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Marc MASSION - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. La convention collective nationale du sport, dont le mouvement sportif attendait la mise en place depuis plus de dix ans, a été signée le 7 juillet 2005 par une majorité de représentants des employeurs et des salariés. Depuis, les responsables des divers organismes olympiques et sportifs demandent son extension et sa mise en application immédiate. Parallèlement, les collectivités locales, principaux financeurs des équipements sportifs, comptent sur l'appui du Centre national de développement du sport pour les aider à financer les investissements dans les équipements sportifs. Mais ces investissements sont souvent lourds et le CNDS manque cruellement de moyens pour les aider, alors que la rénovation et la construction des équipements sportifs restent un enjeu majeur pour le développement du sport en France. Ainsi, alors que 673 dossiers ont été présentés à l'examen du comité de programmation, pour un montant global de subventions demandées de l'ordre de 195 millions d'euros, seules 99 opérations ont pu être financées, soit un dossier retenu pour sept déposés. Face à cette pénurie, les responsables des organismes olympiques et sportifs souhaitent une nouvelle définition des critères d'éligibilité aux subventions d'équipement, de façon à pouvoir mettre en oeuvre une véritable politique d'aménagement harmonieux du territoire en matière sportive. C'est pourquoi nous demandons que le taux du prélèvement sur la Française des jeux soit porté de 1,78 % à 2,2 %, hors prélèvement complémentaire, pour le financement du Programme national de développement du sport 2006-2008.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 29 prévoit déjà un effort très sérieux dans le sens souhaité par nos collègues : pour la première fois, le budget global, c'est-à-dire l'addition des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et de ceux du CNDS dépassera le milliard d'euros. Nous franchissons tout de même un cap symbolique ! L'amendement n° I-91 tend à augmenter ces crédits de 127 millions d'euros. Nous ne pouvons pas vous suivre, monsieur Foucaud. Quant à l'amendement n° I-223, il vise à les accroître de 40 millions d'euros. Nous ne pouvons pas vous suivre non plus, monsieur Massion. Je pense qu'il faut reconnaître le chemin parcouru. M. le ministre délégué au budget me semble avoir été très compréhensif dans ce domaine. Des actions extrêmement utiles sont développées dans tout ce secteur, il n'est pas question de le nier, mais l'augmentation du prélèvement prévue pour l'année 2007 est significative. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai bref, car c'est un sujet que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer. Par cet amendement, le Gouvernement a voulu, d'une part, répondre aux attentes de la Cour des comptes - nous y sommes toujours très attentifs dès lors qu'elles sont en cohérence avec l'esprit des institutions -, qui nous invitait à recouvrer cette vieille créance que l'État détient sur l'UNEDIC et, d'autre part, agir pour les chômeurs, notamment de longue durée, en mobilisant ladite créance au profit du fonds de solidarité. J'ai naturellement tenu à ce qu'il y ait un lien direct entre la mobilisation de cette créance et le financement du fonds de solidarité pour les chômeurs de longue durée. À mes yeux, rien ne pouvait se faire sans un accord entre les partenaires sociaux. Celui-ci est intervenu. Le présent amendement vise précisément à vous proposer la validation de cet accord fixant la valeur de la créance transférée au fonds à 769,6 millions d'euros. Il tend ainsi à solder le passé, tout en constituant le gage de relations apaisées avec les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, il me faut vous féliciter de l'aboutissement de cette affaire, qui remonte à 1993. Je pourrais d'ailleurs en faire tout l'historique si la Haute Assemblée en émettait le désir, mais je sens qu'elle ne le souhaite pas. (Sourires. ) Dans ce domaine extrêmement complexe, le résultat de la négociation semble équitable. Certes, comme toute négociation, il a fallu faire des gestes de part et d'autre. Monsieur le ministre, je suppose que vous n'auriez pas pu aboutir à un meilleur résultat que la réduction de 450 millions d'euros de la dette qui avait été légalement constatée. Cette clarification me semble extrêmement utile, d'autant que le premier versement de 550 millions en 2007 destiné à équilibrer les comptes du Fonds de solidarité vieillesse répond à une nécessité. Nous verrons dans l'avenir comment il sera possible d'équilibrer ce fonds, mais c'est une autre affaire. En ce qui concerne l'articulation de 2006 à 2007, vous apportez, grâce à la clôture de la négociation avec l'UNEDIC, un élément tout à fait favorable, même s'il est de caractère exceptionnel. Si la commission avait pu examiner cet amendement, elle aurait probablement émis un avis favorable.