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Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Mais la question principale qui se pose en cette fin de discussion budgétaire touche à l’avenir. Il est difficile de faire des prévisions tant que l’évolution probable de notre économie ne sera pas mieux définie, les plans des différents pays mis en œuvre et les marchés stabilisés. Les recettes budgétaires sont toujours aléatoires, mais nos hypothèses de conjoncture sont aujourd’hui encore plus fragiles. Cependant, le budget constitue un acte politique conservant tout son sens de cadre général. Ce dernier ne doit pas être soluble dans la crise. Notre travail d’arbitrage, de redéploiement au bénéfice de priorités précédemment définies ne doit pas être mis en cause par la conjoncture. Nous nous y sommes employés avec détermination et conviction. Le Gouvernement a adopté des hypothèses prudentes. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous avez appliqué cette prudence à tous les postes de recettes. Néanmoins, des incertitudes pèsent toujours sur des milliards d’euros de recettes. Sincère, ce budget sera-t-il réaliste ? La règle d’un budget établi sur une croissance zéro entraînera une plus grande discipline et si, divine surprise, il existe des marges, elles seront consacrées au remboursement de la dette. Ce projet de budget pour 2009 poursuit l’effort tendant à maîtriser rigoureusement la dépense publique. Il a mis en pratique le principe de la stricte compensation. Enfin, nous allons vers une amélioration de l’équité et de la justice de notre système fiscal. La norme du « zéro volume » pour la croissance des dépenses, prolongée jusqu’à 2012, permettra enfin de fixer la trajectoire des finances publiques dans un objectif d’équilibre des comptes. Nous l’avons compris, seule la maîtrise de la dépense publique permettra d’abord le retour à l’équilibre de nos finances publiques, puis la baisse des prélèvements obligatoires afin de restaurer notre compétitivité et de rendre la France attractive. Outre la qualité de ce projet de budget pour 2009, je veux saluer celle du travail accompli. Pourtant, dans la foulée de la réforme constitutionnelle, j’aurais aimé constater une plus étroite collaboration entre le Gouvernement et les assemblées, qui veulent voir leurs propositions considérées et plus souvent retenues. Soyez plus à l’écoute de la commission des finances, madame la ministre, monsieur le ministre !
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Cet objectif d’équilibre par la baisse des dépenses de fonctionnement, nous l’avons inlassablement réclamé. La crise financière nous y contraint. Évitons d’ériger des mesures exceptionnelles en norme de régulation du capitalisme et de chercher à actualiser des méthodes appartenant au passé. Ne réhabilitons pas l’économie administrée et le protectionnisme, qui ne peuvent qu’asphyxier l’économie. La dynamique de la déflation, des risques politiques et des conflits serait alors relancée. Madame la ministre, monsieur le ministre, notre expansion s’est trop longtemps nourrie de déficits publics. La dette n’a cessé de s’accroître. Les marchés ont pris acte de notre aptitude à rompre le pacte de stabilité. Le coût de nos emprunts est supérieur de 15 % à celui des emprunts allemands. Nous en paierons le prix ! Ce retour attendu du parlementarisme et du politique traduit la volonté du Président de la République de réformer la Constitution, mais aussi sa réactivité en situation de crise et sa capacité à mobiliser nos partenaires.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. .. et ils le savent très bien au fond d’eux-mêmes. Pour nous, membres de l’opposition, la relativité est moins grande, car nous voterons contre ce projet de budget. En effet, madame la ministre, monsieur le ministre, nous ne croyons pas aux vertus de ce texte, et ce pour deux raisons essentielles. Votre hypothèse macroéconomique et votre prévision de croissance, même révisées, ne seront pas tenues, vous le savez très bien. Quant à votre hypothèse de déficit, elle est d’ores et déjà dépassée. Comme pour le budget précédent de 2008, dont l’exécution s’est révélée fausse, ainsi que nous l’avions annoncé, le présent budget repose sur des hypothèses qui ne manqueront pas de se révéler tout aussi fausses, dans des circonstances, il est vrai, exceptionnelles. Il faudra bien, cependant, que nous sortions un jour de la crise. Nous ne savons ni quand ni comment, d’autant que celle-ci n’a pas encore fait sentir tous ses effets. En tout état de cause, nous n’en sortirons pas plus forts que lorsque nous y sommes entrés. Que peut-on retenir de cet exercice ? Premier enseignement, – et vous avez beaucoup insisté sur ce point, monsieur le ministre –, ce budget est marqué par la compression de la dépense, au détriment, principalement, des collectivités locales.
