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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous abordons le sujet de l'or et des alliages d'or. L'article 44, qui porte sur le régime de la garantie des métaux précieux, nous pose un certain nombre de problèmes, même si nous comprenons bien les impératifs de mise en conformité du droit français avec le droit communautaire. Pour tenir compte d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juillet 2004 condamnant la France, dont le système de garantie est différent de celui des autres Etats, l'article 44 prévoit de supprimer la distinction qui existe actuellement entre les appellations « or » et « alliage d'or ». Il est bon de rappeler que, jusqu'à présent, sont qualifiés d'ouvrages en or les objets qui comportent au moins 750 millièmes d'or pur, alors que les alliages comprennent soit 375 millièmes, soit 585 millièmes d'or pur. Chacun peut concevoir les exigences du droit communautaire, mais la commission des finances, en suggérant la suppression des 1°, 2°, 4° et 7° du I de l'article 44, s'interroge sur l'information du consommateur. En effet, celui-ci, qui est habitué aux teneurs et aux rubriques traditionnelles de la garantie à la française, peut se trouver abusé si les objets en alliage et les objets en or pur ou approchant l'or pur ne sont plus distingués, c'est-à-dire si tous ces objets sont en quelque sorte regroupés dans la même catégorie. Monsieur le ministre, notre amendement reflète cette interrogation. Il vaut aussi questionnement : qu'envisagez-vous de faire pour que le consommateur soit informé et ne soit pas trompé par cette rupture dans des pratiques qui étaient traditionnelles, voire ancestrales ? La mise en place d'un système « proportionné à l'objectif d'assurer la loyauté des transactions commerciales et la défense des consommateurs », pour reprendre la formule employée par la Cour de justice des Communautés européennes, doit être étudiée. Cette question est complexe et ne peut, à notre avis, être traitée correctement dans la hâte d'un collectif budgétaire. En effet, la commission des finances a le sentiment que l'on risque de ne pas prendre la bonne solution. C'est pourquoi, dans l'immédiat et à titre conservatoire, nous vous proposons cette suppression partielle. Nous ne sommes pas nécessairement très satisfaits de cette suggestion, qui s'avère contraire à la jurisprudence européenne. Toutefois, il est sans doute nécessaire d'adopter une période de transition, en tout cas de trouver des modalités d'information afin que les nouvelles catégories n'induisent pas en erreur les consommateurs.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, ce sujet est très sensible et très difficile, et je comprends tout à fait votre argumentation - j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant - ; mais nous sommes sous le coup d'une condamnation ! C'est pourquoi il nous faut être très prudents : nous risquons sinon de porter atteinte à la crédibilité de notre pays face à des décisions de justice et d'être soumis à des astreintes extrêmement coûteuses. J'espère vraiment vous convaincre de retirer votre amendement. Ce dernier vise à maintenir dans notre législation nationale la distinction entre les dénominations « or » et « alliage d'or » dans un souci, qui est également celui du Gouvernement, d'information du consommateur. Je partage totalement cette préoccupation : l'information et la protection du consommateur correspondent en effet à des valeurs essentielles ; ces éléments de transparence et de confiance sont au coeur même de notre système économique. Néanmoins, nous sommes face à un arrêt en manquement pris contre la France par la Cour de justice des Communautés européennes au mois de juillet dernier. Autant dire que nous ne sommes pas en mesure d'adopter une période transitoire ! En réalité, les délais courent déjà. Si nous ne nous conformons pas à cet arrêt, nous devrons payer, en 2005, une astreinte d'au moins 100 000 euros par jour. Inutile de vous dire que le ministre du budget que je suis est un peu refroidi par le montant de cette astreinte !
