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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. À mon tour, je voudrais me réjouir de la qualité de cette discussion et du climat apaisé et serein qui l'a caractérisée. Je voudrais aussi saluer l'implication et l'engagement de M. Henri Torre, en sa qualité de rapporteur spécial. Il a multiplié les missions sur place et sur pièce pour être en mesure d'éclairer nos échanges et de donner une pleine crédibilité aux positions que nous prenons. Monsieur le ministre, vous l'avez bien compris, c'est le financement du logement qui nous préoccupe. Des entreprises se trouvent en difficulté parce que les opérateurs sont en cessation de paiement. Nous ne pouvons pas accepter cette situation. Bien sûr, des engagements peuvent être pris, mais les données que vous nous avez présentées laissent clairement en l'état l'accumulation d'engagements de programmes non suivis de paiements. Bien sûr, il existe une inertie. Nous comprenons qu'il y ait un décalage entre l'autorisation d'engagement et la liquidation des dépenses. Cependant, nous avons atteint la cote d'alerte. Si nous voulons répondre à l'attente légitime de nos compatriotes d'outre-mer, nous devons, par le vote de ces amendements, solenniser la gravité de la situation et, ensemble, rechercher des modes de financement fondés, crédibles et réalisables. Or, pour l'instant, les indications dont nous disposons manquent de crédibilité. En loi de finances rectificative, les autorisations d'engagement s'élèveraient à 60 millions d'euros et les crédits de paiement à 13 millions d'euros, auxquels seraient ajoutés 12 millions d'euros, c'est-à-dire 25 millions d'euros au total. L'écart se creuse de nouveau de 35 millions d'euros. La commission des finances ne peut, en conscience, cautionner une telle situation ; c'est pour cette raison que le rapporteur spécial a déposé deux amendements que nous invitons le Sénat à adopter.
Christian COINTAT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. Je voudrais tout de même rappeler que la Haute Assemblée a adopté à la quasi-unanimité, sur le rapport de Charles Guené, la proposition de loi présentée par Michel Thiollière visant à promouvoir la coopération régionale. Nous nous sommes également rendu compte que de graves problèmes qui touchent les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, à savoir l'immigration illégale ou le faible développement économique, pourraient être pris en compte dans le cadre régional. Nous avons également affirmé à l'unanimité, dans les lois organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, que la coopération régionale était l'un des facteurs essentiels de son développement. Et, aujourd'hui, nous retirerions l'ensemble des crédits qui y sont affectés ! C'est alors que nous serions totalement incohérents et non crédibles, mes chers collègues ! S'il nous faut effectivement renforcer les crédits destinés au logement en raison de la différence entre les engagements et les paiements, mes chers collègues, je vous en conjure, ne les prenons pas là,...
Daniel MARSIN - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Notre rapporteur spécial, Henri Torre, a justement attiré l'attention du Sénat et du Gouvernement sur les écarts existant entre les autorisations d'engagements et les crédits de paiement, sur les dettes qui se sont accumulées au fil du temps. Il a fait un travail excellent dans ce domaine, mais je ne peux admettre, comme l'orateur précédent, que la solution pour combler partiellement ces écarts consiste à retirer de l'argent à d'autres actions tout aussi importantes. Je ne suis d'accord ni avec cet amendement, ni avec l'amendement précédent. Une fois l'attention du Gouvernement attirée sur ce point, je considère qu'il faut lui faire confiance pour trouver les solutions adaptées aux engagements qui ont été pris. Transférer de façon massive des crédits d'un programme sur un autre, c'est pénaliser le premier, tout aussi important, même si le problème du logement est crucial. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas voté l'amendement n° II-25, comme je ne voterai pas l'amendement n° II-24.