Georges TRON (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Avec votre autorisation, monsieur le président, et celle de la Haute Assemblée, je vais, bien sûr, donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements mais aussi réitérer quelques éléments de réponse aux arguments avancés par leurs auteurs et que j’ai déjà exposés hier dans la discussion générale, de telle sorte que nous puissions éventuellement, tous ensemble, gagner un peu de temps dans la suite du débat. Première observation sur la forme, je tiens à redire très clairement que le Gouvernement a eu sur ces sujets de longs mois de discussions avec les organisations syndicales. Si ces discussions, certes, ne se sont pas conclues par un accord, il n’empêche qu’en aucun cas le Gouvernement n’est dépossédé, parce qu’un accord a été conclu sur d’autres sujets, de sa capacité à déposer des amendements lorsqu’il considère que ceux-ci vont dans la bonne direction, c'est-à-dire dans le sens de l’intérêt général des agents. Je le dis d’ailleurs avec d’autant plus de force qu’il nous arrive de plus en plus régulièrement de constater que des mesures adoptées par ce type de procédure et non agréées par les organisations syndicales donnent lieu ensuite à des demandes de la part de ces mêmes organisations syndicales non signataires en vue de leur application anticipée ! C’est le cas, par exemple, pour le nouvel espace statutaire qui modifie la grille de catégorie B. Je résumerai schématiquement en disant que les accords nous lient politiquement, mais non pas juridiquement. Enfin, monsieur Mahéas, puisque vous avez bien voulu parler des amendements déposés « à la dernière minute » par le Gouvernement, permettez-moi de rappeler que le mardi 23 mars, aux environs de douze heures quinze, soit trois semaines avant la discussion à l’Assemblée nationale du texte que j’ai l’honneur de présenter, j’avais évoqué en commission des lois de cette assemblée l’ensemble de ces amendements, ce que le compte rendu de cette commission ne manque certainement pas de mentionner. Seconde observation, la refonte des grilles indiciaires est, évidemment, un des impératifs de la politique poursuivie par le Gouvernement. La refonte a été mise en place pour la catégorie C, je le rappelais hier, par les « accords Jacob » en 2006 ; elle l’a été pour la catégorie B par Éric Woerth et André Santini, notamment avec le nouvel espace statutaire ; elle l’est, pour la catégorie A, dans le cadre du présent projet de loi. Il y a donc, et c’est très naturel, une logique qui est une logique d’ensemble. Ne disant pas systématiquement, monsieur Mahéas, l’inverse de ce que vous dites, il y a un aspect sur lequel je ne contesterai pas vos propos : très concrètement, nous avons en effet eu un point de désaccord sur la question de savoir s’il fallait aller au-delà de ce que nous faisions ou en rester là où nous en étions. Le GRAF, que nous allons évoquer dans différents amendements ultérieurs et qui concerne, vous l’avez dit hier, environ 8 000 agents, vise des situations dans lesquelles il ne pouvait pas être accordé de bonifications et de rémunération à hauteur des efforts consentis par les agents, en particulier en catégorie A plus, et nous considérons donc qu’il relève de l’équité. Cela ne nous a cependant pas empêchés de prévoir des mesures complémentaires pour le pied de la grille de la catégorie A et, de surcroît, pour la catégorie B. L’ensemble de ces mesures démontre donc très clairement que nous avons pris en considération la nécessité de compléter la politique de refonte indiciaire des catégories C et B par celle de la catégorie A. En dernier lieu, vous avez souhaité que l’on revienne sur les processus d’intéressement collectif et sur la prime de fonctions et de résultats. Je tiens à dire que ce n’est pas un point de dogme qui nous oppose, même si, à entendre certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis parfois tenté de croire qu’existe un principe qui rendrait l’idée même d’un tel dispositif parfaitement inconcevable. Relisant, comme tous ministres ou secrétaires d'État chargé de la fonction publique, mes classiques, je suis allé directement aux meilleures sources, parmi lesquelles Maurice Thorez… Ce n’est pas vous qui m’empêcherez de citer Maurice Thorez, ou c’est que je ne m’y retrouve plus…