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Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. La notion d'intérêt environnemental reste très floue. Il est donc nécessaire d'inscrire dans le projet de loi l'intérêt de préserver ces zones particulièrement riches en termes de biodiversité et, par conséquent, plus fragiles. Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF, par exemple, constituent un outil scientifique permettant d'identifier des éléments rares, remarquables, protégés ou menacés, du patrimoine naturel français. De même, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, les ZICO, regroupent des milieux essentiels pour la vie de certains oiseaux : aires de reproduction, de mue, d'hivernage, zones de relais de migration. Pourtant, ces zones ne confèrent aux sites concernés aucune protection réglementaire. Il est seulement demandé de leur porter une attention particulière lors de l'élaboration de projets d'aménagement ou de gestion. Leur protection juridique s'avère donc aujourd'hui indispensable. M. le rapporteur nous ayant précisé qu'il tenait au respect de l'environnement, je lui viens en aide !
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Le contrôle des structures existe depuis plus de quarante ans. Il a connu des modifications successives pour permettre l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique et favoriser la modernisation de notre agriculture. La loi d'orientation agricole du 1 er février 1995 avait consacré la priorité donnée à l'installation des jeunes agriculteurs et prévoyait également des dispositions assouplissant le contrôle des formes d'exploitation sociétaires. Or, la pratique a fait apparaître des contradictions dans la réalisation de ces deux objectifs, puisque des formes d'exploitation sociétaires ont pu permettre, dans certains cas, de s'affranchir de la priorité donnée à l'installation des jeunes. Aussi, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a-t-elle remédié à cette situation en soumettant à la procédure d'autorisation d'exploiter les cas suivants : tout d'abord, la diminution du nombre total d'associés exploitants, co-exploitants ou co-indivisaires, assimilée à un agrandissement ; ensuite, la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé d'un agriculteur exploitant déjà une autre structure et désireux d'en créer une nouvelle, ou d'intégrer une autre structure existante ; enfin, toute modification dans la répartition des parts ou actions des personnes morales exploitantes ayant pour effet de faire franchir à l'un de ses membres, seul, avec son conjoint ou ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital. Ces dispositions donnent aujourd'hui pleinement satisfaction à la profession agricole, particulièrement en zone de montagne, où elles contribuent à maintenir un nombre satisfaisant d'installations. Or, les dispositions du paragraphe II de l'article 5 du présent projet de loi visent à les supprimer, ce qui risquerait de faire réapparaître les inconvénients corrigés par la loi de 1999.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le 2° du paragraphe II de l'article 5 modifie l'article L. 331-2 du code rural concernant le seuil des surfaces à partir duquel les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable. Dans l'état actuel du droit, ce seuil est fixé par le schéma directeur départemental des structures et doit être compris entre une demie et une fois et demie l'unité de référence, ce qui correspond à « la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation ». Le Gouvernement souhaite relever le seuil pour qu'il soit compris entre une et deux fois l'unité de référence. Cependant, en augmentant les seuils de contrôle, vous réduisez de fait le champ d'application de ce dernier. Nous ne pouvons que demander la suppression de cette disposition, qui vise une nouvelle fois non à simplifier la procédure, mais à limiter le contrôle des exploitations agricoles. Pourtant, ce contrôle est indispensable. La diminution de son champ d'application aura pour conséquence un agrandissement très important des exploitations, une diminution du nombre des installations et l'impossibilité pour les plus faibles de se renforcer, alors qu'ils en auraient besoin. Le Gouvernement encourage la concentration foncière et fragilise le renouvellement des générations au profit des grandes exploitations. Ce n'est pas notre vision de la modernisation de l'agriculture.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, cela ne doit pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements. Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles ; la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante ; les prises de participation au-delà de 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole. Ainsi, des personnes qui ont la jouissance de l'exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle qu'elles exploiteront de façon autonome. Je prendrai un exemple : si un exploitant qui possède cent cinquante hectares projette d'en reprendre cent à son voisin proche de la retraite, il lui suffit de se mettre en société pour récupérer l'ensemble sans passer devant la commission. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des 3° et 4° du II de l'article 5.
