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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Les retraites chapeaux, dont bénéficient à vie les dirigeants des grandes entreprises françaises, ne doivent pas survivre à la réforme des retraites, puisque vous semblez plaider pour plus d’équité. Le Gouvernement était, au mois de juin dernier, tenté d’inclure le sujet dans son projet de réforme, estimant judicieux que les grands patrons donnent aux Français « l’exemple des efforts à faire ». Déjà, en 2003, lors de la précédente réforme des retraites, M. Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait proposé d’abroger ces retraites chapeaux. Devenu Premier ministre, M. Fillon a défendu le principe d’une « taxation confiscatoire », une voie retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : le doublement de la cotisation patronale et un prélèvement additionnel de 30 % sur les sommes excédant 276 960 euros. Pour lui, un mécanisme qui consiste à faire financer par une entreprise les retraites de quelques hauts dirigeants n’est « pas acceptable ». Nous vous demandons s’il est acceptable que, à la suite de la crise financière, les entreprises privées aient été subventionnées par le Fonds stratégique d’investissement, exclusivement alimenté par des fonds publics, à hauteur de 21 milliards d’euros, sans qu’aucun suivi de l’utilisation de ces aides soit mis en œuvre, ainsi que l’a dénoncé la Cour des comptes. Cela n’a pas empêché les 680 000 licenciements intervenus en 2009 ! Nous vous demandons s’il est acceptable que les salariés paient cette réforme, alors que l’aggravation conjoncturelle du déficit du régime général, de 26,8 milliards d’euros, et de celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse, de 9,3 milliards d’euros, résulte essentiellement de la crise. Nous vous demandons s’il est acceptable que les salariés, déjà durement touchés par la crise, supportent 85 % du poids de cette réforme, alors que, selon les estimations les plus récentes du Gouvernement, datées d’août 2009, 761 cadres dirigeants d’entreprises, en France, bénéficient et continueront à bénéficier des régimes d’exception que sont les retraites chapeaux. Il s’agit d’un dispositif dont le nombre des bénéficiaires est étendu : il concerne deux millions de personnes environ ! Dans une étude publiée au début de 2010, le cabinet de conseil Hewitt précise que la quasi-totalité des entreprises françaises du CAC 40 possèdent des systèmes de retraites chapeaux. Je ne citerai que deux exemples : la rente attribuée à Henri Proglio, dans le cadre de ses anciennes fonctions chez Veolia, estimée à 650 000 euros, et la rente à vie de Lindsay Owen-Jones, l’ex-PDG de L’Oréal, de 3,4 millions d’euros annuels. Cette année encore, selon InvestorSight, autre cabinet de conseil en communication financière, vingt retraites chapeaux ont été soumises au vote des actionnaires lors des assemblées générales du printemps.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Or nous ne l’avons pas conduite. La réflexion sur les retraites s’en trouve donc totalement amputée. S’agissant de l’amendement n° 325 rectifié, l'exposé des motifs de l'article 15 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites précisait qu'un décret réformerait le mode de calcul des retraites des pluriactifs en faisant en sorte que le nombre total de salaires annuels pris en compte par l'ensemble des régimes dont ils relèvent ne soit pas supérieur à vingt-cinq, comme c'est le cas pour les monopensionnés. Le décret publié le 13 février 2004 a permis d'améliorer considérablement la situation des polypensionnés. Pour autant, le mode de calcul retenu pour la liquidation de la retraite continue de pénaliser les travailleurs ayant eu des carrières mixtes. Les organisations professionnelles représentant les entreprises artisanales ont alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur les conséquences très préjudiciables d'un tel mode de calcul sur les droits à la retraite d'un travailleur indépendant. Je rappelle que l’artisanat est le premier employeur de France. C’est la raison pour laquelle je viens de souligner le problème de l’emploi. L'acuité de ce problème ne pourra que s'amplifier du fait de l'allongement progressif de la période de référence. Dans ces conditions, il serait équitable que la mise en place de règles de calcul ne conduise pas à créer, à l'avenir, des distorsions préjudiciables à une certaine catégorie d'entreprises artisanales. À ce titre, il est donc