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Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003 – plus particulièrement de ceux de mon département de l’Essonne – et sur l'absence de suites données jusqu’ici au débat organisé au Sénat le 1 er avril dernier. Des engagements avaient en effet été pris par le Gouvernement, dont celui de reverser aux sinistrés le reliquat de l'aide exceptionnelle de 2006, soit 1,7 million d'euros. Sept mois se sont écoulés depuis lors, et l’ensemble des préfectures sont toujours dans l'attente de nouvelles instructions pour procéder à cette réattribution. Quant aux sinistrés, ils attendent toujours que l'on se soucie d'eux et de leur situation souvent dramatique. Voilà en effet sept années que des familles ont tout perdu, qu’elles ont vécu des drames psychologiques et financiers, qu'elles se sont battues – et se battent encore – pour leur dignité et contre l'injustice. De loi de finances en loi de finances et de question parlementaire en question parlementaire, ce sont sept années profondément douloureuses que ces familles ont traversées, dans l'attente et l’espoir qu’enfin une évolution survienne et que leur situation soit prise en compte. Aujourd’hui, elles ne peuvent plus et ne doivent plus attendre. Le 28 août dernier, des représentants des associations de victimes ont été reçus par des conseillers du ministère de l'économie et du budget. Ce jour-là, en entendant ces derniers, quelle ne fut pas leur stupeur de constater que rien n'avait encore été engagé ! En conséquence, je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer l'état d'avancement actuel du dispositif. Dans quels délais les préfectures seront-elles en mesure, en collaboration avec les associations que j’évoque, de rouvrir le dossier de l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et de distribuer le reliquat qui existe ? Quels critères de répartition seront retenus ? Quel montant sera octroyé à chacune d’entre elles ? Madame la ministre, nous attendons maintenant des éléments précis, des dates, des chiffres, et non plus de vagues engagements, qui ne convainquent plus personne : ni la parlementaire que je suis, ni surtout les sinistrés eux-mêmes.
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer . Madame le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003. Conscient de l'ampleur de ce phénomène, le Gouvernement, dans le cadre de l’article 110 de la loi de finances de 2006, a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de solidarité nationale, doté de 218 millions d'euros, en faveur des sinistrés des communes non reconnues, qui ne pouvaient prétendre, en principe, à aucune indemnisation. Ce crédit a été mis en place à titre provisionnel auprès des préfets des départements concernés. Lors du débat organisé le 1er avril dernier au Sénat sur les conséquences de la sécheresse de 2003, le Gouvernement s'est engagé à ce que les crédits non distribués par les préfets, estimés à environ 2 % de l'enveloppe initiale, soient répartis entre les départements où l'instruction des dossiers révélerait une sous-estimation significative des besoins initiaux. Néanmoins, la majorité des préfets n'est pour l’instant pas en mesure de déterminer le montant définitif des crédits nécessaires aux sinistrés de leur département au titre de l'article 110. En effet, le versement des aides est conditionné à la production de factures relatives aux travaux réalisés. Or, tous les justificatifs de paiement n'ont pas encore été présentés par les victimes de la sécheresse. Les préfectures ne peuvent donc pas clôturer les dossiers et redéployer l'éventuel reliquat entre les sinistrés qui se trouvent toujours en situation de légitime désarroi. Aussi, madame le sénateur, le ministre de l’intérieur réfléchit actuellement à la possibilité de fixer une date limite de production, par les sinistrés faisant l'objet de l'aide initiale, des factures de réalisation de leurs travaux, afin de pouvoir donner suite dans les meilleurs délais aux demandes qui n'auraient pas encore été prises en compte.