Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-01
Date: 2007-12-01
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. À ce sujet, vous avez demandé, madame le rapporteur pour avis, que cette dotation relative à l'allocation différentielle des conjoints survivants des anciens combattants apparaisse de manière distincte de l'ensemble des crédits sociaux de l'ONAC. Vous invoquez, à l'appui de votre démonstration, dont je comprends les motivations, une exigence de transparence, sur laquelle je vous rejoins complètement. Toutefois, si le dispositif gagnerait ainsi en transparence, il perdrait quelque peu, me semble-t-il, en efficacité budgétaire. En effet, isoler cette dotation du reste des crédits sociaux nous interdirait de recourir à la fongibilité des crédits qu'autorise la LOLF. Nous ne pourrions alors plus employer sur d'autres postes de finance les sommes restantes, ce que je ne souhaite évidemment pas. Telle est mon objection à votre demande, madame le rapporteur pour avis. La deuxième mesure forte est la montée en puissance de la décristallisation, qui sera consolidée et étendue, en 2008, avec la réouverture des droits à de nouveaux bénéficiaires. Le projet de budget pour 2008 des pensions militaires d'invalidité comprend ainsi une dotation de 118 millions d'euros pour la décristallisation, dont 24 millions d'euros consacrés aux veuves. Les droits de ces dernières, dont le nombre est estimé à 3 800, avaient été cristallisés. Afin de bien suivre ce dossier de la décristallisation, en liaison avec notre administration et celle de l'ONAC, qui est encore bien implanté dans les pays aujourd'hui indépendants d'Afrique du Nord, j'ai entrepris une tournée qui, après m'avoir conduit en Algérie en septembre et en Tunisie en octobre, me mènera le mois prochain au Maroc et, ensuite, au Sénégal. Nous veillons, en lien étroit avec les autorités et les anciens combattants de ces pays, à ce que la politique de décristallisation soit mise en oeuvre comme il convient. Les échos que nous pouvons recueillir sur place, en particulier lorsque j'ai l'occasion de réunir ceux qui se sont battus sous le drapeau français, témoignent du traitement satisfaisant de l'ensemble des dossiers et du versement régulier des pensions. La troisième mesure phare sur laquelle je voudrais insister est la consolidation des droits liés aux pensions d'invalidité. La consolidation des crédits d'appareillage à 9,775 millions d'euros permettra de maintenir la prise en charge de prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements, notamment pour les gros appareillages. Je remercie M. Biwer d'avoir évoqué cette question. Les crédits nécessaires à la prise en charge du régime de sécurité sociale des invalides de guerre sont ajustés au niveau des besoins des bénéficiaires. Ils connaissent ainsi une progression de 8,4 millions d'euros, pour s'établir à 172 millions d'euros, soit une augmentation de 5 %. La quatrième mesure repose sur l'augmentation de 4 % de la dotation aux rentes mutualistes. Le montant de celle-ci s'élève ainsi à un peu plus de 226 millions d'euros, soit un abondement de 9 millions d'euros, ce qui permettra de prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et de financer la majoration du plafond inscrite dans la loi de finances pour 2007. Cette disposition profitera à 430 000 personnes. La cinquième mesure concerne la retraite du combattant. Nous avons décidé d'abonder le dispositif de deux manières. Tout d'abord, compte tenu de la population concernée par la retraite du combattant, un crédit de 5 millions d'euros supplémentaires est inscrit, autorisant encore de nouvelles admissions au bénéfice de la retraite du combattant. Ainsi, on comptera plus de 30 000 nouveaux ayants droit en 2008. J'insiste sur ce chiffre, parce qu'il a été peu commenté, alors qu'il mérite d'être connu. Par ailleurs, les associations d'anciens combattants souhaitaient vivement voir poursuivie la revalorisation de la retraite du combattant. Je le dis sans intention polémique, mais c'est là une réalité, comme le savent bien les responsables d'associations qui assistent à nos débats : après quelque trente années d'immobilisme, de 1978 à 2006, où aucune augmentation n'avait été enregistrée, nous avons, trois fois de suite, pour 2006, pour 2007 et maintenant pour 2008, relevé de deux points l'indice de la retraite du combattant. Certains avaient pu douter de la volonté du Gouvernement de respecter les engagements du Président de la République. À l'expression de la volonté dans le discours, nous avons donc ajouté sa traduction dans l'action. Parce qu'il est de notre responsabilité première, à mon collègue Hervé Morin et à moi-même, d'être fidèles aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, parce qu'il est de notre responsabilité d'être à l'écoute de la représentation nationale, qui s'exprime notamment au travers de différents amendements, j'avais déposé devant l'Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, un amendement visant à relever de deux points l'indice de la retraite du combattant en 2008, qui a recueilli l'approbation de vos collègues députés. Lorsque j'ai été entendu par leurs commissions respectives, M. Guené et Mme Rozier ont également très fortement plaidé en faveur de cette augmentation. L'indice de la retraite du combattant sera donc porté à 39 points, ce qui confirme la tendance haussière engagée depuis 2006, après vingt-huit années de stagnation. Rappelons-nous, à ce sujet, qu'une telle augmentation de deux points avait déjà été décidée en 2006 et en 2007 et que le Président de la République a fixé pour objectif d'atteindre, pour la fin du quinquennat, les 48 points. La dynamique de revalorisation est donc bien maintenue et inscrite dans une démarche continue. J'ai d'ailleurs demandé à la direction des affaires financières du ministère de la défense, lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, d'intégrer dans les programmations financières pour la période 2009-2012 les augmentations prévues pour atteindre à terme l'indice 48, soit deux points chaque année de 2009 à 2011 et trois points en 2012.