agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Sur l’amendement n° II-445 rectifié, tout d’abord, je me rallie aux arguments du rapporteur général. Il est difficile d’imaginer que nous pourrions prévoir une réduction de 50 % du tarif de l’IFER quand le capital de l’entité qui exploite les installations est majoritairement détenu par les collectivités territoriales. Il n’y a pas de raison de leur accorder une exonération ; de toute manière, elles bénéficieront du dispositif. L’amendement n° II-531 rectifié nous ramène aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique. Plus tard, avec l’amendement n° II-387 rectifié de M. Charles Guené, nous reviendrons sur l’électricité d’origine éolienne. Le principe est celui de la fixation à 6,50 euros par kilowatt de puissance installée de l’imposition forfaitaire au niveau de ces outils de production électrique. J’avoue que je suis très réticent parce que nous l’avons fixé pour l’instant à hauteur de 5 euros par kilowatt. Il est vrai que l’imposition à 6,50 euros par kilowatt est plus rémunératrice, qu’elle est intéressante pour les communes qui vont être, de ce fait, plus favorables aux installations. Cela devrait être plutôt positif. Mais la réalité, c’est la problématique de l’équilibre et de l’encouragement aux nouvelles sources d’énergie électrique. Nous sommes engagés, notamment au travers du Grenelle, pour essayer de favoriser l’hydraulique, l’éolien, le photovoltaïque. Cela étant, vous le savez, le photovoltaïque a connu, pour des raisons évidentes, une véritable bulle spéculative. Nous avons donc dû ramener la capacité de déduction fiscale de 50 % à 25 % et raboter le prix de rachat de l’énergie électrique. Si l’on ajoute à toutes ces restrictions une augmentation de la taxation pour l’amener à 6,50 euros, vous conviendrez que cela n’a rien d’un signal positif pour les producteurs d’énergie ! Pour autant, il est vrai que la commission, qui s’est penchée sur le sujet, a fait une proposition à hauteur de 6 euros. Nous ne sommes pas loin ici des 6 euros avec cet amendement, qui prévoit 6,50 euros. Je ne peux pas être favorable au principe. Cependant, les deux propositions se rejoignant, je m’en remets à la sagesse du Sénat, mais je redis mes craintes devant le risque d’effets cumulatifs défavorables qui pourraient, dans notre pays, porter préjudice à la dynamique des différentes filières, photoélectrique, éolienne ou hydraulique. D’où ma réticence. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un peu le cœur serré que je me prononce.
Charles GUENÉ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Vous noterez que le montant ici proposé est le plus faible de tous ceux qui sont prévus dans les différents amendements en discussion commune. Dans le rapport que nous avions réalisé sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des impôts de complément, nous avions proposé 6 euros, montant que l’on retrouve d’ailleurs dans le rapport Durieux. Nous n’en sommes pas très loin. Simplement, nous avons fait des études complémentaires qui nous montrent qu’à ce tarif on serait légèrement en deçà, mais pas très loin, alors qu’à 7 euros on atteindrait le niveau correspondant. Cela me paraît une juste mesure pour ces collectivités très « impactées ». Je vous renvoie aux tableaux de calculs, qui prouvent que l’on est au bon niveau. Les professionnels, qui ont été approchés, estiment qu’en dessous de 7 euros, c’est en quelque sorte tolérable. Mais, si cet amendement était adopté, il faudrait qu’il soit corrélé à l’amendement n° II-389 rectifié qui suit puisque, au terme des explications et des accords que nous avait donnés Mme Christine Lagarde, l’augmentation doit bénéficier au bloc communes-intercommunalité selon un schéma fixé préalablement de façon que les départements et les conseils généraux ne perdent pas par rapport au niveau antérieur.