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Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Vous avez toute satisfaction, puisque le Sénat vient d’adopter un amendement tendant à permettre à OSEO de garantir jusqu’à 90 % du montant des prêts aux entreprises. Les très petites entreprises rencontraient des difficultés pour accéder aux banques traditionnelles ; elles ont maintenant l’assurance de pouvoir financer un investissement si nécessaire. C’est la ceinture et les bretelles ! (Sourires .) Une TPE peut bénéficier à la fois de l’aide à l’embauche et, grâce à la garantie de 90 %  d’OSEO, de l’aide à l’investissement. Monsieur Dassault, vous avez fait allusion au déficit. Vous avez raison de le souligner, et Éric Woerth, qui en est bien conscient, est le premier à en souffrir. Toutefois, en soutenant l’investissement, le maintien de l’emploi et de l’outil de travail, nous prenons des dispositions susceptibles de nous permettre de retrouver la croissance à un moment ou à un autre. C’est par la croissance que nous réduirons le déficit ! Ce n’est pas en rechignant sur les moyens nécessaires pour lutter contre la crise que nous allons y parvenir. Nous employons les moyens dont nous disposons pour faire face à la crise. Certes, nous aggravons le déficit, mais mieux vaut creuser le déficit que subir la crise en faisant le gros dos. Monsieur Dassault, je considère que vous avez présenté un amendement d’appel. Vous pouvez être certain que les moyens budgétaires non utilisés seront redéployés vers l’investissement. Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. ... j’ai bien le droit d’intervenir quelques minutes ! Sans faire preuve d’une hargne particulière, on est en droit de s’interroger sur un problème qui se pose depuis des années sur le terrain. Un certain nombre de mes collègues ont d’ailleurs formulé des réflexions sur le sujet. Il est vrai que la situation a changé depuis une demi-heure : précédemment, 20 millions d’euros s’ajoutaient à 20 millions d’euros, lesquels complétaient une redevance supplémentaire. Nous devenons donc raisonnables. Ce dossier traîne depuis des années ! Il faut connaître une situation de crise pour s’apercevoir qu’un effort doit être accompli afin de pouvoir avancer et réaliser des investissements dans de bonnes conditions. Sur tel chantier, je dois gérer non seulement les fouilles, mais aussi la présence d’un crapaud qui porte le joli nom de « calamite ». Je serais presque tenté de présenter un amendement pour obtenir les subventions qui me permettront de venir à bout de cet animal ! (Sourires.) Voilà où nous en sommes, en France : il faut voter de nouveaux crédits pour faire avancer les dossiers en cours. Je ne m’opposerai pas à l’amendement n° 6, mais je souhaiterais que l’on pose une condition au vote de crédits supplémentaires : il faudra vérifier, comme on l’a dit à propos du FCTVA, que ceux-ci servent bien à faire avancer les dossiers en cours et non à ouvrir de nouveaux chantiers.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à revoir le soutien financier de l’État pour la presse écrite. L’État soutient en effet la presse écrite à hauteur de 173 millions d’euros, et ce sans prévoir aucune condition. Même le Syndicat national des journalistes reconnaît qu’il existe un certain nombre d’obligations du journaliste, parmi lesquelles figure la vérification des sources. Je vous propose de transférer ces crédits au profit de l’audiovisuel public, surtout l’audiovisuel extérieur de l’État. En effet, alors que nous mettons en place un plan de relance, nous devons renforcer l’attractivité de notre territoire et la pertinence de notre audiovisuel extérieur. L’audiovisuel extérieur a été extrêmement malmené, notamment RFI, qui est pourtant un outil très important pour l’attractivité de notre territoire. Je sais que cet amendement n’a pas un grand avenir. Toutefois, alors que le soutien accordé à l’AFP, qui réalise un travail remarquable, est soumis à un certain nombre de conditions, je ne vois pas pourquoi on accorderait 173 millions d’euros à la presse écrite sans aucune justification et sans qu’aucun contrat d’objectifs et de moyens soit établi. En cette période de crise, nous avons besoin que la presse soit objective et qu’elle fasse son travail. Si vous voulez des détails, je pourrais vous en donner en dehors de cet hémicycle, car je sais exactement de quoi je parle !
