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Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Courrière, vous m'interrogez sur la fréquence des sinistres climatiques qui affectent les lignes électriques et vous préconisez de régler ce problème en enfouissant les lignes. Je signalerai d'abord que la sécurisation des réseaux ne va pas forcément de pair avec leur enfouissement, parce que les lignes enterrées sont parfois plus vulnérables à certains aléas climatiques, comme les inondations. Par ailleurs, ces lignes sont moins facilement accessibles pour la maintenance ou la réparation que les ouvrages aériens. Il est par conséquent nécessaire d'établir une politique globale de sécurisation des réseaux combinant enfouissement et renforcement des pylônes existants. S'agissant du transport d'électricité, un programme de sécurisation a été financé par RTE, réseau de transport d'électricité, en 2002. Il vise à rétablir sous cinq jours l'alimentation s'il se produit un aléa climatique de l'ampleur de celui que nous avons connu lors de la tempête de 1999. Il prévoit ainsi le contrôle et la mise à niveau des points faibles des réseaux et l'aménagement des tranchées forestières, ainsi que la sécurisation des ouvrages situés à proximité des zones urbaines et des voies de communication importantes. La politique de sécurisation ainsi mise en oeuvre représente un engagement financier de près de cent millions d'euros par an, ce qui est, bien sûr, considérable. En ce qui concerne la distribution d'électricité, plusieurs dispositifs ont été mis en place en 2005. Tout d'abord, il a été décidé de créer une section dédiée à la sécurisation au sein du fonds d'amortissement des charges d'électrification, qui a été dotée de 52 millions d'euros en 2006. Ensuite, un contrat de service public a été conclu le 24 octobre 2005 entre le Gouvernement et EDF. Il prévoit qu'EDF identifiera avant le 1 er juin prochain les zones de fragilité sur les réseaux publics de distribution et qu'elle proposera un programme adapté de traitement de ces zones. Enfin, je dois le rappeler, ces mesures s'ajoutent aux dispositions existant en faveur de l'enfouissement des réseaux et, plus largement, de l'intégration des ouvrages électriques dans l'environnement et de la sécurisation des réseaux. Le contrat de service public prévoit, notamment, qu'EDF enfouisse près de 90 % des nouvelles lignes à moyenne tension et réalise en sous-sol près de 65 % des nouvelles lignes à basse tension. EDF s'est également engagée à accroître le montant global de ses investissements dans les réseaux de près de 6 % en 2006 et de nouveau de 6 % en 2007, afin de financer ses engagements en la matière. Au final, monsieur Courrière, je vous invite à constater le chemin parcouru depuis 2002 : les lignes enfouies représentent désormais près du tiers des lignes, contre un cinquième en 2002. Un pas de géant a été accompli. Pour l'avenir, nos ambitions restent grandes, dans ce domaine comme dans tous les autres.
