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Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il n'empêche : des millions de Français ne peuvent pas encore utiliser les transports en commun qu'ils ont l'habitude de prendre. Comme eux, nous n'avons qu'une envie : que le trafic reprenne normalement le plus rapidement possible, car nous savons que, pour ces usagers, c'est la « galère » depuis maintenant deux jours et, pour ces entreprises publiques, de vraies difficultés financières. Nous savons aussi pertinemment que la possibilité de sortir de ce conflit, et d'en sortir par le haut, existe, mais chacun doit y mettre du sien. Mardi soir, une organisation syndicale a souhaité me faire part de ses propositions. J'ai rencontré aussitôt, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, l'ensemble des organisations syndicales. Une demande a été faite sur la méthode. Que des discussions dans les entreprises aient lieu, c'est ce que nous voulions depuis le début. Qu'elles aient lieu de façon tripartite avec un représentant de l'État par régime spécial pour être sûr que les négociations se dérouleraient bien et qu'elles aboutiraient, c'était notre volonté. La question a été posée mardi, la réponse a été donnée hier et elle est clairement positive. Il n'y a donc plus aucun obstacle à la progression des discussions dans les entreprises et dans les régimes spéciaux concernés. Nous souhaitons que le travail reprenne le plus rapidement possible. Même si la grève est terminée à EDF et à GDF, même si le trafic reprend à la RATP, même s'il y a beaucoup moins de grévistes qu'hier à la SNCF, nous voulons que le dialogue social trouve toute sa place et que l'on sorte du conflit par le haut, pour bien comprendre que, dans la France de 2007, il y a plus à gagner dans la négociation que dans le conflit. Il est là, le vrai changement !
Dominique VOYNET - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Grenelle de l'environnement s'est terminé le 25 octobre dernier sur une impressionnante série d'annonces. Le Président de la République s'est engagé, mais qui faut-il croire ? Le Président de la République qui admet, en conclusion du Grenelle, que l'État a eu tort de se désengager du développement des transports urbains, ou le même, qui confirme aux maires de grandes villes, à Grenoble ou à Strasbourg, que le grand contournement routier pour lequel ils font depuis si longtemps le siège des ministères sera tout de même réalisé ? Qui faut-il croire ? Le Président de la République qui, en clôture du Grenelle, dit qu'il ne veut pas créer de nouveaux sites nucléaires, ou le même qui annonce la construction d'un nouveau réacteur EPR lors d'une visite surprise à Penly ? C'est ma première question. Qu'est-ce qui fait foi ? Les engagements solennels du 25 octobre ou les annonces faites depuis, en ordre dispersé ? Les conclusions du Grenelle, qui insistent sur la nécessité de réduire rapidement les émissions dues au transport aérien, ou la promesse, faite une semaine plus tard, de développer le low cost ? Un seul aller-retour en avion Paris-Ajaccio génère 540 kilogrammes de dioxyde de carbone. Le même trajet, en TGV, puis en ferry, émet cinquante fois moins de carbone. Où est le courage, où est la rupture quand, à la hausse des prix des hydrocarbures que l'on sait durable, on répond une fois de plus par des subventions à la consommation, qui ne font que retarder encore l'adoption de solutions de fond ? Où est la cohérence, où est la rupture quand on proclame que c'en est fini de l'absurde logique de l'incinération des déchets ménagers, mais qu'aucun des projets existants n'est remis en cause, ni à Fos-sur-Mer ni ailleurs ? C'est toute la difficulté de l'exercice ! Les tiroirs sont plein de vieux projets - autoroutes, rocades, incinérateurs, agro-carburants - à la fois coûteux et inadaptés à la nouvelle donne écologique et énergétique.