Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Si la mobilisation des élus du Val-de-Marne et des locataires a permis d'aboutir à la discussion d'un éventuel moratoire dans ce département des déconventionnements des logements sociaux d'Icade, la suspension de cette pratique ne peut constituer une solution satisfaisante, du point de vue tant des locataires que des élus. Cette pratique n'est d'ailleurs pas marginale. En effet, dans le Val-de-Marne, ce sont près de 9 800 logements sociaux qui sont concernés, soit l'équivalent de cinq années de construction, situation qui concerne également d'autres bailleurs en Île-de-France. Nous nous devons donc d'apporter une solution législative durable à la question des fins de conventionnement. C'est d'ailleurs ce que tendait à résoudre la loi SRU. Cependant, le dispositif proposé à l'époque a été déclaré non conforme à la Constitution, du fait, en particulier, de son caractère rétroactif. La voie est donc étroite. Cela étant dit, en ce qui nous concerne, nous continuons à défendre l'idée que c'est à la sortie même du patrimoine qu'il convient d'apporter une solution, et non pas uniquement aux conséquences financières du déconventionnement pour les communes, au regard de l'article 55 de la loi SRU, contrairement à ce que préconisent M. Cambon et Mme Procaccia. Si tous deux ont été très offensifs dans leurs propositions lorsqu'il s'est agi du décompte des 20 % de logement social, ils l'ont été nettement moins en matière de réponses à apporter aux locataires qui ne peuvent plus faire face aux augmentations de loyers. En effet, les amendements qu'ils ont déposés se limitent à une meilleure information des parties concernées. Or l'information ne peut être qu'un point de départ. M. le rapporteur, pour sa part, nous propose d'atténuer les effets de la sortie de conventionnement des logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations, en prolongeant les critères d'attribution sous condition de ressources et de maxima de loyers, pour un temps égal à celui de la convention échue. C'est mieux, même si cela ne représente qu'un un pis-aller. La question posée par ce procédé généralisé de la Caisse des dépôts et consignations, et qu'il convient d'ailleurs de mettre en parallèle avec la pratique spéculative des ventes à la découpe, rejoint la problématique qui sous-tend l'ensemble du projet de loi et la politique du Gouvernement en matière de logement. En effet, qu'est-ce qu'un logement social ? Quelle en est la définition ? Quelle est sa pérennité ? Dans la situation de crise aiguë du logement que nous connaissons, est-il acceptable que des logements conventionnés au motif que leur état et leur ancienneté justifient des programmes de réhabilitation financés par des prêts bonifiés type PALULOS, ou prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, donc issus des ressources de l'épargne populaire, sortent du parc social ? Notre réponse à cette question est clairement : non ! C'est la raison pour laquelle nous proposons un dispositif cohérent visant à préserver ce patrimoine social. Avec l'amendement n° 254, il s'agit, tout d'abord, de prévoir une obligation d'information du maire concerné en cas de non-renouvellement des conventions. Pour que cette information soit effective, le non-respect de cette obligation doit avoir pour conséquence la reconduction automatique de la convention. Ensuite, il faut donner au maire les moyens de s'opposer au non-renouvellement quand l'intérêt général est menacé. C'est pourquoi notre souhait est d'encadrer strictement cette faculté, et de la limiter aux cas où il est porté atteinte à la mixité sociale, aux objectifs du plan local de l'habitat, ou à l'objectif de 20 % de logements sociaux contenu dans la loi SRU. Enfin, dans le but de préserver l'offre locative sociale, le maire doit être en mesure de proposer au bailleur de vendre son bien à un organisme HLM. En outre, pour que cette mutation soit réalisable, le prix de vente doit prendre en compte l'état du bien et faire éventuellement l'objet d'une décote en conséquence.