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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement, qui vise à modifier l'intitulé du projet de loi, est pleinement justifié par la discussion que nous venons d'avoir et par celles qui ont eu lieu précédemment. En effet, près de la moitié des articles contenus dans ce texte relatif au développement de la participation et de l'actionnariat salarié n'ont pas de lien avec l'intitulé du projet de loi. Celui-ci comporte des mesures relatives au droit du travail, tendant en particulier à sécuriser les parcours professionnels, ainsi que des dispositions ayant trait à l'épargne et au financement de l'économie. Il vise aussi à créer un chèque-transport et, ainsi que nous venons d'en discuter longuement grâce à M. Fischer, à autoriser les clubs de football professionnels à entrer en bourse. Tous les ingrédients sont donc réunis pour que nous puissions, à bon droit, obtenir que soit modifié l'intitulé de ce projet de loi, qui n'est rien d'autre qu'un DDOES, c'est-à-dire un texte portant diverses dispositions d'ordre économique et social, expression qu'a d'ailleurs employée Mme la ministre.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'intitulé d'un projet de loi doit résumer le sujet principal, qui, en l'espèce, est bien le développement de la participation et de l'actionnariat. Nous y avons consacré un long temps de réflexion. Les travaux préalables au sein du Conseil supérieur de la participation, le dialogue avec les partenaires sociaux ainsi, d'ailleurs, que les propositions formulées par les députés ont recentré le débat sur son objet, même si d'autres dispositions traitent de sujets différents, ce dont je ne disconviens pas. C'est pourquoi je ne peux donner un avis favorable à la proposition qui nous est présentée par le groupe UC -UDF, à moins que ne soit adopté le sous-amendement n° 238. Ce texte traite avant tout de la participation et de l'actionnariat, même si quelques dispositions à caractère social y figurent. Un vrai DDOES, c'est autre chose. La plupart des dispositions de ce texte ont un lien avec la dimension de participation et d'information à l'intérieur de l'entreprise. Le Gouvernement est donc favorable au sous-amendement n° 238, qui rétablit un équilibre et traduit bien la qualité des débats que nous avons eus tout au long de l'examen de ce texte. J'en profite pour remercier les trois commissions du travail qu'elles ont accompli et qui a permis d'aboutir à un texte enrichi, équilibré, mieux défini et sécurisé, comme nous l'avions souhaité. Je tiens également à remercier Mme Christine Lagarde et les services du ministère de l'économie et des finances pour le travail conjoint que nous avons pu mener et qui nous a permis de progresser sur ces sujets. Madame la présidente, je vous remercie d'avoir assuré la présidence des débats d'une manière telle qu'ils soient particulièrement constructifs. Enfin, j'adresse un compliment particulier à Mme Isabelle Debré pour la passion et l'engagement dont elle a fait preuve tout au long de cette discussion, dans le respect des valeurs que nous partageons.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Vous n'en serez pas étonnés, je n'aurai pas la même position que les deux orateurs précédents. Mes chers collègues, l'idée gaulliste de participation est un projet politique toujours d'actualité et porteur d'avenir. Nous le confortons aujourd'hui et nous renforçons sa place dans notre modèle social en adoptant le projet de loi que nous propose le Gouvernement. Parce qu'elle facilite le recyclage des profits vers la consommation des Français et l'implication des salariés dans la vie de l'entreprise, parce qu'elle contribue à l'amélioration du climat social des entreprises, la participation doit être développée, et ce au-delà des 8 millions de personnes qui sont déjà concernées. Comme M. le ministre le rappelait, le Sénat a contribué à améliorer le présent projet de loi, notamment grâce à notre rapporteur, Mme Isabelle Debré, qui, je tiens à le souligner, a effectué un travail remarquable. Vous le savez, parmi les principales dispositions qui ont été intégrées dans ce texte figurent la réaffirmation du caractère collectif du supplément d'intéressement et le rétablissement du plafond collectif de l'intéressement. S'agissant du calcul de la réserve spéciale de participation, la durée de report des déficits autorisée est portée de trois ans à cinq ans. Les personnes sans emploi pourront continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif de leur ancienne entreprise. Je salue également le travail effectué par le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Serge Dassault. Ce dernier est à l'origine de la décision du Sénat d'assurer une diffusion plus large de la participation, notamment au sein des petites et moyennes entreprises comprenant entre vingt et cinquante salariés, ce qui était très attendu. Je n'oublie pas les mesures adoptées dans les titres suivants, notamment le chèque-transport et la nouvelle possibilité de faire appel public à l'épargne pour les sociétés sportives, qui a fait l'objet d'un excellent rapport pour avis de notre collègue Alain Dufaut. Ce sont des mesures nécessaires, et nous les approuvons. Enfin, je voudrais remercier les différents ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement pour présenter leur texte et pour débattre en notre compagnie avec intelligence et conviction. Comme l'a affirmé l'orateur de notre groupe, Jean-Pierre Raffarin, la participation doit devenir un chantier permanent des années à venir. Ce projet de loi constitue donc une étape utile. Il est le point de départ d'une politique que nous aurons à poursuivre tout au long de la prochaine législature. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce projet de loi avec détermination.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi s'achève l'examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Les débats furent particulièrement riches, nourris des propositions de beaucoup d'entre nous pour améliorer le texte présenté par le Gouvernement. Permettez-moi de dire ma satisfaction et d'exprimer ma gratitude à l'ensemble de mes collègues pour leur engagement personnel dans ces débats. La participation et l'actionnariat salarié sortent aujourd'hui renforcés de nos discussions. J'ai l'espoir que les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les PME, et les très petites entreprises, les TPE, sauront s'approprier les dispositifs que nous avons conçus pour leur permettre d'associer encore plus leurs salariés aux résultats. En effet, l'enjeu majeur de ce projet de loi est bien d'assurer la diffusion la plus large possible de la participation et un meilleur partage du fruit de la croissance des entreprises. Puis-je émettre le souhait que chacun d'entre nous ait à l'esprit au moment de voter l'immense chemin parcouru depuis l'impulsion donnée par le général de Gaulle en faveur de la participation ? Le texte que nous avons examiné, et sensiblement amélioré, parachève l'oeuvre du fondateur de la Ve République...
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. J'avais envisagé de récapituler l'ensemble des dispositions examinées au cours des deux derniers jours, mais M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a excellemment tiré les conclusions de nos débats. Je me contenterai donc de remercier tous ceux qui ont si magnifiquement contribué à la qualité de cette discussion, avec le souci d'être exhaustive et la crainte d'en oublier quelques-uns. Je voudrais en tout premier lieu remercier pour l'excellence de ses interventions, la rigueur de son travail, sa conviction, sa détermination et sa passion pour le texte, Mme Isabelle Debré, rapporteur au fond de la commission des affaires sociales. Monsieur Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, il est impossible de ne pas vous remercier pour la pertinence de vos remarques, votre souci pédagogique, votre goût de l'économie et votre sens de la relation entre le client, le chiffre d'affaires, le profit et l'emploi. Monsieur Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, vous nous avez convaincus par votre excellente contribution sur les aspects sportifs de ce texte, consacrée aux instruments financiers en particulier. Je remercie enfin tous ceux qui, parmi vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont présenté des amendements et ont abondamment contribué, par leurs réflexions, à l'amélioration de ce projet de loi : Mme Procaccia, MM. Jégou, Del Picchia, Marini, Marc, Godefroy, Fischer et Muzeau. Je ne saurais conclure sans vous remercier très vivement, madame la présidente, pour l'autorité avec laquelle vous avez animé ces débats, votre sens du temps, de la justice, de l'équilibre. J'inclus dans mes remerciements les présidents qui se sont succédé pour diriger les débats au cours de ces deux jours, ainsi que tous les sénateurs qui ont fait l'effort de siéger si tard. Je n'oublie pas, bien sûr, le personnel du Sénat ni mes collaborateurs, ceux de Bercy mais aussi l'équipe du ministère des affaires sociales : en bonne intelligence, ils ont contribué à faire de ce travail à la fois un plaisir et un exercice éducatif. Bref, tous ensemble, nous avons réussi à faire en sorte que ce beau texte sur la participation soit la poursuite harmonieuse des efforts entrepris depuis 1959, puis 1967 !
Francis GRIGNON - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les besoins en matière d'appartements de coordination thérapeutique, en particulier en Alsace. Ces structures proposent un accompagnement médico-psycho-social à toute personne en situation de précarité sociale touchée par une pathologie chronique grave. En 2006, votre gouvernement a déjà fait beaucoup d'efforts en proposant 150 nouvelles places. Néanmoins, les besoins sont énormes pour l'accueil d'une population de plus en plus désocialisée et d'une population migrante de plus en plus importante. C'est pourquoi j'aimerais savoir si vous allez poursuivre l'augmentation des capacités d'accueil, notamment en Alsace. Je voudrais attirer votre attention sur le cas particulier de l'association GALA - gestion d'appartements locatifs associatifs -, qui sollicite depuis trois ans une extension de cinq places accordées par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le CROSS. Cette association dispose actuellement de onze places et il semblerait que l'Alsace soit suffisamment pourvue en appartements de coordination thérapeutique avec ces onze places pour le grand Est, sachant que la structure suivante la plus proche se trouve à Dijon. Or, dans cette région comme ailleurs, bien sûr, nous sommes particulièrement sollicités par les travailleurs sociaux de la ville, du département, des hôpitaux universitaires et des différentes associations pour l'accueil d'une population de plus en plus désocialisée, notamment d'une population migrante de plus en plus importante, surtout avec des femmes et des enfants, et souffrant du sida, de l'hépatite, et d'autres pathologies. Dans ces conditions, monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer si un effort particulier pourrait être fait pour notre région ?
