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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je voterai les deux amendements présentés par Alima Boumediene-Thiery, parce que le droit au respect de l’intimité me paraît une notion importante. Le mot « intimité » est vraiment essentiel en l’occurrence. Aujourd’hui, vous le savez, le respect de l’intimité n’est pas vraiment garanti dans les prisons. Or il s’agit d’un droit fondamental de la personne humaine. Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas pu – ou voulu – donner un avis favorable à au moins l’un de ces deux amendements. J’aurais souhaité poser une question supplémentaire à Mme le garde des sceaux. Vous nous avez indiqué des chiffres, madame, relatifs aux parloirs familiaux. En ce qui concerne les unités de vie familiale, vous nous avez dit que tous les établissements pénitentiaires nouveaux en comporteraient une : cela ne représente que quelques unités, car seuls cinq ou six établissements vont ouvrir dans les temps qui viennent. Je voulais donc vous demander quelles actions vous comptiez mettre en œuvre pour doter l’ensemble des maisons d’arrêt et des maisons pour peines d’au moins une unité de vie familiale, voire plusieurs. En effet, aujourd'hui, dans de nombreux établissements on ne trouve pas de parloirs familiaux et encore moins d’unités de vie familiale. Donc, existe-t-il au sein de votre ministère un programme visant à doter chaque établissement d’au moins une, voire plusieurs unités de vie familiale ? Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m’apporter.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L'amendement n° 28 rectifié concerne le droit pour les détenus de téléphoner régulièrement. Le droit pour le détenu de téléphoner participe au maintien de ses relations familiales, nous l’avons vu. Ce droit doit être aussi régulier que les visites, compte tenu de la difficulté qu’éprouvent certaines familles à se déplacer pour des raisons d’éloignement géographique ou simplement pour des raisons financières. Pour certains détenus, c’est le seul moyen de maintenir quelques contacts ou quelques relations familiales normales. Je vous rappelle que la règle pénitentiaire européenne 24.1 prévoit que les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible, par téléphone. II faut considérer cette exigence de régularité comme un impératif : c’est cette régularité qui assure le caractère continu et stable des relations du détenu avec sa famille et ses proches. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de nombreuses radios associatives qui diffusent des messages de familles à destination de proches ou d’amis qui sont détenus. Voilà comment aujourd’hui s’exerce souvent la communication avec les détenus, par ondes interposées. Nous devons garantir aux détenus la possibilité de téléphoner régulièrement, surtout lorsque la famille est éloignée du lieu de détention. L’amendement n° 29 rectifié vise à élargir l’éventail des personnes auxquelles le détenu peut téléphoner. En conséquence, il est proposé d’ajouter, aux membres de la famille, les proches. En l’occurrence, l’article 16 prévoit que les détenus peuvent être autorisés à téléphoner à d’autres personnes que les membres de leur famille pour préparer leur réinsertion, et dans ce seul cas. Les proches sont à mi-chemin entre ces deux catégories de personnes. Je souhaite donc savoir s’ils sont concernés par la première phrase de l’article 16 ou bien par la seconde phrase. Il s’agit, par cet amendement, d’avoir la garantie que les proches sont considérés comme les membres de la famille au regard du droit de téléphoner.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je ne peux pas ne pas apporter à M. Mermaz une réponse qu’il connaît aussi bien que moi (Sourires) : les retraits d’autorisation sont effectivement de la compétence de l’administration pénitentiaire. Cela étant dit, ayant demandé à prendre connaissance du contenu de certaines communications téléphoniques en milieu carcéral, j’ai constaté que celui-ci était parfois éloquent. On se dit alors qu’il est fondamental qu’une interdiction, ou, plus précisément, un retrait d’autorisation de téléphoner puisse très rapidement intervenir, ne serait-ce que pour préserver la sérénité la plus élémentaire des proches et parfois même de la famille la plus immédiate. Sur l’amendement n° 28 