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Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 176 rectifié, je tiens tout d'abord à rappeler que les récoltes de fruits et légumes s'étalent sur une période beaucoup plus longue que les vendanges. Par ailleurs, le dispositif mis en place pour les vendanges n'a pas atteint les objectifs sociaux de revalorisation des rémunérations qui étaient attendus. Un amendement analogue a déjà été déposé à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce texte, mais aussi à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il ne paraît pas souhaitable d'étendre le contrat- vendange à l'ensemble des activités agricoles de récoltes, car celles-ci s'étendent sur de plus longues périodes de l'année et n'ont donc pas le caractère exceptionnel, ciblé et limité dans le temps des vendanges. En outre, le bilan que la Mutualité sociale agricole a tiré de ce dispositif montre que l'objectif de hausse de la rémunération des vendangeurs en contrepartie de l'exonération de cotisations sociales n'a pas été atteint. Pour ces deux raisons, cette mesure coûteuse ne paraît pas justifiée. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour l'heure, elle est plutôt sur une position de sagesse négative. L'amendement n° 177 rectifié se rapproche du précédent en ce qu'il tend à élargir les possibilités de recours au contrat-vendange au vu du bilan mitigé du dispositif dressé par la MSA. Il convient sans doute d'approfondir la réflexion sur ce point. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite, là encore, connaître l'avis du Gouvernement. Dans cette attente, elle a émis un avis de sagesse réservée. J'en viens à l'amendement n° 178 rectifié. Le secteur des fruits et légumes est confronté à une importante pénurie de main-d'oeuvre à laquelle il est fort opportun de vouloir remédier. Cependant, la solution qui nous est proposée semble difficilement recevable du fait des coûts importants qu'elle impliquerait sur les finances publiques. C'est pourquoi, dans l'attente de la position du Gouvernement, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. M. le secrétaire d'Etat vient de nous annoncer qu'une commission serait nommée, afin d'établir notamment des comparaisons sur la situation de la main-d'oeuvre saisonnière dans les différents pays européens. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a le feu ! Mon département produit beaucoup de fraises. Je devrais plutôt dire « produisait », car la production a chuté. Les fraisiculteurs ont été déstabilisés par une analyse qui a été faite au niveau européen et selon laquelle, en 2004, l'emploi d'un cueilleur coûtait 6,15 euros au producteur allemand contre 8,30 euros au producteur français. Depuis des années, les responsables agricoles, dont je faisais partie, s'inquiétaient de la concurrence de l'Espagne et du Portugal dans le « marché commun ». En fait, nous nous sommes trompés puisque l'échange nous est favorable. En revanche, nous subissons un revers inquiétant de la part de l'Allemagne. Il faudra que la commission que vous avez évoquée travaille avec diligence, monsieur le secrétaire d'Etat, afin que nous trouvions une solution. Sinon, nous courons le risque, à cause du découragement des producteurs, d'affaiblir une activité économique.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement porte sur la création d'emplois dans le monde rural, en particulier dans les zones isolées. On y constate un nombre élevé d'emplois à temps partiels, certains diraient, sans mépris d'ailleurs, de petits boulots. Or les potentialités d'emplois sont réelles mais elles sont difficiles à mettre en oeuvre. Il s'agit d'emplois très parcellisés et pourtant utiles. Nous devons nous efforcer d'introduire de la souplesse au bénéfice des entreprises publiques et privées. Comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut engager une réflexion approfondie afin d'être en mesure de créer de véritables emplois dans les secteurs de services. Il nous faut donc trouver des moyens pour simplifier les procédures administratives. Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine « le cadre d'exercice des activités de l'emploi rural en tant que multisalarié ». En fait, nous considérons qu'un groupement d'employeurs composé d'une personne privée morale ou physique et d'une personne publique, telle qu'une collectivité locale, exerce une activité reconnue comme légitime par le droit du travail en tant que pluriactivité. Il faudrait donc donner un statut à l'employé rural qui exerce plusieurs emplois.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 12 quinquies A, qui a été introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, précise les conditions dans lesquelles peuvent être constitués des groupements d'employeurs entre personnes physiques ou morales de droit privé et collectivités territoriales. Ces groupements particuliers auront le statut d'association selon la loi de 1901 ou, en Alsace-Moselle, celui d'association régie par le code civil local ou de coopérative artisanale. Leurs salariés seront donc des salariés de droit privé auxquels s'appliqueront, sous réserve des dispositions prévues par le nouveau chapitre inséré dans le code du travail par l'article 12 quinquies A, les dispositions applicables aux salariés des groupements d'employeurs classiques. A priori , il n'y a donc pas lieu de créer un statut particulier pour les salariés de cette nouvelle catégorie de groupements d'employeurs. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je comprends vos préoccupations, monsieur Raoult, et je partage le sentiment de M. le rapporteur sur la nécessité de mettre de l'ordre dans les statuts liés aux groupements d'employeurs. Cette question devra faire l'objet d'une étude de la part du ministère des affaires sociales. Elle mérite d'être précisé et c'est, me semble-t-il, l'objet de l'amendement. Mais, en l'état actuel des choses, je vous demande de retirer ce dernier. Sinon, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. A la demande de la Mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des salariés agricoles, le Gouvernement avait présenté devant le Sénat, en première lecture, un amendement visant à apporter d'ultimes modifications aux dispositions législatives du code rural concernant les élections à la MSA. Cet amendement a été adopté, ce qui a conduit à l'insertion dans le projet de loi de l'article 14 bis A. Cependant, la proximité des élections rendait urgente l'application de ces dispositions : je rappelle que les prochaines élections à la mutualité sociale agricole se dérouleront au début de 2005. Elles auront lieu selon des modalités fortement simplifiées par l'ordonnance du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ; ainsi, le scrutin organisé par les caisses elles-mêmes s'effectuera uniquement par correspondance, avec pour date limite d'envoi des plis le 25 janvier 2005. C'est pourquoi des dispositions identiques à celles de l'article 14 bis A du présent projet de loi ont été insérées dans le projet de loi de simplification du droit, qui procède notamment à la ratification de l'ordonnance du 12 février 2004. La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a été publiée, ce qui a permis d'apporter les modifications souhaitées, notamment de préciser le nombre de salariés agricoles devant figurer sur les listes de candidatures. Toutes ces explications démontrent que l'article 14 bis A peut désormais être supprimé.
Philippe LEROY - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Cet amendement vise à constituer un fonds d'épargne - j'ai déjà abordé ce sujet hier dans la discussion générale - qui permettrait aux forestiers de faire face aux sinistres naturels dont ils sont victimes, qu'il s'agisse d'incendies, de tempêtes ou d'invasions d'insectes, pour ne citer que quelques-uns des petits ou grands cataclysmes que la nature inflige aux forêts. Ils alimenteraient eux-mêmes ce fonds d'épargne, par prélèvement sur leurs recettes. Ils disposeraient ainsi, en quelque sorte, d'une auto-assurance qui leur permettrait d'accepter une augmentation des franchises des assurances qu'ils souscrivent dans le commerce pour se protéger des événements. Ces franchises étant plus élévées, les primes d'assurance deviendraient enfin abordables. La forêt s'en trouverait mieux protégée, à la fois, grâce au fonds d'épargne, des petits cataclysmes et des petits incidents de la vie forestière courante, et, grâce aux assurances normales, des grandes catastrophes comme il en est survenu en 1999, même s'il ne faut pas souhaiter qu'il s'en produise souvent. Sans répéter mon exposé d'hier, je tiens à souligner que la création de ce fonds constituerait une avancée extrêmement positive. La question est connue des services de l'administration, et il me paraît utile de voter dès aujourd'hui la création de ce fonds.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible à vos propos, monsieur Leroy ; nous connaissons votre compétence sur les questions forestières. Vous avez évoqué hier ce projet de création d'un compte d'épargne destiné à faire face aux aléas climatiques en forêt, et vous avez précisé que vous visiez les « petits aléas », par opposition aux grandes tempêtes. L'expérience dont témoignent les uns et les autres montre que ces aléas sont nombreux et divers selon les régions. Le Gouvernement partage avec vous le souhait de voir les propriétaires forestiers se prémunir contre ces aléas et se mettre en mesure de financer les travaux d'entretien. En première lecture, nous nous étions engagés devant le Sénat à constituer un groupe de travail. Celui-ci, qui compte des représentants du Parlement, s'est réuni. Il a pris notamment connaissance d'un certain nombre d'expertises interministérielles qui ont été conduites pour évaluer les propositions de la profession. Sur la mise en place d'une épargne de précaution, le groupe de travail s'est montré pour l'instant plutôt réservé, en particulier sur la proposition de permettre des placements financiers défiscalisés. En effet, ceux-ci bénéficieraient essentiellement, en l'état actuel des travaux, aux propriétaires forestiers qui sont soumis à l'ISF. Je constate que votre amendement, monsieur le sénateur, même s'il apporte des précisions constructives sur la nature des recettes qui pourraient être ainsi placées, ne permet pas encore de lever toutes ces réserves. Je pense que les choses vont désormais avancer assez vite. Aussi, je vous propose, monsieur Leroy, de laisser se poursuivre de façon active la concertation entre le Gouvernement, les parlementaires - au rang desquels on compte des spécialistes comme vous -, la profession ou les représentants des fédérations professionnelles, comme j'ai eu moi-même l'occasion de l'indiquer, voilà quelques semaines, aux représentants de la forêt privée réunis en congrès. Nous pourrons ainsi apporter une réponse vraiment adaptée à cette question de l'assurance dommage en forêt, forêt dont la fragilité, je le souligne à mon tour, a été révélée par les tempêtes de 1999. Cette réponse pourrait trouver sa place dans le projet de loi d'orientation agricole. Ce n'est pas une façon pour moi de repousser le tout aux calendes grecques : le projet de loi d'orientation agricole ne vous sera pas soumis dans trois ans ; il doit être présenté par Dominique Bussereau et moi-même en conseil des ministres au printemps. Par conséquent, je vous propose que l'on travaille dans la perspective de ce projet de loi, qui pourra utilement intégrer les dispositions qui résulteront de nos réflexions. Dans cet esprit, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, le travail se poursuivant parce qu'il reste encore des points à étudier.
