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Hélène LUC - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, cet amendement a pour objectif principal de vous faire réagir. Le droit de s'inscrire dans une université pour tout titulaire du baccalauréat existe théoriquement. Cet amendement vise donc à vous faire préciser les mesures supplémentaires qu'il faudrait prendre pour que tous les élèves aient une place à l'université. Selon notre proposition, « tout titulaire du baccalauréat, dès l'obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur ». Il doit aussi pouvoir accéder à la filière qu'il a choisie. Vous nous répondrez que, bien entendu, l'accès à l'enseignement supérieur est acquis de droit pour les bacheliers. Mais, monsieur le ministre, ne devez-vous pas convenir qu'il existe un fossé important entre le droit et la pratique ? Je peux citer des exemples de lycéens qui ne partent pas en vacances - pas plus que leurs parents -, parce qu'ils ne parviennent pas à s'inscrire dans l'université qu'ils ont choisie et parfois même échouent à trouver une place dans une l'université quelle qu'elle soit. Vous nous objecterez qu'il existe le système RAVEL. Permettez-moi, à cet égard, de vous citer l'exemple du Val-de-Marne où est mis en place, chaque année, le dispositif « SOS rentrée ». Cette année, 620 élèves étaient inscrits. Plus de 120 bacheliers n'avaient pas trouvé de place à l'université, et, même à la fin du mois de septembre, quelques-uns n'avaient toujours pas réussi à s'inscrire dans l'enseignement supérieur, que ce soit à l'université, dans une classe de BTS ou en STAPS, sciences et techniques des activités physiques et sportives. Je sais que les présidents d'université de la région parisienne se réunissent afin de trouver des solutions pour faciliter toutes les inscriptions. Malgré ces efforts, certains jeunes ne trouvent pas de place en université. Notre amendement concerne la garantie de l'accueil, qui est un élément très important si nous voulons que les étudiants réussissent. Cela, bien sûr, ne suffit pas. Au-delà des conditions d'accueil, le travail de l'étudiant est déterminant, mais ce dernier doit pouvoir accéder à la filière qu'il a choisie. Un autre élément est la gratuité réelle de l'enseignement supérieur. En conséquence, monsieur le ministre, quelles mesures supplémentaires pourraient-elles être prises par rapport à ces deux exigences que sont la garantie de l'égalité d'accès et la lutte contre les inégalités sociales ? Il est bien évident que le fait qu'un lycéen ne puisse pas accéder à l'enseignement supérieur peut mettre en cause toute sa vie professionnelle.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David . Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, le mouvement d'opposition à votre projet de loi n'a cessé de croître dans notre pays. Aujourd'hui, ce projet, malgré vos quelques concessions, fait quasiment l'unanimité contre lui. Hier encore, et malgré les craintes qu'ont suscitées les agressions subies par les jeunes lors de leur immense manifestation du 8 mars qui a rassemblé plusieurs centaines de milliers d'entre eux, des milliers de lycéens ont encore manifesté dans les rues de nos grandes villes. La grève des enseignants, le 10 mars, qui était notamment motivée par le rejet de votre projet de loi, a été, elle aussi massivement suivie. Malgré cela, et alors que, depuis des mois, le Gouvernement insistait sur l'importance d'un vrai débat sur l'éducation, au sein du Parlement comme à travers tout le pays, et alors que la quasi-totalité des organisations syndicales et des associations - y compris celles qui, a priori , étaient plutôt favorables aux conclusions du rapport Thélot - expriment aujourd'hui leur hostilité à votre projet, vous avez décidé de le maintenir et de passer en force avec la procédure d'urgence. Si cette procédure n'est pas l'état d'urgence, monsieur le ministre, cela y ressemble parfois un peu ! Vous savez pourtant - et tous les sondages le montrent - que, dans leur majorité, la population et les parents d'élèves soutiennent les manifestations que je viens d'évoquer. Monsieur le ministre, manifestement, votre projet est à revoir. Il faut reprendre les négociations. En effet, sur un sujet aussi sensible que celui-ci, qui engage si profondément l'avenir de la jeunesse et du pays, il est clair que votre projet ne convient pas ! Bien sûr, vous pouvez, grâce à la majorité parlementaire qui vous soutient, faire passer ce projet envers et contre tous. Mais, vous le savez, il n'est pas sain pour nos institutions, il n'est pas bon pour notre démocratie qu'un tel décalage s'installe entre la représentation parlementaire et la réalité de notre pays. Il sera encore un peu plus difficile ensuite, si vous maintenez votre position, de parler d' « instruction civique » à nos élèves. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression de l'article 1 er , qui a simplement pour objet de permettre enfin l'instauration d'une vraie concertation entre tous les partenaires concernés pour aboutir à des propositions de réforme plus progressistes pour notre système éducatif.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je parle des enseignants en général et de la façon dont ils sont considérés dans votre projet. Concernant la laïcité, nous tenons aussi à inscrire ce principe dans le texte. Vous allez, certes, nous dire à quel point le Gouvernement y est attaché et qu'il l'a d'ailleurs prouvé en faisant voter une loi pour le respect de la laïcité à l'école. Monsieur le ministre, nous n'approuvons pas les modalités du processus d'intégration européenne telles qu'elles sont définies à travers le projet de Constitution européenne et qui formeront la Constitution à laquelle nous devrons nous référer si, hélas ! ce projet, dans lequel il n'y a aucune référence à la laïcité, était adopté. Il serait donc opportun, puisque vous nous proposez un projet d'avenir pour l'école en France, sans doute destiné à s'appliquer longtemps, que nous inscrivions ce principe de laïcité dans ce texte. Puisque nous sommes tous attachés à ce principe, je suis convaincue que personne ici ne s'opposera à une telle disposition.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à rappeler que l'école n'est pas une marchandise. En tant que membre du groupe des Etats adhérents de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce, instituée en 1994 par les accords de Marrakech, notre pays a souscrit à l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, qui impose, dans les 148 Etats membres de l'OMC, l'ouverture de tous les services aux lois du libre-échange. En d'autres termes, les entreprises privées pourront utiliser les lois du marché pour transformer en marchandises des activités de service correspondant à des droits fondamentaux comme la santé et la culture. Selon une étude du laboratoire américain de recherche en économie politique EdInvest, parue dans son bulletin de décembre 2000, l'ensemble du secteur éducatif public représente une manne financière évaluée à 2 milliards de dollars, soit un vingtième du produit intérieur brut planétaire. De quoi attiser bien des convoitises ! Dès lors, on comprend pourquoi l'éducation publique est perçue comme un concurrent, un obstacle à la recherche du profit. L'objectif d'un accès de tous à une éducation gratuite pourrait alors céder la place à une éducation payante réservée aux privilégiés. Convaincus, au contraire, que les Etats doivent favoriser la coopération des nations en matière d'éducation, mais également de science et de culture, et que l'affirmation d'un droit à l'éducation est une condition préalable nécessaire à l'égalité d'accès de tous au savoir, nous ne pouvons souscrire à cette conception exclusivement marchande, génératrice d'injustice sociale ! Le présent amendement tend donc à réaffirmer le principe constitutionnel du droit à l'éducation dans les dispositions générales du projet de loi.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L'idéal de justice à l'école revêt trois formes principales : l'égalité d'accès, l'égalité de traitement et l'égalité des acquis. Pourtant, les inégalités sociales ont des effets ravageurs au sein de l'école. A l'inverse, la crise de l'école est l'un des facteurs de la crise de la société. Qui peut croire que cette situation est sans incidences sur la scolarité des élèves et sur leur devenir ? Il est illusoire de croire que l'école peut, à elle seule, résorber les inégalités sociales. Mais dire qu'elle n'y peut rien est tout aussi dangereux. Ce sont deux faces d'une même démarche, conduisant au fatalisme et au renoncement, et en définitive à l'abandon de toute ambition réformatrice. Pour cette raison, nous préférons parler de lutte contre les inégalités. Celle-ci implique avant tout le principe de non- discrimination, selon lequel tous les individus ayant les capacités requises pour accomplir une tâche donnée disposent des mêmes possibilités pour y accéder. Par non-discrimination, il faut entendre que le sexe, la nationalité ou l'origine sociale ne doivent jouer aucun rôle dans les possibilités de réussite scolaire. La connaissance ne doit pas être accessible seulement à certains. Pour tous ceux qui se reconnaissent dans les idéaux de libération humaine, c'est inacceptable. Cet amendement vise donc à préciser la nature des inégalités subies par les élèves. Si l'action contre les inégalités doit s'articuler dans et hors de l'école, il convient d'inscrire dans la loi que la lutte contre ces inégalités est une mission essentielle de l'école.