Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Monsieur le ministre, nonobstant ce qui a déjà été dit, je souhaite revenir sur cette question de l’information des salariés. Le droit à l’information est un élément central du dispositif de retraite choisie, proposé depuis longtemps non seulement par notre famille politique, mais aussi – j’en suis persuadé – par bien d’autres. Bien souvent, ce n’est qu’au moment de la liquidation de leurs droits ou seulement quelques années avant que les assurés prennent conscience des conséquences du déroulement de leur carrière sur le montant de leurs pensions. Ce constat, que nous pouvons tous partager, est, vous en conviendrez, d’une importance majeure. Nous regrettons par conséquent qu’un grand nombre de nos amendements portant sur cette question aient été déclarés irrecevables en vertu de l’application de l’article 40 de la Constitution. En cet instant, permettez-moi, mes chers collègues, de relever une contradiction. Il nous est reproché de vouloir aggraver les charges publiques lorsque nous préconisons d’apporter à chaque salarié une information individuelle personnalisée. Il s’ensuit une déclaration d’irrecevabilité, symptomatique du sort trop souvent réservé au travail parlementaire. N’assiste-t-on pas, par le biais de l’irrecevabilité financière, à une remise en cause du droit d’initiative législative affirmé par l’article 39 de la Constitution ? En revanche, lorsque le Gouvernement propose de créer un Comité de pilotage des régimes de retraite, qui vient s’ajouter au Comité d’orientation des retraites déjà existant, cela n’entraînerait pas une charge financière supplémentaire ! Comprenne qui pourra… Il est pourtant évident que le coût de fonctionnement dudit comité entraînera une aggravation des charges publiques, pour un résultat dont nous ne saisissons pas, pour notre part, tout l’intérêt. Je referme cette parenthèse, pour en venir à l’amendement n° 86, qui vise à faire en sorte que l’information des salariés soit la moins restrictive possible. Dans le cadre de l’entretien opportun prévu à l’article 3, l’assuré devra recevoir une information complète, afin d’éclairer au mieux sa décision et ses possibilités de choix individuels. Pour ce faire, nous souhaitons introduire, après le mot « entretien », les termes « portant notamment ». On vient de le voir à l’instant, les carrières sont multiples et diverses, ce qui pose d’ailleurs d’importants problèmes. Au moment de l’entretien, il est donc nécessaire de ne pas se cantonner d’une manière étroite à un récapitulatif des droits acquis, mais d’expliciter sa situation. Chacun peut en convenir, un salarié, avant de prendre une décision concernant sa carrière, doit connaître les conséquences de ses choix en matière de droits à la retraite. J’ajoute que l’insertion de ces deux mots au sein de l’alinéa 4 de l’article 3 ne devrait pas entraîner une charge financière supplémentaire. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement pour inscrire une telle précision dans la loi, ce qui ne coûte rien, mais peut apporter beaucoup à nos futurs concitoyens retraités. (Mme Gisèle Printz et M. Ronan Kerdraon applaudissent.)