Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur Mirassou, conformément à l’annonce du Président de la République du 5 février 2009, après un long débat, qui a effectivement été parfois agité, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle. C’est heureux, car cet impôt unique en Europe pesait spécifiquement sur l’outil de production. Il s’agissait donc pour nous de rétablir la compétitivité des entreprises françaises. Je rappelle que, à la suite de cette suppression, a été instituée une contribution économique territoriale, ou CET, composée d’une cotisation foncière des entreprises, ou CFE, assise sur les valeurs locatives foncières, et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Cet allégement de la fiscalité des entreprises ne remet pas en cause la politique engagée en faveur du développement de l’éolien. Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de souligner son attachement à un développement raisonné de l’éolien, de manière à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. La fiscalité applicable à ce secteur d’activité a été aménagée, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, afin que les territoires ayant privilégié la production de l’énergie éolienne, tel celui que vous avez évoqué, ne soient pas pénalisés par la suppression de cet impôt. Outre la CFE et la CVAE acquittées par les entreprises de ce secteur d’activité, la loi de finances pour 2010 a institué une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, au profit des collectivités territoriales et des EPCI, touchant notamment les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie du vent. Le tarif annuel de cette imposition est fixé à 2,913 euros par kilowatt. Schématiquement, ce produit est réparti à concurrence de 50 % au bloc communal et de 50 % au département. Le dispositif prévu permet de maintenir un système de mutualisation de la ressource fiscale liée à l’éolien au sein d’un EPCI, comme cela était prévu dans le cadre de la taxe professionnelle. En outre, la loi de finances pour 2010 a prévu la rédaction, avant le 1 er juin 2010, d’un rapport qui devra notamment tirer les conséquences de la création de l’IFER sur les collectivités ainsi que sur l’équilibre des entreprises. Des ajustements seront ensuite opérés si cela s’avère nécessaire. De manière plus large, la suppression de la taxe professionnelle se traduit avant tout par la définition d’un nouveau schéma de financement à compter de 2011. Ce schéma a été établi en tenant compte du principe d’autonomie financière posé par la loi organique du 29 juillet 2004. Pour 2010, ainsi que vous l’avez vous-même souligné, la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle sera compensée. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d’impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et recueillera l’essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises, avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d’une fraction de la CVAE et de l’IFER. Les départements, quant à eux, percevront désormais la taxe foncière sur les propriétés bâties, une fraction des composantes de l’IFER, ainsi qu’une fraction de la CVAE. Enfin, les régions disposeront également de ressources nouvelles constituées de 25 % de la CVAE et de composantes de l’IFER afférentes au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national. Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a pris en compte l’essentiel des préoccupations, parfois très vives, exprimées par les représentants des collectivités. La compensation au titre de 2010 est assurée ; des compensations sont prévues pour 2011 ; le rapport d’étape permettra de faire le point au milieu de l’année 2010 et, si nécessaire, d’opérer des ajustements.