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Jacques BLANC - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disposant, moi aussi, de six minutes pour m’exprimer, je m’efforcerai d’être le plus synthétique possible. Je tiens, tout d’abord, à remercier le président Henri de Raincourt, qui a demandé l’inscription de ce débat, fort utile, à l’ordre du jour. Monsieur le ministre, je voudrais également vous remercier, à la fois pour la méthode que vous avez su mettre en œuvre, puisque vous êtes à l’origine de ce bilan de santé de la politique agricole commune, et pour vos résultats. Diverses interprétations ont pu être faites, peu importe ! L’essentiel, c’est que vous ayez réussi à obtenir un accord des vingt-sept ministres européens de l’agriculture, ce qui, il faut tout de même le rappeler, était loin d’être évident. Cet accord nous permet de définir des perspectives de développement de notre agriculture dans un cadre budgétaire fixé jusqu’en 2013 et de préparer l’avenir, au travers d’un certain nombre de mesures : la mise en œuvre d’outils efficaces de gestion des marchés ; une réorientation des aides, certes difficile à réaliser, vers des zones de productions fragiles ; la sortie progressive et, donc, sans dégâts, des quotas laitiers ; le renforcement des mesures de développement rural ; la mise en place d’outils de gestion des risques climatiques et sanitaires pour les États membres. Voilà tout de même un vaste programme ! Je n’hésite pas à le dire, je me retrouve davantage dans les propos de M. Courteau que dans ceux de mon prédécesseur à cette tribune ! Il importe en effet de défendre la viticulture. Au demeurant, mon collègue socialiste s’est, me semble-t-il, trompé dans ses affirmations, car, à ma connaissance, le représentant de la France n’a pas voté cette proposition folle de faire du rosé à partir de vin rouge et de vin blanc. Monsieur le ministre, le rosé est et doit rester un produit authentique. Vous avez réussi à obtenir le report de cette décision, et je vous en félicite. Il nous revient désormais de tous nous mobiliser, quelles que soient nos sensibilités politiques, pour obtenir, comme je l’espère, les quatre-vingt-onze voix correspondant à la minorité de blocage et faire ainsi échouer cette idée qui ne correspond à rien et qui remet en cause l’attachement fondamental de notre pays à l’authenticité des produits agricoles. J’interviendrai maintenant en tant que président du groupe d’études sénatorial sur le développement économique de la montagne. Là encore, monsieur le ministre, je veux vous remercier des mesures prises. Certes, les céréaliers souffrent un peu, mais, chacun le sait, un effort était véritablement nécessaire pour soutenir notre élevage et pour sauvegarder les capacités agricoles dans les zones fragiles, notamment en montagne.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Nous pouvons toujours comparer les sommes dépensées pour la PAC à celles que l'Europe peut consacrer à d’autres domaines, notamment à la recherche et à la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Mais ne l’oublions jamais, c’est grâce à la politique agricole commune que l'Europe a pu assurer sa sécurité alimentaire et s’ouvrir des possibilités à l’exportation. Hier, on nous disait que les produits agricoles étaient surabondants ; aujourd'hui, on va en manquer ! La meilleure preuve, c’est la polémique sur les biocarburants : certains les considèrent comme une dérive, estimant que les surfaces ainsi utilisées devraient être consacrées à la satisfaction des besoins alimentaires de la planète. Par conséquent, je le répète, n’ayons aucun complexe par rapport à la politique agricole commune, qui a été une chance pour l'Europe. Certes, il faut la faire évoluer, mais elle doit subsister, car elle est indispensable au maintien de la réalité européenne. D’ailleurs, le traité de Lisbonne prévoit – enfin ! – une exigence de cohésion territoriale. Sa ratification permettra de donner une chance supplémentaire à la PAC, puisqu’il ne pourra y avoir de cohésion territoriale et d’aménagement du territoire sans maintien d’une politique agricole commune. Voilà encore un argument pour nous inciter à préparer sa nécessaire évolution ! Le 2 décembre dernier, à Aumont-Aubrac, en Lozère, j’ai réuni en séminaire la commission du développement durable du Comité des régions d’Europe. Les représentants des régions et collectivités territoriales européennes se sont tous accordés sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de la montagne, dotée d’un volet agricole et d’un volet développement durable. Un livre vert doit ainsi lui être dédié. Certes, il en existe un sur la cohésion globale, qui comporte une dimension « montagne », mais ce n’est pas suffisant.