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Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Je me suis déjà exprimée sur la parité, je serai donc assez brève. Je veux cependant interroger le Gouvernement. J’ai lu avec intérêt l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, notamment la page 25, où il est écrit, à propos du scrutin mixte : « Il s’agit d’une formule reprise des règles actuelles régissant soit les élections régionales, soit les élections cantonales, mais leur effet va maintenant se faire sentir tant dans les conseils régionaux que dans les conseils généraux. » Cette affirmation est doublement fausse, puisque les élections régionales ont lieu au scrutin de liste pour la totalité des candidats et que les élections cantonales se déroulent au scrutin nominal avec un titulaire et un remplaçant. Surtout, je ne comprends absolument pas ce que signifient les mots : « leur effet va maintenant se faire sentir ». La démonstration a été faite que, lors de l’élection des conseillers territoriaux, nous allons perdre un certain nombre d’élues, et ce dans des proportions qui ne sont pas acceptables. Je ne m’attarderai pas sur cette pseudo-parité qui a été trouvée sans doute pour calmer les ardeurs féministes, mais la réalité est tout entière dans un pourcentage, mes chers collègues, et il se passe de commentaires : on ne compte aujourd'hui que 13 % d’élues dans les conseils généraux ! Alors, oui, il ne peut s’agir que d’une pseudo-parité qui consistera, en fait, à généraliser, dans les cantons, la suppléance féminine de candidats titulaires masculins. Monsieur le secrétaire d'État, lors de la réunion de la commission des lois, élargie à tous les sénateurs qui le souhaitaient, vous nous avez dit que le remplaçant, c’est-à-dire, dans la majorité des cas, la remplaçante, aurait vocation à suppléer le conseiller territorial lors de représentations qu’il ne pourrait pas lui-même assurer. Pouvez-vous le confirmer ? Pensez-vous trouver des volontaires pour être élues sans être élues mais chargées de remplacer des élus pour aller, bénévolement, siéger dans les conseils d’administration de collèges ou de lycées, au sein de tel organisme social ou bien encore dans telle institution ou structure environnementale ?
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Croyez-vous vraiment que vous trouverez assez de bécasses pour accepter un tel rôle ? Pour ma part, je ne le pense pas : nous ne nous tairons plus ! Le mode de scrutin à un tour pour l’élection des conseillers territoriaux n’est pas davantage acceptable. D’abord, il n’est pas français, au sens où il n’est pas adapté à la vie politique française. Ensuite et surtout, il tend soit à museler une majorité plurielle qui veut garder une majorité de régions soit à permettre à une minorité rassemblée de conquérir de nouvelles régions. Enfin, il y a des limites à l’indécence dans le débat politique. Personnellement, je n’ai pas été abusée par les discours de M. Sarkozy évoquant Jean Jaurès, Léon Blum, Guy Môquet et maintenant Albert Camus. Aujourd'hui, le Gouvernement se réfère à une proposition de loi déposée par Léon Blum en 1926 et à des réflexions menées sous la IV e République pour justifier ce mode de scrutin – il me paraît du reste encore dans les limbes -, mais il se trompe d’époque. Depuis, ont été adoptées les lois de décentralisation. Depuis, des élus ont assumé leurs responsabilités dans les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des départements ou des régions. Le Gouvernement ferait mieux de s’inspirer de la politique conduite par Léon Blum en 1936, lui qui est face à une crise économique et sociale loin d’être anodine !