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Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Je vais essayer de faire preuve d'indulgence avec la courtoisie habituelle du Sénat ! (Sourires.) L'amendement n° 19 est contraire à la position prise par la commission en première lecture. Le fonds de financement est la solution qui permettra la mise à disposition la plus rapide des fonds aux conseils généraux et qui garantit l'impossibilité pour Bercy de procéder ultérieurement à des régulations budgétaires. Aussi, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 49, la commission estime que la parution rapide des décrets est indispensable pour éviter aux départements de faire l'avance du coût de mise en oeuvre de la loi. (M. Guy Fischer s'exclame.) Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. S'agissant de l'amendement n° 50, la commission était en effet réticente à mettre à contribution la branche famille - est-ce clair, monsieur Fischer ? -, mais il lui a semblé que cette solution était la seule qui pouvait garantir une mise à disposition rapide des fonds aux départements. Là encore, malgré cette réticence, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Quant à l'amendement n° 51, la garantie évoquée et consistant à limiter la contribution à 25 % des dépenses du fonds est intéressante. Ma courtoisie me conduit également à demander l'avis du Gouvernement.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement est un moyen d'ouvrir de nouveau le débat au Sénat sur la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant dans chacune des chambres du Parlement. Nous sommes nombreux, sénateurs et sénatrices, toutes orientations politiques confondues, à demander sa création et l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 13 février 2003. Je rappelle que j'ai également déposé une proposition de loi identique la même année. Il me paraît indispensable que le Parlement se dote de délégations capables d'informer les assemblées des conséquences de la politique menée par le Gouvernement en ce qui concerne les droits des enfants et assure dans ce domaine le suivi de l'application des lois. Ces deux délégations auraient la possibilité d'être saisies des projets et propositions de lois et d'établir des rapports comportant des recommandations. Elles pourraient également assurer un travail transversal, sans pour autant départir les autres commissions de leur rôle - je m'adresse ici au président de la commission des affaires sociales -, saisir le Défenseur des enfants de tout projet susceptible d'avoir des incidences sur les droits des enfants et proposer des améliorations à la législation et à la réglementation en vigueur.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. L'article 20 nous plonge dans une grande perplexité. Non seulement il n'a pas sa place dans un texte consacré à la protection de l'enfance, mais son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale n'a pas fait l'objet d'un débat suffisant. Aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux n'a été engagée alors que l'on touche au droit du travail. Les contacts pris dans le cadre de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants ne nous paraissent pas suffisants. Cependant, et là réside notre trouble, cet article a le mérite de reconnaître que les dix semaines de congé postnatal accordées après la naissance sont insuffisantes et que les mères souhaiteraient pouvoir rester plus longtemps avec leur enfant, sans pour autant interrompre leur activité professionnelle dans la durée. Certes, un tel allongement aurait un coût. C'est une vraie question et un vrai choix politique. Et si, dans un premier temps, l'on peut être séduit par cet article qui a priori offre une possibilité d'allonger ce congé, dans un second temps l'on comprend bien que cet allongement repose réellement sur un risque. En effet, le congé parental répond à des impératifs de santé publique pour la mère comme pour l'enfant. Certes, nous l'avons vu, l'avis du médecin est requis, mais les femmes, dans leur grande majorité, seront tentées de « courir ce risque », parfois au détriment de leur santé et de celle de l'enfant. Cette mesure n'est donc pas satisfaisante en tant que telle, même si elle correspond, nous en sommes certains, à l'attente profonde des mères de rester plus longtemps avec leur enfant avant de le confier à une crèche ou à une assistante maternelle. Enfin, les emplois des femmes sont déjà suffisamment précaires. Il ne nous semble pas utile d'y introduire davantage de risques à travers cette possibilité de flexibilité. Certains dérapages seront inévitables. Les pressions faites sur les femmes pour qu'elles réduisent finalement la durée de leur congé de maternité pourraient être encore accrues avec la souplesse octroyée par cet article. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de suppression. Nous voterons par ailleurs contre l'amendement de la commission.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'explication ne nous a pas convaincus. Je ne connaissais pas l'existence de telles dispositions dans la fonction publique hospitalière. Quoi qu'il en soit, en dehors du fait qu'une mesure de cette nature n'a rien à faire dans un texte comme celui-ci, croyez-moi, monsieur le ministre, il sera difficile de nous faire croire que la relation employeur-employée suffise à garantir à cette dernière un aménagement à sa convenance ! La vie des femmes ne correspond certainement pas à cette image d'Épinal que l'on nous présente et que l'on nous demande d'approuver. Bien souvent, les femmes subissent des temps partiels, avec des salaires dévalorisés, dans des conditions très difficiles. Nous pensons d'ailleurs qu'il faudrait aujourd'hui envisager d'allonger le congé de maternité pour certaines catégories de femmes. Les femmes ne sont pas libres de prendre quand elles le veulent leur congé de maternité. C'est la raison pour laquelle nous approuvons totalement l'analyse de Claire-Lise Campion. Nous voterons en faveur de l'amendement n° 22.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mes explications ont certainement dû manquer de précision, et c'est pourquoi, à ce stade, la commission n'a pu accepter de retirer l'amendement. Monsieur About, je vous renvoie à l'article L. 122-31 du code du travail : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions ». Or la disposition qu'il s'agit d'appliquer est précisément l'article L. 122-26. C'est, comme vous venez de le rappeler, monsieur About, un long article, qui figure parmi les articles pour lesquels l'article L. 122-31 indique très précisément qu'un décret en Conseil d'État détermine leurs modalités d'application. Sans le vouloir, en adoptant l'amendement de la commission, vous élèveriez au niveau législatif des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. Même si l'article L. 122-26 est très long, il ne peut tout préciser. Dans la mesure où le texte nécessite un décret d'application sur d'autres points, il est préférable d'y intégrer ces aspects techniques. Cela ne soulève aucune espèce de difficulté. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister, monsieur About. Juridiquement, je n'ai aucun doute sur le fait que la solution au problème que vous soulevez à juste titre se trouve dans le décret prévu à l'article L. 122-31 du code du travail pour l'application de l'article L. 122-26 du même code.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Il est légitime de veiller à ce que les sectes ne puissent pas régir l'éducation des enfants. Cela dit, ce combat ne doit pas atteindre une dimension tellement obsessionnelle qu'il en arrive à soupçonner la légitime autorité éducative des parents à l'égard de leurs enfants. Or l'histoire nous a, hélas ! confirmé que les États qui pensaient mieux connaître le bien commun familial que les familles elles-mêmes étaient menacés de dérives qui n'avaient rien à envier aux dérives sectaires. Loin de moi, pourtant, l'idée de survaloriser et d'idéaliser les réalités familiales. Je veux simplement rappeler la nécessaire modestie en cette matière. Ce que nous ne pouvons pas assurer par la loi, c'est la qualité affective nécessaire à l'éducation des enfants. Chacun connaît les résultats obtenus par les très nombreux instituteurs et institutrices, majoritaires dans notre pays, chez lesquels les enfants trouvent une tendresse quasi parentale et, de ce fait, apprennent avec facilité. Si je dis cela, c'est pour souligner qu'il est un âge où l'équilibre entre l'exigence pédagogique et le contexte affectif a une importance primordiale. C'est dans cette perspective que mon sous-amendement vise à souligner les conditions d'accès à l'école des plus jeunes enfants en zone rurale, particulièrement en zone de montagne. Pour eux, la durée de transport quotidien est telle qu'elle dévalorise considérablement la valeur ajoutée par l'institution scolaire par rapport à une formation, dans de meilleures conditions, organisée à la maison par des parents, bien entendu sous le contrôle de l'institution. L'Assemblée nationale a cru trouvé un équilibre en écrivant que l'instruction dispensée au même domicile pouvait l'être pour les enfants de deux familles au plus. Notre commission, sur l'initiative de son