Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-18
Date: 2006-01-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n os 31 et 32, même s'ils ne sont pas en discussion commune. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, le projet de loi dont nous discutons est décevant à plus d'un titre et principalement parce qu'il n'intègre absolument pas la problématique du temps partiel, qui est pourtant une vraie cause du développement de la précarité de l'emploi et de la pauvreté laborieuse des femmes. Il représente donc un obstacle majeur à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Au-delà des travées communistes, on s'interroge largement sur la portée de ce énième texte, qui fixe certes un objectif, la suppression des écarts de rémunération au 31 décembre 2010, mais reste assez mou, trop peu volontariste, s'agissant des mesures concrètes pour le réaliser. Je ne m'attarde pas plus sur l'objectif médiatisé d'égalité des salaires entre les hommes et les femmes dans cinq ans, « pur mensonge » selon le point de vue - que je partage - de Louis Maurin de l'Observatoire des inégalités, préférant insister sur l'une des insuffisances majeures du dispositif : l'absence de sanctions. Si l'article 4 pose une obligation nouvelle de négocier, au niveau de l'entreprise, sur la question de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, il reste que le Gouvernement n'est pas allé jusqu'à assortir cette obligation d'une sanction financière ou pénale. Des questions se posent donc sur l'efficacité de cette future loi qui, après la loi du 9 mai 2001, après l'accord interprofessionnel de 2004, et sachant que 72 % des entreprises n'organisent déjà pas de négociations annuelles sur l'égalité salariale alors qu'elles en ont l'obligation, n'intègre pas le principe de sanction tombant automatiquement, à l'issue du délai fixé, en cas de non-respect des objectifs. Le Gouvernement affiche sa volonté, mais il nous dit également qu'il est urgent d'attendre, qu'il faut avancer de façon graduée, que l'équilibre trouvé entre responsabilisation des partenaires sociaux et sanctions éventuelles est la seule bonne recette pour donner toutes leurs chances aux négociations. Décidément, beaucoup d'exigences et d'obligations s'arrêtent aux portes des entreprises. Je le répète : 72 % des entreprises ne mènent aucune négociation ! Nous pensons, à l'inverse, qu'il convient d'adresser un message fort au monde de l'entreprise comme à l'ensemble de la société. C'est non pas de la méfiance vis-à-vis des partenaires sociaux, mais simplement du réalisme, de la détermination à voir respecter les obligations légales posées, les discriminations en raison du sexe abolies. À cet effet, nous proposons de prévoir explicitement et dès à présent qu'une sanction financière, intervenant dans un délai de deux ans et demi, soit après le bilan dressé par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations en matière d'égalité salariale. C'est l'objet de notre amendement n° 31. Par ailleurs, nous proposons que soient sanctionnés pénalement les employeurs pratiquant une politique salariale différente s'agissant d'emplois identiques. Au même titre que le refus d'embaucher ou le fait de subordonner une offre d'emploi à raison du sexe, les différences et écarts salariaux que rien ne justifie si ce n'est le sexe doivent, en tant que tels, constituer une discrimination passible d'une sanction pénale. Tel est le sens de notre amendement n° 32.