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Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet article 11 modifie l'article 12 de la loi du 9 août 2004, qui précisait que le capital de la filiale de GDF chargée de la gestion du réseau de transport de gaz naturel ne pouvait être détenu que par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette filiale était, par ailleurs, soumise à la loi relative à la démocratisation du secteur public. Avec la privatisation de Gaz de France, mes chers collègues, tout ce dispositif vole en éclat ! L'article 11 précise que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Pour autant, avec la privatisation de Gaz de France, la donne change totalement, car le capital de cette filiale peut être détenu par une entreprise devenue privée, à savoir Gaz de France ! Dès lors, la filiale gestionnaire du réseau de transport se retrouve sous la coupe d'actionnaires privés alors qu'elle doit assumer des missions de service public essentielles. Selon nous, nous ne nous lasserons jamais de le répéter, la solution qui aurait permis de préserver les missions de service public de cette filiale aurait consisté à la transformer en un établissement public à caractère industriel ou commercial, un EPIC.
Annie DAVID - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement traduit en fait l'une de nos interrogations fondamentales sur le contenu même de la privatisation de Gaz de France, point que mes collègues Yves Coquelle, Michelle Demessine et Michel Billout ont déjà évoqué. En effet, la sécurité d'approvisionnement ne se résume pas à l'indépendance énergétique. Elle recouvre aussi la continuité dans la fourniture de sources d'énergie en quantité suffisante pour répondre à la demande des consommateurs. Investi par l'État de la mission d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz du pays, GDF disposait en conséquence d'un monopole d'importation et a développé une politique de contrats de long terme. Cette situation l'a conduit à acquérir une compétence de premier ordre dans le transport de gaz. L'entreprise s'est également dotée de treize sites de stockage, indispensables pour assurer la continuité d'approvisionnement. Hélas, les directives européennes, auxquelles l'article 11 fait explicitement référence, imposent désormais de mettre ces infrastructures à disposition des concurrents. Il y a là un risque majeur, auquel l'article 11 n'oppose que des garanties insuffisantes. Prévoir que la société gestionnaire des réseaux de transport pourra être intégralement propriétaire des installations concernées, c'est donc respecter l'une des missions historiques du secteur public de l'énergie et favoriser une égalité de traitement entre opérateurs de transport et de distribution. Tel est le sens de cet amendement, qui favorise la cohérence des activités de GDF et, surtout, prévoit le maintien de ces activités au sein d'une même entité.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement est à la fois un amendement d'appel et un amendement de fond. La question de la privatisation de Gaz de France, actée par l'article 10, dont nous avons suffisamment dit en quoi il posait d'incontestables problèmes de mise en oeuvre, rejaillit naturellement sur le devenir de la société de transport du gaz. Par effet domino, cette société va se retrouver avec un capital majoritairement détenu par des actionnaires privés et anonymes. Faisons un calcul simple : si l'État continue de disposer de 34 % dans le capital de Gaz de France et qu'il fait jouer la fameuse action privilégiée prévue à l'article 10, il n'en demeure pas moins que le même décalage de détention d'actions se retrouvera dans le capital de la société gestionnaire du réseau de transport. Nous devons clairement poser la question : oui ou non, le devenir des activités de l'entreprise de transport du gaz entre-t-il dans le champ des conditions de mise en oeuvre de la sécurité et de la continuité d'approvisionnement ? Une telle remarque vaut évidemment pour la référence à l'article 10 de la loi relative aux modalités des privatisations qui définit la portée de l'action privilégiée Comme il demeure une équivoque, puisque le réseau de transport n'est pas nécessairement toujours aussi stratégique qu'une installation de stockage, par exemple, il importe de se prémunir et de se donner toutes garanties. Dans ce contexte, il convient de signifier, en adoptant cet amendement, que la société gestionnaire du transport du gaz n'a plus vraiment, dans son objet, à voir avec une compartimentation des précédents actifs de Gaz de France. Comme nous souhaitons par ailleurs lui donner un caractère public affirmé, nous ne pouvons que vous inviter à pratiquer dans le texte de l'article la suppression de la mention « issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France » qui, dès lors, n'a plus d'objet.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à éviter un démantèlement de Gaz de France. Il précise qu'au même titre que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel, issue de la séparation juridique et comptable imposée à Gaz de France, les terminaux gaziers, de stockage et les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peuvent être détenus que par l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Il s'agit donc d'empêcher le morcellement et le démantèlement du service public du gaz. D'ailleurs, le dispositif que cet amendement tend à instituer est conforme à un projet de décret qui nous a été présenté en commission, le fameux décret relatif à l'action spécifique. En l'occurrence, il s'agit simplement de mentionner les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution dans le présent article. En outre, je voudrais répondre aux propos de M. le ministre, qui s'est livré à un raccourci un peu rapide. Certes, monsieur le ministre, je comprends que vous puissiez être polémique,...
