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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ce projet de loi prévoit que les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale seront fixées par un décret. Or, au vu de cet article, il semble que ce futur décret risque d’être incomplet. D’une part, il devra tenir compte des fonctions réellement exercées par les OPA, de leur classification et des qualifications qu’ils possèdent, attestées par un titre ou un diplôme ou une expérience professionnelle. Cependant, mettre à un niveau équivalent l’obtention d’un diplôme et l’expérience professionnelle reviendrait à bouleverser l’organisation même des valeurs reconnues jusqu’à présent aux OPA. En effet, ces agents ont été reconnus par leur métier et par l’expérience ; certains le doivent d’ailleurs non au cadre scolaire, mais à l’acquisition d’un savoir-faire particulier. C’est pourquoi nous demandons que les critères retenus par ce décret soient limités à une classification et à une expérience professionnelle. D’autre part, le décret ne prévoit de prendre en compte, dans le cadre de l’intégration, que le niveau salarial acquis pour l’ancienneté des services dans l’emploi occupé, alors même que les OPA bénéficient jusqu’à présent de primes intégrées dans l’assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État. Dès lors, nous estimons tout à fait logique que ces primes soient prises en compte dans le futur décret.
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 36, qui précise utilement la rédaction qu’elle avait retenue. Nous avons parfois peiné pour arriver à une rédaction. Ainsi, la référence à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, a été particulièrement délicate, car nous étions exposés au risque de tomber sous le coup de l’article 40. Cette précision proposée par le Gouvernement est bienvenue. En ce qui concerne l’amendement n° 32, l’avis est défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, je dois avouer avoir quelques difficultés à comprendre pourquoi les titres et diplômes ne seraient plus pris en compte pour l’intégration dans la fonction publique territoriale. En effet, la rédaction proposée est extrêmement large afin de permettre l’homologie la plus parfaite. Elle s’est d’ailleurs étendue au point de retenir les capacités professionnelles dans le cadre de la valorisation des acquis. Il serait donc paradoxal de refuser la prise en compte des diplômes. Je pense très sincèrement qu’il faut maintenir la rédaction la plus large possible. Ensuite, sur l’assiette de cotisation au fonds de pension, les choses sont très claires et ce point a été évoqué d’emblée avec les syndicats. S’agissant du régime de pension des OPA qui auront choisi d’intégrer la fonction publique territoriale, l’avancée consentie par le Gouvernement est sensible et je l’en remercie. Les services effectués dans les deux carrières seront additionnés sans durée minimale de cotisation, la durée requise pour la constitution du droit à pension s’appréciant sur l’ensemble des services retenus dans les deux régimes. Pour ceux qui auront choisi l’intégration, le nouveau statut s’appliquera. On préserve les avantages des deux statuts. Bien évidemment, les mêmes observations valent pour l’amendement n° 23.
