Francis GIRAUD (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Francis GIRAUD
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la bioéthique s'est réunie le 15 juin dernier au Sénat pour examiner les quinze articles restant en discussion à l'issue des deux lectures effectuées par chaque assemblée. Onze articles sur quinze ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et un dans celle de l'Assemblée nationale. Pour trois autres articles, la commission mixte paritaire a trouvé une rédaction de compromis. Un certain nombre de modifications apportées par la commission mixte paritaire sont mineures et n'ont pas donné lieu à de longs débats. A l'article 1 er A, elle a ainsi souhaité laisser une latitude au directeur général de l'Agence de biomédecine pour recourir aux experts scientifiques de son choix. Elle a en outre préféré dispenser les seuls père et mère du receveur de l'autorisation délivrée par le comité d'experts en matière de don d'organe entre vifs. La CMP s'est en revanche longuement interrogée sur deux rédactions : celle de l'article 3, concernant l'information des proches des personnes atteintes d'une anomalie génétique, et celle de l'article 18, pour ce qui est du régime des recherches scientifiques pouvant être menées sur des embryons surnuméraires. S'agissant du premier de ces deux sujets, la CMP a revu l'équilibre du dispositif voté par le Sénat. Elle a estimé que la loi ne pouvait exonérer de toute responsabilité les personnes qui, porteuses d'une anomalie génétique, ne préviendraient pas leurs proches alors même que cette information pourrait permettre à ces derniers d'accéder à des soins. Fragile juridiquement, contestable moralement, le principe d'une irresponsabilité générale et absolue, précédemment introduit, a donc été écarté par la commission mixte paritaire, qui s'est à cet égard appuyée sur la procédure de l'information médicale à caractère familial, votée par le Sénat sur l'initiative du président About. En définitive, la commission a retenu l'architecture suivante : la personne est informée par le médecin qui a posé le diagnostic des risques que son silence ferait courir aux membres de la famille ; il lui explique qu'il peut avertir ceux-ci directement ou, s'il souhaite préserver le secret de son intimité médicale, par l'intermédiaire de la procédure de l'information médicale à caractère familial. La commission mixte paritaire a prévu que le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information directement ne pourrait servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre. En revanche, elle a refusé que ne puisse pas être recherchée la responsabilité de patients qui refuseraient de prévenir leurs proches par la procédure précitée, qui est anonyme. Cette solution est logique en droit, la CMP ayant concilié le secret de l'intimité médicale, dont le patient peut se prévaloir, et les règles générales régissant la responsabilité à l'égard des tiers. Cette solution est aussi humaine : elle respecte le patient et permet qu'il soit accompagné dans cette démarche difficile, tout en laissant au juge la faculté de sanctionner d'éventuelles malveillances dont les conséquences peuvent être gravissimes. Je dois souligner que c'est à l'unanimité que la CMP a adopté cet article ainsi rédigé. Une seconde difficulté est apparue à l'examen des dispositions de l'article 18. Les rédactions des deux assemblées s'opposaient quant à la possibilité de conduire des recherches sur les seuls embryons surnuméraires au moment de l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Le Sénat avait estimé que cette limite participait de l'équilibre du projet de loi, qui n'autorise les recherches sur l'embryon que de manière dérogatoire et pour une durée limitée. La majorité des membres de la commission mixte paritaire n'ont toutefois pas fait leur cet argument et la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Nous arrivons au terme de l'examen d'un projet de loi que le Parlement a examiné, avec toute la gravité qu'exige les sujets qu'il traite : les délais de la navette en témoignent. Je conclurai en attirant l'attention du Gouvernement sur l'importance qu'il y a à prendre rapidement les décrets nécessaires à son application. Bien que confiant, le Parlement demeurera, sur ce point, vigilant et exigeant. Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques que je souhaitais formuler au nom de la commission mixte paritaire, qui demande au Sénat d'adopter le présent projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.