Dominique LECLERC - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des deux amendements précédents. Le Gouvernement a dévoilé un ambitieux plan de développement des biocarburants afin que la France devienne dans les dix ans un leader en ce qui concerne les biocarburants, ce qui signifie tripler la production d'ici à 2007. Aussi le Premier ministre a-t-il annoncé la construction de quatre nouvelles usines ainsi que le triplement de la surface agricole occupée par les biocarburants. Dans le même temps, les pays voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, afin de promouvoir leur filière des biocarburants, ont porté les niveaux de défiscalisation à des montants très élevés en ce qui concerne les esters méthyliques d'huile végétale, les EMHV, respectivement à 47,4 euros par hectolitre et à 40,3 euros par hectolitre. Afin de permettre à la France de respecter ses engagements et à sa filière EMHV de rester concurrentielle par rapport à celle de ses voisins, tout en apportant la sécurisation nécessaire des approvisionnements tant pour l'amont « agricole » que pour l'aval « pétrolier », il est proposé de porter la détaxation de taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le diester à 35 euros par hectolitre.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes toujours dans le domaine des biocarburants auquel le Sénat s'intéresse tout particulièrement. La commission a de la peine à exprimer un avis à l'égard de cet amendement. En effet, il s'agit de questions interfilières très complexes, et nous n'avons aucun élément probant nous permettant d'apprécier s'il faut fixer une réduction à 33 euros plutôt qu'à 35 euros. La commission ne se sent ni la compétence ni la légitimité pour porter ce type de jugement. Dans ce domaine des biocarburants, différentes filières représentent différentes fédérations professionnelles ; chacun s'exprime et essaie de faire apparaître ses intérêts comme coïncidant avec l'intérêt général, ce qui est bien naturel, mais assez rarement conforme à la réalité. Monsieur le ministre, à cette occasion, je voudrais répéter un propos qui avait été tenu, me semble-t-il, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances : pour arriver à arbitrer entre des fédérations professionnelles, dont chacune défend un intérêt légitime et, s'agissant d'arbitrer en matière de biocarburants, sur le plan à la fois technique et financier, ne serait-il pas préférable de donner compétence à une autorité indépendante, à un régulateur ? Nous sommes face à une problématique de régulation qui est finalement d'une nature assez proche de ce qui peut exister en matière de télécommunications, d'électricité, voire dans le domaine de l'audiovisuel. Selon la commission des finances du Sénat, il n'est pas très sage de demander aux autorités de l'Etat, au Parlement, au Gouvernement de peser au trébuchet les prix, les avantages des uns et des autres. On a traité de l'éthanol, qui peut s'obtenir de différentes façons ; il existe plusieurs stades du produit. Arrive le diester. Chacun se fait entendre successivement. On bouge les curseurs. Est-ce véritablement une bonne façon de procéder ? Ne faut-il pas essayer d'instaurer un peu de neutralité dans tout ce dispositif ? La commission, estimant ne pas avoir la légitimité pour porter un jugement en l'espèce, ne peut que s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 rectifié.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé avec une très grande sagesse. Comme vous, je crois que ces sujets méritent d'être traités avec beaucoup d'objectivité et, surtout, dans un esprit beaucoup plus global. Chaque filière est légitime, a de la valeur. Je suis moi-même élu d'une région dans laquelle des intérêts économiques très importants se font jour. Il existe vraiment, à mon avis, des perspectives de développement majeur pour les biocarburants. Nous en sommes les uns et les autres convaincus. Il est nécessaire d'avoir une politique fiscale plus lisible et, évidemment, plus incitatrice. Mais tous ces problèmes doivent être examinés avec un vrai souci d'équité. Monsieur le rapporteur général, votre suggestion consistant à demander une sorte d'expertise extérieure me paraît très intéressante. Je ne sais s'il faudrait aller jusqu'à créer une autorité administrative indépendante, comme vous le proposez, à l'égal de l'Autorité de régulation des télécommunications. Quoi qu'il en soit, l'idée de confier cette estimation à une personnalité indépendante pouvant éclairer les choix du Gouvernement est séduisante et mérite réflexion. En tout cas, sachez que, sur ce sujet, j'entends bien faire des propositions dans le courant de l'année 2005. Nous en reparlerons. C'est la raison pour laquelle, monsieur Leclerc, je vous demande de bien vouloir accepter de retirer votre amendement.
