agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à garantir aux paysans, ici les chefs d’exploitation agricole et leurs conjoints, une retraite décente, correspondant à 85 % du SMIC. La baisse des revenus agricoles touche l’ensemble des pays européens. Cette situation dramatique n’est que la conséquence logique d’une politique agricole calamiteuse, abandonnée aux seules lois du marché. En 2009, le revenu des agriculteurs français a chuté de plus d’un tiers, pour se situer à 1 200 euros par mois en moyenne. Le revenu d’un producteur de lait, chef d’une exploitation moyenne, s’élève environ à 700 euros par mois. La situation n’est guère plus enviable pour les retraités agricoles. En effet, pour des raisons historiques qui n’ont plus lieu d’être aujourd’hui, le régime dont dépendent les non-salariés agricoles, la MSA, ne leur garantit pas des pensions similaires à celles du régime général. Les exploitants agricoles perçoivent parfois une pension inférieure à 85 % du SMIC, même quand ils ont effectué une carrière complète. En 2007, près de 80 % des non-salariés agricoles, comme les chefs d’exploitation et leurs conjoints, percevaient moins de 750 euros par mois. Cela concerne près de 330 000 personnes, qui vivent donc en dessous du seuil de pauvreté. Les femmes, en tant que conjointes, dépassent rarement 498 euros par mois. Trop souvent, les retraites des agriculteurs sont des plus modestes. Sur les 400 000 agriculteurs à la retraite mono-pensionnés, 40 % touchent moins de 500 euros mensuels, et 40 % touchent entre 500 et 750 euros. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui ont commencé à travailler dès 14 ou 16 ans et ceux qui continuent à travailler la terre bien au-delà de l’âge de 60 ans. Les revalorisations annoncées par le Gouvernement en 2009 n’ont pas été à la hauteur des attentes du monde agricole. Sur plus de 1,7 million de non-salariés agricoles retraités, seules 190 000 des plus petites retraites ont bénéficié d’une revalorisation, d’environ 11 %. Précisons que 80 % des revalorisations ont été d’un montant inférieur à 50 euros par mois, et 40 % d’un montant inférieur à 10 euros par mois. Je vous invite à voter cet amendement, qui vise à répondre aux attentes du monde paysan en garantissant aux exploitants agricoles et à leurs conjoints une pension décente à hauteur de 85 % du SMIC.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Dans ce projet de loi sur la « réforme » des retraites, texte globalement régressif, l’article 28 constitue une exception, même si elle est quelque peu timide. Il s’agit d’étendre le bénéfice de la retraite agricole complémentaire obligatoire aux aides familiaux et aux collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. La retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, mise en place par la loi du 4 mars 2002 « tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles », était inscrite dans un mouvement de fond en faveur de la justice sociale, que le gouvernement de gauche issu des élections législatives de 1997 avait accéléré très fortement. Malheureusement, les deux catégories essentielles, mais insuffisamment reconnues, des aides familiaux et des conjoints collaborateurs, sur lesquelles a reposé une grande part de la capacité de développement de notre agriculture, notamment durant la seconde moitié du XX e siècle, n’avaient pu être intégrées initialement dans la loi. La volonté de les inclure, dans le prolongement de l’extension alors mise en œuvre en faveur des non-salariés agricoles, avait tout de même été affichée, à travers l’article 5 de la loi du 4 mars 2002, qui précisait que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles était chargé de faire « des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux ». Depuis lors, aucune évolution n’est venue de la majorité gouvernementale, ni pendant les discussions sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ni lors de l’examen d’une proposition de loi déposée par notre collègue député Germinal Peiro. Aujourd’hui, enfin, le Gouvernement souhaite apparemment revenir sur ce point, en allant malheureusement moins loin que notre proposition initiale. En effet, la rédaction de l’article 28 pose une restriction forte à cette extension de retraite complémentaire obligatoire : celle-ci ne concernera que les personnes qui obtiendront le statut d’aide familial ou celui de conjoint collaborateur à partir du 1 er janvier 2011. Cela écarte donc du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire les personnes cotisantes, soit, selon les données de 2008, environ 56 000 personnes, c'est-à-dire 10 % des assujettis au régime de retraite de base du régime des non-salariés agricoles qui ont déjà ces statuts du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire, de même que celles qui sont d’ores et déjà retraitées et qui souffrent du caractère faible, voire indécent, du montant des retraites agricoles versées. Cette restriction ne nous convient pas. C’est pourquoi nous défendrons ultérieurement l’amendement n° 218, afin que soit, à tout le moins, étudiée postérieurement la possibilité d’élargir le champ d’application de l’article 28. Cependant, nous voterons cet article, qui, après huit années d’attentisme, pendant lesquelles les agriculteurs n’ont presque rien obtenu, apporte néanmoins un élément positif, bien que tardif et insuffisant.