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Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Je me réjouis, par avance, de la bienveillance avec laquelle le Gouvernement ne manquera pas d’examiner cet amendement, qu’il n’a pas voulu retenir dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Comme vous nous y avez invités, monsieur le ministre, nous le représenterons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement tendait à prévoir, dans le cadre d’une réforme juste, des efforts justes, c’est-à-dire partagés, consistant à créer une contribution additionnelle afin de taxer les revenus des capitaux mobiliers et des stock-options. Je suis certaine, monsieur le rapporteur, que vous déplorez autant que moi le fait que cet amendement n’ait pas été examiné. J’en veux pour preuve votre propre prose, à la page 41 du tome I du rapport : « Si le choix de réserver aux textes financiers les mesures relatives aux impôts et contributions est parfaitement compréhensible, il reste qu’il rend plus difficile l’appréhension des conséquences de la réforme. Il est possible de se demander si des projets de loi aussi importants que celui-ci ne devraient pas à l’avenir être accompagnés de projets de loi de finances rectificative ou de projets de loi de financement rectificative afin de permettre à la représentation nationale d’examiner simultanément toutes les mesures constitutives de la réforme ». Quelle observation bien fondée !
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons. Vous souhaitez instaurer au profit du fonds de réserve une contribution additionnelle de 5 %. Cela conduirait, je suis sûr que vous en êtes consciente, madame la sénatrice, à alourdir de plus de 40 % la fiscalité applicable à des revenus déjà soumis à des prélèvements sociaux de 12,1 %. On peut penser ce que l’on veut, mais vous voyez bien à quelle échelle l’augmentation proposée jouerait ! Par ailleurs, le Gouvernement, dans le projet de loi de financement pour 2011, prendra toute une série de mesures que vous connaissez, madame la sénatrice, pour faire contribuer les hauts revenus. Il s’agit de la hausse d’un point sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ; pour les stock-options, la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de la levée d’option sera plus que triplée, puisqu’elle sera portée à 8 % ; pour les retraites chapeaux, une contribution salariale sera créée avec un taux de 14 %. Je pourrais développer plusieurs autres raisons en complément. Par exemple, les revenus du patrimoine et du capital seront également mis à contribution. Nonobstant le fait, rappelé par le rapporteur, que nous ne sommes pas dans le bon dispositif, puisqu’il faut attendre la discussion du PLFSS pour cela, vous mesurez combien les prélèvements obligatoires seraient alourdis, et bien au-delà de ce que le Gouvernement propose déjà. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’apprentissage est une forme d’éducation alternée ayant pour but de donner à des jeunes travailleurs entre 16 et 25 ans, une formation générale théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Il fait l’objet d’un contrat conclu entre un apprenti et un employeur, sous forme de CDD d’une durée comprise entre un et trois ans. Aujourd’hui, la condition des apprentis est particulièrement difficile. En effet, une étude publiée par le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, indique ceci : « Certaines pratiques d’employeurs, qui détournent le contrat d’apprentissage de ses objectifs, peuvent engendrer des insatisfactions. 13 % des entreprises déclarent accueillir des apprentis comme un supplément de personnel et 6 % pour les avantages financiers du dispositif. Certaines entreprises utilisent aussi la période d’essai pour sélectionner les apprentis ». Ainsi, l’élément d’apprentissage est bien souvent marginal dans ces contrats, les apprentis étant considérés comme de la main-d’œuvre à bon marché. À l’inverse, nous estimons qu’il est aujourd’hui fondamental de comprendre les missions, l’organisation et le fonctionnement du système français d’apprentissage. Cela apparaît d’autant plus nécessaire aujourd’hui que le Gouvernement a décidé d’en faire la voie royale des jeunes Français vers l’emploi, c’est-à-dire, pratiquement, de l’adapter aux besoins des entreprises, qui l’utilisent habituellement comme moyen de présélection ou comme variable d’ajustement de la main-d’œuvre aux fluctuations du marché. Une telle optique diffère de celle que nous défendons. En effet, nous considérons que l’apprentissage doit constituer avant tout un mode pédagogique d’acquisition de connaissances et de compétences. Par cet amendement, nous demandions, au regard de la situation réelle des apprentis, que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l’accès des apprentis aux mécanismes visés à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, qui donne définition des carrières longues. Pour notre part, nous sommes favorables à l’ouverture de ce dispositif aux apprentis. Tel était le sens de cet amendement qui, malheureusement pour les apprentis, a été censuré par le Gouvernement !