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous m’avez faite au nom de M. Alain Marleix. Vous avez bien exposé l’ensemble de la procédure, mais je ne peux pas accepter ce qui a été dit concernant la non-production des justificatifs de travaux réalisés. S’agissant de mon département, dont je suis les dossiers depuis de longues années, en relation avec des représentants tant essonniens que nationaux, il n’est pas acceptable d’entendre dire que de nombreuses factures n’ont pas été présentées par les sinistrés. Il n’est pas non plus acceptable d’entendre annoncer qu’une date butoir de production des justificatifs va être fixée ! Des dossiers ont déjà été fournis par de nombreux sinistrés, et ce dans tous les départements concernés. Les associations ont clairement exprimé leurs attentes, notamment lors de la rencontre du 28 août. Je relaierai évidemment les informations, très précises et très inquiétantes, que vous me donnez ce matin, en particulier au sujet de la date butoir précédemment évoquée. Permettez-moi de dire qu’elles ne correspondent pas à la réalité du terrain, et que nous ne pouvons donc pas les accepter. réforme de la politique luxembourgeoise d'allocations familiales et travailleurs frontaliers
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, ma question s'adressait à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Je tiens donc par avance à vous remercier d'avoir bien voulu y répondre, tout en regrettant l'absence de M. Lellouche. Le 13 juillet dernier, le parlement luxembourgeois a adopté une loi portant réforme de la politique luxembourgeoise d'allocations familiales des travailleurs frontaliers. Souhaitée par le gouvernement souverain de M. Juncker dans le cadre de sa politique de rigueur budgétaire, cette loi va entraîner de lourdes conséquences pour les travailleurs frontaliers. En effet, elle prévoit la suppression des allocations familiales pour les frontaliers ayant des enfants de plus de 18 ans qui poursuivent encore des études. Elle prévoit également la modification des conditions d'attribution du « boni pour enfant », entraînant, pour les travailleurs français, la suppression de fait de cette prestation d'un montant de 922,56 euros par an et par enfant. Elle ne sera désormais versée qu'aux enfants qui perçoivent une aide de l'État pour poursuivre leurs études, cette aide étant réservée aux étudiants résidant au Luxembourg depuis plus de cinq ans. Enfin, elle prévoit la suppression pure et simple de l’allocation de rentrée scolaire dès l'âge de 18 ans. Après l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2010, à l'initiative du Gouvernement et notamment de Mme Morano, du décret relatif aux modalités de calcul et de versement de l’allocation différentielle pour les travailleurs frontaliers français, dont l’application fut reportée au lendemain des élections régionales et l’on sait pourquoi, cette loi luxembourgeoise vient encore aggraver la situation des 70 000 Lorrains qui travaillent au Grand-Duché. Ainsi, une famille ayant deux enfants de 21 et 22 ans enregistrera une perte pouvant atteindre 4779 euros par an : il s’agit là d’une somme considérable, particulièrement en période de crise. De plus, cette loi, qui émane d’un État souverain – je le rappelle –, instaure une discrimination, inadmissible au sein de l'espace européen, entre travailleurs résidents et non résidents, puisqu'elle revient à rompre l'égalité des droits des salariés suivant leur nationalité. Face à cette situation, j'aimerais donc, madame la ministre, que vous m'indiquiez la position du Gouvernement et que vous me précisiez les différentes dispositions que celui-ci compte prendre afin de veiller à l'intérêt de nos ressortissants. Par exemple, reviendrez-vous, comme cela serait souhaitable, sur le décret relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle pour les frontaliers français ?
