agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Georges PATIENT - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous appliquer indifféremment dans les outre-mer une réforme des retraites, sans tenir compte de ces différences, que vous connaissez, en termes de prix, de revenus, d’emplois des jeunes – j’insiste sur ce point –, de développement économique ? Par le biais de nos amendements, mes collègues ultramarins et moi-même avons, à plusieurs reprises, essayé de faire en sorte que cette situation spécifique soit prise en considération. Mais nous nous heurtons à votre mutisme ou à une fin de non-recevoir. Il s’agit pourtant de simples demandes de rapports, rapports qui permettraient de mieux cerner la situation des retraites dans les outre-mer par rapport au système national. Les outre-mer sont-ils une fois de plus oubliés, malgré les conclusions de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer du Sénat, malgré les états généraux de l’outre-mer, malgré les mesures prises par le Président de la République lors du comité interministériel de l’outre-mer ? Était-ce donc de simples promesses ? Les outre-mer sont-ils de nouveau oubliés ou s’agit-il d’une posture discriminatoire ? Je ne voudrais pas le croire ! Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir accepter qu’un tel rapport soit réalisé.
Catherine TASCA - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Chacun sait que l’on vit maintenant plus longtemps, d’où l’idée de travailler plus longtemps. Mais ce raisonnement est-il bien fondé et bien mené ? Dans le débat confus et – trop souvent – purement financier de ce projet de réforme des retraites, on a peu parlé des chiffres qui comptent, les chiffres relatifs à l’espérance de vie. Il ne faut pas oublier l’essentiel, concernant l’espérance de vie. Si, statistiquement, la durée de vie moyenne a augmenté, c’est essentiellement parce que l’on peut mieux se soigner et que l’obligation de travailler pour satisfaire aux besoins a été compensée par les systèmes de protection sociale et de retraite solidaire. N’oublions pas que dans de nombreux pays où il n’y a, malheureusement, ni protection sociale ni retraite, l’espérance de vie est beaucoup plus faible que dans les pays occidentaux. Par exemple, en Afrique, elle atteint 53 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes. Se pose donc nécessairement la question de la santé. Autrement dit, doit-on être invalide pour avoir droit à la retraite ?
Catherine TASCA - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. L’espérance de vie en bonne santé mesurée par l’INSEE, soit le nombre d’années de vie en bonne santé, n’est que de 63,1 ans pour les hommes et de 64,2 ans pour les femmes. Voilà une donnée fondamentale, passée trop souvent sous silence, qui modifie complètement l’approche du problème des retraites telle qu’on la retient trop souvent ! Environ 25 000 personnes décèdent, chaque année, entre 60 ans et 65 ans. Reculer l’âge légal de la retraite à 65 ans aurait immanquablement comme conséquence de priver ces personnes de tout bénéfice de la retraite. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, constate qu’avant 1983, c’est-à-dire avant l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, 42 % des pensions étaient attribuées au titre de l’invalidité ou de l’inaptitude au travail, proportion qui, avec l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, a été réduite à 18 % en 2009. Cela représente encore 117 942 salariés sur un total de 660 471 nouveaux retraités. Faut-il, pour complaire aux marchés financiers, retourner en arrière et renoncer à ce progrès social ?
Catherine TASCA - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Tout démontre que notre mode de vie est aujourd’hui menacé par la montée des maladies chroniques, qui se sont substituées aux maladies infectieuses comme cause dominante de mortalité. Sur la période 2000-2008, alors qu’il n’y a pas eu de changement majeur de nomenclature, le nombre de nouveaux cas d’affections de longue durée, les ALD, a chaque année augmenté de 37,8 %, dont 11,4 % seulement étaient liés au changement démographique. Le nombre total de cas, la prévalence, est passé de 11,9 % de la population en 2004 à 14,6 % en 2008, soit une augmentation de 23 % en quatre ans. Or la mortalité des personnes en ALD, à âge et sexe égaux, est 2,9 fois supérieure à celle des personnes qui n’en souffrent pas. Ainsi, les prédictions du Gouvernement reposent sur des données fondées sur l’impact du recul des maladies infectieuses, sans prendre en compte la réalité actuelle des maladies chroniques. Nous demandons la remise d’un rapport du Comité d’orientation des retraites à ce sujet. S’il est bien de vivre plus longtemps, il est évidemment préférable que ce soit en bonne santé plutôt qu’affecté par une maladie de longue durée.
