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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. La stratégie de Lisbonne définit trois thématiques : développement durable, cohésion sociale et territoriale, compétitivité des territoires ; je me permets d'insister sur le terme « compétitivité ». C'est sur la base de ces trois critères que nous pourrons bénéficier, de 2007 à 2013, des fonds structurels européens. J'ai estimé qu'il serait contraire à l'efficacité et à l'intérêt de nos territoires de ne pas décliner à l'identique notre nouvelle politique contractuelle et de ne pas l'inscrire dans le même calendrier. Pour cette raison, nous avons respecté la signature de M. Jospin en 2002 en nous inscrivant dans la stratégie de Lisbonne et en faisant bénéficier l'ensemble de nos territoires de cet effet de levier obtenu, par l'addition des fonds structurels et des contrats de projets. Ces contrats seront exécutés, car ils sont réalistes et centrés sur des priorités stratégiques. Madame Gourault, j'ai bien pris note de vos questions, que je ne manquerai pas de les transmettre au ministre de l'équipement, qu'elles concernent avant tout. Madame Didier, je suis surpris que vous qualifiiez de faible la hausse des crédits de paiement inscrits au programme « Aménagement du territoire ». Je vous rappelle qu'ils augmentent de plus d'un tiers, passant de 300 millions d'euros en 2006 à 400 millions d'euros en 2007. Si tous les budgets progressaient aussi « faiblement », je crois que M. le président de la commission des finances trouverait à y redire ! Aussi, madame Didier, je vous propose de créer en Meurthe-et-Moselle un pôle d'excellence « arithmétique élémentaire », car il existe manifestement en l'espèce une marge de progression importante. (M. Bernard Fournier s'esclaffe. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Boyer, vous me parlez de concentration de capital humain et économique. À cette même tribune, les orateurs de votre groupe nous expliquaient l'année dernière qu'il ne fallait pas créer 66 pôles de compétitivité, mais seulement une quinzaine. Cette année, vous dénoncez la trop forte concentration de ces pôles ! Les différences entre votre discours de l'année dernière et celui de cette année démontrent bien votre totale incohérence. Mais avez-vous été une seule fois cohérents en matière d'aménagement du territoire ? D'ailleurs, tant les pôles de compétitivité que les contrats de projets s'inscrivent dans une vraie stratégie de développement durable, tandis que vos contrats de plan avaient complètement occulté cet aspect, comme ils avaient occulté la question de l'écologie, et cela alors même que Mme Voynet était ministre de l'environnement. (Plusieurs sénateurs de l'UMP s'esclaffent.) Depuis lors, nous avons quelque peu changé d'air. Notre vision est plus généreuse et prend en compte de manière plus durable l'ensemble de nos territoires.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Teston, je ne doute pas un seul instant que les vingt-cinq années que vous avez passées à TDF en tant qu'administrateur vous aient permis d'acquérir une grande expérience. Mais il est dommage que vous n'ayez pas pris l'attache de son président. Les précisions qu'il vous aurait apportées vous auraient épargné une intervention qui ne correspondait pas à la réalité de la situation. Il faut mieux éviter d'être pris en défaut, surtout quand on revendique le fait d'être un expert du sujet ! Monsieur Repentin, je vous rassure, la solidarité entre territoires reste forte à travers le volet territorial des CPER. Je regrette de devoir rectifier vos chiffres sur les contrats de massif. Vous aussi, je vous prends en défaut ! Je n'y peux rien ! Vous nous dites que les contrats de massif représentent une somme de 130 millions d'euros. Or ils ont été mis en place entre 2000 et 2006. Les mandats remis aux préfets coordonnateurs en juillet prévoient 170 millions d'euros, soit 40 millions ou 30 % de plus ! Soit il s'agit de votre part d'une volonté de désinformation, soit, par mégarde, vous ne vous êtes pas penché sur les bons chiffres. Mme Didier, Mme Boyer et M. Repentin n'ont cessé de nous reprocher d'organiser la compétition entre les territoires et leur mise en concurrence. M. Repentin disait que l'aménagement du territoire doit nous conduire à retrouver le chemin de tous les territoires. Mais il me semble que cela fait longtemps, monsieur Repentin, que vous avez perdu votre boussole !