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Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la départementalisation des SDIS est récente : un peu plus de dix ans. Sur cette courte période, nous avons vu évoluer de façon considérable et positive l’organisation des secours. Le statut et la situation des sapeurs-pompiers, les professionnels comme les volontaires, des personnels administratifs et techniques, et du service de santé ont été fortement améliorés. Les équipements et matériels, ainsi que les immobilisations, ont vu leurs performances et leur renouvellement s’accélérer. Une fois de plus, nous pouvons constater que, dès qu’une compétence est transférée à un niveau de collectivités, une réelle accélération dans le traitement des responsabilités se produit, à la satisfaction des citoyens et des utilisateurs. Pour accompagner les pompiers, les collectivités ne se sont pas dérobées. L’augmentation rapide des financements résulte de plusieurs facteurs : l’État, pour des raisons budgétaires, devient plus exigeant lorsqu’il a transféré la compétence ; les collectivités ont une proximité plus forte, et donc une meilleure réactivité ; les normes fleurissent plus vite quand l’État a le pouvoir de contrôler leur application, même si, lorsqu’il doit se les appliquer à lui-même, il est moins pressé … Il me paraît important, monsieur le secrétaire d’État, de souligner l’effort considérable des employeurs que sont les SDIS, sachant que les financeurs sont les collectivités, au premier rang desquelles figurent les conseils généraux. Je souhaite également rappeler que, contrairement à une idée reçue, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires n’a pas connu de décrue. Seule la durée d’engagement a diminué, pour se stabiliser au-dessus de neuf ans.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Nous avons souhaité, à une certaine époque, supprimer le service national, sans mesurer toutes les conséquences de cette mesure. Il nous faut rétablir un lieu où les jeunes peuvent se retrouver pour construire, pour s’investir dans des causes nobles, pour parfaire leur instruction, leur formation et leur sens civique. Le service civique peut et doit être ce lieu. Les domaines dans lesquels ces jeunes pourraient s’exprimer sont multiples. Je citerai, à titre d’exemple, le domaine social, l’environnement, la formation, le secteur associatif, l’accompagnement des générations et la sécurité civile. Nous savons que nous aurons à connaître des catastrophes climatiques de plus en plus nombreuses, notamment des inondations ou des tempêtes…Les jeunes pourraient, en ce domaine, exercer leurs muscles et leur générosité, tout en vivant leur appartenance à une nation. Êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à explorer sérieusement cette piste avec vos collègues du Gouvernement et, si possible, à la concrétiser ?
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-10-27
Date: 2005-10-27
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. C'est possible, grâce à Blaise Pascal. Mais je ne suis pas sûr que, dans les villages africains les plus reculés, on sache qui est Blaise Pascal ! En tout cas, chers amis, nous qui sommes des élus des collectivités territoriales et qui les représentons ici, nous savons tous qu'elles sont tout de même moins connues que la France ! La France est connue dans le monde entier, dans les pays du tiers monde en particulier, parce qu'elle appartient à l'histoire de l'humanité et qu'elle a souvent pesé sur le destin des peuples. Les collectivités territoriales n'en sont pas encore là, et ne sont pas près d'en être là. Dès lors que les collectivités locales ne peuvent se substituer totalement à la France à l'étranger ni remplacer l'image de la France par leur propre image, je veux dire à Mme le ministre délégué, fort de mon expérience sur le terrain - et je sais que ce que je vais dire relève non pas de la loi mais des modalités d'application -, qu'il serait tout de même heureux que, toutes les fois que c'est possible, l'action d'une collectivité territoriale, sous quelle que forme que ce soit - une plaque, des documents, une expression publique, de la communication, des colis livrés, etc. - soit toujours accomplie et présentée sous le libellé « République française », « commune de... », « département de... », « région de ... », ce qui me paraîtrait signaler plus clairement aux populations locales que la collectivité qui intervient appartient à quelque chose de plus important, à savoir la France et la République française.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-10-27
Date: 2005-10-27
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Par ailleurs, madame le ministre, j'ai souvent assisté à l'étranger à l'inauguration de réalisations financées dans le cadre de la coopération décentralisée. Or, franchement, j'ai toujours été choqué quand j'ai vu - je l'ai vu notamment au Maroc, au Mali - que le représentant sur place de la collectivité territoriale, donc un collègue maire, président du conseil général, quelquefois parlementaire, coupait le ruban en présence de l'ambassadeur de France alors que sa collectivité n'avait payé qu'un tiers de l'opération et que le budget de l'Etat, dans le cadre des contrats de plan en particulier, en avait payé les deux tiers. Je crois, madame le ministre, qu'il faudrait aussi s'efforcer dans ce genre d'affaires de rendre à César ce qui est à César. Si l'ambassadeur peut parfaitement faire ressortir clairement dans son discours, au moment de l'inauguration, la participation de la collectivité locale dont les représentants sont présents, si c'est l'Etat qui a payé pour l'essentiel, c'est lui qui doit présider la cérémonie et couper le ruban ! C'est aussi, me semble-t-il, dans l'intérêt de la France, parce que je ne pense pas que, dans l'esprit du Sénat, la coopération décentralisée ait pour première vocation de faire disparaître la République française à l'étranger !