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur de la qualité de son travail et de sa volonté de faire évoluer positivement le Conseil économique, social et environnemental. Conséquence de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, le projet de loi organique relatif au CESE nous revient aujourd’hui après une seule lecture dans chaque assemblée. Le cheminement du texte illustre, une fois de plus, la surcharge du calendrier parlementaire. Ce projet de loi organique ne déroge malheureusement pas à ce qui est en passe de devenir la norme. En effet, bien qu’il ait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 25 août 2009 et qu’il fasse l’objet d’une procédure accélérée, il aura fallu attendre plus de huit mois pour qu’il soit discuté par nos collègues députés, la priorité ayant été donnée à d’autres textes médiatiques. Il aura ensuite été débattu en un mois successivement à l’Assemblée nationale, au Sénat et en commission mixte paritaire. Reconnaissons, mes chers collègues, que tout cela n’est pas d’une grande logique ! Ce projet de loi organique, qui permet une évolution, et non une révolution,…
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avons dit lors de l’examen du projet de loi organique, comme d’ailleurs lors de la révision constitutionnelle, la réforme du Conseil économique et social et sa transformation en Conseil économique, social et environnemental nous paraissent tout à fait opportunes. Nous sommes bien entendu favorables à la consultation de ce conseil par le Parlement et à sa saisine par les citoyens. Un certain nombre d’évolutions positives sont donc à noter. Nous avons cependant émis des critiques sur la nomination par le pouvoir exécutif des personnalités qualifiées, dont on ignore la nature des qualifications requises, sur la suppression des représentants des entreprises publiques, sur l’absence de représentant des organismes du logement social, sur la diminution de la représentation du monde agricole, enfin et surtout sur l’absence de changement véritable quant à la prise en compte des avis du Conseil économique, social et environnemental. Nous avions présenté des amendements correspondant à ces remarques lors de l’examen de ce texte, mais ils n’ont pas été retenus. Le texte issu de la commission mixte paritaire diffère peu de celui qui a été adopté par le Sénat. Je le répète, les inflexions au texte initial apportées par le Sénat et par la commission mixte paritaire sont plutôt positives : l’ajout d’un représentant du logement social, qui comble une lacune importante, la procédure de saisine d’urgence du CESE, la possibilité de contester la nomination d’un membre devant le Conseil d’État, la clause de revoyure. Reste que les raisons pour lesquelles nous nous étions abstenus demeurent. Elles tiennent principalement à la sous-représentation des entreprises publiques – même si la représentation de celles-ci a été rétablie, le fait de limiter le nombre de leurs représentants à deux nous paraît sous-estimer la place des entreprises publiques et du service public dans ce pays –, au système de nomination des personnalités qualifiées, qui montre la toute-puissance de l’exécutif et son pouvoir discrétionnaire, et à l’absence de réel dispositif de suivi des avis du Conseil économique, social et environnemental. Certes, le CESE s’étoffe et prend mieux en compte la réalité sociale, mais ses avis continueront à ne pas avoir beaucoup d’effet, ce qui est regrettable. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons à nouveau sur ce texte.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. … ainsi qu’un certain nombre de serviteurs dits « loyaux » n’ayant pas forcément servi la République pendant toute leur carrière, mais dont le carriérisme exemplaire mérite quelque récompense. Il n’est donc pas étonnant, comme l’a fait remarquer Jacques Mézard, que le caractère totalement discrétionnaire et opaque de ces nominations apparaisse aujourd’hui anachronique. Cela l’est d’autant plus que certains considèrent qu’il s’agit de conseillers de second rang. Soit ce n’est pas très gentil, soit cela correspond à une réalité, ce qui est plus grave ! On observe également que la plupart de ces conseillers brillent essentiellement, non par leur qualité d’expertise, alors qu’ils ont été nommés pour cette raison, mais par une absence chronique rédhibitoire. (Sourires .) En outre, le droit exclusif à la majorité est un peu difficile à supporter. De même, comme cela a été dit, le fait que les entreprises publiques soient sous-représentées nous paraît dommageable. Malgré les améliorations apportées par le Sénat afin que le texte soit un peu plus « acceptable », je m’abstiendrai, à l’instar de la plupart des membres de mon groupe, mais avec regret, car on aurait pu aboutir à un texte plus rénovateur pour une institution qui le mérite.