Jacques GILLOT - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi vient parachever le volet routier du deuxième acte de la décentralisation, mis en place par de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Outre le principe de mise à disposition, l’article 16 du projet de loi permet le transfert en pleine propriété, lorsqu’il porte sur la totalité de l’immeuble et que la collectivité en fait la demande. En cas d’occupation partagée, la mise à disposition est réciproque. L’objet de cet amendement est de permettre l’extension du transfert de propriété aux immeubles transférés à la suite de l’adoption de la loi de 2004. En effet, l’application de cette loi a soulevé des problèmes de bonne gestion courante de ces immeubles. Si leur occupation était partagée au moment de leur transfert, ils sont, aujourd’hui, souvent occupés dans leur totalité par la collectivité bénéficiaire de ce transfert. C’est notamment le cas en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, où l’État ne gère plus aucune route puisque l’intégralité des routes nationales a été transférée aux collectivités locales. Or, l’absence de la qualité de propriétaire pour la collectivité gestionnaire de ces immeubles a des conséquences pratiques contraignantes. Par exemple, elle se heurte à des problèmes d’assurance de ces bâtiments, à des difficultés dans la réalisation de travaux importants de remise en état ou de mise aux normes, ou encore à la mise en place d’équipements coûteux comme l’installation de panneaux solaires. C’est pourquoi il est nécessaire que les collectivités qui consentent de lourds investissements puissent bénéficier, en contrepartie de leurs obligations, de droits leur permettant d’exercer efficacement le service public des routes. Or elles ne pourront l’exercer qu’en accédant pleinement à la propriété. C’est donc l’objet du présent amendement.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons justement examiné la semaine dernière un texte qui était, paraît-il, de simplification, mais qui, en réalité, traitait de tout… et du reste. (Marques d’approbation et sourires.) Le mot clarification aurait d’ailleurs mieux convenu, monsieur le secrétaire d’État, car ce texte ne simplifiait guère ! (Mêmes mouvements.) En tout état de cause, monsieur Gillot, il est vrai que le problème que vous soulevez est préoccupant. Toutes les collectivités, et pas seulement dans les départements d’outre-mer, connaissent ces situations de mise à disposition. On ne sait plus très bien quels sont les obligations et les droits des uns et des autres ! Effectivement, il est impossible d’accomplir un certain nombre d’actes : quand on bénéficie d’une mise à disposition, on n’est pas propriétaire. Il faudrait donc clarifier les choses. Par ailleurs, mon cher collègue, je vous rappelle l’existence de l’initiative parlementaire. Sur des sujets précis, rien n’empêche de déposer des propositions de loi. Or, il s’agit là précisément d’un problème qui mériterait qu’on le fasse. L’examen d’une telle proposition de loi nous prendrait environ une heure et demie. Il serait intéressant que l’initiative parlementaire puisse s’appliquer à des problèmes réels et concrets et qu’elle permette de les régler. En effet, si on attend un véhicule législatif, on prend le risque de saisir n’importe lequel. Reconnaissez, mon cher collègue, que le texte sur les parcs de l’équipement est tout de même très éloigné de l’objet de votre amendement ! (M. Jacques Gillot en convient.) Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le transformer en une proposition de loi que le Sénat accueillera – du moins je le pense – favorablement. L’examen n’en demanderait pas beaucoup de temps et cela serait efficace,…
Yves KRATTINGER - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Il s’agit d’un amendement d’appel sur un point du texte qui a suscité des discussions et qui mérite que l’on y insiste, car il est source de difficultés. Dans un certain nombre de parcs de l’ouest de la France, l’activité en direction des communes représente 50 %. Si celle-ci disparaît, quel sera l’avenir des agents qui effectuaient ces travaux ? De même, je me demande ce qu’il va advenir des matériels utilisés, lesquels représentent un gros volume. L’article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant laquelle le parc transféré peut, dans le cadre d’un accord entre l’État et la collectivité, intervenir pour le compte de l’État. On admet donc que le parc transféré puisse continuer à travailler pour l’État, qui y trouve son intérêt, pendant deux ans, c'est-à-dire le temps d’« éteindre » sa commande. Mais, pour ce qui relève des collectivités locales entre elles, le texte dresse un barrage. Au nom de quoi établit-on une telle différence ? Je souhaiterais qu’il y ait un débat sur ce sujet qui me semble extrêmement important pour l’avenir des discussions dans chacun des départements, car il faut envisager les parcs non pas comme une entité nationale, mais comme autant d’unités différentes, avec des problèmes spécifiques. C’était tout le sens des documents d’orientation stratégique département par département. Si les parcs ne peuvent pas, dès la mise en œuvre de la loi, c'est-à-dire au 1 er janvier 2010, travailler pour les communes, de sévères difficultés vont apparaître dans les discussions sur les transferts d’ici à la fin de l’année !