Bernard VERA - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Lors de la séance de nuit d’hier, M. le rapporteur général soulignait que l’épargne avait finalement été peu évoquée au cours de notre discussion. Pour notre part, nous sommes convaincus qu’il convient d’associer toujours plus épargne et éthique de responsabilité. Et voilà que le Gouvernement décide de réduire le taux de rémunération du livret A ! C’est un signe qui sera sans doute pleinement apprécié par les 46 millions de ménages titulaires d’un tel livret, surtout quelques semaines après l’ouverture à la concurrence de la distribution du produit phare de l’épargne populaire dans notre pays. En juillet dernier, l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, au terme d’une discussion longue et argumentée, a banalisé la distribution du livret A. Pendant des mois, les banques privées ont donc tenté, de façon intensive, d’attirer des clients par le biais de publicités toutes plus alléchantes et plus trompeuses les unes que les autres. Le 15 janvier dernier, on annonce que, à compter du 1 er février, le taux de rémunération du livret A sera réduit à 2,5 %, en attendant de se rapprocher de zéro, en vertu de règles fixées dans le code monétaire et financier. Nous voulons, par cet amendement, modifier les règles de fixation du taux du livret A. La dépense fiscale associée au livret A est particulièrement réduite au regard des sommes que celui-ci permet de mobiliser pour ce qui constitue sa mission essentielle, c’est-à-dire le financement de la construction et la réhabilitation de logements sociaux. Je le souligne, lier l’évolution du livret A à l’inflation n’est pas équilibré quand d’autres produits d’épargne, dont l’utilisation est souvent éthiquement moins responsable que celle du fonds du livret A, peuvent présenter des niveaux de rendement plus élevés. Il faut garantir aux épargnants un niveau plus élevé de rémunération de leurs placements sur les livrets d’épargne, ne serait-ce que pour capter de manière plus durable l’épargne des ménages.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Non content d’avoir décidé, en octobre dernier, de consacrer 360 milliards d’euros à préserver nos banques, le Gouvernement s’apprête à ouvrir une garantie d’engagements de 20 milliards d’euros, notamment pour les projets de partenariats public-privé, les PPP. De fait, la solution du recours aux PPP est de plus en plus « priorisée » sur toute autre formule d’engagement financier dans une grande opération d’investissement public. De tels choix ne peuvent rencontrer notre approbation, d’autant que les conclusions que la Cour des comptes a pu rendre, en matière de PPP, sur la qualité des initiatives déjà prises ne plaident pas en faveur du développement de cette procédure. Pour notre part, nous sommes partisans d’une maîtrise publique affirmée dans le domaine de la réalisation d’investissements structurants, qui pourraient être financés au travers d’un emprunt populaire, assorti d’une défiscalisation des intérêts et distribué par les réseaux bancaires et les caisses d’épargne. Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement visant à supprimer l’article 5.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Cet amendement concerne des problèmes liés non plus au sous-sol, mais à la superstructure, à la suite de la sécheresse survenue en 2003. Certes, il peut paraître un peu complexe, mais des amendements similaires ont déjà été présentés à plusieurs reprises, par la gauche comme par la droite, sous différentes formes, en des périodes plus faciles. La mesure proposée concerne les travaux engagés au cours de l’année 2009. Elle s’inscrit tout à fait dans le plan de relance, puisqu’il s’agit de permettre à un certain nombre de personnes d’effectuer des travaux de remise en état de leur résidence principale, si celle-ci a été endommagée par la sécheresse de 2003. Bien souvent, ces personnes ont engagé toutes leurs économies pour l’achat de leur maison et elles ne disposent pas de réserves. Or elles n’ont touché que 20 % des sommes nécessaires et n’ont donc pas les moyens financiers pour achever les travaux. Le problème n’est pas géographique : il concerne l’ensemble de la France. Cet amendement permettrait d’effectuer des travaux d’une certaine importance dans les maisons. Ceux-ci sont souvent réalisés par des petites entreprises de maçonnerie ou autres. Ainsi serait satisfait l’amendement présenté tout à l’heure par M. Dassault, lequel visait à transférer 700 millions d’euros vers le programme exceptionnel d’investissements publics, en les retirant de l’action « Aide à l’embauche pour les très petites entreprises ». Je pense qu’une telle mesure ne coûterait pas très cher et permettrait de mettre en œuvre rapidement ces travaux. Je me souviens avoir discuté longuement de ce sujet avec l’un de vos collègues, M. Brice Hortefeux, qui rencontre exactement les mêmes problèmes sur son territoire. En acceptant d’instaurer ce crédit d’impôt sur une période bien spécifique, monsieur le ministre, vous accéléreriez la reprise des petites entreprises du bâtiment.