Yolande BOYER - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Yolande BOYER

Mme Yolande Boyer. Nous proposons de supprimer les 3° et 4° du paragraphe II de l'article 5, qui prévoient de ne plus soumettre différentes opérations à l'application du contrôle des structures. La première concerne la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles. La deuxième a trait à la participation, en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant, d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante. La troisième vise les prises de participations supérieures à 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole. Ainsi les failles qui permettaient de détourner le contrôle des structures par le biais de sociétés, que la loi de 1999 avait endiguées, sont à nouveau ouvertes. Les personnes qui ont la jouissance d'une exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle sans être soumises à contrôle. C'est pourquoi il est impératif de rétablir une procédure de contrôle sur ces opérations.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le 8° du paragraphe II de l'article 5 permet de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations qui résultent de la transmission d'un bien dans le cadre familial. Ainsi est concernée toute mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré. Certains députés souhaitaient la suppression de toute déclaration pour ce type d'opération. Cependant, a-t-on bien mesuré ce que peut représenter un contrôle des structures qui ne s'applique pas jusqu'au troisième degré ? Cela pourrait signifier qu'il n'y aurait pas de contrôle de structures pour un regroupement concernant cinq ou six exploitations agricoles, sous prétexte qu'il s'agit d'une opération familiale. Quelle hypocrisie ! L'objectif réel, chacun le sait, est d'aller vers la constitution de très grosses exploitations agricoles et de limiter au maximum les installations qui quelquefois sont des installations progressives, s'appuyant sur un territoire donné, avec une production donnée, des installations sur le moyen terme.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Le projet de loi modifie les modalités de contrôle des structures, dispositif par lequel les demandes d'agrandissement doivent, à partir d'un certain seuil, faire l'objet d'une autorisation. Le texte tend ainsi à relever le seuil de contrôle, à exonérer certaines catégories d'opérations et à supprimer le recueil de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. L'objectif affiché par le Gouvernement est d'assouplir et de simplifier les contrôles relatifs aux agrandissements des exploitations. Alors même que la tendance à l'agrandissement s'est traduite par une simplification des milieux et des pratiques agricoles - arasement des éléments paysagers, augmentation de la taille des parcelles - nous souhaitons que la simplification du contrôle n'accélère pas l'agrandissement des exploitations. D'une manière générale, nous estimons qu'il est préférable que la loi tende à stabiliser le nombre d'exploitants et à favoriser les installations de jeunes agriculteurs. En revanche, nous soutenons la disposition du texte permettant à l'autorité administrative de prendre en compte l'intérêt environnemental de l'opération lors de l'étude des demandes d'autorisation. Nous proposons cependant d'expliciter cette disposition en précisant, et c'est l'objet de l'amendement, que l'opération contribue notamment à préserver les zones d'intérêt écologique environnemental, donc les zones humides, les surfaces toujours en herbe et les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF.
Claude LISE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Cet amendement vise à éviter que l'article 5, qui prévoit un assouplissement de la procédure de contrôle des structures, ne s'applique outre-mer. Cette mesure, qui soulève déjà quelques difficultés en métropole, pourrait en effet avoir des conséquences encore plus graves outre-mer, notamment dans les espaces insulaires exigus où la pression foncière est particulièrement forte. Je pense, bien entendu, aux Antilles. En privilégiant l'agrandissement et la réunion d'exploitations agricoles, on prend le risque de compromettre la politique d'installation de jeunes agriculteurs. Or, cette politique se heurte déjà à de nombreuses difficultés inhérentes aux conditions de production qui prévalent outre-mer. L'emploi agricole risque par ailleurs d'en pâtir, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans la situation de crise que nous connaissons un peu partout outre-mer. En Martinique, il faut le savoir, nous en sommes déjà à plus de mille emplois perdus dans l'agriculture depuis le début de l'année.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais revenir sur les explications de M. le ministre relatives aux nouvelles modalités de contrôle et de non-contrôle des structures. J'ai compris que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne prévoyait plus de contrôle sur toutes les formes sociétaires. En revanche, le contrôle est maintenu pour les agriculteurs exploitant déjà une structure et désireux d'en créer une nouvelle ou d'intégrer une autre structure existante. Peut-on, d'une part, me confirmer qu'il en est bien ainsi et, d'autre part, m'expliquer pourquoi les allégements réalisés en 1995 ont entraîné des préjudices pour l'installation et comment les allégements envisagés aujourd'hui sur les structures ne contrarieraient pas les initiatives en matière d'installation ? En un mot, pourquoi ce que la pratique a révélé et qui était valable voilà dix ans ne se réitérerait pas aujourd'hui ? Ce sont ces points que j'aimerais voir clarifier avant de prendre une décision quant au retrait de l'amendement n° 184 rectifié bis .
