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Xavier BERTRAND (ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs et chers Nicolas et Serge, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le mois de mai dernier, notre priorité, c'est le travail : la valorisation du travail, la promotion du travail, le retour vers le travail. C'est une valeur essentielle que le Président de la République a portée durant toute sa campagne, et à laquelle les Français ont pleinement souscrit. Cela signifie donc valoriser ceux qui ont un travail. C'est ce que nous avons fait avec le dispositif « heures supplémentaires », qui a été adopté cet été et qui - nous le voyons bien - remporte aujourd'hui un très large succès. C'est ce que nous continuons à faire avec le présent texte sur le pouvoir d'achat, notamment avec le paiement des jours de RTT. Mais valoriser le travail, c'est également redonner du travail à ceux qui n'en ont pas. Les chiffres montrent que le chômage continue de reculer à un niveau jamais atteint depuis de nombreuses années,...
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il n'y a pas une once d'idéologie dans notre démarche ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il est vrai que certains avaient fait preuve d'idéologie lors de la mise en place des 35 heures. Je laisse l'idéologie à celles et ceux qui l'avaient alors prônée ! (Très bien ! sur les travées de l ' UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pour notre part, nous revendiquons le pragmatisme, comme le réclament les employeurs et les salariés. S'agissant de la participation, nous voulons donner toute sa signification à l'association entre capital et travail. Nous souhaitons également revoir la répartition entre les rémunérations respectives des actionnaires et des salariés, afin que ces derniers puissent profiter davantage des succès et des réussites de l'entreprise. Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les Français. Quels sont les principes sur lesquels repose ce texte ?
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s'agit avant tout de rendre les choses possibles. Nous n'imposons pas, nous n'imposerons plus. Salariés et employeurs auront la possibilité d'utiliser les outils qui leur sont proposés. Ce sont des mesures directes qui peuvent être mises en oeuvre rapidement, sans formalisme excessif, avec un objectif : la recherche de la simplicité, à chaque fois que cela est possible. Elles privilégient également le dialogue dans l'entreprise, auquel, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés. Ce texte comprend cinq mesures : une mesure sur les journées de RTT, une mesure sur le déblocage de la participation, une mesure sur la prime de 1 000 euros et deux autres mesures, portées par ma collègue Christine Boutin, concernant le logement. La première mesure va permettre au salarié de répondre à une question. Que vais-je choisir : la prise d'un repos supplémentaire ou une augmentation de pouvoir d'achat ? Si la question est posée, c'est que la liberté est donnée. En effet, nous voulons permettre à tous les salariés qui ne veulent pas, ou qui ne peuvent pas, prendre leurs jours de RTT de les traduire par plus de travail, et donc par plus de rémunération. Alors, j'entends deux questions : cela va-t-il intéresser les salariés ? Cela va-t-il intéresser les employeurs ? Concernant les salariés, je voudrais apporter des réponses concrètes, qui étaient dans l'actualité du mois de décembre. Une entreprise, Continental ; une ville, Sarreguemines ; un choix, un référendum.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. L'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale a permis d'améliorer le texte, en élargissant de six mois la période couverte par les possibilités de rachat de JRTT, et en supprimant le plafond de dix jours qui encadrait cette possibilité. Ces modifications devraient renforcer l'effet de ces dispositions. L'Assemblée a aussi adopté un amendement visant à mieux sécuriser les versements sur le compte épargne-temps, et j'aimerais que nous travaillions ensemble pour que l'outil du CET puisse être utilisé pleinement au regard d'un potentiel que je qualifie de « prometteur ». La deuxième mesure va permettre de faire profiter plus rapidement les salariés des sommes dont ils disposent au titre de la participation, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel. Ces mesures s'appliquent donc pour les salariés à temps partiel. Ce déblocage reposera également sur une demande du salarié, qui lui permettra de disposer de sommes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros en fonction de son épargne accumulée. Ce retrait ne sera pas soumis aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu, mais