Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de créer, au sein du titre II, un chapitre II relatif à la qualité de l'air. Il paraît cohérent, du point de vue de la clarté juridique, de rassembler au sein du même chapitre l'ensemble des dispositions relatives à la qualité de l'air ambiant. Ces dispositions correspondent, dans une large mesure, à la transposition de deux directives communautaires : celle du 12 février 2002 relative à l'ozone et celle du 15 décembre 2004 relative à divers polluants atmosphériques. La France devait effectuer leur complète transposition en droit interne respectivement avant le 9 septembre 2003 et avant le 15 février 2007. Cet amendement vise ainsi à répondre au retard de transposition de la France. La France doit en effet rapidement se mettre en conformité avec ses obligations communautaires puisqu'elle fait l'objet d'un avis motivé de la Commission européenne pour transposition incomplète de ces textes. Il convient de fournir quelques précisions. Ces directives sont des directives dites « filles », adoptées à la suite de la directive-cadre du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. La directive du 12 février 2002 fixe des objectifs à long terme, des valeurs cibles pour 2010, un seuil d'alerte et un seuil d'information sur les concentrations d'ozone dans l'air ambiant. Elle établit également des méthodes et des critères communs pour évaluer les concentrations d'ozone et garantit la mise à disposition du public de l'information pertinente sur ce polluant. Elle promeut par ailleurs la coopération entre les États membres en vue de diminuer l'ozone dans l'air ambiant. Le non-respect des valeurs cibles oblige enfin les États membres à établir des plans d'action de réduction de l'ozone dans l'air ambiant. La directive du 15 décembre 2004, qui concerne l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant, vise à appliquer le principe d'une exposition aussi faible que possible à ces différents agents cancérogènes pour l'homme. Elle détermine par ailleurs des méthodes et des critères pour l'évaluation des concentrations et du dépôt de ces substances ; elle garantit que des informations adéquates sont mises à la disposition du public. Afin de se conformer aux obligations résultant de ces deux textes, je propose tout d'abord de modifier l'article L. 221-1 du code de l'environnement relatif à la qualité de l'air, en vertu duquel, en matière de pollution atmosphérique, la liste et la définition des normes de qualité de l'air relèvent du domaine législatif. Je propose de les déclasser pour introduire ces « normes » dans des textes de niveau réglementaire, ce qui est plus cohérent du point de vue juridique et permettra une réévaluation régulière et plus facile de ces normes selon les résultats des études médicales et épidémiologiques. Nous serons ainsi, au fil du temps, au plus proche de la réalité scientifique. Je propose, en conséquence, d'adapter un certain nombre de dispositions du code de l'environnement à cette modification de l'article L. 221-1. Il s'agit essentiellement de modifications rédactionnelles visant à remplacer dans les articles concernés du code de l'environnement les notions d'« objectifs de qualité de l'air », de « seuils d'alerte » et de « valeurs limites » par celle de « normes de qualité de l'air ».