Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur Devedjian, je connais moi aussi le discours du Gouvernement. Je l'ai pourtant écouté avec attention, et j'ai même pris des notes ! Des entreprises comme EDF et GDF produisent des biens de première nécessité, essentiels à la vie. Elles répondent à des exigences de service public et oeuvrent à la cohésion de notre société ainsi qu à l'aménagement cohérent de notre territoire. Un tel choix politique marque donc une rupture historique avec un modèle de développement qui reposait sur la mise à disposition d'outils industriels au service de l'intérêt général, en réponse aux besoins de notre population. Comment ne pas rappeler, en effet, que ces deux entreprises furent conçues, jusque dans leur statut même, pour répondre aux exigences de développement économique et social de la nation ? Dès leur création, elles constituèrent de formidables instruments correcteurs des inégalités sociales et territoriales, au coeur même de la conception républicaine exprimée dans la Constitution. Qui nierait que ce fut une formidable réussite qui permit à notre pays de devenir indépendant sur le plan énergétique ? La mise en oeuvre des missions de service public contribua à l'aménagement équilibré de notre territoire, à travers l'électrification des zones rurales enclavées et l'obligation de desserte, mais aussi grâce au mécanisme de péréquation tarifaire et à l'égal accès de tous à l'électricité. A cela s'ajoute le fait qu'en matière d'emplois les normes furent tirées vers le haut ; nous disposons aujourd'hui d'agents qualifiés, aux compétences reconnues. Notre ingénierie dans le domaine nucléaire et notre capacité de recherche et développement en matière de technologie de pointe sont autant d'éléments qui témoignent d'une belle réussite. Les énormes besoins de financement, liés notamment au développement des infrastructures en matière hydroélectrique puis nucléaire, furent, il faut aussi le souligner, satisfaits grâce à l'appui d'un système bancaire au service de l'industrialisation et du développement économique national. Electricité de France et Gaz de France, tous deux EPIC et monopoles publics, furent les instruments d'une politique industrielle ambitieuse. Les résultats furent performants et à la hauteur des ambitions, que ce soit du point de vue de la sécurité à long terme et de l'efficacité technique, sur le plan écologique ou encore en termes tarifaires et d'égalité d'accès. Faut-il encore souligner que nous devons ces progrès économiques et sociaux qui ont fait faire un véritable bond en avant à notre pays à l'héritage des forces politiques de l'après-Seconde Guerre mondiale issues du Comité national de la Résistance ? Conscientes des dysfonctionnements inhérents à une régulation purement marchande parce qu'elles avaient éprouvé, dans les années vingt et trente, la faillite des mécanismes autorégulateurs du marché et constaté la domination qu'exerçaient les marchés financiers à l'égard de toutes les activités économiques, ce sont ces forces qui détournèrent de la coupe des marchés financiers des secteurs aussi vitaux pour notre pays que le secteur énergétique. Alors que tout milite aujourd'hui pour que nous nous inscrivions dans la continuité d'un tel modèle afin de moderniser nos services publics, de faire face aux nouveaux besoins, tant nationaux qu'internationaux, d'engager de nouvelles coopérations avec les pays les moins avancés et de développer des services publics à l'échelle européenne, nous sacrifions, comme si nous n'avions pas compris la leçon, au profit des marchés financiers et de la rentabilité à court terme, une industrie performante et des services publics enviables. C'est donc une lourde responsabilité que prend votre gouvernement ! Elle est tellement lourde qu'elle exigerait, selon nous, un référendum afin de permettre à notre peuple de se prononcer face à une décision politique qui engage un choix de société : celui précisément de faire régresser notre société et notre civilisation. Vous ne prenez évidemment pas ce risque après les multiples échecs que la droite vient de subir, que ce soit aux élections régionales ou européennes ! Ces échecs cinglants sont le signe évident de la montée des contestations à l'égard d'une politique ultra-libérale sur le plan économique, liberticide dans les autres domaines de la vie sociale. Je pense notamment à l'exercice du droit syndical, de plus en plus remis en cause, mais aussi au droit de grève, qui a été totalement bafoué avec des lettres de