Bernard VERA - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui nous amène, nous, membres du groupe communiste républicain et citoyen, à formuler plusieurs remarques. Évidemment elles ne portent pas sur la nécessaire mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci avait critiqué la procédure juridictionnelle appliquée devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, estimant qu’elle était inéquitable pour le justiciable et d’une longueur excessive. Avec ce projet de loi, nous nous mettons en conformité avec les exigences et les principes de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce n’est donc pas cette adaptation des procédures juridictionnelles nationales à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui appelle des remarques particulières de notre part. De même, je dois faire part de ma satisfaction de la suppression du premier paragraphe de l’article 29 ter , qui réduisait de dix à cinq ans le délai de prescription en matière de gestion de fait. Cet article, introduit par le Sénat en première lecture sur l’initiative du rapporteur, au prétexte d’harmoniser les délais de prescription avec le nouveau délai de cinq ans adopté en matière civile aux termes de la loi du 17 juin 2008, aurait conduit à une quasi-disparition des procédures de gestion de fait. Le rapporteur de l’Assemblée nationale lui-même avait fait part de ses doutes sur l’opportunité de cet article. C’est donc une critique plus sur le contexte que sur le texte lui-même qui nous conduira à ne pas voter en sa faveur. Comme nous l’avions déjà souligné lors de la première lecture, il est fortement regrettable que ce projet de loi soit totalement déconnecté de la réforme des juridictions financières, annoncée depuis le 5 novembre 2007 par le Président de la République, date à laquelle il a demandé à M. Philippe Seguin de rédiger un rapport sur une réforme d’ampleur de ces juridictions. Bien que le rapport ait été remis au Président de la République le 6 février 2008, nous ne connaissons toujours pas la teneur exacte des propositions qui seront faites sur l’évolution de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Nous savons pourtant qu’il est question d’un regroupement des chambres régionales des comptes au sein de nouvelles entités interrégionales, qui seraient au nombre de six ou de huit. Nous sommes donc légitimement inquiets, comme le sont également les magistrats. Cette évolution est évidemment à rapprocher de la révision générale des politiques publiques, qui conduit déjà le Gouvernement à effectuer des coupes franches dans les effectifs de la fonction publique. Il est donc aisé d’imaginer que le regroupement des chambres régionales des comptes et la réduction de leurs effectifs se situent dans la logique de la révision générale des politiques publiques. Notre inquiétude rejoint celle des magistrats et des personnels qui, si cette réforme devait aboutir, auront à traiter plus de dossiers avec moins de moyens. Enfin, faut-il voir un lien entre la création d’entités interrégionales et la reconfiguration des circonscriptions administratives ? Rien ne nous permet de l’exclure. Par conséquent, les diverses remarques et interrogations que je viens de formuler sur le contexte du projet de loi nous conduiront à nous abstenir.