Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma collègue et amie Mme Cerisier-ben Guiga a rappelé les principes qui ont présidé à notre réflexion. Pour ma part, je me bornerai à aborder la question des couvertures proposées aux futurs volontaires, et donc celle du financement public. Puisqu'il s'agit, à juste titre, du contrat de volontariat de solidarité internationale, je tiens avant tout à rappeler la double direction de cette solidarité que nous nous devons de mettre en place. Elle doit d'abord viser, bien sûr, les populations du Sud, les pays en voie de développement. Le volontariat a beaucoup évolué : ce n'est plus un outil occidento-centré qui, du fait de la concurrence déséquilibrée qu'il instaurait, était le plus souvent perçu par les populations locales comme un outil de contre-développement. Aujourd'hui, grâce à l'engagement continu, renouvelé de génération en génération, tant des petites associations que des ONG les plus imposantes, le volontariat n'est plus synonyme de concurrence. Il est perçu pour ce qu'il est : une occasion de partage, d'échange et surtout de mise en commun des compétences au service du développement. Mais cette solidarité doit aussi être tournée vers nos concitoyens faisant ce choix difficile et courageux qui les honore autant qu'il honore notre pays. Devant leur engagement d'homme et de citoyen, il est nécessaire que l'État les soutienne et assure leur protection. Monsieur le ministre, lors de son audition au Sénat, votre prédécesseur, M. Wiltzer, avait déclaré : « Le projet de loi devra vraisemblablement conduire à l'augmentation du nombre de volontaires qu'il conviendra d'accompagner en termes de financements d'État (...) L'engagement pris par le Gouvernement d'augmenter les sommes allouées à l'aide publique au développement devrait permettre de dégager les finances nécessaires. » Je partage un tel raisonnement, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons nullement nous satisfaire du caractère hypothétique de ces engagements. Le principe d'un engagement financier de l'Etat doit être présent dans la loi. Bien sûr, l'on peut toujours avancer l'argument du domaine réglementaire. Toutefois, lorsqu'il retourne d'une mesure - c'est le cas à n'en pas douter - qui assure non seulement la viabilité concrète du projet de loi, mais surtout exprime clairement un positionnement de fond, le législateur a le devoir de faire figurer cette mesure dans le corps de la loi. Cela n'a pas été fait, ce qui revient à conditionner la sécurité sociale et l'assurance chômage des volontaires aux aléas de la mise en application. Cette situation intervient alors que tous les acteurs du volontariat sans exception, qu'il s'agisse des associations d'envoi, des associations de développement, des organisations humanitaires, d'intervention en extrême urgence, des réseaux d'anciens volontaires, ne cessent de répéter que, avant même l'absence d'un statut solide, le problème majeur qu'ils rencontrent est celui d'une pénurie de financement, particulièrement de financement public. Le rapport de décembre 2003, Argent et OSI , réalisé par la commission coopération et développement, révèle, d'ailleurs, que la France est au dernier rang européen de ce type de financement public. L'Etat affecte moins de 1 % de son budget à l'aide au développement au travers des associations de solidarité internationale, c'est-à-dire cinq fois moins que la majorité de nos voisins. Le montant de l'aide publique accordée pour la prise en charge de la couverture sociale des volontaires, leur formation ou leur réinsertion, n'a pas été réévalué depuis 1986. Il stagne à près de 20 millions d'euros alors que le budget des ONG et des OSI augmente de façon structurelle depuis dix ans. Cependant, il faut rappeler que les dépenses de ces associations sont maîtrisées, car la part de leur budget consacrée aux opérations de terrain n'a pas diminué et s'est même maintenue au niveau de 70 % depuis les années quatre-vingt. La situation est telle qu'au mois de mars dernier les ONG et les OSI ont lancé une pétition nationale pour dénoncer ces carences et le manque de soutien dont elles subissent les répercussions, au détriment de la viabilité de leurs programmes. Or, de façon concrète, la question de l'engagement financier de l'État ouvre deux problématiques : d'une part, celle du montant global de l'aide, étant entendu que ce projet de loi a vocation d'étendre l'accès au statut de volontaire à un plus grand nombre d'individus et d'associations qui devront se partager ce montant global ; d'autre part, celle de l'étendue du champ d'attribution de cette aide publique qui reste aussi à définir. La couverture chômage doit y être intégrée, car 75 % des volontaires ont entre vingt-cinq et trente-cinq ans et ont atteint un haut niveau d'études : nombre d'entre eux consacrent un temps au volontariat avant leur premier CDI, soit avant leur véritable entrée dans la vie active. Dès lors, la question de l'aide à la réinsertion et du revenu qui permettra aux volontaires de se loger et de vivre le temps de trouver un emploi se fait plus sensible. L'enquête menée par l'association Résonances humanitaires en 2003 sur le thème du retour de mission des expatriés de la solidarité internationale parle de « précarité sociale persistante dans ce milieu » et de « difficultés rencontrées sur le plan professionnel après une mission ». Une politique d'aide à la réinsertion se voulant efficace doit passer aussi par l'intégration d'une indemnité de réinsertion adaptée. C'est ce que nous proposons avec l'amendement n° 11 que nous avons déposé sur cet article. Inscrire l'obligation de financement dans la loi, a fortiori dans son article 1 er , c'est avant tout assurer la viabilité du système que ce projet de loi entend solidifier en le dotant d'un cadre juridique. Ce système repose sur nombre de petites associations qui n'ont pas, à la différence des grandes ONG, les ressources nécessaires pour assurer seules les protections des volontaires. Assurer la pérennité de ces associations, c'est également défendre l'égalité d'accès à l'engagement dans le volontariat international. Par ailleurs, inscrire l'obligation financière, c'est aussi et surtout envoyer un message fort à nos concitoyens et à la société tout entière. Dans son rapport d'activité pour la période allant de 2000 à 2002, le CNVA, le Conseil national de la vie associative, exprimait clairement l'importance de l'enjeu dont il est ici question : «Pour les associations, face aux processus de "globalisation", à la "fracture sociale", "aux normes d'insertion sociale" qui prennent le pas sur les aspirations, les désirs profonds et les utopies, individuelles et collectives, la reconnaissance des engagements volontaires se pose plus que jamais comme un enjeu "politique" fondamental : celui d'un choix de société. « Y a-t-il dans notre société une place pour une activité humaine qui soit à la fois hors du droit du travail et reconnue pour son activité et son utilité sociale ? (...) Le volontariat est fondamentalement créateur de lien social, de citoyenneté, de richesses "non monétaires", pour une personne qui s'engage comme pour la collectivité qui l'accueille et la société tout entière. »