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement n° 25, dont M. Krattinger a d’ailleurs précisé d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, porte en effet sur un sujet qui a longuement été évoqué au sein de la commission, ainsi qu’avec les représentants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et divers syndicats. Nous avons bien perçu que la mobilisation des personnels se déclinait en trois volets. Il y a d’abord le « volet » des départements. Quand il s’agit de l’activité effectuée par un département pour ses propres besoins, les choses sont claires, encore que l’on ait vu, et pour ma part je l’ai constaté avec intérêt, se développer une demande de plus en plus forte des présidents de conseils généraux – celle-ci va d’ailleurs dans le sens de l’intérêt des personnels, notamment au niveau des SDIS – concernant le dispositif de la double mise à disposition, qui fait apparaître que les relations se structurent. Vient ensuite le « volet » de l’État, qui va bien devoir organiser les directions interdépartementales des routes et nous dire comment il entend lui-même s’organiser, en particulier en ce qui concerne les effectifs, d’où, là encore, l’intérêt d’aller très vite. Enfin, il y a le « volet » des communes. À mon sens, c’est plus sous l’angle de la situation dans le département concerné que sous celui de la durée que l’on va pouvoir apporter une réponse à la question qui se pose. Dans certains départements, le service pour les communes est déjà inexistant ou quasi inexistant. À l’inverse, dans des régions et départements, les parcs assurent effectivement des prestations de services qui représentent près de 50 % ou, en tout cas, 40 % de l’activité. La question se pose donc de façon très « basique » : on peut faire le choix politique d’abandonner – et ce choix sera effectué localement –, ou de continuer, et des présidents de conseils généraux se sont déjà exprimés en ce sens. Dans cette dernière hypothèse, il va falloir se mettre en ordre de marche immédiatement pour choisir le véhicule juridique approprié, comme vous l’évoquiez vous-même ce matin, monsieur le secrétaire d'État, au travers de structures ad hoc ou de syndicats. Je crois donc que la première question qui se pose est celle du choix politique ; vient seulement ensuite celle des outils. J’en reviens au calendrier : tout cela démontre la nécessité d’aller très vite, car on ne peut pas envisager de travailler une première année avec les SDIS, l’année suivante avec l’État, puis la troisième année avec les communes. Tous les problèmes doivent être mis sur la table en même temps afin d’avoir une vision cohérente de l’affectation des effectifs qui seront répartis entre les différentes missions. C’est donc, monsieur Krattinger, un avis défavorable, mais je présume qu’en déposant cet amendement vous attendiez surtout des explications de la part de M. le secrétaire d'État.
Yves KRATTINGER - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Je tiens à dire que je regrette ce blocage. D’un côté, on donne la possibilité à l’État de continuer à solliciter un parc transféré pendant deux ans ; de l’autre, on interdit aux communes de faire la même chose. Il y a là deux façons différentes de considérer une même situation selon que l’État ou les communes en sont les bénéficiaires. Nous allons discuter département par département du nombre d’agents à transférer et les dispositions de cet article 21 vont peser sur les débats. Lorsqu’il s’agira de parcs où les missions réalisées pour les communes représenteront une part importante de l’activité, les départements, ne sachant pas s’ils seront en situation d’exécuter ces missions, hésiteront fortement à avoir recours aux agents qui les accomplissent et ceux-ci resteront à l’État. Jusqu’à présent, je n’envisageais pas que cela puisse être le vœu du Gouvernement et je croyais qu’il y avait une piste de solution. Au cours des discussions que nous avions eues avec M. Courtial pendant l’année et demie qui a conduit au rapport sur le fonctionnement et l’évolution des parcs de l’équipement, nous étions tous convenus que les missions pour les communes pourraient au moins être effectuées pendant une période provisoire. Aujourd'hui, il n’est pas donné suite à cette recommandation que tous, et notamment l’ADF, ont faite. Je suis déçu ! Nous sommes encore dans une situation dérogatoire par rapport au droit de la concurrence ; nous pouvons y rester quelques années de plus dans la mesure où une date d’extinction du dispositif est prévue, mais l’arrêt brutal au 1 er janvier 2010 tombera comme un couperet et l’État devra garder des personnels qu’il ne saura pas comment utiliser. J’ai la conviction que ce n’est pas la meilleure solution, car j’estime que, l’intérêt pour tous, c’est d’ouvrir la porte à une coopération entre les parcs transférés et les communes. Toutes les communes n’utilisent pas les services des parcs : dans certains départements, de nombreuses communes y ont recours, dans d’autres, aucune, et bloquer partout la situation n’est pas, selon moi, judicieux.
