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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a réduit d'environ 250 millions d'euros les moins-values de recettes fiscales pour les collectivités territoriales. La question de fond reste posée : au nom de quel principe les collectivités territoriales devraient-elles prendre en charge ce qu'elles n'ont pas décidé ? Vous me direz que cela devient un peu une habitude, puisque M. le rapporteur général lui-même a été obligé de parler, à propos de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales et de la façon dont elle est mise en oeuvre, de « sous-traitance de l'État ». Les collectivités territoriales ont déjà fait l'expérience de la déshérence de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, destinée à couvrir les pertes de recettes découlant de l'allégement transitoire des bases de 16 % instauré en 1987. Ces amendements de dernière minute, négociés pied à pied avec le Gouvernement, ne peuvent nous satisfaire sur le fond. Il y a eu précipitation, tout le monde le ressent, et certains vont jusqu'à le dire très clairement. Ce n'est pas là une bonne méthode de travail. Cela dit, j'ai entendu la déclaration de M. le ministre sur la « vertu » des collectivités territoriales. Je suis toujours gênée, moi aussi, par l'emploi de termes de cet ordre, parce qu'ils ont une connotation morale ...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. ...qui n'a rien à voir avec les responsabilités que les collectivités territoriales ont à assumer. Je trouve bizarre, monsieur le ministre, que vous et moi n'ayons jamais les mêmes exigences envers les entreprises qui cherchent par tous les moyens à réduire leurs impôts. Pour autant qu'il m'en souvienne, nous avons pourtant été un certain nombre, au sein de la commission des finances, à nous interroger sur l'application de cette nouvelle règle, qui va permettre à certaines d'entre elles de trouver des solutions pour réduire encore leur participation à un effort qui doit être celui de la nation ! Ce sont, en dernière instance, les habitants qui subiront les effets de ce cadeau fiscal fait aux entreprises. Ce sont les services publics locaux qui perdront là les ressources nécessaires à leur maintien, à leur développement, à leur préservation. C'est pourquoi nous voterons contre ces amendements, non pas parce qu'ils n'améliorent pas l'article 67, mais parce que, pas plus que le plafonnement de la taxe professionnelle, ils ne le remettent en cause.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, je vais expliquer mon vote sur tous les amendements présentés par M. le rapporteur général, afin d'éviter d'intervenir plusieurs fois. Nous vous avons dit, monsieur le ministre, que nous n'étions pas convaincus par cette réforme. Certes, le principe qui la sous-tend - diminuer l'impôt - est bon, mais la façon dont cela est fait n'est pas bonne d'un point de vue technique, compte tenu des divers problèmes que cela pourra poser entre collectivités territoriales. On nous dit, aujourd'hui, qu'il faut limiter les ressources. Je suis d'accord ! Je voudrais cependant que l'on s'attaque d'abord aux causes des dépenses et que l'on vérifie bien que ces dépenses sont limitées, surtout quand elles sont imposées par l'État. Mais vous avez dit, monsieur le ministre, que vous alliez y veiller. Nous proposions la suppression de cet article. Nous avons été battus. Toutefois, en démocrates affirmés, nous allons essayer d'améliorer les mesures que vous nous proposez, car ce n'est pas parce que nous avons été battus que ces mesures sont bonnes. (M. le ministre délégué sourit.) Selon vous, la taxe professionnelle nuit au bon développement de l'économie. Vous avez, sur ce point, été largement suivi, ainsi que sur l'argument relatif à l'attractivité des territoires. Mais nous pourrions discuter sans fin de ces sujets ! M. Bourdin nous a rappelé que les petites communes rurales avaient des taux très bas, qu'elles ne les changeaient jamais, et qu'aucune industrie n'était implantée sur leur territoire. Mais ce n'est pas parce qu'on aura limité demain le taux de la taxe professionnelle que la croissance va s'épanouir et que notre pays va tout d'un coup être couvert d'industries nouvelles ! Au demeurant, si cela se produisait, je reconnaîtrais alors que je me suis trompé. Nombre d'autres problèmes pèsent sur notre compétitivité, notamment la façon dont sont calculées les charges sociales et celle dont est financé tout notre budget social.