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Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ce retour à la centralisation par le biais de dotations d’État, au demeurant en diminution constante depuis 2002, est une grave régression, et ce d’autant plus que l’État est impécunieux, qu’il paie ses factures à coup d’emprunts et d’intérêts. Certes, les taux sont bas aujourd’hui, mais jusqu’à quand le seront-ils ? Nos collègues de la majorité sénatoriale qui accepteront le premier volet de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises se condamnent à l’impuissance et à l’incompréhension de leurs collègues élus et de leurs concitoyens. En effet, comment pourrions-nous répartir de manière satisfaisante un produit qui diminuera de moitié, faute de disposer d’une assiette suffisante ? À propos de la procédure que vous avez instituée, M. le rapporteur général de la commission des finances a dit qu’elle se déroulerait en « un temps, deux mouvements ». Inversant cette formule, je dirai qu’elle se fera plutôt en « un mouvement et deux temps : dans un premier temps, vous asséchez les ressources, et dans un second temps, vous étouffez le pouvoir local par des projets de loi d’organisation territoriale. Madame la ministre, depuis que vous êtes venue devant la commission des finances, le 9 septembre dernier, défendre la suppression de la taxe professionnelle, votre discours n’a pas varié d’un iota. Vous nous avez dit, en réponse à notre collègue Edmond Hervé, que cette taxe était faite pour les entreprises et non pour les collectivités locales. Tous ceux qui, sur ces travées, s’affirment décentralisateurs ne peuvent nier que la taxe professionnelle, avec tous ses défauts, a été un moteur de la décentralisation et un accélérateur puissant de l’intercommunalité. Ce que je comprends, à travers les déclarations du Premier ministre, du ministre chargé des comptes publics, et à travers les écrits cosignés par MM. Marini et Longuet, c’est que les collectivités locales devront contracter leurs dépenses pour respecter l’objectif des  3 %. On leur demandera simultanément de soutenir leur effort d’investissement. Elles ont pourtant réduit leur dette de 9,5 % à 7,5 % en 2008, alors que celle de l’État atteindra 84 % du PIB. J’ajoute que leurs dépenses représentent en France 11,3 % du PIB, alors que la moyenne européenne s’élève à 12,7 %.
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la crise dans laquelle se trouve installé notre pays depuis plus d’un an est, certes, moins spectaculaire qu’à ses débuts. Les grandes faillites bancaires, de Bern Stern à Lehman Brothers, qui ont plongé le monde dans le souvenir cruel de la grande dépression de 1929, semblent derrière nous. Les banques se sont refait une santé, ou peu s’en faut, parfois avec indécence, d'ailleurs. Ainsi, nous constatons qu’elles sont retournées très vite à leur activité favorite, la spéculation, alors que des dizaines de milliers d’entreprises continuent à mettre la clé sous la porte faute de liquidités pour survivre, faute d’aide de la part desdites banques ! Malgré quelques prévisions optimistes de retour à la croissance, ne nous voilons pas la face, mes chers collègues. De bons indices boursiers ne sont pas forcément le signe d’une véritable reprise, mais plutôt, une fois encore, le reflet du décrochage entre la finance et l’économie réelle. En effet, la réalité quotidienne de nos concitoyens est bien, hélas, en rapport avec un PIB en recul de plus de 2 % en 2009. Le chômage, qui pourrait bientôt atteindre le chiffre inquiétant de 10 %, et la pauvreté, qui gagne du terrain, en particulier chez les jeunes, attestent d’une crise profonde et durable. Mes chers collègues, si cette récession est moins grave pour la France que pour les autres pays de la zone euro, dont le PIB avoisine une chute de 4 %, elle est néanmoins plus dure que celles de 1993 et 1975. Le plan de relance, sans doute nécessaire pour juguler la crise à court terme, se révèle insuffisant pour redresser plus fortement la consommation et entraîner une véritable reprise. Dans ce contexte, l’exercice budgétaire est difficile, nous le reconnaissons. L’état de nos finances publiques est déplorable : les déficits publics dans leur ensemble devraient atteindre 8,5 % du PIB en 2010. Le pacte de stabilité n’est plus qu’un vieux souvenir, même si Bruxelles risque de le rappeler prochainement à notre mémoire. Le déficit de la France se rapproche de ceux de l’Irlande, de l’Espagne et du Royaume-Uni, qui oscillent entre 9 % et 10 %. Certes, la situation est exceptionnelle, et nous savons bien, mes chers collègues, distinguer ce qui relève du conjoncturel et ce qui relève du structurel. Toutefois, nous voyons bien aussi que, au-delà des plans particuliers de relance, le pilotage plus classique de notre économie par des choix fiscaux pertinents peine à convaincre et ne concourt pas à améliorer la situation, bien au contraire ! Pour l’essentiel, la politique du Gouvernement consiste, depuis l’adoption de la loi TEPA, à faire des cadeaux fiscaux à ceux qui n’en ont pas vraiment besoin et à prétexter la RGPP pour lutter contre les déficits. Avec une économie de 500 millions d’euros par an, il faudra beaucoup de temps pour rattraper les 140 milliards d’euros de déficit du budget 2009.
