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Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Un certain nombre de contrats d'assurance de dommages non maritimes et d'assurance de personnes, apparemment visés par l'article L. 113-15-1 du code des assurances, ne sont pas, par construction, soumis à la procédure d'envoi annuel de l'assureur à l'assuré d'un avis d'échéance de prime ou de cotisation. Il paraît donc impossible de les inclure dans le champ d'application de cet article. Il en est ainsi des assurances sur la vie, pour lesquelles le paiement de primes n'est pas exigible. Au reste, la résiliation du contrat est régie par des dispositions spécifiques et on ne voit guère à quel moment particulier il pourrait être nécessaire de rappeler à l'assuré qu'il dispose d'un droit à dénonciation. A cet égard, je rappelle que les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances relatives à la résiliation des contrats ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. C'est aussi le cas des contrats collectifs dont le souscripteur est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Unique interlocuteur de ce dernier tout au long de la vie du contrat, notamment pour ce qui concerne son renouvellement, c'est cette personne morale qui est destinataire de l'avis d'échéance, et non pas l'assuré. Au-delà de cette objection à caractère formel, je relève que nombre de ces contrats collectifs ont un caractère obligatoire, ce qui exclut toute faculté de dénonciation de l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend l'adhésion au contrat obligatoire. Toute information relative à la résiliation serait par conséquent impossible dans ce cas.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise un objectif relativement précis, celui de donner aux consommateurs, et singulièrement en matière de contrats à temps, des droits complémentaires de ceux qui existent aujourd'hui. En effet, certains contrats sont aujourd'hui soumis à des modifications ponctuelles qui nécessitent un encadrement plus précis. Dans sa rédaction actuelle, le code de la consommation ne prévoit en effet pas d'autres dispositions que celles qui sont relatives aux clauses abusives, ce qui constitue un déséquilibre patent entre les parties contractantes. Or peuvent fort bien exister des contraintes spécifiques à telle ou telle activité, telle ou telle prestation de services ou fourniture de biens, contraintes qui demandent, aujourd'hui, que nous offrions les meilleures garanties aux consommateurs. C'est dans cet esprit que nous avons déposé cet amendement relatif aux conditions de modification éventuelle des contrats à tacite reconduction, afin d'éviter, au demeurant, que ne se créent les conditions d'un contentieux plus important, puisque nous sommes persuadés que la très grande majorité des professionnels appliquent les règlements et les normes législatives existants. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 312-9 du code de la consommation précise : « Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées : « 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; « 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ; « 3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément. » Concrètement, en matière de contrat de crédit, cela signifie que, bien souvent, le prêteur exige de l'emprunteur qu'il adhère à un contrat d'assurance collective tendant à mutualiser les coûts éventuels de la défaillance de l'emprunteur lors du processus de remboursement. Sont visées, en particulier, les personnes âgées, ainsi que les personnes atteintes de maladie grave ou soumises à des aléas professionnels. Selon nous, il est temps de laisser libre cours à la faculté de l'emprunteur de refuser éventuellement une adhésion obligatoire, au demeurant parfois parfaitement superfétatoire au regard d'autres garanties ou d'autres droits mis en oeuvre en vertu, par exemple, du code de la sécurité sociale. C'est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter. L'article additionnel qu'il vise à insérer dans la proposition de loi est directement applicable aux personnes confrontées à des accidents de la vie. Il est demandé, notons-le, par certaines associations de consommateurs et par certaines associations familiales. Il permet de répondre au légitime besoin de liberté qui doit présider à la passation de contrats équitablement consentis entre les parties.
Jean CHÉRIOUX - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Jean CHÉRIOUX

M. Jean Chérioux. Je pense que la position de la commission est celle de la sagesse. En effet, j'ai trop souvent vu, dans les cas de surendettement, - et Dieu sait que l'on en voit lorsque l'on est un élu - des conjoints poursuivis individuellement pour des dettes alors que leur signature avait été exigée et qu'ils n'étaient là que pour une « copie conforme ». Le fond du problème est que, dès que vous pouvez exiger la signature du conjoint, celui-ci ne peut refuser ; il ne peut pas sembler être méfiant. J'ai connu des cas dramatiques, surtout s'agissant des cautions - je ne sais pas si ce texte y fait référence. Je peux vous citer l'exemple d'une personne, aujourd'hui retraitée, que je connais et qui va, pendant des années, avoir des retenues sur sa retraite pour une somme à l'origine engagée par son mari. La situation prévue dans cet article est difficile, à moins que le mari et la femme soient à couteaux tirés - dans ce cas, je pense que ce n'est pas bon non plus - parce que cela crée indiscutablement des contentieux pour l'avenir. Je suis donc tout à fait d'accord avec M. le rapporteur pour le supprimer.
