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Christine LAGARDE - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Christine LAGARDE

Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° 183 vient compléter, d'une certaine manière, l'amendement n° 162 rectifié présenté à l’instant par M. le rapporteur général. Nous avions évoqué en commission cette question de la faculté de transaction. J'avais alors fait part de certains doutes et réserves ; la restriction du champ d'application de la procédure exposée par M. le rapporteur général m’apporte un certain nombre d’apaisements. L'amendement du Gouvernement vise, lui aussi, à modifier et à restreindre quelque peu le champ d'application du nouveau dispositif pour le rendre acceptable. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 113 et un avis favorable sur l’amendement n° 162 rectifié, sous réserve de l’adoption de son propre amendement, qui a pour objet d'introduire des modifications au dispositif de composition administrative devant l'AMF adopté par la commission des finances. En l'état, ce dispositif présente plusieurs difficultés. Tout d’abord, la dernière phrase du sixième alinéa pourrait donner lieu à des interprétations diverses. Elle pourrait en effet signifier que la personne visée ne reconnaît pas les faits reprochés et ne se considère pas responsable des griefs retenus contre elle. En l'absence de cette reconnaissance des griefs, le contrat de composition administrative pourrait être considéré comme dépourvu de cause juridique. Dans cette hypothèse, le contrat ne serait tout simplement pas conforme aux principes généraux du droit et risquerait d'être invalidé. Pour parer à cette difficulté, il est proposé de supprimer la dernière phrase du sixième alinéa. Il reviendra aux parties de prévoir dans quelle mesure elles reconnaissent la validité des griefs. Le neuvième alinéa de la rédaction adoptée par la commission des finances prévoit que, « en aucun cas, les éléments recueillis dans le cadre d'une procédure de composition administrative ne peuvent être invoqués dans le cadre d'une autre procédure ». Je propose, au contraire, que ces différents éléments de procédure puissent être utilisés dans le cadre d'une autre procédure. Tel est l’objet de la seconde partie de mon amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous revenons ici sur un sujet important, sur lequel le groupe socialiste du Sénat a travaillé au printemps dernier. Dans notre contribution au groupe de travail sur la fiscalité environnementale conduit par Mme Keller, nous nous étions prononcés en faveur d’une meilleure supervision et régulation du Système communautaire d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nous avions proposé la fixation d’un prix plancher d’adjudication, une harmonisation européenne du statut juridique des quotas et la création d’une autorité européenne de supervision et de régulation. La Commission européenne a adopté, le 14 juillet dernier, un projet de règlement visant à organiser la mise aux enchères de ces quotas. Malheureusement, elle a renoncé à instaurer une plate-forme unique de mise aux enchères, préférant opter pour une plate-forme commune, avec une dérogation possible pour les États qui le souhaitent. Ce manque d’unité permettra à coup sûr aux nombreux petits génies de la finance et des produits dérivés de passer outre les tentatives de contrôle et de régulation pourtant nécessaires sur ce marché. Nous souhaitons, bien entendu, que BlueNext puisse participer à l’appel d’offres de la Commission européenne. Pour cela, il était nécessaire d’instituer un marché régulé, ce que prévoit l’article 2 sexies adopté par la commission des finances. Dorénavant, Bluenext devra respecter des principes et des mécanismes de régulation identiques à ceux qui régissent les marchés d’instruments financiers et le marché des quotas sera placé sous la surveillance de l’Autorité des marchés financiers. Cet article, dont l’adoption par la commission des finances est donc bienvenue, ne nous satisfait cependant qu’en partie, puisque vous avez choisi une nouvelle fois, monsieur le rapporteur général, de rester au milieu du gué, en refusant de proposer une réforme globale et cohérente destinée à clarifier le statut juridique des quotas d’émissions ; nous le regrettons. Mme la ministre nous a dit par avance qu’une telle réforme était prématurée et qu’il convenait de s’en remettre aux négociations européennes. Dès lors, une contradiction apparaît : on applique des règles de supervision et de régulation propres aux marchés d’instruments financiers, sans vouloir qualifier les quotas d’instruments financiers. À l’évidence, le statut juridique des quotas doit être harmonisé à l’échelon européen, et nous voulons donner, par cet amendement, un mandat très clair au Gouvernement à cette fin, pour qu’il soit mieux en mesure de défendre une position qu’il peut, je le sais, partager. Nous proposons donc de préciser le statut juridique des quotas en leur donnant la qualification de titres financiers.