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous avions fait un premier pas il y a quelques jours, en proposant qu'une partie du déficit du régime social soit financée directement par la consommation. Vous nous avez expliqué qu'il s'agissait d'une très mauvaise solution et qu'il ne fallait surtout rien changer. Nous avons tout de même persisté en ce sens et nous avons été largement battus. Mais cela ne nous empêchera pas de continuer à défendre notre point de vue. Aujourd'hui, nous allons donc essayer d'améliorer le dispositif que vous proposez. Les amendements présentés par M. le rapporteur général concernent, pour l'essentiel, le taux de référence et l'aménagement du montant du ticket modérateur. Ils tendent, sur ces deux points, à introduire de réelles avancées. S'agissant du taux de référence, la seule réponse que nous avions obtenue initialement était que l'on s'en tiendrait au taux de l'année 2004. Puis, à la suite du débat à l'Assemblée nationale, on nous a dit que le taux de référence serait celui de l'année 2004 augmenté de 4,5 %. Plusieurs d'entre nous, parmi lesquels de la commission des finances, ont évoqué la question de la rétroactivité de la mesure, qui entachait la relation de confiance qui doit exister entre l'État et les collectivités locales : on ne peut pas voter brusquement, à la fin de l'année 2005, une loi prévoyant que le taux de 2004 servira désormais de référence pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle ! Entre le taux de 2005, le taux de 2004 actualisé et le taux de l'année d'imposition, la commission des finances nous propose de retenir le taux le plus faible. Prendre en compte le taux de l'année 2005 répond au problème de la rétroactivité. S'agissant du taux de 2004, je reconnais qu'un effort a été fait dans le sens de l'honnêteté intellectuelle, et que vous avez eu la volonté de ne pas prendre à rebrousse-poil les collectivités locales : vous ne vous êtes pas bornés à agir bêtement, comme l'année dernière, en augmentant les taux sans motif et en donnant des coups de fusil sans regarder où vont les plombs. Le fait, premièrement, d'avoir pris en compte l'évolution sur trois ans des taux de chacune des catégories de collectivités, telles que définies par la Constitution et, deuxièmement, d'avoir prévu une augmentation de quatre points de ces taux correspond à une appréciation réaliste de l'évolution des charges qui pèsent sur les communes, les départements et les régions. Je le répète, il ne s'agit pas ici d'être ou de ne pas être vertueux. En effet, personne n'augmente les impôts par plaisir, car les électeurs en tirent toujours les conséquences.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Si : les électeurs sont notre seul maître en la matière, c'est à eux qu'il appartient de porter un jugement sur la façon dont nous agissons, et sûrement pas au Parlement ou à qui que ce soit d'autre. En ce qui concerne le taux de référence, la mesure proposée est donc positive. Il s'agit en effet d'une mesure réaliste, non rétroactive, qui prend en compte les problèmes des collectivités locales. S'agissant ensuite du ticket modérateur, vous avez d'abord pris - à travers un amendement certes un peu complexe - une mesure de bonne administration, en exonérant les personnes redevables d'une petite somme. En effet, il paraît inutile d'engager des frais pour percevoir une somme de 50 euros ! De plus, cela irrite les gens pour rien. Par ailleurs, et c'est également positif, vous avez fait en sorte de plafonner cette participation en prenant en compte, d'une part, l'importance du ticket modérateur par rapport aux ressources fiscales et, d'autre part, les bases elles-mêmes, qui sont elles aussi plafonnées. Vous êtes même allés plus loin ! En effet, en lisant attentivement ce texte complexe, on s'aperçoit que, pour les grandes sociétés multisites, le plafonnement sera limité, ce qui permettra d'augmenter un peu la taxe professionnelle. Cette mesure concerne notamment les transformateurs électriques, que l'on trouve dans toutes nos communes. Il s'agit donc d'une bonne mesure. En revanche, pour le reste, ce texte n'est pas meilleur qu'auparavant. Nous avons donc jusqu'à 2008 pour tenter d'améliorer les dispositions que n'aurons pas pu modifier ce soir, et je souhaite que notre commission des finances et le Sénat participent à ce travail d'amélioration.