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Alain VASSELLE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Il ne faudrait pas que le Sénat ait le sentiment de donner un chèque en blanc sur ce dossier qui ne sera pas sans conséquences financières. Cet amendement m'amène à demander à M. le ministre s'il pourrait nous préciser les modalités d'application de ce dispositif. S'apparentera-t-il à celui qui a été mis en oeuvre pour les agents de police ? Un autre système est-il prévu ? Le principe de parité de ce dispositif s'appliquera-t-il aussi aux agents de l'État ? Les conséquences financières ont-elles été mesurées ? Un problème juridique et comptable est inévitable : les collectivités pourront-elles provisionner les dépenses correspondantes, puisqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement ? Comme vous le savez, monsieur le ministre, il n'est pas possible de provisionner ces dépenses sur un budget communal. Cet amendement pose donc toute une série de questions. L'objectif, que je comprends, est certainement de diminuer le nombre de journées de RTT qui peuvent amener des collectivités à se retrouver, au moment du départ à la retraite de certains agents, avec douze, treize ou quatorze mois de non-activité. La collectivité devra toutefois rémunérer ces agents et les remplacer pendant cette période pour maintenir le service. Ce dispositif ne sera pas sans conséquences financières. Les réponses ministérielles à nos questions écrites nous laissent penser que 10 % des effectifs de la fonction publique d'État - soit 150 000 agents sur 1,5 million - ont déjà fait jouer le compte-épargne temps. Après un calcul rapide qui se base sur un nombre de jours maximum, je dirai que la facture devrait se chiffrer en plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Il s'agit en fait d'un remake d'un amendement que nous avions déjà présenté en première lecture. Il avait été voté par le Sénat, contre l'avis de la commission des lois et du Gouvernement, puis supprimé par l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Dans le pire des cas, on nous opposera l'article 40, dans le meilleur des cas, on nous demandera de retirer cet amendement ! Néanmoins, je le présente tout de même, pour le principe. Je tiens en effet à rappeler à M. le ministre la situation des agents qui ont été intégrés dans la fonction publique au titre de la loi Sapin, mais dont l'ancienneté n'a pas été reprise. Ces agents sont pénalisés, car ils avaient parfois de très nombreuses années d'ancienneté. On oppose souvent à cette demande un argument financier. Or je tiens à rappeler que la rémunération de ces agents comprend d'ores et déjà, depuis leur intégration, une indemnité compensatrice, qui correspond à l'échelon qu'ils détenaient à cette date. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont ces agents bénéficient dans leur cadre d'emplois d'intégration. Je suis prêt à retirer cet amendement - je ne me fais pas d'illusion sur son sort ! -, mais j'aimerais tout de même que M. le ministre m'indique comment il envisage de porter remède à cette situation inéquitable.
