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Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame Klès, vous avez présenté au nom de votre groupe un certain nombre d’arguments. Vous estimez, par exemple, que le projet de loi de ratification de l’ordonnance est contraire à la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Au cours de mon intervention, j’ai donné les raisons pour lesquelles l’ordonnance du 29 juillet 2009 respecte parfaitement les critères fixés par la loi d’habilitation et les principes énoncés par le Conseil constitutionnel, qu’il a d’ailleurs rappelés il y a quelques semaines. J’ai notamment précisé que nous étions parvenus à un bien meilleur équilibre démographique des circonscriptions, puisque l’on a ramené les écarts de un à six à un à deux. En outre, à l’intérieur des départements, de nombreuses disparités ont été supprimées ou réduites, conformément aux souhaits du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Les écarts démographiques sont désormais d’un niveau acceptable pour la démocratie, notamment au regard de l’article 3 de la Constitution. Ainsi, au sein d’un même département, la marge de 20 % est très largement respectée alors que, en 1986, sept circonscriptions dépassaient 17,5 %. Au vu des chiffres du dernier recensement, soixante-dix-neuf circonscriptions sont dans ce cas ; pis, quarante-quatre circonscriptions présentent un écart de plus de 20 %. Dans l’ordonnance, aucune des circonscriptions – à l’exception des trois circonscriptions des Français de l’étranger, pour des raisons qu’a avalisées par avance le Conseil constitutionnel – ne s’écarte de plus de 17,5 % de cette moyenne. Contrairement à ce que vous avez pu dire, madame le sénateur, le principe constitutionnel de l’égalité des suffrages énoncé à l’article 3 de la Constitution n’est absolument pas violé par le nouveau découpage. Il l’était, en revanche, avant que le Président de la République et le Gouvernement ne nous demandent de procéder à l’ajustement de la carte électorale. Cet ajustement aurait déjà dû faire l’objet d’une loi à deux reprises. La première fois, c’était en 1989, sous le gouvernement de M. Rocard. Certes, madame le sénateur, je sais que vous étiez très jeune à l’époque (Sourires. ), mais vous avez tout de même une responsabilité collective au nom du groupe auquel vous appartenez. La seconde fois, c’était en 1999, sous le gouvernement de M. Jospin. En ne procédant pas à cet ajustement, consécutivement à deux recensements, la Constitution n’a manifestement pas été respectée, ce qui a aggravé les disparités. Le découpage électoral actuel est fondé sur le recensement de 1982, qui est complètement obsolète du point de vue des critères démographiques.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Tout à fait ! En Moselle, on produit de la très bonne charcuterie ! Là, vous n’avez pas utilisé le couteau du charcutier, vous avez fait dans la dentelle ! Les critères que vous évoquez sont à géométrie variable, monsieur le secrétaire d’État. Vous invoquez le critère démographique ; je pourrais citer une circonscription en dessous de 9 % d’écart avec la moyenne départementale que vous avez remodelée, et une autre avec un écart de 13 % à laquelle vous n’avez pas touché… Ensuite, vous nous reprochez d’avancer toujours les mêmes arguments. Vous êtes un orfèvre en la matière puisque vous étiez dans l’équipe de M. Pasqua, à l’époque ministre de l’intérieur, au moment du découpage électoral de 1986. J’essaie d’être raisonnable et de garder les mêmes arguments. Vous faites disparaître la circonscription d’Aurélie Filippetti en Moselle, celle qui avait été taillée sur mesure pour Jean Kiffer, à l’époque l’un de vos alliés CNI, ou Centre national des indépendants, afin de conserver la majorité. Cela a fonctionné et c’est pourquoi j’ai dit qu’il s’agissait d’un fusil à un coup. Vous avez créé cette circonscription pour le docteur Jean Kiffer – il le dit sans détour dans la presse locale –, il est normal qu’elle disparaisse. Bien sûr, la gauche l’a récupérée depuis… Le suffrage universel vous donnera tort, un jour ou l’autre.