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Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement de suppression n° 394 est contraire à la logique du projet de loi ; la commission y est défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 314, qui est un amendement d' « inaliénabilité », comme les précédents. De même, la commission est défavorable à l'amendement n° 316 ; il est en effet entièrement satisfait par le premier alinéa du II de l'article 9, qui prévoit que le capital est détenu en totalité par Gaz de France, l'Etat ou d'autres entités du secteur public. Il est inutile de revenir sur un débat que nous avons déjà eu à propos de l'électricité. Mme Beaufils, la filiale de transport est soumise à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratisation du secteur public. Son conseil d'administration comportera nécessairement un tiers de représentants des salariés. La partie de l'amendement n° 315 rectifié qui traite de ce sujet est donc inutile. Par ailleurs la partie de l'amendement qui vise à obliger l'Etat à détenir un tiers des sièges au conseil d'administration induit un manque de souplesse auquel nous sommes hostiles. Nous sommes donc défavorables à cet amendement. MM. Pintat et Sergent ont présenté les amendements n os 69 et 219 rectifié comme étant en cohérence avec leur position sur l'électricité. Je vais donc rester cohérent avec la position de la commission et leur demander de bien vouloir retirer leurs textes, sinon la commission émettra un avis défavorable. A propos de l'amendement n° 172, M. Raoul a dit qu'il persistait dans sa conception ; la commission persiste elle aussi et émet un avis défavorable. Avis défavorable également sur l'amendement n° 173. Je tiens à rappeler qu'aucune procédure analogue n'existe actuellement dans le secteur gazier. La commission est favorable à l'amendement n° 79, puisqu'elle a retiré les amendements n° s 29 et 30 à son profit. Enfin, j'émets à titre personnel un avis favorable sur le sous-amendement n° 418, qui n'a pas été examiné en commission.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Par le biais de cet article 11, vous comptez désintégrer les entreprises de l'électricité et du gaz, qui desservent plus de 100 000 clients, en les contraignant à créer un service chargé de la gestion du réseau de distribution indépendant sur le plan de l'organisation et de la prise de décision. Pourquoi, alors, proposer, comme vous le faites à l'article 13, la possibilité de créer une société gestionnaire sur le même segment d'activité ? Cet éclatement que vous favorisez sous forme de filialisation privera l'Etat du levier d'action qu'il a aujourd'hui en brisant l'unité actuelle. La création de filiales sous forme de sociétés de distribution leur permettra de se procurer des sources de profits en accaparant une clientèle captive. Tronçonner comme vous voulez le faire les entreprises intégrées en créant des filiales multiples n'est pas une source d'économie puisque cela suppose une régulation beaucoup plus complexe que pour une seule entreprise. En fait, désintégrer revient à déréguler, et cela coûte cher : coûts de développement, coûts de mise en oeuvre, coût des lobbies pour influencer le législateur, coût des litiges sur les transferts de propriété, coût de l'imperfection de la régulation, coût des nouveaux contrats... Tous ces coûts engendrés par les nouveaux intermédiaires venant remplacer la structure verticale ne peuvent aller que vers la hausse. Ce n'est pas moi qui fais du catastrophisme pour appuyer mon argumentaire ; je communique simplement le résultat d'une étude de l'Agence internationale de l'énergie parue dans Le Monde le 30 septembre dernier. Je pourrais ajouter d'autres coûts que l'étude ne mentionne pas : les coûts liés à la perte de taille, ceux qui sont liés à la volatilité du marché ou encore les coûts sociaux, avec les milliers de pertes d'emploi et la précarisation des statuts qui accompagnent toute privatisation. Bien évidemment, ces coûts n'intègrent pas les dysfonctionnements inhérents au processus de libéralisation que nous avons déjà évoqués. Nous pouvons admettre que le risque zéro n'existe pas - M. le ministre rappelait la panne de 1979 - mais, avec la libéralisation, le risque augmente, comme l'ont montré les nombreux dysfonctionnements intervenus ces dernières années. Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que tous ces éléments nous incitent à demander la suppression de l'article 11.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Nous déplorons les conséquences concrètes des orientations d'EDF-GDF et la décision de consacrer leurs moyens à un développement financier qui se fera au détriment de leurs missions de service public. Ainsi, les investissements et les budgets d'exploitation traduisent une baisse régulière des moyens des centres de distribution en ce qui concerne la gestion du réseau, l'activité clientèle et la logistique. De plus, les réformes permanentes, la séparation et l'organisation verticale des activités hypothèquent le fonctionnement tout entier de la distribution, en particulier en abandonnant les atouts que constitue la mixité entre l'électricité et le gaz. La séparation des domaines techniques entraîne des dysfonctionnements et des gâchis, en ce qui concerne tant le placement de nos deux énergies que l'évolution du réseau et la gestion de la clientèle. II est nécessaire de maintenir une structure territoriale de synthèse et de proximité, dotée de l'autonomie décisionnelle et des moyens opérationnels pour assurer : le développement des utilisations du gaz et de l'électricité correspondant aux possibilités technologiques et aux exigences de notre époque ; le droit d'accès pour tous à l'énergie ; la qualité, la continuité, la sécurité attendues par les usagers et le personnel ; la garantie du développement de la distribution de l'électricité et du gaz à long terme. Par ailleurs, les personnels demandent que les profils électricité et gaz, ainsi que les indicateurs de gestion soient systématiquement transmis avec l'examen des résultats en conseil national. Le présent amendement prévoit aussi le maintien du statut d'EPIC d'EDF et de GDF, de leur caractère d'entreprise intégrée, qu'il faut opposer à la déréglementation du secteur de l'énergie, laquelle a échoué partout où elle a été mise en place en Europe et dans le monde.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article tire les conséquences de la séparation fonctionnelle des services de production et de distribution sur les modalités de signature des contrats de concession de distribution d'électricité ou de gaz. L'exposé de motifs pourrait laisser croire que ce texte procède à une pérennisation d'EDF-GDF Services dans son champ de compétences et sous son statut de service commun non doté de la personnalité juridique. En fait, vous programmez un démantèlement dont les 65 000 agents seront les victimes. Pourquoi vouloir mettre ces personnels en concurrence, alors qu'ils étaient habitués à travailler ensemble depuis des décennies, dans un esprit de coopération, pour des clients communs et dans un pôle unique de production énergétique ? Qu'adviendra-t-il des activités commerciales liées à la distribution, notamment de celles concernant l'offre multi-énergie ? Cette offre est, en effet, un créneau prometteur pour les distributeurs, qui profiteront de la désintégration d'EDF-GDF pour jouer leur carte personnelle plutôt que pour travailler en commun et renforcer la cohérence au service de l'usager. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 12.
Bernard PIRAS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Le projet de loi n'oblige pas à filialiser le réseau de distribution, mais il le permet de manière implicite à travers la rédaction de l'alinéa traitant des statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité. La filialisation des réseaux de distribution n'est pas imposée par les directives. Les articles 30 et 33, respectivement des directives « électricité » et « gaz », permettent de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1 er juillet 2007. Pourquoi le Gouvernement n'utilise-t-il pas cette possibilité ? La filialisation des réseaux de distribution participe en fait au dépeçage d'EDF et de GDF que ce projet de loi organise. Cet article, combiné à l'article 2 du projet de loi, confirme bien votre volonté de démanteler EDF-GDF Services. Par ailleurs, ces articles remettent en cause le caractère public de la gestion du réseau de distribution, donc du service public de proximité, puisque, désormais, tous les montages juridiques sont possibles pour gérer le réseau. Nous proposons donc la suppression de cet article. Enfin, nous prions le Gouvernement de demander à la Commission européenne de revenir sur cette obligation de séparation juridique au 1 er juillet 2007. La remise des rapports prévue pour 2006 par les directives de 2003, notamment celui sur les mesures de séparation, devra être l'occasion de rediscuter du bien- fondé de la séparation juridique des réseaux de distribution.