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-10-27
Date: 2005-10-27
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Je souhaite répondre à deux questions qui ont été posées aussi bien par M. Charasse que par M. Cambon sur la cohérence de l'action de la France en matière d'aide au développement et sur l'information entre ce que font les collectivités locales, l'Etat ou le secteur privé. Il est effectivement nécessaire que la France soit représentée dans toutes ses composantes, et nous travaillons tous au rayonnement de la France à l'étranger. J'indique d'abord à M. Cambon que le Gouvernement se préoccupe de la nécessité de recenser tout ce que font les collectivités locales à l'étranger et qu'il y veille plus particulièrement dans le cadre de la Commission nationale de la coopération décentralisée, que je présiderai prochainement. Par ailleurs, sur le site Internet du ministère des affaires étrangères, la rubrique DiploNet donne l'état des lieux des actions menées par nos collectivités locales à l'étranger. Cela me conduit à répondre à M. Charasse qu'il est essentiel que nos collectivités locales aient le réflexe d'informer nos ambassadeurs de ce qu'elles font. En particulier, lorsque des élus se rendent dans des pays étrangers, il est tout à fait essentiel de leur rappeler que leur première démarche doit consister à informer l'ambassadeur de leur venue et des opérations qu'ils mènent. Il importe que nous travaillions tous à ce que cette information circule bien. Et toute la réforme de l'aide au développement et de notre système de coopération, que j'ai la charge de mettre en oeuvre, vise précisément à donner cette cohérence que vous souhaitez, monsieur Charasse. Le nouvel instrument de notre politique de coopération, le document-cadre de partenariat, qui doit être négocié par nos ambassadeurs avec les autorités locales, vise à recenser non pas simplement toutes les actions que mène l'Etat en matière de coopération, mais également ce que font dans ce domaine les collectivités locales, le secteur privé, les établissements publics - les établissements de recherche notamment -, pour que nous disposions dans un document unique, sous le pilotage de notre ambassadeur, de l'ensemble des actions conduites par la France selon des canaux divers, bilatéraux ou multilatéraux. Il est indispensable que nous ayons une image unique de la France partout à l'étranger. C'est tout le sens de cette réforme de la coopération, qui répond tout à fait au souci que vous avez exprimé et que nous partageons.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-10-27
Date: 2005-10-27
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'ai dit tout à l'heure quelle devait être, à mon avis, l'interprétation de la notion d'« engagements internationaux ». Je voudrais compléter mon propos en disant que, à mon sens, l'interprétation que le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères feront au moment du contrôle de légalité devrait être fondée en réalité sur la notion des « actes de gouvernement » en matière de politique extérieure, qui ne relèvent pas de la compétence contentieuse du Conseil d'Etat selon la jurisprudence constante de la Haute juridiction. Donc, tout ce qui est « acte de gouvernement » fait partie des engagements internationaux. Ce ne sont pas forcément des engagements écrits ! Il faut donc faire très attention. Ensuite, madame le ministre, je pense pour ma part qu'à la suite du vote de ce texte - que, je l'espère, l'Assemblée nationale soutiendra - il ne serait pas inutile que des instructions soient adressées aux préfets pour que, désormais, dès qu'elles leur sont transmises pour contrôle de légalité, les délibérations des collectivités locales en matière de coopération décentralisée soient systématiquement adressées à l'ambassadeur de France compétent - c'est-à-dire en poste dans le pays concerné -, sous couvert du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,. Il faut éviter que nos ambassadeurs apprennent ces initiatives par hasard ou par raccroc, une fois expiré le délai de saisine du tribunal administratif. L'obligation de transmission devrait donc porter aussi sur ce point. C'est une simple instruction à donner aux préfets !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-10-27
Date: 2005-10-27
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Mes chers collègues, permettez-moi de revenir un moment sur la notion essentielle de durabilité. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a pour objet de renforcer la sécurité juridique des actions de coopération engagées par les collectivités territoriales et leur groupement. Face à certaines lacunes, ce texte a été remplacé par une proposition de la commission des lois qui se veut plus complète. C'est dans ce même esprit que doit être interprété le présent amendement, qui vise à renforcer le régime juridique desdites actions de coopération et permettre ainsi à la solidarité entre peuples de continuer à se développer. Toutefois, il est de la volonté constante des « Verts » d'oeuvrer à la mise en oeuvre du principe de durabilité dans l'ensemble de notre droit. Cette volonté doit s'entendre non pas comme un désir dogmatique ou artificiel, mais plutôt comme la profonde motivation de transformer, profondément et durablement, notre vision et notre