Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n os 88 et 89. Lors de l'examen du projet loi en première lecture au Sénat, Christian Jacob et moi-même - certains s'en souviennent peut-être - avions indiqué que le Gouvernement était favorable à ce qu'une définition du champ des prestations d'action sociale pouvant être accordées par les employeurs publics à leurs agents soit inscrite dans la loi, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Cet engagement trouve sa traduction dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Celui-ci s'efforce en effet de poser une définition de l'action sociale commune aux trois fonctions publiques. La question du financement n'est pas secondaire, elle a même été immédiatement soulevée et a fait débat. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé par deux fois en faveur du caractère obligatoire de l'action sociale pour les collectivités territoriales. Personne ne peut le nier, il s'agit là d'un enjeu très important pour l'attractivité de la fonction publique territoriale. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire au début de la discussion générale. En effet, si on laisse la fonction publique d'État « galoper », la fonction publique territoriale risque de se retrouver en difficulté. Or, aujourd'hui, quelque 520 000 agents territoriaux sur 1,7 million sont vraisemblablement exclus de toute prestation d'action sociale. À l'Assemblée nationale, en réponse à une intervention de Bernard Derosier, je me suis clairement engagé à conduire une concertation avec les associations d'élus et à décliner d'une manière ou d'une autre le caractère obligatoire de l'action sociale, ainsi qu'à prendre en compte son financement. Cette concertation a eu lieu au début du mois de novembre avec le président de l'Association des maires de France, le président de l'Assemblée des départements de France et un représentant de l'Association des régions de France. Elle a abouti à un accord unanime. Le caractère obligatoire de l'action sociale pour les agents territoriaux a été retenu, mais dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Je ne reviendrai pas dans le détail sur cet accord, car je l'ai évoqué tout à l'heure. Il s'inspire du régime en vigueur concernant les indemnités des élus. Ainsi, chaque assemblée délibérante fixe le montant des dépenses d'action sociale de façon souveraine. Il existe un plafond réglementaire. Ce montant peut donc être théoriquement fixé à l'euro symbolique. Ce dispositif sera certainement l'occasion d'un débat à l'échelon local, qui, j'en suis sûr, sera très constructif. Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, chaque assemblée déterminera également le type de prestation sociale qu'elle entend engager au profit de ses agents ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre, à savoir en régie, par délégation ou par un prestataire de service. Tel est le sens des deux amendements du Gouvernement : le premier vise à inscrire dans la loi de janvier 1984 l'exigence d'une délibération pour la mise en oeuvre de l'action sociale ; le second tend à faire figurer dans le code général des collectivités territoriales une dépense obligatoire pour la réalisation de prestations d'action sociale selon le régime indemnitaire des élus. En clair, c'est une manière de protéger la liberté d'administration des collectivités locales et, simultanément, de donner un signal fort à des collectivités qui, jusque-là, ne consacraient pas beaucoup de moyens à l'action sociale. Je rappelle qu'un débat avait eu lieu pour savoir s'il fallait fixer un seuil. Celui de 0,3 % avait été avancé à l'occasion d'une discussion devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je ne sais pas si ce seuil est le bon. En revanche, je sais que les grandes collectivités - les départements, les grandes villes, ... - dépassent dans leur quasi-totalité le taux de 1 %, voire 1,5 %. Mais peut-être cet objectif est-il dans un premier temps trop ambitieux ? En tout cas, je suis convaincu que rares seront les collectivités qui refuseront d'aller au-delà de l'euro symbolique pour encourager cette action sociale. En bref, cette mesure à la fois respecte la libre administration des collectivités locales et donne un coup de pouce utile à l'action sociale dans les collectivités.