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Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Il fut un temps où le Sénat n'aurait jamais accordé à un autre gouvernement de telles faveurs et adapté ainsi son emploi du temps, pour accélérer la discussion et l'adoption d'un projet de loi. Discuter du « contrat première embauche », qui suscite tant de questions et d'inquiétudes, dans d'aussi mauvaises conditions de préparation du débat ne nous semble pas convenable. Je me réfère à la journée d'hier. La majorité sénatoriale n'a pas hésité à déprogrammer un débat européen important et à interrompre la discussion d'un projet de loi tout aussi attendu afin de terminer la séance d'hier soir dans des délais permettant l'ouverture de la séance de ce matin à l'horaire prévu. Ainsi, l'esprit de la révision constitutionnelle de 1995, aux termes de laquelle a été instaurée une séance mensuelle réservée à l'initiative parlementaire, a été bafoué. Depuis 1995, une fois par mois, le Parlement peut discuter des sujets de son choix. Cette séance n'est pas en principe faite pour accueillir le trop-plein de l'ordre du jour prioritaire et les projets de loi que le Gouvernement tient absolument à faire discuter et pour lesquels il ne trouve pas de créneau disponible dans l'ordre du jour prioritaire. Voilà le principe. Mais, depuis 2002, nous constatons que les dates, les horaires et le contenu même de la séance mensuelle réservée à l'initiative parlementaire varient en fonction du bon plaisir du Gouvernement alors qu'auparavant cet espace d'initiative parlementaire dans chaque assemblée était absolument respecté par les gouvernements précédents. Que s'est-il passé hier soir ? Pour commencer la discussion à tout prix jeudi 23 février à dix heures, la majorité sénatoriale a obtempéré aux injonctions du Gouvernement en bouleversant l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée à l'initiative parlementaire du mercredi 22 février. Dans un premier temps, la question orale européenne sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres, dont la discussion était prévue en soirée, a été retirée de l'ordre du jour. Mon collègue Roland Ries, qui devait intervenir, n'en a même pas été prévenu. J'ai demandé la convocation d'une conférence des présidents afin que soit examinée cette demande de retrait du président de la délégation pour l'Union européenne, auteur de la question, car ce débat avait été décidé lors de notre dernière conférence des présidents. À quoi sert cette instance si ses décisions peuvent être remises en cause à tout moment et dans n'importe quelles conditions ?
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. La suite de la discussion de ce texte, dont l'adoption est très attendue par le milieu associatif, est reportée sine die . Avec ces tripatouillages de l'ordre du jour, la majorité, poussée par le Gouvernement, manifeste ainsi qu'elle est prête à tout pour accélérer les débats sur le projet de loi pour l'égalité des chances afin de se plier au calendrier fixé par le Premier ministre. Mais il y a pire. Notre assemblée ne peut débattre sans avoir une connaissance exacte du projet de loi. L'article 42 de notre règlement précise, dans ses alinéas 2 et 3, les conditions du débat en séance publique : « Les projets de loi, les propositions de loi transmises par l'Assemblée nationale et acceptées par le Gouvernement font l'objet d'une discussion ouverte par le Gouvernement et poursuivie par la présentation du rapport de la commission compétente. Dans tous les autres cas, la discussion est ouverte par la présentation du rapport de la commission, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 ci-après. « Lorsque le rapport a été imprimé et distribué, le rapporteur se borne à le compléter et à le commenter sans en donner lecture. Sauf décision contraire de la conférence des présidents, la durée de son exposé ne peut excéder vingt minutes. Au moment du passage à la discussion des articles, le rapporteur doit informer le Sénat du dernier état des travaux de la commission après l'examen des amendements et sous-amendements auquel elle s'est livrée, lorsqu'il entraîne une modification substantielle du rapport initial de la commission. » Sur un sujet aussi complexe, sur un texte aussi hétéroclite, l'examen approfondi du rapport de la commission, dont nous savons par avance qu'il sera d'une très grande qualité, est absolument indispensable. Le projet de loi que nous allons évoquer est très disparate. Il porte sur des sujets extrêmement divers ; l'un de nos amendements vise ainsi à une nouvelle dénomination du texte pour l'intituler « projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social ». En effet, nous sommes perplexes devant l'incorporation dans ce texte, censé lutter contre les discriminations et pour l'égalité des chances, de mesures relatives à l'équipement commercial ou aux salles multiplexes de cinéma. Laissez donc le temps à tous les parlementaires de prendre connaissance des rapports des cinq commissions qui se sont saisies de ce texte !
