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Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Cet amendement concerne les huissiers de justice ainsi que les notaires et vise à préciser, d’une part, la définition du caractère accessoire des ventes volontaires qu’ils sont susceptibles d’organiser et, d’autre part, les qualifications requises pour qu’ils puissent exercer cette activité. Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous considérons qu’il faut continuer d’autoriser les notaires et les huissiers de justice à pratiquer des ventes volontaires de meubles. Je l’évoquais encore tout à l’heure de manière imagée, cette disposition est nécessaire pour maintenir sur l’ensemble du territoire national un réseau efficace et vivant de ventes aux enchères. Elle est également encadrée, puisque ces professionnels sont soumis à la tutelle du garde des sceaux et au contrôle du parquet. Il ne s’agit pas d’une entrave à l’activité des commissaires-priseurs, dès lors que les huissiers de justice et les notaires ne pratiquent pas ces ventes dans les communes où sont installés les commissaires-priseurs judiciaires. Par ailleurs, je le rappelle, ils exercent cette activité à titre accessoire. La notion de « caractère accessoire » méritait bien évidemment d’être précisée. C’est tout l’objet de la discussion. Il paraît ainsi opportun que la loi définisse un plafond pour cette activité. Dans la très grande majorité des offices, la part des ventes volontaires n’approche pas la limite des 20 % du chiffre d’affaires annuel. Au demeurant, une telle limite paraît pleinement justifiée, les ventes volontaires n’étant pas la raison d’être des notaires et des huissiers de justice, lesquels sont investis de prérogatives judiciaires et légales qui les accaparent suffisamment. Cependant, il me semble que la commission s’est montrée très exigeante en ce qui concerne les obligations de formation. N’est-il pas en effet excessif d’exiger des notaires et des huissiers de justice qui organisent des ventes volontaires à titre accessoire d’avoir suivi la même formation qu’une personne qui se consacre entièrement à cette activité, alors même que leur cursus, très long, les habilite déjà à effectuer des ventes judiciaires ? On voit mal aujourd’hui un huissier de justice faire un stage de dix-huit mois à deux ans chez un opérateur de ventes volontaires, à supposer que l’un de ces opérateurs veuille bien le prendre en stage. De même, il paraît difficile d’exiger un diplôme de niveau bac+2 en histoire de l’art de professionnels qui possèdent au moins un master de droit, c’est-à-dire un niveau de diplôme en droit plus élevé que celui des commissaires-priseurs eux-mêmes. Au total, le Gouvernement vous propose d’exiger des notaires et des huissiers de justice une année d’études universitaires en histoire de l’art, en complément de leur propre formation initiale. Cette question relevant du pouvoir réglementaire, l’amendement n° 46 renvoie à un décret en Conseil d’État. Toutefois, j’en prends l’engagement au nom du Gouvernement, celui-ci sera conforme à ce que je viens de vous dire.
