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Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités relatives à la construction de logements sociaux. Empêché, M. Borloo m'a demandé de le remplacer et vous prie de l'excuser. Vous évoquez tout particulièrement l'impact des zonages réalisés et demandez une modification de ce zonage pour la commune de Guénange. Vous mettez en avant le fait qu'elle est actuellement située en zone 3, alors que d'autres communes du département se trouvent en zone 2. Le zonage actuel repose sur une analyse fine des conditions économiques locales et doit permettre d'équilibrer les opérations de logement social. Il est très fréquent qu'un département comprenne plusieurs zones. Il est vrai que les conditions économiques locales peuvent évoluer dans le temps, justifiant des changements de zone. Néanmoins, de tels changements doivent être examinés avec beaucoup de précaution. En effet, ces modifications ont notamment pour conséquence d'augmenter les loyers des logements sociaux, et donc « le reste à charge » pour les ménages modestes. Cela est particulièrement vrai pour le passage de la zone 3 à la zone 2 ; en effet, 80 % de l'impact repose sur l'augmentation du plafond des loyers. Le Gouvernement est toutefois disposé à étudier au cas par cas ces demandes de changement de zone, lorsque l'équilibre des opérations pose véritablement un problème, comme cela a été le cas en 2005 sur un secteur de l'Ile-de-France. Au-delà du zonage, je veux rappeler l'ensemble des mesures prises afin de faciliter l'équilibre des opérations de logement social. Ainsi, la durée des prêts de la Caisse des dépôts et consignations a été augmentée de cinq ans : ceux-ci sont désormais de quarante ans. Par ailleurs, l'État lui-même consent un effort sans précédent. Au terme de la première lecture au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement, il a été décidé une compensation totale par l'État de l'exonération de la taxe foncière pendant vingt-cinq ans pour toutes les opérations de catégorie PLUS, prêt locatif à usage social, et PLAI, prêt locatif aidé d'intégration, c'est-à-dire pour le logement social ordinaire ou à destination des ménages les plus défavorisés. Ces deux mesures cumulées correspondent à une subvention de l'État de plus de 15 % du coût des opérations, ce qui est très significatif, comparé à l'impact d'un changement de zonage. Ces mesures doivent ainsi permettre de compenser la hausse récente du foncier ou des coûts de construction, et donc d'équilibrer très correctement les opérations de logement social dans quasiment toutes les régions, sans qu'il soit nécessaire de procéder en plus à un changement de zonage qui peut présenter des inconvénients pour les ménages.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Certes, monsieur le ministre, mais je le dis à ma façon ! (Nouveaux sourires .) Ma question vous a permis de rappeler les mesures qui ont été prises par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mais aucune n'a réellement trait au cas que j'ai soulevé. Je peux témoigner des difficultés de l'Office public d'aménagement et de construction de la Moselle, dont j'ai été moi-même vice-président, pour mettre en oeuvre son projet d'investissement à Guénange, alors que la ville de Mondelange, située à trois cents mètres, sur l'autre rive, et appartenant au même bassin d'habitat, bénéficie de conditions plus favorables. Je souhaite donc que la situation de Guénange soit étudiée de près, sachant que cette commune ouvrière - la plus importante sur la rive droite de la Moselle - ne peut se développer aussi facilement que ses voisines en raison d'un zonage par lequel elle est littéralement coincée. Certes, les autres mesures que vous avez citées en faveur du logement social sont intéressantes, mais elles le sont pour toutes les communes, et les bailleurs sociaux privilégient les communes où il est le plus facile d'investir. projet de construction d'un tramway à jérusalem
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, le projet de tramway de Jérusalem pose effectivement des problèmes politiques. Une certaine partie du réseau de cette infrastructure, telle qu'elle a été conçue par les autorités israéliennes, est en effet située dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Comme vous l'indiquez, deux entreprises françaises font partie du consortium de construction et d'exploitation de cette infrastructure. Il importe de rappeler avant toute chose que la participation française à la construction du tramway de Jérusalem est le fait d'entreprises privées. L'État français ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction ou de contrainte lui permettant d'amener des entreprises françaises qui ont participé à un appel d'offres international à se retirer d'un marché, même si l'État français dispose d'une partie minoritaire du capital de ces entreprises. Dès lors, la participation d'entreprises françaises à ce projet ne saurait être imputée à l'État français. Comme vous l'indiquez, madame la sénatrice, cette situation pourrait être interprétée de manière abusive comme une