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Nathalie GOULET - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, trois minutes d'intervention, vous l'aurez compris, ne peuvent donner lieu qu'à un témoignage. Nous n'héritons pas de nos parents, nous empruntons à nos enfants, c'est classique ! De nombreux instruments votés par l'ONU et ses divers démembrements ont évoqué la responsabilité des générations présentes à l'égard des générations futures. Voilà cinq ou six ans, nous rentrions du sommet de la terre à Johannesburg... Vous vous rappelez : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » ! Mon mari, Daniel Goulet, vous recevait ici même, madame la secrétaire d'État, pour vous parler d'un projet qui lui tenait déjà à coeur - en Normandie, nous sommes têtus ! -, celui de la création d'une commission pour les générations futures. Monsieur le ministre d'État, toutes les opérations que vous suggérez aujourd'hui, il faudra bien les institutionnaliser ! Cette commission serait formée au sein de nos institutions. Elle pourrait constituer une pièce intéressante dans le nouveau dispositif que le Président de la République veut mettre en place. Elle procéderait à une évaluation systématique et a priori des politiques qui vont être exercées, c'est-à-dire qu'elle pourrait statuer en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de choix énergétiques, de démographie, d'éducation, de bioéthique. Il s'agit donc d'institutionnaliser l'étude d'impact préventive, car nous n'avons aucun moyen, ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale, d'avoir cette évaluation. Évaluer à mi-parcours ou après coup serait tout de même un peu dommage. Il serait extrêmement intéressant d'avoir cette évaluation a priori. La composition et les pouvoirs de cette commission dépendront évidemment de ce que vous voudrez en faire. Gouverner c'est prévoir, et non pas travailler au gré d'événements en général tragiques : chiens méchants, manèges fous, abus de sucrerie et de responsabilisations en tous genres, tous aléas compensés par un législateur aux aguets de sa cote de popularité et des sondages. La commission pour les générations futures permettrait de protéger les générations futures en étant composée de non élus, plus préoccupés par l'avenir de ces générations futures que par leur réélection. Je ne doute pas, monsieur le ministre d'État, que vous étudierez avec bienveillance l'implantation dans notre ossature juridictionnelle, administrative et législative de cette commission, que nous avons appelée de nos voeux bien des fois et qui doit être une commission à part entière. C'est dans nos institutions, au quotidien, qu'il faut imprimer notre souci de développement durable et de protection des générations futures. « Victoire de l'optimisme sur l'expérience ! », telle est la formule qu'employa Henri VIII lors de son sixième mariage. Je puis reprendre à mon compte cette phrase célèbre, car je suis persuadée, monsieur le ministre d'État, que cette proposition vous séduira et que vous réagirez avec enthousiasme, volonté et promptitude.
Dominique BRAYE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. J'en viens au traitement des déchets. Le service de collecte, de traitement et d'élimination des déchets ménagers figure parmi les services publics qui ont connu, au cours des dix dernières années, les mutations les plus importantes : développement de l'intercommunalité - je n'y reviens pas -, modernisation des équipements, exigence accrue de qualité environnementale manifestée par nos concitoyens, évolution des filières dédiées, modification des modes de financement, ce sont autant de facteurs - et je pourrais en citer bien d'autres ! - qui ont modifié en profondeur l'organisation de ce service public. Malgré ces bouleversements majeurs, le cadre législatif n'a pratiquement pas évolué. La loi française relative aux déchets date de 1975, et sa dernière refonte de 1992. Si certains objectifs de la loi de 1992 sont d'ailleurs aujourd'hui atteints, à l'image de l'éradication des décharges brutes, d'autres nécessitent une réactualisation au vu des importantes modifications intervenues depuis quinze ans. Monsieur le ministre d'État, l'élaboration d'un nouveau cadre légal de la gestion des déchets s'avère donc nécessaire et est rendu d'autant plus indispensable par l'adoption de la nouvelle directive européenne sur les déchets, que nous devrons de toute façon transposer dans le droit français. Une loi de programmation sur les déchets permettrait de définir les nouvelles orientations d'une politique ambitieuse, sur le plan non seulement de leur gestion, mais aussi de leur réduction, avec des objectifs chiffrés en matière de prévention, de recyclage, de valorisation organique, matière ou énergétique. À ce moment de mon discours, monsieur le ministre d'État, je me dois de vous rappeler une évidence. Nous le savons bien, en l'absence d'un cadre précis, quantifié et, il faut le dire, contraignant, trop de bonnes résolutions restent, par habitude nationale, des voeux pieux.
