Roland COURTEAU - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'exprimerai maintenant à titre personnel, me faisant également la voix de notre collègue Daniel Reiner, qui, si cette discussion n'avait pas été reportée, aurait souhaité s'exprimer plus particulièrement sur les programmes 134 et 174 concernant respectivement la politique de l'énergie et des matières premières et la gestion de l'après-mines. Je commencerai par une interrogation portant sur la politique de l'énergie et des matières premières. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, en quoi votre politique énergétique garantit la continuité de l'approvisionnement en énergie et matières premières, renforce l'indépendance énergétique du pays par la maîtrise de la consommation et le développement de la production nationale, répond à la demande à un coût supportable pour l'économie et assure le bon fonctionnement des marchés finaux ainsi que du service public de l'énergie. Cette question peut vous paraître candide, mais elle découle du texte même du projet de loi de finances et des quatre priorités qu'il affiche en matière de politique de l'énergie. Or comment imaginer atteindre ces objectifs en privatisant l'opérateur historique GDF ? Voilà un peu plus d'un mois, dans cet hémicycle, nous avons débattu durant trois semaines du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui visait à privatiser GDF. Mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons sans relâche tenté de vous persuader que ce projet était une hérésie : d'abord, l'énergie n'est pas un bien comme les autres ; ensuite, il nous paraît indispensable que l'État garde le contrôle des approvisionnements ; enfin, il est nécessaire que l'État puisse jouer un rôle en matière de régulation des tarifs de l'énergie afin que chacun puisse continuer d'y avoir accès, et ce quels que soient ses ressources ou son lieu de vie. Nonobstant ces remarques de bon sens, comme le soulignait Daniel Reiner, vous vous êtes obstiné et vous avez, avec l'appui d'une courte majorité, remporté une victoire, mais une victoire à la Pyrrhus. Qu'en est-il, en effet, aujourd'hui ? Si GDF et Suez ont effectivement obtenu l'accord de la Commission européenne pour fusionner, c'est au prix de nombreux « délestages » qui ont fini par vider cette fusion de l'intérêt qu'aurait pu présenter le fait d'adosser un gazier à un électricien. C'est aussi au prix du déni de l'ensemble des acteurs. Cela a donc suscité la colère des syndicats de GDF, qui, conscients qu'il ne pourra se faire sans une énorme casse sociale, s'opposent depuis l'origine à ce projet. Cela a également provoqué la grogne des actionnaires de Suez, qui réclament une réévaluation de la parité en leur faveur, faute de quoi ils ne voteront pas la fusion. De plus, à la suite d'une requête déposée par le comité européen d'entreprise, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de reporter le conseil d'administration pour « manque d'informations » sur l'impact social du projet. Le patron de GDF, qui a d'ailleurs été épinglé à ce propos pour manque de transparence et de dialogue social, a bel et bien été lâché par votre gouvernement ! On pouvait lire dans Le Nouvel Observateur du 30 novembre : « Après avoir organisé de bout en bout ce mariage pour sauver Suez, porté le projet à bout de bras devant les parlementaires, s'être mêlé des moindres détails de la noce comme une belle-mère tyrannique, voilà le ministre de l'économie qui lâche en vol la mariée. » (M. Yves Coquelle rit.) On ne saurait mieux dire ! Et, pour couronner le tout, le Conseil constitutionnel considère que GDF doit rester un service public national jusqu'au 1 er juillet 2007. En résumé, ces différentes décisions ne font qu'aller un peu plus dans le sens de notre refus de privatiser GDF : elles nous ont donné raison, et vous ont donné tort, monsieur le ministre ! Cette chronique annoncée de la privatisation de GDF par votre gouvernement est un fiasco total. Quant aux tarifs réglementés, nous nous opposons à leur suppression, nous l'avons dit et répété, et, afin de garantir leur pérennité, nous demandons l'adoption de contreparties à l'ouverture des marchés électrique et gazier le 1 er juillet 2007. Ce sont les fondements mêmes du service public de l'énergie qui sont aujourd'hui