Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la loi « littoral », dont nous fêtons cette année les vingt ans. Monsieur le ministre, vous savez que les objectifs des rédacteurs de cette loi sont partagés par tous, élus comme citoyens, mais vous savez aussi que le caractère général ou imprécis de certaines dispositions du texte, de même que le retard dans la publication de très nombreux décrets d'application, parfois incomplets, ont laissé le soin à la jurisprudence de préciser certaines notions le plus souvent de façon très extensive et parfois même aberrante. Il en résulte ainsi une inadaptabilité de la loi à certaines configurations de territoire, en particulier dans le département de la Manche, qui compte 350 kilomètres de littoral. Le principal problème vient du fait que loi « littoral » s'applique à tout le territoire de la commune, classé « littoral », quelle que soit la profondeur de celle-ci ou quelle que soit sa constitution en divers hameaux, dont certains sont éloignés du littoral. Un problème se pose également quant à la définition de la notion de « village » et à la présence de commerces et d'activités administratives. Le hameau est le coeur de vie de nos territoires, ruraux et maritimes, et constitue une particularité du département de la Manche. Pour respecter le SDAU, le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, fut même avalisée par soixante et onze communes à l'unanimité la décision de privilégier le développement de ces hameaux afin d'éviter le mitage du territoire et un développement anarchique le long du littoral. Dans la Manche comme dans d'autres départements, les services de la DDE, qui instruisent les demandes de permis de construire, font une lecture de la loi qui les amène à refuser ces permis et donc à être en contradiction avec des documents d'urbanisme pourtant avalisés par la même administration. Ainsi, les parcelles figurant en zone constructible du POS deviennent de fait inconstructibles. Appliquée de la sorte, la loi littoral devient une menace pour le développement et le repeuplement de ces communes. En effet, le coût de l'habitat ancien y est souvent tel que les nouveaux arrivants ne peuvent s'y installer. De plus, la plupart de ces communes ont souvent consenti, afin d'attirer ces nouvelles populations, des efforts financiers importants pour la construction ou la rénovation d'équipements collectifs : voiries, groupes scolaires, bien souvent situés sur le littoral du fait de leur ancienneté, stations d'épuration, etc. Que deviennent les acquéreurs des parcelles concernées ? Ils ont acheté à l'époque, en toute bonne foi, des terrains constructibles qui, aujourd'hui, n'ont plus aucune valeur. C'est une spoliation de fait. Monsieur le ministre, c'est l'avenir de ces communes qui est en jeu. Lors des débats sur la loi relative au développement des territoires ruraux, l'ancien ministre délégué à l'aménagement du territoire, M. Frédéric de Saint-Sernin, avait annoncé la parution d'une circulaire « explicitant clairement les conditions dans lesquelles doit être appliquée la loi, en prenant en compte l'ensemble des évolutions de la jurisprudence », qui devait être publiée avant l'été 2005. Or elle ne l'est toujours pas. La situation devient intenable et les maires concernés sont de plus en plus exaspérés. Dans mon département, certains envisagent de passer outre les avis négatifs de la direction départementale de l'équipement, la DDE. Monsieur le ministre, je vous demande donc quand cette circulaire sera publiée, si elle doit l'être. Ne faudrait-il pas plutôt envisager une révision partielle de la loi littoral en procédant à des ajustements restreints, comme cela a été fait pour la loi montagne ?