Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Aux termes de l’article 12, un plan régional de l’agriculture durable fixera désormais les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’État dans chaque région. L’innovation n’est pas majeure, puisque l’article L. 112-1 du code rural imposait déjà l’établissement, dans chaque département, d’un document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier. De plus, les directives territoriales d’aménagement, les DTA, peuvent déjà fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. En commission, vous avez bien voulu adopter l’amendement visant à prendre en compte les directives territoriales d’aménagement lors de l’élaboration de ce plan régional. Cette précision nous semblait importante, puisque le Grenelle II a ajouté la protection des espaces agricoles aux objectifs des DTA, qui deviendront désormais des « directives territoriales d’aménagement et de développement durables ». Permettez-moi, à ce sujet, de regretter, au nom du groupe socialiste, le fait que le projet de loi supprime le caractère opposable des DTA. Nous ne comprenons pas bien la logique qui est ici à l’œuvre, puisqu’on affaiblit les outils existants d’un côté, tout en en proposant de nouveaux de l’autre, qui, parce qu’ils se superposeront aux premiers, n’auront pas de grande portée. Cette réflexion vaut aussi pour la nouvelle commission départementale de la consommation des espaces agricoles, lorsque l’on sait que les pouvoirs de contrôle de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ont été affaiblis. J’en viens maintenant à l’objet de l’amendement n° 173. Nous proposons que soient prises en considération, lors de la préparation du plan régional de l’agriculture durable, les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire menées par les régions et les départements. Ces politiques locales soutiennent le développement d’une agriculture ancrée dans les territoires, forte économiquement, source d’emplois, de valeur ajoutée et orientée vers les demandes des consommateurs. Les régions, notamment, s’impliquent à plusieurs niveaux : dans la politique de l’installation et le renouvellement des générations via des aides spécifiques à l’installation, à la diversification et à la modernisation des exploitations ; dans le soutien aux filières courtes, à la commercialisation des produits AOC, et le développement de l’agriculture biologique, avec notamment le financement des coûts de certification et des aides spécifiques à la reconversion ; dans l’approvisionnement en produits locaux ou biologiques de leurs cantines scolaires, comme nous l’avons vu lors des débats sur le titre I er ; ou encore dans le développement maîtrisé de la filière bois en particulier. Il est donc primordial que le plan régional soit cohérent avec les politiques menées localement depuis de nombreuses années. Le fait que les collectivités territoriales soient associées à la préparation du plan par le préfet n’est pas une précision suffisante.