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François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, y compris à l’amendement n° 50 – à regret – concernant le « gel » du salaire de référence utilisé pour le calcul de la réduction. Je le rappelle, nous sommes au cœur de l’une des modalités du dispositif de financement de la réforme des retraites que vous avez votée et qui portait, à hauteur de 2 milliards d’euros, sur le principe de l’annualisation des charges, qui est un élément de justice et d’équité. Nous avons souhaité réintroduire un dispositif important d’équité entre les employeurs, quel que soit le mode de rémunération qu’ils choisissent. Je ne reviens pas sur les fondamentaux, qui ont été longuement évoqués ici. Je rappellerai simplement qu’une forme d’équilibre doit trouver place dans la relation entre les salariés et les employeurs, puisque la mesure induit une recette nouvelle substantielle de 2 milliards d’euros, qui sera affectée au financement des retraites. Donc, dans les deux sens, que ce soit au point de départ ou au point d’arrivée de cette mesure, nous nous retrouvons dans cette logique d’équilibre. Tout ce qui, de près ou de loin, directement ou indirectement, modifie cet équilibre, doit être exclu. L’amendement n° 50 trouve un point d’appui, c’est incontestable, mais il altère le caractère d’équité du dispositif. Le même esprit nous anime lorsque nous manifestons notre volonté de faire échapper le treizième mois à cette annualisation. C’est justement au titre de l’équité que nous souhaitons que les entreprises fassent l’objet de cette approche globale. Vous le savez bien, l’une des problématiques de ce dispositif avant la réforme des retraites, c’était que les entreprises qui versent un treizième mois et les autres soient traitées sur un pied d’égalité. Mettre le doigt dans l’engrenage de ce dispositif, c’est, là encore, s’éloigner de la logique d’équité. Par conséquent, je demande à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer son amendement n° 50, et aux auteurs de tous les autres amendements de faire de même. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Alors que le taux d’emploi des personnes de 55 ans à 64 ans n’est que de 38,9 % en France – contre 47,3 % en moyenne en Europe –, que celui des 55 ans à 59 ans n’est que de 58,5 % – contre 61,4 % en Europe –, que les seniors ne sont que 25 % à retrouver un emploi après six mois de chômage, rien ou presque n’est prévu pour pallier cette situation. Avec la loi portant réforme des retraites que vous nous avez concoctée, vous allez transformer des salariés qui auraient dû partir à la retraite en chômeurs. Pour favoriser une gestion active des âges dans les entreprises et les branches, l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 incite les entreprises et les branches professionnelles à conclure des accords ou à établir des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés. À partir du 1 er janvier 2010, toute entreprise ou groupe d’entreprise d’au moins cinquante salariés qui n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés est soumise à une pénalité financière équivalente à 1 % de sa masse salariale. Les premiers éléments chiffrés qui nous parviennent relatifs à l’obligation de conclure un accord nous montrent que l’on pourrait faire beaucoup mieux, les entreprises manifestant beaucoup de timidité. Telle est la raison qui nous conduit à déposer cet amendement ayant pour objet de renforcer les pénalités instituées par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Nous souhaitons, par notre amendement, que le montant de cette pénalité à la charge de l’employeur fixée à 1 % des rémunérations des salariés de l’entreprise ou de l’établissement et versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, soit porté à 2,5 %.