évolution de la position française sur Jérusalem et nuire à l'image de la diplomatie française. C'est pourquoi nous n'avons eu de cesse de rappeler à nos partenaires arabes, au premier rang desquels naturellement les Palestiniens, que la présence d'entreprises françaises dans ce projet relevait d'une logique commerciale et ne devait pas faire l'objet d'une lecture politique. Comme vous le savez, la France a toujours considéré que la solution au conflit israélo-palestinien passait d'abord par le respect de la légalité internationale. La France a en particulier maintenu une position de principe constante sur le statut de Jérusalem : la ville a un statut juridique défini par le droit international qui ne pourra être modifié, le cas échéant, que dans le cadre des négociations israélo-palestiniennes que la communauté internationale appelle de ses voeux. La situation à Jérusalem-Est est préoccupante, comme vous le soulignez. La France et l'Union européenne ont une position claire et constante sur le caractère illégal des activités de colonisation dans les territoires occupés par Israël en 1967 et sur le fait que le tracé de la barrière de sécurité que construit Israël est contraire à la légalité internationale. La France a toujours prouvé son engagement aux côtés des Palestiniens, ainsi que sa volonté d'agir en vue de la solution au conflit israélo-palestinien. La position de la France n'a pas changé, et le peuple Palestinien peut compter sur la France pour que la création de l'État palestinien se fasse selon le processus établi par la feuille de route, dans le cadre d'un règlement global négocié et sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, je souhaite vous répondre sur trois points. Tout d'abord, vous avancez que la participation française à la construction du tramway de Jérusalem revêt un caractère privé puisqu'elle est le fait d'entreprises privées. Or, à mes yeux, ce n'est pas parce qu'une entreprise est privée qu'elle peut jouir d'une certaine impunité, notamment au regard du droit international. Le respect du droit international me semble prévaloir contre celui du droit commercial et du droit économique. Ensuite, vous affirmez que ce projet relève d'une lecture commerciale. Si c'est le cas, alors une telle lecture est regrettable car, là encore, les résolutions des Nations unies ainsi que les droits de l'homme sont d'une importance telle qu'ils doivent primer les droits économiques et ne sauraient être sacrifiés sur l'autel du commerce international. Enfin, vous nous dites que l'État français continue à oeuvrer pour la création d'un État palestinien. Je souhaite, pour ma part, que cette création devienne réalité, et ce dans le respect des principes de continuité et d'intégrité territoriales sans lesquels il ne peut y avoir d'État palestinien, de même qu'il n'y aura jamais de paix sans justice. Si nous voulons oeuvrer pour la paix, nous devrons oeuvrer pour que cette justice soit une réalité. moyens de fonctionnement du conseil des prud'hommes de bobigny
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, le garde des sceaux, ministre de la justice, actuellement retenu à l'Assemblée nationale par la discussion d'une proposition de loi portant sur les violences conjugales, vous prie de l'excuser de ne pouvoir vous répondre lui-même. Vous avez appelé son attention sur la situation du conseil des prud'hommes de Bobigny. Le relogement rapide de cette juridiction dans des bureaux adaptés constitue une priorité. À la suite des malheureux événements de l'automne dernier, la Chancellerie a immédiatement demandé aux chefs de la cour d'appel de Paris de rechercher des locaux susceptibles d'accueillir la juridiction prud'homale dans l'attente de son relogement définitif dans un bâtiment judiciaire qui reste à construire. Après une recherche particulièrement diligente, des locaux proches du palais de justice ont été identifiés en vue d'accueillir la juridiction dans l'immeuble « L'Européen », situé au coeur de la ZAC Jean-Rostand. Ce projet, qui implique la mobilisation de moyens financiers exceptionnels de la part du ministère de la justice, est actuellement à l'étude, et une décision doit être arrêtée très prochainement. Dans l'immédiat, afin de permettre la continuité du service public de la justice, le bâtiment qui abrite actuellement le conseil de prud'hommes a fait l'objet de mesures urgentes de sécurité. Les personnels ont depuis lors repris leur activité, et des audiences supplémentaires seront organisées afin de rattraper le retard pris pendant la fermeture du bâtiment. La location prévue dans le nouvel immeuble permettra d'attendre la réalisation par l'agence de maîtrise d'ouvrage du ministère de la justice d'un nouveau bâtiment judiciaire qui, à l'échéance prévisible de 2009, accueillera le conseil des prud'hommes de Bobigny ainsi que le tribunal de commerce, à proximité du palais de justice actuel, sur un terrain disponible de la rue Hector-Berlioz. En ce qui concerne les ressources humaines, le garde des sceaux tient à vous confirmer que le greffe sera renforcé très prochainement puisque est prévue l'arrivée de deux greffiers, respectivement en mars et en juillet de cette année. Pour traiter les dossiers qui ont été mis en attente lors de la récente fermeture du conseil des prud'hommes de Bobigny, le président du tribunal de grande instance pourra, s'il l'estime nécessaire, déléguer temporairement un magistrat, et les chefs de la cour d'appel de Paris pourront, si le besoin est avéré, affecter l'un des douze magistrats placés du siège. Voilà, madame la sénatrice, qui témoigne je crois des efforts en moyens humains et financiers consentis par les services du ministère de la justice pour répondre aux besoins du conseil des prud'hommes de Bobigny.