Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-27
Date: 2004-04-27
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et le 3 janvier 2003 a été adoptée - nous sommes toujours là ! - la loi transposant la directive sur le gaz de 1998. Monsieur Courteau, les responsabilités entre la droite et la gauche, y compris les communistes qui participaient au gouvernement socialiste, sont continues. Il ne sert à rien de nous reprocher de tirer les conséquences d'actes dont vous avez pris vous-même la responsabilité. En réponse à M. Détraigne, je veux rappeler que la France a été un précurseur de la production des biocarburants en Europe. Elle est ainsi devenue un acteur européen majeur sur le marché des biocarburants, le second en Europe avec une production de 520 000 tonnes, soit 1% de la consommation en volume, l'objectif indicatif étant de 2%. Ce résultat a été obtenu grâce à une défiscalisation importante dont le coût s'élève tout de même, monsieur Blanc, à 200 millions d'euros en 2004. Comme vous m'avez dit qu'on allait atteindre les 105%, je vais expliquer à Nicolas Sarkozy qu'il y a peut-être là une voie pour rééquilibrer le budget. Enfin, il faut rappeler que la production des biocarburants coûte encore très cher : les biocarburants sont deux fois plus chers que l'essence normale. La tonne de CO2 économisé coûte 150 euros contre une moyenne de 10 à 20 euros pour d'autres mesures, notamment dans le logement. Le Gouvernement est donc favorable au développement des biocarburants. Mais celui-ci doit passer par une amélioration de la productivité de la filière. Je voudrais remercier M. Valade d'avoir souligné la cohérence de la démarche du Gouvernement qui n'a laissé au hasard aucun aspect de la concertation. Je me réjouis que nous puissions, après plusieurs mois de travaux préparatoires, conclure cette phase de réflexion au Sénat par une discussion approfondie qui permet aux représentants élus de nos concitoyens de s'exprimer pleinement dans un débat essentiel pour l'avenir. Monsieur Valade, vous avez parfaitement posé les termes du débat : la question de l'énergie, c'est celle de la croissance mondiale, pas seulement de la croissance de l'Europe ou de la France. Vous l'avez souligné, cette évolution mondiale nous crée une double obligation : participer à la gestion économe des ressources mondiales et à la préservation de l'environnement, mais aussi défendre les intérêts de nos concitoyens, de nos entreprises, de notre économie et de nos emplois. Je veux vous remercier du soutien que vous apportez aux propositions du Gouvernement. Qu'il s'agisse du nucléaire, de l'indépendance énergétique et de la maîtrise de l'énergie ou encore de l'évolution des statuts de nos entreprises, il est vrai que des choix s'imposent, et vous les soutenez. Je félicite M. Godefroy pour son courage qui ne m'étonne pas, son honnêteté intellectuelle et sa constance dans le choix de développer la filière nucléaire avec l'EPR. En échange, je lui confirme qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement ni d'EDF d'abandonner la filière de retraitement. Cette filière est en effet utile pour limiter le volume des déchets ultimes à stocker ou à entreposer de manière durable. Les combustibles usés, issus de la filière, Mox compris, seront pris en charge par les installations actuelles de retraitement, dont la pérennité se trouvera confortée par le maintien de l'option nucléaire. Je note à cet égard que l'EPR produira moins de déchets - 30% - que la génération actuelle tout en consommant moins de combustible. Mais cette réduction, positive du point de vue environnemental, ne remet nullement en cause la stratégie de retraitement-recyclage dans laquelle s'inscrit l'EPR. Il est vrai qu'il faudra en revanche traiter de la manière la plus intelligente possible la phase de transition actuelle en gardant tous les savoir-faire et les compétences. Quant au choix du site, je peux simplement vous dire que les Hauts-de-Seine ne sont pas candidats. Mais je suis heureux de tant d'enthousiasme. J'ai répondu tout à l'heure à la question du statut. C'était notre différence. Comme vous l'avez dit, monsieur Godefroy, on ne peut pas tout avoir. Votre soutien sur le reste était déjà bienvenu. Monsieur Poniatowski, j'ai beaucoup apprécié votre manière