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Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 7 du projet de loi porte création du bilan d’étape professionnel et du passeport orientation et formation, deux dispositifs qui, s’ils ne nous inquiètent pas sur la forme, suscitent nos interrogations quant à leur pertinence et à leurs finalités. Ainsi, malgré les rencontres que nous avons pu avoir avec les partenaires sociaux, tant en commission qu’au sein de notre groupe, il nous a été difficile de différencier réellement le bilan d’étape professionnel d’autres moments de rencontre interne à l’entreprise déjà prévus, et je pense particulièrement à l’entretien annuel d’évaluation. Nous restons également perplexes quant aux finalités du bilan d’étape professionnel puisqu’il nécessite qu’employeur et salarié portent un diagnostic commun sur la situation du salarié lui-même. Surtout, il n’est nullement prévu que ce bilan débouche concrètement sur des actions de formations. Comme souvent, la négociation prônée dans cet article pourrait se limiter à un simple constat de désaccords, non suivis d’effets et non créateurs de droits nouveaux pour les salariés. Pour ce qui est du passeport, nos craintes sont, là encore, importantes. Si nous considérons qu’il peut être utile au salarié de disposer en un seul document dont il serait propriétaire d’une synthèse de ses formations, de son parcours et des compétences acquises durant son expérience, nous craignions que ce document ne puisse également jouer contre le salarié. En effet, la rédaction actuelle n’interdira pas à l’employeur qui souhaite recruter un salarié de lui demander qu’il lui présente son passeport. Certes, nous avons bien compris qu’il s’agira là d’un acte volontaire du salarié, mais, au groupe CRC-SPG, nous ne connaissons que trop, par expérience, les cas où des salariés sont discriminés à l’embauche pour ne pas faire montre de suffisamment d’esprit de volontariat, s’agissant par exemple du travail dominical. En outre, quand bien même le salarié présenterait son passeport, les risques sont grands qu’un employeur, constatant que le salarié dispose de 120 heures de droit individuel à la formation, refuse l’embauche, afin de contourner l’obligation légale de portabilité créée par l’article 4 du présent projet de loi, portabilité qui, on le sait, fait l’objet d’importantes discussions en commission comme dans cet hémicycle. Enfin, comment ignorer que cet article 7, qui instaure la création du BEP, le bilan d’étape professionnel, dont la concrétisation, à travers un avenant spécifique en date du 9 mars 2009 à l’ANI, l’accord national interprofessionnel, du 14 novembre 2008 relatif à la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, a fait l’objet par trois organisations syndicales d’une mesure d’opposition majoritaire, en application des articles L. 2231-8 et L. 2231-9 du code du travail. Il n’est pas de notre ressort de contourner aujourd’hui par voie législative la volonté exprimée par les organisations syndicales, et c’est un second argument en faveur de la suppression de l’article 7.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le bilan d’étape professionnel n’apparaît en effet pas dans l’accord majeur sur la formation professionnelle, mais dans un accord antérieur, celui du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, auquel a fait référence M. Carle. Dans le cadre de cet accord, la CFDT et la CFE-CGC ont proposé d’instituer un bilan d’étape professionnel. Sur le principe, cette proposition nous semble bienvenue. En effet, on rencontre souvent aujourd'hui le cas douloureux de salariés ayant passé quinze ans dans la même « boîte » sans qu’à aucun moment il n’ait été envisagé de leur proposer un diagnostic de compétences et qui, confrontés à la fermeture soudaine de leur entreprise, se retrouvent « sur la touche » pour avoir laissé leurs compétences se disqualifier. Un exemple typique me paraît être celui de salariés modestes, avec de faibles qualifications initiales, n’ayant pas pris le tournant du numérique. Sans aucune formation leur permettant de s’adapter à la manipulation de machines à commande numérique, ils vont se retrouver disqualifiés sans que jamais ait été tirée la sonnette d’alarme qui aurait pu