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Valérie LÉTARD (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Pour distinguer les bénéficiaires potentiels des tarifs réglementés des autres consommateurs, nous avons fait le choix, dans ce projet de loi, de retenir un critère technique fondé sur les caractéristiques de consommation, et non un critère lié à la nature du consommateur. Le choix du critère technique de 36 kilovoltampères correspond au mode de gestion du système électrique français. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les fournisseurs d’électricité n’ont pas nécessairement à connaître du nombre d’employés ou du chiffre d’affaires de leurs clients, a fortiori des groupes consolidés auxquels ils peuvent appartenir. Il semble délicat, au demeurant, d’imaginer la mise en place d’un dispositif fiable et contrôlable permettant, pour ces petites consommations, de distinguer les clients par taille d’entreprise. Je rappelle que l’objectif de ce projet de loi est de garantir à tous les consommateurs, notamment les PME, des prix de l’électricité traduisant la compétitivité du parc de production nucléaire historique. Techniquement, le seuil des 36 kilovoltampères est le seul critère utilisable. En effet, EDF ne connaît pas forcément la nature, le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de ses clients. Comment, dans ces conditions, établir des différences entre sociétés, filiales, succursales et franchises ? Nous sommes parvenus à un accord sur ce point avec la Commission européenne. Il ne faut pas fragiliser cet acquis. Par ailleurs, les consommateurs qui n’ont plus accès aux tarifs réglementés sont tout de même protégés. Le prix de l’ARENH sera connu et public. Ainsi, chacun pourra apprécier si les offres sont cohérentes avec l’ARENH. Du reste, la CRE appréciera cette cohérence, comme le prévoit le I de l’article 7 du projet de loi. Il y aura sur les marchés de masse, dont relèvent les PME et les artisans, de nombreux fournisseurs. Si un fournisseur propose des prix trop élevés, ses clients seront libres de s’adresser à ses concurrents pratiquant des tarifs moins coûteux. Enfin, si les fournisseurs s’accordent des marges trop importantes, la CRE, qui surveillera les marchés, pourra saisir l’Autorité de la concurrence pour suspicion d’entente. Tous ces éléments permettent de préciser le dispositif retenu et accepté par la Commission européenne. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, afin de maintenir cet acquis, cet accord équilibré. J’ajoute que toutes les mesures de précaution ont été prises. L’adoption de ces amendements serait problématique, et d’autant plus dommageable que nous sommes parvenus à un point d’équilibre et que nous avons obtenu des assurances sur les points que vous avez soulevés.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Je ne comprends pas ! Quatre groupes de notre assemblée ont proposé le même amendement, à la demande de syndicats et de chambres de commerce ; hier, je faisais allusion à des chefs d’entreprises, qui m’avaient sollicité notamment sur ce point ! En outre, on nous dit : « Attention au Parlement européen ! » Pourtant, explicitement, cette mesure est possible. Je n’arrive pas à comprendre vos explications laborieuses ! Vous donnez un très, très mauvais signal aux petites et moyennes entreprises. Vous parlez d’industrialisation, de patriotisme économique et d’efforts en faveur des entreprises mais vous faites exactement l’inverse ! Nos collègues portent, comme nous, les revendications de petites entreprises et de collectivités locales en danger ; M. Pintat a rappelé le prix de l’énergie en Italie et en Allemagne. Mais on ne fait rien ! On a la possibilité de faire un effort de compétitivité, en faveur des entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de leurs salariés. D’ailleurs, le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’industrie nous font la leçon tous les matins sur le problème des délocalisations et la compétitivité des entreprises. Alors qu’on a supprimé la taxe professionnelle pour venir en aide aux entreprises par un cadeau de plus de six milliards d’euros – au détriment des collectivités locales ! –, là, on fait l’inverse !
