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Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le métier d’enseignant a particulièrement évolué. La précarité grandissante que subissent les familles a des conséquences indéniables pour les enfants. L’accroissement de toutes les violences, la dégradation des quartiers populaires et les craintes considérables quant à l’avenir des jeunes passent aujourd’hui les grilles des lycées. Ceux-ci ne sont pas des sanctuaires, des lieux hors du temps ou des difficultés sociales. Les enseignants, qui jouent un rôle fondamental, sont en première ligne, face à une génération pour qui l’avenir s’accorde, pour un certain nombre, avec précarité, galère, mépris ou misère. Tout cela se répercute sur les enseignants, comme l’atteste la montée en charge des dispositifs chargés de traiter les difficultés enseignantes : les cellules d’écoute, les directions des ressources humaines, les psychologues du travail se multiplient et appuient des professionnels qui ont, eux-mêmes, de plus en plus besoin d’une aide professionnelle. Est-il besoin de rappeler des expériences récentes, notamment le dossier France Télécom ? Cette souffrance est d’autant plus forte que le domaine d’intervention des professionnels est complexe ou exposé aux critères que je viens de mentionner. Cette réflexion nous conduit tout naturellement à nous interroger sur la signification de cet article 24 bis qui supprime la bonification dont bénéficient les professeurs de l’enseignement technique. Cette mesure est d’autant plus regrettable que vous menez une politique désastreuse à l’égard de l’enseignement professionnel. Selon une étude en date de 2004, « les difficultés liées aux tensions du métier mènent à une réelle souffrance, quand les enseignants ne supportent plus la situation sans pouvoir en changer. On peut l’exprimer de la façon suivante : “ je ne peux continuer comme ça et mais je ne peux changer ”. Cette absence d’issue est un véritable marqueur de cette souffrance ordinaire. Cette impossibilité d’issue se manifeste clairement dans le corps depuis le fait de s’isoler […] à des somatisations diverses. Les enseignants mettent ainsi l’accent sur les manifestations physiques de leurs tensions ». Or, nous le savons, c’est dans l’enseignement professionnel que l’on retrouve les enfants des classes populaires, le plus souvent d’origine immigrée. Cet article 24 bis va donc pénaliser ces professeurs,…
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Cela vous étonne peut-être, mais les contacts que j’ai et les sondages publiés le prouvent amplement ! Ne vous réjouissez donc pas trop vite même si j’ai l’impression de me répéter ! Vous proposez dans cet article que les règles de calcul de la surcote soient alignées sur les modalités en vigueur dans le régime général : seules les périodes de service effectif et les bonifications et majorations à caractère familial, ou ayant un lien avec un handicap, sont prises en compte pour le calcul de la surcote. Les avantages de durée d’assurance attribués au titre des enfants ou du handicap demeurent pris en compte pour le bénéfice de la surcote dès lors que ceux-ci tendent à compenser l’effet de la naissance et de l’éducation des enfants ou du handicap sur la carrière. Vous avez également supprimé le plafond de vingt trimestres qui existe dans le secteur public et pas dans le secteur privé. C’est encore un mauvais coup que vous portez aux femmes, car ce sont elles qui subissent le plus les décotes résultant de la durée de cotisation. Le Conseil d’orientation des retraites précise même que les femmes travaillant dans la fonction publique sont particulièrement touchées, et cet amendement ne fera qu’aggraver leur situation ! Plus globalement, je déplore que la suppression des bonifications et majorations de durée se fasse dans une telle précipitation, forcément dommageable. J’attire d’ailleurs votre attention, d’une façon générale, sur les conditions dans lesquelles ce projet de loi a été bâclé, du point de vue tant de la concertation préalable que de la réflexion. Alors, laissez-nous quand même le temps de nous exprimer au Sénat !