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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Selon vos propos, monsieur le ministre, cet article a pour objectif de refonder l’organisation et la définition de la médecine du travail. Avec cet amendement, que nous proposons à nos collègues de voter, nous entendons dénoncer, dans un premier temps, la méthode que le Gouvernement a adoptée pour faire passer la remise en cause de la médecine du travail. Vous profitez en effet d’un projet de loi pour y glisser, de manière insidieuse, une véritable remise en cause de la possibilité effective, pour chaque travailleur, d’avoir accès au droit constitutionnel individuel à la protection de la santé. Ce cavalier législatif, que vous voulez nous imposer, vous permet de faire l’impasse sur la nécessité d’avoir un véritable débat et un texte de loi spécifique et autonome sur le sujet. Voilà pour la forme et la méthode ! Vous voulez également, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi portant réforme des retraites, modifier le fonctionnement de la médecine du travail. Pour ce faire, vous utilisez le titre portant sur la pénibilité du travail et du parcours professionnel. Légiférer sur les façons de compenser la pénibilité entérine, en effet, la faillite de ce droit qui avait pour objectif précis de prévenir toute atteinte à la santé du fait du travail. En effet, comment ne pas voir que les missions de l’organisme que vous appelez de vos vœux et dont les médecins dépendent, comme professionnels et salariés, – le fameux service de santé au travail – deviennent des missions d’appui aux actions préventives des employeurs ? Ceux-ci seront beaucoup plus soucieux d’adopter une vision économique et comptable, prenant le prétexte bien connu de ne pas mettre en péril la viabilité de leur entreprise, plutôt que de se soucier de la santé de leurs salariés. C’est l’esprit de la gouvernance chère au MEDEF ! Comment ne pas voir que les médecins du travail seront placés dans une situation bien difficile ? Ils conserveront un rôle spécifique, pour lequel ils n’auront aucun moyen, et subiront les injonctions ou contraintes de leurs employeurs. De nombreuses autres questions de fond nous sont posées. Elles mériteraient – et exigent – un débat spécifique et une concertation avec les organisations syndicales et les professionnels de santé concernés. C’est la voie de la concertation, du dialogue et du respect de tous les acteurs touchés par cette question fondamentale de la santé au travail. Bien sûr, nous ne sommes pas opposés à une réforme de la médecine du travail, mais nous refusons le procédé expéditif que le MEDEF a suggéré au Gouvernement. En vous invitant à voter en faveur de cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter une méthode plus sérieuse, plus raisonnable et plus conforme aux intérêts des salariés qui exposent quotidiennement leur santé sur leurs différents lieux de travail.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le système de santé au travail doit devenir un élément majeur de la mise en œuvre d’une politique active de connaissance, de reconnaissance des situations de travail et de leur transformation dans une dynamique vertueuse du bien-être et de l’efficacité. La médecine du travail est une médecine exclusivement préventive : elle a pour objet d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d’hygiène du travail et les risques de contagion. Elle permet à chaque salarié, dans une logique universaliste, d’avoir l’assurance d’un suivi médical. Pour une personne qui, par exemple, exerce un métier pénible, il est essentiel que la médecine du travail intervienne afin de lui assurer un suivi de son état de santé, qui est, en tout état de cause, quotidiennement mis en danger par l’exercice de sa profession. Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif. Mais le MEDEF conçoit ce rôle uniquement comme une entrave, puisqu’il vient perturber la bonne marche de l’exploitation savamment orchestrée des salariés. Le médecin du travail est censé conseiller des salariés, mais aussi l’employeur. Or celui-ci n’a besoin des conseils de personne pour faire du profit. Dans l’esprit du MEDEF, la médecine du travail exerce la même mission que l’inspection du travail, à savoir gêner les patrons dans leur spoliation des salariés. Il paraissait donc opportun de confier cette mission à des services qui dépendent de l’employeur. Pour notre part, nous souhaitons que la médecine du travail soit pérennisée dans le rôle social de prévention qui a toujours été le sien. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement de suppression de l’alinéa 17 de l’article 25 quater .
