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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous- amendement tend à créer un plan national de recherche sur l'énergie qui comprendrait des programmes sectoriels concernant l'efficacité énergétique, programmes orientés vers le bâtiment, l'agriculture, la biomasse ou l'industrie. Nous souhaitons que le rôle d'agence de programmation soit confié à l'Agence de l'environnement, tout simplement parce que la recherche concernant la consommation d'énergie et l'accroissement des rendements à l'utilisation est aujourd'hui essentiellement conduite par l'ADEME. De l'analyse de ces programmes, trois conclusions peuvent encadrer les réformes à conduire. D'abord, la programmation de cette recherche ne peut être assurée au sein des organismes compte tenu d'un risque de dérive clientéliste, que chacun comprend aisément. Cela peut sembler péjoratif, mais les laboratoires font pression pour que leur soient confiés les programmes qu'ils exercent. La meilleure méthode est de prendre un peu de distance et de confier l'organisation des appels d'offres à une agence extérieure. Ensuite, la recherche doit mieux associer le public et le privé à l'intérieur des programmes pluriannuels. Cela a été parfaitement réussi dans le programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres, le PREDIT, en matière de transports, notamment avec les constructeurs automobiles. Enfin, la recherche doit se fondre de plus en plus dans des stratégies européennes. La structuration des programmes nationaux, comme la multiplication des partenariats publics et privés, est une véritable condition pour se positionner dans les appels d'offres européens.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous- amendement tend à la création d'une délégation interministérielle. En effet, le rapport Chambol sur la recherche, qui a été remis au mois de janvier dernier à M. Mer, à Mmes Bachelot, Haigneré et Fontaine, souligne la faiblesse de la coordination interministérielle en matière de recherche sur l'énergie. Au ministère de la recherche, la coordination sur la recherche énergétique est souvent confiée au CEA. La recherche au CNRS est éclatée : celle concernant les sciences pour l'ingénieur, SPI, n'est pas reliée à celle concernant l'économie et les sciences humaines. Les recherches menées par les entreprises énergétiques sont coordonnées par le ministère de l'industrie. Enfin, le ministère de l'écologie devrait avoir un rôle croissant compte tenu du poids pris par les questions d'effet de serre et de pollution, mais il est, hélas ! largement tenu à l'écart. En outre, la coordination entre la recherche publique et celle des entreprises privées est très variable, très disparate d'un secteur à l'autre, ce qui explique la proposition faite de constituer une délégation interministérielle mise en place auprès du ministère de la recherche. Dans le domaine de la production d'énergie, nous devons résoudre de nombreux problèmes. La scène est trop dominée par les grands organismes en situation de monopole qui ont, et c'est bien légitime, le souci de leur perpétuation. Leurs priorités n'obéissent, hélas ! pas au critère d'intérêt général qui mérite d'être défini ailleurs, ni aux opportunités scientifiques. Ils sont également soucieux de consolider leurs structures. L'intégration entre public et privé est trop faible et, enfin, des champs entiers émergeants ne sont pas couverts.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Comme nous le développerons tout au long de l'examen des articles 2 à 5 visant à créer des certificats d'économie d'énergie, nous sommes profondément opposés à la création d'un marché de ces certificats. Il n'est pas concevable, dans le cadre d'une lutte efficace pour la maîtrise de la consommation d'énergie, de les définir comme des biens meubles négociables. En effet, cela signifie que certaines personnes parmi celles qui sont visées au paragraphe I de l'article 2 pourront s'abstraire de tout effort en matière d'économie d'énergie et se contenter de racheter à d'autres les certificats. Nous souhaitons créer, par cet amendement, un observatoire national des économies d'énergie. Cette institution permettrait d'assurer une gestion transparente