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Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. ... mais le déficit de la sécurité sociale est avant tout dû à une insuffisance chronique des ressources. De l’argent, il y en a ; il suffit d’aller le chercher là où il est ! Mais vous refusez toujours à toucher les plus riches. Et lorsque, enfin, vous commencez à faire appel à certains revenus du capital – stock-options et retraites chapeaux –, c’est de manière si faible que le compte n’y est pas. Il s’agit uniquement d’un effet d’affichage ! Cela laisse à penser que les déficits sont organisés. Et maintenant, ils vont se creuser encore du fait des coupes claires qui vont être effectuées dans les prestations afin de réaliser encore des économies au détriment de la santé de nos concitoyens. Nous considérons que les dépenses de santé doivent être sanctuarisées. Nos concitoyens ne doivent pas être contraints de renoncer à bien se soigner pour des raisons financières. L’austérité que le Gouvernement met en place va se faire au détriment de nos politiques de santé publique. Nos hôpitaux publics ont du mal à faire face aux besoins de soins des populations et leurs personnels hospitaliers sont soumis à des conditions de travail toujours plus rudes, notamment à cause du manque d’effectifs provoqué par les réductions budgétaires.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. En outre, ces structures publiques, qui n’ont pas, selon vous, leur place dans le système néolibéral, sont toujours montrées du doigt comme les mauvais élèves. Nous avons atteint, et même dépassé, les limites du volontarisme. Il est faux de prétendre que l’on peut toujours faire mieux avec moins ! Les politiques de santé que le Gouvernement met en place depuis quelques années ont des effets négatifs au sein de notre population. Oui, l’espérance de vie a augmenté, ces dernières années, dans la plupart des pays occidentaux, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, des études scientifiques sérieuses montrent qu’avec cette politique de réduction des coûts de la santé, l’espérance de vie va stagner, puis amorcer une diminution. Si le nombre des maladies infectieuses diminue, les maladies chroniques dues aux nouvelles habitudes de vie se développent, notamment l’obésité, le diabète, les affections liées aux expositions aux produits chimiques, aux OGM, le stress chronique. Par ailleurs, l’INSEE nous indique que la mortalité infantile, qui était jusqu’à maintenant en constante baisse, commence malheureusement à remonter, ce qui est très préoccupant. Après avoir fermé des maternités jugées « non rentables » ou « non sûres »,…
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. C’est un grave recul que vous amorcez là. Nous voulons souligner que, contrairement à ce qui a été avancé par certains collègues en commission, la plupart des assurés pris en charge au titre d’une ALD ne cherchent pas à frauder la sécurité sociale ; ils souffrent réellement d’une affection dont le traitement est coûteux. Cessons donc ces caricatures et cette politique du bouc émissaire ! La pérennité de notre système de sécurité sociale passe par des mesures à la hauteur des besoins. Il faut sans conteste une augmentation importante des recettes. Or, contre toute logique et par pure idéologie, vous vous obstinez à ne pas vouloir puiser dans de nouvelles sources de financement, et lorsque vous le faites, c’est avec une grande modération. Malgré les grandes annonces ouvrant la traque aux niches sociales, vous refusez de revenir sur certains allégements de charges sociales accordés aux entreprises. En dépit de vos annonces, les stock-options et les retraites chapeaux seront à peine écornées.