agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je souhaite maintenant répondre aux remarques qui ont été formulées. Je salue tout d’abord l’avancée que nous marquons, fruit de notre effort commun. Je rappelle, comme M. Guillaume précédemment, qu’il s’agit de projets qui avaient été repoussés depuis plusieurs années. C’est une avancée importante. Comme M. Le Cam l’a dit, l’ajout de la mention « un producteur agricole », qui semble anodine, constitue une avancée majeure. En effet, dans notre pays, c’est la première fois qu’un texte législatif offre à un exploitant agricole indépendant la possibilité de participer à des appels d’offres. Le bio, quant à lui, est mentionné dans le Grenelle de l’environnement et des objectifs chiffrés sont fixés. Il dispose par conséquent de tous les soutiens nécessaires. Actuellement, on compte dix installations en bio par jour. De fortes subventions sont accordées à ce secteur, qui bénéficie d’efforts importants . Or, en ma qualité de ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, en relation avec toutes les organisations syndicales, je ne vous cache pas que ces dernières, quelles qu’elles soient, ont parfois des réticences à l’égard de ces subventions, estimant que nous subventionnons un marché qui a des débouchés, alors que nous n’apportons pas d’aides équivalentes à d’autres marchés dont les débouchés sont moindres. Certes, cette argumentation peut être critiquée. Monsieur Guillaume, je suis très convaincu par les circuits courts, qui traduisent une modification des comportements et de la commercialisation tout à fait nécessaire, répondant aux attentes sociales. Ce procédé est de surcroît beaucoup plus logique et raisonnable. Mais, dans l’état actuel du droit européen, toute mention d’une indication géographique quelle qu’elle soit – proximité, voisinage, ou autre – sera immédiatement sanctionnée par la Commission européenne. C’est pourquoi nous n’avons pas fait figurer une telle mention. Je tiens à le répéter devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous continuerons à nous battre pour une modification du droit européen de la concurrence. Le Président de la République lui-même est très déterminé pour que nous obtenions des avancées sur ce sujet. Effectivement, rien ne justifie de ne pas adapter un droit de la concurrence qui date de plusieurs décennies à des réalités radicalement différentes, et les circuits courts en font partie.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Les auteurs de cet amendement ont constaté que les services publics de contrôle sanitaire présents dans les départements sont déjà sous-dotés par rapport à l’ampleur des tâches qui leur incombent. Ils ont donc des doutes sur leur capacité à assumer les nouveaux contrôles relatifs au respect des règles de qualité nutritionnelle. Nous avons déjà demandé que ces contrôleurs reçoivent une formation spécifique aux nouveaux contrôles qu’ils devront exercer. Nous demandons maintenant que, six mois après l’entrée en vigueur des obligations fixées en application de l’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime, l’État remette au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs visés en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas proposés dans la restauration scolaire et universitaire. Dans une période où la RGPP, la révision générale des politiques publiques, sévit de plus en plus, ce rapport serait le bienvenu.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Le 1 er mars, est entrée en vigueur la charte signée entre la Commission nationale des titres-restaurant, la CNTR, et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, la FCD, qui précise les règles d’utilisation des titres-restaurant. Désormais seules les « préparations immédiatement consommables […] permettant une alimentation variée » pourront être achetées avec ces titres spéciaux de paiement. Les auteurs de cet amendement estiment que cet encadrement est trop restrictif. D’abord, il va avoir des conséquences négatives sur le budget des ménages qui utilisaient ces tickets pour faire leurs courses. Certes, ce n’est pas l’objet initial de ces tickets mais cette pratique s’est développée et l’interdire aura forcément des conséquences. Ensuite, cet encadrement ne va pas permettre de promouvoir la consommation de fruits et légumes ou, de manière générale, l’achat de produits sains puisque, vous le savez, les produits directement consommables sont souvent des snacks d’une qualité discutable. Enfin, même si les détaillants en fruits et légumes peuvent désormais demander un agrément pour accepter ces tickets, la commission de 2 % à 3 % qui doit être reversée sur le chiffre d’affaires généré et le délai de créditement ne seront pas incitatifs. Nous souhaitons, au travers de notre amendement, préciser que ces titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de produits alimentaires frais, qu’ils soient ou non directement consommables. Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission être prêt à accepter cet amendement s’il précisait que ces produits doivent être frais. Nous avons apporté cette précision et nous espérons bien qu’il sera adopté.
