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Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de l'importance du sujet pour les agriculteurs, j'attire à nouveau votre attention sur la mise en place, en 2006, des droits à paiement unique, les DPU. Je vous rappelle que tous les DPU de la ferme France doivent être mobilisés en 2006 pour permettre aux agriculteurs en activité, au moment où la nouvelle PAC entrera en vigueur, de bénéficier des soutiens publics octroyés au titre du premier pilier de la PAC. Il paraît inconcevable que des agriculteurs qui ont perçu des aides compensatoires pour baisse de prix avant l'introduction de la réforme soient subitement privés de soutiens publics en 2006 parce qu'ils ont repris des surfaces ou des exploitations sans clause de transfert, alors que, dans le même temps, des DPU seraient conservés par des producteurs qui ont cessé leur activité. Cela risquerait, en effet, de conduire à effectuer des prélèvements importants pour abonder la réserve initiale et amputerait d'autant le revenu des agriculteurs en activité. Dans ce cas, la ferme France pourrait ne pas bénéficier de l'intégralité de l'enveloppe financière qui lui est attribuée. En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir me confirmer que les DPU doivent garder leur caractère de compensation économique pour permettre à des producteurs de rester compétitifs et aussi pour éviter d'accroître la réserve de DPU dits « dormants ». Je vous demande également de me dire, puisque vous avez, je le sais, beaucoup travaillé sur ce dossier, ce que je peux répondre, à ce jour, à mes collègues agriculteurs ?
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur l'exploitation de la mer dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le moratoire sur la pêche à la morue de 1993 a provoqué un marasme économique général ; je vous rappelle que Saint-Pierre-et-Miquelon a été dépossédé de tous ses droits historiques au cours des années 1992 et 1993. Les efforts de diversification économique n'ont pas donné les résultats escomptés à ce jour. Néanmoins, depuis maintenant quatre ans, une entreprise locale a beaucoup investi dans un projet d'aquaculture très prometteur et innovant. La viabilité de cette initiative est aujourd'hui incontestable. Elle nous permet d'employer plus de soixante personnes, ce qui représente plus de 20 % de la population active de Miquelon, et de moins dépendre des ressources halieutiques gérées par nos voisins canadiens. Après avoir surmonté avec courage et persévérance la période d'expérimentation, sans véritable assistance technique, l'entreprise en question sait que la réussite est à portée de main. En collaboration avec le ministère de l'outre-mer, vous avez diligenté une mission sur notre archipel afin de valider ce projet et d'étudier l'organisation de la filière pêche en général. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est double. Votre ministère est-il prêt, comme il s'y était engagé, à accompagner, financièrement et techniquement, à court et à moyen terme, ce projet d'aquaculture qui contribue très concrètement à pérenniser les activités liées à la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Par ailleurs, pouvez-vous nous garantir que votre ministère apportera son concours financier et technique pour le développement durable de l'exploitation des produits de la mer, de manière globale et à long terme ?
