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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il ne faut tout de même pas se méprendre : si nous voulons réussir la décentralisation et les transferts de personnels, il faut garantir le maintien du niveau de rémunération. Sinon, on court à l'échec ! Je veux bien comprendre que ce sujet soit hypersensible au Sénat, de surcroît à deux heures du matin. Tout le monde est agacé, nous sommes d'accord ! Je veux quand même appeler votre attention sur le fait que nous avons une responsabilité collective dans la réussite de la décentralisation à travers cette garantie de rémunération. Sans elle, ne vous étonnez pas d'être confrontés à des mouvements sociaux. Vous montez les uns et les autres sur vos Himalayas respectifs, je l'ai bien compris. Je veux simplement vous dire que l'argent est au pot, puisque, de toute façon, l'État transfère les moyens financiers correspondant aux rémunérations des personnels transférés, et ça, c'est acquis. Vous avancez le risque de revendications de la fonction publique territoriale. Mais la règle du jeu est connue dès le début. Elle n'est pas nouvelle ; nous ne l'avons pas décidée ce soir. En réalité, se pose la question de l'utilité de cet amendement, sachant que la disposition qu'il instaure existe déjà et qu'elle est garantie financièrement. Dans ce contexte, je le retire, mais j'insiste sur le fait que jamais vous ne réussirez la décentralisation des personnels si vous ne garantissez pas le maintien des rémunérations.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire ressemble fortement à une « voiture balai ». C'est l'impression que je ressens face à l'ensemble des dispositions débattues depuis hier. Deux points essentiels doivent, à notre sens, être relevés. Par le biais d'une quinzaine d'amendements de caractère formel, le Gouvernement nous a gratifiés de la ratification de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 modifiant le code général des impôts sur la question, non négligeable, des pénalités relatives aux différents impôts. Cette réforme des procédures contentieuses de nos administrations fiscales, modifiant plus de cent articles du code, aurait sans doute mérité un autre traitement. Deuxième question importante : celle de la taxation des plus-values, des plus-values de toute nature d'ailleurs, dont nous avons débattu entre l'article 19 et l'article 23 du texte. Nul doute que cette question aurait mérité d'être introduite au coeur de la réforme de l'impôt sur le revenu figurant en seconde partie du projet de loi de finances initiale. Cette distinction entre les deux textes ne trompe pas : la réforme de l'imposition des plus-values, ou plutôt, dans le cas précis, la mise en oeuvre d'une très large exonération de toute imposition, complète la réforme de l'impôt sur le revenu et les attaques menées contre l'impôt de solidarité sur la fortune dans la loi de finances initiale. En 2006, il sera préférable d'avoir des revenus tirés d'activités commerciales ou libérales, d'avoir un patrimoine immobilier important et de réaliser moult placements financiers rentables. Laissant la mauvaise surprise de la décote des actions EDF ou GDF à d'autres, on disposera, grâce à la loi de finances initiale et au présent collectif budgétaire, des moyens d'optimiser encore et toujours ses placements et sa trésorerie. C'est en tout cas ce que nous retiendrons de ce collectif à cet égard. Enfin, le texte dont nous avons débattu confirme la réduction de la dépense publique en bien des domaines. Au-delà des redéploiements de dernière minute - comme celui consistant à gager la « prime fuel » en faveur des ménages modestes en lui affectant une part des crédits du CNRS -, ce sont en effet près de 6 milliards d'euros de crédits publics votés à l'automne 2004 qui auront été annulés durant l'exécution budgétaire. Tous les champs d'intervention publique sont touchés. Or, malgré ce genre d'économies, ce projet de collectif budgétaire ne parvient pas à améliorer le solde comptable de l'État. Cette politique ne peut rencontrer notre soutien. Elle est vouée à la soumission aux marchés financiers, offrant une palette encore plus élargie d'outils de baisse des impôts pour les plus hauts revenus et les gros patrimoines, méprisant les attentes populaires et la satisfaction des besoins collectifs. Elle est uniquement destinée à une extrême minorité de nos concitoyens, peu respectueuse du plus grand nombre. Nous voterons donc contre le projet de loi de finances rectificative pour 2005.