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Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir rappelé tout l'intérêt de la loi de modernisation de la sécurité civile. L'année 2004 constitue en effet une année symbolique pour les sapeurs-pompiers, mais aussi une année historique, compte tenu des avancées qu'autorise cette loi. Cette réforme a permis de confirmer l'importance de l'échelon territorial départemental, qui est la clé de voûte de la loi de modernisation. J'ai souhaité que la loi reconnaisse le caractère dangereux des missions des sapeurs-pompiers. Cette volonté s'est traduite par l'aménagement, à partir de cinquante ans, de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels et par des améliorations apportées à la protection sociale des pompiers professionnels et volontaires victimes d'accidents en intervention. C'est une véritable politique de sécurité des acteurs du secours que je souhaite voir affirmée au sein des SDIS. J'ai veillé également à la maîtrise du coût des mesures de modernisation. En ce qui concerne la formation des officiers, la sur-cotisation qui a été proposée est non pas une dépense nouvelle, mais la mise en commun d'une dépense déjà existante, qui sera désormais mieux répartie entre les SDIS. Son produit sera intégralement affecté à la formation des sapeurs-pompiers. Ce dispositif s'inspire de celui qui a déjà été adopté pour les administrateurs territoriaux. Quant à l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires, son coût est estimé à environ 60 millions d'euros par an. L'Etat prendra à sa charge une part substantielle de cette dépense : 20 millions d'euros dès 2005 et 30 millions d'euros à compter de 2006. Il s'agit d'un effort sans précédent, qui répond à la volonté du Président de la République d'exprimer la reconnaissance de la nation pour une forme d'engagement civique sans équivalent depuis la fin de la conscription. J'ai souhaité également que l'État accompagne financièrement la modernisation des SDIS. Ces derniers bénéficieront en grande partie de l'infrastructure du réseau de communication ACROPOL mis en place pour la police nationale. Ils bénéficieront également d'une partie du fonds d'aide à l'investissement versé par l'Etat. La loi permet enfin une clarification de la gestion des SDIS. Le transfert de l'ensemble des charges aux départements en 2008 simplifiera les modalités de gestion des SDIS. Les présidents des conseils généraux disposeront de tous les moyens de pilotage, mais la loi a prévu de maintenir le rôle des maires et des présidents des structures intercommunales qui continuent de participer aux conseils d'administration. Enfin, la conférence nationale des services d'incendie et de secours sera également l'occasion d'échanger des informations financières sur le coût des secours. Il s'agit, vous le voyez, d'une construction cohérente et, je le crois, très responsable.
Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. La fermeté passe d'abord par la politique de reconduite aux frontières. Un chiffre a été rappelé tout à l'heure : 13 000 personnes pour les dix premiers mois de l'année. L'objectif est d'atteindre 20 000. L'immense intérêt de cette politique de fermeté est de détourner les filières d'immigration irrégulière de notre territoire. C'est ainsi que nous adressons le juste signal ! Avec la fermeture du centre de Sangatte, nous avons divisé par vingt le nombre des candidats à l'immigration clandestine vers le Royaume-Uni et, aujourd'hui, la situation est beaucoup plus saine dans le pourtour de Calais. De la même façon, vous évoquez la construction des centres de rétention administrative. Nous avons un devoir d'humanité, c'est vrai, et nous entendons l'assumer pleinement. C'est pourquoi je veux améliorer les conditions d'hébergement dans les centres de rétention administrative. Les plus anciens et les plus inadaptés seront remplacés par des centres neufs, avec des conditions d'accueil dignes. Ce sera le cas avec la fermeture des centres de Versailles et de Nanterre en 2005 et l'ouverture de ceux de Plaisir et de Palaiseau. Ce sera aussi le cas à Marseille avec la fermeture du centre d'Arenc et l'ouverture d'un nouveau centre en 2006. Sans attendre, j'ai également obtenu dans la loi de finances rectificative pour 2004 deux millions d'euros supplémentaires pour améliorer les conditions d'accueil dans les centres existants. Enfin, j'ai donné des instructions précises à mes services pour qu'une attention particulière soit portée à l'entretien et à la maintenance des centres. Nous pouvons d'ores et déjà constater une baisse de cette pression migratoire. J'ai pu l'observer en me rendant dans la zone d'attente de Roissy : alors qu'en 2003 nous avions, chaque jour, 540 personnes non admises en attente, nous en avons aujourd'hui moins de 80. Des progrès ont donc été réalisés. Dans ces locaux, travaillent au quotidien avec nos forces de sécurité, dans un esprit de respect mutuel, des organisations humanitaires telles que l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, l'ANAFE, et la Croix rouge. Cela montre que nous avons le souci de concilier fermeté et humanité. C'est la tradition française et c'est l'exigence du Gouvernement.
Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler la nécessité d'être en permanence aux aguets face aux grands événements qui peuvent affecter les populations. C'est pour cela que, dès mon arrivée, j'ai demandé aux préfets d'être extrêmement vigilants face à ces différentes menaces. J'ai décidé de doter la place Beauvau d'une cellule de crise susceptible, en permanence, de se tenir informée et de me permettre de décider des actions nécessaires. De son côté, le Centre de sécurité civile est désormais la véritable tour de contrôle opérationnelle pour les situations de crise. On a vu, à l'occasion du rapatriement des Français de Côte d'Ivoire, à quel point elle était nécessaire. Je veux amplifier les exercices et les simulations ; je vous confirme donc que les exercices d'évacuation des immeubles de grande hauteur seront organisés régulièrement ; c'est d'ailleurs une prescription réglementaire. En matière de défense civile, notre politique est ambitieuse. Nous avons pour objectif d'effectuer cinquante exercices en 2004. Cela va être amplifié pour tester nos dispositifs. A titre d'exemple, un exercice nucléaire majeur était organisé la semaine dernière dans la Drôme. Enfin, j'entends, mais vous l'avez rappelé, faire vivre pleinement le pôle de défense civile de Cambrai, et lui donner une ouverture indispensable sur le plan européen. Nous devons disposer, d'ici à 2007, non seulement d'un laboratoire pour mettre au point la doctrine, mais aussi d'un véritable centre de formation, ouvert à tous les intervenants. Déjà, en 2004, des formations ont été organisées à Cambrai pour des policiers et des militaires, mais aussi pour des sapeurs-pompiers. Dès 2005, l'Etat désignera le partenaire privé qui assurera la gestion future du centre de formation. Je considère, comme vous, que la défense civile est le corollaire indispensable de l'action que nous devons mener, et que nous menons, contre le terrorisme. De ce point de vue, il est également nécessaire de parvenir à une plus grande rationalité sur le plan financier. Dans le cadre de la préparation de la LOLF, nous avons ainsi pu obtenir l'identification d'une mission « sécurité civile » propre au ministère de l'intérieur, qui pourra accueillir, le moment venu, des contributions provenant d'autres ministères.
Paul GIROD - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je vous remercie, d'abord, de vos propos sur la LOLF, dont la mise en oeuvre traduit un changement d'orientation. En effet, d'un système fermé, nous nous orientons, si je comprends bien, vers un système plus ouvert. L'interministérialité, principe que le général de Gaulle avait affirmé dès 1959, ne pourra que se manifester davantage, d'où une plus grande rationalité dans la préparation aux situations de crise et dans la gestion de celles-ci. Je vous remercie également de vos propos relatifs au Centre national de formation de Cambrai. Notre collègue Jacques Legendre, ici présent, et moi-même sommes attachés à la bonne réalisation de ce projet. Nous espérons que vous pourrez vous rendre sur place prochainement. Au demeurant, nous espérons vivement que ce centre portera le nom de Maurice Schumann, fondateur du Haut comité français pour la défense civile, à qui j'ai eu l'honneur de succéder. Quel meilleur patronage pourrions-nous trouver pour un tel centre de formation ? Monsieur le ministre, vous le savez, j'essaie de vous aider le mieux possible. Aidez-moi donc en retour, je vous en serai toujours reconnaissant ! (M. Jacques Legendre applaudit.)