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Tout d’abord, la législation existante apporte, vous le savez très bien, de nombreuses réponses à ce problème, que l’état de catastrophe naturelle ait été déclaré ou non. Pour les communes qui ne figurent pas sur l’arrêté de catastrophe naturelle, la loi de finances pour 2006 a institué une procédure d’indemnisation exceptionnelle, à hauteur de 180 millions d’euros ; elle a concerné 4 400 communes, qui sont venues s’ajouter aux communes, dont le nombre est presque identique, ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre de l’arrêté de catastrophe naturelle. La totalité des sommes versées a atteint 1,562 milliard d’euros. De plus, il a été considéré que le taux réduit de TVA à 5,5 % peut s’appliquer aux travaux de consolidation des fondations existantes lorsque l’entrepreneur est en mesure de justifier – par tout moyen : expert, assureur, etc. – que les prestations en cause sont directement liées à la sécheresse de 2003. Il nous semble qu’une telle situation ne justifie pas la création, au sein de ce plan de relance, d’une nouvelle niche fiscale, même limitée à une année.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Éric Doligé, parce que voilà bientôt cinq années que, de loi de finances en loi de finances, de loi de finances rectificative en loi de finances rectificative, quelques-uns d’entre nous se battent, dans cet hémicycle, pour que le problème des sinistrés de la sécheresse de 2003 soit enfin résolu. Cette situation est très douloureuse pour les familles concernées, car elles n’ont jamais pu obtenir gain de cause. À chaque fois, on nous dit : on verra si on peut dégager une enveloppe ! Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, M. le secrétaire d’État André Santini nous l’a encore dit voilà à peine un mois. Si la solution défendue aujourd’hui par Éric Doligé n’est pas celle que je proposais, elle reviendrait sans doute au même. Les départements du Loiret et de la Seine-et-Marne ont été particulièrement touchés. Il y a eu inégalité de traitement entre les communes : certaines ont été indemnisées, d’autres pas, ce qui a engendré une frustration chez les familles qui n’ont pas vu leur dossier aboutir. Elles ont développé une sorte de rejet de tout ce qui s’apparente à l’action politique. Prenons garde à l’effet déflagrateur de cette situation ! Je soutiens donc l’amendement n° 37.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je comprends l’insistance de nos collègues, notamment Éric Doligé et Nicole Bricq, à évoquer de nouveau ce sujet. Plusieurs d’entre vous, chers collègues, l’avaient fait également à l’occasion des discussions budgétaires antérieures. Le dispositif présenté ce soir, qui prévoit un crédit d’impôt spécifique, est-il le bon ? Il faut le reconnaître, l’amendement n° 37 n’est parvenu à la commission que récemment. Sur le plan technique, il paraît complexe. Faut-il vraiment monter tout cet arsenal législatif et fiscal pour traiter la question qui nous préoccupe ? Le problème est réel, car les conséquences de la sécheresse de 2003 n’apparaissent que progressivement. (Mme Nicole Bricq approuve.) C’est la raison pour laquelle des ouvrages endommagés n’ont pu être pris en compte dans le cadre de l’arrêté de catastrophe naturelle et des enveloppes, pourtant fort importantes, qui ont été mentionnées par M. le ministre. Monsieur le ministre, serait-il possible de réunir un groupe de travail associant la commission des finances et quelques sénateurs concernés, afin de reconsidérer ce sujet ? En effet, j’ai le sentiment d’assister, année après année, à un dialogue de sourds : les élus se font l’écho des réalités qu’ils constatent sur le terrain, mais les réponses des administrations ne sont pas pleinement