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Brigitte GIRARDIN (ministre.) - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Je répondrai aux trois critiques que j'ai entendues sur ce sujet. Je rappellerai que la loi peut toujours comporter des dispositions rétroactives, contrairement au règlement. Seules des sanctions pénales plus sévères ne peuvent pas avoir de caractère rétroactif. Sur l'annualité budgétaire, seules les dépenses non engagées au 31 décembre 2003 seront versées aux communes, à concurrence d'un tiers par an sur trois années à partir de 2005. L'exécution budgétaire de l'exercice 2003 n'est donc pas remise en cause, et les ressources encaissées en 2004 au titre des FRDE pourront être versées par les régions aux communes. Seules les dépenses éventuellement non engagées au titre des FRDE au 31 décembre 2004 seront versées directement aux communes au début de l'année 2005. Enfin, je ne vois pas en quoi le principe de libre administration serait remis en cause, car les ressources du FRDE ont vocation à être versées aux communes : elles ne constituent pas une recette libre d'emploi pour les régions, qui n'agissent ici que comme gestionnaires d'un fonds. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer en l'espèce le principe de libre administration. Bien au contraire, on rend au fonds sa vocation première, qui est d'être au service de l'investissement des communes, au profit desquelles se trouve donc renforcé ce même principe.
Roland du LUART (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. Je tiens à remercier Mme la ministre et tous nos collègues ici présents de l'unanimité qui s'est exprimée et qui paraît fondamentale sur un sujet aussi important, sujet complexe mais majeur pour assurer des ressources aux communes d'outre-mer. C'est sans doute le regard que Colbert jette sur nous depuis le centre de l'hémicycle qui nous a permis de trouver un consensus, et je l'en remercie. Il est tout de même très intéressant de voir que le droit fiscal français assure aujourd'hui la pérennité à une mesure prise en 1663, abolie à la Révolution et rétablie en 1819. J'espère, pour répondre au souci de M. Virapoullé, qu'elle sera toujours en vigueur après 2014, compte tenu de la façon constructive dont nous avons abordé la question. Je saluerai aussi, c'est une innovation, l'étroite collaboration entre la commission des lois de l'Assemblée nationale et la commission des finances du Sénat pour aboutir à un texte conforme qui permette de résoudre avant le 1 er août 2004 un problème en suspens depuis trop longtemps.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l’article 29 de notre règlement. Il y a quatre ans, l’élection du président Mahmoud Ahmadinejad au second tour de scrutin pouvait, certes, ne pas correspondre aux aspirations d’une partie de la population ou des observateurs étrangers, mais aucune violence ni aucun signe de fraude massive n’avaient été constatés. Tel n’est pas le cas aujourd’hui : le dépouillement du scrutin au fur et à mesure du remplissage des urnes, l’interdiction pour les partisans du réformateur Moussavi et des autres candidats d’assister au transport des urnes et au dépouillement, notamment, constituent des violations extrêmement regrettables des standards internationaux en matière de régularité d’élection. Je me fais ici l’écho de l’inquiétude de mes amis proches, membres du Parlement iranien ou universitaires, aujourd’hui privés de leur droit d’expression le plus élémentaire. Ainsi les violences ont-elles conduit les gardiens de la révolution à blesser gravement l’ancien ambassadeur d’Iran à Paris, qui n’est pas précisément un grand libéral, mais qui militait en faveur du candidat Moussavi. Connaissant bien ce grand pays et ce grand peuple, et attachée à promouvoir le dialogue et l’ouverture, je veux dire, tant en mon nom personnel qu’au nom de nombreux collègues, ma déception, ma préoccupation, mon inquiétude face à la dérive autoritaire à laquelle nous assistons et que le peuple iranien n’a sans doute pas voulue. C’est pourquoi je souhaiterais que le Sénat puisse, dans les prochaines semaines, débattre de cette importante question, personne ne contestant en effet la place majeure de l’Iran pour assurer l’équilibre de la région et la stabilité du monde.