Robert HUE - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Comme nous vous l’avons déjà exposé, les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés à l’instauration de la règle des vingt-cinq meilleures années dans la détermination du salaire de référence qui sert au calcul du montant des pensions. En effet, on constate aujourd’hui que cela a eu de graves incidences sur le montant des retraites de nombreux salariés, notamment pour ceux qui ont connu des carrières heurtées en raison de leur état de santé. Le médiateur de la République lui-même a dénoncé plus largement cette situation en des termes sans appel. Il a ainsi déclaré : « Il apparaît tout aussi injuste que soient prises en compte, sans distinction, les années pleinement cotisées – quatre trimestres – et les années incomplètes – pour cause de chômage, maladie, maternité ou temps partiel – dès lors qu’un trimestre a pu être validé, ce qui fait évidemment chuter la moyenne générale. Il faudrait donc rendre le salaire annuel moyen davantage proportionnel au nombre de trimestres effectivement cotisés. » C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que les personnes qui ont été victimes d’un accident de la vie et qui vivent donc alternativement des périodes d’inactivité, ou même de temps partiel – de temps partiel thérapeutique, par exemple –, puis reprennent leur activité pour un temps, se voient appliquer des règles qui prennent en compte leur situation. Il est donc proposé qu’un rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement afin de mesurer la faisabilité d’une disposition qui consisterait à retenir le nombre de trimestres et non le nombre d’années, dans la mesure où ce régime est favorable aux intéressés. Malgré votre censure, nos concitoyens sauront ainsi que d’autres choix sont possibles !
Jean-Jacques PIGNARD - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jean-Jacques PIGNARD

M. Jean-Jacques Pignard. On voudrait nous faire croire, depuis cet après-midi, que cette assemblée est bafouée, humiliée, bâillonnée, censurée, comme aux plus belles heures de l’URSS ou de l’actuel Cuba ! Pourtant, sur les cent trente heures de débat qu’a connues cette assemblée bafouée, humiliée, bâillonnée, censurée, l’opposition en a utilisé plus de cent à son profit ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Permettez donc que, dans cette assemblée bafouée, humiliée bâillonnée, censurée, le centriste veilleur de nuit puisse présenter un amendement qui ajoutera deux malheureuses minutes au temps imparti à la majorité. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Je vous préviens tout de suite, cet amendement ne tombera pas sous le coup de l’article 40, puisqu’il est inspiré par M. Jean Arthuis, et il n’induira pas un nouveau rapport – encore que je n’aie rien contre les rapports, à condition, bien sûr qu’ils soient protégés… Chers collègues, mes propos sont à l’image des vôtres ! Cet amendement tend donc à harmoniser les règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public. Si la date d'effet des pensions – soit le premier jour du mois suivant la cessation d'activité – est similaire dans le privé et dans le public, les règles de versement du salaire et du traitement diffèrent : alors qu'un salarié voit sa rémunération s'interrompre à compter du jour de la cessation d'activité, un agent partant à la retraite en cours de mois est rémunéré au titre de l'intégralité du mois. Par exemple, s'il part à la retraite le deuxième ou le troisième jour du mois, un agent se verra octroyer la totalité de son traitement mensuel, comme s'il était resté en activité. Considérant que cette situation est anormale, les auteurs de cet amendement souhaitent y mettre un terme et rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les secteurs privé et public.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Merci, monsieur le président, pour cette parole censurée… Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée, les personnes en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou de handicap de niveau équivalent. Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d’une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est trop restrictif. Il est vrai que le rapporteur a proposé à l’article 29 sexies d’ouvrir, pour ceux qui n’atteindraient pas le taux, une autre possibilité pour les bénéficiaires de la reconnaissance de travailleur handicapé. Cependant, cette nouvelle disposition est également limitée. Ainsi, il nous semble toujours opportun d’élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d’invalidité compris entre 50 % et 80 %. En effet, un grand nombre de personnes témoignent de leur impossibilité matérielle d’apporter la preuve de leur situation de handicap pendant la durée de trente ans requise, malgré les efforts consentis tout au long de leur vie professionnelle. L’impossibilité d’accès à ce dispositif qui les vise pourtant essentiellement – en quelque sorte par nature – est vécue par ces personnes comme une grande injustice, compte tenu des efforts qu’elles consentent pour se maintenir dans une activité professionnelle. Le présent amendement vise donc, au travers de la demande d’un rapport, à permettre pour l’avenir à des personnes en situation de handicap de faire valoir leur droit à la retraite de manière anticipée en apportant plus de souplesse, dès lors qu’elles ont un taux d’incapacité permanente reconnu, compris entre 50 % et 80 %.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Il s’agit d’améliorer la retraite anticipée des personnes handicapées en levant les obstacles qui les empêchent de bénéficier, de façon anticipée, d’une pension de retraite égale à ce qu’elle aurait été s’ils avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides. Cet amendement a donc pour objet l’identification de ces obstacles, bien souvent de nature réglementaire, afin de permettre au Gouvernement de les faire disparaître ou, tout au moins, de les atténuer, conformément à la volonté du législateur maintes fois exprimée, en 2003, 2005 et 2006. Trois obstacles sont régulièrement rapportés par les personnes concernées. Le premier obstacle relève des conditions liées à l’âge. En effet, dans le meilleur des cas, le travailleur handicapé devra avoir atteint l’âge de 55 ans pour bénéficier d’un droit à la retraite anticipée, à condition d’avoir cotisé durant trente ans en étant porteur d’un handicap. Ces limites cumulatives privent donc du bénéfice des dispositions légales les personnes ayant commencé à travailler jeunes, avant 25 ans. Ce sont les plus nombreuses. C’est pourquoi, il paraît équitable d’étudier la possibilité de faire abstraction de l’âge de départ à la retraite, dès lors que la condition de durée d’assurance de 124 trimestres est remplie. Le deuxième obstacle a trait aux conditions liées au handicap. En effet, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés ne bénéficie pas aux personnes dont le handicap est survenu en cours de carrière. Il y a là une injustice qu’il conviendrait de corriger, d’autant plus que les dispositions législatives permettraient que soit prise en compte cette situation mais pas les textes réglementaires censés les appliquer. Je m’explique : pour que le droit à la retraite soit ouvert à 55 ans, il est nécessaire d’avoir cotisé 120 trimestres, ce qui a pour conséquence que seules les personnes handicapées à 25 ans peuvent effectivement partir à 55 ans. C’est donc pour répondre à cette problématique que nous proposons l’étude d’un nouveau mécanisme qui prenne en compte la situation des personnes dont le handicap, ou l’invalidité, est survenu au cours de leur carrière à un âge plus ou moins avancé.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Une solution simple pourrait consister en la possibilité d’un départ anticipé dès que la personne a cotisé le nombre de trimestres requis pour l’ensemble des travailleurs en abondant de 1,33 % les trimestres cotisés sous le régime du handicap. Le troisième obstacle concerne le calcul du salaire de référence sur les vingt-cinq meilleures années. En effet, il n’existe pas à l’heure actuelle de dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés permettant de réduire à leur profit le nombre d’années à prendre en compte pour la détermination du salaire annuel moyen. Il est bien évident que vingt-cinq ans sur quarante ans d’activité, ce n’est pas la même chose que vingt-cinq ans sur trente ans. Dans ce dernier cas, le fait que ce soit pratiquement toute la carrière qui est prise en compte aboutit inévitablement à un salaire moyen bien inférieur. Pour remédier à cette injustice, il conviendrait, là encore, de trouver des solutions équitables, soit en réduisant le nombre d’années de référence, soit en appliquant au salaire moyen calculé sur les vingt-cinq meilleures années, un coefficient de majoration égal à 1,33 %. Dans ces conditions, le rapport que nous suggérons d’établir avec cet amendement a toute sa justification.