Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis en session extraordinaire pour examiner le fameux projet de loi dit de prévention de la délinquance annoncé depuis 2003. Comme ce fut le cas pour un autre texte, j'ai le sentiment que cette soudaine précipitation tient plus à la nature du sujet, qui doit marquer les esprits à l'aube d'importantes échéances électorales, qu'au calendrier parlementaire. Ainsi, monsieur le ministre de l'intérieur, avec le présent projet de loi, vous faites un remake de 2002 en plaçant le thème de l'insécurité au coeur du débat politique. Une fois encore, il s'agit de ramener vers vous une partie de l'électorat de l'extrême droite. Faut-il le rappeler de nouveau : cette démarche est dangereuse ! Issu d'un comité interministériel, votre texte est un texte fourre-tout, un catalogue à visée électorale qui n'a rien à voir avec une véritable politique de prévention de la délinquance, sans compter qu'il fait l'amalgame, entre autres, entre prévention de la délinquance, soins psychiques, soutien éducatif, relations d'aide. Décrié par les professionnels de la santé et du social, par les syndicats, par les associations et autres collectifs, votre projet de loi est de fait critiquable à plus d'un titre. Élaboré sans aucune concertation, il est tout d'abord inutile au regard des nombreux textes de loi qui existent déjà, sans compter les nombreuses réformes que le Gouvernement a fait « avaler » à marche forcée à sa majorité parlementaire depuis 2002, sauf à dire que le Parlement n'aurait pas vraiment travaillé ces derniers mois ni ces dernières années. Faut-il rappeler par exemple que l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante a été modifiée à vingt reprises, dont trois fois rien que lors de la présente législature ? Faut-il rappeler que le présent projet de loi est le huitième texte concernant la délinquance et/ou l'insécurité -après la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la loi pour la sécurité intérieure, les lois Perben I et II, la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales et celle renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - qui aura été présenté en moins de quatre ans ? Par huit fois donc, depuis 2002, vous aurez modifié le code pénal et/ou le code de procédure pénale ! Comment, dans ces conditions, voulez-vous rendre la loi intelligible et lisible par tous ? Comment ne pas parler d'inflation législative, d'inflation sécuritaire ? Mais peu vous importe, vous récidivez aujourd'hui avec ce texte qui, prétendument, doit permettre de prévenir la délinquance. Le fait que vous remettiez l'ouvrage sur le métier, pour la énième fois en moins de quatre ans, révèle votre incompétence à lutter contre l'insécurité et à prévenir la délinquance et la récidive, ainsi que l'inefficacité de votre politique en la matière.