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %. Le résultat en a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de la taxe fondée sur la suppression progressive de la base taxable des salaires, le résultat fut encore corrigé de plus d'un tiers. Ainsi, par rapport à la situation antérieure à 1987, l'assiette imposable a donc diminué de 45 %. Si l'on prend pour références les recettes fiscales des collectivités locales sur cette assiette, qui est de plus en plus étroite, on se retrouve avec un produit fiscal qui s'est réduit de 20,5 milliards d'euros depuis 1987. Ces pertes de recettes fiscales sont pour partie imputables à la disparition de la part taxable des salaires, que l'on peut estimer à environ 13,2 milliards d'euros, ainsi qu'à une perte de produit fiscal au titre de l'allégement transitoire, que l'on peut, par conséquent, évaluer à 7,3 milliards d'euros. De fait, la compensation, assurée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, est, depuis 1995, en diminution constante. La perte sèche de la DCTP pour les collectivités locales peut donc être estimée, eu égard au montant notifié, à plus de 6 milliards d'euros, c'est-à-dire 10 % de leur produit fiscal. Par conséquent, au rythme actuel, il s'en faut de peu que la DCTP ne disparaisse purement et simplement, ayant servi depuis 1995 à solder les dotations budgétaires sous enveloppe. À tel point que, dans bien des cas - nous y reviendrons -, la ponction sur la DCTP absorbe le bonus des dotations de solidarité. Il ne s'agit pas d'une question nouvelle, puisque M. Mercier, rapporteur spécial des crédits relatifs à la décentralisation, déclarait que la DCTP était la « dotation sacrifiée » et s'inquiétait des conséquences sur les budgets locaux de sa trop forte diminution. Je crois que rien ne justifie aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire. L'allégement transitoire, qui n'a que trop duré, devient même pratiquement surabondant au regard des dispositions en vigueur en matière de taxe professionnelle.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Vera, avec tout le respect que je vous dois, je saisis mal votre logique. Nous avons en effet passé l'après-midi à proposer une réforme de la taxe professionnelle, avec pour seul objectif l'allégement de la fiscalité des entreprises, afin de les encourager à embaucher et à investir. Ayant convaincu une part très significative de votre assemblée, il me restait à en convaincre l'autre partie. Or voilà que vous me sapez le travail ! (Sourires .) En effet, profitant de la belle réforme que nous faisons, vous suggérez de supprimer l'abattement de 16 %, qui sert précisément à alléger la pression fiscale et vous en rajoutez de l'autre côté. Imaginez ce que serait demain, dans ces conditions, la taxe professionnelle. Vous voyez bien que c'est impossible ! C'est la raison pour laquelle j'apprécierais, monsieur le sénateur, que vous retireriez cet amendement, faute de quoi j'inviterais la Haute Assemblée à le repousser. En tout état de cause, je crois véritablement que, à ce stade de notre discussion, nous devrions peut-être synthétiser nos approches respectives, dans un sens ou dans un autre. Autrement, les choses deviendraient trop complexes.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales. Compte tenu des dispositions constitutionnelles, l'autonomie des collectivités territoriales réside, entre autres, sur une autonomie de gestion. Nous considérons qu'elle passe, par conséquent, par la « déliaison » des taux des impôts locaux, ce qui est une revendication de nombre d'élus locaux ; c'est d'ailleurs le minimum qu'ils attendent en matière d'autonomie financière. De tels concepts sont mis à mal par les différentes mesures contenues tant dans la première partie du présent projet de loi de finances - je pense notamment au problème de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - que dans la seconde partie ; l'article 67 dont nous débattons actuellement en est l'illustration la plus spectaculaire. De quelle liberté jouiront en effet les élus locaux, dès lors qu'ils devront rembourser aux entreprises plafonnées le complément de cotisation résultant d'une augmentation du taux de la taxe professionnelle, fixé par une décision de l'assemblée délibérante, qui est d'ailleurs de plus en plus souvent le conseil communautaire ? Il convient donc de simplifier ce système, tout en avançant légèrement vers l'autonomie.