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. La justice sociale est une question très importante. C'est d'autant plus vrai, je l'ai rappelé tout à l'heure, dans un département comme celui de la Seine-Saint-Denis, où nombreux sont les salariés, particulièrement des jeunes, qui subissent des conditions de travail difficiles. Les quartiers populaires sont quant à eux devenu des zones de non-droits en ce sens que la population y est privée de ses droits les plus fondamentaux, tels le droit au logement, le droit à la formation, le droit au travail. D'une façon générale, par la paralysie de la justice, par l'insuffisance criante des effectifs d'inspecteurs du travail, mais aussi de contrôleurs de l'URSSAF, la Seine-Saint-Denis est devenue un département de non-droit social. J'estime pourtant que les habitants et les salariés de ce département ont, comme les autres, droit à la justice, notamment sociale. C'est pourquoi j'ai voulu interpeller M. le garde des sceaux sur cet aspect, et je vous remercie, madame la ministre déléguée, d'avoir indiqué que le relogement du conseil de prud'hommes était une priorité et d'avoir confirmé les mesures d'ores et déjà annoncées. Vous me permettrez cependant d'insister sur une autre question, qui fera peut-être l'objet d'une discussion ultérieure : la nécessité pour la Seine-Saint-Denis et pour ses salariés de disposer d'un deuxième conseil de prud'hommes. J'ai évoqué tout à l'heure les atouts de ce département, notamment en termes de développement économique ; il n'en reste pas moins l'un des départements de la région parisienne qui ne comptent qu'un seuil conseil de prud'hommes. Nous pensons que cela n'est pas juste et que, au regard de son développement, la Seine-Saint-Denis mériterait comme d'autres la création d'un deuxième conseil de prud'hommes. numerus clausus dans les prisons
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, vous avez appelé l'attention du garde des sceaux sur la surpopulation qui affecte l'ensemble des établissements pénitentiaires de notre pays. Il convient tout d'abord de rappeler que, contrairement à ce que l'on entend souvent, le nombre de détenus en France est comparable, parfois même inférieur, à celui d'autres pays européens tels la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou le Portugal. La réponse au surencombrement et à la vétusté des établissements pénitentiaires passe par la construction de prisons modernes respectant la dignité des personnes et garantissant leur sécurité. C'est regrettable pour vous, madame, mais on se doit de constater que seuls les gouvernements appartenant à l'actuelle majorité ont eu le courage de conduire une politique ambitieuse en ce domaine : je rappelle les programmes Chalandon - 13 000 places en 1986-, Méhaignerie - 4 000 places en 1994- et Perben - 13 200 places actuellement. Cette absence de continuité dans l'effort explique la situation que vous dénoncez. Certains prétendent que le numerus clausus - qui interdirait, en cas de dépassement de la capacité des établissements pénitentiaires, d'incarcérer un délinquant placé en détention en application d'une décision de justice -, constitue une solution alternative crédible. Comme tous les prédécesseurs de Pascal Clément, y compris ceux qui n'appartenaient pas à l'actuelle majorité - je pense notamment à Robert Badinter et à Élisabeth Guigou, qui se sont publiquement exprimés sur cette question -, on ne peut que douter de la pertinence d'une telle proposition. On constate d'ailleurs que ceux qui réclament l'instauration du numerus clausus , sans expliquer vraiment à nos concitoyens comment il pourrait fonctionner concrètement, ne l'ont pas institué lorsqu'ils étaient au pouvoir : s'ils ne l'ont pas fait, c'est que, ainsi que l'a souligné Robert Badinter, il restreint la liberté d'appréciation des magistrats. Enfin, quelle serait cette conception du principe d'égalité qui permettrait que l'on incarcère en Bretagne et qu'on libère en Alsace, en fonction des places de détention disponibles, des personnes condamnées pour des faits similaires à la même peine d'emprisonnement ? Développer des peines alternatives à l'incarcération et accroître des aménagements de peine prononcés de façon individualisée par les magistrats est nettement préférable à l'application d'un principe dont le caractère systématique et brutal ne pourrait que heurter nos concitoyens et nourrir leur incompréhension de la justice. Le garde des sceaux souhaite rappeler à cet égard que les aménagements de peine prononcés par les magistrats de l'application des peines ont sensiblement augmenté puisqu'ils approchent les 20 000 en 2005, alors qu'ils stagnaient autour de 15 000 depuis dix ans.