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Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement a déjà été si souvent favorable aux amendements présentés depuis ce matin… (Nouveaux sourires.) Mesdames, messieurs les sénateurs, le fait que le Gouvernement déclare une proposition de résolution irrecevable constitue un acte de gouvernement qui, à ce titre, n’est pas susceptible d’un recours devant le Conseil constitutionnel ni devant le Conseil d’État. Tous les amendements tendant à prévoir une telle disposition ne peuvent donc que faire l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement. Faut-il prévoir que la décision du Gouvernement soit transmise également au président de groupe intéressé ou aux auteurs des propositions de résolution ? Connaissant les usages des deux assemblées, je ne conçois pas que le président du Sénat ou le président de l’Assemblée nationale ne communique pas sans délai l’information reçue du Gouvernement. Ne compliquons donc pas les règles du jeu. Le fonctionnement des assemblées me paraît suffisamment souple pour garantir l’information immédiate des auteurs de propositions de résolution ou des groupes intéressés. Par ailleurs, il me paraît clair que si le Gouvernement n’a pas déclaré l’irrecevabilité d’une proposition de résolution avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée, il ne pourra plus le faire ensuite. Néanmoins, si M. le rapporteur considère qu’il est utile de le préciser explicitement dans le projet de loi organique, je n’y vois pas d’objection. En conclusion, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 75 et 76. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 4 de la commission. Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n os 59, 202, 203, 204 rectifié, 58 et 205, ainsi qu’aux amendements n os 79, 78, 151, 152, 80, 77, 153, 81 et 154. Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je conçois parfaitement l’état d’épuisement dans lequel doivent se trouver M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, après l’effort considérable qu’ils ont consenti ce matin en reconnaissant aux présidents de groupe la possibilité de déposer une proposition de résolution ! (Sourires .) Cela étant, je considère qu’il faut aller au bout de la démarche. Appuyés par certains groupes de notre assemblée, notamment le RDSE et le groupe de l’Union centriste, rejoints par le groupe socialiste lors du débat sur la révision constitutionnelle, vous avez souhaité reconnaître les groupes politiques dans la Constitution. Comme l’a souligné M. Charasse, il s’agissait d’une innovation constitutionnelle. Notre Constitution est probablement la seule dans ce cas, mais il faut bien reconnaître qu’elle est quelque peu particulière. Dans la logique de cette démarche de reconnaissance de droits aux groupes politiques, j’estime, monsieur le secrétaire d’État, qu’il conviendrait que vous consentiez un petit effort supplémentaire qui ne vous coûtera vraiment pas cher, en prévoyant que le Premier ministre communiquera la décision du Gouvernement aux présidents de groupe en même temps qu’au président de l’assemblée. Ce n’est tout de même pas demander la lune ! Rassurez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous ne vous la demanderons pas non plus à propos de l’article 13, n’ayez aucune inquiétude sur ce point ! Toutefois, en l’occurrence, vous auriez pu faire un petit effort. Vous vous y êtes refusé. Cela ne changera pas grand-chose, certes, car nous savons tous que cet article 3 est parfaitement inutile et que la Constitution suffisait. Vous avez pourtant tenu à reprendre des dispositions constitutionnelles dans le projet de loi organique, qui est encore moins bien rédigé que la Constitution, laquelle n’est déjà pas un chef-d’œuvre littéraire. Dont acte ! Dans ces conditions, vous auriez pu consentir au modeste ajout que nous proposions. Quoi qu’il en soit, nous maintenons notre sous-amendement. Ne voulant mettre personne mal à l’aise, nous n’irons pas jusqu’à demander qu’il soit voté par scrutin public, ce qui obligerait certains groupes à se prononcer contre la reconnaissance de leurs droits et du rôle des présidents de groupe…
