Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Il s'agit là d'un article très important pour l'équilibre de l'ensemble des régimes, qu'ils soient de base ou complémentaires, mais également pour les régimes spéciaux. La Caisse nationale des industries électriques et gazières devra verser, en tant que de besoin, à la CNAVTS, à l'AGIRC et à l'ARRCO une contribution exceptionnelle - je reviendrai sur ce qualificatif -, c'est-à-dire une soulte destinée à couvrir diverses charges résultant de la situation démographique et de la structure de la rémunération. La rédaction de cet article 17 est inquiétante, je l'ai dit lors de la discussion générale, car elle introduit une charge supplémentaire pour la CNAVTS. On se demande pourquoi préciser que ces transferts seront opérés « en tant que de besoin » ! Nous proposerons qu'ils se fassent d'une manière permanente, dans le cadre de la neutralité financière. Enfin, pourquoi des contributions « exceptionnelles » ? En effet, les contributions ne peuvent être que permanentes ! Je rappelle que le conseil d'administration de la CNAVTS, après avoir étudié très attentivement cet article 17, l'a rejeté à l'unanimité. En effet, la soulte est mal définie et l'adossement risque de se traduire pour la Caisse par des dépenses supplémentaires qu'elle n'a pas à assumer. Dans quelle mesure la CNAVTS sera-t-elle contrainte d'accepter de telles conditions ? Quel sera son poids dans la négociation ? Comment évaluer cette soulte pour laquelle les chiffres annoncés sont des plus fantaisistes, puisqu'ils vont de zéro à 15 milliards d'euros ? Ces dispositions vont également se traduire pour la CNAVTS par un accroissement des coûts de gestion dont personne ne tient compte, car il est évident que l'arrivée de 150 000 agents entraînera des frais supplémentaires. Par ailleurs, je rappelle que la CNAVTS verse ses excédents au fonds de réserve des retraites. Certes, ces excédents vont peut-être s'amenuiser au fil du temps, mais si l'on fait supporter à la CNAVTS des dépenses supplémentaires, cela diminuera d'autant ses possibilités de versement au fonds de réserve. Je n'insisterai pas davantage sur cette question, mais je demeure inquiet, je le répète, parce qu'on peut se demander si, petit à petit, d'adossement en quasi-intégration, la CNIEG ne va pas être phagocytée par la CNAVTS. C'est la raison pour laquelle, si l'amendement de suppression de l'article 17 que nous avons en toute logique déposé n'était pas adopté - il faut tout envisager ! -, nous demanderions que l'expression « en tant que de besoin » soit supprimée et remplacée par les mots « selon le principe de la stricte neutralité financière ». En effet, il est tout à fait normal que ces versements se fassent dans un objectif de neutralité financière. En outre, chaque fois qu'apparaîtra l'adjectif « exceptionnelles », nous en demanderons la suppression parce les contributions en question doivent être permanentes. Je reviendrai plus en détail, lors de l'examen des amendements déposés sur cet article, sur ce qui m'apparaît comme un oubli concernant la question des compensations et de la surcompensation. Comme je l'ai dit tout à l'heure, EDF parvient à équilibrer ses comptes, même en payant les retraites de ses agents et en versant aux autres régimes, au titre de la solidarité, une participation pour la compensation et la surcompensation. Or l'article 17 est muet à ce sujet. En conclusion, j'aimerais obtenir une réponse de la part du Gouvernement sur cette question importante.