Bernard VERA - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de l'exonération fiscale au respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires. Depuis le début de nos débats, force est de constater que la logique qui sous-tend ce projet de loi est celle de l'adaptation des horaires de travail aux conditions de la production de biens et de services, à la saisonnalité, en particulier à la logique du « coup par coup », qui n'a pas grand-chose à voir avec les avancées les plus récentes du droit et des pratiques en termes de gestion de l'emploi, des carrières ou des rémunérations. En effet, depuis de longues années, dans toutes les entreprises, dès lors qu'existe une section syndicale, une négociation obligatoire se déroule sur la question des salaires. Cette négociation est plus proche de la réalité du vécu que la mesure, pour le moins discutable, qui nous est proposée à l'article 1 er . De même, depuis une loi récente, défendue par l'ancien ministre des affaires sociales Jean-Louis Borloo, le principe d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, la GPEC, est inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire au sein des plus importants établissements et entreprises. Dans les faits, la création d'emplois et la question de la qualification et de la rémunération des salariés font donc tout naturellement l'objet du dialogue social, dont vous nous avez beaucoup entretenus, madame la ministre. Même si nous n'en sommes encore qu'aux prémisses de certaines dispositions - je pense ici au GPEC -, cette démarche de négociation s'inscrit dans une conception de long terme qui n'a rien à voir avec l'opération que le Gouvernement souhaite promouvoir avec l'allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Il serait illusoire de laisser penser qu'il suffirait d'une simple incitation fiscale et sociale pour développer la croissance à travers l'allongement de la durée du travail de ceux qui travaillent déjà beaucoup, et souvent de manière beaucoup plus intensive qu'auparavant. La croissance, madame la ministre, ne repartira véritablement que lorsqu'on se sera attaché à donner du travail au plus grand nombre, en commençant par ceux qui en sont privés ou ceux qui travaillent à temps partiel. Afin de se donner les moyens de cette croissance, il faut notamment faire confiance à la négociation collective pour examiner la réalité de la situation des entreprises, leurs capacités de développement de l'emploi, le cheminement nécessaire des compétences de leurs salariés. Ainsi que l'a montré la discussion, le système qui nous est proposé induit des effets pervers, dont le moindre n'est pas de perdre toute raison d'être dès lors que l'on dépasse un niveau de rémunération assez faible, environ 1,3 SMIC. Croyez-vous vraiment que nous relancerons la machine économique en persévérant dans l'incitation aux bas salaires, source de non-reconnaissance des compétences et des qualifications des salariés ? Lier par conséquent tout recours aux heures supplémentaires à la conclusion d'accords relatifs à la politique salariale et à la politique de l'emploi dans les entreprises s'avère pour nous pleinement justifié.