Marie-Hélène DES ESGAULX (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX
Fonction: rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. L’amendement n° 49 vise à préciser la définition du caractère accessoire de l'activité de ventes volontaires des huissiers de justice et des notaires : celle-ci ne pourrait représenter plus de 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires de l'année précédente. Il tend également à prévoir que ces professionnels doivent justifier, pour réaliser des ventes volontaires, d'un diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures d'histoire de l'art ou d'arts appliqués. Cette condition serait applicable à compter du 1 er janvier 2012. Au final, cet amendement permet de rapprocher les positions de la commission et du Gouvernement, qui ne sont désormais plus si éloignées. Par votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, vous renvoyez à un décret en Conseil d’État pour la définition des conditions de formation des huissiers de justice et des notaires réalisant des ventes volontaires. Si nous avons préféré préciser les conditions de qualification dans la loi, nous vous rejoignons sur la date du 1 er janvier 2012, à partir de laquelle ces professionnels qui souhaitent réaliser des ventes volontaires devront satisfaire aux conditions fixées. En ce qui concerne le pourcentage de chiffre d’affaires, il est très important d’exclure les ventes volontaires de l’année précédente, car, sinon, on modifie complètement le calcul. Il suffirait qu’un huissier réalise au cours d’une année un très gros chiffre de ventes volontaires pour être atteint par la limite. Rappelons en effet, c’est un point très important, que le chiffre d’affaires intègre les ventes judiciaires. Je vous demande donc, mes chers collègues, de suivre sur ce point la commission, qui est défavorable à l’amendement déposé par le Gouvernement et préfère l’amendement n° 49.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Si je comprends bien, madame le rapporteur, nous nous sommes rapprochés sur la question de la formation. En revanche, en ce qui concerne le pourcentage de chiffre d’affaires permettant de déterminer le caractère accessoire de l’activité, une légère divergence subsiste entre nous. Au demeurant, vos arguments, tout comme les nôtres, sont parfaitement recevables. Je tiens à rappeler la motivation du Gouvernement en ce domaine. Dès le mois de juillet dernier, nous avons engagé la discussion avec la commission des lois du Sénat. Le Gouvernement propose de retenir, pour appliquer le pourcentage de 20 %, le chiffre d’affaires global des offices concernés. Je prends bien évidemment acte de l’évolution de l’analyse de la commission sur ce point, les arguments évoqués à l’instant par Mme le rapporteur ayant d’ailleurs fait l’objet d’un vote unanime en commission : il s’agit pour la commission d’exclure les ventes volontaires de l’année précédente. J’attire néanmoins votre attention sur le fait que ceux qui, actuellement, dépassent ce pourcentage de 20 % risquent de se trouver en sérieuse difficulté, voire de fermer. Je le répète, le Gouvernement avait le sentiment que l’amendement n° 46 était équilibré et permettait à ces professionnels de passer le cap. Mais la discussion n’est pas close sur ce sujet. Je retire donc l’amendement n° 46 et m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 49 de la commission.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Mézard, tel est exactement l’objectif de la commission ! En effet, la spécificité des huissiers de justice et des notaires tient à leur statut d’officiers publics et ministériels. Ils doivent donc se consacrer essentiellement à leur métier. Il me semble donc normal que l’on pose cette limite de 20 %, hors ventes volontaires de l’année précédente. Vous le savez bien, cette question concerne très peu de professionnels. Une libéralisation à tout-va n’aurait donc aucun sens ! Il existe en effet des professionnels des ventes, qui ont été reconnus en 2000 et pour lesquels les exigences en matière de déontologie sont aujourd’hui confortées. Pour les autres professionnels, à savoir les huissiers de justice et les notaires, les ventes volontaires représentent une activité accessoire, qui donc ne peut devenir essentielle. Sinon, pourquoi conserver le statut d’officier public ou ministériel ? Pour donner à certains le plaisir d’apposer une plaque ? La proposition de la commission me paraît donc, de ce point de vue, parfaitement équilibrée. Il s’agit de limiter cette activité accessoire à 20 % du chiffre d’affaires annuel brut des offices, ventes judiciaires comprises, lesquelles sont assurées par les huissiers de justice lorsqu’il n’y a pas de commissaire-priseur judiciaire. Sans une telle limite, toutes les dérives que nous voulons éviter seraient permises.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. La commission des lois a souhaité à juste titre mieux encadrer les opérations de courtage aux enchères par voie électronique pour éviter toute confusion avec les opérations de ventes aux enchères publiques. Le Gouvernement souscrit tout à fait aux obligations nouvelles d’information qui sont introduites et aux sanctions financières qui les accompagnent. Toutefois, la soumission rétroactive au régime des ventes aux enchères publiques paraît une sanction disproportionnée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite vivement sa suppression. Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas acceptable qu’un prestataire, parce qu’il a délivré une information confuse, soit, de façon rétroactive, soumis à des obligations dont le non-respect est pénalement sanctionné. Il pourrait ainsi se voir reprocher de ne pas avoir déclaré son activité au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et serait passible de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Une telle insécurité juridique ne serait pas conforme aux principes généraux du droit. Je ne vois pas comment, malgré toute la bonne volonté et l’esprit de compromis et de dialogue qui m’animent, je pourrais passer outre cette difficulté, tout en comprenant parfaitement, madame le rapporteur, vos motivations.
