Claude BIWER (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Claude BIWER
Fonction: rapporteur.

M. Claude Biwer, rapporteur. En revanche, en se fixant un objectif de transparence, la commission des affaires économiques a estimé nécessaire d'ajouter, en amont de la catastrophe, un volet consacré à l'information et à la prévention des risques liés à la sécheresse. Par rapport aux inondations et à d'autres phénomènes, la sécheresse est, en effet, le parent pauvre de notre système de prévention. L'exemple de 2003 a montré que cela ne pouvait plus durer. C'est pourquoi l'article 2 de la proposition de loi prévoit le financement d'un programme de prévention à hauteur de 13 millions d'euros en provenance du fonds Barnier. D'ici à deux ans, la cartographie ainsi établie par le bureau de recherches géologiques et minières permettra d'identifier le risque de mouvements de terrains sur tout le territoire national. Cela représentera environ 9 millions d'euros sur les 13 millions d'euros prévus. De plus, les élus, les professionnels de la construction et les particuliers auront été informés des mesures à prendre tant pour les édifices futurs que pour les bâtiments existants. La généralisation des démarches d'information existantes devrait coûter environ 2 millions d'euros. En outre, 2 millions d'euros seront consacrés à la recherche du phénomène très spécifique de la sécheresse d'été. Les 13 millions d'euros prévus sont à rapporter aux 120 millions d'euros de réserve accumulés par le fonds Barnier et aux 3 milliards d'euros d'indemnisation des catastrophes naturelles liées à la sécheresse depuis quinze ans. En résumé, votre commission des affaires économiques vous propose d'adopter un texte comprenant trois articles. L'article 1 er met en place les commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles composées de onze membres, à savoir trois représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat, le président du conseil général ou son représentant, trois représentants des communes désignés par l'association départementale des maires, deux représentants des assurés désignés par les représentants des associations de consommateurs du comité départemental de la consommation et deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organisations professionnelles. Le rôle de ces commissions est de faire état au préfet des dégâts constatés, en les affinant si nécessaire au niveau de la section de commune, et d'émettre un avis consultatif sur les demandes de reconnaissance. L'article 2 assure le financement du programme de prévention des risques de mouvements de terrains différentiels dus à la sécheresse à hauteur de 13 millions d'euros, dans les conditions déjà indiquées. Enfin, l'article 3 prévoit la possibilité de reconnaître en état de catastrophe naturelle des portions de communes afin d'éviter les traitements inéquitables dont nous avons parlé. Cet article indique également de façon explicite que la reconnaissance d'une commune ou d'une portion de commune en état de catastrophe naturelle ne doit pas constituer une présomption de droit à indemnisation. En conclusion, je crois que le travail de la commission sur les propositions de loi n os 302 et 441, ainsi que le texte auquel elle a abouti présentent un double intérêt. Le premier est de vous présenter un texte qui améliore la transparence et l'équité de notre système pour l'avenir sans l'alourdir ni le déstabiliser. Le deuxième intérêt est d'envoyer un signal fort au Gouvernement afin de régler définitivement le cas de la sécheresse de 2003, dans le respect de nos deux principes que sont la transparence et l'équité. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous confirmer un certain nombre d'informations.