Jack RALITE - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens non seulement comme membre du groupe auquel j'appartiens, mais également en tant que membre, depuis plusieurs années, du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et, à ce titre, témoin des démarches de cet organisme, dont je me dois de rendre compte. Institution créée en 1992, sur l'initiative de l'abbé Pierre, ce Haut comité déploie, dans sa façon d'être, des qualités remarquables. J'aborderai pour commencer ses objectifs. Aucun de ses membres n'accepte la situation de mal-logement, de non-logement, qui constitue, aujourd'hui, une véritable plaie nationale. Pour chacun de ses membres, cette situation est inadmissible, injuste, intolérable, parce que destructrice d'individualités innombrables. C'est là notre socle de pensée, et quand nous nous réunissons, nous qui sommes divers, c'est pour régler les problèmes qui ont trait à ce fait. Nous avons, ensuite, une pratique. J'en discutais avec certains d'entre nous, à l'occasion des suspensions de séance, et plusieurs fois je me suis servi de cette phrase du maire de Venise, par ailleurs philosophe, Massimo Cacciari, selon qui le pluralisme serait un malheur si chacune de ses composantes, tout en gardant son opinion, n'avait pas d'hospitalité pour les autres. Eh bien, si le Haut comité est productif d'idées positives, acceptables, acceptées et opératoires, c'est qu'il pratique un pluralisme de construction et non un pluralisme où chacun se compte et, voulant triompher de l'autre, n'écoute plus l'autre. Cette pratique-là pourrait être entendue ici ! Car, pendant une partie du débat, j'ai senti comme une volonté, de la part de certains membres de la majorité, que nous ne puissions nous entendre. Or, vous l'avez remarqué, les pas en avant qui ont été faits sont le résultat de discussions où nous avons été francs les uns avec les autres, mais où nous avons voulu résoudre la question : nous avons eu une volonté politique que nous avons su, à ce moment précis, rendre commune. La pratique du Haut comité, c'est aussi le contact avec les intéressés. Il émet une opinion, mais parallèlement à lui s'est créée une plate-forme de soixante associations avec laquelle s'est instauré non pas un jeu, le mot ne serait pas approprié, mais un échange réciproque d'idées qui, finalement, enrichit les uns et les autres. Parmi ces associations, je ne peux pas ne pas singulariser la Fondation Abbé-Pierre, qui, aujourd'hui, a présenté un livre que, vraiment, tout le monde doit lire ; car nous avons évoqué des situations graves, mais c'est encore plus grave quand on les lit dans ce document, dont on sait bien qu'il est indiscutable. Je citerai aussi les Enfants de Don Quichotte : moi qui aime tant les questions culturelles, je trouve bien d'avoir Cervantès comme allié ! D'ailleurs, on a vu que cela poussait... Enfin, j'évoquerai le DAL, parce que c'est un organisme qui, depuis un certain nombre d'années, ne cède jamais, en quelque endroit que ce soit. Il ne cède pas ! On a besoin, dans un pays, de gens qui ne cèdent pas sur un certain nombre de valeurs. Pour en revenir à la pratique du Haut comité, celui-ci a travaillé depuis 2002 sur le droit au logement opposable, dont l'idée a été lancée par l'un de ses membres, Paul Bouchet. Il a établi quatre rapports qui ont été remis au Président de la République, aux Premiers ministres. Juste avant Noël, il en a présenté un dernier dans lequel il examinait comment ce droit pouvait être appliqué. Enfin, le Haut comité a des relations avec les pouvoirs publics. C'est ainsi que j'ai pu évoquer récemment comment, monsieur le ministre, vous avez reçu Paul Bouchet et Bernard Lacharme, un dimanche soir, et accepté une modification fondamentale de l'article 1 er et l'ajout d'un nouvel article, l'article 5. (M. le ministre approuve.) Je voulais dire cela dès le début, car, lorsque je parle de cette question, je suis tout de même habité par cet arrière-plan - qui pousse, savez-vous ! Le texte qui a été déposé sur le bureau du Sénat était différent de celui de ce beau dimanche soir. Le Haut comité a émis un avis, que j'ai ici, mais que je ne vous lirai pas ce soir, faites-moi confiance. Il a été donné par des femmes et des hommes - la parité est d'ailleurs presque atteinte au sein du Comité - qui voulaient moins faire de l'histoire, si précieux cela soit-il, que contribuer, pour la part qui leur revenait, à faire l'histoire, et ce n'est pas une petite remarque. Nous avons émis un avis favorable, mais nous l'avons assorti d'un certain nombre de remarques qui ne sont pas négligeables. La première, maintenant résolue, était fondamentale : il faut un comité de suivi. Nous regrettions par ailleurs que des limites soient posées à cette loi, qui n'établit que la responsabilité de l'État, cela n'a pas changé ; qui n'a pas d'effet sur le développement de l'offre, cela n'a pas changé ; qui laisse l'attribution des logements sociaux comme le seul endroit où existe une voie de recours, cela n'a pas changé ; qui ne tient pas compte de la spécificité francilienne - elle est énorme, tout le monde le sait -, cela n'a pas changé ; qui ne prévoyait pas de comité de suivi et ne définissait pas de deuxième étape, cela a changé. À l'issue du débat, que, malheureusement, j'ai trouvé jumelé avec des mesures pour la cohésion sociale - elles ont d'ailleurs été corrigées, et l'intervention des parlementaires de gauche, notamment celle de mon groupe, a été décisive -, je constate qu'il y a eu une compréhension réelle de la part du ministre et de la part de « la majorité de la majorité », si j'ose dire. Demeure tout de même cet amendement qui me reste en travers de la gorge, et là je m'exprime à titre personnel : c'est celui qui vise à faire des Bulgares et des Roumains des sous-Européens.