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte sur la situation financière des départements. Lors de la deuxième conférence sur le déficit du 20 mai dernier, le Président de la République a annoncé que les concours de l’État aux collectivités territoriales évolueront en 2011 selon une norme de stabilité en valeur. Cependant, l’état des finances départementales ne permet pas de faire face à une telle rupture. Remis le 26 avril dernier au Premier ministre, le rapport Jamet met en évidence que la situation budgétaire des départements est contrastée, notamment concernant les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Parfois aggravée par le profil démographique, elle fait craindre un « désajustement » structurel entre les recettes et des prestations sociales dont la montée en puissance perdure. Le rapport confirme que les départements subissent une dégradation très brutale de leurs comptes. Il dresse la liste des onze départements les plus gravement touchés par l’accroissement des dépenses sociales et la faiblesse des ressources. Parmi ceux-ci, la Creuse possède le taux le plus élevé de personnes âgées de plus de 75 ans et une dépense sociale par habitant de 579 euros. Les effets de la crise sur la baisse des recettes se poursuivent et se cumulent à la progression non maîtrisable des dépenses obligatoires liées aux allocations universelles de solidarité : revenu de solidarité active, RSA ; allocation personnalisée d’autonomie, APA ; et prestation de compensation du handicap, PCH. Les transferts de charges non compensés et l’impact financier de l’évolution des normes complètent un tableau très sombre. Face à ces tensions, les départements, dont l’autonomie fiscale a été réduite, ne disposent plus du levier fiscal pour mettre partiellement en adéquation ressources et dépenses. Enfin, s’agissant des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales, les engagements du Gouvernement n’ont pas été tenus ; je pense en particulier à la « clause de revoyure » prévue par l’article 76 de la loi de finances pour 2010 et relative à la mise en œuvre de mécanismes d’ajustement et de péréquation en faveur des collectivités pénalisées. Le 1 er juin dernier, recevant une délégation de l’Assemblée des départements de France, le Premier ministre a annoncé la mise en place, à compter de septembre 2010, d’une mission d’appui aux départements, qui pourrait proposer des avances du Trésor. Il a également évoqué une réforme de l’APA. Or les départements sont à la veille de subir un effet de ciseau encore plus violent que ce que nous avons connu ces dernières années. Madame la ministre, l’État entend-il prendre pleinement en considération, et ce dès 2011, le caractère d’urgence de la situation de péril des départements les plus exposés ? Pouvez-vous nous préciser les mesures structurelles envisagées pour y répondre durablement ?
Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, je souhaite réagir face à l’alourdissement considérable des taxes spécifiques dues par les étrangers extracommunautaires en situation régulière en France. En effet, en application du décret n° 2010-689 du 24 juin 2010, le montant de la taxe de primo-délivrance d’un titre de séjour passera de 300 euros à 340 euros, soit une augmentation de 13 %, et celui de la taxe de renouvellement de titre de séjour, de 70 euros à 110 euros, soit une augmentation de 57 %. On peut se poser la question de la légitimité de telles taxes au regard de l’égalité de traitement des citoyens, puisque ces citoyens étrangers qu’on impose inconsidérément restent soumis aux autres taxes – taxe d’habitation, TVA –, ainsi qu’aux impôts dus par tous les habitants du pays. Quand ces mêmes taxes spécifiques subissent des augmentations aussi lourdes, une telle situation n’est définitivement plus acceptable. N’est-ce pas encore condamner les plus pauvres et les plus précaires que de les stigmatiser par l’argent en grevant leurs maigres finances dès leur projet d’installation ? Le décret précise que ces taxes sont affectées à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, chargé principalement, comme chacun sait, des mesures d’intégration, d’accueil et de suivi des étrangers après leur arrivée sur le sol français. Quel cynisme dans cette pratique, qui revient à pratiquer des saignées pour faciliter les transfusions ! Enfin, a-t-on pensé, madame la ministre, aux conjoints étrangers de Français qui, lors d’un long séjour en France, se voient eux aussi inconsidérément taxés ? Par ailleurs, a-t-on pensé aux répercussions, toujours possibles, sur la situation des Français établis hors de France ? A-t-on mesuré les conséquences de l’augmentation de ces taxes pour nos compatriotes qui résident à l’étranger, désormais à la merci de mesures de rétorsion de la part des gouvernements étrangers ?
Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse détaillée. J’aimerais cependant vous citer l’extrait d’un courrier que j’ai reçu de l’un de nos compatriotes, citoyen français résidant à Taïwan et marié à une ressortissante taïwanaise, diplomate et femme d’affaires. Voici les termes de ce courrier : « Venus habiter quelques mois en France avec mon épouse, nous avons été profondément choqués par diverses pratiques de l’État français à l’égard de mon épouse. Pour que vous compreniez notre colère commune, partagée par de nombreux couples dits “mixtes”, lors de notre premier séjour long en France, en 2008, il nous a été demandé la somme de 300 euros pour une carte de séjour au nom de ma compagne. Récemment, lors d’un second séjour, nous avons eu la surprise de constater que la taxe OFII était passée, pour assurer le renouvellement du titre de séjour de mon épouse, de 70 euros à 110 euros. Vous comprendrez aisément que les épouses et époux de Français et de Françaises se sentent traités par l’État français comme des “ressources financières” et non comme des êtres humains à droits égaux avec leurs conjoints. » devenir de l'observatoire de haute-provence
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le devenir de l’observatoire de Haute Provence, installé à Saint-Michel-l’Observatoire, dans le département dont je suis l’élu. En effet, il est question de retirer à l’observatoire de Haute-Provence son statut d’unité de recherche pour le rattacher à une structure de service basée à Marseille, qui centraliserait les différents pôles de recherche de la région. Je souhaiterais savoir si ce projet est susceptible de modifier le statut de ce centre en environnement et en astronomie ; autrement dit, va-t-il conserver sa caractéristique de lieu de recherche pluridisciplinaire ou bien risque-t-il de devenir un simple site d’observation ? Je souligne que l’observatoire de Haute-Provence mène actuellement plusieurs projets de développement dans les Alpes de Haute-Provence et travaille en partenariat avec de nombreuses entreprises locales innovantes, notamment dans l’industrie et dans l’énergie solaire. Le personnel de l’observatoire et les élus locaux s’inquiètent unanimement de cette mesure qui semble être annoncée, mesure dont les conséquences seraient néfastes pour le département. Aussi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir me fournir des informations tangibles sur ce sujet sensible.
Valérie PÉCRESSE (ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité m’interroger sur le devenir de l’observatoire de Haute-Provence. Celui-ci a été créé en 1936. Ses activités de recherche, initialement astronomiques, se sont élargies au fil des ans à l’observation pour les sciences de la planète et de l’univers, avec notamment l’étude de l’atmosphère et de l’environnement. Cet observatoire va être regroupé avec les autres structures d’observation des sciences de l’univers de l’université Aix-Marseille, l’ensemble conduisant à la création, le 1 er janvier 2012, de l’institut Pythéas. Ce regroupement permettra de constituer une structure à rayonnement international rassemblant des moyens importants pour la recherche, la formation et l’observation dans des domaines tels que l’astronomie et l’environnement. Aix-Marseille Université et le Centre national de la recherche scientifique se sont engagés à ce que le site de l’observatoire de Haute-Provence soit un site pluridisciplinaire de référence au sein de cette nouvelle structure pour les sciences de l’univers, l’écologie et l’environnement. Par exemple, les recherches concernant l’énergie photovoltaïque ont vocation à se développer sur le site de Saint-Michel-l’Observatoire, en particulier dans le cadre de travaux à caractère partenarial. Monsieur le sénateur, vous pouvez être rassuré : l’intégration de l’observatoire de Haute-Provence dans la nouvelle structure Pythéas va non seulement renforcer ses activités scientifiques actuelles, mais aussi élargir ses futures thématiques de recherche. Les cinq chercheurs localisés sur le site de l’observatoire de Haute-Provence vont être rattachés administrativement au laboratoire d’astronomie de Marseille. Je vous rappelle que ce rattachement avait été vivement recommandé lors de l’exercice de prospective quadriennal qui s’est tenu dans le domaine de l’astrophysique, voilà quelques mois. Mais je veux dissiper tout malentendu : il n’est pas question de déplacer ces chercheurs à Marseille ; ceux-ci resteront localisés à Saint-Michel-l’Observatoire. De plus, le directeur de l’observatoire de Haute-Provence, qui assurera entre autres la direction administrative de l’observatoire, sera aussi directeur adjoint de Pythéas, et ce afin d’assurer une cohérence organisationnelle, fonctionnelle et scientifique au sein de la nouvelle structure. Monsieur le sénateur, il est hors de question de réduire les activités scientifiques de l’observatoire de Haute-Provence ; il s’agit au contraire de renforcer son attractivité, d’élargir son périmètre de recherche et de l’intégrer dans un ensemble doté d’une visibilité internationale.