Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... rien ne nous empêche d'envisager un collectif social qui permettrait d'ajuster les chiffres en cours d'année. Des décisions modificatives sont prises dans le cadre de la loi de finances. Pourquoi s'en priver dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale ? Il y a suffisamment de hauts fonctionnaires de grande qualité dans tous les ministères pour réussir cet exercice. Il faudrait également améliorer les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Je vous présenterai une série d'amendements à cet égard. Je vous proposerai tout d'abord - et M. Bas ne pourra qu'approuver cette mesure émanant de la commission des affaires sociales - de supprimer le caractère facultatif de la subvention de l'État au FFIPSA et, d'autre part, de prévoir une compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales. Je proposerai ensuite de supprimer la non compensation de trois mesures d'exonérations prévues à l'article 21. Nous proposerons encore de rendre systématique la prise en charge par l'État des intérêts de sa dette à l'égard de la sécurité sociale et d'améliorer le principe de neutralité financière dans les flux de trésorerie entre l'État et la sécurité sociale. Nous proposerons enfin de prévoir le financement par le budget de l'État, et non par le fonds de solidarité vieillesse, de la protection sociale des volontaires associatifs. Le deuxième axe de notre réflexion nous conduit à vous proposer d'ouvrir le débat sur le financement de la sécurité sociale. Dans ce cadre, je souhaite que soit lancé un débat sur les « niches sociales ». À cet effet, un amendement tendra à remettre partiellement en cause les exonérations sociales sur les stock-options, à l'image de ce qui a été fait en matière fiscale. Notre troisième axe vise à garantir une meilleure protection des usagers de la sécurité sociale. Je vous suggérerai d'aménager les règles du recours contre tiers, conformément à la politique menée depuis trois ans par le Gouvernement en cette matière, et je répondrai en cela à une demande du Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye. Je vous proposerai également de rendre impératif l'avis conforme de la CNIL avant la mise en place du répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale. Notre quatrième axe permettra de sanctionner des comportements inacceptables. Je vous proposerai de sanctionner ceux qui incitent à la désaffiliation - comme on a pu le faire par spots publicitaires - ou au non paiement des cotisations sociales. Cela me semble particulièrement choquant et doit être sanctionné. Je voudrais maintenant évoquer le volet de ce texte portant sur l'assurance maladie. Premièrement, le plafond de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé est relevé. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Désormais, les personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMUC, et le plafond majoré de 20 % pourront bénéficier de cette aide : environ 900 000 personnes sont concernées par cette mesure. Je me permets, messieurs les ministres, d'attirer un instant votre attention sur ce point. Monsieur Bas, vous avez fait des efforts importants pour améliorer la situation des handicapés.