Jean BOYER - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Il n’est pas question non plus d’équiper de manière surdimensionnée les départements, qui auraient alors à faire face à un surcoût important ne pouvant se justifier par des besoins structurants. Je souhaite que cette évaluation se termine non seulement dans les meilleurs délais, mais aussi dans les meilleures conditions pour les départements comme pour l’État, sans avoir besoin de faire appel à la Commission nationale de conciliation. Cette dernière est cependant essentielle, puisqu’elle est garante de la juste répartition au cours de ce transfert. Pour les ouvriers des parcs en place, le principe d’une mise à disposition de plein droit sans limitation de durée de la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert assortie d’un droit d’option pour le statut de fonctionnaire territorial permet de garantir aux agents transférés leur situation actuelle et n’hypothèque pas l’avenir, puisque les conseils généraux pourront recruter dans le cadre de la fonction publique territoriale. La création d’un statut spécifique pour les futurs agents des parcs départementaux aurait en effet entraîné à terme des disparités. Il est heureux que cette hypothèse soit levée. Cette nouvelle disposition respecte le principe de la libre administration des collectivités locales. Il faudra toutefois veiller à ce que, pour les agents mis à disposition restant gérés par l’État, la dépense correspondante étant remboursée par les départements à l’État, les évolutions de carrière et de rémunération soient établies en accord avec les départements, qui sont in fine les payeurs. Nous devons donc nous réjouir de l’évolution constructive réalisée après concertation avec les partenaires. Les amendements adoptés par la commission, je l’ai dit, vont dans le bon sens et améliorent sensiblement le texte initial. Ce double statut risquait pendant la période transitoire de créer une difficulté supplémentaire pour les départements, et cela à un double niveau : d’une part, le management serait devenu complexe avec des équipes composées d’ouvriers dont les statuts n’auraient pas été uniformes ; d’autre part, il n’est pas question d’augmenter de manière inconsidérée les dépenses salariales du budget départemental sans être en mesure de le justifier pleinement. Comment la loi va-t-elle prendre en compte cette double contrainte sans pénaliser les départements qui font déjà face à des dépenses de fonctionnement extrêmement élevées ? Pour permettre aux ouvriers des parcs et des ateliers de décider de leur avenir statutaire en toute sérénité, il me paraît souhaitable de prévoir un délai suffisamment long comme le fait le projet de loi. Les agents mis à disposition au sein des services départementaux qui souhaitent conserver le statut d’État ne doivent pas représenter un surcoût pour le budget des conseils généraux. De plus, il est important de bien prendre en compte les évolutions de carrière. On peut aussi s’interroger sur la compensation prévue par l’État, non pour les retraites, mais pour les agents transférés qui sont actuellement en situation de cessation progressive d’activité et pour lesquels le département n’a pas à prendre en charge les avantages liés à cette cessation d’activité. Monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge en outre sur la règle qui sera appliquée au transfert en pleine propriété des biens immobiliers. En effet, cette règle ne concerne que les situations de transfert intégral du parc au département. Les départements qui procèdent à un partage sortent alors du champ de son application. Cela semble regrettable lorsque les parties transférées sont bien identifiées et circonscrites. Il semblerait plus judicieux que les transferts soient effectués après vérification du bon état du matériel. Je comprends et approuve la nécessité de mener à bien ce projet de décentralisation des parcs de l’équipement. Le malaise qui règne actuellement au sein du personnel des parcs doit absolument cesser. Au nom de mon groupe, je vous assure donc de notre soutien.