Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Jusqu’au 1 er janvier prochain, les collectivités locales bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, en application d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008 conformément à la directive 2003/96/CE, qui laissait cette possibilité. Cela signifie qu’à compter du 2 janvier les collectivités territoriales consommatrices de gaz naturel, par exemple pour faire fonctionner les cantines scolaires ou le chauffage de leurs bâtiments et équipements, et les hôpitaux vont être confrontés à un nouveau prélèvement fiscal. Ce nouveau prélèvement ne sera d’ailleurs pas négligeable, puisque, selon les éléments en notre possession, il devrait se situer au-delà de 50 millions d’euros. Nous pouvons présenter cet amendement car certains consommateurs importants, les entreprises privées plus précisément, disposent déjà d’un taux réduit d’imposition, en vertu du principe bien connu de l’adaptation de la taxe à la réalité de leur consommation énergétique. Un même dispositif existe, par exemple, pour l’électricité dont les tarifs sont différenciés selon les usages. S’agissant de la taxe intérieure, l’euro-compatibilité a été opposée à la proposition formulée, en première partie, par nos collègues du groupe socialiste. Je voudrais néanmoins rappeler ce que nous apprend l’article 5 de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003. Il précise très clairement : « À condition qu’ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres dans les cas suivants. » Je ne vous cite pas tous les cas, mais uniquement celui qui nous intéresse : « pour les utilisations suivantes : les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées et l’administration publique, les personnes handicapées, les ambulances ». Donc, contrairement à ce qui a été affirmé lors de la lecture de ces textes par nos collègues socialistes en première partie, rien dans la directive européenne n’empêche de prévoir que la consommation de gaz des collectivités locales, comme leur consommation d’électricité, ne soit soumise à un niveau de taxation plus réduit que celui qui est retenu pour la consommation privée. Compte tenu de l’importance de leur consommation énergétique et de la suppression de l’exonération totale au 1 er janvier 2009, les collectivités locales doivent pouvoir bénéficier d’un allégement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Nous vous proposons donc de mettre en place une réduction de 50 % de cette taxe, qui serait ainsi toujours supérieure au taux minimal pour usage professionnel, soit 0,54 euro par mégawattheure. (M. Alain Gournac s’impatiente.) Moins de fiscalité sur l’activité des collectivités locales, c’est moins de charges et moins d’impôts locaux ! Les collectivités ont déjà lourdement subi toutes les hausses de l’énergie. Je crois qu’il n’est pas utile d’en rajouter ! Je voudrais signaler que nous avons été amenés à déposer cet amendement sous sa forme actuelle, c’est-à-dire à prévoir la création du taux réduit à compter du 1 er janvier 2010, pour des raisons de recevabilité financière. Toutefois, si notre lecture rencontrait votre accord, nous pourrions le reprendre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour une prise d’effet au 1 er janvier 2009.