Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La structure économique de notre pays est complexe, et la taxe professionnelle l’est davantage encore. Celle-ci a beaucoup d’effets pervers, mais la transition d’un système à un autre nécessitera une très grande attention et devra être finement gérée. Des simulations sont disponibles par tranche de chiffre d’affaires et par secteur d’activité, ainsi qu’en fonction d’un croisement de ces deux données, mais les résultats n’étant pas aussi clairs et satisfaisants que je le souhaitais, il faudra encore progresser. L’objectif du Gouvernement, auquel j’adhère, est de limiter autant que possible le nombre de perdants. Bien entendu, cet exercice est coûteux pour les finances publiques. À cette fin, le texte initial prévoyait, parmi d’autres mesures, d’instaurer un plafonnement de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de l’impôt à 80 % du chiffre d’affaires, de façon à atténuer la charge des entreprises à forte valeur ajoutée, notamment celles à forte intensité de main-d’œuvre. Il est tout à fait justifié de s’intéresser à la situation de cette catégorie d’entreprises, qui sont souvent des entreprises de services innovantes, soumises à une vive concurrence, en particulier internationale, et hélas ! aisément délocalisables ou susceptibles d’être tentées par une délocalisation. L’Assemblée nationale a préféré limiter le bénéfice de ce plafonnement aux seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros. Cependant, au vu de simulations montrant que la proportion de perdants était élevée parmi les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7,6 millions d’euros, dont le montant des pertes représente en outre les deux tiers du total des pertes, la commission des finances du Sénat vous propose, mes chers collègues, de rétablir le texte initial du Gouvernement, car il serait très préjudiciable que le discours officiel selon lequel très peu d’entreprises perdront à cette réforme diffère de la réalité telle qu’elle sera ressentie par les entreprises. Je conclurai en évoquant deux derniers points : d’une part, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau, d’autre part, les dispositions relatives aux collectivités territoriales s’appliquant en 2010. S’agissant du premier point, les débats en commission, comme les amendements que nous avons examinés ce matin, montrent que la situation n’est pas claire, en ce qui concerne tant les installations radioélectriques que les éoliennes ou les activités de production ou de stockage de déchets nucléaires. La discussion de la série de sous-amendements déposés sur l’amendement de la commission nous permettra de préciser nos analyses et nos positions sur ces sujets. S’agissant des dispositions applicables aux collectivités territoriales en 2010, le principe cardinal est le statu quo , c'est-à-dire le droit constant. Par conséquent, qu’il s’agisse des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ou des autres dispositifs, nous examinerons les différents sous-amendements à l’aune de ce principe. La commission demandera systématiquement le retrait de ceux d’entre eux qui y contreviendraient.