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, bien sûr, très favorable au développement de cette formule des appartements de coordination thérapeutique qui permettent à des patients atteints d'affections graves de pouvoir maintenir un mode de vie proche de leurs habitudes antérieures, en évitant des hospitalisations trop prolongées, tout en bénéficiant d'un suivi médical de grande qualité. Comme tous les établissements sanitaires ou médico-sociaux, ces appartements de coordination thérapeutique sont soumis au régime des autorisations pour leur développement. C'est la raison pour laquelle vous vous tournez vers l'État pour obtenir le développement de ces structures. Les projets de création ou d'extension visent à répondre à l'évolution des besoins, qui sont réels, tout en tenant compte des données épidémiologiques relatives notamment au virus du SIDA collectées par l'Institut national de veille sanitaire, ainsi que du taux d'équipement régional constaté. L'Alsace compte d'ores et déjà onze places en appartements de coordination thérapeutique, gérées notamment par l'association GALA, qui jouit d'une excellente réputation et qui fait un remarquable travail de terrain. Au titre de 2006, sur les cinq places demandées par cette association, trois places supplémentaires sont accordées à l'Alsace, qui devient ainsi la région la mieux dotée de France avec 4,96 places pour cent malades du sida, la moyenne nationale étant de 3,56. Cela étant, ces chiffres restent relativement faibles, même s'ils sont meilleurs que dans d'autres régions. C'est la raison pour laquelle l'effort sera poursuivi en 2007 et 150 nouvelles places seront ouvertes sur l'ensemble du territoire, portant à 1 050 le nombre total de places en France. Je souhaite que, dès le début de l'année prochaine, nous puissions apporter une réponse positive aux demandes qui sont formulées par l'association GALA et compléter ainsi les trois places déjà accordées en 2006.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le problème de la greffe et du don de moelle osseuse. Il y a, chaque année, en France, moins de 10 000 nouveaux donneurs recrutés et 311 malades greffés avec donneur de fichier. De surcroît, inscrire 10 000 donneurs par an pendant dix ans n'augmentera pas le fichier de 100 000 donneurs, d'une part, parce que la classe d'âge qui a servi de base au fichier de 1986 à 1992 arrive maintenant massivement à l'âge de la radiation et, d'autre part, parce qu'un certain nombre de donneurs, perdus de vue ou malades, sont sortis du fichier. Or, en Allemagne, le nombre de donneurs recrutés, en quatre mois, s'élève à 100 000. Quant au nombre de malades allemands greffés avec un donneur de fichier, il est de 797 par an, soit plus de 156 % qu'en France. Dans notre pays, des donneurs sont refoulés et des volontaires refusés. Les centres donneurs connaissent une telle désorganisation qu'ils ne sont pas à même de faire face à un flux important de donneurs. Quant aux centres chargés de l'accueil et de l'inscription des volontaires, ils n'ont pas toujours les budgets adaptés, le coût des typages en France demeurant encore très élevé. Enfin, il ne semble pas exister de communication officielle auprès du grand public sur le don de moelle osseuse. En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande si vous envisagez de parfaire la mission de santé publique des pouvoirs publics que représentent la greffe et le don de moelle osseuse, en concertation avec les associations concernées. D'ailleurs, je m'étonne qu'il n'y ait pas de communication dans ce domaine, compte tenu du débat que nous connaissons aujourd'hui sur l'éventuelle commercialisation des cellules souches embryonnaires, alors que nous ne savons pas aujourd'hui si elles peuvent entrer dans le traitement de certaines maladies. Même si de nombreux travaux sont menés à l'échelon mondial, leurs résultats sont encore attendus. Or là, nous travaillons sur des cellules souches humaines - des cellules souches sanguines ou des cellules souches adultes - dont l'efficacité a été démontrée dans le traitement de maladies comme le cancer. Par conséquent, monsieur le ministre il serait important de mettre en place une véritable communication sur ce sujet pour faire en sorte que la politique du don de moelle osseuse se développe dans notre pays.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, ce projet, qui pourrait être opérationnel en 2009, répondrait aux demandes formulées par l'État et par le conseil général lors de l'élaboration du schéma gérontologique. C'est pourquoi je vous demande d'étudier rapidement les problèmes de financement. Ce projet est soutenu par la population, les élus et les spécialistes en gérontologie de la Seine-Maritime notamment. Les habitants de cette partie du territoire connaissent déjà une crise morale et des difficultés économiques. J'en veux pour preuve un taux de chômage plus important que la moyenne nationale, un potentiel fiscal très faible, un nombre très élevé de personnes exonérées de l'impôt sur le revenu. Il est inutile de rajouter le problème de l'hébergement des personnes âgées dépendantes. Après avoir ajouté des années à la vie, ajoutons de la vie aux années, avez-vous dit, monsieur le ministre. Alors, en nous fondant sur cette philosophie, efforçons-nous de trouver une solution pour que cet établissement tant attendu par la population de cette agglomération puisse être réalisé en 2009. instauration d'une prime de vie chère au profit des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la guadeloupe
