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Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il évoque surtout les difficultés des travailleurs pour trouver un CDI. Cette situation est une réalité depuis bien longtemps et peut toucher tous les citoyens. Mais il arrive un moment où l’on se stabilise dans la vie professionnelle. À la fin du livre, le personnage principal trouve d’ailleurs un CDI. Auparavant, il a travaillé à mi-temps, semble-t-il, en fractionnant son temps de travail entre plusieurs emplois, se déplaçant de l’un à l’autre dans des conditions difficiles. Travaillant à mi-temps, il est couvert à temps complet par le système de retraite, selon la règle des deux cents heures de SMIC par trimestre, comme s’il travaillait à temps complet, même si ce n’est pas le cas. En effet, le calcul est fondé non pas sur le nombre de trimestres travaillés, mais sur le revenu. Dès lors que l’on touche la moitié du SMIC, on bénéficie de la couverture du système de retraite à hauteur de la totalité du SMIC. Par ailleurs, si l’on est inscrit à Pôle emploi, le temps de chômage indemnisé donne lieu à cotisation par le biais du système de solidarité. Ce système de solidarité existe déjà, et nous le conservons, bien évidemment. Beaucoup de personnes ont le sentiment d’être laissées pour compte au regard de la retraite parce qu’elles traversent des difficultés indéniables. Mais, en réalité, elles sont prises en charge et valident des trimestres de cotisation. S’agissant de la décote, si critiquée par MM. Desessard et Assouline, ce système a été mis en place dès les années quatre-vingt. C’est François Fillon qui l’a réduite de moitié, au travers de la loi qu’il a fait adopter en 2003, malgré vous… Elle est ainsi passée de 10 % par année de cotisation manquante à 5 %. La loi Fillon a établi une convergence entre la décote applicable aux retraites du secteur public, qui était très faible, et celle concernant le régime du secteur privé, qui était très élevée. C’est une avancée dont vous pouvez vous réjouir, me semble-t-il. Par ailleurs, en matière d’état de santé à la retraite, l’incapacité, c’est-à-dire la maladie lourde, est établie, selon l’INSEE, à 79 ans pour les hommes et à 83 ans pour les femmes. En moyenne, pour les Français, l’incapacité n’intervient pas plus tôt que cela, heureusement ! Bien sûr, chacun pourrait trouver, autour de lui, des exemples contraires.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s’agissait bien, dans l’immense majorité des cas, de femmes. C’est encore au nom de la justice que vous nous présentez aujourd’hui l’article 6 ! Permettez que l’on ne soit pas d’accord ! Rappelons quelques évidences : les femmes cumulent les handicaps, en termes de qualité d’emploi, de salaires et de continuité des carrières. Elles sont, à la fin du cycle, les premières concernées par les minima de pension. Cette situation n’est pas, comme vous semblez le dire, uniquement liée à la maternité ou aux soins aux enfants. En effet, le travail à temps partiel est très fréquent en fin de vie active, mais cela, vous l’oubliez. Votre dispositif ne tient pas compte de cette réalité, qui concerne pourtant 30 % des actifs, en majorité des femmes. Le travail à temps partiel est particulièrement répandu dans certaines catégories professionnelles : il concerne 11 % des femmes cadres, mais plus de 45 % des employées du commerce, c’est-à-dire les vendeuses, et 50 % des femmes travaillant dans le secteur des services aux particuliers. J’ajoute que le travail à temps partiel représente un tiers de l’emploi féminin et que 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Les femmes sont donc surreprésentées dans le sous-emploi durable à temps partiel, non qualifié, faiblement rémunéré. Bien sûr, il faut réduire les inégalités en matière de taux d’activité, de qualité d’emploi et de salaires, mais les causes de ces disparités sont profondes et relèvent de la place des femmes dans la société. C’est pourquoi le groupe socialiste défend, dans ses propositions, la mise en place d’un service public de la petite enfance. Puisque vous prétendez faire une réforme visant à sauver le système par répartition, vous auriez pu envisager un effort redistributif. Mais ce n’est pas le cas, et cela ne m’étonne pas, dans la mesure où vous excluez également une telle démarche en matière de fiscalité. Une réforme systémique allant dans ce sens aurait été possible, mais vous avez choisi au contraire, en 1993 comme en 2003, de remettre en cause les correctifs que comportait le régime par répartition. La conclusion, évidente pour nous, est qu’il faut supprimer l’article 6. Pour ma part, je ne m’honorerais pas si je ne défendais pas, ici, la cause des femmes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.)
