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Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Par ailleurs, toujours en ce qui concerne l'accompagnement, nous avons voulu mettre en place, c'est vrai, un outil qui mutualise l'ensemble des fonds, espérant obtenir ainsi dans le domaine social le même effet de levier qu'a produit l'Agence nationale de rénovation urbaine dans son champ. Nous avons donc optimisé les instruments qui étaient déjà à notre disposition - sinon, vous nous auriez reproché la création d'un outil supplémentaire ! - en choisissant, dans notre souci de respecter le principe du débat, de nous appuyer sur l'existant paritaire. C'est dans cet esprit que nous avons souhaité renforcer les pouvoirs du FASILD, en nous appuyant sur l'ensemble de ses personnels et sur ceux de ses commissions régionales, les CRILD. Voilà la réalité ! Je crois que nous sommes parvenus à un moment où il nous faut, ensemble, écrire de nouvelles pages. Tous, nous devons progresser en matière d'accompagnement de la politique de la ville et de la population issue de l'immigration. Faisons-le ensemble, en faisant évoluer à la marge des outils qui ont fait leurs preuves : c'est ainsi que nous pourrons nous inscrire effectivement dans une dynamique nouvelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
David ASSOULINE - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Vous évoquez les personnels, l'ensemble des personnels. Mais vont-ils être reconvertis, ou bien leurs équipes et leurs structures seront-elles maintenues ? Reprendre les personnels individuellement, ici et là, pour assurer leur emploi, ou renforcer leurs missions et leurs équipes, comme vous affirmez que ce sera le cas, ce n'est pas du tout la même chose ! Soit il y a dissolution de l'outil, auquel cas M. Gournac avait raison de se tromper, soit on s'appuie sur l'acquis, sur les équipes et sur leurs compétences, pour pouvoir mettre en place des politiques. Il est un deuxième point sur lequel vous ne répondez pas. Tous ceux qui connaissent la politique de la ville savent le besoin général de guichets uniques ; alors, vous faites un peu « tilt », du moins en apparence, en créant cette agence qui engloberait tout. Mais je n'ai pas entendu comment vous pensez rendre concrètement les choses plus simples. Ce que l'expérience m'a appris, c'est que les associations, malgré l'empilage de structures auquel elles avaient affaire jusqu'à présent pour obtenir des financements ou mener des missions, avaient appris à s'en débrouiller, avaient appris à connaître leurs interlocuteurs. Peu à peu s'est créé un environnement dans lequel elles savent aujourd'hui comment procéder. En changeant les interlocuteurs, n'allez-vous pas, au lieu de simplifier et d'accélérer les délais, compliquer encore la mise en oeuvre de la politique destinée aux populations immigrées ? Sans vouloir revenir sur l'expression « populations issues de l'immigration » - je finirai là-dessus, madame la présidente, car ce n'est pas l'objet de ce sous-amendement -, je dirai que vous avez tort, madame la ministre, d'avoir balayé ce point d'un revers de main.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. En regroupant au sein d'une même agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances divers organismes, dont le FASILD et divers moyens financiers, l'objectif du Gouvernement est de donner une impulsion nouvelle à l'accompagnement des populations en difficulté dans les quartiers, dont certains ont été les lieux des violences urbaines en novembre dernier. On souscrit volontiers à cet objectif si ce dernier se traduit par un renforcement des moyens mis à la disposition de tous les acteurs de la politique de la ville, moyens qui avaient subi d'importantes restrictions budgétaires au cours des dernières années. Relancer une dynamique dans les quartiers en difficulté signifie d'abord s'assurer que ces derniers disposent bien des crédits de droit commun - vous avez bien voulu soutenir cette proposition, ce dont nous vous remercions - alloués à tout territoire quel qu'il soit, et qu'au-delà un effort supplémentaire est engagé pour ramener ces quartiers au niveau de la moyenne nationale en termes d'emploi, de taux de chômage et de niveau d'éducation. Cet objectif doit pouvoir se concevoir de manière globale et lisible sur des financements pérennes. C'est pourquoi l'amendement n° 522 rectifié précise les missions de l'agence et l'articulation de son action à l'échelon des régions et des départements, en tirant toutes les conséquences de la création des préfets à l'égalité des chances. Et comme je l'avais précisé tout à l'heure lors de mon intervention sur l'article 16, nous souhaitons que cette déclinaison territoriale de l'agence, en confiant à des préfets délégués à la cohésion sociale et à l'égalité des chances, dans chaque région, un rôle de coordination et de pilotage du dispositif, nous permette d'être plus en cohérence avec les contrats de plan État-région, avec le niveau auquel se décident et s'organisent les programmes de l'agence nationale pour la rénovation urbaine qui sont effectivement