Gilbert BARBIER (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales) - Sénat - 2007-12-01
Date: 2007-12-01
Orateur: Gilbert BARBIER
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, a près la présentation très complète de la mission « Sécurité sanitaire » par notre collègue Nicole Bricq, je limiterai mon propos au programme « Veille et sécurité sanitaires », qui entre dans le champ de compétences de notre commission des affaires sociales puisqu'il regroupe les moyens destinés à la prévention des crises sanitaires touchant la santé humaine. Ce programme sera doté, en 2008, de plus de 166 millions d'euros. Apparemment, c'est une hausse sans précédent - de près de 60 % - des crédits. Mais, en réalité, celle-ci résulte d'un nouveau mode de financement des urgences et de la création de l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires, l'EPRUS. C'est sur ce nouvel établissement que portera la première partie de mon intervention. Sa création constitue le dernier avatar d'une sorte de feuilleton du financement de la gestion des crises, dont je vais détailler les épisodes. D'abord, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un fonds de concours commun à 1'État et à l'assurance maladie, initialement destiné à l'achat, au stockage et à la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a ensuite étendu la mission à l'ensemble des menaces sanitaires graves. Progressivement, l'assurance maladie est devenue l'unique contributeur régulier de ce fonds, alors que sa participation devait, à l'origine, rester exceptionnelle. Puis le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 décembre 2005, a contesté ce dispositif car, selon la LOLF, les versements aux fonds de concours doivent avoir un caractère volontaire et non pas obligatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a alors créé le fonds de prévention des risques sanitaires, le FOPRIS, sous la forme d'un établissement public, dont les recettes étaient constituées d'une contribution annuelle à la charge de l'assurance maladie et d'une subvention de l'État. La commission a alors pris l'initiative de rendre obligatoire un minimum de 50 % d'intervention de l'État dès lors qu'il s'agit bien d'une mission régalienne lui incombant. Toutefois, il ne s'agissait là que d'une solution transitoire. Une solution définitive a été trouvée par la loi du 5 mars 2007, qui a créé l'EPRUS et lui a confié une triple mission : tout d'abord, la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire ; ensuite, l'organisation d'exercices pour valider ou améliorer les plans de réponse aux risques sanitaires ; enfin, l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, la distribution et l'exportation de produits et services nécessaires à la protection de la population face à des menaces sanitaires graves, mais permettant aussi de répondre â des besoins de santé publique non couverts en raison d'une rupture de commercialisation de certains produits. Nous approuvons cette clarification des modalités de financement de la politique de gestion des crises. Pourriez-vous toutefois nous préciser, monsieur le ministre, l'état actuel des stocks de précaution de l'État en médicaments, vaccins, masques, etc. ? Quels sont les besoins de renouvellement identifiés pour 2008 ? Est-il possible de recycler les produits périmés ? Je pense en particulier au Tamiflu, dont les stocks vont arriver à échéance de péremption très prochainement. Allez-vous autoriser le reconditionnement du Tamiflu ? La deuxième partie de mon propos portera sur la subvention de l'État aux agences. Ce poste de dépenses représente environ 140 millions d'euros en 2008. L'EPRUS mis à part, c'est une dotation équivalente à celle de l'an dernier. Or, après plusieurs années de ponction sur les fonds de roulement des agences pour financer leurs investissements, ce qui a permis à l'État de les subventionner a minima , les réserves seront réduites, à la fin de l'année 2008, à leur niveau prudentiel, soit environ un mois de fonctionnement pour chaque agence. Cette mesure d'économie ne pourra donc plus être réitérée. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que l'État prendra ses responsabilités dès la prochaine loi de finances et augmentera alors sa subvention aux agences pour répondre à leurs besoins de financement courant ? J'aborderai pour finir un sujet qui préoccupe la commission : la complexité des structures chargées de la gestion des produits sanguins. Ce dossier, monsieur le ministre, nous tient véritablement à coeur. Trois établissements y sont impliqués aujourd'hui : l'établissement français du sang, l'EFS, qui est l'opérateur unique des activités de transfusion et de distribution des produits sanguins sur le territoire national ; l'Institut national de la transfusion sanguine, l'INTS, chargé d'une mission de formation universitaire et de recherche ; le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, seul habilité à produire les médicaments dérivés du plasma. Ce dernier opérateur a vocation à fonctionner comme un laboratoire pharmaceutique indépendant, bien qu'il assure la mission de santé publique consistant à fournir les établissements de santé en médicaments de ce type. Or tel n'est pas exactement le cas de l'EFS ni de l'INTS. De fait, l'INTS est financé aux deux tiers par l'assurance maladie et par l'EFS. On comprend donc mal ce qui empêche celui-ci d'intégrer en son sein les activités de l'INTS. Une réforme de ce type éviterait une déperdition d'énergie et de moyens dans le domaine de la gestion des produits sanguins. Quel est votre sentiment sur ce sujet, monsieur le ministre ? Sous réserve de ces quelques observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire ».