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Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l’outre-mer.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d’urbanisme à l’échelle intercommunale. De par leur nature, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, relèvent du niveau intercommunal. En effet, le SCOT constitue un outil de planification stratégique, élaboré au niveau d’une agglomération qui constitue un espace de solidarité et de projet commun. Il recouvre plusieurs communes ou groupements de communes, et il est élaboré soit par un établissement public de coopération intercommunale, soit par un syndicat mixte. S’agissant de la compétence en matière de PLU, dont vous souhaitez le maintien au niveau communal, je vous rappelle qu’à ce jour seules les communautés urbaines sont compétentes de plein droit en matière de PLU. Aucun texte actuel n’impose un transfert de compétence au niveau intercommunal pour les autres types de structures, c’est-à-dire les communautés d’agglomération ou les communautés de communes. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, adopté en première lecture par le Sénat, renforce certes la nature transversale du PLU, mais il ne modifie pas l’organisation de la compétence en la matière et ne remet pas en cause la possibilité pour les communes d’élaborer un PLU. Deux mesures sont susceptibles de renforcer son caractère transversal : le contenu du PLU intercommunal est renforcé en lui permettant de tenir lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacement urbain ; par ailleurs, le texte modifie le périmètre des PLU intercommunaux, en prévoyant que le PLU élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, couvre l’intégralité de son territoire. Il ne sera donc plus possible d’élaborer plusieurs PLU au sein d’une même intercommunalité. Je vous précise également que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, déposé le 21 octobre dernier au Sénat, ne modifie pas les modalités d’exercice de cette compétence. Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, on ne saurait, dès lors, évoquer une remise en cause de la compétence des communes en matière de plan local d’urbanisme.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Madame la ministre, je souhaite savoir si, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement serait favorable à des mesures d’adaptation concernant, d’une part, la modernisation du mode de scrutin municipal qui restera applicable dans les communes de moins de 500 habitants et, d’autre part, l’encadrement des pouvoirs exorbitants accordés à titre transitoire aux préfets pour modifier le découpage existant des intercommunalités. Plus précisément, lors de son assemblée générale du 23 octobre 2005, l’Association des maires ruraux de France avait déjà demandé à l’unanimité une modernisation du scrutin municipal dans les petites communes. Récemment, elle a souhaité à nouveau que la réforme faisant suite au rapport Balladur ne se limite pas au cas des communes de 500 à 3 500 habitants. Cette demande est pertinente, car le scrutin qui resterait en vigueur dans les communes de moins de 500 habitants permet des dérives regrettables. Ainsi, des tiers peuvent distribuer à leur insu des bulletins de vote au nom de personnes n’étant pas candidates. De même, un candidat peut figurer sur deux listes concurrentes, et je pourrais citer de nombreux autres exemples. En fait, les modalités de ce scrutin sont désuètes. C’est pourquoi, tout en maintenant la logique du scrutin de liste avec panachage, trois correctifs pourraient être envisagés en priorité, à savoir l’obligation de présenter des listes complètes de candidats ; l’interdiction pour un candidat de figurer sur plusieurs listes ; la nullité des bulletins de vote comportant le nom de personnes n’étant pas candidates ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir. Je vous demande donc, madame la ministre, si le Gouvernement serait favorable à une évolution en ce sens. Par ailleurs, le projet gouvernemental prévoit aussi qu’en 2013, et à titre transitoire, le préfet de chaque département ait carte blanche pour modifier à son gré le découpage existant des intercommunalités. De tels pouvoirs étant exorbitants, je demande à M. le ministre de l’intérieur s’il serait favorable à un encadrement permettant aux communes de conserver une influence réelle sur leur destin.