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Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L'augmentation des cotisations patronales, restées stables depuis 1979, constitue un tabou à lever. C'est le sens de l’amendement n° 849, qui fixe le taux de cotisation de l'employeur à 1,6 %, puis l'augmente de 0,34 % au 1 er janvier de chaque année jusqu’en 2013. Cet amendement suit les préconisations du Conseil d'orientation des retraites, qui indique qu’une augmentation des cotisations patronales de 0,37 % par an est nécessaire pour assurer la viabilité de notre système par répartition jusqu’en 2040. En choisissant l'argument démographique, il semble donc que le Gouvernement se soit trompé de cheval de bataille. C'est en tout cas ce qu'on peut conclure des travaux du COR, qui prouvent qu'augmenter la durée de cotisation à 45 années et porter l'âge de la retraite à 68 ans permettrait seulement de couvrir 36 % du besoin de financement en 2050. En faisant croire aux Français que l’augmentation de la durée de travail constitue la seule variable possible de l’équation, le Gouvernement tente de manipuler l'opinion, ce qui fonctionne de moins en moins au vu de sa mobilisation. Dans une société qui compte un nombre croissant de retraités, il est normal d’augmenter la part de la richesse produite qui leur est consacrée, le PIB ayant lui-même doublé en 40 ans, en passant de 750 milliards à 1500 milliards d’euros. Les actionnaires se goinfrent de plus en plus avec la financiarisation de notre économie : en 2010, ils empocheront 25 % des profits issus du travail, contre seulement 5 % en 1985. De leur côté, les salariés connaissent des temps de vaches maigres et une régression constante de la part de la richesse nationale qui leur est attribuée. En 2010, elle représente 67,8 % de la valeur ajoutée de notre pays, contre 75,6 % en 1982. Les entreprises ont profité des fantastiques gains de productivité liés à la révolution informationnelle. Il est donc temps d'en partager les fruits, en mobilisant une part des profits pour financer les retraites, par le biais des cotisations patronales. Notre système par répartition souffre avant tout de l'enracinement d'un chômage de masse, du développement de l'emploi précaire, de la stagnation des salaires et du partage inéquitable des richesses produites. Les déficits des régimes de retraite et de la protection sociale sont donc bien moins la conséquence d'un phénomène démographique que d'un mode de croissance économique non durable, qui privilégie l'immédiateté de la spéculation financière. Un tel mode de croissance est incompatible avec un système social fondé sur la juste répartition des richesses au profit de l'intérêt général. En augmentant les cotisations patronales, l’amendement n° 849 permettra d'améliorer la santé des comptes sociaux ainsi que de corriger partiellement l'injuste répartition de la valeur ajoutée entre le profit des entreprises et le droit des salariés à une pension décente.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Avec l’amendement n° 843, les sénateurs du groupe CRC-SPG proposent une réelle réforme des cotisations patronales. Contrairement à ce qu’affirme M. Woerth, il n'y a ni fatalité, ni solution unique. La France étant un pays riche, le débat doit porter non pas sur la façon de travailler plus, mais sur la répartition des richesses. Nos propositions vont donc dans ce sens. Alors que vous brandissez l’argument de la démographie, vous camouflez la question des cotisations patronales, pour satisfaire vos amis des agences de notation ou du MEDEF. Du fait des réformes entreprises par Édouard Balladur en 1993 et François Fillon en 2003, quelque 30 milliards d'euros manquent aujourd’hui à nos caisses de retraite, en raison des exonérations de cotisations accordées au patronat. Ces cadeaux n'ont ni créé ni sauvé aucun emploi. Pis, ils ont permis aux entreprises de financer leurs délocalisations. Vous nous assurez que l'équilibre financier ne peut être satisfait que par l'allongement de la durée de cotisations. Ce faisant, vous assimilez la retraite à une marchandise que chacun devra se payer, et vous cachez à nos concitoyens l'existence de revenus financiers et de dividendes qui ne contribuent pas à l’effort national. En 2007, les charges patronales n’étaient que de 142 milliards d’euros, tandis que les dividendes et les charges financières s’élevaient à 324 milliards d'euros. Vous organisez le déficit pour mieux faire passer votre réforme ! Pourtant, de l’argent pour financer les retraites, il y en a. Depuis trente ans, grâce aux salariés, dans notre pays, la productivité et la richesse créée ont en effet considérablement augmenté. Malheureusement, les salariés ne sont pas les principaux bénéficiaires de ces progrès, qui sont aujourd'hui captés par les actionnaires et les professionnels de la finance. L’amendement n° 843 tend à renverser cette tendance.