Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Je souhaite simplement ajouter quelques précisions à ce qui a été dit excellemment par Jean-Louis Borloo sur les questions qui ont strictement trait à l'urbanisme et au foncier. J'ai écouté les différents rapporteurs avec beaucoup d'attention. J'aurai l'occasion, au fil de la discussion, article par article, de revenir sur tel ou tel point abordé. Jean-Louis Borloo l'a dit avant moi, la discussion de ce projet de loi constitue un véritable travail de coproduction entre les commissions du Sénat et le Gouvernement, notamment sur les questions de mobilisation du foncier et d'adaptation des règlements d'urbanisme en vue de faciliter la production de logements. Certains orateurs ont abordé des points qui relèvent plus directement de ma responsabilité. Ainsi, Mme Gautier a déploré que la mise à disposition des terrains ne concerne que ceux de l'État. Il s'agissait d'un engagement du Premier ministre, qui est aujourd'hui en voie d'être rempli. Il me semble difficile d'aller au-delà. Un certain nombre de collectivités territoriales mettent effectivement des terrains à la disposition d'organismes de construction. Il convient, à mon sens, d'encourager une telle attitude. Toujours en matière foncière, Mme Demessine a évoqué la possibilité d'une mise à disposition gratuite de ces terrains. Nous proposons déjà une réduction du prix, et il serait sans doute irresponsable d'aller systématiquement plus loin. M. Caffet a évoqué la nécessaire mixité sociale. C'est évidemment notre objectif dans ce projet de loi, contrairement à ce qu'il semblait craindre. Je voudrais en particulier souligner l'importance des dispositions prévues au VII de l'article 2. Ce paragraphe prévoit en effet la possibilité pour les conseils municipaux des communes d'une certaine taille- cela varie avec l'importance de l'agglomération concernée -, d'augmenter le coefficient d'occupation des sols, afin de réaliser des logements locatifs sociaux dans les secteurs qui leur paraissent utiles. Cette démarche me semble tout à fait intéressante. S'agissant des terrains de l'État, je le répète, la volonté du Gouvernement est claire. Pourquoi faudrait-il la freiner, en ajoutant des conditions supplémentaires ? Nous y reviendrons, mais je reste convaincu qu'il faut parvenir à une situation la plus fluide possible. M. Madec a insisté sur l'intérêt des établissements publics fonciers. Le Gouvernement partage son point de vue : avec Jean-Louis Borloo, nous avons proposé que le Premier ministre donne effectivement une directive aux préfets de région afin d'examiner les possibilités de création d'EPF, en concertation avec les collectivités territoriales. Dans ce domaine également, il importe évidemment de mener un travail en commun, qui n'a de sens que si les collectivités territoriales acceptent une telle politique foncière coordonnée. Nous devrions aboutir prochainement à une solution satisfaisante dans trois ou quatre régions. Monsieur Fouché, vous avez mentionné le repérage et le listing systématiques des terrains que l'État est susceptible de mettre à disposition. Sur ce sujet, un travail très important et extrêmement positif a effectivement été réalisé. Nous disposerons désormais, notamment grâce à la Délégation à l'action foncière, d'un outil plus efficace que l'actuelle liste permanente qu'évoquait Jean-Louis Borloo il y a un instant. Autre point également très important, il est impératif de permettre la mobilisation des terrains de Réseau ferré de France, qui dispose d'un patrimoine relativement important. Monsieur Demuynck, vous avez notamment plaidé pour une vision globale et équilibrée du territoire, qui tienne compte de la diversité, ce que M. Leroy a également souligné. Il nous faut obtenir une extension de la politique foncière suffisamment large pour parvenir à un repérage efficace, ainsi qu'à une responsabilisation et une solidarité territoriales satisfaisantes. Enfin, il faut tenir compte des ressources des collectivités locales, que M. Cambon a évoquées avec inquiétude. C'est bien la raison pour laquelle, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le ministre délégué aux collectivités territoriales et moi-même avons demandé un examen approfondi des possibilités de modernisation de la dotation globale de fonctionnement, pour mieux tenir compte de l'action en matière de construction menée par les communes. Nous savons bien les et les autres combien il est difficile de modifier les règles de la DGF. J'ai d'ailleurs moi-même pu en faire l'expérience en d'autres temps. Pour autant, il s'agit d'une nécessité tout à fait primordiale.