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. En adoptant l'ensemble des articles portant sur les distributeurs d'électricité ou de gaz, nous sommes allés à l'encontre des objectifs présentés dans l'exposé des motifs du projet de loi. L'objectif affiché était d'assurer une pérennisation d'EDFGDF Services. En fait, le dispositif adopté ne pérennisera absolument pas cette entité, qui est ainsi promise au démantèlement. Cela entraînera une situation dans laquelle les stratégies des deux entreprises publiques seront complètement divergentes, à l'opposé de l'objectif visé, à savoir renforcer la place d'EDF et de GDF dans le paysage tant français qu'européen. L'amendement déposé par nos collègues du groupe socialiste a le mérite de laisser tout de même une petite marge de manoeuvre, de telle sorte que nous ne nous trouvions pas de nouveau face à des obligations imposées par certains actionnaires, qui pourraient choisir des orientations contraires au service public tel que nous l'envisageons. C'est pourquoi nous voterons cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, en matière de fausse communication, le Gouvernement récidive ! Après la fausse publicité concernant la pénibilité, aujourd’hui, dans les journaux gratuits en fleurit une autre, aussi scandaleuse que mensongère, concernant la retraite des femmes. À vous lire, le gouvernement auquel vous appartenez aurait fait le choix d’agir résolument pour améliorer la retraite des femmes. Malgré ce coup de communication, il n’en est rien en réalité. Dans la première colonne de ce communiqué, vous affirmez : « La lutte contre les inégalités de salaires est renforcée ». Vous osez soutenir que les entreprises encourent des « sanctions financières très lourdes » si elles ne réduisent pas « les écarts de salaires entre hommes et femmes ». C’est faux ! La sanction ne s’élève qu’à 1 % de la masse salariale et ne porte, en vérité, que sur le manque d’information en matière d’égalité salariale. Prétendre que les entreprises seraient contraintes de faire respecter l’égalité salariale est un mensonge. Vous le savez pertinemment, monsieur le ministre, car, si les accords prévoient bien de renforcer la lutte contre l’inégalité salariale, aucun objectif écrit n’est fixé.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Ce sont pourtant des mesures contraignantes qu’il faudrait. Dans la deuxième colonne, il est écrit : « La retraite des mères est améliorée ». Là aussi, il s’agit d’un mensonge. En effet, votre mesure ne concernera tout au plus que 25 000 femmes par an, et ce pendant quatre ans et demi seulement. Il faut dire que les conditions imposées sont drastiques : seules seront concernées les femmes mères de trois enfants nées entre 1951 et 1955, ayant travaillé et pouvant justifier d’un certain nombre de trimestres. Monsieur le ministre, comment osez-vous répéter que la retraite des femmes sera améliorée, alors qu’elle ne sera en fait que moins dégradée que ce que vous espériez initialement ? Dans le même temps, vous maintenez l’article 23 du texte, qui supprime la possibilité pour les agents publics, principalement des femmes, de bénéficier d’un départ anticipé s’ils justifient de quinze ans de service et ont trois enfants. Cette disposition sanctionnera plus de 14 000 agents. Dans la troisième colonne, on peut lire : « La situation des femmes les plus fragiles est prise en compte ». Là encore, c’est faux ! Vous avez consciencieusement refusé tous nos amendements tendant à limiter le recours aux contrats précaires et au travail partiel, lesquels, chacun le sait, concernent d’abord et avant tout les femmes. Monsieur le ministre, cessez d’utiliser l’argent public à des fins partisanes. Alors que le conseiller en communication de l’Élysée démissionne, je vous demande, au nom des sénatrices et des sénateurs du groupe CRC-SPG, de mettre fin à cette politique d’intoxication dans les journaux gratuits, qui connaissent une large diffusion à Paris. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Raymonde Le Texier applaudit également.)
