agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je serai bref. Je veux simplement souligner le fait que ce débat est d'autant plus intéressant que, dans un département que je connais bien, celui de la Dordogne, nous l'avons eu dans le cadre de l'expérimentation. Cette expérimentation a plus ou moins bien fonctionné dans les quatre départements concernés. Il m'a semblé très important que nous parlions bien ici d'une concertation. Ce terme est d'ailleurs revenu au cours de notre débat de ce soir et, par le biais de l'amendement de la commission des économiques et du Plan, nous avons la certitude qu'une concertation sera engagée. M. Revet s'est interrogé sur le début de la concertation. Celle-ci commence à partir du moment où le préfet est saisi, et le délai court, monsieur Vasselle, pendant trois mois. Il s'agit vraiment d'une mesure nouvelle qui va permettre aux élus locaux de pouvoir s'exprimer. On a souvent déploré le fait que les commissions départementales ne se réunissent pas suffisamment. Nous avons là un lieu de concertation qui doit pouvoir mieux fonctionner. Je voudrais enfin répondre à M. Charasse. Le dernier alinéa du paragraphe II prévoit que les ministres statuent par une décision qui s'impose à l'établissement. Compte tenu de son champ d'application, de l'équilibre des relations contractuelles visées au paragraphe I et de l'autonomie de gestion avec lesdits établissements, nous exprimons, il est vrai, une réserve sur le bien-fondé de cette disposition. Cette question devra être réexaminée lors de la deuxième lecture.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Les maires des communes rurales sont très inquiets face à la disparition progressive des services publics de proximité : bureaux de poste, perceptions, centres EDF-GDF, hôpitaux ruraux ou gares SNCF. Celle-ci condamne leurs concitoyens à effectuer de longs trajets pour pouvoir effectuer des démarches administratives de base et dissuade les familles de s'implanter dans ces communes dépourvues de tout service public. La disparition de ces services de proximité favorise la désertification des territoires ruraux, en provoquant une mort lente, mais certaine, de leurs communes. Seule une volonté politique clairement affirmée pourrait éviter l'accélération de la suppression de ces services publics, comme ce fut le cas au début des années quatre-vingt-dix, au cours desquelles plusieurs moratoires de fermeture furent décidés. Dans cet esprit, le présent amendement vise à proposer la mise en place, jusqu'en 2007, d'un nouveau moratoire de fermeture des services publics en milieu rural. Il laisse, néanmoins, la porte ouverte à leur éventuelle réorganisation. Ainsi, le remplacement d'un bureau de poste qui n'est ouvert que quelques heures par jour par un « Point Poste », ou encore le regroupement de plusieurs services publics dans un même espace ouvert au public ne seraient pas concernés par ce moratoire.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Comme de nombreux autres amendements, l'amendement n°176 rectifié vise à proposer le gel des situations existantes pour les services publics de l'Etat installés dans les communes de moins de 2 500 habitants. Or une telle décision ne permettrait ni la nécessaire adaptation de ces services publics aux évolutions de leur environnement ni, surtout, l'indispensable dynamisation de ces territoires qui passe aujourd'hui, on le sait bien, par l'invention et le développement de formules plus adaptées aux réalités du terrain. Ma chère collègue, j'ai dit tout à l'heure que le préfet devait saisir la commission départementale dans les trois mois. Cela signifie que la commission est, à l'issue de cette période, informée et que des propositions peuvent être formulées dans les trois ou six mois qui suivent. Cette mesure est de nature à éviter le gel définitif des services publics. Un moratoire ne permettrait pas leur adaptation, et surtout ne ferait pas évoluer la concertation au sein des communautés de communes. La commission souhaiterait donc que Mme Payet retire son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Aux termes de l'article 37 A, adopté par l'Assemblée nationale, les services postaux réservés sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire national. Je rappelle que, selon l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, « les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondances, que ce soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste. » Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse des députés en relevant que ledit article L. 2 était actuellement en discussion devant le Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Il a, d'autre part, précisé qu'aux termes du contrat de plan de La Poste les tarifs des services faisant partie de la prestation du service universel aux usagers doivent tenir compte des coûts pour les catégories homogènes de prestations et de clients. Un tarif unique est appliqué sur l'ensemble du territoire. Je relève que le texte adopté le 28 janvier 2004 en première lecture par le Sénat modifie, à l'article L. 2 précité, le périmètre du secteur réservé de La Poste, sans que soit évoqué le principe de l'unicité du tarif des services réservés sur l'ensemble du territoire national. L'Assemblée nationale devrait examiner en première lecture le projet de loi relatif à la régulation des activités postales au cours de la seconde quinzaine du mois de mai. La disposition contenue dans l'article 37 A ayant manifestement sa place dans ledit projet de loi, la commission vous propose, dans l'attente d'une coordination législative, de supprimer cet article, qui n'en reçoit pas moins son approbation sur le fond et qui fut adopté - je le souligne - à l'unanimité des membres présents de l'Assemblée nationale.