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Ronan KERDRAON - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Ronan KERDRAON

M. Ronan Kerdraon. … demandé par le non moins excellent Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin. (Sourires.) Dès la fin de l’année 2001, de nombreuses associations se sont manifestées, afin que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Le secrétariat d’État à la défense chargé des anciens combattants organisa en 2002 la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Cette commission, présidée par l’ancien ministre Philippe Dechartre, a abouti à la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Une troisième catégorie de pupilles de la nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 et juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. Elle regroupe les personnes dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil : « Mort pour la France ». Le présent amendement tend à répondre à cette demande, en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire. Nous estimons que cette demande est légitime et qu’ainsi un geste serait fait en direction de ceux qui ont combattu pour notre pays.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons de solder un très douloureux contentieux engendré par le décret du 27 juillet 2004 visant à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance. Comme vous le savez, les dispositions trop restrictives du décret excluent certains orphelins. C’est pourquoi nous vous proposons de prendre en compte tous ceux dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » durant la Seconde Guerre mondiale, ce qui inclurait tous les orphelins des résistants morts les armes à la main, qu’ils aient appartenu au maquis du Vercors, au maquis des Glières ou à tant d’autres. Nous nous honorerions ainsi d’avoir mis sur un pied d’égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins des résistants. J’ai bien noté qu’un décret était en préparation, à la suite du rapport de M. Jean-Yves Audouin et sur proposition de la commission spéciale qui avait été constituée. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement d’appel en faveur des orphelins injustement laissés de côté, à notre sens, pendant six années.
Jean-Marc TODESCHINI (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à opérer un prélèvement de 10 millions d’euros du programme 167 pour abonder l’action 02 du programme 158. Comme je l’ai déjà signalé, cela représente une amputation des deux tiers des crédits hors personnels de la journée défense et citoyenneté. Cette raison serait suffisante pour repousser ces amendements. Mais il faut noter, en outre, que cette action connaît déjà en 2011 une augmentation de 15 % de ses crédits, soit un peu moins de 7 millions d’euros. En réponse aux motivations conduisant les auteurs de ces amendements à proposer ce dispositif, la commission suggère, comme pour ce qui concerne l’allocation différentielle pour les anciens combattants, d’attendre la sortie du décret concernant les victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Par ailleurs, je l’ai déjà signalé dans l’intervention que j’ai faite en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 laisse d’ores et déjà entrevoir une augmentation des crédits pour le programme 158 de 13 millions d’euros. On peut imaginer que le Gouvernement veillera à ce que toute nouvelle mesure en faveur des victimes trouve à être financée par un prochain collectif budgétaire. En l’absence d’éléments nouveaux, il n’y a pas lieu d’abonder cette action, et la commission des finances émet un avis défavorable.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à augmenter la rente mutualiste du combattant de manière à tendre vers l’objectif affiché par le Président de la République. En 1996, le protocole d’accord entre les associations d’anciens combattants et le gouvernement de l’époque avait prévu de porter à 130 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de cette rente. La promesse du Président de la République, lors de la campagne électorale, de faire avancer cette revendication ne s’est malheureusement pas concrétisée, ni dans le budget de 2008, ni dans celui de 2009, ni dans celui de 2010, ni dans celui que nous examinons aujourd’hui. (M. Roland Courteau acquiesce.) C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons un relèvement de trois points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait de se rapprocher des 130 points d’indice pour les atteindre dès l’année prochaine. Si les décisions de majoration supplémentaire doivent s’effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires, il est incompréhensible qu’aucun effort ne soit fait pour tendre progressivement vers cette revalorisation tant attendue par le monde combattant.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, en le portant de l’indice 125 à l’indice 126, dans la perspective de solder, d’ici à 2012, cette très ancienne revendication du monde combattant. Ainsi que nous le savons tous, le législateur de 1923 avait souhaité aller plus loin que la constitution d’un simple complément de retraite aidée par l’État. Il avait donc inclus la retraite mutualiste du combattant dans le droit à réparation, considérant les risques de mortalité, avec ses conséquences sur l’avenir de la famille du combattant. Il est d’ailleurs significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats. Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est à l’initiative de tous les groupes parlementaires que, en 1996, un protocole accepté par le gouvernement de l’époque avait fixé l’objectif de résorber le retard en portant à 130 points le plafond majorable. Les gouvernements qui se sont succédé de 1998 à 2002 ont respecté cette orientation, encore une fois avec l’appui de tous les groupes parlementaires, en indexant d’abord la rente mutualiste du combattant sur l’indice des pensions militaires d’invalidité, puis en relevant chaque année cet indice de 95 à 115 points, au rythme de 5 points par an pendant quatre ans. Nous avons enfin, unanimement, porté cet indice à 122,5 points, puis à 125 points en 2007. Le Président de la République avait écrit, le 3 avril 2007: « Vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ».
