Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le présent amendement est une façon d'interpeller directement le Gouvernement sur une question importante relevant de l'équité : l'application de la franchise d'un euro aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette fameuse contribution forfaitaire, proportionnellement rattachée à l'état de santé des assurés sociaux, ajoute des inégalités sociales et financières aux péripéties diverses d'une vie et à son injustice naturelle. Vous connaissez les arguments qui ont été avancés à l'occasion de la réforme de l'assurance maladie à l'encontre de cette anomalie législative. Nous continuons de penser aujourd'hui qu'une telle contribution est uniquement une mesure de régulation financière. La signature de l'agrément de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie a entériné votre conception univoque de l'esprit de responsabilité dont chacun doit faire preuve : les assurés sociaux sont incités, pour ne pas dire contraints, à changer leurs habitudes pour sauver notre système d'assurance maladie et à participer à l'effort général, tandis que les médecins, les spécialistes en particulier, seront gratifiés, au sens financier du terme, pour ne pas respecter le parcours médical et déontologique des soins. Je ne vais pas me lancer en cet instant dans un débat, mais, s'agissant des spécialistes, il y aurait beaucoup à dire. Quelle valeur symbolique et pédagogique pouvons-nous donner à la franchise d'un euro par consultation médicale quand le civisme des parties concernées est mis en doute par nos concitoyens ? Les Français savent déjà que la santé a un coût : comme le montrent les statistiques, 15 % d'entre eux, notamment les plus défavorisés, renoncent à se soigner. La CMU ou la CMU complémentaire ne suffisent pas : si l'on veut qu'il y ait un égal aux soins, il faut aussi prévoir des mesures d'accompagnement, monsieur le ministre. Demain, ils seront encore plus nombreux à différer une simple visite de prévention chez le généraliste ou le spécialiste de leur choix en raison du coût financier restant à leur charge, d'autant qu'à la franchise d'un euro viendront s'ajouter les dépassements tarifaires. Les assurés qui pourront éviter l'exclusion des soins assumeront 11 % des dépenses et je pense que cette participation ne pourra qu'augmenter. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles seront aussi responsabilisées - et même culpabilisées - alors qu'elles sont largement pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie et qu'elles supportent par ailleurs une large part des frais ainsi que les contraintes de soins et d'appareillage. Ne vous trompez-vous pas une nouvelle fois de cible en rendant le salarié responsable de son état et en exonérant l'employeur de sa responsabilité ! La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, parle de pratique de « la solidarité à l'envers ». Tout cela nous semble intolérable. Nous maintenons notre demande d'exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles censées bénéficier d'une législation spécifique prévoyant, notamment, la gratuité des soins. Cette demande, légitime, intervient au moment où le Gouvernement, d'un côté, s'engage dans un plan de santé au travail et, d'un autre côté, vient de faire part de sa volonté d'exonérer de l'euro forfaitaire certains actes de prévention, dont ceux de dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous demandons de faire un pas de plus. Il me paraît possible et nécessaire que vous preniez des engagements de nature à satisfaire les préoccupations des auteurs de cet amendement et que vous n'opposiez pas à ce dernier une irrecevabilité indécente.