Paul RAOULT - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. L’article L. 511-3 du code rural précise que les chambres d’agriculture peuvent être consultées par les collectivités territoriales au cours de l’élaboration de leurs projets de développement économique. Or, les collectivités territoriales souhaitent de plus en plus favoriser l’approvisionnement local des restaurants collectifs qu’elles gèrent. Cette politique d’achat de qualité et de traçabilité est d’ailleurs aussi l’occasion de mettre en avant une politique de développement économique local et durable. Toutefois, les problèmes de réponse aux exigences des appels d’offres publics, les problèmes de méconnaissance des caractéristiques locales de la production ou les problèmes d’approvisionnement des restaurants en quantités stables sont un frein au développement de ces circuits courts. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de préciser dans la loi, dans ce titre sur l’alimentation, que les chambres d’agriculture ont un rôle important à jouer pour développer l’approvisionnement local des restaurants collectifs et permettre une meilleure adéquation de l’offre à la demande. Les chambres d’agriculture peuvent être un intermédiaire idéal entre les exploitants agricoles individuels et le monde de la restauration collective, notamment quand ces services de restauration relèvent de la compétence des collectivités territoriales. Elles peuvent, par exemple, aider les collectivités territoriales à recenser l’offre disponible auprès des producteurs locaux, à structurer des plateformes d’approvisionnement des cantines ou à élaborer des clauses techniques particulières pour les cahiers des charges des marchés de denrées alimentaires. Ces missions de conseil des chambres d’agriculture aux collectivités territoriales sont des missions de service public. Dans certains départements, de telles initiatives et de tels partenariats commencent à se développer ; ils doivent désormais être généralisés. Pour les agriculteurs, la restauration collective représente une formidable source de débouchés, qu’il nous faut aussi exploiter.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. … peut-être dans l’Orne et ailleurs. Mais le propre d’une loi est de s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Monsieur le rapporteur, vous considérez que les chambres d’agriculture ayant déjà assez de missions, il ne faut pas en rajouter. Or il n’est pas question d’ajouter des missions ! Il s’agit de se servir de ce navire amiral qu’est la chambre d’agriculture, cette structure qui permet de fédérer l’ensemble des professions, des interprofessions et des filières. Ainsi, grâce à l’action conjuguée des chambres d’agriculture et des acteurs locaux, nous irons plus loin. Toutefois, peut-être ne partagez-vous pas cet objectif ? En effet, à ce stade de l’examen du texte, nous avons plutôt le sentiment que vous ne voulez pas dépasser le statu quo et vous donner les moyens nécessaires, en l’occurrence, pour, notamment, permettre un approvisionnement local des restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales. Nous avons déjà débattu des circuits courts tout à l'heure, notamment lors de l’examen de l’amendement n° 651, et nous y reviendrons encore dans quelques instants. Toutefois, nous avons tous le sentiment que, en la matière, le déclic n’a pas encore eu lieu, parce que nous ne parvenons pas à le déclencher ! Comme l’a très bien expliqué Paul Raoult, nous pensions que ce déclic pouvait venir des chambres d’agriculture : celles-ci, qui ont l’oreille des producteurs, qui organisent et coordonnent leur travail sur le terrain, pourraient être l’un des maillons de la grande chaîne de ceux qui se serrent les coudes et vont de l’avant. Voilà pourquoi cet amendement vise non pas à confier aux chambres d’agriculture une mission supplémentaire, mais seulement à souligner qu’elles peuvent jouer un rôle important. Ces dispositions nous semblent tout à fait cohérentes avec la volonté du Gouvernement et de la commission de favoriser les circuits courts.
