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Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je vous remercie de le préciser, madame, car c'est cet aspect «  sécurité » qui m'intéresse. S'agissant de la flexibilité, on comprend très bien que les entreprises préfèrent utiliser ce contrat qu'un contrat à durée indéterminée, compte tenu des difficultés qu'elles ont à licencier. Il fut une époque où l'on embauchait les salariés à l'heure, quand le travail se présentait. Les salariés ne bénéficiaient alors d'aucun avantage social, et c'est par les luttes syndicales, sanctionnées par le droit du travail, que des avancées en faveur du salarié ont été obtenues. Aujourd'hui, le Gouvernement bafoue le droit du travail en remettant en cause les acquis qu'ont obtenus les salariés au cours du siècle dernier. Cela dit, madame la ministre, comment pouvez-vous parler à la fois de sécurité et de flexibilité ? On pourrait certes adopter une logique consistant à favoriser la flexibilité au niveau des entreprises, tout en assurant la sécurité à l'échelle nationale. Ainsi, l'État pourrait, par exemple, garantir à ceux qui auraient des difficultés à obtenir une caution pour trouver un logement une couverture logement universelle. Or, après avoir été débattue ici, cette proposition a été repoussée par le Gouvernement, par le Sénat, comme elle l'aura été sans nul doute par l'Assemblée nationale. En fait, comment peut-on obtenir une caution, des garanties pour accéder à un logement en ne jouissant que d'un contrat précaire, c'est-à-dire susceptible de s'arrêter à tout moment ? Comment parler de sécurité alors que les garanties des ASSEDIC diminuent et que les minima sociaux sont insuffisants pour vivre ? Vous auriez pu parler de sécurité si était prévu un minimum social garanti, quasiment égal au SMIC, pour toutes les situations, si les personnes ayant travaillé pendant quelques années pouvaient bénéficier d'allocations chômage d'un montant décent et pendant une durée non déterminée à l'avance. En l'occurrence, la sécurité ne vaut pas pour les salariés, elle ne vaut que pour certains chefs d'entreprise. (M. Guy Fischer remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement fait écho à une exigence exprimée par la totalité des organisations syndicales représentatives dans notre pays, ce qui n'est pas négligeable et ne peut pas être balayé d'un revers de main. Il préfigure la lutte essentielle qui va être menée contre le clone du CNE pour les jeunes, le CPE, annoncé de façon précipitée ainsi que nous l'avons dénoncé à plusieurs reprises, et qui s'adresse, lui, à toutes les entreprises et non aux entreprises de moins de vingt salariés. Ainsi, nous nageons en pleine politique de soumission aux exigences du patronat, je dirais même du plus grand patronat. En effet, lorsque nous rencontrons les représentants de l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, ils ne nous tiennent pas tout à fait le même discours. Mais il est vrai que la CGPME et le MEDEF sont toujours forts pour revendiquer un code du travail plus allégé et moins protecteur des droits et acquis des salariés. Par ailleurs, madame la ministre, je vous invite à faire preuve d'une plus grande prudence lorsque vous citez des chiffres. Vous avancez que 280 000 contrats auraient été signés à ce jour, mais vous omettez de dire qu'il faut prendre ce chiffre avec précaution, puisque le thermomètre qui aurait dû être conçu pour mesurer l'efficacité du dispositif n'existe pas. L'INSEE et l'ACOSS nous ont invités à prendre avec la plus extrême prudence l'analyse prétendument positive des effets du CNE. Faut-il rappeler que ce dernier, dont la mise en oeuvre ne remonte qu'à quelques mois, compte déjà à son actif 12 % de résiliations : où est la sécurité de l'emploi ? En fait, nous nageons en pleine flexibilité ! Enfin, tout cela doit être comparé aux énormes cadeaux qui sont offerts, toujours aux mêmes. Je sais que cela ne vous fait pas plaisir à entendre, mais c'est la vérité ! Dans la loi de finances pour 2006, vous avez accordé à 180 000 de nos concitoyens les plus fortunés 2,5 milliards d'euros d'allègements fiscaux. Quand on voit ce qui est fait pour les uns et comment sont « matraqués » les autres, on mesure la valeur que peut avoir cet amendement, annonciateur, je le répète, de luttes intenses contre le CPE.