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre, tout en vous félicitant encore une fois pour votre action, je terminerai mon propos en abordant un sujet majeur. Si vous maintenez, ainsi que cela est prévu, comme critère pour le bénéfice de la prime à l’herbe le seuil de 0,5 UGB, ou unités de gros bétail, à l’hectare, au-dessous duquel celle-ci serait donc supprimée, ce sera une catastrophe pour les espaces ruraux comme les nôtres. À cet égard, deux possibilités méritent d’être étudiées : soit partir des UGB pour déterminer les hectares éligibles en prenant le nombre d’UGB sur exploitation avec un seuil minimum théorique de 0,5 ; soit, à la limite, retirer certaines surfaces de pâtures ou de parcours du calcul du chargement à l’hectare. Cela permettrait à des exploitations qui ont à la fois une valeur économique et une valeur environnementale de ne pas être privées de ce soutien indispensable qu’est la prime à l’herbe. Dans nombre de zones méditerranéennes ou de montagne, cette annonce de modification des critères d’éligibilité provoque une très grande inquiétude et de nombreuses interrogations. J’espère, monsieur le ministre, que vous irez au bout de la logique que vous avez su mettre en œuvre. Je n’aurai de cesse de le répéter, nous vous félicitons pour les actions que vous avez développées. Nous comptons donc sur vous, pour que, demain, vous nous apportiez une réponse permettant aux exploitations agricoles se situant au-dessous de ce seuil de 0,5 UGB de sortir de ce système qui les pénalise.
Sophie JOISSAINS - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Sophie JOISSAINS

Mlle Sophie Joissains. Nous avons besoin d’une Europe à l’agriculture forte, d’une Europe politique et solidaire, au sein de laquelle chaque État est respecté et accueilli dans sa spécificité agricole et viticole. Je ne répéterai pas les propos de mon collègue, qui siège avec moi au sein du groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat. J’insisterai simplement sur le fait que les efforts qualitatifs fournis par nos vignerons sont couronnés de succès : la consommation de rosé a doublé en dix ans. Ces efforts ont, me semble-t-il largement dépassé les attentes de la Commission européenne au moment de la réforme de l’Organisation commune de marché du vin, l’OMC « vin » ! Monsieur le ministre, pourquoi ce retournement de situation, pour ne pas dire de position, de la part de la Commission européenne ? Si l’on autorise que le coupage de vin rouge et de vin blanc porte l’appellation de « vin rosé », le véritable vin rosé n’existera plus. Il faut donner à cette nouvelle boisson, à ce nouveau vin, une appellation qui ne trompe pas le consommateur et qui, sans risque d’ambiguïté, lui appartienne en propre. L’Europe se doit d’être protectrice et garante de notre diversité. Il s’agit là des bases de l’Europe politique que nous nous devons de construire. C’est un argument auquel nos électeurs ne pourront manquer d’être sensibles lors des prochaines élections. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)
Gérard BAILLY - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, comme l’ont fait un certain nombre de mes collègues, tout le bien que je pense de votre action et de votre détermination sans faille pour assurer le devenir de notre agriculture dans ce monde si mouvant et si difficile, et de la large concertation que vous vous êtes toujours efforcé de mener avec les acteurs concernés tout au long de l’exercice de vos fonctions ministérielles. Étant moi-même un ancien éleveur, je connais toutes les difficultés de ce métier ; par ailleurs, je préside actuellement le groupe d’études de l’élevage du Sénat : vous comprendrez donc que mon intervention porte sur ce domaine d’activité. Je ne peux que vous féliciter et vous remercier, monsieur le ministre, pour le geste fort que vous avez accompli en opérant ce rééquilibrage ô combien justifié, à mon avis, compte tenu des chutes de revenus subies par les éleveurs au cours des dernières années. Ce geste que toute la filière attendait, certains de vos prédécesseurs auraient voulu le faire ; mais c’est vous qui en avez eu l’initiative.
