Yvon COLLIN (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (Contrôle et exploitation aériens).) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Yvon COLLIN
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (Contrôle et exploitation aériens).

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (Contrôle et exploitation aériens). Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais clore le temps de parole de la commission des finances sur les transports par une présentation des crédits liés au transport aérien. Je vous rappelle que les crédits du transport aérien sont répartis entre deux supports : d'une part, le programme « Transports aériens » de la mission « Transports » ; d'autre part, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Si ces deux entités, le programme et la mission, sont séparées, il est cependant essentiel de les étudier simultanément pour des raisons de lisibilité. C'est une seule et même administration qui est chargée des deux, la direction générale de l'aviation civile, DGAC. Mon propos va s'articuler autour de deux grands thèmes. Le premier, proprement budgétaire, vise à faire le point sur les mouvements les plus significatifs des recettes et des dépenses. Le second concerne l'architecture de la mission. Je commencerai par les mouvements de crédits. Sur ce point, le projet de budget fait montre d'une grande stabilité. Pour les recettes, on note que les redevances instituées par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004, destinées à remplacer en partie la taxe d'aviation civile et devant rapporter 30 millions d'euros en 2006, peinent à monter en puissance, ce qui explique que la fraction de la taxe d'aviation civile affectée au budget annexe augmente à 167 millions d'euros en 2007. Je vous rappelle que le budget annexe doit être équilibré, c'est-à-dire que les recettes doivent couvrir exactement les dépenses. Cette difficile montée en charge des nouvelles redevances n'est pas en soi inquiétante ; elle traduit juste la complexité de faire payer à des usagers des services qui étaient jusqu'à présent gratuits, comme les meetings aériens par exemple. Il conviendra cependant d'être attentif dans le futur, et M. le ministre nous apportera certainement sur ce point des éléments d'analyse. Quant à l'endettement, après avoir fortement augmenté en 2006 à la suite du remboursement, en une fois et pour 150 millions d'euros, des investissements consentis par Aéroports de Paris dans le domaine de la navigation aérienne, il reste stable. Par ailleurs, conformément aux recommandations de notre collègue Paul Girod, je signale que cette dette est désormais gérée de manière centralisée par l'Agence France Trésor, ce qui permet une économie non négligeable de 80 000 euros par an. Les dépenses, elles, restent globalement stables. Je ferai néanmoins trois remarques à ce sujet. Tout d'abord, comme on vient de le voir, on constate une baisse des crédits, qui, en fait, est la conséquence de l'inscription, dans le budget pour 2006, de 150 millions d'euros pour Aéroports de Paris. Mécaniquement, le budget pour 2007 semble en baisse. Ensuite, le « taux de couverture » du contrôle aérien en outre-mer s'améliore et se situe aux environs de 27 %. La facturation au « coût complet » des aéroports d'outre-mer ferait augmenter le prix des billets dans des proportions déraisonnables. En conséquence, une partie de la taxe d'aviation civile perçue sur tous les billets sert à « couvrir ce coût ». Néanmoins, on note depuis trois ans le désir d'augmenter les redevances versées par les passagers outre-mer et donc d'améliorer le « taux de couverture ». Enfin, j'attire votre attention sur les élèves qui sont probablement les plus chers de France : les pilotes de ligne, dont la formation s'élève à 120 000 euros par an et par élève ! Je n'ai pas trouvé l'équivalent dans le système éducatif français ! J'en viens maintenant à la construction de la mission. En général, comme je l'ai dit l'année dernière, le travail a été bien fait et la maquette est lisible. Je tiens toutefois à vous faire part d'une curiosité. On pourrait s'attendre à ce que le programme « Formation aéronautique » de la mission « Contrôle et exploitation aériens » regroupe toutes les formations offertes par la DGAC ; pas du tout ! L'essentiel des crédits, soit 113 millions d'euros, est situé dans le programme « Navigation aérienne », et cela pour des raisons que ni le comité d'audit, ni moi-même, ne sommes en mesure de justifier. Il faudrait donc intégrer toutes les formations dans le programme ad hoc ou supprimer le programme du même nom, qui est d'un montant manifestement trop faible. Là encore, il serait souhaitable que M. le ministre veuille bien nous donner son point de vue sur ce thème. Voilà, en quelques mots, les éléments qui m'ont semblé les plus significatifs sur les actions en faveur du transport aérien. Cela dit, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous recommande d'adopter les crédits de la mission « Contrôle et exploitation aériens » et de la mission « Transports ».