agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, de la qualité des travaux préparatoires de la Haute Assemblée sur ce projet de loi organique : vous y avez de nouveau apporté une impulsion déterminante à l'occasion de cette deuxième lecture. Je voudrais également remercier chacune et chacun des intervenants qui se sont succédé à la tribune au nom des différents groupes pour le très grand intérêt de leur réflexion et la richesse de leurs propositions, qui ne font d'ailleurs que confirmer l'image que je me fais depuis longtemps des travaux de la Haute Assemblée. Je remercie aussi le rapporteur et la commission du souci qu'ils ont eu de ne retenir pour cette deuxième lecture qu'un nombre limité d'amendements. Je veux leur dire que le Gouvernement partage la plupart, pour ne pas dire la totalité, des objectifs qui sont les leurs, en particulier en matière de compensation des exonérations de charges sociales.
Philippe BAS (, ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: , ministre délégué.

M. Philippe Bas , ministre délégué. En particulier, c'est la Haute Assemblée qui avait introduit une partie relative à l'exercice clos. Sur cette base, l'Assemblée nationale a restructuré la loi de financement en quatre parties : une partie relative à l'exercice clos, une autre partie relative à l'exercice en cours, une partie relative aux recettes et à l'équilibre général en ce qui concerne l'exercice à venir, et une partie relative aux dépenses. S'agissant de la possibilité de prendre des mesures par ordonnances, comme vous le savez, le Gouvernement partage vos interrogations. C'est en effet un choix de l'Assemblée nationale, et je suppose que le Sénat souhaitera en délibérer à nouveau. Monsieur Fischer, vous avez évoqué la brièveté des délais entre l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale et la deuxième lecture au Sénat Les délais ont été effectivement courts, mais vous connaissez notre objectif - que vous devez partager -, de faire en sorte que le présent projet de loi organique soit adopté à l'issue de cette session parlementaire, afin de nous permettre de l'appliquer dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est pour sauver notre sécurité sociale, qui est confrontée à une situation extrêmement préoccupante, que nous mettons en oeuvre ces réformes structurelles, et nous le faisons en préservant son esprit. La réforme de l'assurance maladie repose sur une maîtrise médicalisée, et non pas comptable, des dépenses de santé. S'agissant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, je le répète, le présent texte renforcera sa transparence et sa crédibilité. En ce qui concerne les compensations, vous l'avez entendu, madame la sénatrice, nous partageons votre souci. Ce projet de loi organique marque une grande avancée pour assurer la garantie des ressources de la sécurité sociale. A l'occasion de cette deuxième lecture, nous irons encore plus loin, grâce à la solution proposée par votre rapporteur. La situation de l'assurance maladie se redresse : alors que le déficit prévisionnel était estimé à 13,2 milliards d'euros en 2004, une fois la réforme de l'assurance maladie engagée, il est tombé à 8,3 milliards d'euros pour 2005, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale qui s'est réunie ce matin même. C'est dire que nous sommes sur la bonne voie et que nous devons persévérer dans cette direction afin de réduire davantage le déficit de l'assurance maladie en 2006. Tel est l'objet de la maîtrise médicalisée que nous voulons mettre en oeuvre et du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous présenterons pour l'année 2006. Permettez-moi d'ailleurs de vous rappeler que c'est entre 1997 et 2002 que la dérive des dépenses d'assurance maladie s'est amplifiée. En 1997, la hausse des dépenses était supérieure à 2 % ; en 2002, l'augmentation que vous nous avez laissée s'est, hélas ! élevée à 7 % pour les soins de ville et à 7,2 % au total.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je vous remercie, madame Payet, du soutien que vous apportez à ce texte. Vous l'estimez bon. C'est aussi, bien sûr, notre avis, d'autant que, je le répète, le Gouvernement n'a pas de droits d'auteur en la matière. En effet, c'est le Parlement, et en particulier le Sénat, qui a été à l'origine de la réflexion sur la réforme des lois de financement de la sécurité sociale, et le Gouvernement a largement bénéficié du travail parlementaire sur ce sujet. Vous notez avec satisfaction l'intégration dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale de la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et du fonds de réserve des retraites. C'est un point important. Effectivement, nous avons voulu renforcer le contrôle du Parlement sur l'ensemble du champ de la sécurité sociale, en y incluant des éléments relatifs non seulement aux organismes concourant au financement de la sécurité sociale, mais également à ceux qui amortissent la dette ou mettent en réserve des ressources à son profit. