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Claudine LEPAGE - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les vives préoccupations que suscite le devenir des Comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle dans l’Union européenne. La fermeture évoquée de ces comités consulaires suscite de grandes inquiétudes, exacerbées par la situation économique actuelle. Ainsi, à titre d’exemple, la fermeture de celui de Munich est envisagée pour 2010, voire dès 2009. Le bilan de ses activités est pourtant très satisfaisant, puisque ce comité consulaire pour l’emploi et la formation professionnelle comptabilise cent douze embauches sur l’année 2008, et ce malgré le ralentissement économique déjà perçu depuis le mois de septembre. Son taux de placement est par ailleurs comparable à celui de l’année précédente, pour un coût qui demeure remarquablement bas, environ 300 euros par placement. On peut s’interroger par ailleurs sur la nécessité de transformer ces comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, pourtant performants, en structures de type associatif. Cette mutation présente de multiples inconvénients, notamment en termes de coût puisque, à service égal, le budget nécessaire est doublement supérieur. Par ailleurs, la philosophie même du service, qui évolue vers une logique d’aide à l’entreprise plutôt que d’aide aux candidats, suscite des interrogations et des préoccupations au seuil d’une crise qui risque de durer et qui promet malheureusement une recrudescence de licenciements économiques. Certes, les demandeurs d’emploi français établis à l’étranger peuvent parfaitement se tourner vers les agences locales pour l’emploi, lorsqu’elles existent. Mais force est de constater que le service offert leur est moins bien adapté. Ainsi, aucune sensibilisation au marché local de l’emploi et à sa spécificité culturelle ne peut leur être proposée. D’ailleurs, ces mêmes opérateurs locaux réorientent très fréquemment nos compatriotes vers les services emploi des consulats, jugés plus appropriés à leur demande d’intégration professionnelle. En outre, l’avenir des CCPEF provoque la légitime émotion de leurs employés actuels, les conseillers emploi, souvent recrutés locaux de l’État français, qui viendraient, eux aussi, grossir les rangs des demandeurs d’emploi, alors même que les perspectives sont partout très sombres pour les années à venir. Dès lors, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de ces comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle.
Claudine LEPAGE - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Permettez-moi de revenir sur deux points. Tout d’abord, vous avez parlé de la bonne application du droit européen à nos compatriotes. C’est un vœu ! Moi qui ai vécu trente-cinq ans dans différents pays de l’Union européenne, je puis vous dire que ce droit n’est pas toujours respecté. La discrimination est parfois très subtile. Elle porte non pas sur la nationalité, bien sûr, mais, par exemple, sur la langue, dont l’usage est toujours moins aisé pour un non-natif. En matière de formation professionnelle, il existe bien une reconnaissance des diplômes universitaires, mais il n’en demeure pas moins qu’il reste beaucoup plus difficile de faire valider un diplôme obtenu dans un pays tiers, restreignant ainsi les possibilités d’accéder à un emploi. Ensuite, vous l’avez souligné, la sensibilisation aux spécificités locales de chaque marché de l’emploi est essentielle. Pour ma part, je souhaite que ce service continue d’être offert à nos compatriotes résidant dans l’Union européenne. projet de création d'un « pôle national de la statistique publique »
François REBSAMEN - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Votre réponse ne me surprend pas, madame la secrétaire d’État. Je suis moi-même très attaché, comme tous les habitants du Grand-Est, à la compensation du préjudice subi par Metz du fait du retrait total de plusieurs régiments. Un rapprochement de l’INSEE et de l’Office statistique des communautés européennes, EUROSTAT, certes envisageable, ne peut néanmoins pas s’effectuer au détriment de l’activité et de l’attractivité de l’INSEE ni, comme l’a souligné le directeur général de l’INSEE, entraver la relation nécessairement étroite qui doit exister entre l’INSEE, les autres services du ministère et la recherche académique. Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu précisément à ma question – mais je ne vous en veux pas pour autant – concernant le coût qu’entraînerait une telle opération sur les finances publiques, le devenir des personnels et les menaces qui pèsent sur les directions régionales, lesquelles seront fortement mobilisées alors qu’elles contribuent largement à l’expertise des territoires. Les élus locaux travaillent en effet à partir des statistiques qui leur sont fournies par l’INSEE.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, pendant les séances de questions orales, il n’est pas d’usage, ni même prévu par le règlement, de faire un rappel au règlement. Permettez-moi néanmoins d’appeler l’attention du bureau du Sénat sur les conditions dans lesquelles se déroulent ces séances, qui sont l’un des moyens dont disposent les sénateurs pour contrôler l’activité du Gouvernement. Je le dis d’autant plus volontiers que ma question entre dans le champ de compétences de M. Marleix. Nous venons d’entendre Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme, répondre à une question sur l’avenir de l’INSEE, adressée à Mme Christine Lagarde, qui est pourtant assistée de nombreux secrétaires d’État. Dans un instant, M. Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, répondra à une question importante de M. Fauconnier, portant sur la fermeture de tribunaux, adressée à Mme Rachida Dati. Je me demande donc si l’on ne se moque pas des sénateurs. Tout cela ne me semble pas très correct !
