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Michel MERCIER (, ministre.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: , ministre.

M. Michel Mercier , ministre. J’ajouterai simplement à ce qu’a dit M. le rapporteur sur les amendements n os 273, 369, 370, 366, 367 et 500 rectifié que la création du pôle métropolitain, tel qu’il figure dans le texte, résulte d’une très large concertation et de la demande émanant de plusieurs présidents d’établissement public de coopération intercommunale se trouvant dans des situations qui nécessitent, selon eux, la création d’un tel pôle. Le Gouvernement, après discussion et concertation, a bien voulu reconnaître le bien-fondé de cette demande et a inscrit la création du pôle métropolitain dans le projet de loi. Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que je m’en tienne aux résultats de la concertation et que, au-delà des arguments présentés par M. le rapporteur que je fais tout à fait miens, j’ajoute celui-ci pour demander aux auteurs des amendements que je viens d’énumérer de les retirer. À défaut, j’émettrais bien sûr un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 587 de la commission, qui prévoit l’augmentation de 50 000 à 120 000 habitants du seuil au-delà duquel l’EPCI le plus important est autorisé à créer un pôle transfrontalier, je rappelle que, sur ce point aussi, une concertation a été menée dans le cadre d’une mission transfrontalière confiée à des parlementaires. Apparemment, il existe, sur le terrain, des divergences d’appréciation ; aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur les amendements n os 30 rectifié bis , 234 rectifié, 119, 120, 196 rectifié ter et 368. Enfin, sur l’amendement n° 121, j’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ignore pas les conversations qu’il peut avoir sur les bords du Rhône, mais, s’il souhaite se concerter avec le groupe socialiste du Sénat, je pourrai lui en rappeler l’adresse s’il l’a oubliée… Nous élaborons nos amendements en travaillant beaucoup, entre nous, avec l’ensemble de nos collègues, dont chacun a d’ailleurs sa vision des choses, mais, comme vous le savez, monsieur le ministre, il peut parfois y avoir des synthèses entre plusieurs visions des choses. Nous ne retirons donc aucun de ces amendements, qui engagent la totalité de notre groupe, comme il l’est écrit sur chacun d’eux. J’en termine en disant que, s’agissant des amendements n os 273 et 369, je suis tout à fait en désaccord avec ce qui a été dit par M. le rapporteur comme par vous-même, monsieur le ministre. Vouloir exclure la région de la mise en œuvre des pôles métropolitains est une erreur totale. Les pôles métropolitains sont l’armature urbaine et, de par leurs importantes compétences, un des piliers potentiels sur lesquels la région pourra s’appuyer. S’il n’y a pas de complémentarité et une bonne intelligence entre les pôles métropolitains et les régions, on aura manqué l’objectif.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Sur le fond, il vaut mieux que les dispositions de cet article sur les pôles métropolitains soit adoptées plutôt que rien, parce qu’il y a un véritable problème de coordination sur des espaces d’une étendue suffisante, notamment pour la conduite des politiques d’intérêt stratégique ou pour la maîtrise et la gouvernance des grands réseaux. Cependant, je le répète une fois encore, ce dispositif, même s’il est mieux que rien, est largement insuffisant. Nous aurons l’occasion de le redire, laisser de côté les régions, les départements, voire des établissements comme les établissements publics fonciers, qui jouent un rôle fondamental en matière de logement et de réalisation d’équipements stratégiques sur le plan foncier, est une erreur. C’est d’autant plus vrai en ce qui concerne ces établissements qu’ils auront le statut de syndicat mixte. Il n’y a donc pas de contradictions entre nous, même si nos avis ne sont pas toujours convergents : c’est une solution, mais ce n’est pas la meilleure possible.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le projet de loi qui nous est soumis comporte peu de mesures intéressant directement les collectivités locales, qui sont pourtant des acteurs de premier plan en matière de développement, si ce n’est au début du texte pour remettre en cause une partie de leurs ressources fiscales. L’inquiétude croît, notamment à la suite de l’annonce de la suppression prochaine de la taxe professionnelle. Les taxes foncières, d’un montant de 648 millions d’euros l’an passé, constituent actuellement la principale recette fiscale des collectivités locales ultramarines, nonobstant la situation spécifique de l’octroi de mer. Comme en France métropolitaine, on assiste outre-mer à des transferts de compétences sans que les recettes nouvelles soient mises à la disposition des collectivités pour y faire face, et à des phénomènes identiques de contraction des dotations budgétaires. Ainsi, la mise en place anticipée du revenu de solidarité active en Guadeloupe, à la suite de l’accord dit « Jacques Bino », est sans doute le signal