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Madame la présidente, avant de demander une brève suspension de séance, je voudrais, par respect pour M. le rapporteur général, rappeler un point. Le Sénat, en adoptant l'amendement n° II-25, vient de supprimer 10 millions d'euros de crédits qui étaient affectés à ce que tous ici ont évoqué comme une priorité nationale. Les uns et les autres, et d'abord les parlementaires ultramarins, nous nous efforçons depuis cinq ans de rappeler que la construction de logements sociaux pose des problèmes cruciaux et que ceux-ci, pour des raisons démographiques, sont non pas derrière, mais devant nous. Des efforts considérables ont été fournis pour trouver des solutions innovantes et respectueuses de l'orthodoxie budgétaire permettant des relais, un accompagnement des bailleurs sociaux, un solde des dettes et la création d'une dynamique de rythme pour les trois années qui viennent. Et voilà qu'on veut nous « accompagner » en supprimant 3 millions d'euros destinés à favoriser l'intégration régionale, alors que, comme le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon l'a rappelé, la politique publique de la France en matière d'accompagnement de ses territoires est de promouvoir l'insertion dans les bassins régionaux ! Pensez-vous, mesdames, messieurs, que c'est ainsi que nous aiderons ces territoires à rechercher des accords économiques, des accords sur le plan de l'éducation, des accords sur le plan des échanges en tous genres, de financements en matière de lutte contre l'immigration clandestine, puisque justement une partie de ces fonds sert à cela ? On veut nous expliquer que c'est rendre service que de supprimer 10 millions d'euros d'un budget qui a fortement besoin de crédits et qu'on va les compenser en affectant 3 millions d'euros. D'abord, cela ne fait pas le compte ; ensuite, vous créerez ainsi d'autres difficultés. J'espère que tout cela pourra être réglé d'ici à la fin de la discussion budgétaire. Si je peux comprendre la logique de l'orthodoxie, je ne peux pas comprendre qu'il y ait d'un côté un discours, de l'autre des réponses apportées par le Gouvernement, et, en fin de parcours, une solution totalement déséquilibrée !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends votre propos, monsieur le ministre, et je voudrais dissiper tout malentendu. Nous adhérons aux objectifs que vous avez rappelés. L'outre-mer appelle une attention particulière et des moyens. Mais nous estimons, en conscience, que les moyens ne doivent pas se limiter aux autorisations d'engagement. Les moyens se mesurent en crédits de paiement, et c'est la responsabilité et l'honneur d'un gouvernement et de la majorité qui le soutient que de mettre en cohérence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. C'est une fâcheuse situation que celle que connaissent aujourd'hui les entreprises et les opérateurs du bâtiment outre-mer, qui se trouvent pratiquement en cessation de paiement. Par conséquent, nous demandons que les arbitrages budgétaires traduisent les choix faits par le Gouvernement et sa majorité - et la loi de finances en est l'expression - en termes de crédits ouverts et de ressources pour en assurer le financement. Ce n'est que cela : c'est le signal d'alarme solennel qu'en conscience et en devoir la commission des finances a voulu donner au travers de ces deux amendements. Encore une fois, je récuse l'idée que nous serions en désaccord avec la nécessité d'accompagner le mouvement en matière de logement. Nous avons cependant de fortes interrogations sur la défiscalisation, dont on dit le plus grand bien : n'arrive-t-il pas qu'elle conduise à des types de constructions n'ayant pas grand-chose à voir avec le logement social et participant ici ou là à la spéculation foncière qui complique singulièrement la construction de logements sociaux ? Des réflexions sont en cours. Nous y souscrivons, et nous formons le voeu qu'elles aboutissent, de façon cohérente, crédible, et que nous puissions ainsi nous engager aux côtés de nos collègues ultramarins pour apporter les bonnes réponses à ces souhaits, à ces questions, à ces exigences, qui sans doute ne peuvent plus attendre.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Quand on aime, on ne compte pas et on ne voit pas le temps passer. (Sourires .) Nous avons eu un débat tout à fait riche, mais nous y avons consacré cinq heures, et non les trois heures trente prévues. Dans ces conditions, l'examen des crédits de la mission « Sécurité » va nous conduire jusqu'au dîner et peut-être au-delà. Par conséquent, nous aborderons les crédits de la mission « Sécurité civile » ce soir, à la reprise de la séance. À l'évidence, l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires » ne pourra pas commencer avant minuit. Or la conférence des présidents a posé le principe selon lequel la discussion des crédits d'une mission ne peut débuter après minuit. Dans ces conditions, madame la présidente, mes chers collègues, nous pourrions reporter à demain matin, à neuf heures trente, l'examen des crédits de cette mission. Si nous parvenons à rattraper le retard pris aujourd'hui, peut-être pourrons-nous éviter de consacrer une partie du samedi, journée pour laquelle aucune discussion n'est prévue, aux éventuelles discussions reportées. Mais, si nous continuons à prendre du retard, nous serons obligés de siéger samedi.
