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Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … en particulier la perte du préavis, des congés payés et des indemnités de licenciement. S’agissant de l’amendement n° 43 rectifié, madame David, je confirme, après vérification, ce que je vous avais laissé entendre en commission : le passage d’un CDI à un CDD n’entraîne pas de perte des DIF. Cette précision devrait vous permettre de retirer l’amendement. J’en viens à l’amendement n° 177. Grâce au travail mené conjointement avec M. le rapporteur, M. Alain Gournac et Mme Isabelle Debré, ainsi qu’à l’excellente contribution apportée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx au travers du sous-amendement n° 183, cet amendement permet de préserver une souplesse pour des branches qui souhaiteraient financer le surcoût du DIF plutôt sur le plan de formation afin d’épargner la professionnalisation. J’y suis donc favorable, à condition que le sous-amendement n° 183 soit adopté. Concernant les amendements identiques n os 44 et 102, le Gouvernement émet un avis défavorable, car la portabilité du DIF tel que les partenaires sociaux l’ont conçu ne revient pas sur ce délai de deux ans. S’agissant de la question que vous avez posée en commission, monsieur Vanlerenberghe, j’ai demandé à mes services de chiffrer le surcoût lié à ces deux années supplémentaires. Une estimation à la louche, effectuée rapidement en utilisant divers modèles, aboutit à environ un milliard d’euros pour un million de personnes supplémentaires entrant dans le dispositif. C’est un ordre de grandeur non négligeable, ce qui explique la réticence des partenaires sociaux à aborder le dossier. L’amendement n° 46 est en partie satisfait. Madame David, je vous renvoie au décret prévu par l’article L. 6323-2 du code du travail qui ne porte que sur le DIF transférable, et je m’engage devant vous à ce que la disposition soit bien prévue dans la partie de décret concernant le DIF portable. S’agissant de l’amendement n° 122, le fonds de mutualisation soutiendra les formations en termes de développement durable, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises dans toutes mes interventions, y compris devant les partenaires sociaux. L’objectif du DIF est d’accompagner les projets des salariés qui se reconvertissent, et pas uniquement en direction du développement durable. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 45 rectifié. Madame Gonthier-Maurin, tous vos amendements sont habituellement très bien rédigés, mais celui-ci est inapplicable : le numéro de l’article n’est pas indiqué, et l’alinéa précédent auquel vous vous référez n’existe pas…
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. En premier lieu, afin d’améliorer la portabilité du droit individuel à la formation, cet amendement vise à supprimer les mots : « et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis ». En effet, bien qu’il s’agisse d’un droit, le salarié est soumis à l’obligation de formuler une demande, à défaut de quoi la somme n’est pas due par l’employeur. Mais pourquoi obliger le salarié à présenter une demande s’il s’agit d’un droit ? Notre amendement va bien dans le sens des propos tenus par M. le rapporteur, c’est-à-dire d’un crédit de formation tout au long de la vie. C’est une première étape. Les salariés modestes n’ont pas toujours la possibilité d’accéder à la formation, contrairement aux cadres et aux salariés des grandes entreprises. Or chacun a dit depuis le début du débat qu’il fallait favoriser la formation précisément pour les petits emplois, les petites entreprises. Cette disposition va à l’encontre de l’objectif affiché, puisqu’elle renforce la sélection qui a été dénoncée par ailleurs. En second lieu, comme Mme Blandin l’a souligné, le 1° du texte proposé pour l’article L. 6323-18 dispose : « Cette action se déroule hors temps de travail ». Or compte tenu de l’évolution de la société, la précarité touche d’abord les femmes isolées qui élèvent leurs enfants. Alors que l’objectif du texte était précisément de favoriser la formation de cette population, vous ne pouvez y parvenir en prévoyant que cette action doit se dérouler hors temps de travail. Telles sont les contradictions inhérentes à ce débat. On affirme des principes, mais, je le répète, le texte favorise les cadres et les grands groupes, empêchant la