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Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. S'agissant de l'amendement n° 84, l'article 31 fixe à 28 milliards d'euros le plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007, soit le deuxième plus haut plafond depuis l'institution des lois de financement de la sécurité sociale. Ce plafond est supérieur de 300 millions d'euros à la variation annuelle de trésorerie détaillée dans l'annexe 9 - j'ai beaucoup lu les annexes, on y trouve de nombreuses informations intéressantes - du présent projet de loi de financement - 13,3 milliards d'euros - et de 200 millions d'euros au point bas, ces deux données intégrant les aléas macroéconomiques. J'observe, au demeurant, que ces données ne sont pas cohérentes entre elles puisque, partant d'un point d'entrée de 14,4 milliards d'euros, la variation annuelle de trésorerie envisagée devrait conduire à un point de sortie de 27,7 milliards d'euros en fin d'année, et non de 27,8 milliards d'euros, comme indiqué dans l'annexe 9. Toutefois, parce que je suis compréhensif, comme vous l'avez constaté depuis le début de cette discussion, monsieur le ministre, et soucieux de laisser la plus grande marge possible au régime général, je ne vous proposerai d'abaisser le plafond d'avances de trésorerie fixé pour le régime général en 2007 que de 200 millions d'euros afin de se conformer à l'hypothèse la plus élevée s'agissant des besoins de trésorerie, à savoir 27,8 milliards d'euros. Rien ne justifie en effet de fixer ce plafond à 28 milliards d'euros. En outre, cette mesure constituerait un signe fort s'agissant de l'amélioration de la politique que vous avez menée. Les besoins de trésorerie sont au demeurant très onéreux eu égard aux frais financiers que nous avons à supporter. L'amendement n° 85 vise à supprimer la dernière ligne du tableau figurant à l'article 31. En effet, cet article fixe un plafond d'avances de trésorerie de 50 millions d'euros en 2007 pour la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, la RATP. La justification avancée pour fixer ce plafond est l'hypothèse d'un adossement de ce régime au régime général. Le même plafond avait d'ailleurs été fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, pour le même motif, et ce régime n'a pas utilisé ces avances de trésorerie. L'adossement du régime de la RATP au régime général ne semblant pas être à l'ordre du jour, à moins que le Gouvernement ne nous annonce sa réalisation dans le courant de l'année prochaine, je vous propose de supprimer ce plafond.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 85, monsieur le rapporteur pour avis, la caisse de retraite du personnel de la RATP doit pouvoir emprunter parce que l'adossement n'est pas encore réalisé. Tant que la négociation se poursuit avec la caisse nationale d'assurance vieillesse, il importe que les retraites de la RATP soient servies. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Au demeurant, monsieur le rapporteur pour avis, je comprends que vous souhaitiez obtenir des précisions sur le déroulement des travaux techniques en cours pour l'adossement du régime de la RATP. C'est l'occasion pour moi de rappeler la règle que, sur votre initiative, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posée, à savoir la neutralité financière absolue de tout adossement. C'est la condition préalable. Par ailleurs, l'adossement d'un régime spécial à l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne peut se faire qu'avec l'accord du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse, sur la base d'une convention. Cette convention est justement en cours de discussion, notamment sur le calendrier de versement de la soulte et sur le taux d'intervention du régime général. L'accord n'a pas encore abouti sur ces points.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Conformément au code de la sécurité sociale, les projets de convention seront transmis aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi qu'aux autres commissions concernées. Parallèlement, les autorités de l'Union européenne ont été informées de la réforme du financement du régime de retraite de la RATP. La procédure d'examen technique de ces évolutions est en cours à Bruxelles. Les modalités techniques reprendront les principes définis avec la caisse nationale d'assurance vieillesse en 2004 pour le régime spécial des industries électriques et gazières. Les prestations des bénéficiaires de ces pensions de retraite seront calculées selon les règles des régimes de droit commun. En contrepartie, la caisse nationale