Marie-Hélène DES ESGAULX (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX
Fonction: rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’alinéa 11 prévoit que le prestataire de services fournissant une plate-forme de courtage aux enchères par voie électronique, s’il délivre des informations qui assimilent son activité à de la vente aux enchères, alors que celle-ci n’en présente pas toutes les garanties, est soumis aux dispositions relatives aux ventes volontaires. Cette disposition, qui vise, conformément à la directive, à renforcer les garanties offertes au consommateur, me semble absolument essentielle. Sans cette garantie, nous aurions, d’un côté, des professionnels qui respectent le dispositif très contraignant prévu par cette proposition de loi et, de l’autre, des « passagers clandestins » des ventes aux enchères, qui prétendent pratiquer cette activité sans en respecter les obligations. Il suffit de naviguer sur internet pour trouver des sites de « e-enchères » qui, au moyen d’une plate-forme similaire à celle utilisée par eBay, organisent de vraies enchères sans présenter les garanties correspondantes. La position du Gouvernement me surprend : il s’agit en effet d’un dispositif important pour la sécurité des consommateurs, même si la rédaction peut sans doute être améliorée lors de la navette. Je vous invite donc, mes chers collègues, à maintenir cette disposition et à rejeter l’amendement de suppression du Gouvernement. Vous avez parlé de dissuasion, monsieur le secrétaire d’État. Pour ma part, je ne veux pas d’insécurité !
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Aux termes de l’article L. 321-4 du code de commerce en vigueur, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction est aisément compréhensible. Cette pratique est étrangère au secteur des ventes aux enchères, qui repose sur le mandat accordé par le propriétaire du bien à une personne digne de confiance. Autoriser l’achat pour revente placerait l’opérateur des ventes volontaires dans une situation où il aurait un intérêt direct à l’acquisition du bien au meilleur prix, pour son propre compte. La commission des lois entend assouplir cette interdiction : la possibilité d’achat pour revente serait dorénavant reconnue dans le seul cadre de la garantie de prix, les opérateurs étant autorisés à vendre aux enchères des biens dont ils sont devenus propriétaires après la mise en œuvre de la garantie de prix. La commission des lois justifie cette innovation par la nécessité d’assurer la compétitivité des maisons de vente françaises. Cependant, si la commission n’a pas été plus loin dans l’ouverture, c’est qu’elle a bien senti qu’il existait un risque de confusion d’intérêts pour l’opérateur. Nous sommes favorables à tout ce qui va dans le sens de plus grandes garanties offertes dans les transactions. Il en va ainsi du mandat, qui devra être écrit. C’est la raison pour laquelle nous proposons le maintien de l’interdiction de l’achat pour revente, afin d’apporter aux vendeurs et aux enchérisseurs des assurances quant à la transparence et à la loyauté des opérateurs.
Marie-Hélène DES ESGAULX (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX
Fonction: rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Cet amendement tend à interdire la technique de l’achat pour revente dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de prix. L’achat pour revente ne peut être autorisé aux opérateurs de ventes volontaires qu’avec circonspection et prudence. Il convient d’éviter en effet une confusion d’intérêts. Les ventes aux enchères se caractérisent par le recours à un mandataire. Si ce dernier est le propriétaire du bien, on s’éloigne des critères qui font l’intérêt de la technique des enchères, comme la transparence. Aussi la commission des lois n’a-t-elle pas souhaité donner aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité de pratiquer l’achat pour revente, sauf dans le cas de la mise en œuvre de la garantie de prix. Dans un tel cas, en effet, l’opérateur peut acquérir un bien qui n’a pas atteint, au cours des enchères, le prix garanti au vendeur. Dès lors, il peut procéder à sa revente, aux enchères publiques ou de gré à gré. Dans tous les cas, le public doit être informé que l’opérateur vend son propre bien. Il s’agit d’assurer par ce biais la compétitivité des opérateurs français. La garantie de prix est peu développée en France, à la différence de ce que l’on constate aux États-Unis ou au Royaume-Uni. S’il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence de remettre en cause cette technique, pourtant très intéressante pour le consommateur. En conséquence, l’avis est défavorable.
