Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi obéissait à une double nécessité - répondre à la demande de services à domicile et créer 500 000 emplois -, son examen au Sénat n'a que très partiellement répondu à nos attentes. Pour que ce texte réalise toutes ses potentialités, en matière tant de création d'emplois que de garantie de la qualité des services proposés à la personne, le législateur devait poser très clairement deux distinctions fondamentales. Premièrement, il était à notre avis indispensable de bien distinguer les prestataires susceptibles de recevoir l'agrément des entreprises purement concurrentielles. Même si le Gouvernement nous a rassurés sur ce point, nous regrettons que l'amendement que nous avons présenté dans ce sens n'ait pas été adopté. Les craintes exprimées par les entreprises déjà existantes nous paraissent fondées. Deuxièmement, la qualité du service était l'un des objectifs majeurs du projet de loi. Afin de la garantir et de protéger les enfants ainsi que les personnes âgées ou handicapées, nous souhaitions que les prestataires intervenant auprès des publics les plus fragiles soient agréés par une autorisation du département. Là encore, nous n'avons pas été entendus, ce qui est dommage. Il est un autre point que nous regrettons : le Sénat n'a pas apporté les modifications fiscales que nous soutenions. Le cadre fiscal résultant de ce texte nous paraît donc encore bancal et de nature à ne permettre qu'un développement partiel des services à la personne. Enfin, pour des raisons de cohérence d'ensemble de la politique de l'aide à la personne, nous déplorons franchement que l'amendement de Valérie Létard tendant à garantir le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile n'ait pas été adopté. Nous craignons que le nombre d'heures de ménage à domicile au profit des personnes dépendantes ne diminue fortement durant l'année à venir. Ce dont nous discutons aujourd'hui n'aurait alors plus de sens. Déshabiller Pierre pour habiller Paul n'est pas un moyen de développer quoi que ce soit ! Je relève néanmoins une note positive : notre assemblée a amélioré le contrôle de la qualité des services à la personne grâce, notamment, à l'adoption d'un amendement de mon groupe, amendement en vertu duquel, lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est directement versée à un prestataire de services, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité. Je ne m'étendrai pas longuement sur la partie du projet de loi consacrée à la cohésion sociale et au logement. Nous espérons, comme vous l'avez promis, monsieur le ministre, que l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » sera prochainement l'occasion d'adopter le dispositif d'usufruit locatif. Nous prenons également acte de vos renvois nombreux concernant le logement social vers ce texte. Leur nombre est d'ailleurs tel que nous aurions presque pu voter ce soir ce projet de loi « Habitat pour tous » ! Malgré un bilan pour nous en demi-teinte, et parce que nous croyons que les services à la personne doivent être rapidement développés, nous voterons ce projet de loi.