de la généralisation de ce dispositif. Le coût sera, à n’en pas douter, lourd à supporter pour les départements ultramarins, particulièrement au moment où la conjoncture économique internationale et ses traductions régionales commencent à peser sur la situation de l’emploi outre-mer. Les collectivités locales d’outre-mer exercent, de par la loi organique, des missions plus importantes que les collectivités locales de métropole. Pour autant, elles ne disposent que de ressources d’un montant réduit en termes de potentiel fiscal par habitant, ce qui démultiplie toute incidence négative sur l’enveloppe des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales. Par ailleurs, la matière fiscale n’est pas connue avec suffisamment de certitudes, faute d’évaluation des biens imposables à leur juste valeur. Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel que des mesures fortes, comme celles que nous proposons d’introduire avant l’article 16, soient prises en faveur des collectivités locales. La résorption de l’emploi précaire au sein des collectivités, d’une part, et l’urgence d’investissements significatifs dans les domaines de la voirie, de l’assainissement, du traitement des déchets ou du logement, d’autre part, peuvent nécessiter cet effort. Les collectivités locales supportant 85 % des investissements publics dans les départements d’outre-mer, l’adoption de cet amendement nous paraît justifiée.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur l’attribution des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Dans la première loi de finances rectificative pour 2009, les conditions d’attribution de ces aides à l’investissement des collectivités locales ont été modifiées. L’article 1er de ce premier collectif budgétaire disposait notamment : « Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2007 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. « Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2009, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution. » En clair, les collectivités locales se trouvent contraintes de procéder à la passation d’une convention comportant des engagements précis en montant de travaux entrepris avec l’État pour bénéficier d’un remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous proposons que ces conditions ne soient pas mises en œuvre pour les collectivités d’outre-mer. Deux raisons plaident, d’après nous, en ce sens : les besoins en équipements collectifs portent, en outre-mer, sur une quotité particulièrement importante ; les attentes et les nécessités, en termes de voirie, d’équipement scolaire, d’infrastructures de transport, d’assainissement collectif, de valorisation des déchets, par exemple, sont d’un tout autre ordre qu’en métropole. Que l’on songe simplement que la Guyane, le plus étendu des départements français, occupe une superficie de plus de 80 000 kilomètres carrés, répartis entre dix-neuf communes, dont la plus vaste couvre une superficie de 18 360 kilomètres carrés ! Et on pourrait tout aussi bien évoquer la situation de communes réunionnaises comme La Possession, Saint-Paul ou encore Saint-Pierre. Il suffit de garder à l’esprit ces réalités pour prendre pleinement conscience de la justesse de la mesure que nous préconisons. Nous vous invitons à adopter cet amendement, afin de répondre à la situation des collectivités locales ultramarines d’une façon positive et adaptée.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à accroître de manière significative la dotation globale de fonctionnement perçue par les départements d’outre-mer. Il s’agit concrètement de placer ces départements en mesure de répondre aux impératifs de développement du territoire et aux missions de grande importance qui leur sont confiées. Le simple fait de rappeler que les départements d'outre-mer ont en charge le développement des infrastructures scolaires du second degré et qu’ils seront sans doute appelés à intervenir sur le revenu de solidarité active peut largement motiver la mise en œuvre d’une démarche adaptée. Il convient donc de renforcer les moyens des budgets départementaux, qui sont particulièrement sensibles aux aléas de la situation économique et sociale ultramarine. Nous aurions d’ailleurs parfaitement pu proposer dans cet amendement un effort supplémentaire en faveur des communes, qui bénéficient elles aussi d’une quote-part de la dotation globale de fonctionnement. Ce qui nous importe, dans un premier temps, c’est d’acter le principe d’un renforcement des moyens dévolus aux collectivités d’outre-mer. Il est entendu que cet effort nécessaire serait réalisé en faisant abstraction de l’encadrement des dotations budgétaires de l’État dans une enveloppe normée.