Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations et de contributions prévue par le deuxième alinéa de l'article 13 ter , article qui a été introduit à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Nous ne voulons évidemment pas remettre en cause la possibilité, pour les salariés, de recevoir un bonus exceptionnel. Chacun le sait ici, les employeurs n'ont absolument pas besoin d'un texte législatif pour donner des primes aux salariés ! Il s'agit en réalité de chercher un effet d'annonce, en faisant croire que le Gouvernement, manifestant une exceptionnelle générosité, intime aux patrons l'ordre de verser une prime exceptionnelle aux salariés. L'introduction de cette disposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a en fait d'autre but que d'octroyer une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales, qui ne coûtera rien à l'État puisqu'elle ne sera pas compensée auprès de la sécurité sociale. Elle pèsera donc directement sur les finances de cette dernière, dont le déficit est au demeurant considérable. D'un côté, le Gouvernement, prenant prétexte du déficit de l'assurance maladie, procède à des déremboursements massifs de médicaments et instaure le forfait de 18 euros sur les actes lourds, mesures qui vont peser sur les ménages, et plus particulièrement sur les plus modestes d'entre eux. De l'autre côté, le Gouvernement invente ce bonus salarial et crée ainsi une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales. Est-ce cohérent ? On peut a priori penser que non, surtout si l'on se souvient de l'hypothèse formulée par le Gouvernement voilà quelques semaines d'une taxe de 7 % sur l'intéressement, qui a été vite enterrée sur ordre du MEDEF. En vérité, il y a bien dans tout cela une cohérence, qui tient à la conjonction de trois éléments. Il s'agit, tout d'abord, de la faiblesse du pouvoir d'achat, notamment celui des salariés. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, la stagnation salariale ainsi que les réformes sur les retraites et sur l'assurance maladie ponctionnent cette année le pouvoir d'achat des ménages de 3,4 milliards d'euros. Et ce ne sont pas vos baisses sélectives d'impôt sur le revenu et sur la fortune qui vont soutenir la consommation, vous le savez ! Le deuxième élément est le coup d'arrêt officiel des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs. Désormais, le montant global de ces exonérations est même sorti du budget du travail, pour apparaître simplement en moins-value de recettes. Mais il vous faut donner encore une fois satisfaction au MEDEF et à la CGPME sur ce point, ce qui explique cet intéressant bricolage ! Le troisième élément réside dans la volonté d'achever le transfert du financement de la protection sociale sur les ménages, ceux que vous appelez les « consommateurs de soins », en les renvoyant aux assureurs privés. La boucle est bouclée ! Si tant est que cette disposition rencontre un certain succès, pour les salariés, elle se limitera à une mesure purement ponctuelle, permettant à l'employeur de ne pas accorder une véritable augmentation de salaire. Après la généralisation des contrats précaires que vous favorisez, voici que vous encouragez l'augmentation précaire ! En toute hypothèse, l'article 13 ter est inutile pour ce qui concerne l'octroi d'une prime aux salariés. Il est particulièrement néfaste en son deuxième alinéa, qui vise à constituer non pas un élément de financement de la sécurité sociale, mais une nouvelle ponction tout à fait superflue.