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Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne voudrais pas que l'on trahisse mes propos. Je ne suis pas du tout hostile, je l'ai dit, à ce que nous entendions le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, voire le P-DG de Gaz de France, afin qu'ils puissent nous informer des décisions prises par le conseil d'administration de l'entreprise en fonction des réponses de Bruxelles. Ces informations seront utiles à notre débat sur l'article 10 du projet de loi, vraisemblablement vendredi 20 octobre ou lundi 23 octobre prochain. Il n'est toutefois pas nécessaire que la commission se réunisse dès maintenant sur ce sujet ; les ministres disposeront en outre de plus amples informations d'ici à l'examen du titre III en séance publique. Par ailleurs, puisque vous avez fait allusion à l'AFP, mes chers collègues, je veux vous citer une dépêche qui vient de tomber : « Le pôle environnement de Suez n'est pas à vendre, a déclaré un porte-parole du groupe jeudi, alors que des informations de presse font état d'un projet de rachat par l'homme d'affaires François Pinault. ?Suez environnement n'est pas à vendre?, a déclaré ce porte-parole, et ?a toute sa place dans le nouvel ensemble Suez-GDF?, a-t-il ajouté, rappelant que le groupe ne prévoyait pas de s'en séparer dans le cadre de son rapprochement en cours avec Gaz de France. » Enfin, j'ai moi aussi auditionné les représentants de tous les syndicats, et non pas seulement les trois principales centrales, y compris ceux de Gaz de France et de Suez ; certains d'entre vous étaient présents. Comme vous le savez, les syndicats de Suez craignent avant tout le démantèlement de leur groupe.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est le premier d'une série de propositions consacrées au bilan de l'ouverture à la concurrence et à la renégociation des directives énergétiques. C'est pour moi l'occasion de réaffirmer un certain nombre d'éléments dont nous avons débattu à de nombreuses reprises, et les arguments que je vais développer seront également valables pour les amendements suivants, qui sont une variante de celui-ci. En premier lieu, la renégociation des directives est bien entendu une option politique dont nous pouvons tout à fait discuter. Cependant, ce n'est certainement pas à la loi française de l'envisager. D'une part, comme toujours, il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ce qui, je le rappelle, est contraire à la Constitution. D'autre part, une telle initiative ne pourrait recevoir une traduction concrète que par une action concertée des États membres de l'Union européenne. Dois-je rappeler que le mouvement de libéralisation des marchés en Europe a pris corps tout au long des années quatre-vingt-dix et a reçu une consécration juridique communautaire, pour les marchés énergétiques, en 2002, lors du sommet de Barcelone, où notre gouvernement était représenté par Lionel Jospin ?
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En second lieu, il nous faut être mesurés sur le bilan de l'ouverture à la concurrence. N'oublions pas les bénéfices qu'un grand nombre d'entreprises ont retirés du fait de la possibilité qui leur a été progressivement offerte de changer de fournisseur. Celles d'entre elles qui ont fait jouer leur éligibilité ont vu, au début des années 2000, leur facture d'électricité considérablement diminuer. Il est vrai que la tendance s'est inversée ces derniers dix-huit mois. À cet égard, en abordant l'article 3 ter , nous aurons l'occasion d'examiner le fameux mécanisme du « tarif de retour » que proposent nos collègues de l'Assemblée nationale. Si les prix de l'électricité ont augmenté - j'en profite pour répondre à plusieurs orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale -, c'est non pas à cause de la libéralisation, mais pour des raisons économiques beaucoup plus lourdes et, surtout, conjoncturelles. Nous le savons tous ! Il s'agit tout d'abord de la hausse des énergies fossiles, pétrole et gaz - vous l'avez rappelé à différentes occasions, monsieur le ministre -, qui a un impact direct sur les coûts de production d'électricité à partir de ces sources. Il s'agit ensuite d'une insuffisance des moyens de production, les investissements de ces dernières années n'ayant pas été suffisamment importants pour couvrir la hausse de la demande. Je rappelle que nous avons frôlé la catastrophe à plusieurs reprises, notamment au cours des périodes les plus froides et les plus chaudes, car même avec les importations de nos voisins européens, la production a été à peine suffisante. Il s'agit enfin de la mise en place d'un marché des permis