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je souhaite intervenir sur la très délicate question de la bonne affectation des moyens de la police et de la gendarmerie eu égard au taux de délinquance constaté, en prenant en compte non seulement les personnels déjà en place, mais aussi les emplois à créer. J'évoquerai le cas particulier d'un département que je connais bien, le Loiret, qui est l'un des départements les moins bien dotés en effectifs au regard du nombre de crimes et délits commis pour un membre des forces de l'ordre. En effet, le Loiret occupe la quatre-vingt-cinquième place sur quatre-vingt-seize départements métropolitains, avec 32,09 crimes et délits par policier et gendarme. Vous le savez, monsieur le ministre, ce chiffre est bien supérieur à la moyenne nationale, qui s'élève à 22,5. Pour la seule police nationale, la moyenne passe à 56,32 crimes et délits par fonctionnaire. Le Loiret manque donc de gradés et de gardiens de la paix, notamment dans la circonscription de police d'Orléans, où l'on déplore une insuffisance d'effectifs particulièrement criante pour la BAC, la brigade anti-criminalité, et la brigade motorisée. Malgré les annonces faites à plusieurs reprises, notamment il y a deux ans, le lourd déficit constaté en termes d'effectifs n'a malheureusement pas pu être comblé. Les représentants de la police nationale ont alors demandé aux parlementaires du département de vous interroger à ce propos. Ce matin, vous avez souligné l'attention que vous entendiez porter à la troisième couronne de la région parisienne. Je ne sais pas si le Loiret en fait partie, mais cela ne l'empêche pas, en tout cas, de connaître des difficultés importantes en la matière. Monsieur le ministre, sous votre impulsion, la direction centrale de la sécurité publique travaille à une meilleure répartition des forces de police, selon de nouveaux critères. Dans ce cadre, quelles dispositions très concrètes comptez-vous prendre durant l'année 2005, s'agissant notamment du Loiret, qui pâtit du déficit que je viens d'évoquer ?
Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Monsieur le sénateur, sur la question des effectifs, ma démarche est double. Je veux d'abord permettre à tous les départements d'affronter l'insécurité à armes égales. C'est pourquoi j'ai demandé à la direction générale de la police nationale de bien vouloir fixer des effectifs de référence par département. Cela n'avait jamais été fait auparavant, alors qu'il s'agit d'une absolue nécessité. Ces effectifs de référence doivent être établis en fonction de dix critères, reconnus de tous et qui puissent véritablement être incontestés et incontestables. Il s'agit ainsi, entre autres, de la population, de la superficie, des faits de délinquance et des charges incompressibles. J'ai veillé à inscrire également la violence urbaine parmi ces critères, au même niveau que la délinquance. Je souhaite ensuite pondérer la part respective de ces différents critères, au vu de l'impossibilité de comparer tous les départements entre eux. Concrètement, les départements sont regroupés en trois catégories, selon l'importance et le poids de la délinquance. Je procéderai personnellement aux ajustements nécessaires, afin de disposer, pour les cas les plus difficiles, d'une réserve d'effectifs qui permettra donc de répondre aux besoins les plus pressants, car je veux donner à chacun les moyens adéquats. La lutte contre la violence, notamment urbaine, est une priorité. Dès le début de l'année prochaine, nous disposerons d'un indicateur permettant d'en mesurer précisément l'évolution. Les départements les plus touchés seront donc renforcés prioritairement en effectifs. Dans mon esprit, le Loiret se situe effectivement dans la troisième couronne de la région parisienne. Certes, comme vous l'avez dit, monsieur Sueur, la baisse de la délinquance y est moins forte qu'ailleurs puisqu'elle n'est que de 1,3 %. Toutefois, le redéploiement opéré entre la police et la gendarmerie a induit un accroissement des missions, aggravant donc la charge de travail. Ce renforcement constitue donc, pour le Loiret, une priorité. Entre 2002 et 2004, 26 policiers supplémentaires ont été affectés dans le département. D'ici au 1 er janvier 2005, le Loiret bénéficiera d'un renfort de 9 autres policiers, 4 pour Orléans et 5 pour Montargis. Je veillerai à ce que ces niveaux d'effectifs soient préservés au 1 er avril 2005, en compensant naturellement les départs par l'arrivée de 13 gardiens de la paix des promotions de février et de mars, dont 11 seront affectés à Orléans.