Jean-Marie BOCKEL - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Jean-Marie BOCKEL

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le secrétaire d'État, face aux défis que constituent la démocratisation de l'enseignement supérieur et la mise en place effective d'un espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche à travers la généralisation du système licence mastère doctorat, dit LMD, une réforme à la fois budgétaire et structurelle est nécessaire d'autant plus que les universités, creuset de la recherche publique, sont les maillons fondamentaux de l'économie de la connaissance que nous appelons de nos voeux. Or le léger effort inscrit dans la loi de finances pour 2005 en matière d'emploi, de crédits de fonctionnement et d'investissement demeure insuffisant face à l'ampleur des besoins. Ainsi, concernant les crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur public, l'augmentation des crédits de 13 millions d'euros correspond à une hausse des moyens de fonctionnement de seulement 1,3 %. Cette hausse, inférieure à l'inflation, s'apparente en réalité à une baisse des moyens à structure constante. Un tel engagement, limité, ne permettra pas d'adapter les structures des universités à l'afflux des étudiants. Il ne pourra pas davantage répondre de manière satisfaisante aux besoins qu'engendrera la mise en place du système LMD. Cette réforme, positive sur le fond, qui s'est faite à moyens constants, aura du mal à se mettre en oeuvre. Le manque d'enseignants et de personnels administratifs demeure. Le sous-encadrement devient même chronique pour les jeunes universités puisque, dans les régions, il n'est pas rare d'observer un taux d'encadrement de 80 %, voire moins, comme c'est le cas de l'université de Haute Alsace, dont la plupart des bâtiments sont situés à Mulhouse. Se pose en l'espèce la question de l'équitable répartition des ressources allouées par l'Etat. Plus généralement, il importe d'effectuer une analyse objective des moyens réels affectés aux universités, qui dépendent pour partie du montant des droits d'inscription. Alors que la professionnalisation est un maître mot de la réforme du système LMD, la récente modification des droits d'inscription a abouti, pour les universités professionnalisées, à une baisse sensible de leurs ressources, qui représente 76 000 euros, soit une diminution de 10 % du total des crédits de fonctionnement, pour l'université de Haute Alsace. Il revient à l'Etat de prendre en charge la différence entre ces ressources propres et les besoins de fonctionnement. En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, quels dispositifs d'aide au fonctionnement des universités le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de leur permettre d'accomplir au mieux leurs nombreuses missions ?
Christiane KAMMERMANN - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Christiane KAMMERMANN

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les Français établis hors de France et créateurs d'entreprises à l'étranger. Selon une étude publiée au mois de juin dernier par le Conseil économique et social, près de 250 000 Français ont créé leur propre entreprise à l'étranger. Passant au crible un échantillon significatif, cette étude met fin aux idées reçues selon lesquelles ces entreprises sont des restaurants ou des hôtels. En effet, si 8 % exercent leurs activités dans l'hôtellerie et la restauration, ils sont 14 % à travailler dans l'industrie, 12 % dans le commerce, 5 % dans la construction et 4 % dans les transports et la communication. Le critère déterminant la création d'entreprises à l'étranger ne tient pas uniquement à des raisons fiscales ou à la législation du travail, mais tient plutôt à l'existence d'opportunités. Constituant un véritable atout économique pour la France, la création d'entreprises à l'étranger relève très souvent pour ces Français d'un véritable parcours du combattant. Le manque d'informations et l'insuffisance d'appuis publics français en sont les principales raisons. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'inciter les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, ainsi que les organisations professionnelles, à créer en leur sein un certain nombre de services ? On peut penser à une section des « créateurs à leur propre compte », à l'instauration d'une « cotisation créateur débutant » ou encore à la mise en place d'un « système de parrainage ». Dans le même ordre d'idée, ne pourrait-on pas leur consacrer un prix annuel de la création française à l'étranger, comme cela se fait pour les créateurs en France ? Ces entrepreneurs mériteraient d'être aidés davantage, car ils recourent souvent à la technologie française et concourent à produire des royalties pour les licences et