licenciement adressées au personnel en grève à EDF ! Et on peut toujours nous expliquer que c'est la forme de l'action qui est en cause, il faut bien constater que les salariés n'y auraient pas eu recours si l'écoute de leur revendication principale avait été réelle. La consultation sur les retraites n'est pas, non plus, actée dans ce projet. Tout cela participe de la même logique, celle qui se satisfait de la montée des inégalités sociales, du creusement des écarts de revenus et du déséquilibre territorial. La casse de notre secteur énergétique, de ses services publics qui en sont le nerf, est tout à fait symptomatique du recul auquel vous voulez nous acculer. Lorsque vous déclarez, monsieur le ministre d'Etat : « Le projet que je vous présente au nom du Gouvernement change l'accessoire, c'est-à-dire la forme juridique d' Electricité de France et de Gaz de France, pour préserver l'essentiel, c'est-à-dire la bonne santé de nos entreprises, leur caractère intégré, les valeurs du service public, le régime spécial des retraites, le statut des agents », et que vous ajoutez : « EDF et GDF doivent désormais pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents », je crains que vous ne vous fourvoyiez. Je pense, au contraire qu'en touchant à la forme vous modifiez le fond, autrement dit que la transformation des établissements publics en sociétés anonymes compromet de fait la préservation de l'essentiel, à savoir le service public assis sur l'intégration de nos entreprises et le statut de ses agents. Je suis convaincue que l'abandon de ce statut particulier affaiblira plus ces entreprises qu'il ne les confortera vis-à-vis de la concurrence ! Qui plus est, vous ne pourrez pas cacher plus longtemps aux Français que le coeur même de votre projet de loi est la privatisation de ces entreprises. Les dénégations renouvelées ne tiennent pas lieu de vérité. La manière dont vous avez procédé en est tout à fait révélatrice. Ce qu'il vous importe avant tout de remettre en cause, c'est le caractère d'EPIC de ces entreprises, c'est-à-dire le fait qu'elles appartiennent à la collectivité nationale avant même d'être la propriété de l'Etat. Le fond de votre réforme consiste, d'abord, à transformer ces EPIC en sociétés qui, bien que détenues majoritairement, voire totalement, par l'Etat, n'en seraient pas moins soumises au droit commun de la concurrence. Il s'agirait, ensuite, de faire entrer des intérêts privés, par le biais de l'émission puis de la vente d'actions. Vous dépouillez ainsi les usagers d'un patrimoine national qu'ils se sont constitué progressivement. C'est bien là le fond de votre réforme. Relisons ensemble l'article 22 de ce projet de loi, dans sa version initiale qui rend clairement compte de vos intentions. Cet article 22 était ainsi rédigé : « Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 50 % du capital. Sauf dispositions législatives contraires, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes. » L'Etat, au départ, ne devait donc conserver que 50 % du capital. En cours de route, sa part est passée à 70 % puis à 100 % du capital. Dans la nuit du 25 au 26 juin, elle est retombée à 70 % et nous ne sommes pas encore à l'abri de rebondissements puisque le rapporteur de la commission des finances, saisie pour avis sur ce projet de loi, a déposé un amendement diminuant à nouveau la part de l'Etat à 50 % pour Gaz de France ! Si je ne me trompe pas, sur fond de multiples rebondissements et revirements, vous avez, monsieur le ministre d'Etat, annoncé une espèce de « période transitoire » de moins d'un an, au cours de laquelle l'Etat serait actionnaire à 100 %. Vous nous avez ainsi expliqué que lorsque « le changement de statut sera intervenu, l'entreprise sera à 100 % publique et le restera tant que nous n'aurons pas les résultats du travail d'une commission (...) composée de parlementaires, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel. ». Une telle commission sera chargée d'évaluer les besoins en matière de financement des entreprises publiques. C'est l'un des arguments que vous utilisez pour le changement de statut et l'ouverture du capital. Alors, pourquoi cette précipitation pour faire voter ce texte ? Ce qu'il serait bon d'évaluer, monsieur le ministre d'Etat, c'est le projet industriel et la stratégie de développement à l'international de ces entreprises. On sait qu'elles ne furent guère brillantes ! On connaît les déboires d'EDF en Argentine, pour ne citer que cet exemple. Quant à Gaz de France, les résultats à l'international