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Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement, devenu un sous-amendement, vise à réduire la période pendant laquelle les entreprises s'implantant en zone franche urbaine pourront bénéficier du dispositif de défiscalisation de leurs résultats. Ce sous-amendement est somme toute logique au regard des normes dans lesquelles nous nous trouvons. En effet, si l'on reprend la lettre de l'article 7, conduisant à ce nouvel article 44 octies A du code général des impôts, une entreprise pourrait bénéficier, pendant un total de quatorze années, d'une exonération plus ou moins importante d'impôt. Le montant de cette réduction d'impôt est calculé sur la base d'un résultat annuel de 100 000 euros, ce qui, soit dit en passant, consomme, au bout de trois ans, le fameux plafond fixé par le règlement européen 69/2001. Dans les faits, la forme de l'aide publique dont bénéficieraient les entreprises en zone franche pourrait être exclusivement consommée par cette incitation fiscale, les privant par là même de toute aide directe, d'une portée et d'un effet plus significatifs. Les entreprises ayant atteint le plafond de l'aide ne pourraient donc bénéficier d'une autre forme d'appui, ce qui revient notamment à les laisser aux prises avec les difficultés d'accès au crédit, qui sont souvent inhérentes à l'activité des petites et moyennes entreprises. Ce sous-amendement vise donc à procéder à une remise en question de la période d'exonération intégrale - à hauteur de 100 000 euros - des résultats fiscaux de l'entreprise implantée. De plus, à l'instar du règlement européen, il préconise de retenir une période de trois ans, au lieu de cinq, pour ce qui est de la période d'exonération intégrale des 100 000 premiers euros de résultat. Il ne s'agit pas forcément de répondre au souci que nous pourrions avoir de limiter l'incidence sur les comptes publics de ce type de mesure, évaluée d'ailleurs à une vingtaine de millions d'euros ; il s'agit simplement de mettre en question la pertinence et l'efficacité de cette disposition.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ce sous-amendement de notre groupe pose la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine, comme de manière plus générale dans les quartiers sensibles. Il convient, en effet, de se demander chaque fois quelle est l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches. Soyons précis : on a créé, en 2004, dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi créé. Combien d'emplois sont associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est là sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Nous pouvons également prendre en compte, dans le calcul qui nous intéresse, les 270 millions d'euros de dépenses publiques résultant de l'exonération de cotisations sociales spécifique aux zones franches retracés dans le rapport pour 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, que nous avons dû étudier en urgence puisque nous venons de le recevoir ! À dire vrai, ces 270 millions d'euros majorent donc d'autant la dépense unitaire par emploi créé, qui, selon nos calculs, s'élève in fine à plus de 55 000 euros, quand bien même une partie de cette somme affecte les emplois existants. Même en étant tout à fait objectif, c'est-à-dire en ne retenant que la somme affectée aux exonérations rapportée au nombre d'emplois existants - tant les nouvelles embauches que les autres emplois -, la prise en charge par emploi atteint près de 40 000 euros, c'est-à-dire que la somme de l'exonération fiscale et de l'exonération de cotisations sociales dépasse 15 000 euros pour chaque emploi créé. Ce sont des calculs difficiles auxquels nous avons dû nous livrer dans un minimum de temps pour essayer d'y voir clair ! Cela étant, concrètement, nous sommes confrontés à un système plus ou moins pervers, qui consiste, en réalité, à faire prendre en charge par la collectivité publique la rémunération intégrale des salariés embauchés en zone franche.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. En effet, toujours sur la base des éléments tant de la DARES que de l'ONZUS, le salaire médian - je dis bien « médian » - des embauchés en zone franche urbaine s'élève à 1 215 euros, c'est-à-dire tout simplement le SMIC. Au demeurant, l'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants. La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer, dans quatre-vingts quartiers de notre pays - et demain peut-être une centaine -, une économie d'apparence, avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures. Comme nous l'avons dit, ces entreprises souffrent également sans doute d'une indépendance toute relative au regard des plus grandes, lesquelles se révèlent être dans bien des cas des donneurs d'ordre qui peuvent fort bien conduire, en tant que de besoin, à la disparition de telle ou telle entreprise. Mes chers collègues, nous proposons de mener cette évaluation critique des choix d'aide publique qui sont mis en oeuvre aujourd'hui. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Comme le dit M. Repentin, ce sous-amendement est très important. Il complète, si l'on peut dire - et vous partagerez certainement ce point de vue - le sous-amendement précédent en ce sens qu'il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine. Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions beaucoup plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation. Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 à 4 % du produit intérieur brut marchand, alors même que la contribution des entreprises au paiement des frais financiers et des dividendes représente une part autrement plus importante du compte de résultat. Nous aurions donc tout intérêt - c'est le cas de le dire ! - à oeuvrer pour améliorer l'accès au crédit des PME et des artisans et pour renforcer leurs fonds propres, plutôt que de saupoudrer une aide fiscale qui in fine n'a que peu de portée. C'est donc sous le bénéfice de ces brèves observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Alain GOURNAC (, rapporteur.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: , rapporteur.

M. Alain Gournac , rapporteur. Le sous-amendement n° 885 est sans lien avec le texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié, mais dans la mesure où il concerne tous les commerçants et a une portée plus large que le seul périmètre dérogatoire de droit commun des ZFU, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement. (Ah ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Sur le sous-amendement n° 886, la commission émet un avis défavorable. Il vise, en effet, à diminuer la durée d'exonération, alors qu'une stabilisation juridique du dispositif est privilégiée par la commission. Concernant le sous-amendement n° 888, qui a été largement argumenté, la commission émet également un avis défavorable. Le principe retenu dans les conditions d'éligibilité aux exonérations fiscales pour les entreprises implantées ou créées dans les ZFU est tel qu'il limite les effets de seuil et pérennise le bénéfice des exonérations pour les entreprises une fois que l'ouverture des droits a été obtenue. L'ouverture des droits à exonération, une fois acquise, ne peut être remise en cause, et c'est heureux, sauf à mettre en péril la stratégie de développement de l'entreprise, - mais ce n'est pas grave, elle fermera ! -, à freiner sa croissance et la création d'emplois. Je suis persuadé que notre collègue M. Muzeau n'est pas opposé aux créations d'emplois !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je ferai deux remarques à propos de cet amendement. Première remarque : la lecture du rapport de l'Observatoire, madame la ministre, est en effet riche d'enseignements. J'en ai cité deux extraits tout à l'heure, je ne vais pas citer les pages 27 à 30 portant sur les entreprises. Elles sont pourtant très éclairantes et, en tout cas, valident ce que nous savons depuis le début de la création des zones franches : la répartition de celles-ci entre les 751 ZUS est relativement aléatoire, et de nombreux quartiers connaissent des conditions de vie, de chômage, etc., bien pires que ceux qui ont été retenus dans la liste des zones franches. Le rapport de l'Observatoire confirme donc ce qui était en fait prévisible dès le départ puisque le choix des zones franches ne s'est pas fait selon des critères stricts relatifs à la difficulté dans laquelle se trouvent les différents secteurs les uns par rapport aux autres. J'ai déjà rappelé les conséquences que cela avait, eu égard au principe d'égalité. Mais j'évoquerai un second aspect, monsieur le président. M. Jean-Louis Borloo a lancé une réforme de la DSU, qui s'appellera désormais « DSUCS », de manière que l'on comprenne toujours mieux ce que cela veut dire (Sourires .) : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Quand vous parlez de « DSUCS », naturellement, tout le monde comprend immédiatement de quoi il s'agit, c'est parfait ! Dans le calcul de cette DSU, qui est censée faire oeuvre de solidarité et de péréquation, sont introduits deux nouveaux coefficients : un coefficient par rapport aux ZUS, un coefficient par rapport aux ZFU. Or, comme les ZFU, ainsi que le confirme le rapport de l'Observatoire, ont été choisies de manière relativement aléatoire à l'intérieur des ZUS, il s'ensuit une atteinte au principe d'égalité encore renforcée par la réforme de la DSU. Autrement dit, toute cette machinerie très compliquée n'aboutit pas à mettre en oeuvre le principe d'égalité auquel nous devons néanmoins souscrire, puisque c'est l'un des grands principes constitutionnels. Seconde remarque, tout à l'heure M. Dallier nous a fait une importante communication sur la règle de minimis . Je vous ai suivi, monsieur Dallier, mais j'ai dû faire quelques efforts, parce que cette règle de minimis n'est pas non plus d'une grande limpidité.