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. En revanche, les déremboursements qui seront décidés seront d’application immédiate. Voilà ce que contient votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Et ce n’est pas tout : comme chaque année, nous pouvons craindre que d’autres mauvaises mesures n’arrivent en cours d’année par voie de décret, comme ce fut le cas au mois de décembre 2009, avec la diminution des sommes versées aux victimes de l’amiante percevant une allocation de cessation anticipée d’activité. Aujourd’hui, avec un semblable projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est le droit même à l’accès à la santé qui est remis en question. Le choix de société que vous nous proposez est celui où tout le service public se privatise peu à peu, qu’il s’agisse des systèmes de soins, des hôpitaux, de la retraite, des écoles, de la dépendance,… C’est une société où la santé est de moins en moins l’affaire de l’État et des services publics, et de plus en plus celle des assurances et des compagnies privées. Pour vous, tout est marché, tout est monnayable ! Et vous mettez en place tous ces dispositifs sans tenir compte du fait que votre politique ne recueille pas l’adhésion du plus grand nombre. Vous ne pouvez pas vous appuyer indéfiniment sur le fait majoritaire. Vous décidez de rendre impossible le maintien de la sécurité sociale telle qu’elle est et vous transférez insidieusement la protection sociale vers les assureurs privés. Cette remise en question de l’égalité d’accès à la santé et à la sécurité sociale viole notre Constitution. Tout comme vous, nous recevons quotidiennement dans nos permanences des personnes qui renoncent à se soigner ou reportent une intervention chirurgicale faute de moyens financiers. D’autres n’ont pas ou plus de mutuelle, car ils ont dû y renoncer, faute d’argent. Nous refusons d’admettre cette réalité. Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 risque de nuire gravement à la santé de nos concitoyens. Il pourrait aggraver les inégalités face au droit constitutionnel de se soigner. C’est pour ces raisons que nous vous proposons de voter pour cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de sa campagne présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy, déterminé à s’engager pour la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique de la France, avait fait la promesse d’élaborer un projet de loi relatif aux langues régionales. Il précisait que, afin de sécuriser une fois pour toutes la situation des langues régionales, « l’idée d’un texte de loi posant leur reconnaissance juridique et retenant des propositions concrètes est la solution la plus efficace. » Il ajoutait que cette question touchait à la liberté au sein de notre République ainsi qu’à la richesse de notre héritage culturel et rappelait encore que, face à la disparition des dernières générations de locuteurs « naturels », l’enseignement était la voie privilégiée et déterminante de la sauvegarde de notre patrimoine linguistique. Est-il nécessaire de rappeler, en outre, les avantages d’un apprentissage bilingue précoce, dont il est reconnu aujourd’hui qu’il stimule immanquablement l’éveil de nos enfants et développe certaines qualités latentes, notamment une capacité au multilinguisme ? À l’heure où il est reconnu que les Français éprouvent quelques difficultés à parler des langues étrangères, l’apprentissage de la langue bretonne, entre autres, loin de constituer la manifestation d’un repli identitaire ou communautaire, témoigne tout au contraire d’une capacité d’ouverture aux autres. Madame la secrétaire d’État, l’engagement de campagne de Nicolas Sarkozy a été renouvelé le 7 mars 2008 par Mme Albanel, alors ministre de la culture. À ce jour, non seulement aucun projet de loi n’est parvenu aux parlementaires, mais, en outre, M. Besson aurait décidé, le 8 décembre 2009, d’enterrer ce projet en déclarant que « le Gouvernement s’interrogeait sur la pertinence d’une intervention législative », faisant valoir qu’un tel texte serait de nature à « se heurter aux principes constitutionnels d’indivisibililité de la République et d’égalité devant la loi ». Comme vous l’imaginez, ces propos ont heurté les défenseurs des langues régionales et déçu les attentes de nombreuses familles qui, elles, ont bien compris l’intérêt du bilinguisme régional. Est-il nécessaire d’évoquer les missions énoncées par la charte européenne des langues régionales ? Vous le savez bien, chaque langue qui meurt emporte avec elle sa culture, ses traditions, et son patrimoine. Les collectivités territoriales s’engagent avec beaucoup de détermination dans leur soutien à l’enseignement bilingue et remplissent déjà largement leur rôle. C’est désormais à l’État qu’il revient d’orchestrer, dans un cadre législatif, les déclinaisons concrètes que cette politique linguistique nécessite. Le Gouvernement, ou plutôt le Président de la République, va-t-il tenir ses promesses de campagne ?
