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Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le sénateur, en dehors des grosses préfectures - et je suppose que les exemples que vous avez à l'esprit ne concernent pas ce cas de figure -, l'effectif moyen des bureaux des finances locales est compris entre trois et cinq agents. Dans le cadre de la LOLF, comme vous le savez, ces bureaux auront la responsabilité des dépenses de la préfecture et de celles d'autres ministères dont la gestion était confiée jusqu'à présent aux préfectures, ce qui signifie très concrètement que leur périmètre de gestion est élargi. Par comparaison, le transfert des dépenses des tribunaux n'allégera que de manière très marginale la charge de travail des préfectures. Je souhaite insister sur un point bien précis parce que je sais que cette préoccupation vous tient à coeur et que vous êtes particulièrement déterminé sur ce sujet. Ce transfert de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement vers les tribunaux a été réalisé à la demande du ministère de la justice, qui n'a parallèlement requis aucun transfert d'emplois, ni pour 2006 ni pour 2007. Pour être tout à fait précis et vous répondre de manière claire, je déplore ce transfert qui, en réalité, va à rebours de la mutualisation des tâches logistiques ; or celle-ci est facteur d'économies. Naturellement, les bureaux des préfectures peuvent prendre en charge quelques factures supplémentaires, mais leur personnel n'est déjà pas assez nombreux pour que son effectif soit réduit.
Roland du LUART - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Roland du LUART

M. Roland du Luart. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, qui, vous le comprendrez, ne me satisfont toutefois qu'à moitié. La mise en oeuvre de la LOLF pose des problèmes spécifiques aux juridictions. Des efforts ont d'ores et déjà été entrepris par les cours et les tribunaux pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles et pour mieux « tenir » la dépense. Selon moi, un principe simple devrait guider cette action : à chaque transfert de compétences et de charges correspond un transfert d'emplois équivalent. Dans le cas contraire, le risque est fort de susciter le découragement des personnels et de voir certains acteurs de la « révolution lolfienne » s'en désintéresser progressivement. La Chancellerie a formulé, lors du cadrage budgétaire de cette année, une demande globale de 3 000 emplois dans laquelle étaient intégrés les 200 équivalents temps plein visés. Elle a peut-être eu le tort de ne pas faire figurer une mention spécifique. Monsieur le ministre, je suis président de conseil général. Je sais comment fonctionne ma préfecture. Les agents préfectoraux déchargés des missions en question, en leur qualité de fonctionnaire d'État, ne restent pas à ne rien faire ! Et que font-ils ? Eh bien, ils vont observer de façon tatillonne le fonctionnement du budget départemental. Je suis tout à fait d'accord pour être soumis à contrôle, mais c'est le rôle de la chambre régionale des comptes : je n'ai pas à subir, de la part de l'administration, un contrôle supplémentaire,...
Annie DAVID - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le carton jaune décerné à mon collègue Guy Fischer, je risque le carton rouge ! (Sourires .) Les membres du groupe CRC s'interrogent sur l'un des problèmes essentiels posés par l'action de l'État dans les territoires au travers des missions de pilotage de l'action publique menées par les préfectures. Que vont devenir les fonctionnaires aujourd'hui placés sous la responsabilité du préfet et appelés, demain, à se retrouver dans l'administration territoriale, c'est-à-dire sous la compétence des collectivités territoriales ? En effet, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, organise, entre autres mesures, le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'État vers les collectivités territoriales, ainsi que le transfert des personnels des directions de l'équipement. Où en est l'évaluation réelle des dépenses prises en charge jusqu'à présent par l'État dans ces domaines, évaluation prévue par la loi susvisée ? Quelle en est l'incidence sur l'exécution du budget de 2005 ? Vous le voyez, je suis au coeur du sujet ! Près de deux ans après la promulgation de la loi, le rapport d'évaluation concerné n'est toujours pas publié, ce qui ne manque pas de nous interpeller. Ainsi, quelles incidences financières et statutaires risque d'avoir ce transfert pour les agents, pour peu que les collectivités territoriales se retrouvent dans l'incapacité de prendre en charge l'évolution des carrières desdits agents ? En effet, l'évolution de la compensation des transferts de compétences calquée sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement risque fort, à moyen et long terme, de solliciter les budgets locaux pour prendre en charge l'évolution naturelle des traitements et le coût du versement des pensions de ces agents. Dans le cadre de l'exécution du budget de 2005, quelles sont les sommes versées par l'État au titre de ces compensations ? Monsieur le ministre, quelles dispositions entendez-vous prendre pour que la compensation des charges transférées soit intégrale ?
