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Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. L’augmentation du point d’indice, qui fait l’objet de discussions avec les représentants syndicaux, est effectivement de l’ordre de 0,3 %, 0,4 %, 0,5 %, parfois 0,8 %. En 2010, elle s’élève à 0,5 %. L’augmentation globale de la rémunération, ou du pouvoir d’achat, est quant à elle abondée par le GVT, d’une part, et par les mesures catégorielles que nous prenons, d’autre part. Tous les documents, quels qu’ils soient, indiquent que les rémunérations sont en augmentation dans la fonction publique. Je le dis d’autant plus volontiers que le rapport de la Cour des comptes, remis voilà quelques jours, prend acte du fait que nous avons augmenté ces rémunérations de 0,5 % pour 2010 et annoncé le gel de celles-ci seulement pour 2011. La Cour des comptes a donc calculé que nous faisions plus que tous les autres gouvernements, qui ont commencé par baisser les rémunérations, avant de les geler pendant plusieurs années. Pour notre part, nous avons préféré les augmenter en 2010, avant de les geler en 2011. La Cour nous recommande de prolonger ce gel. Voilà un grand mystère : les responsables socialistes qui prennent la tête d’institutions comme la Cour des comptes ou le Fonds monétaire international préconisent, dans leurs rapports, l’inverse de ce que réclament les ténors socialistes à l’Assemblée nationale ou au Sénat !
Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je vous renvoie à la lecture du rapport de la Cour des comptes, comme M. Woerth vous a renvoyé à celle du rapport du FMI ! Votre intervention, madame Khiari, était également assez virulente ! (Mme Nicole Bricq le conteste.) Je vous répondrai sur deux points. Tout d’abord, je ne crois pas que le parti socialiste ait fait la moindre proposition concernant les nécessaires mesures de convergence. Par ailleurs, vous avez employé une expression assez extraordinaire : nous voudrions « mettre au pas les fonctionnaires » ! Comment pouvez-vous parler ainsi de la politique que nous mettons en œuvre ? S’agissant de la seule réforme des retraites, je me permets de vous rappeler, madame la sénatrice, que nous n’avons pas aligné, pour des raisons que j’ai exposées plusieurs fois, le régime du public, c'est-à-dire le calcul effectué à partir des six derniers mois de carrière, sur celui du privé, à savoir la prise en compte des vingt-cinq meilleures années. Nous avons en effet considéré que cette mesure était inutile, car les pensions versées sont sensiblement identiques. Nous sommes donc bien loin du dogmatisme ou de la mise au pas ! En ce qui concerne les régimes spéciaux, nous aurions pu légitimement nous interroger sur l’opportunité d’accentuer la montée en puissance de la réforme de 2007-2008. Or nous ne le faisons pas, car nous préférons que les agents qui relèvent de ces régimes spéciaux aient le temps de s’adapter à cette montée en progression, sans être brusqués. C’est l’inverse d’une mise au pas ! Pour la politique des revenus, c’est la même chose, comme je l’ai déjà dit à M. Muller. Nous faisons l’inverse de ce qui se pratique partout ailleurs et de ce que préconisent certains grands organismes. Dans le cadre de la réforme des retraites, nous nous refusons à prendre bien d’autres mesures, qui ne seraient pourtant pas illégitimes. Ainsi, nous aurions pu aller plus loin en matière de pensions de réversion ou de minimum garanti, que nous ne réformons qu’en partie. Si nous ne le faisons pas, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est parce que nous avons, contrairement à ce que vous dites, un profond respect pour la fonction publique et les fonctionnaires ! Et je sais de quoi je parle, car je travaille depuis des années sur ces questions. Madame Khiari, ce n’est pas en caricaturant les mesures que nous prenons...
Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Dans d’autres ministères, les effectifs sont stables. La France compte 5,2 millions de fonctionnaires, soit le taux rapporté à la population active le plus élevé des pays dont l’économie est comparable. Au cours des deux ou trois dernières années, les effectifs centraux de la fonction publique de l’État ont diminué et ceux des organismes rattachés, c’est-à-dire les opérateurs, ont légèrement augmenté, ce qui stabilise à peu près la situation. Si vous vous gardez des caricatures, vous voyez que je suis à votre entière disposition pour débattre de façon approfondie sur les chiffres ! M. Fischer a évoqué la précarité dans la fonction publique. Il est vrai que des situations précaires existent. Le Gouvernement a donc décidé d’ouvrir un chantier, en concertation avec les organisations syndicales, sur la question des contractuels. Certains contractuels de la fonction publique ne se voient pas proposer de CDI à l’issue de trois contrats à durée déterminée de deux ans ou de deux contrats de trois ans. Sur la base des discussions que nous avons entamées avec les syndicats, nous aurons l’occasion de présenter un projet de loi destiné à résoudre ce problème. Nous sommes tout à fait prêts à travailler sur des dossiers bien identifiés ! Vous m’avez interpellé, madame Bricq, sur la question des enseignantes mères de trois enfants, qui pourraient subir une diminution substantielle de rémunération de l’ordre de 200 euros. Sur les quinze ans et les trois enfants, le dispositif a été substantiellement modifié. La dernière modification conduit à exonérer de l’application de la nouvelle règle les personnes qui se trouvent à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Cela signifie que, en ce cas, l’augmentation de la rémunération, telle qu’elle sera versée dans les cinq prochaines années, permettra de compenser le manque à gagner. Là encore, cela montre que, quand un problème est clairement identifié – et c’était bien le cas du problème que vous avez évoqué –, nous sommes en mesure de le régler. C’est ce qui a été fait avec le vote d’un amendement à l’Assemblée nationale. Je peux donc vous rassurer sur ce sujet. Je résumerai mon propos en trois points. Premièrement, cet article 11 va-t-il aboutir à une application brutale de la règle ? La réponse est non. On commence en 2017 et l’on va jusqu’en 2023. C’est donc une application progressive de la mesure. Deuxièmement, est-il lié à une RGPP qui serait dommageable pour la fonction publique ? La réponse est non. La RGPP aboutit aujourd’hui à un retour vers les agents publics qui est tout à fait important en matière de rémunération. Elle permet aussi, je tiens à le souligner, de financer bien des réformes. Troisièmement, serait-il justifié que l’on exonère une certaine partie de la population d’une mesure qui s’applique à tout le reste de la population ? La réponse est non. Voilà pourquoi je suis profondément convaincu du bien-fondé de cet article 11.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Une nouvelle fois, M. le secrétaire d'État vient de citer le FMI. Il est vrai que, de raccourcis en amalgames, toujours avec une certaine dose de mauvaise foi, le Gouvernement tente depuis quelques jours de faire croire que le FMI et son président ont érigé une statue à la gloire de votre réforme. Quelques précisions s’imposent donc. Reconnaissons-le, le FMI trouve des qualités à votre réforme. Mais, tout n’est pas rose pour autant, et le rapport est loin d’être tendre avec votre approche. Par exemple, dans ce fameux rapport du 6 octobre dernier, le FMI estime que les efforts que vous demandez aux Français sont « parmi les plus élevés des pays membres ». Rappelons qu’il y a 187 États membres. En outre, ce que vous omettez de dire quand vous nous interpellez, c’est que ce rapport du FMI juge également nécessaire une hausse des impôts en France, et plus particulièrement des impôts sur le patrimoine, c'est-à-dire précisément ceux que vous vous refusez à augmenter. Même le très libéral FMI admet que la part du capital dans la production de richesses est devenue telle qu’on ne peut plus se contenter de pressurer les classes moyennes et le fruit du travail. Mais vous persistez à défendre le « sanctuaire » du capital. Enfin, puisque vous nous rebattez les oreilles avec ce rapport du FMI, permettez-moi de vous rappeler que, en juin dernier, ce même FMI estimait qu’il était important « qu’une consultation publique ait lieu sur une telle réforme décisive ». Dans une démocratie, une « consultation publique », cela peut aller d’une véritable négociation avec les partenaires sociaux à un référendum. Vous n’avez fait ni l’une ni l’autre. Alors, de grâce, arrêtez d’en appeler au FMI uniquement quand cela vous arrange, et surtout pas lorsque le FMI vous dit que les taux de prévision de croissance sont surestimés de votre part.