Bruno SIDO - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. À titre liminaire, je rappellerai que, en application de l'article L.3321-1 du code général des collectivités territoriales, les départements ont l'obligation de participer aux services départementaux d'incendie et de secours. Dans un contexte de rationalisation des services publics départementaux et de bonne gestion des deniers publics, dans lequel s'inscrit le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les signataires de cet amendement proposent d'étendre cette démarche aux services départementaux d'incendie et de secours concernant l'entretien de leurs moyens matériels. Actuellement, la loi permet à ces établissements publics de souscrire des conventions avec les collectivités locales, dans le cadre de la gestion non opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours ; il s’agit du deuxième alinéa de l’article L.1424-1 du code général des collectivités territoriales. Cependant, les SDIS et les départements étant des entités distinctes, autonomes juridiquement et financièrement, les mesures de ce texte, de portée générale, ne permettent pas aux collectivités locales de proposer leurs compétences sans contrevenir aux dispositions réglementaires et communautaires en matière d’exécution de prestations de service pour le compte de tiers. Ainsi, en cohérence avec le projet de loi, et dans un objectif de mutualisation des services publics départementaux, cet amendement vise à permettre aux SDIS de bénéficier de cette nouvelle compétence dont disposeront les départements. À ce titre, les départements pourraient apporter leur aide aux SDIS en assurant pour leur compte, et à leur demande, l’entretien de leurs moyens matériels. Cette contribution ne peut pas s’analyser comme un élément indirect et constitutif de la contribution obligatoire des départements aux SDIS, prévue par le premier alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Le principe de compensation ne faisant pas partie de l’arsenal conceptuel de la comptabilité publique, les départements, après mise en concurrence, évidemment, factureront leurs prestations aux SDIS. C’est pourquoi je rectifie mon amendement, afin de le rendre compatible avec les principes de la comptabilité publique. Cette modification consiste à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l’article L.1424-35-1 et à en réécrire le premier alinéa en remplaçant les mots : « Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d’incendie et de secours prévue à l’article L. 3321-1, » par les mots : « Dans le respect des règles de la concurrence, » et le mot : « engins » par les mots : « moyens matériels ».
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 6 dans sa rédaction initiale. Je vais malgré tout en rappeler les raisons, car celles-ci s’inscrivent dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir sur la question des prestations effectuées pour le compte des communes. Toutes les explications ont été données à nos collègues à cet égard. Reste à régler la question des prestations pour le compte des SDIS : le texte proposé par la commission – il s’agit de l’article 23 bis – est assez précis, puisqu’il pose le principe de la double mise à disposition et mentionne explicitement la possibilité de création de structures ad hoc ou de constitution d’un syndicat mixte entre le département ou la région, selon les cas, et le SDIS. Un autre support juridique, si je puis dire – je suis prudent dans la formulation – existe déjà : il s’agit des conventions qui régissent les rapports entre les départements et les SDIS. Celles-ci s’appuient sur des dispositions du code général des collectivités territoriales qui donnent matière à de nombreuses interprétations, à telle enseigne qu’aujourd’hui tout le monde attend qu’un prochain texte sur les SDIS apporte une clarification. La commission avait émis un avis défavorable, car elle souhaitait que l’on attende ce nouveau texte afin d’avoir un support définitif. L’amendement rectifié de M. Sido pose moins de difficultés que la rédaction initiale. Je m’en remets à l’avis du Gouvernement dans la mesure où il me semble important de rester fidèle à l’esprit du texte et à l’ouverture, que nous souhaitons, d’une coopération avec les SDIS. On s’aperçoit en effet que les personnels sont rassurés par la perspective du regroupement des deux parcs envisagée par de nombreux départements.