Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. J'ai bien compris que l'on n'était pas dans le domaine du volontariat pour l'ensemble du dispositif, mais les choses sont claires : sur ce sujet, il fallait trouver rapidement, dès 2000, une solution rapide, efficace et la plus adaptée possible pour les organisateurs de centres de vacances et de loisirs, qui sont en difficulté. Nous sommes en 2005 ; nous l'avons trouvée, en parfait accord, après discussion, avec la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs. Sinon, le coût pour les associations aurait été multiplié par cinq, comme le montrent les simulations effectuées par les organisateurs de centres de vacances eux-mêmes. Qui aurait payé ? Les parents aux revenus modestes ? Les collectivités ? C'était la faillite d'associations comme les Francas, les CEMEA, la JPA, Léo Lagrange, etc. Allons-y gaiement, si vous voulez ! C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 35 et 111. Avec l'amendement n° 17, la commission des affaires sociales souhaite étendre l'engagement éducatif aux séjours de vacances pour adultes handicapés, l'article 11 ne prenant pas en compte la situation des animateurs occasionnels qualifiés en matière d'accompagnement de personnes handicapées. Seuls sont concernés les titulaires du BAFA et du BAFD, qui n'ont pas de qualifications particulières en la matière. Mais l'amendement n° 17 est en contradiction avec la volonté du législateur, exprimée à l'article 48 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article qui institue un agrément spécifique « Vacances adaptées organisées » pour les séjours d'adultes handicapés. Il me semble plus sage d'attendre les textes d'application de cet article 48 avant d'inscrire dans la présente loi le fait que les associations jeunesse organisent de tels séjours. Cet avis d'attente, bien que nous soyons tous conscients du problème, est celui de la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs. Cette période d'attente permettra d'étudier les textes d'application de l'article 48 et de trouver, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi en deuxième lecture, la meilleure solution. Il convient, bien sûr, de prendre l'attache de ma collègue Marie-Anne Montchamp, ce que j'ai déjà fait avant même que ce texte vous soit soumis. L'amendement n° 61 rectifié vise un sujet que j'ai abordé hier et que le rapporteur a évoqué tout à l'heure. Les organismes à but lucratif utilisent - c'est une tolérance de l'URSSAF - une convention collective à laquelle ils n'ont pas droit, celle des organismes à but non lucratif, ce qui les met en grand danger vis-à-vis de l'inspection du travail. Dans notre esprit, ces dispositions ayant comme support la convention collective s'adressaient uniquement aux organismes à but non lucratif. Nous avons été alertés très tard, mais nous avons bien pris conscience du problème. J'ai moi-même eu très longuement au téléphone le président de l'Union nationale des organisations de séjours linguistiques, l'UNOCEL, et, comme je l'ai dit hier à M. de Raincourt, nous avons commencé à travailler avec les services de Philippe Douste-Blazy, de Jean-Louis Borloo et de Gérard Larcher pour trouver des solutions dans les plus brefs délais. Aujourd'hui, il est nécessaire, même si je comprends les inquiétudes et les interrogations de l'ensemble du secteur privé, d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, car la convention collective sur laquelle est fondé notre texte de loi ne s'applique pas aux organismes à but lucratif. Nous trouverons des solutions adaptées pour résoudre ce problème. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 25. Monsieur Assouline, il n'y a strictement aucun lien entre l'agrément « Jeunesse éducation populaire » et la déclaration de séjour auprès du ministère. C'est la raison pour laquelle seuls les séjours déclarés peuvent faire l'objet de l'application du titre II de l'article 11. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 26 qui concerne les vacances adaptées. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 27. La majorité des formateurs qui interviennent dans les stages BAFA et BAFD exercent également des fonctions de directeur ou d'animation dans les centres de vacances et de loisirs. Par conséquent, il me paraît naturel que ces formateurs bénéficient d'un contrat d'engagement éducatif. Cette possibilité entre dans la logique pédagogique de ces formations à vocation non professionnelle, mais destinées à développer chez les jeunes stagiaires l'esprit d'engagement auprès des enfants et des jeunes. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 112 pour les raisons que j'ai expliquées en préambule à mon avis sur l'ensemble de ces amendements. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n os 28, 29 et 30, car il est nécessaire de créer un régime dérogatoire adapté pour ces salariés. La vision que j'ai de ce texte dérogatoire est qu'il va enfin permettre de sécuriser l'ensemble du secteur de l'animation. Cela aurait dû être fait depuis longtemps. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 31. L'objet du titre II est de mettre fin à l'insécurité juridique de l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation. C'est pourquoi l'article 11 stabilise les dispositions qui permettent aux partenaires sociaux de la branche de l'animation de négocier librement. Le montant minimum journalier de la rémunération sera fixé par décret. Si la négociation aboutit, les partenaires sociaux pourront à nouveau négocier une rémunération plus importante. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 116 rectifié. S'il est en effet souhaitable de permettre aux animateurs d'exercer pendant l'ensemble des vacances scolaires, dont la durée est de quatre-vingt-trois jours, le dernier paragraphe du titre II précise que le nombre de journées travaillées ne peut excéder quatre-vingts, nombre auquel s'ajoute celui des journées de repos hebdomadaire dont bénéficie l'intéressé. Au-delà, il s'agit d'une activité qui entre dans le cadre de la professionnalisation du secteur. Là aussi, notre souci, partagé par tous dans cette assemblée, est bien évidemment de protéger le secteur salarié et permanent de l'animation. J'en viens à l'amendement n° 32. L'organisation du temps de travail doit, dans un premier temps, être traité par la convention collective et non par la loi. Laissons les partenaires sociaux - auxquels vous êtes très attachés - travailler dans le cadre de la convention collective. A défaut d'accord, un décret apportera les solutions nécessaires. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n° 32. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 33. Il serait en effet désastreux d'attendre encore un an pour améliorer la situation des centres de vacances. Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 34, lequel renvoie à des articles qui énoncent des conditions de droit commun. Toutes les précisions qui pourraient se révéler utiles seront apportées par le décret d'application.