formation par exemple des personnes qui élèvent seules leurs enfants. C’est sur ces deux points que porte mon amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je vous ai invités à la cohérence avec le Grenelle de l’environnement. L’effort global annoncé pour réduire la facture énergétique doit être partagé par tous les ministres et pas seulement par le ministre de l’écologie. Tous les ministres doivent avoir la volonté de travailler aux objectifs du Grenelle. M. Braye reprendra d’ailleurs sans doute cet amendement lors du débat sur le Grenelle. J’insiste sur ce besoin de soutien significatif pour les formations dans le domaine du bâtiment et des technologies vertes, au nom de tous les artisans qui veulent se perfectionner et de tous les Français en attente de chauffe-eau solaires, de maisons passives, de panneaux photovoltaïques et conscients qu’il ne suffit pas d’un autocollant à l’arrière de la camionnette pour garantir le savoir-faire ! Monsieur le rapporteur, vous souhaitez privilégier les emplois à peu près sûrs. Mais vous êtes en contradiction. M. Borloo l’a déclaré récemment à la télévision – ce n’est pas Jean Desessard, qui, lui d’ailleurs le dit depuis longtemps – les futurs emplois sont dans l’économie verte et dans la construction ! Vous n’avez pas dû entendre cette déclaration du ministre, monsieur le rapporteur.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Indéniablement, la portabilité du DIF est une avancée pour les salariés de notre pays, puisque d’un droit à la formation attaché au contrat de travail, c’est-à-dire à l’entreprise, nous passons à un droit attaché à la personne du salarié lui-même. Je devrais plutôt dire « aurait pu être » un droit attaché à la personne du salarié car, malgré les améliorations apportées par notre rapporteur en commission, la portabilité reste étroitement soumise à la volonté de l’employeur, ancien ou nouveau, ou au contrat de travail lui-même. Vous avez rejeté nos amendements, ce qui maintiendra encore artificiellement un lien entre le DIF et le contrat, alors même que l’employeur n’est plus le financeur direct et que les formations continuent à se dérouler, tout ou partie, hors du temps de travail. À titre d’exemple, la référence à une rupture du contrat de travail pris en charge par le régime d’assurance chômage laisse croire que les ruptures qui ne donneraient pas droit à indemnisation ne permettraient pas la portabilité des droits. De la même manière, l’effectivité de la portabilité du droit individuel à la formation reste soumise à l’accord de l’employeur et le salarié ne dispose toujours que de deux ans pour faire valoir les droits qu’il a acquis. Ces quelques exemples, si l’on y ajoute l’impossibilité pour les apprentis de bénéficier du DIF ou le fait que la formation en découlant se réalise – sauf accord de branche plus favorable – en dehors du temps de travail, constituent des freins indéniables à ce qui ne s’apparente plus, au final, qu’à une possibilité de bénéficier de la portabilité de ces droits. Pour toutes ces raisons, c’est avec regret que nous nous abstiendrons sur cet article.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous proposons, par cet amendement, de réintroduire la disposition prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du droit individuel à la formation, disposition introduite à l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission spéciale au prétexte qu’un rapport de plus ne serait pas forcément bienvenu. Si nous pouvons partager l’idée selon laquelle la multiplication des rapports ne sert pas toujours à grand-chose, il n’empêche que, en l’espèce, un tel document aurait eu le mérite de nous donner le chiffrage exact des sommes en jeu. En commission, le Gouvernement a évoqué des montants extrêmement importants, mais, dans la réalité, les entreprises ne provisionnent pas toujours les sommes correspondant à l’utilisation du DIF par leurs salariés. Au final, personne ne connaît véritablement les montants réellement nécessaires, sauf à considérer que tous les salariés ayant cumulé leurs droits à DIF, c'est-à-dire à cent vingt heures de formation, décident de les utiliser en même temps !