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences pour les collectivités territoriales de l'application de la loi du 1 er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, la loi impose aux collectivités locales, et aux communes en particulier, de rendre accessibles les bâtiments et les espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici à 2015. Cette volonté politique est parfaitement légitime, et j’y souscris sans réserve. Elle correspond à une exigence d'intégration sociale pour celles et ceux que les aléas de la vie placent en situation de handicap. La solidarité n'a pas de prix, mais elle a un coût, qu'il convient à mon sens de mutualiser. Le conseil général de la Haute-Saône a ainsi décidé d'aider les communes rurales à conduire les études et à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux publics à l'horizon 2015. Les communes doivent en effet supporter des charges de plus en plus lourdes et souvent imposées par l'État : passeports biométriques ou service minimum d'accueil dans les écoles, pour ne citer que deux exemples récents. Les maires sont donc fortement préoccupés par les dépenses publiques nouvelles que la mise aux normes des bâtiments, trottoirs, voiries impliquera dans les prochains budgets communaux. Ces élus de proximité veulent naturellement concilier respect de la loi, effort de solidarité et modération fiscale. C'est un peu pour eux, disons-le franchement, le triangle introuvable ! En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, ne vous paraît-il pas opportun de mettre en place une enveloppe exceptionnelle et bonifiée, dans le cadre de la dotation globale d'équipement, lors des prochaines lois de finances, afin que l'État appuie l'engagement des communes dans leur lutte contre les handicaps ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question s’adresse en effet à Mme le ministre de l’intérieur, mais, pour une fois, M. Marleix est tout à fait habilité à me répondre. Avec le vote électronique, les récentes élections prudhommales ont été émaillées de quelques incidents même si, finalement, le scrutin a été validé. Ces événements me conduisent à vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur cette technique de vote qui, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel, peut donner lieu à des incidents risquant d’accroître la réticence psychologique des citoyens et de casser le lien symbolique entre ces derniers et l’acte électoral. En septembre 2007, le Conseil constitutionnel profite de la remise de ses observations sur les élections législatives de 2007 pour souligner les errements potentiellement inhérents aux machines à voter. Sans se poser en adversaire de principe des ordinateurs de vote, le juge suprême rappelle qu’il a été saisi d’un certain nombre de réclamations portant notamment sur l’impossibilité d’effectuer des tests de bon fonctionnement et d’imprimer des procès-verbaux. Aucun de ces dysfonctionnements n’a été examiné par le Conseil Constitutionnel, car les écarts de voix entre les candidats ne pouvaient donner lieu à aucun litige ni à aucune contestation. Cependant, la dématérialisation du bulletin constitue une rupture radicale, aux conséquences peu prévisibles sur le processus de vote, dont les risques ne doivent pas être sous-estimés. Dans le système actuel, le citoyen est impliqué dans le processus électoral, notamment par l’intermédiaire du dépouillement public. La simplicité du processus de vote est un élément essentiel de la confiance que les citoyens peuvent y apporter. Les innovations techniques concernant le fonctionnement de notre vie démocratique ne doivent pas être subies ; elles doivent être pensées par et pour l’ensemble de la société. C’est pourquoi je considère qu’un large débat public s’impose sur ce sujet. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer si vous envisagez d’engager un tel débat avant les prochaines échéances électorales ?