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Nicolas Sarkozy a voulu faire de la question environnementale un enjeu national. On peut dire que c'est réussi. Dans un cadre inédit, les intervenants du Grenelle de l'environnement ont travaillé dans un esprit conforme au souhait du Président de la République : l'objectif est de rendre compatible la sauvegarde de la planète et la croissance nécessaire au bon fonctionnement de nos démocraties modernes. D'aucuns considéraient l'assemblage impossible ; le dialogue - une fois n'est pas coutume ! - a eu raison de certaines divergences. L'état de la planète exige une véritable rupture écologique. Notre environnement est en danger et des avancées réelles et mesurables sont nécessaires au niveau tant mondial que national. Chacun se sent concerné par les enjeux environnementaux et la prise de conscience populaire sans précédent ouvre des perspectives d'avenir extrêmement prometteuses. Pour la première fois, le diagnostic climatique ne fait plus débat et la protection de la planète transcende les appartenances partisanes comme les considérations sociales et culturelles. Point majeur de divergence, le dossier des OGM suscite les plus vives réactions au détriment de l'information éclairée des citoyens. Je rejoins largement les auteurs du rapport du groupe de travail sur les OGM du Grenelle de l'environnement lorsqu'ils incitent la communauté scientifique à bâtir « une science qui réponde aux questions que se pose la société ». Comment faire la part des choses entre les chercheurs qui homologuent les plants transgéniques et les manifestations parfois violentes des anti-OGM ? Nos concitoyens exigent la vérité et la transparence sur ce sujet. Par ailleurs, en tant qu'élu d'Île-de-France, je ne peux que m'inquiéter du mauvais état du parc immobilier francilien, qui est le plus « énergivore » de France. Le bâti constitue un vecteur d'émission de gaz à effet de serre trop longtemps sous-estimé. Malheureusement, le DPE, c'est-à-dire le diagnostic de performance énergétique, ne remplit pas pleinement son rôle.
Jacques MULLER - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. En conséquence, le Grenelle de l'environnement me paraît être une opportunité sans précédent d'élaborer un nouveau projet de loi enfin en phase avec les attentes de la société et respectant le cadre législatif européen. Évitons toute confusion, toute précipitation dans la rédaction d'une loi. Il convient de lancer enfin ce grand débat contradictoire tant attendu en abordant les aspects scientifiques, techniques et éthiques. Il permettra d'atteindre concrètement les objectifs que j'évoquais tout à l'heure : la liberté de consommer et la liberté de produire sans OGM. Néanmoins, soyons clairs, une telle orientation législative ainsi que l'assurance du caractère démocratique du Grenelle de l'environnement exigent une véritable « rupture » : cessez de laisser les lobbies industriels et financiers ainsi que certains lobbies agricoles productivistes continuer à dicter leur loi, y compris au monde de la recherche, comme ils ont toujours pu le faire jusqu'à présent ! Monsieur le ministre d'État, nous attendons des propositions concrètes, précises, afin que cette « rupture » si nécessaire ne se limite pas aux intentions affichées, mais devienne effective.
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Nathalie Kosciusko-Morizet a répondu pour l'équipe que nous formons avec Dominique Bussereau qui, lui, est chargé de toute la gestion, du rêve des infrastructures du nouveau siècle. Il est présent du début à la fin. Je dirai simplement quelques mots sur notre état d'esprit. D'abord, nous sommes conscients que nous travaillons dans une chaîne : il y a eu des gens avant nous. Nous savons que, pour certaines décisions, le temps n'était pas venu ; il est peut-être maintenant venu. Je souhaiterais qu'ils n'en tirent ni aigreur ni volonté de surenchérir, mais qu'ils éprouvent une profonde satisfaction. Ensuite, nous le savons, nous devrons à la fois combattre des habitudes faciles et éviter des surenchères. Nous nous comporterons de façon responsable et nous ne serons les otages ni des uns ni des autres. Nous avons suffisamment d'orgueil et assez peu de vanité dans cette affaire. Enfin, nous savons pertinemment que certains sujets sont globaux et relèvent de notre système qui repose sur les énergies fossiles et le jetable. Ces débats, importants et qui progressent, ne doivent pas nous empêcher de prendre les mesures concrètes immédiates. En d'autres termes, notre état d'esprit est assez simple : ce qui est difficile, nous le faisons immédiatement ; l'impossible prendra un peu plus de temps !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. ...et que nous avons probablement, les uns et les autres, beaucoup à dire. Même en allant vite - on peut imaginer que soient examinés une vingtaine d'amendements à l'heure -, cela risque de nous amener à une heure avancée de la nuit. S'agissant de l'avis du CCNE, je rejoins également Mme André. Je considère que cet avis se passe de tout commentaire supplémentaire. Je rappellerai simplement que l'article 5 bis tel qu'il a été modifié par l'amendement de M. Hyest prévoit qu'un décret en Conseil d'État pris après avis du Comité consultatif national d'éthique définit les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Le comité vient de rendre un avis cinglant contre ces mesures d'identification. Je pose donc, moi aussi, la question : comment maintenir l'article 5 bis dans ce texte de loi ? Par conséquent, les membres du groupe communiste républicain et citoyen demandent qu'il soit procédé à une seconde délibération de cet article et, le cas échéant, que la commission des lois se réunisse immédiatement.