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par cohérence avec ce contre quoi nous nous sommes précédemment battus, nous refusons la prolongation de la durée de cotisation et sommes pour son maintien à 40 annuités. Bien sûr, on me rétorquera que nous évacuons le problème du financement. Non ! Nous avons déposé une proposition de loi que je tiens à votre disposition. Elle fait l’objet d’avis très contradictoires et controversés. S’appuyant sur le constat que d’immenses richesses se trouvent dans notre pays, elle prévoit de soustraire une partie des richesses du capital pour contribuer à un financement plus équilibré du droit à la retraite pour tous à 60 ans. Nous avons déposé cet amendement de suppression, car cette réforme est brutale. En effet, dès le 1 er juillet 2011, le processus de progressivité, notamment en ce qui concerne l’allongement de la durée de cotisation, s’appliquera. En outre, nous sommes le seul pays de l’Union européenne dont le Gouvernement ait choisi de jouer sur tous les tableaux : le recul des bornes d’âge et l’augmentation de la durée de cotisation. Ce ne sera pas sans conséquences : alors que tout le monde s’accordait sur le fait que, en matière de protection sociale, notre pays était l’un des plus avancés de l’Union européenne mais aussi du monde, nous allons basculer dans le système anglo-saxon. Nous assisterons alors progressivement – cela a déjà commencé – à un gel, voire à un effondrement des retraites, alors que les générations qui nous ont précédés et la nôtre bénéficient d’un montant de retraite important. Cette réforme est injuste, car – et nous ne cesserons de le répéter – ce sont 85 % des salariés qui, de toute évidence, la paieront. Vous le savez, la technique qui consiste à prendre sur le plus grand nombre agit sournoisement, insidieusement. Enfin, cette réforme est inefficace, car, dans quelques années à peine, il faudra y revenir et la réajuster. Tout le monde le reconnaît. À travers les reculs de limite d’âge et l’allongement de la durée de cotisation, nous vivons l’une des réformes emblématiques qui touchera toutes les Françaises et tous les Français durant des générations : nous nous apprêtons à subir la plus grande régression sociale. L’un de mes collègues de droite, que je ne citerai pas, auquel je disais que la réforme qu’il préconisait était « du Thatcher » m’a rétorqué que je me trompais, que cette réforme allait au-delà, que c’était « du Thatcher » à la puissance dix !
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous allons, au cours de la discussion de cet article 4, entendre beaucoup de répétitions sur l’enjeu du texte de loi en discussion, je tiens à dire deux choses au nom du groupe UMP. D’abord, tout le monde s’accorde à penser qu’il n’y a pas de solutions fiscales au problème de la réforme des retraites. En effet, nous ne pouvons pas donner l’exemple, au sein de l’Union européenne, d’un pays dont la fiscalité serait très excessive par rapport aux autres États membres. Or c’est ce qui ne manquerait pas de se produire si nous suivions les recommandations de M. Fischer sur la retraite à 60 ans à taux plein. Ces dernières aboutiraient à ce que la France, dont le niveau des prélèvements fiscaux est déjà supérieur à la moyenne des pays de l’Union européenne, dépasse en la matière les pays d’Europe du Nord, qui sont en train de réduire leur fiscalité. Il n’y a donc pas de solution fiscale au problème dont nous parlons.