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de l'heure tardive, je serai très bref. Je l'avais dit lors de la discussion générale : ce texte n'est pas bon. Le président Hyest regrettait tout à l'heure que les lois de finances rectificatives soient peu à peu détournées de leur nature réelle pour en faire des textes portant diverses dispositions d'ordre financier avant la lettre. Elles sont devenues des mini-sessions de rattrapage d'un budget déjà voté, qui reviennent sur des lois adoptées antérieurement, alors qu'elles devraient se contenter d'adapter l'exécution budgétaire à la conjoncture et ne comporter que des mesures fiscales marginales - ce qui n'est pas le cas, nous le voyons bien avec le parcours du combattant que nous menons depuis lundi matin. Après cette critique de forme, voyons le fond. La loi de finances initiale avait été établie sur des prévisions optimistes, portant ainsi préjudice à sa sincérité et à son respect apparent des contraintes budgétaires fortes. Nous nous sommes opposés, monsieur le ministre, à plusieurs dispositions de ce texte, en particulier à la taxe sur les billets d'avion. Nous en approuvons tout à fait l'objectif, je tiens à le rappeler, contrairement au procès d'intention qui nous a été intenté cet après-midi encore, mais son dispositif nous semble difficilement applicable et comporte de nombreux effets pervers. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus. Nous avons souhaité travailler de façon constructive dans plusieurs directions. J'en citerai deux principales : les finances des collectivités locales, en particulier le financement de la gestion du revenu minimum d'insertion par les départements, et plusieurs mesures concernant l'environnement, notamment les filières de retraitement de déchets. À ce sujet, je souhaiterais terminer - une fois n'est pas coutume, me direz-vous, monsieur le ministre - sur une note positive en saluant l'engagement ferme que vous avez pris tout à l'heure sur l'aboutissement rapide des réflexions d'un groupe de travail pour la filière de récupération textile, ainsi que la réforme des plus-values que nous attendions depuis longtemps, et qui nous semble aller vraiment dans le bon sens. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour votre écoute. À la fin d'un marathon de deux mois, je sais que ce n'est pas toujours facile. Or vous avez toujours été très ouvert à nos questions et vous avez parfois entendu nos critiques de manière relativement amicale. Malgré cette dernière remarque positive, et pour toutes les raisons que je citais précédemment, le groupe UC-UDF, dans sa grande majorité, s'abstiendra.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Monsieur le ministre, au nom du groupe UMP, laissez-moi vous dire que ce projet de loi est plutôt bon et que nous en sommes satisfaits. Je tiens à saluer la qualité des analyses de la commission des finances et de M. le rapporteur général ainsi que celles du ministre, qui nous ont bien expliqué ce projet de loi. Au-delà des mesures diverses qu'il contient, ce collectif budgétaire tient surtout un certain nombre d'engagements majeurs. Il traduit tout d'abord l'engagement de la France au service de l'aide au développement. Le groupe UMP, et d'autres, a approuvé la création de la taxe de solidarité sur les billets d'avion car, vous le savez et vous l'avez dit, elle constitue à la fois un acte concret, précurseur, cohérent et réaliste. Ce dispositif novateur se veut simple et souple et aura des conséquences limitées sur le secteur du transport aérien. La France montre ainsi l'exemple dans un domaine essentiel. Le collectif budgétaire tient également la promesse du Président de la République de soutenir l'investissement en actions dans les entreprises, afin de stabiliser leur actionnariat et de faciliter leur transmission. L'aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres constitue une réforme majeure qui permettra de maintenir l'attractivité du territoire et d'encourager l'actionnariat salarié et populaire. Il faut y ajouter l'aménagement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles, qui facilitera la cession des fonds de commerce. Le projet de loi de finances rectificative contient par ailleurs des mesures très attendues pour faire face à l'augmentation du prix du pétrole. Nous avons approuvé