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Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Cet amendement a pour objet de conférer au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, actuellement expérimenté dans plusieurs départements, dont celui du Rhône, une base juridique en ce qui concerne la protection judiciaire, la nouvelle rédaction de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles présentée à l'article 13 du projet de loi lui donnant une telle assise s'agissant de la protection administrative. L'accompagnement éducatif externalisé a pour finalité de permettre, pendant les derniers mois du placement, une adaptation complète de l'enfant à son cadre familial, par un retour progressif auprès de ses parents, encadré et garanti par la maison d'enfants, dans la continuité du travail éducatif déjà engagé. Cette mesure d'accompagnement s'inscrit dans un projet de prise en charge ne pouvant excéder une durée de trois mois renouvelable une fois. L'accompagnement éducatif externalisé permet également de rétablir et de garantir la sécurité, la santé, la moralité et les conditions d'éducation d'un enfant confié à l'établissement lorsqu'il est maintenu dans son milieu familial à titre permanent, partiel ou total. L'enjeu peut être double : faciliter l'accueil de l'enfant en établissement et/ou accompagner l'enfant et la famille vers la mise en oeuvre du placement ; faire cesser les dangers ayant concouru à la décision du magistrat, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette solution de rechange au placement. Cette mesure d'accompagnement s'inscrit dans un projet de prise en charge ne pouvant excéder une durée de six mois renouvelable une fois.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Le problème soulevé par Mme Campion se pose assez souvent lorsque des parents refusent leur consentement pour l'accomplissement d'actes non usuels liés à l'exercice de l'autorité parentale. Si certains actes peuvent parfois mettre en danger l'enfant, quand il s'agit par exemple de s'opposer à une vaccination ou à une opération, d'autres, comme le refus de signer une autorisation de sortie du territoire national pour un voyage scolaire, nuisent simplement à ses intérêts. Dès lors que c'est le juge qui détermine au cas par cas les actes pouvant être accomplis par les gardiens de l'enfant sans le consentement des parents, on peut, semble-t-il, élargir les catégories d'actes pouvant faire l'objet d'une telle dérogation. C'est en effet au magistrat, garant des intérêts de l'enfant comme du respect de l'autorité parentale, qu'il reviendra de déterminer les refus contraires à l'intérêt de l'enfant. Cela étant, une telle précision doit-elle figurer dans la loi ? Je sollicite l'avis du Gouvernement sur ce point.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement visant à permettre au juge des enfants d'autoriser le gardien de l'enfant à accomplir un acte sans l'accord des parents en cas de refus injustifié ou de négligence de leur part, lorsque ce refus ou cette négligence sont contraires à l'intérêt du mineur, et pas seulement lorsqu'ils mettent celui-ci en danger. Je peux concevoir l'utilité d'une telle disposition, mais il faut cependant que son application reste exceptionnelle, car elle tend à remettre entre les mains des gardiens de l'enfant un pouvoir d'appréciation de l'intérêt de ce dernier qui peut éventuellement contredire la volonté des parents. En affirmant que les gardiens peuvent prendre des mesures dans l'intérêt de l'enfant à la place des parents, je ne voudrais pas que l'on favorise l'émergence de conflits dans lesquels l'appréciation de l'intérêt de l'enfant serait complexe, alors que, quand il s'agit d'un danger pour l'enfant, l'appréciation est beaucoup plus claire et nette. C'est pourquoi j'éprouve une hésitation devant cet amendement. Je pourrais éventuellement y donner un avis favorable si vous acceptiez, madame Campion, de le rectifier afin qu'il tende à insérer, après les mots : « le juge des enfants peut », le mot : « exceptionnellement », et à supprimer les mots : « mettant en danger l'enfant », après les mots : « en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ».
