Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Selon vous, il faudrait en établir une dans chaque département. Or, je me rends régulièrement dans tous les départements, si l’on peut sentir de réelles tensions dans certains d’entre eux, ce n’est pas le cas dans d’autres. C’est le préfet qui décidera et qui fera des propositions aux ministères, et non pas l’inverse. Bien entendu, avec Yves Jégo, nous avons demandé que le même travail soit effectué outre-mer, en tenant compte des spécificités qui font que les DOM sont en même temps des régions. Depuis le 28 novembre, j’ai commencé à examiner les propositions des préfets. Elles feront bientôt, au niveau interministériel, l’objet d’arbitrages du Premier ministre. Ensuite, se pose le problème des sous-préfectures. Je l’ai dit à maintes reprises, je suis attachée aux sous-préfectures parce que, pour les populations comme pour les territoires les plus fragiles, elles constituent l’interlocuteur étatique nécessaire. Je ne fermerai donc pas de sous-préfectures sur ces territoires. Il ne peut ni ne doit être question d’un abandon des territoires par l’État. En revanche, ma responsabilité politique est de tenir compte de l’évolution des missions. Depuis la décentralisation les choses ont changé, elles ne sont plus ce qu’elles étaient voilà cinquante ans ! La dématérialisation de certaines procédures a modifié les modalités de travail. Les nouveaux modes d’élaboration des titres entraîneront la disparition de certaines fonctions. Je dois donc adapter les missions et les effectifs à une réalité. Ce n’est pas en se tournant vers le passé et en refusant d’avancer que l’on construit un État moderne ! L’évolution des missions et le dimensionnement des sous-préfectures tiendront compte de ces réalités. Mais, quoi qu’il en soit, les sous-préfectures seront là. Le conseil juridique est très important mais il ne se confond pas avec le contrôle de légalité. Il s’agit de deux choses très différentes. Le conseil juridique est souvent requis par les maires des petites communes, en particulier lorsqu’ils sont confrontés au fouillis législatif, en particulier celui du code des marchés publics. Cependant, lorsqu’une sous-préfecture se situe dans la banlieue immédiate d’une grande agglomération – de nombreuses sous-préfectures sont à trois kilomètres d’une préfecture –, les élus et parfois les citoyens s’adressent déjà plutôt à la préfecture. Dans ce cas, il est possible de supprimer la sous-préfecture et de mettre en place, si cela s’avère nécessaire, un bureau d’accueil du public, en particulier un bureau des étrangers, ou encore dans les domaines où le besoin se ferait sentir. Je voudrais tordre le cou à une idée fausse : cela n’a rien à voir avec la possibilité de confier certaines sous-préfectures soit à un sous-préfet soit à un conseiller d’administration. Monsieur Anziani, j’ignore si vous fixez l’autorité d’un fonctionnaire d’après sa voiture ou son logement. Aucune règle n’a été établie en la matière. Je déterminerai les règles par la suite en tenant compte des réalités, y compris en matière de logement, puisqu’il faut en garder un. Là aussi, beaucoup de fausses idées persistent. Je suis particulièrement surprise et même choquée quand j’entends certains affirmer qu’un conseiller d’administration serait un sous-préfet au rabais. En réalité, il s’agit de personnels parvenant à ces fonctions par promotion professionnelle ; ils sont donc considérés comme les meilleurs. Aujourd’hui, 25 % des directeurs de cabinet des préfets ne sont pas sous-préfets mais conseillers d’administration. Que je sache, personne ne s’en plaint et d’ailleurs personne n’en a même parlé ! Il s’agit d’étendre une mesure de promotion professionnelle. De surcroît, cela va dans le sens des demandes des élus, qui souhaitent avoir un interlocuteur expérimenté et au fait des dossiers. D’ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, madame Mathon-Poinat, ils sont astreints à la même permanence que le corps préfectoral, par leur fonction même en ce qui concerne les directeurs de cabinet, et il en ira de même pour les sous-préfets. De plus, et pour répondre à une autre question qui a été posée, le rôle de conseil juridique sera mieux assuré par eux. En effet, ils ont plus l’habitude de déceler les problèmes juridiques qu’un jeune sous-préfet frais émoulu de l’ENA qui a du droit une vision très théorique. Et c’est l’ancien professeur de droit qui le dit. L’apprentissage du droit est effectivement toujours théorique.