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il s’agit encore d’une de nos propositions visant à financer notre régime de retraite par répartition puisque nous proposons ici la suppression du dispositif de réduction des cotisations, plafonnées par M. Fillon à 1,6 fois le SMIC. Ces exonérations représentent un manque à gagner pour les finances de l'État de l'ordre de 22 milliards d'euros pour 2009 et 2010. Une telle somme aurait dû favoriser l'emploi ou le retour à l'emploi : c’est en tout cas ainsi que le dispositif avait été présenté lorsque le Gouvernement l’avait institué. Cependant, rien ne prouve que ces allégements généraux aient effectivement rempli leur objectif. Le patronat ne semble pas avoir joué le jeu. D'ailleurs, pourquoi se serait-il gêné quand aucune contrainte n’est prévue en termes d'emplois créés, de formation ou de RTT ? Certes, depuis le 1 er janvier 2009, le bénéfice total des allégements est conditionné au respect par l'employeur de son obligation d'engager chaque année une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs. Toutefois, cette condition ne concerne pas toutes les entreprises, mais uniquement celles de plus de 50 salariés disposant d’une section syndicale ainsi que celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel. D’autre part, la sanction n’est que progressive. Si la négociation annuelle obligatoire sur les salaires n’est pas organisée lors d’une année donnée, le montant des allégements et exonérations au titre des salaires versés est réduit de 10 % seulement. Ce n'est que si l'entreprise ne respecte pas son obligation de négociation pendant trois années consécutives qu'elle sera totalement privée du bénéfice des allégements et exonérations, et cela uniquement au titre des rémunérations versées lors de la troisième année. Il s’agit là d’une garantie bien mince, pour ne pas dire inexistante ! Un tel dispositif constitue une trappe à bas salaires et encourage la pratique des heures supplémentaires. En effet, ces dernières, ainsi que des rémunérations sous forme de bonus, se sont substituées aux embauches et aux augmentations de salaires. Enfin, elles ont permis la requalification abusive d’un grand nombre de contrats de travail. Autrement dit, elles favorisent la précarité et le durcissement des conditions de travail, sans parler de leur portée économique plus qu’incertaine. Sur cet amendement que nous considérons comme très important, nous demanderons que le sénat se prononce par scrutin public.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les grandes sociétés ont la possibilité de donner des actions gratuites à leurs salariés. Le recours à cette rémunération, qui ne serait pas un salaire, d’après les textes votés par vous-mêmes, chers collègues de la majorité, permet d’« instaurer des critères d’attribution plus performants et d’asseoir une meilleure politique de rémunération au profit des bénéficiaires ». Que d’hypocrisie ! On reconnaît que l’attribution gratuite de ces actions est une rémunération, mais l’on se refuse à l’assimiler à un salaire. Il est facile de comprendre que, pour l’entreprise, l’avantage des actions gratuites réside dans leur coût extrêmement faible par rapport aux autres moyens de rémunération et leurs modalités permettant de récompenser l’ancienneté et les performances des salariés. Il s’agit ni plus ni moins d’un salaire au mérite déguisé et non soumis à la législation sociale. Cette politique de rémunération différée, au cas par cas, pour ne pas dire à la tête du client, se situe au-dessus des lois et permet au grand patronat de s’exonérer de ses obligations sociales. Pis encore, les bénéficiaires peuvent même se dispenser de leurs obligations fiscales, en plaçant leurs actions gratuites sur un plan d’épargne d’entreprise à l’issue de la période d’acquisition. Certes, celles-ci deviennent