Xavier BERTRAND (ministre de la santé et des solidarités.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité m'interroger sur l'incidence des dispositions de l'accord collectif du 2 novembre 2002, signé par l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, qui prévoit les conditions d'application de la convention collective du 15 mars 1966 pour les associations tutélaires. L'agrément de cet accord, intervenu en décembre 2002, était notamment conditionné par l'exclusion des métiers tutélaires du bénéfice des congés trimestriels. Une négociation au niveau de la convention collective devait ensuite déterminer le régime des congés applicable aux personnels de ces associations auxquels vous venez de faire allusion. Les difficultés dont vous faites état ont été soulevées lors de la signature par le SNASEA et les syndicats d'employés d'un deuxième accord en date du 10 novembre 2004. Ce dernier visait à appliquer aux salariés des UDAF le régime des congés trimestriels. Or votre question porte tant sur les conséquences financières de cet accord que sur ses conséquences en termes d'organisation du travail. Sur le plan juridique, j'ai fait connaître, le 25 juin 2005, au président de l'UNAF et au président du SNASEA que cet accord, n'ayant pas été agréé, n'était dès lors pas applicable et, par conséquent, pas opposable aux financeurs. Je constate par ailleurs que, dans certaines UDAF, des accords locaux ont été conclus, mettant en place une réorganisation du travail, comprenant notamment la suppression des jours de RTT. Ces UDAF ont fait savoir qu'elles étaient de ce fait en mesure de mettre en place les jours de congés trimestriels sans surcoût ni diminution de la qualité de prise en charge, point auquel nous sommes tous particulièrement attachés. J'ai donc pris acte de la volonté du SNASEA et des UDAF adhérentes de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces accords soient sans incidence tant sur leurs budgets que sur la qualité de la prise en charge des personnes. Il appartient donc aux associations, soit de ne pas décliner l'accord national qui, je le répète, n'ayant pas été agréé, ne s'impose pas, soit d'assortir un accord local d'une nouvelle organisation du travail qui n'implique pas de surcoût et n'entraîne pas de baisse de la qualité du service rendu. Par ailleurs, le 20 septembre 2005, j'ai donné des instructions en ce sens aux services déconcentrés du ministère et je leur ai tout particulièrement demandé de veiller à la nécessité de maintenir dans les structures concernées la qualité de la prise en charge.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes qui délivrent des soins aux personnes bénéficiant de la CMU, la couverture maladie universelle, et de la CMU complémentaire. En effet, les chirurgiens-dentistes qui exercent dans des quartiers à forte densité de population relevant de la CMU ou de la CMU complémentaire souffrent d'un important manque de moyens en inadéquation avec les objectifs ambitieux prônés par cette réforme. De plus, les tarifs prothétiques, d'ailleurs parfois inférieurs aux coûts et aux charges, se superposent à de faibles tarifs de soins conventionnels, ce qui peut inciter certains praticiens à adopter une organisation et des procédures techniques simplifiées. Il en résulte, à mes yeux, une pratique de la chirurgie dentaire à deux vitesses, la possibilité pour les chirurgiens-dentistes de limiter leur participation au dispositif CMU, voire de désertifier des zones dans lesquelles les bénéficiaires de la CMU sont plus nombreux. En conséquence, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement envisage une revalorisation et une actualisation du panier de soins CMU complémentaire, un accompagnement social et une responsabilisation des patients bénéficiaires ainsi qu'une reconnaissance pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire du libre choix de leur traitement, conformément, d'une part, à la loi relative aux droits des malades du 4  mars 2002, et, d'autre part, aux demandes de la convention nationale des syndicats dentaires. Je rappellerai que le syndicat des chirurgiens-dentistes, qui m'a interpellée et qui représente plus de 15 000 adhérents, souhaite, d'une part, un égal accès aux soins dentaires pour tous les assurés sociaux en évitant la mise en place de plusieurs types d'exercice, synonymes de chirurgie dentaire à deux vitesses, comme je viens de le dire, d'autre part, le maintien des cabinets dentaires dans les zones défavorisées, dans les quartiers où habitent de nombreux bénéficiaires de la CMU complémentaire et, enfin, des conditions d'exercice acceptables pour tous les cabinets dentaires.