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement a été également censuré. Il s’agit de l’article L. 341-15, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la pension d’invalidité est remplacée à l’âge de 60 ans par une pension de vieillesse pour inaptitude. Auparavant, la pension de vieillesse versée en substitution de la pension d’invalidité ne pouvait pas être inférieure à la pension d’invalidité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, même si le code de la sécurité sociale prévoit que la pension de vieillesse de substitution ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret. Si bien que le passage de l’invalidité à la retraite est, dans la majorité des cas, très désavantageux pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé. Il s’ensuit une chute importante de revenu, qui pénalise fortement le pouvoir d’achat de ces personnes. C’est pourquoi nous proposons que soit étudiée la possibilité de garantir au titulaire d’une pension d’invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d’avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d’invalidité. La substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité pourrait, par exemple, n’intervenir que sur demande de l’intéressé et au plus tard à l’âge de 65 ans. Tel est l’objet d’étude visé par notre amendement.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Il s’agit d’un autre problème concernant les apprentis. Initialement, l’arrêté du 5 juin 1979 prévoyait que l’assiette forfaitaire mensuelle de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les apprentis devait être déterminée par référence à la durée légale du travail. Lors de la mise en œuvre de la loi dite Aubry II relative à la réduction négociée du temps de travail, la durée légale du travail pour les entreprises de plus de vingt salariés a été fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures sur le mois. Cependant, cette loi a prévu le maintien de la rémunération à hauteur de 169 heures pour les salariés payés au SMIC, garantie de rémunération. Un arrêté du 5 juillet 2000 a donc modifié l’arrêté du 5 juin 1979 pour que l’assiette des cotisations pour les apprentis soit calculée sur la base de 169 heures, quelle que soit la durée légale du travail dans l’entreprise. Prétextant vouloir mettre en conformité le régime des apprentis avec le système des 35 heures, qu’il s’emploie par ailleurs à démolir systématiquement, le Gouvernement a publié un projet d’arrêté visant à rétablir la concordance établie par l’arrêté du 5 juin 1979. Ainsi, selon ce décret, l’assiette mensuelle forfaitaire de cotisations pour les apprentis serait calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération, au lieu de 169. Une telle mesure aurait pour conséquence immédiate une perte de un à deux semestres de cotisation pour 30 % des apprentis. L’alignement sur le régime des 35 heures n’est évidemment qu’un prétexte, le but d’une telle manipulation est avant tout d’économiser 72 millions d’euros sur le dos d’adolescents qui se lèvent à 6 heures du matin pour aller rejoindre un chantier, une usine ou une cuisine contre un salaire de misère. Et malheureusement, jeunes travailleurs payés au rabais, souvent exploités, non syndiqués, mal renseignés, en contrat précaire, il est évident que ces apprentis ne se soulèveront pas contre de telles dispositions. Quoique… Au lieu de vous en prendre aux ressources de la sécurité sociale et à l’acquisition des droits à l’assurance vieillesse de jeunes apprentis, vous feriez mieux de prendre l’argent où il est, notamment chez les employeurs exonérés de cotisations, les financiers et les ménages les plus riches à l’abri d’un bouclier fiscal plus que jamais antisocial. Face à vos velléités de taxer les plus pauvres, il nous paraît donc important de graver dans la loi le volume horaire de 169 heures afin d’assurer le régime des retraites des apprentis. C’est le sens de cet amendement.