François TRUCY - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. Le droit, pour l'assuré, de résilier chaque année le contrat qu'il a souscrit ou auquel il a adhéré doit être concilié avec la volonté du législateur de conférer aux garanties sociales complémentaires à la sécurité sociale un caractère viager. Les risques couverts augmentant directement avec l'âge, l'assuré ne doit résilier son contrat ou son adhésion que s'il a préalablement pu retrouver un autre organisme assureur. Il n'existe, pour ces garanties, aucun mécanisme légal obligeant un organisme assureur à couvrir un assuré. Ce problème est particulièrement sensible pour les retraités - surtout lorsqu'ils sont âgés - en ce qui concerne leur couverture complémentaire de frais de soins de santé. C'est la raison pour laquelle le législateur a, depuis 1989, enlevé aux organismes assureurs la possibilité de résilier ces garanties. Il faut toutefois prendre garde à ne pas permettre aux mêmes organismes assureurs, au travers d'une obligation annuelle d'information sur la faculté de résilier un contrat ou une adhésion, d'inciter indirectement des assurés représentant une charge de prestations importante à résilier leur contrat ou leur adhésion, sans être pleinement conscients des conséquences. Ce problème est particulièrement sensible pour les personnes âgées et très âgées qui ont conservé une couverture complémentaire de frais de soins de santé. Le présent amendement a donc pour but de restreindre le champ d'application de l'article L. 932?21?1 du code de la sécurité sociale aux opérations collectives, facultatives ou individuelles, qui ne concernent pas des garanties complémentaires à la sécurité sociale.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'article 3 de la présente proposition de loi tend, selon les termes de son initiateur, à favoriser un meilleur encadrement du crédit renouvelable. On observera à ce propos que ce type de crédit est souvent à l'origine des difficultés de nombreux ménages surendettés, compte tenu de la réalité des taux pratiqués par les établissements de crédit et de la grande vulnérabilité des emprunteurs. C'est la conséquence immédiate de la détérioration du pouvoir d'achat des consommateurs, comme d'ailleurs de la diversification des pratiques commerciales des groupes de la distribution, directement associés à des établissements de crédit pour proposer des services financiers de cette nature. Le crédit renouvelable n'aurait sans doute pas autant de succès si les salaires connaissaient, dans notre pays, une autre évolution et si - par exemple - les agents du secteur public n'étaient pas soumis aux effets de la politique de réduction de la dépense publique matérialisée par le gel des traitements indiciaires ou s'il y avait plus de pouvoir d'achat, comme je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale. Notre amendement propose donc de procéder à la réécriture globale de l'article L. 311-9 du code de la consommation, celui-ci constituant la base légale d'encadrement du crédit renouvelable. .
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est très important : le code de la consommation soumet la fixation du montant de la réserve de crédit dans le cadre de l'offre préalable, laquelle ne semblerait obligatoire que pour le contrat initial. Toutefois, la jurisprudence, de manière régulière et unanime, considère que le montant de la réserve de crédit est une condition substantielle du contrat, qui ne saurait être modifiée unilatéralement par le prêteur à l'occasion de l'exécution de celui-ci ou lors de sa tacite reconduction. Or, malgré cette constance jurisprudentielle, des augmentations de la réserve de crédit à l'occasion de la reconduction du contrat sont encore régulièrement opérées par les prêteurs. Le fait que, la plupart du temps, elle ne suscite pas l'opposition des emprunteurs ne suffit pas, selon votre commission, à rendre cette pratique acceptable. Chacun sait, à cet égard, comment la démarche peut - souvent - être comprise par les consommateurs, sans même qu'il soit nécessaire de stigmatiser les abus de présentation auxquels ont parfois recours des prêteurs indélicats. Quant à l'objection fréquemment présentée par les professionnels, qui relèvent que leur intérêt bien compris ne saurait les conduire à augmenter la réserve de crédit d'autres emprunteurs que leurs seuls clients solvables, elle ne peut davantage être retenue : le nombre de personnes ou de ménages surendettés disposant d'un crédit révolving manifestement excessif au regard de leurs capacités financières est là pour témoigner qu'un réel problème existe. Ce n'est pas vous qui me démentirez, vous savez tous que nous avons ce problème dans nos permanences. Dès lors, constatant que la seule jurisprudence n'est pas suffisante pour garantir une application raisonnable, et au demeurant conforme aux aspects fondamentaux du droit des contrats et du code de la consommation, votre commission vous propose d'inscrire, à article L. 311-9, que l'offre préalable est obligatoire pour toute augmentation du crédit consenti.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement, identique à l'amendement n° 44, vise, lui aussi, à clarifier les règles du jeu en matière de crédit. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 311-9 du code de la consommation dispose, dans son premier alinéa : « Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. ». Très concrètement, cela signifie que, en matière de crédit à la consommation, les particuliers n'ont aujourd'hui la possibilité de se rétracter et de faire usage des dispositions de précaution existant dans le code de la consommation que pour l'offre initiale. En clair, tout avenant au premier contrat, toute sollicitation nouvelle d'un crédit dans le cadre d'un contrat engagé, toute offre formulée par l'emprunteur, ne bénéficient pas d'une égale attention. Dans un certain nombre de cas, cela signifie que l'emprunteur peut se retrouver en position de clientèle captive pour l'établissement prêteur, quand bien même une offre éventuellement plus avantageuse peut lui être proposée par un autre organisme. Il nous semble donc que la procédure du relèvement du montant du prêt accordé implique que soit mise en pratique la même démarche que pour le prêt initial. C'est pourquoi cet amendement tend, d'une part à éviter, par une meilleure information, que les emprunteurs ne s'endettent excessivement, d'autre part, qu'ils puissent faire jouer la libre concurrence en matière de prestations de services financiers.