d'aborder les questions énergétiques. On oublie un peu trop souvent que les choix ne peuvent s'évaluer qu'au regard des alternatives qui nous sont offertes. Les choix se posent non pas dans l'absolu mais par rapport à d'autres, qui sont extrêmement limités. La dernière mine de charbon de la France, comme l'a justement évoqué M. Bizet, vient de fermer. C'était d'ailleurs assez émouvant parce que l'Etat s'est intéressé aux mines de charbon depuis 1601. C'est Henri IV qui, le premier, a constitué une société d'Etat pour exploiter le charbon. Quatre siècles après, c'est une page d'histoire qui se referme. On ne peut pas compter sur le charbon. De ce point de vue-là, l'Allemagne a peut-être pris du retard sur nous parce que le coût de la production du charbonnage allemand est très élevé, comme l'était d'ailleurs le nôtre. On ne peut aujourd'hui que parier sur la diversification des sources d'approvisionnement et sur les énergies renouvelables. Je remercie M. Poniatowski d'avoir soulevé la question des retombées industrielles que nous apporte le développement de l'énergie nucléaire. Il faut le rappeler et se garder de l'oublier, les choix de 1946 et 1973 ont donné à la France, notamment avec AREVA, des champions mondiaux dans les technologies nucléaires. C'est une grande chance pour notre pays. Il ne faut pas avoir le nucléaire honteux ! Vous avez eu raison de le dire. Il nous faut faire mieux. Nous nous y employons. Mais il faut aussi renforcer les atouts que nos choix passés nous ont donnés. Pourquoi serions-nous timides alors que notre désavantage en termes d'approvisionnement en énergies fossiles est aujourd'hui un formidable atout ? On nous a assez dit que la France n'avait pas de pétrole mais qu'elle avait des idées. Le nucléaire est le produit de ses ingénieurs et de ses idées. Je ne peux donc que partager les remarques que vous avez faites sur le solaire, sur la fiscalité de l'énergie et sur le bâtiment. Enfin, sur les retraites des agents des industries électriques et gazières, je suis bien d'accord avec vous : il est grand temps de garantir la pérennité du système de financement des retraites. C'est la raison pour laquelle nous ferons rapidement voter la loi sur ce sujet. Je partage tout à fait la nécessité que M. Sido a rappelée de trouver au plus tôt une solution pour le traitement des déchets nucléaires. Je comprends bien, psychologiquement, le caractère inquiétant de l'absence de solution dans ce domaine. Je note d'ailleurs que cette solution devra être trouvée pour les déchets actuels ; ce choix est donc indépendant de celui qui est fait pour pérenniser la filière nucléaire. Ce choix devra être fait en 2006 conformément aux dispositions de la loi Bataille. C'est ce à quoi l'ANDRA s'emploie afin d'être prêt pour 2006.Nous y veillerons même s'il faut reconnaître que quelques retards ont été pris dans ce domaine. Une note d'optimisme nous vient de l'étranger puisqu'une solution a d'ores et déjà été trouvée en Suède et en Finlande. Nous ne restons pas confinés sur le territoire national et nous élargissons notre horizon. La France ne doit pas être isolée. Quant aux questions très pertinentes que vous avez posées sur la nécessité de lancer un second laboratoire, sur l'industrialisation du territoire de Bure, sur la nécessité de poursuivre rapidement les recherches, il faudra y répondre. Je compte le faire très rapidement. Monsieur Sido, je vous confirme donc ma participation active aux entretiens européens auxquels vous m'avez convié. Monsieur Vial, s'agissant des gros consommateurs d'énergie, je partage votre souci de préserver leur compétitivité. C'est la raison pour laquelle j'ai lancé une mission d'étude sur le sujet et je poserai ouvertement cette question au Conseil européen de l'énergie du 10 juin prochain. Quant à vos remarques sur les énergies renouvelables, je partage votre volonté d'en assurer le développement, je pense en particulier au solaire thermique, qui permet de réduire les émissions de CO2. En ce qui concerne le voltaïque, je ne puis m'empêcher de rappeler que cette énergie coûte huit fois plus cher que le nucléaire et qu'elle pose in fine quelques problèmes de pollution. C'est pourquoi il nous faut rechercher la diversité des énergies renouvelables. Je propose, pour ma part, que cette