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Ce que nous avons déjà dit au sujet des salariés du secteur privé vaut également pour les fonctionnaires. Celles et ceux qui décident de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 65 ans, et demain 67 ans, le font d’abord et avant tout pour accroître le montant de leur pension. Cette démarche vise non pas à accumuler encore plus de richesses mais juste à disposer, un jour, d’une retraite digne. Cette situation, mes chers collègues, est la conséquence d’une multiplication de critères : les allongements passés des durées de cotisation, l’indexation des salaires sur les prix, les retraites portées aux comptes, la précarisation des emplois dans la fonction publique, l’impossibilité d’atteindre une fin de carrière complète et au niveau le plus haut de la rémunération indiciaire, ou encore la non-prise en compte des primes... Tout cela conduit à un affaiblissement des pensions et rend naturellement attrayant les mécanismes de surcote ou de majoration de durée d’assurance pour celles et ceux, salariés du privé ou agents de la fonction publique, qui seraient ainsi contraints de travailler non seulement plus, mais trop par rapport à ce qu’ils souhaitent réellement. Certes, me direz-vous, vous connaissez ici ou là quelques chercheurs, enseignants universitaires ou scientifiques de renom qui, ne pouvant plus travailler en France, ont fait le choix de l’expatriation.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Nous réaffirmons par cet amendement notre opposition forte aux mesures que vous proposez. Vous nous dites, monsieur le ministre, que c’est au titre de l’équité que vous avez fait le choix d’une démarche de convergence, et que cette équité guide votre argumentation pour aligner le régime applicable aux salariés du public sur le régime applicable aux salariés du privé. Comment pouvez-vous parler d’équité lorsque l’on sait que, en début de carrière, les fonctionnaires sont moins bien rémunérés que les salariés du secteur privé, que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul de la retraite et, surtout, que la fonction publique est – et cette dérive s’accentuera dans les années à venir – la grande sacrifiée de votre politique de rigueur ? La précipitation avec laquelle vous supprimez ces bonifications est inacceptable à nos yeux. Elle illustre parfaitement, une fois de plus, la brutalité de votre réforme. Vous réduisez drastiquement, tous azimuts et sans aucun recul, la dépense publique. Vous comprendrez que nous ne puissions pas vous suivre, d’où cet amendement de suppression de l’article.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 33 et n° 194. Je vais vous donner un argument, monsieur Mahéas ! Premièrement, je vous fais observer que nous ne touchons pas aux bonifications en général, dans la fonction publique. Des sénateurs de la majorité nous ont d’ailleurs interrogés à ce sujet, et nous leur avons expliqué pourquoi nous refusions d’y toucher. Deuxièmement, nous modifions le régime de la surcote, mais nous ne le supprimons pas. Deux règles sont changées : la première est l’exclusion des majorations de durée dans la prise en compte de la surcote, ce qui est parfaitement équitable par rapport au secteur privé. En contrepartie, nous supprimons le plafond de vingt trimestres qui était appliqué à la surcote. L’alignement entre les régimes des deux secteurs est donc la règle, mais la suppression de la majoration, qui ne se justifiait plus, est compensée par la suppression du plafonnement à vingt trimestres. Pour la même raison que la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Alors que ce projet de loi est à l’étude depuis plusieurs mois, on peut regretter que le Gouvernement n’ait pas présenté dans les temps ses propositions d’amélioration des conditions de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Au détour d’un amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances à l’Assemblée nationale, vous supprimez le dispositif de majoration pour conjoint à charge, en ne l’accordant plus à compter du 1 er janvier 2011. Il est toutefois maintenu pour les bénéficiaires actuels. Cela n’en demeure pas moins brutal ! Aujourd’hui, cette majoration peut atteindre un peu plus de 600 euros par an, ce qui constitue une somme