Gilles de ROBIEN (ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, comme vous venez de le rappeler, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit l'obligation de faire figurer dans le permis de construire le montant de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées, notamment les taxes départementales pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la politique de protection des espaces naturels sensibles. En effet, l'obligation de figurer dans le permis de construire, en application des articles L. 332-28 et R. 421-29, s'applique seulement aux participations d'urbanisme dont le montant n'est pas calculé par référence à un taux et un barème fixés par la loi et dont le montant est le plus souvent déterminé en fonction du coût des travaux que ces participations financent. L'obligation de préciser dans le permis de construire le montant de ces participations a des conséquences importantes puisque cette mention constitue le fait générateur de la participation et qu'en son absence la participation ne peut pas être réclamée. La taxe locale d'équipement et les taxes assimilées sont, quant à elles, exigibles indépendamment de toute mention dans le permis de construire. Cela étant, des consignes ont été données aux services instructeurs afin qu'ils informent les bénéficiaires des permis de construire sur l'importance de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées qui leur seront demandées. Ces modalités d'information, bien qu'elles soient facultatives, sont très largement mises en oeuvre. Ainsi, le logiciel « WinADS », utilisé par les directions départementales de l'équipement, les DDE, est conçu pour informer systématiquement les bénéficiaires des permis sur la nature et sur le mode de calcul de ces taxes. Ce dispositif d'information est également employé pour obtenir des administrés certaines données, encore absentes dans les dossiers, mais nécessaires à la liquidation des taxes. Les méthodes d'information peuvent varier selon la nature des constructions autorisées ; il peut s'agir soit d'une notice explicative, communiquée lors de la délivrance du permis, soit, parfois, d'une note à la fin du permis. Ces pratiques paraissent suffisantes pour assurer tant l'information des administrés que la sécurité juridique de la ressource fiscale, l'obligation de paiement de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées résultant de la transmission d'un avis d'imposition adressé par les comptables du Trésor au contribuable avec possibilité de recouvrement forcé, en cas de non-paiement dans les délais légaux rappelés au redevable sur l'avis d'imposition. En l'état actuel du droit, toutes les demandes en non-paiement de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées pour défaut de prescription dans les permis de construire sont sans fondement et ne sont jamais accueillies par les juridictions. Il est donc souhaitable de maintenir un système dans lequel l'absence d'information sur le montant de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées est sans conséquence sur leur exigibilité.