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne partageons pas la satisfaction de rapporteur de la commission des lois sur ce texte ni son avis selon lequel nous n’aurions qu’à suivre les députés ! Je rappelle tout de même qu’une partie de nos problèmes réside dans le fait que le nombre de députés a été constitutionnalisé, ce que, pour notre part, nous avons regretté. Nous avions évidemment voté contre cette mesure, car elle ne nous paraissait pas correcte. La question que nous abordons mérite mieux qu’un traditionnel échange du type : « vous ne l’avez pas fait » entre l’opposition et la majorité. Le projet de loi qui nous est soumis n’intervient pas dans un contexte anodin. Depuis 2007, et avec le consentement de la majorité, le Président de la République, impose sa marque sur les institutions. Il met en place progressivement, par couches successives, une concentration des pouvoirs entre ses mains, ce que certains appellent l’hyper-présidence. Première étape : le Gouvernement et son Premier ministre se sont effacés, entraînant avec eux le peu de démocratie parlementaire qui subsistait dans la Ve République. C’est le chef de l’État qui décide de tout, dans le moindre détail, sans être le moins du monde responsable devant le Parlement. Deuxième étape de la prise de pouvoir : la reprise en main du Parlement. La révision constitutionnelle de 2008, contrairement à ce qui a été asséné par la communication gouvernementale, n’a pas renforcé les droits du Parlement. Elle a principalement limité le temps disponible pour débattre des projets de loi gouvernementaux. Comme, dans le même temps, la précipitation est de mise, avec une inflation législative constante, due notamment aux lois d’affichage et d’opinion, le Parlement est progressivement asphyxié. Troisième étape : la mise sous tutelle des collectivités locales. Le Président de la République et les forces qu’il représente ne peuvent pas supporter longtemps, semble-t-il, une décentralisation qui, de fait, s’oppose au jusqu’au-boutisme libéral prôné par le Président. Les projets de lois relatifs aux collectivités territoriales, dont nous entamerons demain l’examen avec le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, ont pour objectif une reprise en main par le pouvoir central, si central qu’il se limite à l’Élysée. Le Président de la République utilise ainsi à plein l’opportunité offerte par la réduction à cinq ans du mandat présidentiel et l’inversion du calendrier électoral, qui donne la prééminence à l’élection présidentielle sur l’élection législative. Le projet de redécoupage dont nous sommes saisis et la création, en remplacement des conseillers régionaux et généraux, des futurs conseillers territoriaux élus selon un mode de scrutin favorisant outrageusement l’UMP, créent les conditions d’un maintien du parti présidentiel, même placé en situation de minorité. Certes, je ne peux pas le vérifier,…
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. J’aimerais revenir un instant sur un argument qui a été avancé par Mmes Virginie Klès et Nicole Borvo Cohen-Seat. Toutes deux ont le sentiment que le Gouvernement, au travers de ce redécoupage, souhaiterait favoriser l’électorat rural au détriment de l’électorat urbain. Des comparaisons ont ainsi été faites entre la deuxième circonscription de Lozère, qui, avec ses 35 000 habitants, est l’exemple extrême, et le département du Val-d’Oise. En réalité, la circonscription la plus peuplée – elle compte 210 000 habitants – se situe dans le Var. Selon Mme Borvo Cohen-Seat, un électeur de Seine-Maritime « pèsera » deux fois moins qu’un électeur des Hautes-Alpes. À l’inverse, madame le sénateur, le député de la circonscription unique de la Creuse – le département compte 123 000 habitants et 110 000 électeurs inscrits – sera le député le plus représentatif de France. Il « pèsera » deux fois plus que la moyenne des députés de Paris ou des départements de banlieues. Vous le voyez, on peut démontrer beaucoup de choses en utilisant des chiffres… Je tenais à insister sur ce point, qui me semble significatif. