligibles au RSA. En ce qui concerne l’emploi, qui constitue une question cruciale, plusieurs mesures ont déjà été prises. Premièrement, les très petites entreprises seront exonérées dès le début de l’année 2009 des charges patronales liées à leurs nouvelles embauches. Deuxièmement, des crédits d’un montant de 500 millions d'euros sont prévus pour améliorer la situation de l’emploi grâce à des contrats aidés, notamment les contrats de transition professionnelle, le problème du reclassement étant évidemment central. Enfin, un effort très important sera accompli dans le domaine du logement, auquel près de 3 milliards d'euros seront consacrés. Nous lancerons, d'une part, un programme de construction de 100 000 logements sur deux ans,…
Christiane KAMMERMANN - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Christiane KAMMERMANN

Mme Christiane Kammermann. Ma question s’adresse à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le secrétaire d'État, alors que la crise financière et économique sévit dans les pays occidentaux, il est impératif de prendre en compte, dans le contexte de mondialisation que nous connaissons, les impacts de ces difficultés sur les pays du Sud, notamment en Afrique. D’ailleurs, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont récemment et officiellement mis en garde les pays en développement contre les graves conséquences de la crise financière internationale. En effet, alors que les pays en développement ne sont aucunement responsables des difficultés actuelles, ils pourraient en payer les conséquences. Je pense, notamment, à la raréfaction globale du crédit, au ralentissement des flux d’investissements directs étrangers et à la baisse du cours des matières premières. Certes, il est prévu que la croissance de l’Afrique se poursuivra en 2009 à un rythme de 4 % à 5 %, mais ce taux représente une baisse de deux points par rapport à 2008. Or chaque point de croissance perdu constitue un recul majeur dans la lutte contre la pauvreté et une catastrophe humaine pour les pays du Sud. À court terme, ces pays auront également besoin, comme les États plus développés, de plans de relance. Mais contrairement à nous, ils disposent d’une marge d’action budgétaire plus réduite. S’il est clair que les pays du Sud doivent assumer leur part de responsabilité dans le développement, à commencer par la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des fonds publics, les pays développés, plus que jamais, ne peuvent se dérober à leurs devoirs en matière d’aide publique au développement. Il est crucial de mettre l’accent sur le soutien à la croissance durable, à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Alain JOYANDET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Alain JOYANDET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous avez raison, l’Afrique est inquiète, très inquiète. Elle craint fort de connaître des difficultés encore plus importantes à cause de cette crise. Dans ces conditions, que fait la France ? Elle agit à trois niveaux, essentiellement grâce à l’action et au rayonnement du Président de la République et du Gouvernement. Tout d'abord, à l'échelle mondiale, le G20 de Washington a retenu pour la première fois parmi ses priorités la question du développement, ce qui n’était pas acquis. Nous ne nous contenterons pas de réformer nos institutions financières pour que tout recommence comme avant. Nous agirons en prenant en compte la question centrale du rééquilibrage entre le Nord et le Sud. Ce point figure explicitement dans les conclusions du G20, et je vous renvoie notamment à l’article 14 de la déclaration publiée à l’issue de ce sommet. À l'échelle européenne, dans le cadre de la présidence française, une unanimité s’est dégagée pour relancer dans les années à venir l’agriculture vivrière et l’agriculture de rente, particulièrement en Afrique. Sur l’initiative de la France, l’Union européenne a décidé de consacrer un milliard d’euros supplémentaires afin de financer en Afrique subsaharienne les projets publics et privés qui sont nécessaires, notamment pour relancer durablement l’agriculture. Nous entendons non pas seulement subventionner, mais aussi investir afin que se développe progressivement une agriculture compétitive. Ainsi fera-t-on d’une pierre deux coups : on relancera l’économie et on luttera contre la crise alimentaire. Enfin, à l'échelle nationale, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet avec le Sénat, notamment sa commission des affaires étrangères et sa commission des finances, et je m’en réjouis. Notre aide publique sera maintenue l’année prochaine. Le budget de la mission « Aide publique au développement » augmentera de 2,46 %, avec plus de 3 milliards d'euros de crédits de paiement. En outre, pour soutenir le développement économique – car, au fond, c’est cela qui fera reculer la pauvreté –, et à la demande du Président de la République, nous mettons en place deux fonds dotés chacun de 250 millions d'euros afin de financer toutes les créations d’entreprises en Afrique, notamment celles qui sont portées par les jeunes Africains diplômés, et ils sont nombreux, qui manquent de moyens. Je le répète, c’est la meilleure façon de lutter dans la durée contre la pauvreté. Enfin, sachez que nous encourageons tous les financements innovants. La France est pionnière en la matière avec la taxe sur les billets d’avion destinée à lutter contre le sida, qui constitue une initiative particulièrement efficace. Vous le voyez, madame la sénatrice, à l'échelle mondiale ou européenne, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, la France se trouve au cœur de cette action. Nous sommes persuadés que le rééquilibrage Nord-Sud correspond à l’intérêt général et qu’il sera favorable à l’Afrique comme à la France.