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Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mon cher collègue, il est vrai que le rapporteur n’a pas visité tous les établissements pénitentiaires des départements et collectivités d’outre-mer. En revanche, quelque temps avant votre élection, deux de nos collègues ont effectué une mission sur les droits et libertés des communes de Polynésie française. À cette occasion, ils ont visité les établissements pénitentiaires, ce que nous avons également fait lors de la mission que j’ai menée à Mayotte. En fait, dès que nous effectuons une mission dans un département d’outre-mer, nous en profitons pour visiter les établissements pénitentiaires. Nous nous rendons également dans les juridictions pour vérifier leur fonctionnement, avant d’établir notre rapport. La commission des lois est extrêmement vigilante sur ces points, il faut tout de même le rappeler ! Il est vrai que le principal établissement pénitentiaire de Polynésie française souffre de surpopulation et connaît des difficultés importantes. Nous le savons et nous le signalons d’ailleurs chaque année, au moment de l’examen du budget de l’outre-mer, dont notre collègue Christian Cointat est rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, et dans le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf sur les crédits alloués à l'administration pénitentiaire. Vous avez donc raison, cher collègue, et Mme le garde des sceaux ne doit pas oublier l’outre-mer. Toutefois, parce que vous rencontrez des problèmes, vous nous demandez de répéter ce qui est déjà inscrit dans toutes les lois. Nous n’allons pas nous répéter indéfiniment ! J’insiste, monsieur Tuheiava, vous avez raison, mais ce n’est pas en écrivant, une fois de plus, ce qui est déjà dans toutes les lois que nous changerons quelque chose. Il faut désormais mener les travaux nécessaires en Polynésie française afin, non seulement de réaliser un établissement pénitentiaire pour mineurs digne de ce nom, mais également de traiter d’autres problèmes. Pour avoir été plusieurs fois en Polynésie française, je connais effectivement l’établissement pénitentiaire de Faa’a-Nuutania et je l’ai progressivement vu se dégrader. Par conséquent, ce n’est pas pour vous être désagréables, monsieur Tuheiava, mais nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement.
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Dans la lignée de l’amendement n° 140 rectifié, que je viens de soutenir, le présent amendement tend à poser, parmi les principes directeurs du projet de loi pénitentiaire, le principe de l’effort de prévention à l’encontre des risques de harcèlement, voire de sévices corporels entre détenus. En effet, nous venons de l’indiquer, dans certaines maisons d’arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d’outre-mer, le sous-dimensionnement et la vétusté des bâtiments, auxquels s’ajoute un phénomène de surpopulation carcérale qui bat des records – nous avons récemment dû échanger sur ce sujet avec Mme le garde des sceaux – engendrent un risque souvent avéré de confusion entre la détention de personnes mineures et celle de personnes majeures. Toujours en accord avec l’impératif de mise en conformité de notre législation pénitentiaire nationale avec le troisième paragraphe de l’article 37 de la convention internationale des droits de l’enfant, qui trouve à s’appliquer en France, je vous propose d’insérer cet article additionnel après l’article 25.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 25 rappelle que les mineurs détenus disposent de droits fondamentaux dont la reconnaissance par l’administration pénitentiaire doit être effective. Bien entendu, il est tout à fait positif que ce principe soit inscrit dans le projet de loi pénitentiaire. Cependant, les rédacteurs de ce texte renvoient au Conseil d’État le soin d’en définir les modalités d’application. Cela ne correspond pas à la règle pénitentiaire européenne 35.1, qui énumère précisément un certain nombre de droits devant être garantis aux détenus mineurs. Je ne reviendrai pas sur les exigences de l’article 37 de la convention internationale des droits de l’enfant, celui-ci ayant été rappelé par mon collègue Richard Tuheiava. Toutefois, le fait que rien ne soit indiqué dans le projet de loi pénitentiaire sur les droits liés à l’âge des jeunes incarcérés fait peser un flou sur la nature de ces droits et, par conséquent, un risque d’arbitraire. Nous proposons donc d’énumérer un certain nombre de ces droits incontournables, notamment l’accès aux services sociaux, psychologiques, éducatifs, culturels, sportifs, afin de garantir leur