Bernard VERA - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'amendement n° 283 pose une question essentielle sur les zones franches urbaines, autour de laquelle nous tournons d'ailleurs depuis le début de ce débat. Cet amendement tend à poser le principe de la consultation de la représentation parlementaire pour la définition des nouvelles zones franches urbaines. Cette louable intention aurait naturellement dû vous conduire, monsieur le rapporteur, à rejeter les termes de l'article 6, qui y font précisément exception. S'agissant de l'évaluation concrète des dispositifs, nous ne disposons que de peu d'éléments. Dans son rapport, M. Laurent Hénart estime le coût, en termes d'exonérations de cotisations sociales, de l'ouverture de quinze nouvelles zones franches à 21 millions d'euros. Pour autant, nous avons quelques éléments de mesure s'agissant de la situation des zones franches urbaines. Ils nous sont fournis par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, l'ONZUS. Il est précisé à plusieurs reprises dans ce rapport qu'un certain nombre d'indicateurs manquent pour mesurer l'exacte pertinence de l'ensemble des politiques publiques, dans ce que l'on appelle la politique de la ville. Le rapport de l'ONZUS souffre en particulier d'une faible perception de la réalité du revenu des ménages résidant en zone franche urbaine. En effet, la plupart des paramètres sur ces questions ne portent que sur l'année 2001, ce qui nuit à une perception suffisamment précise de la situation. Sur la base des éléments fournis par la direction générale des impôts, nous avons déjà donné des informations à ce sujet lors de la discussion de l'article 6. Mais les politiques publiques ne peuvent pas être décemment évaluées uniquement à travers des données statiques. Une analyse des évolutions est également nécessaire. Le rapport de l'ONZUS contient d'ailleurs quelques éléments de mesure du coût des politiques publiques concernant les zones urbaines sensibles. En 2004, le coût direct de ces politiques a été le suivant : 130 millions d'euros en termes d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, 5 millions d'euros au titre de l'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle, 75 millions d'euros s'agissant de la taxe professionnelle, 15 millions d'euros au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, 270 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales et quelques millions en exonérations des cotisations sociales personnelles des artisans. Au total, les dépenses publiques, directes ou fiscales, dans le cadre des politiques d'incitation économique dans les ZFU, s'élevaient donc à 495 millions d'euros. Monsieur Dallier, puisque vous êtes par ailleurs rapporteur spécial des crédits de la mission « Ville et logement », sachez que le montant prévu des exonérations de cotisations sociales s'élève en 2006 à 339 millions d'euros, tandis que l'impact de l'article 44 octies du code général des impôts est, lui, évalué à 200 millions d'euros. De fait, ces chiffres sont à la fois importants et finalement faibles. Que pèse en effet ce demi-milliard d'euro au regard, par exemple, des 20 milliards d'allégement général de cotisations sociales, des effets de l'avoir fiscal - ou de ce qui l'a remplacé - ou de ceux du report en arrière des déficits ? Si elle doit effectivement être faite, cette évaluation doit s'accompagner de l'analyse des coûts cachés de la délimitation des zones franches urbaines. Ainsi, quand une entreprise renonce à solliciter l'exonération de cotisations sociales spécifique à la zone franche et se contente de l'allégement général, d'autres sommes sont mises en jeu. Par ailleurs, le faible niveau des salaires des personnels embauchés occasionne probablement à la fois une sous-qualification des emplois et une absence de reconnaissance de la formation réelle des salariés, ce qui conduit à des moins-values fiscales évidentes pour l'État, quelle que soit l'imposition que l'on examine. Ce sont là, monsieur Dallier, quelques pistes que nous pouvons envisager. En conclusion, votre amendement pourrait être adopté s'il ne souffrait d'une limite essentielle : il ne prévoit aucune date d'application du principe qu'il définit, pas plus qu'il n'envisage les conséquences du dépôt du rapport. Adopter un voeu pieux suffira-t-il pour permettre au Parlement de renforcer son contrôle de l'action de l'État ? Nous ne le pensons pas. C'est la raison pour laquelle le groupe CRC ne votera pas cet amendement, qui n'est qu'une mesure d'affichage.