Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 18 et au sous-amendement n° 194. En revanche, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 237 rectifié bis. Si la première partie du sous-amendement est identique au sous-amendement n° 194, auquel le Gouvernement est favorable, la seconde partie laisse entendre que les outils de lecture doivent avoir été approuvés par contrat avec les titulaires de droits. Or une telle disposition peut vider de son sens le principe de l'interopérabilité. Il appartiendra donc à l'Autorité de régulation de s'assurer que l'interopérabilité respecte les intérêts légitimes des titulaires de droit. Cela me paraît de nature à répondre à votre légitime préoccupation, monsieur Lecerf, ainsi qu'à celle qu'a exprimée M. Retailleau. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 238 rectifié bis qui vise à réaliser l'interopérabilité des systèmes et services existants, ce qui paraît trop restrictif puisque l'interopérabilité doit aussi permettre de créer de nouveaux systèmes. Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 268. En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 112. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 239 rectifié bis qui tend à limiter la portée de l'interopérabilité à la seule lecture des oeuvres, ce qui paraît insuffisant dans la mesure où nous nous attachons à garantir également la copie privée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 240 rectifié bis . Si je partage le souci de garantir l'interopérabilité au profit des consommateurs, je pense qu'il serait imprudent de figer les critères de cette notion et qu'il est préférable de laisser à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection le soin de la préciser et d'en adapter le contenu en fonction notamment des évolutions technologiques. J'en viens au sous-amendement n° 264 rectifié . Les mesures techniques sont appliquées à des oeuvres et sont indépendantes des réseaux de communication électroniques. Toutefois, la saisine de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est toujours possible. C'est pourquoi j'émets un avis de sagesse sur ce sous-amendement. J'ajoute que ce sous-amendement étant satisfait, il pourrait être retiré, mais je n'ai pas à formuler d'avis en ce sens. S'agissant du sous-amendement n° 269, il est clair que les conditions de fourniture et d'accès aux informations essentielles doivent répondre à des conditions équitables et non discriminatoires. Néanmoins, ce sous-amendement va trop loin quant au calibrage du prix adéquat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable. Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 241 rectifié bis . Si je comprends le souci d'assurer une diffusion sécurisée des oeuvres en ligne grâce à des mesures techniques efficaces, je considère néanmoins que l'amendement n° 18 de la commission préserve mieux le nécessaire équilibre entre la diffusion du logiciel libre et la préservation de l'efficacité et de l'intégrité des mesures techniques. Par ailleurs, la rédaction proposée par la commission, telle qu'elle sera modifiée, correspond, me semble-t-il, à la préoccupation exprimée dans le sous-amendement n° 270 rectifié. Le Gouvernement y est donc défavorable. S'agissant du sous-amendement n° 243 rectifié bis, le procès-verbal fera l'objet d'une approbation par l'instance elle-même. La conciliation suppose, par définition, l'accord des parties ; l'ajout proposé n'est donc pas nécessaire. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement. Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 242 rectifié bis. En effet, le respect des secrets doit être garanti de façon spécifique, afin de clarifier la portée des pouvoirs de l'Autorité de régulation. Pour ce qui est du caractère suspensif du recours, le sous-amendement n° 196 rectifié de M. Pelletier, auquel le Gouvernement est favorable, répond à cette préoccupation. Sur le fond, je suis favorable au sous-amendement n° 74, qui vise à préciser que le recours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection a un effet suspensif. Mais il est satisfait par le sous-amendement n° 196 rectifié de M. Pelletier. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 74. En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n os 113.