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement supprime l'obligation prévue par cet article d'informer mensuellement l'emprunteur sur le nombre des mensualités nécessaires à la reconstitution du capital emprunté. Il apparaît, en effet, que cette information, exacte à la date d'arrêté du compte, est susceptible d'être erronée au moment de la réception de cet arrêté par l'emprunteur si, entre temps, ce dernier a fait usage de son droit à crédit ou, au contraire, a procédé à un remboursement partiel des sommes exigibles. Dans ces conditions, on peut craindre que le souci louable d'informer aussi précisément que possible l'emprunteur sur sa situation ne tourne, en l'occurrence, en sa défaveur puisque l'information dont il disposera, et sur laquelle il peut fonder une stratégie de dépenses à venir, sera souvent susceptible d'être fausse. C'est pourquoi la commission vous propose d'en rester aux dispositions tout récemment adoptées par le Parlement, lors de l'examen de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, qui, sur ce point, ne font porter l'information que sur la totalité des sommes exigibles à la date d'arrêté du compte.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit, cette fois, d'un amendement de coordination, monsieur le président. La commission est défavorable à l'amendement n° 52 qui supprime la faculté ouverte par l'article 3 au consommateur de demander à tout moment soit la réduction de sa réserve de crédit , soit la suspension de son droit à l'utiliser soit, enfin, la résiliation de son contrat. Il est donc très préjudiciable au consommateur, car il interdit l'avancée considérable que permet cet article. S'agissant des amendements identiques n os 44 et 53; dans la mesure où ils sont satisfaits par l'amendement n°18 de la commission, je propose à leurs auteurs de les retirer. Enfin, l'amendement n° 35 de M. Trucy ne me semble pas nécessaire, puisque l'amendement n° 19 prévoit le remboursement de la réserve d'argent dans les conditions du contrat. Cela signifie, en particulier, que l'emprunteur doit bien acquitter les intérêts et éventuelles pénalités restant dus, comme le souhaite légitimement notre collègue François Trucy, à qui je demanderai donc de retirer son amendement.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. On observe ainsi de manière quasi systématique l'utilisation de techniques commerciales qui visent à faire souscrire, sur place, essentiellement aux particuliers, des produits souvent très coûteux et n'ayant rien à voir avec les échantillons visés par le décret de 1969 qui définit la notion de foires et salons. Les associations de consommateurs ont constaté que ces derniers pensent disposer d'un délai de sept jours, celui qui est prévu par la loi de 1972 sur le démarchage, pour se rétracter. Il n'y a pas, dans l'histoire du droit de la consommation, de cas similaire de méprise généralisée sur une règle supposée exister. Lors de ces foires et salons, le particulier fait l'objet d'un démarchage commercial alors qu'il n'a pas été préalablement conditionné pour effectuer de tels achats. Il subit ainsi le risque d'une vente forcée sans possibilité de se raviser. Ce risque identifié par le législateur en cas de démarchage est à l'origine de la protection organisée par la loi de 1972 qui laisse au consommateur la possibilité de se rétracter dans les sept jours. Il serait parfaitement cohérent que la loi sur le démarchage intègre aussi la situation très voisine qui est celle du consommateur sur une foire ou un salon.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. J'en suis désolé pour leurs auteurs, mais la commission est défavorable aussi bien à l'amendement n° 41 qu'à l'amendement n° 47. Dans l'amendement n° 41, nos collègues Jean-Léonce Dupont et Daniel Soulage reprennent la proposition de loi qu'ils ont déposée en septembre dernier et je ne peux que saluer leur constance. Naturellement, certains vendeurs peuvent avoir des comportements délictueux. A l'occasion des foires et salons, chacun peut se trouver dans des situations que l'on connaît, mais c'est vrai pour toute forme de vente et les dispositions qui protègent le consommateur, dans le cas, par exemple, de tromperie ou d'abus de faiblesse, s'appliquent d'ores et déjà aux ventes réalisées sur les foires et salons. En réalité, la question du crédit nous montre bien que des dispositions s'appliquent déjà aux foires et salons. En effet, l'article L. 311-2 du code de le consommation prévoit bien que les dispositions qui encadrent le crédit à la consommation « s'appliquent à toute opération de crédit ainsi qu'à son cautionnement éventuel » et que « la location-vente et la location avec option d'achat ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit. ». Par conséquent, la modification proposée par cet amendement serait redondante, voire contre-productive si l'on en déduisait une obligation pour le vendeur de délivrer deux fois les mêmes informations au consommateur : une première fois pour l'acte d'achat, une seconde fois dans le cadre du crédit. Je voudrais rappeler à cette occasion la position constante de la commission sur ces questions d'information et de protection du consommateur : il faut privilégier la qualité de l'information sur la quantité, pour éviter que le consommateur ne renonce à lire des liasses de notices et brochures diverses. La commission suggère donc à nos collègues de retirer leur amendement n° 47.