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. On s'éloigne tout de même du sujet ! Il faudra donc réfléchir aux modalités d'organisation d'un tel débat. Madame la sénatrice, vous vous interrogez sur la compensation des transferts de personnels induits par les transferts de compétences et qui résultent des dispositions de la loi que vous avez citée et de celles de la loi de finances. Même si vous ne les avez pas votées, vous avez participé aux débats qui ont précédé leur adoption. S'agissant des agents non titulaires et des emplois aidés, ils sont transférés aux collectivités territoriales dès le transfert définitif des services. Une compensation provisoire, prévue par la loi de finances, avait été évaluée à 127 millions d'euros. Elle sera rectifiée en fin d'année, une fois approuvé à l'automne prochain l'arrêté fixant le montant définitif du droit à compensation de ces transferts. Quant aux agents titulaires, comme vous le savez, ils sont tout d'abord mis à disposition de la collectivité par l'État et restent intégralement à sa charge pendant cette période. Pour ce qui concerne les personnels qui relèvent du ministère de l'éducation nationale, les premiers transferts effectifs interviendront à compter du 1 er janvier 2007. S'agissant des transferts relatifs aux personnels relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, de celui de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et de celui de la culture et de la communication, ils auront lieu au plus tôt à compter du 1 er janvier 2008. Pour ce qui est des rémunérations, l'État assurera aux collectivités concernées des ressources équivalentes à celles qu'il consacrait à la rémunération de ces personnels. Par conséquent, seront également compensées les cotisations patronales de la fonction publique territoriale, le « 1 % formation », les dépenses de médecine préventive et les frais de fonctionnement des services, ainsi que les comptes épargne-temps et les dépenses de recrutement. L'État compensera également l'ensemble des emplois devenus vacants, fait qui peut apparaître entre la photographie des postes à transférer prise au 31 décembre de l'année précédant le transfert et la fin de la période du droit d'option qui dure deux ans.
Annie DAVID - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il y a entre nous, monsieur le ministre, des divergences fondamentales en ce qui concerne tant la discussion du projet de loi de finances que celle du présent texte, relatif à l'exécution du budget de 2005. Votre réponse ne peut donc pas nous convenir. Que la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales ne soit pas intégrale, ce n'est pas une nouveauté, nous l'avons déjà dit et nous le redirons : il n'est qu'à voir la façon dont les choses se passent pour les services d'incendie et de secours ou encore le revenu minimum d'insertion, qui a fait l'objet d'une question orale avec débat de notre groupe. La présente expérimentation confirme notre opposition de principe à la politique du Gouvernement en bien des domaines. La décentralisation n'apparaît que comme l'instrument d'une véritable démolition du service public, dénaturant l'intervention de ses agents et mettant en péril l'équilibre financier des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, j'ai noté que les personnels TOS ne seraient décentralisés qu'à partir de janvier 2007 - ce que je n'ignore pas, étant membre de la commission des affaires culturelles et m'intéressant plus particulièrement aux questions relatives à l'éducation - et que ceux des DDE le seront en 2008, mais nous sommes inquiets quant à leur devenir, compte tenu de ce qui s'est passé précédemment.