alors indisponibles pendant cinq ans, mais, en contrepartie, les bénéficiaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values d’acquisition et de cession. Les sociétés sont également autorisées à déduire de leurs résultats fiscaux les charges entraînées par l’attribution gratuite d’actions en y intégrant notamment les frais de rachat des titres, les moins-values réalisées et les frais de gestion. En réalité, ce salaire déguisé versé aux salariés, c’est tout bénéfice pour l’entreprise, qui se comporte en fait comme si elle ne déclarait pas une partie des salaires. On s’étonne ensuite que nos caisses de retraite et d’assurance maladie soient en difficulté ! En excluant les plus-values d’acquisition d’actions gratuites de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, vous considérez que cette rémunération n’est pas un salaire. L’entreprise peut ainsi s’en donner à cœur joie, avec votre bénédiction, monsieur le ministre, pour se dispenser de contribuer à la solidarité nationale. Nous pensons qu’il est temps de mettre un terme à ces détournements légalisés de notre droit social et de soumettre ces rémunérations à la législation sociale, notamment pour ce qui concerne l’assujettissement à la part patronale des cotisations sociales. Cela permettrait d’attribuer des ressources supplémentaires aux caisses de retraite. En agissant comme vous le faites, vous contribuez au contraire à assécher celles-ci. Vous favorisez uniquement les grosses entreprises et détruisez le principe de solidarité qui devrait présider au bon fonctionnement de la protection sociale.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Pour la mise en œuvre de votre politique, monsieur le ministre, le Conseil d’orientation des retraites estime qu’il faudra dégager, d’ici à 2050, entre 1,9 point et 3,2 points supplémentaires de PIB. Nous le savons, c’est bien dans l’entreprise que l’on doit trouver les ressources nécessaires puisque c’est le lieu de création des richesses. Le financement des retraites représente environ 12 % du PIB. Pour garantir une retraite à 60 ans à taux plein, comme nous le demandons, il faudrait y consacrer 6 points de plus de PIB. Aujourd’hui, les détenteurs de capitaux financiers disposent d’un pouvoir énorme dans les entreprises. Il est urgent de coupler les modalités de financement des retraites avec un nouveau dynamisme économique pour développer l’emploi et la formation tout au long de la vie. Il est urgent également de prendre en compte la question des salaires, lesquels stagnent, comme tous les salariés peuvent le constater. Votre politique engendre l’austérité à tous les niveaux, sauf, bien entendu, pour ceux qui ont déjà trop, comme les actionnaires des entreprises du CAC 40 qui continuent de se gaver. Quelle indécence pour tous les salariés qui se battent aujourd’hui pour la retraite à 60 ans à taux plein ! Quelle indécence pour tous ces jeunes plongés dans une précarité permanente ! Chacun peut en convenir, des ressources sont nécessaires pour répondre aux besoins des retraités. Une réforme est donc indispensable, mais nous ne voulons surtout pas de la vôtre. Par conséquent, notre groupe a déposé une proposition de loi permettant d’éclairer les possibilités de financement. Taxer les revenus financiers du capital comme les salaires n’est pas une mesure exorbitante, car elle aurait pour conséquence de mettre à égalité les actionnaires et les salariés pour ce qui concerne la fiscalité. La simple mesure de bon sens consistant à porter de 2 % à 12 % le prélèvement social sur les revenus de capitaux immobiliers, les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers ne serait pas illégitime. Elle permettrait à nos concitoyens qui triment dans les entreprises pendant quarante ans ou plus de pouvoir prétendre à une retraite tranquille, dans le temps qui leur restera à vivre en bonne santé.