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. En 1980, l’espérance de vie d’un homme à 60 ans, c’est-à-dire le nombre d’années qu’il avait encore à vivre en moyenne, était de 17,3 ans. Trente ans plus tard, cette durée a augmenté, cela est vrai, passant à 21,7 ans. La différence est donc non pas de quinze ans, mais de quatre ans et trois mois. (« Non ! » sur les travées de l ’ UMP.) C’est tout à fait évident ! La semaine dernière, dans ma ville, j’ai eu l’occasion de discuter avec une femme d’un certain âge qui avait commencé à travailler à 14 ans dans une entreprise de blanchisserie et n’avait jamais manqué une seule journée depuis. Elle s’était imaginé partir à la retraite à 60 ans, après quarante-six années de cotisation, mais avait appris que votre réforme aller la contraindre de travailler jusqu’à 62 ans. Son cas est intéressant, car elle n’avait jamais connu d’interruption de carrière, comme cela arrive généralement dans ce type de profession. De telles personnes ne sont pas du genre à se plaindre ; elles sont vaillantes, courageuses. Mais cette femme se trouvera très lourdement pénalisée, alors qu’elle a pourtant pleinement joué le jeu de la solidarité ! Si sa carrière avait été hachée, elle aurait même dû continuer à travailler jusqu’à 67 ans. Il y a donc là une très grave anomalie. Monsieur le ministre, votre réforme, il est nécessaire d’y insister encore, se fera au détriment des travailleuses et des travailleurs ! (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. … qui affirment que la croissance est repartie, en particulier dans le secteur industriel, que la plupart des indicateurs sont au vert, à tel point d'ailleurs que le budget de 2011 sera construit sur une hypothèse de croissance de 2 % ! Je me demande donc quelle est la véritable justification de cette réforme, sinon peut-être l’espèce de prurit qui a saisi le MEDEF… Franchement, j’aimerais savoir quel manque à gagner la crise a entraîné pour les régimes sociaux, notamment les caisses de retraite, sachant que la récession est terminée, aux dires du Gouvernement lui-même ! Je n’ai pas le sentiment que cette crise leur ait coûté une vingtaine de milliards d'euros ! Cela étant, peut-être ne savons-nous pas compter : on nous a assez répété, depuis le début de ce débat, que nous étions des demeurés… Notre sentiment de gâchis tient également au fait que l’on ait engagé une réforme de cette importance sans la moindre concertation avec les organisations syndicales. Monsieur le ministre, ne prétendez pas que vous avez discuté avec elles, car ce n’est pas vrai : vous les avez informées de décisions qui avaient été prises bien auparavant, peut-être d'ailleurs des années plus tôt, en les mettant ainsi au pied du mur. Aujourd'hui encore, vous refusez de les entendre. Enfin, les conséquences de cette réforme ont-elles été véritablement mesurées ? Monsieur le ministre, vous allez précipiter des gens dans le chômage et la précarité. Le pire est peut-être le sort que vous réservez aux femmes. Nicole Bricq a évoqué à juste titre le travail à temps partiel subi par les femmes tout au long de leur carrière. Je sais bien que l’assurance chômage et d’autres dispositifs permettent de valider des trimestres de cotisation supplémentaires, mais comment voulez-vous qu’une caissière employée chez Carrefour ou Auchan, qui travaille pendant une bonne partie de sa vie à mi-temps, acquière des droits à la retraite suffisants ?
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. … sont sous-payées et vivent perpétuellement dans la peur de perdre leur emploi sans pouvoir en retrouver un autre. Elles sont maltraitées, y compris à l’agence de Pôle emploi, où l’on rétorque à une candidate à un poste dans une grande surface : « Ça, c’est pour le haut du panier ; vous, vous êtes le fond de la casserole ! » Voilà, pour ma part, ce qui m’a frappée ! Entre vous et nous, la différence est donc effectivement très grande. Vous savez, comme nous, que les hommes et les femmes ne sont pas à égalité, que, à travail équivalent, elles n’ont pas le même salaire, ne percevront pas les mêmes pensions et seront les premières victimes du report de l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans. Il faut donc que vous assumiez le fait que, finalement, la cause des femmes vous est indifférente ! Bientôt, les douze coups de minuit vont sonner. Cendrillon a compris que le prince n’avait absolument rien de charmant. De plus il est ruiné. Enfin, c’est un goujat, parce qu’il lui demande de