rapporteur, a considéré qu'il fallait se conformer, comme M. About vient de le rappeler, à la jurisprudence en ramenant le seuil à une seule famille. J'aurais certainement déposé un amendement à la place de mon sous-amendement si le texte de l'Assemblée nationale avait été présenté en cet instant. Mais en restreignant à une seule famille la possibilité d'enseigner à la maison, surtout quand on connaît les conditions de transport pour les tout-petits qui sont au début de l'âge scolaire - une à deux heures par jour dans mon département ! -, il m'a semblé nécessaire d'appeler l'attention sur cette question afin de montrer que cette rigueur devait être assouplie, par exemple sur l'initiative de l'inspecteur d'académie ou des autorités locales.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je suis sensible aux arguments de M. Seillier concernant les conditions de transport dans les zones rurales. Et il est vrai que l'on arrive mieux à transmettre un enseignement à deux familles, car il y a toujours plus d'idées et de connaissances dans deux têtes que dans une seule. C'est pourquoi le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, même s'il n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation de 1903, est une bonne solution. À mon tour, je le qualifierai de « raisonnable ». Dans un pays qui connaît la liberté d'enseignement, permettons que, dans des cas qui restent au demeurant tout à fait exceptionnels, cet enseignement soit possible à condition qu'il ne dépasse pas deux familles. Monsieur le rapporteur, je tiens à vous faire remarquer que cette mesure contient une contrepartie très importante. Sachez que je partage votre souci de ne rien faire qui puisse constituer le moindre relâchement de notre vigilance à l'égard des phénomènes sectaires, mais l'amendement qui a été introduit à l'Assemblée nationale, qui est devenu l'article 22, prescrit aux inspecteurs d'académie de vérifier que l'instruction au domicile ne concerne les enfants que de deux familles au plus. Cela signifie que ces situations, qu'il faut bien reconnaître comme dérogatoires, sont placées sous surveillance. Les contrôles sont renforcés, ce qui permet de mieux circonscrire d'éventuelles tentatives de dévoiement de la faculté qui est laissée aux familles de pouvoir apporter un enseignement de qualité à de jeunes enfants vivant dans des zones géographiques particulières. Je peux vous garantir que c'est bien l'esprit dans lequel l'article 22 sera appliqué par le ministre de l'éducation nationale, avec qui j'ai eu l'occasion de m'entretenir. Entre la sacralisation de la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la loi, qui peut tout faire à condition de respecter la Constitution, je préfère la sacralisation de la loi. C'est pourquoi j'invite le Sénat à suivre une inspiration législative plutôt que votre vénération pour la jurisprudence de la Cour de cassation, vénération que, bien sûr, je partage.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Nous suivrons les recommandations de M. About en votant en faveur de l'amendement de la commission et contre le sous-amendement. Je suis farouchement hostile à un enseignement qui serait dispensé dans le cadre de la famille, même s'il ne s'agit que d'une seule famille. Certes, celle-ci a son rôle à jouer, mais l'école représente un progrès. L'enfant doit acquérir les disciplines de base au sein d'un groupe composé d'autres camarades de son âge et sous la conduite des enseignants, qui ne sont pas membres de sa famille. Tel est le principe de l'instruction publique en France ! C'est à cette occasion que l'on apprend à devenir non seulement un brave petit garçon à son papa et à sa maman, mais aussi un citoyen de la République. En étendant la mesure à deux familles ou en créant des exceptions pour les zones rurales, on encouragerait toutes les dérives. Je ne parle pas seulement des dérives sectaires ; je pense à toutes celles qui sont liées aux intégrismes, aux religions dans le cadre desquels on aura tendance à vouloir se regrouper à deux familles, ce qui peut représenter une douzaine d'enfants, voire plus, et à dispenser son petit enseignement particulier et familial. Le temps des précepteurs est terminé ! C'est aujourd'hui le temps de l'école primaire, obligatoire, et si possible laïque. En tout cas, c'est ce qu'il faut encourager. Dans les départements ruraux, dont je suis l'un des élus, le conseil général prend en charge les transports scolaires. Ils sont donc gratuits, ce qui représente une lourde charge pour la collectivité. Malgré tout, plusieurs départements ont mis en place cette mesure. Le maximum est bien évidemment fait pour que les transports scolaires puissent conduire les enfants des zones de prémontagne ou des zones rurales jusqu'aux pôles scolaires. Ceux-ci sont de plus en plus répandus dans le département et permettent d'avoir une véritable école avec tout ce que cela implique. Personnellement, je pense qu'il faut voter en faveur de l'amendement présenté par la commission et ne pas y faire d'exception comme le propose notre collègue Bernard Seillier. Son sous-amendement part certainement d'une bonne intention, mais je crois qu'elle sera dévoyée.