agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Mes chers collègues, il convient de resituer le texte que nous examinons aujourd'hui dans le contexte général de la réforme de la gestion publique, qui a été guidée par le souci de dépenser mieux et de prélever moins, comme l'indiquait le titre du rapport parlementaire ayant précédé la proposition de loi qui allait devenir la LOLF. Cette orientation stratégique a été dictée par l'ardente obligation d'optimiser la dépense publique. Cette exigence générale, qui conduit à la recherche de la performance, concerne en particulier les collectivités locales. Plus que jamais, la légitimité du service public repose sur la recherche de l'efficience et de la qualité. C'est précisément l'objet de ce texte. Or chacun d'entre nous connaît bien la part importante que représentent les dépenses de personnel dans les budgets locaux. L'anticipation des besoins par la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, la rénovation en profondeur de la formation professionnelle constituent des éléments essentiels de la modernisation des administrations locales. La gestion des ressources humaines n'est pas une fin en soi, mais elle doit être un moyen efficace de réalisation des missions et de prestations de qualité fournies par l'administration. C'est à la lumière de ces objectifs que je pèse les dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'examiner et qui constitue, je vous le rappelle, la cinquante-septième modification - et certainement pas la dernière - de la loi statutaire. Pour ce qui est des institutions, compte tenu de ce que je viens de dire, je ne peux qu'être satisfait des dispositions concernant la formation. La prise en compte d'une formation professionnelle tout au long de la vie, le rôle dévolu au CNFPT en matière de validation des acquis de l'expérience et de reconnaissance de l'expérience professionnelle vont dans le bon sens, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Les améliorations apportées en matière de clarification des compétences de gestion et de formation sont mineures au regard de mes attentes. Il reste à espérer que le CNFPT, puisqu'il conserve ses missions, tentera de faire pour le mieux, comme il l'a fait par le passé. J'ai d'ailleurs été, avec Jean-Jacques Hyest, membre du conseil d'administration de cette instance. Nous nous réunissions dans le collège des élus pour les missions de gestion et dans la composition paritaire pour le reste. Néanmoins, je regrette que la réflexion n'ait pas été poussée jusqu'à son terme. Je défendrai certains amendements sur les institutions, mais je ne me fais aucune illusion quant au sort que leur réservera le Sénat. En cette fin année, je crains que nous n'allions pas très loin dans cette discussion, le souhait étant d'aller vite. Je déplore surtout que l'articulation des organes de gestion dirigés par les élus n'ait pas été précédée d'une concertation plus constructive.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Un tel dispositif a montré toute son efficacité lors des précédents transferts. Non seulement il permettrait d'assurer dans de meilleures conditions et avec plus d'équité les transferts financiers, mais encore il éviterait les délais considérables prévus par les nouvelles dispositions, puisque l'Assemblée nationale a souhaité fixer une limite de trois ans. En ce qui concerne les personnels, je voudrais souligner la difficulté résultant de l'absence de coordination nationale. En effet, nul doute que la dispersion des concours ne soit préjudiciable à leur transfert. J'en viens maintenant à la contribution des collectivités non affiliées. À la suite d'une décision de la cour administrative d'appel de Lyon, il s'avère que cette contribution n'est due qu'en cas de suppression d'emploi et non, comme nous le pensions, en cas de non-réintégration après détachement ou disponibilité de droit pour raisons familiales. Il convient de corriger ce dysfonctionnement, monsieur le ministre, pour éviter ce que nous avons connu dans le passé avec le centre de gestion du Var. J'ai déposé un amendement sur ce point et je crois savoir que la commission des lois et le Gouvernement n'y sont pas restés insensibles.