Jean FAURE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis. Dans le domaine immobilier, les autorisations de paiement s'élèvent à 617,50 millions d'euros. La répartition par actions des crédits de la gendarmerie est la suivante : 55 % pour l'ordre et la sécurité publics, 14 % pour la sécurité routière, 28 % pour la police judiciaire et le concours à la justice, 3 % pour l'exercice des missions militaires. En ce qui concerne ces dernières, il convient de relever avec satisfaction - nous l'avions demandé l'année dernière - que les dépenses d'opérations extérieures font, pour le budget 2007, l'objet de provisions s'élevant au total à 15 millions d'euros. La lisibilité budgétaire sur les OPEX est ainsi améliorée. En conclusion, je souhaiterais obtenir des précisions sur quelques points. Depuis 2004, on observe un très net glissement des investissements des collectivités locales vers la procédure des baux emphytéotiques administratifs, les BEA. Dans l'ensemble des financements des constructions neuves du parc locatif, la part de ces BEA est ainsi passée de 3,8 % en 2005 à 47,9 % en 2007, c'est-à-dire en deux ans. Cela ne risque-t-il pas, à terme, de poser le problème du coût des loyers inhérents à cette modalité de financement ? Comment sera assurée l'interopérabilité des réseaux de communication de la gendarmerie et de la police ? Le nombre de postes créés dans le cadre de la LOPSI s'élevait à 7 000 pour la période 2003-2007. La gendarmerie s'est vu doter de 6 050 personnes et la création des 950 postes supplémentaires devra être lissée sur l'année 2008. Cela provient-il de contraintes budgétaires ou d'un problème de recrutement du personnel de gendarmerie ? Enfin, je souhaite rendre hommage à la gendarmerie française (Mme la ministre approuve.) , force de sécurité à statut militaire qui assure la sécurité de 46 % des Français sur 95 % du territoire national.
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. La loi du 5 juillet 2006, sur laquelle nous vous avions pourtant suivis, n'est toujours pas mise en oeuvre, du fait de l'absence des décrets d'application ! Les épisodes de flambée de violence se sont multipliés depuis deux ans : tout d'abord, en mars 2005, de jeunes manifestants contre la loi « Fillon » ont été agressés par d'autres jeunes venus des banlieues parisiennes ; puis, en octobre et novembre 2005, trois semaines d'émeutes ont eu lieu dans les villes les plus défavorisées de France. L'état d'urgence a même été décrété ; ensuite, de jeunes casseurs ont agressé violemment les manifestants contre le contrat première embauche, ou CPE. Les tensions sont de plus en plus vives dans les quartiers, surtout lorsque, pour seule réponse, le Gouvernement leur envoie des cars de CRS, ce qui ne résout rien ! Comment expliquez-vous ces violences ? Comment expliquez-vous que les maires de banlieues, de droite comme de gauche, se plaignent d'une baisse continue des effectifs des personnels de sécurité dans leur ville ? Monsieur le ministre, vous prônez par-dessus tout la rupture, ai-je cru comprendre. Pourtant, la seule qui soit d'actualité, c'est la rupture entre les citoyens abandonnés et ceux qui sont privilégiés, entre les quartiers abandonnés et les quartiers privilégiés.