porter le poids d’une partie de sa dette. Ce soir, Cendrillon a enfin pris conscience qu’elle était la cinquième roue du carrosse et elle demande la suppression de cet article ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Le report de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans pénalisera particulièrement les femmes. À ce sujet, Mme Karniewicz, présidente de la CNAV, a tenu les propos suivants lors de son audition par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale : « Il est prévisible que ce seront majoritairement des femmes qui devront attendre l’âge de 67 ans pour bénéficier du taux plein ou alors partiront plus tôt mais avec une retraite amputée de la décote. Si l’âge moyen de la retraite pour les femmes est aujourd’hui de 61,5 ans, c’est que les femmes n’ont pas cumulé suffisamment d’annuités pour prendre leur retraite à 60 ans : elles doivent attendre d’avoir 65 ans pour bénéficier du taux plein. Si l’on porte l’âge légal de la retraite à 62 ou 63 ans, le “taquet” restera-t-il à 65 ans, ou bien passera-t-il à 67 ou 68 ans ? C’est l’hypothèse retenue par les travaux du COR. » Dans ce cas, la situation des femmes serait rendue non pas plus difficile, mais dramatique. Je voudrais également revenir sur les très pertinentes propositions contenues dans le rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité de septembre dernier, relatif aux inégalités entre les hommes et les femmes. Aux yeux de la HALDE, il importe en particulier que le système des pensions prenne mieux en compte la situation des femmes, en particulier de celles qui travaillent à temps partiel. Il faudrait permettre aux travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, de cotiser sur la base d’un temps complet, grâce à une participation de l’employeur. La HALDE rappelle que plus de 30 % des femmes occupent un emploi à temps partiel, ce qui les pénalise fortement au regard de la retraite, le calcul de leur pension étant assis sur un salaire très faible et sur un nombre de trimestres de cotisation généralement insuffisant. La HALDE préconisait en outre de prendre en compte les cent meilleurs trimestres, au lieu des vingt-cinq meilleures années, pour déterminer le montant de la pension. Cela permettrait de ne pas aggraver, au moment de la retraite, les effets de la précarité que les femmes, notamment, connaissent tout au long de leur activité professionnelle. Une autre piste intéressante serait d’accroître l’allocation versée durant le congé parental, de manière à faciliter l’accès à celui-ci et, surtout, à inciter davantage de pères à faire le choix de suspendre leur carrière pour élever les enfants. Il est en effet primordial de soutenir l’engagement professionnel des femmes, en encourageant le partage des tâches au sein du couple. Il conviendrait également d’offrir aux femmes de meilleures conditions de retour à l’activité professionnelle.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. De plus, à peine 44 % des femmes réussissent à effectuer une carrière complète. La retraite accentue encore ces inégalités, puisque sur dix femmes retraitées, quatre touchent moins de 600 euros mensuels ! La retraite n’est donc pas favorable aux femmes, et vous aggravez leur situation. Allez-vous persister dans cette voie ? Il semble que oui. Le report de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, couplé au recul de l’âge d’accès au taux plein de 65 à 67 ans, va inciter de nombreuses femmes, pour toucher de 50 à 100 euros de plus par mois, à travailler jusqu’à 67 ans. Est-il normal d’offrir ce genre de perspective à des mères de famille qui ont élevé leurs enfants pour le bien de la République ? Est-ce là tout ce que nous pouvons leur proposer ? Je me refuse à accepter que la moitié de la population de notre pays soit traitée avec un tel mépris. Encore une fois, ces femmes ont élevé des enfants qui vont concourir au financement de la retraite de leurs aînés, d’où une carrière en dents de scie : ô paradoxe, elles s’en trouveront pénalisées au moment de leur propre retraite ! Mais ce qui scandalise les Français, c’est, au-delà de cette réforme des retraites, le projet de société que vous portez. À écouter vos discours, « casser les tabous », c’est faire preuve de modernisme, de capacité d’anticipation, de vision de l’avenir. Au nom de ce massacre des tabous, vous supprimez un acquis social majeur, le droit à la retraite à 60 ans. Que proposez-vous aux Français en échange ? De légaliser les paris en ligne ? Beau projet de civilisation ! De travailler le dimanche ? Jolie vision de la vie en société ! De faire payer les pauvres pour les plus riches ? Belle politique de civilisation ! Pour toutes ces raisons, nous rejetons cette prétendue réforme et demandons la suppression de cet article !
