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Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'être venu en personne répondre aux questions qui ont trait à votre compétence ministérielle, la santé et les solidarités. Ma question concerne les établissements spécialisés pour personnes handicapées. Nous célébrons ici, au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, le premier anniversaire de l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi sur le handicap. Nous tous, élus de la République, nous félicitons des efforts grandissants qui ont été faits pour la prise en charge des personnes handicapées et pour leur intégration dans des milieux ordinaires de vie. Nous saluons à cet égard la mise en place de multiples moyens de prise en charge, tels que le service d'accompagnement à domicile ou le doublement du nombre de classes dans les unités pédagogiques d'intégration, de même que nous saluons la mise en place, dans les départements, des maisons départementales des personnes handicapées. De très gros progrès ont été faits, mais il ne faut pas en déduire pour autant que la place en établissement spécialisé ne serait pas nécessaire ; vous le savez bien, monsieur le ministre ! En effet, si des personnes handicapées peuvent être intégrées en milieu ordinaire de vie, d'autres ont besoin de places en milieu spécialisé. Permettez-moi, à titre d'illustration, de citer l'exemple de mon département, la Côte d'Or, où l'on compte actuellement, tous types de handicaps confondus, 880 places. Nous ne sommes pas trop à la traîne ; nous sommes même plutôt au-dessus de la moyenne. Toutefois, il reste encore 92 demandes de places spécialisées pour enfants ou adultes. Monsieur le ministre, j'entends parfois, du côté de l'opposition, une idée quelque peu paradoxale selon laquelle l'intégration en milieu ordinaire de vie serait faite pour réaliser des économies et que, de ce fait, on créerait moins de places en établissements spécialisés. C'est en tout cas dans ce sens que j'ai été interpellé par le maire de la grande ville de mon département. Dans le Bilan trimestriel de l'activité parlementaire pour la période octobre - décembre 2005, il est fait état de la volonté forte du Gouvernement de maintenir des places et précisé que 60 000 places pour les personnes dépendantes âgées et les personnes handicapées auront été créées dans la période 2002-2007. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dresser rapidement le bilan des places en milieu spécialisé et nous donner une vision prospective sur les prochaines années ? N'ayant pas obtenu de réponse à la question écrite que j'avais posée sur le sujet, je n'hésiterai pas, si cela était nécessaire, à poser de nouveau ma question !
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le ministre, la direction de France Télévisions a décidé de supprimer un quart des créneaux horaires dédiés jusqu'à présent aux programmes régionaux, sous couvert d'un audit, qui semblerait faire porter la responsabilité de la mauvaise santé financière du groupe aux régions. Ainsi, depuis le 10 février, deux heures trente de programmes ont disparu chaque semaine de l'antenne de France 3 non seulement en Bretagne, mais également dans la région Pays de la Loire. L'édition quotidienne d'information du 12/14 Ouest, diffusée à douze heures cinquante-cinq, une heure de grande écoute, va être rayée de la grille des programmes. En lieu et place, les téléspectateurs pourront regarder un jeu national intitulé « Drôles de couples ». Il n'y aura donc plus d'éditions d'information face aux journaux de treize heures et de vingt heures. Il apparaît donc aujourd'hui que la raison d'être de France 3 est menacée. En amputant les créneaux des régions, on s'attaque aux missions de la chaîne, telles qu'elles sont affirmées dans la loi ainsi que dans son cahier des charges, lequel préconise l'accroissement des programmes régionaux. France 3 a une véritable mission d'aménagement du territoire et de lien social. Or, supprimer des journaux régionaux, c'est priver non seulement le public d'un moyen de l'informer, mais également les acteurs de la vie régionale d'espaces d'expression ; et l'information n'est pas la seule visée. L'incertitude pèse également sur les programmes en langue bretonne. Les émissions en breton seront à présent dispersées de part et d'autre d'un bloc de cinquante minutes d'information en langue française. Elles vont, semble-t-il, combler les vides de la grille prise en main par Paris. En outre, de grandes inquiétudes subsistent aussi quant au maintien du volume horaire de ces émissions. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me dire si le Gouvernement a la volonté politique de réaffirmer collectivement la nécessité de disposer d'une télévision publique régionale afin d'éviter que l'avenir de France 3 ne soit oblitéré.