Philippe MARINI (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Face au problème du malendettement et du développement débridé et irresponsable de certaines formes de crédit, de très nombreux élus s’impatientent, voire – je pèse mes mots – s’exaspèrent. Oui, mes chers collègues, nombre d’entre nous sont exaspérés par les excès auxquels se livrent des opérateurs et par les situations de détresse que nos centres communaux d’action sociale ou les services sociaux des départements sont obligés de gérer ! Jean Arthuis, qui préside en ce moment même une réunion de la commission des finances, a ainsi coutume de dire que le crédit à la consommation est dans certains cas un crédit garanti par le centre communal d’action sociale ou par les services sociaux des départements ! Compte tenu de nos expériences, nous pourrions être nombreux à faire nôtre cette remarque. Je lis dans certaines gazettes que des responsables du secteur professionnel du crédit à la consommation se plaignent de leur mauvaise image – ils en sont en effet conscients – dans l’opinion publique et auprès des élus. Certains s’étonnent même des mesures figurant dans le texte de la commission spéciale. Or celles-ci ne sont que prophylactiques. Elles visent à établir un rapport de responsabilité, un contrat équilibré entre l’emprunteur et le prêteur. Pourtant, cette image, dont certains professionnels au moins sont conscients et dont ils se plaignent, c’est eux-mêmes, collectivement, qui l’ont façonnée. Pour s’en convaincre, il suffit de lire les publicités dans les journaux populaires. M. le rapporteur, de retour d’un déplacement durant lequel il avait disposé d’un peu plus de temps que d’habitude pour les consulter, les avait d’ailleurs brandies lors d’une réunion de la commission spéciale. Il suffit également de consulter les prospectus que nous recevons dans nos boîtes aux lettres, de regarder les publicités télévisées, de voir comment se concluent des contrats de crédit dans certaines surfaces de vente pour comprendre à quel point il devenait urgent de réformer ce système. Au reste, c’est dans son intérêt, comme vous l’avez dit, madame la ministre, et dans celui de notre économie, en particulier dans cette phase difficile que nous connaissons. (Mme la ministre acquiesce.) En cette période de crise, les banques sont aidées, mais nous attendons en contrepartie un comportement éthique de leur part, notamment vis-à-vis des emprunteurs. Je vois que Nicole Bricq approuve mes propos, ce dont je suis ravi !
Philippe MARINI (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Ce sujet mérite une réflexion sérieuse, approfondie, objective, s’appuyant sur des faits, des chiffres et des comparaisons internationales incontestables. En cette matière, j’ai été frappé de rencontrer, d’un côté, les intégristes du fichier « positif », hors duquel il n’y aurait point de salut, et, de l’autre, les intégristes anti-fichier pour qui le recours à ce mode de fonctionnement est abominable. Les uns comme les autres ont à mon avis également tort. La commission spéciale propose donc au Sénat et au Gouvernement d’élaborer calmement les conditions de faisabilité de la centrale des crédits aux particuliers, si le législateur prend la décision de valider son principe et de le rendre opératoire dans trois ans. En outre, nous nous sommes attachés à définir le microcrédit personnel. Nous estimons en effet qu’il faut aller bien au-delà des pratiques actuelles. Cela nécessite non seulement une volonté du secteur bancaire, mais également un accompagnement des services sociaux, ce qui suppose de mettre en place les moyens nécessaires, et un soutien de l’État via le fonds de cohésion sociale, qui a été créé en 2005 par la loi de programmation pour la cohésion sociale et dont nous souhaitons la pérennisation. Enfin, la dernière piste suivie par la commission spéciale a trait à un sujet infiniment délicat : la distribution du crédit sur le lieu de vente, ce qu’on appelle la fameuse « zone grise ». Nous proposons à cet égard une série de mesures qui devraient permettre d’y voir enfin clair : une obligation d’offre de crédit alternative – le crédit affecté et le crédit renouvelable –, un espace dédié dans le magasin, une formation des personnels, c’est-à-dire leur spécialisation, et un registre que l’employeur devra tenir à disposition afin, en cas de nécessité, de savoir comment le crédit a été attribué. Avec l’ensemble de ce dispositif, qui s’ajoute aux mesures figurant dans votre texte, madame la ministre, telles que le paiement comptant, qui est le principe, et un remboursement minimum du capital à chaque échéance, les excès du crédit sur le lieu de vente devraient diminuer, voire disparaître. J’en viens enfin au troisième maître mot caractérisant ce texte : l’urgence. J’y insiste, le calendrier est essentiel. Je faisais état de notre impatience. Elle demeure totale. Il faut aller vite : la crise est là, le surendettement est une grave préoccupation sociale, la consommation donne des signes d’essoufflement. C’est une raison de plus pour mettre en œuvre le plus rapidement possible le nouveau dispositif issu du projet de loi et complété par nos travaux. Cela signifie, madame le ministre, que ce texte doit être examiné au plus vite en première lecture à l’Assemblée nationale, de préférence au cours de la session extraordinaire à venir,…