d'émissions de gaz à effet de serre, qui a contribué pour près de 10 euros à la hausse du mégawattheure. Cette contribution continuera à peser sur nos prix pendant au moins un ou deux ans. Après, cela sera absorbé par le mécanisme du marché. Ces causes sont conjoncturelles, et certaines devraient disparaître progressivement. En effet, les investissements de production sont en hausse. Par exemple, nous avons lancé la construction d'un réacteur EPR dans notre pays. À cet égard, je me suis réjoui que ce lancement ait reçu un soutien très clair de la part de la majorité UMP, des centristes et du parti communiste. Ce soutien n'a toutefois pas été aussi clair dans tous les rangs du parti socialiste. Par ailleurs, je suis persuadé que certains effets spéculatifs sur le marché du CO2 devraient s'atténuer avec le temps. Toutes ces raisons font que l'on ne peut imputer la hausse des prix à la libéralisation. En conséquence, il convient de rejeter cet amendement.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Chacun le sait, le processus d'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie n'est pas encore terminé. De nouvelles phases de libéralisation sont à venir, en particulier l'ouverture à la concurrence pour les particuliers. Ce qui s'est passé pour les entreprises doit nous alerter et nous pousser d'ores et déjà à agir afin que les particuliers ne fassent pas les frais de hausses importantes. La situation actuelle de GDF nous y incite. Pour l'année 2005, son chiffre d'affaires est de 22,4 milliards d'euros, avec un résultat net de 1,7 milliard d'euros. Pour le premier semestre de 2006, Gaz de France a dégagé un nouveau bénéfice net record en hausse de 44 % et a relevé ses prévisions pour l'ensemble de l'exercice 2006. Il semble que la progression des résultats en France soit due à celle de la marge liée au gaz, soit la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du gaz, qui serait aujourd'hui de 13 %. Or nous savons tous que cette marge résulte de la hausse des prix réglementés du gaz - fixés par les pouvoirs publics - de près de 30 % en un an et demi. Je suis sûr que les usagers de GDF, devenus des clients, apprécieront d'apprendre que c'est grâce aux hausses qu'ils ont subies que le profit des actionnaires a augmenté, et que cela va se poursuivre. Pour l'année 2005, les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 60 %. La lettre de M. Cirelli présentant la mise en bourse d'actions de GDF prévoyait le doublement des bénéfices entre 2005 et 2007. Il est sur la bonne voie ! L'objectif premier de rentabilité financière est bien affiché : les marges doivent augmenter, les prix vont donc encore grimper. On le voit, l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, qui s'accompagne de la privatisation du secteur, entraîne des évolutions scandaleuses en termes de prix. C'est pourquoi il est inadmissible de poursuivre cette déréglementation sans connaître avec précision et certitude l'effet qu'elle aura sur les prix. Nous ne pouvons courir le risque qu'après les entreprises les particuliers fassent les frais de cette décision idéologique au seul profit des marchés financiers. C'est pourquoi nous demandons, d'une part, que la poursuite du processus de déréglementation, notamment en ce qui concerne l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, soit subordonnée à la réalisation d'un bilan démocratique et contradictoire et, d'autre part, que l'examen de ce bilan sur l'impact tarifaire de la déréglementation soit réalisé par le Parlement.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous pensez qu'aucune concertation n'a eu lieu avant la mise en chantier de ce texte. Sachez que nous avons chargé le Conseil supérieur de l'énergie d'examiner la situation créée par l'application des directives et le projet de loi que nous envisagions de présenter. Une concertation très importante a donc été menée au sein de cet organisme qui regroupe l'ensemble des parties prenantes aux questions énergétiques. Par ailleurs, vous avez évoqué les augmentations des tarifs du gaz. Je rappelle simplement qu'en 2000-2001, sous le gouvernement Jospin, la hausse a été de 30 %. Cette année, l'augmentation de 5,8 % est due à la forte progression du prix international de cette matière première. Or, vous le savez, ce coût entre à peu près pour 50 % dans le tarif. L'entreprise demandait 8 % d'augmentation. Le Gouvernement a donc veillé à la meilleure régulation possible. Compte tenu de ces éléments, Il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter des étapes supplémentaires à notre obligation de transposer les directives. Il vaut mieux transposer ce texte « à la française » plutôt que de subir une transposition sans avoir pu y mettre les bémols indispensables. (Mme Borvo s'esclaffe.)
