Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, à l'instar du président de l'Association des maires de France, je souhaite vous faire prendre conscience des inquiétudes des maires sur les conséquences relatives à la mise en oeuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2005, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dont la mise en oeuvre est intervenue le 1 er octobre dernier. Au quotidien, compte tenu de la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition, les communes rurales subissent un surcroît de travail avec une difficulté particulière due au fait que les secrétariats de mairie ne sont pas ouverts tout au long de la semaine et de l'année. Quant au contrôle de légalité, la loi prévoit la transmission des pièces au fur et à mesure de l'instruction du dossier : dossier de demande dans la semaine qui suit le dépôt, copie de la notification de majoration ou de prolongation de délais, pièces manquantes, copie de la décision et ainsi de suite. De même, l'obligation faite originellement par la loi d'adresser les plis en recommandé avec accusé de réception constituait un formalisme lourd et coûteux pour les collectivités locales, mais il semble qu'une solution soit en passe d'être mise en oeuvre à travers la modification proposée de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme. Pourriez-vous me le confirmer et m'indiquer le calendrier prévisionnel d'adoption de la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été adoptée en première lecture il y a quelques jours au Sénat ? Par ailleurs, l'extension du champ d'application de la déclaration préalable, notamment aux lotissements, sans limitation du nombre de lots, dès lors qu'il n'est pas prévu d'espace commun, avec pour conséquence un délai d'instruction d'un mois sans majoration de délai possible hors secteur ABF, va accroître les autorisations tacites du fait de l'impossibilité pour de nombreuses communes d'assurer l'instruction dudit dossier. Dans ce cas précis, les communes vont de nouveau se trouver pénalisées du fait de l'impossibilité de pouvoir recouvrer les taxes d'urbanisme, ce qui se traduit en conséquence, pour elles, par une perte de recettes. Enfin, le décret du 5 janvier 2007, qui fixe de manière exhaustive la liste des pièces du dossier de permis de construire, ne permet ni de demander l'étude de faisabilité d'assainissement non collectif ni de consulter le service public d'assainissement non collectif, le SPANC. Il apparaît qu'un avis défavorable du SPANC pour la partie construction n'entraîne pas un refus du permis de construire pour la partie construction, et le maire ne peut s'opposer au permis que si ce refus est lié à la salubrité publique. Une telle décision, au-delà de sa motivation par la commune, est source de contentieux et ne permet pas la mise en place d'une politique efficace de lutte contre les pollutions d'origine domestique. En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaite que vous nous apportiez des précisions quant aux améliorations que le Gouvernement entend apporter aux textes applicables en la matière et qui sont très attendues par les élus.