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Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-12-15
Date: 2004-12-15
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Le GART est l'autorité représentative des transports. Le président du GART s'est donc montré favorable à cette démarche (M. Daniel Reiner fait un signe de dénégation) , qu'il a soumise le 6 décembre à son bureau, au sein duquel diverses sensibilités politiques sont représentées. Le GART assurera ensuite le relais entre les autorités organisatrices que sont l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, l'Association des grandes villes de France et les entreprises de transport, c'est-à-dire la SNCF, la RATP et l'UTP. Je souhaite également que les futurs contrats de délégations de services publics puissent comporter des clauses relatives à la réduction des conflits et à l'organisation du service en période de grève. Pour ces raisons, monsieur Reiner -  et ce n'est pas de la provocation - je ne peux pas vous laisser dire que l'Etat se décharge de ses responsabilités sur les autorités organisatrices. Ce propos ne me semble pas être du niveau du débat.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-12-15
Date: 2004-12-15
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. En matière de continuité du service en temps de grève, la RATP s'engagera, quant à elle, à garantir un niveau de service en période de conflit : d'abord, en termes de volume de trafic global - par exemple, 80 % du trafic dans 80 % des situations de conflit - ensuite, en termes de fréquence ligne par ligne - par exemple, pour les 20 % restants une fréquence sur deux. Le travail sur la validation des seuils et une première étape d'expérimentation avant la formalisation de ces engagements seront menés dès le premier trimestre de 2005. Enfin, parallèlement à toutes ces avancées, je souhaite mettre en place à la fin du premier trimestre de 2005 une autorité indépendante. Cette autorité aura un rôle de garant de la bonne application des accords. Plus il y aura d'accords et plus il sera nécessaire de créer une autorité indépendante pour garantir la qualité et le respect de ces accords. Cette autorité pourra observer les pratiques et leurs résultats et pourra, le cas échéant, devenir une aide à la négociation. Vous voyez, monsieur Emorine, l'histoire sociale de notre pays s'accélère sur ce beau sujet du service public des transports. Les prochaines étapes et les résultats à obtenir sont parfaitement identifiés. Je souhaite que vous partagiez notre souci de voir la méthode du dialogue, qui a fait ses preuves jusqu'à maintenant, se poursuivre, même si les prochaines semaines laissent présager un contexte peut-être plus difficile. Les Français, dans leur majorité, sont attachés à cette voie de la pédagogie, de la négociation et de la signature d'accords responsables et équilibrés. Ils sont favorables à l'instauration d'une continuité du service public par la voie contractuelle. C'est cette voie qui donne les meilleurs résultats. Je tiens à votre disposition les chiffres relatifs à la « conflictualité » à la RATP et à la SNCF pour vous en convaincre : ils sont éloquents et encourageants. Au moment où le dialogue n'a jamais été aussi intense, où la « conflictualité » n'a jamais été aussi faible - comment, d'ailleurs, s'étonner de la conjonction de ces deux éléments - sachons nous inscrire dans cette tendance vertueuse, responsable. Donnons sa chance à l'accord pour que de nouveaux résultats tangibles soient obtenus dans les six prochains mois ! Je m'engage, monsieur Emorine, si vous le souhaitez, à vous rendre compte de nos travaux au cours du deuxième trimestre, sous la forme qu'il vous plaira. Il appartiendra alors au législateur d'apprécier.
Paul NATALI - Sénat - 2004-12-15
Date: 2004-12-15
Orateur: Paul NATALI

M. Paul Natali. Aujourd'hui pourtant, au prix de restructurations imaginatives, d'efforts d'adaptation, bref au prix de l'effort de chacun, y compris des syndicats, les grèves sont moins nombreuses qu'autrefois et Air France est devenu l'une des plus florissantes compagnies au monde. Je veux croire que la SNCM saura, elle aussi, s'adapter à la concurrence. Il est évident qu'elle ne pourra le faire qu'au prix d'une évolution qui sera peut-être douloureuse. D'ores et déjà, la compagnie élabore un plan de redressement qui semble aller dans le bon sens, avec l'engagement d'économies importantes. Il faudra que chacun des partenaires concernés prenne ses responsabilités ; il faudra faire preuve de créativité -  y compris dans l'évolution du capital - et que l'Etat, la collectivité territoriale, tous les syndicats engagent ensemble un travail de coopération, avec la volonté affirmée d'assurer, dans l'effort, la pérennité de la SNCM. Il vous appartiendra, monsieur le secrétaire d'Etat, d'accompagner cette nécessaire restructuration en vous impliquant personnellement, afin de faire évoluer la SNCM en lui donnant les moyens de faire face à la concurrence. Je suis sûr que vous ne manquerez pas tout à l'heure de nous apporter des réponses de nature à nous rassurer.