rectifié de notre collègue Alima Boumediene-Thiery, insérer l’adverbe « régulièrement » ne nous semble pas une précision nécessaire. En effet, le détenu peut appeler sa famille aussi souvent qu’il le souhaite. En pratique, il l’appelle grâce à la carte téléphonique qu’il peut acquérir auprès de l’établissement pénitentiaire. D’ailleurs, dans certains établissements pénitentiaires, des systèmes de gratuité ont été mis en place pour les détenus indigents afin de leur permettre de téléphoner. Concernant l’amendement n° 29 rectifié, nous avons déjà abordé le même problème dans un amendement précédent. La notion de « proches » à laquelle fait référence l’amendement ne paraît pas suffisamment précise. La commission propose, pour les personnes condamnées, de réserver l’accès au téléphone sans autorisation préalable aux communications avec les seuls membres de la famille. Nous ne sommes pas hostiles à cette différenciation entre la famille et les proches.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. En ce qui concerne l’amendement n° 28 rectifié, l’adverbe proposé n’ajoute rien aux droits dont jouissent les personnes détenues. Aussi, nous sommes défavorables à cet amendement. Sur l’amendement n° 29 rectifié, le régime des communications téléphoniques, comme celui des visites, pour les membres de la famille du détenu, est un régime favorable puisque ces communications sont de droit, sauf pour des raisons de sécurité. Le Gouvernement est donc opposé à l’extension du régime favorable dont bénéficient les membres de la famille sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, notamment à son extension à la catégorie imprécise des « proches ». Aujourd’hui, les détenus peuvent communiquer avec toute personne autre que les membres de leur famille, c’est-à-dire avec leurs proches, dès lors que ceux-ci contribuent à préparer leur réinsertion, ce qui est le cas dans la très grande majorité des situations. En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Le droit de correspondance du détenu ne doit pas faire l’objet de restrictions injustifiées et doit préserver le droit du détenu de communiquer avec l’extérieur. Par cet amendement, nous proposons de préciser que le courrier du détenu est protégé contre toutes les formes de lenteur ou d’altération. En effet, ce sont des restrictions injustifiées au droit de correspondance du détenu. La question de la lenteur n’est pas illusoire : parfois, la lenteur se transforme même en absence d’acheminement ! On en trouve un exemple dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme puisque dans l’affaire Frérot, la France a été condamnée en raison du refus, par le directeur de Fleury-Mérogis, d’acheminer un courrier de détenu. La question de la lenteur d’acheminement est également importante lorsqu’il s’agit d’un courrier adressé au greffe d’une juridiction, telle que la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, le courrier, réapparaît par magie après le délai de forclusion, et le détenu est donc privé de son droit de recours. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 3-2 de l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme pose le principe de la célérité de transmission des correspondances des détenus. Pour toutes ces raisons, nous proposons de préciser que le courrier du détenu est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement, procédant de la même idée que l’amendement n° 31 rectifié bis , vise à étendre le bénéfice de la confidentialité des correspondances à celles qui sont échangées avec le Médiateur de la République ou toute autre autorité de contrôle des conditions de prise en charge des détenus. Cette exigence paraît logique : il n’est pas concevable que le courrier d’un détenu dont l’objet est de décrire les conditions de sa détention puisse être censuré. La loi doit garantir au détenu la possibilité de communiquer, sous pli fermé et dans la confidentialité la plus totale, avec certaines autorités investies d’un pouvoir de contrôle. Ainsi en est-il des parlementaires, qui doivent pouvoir recevoir des courriers régulièrement afin de s’assurer des conditions de détention. C’est d’ailleurs un préalable nécessaire à toute saisine du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous vous proposons donc d’inscrire dans la loi que la correspondance du détenu avec le Médiateur de la République ou toute autre autorité chargée du contrôle des lieux de privation de liberté est confidentielle.