Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ferai un rappel historique. Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006, notre collègue François Marc avait posé le problème de l’obsolescence de la taxe sur la publicité. M. Marini y avait été sensible, et nous nous étions alors ralliés à la suggestion qu’il nous avait faite dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, laquelle constituait, à ses yeux, une démarche initiale méritant d’être améliorée. Nous lui avions alors fait confiance en lui donnant, en quelque sorte, un mandat pour engager les consultations de manière à proposer, avant le renouvellement des contrats, c'est-à-dire en 2009, un système cohérent et, si possible, favorable aux collectivités locales et territoriales, puisque les tarifs n’avaient pas été relevés depuis 1982. Il semble que M. le rapporteur général ait engagé une consultation à sens unique, en rencontrant les professionnels de la publicité, mais pas les associations d’élus. Or, je le rappelle, nous avions été alertés sur ce sujet, en 2006, par l’Association des maires de grandes villes de France. Le sous-amendement n° 1097 concerne le transfert automatique de la taxe à l’EPCI lorsque la commune a transféré à celui-ci sa compétence en matière de voirie. La loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que ses décrets d’application de 1980 et 1982 n’attribuent qu’aux seules communes et à son représentant, le maire, et aux préfets le pouvoir de réglementer, s’ils le souhaitent, la publicité sur la voie publique et de faire appliquer la réglementation. L’EPCI peut éventuellement être associé à ces travaux. Il nous semble incohérent de donner tout pouvoir de perception à ces structures intercommunales, alors qu’elles ne peuvent adopter une réglementation. Le transfert automatique de la taxe à l’EPCI nous semble contraire à l’esprit même de l’intercommunalité qui s’est développée en France sur le principe de spécialité. Il repose en effet sur la libre volonté des communes et leur accord préalable à tout transfert de pouvoir à l’intercommunalité. Nous vous rappelons d’ailleurs que, lors de la réforme de la taxe sur les spectacles, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, la majorité parlementaire avait alors exigé que la perception de cette taxe par l’EPCI soit soumise à une délibération concordante de l’ensemble des collectivités territoriales concernées, donc des communes. Ces dernières conservent ainsi le choix de transférer ou non cette recette à l’EPCI. Monsieur Marini, même si vous avez modifié votre proposition à la suite de la demande formulée par notre collègue Daniel Raoul en commission spéciale, celle-ci nous paraît contradictoire avec ce que vous avez exigé de nous voilà quelque six mois. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voudrions revenir au texte que vous proposiez initialement, en donnant simplement la faculté à la commune de transférer cette compétence à l’EPCI auquel elle appartient. Quant au sous-amendement n° 1098, il vise à remédier au problème de l’incompatibilité, instaurée par l’amendement de la commission, de percevoir à la fois la taxe sur la publicité et des droits de voirie. Actuellement, les communes qui avaient institué la taxe sur les affiches perçoivent en supplément des droits de voirie. À l’inverse, elles ne peuvent percevoir les droits de voirie lorsqu’elles ont décidé d’instaurer la taxe sur les emplacements. L’amendement vise à rendre impossible le cumul des droits, ce qui, selon nous, induit une perte substantielle de ressources pour une commune percevant la nouvelle taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne. Alors que le Gouvernement a annoncé ce matin, à l’occasion de la Conférence nationale des exécutifs locaux, des baisses de ressources pour les collectivités territoriales en 2009, particulièrement sur la dotation globale de fonctionnement, il nous paraît très difficile d’accepter une telle suppression de recettes, quel qu’en soit le montant, pour les collectivités territoriales. Avec ce sous-amendement n° 1098, nous demandons donc la possibilité pour les collectivités de cumuler les deux perceptions. J’en viens au sous-amendement n° 1099, qui pose le problème des tarifs. Ceux-ci, nous l’avons dit, n’ont pas été revus, le rapporteur en est convenu, et sont aujourd’hui complètement dépassés. Par conséquent, nous souhaitons qu’ils soient très substantiellement augmentés. Aucune évaluation globale du mécanisme que vous nous proposez n’a pu être faite. Les tarifs que vous suggérez semblent bien en deçà des niveaux nécessaires pour assurer une recette au moins identique à celle qui est actuellement perçue par les collectivités territoriales. Imaginez la responsabilité que nous prendrions si, à l’issue de nos délibérations, les collectivités s’apercevaient qu’elles allaient percevoir finalement moins après la réforme ! Nous n’avons en effet aucune assurance que les sommes seront supérieures. Quant au seul chiffre, 40 millions d’euros, fourni par le ministère de l’intérieur, qui centralise les données transmises par les communes, vous avez estimé, monsieur le rapporteur, et cela figure dans le rapport écrit, qu’il était surévalué. Par conséquent, vous l’avez abandonné. Ainsi, tout votre raisonnement repose sur la bonne foi des professionnels… Vous comprendrez que nous ayons des doutes sérieux sur les propositions auxquelles vous êtes parvenu avec eux ! Vous faites beaucoup de suppositions, monsieur le rapporteur, comme l’atteste le rapport écrit, mais nombre de communes nous ont fait part du risque de pertes de recettes si les tarifs que vous proposez dans l’amendement étaient appliqués. Permettez-moi de prendre un exemple concret, celui d’une commune de Seine-Saint-Denis de moins de 70 000 habitants, qui n’appartient pas à une structure intercommunale et qui serait soumise au tarif de 15 euros. Elle taxe actuellement 500 mètres carrés en catégorie 1 au tarif de 14 euros le mètre carré, près de 2 000 mètres carrés de dispositifs publicitaires en catégorie 3, soit au tarif de 28,5 euros par mètre carré, et 800 mètres carrés en catégorie 4.