agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Expliquant, depuis plusieurs amendements, toutes nos réticences envers l’ARCEP, et notre désir d’en réduire les compétences, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article 21, qui renforce les missions de cet organisme. Pour autant, notre argumentation ne se limitera pas à ce seul motif. Cet article précise que l’ARCEP traite des réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux. Il s’agirait donc d’une forme d’appel possible pour les usagers des services postaux. Il se trouve toutefois que les sociétés qui proposent ces services relèvent toutes, aux termes de ce projet de loi, du code de commerce, de même que les règles régissant les relations entre ces entreprises et leurs clients. Dès lors, que vient faire cette notion d’usagers, qui ne figure même pas dans ledit code ? L’ARCEP ne disposera d’aucune autorité en la matière, seuls les tribunaux étant compétents. Aussi, nous ne souhaitons pas que ce texte nourrisse de fausses illusions, ni qu’une sorte de médiation obligatoire ne s’installe, qui pourrait dissuader de saisir la justice. Qui plus est, cet article ne prévoit nullement les conditions d’intervention de l’ARCEP. Il ne précise ni les personnes habilitées à la saisir, ni la finalité du traitement de ces réclamations. D’autre part, les procédures de traitement des réclamations par les prestataires n’étant pas définies, nul ne sait à partir de quel moment la saisine de l’ARCEP est possible. Aussi, devant le manque de précision, le flou juridique et l’illusion qu’entretient cet article, nous en demandons la suppression.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. On prête de nombreuses qualités aux autorités administratives indépendantes ; on les pare même de mille vertus. Leur indépendance garantirait un traitement apolitique et incontestable des dossiers et, dans leur secteur d’intervention, elles seraient les plus efficaces. Bref, à en croire leurs défenseurs, elles seraient parfaites. Pour notre part, nous sommes réservés sur ces institutions : leur multiplication nous semble excessive, et on leur assigne des tâches de plus en plus nombreuses et complexes, sans aucun contrôle. Il faudrait notamment éviter de leur confier des missions qui ne devraient pas être les leurs. Dans le cas présent, la mission de l’ARCEP est la régulation de la concurrence et la vérification de la bonne marche du service postal universel. À travers cet article 21, vous voulez lui permettre de traiter les litiges entre les entreprises prestataires de service postal et les usagers. Pourtant, les textes européens ne semblent pas vouloir transformer les autorités de régulation créées par les États membres en associations de consommateurs. Cela ne semble tout d’abord pas souhaitable, parce qu’une autorité de régulation de la concurrence n’a pas vocation à devenir une autorité de régulation de la consommation – ce serait là confondre deux missions strictement différentes. Cela ne semble ensuite pas réalisable, car cela reviendrait, d’une part, à augmenter les missions déjà nombreuses de l’ARCEP, sans pour autant lui donner les effectifs pour les réaliser, et, d’autre part, à doubler les services de l’État déjà en charge de ces questions, comme le médiateur de La Poste. Nous devrions chercher à simplifier les procédures plutôt qu’à les complexifier davantage. Tel est le sens de cet amendement.
Jean MILHAU - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean MILHAU

M. Jean Milhau. Dans le prolongement des secteurs des télécommunications, de l’électricité ou encore du gaz, le marché européen des activités postales fait l’objet d’une régulation nationale encadrée par les directives postales de 1997 et de 2002. Une régulation active confiée à un organisme spécifique, plus que la simple application du droit de la concurrence, a été préférée dans le cadre des activités postales, ces activités étant exercées par un opérateur historique, bénéficiant d’un monopole de fait et d’infrastructures. Chaque État membre a donc désigné une autorité réglementaire nationale. En France, il s’agit de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sa mission principale est de veiller à l’exercice effectif des services réservés. Mais elle peut également être chargée de veiller au respect des règles de concurrence. Le texte initial du projet de loi avait élargi les missions de l’ARCEP au-delà des seules exigences européennes. La commission a modifié l’article 20, réduisant les missions de l’ARCEP à l’exercice d’une concurrence loyale, et non effective. Le contrôle d’une concurrence effective aurait conduit l’ARCEP à exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants. Le présent amendement vise à limiter le rôle de l’ARCEP aux seules obligations du droit commun et des exigences communautaires ; il permet ainsi de rappeler la compétence de l’autorité de la concurrence pour veiller à l’exercice d’une concurrence sur les marchés des services postaux.