Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 273, qui vise à empêcher la conclusion d'accords de méthode. Or vous avez devant vous un fervent défenseur de ces accords ! Ils ont en effet été testés pendant la période accordée pour la négociation, et les choses se sont bien déroulées. La commission approuve donc leur pérennisation, comme elle l'a d'ailleurs dit à plusieurs reprises. A la lecture de la presse, je constate que ces accords ont donné de bons résultats dans de nombreuses sociétés. L'un de ces accords a même permis de reclasser - je parle de mémoire - 97,3 % du personnel ! Il est tout à fait intéressant qu'autant de personnes aient pu retrouver un emploi après toute une série d'actions. L'amendement n° 607 vise à supprimer le délai de trois ans afin d'accroître la fréquence de la négociation prévue à cet article. Néanmoins, aucun autre délai n'est proposé. Si je ne suis pas du tout opposé à une évolution en la matière, il me semble préférable, pour le moment, de partir sur la base d'un délai de trois ans. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 581 prévoit que les entreprises soient exonérées de leur obligation de négocier tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la condition, notamment, qu'elles fassent partie d'un groupe ayant signé un accord sur ce sujet. L'adoption de cet amendement soulèverait deux difficultés. En premier lieu, il est souhaitable que les partenaires sociaux négocient à échéance régulière pour que leurs entreprises s'adaptent. Or la signature d'un accord risque de figer la situation pour une durée trop longue. En second lieu, si la dimension du groupe concerné est très importante, l'accord aura du mal à tenir compte des spécificités de chacune des entreprises qui le composent. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 608 tend à supprimer la possibilité de conclure des accords de méthode : l'avis de la commission est défavorable. L'amendement n° 585 rectifié vise à autoriser la négociation d'accords de méthode au niveau de la branche. L'idée est intéressante, mais elle pose la question de la délicate articulation à trouver entre un accord qui serait négocié au niveau de la branche et un accord qui serait négocié au niveau de l'ensemble de l'entreprise. J'aimerais donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. L'amendement n° 586 rectifié tend à assurer la validité de l'accord de méthode s'il est signé par des syndicats majoritaires ou si les syndicats majoritaires ne font pas opposition. Le but est de favoriser la signature de tels accords. C'est un sujet sur lequel j'avais déjà eu l'occasion de m'exprimer. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. L'amendement n° 582 a le même objet que l'amendement n° 586 rectifié. La commission y est donc également favorable, même si, bien entendu, il n'aurait plus d'objet en cas d'adoption de l'amendement précédent. L'amendement n° 609 vise à supprimer le délai prévu par le projet de loi pour la contestation en justice des accords de méthode. La commission émet naturellement un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 583 a pour objet d'introduire une modification juridique très technique, sur laquelle il serait intéressant de connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 587 rectifié tend à réduire considérablement le délai de recours pour contester la validité des accords de méthode. Ce faisant, il vise à revenir sur le délai de douze mois, qui me paraît pourtant une solution équilibrée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.