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Hamlaoui MÉKACHÉRA (ministre délégué aux anciens combattants.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Hamlaoui MÉKACHÉRA
Fonction: ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur Dufaut, Mme Alliot-Marie étant retenue, elle vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin. Elle m'a demandé de répondre à votre question. La formation et l'entraînement des pilotes sur Mirage 2000 constituent, comme vous le savez, l'activité structurante de la base aérienne 115 d'Orange-Caritat. Pour remplir cette mission, ses atouts majeurs découlent de la disponibilité de l'espace aérien qui l'environne, ainsi que des très bonnes conditions météorologiques qui prévalent dans cette région. Naturellement, le devenir de la base aérienne 115 d'Orange-Caritat est lié aux évolutions globales, comme chacun peut le deviner, de l'armée de l'air. Celles-ci prennent en compte de nombreux facteurs, tels que l'évolution du contexte géostratégique, la diminution du volume des flottes d'aéronefs et leur modernisation, les contraintes d'espace aérien et de circulation aérienne, ainsi que les contraintes environnementales. Le moment venu, c'est en tenant compte de ces différents critères que le ministère de la défense mènera des études, garnison par garnison, pour rationaliser le dispositif d'ensemble des implantations des différentes armées. Celui-ci devra répondre tout à la fois aux impératifs opérationnels et aux attentes de la nation, notamment, monsieur le sénateur, en matière d'aménagement du territoire. Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter aujourd'hui. J'espère qu'ils vous satisferont.
Francis GRIGNON - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre d'Etat sur le problème de la reprise des entreprises en difficulté. J'ai bien conscience, monsieur le ministre délégué, que ce sujet est un peu technique pour un représentant des anciens combattants. L'article 44 septies du code général des impôts prévoit un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Par décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a conclu à l'incompatibilité de l'ensemble du régime d'exonération prévu à l'article 44 septies avec la législation communautaire. Cette décision a comme conséquence la non-application des dispositions de cet article. Cette mesure prive les sociétés repreneurs d'une exonération d'impôt sur les sociétés qu'elles intégraient dans leur plan de développement. Cette décision se révèle donc préjudiciable à l'intérêt industriel français, car elle va inéluctablement remettre en cause la crédibilité de la France et la valeur des engagements de l'Etat à l'égard des grands groupes industriels, français ou étrangers. Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour que ces entreprises ne soient pas pénalisées ?
Hamlaoui MÉKACHÉRA (ministre délégué aux anciens combattants.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Hamlaoui MÉKACHÉRA
Fonction: ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, malgré le doute que vous exprimez, je vais tenter de répondre le mieux possible à votre question, quelque technicité qu'elle exige. (Sourires .) Comme vous le savez, M. Sarkozy retenu n'a pu être parmi vous aujourd'hui ; il vous prie de bien vouloir l'en excuser. En effet, monsieur le sénateur, la Commission européenne a condamné le régime d'exonération existant en faveur des reprises d'entreprises industrielles en difficulté. La France s'est conformée à cette décision. Elle en a tiré les premières conséquences dans l'instruction fiscale du 4 mars 2004, que vous devez sûrement connaître. Le régime prévu à l'article 44 septies du code général des impôts n'est donc plus applicable. Les entreprises qui ont bénéficié de l'exonération devront restituer l'aide ainsi condamnée. Cela étant, il ne s'agit que d'une première étape, monsieur le sénateur. Elle est nécessaire pour informer rapidement les entreprises de la décision de la Commission. Mais cette décision laisse ouverte la possibilité d'accorder aux entreprises une aide qui serait limitée dans son montant, conformément à l'encadrement communautaire en vigueur. Ainsi, les entreprises qui ont bénéficié de l'exonération ne devraient restituer que les aides dont les montants excèdent les plafonds communautaires. Autrement dit, les aides d'un montant inférieur à 100 000 euros seraient acquises aux entreprises. De