Alain FAUCONNIER - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Alain FAUCONNIER

M. Alain Fauconnier. Comme je l’ai souligné dernièrement dans cet hémicycle, lorsque je me suis adressé à vous, monsieur le secrétaire d’État, à propos de la gendarmerie – je tiens d’ailleurs à vous remercier, car la concertation que nous attendions depuis longtemps a eu lieu –, le sud du département de l’Aveyron a connu ces dernières années l’amputation brutale d’un certain nombre des services publics dont il jouissait jusque-là. Je sais bien qu’il n’est pas le seul à subir les effets d’une politique purement comptable menée par le Gouvernement. Mais la répétition des attaques contre l’hôpital, les écoles, la poste, la Banque de France, les trésoreries ou la gendarmerie font que, à la longue, les élus, au demeurant de sensibilité différente, tout comme la population, finissent par dire : « trop c’est trop ! ». La charge est aujourd’hui menée contre la justice. Au terme d’un processus engagé voilà deux ans sans raison aucune, sans concertation, je tiens à le préciser, et d’une manière toute souveraine, Mme la garde des sceaux a décrété, entre autres, la suppression du tribunal de grande instance de Millau et celle du tribunal d’instance de Saint-Affrique, cité dont j’ai l’honneur d’être le maire, et ce malgré les conséquences extrêmement néfastes pour l’accomplissement de la vie judiciaire. En témoigne, par exemple, un fait divers tout à fait actuel : l’arrestation, voilà quelques jours, d’un criminel à Millau, dont le tribunal instruit actuellement le dossier. Après la fermeture du tribunal, à quelle juridiction – celle de Rodez, de Montpellier, de Toulouse… – échoira cette mission, avec tout ce que cela impliquera de perte de temps et d’argent ? Dans un territoire particulièrement vaste, les gendarmes requis pour encadrer le prévenu passeront leur temps sur les routes, à moins que ce ne soit le juge d’instruction qui se déplace en permanence, s’il reste encore un juge d’instruction ! Quoi qu’il en soit, en attendant la réponse aux légitimes recours déposés par les élus de quarante petites villes de France devant le Conseil d’État, la fermeture des tribunaux de Millau et de Saint-Affrique devait initialement être effective le 1 er janvier 2011 ce qui, à défaut de satisfaire les populations, les professionnels et les élus, leur laissait au moins un peu de temps pour se préparer. Or, récemment, ces derniers ont appris que, finalement, par une nouvelle décision aussi régalienne que la précédente, et assortie d’aucune explication, cette fermeture vient d’être avancée au 1 er octobre 2009, c’est-à-dire dans moins de dix mois. Ma première question est donc la suivante : qu’est-ce qui a motivé cette nouvelle décision, tout droit sortie du « bon plaisir » de l’Ancien régime ? Qui l’a prise, et dans quel but ? Par ailleurs, le Gouvernement ne ferait-il pas mieux d’instituer un moratoire des services publics avant toute fermeture de l’un d’entre eux, afin que la nation ne se délite pas davantage ? Au lendemain de la crise, les services publics sont plus que jamais nécessaires !
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, vous prie de bien vouloir l’excuser, car elle est actuellement retenue par la séance solennelle d’ouverture de la Cour des comptes. Vous avez souhaité l’interroger sur la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire dans le département de l’Aveyron, et particulièrement sur le projet de fermeture anticipée du tribunal de grande instance de Millau et du tribunal d’instance de Saint-Affrique. Comme vous le savez, la révision des implantations judiciaires a vocation à prendre effet pour tous les tribunaux d’instance le 1 er janvier 2010 et pour tous les tribunaux de grande instance le 1 er janvier 2011. Toutefois, il importe que cette réforme se mette en place de manière progressive et échelonnée tout au long de l’année. Un certain nombre d’inconvénients, que vous avez relevés, existent. Mais les juges d’instruction peuvent parfaitement se déplacer, sans déchoir pour autant. Lorsque les situations individuelles de chacun des agents concernés par la réforme sont réglées et que l’infrastructure immobilière de la juridiction de rattachement est jugée satisfaisante pour permettre l’accueil de la juridiction regroupée, la date du transfert de l’activité peut être avancée, sur la proposition des chefs de cours d’appel, après avis des assemblées des juridictions concernées, des structures locales de dialogue social et des auxiliaires de justice. C’est le cas du tribunal de grande instance de Millau, dont la suppression pourrait intervenir dès le 1 er octobre 2009. Pour cette juridiction, les services de la Chancellerie se sont assuré que toutes les conditions utiles à la réalisation de la fermeture anticipée étaient réunies et ont procédé aux consultations nationales nécessaires. Un projet de décret permettant cette anticipation est en cours de signature. En revanche, le reclassement des fonctionnaires du tribunal d’instance de Saint-Affrique, ville qui vous est chère, n’ayant pas encore trouvé de solution, il n’est pas, en l’état, envisagé de modifier la date de suppression de cette juridiction, fixée par le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 au 1 er janvier 2010.