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Cet article concerne la création d’un rapport gouvernemental – un de plus ! – consacré aux conditions de modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles, en vue de la baser sur les vingt-cinq meilleures années d’activité. Il semble effectivement nécessaire de réparer au plus vite une injustice manifeste puisque le mode de calcul actuel, sur 162 trimestres pour une carrière dite « complète », défavorise évidemment les agriculteurs, qui ont déjà un niveau de pension faible. Les socialistes avaient présenté un amendement en ce sens lors des débats à l’Assemblée nationale, amendement repris par le groupe UMP. Que penser du fait que celui qu’a présenté la majorité a été retenu, alors que le nôtre a été rejeté ? Il faut y voir sans doute une manifestation de plus de votre mépris pour l’opposition, qui confine ici à l’absurde et qui témoigne surtout d’un manque de respect à un moment où nous pourrions être d’accord sur un sujet aussi important que celui de la retraite des agriculteurs.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Si cette disposition nous paraît souhaitable, il nous semble cependant nécessaire de préciser certaines dispositions de l’article 28 bis . Celui-ci prévoit la remise d’un rapport dans les douze mois sur les conditions de modification de calcul de la pension de retraite des non-salariés agricoles basé sur les vingt-cinq meilleures années. Je l’ai dit tout à l'heure, il est illogique que le régime des non-salariés agricoles soit basé sur la carrière complète, alors que le régime général pour tous les autres salariés est basé sur les vingt-cinq meilleures années. Rien ne justifie une telle discrimination, qui lèse gravement les retraités de la profession agricole. Baser le calcul de la retraite sur les vingt-cinq meilleures années serait une mesure d’équité puisque le calcul actuel est largement défavorable aux agriculteurs en raison de l’incertitude de leurs recettes. En effet, ainsi que je l’ai souligné précédemment, les résultats d’exploitation peuvent être extrêmement variables d’une année sur l’autre, fluctuant en fonction des crises affectant les filières ou des aléas climatiques. Pour les agriculteurs, les années de pertes sur les 41,5 années de cotisation seront hautement préjudiciables au calcul de leur retraite, alors qu’un calcul sur les vingt-cinq meilleures années de cotisation les mettrait dans une situation moins pénalisante. Du fait de la menace de l’article 40 – personne n’a oublié la mise au point du président Arthuis, la semaine dernière –, seul un rapport est envisageable pour faire avancer les choses. Mais ce n’est qu’un lot de consolation, car, au même titre que les groupes de travail, ces documents sont trop rarement suivis d’effets positifs. Mes chers collègues, il s’agit d’une question fondamentale. Des avancées sont attendues par les non-salariés agricoles qui comptent sur notre action pour faire progresser ce dossier crucial. Sur ce point, il faut donc l’assurance du ministre pour que cette demande ne reste pas lettre morte, au même titre que de nombreuses initiatives de circonstance, toutes sans lendemain.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale. Elle concerne le mode de calcul des pensions des agriculteurs, qui n’est pas cohérent avec l’ensemble des divers régimes de retraite existants. En effet, comment accepter que, pour des millions de nos concitoyens, le calcul de la pension se fasse sur la base de 162 trimestres, soit sur une carrière complète, et non pas sur les vingt-cinq meilleures années ? Rien ne justifie une telle différence. Bien au contraire, le montant des retraites agricoles est tel que nous devons tout faire pour corriger cette inégalité insupportable. Bien plus, il s’agit de faire œuvre de justice sociale, ce qui constituerait une exception dans ce texte. J’observe que, malgré des demandes répétées du monde agricole, notamment de ses retraités, la demande d’annulation de la décote à 65 ans n’a nullement