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Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 11 du projet de loi, qui prévoit de généraliser les plans épargne retraite pour la retraite collectifs, ou PERCO, et de faire glisser vers ces plans les sommes placées sur les comptes épargne-temps. En effet, à travers cet article, il s'agit tout bonnement de mettre fin à notre système de retraite fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Monsieur le ministre, nous connaissons votre intention de généraliser l'épargne individuelle en prévision de la retraite et d'obliger chaque salarié à financer les grandes entreprises - et leurs actionnaires ! -, par le biais des fonds de pension. Vous le savez, ce système de retraite assurantiel individuel est parfaitement inégalitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Avec un tel dispositif, les salariés qui sont les plus précaires, ou simplement qui ont des revenus modestes, ne disposeront d'aucune couverture, ni d'aucun revenu en fin de vie. Ils dépendront donc de la charité, puisque la solidarité nationale est en voie de disparition avec vous au Gouvernement ! Nous avons déjà longuement protesté contre cette évolution au cours du débat sur la réforme des retraites, qui, d'ailleurs, a donné naissance au PERCO. Pour supprimer le système de retraite par solidarité intergénérationnelle, vous le placez en concurrence avec des dispositifs comme le PERCO, en laissant à chacun la responsabilité d'assurer sa retraite. Parallèlement, le niveau des pensions est anormalement bas, comme l'ont rappelé les retraités eux-mêmes lors de leur journée de mobilisation du jeudi 19 octobre dernier. Sachons-le, mes chers collègues, le niveau des pensions a baissé de 10 % en dix ans et, par conséquent, la paupérisation des personnes âgées de plus de soixante ans n'est plus aujourd'hui un phénomène marginal. Pour toutes ces raisons, nous rejetons catégoriquement le développement des PERCO, d'autant plus que là où ces plans existent, ils sont rendus obligatoires, et non facultatifs. Je le répète, un tel développement des PERCO sert de prétexte à l'abandon de notre système par répartition et des principes de solidarité entre les générations qui le fondent. Toutefois, monsieur le ministre, vous allez encore plus loin, puisque les sixième et septième alinéas de l'article 11 du projet de loi prévoient que les droits constitués sur le compte épargne-temps pourront être transférés sur un PERCO. Ainsi, les salariés pourraient dépasser l'horaire légal de travail de 35 heures sans être rémunérés, puisque le salaire serait versé directement sur le compte épargne-temps, avant d'être placé sur un PERCO, grâce à des incitations fiscales. Il s'agit d'une dénaturation supplémentaire du compte épargne-temps, et, une fois encore, d'une remise en cause insidieuse de la réforme des 35 heures ! Toutes les dispositions de cet article sont pour nous inacceptables. Voila pourquoi nous en demandons la suppression.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. S'agissant de l'amendement de suppression n° 172, la commission émet bien sûr un avis défavorable, car elle souhaite encourager le développement de l'épargne retraite, notamment par le biais du PERCO. La commission est également défavorable à l'amendement n° 90, qui vise à supprimer l'obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises. En ce qui concerne l'amendement n° 29 rectifié ter , je rappelle que l'article 11 prévoit que les entreprises sont tenues d'ouvrir une négociation en vue de mettre en place un PERCO. Prévoir l'ouverture de négociations pour le PERE semble donc possible. Toutefois, compte tenu de la différence de modalités de cotisations sociales entre les deux dispositifs, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 91 tend à s'opposer à l'idée d'un lien entre le PERCO et le compte épargne-temps. La commission y étant favorable, elle ne peut que demander le rejet de cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 92, qui tend aussi à refuser le lien entre le compte épargne-temps et le PERCO. Il s'agit pourtant d'un mécanisme d'assouplissement, notamment des 35 heures, qui paraît relativement bon.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'en viens à la position du Gouvernement sur l'ensemble des amendements. Le Gouvernement est bien sûr défavorable à l'amendement n° 172. En ce qui concerne l'amendement n° 90, l'article 11 prévoit de promouvoir le PERCO dans l'entreprise et d'ouvrir le champ des bénéficiaires. Il semble essentiel de renforcer les sources de financement de la retraite. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 29 rectifié ter , le PERE est un produit assurantiel. À la différence des autres dispositifs, les partenaires sociaux ne sont pas des gestionnaires. Il est donc très peu probable que s'engagent des négociations autour de ce dispositif : il sera le fruit d'une décision unilatérale. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. L'amendement n° 47 séduit le Gouvernement. Son objet est une illustration pratique de la sécurisation des parcours professionnels. Cela rejoint d'ailleurs une préoccupation exprimée tout à l'heure par Mme Procaccia : ne seront pas exclus du PERCO les salariés en longue maladie - cette notion répond à une définition spécifique - ou ceux qui ont une maladie longue. Le Gouvernement y est donc favorable. Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 91 et 92.
Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi, très technique, relatif à la protection des obtentions végétales prolonge le projet de loi de ratification de la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'UPOV. Rapporté par M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et présenté par ma collègue Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, le projet de loi de ratification a été adopté le 17 janvier dernier par votre Haute Assemblée et devrait être prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Nous allons débattre d'un sujet très technique qui doit porter modification du code rural et du code de la propriété intellectuelle. À cet égard, je salue le travail remarquable et la très grande compétence de votre collègue M. Jean Bizet, rapporteur du présent projet de loi au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que ce projet de loi soit enfin discuté au Sénat. L'impact économique et territorial en est extrêmement élevé dans le secteur « semences et plants ». La France est le premier producteur au niveau européen et le quatrième au niveau mondial, et le sujet concerne quasiment tous les agriculteurs. Le triple objet de ce texte en démontre également l'importance : modification du code de la propriété intellectuelle pour y incorporer les dispositions de la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'UPOV ; création d'un cadre juridique en matière d'utilisation des semences ; regroupement et harmonisation des règles relatives à la production, à la commercialisation et à l'importation des semences, plants et plantes destinées à être replantées. Dans ce texte, je m'arrêterai plus particulièrement sur l'article 16, dont l'enjeu est majeur. Cet article vise à insérer dans le code de la propriété intellectuelle une section définissant et encadrant la « dérogation au droit en faveur des agriculteurs », c'est-à-dire la possibilité d'utiliser des semences de ferme, celle-ci n'étant techniquement applicable qu'aux semences non hybrides. Il confirme la dynamique créée par l'accord interprofessionnel de 2001 pour le blé tendre. Il met fin à une situation ubuesque : l'utilisation non autorisée, mais tolérée des semences de ferme. Les conditions de l'équilibre entre obtenteurs et agriculteurs sont-elles présentes dans cet article ? C'est ce qui apparaît de prime abord avec, d'une part, la reconnaissance accordée aux agriculteurs du droit à pratiquer des semences de ferme et, d'autre part, l'organisation des modalités d'une indemnisation pour les obtenteurs des droits sur les variétés utilisées. Dans cette nouvelle organisation, il existe même une exemption de l'obligation de payer pour les « petits agriculteurs » au sens de la PAC. La taille des exploitations étant croissante, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que le champ d'application doit être élargi ? L'équilibre financier est au coeur du sujet. Exploitant agricole, je rappellerai de manière pragmatique la différence de coûts entre les semences de ferme et les semences certifiées : 20 euros et 75 euros l'hectare pour le blé tendre, 32 et 112 pour le blé dur, 28 et 120 pour le soja. Semence de ferme, semence certifiée : c'est, pour chaque agriculteur, un arbitrage à mener chaque année, dans la limite des obligations fixées par la PAC. Si le montant de l'indemnité versée aux obtenteurs est trop élevé, les agriculteurs seront dans la nécessité économique de passer aux semences de ferme. En effet, ils font du blé, ils font du soja, mais ils doivent également faire des marges ! Or le prix des céréales baisse tandis que le prix des semences certifiées croît.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. On ne peut passer outre le risque de déséquilibrer le marché. En effet, le recours accru à des semences de ferme ne permettrait pas, à moyen terme, d'assurer des rendements satisfaisants. Sans aller jusqu'à remettre en question l'indépendance alimentaire de la France à long terme, la question de la baisse des rendements et de l'appauvrissement des espèces se poserait. Si la vision extrémiste du non-paiement total n'est pas viable, car elle stopperait toute recherche pour la création de nouvelles espèces, il s'agit de créer les conditions de l'équilibre. L'instance paritaire créée pour fixer le montant de l'indemnité doit donc décider en pleine conscience, en ayant le souci de préserver cet équilibre fragile. Le texte prévoit, fort utilement, une commission d'arbitrage en cas d'absence d'accord. Je rappelle que l'allongement de cinq ans de la durée de protection des certificats d'obtentions végétales nationaux, prévu très prochainement, permettra aux obtenteurs de mieux gérer la transition du passage imminent de certaines espèces dans le domaine public. Il permettra surtout aux obtenteurs titulaires d'un COV français de ne pas être pénalisés par rapport à leurs homologues de l'Union européenne bénéficiant déjà du règlement communautaire de 1994 ! Nos collègues Brigitte Bout et Jean Bizet évaluent à 20 ou 25 % l'augmentation des ressources pour les obtenteurs. Les agriculteurs, de leur côté, ont vu leurs revenus baisser. Si nous savons le coût élevé de la recherche, soyons également soucieux de défendre l'activité agricole dans nos campagnes ! Confiant dans la capacité de nos agriculteurs à intégrer ces nouvelles modifications, vigilant sur les résultats des négociations au sein de l'instance paritaire afin qu'ils ne soient pas étranglés, je voterai en faveur de ce projet de loi.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. À l'occasion de la discussion générale, j'ai évoqué quelques imprudences figurant dans le texte. Il me semble que les termes « ou découverte » présentent de grands risques. Cet amendement a pour but de circonscrire, avec plus de précision, la notion d'obtention végétale en supprimant le mot « découverte » même s'il est coordonné au terme « développée ». Je le disais, l'obtenteur n'est ni un inventeur, sinon il aurait des brevets, ni un découvreur, sinon ses identifications relèveraient intégralement du domaine public, sans aucune contrepartie pour son travail et la propriété intellectuelle qu'il a acquise. L'obtenteur a élaboré, à partir d'un ou de plusieurs matériels vivants, à force de sélections, de croisements, d'hybridations, de greffons, une variété nouvelle. C'est pour cela que la loi va lui reconnaître des droits. Mais l'acquisition de tels droits n'est en aucun cas liée au fait qu'il aurait été le premier à trouver, dans une contrée éloignée, un sorgo qui ne moisit jamais ou un tournesol donnant une huile plus digeste... Le biopiratage existe, nous devons le prévenir. Il est donc indispensable que nous ne laissions planer aucune ambiguïté en la matière. Le terme « développée », qui accompagne celui de « découverte », est beaucoup trop flou pour le compenser. Aussi me semble-t-il indispensable de définir clairement l'obtention par les simples termes de « variété nouvelle, créée et développée ».