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable. En effet, l’ordonnance qu’il vous est demandé de ratifier répond à toutes les critiques qui ont pu être émises sur les différentes travées de cet hémicycle quant à l’éventuel maintien du statu quo s’agissant de la situation électorale de notre pays, notamment à l’Assemblée nationale. Pensez-vous sérieusement que nous puissions encore attendre avant de renouer avec la légalité – car c’est bien de cela qu’il s’agit – d’une des chambres de notre institution parlementaire ? Imaginons que la motion tendant à opposer la question préalable soit adoptée. Dans ce cas, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles réponses apporterez-vous au Conseil constitutionnel, qui a déclaré qu’il vous incombait de modifier le découpage électoral ? Quelles réponses apporterez-vous à notre juridiction suprême, qui nous a demandé de le faire aussitôt après les élections législatives, alors que bientôt deux années se sont écoulées depuis cette échéance ? Quelles réponses apporterez-vous au juge constitutionnel, qui affirmait voilà un an et demi qu’il était désormais impératif – je rappelais ce terme tout à l’heure – de procéder à un tel découpage ? Quelles réponses apporterez-vous aux citoyens, qui – il faut le savoir – fondent de plus en plus souvent leur recours contre l’élection d’un député lors des élections partielles sur les disparités démographiques affectant les circonscriptions ? Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne pouvez pas attendre encore, alors que près de dix ans se sont écoulés depuis le dernier recensement. Je vous demande donc de rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d’État, depuis des mois, vous avez répété dans la presse que votre projet de découpage des circonscriptions législatives était consensuel et absolument irréprochable. Pour corroborer ces affirmations, vous avez dressé des statistiques trompeuses, en mélangeant pêle-mêle des notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles. En particulier, pour améliorer les ratios, vos statistiques prennent en compte les cantons ou les circonscriptions qui ne sont pas concernés par le redécoupage et où, par la force des choses, il ne peut pas y avoir de contestation. Ainsi, dans le journal Le Monde du 28 juillet 2009, vous avez indiqué que le Conseil d’État modifiait ce schéma seulement à la marge, en préconisant le basculement et le transfert de 82 cantons sur 4 305, soit 1,9 % du total. Une telle manière de calculer relève de l’illusionnisme. Cela n’a pas de sens, car 82 cantons peuvent faire basculer 82 circonscriptions. De même, dans le journal Le Parisien du 20 septembre 2009, vous affirmez avoir un quitus dans 95 % des cas, ce qui prouverait que votre travail est honnête. Vous reconnaissez donc implicitement que, dans 5 % des cas, il y a un problème. Or, là aussi, 5 % des circonscriptions suffisent souvent pour changer la majorité politique de l’Assemblée nationale. Lors des débats parlementaires relatifs à la loi d’habilitation, vous vous étiez pourtant engagé à ce que l’ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et sur la base de critères objectifs. En particulier, vous aviez lourdement insisté sur les garanties supplémentaires qui seraient apportées par rapport à la procédure suivie en 1986. Vous aviez même promis de tenir le plus grand compte de l’avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral et du Conseil d’État. Or vous avez fait exactement l’inverse. Pour avoir connu, en tant que député, les opérations de redécoupage effectuées en 1986 par le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Charles Pasqua, je l’affirme solennellement, quoi qu’on puisse dire : elles se sont déroulées de manière infiniment plus correcte, plus transparente et plus loyale que cette fois-ci.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Ainsi, l’ordonnance qui nous est soumise aujourd’hui viole de manière flagrante l’esprit de la loi d’habilitation tel qu’il ressort des débats parlementaires et des engagements que vous aviez pris devant le Parlement. Ces vingt et un cas ne sont d’ailleurs que la partie émergée de l’iceberg du charcutage. Toutefois, pour que nous puissions dresser un bilan exhaustif des autres anomalies, il aurait fallu que l’avis du Conseil d’État soit rendu public. Faute de disposer de cet avis et même de la liste complète des vingt et un cas où vous êtes passé outre à l’avis à la fois de la CCRE et du Conseil d’État, je me contenterai d’un exemple flagrant, en l’espèce celui du département de la Moselle. En Moselle, le rééquilibrage démographique fait passer le nombre des circonscriptions de dix à neuf. Dès le départ, un certain consensus existait pour supprimer la circonscription de Rombas-Bouzonville, qui avait été créée en 1986, et pour redistribuer ses quatre cantons entre les quatre circonscriptions dont ils faisaient partie avant 1986. Ce redécoupage respectant les limites d’arrondissements