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions concernant les intercommunalités. Pour ce qui est du mode de scrutin dans les petites communes, je constate que M. le ministre de l’intérieur fait preuve d’un certain conservatisme, c’est le moins qu’on puisse dire, car ses arguments sont fort peu convaincants. Il nous explique qu’on ne peut pas considérer comme nul un bulletin de vote sur lequel figure le nom d’une personne qui n’est pas candidate au motif que cela pourrait restreindre le nombre des candidats. Je ne saisis pas très bien la logique de ce raisonnement, car si une personne n’est pas candidate, on ne restreint pas le nombre des candidats en considérant comme nul le bulletin de vote correspondant. J’aurais pu relever d’autres exemples d’incohérence dans la réponse que vous avez formulée. Il serait souhaitable que le Gouvernement ne s’intéresse pas aux seules grandes réformes électorales dans lesquelles il peut parfois faire des « tripatouillages », comme c’est notamment le cas pour le projet d’introduction du mode de scrutin pour les conseillers territoriaux. Il devrait s’intéresser davantage aux scrutins déjà en vigueur pour les améliorer.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne la distribution des documents parlementaires. Demain, à midi, expire le délai limite de dépôt des amendements au collectif budgétaire, voté en première lecture par l’Assemblée nationale. Quand je suis allé ce matin au service de la distribution pour prendre le document, parce que c’est quand même difficile de faire des amendements sans avoir le document écrit, on m’a dit qu’il ne serait pas distribué avant demain matin en milieu de matinée. Je ne vois pas comment demain matin on peut présenter en une ou deux heures des amendements au collectif budgétaire, qui compte une cinquantaine d’articles au moins. Monsieur le président, de deux choses l’une, ou bien on se débrouille pour trouver le texte d’une manière ou d’une autre ou même un document provisoire, ou bien on repousse le délai limite. Sinon, je considère que nous sommes privés de l’exercice de notre droit d’amendement. Par conséquent, ma demande ne peut pas rester sans suite. Bien sûr, ce n’est pas la faute de la présidence. En ce moment, l’ordre du jour de nos travaux est très encombré puisque doivent venir en discussion de nombreux textes, dont la CMP de la loi de finances et le collectif. Il n’empêche que, quand la conférence des présidents fixe une date limite de dépôt des amendements, elle doit arrêter de tourner dans l’espace, descendre de son piédestal, atterrir et venir voir comment cela se passe à la base et dans la réalité. Monsieur le président, vous êtes un homme de bon sens, et je sais que vous comprenez ce que je veux dire.
Daniel REINER - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, j’avais adressé ma question à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, que je pensais concerné au premier chef, mais elle a été redirigée vers le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Cette question porte sur l’application aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. En effet, comme dans toutes les autres collectivités employeur public de vingt agents au moins, l’obligation d’embaucher des personnes handicapées n’est considérée comme réalisée que lorsque le rapport entre le nombre de bénéficiaires de cette obligation et l’effectif total atteint 6 %. Or les SDIS emploient majoritairement des sapeurs- pompiers professionnels affectés en service opérationnel, soumis à de strictes conditions d’aptitudes physiques et médicales, définies par un arrêté du 6 mai 2000, et ne peuvent en aucune façon atteindre cet objectif de 6 %. Ils ne le pourraient pas davantage si l’obligation en cause était appliquée par priorité au personnel administratif et technique, dont le nombre est bien moindre. Alors que le code du travail a prévu, pour le secteur privé, des minorations de contribution pour les catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitudes physiques particulières, la situation des SDIS paraît inadaptée, voire aberrante. Pourquoi être soumis à un traitement différent selon que l’on est employeur privé ou employeur public ? En conséquence; des aménagements peuvent-ils être envisagés pour ce qui concerne l’application aux SDIS de la loi précitée ? Je souhaite à tout le moins que l’effectif servant d’assiette au calcul des 6 % ne tienne plus compte des sapeurs-pompiers professionnels en service opérationnel.