Jean BIZET (rapporteur) - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur

M. Jean Bizet, rapporteur D'une façon générale, les amendements n os 18 rectifié, 19 rectifié et 20 ont le même objet : limiter la portée du COV. J'y serai donc défavorable. En effet, le système des COV me paraît bon et préférable en de nombreux points à celui du brevet, puisqu'il permet de protéger les droits des inventeurs tout en encourageant la recherche et en favorisant l'enrichissement des ressources naturelles. Je relèverai que le terme « découverte », que le présent amendement tend à supprimer, n'est que la reprise de celui existant dans la convention UPOV de 1991 et dans la réglementation communautaire. Quant à la convention UPOV de 1978, elle prévoyait une disposition identique mais exposée autrement, parlant de variété « naturelle ». Contrairement à ce que prétendent les auteurs de l'amendement, cet article du projet de loi ne permet pas l'accaparement des ressources génétiques naturelles. En effet, une variété déjà existante dans la nature ne peut faire l'objet d'un COV : elle doit non seulement avoir été découverte, mais aussi développée. Il y a bien un « et », et non un « ou », entre les termes « découverte » et « développée ». Cela suppose que l'obtenteur réalise, sur la variété découverte, tout un travail de fixation permettant de s'assurer de sa stabilité et de respecter ainsi les fameux critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité. Enfin, un tel amendement empêcherait des communautés paysannes, telles que celles des pays en voie de développement, qui auraient créé de nouvelles variétés en pratiquant des croisements naturels à partir de variétés naturelles, de les faire protéger, permettant ainsi à n'importe qui de les exploiter librement. Ce n'est certainement pas, madame Blandin, ce que vous aviez imaginé et souhaité en déposant cet amendement, sur lequel j'émets un avis défavorable.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Il me semble que mon collègue Daniel Raoul a présenté simultanément les amendements n os 19 rectifié et 20 et que M. le rapporteur a donné son avis sur les deux. En conséquence, mon explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 20. Je laisse bien sûr au Gouvernement et à M. le rapporteur la responsabilité de définir la variété dérivée d'une variété ayant fait l'objet d'un certificat d'obtention végétale... Cela étant, j'estime moi aussi que le cumul des alinéas a , b et c laisse perplexe. En effet, le a reprend l'appellation sans la définir, puis l'étend au dérivé du dérivé. En zoologie, avec de telles méthodes, le chien rendrait des comptes au loup, le premier s'appelant canis lupus familiaris , le second canis lupus lupus ! En outre, le b renvoie à l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire à une variété homogène et stable, si distincte de toute autre variété existante qu'elle est inconnue à ce jour. En revanche, le c évoque le phénotype et le génotype ou la recombinaison de génotypes, à l'exception de ceux des gènes qui induisent des différences. Cette complexité peut faire sourire, mais la concentration est requise devant les dispositions que l'on nous demande de voter. Ainsi donc, le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention vaut même pour les variétés distinctes, et mieux encore pour les variétés qu'elles auraient pu engendrer, même si les génotypes se sont combinés en induisant des différences notables... Si le botaniste ou le généticien s'y retrouvent, gageons que le magistrat aura tôt fait de renvoyer les obtenteurs de rosiers au bien commun que sont les églantines, ou au contraire de demander aux producteurs de tomates « coeur de boeuf » de payer des indemnités aux obtenteurs de la tomate « de Marmande » ! Nos choux, par exemple, s'inscrivent tous dans la lignée des choux maritimes, espèce sauvage. Considérant donc que la loi est un outil démocratique et que, même complexe, elle doit être compréhensible par tous, et surtout par ceux qui la font appliquer, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer le très risqué premier alinéa du 4° de l'article 4, car une telle rédaction porte en germe toutes les poursuites, tous les non-lieux ou toutes les condamnations arbitraires possibles.