Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Boyer, votre question sur les difficultés de gestion des biens de section pourrait relever du débat d'initiés tant le statut juridique des sections de communes est original et généralement très méconnu du grand public. Pourtant, je sais que les problèmes posés par l'existence des sections de communes ne sont pas secondaires pour beaucoup d'élus ruraux, qui sont confrontés à cette survivance juridique plus fréquente que ce que l'on croit puisque près de 27 000 sections de communes ont été recensées au niveau national par la direction générale des collectivités locales en 1999. À titre d'exemple, votre département de la Haute-Loire, compte 2 872 sections de communes. Les difficultés auxquelles vous faites référence dans votre question sont connues du Gouvernement. Elles tiennent au cadre juridique complexe, souvent opaque, avec parfois la preuve insuffisante de l'existence des droits, car les titres de propriété ont souvent disparu. La gestion de ces sections de communes reste lourde et coûteuse puisque, vous le savez, il y a obligation de consulter les électeurs de la section avant toute décision. Enfin, cette structure si particulière est dans certains cas un frein au développement en raison de l'attitude conservatrice des habitants de la section, qui a pour conséquence directe de morceler le territoire rural et de contrarier son aménagement rationnel. Vous avez encore raison, monsieur Boyer, de dire que cette situation n'est pas satisfaisante et le Gouvernement, celui-ci comme le précédent, cherche depuis plus de deux ans à trouver des solutions qui concilient les intérêts légitimes des ayants droit et de leurs commissions syndicales, là où elles existent, avec l'intérêt général. Qu'est-ce qui a été fait ? Le choix constant du Gouvernement a été de faire évoluer le régime des biens des sections de communes en favorisant leur municipalisation. Ce fut le cas en 2004 lorsqu'il a soutenu les trois amendements relatifs aux sections de communes, déposés par le sénateur Michel Charasse et qui ont été adoptés. Ces nouvelles dispositions assouplissent incontestablement les règles relatives à la désignation de la commission syndicale comme celles qui ont trait aux conditions de transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes. Pour ce qui est des règles relatives à la gestion des biens de sections, vous savez que le Gouvernement a été plus loin lors de l'adoption de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, puisque désormais seul le conseil municipal a compétence pour autoriser la vente des biens de la section, dès lors que cette opération a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. Pour autant, le chantier est-il clos ? Non, et il est même vivant. Je suis ouvert et disponible pour examiner de nouvelles propositions de clarification qui permettraient d'aller plus loin dans le cadre de la législation actuelle. Je crois, en effet, que les communes sont souvent fondées à vouloir reprendre à leur compte des territoires qui doivent être valorisés, notamment lorsque ces territoires sont négligés par ceux qui en détiennent les droits exclusifs. En disant cela, je ne sous-estime pas les résistances qu'une nouvelle évolution des règles applicables aux sections de communes pourrait provoquer. Mais, je le répète, monsieur le sénateur, la recherche d'un équilibre entre le respect de ces droits traditionnels et le souci de l'intérêt général me paraît être à ce prix.