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous venez d’exprimer vos préoccupations quant à l’application aux services départementaux d’incendie et de secours des dispositions de la loi du 11 février 2005 et du décret du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a chargée de vous apporter la réponse suivante. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées place l’emploi au cœur des enjeux de solidarité nationale. Les employeurs publics se doivent, à cet égard, d’être exemplaires. Une difficulté est toutefois apparue pour ce qui concerne les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, en dehors des personnels administratifs et techniques, les SDIS ne recrutent que des sapeurs-pompiers sélectionnés sur des critères d’aptitudes. En outre, ne pouvaient être intégrés aux effectifs déclarés au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique que les sapeurs-pompiers reclassés sur un poste non opérationnel. Or la majorité des reclassements des sapeurs-pompiers inaptes se fait sur des postes qui sont adaptés, mais qui conservent une fonction opérationnelle, tel le poste d’opérateur de centre de traitement de l’alerte-centre opérationnel départemental d’incendie et de secours, ou CTA-CODIS. À la demande du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État vient d’accepter un assouplissement qui, par circulaire du 26 octobre 2009, a été porté à la connaissance des SDIS. Ces derniers pourront désormais comptabiliser au titre de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Ma question s’adressait à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, mais je vous remercie de bien vouloir y répondre, madame la ministre. J’espère qu’en vous désignant à cette fin, le Gouvernement a voulu montrer qu’il sait entendre les besoins des collectivités territoriales. Ma question porte sur l’incompréhension que suscite la restriction opposée depuis cet été aux urbanistes diplômés de l’université souhaitant s’inscrire au concours d’ingénieur territorial, mention urbanisme. En application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, ces urbanistes doivent passer devant une commission d’équivalence de diplômes. Dans les faits, les deux tiers des dossiers seraient rejetés. Ces diplômés en urbanisme, qui réussissaient remarquablement bien le concours, apportaient au statut d’ingénieur territorial qui leur était alors conféré les compétences requises pour servir les collectivités recherchant des professionnels de l’analyse et de la prospective territoriale, de la conduite et du pilotage de projets urbains et de politique de la ville. La transversalité de leur formation signe la spécificité des responsabilités auxquelles ils se destinent et auxquelles sont attachés leurs futurs employeurs. Un minimum de pragmatisme devrait permettre de prendre en compte le métier d’urbaniste – certes relativement jeune, tout comme l’approche du fait urbain – tel qu’il est et tel qu’il est devenu en s’adaptant aux évolutions de la société dans la civilisation urbaine. Les problèmes relevant de la politique de la ville sont loin d’être réglés, tout le monde en convient. Le Gouvernement compte-t-il revoir ou préciser le décret précité, afin que les collectivités territoriales continuent à disposer d’ingénieurs territoriaux, mention urbanisme, ayant reçu la formation pluridisciplinaire et universitaire qu’elles apprécient sur le terrain ?
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la détermination des valeurs locatives dans le quartier de La Source, à Orléans. Éric Woerth, qui ne peut être présent ce matin, m’a demandé de vous répondre à sa place. La valeur locative des logements du quartier d’Orléans-La Source, notamment le classement des locaux et le coefficient d’entretien, est déterminée par l’administration, en étroite collaboration avec les instances locales, en particulier la commission communale des impôts directs d’Orléans. C’est ce partenariat qui, depuis 2002, a permis de revoir les paramètres d’évaluation de plus de 3 000 logements HLM. En outre, une opération de réexamen sélectif a été menée en 2008 sur près de 800 pavillons individuels. Cette procédure a conduit, pour 20 % des locaux, à une modification des valeurs locatives, dont certaines ont été revues à la hausse et d’autres à la baisse. Pour autant, la révision des bases de la fiscalité locale est nécessaire. Comme l’ont annoncé le Président de la République à Saint-Dizier le 20 octobre dernier et le Premier ministre au congrès des maires de France le 17 novembre dernier, la révision des valeurs locatives doit être engagée. Ainsi, comme cela a été précisé le 10 décembre 2009 lors des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement lancera dans les jours qui viennent une consultation sur les modalités d’une révision des valeurs locatives associant les associations d’élus et le Parlement. Cette démarche pourrait être engagée en priorité pour les locaux commerciaux.