plus, les PME et les entreprises implantées dans des zones d'aménagement du territoire devraient pouvoir bénéficier d'aides sensiblement plus élevées. J'ajoute que les services du ministère de l'économie et des finances ont très fortement sensibilisé les services de la Commission sur les conséquences de la décision du 16 décembre dernier, sur la situation financière des entreprises et sur le marché de l'emploi, compte tenu de l'importance que revêt pour la France l'ensemble du secteur industriel. En outre, ces plafonds communautaires devraient être appliqués dans le cadre d'un nouveau dispositif d'exonération, qui est en préparation, en faveur des reprises d'entreprises industrielles en difficulté. Celui-ci devrait être applicable, avec effet rétroactif à compter de 2003. Les consultations avancent entre les services du ministère de l'économie et des finances et la Commission concernant l'élaboration d'un projet de texte que le ministre d'État compte bien présenter au Parlement avant la fin de l'année. Cette mesure devrait permettre qu'aucune reprise d'entreprise ne soit exclue du dispositif d'aide fiscale. Elle devrait également atténuer sensiblement le caractère pénalisant de la décision du 16 décembre dernier tout en sécurisant juridiquement le dispositif d'aide accordée. J'espère avoir répondu de manière satisfaisante à votre question, monsieur le sénateur.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. Devedjian, mais je suis très heureux que ce soit Mme Olin qui y réponde. Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité au 1 er juillet 2004, les collectivités locales s'interrogent sur le devenir de leurs contrats les liant à EDF. En effet, deux analyses s'opposent à ce jour. Selon la première, les collectivités locales devront engager, dès le 1 er juillet 2004 et sans attendre le terme des contrats en cours, les procédures visant à faire immédiatement jouer la concurrence entre les différents opérateurs présents sur le marché. Selon la seconde, les collectivités locales pourront attendre le terme de leurs contrats en cours avant de faire jouer cette concurrence. Je souligne que le Conseil d'État a été saisi de cette question par le prédécesseur de M. Devedjian. A quelle date les collectivités locales disposeront-elles de ces éléments d'information indispensables dont la communication officielle tarde et revêt désormais un caractère d'urgence ? Enfin, dans l'hypothèse où les collectivités locales seraient autorisées à attendre le terme des contrats actuellement conclus avec EDF, s'agissant le plus souvent de contrats annuels faisant l'objet d'une reconduction tacite, la date du nouveau contrat doit-elle obligatoirement être celle du contrat de l'année en cours ou peut-elle être librement déterminée par les collectivités ?
Nelly OLIN (ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, M. Devedjian vous prie d'excuser son absence, dont chacun comprendra les raisons ; je vous donne donc lecture de la réponse qu'il m'a chargée de vous transmettre. Dans la perspective de l'ouverture du marché de l'électricité à tous les consommateurs autres que les ménages le 1 er juillet prochain, une divergence d'analyse juridique est apparue concernant les obligations des collectivités locales et, de manière générale, celles des personnes publiques soumises aux règles du code des marchés publics pour leurs approvisionnements en électricité. La complexité de cette question, qui nécessite de combiner plusieurs normes juridiques européennes et nationales divergentes, a conduit le Gouvernement à saisir pour avis le Conseil d'État. Cet avis devrait intervenir dans la première quinzaine de juin. Nous sommes donc à la limite du délai. Au vu de l'avis de la Haute Assemblée, le Gouvernement proposera les mesures appropriées, le cas échéant dans la loi, pour clarifier la situation. L'intention du Gouvernement est bien que les collectivités locales aient la capacité, autant que faire se peut, de renoncer ou non à leur statut de clients non éligibles. Il peut par ailleurs d'ores et déjà être indiqué que les contrats existants pourront continuer jusqu'à leur terme, dans la mesure où il est admis que les directives, en l'absence de dispositions explicites contraires, n'ont pas d'incidence sur les situations juridiques individuelles nées avant leur transposition en droit national. La date du 1 er juillet 2004 n'est donc pas significative à cet égard.
