Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez est importante. L’encours des contrats d’assurance vie non réclamés fait l’objet à la fois de nombreuses estimations et de nombreux débats : le chiffre de 5 milliards d’euros que vous mentionnez n’en est qu’un parmi d’autres, diverses hypothèses faisant varier le montant desdits contrats entre 1 milliard et 10 milliards d’euros. Comme vous l’avez relevé, monsieur le sénateur, des évolutions législatives sont intervenues sur cette question ces dernières années. Ainsi, la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier constituent un ensemble aujourd’hui cohérent visant à réduire très sensiblement le phénomène des contrats non réclamés. Ces textes permettent en effet de faire converger, sur ce sujet, les incitations des assureurs, celles des assurés et celles des bénéficiaires. La loi du 17 décembre 2007 représente, de ce point de vue, une étape très importante. Vous le savez, l’une des principales dispositions de cette loi a pour objet de permettre aux organismes d’assurances d’effectuer des traitements de données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques, tenu par l’INSEE, et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Or cette disposition n’a été rendue opérationnelle que récemment, grâce à l’entrée en vigueur des textes d’application nécessaires. L’arrêté relatif au transfert des données issues du répertoire national d’identification des personnes physiques à l’Association de gestion des informations sur le risque en assurance, l’AGIRA, a en effet été publié au Journal officiel le 29 janvier 2009, après l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés le 18 décembre 2008. Du fait du caractère récent de la publication de ces autorisations et compte tenu du rôle central de l’outil ainsi mis à la disposition des organismes d’assurances pour la détection des situations de non-réclamation de contrats, il est apparu souhaitable de prendre quelques mois de recul, le temps de vérifier le bon fonctionnement et l’efficacité de ce mécanisme, avant de rendre compte au Parlement. La remise du rapport prévue à l’article 4 de la loi du 17 décembre 2007 pourrait ainsi intervenir au terme du premier semestre de cette année, soit dans quelques semaines. La remise de ce document sera l’occasion de procéder à une analyse complète du dispositif adopté en 2007. L’utilisation des moyens de recherche mis à la disposition des entreprises par l’intermédiaire de leurs organismes professionnels, le nombre de cas qu’ils auront permis d’identifier et les encours associés seront ainsi détaillés. Sera également abordé le sujet du versement au Fonds de réserve des retraites des contrats d’assurance vie dont les actions sont prescrites du fait de l’écoulement d’un délai de trente ans depuis le décès de l’assuré ou le terme du contrat.