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Bernard VERA - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les personnels de la couture parisienne ont une longue tradition de luttes syndicales qui donne aux accords de branche de la profession une tonalité assez particulière. Il faut en effet voir dans les textes régissant cette profession le produit des grandes luttes de l’été 1936, de mai 68 et de conflits plus récents qui ont donné aux salariés de la profession une place toute particulière. Ainsi, pour mentionner quelques-unes des spécificités de la branche, les ouvrières touchent, tous les ans, une prime de collection et une prime de collection printemps-été qui viennent accroître le montant des rémunérations annuelles minimales – supérieures au SMIC – fixées par la convention collective. Dans le même ordre d’idée, le droit à la retraite à taux plein, dès lors que le nombre requis d’annuités est atteint, est reconnu aux ouvrières de la branche dès l’âge de 60 ans et sous réserve d’une ancienneté minimale dans la dernière entreprise qui les emploie. Leur présence dans l’entreprise leur permet en effet de se voir attribuer une prime au départ à la retraite, laquelle est loin d’être un « parachute doré », mais n’en est pas moins substantielle. Derrière les collections des grands couturiers et des grands noms du prêt-à-porter œuvrent donc des salariés, surtout des salariées, dont la compétence professionnelle est réelle et l’expérience, bien souvent, importante. Ces derniers subiront de plein fouet la dénonciation de leur convention collective si le patronat de la branche y procède, comme le permettra l’article 5 du projet de loi s’il est adopté dans les termes qui nous sont proposés. Certes, le secteur est quelque peu chahuté ces derniers temps et certaines des grandes maisons de confection parisienne et de haute couture sont aujourd’hui soumises à de réelles difficultés. Cependant, ce ne sont sans doute pas les quelques avantages sociaux de la profession qui sont à l’origine des difficultés rencontrées. C’est là une raison suffisante pour ne pas les remettre en question, pour ne pas donner au patronat l’occasion de dénoncer certaines dispositions des accords collectifs afin de se « refaire une santé » sur le dos des salariés.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le présent amendement vise la branche professionnelle relevant de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1 er mars 1973, que nous souhaitons exclure du champ d’application de l’article 5. Le secteur de la distribution cinématographique, qui est dominé par de grands groupes, notamment celui des frères Seydoux, est caractérisé par une grande instabilité due aux aléas intrinsèques à cette activité. En effet, l’activité et les résultats des acteurs économiques de la distribution cinématographique varient fortement selon l’évolution générale des salles de cinéma sur le territoire, mais aussi en fonction d’un facteur encore moins prévisible : le succès plus ou moins grand des films distribués. Ces aléas pèsent fortement sur les ouvriers et les employés qui travaillent dans ce secteur : de plus en plus de salariés se retrouvent sous contrat précaire, ce qui explique – avec les abus de la part des employeurs – la forte proportion d’intermittents du spectacle. Le travail de nuit et le dépassement de la durée quotidienne légale de travail sont ainsi le lot quotidien de ces salariés, qui connaissent alternativement des périodes de chômage et des périodes d’activité. Les travailleurs précaires et les intermittents du spectacle ont beaucoup de difficulté à cotiser pour leur retraite et le montant de leur pension est souvent très faible. En plus de connaître l’incertitude permanente relative à l’activité professionnelle et des conditions de travail difficiles, les employés et ouvriers de la distribution cinématographique sont particulièrement défavorisés en ce qui concerne la retraite. Il faut en effet rappeler que nombre de mesures relatives au droit à la retraite et au calcul du montant des pensions constituent déjà un obstacle pour eux. Je pense évidemment au calcul du montant de la pension assis sur les vingt-cinq meilleures années qui, au regard du nombre d’années de cotisations et des nombreuses années chômées, ne peut être que défavorable, mais également aux limites d’âge de départ à la retraite, qui les pénalisent de manière considérable. Dès lors, est-il vraiment nécessaire de pénaliser davantage encore ces professions ? Nous ne le souhaitons pas ; c’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement de bon sens.