Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant près de dix ans, la politique du logement a été caractérisée par le lancement de programmes de construction de logements locatifs sociaux sans rapport avec l'étendue des besoins. Dans le même temps, une grande partie du parc social, datant des années soixante-dix, avait nécessité d'être réhabilitée, et parfois démolie. De ce fait, entre 1996 et 2003, le parc social ne s'est accru que de 44 000 logements par an en moyenne : il en aurait fallu le double. Les opérations de réhabilitation ont décru, pour ne plus concerner que 76 000 logements en 2002 ; 6 000 logements à peine ont été démolis chaque année. La situation actuelle est donc bien singulière avec, d'un côté, une offre de logements sociaux insuffisante et, de l'autre, 130 000 locaux vacants, qui ne trouvent plus preneur du fait de leur vétusté. Ce phénomène de pénurie de logements locatifs, privés comme sociaux, a entraîné une flambée des loyers, particulièrement en Ile-de-France. Parallèlement, les prix de l'immobilier ont augmenté de près de 50  % en trois ans, ce qui exclut de l'accès à la propriété un nombre toujours plus important de ménages. Dans ce contexte particulièrement difficile, l'année 2004 a marqué un premier tournant, grâce, notamment, à la mise en place de l'ANRU et à la baisse du taux du Livret A qui ont permis de financer 80 000 logements locatifs sociaux cette année. L'année 2005 devrait confirmer cette évolution. Ce sont 6,5 milliards d'euros qui sont inscrits au budget du logement, ce qui correspond, à structure constante, à une hausse de 3,4 %. Cette dernière porte surtout sur les crédits de construction de logements locatifs sociaux et sur ceux de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, pour la réhabilitation de locaux. Le Gouvernement nous présente également ce que sera le budget du logement, dans le cadre de la LOLF : la future mission « ville et logement » comportera notamment trois programmes qui rendent bien compte des trois aspects de la question : « rénovation urbaine », « développement et amélioration de l'offre de logements » et « aide à l'accès au logement ». De fait, en 2005, la structure du budget conservera ses grands équilibres : les aides à la personne sont toujours largement majoritaires et elles absorbent 80 % des crédits disponibles. Les trois types d'aides au logement existantes - allocation de logement familiale ou sociale et aide personnalisée au logement - ne sont pas financés de la même manière et ils sont versés par la CNAF selon des modalités diverses et complexes. Ce constat a conduit les pouvoirs publics à entreprendre de simplifier ce système. Peut-on envisager, monsieur le ministre, d'aboutir rapidement une aide unique ? Parallèlement, la commission s'est préoccupée de certaines mesures d'économie appliquées aux aides à la personne, qui ont eu récemment un effet négatif sur la situation de nombreux ménages. D'abord, la revalorisation de ces aides doit normalement intervenir au 1 er juillet de chaque année. Or, elle n'a eu lieu qu'en mai 2004, au titre de 2003, et aucune actualisation des barèmes n'est encore intervenue pour cette année. La commission estime que cette mesure d'économie indirecte n'est pas satisfaisante et souhaite la solution rapide de ce problème, à un moment où l'augmentation des loyers fait craindre une hausse des impayés. Ensuite, comme nous en avons longuement parlé à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'augmentation du minimum de perception de 15 à 24 euros va exclure environ 75 000 familles du bénéfice de ces aides. Malgré les explications qui nous ont été données par Mme Roig lors de ce débat, je persiste à penser qu'une réflexion devrait être menée pour prévoir un versement annuel des aides d'un très petit montant.