politique en matière d'énergies renouvelables s'appuie sur deux axes forts : développer industriellement les énergies proches de la compétitivité - et il y en a, comme l'énergie hydraulique, éolienne et solaire thermique -, et renforcer la recherche pour celles qui ne l'ont pas encore atteint, telles que le photovoltaïque et la biomasse. Mais il est certain qu'il existe des différences de ce point de vue. Je tiens d'ailleurs, à cet égard, à saluer les recherches menées par le CEA dans le domaine des énergies renouvelables et surtout dans celui du photovoltaïque. M. Bizet a mis l'accent sur le secteur tertiaire des transports, qui est l'un des facteurs essentiels des émissions de gaz à effet de serre. C'est un domaine dans lequel l'électricité produite par le nucléaire et une politique d'offre ne peuvent pas être la réponse exclusive. Il nous faut aussi agir sur les comportements microéconomiques de chacun de nos concitoyens dans leurs habitudes de consommation quotidienne. C'est là que la fiscalité sur les carburants, les incitations, mais aussi les solutions technologiques les plus originales sont nécessaires si l'on veut concilier les économies d'énergie, la réduction des émissions polluantes et l'aspiration légitime de nos concitoyens à plus de confort et de croissance. Le projet de loi d'orientation sur l'énergie qui sera prochainement soumis au Parlement s'efforcera de mettre en oeuvre des solutions innovantes dans ce domaine en donnant aux collectivités locales de nouveaux moyens d'action. Ces efforts seraient vains, comme vous l'avez souligné, monsieur Bizet, si, dans le même temps où nous demandons à nos concitoyens d'importants efforts de changement dans leurs habitudes de consommation, ces efforts étaient ruinés par la chute de notre production d'électricité en base et un recours accru aux énergies fossiles, ce qui, évidemment, ressemblerait à une politique de gribouille. C'est sans doute pourquoi je n'ai entendu que peu de voix, ce dont je me félicite, s'opposer au lancement d'un EPR. Pour tout dire, il n'y en a pas eu, même si certains propos étaient prudents en la matière. Je partage pleinement votre souci, monsieur Bizet, que ce choix du nucléaire soit accompagné de la transparence de l'effort de recherche nécessaire pour le traitement des déchets - c'est indispensable - et de la prise en compte des obligations de démantèlement. Ces efforts de recherche, nous les faisons, et le Parlement sera saisi, en 2006, de propositions précises. L'anniversaire de Tchernobyl, que nous avons tristement célébré hier, est là pour nous rappeler cette exigence de sécurité. La meilleure protection contre les risques de cette nature est, nous le savons tous, la prospérité de notre économie, la paix et la croissance. Enfin, monsieur Bizet, j'ai bien noté votre plaidoyer pour Flamanville. Monsieur Jacques Blanc, vous avez apporté votre soutien déterminé au Gouvernement, soutien qui, de votre part, est tout à fait actif. Cela n'empêche pas une analyse clairvoyante sur les différentes générations de centrales qui vont se succéder : EPR, génération IV et finalement ITER. Je vous remercie de votre plaidoyer pour la recherche du CEA, que je tiens à saluer Quant à vos remarques sur les énergies renouvelables, je vous confirme notre soutien aux éoliennes off shore . De la même façon, le Gouvernement est favorable aux biocarburants, même si je ne suis pas absolument certain des 105 % que vous avez évoqués. Je reconnais que vous n'avez pas garanti ce pourcentage ; en fait, vous avez dit : «  entre 80 % et 105 % » et j'ai été plus fasciné par les 105 % que par les 80 % ! Dans ce domaine, la France a déjà fait des efforts importants et elle continuera dans cette voie. Cependant, ces efforts devront s'accompagner, je l'ai dit tout à l'heure, d'une amélioration de la productivité, ce qui, à l'évidence, relève de la recherche. Or, de ce point de vue, les progrès sont encourageants. En terminant, je voudrais remercier l'ensemble du Sénat de son intérêt éclairé pour ce débat, de la passion qui l'a animé ainsi que de ce goût pour l'avenir, c'est-à-dire pour des questions touchant aux générations futures. On dit souvent que les hommes politiques ne voient que les prochaines élections : ce débat a montré que vous voyiez beaucoup plus loin !