meilleure application ; le non-respect de ces droits pourrait faire l’objet de recours. Un réel problème se pose à propos du droit des mineurs. Le projet de loi est de nature généraliste et ne s’applique que par défaut aux mineurs, comme vous l’avez rappelé, madame le garde des sceaux. Par ailleurs, les droits qu’il accorde aux détenus sont chaque fois assortis de restrictions, qui, en toute logique, s’appliqueront aussi aux mineurs. De surcroît, selon l’exposé des motifs, les mineurs voient garanti l’exercice de leurs droits fondamentaux dans les mêmes conditions que les majeurs, ce qui renforce notre interprétation. La seule disposition spécifique figure dans l’article 53, qui limite le placement des mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire à une durée maximale de sept jours. En résumé, les mesures explicitement destinées aux mineurs sont abordées sous l’angle le plus répressif. Pourtant, selon l’étude du projet de loi réalisée par le groupe de travail de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la spécificité de la vie carcérale relative à l’âge s’applique au quotidien et dans tous les domaines : hygiène, hébergement, santé physique et psychologique, droit au recours, maintien des liens familiaux. Nous demandons simplement que ces précisions soient inscrites dans la loi.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L’article 27 est supposé clore le chapitre III relatif aux droits des détenus. Pourtant, il lui manque quelque chose : un pan entier sur les droits spécifiques des femmes détenues et de leurs enfants en bas âge, excusez du peu ! Il est incompréhensible qu’un projet de loi ayant pour objet affiché de réaffirmer le respect des droits fondamentaux pour les personnes détenues, fasse l’impasse sur ces droits spécifiques. Cette lacune est d’autant plus incompréhensible que ces droits sont explicitement réaffirmés par les règles pénitentiaires européennes 34 et 36. D’aucuns soutiendront sans doute que les droits des détenus affirmés dans ce texte s’appliquent évidemment indifféremment aux hommes et aux femmes, mais ces dernières ont des besoins spécifiques, qui doivent être transcrits dans la loi, qu’il s’agisse du suivi gynécologique, de l’accouchement, de la prise en charge des très jeunes enfants, du maintien de la relation mère-enfant, que l’enfant soit né en prison ou avant l’incarcération. Madame le garde des sceaux, nous sommes plusieurs, sur toutes les travées de cet hémicycle, à considérer cette carence comme inacceptable. Aussi, je vous invite à bien prendre la mesure de ce manque, tant pour la vie de ces femmes et de leurs enfants que pour ce qu’il dit de nous et de notre société. Les membres du groupe socialiste avaient déposé sept amendements tendant pour la plupart à transposer les règles européennes en droit français, mais cinq d’entre eux ont été rejetés, l’article 40 ayant été invoqué. C’est une nouvelle illustration de l’usage à la fois excessif et discrétionnaire de cet article. Il est dommage que l’on ne puisse parler de l’impérieuse nécessité de mettre en place une procédure d’adaptation avec la famille d’accueil lorsque l’enfant doit quitter sa mère. Il est aussi dommage que l’on ne puisse parler de l’obligation de rechercher pour cet enfant un placement le plus proche possible de la maison d’arrêt, afin de faciliter les contacts avec la mère. Il est enfin dommage que l’on ne puisse parler de la nécessité de mettre tout en œuvre pour maintenir des liens entre la mère et l’enfant. Le recours à l’article 40 pour « évacuer », si je puis dire, ces questions est d’autant plus regrettable que seuls quelques cas par an sont concernés. Le coût financier ne saurait donc être élevé, contrairement aux répercussions humaines de cette situation. De surcroît, notons que les femmes ne représentent que 3,8 % de la population carcérale. La mesure de ces carences étant prise, mes chers collègues, je ne doute pas que nous voterons tous les amendements gouvernementaux que Mme le garde des sceaux ne manquera pas de nous proposer pour, faute de mieux, au moins nous aligner sur le droit européen.