été prise en considération. Dans les faits, le report de 65 ans à 67 ans de l’âge permettant la liquidation de la pension sans minoration pour les personnes ne justifiant pas d’une carrière complète constitue une mesure d’une extrême injustice. Elle pénalisera notamment les conjoints d’exploitants, essentiellement les femmes, qui ont déjà par ailleurs les plus faibles retraites. Autre dimension du problème : le montant de la pension globale. En 2002, à l’occasion de la création de la retraite complémentaire obligatoire, le gouvernement de Lionel Jospin s’était engagé, par le biais d’une loi, à porter progressivement la pension des agriculteurs à 75 % du SMIC. Depuis, la majorité a changé et, huit ans après, l’engagement n’a malheureusement pas été tenu. Il manque aujourd’hui 350 euros par an à la retraite complémentaire à taux plein pour atteindre cet objectif, et le Gouvernement ne semble pas vouloir effectuer le nécessaire pour rattraper le manque à gagner subis par les agriculteurs retraités et, en même temps, pour abonder les caisses de retraite complémentaire, afin que nos concitoyens bénéficient des 350 euros qui leur permettraient d’atteindre 75 % du SMIC. Comment ne pas être scandalisé quand, conjointement, cette majorité multiplie les cadeaux fiscaux aux plus aisés et les niches fiscales ? (M. le rapporteur proteste.)
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L’article 28 bis prévoit que le Gouvernement remettra un rapport afin d’envisager la prise en compte des vingt-cinq meilleures années dans le calcul de la pension des non-salariés agricoles. Nous sommes favorables à toute mesure, ou même commencement de mesure, visant à remédier à la situation financière dramatique de bon nombre de travailleurs du secteur agricole. Cependant, ce que vous proposez ici n’est absolument pas satisfaisant. D’abord, comme nous l’avons souligné à maintes reprises, la référence aux vingt-cinq meilleures années a eu pour conséquence de faire baisser le montant des pensions. Ce n’est pas une bonne mesure et nous sommes plus favorables à la prise en compte des dix meilleures années. De plus, et c’est particulièrement vrai pour le monde agricole et pour les non-salariés agricoles, un certain nombre de facteurs – la baisse des revenus agricoles, les carrières morcelées, en particulier pour les femmes – font que les montants des pensions sont parmi les plus faibles. Je rappelle que les écarts de revenu entre agriculteurs se sont creusés, nécessitant plus de solidarité au bénéfice des exploitants familiaux qui, tout en travaillant de plus en plus, dégagent des revenus inférieurs au SMIC. C’est le cas pour plus d’un agriculteur sur deux. Depuis la réforme de la PAC, en 1992, les prix agricoles ont baissé en moyenne de 30 %, sans que cela soit répercuté sur les prix à la consommation. Ainsi, l’agroalimentaire et la grande distribution détournent environ 15 milliards d’euros par an. La crise de 2008 a démontré le rôle néfaste des fonds financiers spéculatifs sur les marchés à terme des matières premières agricoles. Dans ce contexte délétère pour les exploitants agricoles, l’enjeu n’est pas tant d’intervenir sur un nombre d’années que de garantir un minimum du montant de la pension, afin que celle-ci permette aux retraités de vivre décemment. On sait que la loi de 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés, sous certaines conditions, l’objectif d’une pension de retraite au moins égal à 85 % du SMIC net en 2008. Dans un souci d’équité entre les retraités, le même objectif devrait être inscrit pour les non-salariés agricoles : près de 90 % des mono-pensionnés n’atteignaient pas 85 % du SMIC net en 2007. Dans cette logique, les coefficients d’adaptation ne doivent pas, selon nous, s’appliquer tant que la retraite n’atteint pas 85 % du SMIC net.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Vous l’aurez compris, nous souhaiterions plus qu’un rapport en la matière. Cependant, l’article 40 nous interdit de déposer une mesure prévoyant la mise en œuvre de la majoration. Comme vous le savez, les niveaux de majoration des pensions de retraite des non-salariés agricoles avaient pour but, depuis 1998 et jusqu’au 1 er janvier 2009, d’atteindre le minimum vieillesse. Le Président de la République a annoncé une augmentation de 25 % d’ici à 2012 de cette prestation. Or, en 2009, seul le minimum vieillesse pour une personne seule a bénéficié d’une augmentation de 6,95 %. Rappelons que les retraités non-salariés de l’agriculture sont actuellement en France parmi les personnes qui présentent les plus bas niveaux de retraite. Les chiffres ont été cités, mais ils sont tellement bas qu’on peut les répéter : 40 % des