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Michel MERCIER - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Sur le fond, nous pouvons partager le point de vue exprimé par les auteurs de l'amendement. Toutefois, en tant que législateurs, nous intervenons dans un cadre précis, qui est celui de la Constitution ! Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions. Elles peuvent nous plaire ou non, là n'est pas la question ! Si elles ne nous plaisent pas, réformons la Constitution, mais nous appartient-il, à nous législateurs, d'adopter une loi contraire à la Constitution ? Dans ce pays, tout le monde se plaint que la loi n'est plus respectée. Nous trouvons tous les jours une bonne occasion pour l'écarter, ne pas la respecter ou ne pas l'appliquer. Cela n'a pas de sens ! Il faut rompre avec ces pratiques. Je suis tout à fait d'accord pour voter ces mesures, mais à l'intérieur d'un texte qui le permette. Adopter un amendement en sachant qu'il sera censuré s'il est déféré au Conseil constitutionnel, à qui en quelque sorte nous tendons une perche, cela n'a pas de sens ! En effet, le Conseil constitutionnel a lui-même précisé, dans deux décisions récentes, comment devait s'exercer le droit d'amendement des parlementaires et du Gouvernement. Si nous votons un texte pour nous faire plaisir en sachant qu'il sera annulé dans un mois, nous ne faisons pas du bon travail. Certes, nous devons adopter les mesures qui sont utiles, et je souhaite que la commission, peut-être en liaison avec M. Desessard, rédige une proposition de loi pour reprendre ces dispositions, que nous voterons sans difficulté. Mais pourquoi adopter un texte en sachant que, dans un mois, il n'en restera rien car il n'est pas conforme à la Constitution ? Très honnêtement, nous ne ferions pas là du bon travail ! Notre pays a besoin que certaines règles soient restaurées. Pour ma part, je m'en tiendrai à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent à tous les pouvoirs publics, et d'abord au législateur.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur Mercier, j'ai bien écouté votre longue explication sur la « théorie de l'entonnoir » et sur l'inconstitutionnalité qui pourrait être prononcée à l'encontre de la disposition que nous nous apprêtons, sans doute, à voter. Sauf à disposer d'informations très précises, pour ma part, à l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure d'anticiper sur une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Mes chers collègues, nous ne pouvons tout de même pas nous autocensurer, au motif que des parlementaires saisiraient éventuellement le Conseil constitutionnel, lequel serait peut-être conduit, compte tenu de sa dernière jurisprudence, à déclarer cette disposition inconstitutionnelle ! Monsieur Mercier, M. le secrétaire général du Sénat nous a fait transmettre au début de la séance un document intitulé Amendements pouvant être considérés en première analyse comme sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Puisque vous avez invoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'encontre du présent amendement, vous conviendrez avec moi qu'il faudrait en faire de même pour tous les autres amendements cités dans ce document. Or l'amendement n° 490 rectifié, déposé par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, qui visait à permettre aux organismes HLM d'être consultés dans le cadre de l'élaboration des PLU, a été adopté tout à l'heure, alors que, selon la liste figurant dans ce même document, il est sans relation directe avec le texte ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Dans ces conditions, il faudrait prévoir un petit renvoi spécifique dans notre règlement intérieur pour autoriser la discussion d'amendements visant à promouvoir les économies d'énergie sans craindre le couperet de l'inconstitutionnalité ! L'élaboration de la loi répond à un processus précis et implique une collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, par le biais notamment des amendements. Il ne serait donc vraiment pas logique de nous priver de cette élaboration commune en nous empêchant de revenir sur certains sujets en deuxième lecture. Ou alors, autant dire que la deuxième lecture ne sert plus à rien ! Je le répète, le Gouvernement a proposé à certains sénateurs de retravailler leurs amendements. C'est ce que j'ai fait ; or, en défendant le présent amendement, je m'entends dire qu'il ne serait plus acceptable. Cette façon de travailler n'est pas correcte, et un véritable problème se pose si le processus d'élaboration est définitivement bloqué entre les deux lectures.