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L'amendement n° 53 concerne la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, il semble que la création de la carte de résident permanent restera une possibilité, soumise à la discrétion des autorités ainsi qu'à la demande de l'étranger. La délivrance d'une telle carte de résident permanent concerne des étrangers résidant sur le territoire depuis dix ans, treize ans ou quinze ans. N'est-il pas normal que cette carte soit attribuée de plein droit, sans que cela soit une possibilité, à des individus présents sur le territoire depuis si longtemps ? Il semble en effet que la moindre des choses serait de reconnaître ce droit de manière quasi automatique, c'est-à-dire que l'étranger sera présumé en bénéficier de plein droit sauf si, comme le précise l'article 5 quinquies , il ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L. 314-2. En ce qui concerne l'amendement n° 55, dans la rédaction actuelle de ce projet de loi, il semble que l'attribution de la carte de résident permanent soit soumise à une demande de la part de l'étranger. Cela signifie-t-il que l'étranger qui ne la demande pas n'y aurait pas droit ? Cette disposition crée les conditions d'une discrimination entre ceux qui demanderont la carte de résident permanent et qui pourront l'avoir, et ceux qui ne la demanderont pas et qui n'en bénéficieront donc pas et continueront à avoir la carte de résident. Afin d'éviter un tel écueil, il me semble qu'il convient de supprimer la référence à la demande de l'étranger. Cela aurait pour effet de permettre à tout étranger demandant un renouvellement de son titre de résident de dix ans de bénéficier d'une délivrance de plein droit de cette carte de résident permanent. S'agissant de l'amendement n° 54, comme je l'ai déjà évoqué, la création d'une carte de résident permanent doit être saluée, mais il faut que cette carte puisse être effectivement attribuée. Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 quinquies ne permet pas une diffusion suffisante de l'information relative à l'attribution de cette nouvelle de carte résident permanent. L'étranger doit la demander, mais pour cela, il faut qu'il soit déjà informé de son existence. S'il ne la demande pas, il continuera à bénéficier d'une carte de dix ans ou quinze ans. On risque ainsi de se retrouver face à un double système, d'un côté la carte de résident permanent et, de l'autre, la carte de dix ans ou quinze ans. Afin que l'étranger puisse effectivement bénéficier de la carte de résident permanent, cet amendement précise qu'il sera informé de son existence lors du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Le premier amendement que nous présentons à l'article 6 tend à ouvrir le recours à tous les étrangers maintenus en zone d'attente, qu'ils soient mineurs, malades ou victimes de violence. Certes, l'arrêt cité par mon collègue Louis Mermaz visait un demandeur d'asile, mais des étrangers n'étant pas demandeurs d'asile pourront être concernés. Limiter la possibilité d'un recours en cas de refus d'entrée sur le territoire français aux seuls demandeurs d'asile risque d'inciter certains étrangers en difficulté à demander l'asile dans le seul but de pouvoir bénéficier d'un tel recours. La violation des articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne non seulement les demandeurs d'asile, mais également d'autres personnes, tels les étrangers dont l'état de santé nécessite des soins dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont ils ne pourraient pas bénéficier dans le pays vers lequel ils sont refoulés. Le refoulement peut également porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention précitée, par exemple dans le cas d'un étranger en situation irrégulière vivant habituellement en France avec sa famille et bloqué à la suite d'un voyage en dehors du territoire ou dans celui d'un mineur isolé. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Que signifie l'expression « requête motivée » ? Toute requête l'est, la motivation désignant la présentation de moyens de légalité fondés en droit et en fait. La référence à la nécessité de motiver une requête est donc superfétatoire. Si le Gouvernement souhaite maintenir cette obligation, c'est en réalité pour que le juge puisse écarter les requêtes insuffisamment motivées. Le sixième alinéa de l'article 6 prévoit de manière exhaustive les cas dans lesquels une requête peut être rejetée par ordonnance. Il institue un régime dérogatoire au régime de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en réduisant les cas d'irrecevabilité d'une requête. Seulement, en introduisant l'obligation de motivation de la requête, le Gouvernement laisse une porte ouverte - qui peut s'avérer dangereuse - à l'application du 7° de l'article R. 222-1, lequel prévoit que le juge peut rejeter les requêtes « ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». Étant de nature réglementaire, il est fort probable que ce texte soit modifié pour y inclure les requêtes qui ne sont pas motivées. Aussi, nous demandons la suppression de l'obligation de motivation de la requête.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme l'ont déjà souligné plusieurs de mes collègues, le délai de vingt-quatre heures prévu par le projet de loi ne permet pas, dans la pratique, un droit au recours effectif, garantie fondamentale pourtant prévue par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. On ne peut, en vingt-quatre heures, préparer un recours, argumenter une défense, réunir les preuves. Il faut se mettre dans la situation de l'étranger à la frontière : dans les zones d'attente, il n'y a pas de permanence d'avocats. L'étranger qui souhaite saisir le juge est obligé de s'adresser aux bénévoles de l'ANAFÉ. Or, ils sont absents en soirée et durant les week-ends et les jours fériés. Si l'étranger reçoit une notification de refus un samedi, il pourra être refoulé le dimanche, sans avoir pu se défendre. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé, avec plusieurs collègues, que le délai de recours contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile soit porté à quarante-huit heures, voire à deux jours ouvrés.