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Ma question s'adressait à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille. À l'occasion de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je l’ai interrogée sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle nous a alors annoncé la publication d’un deuxième décret relatif à la création des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, ce dont je me réjouis, qui sera prochainement suivi d’un troisième décret, concernant la formation des intervenants. Toutefois, ces textes ne suffisent pas ! Mes interrogations portaient également sur le financement de cette réforme, et je regrette le silence de Mme la secrétaire d'État à ce sujet. En effet, l’article 27 de la loi que j’ai citée prévoit de créer un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Or, à ce jour, le décret instituant ce dispositif n’a pas été publié et les fonds y afférents n’ont pas été mis en place. Pour mémoire, le montant des seules mesures nouvelles était évalué à 150 millions d'euros. Aujourd'hui, et pour 2009, le soutien apporté par l’État à la protection de l’enfance en danger est marginal puisqu’il ne représente que 6 millions d'euros. Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants relèvent principalement de la responsabilité des départements, qui assument l’essentiel de la dépense correspondante. Toutefois, le Fonds doit compenser l’ensemble des mesures nouvelles mises à leur charge. Il ne suffit pas de légiférer ! Le Gouvernement doit publier les décrets d’application et inscrire dans le budget de l’État les financements nécessaires. Sinon, c’est la loi elle-même qui est compromise, et nous tombons dans des situations qui ne sont plus compréhensibles pour nos concitoyens et qui discréditent le pouvoir législatif en particulier et le politique en général.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de celui-ci. Tout à l’heure, à l’issue des questions d’actualité au Gouvernement, M. le président du Sénat, qui dirigeait nos travaux, a autorisé M. Jean Arthuis à intervenir au sujet d’une question que j’avais posée au Gouvernement. C’est là une première dans cet hémicycle : pour autant que je me souvienne, jamais, depuis que je suis sénatrice, je n’ai vu un sénateur intervenir ainsi alors que la séance de questions d’actualité est achevée et que l’orateur mis en cause ne peut plus répondre. J’ai en main l’amendement n° II-309, visant à insérer un article additionnel avant l’article 42 du projet de loi de finances pour 2009, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste, dont l’objet débute ainsi : « Le présent amendement prévoit l’abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune à compter de la campagne 2010. En conséquence, le bouclier fiscal serait supprimé. » M. Arthuis avait également présenté un amendement n° II-387, de « même inspiration » que celui que je viens d’évoquer. Selon le compte rendu intégral de la séance du lundi 8 décembre dernier, il expliquait : « Par ces deux amendements, nous vous proposons un dispositif en trois volets, dont le premier est l’abrogation du bouclier fiscal. Puisque celui-ci constitue la tentative de rectification des excès de l’ISF, nous proposons également – c’est le deuxième volet – d’abroger l’impôt de solidarité sur la fortune. »
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Voici donc le premier geste issu de cette révision constitutionnelle : réduire le Sénat à n’être qu’une chambre d’enregistrement de la volonté gouvernementale. Nous aurions souhaité discuter d’abord de ce qui nous anime tous, et non pas adopter, dans l’urgence, une disposition circonstancielle, propre à contenter quelques ministres en place. Soyons honnêtes : l’objet de ce projet de loi organique est bien, en effet, d’organiser le retour automatique au Parlement des ministres actuellement en place. Permettez-moi de revenir un instant sur les circonstances qui ont amené le Sénat à adopter cette disposition et, surtout, sur son caractère rétroactif. Vous me direz que cette dernière question est aujourd’hui réglée par le paragraphe III de l’article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. D’ailleurs, toute tentative de limiter l’application de cette loi dans le temps serait vaine puisque le Gouvernement a fait en sorte que l’injustice