importante. Selon vous, elle serait devenue caduque compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l’allocation vieillesse des parents au foyer. Or, ces dispositifs ne se recoupent pas exactement. La majoration concerne actuellement 172 000 bénéficiaires. En 2009, elle a été accordée à 12 200 nouveaux bénéficiaires. C’est loin d’être négligeable. J’aimerais être sûr que votre motivation ne soit pas exclusivement l’économie de 3,4 millions d’euros par an que devrait entraîner l’extinction du dispositif pour l’avenir. Mais je crains néanmoins que, dans la droite ligne de régression qui est la vôtre, article après article, vous ne vous en preniez une fois encore aux plus fragiles, à ceux qui touchaient déjà de toutes petites retraites.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous proposons la suppression de l’article 24 quater. En effet, cet article a été adopté sur proposition de la commission des finances à l’Assemblée nationale. Il vise à supprimer le dispositif de majoration pour conjoint à charge, en ne l’accordant plus à partir du 1 er janvier 2011. Je précise que cette allocation continuera à être servie aux bénéficiaires actuels qui remplissent les conditions. Actuellement, cette majoration est versée à trois conditions. Premièrement, il faut que le conjoint ait 65 ans, ou 60 ans s’il est reconnu inapte au travail. Deuxièmement, il faut que le conjoint ne bénéficie pas d’une pension, allocation ou rente acquise au titre de l’assurance vieillesse ou de l’assurance invalidité en vertu d’un droit propre ou du chef d’un précédent conjoint. Troisièmement, les ressources personnelles du conjoint doivent être inférieures à un plafond d’environ 7 900 euros par an. Aujourd’hui, cette majoration peut atteindre un peu plus de 600 euros par an. Cette somme, loin d’être négligeable, est versée intégralement si l’assuré justifie de 150 trimestres. Dans le cas contraire, elle est calculée au prorata du nombre de trimestres acquis. Le rapporteur pour avis de la commission des finances à l’Assemblée nationale a indiqué que, compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l’allocation vieillesse des parents au foyer, il n’y avait plus de raison de servir cette majoration. Or, les deux dispositifs ne se recoupent pas. Ainsi, la conséquence directe de cet article est qu’un certain nombre de ménages vont perdre cet avantage. En outre, nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur cette mesure de suppression. Nous constatons que, comme les autres modifications proposées au nom de l’équité, vous supprimez des dispositifs qui concernent des personnes ayant de toutes petites retraites. Pourtant, le rapporteur à l’Assemblée nationale a eu l’aplomb de dire qu’il s’agissait uniquement d’une « mesure de simplification, et non d’économie ». Le rapport au Sénat est plus clair et peut être un peu plus honnête, puisqu’il indique que cette mesure pourrait conduire à une économie de 3,4 millions d’euros par an. Voilà donc sans doute les vraies raisons de cette suppression : l’économie et la rigueur ... Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous reveniez sur cette disposition qui va pénaliser les plus fragiles. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement n° 34 qui vise à supprimer l’article 24 quater .
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ce dispositif a en effet été corrigé par un amendement présenté à l’Assemblée nationale. Cela a été fait à partir de l’examen, par la commission à l’Assemblée nationale, de différents rapports du Conseil d’orientation des retraites, qui mettaient en exergue le caractère anachronique du dispositif au regard de l’évolution sociologique. En effet, si ce dernier était certainement adapté lorsque les femmes qui travaillaient étaient plus rares, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Par ailleurs, concernant les remarques assez justes que vous avez formulées, les uns et les autres, sur les études d’impact, je précise que les études réalisées au sujet de cette majoration ont mis en exergue, chiffres à l’appui, que cette dernière était en grande partie octroyée à des personnes résidant à l’étranger, ce qui rendait les fraudes plus difficiles à constater et à évaluer. En conclusion, ce dispositif a été mis en place afin de mettre fin à l’anachronisme de cette majoration pour conjoint à charge, et pour répondre aux difficultés de contrôle de cette majoration. Mais, comme l’a dit très justement Mme Terrade, que je remercie de l’avoir précisé, cette mesure de suppression ne s’appliquera pas avant le 31 décembre de cette année.