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. A l'amendement n° 55, le Gouvernement est favorable. La question d'une éventuelle base législative au prix du timbre en France doit trouver sa place dans le projet de loi sur la régulation postale, qui vise à modifier substantiellement la rédaction de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, et non dans le texte que nous étudions ce soir. La rédaction de l'article 37 A, quant à elle, me paraît insuffisamment précise. La notion de prix unique du timbre n'a de sens que par catégorie d'envois postaux relevant de services universels et, à l'intérieur d'une catégorie, par tranche de poids, et, en termes de garantie de l'égalité d'accès des usagers au service public et de contribution à l'aménagement du territoire, que par rapport au service universel, notamment le courrier des ménages. Le Gouvernement est donc défavorable au maintien de l'article 37 A et favorable à l'amendement n° 55. De fait, monsieur de Montesquiou, pour les raisons évoquées tout à l'heure par M. le rapporteur, je souhaite le retrait de votre amendement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Et voilà ! Cela va être tout le temps ainsi ! Article 37 B Le II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé : « II. - Les administrations de l'Etat, les établissements publics et toutes les entreprises, organismes ou personnes morales chargés d'une mission de service public ou d'organisation du service public et disposant d'un réseau en contact avec le public informent annuellement le préfet de région et le président du conseil régional, ainsi que le préfet du département et le président du conseil général, de l'organisation territoriale des services dont ils ont la charge dans la région et le département et des prévisions d'organisation à deux ans, sans préjudice des dispositions particulières régissant l'information des usagers ou des informations et concertations propres à chaque service. Cette information est portée par le préfet à la connaissance de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services, qui en débat et émet un avis, et des communes et groupements de communes compétents en matière d'organisation des services publics. « Faute de cette information les décisions d'organisation prises par les organismes cités à l'alinéa précédent sont réputées être sans base légale. »
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Aux termes de l'article 37 B est introduite l'obligation d'une information annuelle du préfet de région et du président du conseil régional, ainsi que du préfet du département et du président du conseil général sur l'organisation et les perspectives d'évolution des réseaux de services publics, et, au plan départemental, de la commission d'organisation et de modernisation des services. Au plan régional, la conférence régionale de l'aménagement du territoire a vocation à être « consultée sur les schémas qui concernent les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public », aux termes de l'article 34 ter de la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les collectivités. En raison de la mission du Conseil économique et social régional auprès de l'exécutif régional, de sa composition, le président de l'assemblée consultative régionale devrait être informé au même titre que le président du conseil régional.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. L'objet de cet amendement est d'éviter une confusion des responsabilités, voire d'éventuels conflits de compétence entre collectivités territoriales lors de la mise en oeuvre des obligations de l'article 37 B en matière d'information par les gestionnaires de services publics sur leur stratégie d'organisation territoriale. En effet, les collectivités territoriales, en tant qu'autorités organisatrices de services publics locaux, sont destinataires d'un rapport annuel technique et financier du délégataire en application de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. En plus de cette obligation légale, sont, en outre, prévues, dans le contrat de délégation de service public, les modalités d'information et de contrôle de la collectivité sur le délégataire auquel elle a confié l'exploitation du service. Ainsi, le droit à l'information des collectivités concernées est déjà effectif et ne gagnerait pas en efficacité à être étendu à d'autres niveaux de collectivités territoriales. C'est pourquoi le présent amendement vise à soustraire de cette nouvelle obligation d'information les missions de service public relevant des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 871. En effet, lors du vote de l'article 37 A à l'Assemblée nationale, mon prédécesseur, M. Jean-Paul Delevoye, s'en est remis à la sagesse des députés, considérant qu'au cours de la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat des enseignements seraient tirés des expériences pilotes engagées sur son initiative dans quatre départements : la Dordogne, la Corrèze, la Savoie et la Charente. Si le remaniement ministériel du mois d'avril ne lui a pas permis de respecter le calendrier initialement envisagé, le Gouvernement a toutefois pris acte de la dynamique importante suscitée par ces opérations, dont il a fait part à M. le rapporteur. Un amendement fondé sur les principes issus des opérations pilotes précitées a donc été déposé : c'était l'amendement n° 870, qui implique, de fait, la suppression du présent article 37 B. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 871 et, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, défavorable aux autres amendements.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Issu de la réflexion des élus de la montagne, cet amendement complète celui de M. Jarlier. La loi Zuccarelli relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a permis d'instituer les maisons des services publics, dont a parlé tout à l'heure M. Vasselle. La convention qui peut être conclue afin de maintenir la présence d'un service public de proximité par une collectivité territoriale ou par une autre personne morale chargée de service public doit être précisée. Aussi, c'est dans un souci de transparence et de démocratie que cet amendement tend à compléter la loi Zuccarelli. Il s'agit de préciser, dans le cadre de cette convention, les obligations réciproques des parties contractantes dans la mise en oeuvre du service. Aujourd'hui, dans un contexte où le service public est constamment attaqué, nous devons faire en sorte que nos concitoyens soient informés, à l'échelon de leur commune, de leur département ou de leur région, de l'organisation des services publics. L'information reste l'essence même de la transparence et de la démocratie. Les élus de montagne pensent que l'information et le débat sont encore les deux meilleurs moyens d'engager la négociation, de faire surgir des accords et de mobiliser les citoyens, les collectivités, sur des formes adaptées et innovantes de service. C'est au contraire parce que cette information n'existe pas et que le débat est esquivé que cela entraîne des crispations sur l'existant, car il n'est pas possible de dire de quoi demain sera fait. Les élus de montagne pensent donc que nous ne pouvons en aucun cas faire l'économie de cette information et de ce débat. En outre, cet amendement prévoit, en se référant à la loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, une compensation intégrale des transferts de charges dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine. Ainsi, aucun transfert de charges de l'Etat, des établissements publics et des entreprises, organismes ou personnes morales chargées d'une mission de service public, ne pourra être imposé aux collectivités territoriales.
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je suis désolé de perturber le débat... Plusieurs solutions sont possibles, monsieur le président, mais, à cette heure tardive, je ne veux pas compliquer les choses. La question qui se pose est la suivante : que fera l'Assemblée nationale de l'amendement n° 870 ? Si elle l'adopte conforme, nous ne pourrons plus rien faire ; si elle ne l'adopte pas conforme, je pourrai vous proposer d'insérer la référence au conseil municipal en deuxième lecture. Je ne sais pas comment l'Assemblée nationale réagira : si les députés apportaient la moindre modification à l'amendement de M. Emorine, la discussion resterait ouverte. Je rectifie donc mon amendement par précaution en remplaçant, dans le I de l'article 37 E, les mots « conseil général » - ils figurent déjà dans l'amendement de M. Emorine - par les mots : « conseil municipal ». Et là, ce n'est plus incompatible du tout. Il va de soi que, si l'amendement de M. Emorine convient à l'Assemblée nationale, elle pourra toujours supprimer l'article 37 E modifié, si nous l'adoptons dans le sens que je viens de suggérer, de manière à ajouter « conseil municipal » dans l'amendement de M. Emorine.
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Une ultime précision suffira, je l'espère, car je ne veux pas compliquer les choses. L'amendement de M. Emorine prévoit que « le représentant de l'Etat dans le département est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptibles d'affecter de manière significative les conditions d'accès au service. Cette information est transmise par le représentant de l'Etat dans le département au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de l'association des maires du département. » Le conseil municipal n'est pas mentionné, monsieur Emorine, je le regrette ! Toutefois, la suite du texte précise : « Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de trois mois pour mener la concertation locale sur tout projet dont il est informé... ». Si, dans l'esprit de M. le rapporteur, une telle rédaction suppose que le préfet est conduit à saisir simultanément le conseil municipal, à cette heure-ci, je ne vais pas être plus royaliste que le roi, d'autant que, moi aussi, je suis un peu fatigué par ce débat ! Par conséquent, si M. Emorine me confirme que c'est bien ainsi qu'il faut entendre la suite du deuxième alinéa du II, je retire mon amendement.