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Il vise en effet à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé, soit de 9,9 %. Par l’instauration de cette nouvelle contribution, qui engendrerait un surcroît de recettes de l’ordre de 30 milliards d’euros, nous poursuivons un double objectif : d’une part, financer rapidement les régimes obligatoires de retraite et, d’autre part, inciter fortement les entreprises à privilégier le facteur travail. Nous prenons ainsi le contre-pied du Gouvernement quand celui-ci affirme que le relèvement de l’âge légal est la seule solution possible. Monsieur le ministre, les régimes de retraite ne se résument pas aux bornes d’âge ! Non, il n’existe pas une seule solution ! On voit bien là que cette réforme est au cœur d’un débat idéologique sur la répartition des richesses. Afin de pallier le manque de légitimité du Président Sarkozy pour s’attaquer à la retraite à 60 ans, vous nous dites qu’il faut bien réagir à la crise. Vous décidez donc de la faire supporter par les populations les plus défavorisées. Notre amendement vise à empêcher cette injustice et à faire payer justement les fauteurs de crise. Le Gouvernement et les médias dominants essaient de faire croire qu’il n’existe qu’une seule politique possible sur les retraites. Depuis trente ans, la part de la richesse nationale consacrée aux retraites a doublé, passant de 7 % à plus de 13 %. Pourtant, les plus de 60 ans représentent déjà 23 % de la population. Il n’est donc pas anormal d’augmenter encore la part de la richesse du pays qui doit leur être consacrée. Parallèlement, l’explosion des revenus financiers des entreprises et des banques, qui ont augmenté de 143 % de 1993 à 2009 et de 626 % de 1980 à 2009, est une tendance forte de l’ensemble des sociétés à privilégier les revenus du capital au détriment de l’emploi, parallèlement à la très faible progression du volume des salaires. Cela a une incidence mécanique sur les ressources disponibles pour notre système de protection sociale en général, et pour les régimes de retraite en particulier.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. S’il est une profession pour laquelle cette réforme des retraites constitue un véritable problème, c’est bel et bien celle des employés, techniciens et cadres du secteur bancaire. Je ne vous parlerai pas ici de l’affaire Kerviel. J’évoquerai plutôt les évolutions les plus récentes des métiers de la banque, qui ont conduit à l’émergence de profondes inégalités de traitement entre agents, alors même que nombre des garanties collectives du secteur étaient directement mises en cause par le patronat de la Fédération française bancaire. Pourtant, un examen des conditions générales de la convention collective de la banque, telle qu’elle est aujourd’hui en vigueur, s’impose. Ainsi, le droit à pension y est fixé dans des conditions autrement plus favorables qu’il ne l’est dans le cadre du régime général. S’agissant de l’âge de départ en retraite, dans l’accord de branche du 29 mars 2005, modifié par un avenant du 11 janvier 2006, on peut lire en préambule : « Le présent accord intervient dans le cadre des dispositions de l’article L. 122-14-13 du code du travail (article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites). Il a pour objet de permettre la mise à la retraite des salariés dès l’âge de 60 ans et avant 65 ans, dès lors que ceux-ci peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et à la condition que soient mises en œuvre des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle. « Cet accord a notamment pour objectif, pour les salariés et les entreprises, d’organiser une transition avec le système antérieur dans le contexte d’un recul naturel (en raison de l’âge plus élevé d’entrée dans la vie active) et légal (effet de la loi portant réforme des retraites) de l’âge de cessation de la vie active (départ ou mise à la retraite). » Cela signifie tout simplement que l’éventuelle adoption du projet de loi portant réforme des retraites aurait notamment pour conséquence de remettre en cause l’équilibre sur lequel, dans un passé récent, les partenaires sociaux se sont entendus.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 5 les salariés du secteur de l’orfèvrerie, de la bijouterie et de la joaillerie. Le secteur de la bijouterie-joaillerie comporte, dans notre pays, d’après la convention collective de branche, 3 048 entreprises affiliées et 11 336 salariés. Ainsi 8 % des effectifs de la branche sont-ils employés dans le secteur de l’orfèvrerie, 22 % dans celui de la bijouterie dite de fantaisie et 70 % dans les entreprises de bijouterie et joaillerie. Sur un plan strictement géographique, 30 % des salariés du secteur travaillent en région parisienne, notamment à Paris, et 17 % en région Rhône-Alpes. Le secteur emploie un grand nombre de salariés particulièrement qualifiés, dont la technicité, les