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. À moins, madame, monsieur les ministres, que vous ne supprimiez les écoles, les hôpitaux et les élus qui, paraît-il, coûtent trop cher, la révision générale des politiques publiques ne sera pas le sésame du retour à un déficit soutenable pour notre pays. Dès lors, puisqu’il faut bien trouver des solutions pour relancer la croissance, le Président de la République a soudainement annoncé, en février dernier, la suppression de la taxe professionnelle, la TP. Nous y voilà, puisque l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 jette les bases des deux nouvelles taxes de substitution à la TP, à savoir la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire. Madame la ministre, vous présentez la réforme de la taxe professionnelle comme une nouvelle étape de votre politique de soutien à l’investissement et à l’emploi. La disparition de ce prélèvement constituerait, selon vous, une réponse aux délocalisations, et le Président de la République ne se gêne pas pour le claironner. Or c’est faux ! Nous savons très bien que les délocalisations sont motivées par la recherche de salaires bas dans des pays qui n’ont aucune exigence sociale pour leurs travailleurs.
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Parlons-en, mon cher collègue ! En 2002, dernière année du gouvernement Jospin, le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie était assuré, conformément aux engagements pris, à 50 % par l’État et à 50 % par les collectivités territoriales. Puis vous êtes revenus au pouvoir, chers collègues de la majorité, et la répartition est aujourd'hui de 70 % pour les collectivités territoriales et de 30 % pour l’État. Vous avez bien raison d’évoquer l’APA ! En outre, l’État s’est bien gardé de prévoir la montée en charge de dispositifs tels que le RSA, dont la gestion combinée à celle du RMI a suscité une dépense supplémentaire d’un milliard d’euros entre 2003 et 2007, ou encore l’APA, dont la charge financière progresse de 8 % par an. Dans le passé, l’État n’a pas tenu ses engagements, vous le savez bien, madame, monsieur les ministres. Pourquoi, par quel miracle, les tiendrait-il aujourd’hui ou demain ? Mes chers collègues, tout le monde ici ne partage pas la même sensibilité, les mêmes opinions, les mêmes idées. C’est d’ailleurs ce qui fait la richesse de notre démocratie et, en l’occurrence, de notre assemblée. Pourtant, nous le voyons, un consensus s’est dégagé pour estimer que la réforme de la taxe professionnelle, telle qu’elle est proposée, porte gravement atteinte aux équilibres institutionnels. En effet, en affaiblissant le lien avec les citoyens, en plaçant les collectivités locales sous tutelle, en détruisant leur autonomie financière, le Gouvernement fait des choix profondément antirépublicains. C’est la raison pour laquelle cette réforme ne recueillera pas mon soutien, ni celui de mes collègues radicaux de gauche.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans une conjoncture économique et sociale perturbée et après une année 2009 dramatique pour l’emploi, la croissance et les finances publiques, la loi de finances pour 2010 doit faciliter la sortie de crise et préparer l’avenir. Il est encore prématuré d’évoquer des perspectives favorables pour les entreprises ou les ménages dès le début de l’année prochaine. C'est pourquoi il faut analyser avec précision le texte qui nous est soumis aujourd'hui, ce qui me conduit à trois séries de réflexions. Tout d’abord, je tiens à exprimer un regret : aucun signal de retour à la maîtrise des finances publiques n’est perceptible dans ce budget. Un déficit de 8,5 % du PIB, un endettement global qui dépassera 1 500 milliards d’euros, le maintien de niches fiscales et sociales d’un montant de près de 100 milliards d’euros, voilà de quoi inquiéter nos concitoyens, nos partenaires et la commission de Bruxelles.