Alain VASSELLE (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à réécrire l'article 1 er . Bien entendu, les grands principes rappelés par cet article ne font l'objet d'aucune contestation de la part de la commission des affaires sociales, loin s'en faut ! Néanmoins, la rédaction proposée n'est pas totalement satisfaisante parce qu'elle n'affirme pas assez clairement l'esprit de la réforme que le Gouvernement nous propose d'adopter. La réforme prévoit un pacte entre la nation, l'Etat, les régimes, les assurés, les praticiens, fondé sur la collaboration et la responsabilité. La commission s'est donc attachée à définir les principes de la refondation que propose le Gouvernement par le présent projet de loi. Reprenant les principes qui sont sous-tendus dans le texte, elle vous soumet une nouvelle rédaction de ce pacte. Premièrement, il convient de rappeler le caractère obligatoire, solidaire et universel de l'assurance maladie - principe cher à nos collègues de l'opposition qui considéraient que la loi ne l'affirmait pas suffisamment et qu'elle ne rappelait pas assez le préambule de 1946, d'où leur dépôt de motions tendant à opposer la question préalable et l'exception d'irrecevabilité - et, par là même, le refus de toute organisation alternative de notre système de soins. C'est là un point clair et net qui devrait lever toute ambiguïté et écarter toute polémique et malentendu. Deuxièmement, il est essentiel de réserver un traitement prioritaire à l'assuré en le plaçant, s'agissant de l'énoncé de ses droits et de ses devoirs, juste après les principes fondateurs. Celui-ci bénéficie d'une protection à vocation préventive - le risque - et curative - les conséquences de la maladie - et finance cette protection en proportion de ses revenus, quels que soient son âge ou son état de santé. Troisièmement, il importe d'affirmer le rôle de l'Etat. Ce dernier doit être garant de l'accès de tous aux soins et maître d'oeuvre des politiques de santé publique. Et l'on sait combien le Gouvernement s'est investi dans cette voie. Quatrièmement, il faut souligner l'implication des régimes d'assurance maladie qui, en partenariat avec les professionnels de santé, doivent veiller à la coordination des soins, à leur qualité et à leur bonne répartition sur le territoire. La mention des professionnels de santé est indispensable sur ces trois objectifs dont la satisfaction devra beaucoup à leur engagement. Enfin, cinquièmement, l'accent doit être mis sur l'attention que tous les acteurs - les tuteurs, les régimes, les prescripteurs, les assurés - doivent porter au bon usage des fonds consacrés à l'assurance maladie par la nation. Cette nouvelle rédaction de l'article 1 er qui est suggérée par la commission devrait conforter le Gouvernement dans son objectif de réforme et dans son action et le conduire à émettre un avis favorable.
Annie DAVID - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à rappeler les valeurs et les principes qui doivent guider toute réforme de la protection sociale. Inscrits dans notre Constitution, ils ne doivent en aucun cas être sacrifiés par une quelconque réforme comptable à courte vue. Cet héritage, issu du pluralisme et de la Résistance, a marqué profondément notre société au point d'en faire un modèle international. Je souhaite, par ailleurs, souligner que ces valeurs et principes fondamentaux se conjuguent parfaitement avec la définition de l'Organisation mondiale de la santé, qui qualifie la santé comme étant un « état complet de bien-être physique, mental et social ». Nous aurions voulu voir cet objectif inscrit clairement dans votre projet de réforme. Mais vous vous attachez à démontrer aux citoyens, point par point et à grand renfort de culpabilisation, que vous n'avez pas les moyens financiers pour conduire cette politique, que la santé de chacun, et plus encore celle des personnes démunies, constitue un coût et non pas une ressource à valoriser dans l'intérêt de la collectivité. Je rappelle une nouvelle fois que si les employeurs cessaient de dissimuler une grande partie des accidents du travail et des maladies professionnelles, la sécurité sociale serait largement bénéficiaire ; la santé au travail et la santé publique ne s'en porteraient que mieux ! En instituant une sécurité face aux aléas de la vie, les fondateurs de la sécurité sociale affirmaient leur ambition d'assurer un haut niveau de santé pour l'ensemble de la population et de garantir à chacun la possibilité de mener une vie digne, quel que soit le niveau des ressources tirées du travail. Réaffirmer ces principes est nécessaire et urgent dans le contexte de cette réforme où chaque mesure contribue à privilégier l'individuel et le privé au détriment du collectif et de la socialisation des besoins. Tel est le sens de cet amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.