Jean DESESSARD - Sénat - 2004-12-15
Date: 2004-12-15
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Face à des billets à 5 euros par passager et à 1 euro par véhicule, comment la SNCM peut-elle rivaliser, sachant qu'en plus des lignes déficitaires qu'elle doit assurer, elle ne peut pratiquer de tarifs inférieurs à ceux de la concurrence depuis une règle établie par Bruxelles en échange de la recapitalisation par l'Etat ? Ainsi, le trafic de la SNCM vers la Corse a baissé de 27 % sur les neuf premiers mois de l'année et celle-ci ne réalise plus que 43,8 % des parts de marché sur ce trajet, contre 47,5 % pour Corsica Ferries . Ajouté à la hausse du prix du pétrole, le plan de restructuration de la compagnie, qui devrait être présenté à la mi-janvier par la direction, risque fort de porter un coup à la mission de service public qui lui est assignée. En effet, outre la cession des biens immobiliers en Corse et du siège social basé à Marseille, ainsi que la vente d'un navire à grande vitesse, il serait envisagé de réduire, voire d'abandonner, les liaisons entre Nice et l'Ile de Beauté, là où la concurrence avec Corsica Ferries se fait le plus rudement sentir, ce qui entrainerait des suppressions d'emplois et un manque à gagner de 200 000 passagers au profit de la compagnie privée. Alors que la convention quinquennale d'attribution de la subvention publique arrive à échéance en 2007, il est fort possible que la SNCM ne soit pas en bonne posture pour répondre à l'appel d'offres de la collectivité territoriale de Corse, d'autant que sa partenaire actuelle, la Compagnie méridionale de navigation, semble vouloir « quitter le navire ». Or l'Etat se doit de maintenir, au nom de la solidarité nationale, le principe de continuité territoriale.
Jean BOYER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la jeunesse est 1a pierre angulaire de notre société ; c'est l'une de nos richesses les plus précieuses, fondée sur l'élan du coeur, l'innocence, la vitalité, sans compter la force qu'elle nous permet d'exprimer, à nous, adultes, avec dévouement et générosité. L'accompagnement de l'enfance, afin d'en favoriser l'émulation, doit être recherché dans la place que nous souhaitons accorder à celles et ceux qui, de près ou de loin, sont chargés de l'éducation, de l'épanouissement de nos enfants, qu'ils soient parents, enseignants, assistants maternels ou assistants familiaux. Car ils sont tous complémentaires ; c'est un état d'esprit, c'est une exceptionnelle mission que de construire la société de demain. De nombreuses avancées ont déjà été faites en faveur de la famille, de l'accueil du jeune enfant, notamment à l'issue de la conférence de la famille de 2003, que vous avez évoquée, monsieur le ministre. C'est d'ailleurs dans mon département, la Haute-Loire, qu'est installé le Centre national de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui permet de regrouper l'ensemble des prestations destinées à accompagner les premiers pas de nos enfants. Permettez-moi d'apporter cependant un petit bémol : il est dommage que, dans l'architecture gouvernementale actuelle, la dimension de la famille soit un peu oubliée, ne bénéficiant d'aucune présence officielle visible.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Néanmoins, je constate que l'on ne trouve nulle trace dans ce projet de loi d'aides fiscales, de création d'équipements ou d'attribution de prestations, qui permettraient de gommer la concurrence existant de fait entre les différents modes de garde, et ainsi de garantir un véritable choix aux familles. En réalité, vos choix ; monsieur le ministre, traduisent votre volonté de privilégier l'accueil individuel par des assistantes maternelles, la plupart du temps trop isolées, ou par des employées de maison échappant, quant à elles, aux exigences minimales de professionnalisation. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne sommes pas opposés par principe - comment l'être, d'ailleurs ? - à tout développement quantitatif de l'offre de garde privée. En revanche, nous ne pouvons cautionner le fait que, pour des raisons idéologiques, mais surtout budgétaires, le Gouvernement cède, en quelque sorte, sur le développement qualitatif de l'offre de garde - à tout le moins, il manque d'ambition - et favorise ainsi l'accueil le moins coûteux pour la collectivité. A cela, vous nous répondez que le Gouvernement a créé la PAJE, le complément de libre choix du mode de garde étant censé rendre solvables l'ensemble des familles, y compris les plus modestes.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je tiens néanmoins à vous faire observer à nouveau que la PAJE n'est qu'un pis-aller, un leurre. Tout d'abord, elle ne concerne pas les parents dont les enfants sont accueillis au sein d'un équipement public. Ensuite, cette prestation, censée permettre aux parents de choisir librement le mode de garde de leur enfant, incite justement les mères à rester au foyer. Enfin, faute de construction de structures collectives nouvelles, la pauvreté persistante du choix en matière d'offre, conjuguée au peu d'avancées concrètes induites pour les assistants maternels par le présent texte, obligera les familles à augmenter leurs efforts pour financer la garde de leurs enfants. Dois-je également rappeler que le Gouvernement n'aura jamais autant pesé pour favoriser l'envol de la construction des structures collectives privées ? Comme vous l'avez réaffirmé, monsieur le ministre, ces dernières peuvent désormais largement bénéficier des fonds d'investissement et de fonctionnement des caisses d'allocations familiales, ainsi que du complément du mode de garde versé aux parents, sans oublier les aides défiscalisées en faveur des employeurs ! Décidément, tout dans la politique familiale de ce gouvernement semble ignorer les besoins du plus grand nombre ! A cela, il faut ajouter le contexte économique et social, d'une violence sans précédent pour le pouvoir d'achat - il faut dépasser les 0,8 %, monsieur le ministre : 1,8 %, ce n'est pas suffisant ! - ...
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mais c'est vous qui l'avez fait ! Pour apprécier à sa juste valeur le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, il fallait replacer ce dernier dans le cadre plus global de la politique familiale suivie depuis deux ans. Sans entrer véritablement dans le détail du projet de loi, je tiens tout de même à vous indiquer ce qui nous paraît manquer cruellement. Tout d'abord, si ce texte confère, enfin, un véritable statut aux assistants maternels et aux assistants familiaux, il ne s'en donne pas les moyens, faute d'une quelconque référence aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile. Aucun financement ou budget n'est prévu, ce qui nous paraît totalement inadmissible. Ensuite, pour faire de ces métiers de véritables professions reconnues comme telles, il faut que le statut d'assistant maternel ou d'assistant familial soit qualifiant, ce qui implique que les assistants reçoivent une réelle formation. Le fait de renvoyer au décret du soin de définir les modalités de cette formation laisse planer un doute quant à leur véritable efficacité. En outre, il nous paraît essentiel que cette qualification, une fois qu'elle est reconnue par loi, ouvre des droits aux assistants familiaux et aux assistants maternels. Enfin, si ce texte est censé permettre le franchissement d'étapes décisives pour les assistants maternels, il reste muet sur des questions aussi essentielles que celles de la protection sociale, de la durée du temps de travail, de la garantie du niveau des salaires, ou encore de la garantie du niveau des retraites de ces salariés. D'une manière générale, les renvois quasi systématiques à des mesures réglementaires pour des dispositions ayant des incidences financières évidentes sur les départements ou les employeurs privés nous semblent préjudiciables. C'est le cas, notamment, de la formation antérieure à l'accueil et de la formation continue. Finalement, entre