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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une fois, sous couvert de clarification et de simplification du droit, il nous est proposé d’adopter des mesures qui nous semblent contestables. En effet, l’article 18 tend à simplifier le régime applicable au déversement à l’égout d’eaux usées provenant d’activités économiques, mais dont les caractéristiques sont celles d’effluents domestiques. Ainsi, vous supprimez la procédure d’autorisation, nécessaire à ce jour, prévue à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, en arguant que ce sera une source d’économies pour les collectivités. À l’heure où les collectivités territoriales sont asphyxiées financièrement, nous trouvons étrange qu’une proposition de loi émanant de la majorité parlementaire se fonde sur de tels arguments. Sur le fond, nous considérons qu’une telle mesure, compte tenu de son incidence potentielle sur l’environnement, aurait justifié qu’une étude d’impact soit produite afin d’éclairer les représentants de la nation que nous sommes. Tel n’a pas été le cas. À l’inverse, il était initialement prévu de renvoyer à un décret le soin de définir les utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques. À cet égard, nous sommes satisfaits de l’évolution favorable permise par l’adoption, par la commission de l’économie au Sénat, d’un amendement qui a pour objet, au lieu de renvoyer la définition à un décret, de faire le lien entre la notion des « usages de l’eau assimilables à un usage domestique » et la définition figurant dans le code de l’environnement. Nous considérons également, sur le fond, qu’au regard des enjeux en termes d’environnement d’une telle mesure il est nécessaire de maintenir un régime d’autorisation par la collectivité. Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.
Jacques M�ZARD - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jacques M�ZARD

M. Jacques Mézard. Nous demandons la suppression de l’article 18, qui permettrait, en l’état, aux propriétaires d’immeubles ou d’établissements rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d’être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte. En tant que président d’une communauté d’agglomération ayant la compétence en matière d’assainissement, je peux vous dire, mes chers collègues, que, d’un point de vue purement technique, ce texte va créer des difficultés importantes pour nos collectivités. En l’état actuel du droit, un tel raccordement nécessite une autorisation délivrée par les autorités municipales ou intercommunales. Elle représente, c’est certain, une formalité administrative qui induit des coûts de traitement pouvant aller de 1 000 à 2 000 euros par dossier. Néanmoins, ce traitement administratif est très utile, puisqu’il permet à nos collectivités d’exercer un minimum de contrôle sur les raccordements effectués au titre des effluents assimilables aux rejets domestiques. Toutefois, même si le pétitionnaire est appelé à participer aux frais de raccordement, nous estimons critiquable d’ôter ainsi des marges de contrôle et de régulation aux autorités compétentes. Ces dernières risquent en effet de devoir faire face à des demandes qu’elles ne pourront pas honorer, et ce en contrariété avec la loi, si les communes ne disposent pas en aval des capacités nécessaires de transfert et d’épuration. La perte financière serait alors encore plus importante que ce que représente aujourd’hui le coût du traitement administratif des demandes. J’entends bien que les dispositions examinées par les commissions compétentes permettront à la collectivité, sur le fondement d’une analyse technique, de rejeter une demande. Mais un tel cas donnera lieu à des conflits beaucoup plus difficiles à gérer que la situation existante. Je ne pense donc pas que cet article contribue à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit. S’il peut permettre, dans un premier temps, de faire faire des économies aux collectivités, il risque de mettre celles qui ont compétence en matière d’assainissement dans une situation délicate. Tel est l’objet de l’amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. À l’heure actuelle, les eaux usées domestiques sont obligatoirement raccordées au réseau public de collecte quand il existe. C’est le fameux problème des services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui S’agissant des effluents non domestiques, une autorisation de rejet à l’égout des eaux usées, émanant du maire ou de l’EPCI compétent, est nécessaire en vertu de l’article L. 1331-1 du code de santé publique. À des fins d’allégement des procédures administratives et d’économie budgétaires, cette exigence d’autorisation de déversement serait supprimée. Cette suppression pour de tels motifs me paraît particulièrement grave au regard des effets de la pollution. Il s’agit tout de même de la santé de nos concitoyens ! Je suis très étonné que l’on puisse, sous couvert d’économies, mettre de tels enjeux en balance. Au sein de la commission de l’économie, qui a été saisie pour avis sur cet article, nous avons estimé, avec raison, me semble-t-il, que des précisions importantes auraient dû y être apportées, de façon à éviter plusieurs inconvénients. Tout d’abord, il importe d’empêcher la confusion entre la participation pour raccordement à l’égout, la fameuse PRE, et le remboursement du coût des travaux effectués pour le compte du propriétaire par le service public d’assainissement lorsqu’il réalise la partie des branchements situés sous la voie publique. Ensuite, il convient d’éliminer les possibilités de contentieux pour définir les responsabilités de chacun. S’il n’y a plus d’exigence d’autorisation, qui est responsable ? Enfin, il faut se garder de mettre en difficulté les collectivités territoriales qui disposent de stations d’épuration aux capacités limitées. S’il n’y a plus d’autorisation préalable de déversement, qui gère sans aucun contrôle les capacités de nos stations d’épuration ? Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens ces deux amendements de suppression. En tout état de cause, les choses ne sont pas mûres, ni techniquement ni sur le plan administratif.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Je souhaite mettre en évidence une contradiction dans l’exposé même de la commission de l’économie. M. le rapporteur pour avis de la commission de l’économie indique, dans son rapport : « De nombreux élus locaux constatent que les mairies doivent faire face à plusieurs milliers de demandes d’autorisation, sans toujours disposer des services techniques compétents. » Il ajoute : « les collectivités concernées n’arrivent pas à accorder toutes ces autorisations dans des délais raisonnables » et, un peu plus loin « Cette simplification est par ailleurs souhaitée par les acteurs économiques. » Ces derniers, on les comprend, ont en effet tout intérêt à ce qu’il y ait le moins de contrôles possible et que l’autorisation soit quasi automatique ! Force est de constater qu’une telle disposition va totalement à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits dans le cadre du Grenelle de l’environnement. De surcroît, on peut lire dans ce même rapport qu’il convient de « préciser que le droit au raccordement au réseau public de collecte est soumis à l’existence de capacités de transfert et d’épuration en aval. »
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Si, c’est l’application d’une directive européenne ! Le Gouvernement a d’ailleurs veillé à ce que le Parlement tienne, dans les travaux de transposition de cette directive, toute la place qui lui revient. Les assemblées ont été informées de façon détaillée et argumentée sur les dispositions soumises à leur vote et qui visent à transposer cette directive. Le Gouvernement a été constamment guidé par un souci de transparence et d’efficacité qui exigeait qu’il réalise un travail fin et précis, secteur d’activité par secteur d’activité, pour tenir compte des situations spécifiques de chacun d’entre eux. La suppression de cette disposition ne pourrait que constituer une méconnaissance par la France de son obligation communautaire et conduire la Commission européenne à saisir la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, le fondement conventionnel de l’obligation de transposition est relayé et soutenu par le Conseil constitutionnel, qui a affirmé, le 30 novembre 2006, qu’il existe une exigence constitutionnelle de bonne transposition des directives communautaires. Dans ce cadre, je suis conduit à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 94 rectifié bis.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. J’ai bien entendu la réponse de M. le ministre sur la transposition d’une directive : « il n’y a pas de problème » ! Simplement, quand la transposition aboutit à supprimer l’agrément pour l’utilisation d’un appareil porteur de sources radioactives, elle se heurte au droit français, qui n’autorise pas la libre circulation de ce type de produits ! Un an après le choix fait par la France – ce n’est pas notre faute si la France a pris cette option un peu stupide ! –, trois de ces appareils avaient déjà été perdus dans le métro ! De plus, il aurait fallu modifier les articles L.133-1 et L.133-4 du code de la santé publique, qui seront concernés par la promulgation des dispositions contenues dans le texte que vous allez faire voter. Ces deux articles, il va falloir les rédiger autrement et faire savoir à tous les détenteurs d’une petite source radioactive – les dentistes, les radiologues, par exemple – qu’ils peuvent en disposer partout, en toute tranquillité ! Franchement, vous pouviez vous conformer à la directive en disant que l’agrément s’étend à tout le territoire ou même qu’il s’étend à toute l’Union européenne. Il n’y aurait aucun problème. Mais ne pas conserver l’agrément, c’est vraiment prendre des risques considérables !
Hervé MAUREY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Hervé MAUREY
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. L’argument du Gouvernement vise surtout, si j’ai bien compris, à changer les règles actuellement en vigueur en matière d’accréditation, de certification des opérateurs chargés d’effectuer les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb. C’est un système, reconnaissons-le, assez complexe. Le Gouvernement veut rétablir l’accréditation pour les opérateurs chargés du diagnostic et du contrôle en matière de plomb. Avant la loi relative aux réseaux consulaires, les opérateurs chargés du diagnostic et du contrôle étaient soumis à un régime d’agrément. En application de la directive, il fallait revenir sur cette disposition puisque l’agrément était décerné dans le cadre départemental et que la directive prévoit que l’autorisation doit permettre d’exercer sa mission sur l’ensemble du territoire. L’article 19 de la proposition de loi votée par les députés prévoyait que l’on allait substituer un régime de certification au régime d’agrément. La loi sur les chambres de commerce et d’industrie, votée depuis, prévoit, quant à elle, un dispositif d’accréditation. Lors de sa réunion du 5 octobre dernier, la commission de l’économie a jugé qu’il convenait de revenir au texte initial de la présente proposition de loi. L’accréditation que propose le Gouvernement aurait l’inconvénient de risquer d’éliminer les petites structures. En effet, le régime proposé a un coût plus élevé – entre 5 000  et 10 000 euros – alors que le coût du système proposé par la commission se limite à 500 euros environ. Il y a un risque d’éliminer du marché les petites structures qui ne pourraient pas passer par le système d’accréditation en raison de son coût élevé. J’émets donc, au nom de la commission de l’économie, à regret, un avis défavorable sur l’amendement n° 191.