satisfaisantes. La commission souhaiterait donc une épreuve de vérité. Une réponse positive de votre part, monsieur le ministre, permettrait peut-être à M. Doligé de retirer son amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le retour à une utilisation saine de l’argent est au cœur de ce débat budgétaire et financier. Pour que nous puissions nous réinscrire dans le cycle vertueux de la croissance et de l’emploi, il convient d’accroître le plus possible les moyens mis à la disposition des entreprises pour développer leur activité. Les livrets de développement durable – les anciens CODEVI – participent d’une sécurisation de l’épargne populaire, mais aussi de la constitution d’une ressource disponible de bonne qualité pour les petites et moyennes entreprises. Notre objectif est donc simple : il s’agit de développer significativement l’usage de ces livrets. L’effet de levier sera d’autant plus important que l’on reviendra sur une disposition fiscale peu efficace, à savoir la réduction d’impôt liée à la souscription aux fonds d’investissement de proximité, qui n’apportent pas une réponse satisfaisante au problème de l’accès au crédit pour les PME. Nous suggérons également de relever sensiblement le plafond des dépôts sur les livrets de développement durable. En attirant une nouvelle collecte vers ce produit d’épargne pertinent, nous rassurerions les épargnants, particulièrement inquiets du déroulement de la crise financière, tout en nous donnant les moyens du développement économique.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’avoir une vision plus précise des comptes de l’État actionnaire, alors que le Fonds stratégique d’investissement permettra à ce dernier d’accroître ses capacités d’intervention et de démultiplier son action. J’avais déjà évoqué cette question au cours de la discussion générale. Il s’agit là, à mon sens, d’un problème de méthode. Le rapport relatif aux participations de l’État ne permet pas un suivi suffisamment précis. En outre, je rappelle que, pendant la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V e République, notre excellent collègue Alain Lambert avait demandé que les lois de finances présentent des comptes consolidés. Monsieur le ministre, si le plan de relance est absolument nécessaire et efficace, s’il est conçu pour être provisoire, sa mise en œuvre doit aussi être suivie de très près par le Parlement, la capacité d’intervention de l’État actionnaire devant être renforcée par le Fonds stratégique d’investissement. Tel est l’objet de cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, ce document, riche et passionnant, ne répond sans doute pas exactement à vos attentes. Par ailleurs, l’Agence des participations de l’État indique sur son site internet une valorisation quotidienne de ses participations cotées. Il reste à savoir si ces informations sont exhaustives et suffisamment mises en perspective. Il est vrai, monsieur le ministre, que la complexité de la gestion des participations de l’État, la pluralité des lieux de responsabilité et le caractère très spécifique de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ne favorisent pas la diffusion d’une information simple et globale, que Mme Goulet appelle de ses vœux. Toutefois, si intéressant que soit cet amendement, je ne crois pas que, sur un plan technique, son dispositif entre dans le cadre de ce plan de relance. C’est pourquoi je sollicite son retrait. Néanmoins, monsieur le ministre, peut-être cela vous donnera-t-il l’occasion de nous indiquer comment vous entendez mettre en perspective les informations nécessaires ?
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Madame Goulet, je comprends votre souhait de pouvoir disposer d’une information synthétique. Cette demande est légitime, mais il est absolument impossible d’adopter un rythme semestriel. Ce projet de loi sous-tend un plan de relance, mais c’est aussi un texte de simplification. Or si nous vous suivions, madame la sénatrice, la charge des entreprises s’en trouverait considérablement alourdie, certaines d’entre elles n’étant pas tenues, légalement, de présenter des comptes semestriels. Il suffirait d’ailleurs que l’État acquière une seule action d’une société pour que celle-ci se trouve de ce fait astreinte à établir des comptes semestriels. On voit bien quel instrument de torture pourrait devenir une telle disposition ! En outre, une telle obligation représenterait aussi