Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, je vais vous faire une première série de réponses qui sera suivie de celles que Christine Lagarde souhaite vous apporter. À défaut de répondre à tout - tant de choses ont été dites ! -, je m'efforcerai de balayer l'ensemble des sujets abordés. Ils sont nombreux, tout comme vos prises de position. J'ai entendu les appels que vous avez parfois adressés au Gouvernement, notamment l'appel d'Alain Lambert, lancé avec tant de talent ! Je tiens à le dire à Jean Arthuis et à Philippe Marini, la commission des finances du Sénat, comme à son habitude, a travaillé en profondeur. J'ai apprécié son approche à la fois positive et vigilante - notamment ses appels à la prudence - du budget que nous présentons. Dans les jours qui viennent, nous aurons l'occasion de débattre de façon approfondie de chaque sujet : les collectivités locales, la politique fiscale, les questions de gouvernance. Je suis sûr que nous progresserons et que nous parviendrons à corriger un certain nombre d'éléments que vous avez soulignés. Je pense entre autres aux sous-budgétisations résiduelles sur certains postes. Monsieur le président de la commission des finances, je tiens à dire qu'elles n'ont jamais été aussi peu nombreuses. Certes, compte tenu des principes sur lesquelles elles sont fondées, il est bien difficile de procéder à une évaluation précise. Le rapporteur général et vous-même l'avez souligné, nous avons d'ores et déjà pris en compte - nous aurons l'occasion d'en discuter - la problématique des opérations extérieures, OPEX, et des opérations de maintien de la paix. À l'issue de cette discussion générale, je vous confirme ce que je vous ai dit dans mon discours introductif. Je pense également aux modalités de mise en oeuvre de la nouvelle indexation du contrat avec les collectivités locales. Nombre d'entre vous ont bien évidemment rappelé à cette tribune la sensibilité particulière du Sénat pour tout ce qui concerne ces collectivités. Étant moi-même un élu local, j'ai la même sensibilité. Aujourd'hui, l'État souhaite que le taux d'indexation du contrat de stabilité des dotations aux collectivités locales soit aligné sur le taux d'inflation. L'effort s'est donc porté sur la base de ce contrat. Certes, les rapports entre les collectivités locales et l'État sont plus larges que ce seul et unique contrat. Pourquoi avoir choisi l'inflation ? En raison de l'extrême importance de la masse des dotations. Il semblait assez naturel de demander des efforts aux collectivités locales, au même titre que l'État s'impose un effort supplémentaire de maîtrise de ses propres dépenses courantes. Une fois ce principe partagé, il faut bien évidemment lui donner vie. Sa mise en oeuvre est plus compliquée, car vous ne souhaitez pas - c'est en tout cas ce qui est ressorti des discussions préalables que nous avons eues - toucher à la dotation globale de fonctionnement, DGF, dont bénéficient nombre de petites communes ; on peut le comprendre ! Compte tenu du maintien des règles d'indexation spécifiques de la DGF, il faut jouer sur les autres dotations intégrées dans le périmètre du contrat. La diminution des variables d'ajustement que constituent la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, ou la taxe foncière sur les propriétés non bâties, TFNB, - déjà modifiée à l'Assemblée nationale, ce qui a donné lieu à pas mal de discussions ! - peut s'avérer difficile à absorber pour certains départements ruraux ou pour certaines communes, cela pour des raisons tenant souvent à leur histoire. À partir du moment où nous réussissons à arrêter un certain nombre de principes et que nous les respectons, le Gouvernement étant ouvert sur ce sujet, ce système s'inscrivant dans l'appel à la sagesse que j'ai entendu au cours de ces trois heures et auquel je souscris tout à fait et s'agissant de plus, me semble-t-il, d'un effort raisonnable et raisonné que nous pouvons partager ensemble, je suis convaincu que nous parviendrons à trouver les ajustements qui permettront de corriger les situations les plus difficiles. Ne revenons donc pas sur l'idée d'indexer sur les prix le contrat avec les collectivités ! De plus, comme l'a annoncé le Premier ministre aux différentes associations d'élus, progressons, avant le projet de loi de finances pour 2009, sur une vision différenciée des rapports entre les collectivités et l'État, une vision peut-être plus adulte - l'État imposant moins de contraintes aux collectivités -, une vision renouvelée de la fiscalité locale. Tous ces sujets qui font l'objet de débats depuis des années - je pense aux valeurs cadastrales évoquées par M. Fourcade - doivent maintenant être mis sur la table. À nous de trancher sur des points qui ne l'ont pas été jusqu'à présent, car ce ne sont pas des sujets faciles. Je le répète, le Gouvernement est ouvert pour trouver les ajustements nécessaires - et je sais combien vous y êtes sensibles, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général -, ajustements qui nous permettront de modifier le texte issu de l'Assemblée nationale sur ce contrat. Si vous en décidez ainsi, ce que je souhaite, je vous demande seulement de respecter un certain nombre de principes, car s'en écarter rendrait difficile la constitution d'un socle solide fixant pour les années qui viennent les rapports entre l'État et les collectivités territoriales. Vous avez également évoqué l'extension de la norme de dépense. Il faut que l'examen de ce projet de loi de finances - c'est un objectif que nous avons en commun, monsieur le rapporteur général - n'accentue pas, bien évidemment, le solde déficitaire. Ce point de vue est partagé, me semble-t-il, par l'ensemble d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, le solde est déjà très lourd, bien qu'il soit en légère diminution par rapport à celui qui avait été présenté l'année dernière. S'agissant de l'exécution, j'ai bien l'intention de faire en sorte que les choses soient encore plus serrées. Nous verrons ce qu'il en est pour le budget de 2007. Nous avons évoqué cette question au moment de la présentation du projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres, malgré l'incertitude concernant les ressources engendrées par l'impôt sur les sociétés au mois de décembre 2007. Évidemment, plus nous nous approchons de la fin de l'année, plus les prévisions deviennent sérieuses. Je vous engage donc à souscrire à ce principe d'un solde non dégradé par rapport à ce qui a été voté à l'Assemblée nationale, voire à vous inscrire dans une perspective un peu plus ambitieuse en adoptant - pourquoi pas ? - un solde amélioré. Comme M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général l'ont noté, l'extension du périmètre du budget ne résulte pas d'un intérêt conjoncturel. Je tiens à le dire, car, en l'occurrence satisfaire à un intérêt conjoncturel ne servirait à rien !