Christian COINTAT - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’évidence, ce texte améliore le rôle comme la composition du Conseil économique, social et environnemental, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Renforcer la place de cette assemblée dans l’ensemble institutionnel est une bonne chose. Cela lui donnera plus de moyens, plus de compétences, plus de pouvoirs, et l’on peut s’en réjouir. La composition du Conseil a été rénovée. Nous sommes arrivés, après des discussions très difficiles – mais cela peut se comprendre –, à un équilibre que j’approuve. Mais j’aurais pour ma part préféré un équilibre un peu plus… équilibré. (Sourires .) Nous verrons à l’avenir ce que cela va donner. Ouvrir cette assemblée à l’environnement est une excellente chose. Cela se fait-il dans des proportions paraissant justes ? Nous verrons à l’usage. En effet, il ne faut pas oublier que le Conseil économique et social, autrefois, représentait les forces vives de la nation, et que le Conseil économique, social et environnemental va continuer à les représenter sous une autre forme. Cependant, il ne faudrait pas que les forces vives, au lien d’être transcendées, soient au contraire amoindries par certaines positions, parfois difficiles à comprendre. L’expérience nous montrera ce qu’il en est, mais le défi valait la peine d’être relevé. Je voterai donc, comme mes collègues de l’UMP, le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. La proposition de loi tend à définir la profession d’agent sportif de manière étroite. En l’appréhendant uniquement sous l’angle de l’intermédiaire mercantile et de son rôle transactionnel, le texte laisse de côté tout le champ du conseil et de l’assistance au joueur, qui constitue pourtant le quotidien de nombre d’agents, en tout cas les plus professionnels, pour ne pas dire les plus sérieux, d’entre eux. L’aide qu’ils apportent dans le déroulement de carrière des sportifs est réelle. De cette définition réductrice, il résulte un dispositif timide, non seulement quant à l’équilibre des forces entre joueur, club et agent, mais également en matière de conflits d’intérêts. Ainsi, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, tend à ignorer un grand nombre de situations dans lesquelles l’exercice de l’activité d’agent sportif engendre de tels conflits. Nous considérons, par exemple, que le cumul des fonctions d’agent de joueurs et d’agent d’entraîneurs, s’il n’est pas mieux encadré, constitue une source potentielle de conflits d’intérêts. Il permet effectivement à un même agent de gérer, à la fois, la carrière de l’entraîneur d’un club et celle d’un ou plusieurs joueurs de ce même club. Or, comme je l’indiquais dans mon propos liminaire, un entraîneur aura toujours tendance à privilégier un joueur qui relève du même agent que lui, étant rappelé que plus un joueur joue et plus sa valeur marchande augmente sur le marché des transferts. Dans ce cas de figure, la collusion entre l’agent et l’entraîneur peut aussi s’opérer aux dépens du joueur. On pourrait notamment imaginer qu’un agent et un entraîneur s’entendent pour faire jouer un sportif a minima , afin de lui faire accepter une procédure de transfert. C’est pourquoi nous vous proposons d’interdire qu’un même agent puisse s’occuper de l’entraîneur et d’un ou plusieurs joueurs d’un même club. Dans votre introduction, madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué que cette proposition de loi permettrait d’atteindre l'objectif recherché, à savoir une sécurité juridique maximale. Je pense que l’objet de cet amendement rejoint votre préoccupation.
