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Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je peux donc me permettre de tenter d'apporter des réponses aux questions que vous avez posées à mon collègue M. Sarkozy. Je commencerai par répondre globalement à l'interrogation de nombre d'entre vous, en particulier de M. Michel Mercier, et qui est, à mes yeux la question de fond. Voilà une demi-heure, j'ai cosigné avec M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une circulaire à l'intention des préfets précisant en substance que toutes les mesures qui seront prises, s'agissant en particulier des perquisitions, devront l'être avec le plus grand scrupule, la plus vive attention, et uniquement en cas de réel besoin. Pour être plus précis, les perquisitions ne seront possibles que dans deux cas : dissimulation d'armes ou poursuite d'un malfaiteur. La modification par rapport à la circulaire précédente est profonde : les préfets ne pourront décider une perquisition qu'après accord - et non avis - du procureur de la République.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je ne répondrai pas à l'argument politique de M. Delfau : nous sommes en effet en profond désaccord ( M. Gérard Delfau le confirme) , et il est inutile de perdre notre temps. Cela étant, d'un point de vue technique, pourquoi, s'agissant en particulier des perquisitions, instaurer l'état d'urgence ? Le décret instaurant l'état d'urgence ainsi que la loi de 1955 qui permet de le proroger habilitent les préfets à décider d'une perquisition, ce que n'autorise pas le droit commun, et la nuit qui plus est, ce qui n'est pas prévu dans le code de procédure pénale. Ces deux raisons ont rendu nécessaires le décret qui a été pris et qui n'est valide que jusqu'à dimanche soir, puis la prorogation de l'état d'urgence par la loi que le Sénat va adopter tout à l'heure, du moins je l'espère. Permettez-moi maintenant de répondre très rapidement à chacun des intervenants. Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à dire combien le Gouvernement a apprécié la haute tenue de vos propos. Votre analyse juridique, en particulier, lui est apparue extrêmement fine et il a beaucoup apprécié l'appui déterminé que vous apportez à son action. Monsieur Bel, vous êtes sceptique, c'est votre droit. Mais chacun doit prendre ses responsabilités, et vous conviendrez que la nôtre est de rétablir l'ordre au service des Français.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. M. Mercier, comme à son habitude, a abordé la question du point de vue juridique. Les commissions consultatives prévues par la loi de 1955 peuvent, en cas de contestation de la décision du préfet, être saisies. Je rappelle qu'elles sont composées en particulier d'un membre de l'inspection générale de l'administration et de conseillers généraux désignés par l'assemblée du lieu considéré. Il ne manquerait pas en France de préfets qui, sur demande, pourraient les constituer. Toutefois, il me paraît plus judicieux, en termes d'efficacité, de recourir à la procédure de référé devant le juge administratif, qui a été créée en 2000, plutôt qu'à cette commission, qui date de 1955. Donc, en cas de contestation, le modeste conseil juridique que je peux donner aux intéressés, c'est de s'adresser au juge administratif. Je précise également à l'attention de M. Mercier, qui m'a interrogé sur ce point, qu'à ce stade le Gouvernement n'envisage pas d'interdiction de séjour ou d'assignation à résidence. Enfin, je répondrai à M. Delfau que je respecte ses convictions, mais que, à l'évidence, nous ne « sentons » pas la France de la même façon.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur le président, je ne répondrai que sur ce qui concerne strictement l'exception d'irrecevabilité. D'abord, Mme Borvo Cohen-Seat cite une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, il est vrai, avait bien précisé, lors de la précédente mise en oeuvre de la loi de 1955, que la Constitution n'avait pas exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public. La Constitution n'a pas eu pour effet d'abroger la loi du 3 avril 1995 qui, au demeurant, a été modifiée sous son empire. Il n'y a donc absolument rien à dire sur l'inconstitutionnalité. J'ajoute qu'il appartient au législateur d'opérer la nécessaire conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, sans laquelle l'exercice des libertés ne saurait être assuré. C'est ce qui nous est proposé avec le présent projet de loi puisque celui-ci interdit le recours à certaines mesures comme le contrôle de la presse, qui paraîtrait disproportionné. La durée proposée, trois mois, est aussi la plus courte au regard des précédentes utilisations de l'état d'urgence. Il n'y a donc pas de disproportion entre les événements en cause et la réponse apportée. Les perquisitions auront lieu, comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises et comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, sous le contrôle