nécessaire de prendre en compte, dans le décompte des vingt-cinq meilleures années entrant dans le calcul des retraites, les vingt-cinq meilleures années de vie professionnelle tous régimes sociaux confondus. Je sais que les artisans sont très attachés à cette disposition, qui, je crois, aurait pu recevoir un accueil bienveillant de la part du Gouvernement. L’amendement n° 326 rectifié vise à prévoir à nouveau qu’un rapport soit remis au Parlement et au Gouvernement. Je sais que M. le ministre a regretté le fait que nous ayons proposé un nombre incalculable de rapports. Pourtant, ceux-ci seraient susceptibles d’offrir une véritable évaluation des politiques publiques. La concertation, au plus proche de l’étymologie latine concertare , c’est un rapprochement destiné à trouver une solution. Il est donc dommage que nous n’ayons pas, les uns et les autres, véritablement essayé de nous rapprocher. La concertation que nous proposons au sein du Conseil économique, social et environnemental aurait la vertu d’apporter tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement une réelle évaluation en termes de perspective et d’évolution du système de retraite.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Les décrets d’application de la loi « Fillon » ont été pris dès 2004. Le mode de calcul n’est donc plus basé sur vingt-cinq ans ou vingt ans dans chaque caisse de retraite dont relève le travailleur ayant eu une carrière mixte, mais il est proratisé. Si l’on prenait vingt-cinq ans quel que soit le régime – on en a déjà beaucoup parlé –, il faudrait également aménager toutes les autres règles. À ce moment-là, il y aurait beaucoup de perdants, notamment parmi ceux qui touchent de petites retraites. Sur ce sujet complexe, nous avons demandé un rapport – le seul que nous nous sommes engagés à faire et à remettre au Parlement  –, afin de nous éclairer et de voir si, l’année prochaine, d’autres mesures doivent être prises. La vraie mesure est celle dont nous débattions hier, à savoir la réforme systémique : vous supprimez toutes les caisses et vous avez des points. Voilà pourquoi nous engagerons une réflexion sur la réforme systémique à partir de 2013, après la réforme de 2010.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je ne tourne pas le dos au président, mais au ministre, qui ne veut pas nous écouter et refuse qu’on délibère sur nos amendements et qu’on les mette aux voix ! (Vives protestations sur les travées de l ’ UMP.) Hier, quand M. Guéant a sommé le Sénat d’arrêter au plus vite ses discussions, M. Woerth a répondu à nos questions, la main sur le cœur, que ce n’était pas un ordre de l’Élysée, mais un avis que ce dernier était bien en droit d’émettre. Ce cynisme est absolument désolant. Depuis cet « avis », M. Fillon, ce matin, a été dépêché devant le groupe de l’UMP pour lui annoncer que le Gouvernement allait recourir au vote bloqué. En reprenant la séance cet après-midi, qu’a-t-on entendu, sinon M. Woerth demander le vote bloqué ? C’était donc plus qu’un avis de l’Élysée : c’était un ordre, et transmis à des exécutants zélés ! Cette façon d’agir au moment où nous étions sur le point d’achever le débat est la marque de fabrique du Gouvernement, révélant sa grande fébrilité. Certes, nous ne sommes pas parvenus à nous convaincre, mais les échanges ont été, par moments, riches et éclairants. D’ailleurs, de nombreux Français qui suivent nos travaux me l’ont affirmé. Il faut dire qu’il y a eu si peu de débats dans le pays que nos discussions constituaient le seul débat de fond, précis, sur cette réforme. Finalement, écourter le débat ne change pas grand-chose. Puisque vous êtes majoritaires dans cet hémicycle, vous auriez de toute façon fini par nous imposer votre loi. Votre fébrilité montre votre incapacité à envoyer des signes d’apaisement, de dialogue. D’ailleurs, à chaque fois que vous prenez la parole, on assiste à de la confrontation et de la brutalité. On attendait depuis longtemps que le Président de la République parle aux Français. Que dit-il ? Il dit que les casseurs, comme ceux qui bloquent les dépôts, prennent en otage les Français.