Michel MERCIER - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. C’est à l’aune de cette réponse qu’il nous faudra prendre notre décision concernant le vote de ce texte. Nos discussions ont montré que nous pouvions faire avancer les choses sur un certain nombre de points, et que des thèmes intéressants étaient abordés au Sénat. Je pense, notamment, au débat très long que nous avons eu sur les relations entre l’État et les collectivités locales. Il en est ressorti que le fonds de compensation de la TVA était devenu un outil essentiel pour bien équiper notre pays. Parmi les concours financiers que l’État accorde aux collectivités locales, seul le FCTVA a son régime propre et doit être respecté. Si les autres concours de l’État doivent connaître des limitations, la Haute Assemblée a décidé qu’il ne fallait pas toucher au fonds de compensation de la TVA. Ce faisant, nous avons été bien inspirés puisque, quelques heures après notre discussion, le Gouvernement et le Président de la République ont décidé de faire du fonds de compensation de la TVA pour 2009 l’un des outils de la relance. Il est donc sage que le Sénat ait pris l’initiative de bien dégager le fonds de compensation de la TVA des autres concours financiers que l’État peut apporter aux collectivités locales. À l’évidence, ce n’est pas la loi de finances qui fera disparaître le déficit : ce sont les efforts que nous accompliront et les forces que nous mettrons pour sortir de la crise. Ce budget est forcément un budget d’attente ; il prépare les conditions de la relance. Je souhaite que, dès le projet de loi de finances rectificative pour 2008, qui comprendra de nombreuses mesures pour 2009, et le second projet de loi de finances rectificative du début du mois de janvier prochain, nous trouvions les vrais moyens d’assurer une relance massive. Les Françaises et les Français attendent de nous cette relance. Nous ne pouvons pas rester en dehors de l’action quand autant d’emplois sont en jeu et que de nombreuses entreprises peuvent être sinistrées. Nous devons être prêts à aller plus vite, plus loin et plus fort afin de participer, dans un cadre qui ne peut être qu’européen, à la grande relance de notre économie. C’est seulement si cette relance réussit que nous pourrons retrouver la voie de la sagesse budgétaire. Mais, aujourd'hui, la sagesse exige de nous un peu d’audace en matière de finances publiques. Notre groupe soutient le projet de loi de finances pour 2009, car il nous permettra d’avoir demain des marges de manœuvre pour nous engager en faveur de la relance.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, permettez-moi de remercier, au nom des membres du groupe CRC-SPG, l’ensemble des personnels du Sénat, administrateurs et fonctionnaires, qui, par leur disponibilité, ont permis que les débats qui nous ont occupés se déroulent dans les meilleures conditions. Mes chers collègues, les débats budgétaires sont toujours complexes et s’apparentent parfois à des pièces de théâtre où les rôles sont relativement bien partagés, mais il s’agit d’abord et avant tout de débats profondément politiques. Je serais presque tenté de dire que la controverse politique est peut-être la seule chose qui nous reste, à défaut de voir le contenu de la loi de finances évoluer de manière significative au fil des discussions. Quand nous examinons le budget, nous prenons date plus que nous n’agissons sur le présent, et l’opinion publique est le témoin de nos controverses politiques et idéologiques. Idéologie pour idéologie, monsieur le rapporteur général, votre discours pathétique sur les malheurs des petits porteurs que la chute des cours de Bourse a conduits à vendre leurs actions en est une parfaite illustration. Vous n’avez jamais réussi, ni vous ni la majorité, à nous faire comprendre qui étaient ces petits porteurs !