Ambroise DUPONT (vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Ambroise DUPONT
Fonction: vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

M. Ambroise Dupont, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La disposition que propose la commission des lois est justifiée par l'ouverture des ventes volontaires aux biens neufs. Cependant, elle paraît difficilement applicable pour le marché de l'art, la cote d'un artiste étant susceptible de fluctuer dans le temps. On ne peut appliquer aux œuvres d'art des considérations économiques propres aux biens neufs, car cela reviendrait à en interdire la revente en cas de baisse de la cote, ce qui arrive fréquemment. Cette logique est d'ailleurs valable pour les biens d'occasion en général. Aussi la commission de la culture propose-t-elle de ne prévoir l'interdiction de revente à perte que pour les biens neufs. En outre, une précision est apportée sur la responsabilité du vendeur, puisque, dans le cas des ventes volontaires, c’est bien lui qui détient l’information sur le prix d’achat effectif et donne ensuite mandat de vente. La référence à « toute personne » ne me paraît donc pas vraiment adaptée.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de modifier le régime de la prescription des actions en responsabilité engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques. Cette question a été abordée il n’y a pas si longtemps par notre assemblée, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi, déposée par notre collègue Jean-Jacques Hyest, portant réforme de la prescription en matière civile. Au cours de la navette, l’Assemblée nationale avait modifié l’article L. 321-17 du code de commerce afin de prévoir que les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée, et non plus par dix ans. On nous avait alors expliqué qu’il s’agissait d’appliquer à ces actions le nouveau délai quinquennal de droit commun de la prescription extinctive. Dans ces conditions, l’Assemblée nationale aurait également dû modifier le point de départ de ce délai, en retenant non plus l’adjudication ou la prisée, mais la découverte, par la personne qui a intérêt à agir, de la faute commise à cette occasion À défaut, des conséquences fâcheuses sont à craindre, qui avaient d’ailleurs été signalées par notre collègue Laurent Béteille, rapporteur de ce texte au nom de la commission des lois. Par exemple, si l’acquéreur d’un tableau attribué à tort à un peintre illustre s’aperçoit de l’erreur qui a été commise plus de cinq ans après l’adjudication ou la prisée, il ne pourra plus engager aucune action en responsabilité ni contre la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ou contre l’officier public ou ministériel ayant procédé à la vente, ni contre l’expert ayant procédé à l’estimation du tableau. Notre collègue en concluait que de telles dispositions risquaient à l’évidence de décourager les futurs acquéreurs de se rendre aux prisées et adjudications et de les inciter à recourir plutôt à la vente de gré à gré. La présente proposition de loi offre un cadre approprié pour réexaminer cette question. Le régime de la prescription était également abordé dans les amendements identiques n os 4 et 25, mais ce dernier, présenté par Mme Dini, a disparu, sans doute parce qu’il a été retiré. Ces amendements sont intéressants, mais ils se limitent au régime de responsabilité des experts, ce qui nous semble trop restrictif. L’adoption de notre amendement, qui satisferait l’amendement n° 4 de la commission de la culture - ce n’est déjà pas négligeable -, conforterait les droits des consommateurs et mettrait fin à un régime de responsabilité à plusieurs vitesses.
Ambroise DUPONT (vice-président de la commission de la culture.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Ambroise DUPONT
Fonction: vice-président de la commission de la culture.

