Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. L'exemple du plan de cohésion sociale montre que les meilleurs projets peuvent parfois requérir de si longs délais de mise en oeuvre qu'ils en viennent à susciter la déception ou le scepticisme. Il nous appartient maintenant d'agir sans délai pour que les mesures annoncées soient effectives dès la rentrée prochaine. Les mesures d'urgence proposées s'organisent autour de quatre axes. En premier lieu, le Gouvernement entend stimuler les créations d'emplois en simplifiant les procédures d'embauche et de licenciement. Les petites entreprises, nous le savons, hésitent souvent à embaucher, car elles craignent de ne pouvoir réduire leurs effectifs si leurs perspectives d'activité faiblissent ou si leur situation financière se dégrade. Afin de surmonter cet obstacle, le Gouvernement propose la création d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée : le contrat « nouvelles embauches », CNE. Pendant les deux années suivant la signature de ce contrat, le licenciement du salarié serait soumis à des procédures simplifiées par rapport au droit commun. Ce contrat serait réservé aux petites entreprises employant moins de vingt salariés. Or, comme près de 30 % des salariés du privé travaillent dans ces entreprises, les effectifs concernés par ce contrat « nouvelles embauches » devraient être suffisamment importants pour que la mesure ait un réel et fort impact. Vous le savez, il avait d'abord été envisagé que ce contrat soit assorti d'une « période d'essai de deux ans ». Ce projet est désormais abandonné, ce dont notre commission se félicite : en cas de rupture du contrat « nouvelles embauches » sur l'initiative de l'employeur, le salarié bénéficiera de plusieurs garanties, notamment un préavis d'une durée proportionnelle à l'ancienneté du salarié, une indemnité de licenciement et un accompagnement personnalisé assuré par le service public de l'emploi. Par ailleurs, un chèque emploi sera créé, qui dispensera les entreprises de l'accomplissement de diverses formalités administratives, sur le modèle du titre emploi entreprise créé en 2004, qui permet d'ores et déjà d'accomplir de manière simplifiée les déclarations adressées aux organismes sociaux. Le chèque emploi aurait l'avantage de tenir lieu, de surcroît, de contrat de travail et de titre de paiement. Notre commission vous présentera, sur ce point, un amendement destiné à préciser le champ de l'habilitation. Un groupe de travail a été mis en place sur l'initiative des ministères de l'emploi et des PME, avec l'ensemble des acteurs concernés, afin de définir les modalités techniques de création de ce chèque. Le deuxième axe d'action consiste à lutter contre les effets de seuil préjudiciables à la croissance des petites et moyennes entreprises. Le franchissement du seuil des dix salariés, en particulier, entraîne pour les entreprises des obligations financières supplémentaires : elles doivent s'acquitter de contributions au financement de la formation professionnelle continue, au financement des transports en commun ou encore au Fonds national d'aide au logement. Le coût global résultant de l'embauche du dixième salarié est évalué à environ 5 000 euros. Il n'est guère surprenant, dans ces conditions, que l'on compte dans notre pays peu d'entreprises de dix salariés et beaucoup qui en emploient huit ou neuf. Pour que les entreprises franchissent plus facilement le cap du dixième salarié, le Gouvernement propose que l'Etat prenne en charge, au moins en partie, les surcoûts occasionnés par la dixième embauche : les entreprises seraient dispensées d'effectuer les versements que j'ai mentionnés et l'Etat compenserait, auprès des organismes concernés, le manque à gagner. Dans le même souci, une autre mesure consisterait à aménager les règles de décompte des effectifs, de manière que l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans n'entraîne pas de dépassement de seuil. Cette mesure devrait inciter à l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi, qui sont souvent pénalisés sur le marché du travail par leur manque d'expérience. Cette mesure présente cependant, à nos yeux, un inconvénient : elle risque d'affaiblir la représentation syndicale dans l'entreprise et de faire obstacle à la création d'institutions représentatives du personnel, qui sont soumises à des conditions de seuil. Nous comprenons que le Gouvernement veuille accorder aujourd'hui la priorité aux créations d'emploi par la mise en oeuvre de décisions simples et immédiatement lisibles. Nous pensons toutefois qu'il ne serait pas inutile d'engager, en parallèle, une réflexion sur les moyens de renforcer la présence syndicale et de conforter les institutions représentatives du personnel dans les entreprises. Cette suggestion répond d'ailleurs au souci constant de notre commission de favoriser le dialogue social dans l'entreprise.