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Après cette réflexion qui traduit une inquiétude, je formulerai deux remarques plus prospectives. D’abord, je souhaite apporter mon soutien au Gouvernement pour la courageuse politique de réforme fiscale dont témoigne le budget 2010. La création d’une contribution climat-énergie répond au souci de s’engager résolument dans une politique de développement durable qu’il faudra bien sûr faire partager à nos partenaires européens. Certes, les modalités d’établissement et de restitution de cette contribution sont complexes et nous ne sommes qu’au début d’un processus de modification des comportements, qui est le véritable objectif assigné à cette nouvelle contribution. Mais, après le Grenelle de l’environnement et les deux lois qui en découlent, il était nécessaire d’instituer une telle contribution : à nous, mes chers collègues, de l’expliquer et, surtout, de la faire accepter par nos concitoyens. La suppression de la taxe professionnelle, instituée en 1975 pour remplacer la contribution des patentes, pose d’autres problèmes. Madame la ministre, permettez-moi de souligner tout d’abord que la taxe professionnelle ne porte pas, à elle seule, la responsabilité du début de désindustrialisation de notre pays.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je comprends que le Gouvernement insiste aujourd'hui pour que la taxe professionnelle soit supprimée – il faudrait d’ailleurs plutôt dire modifiée – dès le 1 er janvier 2010. Il faut en effet stimuler la reprise de l’investissement privé et il est nécessaire de le faire en cette période de sortie de crise. Reste que cet impôt constitue une part essentielle de la fiscalité des collectivités territoriales et le socle de l’intercommunalité. Il faut donc légiférer avec prudence pour garantir l’autonomie financière locale. Je souhaite que le Gouvernement accepte non seulement les propositions élaborées par la commission des finances mais aussi les rendez-vous qui devraient suivre après le vote des autres textes, pour s’assurer que les simulations sont justes et que les résultats peuvent être anticipés et à la hauteur des promesses qui nous sont faites. Si la mondialisation exige que les investissements des entreprises ne soient pas taxés en tant que tels, la démocratie locale exige tout autant que les collectivités territoriales puissent continuer à améliorer le cadre et les conditions de vie de nos concitoyens.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Enfin, la question essentielle est de savoir si le projet de budget pour 2010 accompagne dans de bonnes conditions la sortie de crise et s’il prépare le retour à la croissance. Comme en 2009, le Gouvernement laisse les recettes fiscales se réduire comme peau de chagrin et les dépenses s’accroître selon les orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Certes, j’en conviens et je vous en donne acte, madame, messieurs les ministres, l’encadrement des dépenses est relativement strict, notamment en matière de réduction d’emplois, et les priorités que nous avons décidées – justice, enseignement supérieur, recherche, emploi – sont respectées. Au cours du débat à l’Assemblée nationale, les hypothèses de croissance du PIB, d’autant plus difficiles à formuler qu’un concert d’économistes souffle le chaud et le froid, ont été révisées. Mais la situation de l’emploi nous oblige – et en ce sens le Gouvernement a raison – à laisser jouer les amortisseurs sociaux et fiscaux et à accepter un déficit budgétaire qui, en 2010, représentera 70 % des recettes fiscales nettes. Je n’ai jamais vu un tel déficit : pourtant, je m’occupe de ces questions depuis un certain nombre d’années. Il ne peut s’agir que d’un épiphénomène qu’il faudra essayer de réduire dans les prochaines années. L’amélioration conjoncturelle constatée au troisième trimestre de cette année et la bonne orientation des dernières enquêtes de l’INSEE et de la Banque de France laissent penser que le pari que constitue ce budget peut être gagné. C’est pour cela que, en conclusion et en dépit du regret que j’ai formulé au début de mon intervention, j’estime