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, ce débat sur la décision récente du Conseil constitutionnel soulève tout de même une grande difficulté pour le Parlement : si nous l'appliquions stricto sensu et immédiatement, nous serions, de fait, empêchés de délibérer ! De mon point de vue, et je précise bien que cette remarque n'engage que moi, il est légitime de contester une telle méthode, qui traduit un abus de pouvoir du Conseil constitutionnel. Au-delà, c'est tout le processus démocratique au niveau parlementaire, ou plus exactement ce qu'il en reste, qui se trouverait gravement altéré. Nous sommes en train de débattre d'un sujet de fond : le logement est, avec l'emploi, l'un des deux grands sujets de préoccupation de nos concitoyens. Si les mesures que nous étudions ont effectivement une portée politique et peuvent nous diviser sur ces travées, il existe tout de même une forme de consensus sur la nécessité de maîtriser un tant soit peu la spéculation foncière et de donner plus de chances aux Français les moins fortunés d'accéder à un logement digne et décent. À cet égard, nous essayons, collectivement, de trouver des mécanismes satisfaisants, non seulement pour respecter le droit au logement des Français, mais aussi pour nous permettre, en tant que maire ou président de conseil général, de faire face à la demande très forte et à la pression que nous subissons, à juste titre d'ailleurs. Or, d'après la liste établie par le service de la séance, que j'ai également sous les yeux, les trois quarts des amendements déposés n'auraient pas directement trait au débat sur le logement qui nous occupe ! Pour ne prendre qu'un exemple parmi d'autres, cette liste mentionne l'un des amendements que j'ai déposés, lequel vise à intégrer le parc de stationnement au permis de construire et à sauvegarder ainsi le pouvoir de contrôle des autorités. Qui oserait soutenir qu'une telle disposition n'a rien à voir avec le logement ? Mes chers collègues, tout cela n'est pas raisonnable ! Avec une telle extension de la conception unilatérale du débat parlementaire, le Parlement se trouverait de nouveau dessaisi d'une partie de sa capacité de légiférer et de sa capacité d'influence, du moins de ce qu'il en reste. À trop agir dans ce sens, le Conseil constitutionnel risque d'entraîner ce pays dans une crise institutionnelle, ou plutôt constitutionnelle, et nous n'échapperons sans doute pas à une interrogation sur le principe même de l'organisation des pouvoirs de la V e République.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. En tout cas, je remercie M. le rapporteur, M. le ministre, M. le président de la commission et tous ceux qui ont voté pour le précédent amendement ! (Sourires .) L'amendement n° 464 vise à intégrer, dans toutes les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, le respect du label « haute qualité énergétique », HQE 2000, afin de faire de la politique du logement à la fois une politique sociale et une politique d'économie d'énergie et de lutte contre l'effet de serre et le changement climatique. Lorsque ma collègue Verte Martine Billard a proposé un amendement similaire à l'Assemblée nationale, elle s'est attiré des critiques émanant des bancs de l'UMP. Une telle attitude témoigne d'un aveuglement inquiétant au sein de la majorité à propos des dangers du réchauffement climatique, d'autant que le rapporteur Gérard Hamel lui-même a déclaré publiquement qu'il valait mieux attendre la publication d'un rapport sur les conséquences de l'effet de serre. Comme s'il y avait le moindre doute sur sa réalité et ses dangers ! D'ailleurs, je constate également que, au Sénat, l'UDF n'est pas trop sensible à l'effet de serre, monsieur Mercier !
