Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous ce nouveau vocable de mission, se décline, en réalité, pour l'essentiel, l'ancien budget des services financiers. Pour l'essentiel, puisqu'une part importante des services fiscaux, en l'occurrence la plus grande part des crédits de fonctionnement de la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, ne figure pas dans le périmètre de cette mission. De fait, celle-ci regroupe, surtout, les crédits de recouvrement et l'assiette des principaux impôts d'État et contributions locales. La mission sera marquée, en 2006, par une légère progression des crédits, au moins en apparence, puisque ce mouvement sera largement contrecarré par les réductions d'effectifs exemplaires qui affectent le ministère de l'économie et des finances. (Sourires sur les travées du groupe CRC.) De plus, la structuration même des crédits du programme « Gestion financière et fiscale de l'État et du secteur public local » montre clairement quels choix idéologiques président à la politique menée en ce domaine. La différence de traitement opérée entre les dossiers fiscaux des grandes entreprises et ceux des petites, le confinement du traitement de la fiscalité des particuliers dans une action spécifique et la constitution d'une sorte de nébuleuse des services fragmentés d'audit et de stratégie ne participent pas d'une conception globale de l'action des services financiers de l'État, mais plutôt d'une définition offrant la possibilité ultérieure d'une externalisation des tâches. Isoler le traitement de la fiscalité des petites entreprises, c'est ouvrir la voie à la constitution d'un service minimum de fixation de l'assiette et du recouvrement ; de la même manière, les tâches et fonctions des personnels occupés dans les secteurs d'assiette pourront être sous-traitées par la suite. Il est évident qu'une réflexion doit s'engager sur le devenir de nos services fiscaux, pour les rendre à la fois plus proches des citoyens et plus efficaces dans les missions essentielles qui leur sont assignées. Les organisations syndicales du ministère des finances ont, d'ailleurs, formulé des propositions en ce sens, qui me semblent judicieuses. Quatre axes essentiels de propositions sont ainsi dessinés. Le premier, c'est la mise en place d'une méthodologie négociée avec les représentants du personnel, qui servirait de base à la réalisation d'un état des lieux, pour chaque service, du niveau de réalisation de l'ensemble des missions, ce qui éviterait, peut-être, la méconnaissance des réformes évoquée tout à l'heure par M. le rapporteur. Une deuxième proposition porte sur l'organisation de discussions au niveau local, entre syndicats et directions, pour dresser l'état des lieux de chaque service, comprenant la réalisation des missions, les besoins quantitatifs et qualitatifs en emplois - y compris la réduction du temps de travail -, l'organisation des structures de travail. Ces discussions aboutiraient à une synthèse nationale. Un troisième axe est relatif à création de commissions départementales regroupant les acteurs sociaux et économiques représentatifs, c'est-à-dire les élus locaux, les syndicats, les usagers et l'administration. Ces commissions seraient chargées de définir les implantations et de donner un avis sur les moyens nécessaires au fonctionnement du service public. Vous le savez, les élus locaux sont très attentifs à cette question. La quatrième proposition porte sur la mise en place concomitante d'une structure ministérielle s'appuyant sur les compétences des services informatiques de chacune des administrations chargées de l'élaboration du dossier informatique fiscal unique. L'ensemble de ces dispositions sont aujourd'hui en débat, et la modernisation de la fonction publique, dans les services financiers, ne peut se concevoir à travers le prisme étroit des initiatives plus ou moins originales de quelques directeurs de service, qui seraient confortés par une lecture spécifique de la loi organique. Nous devons relever les défis de la relation avec le citoyen contribuable, de la qualité du service, du respect de l'initiative des salariés des administrations financières, enfin de la justice fiscale, qui passe, entre autres, par une application effective de la loi à tous les contribuables. Nous craignons, toutefois, que les orientations définies par le Gouvernement, à travers les objectifs de cette mission, ne s'éloignent des préoccupations que je viens d'évoquer. Nous ne voterons donc pas en faveur des crédits de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».