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la population manifestera aujourd'hui, vraisemblablement en grand nombre, pour défendre, notamment, le pouvoir d'achat. Les retraités, au regard de leur situation qui ne cesse de se dégrader, seront nombreux à se joindre à ce mouvement. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que l'ensemble des unions syndicales les représentant en soit partie prenante, car, en dix ans, le pouvoir d'achat des pensionnés a baissé de 20 %. Or, loin de s'attaquer à ce problème, monsieur le ministre, le Gouvernement a pris des décisions qui ne font qu'accentuer les difficultés. C'est le cas de la loi portant réforme des retraites, dont la mise en oeuvre a entraîné une perte de 0,5 % de pouvoir d'achat par an pour les retraités non cadres du privé et de 0,7 % par an pour les retraités cadres du privé. C'est également le cas en matière d'assurance maladie. Ces mesures ont certes fait des heureux, notamment les assurances privées, qui prospèrent et dont les profits continuent de grossir, mais qui ne sont pour autant mises à contribution pour soutenir l'effort que vous demandez à la population. Par conséquent, elles ont des conséquences très lourdes pour le plus grand nombre : elles pénalisent les ménages modestes et moyens et pèsent très lourdement sur le niveau de vie des personnes âgées. C'est en effet cette catégorie de la population qui est l'une des principales consommatrices de médicaments. Le forfait hospitalier a augmenté de 8 % en 2004, et devrait continuer de progresser au même rythme jusqu'en 2007, si vous refusez de revenir sur vos décisions. Par ailleurs, la CSG qui s'applique aux retraites a subi une augmentation de 6,45 %. Les seniors, dont le suivi médical est nécessairement plus poussé, sont soumis au forfait sur les consultations médicales. A ce sujet, vous souhaitez aller plus loin, avec l'instauration d'un forfait de 18 euros pour tout acte supérieur à 91 euros. A mon avis, de telles mesures pénaliseront l'épargne populaire, au lieu de donner une assise vraiment nouvelle, juste et moderne pour le financement de la protection sociale, qui pourrait être obtenue avec la prise en compte des revenus financiers. L'ensemble de ces mesures entraîne, bien sûr, des augmentations des cotisations dues aux mutuelles. Par ailleurs, et malgré le drame vécu en 2003, les maisons de retraite manquent toujours cruellement des moyens indispensables à leur fonctionnement. Même si je n'ignore pas que des efforts ont été faits, nous constatons tout de même que la pénurie de personnel perdure et que le prix de l'hébergement reste très élevé. C'est pourquoi, monsieur le ministre, il nous semble urgent d'entendre les revendications des retraités, ainsi que de leurs organisations représentatives, et de prendre des mesures pour enrayer le processus de paupérisation des personnes âgées. Notre pays doit garantir à chacune et à chacun de vivre dans la dignité, jusqu'à la fin de ses jours.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. S'agissant des petites pensions, l'objectif est d'assurer en 2008 un montant de pension égal à 85 % du SMIC minimum pour une carrière complète, comme cela figure à l'article 4 de la loi du 21 août 2003. Pour atteindre cet objectif, comme cela était prévu, le minimum contributif sera majoré de 9 %, en plus des revalorisations générales, dans le cadre de trois hausses de trois points en 2004, en 2006 et en 2008. Concernant la branche maladie, monsieur le sénateur, vous savez que les personnes âgées sont les premières intéressées à la réforme et au maintien de notre système d'assurance maladie. Dans le cadre de cette réforme, nous avons pu augmenter le niveau de ressources, en insistant notamment sur les efforts demandés au titre de la CSG et, surtout, en faisant évoluer les comportements. Nous avons aussi fait en sorte, concernant les personnes âgées dépendantes, que le plan « vieillissement et solidarités », mis en oeuvre depuis 2003, vise à favoriser soit l'hébergement à domicile, soit la médicalisation accrue des établissements ou des services médico-sociaux accueillant ces personnes. Les perspectives pour 2006 ont été annoncées clairement. Les objectifs de création de places seront totalement finalisés dès le début de l'année 2006, soit deux ans avant l'échéance retenue. Alors que ce plan prévoyait la création de 10 000 places en quatre ans, ce seront, à cette date, plus de 11 500 places qui auront été créées en établissements. Cet effort se poursuit d'ailleurs en parallèle de la création de places en services de soins infirmiers à domicile, pour laisser le choix aux personnes âgées. Plus de 85 % des 17 000 places prévues par le plan auront été créées deux ans avant son échéance. Je tiens à vous remercier, monsieur le sénateur, de me permettre de le rappeler au sein de cet hémicycle.