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. … mais rien, apparemment, pour les salariés ! Pas de baisse de la TVA, même pas de baisse ciblée en faveur d’un secteur à « forte intensité de main-d’œuvre », comme la restauration ou la coiffure et les services personnels ! Pas de baisse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pas de baisse des prix de l’énergie, pas de décision de blocage des loyers du secteur privé ! Aucune des mesures contenues dans les annonces du plan de relance ne répond, d’une manière ou d’une autre, aux attentes des salariés de ce pays et de leurs familles. D’ailleurs, le monde du travail doit s’attendre, cette année encore, à de nouveaux sacrifices, puisqu’aux mesures fiscales que j’ai rappelées plus haut vont s’ajouter les franchises médicales, les déremboursements, la mise en cause de la retraite à soixante ans et la hausse des impôts locaux, conséquence du reniement, par l’État, de la parole donnée aux collectivités locales. Une fois encore, vous allez les mettre à contribution pour solder les mauvais comptes de votre mauvaise politique, en leur transférant des charges et en réduisant leurs moyens ! Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette loi de finances pour 2009, telle qu’elle résulte des travaux du Sénat.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite commencer mon propos par des remerciements. Je voudrais vous remercier, monsieur le président, ainsi que les vice-présidents qui ont dirigé les débats pendant l’ensemble de la discussion. Je voudrais également remercier M. le président de la commission des finances, Jean Arthuis, M. le rapporteur général, Philippe Marini, ainsi que les quarante-six rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les soixante-six rapporteurs pour avis, avec une attention particulière, si vous le permettez, pour les rapporteurs qui ont examiné les crédits des missions dont j’ai la charge : MM. Charasse, Hervé, Duvernois, Cambon, Vantomme, pour la mission « Aide publique au développement » ; MM.  Ferrand, Rebsamen, Hérisson, Cornu et Mme  Terrade pour la mission « Économie » ; MM. Fourcade, Patriat et Mme  Bricq pour la mission « Engagements financiers de l’État » ; enfin, MM.  Dassault et Gournac pour la mission « Travail et emploi ». Je voudrais aussi remercier tous les sénateurs de la majorité de leurs amendements et de leur soutien sans faille, …
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Je souhaite m’exprimer sur le bilan de santé de la politique agricole commune, qui constituait l’un des objectifs de la Présidence française. Tout d’abord, je voudrais remercier M. Barnier de sa disponibilité et du souci d’information qu’il a manifesté tout au long des négociations. J’en profite également pour vous remercier, monsieur Jouyet, de votre présence fréquente au Parlement européen, où je vous ai rencontré à de nombreuses reprises lorsque j’étais députée européenne. Certes, la tâche n’était pas facile. Le résultat apparaît hélas très mitigé, voire décevant, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l’heure. Face à la grande divergence des positions des États membres, il était nécessaire de démontrer la pertinence de cette politique communautaire et de convaincre qu’il était légitime de lui consacrer une part aussi importante du budget européen, 42 % à l’heure actuelle. Le contexte mondial de crise alimentaire nous a, malheureusement, aidés à prendre conscience de la spécificité de l’agriculture. Elle doit être encadrée par des politiques publiques fortes afin de garantir notre sécurité alimentaire. Tous n’ont pas été convaincus : ni Mme Fischer Boel, commissaire à l’agriculture et au développement rural (M. le secrétaire d’État sourit) , qui vante immanquablement les mérites du marché, ni les trois pays qui ont refusé l’accord final, qui se réduira donc à une déclaration lénifiante sur le bilan de santé comme cadre de référence utile pour les travaux futurs. Parmi les points positifs du bilan de santé de la PAC, je noterai la mise à disposition des États membres de nombreux outils redistributifs facultatifs ; encore faudra-t-il, pour qu’ils soient efficaces, qu’ils soient utilisés ! Je les rappelle brièvement : l’article 68, l’augmentation de la modulation, la prise en compte des nouveaux défis liés au changement climatique, la création de nouveaux outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, la régionalisation et l’uniformisation des taux d’aides directes accordées aux différents secteurs d’activité. Toutefois, je regrette que ce pseudo-accord « détricote » méthodiquement tous les outils de régulation. Il ne permettra vraisemblablement pas de sécuriser les revenus des agriculteurs, surtout pour les plus petites exploitations, les secteurs en difficulté et les régions les plus fragiles.