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous voici, avec cet amendement, en face d’un sujet particulièrement intéressant. En effet, alors même que nous venons de redéfinir le champ de compétences des CHSCT, voici que l’on nous propose de mettre en place quelque chose qui s’y substituerait quelque peu, une sorte de « référent sécurité » de l’entreprise, choisi par l’employeur au sein des salariés pour l’aider dans l’accomplissement de ses obligations en la matière. On pourrait évidemment se féliciter de la possibilité ainsi offerte, dans certaines entreprises, de proposer aux salariés les plus âgés et les plus expérimentés des fonctions de veille vigilante, en attendant qu’ils quittent l’entreprise pour liquider leur retraite et couler des jours heureux de repos bien mérité, après une vie professionnelle bien remplie. On sent donc confusément que la fonction de conseiller de l’employeur en matière de sécurité pourrait devenir l’un des débouchés pour les seniors, que l’on cherche à maintenir coûte que coûte dans l’emploi. Interrogeons-nous : d’une part, une telle démarche doit-elle nécessairement être validée par une disposition législative expresse et, d’autre part, ne risque-t-elle pas de poser quelques problèmes de divergences d’analyse avec l’éventuel CHSCT ou, à défaut, avec l’interprétation que le ou les délégués du personnel pourraient produire sur la question ? La même remarque peut être faite à l’égard du jugement que pourrait porter l’inspecteur du travail ou le médecin des services du travail sur une même situation. En effet, l’indépendance du salarié désigné comme référent est parfaitement nulle, avec tout ce que cela implique comme risque de conflictualité sur l’analyse portée aux questions de sécurité. Au demeurant, comme cela fait quelques années que, dans bien des secteurs, le patronat cherche à passer de l’application du principe de précaution ou de la prévention à la maîtrise et à la gestion du risque, on mesure assez vite comment de tels référents pourraient être instrumentalisés. C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement. (Mme Odette Terrade et M. Guy Fischer applaudissent.)
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À la suite de l’échec des négociations interprofessionnelles sur la réforme de la médecine du travail, le Gouvernement et la majorité ont défendu, dans le cadre de l’examen de la réforme des retraites de 2010, plusieurs amendements visant à modifier les règles de fonctionnement des services de santé au travail dans l’entreprise. Ainsi, les articles 25 quater et suivants du projet de loi ont pour objet de modifier l’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail, sans qu’il y ait eu, en fait, la moindre concertation. Cela donne, une fois encore, la mesure du degré d’estime dont fait preuve le Gouvernement à l’égard des mouvements revendicatifs et des acquis sociaux fondant l’identité, sinon le cœur, de notre pays. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez beau vous en dédire, il s’agit de la transcription pure et simple des exigences du MEDEF, refusées par les huit syndicats de salariés au terme d’une « négociation » qui s’est résumée à peu de chose : huit réunions tout au long de l’année. Pour le Gouvernement et pour le MEDEF, il est indispensable d’abroger deux articles fondamentaux du code du travail, et c’est l’objet de l’article 25 quater . Il s’agit, d’une part, d’abroger l’actuel article L. 4622-2, stipulant que « les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de ″ médecins du travail ″ ». Il s’agit, d’autre part, d’abroger l’actuel article L. 4622-4, qui dispose : les services de santé au travail font appel « soit aux compétences des caisses régionales d’assurance maladie [...] soit à des personnes ou à des organismes [...]. Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes ou organismes associés. » Tout est dit, l’objet exclusif de cet article est le transfert aux services de santé au travail, donc à leurs directeurs, nommés et choisis par les employeurs, des responsabilités légales actuellement dévolues aux médecins du travail. Cet article organise la soumission des médecins du travail…
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous avez rayé d’un trait de plume plus de soixante ans de spécificités d’une institution, qui a pourtant fait la preuve de sa pertinence. C’est devenu une constante de votre manière de gouverner le pays : mépris du dialogue social et remise en cause de toutes les avancées sociales et démocratiques décidées au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Vous tentez – en vain – de faire croire qu’il s’agit là d’avantages, voire de privilèges, et en tout état de cause d’archaïsmes. Les médecins du travail et leurs organisations ont pourtant beaucoup à dire sur leurs missions, sur leurs difficultés devant les pressions patronales ou le manque de moyens. Ils font des propositions pour améliorer leur institution. Vous dites que des dispositions sur la médecine du travail sont nécessaires dans ce texte, puisqu’il y est question de la pénibilité. Mais, monsieur le secrétaire d’État, votre conception de la pénibilité entache votre crédibilité, dans la mesure où elle témoigne précisément de votre renoncement en la matière. Le MEDEF peut se frotter les mains. Ce n’est pas mettre en cause les fondements de la médecine du travail qui est urgent. Ce qui est urgent, c’est de lui donner les moyens de fonctionner, en formant et en embauchant des médecins du travail. Ceux-ci doivent, bien entendu, bénéficier d’une garantie d’indépendance vis-à-vis des employeurs. Les articles tendant à réformer la médecine du travail n’ont rien à faire dans un quelconque projet de réforme des retraites. Par notre amendement, nous voulons relayer les inquiétudes et oppositions grandissantes des acteurs actuels de la médecine du travail face aux missions que vous leur imposez.