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Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 293 rectifié vise à intégrer les groupements d'employeurs parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement. La commission s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat. L'amendement n° 294 rectifié bis vise à préciser les catégories de publics qui sont visées par le contrat d'accompagnement. La commission estime que ce ciblage des publics doit être effectué par le service public de l'emploi régional, qui est le plus à même de pouvoir le faire. De plus, les catégories de publics visées par l'amendement sont comprises parmi les personnes sans emploi qui sont citées dans le texte. Par conséquent, la commission souhaiterait que M. Seillier retire son amendement. L'amendement n° 253 vise à préciser qui sont les personnes concernées par le contrat d'aide à l'emploi. La commission y est défavorable, pour les raisons qu'elle a invoquées à propos de l'amendement n° 294 rectifié bis . La commission est également défavorable à l'amendement n° 254, car elle estime qu'il faut laisser à la convention servant de base au contrat d'accompagnement le soin de décider du régime de rémunération applicable pour les heures de formation. L'amendement n° 255 tend à préciser que le contrat d'aide à l'emploi dure au moins six mois et est renouvelable dans la limite de trente-six mois. La commission y est défavorable puisque son amendement n° 37 prévoit qu'un décret fixera les durées minimale et maximale de ce contrat. L'amendement n° 295 rectifié vise à fixer une durée de six mois pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Comme pour l'amendement présenté par nos collègues de l'opposition, la commission estime qu'il est nécessaire de laisser au service public de l'emploi le soin de fixer la durée du contrat en fonction des motifs des différents bénéficiaires. Par conséquent, la commission souhaiterait que M. Seillier retire son amendement. Le sous-amendement n° 564 vise à remplacer, dans le dernier alinéa de l'amendement n° 38, les mots : « graves subies par », par les mots : « importantes de » pour désigner les difficultés spécifiques des personnes sans emploi. Or, si l'on retient le qualificatif choisi par le Gouvernement, la distinction n'apparaît plus entre les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières, qui sont visées par l'ensemble du dispositif, et celles qui, parmi ces dernières, connaissent des difficultés encore plus grandes. C'est pourquoi la commission avait préféré qualifier ces difficultés de « graves ». Nous souhaiterions obtenir à cet égard une explication complémentaire du Gouvernement. Pour l'heure, nous nous en tenons à l'amendement n° 38 dans sa rédaction actuelle.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L'on n'ose imaginer que l'obligation d'actions d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, qui figure expressément dans l'article 25 créant les contrats d'accompagnement destinés au secteur non marchand, ait pu être délibérément omise dans l'article 26 consacré au contrat initiative emploi destiné au secteur marchand. C'est évidemment un oubli, et je suppose que c'est bien ainsi que l'ont interprété nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, mais aussi Bernard Seillier. L'accès au contrat initiative emploi est en effet ouvert de la manière la plus large à toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Cela veut tout dire... et cela ne veut rien dire de précis à la fois. Par exemple, on pourrait parfaitement considérer qu'une jeune mère célibataire, titulaire d'un diplôme de maîtrise et au chômage depuis quinze jours, entre dans la définition. Dès lors, elle ouvrirait droit à une aide à l'embauche pour un employeur éventuel, sans qu'aucune formation soit nécessaire. Cette disposition est donc un nouvel encouragement aux emplois déqualifiés. Inversement, une personne sans qualification et en grande difficulté, qui a un besoin réel d'accompagnement, d'une validation des acquis ou d'une formation, risque de ne pas bénéficier de telles actions puisqu'elles ne sont pas obligatoires. Le danger est évident à cet égard : dans certaines branches connaissant des besoins importants en personnels peu ou non qualifiés pour effectuer des tâches pénibles et répétitives, avec une rotation des salariés, le contrat initiative emploi ouvert à tous est, tel que le prévoit le projet de loi, la porte ouverte à l'exploitation la plus violente. Même si ce n'est qu'une faible barrière à opposer à cette dérive, nous estimons qu'il est indispensable de prévoir que l'accompagnement, la validation des acquis ou la formation sont obligatoires pour bénéficier des aides liées à ce contrat.