rétablissait, en outre, une cohérence avec les bassins de vie. Cette solution de bon sens s’est toutefois heurtée à l’opposition frontale d’un député UMP, lequel préconisait d’autres solutions plus extravagantes les unes que les autres. L’une d’entre elles prévoyait même de faire tourner les six circonscriptions du secteur Metz-Thionville en les plaçant complètement à cheval sur les limites d’arrondissements ! En fait, son seul objectif était de se débarrasser de cantons de gauche et de récupérer des cantons de droite. De telles intrigues ont suscité de multiples protestations, à droite comme à gauche. Finalement, vous avez dû accepter un retour des quatre cantons de la circonscription de Rombas-Bouzonville dans leurs circonscriptions d’origine. En revanche, vous avez voulu satisfaire malgré tout l’intéressé, en l’espèce M. Grosdidier, député UMP de la première circonscription.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Pour cela, sans qu’il y ait aucune justification démographique, vous avez procédé à un incroyable charcutage à l’intérieur de la ville de Metz, la finalité étant d’empêcher la députée socialiste Aurélie Filippetti de se reporter sur la région messine. En effet, sa circonscription de Rombas-Bouzonville étant dépecée, vous voulez en plus l’éliminer complètement, la tuer politiquement. Par contrecoup, la députée UMP Mme Marie-Jo Zimmermann est une victime collatérale de cette manœuvre, car la troisième circonscription, dont elle est l’élue, fait les frais de l’opération. J’y suis d’autant plus sensible que, pendant près de vingt ans, j’ai moi-même représenté cette circonscription à l’Assemblée nationale. Le caractère partisan de ce charcutage est flagrant, puisque l’opération se résume à permuter treize bureaux de vote très à gauche contre onze bureaux de vote très à droite. Plus précisément, vous permutez entre la première et la troisième circonscription, sans qu’il y ait aucune justification démographique, les treize bureaux de vote qui constituent le canton de Metz I contre, en sens inverse, onze bureaux de vote soigneusement sélectionnés à l’intérieur du canton de Metz III. Vos objectifs sont évidents, puisque le canton de Metz I, qui passe de la première à la troisième circonscription, est le plus à gauche de la ville. Son conseiller général est le maire socialiste de Metz et, au second tour de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy n’a par exemple obtenu que 44,5 % des voix dans le bureau de vote 111, 42,4 % dans le bureau de vote 161 et 41,5 % dans le bureau de vote 171. Au contraire, les onze bureaux de vote du canton de Metz III transférés en sens inverse n’ont pas été choisis au hasard. Ils sont les plus à droite de la ville de Metz : au second tour de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy a par exemple obtenu 62,8 % des voix dans le bureau de vote 321, 71,9 % dans le bureau de vote 333 et 62,8 % dans le bureau de vote 343.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. … lequel écrit : « En Moselle, les circonscriptions dessinées par Marleix prennent des allures de fjords norvégiens ou de carte des Balkans. Pour renforcer l’UMP François Grosdidier […] ce travail de dentelière a été réalisé au détriment de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann. » Facteur aggravant, cette permutation n’a strictement aucune justification démographique, puisque l’actuelle troisième circonscription ne compte que 9,66 % d’habitants de moins que la moyenne départementale. Ce pourcentage est donc très largement inférieur à l’écart de référence fixé par vous à 17 %. Dans le journal Les Échos du 29 juillet 2009, vous indiquez en effet que « le Conseil d’État a fait beaucoup de perfectionnisme en appliquant des écarts démographiques de 15 %, alors que la loi nous fait obligation d’une marge de 20 %. Les écarts ne devraient finalement pas être supérieurs à 17 %. » Entre 9 % et 17 %, monsieur le secrétaire d'État, vous conviendrez qu’il y a une marge ! De plus, pour la Moselle, l’ordonnance laisse inchangée la circonscription de Sarreguemines, laquelle a pourtant une population inférieure de 13,03 % à la moyenne départementale. Comment pouvez-vous sérieusement, monsieur le secrétaire d'État, prétendre qu’un écart de 9,66 % est inacceptable à Metz alors que dans le même département, à Sarreguemines, vous considérez qu’un écart de 13,03 % est tout à fait normal ?