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, je pourrais me contenter de répondre « oui » à votre dernière question. Par définition, le Gouvernement est attaché à la défense du service public de l'audiovisuel par le biais du groupe France Télévisions et de France 3 notamment dans sa dimension de proximité. Comme vous le savez, le travail de réorganisation des grilles de programmation des chaînes du service public relève de la responsabilité de leurs dirigeants. Aussi les modifications concernant les tranches d'information régionale diffusées par France 3 Ouest relèvent-elles de la direction générale de l'entreprise. Je souhaite néanmoins préciser que la réorganisation qui a été engagée répond à la volonté de mieux favoriser la complémentarité avec les autres chaînes du groupe et ne remet pas en cause l'attachement que porte le service public à l'information de proximité. D'une certaine manière, elle vise à renforcer la lisibilité de l'information de proximité d'un côté et de l'information nationale de l'autre. S'agissant, par ailleurs, de la langue bretonne à laquelle vous avez fait allusion, madame la sénatrice, je tiens à souligner que la page d'information locale de France 3 Ouest comprend toujours une émission en langue bretonne, l'émission « An Taol Lagad ». De façon plus générale, je veux vous confirmer mon attachement à la spécificité des antennes du service public, dont France 3, chaîne de la proximité, est un maillon essentiel. Il n'est donc pas question que l'information de proximité disparaisse de France 3. Vous pouvez donc rassurer toutes celles et tous ceux qui y sont, je les comprends, attachés. Le travail de négociation du deuxième contrat d'objectifs et de moyens qui liera France Télévisions et l'État permettra, du reste, de conforter l'identité des chaînes du groupe public et, tout particulièrement, de rappeler le rôle spécifique de France 3. Lorsque la phase ultime de la négociation sera ouverte, j'évoquerai, soyez-en assurée, madame la sénatrice, ces questions liées au pluralisme de l'information et notamment à l'information de proximité, car telle est la mission de France 3.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Malgré ma bonne volonté, vos propos ne m'ont pas convaincue, monsieur le ministre. Il semble que les créneaux supprimés aux régions n'aient pas été pour autant compensés. Certes, vous avez réaffirmé l'attachement du Gouvernement à la dimension de proximité, prévue dans le cahier des charges. Pour autant, en substituant au créneau horaire dont j'ai parlé une émission ludique - nous en avons suffisamment sur les chaînes privées -, ce sont 300 000 téléspectateurs qui vont être privés d'un lien social et de proximité. Il est regrettable que soient amputées en quelque sorte la liberté d'expression et la liberté de la presse. Selon vous, monsieur le ministre, cette réorganisation ne vise qu'à assurer une complémentarité avec les autres chaînes du groupe et l'information de proximité n'est pas remise en cause. Au vu des éléments dont je dispose, il me semble que ce ne soit pas le cas. Je ne puis me satisfaire de votre réponse, monsieur le ministre, et j'espère que nous aurons l'occasion d'en reparler afin que cette émission puisse subsister.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Pour accueillir chacune et chacun, se projeter vers l'avenir et s'ouvrir à la création, un grand peuple doit connaître son histoire et ses racines. De ce point de vue, vous nous invitez, monsieur le sénateur, à une belle page d'histoire, que je rappellerai brièvement. Au printemps 1907, à la faveur d'une très grave crise de mévente du vin dans une région de monoculture viticole, se produisent dans les principales villes du Languedoc méditerranéen et du Roussillon quelques-uns des plus importants rassemblements populaires qu'ait connus la III e République. Leur objectif est d'obtenir de l'État des mesures législatives contre la fraude sur les vins, considérée comme la cause unique de la crise, notamment par la taxation du sucre d'origine betteravière. Les dirigeants du mouvement, autour de leur leader Marcellin Albert, réussissent à entraîner à leurs côtés la grande majorité des habitants de la région, encore occitanophones et catalonophones pour une large part, et à susciter la sympathie dans d'autres régions du sud de la France. Ces rassemblements interclassistes, disciplinés et pacifiques, se faisant sous la bannière tricolore, affirment ainsi l'appartenance nationale de leurs participants.