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Cette multiplicité de rapports ne contribue pas à la clarté de nos débats. Pour suivre la discussion des différents titres du projet de loi, il faudra « jongler » dans la lecture de ces différents rapports. Enfin, d'une manière générale, je souhaite que les manipulations par la majorité sénatoriale de l'ordre du jour parlementaire ne déteignent pas sur la procédure parlementaire, notamment lors du vote des motions de procédure. L'opposition est prête à jouer son rôle, à avoir un débat responsable sur ce texte. Ce débat est nécessaire puisque, à l'Assemblée nationale, la discussion a été interrompue par l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution, qui n'est pas fait pour faciliter l'examen de nos textes ! Le Gouvernement, qui dispose, me semble-t-il, d'une majorité assez large et disciplinée dans les deux assemblées, se défie pourtant de la représentation nationale : recours aux ordonnances pour le « contrat nouvelles embauches », choix d'un amendement au projet de loi pour l'égalité des chances, pour le contrat première embauche, déclaration de l'urgence afin de délibérer en une seule lecture, accélération du calendrier afin de débattre du texte pendant les vacances scolaires et - pour couronner le tout - recours à l'article 49-3 de la Constitution afin d'empêcher tout véritable débat sur le démantèlement du droit du travail. Comment pouvez-vous justifier la procédure d'urgence alors que vous êtes au pouvoir depuis quatre ans, que vous avez fait voter au moins cinq lois sur le travail et l'emploi ?
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. On peut espérer que c'est le cas cette fois ! Vous craignez à tel point la rue et la jeunesse que vous avez fait débattre et arrêter la discussion pendant la période des vacances scolaires de peur que ne renaissent les mouvements, dont la manifestation d'aujourd'hui montre la vitalité. Quand on bafoue les droits du Parlement, quand on méprise le dialogue social, quand on oublie la jeunesse, on ne fait jamais une réforme durable. Le Sénat s'est toujours considéré comme la sagesse de la République. Il est temps de se ressaisir, en permettant au débat parlementaire de se dérouler sans embûche. Lors de sa première intervention en séance publique, le 25 juin 1959, François Mitterrand voyait dans le Sénat « une assemblée qui, par tradition, par tempérament et par fidélité aux principes républicains, a toujours reconnu aux minorités politiques le droit d'être respectées ». J'ose imaginer, monsieur le président, que le Sénat respectera dans ce débat, non seulement l'opposition, mais sa raison d'être. Parce qu'il est une assemblée parlementaire de plein exercice, le Sénat doit débattre dans les meilleures conditions possible d'un texte aussi important. C'est pourquoi, monsieur le président, afin d'achever la lecture du rapport de la commission des affaires sociales, je demande une suspension de séance de trente minutes.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je conclurai mon intervention par l'évocation des regrettables conditions d'examen du projet en commission. C'est hier, la veille du débat, que le rapport a été débattu en commission des affaires sociales, ainsi que dans les quatre commissions saisies pour avis. À quoi sert un rapport s'il ne peut être lu par les sénateurs et leurs collaborateurs ? Hier, à dix-neuf heures, seul le rapport pour avis de la commission des affaires économiques était publié et mis en distribution. Comment éclairer la préparation du débat sur les articles par le rapport dans de telles conditions de fébrilité ? Je vous demande donc, monsieur le président, de repousser le délai limite de dépôt des amendements à demain matin, vendredi, dix heures. Ma question est précise et demande une réponse précise. Aux vingt-huit articles originaux du projet, de nombreux autres ont été ajoutés, sans examen par l'Assemblée nationale, dans la foulée du 49-3. L'éclairage du rapport sur ce point est indispensable pour l'ensemble des sénateurs, du moins pour nous-mêmes, car peut-être la majorité s'en moque-t-elle éperdument... Tel n'est pas le cas des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et j'attends donc, monsieur le président, que vous m'apportiez des réponses précises.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mes derniers mots concernent la tenue du débat au Sénat. Il est désagréable que la gauche sénatoriale soit systématiquement soupçonnée de vouloir faire de l'obstruction. (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Certes, des amendements nombreux ont été déposés. Ils reflètent une opposition au texte proposé, une volonté de proposition pour montrer qu'une alternative à la politique ultralibérale, destructrice du code du travail et du service public de l'éducation nationale, peut être avancée. Mais l'autoritarisme déjà évoqué ne supporte plus la contradiction. Alors que le Parlement devrait être, comme il le fut, le lieu de la confrontation des idées, voire de l'affrontement idéologique, vous voulez le cantonner dans son rôle de chambre d'enregistrement, de « Parlement godillot ». Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, mais aussi de toute la gauche sénatoriale, nous tenterons de sauver l'honneur du Parlement et du Sénat lui-même, en permettant au débat démocratique d'avoir lieu. C'est bien parce que nous souhaitons qu'il ait lieu demain à l'Assemblée nationale que j'insiste pour que le Gouvernement nous réponde sur la levée de la déclaration en urgence ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
David ASSOULINE - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Pourtant, c'est ce que les Français retiennent. Toutes les grandes lois dont le Président de la République s'est targué pour ce septennat ont été prises à coup d'ordonnances, sous le coup de l'urgence. Cela finira mal. Personne ne parle plus de la loi Fillon, par exemple ; pourtant, elle était déposée en urgence. Ce qui est fait dans l'urgence tombe ensuite dans l'oubli. Les grandes lois de la République, celles de 1901 et de 1905, ont pu s'inscrire dans la durée et structurer notre vie démocratique parce qu'elles ont fait l'objet de vraies confrontations d'idées, d'une délibération au cours de laquelle les droits de l'opposition ont été respectés. Elles sont restées gravées dans le débat démocratique. J'espère que la manoeuvre ne consiste pas, au début de cette discussion, à continuer ce que vous avez commencé hier ! Certes, nous n'étions pas nombreux pour débattre du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, il constituait pourtant une réponse à l'urgence sociale qu'il fallait faire passer très vite afin de recruter des volontaires opérationnels dès cet été. Nos travaux ont cependant été interrompus à minuit et demi, alors que nous étions prêts à travailler, à sacrifier notre nuit pour être présents ce matin. C'était mon cas ! La séance a été levée avant d'aborder l'article 6, et nous ne savons même pas quand le débat pourra reprendre ! Tout cela est inadmissible ! Monsieur le président, vous nous dites que vous avez tenu en conférence des présidents à faire respecter notre ordre du jour. Alors, nous vous le demandons instamment, n'acceptez pas les injonctions du Gouvernement, montrez que vous voulez défendre cette enceinte. Cessez d'être des « godillots » ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le mépris du Parlement de la part du Gouvernement atteint un tel niveau qu'il n'est pas excessif, à mon sens, d'affirmer que l'équilibre démocratique est en passe d'être rompu. À trop vouloir précipiter, le Premier ministre, avec la bienveillance du Président de la République, de son gouvernement, de sa majorité, oublie que le modèle social français, dont il s'affirme, à qui veut l'entendre, le défenseur, repose sur la prise en compte d'intérêts parfois contradictoires et que ce modèle social nécessite dialogue, concertation et, plus généralement, l'intelligence de la société de notre pays, l'intelligence de notre peuple. Le contrat première embauche, qui est à la source de la frénésie du pouvoir, est un modèle de non-concertation. Il n'a pas été discuté avec les partenaires sociaux, ni même avec vos amis du patronat, qui se sont réveillés avec cette bonne surprise qu'ils n'attendaient peut-être pas de sitôt. Un cadeau mal ficelé peut se révéler un cadeau empoisonné. La jeunesse, première concernée, a-t-elle été consultée ? Pas plus ! Aucune des organisations lycéennes ou étudiantes n'a été reçue par M. de Villepin. L'ont-elles été par la commission des affaires sociales du Sénat dans son ensemble, et pas seulement par le rapporteur ? Non plus ! Donc, pas de consultation ! Mes amis qui se sont exprimés avant moi l'ont rappelé, les droits du Parlement sont bafoués, le droit d'amendement est menacé, avec la bienveillance du Conseil Constitutionnel. Le pouvoir entre dans une dérive autoritaire. Je vous signale d'ailleurs que la fébrilité dont vous faites preuve jusqu'ici, ainsi que le Premier ministre, ne fait qu'attiser la colère des jeunes, qui le manifesteront aujourd'hui et le 7 mars prochain. Aussi, monsieur le président, comme les orateurs précédents, je demande avec solennité une suspension de séance qui, je pense, ne nous sera pas refusée. Je vous demande également la réunion de la conférence des présidents, afin de tenir compte de ce qui s'est passé hier soir et pour prolonger le délai limite pour le dépôt des amendements.