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis spécialiste ni de cette matière ni de la gestion des fonctionnaires territoriaux, mais ce texte introduit à l’évidence un certain nombre de simplifications absolument nécessaires. Il n’y a rien de pire pour les élus d’un département que de ne pas savoir de qui dépendent les agents et les services, notamment ceux de la DDE. Je souhaite rendre hommage à ces agents, qui sont indispensables à la vie de nos départements et de nos communes. Je donnerai l’exemple de mon département de l’Orne, dans la commune de Batilly, pour ne pas la citer : un agent de la DDE présent au conseil municipal rend de nombreux services ; peu importe qu’il relève du conseil général ou de l’État. Je tiens également à insister sur l’importance de la clause de revoyure prévue à l’article 13 bis . En effet, nous connaissons des exemples de multiplication de statuts différents pour des personnels exerçant à peu près les mêmes fonctions. Il sera donc très utile de pouvoir faire le point régulièrement sur l’évolution de ces statuts, leur harmonisation, au fur et à mesure que cette réforme prendra sa vitesse de croisière. Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union centriste votera ce projet de loi.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Des désaccords subsistent sur certains points, mais la navette devrait permettre d’apporter des éclaircissements ou de confirmer les indications données par M. le secrétaire d’État. On s’aperçoit de plus en plus que l’examen du texte de la commission, dès lors qu’il a été bien préparé en amont avec le Gouvernement, permet de gagner beaucoup de temps ; certains en doutaient. Il est, bien sûr, des textes qui sont plus compliqués que d’autres. Certes, cela nécessite un travail préalable, notamment pour trouver les meilleures formulations. Mais, pour ce projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, qui est quelque peu complexe et technique pour les non-spécialistes, l’apport du texte de la commission est réel : il concentre le débat sur les points de désaccord qui restent en discussion. C’est donc un bon exemple de ce que nous pouvons faire, étant précisé que nous avons dû reprendre nos travaux pour permettre l’application de la réforme constitutionnelle. Enfin, il faut féliciter notre rapporteur pour les efforts considérables qu’il a accomplis, notamment pour trouver une solution s’agissant des agents : on leur avait fait miroiter un statut original, qui avait peu de chance de voir le jour. Je pense que la plupart seront rassurés. Ceux qui s’inquiéteraient encore doivent savoir qu’il faut s’orienter vers l’intégration dans une grande fonction publique territoriale, celle-ci ayant fait ses preuves. Je ne veux pas ouvrir un débat sur les SDIS avec M. Sido, mais je ne suis pas d’accord avec lui en la matière. (Mme Colette Mélot et M. Jacques Gautier applaudissent.)
Nicolas ABOUT - Sénat - 2008-06-11
Date: 2008-06-11
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le terme « addiction » est à la mode. On dit volontiers de tout produit, de tout comportement, qu’il est « addictif ». Nous serions tous « addicts » à quelque chose, du café aux tranquillisants, en passant par le sucre. Le terme a même séduit les publicitaires, qui baptisent de ce nom les produits qu’ils font vendre. Je vois dans cette tendance une dangereuse banalisation sémantique. L’addiction deviendrait presque un état normal, voire un moyen de lutter contre la morosité. Même dans une approche stricte de santé publique, l’addiction a un sens très large, peut-être trop large. Elle recouvre la dépendance subie à la consommation d’un produit ou à un comportement dont on ne peut réduire la fréquence, fréquence que, parfois, l’on se trouve même malgré soi contraint d’augmenter. Or, est-il scientifiquement fondé et politiquement avisé de regrouper sous le même vocable, d’une part, des produits et comportements divers et, d’autre part, l’alcool et le tabac, qui sont les premières causes de mortalité évitable ? Je n’en suis pas sûr. Cela étant, le terme « addiction », qui nous est venu dans son sens moderne des Anglo-Saxons,…