mono-pensionnés, qui n’ont donc pas d’autre retraite, perçoivent moins de 500 euros par mois et 90 % d’entre eux n’atteignent pas le seuil de pauvreté, qui est de 817 euros par mois. Les mesures de revalorisation prises par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux : sur plus de 1,7 million de retraités non-salariés agricoles, seuls 190 000 des plus petites retraites ont bénéficié d’une revalorisation, soit 11 % de l’ensemble des retraités. Et 80 % des revalorisations ont été d’un montant inférieur à 50 euros par mois. De plus, 40 % des revalorisations ont été d’un montant inférieur à 10 euros par mois ! Nous considérons que les non-salariés agricoles doivent disposer de niveaux de retraite décents et que, par conséquent, les pensions majorées de référence pour les non-salariés agricoles doivent bénéficier d’une augmentation. Cela amènerait la pension majorée des chefs d’exploitation à 791 euros par mois et celle des conjoints à 628 euros par mois en 2012 : on ne peut pas dire qu’on est riche avec de telles sommes !
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. L’article 29 exclut le capital d’exploitation de l’assiette du recouvrement sur succession des prestations de minimum vieillesse des exploitants agricoles. Cette mesure facilitera l’accès au minimum vieillesse pour cette catégorie de retraités, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Les propriétaires exploitants ne peuvent renoncer aisément à faire bénéficier leurs héritiers du peu de biens qu’ils ont acquis ! Ils souhaitent évidemment pouvoir leur transmettre leur domaine à leurs descendants afin que ceux-ci poursuivent l’activité agricole. Cependant, la revalorisation du minimum vieillesse, lequel ne s’élève, rappelons-le une fois de plus, qu’à 709 euros, est encore réservée aux personnes seules, allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En sont exclus ceux dont le montant de l’allocation est calculé pour un couple : je veux parler des personnes mariées, pacsées ou en concubinage. Nous demandons donc que le Gouvernement évalue les conditions de l’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Pour ne pas perdre encore de temps et laisser toute une population dans une précarité inacceptable, nous demandons que ses conclusions soient déposées sous la forme d’un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010. J’insiste sur le fait que c’est bien l’application stricte de l’article 40 qui nous oblige à déposer des amendements de ce type, visant à demander des évaluations de faisabilité et des rapports devant le Parlement. C’est le seul moyen dont nous disposons pour infléchir des dispositions si restrictives qu’elles en deviennent injustes, même si l’expérience montre que les rapports demandés restent souvent sans lendemain. Nous serons sans doute encore amenés à revenir sur ces sujets pour qu’enfin le sort des plus faibles, des oubliés ou plutôt des méprisés d’une réforme bâclée soit réellement amélioré.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Cet article présente une avancée sur le fond puisqu’il ouvre le droit pour un agriculteur de voir porter ses revenus à 708,95 euros par mois s’il est seul et à 1 157,46 euros s’il est marié. Si ces sommes sont largement insuffisantes, sachant qu’un SMIC représente environ 1 055 euros par mois, elles constituent malgré tout une légère avancée par rapport aux 645 euros mensuels en moyenne pour un chef d’exploitation. Quand on touche aussi peu, 64 euros de plus, c’est toujours bon à prendre ! La disposition louable de cet article est de faciliter l’accès des agriculteurs au minimum vieillesse. En effet, actuellement, de nombreux agriculteurs qui perçoivent une retraite très modeste doivent y renoncer en raison du risque de recours sur succession. Cet article 29 vise à exclure de la succession du bénéficiaire le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables. Mais, sur le fond, le problème fondamental des retraites dérisoires des agriculteurs n’est nullement réglé. Cette avancée mineure ne change rien à la situation dramatique du niveau de vie des agriculteurs une fois qu’ils sont retraités. Le Gouvernement ne va pas assez loin pour les retraités agricoles. Les revalorisations prévues dans la loi de finances pour 2009 n’ont concerné que 10 % des bénéficiaires. D’ailleurs, l’article 3 de la loi de 2003 sur les retraites dispose que les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées ou les régimes dont ils relèvent. Nous sommes obligés de constater que tel n’est pas le cas en agriculture. Quant aux conjoints qui sont actuellement à la retraite, ils ne bénéficient pas de la complémentaire obligatoire. Le taux de retraite de réversion des