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Hier, monsieur le ministre, en répondant aux motions que les groupes d’opposition avaient déposées sur ce projet de loi, vous avez osé affirmer que vous et vos amis aviez été les seuls à prendre des mesures pour encadrer l’attribution de parachutes dorés et de stock-options. Cela mérite d’être nuancé, car si vous avez agi, c’est sous la double contrainte médiatique et populaire qui faisait suite à un certain nombre de scandales. On se souvient même que, dans un premier temps, vous avez tenté de vous en tenir à la mise en place d’un code de bonne conduite. Hélas ! nous le voyons à l’occasion de chaque nouvelle affaire, ce code dit « moral » n’empêche rien, car la finance internationale, celle qui sacrifie l’emploi sur l’autel des dividendes, n’a pas de morale. Lorsque vous vous êtes enfin décidés à intervenir, ce fut à reculons. Ainsi, vous avez tout d’abord créé un forfait social à 2 %, autant dire presque rien, taux que vous avez doublé en 2009. Or, ce que vous feignez d’oublier, c’est que nous avons pour notre part à de multiples reprises, et avant même que vous ne proposiez ce forfait social, défendu ici même une mesure simple : l’assujettissement de tous les éléments accessoires de rémunération au taux normal de cotisations sociales. Non seulement nous ne sommes pas restés inactifs, mais nous sommes allés bien plus loin que vous. Et si nous proposons de taxer ces compléments de salaires à hauteur de 20 %, c’est que nous sommes convaincus que rien ne justifie que leurs bénéficiaires, qui sont d’ailleurs ceux qui se voient attribuer les rémunérations les plus avantageuses, soient dispensés de contribuer aux mécanismes de solidarité, d’autant qu’ils disposent déjà du bouclier fiscal. Nous ne perdons pas de vue le fait que cet article concerne aussi des personnes aux revenus plus modestes, les salariés. Eux n’ont pas de parachutes dorés, mais reçoivent des primes occasionnelles et annuelles de 1 500 euros et bénéficient de mécanismes d’intéressement ou de participation, au choix. Nous considérons tous ces éléments comme des moyens de contournement de la législation sociale. Si les employeurs y ont recours, c’est parce que cela leur permet d’éviter à la fois les augmentations collectives de salaires et l’application du taux normal de cotisations sociales ; c’est parce que cela leur permet d’appliquer la règle du cas par cas, qui détruit les solidarités et met les salariés en concurrence permanente entre eux. Ce mode managérial est à bout de souffle et nous connaissons aujourd’hui ses conséquences désastreuses sur la santé des salariés, notamment en termes de risques psychosociaux. Les salariés eux-mêmes le disent lorsqu’ils sont interrogés sur ce point : leur revendication première, c’est l’augmentation des salaires et non le versement de primes individuelles et aléatoires.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Vous avez refusé d’adopter notre amendement qui tendait à interdire les mécanismes d’attribution d’actions ou de stock-options gratuites. Nous le regrettons, car ces mécanismes participent à l’intoxication de notre économie et entraînent des conséquences gravissimes en matière d’emploi. Pourtant, deux ans et demi après la crise, l’urgence est, à nos yeux, de désarmer la finance afin que l’argent serve non plus à l’accumulation de richesses qui ne sont jamais partagées, mais au financement d’une véritable politique de l’emploi qui privilégierait l’emploi de qualité et rémunérateur. Si vous n’avez pas voulu stopper l’intoxication de l’économie par une finance mondialisée qui tourne à vide et joue contre l’emploi, peut-être entendrez-vous enfin notre appel répété à assujettir à cotisations sociales les actions gratuites distribuées par les entreprises. Disons-le clairement, ces dispositifs ne sont destinés qu’à une minorité de dirigeants. Pour imposer cette réforme, le Gouvernement mise sur l’inquiétude : les comptes sociaux seraient dans le rouge et il faudrait prendre toutes mesures pour les rétablir, y compris les plus douloureuses pour les salariés. Or nous constatons que vous refusez systématiquement tous les amendements tendant au partage des efforts que nous avons déposés. Avec cet amendement, nous n’annonçons pas le Grand Soir, nous demandons tout simplement l’assujettissement à cotisations sociales des actions distribuées gratuitement. Connaissant votre propension à refuser le débat sur le financement, je devine que vous vous prononcerez