Thierry FOUCAUD (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Thierry FOUCAUD
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous exposer les principales observations de la commission des finances sur les crédits dévolus aux pensions et aux régimes sociaux de retraite. Comme je l'ai indiqué en commission, le rapporteur spécial ne partage pas l'approche strictement gestionnaire et comptable à laquelle nous contraint le cadre de la LOLF, car il estime que ces questions sont essentielles en matière de politiques publiques et qu'elles devraient être au coeur d'un débat d'ensemble sur la solidarité nationale. Les dépenses de pensions constituent la partie la plus dynamique des dépenses de personnel. Les pensions civiles et militaires représentent plus de 14 % du budget général, alors qu'elles ne dépassaient guère 9 % de ce budget en 1990. Malgré leur volume, ces charges sont aujourd'hui disséminées dans le budget de l'État. Réciproquement, leur financement n'est pas identifié, en raison du principe de non-affectation des recettes aux dépenses. C'est pourquoi la LOLF a prévu l'instauration d'un compte de pensions, équilibré en recettes et en dépenses, qui représente plus de 45 milliards d'euros en 2006. Pour la commission des finances, l'enjeu majeur du compte est la responsabilisation des gestionnaires de programmes, qui devront verser, à proportion des rémunérations d'activité, une « contribution employeur » dont le taux est calculé pour équilibrer les charges et les recettes. Pour 2006, le taux d'équilibre est fixé à 49,9 % concernant les personnels civils, et à 100 % concernant les personnels militaires. Cet écart se comprend car on compte aujourd'hui 1,6 actif pour 1 pensionné chez les fonctionnaires civils, et 0,8 actif pour 1 pensionné chez les militaires. Or ces rapports démographiques sont appelés à se dégrader avec, respectivement, 1,3 fonctionnaire civil actif et 0,7 militaire actif par pensionné à partir de 2010. Ainsi, les taux de « contribution employeur » vont rapidement augmenter. Cette évolution se conjugue avec la fongibilité asymétrique, qui ne permettra pas de redéployer des crédits vers des dépenses de personnel. La démarche de responsabilisation des gestionnaires est ainsi bien avancée, même si elle n'est pas parfaitement aboutie pour les trois sections du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Mais c'est encore le mérite de la nouvelle présentation de mettre en lumière certains cas d'asymétrie dans la formation des taux de cotisation, propres à alimenter un débat constructif sur leur évolution. J'en arrive à la mesure de la performance. L'activité principale d'un régime de retraite est de liquider et de payer les retraites de ses ressortissants. Dès lors, les comptes de pensions se prêtent moins spontanément que d'autres à la logique de performance inspirée par la LOLF. La plupart des indicateurs existants se bornent donc à la mesure de l'efficacité de la gestion ou de la qualité du service rendu. Je signale que la commission des finances vous présente par ailleurs un amendement tendant à modifier les règles d'attribution de l'indemnité temporaire attribuée aux fonctionnaires retraités de l'État dans certaines collectivités d'outre-mer. Il me revient également d'aborder l'examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Elle représente 4,5 milliards d'euros de crédits et consiste à subventionner divers régimes en vue de contribuer à leur équilibre. Cette mission ne correspond pas non plus à une politique publique pour laquelle la définition d'objectifs comporterait des enjeux fondamentaux. Il s'agit, ici encore, de payer des retraites et des prestations liquidées en application de la réglementation en vigueur, objectif généralement atteint. De même, il est difficile de poursuivre des objectifs d'efficacité socio-économique quand les leviers d'action sont inexistants. En revanche, il est normal que les différents gestionnaires des régimes concernés optimisent les moyens dont ils disposent afin de garantir le meilleur service à l'usager tout en maîtrisant leurs dépenses. Perspective de maîtrise des effectifs et transparence des coûts : c'est essentiellement pour ces raisons, mes chers collègues, que la commission des finances vous recommande l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et de la mission « Pensions », assortie des remarques que votre rapporteur spécial a formulées à titre personnel.