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'Etat) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'Etat

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État. Je vous remercie, madame, de vos observations. Comme vous, nous aurions souhaité aller plus loin ; il nous a néanmoins fallu accepter ce compromis. En réponse aux menaces que faisaient et que font encore peser certains États sur la politique agricole commune, en particulier le Royaume-Uni, nous sommes parvenus à mettre en place les instruments redistributifs que vous avez rappelés, à préserver les équilibres économiques et écologiques des territoires ruraux et à maintenir des instruments de stabilisation des marchés. Au surplus, de nouveaux outils de couverture des risques climatiques et sanitaires ont été instaurés et, grâce au travail de Michel Barnier, les éléments relatifs à la sécurité alimentaire et aux équilibres alimentaires mondiaux ont été mieux pris en compte. J’aurais voulu aller au-delà, et je ne désespère pas d’y parvenir d’ici à la fin de la Présidence française. Très objectivement, cela me paraît difficile ; cela étant, il y a plus volontariste que moi encore à d’autres niveaux de l’État !
Pierre FAUCHON - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. En cette fin de Présidence française, je me permets, monsieur le secrétaire d’État, non seulement de vous exprimer des compliments chaleureux pour votre conduite des affaires européennes durant cette période, mais aussi de regarder vers l’avenir. L’une des leçons que l’on peut tirer de ce semestre n’est-elle pas le constat de la grande difficulté, pour ne pas dire de l’impossibilité, d’obtenir de 27 États membres la mise en œuvre de véritables politiques communes, au sens opérationnel et non seulement intentionnel du terme ? L’exemple de la réaction à la crise financière, et maintenant économique, me paraît à cet égard éminemment significatif. La prise de conscience était commune, mais cela n’a pas suffi pour que soient élaborées des politiques réellement communes : on en est resté à des politiques relativement convergentes. La passivité de la Commission, que vous avez vous-même soulignée tout à l’heure, jointe à la difficulté pour l’Allemagne, la Grande-Bretagne et la France, en particulier, d’harmoniser leurs initiatives, est terriblement significative, avouons-le, de cette impuissance, que confirme la faiblesse des avancées réalisées dans presque tous les autres domaines. Je n’évoquerai l’espace de liberté, sécurité et justice que pour vous demander où en est EUROJUST, qui, comme bien d’autres volets, continue de piétiner dans une relative impuissance. Je mets à part le pacte sur l’immigration, dont les effets concrets restent cependant à mesurer. Dans le domaine de la défense – la fameuse politique européenne de sécurité et de défense, la PESD ! –, les résultats les plus tangibles ont été obtenus non pas entre tous les États, mais seulement entre quelques-uns : douze, me semble-t-il, pour la flotte stratégique, quatre seulement pour l’avion commun, neuf pour l’interopérabilité aéronavale ! Il reste à espérer que le paquet « énergie-climat », déjà évoqué à plusieurs reprises, connaîtra une conclusion plus heureuse. On ne pourra en juger qu’au vu des résultats concrets auxquels, au-delà des déclarations, on aboutira, et qui sont les plus difficiles à obtenir ! Tout cela met en lumière le fait que l’Europe des 27 n’avance guère que par la voie des coopérations particulières, sur le modèle des « coopérations renforcées » prévues dans les traités, d’une manière au demeurant tellement restrictive qu’aucune n’est réellement opérationnelle. L’expérience prouve que ces coopérations, lorsqu’elles sont mises en place dans de bonnes conditions par quelques États membres, ne manquent pas de faire des émules et de s’étendre par la suite à ceux qui les refusaient tout d’abord. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si vous ne pensez pas que, une fois passée la période actuelle, qui est évidemment défavorable à des coopérations de ce type, c’est en multipliant de telles initiatives que nous permettrons à l’Europe d’avancer plus rapidement. Après tout, le pôle charbon-acier qui lui a donné naissance était déjà une coopération renforcée !
Jacques BLANC - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que vous quittiez vos fonctions, puisque vous incarniez la volonté d’ouverture du Président de la République. Il est vrai que votre expérience et votre compétence européennes en ont assuré le succès. Tout d’abord, vous avez contribué à ce qu’il n’y ait pas de blocage au sein de l’Union européenne sur l’Union pour la Méditerranée. Pensez-vous que le Conseil européen approuvera les conclusions de la réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères qui s’est tenue à Marseille ? Comment interprétez-vous les initiatives sur le partenariat oriental, proposées notamment par la Suède et la Pologne, qui devraient permettre de renforcer la politique de l’Union avec les partenaires orientaux de la politique européenne de voisinage ? Abordera-t-on l’évolution de la politique de voisinage en fonction de cette démarche nouvelle mettant l’accent sur la dimension régionale, alors qu’elle s’inscrivait auparavant dans un cadre bilatéral. Vous avez parlé du statut privilégié pour le Maroc. Comment vont réagir la Tunisie ou les autres pays ? Comment la politique de voisinage évoluera-t-elle pour prendre en compte les financements de la politique de l’Union pour la Méditerranée, au moment où se développent les synergies autour de la mer Noire et le partenariat oriental ? Quelle est votre analyse sur l’évolution de cette politique méditerranéenne qui me paraît un acquis formidable ? N’oublions pas le 13 juillet ! N’oublions pas les conséquences sur le Liban de ce qui s’est passé !