et démocratique de l'effort global permettant de réduire la consommation énergétique. Cet observatoire serait obligatoirement consulté sur toute question relevant de sa compétence. Il pourrait formuler des propositions motivées et publiques, contribuant ainsi à alimenter les réflexions du Parlement, du Gouvernement, des professionnels et des usagers. Cet observatoire serait en outre caractérisé par une composition particulièrement pluraliste. En effet, nous proposons qu'il soit composé de représentants des consommateurs professionnels et domestiques, des vendeurs d'énergie, des salariés du secteur de l'énergie désignés par les organisations syndicales reconnues comme représentatives au plan national, d'élus locaux et nationaux. En outre, nous proposons que cet observatoire délivre, après contrôle, les certificats d'économie d'énergie. Il assurerait, en coopération avec les services de l'Etat chargés du contrôle du respect des objectifs nationaux, le suivi et l'éventuel retrait de ces certificats d'économie d'énergie. Nous ne faisons pas confiance au marché pour contraindre les producteurs et les consommateurs à réaliser des économies d'énergie. Celles-ci nécessitent en effet des investissements souvent coûteux, de nouvelles procédures de gestion, de production. Un instrument tel que l'observatoire que nous vous proposons de créer permettrait d'assurer la transparence et la démocratisation résolue sur ces questions qui nous concernent tous.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il est dommage que ce soit la seule, mais cela en fait au moins une ! Je regrette que vous ayez rejeté notre amendement précédent sans nous expliquer les motifs de ce rejet. Nous ne pouvons qu'exprimer notre profond désaccord avec la création d'un marché de ces certificats. Ceux-ci devraient, à notre avis, être délivrés par un organisme indépendant, transparent, assurant la représentation des différentes organisations professionnelles des salariés au travers de leurs représentants, des citoyens, des élus. Il est nécessaire de rendre obligatoire le contrôle du respect des objectifs fixés avant toute délivrance d'un certificat. De la même manière, ce certificat ne doit en aucun cas devenir la propriété de la personne morale qui l'a obtenu une première fois. En effet, en cas de non-respect des objectifs d'économie d'énergie lors de la période N+2, tout certificat préalablement acquis doit être retiré. Bien entendu, nous nous opposons résolument à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Déjà, par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004, vous avez créé un véritable droit à polluer dans le cadre des quotas de gaz à effet de serre, puisque les entreprises qui ne les respectent pas pourront racheter à d'autres les quotas d'émission. Vous qualifiez vous-même, dans ce présent projet de loi, ces certificats de biens meubles, c'est-à-dire de biens négociables, de marchandises comme les autres. Cela signifie que des personnes qui ne respectent pas les obligations d'économie d'énergie pourront se procurer des certificats en les payant. Sans doute considérez-vous que cela est mieux que rien, car, pour que certaines personnes puissent acheter des certificats d'économies d'énergie, il faut bien qu'ils aient été acquis par d'autres. Globalement, si des certificats d'économies d'énergie circulent, c'est que des économies d'énergie sont effectivement réalisées ! Nous savons que nos pays industrialisés doivent réduire massivement leur consommation d'énergie. Pourquoi, alors, laisser la possibilité à certains, les plus solvables, de ne pas participer à l'effort demandé ? Si l'on suit votre logique, la protection de l'environnement ne relève pas d'une démarche solidaire, globale. Pourtant, cet objectif est clairement affirmé à l'article 1 er de votre projet de loi. Nous avons déposé, sur les articles 2 à 5, des amendements allant dans ce sens. Nous avons conservé votre idée de départ, la création de certificats d'économie d'énergie, qui, je le rappelle, nous paraît intéressante. Mais nous vous proposerons d'apporter de nombreuses modifications à leur mise en oeuvre, afin qu'ils deviennent des outils efficaces dans la lutte pour une consommation énergétique raisonnable.