Jacques GILLOT - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Monsieur le ministre, les accords collectifs entre salariés et employeurs portant sur les conventions collectives nationales de travail du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951 ont été agréées et ont fait l'objet de deux arrêtés, datés respectivement du 24 juillet et du 23 octobre 2006. Ces accords collectifs instituent une majoration salariale dite « prime de vie chère » représentant 20 % du salaire brut conventionnel applicable à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux de la Guadeloupe régis par les deux conventions précitées. Je rappelle que cette revendication trouve son origine dans la disparité salariale issue de l'institution, dans les années soixante-dix, d'une prime dite « de technicité incitative », majorant de 30 % le salaire conventionnel issu de la convention de 1966, afin de faire face à la pénurie de personnel spécialisé dans le secteur de l'éducation surveillée. L'objectif de ce rattrapage ayant été atteint dans les années quatre-vingt-dix, l'État et le département avaient conjointement décidé la non-application de ladite prime aux nouveaux contrats de travail. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d'agrément des négociations entre employeurs et salariés, le conseil général de la Guadeloupe, consulté sur les dispositions salariales, avait rendu un avis défavorable. La mise en oeuvre de ces accords se traduira, monsieur le ministre, par une progression importante des dépenses sociales de la collectivité départementale, car ces majorations de salaires, on peut légitimement le prévoir, entraîneront une hausse mécanique du budget des établissements sociaux et médico-sociaux. Or, dans un contexte d'accroissement considérable des dépenses sociales, le conseil général a gelé, depuis 2001, l'objectif annuel d'évolution des dépenses prévues pour ces établissements et il ne sera donc pas en mesure de financer cette nouvelle charge. Aussi, sans progression de leur budget, les établissements sociaux et médico-sociaux seront dans l'obligation de financer, à enveloppe constante, les augmentations de salaires, ce qui affectera la capacité d'amélioration de l'existant et de financement de mesures nouvelles. En outre, la mise en oeuvre de ces accords est aujourd'hui source d'une situation sociale tendue dans ce secteur. En vertu du principe de la décentralisation selon lequel toute augmentation de charges des collectivités territoriales décentralisées décidée par l'État doit s'accompagner du transfert de ressources correspondant, je souhaiterais connaître le niveau de compensation que vous entendez allouer au conseil général de la Guadeloupe, pour tenir compte de cette nouvelle charge imposée.
Alain MILON - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Monsieur le ministre, à l'heure où certains pays voisins - je pense notamment à la décision récente de l'Écosse - décident de la création de centres de production de souches embryonnaires destinées à l'homme, il semble que la position des autorités françaises nous fasse prendre un retard que beaucoup de chercheurs, spécialistes dans ce domaine, regrettent. La fabrication de cellules souches embryonnaires, lorsqu'elle respecte les conditions de bonnes pratiques, peut constituer une avancée considérable dans la recherche de traitements médicamenteux. En France, beaucoup de temps a été perdu, car le décret d'application permettant d'établir de nouvelles lignées pluripotentes a été promulgué plus d'un an après le vote, en 2004, de la loi relative à la bioéthique. Une année supplémentaire a ensuite été nécessaire pour que l'Agence de la biomédecine accorde ses premières autorisations. En Europe, la législation sur les cellules souches embryonnaires est différente d'un pays à l'autre, puisque, dans certains États, la recherche et la production sont interdites. En France, seule est autorisée la recherche sur des cellules produites uniquement à partir d'embryons surnuméraires, c'est-à-dire d'embryons issus d'une fécondation in vitro , mais non implantés et sans projet parental. Face à la pénurie d'organes à greffer, les cellules souches embryonnaires, qui permettraient de fabriquer toutes les sortes de tissus, pourraient être une solution pour réparer les organes malades. Depuis plusieurs années, les essais se sont multipliés chez l'animal, mais aussi, parfois, chez l'homme, pour explorer cette nouvelle voie de recherche, appelée thérapie cellulaire, qui consiste à remplacer des cellules anormales ou disparues par des cellules saines. Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur la production de cellules souches embryonnaires, puisque nous savons que de telles productions sont encadrées par de nombreuses directives européennes, qui limitent tout risque de déviance.