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Désormais, lorsqu'un inspecteur d'académie veut fermer une classe, il est obligé, deux ans avant, d'en avertir le maire et de lui demander d'essayer de relancer la démographie, d'implanter des activités qui permettront à un certain nombre de familles et d'instituteurs de ne pas quitter la commune. Avec le numerus clausus que vous avez imposé dans les facultés de médecine au cours des dernières années, nous avons assisté au dépeuplement médical. Nous avons donc dressé la carte des territoires sous-médicalisés en vue d'y favoriser l'installation de jeunes médecins, après leur avoir accordé des bourses pour les aider à financer leurs études. La semaine dernière encore, j'ai dû intervenir pour empêcher la suppression du train Corail Paris-Rodez par la SNCF. J'exige en effet, désormais, de tous les opérateurs de service public le respect des règles du jeu que nous avons mises en place, là où, auparavant, chacun faisait comme il l'entendait ! C'est cela, notre esprit de solidarité à l'égard des territoires ruraux. Oui, tous les jours, des services publics rouvrent ! Oui, nous sauvons des trésoreries ! Je vous rappelle que c'est M. Sautter, alors ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, qui avait décidé de fermer l'ensemble des trésoreries rurales en France. Et M. Sautter a sauté ! De notre côté, nous avons mené le combat, y compris sur ces travées, pour préserver les services publics dans l'ensemble des communes rurales de France. Pour la première fois, un gouvernement de ce pays s'est soucié de ces 15 millions d'habitants des territoires ruraux et des zones de montagne qui ont été si souvent oubliés. J'appelle chacune et chacun d'entre vous à voter un budget qui me paraît être, avec près de 30 % d'augmentation, l'un des plus performants que nous vous présentions à l'occasion de ce projet de loi de finances. Je ne doute pas un seul instant que, au moment du choix, les femmes et les hommes qui, dans cet hémicycle, soutiennent la ruralité de France ne s'y tromperont pas !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, le PITE constitue un outil budgétaire très performant qui confère aux préfets, grâce à la fongibilité totale des crédits, une souplesse d'action et de réactivité indispensable à la conduite d'actions territorialisées et interministérielles de grande envergure. Le PITE ne nuit pas à la spécialisation des crédits. Par exemple, chaque programme contribuant au PEI Corse - programme exceptionnel d'investissement - verra chaque euro versé contribuer aux actions qui relèvent de sa compétence. Simplement, cette adéquation entre le programme d'origine et l'emploi des fonds s'établira sur la durée d'une convention pluriannuelle d'application et non sur un seul exercice budgétaire. Les premiers résultats des PITE sont tout à fait intéressants et le Gouvernement est fermement attaché au maintien de ces actions et à la poursuite de ces programmes. Toutefois, le Gouvernement reconnaît que l'action 8 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » est atypique. Il entend également les observations de la commission des finances de votre assemblée sur deux points. D'une part, cette action, qui mobilise aujourd'hui trois programmes du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale, n'est plus de nature interministérielle. D'autre part, l'expérimentation de la régionalisation de l'accueil des demandeurs d'asile, qui a fondé son inscription au PITE, est en cours de généralisation, en partie d'ailleurs du fait du succès rencontré en Rhône-Alpes. Le Gouvernement aurait toutefois préféré qu'on laisse les actions du PITE aller au terme de l'expérimentation de trois ans pour lesquels elles ont été inscrites à compter du projet de loi de finances pour 2006. Le Gouvernement considère que cette durée constitue en effet le minimum incompressible pour pouvoir mesurer pleinement les effets d'une gestion des actions avec l'outil budgétaire qu'est le PITE et en tirer toutes les conséquences. Au vu de ces différents arguments, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de ces précisions et je note que vous vous en remettez à la sagesse du Sénat. Dans l'esprit de la commission des finances, il n'est pas question de priver le Gouvernement des moyens nécessaires à l'accueil des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes. Toutefois, comme l'a exposé M. Roger Besse, nous pensons qu'il s'agit d'une action qui relève de la mission « Solidarité et intégration ». En conséquence, la question que nous nous posons est la suivante : en mettant ces crédits à la disposition du préfet du département du Rhône, lui donnez-vous vraiment des moyens pour l'accueil des immigrés en situation difficile ou bien s'agit-il en fait d'arrondir sa dotation pour des actions diverses Dans l'esprit qui préside à la LOLF, ces crédits devraient être replacés dans la mission « Solidarité et intégration ». Si le Parlement en avait la possibilité, il aurait déposé un amendement en ce sens. Mais nous n'avons pas cette faculté : nous ne pouvons procéder à des mouvements de crédit qu'entre des programmes, à l'intérieur d'une même mission. Dans le cas particulier, il faudrait que le Gouvernement dépose un amendement pour que ces crédits puissent être déplacés de la mission « Politique des territoires » vers la mission « Solidarité et intégration ». Voilà qui serait intéressant ! Nous ne voulons pas priver le Gouvernement des crédits prévus pour ce type d'actions, et je suis sûr que le président du conseil général du Rhône y est attentif. (M. Michel Mercier opine.) Peut-on imaginer que le Gouvernement dépose un amendement pour reclasser ces crédits d'une mission vers l'autre ?