le dispositif prévu pour les agriculteurs et étendu au transport fluvial celui qui était proposé pour les transporteurs routiers. Le collectif budgétaire tient aussi les engagements pris par l'État à l'égard des collectivités locales. Je rappelle que 457 millions de TIPP sont notamment transférés aux départements au titre de la compensation exceptionnelle des dépenses de RMI et de RMA pour l'année 2004. Enfin, et surtout, ce collectif budgétaire tient l'engagement du Gouvernement de maîtriser les dépenses publiques. Le plafond de dépenses voté en loi de finances initiale est respecté pour la troisième année consécutive. Ce collectif s'inscrit ainsi dans la continuité de la politique menée depuis 2002, tout en ouvrant de nouvelles perspectives pour l'avenir. C'est dans cet esprit de responsabilité et de respect des engagements que le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée.
Marc MASSION - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. ...l'an prochain et les années suivantes, il conviendra - je ne sais pas à quel niveau cela pourra se faire - de recadrer ce que l'on appelle le collectif, qui, comme cela a été dit tout à l'heure, est l'ajustement de la loi de finances initiale, afin que ne viennent pas en discussion, comme nous l'avons constaté les uns et les autres, toutes sortes d'amendements sur lesquels nous pouvons nous interroger quant à leur présence dans un tel texte. Il faudrait parvenir à sérier quelque peu les problèmes ! Sur le fond, ce collectif 2005 est dans la logique des mesures que vous avez déjà proposées et fait voter. L'une des plus marquantes est évidemment la réforme de la taxation des plus-values, qui se situe dans le droit fil des dispositions que vous avez prises sur l'impôt sur le revenu et sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Vos mesures et les nôtres représentent évidemment deux logiques qui sont complètement différentes. Nous ne souscrivons pas à la vôtre ; c'est pourquoi nous voterons contre le collectif 2005.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, permettez-moi, comme il est d'usage, de dire quelques mots, tout d'abord pour vous remercier. Je remercie également les services liés à la séance, qui sont soumis à rude épreuve par un exercice comme le collectif budgétaire, et ils ne sont d'ailleurs pas les seuls. En effet, monsieur le ministre, c'est sans doute l'un des moments législatifs les plus difficiles de l'année. Le collectif et tout ce qui s'accumule en fin d'année, avec les différentes contributions, les voies de cheminement de ces contributions, placent la commission dans une situation assez complexe. Cela nous oblige, en tout cas, à réagir très vite à de multiples éléments. Je voudrais surtout solliciter l'indulgence, car, comme je l'indiquais voilà un instant à François Trucy, un tel exercice conduit parfois à commettre quelques petites erreurs de positionnement ou d'appréciation. Dans l'ensemble, nous pouvons, je crois, être satisfaits du travail réalisé. Comme les années précédentes et, à certains égards, peut-être encore plus que les années précédentes en raison de la centaine d'articles dont nous avons été saisis et qui a nécessité un travail très approfondi, ce parcours a beaucoup coûté à nos collaborateurs, je tiens à le dire. Vous l'avez constaté, monsieur le ministre, pour le collectif, notre rôle est finalement celui de contrôleur de gestion. En effet, nous veillons aux procédures, nous relisons, nous recherchons la cohérence, nous nous efforçons, sans juridisme excessif - le président Hyest n'étant plus là, mon propos ne risque plus d'être pris en mauvaise part ! -, de veiller aux procédures autant qu'il est possible et de relire ce que, parfois, d'autres avant nous n'ont pas eu le temps de relire. Dans le bicamérisme, l'examen du collectif budgétaire est une épreuve, mais, en même temps, un moment utile. Je dirai un mot sur le fond pour terminer. N'oublions pas qu'il s'agit surtout d'un collectif budgétaire et non pas seulement d'une succession d'articles divers et variés de législation fiscale ou financière. De ce point de vue, il faut rappeler que ce collectif est assez vertueux. En tout cas, par rapport à tous ceux que nous avons connus, il ouvre moins de crédits qu'il n'en annule et se place dans le cadre d'une gestion maîtrisée des dépenses de l'État, au point que l'on peut penser que l'évolution des dépenses de l'État en 2005 a peut-être été légèrement inférieure à la norme de maintien en volume. Nous le verrons lors du prochain rendez-vous que constitue l'examen de la loi de règlement, c'est vraisemblablement le cas et cela montre que la barre est bien tenue. Par conséquent, monsieur le ministre, vous ne pouvez, à cet égard, que recevoir tous les encouragements de la commission des finances !