Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, Mme Didier, M. Raoult et M. Sido ont tous souligné que nous examinions une question très importante. Il est vrai que l'article 22 du projet de loi modifie le code de la santé publique. In fine , c'est de la santé de nos concitoyens - y compris celle des générations futures - qu'il est question ici quand nous évoquons la préservation des ressources et des rejets épurés dans le milieu naturel. Or, que ce soit dans le code de l'environnement ou dans celui de l'urbanisme, certaines dispositions empêchent d'atteindre les objectifs fixés par le code de la santé publique. Madame la ministre, mes collègues élus des départements de Bretagne, Yolande Boyer, qui, frappée par un décès familial cette nuit, m'a demandé d'intervenir à sa place, et François Marc souhaitaient donner un exemple. Ainsi, la construction de certaines stations d'épuration prévues en Bretagne est aujourd'hui arrêtée, alors même que les travaux ont parfois commencé, en raison des recours déposés par certains riverains qui soutiennent que la loi « littoral » ne serait pas respectée. Un examen approfondi montre qu'il convient de trouver une cohérence entre les articles L. 146-4 et L. 146-8 du code de l'urbanisme. Sur une première opération concernant la commune de Clohars-Carnoët, des recours ont déjà été déposés devant le tribunal administratif de Rennes. Celui-ci a jugé, au mois d'octobre 2004, que la délivrance du permis de construire était entachée d'illégalité au motif que la loi « littoral » et le code de l'urbanisme n'avaient pas prévu de dérogation permettant l'installation de stations d'épuration dans la zone littorale. S'il existe des dérogations pour les exploitations agricoles - on comprend que leur proximité avec des habitations peut avoir des conséquences fâcheuses -, il n'en va pas de même pour les stations d'épuration, sauf si elles se trouvent dans la bande des cent mètres ou dans des sites remarquables. Or nombreux sont les projets qui ne sont pas localisés sur ces espaces, mais qui se voient pourtant visés par la loi littoral. D'après les juristes que nous avons consultés, aucune solution n'est prévue. Sans doute celle-ci réside-t-elle dans une mise en cohérence de l'article L. 146-4, qui prévoit les dérogations pour les activités agricoles ou forestières, avec l'article L. 146-8, qui précise que les stations d'épuration non liées à une opération d'urbanisation nouvelle peuvent être autorisées uniquement dans la bande des cent mètres et dans les sites remarquables. Certes, me direz-vous, il ne s'agit que du cas de la commune de Clohars-Carnoët, mais une centaine d'autres communes de la Bretagne est aujourd'hui concernée. Nous n'avons pas trouvé de solution juridique avant le délai limite pour le dépôt des amendements. Une modification de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme permettant de prévoir ce cas de figure vient de nous être suggérée. Madame la ministre, je souhaite vous transmettre cette proposition. En effet, ce texte doit encore être soumis à l'Assemblée nationale ; nous n'avons plus nous-mêmes la possibilité de déposer des amendements, mais le Gouvernement pourrait examiner le bien-fondé de cette solution. Madame la ministre, je ne voudrais pas que vos services, animés du souci de ne pas nous faire subir le couperet de la théorie de l'entonnoir, nous opposent la saisine du Conseil constitutionnel, qui rejetterait cette disposition. Nous ne pouvons tout de même pas préjuger, lorsque nous débattons dans cet hémicycle, de la saisine du Conseil constitutionnel à l'issue de la discussion. Cet argument nous a déjà été opposé lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement pour refuser un certain nombre d'amendements. Nous avons tenu bon : ces amendements ont été adoptés - je parle sous le contrôle de Pierre Jarlier, qui était alors rapporteur pour avis au nom de la commission des lois -, aucun recours n'a été déposé et cette loi a été promulguée dans la forme souhaitée par les parlementaires. Nous prenons acte de la théorie de l'entonnoir, mais cet argument ne doit pas être utilisé systématiquement. Madame la ministre, il s'agit d'un problème fondamental pour les élus de Bretagne, mais aussi, me semble-t-il, pour ceux d'autres parties du littoral.