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, vous n’avez malheureusement pas apporté de réponse aux questions que j’ai posées, et vous le savez bien ! Sur le plan national, tout d'abord, je vous répète les propos qu’a tenus M. le Président de la République : « Avant la fin de l’année, des marges de manœuvre pour actualiser les valeurs locatives seront proposées aux élus » ! Or vous venez de me répondre qu’une concertation serait organisée, qui porterait en priorité sur les valeurs locatives des locaux commerciaux. Ce n’est pas ce que j’avais compris ! J’avais cru que M. le Président de la République annonçait des mesures pour la fin de l’année et que celles-ci concernaient les valeurs locatives pour l’ensemble de nos concitoyens, puisqu’il existe à cet égard de grandes injustices dont sont victimes les ménages de ce pays. J’en viens à présent à la situation du quartier d’Orléans-La Source. Tout d'abord, je le précise avec beaucoup de force, je n’ignore pas que le coefficient d’entretien a été diminué pour un certain nombre de logements sociaux, comme je l’ai d'ailleurs souligné en posant ma question. Je n’ignore pas non plus que, à la suite de demandes qui ont été formulées, un certain nombre d’habitants du quartier d’Orléans-La Source ont reçu un formulaire de la part du service des impôts. Toutefois, je le rappelle, ces formulaires peuvent être envoyés à tout moment, à tous les habitants de toutes les villes de France. Il n’y a pas eu là de traitement particulier, et d'ailleurs nous n’en demandions pas. Ce que nous réclamions, c’était une mesure générale, eu égard à la spécificité d’un quartier où les valeurs locatives ont été déterminées il y a longtemps et où elles sont totalement inéquitables en comparaison de celles qui s’appliquent dans les autres quartiers de la ville. Pour être tout à fait clair, le coefficient d’entretien à La Source est de 1,2 : c’est celui qui s’applique normalement aux habitations neuves, alors que ce quartier compte de très nombreux logements datant de trente ou quarante ans ! Nous demandons donc – et cette mesure relève de l’administration fiscale de l’État – la révision à la baisse de ce coefficient d’entretien, qui, par exemple, madame la ministre, pourrait passer de 1,2 à 1, ce qui produirait alors un effet sur l’ensemble des locaux concernés. S’il paraissait justifié de procéder à une baisse du coefficient d’entretien pour un certain nombre de logements sociaux, comme l’a fait à juste titre l’administration fiscale, il n’y a aucune raison de ne pas faire bénéficier de cette mesure l’ensemble des habitants et des contribuables du quartier de La Source. Tel était le sens de ma question. Je suis souvent intervenu sur ce sujet et, malheureusement, je constate qu’aucune réponse ne m’a été apportée. Madame la ministre, il n’y a rien de nouveau dans vos propos aujourd'hui, et je le regrette vivement. En effet, je dénonce une injustice, sur laquelle je reviendrai tant qu’elle ne sera pas réparée, car elle est inacceptable. suppression annoncée de 182 blocs opératoires
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, ma question porte sur l’éventuelle suppression de services de chirurgie pratiquant moins de 1 500 actes par an, soit 182 blocs sur les 1 075 que compte notre pays. Cette mesure concernerait 25 % des établissements chirurgicaux du secteur public et seulement 9 %, semble-t-il, de ceux du secteur privé. Il s'agirait donc de supprimer les « petits » services de chirurgie qui ne seraient pas assez modernes, selon vos propos, madame la ministre, pour « assurer une filière de soins chirurgicaux extrêmement complète » et « assurer la sécurité et la qualité des soins » ; j’aimerais d'ailleurs savoir si des statistiques ou des audits ont été réalisés sur cette question de la sécurité et de la qualité des soins dans les blocs opératoires... Ainsi, le critère choisi pour évaluer la qualité d’un