Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Je vais essayer, au nom de M. Borloo, de répondre avec pertinence à cette question, d’autant qu’elle porte sur un sujet qui ne m’est pas inconnu : en effet, en tant que président d’une communauté d’agglomérations, j’ai demandé au président du conseil général, qui n’est autre que votre serviteur, de mettre au point un plan départemental. Rappelons tout d’abord que le législateur communautaire a rappelé son attachement à la question de la planification de la gestion des déchets ménagers et assimilés en lui consacrant le chapitre V de la nouvelle directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. Ce chapitre précise le contenu des plans, qui doivent notamment comporter des indications assez précises sur les nouveaux projets – type de traitement, capacité, critères de localisation, etc. De même, le renforcement de la planification, dans son rôle de déclinaison territoriale et opérationnelle des politiques nationales en matière de gestion des déchets, constitue un engagement du Grenelle de l’environnement. Nous vous rejoignons sur le fait que, d’un côté, le renforcement de la planification ne doit pas heurter le principe constitutionnel de libre exercice de leurs compétences par les communes. C’est précisément cette question complexe de l’articulation des compétences qui doit être posée comme point de départ de la réflexion sur une réforme de la planification en matière de gestion des déchets. Jean-Louis Borloo a demandé aux services de son ministère d’engager d’ici à l’été les travaux relatifs à cette réforme, pour répondre à la fois aux objectifs du Grenelle et aux dispositions de la nouvelle directive-cadre sur les déchets. Bien entendu, ces travaux associeront l’ensemble des acteurs concernés, notamment les représentants des différentes collectivités. M. Borloo souhaite que cette question complexe donne lieu à un travail de fond largement concerté, et pour lequel le temps de la réflexion serait pris. En ce qui concerne les déchets relevant de la compétence des communes ou de leurs groupements – communautés de communes ou communautés d’agglomérations –, une piste pourrait être celle d’une meilleure formalisation des programmes et projets de ces derniers, en amont de l’élaboration ou de la révision d’un plan départemental. Dans une telle configuration, le rôle du conseil général serait d’agir en coordonnateur des programmes et projets des personnes compétentes en matière de gestion des déchets et, ce faisant, de veiller à la mise en œuvre d’une politique efficace et respectueuse des objectifs et programmes nationaux et communautaires. Pour avoir récemment interrogé le préfet de mon département à ce sujet, j’ajoute que, dans l’ancien système, ce n’était pas au département d’agir, mais que c’était l’État qui conservait la responsabilité de tout processus engagé en la matière, même, entre-temps, interrompu. Sur le plan juridique, l’action du conseil général s’exercera donc différemment selon que l’État est ou n’est pas déjà intervenu dans ce domaine. Nous nous efforcerons de traiter cette question de coordination des compétences avant l’été, monsieur Vasselle. En termes de gestion de l’argent public, on voit bien qu’il est utile, surtout dans les grands départements comme le vôtre ou le mien, de coordonner l’action des différentes collectivités. Il est également légitime que les acteurs locaux puissent poursuivre leurs projets.