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Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. L'article 5 du présent projet de loi porte sur l'exonération temporaire de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements matériels, annoncée par le Président de la République lui-même au mois de janvier dernier à l'occasion de la présentation des voeux de l'Elysée aux forces vives de la nation. Nul doute que cette initiative, prise au plus haut niveau de l'Etat, a pleinement ravi une partie de ces mêmes forces vives, en l'occurrence le patronat, le MEDEF ayant fait de l'extinction progressive de la taxe professionnelle l'un de ses principaux thèmes de bataille. De fait, une fois de plus, c'est le contribuable qui paiera en lieu et place de l'entreprise. Les ménages seront donc bien mis à contribution à la place des entreprises bénéficiant des dégrèvements. Cet état de fait augure mal de la réforme annoncée de la taxe professionnelle. Pour nous, cette réforme, nécessaire compte tenu du fait que l'assiette de la taxe professionnelle pénalise les industries à forte main-d'oeuvre, ne saurait en aucun cas se traduire par la suppression pure et simple de celle-ci. A l'instar de la plupart des spécialistes de la fiscalité locale, nous pensons que le lien économique et fiscal entre l'entreprise et le territoire doit être préservé. Aucune réforme ne peut avoir pour conséquence le transfert définitif aux ménages de l'impôt supporté par les entreprises. C'est pourquoi nous plaidons depuis plusieurs années pour une réforme d'ensemble de fiscalité locale, la taxe professionnelle ne pouvant être l'unique objet de notre sollicitude. Ce dispositif sera a priori coûteux et n'offrira aucune garantie formelle et concrète en matière de préservation ou de création d'emplois. Il ne semble être qu'une prime fiscale supplémentaire pour des investissements déjà assez largement aidés puisqu'il s'agit de matériels ouvrant droit à l'application des règles d'amortissement dégressif. Le coût de ce dispositif est estimé à près de 3 milliards d'euros nets. Dans le doute, compte tenu des incertitudes quant aux conséquences de cette mesure, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement tendant à supprimer l'article 5.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 18 visant à supprimer l'article 5, celui-ci constituant une mesure utile de politique conjoncturelle. C'est le volet « offre » du projet de loi. Nous avons abordé le volet « demande » avec les incitations à consommer davantage. En ce qui concerne l'amendement n° 13, la commission relève que le dispositif gouvernemental prend appui sur les taux fixés en 2003 et que les collectivités locales pourront continuer à prendre des décisions pour les années 2004 et 2005, les surcroîts de taxe professionnelle en résultant étant à la charge des entreprises. La mesure a été ainsi articulée et équilibrée, en particulier pour des raisons budgétaires, à savoir son coût pour les finances de l'Etat. Il a semblé à la commission qu'il valait mieux s'en tenir au dispositif initial prévu dans l'article 5. C'est la raison pour laquelle, monsieur Badré, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, après que le Gouvernement aura donné son avis bien entendu.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est naturellement opposé à l'amendement de suppression n° 18. En ce qui concerne l'amendement n° 13, monsieur Badré, dans le contexte budgétaire actuel, que vous avez rappelé lors de la discussion générale, il nous semble que le dispositif d'incitation à l'investissement doit respecter un équilibre. Il doit alléger significativement la taxe professionnelle pour les entreprises qui réalisent des investissements productifs, mais la perte budgétaire en résultant pour l'Etat doit être maîtrisée. Il nous semble donc, comme l'a indiqué M. le rapporteur, que la référence au taux de l'année 2003 participe de cet équilibre, car c'était le dernier taux voté et reconnu lorsque de la République a annoncé cette mesure devant les forces vives de la nation, le 6 janvier dernier. J'ajoute que l'effet de votre amendement est d'autant plus difficile à chiffrer que le taux national moyen de taxe professionnelle ne sera connu qu'à la fin de l'année. Pour cette raison, il nous paraît plus sage de nous en tenir à notre texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Badré, même si cette question méritait d'être posée.