tel bloc serait de 1 500 actes par an et par établissement. Or les différents types d’interventions et le nombre des chirurgiens nécessaires pour les réaliser n’entreraient pas en ligne de compte. Cette approche nous semble purement technique ; elle ne prend pas en considération la dimension humaine des petites structures de proximité, ce qui nous pose problème. Il s'agit là d’une nouvelle menace, pouvant aller parfois jusqu’à la suppression pure et simple, qui pèse sur les « petits » établissements hospitaliers. J’entends bien la nécessité d’assurer la qualité des soins et la sécurité de l’usager ; nous partageons bien entendu votre souci, madame la ministre. J’ai d'ailleurs noté que le Conseil national de la chirurgie avait préconisé la fermeture des établissements réalisant moins de 2 000 actes par an mais que vous aviez choisi, dans le souci de maintenir une certaine proximité des soins, d’abaisser ce seuil à 1 500 actes. Il n’en reste pas moins que cette approche laisse de côté l’évaluation de la qualité dans les grands hôpitaux ou dans les établissements privés, qui prendront en charge les malades en cas de fermeture des petits blocs opératoires. L’accès aux soins d’urgence pose problème, selon nous : nous craignons que de telles fermetures n’obligent le patient à réaliser un plus long trajet avant de rejoindre un hôpital, ce qui n’est pas sans risque, notamment dans les territoires qui sont particulièrement enclavés et connaissent les difficultés de transport que l’on sait. Madame la ministre, nous souhaitons que vous preniez en considération les difficultés particulières de ces territoires et puissiez nous préciser les intentions exactes du Gouvernement en matière d’organisation territoriale des soins chirurgicaux, en tenant compte, je le répète, de la réalité de zones très enclavées, afin de garantir l’offre publique de soins de proximité.
André TRILLARD - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: André TRILLARD

M. André Trillard. La date du 29 mars 2007 doit requérir notre attention : c’est celle de la dernière commande de paquebot enregistrée par les chantiers nazairiens. Depuis presque trois ans, seule une commande de l’État, très appréciée d’ailleurs – un navire militaire –, est en effet venue garnir le carnet de commandes. Aussi – et c’est la conséquence inévitable de cette importante baisse de charge – les chantiers, en surcapacité de production, se voient-ils dans l’obligation d’ajuster leurs effectifs par le biais d’un plan de départs volontaires, qui concerne aujourd’hui 351 salariés. Certes, ce plan, qui touche toutes les catégories professionnelles, épargne préférentiellement les postes liés à l’activité commerciale ou les bureaux d’étude ; cette stratégie est destinée à redémarrer l’activité rapidement en cas de déblocage des offres. Dans une telle hypothèse, le plan serait ajustable à la baisse d’ici à la fin du mois de janvier prochain. Certes, les Chantiers STX France SA s’attachent aussi à diversifier leur activité, en particulier vers l’ offshore , mais leur qualité de nouvel entrant sur ce marché exige patience et ténacité. Certes, la direction continue à travailler pour boucler la commande de deux paquebots pour MSC, armateur italo-suisse, et nous savons que l’État travaille à finaliser le montage financier. Il n’en reste pas moins que, même si un frémissement est aujourd’hui perceptible, les problèmes de financement laissent les armateurs hésitants. Il n’est pas réaliste d’espérer conserver un rythme annuel de 2,5 unités. Cette situation appelle donc de la part de l’État une vigilance d’autant plus grande que, en l’état actuel de son plan de charges, la baisse d’activités des chantiers aura des effets démultipliés sur la sous-traitance et affectera par voie de conséquence l’ensemble de l’économie régionale. Le ministre de la défense, M. Hervé Morin, a indiqué que, « même actionnaire à 34 %, l’État ne peut pas tout ». Cela me semble évident. Toutefois, pour débloquer la prise de commandes bridée par un climat attentiste et pour permettre à plusieurs projets aujourd’hui en négociation de se concrétiser rapidement – je pense en particulier aux informations qui circulent sur le marché des bâtiments de projection et de commandement russes –, l’action de l’État comme son accompagnement financier peuvent être déterminants. Madame la ministre, je vous remercie de nous communiquer sur ce dossier des informations concrètes.