Eric WOERTH (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Dans ce cas, il existe donc bien une identification du projet architectural. En outre, la qualité architecturale fait partie des critères de choix. Je considère donc qu'il s'agit bien d'un système assez protecteur vis-à-vis des architectes, probablement plus, d'ailleurs, que dans le cadre d'une concession. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 231. Monsieur Marini, s'agissant du sous-amendement n° 81 rectifié relatif aux valeurs mobilières, je n'irai pas dans votre sens, même si nous cherchons probablement à atteindre les mêmes objectifs. Le Gouvernement ne peut évidemment que souscrire à la volonté de préserver les prérogatives de l'assemblée générale des actionnaires et de défendre les droits de ces derniers. Cependant, de ce point de vue, l'ordonnance qu'il a prise ne conduit pas à limiter les pouvoirs de l'assemblée générale, mais probablement, bien au contraire, à les clarifier par rapport à la situation actuelle, qui est loin d'être limpide. (M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, fait un signe de dénégation.) Pour décider une augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire est et restera la seule compétente. Le principe de la compétence de l'assemblée générale n'est pas remis en cause : sans une telle délégation, explicite bien que globale, aucune augmentation de capital ne peut avoir lieu. De plus, cette délégation globale peut être précisée par l'assemblée générale comme elle l'entend. Il s'agit donc bien d'une délégation de l'assemblée générale aux organes de direction de la société. Le système de délégation que rend possible l'ordonnance du Gouvernement est nécessaire dans un monde économique où la réactivité des entreprises est vitale pour leurs intérêts. Face aux besoins de l'entreprise et à la situation des marchés, le conseil d'administration ou le directoire sont souvent mieux placés pour décider rapidement des conditions de l'augmentation de capital - à partir du moment où ils en ont reçu délégation -, et tout particulièrement de son calendrier. Ils peuvent également décider de fractionner cette augmentation s'ils considèrent que c'est dans l'intérêt de la société Revenir sur cette ordonnance serait probablement un mauvais signal pour les entreprises, notamment étrangères, car la mesure était attendue par celles-ci. Cette ordonnance a d'ailleurs donné lieu à une large concertation (M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, fait un signe de dénégation) , et elle a abouti à un point d'équilibre sur lequel il me paraît un peu dangereux de revenir. Le projet du Gouvernement ne dessaisit pas l'assemblée générale extraordinaire ; il clarifie la situation juridique. Ce faisant, il contribue à responsabiliser l'assemblée générale au moment où elle donne, si tel est son choix, une délégation aux organes sociaux. Il s'agit, dès lors qu'il y a eu délégation, de laisser toute liberté aux organes sociaux de la société concernée dans l'utilisation de cette délégation, et donc dans les modalités de l'augmentation de capital. Par conséquent, je demande le rejet du sous-amendement n° 81 rectifié. En ce qui concerne le sous-amendement n° 199, le Gouvernement émet un avis favorable. Je rappelle pour conclure à M. Philippe Marini que les associations d'épargnants ont été consultées par la Chancellerie et le projet d'ordonnance a été en partie modifié à leur demande, notamment pour ce qui est de la compétence de l'assemblée générale sur les émissions obligataires et sur l'obligation d'information de l'assemblée générale.