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Avant toute chose, je tiens à préciser que nous comprenons les motifs qui ont amené nos collègues de l'Assemblée nationale à adopter cet article 27. L'objectif est louable : lutter contre les dérives sectaires. Cependant la personne qui est à l'origine de cet article dénonce non pas l'absence de sanction mais le défaut de mise en oeuvre de ces sanctions par certains juges. Cette absence de poursuites s'explique peut-être, comme le précise le rapport, « par la présentation de certificats de complaisance ou de faux certificats de vaccination, par l'indulgence des établissements accueillants les enfants ou par le fait que le nombre minime de refus de vaccination ne semble pas de nature à compromettre la protection générale de la collectivité ». En effet, l'absence de vaccination obligatoire est actuellement punie par une contravention, sauf pour la vaccination contre la tuberculose. La requalifier en délit pour harmoniser les sanctions avec celles qui valent pour la tuberculose ne me paraît pas justifié. Cet article n'aura, à mon avis, aucune incidence sur les décisions des juges ni sur les médecins. Plus grave, la loi du 4 mars 2002 a rappelé que la vaccination est avant tout un acte médical, un acte personnel et personnalisé. L'article, tel qu'il est rédigé, va à l'encontre de ce principe définit à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. Quant à l'article L. 1111-4 du même code, il dispose qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Il n'est pas question, bien sûr, de revenir sur la pertinence de la vaccination, qui est un axe majeur des politiques de prévention menées par les autorités sanitaires dans notre pays et qui constitue un moyen fondamental de lutte contre de nombreuses maladies infectieuses. Néanmoins, une meilleure information, une sensibilisation des juges me paraît beaucoup plus adaptée. Enfin, en cas de pandémie - nos collègues députés ont débattu de cette question -, le Gouvernement est en mesure, en raison du caractère exceptionnel de la situation, de prendre des mesures elles-mêmes exceptionnelles. Ce n'est donc pas un argument. Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer cet article. Je le répète, il ne s'agit absolument pas d'être conciliants à l'égard des sectes, bien au contraire. Mais cet article dans sa rédaction actuelle, qui s'appliquera à l'ensemble des citoyens, ne résoudra pas le problème soulevé, à savoir celui de la non-utilisation par les juges des sanctions déjà prévues par la loi.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. C'est amendement est le même que celui qui vient d'être défendu par ma collègue. Il vise à supprimer la sanction de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende en cas de refus de vaccination. Cette sanction est totalement disproportionnée. La France ne serait pas en cohérence avec l'évolution des autres pays européens. M. Fortassin, qui a déposé un amendement identique et qui ne peut être présent aujourd'hui, m'a chargé de vous faire part de son soutien à un tel amendement. Selon lui, l'article 27 est inapplicable : tout d'abord, parce qu'il bafoue la clause de conscience reconnue par la loi Kouchner de 2002 ; ensuite, parce que la sanction est totalement disproportionnée, donc inefficace. M. Fortassin pose la question suivante : pourquoi la France ne s'alignerait-elle pas sur nos voisins européens qui ont levé l'obligation vaccinale depuis longtemps et ont admis la clause de conscience ? Quant à nous, les élus Verts, nous pensons qu'il n'y a pas lieu de donner suite à l'article 27, résultant d'une initiative de l'Assemblée nationale, ni à la rédaction légèrement adoucie proposée par la commission des affaires sociales du Sénat. Dans ce débat, nous distinguons la nécessaire lutte contre les agissements des sectes. Bien des complaisances seraient à remettre en cause, notamment la circulation occulte de l'argent et les paradis fiscaux. La question des vaccinations obligatoires doit être débattue au vu de l'évolution des conditions sanitaires dans