Françoise HENNERON (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Françoise HENNERON
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L’avis que je vais donner sur cet amendement vaudra pour d’autres ayant un objet analogue. L’article 21 de la proposition de loi a pour objet de transposer la directive « services » dans le secteur des dispositifs médicaux. En le supprimant, la commission des lois avait bien voulu suivre l’avis de la commission des affaires sociales, qui préférait ne pas anticiper sur l’examen des dispositions du projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déposé le 15 septembre dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, nous avait-on dit, serait adopté avant la fin de l’année. Cela laissait, certes, présager un examen en procédure accélérée. Du moins aurait-il permis que ces mesures de transposition soient étudiées au fond et de manière cohérente par les commissions compétentes des deux assemblées. Aujourd’hui, on nous dit que ce projet de loi ne pourra finalement pas être discuté dans les délais prévus. Pour cette raison, on nous propose – ou plutôt, on nous impose ! – d’adopter sur l’heure ces dispositions telles quelles, sans pouvoir les examiner au fond, avant de demander à l’Assemblée nationale de faire la même chose le plus vite possible pour éviter des sanctions financières. Ce n’est pas très satisfaisant ! Sans parler du retard regrettable avec lequel nous nous conformons à nos obligations communautaires, cette manière de procéder ne témoigne pas d’un respect excessif des droits du Parlement ! De plus, en légiférant dans ces conditions, on risque fort de ne pas améliorer la qualité du droit ! C’est donc sans enthousiasme et pour éviter des sanctions communautaires que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 190.
Françoise HENNERON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Françoise HENNERON
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser les particuliers propriétaires d’un monument ouvert au public à rémunérer leurs salariés en chèque-emploi-service universel, ou CESU. Je rappelle que le CESU a été conçu pour simplifier les formalités administratives des particuliers employeurs lorsqu’ils font appel à des prestataires de services à la personne, par exemple pour une garde d’enfants, du soutien scolaire ou une aide ménagère. Son champ d’application n’englobait donc pas l’embauche des salariés, permanents ou saisonniers, travaillant dans des monuments historiques. Je suis donc réservée sur l’adoption de l’amendement n° 138, qui ouvrirait la voie, je le crains, à des demandes émanant de nombreuses autres catégories d’employeurs. Je suis en revanche favorable à une réflexion sur l’allégement des formalités pesant sur les entreprises, même si beaucoup a déjà été fait en ce domaine. En tout état de cause, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Par cet amendement, nous défendons, une fois encore, une position de principe. Nous entendons supprimer l’article 27 dont l’objet est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence. La lecture de la proposition de loi ne permet pas d’en saisir les enjeux et les motifs, ce qui confirme ainsi les soupçons de la Commission européenne tels qu’ils ont été restitués par M. Jean Bizet dans son rapport d’information sénatorial sur la directive Services du 17 juin 2009. Notre collègue y exprimait sa crainte d’une transposition « en catimini » : à l’évidence, il parlait d’or ! Il nous est, une fois de plus, proposé une transposition partielle de ladite directive, dont chacun s’accorde à reconnaître la grande importance. Que ce soient sur le plan philosophique ou sur celui de la conception des services publics et de leur articulation avec les activités privées, il s’agit d’un texte fondamental. Or la transposition nous arrive par morceaux, je dirai même « par miettes », si bien qu’il est impossible d’en avoir une vision générale. Nous ne sommes donc pas du tout en mesure de juger du bien-fondé des modifications proposées dans le domaine des publications destinées à la jeunesse. Monsieur le président, cette proposition de loi n’est qu’une accumulation de cavaliers ; elle s’apparente quasiment à une écurie entière ! (Sourires.)