mis en cause : égalité tarifaire, qualité et sécurité du service, économies d'énergie et efficacité énergétique. Je le répète volontiers, nous préférons pour notre part garder la maîtrise de la politique tarifaire en créant un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de GDF. C'est la meilleure protection que nous puissions donner aux consommateurs, nous y avons longuement insisté au cours des débats du mois d'octobre dernier. Monsieur le ministre, vous êtes demeuré sourd à nos appels et à ceux des gaziers, qui sont pourtant en première ligne. Serez-vous également sourd à la décision du Conseil constitutionnel, ou bien allez-vous enfin renoncer à l'article 39 de cette bien mauvaise loi ? Un mot à présent sur la panne d'électricité qui, le 4 novembre dernier, à la suite d'une défaillance du réseau allemand, a touché 10 millions de foyers répartis sur neuf pays européens. Cette panne montre bien à quel point le système électrique européen est fragile et combien la libéralisation du secteur de l'énergie à l'échelle européenne mériterait que l'on prenne le temps de réfléchir sérieusement aux conséquences qu'elle peut entraîner sur la vie quotidienne de nos concitoyens, et ce avant le 1 er juillet 2007. Vous nous avez présenté votre « programmation pluriannuelle des investissements de production électrique », censée être le « document de référence » qui doit « permettre au Gouvernement d'intervenir, si nécessaire, sur le développement des moyens de production d'électricité ». Or la panne qui vient de se produire n'est-elle pas la preuve d'un manque d'anticipation des besoins énergétiques, à tout le moins d'un manque de coordination entre pays européens ? Nous espérons que la commission d'enquête sur les causes de cette panne, si elle est créée, nous permettra d'y « voir plus clair »... Je terminerai en évoquant l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers pour vous faire part des plus vives inquiétudes que nourrissent à son sujet mes collègues du groupe socialiste, tout particulièrement Daniel Reiner. L'objectif du législateur, en 1999, était d'assurer une véritable mémoire de l'après-mines et une transmission simple et rapide des connaissances. Or, vous le savez, l'Agence n'a jamais eu les moyens de fonctionner véritablement : budget insuffisant au regard de ses missions, démission du président, difficultés pour recruter un directeur, et j'en passe. Pour l'année 2006, son budget s'élevait à 212 000 euros de subvention gouvernementale, alors même qu'il lui en fallait 850 000, comme en 2004, pour qu'elle réponde véritablement à ses missions. Daniel Reiner soulignait d'ailleurs en juin 2006, à l'occasion d'une question orale avec débat, que lui accorder 212 000 euros, c'était la condamner à l'inertie. Vous lui répondiez alors, monsieur le ministre : « Je n'ai pas encore pris ma décision. » Permettez-nous d'en douter, à la lecture de ce projet de loi de finances, puisqu'il y est précisé, s'agissant de l'Agence : « Elle bénéficiait d'une subvention programmée en loi de finances pour 2005 de 216 000 euros, laquelle anticipait sur cette dissolution. » Avouez que c'est faire peu de cas du travail réalisé par le personnel et le conseil d'administration de l'Agence pour parvenir malgré tout à remplir ses missions ! Nous avons pris bonne note du fait que le Bureau de recherche géologique et minière, le BRGM, serait chargé des missions d'archivages. Mais qu'en sera-t-il des autres missions dévolues à l'Agence, telles que la médiation entre les élus et les services de l'État, l'aide à l'élaboration des règlements d'urbanisme, l'association aux différentes étapes de l'élaboration des plans de prévention des risques miniers, les PPRM ? Ces missions, loin d'être secondaires, faisaient tout l'intérêt d'un outil de dialogue tel que l'Agence. Mes collègues, notamment Daniel Reiner, s'interrogent : seront-elles confiées à une commission nationale ? Si oui, à qui sera-t-elle rattachée et quel sera son rôle exact ? J'en finirai là avec mes interrogations, monsieur le ministre, mais, comme vous pouvez le constater, les questions que le projet de loi de finances soulève sont très nombreuses, trop nombreuses pour que mes collègues, en particulier Daniel Reiner, et moi-même vous donnions un quelconque blanc-seing !