Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais rappeler à M. Jean Boyer les intentions du Gouvernement. Tout d'abord, il s'agit de faire en sorte que la carte des ZRR puisse épouser demain la carte des communautés de communes. Soutenir le développement des communes fragiles n'a de sens aujourd'hui que si elles se fédèrent dans le cadre d'une solidarité de projet. Cette exigence et cette conviction sont, me semble-t-il, clairement exprimées par ce texte. Je voudrais rappeler le début du II : « Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Monsieur Jean Boyer, vous êtes, comme le Gouvernement, très attaché à l'émergence et au renforcement de l'intercommunalité. Votre conviction et votre ténacité à ce sujet ont été entendues, et je crois qu'elles trouvent une traduction dans ce texte. J'ajouterai que le Gouvernement a fait en sorte que cette règle d'éligibilité qu'est la participation obligatoire à une intercommunalité ne s'impose pas comme un couperet dès la promulgation de la loi. Des communes hors EPCI auront jusqu'au 31 décembre 2006 pour faire émerger ou pour rejoindre une communauté de communes. Par ailleurs, pour que cette référence à l'intercommunalité soit perçue comme une chance dans ses objectifs comme dans ses effets, le Gouvernement s'est engagé, d'une part, à apporter une garantie et, d'autre part, à ouvrir le système d'éligibilité. S'agissant de la garantie, je l'ai dit lors de la première lecture de ce texte devant la Haute assemblée et je le réaffirme : nous ne toucherons pas au seuil de densité défini par la loi Pasqua, soit trente et un habitants par kilomètre carré. Nous respecterons scrupuleusement les trois critères socio-économiques, qui sont d'ailleurs rappelés dans le texte que nous soumettons au Sénat. L'abandon d'une indication de seuil dans la loi répond exclusivement au souhait de ne faire figurer dans la loi que ce qui, selon le Conseil d'état, doit nécessairement y figurer. La commission des affaires économiques du Sénat ainsi que la commission des finances avaient, du reste, abondé dans ce sens en première lecture au mois de mai dernier. J'en viens à l'ouverture du système d'éligibilité. Le système proposé à la Haute assemblée maintient le dispositif prévu par la loi Pasqua : « Une commune qui appartient à un canton ou à un arrondissement qui répond aux critères de fragilité est classée, dès lors qu'elle fait partie d'une intercommunalité. » Mais le système l'élargit dans trois directions. Tout d'abord, il rend éligible tous les EPCI à fiscalité propre constitués au 1 er janvier de l'année dernière, dès lors qu'ils présentent les critères de fragilité classiques des zones de revitalisation rurale - faible densité, fragilité socio-économique, etc. Votre préoccupation, Monsieur Boyer, me paraît donc satisfaite. Je tiens du reste à saluer le travail de l'ensemble des parlementaires qui a conduit à l'adoption de cette mesure. Ensuite, le système adoucit les effets de seuil, de frontière. Il permet que des communes qui ne seraient théoriquement pas classées en ZRR, parce qu'elles se trouvent dans des cantons non défavorisés, puissent néanmoins être retenues dans ce dispositif. Il s'agit de l'alinéa qui précise que, dès lors que des communes théoriquement non classées représentent moins de 50 % de la population d'une intercommunalité où d'autres communes sont classées, l'intégralité de l'intercommunalité bénéficie de l'éligibilité en zone de revitalisation rurale. Ce point, je dois le préciser, est le fruit de nombreuses contributions, de nombreuses réflexions, dont la vôtre Monsieur Boyer, et je vous en remercie encore. Enfin, ce dispositif maintient jusqu'en 2010 le bénéfice du classement pour des EPCI éligibles qui souhaiteraient intégrer des intercommunalités plus importantes mais non éligibles. Je conçois que la rédaction de l'article 1 er soit quelque peu technique, mais je souhaite réaffirmer solennellement que vos intentions sont également les nôtres, et que l'objet de cet amendement est véritablement pris en compte dans la rédaction actuelle du texte. C'est pourquoi je serais heureux que vous acceptiez de retirer cet amendement.