Danielle BIDARD-REYDET - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Danielle BIDARD-REYDET

Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement vise à ajouter au I de l'article 2, outre les producteurs de fioul domestique, les producteurs de fioul lourd, ainsi que les producteurs de carburants d'origine pétrolière. Les évolutions technologiques et l'amélioration des conditions de vie ont un corollaire désormais bien connu : l'augmentation rapide de la consommation énergétique globale dans nos sociétés. Les ressources fossiles sont limitées dans le temps et d'importants retards ont été pris, en France comme au niveau mondial, dans la recherche et le développement des énergies renouvelables non polluantes. En effet, non seulement les stocks sont restreints, mais nombre d'énergies polluent, dégageant des gaz à effet de serre qui accélèrent le changement climatique, mais aussi des particules particulièrement dangereuses pour la santé publique. Mener une politique volontariste de réduction de la consommation d'énergie nous paraît positif, si les mesures mises en oeuvre sont alliées à d'autres visant à accroître l'efficacité énergétique. Pourtant, votre projet de loi exclut de ces nécessaires économies d'énergie les vendeurs de carburants d'origine pétrolière. Or, nous le savons tous, le secteur des transports est actuellement le plus gros consommateur d'énergie, et sa consommation de produits pétroliers est en constante augmentation. Si l'on accepte l'actuelle rédaction du I de cet article 2, ces consommations seraient exemptées de tout effort d'économie d'énergie. Notre amendement vise, par ailleurs, à modifier la rédaction de la fin du premier alinéa du I de l'article 2. En effet, dans la rédaction initiale du projet de loi, il est spécifié que ces vendeurs doivent « contribuer à la réalisation d'économies d'énergie ». Nous souhaitons, pour notre part, que cet article oblige les vendeurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie. En effet, la dérive de la consommation énergétique produit des effets immédiats graves pour notre environnement : pollution, rejet de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, réchauffement. La prise de conscience planétaire semble désormais acquise, même si un pays aussi consommateur que les États-Unis n'a toujours pas ratifié les accords de Kyoto. Il n'est pas possible de poursuivre la même politique d'incitation à la baisse de la consommation d'énergie, y compris celle des carburants d'origine pétrolière. Il faut maintenant astreindre les vendeurs tout comme les consommateurs à la réalisation de véritables économies.
Roland COURTEAU - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Les distributeurs de carburant ne sont pas obligés, selon le texte qui nous est proposé, de réaliser des économies d'énergie, alors que, paradoxalement, le secteur des transports connaît depuis des années une hausse continue et préoccupante de sa consommation énergétique et qu'il contribue grandement à la détérioration de la qualité de l'air. Le motif avancé est que ceux-ci n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Cette justification paraît tout à fait contestable. Les distributeurs peuvent parfaitement influer sur le comportement de leurs clients, ne serait-ce, par exemple, qu'en multipliant l'information sur les carburants les moins polluants, les conduites les plus économes en carburant, etc. Ils peuvent aussi nouer des partenariats avec les constructeurs d'automobiles. Ce sous-amendement vise donc à soumettre les distributeurs de carburant à l'obligation de faire des économies d'énergie. Cependant, les petites stations indépendantes, qui contribuent au maintien d'un réseau de distribution dans les zones rurales, en seraient exemptées. Les grandes surfaces vendant de l'essence, qui sont soumises à autorisation en vertu de la législation sur l'urbanisme commercial, se verraient, elles aussi, imposer des obligations. Il serait tout à fait choquant que l'industrie pétrolière, via son réseau de distribution, ne soit pas mise à contribution. Vous allez m'objecter que cette industrie est soumise au dispositif dit des permis à polluer, mais ce n'est pas la même chose. Avec les certificats d'économies d'énergie, il s'agit d'influer sur le comportement des particuliers, en l'espèce les automobilistes. Dans le cas des permis à polluer, il s'agit d'influer sur les modes de production de l'industrie, ce qui est totalement différent, d'où notre sous-amendement.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 321. La création d'un nouvel observatoire nous est apparue inutile. Le Parlement propose d'ailleurs trois créations de ce type par semaine, à tel point qu'il faudra bientôt mettre en place un observatoire des observatoires ! (Sourires .) Cet observatoire serait d'autant plus inutile que le Conseil supérieur de l'énergie voit sa compétence élargie, notamment à la maîtrise des économies d'énergie. Un tel établissement n'a donc pas de pertinence de notre point de vue. Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 18, à condition, monsieur le rapporteur, que vous y apportiez une petite nuance rédactionnelle s'agissant des « personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals ». Nous souhaiterions en effet qu'un seuil soit prévu et qu'il soit ajouté après le mot « finals » : « dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat », afin d'éviter qu'une administration bureaucratique et tentaculaire ennuie le moindre détaillant. Sous réserve de cette rectification, l'avis du Gouvernement est favorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, par cet amendement qui est loin d'introduire une simple modification rédactionnelle, supprimer la référence à la notion de marché des certificats d'économies d'énergie. En effet, comme nous l'avons déjà expliqué lors de notre intervention sur cet article 2, nous considérons que la création de tels certificats peut être une avancée. En revanche, nous sommes en total désaccord avec la volonté gouvernementale de créer un marché d'échange de ces certificats. Nous souhaitons donc supprimer du projet de loi toute référence à une éventuelle acquisition marchande des certificats d'économies d'énergie. Comme leur nom l'indique, ces certificats certifient que les personnes visées au I de cet article, auxquelles nous souhaitons ajouter les vendeurs de carburants d'origine pétrolière, ont bien réalisé ou fait réaliser des économies d'énergie. Le II de l'article 2 tel qu'il est rédigé nous paraît contradictoire. Il suppose que les certificats d'économies d'énergie justifient l'accomplissement des obligations. Jusqu'ici, nous sommes d'accord. Mais nous ne le sommes plus lorsqu'il est ajouté que ces certificats peuvent être achetés. Cette disposition comporte alors une contradiction interne. En effet, que contrôlera l'Etat : les économies d'énergie effectivement réalisées ou la capacité à payer un malus pour non- respect des objectifs fixés ? En créant un marché où les certificats se vendent et s'achètent, vous annulez tous les effets bénéfiques qu'une telle mesure pourrait créer : en effet, un vendeur qui n'aurait fait aucun effort pourrait alors racheter un certificat à un autre. Certes, l'une de ces deux personnes aurait réalisé des économies d'énergie. Mais pourquoi se priver d'un outil efficace qui contraindrait chacun à réaliser ces mêmes efforts ? Afin d'atteindre cet objectif, nous vous proposons de supprimer toute mention d'acquisition de certificats d'économies d'énergie.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Notre but est donc que le quantum soit atteint. Vous voudriez, par exemple, que le secteur des transports réduise l'émission de gaz carbonique au même titre que les autres secteurs. Or, il faut savoir que, pour lui, la réduction est beaucoup plus difficile à maîtriser. Or en l'état actuel des technologies, peu importe l'origine de la réduction pourvu qu'elle soit atteinte, car si l'égalité existe quelque part, c'est bien entre les gaz carboniques : lorsqu'ils arrivent dans la stratosphère, ils sont tous égaux, peu importe leur origine ! (Sourires .) Pour notre part, nous préférons que le quantum soit respecté ! Mais certaines activités économisent plus que d'autres, car cela leur est plus facile, et il faut les encourager à atteindre et même à dépasser leur quota. Ils en tireront effectivement un bénéfice par le biais des certificats d'économies d'énergie. Grâce à ce mécanisme, nous pourrons atteindre notre objectif. En revanche, sans lui, les secteurs d'activités qui pourraient facilement réaliser une réduction de CO2 ne le feraient pas car, ayant atteint leur quota, ils s'en contenteraient et en resteraient là. Les secteurs pour qui la réalisation de cet objectif serait plus difficile, car les technologies ne sont pas assez avancées, ne l'atteindraient pas et seraient sans doute punis. Il y aurait alors une véritable inégalité entre les activités pour lesquelles cet objectif est facile à atteindre et les autres. Grâce au marché, nous réalisons cette égalité, car le marché est un instrument de l'égalité. Il vous faut faire encore un petit effort dialectique pour comprendre cela, madame Beaufils !