François MARC - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme qu'il nous appartient d'examiner dans le cadre de la discussion du présent projet de loi de finances est attendue. Certains ont même dit qu'il s'agissait d'une réforme historique. Il est vrai que l'inadaptation du dispositif fiscal en place est largement reconnue, et le sentiment qu'il est nécessaire de le réformer a encore été renforcé par les annonces du Président de la République. Celui-ci, à deux reprises récemment, a déclaré qu'aussi bien la taxe professionnelle que la taxe sur le foncier non bâti étaient des impôts obsolètes qu'il convenait de remplacer. Les débats sur la décentralisation ont également apporté la preuve, s'il en était besoin, que notre système devait être sensiblement modifié. On a évoqué la péréquation pour convenir qu'il fallait en inscrire le principe dans la Constitution. Il s'agit aujourd'hui d'en assurer la mise en oeuvre. On a également longuement évoqué, dans de multiples débats, l'autonomie financière des collectivités, mais, à ce jour, aucun texte spécifique n'a été déposé en ce sens. On situe dès lors l'importance du présent projet de loi de finances, en regrettant toutefois que, contrairement à ce qui avait été annoncé au début des débats sur la décentralisation, nous ne soyons pas saisis d'un projet de loi ad hoc , ce qui ramène notre débat à des dimensions bien modestes. Bien entendu, je reconnais, avec mes collègues du groupe socialiste, les avancées proposées. Des simplifications étaient nécessaires ; le Comité des finances locales en avait suggéré un certain nombre. Il y avait lieu aussi de s'appuyer sur des paramètres plus exigeants, de tenir compte de la population et de la superficie, bref, d'apporter des améliorations afin que les dotations versées aux collectivités soient plus justes. Sachant que toutes ces avancées ont déjà été exposées, je m'en tiendrai aux trois motifs qui expliquent la déception que nous avons pu éprouver à l'examen du projet de loi. Je vois un premier motif de déception dans le montant de la dotation globale de fonctionnement, qui ne progresse que de 3 %. On a pourtant constaté que, lorsque ce gouvernement voulait se donner les moyens de financer ses priorités, il y parvenait. Ainsi, il a su trouver les milliards nécessaires au financement de sa loi de programmation militaire, il y a deux ans et demi. Aujourd'hui, une progression de 3 % paraît bien modeste au regard de l'ambition affichée pour cette décentralisation qui devait être « le » projet du quinquennat ! La faiblesse de la péréquation mérite aussi d'être soulignée : pour les départements, par exemple, seulement 939 millions d'euros lui sont dédiés sur un total de 11,5 milliards d'euros. Le deuxième motif de déception tient au caractère restrictif de l'information mise à disposition. Le débat, on en conviendra, est tout à fait sommaire et les décisions sont prises dans une certaine précipitation. Plusieurs orateurs, appartenant à tous les groupes, ont d'ailleurs déjà relevé cet aspect des choses, que nous regrettons. Il est un troisième motif de déception : les limites et les effets pervers attendus des mécanismes de péréquation. En regardant du côté des communes, nous observons, non seulement que le saupoudrage est maintenu, mais également que 10 476 communes vont subir une diminution de leur dotation nationale de péréquation. Si nous considérons maintenant l'intercommunalité, nous observons que la part de la dotation de péréquation enregistrera également une diminution puisqu'elle passera de 85 % à 70 % ce qui a d'ailleurs conduit l'Association des maires de France à regretter que le Gouvernement tende, en la matière, à « favoriser les communautés disposant d'un potentiel fiscal par habitant, élevé. » S'agissant enfin des départements, on retiendra la création de deux clubs : le club des départements ruraux et le club des départements urbains. Il est à noter que tous les départements recevront une attribution de péréquation, ce qui est une curieuse façon de faire de la discrimination positive,...