du juge. Enfin, le Conseil d'État a rejeté les requêtes tendant à suspendre les deux décrets du 8 novembre 2005 déclarant l'état d'urgence. Il a ainsi jugé qu'il n'y avait pas de doutes sérieux quant à leur légalité dès lors qu'ils ont été pris en application de la loi. Il y a donc lieu, monsieur le président, de rejeter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Robert BADINTER - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, par ma voix, demande, au travers de cette motion tendant à opposer la question préalable, que l'état d'urgence ne soit pas prorogé par le Parlement. L'état d'urgence, on le sait, a été décrété par le conseil des ministres, ainsi que la loi l'y autorise. C'était il y a quelques jours. Or, aujourd'hui, à l'instant où je m'exprime, je le dis clairement, il n'y a pas lieu d'y recourir. Le faire serait même une faute politique. Pourquoi n'y a-t-il pas lieu de recourir à l'état d'urgence ? Parce qu'il faut prendre en considération le caractère, la nature et l'histoire de ce texte. Nous ne sommes pas là en présence d'une disposition de droit commun ! Et, en entendant M. le ministre d'État développer avec éloquence son propos, j'avais le sentiment qu'il allait nous présenter une loi Sarkozy III sur la lutte contre la délinquance dans les banlieues. Le texte sur l'état d'urgence est né, je le rappelle, à un moment particulièrement cruel de notre histoire républicaine : c'était sous la IV e République, en pleine guerre d'Algérie. Et il n'a été utilisé, au cours de notre histoire récente, que dans des circonstances exceptionnelles. Ainsi, sous la V e République, il l'a été à des moments de notre histoire politique nationale d'une tension dramatique inouïe : mai 1958, avec le « putsch des généraux », ou encore lors des événements d'octobre 1961, qu'a si bien rappelés Mme Borvo Cohen-Seat. Voilà qui justifie la mise en oeuvre de l'état d'urgence : cela n'a rien à voir avec le quotidien ni avec l'ordinaire !
Robert BADINTER - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Si l'on y a eu recours à propos de la Nouvelle-Calédonie, c'est parce que nous étions à un moment ultime de la décolonisation et que la situation risquait de donner lieu - j'entends encore les propos de M. Pisani ! - à un affrontement sanglant, cruel et irrémédiable entre les deux communautés, caldoche et canaque. L'application de l'état d'urgence suppose donc, chacun le conçoit, l'existence d'une crise, d'un risque ou d'un affrontement majeurs, et ne s'applique donc certainement pas aux événements actuels. Pourquoi recourir à ce texte exceptionnel, sinon pour des circonstances « exceptionnelles »,... et j'utilise à dessein ce mot, dérivé d'« exception » ? Car, ne nous leurrons pas, il est évident que ce texte comporte des dispositions exceptionnelles, dont je n'ai pas besoin de reprendre la longue liste ! Ce texte est né en 1955, pendant la guerre d'Algérie, à un moment où, il faut bien le dire, le respect des principes fondamentaux de la République n'était pas la première préoccupation des législateurs. Il n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel, et pour cause ! Seule la loi permettant de recourir à l'état d'urgence lui a été soumise, et le Conseil constitutionnel ne s'est pas penché sur les dispositions elles-mêmes de la loi de 1955. J'évoquerai très rapidement ses dispositions, afin que vous puissiez bien appréhender le caractère exceptionnel et - il faut bien le reconnaître ! - attentatoire aux libertés publiques que contenait ce texte, qui avait été conçu pour faire face à des situations extrêmes, qu'il s'agisse du couvre-feu, des interdictions de circuler, des zones interdites ou des perquisitions, fussent-elles tempérées par des instructions données par circulaire, alors qu'il aurait été si simple de faire adopter un amendement à ce sujet ! J'évoquerai également ce qui, à ma connaissance, est une mesure sans précédent dans notre législation depuis la Seconde Guerre mondiale et qui s'est appliqué à des moments très sombres de notre histoire : je veux parler de l'assignation à résidence. Il s'agissait, par cette mesure, d'interdire à un citoyen français - et non pas à un étranger - l'accès à son domicile, en vertu de pouvoirs de police. Selon les termes de la loi de 1955, on peut ainsi assigner un citoyen à résidence et lui imposer un lieu de séjour situé en dehors de son domicile. Le texte contient même une précision affreuse, qui reflète bien cette époque, selon laquelle on ne peut assigner à résidence un citoyen français ou quiconque « dans un camp ». Vous imaginez à quels faits historiques cette disposition pouvait faire penser ! Ces exemples démontrent que ce texte n'a été utilisé que dans des moments de crise extrême, paroxystique, précisément parce qu'il n'a été conçu que pour être mis en oeuvre dans de telles circonstances. Alors, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, si j'ai été surpris lorsque vous avez fait référence à Wallis et Futuna ...