Hélène LUC - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Vous êtes le garant du caractère serein et démocratique de nos débats. Vous devez veiller à ce que ce projet de loi soit examiné dans de bonnes conditions et affirmer le rôle du Sénat. Je suis sénatrice depuis de longues années. J'ai connu, bien sûr, des reports de discussion, mais ils ont toujours eu lieu pour des raisons valables. Je n'ai jamais connu de changements de l'ordre du jour sans que la conférence des présidents se soit prononcée. Avec deux retraits successifs de texte à l'ordre du jour, à quoi sert la conférence des présidents ? Mme Borvo Cohen-Seat, présidente de notre groupe, avait voté contre l'avancement de la date d'examen du présent projet de loi. Si la conférence des présidents ne respecte pas ses propres décisions, c'est la démocratie qui est bafouée, et c'est très grave ! Monsieur le ministre, vous aviez le devoir d'assurer la discussion complète de ce texte à l'Assemblée nationale. Cette remarque vaut également pour le Sénat : vous devriez demander que l'examen de ce projet de loi, que vous dites être « pour l'égalité des chances », puisse avoir lieu dans de bonnes conditions, d'autant que le débat n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je rappelle que la première partie de la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoyait un dispositif permettant de faire passer le fonds d'intervention pour la ville à 120 millions d'euros, ainsi qu'une réforme de la dotation de solidarité urbaine de plus de 650 millions d'euros. C'était un changement de donne considérable. Oui, les villes pauvres de ce pays ont été soutenues par la loi de programmation pour la cohésion sociale ! Que ne l'avez-vous fait plus tôt ! Le deuxième grand sujet abordé par ce texte concernait l'abandon d'un certain nombre de nos compatriotes victimes d'un licenciement économique. Car les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés étaient abandonnés à leur sort, traités de façon administrative et simplement convoqués une fois par an, sans qu'aucune organisation de soutien n'existe ! Nous avons donc créé les conventions de reclassement personnalisé. Aujourd'hui, 30 000 personnes en bénéficient. ( Mme Borvo s'esclaffe.) Oh, vous pouvez rire !