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. En effet, en 2003, Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l’industrie, convoquait une table ronde sur les industries et les salariés de l’ensemble des secteurs des biens d’équipement de la personne. Ce fut l’occasion d’affirmer que ces secteurs d’activité faisaient face à des défis colossaux à des horizons de court terme. Tout en soutenant les entreprises du secteur, le ministère reconnaissait que « les effets de la mondialisation, qui [impactaient] déjà lourdement le tissu économique et social de régions ou de bassins d’emplois importants, fortement et traditionnellement dépendants de ces secteurs industriels, en France et dans certains autres pays européens, [allaient] être renforcés par la suppression des quotas d’importation à compter du 1 er janvier 2005 […] ». En 2003, la conclusion et l’engagement de la ministre portaient donc, « au plan national, à la conception et à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour accompagner, dans les meilleures conditions possibles, l’adaptation des entreprises et de leurs salariés aux nouvelles donnes de la mondialisation accélérée du secteur ». Que s’est-il passé depuis ? M. Estrosi convoque des états généraux de l’industrie pour faire le bilan des effets destructeurs des politiques économiques libérales et M. Woerth attaque le régime de retraite des salariés. Pendant ce temps, les entreprises françaises procèdent à de nouvelles délocalisations et fermetures d’usines, et les industries de l’habillement, en général, et de la ganterie, en particulier, ont vu leurs activités mises en péril par la concurrence des pays tiers, dans lesquels les salariés sont exploités au profit de l’intérêt financier des groupes du secteur. Le premier constat que je voudrais faire est que le chômage frappe très lourdement le secteur de la ganterie. Avant de demander aux salariés de travailler plus longtemps, il faudrait s’assurer qu’ils puissent exercer la profession pour laquelle ils ont été formés et ne pas les obliger à exercer des métiers pour lesquels ils n’ont aucun savoir-faire, sous peine de faire perdre à leur travail son sens même. Le deuxième constat est que l’emploi dans l’industrie de la ganterie de peau est particulièrement pénible et que les salariés sont souvent exposés à des produits toxiques nécessaires au traitement du cuir, notamment lors de la phase de tannage. Mais les phases antérieures de dépilage ou d’écharnage ne sont pas anodines non plus pour la santé des travailleurs en raison des tensions musculaires dues à la position et à la répétition des mouvements. Aujourd’hui, au lieu d’encourager les vocations dans ce secteur d’activité et de privilégier la transmission de savoir-faire très anciens, le Gouvernement décide de fragiliser encore davantage les salariés du secteur en les obligeant à travailler plus longtemps pour pouvoir enfin se reposer sans pour autant renoncer à vivre. Tel est le sens, mes chers collègues, de cet amendement que nous vous demandons d’adopter.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. S’il est un secteur d’activité où les conditions sociales sont loin d’être des plus favorables, c’est bien ce secteur de la salaison, de la charcuterie en gros et de la conserve de viandes. Il faut en parler, pour bien comprendre la réalité des choses. C’est un secteur d’activité qui a souvent recours au travail posté, au travail de nuit. Dans cette profession, le personnel est souvent peu formé et voit sa qualification professionnelle très peu reconnue. Les 3x8 font largement partie du paysage de ces entreprises. La raison principale qui conduit les salariés de la branche à connaître des horaires de travail aussi atypiques est sans aucun doute le fait qu’il faut fournir à flux tendu les professionnels du commerce, c’est-à-dire, pour résumer, les groupes de la grande distribution qui ont besoin d’achalander leurs étals en « temps réel ». L’autre contrainte du métier, nonobstant cette pratique généralisée des horaires décalés, est évidemment liée aux conditions générales de travail de la profession. Même si toutes les garanties sanitaires sont aujourd’hui données aux futurs consommateurs, il n’en est pas moins vrai que ces tâches sont répétitives et pénibles. Ce sont des travaux difficiles, ingrats, accomplis dans des conditions horaires qui sont loin d’être satisfaisantes ou, à tout le moins, ordinaires. Il nous semble parfaitement légitime d’exclure ces professionnels des mesures de recul de l’âge légal de départ à la retraite. Ce serait la moindre des choses ! Je rappelle à cet égard que ce secteur a souvent demandé la mise en place de dispositifs de cessation d’activité anticipée, à l’époque où cela existait encore. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il n’en demeure pas moins que, dans notre pays, l’industrie des cuirs et peaux est une industrie très spécifique dont les conditions de travail peuvent largement suffire à justifier la mesure d’exclusion que nous vous proposons. Le travail des cuirs et peaux, ce que l’on appelle la mégisserie, c’est-à-dire la préparation des cuirots avant leur utilisation dans l’habillement, le textile ou l’industrie de la chaussure continue en effet de se faire avec des produits particulièrement sensibles pour la santé humaine. Notre pays a un savoir-faire historique en la matière. Cela pose ouvertement la question de la prolongation de la durée de vie professionnelle dans un « métier comme un autre » certes, mais dont les facteurs de dangerosité et de pénibilité sont établis. Ces facteurs sont tels que les partenaires sociaux de la branche ont convenu d’étudier la question du maintien en activité des salariés les plus âgés, mais dans des conditions qui soulèvent des interrogations. En effet, un accord récent, portant avenant à la convention collective en date du 9 décembre 2009, établit notamment que 24 % des salariés de la branche ont aujourd’hui plus de 50 ans, dont 10 % ont plus de 55 ans. La convention collective de la profession contient d’ailleurs, parmi ses dispositions en vigueur, un dispositif « carrières longues » – je suis toujours dans le sujet – qui autorise une cessation anticipée d’activité aux salariés ayant d’ores et déjà accumulé 160 trimestres de cotisations à tout régime de retraite. Tels sont les éléments que je souhaitais vous communiquer. Mais j’aurais pu entrer dans le détail ! (Sourires .)
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. La convention collective de l’industrie des glaces et sorbets n’est pas le document le plus ancien produit par la négociation conventionnelle. Ce n’est en effet qu’en mars 2006 qu’un nouveau texte a été établi. Ce texte de base, pour le moment relativement succinct, est un avenant relatif au régime de prévoyance de la branche et des dispositions concernant les salaires. La démarche qui nous amène à préconiser l’exclusion des salariés de cette « industrie de la gourmandise » du champ d’application des mesures générales d’allongement de la durée de la vie active et de recul de l’âge de la retraite se fonde, essentiellement, sur la pénibilité des conditions de travail du secteur. Cette pénibilité est d’ailleurs largement reconnue, ce qui montre à quel point le discours gouvernemental présente, en lui-même, un certain retard sur la vie elle-même. Je vous ferai grâce de la lecture de l’article 9.1 de la convention collective, relatif à l’hygiène et à la sécurité. Même si la description contenue dans cet article peut fort bien susciter quelques interrogations quant à ce que l’on peut parfois trouver dans la dernière recette d’esquimaux d’une célèbre marque de glaces, force est de constater que les partenaires sociaux du secteur sont parfaitement conscients des risques professionnels et des problèmes de santé publique pouvant découler de ces conditions de travail. Si l’on ajoute à cela que le secteur, parce que la grande distribution est son principal client, travaille à flux tendu, c’est-à-dire avec un recours régulier aux horaires atypiques, au travail de nuit et de week-end, on mesure aisément le risque que peut représenter le fait de prolonger inconsidérément la vie professionnelle de ses salariés. C’est donc tout à fait naturellement que nous vous proposons l’adoption de cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement concerne la situation des salariés des entreprises d’entraînement des chevaux destinés à la course au trot. Je suis certain, monsieur le ministre, que vous serez extrêmement attentif à cet amendement, même si l’hippodrome de Chantilly est principalement consacré aux courses de galop… (Sourires .) C’est d’ailleurs le train que vous essayez d’imprimer au déroulement de nos travaux ! Comme tous les métiers en lien avec la nature, l’élevage des chevaux de trot bénéficie d’une image relativement sympathique et attire notamment des jeunes, souvent issus du monde rural, qui trouvent par ce biais un débouché à une scolarité parfois raccourcie. Pour autant, l’image des courses de trot ne peut nous faire oublier que les conditions d’hygiène, de sécurité et de travail en général de ce secteur en établissent largement la pénibilité et la spécificité. En résumé, entraîner et soigner des chevaux de trot, c’est à la fois difficile et gratifiant, même si la fiche de paie ne suit pas nécessairement, notamment pour les apprentis lads. Il nous semble qu’on ne peut décemment souhaiter que les salariés de ce secteur soient amenés, du fait de l’adoption du texte dont nous débattons, à prolonger encore la durée de leur vie professionnelle, par le recul de l’âge de la retraite.