Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous connaissez mon attachement personnel pour le département de la Gironde, qui a été pour moi une école de la décentralisation, voilà maintenant vingt-cinq ans : fonctionnaire de l'État, j'ai en effet été mis à la disposition du président du conseil général... que vous étiez déjà ! (Sourires .) Je garde d'ailleurs un excellent souvenir de cette période ! Monsieur le sénateur, l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie font tout leur devoir pour que les maisons départementales des personnes handicapées puissent fonctionner dans de bonnes conditions. Il n'est nullement dans mon intention d'ouvrir une polémique sur des points ne relevant pas du sujet qui nous occupe, mais vous conviendrez que, lors de la création, sans financement, de l'allocation personnalisée d'autonomie, votre département a été confronté à une situation réellement embarrassante. En revanche, grâce à la maison départementale des personnes handicapées et à la prestation de compensation du handicap, vous recevez un soutien non seulement en nature, grâce aux mises à disposition de fonctionnaires de l'État et, parfois, de locaux dont l'État continue à payer les loyers, mais aussi sur le plan financier. En effet, des dizaines de millions d'euros ont été débloqués à l'échelon national pour faire fonctionner les maisons départementales des personnes handicapées. En outre, des sommes ont été distribuées par l'État aux départements pour cofinancer la prestation de compensation du handicap. D'ailleurs - c'est tout à fait normal, et je ne le reproche pas aux départements -, ces sommes n'ont pas pu être dépensées l'année dernière. Par conséquent, objectivement, vous êtes actuellement dans une situation où vous avez reçu beaucoup plus d'argent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie que vous n'avez pu en dépenser, ce qui revient à faire assurer la trésorerie des départements par les recettes de la Journée de solidarité. À l'évidence, vous assurerez très rapidement la montée en régime de la prestation de compensation du handicap. Par ailleurs, l'efficacité des maisons départementales des personnes handicapées permettra de compenser l'avance qui vous a été faite. Cependant, force est de constater que la situation que je décris prévaut actuellement dans tout le pays. Des sommes distribuées par l'État pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et pour la prestation de compensation du handicap ne sont pas dépensées, s'élevant, dans de très nombreux départements, à des dizaines de millions d'euros. Je vais vous donner des précisions chiffrées, pour répondre à votre question, monsieur le sénateur. Afin d'assurer le démarrage des maisons départementales du handicap dans les meilleures conditions, 70 millions d'euros ont été attribués en 2005 et 2006 aux départements. À ces crédits s'ajoute une dotation reconductible de 20 millions d'euros en 2006, portée à 30 millions d'euros en 2007. C'est une dotation pérenne. En outre, 1 400 agents ont été mis à disposition ou recrutés grâce aux crédits que nous avons dégagés lorsque leur mise à disposition n'était pas possible. Ces crédits ont été non pas « détournés », comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, mais bien dégagés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec l'accord de l'Assemblée des départements de France, qui siège au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. C'est ainsi que, en 2005, une première délégation de crédits de 989 973 euros a été versée par l'État à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde pour son installation. Au premier trimestre de 2006, une nouvelle aide exceptionnelle de 237 629 euros lui a été attribuée. Elle a été suivie au mois de juillet dernier d'une délégation de 61 286 euros, somme répartie en fonction des constats opérés par une mission de l'Inspection générale des affaires sociales quant aux besoins du département. Ces aides s'ajoutent à la dotation de fonctionnement reconductible de 458 500 euros, attribuée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2006 et qui va être augmentée de 50 %. Avant même d'ouvrir ses portes, votre maison départementale avait donc reçu près de  1,75 million d'euros, et cela uniquement pour son fonctionnement. Je dois d'ailleurs noter qu'elle n'a été mise en place que le 18 décembre 2006, soit dix-huit mois après le vote de la loi et plus d'un an après la parution des décrets régissant les maisons départementales. Pour 2007, cette dotation de fonctionnement reconductible sera augmentée de 100 000 euros. Le montant global des versements de l'État à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde s'établira donc à 556 500 euros en 2007. Concernant les mises à disposition de personnel, 20 agents de l'État ont été mis à disposition de votre maison départementale, 4,5 sont en prestation de services. Pour les 10 agents qui ont refusé leur mise à disposition, 442 000 euros vous ont été versés en 2006. Ces crédits permettent de prolonger 9 contrats et d'opérer 5recrutements complémentaires pour 2007. Je sais que vous souhaitez affecter cette enveloppe destinée au remplacement des personnels de l'État à la couverture des dépenses de fonctionnement de votre maison départementale, lesquelles sont en augmentation en raison du montant du loyer et des charges locatives des nouveaux locaux de la maison départementale. Pour terminer, je tiens à souligner que, en 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a délégué au conseil général de la Gironde la somme de 11,725 millions d'euros pour faire face aux dépenses de la prestation de compensation du handicap. Or, à ce jour, les dépenses du département sur ce chapitre se sont élevées à 1,47 million d'euros en 2006. Ainsi, plus de 10 millions d'euros se trouvent dans les caisses du département de la Gironde. (MM Bernard Dussaut et Philippe Madrelle s'exclament.) En outre, vous le constatez certainement et de façon tout à fait pertinente, ces sommes font des petits, puisqu'elles produisent des intérêts, que je ne vous réclame pas ! Le département de la Gironde a donc reçu, en 2006, 10 millions d'euros de plus qu'il n'en a versés pour les personnes handicapées. Je peux vous assurer que l'État sera particulièrement vigilant et attentif à l'usage de ces crédits au profit des personnes handicapées - vous le souhaitez certainement vous-même -, et j'espère que vous aurez à coeur d'agir avec lui pour fournir aux personnes handicapées du département de la Gironde le service public de qualité auquel elles ont droit et qu'elles attendent.