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela va de soi ! (Nouveaux sourires .) J'ai apprécié la retenue de votre groupe dans le nombre d'amendements déposés, ce qui est dans la logique d'une seconde lecture. D'autres auraient peut-être pu s'en inspirer ... En revanche, la philosophie qui sous-tend vos amendements n'est pas conforme à la réalité de la gestion des ressources humaines. Elle me semble davantage correspondre à une idéologie. Le DIF, que vous voulez supprimer - je ne comprends pas votre position -, représente pourtant une avancée sociale. Il concerne la fonction publique territoriale, qui est composée à 80 % d'agents de catégorie C. C'est d'abord pour eux que cette disposition a été mise en place. Ce n'est pas parce que vous considérez que le texte ne va pas assez loin qu'il faut le condamner ; il convient, au contraire, de retenir ce qui existe, puis de veiller à l'améliorer. Le droit individuel à la formation est une mesure sociale qu'il faut revendiquer fièrement, car il constitue un formidable vecteur de promotion professionnelle. Je vous rappelle, d'ailleurs, que son financement sera en grande partie pris en charge par le CNFPT au titre du 1 %. Vous restez aussi sur votre position en vous prononçant contre toute perspective d'évolution des non-titulaires et contre toutes garanties minimales à leur apporter. Vous niez ainsi une réalité et un besoin de protection de ces personnes, qui ne sont tout de même pas des parias ! Je l'ai dit à Mme le rapporteur, et nous en étions d'accord, le concours et la titularisation doivent rester les points d'entrée principaux dans la fonction publique territoriale, mais le principe de réalité ne doit pas être ignoré, comme l'a reconnu le législateur en juillet 2005. Monsieur Mahéas, je vous remercie tout d'abord de vos propos mesurés. Je me souvenais de votre intervention en première lecture, qui avait été un peu plus virulente.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il n'en reste pas moins, monsieur Mahéas, que vous avez noté un certain nombre d'avancées, et je vous en sais gré. Elles se situent dans le cadre de la nécessaire concertation. Premièrement, je le rappelle, le financement du droit à la formation doit s'insérer dans le cadre des 1,9 % de la masse salariale des collectivités. Vous n'avez pas cité le chiffre, mais cela représente tout de même près de 400 millions d'euros qui sont consacrés à la formation chaque année. Par ailleurs, mais vous le savez, la formation s'effectue dans le cadre des plans de formation. Deuxièmement, j'ai pris acte de votre accord sur le volet institutionnel, et je vous en remercie. Troisièmement, vous avez raison, le ratio entre promu et « promouvable » est un espace de liberté pour les collectivités, avec les différences que cela peut engendrer. Je rejoins d'autant plus facilement votre position qu'elle était précédemment la mienne. C'est vrai, il faut faire un bilan d'étape sur une période, par exemple, de deux à trois ans. Au bout de ce délai, observons ce qui s'est passé, voyons si des inégalités se sont creusées et tirons-en les conséquences. Mais, en tout cas, ne bloquons pas le système. Quatrièmement, s'agissant des CDI, nous faisons en sorte de vous rassurer en encadrant la possibilité de mise à disposition, à la demande de Mme Gourault. Vous avez employé l'expression de « statut bis ». Nous n'en voulons pas non plus. D'ailleurs, nous n'en sommes pas là. Quoi qu'il en soit, je vous répondrai plus précisément lors de l'examen des articles. Enfin, je me félicite de votre accord sur l'action sociale. J'ai noté votre proposition sur la notion de « cas échéant ». Je suis prêt à l'examiner le moment venu. Monsieur Boyer, je partage toujours un certain nombre de points de vue avec vous.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous m'en offrez à nouveau l'opportunité aujourd'hui ; en effet, je suis d'accord sur votre analyse très positive du projet de loi. Comme vous l'avez dit, il contribue à moderniser notre fonction publique territoriale à l'heure du deuxième acte de la décentralisation. Il est vrai que le coeur de cible de ce texte concerne plutôt les petites communes rurales, celles de moins de 5 000 habitants. Les grandes collectivités - départements, régions, capitales régionales - ont, quant à elles, les moyens d'attirer, de promouvoir, de récompenser leurs collaborateurs. Au contraire, nous savons trop ce qui se passe dans les petites communes. En matière de formation et de clarification des institutions, ce texte apporte donc « un plus ». Concernant les transferts financiers entre le CNFPT et les centres de gestion, je vous