Jacques BLANC - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Cet amendement fait suite à un vote du Sénat, sur la proposition de M. de Rohan, introduisant une double dimension dans ce texte : d'une part, permettre que les ordonnateurs contrôlés par la chambre régionale des comptes puissent être assistés d'un expert, ce qui a été retenu par l'Assemblée nationale ; d'autre part, faire en sorte que les frais d'avocat de l'ordonnateur qui n'est plus en fonctions soient pris en charge par les collectivités contrôlées. L'Assemblée nationale a supprimé cette dernière disposition, l'absence de plafond lui paraissant dangereuse. Je propose donc de la reprendre, dans la limite d'un plafond fixé par décret. J'avais par ailleurs introduit la notion de sanction pénale en cas de violation de la confidentialité du secret professionnel ou de recel. J'y ai renoncé, dans la mesure où l'article visé ne concernait pas les rapports provisoires et confidentiels. Surtout, je ne voulais pas que l'on me soupçonne de vouloir interférer dans des procédures judiciaires. Cependant, j'ai tenu à préciser que l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes est l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. C'est la condition même du respect du caractère contradictoire de l'instruction qui préside au rapport confidentiel et provisoire de la chambre régionale des comptes, comme cela avait été demandé à différentes reprises par la Haute Assemblée.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans la première partie de l'amendement n° 66 rectifié quater , notre collègue veut rétablir, comme nous l'avions voté en première lecture, le fait que les honoraires de l'avocat soient à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Nous n'y voyons pas d'objection. Après tout, comme dans bien d'autres cas, le fait que la collectivité paye l'avocat pour défendre l'ordonnateur, ou un fonctionnaire d'ailleurs, paraît cohérent. La seconde partie de l'amendement vise à préciser que l'ordonnateur qui n'est plus en fonctions et dont la gestion est contrôlée doit être associé à l'instruction. Je comprends votre position. J'ai moi-même été responsable d'une grande collectivité ; on m'a annoncé un contrôle de la chambre des comptes et, n'étant plus en fonctions, je ne dispose d'aucun élément. Il convient donc de prévoir que l'instruction est menée notamment avec l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. La commission serait donc favorable à votre amendement, monsieur Jacques Blanc, si vous acceptiez de remplacer les mots : « avec, pour seul interlocuteur, » par les mots « avec, notamment, » - d'habitude, la commission des lois préfère éviter cet adverbe, mais nous allons faire une exception pour le code des juridictions financières ! (Sourires .) -, et même, ce qui serait plus élégant, par les mots : « avec, en particulier, ».
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Nous allons marquer un temps d'arrêt pour examiner cette proposition importante. Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, vous nous aviez fait cette proposition, monsieur le ministre, et vous tenez parole. Nous n'estimons peut-être pas au même nombre les agents qui sont privés de cette participation sociale - ils sont au moins 300 000, et peut-être 520 000, comme vous l'avez dit -, mais il est vrai que les collectivités locales sont les moins bien pourvues socialement. Elles sont d'autant moins bien pourvues que la majorité des agents, pour ne pas dire leur immense majorité, appartiennent à la catégorie C. On connaît les revenus de cette catégorie. Les agents ont donc besoin d'un coup de pouce pour essayer de maintenir leur pouvoir d'achat, qui est en train de s'effondrer en raison de l'augmentation considérable des loyers dans le privé, de la hausse des tarifs de tout ce qui touche aux nouvelles technologies - et on voit les scandales qui sont dans la presse en ce moment -, ou pour recommencer une vie nouvelle après une séparation, par exemple lorsqu'il se retrouve seul à payer un loyer. Il est donc nécessaire que les collectivités aident ceux qui en ont le plus besoin. Si nous voulons supprimer les termes « le cas échéant », c'est parce que cette mesure doit devenir obligatoire. Nous y tenons beaucoup, et j'espère que le Gouvernement en tiendra compte. Le sort de notre sous-amendement conditionnera d'ailleurs notre vote sur l'ensemble du projet de loi.