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Par ce projet de loi, madame la ministre, vous proposez de confier aux collectivités territoriales de nouvelles responsabilités en matière de minima sociaux, et cela, j'y insiste à mon tour, sans véritable concertation préalable avec les conseils généraux. Les conditions d'octroi de la prime forfaitaire mensuelle ainsi que l'augmentation prévisible du financement des modes de garde d'enfants conduiront à un accroissement des charges des collectivités territoriales. Plus de six millions de personnes sont en effet potentiellement concernées par ce dispositif, et les présidents de conseils généraux craignent les dérives - M. Mercier, que j'interrogeais, citait des chiffres traduisant un dépassement incontestable pour les départements. En ce qui concerne le RMI, je le rappelle, l'impasse budgétaire pour les départements s'élevait en 2004 à 468 millions d'euros, compensée par M. Raffarin à hauteur de 456 millions d'euros, ce qui fait déjà 12 millions d'euros de dépenses non compensées. En 2005, l'impasse budgétaire atteint presque un milliard d'euros, soit la différence entre le produit de la TIPP et les dépenses occasionnées par le RMI. Le conseil général que je préside, par exemple, n'intervenait dans la participation à l'intéressement que jusqu'à 64 heures par mois. Dorénavant, l'ensemble des prestations devra être pris en compte. Il manquera donc incontestablement des recettes lorsque nous ferons les comptes, puisque, malheureusement, les études d'impact n'ont pas été réalisées. Or les conseils généraux n'ont pas besoin de cela en ce moment, alors qu'ils rencontrent les plus grandes difficultés à voter leur budget en augmentant le moins possible les impôts locaux !
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à garantir la compensation intégrale par l'État des nouvelles attributions qui relèveront dorénavant des collectivités territoriales. Malheureusement, je pense que l'on peut vous croire, madame la ministre, lorsque vous déclarez que ces nouvelles dispositions n'induiront pas de charges supplémentaires. Effectivement, la réforme de l'intéressement risque de conduire à la restriction des montants versés et, au passage, à la réalisation d'économies budgétaires sur le dos des plus défavorisés. Cependant, la situation financière dramatique de certains départements depuis la décentralisation de la gestion du RMI nous incite à beaucoup de prudence. Le déficit des départements s'élève à 468 millions d'euros pour l'année 2004 et devrait atteindre 1 milliard d'euros en 2005. Cela conduira nécessairement à une hausse des impôts, estimée à environ 5 % par les experts. Ce désengagement financier de l'État est inacceptable. Il en va de même pour ce qui concerne la petite enfance, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer. L'État se désengage du financement des structures d'accueil collectives par la réduction des moyens des caisses d'allocations familiales. Dans le même temps, il augmente les obligations en matière d'accueil pour les collectivités territoriales, ce qui oblige ces dernières à de très lourds investissements. Pour certains départements, comme celui de la Seine-Saint-Denis, la prise en charge de l'accueil de la petite enfance conduit à une véritable situation d'étouffement financier. Nous souhaitons rappeler, par cet amendement, que nous refusons une décentralisation qui consiste, sous couvert de proximité, à démanteler notre système de solidarité nationale. Les collectivités locales ne disposant tout simplement pas des moyens de rendre effectives les missions de solidarité et de justice sociale qui leur sont confiées, celles-ci sont progressivement abandonnées : nous nous opposons fermement à une telle dérive !
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de la concertation, monsieur Cazeau, il me semble important que nous fassions le point. M. Jean-Louis Borloo et son cabinet ont reçu les élus, et les services de l'État ont largement travaillé avec l'Assemblée des départements de France. En outre, le directeur général de l'action sociale a reçu à deux reprises - sur son initiative, puis sur celle de l'ADF - l'ensemble des directeurs généraux des services pour évoquer ce texte. En ce qui concerne plus particulièrement les amendements, je le répète, la réforme de l'intéressement que nous menons n'entraîne pas de charges supplémentaires et l'amélioration de la garde des enfants ne crée pas d'extension de compétence à la charge des collectivités. Enfin, je tiens à dire que le recours à la dotation globale de fonctionnement pour compenser une éventuelle charge supplémentaire supportée par les collectivités territoriales n'est pas approprié. La DGF n'est pas le support adéquat pour des compensations dont le montant varie chaque année. Elle ne peut intégrer des compensations qui fluctuent en fonction de critères relevant de politiques publiques particulières. Ce type de compensation est incompatible avec l'architecture de la DGF telle qu'elle résulte des réformes de 2004 et de 2005.