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. L’amendement n o 154 vise à supprimer l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, instituée par la loi relative à la régulation des activités postales, en mai 2005. Nous avions à l’époque récusé la création d’un organe de régulation prenant la forme d’une autorité administrative indépendante. Cette autorité est en effet un instrument de la privatisation des services postaux avec, à la marge, une part minime réservée au service public. Cette autorité s’est vu confier des pouvoirs exorbitants au cours de la discussion de cette loi. Du fait du retrait des prérogatives du ministre de tutelle, du politique, elle permet un premier pas vers la privatisation de la gestion de l’entreprise. Cette autorité de régulation possède des pouvoirs considérables et, malgré sa prétendue indépendance, elle permet surtout de transférer des compétences publiques à une autorité administrative proche d’une structure privée. Elle a la maîtrise de la politique tarifaire concernant le secteur réservé ; elle est chargée de délivrer les autorisations aux prestataires des services postaux concurrents de La Poste pour les envois de correspondances intérieures ; elle précise le champ territorial de l’autorisation ; elle veille au respect des obligations de service public du groupe et des prestataires ; elle précise les règles de comptabilisation des coûts pour permettre le contrôle du respect des obligations du service universel ; elle peut proposer au ministre des mesures utiles pour garantir le financement du service universel si cela se révèle nécessaire ; elle dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du groupe La Poste comme de ses prestataires de services postaux pour manquement à ses obligations ; elle traite les réclamations des usagers. Comme on le constate, des pouvoirs importants relevant selon nous du secteur public sont transférés à une structure dont la nature ne pouvait que permettre à terme la privatisation. Nous y sommes toujours et encore plus opposés à la fin de ces huit jours de débats et nous souhaitons donc que cette autorité administrative, telle qu’elle est définie dans ce projet de loi, soit supprimée.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cette division et son intitulé annoncent les deux articles qui fixent les dates d’entrée en vigueur du changement de statut de La Poste et de l’ouverture intégrale du secteur postal à la concurrence. Tout au long de la discussion du présent projet de loi, nous n’avons eu de cesse de nous opposer à ces deux dispositions, de façon argumentée et en faisant des propositions alternatives qui n’ont pas été entendues. La transformation du statut de La Poste, d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme, est la première étape d’un processus qui aboutira, comme nous en avons fait l’expérience pour France Télécom et GDF, à la privatisation de notre secteur public postal. Vous avez tenté une manœuvre destinée à désamorcer toute opposition à votre projet en prétendant garantir constitutionnellement le caractère public du groupe. Mais préciser dans la loi, comme vous l’avez fait, qu’un service public est national, ne permet pas d’éviter avec certitude une privatisation. Cela garantit tout au plus que le législateur sera saisi de la question. Vous avez donc simplement écarté une privatisation par la voie réglementaire. Nous avons également démontré qu’en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il suffirait au législateur de priver l’entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national pour pouvoir la privatiser. Or, c’est exactement ce que vous entendez faire avec ce projet de loi qui vise, dans son second volet, à transposer des directives communautaires en livrant totalement le secteur postal à la concurrence, en supprimant le secteur réservé et en ouvrant ainsi l’ensemble des activités postales aux opérateurs privés. Ainsi, dès lors que l’on aura changé le statut de l’exploitant autonome de droit public dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur postal, rien n’empêchera plus la privatisation totale de l’entreprise.