Jean ARTHUIS - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Je vais m'efforcer, après MM. Gouteyron et Braye, de justifier ma demande de suppression de l'article 11 bis. Même si je ne doute pas des intentions qui ont animé les députés, la rédaction de l'article 11 bis comporte de nombreuses ambiguïtés, comme MM. Gouteyron et Braye l'ont d'ailleurs souligné. Monsieur le ministre, ce texte ne s'apparente-t-il pas quelque peu à une gesticulation ? Est-ce vraiment le rôle du législateur de prévoir que la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradable seront interdites sur le territoire français à partir du 1 er janvier 2010 ? N'y a-t-il pas là un soupçon de vanité législative ? M. Braye a déclaré que le sac en plastique consigné constituait la bonne réponse au problème qui nous occupe. Mais, chers collègues, quand avons-nous légiféré pour rendre obligatoire le sac en plastique consigné ? Le Gouvernement ne cesse d'invoquer la nécessité d'innover, de permettre à tous ceux qui entreprennent d'aller de l'avant. Mais comment aller de l'avant lorsque l'on vit dans un monde « hyperréglementé », « hyperadministré » ? Certes, l'amendement de la commission va permettre de laver le soupçon d'erreur de plume. En visant tous les emballages, la sécurité alimentaire aurait pu être remise en cause. On prend donc la mesure de la limite de l'exercice. J'en viens aux sacs de caisse. Mais la grande distribution n'a pas attendu le législateur pour savoir ce qu'elle avait à faire et pour flatter le consommateur au nom de la défense de l'environnement. Si l'amendement de la commission est adopté, la rédaction du décret sera complexe. Nous serons les premiers à contester les excès réglementaires alors qu'il aura fallu viser par le menu la manière dont les commerçants doivent mettre des sacs de caisse à la disposition de leurs clients. D'ailleurs, les sacs de caisse existeront-ils encore dans quelques années ? Mes chers collègues, je vous rends attentifs à toutes ces ambiguïtés. En outre, comme l'a rappelé M. Gouteyron, nous ne pouvons prendre des dispositions contraires à la directive européenne. Si nous le faisons, nous vérifierons rapidement quelles sont les limites de cet exercice. Nous avons une curieuse façon de travailler. D'une part, le Gouvernement nous encourage à réfléchir, dans le cadre de commissions, et, d'autre part, nous votons une loi avant de connaître le résultat des réflexions qui ont été engagées. C'est ainsi que cela s'est passé dans le domaine des minima sociaux, MM. Mercier et de Raincourt peuvent en porter témoignage. Pourquoi ne pas laisser travailler ces groupes de réflexion avant de légiférer ? Je crains par ailleurs que l'on ne confonde la biodégradabilité et la notion de « 100 % compostable ». Je conçois bien l'intérêt que présente la valorisation de l'amidon, à laquelle a fait référence M. de Montesquiou. Mais comme l'a rappelé M. Braye, sans l'utilisation de matière plastique, on n'obtient pas un produit biodégradable. Il faut alors recourir au compostage, ce qui suppose une organisation particulière. Et qu'est-ce qui nous garantit que, demain, le prix des sacs de caisse en amidon ne sera pas très élevé et que la grande distribution n'en profitera pas pour faire payer le coût de ces sacs à ses fournisseurs ? De telles intentions, certes louables, sont-elles compatibles avec notre préoccupation constante de préserver l'emploi ? De nombreux chefs de PME de mon département -peut-être y en a-t-il aussi en Haute-Loire - emploient des centaines de collaborateurs. Ils sont déstabilisés par certains textes législatifs. Ils ne savent plus à quoi s'en tenir. Ils investissent pour rechercher des produits très légers, pour lutter contre tout ce qui peut dégrader l'environnement. Et voilà que nous prenons des décisions de nature à les mettre en difficulté, à créer de l'instabilité ! Monsieur le ministre, lorsqu'on légifère en matière d'environnement, il faut avoir une vision globale des conséquences des décisions que l'on prend. Nous devons être les garants de la cohérence des dispositions que nous adoptons. C'est bien de défendre l'environnement et l'emploi, mais encore devons-nous vérifier, avant de légiférer, la compatibilité parfaite des mesures que nous envisageons. Cette initiative, certes louable, me paraît néanmoins superfétatoire. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à supprimer l'article 11 bis.