Ronan KERDRAON - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Ronan KERDRAON

M. Ronan Kerdraon. Quelles que soient les remarques acerbes de notre collègue, j’en viens maintenant à l’amendement n°144. Le progrès social a accompagné l’histoire de l’humanité, nous le savons tous. Il s’est traduit, sur le long terme, par de multiples avancées, parmi lesquelles l’abolition des formes les plus violentes d’exploitation des travailleurs – l’esclavage, le servage –, et la diminution des accidents du travail. D’ailleurs, une longue filmographie retrace ces avancées. La réduction du temps de travail est l’une des clés essentielles de ce progrès social. Elle s’est traduite sous différentes formes au cours des deux derniers siècles : la suppression du travail des enfants – une excellente chose, chacun en conviendra –, la diminution de la durée journalière, puis hebdomadaire du travail, la création des congés payés, de la retraite, des RTT, et l’allongement des études. Au total, tandis que l’espérance de vie augmentait, le temps de travail a pratiquement été divisé par deux depuis le début du XIX e siècle. Chaque étape de ce progrès social, réclamé par les salariés et acquis grâce à la gauche, il faut bien le dire, s’est heurtée à l’opposition farouche du patronat et des gouvernements qui défendaient les intérêts des plus riches. Chaque fois, les mêmes arguments ont été avancés : qu’il s’agisse de la fin du travail des enfants, de la journée de dix heures, puis de huit heures, des congés payés, puis leur passage à cinq semaines, des 40 heures, puis des 35 heures, de la retraite à 65 ans, puis à 60 ans, les entreprises et l’économie du pays allaient être ruinées ! Or la France figure tout de même parmi les premières puissances mondiales.
Ronan KERDRAON - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Ronan KERDRAON

M. Ronan Kerdraon. Bien sûr, monsieur Longuet ! Vous nous avez déjà amplement fait part hier de certaines de vos analyses ! L’histoire, tissée de luttes, parfois sanglantes, pour imposer un partage plus équitable des fruits du travail dans cette société inégalitaire, montre que cette réduction du temps de travail s’est accompagnée d’une très forte augmentation de la richesse par habitant. Cependant que le temps de travail était divisé par deux, cette richesse par habitant était multipliée par huit. Confisquant aux salariés l’allongement de l’espérance de vie, cet article 11 entend relever de deux ans, dans la fonction publique, l’âge pour un départ en retraite à taux plein et sans décote. Avec le décalage de deux ans à un rythme rapide de l’ensemble des bornes d’âge – âge d’ouverture des droits et âge de départ sans décote –, tous les salariés vont devoir travailler plus longtemps pour des retraites plus modiques. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.) Dans notre société, le progrès social doit continuer avec, notamment, le maintien d’un droit au départ à la retraite à 65 ans sans décote. Le vrai débat devrait porter sur les moyens d’améliorer nos systèmes de retraite, et non de les détériorer.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je veux revenir sur les conditions d’emploi de nos fonctionnaires, pour lesquels l’intrusion des méthodes du privé, notamment les méthodes managériales de ces dernières années, a produit des effets dévastateurs. On parle de course à la rentabilité. Or, mes chers collègues, par essence, des services publics ne peuvent avoir la rentabilité pour objectif. Bien sûr, il faut qu’ils fonctionnent de manière équilibrée, mais on ne peut concevoir de faire des profits sur le dos des gens ! Les services publics sont là, comme leur nom l’indique, pour rendre service aux personnes qui en ont besoin à un certain moment et qui n’ont d’autre moyen, pour le satisfaire, que de s’adresser à un système organisé par la collectivité. Dans ces conditions, pour nous, parler de rentabilité des services publics n’a pas de sens. La dénaturation des services publics se traduit aussi par l’externalisation de certaines tâches. Je prendrai l’exemple de Pôle emploi, dont certains agents suggèrent à des demandeurs d’emploi de s’adresser à des entreprises d’intérim. Ce n’est pas cela que les demandeurs d’emploi attendent d’un service public tel que Pôle emploi ! Ce qu’ils en attendent, c’est une vraie réponse à leurs difficultés, un vrai soutien pour retrouver un emploi. Il faut également évoquer le système des primes – vous y avez fait allusion, monsieur le secrétaire d'État, en évoquant les « retours » de la RGPP – et la compétition organisée entre les agents : autant de techniques ayant pour effet d’atomiser la fonction publique et qui faire perdre à la fois leur sens et leur efficacité à nos