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le dégrèvement prévu pour la part de cotisation de taxe professionnelle assise sur la valeur locative des équipements productifs nouveaux appelle la réforme de ce qui constitue la principale ressource fiscale des collectivités locales. Il apparaît que la fiscalité locale pesant sur les ménages ne préoccupe guère le Gouvernement, alors qu'elle est archaïque, injuste et dénuée de tout effet redistributif. Ainsi, à la différence de la taxe professionnelle, aucune réforme n'est prévue pour la taxe d'habitation, au motif que les dégrèvements adoptés sous la législature précédente seraient suffisants. Nous pensons que ce n'est pas le cas. Nous avons d'ailleurs encore eu l'occasion de le souligner dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Au-delà de la révision générale des bases d'imposition, il conviendrait que la taxe d'habitation soit allégée en fonction des revenus disponibles des contribuables afin de donner un caractère plus juste à la fiscalité locale directe. Ce chantier sera-t-il ouvert comme l'est celui de la réforme de la taxe professionnelle ? La question est posée. A défaut d'une telle promesse et d'un tel engagement de la part du Gouvernement sur cette question, nous ne pouvons, mes chers collègues, que vous inviter à voter, comme nous le ferons, l'amendement n° 18 tendant à la suppression de l'article 5.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Dans un monde ouvert, la question des délocalisations se situe désormais au coeur de nos débats. Cet amendement concerne les délocalisations dans le secteur de la production et de la distribution cinématographiques. Il n'a échappé à personne que Colette était originaire de la Puisaye et non de Lituanie ! C'est pourtant en Lituanie que l'on a récemment beaucoup parlé de Colette, du fait de la délocalisation de la production cinématographique. Cet amendement s'appuie sur une particularité du secteur du cinéma en France : la cotisation minimale de taxe professionnelle atteint pour les entreprises du cinéma un niveau excessivement élevé, sans aucun rapport avec leurs résultats, parce que, selon les règles comptables propres au secteur du cinéma, l'impôt est calculé sur la totalité de leur chiffre d'affaires, leurs charges n'étant pas prises en compte. Cette situation a pour conséquence d'handicaper très lourdement l'industrie française du film par rapport à ses concurrents des autres pays de l'Union européenne et, plus généralement, du monde. Cet amendement vise donc à revenir sur cette situation afin de remédier à cette difficulté et de réduire ce handicap.
Jean ARTHUIS (président de la commission.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. M. Badré a posé un véritable problème : l'application d'une règle comptable validée par le Conseil national de la comptabilité pénalise l'industrie du cinéma. Cette situation est totalement inique. Les producteurs de films sont conduits à immobiliser des dépenses afin d'étaler sur plusieurs exercices les charges de production et de les rapprocher des produits de celles-ci. Il s'agit ici, me semble-t-il, de charges différées. Laisser cette situation en l'état serait profondément injuste. Je suis frappé, monsieur le ministre, par le nombre de dispositions que les gouvernements successifs nous ont proposées pour venir en aide à l'industrie du cinéma face à cette situation totalement injuste. Peut-être une simple lettre de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, ou de M. le ministre d'Etat, permettrait-elle de régler cette difficulté, sans attendre l'aboutissement des travaux de la commission Fouquet ? Même si ses conclusions seront prochainement rendues publiques et applicables, la formalisation de ses propositions pourrait prendre du retard. Il serait donc injuste d'attendre cette échéance et de maintenir en l'état un dispositif inique qui pénalise l'industrie du cinéma.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il n'est pas favorable, et cela pour trois raisons. D'abord, la charge budgétaire serait supérieure à un milliard d'euros par an. Ensuite, adopter cet amendement reviendrait à prendre une position qui préjugerait de la solution qui sera retenue en matière de réforme de la taxe professionnelle. Enfin et surtout, cela reviendrait à rétablir un système dont le Conseil des impôts avait souligné, dans son rapport de 1997, les effets pervers. A propos du plafonnement intégral de la taxe professionnelle, le Conseil des impôts évoquait une déresponsabilisation collective, car les entreprises étaient largement insensibilisées à l'égard de la progression d'un impôt répercuté sur le territoire national et, par voie de conséquence, les collectivités n'étaient pas incitées à modérer leur pression fiscale. L'intention de notre collègue n'étant certainement pas d'inciter à une fiscalité débridée sur les entreprises, je pense qu'il serait préférable que cet amendement soit retiré, faute de quoi la commission devrait réitérer son avis défavorable.