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Francis GRIGNON - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Permettez-moi tout d’abord, madame la secrétaire d’État, de témoigner du succès extraordinaire du Pass-foncier dans le département du Bas-Rhin : 150 demandes l’année dernière et 600 cette année. Je me réjouis donc de la mesure que vous venez d’annoncer ! J’en viens à ma question orale, qui porte sur le passage, pour les communes, du plan d’occupation des sols, POS, au plan local d’urbanisme, PLU. Les textes réglementaires prévoient qu’à partir du 1 er janvier 2010 il ne sera plus possible de réviser les plans d’occupation des sols, ce qui pose de vrais problèmes aux communes, notamment en termes de délais. Lorsque j’étais maire, en 1977, je me souviens que notre plan d’occupation des sols était passé « comme une lettre à la poste », en un an et demi. La situation est bien différente aujourd’hui, car la population a pris conscience de l’importance des enjeux de ces documents d’urbanisme ; le processus d’élaboration est donc bien plus long. Pour les petites communes se pose également un problème financier, car le passage au PLU coûte plusieurs dizaines de milliers d’euros. Serait-il possible, madame le secrétaire d’État, de rallonger quelque peu ces délais afin de donner un peu d’oxygène aux communes, en particulier sur le plan financier ?
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État chargée de l’écologie.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation des communes de votre département encore couvertes par un POS, craignant qu’elles ne puissent plus opérer de révisions au-delà du 1 er janvier 2010. Je vous confirme tout d’abord qu’il est toujours possible de procéder à une révision générale du POS qui, à terme, deviendra un PLU. Seules sont donc concernées par cette échéance les révisions simplifiées du POS, c’est-à-dire celles qui sont motivées par un projet précis présentant un intérêt général. Cette possibilité de révision simplifiée des POS date de la loi SRU, donc de décembre 2000, et était initialement ouverte jusqu’au 31 décembre 2005. Elle a déjà été prorogée une première fois jusqu’au 31 décembre 2009. Les communes et les EPCI ont donc disposé de neuf années pour procéder aux révisions simplifiées de leur POS. J’ajoute que les remaniements successifs apportés à un POS risquent de porter atteinte à son économie générale et de nécessiter, au final, l’élaboration d’un nouveau document global, à savoir un PLU. Par ailleurs, les POS prennent bien moins en compte les principes du développement durable et la protection des espaces naturels que ne le font les PLU. En effet, ils se limitaient à préciser le droit des sols et appliquaient souvent des règles de densité et de taille de terrains contradictoires avec l’objectif d’utilisation économe du sol. Vous savez d’ailleurs que les PLU, à la différence des POS, comportent un projet d’aménagement et de développement durable, ou PADD. Pour mettre en œuvre les objectifs du Grenelle de l’environnement, il faut donc vraiment inciter les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à élaborer des PLU. En outre, le passage au PLU n’est pas nécessairement long et coûteux. L’élaboration des PLU intercommunaux, par exemple, permet des économies d’échelle à tous niveaux, ce qui allège le coût général du processus et va dans le sens du développement de l’intercommunalité souhaité, comme vous le savez, par le Gouvernement. Je terminerai en ajoutant que le coût de l’élaboration d’un PLU doit être rapporté aux avantages qu’en retire la commune. Il s’agit en effet d’un coût ponctuel qui sera en quelque sorte « rentabilisé » par les nouvelles possibilités de maîtrise de l’aménagement et de l’urbanisme que le PLU pourra offrir à la commune, même de petite taille. En définitive, les communes encore couvertes par un POS doivent le faire évoluer en PLU, elles y ont tout avantage. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à une nouvelle prorogation du délai pour bénéficier d’une révision simplifiée.