d'assurance vieillesse percevra les cotisations patronales et salariales de droit commun, auxquelles s'ajoutera une soulte pour assurer la fameuse neutralité à laquelle nous tenons tous. Quant aux droits spécifiques du régime de la RATP, ils resteront naturellement financés par l'État. Ils ne seront pas à la charge du régime général, nous nous y engageons ; il s'agit même d'une obligation juridique. C'est la raison pour laquelle, monsieur Jégou, je souhaiterais que vous retiriez l'amendement n° 85. Nous avons besoin d'emprunter pour couvrir les besoins de trésorerie de la caisse de retraite du personnel de la RATP jusqu'à ce que nous ayons enfin réalisé l'adossement. L'amendement n° 84 concerne la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui fédère toutes les URSSAF de France. La trésorerie de la sécurité sociale est faite de hauts et de bas ; il faut prévoir la somme maximale afin de ne pas se trouver en rupture de paiement des prestations. C'est ce à quoi sert la fixation de ce plafond de trésorerie. Je serais bien incapable de calculer ce plafond : ce sont les services techniques de l'ACOSS qui nous ont indiqué le montant figurant dans le PLFSS, vérifié par la direction de la sécurité sociale. J'aimerais bien pouvoir diminuer de 200 millions d'euros le plafond d'emprunt accordé pour financer les besoins de trésorerie de l'ACOSS, mais celle-ci risquerait alors de se trouver, au cours de l'année 2007, dans une situation extrêmement embarrassante. C'est la raison pour laquelle je demande également le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. L'annexe 9 du PLFSS est mon livre de chevet depuis quelques jours. À la page cinq, il est écrit : « Sous les hypothèses retenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le solde moyen au cours de l'exercice s'élèverait à moins 18,08 milliards d'euros, le point le plus haut se situerait le 7 février avec moins 6 milliards d'euros, tandis que le besoin de trésorerie le plus élevé apparaîtrait le 31 décembre et serait de moins 27,8 milliards d'euros. » Par réflexe pavlovien, j'en déduis qu'il faut inscrire 27,8 milliards d'euros, et non 28 milliards d'euros ! C'est le sens de l'amendement n° 84. Quant à l'amendement n° 85, monsieur le ministre, votre argumentation est à l'opposé de ce que vous m'aviez expliqué ! Actuellement, la RATP n'emprunte pas ; elle bénéficie de la subvention de l'État tant que la convention n'a pas été signée. Il ne s'agit aucunement d'un amendement provocateur. Le Gouvernement n'informe pas le Parlement.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Au-delà des dispositifs généraux tels que le crédit d'impôt recherche, la jeune entreprise innovante ou les différents soutiens financiers sur programme, il convient d'amplifier les efforts destinés à améliorer la recherche et le développement des industries pharmaceutiques. En collaboration avec François Loos, dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé, qui, je l'annonce officiellement, se réunira en janvier prochain, le Gouvernement propose donc d'instituer un abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires pour les dépenses de recherche et de développement. Si le Sénat adoptait cet amendement, en seraient bénéficiaires les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche en France. Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, le champ d'application est simple, puisqu'il a déjà été défini pour d'autres mécanismes. Cet abattement sera calculé non seulement sur le volume, mais également sur l'accroissement de la masse salariale des emplois de recherche et développement afin d'encourager le développement de la recherche dans l'industrie pharmaceutique sur notre territoire. Cette mesure représentera un investissement pour la recherche pharmaceutique de l'ordre de 50 millions d'euros. Elle sera mise en oeuvre pour les investissements réalisés dès 2007. Je serais très heureux, et avec moi Xavier Bertrand, qui a mis au point ce dispositif en concertation avec les responsables économiques de l'industrie pharmaceutique, de l'adoption de cet amendement. Cela représenterait un signe fort, qui est attendu, en faveur de l'attractivité de la France dans le domaine pharmaceutique, où un effort important de relance est nécessaire pour la recherche et le développement.