Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je tiens à vous dire, monsieur le sénateur, que, tout autant que vous, nous avons le souci de l'écoute, du dialogue pour répondre aux attentes des élus et des populations. J'ai été un peu choqué par votre volonté d'opposer, d'un côté les gentils qui savent écouter et, de l'autre les méchants qui n'écoutent personne. La démocratie est suffisamment riche et diversifiée pour que l'on puisse, chacun, avoir sa part de vérité et pour pouvoir l'exprimer dans le respect de celle des autres. Monsieur Vallet, je vous ai trouvé un peu excessif lorsque vous avez attribué au Gouvernement, à ce Gouvernement, la responsabilité d'avoir fait de notre pays un « Etat unitaire toujours trop centralisé ». Moi, je gardais, de mes cours d'histoire, le souvenir que l'Etat centralisé datait de plusieurs siècles et j'avais l'impression que c'était plutôt pour y remédier que nous étions là, pour travailler ensemble. Le moins que l'on puisse dire, c'est que, depuis deux ans, ce Gouvernement, quitte à ce qu'on puisse le critiquer d'ailleurs, s'est engagé de manière très volontariste et dans la déconcentration et dans la décentralisation. Monsieur Vallet, nous ne nous méfions ni des élus locaux ni des collectivités territoriales, sinon nous n'aurions rien fait de tout cela. Vous connaissez l'état d'esprit de Jean-Pierre Raffarin à cet égard. Nous voulons simplement être clairs, simples, prudents et pragmatiques, car il s'agit d'un projet de loi organique, et, vous l'avez dit vous-même, on n'en change pas tous les matins. Il s'agit donc pour nous de veiller scrupuleusement à ce que les choses soient faites avec précision. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne la péréquation, la Constitution renvoie à une loi simple. Nous aurons l'occasion d'en reparler, puisque, vous le savez, dans le domaine de la péréquation, à la suite de l'excellent travail accompli par le Comité des finances locales, nous aurons un débat passionnant à l'automne sur l'avenir de la réforme des dotations. M. Peyronnet, quant à lui, s'est inquiété du caractère imprécis, voire flou, des définitions des « ressources propres » et de la « part déterminante ». Sur ce sujet, vous avez, monsieur le sénateur, qualifié le plancher à 33 % pour les régions de « ridiculement bas ». Je veux simplement rappeler que c'est tout de même le gouvernement que vous avez soutenu qui est responsable de cette chute spectaculaire. En effet, avec la réforme des DMTO des régions, la part salariale de la taxe professionnelle, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, le moins que l'on puisse dire c'est que la dégringolade a été brutale. Je ne suis pas là pour polémiquer, mais il est vrai que, lorsque l'on me cherche, je fais en sorte que l'on me trouve. En fait, il m'a semblé qu'il y avait dans les propos de M. Peyronnet comme une sorte d'aveu. J'en prends note (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.) et je saurai, le cas échéant, y faire à nouveau allusion dans nos débats. Enfin, monsieur le sénateur, vous avez critiqué le Premier ministre dans son pilotage de l'acte II de la décentralisation, et vous avez même signalé que le Gouvernement refuserait de recevoir la nouvelle délégation de l'ARF. Sur ce point, je suis obligé de vous dire : « mauvaise pioche ! ». En effet, le moins que l'on puisse dire, c'est que le problème est venu non pas de nous-mêmes, mais de nos interlocuteurs, avec lesquels nous essayons désespérément de fixer une date pour une rencontre. Je crois d'ailleurs que, depuis aujourd'hui, les choses progressent. Pour ma part, comme Dominique de Villepin, je n'ai jamais ménagé mon temps pour écouter, dialoguer, comprendre, respecter ; c'est ainsi que nous ferons progresser les choses dans le domaine de la décentralisation. Vous me trouverez donc toujours à la disposition de ceux qui le souhaiteront, et j'espère bien que le président Rousset sera au rendez-vous et que nous trouverons rapidement une date pour nous rencontrer. M. Détraigne a exprimé des inquiétudes quant aux transferts de la fiscalité d'Etat et aux risques éventuels que ceux-ci comportent. Je veux simplement lui dire que nous sommes là au coeur du problème, qu'il est question non pas de créer des impôts nouveaux, mais d'imaginer des ressources aisément identifiables et localisables. Nous aurons naturellement tout loisir d'en reparler durant ces deux journées de débat. Monsieur Jean-Jacques Hyest, je voudrais d'abord vous remercier d'avoir fait l'exercice qui consiste, en toute sincérité, à rappeler les coups qui ont été portés par le gouvernement précédent aux finances des collectivités locales et d'avoir rappelé, parce que, de temps en temps, il n'est pas inutile de le faire, le poids imposé par l'allocation personnalisée d'autonomie sur l'autonomie financière des collectivités départementales. Ce comportement, qui, à l'époque, avait été à juste titre dénoncé par l'opposition, n'est pas étranger à cette lente et insidieuse crise de confiance que vous avez évoquée et sur laquelle j'aurai l'occasion de revenir. Monsieur Hyest, en rappelant que les collectivités locales doivent disposer de ressources sûres et garanties, vous avez rappelé l'importance de pouvoir demain construire des finances locales qui soient suffisamment lisibles et claires pour tous et qui permettent - car c'est bien cela l'essentiel - aux décideurs locaux de maîtriser leurs budgets pour l'année en cours et pour les années à venir, afin de présenter à leurs administrés une politique publique lisible, claire et cohérente au regard des engagements pris devant le suffrage universel. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.) M. Loridant a rappelé l'engagement du Gouvernement de garantir intégralement les transferts de compétences par des ressources propres et dynamiques. C'est un objectif très innovant que le Gouvernement va mettre en place grâce à la loi organique, puis à la deuxième lecture du projet de loi sur les responsabilités locales. Je veux lui dire que le Gouvernement fera preuve d'écoute afin, bien sûr, de voir comment ce texte peut être amélioré. Par ailleurs, monsieur Loridant, je vous donne rendez-vous à la fin de l'année 2004 car il y a une inversion de courbe avec la reprise de la croissance et de la TIPP pour le seul premier trimestre, avec une progression de près de 3 %. Et si je le dis, c'est parce qu'il est bon de rappeler que le produit de la TIPP, s'il n'a pas toujours été aussi dynamique qu'escompté en période de conjoncture difficile, peut donner des ressources fortes en période de croissance importante, et cela aussi doit être intégré à notre débat. Monsieur Delfau, vous avez longuement évoqué les sujets essentiels de redistribution et de péréquation. Je ne reprendrai pas le détail technique de votre exposé car cela mériterait à lui seul un débat, et nous l'aurons dans quelques mois lorsque nous parlerons de ces éléments de péréquation, qui ne relèvent pas expressément de la loi organique dont nous débattons aujourd'hui. Je veux néanmoins vous dire que ce sujet est essentiel, qu'il est, à nos yeux, au coeur de la décentralisation et que, désormais inscrit dans la Constitution, il exigera des gouvernements successifs, présent et à venir, une implication extrêmement forte.