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste et les Verts voteront ces trois amendements. En effet, le bilan des conséquences de l'ouverture à la concurrence était l'une des deux conditions fixées lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, où la France était représentée par M. Lionel Jospin et par le Président de la République, M. Jacques Chirac. On a tendance à oublier, ce qui est quand même surprenant, la présence du Président de la République ! M. Chirac n'a pas joué un rôle secondaire à ce niveau et le fait de minimiser son rôle ou de l'oublier, c'est réduire, d'une certaine façon, la fonction présidentielle. Je rappelle les deux conditions préalables à la poursuite du processus d'ouverture totale à la concurrence : premièrement, l'évaluation des conséquences de la libéralisation de l'électricité et du gaz et, deuxièmement, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant la fin de l'année 2002. Je rappelle également que M. Chirac avait confirmé, lors de la conférence de presse qui avait suivi le Conseil européen de Barcelone, que ces deux conditions avaient bien été obtenues. Or, durant quatre années, le gouvernement français, à notre connaissance, n'a pas demandé à la Commission la mise en oeuvre de ces deux conditions. D'ailleurs, selon certaines informations - qu'il faut peut-être vérifier - il semblerait que la Commission européenne ait décidé qu'il serait procédé à cette évaluation à la fin de l'année 2006, c'est-à-dire après le vote de ce projet de loi. Voilà donc une raison supplémentaire qui aurait dû nous inciter à attendre. Je souligne au passage que c'est bien le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui, en novembre 2002, quelques mois après le sommet de Barcelone, par la voix de Nicole Fontaine, a accepté que soit fixée la date finale à laquelle serait totalement libéralisé le marché électrique et gazier, et cela sans conditions. Cela avait été annoncé ici même avec une grande fierté et beaucoup d'enthousiasme, enthousiasme que je ne retrouve d'ailleurs plus aujourd'hui à la droite de cet hémicycle. J'ajoute que les députés européens socialistes ont manifesté leur opposition lors des différents votes sur les directives. Ils ont même décidé de faire bouger la Commission européenne en déposant une proposition de directive-cadre, puisque l'adoption d'une directive-cadre était la deuxième condition préalable. En conclusion, cette absence d'évaluation ne permet pas d'examiner sereinement ce projet. Vraiment, nous manquons de trop d'éléments pour nous lancer ainsi dans l'inconnu. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ces amendements, et nous le ferons avec d'autant plus de conviction qu'à l'époque Mme Nicole Fontaine avait indiqué ici même qu'une telle évaluation était un préalable à la poursuite de la libéralisation. Or elle n'a jamais été réalisée.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je pourrais me contenter de dire que j'ai le même avis que le rapporteur, ce qui serait déjà une information importante. Toutefois, je souhaite évoquer l'AGCS, m'étant beaucoup occupé de cette question dans de précédentes fonctions. La discussion au sein de l'Organisation mondiale du commerce porte sur les engagements que prend chaque pays - l'Europe étant considérée comme un pays dans ce cas-là -, qui informe le reste du monde des engagements qu'il prend. Les engagements de l'Union européenne à l'égard du reste du monde, c'est un peu moins que l'ensemble des directives que l'Union européenne a adoptées. Il n'y a donc pas de négociations, puisque la seule question est de savoir quels sont les engagements que peut tenir chaque pays de façon durable devant ses partenaires de l'OMC. Autrement dit, l'OMC ne peut rien nous imposer ; c'est nous, au travers de l'exemple que nous donnons sur le plan international, qui demandons aux autres pays éventuellement de pratiquer le type d'ouverture que nous avons décidée. Dans ce contexte, il est effectivement arrivé à l'Europe de demander des ouvertures sur le marché aérien aux États-Unis. Dans d'autres pays, des demandes ont été faites visant à unifier des modes de fonctionnement différents. En général, les réponses tardent à venir et sont plutôt négatives. En pratique, aujourd'hui, aucune négociation de ce type n'est en cours, ni de façon générale ni de façon particulière, sur le secteur du gaz. