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Gérard LONGUET - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas ici le meilleur spécialiste de la lutte contre le dopage. En revanche, je sais que le mieux est l’ennemi du bien. Or, en surchargeant le dispositif, nous risquons de fragiliser fortement la compétitivité toute relative du système français de jeux en ligne à l’égard de la concurrence européenne et de constater tendanciellement une perte de recettes et la multiplication des comportements d’évasion. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je suis sensible à votre engagement de donner à l’Agence française de lutte contre le dopage les moyens dont elle aurait pu bénéficier si le dispositif du droit à l’image collective des sportifs professionnels, que nous avons par ailleurs condamné, avait été maintenu. Je partage totalement le point de vue qu’a fait valoir le président de la commission de la culture, M. Jacques Legendre, par ailleurs membre du groupe UMP, dans sa lutte énergique contre le dopage. Mais, même si je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir porté le message de la commission de la culture, ce rendez-vous financier n’est pas, à cet instant, le bon. C’est la certitude de l’engagement du Gouvernement qui compte le plus à nos yeux. Monsieur le ministre, nous avons l’habitude de nous retrouver assez souvent dans cet hémicycle. J’en suis donc certain, vous savez que vous ne pourrez pas éviter ce rendez-vous sur les moyens financiers de l’Agence française de lutte contre le dopage. C’est la raison pour laquelle je demande à mes collègues de la majorité, avec beaucoup de gravité, de soutenir le Gouvernement et de bien vouloir repousser cet amendement. Celui-ci est certes séduisant – preuve en est qu’il a été défendu par Ambroise Dupont – et légitime, mais la mesure pourrait être contre-performante dans le contexte économique d’ouverture du secteur des jeux en ligne et produire des effets négatifs à court terme. De plus, nous devons tenir un délai, et toute discussion nouvelle risque d’aboutir à cette situation absurde dans laquelle la volonté de faire mieux encore nous priverait d’avoir un système opérant à temps.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. La commission des finances partage totalement l’objectif de la commission de la culture, mais prend un chemin différent pour y parvenir. Alors que cette dernière souhaite donner pleine autorité à l’ARJEL, nous trouvons plus judicieux d’emprunter la voie judiciaire, et donc de permettre au président de cette autorité de régulation de saisir le juge des référés. Dans ces conditions, pour être parfaitement efficace, mieux vaut spécialiser une juridiction, comme cela a été fait dans d’autres domaines : je pense en particulier au droit de la concurrence. Cette juridiction devrait être, nous semble-t-il, le tribunal de grande instance de Paris. Tel est l’objet de l’amendement n° 48, que je présente à titre personnel. Monsieur le ministre, s’il vous reste quelques moyens financiers, il serait bon que vous puissiez mettre à la disposition du tribunal de grande instance de Paris les moyens dont il a besoin pour remplir cette mission, car nous y gagnerons en efficacité. En effet, tout le dispositif de l’ARJEL et l’ensemble du processus de décision juridictionnelle nécessitent une pleine mobilisation des acteurs concernés. Dans un domaine comme celui des jeux et des réseaux de communication en ligne, chacun doit être mis en mesure de réagir en temps réel et avec promptitude.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. L’essentiel, mes chers collègues, c’est de retenir le mode de sanction le plus efficace, le plus précis et le plus rapide. Comme cela a été relevé par la commission des finances, le projet de loi prévoyait, dans sa rédaction initiale, la saisine du juge des référés. La commission de la culture, par la voix d’Ambroise Dupont, nous propose de ramener le pouvoir de sanction au sein de l’ARJEL, estimant que cette solution est plus sûre et plus rapide. Pour notre part, nous ne partageons pas forcément ce point de vue, car cette suggestion, pour avantageuse qu’elle soit, comporte un inconvénient certain. En effet, confier à l’Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de sanction en plus de celui d’accorder des agréments ne nous paraît pas, d’un point de vue politique, très satisfaisant. Cela ferait naître des doutes au sein de l’opinion publique, qui doit être assurée que la sanction n’est ni arbitraire ni partiale. D’une manière générale, les Français sont plutôt méfiants à l’égard de l’indépendance supposée de telle ou telle autorité administrative. Certains propos entendus, ici même, dès le début du débat, laissent penser que, en l’espèce, ce sentiment est partagé par quelques-uns de nos collègues. Laisser le pouvoir de sanction au juge nous semble donc une meilleure solution. Au juge des référés, qui peut se trouver aussi bien à Cahors qu’à Toulon ou dans le Finistère, M. Arthuis préfère le tribunal de grande instance de Paris, dont il souhaite renforcer la spécialisation, ce qui devrait permettre d’accroître la rapidité et l’efficacité de la procédure. Son amendement est préférable. Aussi, je demande qu’il soit mis aux voix par priorité, et j’espère que M. le rapporteur pour avis ne s’en offusquera pas !