Michel MERCIER - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je souhaite répondre à l'attaque sournoise dont nous avons été victimes de la part de M. Desessard ! (Sourires .) Si nous sommes, comme vous tous, sensibles aux questions environnementales, si nous souhaitons améliorer la protection de l'environnement dans notre pays, nous voulons tout de même le faire de façon sérieuse. Or, sans revenir sur le fond de l'amendement qui vient d'être adopté, je le dis très honnêtement, la méthode retenue est tout sauf sérieuse ! Monsieur Repentin, vous le savez comme moi, dès que vous serez rentré chez vous, vous ne serez plus très fier d'avoir supprimé une partie des recettes de la commune de Chambéry ! Car l'exonération, telle qu'elle a été votée, ne sera pas compensée, et le Gouvernement a laissé faire d'autant plus volontiers que cette diminution de ressources ne coûte rien à l'État ! Dans cette affaire, chacun s'est repassé le bonneteau, pour aboutir finalement à un dispositif inquiétant : personne ne paiera, sauf les communes qui, demain, auront moins de recettes. Je le répète, nous sommes tout à fait favorables à l'amélioration de la protection de l'environnement, mais nous voulons agir sérieusement, et pas uniquement par le biais de charges nouvelles pour les communes. Et vous ne me ferez pas croire que la défense de l'environnement passe nécessairement par l'adoption de tels amendements !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je souhaite faire deux remarques. Tout d'abord, dans un bâtiment à énergie positive, les charges sont moins lourdes pour les locataires. Or nous nous adressons à des populations qui, souvent, n'arrivent pas à payer leurs charges. La réalisation de tels bâtiments permet donc aux collectivités locales de réaliser des économies d'énergie et de s'y retrouver au niveau financier. Cela étant, il me semble justifié que l'État compense, puisque le processus prendra effet seulement dans vingt ans. Ensuite, je ne comprends pas comment l'on peut refuser de mettre en place des systèmes destinés à favoriser la construction de bâtiments qui consomment peu d'énergie. Lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, nous n'avons rien fait ; lors de la discussion de la loi sur l'eau, cela a été difficile. Aujourd'hui, je demande l'inscription de quelques amendements qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre ; ils ont été votés, tant mieux, mais cela n'a pas été sans mal ! Dans ces conditions, expliquez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comment vous allez réduire les émissions de gaz à effet de serre et respecter le protocole de Kyoto. Oui, la majorité des Français sont conscients qu'il existe des problèmes d'environnement. Mais le rôle des politiques ce n'est pas d'en être conscients, c'est de prendre des mesures. Vous me reprochez de ne pas proposer de mesures adaptées, soit, mais faites-nous des suggestions ! M. Juilhard a présenté un amendement dans le même esprit, et on lui a demandé de le retirer. Mais quels amendements visant à respecter l'environnement avez-vous défendu, mes chers collègues ? Aucun ! Arrêtez donc de dire que vous êtes conscients des problèmes d'environnement, c'est de la poudre aux yeux, puisque vous ne proposez absolument rien pour lutter contre ces problèmes !
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Ce qui est préoccupant dans la disposition prévue par M. Desessard, c'est qu'aucune compensation par l'État n'est prévue. Monsieur le ministre, l'adoption de certains amendements ne doit pas dévoyer les dispositions qui ont été mises en place par les lois de décentralisation, notamment lorsque M. Raffarin était Premier ministre et que tout transfert de charges devait être accompagné des transferts de recettes liés à des transferts de compétences. Il est vrai que nous ne sommes pas dans une situation de transfert de compétences. Cependant, il ne faut pas qu'indirectement, grâce à des amendements de cette nature, l'État s'affranchisse des compensations financières qui vont correspondre à des pertes de recettes pour les collectivités. Aujourd'hui, on a tendance à dénoncer trop facilement la flambée de la fiscalité directe locale et à dire que cette augmentation doit se traduire par une diminution du prélèvement obligatoire au niveau national. Ce n'est pas ainsi qu'il faut raisonner selon moi, il faut bien veiller à ce que chacun se retrouve avec les moyens dont il dispose. M. Mercier a une position constante dans ce domaine : chaque fois que des mesures tendent à faire perdre aux collectivités leurs propres ressources, il dépose des amendements de compensation et je serai toujours à ses côtés lorsqu'il s'agira de compenser aux collectivités les ressources dont elles ont besoin.
