Soibahadine IBRAHIM RAMADANI - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Soibahadine IBRAHIM RAMADANI

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le 29 mars 2009, Mayotte s’apprête à vivre un moment historique dans son devenir au sein de la France. Après cinquante ans de combat politique difficile, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a décidé, par décret n° 2009–67 du 20 janvier 2009, et en application de l’article 72–4 de la Constitution, de consulter la population de Mayotte sur l’évolution institutionnelle de l’île, conformément à l’article LO 6111–2 du code général des collectivités territoriales, instauré par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. À cette occasion, la question retenue par le Conseil d’État, et arrêtée lors du conseil des ministres du 14 janvier 2009, est claire : elle invite la population à répondre par oui ou par non à la transformation du statut actuel de collectivité départementale, régie par l’article 74 de la Constitution, en statut de département d’outre-mer, régi par l’article 73 de la Constitution, doté d’une assemblée unique exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions. La déclaration du Gouvernement nous invite à en débattre afin d’éclairer l’opinion nationale sur les motivations de ce parcours qui apparaît si singulier. Mes chers collègues, la consultation de la population de Mayotte sur le statut départemental marque à la fois l’aboutissement d’un long combat, une avancée diplomatique et l’expression d’une volonté politique forte. C’est d’abord l’aboutissement d’un long et difficile combat politique. En effet, c’est en 1958, à la veille du référendum organisé en vue de l’adoption de la Constitution de la V e République, que le général de Gaulle avait promis aux peuples coloniaux qu’ils étaient libres de choisir entre trois régimes pour l’avenir de leur pays respectif, entre l’indépendance, le statut de territoire d’outre-mer ou celui de département d’outre-mer. À cette occasion, les Mahorais, pour la première fois, ont opté pour le statut de département. Dans ce but, au mois de mai 1958, les notables de Mayotte ont donné mandat à leurs quatre conseillers à l’Assemblée territoriale des Comores, à savoir, Abdourraquib Ben Ousseni, Marcel Henry, Mari Sabili et Souffou Sabili, pour demander la départementalisation de Mayotte. Une motion en ce sens a été déposée, puis débattue le 11 décembre 1958. Elle a été rejetée par l’Assemblée territoriale des Comores, par 25 voix contre 4, au motif que « les mahorais [ayant] leurs mœurs et coutumes particulières, [ils auraient] de la peine à s’intégrer au statut français ». Un mois plus tôt, les notables de Mayotte réunis en congrès le 2 novembre 1958 à Tsoundzou, sous la houlette de George Nahouda, avaient pourtant manifesté leur volonté de voir l’île de Mayotte accéder au statut départemental, volonté réaffirmée dix-huit ans plus tard, le 11 avril 1976, quand les Mahorais rejetèrent le statut de territoire d’outre-mer et déposèrent dans l’urne plus de 13 000 bulletins dits « sauvages » réclamant la départementalisation. Par cette revendication, que recherchaient les Mahorais en 1958, alors qu’il n’y avait ni minimas sociaux ni fonds structurels européens ? Essentiellement deux choses : d’une part, rester français pour être libres, vivre en paix et en sécurité ; d’autre part, avoir la garantie d’un ancrage plus profond dans la République française. Mes chers collègues, il faut se souvenir que les premières indépendances africaines de la fin des années cinquante ont été marquées par des dictatures, des guerres civiles et des coups d’État à répétition ; elles ne pouvaient donc pas, à cette date, servir de modèle aux Mahorais. De surcroît, les Comores, indépendantes depuis 1975, ont connu trente coups d’État, la terreur des mercenaires de Bob Denard et la crise séparatiste d’Anjouan, la corruption, la mal-gouvernance, le déficit démocratique, entraînant la fuite des cerveaux vers la France métropolitaine et la Réunion ainsi qu’une émigration illégale massive vers Mayotte. Face à ce tableau qui résume parfaitement les trente-quatre années d’indépendance des Comores, les Mahorais ne trouvent aucune raison de regretter d’avoir choisi de rester français ni, a fortiori , de renoncer à un ancrage plus fort de l’île dans la République à travers le statut départemental pour lequel ils se battent depuis cinquante ans. Est-il besoin de rappeler que, comme cela a été indiqué par les intervenants précédents, Mayotte est française depuis 1841, non par conquête coloniale, mais par cession de son souverain, bien avant Nice et la Savoie, quarante-cinq ans avant les trois autres îles de l’archipel des Comores et cinquante-cinq ans avant Madagascar ? Au cours de ces 168 ans, la population de Mayotte a été consultée quatre fois : d’une part, pour confirmer sa volonté de rester française ; d’autre part, pour choisir le statut de l’île dans la France. Elle n’a connu jusqu’ici que des statuts provisoires : en 1976, avec celui de collectivité territoriale, et, en 2000, avec celui de collectivité départementale, qu’elle a conservé jusqu’à présent. Certes, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, en procédant à l’inscription nominative de Mayotte dans la Constitution, a permis de réaliser l’ancrage constitutionnel de l’île au sein de la République. Désormais, l’article 53 le mentionne : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. » Cependant, l’accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte, approuvé par 73 % des Mahorais, vise l’identité législative. Cet objectif a été réalisé en grande partie par la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. En même temps, celle-ci exclut les Mahorais de l’égalité de droits et de devoirs dans des matières essentielles, telles que le droit fiscal et douanier, le droit de l’urbanisme, le droit social, le droit du travail, le droit des étrangers et les finances communales. C’est pourquoi il convient