Ambroise DUPONT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Ambroise DUPONT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. La commission de la culture souhaite sécuriser les opérateurs qui seront chargés du blocage des sites illégaux. Elle propose de transposer la disposition du code monétaire et financier dégageant la responsabilité des établissements bancaires qui mettent en œuvre le blocage des mouvements et des transferts de fonds en provenance d’opérateurs illégaux de paris, de jeux ou de loteries prohibés. En effet, le blocage de l’accès aux sites illégaux par les fournisseurs d’accès comporte des risques – importants, au vu de l’éventail restreint des techniques de blocage dont disposent les opérateurs – de bloquer également des sites parfaitement légaux. En pareil cas, les dommages inévitablement occasionnés ne devraient pas être à la charge des opérateurs agissant de bonne foi, dans la mesure où les mesures mises en œuvre ont été requises par l’autorité publique. Comme l’amendement n° 26, qui tendait à supprimer le recours au juge des référés, n’a pas été adopté, il serait nécessaire de rectifier l’amendement n° 27 pour remplacer les mots : « de la commission des sanctions » par les mots : « du juge des référés ».
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. De nombreux collègues ont déposé des amendements sur cet article 8, qui concerne les sanctions applicables en cas de destruction de frayères ou de zones de croissance ou d'alimentation. Pour simplifier et canaliser le débat, la commission a souhaité, je l'ai dit, présenter un amendement opérant une synthèse entre ces différentes propositions. Certains de nos collègues, et je rejoins leur point de vue, ont estimé que l'article 8 allait trop loin et serait de nature à accroître le nombre de procès-verbaux délivrés sur son fondement. Il convient en effet de noter qu'aujourd'hui les gardes-pêche s'appuient quasiment exclusivement sur l'actuel article L. 432-3 pour verbaliser ce qu'ils considèrent comme une infraction à la gestion des milieux aquatiques. Or il est parfois difficile de distinguer ce qui est autorisé de ce qui ne l'est pas, précisément en raison du manque de clarté des règles en vigueur. Bon nombre de nos concitoyens sont donc verbalisés alors qu'ils pensaient réaliser de bonne foi des travaux ou des interventions autorisés. Il me semble indispensable que nous disposions en la matière, comme c'est le cas pour la police de la route, de règles claires, compréhensibles, applicables et qui ne laissent pas un champ d'interprétation aussi vaste aux gardes-pêche. Ces derniers doivent assurer le respect des règles fixées par l'Etat et le Parlement, et non pas les interpréter selon leur bon vouloir. Le présent amendement prévoit ainsi que les critères de définition des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, afin que puisse être identifié avec précision ce que la réglementation vise à protéger et pour éviter une multiplication des contentieux. Comme l'ont précisé plusieurs auteurs d'amendement, ces nouvelles notions de zones de croissance ou d'alimentation n'étaient pas bien définies. Toutefois, contrairement à certains collègues, j'estime souhaitable de maintenir les références aux zones de croissance, car la protection des frayères peut s'avérer insuffisante pour favoriser le développement de la vie aquatique. Il reviendra à l'autorité administrative compétente, dans la pratique le préfet coordinateur de bassin ou le préfet de région, d'identifier dans une cartographie les principales frayères et zones de croissance ou d'alimentation. Par ailleurs, notre amendement ramène à 20 000 euros la sanction encourue en cas de destruction. En effet, plusieurs de nos collègues ont fait valoir que le montant de 50 000 euros était excessif. Enfin, la commission propose que ces sanctions ne soient pas applicables si les destructions résultent d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées. Evidemment, cet amendement ne satisfera pas ceux de nos collègues qui souhaitaient alourdir les sanctions encourues en cas de destruction de frayères, mais il ne m'a pas semblé qu'ils soient majoritaires.