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Les restrictions au droit du détenu de communiquer avec l’extérieur, y compris avec la presse, doivent être d’interprétation stricte. Les règles pénitentiaires nous fournissent un cadre précis concernant les justifications possibles au droit des détenus de communiquer avec les médias : la règle pénitentiaire européenne 24.12 prévoit en effet que des limitations peuvent être adoptées « au nom de la sécurité et de la sûreté, de l’intérêt public ou de la protection des victimes, des autres détenus et du personnel ». Il n’est fait référence nulle part à la réinsertion du détenu. Il s’agit d’un critère trop vague, qui ne manquera pas de justifier des censures abusives. En effet, tout peut être contraire à la réinsertion d’un détenu. Ainsi, le fait même de s’exprimer est un obstacle à sa réinsertion puisqu’il est exposé et sort de l’anonymat. Dans ce cas, ce critère devient un critère fourre-tout, qui justifiera les censures les plus injustifiées. Nous vous proposons de supprimer ce critère afin d’éviter que le détenu ne subisse une censure injustifiée dans l’exercice de son droit.
Alain ANZIANI - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. L’adoption de cet amendement pourrait avoir des conséquences très importantes pour la vie des détenus. Je pense plus particulièrement à ceux qui sont incarcérés pour des délits ou des crimes sexuels. Je suis favorable à l’article 18 bis , mais je souhaite aller plus loin. En effet, si la remise des documents reste une simple possibilité, nous risquons d’avoir affaire à deux catégories de détenus : ceux qui laisseront au greffe les documents mentionnant le motif d’écrou et ceux qui les emporteront avec eux en cellule. Celui qui laissera ces documents au greffe risque donc d’être immédiatement stigmatisé par les autres détenus. Pourquoi ne souhaite-t-il pas les garder avec lui, pourquoi ne veut-il pas que les autres puissent les consulter ? Or on sait le sort qui peut parfois être réservé aux délinquants ou aux criminels sexuels en prison. Il me semble beaucoup plus sage que les documents mentionnant le motif d’écrou de tous les détenus soient obligatoirement confiés au greffe, où chacun pourra librement consulter son dossier. Cet amendement conforte donc le texte de la commission en apportant une garantie supplémentaire.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’article 19 élève au niveau législatif les restrictions susceptibles d’être apportées à l’accès aux publications écrites et audiovisuelles. L’objectif est d’encadrer l’action de l’administration pénitentiaire, de garantir la bonne exécution de l’accès aux publications et de concilier le respect des droits des détenus avec les impératifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité dans l’établissement. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 64 rectifié et 122. Sur l’amendement n° 41 rectifié, je rejoins tout à fait les arguments avancés par M. le rapporteur. Le texte de la commission comble un vide législatif et dote désormais l’administration pénitentiaire d’un outil qui lui faisait défaut. L’article D. 444 du code de procédure pénale, qui vise les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires, est désormais inadapté. La rédaction de la commission, qui fait référence à des « menaces graves », est amplement suffisante. D’ailleurs, quand des menaces sont graves, c’est qu’elles sont précises. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il a paru indispensable à la commission que soit rappelée dans la loi l’obligation pour l’administration pénitentiaire d’assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux, collectifs ou individuels. Au-delà de l’affirmation de ce principe, parce que l’on pourrait nous reprocher de ne pas être concrets, la commission a souhaité en tirer les conséquences de manière plus précise. D’une part, elle a introduit une responsabilité sans faute de l’État pour les décès intervenus en prison à la suite d’une agression par un détenu. Le cas se produit rarement – et c’est heureux ! –, mais il signale un manquement très grave de l’État à ses obligations. Aucun personnel n’est décédé dans ces circonstances depuis 1992, mais, en 2007, deux détenus sont morts du fait de violences commises par leur codétenu. En outre, il y a quelques jours, un drame de ce genre s’est déroulé à Lannemezan. Monsieur le président de la commission des lois, une fois n’est pas coutume, notons que la commission des finances nous a épargnés sur ce point.