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Jacques BLANC - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Je m’adresse à la fois au secrétaire d’État chargé des transports et à l’ancien ministre de l’agriculture ayant signé la loi relative au développement des territoires ruraux. Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention porte sur la sécurisation de l’organisation des transports scolaires dans nos départements. La loi relative au développement des territoires ruraux, qui a modifié la LOTI, la loi d’orientation des transports intérieurs, a permis de créer une situation favorable, dans la mesure où il est désormais précisé que, « en cas de carence de l’offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l’article 7 prévues par décret […] ». Il s’agit non pas de remettre en cause le rôle des professionnels et des « taxiteurs », mais de permettre à un département, confronté à un seul adjudicataire ou à des pratiques tarifaires témoignant réellement d’une carence de concurrence, de bénéficier d’une certaine sécurité lorsqu’il traite avec des particuliers ou des associations. Qui est juge de la carence de l’offre de transports ou d’une mise en concurrence infructueuse ? Dans un département comme la Lozère, cette question revêt une importance particulière, car les sommes en jeu sont très importantes. Les départements qui ne reçoivent qu’une seule offre de transports, provenant le plus souvent de grandes sociétés extérieures, sont confrontés à d’incontestables difficultés. Ils ont besoin d’une interprétation de la disposition précitée, ce qui permettra de sécuriser leurs décisions.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser cette question, qui m’intéresse également en tant que président d’un exécutif départemental. Vous avez appelé mon attention sur l’interprétation de l’article 29 de la loi d’orientation des transports intérieurs. La notion de carence de l’offre, notamment à la suite d’une mise en concurrence infructueuse, s’applique à tous les marchés relevant du code des marchés publics. La situation que vous évoquez ne peut donc faire l’objet d’une interprétation propre au secteur du transport scolaire ou du transport à la demande. Elle doit être appréciée au regard du droit général des marchés publics. Ainsi, dans le cadre d’une mise en concurrence, lorsque l’unique offre remise est appropriée, régulière et acceptable au sens du code des marchés publics et qu’elle répond aux besoins exprimés par l’autorité publique, deux possibilités s’offrent à cette dernière. Elle peut soit conclure le marché, soit pour un motif d’intérêt général déclarer la procédure sans suite. La collectivité ne peut pas, en revanche, déclarer la procédure infructueuse, puisqu’il n’y a pas carence de l’offre. En revanche, il y a carence lorsque les prix proposés sont prohibitifs ou abusifs. L’offre est alors considérée inacceptable et la procédure déclarée infructueuse. C’est donc le contenu de l’offre unique, et non le fait que cette offre soit unique qui détermine la situation de carence et autorise l’autorité organisatrice des transports scolaires, par exemple un département ou une communauté de communes, à recourir aux particuliers ou aux associations pour ces services essentiels aux populations des départements ruraux. Je pense notamment au département de la Lozère, monsieur Jacques Blanc. Je précise enfin qu’il appartiendrait au juge administratif, s’il était saisi par les professionnels d’un recours contre une situation de carence, d’apprécier la légalité de la mesure prise par l’autorité organisatrice. Comme vous pouvez le constater, une certaine souplesse existe, puisque l’offre peut être considérée comme inadaptée. La délicate décision finale revient aux commissions d’appel d’offres et au président de la collectivité organisatrice.
Michel TESTON - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Ma question porte sur la nécessaire sécurisation des réseaux de distribution d’électricité. Au cours des derniers mois, la France a été touchée par plusieurs épisodes de fortes intempéries dans diverses parties de son territoire : très fortes chutes de neige dans le Massif central entre le 15 décembre 2008 et la fin du mois de février 2009 ; chutes de neige en région marseillaise début janvier 2009 ; passage de la tempête Klaus dans le sud-ouest le 24 janvier 2009 et de la tempête Quentin dans le centre et le nord le 10 février 2009. Chaque fois, ces intempéries ont engendré de gros dégâts sur les réseaux de distribution d’électricité, privant, parfois pendant plusieurs jours, des milliers de foyers d’électricité et de chauffage, en dépit de la formidable mobilisation du personnel d’Électricité Réseau Distribution France, ERDF, et de ses prestataires, dont il faut une nouvelle fois saluer la qualité du travail. L’importance de ces dégâts s’explique par le faible taux d’enfouissement – 37 % seulement – des réseaux de distribution d’électricité en France, combiné à la dégradation de leurs performances relevée dans le rapport annuel 2008 de la Commission de régulation de l’énergie. Or, en dépit des annonces faites par M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance le 6 mars dernier, il semble que les investissements de rénovation et les prévisions d’enfouissement des réseaux ne soient pas à la hauteur des besoins de sécurisation. Ils ne permettraient pas notamment d’atteindre avant longtemps le taux souhaitable de 50 %. À titre de comparaison, il n’est pas inutile de rappeler que l’Allemagne a enfoui plus de 75 % de son réseau de transport et de distribution. Aussi, je souhaite connaître quels enseignements le Gouvernement a tiré des récents épisodes d’intempéries en matière de sécurisation du réseau de distribution d’électricité et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer, en période de crise, les dispositifs de communication entre, d’une part, le concessionnaire et, d’autre part, les autorités concédantes et les usagers.
