Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 119. La mise en place d’une holding bénéficiant du statut de société nationale de programme a pour objet de garantir les conditions propices au développement de synergies entre les opérateurs de notre audiovisuel extérieur. La mutualisation des services, pour tirer profit de leurs compétences et de leurs complémentarités, ne fait naturellement pas obstacle à ce que chacune des sociétés conserve ses spécificités éditoriales. Il serait donc dommage de supprimer cet article. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 252, identique au précédent. La crainte de voir le capital de RFI s’ouvrir aux participations privées n’est pas justifiée. L’article 51 du présent projet de loi précise que le capital de RFI, détenu dans sa totalité par l’État, est intégralement transféré à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, dont le capital est lui-même détenu en totalité et directement par l’État, en vertu de l’article 4 du projet de loi. Le capital de RFI demeurera donc entièrement public. Par conséquent, toutes les garanties sont offertes a priori et il n’y a aucune crainte à avoir. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 79 rectifié, identique à l’amendement n° 11 rectifié, qui fait désormais référence aux services de communication « au public ». Les amendements n os 254 et 319 sont déjà satisfaits par un amendement plus précis de la commission des affaires culturelles, qui prévoit également la création, par la holding AEF et ses opérateurs, de services de communication au public en ligne. Aussi, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. La précision apportée par l’amendement n° 317 est redondante avec le troisième alinéa de l’article 2, qui prévoit précisément que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France définit ou contribue à définir la coordination des services de communication audiovisuelle édités par les sociétés dont elle détient tout ou partie du capital, à savoir RFI, TV5 Monde et France 24. Aussi, la commission émet un avis défavorable. Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 318, au motif que les opérateurs de l’audiovisuel extérieur, à savoir RFI, TV5 Monde et France 24, ont déjà l’habitude de coopérer étroitement avec l’AFP sans qu’il soit besoin de le mentionner explicitement dans les contrats de subvention passés avec l’État. Il paraît donc inutile de rigidifier davantage le contenu du contrat d’objectifs et de moyens de la future société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Cette coopération s’imposera très probablement d’elle-même dans les faits, comme cela est déjà le cas. La commission serait favorable à l’amendement n° 120 si ses auteurs acceptaient de remplacer le mot « et » par le mot « ou ». Nous avions évoqué ce point au cours de l’une de nos réunions. Les amendements n os 80 et 322 sont identiques à l’amendement n° 12 de la commission. S’agissant de l’amendement n° 81, la commission estime que le message envoyé à nos partenaires de TV5 Monde doit être le plus clair possible, aucune décision ne devant leur être imposée par la société nationale de programme. C’est pourquoi elle serait tentée d’émettre un avis de sagesse, mais souhaite au préalable connaître l’avis du Gouvernement. Concernant les amendements identiques n os 121 et 323, la mention des mots « le cas échéant » résulte de l’accord conclu avec nos partenaires francophones sur la place de TV5 Monde dans la réforme de notre audiovisuel extérieur. Elle vise à permettre l’adaptation des prescriptions du cahier des charges de la société AEF à la situation particulière de la chaîne francophone multilatérale, dont elle ne détient qu’une partie du capital – 49 % –, étant entendu que les exigences de service public ne peuvent s’appliquer uniformément à toutes les configurations. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Sur l’amendement n° 320, la commission n’est pas certaine qu’il faille que le cahier des charges de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France prévoie précisément des modalités de coopération entre elle et RFO. En revanche, il serait bon que leurs liens soient renforcés. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 122, parce qu’elle considère qu’il n’est ni utile ni souhaitable de s’immiscer dans les relations sociales de l’entreprise et de se substituer aux partenaires sociaux. De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 255. Il lui paraît inutile de s’immiscer davantage dans le dialogue social au sein de l’entreprise, dont il convient de respecter la liberté. Il revient aux partenaires sociaux de négocier la teneur des conventions collectives qui s’appliqueront aux personnels de la société Audiovisuel extérieur de la France et de ses filiales. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 324. L’amendement n° 321 semble, sur un plan théorique, intéressant à la commission, qui émet un avis favorable. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 325, car elle considère que la société AEF n’a pas à être financée forcément par la redevance.