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Que de sollicitude encore, avec cet amendement, envers tous ceux qui sont confrontés à cette douloureuse situation : comment interpréter et traiter fiscalement les revenus qu'ils tirent de leurs placements financiers et de leur épargne ? Dans les faits, ce qui nous est proposé avec le présent amendement, c'est de résoudre cette situation en requalifiant clairement au seul titre des revenus de capitaux mobiliers les plus-values de cession opérées sur instruments financiers dès lors qu'elles dépassent le seuil de 15 000 euros annuels par foyer fiscal. A la lecture du rapport, vous nous permettrez tout de même d'avoir quelques hésitations. Quatre motifs essentiels sont invoqués à l'appui de cet amendement. De malheureux épargnants se verraient en quelque sorte rattrapés par l'administration fiscale parce qu'ils auraient le mauvais goût d'être lecteurs de la presse financière grand public, de passer par les services de courtiers agissant par la voie électronique, de tirer parti de la généralisation de certains produits jusqu'ici réservés aux seuls professionnels de la Bourse et, enfin, d'activer la gestion de leur épargne. Le problème serait donc de savoir où commence, dans ce cadre, ce qui procède d'une utilisation judicieuse de son épargne et ce qui peut finir par devenir une activité au sens strict, de savoir par conséquent où la spéculation, passant du placement plus ou moins efficace de l'épargne, devient en réalité une activité quasi professionnelle qui, à défaut d'être la seule, constituera une annexe significative. En fait, il est sûr que l'éventuelle application du présent amendement conduirait fatalement à la réduction des recettes imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Et puis, parce qu'il faut bien appeler les choses par leur nom, que d'attention pour des ménages qui peuvent dans l'année réaliser plus de 15 000 euros de plus-values de cessions de valeurs mobilières ! Comme ce n'est pas tout à fait le cas du commun des contribuables de l'impôt sur le revenu et que d'autres mesures du texte sont déjà fortement marquées par cette sollicitude en direction de la rente, nous nous opposons sans la moindre hésitation à ce pur amendement d'opportunité présenté par le rapporteur, à qui nous proposons de retirer son amendement. (Sourires.)
Marc MASSION - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Le Gouvernement avait, le 18 mars 2003, assuré qu'un dispositif similaire à la TIPP flottante serait mis en place si le prix du pétrole s'élevait excessivement. Depuis, le prix du pétrole a battu des records historiques, provoquant une forte augmentation des prix des carburants, préjudiciable au pouvoir d'achat des consommateurs. La dernière réunion du G7 a d'ailleurs été quasi exclusivement consacrée au prix du pétrole, ce qui prouve qu'il est unanimement considéré comme excessif. Dès lors, tout justifie la réactivation de la TIPP flottante, d'autant qu'une telle réactivation est totalement compatible avec la réglementation européenne, contrairement à ce qu'a déclaré, devant la représentation nationale, le Gouvernement. Celui-ci a, en effet, affirmé que la TIPP flottante lui avait valu d'être condamné par l'Union européenne, ce qui nous paraît inexact. Si le gouvernement de M. Raffarin a effectivement été condamné, c'est par le Conseil d'Etat, et pour avoir illégalement supprimé la TIPP flottante en 2002 ! Il convient donc que le gouvernement « Raffarin III » tienne la promesse du gouvernement « Raffarin II » et réactive la TIPP flottante.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. C'est en effet une conviction. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, en particulier à M. Migaud, c'est une invention digne du professeur Tournesol. Mais, comme il est un amateur de Tintin, c'était plutôt un hommage à son imagination ! Premièrement, ce dispositif est compliqué. Deuxièmement, monsieur Massion, il est vrai que nous n'avons pas été condamnés formellement. Lorsque le gouvernement de M. Jospin l'a mis en place - je siégeais à l'Assemblée nationale et je me souviens de nos débats -, ce dispositif a été fortement contesté par nos voisins européens, en particulier par les Allemands, parce qu'il posait problème en termes de concurrence. Enfin, monsieur Massion, si, comme M. Migaud et vos collègues socialistes, à l'Assemblée nationale ou ici même, nous demandaient à cor et à cri de le faire au mois de mai, nous avions mis en place ce dispositif, nous serions malins aujourd'hui alors que nous sommes revenus à des cours quasi normaux du prix du pétrole ! Pour toutes ces raisons, le retour à cette TIPP flottante que personne n'a jamais comprise, et dont personne n'a encore démontré l'intérêt pour nos concitoyens et pour les finances de l'Etat, me paraît totalement exclu. Je vous le dis très courtoisement, mais aussi très fermement, monsieur Massion, je suis donc tout à fait défavorable à votre proposition.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'article 6 tend à exonérer de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession de fonds de commerce. Même si cette disposition est conditionnée, au sens où elle vise expressément les mutations de fonds de faible valeur, elle présente plusieurs caractéristiques discutables. Je dirai quelques mots à l'appui de cette démarche de notre groupe. Comment ne pas voir dans cet article 6 comme un écho de l'article 1 er sur les donations en espèces aux jeunes fils de bonne famille, de l'article 3 sur le dénouement anticipé des plans d'épargne salariale, exception faite des plans d'épargne retraite Fillon, ou encore des articles 9 à 11 portant sur le devenir des infrastructures commerciales à la suite de l'accord interprofessionnel sur les prix ? Le commerce de proximité est sujet, depuis quelques années, à des tensions contraires, et le nombre des commerces en activité ne cesse in fine de se réduire ; les commerces sont d'ailleurs de plus en plus intégrés dans des circuits de distribution d'une nature nouvelle. La mesure que vous proposez est en réalité l'un des plus superbes faux nez que l'on puisse offrir aujourd'hui aux prédateurs divers qui sévissent en matière commerciale. Rien de plus simple en effet que de contourner la règle de la détention majoritaire de capital par des personnes physiques en dotant certaines de ces personnes d'un montant plus ou moins élevé de liquidités plus ou moins mobilisables. La vérité est qu'à la crise du commerce de centre ville et du commerce rural vous n'opposez qu'un nouvel outil d'optimisation fiscale au bénéfice des experts en montage juridique. Encore une fois, les deniers publics feront les frais de cet avantage accordé à des investisseurs parfois peu regardants sur le devenir réel de leur entreprise. Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 6.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. L'amendement n° 68 est un amendement de précision : nous pensons qu'il est conforme aux intentions des auteurs de l'article 6 de réserver le bénéfice des dispositions de cet article aux cessions à titre onéreux. Sur l'amendement n° 19, la commission émet un avis tout à fait défavorable puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 6, qui met en oeuvre des préconisations formulées de longue date par le Sénat, en particulier par la commission des finances, pour réduire l'imposition des plus-values sur les fonds de commerce afin de faciliter la transmission d'entreprise. Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de l'amendement n° 61 rectifié, car le secteur agricole bénéficie d'un régime fiscal qui est, à juste titre, assez spécifique. Il profite, en particulier, du régime favorable d'imposition des plus-values professionnelles des contribuables à l'impôt sur le revenu. Ce régime prévoit notamment un taux réduit de 16 %, auquel s'ajoutent 10,2 % d'impositions additionnelles pour les plus-values nettes à long terme. De plus, les entreprises agricoles bénéficient du régime applicable aux petites entreprises institué par l'article 151 septies II du code général des impôts, le champ d'application de cet article ayant été étendu par la récente loi pour l'initiative économique du 1 er août 2003. Il semble donc à la commission que l'application du dispositif de l'article 6 au secteur de l'agriculture ne serait pas fondée. C'est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit retiré.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je suis naturellement défavorable à l'amendement de suppression n° 19. Le Gouvernement, qui est très attaché à la ruralité, partage les préoccupations exprimées par M. du Luart, mais il n'est pas favorable à l'amendement n° 61 rectifié pour les raisons que vient d'évoquer M. le rapporteur. D'abord, le dispositif que nous proposons et qui a été élaboré par Nicolas Sarkozy s'adresse au petit commerce de proximité en centre-ville et il a donc un objet précis. Ensuite, l'exonération ne s'applique pas aux biens immeubles, qui constituent souvent l'essentiel de l'actif des entreprises agricoles ; elle n'aurait donc dans ce secteur qu'une portée limitée. Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2003 a aménagé le régime prévu à l'article 41 du même code en cas de transmission à titre gratuit des entreprises individuelles. Ce dispositif, ainsi que celui sur la transmission des exploitations agricoles, répond mieux aux préoccupations du secteur agricole que votre amendement. Je vous demande donc, monsieur du Luart, tout en respectant l'esprit qui vous anime et le geste fort qu'il faut faire en direction de la ruralité, de bien vouloir retirer votre amendement. Quant à l'amendement n° 68, il s'agit d'un amendement de précision auquel le Gouvernement est tout à fait favorable.
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Cet amendement vise à compléter l'action du Gouvernement. En effet, le Gouvernement, et Nicolas Sarkozy nous le rappelait tout à l'heure, est très sensible à désertification de nos centres-villes, où le petit commerce de proximité, le commerce de bouche, tend à disparaître au profit des bureaux et des agences immobilières, en Ile de France comme ailleurs. Le Gouvernement a donc décidé, fort légitimement, d'exonérer, en cas de mutation ou d'acquisition, ces transactions. Elles restent toutefois passibles de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune et du département. Cet amendement tend donc à accorder aux collectivités volontaires la faculté de délibérer sur l' exonération de ces taxes. C'est une action qui, je le reconnais, constitue une légère perte de ressources pour la commune ou pour le département s'ils décident d'agir en ce sens, mais qui peut être aussi un moyen de revitaliser un centre-ville et d'éviter que ne disparaisse la vie liée au commerce de proximité.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. La préoccupation exprimée, qui est bien entendu tout à fait légitime, nous semble, en première analyse, s'opposer à la position constante de la commission des finances en la matière. En effet, il convient, selon nous, qu'une décision des conseils élus des collectivités bénéficiaires soit à l'origine d'une mesure visant à atténuer une imposition locale. C'est bien ce que nous dit M. Karoutchi et ce qui est prévu en matière de taxes additionnelles aux droits de mutation qui viennent alimenter les budgets locaux. Si l'amendement prévoit une compensation automatique par l'Etat, nous nous trouvons en contradiction avec les principes que nous avons constamment appliqués à un grand nombre d'amendements. En d'autres termes, s'il s'agissait purement et simplement pour les collectivités bénéficiaires de décider par délibération de se priver d'une ressource et d'assumer cette décision, la commission ne formulerait aucune objection. Peut-être est-il possible d'améliorer ou de rectifier cet amendement. Pour ma part, j'émettrai un avis favorable s'il n'y avait pas de compensation par l'Etat.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très intéressé par l'amendement n° 58, car l'état d'esprit de cette mesure, telle que l'a présentée tout à l'heure Nicolas Sarkozy, est bien de lutter contre un changement de la nature commerciale de nos centres-villes, phénomène que M. Karoutchi connaît bien en Ile-de-France, mais que l'on observe sur l'ensemble de notre territoire, en milieu urbain, en milieu semi-urbain ou même en milieu rural. Il me paraît salutaire, monsieur le rapporteur, que vous ayez rappelé le principe qui est le vôtre, mais ce geste supplémentaire de la collectivité, qui va profiter pleinement de cet équipement en termes de qualité de vie pour ses habitants, me semble utile et plutôt sain. La compensation évoquée par M. le rapporteur n'intervient que pour les communes de moins de 5 000 habitants, c'est-à-dire pour les communes les moins favorisées. C'est un effort de solidarité nationale. Quant aux communes de plus de 5 000 habitants elles assumeront intégralement la charge, elles en ont les moyens, c'est une responsabilité politique qui dépendra de l'organe délibérant. La mesure présentée par M. Karoutchi s'articule bien avec celle qui est proposée par le Gouvernement. Je souhaiterais donc que M. le rapporteur, après avoir entendu ces arguments, penche pour l'amendement n° 58, auquel je suis favorable. Par ailleurs, je lève le gage.