avec l’ensemble de mes collègues du groupe UMP que le projet de loi de finances pour 2010 doit être adopté. À titre personnel, j’exprimerai cependant deux réserves. La première tient au lancement du grand emprunt dont le montant ne doit pas être excessif – il semble respecter le volume autorisé – et dont il faut que les points d’application soient bien ciblés et bien contrôlés. Rien ne serait pire que d’emprunter 35 milliards d'euros et de les répandre un peu partout, telle la semeuse, sans en mesurer de façon précise l’effet réel, comme l’a très bien souligné M. le rapporteur général. La seconde est liée à l’évolution des taux d’intérêt. M. le président de la commission des finances a clairement expliqué quels risques nous courrions de voir augmenter les taux d’intérêt, notamment les taux à court terme. Il est clair, monsieur le ministre, que, si jamais dans le courant de l’année 2010, les taux d’intérêt augmentaient, il faudrait immédiatement décider des mesures d’économie destinées à compenser la charge nouvelle qui pèserait sur le budget.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, « État en faillite », crise historique de nos finances publiques, niveau d’endettement sans précédent, situation inquiétante de nos finances publiques, ces expressions utilisées par d’éminentes personnalités traduisent toutes la même idée : notre pays est au bord de l’asphyxie ! Force est de constater qu’il s’est accoutumé à une culture des déficits qui concerne l’ensemble des finances publiques et sociales. À titre personnel, alors que je suis parlementaire depuis plus de vingt ans, jamais je n’ai vu un budget à l’équilibre. Pis, jamais l’équilibre, pourtant inscrit dans l’article 34 de la Constitution, n’a été approché. Et nous nous en éloignons même durablement. La situation budgétaire de notre pays est « extra-ordinaire » au sens premier du terme. Le déficit public s’élève, en effet, à 141 milliards d’euros cette année. C’est la première fois que, en temps de paix, le déficit de l’État atteint la moitié des dépenses du budget général. C’est aussi la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale que le déficit de l’ensemble de nos administrations publiques se situera à plus de 8 % du PIB pendant deux années consécutives. L’année prochaine, le déficit public atteindra encore, je le rappelle, 116 milliards d’euros, soit 8,5 % du PIB.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Nous le voyons aujourd’hui avec les chiffres de l’INSEE. Le Gouvernement a d’ailleurs enfreint, à cette occasion, la règle vertueuse de ne faire aucune dépense fiscale sans prévoir une économie à due concurrence. On ne peut donc plus continuer à baisser les prélèvements obligatoires dans les prochaines années. La question du moment où les Français devront payer la facture et où il faudra donc augmenter les impôts – après 2012 ? – reste posée. Nous ne pouvons pas non plus financer les baisses d’impôt par le déficit et par l’endettement. Je ne fais que reprendre ce que disait, en 2005, la commission « Pébereau », dont les préconisations sont malheureusement tombées dans l’oubli ! Ma conviction est qu’il faut mettre plus de justice dans le système des prélèvements obligatoires. Notre système fiscal est devenu d’une complexité extrême et, avec la combinaison des niches fiscales et du bouclier fiscal, il produit de profondes injustices. C’est pourquoi je suis personnellement favorable à une grande réforme fiscale remettant à plat l’ensemble de notre système en réétudiant, notamment, une à une, les quatre cent soixante-dix niches fiscales. Pour cela, il nous faudra, à tous, du courage. Malheureusement, force est de constater que les gouvernements cèdent, depuis de trop nombreuses années, à la tentation très facile de remettre à demain ce qui doit être fait aujourd’hui. Pour terminer, permettez-moi de citer Georges Clemenceau : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Je laisse aux ministres le soin de répondre à ces trois interrogations.