Richard YUNG - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Le cinquième alinéa de l'article L. 213-9 prévoit que le président du tribunal administratif peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cette disposition permet à de nombreuses procédures d'être rejetées « au tri », à vue en quelque sorte, par simple ordonnance, sans avoir été « audiencées », sans que les personnes concernées aient pu être entendues. En 2006, 53 % des référés déposés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont été rejetés dans ces conditions, ce qui est considérable. À l'inverse, une personne, à l'origine de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 avril 2007, qui avait subi un rejet de sa requête sans audience a finalement été réinstallée dans ses droits. Notre amendement a pour objet de limiter cette possibilité d'ordonnance sans audience uniquement aux cas de désistement, non-lieu ou incompétence de la juridiction administrative. Nous souhaitons que cette procédure ne puisse pas s'appliquer pour irrecevabilité.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Au-delà de l'atteinte aux droits de la défense découlant de la délocalisation de l'audience, je souhaiterais évoquer les moyens qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle procédure et des contingences liées aux nouvelles technologies. L'atteinte aux droits de la défense est justifiée ici par un but qui n'est pas légitime : une mobilisation inutile des effectifs de la police de l'air et des frontières et une multiplication des déplacements sous escorte des étrangers vers les tribunaux administratifs. J'ai l'impression que vous souhaitez faire des économies sur le dos de demandeurs d'asile. Monsieur le ministre, pourquoi souhaitez-vous mettre en place une délocalisation des audiences dans des lieux où les juges refusent déjà de siéger ? Le principe de la délocalisation et sa mise en pratique sont, me semble-t-il, contraires à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Ainsi, s'agissant des dispositifs qui existent déjà, les juges refusent de siéger dans les salles d'audience de Coquelles et Roissy. Puisque vous souhaitez faire des économies, n'est-il pas impérieux de s'interroger, au regard de la LOLF, sur l'efficacité de l'utilisation des crédits alloués à la création de ces salles d'audience ? En effet, vous créez des salles d'audience qui ne seront jamais utilisées par les juges puisqu'ils refusent d'y siéger. L'argent public est donc utilisé sans que l'efficacité du dispositif ait été établie. C'est pourquoi nous demandons la suppression du recours à une audience délocalisée.
Louis MERMAZ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. On comprend que les juges refusent de siéger dans la salle d'audience aménagée à Coquelles car celle-ci est contiguë à un stand de tir et à un chenil ! Ces conditions ne permettent pas de rendre la justice sereinement. Monsieur le ministre, puisque vous avez été informé, vous allez certainement faire le nécessaire rapidement. Le projet de loi prévoit la faculté de tenir des audiences dans la salle d'audience d'une zone d'attente - une telle salle a été construite sur le site de Roissy à Zapi 3 - et le magistrat, resté au tribunal, serait relié par un moyen de communication audiovisuelle. Cette disposition nous semble contraire à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant. Elle est également contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que l'intéressé a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement dans un délai raisonnable. La publicité des débats constitue l'une des garanties auxquelles la Cour européenne des droits de l'homme est le plus attachée. Dans sa décision en date du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a érigé la publicité des débats en principe constitutionnel. Quant à la Cour de cassation et au Conseil d'État, ils ont rappelé à diverses reprises que la publicité des débats est générale et qu'elle ne doit souffrir d'exceptions que dans des cas spécifiés par la loi et très limités. Or, les audiences délocalisées et audiovisuelles sont contraires à ces principes. Où sera l'avocat, au tribunal ou auprès de son client ? L'étranger ne verra pas son juge ; il ne fera que l'apercevoir par la visioconférence. Quelle publicité sera donnée au débat ? Aucune ! Et pourtant les deux salles d'audience dont nous parlons sont ouvertes au public et à la presse. Le principe du contradictoire qui implique l'égalité des parties devant le juge est également écorné par la mesure que vous nous proposez, car le représentant de l'administration aura, lui, accès à la salle d'audience du tribunal alors que l'étranger sera dans la salle de la zone d'attente. C'est pourquoi nous nous opposons à cette disposition.