Rama YADE (secrétaire d’État chargée des sports.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d’État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Madame Blondin, vous connaissez le contexte qui a conduit Mme Albanel, prédécesseur de M. Frédéric Mitterrand dans les fonctions de ministre de la culture, à évoquer, voilà bientôt deux ans, la possibilité de déposer un texte de loi relatif aux langues historiquement parlées sur notre territoire. L’objectif était alors de « donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique » de la nation. Depuis, la situation a changé : le Parlement réuni en Congrès a inséré dans la Constitution, au titre XII, un article 75-1 affirmant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, pour la première fois dans notre histoire, les langues régionales sont reconnues dans notre texte fondamental comme une partie essentielle de notre identité. Le législateur a conféré aux collectivités territoriales, comme de juste, une responsabilité particulière pour la promotion de ces langues. Mais la Constitution affirme aussi la dimension nationale de ces langues qui font partie d’un patrimoine partagé par tous. C’est pourquoi leur usage et leur transmission relèvent également de l’État. L’État consacre des moyens importants à l’enseignement des langues régionales, en termes tant de postes d’enseignants, de formation des maîtres, de dotations horaires, que de réalisation de supports pédagogiques et éditoriaux. Dans le domaine des médias, le Gouvernement s’attache à ce qu’aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression. Chaque jour, plusieurs centaines de programmes sont diffusés sur le territoire français dans une dizaine de langues régionales, notamment outre-mer. De nombreux efforts se font jour aussi dans le champ culturel. Nous pouvons évidemment aller plus loin encore. Il est envisageable, par exemple, de systématiser la mise en place d’une signalisation urbaine et routière en langue régionale, à côté de sa formulation en français. Les actes officiels des collectivités locales, notamment les actes d’état civil, peuvent être publiés en langue régionale, du moment qu’ils le sont aussi dans la langue nationale. Ma conviction est en tout cas que le cadre législatif actuel laisse d’importantes marges de progrès. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’interroge sur la pertinence d’une intervention législative supplémentaire, tant que toutes les possibilités existantes n’auront pas été explorées ni appliquées. Nous réfléchissons en ce moment, dans un esprit de concertation interministérielle et en association avec les collectivités locales, les offices publics des langues régionales et les acteurs concernés, à la manière la plus adéquate de répondre à l’exigence de promotion de ce patrimoine irremplaçable.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien noté que le Gouvernement dispose d’une importante marge de progression dans ce domaine, alors qu’il a reconnu la pertinence de la préservation de cette richesse patrimoniale. Néanmoins, les collectivités locales s’engagent beaucoup : à l’heure où leurs compétences et surtout les moyens qui leur seront accordés sont remis en question, on peut craindre qu’elles ne rencontrent, à l’avenir, quelques difficultés à remplir leur rôle en ce qui concerne tant l’enseignement bilingue que la signalétique, les relations avec les administrations ou la politique culturelle. Je suis en possession du procès-verbal de la réunion du conseil académique des langues régionales de 2009 – celle de 2010 s’est tenue la semaine dernière – qui relève quelques difficultés rencontrées au niveau de l’enseignement public bilingue. J’aimerais croire à la réflexion interministérielle que vous venez de nous annoncer et que le Gouvernement va donc lancer. J’aurais plus confiance, quant à moi, en la constitution d’un groupe de travail vraiment chargé de relancer la dynamique des langues régionales et de préparer enfin la voie à leur reconnaissance législative. difficultés de transport interhospitalier dans le secteur charente-maritime sud et est
