Philippe MARINI - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Ces deux amendements ont semblé particulièrement importants à la commission des finances. Monsieur le ministre, une ouverture effective des marchés à la concurrence suppose un régulateur fort, qu'il s'agisse du secteur de l'électricité ou du gaz ou d'autres secteurs de notre économie. La commission des finances se préoccupe depuis déjà bon nombre d'années de cette question relative au statut, au pouvoir, à la réelle indépendance, au mode d'intervention des régulateurs publics. Elle avait, en particulier, fait valoir sa position à cet égard lors de l'examen, en 2001, du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Elle avait appliqué notamment ce raisonnement au Conseil de la concurrence en souhaitant son évolution. Pour elle, un régulateur fort doit être indépendant, et un régulateur indépendant doit, en plus des garanties que lui procurent les modes de désignation de ses membres, disposer de ressources autonomes dont il puisse user librement. Il est en outre indispensable, pour que l'indépendance soit réelle, que le régulateur dispose de ses propres équipes d'examen et de contrôle car, s'il doit être organiquement dépendant de services ministériels mis à sa disposition, l'indépendance sera, pour le moins, sujette à caution. Lorsque nous avons examiné la situation de différents régulateurs sectoriels, nous avons été conduits à formuler quelques remarques à propos, par exemple, de l'autorité de régulation des télécommunications, l'ART. Cette dernière devrait, comme d'ailleurs la Commission de régulation de l'énergie, pouvoir bénéficier librement du produit des rémunérations de certains services et de taxes ou redevances afférentes à ses activités. C'est, d'ailleurs, monsieur le ministre, et je tenais à le souligner, ce que prévoyait expressément pour l'ART la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Il se trouve - ce n'est malheureusement pas une constatation tout à fait originale - que les textes d'application de ces dispositions, pourtant claires, n'ont jamais été élaborés ni publiés alors qu'ils étaient pourtant mentionnés dans l'article L. 36-4 du code des postes et télécommunications. En ce qui concerne d'autres domaines, la commission des finances a tâché de faire prévaloir l'indépendance des régulateurs : elle s'y est efforcée, s'agissant de l'autorité des marchés financiers, l'AMF, en examinant le projet de loi de sécurité financière, il y a exactement un an. C'est la commission des finances qui a prévu, lors de la discussion de ce projet de doter l'AMF de ressources propres issues du produit de diverses taxes ainsi que d'un droit fixe dû, à différentes occasions, par les personnes soumises à son contrôle. Elle a traité de la même manière, en lui attribuant la personnalité morale, la Commission de contrôle des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance. Les amendements que je défends, au nom de la commission, sont donc tout simplement cohérents avec la doctrine que, depuis des années et des années, nous ne cessons de proclamer. Les deux amendements précités tendent, pour le premier, à instituer au profit de la commission de régulation de l'énergie, une contribution assise sur la consommation de gaz et d'électricité, pour le second, à conférer à cette commission la personnalité morale et l'autonomie financière lui permettant d'user librement de la ressource ainsi créée. L'indépendance du régulateur de l'énergie devrait s'en trouver renforcée et devenir totalement incontestable, au profit de tous les acteurs du marché. Je pense notamment à l'Etat, qui, à la fois actionnaire d'entreprises publiques du secteur de l'énergie et garant de l'intérêt général, pourra, grâce à l'autorité renforcée du régulateur, être moins facilement suspecté de partialité et se décharger davantage sur la Commission de régulation de l'énergie du poids de certaines décisions très techniques et pour lesquelles mieux vaudrait, à mon sens, appliquer le principe de minimis non curat praetor. L'indépendance du régulateur sera renforcée également au profit des opérateurs historiques, qui disposeront d'un arbitre pour régler leurs éventuels litiges, non seulement avec leurs rivaux, mais parfois peut-être aussi avec l'Etat. En effet, des tensions peuvent survenir compte tenu des multiples rôles que celui-ci exerce : initiateur de la régulation, garant de l'intérêt général et actionnaire. Le renforcement de l'indépendance du régulateur profitera, enfin, aux nouveaux entrants, qui ont tout naturellement intérêt à pouvoir s'adresser à un régulateur fort. C'est dans cet esprit et en vertu de considérations de principe que la commission des finances a rédigé ces deux amendements qu'elle souhaite, bien entendu, voir adoptés par notre assemblée.