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de ces éléments d’information, mais, quoi qu’il en soit, je maintiens que la situation est alarmante. J’ai évoqué la suppression de 7 000 postes. Tel est bien le cas puisque sur 30 000 EVS et AVS, 12 000 n’ont pas été reconduits et seuls 5 000 contrats nouveaux ont été signés. Je peux en témoigner, au quotidien, les familles vivent un véritable casse-tête. De surcroît, les écoles nécessaires ne sont pas ouvertes, faute de personnels ; les enfants handicapés connaissent des temps de transport et des déplacements épouvantables, subissant de ce fait ce que je qualifierais presque de « double peine ». Je le regrette. Par ailleurs, la décision récente de supprimer l’institution du Défenseur des enfants ne va pas non plus dans le bon sens. Elle est d’ailleurs mal comprise des familles et de nous-mêmes, puisque cette décision est uniquement motivée par des considérations d’économies. Ses conséquences seront désastreuses pour les enfants et les familles. mise en place du revenu de solidarité active
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le haut-commissaire, je souhaite attirer votre attention sur la mise en place du revenu de solidarité active, le RSA, mesure de politique sociale qui avait été envisagée par le parti socialiste – une critique de ma part serait, par conséquent, malvenue – et qui apparaît comme un progrès en matière de droit social. Le RSA remplace le revenu minimum d’insertion, le RMI, l’allocation de parent isolé, l’API, et différents mécanismes encourageant à la reprise d’activité, comme la prime de retour à l’emploi ou la prime forfaitaire d’intéressement. Si ce côté positif est indéniable, il a son revers. D’une part, l’application de cette allocation incombe aux départements, ce qui entraîne pour eux des frais supplémentaires et les oblige à créer un service et à recruter du personnel pour assurer cette prestation complémentaire : en d’autres termes, une charge nouvelle non compensée. Le financement du dispositif, lui-même très lourd, est, pour une grande part, supporté par le département. D’autre part, le RSA s’appliquera principalement aux personnes qui ont trouvé un emploi. Or l’économie française crée peu d’emplois et, avant tout, des emplois temporaires ou partiels, dont le RSA risque d’ailleurs d’encourager l’offre. La possibilité de proposer, en toute bonne conscience, des « petits boulots » à temps partiel est tentante, puisque l’État ou les collectivités locales compléteront le salaire. Par là même, le RSA contribuera à alimenter la pauvreté salariale, en particulier dans le domaine des services à la personne requérant une moindre présence de l’employé et se limitant, en moyenne, à onze heures par semaine. Enfin, la complexité de l’inscription, le véritable interrogatoire imposé, les contrôles très stricts découragent les demandeurs. On peut donc craindre, monsieur le haut-commissaire, que l’impact sur la pauvreté ne soit faible, que les emplois peu rémunérateurs ne se multiplient et, en conséquence, que la qualité de l’offre ne soit altérée. On pourrait aussi évoquer les pertes d’aides diverses qu’entraîne l’attribution du RSA. J’aimerais que ces effets pervers, qui viennent ternir une mesure intéressante, soient pris en compte et combattus de façon que le RSA non seulement soit un complément indispensable, mais également permette et encourage la recherche d’un travail de qualité ; sinon, on risquerait de constater qu’il aboutit à un effet contraire à son objectif.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Deuxièmement, s'agissant du financement, vous nous affirmez que le RSA est compensé à l’euro près, mais les départements ne sont pas tout à fait de cet avis… Ils ont bel et bien dû recruter du personnel pour gérer cette prestation ! J’ai noté que le Premier ministre, M. Fillon, critiquait les recrutements des collectivités locales, qu’il juge intempestifs. Toutefois, il oublie que ces embauches ne sont dues qu’à des transferts de charges mal compensés et d'ailleurs imposés, car personne n’a demandé à gérer le RSA. (M. le haut-commissaire s’étonne.) Troisièmement, malgré votre réponse, je sais, pour avoir pu l’observer, que les bénéficiaires, pour un simple emploi à trois quarts de temps, risquent de voir disparaître ou se réduire