Bernard VERA - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », c'est la place que l'on accorde, dans le paysage institutionnel français, aux autorités administratives indépendantes spécifiques à certaines activités économiques et sociales qui est en question. En effet, une fois écarté le travail gouvernemental et, singulièrement, le fonctionnement des services du Premier ministre, nous nous trouvons face à la liste des autorités indépendantes qui, au fil des ans, ont été créées par le législateur. Dans ces domaines, l'actualité récente a été marquée par au moins deux événements significatifs. Le premier, c'est l'appel à l'opinion publique du président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Pierre Truche, soulignant dès septembre 2005 que ses services n'étaient plus en situation de fonctionner correctement, leur budget ayant été amputé d'une bonne part des crédits votés par le Parlement. Au moment où nous devons éviter toute coupure entre la nation et sa police, comment ne pas considérer surprenant de réduire les moyens de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, alors que l'on prévoit d'accroître, de manière très sensible, ceux de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS ? Second événement : l'interruption subite des fonctions du Commissaire général au Plan qui a appris, par la presse, qu'il était démis de ses fonctions par décret. Au-delà de la procédure, pour le moins discutable, c'est en fait la conception même de la planification qui est aujourd'hui en question. La décentralisation est en effet largement conçue comme un outil de désengagement de l'État dans des domaines tels que le développement des investissements dans les réseaux routiers, le développement des services associés à l'activité scolaire, de larges pans de l'action culturelle, la majeure partie de la politique sociale, l'essentiel de la politique du logement, une grande part des politiques de l'emploi, au profit d'une extension des compétences confiées aux collectivités locales. Tout se passe comme si, peu à peu, nous assistions à un effacement de l'État sur le terrain, accompagnant le déclin d'une dépense publique de plus en plus concurrencée par l'appel aux financements privés et le développement de la fiscalité purement incitative. Les termes de la lettre de mission adressée par le Premier ministre à la nouvelle titulaire du poste de commissaire au Plan, Mme Sophie Boissard, sont sans équivoque : « La logique de planification qui a présidé à la création du Commissariat général du Plan n'est plus adaptée aux caractéristiques d'une économie ouverte et d'une société complexe. Dans le même temps, la conduite de l'action gouvernementale, dans un univers incertain et soumis à des évolutions de plus en plus rapides, doit davantage, que par le passé, reposer sur une analyse précise des défis posés par la mondialisation et une meilleure compréhension des problèmes de la société. C'est pourquoi j'ai décidé, le 27 octobre dernier, de faire du Commissariat général du Plan un centre d'analyse stratégique directement rattaché au Premier ministre. » Ce choix purement idéologique signifie la soumission de l'action publique aux impératifs financiers et stratégiques des groupes engagés dans la mondialisation économique. Compte tenu de cette orientation, le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.