Michel TESTON - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Les constats effectués lors des très longues et très fortes chutes de neige qui ont touché la partie montagneuse de l’Ardèche au cours de l’hiver dernier me conduisent à formuler deux séries de remarques. La première porte sur la sécurisation des réseaux. Il convient selon moi d’aller plus loin que les prévisions du plan d’action « Aléas climatiques » de 2006, qui ne prévoit d’enfouir que 30 000 kilomètres de réseau moyenne tension en dix ans. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies demande, à juste titre, que ce programme soit porté à 50 000 kilomètres de lignes enfouies. Elle demande aussi la suppression des « fils nus », techniquement très vulnérables, qui correspondent à environ 70 000 kilomètres de lignes en basse tension. Je considère pour ma part que ces programmes devraient être intégrés dans le plan de relance. Ma seconde remarque porte sur la gestion des crises. Là encore, les demandes de la Fédération me paraissent tout à fait fondées. Parmi celles-ci, deux me semblent particulièrement essentielles : en premier lieu, la nécessaire optimisation de la gestion des groupes électrogènes ; en second lieu, l’instauration d’un lien de proximité – par exemple un interlocuteur privilégié – avec les usagers privés d’électricité et les élus. En effet, quels que soient les efforts effectués pendant ces périodes d’intempéries, c’est toujours en matière de communication que les craintes de nos concitoyens sont les plus grandes. coordination entre projets de traitement des déchets et plans départementaux en cours de révision
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je voudrais remercier M. Dominique Bussereau de l’éclairage qu’il vient de m’apporter sur la manière dont il convient d’interpréter les dispositions législatives concernant la nécessaire coordination entre le plan départemental relevant de la responsabilité des conseils généraux, et les projets des collectivités ou groupements de collectivités. J’ai écouté avec un intérêt particulier la fin de son propos, s’appuyant notamment sur son expérience et les éléments de réponse obtenus du préfet. Je retiens la volonté du Gouvernement de clarifier les compétences exercées par les uns et par les autres. Il s’agit de veiller au respect du principe constitutionnel selon lequel une collectivité locale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Même si une loi ordinaire a prévu qu’une collectivité locale pouvait être responsable de la réalisation d’un plan départemental, les principes constitutionnels doivent être respectés. J’ai noté que, lorsqu’un plan a été engagé par l’État, il est valable jusqu’au prochain plan, qui devra tenir compte des engagements précédemment réalisés. J’attends avec intérêt les éléments de réponse complémentaires qui nous seront prochainement apportés. Projet de décret relatif à la création d'un répertoire national commun de la protection sociale
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’attirer votre attention sur le projet de décret relatif à la création du répertoire national commun de la protection sociale, ou RNCPS, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il aura vocation à regrouper des données d’état civil et d’affiliation, ainsi que les montants et la nature de toutes les prestations servies – en nature et en espèces –, les coordonnées géographiques, téléphoniques et électroniques déclarées par les assurés, allocataires et retraités, et leurs revenus. Il offrira simultanément un service de gestion des échanges informatisés aux organismes de protection sociale et aux administrations fiscales. La conservation de données sensibles et privées sur une période de cinq ans, renouvelable indéfiniment tant que l’on reste assuré social, est prévue. Le RNCPS concernerait les données centralisées par les organismes contributeurs chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et le pôle emploi. L’article R. 114-26 précise que le droit d’opposition ne s’appliquerait pas à ce dispositif. L’article R. 114-28 renvoie à un arrêté à venir pour fixer la liste des très nombreux risques, droits, prestations et organismes présents dans le RNCPS. Selon la direction de la sécurité sociale, « une soixantaine d’organismes sont concernés par l’alimentation du RNCPS » et « un nombre bien plus important encore de structures y aura accès ». Un certain nombre de nos collègues de la commission des affaires sociales ont entendu ces propos, qui ont été tenus lors d’une audition par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. N’est-ce pas, monsieur Vasselle ?