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Pour ma part, je ne suis pas favorable à ces sous-amendements. Je trouve que la rédaction de l'amendement n° 88 est largement suffisante, d'autant qu'elle n'ira pas sans poser problème. Il y aura, d'un côté, les collectivités qui pourront mobiliser des moyens sur leur budget au titre de l'action sociale et, de l'autre, celles qui ne le pourront pas. Quand on parle d'un pourcentage allant de 0,3 % à 1 % ou 1,5 %, vous imaginez bien les conséquences pour une commune rurale. Moi qui suis maire d'une commune de 185 habitants où le point de fiscalité est aujourd'hui de 450 euros, c'est-à-dire pas grand-chose, je me vois mal obtenir de mon conseil municipal l'autorisation de mettre en place de telles mesures pour mes trois agents. Vous me rétorquerez qu'il y a l'euro symbolique. Cela signifie donc que nous aurons une politique d'action sociale en faveur des agents territoriaux à deux vitesses : les grandes collectivités pourront la mettre en oeuvre et les autres auront des moyens trop limités pour le faire. Cela va donc créer un appel d'air au profit des grandes collectivités, car les agents auront beaucoup plus envie d'aller y faire carrière. Quant à nous, petites communes rurales, nous éprouverons des difficultés pour en recruter. Monsieur le ministre, votre amendement aurait pu au minimum être modifié : la disposition que vous proposez s'appliquerait seulement aux communes qui comptent plus de 300 agents, et les centres de gestion seraient chargés de mener la politique d'action sociale pour le compte des communes qui leur sont affiliées, c'est-à-dire celles qui emploient moins de 300 agents, car ce cadre permettrait de mutualiser la dépense. À cette condition, il serait possible de mener une politique d'action sociale en faveur de tous les personnels, en impliquant les collectivités, quelle que soit leur importance. Sous réserve d'une telle modification, je suis prêt à suivre le Gouvernement. Dans le cas contraire, je m'abstiendrai, car les conséquences financières sont ici considérables. Nous risquons de voir se développer une politique à deux vitesses en matière d'action sociale destinée aux agents, en raison des modestes moyens des petites collectivités, ce qui posera inévitablement des problèmes essentiels. Je suis d'ailleurs surpris que l'AMF n'en ait pas tenu compte.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme d'un long processus, marqué par des discussions, des échanges, des amendements adoptés ou retirés ! Tout d'abord, je dois faire une constatation : nous avons travaillé les uns et les autres en bonne intelligence, peut-être parce que nous connaissons particulièrement bien la fonction publique territoriale et sommes sensibilisés aux mêmes difficultés. En examinant ce texte, nous avons voulu promouvoir la formation et nous avons discuté du volet institutionnel de la gestion de la fonction publique territoriale. Naturellement, nous ne sommes pas tombés d'accord sur tous les aspects de la gestion des ressources humaines, mais nous avons fait des concessions mutuelles. À l'issue de la première lecture de ce texte, le groupe socialiste s'était abstenu. Il est vrai qu'une importante difficulté doit encore être surmontée, nous semble-t-il : dans les années qui viennent, nous devrons nous assurer que les contrats à durée indéterminée ne créent pas une fonction publique territoriale bis , en permettant à certains de conserver leurs avantages et d'évoluer vers un autre statut, sans que soient mis en place les concours et examens professionnels nécessaires, qui demeurent pourtant la pierre d'angle de cette fonction publique. Dès lors que le Gouvernement s'est également engagé à mener une politique plus sociale à l'égard des employés communaux, nous allons vous faire un cadeau de Noël, monsieur le ministre, en votant ce texte ! (Sourires .)
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. ... et d'autre part, nous pouvons nous féliciter des avancées que les deux lectures de ce texte ont permis pour la gestion de la fonction publique territoriale. Celle-ci, nous le savons tous, est passablement complexe, et les maires se sentent parfois quelque peu démunis face aux problèmes qu'ils ont à régler. Je crois donc qu'au terme de cette discussion nous sommes parvenus à un bon texte, dans l'ensemble. Bien sûr, certains dispositifs auraient pu évoluer autrement, et des sujets, qui auraient pu être abordés dans ce cadre, ne l'ont peut-être pas été. Toutefois, le travail a globalement été bien fait, me semble-t-il. Je voudrais remercier Mme le rapporteur du travail qu'elle a accompli au nom de la commission des lois, et M. le ministre de la qualité d'écoute dont il a fait preuve. Même si certains d'entre nous ont exprimé des positions tranchées à travers les amendements qu'ils ont défendus, notre débat a été constamment serein, correct et courtois. Je souhaiterais qu'il en aille toujours de même, notamment au sein de la Haute Assemblée ! Le groupe UC-UDF votera bien entendu ce projet de loi.