André LARDEUX - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Une fois le présent texte voté, il faudra prévoir une mise en place rapide de la CNSA, sinon les départements qui sont en bout de chaîne ne tarderont pas à connaître des problèmes de trésorerie pour financer toutes ces opérations. Vous placez les départements au coeur du dispositif, ce qui est logique, car ils constituent l'échelon de gestion le plus adéquat. A cet égard, votre volonté de raisonner à enveloppe fermée - que vous avez rappelée lors de votre audition par la commission des affaires sociales - est pour eux une protection. En effet, dans le cas contraire, étant donné leur place dans la chaîne de financement, ils pourraient voir leurs charges exploser indéfiniment. Dès lors, ils seraient contraints d'assurer l'équilibre financier sans être certains que cette dépense supplémentaire relève bien du domaine de la compensation définie par l'article 72-2 de la Constitution. Cependant, je me permets d'exprimer une crainte qui a trait aux moyens humains qui sont à la disposition des maisons départementales ; la mise en place des maisons départementales, quelle que soit leur forme juridique, doit se faire par l'utilisation des moyens existants des services des départements, de l'Etat ou d'autres organismes qui travaillent dans ce domaine actuellement. Les créations de postes supplémentaires ne seraient sûrement pas un signe encourageant pour l'avenir de cette opération. Vous avez également évoqué en commission la place d'un échelon régional. Je m'interroge sur cette place, car il ne faudrait pas qu'un tel échelon soit un élément de complexité supplémentaire. A mes yeux, la centralisation régionale - qu'il s'agisse des services de l'Etat ou de ceux de la collectivité régionale - ne se différencie de la centralisation parisienne, dans certains cas, que par le nombre de kilomètres.... Je me permets d'attirer également votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur les établissements d'accueil, non pas sur leur mode de fonctionnement actuel, mais sur le coût des personnels. Les personnels de ces établissements bénéficient de conventions collectives très généreuses et l'Etat - quels que soient les gouvernements en place - a l'habitude d'accepter sans broncher des avenants toujours plus généreux à ces conventions. S'agissant des établissements qui sont tarifés par les départements, la conséquence est un alourdissement des charges des conseils généraux sans amélioration de la qualité du service dans le meilleur des cas. Pour les établissements dont la tarification relève de l'Etat, cela aboutit à les placer dans des situations financières délicates. L'on peut affirmer qu'un certain nombre d'entre eux sont en quasi-faillite et sont soutenus « à bout de bras » par des autorisations de lignes de trésorerie. La question de l'accessibilité est une préoccupation légitime. Toutefois, certaines des dispositions qui sont proposées paraissent inquiétantes en l'état, s'agissant en particulier de l'habitat ou des transports. Je crains que les mesures préconisées par l'Assemblée nationale ne soient dangereuses, car le mieux est souvent l'ennemi du bien. Pour ce qui est de l'article 21 concernant le cadre bâti, certaines dispositions sont déraisonnables. Imposer à un particulier qui construit son logement, pour son propre usage, de le mettre aux normes d'accessibilité entraîne des surcoûts de plusieurs milliers d'euros, lesquels peuvent être prohibitifs. On sait bien que ce sont ces derniers milliers d'euros qui sont difficiles à trouver dans le plan de financement, lequel supporte déjà le poids, en fin de financement, de taxes coûteuses et inutiles, notamment celles qui sont versées au profit des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, ou des espaces naturels sensibles. Par ailleurs, comme l'a souligné le rapporteur, imposer à un petit bailleur qui rénove un logement de le mettre aux normes d'accessibilité risque de décourager le bailleur et donc de nuire à l'offre de logement. Dans ce dernier cas, le palliatif pourrait être un dispositif fiscal neutralisant le coût, mais dans la mesure où il pourrait représenter un coût excessif pour la collectivité nationale, je n'y insisterai pas. Pour ce qui est de l'article 24 concernant les transports, les dispositions proposées par l'Assemblée nationale sont risquées dans certains cas. Même s'ils ont été allongés, les délais restent trop courts, sachant que la durée de vie d'un car dépasse vingt ans. Les présidents de conseils généraux le savent bien. Par ailleurs, les dispositifs me paraissent difficilement applicables en zone rurale. Je ne vois pas un département ou une commune rurale doter tous les arrêts de car - d'autant qu'ils peuvent varier d'une année à l'autre - de trottoirs ajustés aux véhicules à plancher surbaissé. S'agissant du transport scolaire des élèves à mobilité réduite, les dispositions existantes me semblent très satisfaisantes, puisque les conseils généraux en assurent la prise en charge porte-à-porte et le financement à 100%. L'application de l'article 24, tel qu'il est rédigé, à ce secteur pourrait remettre en cause certaines pratiques qui fonctionnent très bien. Quoi qu'il en soit, il faudra choisir la solution technique la moins coûteuse. Le dernier sujet que je veux évoquer concerne l'emploi et, tout d'abord, l'emploi des personnes qui peuvent aider les personnes handicapées. Je veux attirer votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur le fait qu'il est difficile de trouver des personnes qui acceptent ces emplois, en dépit de la formation dont elles peuvent bénéficier. Les problèmes que rencontrent les familles pour la garde d'enfants à domicile le démontrent amplement. La question ne relève généralement pas de la rémunération qui est proposée. Un grand effort de pédagogie est à faire pour expliquer que ces emplois de services aux personnes sont les emplois de demain et qu'ils sont appelés à remplacer en partie les emplois de production qui sont transférés à l'extérieur de l'Europe. J'en viens à l'emploi des personnes handicapées, en particulier dans la fonction publique, qu'elle soit d'Etat ou territoriale. La fonction publique doit accomplir des efforts pour évoluer sur ce sujet et accepter la remise en cause d'un statut sacro-saint, sclérosé, tout à fait inadapté à notre monde moderne et plus particulièrement au problème des personnes handicapées. Pour avoir employé des personnes handicapées dans le département que j'ai eu l'honneur de diriger pendant quelques années, je puis affirmer que, dans l'ensemble, ces personnes manifestent un entrain et offrent une qualité de service que j'aimerais souvent observer chez nombre de personnes valides.