restera soumis à la CSG et à la CRDS. En même temps, nous voulons préserver l'épargne salariale investie dans l'entreprise et ne permettre le déblocage de cette épargne qu'après une négociation entre les partenaires sociaux au niveau des entreprises. Nous sommes également soucieux de préserver les sommes que les salariés ont investies en vue de leur retraite. Ainsi, les sommes investies dans les PERCO, les plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont exclues du dispositif, afin de privilégier l'épargne longue. Plus de la moitié des salariés sont aujourd'hui couverts par un accord de participation. Cela va donc profiter au plus grand nombre. Car, sur ce point, nous le savons, les mesures votées sont attendues par de très nombreux Français. Mais nous n'oublions pas non plus les 7 millions de personnes qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne sont pas concernées par la participation obligatoire, car personne ne peut ni ne doit être oublié. Je connais l'intérêt et l'attachement politique fort que vous portez, Serge Dassault, Isabelle Debré, Catherine Procaccia, Alain Gournac, à la question de la participation. Je veux vous dire que je partage cet intérêt et ce soutien.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous aurons l'occasion d'échanger et de travailler de manière approfondie sur ces questions à travers un texte ambitieux - j'en parlais récemment en commission, monsieur About - qui vous sera soumis en 2008. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes aujourd'hui par un accord de participation obligatoire, nous voulons permettre le versement d'une prime exceptionnelle d'un maximum de 1 000 euros. Cette prime sera soumise au régime fiscal de l'intéressement. Sa mise en place se fera dans le cadre du dialogue social et de manière simple : soit par un accord collectif, soit par un référendum d'entreprise. Je tiens à souligner que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de salaire, et que cette prime a vocation à être versée à tous les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel. Je sais que vous aurez à coeur, mesdames, messieurs les sénateurs, pendant les débats parlementaires, d'intervenir et de faire des propositions. Le Gouvernement sera bien évidemment à l'écoute. En particulier, comme je l'ai indiqué en commission, je souhaite que l'application de ces mesures soit la plus simple possible. Nous avons entendu les remarques des acteurs de l'entreprise : dirigeants, organisations syndicales, représentants du personnel, salariés eux-mêmes. Par exemple, pas de ligne supplémentaire sur la fiche de paye : message bien reçu ! Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte répond à une très forte attente des Français. Ce projet de loi n'est pas le seul qui vous sera soumis cette année en termes de participation dans l'entreprise, d'organisation du temps de travail. Il faut donc bien le voir pour ce qu'il est : une réponse précise à la question d'une majorité de salariés, qui se montre d'ailleurs très favorable aux mesures proposées. Elle les attend, je suis certain que vous aurez à coeur d'être à ce rendez-vous de la croissance...
Christine BOUTIN (ministre du logement et de la ville.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le président, monsieur le rapporteur et cher Nicolas About, monsieur le rapporteur pour avis et cher Serge Dassault, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient de vous présenter les mesures du projet de loi qui concernent plus précisément le logement. Nous savons tous, ici, que celui-ci constitue une part importante du budget de nos concitoyens. Le projet de loi dont nous allons débattre comporte deux mesures importantes dans le domaine du logement : l'indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation et la réduction à un mois du dépôt de garantie. Il est donc proposé, à l'article 4 de ce texte, d'indexer les loyers sur le seul indice des prix à la consommation, au lieu de l'indice composite actuel, dans lequel l'indice des prix à la consommation ne représentait que 60 %. Ainsi, avec cette évolution, ce seront plus de 600 millions d'euros qui seront économisés pour les locataires tous les ans. Désormais, dans le nouveau dispositif, l'indice de révision des loyers, l'IRL, correspondra à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ce nouvel indice de référence des loyers s'appliquera aux nouveaux contrats de location, mais aussi aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail. (M. Guy Fischer s'exclame.) Il s'appliquera, comme l'actuel IRL, aux locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés. Il portera aussi sur l'évolution du montant maximal des loyers HLM définis par convention.
Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. C'est votre droit, ma chère collègue ! Cette mesure prolonge une disposition analogue adoptée dans le cadre de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, mais qui ne concernait que les petites entreprises de moins de vingt salariés. Cette faculté de rachat intéresse potentiellement un grand nombre de salariés, puisque 38 % d'entre eux disposent de jours de RTT. Certains regretteront peut-être que le rachat des jours de RTT suppose l'accord de l'employeur, mais il nous paraît déraisonnable d'imaginer que le rachat puisse être imposé sans tenir compte de la situation réelle de chaque entreprise. Bien que l'Assemblée nationale ait décidé d'étendre jusqu'au 30 juin 2008 la période retenue pour le rachat des RTT, la mesure proposée, comme celle qui avait été adoptée en 2005, a cette fois encore un caractère provisoire. Ne serait-il pas souhaitable, monsieur le ministre, de stabiliser les règles en la matière et de prévoir un dispositif pérenne ? Je crois savoir que les syndicats, invités par le Gouvernement à y réfléchir, ne sont pas disposés pour l'instant à négocier sur la durée du travail, mais j'espère que leur position est susceptible d'évoluer. Le projet de loi comporte ensuite une mesure de déblocage anticipé de la participation qui, vous le savez, reste normalement indisponible pendant cinq ans. Il suffira ici au bénéficiaire de demander le déblocage de ses droits afin de pouvoir en disposer à sa guise. Pour être tout à fait franc, cette mesure de déblocage anticipé a suscité des réserves au sein de notre commission.
Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Le projet de loi apporte cependant des restrictions à la règle du déblocage anticipé. Elles ont rassuré la commission et l'ont finalement conduite à donner son accord à cette mesure, dans l'attente de la réforme de fond de la participation annoncée par M. le ministre. Le texte prévoit en particulier que, lorsque les fonds issus de la participation sont investis dans l'entreprise, le déblocage sera subordonné à la conclusion d'un accord collectif. Il exclut ensuite toute possibilité de déblocage lorsque les sommes sont investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO, évitant ainsi que le soutien à la consommation ne vienne contrarier l'objectif, que nous poursuivons par ailleurs, d'encouragement de l'épargne retraite. Enfin, le dernier point apaisant est que la somme qu'il sera possible de débloquer sera plafonnée à 10 000 euros, qui bénéficieront du régime fiscal et social avantageux de la participation. Pour les entreprises non couvertes par un accord de participation, le projet de loi prévoit la possibilité du versement d'une prime exceptionnelle d'un montant maximal de 1 000 euros par salarié. Par parenthèse, j'ai l'impression que les deux systèmes pourront être cumulés, même pour les petites entreprises, pour celles qui auront mis en place un accord de participation. Lorsqu'une mesure analogue avait été décidée en 2006, un million de salariés en avaient bénéficié et 640 millions d'euros avaient alors été distribués. Je veux dire un mot de l'initiative prise par le Gouvernement à l'Assemblée nationale de rétablir à 100 % l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus. La commission comprend les raisons qui ont conduit le Gouvernement à revenir sur l'idée de limiter cette exonération à 50 % : la hausse de la redevance aurait pénalisé le pouvoir d'achat des retraités aux revenus modestes,...
Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. ...en contradiction donc avec l'objectif du projet de loi. On peut regretter cependant que les décisions définitives en la matière soient une nouvelle fois repoussées. Il est prévu que le Gouvernement remette un rapport avant le 15 octobre pour faire le point sur la question. En matière de logement, le projet de loi prévoit deux mesures qui devraient permettre de dégager du pouvoir d'achat pour les locataires, et encore pas tous les locataires, mais uniquement les 60 % qui résident dans le parc privé. La première consiste à indexer les loyers sur l'indice des prix à la consommation, c'est-à-dire sur l'inflation. La seconde mesure vise à ramener de deux à un mois de loyer le montant maximal du dépôt de garantie qui peut être exigé du locataire par le bailleur. Cela aura pour effet de faciliter l'accès à la location des personnes dont la situation financière est fragile et de permettre aux nouveaux locataires de disposer ponctuellement d'un pouvoir d'achat accru. Si la commission approuve ces deux mesures relatives au logement, elle souhaite cependant insister sur la nécessité de préserver un certain équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il faut en effet veiller à ne pas décourager les petits propriétaires de proposer leur bien à la location, sans quoi la crise du logement que connaît notre pays risque de s'aggraver. Je présenterai d'ailleurs un amendement pour renforcer leur protection.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. D'ailleurs, s'il fallait une preuve de son caractère conjoncturel - son objet est de sauver la crédibilité du « soldat Sarkozy » -, son caractère opportuniste, ponctuel et limité en témoigne ! Nous votons en janvier une loi qui ne s'appliquera que jusqu'en juillet, alors que la question du pouvoir d'achat pose clairement le problème du revenu disponible des ménages, de l'explosion de la précarité, de la multiplication des travailleurs pauvres et du temps partiel, des difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au monde du travail et de la facilité des seniors à s'en voir exclus. Faute de vision à long terme d'une politique de l'emploi et faute de volonté pour s'attaquer aux inégalités, le Gouvernement réduit cette question à la simple équation de la durée du travail. Outre votre aveuglement volontaire face aux dures réalités que subissent les Français, cette orientation vous permet surtout de brandir, comme un étendard, ces 35 heures que vous accusez de tous les maux. C'est un rideau de fumée que vous mettez régulièrement en place pour tenter de faire oublier vos résultats pitoyables en matière économique. En réalité vous êtes au pouvoir depuis six ans,...
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. C'est une bonne volonté sur laquelle vous n'avez aucun pouvoir. C'est dire la crédibilité des chiffres que vous annoncez : les 30 milliards à 35 milliards d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire ne sont fondés sur aucune analyse, sur aucune étude d'impact et ne dépendent pas de l'engagement de l'État. Ils ne sont là que pour donner l'impression aux Français que vous agissez, et parce que l'arrivée des élections municipales vous fait craindre un désaveu de votre politique nationale. Les trois articles qui concernent le monde du travail sont révélateurs de votre méthode. Le premier concerne la possibilité de transformer ses RTT en heures travaillées. On retrouve là l'alpha et l'oméga de votre politique : « travailler plus pour gagner plus ». Quel truisme ! Lorsqu'on travaille plus longtemps, on est payé plus. C'est logique. En réalité, ce que vous dites aux salariés, c'est : « vous avez du mal à finir vos fins de mois, vendez donc vos jours de congé... si l'employeur est acheteur ». Ajoutons que cette mesure, si elle réduit le pouvoir d'achat à la seule question du travail, ne concerne malgré tout que 38 % des salariés, ceux qui bénéficient des RTT. Et encore ne les concerne-t-elle que potentiellement puisque cela dépend des besoins de l'entreprise et est, en effet, à la discrétion du patron. En la matière, entre le potentiel et ce qui est réalisé, il y a un fossé. Si tout repose aujourd'hui sur la possibilité de faire des heures supplémentaires - car il s'agit bien ici de transformer les RTT en heures supplémentaires -, les différences de traitement entre salariés vont encore s'accentuer. Ce sont en effet les secteurs où les salaires sont les plus bas et le temps partiel subi le plus répandu qui ont le moins de RTT. Si l'accroissement des heures supplémentaires et le rachat des RTT peuvent mettre un peu de beurre dans les épinards pour certains, cela ne remplace pas une augmentation pérenne du salaire horaire. Par ailleurs, le système des heures supplémentaires va à l'encontre de la création d'emplois À terme, la facture s'alourdit pour tous les Français. Tous ces dispositifs défiscalisés déséquilibrent encore plus les comptes de l'État, comme ceux de la sécurité sociale, justifiant a posteriori la baisse des protections et des remboursements, l'augmentation des prélèvements, la hausse des cotisations sociales, l'augmentation des tarifs de mutuelles, etc. Votre façon d'aborder le problème du pouvoir d'achat, en réduisant ainsi la question des salaires à la seule durée du travail, est inquiétante. Sommes-nous entrés dans une ère où il n'y a plus d'augmentation de salaires à négocier ?