conduire à les aider à se former et à garder ce que j’appelle leur « capital emploi ». Le but est bien d’éviter ce type de situation. Dans le même temps, d’autres organisations dont plusieurs d’entre vous se sont fait l’écho, à savoir la CGT, la CGT-FO et la CFTC, manifestent la crainte que cet outil puisse servir à justifier ensuite des licenciements. C'est pourquoi nous prévoyons non pas l’extension telle quelle du bilan d’étape professionnel, mais une clause prévoyant la détermination par un accord interprofessionnel ultérieur de ses conditions d’application. Il me semble qu’il s’agit d’un bon équilibre, respectueux d’une volonté, que portent notamment la CFE-CGC et la CFDT, positive sur le principe, mais dont les modalités pratiques d’application imposent de faire preuve de vigilance, raison pour laquelle nous demandons aux partenaires sociaux de conclure un accord interprofessionnel. J’espère que ces précisions quant au processus sur lequel nous nous appuyons conduiront certains à modifier leur position sur les amendements de suppression de l’article.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À l’occasion de la présentation de notre amendement tendant à la suppression de l’article 7, nous avons fait part des craintes qui sont les nôtres de voir le passeport formation du salarié jouer contre les intérêts de celui-ci. Nous pouvons soutenir l’idée d’un document permettant de retracer le parcours professionnel et de formation du salarié qui énumérerait les formations dont il a bénéficié, l’activité associative qu’il exerce, ou encore les compétences, connaissances et qualifications acquises au cours de sa vie professionnelle. Mais nous craignons également que la non-présentation de ce document, par exemple à l’occasion d’un entretien d’embauche, ou son contenu puissent constituer pour des employeurs peu scrupuleux un motif de discrimination, soit parce qu’ils considéreront que les droits à formation du salarié sont trop importants, soit parce qu’ils suspecteront le salarié ne présentant pas leur passeport de vouloir leur cacher certains éléments. Ce document conçu pour faciliter le parcours du salarié pourrait donc, au final, représenter pour lui un handicap. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans le projet de loi que le fait de ne pas embaucher un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport d’orientation et de formation constitue une discrimination interdite.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet article 7 bis crée, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un droit spécifique pour les salariés de plus de 45 ans, qui prend la forme d’un entretien professionnel obligatoire. Comme M. le rapporteur, nous considérons qu’il est nécessaire, face aux difficultés que peuvent rencontrer les salariés âgés de plus de 50 ans pour retrouver un emploi, d’instaurer des mécanismes qui leur soient particulièrement destinés. À cet égard, un rapport de la direction de l’animation et de la recherche des études et des statistiques, la DARES, nous rappelle à la réalité : seuls 44 % des salariés de 59 ans et plus sont en activité. Il convient d’ajouter à ces chiffres la proportion de salariés – un homme sur cinq et une femme sur dix ! – bénéficiant de mesures publiques de cessation anticipée d’activité, mesures qui résultent rarement de la volonté des salariés. L’une des réalités du monde du travail est en effet la persistance d’une double injustice. D’une part, les salariés les plus âgés, qui sont aussi les mieux formés et ceux qui détiennent une réelle expertise dans l’entreprise, sont souvent, en raison de leur ancienneté, les mieux rémunérés. À ce titre, ils sont les premières cibles des plans de licenciement et de restructuration, dont les objectifs de réduction rapide des dépenses et de compression des salaires ignorent les pertes de qualifications et de compétences ainsi induites. D’autre part, ces salariés sont également victimes d’une forme de discrimination à l’embauche, et ce avant même d’avoir atteint l’âge de 50 ans. Nous ne pouvons être opposés à cet article, car nous considérons que ce bilan d’étape professionnel, réalisé en amont, peut constituer une véritable chance en vue d’une reconversion ou d’une seconde carrière. Nous