Gérard BAILLY - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Je vous demande également de vous opposer fermement aux nouvelles propositions qui tendraient à fixer les seuils de nutriments à un niveau inadapté pour certaines denrées ou à promouvoir la consommation des seuls produits standardisés issus de l’agroalimentaire. Nous devons suivre les propositions émises par notre commission des affaires économiques, qui veut préserver le modèle alimentaire français pour des raisons sanitaires, culturelles, mais aussi gastronomiques, dans chacune de nos régions. Croyez bien, monsieur le ministre, que nous souhaitons tous ici qu’un bon compromis soit trouvé pour la PAC de l’après 2013, afin que cette politique qui a fait ses preuves réponde aux défis si importants de la sécurité alimentaire, de la sécurité sanitaire, de l’équilibre territorial, de notre développement rural et, par là même, de la protection de notre environnement. Ces objectifs, favorables aux consommateurs et aux habitants de la Communauté européenne, ne méritent-ils pas, monsieur le ministre, mes chers collègues, ...
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Je continue, comme je l’ai fait vendredi au Conseil des ministres à Luxembourg, à essayer de convaincre nos partenaires qu’il s’agit d’une mesure mettant en cause une certaine idée de notre modèle alimentaire. Nous ne voulons pas qu’il devienne un modèle aseptisé, car nous voulons garder des goûts, des couleurs, des saveurs et des pratiques traditionnelles, et je ne suis pas décidé à laisser compromettre le travail de qualité accompli par de nombreux vignobles français qui produisent du vin rosé traditionnel. C’est pourquoi nous continuerons, avec les professionnels – que je recevrai d’ailleurs le 15 mai prochain – à nous battre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons voulu que toutes ces mesures, que nous évoquons trop rapidement – je compléterai d’ailleurs ma réponse orale par des réponses écrites sur plusieurs points précis –, dessinent une  PAC plus juste avec des aides mieux équilibrées, notamment au profit de l’élevage. Elles conduisent, et vous avez bien voulu, les uns et les autres, m’en donner acte, à une convergence des niveaux des aides entre les exploitations. La réduction des écarts était indispensable. Nous avons franchi une première étape, tout en gardant des soutiens différenciés pour répondre à la diversité de nos agricultures. Je répondrai à MM. Bizet et Pastor que nous avons engagé une évolution dans l’attribution de nos aides. Nous avons réduit les écarts et tracé pour l’avenir, en préservant la diversité de notre agriculture, de nouveaux modes de soutien. Mme Bourzai a évoqué la situation des éleveurs et la réorientation des aides. La mise en place d’un fonds sanitaire apporte des réponses structurelles à ce secteur. Je ne sous-estime pas les conséquences de la fièvre catarrhale ovine, contre laquelle nous allons mobiliser plus de 130 millions d’euros, sans compter le plan d’urgence qui permet d’alléger les charges financières et sociales des éleveurs. En outre, pour préparer l’avenir, nous avons installé trois groupes de travail pour que la prochaine campagne se déroule dans de meilleures conditions. Ils rendront leurs conclusions à la fin du mois de juin. Avant de terminer, je voudrais vous dire que rien ne justifie que nous nous endormions ni que nous fassions montre d’autosatisfaction.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. L'article 7 est relatif à la constatation et à l'homologation de l'accord amiable. Le premier paragraphe de l'article L. 611-8 du code de commerce permet au débiteur et à ses créanciers de solliciter du président du tribunal qu'il constate l'accord intervenu. Le second paragraphe vise à instituer une procédure d'homologation par le tribunal, mais qui ne pourrait intervenir qu'à la demande du débiteur. Trois conditions cumulatives de fond sont imposées pour permettre l'homologation de l'accord : le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; enfin, l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Alors que la sauvegarde de l'emploi faisait figure de cheval de bataille pour le Gouvernement, elle n'apparaît déjà plus, dans le projet de loi, au stade de la conciliation. Cette omission est regrettable, car le maintien de l'emploi doit être une priorité dans le traitement des difficultés des entreprises. Même si, à l'article 6, il est fait mention de la mission du conciliateur en termes de maintien de