de mettre en harmonie cet ancrage constitutionnel avec l’ancrage institutionnel en dotant l’île d’un statut durable : celui de département d’outre mer. Cette consultation marque aussi une avancée diplomatique encore fragile qu’il conviendra de consolider dans le cadre des travaux du Groupe de travail de haut niveau, le GTHN, qui réunit la France et l’Union des Comores. Comme vous le savez, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Mayotte constitue le seul territoire de la République à faire l’objet d’une revendication de la part d’un pays étranger. En effet, l’île figure en même temps à l’article 72–3 de la Constitution de la République française et à l’article I de la Constitution de l’Union des Comores. De ce fait, au regard du principe de droit international qui énonce l’intangibilité des frontières issues de la colonisation, la France est accusée d’occupation de force à Mayotte, ce qui lui vaut, depuis l’indépendance des Comores, des condamnations rituelles de la part de la Ligue arabe, de l’Union africaine et de l’Assemblée générale des Nations unies. Or, comme nous l’avons déjà dit plus haut, Mayotte a choisi librement la France par le traité de cession du 25 avril 1841, ratifié par le roi Louis-Philippe I er , au nom du peuple français. Ce choix a été confirmé à deux reprises : le 22 décembre 1974, lors de la consultation des populations des Comores, par 64,3 % des suffrages, et le 8 février 1976, par 99,3 % des voix, au nom du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le Conseil constitutionnel a validé ces résultats, et force est de constater que, depuis une dizaine d’années, la France ne fait plus l’objet de condamnations systématiques en raison de sa présence à Mayotte. La départementalisation de Mayotte est donc une question de souveraineté qu’il convient de réaffirmer avec force au sein des instances régionales et internationales. Les agitations actuelles de la diplomatie comorienne, relayées par l’Union africaine, sont sans conséquences sur la tenue de la consultation de la population de Mayotte, qui relève du droit interne français. En revanche, les élus de Mayotte sont disposés à entamer un dialogue constructif avec l’Union des Comores, dès lors que celle-ci aura reconnu le choix du devenir français de Mayotte, afin de bâtir ensemble une coopération durable, pragmatique et mutuellement avantageuse, susceptible de favoriser des échanges de toute nature, la circulation des biens et des personnes, mais aussi l’adhésion de Mayotte à la charte des Jeux des îles de l’océan Indien, à la commission de l’océan Indien et aux autres organismes régionaux impliquant toute la zone de l’océan Indien. Cette consultation résulte avant tout de la volonté politique d’un homme, Nicolas Sarkozy. Il est vrai que l’ancien Président de la République Jacques Chirac a apporté sa part dans le dossier de Mayotte ; il a notamment indiqué à l’ancien député de Mayotte, Mansour Kamardine, qu’il était favorable à l’avancement d’un an ou de deux ans de la clause de rendez-vous de 2010 prévue pour cette consultation par la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, consécutive à l’accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte. Et c’est fort de cet avis présidentiel que Mansour Kamardine a déposé un amendement avançant de 2010 à 2008 la date de cette consultation. En outre, l’ancien Président de la République a ajouté qu’il était également favorable à la mise en place d’un plan de rattrapage des minimas légaux applicables à Mayotte entre 2007 et 2010. L’absence d’un décret d’application et des financements nécessaires n’ont pas permis d’exécuter entièrement ce plan. Mais, incontestablement, c’est à Nicolas Sarkozy que revient la part décisive dans l’aboutissement rapide de ce dossier. D’abord, le Président de la République tient sa promesse en décidant d’organiser cette consultation le 29 mars 2009, par décret n°2009-67 du 20 janvier paru au Journal officiel de la République. Ensuite, il envisage de se rendre à Mayotte, en 2009 nous l’espérons, pour partager ce moment historique avec les Mahorais. Enfin, il porte moralement le pacte pour la départementalisation de Mayotte qui se donne pour ambition de réaliser l’égalité sociale avec la métropole et avec les autres départements d’outre-mer en une génération. En cas de vote positif des Mahorais, ce document d’orientation retient le calendrier suivant. En 2011, la concertation entre le Gouvernement et le conseil général de Mayotte devrait permettre de définir le calendrier et les modalités de transfert des compétences régionales et les ressources correspondantes. Un plan de revalorisation des minima sociaux existants sera mis en place. Les discussions entre la France et l’Union européenne se poursuivront en vue de faire de Mayotte une région ultrapériphérique de l’Europe avant 2013. Les autres minima sociaux, dont le RSA, seront étendus à partir de 2012, à hauteur de 25 % de leur montant en métropole. La fiscalité locale et la fiscalité douanière entreront en vigueur au 1 er janvier 2014. Le SMIC évoluera en fonction de la croissance économique. L’État poursuivra ses efforts en matière d’intégration républicaine de manière à obtenir, à terme, un état civil fiable, une seule justice, l’égalité entre les hommes et les femmes, une maîtrise accrue de la langue française, un meilleur contrôle de l’immigration irrégulière. Sur le plan économique, il faudra organiser la mise en œuvre du contrat de projet 2008-2014 et de certaines dispositions du plan de relance. Un fonds de développement économique, social et culturel sera mobilisé pour financer les opérations nouvelles. Tous les deux ans, un rapport évaluera l’impact des dépenses publiques et permettra les ajustements nécessaires. Madame la ministre, mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, la départementalisation de Mayotte est une grande ambition partagée. Elle marque non pas la fin d’une époque, mais le début de l’avenir de Mayotte dans la République.