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...pour ignorer que nous avons cherché à utiliser des curseurs qui permettaient d'aider toutes ces communes qui démarrent l'année dans un contexte financier extrêmement difficile. Vous aviez d'ailleurs vous-même, avec M. Bartolone, essayé un dispositif - le fameux article 40 - qui, chaque année, affectait globalement 100 millions d'euros, qui étaient renouvelés de façon incertaine - c'était le principe - année après année, ce qui ne permettait pas aux maires de ces communes en difficultés de disposer de moyens pérennes et d'entreprendre une action dans la durée. Avec la réforme de la DSU - qui a d'ailleurs été votée sur l'ensemble de ces travées -, vous avez souhaité donner à toutes ces communes des moyens financiers beaucoup plus importants. La semaine dernière, dans cet hémicycle, Jean-Louis Borloo a repris l'exemple de la commune de Saint-Denis : 2,4 millions d'euros en 2004, 5 millions d'euros cette année et 9,7 millions d'euros en fin de période. (M. François Marc s'exclame.) Nous aurons effectivement quelques zones franches urbaines supplémentaires. Les critères des zones franches, vous les connaissez : il s'agit des critères synthétiques, ceux qui ont toujours été utilisés. Le seul changement concerne le nombre d'habitants dans le quartier, à savoir 8500, et non pas 10 000, tout simplement parce que les quartiers de 10 000 habitants sont déjà largement représentés dans les deux premières générations de zones franches urbaines.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cette disposition, qui concerne les exonérations d'imposition sur les bénéfices, a pour objet de ramener les seuils des entreprises qui pourront bénéficier de ces exonérations au niveau de ceux qui s'appliquent dans les ZFU de deuxième génération, ce qui correspond au seuil européen de la petite entreprise, soit 50 salariés au lieu des 250 salariés prévus dans le texte. L'amendement n° 285 rectifié est identique à l'amendement n° 73 rectifié et reprend l'excellente définition que M. Pierre André avait introduite en novembre 2004 lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et qui s'applique aux ZFU de deuxième génération. J'ajoute que le fait de retenir un seuil d'effectifs plus bas, c'est-à-dire 50 salariés, ne signifie nullement que nous mettions un obstacle au développement de ces entreprises, puisqu'il s'agit bien de prendre en considération le nombre de salariés au moment de l'entrée dans le dispositif. Par conséquent, une entreprise qui entrerait avec 49 salariés et qui se développerait ne perdrait pas le bénéfice des exonérations qui sont prévues jusqu'au cinquantième. En outre, il nous semble que cette proposition va très probablement dans le sens des souhaits de la Commission européenne, il est donc opportun de la retenir.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ce dispositif n'était d'ailleurs pas sans soulever des difficultés au regard de la jurisprudence européenne. À cet égard, on ne peut se référer qu'à la conclusion du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Dallier, - décidément, on y reviendra souvent - qui avait vu juste en écrivant dans son rapport : « On conviendra seulement du caractère particulier d'un article qui crée des zones inconnues » - les ZFU - « dont l'existence, sitôt consacrée risque d'être remise en question par une décision communautaire. » Cet amendement vise donc, en quelque sorte, à limiter les dégâts. En effet, le texte initial introduisait un décalage entre les conditions requises pour obtenir cette exonération et celles qui ouvrent droit au bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 9 et qui concernait les deux premières vagues de ZFU prorogées jusqu'en 2011. Il est donc proposé de cibler désormais l'incitation sur l'installation des petites entreprises, la définition des PME au sens communautaire étant en l'espèce sans doute trop large. Ces amendements identiques répondent à l'inquiétude de la commission des affaires économiques, que nous partageons tous, à l'égard du texte du Gouvernement. Nous exprimions une préoccupation identique dans un amendement présenté par M. Ries, amendement dont on ne discutera pas, car il va tomber compte tenu de l'utilisation qui est faite du règlement du Sénat. Ces amendements visent à limiter les effets d'aubaine pour des entreprises qui ne sont plus tout à fait des PME, à empêcher les dérives et à nous prémunir contre une réaction de rejet de l'Union européenne. Bref, tout cela montre que ce projet de loi a été rédigé à la va-vite, sans discussion préalable avec ceux qui ont aussi à intervenir à l échelon européen. Cela me rappelle d'ailleurs la réduction de la TVA sur la restauration, que l'on nous annonçait certaine et que l'on n'a finalement pas pu obtenir. Cela montre aussi combien il est important de laisser le processus législatif aller à son terme afin qu'il y ait de vraies discussions sur toutes les propositions et sur tous les dispositifs prévus par ce projet de loi.