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous avons déjà largement débattu de cette question lors de l’examen du précédent projet de loi de finances. Notre objectif, à travers cet amendement, était de relever de 5 euros à 8 euros le tarif applicable à l’éolien. La commission des finances s’étant visiblement mise d’accord sur le chiffre de 6,5 euros, qui est aussi celui qui figure dans l’amendement présenté par notre collègue Charles Guené, je vais, au nom du groupe socialiste, me rallier à cette proposition soutenue par la commission des finances. Je rappelle toutefois que, l’an dernier, et je prends à témoin M. de Montgolfier, alors même que nous nous étions entendus sur un chiffre en séance publique, c’est finalement le tarif le plus bas qui avait été retenu en commission mixte paritaire. J’attends donc cette année un engagement sérieux, qui ne soit pas remis en question par les conclusions de la CMP. À défaut, j’estimerai que ma confiance aura été trahie. J’aurais préféré fixer le tarif à 8 euros, mais je considère que les 6,5 euros constituent un compromis raisonnable. Je ne veux pas affaiblir la position du Sénat, et je fais donc un pas dans votre direction, chers collègues de la majorité. J’attends toutefois que la même solidarité joue lors de la commission mixte paritaire, et je saurais vous le rappeler !
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise tout simplement à donner une plus grande faculté de modulation des abattements de taxe d'habitation aux conseils municipaux qui le souhaiteraient. Jusqu’à présent, ces derniers peuvent décider d’abattements, mais exclusivement par tranche de 5 %. Or, lorsque j’ai essayé de régler dans ma commune le problème des abattements départementaux, remplacés par les abattements communaux dans le cas du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux communes, je me suis rendu compte qu’il était très difficile de réaliser un ajustement par tranche de 5 %. D’où cet amendement, qui permettrait effectivement d’introduire davantage de souplesse dans la modulation. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu’un problème se posait à propos du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation, puisque certaines communes risquaient d’être pénalisées, alors que d’autres auraient pu bénéficier du système. Entre-temps, le Gouvernement nous a indiqué que ce problème serait réglé, en nous garantissant la neutralité fiscale pour le contribuable. Je crois néanmoins que cet amendement conserve son intérêt, de par le surcroît de souplesse qu’il offre.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement aborde la question complexe des conditions juridiques du transfert de la quote-part de taxe d’habitation des départements vers les communes ou intercommunalités. Certaines collectivités territoriales ont délibéré sous l’empire du droit existant, tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2010, avant qu’un membre du Gouvernement ne fasse connaître son intention de proposer dans le présent projet de loi de finances une évolution du dispositif. Or ces délibérations ont été adoptées légalement et tiraient les conséquences du nouvel état du droit. On ne saurait bien évidemment contester la possibilité pour le Gouvernement et le Parlement d’adapter la législation pour les communes et les EPCI, voire pour les départements qui n’ont pas encore délibéré, ou pour les collectivités qui, insatisfaites de leur délibération, souhaiteraient revenir sur celles-ci. En revanche, appliquer rétroactivement les dispositions de la future loi de finances pour 2011 à des délibérations prises, par exemple au mois de septembre 2010, paraît très difficile à admettre. Une telle situation fait en effet obstacle à la libre administration des collectivités territoriales, et la question de la constitutionnalité d’une telle rétroactivité risque au moins de se poser, sans que la solution soit évidente. C’est pourquoi la commission des finances propose, à travers cet amendement, de maintenir le droit existant pour les collectivités territoriales qui ont délibéré sur les abattements de taxe d’habitation avant le 14 octobre, date de l’annonce par un membre du Gouvernement d’une modification à venir à l’occasion de la discussion du présent projet de loi de finances pour 2011.