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. À mon sens, l’article 19 bis est l’un des plus importants du projet de loi. Nous le devons d’ailleurs à l’audace de notre rapporteur, et nous soutiendrons son adoption. La responsabilité sans faute qui est instituée est à certains égards une révolution juridique importante et bienvenue, même si je regrette que cette responsabilité ne soit pas étendue aux cas de suicides, puisque la protection du droit à la vie des détenus constitue également une obligation positive de l’État au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Mon amendement a pour objet de compléter le premier alinéa de cet article en y intégrant, une fois de plus, le respect de la dignité du détenu. La dignité, cette fameuse notion qui fait si peur… Je suis consciente que nous aurons beaucoup de peine à faire respecter cette exigence et que l’administration croulera sous les condamnations si un tel principe est reconnu, mais je ne désespère pas qu’un jour la dignité du détenu soit enfin respectée dans ces lieux. La dignité des détenus ne sera pas respectée tant que le problème de la surpopulation carcérale ne sera pas réglé une bonne fois pour toutes. En attendant, la France est sous le spectre permanent d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions déplorables de prise en charge des détenus. Mes chers collègues, si nous ne posons pas une nouvelle fois le principe du respect de la dignité du détenu, nous passerons à côté de l’essentiel. En effet, ce principe est le moteur de toute politique pénitentiaire qui se prétend respectueuse des droits des détenus, car il en est la source fondamentale. Tous les droits des détenus découlent de ce principe. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit à son sujet depuis le début de l’examen de ce texte. Je vous invite à faire preuve de courage : le courage d’accepter que nos prisons ne soient plus les mouroirs de la République, le courage de mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants dont sont victimes les détenus, le courage de ne pas attendre encore cinq ans avant que le principe d’encellulement individuel entre vigueur et que la dignité des détenus soit enfin respectée.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’article 19 bis est important, mais je ne peux pas laisser dire que sans cet article l’administration pénitentiaire n’a rien fait en la matière. Il faut rendre justice à l’administration pénitentiaire, qui a toujours réalisé toutes les démarches pour prévenir les familles et les proches en cas de décès. Pour les cas les plus dramatiques, bien sûr, le choc est tel qu’il peut parfois se produire un léger délai dans l’information des familles. Par ailleurs, l’administration pénitentiaire ne connaît pas toujours l’environnement du détenu ; elle ne sait pas qui prévenir ou les coordonnées des intéressés ne sont pas à jour. Je pense notamment au récent décès d’un détenu dont l’administration ne connaissait pas le nom de la dernière petite amie. Jusqu’à présent, l’administration pénitentiaire a toujours fait tout ce qui était en son pouvoir pour prévenir les familles et les proches lorsque survient un décès. Je ne peux pas non plus laisser dire que les prisons sont des mouroirs ; ce n’est pas acceptable. Ainsi, le nombre de personnes décédées de mort violente en détention a été de deux en 2004, cinq en 2005, trois en 2006, deux en 2007, trois en 2008 et deux en 2009. Ne caricaturons pas la situation dans les prisons ! Nous sommes tous d’accord pour améliorer les conditions de détention des personnes privées de liberté, mais il faut aussi reconnaître l’action de l’administration pénitentiaire pour éviter, justement, que les prisons ne deviennent des mouroirs. J’en viens à l’amendement n° 38 rectifié. Le droit, pour toute personne détenue, au respect de sa dignité est désormais inscrit dans l’article 10 du projet de loi, que nous avons rédigé de manière consensuelle, hier, au terme d’un débat approfondi. La notion de dignité ne nous effraie pas, elle n’effraie pas non plus l’administration pénitentiaire. Le principe du respect