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame le sénateur, comme vous, le Gouvernement est particulièrement attentif à la modernisation des procédures électorales. J'avais eu l'occasion d'évoquer devant vous cette question du vote par Internet lors de l'examen des modalités techniques de l'élection présidentielle. J'avais alors indiqué à la Haute Assemblée que, conformément à ses engagements, le Gouvernement mettrait en place le vote par Internet pour le renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette expérience grandeur nature a permis à environ 10 000 de nos compatriotes, soit 14 % des votants, de voter par Internet. Ce pourcentage est toutefois un peu décevant : il est, certes, encourageant et témoigne d'une certaine tendance, mais le raz-de-marée auquel nous pouvions nous attendre n'a pas eu lieu ! Sur le plan technique, les premières analyses montrent que l'expérimentation s'est bien déroulée, qu'il n'y a eu ni difficultés particulières ni intrusion sur le réseau - vous avez raison, madame Gourault, de vous en préoccuper - qui aurait pu menacer à la fois la sincérité du scrutin et le secret du vote. Tous les enseignements de ce scrutin seront tirés dans les semaines à venir. Le Gouvernement ouvrira alors très sereinement une concertation avec l'ensemble des formations politiques en vue d'une extension éventuelle à d'autres élections. Un audit a d'ailleurs été engagé avec l'inspection générale de l'administration, son secrétaire général, les services de Bercy et un certain nombre d'autres organismes pour examiner plus largement quelles améliorations pourraient être apportées aux modalités des scrutins, mais il me semble plus prudent de préciser dès maintenant que ces évolutions ne devraient pas concerner les élections présidentielle et législatives de 2007.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Notre collègue ayant évoqué le rôle de la commission des finances, je me permets d'intervenir avant que M. le ministre ne lui réponde. La commission des finances n'est qu'un catalyseur de débat et j'ai tenu, en son nom, à me rendre devant chacune des autres commissions permanentes pour que nous puissions tous ensemble nous approprier la logique, l'esprit et les méthodes qu'implique la LOLF. J'étais venu devant les commissions il y a un an ; je suis revenu voilà quelques semaines pour dresser le bilan de la première discussion et nous préparer à cette préfiguration d'un examen approfondi de la loi de règlement. Comme vous, je pense que la loi de règlement est la loi de vérité budgétaire. Bien souvent, les lois de finances initiales sont, au moins en partie, inspirées par quelques soucis d'annonce. Il était donc essentiel qu'à partir de maintenant le Parlement puisse s'investir dans l'examen de la loi de règlement. C'est ce que nous faisons. Je tiens à affirmer mon attachement à ce que les rapporteurs pour avis puissent travailler le plus possible en tandem avec les rapporteurs spéciaux et, donc, procéder à des vérifications sur place et sur pièces avec eux. Les textes organiques confèrent aux rapporteurs spéciaux des prérogatives de contrôle. Je souhaite qu'ils puissent réellement agir en commun avec les rapporteurs pour avis, que cela soit bien clair ! Nous avons également multiplié, cette année, les auditions conjointes. La commission des finances a la possibilité de demander à la Cour des comptes des enquêtes. Je veille à ce que les auditions pour suite à donner se fassent avec les autres commissions. Ce sont des initiatives que nous allons multiplier. Mes chers collègues, si nous voulons avoir une influence sur le Gouvernement, sur l'exécutif, sur les administrations, si nous voulons mettre ces dernières sous pression, sous tension, si nous voulons que le Sénat soit entendu, il faut que les commissions s'entendent. C'est dans cet esprit que nous avons préparé cette discussion. Voilà une semaine, pendant trois jours, dix ministres sont venus devant des commissions élargies. Ces auditions ont été publiques. C'est une préfiguration de ce que, de notre point de vue, il convient d'accomplir pour passer du stade de la rhétorique et du discours à celui de la décision et de l'action.