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. La question est difficile, nous avons eu l’occasion d’en débattre avec M. le rapporteur général, mais, autant l’indiquer tout de suite, je ne suis pas favorable à cette proposition. L’amendement vise à exclure l’application du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation pour les collectivités territoriales et les EPCI qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010, en vue d’adopter leur propre politique d’abattement, non pas, bien sûr, parce que nous ne serions pas d’accord avec ces collectivités – l’un des départements qui m’est particulièrement cher a pris la même disposition –, mais pour des raisons de coût et de lisibilité juridique. Tout d’abord, rappelons les éléments de contexte. Le Gouvernement a présenté un mécanisme correcteur visant à garantir la stricte neutralité de la réforme de la taxe professionnelle pour les ménages, sans qu’il soit besoin de modifier leur politique d’abattement. Rappelez-vous, c’est vraiment l’une des conditions que nous avions posées quand nous avons fait cette réforme : il ne devait pas y avoir de conséquences pour les ménages. Nous sommes bien d’accord sur ce point. Le Gouvernement a proposé aux communes et aux EPCI qui auraient déjà délibéré de disposer d’un délai exceptionnel pour revenir, s’ils le souhaitent, sur leurs délibérations. Bien entendu, si les communes et les EPCI souhaitent maintenir leurs délibérations, les contribuables en verront les effets, à la hausse ou à la baisse. Il est normal qu’une augmentation du produit de la taxe d’habitation souhaitée par une collectivité ou un EPCI entraîne une hausse des cotisations 2011 pour les contribuables concernés. C’est l’application du principe de l’autonomie financière des collectivités, en l’occurrence les conséquences de leur politique fiscale. Quels sont les obstacles qui s’opposent au présent amendement ? C’est tout d’abord le coût. Il avait été convenu que la correction se faisait à coût constant, autrement dit, les gains étaient repris pour financer les pertes, les uns et les autres s’équilibrant. C’est d’ailleurs la logique d’un mécanisme de neutralisation : s’il y a un coût significatif, ce n’est plus neutre. C’est ensuite la lisibilité. Le Gouvernement a annoncé aux communes et aux EPCI, le 14 octobre dernier, le principe du mécanisme de correction envisagé. Il leur a été indiqué que, en outre, le délai pour délibérer était exceptionnellement reporté au 1 er novembre, ce délai ayant été repoussé au 1 er décembre par l’Assemblée nationale. Vous proposez maintenant de revenir sur ce principe.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec le Gouvernement. En effet, l’introduction de cette date couperet du 14 octobre visant à exclure les communes qui ont délibéré avant ne nous convient pas : il faut qu’elles puissent revenir sur leurs délibérations. Lorsque vous avez voté la réforme de la taxe professionnelle, je le rappelle, ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont vu le problème des abattements de taxe d’habitation et les conséquences du transfert de la part départementale aux communes. Par conséquent, vous n’allez pas rendre responsables de l’impréparation totale du Gouvernement dans la réforme de la taxe professionnelle les communes qui ont délibéré sur la base du droit existant avant le 14 octobre. Nous voyons bien depuis le début de l’après-midi que cette réforme a été pour le moins hâtive, pour ne pas dire complètement bâclée. Il ne faut pas instituer de date couperet et, surtout, il faut laisser aux communes comme aux EPCI la liberté de reprendre leurs délibérations. Ce n’est pas l’annonce d’un ministre se rendant compte de l’existence d’un problème à la suite du tollé provoqué par cette mesure qui doit servir de référence. Par ailleurs, les arguments de nature juridique développés par le Gouvernement sont recevables.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Nous ne reprenons pas le débat, nous l’avons déjà eu, mais nous essayons simplement de voir un certain nombre des conséquences de la réforme. Les collectivités délibèrent. Leurs délibérations restent valables, mais il faut que le bilan soit neutre tout le long de la chaîne : neutre pour le citoyen, neutre pour la collectivité qui était en mesure de décider et, le cas échéant, neutre pour la collectivité qui reprend la fiscalité transférée. Si, à un moment donné dans la chaîne, une collectivité décide, c’est toute la chaîne qui continue. À la fin, bien sûr, les collectivités restent libres de décider l’augmentation des taux ou des abattements. Personne ne peut empêcher une collectivité de supprimer des abattements. Mais, si l’État reverse à la collectivité initiale la compensation, en tenant compte de la suppression de l’abattement, la collectivité qui reçoit la fiscalité doit conserver la délibération ou les mesures prises par la collectivité initiale, sauf à amener l’État à revenir sur le financement de la collectivité initiale. J’espère me faire bien comprendre.