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'adoption de l'article 18 a été si rapide, monsieur le président, que je n'ai pas eu le temps de m'exprimer. Je précise que nous n'avons pas participé au vote sur cet article, car il manque de cohérence, comme l'a relevé mon collègue François Autain. Dans sa proposition de création d'un article additionnel avant l'article 18, il mentionnait qu'il apparaissait plus logique de décider chaque année du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques, cela étant plus conforme à la réalité. Ce taux a été initialement fixé à 0,6 %, taux qui nous paraissait anormalement bas. L'an passé, il avait été fixé à 1,96 %, puis il avait été abaissé à 1,5 % et, pour finir, un accord avait été conclu à 1,76 %. M. le ministre négocie beaucoup ! Entre les entreprises du médicament, le LEEM, les laboratoires et les pharmaciens, des négociations se mènent pratiquement en direct. On pourrait presque considérer que les amendements qui viennent d'être déposés sont la conséquence des négociations qui ont été menées au début de la semaine. Les Échos ont fait le recensement de l'ensemble de ces amendements, ce qui paraît tout à fait anormal dans la mesure où la commission vient seulement de les examiner. Nous sommes donc fort mécontents, mais les méthodes employées et la collusion entre le Gouvernement et le monde du médicament ne nous surprennent pas. Monsieur le ministre, en déposant ces amendements et en procédant à de telles négociations vous vous déconsidérez. On nous annonce que vous allez encore, tout au long de cette semaine, mener des négociations. Et ce n'est pas fini ! Le niveau du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques n'est malheureusement pas le résultat d'un calcul mathématique précis, en rapport, par exemple, avec le taux de profit de ces entreprises. Je me souviens d'un petit-déjeuner organisé par le président du Sénat, lequel avait eu la très bonne idée d'inviter le président pour l'Europe des laboratoires Pfizer, numéro un mondial du médicament. Celui-ci avait refusé de répondre à l'une de mes questions portant sur le pourcentage des sommes consacrées au marketing, à la promotion, à la recherche et développement, aux délégués médicaux, par rapport au chiffre d'affaires. Les personnes qui connaissent ce dossier considèrent néanmoins que les sommes affectées au marketing représentent 20 % à 25 % du chiffre d'affaires. Voilà aujourd'hui ce qui nous pose problème ! Ce taux résulte de tractations longues et plus ou moins opaques entre le Gouvernement et le lobby des entreprises pharmaceutiques ; le président du LEEM est très actif et nous recevons de nombreux courriers. Si nous devons chaque année découvrir et valider un nouveau taux de contribution, autant que cela soit clairement dit !
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. En revanche, je désapprouve la façon dont vous faîtes participer cette industrie à la régulation des dépenses de l'assurance maladie. Certes, nous sommes obligés de réguler les dépenses de l'assurance maladie, mais nous devons le faire non par des taxes qui frappent l'industrie pharmaceutique, mais par les prix. J'approuve le fait que les prix baissent en fonction du déficit de la sécurité sociale dans le domaine du médicament, mais il ne me paraît pas judicieux d'instituer des taxes, surtout lorsqu'elles sont chaque année exceptionnelles. Mon collègue l'a rappelé, nous avons voté en 2004 une taxe à 0,6 %, que vous n'avez jamais respectée ; l'année dernière, elle s'élevait à 1,96 %, me semble-t-il, contre 1 % cette année. Pour vous racheter de toutes les misères que vous avez infligées à l'industrie pharmaceutique, vous avez été obligé, monsieur le ministre, de céder à la pression et de nous présenter en catastrophe un certain nombre d'amendements très techniques que nous n'avons pas eu le temps d'étudier. Vous nous mettez devant le fait accompli ! Je sais bien que les négociations sont longues et que les délais sont courts, mais vous auriez pu vous y prendre autrement. Je suis par ailleurs frappé de l'attitude de la majorité sénatoriale, entièrement consentante, soumise même, quelquefois au point de perdre sa dignité.