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce sont en effet les grands groupes qui font aujourd’hui la loi dans ce secteur, contraignant les entreprises à s’adapter aux logiques de flux tendu qui participent de la constitution de la marge commerciale des groupes tels que Carrefour, Auchan, notamment. Le chaînage du secteur commence par les entreprises de gros implantées sur les marchés d’intérêt national, et singulièrement celui de Rungis. Ce que l’on appelle « la marée » est le premier des secteurs du marché international de Rungis, desservant l’ensemble de la région parisienne, à ouvrir le matin. Dès trois heures du matin, ce secteur commence à bourdonner du transport des marchandises, du passage des intermédiaires, de la conclusion des premières transactions. Outre les horaires difficiles, il faut aussi évoquer la manipulation, dans le froid, du sel et de la glace, autant d’éléments qui établissent clairement la pénibilité des tâches. Mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de m’entretenir récemment avec un salarié de ce secteur, qui m’a dit : « J’ai à peine cinquante ans, et j’ai de plus en plus de mal à me lever dans la nuit pour aller sur le marché. « Je ne me vois pas du tout devoir travailler jusqu’à 62 ou 65 ans, parce que j’ai manié tellement de poisson dans ma vie que j’ai souvent mal au dos, mal aux mains, et que la douleur ne disparaît à peu près qu’en fin de semaine. » Voyez, chers camarades , pardon, chers amis – je m’emballe, mais j’ai au moins réussi à vous dérider ! (Sourires .) –, la pénibilité des conditions de travail dans ce secteur. Tel est donc le sens de cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. … de la métallurgie, nos ouvriers les plus âgés présents sur la chaîne de montage sont usés par leur travail, pour certains dès l’âge de 50 ans. Depuis une quinzaine d’années, les postes aménagés ou allégés qui ont été créés pour permettre à ces salariés usés de continuer à travailler jusqu’à l’âge de la retraite sans être jetés à la rue, comme c’est le cas aujourd’hui, disparaissent les uns après les autres parce qu’ils ont été délocalisés. Les ouvriers sont désormais condamnés à rester sur leur chaîne. Levés souvent très tôt pour prendre leur service dès quatre heures du matin, ils ont un travail répétitif qui occasionne des troubles musculo-squelettiques. À 58 ans, beaucoup sont en arrêt maladie de longue durée à cause du bruit dans les ateliers mécaniques, des solvants dans les ateliers des composites ou des horaires étendus. La liste est longue des travaux pénibles que vous ne voulez plus reconnaître, monsieur le ministre, et qui sont pourtant répertoriés dans des listes de maladies professionnelles. Ce qui est insupportable, c’est l’absence de perspectives : une personne qui ne change pas de métier, d’environnement, de relations professionnelles, vit mal une prolongation qui n’a plus de sens humain, mais uniquement un sens économique, qui plus est lorsque le poste comporte des contraintes physiologiques qu’un corps de 60 ans n’encaisse plus. Dans ces conditions, l’augmentation de la durée de vie ne retarde pas la vieillesse, elle la prolonge. La pénibilité physique se double d’une peine morale, que l’on peut résumer ainsi : « Tu souffriras jusqu’à la fin de tes jours. » C’est pourquoi nous voulons donner un sens et un poids à ces années de travail pénible. Le Président de la République l’a dit : « Réhabiliter le travail, c’est aussi ne plus accepter la pénibilité de certains emplois, le stress de certaines situations professionnelles. » C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. La situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de taxis se sont détériorées depuis de nombreuses années. Ainsi, à partir de 1973, après la réforme du 2 novembre 1972 relative à l’organisation de l’industrie du taxi, le nombre de chauffeurs « hors convention collective » n’a cessé de croître. Cela a eu pour conséquence le non-respect des temps de repos, qui a bloqué le processus des embauches et s’est répercuté sur la continuité du service des taxis, par la suppression progressive des chauffeurs de relais et, donc, du salariat. Cette situation imposée est génératrice d’insécurité juridique pour les chauffeurs. En effet, selon le code de la sécurité sociale, elle entre dans le champ social des contrats de travail faisant l’objet d’une affiliation obligatoire pour l’obtention des droits à l’assurance maladie. En