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. ... - démission de municipalités, grève de l'impôt - qui provoque la réaction de l'État, avec l'arrestation des leaders et la mort de plusieurs civils à Narbonne, événements qui sont eux-mêmes cause d'émeutes dans plusieurs villes de la région et de la mutinerie d'un régiment d'infanterie. Devant la gravité de la situation, dirigeants viticoles, parlementaires et gouvernement prônent l'apaisement. Celui-ci survient après le vote de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrage, texte qui réprime la fraude sur le vin à tous les stades de sa fabrication et de sa commercialisation, et après le refus du gouvernement de traduire les dirigeants viticoles devant la justice civile et les mutins devant la justice militaire. Les premiers sont libérés dès le mois de septembre, tandis que les seconds accomplissent plusieurs mois supplémentaires de service militaire. Ces événements, ainsi replacés dans leur contexte historique et débarrassés de toute hagiographie et de toute mythologie, méritent à plusieurs titres d'être rappelés pour leur centième anniversaire.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ce mouvement apparaît sinon comme le premier, du moins comme l'un des premiers mouvements de défense régionale, dont la seconde moitié du xx e siècle offre de multiples exemples. Il débouche d'ailleurs sur la création d'une organisation syndicale, la Confédération générale des vignerons du Midi, la CGVM, dont l'ambition est de regrouper l'ensemble de la profession viticole du Midi et dont l'existence contribue à réguler la protestation viticole tout au long du xx e siècle. Enfin, ces événements ont montré aux pouvoirs publics les failles de la conception qu'ils avaient à l'époque du maintien de l'ordre, à savoir l'utilisation d'une armée de conscription peu préparée à ce rôle et de surcroît à recrutement régional. Comme vous l'avez indiqué, les conscrits seront dès lors affectés loin de leur région d'origine, sans qu'on franchisse néanmoins le pas consistant à mettre sur pied des corps spécialisés dans le maintien de l'ordre. Tels sont les faits historiques. Ils méritent qu'on les fasse revenir dans la mémoire au xxi e siècle. Ces événements n'ont jamais cessé de constituer tout au long du xx e siècle le terreau d'une création artistique et littéraire, attestant leur place dans la conscience collective régionale et nationale. Souhaiter commémorer le mouvement des vignerons du Languedoc et du Roussillon en 2007 pour son centième anniversaire n'est en rien proposer à l'approbation générale tous les aspects d'un mouvement multiforme et plein de contradictions, non plus que commémorer la Révolution française n'était approuver la totalité des faits et gestes de ceux qui, à un moment donné, s'en sont réclamés. C'est essentiellement rappeler le souvenir d'événements exceptionnels qui n'ont pas été sans conséquence à la fois pour l'histoire de la région et pour celle de la nation.
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le problème soulevé par l'article 55 de la loi SRU. À cet égard, je voudrais vous dire qu'il importe de ne plus opposer l'accession sociale et les logements locatifs sociaux. La prise en compte, voulue par les députés, de l'accession sociale dans le décompte des logements sociaux d'une commune est strictement encadrée. D'une part, il s'agit uniquement de l'accession aidée, qui concerne les ménages bénéficiaires des prêts à taux zéro, les PTZ, des prêts d'accession sociale, les PAS, et des prêts sociaux de location-accession, les PSLA. En outre, un plafond de ressources est prévu pour que les opérations concernées puissent être réellement qualifiées de sociales. Enfin, ne sont concernés que des logements neufs, et uniquement pour une durée de cinq ans. La réalisation d'un certain nombre d'opérations d'accession sociale dans le neuf n'est donc pas une alternative pérenne au développement du parc locatif social qui, pour sa part, est comptabilisé pendant toute sa durée d'existence. Cela est d'autant plus vrai dans les communes déjà denses où le potentiel de construction est plus limité. S'agissant plus particulièrement de l'agglomération lyonnaise, monsieur le sénateur, vous venez de signer avec l'État une convention de délégation de compétence qui prévoit la réalisation d'environ 2000 logements locatifs sociaux par an, dont la répartition géographique vise à une meilleure mixité sociale. La part des logements sociaux sera plus importante à l'ouest de l'agglomération qu'à l'est. Ces dispositions de la convention de délégation ne sont nullement remises en cause par l'évolution envisagée de l'assiette définie à l'article 55 de la loi SRU. Au-delà de cette convention de délégation, votre programme local de l'habitat en cours d'élaboration prévoira une territorialisation des objectifs de construction qui pourra aller dans le même sens. En conclusion, je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que cette prise en compte ciblée de l'accession sociale ne portera nullement atteint aux objectifs de mixité sociale et de développement du parc de logements locatifs accessibles aux ménages à faibles ressources, notamment dans votre agglomération, puisque c'était en partie le sens de votre question.