Renée NICOUX - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. À travers le décret du 19 décembre 2008, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable a été fixé à 20 000 euros. Cette mesure a permis aux collectivités de favoriser l’approvisionnement des cantines scolaires en circuits courts de denrées alimentaires, en passant des contrats avec des producteurs locaux n’ayant pas la capacité de répondre aux exigences des marchés publics. Cette décision a aussi constitué une bouffée d’oxygène pour les collectivités, qui ont bénéficié de procédures simplifiées. Cependant, dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d’État a rétabli ce seuil à 4 000 euros ; cette règle est entrée en vigueur le 1 er mai dernier. Dans sa décision, le Conseil d’État s’est fondé sur le respect des principes de mise en concurrence et sur la nécessité de rendre transparents les marchés afin d’éviter toute forme de distorsion ou de conflit d’intérêt. Nous pouvons nous en féliciter ! Toutefois, cet arrêt handicape fortement le développement des circuits courts et l’accès de nos enfants à une nourriture saine et équilibrée. Comme ce fut le cas dans certaines régions, de nombreux partenariats ont été passés entre collectivités et producteurs locaux au cours des deux dernières années. Avec cette décision, bien des projets devront être abandonnés. Il nous paraît donc nécessaire de mettre en place des procédures simplifiées pour la passation de marchés alimentaires pour les cantines scolaires. Ainsi, nous encouragerons les collectivités à développer des partenariats avec les producteurs locaux, nous stimulerons l’activité agricole locale, en particulier l’agriculture biologique, et, au final, nous permettrons à la restauration scolaire de s’approvisionner en produits frais, de qualité et de saison. Je sais que, devant la commission, M. le ministre a indiqué qu’un décret était en cours de préparation et que, pour cette raison, il ne soutiendrait pas cet amendement. Toutefois, en 2009, le Gouvernement avait déjà promis de prendre des mesures favorisant le développement des circuits courts.
Renée NICOUX - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. Dans cette perspective, il faut leur accorder les moyens juridiques nécessaires. En favorisant l’approvisionnement des restaurants scolaires en produits locaux de qualité, nous permettrons à de nombreux producteurs de développer leur activité et encouragerons ainsi les nouvelles générations d’agriculteurs à se lancer dans cette aventure. À plusieurs reprises, le Gouvernement a annoncé qu’il faisait du développement de l’agriculture biologique et des circuits courts, donc de la préservation de l’activité agricole locale, l’une de ses priorités, ce dont nous ne doutons pas d'ailleurs. Toutefois, cette priorité doit conduire, en premier lieu, à permettre aux collectivités de s’approvisionner localement et, par là même, de soutenir l’agriculture française, qui traverse actuellement une crise sans précédent. À travers cet amendement, nous voulons soutenir le dynamisme de nos territoires en maintenant une activité économique et en évitant la désertification de certaines régions, ainsi que, bien évidemment, le chômage. Si, aujourd’hui, nous ne mettons pas en place un dispositif encourageant les producteurs locaux à poursuivre leur activité et à participer aux marchés alimentaires destinés à l’approvisionnement des cantines, nous les condamnons à disparaître. Mes chers collègues, c’est tout un système qui est en péril ! Bien entendu, rétablir le seuil de 20 000 euros n’apportera qu’une réponse partielle à la crise que connaissent nos agriculteurs. Toutefois, si nous ne faisons rien, la situation s’aggravera ! Aujourd’hui, les producteurs locaux sont incapables de répondre à un appel d’offre, puisqu’ils ne peuvent rivaliser ni avec les grands distributeurs ni avec les concurrents étrangers. L’abaissement du seuil des marchés, accompagné de cahiers des charges permettant aux donneurs d’ordre de choisir des producteurs « mieux-disant » plutôt que « moins-disant », constituerait une bonne solution. Il semble donc indispensable de prévoir l’assouplissement des règles relatives aux marchés alimentaires destinés à l’approvisionnement des cantines scolaires. C’est ainsi que nous permettrons aux producteurs locaux de disposer de débouchés, tout en fournissant à nos enfants des produits de qualité. Ces mesures sont indispensables à la mise en place d’une véritable politique de l’alimentation, favorisant le maintien et le développement d’une agriculture locale de qualité. C’est pour cette raison, mes chers collègues, que je vous invite à voter le présent amendement.
