Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Le maire risque d'être sollicité pour intervenir dans des situations où cela ne lui paraîtrait pas souhaitable et d'être tenu responsable dans les cas où il n'aura pas agi. Je crains également que cela n'entraîne une confusion entre le rappel à la loi qu'exerce le délégué du procureur et cette nouvelle procédure de rappel à l'ordre qu'exercerait le maire. Ces deux procédures s'adressent, si je puis dire, au même « public ». On peut aussi s'interroger sur la création d'un nouveau dispositif d'accompagnement parental qui dépendrait du maire alors même qu'un décret, paru il y a une dizaine de jours, institue le « contrat de responsabilité parentale ». Je crains qu'à vouloir multiplier les procédures, on n'introduise plus de confusion que d'efficacité dans le dispositif de prévention de la délinquance. Je pose la même question sur l'utilité de créer ce nouveau comité que serait le conseil pour les droits et devoirs des familles. Il existe déjà un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD, qui va - c'est heureux - être rendu obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, mais qui ne fonctionne pas très bien parce que tous ses membres ne sont pas toujours présents. Je ne vois pas comment on pourrait améliorer le dispositif et la coordination des intervenants en créant un nouveau conseil qui ne ferait que surcharger un peu plus les agendas des participants, les mêmes personnes devant pour une bonne part siéger dans ces deux instances ! Le CLSPD, dont vous êtes à l'origine, monsieur le ministre d'État, constitue déjà, en vertu du décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, « l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés ». On est donc bien avec cet organisme existant, qui est déjà présidé par le maire, au coeur de la préoccupation de coordination et de prévention de la délinquance que l'on retrouve dans ce projet de loi. Je n'ignore pas que la composition du CLSPD est plus vaste que celle du Conseil pour les droits et devoirs des familles. Mais n'aurait-il pas été plus simple alors de faire une évaluation de l'efficacité des CLSPD et d'adapter leur composition et leur mode de fonctionnement en conséquence, plutôt que de créer une nouvelle instance ? On ne va dans le sens ni de la simplification, qui est un des axes majeurs de travail du Gouvernement, ni de la clarification, toutes les deux souhaitables, notamment dans ce domaine où les intervenants sont nombreux et dépendants d'autorités différentes ? Le temps qui m'est imparti ne me permet pas d'aborder la question des moyens financiers que nécessiterait la mise en oeuvre du projet de loi, mais force est de constater que ce sujet - pourtant essentiel si l'on ne veut pas que cette loi reste lettre morte - est totalement absent du texte... Je sais qu'il y a un amendement de la commission des lois qui tente d'y remédier en créant un fonds interministériel.