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Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement reprend deux idées essentielles qui semblent faire consensus au sein de la commission des lois. En premier lieu, il n'est pas satisfaisant d'attendre un an avant la fin de la peine pour évaluer la dangerosité de la personne. Il est donc proposé, dans notre amendement, d'organiser une évaluation dans l'année qui suit la condamnation de la personne. Au vu du bilan qui serait dressé, le juge de l'application des peines pourrait établir un « parcours d'exécution de la peine », qui devrait en pratique correspondre à une vraie stratégie individualisée de lutte contre la récidive. En second lieu, l'amendement vise à faire en sorte que, si le bilan fait apparaître des troubles psychiatriques sérieux et durables, la personne puisse être transférée, le temps nécessaire, dans une UHSA, unité hospitalière spécialement aménagée, conformément à l'une des propositions formulées dans le rapport consacré aux personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux établi au nom de la commission des lois par MM. Philippe Goujon et Charles Gautier. Cependant, monsieur le président, je serai vraisemblablement amené tout à l'heure à rectifier cet amendement.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L'amendement n o 14 tend à insérer dans le code de procédure pénale un article 717-1-A prévoyant un bilan obligatoire, réalisé par le Centre national d'orientation, des condamnés susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté afin de permettre leur affectation dans un établissement pénitentiaire adapté à leur personnalité. Cette disposition rend ainsi systématique l'examen de la personne par le Centre national d'observation de Fresnes que prévoient déjà, à titre facultatif, les articles D. 81-1 et D. 81-2 du code de procédure pénale. Cela paraît tout à fait justifié. Le présent sous-amendement vise toutefois à rédiger différemment la fin de l'article que la commission propose d'insérer dans le code afin de préciser que ne sont concernés que les condamnés effectivement susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté, c'est-à-dire ceux pour qui la cour d'assises l'aura expressément envisagé dans sa décision, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-53-13. En outre, il prévoit de continuer à renvoyer au décret ce qui ne relève pas du niveau législatif, à savoir la détermination du service spécialisé au sein duquel l'évaluation devra être effectuée. L'amendement n o 2 avait du reste le même objet. Au demeurant, l'affectation relève de la décision non pas du juge de l'application des peines, mais de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, la prise en charge au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée relève d'une indication médicale. Les UHSA sont en effet destinées à accueillir en hospitalisation complète, dans une unité de psychiatrie, les personnes détenues, et ce pour des durées adaptées aux besoins de celles-ci, y compris pour des périodes longues. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n o 14, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n o 91 rectifié.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission souhaite rectifier l'amendement n o 14 de façon à y intégrer les observations de Mme le ministre, avec lesquelles elle est en grande partie d'accord. Peut-être Mme le garde des sceaux sera-t-elle ainsi amenée à retirer son sous-amendement. L'article 717-1-A du code de procédure pénale serait ainsi rédigé : « Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée pour une durée d'au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine. Au vu du bilan, le juge de l'application des peines définit un parcours d'exécution de la peine individualisé. Si la personne souffre de troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l'objet d'une prise en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation. » En d'autres termes, notre désaccord avec le sous-amendement n o 91 rectifié ne porte que sur un point : nous souhaiterions que l'évaluation soit réalisée non seulement pour les personnes dont la cour d'assises aura indiqué que la situation devrait être réexaminée en fin de peine, mais également pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de plus de quinze ans. Vous le savez, madame le ministre, nous avons même l'intention, lors de la discussion du futur projet de loi pénitentiaire, de proposer que davantage de personnes encore bénéficient de cette évaluation.
Robert BADINTER - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Cet amendement est très important, et le Sénat doit lui accorder une attention particulière, car il esquisse, dans la perspective de la loi pénitentiaire, les voies de l'avenir : c'est bien dans cette direction qu'il faut aller. Face au type de criminels concernés, il est essentiel qu'il soit procédé dès le départ à cet examen, avec la multiplicité d'adjectifs qui l'assortit, dans le service compétent - qui sera en tout état de cause le CNO. Pour ma part, j'irai même plus loin au moment où nous examinerons le projet de loi pénitentiaire et je proposerai que cet examen intervienne pendant l'instruction, qui est un temps mort et qui dure des années, puisque nous sommes dans les affaires graves. Ainsi, le projet de parcours individualisé de traitement pourra ensuite, et le plus tôt possible après la