leur allocation logement, de même que peuvent être supprimées leur exonération de taxe d’habitation, leur prime pour l’emploi et la prime de retour à l’emploi qui existait précédemment. Et nombre d’entre eux m’affirment qu’ils risquent également de perdre leur droit à la CMU, bien que vous souteniez le contraire ! Il y a tout de même dans votre intervention un élément qui me donne satisfaction : vous avez affirmé que, si le RSA suscitait des effets négatifs, vous tâcheriez de les corriger. Monsieur le haut-commissaire, je pense que de tels effets se produisent, et je souhaite que vous y remédiiez ! harmonisation des conditions d'emploi des travailleurs saisonniers en agriculture
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, très positive. J’espère que l’on trouvera une solution en ce qui concerne la délocalisation de la maternité. Vous avez réaffirmé, lors de la présentation du plan santé outre-mer, votre volonté de tenir compte des spécificités et de garantir une offre de soins optimale en outre-mer. C’est très important, car la Réunion reste sous-médicalisée, sauf en ce qui concerne les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes. L’île compte en effet 1 119 professionnels de santé pour 100 000 habitants, contre 1 555 en métropole. Nous sommes en train de rattraper ce retard grâce, notamment, à l’augmentation du numerus clausus que vous avez décidée, madame la ministre, ce dont je vous remercie. Toutefois, si le conseil économique et social régional, dans son récent rapport sur l’offre de soins outre-mer, juge l’organisation hospitalière de la Réunion satisfaisante, il reconnaît néanmoins que la partie ouest de l’île souffre encore d’un retard : d’après les explications que vous venez de me donner, il sera bientôt comblé.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je n’ai aucun doute quant à votre investissement sur toutes les questions relatives à la santé, dont celle que j’ai soulevée. Je souhaite simplement que la campagne d’information qui pourrait être menée soit aussi efficace que celle qui porte sur les méfaits du soleil. Les personnes qui vivent dans des départements comme le mien, même si elles partent deux ou trois semaines dans l’année en vacances, ne sont pas véritablement exposées à ce risque. En revanche, les centres de bronzage se sont développés sur tout le territoire. Pour en avoir fréquenté quelques-uns dans le passé, je l’avoue, je sais qu’aucune mise en garde, à part une petite affichette, ne m’a été donnée par qui que ce soit. Quant au personnel de ces centres, il ne me semble être là que pour distribuer des jetons. Les cartes de fidélité, qui permettent d’obtenir une réduction au bout de cinq ou dix séances, prouvent que, loin de modérer la fréquentation des centres de bronzage, on incite tout au contraire la clientèle à y revenir plus souvent. Sans vouloir poser de problèmes aux professionnels, j’aimerais tout de même que l’on s’interroge sur de telles pratiques commerciales.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je trouve regrettable que nous ayons dû attendre de longues minutes l’arrivée en séance de M. le secrétaire d’État, alors que l’on nous impose l’examen de ce texte selon la procédure accélérée. Mais là n’est peut-être pas le plus grave. En effet, l’examen de ce texte en commission s’est fait dans de mauvaises conditions, au mois d’août. Au surplus, nous n’avons disposé que d’une dizaine d’heures pour adapter nos amendements à la nouvelle version du texte. Ces méthodes de travail ne sont pas acceptables ! Mes chers collègues de la majorité, si vous pensez que le Sénat et l’Assemblée nationale ne servent à rien, instaurez donc un régime monarchique ! Ainsi, les choses seront claires. Ne prétendez pas vouloir donner plus de pouvoirs au Parlement sans, dans le même temps, lui accorder les moyens d’examiner sérieusement les textes ! J’en viens maintenant à la défense de mon amendement n° 124. La formation professionnelle, et, par conséquent, l’information et l’orientation sont des compétences qui échoient aux régions, en vertu des lois de décentralisation. Ce transfert de compétence de l’État vers la région permet une meilleure efficacité de l’action publique et le développement d’une démocratie de proximité. Aussi, cet amendement vise à préciser que la mise en œuvre de la coordination des politiques d’information et d’orientation par le délégué viendra bien en appui des régions et ne constituera pas une mesure à l’encontre de la décentralisation. Cette précision est importante pour garantir aux régions leur liberté d’action dans le domaine de la formation professionnelle.