Soibahaddine IBRAHIM - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Soibahaddine IBRAHIM

M. Soibahaddine Ibrahim. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui le complète tirent les conséquences de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui, d'une part, crée les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et, d'autre part, apporte, s'il en était besoin, une garantie supplémentaire s'agissant de l'ancrage de ces collectivités dans la République, grâce à l'inscription nominative de chacune d'elles dans la Constitution. Pour Mayotte, j'estime que ces deux textes marquent une étape importante dans le processus de départementalisation : d'un point de vue statutaire, c'est en effet l'identité législative qui prévaut, à l'exception de six matières sur lesquelles je reviendrai ; d'un point de vue institutionnel, la collectivité départementale exercera les compétences dévolues par les lois et règlements aux départements et aux régions d'outre-mer, à l'exception de l'entretien et de la construction des collèges et des lycées, qui restent à la charge de l'État. Enfin, le conseil général de Mayotte est doté d'une faculté législative : il peut présenter des propositions de modification de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de l'île. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part de quelques observations. En premier lieu, nous sommes d'accord pour considérer que l'application immédiate et intégrale à Mayotte du droit national dans les six matières énumérées par le projet de loi organique est peu réaliste. De ce fait, cela justifie le renvoi à la spécialité législative en particulier pour le code général des impôts, le droit foncier, le droit social, le droit de l'urbanisme, le droit des étrangers et les finances communales. En effet, Mayotte devra avant d'aller plus loin se doter au préalable d'un certain nombre d'outils tels que la régularisation foncière, le cadastre, l'état civil, la clarification du bâti. Cependant, vous l'avez observé, ces six matières ne présentent pas toutes ni la même urgence ni la même difficulté d'application : certaines mesures pourraient entrer en vigueur avant d'autres. C'est pourquoi il me paraît souhaitable d'établir un calendrier qui en étalerait l'entrée en vigueur entre 2008 et 2018, soit l'horizon ultime de la loi de programme pour l'outre-mer. En deuxième lieu, le projet de loi organique ne fait pas obstacle à l'évolution du régime législatif de Mayotte de l'article 74 à l'article 73 de la Constitution, sous réserve d'une consultation préalable de la population de Mayotte décidée par le Président de la République, sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution. Dans ce but, monsieur le ministre, un large consensus s'est dégagé à Mayotte au cours de l'été dernier pour demander la tenue de cette consultation avant la fin de cette année. À ce jour, et sauf erreur de ma part, aucune suite officielle n'a été donnée à cette demande, dont la mise en oeuvre paraissait pourtant techniquement possible. En troisième lieu, le projet de loi organique maintient la clause de rendez-vous de 2011 prévue par l'accord sur l'avenir de Mayotte du 27 janvier 2000, aux termes de laquelle le conseil général peut prendre une résolution demandant l'évolution du statut actuel. Considérant que toute évolution du statut actuel de Mayotte vers l'article 73 de la Constitution exige le consentement préalable des électeurs de l'île, ne serait-il pas préférable, plutôt que d'organiser deux consultations, de passer directement à la consultation populaire ? En quatrième lieu, compte tenu de la lenteur des décisions rendues par la commission de révision de l'état civil à Mayotte, ainsi que d'une certaine lourdeur dans son fonctionnement, vous avez annoncé, monsieur le ministre, votre intention d'engager une réforme législative visant à accroître l'efficacité du dispositif en place. Pourrez-vous prochainement nous communiquer le calendrier de cette réforme, étant entendu qu'elle devra sans doute être assortie de moyens budgétaires ? Enfin, en cinquième et dernier lieu, la dotation de rattrapage, le premier équipement des communes de l'île et le fonds intercommunal de péréquation arrivent à échéance au 31 décembre 2006. Je me réjouis d'avoir entendu notre excellent rapporteur annoncer que ces deux dotations seraient prorogées jusqu'à la mise en place de la fiscalité locale directe. C'est pour moi une nouvelle, cette mesure ne figurant ni dans le projet de loi de finances, ni dans les deux textes initiaux. Je m'en félicite, car les communes de Mayotte, dont les ressources sont extrêmement précaires, souhaitent tout à la fois la pérennité et la revalorisation périodique de ces dotations.