Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Par ailleurs, nous soutenons sans réserve les manifestations d'hostilité au projet de loi « pour l'égalité des chances », qui vient à son tour mettre à mal le code du travail. Ce n'est pas avec un tel texte que vous réglerez les problèmes de nos banlieues, car vous ne vous attaquez pas aux questions de fond ! Mais je n'épiloguerai pas davantage sur ce sujet puisque mes collègues et moi aurons l'occasion de vous en parler demain. J'ajouterai seulement, monsieur le ministre, que la précipitation ainsi que l'absence ou l'incapacité d'écoute jouent toujours de mauvais tours. C'est vrai pour l'apprentissage à quatorze ans et pour le CPE comme pour le désamiantage du Clemenceau . Cela étant dit, je reviens à la proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. Celle-ci qui nous paraît doublement justifiée : d'abord parce qu'elle s'inscrit dans l'établissement de l'équité entre les conjoints et les enfants du titulaire décédé d'une pension militaire d'invalidité, mais également parce qu'elle tend à harmoniser les codes en matière de pension de réversion. Comme l'a rappelé notre rapporteur, les pensions militaires d'invalidité sont destinées à indemniser les personnes souffrant d'infirmités contractées en service. Ces pensions sont réversibles, et il est normal que la législation évolue pour tenir compte des changements intervenus dans notre société en matière d'union. Mais la non-reconnaissance de l'augmentation du nombre de remariages ou de la création du pacte civil de solidarité, le PACS, a des effets regrettables, notamment pour les ex-conjoints survivants. Et ces effets ne sont pas négligeables si l'on tient compte du nombre de titulaires de pensions militaires d'invalidité : près de 300 000, dont 40 % procèdent de droits dérivés, concernant donc des veuves, des veufs et les enfants de pensionnés. La complexité de la présente proposition de loi est inversement proportionnelle à la brièveté de son texte d'origine, qui comportait un seul article. Après avoir « planté le décor », l'auteur de ce texte, président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, transformé pour l'occasion en rapporteur de sa propre proposition de loi, a dû remanier celle-ci en proposant de nouveaux articles destinés à la compléter. Nous en sommes aujourd'hui à trois articles, dont la lecture requiert une attention extrême, à la mesure de leur complexité. Je défendrai, au nom du groupe socialiste, des amendements visant à apporter les précisions qui nous paraissent indispensables pour mettre en cohérence la proposition de loi et les codes régissant les différentes pensions. Ainsi, la pension provisoire accordée uniquement au conjoint en cas de disparition n'est mise en paiement qu'à l'issue d'une période de six mois à partir de la disparition, tandis que, pour les retraites de base, le délai est d'un an. Ce cas n'a pas été prévu dans les modifications. Or, pour ce type de situations, dramatiques pour les ayants cause, une harmonisation sera nécessaire. Dans ce dédale juridique, inextricable pour le commun des mortels, reconnaissons-le, on doit en permanence se référer à un tableau comparatif des diverses pensions d'invalidité, militaires ou non, et des différentes possibilités de réversibilité. Notre rapporteur a tout à fait raison de pointer le fait que les anciens conjoints divorcés de titulaires de pensions militaires d'invalidité ne bénéficient pas du droit à réversion, contrairement à ce qui a cours dans le code de la sécurité sociale ou dans celui des pensions civiles et militaires, et de proposer les corrections qui s'imposent. En effet, dans le système actuel, seule la veuve est en droit de demander la réversion de la pension alors qu'une précédente épouse ayant assisté son conjoint invalide victime d'un lourd handicap n'a pu, de ce fait, exercer une activité professionnelle ni se constituer de droits à pension. Au nom du groupe socialiste, je participerai à ce débat très technique, peu mobilisateur, mais nécessaire si nous voulons rendre justice à nos concitoyennes et concitoyens qui ont été victimes, directement ou indirectement, des guerres et, d'une manière générale, de toute action militaire. Tout en me réservant, bien sûr, la possibilité d'intervenir au cours de la discussion des articles, je ne prolongerai pas mon propos, afin de ne pas paraphraser le rapport très détaillé du président de la commission. Tout en souhaitant que ses amendements soient votés, le groupe socialiste réserve d'ores et déjà un accueil favorable à la présente proposition de loi.