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. On parle beaucoup de la démocratisation du système éducatif et de l'accès aux études supérieures d'un plus grand nombre d'élèves. Il est vrai que, depuis vingt-cinq ans, la proportion de bacheliers a considérablement augmenté. Elle se situe aujourd'hui à environ 62 %, contre seulement 25 % au milieu des années quatre-vingt. Cette hausse considérable doit être portée au crédit des gouvernements de gauche, et plus particulièrement de Lionel Jospin, lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale. La mise en oeuvre de la loi d'orientation, en 1989, a permis de faire progresser ce taux. Pourtant, selon le chiffre du Haut conseil de l'évaluation de l'école, 150 000 jeunes sortent encore chaque année du système scolaire sans qualification. Par ailleurs, le taux d'échec en DEUG est toujours élevé. Seuls 45 % des étudiants obtiennent cette qualification en deux ans. Ces constats prouvent bien que l'enseignement dispensé aujourd'hui n'est pas encore adapté à tous. Aussi, par notre amendement, nous proposons d'écrire dans le code de l'éducation que l'enseignement est adapté à la diversité des élèves et que ceux-ci peuvent disposer d'un soutien individualisé tout au long de leur cursus.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le droit à l'éducation est un droit fondamental, inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme. Il occupe une place centrale parmi les droits humains. Il est inséparable de tous les autres droits fondamentaux et est indispensable au développement individuel et collectif. Ainsi, aucun droit civil, politique, économique ou social ne peut être exercé par les individus si ceux-ci n'ont pas reçu, au préalable, l'éducation la plus ambitieuse possible. Produire des savoirs, de la compréhension du sens de la vie et du monde, de nos rapports à autrui et à nous-mêmes, développer les capacités intellectuelles, artistiques et physiques, telle doit être la mission de l'école. Le droit à l'éducation passe par le choix d'une école qui soit prioritairement axée sur la formation de l'humain en tant qu'individu, en tant que personne et en tant que citoyen, y compris dans son avenir professionnel. Cette ambition pour l'école ne se résume pas au fait de permettre à nos jeunes de trouver un emploi : il s'agit bel et bien d'en faire des citoyens éclairés, épanouis tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie sociale. Le droit à l'éducation est impératif pour relever les grands défis lancés à l'humanité pour ce XXIe siècle. C'est pourquoi nous souhaitons que la nation fixe comme missions au système d'éducation : la transmission des savoirs, méthodes, connaissances et compétences constitutifs d'une culture scolaire de haut niveau pour tous ; le développement de la personnalité des individus, la délivrance par l'école des clés pour comprendre le monde et le transformer ; l'éducation du citoyen pour le rendre apte à participer à la vie de la cité, à choisir, à décider ; la formation du futur travailleur pour préparer son insertion professionnelle. Avec ce droit à l'éducation, nous voulons nous assurer de la réussite scolaire de tous les jeunes.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Les sept amendements qui font l'objet d'une discussion commune montrent la difficulté de trouver une rédaction qui soit conforme aux souhaits exprimés par les uns et les autres, en particulier par mes amis du groupe socialiste. Je le précise, je présente cet amendement à titre personnel. Lorsque Jules Ferry a créé l'école publique, il a écrit un certain nombre de textes auxquels on pourrait se référer et, en particulier, une lettre d'instruction adressée à tous les instituteurs, qui est tout à fait remarquable. (M. le rapporteur pour avis fait un signe d'approbation.) Dans cette lettre d'instruction du 17 novembre 1883, il indique que les enseignants de la République doivent s'engager à respecter le principe de laïcité, c'est-à-dire le principe de neutralité, qui n'est rien d'autre que le principe de tolérance, et, surtout, à être, à expliquer, à défendre et à soutenir les principes de la République pour faire des enfants de France des bons citoyens, et des bons citoyens républicains. Je me suis efforcé de trouver une rédaction qui soit un peu normative. En effet, si le Conseil constitutionnel est saisi du texte que le Sénat va voter, sans doute aura-t-il beaucoup de tri à faire au milieu de dispositions qui