souhaitons toutefois préciser que l’existence de ce bilan ne peut servir de prétexte aux employeurs pour se dédouaner de leurs obligations sociales et entendons rappeler avec force que ces salariés sont les victimes d’un système injuste et discriminatoire, tourné vers une logique de baisse généralisée des salaires. Nous considérons que ce droit ne doit pas servir de prétexte à la diminution de la responsabilité sociale de l’entreprise. Ce bilan doit être un outil complémentaire au sein d’une politique plus globale de préservation de l’emploi, en particulier de ces salariés, politique qui fait cruellement défaut. Nous proposons donc de modifier l’emplacement de cette disposition du code du travail, afin qu’elle ne figure plus dans les formations à l’initiative de l’employeur, mais dans les dispositions relatives aux droits des salariés. Je signale par ailleurs que nous avons modifié cet amendement à la suite de nos travaux en commission. En effet, même s’ils ne s’étaient pas opposés à l’esprit de cette proposition, M. le rapporteur et le M. le secrétaire d’État nous avaient fait part de leur désapprobation s’agissant de la création d’une section particulière, qu’ils estimaient trop stigmatisante. Ayant tenu compte de leurs remarques, nous espérons que cette nouvelle rédaction recevra leur approbation.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 7 bis résulte des préconisations formulées par le député-maire de Courbevoie, Jacques Kossowski, auteur du rapport intitulé « Y a-t-il un avenir professionnel après 45 ans ? ». L’auteur de ce rapport fait le constat que l’emploi des seniors est très fragile. Il existe véritablement un chômage lié à l’âge, qui touche malheureusement les salariés de plus en plus tôt, de plus en plus jeunes, souvent dès l’âge de 45 ans, parfois même dès 40 ans. Partageant ce constat, et soucieux d’éviter qu’une injustice ne vienne s’ajouter à une autre, nous ne pouvons accepter que le bilan d’étape professionnel, premier pas vers une formation dont la réalisation n’est d’ailleurs pas automatique, soit réservé aux entreprises de plus de cinquante salariés, ce qui nous laisse sceptiques quant aux effets réels de cette disposition. Nous proposons donc de supprimer la référence faite à ce seuil pour la disposition instaurant le bilan. En effet, s’il est difficile de trouver un emploi lorsque l’on a plus de 45 ans, cela l’est d’autant plus lorsque l’on vient d’une petite entreprise. Tous les rapports soulignent en effet que ce sont les salariés des TPE et des PME qui sont les plus éloignés de l’emploi. Or, si la formation peut être un tremplin vers le retour à l’emploi, encore faut-il que l’ensemble des salariés y aient accès ! Par ailleurs, pour faire suite aux interrogations formulées sur la responsabilisation sociale des entreprises, je souhaite savoir comment le Gouvernement entend financer ce dispositif. Jacques Kossowski préconisait dans son rapport, et il l’a réaffirmé par la suite, que les coûts liés à ce bilan soient pris en charge par les régions en invoquant le motif suivant : « [...] parce que ce sont en premier lieu les régions qui correspondent aux bassins d’emploi, parce que les salariés restent attachés à leur lieu de vie, l’entité régionale est la plus à même d’assurer la gestion des bilans de carrière ». Un financement qui proviendrait uniquement des régions, excluant la moindre participation des employeurs à la solution d’un problème dont ils sont responsables en raison d’un mode de gestion tourné vers la rentabilité immédiate, constitue selon nous un désengagement inacceptable des employeurs. Ainsi, avec cet article, les salariés seraient responsables de leur propre situation, puisqu’il leur appartient de se former pour anticiper la décision unilatérale et injuste de l’employeur de les licencier ou de les discriminer à l’embauche ; les régions devraient, quant à elles, financer bilans et formations. C’est à croire que les employeurs ne sont jamais responsables de la situation !
