Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Si votre légitimité est entamée, monsieur le ministre, la Commission européenne n'en a strictement aucune et n'en a jamais eu. C'est une première raison de ne pas accepter ses diktats. Qu'exige-t-elle aujourd'hui ? Rien de moins que la possibilité de mettre EDF et GDF en faillite en leur ôtant la garantie financière de l'Etat qui fait partie intégrante du service public. Belle perspective ! Comment pouvez-vous vous prévaloir d'accéder parmi les premiers, en « bon élève » - je vous cite, monsieur Poniatowski -, à une telle exigence ? Monsieur le rapporteur, je lis dans votre rapport écrit cette phrase : « Le mode de financement actuel du système de retraite des IEG doit être modifié dans la mesure où il est susceptible de contrevenir aux principes du droit communautaire de la concurrence. En premier lieu, l'obligation faite à toutes les entreprises de la branche, notamment à celles qui ne sont pas nationalisées, de participer à l'équilibre du régime peut être considérée comme une barrière à l'entrée des marchés français de l'électricité et du gaz. » Pour l'Europe de Bruxelles - ou plutôt celle de Maastricht - les acquis sociaux sont considérés comme des facteurs de « distorsion de concurrence » à supprimer. Au nom de quoi devrions-nous accepter de telles règles iniques ? Parce que la Cour de justice des Communautés européennes nous sanctionnerait ? Dans le projet de Constitution européenne, le mot « fraternité » ne figure pas parmi les « valeurs » de l'Union, mais l'objectif de « respect de la concurrence libre et non faussée » apparaît dès l'article 3. La concurrence prenant le pas sur la fraternité, voilà le principe de l'Union Européenne auquel vous voulez soumettre notre pays. Les électriciens et les gaziers refusent de se plier à ces règles et promeuvent une logique de coopération entre services publics des pays européens. Et ils ont raison ! EDF et GDF, qui comptent parmi les premières entreprises énergétiques européennes, constituent un formidable point de résistance, pour le peuple français comme pour les autres peuples européens, pour combattre cette Europe antisociale qui ruinent les atouts économiques de chaque pays. Votre gouvernement sait bien contrevenir aux directives européennes et au Pacte de stabilité quand il s'agit de creuser le déficit budgétaire à coups de baisses d'impôt au profit des plus riches. Il sait aussi, comme malheureusement ses prédécesseurs, adopter en catimini, aux conseils européens en 1996 ou, à Barcelone, en 2002, les directives qui, en 2000, puis aujourd'hui, servent de prétexte à des lois qui visent à livrer progressivement à l'emprise du privé un service public essentiel à notre pays. Ce n'est pas la « faute à l'Europe ». La responsabilité du gouvernement français est bien totale dans ce projet de loi de privatisation. C'est lui qui a donné son aval aux directives européennes sans consulter - nous y reviendrons tout à l'heure - ni le peuple ni le Parlement. C'est lui qui a la possibilité aujourd'hui de dire « non » en s'appuyant sur l'atout EDF-GDF pour mettre en échec les directives. C'est aussi la raison pour laquelle cette loi ne sera pas irréversible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.) Articles additionnels avant l'article 22