services publics. En ce qui concerne les conditions de vie, contrairement à vous, monsieur le secrétaire d'État, je pense que les inégalités salariales continuent de s’accroître. Le développement des primes ou la garantie individuelle du pouvoir d’achat ne sont que des mesures hétéroclites cumulatives, qui, en réalité, ne concernent qu’une partie des agents et ne sauraient répondre au problème des inégalités salariales. Vous avez affirmé que le pouvoir d’achat des fonctionnaires n’avait pas baissé. Mais selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique, plus de 17 % des agents de l’État ont subi une baisse de salaire entre 2001 et 2007. Pour remédier à ce fait, vous avez accordé une augmentation des salaires de 0,5 % cette année, mais celle-ci est bien faible au regard des besoins réels, d’autant qu’elle sera suivie d’un gel en 2011.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Bien que cette situation soit alarmante, c’est votre réponse qui nous inquiète le plus. Au lieu d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires, vous reportez l’âge légal de départ à la retraite et vous alignez le taux de cotisation pour la retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du privé. Ce n’est pas ainsi que vous améliorerez les salaires des agents de l’État. Malgré de grands discours, la politique du Gouvernement n’est guidée que par l’ouverture du marché et par la réduction à court terme de la dépense publique, sans parler de la RGPP, longuement évoquée ce matin. J’en veux pour preuve l’absence de toute réelle négociation avec les organismes représentatifs des fonctionnaires. Par ailleurs, le Gouvernement commet une terrible erreur de calcul : il serait mieux inspiré, alors que le marché fabrique 60 000 chômeurs supplémentaires chaque mois, de ne pas réduire les effectifs de la fonction publique et de ne pas prolonger l’activité des fonctionnaires au-delà de l’âge légal actuel de départ à la retraite. Tout à l’heure, en comparant la France aux pays disposant de services publics similaires, vous avez affirmé qu’elle avait le meilleur rapport entre le nombre de fonctionnaires et nombre d’habitants. Eh bien, vous devriez en être fier !
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur le secrétaire d’État, tous les jours, pour justifier le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ainsi que la réduction des moyens, vous évoquez les déficits et, aujourd’hui, vous avancez le même argument au sujet de la réforme des retraites. Personne ne nie l’existence des déficits, mais force est de constater, au fur et à mesure des débats, que vous ponctionnez toujours les mêmes, les salariés, c’est-à-dire ceux qui produisent toutes les richesses de notre pays : ils doivent supporter le fardeau d’une dette que vous aggravez sans cesse. Et vous cachez vos postulats aux Français. Très souvent, sur vos travées, chers collègues de l’UMP, d’aucuns dénoncent la société de l’assistanat, montrant du doigt les plus défavorisés de nos concitoyens qui vivent de prestations sociales. Eh bien, sachez-le, aux termes d’un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, cette année, les entreprises bénéficient de 175 milliards d’euros à 200 milliards d’euros de niches fiscales. Le MEDEF est donc le premier assisté de France ! Voilà une somme qui permettrait de maintenir des moyens pour la fonction publique, de rendre des services à la nation – n’est-ce pas la finalité du service public ? –, notamment dans tous les domaines nécessitant un renforcement du lien social et une plus grande cohésion. Il y aurait aussi là de quoi éviter de faire payer toujours les mêmes lorsqu’il s’agit d’équilibrer les comptes sociaux ! Permettez-moi, mes chers collègues, une petite digression en conclusion. J’ai beaucoup apprécié l’information que nous a donnée tout à l’heure Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le préfet de police de Paris, M. Gaudin, qui a pourtant pour mission le maintien de l’ordre – dure tâche ! –, a pris la décision tout à fait respectable de suspendre l’usage du flash-ball, ce dont je me félicite. Sans doute a-t-il considéré qu’on ne pouvait pas à la fois dire à des jeunes : « Vous êtes des gamins et vous n’avez pas à manifester pour contester une réforme des retraites », et les trouver suffisamment grands pour subir une répression à coups de flash-balls. Dès lors, je suis étonné que, hier, quand Mme Voynet et moi-même avons soulevé ce problème de l’utilisation des flash-balls, qui a suscité une certaine émotion, deux ministres aient justifié le recours à ce type d’arme sans se poser plus de questions. Apparemment, le préfet de police a su, lui, prendre un peu plus de hauteur. Aujourd'hui, de la même manière, le Gouvernement ferait mieux de suspendre le débat sur la réforme des retraites et d’ouvrir une négociation. Ce serait la sagesse. Je suis sûr que, alors, ni les jeunes ni les salariés ne seraient dans la rue.