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Je le répète, les policiers ne comprennent pas votre politique du chiffre, qui ne se traduit par aucune amélioration ni des conditions de travail des policiers ni de la vie dans les quartiers les plus difficiles. Vous n'avez réussi, en quatre ans, qu'à créer de la défiance. Cette dernière entraîne une surenchère de la violence et de la peur. Or il faudrait envisager des solutions à long terme, envisager, comme pour l'environnement, la sécurité durable, selon l'expression de Michel Marcus, délégué général du Forum européen pour la sécurité urbaine. Nous devons cesser de nous arrêter seulement aux chiffres. Il importe d'envisager un changement plus en profondeur, plus long à réaliser certes, mais passant par l'amélioration des conditions de travail des agents de la force publique dans leur ensemble, permettant de mieux accueillir, de mieux prévenir et de mieux intervenir. Ces améliorations permettront enfin d'assurer un service public de sécurité de qualité. Aujourd'hui, on peut le dire, vous êtes discrédités, et ce projet de budget ne changera rien à l'affaire. Nous devrons donc reparler de tout cela pendant la campagne électorale qui démarre et très certainement encore plus ultérieurement, avec des interlocuteurs qui auront enfin à coeur de respecter les populations qu'ils veulent protéger.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité est un sujet très concret, qui concerne tous les Français, sans exception, dans leur vie quotidienne. Le drame de l'autobus de Marseille et la mort d'un jeune homme après un match au Parc des Princes sont venus nous rappeler la gravité des faits qui se déroulent sous nos yeux. Mais au-delà de ces événements largement médiatisés, de nombreux Français sont également confrontés à des actes de violence qui rendent insupportable leur quotidien et conduisent à exacerber les tensions entre nos concitoyens. Dans le projet de budget pour 2007, les crédits de la mission « Sécurité » s'élèvent à près de 15,7 milliards d'euros en crédits de paiements, soit une hausse de 2,6 %. Si nous ne pouvons que nous féliciter de cet effort financier en faveur de la politique de sécurité, nous devons également nous interroger sur l'utilisation de ces crédits. À cet égard, je veux saluer deux actions dans le cadre du budget pour 2007. La première, qui a déjà été soulignée à l'occasion de l'examen des crédits d'une autre mission, concerne la lutte contre l'immigration clandestine. Ce phénomène n'est pas à sous-estimer. L'augmentation de 28 % des crédits qui lui sont consacrés montre bien d'ailleurs qu'il s'agit d'une priorité pour le Gouvernement. Avec un total de 687 millions d'euros, ces crédits sont parfaitement justifiés, même s'ils ne suffiront malheureusement pas à endiguer le phénomène, en particulier dans les départements d'outre-mer, dont la situation à cet égard a été longuement évoquée voilà quelques instants par M. le ministre de l'outre-mer. Je tiens néanmoins à souligner l'effort qui est fait en la matière et je forme le voeu que nous puissions trouver, conjointement avec les services de police et de gendarmerie, les moyens de répondre à ces flux d'immigration clandestine, souvent massifs et s'expliquant par bien d'autres raisons que les contraintes administratives et de police. Le second point que je salue, à l'instar de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, a trait aux progrès considérables accomplis par la police technique et scientifique.
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Tout à fait, il y a des personnes très douées dans cet hémicycle ! (Nouveaux sourires .) Si la politique consiste à rendre possible ce qui est souhaitable, alors on peut dire que le Gouvernement et sa majorité y sont parvenus en matière de sécurité, tellement les changements ont été notables depuis cinq ans. Le premier succès de la politique de sécurité menée depuis 2002 tient tout simplement à l'existence même d'une politique de sécurité, ce qui nous change véritablement ! Une nouvelle architecture de la sécurité intérieure, fondée sur la coordination et le partenariat, en particulier à l'échelon local avec les conseils locaux de sécurité et de la prévention de la délinquance, a été mise en place. La police nationale et la gendarmerie travaillent désormais ensemble alors qu'on nous expliquait depuis toujours que c'était impossible. On en est même à mutualiser les moyens ! Cette unité d'action se traduit également en matière budgétaire, par l'effet de la LOLF, avec la création de cette mission interministérielle unique « Sécurité » dont nous examinons aujourd'hui les crédits. Quant à la nature de leurs activités, les forces de sécurité sont désormais recentrées sur leurs missions fondamentales, même si des progrès restent encore à accomplir, par exemple pour les extractions de détenus. Un recours accru à la visioconférence devrait y contribuer. À cet égard, il me semble que notre assemblée pourrait engager une réflexion, peut-être par le biais d'une mission d'information, sur les conditions d'un transfert effectif de ces tâches à l'administration pénitentiaire. L'emploi des CRS et des gendarmes mobiles a enfin été déconcentré et ceux-ci ont été affectés à des missions de sécurisation. Les effets positifs ne se sont pas fait attendre. Il nous faudra dépasser le stade de la fidélisation et réfléchir au transfert d'effectifs que je considère comme pléthoriques directement à la sécurité publique, sans omettre pour Paris une réflexion sur un meilleur engagement de la garde républicaine au profit de la sécurité des Parisiens. Je dirai un mot sur le débat concernant la police de proximité, puisque c'est un thème récurrent. N'oublions pas que c'est sous le gouvernement d'Édouard Balladur, lorsque Charles Pasqua était ministre de l'intérieur, qu'a été adoptée la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui a permis de passer d'une police d'ordre à une police de proximité.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Monsieur le ministre, il est exact que vos statistiques indiquent une baisse globale de la délinquance. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Toutefois, les crimes et les délits contre les personnes depuis que vous êtes au gouvernement progressent de près de 17 %, ce qui est énorme au regard des mesures annoncées et prises ! D'ailleurs, le sentiment d'insécurité grandit dans la population. Il y a donc un décalage, monsieur le ministre, entre vos résultats et ce que ressentent les Françaises et les Français. Ces derniers sont traumatisés par les formes nouvelles que revêtent les agressions. Les agresseurs, de plus en plus jeunes, évoluent vers plus de violence. De plus, à l'agresseur isolé se substitue le groupe, voire le commando, qui organise des guets-apens contre les sapeurs-pompiers et, nouveauté sous votre gouvernement, contre la police ! Cette escalade inquiétante atténue donc la portée de vos statistiques. Il serait d'ailleurs éclairant, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez comment ces statistiques sont élaborées. Par exemple, si dix agresseurs s'en prennent à deux sapeurs-pompiers, de quoi s'agit-il : de deux agressions, de dix agressions multipliées par deux, ou d'une agression ? Suivant ce que l'on prend en compte, bien sûr, les résultats obtenus sont tout à fait différents !
André ROUVIÈRE - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. ... je crains que vous ne proposiez bientôt de revenir sur l'abolition de la peine de mort ! La répression-sanction ne doit pas effacer la valeur irremplaçable de la prévention. Je suis intimement convaincu qu'il faut user des deux, en accordant toutefois une priorité à la prévention. Or vous avez mis la prévention entre parenthèses. Ce qui manque, c'est la formation, l'éducation du citoyen. Le respect de l'autre n'est pas inné, il s'apprend. L'assemblée générale des Nations unies n'affirme pas autre chose dans sa résolution 53/25 adoptée à l'unanimité, et donc par la France. Cette résolution proclame la décennie 2001-2010 décennie internationale de la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde. Cette résolution invite tous les États membres, dont la France, à prendre les mesures nécessaires pour que la pratique de la non-violence et de la paix soit enseignée - enseignée et non pas imposée ! - à tous les niveaux de la société, dans chaque pays. Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il commencé à appliquer cette directive qu'il a votée ? Je pense que non ! Vous avez même fait tout le contraire ! Vous avez affaibli ou supprimé les structures et les organisations, qui contribuaient à la formation du citoyen. Vous avez réduit le nombre d'éducateurs. Vous avez diminué ou supprimé les aides aux associations de quartier. Vous avez supprimé le service militaire, qui aurait dû être un creuset d'intégration et un cadre pour la formation citoyenne. Vous avez allégé ou supprimé la présence permanente des forces de police dans certains quartiers et la présence de la gendarmerie dans le monde rural. Les communautés de brigades ne permettent plus ce contact du gendarme et de la population. Connaître et être connu est pourtant un élément fondamental de la prévention et de l'intervention. Lorsque le gendarme en patrouille intervient sur le territoire d'une brigade qui n'est pas la sienne, il ne connaît ni les lieux ni les gens. J'aurais souhaité demander à Mme la ministre de la défense si, comme elle s'y était engagée l'an dernier, elle a fait réaliser un bilan d'étape des communautés de brigades. D'après les informations qui me sont parvenues, il semblerait que tel soit le cas. Mais alors, pourquoi les parlementaires n'en ont-ils pas eu connaissance ? Les parlementaires, les éducateurs, les associations, services et organisations qui oeuvrent dans le domaine de la justice sont des compléments indispensables à l'action des forces de l'ordre. Monsieur le ministre, tout seul, vous ne gagnerez pas le combat contre la délinquance. Vous êtes même en train de le perdre !