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 414 de M. Muzeau vise à supprimer l'article 26 du projet de loi ; la commission y est donc défavorable. L'objet de l'amendement n° 298 rectifié de M. Seillier est identique à celui de l'amendement n° 293 rectifié, qu'il a présenté tout à l'heure : tous deux concernent les groupements d'employeurs. Par coordination, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. L'amendement n° 321 rectifié de M. Seillier tend à rendre obligatoire la formation délivrée dans le cadre du CIE. Comme je l'ai déjà précisé, le caractère obligatoire ou non de la formation relève de la négociation d'entreprise. Je souhaiterais donc que notre collègue Bernard Seillier veuille bien retirer son amendement. Dans le même esprit, la commission demande à Mme Printz et à M. Muzeau de bien vouloir retirer leurs amendements n os 257 et 415. L'amendement n° 297 rectifié tend à prévoir un accompagnement social pour les bénéficiaires de CIE. La commission pense que cet amendement est satisfait et elle demande donc à M. Seillier de bien vouloir le retirer. L'amendement n° 258 vise à rémunérer la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE. La commission considère que ces précisions doivent être apportées dans le cadre des conventions relatives au CIE. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n os 259 et 260 de Mme Printz sont satisfaits ; la commission en souhaite donc le retrait. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 416, car ce dernier tend à obliger l'employeur à rembourser les aides de l'Etat s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation. Or, d'une part, la formation n'est pas obligatoire dans le cadre des emplois marchands et, d'autre part, le texte prévoit des précautions suffisantes pour éviter les effets d'aubaine. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 261 de Mme Printz, car c'est sur le terrain que les précisions prévues doivent être apportées. L'amendement n° 417 de M. Muzeau tend à transformer le CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et à obliger l'employeur à respecter un délai de six mois entre la fin d'un CIE et l'embauche d'un autre salarié pour le même poste. L'adoption d'un tel amendement découragerait, semble-t-il, toute embauche. C'est pourquoi la commission n'y est pas favorable. S'agissant du sous-amendement n° 565 du Gouvernement, la commission ne s'est pas prononcée, car elle n'a pas pu l'examiner. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 387 rectifié bis , la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 261, le Gouvernement ne souhaite pas réintroduire des durées dans la convention ou le contrat de travail conclu au titre du CIE. J'ai déjà répondu sur la durée maximale de vingt-quatre mois tout à l'heure. Par ailleurs, dans le cadre du CIE, des dérogations sont accordées pour certains publics seniors ; elles sont même allées, dans la période antérieure, jusqu'à cinq années pour des publics âgés de cinquante-cinq ans au moins. Pour ce qui concerne l'amendement n° 417, il n'est pas non plus dans l'intention du Gouvernement de « calcifier » le CIE, en diminuant la souplesse du dispositif. Le vétérinaire que je fus considère que la calcification est parfois utile, mais point trop n'en faut ! (Sourires .) L'amendement n° 49 tend à préciser l'intention du Gouvernement d'introduire des motifs de rupture spécifiques dans les contrats à durée déterminée conclus en vertu des conventions CIE et CAE ; je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur ce sujet. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de la commission. Monsieur le rapporteur, s'agissant du sous-amendement du Gouvernement, vous vous en êtes remis à la sagesse de la Haute Assemblée. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer tout à l'heure, favorable à l'amendement n° 50 de la commission. Enfin, monsieur Gournac, je m'arrêterai un instant sur l'amendement n° 387 rectifié bis . Cet amendement a pour objet de rétablir pour les seules personnes handicapées l'exonération générale qui existait, dans le cadre du CIE, avant la loi de finances de 2002. Je vous rappelle que, si cette exonération a été supprimée, c'est parce que le dispositif a été réformé par la loi du 17 janvier 2003, qui prévoit une revalorisation des primes cumulable avec la réduction de droit commun des cotisations patronales de sécurité sociale - l'équivalence est de vingt-six points - sur les bas et moyens salaires, dite « réduction Fillon ». Les personnes handicapées qui bénéficieront du CIE en tant que personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi bénéficieront donc des dispositions de la loi du 17 janvier 2003 en matière d'exonération. Le taux de l'aide versée à l'employeur pourra, par ailleurs, être modulé, afin de tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées. Je vous rappelle qu'il existe des aides de nature à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés qui complètent le droit commun. Vous les connaissez tous ici, mesdames, messieurs les sénateurs, et M. Paul Blanc notamment. Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez l'amendement n° 387 rectifié bis , monsieur Gournac.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Pour éviter précisément toute dérive, vous adoptez une démarche cohérente, celle de la simplicité, de la souplesse et de la territorialisation, au travers d'un service public de l'emploi regroupant tous les partenaires chargés, sur le terrain, de la mise en oeuvre de ces mesures. J'estime qu'il faut donner sa chance à cette option, et je souhaite que la mise en oeuvre du dispositif, que nous suivrons avec une particulière attention, nous permette de vérifier que vous aviez raison. Certes, nous devons aller vers plus de simplification, je n'ai cessé de le dire, mais sans perdre de vue ce que l'ensemble des ministres composant le pôle social ont plus d'une fois exprimé, et tout particulièrement M. Borloo, à savoir qu'il ne saurait y avoir de cassure, de fracture entre les dimensions économique et sociale, qui, au contraire, se renforcent mutuellement. Cela étant dit, monsieur le président, je retire l'amendement n° 321 rectifié, ainsi que l'amendement n° 297 rectifié.
Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52. Les organismes qui développent des activités d'utilité sociale, généralement dénommés « chantiers d'insertion » et conventionnés par l'Etat au titre de l'insertion par l'activité, sont, en principe, déjà compris dans le champ des employeurs éligibles au contrat d'accompagnement dans l'emploi. Cependant, et afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature des aides de l'Etat pour l'embauche des salariés en insertion par ces organismes, il me semble important de préciser que ces organismes peuvent bien conclure des CAE lorsqu'ils sont conventionnés au titre de l'IAE. Toutefois, la possibilité du recours au CAE ne doit pas être entendue comme exclusive des autres types de contrats aidés auxquels peut recourir ce type d'employeur, en particulier du contrat d'avenir, que nous allons bientôt examiner et pour lequel la référence aux structures d'insertion par l'activité économique est explicitement faite dans le champ des employeurs. Je remercie M. Bernard Seillier d'avoir retiré les amendements n os 299 rectifié et 361 rectifié et je salue sa grande implication au quotidien pour combattre l'exclusion.
Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement souhaite le retrait des amendements n os 262 et 322 rectifié au profit de l'amendement n° 366. Il émettrait en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 366 sous réserve d'une rectification. Les ateliers et les chantiers d'insertion constituent aujourd'hui la principale structure d'insertion par l'activité économique, l'IAE. La loi définit tant leur nature juridique- organismes de droit privé à but non lucratif - que leurs missions - accueil, suivi, accompagnement et formation. En effet, contrairement aux autres structures de l'IAE, les chantiers d'insertion ne disposent pas aujourd'hui d'un cadre législatif et réglementaire suffisant pour déterminer les conditions de leur fonctionnement. Cet amendement complète fort opportunément le code du travail. Je propose toutefois un sous-amendement visant à la suppression de son dernier alinéa. En effet, il n'est pas nécessaire de préciser que ces structures pourront bénéficier d'une aide de l'Etat destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes embauchées. Les dispositions relatives aux aides allouées par l'Etat aux structures de l'IAE sont déjà fixées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, aux termes duquel les conventions conclues par l'Etat au titre de l'IAE peuvent prévoir des aides. Aussi, afin de garder une cohérence globale aux dispositions législatives relatives aux structures de l'IAE, ce dernier alinéa doit être retiré, car il n'est pas utile. Je me permets de rappeler par ailleurs que le plan de cohésion sociale prévoit la création d'une aide à l'accompagnement, qui sera définie par décret, et qui représente en faveur des chantiers d'insertion un effort important, comme l'a souligné Gérard Larcher, de 24 millions d'euros en 2005. C'est pourquoi je suis très favorable à cet amendement ainsi sous-amendé.