produits français. Cette aide se justifierait d'autant plus qu'ils ont un effet indirect sur l'emploi en embauchant en moyenne 50 % de Français. Parmi les recommandations du Conseil économique et social figure la reconnaissance de la notion d'« entreprise étrangère à capitaux français ». Il serait appréciable qu'elle bénéficie de tout ou partie des dispositifs offerts aux entreprises françaises et européennes, notamment de ceux de la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique. Je vous demande donc, monsieur le ministre, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aider davantage les Français établis hors de France qui sont les ambassadeurs de notre technologie, de notre savoir-faire et qui participent à la prospérité économique de notre pays.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de l'entreprise textile Kohtexler, implantée notamment à Saint-Germain, dans le bassin de Lure, en Haute-Saône. Cette entreprise fait partie de la société Kohler France Textile, qui a été créée en février dernier et qui regroupe deux sites : l'un en Haute-Saône, l'autre dans les Vosges, à Ferdrupt. En décembre dernier, douze personnes travaillant sur le site vosgien ont été licenciées et, au mois de février, sept licenciements ont été prononcés en Haute-Saône ; d'autres sont annoncés. De plus, une très grande partie des machines à tisser, modernes, installées sur le site de Saint-Germain - 18 sur 54 - ont été transférées sur celui des Vosges. Bien entendu, ces nouvelles provoquent une vive émotion et une grande inquiétude dans le bassin d'activité de la région de Lure, déjà très touché par toute une série de délocalisations et par la fermeture de services publics et d'entreprises. En effet, cette implantation, qui employait 59 salariés en Haute-Saône, est importante pour le tissu industriel local. Elle avait été reprise par M. Kohler en 1993, à la suite, il faut bien le dire, de la chute d'une entreprise textile précédente. A cette époque, tout le monde s'était mobilisé : les collectivités locales - commune, département, région - ainsi que l'Etat avaient consenti des efforts importants et avaient créé un syndicat ayant pour vocation de racheter les bâtiments de l'entreprise existante afin de les mettre à la disposition du repreneur. Aujourd'hui, le siège du groupe se trouve dans les Vosges ; les salariés et les élus de Haute-Saône craignent donc la disparition progressive du site de Saint-Germain. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me fournir les informations dont vous pouvez disposer sur l'avenir de ce groupe textile ainsi que sur sa stratégie industrielle, et de me rassurer, si cela est possible, sur la pérennité de son implantation dans le département de la Haute-Saône.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des jeunes mineurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. En effet, lorsqu'un mineur arrive de façon irrégulière en France, il est confié à l'aide sociale à l'enfance du département d'accueil jusqu'à sa majorité. A cette date, le mineur qui est arrivé depuis moins de trois ans et qui ne peut pas espérer de réponse positive à une demande d'asile n'a alors pas d'autre perspective que d'être renvoyé dans son pays d'origine ou de disparaître dans la clandestinité. Cette situation apparaît d'autant plus inéquitable que l'aide sociale à l'enfance, entre-temps, a contribué à son alphabétisation et à son insertion dans notre pays et que, de ce fait, il a légitimement pu penser que sa situation serait régularisée à sa majorité, surtout s'il vit en France depuis plus d'un an, voire depuis près de trois ans. S'il est certain que notre pays ne peut pas accueillir définitivement tous les étrangers mineurs arrivés de manière irrégulière en France, il est néanmoins difficile de renvoyer dans son pays d'origine, plusieurs mois, voire plusieurs années après son arrivée en France, un jeune qui ne pose aucun problème, qui fait le maximum pour s'intégrer, qui a la volonté de travailler, qui a appris le français et qui, par ailleurs, n'a plus aucun lien avec son pays natal. On peut dès lors se demander s'il ne serait pas plus humain, à défaut de pouvoir régulariser les mineurs arrivés en France après l'âge de quinze ans, de renvoyer ceux-ci dans leur pays d'origine dès leur arrivée en France plutôt que de les laisser penser jusqu'à leur majorité que leur situation va être régularisée, ce qui, d'une certaine manière, leur donne de faux espoirs, rend leur départ plus douloureux et leur retour au pays d'origine plus difficile. Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir s'il est envisagé de faire évoluer la législation sur l'accueil des mineurs étrangers arrivés irrégulièrement dans notre pays et, le cas échéant, dans quel sens.
