Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. J'espère également, en lançant une telle mission, répondre aux préoccupations de M. le rapporteur spécial. Par ailleurs, monsieur Gaillard, vous vous êtes interrogé sur les retards pris dans le rapprochement des DRAC et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les SDAP, ainsi que sur les conditions de mise en oeuvre de l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. S'agissant du décret relatif à la fusion entre les DRAC et les SDAP, il n'a tout simplement pas pu être publié en raison du changement de gouvernement. Après m'être moi-même interrogée sur une telle réforme, il m'est apparu qu'elle était bonne et nécessaire. Je souhaite que le décret puisse désormais être très vite publié. Le texte devrait être examiné par le Conseil d'État à la fin du mois d'août et signé dans la foulée. S'agissant de l'ordonnance du 8 septembre 2005, elle visait une clarification et une simplification du régime des monuments historiques. Comme vous le savez, l'une de ses dispositions phare est la restitution de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques en contrepartie de laquelle est prévue la mise en place d'une assistance à maîtrise d'ouvrage efficace pour aider les propriétaires ne pouvant assumer cette responsabilité seuls. Je veux vous rassurer sur la confirmation d'un tel équilibre de la réforme. Quant aux décrets d'application, ils sont en cours de rédaction. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez en outre attiré mon attention sur le financement de l'INRAP et sur les difficultés tenant aux délais d'exécution des opérations de fouilles d'archéologie préventive. Le ministère a certainement eu tort de ne pas suivre votre avis éclairé, puisque, après avoir cru qu'aucun financement complémentaire ne serait nécessaire, il a inscrit en 2007 une subvention pour charge de service public de 9 millions d'euros au profit de l'INRAP. Pour ce qui concerne l'année 2006, la situation a toutefois été quelque peu différente puisqu'il s'est agi de s'acquitter d'une partie de l'avance de trésorerie remboursable qui avait été consentie au moment de la création de l'établissement. Je partage tout à fait votre point de vue sur la nécessité d'élaborer un contrat de performance avec l'INRAP. Je peux d'ailleurs vous annoncer que ce chantier est lancé. Quant aux autres opérateurs, compte tenu des difficultés à adapter les équipes nécessaires de l'INRAP à l'évolution de l'activité, par nature volatile, je ne peux que vous suivre sur la nécessité qu'ils se développent et se renforcent, leur taille étant aujourd'hui insuffisante pour concurrencer réellement l'INRAP. J'examinerai les modalités selon lesquelles l'agrément nécessaire est aujourd'hui délivré. Enfin, je voudrais répondre à deux interrogations importantes que vous avez également formulées, monsieur le rapporteur spécial, et que je souhaite rappeler : quel enseignement tirer de l'audit de modernisation relatif aux aides au spectacle vivant et quelle organisation de la tutelle sur les opérateurs du ministère en mode LOLF ? S'agissant de la première question, l'audit de modernisation a fait état de différents griefs - saupoudrage des subventions, forte dispersion des montants alloués, insuffisance des critères de subventionnement, notamment - et proposé différentes actions. Si toutes les propositions ne peuvent être retenues, je partage en grande partie le diagnostic qui a été fait et j'ai demandé à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la DMDTS, d'élaborer un plan d'action visant à ce que toute subvention à une structure soit conditionnée à un certain nombre de critères, d'exigences. L'État n'est pas là simplement à titre de caution. L'État est présent lorsqu'un projet, une institution portent une certaine excellence. Enfin, je voudrais souligner que l'on ne part pas de rien : vous l'avez constaté, plusieurs indicateurs du projet annuel de performance suivent déjà le degré de conventionnement des institutions du spectacle vivant ou les taux d'entrée et de sortie des structures dans les dispositifs de soutien. Il faut affiner les choses, approfondir ce type de démarche, généraliser la fixation d'objectifs aux institutions soutenues. S'agissant de la seconde question, la tutelle stratégique sur les opérateurs du ministère peut et doit être améliorée. Au terme de cette première année en mode LOLF, il est nécessaire de conforter le positionnement de ces nouveaux acteurs que constituent les responsables de programme auprès des opérateurs qui leur sont rattachés. Certains ont déjà engagé cette démarche. Ainsi, le responsable du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » travaille systématiquement avec les directeurs sectoriels concernés aux contrats de performance des opérateurs de son programme. L'audit de modernisation du mois d'avril 2007 consacré à la tutelle du ministère de la culture et de la communication contient des propositions fort intéressantes pour aller plus loin. J'étudierai enfin avec soin les recommandations que M. le rapporteur spécial fera au terme de l'enquête qu'il a souhaité mener auprès de quatre grands opérateurs. L'objectif, croyez-le, est bien d'équilibrer, au sein du ministère, tutelle financière et tutelle de contenu. D'une manière générale, je crois que l'organisation même de l'administration centrale du ministère est amenée à évoluer pour prendre en compte toute la LOLF, afin, notamment, de renforcer la tutelle stratégique du ministère sur ses opérateurs. L'organisation actuelle ne saurait être regardée autrement que comme une organisation de trajectoire. Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éclaircissements que je souhaitais d'ores et déjà vous apporter. Pour conclure, je tiens à vous faire part de ma ferme volonté de moderniser le ministère de la culture et de la communication, en ce qui concerne sa gestion, ses méthodes d'action, ses capacités à opérer de réels choix de contenu dans les missions essentielles qui sont les siennes, à savoir le patrimoine, la création, la transmission, ne serait-ce que pour retrouver quelques marges de manoeuvre qui nous permettront de les mener à bien.