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Si une commune ou un département décide de supprimer un abattement et si l’État a décidé de compenser, la collectivité reçoit plus d’argent que précédemment. Jusqu’à présent, cela fonctionne. Sauf que, lorsque nous arrivons à la deuxième étape, si la nouvelle collectivité bénéficiaire de ce revenu décide, elle, de remettre en place les abattements, pour le contribuable, ce sera neutre in fine, la collectivité sera gagnante dans l’opération, puisqu’elle avait augmenté la taxe en supprimant l’abattement et qu’elle reçoit une compensation plus importante de la part de l’État. Ce versement de l’État devant se répéter tous les ans, si, par la suite, l’abattement est remis en place par la nouvelle collectivité, par exemple, la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou la commune qui a dorénavant la responsabilité de percevoir la taxe d’habitation, cela remet en cause l’ensemble du processus. Monsieur le rapporteur général, je confirme que, s’agissant de la décision de supprimer les abattements ou d’augmenter les impôts, la collectivité en a tout à fait la possibilité, sauf que cela lie l’ensemble de la chaîne, la collectivité qui reprend l’ensemble comme le contribuable concerné par la taxe d’habitation. Tant que la chaîne reste dans la logique de départ, cela ne pose pas de problème. Dès que la chaîne est rompue, cela oblige à remettre d’équerre l’ensemble du dispositif.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. En effet, cela a été fait pour augmenter les ressources de la collectivité, qu’il s’agisse d’un département ou d’une communauté de communes. À ce stade, il n’y a pas de difficulté. Mais arrive la deuxième étape. Normalement, l’État continue d’année en année à reverser au conseil général la même compensation : le conseil général ou la communauté de communes cédant sa compétence en matière de ressources liées à la taxe d’habitation, c’est l’État qui compense. (M. Philippe Adnot s’exclame.) Si la délibération a été prise avant octobre, jusqu’en 2011, l’augmentation sera conséquente. Il y a d’ailleurs eu plusieurs délibérations de cette nature. Je reprends la démonstration : le conseil général ne bénéficie plus de la taxe d’habitation, le volet « taxe d’habitation » ayant été transféré aux communes ou à l’intercommunalité en entier, disons au bloc communal, et l’État compense aux départements la ressource au niveau supérieur qui avait été fixé à la suite de la suppression des abattements. Si le bloc communal décide de maintenir la suppression de l’abattement, l’État continuera de compenser sans problème. En revanche, si les communes souhaitent revenir mêmes niveaux de taxation qu’initialement, elles sont obligées de réintroduire l’abattement. Dans ces conditions, l’État ne continuera pas de financer ce qui aura été pendant un an une simple opportunité.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Je pense que c’est logique, en effet ! L’analyse que j’ai faite au niveau du département vaut aussi pour le bloc communal, visé par l’amendement n° II-306. Une intercommunalité peut parfaitement avoir décidé de supprimer des abattements et, dans la même logique, d’augmenter ponctuellement le reversement des citoyens, puis de l’État, après transfert. Dans ce cas de figure, M. le rapporteur général nous demande si cette délibération est valable lorsque l’intercommunalité a délibéré avant que le Parlement ne précise le dispositif de compensation par l’État. La réponse des spécialistes est la suivante : on ne peut pas créer d’inégalité devant l’impôt. On ne peut donc pas garantir les effets de ces délibérations qui ont été prises en amont, sous prétexte qu’elles auraient été prises avant que le texte final ne précise les conditions dans lesquelles cet équilibre financier se met en place. Ce n’est pas moi qui le dis, je ne fais ici que répéter les avis des spécialistes que nous avons saisis sur la demande même de M. le rapporteur général. C'est la raison pour laquelle le représentant du Gouvernement ne peut que souhaiter le retrait de cet amendement. Je n’ai pas vocation à donner un avis favorable sur un amendement qui, de l’avis de spécialistes, serait censuré par le Conseil constitutionnel.