l'emploi, le 2° du II de l'article 7 ne fait référence qu'à la pérennité de l'activité de l'entreprise. Or, si l'on considère l'activité de l'entreprise de manière uniquement comptable, comme c'est souvent le cas dans les tribunaux de commerce, le maintien n'apparaît pas comme une priorité, bien au contraire. Nous n'oublions pas que la commission des lois de l'Assemblée nationale a voulu faire inscrire dans la sauvegarde la procédure des licenciements accélérés. Cela prouve bien que certains veulent faire des emplois - ou, plutôt, de leur suppression ! - la condition pour sauvegarder une entreprise. C'est pourquoi nous voulons garantir, dans toutes les procédures, que le maintien de l'emploi sera assuré au même titre que celui de l'activité. En l'espèce, nous pensons que le rôle du conciliateur et des tribunaux de commerce est d'être désormais plus soucieux de l'emploi.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. J'espère que M. le garde des sceaux cessera de dire que je ne comprends pas ! Cet amendement, comme tous ceux que nous avons déposés sur les autres procédures collectives et qui ont le même objet, vise à garantir les droits des salariés lorsque ceux-ci ne disposent ni de délégués du personnel ni de comité d'entreprise. Personne, je pense, ne me contredira lorsque j'affirme que, comme le chef d'entreprise, les salariés ont tout intérêt à ce que l'activité de l'entreprise soit maintenue, leur outil de travail préservé, leur salaire sauvegardé. C'est une évidence. C'est pourquoi il importe de prévoir l'association des salariés à l'élaboration de chaque procédure. Cet amendement vise à faire entendre la voix des salariés dans ces procédures de soutien aux entreprises en difficulté. En effet, l'article 7 définit une étape du déroulement de la procédure de conciliation destinée à trouver une solution à l'amiable entre le débiteur et ses créanciers. Lorsque l'accord est trouvé, il est homologué par le tribunal. Dans cette perspective, le tribunal aura préalablement entendu le débiteur et ses créanciers, parties à l'accord, le conciliateur et le ministère public. Il est prévu, dans le projet de loi - c'est une bonne chose - que « le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public. » Or, vous savez comme nous, monsieur le garde des sceaux, que, dans les plus petites structures, il n'y a pas de comité d'entreprise, et, dans certains cas, pas davantage de délégués du personnel : l'expression des salariés n'est donc pas assurée. Je n'ignore pas que, aux termes de l'article L. 611-9 du code de commerce, le tribunal « peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. » Toutefois, je crois nécessaire de bien préciser les personnes obligatoirement entendues. Tel est l'objet de cet amendement. Il s'agit, là encore, d'un amendement simple, de bon sens, respectueux de tous, et qui pourrait, me semble-t-il, être adopté par le Sénat.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité permettre aux personnes physiques coobligées, ayant consenti une caution personnelle ou une garantie autonome, de se prévaloir des dispositions de l'accord homologué. Cette nouvelle disposition s'inspire d'une solution récemment dégagée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, laquelle a jugé qu'une personne morale ayant souscrit un engagement de caution en faveur du débiteur pouvait se prévaloir des dispositions d'un accord amiable homologué. Cette jurisprudence découle d'une application pure et simple des articles 1287 et 2013 du code civil. Toutefois, la présente disposition s'en distingue par deux éléments : d'une part, elle étend la jurisprudence aux engagements autonomes qui, en principe, sont indépendants par rapport à l'engagement du débiteur de l'obligation principale ; d'autre part, elle ne profiterait qu'aux personnes physiques, à l'exception des personnes morales. La mesure proposée pourrait, par un raisonnement a contrario , conduire à renverser la jurisprudence permettant aux personnes morales ayant souscrit un engagement de caution de se prévaloir également des remises et délais consentis par le débiteur principal, alors que la distinction entre personnes physiques et morales n'apparaîtrait pas justifiée. En outre, l'accord demeurant avant tout un engagement contractuel, on peut se demander s'il est vraiment opportun de paralyser le jeu des garanties autonomes dans le cadre d'un accord amiable. Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif pour laisser s'appliquer le droit commun des sûretés.