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition figurant à l'article 4 bis du texte adopté par l’Assemblée nationale, article qui a été supprimé par la commission spéciale. Elle prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du DIF. Madame David, vous venez vous-même de rappeler l’enthousiasme débordant qui est le mien à l’égard des rapports demandés au Gouvernement et de leurs conclusions. En la matière, tenons-nous en à une jurisprudence exigeante : ne commandons de rapports au Gouvernement que lorsque cela s’avère absolument indispensable. Or, en l’espèce, non seulement c’est loin d’être le cas – nous connaissons tous les problèmes de financement du DIF et je ne vois pas ce que nous pourrions apprendre de plus sur ce sujet –, mais un tel rapport aurait de plus un effet pervers, celui d’affaiblir nos entreprises au moment même où elles subissent de plein fouet la crise économique. Il n’est pas souhaitable de mettre en avant les problèmes de comptabilité qu’elles rencontrent par rapport au DIF. Ma chère collègue, un tel document ne me semble ni nécessaire ni opportun. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 48 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. À nos yeux, cet article 5 bis , issu d’un amendement déposé par nos collègues socialistes et adopté en commission spéciale, participe d’un mouvement tendant à une meilleure prise en compte des besoins des salariés : le médecin du travail serait également en mesure de formuler des indications, c'est-à-dire de donner son avis, sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté. Il s’agit, à l’évidence, d’un article visant à renforcer les droits des salariés, qui pourrait permettre, s’il était adopté, d’éviter la situation dans laquelle le salarié, déclaré inapte, perdrait son emploi. En tout état de cause, nous voterons bien sûr cet article, même si nous préférerions qu’il soit enrichi par la disposition proposée au travers de cet amendement qui s’inscrit dans cette logique. Ce dernier vise, en effet, à supprimer la référence aux entreprises de plus de cinquante salariés, afin de permettre que ce droit, qui représente une réelle avancée, soit effectif pour l’ensemble des salariés de notre pays.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il s’agit d’un amendement de suppression de l'article 6. Aujourd’hui, en effet, la formation suivie dans le cadre du CIF, le congé individuel de formation, se déroule obligatoirement, en tout ou partie, pendant le temps de travail, ce qui en fait un véritable outil de promotion sociale, et ce pour le plus grand bénéfice des salariés. Le CIF s’apparente ainsi à une disposition sociale, permettant aux salariés d’obtenir une autorisation d’absence pendant les heures de travail, afin d’effectuer une formation choisie selon leurs aspirations personnelles ou leur projet professionnel, tout en conservant rémunération et emploi. Comme l’indique explicitement sa dénomination, c’est un « congé individuel ». Or, avec cet article 6, vous dénaturez le sens premier du CIF en ouvrant la possibilité aux salariés de suivre une formation se déroulant complètement en dehors du temps de travail, dont les frais seront pris en charge, en tout ou partie, par les OPACIF. Certes, pendant la formation, les salariés bénéficieront de la protection « accidents du travail et maladies professionnelles » ; cependant, vous ouvrez une brèche dans ce qui constitue pour eux un véritable droit de se former pendant leur temps de travail sur des formations décidées en fonction, je le répète, de leurs aspirations personnelles, débouchant sur une véritable qualification choisie avec discernement. L’enjeu est encore plus crucial pour les femmes, notamment celles qui possèdent un bas niveau de qualification ; et c’est bien ce public que votre projet prétend cibler, lui qui a d’importantes difficultés à accéder à la formation lorsque celle-ci se déroule sur le temps personnel. Ce sont souvent ces femmes qui doivent combiner les contraintes familiales et professionnelles, sans compter les contraintes matérielles, notamment les problèmes de garde d’enfant, que cela entraîne. Aussi, la formation en dehors du temps de travail constitue pour ces femmes un frein indéniable à leur accès à la formation continue. Ce constat se retrouve dans les chiffres. Voici ce qu’indique le CEREQ, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, dans une note publiée en mars 2009 : « En 2006, hommes et femmes salariés se forment dans des proportions comparables : 45 % contre 43 %. Toutefois, ces moyennes masquent