compétences professionnelles et l’expérience sont tout à fait déterminantes. La situation est légèrement différente dans la bijouterie fantaisie, où le recours au travail féminin sous-qualifié et sous-payé est beaucoup plus fréquent et qui fait figure de « parent pauvre » au regard du reste des activités du secteur. Le personnel des entreprises est soumis à des contraintes de pénibilité très spécifiques, liées pour l’essentiel à la nature même de ce qui est travaillé et aux méthodes de production qui demeurent aujourd’hui utilisées. Tailler un diamant ou réaliser des bijoux en or 24 carats est sans aucun doute un métier valorisant, qui nécessite des compétences spécifiques. Mais il nécessite aussi le recours à des produits chimiques qui peuvent s’avérer, sur la durée, néfastes pour la santé. Un récent accord de branche signé dans le secteur indique notamment que les entreprises se fixent comme objectif de favoriser l’embauche de salariés âgés de 50 à 55 ans et de permettre le maintien en activité des salariés actuellement présents qui seraient âgés de plus de 55 ans. Dans cet accord, les parties signataires précisent que les entreprises restent libres de développer des actions dans les domaines qui n’ont pas été retenus, à savoir l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, le recrutement de salariés âgés dans l’entreprise, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité. Ainsi, un accord de branche s’avère aujourd’hui plus pertinent que ce que ce projet de loi entend promouvoir. En adoptant l’article 5 tel qu’il est aujourd’hui rédigé, nous ne pouvons que remettre en question l’équilibre des relations sociales dans cette branche d’activité.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Comme cela a été rappelé tout au long des débats, la retraite dans notre pays n’est pas le fruit de choix technocratiques, déconnectés de la réalité et du vécu des travailleurs ; elle est le produit de notre histoire politique et sociale. La question de l’âge du départ à la retraite ne peut être traitée seulement comme une question technique ou un enjeu financier. C’est de la vie d’hommes et de femmes qu’il s’agit ! La retraite à 60 ans est un trésor qu’il nous faut à tout prix protéger. Travailler dans une cafétéria, un « self » ou toute autre entreprise de restauration rapide ou collective, c’est avoir un travail pénible, inintéressant et mal payé ; un travail qui rime avec précarité, flexibilité et productivité maximale. C’est une exposition permanente à un environnement agressif – chaleur, bruit –, un métier où l’on peut être tour à tour caissier ou caissière, plongeur ou plongeuse, et femme ou homme de ménage. Dans ce type de métier, les changements de poste et d’horaires imposés à la dernière minute sont des stratégies habituelles de gestion du personnel et des moyens de pression. De telles conditions de travail sont génératrices de stress. À nos yeux, il est inacceptable que, afin d’apaiser les marchés et les agences de notation, vous appliquiez cette disposition à ces salariés, lesquels ne pourront partir à la retraite qu’à 62 ans au mieux.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Là encore, nous proposons que l’on travaille moins pour pouvoir profiter de la retraite en bonne santé. La coiffure est le deuxième secteur de l’artisanat en nombre d’entreprises : environ 60 000 entreprises sont réparties sur l’ensemble du territoire et représentent 117 000 salariés. La part des femmes dans le secteur est assez importante, puisque celles-ci représentent 83 % des employés. Cette pénalisation des femmes, redisons-le, est inadmissible ! La réalité du métier de coiffeur n’est pas toujours « glamour ». De nombreuses maladies professionnelles sont évoquées : allergies aux produits utilisés, problèmes respiratoires, troubles musculo-squelettiques, notamment aux poignets, aux coudes et aux jambes. L’environnement bruyant, dû notamment aux sèche-cheveux, est également source de fatigue et de stress. À cela s’ajoutent des temps de pause ou de repas qui sont souvent réduits pour faire face au flux de la clientèle. De plus, le niveau de salaire proposé dans ce secteur est souvent incompatible avec le coût élevé des loyers en centre-ville, ce qui explique d’ailleurs l’éloignement géographique des salariés de leur lieu de travail. Tout cela justifie largement l’adoption de cet amendement.