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à faire en sorte que la société gestionnaire du réseau de transport de gaz soit détenue en totalité par des personnes morales de droit public, qu'il s'agisse d'entreprises publiques, de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Nous sommes parfaitement conscients que cette proposition est tout à fait contraire aux objectifs du présent projet de loi. En effet, dès la mise en oeuvre des dispositions de l'article 10, et compte tenu du poids relativement réduit des capitaux publics dans le capital de Gaz de France, la filiale GRTgaz sera directement placée, par effet domino, dans l'oeil du cyclone d'une privatisation, ce qui est aussi dommageable que toute autre privatisation annoncée par ailleurs. Dans ce contexte, qu'adviendra-t-il de la fameuse neutralité du transporteur ? Des intérêts privés étrangers pourront se trouver en position de mettre la main sur notre réseau de transport ! Qu'est-ce qui pourrait s'opposer à ce que, pour trouver quelques liquidités nouvelles, le groupe issu de la fusion entre Suez et Gaz de France soit amené à céder une part des actifs constitués à n'importe quel opérateur gazier d'origine étrangère, qui pourrait dès lors prendre d'autant plus facilement pied sur le territoire national qu'il ne s'agirait là que des conséquences mêmes de l'adoption du présent projet de loi ? Mes chers collègues, je ne pensais pas que l'on s'autoriserait ainsi à créer les conditions juridiques permettant, par exemple, à Gazprom, géant gazier russe, de se porter acquéreur des tuyaux, c'est-à-dire du réseau de transport, avant même de faire main basse sur tout ou partie de la distribution. Jusqu'à présent, nul n'a imaginé de meilleur garant de la neutralité que l'État républicain, qui est soucieux de l'intérêt public. Une telle neutralité est nécessaire pour un gestionnaire de réseaux de transport qui souhaite mettre ses services à la disposition de différents partenaires en toute impartialité. Or la privatisation de Gaz de France limitera au cénacle du futur conseil d'administration le pouvoir de décider des activités de la filiale chargée du transport, et ce au détriment de l'intérêt national, qui s'effacera derrière les exigences des actionnaires. La privatisation « en domino » du transporteur aura pour effet la disparition du principe de neutralité, que le législateur avait pourtant prétendu vouloir défendre. Est-ce véritablement là ce que vous souhaitez ?