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. L’article 25 prévoit l’entrée en vigueur, au 1 er janvier 2010, du titre I er du projet de loi qui consacre l’abandon de l’EPIC au profit du changement de statut de La Poste en société anonyme. Force est de constater combien le délai est court. Le 1 er janvier 2010, c’est demain ! Nous comprenons donc les raisons pour lesquelles nous avons été contraints d’examiner ce projet de loi avec la procédure accélérée alors que les discussions ont – ô combien ! – montré qu’il subsiste de nombreux points à approfondir ! Nous restons largement sur notre faim, notamment en ce qui concerne les mécanismes de verrouillage du capital de La Poste. Nous sommes convaincus que le risque d’une privatisation de La Poste est bien réel. Permettez-moi d’évoquer quelques exemples étrangers qui mettent en évidence les dégâts de la libéralisation à outrance des services postaux sur l’emploi et les échecs de la privation des opérateurs historiques du secteur postal. La poste italienne a changé de statut en devenant une société par actions en 1998. Si le contrôle est resté à 100 % public, les agents ont perdu leur statut de fonctionnaire tandis qu’une partie de leur salaire était indexée sur les gains de productivité. Le groupe, qui compte 155 000 salariés, a supprimé 70 000 emplois depuis le changement de statut. Autre exemple : la privatisation complète de La Poste néerlandaise s’est achevée en 2006. En juillet dernier, le groupe privé TNT a annoncé la suppression de 11 000 emplois. Et je ne reviens pas, car nous y avons déjà fait référence, sur ce qui s’est passé au Royaume Uni. Je pourrais multiplier les exemples, mais je terminerai avec le Japon et le gel de la privatisation de la poste japonaise qui, à maints égards, est très éloquent.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. La presse fait état de la rupture engagée par l’actuel gouvernement japonais qui a décidé de renoncer au projet du précédent gouvernement conservateur de privatiser la poste. Dans son numéro du 2 novembre 2009, le journal Les É chos explique que le nouveau ministre entend geler la privatisation et revoir la structure du groupe « car la Poste japonaise est considérée comme la plus grande institution bancaire du monde. De fait, elle détient une grande partie de l’épargne du pays, dont plus de la moitié se trouve sur des comptes de dépôt. Déjà transformée en une société holding de droit privé détenue à 100 % par l’État, la Poste japonaise compte quatre filiales gérant l’épargne, l’assurance, le courrier et les bureaux de poste. Selon le schéma initial, ces entités devaient être vendues à des investisseurs privés entre 2010 et 2017. Le nouveau Premier ministre a changé, fin octobre, le président de la Poste, et la discussion autour de l’avenir de l’établissement ne débutera que l’an prochain. « L’idée est de le recentrer sur des missions de service public, grâce à un réseau de 24 000 bureaux qui deviendront en quelque sorte des bases administratives, véritables relais de l’État. » L’actuel Premier ministre a insisté sur le fait que la décision de privatiser la poste ne s’était fondée que sur la logique du marché et avait négligé le rôle traditionnel de lien social joué par le personnel de la poste au niveau local. La reconnaissance du rôle social de La Poste est aussi importante. Nous avons eu l’occasion de souligner combien elle participe à la fois à la cohésion sociale, notamment à travers ses emplois et le lien social qu’elle crée, ainsi qu’à la cohésion territoriale de par sa mission d’aménagement du territoire. Avec ce projet de loi, qu’en sera-t-il de La Poste et de la Banque postale qui, jusqu’à maintenant, est restée à l’écart des produits toxiques ? Je crois que l’exemple japonais est à méditer. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article, qui prévoit l’entrée en vigueur du changement de statut de La Poste au 1 er janvier 2010.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Vous comprendrez que notre opposition au projet de loi nous conduise tout droit au refus de son entrée en vigueur prévue par cet article 25 le 1 er janvier 2010. Le Gouvernement a fixé de manière autoritaire cette date, alors que, cela a été indiqué à plusieurs reprises, si délai il y a, d’une part, c’est celui qui correspond à l’entrée en vigueur de la directive de libéralisation et, d’autre part, cette date butoir n’exige pas le changement de statut ; La Poste pourrait tout à fait affronter la concurrence massive, quasiment anarchique, en tant qu’établissement public industriel et commercial. Sur ces deux points, nous n’avons jamais reçu