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, la révolution écologique a commencé, le Président de la République a été très clair ! Nous allons vers une révolution dans nos façons de penser, dans nos politiques et dans nos objectifs. La volonté est là, je vous remercie de nous en donner acte. Jean-Louis Borloo et moi-même, sous l'autorité du Premier ministre, nous sommes totalement engagés à transformer les engagements du Grenelle en programmes : programme sur le logement neuf, avec la transition vers les logements à énergie positive qui produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment ; programmes en matière de rénovation thermique, de transports propres, d'agriculture biologique. Bref, nous voulons faire des engagements du Grenelle de l'environnement une réalité. Chacun de ces thèmes, qui sont autant d'engagements, fait l'objet d'un comité de pilotage. Nous sommes en train de mettre en place ces comités ; ils commenceront à travailler avant le 15 décembre. Ils seront bientôt complétés par les comités sur les déchets et sur l'éducation à l'environnement, car nous avons donné quelques semaines de plus aux participants sur ces sujets. Vous m'interrogez sur la cohérence. La cohérence, c'est celle du projet présidentiel, des engagements tenus ! Le Grenelle de l'environnement est un engagement tenu : il avait été promis aux associations environnementales au mois de mars par le Président de la République, lorsqu'il n'était que candidat. A également été créé un grand ministère qui regroupe, sous l'autorité du ministre d'État, non seulement l'écologie, le développement et l'aménagement durables, mais aussi les transports, l'énergie. Vous qui avez été ministre de l'environnement, vous savez que c'est une garantie de cohérence. L'environnement a été trop longtemps l'otage de batailles entre administrations qui n'arrivaient pas à se mettre d'accord et qui aboutissaient à des arbitrages défavorables. Vous m'interrogez aussi sur les moyens financiers. Pour des raisons de calendrier, tout le monde le comprendra, il n'a pas été possible d'intégrer l'impact financier du Grenelle de l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2008. En revanche, le budget respecte totalement les principes du Grenelle de l'environnement : priorité à l'écologie, avec une augmentation de 25 % du budget concernant l'écologie ; priorité, également, au report modal. Nous travaillons activement avec Dominique Bussereau à la réalisation de ces engagements. Sur le fond, avant d'être une dépense, l'environnement est d'abord un investissement, et c'est l'un des plus rentables aujourd'hui. La rénovation thermique, par exemple, représente 100 000 emplois non délocalisables, pour une économie de 40 % des consommations énergétiques du bâtiment.
Yann GAILLARD - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Lundi dernier s'est tenu à Berlin le huitième Conseil des ministres franco-allemand consacré à l'immigration et à l'intégration ; ce sont en effet des thèmes interdépendants. Ce Conseil est un événement important par sa charge symbolique. D'abord, parce qu'il manifeste la vitalité du couple franco-allemand, noyau historique de la construction européenne, même si les deux partenaires peuvent avoir des intérêts divergents sur telle ou telle grande affaire industrielle ou fiscale. Ensuite et surtout, parce que cette convergence est bien faite pour montrer à l'opinion nationale qu'il n'y avait rien que de naturel et de nécessaire dans la création du département dont vous avez la charge, monsieur le ministre. Vous avez tenté d'appeler à un pacte européen sur l'immigration lors de votre visite à Madrid, en octobre dernier. Vous avez également annoncé qu'il s'agissait de l'une des quatre priorités de la présidence française. Au cours de la conférence de presse conjointe, le Président de la République a déclaré que nous allions avancer vers une politique d'immigration commune, et la Chancelière a annoncé que nous allions partager nos responsabilités dans la coopération avec les pays africains. Ces orientations volontaristes s'inscrivent dans la perspective européenne ouverte à Tampere en Finlande, en 1999, et reprogrammée à la Haye en 2004. Nous savons bien, du reste, que les opinions publiques française et allemande sont sur la même ligne, ainsi que les opinions publiques espagnole, italienne, britannique... Cette proximité fut très parlante. Pourriez-vous, monsieur le ministre, par-delà les déclarations de principe, éclairer le Sénat sur les axes de réflexion et le programme du groupe de travail, dont la création vient d'être annoncée à Berlin ? Peut-on compter sur des premiers résultats pour la présidence française ?