Robert HUE - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Madame la ministre, je ne vous étonnerai pas en disant que votre réponse ne me rassure pas. En effet, vous évoquez les statistiques relatives à la baisse de la délinquance dans un département comme le Val-d'Oise - je ne la conteste pas - mais chacun sait que certains délits ne sont pas pris en compte dans ces statistiques. Il est extrêmement grave de constater le décalage qui peut exister entre l'annonce d'une évolution positive et la réalité ! Par ailleurs, j'ai dit tout à l'heure que le département du Val-d'Oise comptait un policier pour 800 habitants, alors que la moyenne nationale est de un pour 500. Vous m'annoncez l'affectation de 57 policiers supplémentaires, mais on est loin du compte ! Il faut, à mon avis, accorder davantage de moyens, ce que vous ne faites pas. Enfin, madame la ministre, vous considérez qu'une aide en matière de transport serait juste. J'apprécie votre propos, mais que signifie-t-il concrètement ? L'attribution de la carte orange ? Quels engagements prenez-vous ? Je considère donc que vous n'avez pas répondu aux questions que se posent les policiers et, surtout, la population val-d'oisienne, et je ne manquerai pas de revenir sur ces questions. financement d'équipements communautaires
Daniel REINER - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Madame la ministre, je renouvelle aujourd'hui oralement une question que j'avais déjà posée sous forme écrite au mois de mai dernier mais qui n'a pas encore reçu de réponse de la part du Gouvernement, sans doute en raison de son caractère quelque peu complexe ! Cette question porte sur la répartition du financement d'équipements communautaires dans les zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire entre une communauté urbaine et les communes qui la composent. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la communauté urbaine du Grand Nancy, créée le 31 décembre 1995 par arrêté préfectoral. Conformément aux dispositions législatives, cette communauté urbaine est compétente en matière d'urbanisme et de développement économique. A cette date, elle a donc précisé, par délibération, les ZAC d'intérêt communautaire : il s'agissait de la reprise des anciennes ZAC de district, des ZAC d'activités ou des ZAC mixtes comportant des habitations. Or, plus de neuf ans après cette délibération, la communauté urbaine continue à demander aux communes de participer financièrement au déficit de ces ZAC implantées sur leur territoire. Pour justifier une telle participation, elle invoque l'existence de contrats signés avant 1996 entre les communes et l'ex-district, contrats qui prévoyaient la prise en charge d'une partie du déficit par les communes. Aux termes de la législation en vigueur, si les contrats existants sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, l'établissement public de coopération intercommunale, la communauté urbaine en la circonstance, se substitue de plein droit aux communes qui l'ont créé, et ce dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes. Il résulte, à mon sens, de ces dispositions que les conventions signées avant 1996 sont toujours en vigueur. Toutefois, au lieu de lier les communes au district, ces conventions lient désormais la communauté urbaine, qui s'est substituée aux communes, à la communauté urbaine, qui s'est substituée au district. Voilà un point de litige, madame la ministre, que j'aimerais voir éclairci.
Marie-Josée ROIG (ministre déléguée à l'intérieur.) - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, les transferts de compétences des communes vers un établissement public de coopération intercommunale entraînent, au nom du principe d'exclusivité, le dessaisissement des communes membres du champ des compétences qui ont été transférées. En conséquence, monsieur le sénateur, lorsqu'une communauté urbaine issue de la transformation d'un ancien district est compétente pour créer, gérer ou entretenir une zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, les communes membres ne peuvent plus participer financièrement et de manière pérenne à l'exercice de ces missions transférées. Les conventions antérieurement conclues entre les communes et le district qui prévoyaient une participation des communes à d'éventuels déficits de fonctionnement sont donc caduques. Ce principe de spécialité des établissements publics de coopération intercommunale a cependant été nuancé par le législateur. Afin de faciliter la réalisation de projets dont le coût est souvent élevé ou qui concernent principalement certaines des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a considérablement assoupli le régime des fonds de concours. Ainsi, en application de l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, une commune a désormais la faculté de verser un fonds de concours à la communauté urbaine dont elle est membre, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Si les communes membres peuvent donc participer au financement des bilans des ZAC d'intérêt communautaire, je souligne qu'il s'agit là d'un accord entre la commune et la communauté urbaine, et ce dans leur intérêt mutuel, bien entendu. Cet accord doit être exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune concernée. En aucun cas, la commune ne peut y être contrainte. Par ailleurs, le montant de cette participation ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la communauté urbaine elle-même. Un tel cas serait d'ailleurs relativement rare. Vous le voyez, monsieur le sénateur, le cadre juridique de l'intercommunalité fait obstacle à ce qu'une communauté urbaine impose à ses communes membres de financer partiellement certaines des compétences qui lui ont été transférées, mais, pour autant, le législateur n'a pas interdit toute participation financière de ces communes. En conclusion, les fonds de concours que les communes peuvent ainsi verser pour la réalisation de projets les intéressant directement et, a fortiori, le financement du déficit des ZAC qui se trouvent sur leur territoire ont vocation à rester exceptionnels et à reposer sur une logique de volontariat.