Daniel GOULET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Selon M. de Montesquiou et moi-même, une décision de fermeture d'un service public ou de proximité ne doit pouvoir intervenir que dans la mesure où un recours peut être engagé auprès des autorités compétentes. Il semble nécessaire d'introduire une négociation et une médiation de façon que l'avis des commissions départementales soit pris en considération. Or, aux termes du dernier alinéa de l'amendement n° 870, texte qui nous donne à peu près satisfaction, « si le projet de réorganisation, en ce qui concerne les établissements, organismes ou entreprises visés par le I, s'avère incompatible avec les objectifs de qualité de service et d'aménagement du territoire fixés par l'Etat au niveau national, ou en l'absence d'objectifs fixés par l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le ministre de tutelle de l'établissement, de l'organisme ou de l'entreprise concerné et le ministre en charge de l'aménagement du territoire. » Monsieur le rapporteur, cela signifie-t-il qu'une sorte de recours est intégrée dans votre amendement ? Si vous me le confirmez, je retirerai le mien.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 489 rectifié, car ces deux amendements ont un objet similaire. Avec une diffusion annuelle de 41 millions d'exemplaires, la presse agricole et rurale touche près de 90 % des agriculteurs et constitue, de fait, le principal relais de communication vers le monde rural. Elle remplit une mission d'information essentielle auprès de ses lecteurs, non seulement par sa couverture de l'actualité politique, économique et culturelle du pays, mais aussi par sa contribution en matière de formation professionnelle. Par ailleurs, c'est la seule forme de presse destinée à être distribuée principalement dans les villages. Diffusée à 97 % par La Poste, elle représente une part importante du trafic postal en zone rurale et participe au désenclavement des régions faiblement peuplées. Or les différentes mesures adoptées dans le cadre des accords passés entre l'Etat, la presse et La Poste, souscrits en 1996 et en 1997, ont conduit à des augmentations d'affranchissement difficilement supportables par les publications agricoles. Entre 1996 et 2001, les hausses de tarifs imposées aux hebdomadaires se sont élevées en moyenne à 130%, tandis que certains titres de faible diffusion ont vu leur coût d'affranchissement multiplié par quatre. De surcroît, une nouvelle série d'augmentations des tarifs postaux de presse devrait intervenir à partir du 1 er janvier 2005. Afin de contribuer au maintien d'une population agricole la plus dense possible sur l'ensemble du territoire et de favoriser la diffusion d'une information professionnelle de qualité auprès du monde agricole, il est proposé d'attribuer une aide financière aux journaux professionnels agricoles, qui, de par leur périodicité et leur contenu, concourent à l'information et à la formation du citoyen.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. La question des tarifs de presse est traitée dans le cadre des négociations tripartites associant l'Etat, La Poste et les représentants de la presse. Le contrat de performance et de convergence de La Poste, signé au mois de janvier dernier, stipule que seront élaborés avant le 1 er juillet, à partir des conclusions de la mission qu'a effectuée Henri Paul, des dispositifs de refonte des processus, des prestations offertes, des principes tarifaires et des modalités d'aide de l'Etat qui prendront effet pendant la durée de ce contrat. Sans préjuger les conclusions de la mission, il semble certain que le principe d'une aide spécifique à la diffusion de la presse en zone rurale sera retenu et fera l'objet d'un avenant au contrat de performance et de convergence de La Poste. Cette disposition concerne l'ensemble de la presse diffusée en zone rurale et des abonnés y vivant et inclut les journaux et les publications agricoles concourant à l'information et à la formation des agriculteurs, qui font l'objet de l'amendement n° 471 rectifié. Il est donc proposé de ne pas donner suite à cet amendement pour éviter de créer une sous-catégorie de presse relevant de dispositions législatives au sein d'une catégorie régie par des accords contractuels auxquels l'Etat lui-même est partie prenante.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous souhaitez modifier l'organisation des maisons de services publics pour redonner vie à ces structures, créées par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ces relations en ont bien besoin ! En effet, le dialogue a souvent laissé place à l'incompréhension, voire à l'exaspération. Créer un lieu unique pour faciliter les démarches des usagers était louable. Cependant, elle n'a pas rencontré le succès escompté : dans mon département du Gers, le plus rural de France, il n'existe à ce jour aucune maison de services publics ! Vous avez souhaité dynamiser le projet en l'ouvrant aux personnes privées. L'intention est bonne : chacun souscrit au développement des maisons de services de proximité. Elles constitueraient des pôles de vie dans les communes, notamment dans les territoires ruraux les plus fragiles, grâce à la mutualisation des frais d'installation. Le concept a donc favorablement évolué. A cet égard, les attentes des petits commerçants sont fortes, en particulier celles des boulangers et des buralistes. Leurs commerces, lieux de rencontres privilégiés de nos campagnes, sont prédisposés pour accueillir la clientèle. Le respect des règles de concurrence, de déontologie et de confidentialité est bien évidemment indispensable. Les personnes privées, dont l'activité habituelle ne relève pas d'une mission de service public mais à qui pourrait être confiée l'exécution d'un service qui, à défaut, disparaîtrait de la commune, devront accepter ces exigences. On pense spontanément à la gestion par les petits commerçants de certains services postaux comme le courrier, les lettres recommandées ou les mandats. Ces conditions étant remplies, ce nouveau partenariat public-privé doit constituer un atout pour l'attractivité de nos territoires ruraux.