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ils ont compris que c'était pour une bonne cause : ne pas allonger à l'excès nos débats ! Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour vous remercier pour votre écoute et votre disponibilité. Il est incontestable que ce collectif 2005 constitue un vrai progrès par rapport au collectif 2004. La partie relative à l'équilibre financier est assez irréprochable. Nous avons surtout ouvert des crédits pour 2006. Nous avons vu passer une série d'amendements sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un vrai progrès. La seconde partie, naturellement, est truffée de dispositions fiscales et diverses. Vous avez là de vraies marges de progression pour le collectif 2006 ! Je compte sur votre vigilance et celle de vos collaborateurs. Les amendements ont foisonné. Il ne doit pas rester grand-chose dans les tiroirs des différents ministères ! J'ai l'impression que vous avez fait un vide assez considérable, à l'exception des quelques dispositions qui commencent à charpenter le tout prochain projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ce qui, vous l'avez compris, nous réjouit tout particulièrement. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l'enthousiasme qui a constamment marqué vos propos. Je crois que nous avons bien travaillé. Je veux me tourner maintenant vers Philippe Marini et saluer, une fois encore, tout son talent. Il a démontré, au surplus, une grande résistance. Les conditions dans lesquelles il a dû travailler avec l'ensemble de nos collaborateurs ont été difficiles. Il est vrai qu'il a été aidé par vos propres collaborateurs, monsieur le ministre. Tous doivent être très chaleureusement remerciés. Philippe Marini est très économe lorsqu'il s'agit de la dépense publique. Lorsqu'il s'agit de faire vivre le débat, de livrer au Sénat tous les éléments d'appréciation, il n'est pas avare de ses propos.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans cette ambiance de remise des Césars (Sourires) , je ne voudrais pas être en arrière de la main. À mon tour, je vous adresse mes remerciements, monsieur le président de la commission des finances, pour la précision de vos interventions et le fair-play dont vous avez fait preuve tout au long de cette discussion, y compris dans votre conclusion. Vous avez eu la gentillesse de noter que j'ai suivi à la lettre vos recommandations, même si les résultats sont inégaux. J'ai bien compris, en lisant parfois entre les lignes, que nous avions veillé à ne pas faire déraper les équilibres et à ne pas élaborer un « collectif poubelle », pour reprendre votre formule. À cet égard, je veux souligner que ce que vous avez vu n'est rien à côté de ce qu'il reste encore dans les tiroirs du ministère des finances ! (Sourires .) L'honnêteté m'oblige à dire que, à Bercy, notre capacité de résistance est considérable ! Même si j'ai un peu pesté à la fin de notre discussion lorsque je me suis aperçu que nous avions accepté, à tort, quelques amendements, j'estime que nous avons globalement assez bien résisté à l'envahisseur ! (Nouveaux sourires.) Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir été aussi précis, aussi compétent et aussi pédagogue tout au long de cette longue discussion budgétaire, qu'il s'agisse de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 ou de celui du collectif budgétaire. Ce fut tout à fait passionnant de travailler à vos côtés ; je profite de cette occasion pour remercier également vos collaborateurs qui ont oeuvré aux côtés des miens. Je remercie également mes collaborateurs, mais comme je les remercie beaucoup en ce moment, je vais arrêter maintenant, car si je le fais trop, ils vont penser que cela va s'arrêter au 31 décembre alors qu'en fait il y a encore beaucoup de chose à faire, et je ne voudrais pas qu'ils demandent des mutations trop vite. (Sourires .) Merci au groupe de l'UMP, qui est encore présent à cette heure tardive,...