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Notre amendement tend à abroger la disposition de cet article qui supprime la prise en compte pour la constitution du droit à liquidation des périodes de services auxiliaires. Cette mesure, qui élimine la validation des services de non-titulaire pour les services accomplis par un fonctionnaire avant sa titularisation, semble être la contrepartie à la réduction de la condition dite « de fidélité ». Si cette mesure était attendue par un certain nombre d’organisations syndicales, ces dernières ne s’attendaient pas à ce que vous supprimiez la prise en compte des périodes auxiliaires dans la reconstitution de la carrière du fonctionnaire. Cette mesure est importante puisqu’elle concerne les futurs professeurs des écoles qui auront été, avant leur recrutement, assistants d’éducation, auxiliaire de vie scolaire pour l’aide aux enfants handicapés, comme c’est fréquemment le cas. Pour notre part, nous considérons que, contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement dans l’objet de son amendement devenu, après son vote à l’Assemblée nationale, cet article 24 quinquies du projet de loi, cette mesure n’est pas de nature à améliorer la situation des « pensionnés public-privé ». Pis, nous estimons que, en rendant impossible la validation de services, elle crée de fait des polypensionnés, qui ne l’auraient pas été en application des règles antérieures. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 1204, le Gouvernement émet un avis favorable. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 942, et ce pour une raison très simple. D’un côté, il y a la simplification extrême de la problématique des titulaires sans droit à pension, avec l’abaissement de quinze ans à deux ans de la durée nécessaire pour avoir droit à une pension. De l’autre, il y a la question de la validation des services d’auxiliaire. Quel est le calcul ? La caisse ayant perçu les cotisations versera les pensions, ce qui est d’une grande cohérence. En outre, cela permet deux avancées. D’une part, on évite la complexité administrative, étant rappelé que 350 emplois sont aujourd’hui consacrés à cette gestion. D’autre part, le dispositif est très intéressant pour les agents, puisque ceux-ci doivent actuellement s’acquitter d’une surcotisation lors de leur réaffectation vers le régime du secteur privé, du fait des différentiels de cotisation que nous avons évoqués voilà quelques instants. Dans le système que nous proposons, ce ne sera plus le cas et les agents constateront, par conséquent, un gain de pouvoir d’achat.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Mon intervention rejoindra celle de mon collègue Jacques Mahéas car, même s’il est tard, certaines choses, qui sont évidentes, méritent d’être répétées. Vous nous avez expliqué, monsieur le secrétaire d’État, que la situation des polypensionnés ne serait pas immédiatement réglée. J’en ai d’ailleurs été étonné, puisque cette question doit être traitée en urgence. L’urgence, pour vous, c’est donc l’élaboration d’un rapport dans un an ! Il ne s’agit pas seulement d’une promesse faite à l’Assemblée nationale. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, comprend bien une disposition selon laquelle le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur la situation des polypensionnés. Mais, tant que ce rapport n’a pas été discuté et qu’aucune décision se fondant sur ce document n’a été prise, pourquoi ne tient-on pas compte de l’amendement proposé par le groupe CRC-SPG ? Pourquoi, suivant la logique qui est la vôtre pour le rapport, ne consacrez-vous pas un an à étudier les incidences de certaines des dispositions que vous prenez sur le sujet ? Pourquoi opter, maintenant, pour une décision brutale, alors que le rapport n’a pas été remis et qu’aucun choix n’a été fait sur cette base ?
