Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement comporte deux parties formellement bien distinctes, mais ayant sur le fond le même objet : les conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF. Alors qu'il n'est pas un jour sans que le Gouvernement évoque la négociation sociale, le dialogue social ou la cohésion sociale, celui-ci contredit ses intentions affichées en imposant une nouvelle organisation des retraites aux personnels d'EDF et de GDF, sans attendre que les négociations entre partenaires sociaux soient achevées. Quelle contradiction notable pour un gouvernement qui prétend donner la priorité à la négociation contractuelle ! Des négociations ont lieu depuis un an entre les employeurs des industries électriques et gazières et les conseils d'administration des caisses de retraites sans que ceux-ci aient pu parvenir à un accord. Or la rédaction du titre IV, dont nous entamons la discussion, laisse entendre que les conventions seront signées pour la fin de l'année 2004. Il est un peu présomptueux de le penser, compte tenu de l'importance des sujets qui sont actuellement en négociation. Parmi ces sujets figure, vous le savez, la contribution exceptionnelle qui doit être versée aux caisses pour la reprise des agents des industries électriques et gazières. Cette question n'est pas secondaire. Aujourd'hui, les droits d'entrée sont évalués à environ 15 milliards d'euros pour l'ensemble de la branche : 6 milliards d'euros pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, et 9 milliards d'euros pour l'Association générale des institutions de retraites des cadres, l'AGIRC, et l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO. Cette évaluation repose sur des hypothèses qui méritent d'être vérifiées de très près. En effet, ces dernières peuvent varier grandement selon les paramètres retenus, parmi lesquels l'évolution des effectifs, supposés en décroissance de 17 000 jusqu'en 2030, les projections démographiques, notamment en termes d'espérance de vie, et le taux d'actualisation. Bien sûr, ces paramètres ne sont pas intangibles et peuvent être remis en cause. En raison de la complexité de la négociation, il serait légitime de laisser du temps afin que les accords puissent être conclus. C'est l'objet du paragraphe I de notre amendement. Par conséquent, il serait de bonne politique de subordonner l'application du titre IV à la signature de ces accords. Il s'agirait en réalité de préaccords - la caisse ne serait en effet pas encore créée - qui seraient conclus entre la branche des industries électriques et gazières, la branche IEG, représentée paritairement, et les caisses. Le titre IV n'aurait plus qu'à être appliqué et la caisse pourrait signer les conventions reprenant les accords-cadres. Imposer par la loi l'organisation d'un nouveau système de retraite avant que ne soient achevées les négociations sociales sur ce sujet serait singulièrement en contradiction avec l'affirmation de notre volonté de dialogue pour assurer la cohésion sociale. Le paragraphe II concerne une question très importante, celle de la retraite anticipée pour les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les personnes ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans. Les salariés d'EDF et de GDF attendent beaucoup de votre réponse, monsieur le ministre, et y seront très attentifs. Je tiens à attirer l'attention du Sénat et du Gouvernement sur les difficultés engendrées par le défaut d'harmonisation entre le régime général et le régime spécial de retraite des agents d'EDF. En effet, certains agents remplissent les conditions d'un départ anticipé à la retraite : ils ont cotisé pendant quarante ans, régime général et EDF confondus ; ils ont entre 54 et 60 ans ; ils ont effectué un service minimum de quinze ans à EDF. Malgré tout, les agents engagés tardivement à EDF ne pourront prétendre qu'à l'âge de 60 ans au cumul de la retraite versée par EDF et de celle qui est versée par le régime général. Autrement dit, ils ne pourront pas bénéficier d'un départ anticipé. Si aucune passerelle entre leur départ en inactivité et leur soixantième année n'est mise en place, leur retraite, trop modeste, les contraindra à rester au travail et à attendre leur soixantième année. Je rappelle que, parmi ces personnes, certaines font les « trois huit ». De ce fait, les embauches de jeunes liées à ces départs ne pourront avoir lieu. L'expérience professionnelle des anciens agents de Charbonnages de France pour les départs à 50 ans, à 53 ans et en préretraite pour différents handicaps est maintenant prise en compte. Il est dommage qu'aucune discussion n'ait eu lieu à EDF concernant la retraite anticipée des agents ayant effectué de longues carrières et ayant commencé à travailler dans le secteur privé dès l'âge de 14, 15 ou 16 ans avant d'entrer ensuite à EDF. Parmi eux, de nombreuses personnes ont travaillé dans la sidérurgie et ont été intégrées à la suite de la fermeture des grandes usines industrielles. Cette mesure dite « mesure Fillon » ne s'applique pas à EDF, alors qu'elle est en négociation chez les fonctionnaires avec le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil. Monsieur le ministre, je sais très bien que la question soulevée par le paragraphe II de l'amendement n° 318 rectifié ne pourra pas être réglée aujourd'hui. Je vous demande cependant de bien vouloir rechercher un arrangement afin d'éviter cette véritable discrimination à l'égard des personnels d'EDF. Par conséquent, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)