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Jean BOYER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. L'actuel article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil des mineurs à titre permanent - nous savons tous qu'il s'agit de familles d'accueil - la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande. Le groupe de l'Union centriste-UDF propose, dans ce sous-amendement, que ce délai de six mois soit maintenu. Hier, lors de nos entretiens, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons tenté de déterminer si c'était judicieux ; nous avons finalement considéré que c'était nécessaire. Les lourdes et importantes missions confiées aux assistants familiaux doivent conduire à faire renaître la spécificité de cette profession. Elles imposent également de s'assurer le plus en amont possible des capacités et des aptitudes du candidat, de l'environnement familial et des conditions d'accueil de l'enfant qui sera confié à l'aide sociale à l'enfance, puisqu'il s'agit d'une présence permanente dans la famille d'accueil. C'est directement l'intérêt de l'enfant qui est en cause. La réduction des délais d'instruction aboutirait à un allègement des procédures d'évaluation des capacités du candidat et de la qualité de l'accueil et irait - nous en sommes convaincus - à l'encontre de l'objectif recherché d'un professionnalisme de cette profession d'assistants familiaux.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La décision d'assimiler le silence du président du conseil général à un acquis de l'agrément résulte de la loi du 12 juillet 1992. La finalité d'une telle disposition était de limiter dans le temps l'attente de la décision du président du conseil général et d'éviter que l'éventuel refus d'agrément ne repose sur une simple difficulté d'organisation de l'administration à agir dans les délais. En revenant sur ces dispositions, l'Assemblée nationale a mis à mal ces objectifs et a ainsi généré un véritable recul pour ces professions en les soumettant à une importante insécurité juridique. De plus, une telle décision est entachée d'une certaine incohérence. En effet, comment concilier cette nouvelle disposition, d'une part, avec celle de l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles, non modifié par l'Assemblée nationale, selon laquelle tout refus d'agrément doit être motivé et, d'autre part, avec celle qui a été adoptée par les députés pour l'article L. 421-2 du même code, qui dispose que la décision du président du conseil général est motivée ? Il suffirait alors au président du conseil général de ne pas répondre dans les délais pour éviter d'avoir à justifier sa décision. Par ailleurs, Mme le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale a estimé préférable que le silence de l'administration vaille refus d'agrément « pour éviter qu'en cas de silence dû à une négligence, l'agrément ne soit délivré à une personne qui ne remplit peut-être pas les conditions adéquates ». A contrario , nous pensons qu'un candidat remplissant les conditions et les aptitudes requises ne devrait pas être pénalisé par une « négligence » de l'administration. L'instruction d'une demande d'agrément n'est pas une simple formalité, ni pour le candidat ni pour le conseil général, et les responsabilités de chacun doivent être assumées.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° s 6 et 25. Il est en effet attentif à ce que les demandes d'agrément puissent être instruites dans des conditions permettant d'en assurer le sérieux et, bien sûr, dans des délais raisonnables, tant pour le service des départements que pour les candidats. Un délai de trois mois pour la notification de la décision relative à l'agrément en ce qui concerne l'assistant maternel et de quatre mois s'agissant de l'assistant familial permettraient, me semble-t-il, d'atteindre ces objectifs. Le Gouvernement estime également que mettre fin au principe de l'accord tacite en cas de non-respect du délai, principe retenu lors de la réforme de 1992, présente de nombreux inconvénients. Ce principe n'a pas posé de difficultés depuis 1992. Au contraire, il a incité les services instructeurs à se donner les moyens de répondre rapidement aux demandes d'agrément. En revanche, il est défavorable aux sous-amendements n os 48 et 18, ainsi qu'à l'amendement n° 43.
Jean BOYER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Oui, monsieur le président. Dans un premier temps, nous avions accepté que, passé un délai de trois mois, l'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel soit réputé acquis. Toutefois, sur le terrain, des observations ont été formulées à cet égard. Ce n'est donc ni par plaisir ni pour nous livrer à une surenchère démagogique que nous proposons un délai de quatre mois. Les départements urbains ont en effet considéré qu'un délai d'une telle durée était nécessaire. Quitte à décevoir, je maintiens donc le sous-amendement n° 48, parce qu'il a fait l'objet d'une réflexion et qu'il n'est pas le fait du hasard. Je maintiens également le sous-amendement n° 18, car la responsabilité d'accueillir chez soi, en permanence, des enfants, d'être ce que l'on appelle une famille d'accueil, est tout de même importante. On trouve toujours que l'on ne prend pas assez de précautions lorsqu'on sélectionne ces familles. Nous considérons donc qu'un délai de six mois n'est pas utopique et qu'il répond à un besoin.