sont, entre autres, proclamatoires, déclamatoires... J'ai essayé de trouver une rédaction qui, à défaut d'être plus satisfaisante que d'autres, a le mérite de la clarté. Elle vise à inscrire dans l'article L.111-1 du code de l'éducation, c'est-à-dire pratiquement dans le premier article du code, que « Les valeurs de la République doivent être partagées par l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. » Cela veut dire que les enseignants doivent être républicains, en tout cas en affichage. S'ils ne le sont pas, cela relève de leurs convictions personnelles non exprimées en classe. Je poursuis la lecture de cet amendement : «  Elles - les valeurs de la République, j'aurais tout aussi bien pu écrire les principes - « sont obligatoirement enseignées à l'école publique. » Donc, les deux choses sont dites. Et je suis tout à fait dans la ligne des instructions adressées par Jules Ferry, lesquelles continuent à être, dans les temps que nous vivons, plus que jamais nécessaires face à la montée des violences, des intolérances et des tentations communautaristes. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement a pour objet de modifier, en le complétant, le texte prévu par le I de l'article 2 pour le nouvel alinéa inséré après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Il s'agit de préciser que « La Nation fixe comme missions premières à l'Ecole de faire vivre et partager aux élèves les valeurs de la République, de la démocratie et du service de l'intérêt général. » De quelle République s'agit-il, en effet, dans cet article  2 ? De la République française ? Ou de la République universelle ? Ou de la République française comme République universelle ? Cet amendement, qui n'est pas de pure forme, permet de lever l'ambiguïté : la mission de l'école est bien, au-delà de nos traditions nationales spécifiques, de faire partager des valeurs démocratiques et de « vivre ensemble » dont les formes peuvent être variées et également respectables. Nous en prenons la mesure dans le dialogue quotidien avec nos partenaires européens. Quant à faire vivre ces valeurs, il s'agit de faire en sorte que la démonstration faite par l'école ne soit pas seulement abstraite, mais qu'elle corresponde à une mise en situation concrète et expérimentale. L'école elle-même doit être républicaine et démocratique quant à son fonctionnement. Si Jules Ferry écrivait aujourd'hui ses instructions à tous les instituteurs, il ne ferait pas l'impasse sur ce point, j'en suis sûre.
Bernard VERA - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Depuis 1905, le principe républicain de la laïcité de l'enseignement et des personnels de l'Etat s'est imposé. Les missions de l'école s'appuient sur une dimension morale et civique obéissant aux principes universels hérités du Siècle des lumières et de la révolution française. Ces principes ne peuvent être hiérarchisés tant ils sont liés et garants du bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale. Ils impliquent la gratuité tout au long de la scolarité, le droit à l'égalité pour tous les élèves face à l'éducation et à l'obligation scolaire. Il convient donc de réaffirmer que l'école doit, avant tout, s'appuyer sur deux aspects complémentaires : l'égalité et la diversité. Tous les enfants, quelles que soient leurs origines familiales, sociales et culturelles, ont un droit égal au développement maximal de leur personnalité afin de révéler et développer leurs aptitudes personnelles. Chaque enfant ne doit être confronté à d'autres limites que les siennes. Cette hiérarchisation des missions de l'école semble accorder une moindre importance aux principes de droit à l'éducation, de gratuité tout au long de la scolarité, d'obligation scolaire et d'égalité pour tous les élèves, valeurs indispensables pour le futur du pays et de la République. L'enseignement doit donc offrir à tous d'égales possibilités de développement, ouvrir à tous l'accès à la culture, à une formation, à une qualification reconnue et de haut niveau. Ce sont ces principes ambitieux qu'il faut réaffirmer, tout en s'appuyant sur une dimension morale et civique obéissant au principe de laïcité de l'enseignement et des personnels de l'Etat.