Pierre MARTIN (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Pierre MARTIN
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Martin, rapporteur. Aujourd’hui, la profession d’agent d’entraîneurs n’est ni autorisée ni encadrée. Pourtant, dans les faits, elle se développe. La proposition de loi vise à permettre un contrôle de cette profession, ce qui constitue déjà un point positif. Dans ce cadre, monsieur Lozach, vous posez la question suivante : que se passe-t-il si l’agent est simultanément l’agent de l’entraîneur d’une équipe et l’agent d’un joueur de cette même équipe ? Le problème, selon moi, c’est que l’on ne peut pas savoir à l’avance où les joueurs vont être transférés. Avec cet amendement, nous courons le risque qu’aucun agent ne souhaite devenir agent d’entraîneurs, afin de ne pas restreindre sa liberté de négocier avec les joueurs, ou plutôt que ces agents d’entraîneurs ne soient finalement pas déclarés, ce qui reviendrait à la situation actuelle. En outre, faut-il vraiment empêcher un agent de faire venir un joueur dans un club où il exerce ? Il démontre ainsi qu’il a confiance en lui, et cela, me semble-t-il, est l’élément essentiel. On ne doit pas non plus inciter les agents à placer les joueurs à l’étranger, sous prétexte que les règles sont extrêmement rigides en France. Pour toutes ces raisons, l’amendement n° 5 apparaît beaucoup trop restrictif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Rama YADE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Il a effectivement été constaté, au cours des dernières années, que certains agents sportifs exerçaient aussi la profession d’agent d’entraîneurs. Il est donc nécessaire que les mêmes règles s’appliquent dans les deux cas. La proposition de loi constitue, de ce point de vue, une avancée importante en matière de contrôle de la profession d’agent d’entraîneurs. En revanche, comme l’a dit M. le rapporteur, il n’est pas réaliste de penser que cette profession puisse être considérée comme totalement distincte de celle d’agent de joueurs. Une telle interdiction reviendrait, en fait, à encourager le recours à des prête-noms et favoriserait l’opacité. Or c’est tout ce que nous cherchons à éviter avec cette proposition de loi. Par ailleurs, sur un plan sportif, je vois mal un entraîneur privilégier un mauvais joueur, sous prétexte que ce dernier a un agent en commun avec lui. Les commissions des agents sportifs, constituées au sein de chaque fédération, devront néanmoins être vigilantes sur la question d’éventuels conflits d’intérêts entre l’activité d’agent de joueurs et celle d’agent d’entraîneurs.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Une des avancées les plus importantes de la proposition de loi réside dans l’interdiction de délivrer une licence d’agent sportif à une personne morale. Cette possibilité constituait, en effet, une source évidente de détournement de la loi. Ainsi, dans son rapport d’information, M. Dominique Juillot relevait qu’il était difficile de s’assurer de l’absence de double mandatement, un même agent pouvant représenter les deux parties au même contrat en utilisant, par exemple, sa qualité de personne physique pour le joueur et sa qualité de représentant de la personne morale pour le club. L’interdiction vient donc lever cette difficulté, mais il ne faudrait pas que le bénéfice attendu de cette évolution en termes de transparence soit contrecarré par la possibilité, pour un même agent, de constituer plusieurs sociétés différentes pour exercer sa profession. Il nous semble en effet que rien n’empêcherait un même agent, sous couvert de sociétés différentes, de représenter les deux parties au même contrat. C’est précisément ce type de contournements que vise à interdire notre amendement. Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous nous inspirons en l’occurrence d’un certain nombre d’affaires judiciaires qui ont défrayé la chronique. Je signale à cet égard que, si nous avons beaucoup évoqué le football, d’autres sports sont de plus en plus concernés par le recours aux agents sportifs. Je pense notamment au rugby, dans lequel les agents sportifs ayant le plus de joueurs dans leur portefeuille commencent à envisager un regroupement, afin probablement d’« assécher » le marché. Cette situation engendre une très grande inquiétude, car l’impact risque d’être fort négatif, non seulement pour les finances des clubs concernés, mais également pour l’indépendance des joueurs.