Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 149 rectifié vise à revenir au texte initial du Gouvernement, qui exemptait les actions gratuites de la taxation mise en place à l’occasion de ce texte de loi. Je voudrais rappeler au Gouvernement et à nos collègues qu’en 2008, lorsque nous avons décidé de taxer les stock-options, reprenant une proposition formulée par la commission des affaires sociales en 2007 et approuvée par les membres de la commission, proposition que le Gouvernement n’avait pas retenue mais qu’il avait reprise l’année suivante dans le PLFSS avec le soutien de l’Assemblée nationale, nous avions taxé de manière équivalente les stock-options et les actions gratuites. Cette année, pour la première fois, le Gouvernement a décidé de disjoindre les deux sujets en accroissant les taux sur les stock-options, mais en maintenant les taux sur les attributions d’actions gratuites. Ainsi sur les stock-options, le taux passera de 10 % à 14 % pour la part employeur et de 2,5 % à 8 % pour la part salariée, alors que pour les options gratuites, nous resterons à 10 % pour la part patronale et à 2,5 % pour la part salariale. J’avoue que je recherche la cohérence dans une telle disposition, qui déconnecte les actions gratuites des stock-options. Je suis d’autant plus perplexe qu’un autre amendement, présenté par notre collègue Antoine Lefèvre, tend à faire passer le taux de 14 % à 20 % pour la part employeur à la fois sur les stock-options et les actions gratuites. La majorité va devoir se déterminer et se positionner soit sur l’amendement n° 149 rectifié de M. Dériot, soit sur l’amendement n° 387 rectifié bis défendu par M. Lefèvre, car ils expriment des positions opposées. Je me permets d’en faire la remarque. C’est la raison pour laquelle la commission avait émis un avis de sagesse. Nous recherchions tout à l’heure la nuance dans la sagesse : faut-il lui donner un sens négatif ou positif ? Comme de la commission considère que la sagesse doit être entendue dans un sens favorable et jamais négatif, je vous laisse interpréter vous-même cet avis de sagesse ! (Sourires.) Avec l’amendement n° 220, M. Fischer propose de faire un bond en avant extraordinaire en portant la part patronale des prélèvements qui pèsent sur les stock-options de 14 % à 40 %. La hausse de la part salariale serait un peu plus mesurée, passant de 8 % à 10 %. La commission émet un avis défavorable, car une telle proposition ne correspond pas du tout à l’équilibre trouvé par le Gouvernement dans l’échelle des taxations. S’agissant des amendements identiques n os 11 et 387 rectifié bis , la commission émet un avis défavorable, car elle considère que le taux de 14 % est suffisamment élevé, tout du moins à ce niveau actuel de notre conjoncture. Quant à l’amendement n° 12, qui s’apparente pour partie à l’amendement n° 220 et qui vise à faire passer le taux de la part employeur de 8 % à 10 %, la commission émet également un avis défavorable.