ne sont guère performants. Sur 6 milliards d'investissements, le taux de retour est de l'ordre de 2 %, ce qui est inférieur, non seulement au rendement du Livret A de la Caisse d'épargne, mais aussi au coût actuel des emprunts sur le marché. Autrement dit, c'est une perte nette pour Gaz de France. On s'aperçoit par ailleurs que l'augmentation des marges de cette entreprise est uniquement obtenue grâce aux augmentations des tarifs publics : 30 % depuis 2000. Ainsi, les usagers domestiques contribuent à 66 % de la marge alors qu'ils ne représentent que 25 % de la consommation. Ce sont donc eux qui financent le développement à l'international et épongent les pertes. Leur facture risque de s'alourdir encore dans les années à venir... Vous prétendez, monsieur le ministre d'Etat, qu'un tel changement de statut renforcera la capacité concurrentielle de nos entreprises. Je suis convaincue, quant à moi, qu'il les entravera plus qu'il ne les aidera à faire face à la mondialisation libérale. Vous savez très bien que cette transformation ne permettra pas à ces entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrents. Gaz de France ne survivra pas longtemps à l'appétit d'électriciens à l'affût de parts du marché français ou de pétroliers cherchant à s'accaparer des réseaux de gaz comme point d'entrée sur le marché français énergétique. Or, loin de jouer sur les complémentarités de GDF et d'EDF, tout votre projet de loi est orienté vers une mise en concurrence qui ne peut être que fratricide. C'est, au contraire, à la fusion des deux EPIC qu'il faudrait procéder afin de valoriser les synergies industrielles et les complémentarités déjà existantes à travers, par exemple, les services communs de distribution. C'est ainsi qu'on lèvera le handicap du principe de spécialité. Vous nous annoncez qu'un rapport sur la fusion des deux entreprises devrait être réalisé. Mais vous confiez le soin de sa réalisation - c'est en tout cas ce que nous avons pu lire dans la presse - à MM. Roussely et Gadonneix dont on sait qu'ils ont toujours été hostiles à une telle fusion ! On sait aussi que tous leurs arguments ont été battus en brèche. Quelle légitimité, quel sens pourrait, dès lors, avoir une telle étude ? La direction de Gaz de France souhaite par ailleurs accélérer l'ouverture du capital de l'entreprise et ramener à 50 % la part détenue par l'Etat, ce qui, évidemment, rend difficilement concevable la fusion. Les déclarations de la direction de GDF sont en effet limpides : « Une mise sur le marché d'une partie du capital est aujourd'hui le scénario privilégié par le groupe gazier. GDF a commandité à des analystes et des banquiers des études qui font apparaître que le titre de GDF serait particulièrement prisé par le public et le personnel ». Ce projet de loi n'a d'ailleurs pas été bâti sur l'hypothèse qu'une telle fusion des EPIC était envisageable et qu'elle était, au fond, tout à fait souhaitable sur le plan industriel, malgré votre déclaration, monsieur le ministre d'Etat, le 27 avril dernier, affirmant que la question restait ouverte. Au final, votre projet de loi aboutira, et cela est sans doute le but, à la casse des services communs à EDF et à GDF avec la volonté, inscrite à l'article 2, de filialiser ces activités. Qu'en sera-t-il des 66 000 emplois à la clé ? On a de bonnes raisons de croire qu'une telle filialisation sur fond de mise en concurrence de ces deux entreprises conduira à une rationalisation des effectifs de ces services. De même, la filialisation des activités de transport, prévue au titre II de votre projet de loi, contribuera à des ruptures de continuité entre production et distribution pour l'électricité. En ce qui concerne le gaz, l'activité de transport contribue à la sécurité d'approvisionnement et à la continuité de la fourniture. Elle regroupe dans un tout les activités de réseau, de stockage et de regazéification. La filialisation de ces activités compromet leur intégration au sein de l'entreprise. Elle favorise aussi la spéculation financière au détriment de la continuité de la fourniture. La directive européenne n'oblige en rien EDF et GDF à se séparer de la propriété de la nouvelle société gestionnaire de réseau de transport. Or, le choix de la filialisation rend les liens d'autant plus flous que l'ouverture du capital diluera nécessairement la participation dans ces filiales. L'objectif de la directive est avant tout de garantir l'indépendance de la société gestionnaire par le biais d'une séparation juridique assortie du