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Allez-y, continuez, monsieur le ministre ! Vous êtes dans une assemblée où, en général, on se respecte. Même si votre prestation peut satisfaire certains de vos amis, beaucoup, y compris dans les rangs de la majorité, gardent un peu de retenue dans leur expression, car ils ne souhaitent pas illustrer cette maxime des viticulteurs selon laquelle les tonneaux vides sont ceux qui font le plus de bruit... J'en viens maintenant à l'amendement n° II-225 rectifié. Monsieur le ministre délégué au tourisme, vous savez que les stations de montagne devront faire face à des enjeux déterminants dans les années à venir : l'incertitude liée à l'évolution climatique et les conséquences de celle-ci sur l'enneigement ; la question de la fréquentation touristique de la montagne l'été ; des investissements très lourds, décidés dans une perspective de long terme, mettant en jeu des capitaux importants aussi bien lors de la création des équipements que lors de leur renouvellement ; les questions liées à la gestion des stations, qu'il s'agisse du rôle de la commune, de la cohérence des politiques, de la coordination des acteurs, des choix de développement, tout cela constituant un enjeu de gouvernance. L'ensemble de ces données a conduit à imaginer un outil juridique et fonctionnel permettant d'atteindre les objectifs cités plus haut ; cette réflexion a abouti à envisager la création d'un GIP pour le territoire qui le désire, conformément aux dispositions de la loi « montagne » du 9 janvier 1985. En effet, les pouvoirs publics ne peuvent assurer seuls la dynamique économique de la station, bien qu'ils disposent d'un fort pouvoir d'organisation et d'incitation. Il était donc nécessaire que, dans l'intérêt commun d'un meilleur développement durable de la station, soit constitué un nouvel outil englobant les différents protagonistes du milieu économique, et notamment la sphère privée, dont l'objectif commun est de parvenir à une meilleure qualité de gestion de la station et de mise en valeur de la montagne. Bien entendu, ce groupement, bien qu'étant un outil de « démocratie participative » oeuvrant pour l'intérêt collectif de ses membres, ne devra constituer en aucune façon un instrument concurrent des prérogatives des pouvoirs publics. Au contraire, le GIP aura pour objet d'apporter, par des actions très concrètes, un complément indispensable à l'action des pouvoirs publics, par une coopération accrue entre personnes de droit public et personnes de droit privé. Tel est l'objet de ce GIP, monsieur le ministre délégué au tourisme ; tel qu'il est prévu, il ne crée aucune dépense nouvelle pour l'État et constitue un outil dont se saisiront, s'ils le souhaitent, les élus des territoires concernés.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Après M. le rapporteur spécial, qui est un élu de la montagne, c'est un ministre de la montagne qui vous répond, monsieur Repentin ! Comme je n'ai cessé de le répéter devant le congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, en matière de solidarité montagnarde, il n'y a qu'un seul parti : la montagne ! Malheureusement, vous vous êtes exprimé différemment à cette tribune. Vous avez déconsidéré des territoires où vivent des femmes et des hommes qui sont souvent parmi les plus modestes, en estimant qu'ils n'avaient pas le talent et l'intelligence nécessaires pour s'engager dans une compétition, en doutant de leur capacité à mettre eux-mêmes en oeuvre des politiques de compétitivité qui leur permettent d'être, eux aussi, une chance pour la France, pour son avenir. En réponse à vos propos très durs et sectaires, il m'appartient simplement de manifester toute ma conviction de montagnard. Ayant dit cela, je redis, après M. le rapporteur spécial, que cet amendement ne concerne aucune matière budgétaire ou fiscale et, à l'évidence, ne relève pas d'une loi de finances. Il s'agit manifestement d'un cavalier que le Gouvernement ne pourra qu'inviter la Haute Assemblée à rejeter. Sur la forme, j'essaie de comprendre pourquoi cet amendement arrive en discussion aujourd'hui. J'ai installé toutes les instances de concertation prévues par la loi montagne : le Conseil national de la montagne s'est tenu le 29 août 2006 à Sallanches ; sa commission permanente s'est réunie, sur mon initiative, le 11 octobre dernier ; elle a porté à sa présidence M. Michel Bouvard, un autre élu de la montagne, et a constitué ses groupes de travail. Je suis très surpris, connaissant les habitudes de travail des élus de la montagne, que cette question n'ait pas été abordée au sein de ces instances. Sur le fond, la création d'un GIP est un processus lourd et long, tandis que, conformément à l'article 12 de la loi de 1985, il ne peut être constitué que pour une durée déterminée. Un GIP est-il réellement adapté à la gestion d'équipements dont la durée d'amortissement serait supérieure à sa propre existence ? Comment gérer la coexistence de plusieurs structures dont les fonctions sont connexes, SEM ou GIP, sur la même commune ? Si plusieurs communes décidaient de créer un GIP, celui-ci ne contournerait-il pas l'intérêt d'une intercommunalité ? Pour toutes ces raisons, monsieur Repentin, je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement.
Henri de RAINCOURT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial. Oui, et je le proposerai l'année prochaine ! Une telle évolution ne constitue pas un facteur de clarification du « jeu politique » et peut induire un manque de lisibilité des élections à venir. Ce n'est certainement pas de nature à réconcilier nos compatriotes avec la vie politique ! Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », enfin, enregistre une hausse de 5,8 % par rapport à 2006. Cette évolution, tant en fonctionnement qu'en investissement, traduit les priorités du ministère. Je citerai notamment le regroupement à Levallois-Perret, sur un site unique, de l'ensemble des services concourant à l'activité de renseignement de la police nationale, mais aussi la conduite de projets lourds dans le domaine des « infrastructures réseaux et télécoms », en particulier le projet CRISTAL, qui vise à développer la téléphonie sur Internet. J'ajoute qu'une attention particulière devra être accordée, en gestion 2007, à la consommation des frais de contentieux - nous les avons déjà évoqués -, qui sont dotés d'une enveloppe de 75,2 millions d'euros, mais que la multiplication des procédures a malheureusement conduit à sous-évaluer au cours des exercices précédents. La commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de cette mission et de chacun de ses programmes. Je voudrais d'un dernier mot, monsieur le ministre, remercier devant vous l'ensemble de vos collaborateurs, avec qui nous travaillons en confiance et avec une certaine efficacité tout au long de l'année pour permettre aux préfectures de fonctionner le mieux possible et d'une manière exemplaire pour ce qui est de l'utilisation des crédits publics.
François FORTASSIN - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'entrerai pas dans le détail des chiffres. D'autant que M. le ministre nous dira qu'ils sont excellents et que si, sur certaines travées, des sénateurs témoigneront de leur satisfaction, sur d'autres, la tonalité ne sera pas tout à fait la même. Je n'évoquerai pas non plus les différents programmes. En revanche, je voudrais réagir, en tant qu'élu local depuis presque trente ans et en tant que citoyen. Comment faire pour que nos concitoyens se réconcilient avec l'État ? Aujourd'hui, en effet, du fait d'une complexité voulue ou subie, nos concitoyens ne comprennent plus un certain nombre de décisions. L'État donne l'impression qu'il ne sait pas ce qu'il dépense, il n'est pas en mesure de compter exactement le nombre de ses fonctionnaires. À travers une terminologie changeante, il utilise des termes très à la mode. C'est ainsi que le développement « durable » d'hier est devenu « soutenable » ; la gouvernance est « bonne », comme si, un jour, vous aviez entendu un élu, un ministre, dire que la gouvernance n'était pas bonne, surtout la sienne ! (Sourires.) Tout cela est fondamental. Force est de le constater, nos concitoyens ont le sentiment profond que les personnes qui appartiennent aux différents corps de l'État, même si leurs compétences ne sauraient être mises en cause, se révèlent parfois inefficaces dans l'action. Est-il normal que le maire d'une petite commune attende pendant des semaines, voire des mois, que la DDE veuille bien lui fournir un devis pour des travaux de quelques dizaines de milliers d'euros ? C'est pourtant une réalité ! Est-il normal que les préfets, qui ont un rôle à jouer, pratiquent assez souvent, avec leurs services, la fausse concertation ? En effet, ils organisent des réunions, très longues et parfois fort tardives, au terme desquelles il est très peu tenu compte de l'avis qui est donné par l'ensemble des personnes présentes, au motif que l'Europe nous obligerait à faire ceci ou cela.
François FORTASSIN - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Nous ne devons pas avoir affaire aux mêmes, monsieur Hyest ! L'Europe, elle a bon dos ! Dans ce domaine, il y a des choses à revoir ! Monsieur le ministre, je vous le dis d'autant plus clairement que cela concerne tout le monde, nous attendons, en France, un État fort au côté des collectivités territoriales. Mais un État fort ne signifie pas un État qui se limite à sanctionner ! Combien d'élus locaux ont parfois le sentiment que des fonctionnaires, dont la qualité ne saurait être mise en doute, ont l'art de couper les cheveux en quatre ou, comme le disait, Louis-Ferdinand Céline, de faire « de la sodomisation de diptères ». (Sourires.) Voilà, au-delà du problème des crédits, la réalité sur le terrain et elle est tout à fait insupportable ! Nos concitoyens acceptent parfaitement, comme nous, une forme de technocratie, à condition qu'elle ait un visage humain. Monsieur le ministre, nous attendons de vos représentants, à défaut de nous apporter les crédits nécessaires aux programmes que nous montons, qu'ils nous facilitent au moins la tâche et accélèrent les dossiers plutôt que, parfois, de les retarder !