Christian JACOB (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Je rappellerai plusieurs points. D'abord, lorsque l'on va sur une foire ou sur un marché, on fait un acte volontaire et l'on se met en situation d'acheteur. Il ne s'agit pas d'un démarchage, quand les gens sont chez eux et que l'on vient leur proposer un produit qu'ils n'ont pas nécessairement décidé d'acheter. Ensuite, les facultés de rétractation sont des formes dérogatoires au droit commun des contrats. Il faut donc que cela reste tout à fait exceptionnel. Si nous adoptions ce type d'amendement pour les foires et les marchés, pourquoi ne le ferions-nous pas pour les grands magasins, la grande distribution et tous les autres points de vente ? C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable. En revanche, et c'est la préoccupation de M. Soulage, je pense que ce dispositif entre dans le cadre des décisions récentes prises avec M. le ministre de l'économie et des finances. Nous pouvons donc, dans ce cadre, demander un renforcement significatif des contrôles sur les lieux de vente que sont les foires et les marchés, afin de faire respecter la législation. Certaines personnes commettent en effet des délits, mais il s'agit d'une infime minorité.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 311 - 4 du code de la consommation stipule, en son avant-dernier alinéa : « Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable. » Nous nous fixons donc un objectif précis et relativement simple : celui de spécifier ce qui constitue effectivement la publicité mensongère en matière de prêts personnels. En effet, force est de constater que malgré l'adoption de la loi MURCEF - mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - de la loi sur l'épargne et la sécurité financière, de la loi Borloo sur le surendettement, persistent des pratiques publicitaires discutables qui induisent en erreur les emprunteurs éventuels et leur font souvent solliciter des prêts à un taux et à un coût exorbitants pour leurs capacités financières réelles. Malgré l'existence du surendettement, malgré les précautions que nous pouvons prendre par ailleurs, ces pratiques demeurent et doivent donc être dissuadées. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Dans sa rédaction actuelle, le code de la consommation ne permet pas de prononcer encore aujourd'hui la déchéance des droits des établissements prêteurs qui ont sciemment et délibérément ignoré la réalité de la situation des emprunteurs, telle qu'elle apparaissait au vu des éléments fournis lors de l'établissement d'une offre préalable de crédit. Dans les faits, pour certains organismes de crédit, notamment les organismes spécialisés dans le crédit à la consommation, la course au chiffre d'affaires est tellement effrenée que les précautions les plus élémentaires ne sont pas toujours prises pour éviter que les emprunteurs ne se retrouvent en difficulté à brève échéance. On met ainsi des conseillers financiers en demeure de réaliser un certain volume ou nombre de contrats, ce qui les conduit souvent à accepter, contre toute évidence, de consentir une offre à des emprunteurs particulièrement vulnérables. Une bonne part des situations que nous pouvons examiner dans les commissions de surendettement proviennent de ces tractations commerciales aléatoires, dont le coût financier est, soit dit en passant, largement amorti par le taux effectif global des emprunts consentis, mais dont le coût social, pour les emprunteurs en difficulté, est singulièrement élevé. C'est cette réalité que nous voulons combattre en responsabilisant un peu plus les prêteurs au regard de leur propre clientèle potentielle. En clair, il s'agit, pour les organismes de crédit, de savoir dire non quand la demande de crédit met en péril la situation même de l'emprunteur. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter notre amendement.