Claude HAUT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, créé en 1976 lorsque cette taxe a remplacé la patente, est un dispositif exemplaire en matière de péréquation horizontale. Ce fonds permet en effet de redéployer une part définie du produit de taxe professionnelle perçu au profit des communes, afin d'atténuer sur le plan local les disparités de richesse fiscale. Le FDPTP est notamment alimenté à titre obligatoire par le produit de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements dits « exceptionnels », c'est-à-dire des établissements qui procurent des ressources fiscales importantes aux communes dans lesquelles ils sont implantés, comparées à leur population. Ce produit est ensuite réparti soit par le conseil général, soit par une commission interdépartementale au profit des communes les plus défavorisées. Or, en l'état actuel du dispositif prévu par l'article 67, il apparaît que le FDPTP subit le même traitement que les collectivités s'agissant du plafonnement à la valeur ajoutée et de la prise en charge par l'État du dégrèvement à partir d'un taux de référence. Il sera donc également soumis, le cas échéant, à un ticket modérateur en fonction des politiques de taux menées par les collectivités « écrêtées ». Ainsi, le produit de taxe professionnelle affecté au FDPTP et, avec lui, la péréquation entre communes risquent de se trouver réduits comme peau de chagrin. Il s'agit donc d'un amendement d'appel destiné à s'assurer que les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle que vous proposez seront sans conséquence sur les modalités d'abondement du FDPTP. Monsieur le ministre, en vertu de la réforme constitutionnelle adoptée par votre majorité, le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose désormais : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » Vous nous aviez promis une loi destinée à renforcer la péréquation. Nous l'attendons toujours ! Vous vous contentez de redéployer les grandes masses affectées à la péréquation, afin de faire croire à un développement des politiques de péréquation. Non content de ne pas respecter vos engagements, vous risquez, avec votre réforme, de casser les dispositifs de péréquation existants.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. La valeur ajoutée étant appréciée au niveau de l'entreprise, et non pas de chacun de ses établissements, une collectivité locale peut voir sa marge de manoeuvre bloquée en matière de prélèvement de taxe professionnelle du fait de la politique menée par une autre collectivité d'un autre département sur un établissement de la même entreprise. Vous conviendrez que, du point de vue de la collectivité locale, cela est difficilement compréhensible et manque de logique. Il convient donc, me semble-t-il, de remettre un peu les choses dans l'ordre en appréciant le pourcentage du prélèvement par rapport à la valeur ajoutée de chaque établissement, et non par rapport à la valeur ajoutée cumulée de l'ensemble de l'entreprise. En outre, cela éviterait une course au plafonnement, risque auquel nous expose également cette réforme. En effet, une collectivité qui, aujourd'hui, ne serait pas plafonnée par rapport à une entreprise risquerait de l'être demain si une autre collectivité, imposant à la taxe professionnelle un autre établissement de la même entreprise, se dépêchait d'augmenter son taux de taxe professionnelle pour engranger le plus d'argent possible. Nous pourrions alors assister à une course à l'augmentation des prélèvements de la part des collectivités ayant affaire à la même entreprise. L'appréciation de la valeur ajoutée au niveau de l'établissement et non pas de l'entreprise permettrait d'éviter quelques effets pervers de la réforme.