Renée NICOUX - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. Dans le même ordre d’idées que précédemment, cet amendement tendant à insérer un article additionnel vise à permettre aux pouvoirs publics – État et collectivités territoriales – de s’approvisionner sur les marchés d’intérêt national et régional, dans le cadre d’une procédure simplifiée du code des marchés publics. Les uns et les autres, nous pensons ici à la restauration collective en général, et scolaire en particulier, qui est évoquée longuement à l’article 1 er du projet de loi. En effet, jusqu’en 2004, le code des marchés publics permettait à l’État et aux collectivités locales de s’approvisionner sans publicité préalable et sans mise en concurrence sur ces marchés. En ce qui concerne les denrées agricoles, il serait intéressant de revenir à des seuils plus élevés que ceux qui sont prévus aujourd’hui par le code des marchés publics, afin de permettre aux collectivités, notamment, de conclure en dessous de ces seuils des marchés dans les conditions les plus avantageuses et sur les lieux même de production, sans appliquer les règles de publicité contraignantes visant d’autres types de produits. Ainsi, mes chers collègues, s’agissant de denrées alimentaires périssables, il vous est proposé ici de réintroduire cette possibilité, afin de permettre aux collectivités territoriales, en particulier celles qui gèrent en régie leur service de restauration, de s’approvisionner directement en produits frais et de saison, à des prix respectant les cours des matières premières. Si elle était adoptée, cette disposition profiterait à l’ensemble de la filière de la restauration collective : au producteur, qui écoulerait plus facilement et à un juste prix ses productions périssables ; à l’acheteur public, qui, pour un prix raisonnable, disposerait de produits frais, de saison et de production locale ; enfin au consommateur, en l’occurrence nos enfants, pour ce qui concerne la restauration collective. L’adoption de cet amendement constituerait donc une avancée, qui bénéficierait à tous, pour soutenir les agriculteurs, contenir les dépenses des collectivités locales, souvent décriées, et proposer les fruits et légumes variés préconisés par le ministère de la santé. Cet amendement vise donc à fixer un seuil de 130 000 euros hors taxes pour l’État et de 200 000 euros hors taxes pour les collectivités locales ; en dessous de ces montants, il serait possible de passer des marchés d’achat de denrées alimentaires périssables sans publicité préalable ni mise en concurrence.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Monsieur le rapporteur, très amicalement, je regrette que vous ayez rejeté en bloc, de façon quelque peu désinvolte et sans argumenter, l’ensemble de nos amendements, au motif qu’ils appartiennent au domaine du règlement et n’ont donc pas leur place dans ce projet de loi. Je le rappelle, juste avant la suspension de la séance, nous avons voté à l'unanimité l’amendement n° 651 du Gouvernement, parce que ses dispositions allaient dans le bon sens et qu’elles étaient de nature réglementaire ! Son objet précisait d'ailleurs que le Gouvernement proposerait deux mesures, l’une réglementaire, l’autre législative, qui modifie la loi dite « Grenelle I ». Il ne peut y avoir deux poids deux mesures ! Tout à l’heure, nous avons « co-défendu », si je puis dire, sans difficulté l’amendement du Gouvernement, parce que nous estimions que cette disposition allait dans le bon sens. Quand, dans ce projet de loi, certaines mesures nous semblent constituer une avancée, nous sommes capables de nous rassembler et de les voter à l’unanimité ! Toutefois, comme l’ont souligné tout à l'heure l’ensemble des orateurs de notre groupe, nous estimons qu’il est possible d’aller encore plus loin à l'unanimité. Depuis trois jours, tout le monde ici affirme être favorable aux circuits courts, à une meilleure alimentation dans la restauration scolaire, au meilleur approvisionnement possible.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Quelles modifications apporter au code des marchés publics et aux procédures d’appels d’offres des collectivités locales pour faciliter l’approvisionnement par les circuits courts ? Nous ne cessons d’en parler les uns et les autres. Lorsqu’un appel d’offre est lancé, les grandes sociétés nationales, voire internationales, l’emportent sur les petites entreprises départementales ou locales. Du point de vue qualitatif ou nutritionnel, nous n’avons rien à reprocher à ces grandes sociétés : elles ont tout à fait le droit de soumissionner au même titre que les autres. Toutefois, si nous voulons défendre l’agriculture de nos territoires – les exploitants agricoles, les producteurs, les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP –, il nous faut impérativement prévoir une clef supplémentaire permettant une approche différente des marchés publics. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les dispositions actuelles ne suffisent pas. Je pose donc la question, sans être sûr d’avoir une réponse : comment mettre un verrou supplémentaire pour que la volonté, les bonnes intentions qui sont affichées par le Gouvernement, par la commission de l'économie et par tous les sénateurs puissent se traduire dans les faits ?