condamnation, être élaboré. Il y avait quelque chose d'absurde dans le fait que l'état éventuel de dangerosité ne soit apprécié qu'un an avant le terme de la peine. Ce sont des peines longues : quinze ans, dix-huit ans, vingt ans ; et c'est à la dix-neuvième année que l'on apprécierait l'état dangereux ? Voyons ! Que se serait-il passé pendant tout ce temps-là ? On ne sait pas ! Aucune obligation, aucun projet, alors que c'est là, pendant les années de détention, que les choses se jouent, et non la dernière année, avec l'ajout, presque à l'issue d'une si longue durée, de prescriptions de traitement dans le cadre de la rétention de sûreté ! Cela n'a pas de sens ! Ce qu'il faut, c'est que, dès le départ, le condamné soit pris en charge à partir de cette observation, comme cela se pratique dans d'autres pays, et je pense en particulier aux Pays-Bas. Nous sommes à cet égard très en retard quant à ce qui doit être fait ! L'amendement n o 14 rectifié est peut-être le plus important, et c'est sur ce point que, au moment où nous débattrons de la loi pénitentiaire, nous devrons absolument tenir bon. Nous sommes ici très au-delà du problème qui nous est soumis : nous sommes au coeur des choses, s'agissant des condamnés à de telles peines. La prévention de la récidive se joue précisément au cours de l'exécution de la peine, et non au moment de la sortie. La détention de sûreté n'est qu'un masque destiné à occulter l'état dans lequel ont été laissées, pendant des décennies, les prisons françaises.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est en effet excellent et important. J'indique que j'avais moi-même déposé un amendement similaire à l'amendement n° 14 rectifié, l'amendement n° 65 sur l'article 1 er , mais qu'il a été repoussé en raison du dépôt de l'amendement n°14 rectifié. Le dépôt de cet amendement sur l'article 1 er était évidemment symbolique. Cet amendement visait à modifier le principe du projet de loi, même si je ne pensais guère pouvoir y parvenir ! Je considérais qu'il ne fallait pas attendre le moment où une personne est placée en centre de rétention, à l'issue de quinze ou vingt ans de détention, au cours desquelles elle n'a bénéficié d'aucune prise en charge, pour déterminer la nature de ses problèmes et prévoir un suivi médico-social. Il est effectivement préférable que la personne fasse l'objet d'une évaluation dès le début. On peut d'ailleurs imaginer que cette évaluation pourrait avoir lieu au cours de l'instruction. Une évaluation permet d'avoir une autre vision de la personne. On peut ensuite continuer à l'évaluer au cours du parcours d'exécution de la peine individualisé. Ainsi, d'année en année, on peut évaluer les risques qu'une personne récidive ou non. Au terme de ce parcours, si l'on considère qu'il y a malheureusement un risque de récidive, on peut alors effectivement envisager des mesures administratives, car il faut protéger la société. Vous le voyez, il s'agit là d'une philosophie totalement différente. Bien sûr, je voterai l'amendement n° 14 rectifié, mais je tenais à signaler qu'il n'a pas tout à fait le même sens que celui que j'ai déposé sur l'article 1 er , monsieur le rapporteur !
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. En outre, cette réforme, qui apporte des recettes supplémentaires pour 2008, n'aura aucun coût les années suivantes. C'est un débat que nous avons eu à l'Assemblée nationale. Enfin, nous avons supprimé, à compter de 2009, l'impôt sur les opérations de bourse, l'IOB, afin de renforcer la compétitivité de la place de Paris et d'éviter toute délocalisation des transactions. Cette suppression a été gagée en portant à 18 % le taux de la taxation sur les plus-values mobilières. J'ai bien noté que la commission des finances du Sénat propose de supprimer l'IOB dès 2008 et qu'elle a gagé cette mesure. Nous aurons donc l'occasion de revenir sur ce sujet dans les jours à venir. L'investissement que nous faisons en faveur de la croissance est crédible parce qu'il s'inscrit dans un cadre maîtrisé pour les finances publiques. Concrètement, les dépenses de l'État seront stabilisées en volume, c'est-à-dire qu'elles ne progresseront pas plus vite que l'inflation. Compte tenu de la croissance, le poids de la dépense publique dans le PIB sera ainsi ramené, sur deux ans, de 53,4 % en 2006 à 52,6 % en 2008. L'innovation dans ce projet de loi de finances pour 2008, c'est que cette stabilisation s'appliquera, pour la première fois, à un périmètre élargi de dépenses, qui inclut les prélèvements sur recettes destinés à l'Union européenne et aux collectivités locales. Dans ce périmètre très large, qui représente 335 milliards d'euros en 2007, les dépenses n'augmenteront donc que de 5,5 milliards d'euros. Nous bénéficierons certes d'une évolution favorable du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ; mais ne nous trompons pas de débat ! L'élargissement de la norme représente bien une réforme profonde de gouvernance et non un avantage conjoncturel, réforme que les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale appelaient depuis longtemps de leurs voeux. Avec cette norme élargie, il est clair que nous amplifions les efforts antérieurs, puisque, dans ce nouveau périmètre, les dépenses ont augmenté en moyenne de 1,1 % en volume entre 1999 et 2006 et de 0,2 % en 2007. Cette maîtrise renforcée s'inscrira dans la durée. Notre objectif, je le rappelle, est de diviser par deux le rythme de croissance de la dépense publique, qu'il s'agisse de l'État, de la sécurité sociale ou des collectivités locales, pendant les cinq prochaines années. Nous ramènerons sa progression à un peu plus de 1 % en volume, alors qu'elle était supérieure à 2 % par an au cours de ces dix dernières années. Contrairement à ce que j'ai pu lire, et qui m'a parfois étonné, l'élargissement de la norme n'a pas rendu l'élaboration du budget plus facile, d'autant que cette stabilisation est soumise à de fortes contraintes, que nous nous sommes d'ailleurs imposées à nous-mêmes. La hausse des taux d'intérêt renchérit de 1,6 milliard d'euros la charge de la dette, fruit du passé.