Georges MOULY - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d’État, sans accessibilité, il n’y a pas d’égalité des chances, et pas davantage d’intégration. C’est pourquoi rendre la cité accessible aux personnes handicapées à l’horizon de 2015 est un axe majeur de la loi « handicap » du 11 février 2005. La mise en œuvre de ce principe réclame, nous le constatons sur le terrain, la plus grande vigilance. Alors que l’échéance pour la mise en accessibilité des espaces et des bâtiments publics approche rapidement, nombreuses sont les communes qui, à ce jour, n’ont pas installé la commission ad hoc ni réalisé l’état des lieux préalable. Selon une étude de l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, publiée en 2008, 175 000  établissements communaux, départementaux et régionaux recevant du public sont concernés par cette mise en accessibilité, pour un coût de 15 milliards d’euros, montant à comparer aux 8 milliards d’euros annuels consacrés à l’aménagement et à l’entretien du patrimoine public. À titre d’exemple, le coût de la mise en accessibilité d’une crèche serait de 28 000 euros en moyenne. En 2007, une enquête de Dexia a montré que, sur 300 communes de plus de 5 000 habitants, moins de 50 % ont créé leur commission communale d’accessibilité, moins de 20 % ont réalisé l’état des lieux et moins de 10 % ont évalué le budget des travaux nécessaires. L’enjeu financier reposerait à 85 % sur les communes, à 12 % sur les conseils généraux et à 3 % sur les conseils régionaux. Sans envisager quelque modification que ce soit de la date butoir de 2015 – il serait illusoire de penser que le diagnostic et les travaux puissent être réalisés plus vite –, il convient d’apporter des réponses à tous les types de handicap, de garantir une réalisation conforme aux besoins des usagers et de disposer des moyens nécessaires à cette fin. Comme le soulignait le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, il convient « d’éviter de se satisfaire d’une accessibilité de façade ». Respecter les délais initiaux ne compromet nullement une mise en accessibilité de tous les bâtiments dépendant des collectivités publiques d’ici à 2015, mais toute la question demeure dans la mise en œuvre des outils que sont, d’une part, les commissions communales d’accessibilité, et, d’autre part, le financement des travaux identifiés. Disposer de diagnostics sérieux pour identifier les travaux à réaliser est une étape essentielle du processus. Les commissions communales d’accessibilité sont un outil important, et je souhaiterais savoir quelles actions peuvent être engagées pour en accélérer l’installation et clarifier la répartition des responsabilités pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transports et d’aménagement du territoire. À ce sujet, je voudrais faire état, pour m’en inquiéter, d’une rumeur qui circule à propos des associations, dont certains pointent la multiplicité en suggérant de ne soutenir, voire de n’agréer, que les plus importantes d’entre elles. Or c’est bien la diversité des associations qui est source de richesse et permet, en associant les responsables à la réflexion, de prendre en compte toute la problématique du handicap et d’aider les décideurs publics à répondre au mieux aux besoins ainsi relayés. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit que d’une rumeur. En outre, compte tenu de l’ampleur du financement à réunir pour assurer la réalisation des travaux, notamment pour les plus petites collectivités, des aides ciblées de l’État peuvent-elles être envisagées, sous forme de subventions directes ou de prêts bonifiés, comme ce fut le cas pour la mise aux normes des écoles en matière d’incendie entre 1994 et 1999 ? La mise en accessibilité de la cité, bien au-delà de la politique concernant le handicap, développe le « vivre ensemble » et contribue à modeler une société par la prise en compte de la différence.