Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Année après année, les mesures de durcissement se sont multipliées. Il y a eu tout d’abord le durcissement des conditions de rachat de trimestres au titre des années d’études et d’apprentissage, puis le durcissement des conditions d’accès au départ anticipé pour carrière longue et pour les assurés handicapés, la prise en compte des règles en vigueur non pas l’année de la liquidation mais l’année des 60 ans, la tentative d’allongement automatique de la durée de cotisation pour la retraite à taux plein à 60 ans, le passage progressif à 164 trimestres en 2012 avec évolution parallèle de la durée d’assurance requise pour le calcul de la pension, la non-prise en compte pour le départ anticipé pour carrière longue du rachat de trimestres pour études supérieures et années incomplètes et, dernier élément en date, la modification des conditions d’attribution de la majoration de la durée d’assurance pour enfants, la MDA, mesure adoptée en janvier 2010. Pour les salariés concernés par le dispositif « carrières longues », la décision est des plus injustes car, bien qu’ayant commencé à travailler jeunes, ils devront de toute façon cotiser deux ans de plus. Je pense en particulier aux infirmières et aux travailleurs précaires. La décision apparaît également injuste pour les jeunes, qui, avec cette mesure, voient les portes de l’emploi se refermer sur eux pour deux années encore, la combinaison des articles 5 et 6 ayant pour effet mécanique de retarder l’accès de près de 1 million de jeunes au premier emploi de qualité. Ainsi les jeunes devront-ils, en raison de l’article 4, réintroduit par la commission mixte paritaire, valider 41,5 annuités pour bénéficier d’une retraite sans décote. Autant dire que c’est quasiment impossible ! La décision est par ailleurs injuste pour les femmes aux carrières morcelées – ma collègue Odette Terrade abordera ce sujet dans quelques instants –, mais aussi pour les personnes en situation de handicap ou les malades atteints d’une affection chronique. Je pense aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour ces dernières, l’idée d’une carrière complète avec la règle des 40 annuités était déjà illusoire ; elle devient irréaliste si on porte la durée de cotisation à 41,5 annuités. Pourtant, personne ne peut affirmer qu’il soit légitime de sanctionner financièrement des femmes et des hommes qui, en raison de leur état de santé ou parce que leurs employeurs ne respectent pas leurs obligations d’emploi, ne peuvent jamais atteindre dans les faits le nombre d’annuités nécessaires pour justifier d’une carrière complète. En réalité, le cumul des articles 4, 5 et 6 constitue une machine infernale, une mécanique irrémédiable destinée à réduire à l’avenir le niveau des pensions des salariés et à allonger la durée de vie au travail de manière inexorable. Comme ce fut le cas en 1993, en 1995, en 2003, en 2007 et en 2008, les retraités de notre pays verront fondre leurs pouvoirs d’achat et se dégrader considérablement leur qualité de vie. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit.) Cela vous permettra sans doute de justifier une réforme systémique dont la double caractéristique sera la substitution de la capitalisation à la répartition et la suppression totale pour les assurés d’un minimum garanti. C’est pour toutes ces raisons que le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.