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je savais bien que vous alliez réagir ! Je ne dirais rien si vous adoptiez la même attitude à l'égard des autres gouvernements lorsque vous êtes dans l'opposition. Vous faites preuve alors d'une rigueur qui n'existe pas lorsqu'il s'agit d'un gouvernement que vous soutenez. Nous ne sommes jamais allés aussi loin qu'aujourd'hui ! (M. Paul Blanc s'exclame.) En ce qui concerne le présent amendement, je souhaite dire quelques mots au sujet de la recherche pharmaceutique. Il est vrai que cette recherche ne trouve plus grand-chose. Par conséquent, vouloir la subventionner mérite de prendre au préalable un certain nombre de précautions. Il faudrait aussi que nous soyons en mesure de contrôler les chiffres qui sont avancés par l'industrie pharmaceutique. J'ai entendu parler de 800 millions d'euros pour trouver un nouveau médicament. Or, en réalité, à peine un quart de cette somme serait nécessaire. De plus, les laboratoires pharmaceutiques ont tendance à confondre la recherche et le marketing. Il est vrai qu'il est très difficile de faire la différence entre ce qui ressortit à la recherche et ce qui ressortit à la promotion : les dépenses publicitaires ont tendance à être masquées sous les dépenses de recherche. Du reste, de nombreux laboratoires emploient beaucoup moins de personnels dans le secteur de la recherche que dans le secteur du marketing. Un autre problème me vient à l'esprit : la subvention qui sera accordée aux laboratoires sera imputable sur une taxe perçue à l'échelon national, mais elle pourra concerner une recherche effectuée dans un autre pays européen. Cette complexité prêtera sans doute à toutes les manipulations tant il est vrai que les laboratoires auront la tâche facile pour arriver à prouver que leurs dépenses de recherche sont très importantes, ce qui ne correspondra pas forcément à la réalité. Cette mesure, que je n'ai pas eu le temps, bien entendu, d'étudier à fond, me paraît beaucoup trop complexe. Elle constitue simplement pour vous, monsieur le ministre, une espèce de monnaie d'échange que vous avez été obligé d'accorder à l'industrie pharmaceutique pour compenser les misères que vous lui avez fait subir par ailleurs, notamment en ce qui concerne le maintien d'une taxe à 1 % alors que la loi que nous avons votée prévoyait un taux de 0,6 %. À l'avenir, il faudra essayer de simplifier les taxes - on en dénombre au moins une douzaine - et, au lieu de négocier dans la précipitation avec les laboratoires, de clarifier avec eux les règles du jeu, d'imaginer un plan de développement permettant de définir un niveau de taxe qui puisse être prévu longtemps à l'avance, car, en 2005, les laboratoires ne connaissaient pas le montant de la taxe qu'ils allaient acquitter en 2006. Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais dire à propos de cet amendement que, bien entendu, nous ne voterons pas.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Je ne reviendrai pas sur la méthode, mes collègues du groupe CRC ayant abondamment développé cet aspect des choses. Monsieur le ministre, vous n'avez pas de véritable vision prospective de la sécurité sociale. Vous gérez au jour le jour, ou, plutôt, d'une année sur l'autre, en essayant de négocier tantôt avec les uns, tantôt avec les autres. En ce qui concerne les professions de santé, vous privilégiez un syndicat plutôt qu'un autre, sans que l'on puisse comprendre les raisons qui motivent votre choix. Vous avez une vision « tâtonnante » de ce budget, vous travaillez au coup par coup, tendance qu'accentue encore le fait d'être en période électorale. Cela explique l'avalanche d'amendements déposés sur ce texte, qui, pour certains d'entre eux, soulèvent des questions de fond qui ne peuvent pas être réglées en quelques minutes, comme vous le voudriez. Vous attendez de votre majorité qu'elle avance au pas de charge, ce que, malheureusement, elle fait très souvent. Je regrette que bon nombre de projets soient adoptés de cette manière, sans parler de tous ceux dont nous ne sommes informés que par la presse. Un autre argument justifiant notre opposition à cet amendement c'est qu'une fois de plus les recettes vont diminuer. Je n'ai pas pu, compte tenu de la brièveté du temps dont nous avons disposé, évaluer cette réduction, qui devrait représenter - peut-être pourrez-vous nous le préciser - environ 50 à 100 millions d'euros en moins dans l'escarcelle de la sécurité sociale, ce qui, dans la conjoncture actuelle, n'est pas opportun. Enfin, comme l'a souligné M. Autain, nous ne sommes pas contre la recherche pharmaceutique et encore moins contre la recherche pharmaceutique en France.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... m'apparaît comme une bonne initiative. Mais je souhaite revenir sur la dernière remarque de M. Cazeau. La contribution des laboratoires pharmaceutiques reste de 1 %, alors que le taux initialement prévu, lors de la mise en place de la réforme, était de 0,66 %. L'année dernière, il était de 1,76 %. Le Gouvernement a respecté les engagements qu'il avait pris devant la représentation nationale et vis-à-vis des laboratoires en abaissant partiellement ce taux. Nous profitons donc de l'occasion qui nous est donnée pour aider les laboratoires par un investissement dans la recherche pharmaceutique qui sera, lui aussi, financé dans la limite de 1 %. Il est vrai que, si l'on avait dû le financer à l'intérieur des 0,66 %, les remarques de M. Cazeau auraient été fondées, parce que, dans ce cas, on aurait privé la sécurité sociale, qui a déjà quelques difficultés à assurer son équilibre, d'une partie de ses ressources. Je tenais à faire cette remarque, car l'amendement du Gouvernement ne pose, en la circonstance, aucune difficulté.