de la dignité de la personne détenue est déjà inscrit dans le texte, et ce dans plusieurs articles. (Mme Alima Boumediene-Thiery fait un signe de dénégation.) C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la ministre, vous dites que la prison n’est pas un mouroir, mais elle l’est parfois puisque des détenus en fin de vie restent en prison, ce qui est pourtant contraire aux dispositions de la loi Kouchner. Quant aux suicides en prison, ils sont nombreux, comme en témoigne l’actualité récente. Nul n’ignore qu’il existe de graves risques de suicide dans les établissements pénitentiaires. Je ne dis pas que les suicides sont dus à l’administration pénitentiaire, qui n’est pas responsable du caractère suicidaire d’une personne, mais le passage à l’acte est facilité par le défaut de prise en charge des détenus sur le plan psychologique, ou par l’ignorance de leur état, comme ce fut le cas récemment à Nanterre, situation que ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin évoquera peut-être cet après-midi. Les carences dans la prise en charge psychologique du détenu, en particulier celle des arrivants, nouveaux ou récidivistes, favorise le passage à l’acte. La Défenseure des enfants estime que le suicide des mineurs est quarante fois plus élevé en prison que dans la population des jeunes en général. Il y a bien une raison. L’administration pénitentiaire devrait être en mesure d’éviter le passage à l’acte. Nous attendons les conclusions du rapport Albrand sur la prévention du suicide en prison. Il semble cependant avéré que le placement en quartier disciplinaire pousse au passage à l’acte. Il a été envisagé, pour y remédier, d’attribuer des vêtements et des draps en papier : ce n’est pas ainsi que l’on résoudra sérieusement le problème ! L’action de l’administration pénitentiaire est importante dans la prévention du passage à l’acte, encore faut-il lui en donner les moyens.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Vous avez raison de le souligner, madame Borvo Cohen-Seat, l’administration pénitentiaire doit œuvrer de plus en plus à la prévention du suicide en prison. Elle le fait avec les moyens dont elle dispose, en formant les personnels qui passent du temps avec les détenus, et ce dans des conditions de plus en plus difficiles. Elle ne saurait toutefois être tenue pour responsable des suicides. Je tiens à souligner que des efforts sans précédent ont été accomplis en matière de santé en prison ces dernières années. La loi de 1998 instituant le principe des soins en prison fut une avancée, je le reconnais, mais elle a été votée sans les crédits nécessaires. Pour notre part, nous avons augmenté le nombre de médecins coordonnateurs en matière de suivi socio-judiciaire. En matière de santé, nous avons également créé des hôpitaux-prisons, alors que le sujet était nié depuis des années. Une capacité d’une centaine de places est prévue d’ici à la fin de l’année 2009 ; elle devrait atteindre 710 places à l’horizon 2011-2012. Par conséquent, nous faisons tout ce que nous pouvons pour prévenir les suicides et améliorer la prise en charge des détenus atteints de troubles, mais nous ne pouvons pas rattraper en quelques mois le retard qui a été accumulé pendant des années. S'agissant du suicide des mineurs et des jeunes, pour lequel nous détenions quasiment le record en Europe, peut-être convient-il de s’interroger à l’échelle de la société tout entière ? Les problèmes sont bien sûr aggravés en milieu fermé. Le taux de suicide a néanmoins fortement diminué, notamment en quartier disciplinaire – je vous ai cité les chiffres hier. Comme vous le savez, j’ai autorisé, par décret, les visites des familles dans les quartiers disciplinaires – ce qui n’avait donc pas été fait avant –, en particulier afin de prévenir les suicides. Nous devons en effet éviter qu’en prison des mineurs âgés de treize ou quatorze ans ne voient pas leurs familles pendant plusieurs mois. Nous devons favoriser le maintien des liens familiaux. Nous en donnons désormais les moyens à l’administration pénitentiaire. Madame Boumediene-Thiery, je ne vous oppose pas à l’administration pénitentiaire, avec laquelle, je le sais, vous entretenez de bons rapports. Je vous ai ainsi donné l’occasion de le souligner et de dire tout votre attachement à l’excellent travail qui est réalisé en faveur des personnes détenues. (Sourires.)