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Comme le souligne le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, l’effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de celui des salariés. Déplafonner la cotisation maladie des travailleurs indépendants dégagerait un surplus de recettes évalué à plus de 400 millions d’euros. Ce plafonnement conduit à un taux de prélèvement légèrement dégressif au-delà d’un plafond et très dégressif au-delà de cinq plafonds. Le remettre en cause corrigerait donc le caractère inéquitable du financement de l’assurance maladie des indépendants, en faisant contribuer les revenus supérieurs à cinq plafonds, soit 21 900 bénéficiaires qui profitent à ce titre d’un avantage estimé à 14 000 euros par personne, alors que leur revenu professionnel moyen déclaré est estimé à 428 000 euros. Il s’agit donc de rétablir l’équité entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés. Cette recette supplémentaire pourrait être utilement destinée à l’alimentation du Fonds de solidarité vieillesse.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Les contrats aidés sont des contrats pour lesquels l’employeur bénéficie d’aides qui peuvent prendre la forme de subventions à l’embauche ou d’exonérations de certaines cotisations sociales. Certes, certains de ces emplois aidés peuvent favoriser l’insertion dans le monde du travail. D’ailleurs, nous n’en souhaitons pas la suppression. Cependant, il faut être lucide, plusieurs griefs sont imputables à ces types de contrats. Premièrement, le principe d’exonération de charges sociales – 24 milliards d’euros en 2008 – dédouane l’employeur de sa responsabilité de cofinancement de la protection sociale. Deuxièmement, la facture pèse sur les comptes publics. Selon les derniers chiffres disponibles, au 1 er juillet 2010, 180 000 contrats uniques d’insertion avaient déjà été conclus, contre 100 000 pour l’ensemble de 2009. Pour l’État, le coût moyen mensuel d’un contrat unique d’insertion, un CUI, est d’environ 550 euros, ce qui signifie que près de 350 millions d’euros auraient déjà été engagés, le double de ce qui était envisagé. Enfin, nous remarquons que ces types de contrats profitent aux entreprises et non aux salariés précaires. En effet, la plupart du temps, ils ne permettent pas aux salariés précaires de retrouver un emploi stable. Alors qu’initialement leur but était d’aider à l’insertion, ils n’aboutissent qu’à une précarisation institutionnelle. Ces contrats concernent toujours les mêmes bénéficiaires, ballottés d’un contrat aidé à un autre. Pour les entreprises, ils constituent une aubaine à ne pas manquer. Certaines entreprises utilisent une majorité d’emplois aidés pour pourvoir à l’activité durable de leur entreprise. Par ailleurs, une part conséquente des emplois créés le seraient même sans subvention publique. C’est pour éviter les dérives dans l’utilisation des contrats aidés que nous proposons d’instituer une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur lorsqu’une entreprise de plus de vingt salariés compte plus de 25 % de son effectif en contrats aidés. C’est donc une mesure d’encadrement nécessaire que nous vous proposons à travers cet amendement
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. À compétences et à temps de travail égaux – c’est un homme qui le dit (Sourires.) – les hommes gagnent en moyenne 37 % de plus que les femmes. L’un des principaux facteurs qui explique ces inégalités relève du temps partiel subi par les femmes : huit salariés sur dix à temps partiel sont des femmes, une femme sur trois dans le secteur privé travaille à temps partiel. La majorité des femmes qui travaillent ainsi souhaiteraient travailler à temps plein et subissent donc le temps partiel imposé. Des secteurs tels que le nettoyage, la grande distribution, la restauration, secteurs très féminisés, recrutent uniquement ou presque des employés à temps partiel. Le temps partiel, même de brève durée, a un impact négatif sur les retraites, puisque la base de calcul sera la rémunération partielle. Dans le régime général, le calcul du salaire moyen sur les vingt-cinq meilleures années aboutit, dès lors qu’il y a interruption d’activité – chômage, maternité, par exemple –, à intégrer toutes ou presque toutes les années cotisées, y compris celles du début de carrière, qui sont les plus pénalisantes étant les plus faiblement rémunérées. Les mesures prises pour lutter contre ces discriminations nous semblent, dans notre pays, très insuffisantes. Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l’utilisation abusive des emplois à temps partiel et d’en limiter les effets sur les pensions de retraite des femmes qui ont subi au cours de leur carrière professionnelle des périodes de travail à temps partiel contraint.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, ma question, relative à la desserte ferroviaire de notre pays, s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé des transports, mais je vous remercie par avance d’y répondre. Je m’appuierai sur l’exemple de la gare de Brive-la-Gaillarde, en Corrèze, département, qui, comme beaucoup d’autres, compte de nombreuses gares où les trains non seulement ne s’arrêtent plus, mais également ne passent plus. Une telle situation crée un climat faisant paraître de plus en plus lointains la notion de service public, le souci de lutte contre la désertification dans le monde rural ou la volonté de lutter contre la pollution générée par le transport routier. Nos concitoyens sont pourtant en droit d’attendre que, là où les lignes fonctionnent encore, là où les trains passent encore, là où des gares existent encore, là où il y a de la population et des besoins, ils puissent, encore, prendre le train. À cet égard, l’interdiction de monter et de descendre appliquée à plusieurs trains de nuit en gare de Brive-la-Gaillarde ne pourrait-elle pas être revue ? Sont concernés des trains circulant entre Paris et le Sud-Ouest, vers Aurillac, Toulouse, Albi et, au-delà, vers l’Espagne. La durée de ces arrêts va de deux minutes à plus d’une heure. Ainsi, quand le train 3755, qui relie Paris à Toulouse, stationne quarante-quatre minutes à Brive-la-Gaillarde, comment expliquer que la commodité consistant à pouvoir y monter ou à en descendre ne soit pas autorisée ? Monsieur le secrétaire d’État, au-delà de la solution simple qui consisterait à ouvrir l’accès commercial à tous les trains stationnant en gare de Brive-la-Gaillarde, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer significativement l’offre ferroviaire, en termes de fréquence et de rapidité, sur la ligne Paris-Limoges-Toulouse ? Permettez-moi ici de regretter l’abandon du projet POLT, la ligne pendulaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, pour lequel les conventions entre l’État, RFF, Réseau ferré de France, et les régions ont été signées et les financements prêts dès le début des années deux mille, alors que nous sommes toujours en attente de certitudes sur la liaison à grande vitesse prévue entre Poitiers et Limoges, qui, si elle est réalisée, ferait du Limousin un véritable « cul-de-sac ». Comment favoriser le développement économique des territoires desservis et encourager un mode de transport correspondant aux attentes que justifie le Grenelle de l’environnement ?
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, même si elle traduit, malheureusement, un manque d’imagination de la part de la SNCF. Dans la mesure où des impératifs de sécurité nécessitent l’arrêt des trains de nuit en gare de Brive-la-Gaillarde, ce que je comprends tout à fait, pourquoi ne pas alors envisager l’ajout d’un wagon supplémentaire ? Sur les 125 000 habitants du bassin, certains pourraient être intéressés par un train qui les amènerait à Paris très tôt le matin, plutôt que de devoir prendre un avion, au coût exorbitant. Au demeurant, cette ligne Brive-la-Gaillarde–Paris n’a pas connu d’améliorations sensibles, et ce depuis les années soixante. À l’époque, le Capitole, qui était le train le plus rapide de France, reliait les deux villes en quatre heures. Aujourd'hui, il faut quatre heures cinq, malgré les 233 millions d’euros que vous avez évoqués ! Monsieur le secrétaire d'État, ma question reste entière : le Gouvernement entend-il faire en sorte que les équipements ferroviaires soient un véritable outil d’aménagement du territoire ? Si rien n’est fait, les régions rurales, notamment celles du Centre et du Massif central, seront abandonnées à leur triste sort et condamnées à la désertification. pertinence économique et environnementale du transfert du setra à sourdun