rassure : les conventions prévues se feront dans la transparence et l'État sera, si nécessaire, l'arbitre si elles ne devaient pas être signées. C'est une question qu'Alain Vasselle a également soulevée. Je suis aussi favorable que vous à la clarification des missions optionnelles des centres de gestion, car ceux-ci rendent de vrais services aux petites communes. Vous me l'avez, d'ailleurs, rappelé lorsque que j'étais en déplacement dans votre canton. S'agissant du plafonnement du financement des autorisations spéciales d'absence par les centres de gestion, souhaité par l'Assemblée nationale, j'y suis, tout comme vous, favorable, afin de tenir un équilibre indispensable entre les intérêts financiers des centres de gestion des communes employant ces représentants syndicaux, et cela sans remettre en cause le droit syndical. Enfin, je pense que la présidence des conseils de discipline pour les élus - même si j'ai conscience qu'un clivage existe sur cette question - doit relever des élus eux-mêmes, qui sont responsables de la gestion de leurs personnels. Certain parlementaires s'en sont déjà émus, et nous aurons l'occasion d'en débattre. Cela étant, il y a des voix qui portent ; même si elles ne s'expriment pas aujourd'hui dans cette assemblée, je les entends régulièrement toutes les semaines me rappeler combien elles tiennent à cette mesure. Le président de l'association des maires du Puy-de-Dôme, par exemple, est assez allant sur ce sujet ! (Sourires .) Monsieur Vasselle, vous avez clos la discussion générale par un feu d'artifice, et chacun s'y préparait un peu.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. N'exagérons rien ! J'aurais éventuellement été rassuré si je n'y avais pas assisté ! Comme vous, je suis attaché à la modernisation de la fonction publique territoriale et à l'assouplissement de la gestion des ressources humaines. Nous savons tous que vous êtes un fin connaisseur des institutions de la fonction publique territoriale, avec peut-être un prisme concernant les centres de gestion. Le débat sur la répartition des compétences entre les institutions a été très nourri, long - je ne dis pas trop long -, et nous sommes parvenus à un équilibre qui, par définition, ne peut être que subtil à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. L'heure n'est plus à rouvrir le débat, qui serait à mon avis source de querelles bien inutiles. Sur ce point, vous vous êtes exprimé en première lecture et j'ai parfaitement compris le sens de votre message. Quand je suis venu dans l'Oise, nous étions côte à côte et nous nous sommes bien gardés l'un et l'autre d'évoquer ce sujet. Ce n'était que sagesse. (Sourires .) Évitons de le relancer aujourd'hui ! Non, l'établissement public qui coordonne les centres de gestion n'est pas utile. La coordination des centres de gestion est prévue par le projet de loi sur le plan tant régional, avec les centres coordonnateurs, que, le cas échéant, interrégional. La classification des compétences est quasiment atteinte, et ce n'est pas la gestion des quelques centaines d'agents A+ par le CNFPT- il l'assure déjà bien - qui contrevient à cet objectif. Je dis bien des centaines, et non des milliers, comme j'ai cru l'entendre.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cette réforme a l'immense mérite de se fonder sur des économies d'échelle et sur une rationalisation des marges. Le Sénat, comme le Gouvernement, y est sensible. Je peux vous assurer, je m'y suis engagé, que, après quelques mois, interviendra une évaluation des charges supportées par les uns et les autres. Je comprends très bien votre préoccupation à cet égard, que vous avez exprimée de nouveau. Il sera nécessaire, je le répète, de procéder à une évaluation et de conclure un protocole financier. D'ailleurs, vous le savez, monsieur Vasselle, cette étape est prévue, et l'État en sera le garant : comme je l'ai indiqué en répondant à M. Jean Boyer, le Gouvernement prendra in fin e un décret si les conventions de transfert des moyens et des ressources ne sont pas signées. L'État jouera donc pleinement son rôle, soyez-en assuré. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà les quelques éléments de réponse et les précisions qu'il me semblait utile de vous apporter, sachant que, comme je l'ai dit, j'ai été très attentif aux différentes remarques que vous avez pris la peine d'exprimer.