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Je présenterai cependant cet amendement n° 93, qui a été censuré. Nous souhaitions qu’un rapport puisse être transmis au Parlement sur les conditions de création et de mise en œuvre d’un dossier retraite informatisé, information qui doit être la plus complète et la plus efficace possible. En effet, le souhait pour les retraités d’avoir toute l’information et la connaissance du niveau global de pension est important. Le GIP Info Retraite, créé par la loi du 21 août 2003 à l’article 10, fonctionne assez bien. Mais il serait intéressant et utile d’aller au-delà. Il convient de regrouper les droits acquis par le salarié dans les régimes de base, retraites complémentaires et produits de l’épargne retraite. Les différents organismes seraient tenus d’informer régulièrement celui qui assure la gestion du dossier retraite informatisé. Ainsi, chaque citoyen pourra connaître ses droits acquis et le montant de ses droits à chaque moment de sa carrière. Cet amendement introduit, en outre, une véritable lisibilité et une transparence.
Michel TESTON - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Depuis la reprise de nos travaux, à dix-sept heures trente, des amendements ont été présentés qui ne seront pas débattus, puisqu’ils n’ont pas été retenus par le Gouvernement. Quand on compare la liste des amendements retenus à celle des amendements déposés, on ne peut que constater le faible nombre ceux qui ont été retenus par le Gouvernement. Parler de censure n’est donc pas un abus de langage. Seulement quatre amendements ont été retenus parmi ceux du groupe socialiste tendant à insérer des articles additionnels. L’un d’eux est le présent amendement n° 95 rectifié. Il s’agit d’un amendement de simplification, qui confirme la nature contractuelle de la relation entre les régimes de retraite des agents de la fonction publique territoriale et des centres de gestion. L’article 24 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale prévoit que les modalités et les conditions, notamment financières, des tâches que les centres de gestion peuvent assurer en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des employeurs territoriaux sont fixées par décret en Conseil d’État, mais que, jusqu’à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre les centres de gestion et les régimes de retraite sont applicables. En pratique, les centres de gestion et la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire des caisses de retraite auxquelles sont affiliés les agents territoriaux, à savoir la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, la Retraite additionnelle de la fonction publique, la RAFP, pour les agents titulaires et, enfin, l’IRCANTEC pour les agents non titulaires, ont conclu des conventions. La dernière convention portait sur la période allant de juin 2007 à juin 2010. Elle a été prolongée par un avenant. Une nouvelle convention est en cours de finalisation entre les centres de gestion et les régimes de retraite Il se révèle que la voie contractuelle, qui devait être transitoire, ne soulève aucune difficulté et qu’elle donne au contraire satisfaction aux parties concernées. Cet amendement tend donc à supprimer le renvoi par la loi à un décret en Conseil d’État et à poser le principe d’un règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Comme chacun le sait, avec la mensualisation, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ce versement à une date tardive n’est pas sans provoquer de grandes difficultés, surtout pour les titulaires des pensions les plus modestes qui doivent supporter les coûts des découverts bancaires. Ce versement tardif est aussi à l’origine de nombreuses situations de surendettement. Il est de plus en plus difficile pour ces pensionnés de supporter un décalage si important entre le moment où ils perçoivent leur pension et les diverses échéances auxquelles ils doivent faire face et qui tombent, elles, au début du mois. Il est donc grand temps d’y remédier et d’avancer plus tôt dans le mois la mise en paiement des pensions de retraite. Monsieur le ministre, au moment où nous débattons de cet amendement, vous devriez déjà être en mesure de nous communiquer le rapport que nous réclamons. En effet, à l’Assemblée nationale, un amendement défendu par un de vos prédécesseurs au ministère du travail, M. Bertrand, avait fixé au 15 octobre 2010 la remise d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions dès le 1 er de chaque mois. M. Bertrand avait même déjà fait chiffrer le coût de cette mesure, entre 60 et 80 millions d’euros, en une seule fois, ajoutant, je le cite, que cette somme était « modérée par rapport au changement qu’elle représentera pour les personnes concernées. » Son collègue de l’UMP, M. Yves Bur, avait même proposé d’avancer la date de remise du rapport au 15 octobre, ce qui, je le cite, « permettrait d’appliquer la mesure dans le cadre du PLFSS. » Article 40 de la Constitution oblige, nous ne pouvons à notre tour que réclamer la remise d’un rapport, et ce avant le 31 décembre 2010. Mais il est temps aujourd’hui, monsieur le ministre, de ne plus remettre cette décision à plus tard, et de l’acter. C’est pourquoi je vous demande solennellement de vous engager quant à l’application de cette mesure, qui fait aujourd’hui l’unanimité. Vous comprendrez par ailleurs que je suis très surprise qu’un amendement de ce type se retrouve censuré, comme du reste tous les autres amendements présentés par notre groupe.