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur les précisions que vient d'apporter de la commission des finances et qui touchent à l'organisation des débats. Concernant le second aspect de votre intervention, monsieur Peyronnet, je vous indique que le régime indemnitaire des personnels de préfecture a progressé de 40 % entre 2002 et 2006. Cela signifie qu'un effort de rattrapage sans précédent a été entrepris pour l'ensemble de ces personnels et qu'il se poursuivra jusqu'à obtenir une mise à niveau générale. En plus de cet effort en volume, un effort d'alignement des différents régimes indemnitaires selon les différentes filières a été engagé. Il a abouti, en 2006, à l'alignement à grade équivalent des régimes indemnitaires des filières administratives, techniques et informatiques. Cette amélioration s'accompagne de la requalification de 4 700 agents sur une période de cinq ans. Selon quelles modalités ? Une globalisation a permis la répartition des 5 millions d'euros dégagés à cet effet : elle se fait en comité technique paritaire départemental après consultation des différentes organisations syndicales, ainsi que le prévoit la procédure.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cher collègue, le contrôle est permanent ! La LOLF comme instrument de la réforme de l'État exige une grande volonté de la part du Gouvernement, mais j'ai la conviction que la LOLF est également un instrument de réforme du Parlement. (M. Jean-Claude Peyronnet acquiesce.) Vous l'aurez compris, monsieur Peyronnet : pour obtenir des résultats positifs, nous devons accepter de travailler autrement et faire en sorte que nos débats ne consistent pas seulement à échanger des considérations convenues, que nous n'en restions pas à l'écume des choses. Il nous faut aller au plus près du terrain, au contact des fonctionnaires et des services. Aussi, lorsque nous nous exprimerons, nous le ferons avec conviction et serons à même de formuler des remarques fondées sur des observations précises et factuelles. Chacun l'aura noté, c'est la première fois que le rapport de la commission des finances sur le projet de loi portant règlement définitif du budget comporte un tome II, qui rassemble les contributions des dix-huit rapporteurs spéciaux, reprenant les travaux de contrôle exercés sur l'ensemble des missions. C'est sans précédent : jusqu'à présent, seul le rapport sur le projet de loi de finances initiale comportait un second volume. Une grande disponibilité et un fort engagement personnel de la part de chacun d'entre sont indispensables. C'est à cette condition que le Parlement s'exonérera totalement d'une forme de complicité face aux dysfonctionnements de l'État.
Joël BOURDIN - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet ACTES, Aide au contrôle de légalité dématérialisé, qui vise à dématérialiser la transmission des actes des collectivités. Les élus, qui sont confrontés en permanence à l'incertitude juridique, notamment en raison des faibles moyens dont disposent les petites et moyennes communes, sont dans l'attente d'un traitement rapide de leurs actes. La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a permis de réduire le nombre d'actes des collectivités soumis à obligation de transmission, afin que les préfets concentrent leur contrôle de légalité sur les actes les plus importants. Le projet ACTES a été mis en oeuvre au mois d'avril 2005 afin de rénover la relation avec les collectivités territoriales en développant la transmission de leurs actes par voie électronique. L'utilisation de l'informatique devrait être de nature à réduire les délais de traitement ainsi que les coûts de fonctionnement. La suppression des tâches les plus répétitives devrait également permettre aux personnels des préfectures de dégager du temps pour que celles-ci jouent de plus en plus, non pas un rôle de contrôleur a posteriori - ce qu'elles font un peu trop -, mais bel et bien un rôle de conseil a priori auprès des élus locaux. Monsieur le ministre, disposez-vous d'un premier bilan d'application du projet ACTES ? Par ailleurs, quel est l'impact constaté ou attendu en termes d'économies budgétaires pour les préfectures et le programme « Administration territoriale » ? Enfin, existe-t-il une évaluation des apports du projet ACTES pour les collectivités locales, en termes d'économies budgétaires, mais aussi d'amélioration du service rendu, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers ?
