Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. A l'échelon national, la CNSA sera en effet garante de la prise en charge de la politique en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle aura pour mission d'animer, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, la politique de compensation des handicaps et de la perte d'autonomie, ainsi que de garantir l'indispensable égalité de traitement sur tout le territoire. C'est à la CNSA qu'il reviendra notamment d'évaluer les aides techniques, de valider les référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et des incapacités, de diffuser les bonnes pratiques d'évaluation des besoins individuels de compensation. A cet égard, un conseil scientifique apportera son concours à la définition des orientations et à la conduite des actions de la CNSA. La CNSA aura également pour mission de réunir et de répartir les moyens financiers de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qu'elles soient à domicile ou en établissement. A cet effet, la CNSA sera dotée de l'ensemble des financements liés à la perte d'autonomie qui sont aujourd'hui dispersés entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de finances et la CNSA. Ainsi, la CNSA aura à gérer un budget d'environ 17 milliards d'euros, constitué non seulement des recettes liées à la nouvelle contribution de solidarité de 0,30 % - le jour férié - et du 0,1 point de contribution sociale généralisée affecté à l'allocation personnalisée d'autonomie, mais aussi des crédits de l'ONDAM médico-social et des unités de soins de longue durée votés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'ajoute que la CNSA ordonnancera également l'ensemble des crédits concernant les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées, en veillant à leur répartition équitable sur l'ensemble du territoire. Je ne voudrais pas terminer sur ce point sans souligner avec force que le Gouvernement a le souci de préserver l'universalité de l'assurance-maladie, en confiant au projet de loi de financement de la sécurité sociale la détermination du montant de l'ONDAM médico-social : le Parlement vote les crédits correspondants, dont la gestion est ensuite confiée à la CNSA. Quant à la gouvernance de la CNSA, elle n'obéira pas aux schémas traditionnels : la CNSA aura un directeur et un conseil composé des représentants des départements, des associations, des partenaires sociaux et de l'Etat, auxquels s'ajouteront des personnalités qualifiées. Enfin, le Gouvernement propose de renforcer le niveau régional et d'en faire un échelon de programmation financière, afin de garantir une plus grande cohérence de la politique d'offre pour les établissements financés par la CNSA. A cet égard, il est proposé de confier aux préfets de région, par l'intermédiaire des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, la gestion des enveloppes médico-sociales pour ce qui concerne les places en établissements et les services, et, par conséquent, de mettre en place une programmation financière interdépartementale concernant les établissements et services médico-sociaux sous tarification par l'Etat, en coordination avec chaque préfet de département, chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales et chaque conseil général. Cette programmation financière ne concerne que les établissements et services soumis à la tarification par l'Etat. Elle fixe et hiérarchise de façon pluriannuelle les priorités interdépartementales en fonction des priorités retenues par les conseils généraux, dans le souci d'une harmonisation avec l'offre sanitaire et d'une répartition équilibrée des réponses aux besoins dans les départements de la région. Elle permet à la caisse nationale de déterminer les enveloppes régionales et départementales destinées aux établissements et services à tarification préfectorale et préserve ainsi l'autonomie des conseils généraux. Elle offre aussi l'opportunité de mettre en cohérence la programmation de la collectivité départementale et les orientations que le préfet aura demandées au président du conseil général d'inscrire dans son schéma en ce qui concerne les établissements et services sous tarification par l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi comporte son lot d'avancées et sans doute d'imperfections ; nous allons en débattre. Mais ne nous y trompons pas : ce projet de loi porte en lui un début de réponse à la nouvelle question sociale en même temps qu'il en favorise l'émergence et en précise les termes. Une brève incursion dans notre histoire sociale montre qu'à la fin du xix e siècle, face à la formation et au développement de la classe ouvrière, l'Etat a eu pour réflexe de substituer la charité publique à la charité privée qui s'exerçait en faveur des pauvres. Avec le recul du temps, les lois d'assistance votées sous la iii e République nous apparaissent comme une réponse inadaptée à leur objet. Il faudra attendre 1930 pour que soit votée la loi sur les assurances obligatoires et 1945 pour que la technique de l'assurance s'impose définitivement en réponse à la nouvelle question sociale, celle du monde du travail, celle du salariat. Cinquante ans plus tard, nous voilà confrontés à de nouveaux risques, extérieurs au monde du travail, notamment au risque universel de la dépendance, qui, paradoxalement, s'amplifie avec les progrès des sciences et des techniques. Nous voilà confrontés à une demande sociale nouvelle, qui exige des prestations adaptées au cas particulier de chaque personne, loin des prestations uniformes traditionnelles de la sécurité sociale. Ne cédons pas à la tentation d'apporter une réponse ancienne à un problème nouveau, de répondre par des prestations forfaitaires et uniformes à la demande de différence. Osons rechercher des formes nouvelles de solidarité, moins mécaniques, plus personnalisées, plus ancrées dans la proximité, en même temps que des formes nouvelles de participation des intéressés à la gestion de leur risque. C'est dans cette voie que s'engage le Gouvernement avec le présent projet de loi.