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur Guy Fischer, je vous prie, tout d’abord, d’excuser l’absence de mon collègue Brice Hortefeux, qui m’a demandé de me faire son porte-parole auprès de vous. La création du répertoire national commun de la protection sociale résulte non pas du décret mais de la loi. Plus précisément, il est issu d’un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui avait été adopté sur l’initiative de votre collègue le député Pierre Morange. Le décret que vous évoquez est donc préparé par le Gouvernement pour mettre en œuvre cette disposition législative. Je voudrais rappeler les deux objectifs de la création de ce répertoire. Il s’agit, tout d’abord, d’améliorer le service aux usagers. Le monde de la protection sociale étant complexe, il est utile de disposer d’une vue globale de la situation d’un assuré pour l’orienter au mieux vers l’organisme ou le guichet compétent. Il s’agit, ensuite, d’améliorer les outils dont disposent les organismes de protection sociale pour maîtriser les risques d’erreur et de fraude. C’est un enjeu essentiel auquel, j’en suis sûr, tous les sénateurs, gestionnaires de l’argent public attachés au principe d’égalité, sont sensibles.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je remplace effectivement M. Danglot, qui vient de perdre son père. M. Jean-Claude Danglot appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l’engagement du Président de la République de mettre un terme aux inégalités de traitement qui perdurent entre les retraités des mines partis en retraite avant 1987 et les retraités des mines partis en retraite après 1987. En effet, l’accord de 2001, qui n’a pas été signé par deux syndicats de salariés, induit une discrimination entre les retraités et veuves de mineurs résultant de la mise en place d’un rattrapage différencié selon l’année de départ en retraite. Par exemple, la revalorisation des pensions va de 0 % pour ceux partis en retraite avant 1987, soit 80 % des pensionnés, à 17 % pour ceux partis en 2001, et 25,5 % pour ceux partis en 2008. Les écarts entre les pensions résultant de ce système s’accroissent tous les ans. Les veuves de mineurs sont encore plus touchées. Le montant de la pension de réversion étant de 54 % du montant de la pension de retraite, elles subissent encore plus ce système injuste. La plupart d’entre elles vivent désormais avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. M. Danglot demande donc à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir l’équité entre les retraités des mines et, c’est moi qui l’ajoute, pour tenir les promesses du Président de la République.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Je vous prie, monsieur Fischer, de bien vouloir transmettre toutes nos amicales condoléances à M. Danglot. Mon collègue Brice Hortefeux m’a prié de bien vouloir répondre en son nom à cette question des retraites des assurés relevant du régime des mines, auquel M. Danglot est très attaché. Il s’agit d’un régime spécial dans lequel les pensions sont calculées sur une base forfaitaire en multipliant le nombre de trimestres par la valeur du trimestre. Cette situation a progressivement conduit, à partir de 1987, année depuis laquelle les pensions sont indexées sur les prix, à un décalage entre les prestations servies par ce régime et celles du régime général. Il s’agissait de corriger ce décalage. Un accord a été conclu par l’État avec trois organisations syndicales représentatives des mineurs en 2002. Il prévoit plusieurs mesures en faveur des assurés du régime minier et de leurs ayants droit. Cet accord a visé à offrir à chaque génération une amélioration de ses conditions de liquidation pour tenir compte de l’amélioration de sa carrière. Toutefois, ce dispositif n’a pas été suffisamment expliqué ni compris ; je pense que cela explique la question de M. Danglot. Aussi, comme le Gouvernement l’a écrit à M. le sénateur Danglot, nous avons décidé de réexaminer la situation des retraités du régime des mines. Je rappelle d’ailleurs que, comme vous le savez, dans cette attente, le régime des mines n’a pas été concerné, en 2008, par la réforme de régimes spéciaux de retraite. Il est resté à l’extérieur du champ de celle-ci. Une première phase de concertation s’est déroulée au cours de l’été 2008. Elle a permis d’identifier plus précisément les positions et les propositions des uns et des autres et d’échanger informellement sur les mesures susceptibles d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et les plus âgés, tout en tenant compte de la situation financière du régime. Ces premières discussions se prolongent dans le cadre d’un groupe de travail qui réunit l’ensemble des acteurs et des administrations concernées. Ce groupe s’est réuni pour la première fois le 9 mars dernier. Il a tenu, depuis lors, plusieurs réunions techniques. Nous souhaitons que ces concertations s’achèvent au cours de ce printemps sur un consensus réunissant un nombre suffisant d’organisations syndicales. Brice Hortefeux m’a prié de souligner l’esprit de responsabilité dont témoignent toutes ces organisations dans le cadre des discussions en cours. Ses propositions vont maintenant être mises sur la table. Le Gouvernement en tiendra informé la Haute Assemblée, particulièrement M. le sénateur Danglot.