Raymond COURRIÈRE - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Raymond COURRIÈRE

M. Raymond Courrière. Monsieur le ministre, je vous dirais très poliment que je n'ai rien compris à la réponse que vous m'avez donnée ! Dans un premier temps, vous m'avez indiqué que l'enfouissement n'était pas une solution valable, parce que les lignes enterrées ne résistent pas aux inondations et sont très difficiles d'accès. Puis, à la fin de votre intervention, vous vous êtes lancé dans un long panégyrique d'EDF et avez détaillé les actions entreprises pour enfouir les lignes. Comprenne qui pourra ! Je crois en réalité que vous persévérez dans les errements anciens, c'est-à-dire que vous continuez à consacrer la plus grande partie des crédits aux dépenses de fonctionnement, au détriment des dépenses d'investissement. Or, de telles orientations, me semble-t-il, sont diamétralement opposées à la politique de lutte contre le chômage que le Gouvernement que vous représentez ici prétend mener. Pour créer des emplois, il faudrait au contraire confier l'enfouissement des lignes électriques aux entreprises de travaux publics. Celles-ci ne sont pas délocalisables, ne peuvent trouver de marchés à l'extérieur et sont susceptibles de recruter une importante main-d'oeuvre supplémentaire. Enfin, il s'agit souvent de petites et moyennes entreprises, celles-là mêmes que vous prétendez privilégier car elles embauchent et maintiennent l'emploi ! Monsieur le ministre, pour conclure, en dépit de ce que vous avez affirmé à la fin de votre intervention, je ne mesure pas le chemin qui aurait été parcouru. Il me semble qu'aucun progrès n'a été accompli et que la situation que nous connaissons va perdurer. Aujourd'hui, dès qu'il neige ou qu'il pleut, le courant est coupé, et je crains qu'il n'en aille de même demain.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Courrière, je n'avais pas pensé m'exprimer de nouveau. Toutefois, vos propos m'ont paru tellement sévères - une sévérité inversement proportionnelle à votre sagesse, suis-je tenté d'ajouter, ce qui m'a surpris - que je répéterai brièvement ma réponse. Je veux être certain que, si vous ne m'avez pas compris, c'est parce que je n'étais pas clair, et non, comme je me refuse à le penser, parce que vous n'aviez pas envie de comprendre ! Je résume donc ma réponse. Tout d'abord, l'enfouissement n'est pas une panacée. Il n'y a que votre parti, monsieur Courrière, pour croire qu'une seule solution puisse régler tous les problèmes ! En l'occurrence, il existe plusieurs voies possibles, et l'enfouissement constitue parfois, mais pas systématiquement, une solution adaptée. Si je n'ai pas été clair tout à l'heure, je pense l'être à présent. Dans certains cas, nous réalisons des investissements, dont je vous ai dressé la liste, afin d'enfouir les lignes électriques. Dans d'autres, quand l'enfouissement risque de créer des difficultés si une inondation très importante survient, nous privilégions des solutions différentes. Au total, nous essayons de construire un pays équilibré, moderne ; parfois nous y arrivons, parfois nous échouons. demande d'igp volailles du sud-ouest
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les aviculteurs périgourdins, confrontés au refus d'une IGP, c'est-à-dire d'une indication géographique protégée « volailles du Sud-Ouest », estampillée Périgord. Le 12 janvier dernier, l'institut national des appellations d'origine, l'INAO, a émis un avis défavorable sur cette demande. Il l'a justifié en arguant que plusieurs zones d'IGP se superposaient déjà et que la demande des producteurs périgourdins et de leurs groupements n'était pas suffisamment spécifique. Cette décision semble pour le moins inopportune dans le contexte actuel, face à la menace de grippe aviaire, alors que le secteur avicole souffre très gravement de l'inquiétude des consommateurs, en Dordogne comme dans d'autres départements. Monsieur le ministre, la déception des aviculteurs périgourdins est d'autant plus grande que, lors de votre venue à Bergerac, le 9 janvier dernier, vous avez insisté devant la profession sur la nécessité d'un effort de communication et sur l'importance de la traçabilité pour restaurer la confiance des consommateurs. Le refus de l'IGP est donc paradoxal à cet égard. En Dordogne, 250 producteurs produisent chaque année six millions de poulets. La défense de l'emploi avicole y est donc primordiale. Je souhaite par conséquent connaître les dispositions que vous comptez prendre afin de reconsidérer cette demande d'IGP. Un nouveau dossier d'IGP « Périgord », réalisé par la chambre d'agriculture de Dordogne et les professionnels du secteur sera incessamment adressé à vos services à cette fin.
Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Cazeau, nous avions évoqué ensemble ce sujet en Dordogne. J'essaierai de faire le point sur ce dossier, d'une façon peut-être technique, pardonnez-moi, car c'est nécessaire. Comment obtenir une indication géographique protégée ? Il faut démontrer l'existence d'un lien entre un territoire et les produits concernés. Il est ainsi nécessaire de prouver que ceux-ci possèdent des caractéristiques qualitatives propres, dues à leur origine géographique, qui les distinguent d'autres produits comparables. Le problème est ici que la zone IGP proposée dans le dossier « volailles du Sud-Ouest » chevauche les aires géographiques de productions sous IGP déjà enregistrées, comme les « volailles des Landes », « du Béarn », « du Gers » et « de Gascogne ». Afin d'éviter que le consommateur ne perde en lisibilité, la seule façon de faire coexister deux IGP sur une même zone est de différencier objectivement les produits concernés. Lorsque L'INAO a examiné le dossier d'IGP « volaille du Sud-Ouest » - en toute indépendance, car sa force est justement de ne pas subir de pression -, la spécificité des produits proposés n'a pas été mise en évidence. En conséquence, le 12 janvier dernier, soit quelques jours après notre rencontre, la demande de reconnaissance en IGP pour les « volailles du Sud-Ouest » n'a pu recueillir un avis favorable. Le groupement demandeur a été informé qu'il pourrait déposer un nouveau dossier de demande d'IGP, en s'inspirant utilement des suggestions formulées dans l'avis de l'INAO, afin de démontrer une réelle spécificité des produits par rapport aux IGP existantes sur le même territoire. Il doit démontrer qu'il apporte quelque chose en plus. Dans ce contexte, l'intérêt d'une relance de la demande d'IGP « volailles du Périgord », qui avait été suspendue par le groupement demandeur dans l'attente de l'issue du dossier « volailles du Sud-Ouest », dans lequel il aurait pu s'intégrer, mérite d'être réexaminé. Je suggère que le dossier « volailles du Périgord » soit relancé et que le groupement qui le porte dépose sa contribution dès que possible, afin de ne pas retarder davantage la mise en place d'une IGP « volailles » dans une zone qui ne souffrirait plus alors d'un problème de chevauchement avec d'autres IGP. Monsieur le sénateur, mes services et ceux de l'INAO restent à la disposition des producteurs, qu'ils sont prêts à accompagner dans leurs démarches. En agissant ainsi, vous écarterez le risque d'un nouvel échec, me semble-t-il, et obtiendriez une IGP dans les meilleurs délais.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je prends acte de votre volonté de défendre ce dossier, que vous avez déjà affirmée lors de votre venue dans le Périgord. Il me semble que, s'agissant de spécificité, celle du Périgord est reconnue depuis longtemps, notamment pour les produits de qualité ! La politique que nous menons aujourd'hui vise d'ailleurs à privilégier la qualité plutôt que la quantité. C'est le slogan que nous avons choisi. Je rappellerai l'existence d'une spécificité de la Dordogne, que tout le monde reconnaît, pour la fraise, la noix et les palmipèdes, même si les Landes et le Gers sont également concernés. Dans tous les repas de sénateurs, on me parle du Périgord ! (acquiesce.) Je vois d'ailleurs que M. le président le confirme ! (Sourires .) Aussi, monsieur le ministre, avec le concours des professionnels et des agriculteurs, nous déposerons très rapidement un dossier de reconnaissance d'IGP. Grâce à ce label, vous pourrez d'autant mieux défendre notre spécificité, ce dont je vous remercie d'avance.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Je constate que vous vous en souvenez, monsieur le ministre ! J'avais à cette époque évoqué le hiatus qui pouvait exister entre ces SAR et les récentes SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural, qui ont été créées par cette loi d'orientation agricole. De par leur objet même, les SAR sont a priori compétentes pour remplir les missions dévolues aux SIDER. Leur statut étant défini, comme pour ces dernières, par le code rural, il importe à mon sens de clarifier l'articulation de leur intervention afin de préserver la cohérence de la codification. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même semble reconnaître qu'il y a un hiatus dans ce domaine : pour s'en convaincre, il n'est qu'à relire les interventions de M. Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture de l'époque, lors des travaux préparatoires à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, puis les vôtres à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi d'orientation agricole. Malgré tout, aucune solution n'a jusqu'ici été proposée, et vous avez souhaité prendre du recul sur le sujet, ce qui, au demeurant, m'a paru une sage décision, tout en donnant des signes d'ouverture sur un travail en commun à effectuer rapidement et tout en indiquant qu'il n'y avait pas d'opposition majeure sur le sujet. Monsieur le ministre, aujourd'hui, nous n'avons pas beaucoup progressé sur cette réflexion en commun. Ce n'est pourtant pas faute de vous avoir sollicité depuis le mois de janvier 2005, tant à l'occasion d'une rencontre au ministère avec l'un des conseillers techniques de votre cabinet qu'en séance publique, ici même, où nous avons dialogué ensemble, d'abord en novembre 2005, puis au moment de l'examen du budget du développement rural dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Dans ces conditions, monsieur le ministre, puisque vous-même m'y avez fort gentiment incité à la fin de l'année dernière, je me permets de vous poser une nouvelle fois la question : dans quelle mesure les sociétés d'aménagement régional, telles que la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, pourraient-elles exercer les missions conférées aux sociétés d'investissement pour le développement rural ? Je vous remercie par avance de votre réponse, qui, je l'espère, pourra mettre fin à cette ambiguïté.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Bien sûr, si rien n'est encore définitif pour pouvoir mettre fin au hiatus actuellement constaté, nous disposons désormais de perspectives plus claires sur le court terme. Certes, ces compagnies, qui ne sont d'ailleurs que quatre sur tout le territoire national, ont une mission première liée aux questions d'hydraulique. Mais elles remplissent également des missions relatives au développement rural. Globalement, leurs budgets se répartissent ainsi : un tiers pour l'hydraulique et deux tiers pour le soutien à l'activité économique rurale. À cet égard, je veux tout de même insister sur l'importance des concessions d'État pour des territoires, qui, généralement, sont en difficulté. Il n'est donc pas inintéressant de retrouver ce type de partenariat, qui permet d'assurer une péréquation depuis l'État en direction de ces territoires. À mon sens, il serait regrettable, dans ce domaine, de prendre le prétexte de la décentralisation pour tout abandonner entre les mains des régions, y compris dans les zones difficiles. Nos territoires en difficulté ont besoin de ce type de partenariat et de partage avec l'État, surtout quand, localement, des opérateurs privés et des collectivités territoriales ont déjà décidé, ensemble, de mettre en place un partenariat public-privé pour soutenir le développement rural. Cette formule, qui est d'ailleurs relativement ancienne, mérite d'être soutenue. J'espère que les conclusions de la mission que vous et votre collègue ministre de l'économie et des finances avez mandatée permettront de conforter ce partenariat public-privé, dans l'intérêt majeur de nos territoires ruraux. compétences des conseils généraux en matière d'accueil des élèves dans les collèges
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le ministre, ma question porte sur les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, issu de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, le « département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement, ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge. » La définition des fonctions de restauration, d'hébergement et d'entretien ne présente pas de difficulté particulière et, dès lors, les conseils généraux peuvent aisément circonscrire l'étendue de leurs compétences et responsabilités. En revanche, l'« accueil » des élèves, qui ne fait l'objet d'aucune définition particulière ni d'aucune précision concernant sa portée est, en l'état, une responsabilité aux contours incertains, aussi bien d'un point de vue matériel que sur un plan fonctionnel. Ainsi, comment savoir si la phase de cheminement des élèves entre le lieu de dépose du véhicule les ayant transportés et le franchissement du portail du collège relève ou non de cette mission d'accueil du département ? C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser le contenu et le périmètre de cette mission d'« accueil ». Je vous remercie également de bien vouloir indiquer si vous envisagez de préciser cette définition par voie réglementaire.