Daniel REINER - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse très précise. Il est vrai qu'au mois de mai dernier, lorsque j'ai transmis ma question écrite, je ne pouvais pas avoir connaissance des dispositions qui allaient être adoptées dans la loi du 13 août 2004. J'en déduis que le litige entre la communauté urbaine du Grand Nancy et les communes membres est bien fondé. Je ferai donc part de vos éclaircissements à mes collègues maires qui m'avaient saisi de ce problème. Cela étant, je ne sais pas pourquoi une telle situation perdure depuis neuf ans. A l'évidence, il y a eu une erreur d'interprétation. Si la loi du 13 août 2004 autorise le versement de fonds de concours, ceux-ci doivent être prévus sur la base d'un accord explicite entre la communauté urbaine et chacune des communes. Or ce n'est pas le cas pour la communauté urbaine de Grand Nancy, qui impose le paiement des déficits en s'appuyant sur l'antériorité des engagements qui avaient été pris entre la commune et le district. avenir des pôles de compétitivité
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse complète, et je réitère la satisfaction que j'éprouve face aux résultats de l'appel à projets. C'est la preuve, en effet, que les relations entre les entreprises, les collectivités locales, les centres de recherche, les universités et les grandes écoles sont en train de se modifier profondément. Le grand nombre de réponses apportées, ainsi que leur qualité, constituent d'ores et déjà un motif de satisfaction qui nous permet d'envisager un développement de l'économie française. En effet, les personnes qui ont beaucoup travaillé pour préparer ces 105 dossiers ont bien l'intention de continuer, en coopérant les unes avec les autres. Il existe donc bien une dynamique, souvent nouvelle, qu'il convient de souligner et à laquelle, bien évidemment, les collectivités locales et les industriels apporteront leur soutien. Mais il serait également nécessaire que l'Etat contribue au développement des futurs pôles de compétitivité et des grands projets industriels innovants, qui constituent un autre aspect de cette dynamique. répartition des crédits routiers et ferroviaires dans les contrats de plan etat-régions
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les engagements respectifs des crédits routiers et ferroviaires dans les contrats de plan Etat-régions. Dans l'ensemble des régions de France, les programmations établies de 2001 à 2006 ont permis un rééquilibrage significatif de la route vers les modes alternatifs, principalement le rail. Aujourd'hui, à mi-plan, les projets ferroviaires sont prêts : 182 millions d'euros peuvent être engagés partout en France, mais ces travaux semblent bloqués dans le « bouchon » des crédits routiers. En effet, en 2004 et en 2005, le taux d'engagement des travaux ferroviaires est nul. A contrario , dans le Nord - Pas-de-Calais, pour ne citer qu'une seule région, les engagements routiers représentaient, en 2004, plus de 50 % des prévisions initiales, et s'établiront probablement entre 50 % et 100 % cette année. Je souhaite donc avoir des précisions sur les taux d'engagement respectifs des crédits routiers et ferroviaires dans les contrats de plan Etat-régions et sur le calendrier des études pour la liaison Amiens-Lille-Belgique, dont le déroulement serait accéléré. Un tel empressement semble symptomatique d'un revirement politique dramatique dans le domaine des transports, en défaveur d'une action respectueuse de l'environnement et des engagements internationaux de la France vers une mobilité durable, qui ont été récemment rappelés par le président de la République à l'occasion de l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto.