Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous dire que ce projet de loi de modernisation de la sécurité civile est complètement mal venu et inutile serait faux ; il s'y trouve même des dispositions que nous approuvons. Vous dire qu'il est enthousiasmant et que nous allons le voter serait tout aussi faux, car il est entaché d'une tare fondamentale quoique fréquente : il prévoit des améliorations souvent positives sur le dos des collectivités territoriales, c'est-à-dire au compte du contribuable local, qui, pour être le même que le contribuable national, n'en subit pas moins une fiscalité encore plus injuste que la fiscalité nationale. Aucune mesure préconisée dans ce texte n'est en effet financée et nous sommes dans la situation où, comme de vieux couples sages, on évite de parler des choses qui fâchent, et, en l'occurrence, ce qui fâche ici, c'est l'argent. Je parle de vieux couples à dessein et j'évoquerai, pour ne plus y revenir, sachant bien que vous me répondrez, comme l'ont fait d'autres ministres de différents bords, que le temps n'est pas venu, ou que l'étude n'est pas faite..., j'évoquerai, disais-je, cette tare en quelque sorte consubstantielle à la décentralisation de la sécurité civile et qui tient à ce copilotage entre l'Etat et les collectivités territoriales ou, plus précisément, et de plus en plus, entre le conseil général et le préfet. L'Etat décide ou « propose avec insistance », et les collectivités territoriales sont obligées d'appliquer les mesures sauf à être dans une incertitude juridique dangereuse. C'est le vieux principe corrigé de Descartes : « je pense, donc tu suis » ! En l'occurrence, nous adhérons, dans son principe, à l'idée d'une « conférence nationale de concertation ». Mais pourquoi nous la proposer maintenant, alors que nous réclamions depuis des mois qu'elle s'applique à l'ensemble des questions de décentralisation ? Oui, il faut une instance où les collectivités territoriales seront, à l'échelle nationale, parties prenantes aux négociations salariales des fonctionnaires, à la définition et à la mise en oeuvre des nouvelles normes, aux négociations des avantages sociaux en termes d'indemnité et de temps travaillé, aux conventions collectives lorsqu'elles ont des répercussions sur les budgets des collectivités... et je pourrais citer bien d'autres mesures. Faute de mettre en place une telle structure, nous passerons à côté d'une vraie politique de confiance pourtant indispensable entre l'Etat et les collectivités territoriales, que vous appeliez tout à l'heure de vos voeux, monsieur le ministre. De toute façon, si l'on doit s'en tenir à une instance limitée à la sécurité civile, il est tout à fait regrettable que l'on ne retrouve pas dans ce texte la traduction des propos de M. Devedjian, lors de son audition devant la commission des lois à l'occasion de l'examen du budget de l'intérieur et de la sécurité civile pour 2004. Il soulignait que le projet de loi de modernisation de la sécurité civile « instaurerait une nouvelle conférence nationale des services d'incendie et de secours, instance paritaire nationale de dialogue et de concertation, qui aurait compétence consultative sur toutes les mesures nationales affectant ces services dont les avis s'imposeraient à l'administration ». C'était là exprimer une grande ambition. Elle est abandonnée. Tous les élus vont le regretter, même s'ils avaient pu craindre que cette déclaration ne soit empreinte de quelque démagogie. Proposer une telle instance pour les seules questions relatives à la sécurité civile est également un peu démagogique et donne l'impression d'un miroir aux alouettes destiné à séduire à peu de frais les élus inquiets des charges induites par ce texte. Je le répète : une telle instance n'a de sens que pour l'ensemble des mesures concernant les collectivités territoriales. Imaginez ce qui ce serait passé si ce projet de loi avait été soumis pour avis à la Conférence nationale ! Qu'auriez vous fait ? Ce projet de loi aurait-il était déposé en l'état, sans étude d'impact, sans aucun financement, comme c'est le cas actuellement ? Certainement pas ! C'est pourquoi je pense que le Gouvernement cherche à abuser de la crédulité supposée des élus. Que n'avez-vous accepté, lors du débat en première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui reviendra bientôt devant nous, notre amendement tendant à proposer une instance de ce type ! Celui-ci, en effet, évoquait toutes les évolutions nationales qui peuvent avoir des répercussions sur les budgets locaux. Quant à la concertation, elle est certes nécessaire et appréciée des élus. Mais ce que ceux-ci veulent avant tout, c'est la compensation des charges nouvelles transférées. S'agissant spécifiquement de la protection civile, le double pilotage qui en résulte est tellement vicié - et ce malgré tout l'intérêt, que je sens bien, de sauver les relations entre élus et sapeurs-pompiers - qu'il vaudrait mieux que l'Etat récupère cette mission de sécurité, essentiellement et fondamentalement régalienne, et que les collectivités agissent seulement par le biais du financement qu'elles assurent actuellement et par délégation de l'Etat. En tant que représentants de l'Etat, les maires pourraient ainsi réaliser le lien de proximité avec les sapeurs-pompiers. Certes, les mesures envisagées dans ce projet de loi comportent des aspects positifs. Qui ne pourrait adhérer à vos propositions concernant la sensibilisation de la population, et spécialement des jeunes, aux risques ? J'allais dire que cela ne coûte pas cher. Or cela peut coûter cher ! A cet égard, nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que ce sont les collectivités locales qui financeront, d'une façon ou d'une autre, cette proposition ? Or, vous en conviendrez avec