Michel HOUEL - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. L a cystite interstitielle est une maladie inflammatoire chronique de la vessie extrêmement douloureuse, qui débute en moyenne entre trente et quarante ans et touche essentiellement les femmes. Plus fréquente qu’on ne le croit, elle se caractérise par un besoin urgent et très fréquent d’uriner avec des douleurs au niveau du bas-ventre. Le manque d’autonomie qui en découle peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle, sociale et familiale. En effet, les patients doivent adapter leur mode de vie. L’impact psychologique est considérable : plus de 50 % d’entre eux sont déprimés et le taux de suicide est quatre fois plus élevé que pour le reste de la population. Une étude épidémiologique a également montré qu’une majorité de malades ne pouvaient plus travailler à temps plein et que leur qualité de vie est comparable à celle des dialysés. Le décret du 3 mars 2008 facilite la prise en charge des patients souffrant de maladies rares ou graves, et le plan pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, développé en 2007, a pour objet de garantir une offre de soins initiale de qualité afin de limiter la perte d’autonomie. Nous ne pouvons que nous féliciter de ces avancées tout à fait notables. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, cela ne suffit pas : ces malades subissent un handicap quotidien ; ils ne peuvent, en effet, marcher ou rester debout très longtemps, ou encore demeurer en position assise. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de prendre les mesures afin que ces malades puissent disposer, tout simplement, d’une carte officielle de priorité pour personnes handicapées, et qu’ainsi leur invalidité soit reconnue.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur la question de la cystite interstitielle, la CI. Cette maladie provoque d’intenses douleurs ainsi que des mictions fréquentes et urgentes de jour comme de nuit, et évolue par poussées. La prévalence de la CI est mal connue en France ; on estime qu’elle touche 1 femme sur 1 000. Le diagnostic de la CI est dit « d’exclusion » ; il doit être établi dans une consultation spécialisée d’urologie. La prise en charge thérapeutique optimale est multidisciplinaire, c’est-à-dire qu’elle doit associer des mesures hygiéno-diététiques, un traitement médicamenteux et/ou neurophysiologique, des instillations vésicales et des séances de kinésithérapie. Le décret n o 2008-211 du 3 mars 2008 organisant le dispositif de « prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations », en principe non remboursés, pour des patients souffrant de maladies rares ou graves, a permis de garantir aux patients une meilleure prise en charge, ce dont il faut se réjouir. Une demande de carte d’invalidité est instruite par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au sein de la maison départementale des personnes handicapées. Cette carte est traditionnellement délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en troisième catégorie par la sécurité sociale. Il revient donc aux patients malheureusement atteints d’effectuer la demande de carte d’invalidité, qui sera attribuée au regard du handicap estimé lors de l’instruction du dossier.
Alain GOURNAC - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Il ne s’agit en rien de mettre en cause le personnel, qui, tout le monde s’accorde à le reconnaître, est remarquable et réalise un travail formidable. C’est sans doute quand on est hospitalisé – donc malade ! –, que l’on a le plus grand besoin de silence pour dormir. Cette nuit, j’ai accompagné l’un de mes amis à la mort ; j’étais présent avec lui à l’hôpital : les portes qui claquent, les chocs lors des déplacements de brancards, les roulettes de chariot qui grincent, l’occupant d’une chambre voisine qui écoute la radio, les bruits de chaussures, des équipements médicaux, des conversations – de ce point de vue, chacun de nous est responsable quand il va à l’hôpital –, les personnels qui s’interpellent en urgence dans les couloirs – « Va au 6 ! Vite ! » –, la relève des équipes se passant les consignes… Il y avait même des visiteurs bavardant devant la porte de la chambre ; je croyais qu’il n’y avait pas de visites la nuit ! Et le lendemain matin, alors que le malade, après avoir mal dormi, essaye de récupérer, a lieu ce qu’un ancien ministre de la santé avait plaisamment appelé « l’intéressante pratique de la distribution des thermomètres à six heures du matin » ! Je le répète, il ne s’agit absolument pas de mettre en cause le personnel, qui est admirable. Mais, monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de transmettre ma demande à Mme le ministre de la santé : il faut que nous essayions, dans la mesure du possible, d’éviter la plupart de ces bruits ; il sera sans doute difficile de les éliminer tous, mais nombre d’entre eux sont sans doute aisés à supprimer. Peut-être le personnel, qui n’est pas toujours en nombre et doit agir vite, ne se rend-il pas compte de l’effet de ces bruits sur les malades, qui, du fait de leur faiblesse, de leur fatigue, de la passivité que celles-ci induisent, ne disent rien. J’ai tenu la main de mon ami jusqu’à son décès, à sept heures du matin : je peux vous dire exactement comment s’est passée la nuit ! Monsieur le secrétaire d’État, c’est à nous qu’il revient de prendre en compte, avec sérieux, le bruit la nuit à l’hôpital. Et si je ne mentionne que l’hôpital, c’est parce que je me limite à ce que j’ai vécu ; d’autres institutions sont probablement concernées aussi. Nous devons absolument nous fixer un objectif à moyen terme, commencer par établir une liste des bruits faciles à éviter, puis élaborer un plan, comme nous l’avons fait dans d’autres domaines, pour atteindre une qualité de vie qui soit la moins mauvaise possible et, peu à peu, parvenir à supprimer tous ces bruits qui résonnent si fort aux oreilles d’un malade, d’un opéré, bref, d’une personne en situation de détresse. (M. René-Pierre Signé applaudit.)