Charles REVET - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. J'ai déjà présenté cet amendement lors de l'examen d'un autre projet de loi, mais nous sommes toujours dans le contexte des évolutions en matière de révision simplifiée. Avant d'exposer les raisons pour lesquelles je défends cet amendement, il est nécessaire que j'explique ce qu'est un clos-masure. Il s'agit d'un terrain entouré de talus plantés d'arbres de haut jet - 30, 40 voire 50 mètres - sur lequel se trouvent le siège de l'exploitation et une maison à usage d'habitation. Cet ensemble est cohérent et il comporte souvent des bâtiments de caractère. M. le rapporteur connaît bien cette particularité du pays de Caux ; vous aussi, monsieur le ministre, puisque vous étiez dans la région il y a quelques jours pour une inauguration, ce que je me suis plu à souligner. Comme vous le savez, mes chers collègues, la Seine-Maritime est une région d'élevage. Or, d'après la législation européenne, les bâtiments d'élevage doivent être mis aux normes et, selon les statistiques des responsables du secteur agricole, 30 % à 40 % des exploitations vont disparaître parce qu'elles sont dans l'incapacité de le faire. Cela signifie donc que 30 % à 40 % des cours-masures vont cesser d'être des sièges d'exploitations. Si leurs propriétaires n'ont pas été en mesure de mettre aux normes les bâtiments d'élevage, ils seront encore moins en mesure d'entretenir le patrimoine de qualité, riche du passé, construit avec des matériaux régionaux - silex, bois, pierre - que ces constructions représentent. Je vous propose donc de rendre possible la transformation des bâtiments et l'utilisation du terrain pour y implanter des maisons d'habitation dès lors que l'ensemble n'a plus de vocation agricole. Cependant, il ne faut pas procéder de façon désordonnée, il convient d'établir un plan d'ensemble qui respecte l'architecture. Ainsi, on pourra loger dans de bonnes conditions des familles et on restaurera le patrimoine. Dans la plupart des communes rurales, une disposition a été prise, qui est inscrite dans les documents d'urbanisme et qui permet de réhabiliter et de transformer les bâtiments agricoles. Or vos services, monsieur le ministre, m'ont alerté au sujet d'un permis de construire qui avait été accordé par le maire dans le cadre du document d'urbanisme et qui a été annulé par le tribunal administratif au motif que l'emprise était en zone non constructible. Si l'on ne modifie pas les dispositions en vigueur, nous n'y arriverons pas. Je pense que nous avons tous à coeur de préserver le patrimoine et que nous ne pouvons pas laisser à l'abandon des bâtiments qui peuvent avoir une nouvelle vocation, sociale notamment. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, vous souhaitez permettre le maintien et l'entretien du patrimoine rural, ce qui est très important. Cela va bien au-delà des clos-masures, puisque toutes les régions françaises sont concernées ; je pense, par exemple, aux mas provençaux et aux burons auvergnats - en montagne, les bergers y amenaient les troupeaux et y vivaient - qui font partie du riche patrimoine auquel les Français sont attachés. Je vous rappelle que, depuis la loi urbanisme et habitat ce problème est réglé. En effet, le plan local d'urbanisme peut déterminer la liste des bâtiments concernés et les maires doivent dresser la liste de ceux qu'ils estiment important de préserver et qui sont susceptibles de bénéficier d'un changement de destination en raison de leur intérêt patrimonial et architectural. En revanche, si le PLU ne le prévoit pas, est-il opportun d'autoriser le changement de destination ? Si la commune n'est couverte par aucun document d'urbanisme, l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme autorise déjà les changements de destination des constructions existantes en dehors des parties actuellement urbanisées. Votre amendement, monsieur Revet, est donc entièrement satisfait par les dispositions en vigueur ; c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement porte sur la question du logement des personnes les plus démunies. Il vise à compléter le dispositif prévu à l'article 3 relatif à la réalisation de logements d'urgence gérés par la SONACOTRA. On sait que l'objectif de l'article 3 est de parvenir à la réalisation, par mobilisation de ressources foncières publiques, de 5 000 places supplémentaires d'hébergement d'urgence. L'amendement n° 17 tend à accroître les capacités d'accueil. En effet, il est envisageable de recourir à ces solutions de relogement, de caractère temporaire, notamment dans le cas où des immeubles insalubres ou en état de péril ne sont enfin plus affectés à l'habitation. On ne peut également oublier que le manque réel de structures de ce type conditionne bien souvent une intervention plus coûteuse et plus difficile des services sociaux qui sont, de fait, placés dans la nécessité de solliciter le secteur hôtelier privé pour faire face aux situations les plus dramatiques. Il s'agit donc de donner une force supplémentaire au plan d'hébergement des personnes sans abri afin d'éviter que ne se renouvellent certains des drames que nous avons déjà connus.