Brice HORTEFEUX (ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Il existe un principe et une réalité concernant les flux migratoires en Europe. Le principe, c'est que toute l'Europe est solidairement concernée par la question des flux migratoires. La réalité, c'est que cinq pays en Europe concentrent 80 % de ces flux. Parmi ceux-là, à côté de l'Italie, de l'Espagne et de la Grande-Bretagne, il y a l'Allemagne et la France, qui ont des immigrations d'origine différente : l'Allemagne accueille environ 1,8 million de Turcs, alors que la France accueille 1,5 million d'Africains subsahariens. À l'occasion de ce huitième Conseil des ministres franco-allemand, le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel ont souhaité aborder le plus concrètement possible toutes ces questions d'immigration et d'intégration. Nous sommes d'accord sur un principe simple : il faut maîtriser l'immigration pour réussir l'intégration. Faire entrer dans notre pays un grand nombre de migrants sans se donner les moyens de les accueillir, sans organiser leur intégration dans nos sociétés, conduirait inéluctablement à des déséquilibres affectant gravement la cohésion de nos communautés nationales. Lors du prochain Conseil, qui se tiendra en France au printemps prochain, nous ferons le point sur un certain nombre de sujets. Nous ferons le point sur le rapprochement de nos systèmes d'asile. Nous ferons le point sur la mutualisation des moyens pour lutter contre les filières d'immigration clandestine. C'est un sujet préoccupant, en Allemagne comme en France. Nous ferons le point sur l'utilisation commune des contrôles biométriques. Cette année, en France, soixante-deux consulats sont équipés ; ils le seront tous l'année prochaine. C'est donc sensiblement plus qu'en Allemagne. Enfin, nous ferons le point sur l'harmonisation possible des règles de délivrance des visas de long séjour. Tout cela permettra de progresser vers un pacte européen, que la France souhaite concrétiser lors de sa présidence, à compter du 1 er juillet prochain. Tous les ministres ici présents peuvent témoigner de la relation de confiance renforcée qui s'est nouée entre Angela Merkel et Nicolas Sarkozy. Elle a permis, avec le concours d'autres partenaires, de sortir l'Europe de l'ornière et de relancer un projet européen qui ne soit pas que des mots, que des slogans ou que des images, mais bien une réalité concrète. carte judiciaire
Bertrand AUBAN - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Vous avez engagé, madame le ministre, une réforme de la carte judiciaire qui se traduit en ce moment par des visites, région par région, où tombent vos sentences de suppressions de juridictions. Autant de verdicts élaborés dans le secret des bureaux de la place Vendôme, sans la moindre vraie concertation. Vous refusez d'écouter et même de recevoir les élus ; je fais partie de ces malchanceux. Vous négligez les avis des chefs de cours et ceux des autorités préfectorales, en particulier dans le cas de la Haute-Garonne. Et, surtout, vous ne tenez pas compte des réalités des territoires, que vous condamnez sans entendre leur défense. Cette prétendue réforme se limite à une succession de voyages ministériels après lesquels la justice de proximité ne repousse pas. La hache que vous maniez est trop grosse, au point que même les élus de la majorité ne se sont pas privés de manifester leur colère. Il est tout de même rare de voir un gouvernement à ce point indifférent aux élus de la nation ! En Haute-Garonne, tous les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général et l'immense majorité des maires vous ont répété leur refus argumenté de voir disparaître le TGI et le tribunal de commerce de Saint-Gaudens, ainsi que le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais. En effet, la réalité géographique, la croissance démographique et le développement de tous les territoires de la Haute-Garonne commandaient le renforcement de la justice locale et non son démantèlement. Ne comptez pas sur nous, madame le ministre, pour cautionner votre entreprise de « déménagement du territoire » ! Le véritable problème de la justice en France, c'est celui du manque de moyens humains, matériels et budgétaires, au point que notre pays se trouve condamné régulièrement par les instances européennes en raison de retards de traitement inadmissibles. Or ce sont justement des tribunaux de proximité, où les délais sont plus courts, que vous supprimez !
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. À l'issue de la réunion des ministres des finances de l'Union européenne, qui s'est tenue avant-hier, la Commission européenne a annoncé la présentation, pour l'année 2008, d'un projet de directive relative à l'application des taux réduits de TVA. Ceux-ci porteraient sur les produits les plus respectueux de l'environnement, ce dont nous nous félicitons, mais aussi sur les services à haute intensité de main-d'oeuvre, dont fait partie la restauration. Comme chacun le sait, la réduction des taux de TVA dans le domaine de la restauration, promise dès 2002, est attendue depuis fort longtemps par les professionnels et par les Français. Cette mesure a fait l'objet de nombreuses négociations et démarches, au plus haut niveau de l'État, mais celles-ci se sont heurtées jusqu'à présent aux réticences de certains États membres de l'Union européenne. Le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants compte aujourd'hui près de 850 000 salariés, pour un chiffre d'affaires de plus de 50 milliards d'euros. La perspective d'une réduction du taux de TVA permettrait le développement économique de ce secteur fortement créateur d'emplois. C'est pourquoi nous nous félicitons de la relance de ces négociations au sein de la Commission européenne, et ce à la veille de la présidence française de l'Union Européenne, qui débutera en juillet 2008. Madame la ministre, en évitant l'écueil des effets d'annonces et des promesses que nous ne pourrions tenir, pouvez-vous nous éclairer sur les perspectives et le calendrier de ces négociations ?
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, vous le savez, le Président de la République a souhaité que nous recherchions, par tous les moyens possibles, un accord avec nos partenaires européens afin d'obtenir un taux réduit de TVA dans le secteur des services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment celui que nos amis belges appellent HORECA, c'est-à-dire les hôtels, les restaurants et les cafés. Si nous sommes nombreux au sein de l'Union européenne à chercher un tel accord, c'est parce que nous savons que c'est dans ces secteurs d'activité à forte intensité de main-d'oeuvre que nous créerons des emplois. S'y ajoute une raison d'équité : aujourd'hui, onze pays européens sur vingt-sept pratiquent déjà des taux réduits de TVA dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants, notamment. Enfin, en vertu du principe de subsidiarité, cette mesure ne remettrait pas en cause le marché intérieur, ni la libre concurrence, tout simplement parce qu'il n'existe pas de substituabilité entre un restaurant situé au fin fond de l'Allemagne et un autre qui se trouve dans les Ardennes, par exemple. Pour toutes ces raisons, il est parfaitement légitime que nous soyons autorisés à faire varier les taux de TVA et, en particulier, à appliquer un taux réduit dans ce secteur d'activité. Monsieur Laménie, vous avez raison : il ne faut pas jouer d'effets d'annonce dans ce domaine. Voilà longtemps que nous discutons de cette question ! Ce que j'ai obtenu à Bruxelles, mardi dernier, c'est que le calendrier soit resserré, c'est-à-dire que la Commission européenne présente pendant l'année 2008, et non en 2010, comme c'était initialement prévu, son projet de directive, afin, notamment, que celui-ci soit discuté sous la présidence française, pendant la deuxième moitié de l'année 2008. J'espère vivement que nous parviendrons à un accord sur la question du taux réduit de TVA. D'ailleurs, avec nos amis britanniques, nous avons également demandé à la Commission d'examiner l'hypothèse d'un taux réduit sur les produits qui sont parfaitement respectueux de l'environnement et compatibles avec notre objectif de développement durable. Sur cette question, comme sur celle des services à forte intensité de main-d'oeuvre, je souhaite vivement que nous parvenions à un accord avec ceux de nos partenaires qui, aujourd'hui, restent hostiles au principe. fièvre catarrhale
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. La situation des filières ovine et bovine dans notre pays est extrêmement préoccupante. Depuis quatre mois, nos éleveurs subissent la progression de la fièvre catarrhale ovine, appelée aussi maladie de la langue bleue, qui affecte gravement leur cheptel, provoquant des fièvres, et même des décès, pour environ 10 % des ovins et 1 à 2 % des bovins infectés. Or voilà qu'après le sérotype 8, venu du nord de l'Europe, nous sommes désormais concernés par le sérotype 1, qui a été identifié dans le Pays basque espagnol et qui touche les départements de ma région, mais pas seulement. Même si le froid qui règne actuellement tue les moucherons qui servent de vecteurs à cette maladie, il n'en reste pas moins que la jonction des deux sérotypes menace le territoire français. En outre, la maladie est désormais durablement installée en Europe. Des mesures ont été prises par le Gouvernement afin d'indemniser les éleveurs. Ces derniers, qu'ils exercent à titre principal ou secondaire, emploient du personnel. Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous adopter au niveau national ou promouvoir à l'échelon européen afin de juguler de façon pérenne cette épizootie ?
