Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant de l'amendement n° 283 rectifié, je dirai que ma préférence va plutôt aux amendements déposés par les rapporteurs. Deux, me semble-t-il, restent en lice : l'amendement n° 144 de la commission des lois et l'amendement n° 159 de la commission des finances. Ces deux amendements visent à maintenir la parité entre les élus et les usagers, à laquelle sont très attachées les organisations représentatives des acteurs économiques et du monde associatif. Ils tendent, je le rappelle, à ce que les deux premiers collèges détiennent respectivement 40 % des sièges, contre 20 % pour le troisième. Je reconnais bien volontiers que les élus représentent évidemment tous les usagers de l'eau, mais il m'apparaît nécessaire que les représentants de la société civile soient également significativement représentés. De plus, j'appelle l'attention de la Haute Assemblée sur la nécessité de conserver une représentation significative de l'Etat au sein des comités de bassin, compte tenu des enjeux de la directive-cadre européenne. L'Etat est responsable devant l'Union européenne du respect des objectifs de cette directive. Les représentants de l'Etat doivent donc avoir voix délibérative au sein des comités de bassin, ce qui est d'ailleurs prévu dans l'amendement n° 283 rectifié. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En ayant une préférence pour la répartition 40-40-20, le Gouvernement adresse véritablement au Parlement un signe en direction des élus. L'amendement n° 447 concerne les comités de sous-bassin. Il vise à résoudre un véritable problème, celui de l'éloignement du comité de bassin du terrain, dans les cas de grands bassins. Je sais, pour avoir été membre du comité du bassin qui s'étend de la source de la Loire, en Haute-Loire, jusqu'à la Bretagne, que cette situation n'est pas facile. Toutefois, la solution proposée ne me paraît pas la meilleure. Le bassin doit demeurer, me semble-t-il, le périmètre de compétences des comités de bassin. Il doit correspondre à un ensemble de districts hydrographiques, au sens de la directive-cadre européenne, c'est-à-dire arrivant à la mer. La délimitation des bassins est d'ordre réglementaire. La notion de bassin est extrêmement importante. Elle nous est d'ailleurs enviée à l'échelon européen. Progressivement, cette organisation est mise en place dans d'autres pays. La plupart des comités de bassin ont déjà créé des commissions géographiques afin de préparer le programme d'intervention et de mettre en oeuvre la directive-cadre européenne. Cette pratique sera d'ailleurs généralisée et poursuivie. L'amendement n° 286 rectifié bis, que nous examinerons plus tard, me semble apporter une réponse intéressante au problème de la proximité que vous soulevez. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de l'amendement n° 447. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 600 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n os 193 et 383 rectifié, préférant les excellents amendements identiques n os 144 et 159, déposés respectivement par la commission des lois et la commission des finances, et auxquels il est favorable. J'insiste de nouveau sur le fait que l'Etat est responsable devant l'Union européenne du respect des objectifs de la directive, dont les agences de l'eau et les comités de bassin constituent le principal vecteur d'application. Il est donc indispensable qu'il puisse faire entendre sa voix dans ces instances et orienter l'action des agences de l'eau autrement que par les outils juridiques, assez lourds et difficiles d'emploi, que lui confère la tutelle. Je m'exprimerai tout à l'heure sur la question du président. Le Gouvernement souhaite le retrait des amendements n os 192 et 606, préférant, comme précédemment, les amendements n° 144 et 159. A défaut, il émettra un avis défavorable. L'amendement n° 601 vise la représentation dans les comités de bassin. Conformément à la Constitution, c'est au niveau réglementaire qu'il revient de préciser de quelle façon les intérêts de tel ou tel, en l'occurrence ceux de la pêche, doivent être représentés au sein des comités de bassin. En effet, si nous faisons figurer dans la loi un intérêt particulier, nous devrons en inscrire d'autres. Le règlement permet une meilleure adaptation aux situations locales. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en est de même pour ce qui concerne l'amendement n° 208. S'agissant de l'amendement n° 431, madame Didier, la rédaction du projet de loi permet de désigner, au sein du deuxième collège, des représentants d'organisations syndicales représentatives au titre des milieux socioprofessionnels. Par conséquent, dans ce cadre, votre amendement est satisfait, et je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi, le Gouvernement émettra un avis défavorable.