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Mais nous avons toujours un taux d'alternance faible. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : on compte 1,6 million d'apprentis en Allemagne, contre seulement 360 000 en France, et le taux de chômage des jeunes est de 10 % en Allemagne, contre 23 % en France ! Nous avons néanmoins pu constater que les efforts en termes de formation des apprentis, de financement ou de tutorat, réalisés grâce aux avantages comme les 1 600 euros, reposaient essentiellement sur les entreprises de moins de cinquante personnes. C'est notamment le cas dans l'artisanat. C'est la raison pour laquelle, après avoir confié à M. Henri Lachman, président de Schneider Electric, la mission de mobiliser les grandes entreprises en faveur de l'apprentissage, le Gouvernement prévoit effectivement dans le présent projet de loi une codification et une montée en puissance de 1 %, 2 % ou 3 % du nombre d'apprentis par an. Le taux de 3 % s'appliquera aux entreprises de plus de 250 personnes. En outre, Gérard Larcher a souhaité qu'une action spécifique de placement des jeunes diplômés des quartiers de zones urbaines sensibles soit mise en oeuvre. Les appels d'offres ont été réalisés et les financements complémentaires du Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, le SEJE, vous sont proposés dans le cadre de ce texte.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Finalement, le CPE ressemble à s'y méprendre à ce qui se pratique dans la fonction publique. En effet, il existe dans le secteur public une période d'essai de trois mois et une forme de stage d'un an avant la titularisation. Nous sommes bien dans un cas de figure similaire. Voilà ce que le Gouvernement a souhaité faire, en essayant par ailleurs de répondre à deux ou trois autres questions précises. La première question portait sur le logement. Offrir des logements implique d'abord d'en construire. Nous nous en occupons et la production de logements a doublé. Pour autant, les jeunes sont dans une situation plus difficile et complexe, ce qui a justifié la mise en place de la garantie « Locapass » pour l'accès au logement. Nous offrons également aux jeunes un droit à la formation dès le premier jour. Les délais de préavis seront respectés et les indemnités de rupture seront progressives, comme dans tout CDI traditionnel. Nous apportons simplement de la souplesse, dans le cadre du respect de l'ordre public social, en cas de rupture de part ou d'autre. J'observe d'ailleurs qu'il y a eu plus de rupture de contrats nouvelles embauches de la part du salarié que de celle des employeurs.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. ... le développement économique des quartiers, la lutte contre les discriminations et les incivilités, la mobilisation des acteurs des politiques de l'insertion sociale et professionnelle et de l'intégration, l'aide à la parentalité avec la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Ces dispositions appellent un certain nombre de remarques de la part de la commission des affaires sociales, que je voudrais vous livrer maintenant, ainsi que plusieurs pistes d'amélioration du texte, que je vous présenterai en même temps. Sur la première partie du projet de loi, relative à l'apprentissage et à l'emploi, nous ne devons plus nous résoudre à ce que trop de jeunes sortent du système éducatif sans qualification. Le taux d'échec s'élève actuellement aux alentours de 15 %, ce qui n'est pas acceptable. Aussi, il nous paraît tout à fait judicieux d'avoir choisi l'apprentissage comme l'une des pistes à développer. Il propose en effet une vraie découverte des métiers et permet de préparer une insertion professionnelle réussie. L'apprentissage junior, avec son accompagnement scolaire renforcé, donnera même une deuxième chance d'acquisition des connaissances de base aux jeunes qui n'ont pu les maîtriser dans le parcours d'éducation traditionnel. Pour ce qui est du CPE, je suis intimement persuadé qu'il constitue une opportunité exceptionnelle pour les jeunes. Il va créer des emplois, comme l'a fait le CNE.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Avec l'emploi et l'apprentissage, la lutte contre les discriminations est l'un des sujets majeurs, que notre commission estime prioritaire. Elle a d'ailleurs décidé d'envoyer un signal fort, tant au Gouvernement qu'à l'ensemble de nos concitoyens, en adoptant trois amendements sur ce thème. Le premier amendement vise à instituer un contrôle des pratiques discriminantes dans l'apprentissage, monsieur le ministre, parce que j'ai pu constater ce qui se passait. Les conclusions d'un récent rapport, dont vous avez dû prendre connaissance, montrent que la situation est grave. Le deuxième amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité d'une mesure de la diversité dans les entreprises et de son évolution, dans le respect de l'anonymat et des préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL ; il faut bien partir d'une base, à partir de laquelle nous verrons si la situation évolue positivement ou non. Cet amendement a été adopté en concertation avec la commission des lois et son rapporteur pour avis, Jean-René Lecerf, avec lequel j'ai travaillé. Le troisième amendement tend à demander l'établissement d'un rapport, après concertation avec les partenaires sociaux, sur les possibilités de transposition dans le code du travail de la charte de la diversité dans l'entreprise.