Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par ailleurs, les propositions de la commission des finances améliorent tout à fait substantiellement le système du ticket modérateur. Elles permettent d'abord, monsieur Le Grand, de répondre à vos interrogations sur les cinq très grandes entreprises multisites que sont EDF, AREVA, la SNCF, la RATP et France Télécom. Celles-ci bénéficiaient d'une sorte de « plafonnement du plafonnement ». Or il est proposé un abattement d'office de 20 % sur le montant du ticket modérateur pour les bases de ces entreprises. En tout état de cause, nous étudierons l'année prochaine les effets d'une telle mesure, en sachant que son application effective est prévue pour 2008 compte tenu des délais de paiement de la taxe. Ensuite, l'un des points forts du système prévu par la commission des finances concerne les collectivités locales qui ont une part importante de base plafonnée et un montant de ticket modérateur dépassant un certain seuil, en l'occurrence 2 % des quatre taxes. Là encore, le fait de proposer un abattement forfaitaire de 20 % du ticket modérateur, pouvant aller jusqu'à 50 % en fonction du comportement des taux, me paraît répondre à de très nombreuses inquiétudes et interrogations. Je salue également l'idée d'envisager une nouvelle atténuation qui intègre l'hypothèse selon laquelle, lorsque le taux est élevé, la base est faible. En outre, monsieur le rapporteur général, je me félicite de vos propositions très positives sur les EPCI, sujet qui a fait l'objet d'un véritable débat et d'une grande coopération entre le ministère du budget et la commission des finances du Sénat. En ce qui concerne les EPCI à taxe professionnelle unique, il est en effet légitime de prévoir une atténuation spécifique du ticket modérateur, sachant que, par définition, la taxe professionnelle est tout de même l'unique ressource de ce type d'établissement. Les présidents d'EPCI à taxe professionnelle unique seront donc rassurés d'apprendre qu'un nouvel abattement de 20 % est prévu au cas où les bases plafonnées sont supérieures à 50 % du total des bases. Enfin, monsieur Jarlier, la formulation concernant les EPCI à fiscalité additionnelle présentée par M. Marini devrait vous inciter à vous rallier à l'amendement de la commission. Vous vous êtes fait l'écho de l'émotion suscitée par la réforme, mais je sais que certains de vos collègues, parmi lesquels MM. Dulait et de Raincourt, sont sur la même ligne que vous. Vous avez eu raison d'attirer notre attention sur les EPCI à fiscalité additionnelle dans lesquels les communes transfèrent leurs compétences, mais « gardent » pour elles, si j'ose dire, le bénéfice des taux. Il y a là un vrai débat, et l'idée de proposer un ticket modérateur calculé sur l'ensemble constitué par l'EPCI et les communes membres est certainement de nature à répondre très largement à votre préoccupation. Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons plutôt bien progressé sur tous ces sujets, mais il nous faut continuer à travailler pour affiner, éventuellement, les mécanismes. Simplement, à ce stade de notre réforme fiscale, dans laquelle la taxe professionnelle est un élément clé, nous devons préserver la cohérence de l'ensemble. Je souhaite donc que vous adoptiez le nouveau dispositif de la taxe professionnelle. Cela permettra d'avancer, car nous avons encore d'autres sujets à aborder. En résumé, afin que le Sénat soit totalement éclairé, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n os II-431, II-430, II-429, II-425, II-427 et II-428 de la commission des finances et souhaite le retrait de tous les autres amendements, faute de quoi il y serait défavorable. Enfin, monsieur le président, je vous indique que je lève le gage contenu dans les amendements de la commission des finances. J'aurais mauvaise grâce à ne pas le faire !