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il peut être à double sens, mon cher collègue ! (Sourires .) Les groupes politiques étaient déjà reconnus dans la Constitution, mais cette reconnaissance a été réaffirmée avec l’inscription des droits des groupes minoritaires. S’agissant de l’article 3 de ce projet de loi organique, la rédaction proposée par la commission, heureusement complétée par le sous-amendement de M. Charasse, me semble pertinente. Il est évident que le président de l’assemblée, lorsque lui aura été notifiée l’irrecevabilité d’une proposition de résolution, informera non seulement les présidents de groupe, mais aussi, éventuellement, les auteurs du texte s’il n’émane pas d’un groupe. Pourquoi les présidents de groupe feraient-ils l’objet d’une mention particulière ? De toute façon, l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour des travaux de l’assemblée par la conférence des présidents permettra de les informer. Veillons donc à ne pas alourdir le texte. Ce matin, la précision apportée était sans doute souhaitable…
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. … soit figurer dans les ordonnances organiques, qui n’ont pas été examinées par le Conseil constitutionnel lorsqu’elles ont été promulguées à la fin de 1958 ou au début de 1959, parce que celui-ci n’était pas encore installé et surtout parce que l’article 92 de la Constitution n’avait pas prévu qu’elles devaient être soumises à une déclaration de conformité préalablement à leur promulgation. Il est dommage que ce dont nous discutons aujourd’hui n’ait pas été inscrit dans la Constitution comme pouvant aller devant le Conseil, car des conflits pourront naître – on vient d’en évoquer un possible à propos de l’article 3 –, que nous ne pourrons pas faire régler par une autorité, quelle qu’elle soit, notamment par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où la Constitution ne l’a pas prévu et autorisé. En réalité, je voudrais souligner ici que la commission des lois, que je vais défendre cette fois-ci, ne joue pas les « pères fouettards » en l’occurrence, pas plus que le Gouvernement. Telle est la situation, et l’on ne peut pas imposer au Conseil constitutionnel une compétence que la Constitution et les ordonnances organiques ne lui ont pas donnée, ni en 1958 ou en 1959, ni après.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article 3 bis , inséré dans le texte par l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, constitue une nouvelle limitation aux pouvoirs des assemblées et des groupes politiques en matière de résolutions. Le projet de loi organique initial ne prévoyait pas de délai de dépôt des propositions de résolution pour les présidents de groupe. Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Warsmann, auteur de cette modification, s’inscrit totalement dans une logique de limitation des pouvoirs du Parlement. Cet article est significatif d’une démarche dite de « rationalisation » des débats parlementaires, qui vise en fait à corseter toute initiative parlementaire, si modeste soit-elle. Les règlements de nos assemblées sont pourtant déjà fortement marqués par cette conception, prévoyant des délais de dépôt des amendements, des délais d’inscription, des temps de parole, un nombre minimal de parlementaires pour engager une initiative, pour ne citer que quelques dispositions de cet ordre. En l’occurrence, avec l’article 3 bis, il s’agit tout simplement de laisser au Gouvernement le temps de la réflexion pour examiner une proposition de résolution et autoriser qu’elle soit débattue. Ainsi, le président de groupe qui envisage de demander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée en informera le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que cette inscription ne soit décidée. On retrouve dans cet article, apparemment secondaire, la caractéristique fondamentale de la V e République. Nous proposons de rappeler la nécessité de rééquilibrer réellement les pouvoirs entre assemblées et pouvoir exécutif en permettant aux parlementaires de réagir immédiatement sur tel ou tel sujet, à tel ou tel événement, par le dépôt de propositions de résolution susceptibles d’être débattues rapidement.