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. « Les choses sont claires. Le débat sur le mode de scrutin est ouvert, il n’est pas clos. Nous ne sommes pas dans un produit fini et je crois que cette position n’est pas que la mienne. » Chers collègues, si vous avez bien suivi les débats relatifs à ce projet de loi, vous devriez reconnaître l’auteur de ce propos ! Il s’agit de M. Copé, que Mme Borvo Cohen-Seat a d’ailleurs déjà cité. Par ces mots, le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale a souligné l’absurdité et l’incohérence des modalités de discussion de différents textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales proposée par le Gouvernement. Avant de conclure notre intéressante discussion, pendant laquelle mon groupe aura clairement démontré ce qu’il pensait de la viabilité de la réforme proposée, nous souhaitons ajouter une précaution élémentaire en subordonnant l’application de ce projet de loi que, contrairement à la droite, nous n’allons pas voter, à l’adoption des trois autres textes qui forment le corps de la réforme.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je suis heureuse de voir que vous suivez ! Quoi qu’en disent M. le secrétaire d'État, M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois, ce texte pose bel et bien les fondements de la création de conseillers territoriaux et anticipe donc les discussions que nous aurons en 2010. La presse rapporte quotidiennement les contestations que ce projet de loi suscite dans les rangs de la majorité. Je regrette de ne pas en avoir entendu l’écho dans notre hémicycle. Tout comme les autres textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales, celui-ci participe au bouleversement de nos institutions et à une reprise en main des collectivités par l’État, c'est-à-dire à une recentralisation, comme nous l’avons largement démontré lors des débats. Ce projet de loi pose les fondements de la mort annoncée des départements et de la création de ce que nous avons appelé un élu bicéphale, professionnel de la politique, au risque de distendre les liens avec la population et, in fine , de favoriser l’abstention. Quant au scrutin uninominal, puisque c’est celui qui a été choisi, il va bien évidemment favoriser le parti majoritaire. Nous nous doutons bien que cette invention n’est pas sortie d’un chapeau, mais qu’elle a été bien travaillée pour aboutir à ce résultat. Le plus grave, c’est que ce mode de scrutin va remettre en cause la place et le rôle des minorités et, bien évidemment, le pluralisme. Et ce n’est pas la « dosette » de proportionnelle qui modifiera la donne. Là aussi, nous vous faisons confiance pour qu’il en soit bien ainsi... Je ne reviens pas sur la remise en cause de la parité. Beaucoup de nos collègues, d’ailleurs, sont intervenus sur le sujet. J’aurais cependant souhaité que, sur ce point, sénateurs et sénatrices de l’UMP actent par un vote, et non par une petite déclaration sibylline, leur préoccupation qu’ils et elles disent partager avec les sénateurs et les sénatrices de gauche. Je regrette que nos collègues n’aient pas fait preuve du courage que surent manifester, sur d’autres textes et en d’autres temps, certains de leurs prédécesseurs. Ainsi, ce projet de loi illustre la volonté du Gouvernement non pas de réduire la complexité des institutions, mais bien de détruire tous les cadres démocratiques décentralisés, lesquels sont, me semble-t-il, aujourd'hui autant d’obstacles à l’application généralisée de ses choix politiques. Chers collègues, vous comprendrez que notre groupe réaffirme aujourd'hui sa totale opposition à ce projet de loi.
