Louis de BROISSIA (,) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: ,

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit également de renforcer les pouvoirs d'investigation de l'autorité de régulation, en lui permettant de recueillir toutes les informations nécessaires auprès des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques et des exploitants de système d'accès sous conditions. Par ailleurs, afin d'encadrer la diffusion par le satellite Eutelsat de chaînes ne faisant l'objet d'aucun conventionnement, ni en France ni dans aucun autre pays de l'Union européenne, l'Assemblée nationale a adopté une série de dispositions proposées par le Gouvernement et tendant à mettre en place un dispositif juridique cohérent, établissant la responsabilité des opérateurs satellitaires dans le transport de ces chaînes. Il s'agit là, ainsi que cela a déjà été précisé, de renforcer les moyens de lutte contre la diffusion par satellite de programmes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite : l'actualité toute récente ne peut que nous inciter à avancer dans cette voie... Surtout, le projet de loi prévoit - je réponds ainsi par avance aux arguments qui seront peut-être développés à l'appui de la motion tendant à opposer la question préalable -d'étendre significativement les compétences détenues par le CSA en matière de régulation sectorielle. Lui sera en effet confié un pouvoir de règlement des différends entre éditeurs et distributeurs de services dès lors que sont en jeu les principes fondateurs de la loi de 1986 sur la liberté de communication. Il s'agit là d'une importante avancée, de nature à répondre aux attentes d'un grand nombre d'opérateurs. L'Assemblée nationale a utilement clarifié l'articulation entre la régulation audiovisuelle et le droit de la concurrence, ainsi que l'avait d'ailleurs souhaité le Conseil de la concurrence. La commission des affaires culturelles souhaite poursuivre dans cette voie. A cet effet, elle a déposé des amendements permettant  de préciser les principes sur le fondement desquels le Conseil pourra exercer ce pouvoir de règlement des différends, de coordonner les délais impartis aux différentes instances de régulation, à savoir le CSA, l'ART et le Conseil de la concurrence, pour rendre leurs décisions et avis, en cas de saisine des deux dernières par le CSA, et, enfin, de rétablir la faculté pour le CSA d'ordonner des mesures conservatoires lorsque le différend porte une atteinte grave et immédiate à la liberté de communication. J'en viens à l'aménagement des obligations de transport. Concernant l'obligation faite aux bouquets payants d'intégrer certaines chaînes dans leur offre commerciale autrement, ce qu'on appelle le must carry , si le projet de loi initial proposait une adaptation prudente du dispositif existant, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements réformant en profondeur les obligations de reprise des chaînes de télévision sur les réseaux de communication électronique. Le premier impose la présence des chaînes publiques dans toutes les offres de télévision. Ce point ne souffre pas de discussion. Le deuxième amendement prévoit la disparition des obligations de reprise des chaînes privées en clair diffusées en analogique ou en numérique par voie hertzienne terrestre, au bénéfice de la négociation entre distributeurs et éditeurs de chaînes, ces chaînes disposant du droit d'accéder aux offres de bouquets de télévision. Le troisième amendement garantit le maintien de la réception des chaînes hertziennes en clair pour les foyers résidant dans des immeubles collectifs ayant perdu la possibilité de recevoir ces chaînes via une antenne râteau. Si ce nouveau dispositif réussit par conséquent à combiner les principes de proportionnalité, de transparence et de non-discrimination édictés par le droit communautaire en général et l'article 31 de la directive « Service universel » en particulier, il n'en demeure pas moins qu'aucun de ses éléments ne garantit la distribution des principales chaînes hertziennes privées aux abonnés individuels des réseaux câblés.