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'état d'urgence, et non pas l'état de siège, offre des moyens supplémentaires aux forces de l'ordre, qu'elles n'auraient pas autrement. Il est très attendu de nos concitoyens qui vivent dans ces quartiers, il faut aussi en tenir compte, et la modération avec laquelle il a été fait usage des pouvoirs offerts par l'état d'urgence doit les rassurer. De plus, chaque mesure d'application donne lieu à un examen concret, soit par le juge administratif, soit par l'autorité judiciaire. L'état d'urgence n'est pas les pleins pouvoirs, il offre toutes les garanties de droit, d'autant que les ministres ont dit qu'ils ne mettent en oeuvre qu'une partie des dispositions qui sont prévues par la loi de 1955. Pour ma part, je préfère que le Parlement soit associé et puisse contrôler la mise en oeuvre de l'état d'urgence, plutôt que de renvoyer à un éventuel nouveau décret en cas de dégradation de la situation. Les mêmes belles âmes protesteraient et manifesteraient contre le fait que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement. C'est pourquoi je vous propose de rejeter cette motion.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Puisque la loi a été appliquée en 1985 pour un territoire de la République, alors que vous étiez, me semble-t-il, garde des sceaux, monsieur Badinter, et qu'elle s'appliquait à la France, toute la France, rien que la France, cette loi n'a aucune valeur de référence favorable ou défavorable, elle est utile ou elle n'est pas utile. En 1985, le Conseil constitutionnel avait donné un avis très intéressant sur le fond de cette loi : la Constitution n'a pas « exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public ». Il n'y a donc pas de référence historique qui donnerait à cette loi je ne sais quoi de suspect, je ne sais quoi de pas tout à fait républicain, je ne sais quoi d'historiquement insupportable. La loi doit être gardée telle qu'elle est puisque personne ne l'a abrogée, et je constate que le Conseil constitutionnel accepte l'idée qu'elle puisse concilier et l'ordre public et les libertés. Évacuons donc le premier argument de Robert Badinter. Le deuxième argument me paraît plus grave, monsieur Badinter, et je le dis avec respect. En effet, vous justifiez presque les manifestants avec une formule qui sera reprise...
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. La deuxième raison qui justifie l'état d'urgence, c'est le couvre-feu. Certains ont dit que les maires pouvaient instaurer le couvre-feu. Or celui qui viole un couvre-feu instauré par un maire relève d'une contravention simple qui, comme chacun sait, n'est jamais payée et n'a par conséquent aucun effet dissuasif. Il y a donc une totale différence entre la mesure de couvre-feu décidée par le ministre de l'intérieur et la mesure de couvre-feu décidée par un maire. Il n'est pas correct, sur le plan juridique, de créer cette assimilation. On peut avoir une approche différente des événements, mais, à l'heure où nous parlons, et vous l'avez fait remarquer, ce n'est pas terminé. Le nombre d'incendies quotidiens est deux fois supérieur à la moyenne habituelle, ce qui est déjà extrêmement choquant, vous le disiez vous-même, monsieur Badinter. Le nombre d'interpellations qui ont eu lieu la nuit dernière n'a rien à voir avec le nombre habituel d'interpellations. Nous n'en avons pas encore terminé avec ce genre d'événements. Ce débat, à vous entendre, laisserait croire aux Français que tout est terminé. Or ce n'est pas vrai. Pour l'instant, notre responsabilité est la sécurité publique. Ensuite, viendra le temps de la réflexion, le Président de la République l'a dit, et des mesures, notamment des mesures sociales inévitables...
Hugues PORTELLI - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Qu'en 1985 elle ait été utilisée sans véritables états d'âme et que le Conseil constitutionnel n'ait pas jugé qu'elle devait être considérée comme abrogée du fait de l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 démontre qu'elle n'est pas infamante. Elle a de surcroît été interprétée par le juge constitutionnel, et M. Robert Badinter en sait quelque chose, comme devant être lue dans le cadre de l'ensemble des règles qui protègent les libertés publiques et les libertés individuelles. La loi du 3 avril 1955, c'est ni plus ni moins que cela, et c'est dans cet esprit que nous entendons l'appliquer. Selon M.  Badinter, nous avons affaire à des actes de délinquance classique. Ce serait vrai s'il s'agissait d'actes individuels, mais, dupliqués à des centaines d'exemplaires sur l'ensemble du territoire national, ces actes cessent de relever de la délinquance classique pour devenir un problème d'ordre public général. Ce problème doit être réglé selon les procédures adéquates, et c'est la raison pour laquelle nous demandons le vote du présent projet de loi.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Notre objectif est de demander ce que jamais personne n'a demandé : l'abrogation de la loi du 3 avril 1955. Cette loi est un texte d'exception. Le régime juridique d'exception qu'elle instaure est en effet contraire à la philosophie et à l'esprit de notre démocratie moderne. Elle fait tristement écho à tous les régimes dictatoriaux qui, de par le monde, imposent un droit d'exception à leur population, à tous les pays où les droits et libertés sont constamment bafoués et remis en cause. Cette loi d'exception est d'autant plus injustifiée que la France n'est pas en guerre, contrairement à ce que le Gouvernement tente de faire accroire à l'ensemble de nos concitoyens. Aller jusqu'à prétendre que notre pays serait en guerre contre une « cinquième colonne d'étrangers de l'intérieur », composée de Français naturalisés et d'immigrants afin de les expulser massivement, au mépris de la Convention européenne des Droits de l'homme ou des réglementations internationales, est indigne de notre État de droit et de nos valeurs républicaines. Il est regrettable de constater que le Gouvernement met tout en oeuvre pour créer un sentiment de peur générale afin de terroriser les populations les plus fragilisées. Terreur qu'il instrumentalise ensuite, pour légitimer l'idée que nous sommes en pleine guerre civile et qu'il se doit de nous protéger par des mesures ultrasécuritaires. Ainsi, la répression s'imposerait à nous, pour notre bien. Cette loi, qui vise à entériner la logique de l'affrontement d'une France contre une autre, s'oppose à la logique de dialogue, de respect et de justice dont le pays a besoin, et plus particulièrement ces jeunes s'exprimant par la violence, mais également eux-mêmes victimes de cette violence. Pour la femme que je suis, avec le nom que je porte, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous avouer le sentiment de violence qui m'a agitée lorsque vous avez fait recours à cette loi ! En effet, pour beaucoup de citoyens, cette loi n'est, ni plus ni moins, que la réminiscence d'un passé colonial qui ne passe pas, auquel s'ajoute, d'ailleurs, une diversité ethnique que l'on refuse de reconnaître.