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. La question qui est posée par les auteurs de cet amendement est celle de la privatisation des services d'une manière générale. À cet égard, permettez-moi de mentionner deux ou trois exemples. Hier, j'écoutais notre collègue Gérard Longuet, qui, lorsqu'il exerçait des fonctions gouvernementales, avait en charge la responsabilité de plusieurs dossiers, dont celui de la téléphonie mobile. Comme vous le savez, ce secteur a fait l'objet d'une privatisation. Au bout de dix ans, quelles en sont les conséquences ? Dans mon département, le Tarn, 43 % du territoire ne sont pas couverts par la téléphonie mobile. Nous sommes pourtant des citoyens français ! Ce sont donc le conseil général et les communes qui doivent financer les relais pour remédier à la carence des opérateurs privés et permettre aux citoyens d'avoir accès au service. Et ce n'est qu'un exemple ; je pourrais en choisir d'autres. Ainsi, certains ont évoqué les engagements qui avaient été pris en 2002, et qui n'ont pas été tenus, ou encore la volte-face politique de M. Sarkozy. Toutes ces interrogations font que nous avons aujourd'hui beaucoup de doutes. S'agissant de la future augmentation des prix, comment pourra-t-on trouver un équilibre entre l'intérêt de l'investisseur, qui attend un bénéfice en retour de son apport de capital, et les exigences de l'usager, qui est à la recherche du meilleur service au moindre coût ? C'est de ce point de vue que nombre de difficultés surgiront. En pratique, comment les choses se dérouleront-elles ? Pour le savoir, il suffit de considérer l'histoire récente des pays qui nous entourent. Ce sera sans doute sur la maintenance des réseaux que les opérateurs réaliseront des économies. En effet, cela a déjà été le cas pour le secteur ferroviaire au Royaume-Uni et pour l'électricité en Californie, où les usagers n'ont plus eu accès à des services qui fonctionnaient pourtant autrefois de manière satisfaisante.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. ... tout en essayant de baisser les charges dans l'entreprise. C'est pourquoi nous nous interrogeons. En matière de téléphonie, je voudrais mentionner un autre exemple, même si le problème n'est évidemment pas de votre fait, monsieur le ministre. Nous avons récemment vu disparaître le service des renseignements téléphoniques, le fameux 12, que nous utilisions pourtant avec un retour immédiat depuis des dizaines et des dizaines d'années. Désormais, pour un usager, un contribuable ou, plus généralement, un citoyen, la recherche d'un renseignement téléphonique coûte dix fois plus cher qu'auparavant, si tant est que l'on parvienne à trouver le bon opérateur ! Ce sont tous ces sujets qui nous interpellent. Dans ces conditions, les auteurs de cet amendement ont le mérite de poser la question importante de la place de la notion de « service » dans un secteur caractérisé par la seule recherche de la rentabilité pour une poignée d'individus. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. En revanche, ce qui est illogique est la réponse qui nous est adressée. (Nouveaux sourires .) En effet, nous demandons un moratoire sur les transpositions de directives relatives à l'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence. Certains estimeront peut-être que la mise en oeuvre de ces directives est inévitable. Mais le pire est-il vraiment toujours inévitable ? En tout cas, force est de constater que l'enjeu déborde les clivages partisans. L'évolution des tarifs sur le marché libre de l'énergie intéresse directement l'avenir de nos concitoyens et de nos entreprises. Comme le soulignait récemment Michel Brugnon, consultant chez Nus Consulting, nous assistons aujourd'hui à un « blocage du marché ». M. Brugnon ajoutait : « Après les hausses importantes des prix sur le marché dérégulé, plus aucune entreprise ne veut y aller. » Monsieur le ministre, un tel constat devrait vous alerter, vous interpeller et vous engager à réaliser un bilan et à vous rapprocher de vos homologues européens. L'adoption de cet amendement serait, me semble-t-il, de nature à répondre aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens quant à l'évolution future de leurs factures d'énergie. Brandir le maintien du tarif régulé ne suffit pas, d'autant que vous l'assortissez d'une clause d'irréversibilité et que, comme vous le savez fort bien, un tel maintien n'est que transitoire. Lors de chaque débat législatif sur les transpositions de directives européennes qui nous font inexorablement avancer vers la disparition des services publics, alors que ceux-ci constituent une composante essentielle de la spécificité française, nous n'avons eu de cesse d'alerter la représentation nationale sur les conséquences désastreuses d'une telle politique, en termes d'emploi, de cohésion sociale et d'équilibre territorial. Nos appels à des analyses préalables et à des études d'impact sont demeurés vains. Au nom d'une construction européenne libérale, nos différents services publics, qu'il s'agisse de La Poste, des télécommunications, avec France Télécom, de l'énergie, avec EDF et GDF, ou des chemins de fer, avec la SNCF, ont été successivement minés. C'est pourquoi nous voterons cet amendement visant à exiger un moratoire sur les directives relative au secteur de l'énergie, afin qu'un bilan des processus de déréglementation des économies nationales soit réalisé.