Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'agissant de la présence d'un représentant des consommateurs, nous la jugeons également problématique puisqu'elle est vraisemblablement contraire aux directives. En outre, il apparaît délicat de trouver un unique membre représentant tous les consommateurs dans leur diversité. Enfin, nous considérons que l'article 2 bis va trop loin dans la voie de la déprofessionnalisation de l'autorité de régulation. C'est pourquoi nous vous proposons un schéma totalement différent qui s'inspire directement des travaux de notre collègue Patrice Gélard sur le statut des autorités administratives indépendantes. La commission des affaires économiques du Sénat rejoint les députés sur la nécessité de mieux organiser le travail de la Commission de régulation de l'énergie. Il n'est pas impossible, à cet égard, que le nombre de membres au collège retenu par le législateur, sept commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps, soit un peu excessif. Il est également vrai que certains commissaires n'ont pas nécessairement respecté leurs obligations de réserve. Sur la base de ces observations, la commission des affaires économiques vous fait la proposition suivante. Cet amendement conserve, tout d'abord, le mode de composition actuel de la CRE, c'est-à-dire deux membres, dont le président, désignés par décret, quatre membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires et un membre désigné par le président du Conseil économique et social. La seule différence - elle est de taille - est que seuls le président et deux vice-présidents nommés respectivement par les présidents des assemblées parlementaires, exerceraient leurs fonctions à temps plein. Nos collègues députés ne confiaient cet exercice à plein temps qu'au président de la CRE. Les quatre autres membres du collège seraient, en conséquence, rémunérés à la vacation. Dans un tel système, les incompatibilités professionnelles ou électives seraient totales pour le président et les vice-présidents. Les seules incompatibilités s'appliquant aux autres membres du collège concerneraient seulement l'exercice d'un mandat électif national ou la détention d'intérêts dans le secteur de l'énergie. Par ailleurs, le mandat des membres ne serait pas renouvelable. Nous vous proposons ensuite, mes chers collègues, de mieux distinguer les fonctions réglementaires des autres missions conférées à la CRE, conformément aux préconisations formulées dans le rapport de M. Gélard. En effet, celui-ci relève que les autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir de sanction doivent respecter scrupuleusement les obligations résultant de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable. Quand l'autorité concernée fait usage de son pouvoir de sanction, les personnes ayant participé au délibéré de la décision ne doivent pas pouvoir être suspectées d'être juge et partie à l'instruction du dossier. Nous inspirant en conséquence du système qui prévaut aujourd'hui pour l'Autorité des marchés financiers, nous vous proposons de restructurer la CRE autour de deux formations. D'une part, le collège continuerait à exercer l'ensemble de ses missions réglementaires. D'autre part, le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions, que nous voulons créer, serait composé de six membres, dont un président, nommés par décret pour une durée de six ans. Seul le président exercerait ses fonctions à plein temps, et il serait également nommé par décret. Je profite de cette occasion pour indiquer que le projet de loi prévoit la création d'un médiateur national de l'énergie chargé d'examiner les litiges commerciaux entre consommateurs et fournisseurs, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, il me semble que cette mission pourrait être opportunément exercée par le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions. D'une part, notre collègue Patrice Gélard préconise de développer ce type de compétences au sein des AAI, les autorités administratives indépendantes. D'autre part, cette proposition est conforme à la volonté des députés, qui souhaitent voir la CRE s'occuper plus intensément des problèmes des consommateurs. Enfin, pour renforcer les obligations déontologiques des membres de la CRE, il m'apparaît intéressant de nous inspirer de deux dispositions que nous avons votées lors de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire en tant qu'AAI. Il s'agit, en premier lieu, de prévoir qu'un membre de la CRE ayant gravement manqué à ses obligations puisse être démis de ses fonctions par ses pairs à la majorité de ses membres le composant et, en second lieu, de préciser que le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations de réserve. Enfin, l'amendement de la commission prévoit une transition en douceur puisque le mandat des membres actuels ne serait pas concerné et irait jusqu'à son terme. Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long, monsieur le président, mais vous aurez compris que la défense de cet amendement tendant à réécrire l'article 2 bis constitue par avance une réponse à certains amendements qui vont venir en discussion.