Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Non, monsieur le sénateur, mais je précise que le rapport en question avait été commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale à l’époque où celle-ci était présidée par l’actuel Premier président de la Cour des comptes… (M. François Trucy rit.) Nous ne sommes pas dans une logique dogmatique. Au demeurant, monsieur Fischer, vous savez bien que nous avons fait le choix, plutôt que de baisser les rémunérations dans la fonction publique avant de les geler, comme l’ont fait tous nos voisins, de les augmenter de 0,5 %, ce qui est un effort exceptionnel. M. Woerth et moi-même ne nous sommes pas engagés à autre chose qu’à une stabilisation des rémunérations en 2011, assortie d’une clause de revoyure en 2012 ou en 2013. Si nous décidions d’agir conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes, nous aurions incontestablement de bons arguments à faire valoir, mais tel n’est pas le cas, et je tenais à le souligner ! M. Vanlerenberghe a évoqué la situation des polypensionnés. Monsieur le sénateur, je vous rappelle que, au cours de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement visant à modifier la règle applicable aux titulaires sans droits. Jusqu’à présent, il fallait justifier de quinze années de cotisation pour pouvoir bénéficier d’une pension du régime des retraites de l’État. Or cela posait deux problèmes : d’une part, le transfert des dossiers du régime de l’État vers le régime général et l’IRCANTEC mobilisait 350 agents ; d’autre part, compte tenu de la différence actuelle de taux de cotisation entre les différents régimes, les agents qui étaient reversés du régime de l’État vers le régime général devaient s’acquitter du paiement du différentiel de cotisation entre les deux régimes. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ramener à deux ans, par le biais de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale, la durée minimale de cotisation requise pour percevoir une pension du régime des retraites de l’État. Paradoxalement, cette mesure aura pour conséquence de multiplier le nombre des polypensionnés, ce régime devenant beaucoup plus accessible. En contrepartie, l’État pourra redéployer les 350 fonctionnaires affectés au transfert des dossiers, cependant que les agents concernés par cette mesure n’auront plus à payer de différentiel de cotisation. Madame Printz, le dispositif permettant aux agents de la fonction publique ayant eu au moins trois enfants de partir à la retraite au bout de quinze années de service est complexe. Dans sa construction actuelle, il incite les fonctionnaires concernés, en particulier des femmes, à partir plus tôt à la retraite, avec une pension d’un montant réduit. Pour notre part, nous souhaitons lutter contre cette tendance. La Commission européenne a d’ailleurs jugé le dispositif en question suffisamment inéquitable pour qu’elle demande à la France de le corriger rapidement, sous peine d’une remise en cause de l’ensemble des majorations de durée d’assurance pour les parents en général, pas uniquement dans la fonction publique. En 2003, le dispositif a été corrigé, à la suite de son élargissement aux hommes, qui suscitait certaines inquiétudes, par l’introduction d’une condition supplémentaire pour en bénéficier : celle d’une interruption de l’activité de deux mois au moment de la naissance ou de l’adoption de chacun des enfants. Pour autant, la Commission européenne a jugé que cette mesure était encore insuffisante. C’est pourquoi Éric Woerth et moi-même avons déposé auprès de celle-ci plusieurs propositions de modification, de façon à lui montrer que nous tenons compte, dans le présent projet de réforme des retraites, de ses observations. Ainsi, comme les syndicats nous l’ont demandé, nous avons prévu un dispositif progressif. Jusqu’au 31 décembre 2010, les règles demeurent inchangées pour les parents de trois enfants comptant quinze années de service. En 2011, il sera toujours possible de continuer à bénéficier de ce dispositif, mais une décote générationnelle sera appliquée. C’est seulement à partir du 1 er janvier 2012 que le système prévu dans le projet de loi entrera en vigueur. Deux exceptions ont été consenties au profit, d’une part, des parents qui ont dépassé l’âge légal d’ouverture des droits, et, d’autre part, de ceux qui sont à cinq ans de cet âge légal. Nous avons donc aménagé le dispositif, avec la volonté, je le répète, de prendre en compte les demandes de la Commission européenne. M. Longuet a rappelé à très juste titre la spécificité des régimes de retraite de la fonction publique, dont l’histoire est ancienne. C’est en effet dans la fonction publique qu’ont été créés les premiers régimes de retraite, notamment pour les marins, en 1685, sous Louis XIV. Le dispositif de la réversion date de 1790, les régimes des catégories actives ont été institués en 1825 et les bonifications d’assurance en 1853. Comme je l’indiquais tout à l’heure, nous avons aujourd’hui un double objectif : faire converger les régimes en tenant compte des spécificités de la fonction publique. Nous tenons à témoigner aux agents des services publics notre respect pour le travail qu’ils accomplissent. L’évolution des services publics fait l’objet de toute notre attention,…