Philippe MARINI (rapporteur g�n�ral de la commission des finances) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur g�n�ral de la commission des finances

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon penchant naturel serait, ou plutôt était, d’aller dans votre sens, ma chère collègue, et de donner la qualification d'instruments financiers aux quotas d’émission de gaz à effet de serre. Toutefois, j'ai réfréné ce penchant en lisant l'intéressant rapport de M. Michel Prada sur la régulation des marchés des quotas d’émission de CO2, en particulier l’analyse à la fois technique, concrète et fouillée figurant à la page 72, où il est écrit que « les conséquences juridiques et pratiques d'une requalification des quotas en instruments financiers doivent cependant conduire à exclure cette solution ». M. Prada explique, notamment, qu’une assimilation des quotas aux instruments financiers imposerait de modifier d'assez nombreuses dispositions existantes de la législation et de la réglementation financières, et que cela mettrait à mal la cohérence d’ensemble de ce bloc juridique. Je n’entrerai pas davantage dans le détail de cette argumentation, mais elle est tout à fait digne d’être prise en considération. Nous n’avons donc pas voulu qualifier les quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui sont des biens d’une nature spécifique, d’un type nouveau en quelque sorte. La doctrine et la jurisprudence nous permettront, dans l’avenir, de mieux cerner leur nature juridique et économique. Dans le dispositif que nous avons élaboré, nous avons défini un certain nombre de principes, des mécanismes de contrôle et de régulation du marché, de telle sorte que les parties prenantes et le public puissent bénéficier de la transparence et de toutes les garanties qui s’attachent à l’existence et au bon fonctionnement d’un marché organisé. En l’état actuel des choses, cela nous semble suffisant. C’est la raison pour laquelle, malgré mon penchant initial, je ne peux être favorable à votre amendement, madame Bricq.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Ce débat sur la qualification juridique des quotas d’émission de CO2 est très important. Il va contribuer sinon à éclairer la doctrine, du moins à l’orienter. L’adoption des amendements proposés par la commission des finances a permis de mieux définir la qualification juridique de ces quotas : on s’oriente vers la catégorie des biens meubles incorporels. La commission a en outre prévu de les soumettre à un certain nombre de régulations spécifiques, ayant trait, notamment, au rôle de l’Autorité des marchés financiers et à l’application de la directive « abus de marché ». Ce travail de définition et de qualification des quotas d’émission de gaz à effet de serre constitue véritablement une œuvre juridique qui fera date. C’est la raison pour laquelle, madame Bricq, j’émets un avis défavorable sur votre proposition, tout en reconnaissant qu’elle a le grand mérite de viser à une meilleure formulation de la qualification de ces quotas. Cela étant, les qualifier d’instruments financiers présenterait l’inconvénient, outre celui qui a été relevé par M. Prada, dont les conclusions sont partagées par l’AMF, par l’ACP et par la CRE, que s’appliqueraient alors de plein droit les règles de publication des prospectus et, surtout, la norme IAS 9 : en l’état actuel de celle-ci, les entreprises détenant de tels éléments d’actif dans leur bilan seraient contraintes de procéder à des réévaluations constantes de ceux-ci, au fur et à mesure de l’évolution de la valeur de marché. Nous sommes nombreux à vouloir revenir sur cette norme, mais, pour l’heure, elle s’applique dans ces termes. Ne serait-ce que pour ces raisons, il me paraît donc souhaitable d’écarter toute référence à la notion d’instruments financiers, pour se rapprocher de celle, que le texte vise à élaborer, de biens meubles incorporels soumis à des mécanismes de contrôle spécifiques.