Éric DOLIGÉ (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la ministre, je souhaite, tout comme Marc Massion, que votre ministère devienne une structure interministérielle, rattachée au Premier ministre. Comme nous ne cessons de formuler cette demande, nous espérons qu’elle finira par être entendue ! La situation a déjà évolué, mais elle peut encore progresser. Les crédits de la mission « Outre-mer » connaissent, pour la seconde année consécutive, une augmentation sensible. Cette hausse était déjà, dans le projet présenté par le Gouvernement, de 6,4 % en autorisations d’engagement et de 6,3 % en crédits de paiement. Elle a été majorée à hauteur de 83 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 33 millions d’euros en crédits de paiement, à la suite du vote à l’Assemblée nationale de nouveaux crédits destinés à commencer à mettre en œuvre les 137 mesures décidées par le conseil interministériel de l’outre-mer. La hausse prévue dans le projet initial présenté par le Gouvernement porte principalement sur le premier des deux programmes de la mission. Le programme « Emploi outre-mer » voit en effet ses crédits augmenter de près de 10 %. Cet accroissement correspond principalement à un meilleur remboursement aux organismes de sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales spécifiques à certains territoires d’outre-mer. Ces compensations s’élèvent à 1,1 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010, ce qui, je le relève au passage, représente plus de la moitié des crédits de l’ensemble de la mission. Si l’on peut se réjouir de cette hausse, nous ne pouvons que regretter qu’elle ne soit pas suffisante pour compenser à l’euro près les pertes subies par les organismes de sécurité sociale. La dette accumulée auprès d’eux s’élèvera à plus de 600 millions d’euros à la fin de l’année. Une deuxième mesure bénéficie, au sein du programme, d’une hausse de ses crédits : le service militaire adapté, le fameux SMA. Notre collègue François Trucy avait montré l’efficacité de ce dispositif dans un récent rapport de la commission des finances. Conscient de cette efficacité, le Président de la République a annoncé le doublement des effectifs qui en bénéficient : ils passeront progressivement de 3 000 à 6 000. Toutefois, d’après les informations que nous avons recueillies, l’augmentation des crédits et des personnels d’encadrement ne sera pas proportionnelle à ce doublement. Nous craignons que la qualité de la formation n’en pâtisse. Ce serait regrettable, puisque 80 % des jeunes qui sortent aujourd’hui du SMA trouvent ensuite un emploi ou une formation qualifiante. Madame la ministre, vous pourrez probablement lever nos inquiétudes sur ce sujet, car je sais que vous avez des réponses précises à nous apporter. Le second programme de la mission, « Conditions de vie outre-mer », est très hétérogène. Il comporte, notamment, les crédits de la ligne budgétaire unique, la LBU, dédiée au logement en outre-mer. Ces crédits connaissent tout particulièrement une année de transition. En effet, nous avons voté dans la LODÉOM le recentrage, sur le logement social, du dispositif de défiscalisation du logement en outre-mer. La défiscalisation pourra, en outre, s’articuler avec une utilisation des crédits de la LBU. Ce nouveau mécanisme ne pourra entrer en application que très progressivement et devra, pour être efficace, faire l’objet d’un travail concerté avec les bailleurs sociaux. Nous relevons que les crédits de la LBU ne diminuent pas et espérons que, sur ce point, les craintes de nos collègues ultramarins, exprimées lors du débat sur la LODÉOM, seront apaisées. Enfin, il faut se réjouir, au regard des besoins des populations locales, de la hausse des crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre, qui augmentent de 6 %. En revanche, l’instauration du groupement d’intérêt public censé régler les problèmes d’indivision dans les DOM est repoussée à 2011, ce qui est regrettable compte tenu de la situation particulière en matière de logement et de foncier. Madame la ministre, de nombreuses voix s’étaient élevées lors du vote de la LODEOM pour demander une mise en œuvre rapide de ce GIP. Pensez-vous qu’il soit possible d’accélérer les choses dans ce domaine ? Les mesures en faveur de la continuité territoriale connaissent également une année de transition. En effet, le Fonds de continuité territoriale, adopté dans le cadre de la LODEOM, doit être mis en place pour regrouper et rationaliser les différents types d’aides existantes. Ces aides seront désormais sous condition de ressources, ce dont il convient de se réjouir. À ces augmentations prévues dans le projet de budget initial sont venus s’ajouter les crédits supplémentaires votés à l’Assemblée nationale à la suite des conclusions du conseil interministériel de l’outre-mer. Tout d’abord, 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 6 millions d’euros de crédits de paiement seront consacrés au logement social en outre-mer. Cette augmentation supplémentaire de la LBU permettra notamment de renforcer les actions menées en termes de résorption de l’habitat insalubre et de favoriser la construction de nouveaux logements sociaux. Ensuite, 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement viendront soutenir et dynamiser la création de PME outre-mer grâce à la création d’un fonds de garantie pour l’agriculture et la pêche. Cette mesure, en favorisant l’accès des entrepreneurs ultramarins du secteur agricole, de la filière du bois et du secteur de la pêche aux financements bancaires, facilitera leur projet d’installation ou de modernisation et, par conséquent, le développement et l’emploi en outre-mer. En outre, 38 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 7 millions d’euros de crédits de paiement conforteront le rôle de facilitateur des politiques publiques locales de l’Agence française de développement dans l’outre-mer par l’accroissement de l’accès à des financements à taux bonifiés, accordés à la fois aux PME et aux collectivités territoriales. Enfin, 15 millions d’euros seront destinés à instaurer une dotation spéciale d’équipement scolaire pour les écoles et les collèges en Guyane, afin de répondre aux besoins en matière de construction et d’extension d’établissements scolaires du fait d’une évolution très positive de la démographie. Pour finir, je souhaite aborder deux sujets qui ne figurent pas strictement au sein de la mission « Outre-mer », mais qui nous importent particulièrement. Le premier concerne le dispositif de l’indemnité temporaire de retraite, le fameux ITR, en outre-mer. Il a enfin été réformé, sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, dans le collectif budgétaire de décembre dernier. Les économies budgétaires espérées mettront toutefois du temps à apparaître. En effet, la fin des entrées dans le dispositif de l’ITR n’est prévue que pour 2028. Le second sujet a trait aux majorations de traitement dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique territoriale : elles coûtent plus de 1,3 milliard d’euros rien que pour l’État. Aucun chiffrage précis concernant leur coût pour les collectivités territoriales n’est disponible. Or, à l’évidence, elles ne sont pas adaptées aux écarts de prix entre l’outre-mer et la métropole. Par ailleurs, elles ont d’importants effets pervers sur le niveau des prix et sur la situation financière des collectivités territoriales. L’INSEE doit rendre une étude comparative exhaustive des prix en 2010 et nous veillerons, sur cette base, à mettre en œuvre les préconisations de la mission commune d’information. Je regrette d’ailleurs de constater que ce sujet majeur n’a pas été repris par le conseil interministériel de l’outre-mer.