Michel TESTON - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Voilà encore un amendement non retenu par le Gouvernement, et donc censuré. Il tend à prévoir la remise au Gouvernement et au Parlement, par le Comité d’orientation des retraites, d’un rapport sur les conséquences du relèvement de 65 à 67 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les Français établis hors de France. Comme nous sommes nombreux à l’avoir déjà dénoncé, la réforme va pénaliser les plus fragiles, dont font partie un certain nombre de Français établis hors de France. En raison de leur mobilité, les Français de l’étranger connaissent souvent des carrières morcelées, ce qui pose très clairement des problèmes au moment de la retraite. Je pense aux personnes contraintes d’abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l’étranger. Elles peuvent éprouver de grandes difficultés à trouver un travail ou doivent parfois même y renoncer faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale. Ces personnes, et bien évidemment l’épouse en défaveur de laquelle se fait le plus souvent l’arbitrage lorsque l’une des carrières doit être privilégiée au sein du couple, vont devoir travailler jusqu’à 67 ans pour avoir droit à une retraite sans décote. Après la multiplication par quatre du prix de rachat des trimestres passés à l’étranger – prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 –, après la proposition de taxation des Français de l’étranger, après l’amendement visant à interdire la double nationalité, que souhaitent réellement le Gouvernement et sa majorité ? Les Français établis hors de France jouent un rôle important dans le rayonnement de la Nation. Il est de l’intérêt de tous de ne pas décourager l’expatriation. Cette réforme des retraites, et particulièrement le passage à 67 ans de l’âge de la retraite sans décote, aura des effets particulièrement négatifs sur les personnes les plus vulnérables. Il importe donc d’en évaluer correctement les conséquences.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Tout le monde s’accorde à dire que les retraités actuels, dont les niveaux de pension même moyens sont encore assez intéressants, contribuent largement au développement de notre économie, notamment dans certains secteurs comme le tourisme. Le sujet n’est pas sans importance pour nos concitoyens puisque, au total, le nombre de bénéficiaires du minimum contributif, pour les trois régimes concernés – régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants –, peut être estimé à 4,4 millions de personnes, ce qui atteste la précarisation grandissante du monde du travail. Ce n’est sans doute pas pour rien que les femmes, qui sont les plus précaires des salariés, pèsent pour 70 % des bénéficiaires. Pour ces bénéficiaires du minimum contributif, la précarité subie dans la période d’activité professionnelle se poursuivra inéluctablement, mécaniquement, le temps de la retraite venue. Pis, pour les salariés dont le salaire annuel de référence est égal ou à peine supérieur au SMIC, le passage à la retraite entraîne mécaniquement une baisse de pouvoir d’achat de 25 %, puisque la loi ne garantit qu’une pension d’au moins 85 % du SMIC. D’ailleurs, l’honnêteté nous pousse à dire que les objectifs définis aux quatre premiers articles de la loi de 2003 n’ont en réalité aucune portée contraignante pour les employeurs ou la Nation. Il ne s’agit là que d’une déclaration de bonnes intentions, comme l’est l’article 1 er A de ce projet de loi. D’ailleurs, nombre de nos concitoyens survivent avec des retraites de misère. L’accroissement des périodes de chômage et de précarité, l’écrasement des salaires et les mécanismes de contournement du salaire, tout cela concourt à affaiblir le montant des pensions et, donc, à précariser les retraités.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Actuellement, les personnes handicapées ayant bénéficié d’une retraite anticipée ne peuvent pas obtenir une majoration pour assistance de tierce personne au titre de l’assistance dans les actes de la vie quotidienne dont elles ont besoin. Cet état de fait réduit évidemment considérablement leur pouvoir d’achat et, par là même, leur qualité de vie. En effet, le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée est très insatisfaisant, car il reste très en deçà des attentes. Le système actuel permet à ces personnes de voir leur pension majorée à proportion d’un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation. La somme versée peut alors, au maximum, atteindre le tiers de la pension initiale. Les personnes lourdement handicapées, la plupart du temps, n’ont pu exercer qu’un travail à temps partiel et ne se verront, par conséquent, verser qu’une pension de retraite d’un faible montant. Vous conviendrez, mes chers collègues, que, au vu de la pension de retraite anticipée des personnes handicapées – pour le moins légère –, ce système ne leur permet absolument pas de vivre dignement. En conséquence, nous demandons que les personnes visées à l’article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale soient également éligibles aux dispositions visées à l’article L. 355-1 du même code, soit l’alignement du régime complémentaire sur celui, plus favorable, de la majoration pour vie autonome par la suppression de la limite d’âge, afin de permettre aux personnes qui, pour une grande majorité d’entre elles, n’ont pas connu de période d’activité professionnelle salariée, de conserver un niveau de pouvoir d’achat équivalent. L’adoption de cet amendement permettait d’introduire un peu plus d’égalité et de justice envers les personnes qui subissent déjà un handicap. Mais cet amendement a fait l’objet d’une censure : c’est dommage, les personnes handicapées apprécieront…
