Annie DAVID - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le paragraphe I de cet article définit les compétences de la région en matière de formation professionnelle. Indiscutablement, la portée de ces dispositions est importante. Si ces dernières devaient être adoptées en l'état, les régions seraient, demain, entièrement libres de définir le contenu de leur politique en ce domaine, de donner la priorité à telle ou telle action, sans pour autant être tenues à un certain nombre d'obligations, notamment en termes de pluralité, de qualité de l'offre de formation, de garanties d'égalité, en vertu notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales. Par conséquent, - ce n'est pas de la défiance à l'égard des élus locaux, mais simplement l'expression d'une réalité - rien ne garantit que les régions s'engageront toutes à la hauteur des besoins. En effet, pour remplir leurs missions, elles seront limitées par des moyens financiers évalués a minima , sur la base du budget du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle pour 2004, dont les crédits sont en baisse sensible. De plus - nombre d'intervenants l'ont évoqué - des interrogations demeurent sur la répartition entre les régions des ressources de compensation des transferts de compétences en matière de formation professionnelle, dans le respect du principe constitutionnel qui a été récemment introduit. Par ailleurs, et c'est pour nous un point essentiel, dans ce domaine particulier où la formation professionnelle est une composante essentielle de la politique de l'emploi, les actuels dysfonctionnements ne sauraient à eux seuls justifier un abandon de compétence étatique. Il n'est nullement question de traiter de manière rigide et uniforme, voire globalisante, le chômage et les solutions pour le combattre : il s'agit tout simplement d'exiger que, en la matière, une politique nationale continue d'être définie et menée. Or l'Etat ne sera plus garant ou comptable de ces aspects essentiels. La lecture des débats en atteste ! Nous ne sommes pas les seuls à craindre ce transfert total à la région des compétences en matière de formation professionnelle. M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, note que le Sénat avait « tenu à réserver la possibilité d'une politique nationale de l'Etat ». Il ne s'en est pas moins interrogé, fort à propos, sur la base légale de la définition d'une politique nationale en ce domaine. La rédaction proposée pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation évacue toute référence à des compétences résiduelles de l'Etat pour financer des stages dans des organismes nationaux, comme l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, ou pour soutenir divers programmes en direction de publics spécifiques. Considérant qu'il convenait que l'Etat reste expressément compétent pour assurer, par des actions spécifiques, la formation de publics vulnérables, particulièrement éloignés de l'emploi et devant être accompagnés dans leur insertion, M. Tian a proposé aux députés d'étendre à d'autres publics - personnes handicapées, réfugiés, détenus, qui relèvent notamment de la solidarité nationale - le maintien du principe d'une responsabilité première de l'Etat. Les arguments développés, y compris à droite, ont été balayés par le ministre, qui a souligné la difficulté de définir des publics spécifiques sans opérer de discrimination. Manifestement, au-delà même des imprécisions évidentes du texte, nous sommes en désaccord sur les compétences étatiques dans le domaine de la formation, sur les compétences régaliennes de l'Etat vis-à-vis de certains publics ou sur le rôle de l'Etat pour garantir l'égalité d'accès de chacun à la formation de son choix, quels que soient son lieu de résidence et les besoins en emploi de son territoire.