Jacky LE MENN - Sénat - 2009-10-29
Date: 2009-10-29
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comme l’a souligné de manière fort pertinente notre collègue Claude Domeizel, la proposition de loi dont il est l’auteur a pour objet de conforter la CNRACL et de contribuer à l’amélioration des finances des collectivités locales. Celles-ci ont été fortement mises à mal ces dernières années, notamment par les transferts de charges de toutes natures en provenance de l’État – lui-même, du reste, en situation financière dégradée, et c’est un euphémisme ! –, transferts dont les compensations n’ont pas suivi, nonobstant les engagements qui avaient été pris. Je pense en particulier à l’allocation personnalisée d’autonomie, mesure sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes particulièrement appréciée par nos concitoyens, dont l’État avait promis de compenser le coût à hauteur de 50 %. Or, en moyenne, nous en sommes aujourd’hui à un taux compris entre 28 % et 30 % suivant les départements, alors que l’état de dépendance lié au vieillissement de la population s’accroît. Cette dépense touche plus spécifiquement les départements, dont les budgets, actuellement en préparation, sont particulièrement difficiles à boucler du fait de la diminution sensible des recettes, par exemple des droits de mutation. Et vous savez bien, mes chers collègues, que ce sera pire dans un avenir proche en raison des modifications annoncées des impôts locaux et de la disparition de la taxe professionnelle. La proposition de loi contribuera également à soulager les charges d’exploitation des budgets hospitaliers. Cela est particulièrement bienvenu compte tenu de la situation financière extrêmement difficile que rencontrent tous les hôpitaux, situation que nous connaissons tous ici et dont il n’est même pas exagéré d’affirmer qu’elle est catastrophique pour certains établissements, en particulier pour de très nombreux centres hospitaliers universitaires. Du reste, malgré le vote de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la situation financière des hôpitaux n’est pas près de s’améliorer compte tenu, d’une part, du niveau de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2010, que nous examinerons dans quelques jours, et, d’autre part, de diverses autres mesures figurant dans le même texte qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Le déficit cumulé de l’assurance maladie reste sans précédent. Pour en revenir plus précisément à l’objet de la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise, je rappelle que, au sein du régime de base des fonctions publiques hospitalières et territoriales, la CNRACL constitue un régime spécial de sécurité sociale. Elle est confrontée à une double évolution qui fragilise ses comptes à moyen et à long terme. La première évolution, ce sont les mutations démographiques en cours depuis une vingtaine d’années. En effet, comme l’ensemble des régimes de retraite, celui des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers connaît une dégradation continue de son ratio démographique, ratio qui s’analyse comme le rapport entre le nombre de cotisants au régime et le nombre de retraités en relevant. De l’avis même de tous les observateurs, cette dégradation est due au vieillissement de la population. Elle entraîne bien évidemment une progression de plus en plus rapide des charges supportées par ce régime, alors que ses ressources, c’est-à-dire le produit des cotisations, stagnent. La seconde évolution est à rapporter aux effets des transferts de personnels, notamment les plus récents, opérés dans le cadre de l’« acte II » de la décentralisation. Nous touchons là au taux de contribution employeur des collectivités au régime des pensions civiles pour les fonctionnaires de l’État en détachement. Notre collègue Claude Domeizel ayant développé ce point très important, je n’insisterai pas. Cette proposition de loi vise donc, comme l’a précisé son auteur, d’une part, à neutraliser les effets financiers sur la CNRACL de certaines mesures, telles la surcompensation entre régimes spéciaux ou les exonérations de cotisations pour les personnels des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, et, d’autre part, à régler la question de la compensation financière entre l’État et la CNRACL des transferts de personnels opérés dans le cadre de la décentralisation. L’objectif est de préserver l’équilibre financier de cette caisse, qui, je viens de le rappeler, est confrontée à des évolutions difficiles. Étant donné la situation, les mesures prévues dans la proposition de loi sont plus que nécessaires. Il est bon d’insister à nouveau sur ce que proposent ses auteurs. Il s’agit tout d’abord de programmer la suppression progressive, d’ici à 2012, du taux de surcompensation, c'est-à-dire de la compensation démographique entre régimes spéciaux. Il s’agit ensuite de prévoir un conventionnement entre l’État et la CNRACL afin de neutraliser les effets du transfert de personnels de l’État vers les conseils généraux et les conseils régionaux dans le cadre de la décentralisation, de façon que ne soient pas pénalisées les finances de ces collectivités, qui n’ont pas choisi d’accueillir ces agents ; sont ici concernés les personnels techniciens, ouvriers et de service relevant antérieurement de l’éducation nationale et travaillant dans les collèges, pour les départements, ou dans les lycées, pour les régions, ainsi que du personnel en provenance des directions départementales de l’équipement. Il s’agit enfin de compenser les conséquences financières résultant pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi par la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette proposition de loi, claire et nécessaire, permet bien de garantir l’équilibre financier de ce régime spécial à moyen et à long terme et d’étayer les finances des collectivités locales et des établissements publics hospitaliers, ce qui, dans un cas comme dans l’autre, devient une extrême urgence. Nos collègues de la majorité ayant déposé des amendements, nous aurons l’occasion de préciser nos positions au cours de la discussion des articles.