élaborés à l'échelon du secrétariat général aux affaires régionales, le SGAR, même s'ils se déclinent ensuite au niveau territorial. Il faut ensuite que, dans les territoires régionaux importants, peut-être sous l'égide d'un préfet à la cohésion sociale régionale, ce dispositif soit soutenu par des délégués départementaux qui en assureront la mise en oeuvre sous la direction du préfet délégué à l'égalité des chances, au niveau régional. Cela permettrait d'établir une véritable cohérence entre les départements, qui constituent un tout, et d'avoir un pendant à l'ANRU et aux politiques publiques en matière de lutte contre les discriminations, qui étaient elles aussi paramétrées à l'échelon des régions. Tous les acteurs des territoires, de la politique de la ville, de la lutte contre les discriminations, de l'intégration des populations issues de l'immigration souhaitent conjointement que l'on puisse réfléchir à ces politiques publiques à l'échelon régional, le préfet à l'égalité des chances devant piloter l'ensemble du dispositif.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'objectif du Gouvernement, en mettant en place l'agence, est clairement de fédérer les financements de l'État sur les politiques concernées avec un interlocuteur unique. L'idée est de rapprocher les centres de décision des acteurs de terrain. C'est d'ailleurs ce qui se passait déjà en matière de politique de la ville, y compris pour les actions financées par le FASILD. Nous voulons avoir un délégué à l'échelon départemental qui ait le pouvoir de décision à la fois sur les programmes et sur les financements. Cela correspond typiquement à la fonction du préfet par l'intermédiaire du préfet à l'égalité des chances quand il existe - nous en avons six actuellement - ou du sous-préfet à la ville. Cela ne supprime en aucun cas la nécessité d'organiser une concertation plus large sur la programmation d'ensemble ; le rôle des CRILD est tout à fait utile en la matière, et c'est pourquoi il sera maintenu. Par ailleurs, les deux chargés de mission dont j'ai parlé vont mettre en place la déclinaison et la création de l'agence de façon concrète sur le terrain. Telle est la raison pour laquelle, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 522 rectifié et sur le sous-amendement n° 459 rectifié.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. L'une des critiques les plus importantes faite à l'égard de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par les associations est celle du risque de clientélisme, d'autant plus que nous ne connaissons pas encore vraiment - même si Mme la ministre vient de nous rassurer un peu - le devenir des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, les CRILD, puisque l'on en parle très peu dans le projet de loi. Par ailleurs, nous avons dénoncé l'absence de structuration à l'échelle régionale, et Mme Létard, au travers de son amendement n° 522 rectifié, insiste sur ce point. Elle propose que le préfet nommé dans chaque département puisse signer des conventions avec différents territoires contractualisant avec l'agence. Un certain nombre de points nous paraissent intéressants ; néanmoins, nous considérons que les propositions formulées dans cet amendement ne vont pas suffisamment loin, et c'est pourquoi nous nous abstiendrons.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Le texte proposé par l'article 16 pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles dispose : « L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par l'État. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées. » À la lecture de la composition du conseil d'administration, il apparaît clairement que la mise en oeuvre d'une telle agence répond à la volonté de l'État de renforcer sa présence dans les quartiers dits sensibles pour être l'interlocuteur des maires. Le conseil d'administration de l'agence ne comprend aucun représentant du mouvement associatif, alors même que les associations jouent un rôle fondamental pour créer plus de cohésion sociale. Elles sont au contact des réalités quotidiennes et de nos concitoyens. C'est en première ligne, sur le terrain, qu'elles mènent leurs actions en favorisant le partenariat et la réflexion. L'absence de représentants des associations au sein du conseil d'administration de la nouvelle agence nous interpelle d'autant plus que le Premier ministre soulignait lui-même, le lundi 23 janvier 2006, lors de la première conférence de la vie associative, le rôle essentiel des associations pour vivre ensemble et pour assurer l'épanouissement de chacun. Il s'était alors engagé sur des mesures visant à « fonder un nouveau partenariat entre l'État et les associations ». Le Premier ministre avait aussi rappelé avoir signé une circulaire invitant les ministres à consulter des associations lorsqu'ils préparent des projets de loi et des règlements les concernant, et il avait insisté sur sa volonté de voir les associations bien représentées dans tous les lieux paritaires. Le projet de loi dont nous discutons atteste, malheureusement, qu'une fois encore les mots ne sont pas suivis d'effet. Pourtant, nous considérons comme absolument nécessaire que le conseil d'administration de l'agence comprenne au moins deux représentants du mouvement associatif pour assurer la cohésion sociale et l'égalité réelle des droits pour tous. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions que vous inviter à adopter cet amendement.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Nous déplorons que le conseil d'administration de l'agence ne comprenne pas de représentants des associations. Cette agence participe, sur le territoire national, à des actions en faveur de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration. Elle concourt à la lutte contre les discriminations dont les personnes sont victimes. Elle participe à des opérations en faveur des habitants des territoires en zones urbaines sensibles. Je tiens à souligner le caractère restrictif de ces objectifs, par rapport aux missions du FASILD. Cela dit, nous estimons que le conseil d'administration pâtit de l'absence des associations locales qui contribuent largement aux actions de proximité. Ces associations jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les discriminations. Au quotidien, elles sont à l'écoute des problèmes que rencontrent les personnes et elles les aident à les résoudre. Elles sont aussi en situation, grâce à leur proximité, d'analyser les questions qui se posent, et peuvent souvent le faire avant d'autres acteurs, plus éloignés du terrain. Ainsi, elles perçoivent mieux les évolutions dans les phénomènes d'exclusion sociale et professionnelle, de discrimination, voire de racisme. Pour ces raisons, leur présence dans le conseil d'administration de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sera tout à fait pertinente et bénéfique.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L'amendement n° 339 tend à supprimer l'alinéa relatif aux préfets de département délégués départementaux de l'agence. Sur le fond, la nouvelle organisation proposée est contestable. Elle reposerait, au niveau local, sur l'autorité des préfets de département, sans que soit clarifié le rôle de l'organisation régionale actuelle des directions régionales et des instances locales de concertation du FASILD, les commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, les CRILD. Nous dénonçons la reprise en mains de cette action par le ministère de l'intérieur au détriment du ministère de la cohésion sociale. Les préfets, qui remplacent dans un certain nombre de départements les sous-préfets à la ville, vont devenir des délégués départementaux de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et vont signer des conventions pour le compte de celle-ci avec les collectivités locales et les organismes destinataires de subventions accordées par cette nouvelle agence. De ce fait, nous craignons un risque de confusion entre politique de sécurité, d'une part, et politique d'intégration et de lutte contre les discriminations ou contre l'exclusion, d'autre part. Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet alinéa.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L'organisation du FASILD a très largement démontré sa pertinence au niveau régional. Quelle sera, désormais, l'organisation à l'échelon régional ? Comment seront réparties les subventions ? Que vont devenir les commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, alors même que ces instances favorisaient tout particulièrement la concertation avec les représentants de l'État, les partenaires sociaux et les personnalités qualifiées ? Que vont devenir les actions régionales, mises en place depuis de nombreuses années, en matière de santé avec les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, en matière d'action artistique et culturelle avec les directions générales des affaires culturelles, en matière d'intégration avec les programmes régionaux d'intégration des populations immigrées ou en matière de programmation et de gestion des crédits, tant nationaux qu'européens, dans le cadre des budgets opérationnels de programme ? En jouant le rôle de guichet unique pour la politique de la ville, ces commissions vont disparaître dans les faits. C'est pourquoi notre amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une organisation régionale de l'agence, ainsi que le maintien d'instances de concertation et de décision associant des personnalités qualifiées.