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. L'article L. 432-3, dans la rédaction proposée par le projet de loi, qualifie de délit la destruction de frayères, de zones de croissance ou de zones d'alimentation ou de réserves de nourriture du poisson. Cela conduit à « sanctuariser » l'ensemble des cours d'eau et permet de sanctionner n'importe quelle action sur les cours d'eau qui ne serait pas explicitement autorisée par l'administration. De plus, le montant de l'amende, 50 000 euros, paraissant démesuré, nous proposons d'en rester au montant actuel de 18 000 euros. La loi doit privilégier la prévention et la pédagogie plutôt que la répression systématique. C'est pourquoi nous proposons de retirer la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture qui ne sont pas localisées. J'ai bien écouté les propos du rapporteur, et je dois dire que la nouvelle rédaction qu'il propose apporte incontestablement une amélioration. Toutefois, je reste persuadé qu'il sera difficile de localiser toutes ces zones de croissance et d'alimentation. Or leur identification précise est indispensable si l'on veut éviter que les gardes-pêche n'interprètent les textes un peu trop à leur guise et ne se montrent, en fin de compte, d'une excessive sévérité. Compte tenu des observations qui ont été formulées par M. le rapporteur, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je tiens à faire cette mise en garde : le décret qui sera pris en Conseil d'Etat devra être suffisamment précis pour empêcher la multiplication des litiges.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement a exactement le même objet que celui qui vient d'être défendu par M. Soulage ; je serai donc bref. Je souhaite d'abord faire remarquer au rapporteur et, par la même occasion, au ministre que, dans notre amendement, nous avons prévu des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique. Or, dans l'amendement n° 674 rectifié, monsieur le rapporteur, vous ne faites aucunement référence à de telles mesures. Vous avez sûrement de bonnes raisons d'occulter ce point, mais j'aimerais les connaître. Par ailleurs, vous prévoyez une amende de 20 000 euros, montant qui constitue un compromis entre les différentes propositions, mais vous précisez que la sanction n'est pas applicable si la destruction « résulte d'une autorisation dont les prescriptions ont été respectées ». Je souhaiterais donc que le ministre nous rassure quant aux prescriptions qui guideront la réalisation des ouvrages. En effet, il ne faudrait pas donner le sentiment aux pêcheurs et, d'une manière générale, à nos concitoyens que, lorsque c'est l'Etat ou une collectivité qui réalise des travaux, il ou elle peut se permettre de détruire les frayères sur le lit d'un cours d'eau, mais que, lorsque c'est un particulier, celui-ci peut être sanctionné assez lourdement. Il s'agit de trouver la bonne mesure. Il conviendrait que l'Etat ou la collectivité concernée ait à faire valoir l'intérêt général de l'ouvrage, qui l'emporterait sur la nécessité de protéger les frayères et les zones ici visées. Sous réserve des explications qui me seront données, je retirerai mon amendement.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Je vais probablement me rallier à l'amendement présenté par le rapporteur, mais je tiens à défendre le mien Ainsi que je l'ai dit dans la discussion générale, l'article L. 432-3 s'est révélé être un outil précieux en termes de prévention d'atteintes au milieu aquatique et aux peuplements piscicoles. En effet, cet article vise à organiser, au titre de la législation pêche, un système d'autorisation simplifié qui se caractérise par la célérité et la souplesse dans l'instruction. Surtout, cette procédure est non coûteuse, car elle n'exige pas d'étude d'impact. Cet outil important étant remis en cause par le projet d'ordonnance de simplification du droit, les pêcheurs sont très inquiets quant à la nouvelle nomenclature. Je rappelle que, dans son rapport du 2 juillet 2003 consacré au curage d'entretien des cours d'eau, Vieux fonds, vieux bords , l'Inspection générale de l'environnement soutient qu'« il est nécessaire de rappeler que cet article constitue le dernier rempart à la disposition des services dès lors qu'on se trouve hors du champ de la nomenclature ». C'est la raison pour laquelle les pêcheurs souhaitent que ce système soit conservé. Mon amendement est encore plus sévère que ceux de M. Soulage et de M. Vasselle, puisqu'il vise à instaurer une amende plus forte, mais leur rédaction beaucoup plus stricte et claire me plaît davantage. Je ne vais donc pas prolonger le débat et je le retire, avant même d'entendre l'avis du Gouvernement. L'amendement de M. le rapporteur va dans le bon sens. Si, monsieur le ministre, vous y êtes favorable, nous serons en partie satisfaits, même si, de mon point de vue comme de celui des pêcheurs, il n'est pas tout à fait assez sévère.