Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Lagauche, vous faites dire au projet de loi ce qu'il ne dit pas et vous préjugez les choix qui seront faits par le Premier ministre, quel qu'il soit. En effet, l'article 2 du projet de loi ne prévoit aucunement que le bénéfice numérique sera affecté à d'autres services que ceux de la communication audiovisuelle. Il permet uniquement que l'usage des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique fasse l'objet d'une réflexion nationale en vue de l'optimisation de l'usage du spectre hertzien. Cette disposition est très attendue par l'ensemble des opérateurs, mais également par le Parlement, si j'en juge aux amendements tendant à ce que la représentation nationale soit consultée sur les choix qui devront être faits. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 44. En ce qui concerne votre amendement n° 91, monsieur Renar, je partage votre souhait de transparence et puis vous assurer que ce principe sera l'un de ceux qui régiront la réaffectation du gain numérique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que l'usage des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique sera déterminé par le Premier ministre dans le cadre d'un schéma national qui sera élaboré à l'issue d'une large consultation publique. Ce dispositif a recueilli l'unanimité des suffrages hier soir. Par ailleurs, le projet de loi n'entend pas revenir sur les dispositions de l'article 21 de la loi relative à la liberté de communication, qui prévoit que le Premier ministre recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant de définir le partage des fréquences entre affectataires. La précision que vous proposez d'apporter me semble donc superfétatoire. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement. L'amendement n° 21 rectifié, quant à lui, porte en bandoulière un très beau slogan : Vive le Parlement ! Et j'ajoute : Vive l'Assemblée nationale ! Vive le Sénat ! (Sourires .) Pour autant, la question demeure de savoir comment organiser ce partenariat entre l'Assemblée nationale et le Sénat. À cet égard, je me demande si la modalité de consultation que vous avez retenue est la plus appropriée. Il me paraîtrait plus simple de prévoir une saisine obligatoire des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute décision du Premier ministre. Dès lors que leur président respectif en serait avisé, cette saisine donnerait lieu à un débat au sein de ces commissions. Parce que je suis attaché au rôle des commissions parlementaires, parce que j'apprécie leur travail - la commission des affaires économiques ne m'en voudra pas que je précise ici que je vise avant tout la commission des affaires culturelles du Sénat, devant laquelle je m'exprime plus souvent -, je préfère la solution que je viens de vous proposer. Si vous deviez de ne pas retenir ma suggestion, j'émettrais un avis de sagesse sur ces deux amendements. S'agissant du sous-amendement n° 84 rectifié, je veux vous dire, madame Morin-Desailly, que même animé des meilleures intentions du monde, on peut faire prendre des risques à ceux que l'on souhaite favoriser. Vous demandez que les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique soient majoritairement affectées aux services audiovisuels. Mais il est tout à fait possible que cette proportion soit largement supérieure à 50 %. Or je ne pense pas que votre objectif soit de limiter le nombre de services audiovisuels potentiellement affectataires des fréquences libérées. Par votre sous-amendement, vous proposez d'affecter la majorité du gain numérique aux services audiovisuels. La large consultation publique a montré que l'ensemble des professionnels attendaient instamment qu'une attention particulière soit portée au devenir des fréquences. En tant que ministre de la culture et de la communication, je suis « Monsieur contenu ». Et je puis attester qu'une demande existe d'ores et déjà pour le développement de services de télévision en haute définition et de services de télévision en mobilité ainsi que pour de nouveaux services. En outre, les fréquences libérées pourraient servir au développement de services de communication électronique sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, et au développement des services à haut débit, tant en mobilité qu'en fixe. Aussi, je suis particulièrement attaché à ce que le gain numérique serve la diversité culturelle et la création. Chacun des acteurs des programmes audiovisuels doit y avoir sa juste part. Toutefois, une réflexion d'ensemble doit être menée dans la plus grande transparence pour décider de la meilleure utilisation de ce bonus. Vous-même, madame la sénatrice, avez rappelé tout à l'heure avec raison qu'il s'agissait d'une ressource rare. À un moment, il faudra faire des choix, auxquels le Parlement souhaite être associé, ce qui est évidemment une très bonne chose. Mais, encore une fois, faites attention, madame la sénatrice : en fixant un seuil minimal de 50 % des fréquences libérées pour l'audiovisuel, vous prenez le risque que les opérateurs de communication électronique se voient attribuer jusqu'à la moitié desdites fréquences. Ainsi, avec la meilleure intention du monde, vous risquez de porter préjudice à ceux que vous voulez soutenir. Même si nous ne disposons à ce jour d'aucune information, je suis certain personnellement que la diffusion de toutes les chaînes de la TNT en haute définition et en simple définition, localement et nationalement, en réception fixe comme en mobilité, utilisera une part importante des ressources libérées par la fin de la diffusion analogique. Pour cette raison, je suis défavorable à votre sous-amendement.