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi organique tire les leçons de près de dix années de lois de financement de la sécurité sociale. Cette grande innovation de la V e République a donné à la représentation nationale le pouvoir de voter les recettes et les objectifs chiffrés de la sécurité sociale. Elle méritait d'être perfectionnée, notamment pour renforcer la transparence, pour inscrire l'examen par le Parlement dans un cadre pluriannuel et pour renforcer l'effectivité des objectifs votés par le Parlement. Cette grande réforme, qu'il vous est proposé de mettre à jour, revêt une signification très importante pour nos institutions. Le Parlement est devenu le garant de la pérennité de notre protection sociale et il assume désormais le contrôle, comme depuis les premiers temps du parlementarisme, de recettes et de dépenses aujourd'hui supérieures à celles de l'Etat. Je remercie, une fois encore, votre Haute Assemblée de son engagement en faveur des évolutions que le Gouvernement a proposées pour renforcer le rôle du Parlement dans le cadre de la réforme de notre assurance maladie, engagement manifesté tant lors de la première lecture que par les travaux de la commission des affaires sociales pour préparer cette deuxième lecture et par la qualité de la discussion générale qui s'achève.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous soutenons cet amendement, car il fait obligation au Gouvernement de répondre au problème du jour férié travaillé. D'ailleurs, le précédent Premier ministre s'était engagé à trouver une solution. Nous attendons un véritable débat parlementaire. Si vous envisagez de laisser les choses en l'état, il faut le dire tout de suite, monsieur le ministre ! Vous vous rendez bien compte que cette journée de solidarité a suscité un mécontentement très vif, de la colère, et a généré un grand désordre. Les organisations syndicales ont constaté qu'elle avait permis d'allonger la durée du travail. Je rappelle que c'est en effet par ce biais que, pour la première fois depuis longtemps, la durée légale du travail a été accrue, puisqu'elle est passée de 1 600 heures à 1 607 heures. Pour sa part, le groupe communiste républicain et citoyen avait proposé - et cela reste d'actualité - la création d'une branche au sein de la sécurité sociale, car les conseils d'administration, qu'il s'agisse de la branche vieillesse ou de la branche assurance maladie, avaient vivement réagi par un vote négatif. Ce qui suscite un mécontentement très vif, que vous ne prenez pas en compte à sa juste valeur, c'est l'inégalité de traitement ainsi créée. En effet, cette mesure est financée essentiellement par les salariés. Ce n'est pas parce que l'on a augmenté un peu la C3S pour les entreprises que la mesure apparaît égalitaire ! Aussi, nous demandons la suppression de ce jour férié travaillé et de la CNSA. Nous demandons également un nouveau débat sur l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, d'autant que les conseils généraux eux-mêmes poseront à leur tour le problème du financement de cette allocation, puisque la participation de l'Etat, qui aurait dû s'élever à 50 %, est de l'ordre de 37 %. Un problème va donc se poser, comme pour la compensation du RMI. Monsieur le rapporteur, loin d'être hors sujet, nous sommes au coeur du problème. Il était de notre devoir d'évoquer ce point aujourd'hui.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous me répondez, monsieur le ministre, que cet amendement est sans rapport avec l'objet du texte ; nous pourrions en débattre. Cette question est en tout cas d'actualité, même si des événements se sont produits depuis qui ont peut-être fait que cette question a pris plus d'importance. Le problème du financement de la CNSA demeure. En effet, les contributions continuent à être versées. Permettront-elles de financer la dépendance tel que c'était prévu ? Non, et nous le savons bien. Il sera donc nécessaire de débattre à nouveau et prochainement de cette question. Puisque vous nous avez dit que ce sujet n'est pas d'actualité aujourd'hui, pouvez-vous nous dire quand il le sera ? Dans les « cent jours », qui ne sont d'ailleurs plus que quatre-vingts et quelque ? Ou bien, malgré ce qu'ont dit les Français à ce moment-là, malgré l'échec patent de cette mesure, envisagez-vous de persister jusqu'à l'année prochaine, pour que cela recommence dans les mêmes conditions ? Permettez-moi de vous le dire : cela ne serait ni responsable ni raisonnable !