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d’État, les organisations syndicales ont été reçues en 2008 par l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale, qui ont reconnu la discrimination dont faisaient l’objet les mineurs retraités selon la date de leur départ à la retraite et l’injustice de cette situation. Depuis lors, de très nombreux parlementaires de toutes tendances sont intervenus à ce sujet. Par la suite, la Président de la République a adressé une lettre aux syndicats les informant qu’il comprenait leur demande et qu’il s’investirait personnellement pour tenter de résoudre ce problème. À cet effet, des groupes de travail ont été mis en place. La dernière réunion, qui a eu lieu le 6 avril, n’a débouché, à ma connaissance, sur aucune proposition concrète. Par conséquent, il s’avère que le traitement de ce problème dépasse une dimension purement technique et qu’il conviendrait donc de confirmer une volonté politique, afin de respecter les positions des parlementaires et du Président de la République, pour que cesse rapidement cette discrimination, reconnue par tous les interlocuteurs du dossier. mise en œuvre du plan licence et de l'autonomie des universités
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d'État, l’université connaît deux grands chantiers : la mise en place du plan licence et le passage à l’autonomie. Elle est confrontée aussi à l’une des crises les plus graves qu’on ait connues depuis des décennies. Cette crise, les Français voient bien qu’elle s’enlise par la faute du Gouvernement. Cette situation n’est plus acceptable. Dans certaines universités, on entre dans la quinzième semaine de grève et la délivrance des diplômes est compromise. Le Gouvernement a beau jeu de prétendre que les enseignants-chercheurs préfèrent refuser l’évaluation et pénaliser les étudiants plutôt que d’accepter les diktats auxquels ils sont soumis. La réalité, c’est que vous préférez jouer le pourrissement plutôt que d’admettre l’inanité de réforme ! Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement avançait que l’autonomie allait s’accompagner d’un effort financier massif de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros en direction des universités. Au final, selon les premières études réalisées, ce ne sont que 175 millions d’euros qui vont finir effectivement dans le budget de fonctionnement des universités au titre du plan licence et pour le passage à l’autonomie. Ces 175 millions d’euros sont répartis de manière très inégale et surprenante. On est tellement loin des sommes promises que la Conférence des présidents d’université, qui avait soutenu cette réforme, la dénonce maintenant avec force. Comme si cela ne suffisait pas, vous vous attaquez aussi au statut des enseignants-chercheurs. Avec le système d’évaluation que vous proposez, vous voulez ainsi faire entrer l’université dans l’ère des managers, comme si elle était une entreprise comme les autres ! Le pire, c’est que vous ne savez même pas comment réaliser efficacement cette évaluation. Le décret qui est paru en catimini pendant les vacances sur le statut des universitaires l’atteste : c’est un tel embrouillamini que personne n’y comprend plus rien ! Il en est de même de la modulation des heures, dont les conditions de répartition sont si obscures qu’on ne sait pas quand les heures modulées commencent ni quand elles sont payées. La seule chose à peu près claire, c’est que ce sont bien les présidents d’université, ces nouveaux managers, qui auront le dernier mot dans la plupart des cas. Mais ces derniers font face aujourd’hui à une véritable fronde, comme à Caen, à Paris ou même à Bordeaux. Et si certains jouent le jeu du délitement en menaçant les universitaires de sanctions financières, comme à Lille II, beaucoup expriment leur crainte devant la bombe à retardement qui menace désormais d’exploser à chaque instant. Monsieur le secrétaire d’État, quand admettrez-vous que cette réforme ne correspond ni aux besoins des étudiants ni à ceux des universitaires ? Que comptez-vous faire pour mettre fin à un conflit qui dure maintenant depuis trop longtemps, à un conflit qui pénalise les étudiants et les chercheurs, à un conflit qui, pour tout dire, est indigne de l’université française ?
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne me satisfait pas. Même si certaines décisions ont quelque peu changé le paysage universitaire, tout n’est pas revenu dans l’ordre. Et il est quelque peu cavalier, voire irresponsable, d’en attribuer la responsabilité aux étudiants et aux universitaires. Étudions de près les chiffres. Le Gouvernement avait annoncé un effort sans précédent de près d’un milliard d’euros par an en faveur de l’université. En réalité, les chiffres sont les suivants : 175 millions d’euros pour le budget de fonctionnement des universités, 68 millions d’euros pour le plan licence et 107 millions d’euros pour le passage à l’autonomie. Plus encore, la très forte disparité entre ces chiffres surprend. Ainsi, personne ne comprend pourquoi la dotation de l’université Lyon II progresse de 27 %, tandis que celle de l’université Montpellier II ne progresse que de 0,5 %. Il s’ensuit un certain nombre d’inégalités. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, au-delà des chiffres, il existe un vrai mécontentement à la fois des chercheurs et des présidents d’université. Vouloir que le monde de l’université et le monde de l’entreprise se rapprochent en faisant désormais de l’évaluation l’alpha et l’oméga de la mesure du travail, cela me semble excessif. Comment peut-on sortir de cette crise, alors que certains s’inquiètent de leurs examens, de la validité de leur diplôme ? Bref, la responsabilité de cette situation incombe bien au Gouvernement, et non aux étudiants. évolution et usage des crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne