Éric DOLIGÉ (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Éric Doligé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a adopté le 12 mars dernier, en première lecture, le projet de loi pour le développement économique des outre-mer, dont le texte a été, par la suite, sensiblement modifié à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire, qui s’est tenue hier, est parvenue à un texte commun, dont je vais vous exposer brièvement les principaux éléments nouveaux par rapport au texte adopté précédemment par le Sénat. Certaines modifications apportées par l’Assemblée nationale ont été maintenues en commission mixte paritaire. C’est le cas notamment : de l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la possibilité de verser un bonus salarial, exonéré d’impôts, de 1 500 euros ; de l’extension de la défiscalisation du logement social à l’accession sociale ; du fléchage d’une quote-part de la dotation de développement urbain, créée par la loi de finances pour 2009, vers les départements d’outre-mer. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression, par l’Assemblée nationale, de la taxe sur les jeux en outre-mer qu’avait instituée le Sénat. On peut relever deux éléments du texte qui innovent en matière de grands principes : l’article 32 bis , qui reconnaît l’appartenance des langues créoles au patrimoine national de la France, et les articles 31 bis B et 31 bis C, qui mettent en œuvre, pour le conseil régional de Guadeloupe, la possibilité d’intervenir dans le domaine de la loi, comme le permet l’article 73 de la Constitution. D’autres ajouts opérés à l’Assemblée nationale ont été, sur l’initiative du Sénat, modifiés ou supprimés en commission mixte paritaire. Ainsi, la commission mixte paritaire a supprimé les déclarations de principe concernant l’importance du secteur de la pêche et de l’agriculture pour le développement endogène des territoires d’outre-mer ainsi que la possibilité de cumuler les crédits de la ligne budgétaire unique avec la défiscalisation. Il est en effet apparu que ces déclarations n’avaient pas d’effet normatif et qu’elles risquaient de poser plus de problèmes qu’elles n’en résolvent. Par ailleurs, la CMP a supprimé le crédit d’impôt créé en faveur des PME qui adhèrent à des structures d’accompagnement de projets ainsi que la création d’une conférence quinquennale des observatoires des prix et des revenus outre-mer : deux mesures jugées peu pertinentes. La CMP est revenue à une rédaction proche de celle qui avait été adoptée au Sénat concernant l’article 20 ter : les collectivités territoriales d’outre-mer seront informées des projets de défiscalisation antérieurement à leur réalisation et pourront, si ces projets nécessitent un agrément du ministre chargé du budget, rendre un avis simple sur l’opportunité de ces opérations. Cette nouveauté, introduite au Sénat, nous semble constituer une avancée vers une plus grande reconnaissance du rôle des collectivités territoriales dans le développement économique de leur territoire. La CMP est également parvenue à une rédaction consensuelle quant aux missions de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, qui s’intéressera notamment à l’influence du « niveau des rémunérations publiques et privées en outre-mer sur les mécanismes de formation des prix ». Enfin, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, la CMP a apporté au texte du projet de loi de nombreuses améliorations rédactionnelles, d’harmonisation et de coordination. Tels sont les quelques points qui ont été examinés hier et qui ont permis aux membres de la commission mixte paritaire de voter à l’unanimité le texte issu de ses travaux. Il me semble que le projet sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui constitue un réel atout pour le développement économique des outre-mer. Il résulte d’une longue concertation et a été sensiblement amélioré au cours du processus législatif. Il met en place des outils nouveaux, notamment les zones franches d’activités et la défiscalisation du logement social, qui paraissent à même d’insuffler un nouvel élan aux économies ultramarines. Il nous appartiendra à l’évidence de suivre ces outils tout au long de leur mise en œuvre et de vérifier leur efficacité. Bien sûr, ce texte ne résout pas l’ensemble des problèmes que rencontrent les outre-mer français, cela a été rappelé à de nombreuses reprises lors de son examen. C’est pourquoi d’autres initiatives ont été lancées pour aller au-delà du seul développement économique et élargir le débat sur l’avenir de l’outre-mer. Les états généraux de l’outre-mer, ouverts le 18 avril dernier, ont cette vocation. Cette large consultation devra permettre de répondre aux attentes de nos compatriotes ultramarins. Le Sénat participe, lui aussi, à cette recherche de solutions. La mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par notre collègue Serge Larcher et dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, contribuera utilement – j’y veillerai – à cette réflexion globale.