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. ... sujet éminemment sensible à l'Assemblée nationale, mais surtout, ici, au Sénat - j'y intègre également le FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA -, sont toujours dynamiques, puisqu'elles progressent de 600 millions d'euros. En tenant également compte des dégrèvements d'impôts locaux, l'effort de l'État en faveur des collectivités territoriales est en réalité en progression de près de 4 % entre 2007 et 2008. J'ai toutefois bien noté que l'indexation sur les prix des dotations concernées par le contrat de stabilité impose un ajustement fort des dotations hors dotation globale de fonctionnement. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis prêt à améliorer les modalités de cet ajustement au Sénat, comme j'ai commencé à le faire à l'Assemblée nationale. Enfin, je le souligne, nous faisons un effort accru de sincérité et de clarté budgétaires. Comme je l'ai dit lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, il n'est pas normal que, chaque année, on sous-estime dans le projet de loi de finances initial le montant des dispositifs gérés par les organismes sociaux, mais financés par l'État. Je pense notamment aux minima sociaux ou encore aux aides au logement. Dans le projet de loi de finances pour 2008, nous remettons à niveau leurs dotations en leur affectant 1,2 milliard d'euros supplémentaires. Au total, avec 1,6 milliard d'euros pour la charge de la dette, 2 milliards d'euros destinés aux retraites et 1,2 milliard d'euros consacrés à la remise à niveau des minima sociaux, nous aurons quasiment consommé l'enveloppe calculée en fonction de la règle « zéro volume ». Le budget de l'aide médicale d'État inscrit en projet de loi de finances initial passe ainsi de 233 millions d'euros à 413 millions d'euros, et la dotation destinée au financement du fonds de solidarité progresse de 600 millions d'euros, ce qui, je pense, mérite d'être noté. Par ailleurs, tous les amendements adoptés par l'Assemblée nationale qui affectent les dépenses ont été financés sans dégrader le solde. Je pense notamment à la réforme des exonérations pour les organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale. Il est vrai que la remise à niveau de certaines sous-dotations chroniques n'est peut-être pas encore parfaite. La commission des finances a relevé à juste titre un certain nombre de points, dont certains me semblent cependant contestables. Je suis bien évidemment prêt à en discuter, en apportant, comme je l'ai toujours fait, tous les éclaircissements nécessaires pour lever tout doute sur ce sujet. En ce qui concerne les crédits affectés aux opérations extérieures et aux opérations de maintien de la paix, que la commission des finances a examinés à juste titre de façon très précise, des efforts de réalisme ont été entrepris depuis plusieurs années et sont poursuivis dans ce projet de loi de finances.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ces amendements seront, bien sûr, gagés. (de la commission des finances applaudit.) Comment faisons-nous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour tenir à la fois l'objectif de relance de la croissance et celui de la maîtrise raisonnée de la dépense ? Nous faisons un effort de réduction des effectifs de l'État, un effort de clarification de ses engagements et un effort de rationalisation de l'ensemble des politiques publiques. Notre objectif, c'est que la dépense publique soit plus réactive, mieux assumée une fois engagée et plus productive. Nous avons réalisé un effort sans précédent sur les effectifs, qui seront réduits dans des proportions très supérieures à ce qui avait été fait au cours des exercices précédents : 22 900 départs à la retraite ne seront pas remplacés en 2008, soit un départ à la retraite sur trois, pour une économie en année pleine de 716 millions d'euros. Ces non-remplacements se feront sans report de charges vers les opérateurs de l'État, puisque les effectifs seront stabilisés.