de nombreuses disparités […] lorsque l’on considère l’impact de la présence d’enfants au foyer. Si la présence d’enfants de moins de 6 ans s’avère sans effet sur la probabilité d’accès à la formation des hommes, elle s’accompagne d’une baisse de 30 % de la probabilité d’accès des femmes. » Avec cet amendement, comme avec les amendements précédents, nous défendons une vision humaniste et pérenne de la formation tout au long de la vie, appréhendée comme un droit individuel attaché à la personne, quel que soit son contrat de travail, droit garanti collectivement, transférable et opposable ; en somme, une véritable sécurité sociale de la formation professionnelle ! C'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir le CIF tel qu’il existe aujourd'hui.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, vous avez raison, cet amendement peut paraître en contradiction avec celui que nous avons présenté à l’article 4, qui risquait, je l’ai reconnu, d’affaiblir le CIF, mais pour renforcer le DIF. Avec cet amendement, nous cherchons à maintenir le CIF dans ses modalités actuelles : comme il peut être pris, en totalité ou en partie, pendant le temps de travail, il donne lieu, pour le salarié, à compensation et à rémunération s’il se déroule en dehors du temps de travail. Si le vote de cet article autorise à prendre entièrement le CIF en dehors du temps de travail, pourquoi les employeurs l’accepteraient-ils pendant le temps de travail ? Là est le piège ! Sous couvert de permettre à un salarié de suivre des cours du soir pris en charge par les OPACIF, ce système du CIF, le meilleur de la formation continue, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, perdrait indéniablement de son intérêt. Je tenais à apporter ces explications pour répondre sur l’apparente contradiction entre nos deux amendements.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Bien qu’opposés à la réalisation du congé individuel de formation hors temps de travail, nous présentons cet amendement, qui illustre notre volonté de pragmatisme. En effet, sans illusions sur la probabilité de voir notre amendement précédent adopté, nous avons déposé cet amendement de repli. Mais surtout, et c’est sans doute là le plus important, nous n’ignorons pas que les plus éloignés de la formation sont les salariés à temps partiel, celles et ceux dont les conditions de travail sont souvent dégradées, dont les rémunérations sont faibles et le niveau de qualification le plus bas, bref, ceux qui devraient être parmi les premiers bénéficiaires de la formation. L’une des causes de cette difficulté d’accès à la formation réside précisément pour ces salariés dans la nature partielle de leur activité. C’est pourquoi, afin de tenir compte de leur situation et parce que nous considérons que ces salariés doivent constituer les publics prioritaires du CIF, nous proposons de limiter la réalisation du CIF hors temps de travail aux salariés à temps partiel.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. La rédaction de cet article 6 opère, et nous le regrettons, un changement radical dans la conception du droit à la formation puisque, dorénavant, les périodes de formation réalisées au titre du DIF pourront être réalisées hors temps de travail. Cet article précise, par ailleurs, que l’OPACIF, dés lors qu’il accepte la demande de formation des salariés, prend en charge partiellement ou totalement les frais de formation. Avec notre amendement, nous proposons, en tirant toutes les conséquences des modifications apportées au CIF dans cet article 6, de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l’organisme paritaire collecteur agréé du CIF, dés lors que la demande de formation formulée par le salarié lui aura été accordée par ledit organisme. En effet, l’absence de financement par l’OPACIF constitue une difficulté de taille pour les salariés dans l’accès à la formation, alors même que le CIF est la seule formation permettant de gagner un niveau de qualification. Je crois que, sur ce point, nous nous accordons, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État. Faute de financement, une partie des salariés risquent d’être privés de l’accès à la formation, à moins qu’ils ne la financent eux-mêmes, alors qu’ils subissent une perte de rémunération résultant de la non-prise en charge de cette période par l’employeur, comme par l’OPACIF. Notre groupe est totalement opposé à cette situation.