Bernard ANGELS - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte économique et social de l’année 2010 s’annonce préoccupant. Or les orientations du projet de loi de finances que nous examinons aujourd’hui ne répondent pas aux exigences d’une telle situation. Compte tenu de l’état fortement dégradé de nos finances publiques et des incertitudes sur les conséquences de la crise à moyen terme, le Gouvernement aurait dû opérer d’autres choix. En effet, non seulement ce projet de budget n’est pas pertinent, mais il est également fiscalement injuste et amputé d’un élément pourtant fondamental, le grand emprunt, dont on apprenait la semaine dernière qu’il s’élèverait à 35 milliards d’euros. En premier lieu, le projet de loi de finances pour 2010 ne prend la mesure ni des effets à venir du ralentissement de la conjoncture ni de la situation plus que préoccupante de nos comptes publics. Lorsque Mme la ministre de l’économie, de l'industrie et de l'emploi se réjouit de la bonne tenue de la croissance française, chiffrée à plus de 0,3 % au troisième trimestre de 2009, elle omet de signaler que d’autres indicateurs pourraient considérablement hypothéquer le retour en France d’une croissance durable. En effet, selon l’INSEE, la demande intérieure, pourtant l’un des principaux moteurs de notre croissance, a contribué négativement au PIB à hauteur de moins 0,1 point au troisième trimestre. Ainsi, cette timide reprise est à mettre sur le compte non pas du plan de relance français, qui a eu un impact nul sur la consommation des ménages, mais bien des différents dispositifs mis en place dans le reste de l’Union européenne, qui ont considérablement relancé les exportations françaises, en particulier, la prime à la casse en Allemagne, qui a favorisé le bien-être de Renault ou de Peugeot.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Président Pompidou affirmait qu’en politique il fallait absolument se donner des objectifs, le nôtre doit être d’atteindre l’équilibre budgétaire, au mieux en 2013 pour répondre aux exigences de la Commission européenne, au pire en 2014 pour répondre aux exigences de nos équilibres économiques et sociaux et aux exigences du poids international de la France. Est-ce possible ? En tout cas, ce sera très difficile avec un contexte particulièrement morose, une récession économique qui s’est peu à peu installée, une croissance en berne, des chiffres du chômage de plus en plus inquiétants, des déficits publics abyssaux et une dette qui ne cesse de s’accroître. Aujourd’hui, vos soucis sont grands, madame et messieurs les ministres, et notre inquiétude extrême. Les déficits empoisonnent la vie politique française depuis trop longtemps. Tous les Gouvernements ont eu leur part de responsabilité, par le choix de la facilité et même de la lâcheté. À aucun moment, le Parlement n’est parvenu à voter un budget en équilibre. Je dirai, en paraphrasant Oscar Wilde, que la France vit tellement au-dessus de ses revenus qu’en vérité ils mènent, elle et eux, une existence entièrement séparée. Ce déséquilibre s’est fortement accentué entre 2008 et 2009 pour des causes conjoncturelles du fait des mesures nécessaires de relance, mais aussi et surtout en raison de la forte diminution des recettes, en particulier du produit de l’impôt sur les sociétés, passé de 39 milliards à 19 milliards d’euros, et de celui de la TVA, passé de 186 milliards à 171 milliards d’euros. C’est un effondrement catastrophique, mais la responsabilité n’est pas due à votre politique, au contraire, votre choix de privilégier l’investissement l’a freiné. Ces causes conjoncturelles risquent de devenir structurelles sans un retour à une croissance forte et à une division par deux du chômage. La crise ne doit pas être un alibi nous autorisant à ignorer nos déficits, qu’il nous faut bien au contraire attaquer avec beaucoup de détermination et de courage. Un déficit de116 milliards d’euros ! Une telle somme, il y a peu, était inimaginable ! Le temps où l’on se référait aux critères de Maastricht semble bien lointain. Il faut tout faire pour que ce chiffre, d’accidentel, ne devienne, par résignation, un élément du paysage économique. Madame et messieurs les ministres, permettez-moi de rappeler comme mise en garde le précepte confucéen : « Trop de poux finit par ne plus démanger, trop de dettes finit par ne plus attrister. ».