les dispositions qui recueillent de notre part une appréciation positive, et celles dont la présence ou l'absence nous semblent difficilement acceptables, le bilan reste très sensiblement négatif. Je crains fort que, au terme de nos discussions, l'adoption de certains amendements de la majorité ne nous oblige à nous abstenir sur un texte qui, je le rappelle, n'apporte pas les réponses adéquates face aux enjeux de la professionnalisation des assistants maternels et des assistants familiaux. Nous suivrons donc avec attention la suite de ces débats et y prendrons notre part avec la même vigilance.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier de vos observations, qui manifestent une profonde connaissance de la politique familiale. Mes remerciements s'adressent en particulier à M. le rapporteur, qui ne s'y est pas trompé et a eu raison de souligner que trouver un équilibre entre les besoins des familles et les aspirations légitimes des professionnels, sans oublier l'intérêt de l'enfant, qu'il a d'ailleurs mis au premier plan, représente un des enjeux essentiels de ce texte. C'est précisément tout l'intérêt du travail parlementaire que de permettre d'atteindre l'équilibre le plus satisfaisant à cet égard. Je fais miennes un grand nombre des remarques que vous avez formulées, monsieur le rapporteur, et j'annonce d'ores et déjà que le Gouvernement émettra un avis favorable sur la plupart des amendements que vous présenterez, notamment sur les missions dévolues aux assistants maternels, leur formation, les délais d'agrément et les modalités de suivi par la protection maternelle et infantile. S'agissant de la convention collective, je déplore comme vous, monsieur le rapporteur, son extension avant l'adoption du projet de loi.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. ... de confier les enfants à des personnes bien formées. Madame Printz, vous avez mentionné les avancées que consacre ce texte, et je vous en remercie. Vous avez notamment rappelé que la modification apportée en première lecture, au sens de l'expiration du délai d'instruction de l'agrément - le refus plutôt que l'acceptation de la demande -, ouvre la porte à des refus non motivés et à un risque de recrudescence de travail au noir. Le diplôme obtenu par l'assistant familial à l'issue de la formation aura valeur nationale et sera inscrit au répertoire national des certifications. Il permettra, notamment, à ses titulaires d'être dispensés de renouvellement d'agrément. Comme l'a rappelé M. Alain Gournac avec une sincérité et un souci des enfants qui m'ont ému, ce texte a un double objectif. Il vise, d'une part, à améliorer la qualité de l'accueil de l'enfant et, d'autre part, à renforcer le statut des assistants maternels et des assistants familiaux pour en faire deux professions. Ces deux objectifs sont primordiaux, car c'est en améliorant le statut de ces professions que nous attirerons de nouveaux candidats et, ainsi, que nous pourrons mieux satisfaire les demandes des familles. Les différents modes d'accueil, qu'il s'agisse des crèches ou des assistants maternels, ne doivent pas être opposés, car ils sont complémentaires. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Létard, la rupture du contrat du fait d'une suspension ou d'un retrait de l'agrément de l'assistant ne doit avoir aucune conséquence financière pour les parents, qui ne sont en rien responsables de la décision. Mme Létard a également évoqué le problème de la suspension de contrat avec indemnités en cas de suspension de l'agrément : ce n'est prévu que pour l'emploi par des personnes morales, et non par des particuliers. Madame Campion, vous avez regretté les reports successifs de l'examen du projet de loi, je les déplore tout autant que vous. Moi aussi, j'aurais aimé que, entre 1997 et 2002, votre majorité trouve un moment pour parler des assistants maternels et des assistants familiaux ! (Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange et Janine Rozier applaudissent .)