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je remercie mes collègues MM. Le Grand, Soulage, Vasselle, Poniatowski et César de l'attention avec laquelle ils ont écouté l'exposé qu'a fait la commission de cette nouvelle rédaction de l'article 8 mentionnant des décrets d'application. Je me tourne vers M. le ministre pour lui dire de ne pas oublier les compensations, notamment en cas de dégâts. Je tiens à préciser également que, si les prescriptions données par l'administration pour faire des travaux dans les rivières sont parfaitement respectées, celui qui a réalisé les travaux n'encourt pas de sanctions. Par conséquent, avec son amendement n° 295 rectifié, M. Soulage a satisfaction. Je le remercie d'avoir annoncé qu'il était prêt à le retirer. L'amendement n° 302 rectifié de M. Vasselle est également satisfait, puisque les mesures qu'il préconise figureront dans les décrets. Encore faut-il qu'ils soient suivis d'effets ! C'est tout le problème Je remercie M. Poniatowski d'avoir retiré son amendement n° 366 rectifié. Monsieur César, toutes les zones contenant soit les frayères, soit les zones de croissance seront bien indiquées dans la cartographie. Les préfets auront là un travail intéressant à réaliser. Votre amendement n° 351 rectifié bis étant satisfait, je vous demanderai de bien vouloir le retirer. Je remercie également M. Raoult d'avoir retiré son amendement n° 550. Enfin, l'amendement n° 325 étant lui aussi satisfait, je souhaiterais que son auteur le retire.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 674 rectifié de la commission, les conditions dans lesquelles les zones de frayères seront définies sont bien précisées. Il paraît effectivement important que les citoyens aient connaissance de ce qu'est une zone de frayères ou d'alimentation des poissons. A cette fin de clarification, je suis donc favorable à ce que les préfets, à travers les SDAGE ou les SAGE, identifient les zones de frayères principales. J'envisage de définir par décret, dans la nomenclature « eau », les types de travaux susceptibles de détruire les frayères. Ce décret contiendra, bien sûr, les prescriptions, dont les mesures compensatoires, et je veillerai à ce qu'elles soient très clairement définies : la ligne de la nomenclature qui sera créée précisera avec exactitude ce que sont les « travaux susceptibles de détruire des frayères » et les critères d'appréciation, ce qui va tout à fait dans le sens souhaité par M. le rapporteur. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à son amendement, qui apporte une clarification souhaitable. Je suis défavorable à l'amendement n° 295 rectifié, repris en partie par l'amendement de la commission, ainsi qu'aux amendements n os 302 rectifié et 351 rectifié bis . Je n'ai pas noté si l'amendement n° 325 était d'ores et déjà retiré.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement a pour objet de préciser à quelle hauteur l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé par des fonds publics. En effet, selon les textes, le propriétaire riverain peut bénéficier de subventions sur des fonds publics pour financer l'entretien des cours d'eau non domaniaux dont il a la charge. En contrepartie, le droit de pêche est exercé gratuitement par une structure associative pour cinq ans, ce qui revient à dire que l'accès public des berges est autorisé. En substance, une telle pratique existe d'ores et déjà dans de nombreux départements et les pêcheurs se sont montrés très attachés à ce système. Il s'agit donc d'une mesure très positive, d'autant qu'elle peut encourager le rapprochement des membres des associations de pêche et des propriétaires riverains afin que tous oeuvrent à une meilleure préservation des milieux aquatiques. La meilleure solution est de réunir les unes et les autres, chaque fois qu'une mesure doit être prise. En effet, que les pêcheurs puissent donner leur avis éviterait bien des conflits. Cependant, la rédaction retenue dans le projet de loi en ce qui concerne la part de financement par des fonds publics nous apparaît imprécise et nous proposons donc de retenir l'expression « au moins pour partie ».