notre pays et en mesurant clairement, sur le moyen et le long terme, les effets des vaccins et leur caractère nécessaire ou non. À ce titre, de nombreux pays européens ont, depuis déjà quelques années, supprimé l'obligation vaccinale devant la recrudescence des cas de maladies post-vaccination ou devant le recul massif de certaines pathologies. La France s'apprête à renoncer à l'obligation en matière de tuberculose tout en gardant l'accès au vaccin pour les publics sensibles - retours d'expatriés, migrants venant de pays où sévit la tuberculose multirésistante. Les Verts sont mobilisés par une politique de prévention sanitaire qui respecte le droit au choix thérapeutique quand celui-ci ne remet pas en cause la santé publique. C'est pourquoi nous nous prononçons contre ces dérives à caractère répressif dont on se demande si la raison d'être est de s'accorder à un climat général ou de satisfaire les lobbies pharmaceutiques. Enfin, je souligne que, contrairement à de nombreuses idées reçues, les enfants qui ne sont pas vaccinés n'appartiennent pas tous à des sectes. Ils sont pour beaucoup d'entre eux des enfants dont les parents appartiennent au monde médical et qui estiment que les vaccins ont des effets indésirables. La question de la vaccination mérite mieux qu'un amendement adopté à la va vite. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je voterai en faveur de la suppression de cet article. La vaccination est-elle un acte médical ? Oui, puisque seuls les médecins peuvent l'effectuer. Cela sous-entend qu'elle doit être comprise comme une possibilité médicale au sujet de laquelle le citoyen peut se positionner comme il l'entend. Il est libre de gérer sa santé comme il le souhaite. Il doit être informé et il reste libre de donner ou non son consentement - c'est ce que prévoit la loi Kouchner du 4 mars 2002 dont l'un des articles est particulièrement important. De plus, il est vrai que la vaccination est un sujet de débat depuis fort longtemps dans les familles. Certaines gardent en mémoire le décès d'un enfant à la suite d'une vaccination - au début du siècle dernier, de nombreux décès sont survenus après un vaccin contre la variole, ce qui a amené à modifier la pratique de cette vaccination. Et je n'évoquerai pas les débats au sujet des vaccinations effectuées pendant le service militaire ! Quoi qu'il en soit, si l'objectif est de détecter les sectes et de s'attaquer à elle, il y a du pain sur la planche ! Je vous donne lecture du rapport de la commission : « depuis la mise en oeuvre de la première vaccination obligatoire, aucun tribunal n'a été amené à prononcer des sanctions. Cette absence de poursuites s'explique peut-être par la présentation de certificats de complaisance - je ne savais pas que ça existait ! (Sourires) , mais s'il y a eu des certificats de complaisance, ils ont dû être établis par des membres d'une secte ! - ou de faux certificats de vaccination - encore des membres de sectes ! -, par l'indulgence des établissements accueillant les enfants ou par le fait que le nombre minime de refus de vaccination ne semble pas de nature à compromettre la protection générale de la collectivité ». Tant de personnes appartenant à des sectes ? Il y a vraiment du pain sur la planche ! Enfin, monsieur le ministre délégué, pour vous persuader de la nécessité de supprimer cet article, je reprendrai une phrase que vous avez employée tout à l'heure : « Ce n'est pas parce qu'il y a des sectes qu'il faut tout interdire ! »
Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Monsieur Domeizel, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'interdire quoi que ce soit, il s'agit, au contraire, de rendre obligatoire. Comme l'a dit à l'instant M. Nogrix, la question est non pas de savoir si on lutte contre les sectes, mais si on défend l'intérêt de l'enfant. Or l'enfant peut être attaqué même par des organisations sectaires. Donc, il faut veiller à le défendre, et nous ne faisons que cela. Aujourd'hui, seuls quatre vaccins sont obligatoires. Vous n'êtes pas tenu de vous soumettre ou de soumettre vos enfants à toutes les vaccinations existantes. Cela est laissé à votre appréciation. Si l'obligation existe, c'est parce que, jusqu'à présent, au-delà de l'acte médical qui consiste à vacciner l'enfant pour le protéger, on considère qu'elle répond à un impératif de santé publique, pour protéger la population, et cela dépasse largement le cadre de la seule liberté individuelle. Méconnaître cette réalité, c'est, à mon avis, commettre une grave faute. Voulons-nous revoir des enfants atteints de poliomyélite dans les mêmes proportions qu'autrefois ?