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. M. le ministre et M. le rapporteur ont traité mon amendement un peu trop à la légère, à mon goût ! S'agissant de l'amendement n° 685, je comprends très bien leur argumentation tendant à dire que le respect de l'environnement ne relève pas du contrôle des structures, même si je ne suis pas forcément d'accord, car on peut penser que le contrôle des structures doit tenir compte de l'environnement. Toutefois, pour ce qui concerne l'amendement n° 686, ils reprennent le même argumentaire, alors que la notion d'environnement est déjà introduite dans le projet de loi. En effet, à l'article 5 du projet de loi, le 3° du paragraphe III du huitième alinéa dispose : « Après le 8°, il est inséré un 9°  ainsi rédigé : "9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération". » L'argument selon lequel il n'y a pas lieu d'en parler maintenant ne me semble donc pas judicieux. En réalité, l'amendement n° 686 vise, après les mots : « l'intérêt environnemental de l'opération », à compléter ledit alinéa par les termes suivants : « , notamment la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelles d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, NATURA 2000 et les zones humides. » M. le rapporteur aurait pu me répondre qu'il était plus écologiste que moi et souhaitait donc protéger non pas certaines zones, mais l'ensemble du territoire. Mais dire que la commission n'est pas favorable à cet amendement pour les mêmes raisons que sur l'amendement n°  685, alors que le sujet est différent, ne me semble pas recevable. Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir me dire précisément pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 686 et ne souhaite pas que soient précisées les zones qui doivent être préservées en priorité.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet article consacre un principe, celui de la transmission progressive. Ainsi, un agriculteur acceptant de céder son exploitation à un jeune payant cette reprise de manière différée pour lisser les charges de l'installation bénéficiera d'exonérations fiscales. D'une certaine manière, avec cet article, le Gouvernement reconnaît la difficulté pour les jeunes de s'installer du fait de la création du fonds agricole et du renchérissement des loyers des baux ruraux. Force est de constater que le nombre de jeunes agriculteurs qui s'installent est en constante régression. Cependant, le dispositif proposé revient à faire peser le risque de l'installation des jeunes agriculteurs sur les agriculteurs retraités, qui, ainsi, se substituent aux banques, dont la vocation est non plus le développement économique mais la rentabilité des capitaux. De plus, le Gouvernement souhaite, au moyen de cet article, résoudre deux problématiques : la difficile installation des jeunes agriculteurs et la faiblesse des pensions de retraite agricole. S'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, le vocabulaire employé recouvre des réalités différentes : ceux qui bénéficient de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, et ceux qui sont « hors cadre », mais qui représentent pourtant 20 à 25 % des jeunes agriculteurs. Pour cette seconde catégorie, seules quelques collectivités locales ont mis en oeuvre une politique volontariste d'aide à l'installation. Je fais référence au débat que nous avons eu tout à l'heure sur la DJA. En réalité, l'installation progressive se heurte à des problèmes plus généraux et éminemment politiques tels que la difficulté de l'accès au foncier eu égard à la spéculation, de l'accès au droit à produire et de l'accès aux financements. C'est sur ces derniers points que l'Etat a une responsabilité directe : permettre aux jeunes agriculteurs de financer leur exploitation est gage non seulement d'emplois, mais aussi de développement économique et de revitalisation des territoires. Si rien n'est fait pour rendre accessible l'activité agricole, on se dirigera lentement vers une désertification des campagnes, dont le foncier sera l'unique propriété de plus gros exploitants. Concernant les retraites des agriculteurs, de la même manière, le véritable problème réside en l'absence d'une revalorisation générale des retraites. Dans ce domaine la responsabilité publique est aussi très importante. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. L'article 6 du projet de loi accorde une réduction d'impôt au contribuable qui cède son exploitation à un jeune agriculteur et qui accepte que celui-ci en diffère partiellement le paiement. Le dispositif concerne les exploitants individuels et les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de sociétés agricoles. Même si l'objectif de cet article n'est pas de limiter l'application du futur article 199 unvicies du code général des impôts aux seuls associés de sociétés unipersonnelles, l'exigence que l'intégralité des parts de la société soit cédée rend réel le risque d'une telle interprétation. Par conséquent, il est préférable de modifier l'article 6 du projet de loi afin que la réduction d'impôt soit applicable sans ambiguïté à l'associé d'une société composée de plusieurs membres, en précisant que ledit associé peut bénéficier du dispositif dès lors qu'il cède l'intégralité des parts qu'il détient. On soulignera que l'imprécision du texte est levée par la lecture de l'exposé des motifs de la loi.