moi, l'éducation et la sécurité constituent tout de même des missions essentiellement régaliennes ! La simplification et la rationalisation introduites dans le plan Orsec, en particulier dans les plans communaux de sauvegarde associés à la responsabilisation confirmée, voire renforcée des maires, sont également des mesures positives, même si l'on demande toujours plus aux édiles municipaux : les budgets communaux devront faire face à des charges supplémentaires afin de respecter les normes nouvelles sur lesquelles ces élus n'auront pas été consultés. Certes, la sécurité à un prix qu'il faut bien évidemment payer, personne ne le conteste. Mais l'Etat ne devrait pas s'exonérer de cette charge essentiellement régalienne. Par ailleurs, l'obligation de diffusion gratuite des messages d'alerte pour les médias audiovisuels va de soi. J'approuve cette mesure, car cela va mieux en le disant. De même, si l'intégration des associations compétentes dont l'objet social et les plans d'intervention comprennent la sécurité civile doit être revue dans le détail, elle est intéressante dans son principe par la cohérence et la sélection qu'elle tend à introduire. Jusqu'alors, le recours aux associations de sécurité civile était réglé par convention ou réquisition. Demain, elles seront des acteurs à part entière des opérations de secours puisqu'elles « sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien aux populations et à l'encadrement bénévole ». Cette intégration est une bonne chose mais elle ne doit cacher ni le manque de moyens, ni la diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, ni l'absence de moyens supplémentaires apportés par l'Etat. Les mesures les plus intéressantes ont été ajoutées au projet initial au profit des sapeurs-pompiers. Elles sont positives, mais il est bien évident qu'il s'agit de contorsions pour améliorer la situation de fin de carrière des sapeurs-pompiers, en faisant corriger par les finances locales les effets les plus néfastes de la réforme Fillon sur les retraites. Nous reviendrons longuement sur ces points. Les aspects positifs existent. Je ne les nie pas, même si nous aurions aimé un projet de loi qui ait plus de souffle que ce catalogue sans âme. La sécurité civile le méritait, ainsi que l'ensemble des sapeurs-pompiers, dont chacun souligne le travail exemplaire. A l'inverse, bien des mesures sont discutables, voire carrément négatives. J'avoue avoir quelque difficulté à me passionner pour la composition des conseils d'administration des SDIS, dont on parle depuis plusieurs années et que l'on corrige sans cesse. Faut-il plus ou moins de conseillers généraux et selon quel pourcentage ? C'est sans doute une question à traiter, mais il vaudrait mieux mettre en place des structures qui incitent non pas au conflit mais à l'accord et à la clarté, ce qui n'était pas le cas de la loi de 1996, comme je l'avais dénoncé à l'époque. De ce point de vue, la suppression de la possibilité offerte aux départements de transformer les SDIS en services du conseil général est une mauvaise mesure : on supprime une disposition qui présentait le double avantage d'éviter de faire voter des dépenses par des représentants du second degré et de se passer d'un débat public qui aurait forcément entraîné la présentation par le président du conseil général d'un rapport sur ledit service. Autrement dit, on ne prend pas le chemin de la lisibilité. Par ailleurs, faire fixer la contribution du département au budget du SDIS par une délibération du conseil général est une demi-mesure qui ne résoudra pas le problème du financement. Pour plagier notre rapporteur, et comme le disait mon collègue Robert Bret, cette mesure n'est assurément pas à la hauteur des enjeux financiers auxquels les SDIS sont confrontés. La transparence fait l'objet d'une demande croissante. Il faut désormais parvenir à ce que le coût de l'intervention des services soit connu : au-delà des critiques que l'on peut adresser à l'Etat dans ce domaine, il y va de la responsabilisation des citoyens, qui doivent comprendre que le service public des pompiers a un coût et, ne serait-ce que pour respecter la dignité de leur mission, que l'on ne saurait les utiliser comme de simples plombiers ou serruriers, en particulier le dimanche, en ville. Vous avez abordé, monsieur le ministre, la question des volontaires et vous avez marqué votre souhait, dans la ligne d'autres mesures antérieures, votées notamment sur l'initiative de Daniel Vaillant, de travailler à l'amélioration de leur situation. Mais la constitution des réserves communales et départementales telles que vous les concevez risque d'aller à l'encontre de cet objectif. Nous vous proposerons donc la mise en place d'une réserve nationale, opérationnelle par département ou groupe de départements si cela est nécessaire, qui serait essentiellement du ressort de l'Etat et financée par lui. Elle serait également limitée en nombre et composée, sur la base du volontariat, de spécialistes : anciens pompiers, professions médicales et paramédicales, spécialistes des transmissions, etc. Mes amis et moi-même évoquerons d'autres insuffisances de ce projet de loi au cours du débat. Celles-ci portent sur l'absence de reconnaissance de la dangerosité du métier de pompier, sur l'absence systématique de comité d'hygiène et de sécurité dans les départements, sur les lourdeurs des dispositifs concernant les établissements interdépartementaux, alors que la plupart des questions soulevées peuvent se régler par de simples conventions, etc. Mais l'essentiel demeure bien l'absence d'étude d'impact sur les coûts, que l'on peut imaginer très élevés. C'est cette raison de fond qui, faute d'explication convaincante de votre part, monsieur le ministre, entraînera de notre part un vote négatif.