de réponse audible et convaincante, ni du Gouvernement ni de la commission. La date d’entrée en vigueur n’est donc pas une simple question de mise en œuvre ; c’est bien une question politique, car elle symbolise le dogmatisme libéral en œuvre avec ce projet de loi. La violence institutionnelle avec laquelle vous imposez ce débat souligne la forte motivation des auteurs de ce projet de loi. Est-ce par amour de La Poste, par passion du service public, comme M. Estrosi a tenté de nous le faire croire ? Est-ce par obligation européenne, alors que je viens de vous indiquer que cela ne pouvait pas être le cas ? Certainement pas. Il s’agit d’un choix politique, idéologique, pour imposer à la moindre parcelle de votre société la loi du marché, la loi de l’argent. Les libéraux, qu’ils soient dans cet hémicycle, au Gouvernement, à l’Élysée ou dans les conseils d’administration des grands groupes financiers et industriels, tentent de broyer toute résistance à la mondialisation capitaliste. Les sénateurs du groupe CRC-SPG s’opposent frontalement à cette politique du fait accompli qui foule au pied des décennies de conquêtes sociales et démocratiques. Cet amendement et les suivants ont pour objet de montrer que les assauts du marché peuvent être repoussés, qu’une alternative existe, comme nous avons essayé de vous l’indiquer au cours de ces heures de débat, que la privatisation, le culte de l’individualisme et de l’intérêt privé ne sont pas la fin de l’histoire.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement confirme, sous une forme relativement lapidaire, la position de fond de notre groupe sur le devenir de l’entreprise publique La Poste. Nous avons eu l’occasion, lors de la discussion de ce projet de loi, notamment lors du débat mené sur l’article 1 er , de mettre en évidence que la plus récente des directives européennes ne rendait absolument pas obligatoire le changement de statut, qui restait du domaine exclusif, si l’on peut dire, des législations nationales. C’est donc bel et bien un choix politique pur qui préside à la détermination, par le présent texte, du changement statutaire de La Poste, sans doute au motif, comme la discussion l’a montré et malgré les dénégations de M. le ministre, de pouvoir envisager, par la suite, des cessions partielles du capital de La Poste, en tant que de besoin. La date que nous avons choisie, celle de l’année 2025, présente par nature une certaine cohérence avec certaines des dispositions du projet de loi. En effet, comme chacun l’aura sans doute remarqué dans le cadre de la discussion de l’article 14, La Poste, aujourd’hui établissement public à caractère industriel et commercial, est, pour quinze ans, titulaire de l’accomplissement des missions de service public relatives au service postal universel. Dans la perspective de la promulgation du présent projet de loi avant le 1 er janvier 2010, ces quinze ans nous amènent naturellement au 1 er janvier 2025. C’est donc pour faire coïncider cette date avec celle, éventuelle, du changement de statut de La Poste que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet article 25 prévoit l’entrée en vigueur, dès le 1 er janvier 2010, du titre I er de ce projet de loi, qui est relatif au changement de statut de La Poste. Nous avons eu l’occasion, depuis une semaine, d’exprimer notre totale opposition au changement de statut de La Poste, et je m’exprimerai également en ce sens lors des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi. Nous constatons que le Gouvernement nous a imposé ce changement de statut sans apporter la preuve qu’il n’y avait pas d’autre solution. Et, quoi qu’en dise M. le ministre, nous avons présenté tout au long des débats une proposition alternative : le maintien du statut actuel d’établissement public à caractère industriel et commercial, qui avait été mis en place par la loi de 1990. En effet, rien dans la législation-cadre européenne n’oblige la France à changer le statut de La Poste. Par ailleurs, chacun sait que, si l’État apportait chaque année un accompagnement suffisant au groupe La Poste pour assurer la présence postale et permettre le transport et la distribution de la presse, ce que l’Europe ne lui interdit pas, les fonds propres de La Poste seraient aujourd’hui nettement supérieurs, et l’on ne viendrait pas invoquer une différence sensible entre ces fonds propres et le montant de la dette. Nous en tirons la conclusion que la première partie de ce projet de loi correspond non pas à une nécessité ou à un besoin vital pour le groupe La Poste, mais simplement à une volonté politique, dogmatique de la part du Gouvernement. Celui-ci veut profiter – nous y reviendrons lors des explications de vote sur l’article 26 – de la directive postale pour nous imposer le changement de statut de La Poste. Nous ne sommes pas d’accord, et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article 25.