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale a transféré la compétence de la mise en oeuvre de la formation obligatoire des assistants maternels des départements aux régions, tout en précisant que cette formation devait être qualifiante ou diplômante et préalable à toute embauche. Les précisions apportées ne sont pas conformes au dispositif de formation tel qu'il a été élaboré en concertation avec le ministère de l'éducation nationale, les représentants de la profession et des départements. D'une part, la formation envisagée sera d'une durée de cent vingt heures, durée insuffisante pour pouvoir être sanctionnée par un diplôme. D'autre part, cette formation ne sera pas forcément totalement réalisée avant l'embauche. Dans le schéma envisagé, seule la moitié de la formation devra obligatoirement être assurée avant emploi. Les soixante heures restant pourront être effectuées dans un délai rapide après l'accueil des premiers enfants. Enfin, le transfert de la compétence des départements aux régions ne se justifie pas. Les assistants maternels ne sont pas des travailleurs sociaux et le CAP « petite enfance » ne relève pas des formations sociales dont le financement a été transféré aux régions par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il serait en outre regrettable que les départements perdent la compétence technique qu'ils ont acquise à ce titre depuis 1992.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Le projet de loi prévoit que les assistants familiaux devront bénéficier d'un stage préparatoire dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail. Mais il semble que l'on se dirige vers une formation qualifiante qui se déroulera aussi en cours d'emploi : d'une durée importante pour conduire à un premier niveau de certification, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour exercer, elle comportera une formation pratique et théorique. Il va donc se poser un problème de financement de la formation, de la rémunération des personnels en formation dans le cadre de la formation en cours d'emploi et avant l'accueil du premier enfant, et de leur remplacement pour l'accueil des enfants et des jeunes qui leur sont confiés. La partie des fonds disponibles au titre des cotisations à la formation continue ne pourra satisfaire les besoins. Il convient donc de préciser que les charges afférentes relèvent du département dans le cadre de ses compétences en matière de tarification des institutions sociales et médicosociales. Les employeurs étant par ailleurs tenus d'assurer l'accueil des enfants pendant l'absence des assistants familiaux en formation obligatoire, il convient qu'ils soient financés en conséquence. Il importe donc de préciser que le département, de par ses compétences, contribue au financement de la formation et de la rémunération pendant les formations obligatoires et qu'il finance l'accueil des enfants et des jeunes pendant que l'assistant familial est en formation obligatoire.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Actuellement, les assistants familiaux doivent suivre au minimum cent vingt heures de formation initiale dans le délai de trois ans suivant leur premier contrat de travail. Le projet de loi que nous examinons prévoit qu'ils devront bénéficier d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail. Toutefois, cela n'empêche pas que la formation qualifiante spécifique aux assistants familiaux se déroulera aussi en cours d'emploi. Or cette formation, qui comprend des aspects techniques et théoriques, est assez longue. Cela va donc poser des problèmes de financement de la formation, de financement de la rémunération des personnels en formation dans le cadre de la formation en cours d'emploi et avant de leur confier un premier enfant et de leur remplacement pour l'accueil des enfants et jeunes gardés. En effet, la partie des fonds disponibles au titre des cotisations à la formation continue ne pourra satisfaire aux besoins. Il convient donc de préciser que les charges afférentes relèvent du département dans le cadre de ses compétences en matière de tarification des institutions sociales et médicosociales. Les employeurs étant, par ailleurs, tenus d'assurer l'accueil des enfants pendant l'absence des assistants familiaux en formation obligatoire, il convient qu'ils disposent du financement adéquat. C'est l'une de nos préoccupations. Il importe donc de préciser que le département, de par ses compétences, contribue au financement de la formation et de la rémunération pendant les formations obligatoires et qu'il finance l'accueil des enfants et des jeunes pendant que l'assistant familial est en formation obligatoire. Par ailleurs, dans la mesure où la formation obligatoire est organisée par l'employeur, où elle est en partie à sa charge et où elle a vocation à être beaucoup plus lourde, il y aurait lieu, a minima, d'étaler la formation obligatoire sur cinq ans pour qu'elle ouvre la possibilité de conduire à une première certification.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ce projet de loi vise à réglementer une profession qui a longtemps été située aux confins du monde du travail et du privé et en marge du code du travail. En effet, le contrat écrit n'a pas toujours été obligatoire et les journées n'ont pas toujours eu des limites horaires légales. Il s'agit aujourd'hui de légiférer pour améliorer la condition des assistants maternels et familiaux, c'est-à-dire de leur garantir de bonnes conditions de travail, de salaire, ou encore d'horaires. Mais l'amélioration de ces conditions ne s'arrête pas là. Ainsi, s'il importe de faire de cette activité un vrai métier soumis au droit du travail et régi par des règles collectives, il convient aussi de donner à ces emplois un caractère réellement qualifiant et reconnu comme tel. C'est l'objet de cet amendement qui concerne la formation des assistants familiaux. Nous pensons qu'il faut insister sur l'effort de formation qui devrait être accompli durant les premières années d'activité professionnelle pour donner aux assistants familiaux une formation qualifiante et donc spécifique. Nous souhaitons vivement écarter toute dérive qui voudrait que le mot « formation » soit traduit par le terme « adaptabilité ».