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit encore d'une injonction au Gouvernement, qui a donc un caractère inconstitutionnel. La commission a émis un avis défavorable. Mais je voudrais préciser à notre collègue Yves Coquelle que rien n'interdit la réversibilité dans l'état actuel de la législation communautaire. Nous introduisons d'ailleurs, dans ce projet de loi, des éléments de réversibilité - vous le savez très bien, car nous en avons déjà débattu et discuté ensemble - puisque les particuliers qui feraient jouer leur éligibilité pourraient à nouveau bénéficier de tarifs réglementés à l'occasion d'un déménagement. Cette application du principe « site-personne » pour les particuliers est très importante et s'appuie sur les travaux effectués par le député Jean-Claude Lenoir en sa qualité de président du Conseil supérieur de l'énergie. Aller au-delà de ce principe, comme vous le souhaitez, remettrait définitivement en cause la libéralisation et serait contraire aux directives. Je voudrais aussi préciser, Yves Coquelle, que les représentants des associations de consommateurs, que j'ai reçus dans le cadre de mes auditions, en sont parfaitement conscients et ne souhaitaient pas à aller au-delà, leurs demandes portant principalement sur le principe « site-personne ». Sur ce point, le projet de loi leur donne satisfaction.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Il me semble que la défense de notre amendement, développée par mon ami Yves Coquelle, a été particulièrement claire sur nos motivations. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, le caractère anticonstitutionnel de cet amendement : qu'il me soit cependant permis de revenir sur un aspect qui le sous-tend et pose un problème de fond. En effet, lors des débats qui se sont déroulés à l'occasion du projet de constitution européenne, la Commission elle-même a noté un déficit démocratique ressenti par tous les peuples, dans tous les pays de l'Union, à propos du fonctionnement même des institutions européennes. Nous pensons que les directives sont un des aspects de ce déficit démocratique et nous ne sommes pas les seuls. Certains n'osent pas le dire haut et fort, notamment dans cet hémicycle, mais nous sommes tous convaincus de cette réalité. Les peuples ont l'impression - mais n'est-ce qu'une impression ? - que les décisions sont prises par on ne sait qui, loin de leurs préoccupations, et que, à aucun moment, il n'est possible de les remettre en cause. De plus, notre Parlement, nous le savons, n'est pas sérieusement associé en amont aux travaux préparatoires de ces directives. Au mieux, nous pouvons donner un avis et nous savons ce qu'il en advient. Aussi, ne serait-il pas temps que l'Europe, bien sûr, mais aussi nous-mêmes, donnions un signe montrant que nous avons entendu cette critique ? Introduire la réversibilité des directives serait, à notre avis, un premier pas dans le bon sens. Nous considérons même que la France ayant rejeté le projet de traité constitutionnel, elle serait bien placée pour être à l'origine d'un élargissement des pratiques démocratiques de l'Union, en proposant à ses partenaires européens d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Ce serait une avancée démocratique que la majorité de notre peuple apprécierait grandement. Chacun se souvient, en effet, que la critique de l'orientation libérale et de l'application des directives a été au coeur de la campagne référendaire dans notre pays. Cette critique compte pour une part essentielle dans le rejet de ce traité. Entendre ce que notre peuple a dit passe, bien sûr, par l'absence de la signature de la France au bas de ce traité, mais aussi par des actes politiques qui prouvent que le peuple n'a pas seulement été entendu, mais qu'il a été écouté. Depuis des mois, aucun signe n'a été fait en ce sens. Avec cet amendement, nous donnons à la représentation nationale l'occasion de se rattraper et de prouver qu'elle n'est pas restée sourde au résultat du référendum du 29 mai 2005. Je le voterai donc avec mes collègues et amis du groupe CRC, et je vous invite à en faire de même.