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Mais cela n'a pas été le cas, c'est pourquoi nous le faisons maintenant. Je m'engage à une publication très rapide de l'ensemble des décrets d'application afin que les assistants maternels et les assistants familiaux bénéficient au plus vite des nouvelles dispositions. Madame San Vicente, vous rappelez à juste titre que les assistants familiaux sont les principaux animateurs du dispositif de placement. Ce projet de loi vise à ne pas les laisser seuls assurer cette mission, mais à leur permettre d'être accompagnés par une équipe pluridisciplinaire dont le rôle devra être défini dans le projet de service à l'aide sociale à l'enfance. Mais vous n'ignorez pas l'importance de ce projet de loi pour les assistants familiaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les quelques éclairages que je souhaitais vous apporter, mais je ne saurais conclure sans vous remercier encore une fois des propos que vous avez eus et qui ne font que traduire votre parfaite connaissance du sujet.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Outre l'appréciation des conditions d'accueil qui doivent garantir « la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis », le projet de loi prévoit l'évaluation des « aptitudes éducatives de la personne » parmi les conditions d'obtention de l'agrément. Les associations concernées ont appris avec satisfaction que le débat parlementaire avait permis de retenir la notion d' « aptitude éducative » plutôt que la notion initiale de « capacité éducative ». En effet, la notion d' « aptitude » est plus appropriée, car elle tient compte du fait que les capacités pourront être acquises par la formation et l'expérience. Mais le texte modifié n'a retenu l'appréciation des « aptitudes éducatives » que pour les seuls assistants maternels et non plus, comme dans le texte initial, pour les deux catégories de professionnels. Nous comprenons bien que ce projet de loi a, entre autres, pour objet de créer des statuts spécifiques à ces deux professions, en bien des points différentes, mais il nous paraît absurde de conditionner l'agrément à l'appréciation des aptitudes éducatives pour l'une des professions et pas pour l'autre. C'est un amendement de bon sens : il nous semble évident que, malgré les différences entre les professions d'assistant maternel et d'assistant familial, l'aptitude éducative est incontournable dans un cas comme dans l'autre.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'ambition d'améliorer la qualité de l'offre de garde a évidemment des conséquences économiques importantes. Or, si, dans ce projet de loi, l'accent est mis sur les responsabilités des parents salariés employeurs, il n'est fait nulle part référence, pas même dans l'exposé des motifs, aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la PMI. Pourtant, ce texte alourdit considérablement la mission de la PMI, et ce pour différentes raisons. Tout d'abord, la vérification du respect de l'agrément, des obligations professionnelles de l'assistante maternelle, risque, à n'en pas douter, de devenir plus difficile en raison de la suppression du seuil maximum de trois enfants pouvant être accueillis par une même assistante maternelle, puisque le nombre d'enfants pourra aller jusqu'à six. Ensuite, à côté de ces missions de contrôle et de sanction, les services de la PMI devront offrir un accompagnement humain et professionnel renforcé aux assistants maternels employés par des particuliers. Par ailleurs, il est toujours question d'étendre le champ d'action de ces services jusqu'aux enfants de douze ans, ce qui multiplierait par trois le nombre de personnes concernées. Or, pour toutes ces nouvelles tâches, il n'est apparemment pas prévu de budget ou de financement spécifique. On est alors en droit de se demander comment les services de la PMI, qui sont déjà débordés, vont assumer, demain, l'ensemble de leurs missions. Autant dire que la politique de prétendu développement des métiers d'assistants maternels ou familiaux que le Gouvernement propose est loin d'être aussi ambitieuse qu'il y paraît. Si les départements ont une pleine compétence en ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, encore faut-il que l'Etat garantisse financièrement la réalisation des mesures de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, des assistants maternels, ainsi que la concrétisation des actions de formation destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives. Dans ces conditions, il nous a semblé utile, même si, juridiquement - je ne fais pas d'illusions ! - notre amendement a une portée bien relative, de rappeler l'Etat à ses responsabilités pour que, sur l'ensemble du territoire, les départements disposent des moyens nécessaires pour mener leur mission de protection maternelle et infantile.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement concerne les délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément déposées par les assistants maternels et par les assistants familiaux. Ces délais ont varié au cours du temps. Le texte actuel les fixe à trois mois pour les assistants maternels et à six mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. Dans le texte d'origine, déposé voilà plus d'un an par le Gouvernement, ils étaient établis à deux mois pour les uns et les autres, avec refus tacite en cas de non-réponse. Le Sénat, en première lecture, a décidé que ces délais seraient de trois mois pour les assistants maternels et de quatre mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. L'Assemblée nationale les a fixés à trois mois pour tous, mais avec refus tacite en cas de non-réponse. Il est ici proposé de revenir aux délais qui avaient été retenus par le Sénat en première lecture, c'est-à-dire trois mois pour les assistants maternels, ce qui ne change rien par rapport à la réglementation existante, et quatre mois pour les assistants familiaux, c'est-à-dire deux mois de moins que dans la législation en vigueur.