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … de même que nos collègues, et nous avons pris des initiatives parlementaires. Cependant, à l’arrivée, le texte dont nous débattons – c’est non plus, je le rappelle, le texte du Gouvernement, mais celui de la commission, selon la nouvelle procédure – nous déçoit. Je vous en expliquerai les raisons au cours de mon intervention. La crise étant malheureusement durable, on devrait repenser le modèle économique qui nous y a conduits. On sait que le révélateur en fut, aux États-Unis, l’endettement des ménages non solvables et l’éclatement de la bulle immobilière qui s’est ensuivi. Il est donc bien dans notre rôle de parlementaires de nous interroger, à l’occasion de ce débat, sur le modèle économique du crédit comme moteur de la consommation qu’il soutient ou qu’il génère : la consommation est en effet un indicateur essentiel, du moins dans les critères actuels du produit intérieur brut, de la croissance. Les dépenses financées grâce à lui représentent, ainsi que vous l’avez écrit dans votre rapport, monsieur Dominati, 5 % du PIB. L’horizon est sombre, du fait notamment de l’explosion du chômage. Et l’on sait que ce dernier perdurera au-delà d’une reprise économique encore hypothétique, en tout état de cause durablement faible, et donc incapable de le résorber. Or, en économie de marché – et le groupe socialiste se situe dans ce cadre –,…
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … il faut regarder si l’offre de crédit est adaptée à la demande. Dès avant la crise, nous savions que non ! Nombreux étaient déjà les exclus du crédit à la consommation et ceux du crédit personnel classique : les plus pauvres, bien sûr, les destinataires du RMI et, demain, du RSA, confinés dans le secteur de l’aide sociale et de l’accompagnement assuré par les collectivités locales. Il faut y ajouter des populations insérées dans la vie active mais exclues du crédit, le « précariat » étant devenu peu à peu la règle. Sans statut, multipliant les CDD, l’intérim, les temps partiels, jonglant avec les emplois, ces travailleurs sont de fait exclus du crédit. Que dire des jeunes à qui l’on ne prête que s’ils ont la perspective d’une bonne carrière assurée par le diplôme d’une grande école ? Comment peut-on parler encore, à propos des causes du surendettement, « des accidents de la vie » quand la vie elle-même devient accidentée ? Le marché du crédit est mal orienté tant dans sa cible potentielle que dans ses produits. Parmi ceux-ci, le crédit renouvelable est le plus largement vanté – le plus rentable aussi… –, mais, inadapté à la demande, il est aussi une véritable trappe à surendettement. Les derniers chiffres communiqués par la Banque de France, qui datent du mois d’avril, nous enseignent qu’il y a une montée du surendettement et que 85 % des dossiers saisis par les commissions comportent un crédit renouvelable. C’est pourquoi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous attachons une grande importance aux trois propositions que je vais brièvement vous présenter. La première proposition, celle à laquelle nous tenons le plus et dont la commission a le moins débattu, consiste en la création d’un « crédit social » dont le montant serait destiné à faire face à des dépenses personnelles pour un coût raisonnable et dont la cible serait aisément identifiable. Un tel crédit, s’il était privilégié, détournerait du crédit renouvelable des populations qui n’ont rien à y faire ; il élargirait significativement et de façon responsable l’offre de crédit. Ce crédit ferait l’objet d’un taux bonifié par l’État. J’ai choisi cette formule afin de ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution…
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … considère que notre proposition « doute de la capacité du marché à s’autoréguler ». Il est vrai que nous en doutons ! (Eh oui ! sur certaines travées du groupe socialiste.) La crise financière, dans laquelle les banques de proximité ont complètement dévié de leur objet social, nous laisse en effet sceptiques quant aux vertus de l’autorégulation. M. Dominati fait une avancée en proposant de compartimenter l’usure non plus par les types de crédits mais par les montants. Cela pourrait être intéressant, mais il s’en remet à l’autorité administrative pour prendre des mesures temporaires durant un délai de deux ans afin de permettre aux prêteurs de s’adapter. Le Gouvernement a marqué son accord en commission sur cette proposition. En réalité, il s’en accommode parfaitement dans la mesure où il garde la main et négociera la réforme que les banquiers et les prêteurs voudront bien accepter. Comme nous avons pu le constater lors de l’audition de ces derniers, le texte de la commission ne leur posera guère de problèmes. On peut considérer que les banques ont malheureusement gagné sur toute la ligne ! J’en viens au troisième sujet de nos préoccupations, la responsabilisation du prêteur. Il serait à notre avis temps, après quinze ans de débat, de disposer dans notre droit d’un outil efficace en même temps que respectueux des libertés individuelles : je veux parler d’un répertoire national des crédits à la consommation par lequel le prêteur peut et doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Je sais que cette proposition ne fait pas l’unanimité, mais je constate, en lisant les déclarations de chacun, que la plus grande hostilité émane des banques, qui souhaitent préserver l’avantage qu’elles tiennent de la connaissance directe de leur clientèle.