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° 59. Ils soulèvent une question de principe que je résumerai ainsi : à partir du moment où le bilan d’étape professionnel obligatoire est conçu pour les salariés, pourquoi l’insérer dans le chapitre qui définit les formations à l’initiative de l’employeur ? C’est une bonne question, à laquelle le projet de loi apporte une bonne réponse. Le bilan d’étape professionnel est placé dans le chapitre qui définit les formations à l’initiative de l’employeur, car il s’agit d’une obligation de l’employeur, tout comme celles qui relèvent du plan de formation. Proposer un bilan d’étape professionnel à ces salariés de 45 ans et assurer leur adaptation à leur poste de travail relève bien de la responsabilité de l’employeur, car celui-ci doit veiller à maintenir l’employabilité et la compétitivité des salariés. J’émets donc un avis défavorable. Je crains que la présentation de l’amendement n° 60 faite par Mme Gonthier-Maurin ne corresponde pas au texte de celui-ci. Quoi qu’il en soit, j’y suis défavorable : cet amendement qui tend à rendre obligatoire le bilan d’étape professionnel pour les salariés de 45 ans dans les entreprises de moins de cinquante salariés fait en effet peser des contraintes considérables sur ces entreprises.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 61 tend à supprimer l’article 8 bis A et l’abaissement de 18 ans à 16 ans de l’âge requis pour entrer dans une école de la deuxième chance ou un centre de l’Établissement public d’insertion de la défense. Je ne comprends pas très bien les motivations de ses auteurs. Pourquoi refuser à un adolescent de 16 ans la chance d’entrer dans une structure d’aide renforcée ? Tout le monde sait que la seizième année est une année de carence : un jeune qui sort du système scolaire à 16 ans est le plus souvent condamné à perdre une année. En effet, l’éducation nationale ne le suit plus et les missions locales considèrent qu’elles n’ont pas encore le droit d’assurer sa prise en charge, puisqu’il est censé relever de l’éducation nationale. Bref, les acteurs se renvoient la balle et, pour de très nombreux jeunes, cette année de carence se transforme trop souvent en année d’errance. L’ouverture des écoles de la deuxième chance à ces adolescents est une solution, parmi d’autres, pour mettre un terme à cette situation inacceptable. La commission émet donc un avis défavorable.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Comme vous l’avez très bien souligné, madame Gonthier-Maurin, les écoles de la deuxième chance peuvent rendre de très bons services dans les territoires. Il ne s’agit pas de construire un réseau bis de l’éducation nationale – ce n’est en aucun cas la vocation de ces structures – ni de permettre à l’éducation nationale de se défausser, alors que son fonctionnement doit être amélioré en vue de réduire le nombre de « décrocheurs », nécessité que vous avez rappelée. Mais comprenez le Gouvernement : il est inacceptable que certains territoires aient des écoles de la deuxième chance, alors que d’autres, souvent plus ruraux, n’en disposent pas. Or ces derniers connaissent aussi des problèmes de décrochage, sont aussi confrontés à des élèves en situation difficile. Ils ont également droit à ce mécanisme de renfort. En revanche, je suis entièrement d’accord avec vous : il ne s’agit pas de se défausser de l’effort qui doit encore être accompli afin d’améliorer le fonctionnement de l’éducation nationale. C’est juste un principe d’équité républicaine sur l’ensemble du territoire.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Nous, nous sommes pour l’école de la première chance, j’insiste sur ce point. Autrement dit, il faut se battre pour que de moins en moins de jeunes sortent sans diplôme et sans qualification du système scolaire. Pour nous, le dispositif des écoles de la deuxième chance, que nous ne remettons pas forcément en cause, doit être utilisé avec modération, avec précaution et en accord avec les jeunes. Il ne faut pas que ces écoles deviennent une voie de formation comme une autre, risque que fait courir l’abaissement de 18 ans à 16 ans de l’âge d’entrée dans ces structures. Comment imaginer qu’un jeune de 16 ans qui ne supporte plus l’école aura envie d’intégrer l’école de la deuxième chance ? Par ailleurs, nous estimons que l’abaissement à 16 ans comporte un effet pervers. Le risque est que ce ne soient pas les jeunes les plus en difficultés qui soient admis dans ces écoles. Il faut faire attention. Monsieur le rapporteur, je souscris à votre remarque relative à l’année de carence. Un travail doit être mené avec ces jeunes en vue de supprimer cette année. Mais l’entrée dans les écoles de la deuxième chance ne doit pas avoir lieu immédiatement après la sortie du système de formation initiale. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront l’amendement n° 61.