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 27 bis nouveau prévoit une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations construites dans un périmètre Seveso. Les auteurs du projet de loi considèrent qu’un tel système est nécessaire compte tenu de la lenteur de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Il est vrai que la mise en œuvre de ces plans est lente. Toutefois, je le rappelle, ce ne sont pas les collectivités locales, que ce soient d'ailleurs les communes ou les EPCI, c'est-à-dire les établissements publics de coopération intercommunale, qui sont à l’initiative de leur élaboration. Cette mission incombe à l’État, en collaboration bien sûr avec les collectivités territoriales et les entreprises concernées. Ces lenteurs sont souvent liées à des difficultés techniques, qui doivent être aplanies, mais elles s’expliquent aussi par le manque de moyens que l’État peut consacrer à cette tâche quand plusieurs sites doivent être traités dans un département ou une région. Par conséquent, cet article, dans sa rédaction actuelle, ne nous satisfait pas : il prévoit que les collectivités territoriales pourront exonérer les habitations, mais sans que l’État décide de cette mesure ou la prenne en charge, et cela alors que les PPRT relèvent de sa responsabilité. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends tout à fait cet argument. Monsieur le ministre, les services de l’État sont très lents à agir en ce domaine. Je puis en donner un exemple dans le département dont je suis l’élu : la commune de Trosly-Breuil, dans la vallée de l’Aisne, est proche d’une installation Seveso et elle fait l’objet d’un PPRT ; or, en attendant l’achèvement de la procédure d’élaboration de ce plan, tout est bloqué ! Une entreprise qui se trouve actuellement à 200 mètres de l’installation demande un permis de construire pour s’établir à 2 000 mètres. Ce déménagement constituerait tout de même un net progrès sur le plan de la maîtrise des risques et il permettrait de sauvegarder des dizaines d’emplois. Or il se trouve que l’emplacement retenu à 2 000 mètres se situe encore à l’intérieur de la zone ! Les services de l’État n’arrivent pas à trouver de solutions, le maire n’obtient pas de réponse, et le sénateur guère plus. Nous ne pouvons donc nous satisfaire de ce type de situation, me semble-t-il. Cela dit, pour les raisons que je viens d’indiquer, cet amendement ne peut être voté.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Monsieur le rapporteur général, cet amendement tend à apporter une solution partielle au problème qui a été soulevé précédemment. En effet, je le répète, les collectivités territoriales peuvent, sur délibération, exonérer de taxe foncière les personnes résidant dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques. L'article 27 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit de donner aux collectivités qui perçoivent la taxe foncière la possibilité d'exonérer d'une fraction de cette imposition les riverains de toutes les installations industrielles Seveso, et non pas seulement ceux qui résident dans le périmètre d'un PPRT. Toutefois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, le Parlement a revu le dispositif d'exonération de taxe foncière prévu dans le cadre de ces plans. Afin de maintenir le parallélisme des deux mesures, le présent amendement a donc pour objet de fixer des taux d'exonération de la taxe foncière identiques – 15 % ou 30 % – pour l'ensemble des habitations situées à l'intérieur du périmètre des PPRT et la totalité de celles qui sont riveraines des installations Seveso.