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement vise à ce que l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fasse appel prioritairement, pour ses actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, au savoir-faire des actuels agents de la délégation interministérielle à la ville. En effet, à l'annonce de la création de l'agence sans aucune concertation, le personnel de la DIV s'est légitimement inquiété de son devenir et du devenir de la politique de la ville. Certes, la complexité des dispositifs de cette politique souvent décriée méritait sans doute une clarification. Mais n'oublions pas que la DIV s'est vu confier la mission d'intervenir sur un nombre croissant de territoires au fil des réorientations politiques successives et que cette dispersion est largement responsable d'une certaine illisibilité de ses actions. Cependant, tout n'est pas négatif pour autant : grâce au professionnalisme des personnels de la DIV, des partenariats se sont constitués à l'échelon national comme à l'échelon local, avec divers services publics et collectivités, et l'action publique s'en est trouvée améliorée. Si l'on a l'habitude de pointer l'absence de continuité des actions de la politique de la ville, ne va-t-on pas faire complètement éclater la raison d'être de ces actions en les diluant au sein de l'ensemble des missions exercées par une agence centralisée et étatisée ? En effet, les missions de l'agence sont très imprécises du fait qu'est opéré un amalgame entre populations en difficulté, quartiers sensibles et migrants. Quant à la prévention de la délinquance, l'une des missions spécifiques de la DIV, il n'en est pas fait mention dans ce projet de loi. Parmi d'autres interrogations, on peut s'étonner de ce qu'aucune information n'ait été fournie sur les relations entre cette agence et la délégation interministérielle à la ville. Il y a de quoi inquiéter les personnels sur leur avenir, malgré les congratulations que nous avons entendues et la continuité de leur mission. Les agents de la DIV déplorent que soit imposé un projet qui, en créant l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, place l'outil avant la fonction, avant les objectifs, sans prendre le temps d'une indispensable concertation.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les personnels du FASILD, de l'ANLCI et de la DIV sont inquiets sur leur avenir. Ils l'ont manifesté en appelant à la grève. Ils ont été reçus par leur ministre de tutelle mais, malgré cette rencontre, ils ne sont pas rassurés. Les récents événements survenus dans les banlieues ont été l'occasion pour certains d'appeler à une refonte radicale des interventions publiques en faveur des quartiers défavorisés. Or, si le constat sur les limites des politiques menées jusqu'à présent est évident, le diagnostic qui en est tiré mérite d'être examiné et les remèdes qui sont utilisés et proposés aujourd'hui, notamment la création de la nouvelle agence, suscite, comme nous vous l'avons dit, de nombreuses interrogations et inquiétudes. Les différents personnels qui travaillent dans le cadre de ces missions n'ont pas été associés à l'élaboration du projet de loi ; c'est regrettable. Il est tout à fait justifié qu'ils s'interrogent sur leur devenir. Pouvez-vous nous apporter des informations rassurantes à ce sujet ?
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous venons de démontrer que la fusion du FASILD - voire d'autres éléments d'administration d'État, comme la délégation interministérielle à la ville - dans l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances n'était pas sans soulever de nombreuses interrogations qui n'ont d'ailleurs pas été vraiment décryptées ! Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a une certaine confusion dans le devenir de la DIV. Certes, celle-ci n'est pas mentionnée explicitement, ni dans le dispositif de l'article 16 ni dans l'exposé des motifs, mais ses missions se croisent avec celles de l'Agence, et les crédits du Fonds d'intervention pour la ville sont déjà captés dans les ressources de l'ANCSEC. Dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur l'articulation de cette agence avec ce qui restera de la DIV et sur l'organisation locale de cette agence, d'autant que le texte mentionne uniquement les représentants de l'État dans les départements. Madame la ministre, nous vous demandons de préciser quels seront les rapports de cette agence avec le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain. Plus globalement, nous vous questionnons sur ce qu'il adviendra demain de l'interministérialité et de la transversalité nécessaires à la politique de la ville. Rien ne garantit que ces divers échelons de décision ne conduiront pas à ajouter à la confusion actuelle et qu'ils ne dispenseront pas l'État, garant de l'équité territoriale et sociale, d'agir dans le cadre des contrats de territoire. Comment sera assurée la mise en cohérence des différents champs d'intervention publique au titre de la politique de la ville ? Dès à présent, comme l'ensemble des acteurs de cette politique, nous avons besoin de lisibilité. Aussi demandons-nous que soient rappelés le rôle de l'État et l'importance du respect de la contractualisation ; bref, que soit décrit le cadre national et territorial dans lequel l'ANCSEC inscrira son action en faveur de certains territoires. Notre amendement s'inscrit dans cette optique. Il prévoit en effet que, pour ses compétences relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'ANCSEC met en application, au travers de ses engagements financiers, les contrats territoriaux pluriannuels conclus entre l'État et les collectivités territoriales, conformément aux orientations retenues en comité interministériel des villes, en concordance avec les objectifs nationaux de la politique de la ville.