Alain MILON (rapporteur.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Pour ces raisons, la garantie des fonds dédiés au secteur médico-social grâce au principe de fongibilité asymétrique introduit par l’Assemblée nationale est une excellente chose. Dans le même souci, nous avons envisagé, un temps, de créer un poste de directeur adjoint chargé du médico-social, avant d’y renoncer pour ne pas figer dans la loi l’organigramme des agences. Pour autant, pouvez-vous, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous engager à ce qu’il y ait, dans chaque ARS, un pôle médico-social fort et prévoir que des directeurs d’agence puissent être issus de ce secteur ? Par ailleurs, en ce qui concerne la programmation et la planification médico-sociale, nous continuons de nous interroger sur l’articulation entre le schéma régional et les schémas départementaux d’organisation médico-sociale et, plus globalement, sur le pilotage d’ensemble du dispositif. Qui plus est, le renforcement de l’échelon régional ne doit pas remettre en cause le rôle de chef de file des départements en matière médico-sociale et nous plaidons pour la concertation entre, d’un côté, l’agence et, de l’autre, les conseils généraux, notamment via la commission de coordination spécialisée dans le secteur médico-social. Enfin, notre commission a continué à enrichir le volet médico-social du texte. Premièrement, elle a assigné aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus par les établissements des objectifs de qualité de prise en charge à atteindre ; de même, le cahier des charges de l’appel à projets devra garantir, outre une concurrence sincère, loyale et équitable, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes dépendantes. Deuxièmement, la commission a créé un statut d’établissement social et médico-social d’intérêt collectif afin de mieux distinguer les établissements privés à but lucratif des établissements privés à but non lucratif. Troisièmement, à l’initiative de nos collègues Sylvie Desmarescaux et Alain Vasselle, elle a incité les partenaires sociaux à organiser un service minimum en cas de grève dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et imposé à cet effet une obligation de préavis. Vous comprendrez combien ces mesures sont importantes et sensibles pour les familles des personnes accueillies dans ces établissements. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dès que la commission des affaires sociales m’a confié le rapport sur ce projet de loi, au mois de novembre dernier, je me suis mis au travail. Mon but était d’entendre toutes celles et tous ceux qui, par leur activité professionnelle, étaient concernés par le texte. J’ai procédé dans les locaux du Sénat à des auditions, que j’ai ouvertes aux membres de la commission des affaires sociales. Certains ne sont pas privés de venir, et ils ont eu bien raison. Il m’est également arrivé de recevoir seul les acteurs du monde hospitalier. En outre, M. About et moi-même avons organisé plusieurs réunions importantes de la commission à Paris, ce qui nous a permis de rencontrer plus de deux cents personnes et de recueillir leur sentiment.