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Avec le budget de la sécurité qui nous est aujourd'hui présenté, nous entamons l'exécution du troisième exercice de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Grâce à ce budget, les objectifs fixés dans cette loi seront, une fois encore, tenus cette année. Ainsi, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, à la fin de l'année 2005, 60 % des créations de postes prévues par cette loi, soit très précisément les trois cinquièmes, devraient être effectifs après trois années d'application de la loi sur les cinq années programmées. Au total, 68 % des crédits prévus par la loi de 2002 auront été engagés sur la même période. Dans ma circonscription de Brunoy, dans l'Essonne, pour la première fois depuis bien longtemps, les postes annoncés sont quasiment pourvus, à une unité près. Je nuancerai cette appréciation très positive en signalant le manque d'ADS, que le commissariat de Brunoy a quelques difficultés à supporter. Néanmoins, nous le constatons pour la troisième année consécutive, le présent budget répond aux engagements du Gouvernement figurant dans la loi de 2002, ce dont il faut se féliciter. Monsieur le ministre, je tiens également à vous féliciter des efforts consentis en matière de lutte contre toutes les formes de délinquance depuis maintenant deux ans et demi, efforts consentis d'abord par votre prédécesseur, puis par vous-même et, au-delà, bien sûr, par l'ensemble des fonctionnaires et agents sur le terrain. Les résultats sont probants et les chiffres les plus récents parlent d'eux-mêmes. Cela a été rappelé, la délinquance générale a reculé de 4,5 % dans les dix derniers mois, et une accélération sensible du rythme de cette baisse a été constatée. La délinquance de voie publique, quant à elle, a reculé de 9 %, ce qui correspond à 150 000 victimes de moins. La seule ombre à cet excellent tableau tient aux violences contre les personnes et aux violences urbaines. Les violences contre les personnes, qui sont une forme de violence très visible et très marquante pour les victimes, ont été en constante augmentation, même si, pour la première fois, elles paraissent marquer un léger recul depuis deux mois, avec, par exemple, une diminution de 0,1 % en octobre. Les violences urbaines ont toujours augmenté ; il semble toutefois qu'on observe depuis peu, là aussi, une stabilisation. Cependant, la prudence s'impose et nous manquons de recul pour savoir si ces stabilisations correspondent aux prémices d'un véritable recul. Face à ce constat, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, comment les crédits supplémentaires dégagés dans le présent budget au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure seront affectés à la lutte contre ces deux formes de délinquance qui restent préoccupantes.
Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Monsieur Béteille, vous avez raison, la lutte contre les violences constitue bien, aujourd'hui, ma première priorité, et je souhaite me doter à cette fin d'outils de mesure fiables. J'ai confié à l'Observatoire national de la délinquance la mission de comptabiliser l'ensemble des crimes et des délits caractérisés par les violences physiques. Les premiers résultats montrent, effectivement, que ces infractions commencent à régresser. Le dernier indicateur en notre possession concerne le mois d'octobre et marque une diminution de 0,1 %. Autrement dit, la tendance s'inverse ; souhaitons que cela continue ! S'agissant des violences urbaines, la comptabilité étant beaucoup plus difficile, j'ai demandé à la direction générale de la police nationale de me proposer un nouvel indicateur intégrant l'ensemble des faits et comportements caractéristiques de ces violences. Cet indicateur servira de base de référence à partir du 1 er janvier 2005. Je souhaite placer la lutte contre les violences au coeur de ma politique. Tel est le sens des chantiers que j'ai lancés juste avant l'été, non seulement contre les trafics de drogues et les filières mafieuses, mais aussi contre la cybercriminalité, le racisme et l'antisémitisme, afin de réduire les exclusions, qui sont souvent génératrices de frustrations. De la même façon, tel est le sens du projet de loi de prévention