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Par ailleurs, il faut se méfier des bonnes intentions et mener en amont un travail technique approfondi. Je prends un exemple. Votre amendement n° 109 prévoit que « les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre… ». Si cet amendement était adopté en l’état, il pourrait, même si cela heurte un peu le bon sens, se retourner totalement contre les circuits courts de distribution. En effet, une tonne de pommes importée du Chili par bateau présente un bien meilleur bilan carbone qu’une cagette de pommes qui aura parcouru cinquante kilomètres en camionnette, car celle-ci rejette davantage de CO2 dans l’atmosphère. Le bilan carbone par pomme sera meilleur avec les pommes venant du Chili. C’est pourquoi un groupe de travail a été créé au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il examinera tous ces points, pour préciser les modalités de mise en place des circuits courts et pour répondre, par des modifications successives du code des marchés publics, à toutes les questions que vous avez soulevées, qui, je le répète, sont pertinentes, mais sont techniquement très complexes.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à empêcher que le respect de l’agriculture traditionnelle, déterminé par le code de l’environnement, ne perde tout son sens par une définition inadéquate des OGM. Il s’agit donc de supprimer la référence à la définition européenne, qui a assoupli les critères des produits issus de l’agriculture biologique en autorisant jusqu’à 0,9 gramme d’OGM par kilogramme, sans imposer que ce soit indiqué. Où est le respect des principes, si on corrompt la définition ? En procédant ainsi, ce sont les agriculteurs et les Français que l’on trompe ! La santé publique et la biodiversité sont trop importantes pour que leur sort soit laissé aux mains de technocrates européens. Le Gouvernement doit prendre la mesure de ses ambitions et garder le contrôle de la définition des OGM, sans admettre les assouplissements communautaires. Dans le cas contraire, comment satisfaire cette ambition, qui reprend l’esprit de l’amendement déposé par le député André Chassaigne, afin que les cultures d’OGM soient écartées de territoires entiers, telles les régions couvertes par le label AOC, les zones de montagne ou littorales protégées et les filières de qualité estampillées « agriculture biologique » ou « label rouge » ? Dans le cas contraire, comment éviter les risques pour la biodiversité, les dangers de la pollution génétique et assurer le respect du principe de précaution ? Dans le cas contraire, comment protéger les petits producteurs, comme le Gouvernement affirme vouloir le faire ? Autoriser la culture d’OGM en plein champ, c’est condamner une agriculture vivrière de qualité, c’est mettre à mort les petits producteurs et empêcher toute transition vers une agriculture paysanne de qualité. La France doit garder le contrôle des définitions de ce qui pourrait affecter la sécurité alimentaire et la biodiversité non seulement aujourd’hui, mais aussi demain. Pensons dès à présent nos choix de société intelligemment, par respect pour nos enfants. J’illustrerai ma position par un exemple. J’ai rencontré un agriculteur de ma commune qui cherchait à se convertir à l’agriculture biologique. Il vient d’apprendre que sa parcelle, qui est très étroite et située entre deux parcelles conventionnelles, ne pourra devenir biologique, car les pulvérisations des champs voisins l’empêchent. Il s’agit là d’une atteinte terrible à la liberté de chacun sur ses propres terres. Il en est de même pour les OGM.