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce débat, monsieur le ministre, vous l’avez jusqu’à présent refusé. Tout d’abord, avec les organisations syndicales, vous avez rejeté toute négociation. Vous avez imposé un texte à prendre ou à laisser. Néanmoins, aujourd’hui vous ne pouvez ignorer que votre projet suscite un rejet massif de la part de nos concitoyens. Vous annoncez des « mesurettes », dont vous n’informez même pas les partenaires sociaux, à l’exception sans doute du MEDEF, qui était à l’origine de cette réforme. Vous réduisez au strict minimum les débats à l’Assemblée nationale, alors que c’est le destin de dizaines de millions de personnes qui est en jeu. J’ai lu ce matin que M. de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, avait déjà la main sur le chronomètre : après soixante-quinze heures de débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement accepterait quatre-vingt-cinq heures de débat au Sénat… Vous avez donc refusé le temps nécessaire du débat aux députés en coupant court à la discussion de manière anticonstitutionnelle, avec la complicité du président de l’Assemblée nationale. Au Sénat, jusqu’à présent, compte tenu de la faiblesse de la majorité gouvernementale, l’élaboration d’un règlement conforme à celui de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire d’un règlement antidémocratique, a été évitée. Le débat va donc avoir lieu sur ce texte, qui comprend maintenant quatre-vingt-neuf articles. Nous voulons aller au fond du débat, s’agissant notamment du financement, de la répartition des richesses et du droit à la retraite à 60 ans, acquis démocratique et même, dirai-je, acquis de civilisation. Cela vous gêne et c’est sans doute pourquoi vos arguments attestent une certaine fébrilité. Comment accepter, par exemple, que M. About, président du groupe centriste, compare le projet à une potion amère que les enfants sont contents d’avoir bue une fois qu’ils sont guéris ?
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Le projet de loi que vous nous avez présenté en juin dernier, monsieur le ministre, et qui revient devant nous aujourd’hui après son examen par l’Assemblée nationale, puis son passage en commission mixte paritaire, se voulait une nouvelle étape dans le développement du dialogue social. Prolongeant la loi d’août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ce projet de loi visait, conformément à une exigence constitutionnelle, à étendre aux 4 millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de onze salariés les mêmes droits en matière d’audience réelle des syndicats, c’est-à-dire à leur accorder une représentativité syndicale fondée sur le vote. Formellement, cet objectif sera sans doute respecté. Quant à savoir si, sur le fond, ce texte fera avancer notre démocratie sociale, c’est une autre affaire ! J’en veux pour preuve ce qu’il est advenu des deux mesures phares de ce texte que sont l’instauration d’un vote syndical dans les TPE et feu les commissions paritaires territoriales. Concernant les modalités de vote, depuis le début des débats, nous demandons que celui-ci ne se fasse pas sur sigles, mais qu’il soit nominatif. Nous considérons en effet qu’en démocratie le vote s’incarne à la fois dans des idées et dans les individus qui les portent. Les amendements que nous avons déposés dans ce sens ont tous été rejetés. À la différence du vote dans les entreprises de plus de onze salariés, celui que vous souhaitez instituer ici sera un « vote thermomètre », désincarné, sans représentant, sans délégué, sans personne physique. Il nous est opposé que le mode de fonctionnement des TPE ne se prête pas à un vote nominatif. Comme chacun ici, nous connaissons les spécificités des TPE et nous savons que s’y posent les mêmes questions de salaires, de protection sociale, de santé et de sécurité que dans les autres entreprises. Autant de questions qui relèvent des missions habituelles des délégués du personnel. Des délégués du personnel dont les salariés des petites entreprises resteront privés. De ce point de vue, l’inégalité avec les autres salariés est si patente que la constitutionnalité de cette situation pourrait être soulevée.