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur les amendements, je voudrais dire quelques mots sur l'article 6. Je rappelle en particulier à M. Le Cam, compte tenu de l'amendement de suppression qu'il a défendu, que cet article est un élément important du présent projet de loi, puisque le crédit transmission, vivement souhaité par les syndicats de jeunes agriculteurs notamment, est très favorable à l'installation des jeunes. En effet, il s'agit d'un contrat de vente progressive : le jeune achète et prend possession de son bien. Simplement, il paie à mesure qu'il perçoit ses revenus et à mesure que se développe son exploitation. C'est donc une très bonne mesure que je voudrais d'ailleurs replacer dans le cadre de l'ensemble des dispositions que nous avons prises récemment en faveur des jeunes : une, signée par Hervé Gaymard et cosignée par moi-même, en tant que ministre chargé du budget, a prévu le versement en une seule fois de la DJA ; une autre, plus récente, d'ordre réglementaire, qui prendra effet le 1 er janvier 2006, a été prise afin de baisser le taux des prêts bonifiés. Dans la mesure où les taux d'intérêt ont connu dans notre pays une baisse importante, il était légitime que celui qui était applicable aux prêts bonifiés fût plus proche des taux du marché et, par conséquent, plus attractif. Notre politique a pour objet de favoriser les jeunes. Nous avons besoin que des jeunes s'installent sur les exploitations. Dans certains départements, la situation est satisfaisante, voire « excédentaire » ; dans d'autres départements, elle ne l'est pas. Tout dépend de l'organisation des filières et de celle des professions. Ce souci de favoriser les jeunes est au coeur de cette loi d'orientation. J'en viens maintenant aux amendements. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 416 de M. Le Cam. Il émet un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 81 de M. Bourdin, amendement dont je lève le gage.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je voterai bien entendu l'article 6 du projet de loi. Je me félicite des avancées complémentaires introduites sur l'initiative de la commission des finances et sur celle de son rapporteur, Joël Bourdin. Le ministre a rappelé que, par usage, la durée des mesures fiscales ne doit pas excéder cinq ans. Néanmoins, j'aimerais que l'on puisse parfois s'affranchir de cet usage, ce dont le Sénat ne s'est d'ailleurs pas privé en votant l'amendement n° 82. Nos collègues de l'opposition se sont interrogés sur la pertinence de certaines dispositions contenues dans le présent projet, souhaitant qu'on puisse y revenir assez rapidement. Nous l'avons exclu, s'agissant du fonds agricole. Il serait en effet envisageable de n'instituer le fonds agricole que pour une durée de cinq ans, sa reconduction n'intervenant éventuellement qu'à ce terme. Cependant, dès lors que nous sommes convaincus de la pertinence des propositions qui nous sont faites par le Gouvernement - propositions confortées par le Sénat -, il est souhaitable qu'elles soient applicables durant une période qui soit la plus longue possible. Un point du texte me surprend quand même. Lorsqu'un fermier fait l'effort de céder l'exploitation à un jeune, il lui accorde un crédit sur une période assez longue. Son effort est important puisqu'il ne récupère pas immédiatement sa mise, laquelle pourrait être placée ailleurs ou réemployée de manière plus profitable. Aussi, je considère qu'il est bien chiche de fixer la réduction d'impôts à seulement la moitié des intérêts imposés. En effet, une telle disposition ne me paraît pas, sur le plan fiscal, à la juste mesure de l'effort réalisé par le cédant. J'aimerais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous puissiez réfléchir à cela dans le cadre de la commission mixte paritaire, et voir comment on pourrait aller plus loin. Sinon, je crains fort que les retombées que vous attendez de cette disposition ne soient pas à la hauteur de vos espérances.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Chacun en convient, je crois, et plusieurs amendements ont déjà été déposés en ce sens, sans toujours rencontrer le succès attendu : je pense notamment à l'amendement relatif aux groupements fonciers agricoles, les GFA. Comme M. le rapporteur m'a fait valoir que nous réexaminerons cela plus tard, je ne désespère point. Le bail cessible contenu dans le projet de loi d'orientation agricole répond à cette préoccupation en permettant le transfert de l'entreprise sans transférer la propriété du foncier. C'est une avancée notable. Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers. Une solution pourrait être recherchée à travers le GFA, en organisant un régime de GFA mutuel qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur. Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition de parts de GFA louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt serait plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS. L'acquéreur devrait par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à neuf ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordée. Passé le délai de neuf ans, le contribuable serait libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourrait à son tour bénéficier de la mesure. L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisque cette dernière suppose la constitution d'un GFA, lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail à long terme ou bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et avoir un faible impact budgétaire. Par ailleurs, ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales, ce qui répond aux préoccupations d'un grand nombre des membres de la Haute Assemblée.