Esther SITTLER - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En application des dispositions de cette convention, lorsqu'une entreprise française de BTP réalise un chantier en Allemagne, la rémunération des salariés est imposée en France si le salarié est détaché en Allemagne moins de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée et si sa rémunération n'est pas à la charge d'un établissement stable ou d'une installation permanente de l'employeur en Allemagne. Or, s'appuyant sur le principe de retenue à la source, l'administration fiscale allemande réclame directement à l'entreprise le paiement de l'impôt qui serait dû par les salariés concernés. Les services fiscaux allemands ont, en outre, récemment multiplié les contrôles. Cela a abouti à d'importants redressements. Par ailleurs, la fixation de l'impôt ne semble nullement tenir compte de la situation personnelle du salarié et est le plus souvent fondée sur la tranche d'imposition la plus élevée. L'entreprise française, de son côté, ne semble disposer d'aucun moyen pour récupérer cet argent auprès de l'administration fiscale française ou auprès du salarié. Aujourd'hui, nombre d'entreprises se voient réclamer des sommes considérables par les autorités allemandes. Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'une saisie sur les règlements qui leur sont dus par les donneurs d'ordre allemands et se retrouvent avec d'importants impayés. Ces entreprises regrettent ainsi que la convention franco-allemande aboutisse à une double imposition qu'elle est pourtant censée éviter. Elles estiment que cette application défectueuse les dissuade d'accepter des marchés d'une certaine durée, ce qui constitue une entrave à la liberté du commerce. Pourriez-vous par conséquent m'indiquer quelles dispositions vous entendez prendre, monsieur le ministre délégué, afin que cette convention franco-allemande soit respectée et que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement constant sur ce thème important qu'est la vie quotidienne des entreprises et de ceux qui font leur succès, c'est-à-dire les entrepreneurs. D'ailleurs, j'ai encore en mémoire les différents débats qui se sont tenus à l'occasion de la discussion de vos amendements lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 et du collectif pour 2005. Aujourd'hui, grâce à votre question, je vais pouvoir rassurer les sociétés françaises du BTP et ceux de leurs personnels qui peuvent être détachés temporairement en Allemagne pour mener à bien les chantiers qui leur sont confiés. Je rappelle que la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 dispose que, sauf exception, les salariés sont imposables à titre principal dans l'État où ils exercent leur activité. Une clause prévoit que les personnes physiques qui travaillent moins de 183 jours dans un État peuvent demeurer imposables dans leur État de résidence et non dans leur État d'activité. En conformité avec leurs législations fiscales respectives, l'Allemagne comme la France sont en droit de s'assurer par des contrôles que les dispositions de la convention fiscale franco-allemande sont régulièrement appliquées. Si la mise en oeuvre de ce droit de contrôle de l'administration devait se traduire par une imposition des mêmes revenus dans les deux États, la convention fiscale prévoit une procédure amiable permettant de rechercher l'élimination de ces doubles impositions. L'administration fiscale française assiste ainsi les personnes qui la saisissent pour régler ces situations litigieuses. Tenant compte de la multiplication des litiges, j'ai tenu à ce que les modalités d'application des règles issues de la convention franco-allemande soient clarifiées. Sur ce chantier majeur, nous avons beaucoup progressé. Je suis à cet égard heureux de vous annoncer que nous avons conclu jeudi dernier un accord en ce sens avec l'administration allemande. Cet accord traite bien entendu de la mise en oeuvre de la règle des 183 jours, mais aussi de la règle dite des 45 jours, qui s'applique plus spécifiquement aux travailleurs frontaliers. Je me suis personnellement impliqué afin que ce nouvel outil permette une application identique des règles fiscales de part et d'autre de la frontière. Il s'agit donc là d'une contribution importante de nature à sécuriser l'environnement fiscal des entreprises françaises du bâtiment exerçant leur activité en Allemagne ainsi que de leurs salariés.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a ouvert les services postaux à la concurrence et a autorisé La Poste à créer une filiale bancaire. Les réactions du secteur bancaire ont été vives : alors même que la Banque Postale venait d'être autorisée, le 30 novembre, par l'autorité de tutelle bancaire à exercer son activité au 1 er janvier 2006, quatre banques françaises avaient porté plainte pour « multiples distorsions de concurrence » auprès de la Commission européenne. L'un des motifs évoqués était la possibilité pour cette nouvelle banque de s'appuyer sur les forces de vente constituées par les 17 000 points de vente du réseau de La Poste. Comme on le sait, la Commission européenne a donné son feu vert à la création de la nouvelle banque française. Cependant, nombre de maires s'interrogent aujourd'hui sur les risques que peut faire courir aux communes la Banque Postale, dans ce contexte où la concurrence ne laisse place à aucun état d'âme. En effet, un nombre important de nos communes sont propriétaires de locaux qu'elles louent à La Poste à des tarifs souvent très préférentiels, et elles redoutent qu'il y ait là une possibilité de dénonciation pour concurrence déloyale par les autres banques, avec une mise en cause directe de la commune. Au-delà de ce cas particulier, fort répandu, il s'agit également de savoir si la location de bâtiments communaux est acceptable dans le cadre de l'exécution partielle de missions de service public avec intervention dans le secteur concurrentiel. Monsieur le ministre délégué, la fonction de maire, vous le savez, est de plus en plus exposée, et il est important que les communes puissent être protégées. C'est pourquoi je souhaite que vous me précisiez si des dispositions particulières ont été envisagées par l'État pour protéger les communes confrontées à de telles situations.