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne suis pas jaloux ! Je suis très heureux d’être parlementaire, et je ne vise pas d’autres fonctions, contrairement à d’autres qui, compte tenu de leurs qualités éminentes, sont appelés au Gouvernement, notamment pour remplir les fonctions de secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ! (Nouveaux sourires.) L’article 3 bis est issu d’une initiative de l’Assemblée nationale. Il représente la contrepartie de l’amendement que celle-ci avait adopté à l’article 3 et qui tendait à prévoir que le Gouvernement informe le président de l’assemblée concernée de l’irrecevabilité de la proposition de résolution avant que ne soit décidée son inscription à l’ordre du jour. Il répond donc à une logique, que je partage. Dans ces conditions, je ne vois aucune raison de modifier l’article 3 bis . On peut toujours brocarder, mais « sans délai » est une notion bien connue de notre droit. À partir du moment où nous avons voté l’article 3, il est indispensable d’adopter l’article 3 bis , qui en constitue le pendant. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n os 82 et 155.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Je ne vais pas prolonger inutilement les débats, car je souscris tout à fait à l’avis que le président Hyest vient d’exposer. Évidemment, et vous le savez bien, monsieur Mermaz, « sans délai » ne signifie pas « toutes affaires cessantes » ! On ne ferme pas les dossiers en cours pour courir téléphoner ! Le « sans délai », l’immédiat, est une notion assez partagée, et je ne vois pas en quoi elle peut choquer. Il est logique, il est normal que le Gouvernement soit tenu de déclarer ou non l’irrecevabilité dès lors qu’il a pu statuer. L’équilibre provient de ce qu’il dispose du temps nécessaire pour se prononcer, mais que, une fois sa conclusion arrêtée, il doit la faire savoir « sans délai ». Pris isolément, chacun des articles du projet de loi organique peut paraître incomplet : c’est l’équilibre global atteint à travers l’ensemble du texte qui, à mon sens, permettra aux deux assemblées de fonctionner de manière cohérente. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement de suppression s’inscrit de toute évidence dans la logique de nos remarques précédentes. Comme déjà dans la révision constitutionnelle, tout est fait, dans ce projet de loi organique, pour limiter le champ d’application de la procédure des résolutions. Ce qui devait être une nouvelle possibilité d’initiative risque fort de se révéler inopérant tant les contraintes ici posées sont lourdes. Au demeurant, les dispositions de cet article 4 n’auraient-elles pas dû relever du règlement des assemblées ? Je pose encore la question, et ce n’est sans doute pas la dernière fois ! L’intervention du Gouvernement, intervention tatillonne, ne constitue-t-elle pas une ingérence dans le fonctionnement interne des assemblées ? Permettez-moi de revenir sur la discussion de la révision constitutionnelle, en juin dernier. Le texte originel du projet de loi constitutionnelle concernant les résolutions, l’article 12 – je l’ai déjà cité –, prévoyait que les assemblées avaient compétence pour organiser dans leurs règlements la procédure des résolutions. La commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’ensemble du dispositif. Le Sénat l’a rétabli, mais a renvoyé, pour les modalités d’organisation, à une loi organique, c’est-à-dire, en pratique – nous le constatons aujourd’hui –, à la compétence gouvernementale. Pourriez-vous, monsieur le président de la commission des lois, nous éclairer sur ce compromis ? En effet, vous aviez affirmé alors : « D’abord, le Parlement doit, selon nous, assumer la fonction tribunitienne, qui est inhérente à la démocratie représentative et qui trouve dans les résolutions son moyen d’expression le plus naturel, comme en témoigne l’expérience d’une grande majorité des parlements étrangers. » Et vous voulez aujourd’hui soumettre cette fonction tribunitienne au bon vouloir de l’exécutif, tant sur le fond que sur la forme ? Comment conciliez-vous ces deux positions ? Je crains que, une fois encore, nous n’ayons très vite abandonné la fonction tribunitienne pour tomber dans le régime des suppliques – suppliques à l’exécutif ? suppliques au Président de la République ? – rigoureusement triées par l’exécutif.