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous nous opposons résolument à la dérive libérale que représenterait la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Les dispositions du III de l'article 2 sont à nos yeux inacceptables. Ce paragraphe résume d'ailleurs pleinement la teneur des objectifs que vous cherchez à atteindre, monsieur le ministre, et que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de l'examen de cet article. En effet, vous prévoyez que l'Etat mettra en demeure les personnes morales qui ne pourront produire des certificats d'économies d'énergie d'en acheter ! Cependant, nulle part il n'est prévu que la puissance publique pourra les mettre en demeure de réaliser des économies d'énergie ! L'objectif réel visé au travers de cet article, que vous masquez sous des atours écologiques, est bien le suivant : il s'agit de créer un nouveau marché de biens échangeables. Les seules sanctions financières prévues, que nous détaillerons lors de la défense des amendements affectant le paragraphe IV de l'article 2, concernent le défaut d'achat de certificats. Les entreprises les plus riches pourront donc se payer le luxe de gaspiller de l'énergie, au regard des objectifs que vous aurez vous-même définis. Vous prévoyez que les certificats d'économies d'énergie pourront s'échanger à un prix qui n'excédera pas le montant des pénalités prévues au IV, soit deux centimes d'euro par kilowattheure. Quant aux petites entreprises, elles supporteront seules le coût de la réalisation des économies d'énergie, faute de pouvoir concurrencer les grands groupes sur ce nouveau marché. Sinon, ne pouvant acheter de certificats, elles seront contraintes de payer les pénalités. Nous ne partageons pas votre vision idyllique du marché, monsieur le ministre ! Nous nous demandons où s'inscrit véritablement la prise en compte des problématiques environnementales dans ce texte. Il est facile d'énoncer de grands objectifs dans une annexe au projet de loi ou à l'article 1 er , mais, une fois de plus, la mise en oeuvre d'outils contraignants n'est pas à la hauteur des ambitions affichées, qui sont néanmoins légitimes. C'est pourquoi nous demandons la suppression du III de l'article 2.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement de réécriture du premier alinéa du IV de l'article 2 vise à rétablir une justice dans l'application des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations fixées en matière d'économies d'énergie. Je ne reviendrai pas ici sur les différences d'approche qui nous séparent s'agissant de la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Fixer une pénalité maximale unique en cas de défaut de réalisation d'économies d'énergie ne prend pas en compte les différences de prix unitaire existant entre les énergies visées. Cela reviendrait, indirectement, à avantager les fournisseurs d'électricité vendant le kilowattheure au prix le plus élevé. Il serait donc préférable de fixer un taux spécifique pour chaque nature d'énergie. Par ailleurs, nous proposons de limiter le taux, pour chaque type d'énergie, au tiers du prix moyen du kilowattheure considéré. En effet, rien n'indique que le vendeur ne répercutera pas, dans son prix de vente, les montants versés au Trésor public. Etablir un taux trop élevé ou fixe pour tous les vendeurs ne paraît pas raisonnable. Enfin, nous souhaitons supprimer la référence à l'acquisition de certificats manquants. En effet, le paragraphe IV s'inscrit là encore dans l'esprit qui sous-tend le chapitre I er , relatif aux certificats d'économies d'énergie : il s'agit moins de réaliser des économies d'énergie que de créer un nouveau marché. Dans la logique des amendements que nous avons déjà défendus, et qui visent à conserver les certificats d'économies d'énergie en leur donnant une véritable valeur de certification, nous souhaitons lier les pénalités au refus de réaliser des économies d'énergie.
Roland COURTEAU - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L'Assemblée nationale a modifié les modalités de calcul de la pénalité applicable aux fournisseurs d'énergie qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie. Elle a décidé de plafonner arbitrairement son montant à deux centimes d'euro par kilowattheure. Aucune étude d'impact sur les conséquences de cette modification n'a été réalisée. Nous aimerions d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques indications à ce propos. Le montant de la pénalité est pourtant un élément important du dispositif : fixé trop bas, comme le permet la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, il n'incitera pas les fournisseurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie. Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable que le montant de la pénalité soit fixé sans référence au prix réel de l'électricité pour l'utilisateur final, comme le prévoit le texte élaboré par l'Assemblée nationale. Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, tout en maintenant le doublement de la pénalité si les personnes morales concernées n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pu acquérir les certificats manquants.