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à augmenter de manière plus modérée la part de la taxe de l'aviation civile, la TAC, affectée au budget annexe, qui passerait d'après notre proposition à 50 % en 2008. La modération de cette hausse ne rend plus nécessaire la programmation pluriannuelle prévue dans le présent projet de loi de finances, d'ailleurs sujette à caution, monsieur le ministre. Il vous est donc proposé de vous borner, dans le présent projet de loi de finances, à fixer la répartition pour l'année 2008. Comme l'a souligné notre excellent collègue Yvon Collin, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les redevances créées en 2004 pour participer au financement du budget annexe ne sont pas parvenues à atteindre les montants initialement prévus. On constate ainsi que la modification de la répartition de la TAC en faveur du budget annexe n'aurait pas été rendue nécessaire si les redevances mises en place pour participer au financement du budget annexe avaient atteint leurs objectifs. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la pertinence du financement de ces nouveaux investissements par une ponction sur les recettes du budget de l'État, et donc par une pression sur son endettement, alors que le budget annexe a, comme l'État, la capacité de contracter des emprunts, sa dette étant d'ailleurs gérée par l'Agence France Trésor, à la suite des recommandations que nous avions formulées. Les coûts de financement de ces nouveaux investissements seraient plus clairement identifiés si le budget annexe empruntait lui-même pour les financer. Enfin, plusieurs éléments contribuent à faire craindre que l'augmentation de la part destinée à financer le budget annexe ne soit pas provisoire. D'une part, une autre loi de finances pourra modifier les prévisions de répartition pour les années 2009 à 2011 inscrites à l'article 20 du présent projet de loi de finances et, d'autre part, les redevances peinent à rapporter les produits escomptés. Au total, monsieur le ministre, notre proposition ménage l'avenir et paraît aller dans le sens des intérêts du budget de l'État.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 21 du projet de loi de finances ne peut évidemment recevoir tout à fait notre adhésion. Tout d'abord, il consacre, ni plus ni moins, la mise en cause du régime d'exonération de la redevance audiovisuelle des personnes âgées, situation d'ailleurs confirmée, si l'on peut dire, par l'article 62, introduit en deuxième partie par voie d'amendement. Ce que l'on pouvait craindre, lors de la réforme ayant conduit à l'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation, est donc en passe de se réaliser. Cette réforme, au motif de réduire le coût de collecte de la redevance, tend surtout à diminuer le coût des allégements et des exonérations imputés jusqu'alors au compte de l'État. Ensuite, l'article 21 ne met pas les organismes de l'audiovisuel public en situation d'accomplir leurs missions dans les conditions les plus satisfaisantes. Au demeurant, comment pourrait-il en être autrement lorsque, durant la législature précédente, nous avons discuté d'un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui organisait surtout le droit pour les opérateurs privés de ce secteur de bénéficier de plus grandes facilités de gestion et de diffusion ? Le débat sur l'audiovisuel porte sur les moyens, mais aussi sur les objectifs et sur les contenus, que la réalité des ressources, dans un contexte de concurrence exacerbée, préempte. L'audiovisuel public bénéficie-t-il, avec la redevance, des moyens qui conviennent pour faire face au développement d'objectifs et de contenus ambitieux ? Les questions du niveau de la redevance, du contenu des programmes, de la maîtrise des réseaux de diffusion, comme du respect du cahier des charges des opérateurs privés de télévision sont directement posées. Tout se passe comme si de, l'ancienne mainmise politique des années soixante sur l'ensemble du réseau télévisé, nous étions passés aujourd'hui à la mainmise du formatage des contenus, à celle qui pèse notamment sur les émissions de direct comme sur le traitement de l'information. Comment ne pas pointer du doigt, par exemple, ces dernières semaines, le traitement quasiment unilatéral de l'actualité sociale, qui manquait pour le moins de distance par rapport aux faits en privilégiant manifestement l'émotionnel, et d'approfondissement au regard des questions posées ? Ce sont là des sujets que nous ne pouvions manquer de souligner lors de la discussion de cet article.