Hubert FALCO (secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame Blondin, je vous prie d’excuser ma collègue Nadine Morano, qui m’a chargé de répondre à votre question. C’est un sujet que je connais bien sur le terrain, pour avoir eu moi-même des responsabilités dans le domaine de la dépendance lorsque j’ai assumé la présidence d’un conseil général. C’est un secteur relevant des compétences du département. Les maisons départementales des personnes handicapées sont, aux termes de la loi du 11 février 2005, des groupements d’intérêt public, dont les moyens de fonctionnement sont mis à disposition par les membres qui le constituent. L’État s’est engagé, dès 2005, à mettre à disposition l’ensemble des moyens, humains et matériels, jusque-là affectés aux services de l’État qui remplissaient leurs missions : avec 1 300 équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition ou compensés financièrement, il en est souvent le principal financeur. Le rapport des sénateurs Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc met en lumière deux difficultés qui affectent le bon fonctionnement des MDPH : les mouvements des personnels mis à disposition et la diversité de leurs statuts. S’agissant de la première difficulté, ma collègue a tenu l’engagement pris par Valérie Létard d’assurer financièrement la continuité du personnel au sein des MDPH. Elle a ainsi obtenu qu’un premier versement de 10 millions d’euros soit réparti entre les MDPH pour répondre à l’ensemble des besoins constatés. Un second versement de 6,5 millions d’euros est en cours de délégation dans les directions départementales. Le Gouvernement tient à ce que cet engagement soit tenu également l’année prochaine. C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2010 comporte les crédits nécessaires pour compenser les postes vacants, quelle qu’en soit la raison. Cet effort du budget de l’État s’ajoute à l’augmentation de 15 millions d’euros de la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au financement des MDPH pour 2009, afin de tenir compte des missions nouvelles sur l’allocation aux adultes handicapés et sur la prestation de compensation pour les enfants. Les MDPH disposent et disposeront donc de moyens pour fonctionner dans de bonnes conditions, sachant que cet effort vient en complément, je le rappelle, de celui des conseils généraux qui intervient pour près de la moitié du financement global des maisons départementales. Les maisons départementales pour handicapés disposent et disposeront donc de moyens pour fonctionner dans de bonnes conditions. Cet effort vient en complément, je le rappelle, de celui des conseils généraux qui intervient pour près de la moitié du financement global de ces maisons départementales. Madame la sénatrice, pour aller au-delà, résoudre cette question de manière plus pérenne et répondre à la deuxième difficulté, le Gouvernement souhaite explorer les solutions possibles pour le personnel tout en maintenant le statut de GIP de la maison départementale pour handicapés. C’est ce qu’appellent de leurs vœux les conseils généraux, les associations représentant les personnes handicapées et le rapport de vos collègues. La question de l’évolution du statut du GIP est liée à celle du personnel. Nous ne changerons le GIP que si c’est la condition sine qua non du traitement de la question des personnels de l’État. Une étude juridique en cours doit y apporter des réponses. Si le statut des maisons départementales pour handicapés devait évoluer, le Gouvernement veillerait à respecter trois principes fondamentaux : d’abord, donner à l’État les moyens d’assurer son rôle de garant de l’équité territoriale ; ensuite, confirmer le département dans son rôle de responsable de la maison départementale pour handicapés et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; enfin, préserver l’innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des maisons départementales pour handicapés. Qu’il y ait modification ou non du statut du GIP, nous nous attacherons aussi à mettre en œuvre les propositions du rapport de vos collègues visant à simplifier et à assouplir le fonctionnement des maisons départementales qui apportent une réponse de proximité à nos concitoyens handicapés. Ainsi, madame la sénatrice, soyez-en assurée, conscient des difficultés que rencontrent les maisons départementales pour handicapés, des limites soulignées par les représentants des usagers et les parlementaires, mais aussi de l’important travail accompli par les maisons départementales, le Gouvernement s’attache à trouver des solutions de court et de moyen terme adaptées.