Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos concernera plus spécialement les collectivités locales. L'essentiel de leur financement se fait au travers de l'enveloppe normée, qui atteint 45,2 milliards d'euros en 2007. En vertu du contrat de croissance et de solidarité, le CCS, mis en place pour trois ans en 1999 et reconduit depuis, cette enveloppe augmentait chaque année selon une indexation portant sur 50 % du PIB. Cette prise en compte du PIB dans l'indexation visait à faire bénéficier les collectivités locales de l'évolution de la richesse nationale puisqu'elles contribuent à l'essentiel de l'investissement public. Le contrat de croissance et de solidarité est, non pas un privilège, mais un juste retour sur investissement pour les collectivités locales. C'est bien évidemment un outil de solidarité nationale. Le Premier ministre a donc annoncé la fin du contrat de croissance et de solidarité en supprimant la composante PIB de l'indexation et en réduisant ainsi la part des dotations dans le budget de l'État. Cette réforme entraînerait, dès 2008, une perte de recettes importante de près de 440 millions d'euros pour les collectivités locales. Mais cette limitation de l'indexation à l'inflation portera-t-elle sur la seule enveloppe normée ? Je n'en suis pas sûr. La déclaration de François Fillon et sa rencontre avec les associations d'élus ne lèvent pas mon inquiétude. En effet, pour limiter encore davantage les dépenses de l'État, le Gouvernement pourrait être tenté d'appliquer la norme zéro volume de manière à y inclure les compensations pour allégement de fiscalité locale, ce qui, vous me l'accorderez, alourdirait la facture en conséquence pour les collectivités locales. À mes yeux, la rencontre du 16 juillet dernier avec l'Association des départements de France ne permet pas, pour le moment, d'exclure cette éventualité. J'attends donc votre réponse sur ce point, monsieur le ministre. Sur la méthode elle-même, il faut noter que cette annonce n'a guère été précédée de consultations auprès des associations d'élus. La réforme serait donc effective dans sa totalité dès 2008. Briser ainsi un « contrat » appliqué depuis dix ans est difficilement acceptable dans un contexte où chacun reconnaît que les collectivités locales assument des charges toujours plus importantes, découlant très souvent de décisions qui leur sont imposées par l'État lui-même. Dans la mesure où les marges de manoeuvre dégagées au profit des dotations de péréquation découlent directement de l'indexation annuelle, la logique de péréquation sortira, à l'évidence, fortement affaiblie de cette réforme. Ce sont, là encore, les collectivités les plus démunies qui en pâtiront le plus. Comment évoluera la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP ? D'un montant de 1,1 milliard d'euros en 2007, elle sert de variable d'ajustement au CCS et subira, du même fait, une réduction importante. Un nouvel effet de ciseau va donc se produire sur les finances locales. Or une étude réalisée par l'Association des départements de France en 2006 a démontré que 90 % de la hausse des dépenses de fonctionnement des départements provenaient de facteurs exogènes, ainsi que je l'ai rappelé à l'instant. L'évolution de l'inflation nourrit également les inquiétudes des collectivités locales. Il y a, en quelque sorte, une inflation officielle, statistiquement admise, de 1,7 % en 2007, et ce qu'il faut bien appeler le « panier du maire ». Le panier du maire est un indice spécifique qui a été développé par l'AMF et Dexia Crédit Local. Il a donc un caractère officiel. Il démontre en tout cas que l'écart avec l'indice statistique officiel continue de s'accroître. Cet écart, qui était d'un point en 2005, est déjà estimé à deux points pour 2006. À cela s'ajoute la régularisation négative de la DGF, à hauteur de 84 millions d'euros, qui viendra diminuer encore le montant de la DGF mis en répartition pour 2008. Au total, je ne pense pas me tromper beaucoup en indiquant que le manque à percevoir pour les collectivités pourrait dépasser 500 millions d'euros au titre de la DGF de 2008, et cela sans compter les effets du bouclier fiscal et du coût de la réforme de la taxe professionnelle. Les impôts locaux - taxes foncières et taxe d'habitation -, supportés à raison de l'habitation principale, ont été inclus à 60 % dans le bouclier fiscal adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2006. La quote-part des impôts locaux devant faire l'objet d'une restitution au contribuable est prélevée sur le montant global de DGF avant sa répartition. En abaissant le bouclier fiscal à 50 %, CSG et CRDS incluses, le Gouvernement va accroître la part des impôts locaux soumis à plafonnement, et grever d'autant les dotations à l'ensemble des collectivités locales, qui vont devoir payer collectivement pour une réforme qui ne profite - chacun le reconnaît - qu'à une poignée de contribuables aisés. Le coût de cette réforme pour les collectivités locales n'est pas précisé. Je serais heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez me l'indiquer. De surcroît, le prochain budget devra encore absorber le coût de la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006, doit être mise en application en 2007. Elle s'appuie sur un plafonnement de taxe professionnelle versée par les entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée. Le remboursement par l'État aux entreprises du « trop payé » de taxe professionnelle interviendra en 2008. Le dispositif adopté permettra de compenser aux collectivités locales les pertes de recettes résultant de ce plafonnement, sur la base des taux votés en 2004, taux majorés selon les catégories de collectivités, afin de tenir partiellement compte des évolutions de taux intervenues en 2005. Cette compensation va donc se substituer à une cotisation de référence théorique, calculée sur la base d'un taux gelé à son niveau de 1995, qui servait jusqu'alors de référence pour calculer le droit à compensation des collectivités, à raison du plafonnement à la valeur ajoutée préexistant.