Yann GAILLARD (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire) - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Yann Gaillard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Avant d’en venir à cette commission mixte paritaire relative au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, je voudrais vous faire part, messieurs les ministres, d’une brève réflexion personnelle. Cette programmation des finances publiques sur trois ans constitue une innovation. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas eu de chance, car ce projet de loi eût été meilleur et plus justifié si la période avait été plus calme. Dans une période aussi agitée que la nôtre, élaborer une telle programmation revenait à courir tous les risques, ces risques auxquels pensait un humoriste célèbre lorsqu’il disait : « La prévision est un art difficile, surtout quand il s’agit de l’avenir ». (Sourires .) Passons, ce n’est pas votre faute ! En fait, ce texte a fait l’objet de très peu de modifications et de débats en commission mixte paritaire. Sur les huit articles en discussion, sept n’ont fait l’objet que d’amendements de forme ou ont été adoptés dans le texte du Sénat. Il y a là un motif de satisfaction – il faut bien en trouver un de temps en temps ! (nouveaux sourires ) –, car cela veut dire que l’Assemblée nationale a accepté les propositions de votre commission des finances en matière de gouvernance des finances publiques et, en particulier, de niches fiscales. Il est essentiel de parvenir à plus d’autodiscipline en la matière. Mais le petit nombre de modifications n’a pas empêché certains membres de la CMP de s’interroger, même s’il s’agit désormais d’un impératif constitutionnel, sur la pertinence de l’exercice, dans un contexte économique aussi insaisissable. Le Gouvernement va nous inviter, par une série d’amendements, à actualiser les hypothèses économiques et les perspectives financières que traduit le présent projet de loi de programmation des finances publiques. Il est dans son rôle ; le Parlement est dans le sien en soutenant sa démarche, tout en lui laissant la responsabilité des chiffres qu’il propose dans ce texte. Seul l’article 2 a fait l’objet de discussions approfondies en commission mixte paritaire. Rappelons en quelques mots les termes du débat. Le Sénat, soucieux par principe de respecter l’autonomie des collectivités territoriales, n’avait pas souhaité que les tableaux retraçant l’évolution des soldes par catégorie d’administrations publiques comprennent une ligne correspondant aux collectivités territoriales. Nos collègues députés ont convaincu la commission mixte paritaire d’accepter de rétablir le tableau dans la forme initialement prévue par le Gouvernement, c’est-à-dire en ventilant par catégorie d’administrations publiques, moyennant deux conditions. D’une part, à l’article 2, il a été décidé de substituer l’expression « besoin de financement » au mot « solde » – plus appropriée ! – pour les collectivités territoriales, et, d’autre part, a été pris en compte le fait que les députés ne demandaient pas la suppression de l’article 4 A, qui n’avait fixé de norme de dépenses que pour l’État et ses organismes, ainsi que pour la sécurité sociale, excluant ainsi les administrations locales du champ. Il convient de souligner que la commission mixte paritaire n’avait pas cru pouvoir toucher aux chiffres compris dans les différents articles, considérant qu’il y avait là une prérogative de l’exécutif et que les règles de recevabilité financière lui interdisaient de prendre acte de l’accroissement des déficits. Le rapporteur de l’Assemblée nationale a annoncé en commission mixte paritaire que le Gouvernement allait, sur la base du cadre adopté par la commission mixte paritaire, modifier en tant que de besoin les chiffres du projet de loi pour tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique. Tel est l’objet des neuf amendements dits « d’après commission mixte paritaire » que je vais vous présenter brièvement et dont je rappelle qu’ils feront l’objet d’un vote unique avec l’ensemble du projet de loi. Á titre personnel, j’indique que, si la méthode choisie a le mérite de la cohérence avec la démarche antérieure, il n’est pas sans danger de graver dans le marbre législatif des chiffres correspondant à une réalité aussi mouvante que celle que nous vivons. Je relève, en particulier, que le Gouvernement conserve sa prévision de 0,2 % à 0,5 % de croissance pour 2009, alors que la plupart des organismes et conjoncturistes anticipent une croissance négative d’au moins 1 %. On ne peut que rejoindre ici la position souvent défendue au sein de notre commission tendant à regretter la propension du Gouvernement à officialiser un taux de croissance. En revanche, on peut adhérer, malgré le caractère un peu paradoxal de l’exercice au moment où le mot d’ordre est de dépenser vite – et bien –, à la démarche consistant à fixer des plafonds de dépense par mission, hors plan de relance bien sûr, car, même lorsque les déficits se creusent, il faut encourager le Gouvernement à maintenir le principe de la maîtrise de la dépense. En d’autres termes, il faut, et c’est sans doute le vrai message de ce texte, affirmer haut et fort que, pendant la crise, les réformes de structures et la rationalisation des dépenses doivent continuer. Au vu des doutes que l’on peut avoir sur la soutenabilité financière de notre politique budgétaire, il convient de ne pas céder à la tyrannie du court terme : il ne faudrait pas, au nom de la crise et de l’épreuve qu’elle représente pour un trop grand nombre de nos concitoyens, se croire autorisé à dépenser sans compter et faire comme si la dette ne comptait plus.