Rama YADE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-15
Date: 2008-05-15
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Monsieur Massion, vous avez évoqué la baisse de la contribution française au budget communautaire. Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment que, à l’inverse, cette participation est en augmentation constante sur longue période, même si elle tend à se stabiliser depuis le début des années quatre-vingt-dix. Ainsi, le montant en valeur du prélèvement au profit du budget communautaire a été multiplié par plus de quatre entre 1982 et 2008, passant de 4 milliards d'euros à 18,4 milliards d'euros. Il me semble donc que nous devons parler d’augmentation plutôt que de baisse. S'agissant du rapport de M. Lamassoure, que M. le rapporteur et vous-même avez évoqué, il ne fait pas de doute que le système de ressources propres de l’Union européenne doit être réformé, dans le sens d’une plus grande lisibilité et d’une équité accrue. Dans cette perspective, ce rapport, publié l’an dernier, apporte des éléments de réflexion très intéressants, sur lesquels il convient d’ouvrir le débat. Pour la France, il est important de revenir sur le système des corrections nationales, qui n’est pas conforme à l’esprit de solidarité européenne : ces mécanismes ne sont plus justifiés aujourd'hui et ne reposent pas sur des fondements économiques. M. Lamassoure propose aussi la création d’un véritable impôt européen, mais il faut rester réalistes : aujourd'hui, cette idée n’a aucune chance d’aboutir, compte tenu de l’attachement des États européens à leur souveraineté fiscale. En revanche, les autres pistes qu’il a suggérées, qui conduiraient à allouer une part de l’impôt national à l’Union européenne, méritent d’être explorées. Une réflexion pourrait être lancée sur ce point. Dans votre intervention, monsieur Massion, vous avez aussi évoqué une absence de perspectives ou d’initiatives françaises. Désormais, le débat sur le traité de Lisbonne est clos. Sur le fond, il n’y a pas à y revenir, mais, sur la forme, nous restons vigilants quant à la ratification par les Vingt-Sept de ce texte et à la préparation de son entrée en vigueur, au lendemain de la présidence française. En effet, de nombreuses ratifications interviendront pendant celle-ci. Par ailleurs, depuis l’adoption de ce traité, nous ne sommes pas restés inactifs. En effet, une réflexion sur la nature, le rôle et les politiques de l’Union européenne est aujourd’hui nécessaire. Une démarche en ce sens a été lancée, sur l’initiative de la France, lors du Conseil européen de décembre dernier, puisqu’un groupe de réflexion présidé par M. Felipe Gonzales a été mis en place. Monsieur Bret, vous avez insisté, dans votre intervention, sur l’esprit de solidarité européenne. Pour ma part, je crois que celle-ci passe par la solidarité budgétaire et qu’il ne faut pas le regretter, parce qu’il s'agit là d’une responsabilité de l’Union européenne, qui a mis en place des fonds structurels afin de faire converger économiquement et socialement les différents États qu’elle regroupe. Ces fonds structurels constituent désormais le premier poste budgétaire européen. Ils donnent une traduction concrète à l’ambition de réaliser une union sans cesse plus étroite entre les États membres, ce qui suppose une convergence entre ces derniers. La question porte donc non pas sur le niveau de la dépense publique, mais bien sur la qualité de celle-ci. La France est contributeur net et elle le restera ; cette situation correspond à notre niveau de développement économique et à notre responsabilité politique.