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 25 quater , c’est-à-dire l’intitulé du chapitre IV : « Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail ». Force est de constater que la santé au travail est devenue un enjeu pour les entreprises et constitue désormais un marché concurrentiel, où acteurs institutionnels et acteurs privés proposent des services parfois très éloignés d’une véritable prévention des risques. Voilà une dérive dangereuse à laquelle le texte que nous examinons participe. Permettez-moi de citer à ce sujet Jack Bernon, responsable du département « santé et travail » de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, qui s’exprimait dans le numéro 72 de la revue Santé et Travail d’octobre 2010 : « Dans les années 1990, les acteurs institutionnels se sont multipliés dans le domaine, créant un appel d’air, et, à présent, ce sont les acteurs privés qui s’invitent : la santé au travail est devenue une préoccupation pour les entreprises et un enjeu commercial pour de multiples prestataires de services. » Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par l’employeur d’un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels serait source de confusion entre leurs nouvelles missions et les prérogatives des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou des délégués du personnel au sein des entreprises. Constitué dans tous les établissements comprenant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé, notamment, d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens, par exemple, l’information, le recours à un expert, pour mener à bien sa mission. Ces moyens sont même renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. Dans les entreprises ou établissements occupant moins de 50 salariés, mais au moins 11 salariés, et qui n’ont pas de CHSCT, cette mission est assurée, comme ils le peuvent, par les délégués du personnel. Ce sont donc ces institutions représentatives du personnel qui assurent cette mission au sein des entreprises, et ce à côté de celle des médecins du travail. Avec le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, il existe un vrai risque de « contrariété » de compétences. Vous prévoyez, en effet, que l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Certes, juridiquement, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. On peut donc envisager qu’il se fasse aider, pour ce faire, par des salariés. Cependant, sur le terrain, la création de cette nouvelle attribution en faveur de certains salariés va entrer en concurrence avec les missions dévolues aux CHSCT et aux délégués du personnel, ce qui engendrera des problèmes d’organisation et de répartition des compétences. Nous pensons que cette solution, en créant un cloisonnement supplémentaire, aura pour conséquence de rendre la situation encore plus complexe, entraînant des déperditions d’informations. En tout état de cause, quel point commun existe-t-il entre une grande entreprise dotée de salariés spécialisés dans les questions de sécurité et de santé au travail et une TPE ne disposant d’aucun moyen en la matière ? Aucun !
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Les auteurs de cet amendement proposent que les salariés qui auront été désignés par l’employeur de façon discrétionnaire bénéficient des dispositions de l’article L. 2411-4 du code du travail, qui les protégera, puisqu’il dispose que le licenciement d’un salarié mandaté ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Nous aurions pu tout aussi bien faire référence à l’article L. 2411-5 du code du travail, lequel prévoit une règle identique pour les délégués du personnel. Nous pensons en effet qu’il existe une analogie entre le mandatement par une organisation syndicale et la désignation par l’employeur. Toutefois, il convient de souligner une différence d’importance entre ces deux situations : le salarié mandaté est consentant, et ne subit aucune pression pour accepter ce mandat, tandis qu’il n’en sera pas forcément de même pour les salariés désignés par l’employeur. Par ailleurs, l’expression : « s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » paraît curieuse, car elle se révèle particulièrement floue. D’abord, on ne sait pas de quels moyens disposeront ces salariés désignés par l’employeur. Il n’est pas dit que l’employeur pourra recourir à des équipes de sécurité internes, spécialement recrutées à cet effet et dont les compétences seront avérées. Certes, l’employeur désignera des salariés compétents. Dès lors, une première question surgit : les salariés pressentis pourront-ils refuser en arguant de leur incompétence ? Si tel est le cas, leur refus aura-t-il pour eux des conséquences néfastes ? C’est notamment pour cette raison que l’article L. 2411-4, qui vise à protéger les salariés mandatés, devrait s’appliquer dans le cas des salariés désignés. Ensuite, pourriez-vous nous expliquer ce que signifie le mot « s’occuper » ? Est-ce à dire que ces salariés pourront, par exemple, commander des équipements de protection pour leurs collègues? Disposeront-ils d’un budget pour financer