M. Ambroise Dupont, vice-président de la commission de la culture. La commission de la culture souhaite mettre fin à un régime de responsabilité des experts à deux vitesses, qui crée un biais entre le secteur des ventes volontaires et le reste du marché de l’art, et qui peut influencer l’exercice de la profession d’expert. Deux éléments sont à prendre en considération pour bien comprendre les conséquences de la législation actuelle. Tout d’abord, la jurisprudence se montre beaucoup plus sévère à l’égard des experts depuis une quinzaine d’années puisqu’elle impose en quelque sorte une obligation de résultat. Parallèlement à ce durcissement, les compagnies d’assurance refusent d’assurer les experts pour des périodes trop longues, ce qui peut les mettre dans une situation personnelle financière à laquelle ils ne peuvent faire face lorsque leur responsabilité est engagée et qu’il leur est demandé de rembourser des sommes pouvant aller jusqu’à plusieurs millions d’euros. L’erreur d’expertise peut, je le rappelle, être décelée parce que la connaissance d’un artiste a évolué et que le catalogue raisonné de son œuvre tient compte de découvertes récentes. La conjugaison de ces phénomènes n’est pas sans conséquences sur le marché de l’art. On peut craindre que les experts exerçant hors du cadre des ventes volontaires n’aient tendance à devenir plus frileux, à prendre moins de risques et à émettre des réserves de façon plus systématique afin d’éviter que leur responsabilité ne soit engagée pendant plusieurs dizaines d’années. Or de telles réserves ont une incidence sur les prix. Lorsqu’un expert attribue une œuvre non pas à Poussin mais à des élèves du maître, il divise le prix du tableau par cent, voire mille, selon certains spécialistes. Ne risque-t-on pas ainsi de favoriser une valorisation artificielle du secteur des ventes volontaires ? Évidemment, l’idée de revenir sur la loi du 17 juin 2008 au bénéfice d’une profession suscite des réactions. Il convient bien entendu de garder à l’esprit la protection des droits des vendeurs et des acheteurs face à une profession non réglementée. Cela ne justifie cependant pas que l’on écarte trop rapidement un amendement qui tient compte de la réalité d’une profession et de multiples contraintes pouvant naître d’une situation inéquitable, préjudiciable au bon fonctionnement du marché de l’art. J’ajoute que la commission de la culture propose d’imposer, en contrepartie de l’extension de ce régime dérogatoire, la délivrance d’un certificat qui introduira un formalisme minimum pour la profession d’expert, et cela ne se voit pas beaucoup aujourd’hui...
Marie-Hélène DES ESGAULX (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX
Fonction: rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Cet amendement tend à faire bénéficier les experts d’un régime de prescription plus favorable que celui dont ils jouissent aujourd’hui, dans l’ensemble de leur activité, c’est-à-dire même lorsqu’ils n’interviennent pas auprès d’un commissaire-priseur et qu’ils expertisent des biens vendus de gré à gré. Les experts ne sont soumis à aucune régulation. La commission a d’ailleurs adopté une disposition visant à renforcer la déontologie de cette profession, qui le souhaitait. Aujourd’hui, rappelons-le, toute personne peut ouvrir un cabinet d’expert sans autre forme de justificatif. Dans ces conditions, la règle de la prescription de droit commun constitue la seule garantie offerte au consommateur. C’est vraiment la contrepartie d’un régime ultralibéral. Il convient de distinguer deux logiques. Si l’expert intervient dans le cadre d’une vente publique, la réglementation est stricte et prévoit l’intervention du Conseil des ventes volontaires, la responsabilité de l’opérateur, qui doit s’assurer des garanties offertes par l’expert, ainsi qu’un délai de prescription de cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Si l’expert intervient hors vente publique, il n’y a pas de régulation et pas de garantie spécifique. Le délai de prescription est alors aussi de cinq ans, mais avec un point de départ glissant, qui prend effet le jour où le demandeur découvre l’erreur. L’action en responsabilité peut alors être engagée pendant un délai maximum de vingt ans. Cette distinction, qui a été confirmée par la loi de juillet 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, paraît cohérente. On ne peut donner aux experts qui interviennent hors vente publique les avantages d’une profession réglementée. L’acheteur et le vendeur doivent supporter des risques. Si le délai était réduit, nous pourrions rapidement le regretter, notamment s’il survenait des affaires d’erreurs manifestes pour lesquelles les justiciables seraient restés sans moyen d’action en raison de la prescription. Il me semble donc qu’il faut y regarder à deux fois avant de revoir ce délai. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.