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la loi de décentralisation a permis de réduire le nombre d'actes des collectivités territoriales soumis à obligation de transmission. L'État l'a souhaité afin que les préfets exercent le contrôle de légalité sur les actes les plus importants. Je rappelle cela à chaque fois que je participe à une assemblée départementale des maires. J'aurai d'ailleurs prochainement l'occasion de le faire dans votre département de l'Eure, monsieur le sénateur. (M. Joël Bourdin acquiesce.) Cette loi a, par ailleurs, autorisé les collectivités territoriales qui le souhaitent à transmettre par voie électronique sécurisée au représentant de l'État les actes qui sont soumis au contrôle de légalité. Au 15 juin dernier, treize préfectures sont rattachées à l'application ACTES élaborée par le ministère de l'intérieur ; une cinquantaine d'autres ont d'ores et déjà engagé des opérations de préparation au raccordement. D'ici à la fin de l'année 2006, presque toutes les collectivités pourront donc recourir à la télétransmission. Monsieur le sénateur, je comprends très bien que vous souhaitiez une évaluation. Toutefois, à ce stade, elle est un peu prématurée. En effet, le nombre d'actes transmis à ce jour ne permet pas d'établir une estimation fine et précise. Nous pouvons néanmoins avoir l'un et l'autre la certitude que l'utilisation de la télétransmission libérera les agents des préfectures de tâches qui étaient extrêmement répétitives : je pense notamment aux envois des accusés de réception. L'exercice de contrôle sera facilité puisque le calcul des délais de recours sera automatique, comme le sera le signalement des actes qui sont sensibles ou qui doivent être considérés comme prioritaires par le préfet. Cela se traduira certainement aussi par un suivi plus précis des demandes d'expertise. Ces nouvelles procédures libéreront à l'évidence beaucoup d'énergie et, par là même, ouvriront de larges potentialités : elles permettront à chaque agent en charge du contrôle de consacrer davantage de temps et donc davantage d'efficacité à l'analyse juridique des actes transmis. Tels sont les éléments qu'il me semblait utile de rappeler brièvement, monsieur le sénateur. Je ne manquerai pas de vous communiquer, dès qu'ils me seront connus, des éléments plus précis relatifs à l'aspect quantitatif, c'est-à-dire financier, de cette question - ce qui est votre préoccupation -... peut-être à l'occasion de ma venue dans votre département !
François MARC - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le ministre, je centrerai ma question sur un aspect délibérément prospectif de l'utilisation des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », notamment de son principal programme, « Administration territoriale ». Je veux parler de la mise en oeuvre des technologies de l'information et de la communication à travers ce programme, notamment de l'utilisation qui en est faite au sein des préfectures, dans le but de faciliter l'accès des administrés à l'information et, de manière générale, de favoriser le rapprochement des citoyens avec l'administration. Si la recherche de la performance a effectivement rendu la gestion plus efficiente dans le rapport coût-résultats, cela ne signifie pas toujours qu'elle l'ait rendue plus efficace dans le rapport objectifs-résultats. Dans ces conditions, je m'interroge sur la manière dont les technologies de l'information et de la communication sont aujourd'hui mises de façon croissante au service de l'usager. Ainsi, à titre d'exemple, il semble que les moyens informatiques mis en place soient très élaborés, mais qu'aucune mesure de simplification ou d'harmonisation ne soit pour autant recherchée. Cette volonté d'harmoniser les pratiques dans ce domaine et de s'assurer que la mutualisation des expériences acquises au sein de chacune des préfectures est en marche existe-t-elle ? Par ailleurs, sera-t-il possible à l'avenir d'élargir les stratégies d'achat réalisées par les préfectures pour le compte des ministères à d'autres domaines que celui des transports, qui semble être aujourd'hui le seul où s'opèrent les économies d'échelle escomptées ? En outre, le Parlement ne dispose pas d'éléments de chiffrage convaincants concernant le coût moyen de cette introduction des technologies de l'information et de la communication. A-t-on une idée précise du budget moyen consacré au montage des sites « portails » des préfectures ? Enfin, monsieur le ministre, l'émergence d'un nouveau mode de gestion publique impliquant d'améliorer les équipements informatiques et de former le personnel, pouvez-vous nous préciser quels sont les moyens mis en oeuvre pour atteindre ce but ?