Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 7 rectifié, vous proposez, monsieur Adnot, que soient pris en compte, pour le calcul des quotas d’investissement au capital de PME des fonds de capital-risque éligibles au dispositif « ISF-PME », non seulement les apports en capital, mais aussi les apports en quasi-fonds propres, tels que les souscriptions d’obligations convertibles ou remboursables en actions. M. le rapporteur a souhaité connaître l’avis du Gouvernement à cet égard et m’a vivement invitée à clarifier la distinction entre fonds propres et quasi-fonds propres, ce que je fais bien volontiers. Je rappelle que pour être éligibles au dispositif « ISF-PME », les fonds de capital-risque doivent satisfaire à deux quotas d’investissement : d’une part, un quota d’investissement au capital de PME de moins de cinq ans, fixé par la loi à 20 % pour les FIP et à 40 % pour les FCPI et les FCPR ; d’autre part, un quota d’investissement au capital de PME éligibles, librement fixé par le fonds dans son prospectus et qui s’établit, en pratique, entre 60 % et 80 % du total. Ce quota sert de base de calcul de la réduction d’ISF des souscripteurs, dont les versements ne sont pris en compte que dans la limite de ce pourcentage. Vous voyez donc que, dans ces deux cas, seuls sont visés les investissements en capital, conformément à la raison d’être de ce dispositif, qui est bien de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises. Les souscriptions par conversion ou remboursement en actions d’obligations souscrites à l’origine ou acquises auprès de précédents porteurs sur le marché obligataire ne peuvent être assimilées à des investissements en numéraire, du fait de leur nature particulière, liée à une logique d’emprunt. En revanche, dès lors que ces souscriptions sortent de cette logique, c’est-à-dire à partir de la levée d’option ou au terme du contrat d’émission, elles peuvent être prises en compte. Le principe est donc simple : non aux obligations convertibles ou remboursables en actions tant qu’elles restent des obligations, mais oui à ces mêmes titres dès lors qu’ils perdent leur nature d’obligations, c’est-à-dire à compter de la date de leur conversion ou de leur remboursement en actions. Cette précision figure déjà dans l’instruction administrative qui commente le dispositif « ISF-PME ». Sous le bénéfice de cette instruction et des explications que je viens de vous fournir, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 rectifié, qui vise à préciser le point de départ du dispositif et à raccourcir les délais fixés. Cela nous paraît constituer un véritable progrès par rapport à la situation actuelle, compte tenu de la nécessité, pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, de trouver de façon rapide et efficace des fonds propres supplémentaires. Je me joins à M. le rapporteur pour demander à M. Adnot de bien vouloir se rallier à l’amendement n° 13 rectifié, dont la rédaction me semble supérieure à celle de l’amendement n° 5 rectifié.