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. J’évoquerai les conjoints des handicapés. Actuellement, seuls les agents de la fonction publique et les salariés de clercs de notaire bénéficient d’un dispositif qui permet aux conjoints d’une personne en situation de handicap de bénéficier d’une retraite anticipée. En effet, l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit le bénéfice de dispositifs spécifiques de liquidation de la pension de retraite des fonctionnaires dès lors que leurs conjoints sont atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle. Une condition demeure toutefois : le fonctionnaire souhaitant bénéficier d’un tel départ anticipé doit justifier d’au moins 15 ans de services. Malheureusement, l’ensemble des autres régimes ne bénéficient pas de ce dispositif, ce qui est fort regrettable. Alors que nous examinions la manière avec laquelle vous réduisiez les droits des fonctionnaires en durcissant les conditions d’accès au minimum garanti – sous prétexte d’équité avec le minimum contributif –, nous vous exhortions à tirer les droits vers le haut. Hélas, vous ne nous avez pas entendus. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous craignons qu’il n’en soit également de même avec cet amendement, ou pire, qu’il vous inspire pour, une fois encore, réduire les droits. Les personnes en situation de handicap bénéficient elles aussi d’un allongement de leur espérance de vie, et c’est tant mieux. Sauf que cela pose la question de la prise en charge des patients, notamment vieillissants. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que, chacun s’accorde à le dire, les structures d’accueil des personnes en situation de handicap manquent de places pour recevoir les adultes. Ce sont par conséquent les proches, notamment les parents ou les conjoints, qui assument une prise en charge dont on sait qu’elle peut progressivement devenir de plus en plus lourde, alors que s’ajoute au handicap la dégradation physique ou mentale inhérente au vieillissement. D’ailleurs, selon une étude remise par la DREES, la direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques, dans le numéro de la publication Études et résultats du mois de décembre 2004, 6 % seulement des personnes handicapées vieillissantes recensées vivraient en institution. Autant dire que l’effort pèse principalement sur le cercle familial. Nous proposons donc, pour permettre aux conjoints de personnes en situation de handicap ou d’une maladie incurable de s’occuper correctement de leurs conjoints, de les faire bénéficier d’un départ anticipé.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Apporter une bonification de retraite aux aidants familiaux d’une personne en situation de handicap serait, à nos yeux, juste mais surtout légitime. Ces personnes, qui ne sont pas par définition des professionnels, assurent nombre de charges qui, la plupart du temps, sont liées à l’absence d’autres solutions. Dans le même temps, elles subissent, précisément en raison de cette implication, un certain nombre de désavantages qu’il convient de corriger. Faut-il rappeler que les aidants non professionnels sont les premiers accompagnants des personnes handicapées ? L’enquête handicaps-incapacités-dépendance de l’INSEE, en 1999, montre que 62 % des personnes aidées le sont par un ou plusieurs aidants non professionnels, tandis que 25 % le sont à la fois par des professionnels et des membres de leur entourage, et 13 % uniquement par des professionnels. Elle démontre aussi que, dans neuf cas sur dix, les personnes vivant en couple ont désigné leur conjoint comme aidant principal. Les personnes ne vivant pas en couple désignent un ascendant dans 62 % des cas, puis un frère ou une sœur dans 12 % des cas. En moyenne, l’investissement horaire des aidants familiaux, dont 66 % sont des femmes, est deux fois supérieur à celui des intervenants professionnels. Nous considérons donc que, compte tenu des difficultés financières ou d’insertion professionnelle que les aidants rencontrent du fait de leur implication, il est nécessaire de trouver pour eux des compensations, notamment au niveau de leur pension de retraite, qui peut souffrir d’une carrière en dents de scie. Pour cette raison, nous demandons par cet amendement que le Gouvernement remette, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport qui évaluerait la possibilité d’accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Cet amendement, censuré, concerne également les personnes handicapées. Nous considérons en effet, monsieur le ministre, que le sujet est très important, et que vous n’en avez pas suffisamment fait, à ce jour, sur cette question. Par cet amendement, nous demandions – l’imparfait est de rigueur, compte tenu du peu de chance de voir notre proposition aboutir - l’abrogation de l’article L. 5212-7 du code du travail. Cet article généralise le revenu de solidarité active et réforme les politiques d’insertion. Plus particulièrement, il permet aux employeurs de contourner leur obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. C’est complètement scandaleux. Ainsi, cet article prévoit que « l’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise ». Cette disposition contribue donc à écarter du marché du travail les personnes en situation de handicap, et par conséquent nourrit les carrières incomplètes et les périodes de chômage de ces personnes. Concernant le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, cette disposition favorise ainsi très clairement des pensions basses pour les personnes handicapées, qui n’auront pu cotiser le nombre de trimestres nécessaires, faute d’offre d’emplois. On le voit, le premier problème qui affecte le financement des retraites réside dans la qualité de l’emploi des actifs. Ainsi, plus le taux de chômage est important, plus le taux de travail précaire