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Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. ... qui leur imposeront des contraintes financières lourdes et les obligeront à se soumettre à un contrôle largement dénoncé par la profession. Par conséquent, ne faites donc pas de procès d'intention aux agriculteurs : ceux-ci, au même titre que les autres citoyens, vont apporter leur contribution dans le cadre de leur activité professionnelle et par le biais des mesures qui s'appliquent à eux à travers l'écoconditionnalité, dont dépendra le versement des aides de la PAC. Il faudrait plutôt, à mon avis, que le Gouvernement veille à ce que cette répercussion ne soit pas intégrale, car la profession agricole est aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile. J'évoquerai un dernier point qui porte sur la création dans ce projet de loi d'une redevance spéciale. Cette redevance n'est pas considérée comme un « impôt de toute nature ». J'ai entendu dire qu'elle avait un caractère inconstitutionnel. De même vous ai-je entendu déclarer, monsieur le ministre, que, dorénavant, le ministère des finances ne pourrait plus, comme il l'a fait par le passé, ponctionner, lorsque des excédents se dégageront au niveau des agences de bassin, une partie de ces sommes pour alimenter le budget de l'Etat. Vous avez cité le chiffre de 210 millions d'euros. Si le présent projet de loi est adopté, cela ne sera plus possible, et je ne peux que m'en réjouir. Vous me permettrez toutefois de m'étonner, en tant que rapporteur du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, que la même rigueur ne se soit pas appliquée aux dépenses de la sécurité sociale car, bien entendu, on a voulu se garder les mains libres pour ce qui concerne l'utilisation des ressources qui alimentent la branche maladie de la sécurité sociale : l'Etat, après l'adoption de cette loi organique, se garde tout pouvoir d'affecter des ressources de la sécurité sociale au budget de l'Etat ou à d'autres dépenses. En tout cas, si je vous ai bien compris, il ne le pourra plus s'agissant des agences de bassin aux termes des dispositions de la loi sur l'eau.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. J'aimerais bien qu'une position constante soit adoptée à travers l'ensemble des dispositions législatives, et que ce qui est possible grâce à la loi sur l'eau puisse l'être également pour ce qui concerne les dépenses de la sécurité sociale et des différentes branches. Cela, me direz-vous, n'a rien à voir, mais je ne pouvais m'empêcher de faire ce parallèle... Quand au caractère inconstitutionnel de cette mesure, je rappelle que le Gouvernement m'avait demandé de retirer, en qualité de rapporteur du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, tous les amendements que la commission avait déposés au motif qu'ils avaient un tel caractère inconstitutionnel. Et la nouvelle redevance qu'il est ici proposé d'instaurer serait, dit-on, inconstitutionnelle. Par conséquent, je m'interroge : que va faire le Gouvernement ? Va-t-il retirer la redevance, ou va-t-il prendre le risque de l'inconstitutionnalité ? S'il accepte de prendre le risque de l'inconstitutionnalité pour la redevance prévue dans le projet de loi sur l'eau, pourquoi n'a-t-il pas accepté de le prendre pour la compensation intégrale de la perte des recettes au niveau du budget de la sécurité sociale ? Vous comprendrez que je m'interroge sur les dispositions qui sont ici proposées ! Veuillez m'excuser, mes chers collègues, d'avoir été long, mais je tenais à vous dire ce que j'avais sur le coeur en toute franchise. Peut-être ai-je été un peu dérangeant, mais je n'ai pas l'habitude de pratiquer la langue de bois,...