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il n'est donc pas nécessaire que je m'étende à nouveau sur le sujet. A l'intention de celles et de ceux d'entre vous qui n'avaient pu participer au débat au cours duquel la commission des affaires sociales avait, par ma voix, défendu cet amendement, je ferai un bref rappel : après l'avis exprimé par le Gouvernement, après l'avis exprimé par nombre de nos collègues, et non des moindres, le Sénat s'était prononcé et avait rejeté l'amendement prévoyant la compensation intégrale. La commission des affaires sociales en a pris acte et n'a pas pris à nouveau d'initiative dans ce domaine, mais elle vous proposera tout à l'heure toute une série d'amendements qui permettent de s'approcher le plus possible de la compensation intégrale. J'en conviens, monsieur M. Godefroy, les annexes n'ont pas de caractère normatif. Quoi qu'il en soit, s'agissant du présent amendement, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement, que j'ai été chargé de solliciter. Je prends date pour l'avenir, et je ne sais pas le sort que nos concitoyens réserveront à la majorité actuelle.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement partage, bien sûr, la préoccupation qui a été exprimée de clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale et de garantir à la sécurité sociale l'intégralité de ses recettes. Cette préoccupation a inspiré un grand nombre d'amendements, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Le présent amendement comporte cependant deux difficultés : d'abord, il prévoit que la compensation s'applique au dispositif existant avant l'entrée en vigueur de la loi organique ; ensuite, il peut soulever un problème de constitutionnalité. Pour assurer le respect du principe de la compensation, le projet de loi organique qui vous est soumis prévoit déjà, d'une part, une annexe retraçant de manière transparente les dispositifs à compenser et, d'autre part, le vote du montant de la compensation financière prévue par cette annexe. Enfin, une autre disposition proposée par votre rapporteur va renforcer puissamment ce dispositif. Sous le bénéfice de ces explications, vous comprendrez que le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous avons alors vu les membres les plus éminents de la commission des finances - notamment notre collègue Yves Fréville, qui y a mis toute sa compétence - tomber à bras raccourcis sur le président About et sur le rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous avons bien compris qu'un problème se posait ! Par ailleurs, rappelez-vous, monsieur le rapporteur, de vos propos selon lesquels vous entendiez procéder de manière absolument différente. Je ne rappellerai pas ici le nombre de fois où vous avez parlé des « tuyaux du FOREC », qui vous obsédaient au point de vous empêcher de dormir ! Le FOREC a donc été supprimé, même si nous constatons qu'au travers des futurs projets de loi dont nous allons commencer l'examen pas plus tard que lundi prochain, qu'il s'agisse du contrat d'avenir, du contrat de nouvelle embauche, etc., le problème reste tout à fait d'actualité. Par conséquent, nous ne sommes pas convaincus que ce projet de loi organique apporterait plus de transparence, en particulier s'agissant de cet arriéré de 2 milliards d'euros qui court toujours. Nous reviendrons d'ailleurs, à l'occasion d'un amendement ultérieur, sur cette compensation intégrale, mais je tiens à dire, d'ores et déjà, que nous voterons cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite simplement rassurer notre rapporteur : il est clair que si, par chance, le vent tournait, je puis dire, à titre personnel - mais je n'aurai, je pense, aucun mal à convaincre mes collègues de la commission des affaires sociales - que nous mettrions autant d'acharnement que M le rapporteur à obtenir satisfaction. Encore faudrait-il que ce dernier nous vienne en aide, et pas simplement dans cet hémicycle. Je tiens à rappeler, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'un sujet d'importance. En effet, l'on ne peut se contenter de manchettes de presse faisant état du gouffre de la sécurité sociale, etc., lorsqu'on sait que les mesures prises par le Gouvernement mettent ladite sécurité sociale en grande difficulté et qu'il faut, là aussi, trouver une solution. Vous nous dites que cela pose un problème constitutionnel. Nous pouvons en discuter ! En revanche, concernant les mesures à venir, qui ne sont pas anodines, figurant dans un texte dont l'examen interviendra après le vote du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, nous aimerions obtenir l'assurance que la compensation entrera bien dans le cadre des annexes. Nous sommes loin d'en être certains et nous aimerions vous entendre à ce sujet.