veuves est d’à peine 54 %, ce qui est parfaitement scandaleux. Les revenus du secteur ont chuté au cours des deux dernières années. La situation du secteur agricole nécessite de compléter les cotisations par la solidarité nationale. Il faut également évoquer la problématique des poly-pensionnés, qui représentent 38 % des retraités agricoles et qui sont les grands perdants. Ce sont 97 % des salariés agricoles de la production qui ont cotisé au moins à deux régimes au cours de leur vie. Ils subissent donc les effets de seuil néfastes au niveau des prestations. M. le rapporteur lui-même a déclaré : « Le niveau de certaines retraites agricoles reste indigne. Il sera nécessaire d’assurer un minimum viable pour les pensionnés. » Nous nous attendons naturellement que la commission accueille favorablement toute mesure visant à améliorer la situation indigne des retraités de l’agriculture.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J’irai au-delà de la question du montant des pensions des non-salariés agricoles pour considérer le problème dans son ensemble. Les retraités agricoles touchent des pensions très faibles, voire indécentes. Pour compléter leurs revenus, ils sont tentés de vendre leurs fermes à un prix élevé. Cela rend d’autant plus compliqué l’installation de jeunes agriculteurs, qui n’ont pas les moyens de racheter des fermes à un tel prix. Le modèle de transmission du foncier agricole en vigueur dans les années soixante a été remis en cause, et rien n’a été fait pour faciliter l’accès au foncier pour les paysans qui souhaitent s’installer. Le niveau de pension des retraités agricoles pose donc de graves problèmes pour la démographie agricole en général. Du point de vue écologique, il est aberrant de freiner ainsi l’installation de jeunes agriculteurs. Empêcher les jeunes agriculteurs de s’implanter, c’est se contraindre à sans cesse importer des produits frais ou laisser l’ensemble de la production à de gigantesques groupes agro-industriels, qui n’ont que faire de la qualité des produits. Permettre à chaque non-salarié agricole d’obtenir le niveau de pension minimal nécessaire à une vie décente lors de son départ à la retraite, c’est permettre à ces paysans de céder leur ferme à un jeune agriculteur souhaitant s’installer.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’assurance veuvage garantit aux conjoints de salariés disparus prématurément de bénéficier d’une allocation temporaire jusqu’à l’âge nécessaire pour pouvoir prétendre à la réversion. Cette disposition, vous l’avez abrogée dans la loi sur les retraites de 2003, avec une suppression progressive jusqu’en janvier 2011. En contrepartie de cette disparition, vous vous étiez engagés, d'abord, à abaisser l’âge d’accès à la pension de réversion à 50 ans à compter du 1 er juillet 2009, puis, à supprimer toute condition d’âge à compter du 1 er janvier 2011. Mais, dans le PLFSS pour 2009, vous revenez sur vos promesses. Vous décidez, tout à coup, de relever l’âge d’accès à la réversion, et ainsi, par la même occasion, celui de l’allocation veuvage à 55 ans, et cela sans réintégrer, pour autant, les dispositions de l’allocation veuvage dans le code de la sécurité sociale. Surprenant ! D’autant que, sur le site du ministère de la santé, à propos de la définition de cette allocation, on peut lire ceci : « Les conditions ultérieures de prise en charge du veuvage précoce seront revues d’ici à cette échéance dans le cadre d’une concertation associant l'ensemble des acteurs concernés. » Cela démontre que les dispositions de cette réforme des retraites étaient déjà pensées à la fin de 2008, mais avec les restrictions que nous découvrons, notamment l’absence de toute concertation. Dans cet article 29 bis , vous prévoyez donc le rétablissement de l’assurance veuvage. On pourrait s’en féliciter, si, dans sa rédaction, il n’était pas fait référence à la notion de conjoint survivant, qui semble exclure tous les couples pacsés. Or, comme le note la HALDE, « avec le développement des unions par PACS, dont 95 % concernent des couples hétérosexuels, et au regard de la diminution des unions par mariage, si les pensions d’assurance veuvage restent subordonnées à une condition exclusive de mariage, les écarts entre les femmes et les hommes ne peuvent que se creuser ». De plus, cette condition exclusive de mariage constitue une discrimination directe sur la base de l’orientation sexuelle, le mariage n’étant pas accessible aux couples homosexuels. Si l’on peut noter une volonté de votre part d’aider les conjoints de salariés décédés, votre réflexion n’a pas été jusqu’à étendre un tel droit à l’ensemble des couples reconnus par la loi française, et nous le déplorons.