Josette DURRIEU - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Monsieur le ministre, ce grand débat sur l'eau, tous les Français l'attendent, notamment les élus locaux que nous sommes. Je souscris à ce qu'ont dit Nicole Bricq, Paul Raoult et Pierre-Yves Collombat sur un plan politique. Mon propos sera beaucoup plus technique et concernera nos préoccupations et notre travail quotidiens. En effet, nous rencontrons tous les mêmes difficultés et partageons le même souhait de simplification et de cohérence. J'aborderai deux problèmes : d'une part, la production hydroélectrique, notamment la question des débits réservés, et, d'autre part, l'assainissement individuel. A cet égard, je traiterai d'un point particulier qui n'a pas encore été abordé dans cette discussion générale. S'agissant de la production hydroélectrique, nous avons le droit, dans un souci de cohérence, de rechercher cet équilibre nécessaire entre le développement durable et la protection du milieu aquatique, sur laquelle nous nous rejoignons tous. Monsieur le rapporteur, vous avez dit ce matin, et j'ai apprécié vos propos, que l'énergie hydroélectrique était à la fois importante, essentielle même, parce qu'elle est renouvelable, propre et qu'elle contribue à la réduction de l'effet de serre, notamment pour ce qui est des barrages. Tout cela est vrai. Mais précisément, cette vérité étant posée, pourquoi ne chercherions-nous pas, dans une démarche cohérente, d'abord à valoriser davantage les installations et, ensuite, à équiper les sites qui en ont besoin ? Certes, ceux-ci sont peu nombreux, mais il en reste encore. Cela permettrait de faire face à une certaine demande, non satisfaite notamment en cas de pics, et de réagir de façon adaptée quand le point de rupture menace. Nous devons apporter rapidement des réponses en termes de moyens supplémentaires d'ici à 2008. C'est sur ce créneau-là, où des possibilités existent encore, que nous devons chercher des réponses. Pour ce qui est plus particulièrement des débits réservés, vous savez bien, monsieur le ministre, que, si l'on retient la référence au dixième du module d'un cours d'eau, cela représente aujourd'hui une perte de 4 % de la production hydraulique de notre pays, soit 3 milliards de kilowattheures, c'est-à-dire la production totale de mon département, les Hautes-Pyrénées. Par conséquent, il nous faudra sans doute réfléchir plus avant et introduire une certaine possibilité de modulation. M. Poniatowski a parlé des effets négatifs et dévastateurs induits par les débits réservés et les microcentrales. Si tel était le cas, cela se saurait ! D'ailleurs, à cet égard, un certain nombre de mesures ont déjà été prises et des garanties données.
Josette DURRIEU - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Non, cela ne se sait pas, monsieur le ministre ! Mais vous nous indiquerez sans doute tout à l'heure quels sont ces effets dévastateurs que vous avez l'air de si bien connaître ! Dans ce domaine, il nous faut donc réglementer et adapter - c'est le mot que vous avez employé ce matin - ce débit réservé à la réalité. A cet égard, monsieur le ministre, cette proportion du un dixième est-elle juste ? Nous sommes passés de un quarantième à un dixième ! Sans être une technicienne en ce domaine, je pense que la bonne norme se situe plutôt entre les deux. A cet égard, j'ai déposé un amendement qui prévoit un vingtième, mais tout cela est négociable, pourvu que la notion de débit réservé moyen et annuel puisse faire l'objet d'adaptations. En effet, monsieur le ministre, cette notion, purement mathématique, n'a rien de cohérent, dans la mesure où elle ne prend pas en compte les différences de régime hydrologique existant entre nos cours d'eau. Qu'y a-t-il de comparable entre un torrent des Pyrénées, appelé gave ou neste, et une rivière du bassin parisien ? A l'évidence, ce sont ces différences de régime qu'il faut prendre en considération. Par conséquent, l'une des premières adaptations auxquelles vous serez contraint, monsieur le ministre, consistera à adopter la notion de débits minima différents selon les périodes, la moyenne de ces débits pouvant ensuite être retenue pour le respect d'un débit moyen annuel. Il semble que vous souhaitiez aller dans ce sens. Cette notion de débit minimum est essentielle et devra trouver sa traduction dans les actes administratifs d'autorisation et de concession élaborés par les préfets, tout au moins si vous souhaitez réellement réaliser ces adaptations. Monsieur le ministre, il est nécessaire d'être très précis, et même prudent, en cette matière, car nous sommes souvent surpris de la marge d'interprétation que nous laissons aux services de l'Etat dans les textes législatifs et réglementaires. D'ailleurs, les services ne sont pas en cause, qui ont le plus souvent à coeur de faire du bon travail, mais on doit prendre garde à cet écart qui peut exister entre l'intention initiale du législateur et son interprétation par les services.