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Pour couronner le tout, cet écart est même beaucoup plus important que ce qu’indiquaient les chiffres totalement faux transmis par le Gouvernement à la commission de contrôle du redécoupage électoral. J’utilise à juste titre les mots « totalement faux », car vous avez délibérément sous-évalué la population du canton de Metz III concernée par le charcutage. J’ai été le premier à m’en rendre compte à la lecture du Journal officiel publiant l’avis de cette commission. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez finalement été obligé de le reconnaître dans votre réponse à la question écrite n° 54248 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 octobre 2009. En fait, le charcutage effectué à l’intérieur du canton de Metz III est tellement tordu qu’initialement l’INSEE était incapable d’évaluer la population concernée. Le Gouvernement en a profité pour minimiser l’ampleur du charcutage en inventant de toutes pièces sa propre estimation démographique. Quoi qu’il en soit, il est maintenant incontesté – vous le reconnaissez vous-même, monsieur le secrétaire d'État – que la population concernée par le charcutage à l’intérieur du canton de Metz III est non pas de 15 539 habitants, mais de plus de 17 000.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. La sous-estimation du charcutage est de 16,5 %, ce qui n’est pas rien ! En examinant les chiffres exacts, on constate que la population de la nouvelle troisième circonscription est très inférieure à la moyenne départementale. Or le Gouvernement prétend justifier un charcutage extravagant par le souci de réduire le plus possible l’écart avec la moyenne départementale. Si tel est le cas, il fallait ne transférer que le nombre de bureaux de vote nécessaire pour égaliser la population, soit sept et pas onze. Au lieu de cela, le Gouvernement en a transféré beaucoup plus, car sa seule obsession était de récupérer tous les bureaux de vote de droite au profit du député Grosdidier. Plus précisément, dans le canton de Metz III, l’ordonnance transfère les bureaux de vote 301, 302, 321, 322, 323, 331, 332, 333, 341, 342 et 343. Il fallait ne transférer que les sept premiers pour qu’il y ait une égalité démographique quasiment parfaite, avec moins de 1 % d’écart par excès entre la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale.
Renée NICOUX - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. Cet amendement ne vise pas à bousculer la règle fondamentale régissant le mode de répartition des élus. Toutefois, sans faire d’analyse grammaticale, je tiens à insister sur le fait que le Conseil constitutionnel précise bien, dans sa décision, que l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases « essentiellement », et non pas « exclusivement », démographiques. Le même considérant indique ensuite que le législateur dispose d’une certaine marge de manœuvre qui l’autorise, dans une mesure limitée, à atténuer la règle fondamentale. Or demander une telle atténuation pour deux départements constitue bien une mesure de portée limitée, qui permettrait en outre de revenir au texte initial, aux termes duquel chaque département devait élire au minimum deux députés. J’ajoute que si l’on considère le seul critère démographique, le maintien de deux circonscriptions dans la Creuse créerait une situation tout à fait comparable à celle du département des Hautes-Alpes, par exemple, dont l’une des deux circonscriptions compte moins de 60 000 habitants. Sans parler de la nouvelle circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui n’en comptera que 40 000 !
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Je voudrais dire tout le bien que je pense de cet amendement de notre collègue Jean-Marc Todeschini. En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous « liquidez » la députée UMP Marie-Jo Zimmermann pour aider votre ami François Grosdidier ! Il faut appeler un chat, un chat, et une magouille, une magouille : car il s’agit bien d’une magouille ! En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous estimez d’un côté qu’un écart de 9 % par rapport à la moyenne départementale est intolérable à Metz, mais, de l’autre, vous acceptez un écart de 13 % à Sarreguemines, en négligeant dans ce cas l’avis de la commission consultative du redécoupage électoral et celui du Conseil d’État. Le double langage, cela suffit ! Il faut un minimum de bonne foi dans cette affaire, et cette remarque vaut autant pour vous que pour M. le rapporteur et président de la commission des lois ! En outre, le rapport de la commission des lois nous renvoie à celui de l’Assemblée nationale, qui fait apparaître vos explications sur les découpages, monsieur le secrétaire d’État. C’est tout à fait extraordinaire : vous extrayez du canton de Metz III les bureaux de vote les plus à droite, qui forment une sorte de hernie. Selon vous, il n’y a pas de problème, parce que le fond de la hernie s’arrête à une voie ferrée. Or ce qui compte, c’est non pas le fond de la hernie, mais son rétrécissement, qui touche à la première circonscription sur seulement cent mètres, le long d’un chemin de halage… Cela signifie bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez formé une poche pour récupérer des bureaux de vote marqués à droite. J’ajoute que le fait d’avoir arrêté le découpage à la voie ferrée est loin d’être, comme vous le prétendez, une marque d’honnêteté. En effet, si vous avez fait ce choix, c’est parce que, au-delà de cette voie ferrée, tous les bureaux de vote sont de gauche ! Dans le cas contraire, vous vous seriez empressé de franchir cette frontière pour avantager plus encore votre ami M. Grosdidier, au détriment de Mmes Filippetti et Zimmermann !