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur Mahéas, monsieur Desessard, vous avez parfaitement raison : l’article 3 octies du projet de loi tend à prévoir qu’« avant le 1 er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d’assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes ». Comme vous avez pu le constater, nous discutons maintenant d’une situation qui est très bien identifiée et n’épuise en aucun cas le sujet. Elle concerne, d’une part, les fonctionnaires qui, ayant moins de quinze ans de service, sont directement reversés au régime général et à l’IRCANTEC – nous en avons parlé tout à l’heure – et, d’autre part, les fonctionnaires qui ont relevé du régime général avant d’être titularisés dans la fonction publique. Ces deux mouvements s’inscrivent donc dans un même contexte, puisqu’ils concernent des fonctionnaires, qu’ils aient cotisé au régime général avant leur titularisation ou qu’ils n’aient pas validé la durée minimale nécessaire à l’ouverture de leur droit à pension. Le rapport que vous évoquez, messieurs les sénateurs, portera sur tous les autres régimes et tous les autres mouvements. Ici, notre préoccupation a trait à la situation des titulaires sans droit à pension de la fonction publique, qui sont parfaitement identifiés.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 24 nonies constitue un changement important puisqu’il tend à modifier les règles de cotisation applicables aux professionnels libéraux. Jusqu’à présent, les professionnels libéraux cotisent à leur régime de base et au régime complémentaire d’assurance vieillesse sur la base des revenus obtenus au cours de l’avant-dernière année d’activité. Considérant que cette situation n’était pas satisfaisante, vous avez fait le choix, monsieur le secrétaire d’État, d’offrir la possibilité aux ressortissants du régime social des indépendants – le RSI – d’estimer leur revenu de l’année pour fixer l’assiette de leur cotisation. Vous tentez de justifier cette mesure par le fait que les professionnels libéraux pourraient être soumis à des baisses brutales de revenu, les obligeant à cotiser sur une assiette de revenus plus ample que celle dont ils bénéficient réellement. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet argument ne nous semble pas opportun. En effet, pour reprendre une formule que la majorité aime utiliser, les professionnels libéraux doivent se comporter en « bons pères de famille ». Autrement dit, les modalités de calcul et de règlement de cotisations sociales qui leur sont applicables reposent sur un principe simple, celui du provisionnement. Ils mettent chaque mois de côté une part de leurs ressources afin que, le temps du règlement des cotisations venu, ils ne soient pas obligés de compter sur les ressources qu’ils auraient obtenues deux ans après. Le provisionnement permet justement d’éviter la situation prévue par cet article, puisque les cotisations, qui sont fonction des revenus tirés de leur activité, sont immédiatement provisionnées et mises de côté deux ans durant. La logique du provisionnement nous paraît être une pratique de gestion comptable permettant de respecter un principe fondamental pour le financement de notre système de protection sociale. Les cotisations sociales appartiennent à la collectivité et ne sont pas une propriété dont on peut disposer comme on le souhaite. C’est pourquoi nous proposons de substituer le mécanisme prévu dans cet article par l’octroi aux professionnels libéraux d’un délai de six mois pour le règlement des cotisations sociales qu’ils doivent au RSI.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Aux termes de l’alinéa 8 de l’article 3, l’AMF, l’Autorité des marchés financiers, « publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l’impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers ». Or il ne paraît ni nécessaire ni opportun de maintenir le principe d’un tel rapport annuel. En effet, la supervision des agences de notation sera, dans un très bref délai, effectuée à l’échelon européen : l’ESMA, la future autorité européenne de supervision des marchés financiers, sera l’instance compétente pour le contrôle des agences de notation, conformément aux dispositions du règlement européen du 16 septembre 2009, et publiera, à ce titre, un rapport annuel portant précisément sur l’activité de ces agences. Dès lors, outre le risque de faire doublon, il apparaît que l’AMF n’est pas forcément à même de conduire la meilleure réflexion sur les agences de notation étrangères, en raison de son périmètre de compétence purement franco-français.
François MARC - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement vise à rétablir l’interdiction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats liant une agence de notation à un émetteur, interdiction qui a été supprimée par la commission des finances du Sénat, au motif qu’il convient de trouver un juste équilibre entre la responsabilité et l’indépendance des agences de notation et de ne pas être trop restrictif en matière de liberté contractuelle, et que le dispositif serait ainsi plus conforme au droit communautaire. La notion de « loi de police » représente une bonne solution face à des acteurs qui peuvent très facilement se dérober. Entre la mise en conformité avec le droit européen et ce que l’on nous propose, il y a un gouffre : on peut dire que l’on passe d’un excès à l’autre. Au plus fort de la crise, on a vu combien le credit scoring traitait facilement les produits dérivés comme des produits simples : la France doit dire sa volonté d’obtenir une modification de la réglementation européenne pour instaurer un véritable garde-fou. Renvoyer aux contrats privés ne peut plus être considéré comme suffisant.