Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, la prestation de compensation du handicap est au coeur de la grande réforme voulue par le Président de la République, réclamée par toutes les associations de personnes handicapées, et adoptée par le Parlement au travers de la loi du 11 février 2005. Je suis fier de vous annoncer que les décrets relatifs à cette prestation, après avoir fait l'objet d'une concertation intense non seulement avec les associations de personnes handicapées, mais aussi avec l'Assemblée des départements de France, sont parus ce matin même au Journal officiel . Vous me faites part de vos inquiétudes relatives au financement. Le financement de la prestation de compensation du handicap a été prévu avant même la réforme, c'est-à-dire avant le vote de cette prestation, la définition de son périmètre et donc la publication du décret relatif à cette prestation. Il n'en avait pas été de même d'autres prestations instituées dans un passé récent, telle l'allocation personnalisée d'autonomie : le financement avait été recherché après la création de la prestation, d'où de grandes difficultés qui se sont ensuivies pour les départements. Pour la prestation de compensation du handicap, nous n'avons donc pas mis la charrue devant les boeufs : nous avons en effet instauré la journée de solidarité, nous avons réuni les financements nécessaires, et avons configuré le prestation de compensation du handicap en fonction de ces derniers. L'un des décrets publiés ce matin est très important dans la mesure où il fixe la répartition entre les départements du produit de la journée de solidarité alloué au financement de la prestation de compensation du handicap. Actuellement, en métropole, les départements consacrent à l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui est en quelque sorte l'ancêtre de la prestation de compensation du handicap, 580 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 503 millions d'euros répartis entre les départements en fonction de critères objectifs figurant dans le décret paru ce matin et tenant à la population, au nombre de personnes reconnues handicapées ainsi qu'au potentiel fiscal. Par conséquent, aujourd'hui, la nouvelle prestation et les financements nécessaires sont mis en place. De plus, toutes les conventions constitutives des GIP, ou groupements d'intérêt public, auront été signées au 31 décembre de l'année. Les maisons départementales des personnes handicapées pourront donc être mises en place dans les meilleures conditions à partir du 1 er janvier prochain, d'autant qu'elles ont reçu les moyens qui leur sont nécessaires : 50 millions d'euros pour leur mise en place en 2005, la mise à disposition des personnels des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, ou COTOREP, et des commissions de l'éducation spéciale de l'État, 20 millions d'euros annuels pour leur fonctionnement, auxquels s'ajoutent, pour la seule année 2006, 20 millions d'euros supplémentaires afin de résorber les dossiers encore en instance dans les actuelles COTOREP. Grâce à toutes ces mesures, l'inquiétude des départements, dont celui de la Nièvre, devrait, je pense, être rapidement dissipée.