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La difficulté soulevée est réelle et la commission s'en est inquiétée. D'ailleurs, elle a déposé l'amendement n° II-432, que nous examinerons dans un instant. Le Gouvernement nous fera également une proposition alternative avec son amendement n° II-434. M. Détraigne l'a dit, des manipulations pourraient avoir lieu au sein de groupes d'entreprises pour faire ressortir la valeur ajoutée au niveau de telle ou telle société selon qu'elle bénéficie ou non du plafonnement. Au demeurant, si la valeur ajoutée était appréciée non pas au niveau national, comme le prévoit le texte, mais au niveau de l'établissement, les risques d'optimisation seraient peut-être encore plus grands. Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un problème important. Pour le résoudre, les dispositifs techniques des amendements n os II-432 et II-434, qui sont plus larges, seraient sans doute davantage de nature à répondre aux préoccupations de M. Détraigne et de son groupe. Je demande donc à M. Détraigne de bien vouloir retirer son amendement au profit soit de l'amendement n° II-432, soit de l'amendement n° II-434, en fonction de l'évolution de notre discussion.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous vouliez nous rassurer. Permettez-moi donc de vous soumettre un autre problème, au sujet duquel nous souhaiterions avoir quelques apaisements : il s'agit du plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée. L'article 67 maintient le dispositif existant de plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée pour les entreprises bénéficiant d'un dégrèvement supérieur à 76 225 000 euros. Ce dispositif concerne actuellement cinq entreprises : la SNCF, la RATP, France Télécom, EDF et AREVA. Néanmoins, la rédaction proposée est ambiguë. Il est en effet précisé que le montant total du dégrèvement accordé à un contribuable ne peut excéder 76 225 000 d'euros « pour sa part prise en charge par l'État ». Ainsi, les collectivités ne seraient pas concernées par ce plafonnement du plafonnement ? Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons donc de supprimer la référence « pour sa part prise en charge par l'État » dans la nouvelle rédaction du V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, afin de s'assurer que le plafonnement du dégrèvement s'applique bien et à l'État et aux collectivités locales.
François MARC - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. Le texte qui nous est soumis aura inévitablement des effets divers. On peut imaginer qu'il donnera lieu à des calculs d'optimisation fiscale de la part des entreprises, ce qui semble logique. J'avais déjà attiré votre attention sur ce point voilà quelques jours, monsieur le ministre, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Je souhaite ce soir vous faire part de deux autres effets pervers possibles de ce texte. Le premier concerne les risques de délocalisations. Il m'a été indiqué tout à l'heure que, compte tenu du traitement national du plafonnement de la valeur ajoutée, un tel risque n'existait pas en France. Cette explication ne me paraît pas satisfaisante. En effet, chacun le sait, nous sommes dans une logique de financiarisation croissante de l'économie. Par conséquent, des entreprises d'un même groupe peuvent très bien échanger entre elles leurs immobilisations, leurs effectifs, etc., à des fins d'optimisation fiscale. Le risque de nomadisme est incontestable ! Le second effet pervers concerne le risque d'une précarisation de l'emploi. Les entreprises pourraient avoir intérêt, afin de minimiser la taxe professionnelle, à recourir aux mises à disposition, à l'intérim, à toute solution d'externalisation ou de sous-traitance. Concrètement, mon sentiment est que, pour diminuer la valeur ajoutée, les entreprises auront tendance, naturellement, même si cette volonté n'est pas clairement exprimée, à faire appel à l'intérim plutôt qu'à du personnel permanent. Ainsi, on vide la valeur ajoutée de sa substance, puisque les charges d'intérim et les mises à disposition sont facturées comme des charges externes. Cet amendement vise donc à éviter que le plafonnement de la valeur ajoutée n'incite les entreprises à développer l'emploi précaire. Les prestations d'intérim doivent être prises en considération. À défaut, le texte qui nous est soumis aurait un effet tout à fait dommageable sur l'emploi dans notre pays.