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. À l'effort de redéploiement s'ajoute un effort de clarification et de sincérité dans les comptes. J'ai déjà parlé de la remise à niveau des dispositifs sociaux. Il ne sert à rien - et je suis particulièrement sensible à cet aspect en tant que ministre des comptes publics, c'est-à-dire ministre de l'ensemble des comptes - d'améliorer une situation A pour dégrader une situation B. Nous avons aussi effectué, le 5 octobre dernier, le remboursement de la totalité de la dette de l'État à la sécurité sociale au 31 décembre 2006, soit 5,1 milliards d'euros. Ce sujet envenimait, à juste titre d'ailleurs, les rapports entre l'État et la sécurité sociale ; il était donc nécessaire de clarifier la situation. Nous avons également assuré la compensation intégrale à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales pour les bas salaires et les heures supplémentaires. Pour l'année 2007, cette compensation, je le précise, est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, qui a été présenté hier en conseil des ministres. Par ailleurs, le Gouvernement vous proposera un amendement ajustant le montant des transferts de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de la taxe sur le chiffre d'affaires aux régions et aux départements afin de tenir compte du coût réel des transferts des personnels techniciens, ouvriers et de services - ou TOS - de l'éducation nationale et des directions départementales de l'équipement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet ajustement sera défini sur la base des choix que ces personnels ont eu la possibilité d'exprimer jusqu'au 31 août dernier et qui ne pouvaient donc être pris en compte dans la construction initiale du projet de loi de finances pour 2008, Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, tous les ministères se sont engagés dans un effort de rationalisation de leurs interventions. Avec la révision générale des politiques publiques lancée en juin dernier, à laquelle M. Philippe Marini participe activement, nous allons franchir une étape supplémentaire dans les années à venir en matière d'efficacité de la dépense publique. Les décisions de réforme qui en découleront seront mises en oeuvre, pour la première fois, dans le cadre d'une programmation budgétaire pluriannuelle, qui couvrira les années 2009-2012. Cette recherche permanente d'une plus grande efficacité dans les dépenses doit nous permettre, comme je l'ai dit au début de mon propos, de restaurer l'équilibre des finances publiques en 2012 au plus tard, tout en continuant, bien évidemment, de répondre aux attentes de nos concitoyens dans le domaine de la qualité des services publics. Enfin, cet effort de rationalisation de la dépense publique passe par un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C'est pourquoi aussi nous rénovons la procédure budgétaire afin de donner plus de poids à la loi portant règlement définitif du budget. Ce rééquilibrage permettra de nous concentrer autant sur les résultats des politiques publiques que sur les moyens engagés. Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement a fait le choix de l'avenir en pariant sur la croissance. C'est un pari audacieux, mais c'est aussi un pari calculé, car nous mettons tous les atouts favorables de notre côté, et un pari maîtrisé, car nous disposons, avec les réformes que nous engageons, des cartes nécessaires au redressement durable des comptes publics. C'est ce pari raisonné et responsable que je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à partager avec nous. Après les améliorations apportées par l'Assemblée nationale, je suis convaincu que nos débats permettront, sans modifier l'équilibre, et peut-être même en l'améliorant, de perfectionner encore ce projet de loi, et je vous en remercie à l'avance.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Eric Woerth vient de vous présenter les efforts que l'État va entreprendre pour maîtriser les dépenses publiques, rétablir l'équilibre budgétaire et, il l'a dit et répété, gagner en efficacité. Il me revient de vous exposer les réformes structurelles contenues dans le présent projet de loi de finances et destinées à dynamiser notre économie. Car la gestion rigoureuse des finances publiques, à laquelle M. Eric Woerth faisait référence, doit s'accompagner d'une croissance vigoureuse. Notre pays a les moyens, dans les prochaines années, de gagner un point de croissance supplémentaire. Le Gouvernement s'est fixé cet objectif, sous la conduite du Président de la République et du Premier ministre. Vous savez déjà - nous en avons débattu cet été devant votre assemblée - ce que nous avons entrepris pour le pouvoir d'achat : d'un côté, en permettant l'augmentation des rémunérations fondée sur le travail supplémentaire, grâce à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, qui lui consacre une partie très importante de l'ensemble de son financement ; de l'autre, en faisant baisser les prix par un renforcement des règles de la concurrence et un meilleur équilibre entre les acteurs, ce qui est tout l'enjeu du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs , que nous avons présenté hier soir, avec M. Luc Chatel, devant l'Assemblée nationale. Par ailleurs, dans le cadre de ce budget, nous vous proposons de doubler le taux du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour le porter de 20 % à 40 % en première année. À titre d'exemple, pour un couple avec deux enfants empruntant 200 000 euros sur vingt ans au taux de 4 %, l'avantage fiscal pourrait ainsi atteindre 3 400 euros la première année, ce qui ferait diminuer le coût total du crédit de près de 10 %. Vous savez déjà ce que nous avons prévu d'entreprendre pour réformer le service public de l'emploi : je serai en mesure de vous présenter, avant la fin de l'année, un projet de loi sur la fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, ou UNEDIC, et entre l'ANPE et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les ASSEDIC. Je suis également très attachée à développer davantage pour nos jeunes les possibilités de formation en alternance comme l'apprentissage.