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cela dit, ces petits projets ont des vertus ; ils offrent du travail, produisent de l’activité et des équipements et sont structurants pour l’économie d’une région. Par ailleurs, il n’y a pas de surprise, les financements de ce fonds sont très clairement établis. L’enveloppe mise à la disposition du fonds exceptionnel d’investissement est constituée de 40 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 115 millions et 50 millions d’euros supplémentaires. Nous avons déjà engagé 115 millions d’euros au titre de la programmation, pour agir vite et non pour désavantager qui que ce soit. Nous avons annoncé les premiers chantiers dans chacun des départements ; nous avons agi dans la concertation avec le souci de retenir les chantiers prêts à commencer. En effet, retenir un chantier qui ne démarrera que l’année prochaine ou l’année suivante, n’a pas beaucoup d’intérêt. Aujourd’hui, la Réunion est le premier département de France en matière d’investissement de l’État. Nous lui attribuons plusieurs milliards d’euros pour l’investissement. C’est la région où l’État investit proportionnellement le plus. On ne peut que se réjouir de cet effort. En outre, ce fonds a été utilisé en Guyane pour financer non pas le prix de l’essence, les sénateurs de Guyane le savent, mais les investissements de la région et du département, ce qui est très important. Je retiens aussi de l’intervention des orateurs la nécessité, pour l’avenir, que nous puissions travailler en coopération avec les collectivités locales. Il faudra définir des stratégies pour que ce fonds, qui sera pérennisé, serve à financer à long terme des projets structurants. Cette année 2009 est particulière à double titre : d’une part, il a fallu établir les conditions du démarrage du fonds ; d’autre part, il a fallu déterminer les investissements de relance dont nous avions besoin. C’est pourquoi nous avons défini des critères très clairs pour prendre en compte les travaux susceptibles de commencer cette année. Ce fonds peut financer jusqu’à 75 % de l’investissement. On ne peut pas faire plus simple en termes de méthode ! Je suis prêt à travailler en concertation avec les collectivités et à créer un groupe d’études pour définir dans les années qui viennent les modalités d’utilisation de ce fonds, de manière à le rendre le plus rationnel possible. Vous l’admettrez, il était préférable de rester très souple pour l’année 2009, qui est une année de crise. Cet outil doit pouvoir être utilisé de manière intelligente pour lutter contre la crise économique, même s’il est appelé à subsister bien au-delà de cette crise et de cette année. Le Gouvernement présente donc un amendement de souplesse.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Je salue bien sûr la mise en place de ce fonds, qui est la reconnaissance par l’État de la nécessité de faire un important effort de rattrapage en faveur des collectivités ultramarines. Comme je le disais à l’instant à M. le secrétaire d’État, tout investissement a des effets sur le fonctionnement. Vous le savez, les collectivités de Guyane, comme toutes celles d’outre-mer, ont du mal à faire face à leurs dépenses de fonctionnement résultant d’investissements importants. Par exemple, en Guyane, beaucoup d’efforts de rattrapage sont faits pour les équipements scolaires, qui peuvent être réalisés grâce à des apports de la collectivité, de l’État ou à des emprunts. Mais les conséquences sur le fonctionnement sont très fortes. Ainsi, la réalisation de tout nouvel équipement scolaire entraîne immédiatement un surcroît de dépenses de fonctionnement correspondant à 15 % au moins du montant de l’investissement. Dès lors, il serait, nous semble-t-il, important de consacrer une partie des ressources de ce fonds aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales lors de la mise en place de tels équipements.
Éric DOLIGÉ (rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L’amendement n° 411 vise à rédiger intégralement l’article 16, ce qui a pu susciter chez nous quelques interrogations, car la rédaction initiale de cet article nous satisfaisait. Nous l’avons constaté, aux termes de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 16, le renvoi à un décret pour la définition des modalités d’attribution des aides, la clause interdisant l’attribution d’une aide aux projets pour lesquels l’État et les collectivités ont déjà conclu une convention de financement et l’intégration d’un tel dispositif au sein du code général des collectivités territoriales seraient supprimés. Nous nous sommes interrogés sur ces trois points, estimant notamment que la clause relative à l’attribution des aides aux projets faisant déjà l’objet d’une convention entre l’État et les collectivités locales ou l’inscription au code général des collectivités territoriales pouvaient être des mesures intéressantes. Dès lors, nous serions plutôt tentés d’émettre un avis de sagesse positive. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu les arguments que vous avez invoqués pour défendre votre amendement. L’amendement n° 199 témoigne de la satisfaction suscitée par la création du fonds exceptionnel d’investissement. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si un tel dispositif était étendu à certains départements métropolitains, je pense que nombre de nos collègues seraient tout à fait disposés à le soutenir. (Sourires .)