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à une nouvelle rédaction de l'article 14. En effet, si nous convenons que, dans certains cas, la possibilité doit être donnée aux services accueillant les enfants de pouvoir s'organiser en petites structures, la façon dont vous formulez les choses nous paraît très ambiguë. Vous laissez entendre, comme c'est aussi le cas dans l'exposé des motifs, qu'il faut pouvoir protéger les enfants les uns des autres, c'est-à-dire mettre d'un côté les victimes de violence et, d'un autre côté, ceux qui ont recours à la violence. C'est une fois encore laisser planer le doute sur l'existence d'un « gène de la délinquance » que certains enfants auraient « attrapé » ; ces enfants seraient donc violents et dangereux en eux-mêmes, sans autre explication à chercher à leurs actes. Au contraire, les témoignages des personnes qui agissent au quotidien avec les enfants convergent tous pour dire que le recours à la violence est bien plus complexe qu'il n'y paraît, et que les enfants victimes de violence peuvent devenir eux aussi violents. Il n'y aurait donc pas, d'un côté, les « bons » et, de l'autre, les « mauvais » enfants. La constitution de petites unités en fonction des « motifs ayant justifié leur prise en charge » ne semble pas du tout pertinente. Nous préférons la formulation « en fonction du projet individualisé éducatif de chacun d'eux ». Elle permet de laisser le champ libre aux psychologues, éducateurs et autres intervenants de terrain, pour constituer de façon autonome leurs structures d'accueil. Pour terminer, je tiens à faire une remarque. La possibilité d'organiser les services en petites structures ou en petites unités autonomes est une très bonne chose. Nous y souscrivons totalement. Cependant, cela a, une fois encore, un coût en termes non seulement de personnel, mais aussi d'organisation des infrastructures. Il ne me semble pas que les moyens suffisants seront mis à disposition pour que cela se réalise. Et je crains fort, monsieur le ministre, qu'une fois encore nous ne devions malheureusement nous contenter d'une décision intéressante, mais non suivie d'effet.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à étendre la formation dans le domaine de la protection de l'enfance aux personnels d'animation. En cela, nous nous accordons avec la commission. Il n'est pas rare, en effet, que les animateurs de centres de loisirs soient confrontés à des problèmes de maltraitance, ou plus généralement à des situations familiales extrêmement complexes, dont les enfants se retrouvent les premières victimes. La proximité avec les enfants, inhérente au travail d'animation, peut être le moment de détecter certains cas d'enfants en danger, mais aussi d'agir dans le domaine de la prévention. Cependant, le personnel d'animation est souvent jeune et inexpérimenté. Les jeunes animateurs confrontés à des cas de maltraitance, par exemple, peuvent se trouver très désorientés. Il paraît donc opportun que la formation en matière de protection de l'enfance leur soit ouverte. Cependant, je profite de la présentation de cet amendement pour dire quelques mots, plus largement, sur la question de la formation. Avec cet article, comme avec le reste du texte, nous sommes confrontés à des mesures qui risquent d'être limitées dans leur application, faute de moyens. Il est à craindre que l'on en reste à l'énoncé de bonnes intentions. Pourtant, tout le monde, ici, j'en suis sûr, adhère à l'idée de généraliser la formation dans le domaine de la protection de l'enfance. Il s'agit donc de ne pas oublier les moyens qui seront affectés à ces dispositions.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Le mois dernier, j'ai passé une journée au Mas des Carles, un lieu d'insertion sociale et professionnelle près de Villeneuve-lès-Avignon, une autre au congrès de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, une autre encore à une manifestation des centres communaux d'action sociale ; j'ai également assisté à une journée de récollection organisée récemment par ATD-Quart Monde. Il en ressort clairement que, au-delà de la connaissance théorique, de l'attention portée à ces personnes, il existe une connaissance pratique, une formation spécifique. Il faut inciter les personnels qui s'occupent de l'enfance et, plus généralement, des affaires sociales à la fréquentation de ces publics. Nous devons sortir d'un certain sentiment de supériorité, comme si nous avions tout à leur apporter, alors que c'est bien souvent le contraire : ils ont une connaissance de l'humanité et une sagesse à nous transmettre. Je retire mon sous-amendement, car il n'est sûrement pas à la place qui convient. Il n'en reste pas moins indispensable que nous modifiions le plus souvent possible nos comportements pour introduire dans les formations des modules spécifiques d'initiation à la fréquentation de ces personnes qui ont beaucoup à nous apprendre.