Michel BILLOUT - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Malgré vos efforts d’argumentation, monsieur le secrétaire d’État, vous ne me convainquez pas de la pertinence de délocaliser le SETRA à une heure trente de Paris, une décision qui obligera les salariés et les visiteurs à prendre le train, et supposera de mettre en place un service de navettes. Le SETRA avait toute sa place dans le pôle de Marne-la-Vallée, c’est-à-dire en dehors de Paris. Visiblement, vous avez tiré à la courte paille pour savoir quel service de l’État serait transféré à Sourdun, pour faire pièce à la décision prise, sans aucune concertation, de déplacer le 2e régiment de hussards. Vous auriez mieux fait, monsieur le secrétaire d’État, de laisser ce régiment sur place ; nous y aurions tous gagné. À Marne-la-Vallée, vous êtes désormais contraint de trouver une solution pour compenser la non-installation du SETRA, et cette décision est tout à fait contestable. L’État annonce 10 millions d’euros d’aides destinées au Provinois à la suite du départ du 2e régiment de hussards. Or près de la moitié de cette somme servira à financer la reconstruction de la piscine de Provins. Je ne perçois pas la pertinence de cette décision d’utilisation des fonds publics. Ce sera certainement la piscine la mieux financée par l’État de France ! Mais cela ne réglera certainement pas les problèmes économiques de ce secteur. Statut des centres hospitaliers régionaux non universitaires
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. La France compte 32 centres hospitaliers régionaux, CHR, qui sont aussi centres hospitaliers universitaires, CHU, à l’exception de trois d’entre eux, qui sont exclusivement CHR : le CHR de Metz-Thionville, en région Lorraine, le CHU lorrain étant le CHU de Nancy ; le CHR d’Orléans, en région Centre, le CHU étant celui de Tours ; le CHR de La Réunion. Les grands hôpitaux qui jouent un rôle de référence et de recours régional sont donc tous des CHR. Les CHU eux-mêmes sont d’abord des CHR, qui passent ensuite une convention avec une faculté de médecine. La notion de centre hospitalier régional a été maintenue de justesse dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, grâce à un amendement déposé conjointement avec mes collègues Gisèle Printz, Jean-Pierre Masseret et Jean-Pierre Sueur. Cet amendement mentionnait les centres hospitaliers régionaux et le dispositif spécifique de nomination de leurs directeurs généraux. Il a d’abord été adopté en commission des affaires sociales. Mais, en séance publique, le Gouvernement a présenté un amendement visant à retirer la mention inscrite dans le texte par la commission. À la suite de nos interventions, Mme la ministre a alors accepté de réintroduire notre amendement. Nous avions aussi proposé un amendement visant à faire passer le directoire des CHR de sept à neuf membres, comme dans les CHU, mais il a été rejeté. Ces hésitations et renoncements nous font craindre un déclassement possible des CHR dans la catégorie des centres hospitaliers, les CH, ce qui serait incompatible avec leur taille, l’importance de leurs équipes médicales, leur budget et leur rôle de référence dans de nombreuses spécialités. En effet, leur volume d’activité les place devant plusieurs autres CHU. Par exemple, le CHR de Metz-Thionville se situe au vingtième rang parmi les 31 CHRU. Le rayonnement régional des CHR, en complémentarité avec les CHU, illustre leur haut niveau de spécialisation. À titre d’exemple, le CHR de Metz-Thionville est le seul établissement du Grand Est parmi les CHRU à disposer d’un service de grands brûlés adultes. De plus, les CHR ont un rôle de recours et de référence au niveau régional dans de nombreuses spécialités : cancérologie, hématologie, plateaux techniques, etc. Ils participent à la politique interrégionale à l’égal des CHU. Le CHR Metz-Thionville participe ainsi au groupement de coopération sanitaire inter-CHRU Grand Est, et le CHR d’Orléans est associé aux CHU du Grand Ouest au sein du groupement de coopération sanitaire HUGO. Enfin, les CHR participent aux activités de recherche et d’innovation. C’est pourquoi nous vous demandons de nous donner officiellement des garanties sur le maintien du statut des trois CHR non universitaires.
Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord vous prier d’excuser ma collègue Mme Bachelot-Narquin, qui regrette de ne pas venir vous répondre en personne. Mais, lors de la discussion de l’important projet de loi portant réforme de l’hôpital, et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dit HPST, elle s’est mise à votre disposition ici durant plusieurs semaines, pour conduire un débat qui honore le Parlement. Vous avez souhaité attirer son attention sur l’avenir des centres hospitaliers régionaux, CHR. Vous vous interrogez sur l’éventualité de leur déclassement dans la catégorie des centres hospitaliers, CH. Il est important de préciser ici que Mme la ministre de la santé et des sports ne souhaite absolument pas un tel déclassement. C’est la raison pour laquelle le projet de loi HPST, qui crée un statut unique pour l’ensemble des établissements publics de santé, maintient la notion de centre hospitalier régional. Il est entendu que ces établissements conserveront leurs spécificités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Soyez pleinement rassurés, les CHR non universitaires, c’est-à-dire ceux de Metz-Thionville, d’Orléans et de la Réunion, resteront des CHR, et leur spécificité régionale sera aussi prise en compte, notamment par les textes d’application. Á titre d’exemple, ce seront des élus régionaux qui siégeront au sein des conseils de surveillance de ces établissements. Les services du ministère de la santé préparent actuellement un décret qui précisera l’ensemble de ces dispositions. Nous pouvons donc garantir que la catégorie des CHR sera maintenue et que les textes d’application conforteront juridiquement cette notion.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Monsieur le secrétaire d’État, lors de la discussion de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la Haute Assemblée a adopté un amendement de M. Patrice Gélard excluant les rus et étiers du dispositif de protection du littoral prévu par la loi du 3 janvier 1986, dite loi Littoral. Á l’occasion de son déplacement à Rochefort, en Charente-Maritime, le 18 juillet 2005, pour le trentième anniversaire du Conservatoire du littoral, le Président de la République, Jacques Chirac, rappelait que «  la politique littorale que mène la France recherche un juste équilibre entre les impératifs de protection du littoral et la nécessité de l’aménager raisonnablement […]. La loi Littoral doit s’appliquer pleinement. Un soin tout particulier sera apporté à une application respectueuse de l’environnement de la récente modification de la loi Littoral en ce qui concerne les rus et étiers de cours d’eau ». Aux termes des dispositions votées par le Sénat, les rives des rus et des étiers localisés en amont d’une limite située à l’embouchure du cours d’eau ne seront plus soumises, d’une part, à la justification et à la motivation de leur urbanisation dans le PLU et, d’autre part, à l’interdiction de constructions ou d’installations sur la bande littorale des cent mètres. La loi prévoit que la limite au-delà de laquelle ces rives ne seront plus soumises à la législation sur les espaces proches du rivage et des plans d’eau intérieurs doit être fixée par l’autorité administrative, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. Malgré deux questions écrites de mon collègue André Trillard et de moi-même, malgré cinq courriers adressés en 2007 au ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, malgré l’assurance donnée à chaque reprise que le dossier faisait l’objet d’un examen attentif ou était en cours de finalisation, le décret sur les rus et étiers n’est jamais paru. Il en résulte une grande insécurité juridique pour les communes du littoral qui ont sur leur territoire des rus et des étiers. Cette insécurité a donné lieu, dans certains cas, à des affaires très douloureuses. Je pense, en particulier, à celle qui s’est déroulée il y a quelques années dans la commune de Pénestin, dans le Morbihan. Je vous demande donc simplement les raisons qui s’opposent à la mise en œuvre d’une disposition voulue par le législateur. Quand comptez-vous publier un décret attendu depuis plus de quatre ans ?
Josselin de ROHAN - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Puisque vous renvoyez la solution de ces problèmes à l’établissement de schémas d’orientation et de cohérence territoriale, SCOT, ou de documents particuliers, j’en déduis que nous attendrons longtemps encore la parution d’un décret ! Comme vous l’avez très bien dit tout à l’heure, les choix sont souvent faits sur la base des décisions rendues par les tribunaux administratifs, qui varient très largement de l’un à l’autre selon le degré de compréhension des magistrats qui les composent. Puisque vous êtes maire d’une commune du littoral, vous savez, monsieur le secrétaire d'État, que des associations environnementalistes passent leur temps à déférer toutes les décisions des maires devant les tribunaux administratifs, voire devant le Conseil d’État. L’importance actuelle de la jurisprudence dans l’application de la loi Littoral aboutit à des situations d’insécurité, à Pénestin et ailleurs. Je ne sais ce qui ressortira du Grenelle de la mer, mais je doute qu’il permette d’apporter une réponse au cas que je viens d’évoquer. Je crains que le contentieux ne se développe dans ce domaine, et je le déplore. Débat national préalable à toute réforme de la psychiatrie