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Madame la ministre déléguée, je ne vous ferai pas l'injure d'expliquer ici ce qu'est le numerus clausus : il ne s'agit bien évidemment pas, et je l'ai rappelé en formulant ma question, de faire en sorte que des personnes condamnées ne purgent pas leur peine et ne soient pas incarcérées ; il s'agit de libérer des places grâce aux réductions de peine. Si la sortie d'un détenu est prévue pour un lundi, est-il vraiment très grave qu'elle soit avancée au vendredi ? Quant aux peines alternatives, je voudrais indiquer que les élus de l'agglomération lyonnaise ont écrit au procureur de la République pour l'informer que les places de travaux d'intérêt général qu'ils avaient proposées restaient inutilisées : tout le monde se mobilise, mais les juges de l'application des peines, par manque de moyens ou, oserai-je le penser, par indifférence, n'imaginent pas de quelle façon nous, élus, pouvons travailler sur l'alternative à l'incarcération et sur la libération conditionnelle. état du réseau ferroviaire français
Michel TESTON - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Ma question porte sur l'état du réseau ferroviaire. Le rapport d'audit de l'École polytechnique fédérale de Lausanne, rédigé sous l'autorité du professeur Rivier et rendu public le 19 septembre dernier, a dressé un constat alarmant de l'état du réseau ferroviaire français. Ce rapport souligne notamment le manque d'investissements pour le renouvellement des voies. Les termes de « prémices de dégénérescence » sont même employés. Pour éviter l'augmentation rapide du nombre de kilomètres de voies où un ralentissement général est imposé, soit 1500 kilomètres à ce jour, et en conséquence, une dégradation du service voyageurs, en particulier sur les lignes TER, qui semblent les plus concernées, les auteurs du rapport préconisent d'investir massivement pour rajeunir le réseau. À cet effet, Réseau ferré de France, RFF, aurait besoin de disposer de 15,3 milliards d'euros dans les dix ans à venir. Or le compte n'y est pas, puisqu'il n'est prévu d'engager sur cette période que 9,8 milliards d'euros. Je souhaite donc savoir où en est le plan d'amélioration de la gestion du réseau ferré, dont vous avez, monsieur le ministre, confié l'élaboration aux présidents respectifs de RFF et de la SNCF. Si les recommandations de ce plan ne sont pas mises en oeuvre, il est à craindre une dégradation du réseau ferré français, comme en Grande-Bretagne au cours des décennies 1980 et 1990.
Dominique PERBEN (ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, cet audit est très important, car il est essentiel d'avoir un point de vue extérieur indépendant. Ce rapport, qui avait été commandé il y a quelques années, nous permet de disposer d'un état des lieux sur lequel nous pouvons travailler avec sérénité. En réponse à ce rapport, j'ai demandé aux présidents de Réseau ferré de France et de la SNCF de me soumettre un programme d'actions ; il doit m'être remis dans les tout prochains jours et devrait me permettre, courant mars, de rendre public un plan d'actions global instaurant une politique de maintenance et de régénération satisfaisante. Cet audit est un document très complet. Selon ses auteurs, le problème n'est pas tant la dépense globale sur le réseau que la répartition entre l'entretien courant et la régénération : en effet, la France dépense beaucoup plus que ses voisins de taille comparable en entretien courant et, malheureusement, beaucoup moins en régénération. Or, je le précise, la régénération consiste à tout changer pour ensuite être tranquille pendant trente ans. Nous devons donc répondre à deux questions : d'une part, pourquoi, en entretien courant, les dépenses sont-elles plus importantes chez nous que chez nos voisins ? L'analyse est en cours, nous essayons de comprendre. D'autre part, comment augmenter les crédits relatifs à la régénération pour éviter l'accroissement du nombre de ralentissements, voire pour les réduire rapidement ? Dans la loi de finances pour 2004, le Gouvernement a porté la subvention de l'État à RFF de 1,1 milliard d'euros à 2 milliards d'euros. Il s'agit, par conséquent, d'un effort important qu'il conviendra, bien sûr, de maintenir. Par ailleurs, j'ai reçu l'audit avant le vote du budget 2006 et c'est ce qui m'a amené à inscrire dans le projet de budget une enveloppe supplémentaire de 70 millions d'euros pour accroître l'effort de renouvellement. Monsieur le sénateur, j'attends les propositions des présidents de RFF et de la SNCF qui devraient m'être remises très prochainement. Voilà où nous en sommes. Je pense que nous pourrons dès le mois de mars nous doter d'un plan d'actions qui nous permettra de maintenir notre réseau à un très haut niveau de performance et de sécurité ; c'est absolument indispensable, et j'espère que nous trouverons un large consensus sur ce point.