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 2 et 3. Ce type d'amendements est devenu traditionnel. Il convient en effet de préciser, dans les projets de loi qui, bien que ne transférant pas de compétences nouvelles aux collectivités locales augmentent beaucoup leurs charges, quels moyens nouveaux seront attribués. Si nous ne le faisions pas, la loi n'aurait pas de sens ; or nous savons que M. le ministre est très attaché à ce que cette future loi ait un sens et à ce qu'elle soit appliquée. Les deux amendements que je présente visent donc simplement à préciser que, conformément à la révision de la Constitution à laquelle nous avons procédé voilà quelques mois, toutes les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance seront compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit de l'impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de finances. Nous avons par ailleurs prévu un gage afin d'éviter toute surprise.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je défendrai en même temps les amendements n os 75 et 74. La question du financement a bien évidemment été sous-jacente tout au long du débat. Monsieur le ministre, vous affichez la volonté de mettre en place des réformes, certaines semblant d'ailleurs inutilement coûteuses, mais vous ne mettez à disposition que 150 millions d'euros sur trois ans, en laissant 118 millions d'euros à la charge des départements. Or, tout le monde s'accorde à dire que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants. Avec ce projet de loi, vous souhaitez accroître le rôle joué par les départements de façon que ces derniers deviennent la clé de voûte du système de protection de l'enfance. Vous augmentez les responsabilités des présidents de conseils généraux sans, en parallèle, majorer les moyens financiers leur permettant d'agir : cela risque, à mon avis, de nous conduire à la catastrophe. Cela revient non seulement à mettre en cause la continuité des services publics sur notre territoire, comme nous l'avons indiqué dans la discussion générale, mais aussi, probablement, à amorcer la ghettoïsation progressive de certaines zones. Nous ne croyons pas que les intentions animant la majorité en matière de décentralisation répondent à un souci d'efficacité et de proximité. La décentralisation équivaut, pour le Gouvernement, au retrait de l'État et au recul sans précédent de la puissance publique, comme le confirme d'ailleurs la gestion financière de la décentralisation. Toutes les charges non compensées en sont bien la preuve. Chaque année qui passe étouffe encore un peu plus les départements, lesquels voient leur enveloppe budgétaire se restreindre comme peau de chagrin alors même que votre politique conduit à plus de misère. Ainsi, dans le domaine de la protection de l'enfance, les dispositions de ce projet de loi renforcent les responsabilités des départements s'agissant tant du développement de la prévention et des dispositifs d'alerte que de l'évaluation des risques de danger pour l'enfant. Placés au coeur de la coordination de tous les partenaires concernés, les départements seront donc contraints, demain, de réorganiser leurs services et de recruter des personnels supplémentaires : c'est absolument inévitable ! Il est donc regrettable que, en dépit des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, le projet de loi n'ait pas prévu l'attribution de ressources par l'État. Les deux amendements n os 75 et 74 cherchent donc à combler cette lacune et à préserver l'équilibre tant mis à mal des finances départementales.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Dans un souci de cohérence, je négligerai la chronologie pour m'exprimer d'abord sur l'amendement n° 142 rectifié. La commission n'a pas pu examiner cet amendement, mais M. le ministre nous en a donné la teneur hier soir, lors de la discussion générale, dans sa réponse aux orateurs. Le dispositif prévu dans cet amendement répond à la demande des élus et reprend une partie des différents amendements, au demeurant assez traditionnels, qui sont présentés sur tous les textes transférant de nouvelles compétences aux collectivités locales. Un fonds semble en effet plus pérenne que des injonctions adressées à Bercy. Je tiens à remercier M. le ministre de nous présenter cet amendement sur lequel je m'en remets à la sagesse positive du Sénat. Certes, ce dispositif ne sera peut-être pas pleinement satisfaisant aux yeux de ceux qui ont la charge des départements, mais la navette permettra à chacun de préciser sa pensée. À titre personnel, je voterai cet amendement, et je retire l'amendement n° 34 de la commission, en souhaitant que les auteurs des autres amendements fassent de même.