Christian GAUDIN - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a moins d’une semaine, nous avons entamé l’examen d’un texte que nous ne pouvions voter. La mesure phare de ce projet de loi de finances, la suppression de la taxe professionnelle, faisait en effet peser une incertitude inacceptable sur les ressources futures des collectivités territoriales. À l’Assemblée nationale, des modifications majeures ont été apportées au texte. Le lien indispensable entre collectivités et entreprises a été rétabli. Il est désormais acquis que la valeur ajoutée sera déterminée dans la commune où l’entreprise la produisant dispose de locaux. Les sources de préoccupations demeuraient malgré tout trop grandes et les conditions d’un examen responsable n’étaient pas réunies. Pourtant, il n’était pas envisageable de ne pas mener cette réforme à bien. La suppression de la taxe professionnelle est nécessaire, nous le croyons, car cet impôt a été altéré par plus de vingt réformes successives. À l’heure de la désindustrialisation, des délocalisations et alors que la crise frappe encore, un impôt que les entreprises paient lorsqu’elles investissent doit être supprimé au plus vite. Dans une démarche constructive, nous avons donc exigé que la réforme soit examinée en deux temps. La commission des finances a proposé un amendement en ce sens, et je veux saluer le travail remarquable qu’elle a accompli. Le groupe de l’Union centriste s’est investi dans les efforts qui ont permis de réunir les conditions de réussite de la réforme en 2010. Parmi les amendements qui ont enrichi le texte, celui tendant à abaisser de 6 % à 5,5 % le prélèvement sur recettes auxquels sont soumis les titulaires de bénéfices non commerciaux est un pas raisonnable vers une imposition de droit commun pour ces entreprises. L’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations d’émission destinées à résorber les zones blanches du haut débit permettra de ne pas ruiner les efforts engagés par notre groupe et d’autres pour réduire les inégalités territoriales en matière d’accès au haut débit. Par équité, et pour soutenir un secteur économique qui fait vivre de nombreux territoires, la réduction de la base de la cotisation locale d’activité s’appliquera à l’ensemble des chefs d’entreprise artisanale, qu’ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire. Le dialogue a donc bien eu lieu, le texte a été amélioré et nous croyons que les bases que nous avons posées ensemble permettront de mettre en œuvre la réforme dans des conditions favorables à la fois pour les entreprises, les citoyens et les collectivités territoriales. Toutefois, mes chers collègues, nous n’avons fait que la moitié du chemin, sans doute pas la plus difficile. Durant l’examen du second volet, il ne faudrait pas que l’adoption de dispositions trop précises vide le découplage de tout son intérêt. Nous pensons que ce sont des principes qu’il faut maintenant fixer. Ceux-ci devront être suffisamment clairs et fermement établis pour orienter les travaux qui permettront de finaliser la réforme dans un projet de loi de finances rectificative en 2010, et nous déposerons un amendement en ce sens. Nous proposerons également une double clause de revoyure, non seulement en 2010 pour fixer la répartition des ressources, mais aussi, au lendemain de la réforme des compétences des collectivités, afin que les deux évolutions majeures de la fiscalité et des compétences soient cohérentes et bien articulées. Comme l’a dit Jean Arthuis, la réforme de la taxe professionnelle a quelque peu vampirisé l’examen de cette première partie du projet de loi de finances. D’autres mesures importantes ont pourtant été adoptées. Je pense à la création de la contribution carbone, bien sûr, dont nous approuvons à la fois la finalité et le caractère incitatif, et qui a été opportunément renommée sur proposition de plusieurs de nos collègues, dont Mme Morin-Desailly. Grâce à l’initiative prise par notre collègue Jean-Jacques Jégou, le Sénat a lancé un signal fort en direction non seulement des restaurateurs, mais aussi, plus largement, du Gouvernement et de l’opinion publique. Cette vigilance guidera nos efforts lors de l’examen de la seconde partie, tout particulièrement lorsque nous poursuivrons la discussion sur la réforme de la taxe professionnelle. C’est donc bien conscient du travail qu’il reste à accomplir que la grande majorité du groupe de l’Union centriste votera cette première partie du projet de loi de finances pour 2010.