Robert DEL PICCHIA (en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Robert DEL PICCHIA
Fonction: en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Robert Del Picchia, en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première opération extérieure de l'Union européenne, appelée Concordia, s'est déroulée en Macédoine entre avril et décembre 2003. Depuis lors, les opérations menées sous drapeau européen se sont multipliées. Elles sont, à ce jour, au nombre de quatorze, dont sept ont été lancées sous présidence britannique, au deuxième semestre de l'année 2005. Le financement de ces opérations dépend de leur nature : celles qui relèvent de la gestion civile des crises, des missions de police ou de soutien aux institutions judiciaires sont financées sur le budget communautaire ; les opérations à caractère militaire devaient, quant à elles, jusqu'à l'adoption du mécanisme ATHENA, faire l'objet d'un financement par les États membres participants, sur le fondement d'un accord spécifique. Adopté le 23 février 2004, le mécanisme ATHENA organise le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Opérationnel depuis le 1 er mars 2004, ce mécanisme s'est appliqué pour la première fois à l'opération Althéa, l'opération de l'Union européenne qui a pris la relève de la mission de l'OTAN en Bosnie, avec le déploiement de plus de 7 000 hommes. Le mécanisme ATHENA définit une solution proche de celle qui est en vigueur au sein de l'OTAN : les États supportent largement les coûts de leur participation, tout en retenant une conception plus large de la notion de coûts opérationnels communs. Chaque État conserve la maîtrise de son implication politique et financière dans une opération, avec la possibilité de s'abstenir lors du vote. En revanche, une implication politique se traduit automatiquement, dans le cadre d'ATHENA, par une contribution au financement des coûts communs. Ce mécanisme améliore notablement la réactivité de l'Union européenne, et ce d'autant qu'un fonds de roulement de 10 millions d'euros a été mis en place afin d'accélérer la phase de lancement des opérations. Le texte que nous examinons aujourd'hui a été adopté le 28 avril 2004 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil ; il concerne les privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement du mécanisme en tant que tel et non des personnels, dont le statut est régi par d'autres textes. Il vise à compléter et à préciser les précédents textes relatifs à ATHENA. ATHENA bénéficie d'une protection particulière dans trois domaines : les biens et avoirs sont exemptés de « perquisition, saisie, réquisition, confiscation et de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire » ; les archives bénéficient d'une garantie d'inviolabilité ; les communications font l'objet d'une protection particulière et sont assimilées à la correspondance diplomatique. Sur le plan juridique, ATHENA représente les États contributeurs et dispose, à cette fin, de la capacité juridique nécessaire. En matière fiscale, le mécanisme est assimilé à une organisation internationale et remplit donc les conditions d'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires et sur la valeur ajoutée. Les stipulations de cette décision sont classiques. Elles sont indispensables au bon fonctionnement d'un mécanisme qui préfigure un partage du fardeau entre États membres, au bénéfice de ceux - dont notre pays - qui sont lourdement impliqués sur des théâtres extérieurs pour le compte de l'Union européenne. Nous ne savons pas ce que nous réserve l'avenir, et de telles situations se reproduiront certainement. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous recommande, mes chers collègues, l'adoption du présent projet de loi.