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Cet amendement soulève une question importante : après la promulgation de la loi, les consommateurs qui n’ont jamais exercé leur éligibilité seront-ils obligés de demander expressément à bénéficier des tarifs réglementés ou pourront-ils demeurer dans le secteur régulé sans avoir à en faire la demande ? En effet, avec, par exemple, les offres couplées des deux anciens opérateurs historiques, les petits consommateurs ne risquent-ils pas de basculer dans le tarif non réglementé ? Rien n’est moins sûr. Et, si c’était le cas, nous ne sommes pas certains qu’ils seraient gagnants. Nous voudrions avoir la certitude que les consommateurs ne seront pas piégés, madame la secrétaire d’État. Par ailleurs, nous considérons qu’il faut éviter aux ménages de basculer dans le non-réglementé sans en avoir été correctement informés. Il est, en effet, nécessaire qu’ils saisissent complètement les conséquences de ce choix. Si la réversibilité permet un aller-retour du réglementé au non-réglementé, elle expose aussi les consommateurs à la hausse des prix de l’électricité et à leur volatilité. Tel est le sens de cet amendement.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ce projet de loi a pour objet de garantir à tous les consommateurs le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique. L’article 5 prévoit le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs, afin de protéger ceux d’entre eux qui ne disposent pas de tous les moyens pour tirer bénéfice de la concurrence. La réversibilité entre les offres libres et réglementées est pérennisée et contribuera à rendre plus dynamique la concurrence. Pour les plus gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire dès lors que la concurrence leur garantira un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production à laquelle les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé. Les tarifs réglementés seront donc maintenus, pour une phase transitoire, jusqu’en 2015. Pendant cette période sera garantie la réversibilité entre les offres libres et réglementées pour les consommateurs qui n’ont pas déjà fait jouer leur éligibilité. Ainsi, monsieur le sénateur, je ne peux pas retenir votre amendement, qui est inutile, je viens de le montrer, et qui est même dangereux, puisqu’il nous exposerait au contentieux européen en cours contre les tarifs réglementés pour les clients industriels. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.) Je demande le retrait de cet amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Quelque chose m’échappe entre la réponse du rapporteur et celle de Mme la secrétaire d’État. Je voudrais être sûr d’avoir bien compris les arguments qui ont été opposés à notre amendement. La vulnérabilité des consommateurs n’est pas une vue de l’esprit, c’est une réalité. On peut citer en exemple la téléphonie, sans crainte d’être contredit. Les consommateurs qui ont quitté un opérateur pour un autre et qui, ensuite, ont souhaité faire le chemin inverse, ont rencontré des difficultés. On le sait aussi, une stratégie commerciale sera développée en direction des petits consommateurs, qui n’auront pas forcément la capacité d’apprécier dans toutes leurs conséquences les propositions qui leur seront faites. Il nous faudrait davantage de précisions pour clarifier cette question, puisque ce qui nous importe, c’est la protection des consommateurs. Dans quelle mesure, le consommateur ayant opté pour un nouvel opérateur pourra-t-il, ensuite, en changer à nouveau, sans crainte d’être pénalisé ?
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement nous concerne tous. Il concerne le futur de nos territoires, l’avenir de nos collectivités territoriales et de leurs groupements. Vous le savez, à partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, en ce qui concerne leurs sites qui consomment le plus d’électricité, au-delà de 36 ², d’acheter cette énergie sur le marché libre. Or, elles n’auront plus accès aux tarifs réglementés de vente. Le marché libre ne présente aucune garantie : il est volatil, il est, d’ailleurs, tendanciellement à la hausse. Avec les tarifs réglementés, les collectivités savent au moins à quoi s’en tenir. Je ne reviens pas sur ce sujet, nul besoin de remuer le couteau dans la plaie, mais il est vrai que les finances de nos collectivités sont régulièrement mises à rude épreuve ces derniers temps : la refonte de la taxe professionnelle, les pertes induites pour les collectivités, la limitation des cofinancements entre collectivités locales, et j’en passe. Nos collectivités ne peuvent se permettre de payer leur énergie à un tarif déraisonnable. Cet amendement vise la grande majorité des collectivités territoriales. Pour la plupart des sites importants, une puissance supérieure à 36 kilovoltampères est souscrite : il en va ainsi pour les gymnases, les salles des fêtes, les écoles, et cette liste est loin d’être exhaustive. Nous sommes tous concernés par cet avenir incertain ! En adoptant cet amendement, nous permettrions à l’ensemble de nos collectivités territoriales de continuer, après 2015, à choisir librement entre tarifs réglementés de vente et offres du marché libre. Cette souplesse est, selon nous, une nécessité pour le bon développement de certains projets émanant des collectivités. J'ajoute, pour être précis et pour conclure, que la Commission européenne ne fait pas obstacle à l’assimilation des collectivités territoriales, pour l’ensemble de leurs sites, aux ménages et aux petites et moyennes entreprises. Les commissaires européens concernés, Mme Neelie Kroes et M. Andris Piebalgs, ont adressé au Premier ministre un courrier qui confirme ce que nous avançons : « Les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent pas dans le champ de la procédure » ouverte par la commission en 2007 et relative aux aides d’État liées aux tarifs réglementés de vente. C’est clair, net et précis !
