Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. La loi du 31 janvier 2007 a instauré un mode de fonctionnement nouveau en matière de relations entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Il nous appartient de réaffirmer dans ce cadre la légitimité et l’autonomie de tous les acteurs, en respectant les responsabilités de chacun. L’application des critères de représentativité pourra instaurer une nouvelle donne en conférant une légitimité supplémentaire aux partenaires sociaux. Mais la démocratie politique est aussi légitime dans le champ social que dans les autres champs, mesdames, messieurs les sénateurs. Dans cette perspective, permettez-moi de saluer le travail de la commission des affaires sociales, en particulier de M. le rapporteur, Alain Gournac, qui a eu le souci d’améliorer encore ce texte. J’aurai l’occasion d’y revenir. Le projet de loi comporte deux parties : la première est consacrée à la rénovation des règles de la démocratie sociale, la seconde à une réforme du temps de travail qui simplifie les règles et donne plus d’espace à la négociation d’entreprise dans l’organisation du temps de travail. La première partie vise donc à refonder les règles de représentativité des syndicats, qui, dans notre pays, n’avaient pas changé depuis la dernière guerre. En démocratie, la légitimité s’acquiert par le vote. Nous allons appliquer ce principe de base, conformément au souhait des signataires de la position commune. Ce sont donc les salariés qui choisiront demain qui pourra négocier en leur nom à tous les niveaux. Ce sont les salariés qui permettront de décider si un accord collectif peut ou non s’appliquer dans leur entreprise. Ce sont les salariés, et eux seuls, qui décideront du nombre, de la place et de la force des organisations syndicales. Il s’agit d’une réforme historique, car la France, avec l’Espagne, fondera la représentativité des syndicats sur l’élection. La représentativité des organisations syndicales ne sera plus acquise d’en haut pour redescendre jusqu’au terrain : elle sera désormais acquise dans l’entreprise, là où les relations sociales s’expriment le plus directement, le plus près possible du terrain, pour remonter ensuite jusqu’à l’échelon national. Pour être représentatives, les organisations syndicales devront désormais respecter les principes républicains, avoir une ancienneté de plus de deux ans, être indépendantes, rassembler des adhérents et recevoir des cotisations, enfin garantir la transparence financière et exercer une influence. Elles devront également bénéficier d’une audience électorale appréciée selon des seuils à partir des résultats aux élections professionnelles. Pour être représentatif, un syndicat devra avoir obtenu 10 % des suffrages aux élections professionnelles dans l’entreprise et 8 % à l’échelon des branches et au niveau interprofessionnel. Ce syndicat pourra être catégoriel s’il est affilié à une confédération syndicale nationale catégorielle interprofessionnelle et s’il a mesuré sa représentativité selon un ou plusieurs collèges électoraux. Seuls les syndicats représentatifs pourront désigner un délégué syndical, et celui-ci devra lui-même avoir personnellement obtenu 10 % des suffrages exprimés. C’est également un point capital de la réforme : à l’avenir, le délégué tirera sa légitimité non seulement de son appartenance à un syndicat représentatif, mais aussi de son résultat personnel aux élections professionnelles.