Josette DURRIEU - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Et quel est l'objet de cette étude ? Il s'agit de faire l'inventaire de tous les dispositifs d'assainissement individuel existant sur le périmètre d'intervention souhaité. Cela suppose de visiter chaque dispositif, ce que le contrôleur du SPANC pourrait faire, et d'identifier 5 % à 10 % des installations les plus nuisibles pour l'environnement - vous le voyez, mes chiffres sont précis, monsieur le ministre -, dans la mesure où ces installations-là et elles seules sont susceptibles d'être subventionnées par l'Agence de l'eau. A l'évidence, cela tombera malheureusement sur ceux qui ne demandent rien, car ils ne disposent pas des 50 % qui manquent, soit 4 500 euros. Et comme ils n'auront pas été repérés en tant que demandeurs dans ce périmètre, on ne fera rien. Monsieur le ministre, il faut bien en avoir conscience, compte tenu de tous ces éléments, les lignes budgétaires de l'Agence de l'eau sont pratiquement bloquées jusqu'en 2006. Certes, monsieur le ministre, nous avons besoin de clarification, de simplification et de cohérence. Mais je vous demande instamment de prendre en considération ces problèmes très précis et particulièrement de décider rapidement des mesures, en collaboration avec votre collègue chargé du logement, afin que l'assainissement devienne une priorité dans le cadre des OPAH.
François MARC - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques était attendu. D'ailleurs, le contexte mondial révèle aujourd'hui de profondes inquiétudes sur les ressources en eau et souligne à quel point il est nécessaire que les gouvernants engagent des politiques ambitieuses à tous les niveaux. Le texte qui nous est présenté s'inscrit, me semble-t-il, dans cette perspective. Il était dès lors légitime d'espérer l'expression, au travers de ce projet de loi, d'une ambition forte pour la politique de l'eau, en termes tant de quantité que de qualité. Or les ambitions affichées semblent, en fait, bien modestes à certains égards, monsieur le ministre. Certes, un certain nombre d'avancées peuvent être constatées en matière de transparence, de responsabilité ou d'évolution des réglementations. Elles étaient nécessaires, et j'estime qu'il convient de les mettre en exergue. Cependant, on observe aussi, malheureusement, un certain nombre de limites inquiétantes, qui ont été révélées à l'occasion des multiples auditions réalisées au Sénat ces dernières semaines. Il en est ainsi des obligations et du calendrier de mise en oeuvre, qui apparaissent bien timorés au regard des recommandations contenues dans la directive-cadre du 22 décembre 2000. Les dispositions du projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, ne permettront pas à la France de tenir son engagement d'assurer d'ici à 2015 le bon état écologique des trois quarts de ses eaux ; l'objectif pourra être atteint pour à peine la moitié de celles-ci. De même, des incertitudes inquiétantes doivent être relevées en matière budgétaire, comme l'a d'ailleurs souligné la direction du budget lors des auditions. De surcroît, comment ne pas s'étonner que, à l'heure où se prépare ce changement essentiel que constitue, pour le Parlement, l'application de la loi organique relative aux lois de finances, aucun programme relatif à l'eau ne soit prévu en tant que tel, et donc qu'aucun responsable ne soit clairement identifié ? Au-delà de ces considérations générales, je voudrais faire état d'interrogations majeures concernant les insuffisances de ce texte, plusieurs amendements déposés par notre groupe ayant précisément vocation à pallier ces insuffisances. La première et la plus redoutable pierre d'achoppement naît du traitement réservé dans ce projet de loi à la question fondamentale de la solidarité nationale entre les territoires et à la politique de péréquation. Le FNDAE a été supprimé. Depuis trois ans, nous avons entendu sur ce point maintes explications, tendant à nous rassurer ou à faire valoir des justifications prétendument objectives. On nous a tout d'abord affirmé que les crédits n'étaient pas consommés.