est élevé, plus le manque de financement des retraites sera criant. Ce ne sont donc pas nos retraites qui sont malades, mais bien le travail ! Pourtant, vous avez multiplié les dispositifs dérogatoires - exonérations sociales et fiscales pour les patrons -, qui correspondent à des manques à gagner importants en termes de financement des retraites. Je crois, monsieur le ministre, que nous avons déjà bien insisté sur ces points. De la même manière, pour les personnes handicapées, écartées durablement par votre politique du marché du travail, il sera bien difficile d’obtenir des pensions correctes avec l’allongement des durées de cotisation que vous prévoyez. La discrimination à leur égard sera donc renforcée, et les inégalités auxquelles elles sont confrontées exacerbées. De l’argent pour financer les retraites, il y en a, mais vous ne voulez pas aller le chercher, préférant faire peser la rigueur sur les plus faibles ! Ainsi, votre réforme repose à 84 % sur les efforts des salariés. Pour notre part, nous aurions souhaité que les personnes en situation de handicap voient leur droit à une retraite acceptable reconnu, ce qui, pour nous, supposerait – j’utilise le conditionnel, car vraiment je suis pessimiste sur nos chances d’être entendus – la suppression de tout dispositif permettant aux employeurs de contourner leur obligation en termes d’emploi de ces personnes handicapées. Tel était donc le sens de cet amendement, frappé de la censure.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Actuellement, selon l’article L. 5212-2 du code du travail, « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l’article L. 5212-13. » L’article que nous visons par cet amendement, c’est-à-dire l’article L. 5212-12, traite des sanctions administratives en cas de non-respect de cette obligation légale. Je le relis : « Lorsqu’ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d’une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l’article L. 5212-10, majoré de 25 %. Nous trouvons cette disposition absolument opportune. Nous souhaiterions cependant que cette pénalité comprenne également une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse, dont l’employeur aurait dû s’acquitter s’il avait respecté l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap. Tel était le sens de cet amendement que nous soumettions à votre vote avant qu’il ne soit censuré, amendement qui avait le mérite à nos yeux d’augmenter les ressources de la branche « vieillesse » de la sécurité sociale. Cet amendement était juste, socialement et économiquement, puisqu’il renforçait l’obligation pour les employeurs de favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap, qui rencontrent bien des difficultés pour entrer dans la vie active.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Je vais maintenant vous présenter cet amendement n° 910, qui a été censuré et qui concerne toujours le domaine du handicap. L’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au foyer familial. Or différentes associations qui agissent dans le champ du handicap ont que les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé ne bénéficient pas de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un handicapé adulte, ou AVPF, pour les périodes allant de 1999 à 2004. En effet, la circulaire 4C n° 239 du 15 avril 1998 relative aux conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un handicapé adulte, précisait que l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ne visait que les parents d’enfants handicapés, et par extension les parents d’enfants handicapés devenus adultes, mais pas les conjoints s’occupant de leur époux ou de leur épouse handicapés. L’article 34 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi expressément le bénéfice de l’AVPF aux personnes assumant la charge de leur conjoint handicapé, mais ce à compter du 1 er janvier 2004. Il en découle que, pour la période allant du 1 er janvier 1999 au 1 er janvier 2004, des cotisations non financées par les caisses d’allocations familiales font défaut au compte des intéressés. C’est afin de remédier à cette situation problématique pour les assurés, que nous demandions par cet amendement que le Gouvernement remette, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de chacune des deux assemblées un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l’extension rétroactive de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004, période qui n’était pas couverte par les dernières dispositions. Nous regrettons que la situation de ces hommes et de ces femmes n’ait pas pu être réexaminée à l’occasion de l’examen de cet amendement, qui a été censuré.
Michel TESTON - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement a échappé à la censure, puisqu’il a été retenu par le Gouvernement ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 a régi les cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales jusqu’au début du mois de février dernier. En effet, le décret n° 2007-173 du 7 février 2007, qui l’a abrogé et remplacé, n’a pu reprendre la disposition antérieure prévoyant le caractère obligatoire des cotisations à la CNRACL, celui-ci relevant du domaine de la loi en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Le présent amendement vise à combler ce vide juridique et à compléter la partie législative du code général des collectivités territoriales afin que les cotisations aux régimes de retraites obligatoires des agents territoriaux constituent, à l’instar des cotisations retraite des élus, des dépenses obligatoires. De manière à ne pas établir de différence de traitement selon les régimes de retraites auxquels sont affiliés les agents, nous proposons dans cet amendement une formulation large, prenant en compte l’ensemble de ces régimes.