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. Le grand nombre d'amendements déposés à cet article montre combien il est difficile de parvenir à une rédaction qui garde toute sa force et qui soit suffisamment condensée afin de pouvoir véritablement être retenue. Je comprends bien que l'on insiste sur le fait que la mission première de l'école doit être de faire partager les valeurs de la République. C'est peut-être d'ailleurs là un signe d'inquiétude : si l'on réaffirme aussi fortement ces valeurs, c'est qu'elles ne vont pas de soi pour tout le monde. Il faut donc en effet inscrire leur enseignement dans la loi. Cependant, cela ne doit pas nous faire perdre de vue la tâche fondamentale, reconnue depuis toujours, de notre école, à savoir assurer la transmission des connaissances. Voilà pourquoi nous proposons de compléter la rédaction présentée au I de l'article 2, afin d'indiquer que la mission première de l'école est à la fois la transmission des connaissances et l'affirmation des valeurs de la République, ces deux priorités formant un tout et ne devant pas être hiérarchisées.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 136 rectifié, la rédaction proposée par notre collègue Michel Charasse rejoint celle qui est prévue dans le projet de loi. En effet, faire partager aux élèves les valeurs de la République implique que l'ensemble des adultes présents dans les établissements scolaires partagent eux-mêmes celles-ci, afin qu'ils puissent avoir valeur d'exemples pour les élèves. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 2 a, selon moi, une portée plus symbolique, car elle traduit un engagement de la nation. C'est pourquoi je demande à notre collègue de se rallier à cette rédaction et de retirer son amendement. Sinon, la commission émettra un avis défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 243, les valeurs de la République incluant celles de la démocratie et du service de l'intérêt général. Par ailleurs, si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai dès maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 369 rectifié, car cela éclairera notre position sur les autres amendements. La commission est favorable à l'amendement présenté par M. Legendre, car l'école a bien sûr pour mission première d'assurer la transmission des connaissances, comme vient de le rappeler fort justement notre collègue. Cela est d'ailleurs précisé aux articles 4 et 6 du projet de loi. Il semble bienvenu de le souligner également à l'article 2, qui a une portée très symbolique. En ce qui concerne l'amendement n° 613, il se trouve satisfait par l'amendement n° 369 rectifié. Je demanderai à M. Revet de bien vouloir le retirer. Je formulerai la même requête s'agissant de l'amendement n° 420 rectifié bis présenté par Mme Dini. Enfin, les amendements n os 443 et 444 sont eux aussi satisfaits par l'amendement de MM. Legendre et Longuet et de Mme Garriaud-Maylam.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 243 présenté par Mme Voynet, les valeurs de la République auxquelles l'article fait référence sont bien entendu les valeurs définies par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958. Par conséquent, les valeurs de la République recouvrent naturellement celles de la démocratie et du service de l'intérêt général. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 243. S'agissant de l'amendement n° 613, présenté par M. Revet, je pense que la rédaction proposée n'est pas adaptée. On y retrouve en effet bien des éléments qui figurent dans d'autres articles. Par exemple, la préparation à l'exercice de la citoyenneté est visée à l'article 6. Que l'on me permette, en outre, de souligner que la brièveté même de la rédaction prévue dans l'article L. 111-1 a un sens : singulariser les valeurs de la République dans la loi, sans les qualifier me paraît bienvenu, au regard tant de la forme juridique de l'article que de sa valeur symbolique. Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 613. Concernant l'amendement n° 420 rectifié bis , la formulation présentée me paraît affaiblir la portée de l'article. C'est après mûre réflexion que nous avons proposé d'affirmer, comme cela fut le cas, au fond, lors de la création de l'école publique, que la mission première de celle-ci est de porter les valeurs de la République. J'y reviendrai à propos de l'amendement qu'a présenté M. Legendre. Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 443 et 444. Quant à l'amendement n° 369 rectifié, au-delà des questions rédactionnelles, je crains que le rapprochement de deux notions d'ordre très différent, à savoir les valeurs de la République et la transmission des connaissances, ne soit de nature à affaiblir l'une et l'autre. En effet, l'idée qui sous-tend l'article 2 est de faire partager les valeurs de la République et de les intégrer à la conscience des enfants, considérés en tant que futurs citoyens. Or la transmission des connaissances, si elle représente naturellement une mission essentielle, relève d'un tout autre champ : elle n'a pas de dimension morale. Pour ma part, je ne souhaite pas que l'on mêle des choses très différentes.