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Comme je viens de le rappeler, les femmes ne représentent que 3,8 % de la population carcérale. Le fait qu’elles soient peu nombreuses au regard de l’ensemble de la population carcérale ne doit pas, pour autant, nous amener à banaliser ou à nier leurs problèmes spécifiques. Notons, en effet, que les femmes incarcérées sont majoritairement des mères de famille ; 76 % d’entre elles ont au moins un enfant. L’amendement n° 142 a pour objet d’insérer, après l’article 27, une division additionnelle consacrée aux femmes et aux enfants en bas âge, comme le préconisent les règles pénitentiaires européennes. J’en viens à l’amendement n° 143. La règle pénitentiaire européenne 34 – nouvelle disposition – vise à tenir compte du fait que les détenues femmes, minoritaires au sein du système pénitentiaire, peuvent facilement être l’objet de discriminations. Elle tend à aller au-delà de la proscription de la discrimination négative et à sensibiliser les autorités à la nécessité de prendre des mesures positives à cet égard. Ainsi, les femmes sont parfois logées dans de petits quartiers qui proposent moins de travail ou du travail moins intéressant. Il convient donc de favoriser les initiatives permettant de mettre fin à cet état de fait. Par ailleurs, il importe de reconnaître que les besoins particuliers des femmes couvrent des aspects très divers, qui ne doivent pas être considérés comme essentiellement d’ordre médical. C’est la raison pour laquelle les dispositions relatives à l’accouchement et aux facilités qui doivent être accordées aux parents en prison ont été retirées des règles pénitentiaires européennes relatives aux soins et placées dans une règle spécifique, la règle 34. Lorsqu’une femme est transférée dans un établissement non pénitentiaire, elle doit être traitée avec dignité. Par exemple, il est inacceptable qu’une femme accouche menottée ou attachée à un meuble, comme cela fut pourtant le cas fréquemment. Les membres du groupe socialiste avaient déposé des amendements tendant à faire figurer dans notre droit positif toutes les règles pénitentiaires européennes concernant les femmes et les enfants en bas âge nés en prison et amenés à y séjourner. À l’exception du présent amendement, les autres ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. Il est réellement regrettable que nous n’ayons pas pu aborder ces règles lors de l’examen de ce projet de loi et qu’il ne nous ait pas été permis de les introduire.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Selon les statistiques relatives à la détention, au 1 er novembre 2008, on comptait 61 491 hommes incarcérés, et 2 386 femmes, soit 3,7 %. Or les établissements réservés à ces dernières étant nettement moins nombreux que ceux qui accueillent des hommes, les femmes peuvent connaître un plus grand éloignement par rapport à leur lieu d’habitation ou à celui de leur proche famille. C’est dommageable. Par ailleurs, il va de soi que les droits fondamentaux des femmes détenues et de leurs enfants en bas âge sont couverts par la référence générale aux droits des détenus des articles 1 er et 10 du projet de loi. Il faut souligner que l’administration pénitentiaire assure des conditions de détention convenables aux femmes détenues. Je le reconnais volontiers, alors que je n’ai pas toujours été tendre sur la situation des prisons en France. Lorsque certains collègues présents ce soir dans cet hémicycle et moi-même avons quitté l’établissement de Rennes, nous avons estimé que, si tous les établissements pénitentiaires étaient du même niveau après la mise en œuvre de la présente réforme, cette dernière serait vraiment réussie. Pour avoir visité les établissements de Rennes, de Fleury-Mérogis, de Lille-Sequedin, où les jeunes mères sont accueillies, où des espaces nurseries sont prévus ainsi que l’intervention d’assistantes maternelles, je considère que des efforts considérables ont été réalisés.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. J’ai rencontré une mère prévenue pour infanticide qui, ayant eu un enfant en détention, s’en occupait. Je m’étais un peu inquiété, mais j’ai appris que cette détenue était toujours en présence d’une éducatrice qui, le soir, emmenait l’enfant à son propre domicile. Lorsqu’un enfant vivant une telle situation atteint l’âge de dix-huit mois, la pratique consiste à lui trouver un placement à proximité immédiate, pour qu’il puisse rendre visite à sa mère le plus souvent possible. Je reconnais que certains problèmes sont liés à la vie des couples, mais l’administration ne peut pas suivre les évolutions en la matière au jour le jour. Ainsi, lorsqu’un père, qui a la charge des enfants, est muté de Marseille à Lille, par exemple, pendant une période intermédiaire, la situation est un peu plus difficile. Quoi qu’il en soit, les conditions de détention des femmes et de leurs enfants en bas âge n’ont rien d’humiliant pour la République. Pour toutes ces raisons, la commission vous demande, madame Le Texier, de bien vouloir retirer les amendements n os 142 et 143, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Les détenues femmes ne sont pas nombreuses