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Mais peut-être le cumul des deux sources de financement assurera-t-il la pérennité du fonds ! Permettez-moi toutefois de vous livrer quelques observations. Premièrement, vous avez prévu que le fonds aurait pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi. Il devra s'agir d'une compensation intégrale, sinon cela n'aurait pas de sens. Deuxièmement, il s'agit de financer des actions spécifiques définies par une voie conventionnelle entre l'État, le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, les départements et, pourquoi pas, d'autres intervenants. Monsieur le ministre, tout en sachant que rien n'est éternel en matière financière, je souhaiterais que vous nous apportiez la garantie que ce fonds ne subira pas le même sort que celui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Cette très belle institution, financée par la taxe payée par les entreprises et compensée par le jour de travail supplémentaire non payé, avait initialement deux objets : compenser l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et financer un certain nombre d'actions.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Absolument, mon cher collègue ! Il s'agissait également de financer la prestation de compensation du handicap. S'agissant de cette dernière, on ne peut encore rien dire, car nous ne sommes qu'au début de sa mise en oeuvre. En revanche, concernant le financement de l'APA, il y a beaucoup à dire. En effet, le financement est très insuffisant, ce qui n'empêche pas le Gouvernement, en particulier M. Bertrand, que nous apprécions tous beaucoup et qui veut améliorer la situation des personnes âgées, de financer les maisons de retraite avec les ressources de la CNSA, alors que le solde de l'APA, après compensation, est très déficitaire. Dans mon département, la CNSA verse 27 % du coût de l'APA. De 27 % à 100 %, il y a une marge d'amélioration ! Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous donniez l'assurance, en prenant un engagement moral - ce qui est très fort puisqu'il engage votre conscience -, que ce fonds ne sera pas consacré, dès l'année prochaine, à un autre financement. Un tel engagement constituerait pour nous une sécurité. Je sais que les amendements que nous avons déposés n'ont aucune chance d'être opératoires, puisque nous avons déjà adopté de tels amendements lors de l'examen de projets de loi de finances et qu'ils n'ont eu aucune suite. Aussi, dès lors que vous nous faites une proposition assortie d'un engagement, même si elle n'est pas totalement exempte de risques pour les départements, je suis prêt à vous prendre au mot. Par conséquent, je retire les amendements n os 2 et 3.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Absolument ! On garde tout ! (Sourires .) En présentant l'amendement n° 75, nous avons exprimé nos craintes en matière de financement de la politique de protection de l'enfance. Certes, M. le ministre a pris un engagement solennel et M. Mercier a retiré les amendements n os 2 et 3. Mais, s'agissant du financement de l'APA par la CNSA, que M. Mercier, qui est un orfèvre en la matière, a évoqué, ne nous voilons pas la face : les départements ont réalisé un effort important, mais ce sont surtout aux familles que l'on a demandé le principal effort. J'en viens à la proposition, qui vient d'être rendue publique par M. le ministre, de créer un fonds national de financement de la protection de l'enfance. Ce matin - M. Vasselle ne pourra que le confirmer - nous avons auditionné, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale, de la CNAF. La perspicacité de M. Vasselle - à moins qu'il n'ait été préalablement informé, ce dont je le soupçonne (Sourires .) - a permis, à la fin de l'audition, de faire « cracher le morceau », si je puis dire, à Mme Prud'homme, s'agissant de la création de ce fonds et du prélèvement effectué sur les fonds de la Caisse nationale d'allocations familiales. Nous savons pourtant que cette dernière est en déficit et que, même dans les prévisions les plus optimistes, elle ne retrouvera pas son équilibre avant 2010 ; un problème de fond se pose donc. Par conséquent, nous continuons de nous interroger sur le financement de la politique de la protection de l'enfance. Aujourd'hui, le projet de loi affiche une compensation intégrale ; le Gouvernement manifeste la volonté de ne pas utiliser ce fonds à d'autres fins. Mais nous avons été échaudés à propos d'autres textes. Nous ne donnerons donc pas un chèque en blanc au Gouvernement en matière de financement. En effet, si nous voulons donner à ce texte toute son efficacité, si nous ne voulons pas qu'il ne soit qu'un affichage, il faut donner à la politique de la protection de l'enfance les moyens financiers et humains nécessaires.