Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement, pour sa part, préfère parler d’un décaissement en bloc à des opérateurs, en soulignant le renforcement significatif des garanties d’information et de contrôle du Parlement. Les amendements votés ont permis de conforter pleinement la place du Parlement dans cette gouvernance exceptionnelle. Ils ont tout d’abord précisé le contenu des conventions conclues avec les opérateurs : les nombreux amendements présentés par M. Marini ont en effet permis de clarifier la structure de ces conventions et d’imposer une clause de rendez-vous, en prévoyant que leur durée n’excède pas dix ans. Ils ont ensuite assuré la communication de l’ensemble des projets de conventions et de leurs éventuels avenants avant leur signature. Sur votre initiative, ces projets seront transmis non seulement à la commission des finances, mais aussi aux autres commissions concernées, qui pourront faire valoir leurs éventuelles observations auprès du Gouvernement. Ils ont enfin clarifié les missions qui seront confiées au comité de surveillance. En renforçant la présence des parlementaires au sein de celui-ci, la commission mixte paritaire a confirmé la compétence du comité pour évaluer le programme d’investissement et en dresser le bilan annuel d’exécution. La précision ainsi apportée au rôle du comité de surveillance permet de mieux coordonner son action avec celle du commissaire général à l’investissement. En tout état de cause, l’évaluation ne peut être exclusivement réservée au comité de surveillance. Le commissaire général à l’investissement devra nécessairement intégrer cette dimension dans son action, non seulement en amont, l’évaluation a priori étant indissociable de la procédure de sélection des projets, mais aussi en aval, l’évaluation a posteriori permettant un retour d’expérience qui sera toujours utile aux autres projets. Les présidents des deux assemblées avaient exprimé leur souhait d’une étroite association du Parlement : je crois que le texte qui vous est soumis aujourd’hui satisfait cette demande, dans le respect d’un juste équilibre des pouvoirs avec le Gouvernement. Les contours de la taxation des bonus des traders ont aussi largement alimenté les discussions. Nous pouvons collectivement nous féliciter de donner une traduction à un principe annoncé le 9 décembre dernier, par une initiative conjointe de la France et du Royaume-Uni. Cette taxe est justifiée : sans les concours exceptionnels de l’État aux banques, celles-ci n’auraient pas pu réaliser les bénéfices enregistrés ces derniers mois. Le produit de cette taxe exceptionnelle, payée par les banques sur les bonus qui seront versés en 2010 au titre de l’exercice 2009, sera affecté à OSEO et permettra de renforcer ses moyens d’intervention auprès des PME, tout en améliorant le solde budgétaire. Quoi de plus naturel, en réalité, que de voir ceux dont les excès ont conduit à la crise financer l’économie réelle, en particulier nos PME les plus durement touchées par une crise qui les dépasse et dans laquelle elles n’ont aucune responsabilité ? Sur l’initiative du Sénat, la taxe concernera non seulement les traders eux-mêmes, mais aussi l’ensemble de la chaîne chargée de leur supervision et de leur rémunération. Cette initiative bienvenue permet de s’assurer du respect du principe de responsabilité, auquel le Gouvernement est attaché. Cette taxe constitue ainsi un signal fort envoyé aux banques pour les inciter à user des bonus avec mesure et modération. Les banques doivent utiliser les fonds propres qu’elles ont reconstitués pour consentir du crédit aux entreprises et aux ménages, et non pour verser des rémunérations disproportionnées. La loi de finances de 2008 a substantiellement augmenté le crédit d’impôt recherche, monsieur Arthuis. Parallèlement, pour répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes, les avances remboursables ont été retranchées de l’assiette du crédit d’impôt recherche. L’amendement que vous aviez présenté visait à revenir à la situation antérieure, où les avances remboursables sans intérêt étaient intégrées dans l’assiette du crédit d’impôt recherche et retranchées de cette assiette en cas de non-remboursement. En réalité, cette situation revenait à faire bénéficier l’entreprise d’un avantage fiscal au titre de dépenses de recherche déjà financées par des fonds publics. En d’autres termes, le crédit d’impôt aurait pu se cumuler à une aide préexistante, le risque étant que, en cas de non-remboursement, l’entreprise ait finalement bénéficié de deux aides publiques pour un même projet de recherche. S’agissant des jeunes entreprises innovantes, sujet sur lequel vous avez insisté à juste titre, monsieur Arthuis, il ne ressort pas des études menées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche qu’elles sous-utiliseraient le crédit d’impôt recherche. Les réponses à un questionnaire spécifique ont même révélé que 90 % des entreprises qui bénéficient de la procédure « jeunes entreprises innovantes » sont aussi bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. Vous avez également souhaité obtenir des garanties quant à l’utilisation des moyens supplémentaires mis à la disposition d’OSEO par le biais de la taxation des bonus des traders et au soutien que cet établissement apportera aux jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le produit de cette taxe exceptionnelle contribue directement à la stratégie économique de sortie de crise. Aussi a-t-il proposé, conformément au souhait du Parlement, que le produit de la taxe soit affecté, à hauteur de 360 millions d’euros, à OSEO pour renforcer son action dans ses trois domaines d’intervention : l’innovation, la garantie et le financement. Complétée par une dotation de l’État de 140 millions d’euros, cette affectation permet de doter OSEO de 500 millions d’euros de capital supplémentaires. Cette mesure est cohérente avec les préconisations de la commission présidée par MM. Juppé et Rocard, qui avait relevé que, avec OSEO, la France disposait d’un acteur majeur au service de l’innovation et des entreprises, fortement mobilisé pour aider ces dernières à traverser la crise. L’utilisation de ces fonds respectera les modalités qui ont été définies pour la gouvernance de l’emprunt national. Préalablement à tout versement, une convention passée entre l’État et OSEO viendra préciser les conditions d’emploi des fonds, les objectifs et les indicateurs de performance, ainsi que les modalités du contrôle. Par ailleurs, les fonds devront obligatoirement être déposés au Trésor ; l’État disposera d’un pouvoir de décision en dernier ressort sur les conditions d’utilisation et d’attribution des crédits issus de l’emprunt national. Les entreprises innovantes seront ainsi accompagnées dans la durée, monsieur Arthuis, ce qui nous paraît être une réponse appropriée à vos préoccupations. Pour conclure, je voudrais remercier les parlementaires d’avoir accepté d’examiner ce texte dans le délai record de trente-sept jours : il est urgent de pouvoir mettre en œuvre des projets qui aideront à la sortie de la crise.