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. En effet, cet amendement concerne également le statut de la société gestionnaire du réseau de transport, ainsi que la propriété de son capital. Je vous le rappelle, en 2004, lorsque nous avions transformé Gaz de France en société anonyme, nous avions également modifié les dispositions applicables à la société gestionnaire du réseau de transport, afin de souligner qu'elle devait conserver le bénéfice de l'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Aujourd'hui, vous êtes évidemment un peu ennuyés parce que le problème se pose en des termes différents. Vous nous proposez donc de procéder à une nouvelle modification du statut de cette société, en nous demandant de préciser que son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes de secteur public. Bien entendu, pour les raisons qui ont été évoquées lors de la discussion sur cet article et lors de la présentation des différents amendements tendant à le modifier, votre démarche suscite notre opposition. Dans ces conditions, cet amendement, qui pourrait être à tort perçu comme simplement rédactionnel, vise à préciser que le capital de cette société est et doit demeurer totalement public.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. L'article 10 du présent projet de loi ouvre la voie à la privatisation de GDF et, par conséquent, à celle de la filiale gestionnaire du réseau de transport. De notre point de vue, il est très grave que l'État perde ainsi la pleine maîtrise des activités stratégiques de transport de gaz. En effet, le réseau de transport nécessite des efforts soutenus de maintenance et des dépenses élevées pour en assurer la sécurité. Or ces investissements importants ne sont nullement compatibles avec des pressions en faveur d'une rentabilité maximale. Cet amendement vise donc à supprimer les mots « à Gaz de France », afin de sauver le gestionnaire de réseau de transport de l'emprise des capitaux privés et de conserver comme propriétaires du réseau l'État ou des entreprises du secteur public. Une telle maîtrise publique permettrait au réseau de transport de continuer à assurer ses missions de service public. Les évolutions en cours au sein du GRTgaz sont révélatrices des problèmes que pose la privatisation du réseau de transport. En effet, le gestionnaire du réseau de transport, qui est filialisé depuis plus d'un an, est devenu un acteur autonome du secteur gazier, avec ses propres décisions, sa propre gestion, ainsi d'ailleurs que ses propres difficultés. Les exigences de rentabilité ont déjà pris le pas, semble-t-il, sur les missions de service public puisque l'objectif de la direction est avant tout de « fluidifier » le marché, c'est-à-dire de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Concrètement, le GRTgaz oriente ainsi en priorité ses investissements vers les zones qui permettent d'améliorer le transit des différents opérateurs, les plus utilisées étant bien sûr les zones frontalières. Tant pis pour les canalisations des autres régions ! Les soucis d'équilibrage du réseau ou d'investissement, quelle que soit la rentabilité de la zone, sont oubliés. Le GRT est entré dans une logique marchande, privilégiant les investissements qui rapportent le plus. Cette logique ne peut qu'être renforcée par les pressions des actionnaires, qui seront d'autant plus fortes que les personnes de droit privé jouiront de la majorité qualifiée des parts sociales. C'est là tout l'objet de cet amendement, qui vise à maintenir le GRTgaz dans le giron de l'État.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Le II de l'article 12 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui concerne la composition du conseil d'administration et de surveillance de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport du gaz, est ainsi rédigé : « Le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est détenu en totalité par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. « La société mentionnée au précédent alinéa et, lorsque la majorité du capital de leurs sociétés mères est détenue directement ou indirectement par l'État, les autres entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique imposée par l'article 5 de la présente loi sont soumises à la loi n° 83-675 du 28 juillet 1983 précitée. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'État nommés par décret. » Une telle situation n'est pas satisfaisante, et ce à plusieurs égards. Je pense notamment à la différence, qui a été introduite par la loi du 9 août 2004, entre la composition des instances dirigeantes de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz et celle de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité. En effet, s'agissant de telles instances, l'article 7 de la loi 9 août 2004 dispose ceci : « Une société, dont le capital est détenu en totalité par Électricité de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. « Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et l'État nomme, par décret, des représentants dans la limite d'un tiers de ses membres. » Ce sont ces dispositions que nous souhaitons voir définies dans le présent projet de loi. Au demeurant, le fait que la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ait expressément prévu un traitement différencié des situations pour l'électricité et le gaz montre que la perspective d'un devenir législatif différencié était déjà inscrite dans le projet de loi qui a été adopté voilà deux ans. C'est donc en toute logique que nous vous invitons à adopter cet amendement, qui vise à faire entendre la voix des salariés dans le cadre de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz, même si ses effectifs sont bien plus réduits que ceux de Gaz de France Distribution.