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement a trait à l’extension de l’allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis. Les attentes concernant la pérennisation et l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne sont pas non plus satisfaites par le projet de loi de finances pour 2011. Il est indispensable aujourd’hui de relever le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 817 euros mensuels, soit 67 euros de plus que le montant actuel. La mesure proposée est une étape pour arriver l’année prochaine au seuil de 887 euros, seuil de pauvreté défini par l’INSEE. Cette mesure représente cette année un montant de 4 millions d’euros. Cette mesure significative donnerait un début de satisfaction au monde ancien combattant. En effet, la création d’une véritable allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis nécessite l’inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée et non une augmentation des crédits sociaux de l’ONAC. L’objectif politique est que plus un seul conjoint survivant dans notre pays – ce sont essentiellement des veuves – n’ait de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est fondamental que la représentation nationale donne un signal. Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale, mais, au cours d’une seconde délibération le Gouvernement est revenu sur cette disposition. Au-delà du fait que les droits du Parlement ne sont, une nouvelle fois, pas respectés, les conjoints survivants sont une fois de plus négligés. Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de prendre en compte notre proposition en vue d’une création et d’une pérennisation effective de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous vous proposons de porter le plafond de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants à un minimum de 940 euros, seuil de pauvreté européen. Certes, vous avez réévalué celui-ci de 800 à 817 euros le 1 er janvier 2010, puis vous nous promettez 834 euros. Mais il s’agit encore de petits pas, surtout pour des veuves qui survivent plus qu’elles ne vivent avec de tels revenus. Sur ce dossier de l’allocation différentielle, vous nous servez toujours les mêmes petites phrases : « On devrait trouver, on va faire en sorte que... » Nous préférerions de beaucoup que vous vous engagiez fermement sur un budget et non sur des économies prises on ne sait où. De toute façon, l’effort n’est pas suffisant face à la grande pauvreté que connaissent certains conjoints survivants, essentiellement des veuves, dont la plupart n’avaient jamais eu de carrière professionnelle. L’effort que nous vous demandons serait vraiment symbolique, surtout si l’on considère les crédits non utilisés. En effet, sur les sommes votées en faveur de ces veuves, nous savons qu’il y a chaque année des crédits non consommés. De surcroît, l’allocation de solidarité aux personnes âgées a augmenté de 33 euros au 1 er avril 2010. Comme elle est comprise dans le calcul du plafond de ressources, voilà qui ne coûtera pas cher, et qui n’augmentera en rien les ressources de ces veuves. Je vous rappelle également la demande des associations représentatives des anciens combattants de déduire du plafond de ressources les pensions de veuves de guerre et l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, qui concerne les personnes âgées dépendantes. Vous pourriez d’ailleurs lever le gage comme vous l’avez fait pour les dispositions relatives aux veuves des plus grands invalides. Faites donc droit aux légitimes revendications des anciens combattants sur les crédits non consommés et sur les baisses annuelles du budget consacré aux anciens combattants et victimes de guerre : 110 millions d’euros entre les budgets 2010 et 2011 ! Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Jean-Marc TODESCHINI (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Outre l’amputation d’un tiers des crédits hors personnel de la journée défense et citoyenneté, cet amendement vise à doubler le montant des crédits actuellement alloués à l’allocation différentielle pour les conjoints survivants. Il conduirait ainsi à un relèvement de cette allocation d’un montant actuel de 817 euros à 900 euros environ. Même si, dans son principe, elle répond à un souci d’amélioration de la situation des conjoints survivants, une telle hausse dans un contexte budgétaire contraint n’est pas envisageable pour la commission des finances. Le secrétaire d’État aux anciens combattants avait déclaré le 10 novembre dernier devant nos collègues députés qu’il s’engageait à ce qu’intervienne une majoration de 17 euros de cette allocation en 2011, de manière qu’elle soit portée à 834 euros. Cet effort de 2 % ne semble pas pouvoir être dépassé pour la commission des finances, qui émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-103.
François FORTASSIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: François FORTASSIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. François Fortassin, rapporteur spécial. Sans entrer dans le détail de chaque programme, je souhaite exposer la délicate situation financière du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA, et les réformes en cours au sein de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC. Le trafic aérien mondial a diminué de 2 % en 2009. Cette baisse est de 3,9 % en Europe et de 4,3 % en France. Air France-KLM a enregistré près de 1,3 milliard d’euros de pertes, mais l’entreprise redresse aujourd’hui ses comptes. L’année 2010 a débuté par une reprise mondiale assez soutenue, mais celle-ci se confirme plus tardivement en Europe. Le niveau des redevances qui alimentent le BACEA doit donc être optimisé sans casser la dynamique de la reprise. L’équilibre du budget annexe pour 2011 repose ainsi sur une hypothèse de progression du trafic de 2 %. La mission connaît quelques évolutions de périmètre pour une meilleure cohérence. On doit ainsi relever le rapatriement de 11,4 millions d’euros et de 219 équivalents temps plein travaillé du service national d’ingénierie aéroportuaire, qui sont financés par un relèvement de la quotité de la taxe d’aviation civile affectée au budget annexe. La fusion de l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, et du Service d’exploitation de la formation aéronautique, le SEFA, se traduit également par l’intégration de 39,2 millions d’euros de dépenses dans la subvention octroyée à I’ENAC. La performance de la DGAC, mesurée par vingt indicateurs, est globalement bonne ou en progression, mais l’objectif relatif au niveau de l’endettement paraît désormais irréaliste compte tenu de la récente et forte dégradation de la situation financière du budget annexe ; j’y reviendrai. Concernant la programmation triennale sur 2011-2013, le plafond de la mission connaît une progression modérée de 3,7 % sur trois ans. Les charges de personnel sont en apparence maîtrisées, mais, compte tenu de la diminution programmée de 298 équivalents temps plein travaillé, le coût unitaire augmenterait de 7,3 % entre 2010 et 2013. Les dépenses de fonctionnement hors subvention diminuent de 7,1 % sur la même période, soit moins que la norme théoriquement applicable au budget général. Des efforts sont donc consentis, mais cette programmation n’apparaît pas assez stricte. La prévision d’équilibre pour 2011 est désormais plus crédible que celle établie l’année dernière. Il est escompté une hausse de 3,2 % des recettes. Outre les prévisions de reprise modérée du trafic, les taux des principales redevances augmentent sensiblement de 3,8 % pour la redevance de route et de 4,9 % pour les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. De plus, les textes communautaires prévoient le passage progressif à un régime d’incitation économique à la performance plutôt que le recouvrement intégral des coûts. Le double mécanisme correcteur des redevances s’éteindra donc progressivement. L’endettement suscite une attention particulière de la commission des finances, car il a augmenté de 20 % en 2009.
François FORTASSIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: François FORTASSIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. François Fortassin, rapporteur spécial. Je rappelle d’ailleurs que nous avions émis un avis défavorable sur un projet de décret d’avance en décembre 2009, qui prévoyait une avance du Trésor de 65 millions d’euros pour financer un décalage de trésorerie de quelques jours. Une solution relativement satisfaisante a cependant été trouvée. L’endettement net du BACEA devrait être quasiment stable en 2011, avec une hausse limitée à 1,1 % pour atteindre 1,16 milliard d’euros. Le désendettement de l’aviation civile n’est cependant pas amorcé et il sera nécessaire de trouver de nouvelles marges de manœuvre en 2012-2013, en particulier en termes de coûts. Concernant le volet dépenses, la DGAC poursuit des réformes indispensables: Certaines sont liées aux engagements européens et à la mise en œuvre du paquet Ciel unique, en particulier, les programmes Single European Sky ATM Research , SESAR, et Coflight. Le second contrat de régulation économique avec Aéroports de Paris a été conclu en juillet dernier, mais la conclusion du contrat d’objectifs et de performance avec l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, a pris du retard. La rationalisation de certaines fonctions se poursuit également pour une meilleure optimisation des dépenses, en particulier dans les domaines des achats, de la logistique ou des systèmes d’information. La réduction globale des effectifs devrait, quant à elle, porter sur 188 équivalents temps plein travaillé en 2011. Les investissements sont, par ailleurs, relativement stables. La fusion de I’ENAC et du SEFA doit aussi contribuer à améliorer la productivité de la formation. Les sévères critiques de la Cour des comptes sur le coût et l’organisation du contrôle aérien ont été en partie – mais seulement en partie – prises en compte dans le nouveau protocole de négociation, avec la régularisation du régime indemnitaire des personnels techniques et la mise en place d’un dispositif plus transparent de vérification des « clairances ». C’est une bonne chose. Je constate, cependant, que des contreparties financières substantielles sont accordées aux personnels, avec une revalorisation du régime indemnitaire des personnels administratifs, et 7,8 millions d’euros de mesures de revalorisation catégorielle en 2011, ce qui représente un montant a priori largement supérieur à la norme de « retour catégoriel » de 50 %. Ces mesures peu lisibles entretiennent, en tout cas, le doute sur la trop grande générosité du dispositif. À ce propos, j’observe qu’un certain nombre de personnels ont obtenu, en dix ans, des augmentations très substantielles des salaires. En plus, il règne une opacité quant à la présence effective des intéressés sur le lieu de travail.
François FORTASSIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: François FORTASSIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. François Fortassin, rapporteur spécial. Pour ceux qui n’auraient pas compris, il s’agit des contrôleurs aériens ! Je considère que, si toutes les revendications sont, par nature, légitimes, il en est d’indécentes. Qu’ils veuillent être considérés sur un pied d’égalité avec les pilotes d’avions mérite qu’on rappelle qu’il y a une certaine différence ! Leur niveau de responsabilité est peut-être semblable. Mais, quand un avion se casse la figure, généralement, les contrôleurs aériens ne sont pas à bord. Les risques ne sont donc pas comparables ! C’est pourquoi la commission des finances vous proposera un amendement de réduction des crédits de personnel correspondant aux mesures de revalorisation catégorielle des contrôleurs aériens, à hauteur de 1,27 million d’euros. Enfin, l’hypothèse de transformation de la DGAC en établissement public est, semble-t-il, écartée, compte tenu notamment de l’hostilité des personnels. Peut-être faudra-t-il le regretter, car on ne peut ignorer que l’ouverture du ciel européen soumet les services français de navigation aérienne à une exigence accrue de compétitivité.
Charles REVET (rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par rapport à 2010, les crédits affectés au programme 205, Sécurité et affaires maritimes, connaissent une légère diminution de 1,8 %, soit 2,3 millions d’euros, pour les crédits en autorisation d’engagement, qui atteignent 129,7 millions d’euros en 2011, et de 2 %, soit 2,65 millions d’euros pour les crédits de paiement, qui s’élèvent désormais à 132,1 millions d’euros. J’aurais souhaité lire la traduction budgétaire des travaux du Grenelle de la mer dans les crédits de ce programme, lancé le 27 février 2009, et dont les rapports définitifs sont, pour certains, en cours d’élaboration et, pour d’autres, déjà remis. Je me félicite de la réforme de l’enseignement supérieur maritime. Fédérant les quatre sites du Havre, Marseille, Nantes et Saint-Malo, la nouvelle école, érigée au rang de grand établissement, délivrera, en plus des brevets maritimes existants, un titre d’ingénieur pour les formations d’officiers, de capitaines et de chefs mécaniciens. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner de plus amples renseignements quant à l’organisation et aux localisations envisagées pour cette nouvelle école ? Venons-en maintenant à la question de la réforme portuaire et de son état d’avancement. Force est de constater que nos grands ports maritimes ne sont toujours pas parvenus à enrayer leur déclin dramatique. Le tonnage de l’ensemble des ports français est aujourd’hui équivalent au tonnage du seul port de Rotterdam, premier port européen, tandis que le port d’Anvers, en Belgique, est devenu « le premier port français »