Hélène LUC - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Evidemment, je ne peux pas être satisfaite de votre réponse, madame la ministre. En effet, vous me décrivez une situation, que je connais puisque je vous l'ai moi-même exposée en répondant par avance au problème des pertes. En effet, si ces pertes sont réelles, l'important est de pouvoir les expliquer. La question qui se pose est de savoir pourquoi il n'est pas envisagé de faire tourner cette entreprise à plein régime. Pourquoi ne pas lui permettre de doubler sa production en la portant à 42 000 clés, ce qui réduirait les coûts tout en présentant l'avantage de conserver un produit de qualité ? Il faut savoir, en effet, que le responsable du comité d'entreprise a acheté une clé plate en provenance de Taïwan. Il se trouve qu'elle s'est brisée à l'usage ! Pourquoi ? Parce qu'elle n'avait pas été forgée à froid et qu'elle était composée d'un mauvais matériau. Que veut-on ? Saccager cette production qui fait la renommée de la France ?... Pour ma part, madame la ministre, je m'en tiens à ma proposition, et je prends acte des intentions de M. le ministre d'Etat, qui se déclare disposé à recevoir les élus. Je rappelle toutefois que les salariés de l'entreprise FACOM demandent la suspension du plan de fermeture de leur site et l'organisation d'une table ronde afin d'exposer les projets de maintien et de développement de l'outil de production de Villeneuve-le-Roi. C'est une proposition simple, claire. J'espère qu'elle recevra une réponse dans les jours à venir. Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle et réparation des sinistrés
Claude BIWER - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre délégué, comme un très grand nombre de mes collègues, j'ai été saisi par les élus et des particuliers de mon département et de l'ensemble de ma région qui s'étonnent que, près d'un an après la canicule de l'été 2003, aucun arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle n'ait été publié par votre ministère. Pourtant, s'agissant du seul département de la Meuse, trente-deux communes ont constitué des dossiers règlementaires, adressés en temps et en heure à M. le préfet, concernant plusieurs centaines de maisons touchées par les désordres consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Or, comme vous le savez, sans arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, les propriétaires de ces maisons ne peuvent pas faire prendre en charge par leur compagnie d'assurance les travaux de remise en état de leur bien alors qu'ils sont, en principe, couverts pour ce genre de sinistre. La réponse que vous avez bien voulu faire, il y a quelques semaines sur le même sujet, à mon collègue Bernard Mantienne m'a laissé quelque peu perplexe : en effet, vous avez laissé entendre qu'une nouvelle doctrine « moins restrictive, mais respectueuse des contraintes financières du régime » avait été élaborée avec Météo-France pour apprécier le caractère de catastrophe naturelle. En tout cas, il ne faudrait pas que des instructions soient données pour que, sur l'ensemble du territoire, ces arrêtés soient pris avec la plus grande parcimonie afin de ménager les finances du fonds de garantie des catastrophes naturelles de la Caisse centrale de réassurance, voire de l'Etat ! Permettez-moi de rappeler que la garantie « catastrophes naturelles » est prévue dans chaque contrat d'assurance, que les assurés paient une surprime à cet effet et qu'en conséquence ils sont en droit d'attendre une juste, rapide et légitime indemnisation en tant que de besoin. S'ils ne l'obtiennent pas, on peut se demander à quoi sert cette garantie ! J'ose espérer, monsieur le ministre, que vous serez sensible aux préoccupations que je viens d'évoquer et que l'état de catastrophe naturelle se verra constaté pour toutes les communes de mon département et de ma région, touchées par les désordres consécutifs à la canicule de 2003.
Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, comme plusieurs de vos collègues parlementaires, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les suites données dans votre département aux dommages causés aux maisons par la canicule de l'été dernier. Les conséquences dramatiques de cet événement exceptionnel demeurent dans toutes les mémoires. Aux pertes humaines s'ajoutent les dommages matériels subis par nos concitoyens, qui ont parfois, ainsi que vous l'avez rappelé, nécessité des évacuations à titre préventif. Des communes de la Meuse ont été frappées en 2002 par d'autres intempéries : je pense aux inondations et aux coulées de boues. Aussi est-il légitime que vous vous soyez, comme parlementaire et président de l'Association des maires de la Meuse, fortement impliqué dans ce dossier, et je veux en cet instant saluer le travail que vous accomplissez en ce domaine. Je veux également dire que le Gouvernement partage pleinement vos préoccupations : très tôt, nous avons pris conscience de cette situation et envisagé le recours à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Toutefois, comme la doctrine habituelle de la commission chargée d'instruire les dossiers aurait conduit au rejet de toutes les demandes et privé, par là, l'ensemble des sinistrés de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et donc de toute indemnisation, le Gouvernement a élaboré, pour l'été 2003 avec les services de Météo France, une nouvelle doctrine moins restrictive, mais respectueuse des contraintes financières du régime. Pour qu'une commune puisse bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, deux critères devront être vérifiés : d'abord, l'année 2003 devra être reconnue localement comme l'une des deux plus sèches des quinze dernières années ; ensuite, la teneur moyenne en eau des sols de la commune en 2003 devra être sensiblement inférieure au niveau annuel habituel. Cette nouvelle approche devrait permettre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs centaines de communes sur le territoire national. La commission chargée d'émettre un avis sur ces dossiers se réunira une première fois le 24 juin pour examiner les dossiers de 6.100 communes. Cette commission se réunira à nouveau le 22 juillet pour statuer sur les 700 autres communes ayant déposé une demande de classement. Un premier arrêté interministériel reconnaîtra dans les prochaines semaines l'état de catastrophe naturelle pour les communes qui satisfont à ces critères. Telles sont les informations que je suis en mesure de vous donner. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, conscient de l'épreuve subie pendant l'été 2003, s'attache à apporter la solution la plus humaine et la plus juste possible.
Bertrand AUBAN - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Monsieur le ministre, j'ai souhaité attirer l'attention sur les importants dysfonctionnements que provoquerait la fermeture de l'unité de la police de l'air et des frontières située à Melles, dans le département de la Haute-Garonne. La fermeture de ce service doit intervenir le 31 décembre 2004, avec un déplacement anticipé des effectifs au 1 er septembre 2004. Depuis la création du Centre de coopération policière et douanière franco-espagnol, le service de la police de l'air et des frontières de Melles s'est vu assigner deux missions : la reconduite aux frontières et la surveillance des frontières, qu'il s'agisse en particulier de la lutte antiterroriste, mais aussi des divers trafics - drogue, cigarettes, main-d'oeuvre clandestine. Ces missions, particulièrement importantes en toutes périodes, le sont plus encore dans le contexte international actuel, compte tenu des menaces terroristes qui pèsent sur l'Europe et de l'horrible attentat survenu récemment en Espagne. Le contrôleur général de l'Unité de coordination dans la lutte antiterroriste, l'UCLAT, a remis deux rapports à la direction générale de la police nationale, insistant fortement sur le fait que, par cette fermeture, le maillage aux frontières pourrait devenir poreux. Il a été signalé que le service de la PAF de Melles effectue pour la Haute-Garonne la plus grande partie des missions de reconduite à la frontière et une bonne partie des missions d'interdiction de séjour. Par ailleurs, l'activité de répression des trafics, soutenue et constante, se signale fréquemment par d'importantes saisies de cargaisons de drogue ou de cigarettes importées clandestinement. C'est pourquoi, au regard de ces éléments et en particulier de l'importance de la lutte antiterroriste, je m'étonne fortement de la décision de fermeture de ce service et je vous demande avec insistance de bien vouloir reconsidérer cette décision, qui apparaît pour le moins inopportune.
Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous exprimez vos craintes à l'annonce de la fermeture, au 31 décembre 2004, de l'unité de la police de l'air et des frontières de Melles-Pont-du-Roy, à trois kilomètres de la frontière franco-espagnole. Au lendemain des élections européennes, je dirai que le renforcement important de la coopération policière, au niveau tant franco-espagnol que communautaire, plaide en faveur de cette fermeture. Le nouveau contexte européen exige que les moyens soient réorganisés, que les doctrines d'emploi évoluent. Les filières de passeur étant de plus en plus imaginatives, il est impérieux de rationaliser la lutte contre l'immigration clandestine. Depuis l'entrée en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen sur la frontière terrestre franco-espagnole, la lutte contre l'immigration irrégulière requiert une plus grande mobilité. A Melles, la topographie et l'existence d'une seule voie de communication - RN 125 puis D 125 - constitue un frein à l'immigration irrégulière. Depuis 2001, seuls quatorze des deux mille cent vingt-six étrangers en situation irrégulière interpellés en Haute-Garonne l'ont été par la police de l'air et des frontières de Melles. C'est pourquoi les personnels de la PAF de Melles sont régulièrement amenés à renforcer les services de la PAF de Toulouse, où de réels besoins existent. Dans ce contexte, les délais de déplacement entre Melles et Toulouse apparaissent comme un obstacle à l'efficacité du renfort. Vous évoquez le terrorisme pour justifier le maintien du poste. Or, avec Dominique de Villepin, vous le savez, nous sommes déterminés à lutter contre ce fléau qui a frappé au coeur de l'Europe avec l'odieux attentat de Madrid. Mais ce drame ne doit pas remettre en cause le bien-fondé de la fermeture de cette unité. La PAF de Melles, à l'instar des autres unités de la police aux frontières, n'a jamais eu aucune attribution spécifique dans la lutte antiterroriste. La mise en oeuvre du plan Vigipirate relève des services territorialement compétents en la matière et non de la PAF. Avec la fermeture de ce poste, la lutte contre le terrorisme sera amplifiée. Contrairement à ce que vous dites, jamais le contrôleur général de l'UCLAT n'a remis des rapports mettant en cause cette fermeture. La contribution de la PAF au Centre de coopération policière et douanière franco-espagnol sera maintenue. Ce centre, au sein duquel sont présents l'ensemble des services de sécurité français et espagnols, pourvoit aux échanges d'informations en matière de terrorisme. La lutte contre l'immigration irrégulière et les trafics sera renforcée puisqu'une partie des personnels de Melles rejoindra la PAF de Toulouse. Cela bénéficiera à la brigade mobile de recherche, qui pourra assurer des contrôles inopinés plus nombreux sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne. Par ailleurs, les autres personnels rejoindront les services de police locaux, dont le CSP de Saint-Gaudens.
Bertrand AUBAN - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Je vous remercie, monsieur le ministre, des informations que vous avez bien voulu m'apporter. Je ne vous cache pas, toutefois, que votre réponse n'est satisfaisante ni pour le parlementaire et élu local que je suis, ni pour les personnels concernés, ni surtout pour les citoyens qui font confiance aux engagements de l'Etat pour assurer leur protection contre les menaces diverses - et elles sont multiples en ces temps troublés. Je signalerai tout de même que des passages de terroristes ont pu être observés à ce poste frontière. Les agents de sécurité présents, qu'ils soient ou non affectés, grâce à un relais de communication avec les Espagnols, ont pu procéder à l'arrestation d'acteurs ou de sympathisants de l'ETA ; j'y ai moi-même assisté. Malgré les assurances verbales multiples du Gouvernement, en dépit de son insistance sur le thème de la sécurité des Français, je me dois de faire le simple constat que les effectifs des forces de sécurité à la frontière franco-espagnole sont en baisse. Avec ces mesures, sans doute inspirées par des considérations essentiellement budgétaires, l'effectif des personnels de la police de l'air et des frontières, de la gendarmerie et des douanes va passer de vingt-trois à neuf le 1 er septembre 2004, soit une perte de quatorze postes à Melles. Or nous sommes bien placés pour savoir, monsieur le ministre, que les tâches demandées à ces services et leur charge de travail n'ont pas diminué, bien au contraire. L'activité de répression des trafics divers réalisée par cette unité est toujours forte, comme je vous le rappelais. Les escortes réalisées par la PAF de la Haute-Garonne s'élèvent à quarante-deux en 2002, à cinquante-cinq en 2003 et à trente-huit à la date du 25 mai 2004. Ces missions, en progression, sont assurées en quasi totalité par l'unité de la PAF de Melles-Pont-du-Roy. Enfin et surtout, j'ai attiré votre attention - mais j'imagine que vous en aviez déjà conscience - sur les dangers liés à la politique internationale et au terrorisme dont sont hélas victimes nos amis espagnols. Compte tenu de ces données, et sans vouloir polémiquer sur un sujet sensible, j'insiste de nouveau, monsieur le ministre, sur l'urgence et la nécessité de reconsidérer la décision prise et de conserver au poste frontière de Melles-Pont-du-Roy les effectifs actuels, les missions et les moyens dont les Pyrénées centrales ont un réel besoin.