de la délinquance que je prépare avec Dominique Perben pour le début de l'année prochaine. Nous avons trois objectifs : garantir un environnement plus sécurisé, qui protège, en amont, du risque de la délinquance ; dissuader les comportements les plus criminogènes tels que l'usage de drogue ou l'abus d'alcool ; prévenir la réitération ou la récidive d'actes de délinquance. Tous les moyens concourent à mieux lutter contre les violences urbaines. Les renforts sont ciblés en direction des unités d'interpellation, notamment les brigades anti-criminalité. Les forces mobiles seront davantage affectées à des tâches de sécurisation. Sur le plan national, vingt-trois compagnies de CRS s'y consacrent quotidiennement. Les moyens disponibles en hommes et les secteurs à risque sont mieux évalués, grâce au développement de la main courante informatisée. Quant aux équipements, ils ont été adaptés, notamment pour les CRS, dont le parc roulant a été fractionné. Les compagnies peuvent ainsi intervenir plus vite en unité plus légère, ce qui leur donne, évidemment, beaucoup plus d'efficacité. Enfin, le réseau radio a été modernisé et permet des échanges plus rapides et beaucoup mieux sécurisés. Vous le voyez, nous avons véritablement mis en place un plan d'adaptation, qui vise à rendre nos forces encore plus efficaces.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Le projet de budget du ministère de l'intérieur pour 2005 prévoit, en application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la création de 1 000 emplois supplémentaires. Cependant, à y regarder de plus près, on s'aperçoit qu'une moitié de ces emplois seront des emplois de gardien de la paix, tandis que l'autre moitié regroupera des emplois administratifs, techniques et scientifiques. Par ailleurs, la réforme des corps et carrières prévoit une redistribution des responsabilités au sein de la police nationale. Là encore, on observe que la priorité est donnée aux emplois de gardien de la paix. Que ce soit bien clair, cette remarque ne vise en aucune manière à jeter l'opprobre sur les gardiens de la paix ! Il faut toutefois s'interroger sur les conséquences de l'orientation qui consiste, en matière d'effectifs, à concentrer les efforts sur les emplois de gardien de la paix et de brigadier quand, dans le même temps, on fait le choix de supprimer ou de transformer les emplois d'officier ou de commissaire de police. Alors que la police dispose, depuis la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure et depuis la loi du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, de pouvoirs considérables sur nos concitoyens, il nous semble inquiétant que les emplois d'encadrement ne fassent pas aussi partie, monsieur le ministre, de vos priorités en matière d'effectifs dans la police nationale. En effet, étant donné le nombre d'articles du code pénal susceptibles d'être utilisés par les policiers, l'encadrement strict des personnels nous paraît être une nécessité. Quelle est votre position à ce sujet ? Par ailleurs, la question de la prime de résultat continue de susciter de nombreuses critiques, y compris au sein même de la police nationale. Nous-mêmes nous y étions opposés lors de sa mise en place par votre prédécesseur. Or il est prévu que la dotation de la prime de résultat augmente de 5 millions d'euros en 2005. Pourtant, je le disais, des critiques s'élèvent, notamment dans les rangs des syndicats de fonctionnaires de police. Notre collègue Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a lui-même souligné dans son rapport que les syndicats souhaitaient que les conditions de versement de cette prime soient, dans les faits, plus transparentes. La recherche à tout prix du résultat, au mépris du respect du droit et au détriment des citoyens, constitue également un risque, qui a aussi été souligné par les organisations syndicales. Cette prime de résultat est donc dangereuse. Comment décider objectivement qu'un fonctionnaire de police est plus méritant qu'un autre ? Pour ce faire, faudra-t-il compter le nombre de procès-verbaux d'infraction dressés ou le nombre de mises en garde à vue ? Les tensions entre fonctionnaires sont et seront inévitables. Quant aux derniers résultats sur la baisse de la délinquance, ils sont, pour le moins, mitigés. Il serait certainement plus juste et plus valorisant de prévoir une revalorisation des salaires des fonctionnaires de police.