Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et alors que, dans ce pays, tous les problèmes ont une dimension internationale. Ensuite, comme l'ont dit très justement les deux orateurs de mon groupe qui m'ont précédé, MM. Henri de Raincourt et Alain Lambert, notre optique est de favoriser le travail, de cantonner l'assistance à ceux qui en ont vraiment besoin et de redresser nos finances publiques. Je n'entrerai pas dans des querelles de chiffres. S'agissant du taux de croissance, par exemple, je ne dirai pas qu'il pourrait être plus faible. L'expérience m'a appris que les statisticiens et les conjoncturistes se trompent toujours. Quant au PIB, on a beaucoup parlé d'un taux de croissance de 0,7 % au troisième trimestre. Attention, monsieur le ministre, l'INSEE va sûrement réviser ses prévisions. J'ai connu cela de très près. Si ce taux passe à 0,8 %, vous serez heureux, mais s'il retombe à 0,6 % ... Voilà pourquoi je n'entrerai pas dans des querelles de chiffres. En revanche, trois éléments dans ce budget me paraissent marquer un tournant, indépendamment de la grande réforme que vient d'évoquer M. Alain Lambert, qui est l'un des pères de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Le premier élément est l'endettement, marqué par un début, timide certes mais un début quand même, de stabilisation. Le deuxième est le plafonnement d'un certain nombre de prélèvements fiscaux, ce qui est une très bonne idée. Enfin, le troisième, à mon avis le plus important, est l'appel à la responsabilité de tous les acteurs économiques et sociaux de notre pays. Je commencerai par l'endettement. Les chiffres que vous nous présentez sont en très légère progression, ce qui marque un début de stabilisation. C'est important, car cela permet de respecter le pacte de stabilité européen, à savoir un déficit public qui ne dépasse pas 3 % du PIB. Certes, il vous a été reproché tout à l'heure quelques mesures de débudgétisation. Mais, personnellement, je n'ai jamais connu, en quarante ans, un budget qui n'en contienne pas ! Par conséquent, vous n'êtes nullement responsable. De plus, les chiffres que vous nous avez indiqués permettent également de penser que, grâce à la cession d'actifs, il sera possible de stabiliser notre endettement à 66 % du PIB, soit un taux qui n'est pas trop éloigné du taux de 60 %, qui est le critère absolu. À cet égard, je me permets de faire trois propositions. D'abord, il faut vraiment accélérer la cession des immeubles publics qui sont trop nombreux et qui représentent, avez-vous dit, 36 milliards d'euros. Une politique menée sur dix ans avec un montant des cessions qui serait non plus de 600 millions d'euros comme il devrait être cette année, mais de 3 milliards ou 4 milliards d'euros, permettrait d'accélérer le désendettement. Ensuite, pourquoi ne pas utiliser la totalité, et non plus une partie, des cessions d'actifs, notamment des participations dans les entreprises, pour se désendetter ? Enfin, voilà quelques années, j'avais dit ici que la gestion de la dette faite par le Trésor public était beaucoup moins efficace que celle qui était faite par nos collectivités territoriales, ces dernières ayant beaucoup développé les crédits de trésorerie, les swaps, bref, l'ensemble des opérations sur les marchés financiers. L'État s'y est mis : vous nous avez parlé de France Trésor et du Service France domaine. C'est très bien, mais il faut faire encore mieux afin que l'équilibre que vous nous présentez ne soit pas mis en péril par une remise en cause du début de désendettement en raison du risque évident d'augmentation des taux d'intérêt. Après l'endettement, le deuxième élément qui me paraît marquer un tournant important dans ce budget est le plafonnement, c'est-à-dire le bouclier fiscal et la réforme de la taxe professionnelle. J'approuve totalement votre théorie du bouclier fiscal. En effet, nous devons donner à nos partenaires européens, à nos entreprises, à nos chefs d'entreprise, aux ménages, aux cadres qui vont venir travailler ici une indication chiffrée. Vous avez choisi de ne pas intégrer la CSG, afin de ne pas faire apparaître un taux de plafonnement des impôts trop important, taux qui, avec la CSG, aurait atteint 70 % ! En revanche, vous intégrez l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux, ce qui, je crois, est une bonne chose. Contrairement à ce qui a été dit par certains ici, je suis persuadé - les maires que nous sommes connaissent bien le « terrain » sur lequel nous travaillons - que le plafonnement à 60 % est important, car il permettra de régler la situation de petits contribuables, notamment les chefs de petite entreprise, les artisans, les petits commerçants, les cadres en difficulté parce qu'ils se sont brutalement retrouvés au chômage, et je vous félicite d'avoir recouru à cette opération. Bien sûr se pose le problème de la récupération des sommes qui auront été remboursées. Vous connaissez ma thèse à l'égard des collectivités locales : sauf à monter une formidable usine à gaz, il est impossible de demander le remboursement à chaque collectivité du trop-perçu. Vous proposez une mesure globale par prélèvement sur la DGF. Le Gouvernement vient de le faire dans le cadre de la recentralisation d'un certain nombre de compétences, notamment sur la santé, la tuberculose, etc. Vous avez prélevé sur la DGF de cette année une somme de 41 millions d'euros.