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Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 385 pour les raisons qui ont été évoquées par M. le rapporteur. En revanche, il est favorable aux amendements n os 41 rectifié, 165, 166, 167, ainsi qu'à l'amendement rédactionnel n° 168. De la même façon, il approuve l'amendement n° 169 présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, en ce qu'il clarifie l'exercice du droit de vote entre le bailleur et le locataire. En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 170. En effet, le premier alinéa de l'article L. 239-10-4 entend précisément viser le cas du bail qui n'est pas renouvelé à son terme conventionnel et non celui du bail qui est dénoncé au cours de la durée conventionnelle. Chaque mot a sa place, et aucun ne peut être supprimé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n° 43, qui permet de corriger une erreur matérielle. De la même façon, il approuve l'amendement n° 171 ainsi que l'amendement n° 172, ce dernier ayant pour objet de simplifier les règles d'inscription et de radiation du locataire dans les statuts de la société. Enfin, le Gouvernement non seulement partage les motivations qui ont inspiré les auteurs de l'amendement n° 241 rectifié bis , mais souhaite également étendre la portée de ce dernier, à l'instar de ce qui vient d'indiquer M. le rapporteur. Par conséquent, il demande le retrait de l'amendement n° 241 rectifié bis au profit d'un amendement que je dépose en cet instant, au nom du Gouvernement, et qui est ainsi rédigé : « Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Les parts de sociétés à responsabilité limitée ou les actions des sociétés par actions constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-10-1 à L. 239-10-5. » En effet, il s'agit d'assurer l'indépendance des professionnels libéraux exerçant en société soit sous forme de société par actions soit sous forme de société à responsabilité limitée. Ce principe d'indépendance exclut que les parts sociales ou actions de l'entreprise puissent être données à bail. La même exclusion est prévue pour les professionnels libéraux qui ont choisi d'exercer leur profession sous la forme d'une société d'exercice libéral.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 21 participe de la même philosophie que l'article 20, dont nous venons de débattre. Cet article, comme d'ailleurs l'article 20, créerait une nouvelle catégorie hybride de biens professionnels, détenus en réalité par des personnes n'exerçant plus de véritable activité professionnelle. Cependant, ces biens seraient naturellement exemptés de l'essentiel des droits d'enregistrement induits par les coûts de transmission, et, par ricochet, des droits exigibles au titre de l'ISF. Il s'agit là d'une procédure qui semble quelque peu éloignée de l'objet originel de ce texte de loi, lequel vise - ne le perdons pas de vue - à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. Comment oublier que l'on peut créer une SARL à partir d'un montant de parts sociales d'une valeur de 7 500 euros, et une société anonyme à compter d'un capital de 37 000 euros, et ce alors même que le seuil d'imposition à l'ISF se situe à 732 000 euros, c'est-à-dire quasiment cent fois le capital requis pour fonder une SARL ? L'article 21 ne concerne donc réellement que fort peu d'entreprises dans notre pays. Il n'aura de pleine application que pour quelques rares privilégiés. Ne serait-ce que parce que l'article 21 est en fait un nouvel instrument juridique pour ceux qui confondent allègrement poursuite de l'activité et valorisation de leur patrimoine, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression, mes chers collègues.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 22 prolonge le processus engagé dans le cadre de la discussion de la loi pour l'initiative économique. Lors de l'examen de ce texte, le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre, avait tenté de favoriser la transmission d'entreprises soumises au prélèvement que constituent les droits de mutation entre vifs en matière de parts sociales ou d'actions de sociétés non cotées. Cette disposition était à double détente, l'assiette des droits d'enregistrement étant jumelle de celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, et les deux impositions taxant le capital. Il faut croire que cela reste insuffisant, puisque l'article 22 préconise d'effectuer un abattement plus significatif encore sur la valeur des biens soumis à exonération partielle. L'article 22 prévoit expressément l'extension de ces dispositions à des opérations menées sous simple réserve d'usufruit. L'article 787 C du code général des impôts, également visé par cet article, présente de semblables caractéristiques. La mesure que vous proposez n'a de portée que pour un bien dont la valeur serait réellement significative. Un bien transmis, d'une valeur initiale de 30 000 euros, normalement soumis au taux de 20 %, passerait à une estimation de 7 500 euros soumise au taux de 5 %, voire, sous certaines conditions, à exonération. Le résultat d'une telle mesure serait une imposition limitée à 375 euros, au lieu d'une imposition de 4 240 euros. Pour un bien évalué à 732 000 euros, seuil éligible à l'ISF, l'imposition passerait de 165 840 euros à 34 840 euros, soit une réduction de la charge fiscale de plus de 130 000 euros, ou de 80 %. Le tout, en attendant de baisser le montant dû au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ! D'aucuns estiment que la fiscalité des mutations est scandaleusement élevée dans notre pays. Ils oublient un peu vite que ce qui est taxé est un patrimoine net, dont la valorisation a souvent beaucoup à voir soit avec la spéculation foncière, soit avec la réalité d'un travail salarié. Ce qui valorise l'actif net d'une entreprise, c'est l'accumulation des résultats comptables obtenus année après année. Ces résultats comptables ne sont pas autre chose que la marge nette dégagée à partir de l'activité et du travail salarié. Que le produit de ce travail, par la perception des droits d'enregistrement, soit rendu in fine à la collectivité nationale n'est qu'un juste retour des choses. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression.