François MARC - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: François MARC

M. François Marc. Enfin, monsieur le ministre, reste ce qui constitue une des insuffisances de ce texte, et non la moindre, je veux parler de la répartition de la charge de la protection de l'eau entre les différents acteurs de l'eau en France. Eu égard au statu quo proposé en la matière - très défavorable, on le sait, aux consommateurs d'eau, qui supportent l'essentiel de la charge, soit 82 % -, la future loi sur l'eau, en l'état, pourrait avoir le triste privilège d'être le premier texte à bafouer la charte de l'environnement promulguée le 1 er mars dernier par le Président de la République. Une question essentielle mérite, à mes yeux, d'être posée à ce stade : a-t-on véritablement pris la mesure du risque environnemental créé par l'utilisation excessive et incontrôlée des produits phytosanitaires et des engrais chimiques ? On sait, en effet, qu'un très grand nombre de cours d'eau sont aujourd'hui concernés. Ainsi, le dernier rapport de l'IFEN, l'Institut français de l'environnement, met en évidence que près des trois quarts des points d'eau superficiels analysés en France sont contaminés par les pesticides. Or, comme l'indique le site internet du ministère de l'environnement lui-même, l'ensemble de la communauté scientifique s'accorde sur le danger et la nocivité des produits phytosanitaires. Doit-on, par ailleurs, rappeler la teneur de l'appel de Paris lancé à l'issue du colloque organisé par l'ARTAC, l'association pour la recherche thérapeutique anticancéreuse, le 7 mai 2004, en son article 2 : « La pollution chimique constitue une menace grave pour l'enfant et pour la survie de l'homme » ? Or votre projet de loi, monsieur le ministre, ne manifeste aucune ambition nouvelle concernant ce risque majeur créé par l'utilisation déraisonnable des produits phytosanitaires et des engrais chimiques. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé plusieurs amendements, en particulier un qui vise à accroître la taxation à la source des entreprises chimiques qui réalisent des profits considérables par la vente de ces produits. Ce serait une bonne façon de rééquilibrer la charge de protection de la ressource en eau, tout en recherchant un effet incitatif sur la réduction des volumes achetés par les utilisateurs. Voilà, monsieur le ministre, un certain nombre de pistes pour améliorer ce texte, sur les questions tant de solidarité que de rééquilibrage de la charge de la protection de la ressource en eau. Bien entendu, notre groupe sera attentif aux réponses que vous apporterez à ces suggestions.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Mais, mon cher collègue, je peux aussi m'intéresser à l'eau ! ( Nouveaux sourires.) Monsieur le ministre, comme l'ont déjà dit certains de mes collègues, ce texte était très attendu. Nous tenons donc à vous remercier d'avoir adopté une approche globale du cycle de l'eau afin de nous préparer à relever les défis à l'horizon de 2015. J'en profite également pour remercier l'excellent rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Bruno Sido, ainsi que M. Pierre Jarlier et Mme Fabienne Keller, qui, au nom de leur commission respective, ont également réalisé un excellent travail. Pour ma part, je centrerai mon propos sur deux points : la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau en matière d'irrigation et la redevance pour pollutions diffuses, notamment les modalités pratiques de sa mise en place, sur lesquelles je souhaiterais obtenir quelques précisions. La disponibilité de la ressource en eau constitue un enjeu majeur avec le développement de l'irrigation dans la plupart des zones de production agricole. Certes, l'agriculture n'est pas la seule activité consommatrice d'eau, mais l'irrigation représente, sur le plan national, 42 % de l'ensemble de la consommation totale d'eau tous usages confondus. L'Aquitaine est la première région française pour les surfaces irriguées, car les irrigants y maintiennent un taux d'utilisation des équipements plus élevé qu'ailleurs : 82 % en 2003. C'est également la région où la surface agricole utile est irriguée dans la proportion la plus forte : 20 % en 2003. Le maïs occupe à lui seul les quatre cinquièmes des surfaces irriguées.