Jean ARTHUIS (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Je répondrai brièvement aux observations et aux interrogations que les différents orateurs ont formulées au cours de cette discussion générale. Je voudrais d'abord remercier le Conseil constitutionnel, ainsi que le Gouvernement pour le soutien qu'il apporte à cette proposition de loi. C'est d'ailleurs toujours avec un grand plaisir que nous accueillons dans cet hémicycle Jean-François Copé en sa qualité de porte-parole du Gouvernement et de ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je remercie ensuite M. Jean-Jacques Jégou, car il a soutenu ce texte et fait confiance au Conseil des prélèvements obligatoires, dont le champ d'investigation et la composition ont été élargis. Je remercie également M Joël Bourdin et je salue la qualité des rapports qui ont été établis sous son autorité, en tant que président de la délégation à la planification. Nous devons prendre en compte les excellentes propositions formulées par cette délégation et c'est précisément en écoutant M. Bourdin que Philippe Marini et moi-même avons conçu cette proposition de loi. Je tiens donc à le remercier du soutien qu'il apporte à notre texte. Mes remerciements vont enfin à M André Lardeux, qui s'est exprimé au nom de la commission des affaires sociales. Je m'associe à l'hommage qu'il a rendu au Conseil des impôts et je voudrais, à cet égard, dissiper tout malentendu et répondre aux exégèses qu'ont faites, chacune avec leur style propre, Mmes Beaufils et Bricq. Je souhaite ainsi couper court aux propos selon lesquels cette proposition de loi serait une réaction à un Conseil des impôts qui aurait pris des positions surprenantes. Ce n'est, en aucune façon, un règlement de comptes et je veux témoigner ici de la disproportion qui pouvait exister entre les commentaires faits sur le dernier rapport du Conseil des impôts et son contenu, qui était parfaitement neutre et objectif. M. André Lardeux soutient ce texte avec enthousiasme, et je l'en remercie. Je me réjouis, comme lui, du prochain examen par le Parlement d'un projet de loi organique sur le financement de la protection sociale, qui nous permettra de piloter plus finement les dépenses de solidarité. M André Lardeux a fait référence aux propos du Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, sur la TVA sociale, qui serait « une invention des pays riches pour faire payer les pays pauvres ». La formule est un peu lapidaire, mais elle résume clairement le point de vue de son auteur sur les délocalisations. M. Séguin s'est prononcé plus tard sur le même sujet, à l'occasion d'un déplacement qu'il effectuait à Genève, auprès du Bureau international du travail. Si j'en crois une dépêche de l'Agence France-Presse provenant de Genève, en date du 11 novembre 2004, « le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, s'est montré favorable jeudi au projet français de TVA sociale, en soulignant que les hausses de TVA avaient pour effet de soutenir les exportations et de pénaliser les importations ». « Ce genre d'approche a montré son efficacité par le passé », a déclaré M. Séguin, qui s'exprimait devant la presse à Genève en tant que président du Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail, structure qui chapeaute le Bureau international du travail. « La TVA a un effet positif sur les rapports extérieurs », a expliqué l'ancien ministre des affaires sociales. « On frappe ce qui entre et pas ce qui sort : c'est tout bénef » a-t-il lancé, utilisant une de ces formules qui lui sont propres. Au fond, il dit simplement que, dans un système comme le nôtre, certains de nos impôts sont des droits de douane à l'envers : on a ouvert le marché, on ne taxe que ceux qui produisent, et l'on s'étonne que certains, pour offrir aux consommateurs des prix plus attractifs, cèdent à la tentation de délocaliser leur activité, qu'il s'agisse de production de biens ou de services. Mes chers collègues, je tenais à vous apporter ces précisions sur les propos tenus par le Premier président de la Cour des comptes : en disant cela, je ne pense pas qu'il ait engagé en quoi que ce soit le Conseil des impôts, auquel je souhaite également rendre hommage pour la qualité de ses travaux. J'ai déjà eu l'occasion de répondre - peut-être trop rapidement - à Mme Beaufils. Je lui dirai simplement que je n'ai pas de conviction en la matière. Mais nous ne pouvons pas, les uns et les autres, nous contenter de conventions qui auraient peut-être pour effet - c'est une hypothèse qu'il faut vérifier - de maintenir le taux de chômage à un niveau excessif et d'empêcher la croissance d'atteindre un rythme suffisant pour lutter efficacement contre le chômage et pour permettre de faire face à toutes les attentes de la société française, y compris celles des jeunes ou des personnes âgées en difficulté. Mme Nicole Bricq, une fois encore, ...