Eric DOLIGÉ - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Il est dommage que M. Muzeau aille toujours un peu trop loin dans ses argumentations et manque de modération. Nous aussi, nous nous posons des questions. Il est d'ailleurs tout à fait logique, madame la ministre, de s'interroger quand les lois évoluent. Sur le fond, je suis favorable au projet de loi et aux mesures qu'il met en place, mais il convient de considérer que les collectivités ont actuellement l'épiderme sensible s'agissant de l'évolution de certains transferts de charges. Les discussions concernant les charges transférées aux collectivités en 2005 se poursuivent, alors même qu'elles auraient théoriquement dû être closes avant le 31 décembre 2005. La date butoir a été repoussée à la fin du mois de mars alors que les nouvelles compétences sont entrées en application au 1 er janvier. Par conséquent, vous comprendrez que nous nous interrogions sur d'éventuelles charges nouvelles qui ne seraient pas compensées. Vous avez dit très justement, madame la ministre, qu'il n'était pas possible d'inclure ces risques potentiels dans les dotations. Mais on nous fait cette réponse chaque fois que des sommes devraient nous être versées et, finalement, nous prenons les charges de plein fouet ! Aussi, je souhaiterais que vous examiniez avec soin ce point particulier et que, si le risque de charges supplémentaires devait se concrétiser, vous envisagiez un moyen de les compenser. En effet, il n'est pas possible d'imposer en permanence de nouvelles charges sans que soient prévues les recettes correspondantes. Lors de la préparation de mon budget pour 2006, il m'a semblé que les charges nouvelles allaient être supérieures aux recettes nouvelles. Peut-être mes calculs sont-ils faux,...
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Dans la mesure où je suis quelqu'un de très gentil, je vais me rallier aux propos de notre collègue Doligé, qui est beaucoup plus modéré que moi (Sourires .), et j'accepterai de modifier notre amendement. Madame la ministre, vous prétendez qu'il n'y a strictement aucun problème. J'en déduis donc qu'il n'y aurait non plus aucun problème à prévoir une disposition qui permettrait de régler un tel problème si, malgré tout, il devait survenir... Vous vous êtes engagée à de multiples reprises sur une compensation à l'euro près, selon la formule consacrée. Si j'ai bien entendu, M. Doligé a parlé d'une échéance qui serait reportée à la fin du mois de mars. Or nous savons tous que les budgets départementaux sont bouclés au moins un mois auparavant, ne serait-ce que pour que les documents nécessaires puissent être soumis aux assemblées. Dans ces conditions, lorsque celles-ci vont délibérer, elles ignoreront quel sort sera réservé aux départements quant aux compensations liées à la décentralisation et n'auront aucune information sur les éventuelles mauvaises surprises que pourrait leur réserver le présent texte. Aussi, la sagesse et la prudence nous invitent à amender cet article.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à remplacer, pour chaque bénéficiaire du RMI, de l'API ou de l'ASS qui reprend une activité au moins à mi-temps, le versement d'une prime unique de 1 000 euros par un dispositif pérenne consistant à relever le plafond de ressources qui ouvre droit à un crédit d'impôt pour financer un contrat d'assurance complémentaire de santé. Le crédit d'impôt serait ainsi accordé à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, et ce même plafond serait majoré de 20 %, au lieu de 15 % actuellement. L'objectif est de s'assurer que toutes les personnes aux revenus encore faibles et qui travaillent peuvent bien continuer à bénéficier d'une couverture maladie complète. En effet, on constate souvent, en se penchant sur la situation des bénéficiaires de minima sociaux, que le financement d'une assurance complémentaire de santé est l'une des dépenses difficiles à maintenir lorsque le plafond des aides est atteint. Or cette assurance complémentaire est particulièrement importante pour assurer un remboursement correct de certains soins, dont l'effectivité conditionne parfois le maintien durable dans l'emploi. On connaît le lien très fort existant entre