une contrainte lourde pour l’État actionnaire lui-même. Pour autant, je prends acte de la nécessité d’établir un document synthétique recensant l’ensemble des participations de l’État dans tous les secteurs. Madame la sénatrice, votre appel ayant été entendu, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ma réponse sera plus traditionnelle, monsieur le rapporteur général : le Gouvernement est d’avis qu’il convient de ne pas donner suite à cette proposition du groupe socialiste. (Sourires .) Cette question a été longuement débattue, à l’occasion de l’examen de plusieurs textes. Finalement, nous avons décidé d’autoriser le cumul, car cela serait très incitatif. Il faut souligner qu’il n’est pas du tout acquis que nos concitoyens soient séduits par l’éco-prêt à taux zéro et entreprennent des travaux visant à réaliser des économies d’énergie, surtout en temps de crise. Je reconnais qu’un tel cumul présente des inconvénients, que M. le rapporteur général a eu la délicatesse de ne pas rappeler, mais nous avons décidé, en liaison avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le dispositif serait temporaire. À ce titre, il trouve pleinement sa place dans le plan de relance. Dans cette perspective, je ne vois pas pourquoi des conditions de ressources seraient prévues. En tout état de cause, rendre possible le cumul de ces deux avantages fiscaux nous semblant être une bonne idée, je ne suis pas du tout favorable à ces amendements.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur l’initiative du Gouvernement, il a été instauré, dans le collectif budgétaire de décembre, une garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance-crédit concernant des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire situées en France. Tout en soutenant cette initiative, nous nous étions alors étonnés du très faible encadrement de la garantie. Nous avions borné le dispositif dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2009, et précisé que l’octroi de la garantie ne pouvait se faire qu’à titre onéreux. Le présent amendement vise à aller plus loin, en plafonnant la garantie de l’État à 20 milliards d'euros. Au demeurant, ce chiffre a été mentionné par M. Éric Woerth. Un tel plafond nous paraît tout à fait réaliste. L’assurance-crédit est une activité risquée, et la probabilité que l’État subisse des sinistres au titre de son portefeuille d’entreprises n’est nullement négligeable. Le risque dont il est question s’apparente davantage aux dispositions relatives au crédit interbancaire, que le législateur a plafonnées, qu’aux risques pour lesquels la Caisse centrale de réassurance bénéficie déjà d’une garantie illimitée de l’État –risques terroristes ou catastrophes naturelles. Messieurs les ministres, peut-être pourriez-vous, à l’occasion de la discussion du présent amendement, préciser au Sénat comment vous comptez éviter que le risque pris par l’État dans ces opérations de garantie d’assurance-crédit ne devienne excessif ?
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Sous réserve d’une confirmation de Mme Lagarde, le Gouvernement est bien entendu favorable à l’extension du champ d’investigation du comité de suivi à la réassurance-crédit proposée par M. Arthuis. Le Gouvernement est également favorable à l’amendement de la commission visant à fixer le plafond d’appel en garantie à 20 milliards d’euros. Mme Bricq s’est exprimée sur ce sujet à plusieurs reprises lors de précédents débats. Le dispositif de réassurance publique des assureurs-crédit est entouré de garde-fous, afin d’éviter d’éventuelles dérives. Tout d’abord, la garantie de l’État est consentie à titre onéreux, selon une tarification de marché du complément d’assurance-crédit public correspondant à un prix du risque. Ensuite, les traités de réassurance seront renégociés tous les six mois afin de permettre, en tant que de besoin, d’ajuster les paramètres aux fins d’équilibre du dispositif. Enfin, la Caisse centrale de réassurance, donc l’État, n’est exposée que dans la mesure où l’assureur-crédit conserve lui-même une exposition au risque. Je suis donc persuadé que nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin que le dispositif ne pèse pas, à terme, sur les finances publiques. La précaution supplémentaire que nous propose la commission des finances, consistant à plafonner le montant de garantie, nous semble aller dans le même sens. J’y suis donc favorable.