engendrée par cette réforme soit gravée dans le marbre de la Constitution. Nous avions farouchement combattu l’application rétroactive de cette disposition, et il me semble que nous avions acquis à notre cause la commission des lois du Sénat : ses membres étaient, dans leur grande majorité, favorables à notre amendement qui tendait à limiter l’application du dispositif aux ministres acceptant des fonctions gouvernementales après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Vous condamnez les parachutes, mesdames, messieurs de la majorité, sauf quand ils sont offerts à un membre du Gouvernement ! Aujourd’hui, siègent dans l’une ou l’autre chambre des personnes qui ont accepté de remplacer un parlementaire entré au Gouvernement en ayant, à ce moment-là, la certitude de siéger jusqu’au renouvellement suivant. Ces personnes ont fait ce choix en ayant à l’esprit ce paramètre important : le caractère définitif du remplacement. Comme d’autres collègues, siégeant sur nos travées ou sur d’autres, l’ont déjà dit, ces « remplaçants » ont quelquefois abandonné des mandats locaux, pour se conformer à la loi, ou démissionné de leur poste ou de leur emploi. Ils ont embauché des salariés pour remplir la mission qui leur a été confiée. Ils ont pris cette décision dans un cadre juridique connu. Que doit-on leur dire aujourd’hui ? Que les conditions qui ont prévalu à cette époque ne sont plus les mêmes ? Que le droit a changé, pour l’avenir comme pour le passé ? Permettez-moi de vous faire remarquer qu’il s’agit non pas d’une application immédiate, mais bien d’une application rétroactive.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous avons eu quelques échanges en commission des lois, et il m’a semblé que des propositions allaient être faites pour limiter les effets d’une telle précarité, notamment en prévoyant dans le règlement une soupape de sécurité pour le remplaçant. Cela nous semble néanmoins insuffisant. Les conséquences d’une telle loi organique, dont les effets sont immédiats, n’ont pas été évaluées à leur juste mesure. Pourquoi ne pas avoir prévu, parallèlement, une proposition de résolution visant à garantir au parlementaire intérimaire un parachute – celui-ci serait plus justifié ! – qui lui garantirait que son propre départ se passera dans de bonnes conditions ? Le dernier motif d’irrecevabilité que j’invoquerai concerne encore les conséquences pratiques de cette loi organique. Loin de tout prévoir, celle-ci n’envisage pas le cas, très simple, d’un parlementaire remplaçant qui accepterait, lui aussi, un poste au Gouvernement. Prenons l’exemple de notre collègue député Frédéric Lefebvre, suppléant de M. Santini, actuellement secrétaire d’État : que se passerait-il s’il entrait au Gouvernement alors que M. Santini y serait maintenu ? Qui remplacerait M. Lefebvre, puisqu’il n’y a pas de suppléant de suppléant ?
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. On peut en effet le regretter. Il ne faut pas oublier que, lors de la révision constitutionnelle, nous avons débattu de cette question et que nous nous sommes interrogés. En première lecture, nous vous avions suivi, madame Boumediene-Thiery, mais, en seconde lecture, il a fallu faire des concessions à l’Assemblée nationale, et nous n’avons pas obtenu gain de cause à ce propos. Par conséquent, le texte qui a été adopté sur ce point n’était pas celui que nous avions initialement voulu : le principe majoritaire et la volonté de parvenir à un consensus l’ont emporté. Quoi qu'il en soit, parlementaires et suppléants sauront très bien, à l’avenir, à quoi s’en tenir. S’agissant de ceux de nos collègues qui remplacent actuellement des ministres au Parlement, nous en avons longuement parlé ce matin. M. Leleux a fait des propositions intéressantes, et il conviendra peut-être de les examiner en profondeur, mais la question du régime futur des suppléants qui perdront leur siège n’a pas sa place dans la loi. C’est à la conférence des présidents et aux questeurs qu’il appartient de régler un problème que l’on pourrait presque assimiler à un conflit de droit du travail, même si, en l’espèce, celui-ci n’est pas en cause. En revanche, la situation des assistants parlementaires pose, elle, un problème de droit du travail. Vous avez soulevé là une très bonne question. Les assistants parlementaires peuvent être licenciés à tout moment, mais cette situation leur échappe un peu et on ne sait jamais ce qu’il peut se passer avec les assistants parlementaires, par ailleurs beaucoup plus organisés à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Cela dit, encore une fois, il appartient selon moi à la conférence des présidents et aux questeurs de résoudre ces problèmes, si toutefois ils se posent, car nous ne connaissons pas les intentions des quatre ministres qui étaient sénateurs. Désirent-ils rester ministres ? Souhaitent-ils quitter leurs fonctions ? Veulent-ils retrouver leur siège ? Nous ne le savons pas ! Par conséquent, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cette motion, quelle qu’en soit l’ingéniosité.