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je tiens à remercier la Haute Assemblée, car il est vrai que, aujourd'hui comme lors de la première lecture de ce projet de loi, nous avons tous consenti des efforts afin de faire progresser ce texte. Certains souhaitaient mettre l'accent sur l'action sociale, et ils ont été entendus. D'autres voulaient donner plus de libertés aux collectivités locales en matière de recrutement, en pensant notamment aux plus petites d'entre elles, et nous avons tenté de répondre à leurs attentes. Je rejoins d'ailleurs M. Claude Domeizel pour estimer que les maires des petites communes doivent se trouver au coeur de nos préoccupations, ne serait-ce qu'en raison de leur nombre. Ce débat a été à la fois courtois, constructif et, j'en suis convaincu, utile pour les 1 700 000 à 1 800 000 fonctionnaires territoriaux que compte notre pays. Je tenais donc, en cette fin de séance, à me réjouir de la qualité de notre discussion. Je conclurai mon intervention par une note plus personnelle : je souhaite un très bon anniversaire à Yves Détraigne et, avec un jour d'avance, à Hugues Portelli ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Paul RAOULT - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement s’inscrit dans une volonté de clarifier et de préciser les choses. Dans le prolongement de l’amendement que nous avons présenté à l’article 6 sur la diffusion libre et gratuite de la liste des établissements classés, et compte tenu des incertitudes soulevées par la nouvelle procédure de classement proposée dans le projet de loi, nous souhaitons clarifier cette procédure et notamment remplacer les termes « l’autorité administrative » par « l’État ou son représentant. » Nous pensons en effet que, après l’article créant l’agence de développement touristique, l’expression « l’autorité administrative » peut créer une confusion, même s’il est vrai que l’agence n’est pas une autorité administrative ni d’ailleurs une administration de l’État, puisqu’elle aura le statut de groupement d’intérêt économique, ou GIE. L’actuel article L.311-7 du code du tourisme énonce bien les choses : « L’État détermine et met en œuvre les procédures de classement des hôtels, selon des modalités fixées par décret. » Mais le texte proposé pour l’article L.311-6 du même code, qui reprend cette disposition, est quant à lui confus, et l’on commence à se demander si cela n’est pas volontaire : « La décision de classement d’un hôtel est prise, sur demande de l’exploitant, par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret. » Mme le rapporteur s’interroge sur certaines zones d’ombre de la procédure de classement et déclare qu’« il est vraisemblable que les demandes adressées à l’autorité préfectorale seront instruites par un service de l’État ». J’espère que M. le secrétaire d’État pourra en effet nous confirmer que ce sont toujours les services de la préfecture qui instruiront les demandes de classement et prendront les décisions de classement. Nous vous proposons en tout cas d’écarter les vraisemblances, lesquelles n’ont pas leur place dans un projet de loi, et de mentionner clairement que la décision de classement est prise par l’État ou son représentant et que l’exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur à l’État ou à son représentant qui statuera en conséquence.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Le problème demeure : si l’expression utilisée a la même signification, son imprécision crée toutefois une confusion. Je ne comprends pas pourquoi l’expression « l’État », qui figurait dans la version précédente de cet article du code du tourisme, a soudainement laissé place à celle d’« autorité administrative », entité dont on perçoit mal les contours, ce qui va finalement créer une confusion. Je sais bien, comme vous venez d'ailleurs de le dire, qu’il s’agit toujours de l’État. Mais alors, pourquoi avoir modifié la formulation qui figurait dans la version précédente ? En ces temps où l’on ne sait plus très bien où est la place de l’État ni quel est le rôle de ce dernier (M. le président de la commission des affaires économiques s’exclame.) , nous pensons que l’État doit mieux affirmer son autorité quand il a l’occasion de le faire. Toute personne, même si elle n’est pas experte en droit, sait bien ce que veut dire l’expression « l’État ». En revanche, croyez-vous que, sans être juriste, il soit facile de comprendre que, lorsque l’autorité administrative rend son verdict, il s’agit effectivement de l’État ? Monsieur le secrétaire d’État, je n’arrive pas à comprendre pourquoi, tout d’un coup, on modifie les termes alors que le mot « État » a une signification pour l’ensemble des Français et qu’il est nécessaire d’affirmer l’autorité de l’État dans notre pays !