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi, tel que le Sénat l’avait voté en première lecture et tel qu’il avait été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avant son passage en séance publique. Ce texte élargissait le champ des incapacités actuellement appliquées à l’agent sportif, celles-ci se limitant aux agressions sexuelles, trafics de stupéfiants, proxénétisme, extorsions, escroqueries et infractions en matière de dopage. Or le Gouvernement a supprimé cette rédaction élargie, en introduisant un amendement tendant à restreindre considérablement le champ des sanctions débouchant sur l’incapacité d’exercer le métier d’agent sportif. Il est ainsi revenu sur ce qui constituait un progrès en matière de transparence et d’encadrement d’une profession à bien des égards insuffisamment contrôlée. Le texte dont nous discutons aujourd’hui, tel que l’a voulu le Gouvernement, limite donc les incapacités de détenir une licence d’agent sportif aux seules personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur, la probité et les bonnes mœurs ou ayant été frappées d’une faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues par la loi. Pour notre part, nous ne saurions nous satisfaire d’un si faible encadrement. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de rétablir la rédaction du texte initial, qui interdisait l’exercice de la profession d’agent sportif à toute personne condamnée pour atteinte à la personne humaine, pour appropriation frauduleuse, pour recel et blanchiment, pour atteinte à l’administration publique, à l’action en justice et à la confiance publique, pour infraction en matière de dopage et infraction à la législation concernant les mineurs et, enfin, pour délit en matière fiscale. Vous conviendrez que la non-condamnation aux motifs de ces incriminations pénales est particulièrement pertinente pour s’assurer qu’une personne dispose des qualités requises permettant l’exercice honnête de la profession d’agent sportif. Compte tenu des liens que le monde du sport entretient avec la jeunesse, cela paraît un minimum !
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Dans son rapport, notre collègue Pierre Martin analyse le remaniement, sur l’initiative du Gouvernement, du dispositif relatif aux incompatibilités applicables aux agents sportifs : il estime que le champ ainsi ouvert est « plus large, et probablement plus pertinent ». Je ne partage pas son avis sur ce point. À n’en pas douter, je ne suis pas le seul. Vous-même, madame la secrétaire d’État, jugiez que le texte issu du Sénat en matière d’incompatibilités allait au-delà de l’objectif de moralisation de la profession d’agent sportif ! En revanche, je rejoins volontiers notre rapporteur lorsqu’il indique que « l’application de cette disposition peut s’avérer malaisée, en raison du caractère jurisprudentiel de la définition de l’atteinte à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». En réalité, cette nouvelle rédaction constitue un net recul en matière de moralisation de la profession d’agent sportif. Madame la secrétaire d’État, faut-il voir dans la réécriture par vos soins du régime des incompatibilités une conséquence collatérale de la levée de l’interdiction pour les avocats d’être agents sportifs ? Le fait de lever l’incompatibilité entre la profession d’avocat et celle d’agent sportif ne manque pas, d’ailleurs, de soulever certaines questions, sur lesquelles nous souhaiterions obtenir des précisions. En premier lieu, les avocats étant tenus au secret professionnel, pourront-ils refuser, en tant qu’agents sportifs, de communiquer leurs contrats aux fédérations ? En second lieu, seront-ils soumis aux sanctions disciplinaires prévues par les fédérations, alors que la profession d’avocat dispose de son propre ordre disciplinaire ? Parce que nous sommes très attachés à un champ large, mais explicitement déterminé, des incapacités, ainsi qu’à des conditions claires et uniformisées d’application de cette disposition, nous vous proposons de revenir au régime des incapacités tel qu’il a été défini par le Sénat en première lecture, une disposition dont la rédaction avait été améliorée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l’Assemblée nationale.