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitons, par cet amendement, revenir sur les exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », plus précisément sur les exonérations de cotisations sociales consenties sur les heures supplémentaires, ce qui représente un manque à gagner pour les finances de l’État d’environ 3 milliards d’euros en 2009. En effet, malgré vos discours pour développer l’emploi dans notre pays à coups d’exonérations de charges sociales, aucune étude n’a pu démontrer l’efficacité de ces exonérations sur le développement de l’emploi et de notre économie. Pis, les emplois industriels disparaissent peu à peu, les délocalisations se poursuivent inlassablement sans qu’une réelle politique en faveur de l’emploi ne voie le jour. Pourtant, même s’il est vrai que la création d’emplois est une condition essentielle du financement de notre système par répartition, des emplois sans cotisations nouvelles ne régleront pas le problème de la protection sociale, notamment des retraites ! Au final, toutes les exonérations sont autant de dizaines de milliards d’euros en moins chaque année pour le budget de la France. Pourtant, il existe des solutions simples, efficaces et crédibles pour sauvegarder notre système et nos droits à la retraite. Le système actuel peut être conservé si le Gouvernement s’en donne les moyens ! Nous pouvons financer notre système de retraites en créant des emplois, en augmentant les salaires : un point d’augmentation des salaires permettrait d’abonder les caisses de la sécurité sociale de 3 milliards d’euros. Il faut également taxer les revenus financiers à la même hauteur que les salaires – peut-être est-ce cela que notre collègue M. Fourcade appelle une nouvelle fiscalité ? –, supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale qui, selon la Cour des comptes, sont coûteuses et ne servent pas à l’emploi, obliger le paiement des dettes patronales et de l’État envers la sécurité sociale qui s’accumulent depuis des années, supprimer les exonérations de plus-values de cession de titres de participation dans les entreprises, qui ont coûté 22 milliards d’euros sur trois ans. Nous pourrions taxer également les stock-options, les retraites chapeaux.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Alors que les cinq cents plus grosses fortunes françaises ont vu leurs revenus passer de 6 % à 14 % du produit intérieur brut, que les bénéfices du CAC 40 atteignent des records jamais égalés, la part des salaires et des pensions dans le PIB de notre pays ne cesse de reculer depuis trente ans. Les salariés sont de plus en plus ponctionnés, tandis que les contributions du capital sont sans cesse revues à la baisse. Cet argent, qui alimentait auparavant les caisses de l’État, ne s’est pas dirigé vers les investissements productifs comme vous essayez de le faire croire aux Français. Il est indécent de voir les plus riches, ceux qui spéculent, frauder le fisc, participer à l’évasion fiscale, recevoir des chèques du Trésor public pendant que le Gouvernement demande au plus grand nombre de payer pour avoir droit à une retraite de misère, de payer pour la sécurité sociale, de payer en licenciements et en insécurité sociale le haut niveau de vie d’une minorité fortunée. Face à l’échec flagrant de la politique économique et fiscale du Gouvernement, nous souhaitons mettre fin à ces dispositifs inefficaces, coûteux et particulièrement injustes. Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La question du financement de notre régime de retraite est un point central que vous refusez d’aborder dans sa totalité. J’en veux pour preuve le sort qui a été fait à nos amendements en la matière. De la même façon, vous feignez d’ignorer la recommandation répétée dans tous les rapports du Conseil d’orientation des retraites : l’augmentation des ressources des régimes de retraite. À cette question, vous n’avez qu’une réponse : mettre à contribution les salariés, qui vont supporter 85 % du poids du financement de cette réforme. Or ces ressources supplémentaires existent si l’on veut bien regarder du côté où les richesses sont créées, à savoir les entreprises. Prenons un exemple, celui des stock-options visées par le présent amendement. Vous avez fini par les assujettir à une contribution, qui remonte à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, mesure a minima que vous avez prise contraint et forcé pour nous montrer que vous faisiez quelque chose sur les stock-options. Mais c’est en fait très peu, à l’instar de la poussière que l’on pousse sous le tapis ! Les conséquences financières de la mesure sont donc également a minima . Il faut dire que stock-options, bonus et parachutes dorés étaient devenus encombrants pour vous qui prôniez soudainement la moralisation de la vie financière. On se rappelle les propos du Président de la République à cet égard. Ces divers éléments contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale.