Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, je vous confirme que j'ai naturellement respecté le code de la route, fidèle en cela à votre propre attitude, que ce soit sur les routes des Bouches-du-Rhône ou à Paris. (Sourires .) Madame le sénateur, vous me faites part d'un certain nombre d'interrogations relatives à la gestion des agents TOS qui, comme vous l'avez rappelé, ont donc été transférés le 1 er janvier dernier aux régions et aux départements. Un droit d'option leur est d'ailleurs ouvert pour deux années, au terme desquelles ils pourront choisir soit de rester dans le giron de la fonction publique d'État, soit de rejoindre la fonction publique territoriale. En l'espèce, je fais le pari - peu risqué -, qu'ils feront plutôt le second choix. L'évaluation et la compensation des charges afférentes à ces transferts s'effectueront conformément aux dispositions prévues, d'une part, aux articles 104 et 118 à 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, d'autre part, au code général des collectivités territoriales. Ainsi, tout transfert de compétences prévu par la loi entraînant un transfert de charges doit faire l'objet d'une compensation intégrale, concomitante, évolutive et contrôlée. En application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, la référence servant à déterminer le nombre total d'emplois transférés est la « photographie » - j'ai dû participer à de longues réunions consacrées à ce sujet - des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétences, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui qui est constaté le 31 décembre 2002. Seront par conséquent compensés les emplois non pourvus, c'est-à-dire les emplois devenus vacants entre la mise à disposition des agents et leur transfert définitif. La mise en oeuvre de la clause de sauvegarde prévue à l'article 104 conduit à compenser la différence entre les effectifs réels constatés au moment du transfert et la référence à la plus favorable des deux dates, compétence par compétence et collectivité par collectivité. J'ai déjà eu l'occasion de souligner devant la Haute Assemblée que la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, présidée par votre collègue Jean-Pierre Fourcade, apporte, de manière à la fois très efficace et très juste, une garantie supplémentaire aux collectivités territoriales en leur assurant le caractère contrôlé de la compensation. Elle veille ainsi à l'exacte adéquation entre les charges et les ressources transférées. Avant même la constitution de l'actuel gouvernement, elle, la CCEC s'était d'ailleurs prononcée le 4 mai 2005 sur le transfert des personnels TOS. De la même manière, une réunion de la CCEC consacrée exclusivement à la compensation des transferts de personnels sera organisée au printemps prochain, afin de définir le périmètre précis des compensations dues aux collectivités territoriales au titre des transferts de services ou de parties de services. Au moment où seront élaborés les arrêtés de transferts définitifs de services, cette séance permettra d'apporter toutes les informations utiles sur les méthodes permettant d'évaluer ces transferts. Enfin, il est utile de rappeler que, selon les articles L. 213-1 et L. 421-1 du code de l'éducation, les collèges inscrits dans le programme prévisionnel des investissements établi par le conseil général sont créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition de la collectivité territoriale compétente. En effet, depuis la décentralisation, en 1986, des lycées et des collèges, toute création d'établissement public local d'enseignement est subordonnée à la demande des collectivités territoriales concernées. Par ailleurs, s'agissant de la construction d'un collège réalisée avant la loi du 13 août 2004, mais dont la mise en service est postérieure à cette loi - c'est le cas que vous me soumettez, mais je ne suis pas certain, madame Procaccia, de vous apporter exactement la réponse que vous attendez -, il faut préciser qu'une telle construction, lorsqu'elle résulte de la scission d'autres établissements en application du plan de partition des collèges mis en place en 1999 ou du déplacement d'un collège vers un site plus adapté, n'entraîne pas le recrutement de personnels TOS supplémentaires, mais fait l'objet d'un redéploiement de personnels déjà en poste. En effet, les personnels TOS nécessaires au nouvel établissement créé exerçaient déjà dans un autre collège du département et ont donc été, de ce fait, comptabilisés sur la base de l'effectif de référence fixé par l'article 104 de la loi du 13 août 2004. En conséquence, ils font déjà l'objet d'une compensation financière et n'ont donc pas vocation à être compensés une seconde fois. Les deux ouvertures de collèges prévues dans votre département du Val-de-Marne pour le 1 er septembre 2006 visant à alléger les effectifs d'autres collèges, elles ne nécessitent par conséquent aucun recrutement de personnels TOS, mais conduisent à un redéploiement de ces effectifs dans le département. Voilà pourquoi je crains de ne pas vous apporter là une réponse aussi positive que vous l'auriez espéré.