François MARC (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: François MARC
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prolongeant ainsi les propos de Michel Moreigne, également rapporteur spécial de la commission des finances, je voudrais souligner que d'autres augmentations de crédits sont erronées : le bleu affiche une progression de 900 % des dépenses de personnel de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, alors qu'il nous avait été précisé que l'intention du Gouvernement était de majorer ces crédits de 0,29 million à 0,38 million d'euros, et non de 0,29 million à 2,91 millions d'euros. Pour corriger cette erreur matérielle, il vous sera proposé, mes chers collègues, un amendement de rectification portant sur 2,5 millions d'euros. Au demeurant, les services financiers du Premier ministre reconnaissent que les outils dont ils disposent ne permettent pas la vérification des documents et calculs transmis par les différents services contributeurs. À titre d'exemple, l'absence de mise en place d'ACCORD 2 par le Médiateur de la République ne facilite certes pas un tel suivi. A contrario , d'autres lignes de crédits semblent avoir été malencontreusement oubliées. Ainsi, les 100 000 euros de recettes attendues par le Commissariat général au Plan au titre de fonds de concours n'apparaissent pas dans les prévisions budgétaires. Quant au Conseil d'analyse de la société, aucune dépense n'est inscrite dans le présent projet de loi de finances dans la sous-action « Conseil d'analyse de la société », alors que les besoins estimés sont identiques à ceux de l'année 2005, soit 150 000 euros. Il peut donc être supposé que les moyens du Conseil d'analyse de la société ne relèvent pas de la sous-action relative à cette autorité administrative indépendante : si tel était le cas, il conviendrait alors de mettre en cohérence la maquette budgétaire avec les dotations proposées. La traditionnelle sous-évaluation en loi de finances initiale des crédits d'action sociale interministérielle, gérés notamment par la Mutualité fonction publique, n'est pas soutenable à terme : le fonds de roulement a été continûment sollicité pour combler cette sous-évaluation ou, comme en 2005, répondre à « l'effort » de régulation budgétaire. En 2007, il ne sera certainement plus possible d'opérer un nouveau prélèvement, et un effort accru de sincérité budgétaire devra être opéré en loi de finances initiale. Vos rapporteurs spéciaux soulignent pourtant que d'autres autorités administratives indépendantes ne disposent pas des moyens nécessaires au développement de leurs missions. Le CSA déplore une diminution de ses crédits à périmètre constant, alors qu'il doit faire face au déploiement de la télévision numérique terrestre. Quant à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, ses moyens n'augmentent pas en proportion des sollicitations croissantes : ses membres ont dû prendre personnellement en charge une partie de leurs frais de mission, et le bouclage des dossiers en fin d'année est désormais assuré habituellement par un stagiaire de l'Institut d'études politiques de Paris, ce qui est regrettable. La préparation de la prochaine loi de finances devra ainsi fournir l'occasion de justifier au premier euro l'ensemble des crédits demandés, ainsi que je vous y invite dans le rapport cosigné par notre collègue M. Michel Moreigne. Dans cette perspective, la réflexion sur les objectifs et indicateurs de performance devra être poursuivie et approfondie. Si les objectifs et indicateurs proposés sont globalement satisfaisants, il est regrettable qu'ils ne décrivent qu'un tiers des moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Le Secrétariat général de la défense nationale, le Commissariat général du Plan, le CSA et le Médiateur de la République, doivent aussi inscrire leur action dans une démarche de performance. Le SGDN a d'ailleurs engagé une réflexion en ce sens, dont il a fait part à vos rapporteurs spéciaux. Compte tenu de ces observations, la commission des finances a proposé l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ainsi modifiés, et l'adoption de l'article 79 rattaché, sous réserve d'un amendement de coordination à cet article.