Michel BARNIER (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, une grande partie de notre territoire est en effet touchée aujourd'hui par la fièvre catarrhale ovine : soixante départements sont concernés et neuf mille cas de maladie ont été détectés. Le virus du sérotype 8 est arrivé du nord, alors qu'on pouvait attendre qu'il remonte du sud, depuis l'Afrique ; il faut sans doute en tirer des leçons. Les réponses à ce problème sont d'abord nationales, et passent par des mesures de précaution et de prévention complexes. Nous avons déjà limité les mouvements d'animaux et simplifié les zones de protection. J'ai mis en place les premières mesures d'indemnisation des éleveurs que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, à hauteur de 13,5 millions d'euros, et je viens de lancer pour la vaccination un appel d'offres, dont nous n'avons pas encore les résultats, pour 33 millions de doses. Je souhaite rendre hommage à tous ceux qui agissent, avec beaucoup de responsabilité, face à cette maladie animale, qui perturbe notre économie agricole, car ce n'est pas une tâche facile. Je pense, en particulier, aux services de l'État, aux vétérinaires libéraux, aux éleveurs, aux professionnels et aux laboratoires. Il existe également une réponse de l'Union européenne, que j'ai d'ailleurs été l'un des tout premiers à solliciter voilà plusieurs mois. Nous avons besoin d'une stratégie européenne de vaccination, et la Commission y travaille. Enfin, je veux rendre hommage à la Commission européenne, qui, dans des délais inhabituellement brefs, a mis en place un protocole sanitaire pour nous permettre de régler la question très importante de l'exportation des broutards ; cela concerne un million d'animaux. Un protocole rend donc désormais possibles ces échanges d'animaux. Telles sont les réponses que je suis en mesure de vous apporter aujourd'hui, monsieur le sénateur. De cette situation, nous pouvons tirer deux leçons. La première, c'est que nous devons bâtir un bouclier sanitaire européen. Tous ces agents pathogènes émergents qui touchent les végétaux, les animaux et les humains arrivent n'importe où, n'importe comment : c'est la mondialisation des risques. La seconde, c'est que nous avons besoin d'outils pour gérer ces risques, qu'ils soient économiques, climatiques ou sanitaires. Or ils nous font aujourd'hui défaut. Je tiens à vous dire, monsieur le sénateur, que ces deux questions seront au coeur des propositions françaises lors des débats sur la nouvelle politique européenne agricole qui s'ouvriront bientôt. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement tend à introduire une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital. Il s'agit en effet de protéger les établissements publics de la concurrence déloyale qu'ils subissent à l'occasion de la démission de praticiens hospitaliers à temps plein qui choisissent d'aller exercer dans des cliniques privées. Dans un contexte de pénurie médicale, ces dernières sollicitent les praticiens hospitaliers en leur proposant des rémunérations beaucoup plus élevées que celles qu'ils perçoivent à l'hôpital. La démission d'un praticien hospitalier a pour effet d'amputer les hôpitaux d'une partie de leur activité sans qu'ils puissent le plus souvent recruter un autre praticien dans un délai rapide et alors qu'ils sont néanmoins obligés de continuer à rémunérer l'ensemble des personnels qui étaient attachés à cette activité. Le préjudice subi, tant en termes d'offre de soins que d'un point de vue financier - je pense à la tarification à l'activité, la T2A -, est très important. Ces situations de démission de praticiens hospitaliers au profit de structures concurrentes sont d'autant plus choquantes que les établissements privés qui les recrutent sont, eux, protégées par des clauses de non-concurrence. Rappelons également que la notion d'interdiction de concurrence existe dans le code de déontologie pour les médecins remplaçants. L'article 86 du code de déontologie médicale prévoit en effet qu'un étudiant ou un médecin qui a remplacé l'un de ses confrères pendant une période de trois mois ne peut entrer en concurrence directe avec ce médecin pendant une période de deux ans. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'instaurer, en cas de démission de praticiens hospitaliers à temps plein, une clause de non-concurrence limitée dans le temps, trois ans, et dans l'espace, le territoire de santé.