Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec cet article, il s’agit d’approuver pour 2010, d’une part, la hausse de l’objectif d’amortissement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et, d’autre part, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites. Nous ne sommes pas opposés par principe, bien au contraire, au fait que tout soit mis en œuvre pour réduire la dette sociale qu’auront à supporter nos enfants et, de toute évidence, au rythme ou vont les choses, nos petits-enfants ! Mais il nous est impossible d’aborder cette question sans nous interroger collectivement sur les causes qui nous ont conduits à supporter une dette sociale aussi importante. La réponse, nous la trouvons précisément dans les politiques que vous menez et qui sont marquées par la multiplication des niches sociales et fiscales – il serait d’ailleurs intéressant d’avoir un débat approfondi sur ces différentes niches qui plombent nos finances sociales et qui incitent les employeurs à imposer à leurs salariés des contrats précaires et peu rémunérateurs –, ou encore par la réduction constante de l’assiette de calcul des cotisations sociales, particulièrement en faveur de mécanismes qui viennent concurrencer la protection sociale et visent à substituer la règle du chacun pour soit aux mécanismes solidaires que nous connaissons actuellement. Je pense plus particulièrement aux ruptures conventionnelles qui ont un très grand succès auprès des salariés, notamment pour les envoyer en préretraite, mais cela est déguisé ! Cela fait huit ans que les comptes sociaux se dégradent et, pendant tout ce temps, vous êtes restés inactifs côté recettes, préférant vous limiter à des mesures destinées à réduire les dépenses. Naturellement, le compte n’y est pas, puisque, chacun s’accorde à le dire, ce dont souffre la sécurité sociale – le mal qui l’affecte –, c’est de l’assèchement des ressources que vous organisez. En fait, la sécurité sociale souffre d’un sous-financement chronique. Cette politique que nous dénonçons a mécaniquement pour effet d’accroître le déficit imputable à la dette structurelle. Et s’il est vrai que la dette dite « de crise » est importante, c’est-à-dire celle qui résulte de l’explosion de marchés financiers, il n’en demeure pas moins qu’elle est égale à la dette cumulée années après années. Tout cela vous conduit à chercher des mécanismes de dissimulation, en autorisant, comme vous l’avez fait l’année dernière, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à porter son plafond d’emprunt à des hauteurs jusqu’alors jamais vues : 65 milliards d’euros ! Cette solution, comme le transfert de la dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, est à l’image de votre politique de court terme. Vous faites systématiquement le pari d’attendre des lendemains meilleurs, alors que vous savez pertinemment que cela n’arrivera pas. Votre inaction entraîne donc un accroissement régulier, mais certain, du montant de la dette sociale, ce qui accroît également les déficits sociaux. Je citerai, pour ne prendre qu’un exemple, les 130 milliards d’euros transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Ils seront en réalité empruntés par la Caisse et sur une durée plus longue. Ce dispositif coûtera, au final, 50 milliards d’euros, que nos concitoyens devront acquitter et qui iront alimenter la spéculation, celle-là même qui est responsable d’une partie de la dette transférée. Ces 50 milliards d’euros seront naturellement pris sur le fruit du travail des salariés, sous la forme d’une augmentation d’impôts ou d’une réduction des droits, puisque vous refusez toujours de changer votre politique en direction du capital. Cette année encore, nous formulerons de multiples propositions de financement, y compris celles dont vous n’avez pas voulu débattre à l’occasion de l’examen par notre assemblée du projet de loi portant réforme des retraites, tout en espérant que l’expérience de l’année passée vous conduira à changer enfin de « braquet » pour la mise en œuvre de votre politique. Mais nous ne nous faisons aucune illusion, puisque vous imposiez, voilà peu, une contre-réforme des retraites parmi les plus injustes, au seul motif que vous refusiez de mettre à contribution le capital. Pour toutes ces raisons nous ne voterons pas cet article 5.