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Cet amendement répond à la volonté de favoriser les capacités d'accueil des personnes en grande difficulté. L'article 21 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat a prévu la création, dans chaque département, d'un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. L'amendement n° 276 vise à le modifier et à le compléter. Aux termes de la loi en vigueur, la capacité à atteindre est d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes ou groupements dotés de la compétence en matière de logement comprenant de 10 000 à 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes ou groupements dotés de la compétence en matière de logement comprenant plus de 100 000 habitants. Afin de permettre le développement d'une réelle capacité d'accueil des personnes les plus défavorisées, il vous est proposé de renforcer ces obligations en prévoyant une place d'accueil par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Par ailleurs, le texte maintient l'obligation d'une place par tranche de 1 000 habitants dans les communes situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. En outre, la loi de 1994 n'ayant pas prévu de sanction en cas de non-respect des obligations en la matière, il vous est proposé, comme pour l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, d'instaurer à la charge des communes ne s'acquittant pas de leurs obligations un prélèvement égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant par place d'hébergement d'urgence manquante. L'engagement national pour le logement, initialement baptisé « logement pour tous », doit prendre en considération toutes les demandes de logement, y compris les logements d'urgence et les structures d'accueil des personnes sans abri. En effet, eu égard aux besoins, l'offre est aujourd'hui très insuffisante. Les foyers sont surchargés et, de ce fait, parfois peu sûrs. Les professionnels qui y travaillent se retrouvent souvent démunis face à l'ampleur des besoins d'accompagnement social mais aussi, de plus en plus souvent, d'accompagnement psychiatrique qui y sont exprimés. Devons-nous attendre qu'une organisation internationale tire la sonnette d'alarme sur la façon dont notre société traite les personnes sans abri, à l'instar du Conseil de l'Europe qui a pointé un doigt accusateur sur les prisons françaises ? L'engagement national pour le logement doit être celui de toute une nation pour tous ses membres. Nous vous proposons donc d'adopter cet amendement visant à l'accroissement des places d'hébergement d'urgence pour les personnes sans abri.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance relative à la simplification des permis de construire. Cette ratification se justifie, notamment, par un souci de sécurité juridique et de coordination avec certaines dispositions de ce projet de loi, notamment la mesure qui concerne les permis de construire. Sur le fond, elle s'inscrit pleinement dans le titre I er du présent projet de loi, relatif au foncier, puisqu'elle vise à faciliter l'acte de construire. De ce point de vue, elle répond au souhait des élus de voir les procédures simplifiées, allégées et sécurisées. Sans revenir sur l'ensemble des mesures prévues dans l'ordonnance, je citerai les principales d'entre elles : le regroupement des onze régimes d'autorisation existants en trois - le permis de construire, le permis de démolir et le permis d'aménager -, la fusion de certaines procédures - le permis de démolir et le permis de construire pourront être demandés en même temps - et l'amélioration des conditions d'instruction des permis. J'ajoute que ce texte a été précédé d'un intense travail de consultation de tous les services déconcentrés, des professionnels et des élus, qui ont été étroitement associés à l'élaboration de cette ordonnance. De surcroît, l'avant-projet d'ordonnance a été rendu public plusieurs mois avant d'être adopté, afin que l'avis de toutes les personnes intéressées par ce problème, dont nous savons qu'elles sont nombreuses, puisse être recueilli.