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Certes, mais c'était une autre époque. Au demeurant, nous sommes toujours fidèles aux valeurs du Conseil national de la Résistance, et nous entendons notamment défendre celles qui ont été les fondements de notre sécurité sociale. Monsieur le ministre, il ne faut pas nier la réalité : un certain nombre d'unions nationales et d'organisations syndicales de retraités expriment leur profond mécontentement et ont des revendications précises. Puisqu'il existe aujourd'hui une base de discussion, il convient de recevoir ces organisations et d'engager des négociations. Il ne s'agissait pas pour moi d'engager un débat de chiffres avec vous. Je souhaitais simplement vous faire part de la réalité et relayer le mécontentement des retraités eu égard à la dégradation de 20 % de leur pouvoir d'achat en dix ans. En ce qui concerne les places dans les maisons de retraites, monsieur le ministre, je suis de ceux qui reconnaissent que des efforts ont été faits. Pour autant, il faut continuer dans cette voie, pour combler les nombreuses lacunes qui existent encore dans les maisons de retraite et que la presse écrite souligne quasi quotidiennement. Il serait bon que vous puissiez discuter de la satisfaction des besoins des personnes hébergées dans les maisons de retraite, qui doivent employer un personnel suffisamment nombreux, mais également de qualité, grâce à des formations appropriées. stationnement des gens du voyage
Louis SOUVET - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments de réponse clairs et détaillés que vous m'avez apportés et qui seront très utiles aux maires confrontés à la difficulté de faire respecter la loi. En l'espèce, il s'agit de maires qui ont prévu des aires d'accueil en respectant le nombre de places et les équipements requis. Mais je doute que les procédures simplifiées, dont vous venez de parler, soient connues de la justice. Pour ce qui me concerne, je n'ai constaté aucune différence. Quand des gens occupent illicitement des espaces, cassent les barrières, comblent les fossés, déplacent les rochers que nous avons mis en place pour empêcher leur passage, le coût auquel je dois faire face est très élevé. Personne ne semble respecter ces procédures simplifiées. De surcroît, compte tenu des troubles à l'ordre public que pourrait engendrer l'intervention des forces de l'ordre, on demande bien souvent aux élus de temporiser et d'attendre huit ou dix jours. Nos concitoyens, qui sont voisins des lieux occupés illicitement, ne comprennent pas pourquoi les arrêtés pris par les maires ne sont pas appliqués. Tout cela crée des difficultés considérables. J'espère, monsieur le ministre, qu'à l'avenir nous pourrons nous référer à votre réponse. communauté de communes et TPU
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur le préjudice financier subi par une commune ayant développé une politique de création d'infrastructures à vocation économique et qui se voit privée de la croissance annuelle de cette ressource par le vote de la taxe professionnelle unique, la TPU, au sein de la communauté de communes à laquelle elle a volontairement adhéré. Je souhaite savoir si l'exécutif de la communauté de communes peut valablement refuser au maire de la commune concernée une information sur les bases supplémentaires générées par l'implantation de nouvelles entreprises sur son territoire. Dans l'affirmative, quelle autorité doit être saisie pour que les administrés de cette commune puissent avoir accès à une information sur une création de richesses qu'ils ont rendue possible par leur effort de contribuables ? Je souhaite savoir aussi quelle est la position du Gouvernement quant à la procédure de mise en place d'une dotation supplémentaire, s'ajoutant à la dotation de compensation figée à l'année n+l du reste de la TPU, afin de restituer en partie à la commune les retombées budgétaires de sa politique volontariste. J'attire, enfin, votre attention sur le fait que le comportement de certains exécutifs intercommunaux à ce sujet nourrit la défiance envers une compétence partagée du développement économique qui, elle, reste nécessaire.