contre. Nous sommes cependant en droit de nous demander pourquoi. Si la sécurité sociale a besoin de ressources complémentaires, pourquoi se priver d’un tel dispositif ? Pourquoi renoncer à une mesure qui permettrait de récupérer quelques millions d’euros, de réinsuffler dans notre économie un peu de sens et de permettre l’émergence d’un cercle vertueux ? Nous demandons un vote par scrutin public sur cet amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sous l’influence du droit communautaire, l’interdiction du travail de nuit pour les femmes a été levée un peu plus d’un siècle après son instauration. Censée encadrer plus fortement le travail de nuit en consacrant le caractère dérogatoire de cette organisation de travail, elle n’a en réalité absolument pas empêché le recours au travail de nuit. Selon un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental, la progression du travail de nuit observée depuis 1991 se confirme en 2008, aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Ainsi, alors que, en 1991, 13 % des salariés travaillaient de façon occasionnelle ou habituelle entre minuit et cinq heures du matin, ils sont 15,4 % dans ce cas en 2008, soit une hausse de 1,1 million du nombre de salariés concernés entre 1991 et 2008. C’est surtout pour les femmes que la progression est la plus sensible, puisqu’elles ne représentaient que 5,8 % des salariés concernés par le travail de nuit en 1991. Cette augmentation du travail de nuit habituel est particulièrement marquée pour les femmes entre 2002 et 2008. Sept catégories socioprofessionnelles regroupent les deux tiers des salariés travaillant habituellement de nuit, avec une forte distinction entre secteurs à forte dominante masculine et secteurs essentiellement féminins. Les hommes travaillant habituellement la nuit se trouvent parmi les ouvriers de l’industrie, les policiers, les militaires, les chauffeurs et autres professions largement masculines. Les femmes qui travaillent de nuit exercent surtout les fonctions d’employé civil et d’agent de service de la fonction publique ou les professions intermédiaires de la santé et du travail social. Toutefois, il faut noter que le travail de nuit est aussi de plus en plus fréquent pour les ouvrières non qualifiées de l’industrie. Or, de l’avis de tous les professionnels de santé, le travail de nuit a des effets délétères sur la santé des salariés et donc sur leur durée de vie.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Dans deux rapports sur les exonérations de charges sociales transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale en juillet 2006 et en octobre 2007, la Cour des comptes avait relevé que les nombreux dispositifs d’allégement de charges sociales étaient insuffisamment évalués, en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentaient pour les finances publiques, soit 27,8 milliards d’euros en 2007, ou 1,5 % du PIB. Ces remarques n’auront pas eu beaucoup d’effet puisque, en 2008, les exonérations de cotisations de sécurité sociale accordées aux employeurs ont atteint le montant record de 30,7 milliards d’euros, soit 13 % de plus que l’année précédente. La Cour des comptes relevait pourtant l’inefficience d’une telle politique. Pour elle, l’efficacité sur l’emploi des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires est en effet trop incertaine pour ne pas conduire à reconsidérer leur ampleur, voire leur maintien. Quant aux allégements ciblés sur des territoires ou des secteurs d’activité, leur manque de lisibilité et leur incidence limitée sur l’emploi justifient un réexamen des différents mécanismes. La pertinence de l’argument selon lequel ces exonérations serviraient à sauver des emplois doit donc être relativisée. En revanche, force est de constater qu’elles pèsent lourdement sur les comptes publics. Si, dans bien des cas, l’État s’engage à compenser ces exonérations auprès de la sécurité sociale, ce sont, en réalité, chaque année plus de 2 milliards d’euros qui ne sont pas remboursés et qui font défaut pour financer la protection sociale. Pourtant, le Gouvernement refuse de remettre cette politique d’exonération en question et réfute de manière dogmatique tous les arguments montrant que les moyens existent pour sauver le système de retraite par répartition, garantir un droit à la retraite à 60 ans pour tous et une augmentation des pensions de retraite. Vous comprendrez donc que, de notre côté, nous ayons du mal à accepter, en cette période de raréfaction des ressources pour la sécurité sociale, que l’on continue à exonérer les employeurs de cotisations sociales pour les apprentis qu’ils accueillent.