Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Dans sa dernière étude, la commission des affaires économiques a pointé les bilans semestriels effectués par les ministères. Elle n'a pas manqué de souligner que les indicateurs de suivi étaient appliqués de façon inégale par le Gouvernement et que les échéanciers étaient souvent incomplets, voire inexacts. Par ailleurs, même si elle a reconnu la volonté du Gouvernement de résorber le retard pris dans les décrets d'application des lois votées, qui s'est traduite par la mise en place de procédures et d'outils de suivi, force lui est de constater que leurs effets n'ont jusqu'à présent été que partiellement visibles. D'ailleurs, le taux d'application global des dispositions législatives pour lesquelles un texte réglementaire est prévu demeure très faible : 35 % seulement. Parallèlement, le « stock » des lois partiellement applicables s'est accru : trente-six en 2004-2005, contre trente-deux pour la session précédente. En outre, comme l'indique encore la commission des affaires économiques, le principe d'une parution des décrets d'application dans les six mois paraît davantage ressortir du simple voeu que d'un objectif impérieux. Quant à l'élaboration simultanée des lois et de leurs décrets, si j'en mesure la difficulté, je note tout de même qu'elle figure parmi les objectifs de la circulaire du 1 er juillet 2004 sans pour autant trouver d'application concrète. Dès lors, le Gouvernement doit encore fournir des efforts et, monsieur le ministre, cela est vrai notamment dans le secteur agricole. Vous allez probablement dire que des efforts ont été accomplis s'agissant de la loi qui fait l'objet de la question de notre éminent collègue. Au demeurant, cette loi a également motivé la création, au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'une mission spéciale pour la publication de ses décrets. Quoi que je pense de l'efficacité de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui constitue en fait une juxtaposition de dispositions dans des domaines variés liés au monde rural, sans ligne de conduite vraiment porteuse d'espoir, j'aborderai trois points particuliers. Le premier concerne la pluriactivité, qui constitue le quotidien des éleveurs des zones de montagne. Celle-ci doit être favorisée, car les campagnes françaises connaissent un changement important, le champ d'application des politiques rurales s'étant progressivement étendu, notamment au tourisme et au commerce. À ce titre, l'État a contractualisé des crédits en faveur de la diversification dans les territoires ruraux. Ces politiques contractuelles ont été réaffirmées par la loi relative au développement des territoires ruraux. Comment seront-elles mises en oeuvre, monsieur le ministre, alors que le jaune budgétaire « Aménagement du territoire » présente des crédits en baisse pour 2006, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, notamment pour ce qui concerne le ministère de l'agriculture et de la pêche ? Le deuxième point a trait à l'emploi en zone rurale. Lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi, nous avions examiné un article instituant des groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités locales, ce qui constitue le principe même de la vie en zone rurale. J'avais alors déposé un amendement concernant le statut de l'employé rural en tant que multisalarié et nous nous étions alors mis d'accord sous le bénéfice d'un engagement pris par le secrétaire d'État de l'époque M. Nicolas Forissier. Le rapporteur de notre commission, en l'occurrence le président Jean-Paul Emorine, s'était dit très intéressé. Le secrétaire d'État avait déclaré qu'il comprenait la motivation de l'amendement et qu'il partageait le sentiment du rapporteur sur la nécessité de mettre de l'ordre dans les statuts liés aux groupements d'employeurs, plus particulièrement en zone rurale. Il avait ajouté que cette question devrait faire l'objet d'une étude - maintenant, quand on nous dit qu'une étude sera engagée, nous nous méfions ! - et, sur la foi de ces déclarations, j'avais retiré mon amendement. Or, monsieur le ministre, je n'ai eu aucune nouvelle depuis, alors que je vous ai sensibilisé sur l'article 59 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Le décret d'application prévu par l'article 59 n'ayant toujours pas été publié, le statut de l'employé rural figurera-t-il, monsieur le ministre, dans ce futur règlement ? Enfin, monsieur le ministre, le troisième aspect important du développement rural concerne la place de l'homme dans ces territoires. Pour ma part, je suis très attaché à la préservation et au développement de la notion de services, services publics bien sûr, mais aussi services privés d'utilité publique dans les zones rurales ; je songe à la présence des médecins, par exemple. A cet égard, les articles 108 et suivants traduisent une certaine attention vis-à-vis des zones médicalement dépeuplées. Le dispositif prévu ne diffère de la proposition de loi que j'avais déposée à ce sujet que par le fait que ce sont les collectivités locales qui paient !