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Cet amendement, ainsi que les amendements n os 48 rectifié et 49 rectifié qui suivent, vise à supprimer, au sein de l’article 27, les dispositions relatives à la modification de la composition de la Commission nationale chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence. Il s’agit en réalité de nous opposer à une transposition de la directive Services qui avance masquée, mais de moins en moins au vu de la tournure prise par le débat. Cette directive, adoptée en 2006 dans des conditions très difficiles, a pour objet de favoriser l’émergence d’un marché intérieur concurrentiel et devait être transposée avant le 28 décembre 2009. La France, contrairement à d’autres États, a opté non pour une transposition en bloc, par le biais d’une loi-cadre, mais pour une transposition par tranches sectorielles. Une telle méthode est à nos yeux tout à fait regrettable, car elle n’associe guère le Parlement au processus de transposition, puisque nous devons examiner, dans le meilleur des cas, des textes précipités qui ne permettent pas un travail d’analyse sérieux et approfondi. Nous en avons eu un exemple récent avec la proposition de loi de nos collègues UMP portant adaptation du droit communautaire à la législation. Le cas est ici différent, puisque la disposition proposée constitue une transposition subreptice, qui viole la transparence inhérente à la sincérité des débats parlementaires. Or la transposition de cette directive majeure imposerait, au minimum, un large débat ad hoc . Nous comprenons que le Gouvernement ait, pour des raisons politiques, voulu l’éviter.
Michel HOUEL - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Pour des raisons d’efficacité d’organisation, de prévisibilité de l’événement et de stabilité, la loi de modernisation de l’économie, dite LME, a pris en compte dans le cadre de la réforme des soldes, de définir des dates fixes. Ce dispositif, prévu au I de l’article L. 310-3 du code de commerce, est assorti d’une faculté d’adaptation pour tenir compte des opérations commerciales menées dans des régions frontalières, et d’une forte saisonnalité des ventes. Actuellement, quatorze départements métropolitains bénéficient d’un régime dérogatoire pour l’une ou l’autre période, ou les deux, de soldes saisonniers. Cette dérogation s’applique à tous les établissements commerciaux, y compris aux sièges sociaux des entreprises du e- commerce implantés dans lesdits départements dès lors qu’ils pratiquent des soldes. Cette interprétation a pour conséquence d’entraîner, en raison de l’implantation des e- marchands dans de nombreux départements, des dates de démarrage et de soldes différentes alors que la zone de chalandise est commune. Elle crée également, pour les entreprises utilisant des canaux de distribution physiques et virtuels, des difficultés pour déterminer la date qui leur est applicable quand tout ou partie de leur activité est implantée dans des départements bénéficiant d’une dérogation. Sans affecter la récente réforme des soldes, il convient de l’adapter à l’évolution des nouvelles techniques de vente et des modes de consommation. C’est pourquoi il est proposé de compléter le régime juridique actuel des soldes par une disposition permettant d’aligner les ventes à distance sur la date nationale de démarrage des soldes saisonniers, indépendamment de la localisation géographique du siège social de ces entreprises. Cette mesure a pour objet de clarifier la situation de la vente à distance au regard de la date de démarrage des soldes et de mettre les entreprises qui utilisent ces techniques de vente dans des conditions de concurrence loyale. À cette fin, il est créé un ajout au 1° du I de l’article L. 310-3 du code de commerce.
Michel HOUEL - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Cet amendement vise à harmoniser les sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Dans le cadre de son rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie, publié en décembre 2009, notre collègue Élisabeth Lamure, qui est à l’origine de cet amendement, s’était intéressée à plusieurs volets de cette loi, notamment à la réforme des délais de paiement. Son rapport dresse un bilan très positif de cette réforme, qui a permis une réduction effective des délais de paiement. Il souligne également que certains points de la LME doivent être clarifiés, à l’exemple des sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Aujourd’hui, il existe en effet deux cas de figure : lorsque les parties ont convenu entre elles d’un délai de paiement plafonné à quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours calendaires, depuis la LME, le non-respect de ce délai fait l’objet d’une sanction civile ; lorsque les parties n’ont pas convenu d’un délai de paiement, le délai supplétif s’applique, plafonné à trente jours, et le non-respect de ce délai fait l’objet d’une sanction pénale. On peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de maintenir une telle distinction. Cet amendement qui est une véritable mesure de clarification, vise à mettre en cohérence le droit. Il prévoit que le non-respect du délai supplétif conduit lui aussi à une sanction civile.
Richard YUNG - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. C’est un amendement de suppression de l’article 27 quinquies dans sa nouvelle version. Nous considérons en effet que cet article est maintenant vidé de son contenu. Il s’agit ici des qualifications nécessaires pour être dirigeant d’une auto-école. Ce sont des questions importantes, qui sont relatives à la sécurité de nos enfants, et peut-être de nos petits-enfants. Après que l'Assemblée nationale a vidé en partie cet article de son contenu, on enlève maintenant la prise en compte de l’expérience professionnelle. Or, dans toutes les professions, la tendance est d’aller dans le sens contraire ! Par exemple, pour être coiffeur ou esthéticien, il faut une certaine expérience et une certaine qualification. Derrière cette proposition, il y a l’idée de multiplier les auto-écoles pour faciliter l’accès au permis de conduire. Mais nous pensons que ce n’est pas une bonne politique. C’est une politique dangereuse, une politique de Gribouille, et c’est pourquoi nous voulons revenir à la rédaction initiale de l’article 27 quinquies .