Philippe LEROY - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. On connaît l'affaire techniquement, mais il est utile de l'expliquer davantage. M. le secrétaire d'Etat s'engage à intégrer cette proposition dans le projet de loi d'orientation agricole de façon à nous éviter de présenter un nouvel amendement. Je pense, en effet, que le fruit est mûr et qu'il n'y a pas beaucoup d'études à faire ; ce sont plutôt des explications qu'il convient de donner. Cette question intéresse environ un million de Français. Ne sont pas concernés uniquement les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, on oublie que 80 % de la forêt française est partagée entre des millions de propriétaires : 1 % d'entre eux seulement disposent de grandes surfaces alors que 99 % des propriétaires sont modestes. Cette situation est liée à l'histoire agricole de notre pays. Il ne faut donc pas considérer que cette disposition vise les gens riches, ce serait une erreur. La forêt française n'est pas possédée par des grandes fortunes, elle est possédée par des millions de Français. Cela dit, madame la présidente, je retire mon amendement.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L'emploi en territoire rural est souvent problématique. Aussi, afin d'offrir des postes à temps plein, stables et pérennes, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, complètent les heures de leurs salariés avec des heures de mise à disposition auprès de leurs adhérents pour les besoins de leurs exploitations. Ce prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif entre la CUMA et ses adhérents est une réalité qui est d'ailleurs permise par le code du travail, mais qui demande à être sécurisée, car seule la jurisprudence le définit comme une opération à travers laquelle le prêteur ne fait que récupérer auprès du locataire de main-d'oeuvre les salaires qu'il a versés et les charges sociales afférentes, d'où notre amendement qui vise à compléter le chapitre VII du titre 1 er du livre VII du code rural. Je précise que l'opération de prêt de main-d'oeuvre doit avoir une durée déterminée qui ne peut excéder celle qui est fixée par décret et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'exploitation agricole de l'adhérent utilisateur.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. En effet, il n'y a pas lieu de créer au profit des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, de nouvelles distorsions au sein du secteur agricole qui, en outre, ne mettent pas les entreprises à l'abri d'une éventuelle requalification de l'opération par les tribunaux et qui, par conséquent, n'apportent pas la sécurité juridique recherchée. Toutefois, les opérations de prêt de main-d'oeuvre constituent pour beaucoup d'entreprises agricoles une pratique qui permet d'assurer le plein emploi des salariés. Il est important de permettre qu'elle s'exerce dans des conditions de sécurité juridique optimales. C'est pourquoi je vous propose de travailler là aussi avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, M. Jean-Louis Borloo, et avec le ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, à une définition de ces opérations qui apporterait de façon définitive une sécurité à ceux qui les pratiquent. Je crois que l'on pourrait utilement intégrer ces dispositions dans un texte à venir prochainement.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Chaque année, cent à cent cinquante agriculteurs décèdent des suites d'un accident dû au renversement de leur tracteur. Tous les tracteurs neufs sont équipés d'arceaux de sécurité et les exploitants agricoles qui emploient des salariés agricoles sont obligés d'avoir ces arceaux sur tous leurs matériels. En revanche, l'agriculteur qui n'emploie pas de salarié n'est pas tenu d'installer ce type d'équipement sur du matériel ancien et, malheureusement, les habitudes créent parfois des situations dangereuses et irréversibles. Je suis l'élu d'un département où, en 2003, trente-sept décès d'agriculteurs ont été dus à des retournements de tracteur. La profession agricole, la mutualité sociale agricole, la MSA, les élus ont été sensibilisés à ce problème, et c'est dans le cadre des rencontres avec la MSA de mon département et des départements voisins qu'une opération d'aide à l'équipement des tracteurs a été lancée. Cet amendement vise à enclencher cette opération de sécurisation des matériels avec l'ensemble des opérateurs concernés, de manière à aider le monde agricole à s'équiper, afin que demain l'on dénombre moins d'accidents dramatiques, qui sont aussi coûteux pour la collectivité et pour la MSA. On sait que cette dernière est prête à accorder une subvention spécifique à ces agriculteurs.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Pastor, le Gouvernement est partagé. Je comprends très bien l'objet de votre amendement, qui porte sur la nécessité de sécuriser les équipements de travail mobile en service sur une exploitation, même si la législation prévoit déjà un certain nombre de dispositions. Mais son paragraphe III pose un problème au regard de la loi. En effet, il précise que « un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles y est intégré ». Un tel module serait donc intégré à la formation initiale. Sur ce point, votre amendement ne peut pas être retenu, parce que la définition des référentiels de l'enseignement - et c'est le secrétaire d'Etat à l'enseignement agricole qui vous l'affirme - relève du pouvoir exécutif, en l'occurrence du ministre et du secrétaire d'Etat, et procède d'un arrêté aux termes de l'article 811 du code rural. De plus, cette modification que vous inscrivez dans votre amendement est trop générale. Elle risque de s'appliquer à l'ensemble des référentiels de l'enseignement agricole, y compris de l'enseignement général et technologique, et pas seulement aux enseignements concernés par le machinisme. Sous réserve d'une modification sur cette question soulevée dans le paragraphe III, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de votre Haute Assemblée.