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 28, la commission émet un avis défavorable. En effet, la mesure proposée consiste à imposer des charges supplémentaires aux départements, alors que la formation est du ressort de l'employeur. Bien sûr, neuf fois sur dix, l'employeur des assistants familiaux est le département et aucune disposition nouvelle n'est alors nécessaire. En revanche, lorsque l'employeur des assistants familiaux n'est pas le département, il n'y a pas de raison que ce dernier supporte la charge, directe ou indirecte, de ces emplois. Par ailleurs, pour ce qui est de l'amendement n° 29, je comprends bien la préoccupation de M. Muzeau s'agissant de la formation spécifique qualifiante. Cependant, il ne faut pas faire figurer cette précision dans le projet de loi, car elle aurait un inconvénient majeur : un certain nombre d'assistants familiaux seraient exclus de leur emploi au terme de la formation s'ils n'obtiennent pas la qualification concernée. En la circonstance, le mieux est l'ennemi du bien.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je vous rappelle que, dans le cadre des groupes de travail constitués par la direction générale des affaires sociales pour préparer ce projet de loi, la question des droits des assistants maternels en matière de protection sociale a été posée avec force. Or les organisations syndicales ont été fort déçues de voir que ce point n'avait été pris en compte ni dans la rédaction du projet de loi ni lors des débats parlementaires, malgré les amendements présentés par les sénateurs et les députés communistes. C'est pourquoi je me permets de revenir aujourd'hui sur ce sujet. Je dois vous avouer qu'en raison de la politique menée jusqu'à présent en matière de retraite il me paraît impensable de faire confiance au Gouvernement pour assurer aux assistants maternels ou aux assistants familiaux une retraite décente. En effet, nous ne voudrions pas que prétexte soit pris de la revalorisation de la rémunération de ces professionnels, revalorisation hypothétique et somme toute relative, pour que soit suggérée la mise en place d'un complément de retraite par répartition. C'est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement envisage, dans un rapport, les solutions qui permettraient aux salariés ayant exercé la profession d'assistant maternel ou familial de bénéficier, à leur soixantième anniversaire, d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire de la retraite principale du régime général de la sécurité sociale. En effet, il conviendrait de mettre fin à l'injustice à laquelle sont confrontés les assistants maternels : selon le nombre d'enfants gardés, une année de travail représente un, deux, ou trois trimestres ; mais jamais quatre. Deux solutions ont été avancées afin de permettre aux assistants maternels de liquider leur retraite à soixante ans sans devenir des « retraités pauvres » : l'attribution gratuite de trimestres non validés au régime géré pour la période allant de 1975 à 1992 ou le rachat de ces trimestres à des conditions non prohibitives. Les exemples ne sont pas rares de retraites d'un montant de 75 euros par mois pour des assistants maternels ayant travaillé en crèche familiale. Madame la secrétaire d'Etat, êtes-vous disposée à donner dès maintenant une réponse, ou au moins un début de réponse, sur ce problème des assistants maternels ayant travaillé en crèche familiale ? Croyez bien que les nombreuses personnes intéressées attendent cette réponse avec impatience.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a modifié les capacités d'accueil des assistantes maternelles non permanentes. L'agrément définit désormais le nombre d'enfants, dans la limite de trois, qu'elles pourront accueillir simultanément, au lieu d'un nombre total d'enfants. Cette évolution, souhaitable, était destinée à mieux prendre en compte l'évolution des besoins d'accueil des familles, et notamment les besoins d'accueil à temps partiel, sans pénaliser les assistants maternels. Elle comporte néanmoins des risques d'abus et rend plus difficile la mission de contrôle du respect des agréments par les services de protection maternelle et infantile. Afin de faciliter l'exercice de sa mission de contrôle par le conseil général, l'amendement vise à permettre au service de PMI de demander les données disponibles au centre PAJEmploi sur les bénéficiaires du complément « mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant », de manière à identifier les assistants maternels qui accueillent un nombre d'enfants excédant visiblement celui auquel ils sont autorisés.