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je sens qu’une fois encore, monsieur le rapporteur, ma proposition ne va pas vous convenir ! (Sourires .) Cela ne m’empêchera pas de considérer que, une fois l’accord du Gouvernement obtenu, ce qui constitue déjà un frein considérable, une proposition de résolution doit pouvoir être débattue immédiatement. Nous avons déjà discuté, au moment de la révision constitutionnelle, de ce droit nouveau consenti au Parlement : le droit de résolution. Le propre d’une résolution, qui n’est pas une loi, est d’introduire une certaine dynamique dans le travail parlementaire, dans la vie parlementaire. Les résolutions doivent avoir un rapport direct avec la vie qui se déroule en dehors du Parlement, avec l’actualité de la société, l’actualité de la politique. Par conséquent, ce qui fait l’intérêt d’une résolution, c’est le débat vif et, si possible, interactif qu’elle permet sur une question donnée. Le filtre auquel sont soumises les propositions de résolution est tout de même très épais. Rares sont celles qui arriveront en débat ! Il est donc normal, me semble-t-il, qu’elles puissent être discutées immédiatement, et non renvoyées aux calendes grecques, ce qui les priverait de toute actualité.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Il est évident que l’objet de cet amendement, que vous avez tous lu attentivement, mes chers collègues, se justifie encore davantage dès lors que nous avons trouvé en début d’après-midi, à la suite d’un débat fructueux et grâce à la rédaction proposée par Michel Charasse, une formulation susceptible de recueillir l’accord de tous. Toutefois, si le problème de l’examen en commission, qui restera possible, a été résolu, celui du délai reste entier. À titre de comparaison, permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que, lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité sur le vote d’un projet ou d’une proposition de loi, sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution, les députés disposent de vingt-quatre heures pour déposer une motion de censure ! Or, ici, on prévoit huit jours francs, qui deviendront deux semaines dans l’agenda parlementaire. Mes chers collègues, ce délai ne vous semble-t-il pas excessif, compte tenu des règles qui seront les nôtres et dont nous avons commencé à mesurer hier, lors de la conférence des présidents, combien elles rendaient difficile l’implication des sénateurs dans le travail parlementaire ? En outre, les auteurs des propositions de résolution peuvent avoir l’ambition de coller à l’actualité et ne pas souhaiter réserver leurs initiatives aux questions mémorielles ! Par exemple, on pourrait estimer opportun, compte tenu de la situation actuelle de la Guadeloupe et de la Martinique, de déposer une résolution incitant le Gouvernement à développer une vision plus solidaire de ce dossier... Il me semble donc intéressant de réduire ce délai. Un temps trop long peut faire perdre à la résolution une partie de son opportunité et de son intérêt. Je le répète, si on le compare aux vingt-quatre heures dont disposent les députés pour déposer un texte aussi important qu’une motion de censure, le délai de huit jours francs paraît tout de même très long. Vu le succès que j’ai obtenu tout à l'heure – j’y ai été particulièrement sensible ! –, en proposant que le Gouvernement se prononce sur les propositions de résolution en trois jours francs (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) , je n’ai pas repris exactement les mêmes termes dans le texte de cet amendement. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, la réduction de ce délai ne devrait pas perturber outre mesure le Gouvernement, surtout par rapport aux turbulences qu’il traverse en ce moment !
