Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la création du district européen, issu de l'article 187 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la coopération transfrontalière dispose aujourd'hui d'un nouvel outil juridique d'origine communautaire, le groupement européen de coopération territoriale. Ce groupement, régi par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, et qui était applicable au plus tard le 1 er août 2007, renforce l'action internationale des collectivités territoriales en prévoyant un instrument juridique inédit de coopération décentralisée. La présente proposition de loi a donc pour objet principal, outre le fait d'autoriser l'adhésion des collectivités territoriales françaises à des organismes de droit public étranger et leur participation au capital de personnes morales de droit étranger, de mettre en conformité le code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire de 2006. Le groupement européen de coopération territoriale vise à réaliser une meilleure cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne, en facilitant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre ses membres. À cette fin, il a pour vocation d'améliorer la mise en oeuvre de programmes et de projets de coopération territoriale cofinancés par l'Union, notamment au titre des fonds structurels et des nouveaux programmes « Interreg » pour la période 2007-2013. La réunion de collectivités territoriales des différents États membres au sein de groupes de coopération ne constitue pas en soi une nouveauté. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est que ce groupement européen de coopération territoriale sera doté de la personnalité morale et de la capacité juridique, ce qui lui permettra de se doter d'une organisation, de disposer d'un budget, de recruter du personnel, ou encore d'ester en justice. Le droit applicable à l'interprétation et à l'application de la convention qui se trouve à l'origine du GECT sera celui de l'État membre où le groupement a son siège. L'objectif, pour la Communauté européenne, est de réduire les difficultés qu'éprouvent aujourd'hui les collectivités territoriales des États membres à réaliser et à gérer des actions de coopération territoriale dans le cadre des législations nationales. Cette conception de l'Europe semble étrangement opposée à celle qui est traditionnellement défendue par les tenants de l'Europe libérale, qui ont fait du dumping social, de la concurrence entre les États - notamment en matière fiscale - et de la disparition des services publics leurs maîtres mots. Présenté dans les termes du règlement européen de 2006, le groupement européen de coopération territoriale tranche donc quelque peu avec les options libérales que Bruxelles tente d'imposer aux États membres. Nos concitoyens sont attachés à l'échelon local ; la jeune génération vit aujourd'hui à l'heure européenne. La meilleure façon de construire l'Europe au quotidien, ce n'est pas de développer une Europe technocratique, avec une Commission qui possède tous les pouvoirs sans disposer d'aucun mandat populaire ; c'est, au contraire, de jouer sur ce double attachement, au territoire local et à l'Europe. De même, un nombre croissant d'associations et de syndicats nouent des échanges et coordonnent leurs actions bien au-delà de nos frontières. Les groupements européens doivent traduire toutes ces évolutions. Ils doivent permettre la réalisation de l'objectif de cohésion économique, sociale, territoriale, culturelle et environnementale qui fait justement défaut à l'Europe d'aujourd'hui. Cette coopération transfrontalière entre collectivités territoriales étrangères a bénéficié d'outils innovants, tels que le district européen, prévu par la loi d'août 2004, qui constitue un outil juridique de coopération pour l'ensemble des zones frontalières françaises. En revanche, ce n'est que plus récemment, avec le développement des programmes interrégionaux financés par l'Union européenne, que se sont développées des coopérations interrégionales. Espérons que cet instrument commun à la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale que constitue le groupement européen de coopération territoriale améliorera réellement les liens entre les collectivités. En effet, le GECT constitue une structure cohérente d'association entre les collectivités de différents États. Il devrait répondre à l'une des principales difficultés, à savoir la réalisation et la gestion d'actions de coopération dans le cadre de procédures nationales et d'ordres juridiques différents. Il n'est jamais simple, en effet, de connaître les règles applicables à la coopération ; nous avons fait l'expérience de plusieurs imbroglios juridiques. Nos collègues élus de départements transfrontaliers ont évoqué cette coopération. M. Mauroy, en particulier, nous a brillamment fait sentir ce que pouvait être cette Europe des peuples, et nous a donné envie de la développer. Toutefois, les groupements européens de coopération territoriale ne peuvent constituer les seuls moteurs de cette solidarité dont nous avons tant besoin. Ils ne doivent pas être les tickets modérateurs d'une Europe libérale : ces entités territoriales ne peuvent d'ailleurs à elles seules justifier la politique de Bruxelles. Ce qui montre de façon évidente leur utilité, c'est l'absence d'une Europe des peuples. Bruxelles continue, hélas ! d'appliquer sa politique d'exhortation aux mouvements de capitaux, aux délocalisations, et de soutien à la libre concurrence. Or c'est justement cette politique qui fait des ravages. Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc cette proposition de loi, tout en espérant que c'est au travers des collectivités et de leurs élus que se réalisera l'Europe des peuples.