François-Noël BUFFET - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: François-Noël BUFFET

M. François-Noël Buffet. Néanmoins, comme M. le rapporteur l’a dit à plusieurs reprises, ce projet de loi a son dispositif propre et doit être considéré de manière autonome. Réclamé par les associations d’élus et proposé par notre collègue Claude Belot dans son rapport, il permettra d’améliorer le fonctionnement de notre système démocratique en augmentant la participation de nos concitoyens aux élections locales. En dehors de ces objectifs aussi simples que précis, beaucoup de choses ont été dites dans ce débat. Des problèmes – réels ou supposés – ont été soulevés, des procès d’intention ont été engagés, et ce avant même que la date de la bonne audience ne soit fixée... Il y a des arguments que nous pouvons entendre et d’autres sur lesquels nous sommes en profond désaccord. Nous nous expliquerons le moment venu, mais, à la différence de nos collègues de gauche – nous avons bien compris quel était l’enjeu pour eux –, nous savons que tel n’était pas l’objet du présent projet de loi. Qu’ils se rassurent, l’occasion se présentera rapidement de répondre sur chacun des points soulevés, quand nous serons en situation de débattre avec eux cette fois-ci sur le bon texte, sur le fond du texte, avec la volonté de faire aboutir cette réforme dans les meilleures conditions possibles.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention a pour objet de démontrer, ce qui ne sera pas très ardu, que le texte du projet de loi organique est contraire à la Constitution de la République française. Madame la ministre, je présenterai successivement trois arguments. Le premier argument, c’est tout simplement la Constitution, telle qu’elle a été modifiée il y a peu de temps. Au préalable, je rappellerai l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui nous inspire constamment : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme […] ». Conformément à ce texte fondateur, notre Constitution prévoit, dans son article 34, récemment modifié, que la loi fixe les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordés au citoyen pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias […] ». Or, madame la ministre, il ne vous a pas échappé - d’ailleurs, nous avons bien compris que vous aviez quelques difficultés à répondre sur ce point – que le texte du projet de loi organique était tout à fait contraire à l’article 34 de la Constitution puisqu’il porte atteinte au principe de l’indépendance des médias. Dans tous les pays du monde, on comprend facilement qu’il y a contradiction absolue entre, d’une part, l’indépendance des médias et, d’autre part, la nomination des présidents des chaînes audiovisuelles publiques par décret du Président de la République. Cette contradiction est tellement évidente qu’on ne peut l’ignorer. On mesure l’imprudence d’avoir présenté cette mesure ainsi que cela a été fait. D’ailleurs, lorsque M. Nicolas Sarkozy, président de la République, l’a annoncée, tout le monde a été surpris, abasourdi. Vous-même, madame la ministre, l’avez été, comme bon nombre de personnes présentes ici, les membres de l’UMP comme d’ailleurs ceux du groupe socialiste. Personne n’imaginait que l’on pût revenir à cette règle du passé selon laquelle la télévision publique était sous la dépendance directe du pouvoir exécutif.
Christine ALBANEL (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable sur cette motion. Comme j’ai eu l’occasion de m’en expliquer hier soir à l’issue de la discussion générale, j’estime que le mode de nomination tel qu’il est prévu par le projet de loi organique représente une prise de responsabilité de la part de l’État actionnaire et s’inscrit dans le droit-fil d’une logique selon laquelle celui-ci fixe des missions et garantit des ressources, dans le contexte d’une vaste offre audiovisuelle. Cette nomination est assortie de fortes précautions. Il y a, tout d’abord, l’avis conforme du CSA. J’observe d’ailleurs que le CSA est tantôt présenté comme un fantoche, tantôt loué pour son indépendance. En l’espèce, son avis conforme représente une réelle garantie. Il y a, ensuite, le débat public au Parlement devant les commissions compétentes, qui, j’en suis convaincue, sera dense. La personnalité à laquelle il sera fait appel et qui sera ensuite auditionnée sur son projet devra tenir la rampe et présenter de nombreuses garanties de compétences. Voilà pourquoi cette mesure a toute sa légitimité. Le Conseil d’État, bien qu’il ne soit pas le Conseil constitutionnel, est aussi un juge de la constitutionnalité ; or il a approuvé le projet de loi organique.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand j’étais ministre de la santé, j’ai acquis l’idée que la façon dont un État traite la psychiatrie, la folie, en sachant qu’« un fou est aussi quelqu’un qui dit des vérités que la société ne veut pas entendre », disait beaucoup sur sa politique. Je dirai la même chose de la télévision, que certains ont d’ailleurs appelée la « folle du logis ». La télévision touche à tout, aux institutions – elle est une parmi les plus grandes –, à la politique, à l’information, à la création, aux divertissements, aux savoirs, à l’imaginaire, à toutes « les allures de la vie » privées et publiques quelles que soient les générations. On ne s’en préoccupe donc pas à la légère. Le Président Sarkozy a une ambition : il veut une réforme « historique ». Il n’affabule pas. Ses projets de loi, nous devons donc les traiter à la même hauteur, non pas comme un sujet technique annexe, en discutant seulement de la suppression de la publicité ou de la soirée TV commençant à vingt heures. Si on se limitait à cela, on cacherait le fond des choses. Or c’est sur le fond des choses que nous devons réfléchir, débattre et décider. Notre assemblée est bafouée de voir que le projet de loi est déjà appliqué depuis le 5 janvier, par décision imposée à la direction de France Télévisions, alors que nous avons commencé son examen hier, mercredi 7 janvier. Nous devons répliquer pour défendre notre dignité en posant les vraies questions. La première, la plus importante, c’est le cadre politique. Il s’agit de la manière dont la réforme a été préparée et imposée en défiant notamment le Parlement. Nicolas Sarkozy se considère comme le « manager » de la France, qu’il veut, à marche forcée, transformer en « entreprise France ».
