Edmond HERVÉ - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Edmond HERVÉ

M. Edmond Hervé. Monsieur le ministre, parmi nos différends, nous trouvons bien évidemment le rôle des institutions publiques, et plus spécialement celui de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que la question fiscale. Précisément, ce soir, un constat retient tout particulièrement mon attention : alors que la fiscalité de l’État s’est modernisée, notre fiscalité locale demeure à la traîne, indépendamment du recours à la valeur ajoutée pour asseoir une part de la nouvelle contribution économique territoriale. Nous sommes en face d’une dualité d’autant plus grave que toute une série de raisons entretiennent l’action locale. Citons, bien évidemment, en premier lieu, l’impératif de la croissance économique, les nouvelles attentes et les besoins de la population, les transferts de l’État, les déficits de celui-ci – transfert et déficit étant bien évidemment liés -, la production de normes nationales diverses, à quoi j’ajouterai la règle, tout à fait justifiée, de l’équilibre budgétaire local, les partenariats que l’État lui-même engage. Et je ne résiste pas au plaisir de citer la construction européenne, car je suis intimement convaincu que, dans les années qui viennent, nous aurons un impôt européen qui aura nécessairement des répercussions sur les collectivités territoriales. Ma conclusion est simple : notre fiscalité locale, communale notamment, ne peut rester ce qu’elle est, pour des raisons de cohérence, de cohésion et d’efficacité. Dans nos collectivités territoriales, indépendamment de nos efforts, il y a un risque évident de divorce entre le citoyen et le contribuable. Il prend sa source dans la complexité, l’opacité, les inégalités de notre système fiscal, le sentiment d’injustice qu’il génère et, bien sûr, le décalage qui existe entre les missions de nos collectivités et un système fiscal attardé. Nous sommes au cœur de la confiance et de l’esprit d’entreprendre. Il est important que nous allions à l’essentiel. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président de la commission des finances, je vous propose, au nom de mon groupe, de prendre le temps, au cours des mois qui viennent, de consacrer une partie des travaux de notre commission à un état des lieux approfondi de notre fiscalité locale. Je reprends, monsieur le président, une formule très juste que vous avez employée hier : « Si vous voulez réformer, mettez de la lumière ». Ce n’est pas en perpétuant, comme nous le faisons ici, au Sénat, ou à l’Assemblée nationale, la course échevelée des amendements que nous progressons. Dresser un état des lieux, le rapport public du Conseil des prélèvements obligatoires de mai 2010 nous y invite et nous y aide en mettant en exergue des grandeurs importantes. Globalement, le budget des collectivités territoriales représente 11 % du produit intérieur brut, soit, en 2008, 21,8 % des dépenses publiques totales. Cette part croît ; elle n’était, en effet, que de 17 % en 1982. Par-delà ces chiffres, et tous ceux que vous connaissez, il faut apprécier l’action et le rôle des collectivités territoriales. Ils seront d’autant plus positifs que les ressources mobilisées reposeront sur des bases modernes, justes, en adéquation avec la réalité économique d’aujourd’hui, la capacité contributive des intéressés et les besoins des territoires. État des lieux, disais-je. Permettez-moi de citer quelques thèmes d’analyse et d’approfondissement. La fiscalité locale représente 47,6 % du financement des collectivités territoriales, dont 36,8 % à la charge des contribuables locaux, le reste étant assumé par l’État, donc par les contribuables nationaux. Voilà, me semble-t-il, l’une des preuves de l’obsolescence de cette fiscalité. « Produit voté », « produit payé », « produit perçu » ne sont plus en correspondance. Cette situation est-elle acceptable au plan de la transparence et de la responsabilité ?