façon d'agir dans la totalité du prisme politique. Cela passe donc par l'introduction de la notion de durabilité dans les coopérations décentralisées, notion qui va permettre de renforcer la transparence, le contrôle, l'évaluation de tous les projets de coopération, tout en ancrant encore plus fermement au coeur de ce processus les citoyens de tous les pays, leur droit à l'environnement et la démocratie. Cet amendement aurait pu être plus ambitieux et tenter d'introduire d'autres notions dans le code général des collectivités territoriales, notamment en élargissant clairement la compétence des collectivités à la possibilité de conclure des conventions avec des organisations internationales. Cependant, la nature des débats qui se sont déroulés en commission des lois n'a pas plaidé pour ce choix. De plus, l'état actuel du droit n'est pas totalement opposé à l'engagement de nos collectivités territoriales. En effet, celles-ci peuvent s'engager avec des organisations internationales, mais seulement dans un cadre extrêmement restreint ; ces engagements doivent se fonder juridiquement sur une convention décentralisée préexistante, dûment signée entre collectivités territoriales françaises et les Etats ou les organisations étrangères. Voila pourquoi je me suis contentée de limiter cet amendement à la notion de durabilité, refusant, pour cette occasion précise, de soulever toute autre controverse. Pour ces motifs, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, car il vise à inscrire notre aide au développement dans la durée, ce qui nous semble très important.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-10-27
Date: 2005-10-27
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Il y a certainement moyen, sans d'ailleurs forcément modifier le texte, d'aller dans le sens que préconise notre collègue, et ce pour la raison suivante : inscrire dans la loi l'expression « aide durable », c'est contrevenir, juridiquement parlant, au principe d'annualité du budget des collectivités locales et aller à l'encontre d'une situation où, par exemple, à la suite d'un changement de majorité dans une commune, un département ou une région, la nouvelle majorité ne souhaiterait pas poursuivre au-delà de ce qui a déjà été fait une action dans un pays donné parce qu'elle n'aurait pas la même conception ou le même attachement pour cette action. Donc, mes chers collègues, il n'est pas facile, juridiquement, d'inscrire cette notion dans la loi. En revanche, je souhaite que les travaux préparatoires fassent état de certains commentaires, dont celui que je vous livre à l'instant. De même qu'il a toujours été admis qu'une collectivité locale pouvait engager des actions pluriannuelles, notamment en investissements, il doit être entendu que ne peut pas donner lieu à contrôle de légalité une délibération d'une collectivité décidant que, « dans tel cas et dans tel pays, je ferai sur trois ans ou plus, par tranches annuelles de tel montant ». Il n'y a pas d'engagement juridique tant que le budget n'est pas voté chaque année, mais si la collectivité veut marquer qu'elle agira sur une période donnée - deux ans, trois ans, quatre ans, etc. -, il n'y a pas habituellement de contrôle de légalité dans ce cas. Sinon, si un tel contrôle avait lieu dans ces cas, mes chers collègues, nous serions obligés de travailler sous cette contrainte chaque fois que, sur le territoire de nos propres communes, départements et régions ou dans le cadre de nos propres compétences, il est décidé d'élaborer un programme routier pluriannuel, un programme de construction de logements pluriannuel, etc. Par conséquent, je souhaiterais que la commission des lois et, éventuellement, Mme le ministre nous confirment que telle est bien l'interprétation, et qu'il n'y aura pas deux manières de traiter des délibérations des collectivités locales, le pluriannuel étant admis dans tous les cas... « sous les réserves d'usage », comme on dit habituellement, monsieur le président.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-10-27
Date: 2005-10-27
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Qu'on ne compte pas sur nous si elle veut remettre en cause le droit du sol à Mayotte, durcir notre législation en matière d'immigration ou bien encore mettre en place des quotas pour choisir les immigrés dont la France a besoin, économiquement parlant. Les élus de mon groupe estiment que ni cette commission d'enquête sénatoriale ni les propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale par les députés UMP ni un énième projet de loi gouvernemental sur l'immigration ne sont capables d'apporter un commencement de réponse à la question des migrants dans le monde. Ces textes, qui sont d'ailleurs si complémentaires et forment un ensemble si logique qu'on pourrait penser que le chef d'orchestre n'est pas loin, .ne répondent absolument pas à une situation qui mérite autre chose que la seule répression, le durcissement des lois, le renforcement des barrières aux frontières de l'Europe, etc. Et ce n'est pas la récente prise de position toute « personnelle » du ministre de l'intérieur sur le droit de vote des résidents étrangers - une mesure que, pour notre part, nous ne cessons de demander depuis plusieurs années puisque nous avons déposé une proposition de loi sur cette question dès 1989 -...