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Cette fois encore, la réponse qui nous est offerte ne peut nous satisfaire ! En tant que sénateurs, nous sommes les représentants des collectivités territoriales, c'est-à-dire de ces communes, conseils généraux et conseils régionaux qui doivent gérer les équipements visés par l’amendement proposé par Roland Courteau. À cause de votre refus, monsieur le rapporteur, nous allons entériner une hausse très importante des frais de consommation d’énergie, qui s’appliquera à ces collectivités après 2015. Et comme l’a très bien dit Roland Courteau, seront touchés notamment des écoles et des gymnases. Pour s’en tenir à ces deux seuls exemples, il s'agit d’équipements qui sont entièrement financés, pour leurs dépenses d’investissement comme de fonctionnement, par les collectivités locales, en l’occurrence par les communes. On va donc ajouter aux difficultés que subissent les communes, et qui sont de l’ordre du fait. En effet, sans faire de politique politicienne, quand nous nous écoutons mutuellement et calmement, nous convenons tous que les collectivités locales traversent une mauvaise passe financière ! Je ne reviendrai pas sur ce problème, mais il est lié aux évolutions de la fiscalité, à la baisse des dotations, aux transferts non compensés, etc. Quand les 36 000 maires apprendront que, une fois encore, après avoir délibéré, nous avons réduit leurs ressources, ils ne seront pas ravis ! Jusqu’à présent, la solution de facilité des élus, et parfois des gouvernants, était de rejeter la faute sur l’Europe. Quand on applique de mauvaises lois ou de funestes décisions, on dit : « C’est la faute à l’Europe ! » Or, cette fois, tel n’est pas le cas. Je le répète, nous ne craignons pas les autorités européennes. La lettre adressée par Neelie Kroes est même tout à fait explicite à cet égard ! Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, je vous répète donc mon incompréhension face à votre décision et j’insiste sur les conséquences que celle-ci entraînera pour les collectivités que nous représentons. Demain, nous nous retrouverons dans les départements dont nous sommes les élus et nous serons interpellés sur la loi NOME. On voudra savoir si nous avons défendu les petites entreprises, comme on nous l’avait demandé, ainsi que le tarif des collectivités. Et quand nous répondrons : « Non, ces mesures ne sont pas passées », on voudra savoir pourquoi. Or, même vous, chers collègues de la majorité, aurez quelques difficultés à l’expliquer, me semble-t-il !
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Au travers de ce texte, nous nous efforçons de mettre en place un dispositif, ou du moins une clef de répartition, qui soit identique pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales : les sites dont la consommation sera inférieure à 36 kilovoltampères continueront à bénéficier des tarifs réglementés. Ce sera le cas, par exemple, pour les petits bâtiments et l’éclairage public. En réalité, un site, c’est un compteur, ce qui signifie que ce n’est pas à la collectivité dans son ensemble de le prendre en charge. D’où la logique du tarif réglementé pour les consommations inférieures à 36 kilovoltampères, qui doit être lu également à cette aune. À l’évidence, la situation n’est pas aussi clivée qu’il y paraît et il n’existe pas une même réalité pour tous les consommateurs. En revanche, les sites dont la consommation est supérieure à 36 kilovoltampères, pour les collectivités comme pour les autres catégories, ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés à compter de 2016, ce qui, bien entendu, leur laissera tout de même le temps de s’adapter. En effet, pour ces sites des collectivités, comme pour ceux de tous les autres moyens et gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire dès lors que la concurrence garantira un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production à laquelle les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé. Élargir le bénéfice des tarifs en utilisant un critère autre que l’électrique introduirait des modalités spéciales non justifiées par rapport aux autres consommateurs, ce qui susciterait de nombreuses demandes sectorielles risquant d’exposer de nouveau la France au contentieux communautaire. En outre, accepter un amendement de cette nature rendrait encore plus délicate la position de la France qui, dans sa négociation avec Bruxelles, s’efforce de faire accepter le critère des 36 kilovolampères.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. À travers cet amendement simple, nous souhaitons limiter une pratique qui se développe chez EDF et qui consiste à brouiller les cartes entre offres de tarifs libres et offres aux tarifs réglementés. Ainsi, nous demandons que les fournisseurs informent les consommateurs de l’existence des tarifs réglementés. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple du label Clair’Énergie, qui est destiné à aider les consommateurs à choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz et qui a été lancé sur l’initiative de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Pour obtenir ce label, deux conditions sont posées : la première porte sur les conditions commerciales de vente et la seconde sur les pratiques commerciales. Dans le premier cas, entrent notamment en ligne de compte les délais de rétractation, si l’on souhaite changer de fournisseur, l’absence d’appels surtaxés pour le service clientèle et d’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement, enfin la possibilité de moyens de paiements diversifiés. Dans le second cas, il s’agit essentiellement de la transparence des offres. Ainsi, EDF et Gaz de France, les deux opérateurs historiques, répondent aux conditions du label en matière de conditions de vente, mais non à celles qui sont relatives aux pratiques commerciales, jugées « agressives » par la FNCCR. Cette dernière précise ainsi que « la confusion semble entretenue entre les offres au tarif réglementé et les offres au prix de marché ». Cette appréciation est partagée par l’ensemble des associations de consommateurs. Nous souhaitons donc favoriser l’information des consommateurs, pour que ceux-ci fassent leur choix en connaissance de cause. En effet, ils partent souvent du principe que l’opérateur public n’offre que des prestations à prix régulés et ils peuvent consentir contre leur gré un contrat au tarif libre. Tel est le sens de cet amendement.