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous en souvenez, le problème des institutions gérant la fonction publique territoriale avait été soulevé en première lecture, et il avait suscité quelques passions. Le Gouvernement avait initialement envisagé la création d'un établissement public national qui aurait constitué, pour ce qui concerne la gestion des carrières, le pendant du CNFPT, qui est chargé de la formation des fonctionnaires territoriaux. Au terme de longs débats, le Sénat avait refusé la création de cet établissement public, en invoquant à la fois le coût et la lourdeur de cette structure. Il avait préféré un autre dispositif et souhaité confier la gestion des fonctionnaires en charge de l'encadrement supérieur à un centre de gestion doté d'une compétence nationale et guidé par un conseil d'orientation. L'Assemblée nationale a jugé ce dispositif trop complexe à mettre en oeuvre ; il faut en prendre acte ! Elle s'en est tenue à une formule plus classique, en restituant au CNFPT la gestion des fonctionnaires de catégorie A+ et en supprimant par conséquent le centre de gestion à compétence nationale, ainsi que son conseil d'orientation. Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois sincèrement que nous avons trouvé un équilibre, qui ne doit plus être modifié. Le système retenu devrait fonctionner dans de bonnes conditions, ce qui est le plus important, me semble-t-il. En effet, le souci de l'efficacité doit l'emporter sur les querelles de chapelles relatives aux institutions, dont la seule raison d'être réside dans les missions qu'elles remplissent, ne l'oublions pas. C'est pourquoi j'ai demandé à prendre la parole sur cet article. Au cours de l'examen du présent projet de loi, je serai défavorable à tous les amendements tendant à mettre en cause l'équilibre qui a été trouvé et à rouvrir un débat qui, très clairement, se trouve aujourd'hui derrière nous.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En ce qui concerne le centre national de coordination, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé que sa création n'était pas indispensable. Les deux assemblées sont tombées d'accord sur ce point ; il n'est donc pas possible de débattre indéfiniment de ce sujet, surtout à l'occasion d'une deuxième lecture. C'est pourquoi vous avez inventé - car vous êtes malin, monsieur Vasselle ! - un centre national light ! (Sourires. ) Il ressemblerait en tout point à un centre national normal - il aurait une personnalité morale, un président, un conseil d'administration et percevrait des cotisations -, à l'instar de certaines boissons sans sucre, qui contiennent des substances autrement plus nocives que le sucre ! ( M. Alain Vasselle acquiesce.) Au moins sommes-nous d'accord sur ce point, monsieur Vasselle ! Or le Parlement a fait preuve de logique en voulant séparer la gestion de la formation et en créant à cet effet les centres de gestion. La gestion des agents de catégorie A+ n'est pas lourde. La formation des administrateurs territoriaux restant confiée au CNFPT par l'intermédiaire de l'Institut pour la formation des élus territoriaux, l'IFET ( M. Alain Vasselle s'exclame) , celle-ci ne concernait - tout le monde en convenait - que les administrateurs territoriaux et les ingénieurs en chef privés d'emploi ; charge administrative était dérisoire. En outre, cela représente moins de cent agents !
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais, si ! Le nombre d'administrateurs territoriaux et d'ingénieurs en chef qui sont privés d'emploi est infime ! Les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef et les administrateurs territoriaux forment un corps de 3 000 agents. Si 300 d'entre eux étaient privés d'emploi, cela représenterait un agent sur dix ! Cela ne correspond pas à la réalité des collectivités locales. Allait-on créer un organisme - avec toute la structure qui en dépend : un président, etc... - pour quelques dizaines de fonctionnaires ? Cela ne nous a pas paru utile. Le rapport du groupe de travail institué par M. Christian Poncelet avait pour mission d'envisager les améliorations les plus économiques possibles. Il ne s'agit pas de remettre en cause aujourd'hui l'équilibre qui a été trouvé, même si vous en proposerez très certainement un autre à l'occasion d'une énième réforme, monsieur Vasselle ! J'ai assisté à un certain nombre de réformes en la matière. Ayant été rapporteur de la loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, dite « loi Hoeffel », je me rappelle les débats qui ont eu lieu. Finalement, il n'y a toujours rien de nouveau sous le soleil, même si des progrès ont été réalisés, notamment sur la formation, grâce à un texte novateur, et sur les institutions. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, avec votre autorisation, je répondrai aux arguments qui viennent d'être avancés par le président de la commission des lois, car ces deux amendements sont pour moi centraux. Ceux que j'ai déposés, et qui seront examinés par la suite, sont des amendements de conséquence et deviendront certainement sans objet. Cela permettra à la Haute Assemblée de gagner du temps ! Naturellement, monsieur le président de la commission des lois, nous constatons, de texte en texte, que des progrès sensibles sont accomplis. Et c'est heureux ! J'ai activement participé aux débats qui ont entouré l'examen de la loi Hoeffel ; elle nous a permis de réaliser des avancées importantes et de répondre à de nombreuses attentes des élus locaux. Pour autant, nous avons toujours considéré que nous n'étions pas allés au bout de la logique. La création de ce centre national de coordination le permettrait. S'agissant maintenant des effectifs auxquels vous avez fait référence, monsieur le président de la commission des lois, il faut se féliciter que quelques dizaines d'administrateurs territoriaux seulement se trouvent privés d'emploi ! Mais ce centre national n'aurait pas été uniquement chargé de gérer ce faible nombre ; il aurait également géré la carrière des agents de catégorie A+. Je renvoie M. Hyest au rapport de M. Michel Piron et à celui de la direction générale des collectivités locales. Je rappelle que la fonction publique territoriale compte 2 131 administrateurs territoriaux, 765 conservateurs territoriaux de bibliothèque, 1 116 conservateurs territoriaux du patrimoine, 835 ingénieurs en chef, soit près de 5 000 agents ! Au CNFPT, les administrateurs sont au nombre de 1 835. Il faut donc examiner la situation de façon réaliste. Monsieur le président, étant donné la position de la commission des lois et celle du Gouvernement, ces deux amendements n'ont aucune chance d'être adoptés. Par conséquent, j'accepte de les retirer.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Au cours de la discussion générale, j'ai déjà signalé que le terme « interrégional » ne me paraissait pas pertinent. En effet, à mon sens, la notion d'interrégion n'a pas d'assise administrative ou juridique. Ce dispositif peut recouvrir des réalités variées sans lien avec l'efficience du service à rendre aux collectivités. Actuellement, il ne correspond pas au découpage des aires géographiques retenues par l'ensemble des centres de gestion. Le niveau interrégional confère, au contraire, au dispositif de la rigidité. Il est donc préférable de laisser les centres régionaux s'organiser entre eux grâce à des conventions. Dans le cadre d'une gestion de proximité, nous avons toujours souhaité privilégier les accords entre les départements ou entre les régions. La création d'un échelon interrégional ne paraît donc pas justifiée. L'amendement n° 20 vise à prévoir les moyens permettant de favoriser les coopérations entre centres régionaux. En effet, celles-ci auront des conséquences financières. Il faut donc donner aux centres de gestion la capacité de les assumer.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Pour ce qui concerne l'amendement n° 21 rectifié, je ne vais pas me battre sur l'organisation des centres de gestion à l'échelon interrégional. L'un des arguments développés par M. le ministre peut être considéré comme recevable pour les petites régions, mais il ne jouera qu'à la marge. C'est dans cet état d'esprit qu'il faudra appliquer la loi. S'agissant de l'amendement n° 20, monsieur le ministre, si vous m'affirmez que les dispositions actuelles de la loi me donnent satisfaction, j'en prends acte. Votre réponse fera référence : nous pourrons l'évoquer, notamment pour ce qui concerne la contribution financière que devront apporter les centres pour assurer le remboursement des dépenses liées à la conclusion des conventions en question. Mme le rapporteur a évoqué le choix du centre de gestion chef de file. Il me semblait avoir compris que la commission des lois et le Sénat privilégiaient l'entente entre centres de gestion pour la désignation de celui qui remplirait la mission de chef de file...