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Est-il nécessaire de défendre un amendement qui va passer sous la guillotine d’un vote bloqué d’ici peu ? Nous pouvons au moins le présenter et expliquer pourquoi nous l’avons rédigé. Cet amendement concerne la situation des Français de l’étranger âgés, souvent très âgés, qui oublient de faire leur certificat de vie et d’aller le présenter au consulat, parfois très éloigné de leur domicile. En conséquence de cela, leur retraite cesse de leur être versée. Cet amendement tend à faire en sorte que le certificat de vie qu’on leur demande à juste titre soit donné à des dates régulières, une fois par an. Ainsi, les personnes qui s’occupent d’eux ont moins de risque d’oublier. Nous voudrions que cette preuve d’existence, ce justificatif d’existence puisse être télétransmis au consulat. En effet, lorsque l’on est domicilié à cinq cents ou mille kilomètres du consulat, il n’est pas facile de s’y rendre quand on est âgé. Nous proposons, enfin, que les caisses de retraite (M. le ministre s’entretient avec ses conseillers.) … Mes propos vous intéressent-ils, monsieur le ministre ?
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement, cosigné par mes collègues sénateurs des Français de l’étranger Christian Cointat, Louis Duvernois, Christophe-André Frassa et Michel Guerry, est un amendement de simplification administrative réclamé depuis longtemps, mais jamais encore présenté au Parlement, malgré les demandes réitérées en ce sens. Il vise à faire de la Caisse des Français de l'étranger, la CFE, l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour nos expatriés. Pour la grande majorité des résidents à l'étranger, l'affiliation à l’assurance volontaire est prononcée par la Caisse des Français de l’étranger, cette intervention résultant jusqu’ici d’une lettre ministérielle ou de dispositions réglementaires. Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général, sans activité à l’étranger et non chargés de famille, devaient demander à s’affilier auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM. Cette situation était source d'incompréhension et de complexité pour les assurés. C’est pourquoi notre amendement devrait permettre, pour ceux qui relevaient déjà de la CFE pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, de confirmer la base juridique de l’intervention de la CFE et, pour les autres, de rendre la seule CFE compétente. Il s’agit d’une mission de service public au service des Français de l’étranger, dans l’intérêt même de la CFE. Certes, les conséquences de cette disposition ne sont pas de portée considérable, mais tout petit pas vers l’avenir, le progrès et la simplification, dans un souci de bonne gouvernance, nous semble mériter d’être soutenu.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. L'amendement n° 102 porte sur un tout autre sujet. Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif « carrières longues » tout en l’adaptant. En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et donc d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues. Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été fait en 2008. Le Parlement n’aura donc aucun contrôle sur cette question. Pour les assurés nés après le 1 er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue serait fixé à 58 ou à 59 ans pour les assurés ayant débuté leur activité professionnelle à 14 ans ou à 15 ans, contre 57 ans aujourd’hui. Il convient de souligner que cette possibilité de partir à 58 ou à 59 ans ne devrait concerner qu’un nombre de plus en plus restreint de salariés dans la mesure où la fin de la scolarité obligatoire est passée à 16 ans à partir de la génération de 1953. Il serait fixé à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, contre 59 ans aujourd’hui. Pour les générations nées avant 1956, le Gouvernement n’a pas précisé les modalités d’application du décalage de leur âge de départ à la retraite. Quant à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif, elle ne serait pas modifiée : elle reste fixée à deux ans, soit huit trimestres, de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein. Le Gouvernement prévoit d’ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue sera fixé à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif, soit quarante-trois ans. Présentée comme une grande avancée, monsieur le ministre, le nouveau dispositif constituera en réalité un recul. En effet, les assurés ayant commencé à travailler à 17 ans ont d’ores et déjà la possibilité de partir à la retraite à 60 ans et à taux plein, c'est-à-dire sans décote, s’ils remplissent la condition de durée d’assurance actuellement fixée à quarante et un ans et demi. Demain, ce droit n’existera que s’ils remplissent la condition de durée d’assurance de quarante-trois ans. Quant aux salariés ayant débuté leur activité professionnelle à 16 ans, c’est également un recul puisqu’ils devront attendre 60 ans pour partir en retraite anticipée, contre 59 ans aujourd’hui. Notre amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d’un relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite sur le dispositif de carrière longue et le profil de ses bénéficiaires.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Monsieur le ministre, je ne vais pas défendre cet amendement, qui porte sur les carrières longues, puisque vous l’avez censuré. En revanche, je profiterai du temps de parole qui m’est alloué pour dénoncer la double censure dont il a été victime. Premièrement, cet amendement est passé sous les fourches caudines de la commission des finances, qui a invoqué à son encontre l’article 40 de la Constitution. Il nous a donc fallu faire en sorte que cet amendement puisse être présenté, puisqu’il s’agit de l’une de nos propositions en matière de retraite. Je précise d’ailleurs que la grande majorité de nos amendements tendant à introduire des articles additionnels contiennent nos propositions dans ce domaine. Deuxièmement, puisque nous n’avions pas la possibilité de présenter cet amendement jugé irrecevable, la solution que nous avons trouvée, c’est de demander que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à avoir eu cette idée, puisque près de trois cents amendements visent, eux aussi, à prévoir la remise de rapports. C’était en effet le seul moyen pour nous de présenter nos amendements. Je tenais à profiter de cette intervention pour le dire et dénoncer cette contrainte qui nous est imposée et qui n’est pas correcte. M. le ministre n’a eu de cesse, tout au long de l’examen des trente-trois articles que compte le texte, de nous dire que nous n’avions aucune proposition à faire, alors que nos amendements tendant à insérer des articles additionnels et renvoyés à la fin de la discussion sont bien des forces de propositions.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement a été lui aussi censuré, passé à la guillotine. Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, mis en place par la loi du 21 août 2003, a été reconduit en 2008 en tenant compte de l’allongement de la durée d’assurance. Les modalités de cette reconduction ont été déterminées par une lettre ministérielle du 7 juillet 2008 et par une circulaire du 25 juillet 2008 de la CNAVTS, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les durées d’assurance ont été ainsi augmentées brutalement de quatre trimestres pour la génération de 1952 et les suivantes pour être portées à 43 ans. En outre, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a encore durci les conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Les trimestres rachetés au titre des périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplètes, qui ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d’une activité professionnelle effectuée, ne peuvent plus être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée. Le durcissement des conditions d’accès a eu un effet immédiat : il semblerait que le nombre de bénéficiaires, qui dépassait les 100 000 jusqu’en 2008, soit tombé à 25 000 en 2009. Cet amendement prévoit que le Gouvernement évaluera les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue et ses effets sur le profil des bénéficiaires. C’est bien le minimum que l’on puisse attendre du Gouvernement. Mes chers collègues, cet amendement particulièrement important mérite toute votre attention et tout votre soutien.