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Que ce soit en intervenant dans la discussion générale, en présentant la motion n° 20 ou en défendant des amendements, les membres du groupe CRC-SPG ont déjà démontré leur attachement à ce que les partenaires sociaux soient associés à tous les échelons de la décision. Cet amendement vise à préciser que le délégué à l’information et à l’orientation, qui aura des compétences très étendues – établissement des normes de qualités, évaluation des politiques nationales et régionales d’information et d’orientation –, est nommé en conseil des ministres, mais après consultation des partenaires sociaux. Notre amendement, qui associe les partenaires sociaux sans lier le Gouvernement par leurs décisions, nous semble par ailleurs être en plein accord avec les engagements pris par le Président de la République alors qu’il n’était que candidat à l’élection présidentielle. Il déclarait en effet ceci : « Je veux que les nominations aux fonctions les plus importantes de l’État se fassent sur des critères de compétences et de hauteur de vue, et non sur des critères de proximité avec le pouvoir en place. » Élargir aux partenaires sociaux le champ des personnalités qui pourront émettre un avis sur l’élection du délégué à l’information et à l’orientation nous semble aller dans ce sens. Je vous invite donc à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous entendons proposer un modèle de réforme du système d’orientation. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, en matière d’orientation, il faut sortir de la déclaration de principe pour agir en profondeur et ne pas en rester à l’accumulation de petites mesures demeurant souvent sans effet. Nous connaissons tous le poids de la logique d’orientation par l’échec dans notre système scolaire. Ce constat pèse particulièrement sur la voie professionnelle, que je connais en qualité de rapporteur pour avis de la mission « Enseignement scolaire », mais aussi sur la filière générale. Ce phénomène est générateur de gâchis humains et sociaux insupportables, aussi bien pour les jeunes et pour leurs familles que pour la société. Nous devons donc reconsidérer l’ensemble du système afin de le rendre plus efficace et plus juste. L’élaboration d’un projet d’avenir chez un adolescent ne se résume pas à une simple question d’information sur la réalité des métiers, les formations offertes et leurs débouchés professionnels. Ce projet doit être en lien étroit avec le développement de sa personnalité et la construction de son identité. Une orientation réussie vers une voie de formation professionnalisante ne saurait être que l’aboutissement d’un processus éducatif mené en concertation au sein des équipes pédagogiques tout au long de la scolarité. D’où notre idée de mettre en place, au sein du service public de l’éducation nationale, une direction de la psychologie de l’éducation nationale pour l’éducation et l’orientation des élèves et étudiants, de la maternelle à l’université. Ce service regrouperait les actuels psychologues scolaires du premier degré et les conseillers d’orientation psychologues du second degré. Ces corps doivent être pérennisés et développés, à l’inverse de ce que fait le Gouvernement, lequel organise leur disparition ; mais j’y reviendrai à l’occasion de la discussion de l’article 3 bis . Ce service unifié travaillerait en collaboration étroite avec les professeurs principaux de chaque classe et avec les parents d’élèves, acteurs indispensables de la réussite scolaire de leurs enfants. La découverte des métiers, du milieu professionnel et de l’environnement économique et social aurait bien sûr toute sa place dans ce service afin de permettre aux jeunes de disposer des éléments d’information et d’appréciation indispensables à l’élaboration de leur projet d’orientation. C’est ce rôle actif que nous voulons donner à chacun des acteurs existants. En effet, ce dont souffre actuellement l’orientation dans notre système éducatif, pourtant consacré comme partie intégrante du droit à l’éducation dans le code de l’éducation, c’est d’être l’affaire de tout le monde pour, au final, n’être jamais vraiment pris en charge par personne dans la continuité. C’est ce à quoi nous voulons remédier avec cet amendement.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je voudrais juste signaler que, m’exprimant hier sur ce sujet, j’avais précisément souligné l’expertise de M. Desessard en la matière. Vous pourrez d’ailleurs vous en assurer en consultant le compte rendu intégral des débats. J’ai suffisamment de respect pour les sénateurs pour veiller à ce qu’il n’y ait aucune méprise sur ce point. S’agissant de l’arrêté du 25 avril 2005, je profite de cette discussion pour vous en donner lecture, afin que votre information soit complète : « Le contenu de la formation doit être adapté à l’évolution des connaissances et des techniques afin d’atteindre, de manière constante, les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté. « La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs précisée dans l’annexe 2 du présent arrêté, au niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience professionnelles ainsi qu’à la langue parlée ou lue des travailleurs appelés à bénéficier de la formation. » Je maintiens les propos que j’ai tenus hier soir, avec tout le respect que je dois à votre travail.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d’État, nous prenons note de votre intention de remédier au problème de l’amiante, mais vos services devraient veiller à ce que cela soit effectif. Les références que vous avez données n’étaient pas les bonnes : vous avez lu aujourd’hui l’annexe 2, alors que vous citiez hier l’article 2, d’où une confusion. Mais je ne vous fais aucun procès d’intention. Je souhaiterais revenir à la réponse de M. Carle, qui a suggéré que cette préoccupation soit inscrite dans un texte législatif sur les risques sanitaires. Fort bien ! Néanmoins, lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, Mme Bachelot-Narquin a émis un avis défavorable sur tous nos amendements portant sur la précaution sanitaire au prétexte qu’il ne s’agissait pas du texte adéquat – le terme « santé » figurait pourtant dans le titre du projet de loi ! – dans la mesure où l’on y traitait de l’hôpital. Mais aucun texte de loi n’étant prévu quant aux risques sanitaires, les problèmes relevant de ce domaine ne trouvent leur place nulle part ! Or, des salariés sont contaminés, certains d’entre eux vivent avec des tuyaux dans le nez, et ce uniquement parce qu’ils n’ont pas bénéficié de mesures de prévention ! Je vous invite donc à soutenir cet amendement, ainsi que le prochain amendement que je présenterai, mes chers collègues.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement ne traite pas précisément de l’amiante ou des travailleurs qui ne pourraient pas comprendre les formations qui leur sont dispensées ; il vise plus largement à prévoir un volet sanitaire d’information. En effet, les préconisations pédagogiques en œuvre pendant les formations initiales et continues – « faire de l’éduqué un acteur motivé de son destin » – ne doivent pas cesser parce qu’il s’agit d’adultes ou de stages de formation professionnelle. Le volet sanitaire est parfois dispensé à la hâte, en fin de parcours. Or la connaissance détaillée des modes de contamination, des risques induits, voire des symptômes en cas de pathologie peut sauver des vies. Je prendrai l’exemple des éthers de glycols, grande famille de solvants qui comprend des produits inoffensifs et des substances mortelles. Quatre d’entre eux sont interdits, mais ils le sont pour le public, et non dans les process industriels, et donc pour les travailleurs ! La contamination par ceux-ci, même à très faible dose, d’une femme enceinte de quelques semaines provoque chez l’embryon qu’elle porte des désordres définitifs de son appareil urogénital. Une bonne connaissance du risque lié à ces solvants en milieu industriel pourrait permettre, si chacun est informé, d’éviter ces drames humains. Il suffirait pour cela que les femmes en âge de procréer demandent simplement à être tenues à l’écart du poste de travail dangereux durant quelques semaines. Encore faut-il avoir été informé ; c’est l’objet de cet amendement.