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 87. En ce qui concerne les amendements identiques n os 157 rectifié et 88 rectifié, je ne vois pas d’inconvénient majeur à prévoir un délai de six jours francs, qui partirait du dépôt de la proposition de résolution, d’autant que l’Assemblée nationale, à la différence du Sénat, ne prévoit pas de soumettre ce texte à l’examen d’une commission. Si M. le président de la commission des lois considère que ce laps de temps suffit, je ne serai pas plus royaliste que le roi ! Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été nombreux ce matin à souligner qu’il fallait absolument un examen du texte de la proposition de résolution en commission. Si vous réduisez le délai, la commission devra se réunir encore plus vite… Cela étant, si les responsables des commissions acceptent que le délai passe de huit jours francs à six jours francs, je ne vois pas de raison de m’y opposer. Je le répète, cette disposition ne posera aucun problème à l’Assemblée nationale, qui n’a pas souhaité, pour éviter tout amendement, prévoir la réunion d’une commission. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. J’ai été amené à rectifier l’amendement n° 157 parce que, au moment où j’ai déposé cette disposition, j’imaginais que la proposition de résolution serait systématiquement examinée en commission. Or, mes chers collègues, nous avons débattu de cette question, et de nos échanges est issue une rédaction commune aux termes de laquelle les règlements des assemblées « peuvent prévoir » qu’une proposition de résolution sera envoyée à une commission. Je ne pouvais donc laisser inchangé un amendement dont le texte était fondé sur une obligation devenue, conformément à un accord intervenu entre nous, une simple possibilité ! C'est pourquoi j’ai pris comme point de départ le dépôt de la proposition de résolution et j’ai considéré qu’un délai de six jours francs était suffisant pour coller à l’actualité. Nous devrons avoir la sagesse de déposer nos propositions de résolution à un moment qui permette leur examen en commission. Certes, si les auteurs d’une proposition de résolution n’ont pas la liberté d’y inclure n’importe quelle disposition, du moins ont-ils, jusqu’à ce qu’on la leur enlève, celle de déposer leur texte au moment où ils le souhaitent ! Il nous appartiendra, cependant, et dans le respect de la loi organique, de déposer nos propositions dans des délais qui permettent leur examen en commission, si celui-ci est retenu. Je suis donc satisfait des réponses de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur, qui ont d'ailleurs rendu hommage à notre position, montrant par là qu’il ne faut jamais restreindre le temps du débat ! (Sourires .)
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Pour ma part, je voudrais simplement faire observer que nous débattons ici, à l’article 4, à travers l’amendement n° 157 rectifié de M. Frimat et de ses amis, du délai minimum pendant lequel on ne peut pas discuter la proposition de résolution. Cela signifie que, passés les six jours – si ce délai est retenu –, la discussion de la proposition deviendra possible, mais ne sera pas obligatoire, car elle pourra ne jamais être discutée du tout. Je voudrais faire observer au Sénat que c’est une disposition qui, en fait, aboutit à nous interdire d’aborder l’actualité brûlante. Elle met donc les chambres à l’abri de la clameur publique et des hurlements de trottoir ! Et, une fois le délai écoulé, même s’il n’est que de six jours, monsieur Frimat, l’émotion sera retombée. Ce délai conduira donc vraisemblablement à mettre en œuvre des propositions de résolution qui aborderont plutôt des problèmes de fond, extrêmement sérieux, que des questions émotionnelles. Et je ferai remarquer au passage que, selon mon expérience, pour tous les Gouvernements, les questions de fond sont toujours beaucoup plus embêtantes que les questions émotionnelles…
Richard YUNG - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Notre amendement vise à modifier le second alinéa de l’article 4, qui a trait aux conditions d’inscription des propositions de résolution à l’ordre du jour. La rédaction de cet alinéa a évolué. Dans le texte initial, ne pouvait être inscrite à l’ordre du jour de la même session une proposition de résolution « ayant le même objet » qu’une proposition antérieure. L’Assemblée nationale, pensant sans doute bien faire, a souhaité viser les propositions de résolution « ayant le même objet et le même objectif ». La commission des lois du Sénat propose, elle, d’en revenir à la rédaction initiale. Je fais partie de ceux, à mon avis très nombreux, qui se sont interrogés sur la signification, dans ce cas précis, des termes « objet » et « objectif », lesquels sont suffisamment vagues pour nous mettre quoi qu’il arrive dans l’embarras. Avoir le même objet, c’est avoir le même contenu, la même proposition. Avoir le même objectif, c’est avoir la même intention, mais la notion est encore plus floue et donc encore plus difficile à saisir. Imaginons, par exemple, que nous déposions une proposition de résolution relative à la politique pénitentiaire et visant à désengorger les prisons, objectif somme toute important,…