Marc MASSION - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission recouvre les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et d'impôts locaux. Son examen me donne l'occasion de revenir sur l'absence de prise en compte, dans ce projet de loi de finances, de la réforme de la taxe professionnelle, notamment de ses coûts pour l'État. Dans le cadre de la préparation du budget, à plusieurs reprises, la question suivante a été posée en commission des finances : mais où sont donc les crédits affectés au dégrèvement supplémentaire accordé par l'État au titre du nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle ? Il faut en effet rappeler que, dans le cadre de la réforme adoptée, le plafonnement de la taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement au profit des entreprises calculé sur la base, non plus des taux gelés en 1995, mais des taux, éventuellement majorés, de 2004. Au vu du produit total de taxe professionnelle - environ 24 milliards d'euros en 2005 -, ce « rattrapage » entre les années 1995 et 2004 a un coût non négligeable pour le budget de l'État. Or, dans la mission que nous examinons aujourd'hui, au titre du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », sont comptabilisés les dégrèvements de taxe professionnelle. L'action 01 « Taxe professionnelle » constitue environ 70 % des crédits du programme, autrement dit, l'essentiel. Pour 2007, elle regroupe 9,8 milliards d'euros en crédits de paiement tout comme en autorisations d'engagement, en légère hausse de 500 millions d'euros par rapport à l'an dernier. Le plafonnement existant en fonction de la valeur ajoutée y représente déjà 5,2 milliards d'euros. Mme le rapporteur spécial souligne que ce montant est, cette année, en baisse, du fait de la montée en puissance du dispositif de dégrèvement pour investissements nouveaux, qui est d'ailleurs pérennisé et qui s'élève à 2,2 milliards d'euros. Au regard de ces chiffres, nous pouvons conclure qu'aucune provision raisonnable n'a été faite cette année pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle. Les autorisations d'engagement ne sont pas majorées en ce sens. D'ailleurs, lors de l'examen de cette mission, en commission des finances, le rapporteur spécial nous a confirmé ce point de vue en précisant que, selon le Gouvernement, le coût de la réforme pour l'État devrait être de 220 millions d'euros en 2007 et de 1,6 milliard d'euros en 2008. Mais le Gouvernement ne prend pas acte de ce fait ! Soulignons que les estimations présentées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 s'élevaient tout au plus à 1,3 milliard d'euros. De surcroît, plusieurs cabinets spécialisés en finances locales mettent en doute les évaluations du Gouvernement. D'une façon générale, Mme le rapporteur spécial a considéré qu'un certain flou demeurait quant au coût pour l'État et les collectivités de ce nouveau dégrèvement. Comme nous l'avons déjà signalé lors de l'examen des articles de la première partie, nous souhaitons un retrait de cette réforme. Cela nous semble d'autant plus justifié que, finalement, personne n'est capable de mesurer, de manière fiable, les coûts de cette réforme et pour l'État et pour les collectivités locales. Le fait que ce budget ne prenne pas acte de l'impact de cette réforme sur les finances de l'État nous semble un signe supplémentaire de l'irresponsabilité du Gouvernement en la matière. L'État impécunieux peut-il vraiment s'offrir la largesse d'une réforme qui lui coûtera, selon vos propres estimations, plus de 1,6 milliard d'euros par an au bénéfice des entreprises, alors que ces dernières bénéficient déjà de 9,8 milliards d'euros de réduction fiscale au titre de cette taxe ? Pour notre part, nous ne voterons pas ces crédits.