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Absolument ! Ils viennent repérer pendant deux ou trois jours s'il y a ou non des poissons dans l'étang, puis ils s'en vont. Une semaine plus tard, ce sont des dizaines de cormorans qui débarquent et vident tout l'étang en quelques jours ! Le cormoran est un vrai prédateur. De plus en plus de propriétaires d'étangs, totalement découragés parce qu'ils n'obtiennent pas de l'administration l'autorisation de procéder à des prélèvements de cormorans, laissent leurs étangs à l'abandon. Les pisciculteurs sont également frappés, ce qui est plus grave. Certes, ils ont plus de moyens, sont organisés en sociétés et installent des filets de protection. Mais cela coûte très cher ! Monsieur le ministre, une jurisprudence importante a été établie. Les uns et les autres se retournent vers l'Etat, arguant qu'ils avaient demandé au préfet de prendre des mesures, mais que rien n'a été fait. Maintenant qu'ils sont ruinés, ils demandent à l'Etat d'assumer ses responsabilités et de payer ! L'article additionnel que tend à insérer l'amendement n° 359 rectifié vise à donner force de loi à une jurisprudence récente du Conseil d'Etat établissant, dans certaines conditions, la responsabilité de l'Etat du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées. En effet, dans un arrêt du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat a admis la responsabilité de l'Etat, du fait de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Cet arrêt porte précisément sur les dégâts occasionnés par les cormorans aux pisciculteurs et aux étangs de pêche. Le commentateur de l'arrêt précise : « Bénéficiant d'une protection absolue, ce grand consommateur de poissons a rapidement proliféré, causant des dommages considérables aux pisciculteurs : lorsque la pêche est aisée, comme c'est le cas dans les étangs ou les marais qui sont le siège d'activités piscicoles, un petit groupe de congénères est, en effet, capable d'épuiser en quelques jours une pisciculture de taille moyenne, privant par conséquent les exploitants de leurs ressources tirées de la commercialisation des poissons. » Le Conseil d'Etat a donc conclu que le préjudice ainsi commis revêtait un caractère grave et spécial et devait, à ce titre, être indemnisé par l'Etat. Or, que fait l'Etat aujourd'hui, mes chers collègues ? Il traîne des pieds ! Car, surtout quand c'est le Conseil d'Etat qui le lui demande, l'Etat sait qu'il lui faudra, à un moment ou à un autre, passer à la caisse ! Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, grâce auquel, monsieur le ministre, je souhaite responsabiliser l'Etat. Je précise bien, en effet, qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est vrai que le cormoran, comme d'ailleurs le goéland, pose des problèmes importants. Nous allons donc évoquer l'amendement « cormoran » plutôt que l'amendement « Poniatowski ». (Sourires .) Notre collègue aborde une question qui est très débattue sur le terrain. Monsieur le ministre, vous êtes très attendu sur ce sujet. En effet, si j'en crois les informations qui m'ont été communiquées ici et là, cet amendement vise les dommages que subissent les espèces aquatiques du fait de l'action prédatrice des cormorans. Il est vrai que de nombreuses associations qui rempoissonnent les étangs sont découragées et abandonnent parfois leurs étangs, les cormorans - et la loi ! - venant à bout de leurs efforts. Toutefois, la commission manque d'éléments lui permettant d'évaluer avec précision les conséquences financières du dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur. Aussi s'en est-elle remise à la sagesse de la Haute Assemblée. Surtout, elle attend les précisions nécessaires de la part du Gouvernement.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Deux problèmes se posent sur le terrain. Le premier problème tient à la direction départementale de l'agriculture à laquelle vous vous adressez pour obtenir une autorisation. Certaines personnes sont sensibles au problème du cormoran et aux dégâts qu'il occasionne dans les piscicultures, pas uniquement dans les étangs, d'autres ne le connaissent pas. Certaines donnent des autorisations de prélever, d'autres non. Allez en Brière, monsieur le ministre, écouter ce que les propriétaires de piscicultures ont à vous dire ! La situation est totalement différente d'un département à un autre. Et ce n'est pas parce qu'un arrêté autorisera plus systématiquement les prélèvements que ce problème sera réglé ! Le second problème est lié aux prélèvements proprement dits. Monsieur le ministre, je vous invite à m'accompagner au bord d'un étang où il y a des cormorans. En se cachant, en rampant, nous nous approcherons des cormorans, et vous verrez qu'il n'est pas facile, même si l'on en a l'autorisation, si l'on utilise un 22 long rifle, de tuer un cormoran !