Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1 er du projet de loi NOME, dont nous débutons l’examen, constitue le cœur de la politique énergétique du Gouvernement. Il y est question de contrats de vente, de prix de cession, d’obligations imposées à l’opérateur historique, de compensations financières en cas de non-respect des engagements contractuels. En bref, on nous livre ici un véritable petit traité commercial. En revanche, jamais ne sont prononcés les mots : recherche; industrie, formation, emploi. Mais ce n’est guère étonnant, puisqu’il s’agissait ici, pour le Premier ministre, d’appliquer et même de devancer les exigences européennes en matière de concurrence libre et non faussée. Tout d’abord, en obligeant EDF à vendre une part substantielle de sa production, l’interventionnisme étatique, tellement combattu par la droite, revient au goût du jour. En sus de l’obligation de vendre, l’État détermine comment, à qui et à quel prix ! Les défenseurs de l’économie administrée auraient-ils changé de camp ? Non, bien entendu, car il manque une composante essentielle : la satisfaction de l’intérêt général. L’article 1 er est, au contraire, entièrement dédié à la satisfaction des intérêts privés. Il s’agit, selon les termes du projet de loi, « d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité » – nous pensions naïvement que l’ouverture du marché français à la concurrence le faisait déjà – « tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français ». Là encore, il nous semblait que les consommateurs français, par leur attachement aux tarifs réglementés avaient déjà compris comment bénéficier des investissements d’hier. En réalité, au regard des objectifs que vous affichez, le projet de loi n’était pas nécessaire. De plus, l’article 1 er soulève plusieurs questions. Comme nous l’avons exposé lors de la présentation de l’exception d’irrecevabilité, il présente le risque majeur d’une condamnation européenne en raison de la clause de destination qu’il contient, même si vous la nommez autrement. Ensuite, il reste très évasif sur l’évolution du volume cédé, au regard notamment des engagements officiels de M. Fillon auprès des commissaires européens. Ensuite, la question du prix n’est pas tranchée. Une liste d’éléments à prendre en considération est établie. Toutefois cette liste est incomplète et, surtout, une partie des données ne seront établies que sur la base de prévisions. Enfin, je voudrais dire un mot sur la question de la répercussion de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, sur les prix de l’électricité et des tarifs réglementés. Il y en aura une, c’est certain. Formellement, le prix de l’ARENH va être pris en considération dans la nouvelle formule tarifaire. Et, en tout état de cause, EDF va avoir un manque à gagner qu’elle va naturellement répercuter. Ne pouvant le répercuter sur les fournisseurs, en raison du prix fixe du kilowattheure ARENH, elle le fera donc sur les usagers. Dans son intervention lors de la discussion générale hier soir, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, expliquait que nous restions sur une régulation, mais une régulation en amont et non plus en aval. Tout est résumé : on accepte de réguler les prix pour les opérateurs privés, mais pas pour les consommateurs.