François PATRIAT - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. J’aurai l’occasion, lors de l’examen des articles 14 et 20, de revenir sur le problème posé aux régions par le présent projet de loi, qui les dessaisit d’une partie de leurs prérogatives, ce qui ne bénéficie ni aux demandeurs d’emploi, ni aux apprentis. Par l’amendement n° 139, nous souhaitons que les régions soient associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ce fonds de péréquation, comme le fonds unique de péréquation auquel il succède, a vocation à financer des actions de formation professionnelle visant à la qualification ou à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, puisque cette compétence nouvelle lui est accordée par les partenaires sociaux. La loi de 2004 a donné compétence aux régions en matière de formation des demandeurs d’emploi. L’amendement n° 139 tend à préciser que les régions sont associées explicitement à la définition des orientations générales et à la gestion de ce fonds. C’est d’autant plus nécessaire que la procédure actuelle – du niveau national vers le niveau local – est lourde, ce qui retarde d’autant, le plus souvent, l’affectation des crédits. La signature de conventions entre les conseils régionaux et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettrait de sécuriser aussi la complémentarité entre le fonds et les régions.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement concerne l’entrée des régions dans la gouvernance du FPSPP, ce qui risque de complexifier la gestion du fonds au détriment de son efficacité. Autant il est essentiel que les trois acteurs de la formation professionnelle – l’État, les régions, les partenaires sociaux – prennent le temps de se mettre d’accord pour fixer les orientations pluriannuelles du plan régional de développement des formations, le PRDF – j’y reviendrai ultérieurement –, autant il est très important que ce fonds reste très réactif. Je rappelle qu’il a vocation à soutenir les salariés les plus précarisés. Il doit pouvoir être mobilisé rapidement. Par ailleurs, le texte actuel, sans faire entrer les régions dans la gouvernance du fonds, leur donne la possibilité de signer une convention avec ce dernier, et je parle sous votre contrôle, monsieur le secrétaire d'État. Les régions ne seront donc pas écartées de toute gestion du fonds. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. On connaît votre engagement local et vos responsabilités régionales, monsieur Patriat. Il ne s’agit en aucun cas de dessaisir les régions de leurs compétences, notamment dans le domaine de la formation des demandeurs d’emploi. Elles sont l’un des trois acteurs importants, après l’État et les partenaires sociaux, du financement de la formation professionnelle. Notre objectif est seulement d’articuler deux niveaux. Le premier est ce fonds paritaire ; les partenaires sociaux, qui l’ont voulu et conçu, n’ont pas souhaité y associer les régions, mais il est évident que des conventions seront passées avec celles-ci. S’y ajoute un échelon local de gestion, et nous avons travaillé avec M. le rapporteur pour mettre en place un mode de gouvernance qui, me semble-t-il, permettra de concilier divers impératifs, c'est-à-dire à la fois la dimension nationale et républicaine, à laquelle je suis attaché, et la vision territoriale, proche des régions. Telle est la logique d’ensemble de ce texte, qui ne vise en aucun cas à « recentraliser » les compétences ou à dessaisir les régions, mais plutôt à susciter un travail d’équipe dans un domaine où jusqu’à présent – passez-moi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs – chacun restait dans sa ligne de course ! Bien entendu, même si les partenaires sociaux n’ont pas prévu d’associer les régions, des conventions seront passées avec ces dernières et des partenariats déclinés ensuite à l'échelle territoriale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.