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Cela touche même la majorité. Il n’a pas tenu compte de l’avis de M. Copé ni de sa commission, présentée publicitairement, puis ignorée péremptoirement. Il a même imposé à M. de Carolis de supprimer lui-même la publicité avec son conseil d’administration. Il veut une télévision publique dont il rêve d’être le grand organisateur d’abord et le grand éducateur ensuite, en écho à la déclaration de Mme Parisot pour qui chaque chef d’entreprise devrait être comme un instituteur du « début du XX e siècle ». La télévision n’est pas un pouvoir absolu, elle est un pouvoir important, surtout si l’on sait l’utiliser. À ce jour, Nicolas Sarkozy s’en sort bien : il maîtrise la TV du flot. Il utilise avec mépris la télévision à qui il fait faire tous les métiers ! Que sera-ce quand il aura les mains libres ? C’est ce que prévoit le projet de loi, malgré de faux freins : le CSA, qu’il a qualifié d’« hypocrite », et les commissions chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires. À cet égard, on a vu comment la nôtre, par exemple, a été traitée lorsqu’elle a osé proposer d’augmenter raisonnablement la redevance, le 19 décembre dernier. Et puis quel vocabulaire présidentiel ! Le débat à l’Assemblée nationale, qui ne lui convient pas, c’est la pagaille, comme les jeunes de la banlieue qui ne lui reviennent pas, c’est la racaille. Triste attirail verbal ! Qu’il ne s’étonne pas d’avoir maille à partir avec beaucoup, y compris dans son sérail. Nous ne voulons pas que les libertés constitutionnelles déraillent, et cela n’est pas un détail. La télé mérite notre travail.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Ce pluralisme doit s’entendre comme le droit à être informé, mais aussi comme le droit d’informer. Cela conduit à permettre à un secteur associatif non-marchand à avoir droit de cité dans notre pays. Deuxièmement, la recherche d’un large public pour les médias audiovisuels afin d’informer, de cultiver et de distraire, pour renforcer le lien social, notamment par des programmations généralistes de qualité. Troisièmement, le soutien substantiel à la recherche, à la production de programmes et à la création audiovisuelle. Quatrièmement, le développement massif d’éducation populaire aux technologies et aux nouveaux services, notamment la maîtrise de l’internet, la lecture critique des médias, l’apprentissage de l’image. Cinquièmement, la maîtrise publique des réseaux et des infrastructures, en particulier de l’internet et des réseaux à très haut débit, qui doivent être reconnus comme des biens publics mondiaux et régulés de façon multinationale dans le cadre des instances de l’ONU. Sixièmement, le développement rapide des infrastructures en fibre optique et la reconnaissance de l’internet à haut débit comme un service public universel accessible à tous. Septièmement, le développement des coopérations internationales, notamment européennes, pour la diffusion et la production audiovisuelle, avec la création d’un pôle public européen des industries de l’audiovisuel et des communications électroniques. Huitièmement, l’affectation de moyens financiers publics et privés, de prêts bancaires pour le développement des réseaux à haut débit, la recherche, la production et la création de services, de programmes et de logiciels innovants et éducatifs. Récemment, au cours d’une réunion du Collège de France au lycée technique Le Corbusier à Aubervilliers, le conférencier Predrag Matvejevic, un Bosniaque professeur à l’université de Rome, a dit : « Nous avons tous un héritage et nous devons le défendre mais, dans un même mouvement, nous en défendre. Autrement, nous aurions des retards d’avenir, nous serions inaccomplis ». C’est cela la responsabilité publique que ne prend nullement en compte la coproduction Sarkozy-Bouygues-Jouyet-Lévy.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur de la commission des affaires culturelles) - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur de la commission des affaires culturelles