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article 28 met en cohérence les dispositions relatives à l'application de certains contrats aidés dans les départements d'outre-mer avec le dispositif proposé par le projet de loi. Je me vois dans l'obligation de vous rappeler les chiffres du chômage dans les DOM. En Guadeloupe, les taux de chômage au second semestre 2003 étaient de 24,3 % et, en 2001, 57,6 % chez les 15 - 24 ans. En Martinique, ces taux étaient, au second trimestre 2003, de 21,9 % et, en 2001, de 51 % chez les 15 - 24 ans. En Guyane, ces taux étaient, au second trimestre 2003, de 22,6 % et, en 2001, de 53,4 % chez les 15 - 24 ans. Enfin, à La Réunion, ces taux étaient, au second trimestre 2003, de 28,5 % et de 56,4 % chez les 15 - 24 ans. Il faudra plus que des contrats aidés, retouchés ou, devrais-je dire, précaires pour réformer la politique de l'emploi dans les DOM. Je ne reviendrai pas sur les imperfections du dispositif d'aide au retour à l'emploi pour les personnes touchées par l'exclusion, la pauvreté ou le chômage. Nous en avons très longuement parlé précédemment. Notre amendement est un amendement de cohérence. Nous sommes opposés à la précarité entretenue tant par le contrat d'accompagnement dans l'emploi que par le contrat initiative-emploi. Nous demandons par conséquent la suppression de l'article 28, qui transcrit le dispositif prévu par le projet de loi dans les DOM.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 419 de notre collègue Muzeau vise à supprimer l'article. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 381 vise à préserver dans les DOM les CES et les CEC. Evidemment, il ne peut y avoir une partie de la loi qui s'applique et une autre partie qui ne s'applique pas. Je crois qu'il faut préserver l'unité de la République dans tous les domaines. Or cet amendement prend le contre-pied des positions que nous avons défendues, même s'il est vrai que les spécificités de l'outre-mer mériteraient une adaptation de certaines dispositions du projet de loi. D'ailleurs, l'amendement n° 54 de la commission est accompagné d'une demande d'explication du Gouvernement sur ce sujet. Nous connaissons et comprenons bien la situation de l'outre-mer. Cependant, la commission ne peut émettre un avis favorable à l'application partielle d'une loi sur un territoire. L'amendement n° 186 rectifié concerne le financement des stages de formation à Saint-Pierre et Miquelon. L'auteur souhaite les maintenir dans cette seule collectivité alors que le Gouvernement en a demandé la suppression. Il est vrai que le projet de loi ne traite pas les spécificités de l'outre-mer. Je rappelle que votre commission a déposé un amendement n° 54 pour demander au Gouvernement d'apporter des précisions. Nous souhaitons entendre le Gouvernement.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. A l'occasion de l'amendement n° 412, j'ai développé de manière explicite le rôle et la place des contrats aidés. Quant à l'amendement n° 419 du groupe communiste, républicain et citoyen, par cohérence, je ne peux qu'y être défavorable. La question de l'outre-mer, soulevée par l'amendement n° 381, est importante, qu'il s'agisse des départements ou des territoires. Puisque M. le sénateur-maire d'Arras a défendu avec passion la Réunion, et puisque le sénateur de la Réunion a, pour sa part, défendu Saint-Pierre et Miquelon, je dirai que les ultra-marins vivent une situation particulière qu'il faut traiter de manière concomitante, dans l'unité de la République, mais aussi dans la diversité des situations que nous évoquions tout au long de cet après-midi. Le Gouvernement a conçu le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un outil souple et adaptable : adaptable aux particularités économiques et sociales d'outre-mer comme de métropole. Il a donc vocation à s'appliquer dans les DOM. Les services de l'Etat au plan local auront la possibilité d'adapter les conditions d'entrée dans le dispositif et les modalités de prise en charge de ce contrat aux réalités spécifiques des bassins d'emploi. Le projet de loi n'affecte pas les dispositifs de la politique de l'emploi spécifiquement ultramarins. Je pense aux contrats d'insertion par l'activité