Robert NAVARRO - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Robert NAVARRO

M. Robert Navarro. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au mois de mars dernier, alors que la Présidence française définissait ses priorités, j’étais député européen. Quand, avec mes camarades socialistes, nous avons vu votre programme, nous avons présenté un mémorandum pour souligner, d’après nous, l’absence de deux sujets essentiels : la crise financière et l’Europe sociale, oubli de taille quand on prétend construire l’Europe qui protège. Temps de travail, santé, services publics, entre autres, tout cela a été ignoré dans vos priorités. Le Président de la République nous a d’ailleurs répondu à Strasbourg : « Le social, c’est national. » Cela témoigne selon moi d’une méconnaissance absolue de l’Europe et d’une absence totale de sens de l’histoire. Alors que nous transposons la directive « Services », dans laquelle, grâce au travail des parlementaires, le tout marché a été exclu pour les services d’intérêts généraux, je souhaite revenir sur votre action en matière de services sociaux d’intérêt général, les SSIG, qui me tiennent particulièrement à cœur. J’ai d’ailleurs présenté une déclaration écrite afin de demander l’adoption des statuts juridiques européens pour les associations, les mutualités et les fondations. La Commission européenne, présidée par M. Barroso, soutient que les règles existantes suffisent à clarifier la situation juridique des SSIG. Il ne s’agirait donc que d’un problème d’application. Votre gouvernement reprend cette approche en expliquant ces règles. Le mandatement est au cœur du débat. Sans mandatement, ce sont les règles du marché intérieur et de la concurrence qui s’appliquent aux SSIG. Or, en France, les services sociaux n’ont jamais fonctionné de la sorte. Ils se fondent sur le système de l’autorisation du prestataire à fournir des services, et non sur celui de l’obligation. L’approche retenue par la Commission vise la commande publique, qui est bien loin des réalités locales et sociales. Or, bien souvent, les associations sont à l’origine de la fourniture de services. Faut-il rappeler que, dans le domaine du handicap, 90 % des actions proviennent du secteur associatif ? À l’inverse, avec la société civile, sur notre initiative, les socialistes européens défendent l’exclusion totale des SSIG de l’application des règles européennes en matière de concurrence. Je vous poserai donc plusieurs questions, monsieur le secrétaire d’État. D’abord, comment comptez-vous transposer la directive « Services » tout en protégeant les services sociaux ? Quels résultats attendez-vous du protocole d’accord sur le mandatement ? Pourquoi n’avez-vous pas fait respecter par la Commission le principe de la libre administration des collectivités territoriales ? Quand aurons-nous un cadre clair pour les SSIG ? Enfin, pourquoi n’en avez-vous pas fait l’une de vos priorités ?
Robert NAVARRO - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Robert NAVARRO

M. Robert Navarro. Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas de vos bonnes intentions. Mais comment expliquez-vous la contradiction entre votre action et ce que fait votre gouvernement en France ? Ces derniers temps, l’État s’est montré plus exigeant que le droit communautaire et s’oriente clairement vers le tout marché public dans les services sociaux. De nombreux témoignages montrent qu’en matière de SSIG les trésoriers-payeurs généraux ont reçu la consigne de privilégier les modes de contractualisation par marchés publics aux conventions de subventions existantes. Les méthodes varient d’un TPG à l’autre, allant de la recommandation au refus de paiement. Une fois que les collectivités territoriales auront basculé vers le marché public, il leur sera très difficile de revenir en arrière. L’État est à ce jour plus exigeant que le droit communautaire en matière de contractualisation des SSIG, plus exigeant que la Cour de justice des Communautés européennes sur la notion de « publicité préalable adéquate ». Comment expliquez-vous cette contradiction, monsieur le secrétaire d’État ?