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d’État, le 16 octobre 2009, le conseil d’administration du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a pris la décision de suspendre l’activité de radiothérapie sur le site Bel Air de Thionville à partir du mois de mai 2010 afin de concentrer cette activité sur le site de Bon-Secours, à Metz. Cette décision contraint les patients du bassin de Thionville en Moselle, de la Meuse du nord et de l’agglomération de Longwy en Meurthe-et-Moselle à se déplacer jusqu’à Metz, ce qui les expose à une fatigue accrue. Pour certains, cela correspond à trois ou quatre heures de transport aller-retour par jour, souvent pour un traitement d’une durée de dix minutes. Pour mémoire, le CHR de Metz-Thionville étant bipolaire, il couvre deux bassins dont la population de l’un est exposée aux risques cancérigènes compte tenu de l’industrie qui y est implantée. Le bassin de Thionville est aussi peuplé que celui de Metz, et le site Bel Air répond aux critères fixés par l’Autorité de sûreté nucléaire. Il ne présente donc pas de danger pour les patients traités. Par ailleurs, ce site fait partie du réseau ONCOLOR, qui garantit à chaque patient traité le bénéfice d’une prise en charge thérapeutique semblable à celle de l’ensemble du territoire. De plus, à l’heure où le plan cancer 2009-2013 est présenté au public et où l’État annonce vouloir gommer les inégalités face à la maladie, la décision de suspendre l’activité de radiothérapie sur le site Bel Air peut paraître surprenante et paradoxale. Certes, compte tenu du vieillissement du parc informatique – scanners dédiés, accélérateurs –, des investissements sont nécessaires sur le site thionvillois, mais ils peuvent être amortis en cinq ans. J’aimerais donc, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez m’indiquer votre position sur ce dossier et me confirmer les garanties qui nous sont données localement quant au maintien de l’activité de radiothérapie sur le site thionvillois Bel Air, maintien que souhaitent les patients, le personnel hospitalier et les élus locaux. Naturellement, je vous remercie à l’avance de bien vouloir, dans ce cas, préciser les conditions nécessaires à ce maintien d’activité.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle n’est pas de nature à me rassurer. Sur le terrain, on ne laisse planer aucun doute quant à une reprise de l’activité de radiothérapie sur le site Bel Air de Thionville. Vous avancez bien sûr des problèmes de sécurité. Je suis naturellement le premier à exiger la sécurité pour tous les patients, mais il se trouve que les demandes répétées de renouvellement de matériel par le personnel médical n’ont jamais été entendues. Vous invoquez ensuite le nombre – il est de 600 – de malades traités nécessaire au maintien de l’activité. À cet égard, vous avez évoqué les accidents survenus à Épinal, que je connais bien. Or le centre d’Épinal a été autorisé à rouvrir alors qu’il ne traite pas 600 patients. Le moins que l’on puisse dire est donc qu’il y a deux poids deux mesures ! Vous mentionnez par ailleurs la question des médecins. Il est vrai qu’un médecin part à la retraite et qu’un spécialiste du centre de Metz – je connais bien ce CHR, car je suis intervenu pour défendre dans la loi les CHR de manière générale – est parti dans le secteur privé. La concurrence entre l’hôpital public et l’hôpital privé mène à cela ! Vous arguez enfin que, en cas d’allers et retours nécessaires, la loi prévoit l’hébergement du patient. Madame la secrétaire d’État, les traitements que nous évoquons durent plusieurs semaines. Pour un cancer de la prostate, par exemple, un traitement est nécessaire tous les jours de la semaine, sauf le samedi et le dimanche. Pourquoi ces patients seraient-ils hébergés à Metz alors qu’ils habitent à une heure et demie de voiture du centre de traitement ? Ces contraintes sont sources d’inconfort et de fatigue supplémentaires pour ces patients. Madame la secrétaire d’État, j’aurais naturellement préféré que vous garantissiez le maintien de l’activité de radiothérapie sur le site. Sachez en tout cas que, sur le terrain, les élus seront très vigilants, car, en l’état, votre réponse n’est pas acceptable. réprimer le sexting
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame le ministre d’État, chacun sait que nous vivons une nouvelle révolution de notre société et – c’est le sujet qui me préoccupe aujourd'hui – une révolution sexuelle. Les sociétés, les technologies, en particulier le téléphone portable et internet, les mentalités et les mœurs évoluent très rapidement actuellement. La sexualité, tout comme l’utilisation des outils modernes de communication, suppose une première expérience, une éducation et surtout une pratique responsable. Aussi, sans diaboliser le phénomène d’échange de photos et d’images à caractère sexuel par téléphone portable, plus connu sous le nom de sexting , appréhendé à l’origine comme un jeu coquin entre adultes consentants, nous nous devons de prévenir les dangers et les dérives de cette pratique, déjà relevés et étalés dans la presse, et d’établir des règles de bonne conduite. Il s’agit non pas de confondre apprentissage de la sexualité, même virtuelle, et diffusion pornographique, mais bien de protéger les jeunes adultes dans l’éducation du jeu amoureux. Certes, les études montrent que, si un jeune sur cinq fait l’objet d’avances sur le net, 90 % de celles-ci se font entre adolescents consentants du même âge. Mais combien de ces mêmes jeunes acceptent de telles avances sous la contrainte, craignant des représailles ou une vengeance ? N’existe-t-il pas déjà des sites spécialement conçus pour « se venger de son ex » ? Combien faudra-t-il de victimes dépressives ou suicidaires ? Combien faudra-t-il de Jessica Logan pour nous faire prendre conscience de nos responsabilités de parents, d’élus et surtout d’éducateurs expérimentés ? Certains argueront que la loi Grenelle II apporte un élément de réponse en interdisant les téléphones portables dans les écoles et les collèges. Certes ! Mais qu’en est-il des lycéens, bien souvent plus vulnérables ? D’autres se fonderont sur les articles du code pénal, particulièrement sur l’article 226-1 et sur l’article 226-2, qui punissent la diffusion, la conservation et l’enregistrement de l’image et des paroles d’une personne sans son consentement. Mais dans la mesure où le consentement et la volonté de nuire sont des éléments constitutifs de l’infraction, seront-ils réellement suffisants et efficaces pour sanctionner les dérives du sexting ? L’article 227-23, quant à lui, ne vise qu’à réprimer la pornographie. N’est-il pas restrictif à l’égard de nos jeunes de réduire leurs jeux amoureux à la seule pornographie ? Au regard de ces éléments, madame le ministre d’État, je voudrais que vous puissiez nous dire si les articles du code pénal permettent à eux seuls la répression du sexting . J’aimerais également que soient définis des moyens légaux suffisamment performants pour préserver l’équilibre indispensable entre éducation sexuelle et préservation de la vie privée et intime. Enfin, voyez-vous d’autres moyens d’améliorer la prévention et la répression dans ces domaines ?
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Le secteur des services à la personne et d’aide à domicile connaît une croissance très dynamique de près de 10% par an. Les personnes âgées dépendantes, mais aussi les personnes handicapées ou en situation de handicap temporaire font de plus en plus appel à ces professionnels qui leur permettent de rester plus longtemps chez elles, ce qui constitue un confort de vie appréciable. Ce secteur représente deux millions de personnes, pour la plupart des femmes, au travers d’une vingtaine de métiers différents. Depuis plusieurs années, ces structures d’aide à la personne « autorisées » se sont engagées vers une plus grande professionnalisation et la pérennité de leurs emplois. Il est rassurant pour les bénéficiaires de ces prestations, déjà fragilisés par la vie, de savoir que leur aide à domicile dispose d’une formation de qualité et pourra être pleinement efficace à leurs côtés. Cette exigence de qualité a bien évidemment un coût, qui n’a plus rien à voir avec le tarif fixé par la caisse nationale d’assurance vieillesse. Aujourd’hui, ces structures ayant fait le choix de la qualité, d’une attention particulière pour leurs personnels, se trouvent pénalisées par une situation financière catastrophique. Le collectif franc-comtois regroupant des associations d’aide à domicile m’indique devoir faire face à un déficit cumulé de 2,4 millions d’euros, qui menace sérieusement non seulement la suite de l’activité, mais aussi la qualité de la présence sur le territoire. En Seine-et-Marne, 490 licenciements ont déjà eu lieu, et plus de 3 000 bénéficiaires restent sans aide à domicile. Cette situation est due à deux raisons principales. Tout d’abord, elle tient au désengagement de l’État : ce dernier a réduit sa participation à l’allocation personnalisée d’autonomie de 50 % à 30 %, ce qui conduit mécaniquement les conseils généraux à chercher le moindre coût. Par ailleurs, dans le secteur social que je pensais plus épargné par ce phénomène, la concurrence est rude. En 2005, le plan Borloo pour les services à la personne a créé à côté des structures « autorisées » des structures dites agréées. Or ces dernières se sont majoritairement implantées dans des niches urbaines, permettant la rentabilité de court terme au mépris d’une politique salariale de qualité. Pour survivre, les associations ayant fait le choix de la qualité envisagent de diminuer leur présence dans le monde rural, le week-end, et de réduire les formations ainsi que la rémunération proposée aux personnels. Madame la ministre, je ne me résous pas à attendre sans rien faire qu’une sélection naturelle s’opère et que des structures disparaissent dans l’année, faute d’un soutien actif à ces secteurs porteurs d’emplois non délocalisables, à la ruralité mais aussi à la lutte contre les exclusions. Je vous demande quelles mesures vous entendez prendre maintenant pour soutenir ces associations et en particulier pour soutenir la mise en place d’un fond d’urgence.