Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 175 rectifié bis , le Gouvernement émet un avis défavorable. Le code de la santé publique restreint les supports permis pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, bannissant en particulier l'utilisation de la télévision ou du cinéma, et interdit les opérations de parrainage dont le but est la promotion directe ou indirecte de boissons alcooliques. La première partie de l'amendement de M. Courteau tend à exonérer complètement les boissons alcooliques agricoles, notamment le vin et le cidre, de cette limitation des supports utilisables pour la publicité. Il prévoit également la possibilité du parrainage pour ces mêmes boissons. Cette proposition est une modification de fond des dispositions du code de la santé publique. Elle va très loin et, je le répète, le Gouvernement ne peut pas l'accepter. La deuxième partie de l'amendement concerne les deux premiers alinéas de l'actuel article L. 3323-4 du code de la santé publique, qui délimitent le champ des indications utilisables en matière de publicité des boissons alcooliques. M. Courteau propose de l'élargir, afin de l'adapter aux particularités des produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique. Sur le principe, il semble légitime d'adapter les dispositions législatives pour permettre la promotion collective des produits du terroir. Cela étant, la rédaction de votre amendement, monsieur Courteau, va très loin. Elle ne peut pas correspondre à l'objectif que j'ai évoqué et elle remet également en cause les fondements de la législation actuelle. C'est pour cette raison que le Gouvernement ne peut être que défavorable à votre proposition. Concernant l'amendement n° 169 rectifié bis , j'ai déjà expliqué les raisons qui m'ont conduit à déposer le sous-amendement n° 934. Je me permettrai, monsieur le rapporteur, d'appliquer votre raisonnement, mais en l'inversant : en attendant la deuxième lecture, le Sénat pourrait adopter l'amendement de M. César assorti du sous-amendement du Gouvernement, sachant que la réflexion pourra se poursuivre. Vous proposez une solution, j'en propose une autre qui procède de la même logique. (Sourires .) L'amendement n° 481 rectifié vise les deux premiers alinéas de l'actuel article L. 3323-4 du code de la santé publique. M. Courteau propose, mais de façon un peu différente, d'élargir, afin d'adapter aux particularités des produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique, le champ des indications utilisables pour la publicité des boissons alcooliques. La première partie de l'amendement de M. Courteau est identique à la première partie de celui de M. César. J'ai déjà indiqué la position attentive et favorable du Gouvernement à ce sujet. La deuxième partie de l'amendement reprend le dispositif de l'amendement n° 175 rectifié bis , qui, je vous l'ai déjà dit, ne peut être accepté par le Gouvernement. Je demande donc le rejet de l'amendement n° 481 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 482 rectifié, le Gouvernement y est également défavorable.