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Au moins auriez-vous pu essayer de trouver quelque chose ! Je ne néglige pas l’argument du coût, mais ne débattons-nous pas d’un texte «  relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie » ? Or voici que vous portez un coup au CIF, qui était l’un des droits les plus importants pour permettre aux salariés d’accéder à une formation selon leurs propres orientations. Oui, vous portez un coup à ce droit en permettant qu’il se déroule complètement hors du temps de travail ! Ce faisant, vous savez très bien que vous privez ainsi une grande partie des salariés du bénéfice du CIF. En dehors des femmes, évidemment concernées, je pense aux personnes qui travaillent en équipe, en horaires décalés, le soir ou en fin de semaine. Il leur est parfois impossible de se libérer au moment où la formation a lieu. Une formation dispensée pendant leur temps de travail leur permettait d’être libérés de cette obligation de présence au sein de l’entreprise. En l’occurrence, non contents de leur créer des difficultés pour se libérer et participer à cette formation, vous leur demandez de se payer leur formation ! J’ai hésité à vous présenter cet amendement minimaliste parce que je considérais que le CIF ne devait pas sortir de son champ d’application actuel. Et vous refusez jusqu’à cette modeste proposition ! Je le regrette vraiment !
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous proposons la suppression de cet article, qui concerne l’expérimentation d’un livret de compétences pour les élèves des premier et second degrés. Cela ne signifie pas que nous soyons hostiles au principe d’une telle expérimentation. Ce qui nous pose problème, c’est la façon dont cet article définit le livret de compétences. En effet, le présent article est, nous dit le rapporteur, issu d’une des propositions du livre vert de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse, pilotée par Martin Hirsch. Cependant, le « livret de compétences » tel qu’il est défini à la proposition 7 du livre vert, prévoit que ce document soit « l’outil de valorisation du parcours du jeune » et ne serve pas « à son évaluation scolaire ». Or, l’article 6 bis prévoit que soient enregistrées, dans le livret de compétences, « les compétences acquises au titre du socle commun ». Ce point semble en contradiction avec la proposition formulée dans le livre vert, dont l’idée est de mettre en avant les « compétences » des jeunes pour les valoriser au cours du cursus scolaire, même si elles ne correspondent pas aux apprentissages. De plus, la question du rôle de l’élève dans la construction de cet outil n’est pas évoquée par l’article 6 bis . Enfin, il faut rappeler que le livre vert est censé être soumis à la discussion publique avant qu’une synthèse de cette consultation ne soit réalisée mi-octobre. Pour toutes ces raisons, il semble prématuré de décider de lancer une expérimentation sur le modèle de « livret » voulu par le rapporteur.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer du livret de compétences la mention « du socle commun de connaissances et de compétences ». Il est vrai que cette mention ne figure pas explicitement dans le livret proposé par Martin Hirsch. Néanmoins, quelle serait la valeur d’un livret de compétences qui ferait l’impasse sur le socle commun ? S’il a pour objectif de valoriser les compétences acquises en dehors du cadre scolaire, il a aussi, pour ne pas dire surtout, pour objectif de permettre à ces jeunes en difficulté de « formaliser une décision positive de choix d’orientation en fin de troisième ». Comment cette décision pourrait-elle être élaborée si elle ne prend pas en compte le socle commun de connaissances ? C’est dans l’intérêt même de ses bénéficiaires que le livret de compétences doit faire mention de ce socle. Nous n’allons pas rouvrir le débat sur ce socle commun qui a déjà eu lieu dans cette enceinte. J’étais alors au banc de la commission en qualité de rapporteur. Je ne conteste pas votre droit de porter une appréciation différente sur le socle commun mais, je le répète, pour qu’un jeune puisse bien exercer son métier et soit en situation d’évoluer, il faut qu’il possède les fondamentaux, c’est-à-dire qu’il sache lire, compter et écrire. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 54.