Alain MILON (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2009-06-24
Date: 2009-06-24
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer votre confirmation dans les fonctions qui étaient les vôtres au sein du Gouvernement et de vous indiquer combien je suis heureux, à titre personnel, de pouvoir continuer à travailler avec vous. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le mardi 16 juin, nous arrivons aujourd’hui à la dernière étape de la discussion du projet de loi dit « HPST », c'est-à-dire portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a pu affirmer que ce projet de loi avait été celui « de tous les records ». La liste n’était d’ailleurs pas close, car il est sans doute inédit qu’un rapport de CMP dépasse les 450 pages ! Toutefois, au-delà des records et des statistiques, l’important, mes chers collègues, est que cette longue histoire finisse bien. La commission des affaires sociales se félicite donc que la commission mixte paritaire ait pu parvenir à un texte commun sur les 127 articles encore en discussion, parmi lesquels figuraient les plus importantes dispositions du projet de loi. Je crois pouvoir affirmer aussi que ses travaux ont été de grande qualité et se sont déroulés dans un climat très constructif, ce qui est, pour nous comme pour nos collègues députés, un motif de satisfaction supplémentaire. Nous sommes également heureux – pourquoi ne pas le dire ? – que le Sénat ait apporté à ce texte des contributions significatives qui, sur de très nombreux points, ont été entérinées par la CMP. Au titre I er , relatif aux établissements de santé et aux missions de service public, la CMP a apporté des aménagements rédactionnels, de précision ou de coordination qui n’ont pas remis en cause l’économie du texte adopté par le Sénat. Je voudrais souligner, madame la ministre, le souci commun aux deux assemblées de définir à cet article la notion nouvelle d’« ESPIC », c'est-à-dire d’établissement de santé privé d’intérêt collectif. La CMP a prévu, en retenant le texte du Sénat, que les ESPIC pourraient conclure avec un établissement public ou une communauté hospitalière de territoire des accords les associant à la réalisation de missions de service public. Sur le même sujet, il me paraît également très positif que nous ayons pu nous accorder, à l’article 28 du titre IV – j’anticipe quelque peu – sur une rédaction permettant, comme l’avait souhaité le Sénat, de conférer le statut d’ESPIC à des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. L’article 3 bis , qui permet d’imposer une clause de non-concurrence aux praticiens hospitaliers à titre permanent, avait été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, contre l’avis du président de la commission des affaires sociales et contre l’avis du rapporteur. Cet article a fait l’objet d’un long débat en commission mixte paritaire. Celle-ci a finalement décidé de le maintenir ; toutefois, en adoptant un amendement présenté par notre collègue député Jean Leonetti, elle en a restreint le champ d’application aux praticiens ayant exercé plus de cinq ans dans le même établissement. En ce qui concerne la gouvernance de l’hôpital public, la CMP a largement confirmé les dispositions adoptées par le Sénat pour fonder l’efficacité de cette gouvernance sur un meilleur équilibre entre les instances dirigeantes et entre les pouvoirs administratifs et médicaux, conformément à l’une des propositions du rapport Larcher. À l’article 5 du projet de loi, toutefois, revenant sur ce point au texte de l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a prévu que le président du conseil de surveillance serait désigné soit parmi les membres du collège des élus, soit parmi ceux du collège des personnalités qualifiées. Madame la ministre, cette solution avait, nous le savons, la préférence du Gouvernement. D’excellents arguments ont été invoqués à l’appui des choix respectifs des deux assemblées et je ne discuterai pas la solution retenue par la commission mixte paritaire. Je rappellerai néanmoins, comme l’ont fait plusieurs de nos collègues au cours du débat en CMP, que les élus sont souvent les moteurs de la modernisation des hôpitaux locaux…