Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a déclenché un débat très utile et a fait l’objet d’un tapage médiatique. Cette année, nous avons déjà eu notre compte à cet égard ! Cet amendement, qui n’avait pas résisté à l’examen en commission mixte paritaire, a conduit à une réflexion, qui a ensuite rebondi au sein de la mission commune d’information sur le cinquième risque, mission constituée au sein de notre assemblée par les commissions des affaires sociales et des finances, et dont l’excellent rapporteur est Alain Vasselle, et le président, votre serviteur. Plusieurs membres de cette mission, notamment Marie-Thérèse Hermange, sont présents dans cet hémicycle. Nous avons consacré le premier semestre de 2008 à procéder à des auditions et à avancer sur ce sujet, et ce – j’y insiste, monsieur le secrétaire d’État ! – en lien étroit avec Xavier Bertrand et Valérie Létard. La question soulevée par Michel Charasse puis par Alain Lambert occupait une place très importante au sein des propositions figurant dans notre rapport d’étape, remis en juillet 2008. Il s’agit, en l’occurrence, non pas de récupération sur succession au sens traditionnel du code de la famille et de l’aide sociale, mais d’un dispositif quelque peu affiné, dont Michel Charasse a rappelé le principe. La personne sollicitant la mise en place de l’aide personnalisée d’autonomie disposerait d’un choix, qu’elle exercerait en liaison sans doute avec sa famille, en toute lucidité et à un moment précis : pour bénéficier de la prestation au taux plein, elle devrait accepter, si son patrimoine dépassait 150 000 à 200 000 euros – nous n’avons pas fixé de seuil de manière arithmétique, afin que le débat puisse se poursuivre –, un gage de 20 000 euros, soit environ 10 % de la valeur du patrimoine. Dans le cas contraire, comme l’a rappelé Michel Charasse, la prestation ne serait servie qu’à hauteur de 50 %. J’ai le sentiment que nous partageons cette vision. Nous la partageons tout d’abord au sein de la mission commune d’information, au-delà même des différences de sensibilités politiques. Certes, la présentation de ce rapport a donné lieu, grâce à l’habileté de notre rapporteur, à un exercice à la « mode sénatoriale ». Pour autant, ce sujet n’a pas été l’occasion d’un vrai clivage politique. Bien sûr, certains ne souhaitent pas s’engager dans cette voie et partager la responsabilité de cette évolution, mais une assez large convergence est apparue parmi nos collègues des différents groupes sur cette vision « responsabilisante ». Nous partageons également cette vision avec le Gouvernement, dans la mesure où nous sommes encouragés par Xavier Bertrand et Valérie Létard à poursuivre dans cette voie. M. Bertrand nous a fait des déclarations tout à fait claires en ce sens et nous avons travaillé avec son cabinet sur la mise en œuvre de ce dispositif. Nous avons donc avancé sur ce dossier. Cela étant dit, je souhaite, tout comme Alain Lambert, que le projet de loi relatif à l’organisation du cinquième risque soit enfin présenté. Pour autant, Xavier Bertrand n’est responsable ni de la crise ni du calendrier parlementaire extrêmement encombré dont nous ne pouvions pas avoir d’idée précise voilà un an ni même au début de l’année 2008. Si ce projet de loi a été décalé plusieurs fois, j’imagine que c’est aussi en fonction des priorités que le Gouvernement a dû mettre en œuvre dans le cadre de son action législative.