Gilles de ROBIEN (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Amoudry, comme vous venez de le préciser, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le « département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge. » Les personnels techniques ouvriers et de service exerçant dans les collèges sont transférés aux conseils généraux, conformément aux dispositions de l'article 105 de la même loi, et conservent les fonctions qu'ils exerçaient auparavant. Or, le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale définit ainsi les fonctions d'accueil : il s'agit « de recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des établissements d'enseignement et le public y accédant, de contrôler l'accès aux locaux et d'assurer la transmission des messages oraux et des documents écrits. » La définition de ces fonctions est reprise dans les décrets régissant les cadres d'emplois d'agents territoriaux dans lesquels ces personnels ont vocation à être intégrés. Cette précision intéressera également, j'en suis sûr, M. Mercier.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la place de l'éducation physique et sportive dans notre système éducatif et sur l'avenir des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives, ou STAPS, lesquels, comme vous le savez, mènent une action revendicative depuis maintenant quatre mois. En effet, il y a un an, le texte initial de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école supprimait cette matière scolaire à part entière de l'examen du brevet des collèges. Il a fallu, à l'époque, l'opposition ferme et résolue des professeurs de sports, pour que le Gouvernement et la majorité parlementaire consentent à réintroduire les épreuves sportives parmi les matières obligatoires inscrites pour l'obtention de ce diplôme. D'ailleurs, les 450 000 signatures remises au ministre de l'époque n'avaient sans doute pas été pour rien dans ce revirement. Toutefois, les mêmes persistaient à refuser de faire figurer la culture corporelle dans le trop fameux « socle commun de connaissances », ce qui revenait à exclure l'éducation physique de la formation des jeunes et à la réduire à l'état de discipline subalterne. La confirmation de cette appréciation est donnée par la publication du nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'enseignants en EPS pour l'année 2006. En effet, monsieur le ministre, celui-ci est en baisse substantielle, à hauteur de 10 % pour le premier degré et de 32 % pour l'enseignement secondaire. En chiffres absolus, il ne reste plus que 555 postes offerts pour l'ensemble des concours, contre 1 135 en 2005, soit une chute de 51 %. Cela contredit d'ailleurs les promesses annoncées en 2004 par M. Ferry, qui s'était alors engagé sur une montée en puissance du nombre de recrutements à partir de 2006, afin d'atteindre le seuil de 1 300 en 2008. Pour les intéressés, cela relève de la parole non tenue et, plus généralement, d'une volonté politique de diminution de l'emploi public. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir nous indiquer les mesures que vous comptez prendre, pour que l'éducation physique et sportive retrouve toute sa place et, bien sûr, son importance dans la scolarité et l'épanouissement personnel des enfants et des jeunes. Je souhaiterais également connaître les décisions que vous allez en conséquence arrêter, pour que les engagements pris en son temps par l'un de vos prédécesseurs soient respectés.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, vous cherchez à nous rassurer. Nous sommes bien évidemment d'accord sur le caractère obligatoire de l'éducation physique et sportive. En revanche, nous ne pouvons pas être d'accord en ce qui concerne les recrutements, car les recrutements externes entre 2002 et 2005 ont été inférieurs au nombre de professeurs d'éducation physique et sportive qui sont partis à la retraite. En effet, 4 517 enseignants ont été recrutés par les concours externes et la troisième voie alors que les départs à la retraite ont concerné 5 070 personnes, soit un déficit de 553 postes, que 1 250 professeurs partent chaque année à la retraite et que 400 recrutements de titulaires du CAPES et 15 recrutements de titulaires d'agrégation sont prévus pour 2006. Par ailleurs, on ne sait pas combien d'enseignants prendront l'option deuxième carrière, qui sera mise en place à la rentrée de 2006, laissant un certain nombre de postes vacants. La direction de l'évaluation et de la prospective évalue les besoins de recrutement en enseignants à 1 085 postes par an sur la période comprise entre 2006 et 2010 alors que vous n'en prévoyez, monsieur le ministre, que 415. Je répète ce que j'ai déjà dit : il faut tenir les engagements. Les enseignants, les étudiants et leurs organisations syndicales mèneront le combat nécessaire pour que les promesses soient tenues.