François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet ajustement permettra ainsi de clore une polémique inutile et d'assurer à ces élus de collectivités dotées de très importantes compétences, puisqu'elles cumulent les pouvoirs normalement dévolus en droit commun à plusieurs niveaux de collectivités territoriales, une indemnité juste et proportionnée à leurs responsabilités. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, sous réserve de l'adoption de quatre amendements, dont trois sont à portée purement rédactionnelle, le quatrième étant un amendement de précision sur l'octroi de mer à Saint-Martin et à Saint Barthélemy. Je vous les présenterai un à un tout à l'heure. À cet égard, monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos remarques sur la méthode retenue par le Gouvernement. Je comprends et je respecte évidemment votre position. Ayant été moi-même parlementaire, je sais que, dans votre situation, on souhaite disposer du temps nécessaire pour approfondir les sujets abordés, et c'est tout à fait légitime. Cependant, vous voudrez bien accepter de considérer que nous étions, pour notre part, soumis à des obligations et à des contraintes, notamment sur le plan de l'application du droit : il ne nous était donc pas possible d'agir autrement. Ne voyez donc là aucune mauvaise manière à votre égard. La méthode à laquelle nous avons dû recourir reflète au contraire notre souci, que vous partagez, d'avancer de façon équilibrée sur des textes aussi importants que ceux-ci en termes de codification du droit en outre-mer. Il appartient désormais au Gouvernement de prendre toutes les dispositions réglementaires nécessaires pour que l'application de ces deux textes ne connaisse aucun retard, compte tenu de l'importance de la gestion du calendrier. Les services de mon ministère ont ainsi d'ores et déjà commencé à rédiger les décrets d'application des deux lois. J'entends, en particulier, agir très rapidement pour que la création des deux nouvelles collectivités d'outre-mer entre dans sa phase concrète, eu égard aux délais très brefs impartis, à l'issue de nos débats, notamment par la loi organique. Je rappelle que le Gouvernement devra également prolonger la modernisation du droit de l'outre-mer, par voie d'ordonnance, dans des domaines éminemment sensibles pour la qualité de la vie de nos concitoyens. Je citerai, à titre d'exemple, la bioéthique, les droits des malades, la sécurité publique, le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine - sujet qui a suscité ici de fréquentes et de longues discussions -, la destruction des constructions illicites sur le domaine des collectivités publiques ou encore la sécurité civile. Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat a été riche et dense, et je me félicite de l'unanimité politique qui s'est dégagée autour de ces textes, au Sénat d'abord, ce qui a sans doute permis de donner le ton, puis à l'Assemblée nationale. Cela montre en outre que nous avons tous, les uns et les autres, bien et beaucoup travaillé. Disant cela, je pense évidemment aux services de mon ministère. Après tout, pour reprendre cette magnifique formule de Sacha Guitry, « il faut dire du bien de soi, parce que ça se répète et qu'on oublie toujours qui a commencé ! » Mais je veux surtout saluer votre degré d'implication, monsieur le rapporteur, ainsi que celui du président de la commission des lois, M. Hyest, dont chacun connaît la passion pour l'outre-mer et son évolution, notamment sur le plan juridique. Votre contribution a véritablement permis d'apporter des éclairages supplémentaires pour aboutir à des textes de grande qualité. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez une fois de plus démontré le vif intérêt de la commission des lois du Sénat pour les questions relatives à l'outre-mer...