François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'efforcerai, dans le temps qui m'est imparti, de répondre au plus grand nombre possible des questions qui m'ont été posées. Aussi, je traiterai directement les thèmes précis qui ont été abordés, commençant par celui des passifs miniers, qu'ont évoqué Mme Didier et M. Coquelle. L'évolution des crédits de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, est directement liée à la démographie des ayants droit. Le budget de cette agence a été voté par son conseil d'administration, composé pour un tiers par les organisations syndicales. Sa dotation budgétaire est conforme aux moyens qui ont été demandés. S'agissant de la gestion de l'après-mines, l'État, à partir du 1 er janvier 2006, assumera toutes ses responsabilités techniques avec le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, tout comme il assume, depuis le 1 er janvier 2005, ses responsabilités sociales avec l'ANGDM. L'exhaure est effectivement stoppée depuis le 30 novembre 2005. La seule zone présentant des risques d'effondrement brutal a fait l'objet d'une procédure d'expropriation, pour un montant de 5 millions d'euros. Dans ce domaine, notre priorité va bien évidemment à la sécurité. À la suite de différents rapports qui nous ont été remis, nous considérons que la poursuite de l'exhaure, qui nous coûterait 7 millions d'euros par an, ne se justifie plus. L'ANGDM et Bail Industrie ont signé de nouveaux baux, qui garantissent pleinement le droit au logement. Le montant du loyer est adapté à l'indemnité chauffage-logement et à l'aide personnalisée au logement. Tout cela a été approuvé par le conseil d'administration de l'ANGDM. Les crédits correspondant au programme « Passifs financiers miniers » se montaient à 654 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005 ; ils passent à 672 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. En revanche, il est vrai que l'action « Prestations à certains retraités des mines » connaît une légère baisse puisque les crédits concernés passent de 602 millions à 586 millions d'euros, diminution évidemment liée à l'évolution de la pyramide des âges. En tout état de cause, l'État assume et assumera ses engagements dans ce domaine. Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur le budget de l'ADEME. Cette agence est évidemment un outil très important de notre politique énergétique, à la fois pour la maîtrise de la demande énergétique et pour le développement des énergies renouvelables. Ce n'est toutefois qu'un outil parmi d'autres. En effet, il en existe de nombreux autres, qu'il s'agisse des certificats d'économies d'énergie, que nous mettons en place, pour un coût - appelé probablement à croître - de 180 millions d'euros par an, ou de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, d'un coût annuel de 200 millions d'euros, pour les énergies renouvelables. Le coût de ces outils augmentera avec le développement de l'énergie éolienne ou d'autres sources d'énergie renouvelable. La dépense fiscale consécutive à la défiscalisation des biocarburants se monte aujourd'hui à 200 millions d'euros par an. Les politiques que nous avons engagées auront pour conséquence un accroissement important de cette dépense, puisque, grâce aux biocarburants, nous économiserons 3 millions de tonnes de pétrole en 2007, contre 400 000 tonnes aujourd'hui. Des investissements ont été engagés à cette fin. Les crédits d'impôt en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie dans le logement représentent une dépense de plus de 100 millions d'euros par an. L'Agence de l'innovation industrielle et l'Agence nationale de la recherche ont prévu de consacrer plus de 100 millions d'euros par an aux nouvelles technologies dans ce domaine. Je suis, bien sûr, très attentif au budget de l'ADEME. En raison d'une nouvelle méthode de financement, cette agence perçoit la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, la TICGN, pour un total de 170 millions d'euros. Cette innovation explique les différences que vous avez pu constater dans les budgets du ministère des finances et du ministère de l'écologie et du développement durable. Je tiens à confirmer de la manière la plus claire qu'il n'y aura aucune coupure d'électricité cet hiver. Concernant le prix du gaz, Thierry Breton et moi-même réunirons le 8 décembre l'ensemble des opérateurs pour aboutir à une solution convenable, semblable à celle à laquelle nous avons abouti avec les pétroliers. S'agissant des engagements pris par EDF à l'occasion de l'ouverture de son capital, je suis à la disposition des commissions intéressées pour leur transmettre le contrat de service public qui a été signé entre l'État et EDF, afin que vous puissiez l'étudier tout à loisir.