Muguette DINI - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Dès lors, cette baisse du chômage pourrait n'avoir qu'un impact marginal sur les comptes du FSV. D'ailleurs, les travaux de la Cour des comptes ont bien révélé qu'une diminution de 300 000 chômeurs sur la période 2004-2008 n'entraînerait qu'une économie limitée. Il est donc nécessaire, pour faire face à cette situation intenable, de trouver des pistes structurelles de financement. En outre, ces pistes ne devront pas conduire à détériorer la situation des autres branches de la sécurité sociale. Des solutions, la Cour des comptes en a avancé. Il pourrait être question de modifier le calcul des cotisations afférentes aux périodes de chômage ou de forfaitiser les majorations de pensions. Où en sommes-nous, monsieur le ministre, dans l'étude de ces pistes ? Vous avez déclaré qu'en 2009 le déficit du FSV ne devrait plus être que d'un demi-milliard d'euros. Comment comptez-vous parvenir à ce résultat ? La question est d'autant plus brûlante que certains régimes pâtissent plus que les autres du déséquilibre du FSV. C'est le cas, en particulier, du régime excédentaire géré par la Mutualité sociale agricole. Et c'est inéquitable ! S'agissant du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, la situation n'est guère plus rassurante. Le besoin de financement cumulé de ce fonds, qui assure la couverture des risques « maladie » et « accidents », et l'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles, est évalué à 7 milliards d'euros. Comment sera-t-il couvert ? La réponse à cette question est cruciale pour le monde agricole, très inquiet de la suppression de la subvention d'équilibre que l'État versait traditionnellement au BAPSA. Vous avez affirmé, à l'Assemblée nationale, que les assurés ne seraient pas affectés par les difficultés de financement du FFIPSA dans la mesure où le plafond de recours à l'emprunt, supérieur à 7 milliards d'euros, garantirait le paiement de l'ensemble de leurs prestations. Tant mieux pour les générations présentes, serais-je tentée de dire. Mais est-il bien raisonnable de faire peser cette charge supplémentaire sur des générations futures qui n'en finiront pas d'amortir la dette prise en charge par la caisse d'amortissement de la dette sociale ? Qui paiera les intérêts de la dette du FFIPSA ? Une fois de plus, nos enfants et nos petits-enfants ! Non seulement l'ensemble de ces déficits aura des répercussions directes sur les générations futures, mais de surcroît, il pèse sur l'abondement du Fonds de réserve des retraites. Enfin, même si la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, a disparu du champ des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, permettez-moi d'en dire un mot. L'année 2006 sera la première année de plein exercice de cette caisse. Nous saluons l'élaboration, dans le présent PLFSS, d'un référentiel pour distinguer le financement de la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'assurance maladie. Ainsi, les dépenses liées à la perte d'autonomie pourront être mieux identifiées. C'était une clarification nécessaire. Et de la clarification, nous en avions besoin. Car les critiques que nous avions formulées lors de la création de cet organisme nous semblent conserver toute leur pertinence. Nous considérons, en effet, que l'existence de la CNSA en elle-même n'est pas source de clarification. S'agit-t-il de la création d'une cinquième branche de sécurité sociale ? Nous savons bien que non, et nous nous interrogeons sur l'utilité et l'intérêt de cet organisme. Comme le faisait remarquer le rapporteur M. Alain Vasselle, la mise en place de la CNSA n'est lisible ni pour les bénéficiaires, ni pour les financeurs.