Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La rédaction proposée est un peu lourde, mais permet de répondre à toutes les questions qui se posent. J'en viens à l'amendement n° 23. M. Foucaud a une certaine constance, parce tous ses amendements ou presque visent à supprimer un article du présent projet de loi organique. Or, là encore, je dois dire qu'il serait vraiment dommage de supprimer cet article 2, qui a vocation à permettre une application directe des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution. Par conséquent, je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. L'amendement n° 56, présenté par M. Frimat, suppose que les ressources propres sont celles dont les collectivités fixent librement le montant. Ne rouvrons pas ce débat. Si cette définition était retenue, cela aurait pour conséquence de vider de tout sens la liste prévue par cet amendement. En suivant cette logique, il n'y aurait plus de ressources propres. Je suppose que ce n'est pas tout à fait l'esprit, monsieur Frimat, dans lequel vous avez imaginé cet amendement, auquel le Gouvernement est, en tout état de cause, défavorable. L'amendement de codification présenté par M. Hoeffel ne pose naturellement aucun problème. J'y suis tout à fait favorable. L'amendement n° 55, présenté par M. Marc, vise à ce que les ressources propres des collectivités territoriales soient « constituées du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif ». Beaucoup de choses ont été dites sur ce point, et je crois que la Haute Assemblée est éclairée. Vous comprendrez donc que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement. Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 24 de M. Foucaud, qui, cette fois, ne vise pas à supprimer l'article, mais à exclure du produit des impositions de toutes natures le produit des impôts nationaux transférés. Nous sommes en désaccord sur ce point, monsieur Foucaud, ce qui n'enlève rien au caractère éminemment respectable de vos observations. Nous avons déjà eu des désaccords dans le passé, nous en aurons probablement d'autres. Après tout, c'est aussi cela qui fait la beauté de la démocratie... L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Delfau, vise à inclure dans les ressources propres des collectivités énumérées à l'article 2 les dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement, financées par prélèvement sur recettes. Je me vois contraint de vous dire, monsieur Delfau, que nous avons, vous l'avez bien compris, un désaccord de fond. J'insiste vraiment sur le fait que ces deux notions essentielles - l'autonomie financière d'un côté, la péréquation de l'autre - doivent être distinctes, non pour le plaisir de les dissocier par principe, mais tout simplement parce que les mélanger, c'est les rendre contradictoires. Il ne revient pas aux collectivités locales d'assurer la mission de péréquation. Celles-ci doivent bénéficier de l'autonomie financière, qui sera désormais actée dans la Constitution grâce au présent projet de loi organique. La péréquation, c'est autre chose : elle relève de la solidarité nationale, donc de l'Etat. Je crois donc vraiment utile de distinguer ces deux notions et de ne pas lier péréquation et autonomie financière. J'ajoute que, pour ma part, je trouve un peu contestable, je vous le dis très librement, de distinguer parmi les dotations celles qui seraient comprises dans les ressources propres au motif qu'elles seraient plus « péréquatrices » que les autres. Nous entrerions là dans un système très complexe - à supposer qu'on y entre -, qui serait tout à fait contradictoire avec l'immense travail réalisé par le comité des finances locales pour simplifier ces dotations. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié. L'amendement n° 57 de M. Sueur vise à ce que les collectivités territoriales puissent, « dans les limites déterminées par la loi, fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent ». Très franchement, monsieur Sueur, cela figure déjà clairement dans la Constitution : « La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. » Vous avez bien lu la Constitution, monsieur Sueur, je l'ai constaté en étudiant votre amendement, et je m'en réjouis. Mais il n'y a pas de raison de répéter dans le projet de loi organique ce qui figure déjà dans la Constitution ! Il me semble donc que l'on peut en rester là et j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Pour être tout à fait honnête, monsieur Sueur, je vous ai entendu tout à l'heure faire preuve d'ironie. On avait l'impression que vous vous réjouissiez un peu en évoquant les divergences qui pouvaient exister - elles ont d'ailleurs été surmontées, je crois - entre la commission des lois, le Gouvernement et la majorité. Vous avez ainsi suscité les sourires au sein de la partie gauche de l'hémicycle. Etant très soucieux d'équité depuis le début de ce débat, je me dis qu'il serait dommage de terminer cette soirée sans que la partie droite de l'hémicycle ait à son tour l'occasion de sourire un peu. J'ai donc profité du dîner pour tenter de rétablir l'équilibre. Et j'ai trouvé ! Figurez-vous que, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, votre groupe, monsieur Sueur, avait déposé un amendement formidable - l'amendement n° 151 - qui visait à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 6 dudit projet de loi pour insérer un article 72-2 dans la Constitution. Vous précisiez, dans l'objet de votre amendement : « Il n'apparaît pas utile d'inscrire dans la Constitution que les collectivités territoriales peuvent recevoir le produit des impositions de toutes natures ni qu'elles peuvent en fixer l'assiette et le taux. » Vous voyez ! « En effet, écriviez-vous, la loi leur garantit déjà ces pouvoirs, sans que cela ne pose de difficultés constitutionnelles. » Puis vous ajoutiez : « En outre, la politique fiscale doit demeurer du ressort de l'Etat. » « Par ailleurs, affirmiez-vous plus loin, le pouvoir de voter l'impôt, exercé par les représentants de la nation, est à l'origine de l'édification des régimes parlementaires. Pour sa part, l'impôt est légitime, parce que librement consenti par les représentants de la nation. Ainsi, Parlement et impôt se légitiment mutuellement. » Si j'avais su, je vous aurais adressé la bienvenue dans notre club ! (Sourires .) En effet, ce débat vous concernait tout autant que nous. Finalement, rien ne vaut les archives !