François AUTAIN - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je soutiens, bien entendu, cet amendement, d'autant que j'ai l'impression, ce faisant, de soutenir aussi le président et le rapporteur de la commission, ce qui n'est pas si fréquent ! J'en suis personnellement très heureux et j'espère qu'ils recevront le même soutien de la part de leurs amis. Si cet amendement nous paraît opportun, c'est parce que le Gouvernement s'est montré par le passé assez peu rigoureux en ce qui concerne le remboursement des créances du régime général sur l'Etat. Sur ce point, la commission des comptes de la sécurité sociale avait, comme elle le fait chaque année, dressé, au 31 décembre 2003, un état selon lequel les créances du régime général sur l'Etat s'élevaient à 5,1 milliards d'euros : 2,4 milliards d'euros au titre des mesures en faveur de l'emploi et 2,7 milliards d'euros au titre des remboursements des prestations et autres cotisations publiques. Il existe également, chacun le sait, même s'il en fait moins souvent état, des créances, anciennes pour la plupart, dont le remboursement n'est jamais intervenu et dont le montant est d'environ 1,3 milliard d'euros, dont 1,2 milliard d'euros au titre d'exonérations de cotisations. Le remboursement de ces créances par l'Etat s'étale habituellement dans le temps en fonction des disponibilités des crédits de l'Etat. Or, par les temps qui courent, on sait que ces disponibilités sont particulièrement réduites et peuvent parfois être reportées sur l'année suivante, voire au-delà. La somme de 1,2 milliard d'euros de créances anciennes correspond aux exonérations de cotisations relatives, d'abord au plan textile - il s'agit là d'un problème très ancien - soit 320 millions d'euros, ensuite aux allocations familiales, soit 135 millions d'euros, enfin au FOREC, soit 772 millions d'euros. (de la commission s'exclame.) Je suis désolé, monsieur le président, mais il s'agit là de chiffres incontestables et je crois qu'il est bon de les mentionner au moment où, précisément, le Gouvernement n'entend pas assumer ses responsabilités en rejetant l'amendement proposé : celui-ci permettrait, une fois pour toutes, de mettre un terme à ces errements qui ont coûté beaucoup d'argent à la sécurité sociale. Il me paraît nécessaire de rappeler ces faits, même s'ils sont désagréables non seulement pour le Gouvernement actuel, mais également pour les différents gouvernements qui se sont succédé. Il convient, selon moi, de mettre un terme à cette situation. Cet amendement, s'il était adopté, permettrait d'ouvrir une ère nouvelle.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement se situe dans le même esprit que le précédent. Il vise à permettre au Gouvernement de respecter son engagement solennel d'inscrire dans la loi organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des mesures d'exonérations et de réductions de recettes de la sécurité sociale. Tout examen d'un projet de loi instituant des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale, et ayant des conséquences sur les régimes obligatoires de base ou sur les organismes affectés aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, devra nécessairement être précédé d'une étude d'impact faisant état des effets escomptés sur les finances de la sécurité sociale. Aussi est-il proposé, au travers de cet amendement, de ne pas se contenter, comme le fait le Gouvernement dans le présent projet de loi, d'une annexe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale constatant a posteriori que des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sont intervenues. Notre souhait est, au contraire, de garantir au Parlement une information aussi complète que possible, permettant de mettre en perspective l'état des finances sociales. Ce faisant, le Parlement pourra juger de l'opportunité d'adopter ces dispositions fiscales au regard de leur effet social direct ou du niveau d'affaiblissement de notre protection sociale induit. Au-delà de la prise en compte du Parlement, nous estimons qu'au regard des conséquences importantes des politiques d'exonération de cotisations sociales il est indispensable que les caisses nationales concernées directement puissent être saisies de cette volonté de légiférer : elles doivent pouvoir rendre un avis éclairé non seulement sur les effets, mais également sur la mise en oeuvre de ces exonérations, les autres réductions de l'assiette ou abattement sur l'assiette. Ces dispositions permettront également de redimensionner le rôle des partenaires sociaux dans la gestion prévisionnelle des caisses. Par cet amendement, nous entendons participer à la mise en oeuvre du principe d'exonération intégrale. Notre voeu est non pas de confiner le Parlement dans un rôle comptable a posteriori , comme l'instaure ce projet de loi organique, mais de renforcer son information et son contrôle. Il s'agit également de prendre en compte l'expertise que peuvent fournir les caisses nationales qui gèrent au plus près notre système de sécurité sociale. En effet, de par leur position de réceptacles des demandes et de prestataires, elles sont en position de mesurer les évolutions les plus subtiles de notre corps social. Les caisses nationales sont en mesure d'apprécier l'impact de telles décisions sur le quotidien de nos concitoyens en tenant compte des évolutions que peut connaître la société.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La demande de M. Godefroy est légitime, mais elle est satisfaite à la fois par les mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale et par les amendements de la commission tendant à les renforcer. Une fois que la loi organique aura été adoptée, tous les éléments liés à la compensation devront être retracés dans les annexes. Par conséquent, au moment où le Gouvernement présentera la loi de financement de la sécurité sociale, il sera tenu d'exposer dans une annexe l'effet de toute mesure d'allègement sur les finances de la sécurité sociale. Je rappelle également qu'un amendement adopté par l'Assemblée nationale vise à confier au Parlement le vote du montant de la compensation. Quant aux partenaires sociaux, ils seront, de fait, saisis pour avis. Ils auront connaissance de toutes les informations concernant la compensation, puisque le conseil d'administration de la CNAMTS sera consulté sur chacune des lois de financement de la sécurité sociale. Et ces lois comprendront l'annexe qui retracera les divers éléments touchant à la compensation. La commission vous invite donc, monsieur Godefroy, à retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.