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Même parmi celles qui jouent le jeu, la plupart des PME ne disposant pas de beaucoup de capital, elles ont placé, dans leur bilan, leurs réserves de participation. Dans ces conditions, les réserves de participation étant intégrées en quasi-fonds propres, elles ne sont ni disponibles, ni aisément mobilisables. Cette mesure a donc l'inconvénient d'être difficile à appliquer, voire contreproductive si elle devait aboutir à déstabiliser les entreprises. Quant à la relance de l'activité, l'expérience menée en 2004 a montré que le déblocage n'était pas un outil très efficace. À l'époque, seul un tiers des sommes était allé vers la consommation, le reste étant retourné vers une autre forme d'épargne. Notre collègue Nicole Bricq reviendra plus largement dans la suite de cette discussion sur la question de la participation. Enfin, le troisième article, le versement d'une prime exceptionnelle et défiscalisée, reste également à l'entière appréciation des entreprises et ne dépend toujours pas du besoin du salarié, elle relève des moyens et de l'appréciation du patron. Cette mesure n'offre pas plus de garanties que les autres et il est aussi difficile que pour les précédentes d'en évaluer l'incidence tant il est évident qu'elle ne s'appliquera qu'au cas par cas. À des difficultés générales, exprimées collectivement, ce sont des réponses partielles, réservées à quelques-uns, que donne le Gouvernement. La proposition de loi sur le même thème rédigée par le groupe socialiste veillait, au contraire, à ne laisser personne au bord de la route. Ainsi, la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité concerne chacun d'entre nous et l'augmentation de la prime pour l'emploi touche tous les salariés modestes. Le conditionnement des aides publiques aux entreprises à des négociations salariales fait oeuvre de justice sociale. Quant à la lutte contre la précarité du salariat, elle est au coeur des attentes de notre société. En proposant l'abrogation des franchises médicales, la mise en place du chèque transport et, surtout, l'instauration d'un bouclier logement, ce sont des réponses concrètes et ciblées sur l'amélioration du quotidien que nous voulions apporter. Mais, bien entendu, vous ne nous avez pas écoutés ni entendus.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. En effet. Thierry Repentin, qui s'exprimera au nom de notre groupe dans un moment, reviendra d'ailleurs tant sur vos propositions en matière de logement que sur celles que nous défendons. L'irruption au premier plan des préoccupations de nos concitoyens de la thématique du pouvoir d'achat ne témoigne pas d'une inquiétude conjoncturelle. Elle n'est pas qu'une mauvaise passe à surmonter. Elle s'appuie sur une peur bien réelle, celle d'un avenir où le travail ne sera même plus gage d'insertion, de stabilité et de sécurité. Elle se nourrit de l'augmentation de la précarité, du développement du temps partiel, des coups portés à la législation du travail et de la régression de notre protection sociale. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, ici même, lors du débat sur le Grenelle de l'insertion, selon une étude réalisée auprès de l'ensemble des pays de l'Union européenne, à la question : « avez-vous personnellement peur de devenir un exclu ? », 55 % des Français répondent « oui ». Plus significatif encore, ce pourcentage est le plus élevé parmi tous les pays consultés et est commun à toutes les catégories socio-économiques. Un résultat d'une telle ampleur montre que les Français pensent que l'évolution de leur situation ne dépend pas de facteurs individuels sur lesquels ils auraient prise. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la loi dont nous débattons ce soir ne risque pas de ranimer l'espoir. Cette loi n'est qu'un placebo en attendant le remède de cheval que le MEDEF concocte avec votre bénédiction. Nous avons déjà avalé la pilule de la flexisécurité ; demain, nous aurons le bouillon « abandon de la durée légale du travail et contrat unique ». Et vous comptez sur la peur du chômage et de la précarité pour que le patient soit docile. Aujourd'hui, en ne proposant que des réponses à court terme, le développement de rémunérations annexes et aléatoires, c'est un message clair que vous adressez aux Français : « Ne comptez plus que sur vous-même. Et si vous n'avez que votre force de travail, vous êtes du côté des perdants. » Non seulement les Français ne se sentent plus maîtres de leur destin, mais, avec vous, ils savent qu'ils sont abandonnés à leur sort.