au sein des établissements pénitentiaires. Les conditions de leur prise en charge sont bien meilleures qu’auparavant, notamment pour ce qui est des soins médicaux et du suivi gynécologique. Madame le sénateur, on n’accouche pas en prison. Tous les accouchements ont lieu en dehors des établissements pénitentiaires. La règle pénitentiaire européenne 34 le prévoit, ce qui suppose que tel n’est pas forcément le cas dans tous les pays. Actuellement, environ une vingtaine d’enfants de moins de dix-huit mois sont incarcérés avec leur mère. Ils sont tous suivis par des juges des enfants et par les services de la protection maternelle et infantile. Certes, l’arrivée de l’enfant à l’âge de dix-huit mois marque une véritable rupture entre la mère et l’enfant, mais il n’est pas possible de garder ces enfants en détention au-delà de cet âge. Par ailleurs, il faut savoir que toutes les surveillantes qui s’occupent d’eux le font sur la base du volontariat, et, une fois encore, je rends hommage au personnel pénitentiaire. Quand ils atteignent l’âge de dix-huit mois, ces enfants sont suivis par le juge des enfants, mais le code civil oblige à privilégier les liens familiaux quand il s'agit de les placer. Si le père ou les membres de la famille ne vivent pas à proximité de l’établissement pénitentiaire, l’exercice du droit de visite peut donc se révéler problématique. Toutefois, dans ce cas, un parent ou un proche, ce que l’on appelle un « tiers digne de confiance », ou même simplement un éducateur, peut toujours amener l’enfant rendre visite à sa mère en prison. Pour l’essentiel, tous ces enfants sont suivis par des juges des enfants. Nous n’avons donc pas à rougir de la prise en charge et du suivi des enfants nés pendant la détention, même s’il est vrai qu’à dix-huit mois ils quittent la prison et sont séparés de leurs mères. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je voudrais évoquer une autre spécificité qui n’apparaît pas dans le texte, celle des étrangers incarcérés. En effet, plus que les autres détenus, les étrangers rencontrent des difficultés à accéder à la plupart des services, compte tenu de la barrière de la langue. Certes, ils peuvent toujours formuler leurs besoins par l’intermédiaire des surveillants ou des autres personnes incarcérées, mais cette situation remet singulièrement en cause leur droit à un minimum de discrétion, voire de confidentialité, en ce qui concerne leur propre vie. L’atteinte au secret médical, par exemple, va bien au-delà d’une simple question de discrétion ! L’éloignement de la famille pose également de réelles difficultés pour les étrangers, alors que le maintien des liens familiaux – on l’a souligné à plusieurs reprises au cours de nos débats –, contribue fortement, pour tous les détenus, à la future réinsertion. En somme, dans les prisons françaises, l’accès aux soins, au travail, aux activités culturelles, sportives et aux loisirs reste très restreint, voire impossible, pour les étrangers, en raison, je le répète, de la barrière de la langue. Pour tenter de remédier à cette ségrégation, certains établissements diffusent un livret d’accueil en plusieurs langues. Toutefois, cette pratique n’a jamais été généralisée, bien que, dans son étude de 2004, la Commission nationale consultative des droits de l’homme ait déjà préconisé cette généralisation. Il serait bienvenu de prendre exemple sur ces méthodes et d’assurer une diffusion de ces documents dans l’ensemble des lieux de détention de France. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous suggérons d’adopter cet amendement, aux termes duquel l’administration pénitentiaire devrait permettre un accès effectif à ces droits pour les étrangers incarcérés.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. J’ai déjà donné l’avis de la commission sur ces amendements. J’ajouterai simplement que certains des problèmes évoqués par Mme Assassi sont réels, mais qu’ils sont très largement réglés ou le seront bientôt. Ainsi, en ce qui concerne la demande ou le renouvellement du titre de séjour, je rappellerai que nous avons voté un amendement visant à faciliter les démarches administratives grâce à la domiciliation des détenus dans les établissements pénitentiaires. En effet, ces « démarches administratives » couvrent aussi bien le renouvellement de carte d’identité par les Français que la demande de titre de séjour par les étrangers. Nous avons voulu précisément qu’ils soient traités sur un pied d’égalité. Vous réclamiez que les détenus puissent élire domicile dans les établissements pénitentiaires. C’est fait ! Le problème est entièrement réglé. En ce qui concerne les mineurs étrangers détenus, là encore, nous ne pensons pas qu’il y ait lieu de prévoir de dispositions spécifiques. L’ordonnance de 1945 exige la présence d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dans les prisons, et j’ai constaté que cette prescription était respectée. Cet amendement est donc très largement satisfait. Les problèmes qui existaient sont réglés ou en passe de l’être. Je salue d'ailleurs l’action du Médiateur, qui a beaucoup contribué à les résoudre, notamment en ce qui concerne les titres de séjour.