précarité des ressources et absence d'un suivi médical continu. La philosophie du rapport d'information publié au mois de juillet dernier et la réflexion entamée sur l'articulation entre le retour à l'emploi et les minima sociaux conduisent à proposer des mesures qui s'inscrivent dans la durée : c'est seulement ainsi que nous pouvons avoir la garantie que les efforts accomplis pour aider les personnes dans cette démarche les sortiront définitivement de leurs difficultés. Dans cette perspective, toute aide pérenne, en particulier dans un domaine aussi essentiel que la santé, paraît plus appropriée qu'une aide ponctuelle, souvent vite absorbée par les aléas du quotidien. Vous le comprendrez certainement, madame la ministre, l'objet de cet amendement est de rappeler la philosophie qui a animé les travaux de la commission des affaires sociales, qu'il s'agisse du rapport de la mission d'information ou des réflexions du groupe de travail qui a été constitué et poursuit actuellement ses investigations. Bien sûr, une prime de retour à l'emploi est importante en ce qu'elle est susceptible de favoriser la reprise d'un emploi. Il n'en reste pas moins que cette aide ponctuelle ne permettra pas de maintenir un niveau de santé satisfaisant, contrairement à une disposition qui, pour le même coût global de 240 millions d'euros, autoriserait le public visé par notre amendement, et qui dispose éventuellement de revenus un peu plus importants, à bénéficier d'une mutuelle. On le sait, aujourd'hui, les salariés dont les revenus représentent jusqu'à 1,5 SMIC éprouvent les plus grandes difficultés pour se soigner.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement est dans la logique de celui que je viens de défendre puisqu'il tend à élargir le champ des bénéficiaires de cette prime exceptionnelle aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et de l'allocation d'insertion, l'AI. Une fois encore, au-delà du discours gouvernemental, les restrictions se révèlent innombrables. Pourquoi priver ces personnes de cette prime ? Dans son rapport à l'Assemblée nationale, M. Laurent Wauquiez explique que le « niveau relativement généreux » - ce sont ses termes - de l'AAH justifie que ses bénéficiaires soient exclus du dispositif de la prime exceptionnelle. Il ajoute par ailleurs que cette allocation est « ambiguë », parce qu'elle est une prestation compensatoire du handicap, ce qui est une autre raison pour l'exclure du dispositif. Nous voyons ici clairement comment se dessine cette volonté de réforme des minima sociaux. Le critère unique d'attribution doit bel et bien être, selon vous, le revenu, à l'exclusion de toute autre considération. Vous écartez donc définitivement toute prise en compte du statut des bénéficiaires comme critère d'attribution. C'est une dérive insidieuse et dangereuse que vous introduisez dans le système des minima sociaux. Comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, la spécificité des différents statuts liés aux différentes allocations correspond à des parcours de vie et à des situations bien particulières. Cela justifie parfois des écarts dans les montants perçus ; surtout, cela évite les amalgames entre bénéficiaires de la solidarité nationale et assistés sociaux. Si cette prime concerne les bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent un emploi, rien ne justifie que les bénéficiaires de l'AAH ou de l'AI en soient exclus, et encore moins sous prétexte d'un régime prétendument déjà « très favorable ». Par ailleurs, le décret du 29 août 2005 a mis en place une prime exceptionnelle pour l'emploi, destinée à l'ensemble des personnes bénéficiaires des minima sociaux susceptibles d'exercer une activité professionnelle, dont les bénéficiaires de l'AAH et de l'AI. Les critères de restriction sont différents de ceux qui sont contenus dans le présent texte. Quelle confusion ! Des mesures si peu lisibles pour des personnes déjà en difficulté d'intégration risquent de rester sans effet. Mais ce n'est peut-être pas pour déplaire au Gouvernement ! À nouveau, je vous demande de vous en tenir aux promesses faites, en laissant le bénéfice de cette prime à tous les allocataires de minima sociaux, sans aucune distinction.
Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à permettre un versement immédiat de la prime de retour à l'emploi. L'objet de cette prime est en effet d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à faire face aux différents frais qui accompagnent le retour à l'emploi : habillement, transport, garde d'enfant. Son versement au bout de quatre mois lui ferait donc manquer son but. Un versement immédiat ne signifie toutefois pas que la prime sera versée quelle que soit la durée d'activité. La règle des quatre mois continuera à s'appliquer, ce qui veut dire que seuls bénéficieront de la prime immédiate les personnes qui reprennent une activité en CDI et en CDD ou en intérim pour plus de quatre mois. Si l'activité s'interrompt avant ce terme du fait du bénéficiaire - démission ou licenciement pour faute -, les procédures de récupération devront naturellement s'appliquer, de même que les différentes sanctions pour fraude s'il apparaît que le bénéficiaire a manifestement eu l'intention d'abuser du dispositif. La confiance a priori que traduit le versement immédiat de la prime légitime justifie en effet une plus grande sévérité en matière de contrôle.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Madame la ministre, je suis persuadée que vous aurez perçu la pointe d'ironie que recèle notre amendement. En effet, si nous proposons d'ajouter ces quelques mots, c'est parce que nous avons le sentiment que vous ne croyez pas vous-même aux mesures que vous présentez. Si vous envisagez aussi facilement que la prime puisse être versée une nouvelle fois, c'est que vous prévoyez déjà que le retour à l'emploi risque d'échouer. Certes, l'échec est toujours possible, pour des raisons incombant soit à une inadaptation ou à des difficultés de la personne, soit à l'employeur, soit à un défaut d'accompagnement, soit encore à des événements extérieurs. Il est donc préférable de prévoir un nouvel essai et d'assortir cette disposition d'un délai de sécurité. Cela m'amène à vous poser deux questions. Quel sera ce délai ? La prime forfaitaire mensuelle est-elle couplée nécessairement à la prime de retour à l'emploi dès lors que les quatre mois sont atteints ? Au-delà de ces aspects techniques, un problème fondamental se pose : la structure de l'emploi qui commence à prévaloir dans notre pays est placée sous le signe de la précarité. Ainsi, on peut tout à fait imaginer qu'une personne percevant l'API et ayant retrouvé un emploi dans le cadre d'un itinéraire d'insertion bénéficie d'un CNE lorsque son contrat aidé prend fin, avant d'être licenciée sans avoir acquis suffisamment de droits pour accéder à l'assurance chômage, surtout dans le cadre de la nouvelle convention : cette personne reviendra alors rapidement au RMI et entrera à nouveau dans un dispositif d'insertion, mais, cette fois, en atelier d'insertion. Et le processus peut se renouveler quelque temps après. C'est ainsi, madame la ministre, que vous allez créer des « insérés durables ». C'est pourquoi, par précaution, nous vous posons la question suivante : combien de fois le dispositif peut-il être actionné au cours d'une vie de précarité pour une même personne ?
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Votre commission a longuement débattu, et vos amendements le montrent, au sujet de la prime de 1 000 euros et de son délai de versement. Avec ce genre de prime, chacun le sait, il importe d'afficher la volonté d'aller vite, faute de quoi le délai de mise en recouvrement peut être un peu trop long. Cela pose le problème technique du moment auquel le bénéficiaire touchera réellement la prime. Il est donc absolument nécessaire de garantir son versement dans les plus brefs délais. Je rappelle, à cet égard, que la fixation de ces derniers relève non pas de la loi mais du règlement. Pour autant, je comprends parfaitement les motivations qui conduisent le rapporteur, comme d'autres parmi vous, à proposer d'assurer le versement immédiat de la prime, sachant que c'est au moment où l'on recommence à travailler que l'on a besoin de disposer de revenus supplémentaires. Je vous l'ai dit tout à l'heure, le Gouvernement a, d'un côté, une approche relative au cumul du salaire et du RMI. De l'autre, il reconnaît que l'aspect incitatif doit pouvoir fonctionner très vite. C'est pourquoi il vous propose cet amendement dans lequel, d'une part, est pris l'engagement de renvoyer à un décret les modalités de versement de la prime à la fin du premier mois d'activité et, d'autre part, il est fait mention de la nécessité de disposer d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, l'amendement n° 36 rectifié est bien un amendement d'appel. En effet, madame la ministre, nous aurions préféré que les dispositions que vous nous présentez aujourd'hui s'insèrent dans un seul et unique texte, plus global, qui aurait intégré les résultats du travail de MM. Mercier et de Raincourt et de celui de la commission des affaires sociales, reprenant les trois piliers que sont l'intéressement - avec, éventuellement, la prime -, l'accompagnement et les droits connexes. Je n'aurais pas été amenée, aujourd'hui, à soulever la question de l'affectation de ces 1 000 euros à la prise en charge de la CMU, y compris pour des niveaux de revenus salariaux un peu plus importants, plutôt qu'à la prime à l'embauche si l'examen des présentes dispositions avait été retardé, de manière que cette question puisse être abordée au sein d'un ensemble cohérent. Le Gouvernement a fait un choix ; je le respecte, mais je sais que nous devront revenir sur ce point.