Dominique de LEGGE - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui présente une réforme en profondeur du crédit à la consommation, réforme particulièrement opportune en cette période de crise qui frappe l’ensemble des ménages français. Les cinq propositions de loi sénatoriales déposées sur ce sujet depuis la rentrée parlementaire au mois d’octobre 2008, dont deux sur l’initiative de collègues du groupe de l’UMP, MM. Philippe Marini et Charles Revet, témoignent d’ailleurs d’un large consensus sur la nécessité de faire évoluer la législation, en visant deux objectifs. Le premier est d’ordre social : il faut mieux protéger le consommateur des écueils du surendettement. Le second est d’ordre économique : il s’agit d’encadrer davantage le crédit à la consommation des ménages, sans pour autant freiner la consommation. Tout l’enjeu consistait donc à trouver un juste équilibre entre ces deux impératifs. Cela n’a cessé de guider les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, sous l’impulsion de son président, M. Philippe Marini, et de son rapporteur, M. Philippe Dominati. En effet, le texte qui est aujourd'hui soumis à notre approbation a été largement enrichi par les propositions de la commission spéciale, en étroite concertation avec Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Il s’agit donc avant tout d’éviter aux ménages les plus vulnérables de se retrouver surendettés pour avoir naïvement cru aux belles promesses des offres, promotions et autres cartes de crédit. Il est malheureusement possible de vivre au-dessus de ses moyens jusqu’à finir asphyxié par les dettes.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai quelques commentaires rapides en réponse à certaines observations contenues dans vos excellentes interventions. Elles illustrent à la fois le caractère technique du débat et l’attachement que plusieurs d’entre vous ont manifesté pour le sujet et pour les solutions que nous souhaitons trouver ensemble. M. le président de la commission spéciale et Mme Nicole Bricq m’ont interrogée sur le calendrier. Soyez assurés que mon désir profond est de faire aboutir ce texte le plus rapidement possible. J’espère qu’il reviendra devant le Parlement dès l’automne pour être adopté et susceptible d’entrer en application, pour les dispositions relatives au surendettement, dès sa promulgation, c’est-à-dire avant la fin de l’année 2009. Pour l’ensemble des autres dispositions, en particulier celles qui sont relatives au crédit à la consommation, je forme le vœu d’une entrée en application dans le courant de l’année 2010, au plus tard au mois de mai. Voilà ce que je peux vous dire sur le calendrier. Je ne vous fais pas de promesses de Gascon…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le fichier sous toutes ses formes - positif, négatif, réactif - a suscité commentaires et querelles entre intégristes et non-intégristes. Je rejoins Mme Françoise Laborde pour considérer que, dans sa forme actuelle, le fichier négatif n’est pas en état de fonctionner convenablement. Il faut impérativement le rendre réactif, voire pro-actif. Alimenté par des données constamment actualisées en matière d’incidents de paiement, il deviendra un véritable instrument d’information auprès des organismes prêteurs chargés de vérifier, en le consultant, la solvabilité de l’emprunteur. Cela suppose qu’il soit mis à jour, en temps réel. Il faut qu’il soit véritablement informé, au sens que les informaticiens donnent à ce terme. J’espère qu’il fera la preuve de son efficacité, nous évitant ainsi de passer, dans trois ans, au fichier positif. Je ne suis intégriste à l’égard ni de l’un ni de l’autre, mais un fichier existe déjà et des investissements importants ont été effectués que les banques se sont engagées à développer pour qu’il fonctionne. Compte tenu des délais nécessaires à la