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je souhaite adresser un double compliment à M. le ministre. Je n'ai pas eu l'occasion de le faire dans le cadre de la discussion générale, puisque je ne m'étais pas inscrit et, même si je l'ai fait devant la commission des affaires sociales, je souhaite renouveler ces compliments devant la Haute Assemblée. Monsieur le ministre, à ma connaissance, vous êtes le premier membre du Gouvernement à avoir fait réaliser une étude d'impact financier sur les dispositions que vous proposez au Parlement. C'est une première, que je me permets de souligner. J'aimerais bien, comme je l'ai dit en commission, que tous les membres du Gouvernement, à l'avenir, suivent votre exemple. Cela nous permettrait de mieux maîtriser l'évolution des dépenses, dans le cadre aussi bien des projets de loi de financement de la sécurité sociale que des projets de loi de finances. Par ailleurs - c'est mon second compliment - vous êtes l'un des rares membres du Gouvernement à avoir le souci de la compensation. Vos propos ont d'ailleurs été très clairs, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'agissant des devoirs de l'État en matière de compensation à l'égard de la sécurité sociale. En l'occurrence, vous montrez votre souci de veiller à la compensation des dépenses pour les collectivités territoriales. J'ai quand même un regret, vous le comprendrez, monsieur le ministre, en tant que membre de la mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale. Car, pour satisfaire les besoins des collectivités locales, vous prenez dans la Caisse nationale d'allocations familiales, qui, comme l'a rappelé M. Fischer, est en déficit. Certes, elle dispose d'excédents reportés des années antérieures, qui lui permettent de financer le déficit qu'elle enregistre d'année en année, mais nous savons, comme Mme Prud'homme nous l'a confirmé ce matin, qu'il est probable que la CNAF ne retrouve son équilibre qu'en 2010, à condition bien sûr que des dépenses nouvelles ne viennent pas la grever et qu'aucune évolution de la politique familiale n'accentue ses charges. Certes, une somme de 115 millions d'euros, peut évidemment être considérée comme une goutte d'eau au regard des 4 milliards d'euros de la politique familiale. Mais Mme Prud'homme a fait remarquer que les petits ruisseaux font les grandes rivières, ajoutant que la création de ce fonds la préoccupait, que si elle avait l'assurance qu'une telle mesure resterait isolée, elle n'aurait pas de raison de nourrir des inquiétudes majeures, mais qu'elle craignait que les gouvernements qui se succéderont n'usent de cette facilité. Ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, que nous faisons le procès. Je souhaite, pour ma part, que vous exerciez longtemps vos fonctions, ...
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, je ne voudrais pas laisser sans réponse l'intervention de M. Vasselle. Je le remercie des appréciations élogieuses qu'il a bien voulu porter sur le texte qui vous a été soumis et sur l'existence de l'étude d'impact financier. Cela dit, monsieur le sénateur, il n'existe aucun désaccord entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France sur l'évaluation des dépenses induites par la réforme de la protection de l'enfance. Hier s'est tenue la première réunion de la conférence nationale des finances publiques, à l'occasion de laquelle gestionnaires de la sécurité sociale, responsables de l'État et responsables des collectivités locales - régions, départements, communes - se sont retrouvés à la même table pour la première fois en France. Quel est l'enjeu auquel, nous, Français, sommes confrontés ? Ce n'est pas de savoir d'où proviennent les déficits. Des collectivités locales ? De l'État ? De la sécurité sociale ? Non ! C'est de savoir si nos déficits sont supportables et comment les réduire. La conférence des finances publiques a été l'occasion pour le Gouvernement de rappeler l'effort qui a été décidé par le Premier ministre, Dominique de Villepin. Après quatre années au cours desquelles les dépenses publiques sont restées stables, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas augmenté en volume, notre objectif, pour la préparation du budget pour 2007, est que ces dépenses baissent en volume de 1 %.