Daniel RAOUL - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, M. Raison, et visant à codifier la dérogation au seuil de revente à perte de 10 % dont bénéficient certains grossistes, ceux que l'on appelle les « cash and carry ». Cette dérogation avait été introduite à l'article 47 de la loi Dutreil du 2 août 2005, dans le dessein de favoriser le commerce de proximité, ou du moins de répondre à certaines des difficultés qu'il rencontre. Or, que constate-t-on ? Cette disposition a complètement échoué ou a été détournée de son véritable objet par la mise en oeuvre même de la concurrence. C'est aussi ce qui risque de se produire avec votre nouveau seuil de revente à perte, monsieur le secrétaire d'État. Dès lors, une large majorité de grossistes - en particulier 60 % des grossistes français -, à laquelle s'est joint l'ensemble des acteurs du commerce de proximité, s'oppose au maintien de cette dérogation permettant de vendre à perte. Ce sont les professionnels dans leur ensemble qui rejettent cette dérogation, écoutez-les pour une fois ! Il en est ainsi, pour ne citer que quelques-unes de leurs organisations, de la Confédération générale de l'alimentation en détail, de la Confédération française du commerce interentreprises, qui représente l'ensemble des 120 000 entreprises de notre pays, de la PME au grand groupe international, de l'Union nationale du commerce de gros, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises. Ils dénoncent une pratique de concurrence déloyale, que vous connaissez très bien, monsieur le rapporteur, de la part de certains grossistes - Metro, par exemple, pour ne pas le citer - qui pratiquent des prix d'appel sur quelques produits ciblés sans que cela entame leur marge du fait de la multiplicité de leurs produits. Ils font observer qu'une telle pratique n'a aucune incidence en termes de gain de pouvoir d'achat sur le client final, puisqu'elle ne vise qu'à capter une partie de la clientèle des grossistes spécialisés sur certaines gammes de produits. Nous ne sommes pas favorables à une disposition qui autorise la revente à perte avec un rabais supplémentaire de 10 %, alors que ce projet de loi abaisse déjà fortement le seuil de revente à perte, comme vous essayez de nous le démontrer depuis le début de la discussion. De plus, une telle mesure risque aussi de mettre en péril les filières spécialisées dans un secteur donné, comme le poisson ou la boucherie, tout comme l'on risque de voir disparaître, d'ici à quelques années, des moyennes surfaces spécialisées. Pour toutes ces raisons, nous proposons non seulement de supprimer le II de l'article 47 de la loi d'août 2005 en faveur des petites entreprises, dite « loi Dutreil », qui permet un rabais supplémentaire de 10 % en dessous du seuil de revente à perte pour les grossistes vendant, selon leurs dires, aux professionnels indépendants, mais également de codifier la disposition proposée par le 2° de l'article 1 er du présent projet de loi. Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai sur un problème auquel vous avez été confronté à l'Assemblée nationale, mais il y a eu une véritable dissonance entre le rapporteur, le Gouvernement et certains députés UMP.