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous proposons qu’une étude gouvernementale annuelle portant sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique soit présentée sous la forme d’un rapport aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Il nous semble, en effet, primordial d’accompagner une réforme touchant à l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires par une étude qui mesure son impact tant économique qu’humain. Faut-il le rappeler, une véritable réforme ne doit pas considérer les retraites comme des variables d’ajustement permettant d’établir un bilan uniquement comptable. La réforme du Gouvernement est pourtant tombée dans cet écueil. Comment s’étonner, dès lors, qu’elle soit injuste et inhumaine, en plus d’être inefficace et inadéquate ? Cette réforme ne s’attache aucunement à considérer les femmes et les hommes qui travaillent et qui partiront à la retraite. Elle ne fait qu’étudier un tableau à double entrée, avec, d’un côté, les coûts, et, de l’autre, les rentrées financières. Pourtant, on ne peut nier l’importance du facteur humain. La retraite doit être un véritable temps de vie, après des études et une vie active, une période enfin délivrée de la contrainte professionnelle. Le travail est à ce point aliénant qu’il constitue non seulement une contrainte et une violence sur le corps et l’esprit, mais aussi un repère de vie principal et quasi unique. Il peut créer, lors de sa rupture, une souffrance due à une soudaine absence de contraintes, qui peut s’accompagner d’une sensation d’inutilité ou d’une perte de repères totale. Là est la véritable force du capitalisme, lequel a su asservir les corps et les esprits à un point tel que s’en détacher brutalement risque de constituer une souffrance aussi grande que l’asservissement. Nous souhaitons donc étudier cette période charnière, de la vie active à la retraite, chez les fonctionnaires, pour mieux comprendre et mieux accompagner les agents qui la vivent mal sans vouloir pour autant prolonger leur vie professionnelle.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement, comme deux autres que j’ai déjà présentés au nom de la commission, vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’article 6. Il s’agit d’exclure certaines catégories de personnes du relèvement de l’âge d’annulation de la décote, notamment les parents de trois enfants, sous certaines conditions, les aidants familiaux et les assurés handicapés. Dans la mesure où l’article 6 ne concerne que le régime général et les régimes alignés, le présent amendement vise à inscrire dans le texte les mêmes exclusions pour la fonction publique. J’en viens à l’amendement n° 912, qui tend à réécrire l’article 11 pour limiter son objet à la remise d’un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique. Or cet article est indispensable à la cohérence du projet de loi. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement, d’autant que le thème du rapport proposé est beaucoup trop général pour avoir une quelconque utilité.
Yannick BODIN - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Cet amendement présente un intérêt, dans la mesure où il est souhaitable que nous puissions avoir un examen régulier et attentif du déroulement des carrières et de la sortie de la vie active au moment de la retraite. J’insisterai plus particulièrement sur la situation des nouveaux enseignants. Je ne vous parlerai pas de ce que l’on pourrait aujourd’hui appeler l’époque rêvée, puisque, sur le plan social, on ne pouvait guère faire mieux. À cette époque, les élèves-maîtres des écoles normales ouvraient leurs droits à la retraite dès l’âge de 18 ans et bénéficiaient d’une retraite à taux plein à 55 ans. C’était un autre siècle ! Les professeurs d’aujourd’hui sont doublement punis dans cette affaire : on peut véritablement parler d’une double peine. Ils ont appris, il y a un an, qu’avec la suppression de l’année de stage, c’est-à-dire la dernière année de formation à l’IUFM, ils perdent une année de cotisation. En effet, avec le nouveau système, cette année de stage est remplacée par une année d’études en master 2. Par conséquent, ils ne commencent à travailler, et donc à cotiser, que l’année suivante. Qui plus est, ils sont directement plongés dans le grand bain et se voient confier une classe sans avoir reçu aucune formation pratique. Mes chers collègues, soyez particulièrement attentifs à ce qui se passe, en ce moment, dans nos écoles, nos collèges et nos lycées.