Philippe GOUJON - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Le texte soumis à notre examen vise à favoriser la transmission des entreprises, intention particulièrement louable eu égard à la situation démographique des dirigeants d'entreprise, situation que chacun connaît. L'article 22 du projet de loi modifie ainsi opportunément l'article 787 B du code général des impôts, pour en étendre le bénéfice aux cas de donation avec réserve d'usufruit. Mais cette extension est limitée à l'hypothèse où les droits de vote de l'usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices. Or cette limitation, si elle est conforme aux solutions classiques du droit civil, méconnaît l'étendue réelle des pouvoirs de l'usufruitier et du propriétaire dans la pratique du droit des sociétés. Les pouvoirs respectifs de l'usufruitier et du propriétaire de parts sociales sont déterminés par les statuts de la société, eux-mêmes adoptés par l'assemblée générale. Sous le contrôle des tribunaux, l'usufruitier se voit usuellement reconnaître des droits plus larges que la seule détermination du dividende. Il en est couramment ainsi dans les sociétés familiales, où le démembrement du droit de propriété des titres permet d'accompagner la transition entre deux générations. Cette transition est plus généralement un processus progressif, qui justifie que l'usufruitier exerce, conformément à la décision de l'assemblée générale, la plénitude des droits que lui reconnaît la jurisprudence en la matière. Dans ces conditions, en contraignant à ramener à son strict minimum le droit de l'usufruitier, le projet de loi qui nous est soumis réduit la liberté d'action de l'assemblée générale et encourage une transmission finalement brutale des commandes de l'entreprise, ce qui n'est pas souhaitable. L'amendement n° 331 rectifié bis tend donc à supprimer la mention conditionnelle du 2° du I de l'article 22 ; une telle suppression permettrait de se conformer à l'évolution jurisprudentielle et de donner plus de souplesse à la transmission des entreprises.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L'article 22 vise à inciter les chefs d'entreprise à préparer leur transmission progressivement, en donnant la nue-propriété des actions et en se réservant l'usufruit. Ce faisant, ils transmettent pour l'essentiel le pouvoir de gestion à leurs enfants, mais conservent un droit de regard sur leur entreprise, ainsi qu'un droit aux dividendes. Mais cette situation peut n'être que provisoire : lorsque la transmission d'entreprise se passe dans de bonnes conditions, que les enfants, à leur tour, développent l'activité, il devient possible et même normal d'achever la transmission de l'entreprise par la renonciation à l'usufruit. Le projet de loi, qui a bien pris acte des vertus pédagogiques de la donation de nue-propriété, n'est cependant pas allé au bout de cette logique, en autorisant également les donations en usufruit. C'est pourquoi l'amendement n° 256 tend à compléter l'article 22, en proposant que ces dispositions s'appliquent également en cas de donation d'usufruit.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 387, qui tend à supprimer l'article 22. Il est également défavorable à l'amendement n° 331 rectifié bis , pour les raisons évoquées par M. le rapporteur. L'avantage fiscal doit en effet être justifié économiquement et juridiquement acceptable au regard du principe d'égalité devant l'impôt, ce qui suppose de conditionner l'abattement à une renonciation du donateur à ses prérogatives de direction de l'entreprise. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 256, et ce pour des raisons qui répondront au souci ayant inspiré les auteurs de l'amendement. En effet, la suppression des termes « en pleine propriété » prévue par l'article 22 aura notamment pour conséquence d'étendre aux donations démembrées l'application du régime en faveur des transmissions d'entreprise. Les conditions posées par cet article pour les transmissions en nue-propriété ne sont pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle pour les transmissions en usufruit. Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer l'amendement n° 256, ainsi d'ailleurs, et pour les mêmes raisons, que l'amendement n° 257.
