Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Concernant les amendements n os 65 et 66, je souhaite revenir sur l'affirmation selon laquelle les allocataires de l'ASS ne trouveraient aucun bénéfice dans ce dispositif, voire, pour certains, y perdraient. Je rappelle que, sur la base du SMIC horaire, le gain mensuel moyen par rapport à l'inactivité - lorsqu'on prend en considération, évidemment, l'ensemble des données annualisées, c'est-à-dire aussi bien le revenu forfaitaire que la prime de mille 1 000 euros et la prime pour l'emploi - peut atteindre 250 euros pour un allocataire, en couple ou avec des enfants, qui travaille à temps plein. J'ajoute, concernant l'ASS, qu'il n'existe pas de situation qui puisse être défavorable aux allocataires. Ce dispositif assure donc un gain substantiel et permet une avancée tout à fait importante pour les allocataires de l'ASS, raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements. En ce qui concerne l'amendement n° 3, dont je comprends bien l'objet, il aurait pour effet d'accroître ce fameux effet de seuil auquel vous êtes si sensible, monsieur le rapporteur, et de l'accroître en fin de période. Si, le dernier mois, le revenu des intéressés devait chuter de façon plus importante, leur situation serait encore plus difficile : la majoration serait trop éloignée dans le temps de la reprise d'activité pour avoir un effet incitatif. Enfin, la majoration de la prime forfaitaire due aux RMIstes occasionnerait un surcoût qui, force m'est de le dire, serait à la charge des conseils généraux, ce qui ne correspond pas à l'esprit qui a prévalu lors de l'élaboration de ce texte. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, il me semblerait préférable que vous retiriez votre amendement. S'agissant de l'amendement n° 44, je rappellerai que les dispositifs du CI-RMA et du contrat d'avenir sont réservés à des personnes qui sont en situation de grande difficulté d'accès à l'emploi. Notre objectif, en l'occurrence, est l'amélioration de l'employabilité de certains bénéficiaires de minima sociaux par une diminution du coût du travail et non l'incitation à la reprise d'emploi. Nous nous inscrivons dans la logique que j'ai évoquée au cours de la discussion générale : ces textes sont une succession d'avancées tendant à apporter chaque fois de nouvelles améliorations. Les personnes embauchées dans le cadre du contrat d'avenir ou du CI-RMA bénéficient, dans le système envisagé, d'aides publiques importantes, différentes de celles qui sont attribuées aux autres bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi. Ces contrats sont plus avantageux pour les salariés que le dispositif de droit commun institué par ce texte : ils se traduisent par le versement d'une aide de 433 euros à l'employeur. Certes, cette aide n'est pas perçue directement par le salarié, mais il en bénéficie indirectement puisqu'elle lui permet de trouver un emploi qui ne lui aurait probablement pas été proposé dans d'autres circonstances. Par ailleurs, l'employeur souscrit à des obligations de formation et de tutorat. Nous savons tous combien il est important d'accompagner l'ensemble de nos dispositifs par la formation et le tutorat, qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi de nos concitoyens. Le dispositif est complété par le maintien des droits connexes, comme la CMU, et l'exclusion des salaires pour le calcul des allocations. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 44. L'amendement n° 4 appelle, monsieur le rapporteur, les mêmes remarques que l'amendement n° 3, et j'en demande également le retrait. S'agissant de l'amendement n° 5, en revanche, je partage votre analyse relative à l'effet de seuil. Il n'y aura pas de plafond de revenu d'activité au-delà duquel la prime ne serait pas due. L'avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable. Je comprends tout à fait l'objectif visé par les auteurs de l'amendement n° 43, mais le Gouvernement préfère la rédaction de l'amendement n° 5, qui a, sur le fond, le même objet. La contribution visée par l'amendement n° 67, égale à 2 % du montant de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat nouvelle embauche, est recouvrée par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. L'objet de cette contribution est de financer des actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi. Le Gouvernement ne veut absolument pas modifier l'objet de cette contribution et est donc défavorable à cet amendement. Concernant l'amendement n° 45, je voudrais préciser que le fonds de solidarité perçoit, pour s'acquitter de ses missions, la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi instituée par la loi du 4 novembre 1982. Le cas échéant, l'État lui verse une contribution d'équilibre, dont le montant est déterminé par la loi de finances en fonction, notamment, de l'évolution de ses ressources, correspondant à la contribution exceptionnelle de solidarité, et de celle de ses charges. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 45.