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2005-10-27
Date: 2005-10-27
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Dès lors, si cette commission d'enquête n'était pas créée, on aurait le sentiment que la loi n'est pas respectée. Sur le territoire français de la Guadeloupe, des transports organisés appartiennent à des Haïtiens, il existe une banque haïtienne, et je ne parle pas de la Martinique, non plus que de la Guyane, où la situation est particulièrement grave. Au moment où deux cyclones viennent, une nouvelle fois, de frapper Haïti, le pays le plus pauvre du monde, c'est à la Guadeloupe, avec Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Marie-Galante, les Saintes et la Désirade, que nous devons régler les problèmes insurmontables qui en découlent. Dire que la solution réside dans le développement des pays ACP - Afrique, Caraïbes, Pacifique -, c'est méconnaître les efforts entrepris par la France dans cette zone. La France est le pays qui a injecté le plus d'argent dans la Caraïbe pour tenter d'apporter des réponses concrètes à l'intégration des étrangers. Mais nous continuons à avoir dans ce domaine une politique de générosité qui n'est plus tenable. Parler de l'Europe, c'est ignorer que, sur la banane, le droit nul est applicable à des pays ACP tels que la Jamaïque et la Dominique, alors que la Guadeloupe n'en bénéficie pas, et c'est méconnaître la réalité du terrain. Mais il y a autre chose qui nous fait très mal : c'est la mauvaise intégration des Domiens en France métropolitaine. Les étudiants de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Guyane se font traiter d'étrangers, parce que l'on n'a jamais réellement intégré la France ultramarine dans le territoire européen de la France. La France, pour de trop nombreux métropolitains, c'est l'Hexagone et la Corse : l'outre-mer n'en fait pas partie ! J'entends aujourd'hui pour la première fois, dans un débat, un rapporteur évoquer les conséquences néfastes de l'immigration sur nos territoires : je l'en remercie. Mais que l'on ne me parle pas de reconduite à la frontière : il suffit de prendre un bateau pour arriver aux Saintes, et quand on est aux Saintes, on rejoint la Dominique. Et, par avion, le vol dure sept minutes ! Cette commission d'enquête nous donnera l'occasion d'étudier les conséquences néfastes de cette immigration non contrôlée sur des territoires français. Mes chers collègues, je vous remercie d'avoir pensé que les institutions de la République étaient en danger, mais l'identité culturelle de l'outre-mer l'est également : notre nourriture a changé, nos danses ne sont plus les mêmes, la langue haïtienne commence à être utilisée chez nous. Or nous tenons à préserver notre identité culturelle.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-27
Date: 2005-10-27
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable puisque ses conclusions sont contraires à celles de la commission des lois. L'actualité récente suffit malheureusement à démontrer le bien-fondé de la création d'une telle commission d'enquête. Du fait de son large champ d'investigation, celle-ci pourra appréhender le phénomène dans sa globalité et ne pas se limiter, contrairement à ce que certains auraient pu craindre, et à l'inverse de nombreux travaux d'information ou d'enquête, à un seul aspect du problème. Pour rassurer les auteurs de la motion, j'ajoute que l'objet de la commission d'enquête ne se borne bien évidemment pas à la répression de l'immigration clandestine. Comme cela a été souligné la semaine dernière en commission des lois, cette commission d'enquête devra s'attacher à comprendre les causes profondes de l'immigration irrégulière, notamment en tenant compte des problèmes spécifiques de l'outre-mer que vient de soulever Mme Michaux-Chevry. Elle devra s'interroger sur les moyens de développer une réelle coopération avec les pays sources de l'immigration en allant bien au-delà de la simple conclusion d'accords de réadmission. Elle devra également traiter du problème des mineurs isolés, qui requiert des réponses adaptées, et de l'aide médicale d'Etat. Vous le voyez, mes chers collègues, la dimension sociale de l'immigration clandestine ne sera pas négligée. A ceux qui ne souhaitent pas la création d'une commission d'enquête à dix-huit mois d'échéances nationales, je répondrai que, si l'on devait les suivre, il ne resterait plus qu'à nous abstenir totalement de tout travail législatif durant la période à venir, car toute loi, par définition, aura des répercussions sur les élections nationales. Faire en sorte que le Sénat crée cette commission d'enquête, dont les conclusions - il suffit de se référer au passé pour le constater - sont attendues par la France tout entière, c'est aussi montrer le rôle essentiel de notre assemblée dans le fonctionnement des institutions de la République et nous permettre de manifester notre soutien à nos amis d'outre-mer.