Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous le constatons tous, ce projet de loi vise à déresponsabiliser l'Etat eu égard à son rôle de garant des valeurs républicaines. En effet, en diminuant, année après année, les moyens nécessaires au ministère de l'équipement, vous en tirez la conclusion que l'Etat ne serait plus capable d'assurer ses missions, celles qui mettent en oeuvre les grands principes d'égalité et de solidarité sur l'ensemble du territoire national. Nous pensons bien au contraire, monsieur le ministre, qu'un service public efficace et cohérent du domaine routier national est conditionné par le maintien d'un grand ministère de l'équipement, qui disposerait des moyens suffisants pour assurer ses missions. Vous n'avez pas répondu tout à l'heure à cette observation ; je vous la soumets donc de nouveau. Vous vous êtes chargés, au fil des ans, d'étouffer ce service pour mieux l'achever aujourd'hui, malheureusement, estimant que sa santé n'était plus très bonne, qu'il n'était plus très efficace - en tout cas, c'est ce que laisse supposer la rédaction du texte - et que sa rentabilité devait être améliorée. Je le disais tout à l'heure, vous avez opéré de la même façon pour tous les services et entreprises publics. A notre avis, vous avez oublié les fondements de notre République, ses valeurs démocratiques, les principes mêmes de notre action politique qui ont pour obligation de placer l'intérêt général audessus de l'intérêt particulier. C'est bien cet intérêt collectif qui est défendu par nos services publics qui font que tous les citoyens de notre pays sont traités sur un pied d'égalité. Le transfert de ces responsabilités aux collectivités locales n'est qu'un subterfuge. Il va mettre les collectivités dans de telles difficultés financières qu'elles vont être dans l'impossibilité d'en assurer la charge, si ce n'est en augmentant la fiscalité locale ou, comme vous l'aviez envisagé, en faisant payer directement l'usager, voire, pis encore, en supprimant certains services que vous privatiserez. Nous connaissons d'ailleurs une telle situation depuis quelques années, lorsque la partition des DDE s'est mise en place dans un certain nombre de départements : nous avons ainsi pu constater une réduction de l'intervention des Parcs dans l'entretien des routes au bénéfice d'un certain nombre d'entreprises privées. Ce texte ne fera qu'accentuer les inégalités territoriales en favorisant les régions les plus riches. Vous avancez l'idée de proximité. Pourtant, vous remettez en cause celle qui s'est structurée de façon intelligente, efficace et humaine avec les services de l'équipement et 95 % de ses fonctionnaires, qui sont au contact de la population en toutes circonstances, particulièrement dans les moments difficiles tels que la dernière tempête, et que tous les élus locaux apprécient à leur juste mesure. Ce rôle de l'Etat, vous le déniez aujourd'hui, alors que tout concourt à prouver que ce dernier est justement le mieux placé pour favoriser l'intérêt collectif lorsque des intérêts particuliers s'opposent. L'article 12, dans sa totalité, est dangereux pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il met fin à la responsabilité de l'Etat sur des axes pouvant structurer l'aménagement de notre territoire, sujet d'autant plus important que la progression des déplacements est loin d'être achevée. Ensuite, cet article ouvre la porte au démantèlement des directions départementales de l'équipement et de leurs services, comme les subdivisions territoriales et les centres d'exploitation, ce qui aura des conséquences lourdes pour les collectivités locales ayant le moins de capacités pour développer les moyens de répondre aux besoins de leurs habitants. Enfin, cet article remet en cause la cohérence et l'efficacité du service public national. Décentralisation ne doit pas signifier affaiblissement de l'Etat. C'est d'ailleurs un point que nous sommes nombreux à soulever régulièrement tout au long de ce débat. Au contraire, à nos yeux, décentralisation doit signifier renforcement du rôle de l'Etat en tant que garant de la cohésion nationale, du maintien d'un développement équilibré et solidaire de l'ensemble des territoires et de l'égalité d'accès de chaque citoyen aux grands services publics. L'Etat doit veiller au respect de l'intérêt général face aux intérêts privés. Nous proposons que le ministère de l'équipement reste garant d'un domaine public routier irriguant l'ensemble du territoire, parce que c'est la meilleure façon de répondre aux besoins des usagers, à l'intérêt de notre pays et à l'avenir de ses fonctionnaires. Nous demandons, monsieur le président, que le Sénat se prononce par scrutin public sur cet amendement de suppression de l'article 12, car il s'agit de l'intérêt de l'ensemble des collectivités locales.