mise en place de tels fichiers, je crois raisonnable de s’en tenir au fichier existant, en le mettant à jour et en adoptant le principe, que vous avez proposé d’inscrire dans le projet de loi, monsieur le rapporteur, d’un réexamen à l’échéance de trois ans en vue de déterminer s’il faut ou non passer à un fichier positif. Vous avez été nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous exprimer pour ou contre ce type de fichier. En tout état de cause, je puis vous assurer, et je m’adresse notamment à Mme Bricq, que le Gouvernement s’astreindra à tenir ses engagements et incitera les banques à faire de même, en particulier, à mettre à jour le fichier. Madame Bricq, s’agissant du crédit d’impôt que vous suggérez de mettre en place pour développer le microcrédit social, je m’interroge sur le mécanisme que vous envisagez. Je ne parviens pas à partager votre analyse sur la pertinence de l’outil. Vous proposez l’instauration d’un crédit d’impôt égal au risque pris par la banque consentant un crédit à un débiteur en situation difficile…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En revanche, nous n’adhérons pas au principe de méfiance ou de défiance, puisque nous souhaitons plutôt exprimer par ce projet de loi la confiance, et nous ne partageons pas la suspicion d’irresponsabilité, préférant au contraire responsabiliser les opérateurs. C’est donc probablement sur ces deux terrains que nous aurons des débats animés. Monsieur Biwer, l’amortissement, vous l’avez dit, est nécessaire : le projet de loi le prévoit, pour les petits comme pour les gros crédits renouvelables. C’est là une avancée dont vous êtes, depuis longtemps, le promoteur, et c’est bien volontiers que je vous en fais crédit. (Sourires .) En revanche, je ne vous rejoindrai pas sur la mesure relative aux remises de justificatifs, qui fait à mon avis partie de la catégorie des fausses bonnes mesures. Si elle était mise en œuvre, elle risquerait tout simplement, je le crains, de tuer le crédit à la consommation, ce qui n’est pas notre objectif. Plusieurs d’entre vous, notamment M. Revet, ont évoqué cette curiosité : un taux interbancaire de refinancement qui baisse alors que les taux de crédit à la consommation restent élevés,…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. …voire fort élevés. Je rappelle que la fixation d’un taux d’intérêt dans le cadre d’un crédit à la consommation dépend non seulement du taux de refinancement, qui, certes, a régulièrement baissé récemment, mais aussi du coût du risque de non-remboursement, qui augmente avec le chômage, total ou partiel, et la diminution du revenu de nombre d’emprunteurs. À cela s’ajoutent les frais fixes, qui sont proportionnellement plus élevés dès lors que le crédit porte sur un montant faible. Enfin, il y a la marge bancaire. Ces quatre éléments constituent le coût du crédit à la consommation ; alors que l’un baisse, l’autre augmente, ce qui peut contribuer à expliquer autrement que par la reconstitution de marges bancaires le maintien de taux assez élevés. Monsieur Revet, vous avez à juste raison parlé de la protection de nos concitoyens contre les accidents de la vie. J’ai évoqué parfois les stabilisateurs automatiques ou sociaux, mentionnés également par Mme Bricq et qui, certes, existent. Mais il y a aussi, et c’est très important en matière de crédit à la consommation, l’assurance, qui est destinée à pallier les effets des accidents de la vie : assurance contre le décès, assurance contre la perte d’emploi, assurance contre le risque de chômage partiel, et donc de perte partielle de revenus, actuellement à l’étude. Si le projet de loi comporte des éléments sur la réforme de l’assurance des emprunteurs, c’est bien pour renforcer la concurrence entre les assureurs au bénéfice du consommateur, avec le même intérêt, mais à des coûts moins élevés.