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, permettez que j’aille jusqu’au bout de mon propos ; le ministre a bien voulu nous apporter des explications assez détaillées sur le sujet, je ne voudrais pas que subsistent des ambiguïtés. Cet amendement ne vise en rien les délibérations au niveau départemental. Il vise à insérer un alinéa pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010. J’ai cru comprendre qu’il y avait peut-être ambiguïté sur ce point. Je ne vise dans cet amendement – nous verrons bien quelle suite lui sera réservée ! – que les receveurs de taxe d’habitation, et non pas les donneurs, puisque la réforme transfère du département au bloc communal, communes ou intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, une quote-part du produit de la taxe d’habitation. Les départements qui, espérant une compensation de l’État, auraient procédé comme il a été indiqué ne sont pas visés par mon amendement. Par ailleurs, je tiens à rappeler que ce dispositif est complexe parce qu’il comporte plusieurs variables. La première variable concerne la valeur locative moyenne du département. La commune ou l’intercommunalité, c'est-à-dire le receveur, travaille sur sa valeur locative moyenne propre. Est-elle plus élevée, plus basse ou du même ordre que celle du département ?
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une intercommunalité est composée de communes urbaines et de communes rurales. C’est pourquoi il faut trouver un dispositif qui convienne à l’ensemble du périmètre de l’intercommunalité et qui puisse être comparé à ce que faisait le donneur, le département, avec sa propre taxe d’habitation et la politique d’abattement du conseil général. Assez logiquement, quand cela est possible, c'est-à-dire quand on a la capacité financière suffisante pour prendre cette décision, on maintient la politique d’abattement du conseil général, afin de ne pas perturber le contribuable. C’est la décision la plus conservatrice qui soit et celle qui perturbe le moins le contribuable qui se trouve en bout de chaîne. Mais c’est là qu’intervient le problème que j’ai posé. Une collectivité qui bénéficiait d’une valeur locative moyenne supérieure à celle du département et qui aurait délibéré avant le 14 octobre dernier avait une liberté de manœuvre plus grande que la collectivité dont la valeur locative moyenne est inférieure à celle du département. Dès lors, elle pouvait traiter ses contribuables de façon plus généreuse, tout en ne nuisant pas à l’intérêt financier de la collectivité. Ce choix a été fait en toute conscience par des élus avant le 14 octobre dernier et a des conséquences, qui resteront entières pour certaines d’entre elles au moins, si je décide de maintenir mon amendement, et c’est certainement la raison qui va me conduire à le retirer.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est donc une garantie de ressources et une neutralisation du dispositif par l’État, que la délibération ait eu lieu avant le 14 octobre ou après. Si vous nous le confirmez, monsieur le ministre, cela constitue une sécurité juridique importante pour le contribuable. Si j’ai bien compris, ce qui ne s’appliquera plus, c’est la conséquence financière pour la collectivité qui reçoit, si elle est favorable, j’y insiste. La décision de la collectivité qui a maintenu les abattements du département est respectée, et trouve une traduction pour les contribuables. En fonction de la situation de famille de ces contribuables, il y aura des variations en plus ou en moins par rapport à la cotisation précédemment payée. Ces variations peuvent être faibles, mais l’État, si j’ai bien compris, garantit qu’il n’y a pas d’incidence au niveau du contribuable. Il y a un système de compensation qui produit ses effets. Mais si cette collectivité escomptait une marge positive, en d’autres termes, un gain, celui-ci disparaît puisqu’un écrêtement s’opère et vient neutraliser cet élément de la décision prise par la collectivité avant le 14 octobre. Monsieur le ministre, si telle est bien la réalité, je puis retirer mon amendement. Monsieur le président, pardonnez-moi d’avoir été, moi aussi, un peu long, mais cela montre que nous voulons entrer dans le détail et que nous souhaitons, d’un côté comme de l’autre, éclairer le Sénat tout à fait.