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma réponse sera sobre. La commission des affaires culturelles est bien évidemment défavorable à l’adoption de cette motion, pour les raisons évoquées précédemment par mon collègue Michel Thiollière. J’ajoute, à l’attention de nos collègues socialistes éminents constitutionnalistes, que nous ne sommes pas là pour refaire le débat sur la réforme de la Constitution de l’été dernier. Je souligne au passage que celle-ci comporte un certain nombre d’avancées notables, au rang desquelles figure l’encadrement des nominations qui fait l’objet du présent projet de loi organique. C’est pourquoi la commission ne saisit pas tout à fait les raisons pour lesquelles les conditions de son élaboration et de son inscription pourraient être de l’ordre du « coup de force ». Il convient de bien distinguer les sujets. Il y a, d’un côté, les conséquences de la suppression de la publicité sur France Télévisions, qui relèvent du projet de loi ordinaire et dont nous allons largement débattre dans les jours et les semaines à venir et, de l’autre, la question de la nomination, qui est également formellement prévue à l’article 8 du projet de loi ordinaire. Rappelons encore une fois que le présent projet de loi organique a simplement pour objet de préciser que cette nomination est soumise à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution. Nous aurons très largement l’occasion de débattre des deux sujets qui vous préoccupent au cours du débat qui va s’instaurer, mes chers collègues. Cette précision étant faite, votre commission est défavorable à l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je formulerai simplement une remarque complémentaire. Je sais combien Jack Ralite est soucieux de promouvoir une société de culture, à l’opposé d’une société de « marchandisation ». Le grand projet que nous portons ici va précisément dans ce sens. Nous assumons la responsabilité de créer une télévision publique encore plus différente, qui permette encore plus d’innovations, de productions, de créations, en la débarrassant de la contrainte forte qu’est la publicité – et nous ne détestons pas du tout la publicité, qui fait partie de la vie. En effet, on ne réalise pas exactement les mêmes programmes à vingt-deux heures ou à vingt-deux heures quinze s’ils sont suivis, ou non, d’un tunnel de publicité. L’absence de publicité permet de proposer aux téléspectateurs plus tôt dans la soirée des programmes de façon plus intéressante et innovante. Pour le reste, en France, toutes les chaînes sont soumises à des obligations qui vont dans le sens de la création et de la production. Je me réjouis beaucoup que des accords interprofessionnels aient été signés entre les diffuseurs, les producteurs et les sociétés d’auteurs. Nous savons qu’ils sont très exigeants et que, s’ils ont signé ces accords, c’est parce qu’ils y voyaient un intérêt culturel, un intérêt pour les auteurs et les créateurs. J’observe par exemple que M6 a signé un accord grâce auquel ses obligations en matière patrimoniale passent de 8,5 % à 10,5  % de son chiffre d’affaires. Les obligations patrimoniales de TF1 sont elles aussi renforcées. Au fond, l’ensemble de notre système va concourir à la culture, et c’est pourquoi nous avons intérêt à ce qu’il se porte bien. Je trouve que ces dispositions vont dans le bon sens et s’inscrivent bien dans les préoccupations que vient de défendre avec talent Jack Ralite. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion.