Pierre JARLIER - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. C’est une position constante que j’ai déjà défendue en qualité de rapporteur de la loi portant engagement national pour le logement, puis lors de l’extension de l’application de l’article 55 dans la loi instituant un droit opposable au logement, dite loi DALO. Il convient de donner de nouvelles prérogatives aux préfets, notamment le droit de préemption, afin que cet article puisse être pleinement appliqué. J’en viens au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Cette initiative, particulièrement intéressante et ambitieuse, est à la hauteur de la situation particulièrement difficile que l’on rencontre dans de nombreux quartiers anciens. En effet, au fil du temps, les centres-villes ont connu des mutations sociales et économiques profondes qui aboutissent à un état souvent très dégradé de l’habitat et encore trop souvent des espaces publics qui y sont associés. Les causes sont multiples, notamment la délocalisation progressive du commerce de proximité et des services, mais aussi l’attrait des familles pour les secteurs périurbains. C’est bien la cohésion sociale de ces quartiers qui est en jeu aujourd’hui. Ce programme permettra, à partir d’un diagnostic social et urbain, d’engager un projet global de requalification des quartiers dans un double objectif de mixité sociale et de développement durable. Il s’appuiera sur les dispositifs existants au titre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat menées par l’Agence nationale de l’habitat, qui ont fait la preuve de leur efficacité dans notre pays, en secteur urbain comme en milieu rural. Dans ce cadre nouveau, il faudra veiller à la prise en compte de la diversité des territoires dans les critères de sélection des programmes, car les enjeux, les situations, donc les réponses à apporter, varient beaucoup d’un territoire à l’autre. De la même façon, la mobilisation de tous les acteurs locaux constitue un gage de réussite de cette reconquête dans les quartiers anciens. Dans ce sens, la possibilité offerte par le projet de loi de créer des fonds locaux de l’habitat est déterminante. Elle est déterminante parce que les financements d’État constitueront des leviers indispensables à l’engagement, par voie contractuelle, des différentes collectivités locales et des partenaires potentiels. Elle est déterminante aussi parce que le conventionnement de chaque programme favorisera l’adaptation des règles à la diversité du terrain. Elle est déterminante enfin parce qu’elle ouvre des perspectives de gestion des programmes au plan local, par le biais de délégations au porteur de projet communal ou intercommunal qui en aura la compétence. Je considère, une fois encore comme M. le rapporteur, que l’ouverture des fonds locaux de l’habitat aux OPAH sur tout le territoire est un facteur de réussite de la requalification des quartiers anciens. Je terminerai mon propos par deux observations. La première concerne l’amélioration de la constructibilité en tissu urbain constitué. Certes, la possibilité de dépassement du coefficient d’occupation des sols ou la dérogation aux règles de hauteur des constructions peuvent contribuer efficacement à la lutte contre l’étalement urbain et faciliter l’agrandissement ou l’aménagement de nouveaux logements. Toutefois, cette mesure ne peut résulter d’une disposition d’ordre général, car la qualité architecturale et paysagère d’une ville comme sa forme urbaine relèvent de règles d’urbanisme spécifiques, adaptées à chaque contexte. C’est pourquoi, et je suis une nouvelle fois en accord avec la commission des affaires économiques, il serait préférable de laisser à chaque conseil municipal le pouvoir de déterminer lui-même les périmètres éventuels sur lesquels seraient autorisées ces dérogations. (Mme la ministre acquiesce.) Ma seconde observation concerne le recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif. Si leur resserrement sur les zones « tendues » est parfaitement justifié, il n’en est pas de même pour les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles le soutien aux investissements locatifs doit être absolument poursuivi. Il n’existe en effet pas de tension foncière sur ces territoires et leur attractivité est conditionnée par une offre locative réelle, indispensable pour accueillir de nouvelles populations. Or les investisseurs ne s’y bousculent pas. Le maintien de la déduction fiscale instituée par la loi relative au développement des territoires ruraux représente donc un levier certain pour développer l’offre locative, notamment en milieu ancien. Madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte actuel, il y a urgence. Le présent projet de loi contribuera à répondre à la crise du logement. C’est un texte pragmatique et opérationnel qui offrira des outils nouveaux et concrets pour accélérer les mises en chantier. N’est-ce pas d’abord ce qu’attendent toutes les familles qui cherchent un logement ? C’est donc bien volontiers que, sous le bénéfice de ces observations, je soutiendrai ce projet de loi, aux côtés des membres du groupe UMP.