Dominique LECLERC - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, la Commission européenne a adressé à la France, le 12 décembre 2006, un avis motivé concernant les sociétés d'exercice libéral, les SEL, des professions de santé. Cet avis motivé faisait suite à une plainte déposée auprès de la Commission le 11 janvier 2005, puis à une mise en demeure adressée à la France le 4 avril 2006 et restée sans réponse. La Commission considère que la réglementation française des SEL constitue une entrave à la liberté d'établissement, prévue à l'article 43 du traité communautaire. Elle demande une ouverture totale du capital social de ces SEL et s'oppose aussi à la limitation des prises de participation dans ces mêmes SEL. Cette position de la Commission remet en cause des dispositions fondamentales de la loi du 31 décembre 1990 applicable à toutes les professions libérales exerçant sous forme de société. Actuellement, en France, les SEL exigent que le capital soit majoritairement détenu par des professionnels diplômés et qu'ils exercent effectivement leur profession au sein de ces structures. Cette position de la Commission est très grave, car elle a pour conséquence de faire passer toutes les professions libérales, et particulièrement les professions de santé, sous le contrôle de groupes financiers, dont les objectifs sont essentiellement capitalistiques et, bien sûr, antinomiques avec l'exercice d'une profession libérale. Dans le domaine de la santé, elle ne garantit de façon prioritaire la protection de la santé publique, la qualité du système de soins, la déontologie, la proximité des structures de santé et donc l'accès aux soins. Elle favorise la création de réseaux diffus, difficilement contrôlables, et instaure surtout de nouveaux monopoles qui remettent en cause l'exercice du libre choix du patient et la libre concurrence entre les professionnels de santé. Cette position va à l'encontre du principe d'indépendance professionnelle et financière qui est la clef de voûte de l'exercice en SEL des professions libérales de santé. La Commission persiste à considérer la santé comme une prestation de service ordinaire alors que les services de santé ont été exclus de la dernière rédaction de la directive sur les services dans le marché intérieur. L'article 152 du traité communautaire garantit le principe de subsidiarité dans l'organisation des services de santé des États membres. À l'avis motivé de la Commission, le gouvernement français doit répondre en prenant en considération l'ensemble des professions libérales, en particulier les professions de santé. C'est pourquoi, devant une situation aussi grave qu'incertaine, nous ne pouvons nous contenter d'attendre simplement la décision de la Commission. De plus, il n'est pas concevable qu'un bouleversement aussi considérable se produise une fois de plus en catimini, sans que la représentation nationale soit informée de l'importance de l'enjeu, de sa gravité et sans l'organisation d'un débat, surtout au moment où il est question de revaloriser le rôle du Parlement. Il est toujours intéressant de parler des sucreries dans les écoles et de bien d'autres hochets, mais là encore ne soyons pas hypocrites. Madame la ministre, premièrement, quelle est votre position au regard des dispositions européennes concernant l'organisation et le fonctionnement des structures libérales de soins ? Deuxièmement, voulez-vous défendre le principe de subsidiarité dans l'organisation et le fonctionnement des professions libérales et des professions de santé ? Troisièmement, le Gouvernement souhaite-t-il laisser les financiers capitalistiques mettre en coupe réglée les professions libérales et les professions de santé pour créer de nouveaux monopoles qui permettront, nous le savons tous, de sélectionner les professionnels et les patients ?