Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Pour le reste, les salariés des secteurs public et privé, les retraités et pensionnés, connaîtront, en 2005, un alourdissement relatif de la pression fiscale et des prélèvements sociaux, le relèvement de la prime pour l'emploi pour les plus modestes ne compensant pas, loin s'en faut, la hausse de la CSG, l'application du forfait sur les visites médicales, la simple réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu et la hausse prévisible des cotisations de couverture maladie complémentaire. Il ne faut pas oublier par ailleurs que les premières tendances ouvertes par l'application de la loi de décentralisation se traduisent d'ores et déjà par le relèvement de la fiscalité directe locale, dans des proportions non négligeables. Même si des mesures prises par le précédent gouvernement, et prenant en compte les ressources, permettent d'alléger le poids de la taxe d'habitation, les impôts locaux représentent une charge bien souvent difficile à supporter pour les ménages modestes. Pour la très grande masse de nos compatriotes, pour l'immense majorité des Français, cette loi de finances n'est donc ni une bonne nouvelle ni la source d'une amélioration de leurs conditions de vie. De plus, l'examen des crédits budgétaires figurant dans la deuxième partie a montré, si besoin en était, que l'autre grande démarche de cette loi de finances était la réduction constante de la dépense publique, par simple reconduction des crédits, par la pression sur les traitements des fonctionnaires, par la suppression massive d'emplois budgétaires. Cette démarche, même sous le masque de la rigueur, ne peut rencontrer notre assentiment. Le débat d'orientation sur les prélèvements obligatoires montre bien les choix vers lesquels vous vous orientez. Une majoration de la TVA, même qualifiée de sociale par M. le rapporteur général, ne peut qu'être préjudiciable au pouvoir d'achat des salariés. Nous savons tous qu'il s'agit d'un des leviers de la dynamique économique. Tout se passe comme si les Français étaient appelés à payer toujours autant d'impôts pour avoir toujours moins de services publics de proximité. De surcroît, comme vous l'avez vous-même annoncé, monsieur le ministre, dans un souci de précaution, 4 milliards d'euros de dépenses publiques seront gelés dès le mois de janvier. Sans doute avez-vous raison de prendre quelques précautions, d'autant que l'hypothèse de croissance sur laquelle vous avez bâti ce projet de loi de finances est manifestement trop optimiste. Mais posons la question : lorsque les mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils s'élèvent à 2 milliards d'euros et la hausse des crédits de paiement des dépenses d'équipements à 2,6 milliards d'euros, soit un total de 4,6 milliards d'euros, comment appréhender les 4 milliards mis en réserve sinon comme la marque d'une vision réductrice du rôle du Parlement dans les choix budgétaires de l'Etat. Les deux assemblées viennent de débattre pendant deux mois et demi d'un projet de loi de finances dont, par le biais de mesures purement techniques, on ne tiendra plus aucun compte dès que l'encre du Journal officiel sera sèche. Nous n'aurons plus que la possibilité de constater, en fin d'année, au travers de la validation des décrets d'annulation pris au fil de l'exécution du budget, que les dépenses nouvelles que nous aurons votées ne seront finalement pas ordonnancées. Inégalité fiscale renforcée, inégalités sociales laissées en l'état : non, décidément, le projet de loi de finances pour 2005 ne répond pas aux attentes et aux besoins de notre pays, de nos concitoyens. Nous ne pouvons donc, au terme de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire, que confirmer notre vote négatif sur ce projet de loi de finances.