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous opposons à la transformation de La Poste en société anonyme au 1 er janvier 2010. Vous avez voulu nous faire croire que ce changement de statut nous était imposé par l’Europe. Nous vous avons démontré que rien n’oblige la France à privatiser l’exploitant public La Poste. Vous tentez de nous faire avaler que la transformation de la Poste en société anonyme n’aboutira pas à une privatisation ; nous avons dû vous rappeler vos mensonges précédents , notamment sur EDF-GDF, lorsque vous nous promettiez que ces entreprises ne seraient pas privatisées. Puis, vous tentez de justifier votre projet de loi par des raisons pragmatiques : La Poste doit changer de statut pour pouvoir obtenir plus de financement. Mais quel financement et pour quelles activités ? En tout cas, comme nous vous avons déjà alerté plusieurs fois sur ce sujet, le financement pour les missions de services publiques de La Poste ne semble pas en augmentation, bien au contraire. Dans tout ce projet de loi, vous demeurez bien flou sur la pérennité du financement attribué à La Poste pour assurer ses missions de service public. Nous avons donc toutes les raisons de nous inquiéter. En effet, si la Poste est privatisée, elle devra, afin de rester un opérateur fort dans le marché concurrentiel, s’endetter pour procéder à des acquisitions de concurrents, comme l’ont fait les anciennes entreprises publiques EDF et France Télécom. Nous ne sommes pas dupes, les seules raisons valables qui vous poussent aujourd’hui à changer le statut de l’exploitant public La Poste sont idéologiques et non pragmatiques. En vertu du tout-puissant libéralisme, vous voulez offrir une nouvelle grande entreprise française aux actionnaires. Il ne vous vient même pas à l’idée qu’en période de crise financière mondiale, où le capitalisme libéral à outrance a montré ses limites et entrainé la suppression de milliers d’emplois, il est indécent de parler de privatisation de La Poste, qui aboutira inéluctablement à la suppression d’emplois supplémentaires, comme nous l’avons vu chez nos voisins européens qui ont emprunté cette voie. Par ce projet de loi, vous mettez La Poste sur la voie de la privatisation et êtes donc prêts à assumer que l’un des plus gros employeurs de France, La Poste, engage des vagues de licenciements massifs, afin de répondre aux exigences de rentabilité que son nouveau statut lui impose. Aussi, nous nous joignons aux plus de deux millions de nos citoyens qui refusent la privatisation de La Poste et demandons le retrait de cet article qui transforme la Poste en société anonyme à partir du 1 er janvier 2010.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Alors que nous approchons de la conclusion de ce débat, tant attendue par une majorité qui fut à la peine durant ces nombreuses heures de discussion, il est assez symbolique d’évoquer une dernière fois l’influence de la construction libérale de l’Europe sur la mise à mort des services publics de notre pays. Le traité de Lisbonne – comme sa première version, le traité constitutionnel européen, qui fut repoussée par référendum – se fonde sur la libre concurrence, sur la libre circulation des capitaux, sur une économie de marché débridée et sans complexe. Pourtant, je constate que, après de longues négociations entre certains pays, des protocoles ont été signés, dont l’un, le protocole n° 9, porte sur les services d’intérêt général. Que dit ce protocole ? Il évoque « le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ». Pourquoi donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous référer en permanence aux obligations européennes, alors qu’une disposition comme celle que je viens de citer laisse une certaine latitude aux États pour décider des modalités d’organisation des services d’intérêt économique général, parmi lesquels nous devons bien sûr inclure la poste ? Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas avoir fait référence à ce protocole pour protéger La Poste des méfaits du marché et de la libre concurrence ? Finalement, n’assiste-t-on pas depuis le début de ce débat à une vaste partie de dupes, puisque l’objectif unique, c’est la privatisation, la livraison aux intérêts privés du « joyau national » si cher au rapporteur, M. Hérisson ?