Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. L’article 4 de la loi du 21 août 2003 a fixé comme objectif général d’atteindre en 2008 un montant total de retraite égal à 85 % du SMIC net pour une carrière complète au SMIC. L’article 26 de cette loi a créé une majoration du minimum contributif pour mieux valoriser les périodes travaillées. Dans un document du 28 avril dernier, le Gouvernement avait annoncé qu’il reconduirait jusqu’en 2012 l’objectif d’un minimum de pension égal à 85 % du SMIC net pour une carrière complète au SMIC. Mais les conditions dans lesquelles cet objectif est assuré sont modifiées par cet article 55. Vous avez annoncé reconduire, jusqu’à l’atteindre en 2012, l’objectif de porter la retraite minimale à 85 % du SMIC net. Cela reste encore insuffisant, car l’augmentation annoncée ne permettra pas aux personnes âgées qui touchent cette prestation de sortir réellement de leurs difficultés. Par ailleurs, la prise en compte des périodes de cotisation et non plus des périodes validées défavorisent les personnes qui ont eu des interruptions de carrière, donc essentiellement les femmes. Quelle injustice pour elles, car elles subissent l’inégalité non seulement sur le marché de l’emploi, mais aussi dans l’attribution de leurs retraites ! En 2004, seulement 41 % des femmes retraitées avaient validé une carrière complète, contre 86 % des hommes. La retraite des femmes est en moyenne inférieure de 38 % à celle des hommes et plus d’une femme sur deux ayant pris sa retraite en 2006 a vu sa pension du régime général portée au minimum contributif. Et vous souhaitez toujours réduire les conditions d’attribution de la majoration du minimum contributif ! Soumettre le minimum contributif à une condition financière n’est pas acceptable. Elle résulte d’une proposition faite par la Cour des comptes dans la perspective de réaliser des économies. Selon une étude de la CNAV, avec les nouvelles modifications du minimum contributif, 42 % des polypensionnés ne toucheraient plus la majoration, soit 17 % des bénéficiaires actuels, ce qui procurerait une économie de l’ordre de 50 millions d’euros par an. Il y a, ici, un contresens : d’un côté, le Gouvernement proclame sa volonté de revaloriser le minimum contributif et, de l’autre, en prenant des mesures qui, finalement, conduisent à une économie nette, il réduit le nombre de bénéficiaires de ce dispositif. En outre, soumettre le minimum contributif à une condition de ressources, c’est dénaturer le sens de cette mesure. Elle a été instaurée pour assurer aux salariés ayant eu des salaires faibles un juste retour de leur contribution, entamée par l’érosion des coefficients de revalorisation. L’intégration des retraites complémentaires dans les conditions de ressources aboutit au fait que deux salariés dont les entreprises ont pratiqué des taux de cotisation ARRCO différents pourront avoir la même retraite. Or ils auront fait des efforts contributifs différents. Cela revient à transformer le minimum contributif en minimum vieillesse, ce qui est un non-sens par rapport à la notion même de contributivité qui est, avec la solidarité, l’un des fondements de nos systèmes par répartition.