Auguste CAZALET (rapporteur pour avis) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur pour avis

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. A l'occasion d'un projet de donation d'entreprise, les donateurs se trouvent dans une grande insécurité fiscale, car l'évaluation qu'ils font, en toute bonne foi, de la valeur vénale de leur entreprise peut se trouver remise en cause par l'administration. C'est la raison pour laquelle a été mis en place un dispositif dit de « rescrit valeur », prévu par une instruction du 22 janvier 1998 : ce dispositif permet à un contribuable de consulter l'administration fiscale sur la détermination de la valeur vénale de l'entreprise qu'il prévoit de donner en partie ou en totalité. Néanmoins, le rescrit valeur reste peu utilisé. En effet, les délais sont trop longs - neuf mois -, et le silence de l'administration ne vaut pas acceptation de la valeur proposée par le contribuable. Conformément au souhait des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie qui se sont succédé depuis quelques années, il paraît indispensable de développer les procédures de rescrit. C'est pourquoi il est proposé de donner une force légale au rescrit valeur, de ramener les délais d'examen par l'administration fiscale à six mois et, surtout, de prévoir que le silence de l'administration au-delà de ce délai vaut acceptation de la demande du redevable.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement est particulièrement sensible à votre souci de sécuriser la situation juridique des contribuables. Vous l'avez indiqué, il existe déjà une procédure de rescrit, qui a été créée en janvier 1998. Les modalités techniques du « rescrit valeur » actuel ont été conçues pour offrir le maximum de sécurité. Les éléments qui en constituent l'ossature sont la désignation d'un interlocuteur unique dans chaque département, la diffusion d'un cahier des charges précis exposant l'ensemble des documents que l'usager doit fournir à l'appui de sa demande et, enfin, la fixation d'un délai maximal de réponse pour l'administration. Le Gouvernement est conscient des limites de ce dispositif et soucieux de la qualité du service rendu à l'usager. Je prends donc l'engagement que des instructions nouvelles seront données, afin d'améliorer de façon substantielle le dispositif actuel. En particulier, je m'engage à ce que l'administration réponde de manière expresse à toutes les demandes de rescrit qui lui parviendront, et le délai de réponse, qui est actuellement de neuf mois, sera réduit à six mois. Par ailleurs, afin de faciliter l'évaluation des entreprises en matière de droit d'enregistrement, l'administration publiera prochainement un guide d'évaluation des titres non cotés. La condition que vous avez posée sur le silence de l'administration ne fait pas partie des choses possibles à l'heure actuelle. Sous le bénéfice de ces précisions, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement.
Christian GAUDIN - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. L'évaluation d'une entreprise est une opération nécessaire en différentes circonstances. Il en est ainsi en cas de donation, de succession ou de vente, pour permettre l'établissement des droits de mutation à titre gratuit et, chaque année, pour l'ISF. Si les règles applicables en la matière sont relativement claires pour les sociétés cotées, elles le sont beaucoup moins pour les entreprises non cotées. Il existe, en effet, de nombreuses et différentes méthodes d'évaluation, dont la fiabilité est inégale. Il demeure, par conséquent, un risque latent de contestation par l'administration de l'évaluation faite par le contribuable, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie même des entreprises, en paralysant la transmission. Toutefois, l'administration a institué une procédure transitoire de rescrit en matière de donation permettant d'obtenir, préalablement à l'opération, l'accord de l'administration sur la valeur proposée par le contribuable. Cette procédure, outre le fait qu'elle est réservée aux donations, est inadaptée, complexe et beaucoup trop longue, puisque l'administration dispose de neuf mois pour se prononcer. De plus, le contribuable n'a aucun recours en cas de refus de son estimation. Aussi constate-t-on, dans les faits, que cette procédure est très peu utilisée par les contribuables. Par conséquent, il est impératif de mettre en oeuvre une procédure permettant d'obtenir une évaluation de l'entreprise dans des délais compatibles avec la vie de l'entreprise et dans des conditions de vraie sécurité juridique. La solution que nous proposons consiste à donner au contribuable la possibilité de soumettre à l'administration une évaluation établie par un expert agréé auprès de la Cour d'appel. L'administration ne pourrait écarter cette évaluation que sur la base d'une autre expertise établie dans les mêmes conditions et dans les trois mois. A défaut, l'évaluation du contribuable ne pourrait être remise en cause ultérieurement.