leurs actions ? Devront-ils se contenter de formuler des recommandations ? Percevront-ils une rémunération attachée à leur nouvelle tâche ? Comment seront déterminées leurs compétences ? Par le seul employeur ? Ce dernier devra-t-il tenir compte de leurs observations ? Qu’adviendra-t-il s’il ne le fait pas ? À quel niveau la responsabilité de ces salariés pourra-t-elle être engagée ? Vous le voyez, le texte soulève, sans y répondre évidemment, toute une série d’interrogations auxquelles les salariés désignés seront confrontés. C’est la raison pour laquelle nous demandons que ces salariés, comme les délégués du personnel, puissent être protégés. Vous nous aviez dit, monsieur le ministre, que cette disposition n’était rien d’autre que la transposition d’une directive européenne. Nous vous répondons que rien ne vous interdit de transposer en protégeant.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Selon moi, cet article est surtout la traduction de ce que le patronat cherche à imposer depuis l’année dernière. L’alinéa 22 que nous proposons de supprimer par cet amendement vise à mettre en œuvre la volonté du MEDEF d’externaliser une partie des missions de la médecine du travail. Vous entendez prévoir, monsieur le ministre, que l’employeur « désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. « À défaut, […] l’employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels… » – ils sont extérieurs à l’entreprise – « … appartenant au service de santé au travail interentreprises ». Ces salariés ou intervenants extérieurs seront non pas élus ou désignés par les organisations syndicales ou directement par les salariés, mais choisis par l’employeur. Ce dernier aura ainsi le loisir, selon ses besoins, de piocher dans un vivier mis à sa disposition par le service interprofessionnel de santé au travail, le SIST, pour désigner les personnels et les compétences qu’il souhaite utiliser. Cela revient en fait à légaliser le prêt systématique, par les SIST, de main-d’œuvre, sur simple demande des employeurs ! Aucun contrôle n’est envisagé en la matière ! Quid, dès lors, de l’indépendance ? L’employeur devient le seul maître à bord. Il aura autorité sur les médecins du travail et choisira les salariés chargés des missions de prévention et de protection des risques professionnels de l’entreprise. D’ailleurs, l’intitulé prévu pour le chapitre IV du titre IV du livre VI de la quatrième partie, Aide à l’employeur – et non pas aux salariés ! – pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail , résume bien la situation Il s’agit de créer un service de plus dans l’entreprise, aux côtés de celui des ressources humaines. Pourtant, des rapports ont montré que, lorsque l’ensemble du service de santé est intégré dans l’entreprise, choisi et salarié par celle-ci, l’employeur peut faire pression pour éviter la prise en compte des préconisations de la médecine du travail. C’est d’ailleurs – j’ai le regret de vous le dire – ce qui est arrivé à France Télécom.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous vous proposons d’adopter une nouvelle rédaction de l’alinéa 22 de cet article. Nous estimons en effet nécessaire de préciser dans la loi que l’employeur doit avoir recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative. Selon nous, la loi ne doit pas prévoir que ce recours ne se fait qu’à défaut, c'est-à-dire si cette compétence n’est pas présente dans l’entreprise. En effet, comme nous l’avons expliqué précédemment, nous pensons qu’il n’est pas bon de laisser l’employeur estimer seul si les compétences existent ou non dans l’entreprise pour organiser ces activités. Comment un employeur, qui n’est pas spécialiste en la matière, saurait-il apprécier les compétences de ses salariés dans les domaines de la protection et de la prévention des risques professionnels ? La rédaction proposée par le projet de loi permet à tout employeur de nommer le salarié de son choix dans un domaine où les compétences et l’expertise ne s’inventent pas. À notre avis, ce n’est pas ainsi que les risques professionnels diminueront dans les entreprises françaises, notamment dans les TPE. Même dans une grande entreprise où il peut exister un salarié uniquement destiné à accomplir cette mission, il est souhaitable qu'il travaille en coordination avec des services extérieurs à l'entreprise. C’est encore plus vrai dans les TPE. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir que les entreprises devront obligatoirement faire appel à des compétences extérieures à l’entreprise ? Par ailleurs, la réforme du Gouvernement comporte un autre risque, puisque ce dernier entend se servir des services de santé au travail interentreprises et de leurs équipes pluridisciplinaires pour accomplir un rôle de prévention dans les petites entreprises. Les services de santé au travail se mettraient ainsi au service des petites entreprises pour répondre à leurs obligations réglementaires. Un tel dispositif viendrait encore une fois apporter de la confusion entre deux missions à la base distinctes : d’une part, une mission médicale visant à préserver la santé des travailleurs ; d’autre part, une mission générale de prévention des risques professionnels, qui doit être assurée par d'autres organismes. Si le Gouvernement veut confier ces missions aux services de santé au travail interentreprises, il serait préférable que les patrons de TPE n’aient pas le choix de recourir à leurs services. C'est le sens de l’amendement que nous vous invitons à adopter.