respect des quatre critères d'indépendance managériale, comme c'est actuellement le cas. Il nous était donc possible de choisir de maintenir une direction interne à EDF et à GDF, d'où le sens de certains amendements que nous avons déposés. Votre projet de loi aboutit en réalité à la mise en cause de l'intégration verticale de ces entreprises, qui est pourtant essentielle. En matière de gaz, ce risque est d'autant plus avéré que la commission des affaires économiques souhaite favoriser l'accès des tiers aux stockages de gaz et qu'elle a, en conséquence, déposé des amendements visant à la création d'un titre entièrement nouveau. Vous ouvrez ainsi la voie à la dissociation de ces activités, dans quelques années, par le biais, à terme, de la filialisation des activités de stockage. Nous pouvons du jour au lendemain perdre, si nous n'y prenons pas garde, nos capacités de stockages essentielles à la régulation de nos flux et à la continuité de notre fourniture. On a pu, en effet, assister à des tentatives de marchandage entre GDF et EON-Ruhrgas concernant précisément les stockages de gaz. Il s'agissait en l'occurrence d'échanger des capacités de stockage contre des prises de participation pour GDF dans des réseaux de transport de filiales du groupe allemand. Voilà ce vers quoi vous vous orientez ! Ce n'est pas ainsi que nous pourrons assurer une réponse de qualité pour l'ensemble des pays d'Europe dans le domaine énergétique. Avec un tel projet de loi, c'est bien le caractère intégré des entreprises qui est remis en cause, avec tous les dangers qu'une telle voie comporte quant à notre indépendance énergétique, à la qualité de nos services publics et au maintien de nos emplois ! Les justifications apportées au processus de libéralisation sont d'ordre idéologique et elles ne résistent pas à l'analyse. L'irréversibilité du processus d'ouverture à la concurrence et de réalisation d'un marché unique européen intégré de l'énergie est invoquée. Or, dans les faits, qu'observe-t-on ? On s'aperçoit que les échanges intracommunautaires d'électricité sont, à l'échelle des Quinze, limités à 8 % du niveau de production d'électricité. C'est bien la preuve que l'électricité n'est pas une marchandise comme les autres et qu'elle ne peut être aussi facilement transférable d'un Etat à l'autre sans de graves risques de dysfonctionnements et de pénuries. J'avoue avoir beaucoup de mal à comprendre cette idée « d'irréversibilité ». Quel sens en effet peut avoir une telle notion s'agissant d'un marché énergétique intégré, déjà inexistant dans les faits, et faisant plus encore défaut à l'échelle de l'Union européenne récemment élargie ? Est-ce lié au retard de transposition des directives ? La France, avec quelques autres mauvais élèves, aurait dès lors cette lourde responsabilité de mettre en échec la réalisation de ce marché de l'énergie ! N'est-ce pas plutôt lié au fait que l'énergie est bien une marchandise très particulière, non stockable et, qui plus est, un bien de première nécessité ? On justifie encore la nécessité du changement de statut des entreprises et de l'ouverture de leur capital par la garantie illimitée de l'Etat dont elles disposeraient, compte tenu de leur actionnariat public. Au regard du droit de la concurrence européen, cela serait constitutif de distorsions de concurrence, notamment en matière de capacités d'emprunt. En même temps, on nous explique que, du fait des engagements qu'EDF devra respecter en matière de retraites, l'entreprise pourrait avoir de graves difficultés quant à sa capacité d'emprunt - d'où la réforme du régime des retraites, engagée au titre IV - sans oublier les moyens indispensables au démantèlement des centrales lorsque ces dernières arriveront au terme de leur vie. D'un côté, l'entreprise est privilégiée, et de l'autre, elle serait, en raison même de la mise en conformité avec les normes IAS liées au statut, fortement handicapée ! Et je n'insiste pas ici sur les contradictions entre le commissaire européen chargé de la concurrence et celui qui est chargé du secteur énergétique. Une telle garantie illimitée contreviendrait de fait à la possibilité de faillite de ces deux entreprises. Ce serait là un tel privilège qu'il faudrait nécessairement remettre en cause le statut d'EPIC, qui repose sur le financement de chaque usager. Je tiens simplement à signaler que l'Etat britannique a joué en quelque sorte le rôle de « sauveur en dernier ressort » en épongeant les dettes de British energy, entreprise privée et en faillite déclarée !