Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-13
Date: 2010-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements identiques sont motivés par la crainte de l’allongement des délais de prise en charge des patients. En commission, nous avons adopté sans modification l’article 37. Celui-ci répond à la constatation, dressée par l’assurance maladie, que les recommandations de la Haute Autorité de santé relatives à la prise en charge en ville des soins de rééducation sont peu suivies. Une telle procédure n’est pas nouvelle : je vous rappelle, mes chers collègues, que sur l’initiative du Sénat les hospitalisations pour des interventions pouvant être réalisées en ambulatoire ont été mises sous entente préalable. Cette expérience a montré que, sur le terrain, les choses ne se déroulaient pas si mal. Les établissements modifient leur pratique et ne demandent d’accord que dans les cas qui peuvent réellement justifier une hospitalisation. C'est pourquoi il n’y a pas lieu, semble-t-il, de s’inquiéter des conditions d’application de cette mesure qui, d'ailleurs, ne serait mise en œuvre que dans des cas très ciblés. La commission suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, au bénéfice du maintien du dispositif de l’article 37. Je relèverai tout de même l’une des motivations de ces amendements, car il s'agit d’un point auquel je ne suis pas insensible. On la trouve notamment dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 203 de notre collègue Dominique Leclerc, qui est beaucoup plus explicite que les autres et qui permet de mieux comprendre les préoccupations exprimées par les auteurs de ces textes. On lit notamment au dernier alinéa de cet exposé des motifs : « En effet [cette mesure] n’aurait aucune incidence financière sur les établissements publics de santé financés par dotation globale, ce qui n’est pas le cas des établissements de santé privés financés à la prestation journalière facturée. » Nous voyons bien quelle est l’inquiétude de nos collègues : elle porte sur une éventuelle baisse d’activité en SSR dans les établissements privés. Ils craignent qu’il n’y ait un décalage dans le temps. En effet, les établissements publics étant financés de toute façon par la dotation globale, peu importe pour eux que l’activité baisse. Il faut donc, me semble-t-il, que Mme la ministre nous apporte des précisions sur ce point qui nous paraît essentiel, car nous ne pouvons imaginer une politique de financement qui serait à deux vitesses, selon que l’on a affaire à un établissement privé ou à un établissement public. Toutefois, l’essentiel n’est-il pas que le patient soit bien traité et que toutes ces mesures se traduisent par des économies pour notre système d’assurance maladie ? Mme la ministre a fait valoir tout à l'heure que la part structurelle du déficit était estimée par ses services à environ 2 milliards d'euros, ce qui signifie que la dimension conjoncturelle de ce dernier, c'est-à-dire l’insuffisance de recettes suscitée par une situation économique et sociale difficile, serait de 8 milliards d'euros. Nous n’en sommes pas complètement persuadés. Nous pensons que le déficit structurel est beaucoup plus important. Nous sommes donc favorables à toutes les mesures permettant de mieux maîtriser les dépenses et de susciter des économies, et nous approuvons donc cet article 37.