Dominique BRAYE (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme d’un petit marathon législatif qui a débuté, pour le Sénat et plus particulièrement pour son rapporteur, à la fin du mois d’août, suivi, pour la préparation de la commission mixte paritaire, d’un véritable sprint puisque nos collègues députés ont adopté le projet de loi une semaine avant sa date de réunion. Elle s’est toutefois réunie il y a deux jours à l’Assemblée nationale et j’ai aujourd’hui le plaisir et l’honneur de vous en présenter les conclusions. Avant d’aborder la présentation du texte résultant de nos délibérations, je voudrais rendre un hommage appuyé aux deux présidents des commissions des affaires économiques, notre collègue Jean-Paul Emorine bien entendu, mais aussi Patrick Ollier, qui ont tous deux contribué à la construction de ce compromis, à la bonne conduite de nos travaux en commission mixte paritaire, mais aussi à la bonne humeur qui a régné parmi ses membres de toutes appartenances tout au long de la réunion. Je souhaitais également féliciter Michel Piron, rapporteur de l’Assemblée nationale, dont je salue l’ouverture d’esprit, et remercier nos collègues rapporteurs pour avis, Brigitte Bout, pour la commission des affaires sociales, et Philippe Dallier, pour la commission des finances, qui m’ont accompagné tout au long des débats au Sénat. Mes chers collègues, notre tâche n’était pas mince. Constitué initialement de vingt-sept articles, le projet de loi en comptait, après le vote de notre assemblée, près de soixante-dix. Après l’examen par l’Assemblée nationale, nous devions nous prononcer sur cent quatorze articles restant en discussion. Vous conviendrez donc avec moi que la commission mixte paritaire avait à effectuer un travail considérable en des délais plus que resserrés. Cela étant dit, je crois que nous avons fait du bon travail et que le compromis auquel nous sommes parvenus est satisfaisant. Premièrement, je ne peux que me réjouir du fait que les députés se soient rangés au point de vue défendu par le Sénat sur l’article 17 du projet de loi, qui prévoyait de revenir sur le mode de calcul des obligations des communes au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. À ce titre, je ferai observer que c’est une performance, puisque c’est la première fois depuis bien longtemps qu’un texte de loi sur le logement ne s’attache pas à revenir sur ce dispositif, dont les grands équilibres sont – je le pense ou à tout le moins je l’espère – désormais stabilisés. Deuxièmement, l’Assemblée nationale a opportunément complété ou modifié les dispositifs qui n’étaient pas totalement satisfaisants à l’issue des délibérations du Sénat. Je pense, en premier lieu, au prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux ne construisant pas suffisamment, dont la date d’application avait été repoussée au 1 er janvier 2011 par le Sénat. Sur ce point, les députés sont revenus à un point de vue et à une date plus raisonnables, le 1 er janvier 2010, tout en prévoyant un système transitoire en 2010 pour limiter les inconvénients de ce prélèvement que certains jugeaient trop précoce. Je pense, en second lieu, à la question de l’élargissement des missions de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, notamment en matière d’humanisation des centres d’hébergement. Comme vous pourrez le constater en prenant connaissance du compte rendu de nos travaux en commission mixte paritaire, madame le ministre, le Sénat, comme en première lecture, ne s’est pas opposé à cette mesure mais, bien au contraire, la soutient pleinement, sous réserve – c’était tout l’objet du débat au Sénat – que les moyens dont l’agence disposera pour assumer cette nouvelle mission soient vraiment garantis. Sans vous infliger un long et fastidieux exposé présentant l’ensemble des articles sur lesquels la commission mixte paritaire a délibéré, je voudrais néanmoins m’attarder sur les points principaux. S’agissant du chapitre I er , je voudrais tout d’abord souligner que nous en sommes restés, à l’article 1 er , qui concerne les conventions d’utilité sociale, à l’économie générale voulue par le Sénat tout en retenant la modification proposée par le président Patrick Ollier tendant à prévoir une modulation obligatoire du système des surloyers, dans les zones tendues. À l’article 3, la CMP a entériné les grands équilibres de la réforme du 1 % logement en retenant la formule proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale tendant à prévoir que la répartition des ressources du 1 % sera désormais effectuée par décret pris après concertation avec les partenaires sociaux. De même, le Gouvernement sera tenu d’engager, tous les trois ans, une concertation avec ces mêmes partenaires sociaux sur les emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction. Par ailleurs, conformément à ce que nous avait proposé notre collègue Philippe Dallier, ces répartitions de crédits feront l’objet d’un document de programmation triennale et d’une proposition annuelle qui seront joints aux projets de loi de finances. Je crois que, de la sorte, nous avons su concilier les exigences liées à la nécessité de préserver une marge de manœuvre aux partenaires sociaux tout en trouvant une formule intelligente