Josiane MATHON - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Cet amendement s'inscrit dans la logique de celui que j'ai déposé à l'article 6, qui visait à ce que les administrations fiscales et sociales ne puissent pas consentir, sans contrepartie, de remises de dettes dans le cadre de la recherche d'un accord entre débiteurs et créanciers. De telles pratiques sont courantes, mais les inscrire dans la loi, c'est les pérenniser. Rappelez-vous, monsieur le garde des sceaux, les propos que vous avez tenus hier à propos de la petite entreprise de La Ricamarie, par exemple. Des solutions peuvent être trouvées. Ainsi, une entreprise pourrait-elle, lorsque ses finances seront plus saines, reprendre ses remboursements. Il s'agirait alors non pas d'une remise de dette totale, mais d'une suspension. Il y a en effet une iniquité entre les administrations fiscales et les entreprises qui accordent de l'argent frais. Nous contestons ce privilège, car ce sont bien évidemment les établissements financiers qui en bénéficieront au détriment de la collectivité publique, qui, elle, au contraire, se trouve parfois dans une situation financière critique.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'Assemblée nationale a supprimé l'obligation faite au mandataire ad hoc et au conciliateur de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile, au motif que cette obligation interdirait, en pratique, à d'autres personnes que des administrateurs ou des mandataires au redressement et à la liquidation des entreprises d'être désignées en qualité de mandataire ad hoc ou de conciliateur. La commission des lois est sensible à la volonté témoignée d'ouvrir, le cas échéant, à d'autres personnes que des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises les fonctions de conciliateur ou de mandataire ad hoc . Cependant, elle s'interroge sur l'opportunité de supprimer toute obligation d'assurance, dès lors que la personne extérieure qui souhaitera assurer une mission de cette nature ne sera couverte par aucune garantie, alors même qu'elle pourrait faire l'objet d'actions en responsabilité lourdes. Il ne faudrait pas, par ailleurs, que l'absence de toute assurance conduise les sociétés d'assurance à ne pas offrir de polices permettant la couverture d'un tel risque. Cette question doit également être analysée au regard du dispositif d'ouverture du redressement judiciaire à la suite d'un échec d'une procédure de conciliation. Dans une telle hypothèse, en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, tel qu'il sera rédigé si l'article 100 du présent projet de loi est adopté, « lorsque le rapport du conciliateur établit que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ». Pour tous ces motifs, il s'avère nécessaire de prévoir que le conciliateur indique précisément, lorsqu'il fait connaître au président du tribunal l'échec de la conciliation, si le débiteur est ou non en état de cessation des paiements. Or, compte tenu de cette obligation, source de mise en jeu de sa responsabilité, il serait difficilement concevable de ne pas instituer une obligation d'assurance. Par conséquent, la commission des lois vous propose de rétablir, par cet amendement, l'obligation d'assurance initialement prévue par le projet de loi, en la restreignant toutefois au seul conciliateur. Cet amendement met également en relief le régime de la responsabilité auquel pourrait donner lieu l'exercice de la mission de conciliateur.
François-Noël BUFFET - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: François-Noël BUFFET

M. François-Noël Buffet. Cet amendement vise à rendre nécessaire l'accord du chef d'entreprise pour ce qui concerne les conditions de rémunération du mandataire ad hoc , du conciliateur ou, le cas échéant, de l'expert prévu par l'amendement n° 20 de la commission des lois, dont il a demandé la désignation au président du tribunal, préalablement à la décision fixant ces conditions, laquelle est prise en même temps que la désignation de cet intervenant. Le projet de loi permet, en effet, au demandeur de contester la décision fixant les conditions de cette rémunération, sans pour autant que cette contestation fasse obstacle à l'intervention du professionnel concerné. Ainsi, un chef d'entreprise pourrait se voir imposer des conditions de rémunération excessives qui l'auraient dissuadé de demander un tel concours s'il les avait connues préalablement. Le caractère raisonnable des émoluments des mandataires ad hoc , des conciliateurs et, le cas échéant, des experts sera l'une des conditions du succès du nouveau dispositif de traitement amiable des difficultés des entreprises auprès des petites et moyennes entreprises.