Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce sont deux amendements d'appel, qui ont pour objet d'assujettir les fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée et donc de les faire participer au financement de la culture. Il ne s'agit pas, je le précise d'emblée pour que l'on ne m'oppose pas ultérieurement cet argument, de réintroduire subrepticement la licence légale ou globale, telle qu'elle a été votée au mois de décembre dernier à l'Assemblée nationale. Ces amendements n'en ont ni l'odeur, ni la couleur. Le groupe UDF avait unanimement rappelé, à la différence d'autres groupes, que la licence globale était une fausse bonne idée qui menaçait la création française. Je souhaite non pas que l'on nous fasse ce procès, mais que nous engagions une véritable réflexion sur les nouveaux modes de financement de la création artistique. La proposition que je vous soumets n'est également en aucune manière assortie d'une autorisation à copier des fichiers musicaux ou audiovisuels sur les réseaux de peer to peer . Il s'agit simplement de faire contribuer les fournisseurs d'accès au financement de la culture. L'amendement n° 49 tend à prendre en compte une réalité : les fournisseurs d'accès à Internet se sont enrichis et ont fondé leur stratégie de développement du haut débit sur l'accès aux oeuvres culturelles, qu'elles soient musicales ou audiovisuelles. Parallèlement, on peut constater que les besoins de financement de la création culturelle sont très importants. Cet amendement se justifie d'autant plus qu'Internet est aujourd'hui un mode de diffusion essentiel des oeuvres et prestations artistiques protégées. Rappelons-nous que les fournisseurs d'accès à Internet ne voyaient aucun inconvénient à diffuser des publicités en faveur du téléchargement et des logiciels de peer to peer - légal ou non - pour attirer de nouveaux abonnés au haut débit. Il y a donc une certaine hypocrisie à profiter d'une technologie et du développement des échanges d'oeuvres culturelles et à ne pas participer au financement de la culture. En outre, les fournisseurs précités ont aujourd'hui amorti leur investissement et le risque de voir répercuter le surcoût sur les internautes est faible, étant donné la concurrence acharnée que connaît ce secteur. Les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas obligatoirement les seuls à devoir participer au financement culturel. Nous savons tous que, dans les années à venir, il faudra trouver de nouvelles sources de financement pour alimenter l'exception pour copie privée et que nous devrons définir ceux qui contribueront demain à la rémunération pour copie privée. . D'autres supports - et cela nécessite d'importantes réflexions - pourraient être mis à contribution. Je pense aux disques durs d'ordinateurs, qui permettent de stocker de nombreuses copies d'oeuvres et qui ne sont pas assujettis à la redevance pour copie privée, alors que d'autres supports liés au numérique le sont, comme les MP3 ou les clés USB. Je pense également aux téléchargements sur les plates-formes légales, ou encore aux opérateurs de téléphonie mobile qui font des bénéfices en tirant profit du téléchargement de sonneries musicales. Je reviendrai sur ce point tout à l'heure. Avec le développement de l'internet et du téléchargement, qui constituent un nouveau mode de diffusion de la culture, il s'agit d'engager la réflexion sur les modes de financement de la culture. Force est de reconnaître qu'Internet sera un mode privilégié de diffusion des oeuvres susvisées. Il apparaît donc justifié, comme le préconisait le rapport du Conseil économique et social, que les fournisseurs d'accès participent au financement de la création artistique et littéraire. Quant à l'amendement n° 50, il est le corollaire des dispositions prévues à l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle et permet aux fournisseurs d'accès de participer aux négociations relatives à l'établissement des différents barèmes de la rémunération pour copie privée.