Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Pastor, votre grande implication sur cette question complexe est bien connue. Vous l'avez d'ailleurs rappelé, vous êtes intervenu avec constance sur ce sujet à divers moments de nos débats. Vous avez notamment déposé plusieurs amendements lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, puis, plus récemment, lorsque nous avons débattu ici même du projet de loi d'orientation agricole. Vos amendements visaient à confier aux sociétés d'aménagement régional la mission attribuée aux sociétés d'investissement pour le développement rural, les SIDER. Tel est de nouveau l'objet de votre question d'aujourd'hui. Sur le fond du dossier, ces sociétés d'investissement pour le développement rural, créées par l'article 17 de la loi relative au développement des territoires ruraux, ont pour objet de favoriser, dans les zones de revitalisation rurale, les fameuses ZRR, des actions d'investissement immobilier, l'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés, la réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques. Les sociétés d'aménagement régional, dont vous venez de parler, réalisent et gèrent, dans le cadre d'une concession d'État, des investissements de mobilisation et de répartition de la ressource en eau et exercent des actions de développement de l'espace rural, notamment en matière d'aménagements et d'équipements. À l'image de la célèbre compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, que vous avez citée, elles interviennent principalement dans le domaine hydraulique, qui reste leur coeur de métier, lequel, vous en conviendrez, est tout de même différent de celui des SIDER. Par ailleurs, dans le cadre des lois de décentralisation, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux régions la possibilité de demander le transfert à leur profit des biens de l'État qui avaient été concédés aux sociétés d'aménagement régional. Monsieur Pastor, avant de préciser plus avant ma réponse, je vous redis que je n'ai pas de réserves particulières sur le fond du dossier. Toutefois, il me semble aujourd'hui prématuré de modifier le champ des missions des sociétés d'aménagement régional avant d'avoir une vision plus précise de leur évolution, notamment en ce qui concerne le maintien ou non de l'État comme autorité concédante. Cela étant, en fonction des décisions prises en matière de transfert éventuel aux régions, ce que permet la loi du 13 août 2004, le sujet pourrait être de nouveau étudié. Dans ces conditions, avec mon collègue Thierry Breton, ministre de l'économie et des finances, j'ai mandaté une mission d'inspection conjointe, pour approfondir les conditions d'un tel transfert concernant, à la fois, l'extension de périmètre, la prorogation des concessions, les questions patrimoniales, qui sont très importantes et, enfin, les questions financières. Il est légitime que vous vous interrogiez sur l'avancement des travaux de cette mission, qui doit d'ailleurs nous remettre son rapport prochainement. À cet égard, Thierry Breton et moi-même allons prochainement adresser aux présidents des conseils régionaux concernés, ainsi qu'aux présidents des conseils d'administration ou de surveillance des SAR, un courrier les informant des principales conclusions de cette mission d'inspection et des premières orientations décidées par le Gouvernement. Je vous ferai bien évidemment parvenir personnellement un exemplaire de ce rapport, afin que vous disposiez de tous les éléments qui y sont communiqués. Pour l'instant, ne connaissant pas encore complètement les conclusions de ce rapport, je ne peux que vous en annoncer la publication prochaine, sans vous en donner le contenu. En outre, nous proposons de mettre en place des groupes de travail avec les SAR et les conseils régionaux, pour approfondir les questions techniques et juridiques - inventaire des biens transférés, droits d'eau, évolution des concessions dans l'espace et le temps - et les questions financières et fiscales relativement délicates qui restent à trancher. Monsieur Pastor, cette démarche d'inspection et de travail en commun avec les conseils régionaux marquera, je l'espère, aux yeux des élus concernés, au premier rang desquels vous figurez, toute l'attention que l'État donne à l'avenir des concessions des SAR, qui ne se limitent pas, comme vous l'avez souvent rappelé, aux questions d'hydraulique agricole. Pour résumer mon propos en une phrase, nous attendons les résultats de cette mission, pour travailler sur ce sujet avec vous en vue de lever définitivement l'ambiguïté que vous regrettiez.