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Le projet de loi dont nous débattons ouvre la voie à une lecture minimaliste de la présence de l'État puisque le nombre de ses représentants dans le conseil d'administration et de surveillance sera limité à deux. Pourtant, selon nous, l'État doit évidemment être représenté dans le conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise qui est supposée conserver une mission de service public. Si l'État a droit à un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance, il faut que ces représentants soient effectivement nommés. On peut penser que ce projet de loi voit déjà plus loin que la présente étape. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz sera passé d'un statut public à un statut privé et le législateur n'aura pas besoin d'y revenir. La représentation nationale sera donc dépossédée de ses prérogatives, de sa capacité à définir ce qui doit relever de l'intérêt général et demeurer sous le contrôle de la puissance publique. Cette rédaction est dangereuse, parce qu'elle découle de la privatisation de GDF et de ses filiales, avec tout ce que cela implique en termes d'emploi ou de devenir du service public. Gaz de France, avec toutes ses filiales, doit donc au minimum avoir la garantie de rester dans le périmètre du secteur public pour pouvoir exercer avec efficacité, et sous la vigilance attentive du législateur, sa mission d'intérêt général au service de tous.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 11 réserve à Gaz de France, à l'État ou à des entreprises ou organismes du secteur public la possibilité d'être propriétaires du capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Il est ainsi cohérent avec la privatisation de GDF. Supprimer l'article 11, comme le proposent les auteurs des amendements n os 167, 478 et 670, pour que GRTgaz reste une entreprise publique, impliquerait une séparation de propriété qui nuirait au caractère intégré de l'entreprise. Je signale, au passage, que cela aurait un coût qui peut être évalué à plusieurs dizaines de milliards d'euros. Par ailleurs, pour répondre plus particulièrement à ce qui figure dans l'objet de l'amendement n° 167, qu'a défendu M. Courteau, je confirme que les directives permettaient de surseoir à la séparation juridique jusqu'au 1 er juillet 2007. En revanche, il n'était nullement prévu dans ces directives de faire d'un bilan d'étape une condition de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Michelle Demessine, en défendant l'amendement n° 478, a soulevé une question précise, celle de savoir si la porte était ouverte à la privatisation des réseaux de transport. Je lui réponds de manière tout aussi précise : oui, l'objet de l'article 11 est bien de privatiser aussi le gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. L'avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques. Avec l'amendement n° 480, Yves Coquelle nous a, à son tour, offert un baroud d'honneur, cette fois-ci sur la fusion EDF-Gaz de France. Cet amendement est en effet le dernier d'une longue série où vous souteniez, cher collègue, votre conviction selon laquelle cette fusion est possible. Nous, nous sommes convaincus non seulement qu'une telle fusion est impossible, mais qu'elle serait une erreur grave ! Ne croyez pas que Bruxelles nous laisserait faire ! Et cette fusion aurait un coût, non pas directement financier, mais en termes d'abandons d'actifs, car ceux-ci seraient exigés par la Commission européenne. Or la cession d'actifs importants reviendrait à un véritable démembrement des deux entreprises : EDF perdrait vraisemblablement plusieurs centrales nucléaires, ainsi que des parts de marché, GDF devrait également renoncer à des parts de marché mais aussi à des structures de stockage ou de transport, celles-là mêmes que vous voulez défendre. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 480.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 481 s'inscrit dans la même logique que les huit amendements suivants, logique que je n'hésite pas à qualifier de suicidaire. En effet, mes chers collègues, votre raisonnement est simple : dès lors que nous avons privatisé Gaz de France, avec l'adoption de l'article 10, vous cherchez à affaiblir cette entreprise, en l'amputant de la société gestionnaire des réseaux de transport de gaz naturel ! Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 de la loi du 9 août 2004 précise que le gestionnaire de réseaux de transport de gaz peut exercer les activités que vous mentionnez dans votre amendement. Rendre obligatoire, à la date de promulgation de la loi, la gestion par GRTgaz de toutes ces activités et de toutes les installations appartenant aujourd'hui à GDF sur le territoire français reviendrait à geler toute évolution dans l'organisation de l'entreprise. Cette mesure empêcherait en particulier, cela ne vous aura pas échappé, la filialisation des terminaux méthaniers de Montoir-de-Bretagne et de Fos, filialisation qui répond à une demande de la Commission européenne. La commission est donc défavorable à cet amendement. Cher collègue Michel Billout, que vous le vouliez ou non, la séparation juridique de GRTgaz d'avec Gaz de France a bien eu lieu, en application de l'article 5 de la loi du 9 août 2004. Supprimer cette mention dans le projet de loi dont nous débattons ne ferait que créer une source de confusion. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est également défavorable à l'amendement n° 483. S'agissant de l'amendement n° 169 rectifié, je me permettrai de dire à Daniel Raoul qu'il est pire encore que dans sa rédaction initiale : amputer le capital de Gaz de France du gestionnaire de réseau de transport, en demandant par exemple le rachat de cette filiale par l'État, obligerait celui-ci à débourser, à mon avis, au moins 20 milliards d'euros.