Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes, avec l’article 27, au cœur du projet de loi et de la problématique du pouvoir d’achat, puisque le Gouvernement prétend que la libéralisation de l’urbanisme commercial permettrait de faire baisser les prix. En réalité, vos textes en faveur de la grande distribution se révèlent pour le moins inefficaces, comme en témoigne la campagne publicitaire du Gouvernement, lancée pour faire patienter nos concitoyens. J’en reprendrai, si vous me permettez, quelques extraits. « Vous êtes impatients d’augmenter votre pouvoir d’achat ? » En effet, les salaires des grands patrons ont augmenté en moyenne de 58 %, comme le révèle Le Figaro du 28 mai dernier, allant jusqu’à 2 312 % pour le patron de Vallourec, selon les mêmes sources. On connaît d’autres augmentations de revenus également très substantielles. En revanche, les salariés attendent toujours et constatent la stagnation de leur pouvoir d’achat ; les consommateurs devront se serrer encore un peu plus la ceinture. « Vous souhaitez bénéficier davantage des résultats ? » Pour vos profits ? Bien entendu, c’est déjà fait, Pinault-Printemps-Redoute a pulvérisé son record, avec une augmentation de 51 %, et Danone, avec 309 %. « Vous voulez alléger vos dépenses contraintes ? » Les cotisations sociales, par exemple ? Bien évidemment, les cadeaux pleuvent : 23,8 milliards d’euros ont été concédés aux entreprises en 2006, ce qui constitue un nouveau record. « Vous aspirez à payer moins d’impôts ? » N’ayez aucune crainte, cela va de soi, vous serez bien servis, surtout si vous êtes soumis à l’ISF ! S’appuyant notamment sur trois textes phares, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat et le projet de loi de modernisation de l’économie, que nous examinons aujourd’hui, la politique gouvernementale doit permettre, en vérité, aux plus riches de gagner plus, de dépenser plus, d’être exonérés d’impôts, d’être soutenus et d’être informés et protégés. Tant pis pour tous les autres, pourrait-on dire ! Voilà la présentation de la publicité politique qui figure sur le site du Premier ministre et que vous nous assénez depuis quelques jours, et dont, je vous l’accorde, j’ai quelque peu modifié le message, mais simplement pour le rendre plus conforme à la réalité. Vous avez raison, il existe bien une grande cohérence entre tous ces projets, une ligne directrice : appauvrir ceux qui souffrent au profit de ceux qui ont déjà beaucoup, et les Français l’ont bien compris. Je prendrai un exemple avec l’article 27 de ce projet de loi. En relevant de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation, vous allez porter un coup terrible au petit commerce. Le soutien aux plus gros ne fait que se confirmer ! Vous faites, avec ce texte, la part belle à tous les mastodontes du grand commerce, à tous ces gros actionnaires, à toutes les grandes familles les plus riches de France qui possèdent, à elles seules, la grande majorité des grandes enseignes de notre pays. « On ne peut pas donner un blanc-seing à toutes les grandes surfaces qui ont quelques fois abusé dans leurs méthodes et je pense que le hard discount est une forme de commerce qui est prédateur », disait récemment M. Raffarin lors d’un débat sur une radio périphérique, des propos qu’il vient d’ailleurs de réitérer. Contrairement à ce qu’il affirmait, cette loi se fera bien au détriment des PME et au service des grandes surfaces. Cet article 27 met très sérieusement en péril l’existence de plusieurs milliers de commerçants, qui n’auront pas les moyens de s’opposer à l’implantation de grandes surfaces. Cette concurrence est foncièrement déloyale, et vous en porterez la responsabilité. Le système des hypermarchés est une invention française, qui date de 1963 ; le premier fut ouvert en région parisienne, à Sainte-Geneviève-des-Bois. Quarante-cinq ans se sont écoulés depuis, et des pays comme l’Allemagne ont inventé d’autres concepts, tel le hard discount . En France, on se souviendra de l’hécatombe du petit commerce dans les années qui suivirent. Il faut croire que l’expérience n’a pas servi de leçon, puisque vous favorisez aujourd'hui encore un peu plus les concentrations. Ont-elles été bénéfiques pour le consommateur en termes de prix et de qualité de service ? Nous pouvons en douter. Faudrait-il imiter l’Allemagne ou la Norvège parce que le hard discount y monopolise 50 % du marché ? Les systèmes sont différents, mais les résultats sur le petit commerce sont approximativement les mêmes. La question de fond à laquelle vous ne répondez pas et sur laquelle vous essayez de nous abuser, en tentant de nous endormir avec vos messages publicitaires politiques, est bien celle du pouvoir d’achat. Les 4 millions d’euros dépensés pour cette campagne auraient pu être utiles à autre chose qu’à faire cette tentative de mystification et ni la loi ni cet article 27 ne répondront à la question du pouvoir d’achat.