Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-07-05
Date: 2005-07-05
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. L'Assemblée nationale a effectivement autorisé, par un amendement adopté en première lecture, la Caisse des dépôts et consignations à émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, autrement dit à émettre tout type de titre de créance. La Caisse des dépôts et consignations n'est en effet aujourd'hui autorisée qu'à émettre des certificats de dépôts et des bons à moyen terme négociable, les fameux BMTN. Les arguments techniques, notamment quant aux limites du marché des BMTN pour un établissement comme la Caisse des dépôts et consignations, qui a besoin d'un marché profond pour une gestion efficace de son équilibre actif-passif, ont conduit les députés à adopter cet amendement, en assortissant cependant cette autorisation d'une condition de saisine préalable de la commission de surveillance du programme d'émission de titres de créance par la Caisse des dépôts et consignations. Vous souhaitez compléter ce dispositif sur deux points, d'une part en donnant compétence à la commission de surveillance pour fixer l'encours annuel maximal des titres de créance émis par la Caisse, d'autre part en confiant à la commission bancaire le soin de donner un avis sur l'exécution du programme d'endettement de la Caisse, ce qui est une mesure plus nouvelle. A titre personnel, monsieur le rapporteur, j'ai noté avec intérêt votre proposition visant à encadrer l'endettement de la Caisse des dépôts et consignations. Vous savez que je suis très attentif à l'endettement de la nation ! Le principe d'une fixation par la commission de surveillance de l'encours maximum de titres de créance émis annuellement par la Caisse des dépôts et consignations me paraît évidemment fondé. En effet, il prend en compte les spécificités de la Caisse des dépôts et consignations, qui, comme son nom l'indique, est une caisse et non une banque. A ce titre, elle n'est soumise à aucun contrôle prudentiel de droit commun. Dès lors, le contrôle de l'endettement de la Caisse des dépôts et consignations est une exigence en termes prudentiels et s'avère nécessaire au regard de la nature des dépôts et des exigences du service public de la justice : la Caisse doit, par exemple, garantir l'intégrité des dépôts des notaires, qu'elle centralise. Enfin, s'agissant d'un établissement public, le contrôle de l'endettement est un impératif au vu des risques financiers pesant sur l'Etat. S'agissant de l'avis de la commission bancaire, même si j'en mesure l'intérêt, je m'interroge toutefois. N'y a t-il pas là un risque de confusion quant au rôle dévolu à cette commission, organe de contrôle chargé de veiller au respect des normes des seuls établissements de crédit et entreprises d'investissement et non organe chargé de donner des avis ? N'y a-t-il pas également un risque de confusion au regard des responsabilités en matière de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations dévolu à la commission de surveillance ? En ce qui concerne les compétences de la commission bancaire, j'appelle votre attention sur le fait que le gouverneur de la Banque de France siège d'ores et déjà à la commission de surveillance, comme vous le savez. A ce titre, il peut solliciter les services de la commission bancaire en tant que de besoin, et je ne doute pas que, sur cette question, la Banque de France sera particulièrement vigilante. En résumé, le premier alinéa de l'amendement me semble parfaitement justifié. En revanche, le second, si j'en comprends la philosophie, me paraît source de difficultés pratiques à venir. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de rectifier votre amendement et de n'en conserver que le premier alinéa relatif à la fixation d'un encours annuel maximal de titres de créance.