revanche, on leur impose les délais de carence des artisans pour les indemnités journalières. Par ailleurs, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF, refuse l’affiliation de ces personnels au régime des employeurs et travailleurs indépendants, au motif que cette activité ne remplit pas les conditions de l’article R. 241-2 du code de la sécurité sociale. Enfin, la chambre des métiers refuse l’inscription des chauffeurs locataires de taxis, car ils ne remplissent pas les conditions de l’article 1 er et de l’article 3 du décret du 10 juin 1983. On le voit, de très nombreux chauffeurs de taxis subissent une situation très dommageable. Il ne serait que justice que les salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens, du 11 septembre 2001, ne soient pas concernés par les dispositions de l’article 5.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Tous vivent de leur passion qu’est le cinéma, et tous font vivre l’œuvre cinématographique. La chaîne de fabrication d’une œuvre cinématographique est longue et souvent complexe. Elle implique une collaboration entre de nombreux techniciens et artistes. Le présent amendement vise à protéger les personnes qui, par leur travail, garantissent la qualité de notre patrimoine et assurent la diversité culturelle française. Nous parlons, en l’occurrence, des techniciens de la production cinématographique. Rappelons la situation de ces derniers : les techniciens font partie des intermittents du spectacle. Par définition, leur prestation est limitée dans le temps. Sollicités par des employeurs multiples, ils sont exclusivement engagés sous CDD dont la durée est déterminée par le temps des projets de films sur lesquels ils travaillent. La durée de travail est donc extrêmement variable et peut fluctuer de plusieurs journées à plusieurs mois. On saisit de fait l’importante précarité de leur situation. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils bénéficient de droits sociaux spécifiques. La discontinuité de leur activité, qui oscille entre la succession de CDD et des périodes de recherche d’emploi, ne va pas leur permettre de cotiser suffisamment, ou bien très faiblement. (M. Roland Courteau acquiesce .) Malgré les droits acquis par la convention collective du 30 avril 1950, leur métier, bien qu’étant reconnu, est inadapté au système des retraites visé à l’article 5. L’article 4, qui tend à prolonger la durée d’assurance, aggravera par conséquent la situation de leur activité et rendra leur cotisation d’autant plus difficile. C’est pourquoi nous proposons d’agir et de réagir face à cette réforme socialement inadaptée.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous poursuivons notre déclinaison de la réalité des conditions de travail. Cet amendement concerne les salariés de l’industrie du bois, c’est-à-dire l’ensemble des salariés des entreprises dont l’activité est de procéder à la découpe du bois, au travail mécanique mené sur le bois, ou encore au négoce et à l’import-export. Pour chacun d’entre nous, le bois est considéré de longue date comme un matériau noble, qui permet bien souvent de réaliser des objets de qualité, alliant en quelque sorte l’utile à l’agréable. Nous sommes d’ailleurs confrontés dans notre pays à une crise profonde de la filière, matérialisée par la réduction continue des effectifs et des entreprises, une filière directement concurrencée par l’importation massive de bois venus de l’étranger et, a fortiori , de produits finis ou semi-finis. Pour autant, la France demeure le cinquième producteur européen de bois découpé, avec un volume de production supérieur à 10 millions de mètres cubes. Mais il faut savoir que les conditions de travail très particulières et très pénibles de ce secteur ne sont pas sans occasionner des problèmes de santé. Ainsi, les scieries qui traitent des volumes importants de grumes procèdent assez souvent à la mise en œuvre de traitements préventifs, consistant à utiliser des produits d’origine chimique susceptibles évidemment nuire à la santé des professionnels exposés. Nous n’oublions pas non plus que le sciage de bois, même avec les machines les plus évoluées en la matière, met naturellement le salarié en danger : les accidents du travail et les maladies des voies respiratoires restent nombreux. À ce sujet, je vous invite à lire l’article 63 de la convention collective, pour avoir une idée plus précise des spécificités de cette profession. La Haute Assemblée, qui s’est toujours montrée très attentive à la valorisation de la filière bois et de la forêt dans notre pays, s’honorerait à voter l’exclusion des dispositions de l’article 5 pour les salariés de cette branche.