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Le présent article entend définir une nouvelle fois l’accès aux tarifs réglementés. Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre François Fillon dans sa lettre du 15 septembre 2009 à la Commission européenne, les tarifs réglementés pour les sites souscrivant à une puissance supérieure à 36 kilovoltampères seront supprimés à partir du 1 er janvier 2016. Nous nous inscrivons en faux contre cette volonté politique qui aura des conséquences importantes pour les industriels. En effet, en 2006, la différence trop importante entre les tarifs dits libres et les tarifs réglementés avait contraint la majorité parlementaire, durant la discussion du projet de loi privatisant GDF, à adopter le TARTAM, afin que les industriels ne se trouvent pas pris au piège d’une envolée trop forte des tarifs, alourdissant par conséquence ce poste de dépense dans leur budget dans le seul intérêt d’augmenter les marges des actionnaires des grands groupes. Les présupposés qui avaient valu à l’époque ne sont pas moins pertinents aujourd’hui, mais vous faites pourtant le choix de supprimer ces tarifs à l’horizon 2015 et donc d’entacher la compétitivité des entreprises françaises. Vous faites également le choix, puisqu’elles sont concernées par ces dispositions, de contraindre les collectivités à des charges encore plus lourdes dans le secteur de l’énergie, alors même qu’elles sont aujourd’hui étranglées par la réforme de la fiscalité locale. Je vous rappelle, puisque vous semblez l’oublier, que le prix moyen européen du mégawatheure pour les entreprises était de 101 euros au 31 décembre 2008, alors qu’en France il était de 60 euros. Cette mesure est donc fondamentalement un non-sens économique et un non-sens politique. Elle est également de mauvais augure pour l’avenir des tarifs réglementés pour les autres sites qui ont également vocation à disparaître. Aujourd’hui, alors que la crise économique, financière et sociale perdure, les sénateurs du groupe CRC-SPG estiment qu’il est inopportun de priver les entreprises de l’accès aux tarifs réglementés.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements. Je ne voudrais pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de la discussion générale. Mais je vous rappelle que l’un des deux contentieux qui pèsent sur la France concerne le TARTAM : Bruxelles nous le reproche, en estimant que nous subventionnons les gros consommateurs. Aussi, le texte que nous sommes en train d’élaborer va être examiné à la virgule près. Vous pensez bien que si nous supprimons cet alinéa 4, ce sera considéré comme de la provocation. Je vous en supplie, ne remettez pas en cause les solutions que nous essayons de mettre au point pour résoudre les problèmes ! Peut-être ne croyez-vous pas à l’importance de ces contentieux. Au risque de me répéter, j’affirme qu’ils sont sérieux. L’amende qui peut être infligée aux entreprises françaises qui bénéficient du TARTAM depuis son origine est colossale. Ces amendements sont vraiment dangereux. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis très défavorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, par cet amendement, protéger les entreprises contre les abus dans la tarification de l’énergie et leur garantir un libre choix des opérateurs, en permettant aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés si l’écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %. Le dispositif prévu par ce projet de loi ne permet aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés qu’après un délai d’un an. Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue pendant un an si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c’est le cas pour l’électricité, si l’écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l’ordre de 66 % ! Ce n’est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires ! Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs finals qui auraient fait le choix de l’éligibilité de changer d’avis. Si les tarifs sont plus concurrentiels, il est normal que les entreprises puissent y revenir, y compris selon vos préceptes. De plus, si les tarifs réglementés restent accessibles, c’est la conséquence de la mission de service public confiée à EDF. L’accès à l’énergie est un droit fondamental, et tout un chacun doit pouvoir y accéder. Tels étaient les principes qui ont fondé, en 1946, la création d’un grand service public de l’énergie s’articulant autour d’entreprises publiques comme EDF. Dans l’intérêt de l’économie nationale, nous vous demandons que, lorsque les tarifs libres excèdent de plus de 5 % les tarifs réglementés, les consommateurs finals aient la possibilité de revenir aux tarifs réglementés. Cette mesure serait de nature à garantir aux usagers les prix les plus attractifs, et permettrait le respect du principe de la liberté contractuelle.