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Vous pouvez râler. D'ailleurs, il n'y a que la vérité qui blesse ! Instaurée et utilisée pour la première fois durant la guerre d'Algérie, dans des conditions dramatiques et avec des conséquences tragiques, la loi du 3 avril 1955 est indissociable d'une histoire dont l'empreinte, malheureusement, continue à marquer notre époque. Le recours à cette loi prouve combien certains esprits sont encore colonisés. Après la reconnaissance de l'action positive de la colonisation, nous en arrivons maintenant à la loi de 1955, et vous voulez, avec cela, avoir un traité d'amitié avec l'Algérie, soyez sérieux ! L'état d'urgence a ensuite été appliqué aux Kanaks en Nouvelle-Calédonie. Mais les événements de la grotte d'Ouvéa en 1988 prouveront d'ailleurs, dans les larmes et le sang, que le tout-répressif ne résout jamais rien. Puis l'état d'urgence a été appliqué à Wallis-et-Futuna. En fait, on pourrait presque dresser la liste des colonies au regard de l'application de cette loi ! Oui, l'état d'urgence et la cohorte des atteintes aux libertés de son régime supposent qu'aujourd'hui s'appliquerait, en France, aux banlieues, aux quartiers particulièrement en difficulté, une loi d'urgence. Pourtant, on a connu d'autres moments difficiles, comme en mai 68, sans que l'on ait eu recours à cette loi. Cela prouve bien le traitement colonial des banlieues. La gestion tout aussi coloniale de l'immigration est ainsi entérinée. Dans un dangereux mouvement de bégaiement de l'histoire, ce gouvernement applique aux jeunes des quartiers difficiles le traitement, inique et inadmissible, qui avait été hier appliqué à leurs parents et à leurs grands-parents. Bref, après les Arabes, les Kanaks et les Noirs, aujourd'hui, ce sont les étrangers de l'intérieur. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Eh oui, aux indigènes de la colonie se substituent officiellement les indigènes des banlieues, comme l'ont rappelé récemment plusieurs personnes issues de cette histoire et ardents défenseurs du devoir de mémoire.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Je pourrais citer toutes les autres régions de France, monsieur Romani ! Nous venons de partout. Nous n'avons pas choisi d'être là, nous y sommes venus, poussés là par la vie, et nous essayons de vivre ensemble et de créer un monde meilleur pour l'avenir de nos enfants. Voilà ce que nous essayons de faire. Ne le perdez jamais de vue. A partir de là, ce qui doit d'abord être salué, c'est la vigueur républicaine de notre peuple. Apprenez à la reconnaître ! Dans nos quartiers, dans nos villes, l'immense majorité de la population, pour ne pas dire l'unanimité, a refusé la guerre ethnique, la guerre raciale, la guerre religieuse, bref tous ces pièges avec lesquels on voulait dresser les habitants les uns contre les autres, d'une manière souvent provocatrice. Tout cela a été refusé. Ce qui a été affirmé et répété sur tous les tons, c'est la volonté de vivre ensemble. Il s'agit là d'un bien précieux et fragile sur lequel nous nous devons de veiller en ce moment avec le plus grand soin. C'est la raison pour laquelle, si nous pouvons parfois vous paraître excessifs dans notre critique, celle-ci est à la mesure de l'angoisse qui nous saisit lorsque nous voyons le cours que prennent les événements. Et quand nos éminents collègues juristes nous disent que le droit commun permet de régler les problèmes d'ordre public qui nous sont posés, alors cet état d'urgence ne peut nous apparaître que comme une espèce de provocation. Comprenez que nous le ressentions de cette manière et que beaucoup l'entendent ainsi ! Surtout quand, dans le même temps, vous déclarez que la situation s'apaise et que pourtant vous proposez de proroger l'état d'urgence pendant trois mois. Trois mois de plus, donc ! Pourquoi ? Aussi, je suis obligé de vous dire que, à nos yeux, d'un point de vue politique, cette loi n'est rien d'autre qu'une loi d'aubaine. D'une façon générale cette situation vous permet tout et n'importe quoi. J'ai entendu, au hasard d'une intervention, que l'on avait décidé de restaurer l'apprentissage à quatorze ans. Or cette mesure n'a strictement rien à voir avec les problèmes auxquels nous sommes confrontés...