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les trois amendements identiques, que nous avons désormais sous les yeux, ont au moins un avantage : ils montrent que nos préoccupations relatives à la qualification des entreprises bénéficiaires des dispositions de l'article 7 trouvent un certain écho, y compris dans la majorité sénatoriale, chez les rapporteurs et même chez Mme la ministre. Mardi dernier, lors d'une audition avec l'ensemble des ministres concernés, elle nous avait indiqué être en pleine négociation avec la Commission européenne pour déterminer le seuil. Il apparaissait que le seuil de 250 salariés ne pouvait pas être présenté à l'Union européenne. La référence au seuil de 250 salariés est donc manifestement superfétatoire, je le dis avec le sourire, et présente surtout l'avantage de montrer à quel point le dispositif de défiscalisation n'a pas de portée. Quand on met en place un plafond d'aide fiscale de 100 000 euros, parce qu'un règlement européen va dans ce sens, s'agissant de la réduction de l'impôt sur les sociétés, quel impact cela peut-il avoir pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros, c'est-à-dire 500 fois ce montant ? Au demeurant, même pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires maximal de 10 millions d'euros, on observera que le plafond de l'aide fiscale s'arrête à 1 % du montant de ce chiffre et que l'exonération intégrale du bénéfice imposable ne joue donc que pour des entreprises réalisant des marges nettes de 1 %. Nous avons beaucoup travaillé afin de pouvoir faire cette démonstration. Dans ces conditions, les seules entreprises tirant pleinement partie de l'aide seraient celles de la production agroalimentaire - transformation, découpe, abattage de volailles, par exemple, bien que ce ne soit pas le moment d'en parler, surtout pour les quatre départements touchés - ou celles des secteurs de la construction ou du nettoyage industriel, secteurs à faible valeur ajoutée où l'on a pour habitude, sur certains marchés, de tirer les prix. En tout état de cause, ce simple exposé - que j'ai présenté avec maladresse, parce que je ne suis pas aussi fin spécialiste des finances que M. Mercier, mais il n'aurait pas défendu le groupe CRC... - montre, si besoin était, que la pertinence de l'aide fiscale associée à l'article 44 octies A est sans commune mesure avec les besoins réels des entreprises, notamment leurs besoins de financement à court et à moyen terme. Ce constat, que nous sommes amenés à faire à l'occasion de la discussion de ces amendements, semble de fait réduire la disposition à sa juste portée. Il s'agit d'une simple mesure d'affichage, qui aura un coût relativement élevé pour les finances publiques pour une efficacité incertaine.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Alinéa de cohérence avec l'ensemble du dispositif applicable aux zones franches, le paragraphe E du I de l'article 7 est ainsi rédigé : « Dans le I des articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K et 244 quater M, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , 44 octies A ». Nous estimons que les articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K et 244 quater M du code général des impôts visent, concrètement, les crédits d'impôt portant sur les dépenses de recherche développement, de prospection commerciale et d'investissement dans les technologies de l'information. L'article 302 nonies porte sur l'application de la législation relative à la TVA. S'agissant de l'article 244 quater B, on peut observer que, bien qu'il s'applique notamment aux entreprises implantées en zone franche urbaine, l'ensemble des dépenses éligibles s'élève finalement à 760 millions d'euros. Compte tenu de la part tout à fait réduite des entreprises implantées en zone franche au regard du total des entreprises sollicitant le crédit d'impôt, on peut presque se demander si, en lieu et place d'une extension du dispositif, on n'aurait pas plutôt intérêt à procéder à la création d'une ligne budgétaire de premier équipement des entreprises créées en zone urbaine sensible dont la pertinence serait aussi importante.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement complète, si l'on peut dire, l'amendement n° 724, dans la mesure où il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre soit de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine. Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation. Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 % à 4 % du produit intérieur brut marchand alors que la contribution des entreprises au paiement des frais financiers et des dividendes représente une part autrement plus importante du compte de résultat. Nous aurions donc tout intérêt - c'est le cas de le dire - à oeuvrer pour améliorer l'accès au crédit des PME et des artisans et pour renforcer leurs fonds propres plutôt que de saupoudrer une aide fiscale qui n'a in fine que peu de portée. D'ailleurs, beaucoup en conviennent. À cet égard, vous aviez raison, madame la ministre, la difficulté n'est pas seulement liée au taux du crédit, elle réside également dans son obtention.