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Comme l’a brièvement indiqué mon collègue Paul Raoult, nous avons souhaité clarifier la procédure de classement et le rôle de l’État en la matière. Il nous semble aussi très important d’ajouter que l’État ou son représentant doit ensuite transmettre cette décision de classement à l’agence de développement touristique de la France, puisque celle-ci doit en assurer la diffusion libre et gratuite. Il nous paraît en effet curieux d’ajouter cette mission à l’agence et de ne pas préciser de quelle manière et par quel organisme l’information sera transmise. Les services préfectoraux auront un rôle important de transmission des décisions de classement à l’agence, qui globalisera les données et produira une liste sous la forme d’un ouvrage ou d’un site Internet pour que les consommateurs puissent accéder facilement à l’information et que les responsables d’hébergements soient encouragés à faire des demandes de classement. Il s’agit, une nouvelle fois, de lever une incertitude sans avoir à attendre le décret.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Sur le principe, M. Dominati propose une simple mesure de coordination avec la précision apportée par la commission, sur l’initiative de notre collègue, en matière de classement hôtelier. Mais, compte tenu de la disposition que la commission a insérée dans cet article pour permettre l’intervention des comités départementaux du tourisme, les CDT, la coordination proposée par cet amendement, dans sa version initiale, risquait de poser un problème. En effet, deux possibilités sont envisageables. Si les CDT sont considérés comme des organismes évaluateurs au sens de l’amendement, l’autorisation que nous leur avons donnée de continuer à évaluer les meublés de tourisme aurait alors été privée d’effet. L’idée était en effet que les visites soient effectuées par des organismes de proximité. S’ils ne sont pas considérés comme des organismes évaluateurs – cela paraît juridiquement le plus probable –, il y aurait alors eu une telle différence entre le régime des CDT et celui des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC, le comité français d’accréditation, que le droit communautaire n’aurait pas pu ne pas sanctionner cette différence de régime introduisant une inégalité flagrante entre acteurs sur un même marché. Pour cette dernière raison, et uniquement pour cela, la commission avait souhaité le retrait de l’amendement n° 16, auquel elle était défavorable. Elle considérait au demeurant que le nombre d’organismes évaluateurs serait assez limité sur le marché des hébergements touristiques autres que les hôtels : la contrainte imposée par l’amendement de M. Dominati, bien que de bon sens, aurait risqué de poser problème en pratique. Pour autant, l’amendement ayant été rectifié depuis son examen par la commission afin de préciser que les CDT ne sont pas concernés par la coordination prévue, je crois pouvoir, à titre personnel, m’en remettre à la sagesse positive du Sénat sur cette question.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends parfaitement votre démarche. Mais, en permettant aux organismes qui étaient agréés pour délivrer les certificats de visite nécessaires au classement des meublés de tourisme de délivrer de tels certificats pour les chambres d’hôtes, vous dispensez ces organismes – parmi lesquels figurent les CDT, mais également la Fédération nationale des gîtes de France et bien d’autres encore – de l’accréditation par le COFRAC. L’amendement peut paraître fondé dès lors que la commission a d’ores et déjà prévu que les organismes agréés pour les meublés de tourisme seront considérés comme accrédités pour effectuer les visites de ces meublés. Mais l’exception faite pour les meublés de tourisme n’est justifiée, au regard du droit communautaire, qu’en raison de l’antériorité : les organismes disposant déjà d’un agrément au titre du droit existant doivent pouvoir continuer à travailler. En revanche, la question que vous soulevez est beaucoup plus délicate puisque le classement, que nous souhaitons vivement, n’existe pas encore : cela reviendrait en effet à donner, sans réelle raison, un avantage à certains opérateurs et à vider de son sens l’exigence même du « COFRACage ». Au surplus, un tel élargissement risquerait de fragiliser l’exception accordée aux seuls meublés de tourisme. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cette extension.