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je confirme les propos que j’ai tenus en présentant l’amendement n° 411. Nous voulons introduire plus de souplesse dans le dispositif, notamment pour permettre à des opérations faisant déjà l’objet d’un contrat entre l’État et les collectivités locales de bénéficier du fonds, dans la limite, bien sûr, des crédits accordés par l’État. À mon sens, en cette période de relance, nous avons effectivement besoin de souplesse dans l’utilisation de tels crédits. On rencontre toujours des personnes qui ont des idées, mais il est parfois plus difficile de trouver des projets concrets susceptibles d’être mis en œuvre dans l’année ! Par ailleurs, je suis sensible aux difficultés soulevées par les auteurs de l’amendement n° 199. C’est notamment dans cet esprit que nous avons proposé la création d’une agence de vie scolaire, afin d’essayer de mutualiser certains frais de fonctionnement des collectivités locales, en l’occurrence en matière d’établissements scolaires. Pour autant, il serait effectivement très compliqué de réserver une partie des ressources du fonds d’investissement à des dépenses de fonctionnement, ne serait-ce que pour des raisons de coût. Contrairement aux dépenses d’investissement, les dépenses de fonctionnement doivent être renouvelées chaque année. À terme, le fonds finirait par être exclusivement consacré aux frais de fonctionnement. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Néanmoins, je souhaite insister sur le travail que nous avons engagé avec les collectivités locales. Nous avons ainsi mis en place un groupe d’études afin de trouver des recettes pour les collectivités locales de Guyane. Il s’agit notamment de desserrer l’étau qui pèse sur elles, car elles n’arrivent plus, aujourd'hui, à assumer leurs dépenses de fonctionnement. Enfin, monsieur le rapporteur, si vous souhaitez étendre le bénéfice de ce fonds aux départements métropolitains, il faudrait également prendre les difficultés qui ont justifié sa création. (Sourires .)
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’UMP votera évidemment cet amendement. La nouvelle rédaction proposée pour l’article 16 est très assouplie et permet d’intervenir dans des conditions rapides pour financer des investissements importants. J’ai bien noté l’expression que vous avez employée. À cet égard, je souhaite former un vœu. Pour sortir les départements et les collectivités d’outre-mer d’un certain nombre de difficultés, les décisions relatives au financement des investissements devraient respecter les cinq priorités que nous avons évoquées au début de l’examen du présent projet de loi. Compte tenu de la situation géographique de ces départements et collectivités, il est clair que nous pouvons insister sur les problèmes d’énergie, d’environnement et de nouvelles technologies. De notre point de vue, l’aide que le fonds apportera à l’ensemble des départements doit s’inscrire dans une telle ouverture vers l’avenir. Les véritables solutions résident bien plus dans les nouvelles technologies que dans des allégements fiscaux. Ce qu’il faut à présent, c’est s’orienter clairement vers les technologies du développement durable et de la protection de l’environnement.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Mme Lucette Michaux-Chevry pointe une véritable difficulté : l’accès des très petites entreprises à l’activité et aux marchés publics. Toutefois, comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, il s’agit d’un sujet national, qui dépasse les seuls territoires ultramarins. Nous ne parviendrons donc pas à régler une telle question avec cet amendement, même s’il est très précis. En revanche, madame la sénatrice, un certain nombre de mesures répondant aux préoccupations qui sont les vôtres figurent déjà dans le projet de loi. Je pense d’abord aux dispositions du plan de relance, dont nous venons d’évoquer certains éléments, à commencer par le fonds exceptionnel d’investissement. Ce dispositif permettra de faire travailler des petites entreprises. Je mentionne également le travail que nous avons engagé avec les chambres consulaires pour les inciter à soutenir des groupements d’entreprises. À mon sens, l’une des clés de l’accès des petites entreprises aux marchés publics réside dans leur capacité à créer des groupements, même temporaires. À défaut, même si la loi fixe des obligations, il est souvent impossible pour une toute petite entreprise ne serait-ce que de satisfaire aux demandes minimales à remplir pour être présent dans un appel d’offres. Un groupement d’entreprises peut donc permettre de mutualiser le savoir. Comme je l’ai indiqué aux présidents des chambres consulaires, je suis prêt à financer une expertise pour les aider à monter ces groupements d’entreprises susceptibles de répondre à des appels d’offres. Il est nécessaire de se donner les moyens en administration partagée, ne serait-ce que pour remplir les dossiers. Il y a là une voie qui, je le crois, est extrêmement intéressante et permettra de fortifier les entreprises. Enfin, le Gouvernement a réintroduit la défiscalisation de la réhabilitation des logements en mettant une barre qui était non plus à quarante ans, mais à vingt ans. Cela apportera directement du travail aux entreprises artisanales : quand on réhabilite son logement privé en profitant d’une défiscalisation, on le fait évidemment non pas avec des entreprises générales, mais avec les artisans. Selon nous, cette mesure réintroduira plusieurs millions d’euros en faveur de l’artisanat. Pour ma part, j’interprète cet amendement comme ayant vocation à indiquer une orientation. D’ailleurs, cela rejoint la volonté du Président de la République d’envisager, y compris à l’échelon européen, un « small business act à la française », afin de permettre l’accès des petites entreprises aux marchés publics. C’est le même débat. Dans ces conditions, le retrait de l’amendement n° 103 n’enlèverait rien à la force des arguments de Mme la sénatrice, mais éviterait au Gouvernement d’émettre un avis défavorable.