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Alors que tous les laboratoires rivalisent d'ingéniosité pour mettre au point de nouvelles variétés, alors que toutes les firmes rivalisent de performances en matière de marketing, de publicité, de conseil à domicile pour que les agriculteurs se laissent séduire par des produits sans cesse vantés pour leur meilleure adéquation aux attentes industrielles, culturelles et alimentaires du moment, il est illogique de vouloir, simultanément, prolonger les droits à indemnité de cinq ans. Notre société, et particulièrement son modèle économique, ne s'inscrivent pas dans le durable, hélas ! On ne peut donc développer deux stratégies à la fois, vouloir le beurre et l'argent du beurre, ou plutôt le colza nouveau et l'argent du vieux colza... Par conséquent, la prolongation de la durée de validité des certificats d'obtention végétale prévue à l'article 9 n'est pas légitime. Seule une vente dans les pays du tiers monde pourrait rendre rentable, pour une firme semencière, la commercialisation de variétés largement amorties chez nous. Le Parlement ne doit pas favoriser ce type de pratique, d'une part parce que ces pays ont davantage besoin de recevoir des aides que de payer des indemnités, d'autre part parce que les semenciers tendent vers une standardisation des semences, incompatible avec leur adéquation à des climats et à des sols très particuliers.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'allongement de cinq ans de la durée de validité des certificats d'obtention végétale français. J'y suis défavorable, à la fois sur le fond et quant à l'intention qui le sous-tend. S'agissant du fond, il est très important que les durées de protection des certificats d'obtention végétale soient prolongées de cinq ans, car le droit actuel pénalise les certificats d'obtention végétale français par rapport aux certificats européens dont bénéficient la plupart de nos partenaires et de nos concurrents. Or je suis très attentif à la préservation des intérêts de nos entreprises nationales dans le monde concurrentiel où nous vivons, y compris à l'échelon européen. En faisant passer les durées de protection de vingt ans à vingt-cinq ans et de vingt-cinq ans à trente ans pour certaines espèces, on permettra aux PME et aux coopératives semencières françaises de lutter à armes égales avec leurs concurrentes étrangères. On leur permettra aussi de bénéficier de royalties indispensables à l'effort de recherche. Je rappellerai quelques chiffres à cet égard : pour la variété de pomme de terre « Mona Lisa », la non-prolongation des durées de validité des certificats d'obtention végétale coûterait plus de 1 million d'euros à l'entreprise familiale qui a obtenu cette variété après, soulignons-le, plus de dix ans de recherches et au prix de plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissements. Nous sommes loin, ici, de la caricature de l'action des multinationales ! Pour ce type de variétés, dont la protection arrive bientôt à échéance, l'adoption de cet article est même urgente. Ma collègue Brigitte Bout et moi-même avons d'ailleurs déposé une proposition de loi, parallèle au texte que nous examinons aujourd'hui, visant à assurer que la prorogation des protections entrera bien en vigueur dans les plus brefs délais. Quant à l'intention qui sous-tend cet amendement, nos collègues estiment que le projet de loi est biaisé en faveur des intérêts économiques des établissements semenciers. Or ce jugement ne correspond pas à la réalité puisque, nous le verrons tout à l'heure à propos de l'article 16, ce projet de loi marque pour la première fois la reconnaissance du droit, pour les agriculteurs, de recourir à ce que l'on appelle les semences de ferme sans avoir à payer la totalité des droits semenciers. Là encore, nous nous inscrivons dans une démarche de recherche d'équilibre, que je demanderai au Sénat de ne pas briser. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous-amendement ajoute une cause de nullité du certificat d'obtention végétale qui est la suivante : «  soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel... » -- nous sommes dans la cueillette - « ... ou résultant de pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. » - ce qui rejoint le plaidoyer de M. le rapporteur en faveur des populations d'Afrique ou de contrées où l'organisation agricole est peu développée. Comme il convient de préciser cette impossibilité de poser une obtention sur des espèces naturelles ou résultant de pratiques traditionnelles, mais néanmoins de les faire reconnaître, le sous-amendement prévoit également que : «  un catalogue répertoire spécifique rassemble les variétés identifiées par des jardiniers, des paysans, des associations, qui ne figurent pas au catalogue national des semences. Celles-ci ne donnent pas lieu à versement d'indemnité. Elles ne répondent pas aux mêmes exigences que celles du catalogue national des semences. »