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Quant à la charte de l'environnement, le projet de loi s'inscrit parfaitement dans le cadre du principe édicté par l'article 4, dont je rappelle les termes : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ». C'est précisément ce principe du « pollueur-payeur », ou plutôt du « pollueur-réparateur » qui sous-tend les redevances des agences de l'eau. Il en est de même de la directive-cadre, qui fixe un principe de récupération des coûts auprès des personnes dont les activités ont un impact sur la ressource en eau. Cette réforme des agences de l'eau permet donc de rendre les redevances constitutionnelles et de construire un dispositif cohérent et efficace qui apportera 2 milliards d'euros par an au financement de la politique de l'eau. Il est vrai, madame Bricq, que nous avons choisi la voie de la simplicité et de la transparence, contrairement à un projet précédent qui, sous des dehors beaucoup plus incitatifs, multipliait les coefficients divers et les exonérations pour arriver sensiblement au même résultat. Permettez-moi, monsieur Sido, de vous remercier d'avoir réaffirmé l'esprit de la loi de 1964, notamment le fait que les agences de l'eau doivent favoriser la réalisation d'actions d'intérêt commun au bassin.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Cela étant, je tiens à vous préciser que l'application des règles européennes de plafonnement des aides de l'Etat n'est pas liée à cette qualification juridique. Les aides des agences aux agriculteurs et aux industriels ont d'ailleurs été modifiées depuis plusieurs années. Vous avez été plusieurs à soulever les problèmes de la composition des comités de bassin, de la place insuffisante faite aux élus et aux usagers ainsi que de la participation de l'Etat à l'élection du président du comité de bassin. Madame, messieurs les rapporteurs, sachez que je suis très ouvert sur ces sujets. A la suite de l'examen du texte par le Conseil d'Etat, qui a considéré avec attention la question constitutionnelle, le comité de bassin n'est plus un organe intégré au sein de l'agence de l'eau mais un comité qui a son autonomie. Je ne suis donc pas opposé à une évolution de sa composition. En ce qui concerne la redevance azote, permettez-moi, monsieur Desessard, de vous indiquer que le Gouvernement entend adopter une démarche non pas idéologique mais bien pragmatique. Les pollutions diffuses azotées sont un véritable enjeu. Il est illusoire de croire qu'une taxe sur les nitrates réglerait tout. Sur ce sujet, l'action du Gouvernement doit être ciblée sur le meilleur outil économique disponible : la conditionnalité des aides agricoles de la politique agricole commune qui porte, à compter du 1 er janvier 2005, sur la directive nitrates. Les agriculteurs doivent notamment respecter un plafond en matière d'engrais azoté organique - 170 kilos d'azote par hectares et par an -, ils doivent tenir un registre d'épandage et ne rien épandre pendant la période hivernale. A défaut, les aides seront réduites de 1 % à 5 %. Par ailleurs, la création d'une taxe sur l'azote au kilo d'engrais pourrait être perçue comme l'institution d'un droit à polluer. Nous obtiendrions ainsi l'effet inverse de celui qui est ici recherché !
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Certes, sur le terrain, certaines interprétations, qu'elles aillent dans un sens ou dans l'autre, peuvent encore être excessives. Pour autant, un équilibre a pu progressivement être trouvé entre les pêcheurs à la ligne et les pêcheurs en étang ou les propriétaires privés. Certains souhaiteraient inscrire cette jurisprudence dans la loi, ou prévoir une définition. Il s'agit néanmoins d'une entreprise complexe qui risquerait de donner lieu, de nouveau, à de nombreux jugements. C'est la raison pour laquelle j'ai préféré, dans le projet de loi, en rester à la jurisprudence actuelle et ne pas toucher à la définition, quitte à donner ultérieurement aux préfets des instructions très précises fondées sur la jurisprudence. En parallèle, j'ai demandé à deux éminents membres respectivement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation de procéder à une analyse juridique de cette définition. Ils viennent de me transmettre leur rapport, lequel est actuellement en cours d'analyse par les services du ministère ; je le diffuserai prochainement. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos nombreuses contributions ; elles nous permettent d'aborder la discussion des articles dans les meilleures conditions.