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Il sera désormais possible, durant l’incarcération, de renouveler un titre de séjour ou de formuler une demande d’asile politique, puisque les détenus pourront élire domicile dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, vous avez raison de le souligner, madame Assassi, les détenus doivent se déplacer pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour. Toutefois, des conventions ont été signées avec presque toutes les préfectures afin de faciliter cette démarche, et elles concernent également les personnes en détention. Donc, toutes ces formalités seront facilitées par la possibilité ouverte aux détenus d’élire domicile dans les établissements pénitentiaires. L’amendement n° 240 est en conséquence satisfait, madame Assassi. En ce qui concerne l’amendement n° 241, je rappelle que les détenus étrangers, comme tous les autres, pourront élire domicile auprès des établissements pénitentiaires afin d’exercer leurs droits civiques et sociaux. D'ailleurs, les détenus qui sont ressortissants de l’Union européenne mais qui ne disposent pas de la nationalité française pourront également s’inscrire sur les listes électorales. Le présent projet de loi, notamment ses articles 12 et 12 bis , permet donc d’authentiques avancées en matière d’exercice des droits civiques et sociaux. En ce qui concerne les mineurs étrangers, qui doivent faire l’objet d’un signalement pour bénéficier d’un suivi spécifique, je rappelle que des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent à l’intérieur des établissements, mais les mineurs sont suivis par des juges des enfants. Le problème du suivi des mineurs étrangers se pose plutôt à la sortie, lorsqu’ils se retrouvent en quelque sorte dans la nature. Et même quand ils sont placés dans des établissements ou des foyers, ils n’y restent pas longtemps et fuguent fréquemment... Nous ne pouvons faire plus en matière d’encadrement, de prise en charge, de suivi des mineurs. J’indique au passage que la nouvelle édition du guide Droits et devoirs de la personne détenue , que nous évoquions hier, est parue en janvier 2009. Ce document avait été supprimé en 2000 et c’était donc l’Observatoire international des prisons qui, depuis, distribuait un guide aux personnes détenues. C’était donc l’Observatoire international des prisons qui, depuis, distribuait un guide aux personnes détenues. C’est désormais l’administration pénitentiaire qui s’en chargera. Ce guide (Mme le garde des sceaux montre un exemplaire du guide.) , édité en français et en anglais, sera fourni à l’ensemble des personnes détenues. Le guide du détenu arrivant, quant à lui, sera édité à 100 000 exemplaires, traduit en quatre langues, et diffusé auprès de tous les détenus venant d’être incarcérés. Le Gouvernement a mis en œuvre de gros moyens en faveur du droit à l’information des personnes détenues. L’État s’était déchargé de cette responsabilité en 2000 – l’Observatoire international des prisons avait donc pris le relais –, alors que, selon moi, cette dernière lui incombe bel et bien.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nul n’ignore que les étrangers incarcérés sont confrontés à des problèmes spécifiques, d’autant que nombre d’entre eux sont emprisonnés pour cause de séjour illégal sur notre territoire. Vous seriez plus crédible, dans votre refus de consacrer une division spécifique à la situation des étrangers, si vous aviez accepté, comme nous vous l’avions proposé, que soit précisé à l’article 10 que les étrangers incarcérés ne peuvent pâtir d’aucune discrimination. Vous l’avez refusé, au prétexte que l’administration pénitentiaire ne fait jamais aucune discrimination d’aucune sorte. Comment attirer l’attention sur le fait que l’on peut être discriminé parce que l’on est étranger ? Comment inciter les pouvoirs publics à réagir et à mettre fin à cette situation ? Proposer d’insérer ce paragraphe spécifique, dont je sais bien que vous ne voudrez pas l’accepter, est une façon de mettre l’accent sur des pratiques bien réelles, en cours dans les établissements pénitentiaires.