permettant d’associer au mieux le Parlement à l’orientation de ces ressources. J’en viens au chapitre I er bis consacré à la copropriété. D’abord, nous avons rétabli la dispense pour les organismes d’HLM de constituer des avances pour provisionner les gros travaux dans les copropriétés issues de la vente d’HLM. Ensuite, nous avons amélioré la disposition adoptée par les députés sur la vente des parkings en donnant aux copropriétaires un droit de priorité pendant deux mois en cas de cession d’un lot exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. Nous avons également amélioré la procédure d’état de carence des copropriétés permettant la mise en œuvre des procédures d’acquisition pour cause d’utilité publique par les collectivités. Enfin, nous avons renforcé les conditions de majorité pour la suppression du poste de gardien ou de concierge et de son logement. S’agissant du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, auquel, madame le ministre, vous êtes particulièrement attachée, les députés n’avaient apporté que deux modifications substantielles, d’une part, en prévoyant la possibilité de création de fonds locaux de requalification des quartiers anciens dégradés et, d’autre part, en ouvrant le bénéfice du dispositif « Malraux » aux restaurations d’immeuble dans ces quartiers. La commission mixte paritaire a conservé ces deux précisions. Concernant la partie « urbanisme », elle a validé toutes les dispositions nouvelles que le Sénat avait souhaité introduire sur l’initiative de sa commission des affaires économiques afin de donner aux élus des outils supplémentaires de maîtrise du foncier ou d’améliorer les outils existants. Il en est ainsi de l’élargissement du droit de préemption urbain sur les cessions de parts de sociétés civiles immobilières, SCI, de la suppression du droit de délaissement en contrepartie de l’obligation de construire des logements sociaux, du renforcement des liens entre plan local d’urbanisme, PLU, et programme local de l’habitat, PLH, ou encore de la modification de l’assiette de la taxe sur les terrains rendus constructibles afin de retenir, comme nous le faisions valoir depuis longtemps, la plus-value effectivement réalisée et non le prix de vente, comme nous l’avions décidé au départ. La principale modification apportée par la CMP a concerné l’article 10 ter, qui avait été introduit par l’Assemblée nationale et dont l’objet consistait à supprimer purement et simplement la zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly. La commission a ainsi rétabli les règles d’urbanisme existantes dans le périmètre de l’actuelle zone C, avec un assouplissement permettant au préfet de prévoir, dans les secteurs de renouvellement urbain, un accroissement limité de la population. Elle a également adopté une disposition empêchant toute extension ultérieure de la zone C. Nous savons que les extensions, qui sont maintenant limitées pour l’aéroport d’Orly, vont encore se restreindre J’en viens aux améliorations des dispositifs fiscaux existants. Je souhaiterais rapidement souligner qu’en définitive la CMP a maintenu l’augmentation du taux de déduction forfaitaire de 45 % à 60 % pour les bailleurs qui conventionnent leurs logements à des niveaux de ressources des occupants d’appartements à loyers « très sociaux ». Elle a également étendu aux logements « intermédiaires » conventionnés avec l’ANAH le taux de 70 % de déduction dans le cas où ces logements sont mis à la disposition d’une association les utilisant pour la sous-location ou l’hébergement de personnes défavorisées. S’agissant des mesures dites de mobilité, qui devraient permettre d’instiller un léger soupçon de fluidité dans le parc locatif social – l’absence de fluidité est en effet l’un des principaux problèmes du parc social –, je vous rappelle que le Sénat avait souhaité exclure les personnes de plus de soixante-dix ans de l’application de ces dispositifs. Les députés ont ramené cet âge – sans doute ne l’ont-ils pas fait dans la transparence la plus complète – à soixante ans. Vous ne serez donc pas étonnés que, dans sa grande sagesse, la CMP ait, en définitive, décidé de retenir l’âge de soixante-cinq ans. (Sourires .) Par ailleurs, s’agissant des locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds HLM, la CMP a approuvé l’exclusion proposée par les députés pour les personnes occupant un logement faisant, en cours de bail, l’objet d’une convention. En revanche, nous avons bien précisé que cette exclusion ne trouverait à s’appliquer qu’aux locataires entrés préalablement à l’entrée en vigueur de la convention et non aux occupants suivants. Enfin, je vous rappelle que les députés avaient souhaité, au-delà des limitations possibles prévues par les programmes locaux de l’habitat ou les conventions d’utilité sociale et du « bouclier » de 25 % des revenus, prévoir une nouvelle limitation du montant du « loyer plus surloyer » au niveau des loyers plafonds prévus pour les mécanismes d’amortissement « Robien ». Initialement réservé sur ce dispositif, je me suis en définitive rallié à la solution proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale tendant à prévoir un plafonnement ad hoc par décret. Je tiens à préciser que je serai extrêmement attentif…