André BOYER (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2005-02-03
Date: 2005-02-03
Orateur: André BOYER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le protocole que nous examinons aujourd'hui se greffe sur l'une des principales conventions en matière de prévention de la pollution des mers : la convention MARPOL, adoptée en 1973 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. L'objet de ce protocole est de compléter ladite convention d'une sixième annexe visant à imposer aux navires de commerce des normes relatives aux émissions de certains gaz : l'oxyde de soufre, les oxydes d'azote ainsi que les substances appauvrissant la couche d'ozone. La question de la pollution atmosphérique par les navires n'avait pas été abordée, à l'origine, par la convention MARPOL, qui considérait exclusivement la pollution du milieu marin et mettait principalement l'accent sur les pollutions par les hydrocarbures et les produits chimiques. C'est dans le cadre des préoccupations environnementales plus générales apparues dans les années 1980 et 1990, au sujet de la couche d'ozone et du réchauffement climatique, qu'a été engagé le débat sur une extension à la navigation de certaines règles applicables aux activités terrestres. La nouvelle annexe VI énumère dix-neuf règles interdisant les émissions délibérées de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et fixant des limites aux émissions d'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote liées au fonctionnement des machines des navires. Elle traite également du régime de visites et d'inspections ainsi que du contrôle des normes d'exploitation à bord par l'Etat du port. On peut observer que ce protocole n'a pas suscité, du moins dans un premier temps, un vaste mouvement d'adhésion. La pollution atmosphérique résultant de la navigation apparaissait à beaucoup d'Etats comme un problème assez marginal. Toutefois, il est apparu nécessaire d'harmoniser la réglementation maritime avec d'autres textes de portée mondiale, notamment le protocole de Montréal sur la couche d'ozone et le protocole de Kyoto. C'est ce qui a notamment convaincu l'Union européenne de se rallier à ce texte. L'entrée en vigueur du protocole doit intervenir douze mois après sa ratification par au moins quinze Etats représentant 50 % du tonnage de la flotte mondiale de commerce. Cette condition est désormais réalisée : dix-neuf Etats représentant 60 % du tonnage mondial, dont sept Etats de l'Union européenne, ont achevé la procédure de ratification. L'annexe VI entrera en vigueur le 19 mai 2005. Le Gouvernement considère, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que « l'intérêt de la France est désormais de procéder à cette adhésion, que les armateurs français soutiennent en ayant indiqué qu'ils étaient déjà prêts à mettre en oeuvre les recommandations du protocole ». Chaque Etat partie ayant la responsabilité de prendre les mesures internes nécessaires pour faire respecter les dispositions de la convention MARPOL et de ses protocoles, l'adhésion de la France impliquera l'adoption de mesures législatives complétant celles qui figurent déjà au code de l'environnement, au sujet des autres formes de pollution par les navires relevant des cinq premières annexes de la convention. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable quant à l'adoption de ce projet de loi, qui paraît cohérent avec les autres engagements internationaux auxquels nous avons souscrit en matière de protection de l'environnement.