Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. S'agissant de l'amendement n° 434, il est quelque peu illogique de proposer la suppression de l'article 8 du projet de loi qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Vera, conforte l'obligation de péréquation des coûts de distribution, en lui donnant une base légale ! Certes, cette péréquation s'exerce au sein des zones de desserte historique des distributeurs de gaz, alors que vous souhaiteriez qu'elle soit organisée à l'échelle nationale. Mais il s'agit d'un élément clef du système de concession, que nous ne souhaitons pas remettre en cause. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 434. L'amendement n° 435, quant à lui, vise ouvertement à imposer la péréquation des coûts de distribution du gaz sur l'ensemble du territoire français. Cette disposition, si elle était adoptée, remettrait en cause l'organisation de la distribution gazière en vigueur dans notre pays depuis 1946, qui repose sur l'harmonisation des tarifs et la péréquation des coûts de distribution. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L'esprit des amendements n os 442, 441, 443 et 436 est le même. Ils tendent tous à imposer la péréquation aux réseaux de gaz développés selon la procédure de délégation de service public. Toutefois, pour permettre une réelle péréquation des coûts de distribution, l'opérateur doit disposer d'un nombre de clients suffisamment élevé. Or les réseaux développés selon la procédure des délégations de service public sont souvent de petite taille. Leur imposer une telle obligation n'est donc pas d'un intérêt évident. En outre, ces réseaux ne sont pas placés sous le régime du monopole des concessions, puisque les délégations de service public sont confiées aux opérateurs ayant remporté un appel d'offre, pour une durée limitée - vous le savez, mes chers collègues - à quatre-vingt-dix ans. Nous avons déjà évoqué cette question en commission, à l'occasion de l'examen d'un autre texte. Par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir une obligation de péréquation pour ces réseaux, et la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 442, 441, 443 et 436. La logique qui préside aux amendements n os 437, 438, 439 et 440 est quelque peu différente. Les sénateurs communistes veulent imposer la péréquation des coûts de distribution au sein de l'ensemble constitué par toutes les zones des gestionnaires, dès lors qu'un groupe détient plus du tiers, de la moitié ou d'une certaine fraction - selon les amendements présentés - du capital de plusieurs entreprises gestionnaires. Cette série d'amendements vise, en réalité, à remettre en cause le principe de la péréquation au sein de chaque zone de desserte. En ce sens, mes chers collègues, vous visez toujours le même objectif et restez fidèles à votre logique, mais nous ne pouvons que nous opposer à ces dispositions. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n os 437, 438, 439 et 440. L'amendement n° 444, quant à lui, tend à supprimer le paragraphe II de l'article 8 du projet de loi, qui précise que les collectivités territoriales et leurs groupements sont propriétaires des réseaux publics de distribution de gaz. Je dois l'avouer, j'ai été assez étonné par cet amendement de suppression, dont je ne comprends pas vraiment le sens : le paragraphe II de l'article 8 contient des dispositions importantes, qui figurent déjà dans la loi du 9 août 2004 ! Nous nous contentons de les rappeler, et ce à juste titre, me semble-t-il. Certes, monsieur Le Cam, je comprends que votre logique d'opposition à ce texte vous entraîne à demander la suppression de tous les paragraphes de chacun de ses articles. Toutefois, je vous demande de tenir compte des dispositions du paragraphe II de l'article 8, qui méritent, selon moi, d'être conservées, et par conséquent de retirer cet amendement. L'amendement n° 146 tend à préciser que les collectivités territoriales concédantes favorisent les mesures d'économie d'énergie. Monsieur Raoul, je suis tout à fait d'accord sur le principe, mais je vous demande de retirer cet amendement. En effet, ce travail a déjà été fait, et par le groupe socialiste lui-même ! Lors de l'examen de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, nous avons adopté deux dispositions précisant le rôle des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie. (M. Roland Courteau acquiesce.) D'une part, aux termes de l'article 20 de cette loi du 13 juillet 2005, le fonds d'amortissement des charges d'électrification peut consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, lorsque ces actions permettent d'éviter des extensions des renforcements de réseau. D'autre part, les articles 21, 22 et 23 de cette loi ont donné aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération une compétence générale en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. Or, chers collègues de l'opposition, vous vous en souvenez peut-être, ces dispositions législatives sont issues d'amendements que vous avez défendus, et qui ont été acceptés ensuite par les députés !