Jack RALITE - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Je voudrais rappeler quelles sont les origines de l’aide aux salles de cinéma, parce que je constate que les amendements déposés sur cet article tendent à faire disparaître certains termes... Or j’ai été membre durant quatorze ans de la commission qui, au sein du CNC, le Centre national de la cinématographie, s’occupait de l’implantation des salles et des travaux qui y étaient réalisés. À l’origine, il s'agissait d’une démarche culturelle : ce sont les cinémas d’art et d’essai qui ont reçu des aides de la part des collectivités locales. Pour ma part, j’estime que nous ne pouvons éliminer ce critère : si nous agissions ainsi, nous ferions de l’aide la simple conséquence d’une situation commerciale ! Je sais bien que telle est la tendance aujourd'hui, puisqu’on ne parle plus de culture, mais de commerce et d’industrie culturels ! Toutefois, pour notre part, nous sommes attachés à cette référence. En outre, la tradition a toujours été constante à cet égard, à gauche comme à droite d'ailleurs ; je me souviens des discussions qui ont eu lieu sur ce thème aussi bien quand Jack Lang était ministre de la culture que quand Jacques Toubon exerçait cette charge. Il faut donc faire référence à la notion d’art et d’essai. La deuxième cause de ce dispositif, c’était le souci d’aménager le territoire. De nombreuses villes, petites ou moyennes, des gros bourgs, voire des quartiers périphériques, voyaient leurs salles disparaître, conséquemment d'ailleurs à l’installation de complexes portés par les grands groupes. Il a semblé alors à la commission qu’il fallait contribuer à l’aménagement du territoire en matière de salles de cinéma, car celles-ci offraient souvent la seule activité culturelle possible à l'échelle locale, à côté de la télévision, bien entendu. Le troisième motif de ces aides, c’était la classification des salles, qui permettait d’aider les cinémas petits et moyens quand leur situation n’était pas brillante. C’est le cas aujourd'hui ! Certes, on constate en 2009 une augmentation de la fréquentation globale d’environ 4 %. Toutefois, dans les villes moyennes, il nous faut déplorer une diminution pouvant atteindre 5 % et, dans les petites villes, celle-ci oscille entre 10 % et 15 %. C’est dire si la situation des petites et moyennes salles est inquiétante. Je verse comme préface à la discussion de cet article ces trois critères qui me semblent devoir être pris en compte : art et essai, aménagement du territoire, difficultés financières en raison de la baisse de la fréquentation.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous avons procédé à la réforme de la taxe professionnelle, qui sera achevée cet après-midi, une fois que seront examinées les conclusions de la commission mixte paritaire. À cette occasion, et parce le sujet est suffisamment compliqué, nous avons décidé de raisonner à droit constant pour ce qui concerne les mesures particulières. De ce fait, nous sommes a priori réticents à tout ce qui viendrait remettre en cause ce principe, d’autant que nous avons devant nous une année de concertation, de discussion, de mise au point, de simulation et de revoyure sur cette importante réforme. Sur le fond, il n’est pas sûr que le dispositif proposé par l’article 27 quater soit le plus adapté aux politiques que les collectivités territoriales peuvent vouloir conduire en matière de soutien aux établissements de spectacle cinématographique. L’élargissement des conditions d’éligibilité aux exonérations ferait perdre une partie de leur avantage concurrentiel aux petits cinémas, en particulier d’art et d’essai, et pourrait conduire à des pertes de recettes si importantes pour les collectivités qu’elles seraient moins incitées à exonérer dans la limite maximale de 100 %. De ce point de vue, la commission des finances partage une partie des préventions exprimées par Jack Ralite. En tout état de cause, cet article ne s’appliquerait qu’à partir de 2011. Il serait donc préférable de ne pas l’adopter et de poursuivre la réflexion en 2010, notamment à la lumière des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Il sera tout à fait possible de présenter un nouveau régime, plus abouti et plus équilibré, dans le projet de loi de finances pour 2011.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous connaissent bien la situation des grandes agglomérations. Pour y être personnellement confronté, je mesure la portée des dispositions qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, l’activité cinématographique traditionnelle se trouve plutôt dans les centres urbains anciens, c’est-à-dire là où se concentrent la vie culturelle et l’activité touristique. Parallèlement, les groupes de grande distribution mènent des offensives d’envergure : ils déposent des demandes de permis pour installer à la périphérie des agglomérations d’énormes multiplex, qui se développent et affaiblissent inévitablement la fréquentation des salles de cinéma situées dans les centres anciens, au point de les condamner à la fermeture. Certains vont même jusqu’à s’entendre pour fermer les salles qu’ils possèdent dans le centre et monter un multiplex en périphérie, car c’est ce que réclame aujourd'hui une partie de la clientèle. Cette tendance est un facteur d’appauvrissement important. Il n’est qu’à voir l’appel à projets auquel vient de répondre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine : pour la première fois, elle s’est prononcée sur des aides d’État destinées à lutter, dans les centres anciens, contre des îlots devenus insalubres, à les rénover, à redynamiser l’activité commerciale, etc. Bien évidemment, les salles de cinéma installées dans ces zones peuvent contribuer à cette relance économique. C’est pourquoi il faut à la fois les encourager et leur permettre de faire face à cette concurrence de plus en plus grande. Pour toutes ces raisons, j’insiste pour que le Sénat n’adopte pas cet amendement et s’en tienne à la position retenue par l’Assemblée nationale, qui me semble une position de sagesse. Elle seule aidera nombre d’exploitants cinématographiques, installés depuis très longtemps dans nos centres-villes, à retrouver un peu de souffle et à résister à ces offensives.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les propos de M. le ministre sont tout à fait exacts, mais son expérience est celle d’un maire d’une très grande ville. Dans les agglomérations de taille moyenne, la situation est différente. Chacun son expérience. En raison du nouveau seuil retenu, certaines agglomérations de taille moyenne seront amenées à choisir entre exonérer tout le monde ou n’exonérer personne ! Cela n’est pas acceptable. La commission des finances considère que cette approche n’est pas bonne, car elle ne respecte pas les spécificités locales. Si un exploitant se porte bien, rien ne justifie que le conseil municipal soit contraint de l’exonérer. Pour permettre au Sénat de trouver une issue favorable à cette situation, la commission des finances a imaginé une position de synthèse ; je le dis en particulier après avoir écouté les propos de Serge Lagauche. Nous pourrions trouver un accord satisfaisant Philippe Dominati et la commission de la culture et proposer une solution qui ne bouleverserait pas les équilibres existants. Il s’agirait de compléter le dispositif qu’ils visent à mettre en place, en accordant aux conseils municipaux et intercommunaux une liberté supplémentaire, à savoir exonérer sur le fondement d’un autre seuil les cinémas bénéficiant du label « art et essai », ce qui est aujourd'hui possible. Ce n’est pas une atteinte au principe d’égalité, puisqu’il est question de situations différentes et définies par les textes. Les communes qui le souhaiteraient pourraient, comme aujourd'hui, faire en sorte d’avantager les cinémas d’art et d’essai. Tel est l’esprit qui anime la commission des finances. Si nous parvenions à nous rassembler sur cette position de synthèse, nous accepterions de retirer cet amendement de suppression, comme le souhaite le Gouvernement. Je tiens tout de même à souligner un dernier point. Ceux qui interviennent sur ce sujet crient avant d’avoir mal, car la mesure est applicable non pas en 2010, mais en 2011. Dès lors, ce n’est pas la peine de se précipiter pour donner satisfaction à un lobby de plus, et on sait que les lobbies se manifestent à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, à tous les coins des travées, à tous les coins des amendements… (Mme Nicole Bricq acquiesce.) Mes chers collègues, la position de synthèse que je propose, en ce début de matinée, permettrait de tenir compte à la fois de la réponse, que je comprends bien, de M. le ministre et des préoccupations de la commission de la culture. Avec l’accord du président de la commission des finances, je retire l’amendement n° 3.
Catherine DUMAS - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture . Cet amendement porte sur les modalités de détermination de la valeur ajoutée servant d’assiette pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée concernant les entreprises de production d’œuvres cinématographiques, qui doivent tenir compte des spécificités auxquelles ces sociétés sont soumises en matière de comptabilisation des charges des produits, et ce dans le respect de la première avancée que constituait la réforme de 2004, qui avait permis d’exclure la production immobilisée dans le calcul de la valeur ajoutée. Or, tel n’est pas le cas dans le dispositif actuel. En effet, ce dispositif conduit à une désynchronisation des dépenses et des recettes réalisées pour un même film, alors qu’il conviendrait de considérer l’intégralité des dépenses et des recettes afin de déterminer précisément la valeur ajoutée générée. L’amendement de la commission constitue donc non pas une demande d’exonération, monsieur le rapporteur général, mais une simple mise en cohérence, d’un point de vue purement fiscal, de la date à laquelle les dépenses d’un film doivent être prises en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, avec la doctrine fiscale sur le mode de comptabilisation des recettes, et avec la nature cinématographique des œuvres concernées, matérialisée par la délivrance du visa d’exploitation.