Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui en deuxième lecture a principalement pour objet d'adapter l'établissement public Aéroports de Paris aux nouvelles exigences économiques du secteur. Pour ce faire, ADP deviendra une société anonyme, ce qui lui permettra de financer ses projets et de diversifier ses activités. A l'heure actuelle, ADP doit financer un important programme d'investissements, notamment la construction de nouvelles aérogares, la réhabilitation du terminal 2 E et la rénovation des pistes. Tout d'abord, la capacité de financement d'ADP a été, en 2003, de 353 millions d'euros, alors que les besoins atteindront dans les deux prochaines années 600 millions à 700 millions d'euros. Ensuite, ce besoin de financement ne pourra être couvert par le recours à l'emprunt, le ratio d'endettement de la société atteignant 150 % pour l'année 2003. Au vu de la situation des finances publiques de la France, l'apport de capitaux extérieurs est donc la seule solution envisageable. De plus, cette modification de son statut permettra à ADP de diversifier ses activités et, notamment, d'offrir des prestations de services à des aéroports situés hors d'Ile-de-France, ce qui ne lui est pas permis aujourd'hui sur le plan juridique. En effet, comme tout établissement public, ADP est soumis au principe de spécialité. Le succès de la participation d'ADP dans la gestion de l'aéroport de Mexico prouve que la société aurait toutes les compétences pour devenir un prestataire de services reconnu. Au cours de la navette parlementaire, sénateurs et députés ont apporté des clarifications importantes, dont le groupe UC-UDF se félicite. Ainsi, l'article 2 du projet de loi prévoit que, à la date de transformation d'ADP, les biens relevant du domaine public de l'établissement et ceux, appartenant à l'Etat, qui lui ont été remis en dotation seront déclassés et transférés. Sur ce point, il convient de souligner que les biens nécessaires à l'exercice des missions de service public relatives à l'activité aéroportuaire de l'Etat et des établissements publics continueront de relever du régime de la domanialité publique. De plus, afin de clarifier le régime juridique dont relèvera le domaine aéroportuaire d'ADP, Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a proposé de préciser dans le projet de loi que les ouvrages affectés au service public sont des ouvrages publics. Si cette notion figurait de façon implicite dans le texte, il ne semble pas inutile de la mentionner explicitement, afin d'éviter une inflation jurisprudentielle liée à l'absence de définition juridique des ouvrages publics. Par ailleurs, en ce qui concerne les missions dévolues à ADP, le texte s'est enrichi au fil de la navette parlementaire. Ainsi, le Sénat, sur l'initiative de son rapporteur, M. Jean-François Le Grand, avait précisé, en première lecture, les dispositions figurant dans le cahier des charges. Les députés, qui ne sont pas revenus sur cette mesure, ont proposé une rédaction nouvelle qui nous convient parfaitement. S'agissant des dispositions relatives aux grands aéroports régionaux, la rédaction actuelle de l'article 7 du projet de loi nous semble également offrir toutes les garanties nécessaires à un bon fonctionnement, aussi bien pour les CCI que pour les collectivités locales et les usagers. Au Sénat, nous avions choisi de porter de vingt ans à quarante ans la durée pendant laquelle une concession aéroportuaire accordée à une CCI pouvait être prolongée. Les députés ont encore renforcé la place des CCI dans ce dispositif, en leur accordant l'initiative de la création de ces nouvelles sociétés gestionnaires. De plus, les CCI, à hauteur de 25 %, ainsi que les collectivités locales, à hauteur de 15 %, et l'Etat seront associés au « noyau dur » du capital public initial. Nous sommes tout à fait satisfaits du consensus qui s'est dégagé sur cette mesure, grâce à la concertation avec les CCI, opérateurs historiques du développement aéroportuaire. Toutefois, le « service après-vote » de cette disposition, comme l'appellent certains de vos collègues, suscite quelques interrogations de la part des CCI. La deuxième lecture de ce texte au Sénat pourrait être l'occasion de nous indiquer vos intentions en matière de gouvernance de ces sociétés gestionnaires et de maintien d'un capital majoritairement public. Enfin, s'agissant des redevances aéroportuaires, il est prévu à l'article 8 du projet de loi de nouvelles modalités de calcul et de fixation de ces redevances. Les modifications qui nous sont proposées et qui ont déjà été discutées en première lecture offrent notamment la possibilité de moduler les redevances en fonction de certains motifs d'intérêt généraux et d'encadrer leur évolution dans un contrat pluriannuel. Cette modulation interviendra en fonction des atteintes à l'environnement, de l'utilisation des infrastructures, de la création de nouvelles liaisons et des impératifs de continuité du territoire et de son aménagement. Le Sénat avait ajouté à cette liste le critère essentiel du maintien d'une bonne desserte du territoire. L'Assemblée nationale a supprimé le critère de l'encombrement des aéroports afin de ne pas pénaliser les hubs des grandes compagnies. Par conséquent, les critères permettant de moduler les redevances nous semblent dorénavant être parvenus à un point d'équilibre entre intérêts économiques, intérêts environnementaux et aménagement du territoire. En conclusion, le groupe UC-UDF souhaite souligner le travail accompli par les rapporteurs des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale. En effet, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est équilibré et répond aux objectifs fixés, grâce aux améliorations apportées par la représentation nationale. La deuxième lecture du projet de loi nous donne aujourd'hui l'occasion de débattre des dispositions encore sujettes à discussion et des propositions intéressantes de notre rapporteur, M. Jean-François Le Grand. Le groupe UC-UDF, qui espère que nous parviendrons, ensemble, à une rédaction satisfaisante pour tous, votera ce texte. Pour terminer, je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir déposé ce projet de loi, comme je remercie M. Le Grand, grand spécialiste de ces questions, de nous avoir fait bénéficier de ses connaissances.