et aux contrats d'accès à l'emploi. En fait, les auteurs de l'amendement n° 381 préfèreraient que continuent de vivre outre-mer, en lieu et place du contrat d'accompagnement dans l'emploi, nouveau contrat unique pour le secteur non marchand, le CES et le CEC. Je comprends l'inquiétude qu'ils expriment et je tiens à les rassurer. Les caractéristiques du contrat d'accompagnement dans l'emploi sont les mêmes que celles du CES et du CEC. Leur gestion doit être plus souple, leur modularité plus grande. Cet amendement, qui fait référence à des dispositions abrogées précédemment, poserait des problèmes de rédaction si nous le prenions en tant que tel. C'est pourquoi je m'engage à revoir le contenu du présent projet de loi avec tous les partenaires intéressés à la politique de l'emploi outre-mer, afin d'y apporter, le cas échéant, d'ici à la lecture à l'Assemblée nationale et aux travaux de la commission mixte paritaire, les ajouts nécessaires pour tenir compte de la spécificité des collectivités territoriales d'outre-mer et des départements d'outre-mer. Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait tant de l'amendement n° 186 rectifié, qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, que de l'amendement n° 381, qui vise les départements d'outre-mer. Sachez en tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il a entendu le message qui a été lancé quant à la situation spécifique de l'outre-mer et prenez acte de son engagement. Le Gouvernement est par ailleurs favorable aux amendements n os 53 et 54 rectifié.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications et je voudrais préciser notre position. Les membres du groupe UMP, comme ceux du groupe de l'Union centriste, considèrent que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est une excellente disposition et souhaitent, bien entendu, qu'il soit adapté à la réalité sociale et économique de chaque situation. S'il est vrai que l'article 73 de la Constitution dispose que le régime juridique des départements d'outre mer est celui qui s'applique à l'ensemble de la nation, la deuxième phrase de cet article prévoit que ce régime peut être adapté en tenant compte de caractéristiques et contraintes particulières. Un taux de chômage de 40 %, une population dont la moitié est âgée de moins de vingt-cinq ans : ces faits constituent bien une situation particulière, une contrainte particulière. L'amendement n° 381, qui a d'ailleurs été rédigé avec les services du ministère de l'outre-mer, prévoit un régime transitoire. Au fur et à mesure que le contrat d'accompagnement dans l'emploi va faire la preuve de son efficacité, il va prendre la place des CES et des CEC. Si le Gouvernement, dans la transparence qui a caractérisé ce débat, s'engage à discuter avec nous au cours de la navette pour voir si le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir jouent effectivement le rôle que nous en attendons, nous acceptons, monsieur le ministre, de retirer l'amendement n° 186 rectifié. Ne laissez pas Saint-Pierre-et-Miquelon dans un vide juridique. J'espère qu'à votre retour de l'Assemblée nationale, vous nous présenterez un texte conforme à ma demande.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je veux rappeler que le contrat d'avenir, qui s'adresse prioritairement aux bénéficiaires du RMI, doit pouvoir être mis en oeuvre, certes par les communes et leurs groupements, mais aussi par les départements. Les départements se sont vu reconnaître la compétence de la gestion globale du RMI depuis le 1 er janvier dernier, et ce qui n'est pas une sinécure ! Il est à noter, d'une part, une très forte augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI dans certains départements et, d'autre part, une certaine difficulté d'adéquation - j'emploie les termes les plus diplomatiques possible - entre les dotations versées par l'Etat et les sommes acquittées par les départements. Le département que j'ai l'honneur de représenter dans cette enceinte dispose d'une sorte de crédit sur l'Etat s'élevant à 11 823 270 euros, somme tout de même non négligeable. Le nouvel outil offert par ce projet de loi, à savoir le contrat d'avenir, doit aussi être accordé à ceux qui supportent le poids financier du RMI. Le fait que l'on puisse mettre en place le contrat d'avenir aussi bien à partir des communes et de leurs groupements que des départements me convient parfaitement. Je me rallie bien volontiers à l'amendement présenté par la commission, qui va dans le sens que nous souhaitons et je retire, par conséquent, le sous-amendement n° 560.