Philippe ARNAUD - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. Cet amendement est important et il va dans le bon sens. Je retiens l'argument de M. le secrétaire d'Etat concernant le paragraphe III, mais je ne peux pas retenir celui qui a été développé par la commission. Pourquoi ? Si je comprends bien M. le rapporteur, le propriétaire a son libre choix sur un équipement qu'il utilise à des fins professionnelles et engage sa responsabilité. Dès lors, je m'interroge sur le bien-fondé des dispositions que nous avons votées relatives aux piscines des particuliers ou encore au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans son propre véhicule et non pas seulement pour ses passagers ! Dans le domaine de la sécurité, lorsqu'un certain nombre de risques qui se développent de façon significative sont identifiés, l'Etat doit intervenir. Cette proposition vise précisément à réduire, voire à supprimer le nombre d'accidents graves, quelquefois mortels, dont sont victimes les agriculteurs propriétaires exploitants, parce qu'ils ne mettent pas en oeuvre pour eux-mêmes les mesures de sécurité. Par conséquent, l'argument de la commission ne me semble pas valable. En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, le point que vous avez soulevé concernant les modules de formation me pose problème. La commission et le Gouvernement s'en sont tous les deux remis à la sagesse de la Haute Assemblée : je ne sais pas trop quoi faire !
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur Arnaud, je comprends la responsabilité individuelle de l'exploitant agricole qui est seul sur son exploitation et l'amendement de M. Pastor vise à assurer sa sécurité. C'est à juste titre que notre collègue évoque le nombre de morts dues, chaque année, à des matériels qui ne sont pas aux normes Pour ma part, je considère que la vie d'un exploitant à titre individuel a autant de valeur que la vie d'un salarié. Je proposerai à M. Pastor de retirer le paragraphe III de son amendement sur le module de formation. J'ai été exploitant agricole ; on m'a demandé, à un moment donné, de mettre aux normes l'ensemble de mes matériels, mais je n'ai pas suivi pour autant une formation. Quand on vous dit qu'il faut installer un arceau de sécurité sur votre tracteur ou qu'il faut que votre cardan de prise de force soit aux normes, il n'est pas nécessaire de suivre un stage pendant quinze jours. En revanche, que ces normes de sécurité figurent dans les programmes des établissements d'enseignement ne coûtera pas plus cher. Par conséquent, si M. Pastor acceptait de rectifier son amendement en supprimant le paragraphe III, monsieur le secrétaire d'Etat, nous pourrions émettre une sagesse favorable.
Charles REVET - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Vouloir plus de sécurité, notamment dans le domaine agricole, c'est bien sûr une très bonne chose. Même si j'ai bien compris que la Mutualité sociale agricole avait mis en place des aides pour l'installation des arceaux de sécurité, je m'interroge sur la situation globale et ses conséquences. Si le coût de telles opérations ne doit pas être très élevé, certains agriculteurs se trouvent tout de même dans une situation de fragilité extrême. A titre de comparaison, je prendrai l'exemple du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, même si les coûts ne sont pas les mêmes : en Seine-Maritime, tous les exploitants sont contraints, au titre de ce programme, de réaliser des travaux sur les installations d'élevage ; or, d'après les chiffres qui nous sont fournis, un tiers des agriculteurs ne seront pas en mesure de les assurer et leurs exploitations vont donc disparaître. Par conséquent, si nous sommes évidemment tous favorables à plus de sécurité, il faut bien mesurer les conséquences des dispositions que nous votons. Nous devrions donc essayer, d'ici à la commission mixte paritaire, d'appréhender plus précisément ces problèmes, pour avoir une meilleure connaissance de leurs conséquences.