Jean-Luc FICHET - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, bien des raisons, tant de forme que de fond, justifient le renvoi à la commission du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Sur la forme, les conditions dans lesquelles ce projet de loi a été examiné ne sont pas acceptables. La révision constitutionnelle visait pourtant à renforcer le rôle du Parlement, notamment celui de l’opposition. Dès lors, comment se satisfaire qu’un texte aussi important soit examiné dans la précipitation, en session extraordinaire, qui plus est au retour des congés ? Les auditions ont eu lieu alors que le Sénat n’avait pas repris ses travaux. De nombreux parlementaires n’ont pas même été avertis de leur tenue, à une période où peu de réunions étaient possibles au sein des groupes politiques. Par ailleurs, les amendements, dont nous n’avons eu connaissance qu’au dernier moment, ont été examinés dans des conditions difficiles. On est bien loin de ce que l’on attend du Parlement d’une démocratie moderne ! Où est le sérieux ? Si c’est là ce que l’on appelle renforcer les droits du Parlement, je ne comprends pas l’exercice ! C’est une première raison pour renvoyer ce texte à la commission. Cela aurait au moins le mérite de nous permettre de poursuivre sereinement un travail de fond. Ce projet de loi étant très technique, la moindre des choses serait de laisser aux parlementaires le temps de se l’approprier. Son examen nécessite du temps. Ce ne sont d’ailleurs pas mes collègues de la majorité qui me contrediront ! En commission, plusieurs d’entre eux se sont en effet émus d’un travail bâclé et de la brièveté des délais impartis. Une sénatrice a exprimé très clairement son mécontentement devant le manque de temps pour approfondir l’étude des amendements, reçus la veille. Depuis le début de la discussion générale, tous les intervenants, y compris le rapporteur, se sont prononcés en ce sens ! Ce projet de loi est examiné selon la procédure accélérée. L’urgence est devenue tellement ordinaire que c’est la procédure ordinaire qui devient extraordinaire ! Dois-je citer tous les textes fondamentaux dont l’examen dans ces conditions montre que le Sénat devient lui aussi adepte du taylorisme ? Les sénateurs de la majorité craignent-ils une délocalisation à l’Élysée s’ils ralentissent la cadence ? Actuellement, la procédure accélérée ou l’urgence a été retenue pour douze textes ! Il en est ainsi, par exemple, du projet de loi pénitentiaire, du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires et du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Encore une fois, les droits du Parlement sont bafoués. Si l’on veut que le Sénat puisse travailler sérieusement sur le fond, un renvoi de ce texte à la commission est nécessaire. Les acteurs de la formation professionnelle attendent une réforme, mais pas une loi bâclée votée dans l’urgence. Une telle procédure est en tout point ennemie de l’excellence. Le Gouvernement n’avait pourtant pas ménagé ses effets d’annonce sur le projet de loi qui nous occupe. M. Nicolas Sarkozy lui-même avait, le 3 mars dernier, à Alixan dans la Drôme, vanté la réforme dans un discours qui, comme à l’habitude, n’était qu’affichage. Quand on le relit, on ne peut pas être opposé aux conceptions développées : « Il n’y a aucune honte à démarrer en bas de l’échelle. Le drame, en revanche, c’est de se dire qu’on n’a d’autre perspective que d’y rester toute sa vie. […] La formation professionnelle : une meilleure sécurité et la possibilité d’un nouveau départ. » Comment rejeter de tels propos ? Le Président de la République avait annoncé l’ouverture de plusieurs chantiers : la lutte contre les « inégalités d’accès à la formation » et le « maquis inextricable des formations », ou encore la réduction des coûts de gestion, trop importants à l’heure actuelle, des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés. Je félicite le Président de la République !