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne partage pas, sur ce point, l'approche de M. le rapporteur. En effet, le transfert, des tribunaux d'instance aux conseils des prud'hommes, de la compétence des conflits entre les assistants maternels et les particuliers employeurs a fait, dès le début des travaux sur la réforme du statut, l'objet d'un accord consensuel de l'ensemble des partenaires, notamment des représentants des familles et des professionnels. L'introduction d'une disposition en ce sens en première lecture à l'Assemblée nationale ne traduit en aucune manière un changement d'approche sur cette question. Il s'agit au contraire de la traduction d'une exigence : qu'une disposition de nature législative, et non plus seulement réglementaire, autorise ce transfert. Sur le fond, ce transfert de compétence est conforme à la volonté de professionnaliser les assistants maternels et de rapprocher les conditions et le cadre de travail de ces derniers avec le droit commun, notamment en ce qui concerne l'obligation de passer un contrat de travail écrit. Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement est conduit à demander le retrait de cet amendement.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, n'est pas favorable à votre amendement. En effet, le présent projet de loi contient, comme la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, des dispositions relatives au devenir de la rémunération des assistants maternels en cas d'absence de l'enfant. L'intervention du législateur dans ce domaine, qui est légitime et ancienne, se justifie notamment par le fait qu'elle concerne aussi bien les assistants maternels des crèches familiales, qui ne sont pas concernés par la convention collective nationale, que les assistants maternels employés par des particuliers. Les dispositions du projet de loi et de la convention collective, sur ce point, convergent, sauf en ce qui concerne l'indemnisation en cas d'absence de l'enfant pour maladie : dans ce cas, la convention collective prévoit dix jours de carence par an, pendant lesquels l'assistant maternel ne perçoit ni rémunération ni indemnisation, alors que le projet de loi, qui sera complété par une disposition réglementaire, prévoit une indemnisation égale à la moitié du salaire minimum dès le premier jour d'absence. L'amendement conduirait à faire disparaître, pour les assistants maternels employés par des particuliers, les dispositions prévues par le projet de loi, alors qu'elles ont fait l'objet d'une concertation et d'un accord avec l'ensemble des partenaires, y compris les partenaires sociaux, en 2003. Je souhaite insister sur le fait que le projet du Gouvernement, adopté en première lecture par les deux chambres, se fixe pour objectif de réduire la précarité de la rémunération des assistants maternels. Par ailleurs, le coût pour les familles sera limité par une prise en charge de l'indemnisation, dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant. Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, je préférerais que vous retiriez votre amendement, faute de quoi, j'y serai défavorable.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l'encadrement du temps de travail des assistants maternels, et plus précisément dans leurs heures de repos. Il apparaît en effet difficile, pour des parents ayant des horaires de travail irréguliers, décalés, voire nocturnes, de se soumettre à la règle des onze heures de repos consécutives. Il est donc proposé d'inverser la perspective pour la rédaction du premier alinéa de l'article L. 773-10 du code du travail en prévoyant, non pas un nombre minimal d'heures de repos consécutives, mais un nombre maximal de treize heures de travail par jour. L'adoption d'une telle disposition permettrait de ne pas écarter de ce mode de garde des parents qui, en raison de leur organisation professionnelle et de la pénurie de structures d'accueil adaptées, ne disposent bien souvent d'aucune autre solution pour faire garder leurs enfants. Vous me permettrez de rappeler que, au cours de la première lecture au Sénat, le premier alinéa de l'article 18 avait été réécrit, avec l'accord du Gouvernement, afin de remplacer l'obligation de repos quotidien de onze heures consécutives par une limite maximale d'activité portée à treize heures par jour, et ce quel que soit le nombre d'employeurs. L'Assemblée nationale est revenue à la rédaction initiale du projet de loi en prévoyant un repos consécutif de onze heures. Nos collègues députés estiment en effet que seule cette rédaction permet de répondre aux exigences de la législation du travail et de la législation communautaire. Le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail dispose effectivement que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. « Toute dérogation à cette règle doit être effectuée par convention ou accord collectif étendu. » : cet article a été introduit dans le code par la loi Aubry I du 13 juin 1998 qui portait transposition d'une règle contenue dans la directive communautaire du 23 novembre 1993. Pour les députés, cette règle fait partie des normes essentielles de la législation relative au temps de travail. Ils la qualifient de norme « d'ordre public absolu », c'est-à-dire à laquelle on ne peut déroger. Néanmoins, le code du travail prévoit tout de même qu'il peut être dérogé à la règle fixant onze heures de repos consécutifs par convention ou accord collectif étendu, « notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ... ». S'il peut être dérogé à cette règle par convention collective, a fortiori , rien ne s'oppose à ce que le législateur déroge à la législation du travail qu'il a lui-même établie.