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Tout au long de ces articles 9 à 31 inclus, puisque nous débattons de la troisième partie de ce texte, nous nous sommes penchés sur les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2007. Ces recettes s'apparentent plus, ainsi que nous l'avons dit précédemment, à des recettes de poche, à des recettes de fond de tiroir, à un empilement de mesures sans cohérence - nous venons d'ailleurs de le constater - qu'à des recettes pérennes ou à des mesures structurelles. Aucune mesure structurelle n'est prévue depuis quatre ans dans le PLFSS, alors qu'il est indispensable d'en prévoir. À la lecture de cette troisième partie, une logique transparaît nettement : malgré les déficits dans lesquels il a plongé l'ensemble des branches de notre régime général, le Gouvernement n'entend pas se remettre en cause, comme en témoigne le rejet systématique de tous les amendements que nous proposons, même s'ils ont pour objet d'accroître les ressources. Il n'est pas nécessaire de rappeler les montants des déficits, nous en avons débattu longuement. En outre, ceux des plafonds d'emprunt autorisés symbolisent parfaitement cette politique : 28 milliards d'euros pour le régime général, plus de 7 milliards d'euros pour le FFIPSA, sans parler des diverses caisses et des fonds spécifiques. Dans le même ordre d'idée, les montants de dette que gère la CADES atteignent des sommets, puisque près de 74 milliards d'euros resteraient à rembourser. Ces chiffres consacrent à la fois le triste bilan de votre législature et la charge que vous faites volontairement supporter aux générations à venir. C'est très grave, car il s'agit de nos enfants et petits-enfants. À cet égard, je rappellerai à M. Bas, qui aime à parler de « l'héritage », qu'en 2002 la sécurité sociale que nous lui avions léguée était loin d'être dans l'état où il va nous la laisser - je l'espère - en 2007.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. J'en viens aux recettes. Nous avons dit ce que nous pensions de la politique d'exonération de cotisations sociales, de son impact sur l'équilibre du régime général et de sa vacuité concernant l'amélioration du marché de l'emploi. La Cour des comptes partage ce constat. Mais vous vous entêtez et privez notre régime de protection sociale de 25,6 milliards d'euros de recettes en 2007. Sur l'ensemble de la législature, 95,5 milliards d'euros d'exonérations auront été accordés. Pour quel objectif, puisque les chiffres du chômage sont aujourd'hui semblables à ceux du début de 2002, année où vous êtes arrivés au pouvoir ? Nous devons relever le défi du financement de la sécurité sociale et envisager des sources de financement pérennes et dynamiques. Je le répète au risque de déplaire, les mesures présentées ne constituent pas une réponse à la hauteur des défis qui se posent à nous. Leur caractère ponctuel, variable d'une année sur l'autre et même parfois marginal révèle leur insuffisance. La réforme tant de l'assiette que de l'évolution des prélèvements obligatoires doit être non plus seulement évoquée, mais bien mise en chantier. C'est un impératif. Il est regrettable que cette troisième partie et, plus généralement, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale dans son ensemble n'en aient pas été l'occasion. En outre, cette troisième partie consacre le fait que l'État continue de se dispenser de compenser les exonérations de cotisations qu'il a lui-même décidées. À cet égard, je pourrais également évoquer ce qui vient de se dérouler dans un autre cadre. J'entends à tout moment certains affirmer : « nous sommes vertueux ». L'État se doit effectivement d'être vertueux et exemplaire. À ce titre, faire de tous les assurés sociaux de potentiels fraudeurs alors que l'État n'honore pas ses 5 milliards d'euros de dettes ou n'assume pas ses choix fiscaux apparaît plus que choquant. Je le rappelle, l'année 2007 aurait dû être celle du retour à l'équilibre ; c'était l'une de vos promesses. La troisième partie du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prouve que ce n'est pas le cas, loin s'en faut.