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Cet amendement concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP. Ces dernières permettraient d'apporter une réponse au problème de la transmission des entreprises qui se posera dans les prochaines années du fait du départ à la retraite de leur dirigeant. La reprise collective par les salariés sous forme de SCOP peut en effet constituer une solution susceptible d'assurer la pérennisation de certaines entreprises qui devront être transmises. Aussi cet amendement a-t-il précisément pour objet de permettre la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production, afin de faciliter la transmission d'une entreprise aux salariés. Il tend à modifier l'article 49 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978, afin de faciliter la transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services sous forme de SCOP et leur reprise par les salariés. Dans son avis relatif à la transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services, rendu en décembre 2004, le Conseil économique et social soulignait tout l'intérêt du statut de SCOP dans les transmissions d'entreprises. Selon lui, la transmission au personnel présente un certain nombre d'avantages : des avantages économiques, tout d'abord, parce que les salariés ont une très bonne connaissance de l'entreprise et que leur implication au capital peut être un facteur clé de motivation ; des avantages humains, ensuite, parce que la transmission assure la promotion dans l'entreprise de ceux qui y travaillent. ; des avantages professionnels, enfin, car elle favorise la continuité des savoir-faire. Pour le Conseil économique et social, le fait d'inciter aux transmissions d'entreprises par le biais de la transformation des sociétés en SCOP constitue donc une bonne solution pour assurer la pérennisation de notre tissu de PME. Dans cette optique, il conviendrait même, selon lui, de s'inspirer des dispositions fiscales, financières, juridiques et administratives prises dans d'autres pays membres de l'Union européenne pour faciliter les transmissions de certaines entreprises aux salariés. Nombre des dirigeants d'entreprises qui prévoient leur départ à la retraite dans les prochaines années opteraient, pour plusieurs raisons, pour la voie de la transmission sous forme de SCOP. Ils évoquent souvent le fait que les salariés ne souhaitent pas s'engager seuls ou n'offrent pas suffisamment de garanties financières, malgré une grande motivation pour reprendre l'entreprise. Faciliter une transmission de ce type constitue donc un moyen de pérenniser des emplois et d'oeuvrer en faveur de l'aménagement du territoire et du développement économique et social.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, lundi dernier, la commission a bien voulu adopter une dizaine d'amendements que je lui ai proposés pour renforcer le titre V, consacré à la simplification. Certes, ce ne sont pas des réformes d'une grande ampleur, mais elles touchent au quotidien des entrepreneurs, en particulier des chefs de très petites entreprises, qu'il s'agisse des entreprises individuelles ou des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL. Il s'agit de simplifier la vie de ces entrepreneurs, d'alléger les formalités à respecter et de fluidifier le droit. Même si elles sont mineures, ces réformes contribuent quand même à faire bouger les choses. Malheureusement, elles heurtent certains conservatismes. Mais si l'on avait toujours peur de son ombre, on laisserait l'entreprise et l'entrepreneur s'asphyxier progressivement sous une gangue de contraintes et de procédures, dont l'utilité reste à démontrer. Dans ce combat de tous les instants, nous savons pouvoir compter sur le soutien du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, nous abordons une série d'amendements de simplification, et force est de constater que, dans ce domaine, nos efforts se heurtent parfois à la réticence de l'administration. Le Sénat devra donc faire preuve de volontarisme pour accompagner la commission dans cette démarche difficile qui, je l'espère, ne se heurtera pas à une hostilité résolue de la part du Gouvernement. L'amendement n° 45, premier amendement de la série, vise à étendre à l'entrepreneur individuel la faculté ouverte aux personnes morales, par l'article L. 123-11 du code de commerce, de domicilier leur entreprise chez un domiciliataire. Cette faculté, qui existait avant 2003, a été supprimée à la suite d'une bizarrerie, en réalité involontaire, survenue à l'occasion de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique. La commission propose donc de mettre fin à la discrimination qui existe depuis deux ans en la matière entre les personnes morales et les personnes physiques.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 45 et 127 rectifié bis , dont il souhaite le retrait. Tout d'abord, je le rappelle, de nombreux progrès ont été accomplis récemment puisque la loi pour l'initiative économique a introduit la possibilité, pour les personnes physiques qui ne disposent pas d'un établissement, de domicilier leur entreprise, sans limitation de durée, à l'adresse de leur domicile personnel. Cela s'est traduit par des économies et par des simplifications juridiques. Comme vous pouvez le constater, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est également animé d'un esprit de simplification ! En revanche, rétablir une possibilité de domiciliation des entreprises individuelles à une adresse collective n'est pas sans risque. Cette faculté ne correspond pas à une réalité économique et reviendrait à établir une distinction entre l'adresse fiscale, c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens du code général des impôts, et l'adresse de domiciliation. Des difficultés d'interprétation, des difficultés juridiques ou des risques de fraude me conduisent donc à demander le retrait des deux amendements.