Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Au moment où nous allons aborder le changement du statut d'EDF, point fondamental de ce projet de loi puisqu'il s'agit de transformer l'établissement public en société anonyme, il nous faut comprendre la démarche qui nous est aujourd'hui proposée. Comme nous l'avons vu depuis le début de nos travaux, pour justifier le changement de statut, le Gouvernement s'appuie sur deux explications : la première est de nature économique ; la seconde est d'ordre juridique. En matière économique, nous connaissons le discours du Gouvernement ; M. le ministre s'y est référé à plusieurs reprises. L'ouverture à la concurrence, et donc la suppression du monopole, fait perdre aux opérateurs historiques des parts de marché dans leur pays. Il faut, par conséquent, leur donner les moyens de conquérir de nouveaux marchés, à l'extérieur du territoire national, mais aussi à l'intérieur. Il faut leur permettre de se battre à armes égales avec leurs concurrents. Pour cela, il existe deux moyens : les autoriser à faire appel aux marchés financiers ; lever le principe de spécialité pour étendre le champ de leurs activités. La seule solution qui est proposée par le Gouvernement est de transformer ces deux établissements publics industriels et commerciaux en sociétés anonymes. Très vite, je le crois, les limites et les contradictions de ce raisonnement apparaissent. Voilà encore quelques mois, le Gouvernement dénonçait - peut-être à raison -, dans le cadre de la commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques, la politique de diversification d'EDF à l'étranger. Elle aurait coûté trop cher. Elle ne serait pas justifiée. En quoi ce qui était critiquable voilà quelques mois ne le serait plus aujourd'hui ? Si EDF doit poursuivre son engagement à l'extérieur, la vraie question qu'il faut se poser est celle de sa stratégie. S'agit-il d'être le premier énergéticien en Europe ? EDF l'est déjà. S'agit-il de faciliter la « consolidation » du marché européen, c'est-à-dire de laisser deux ou trois entreprises se partager le marché ? Nous ne pouvons vous suivre dans cette voie qui conduit à confier à des intérêts privés le contrôle d'une bonne partie de la politique énergétique de notre pays. Le Gouvernement, pour l'heure, ne dit mot de la stratégie qu'EDF et GDF doivent mener à l'extérieur. Il est pourtant impératif que l'actionnaire majoritaire indique quelle doit être cette politique. Nous pensons qu'une réponse doit nous être apportée sur ce point. EDF n'a pas besoin d'être transformée en société anonyme pour conquérir des parts de marché à l'extérieur. Elle a créé à cet effet une filiale sous forme de société anonyme, EDF International. Vous affirmez ensuite, monsieur le ministre, qu'il faut lever le principe de spécialité afin qu'EDF et GDF gagnent de nouveaux marchés en France. Pour cela, il n'existe qu'une solution : transformer ces entreprises en sociétés anonymes ! Là encore, le raisonnement est un peu court. Pour étendre les compétences d'EDF et de GDF, il suffit de modifier leur objet social. Le législateur l'a d'ailleurs fait par deux fois, lors de l'examen des lois du 10 févier 2000 et du 4 janvier 2003. Le principe de spécialité est non pas un principe général du droit, mais une simple règle de compétence participant de la définition de la catégorie d'établissement public à laquelle appartient EDF, qu'une loi définit et qu'une autre loi peut modifier. Par ailleurs, quel sens donner à une politique qui consisterait à pourvoir deux entreprises contrôlées par l'Etat des mêmes compétences ? C'est une vraie question que tout le monde se pose. Pourquoi dès lors ne pas les fusionner, comme nous vous le proposons ? Vous qui aimez parler de « nouvelles gouvernances » pour les entreprises détenues majoritairement par l'Etat, qu'en est-il pour EDF et GDF ?