Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Que la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de l’ACOSS et du recouvrement pour 2007, constate des désaccords et des incertitudes, émette des réserves sur les sept autres états financiers de cette même année, nous renseigne sur la sincérité du PLFSS présenté par le Gouvernement, qu’il s’agisse de 2007 ou des années suivantes. L’année 2007, on le sait, a connu un nouveau dérapage des comptes. Le déficit d’ensemble des régimes de la sécurité sociale est estimé par la Cour à plus de 10 milliards d’euros. C’était la cinquième année consécutive où les déficits dépassaient 10 milliards d’euros, alors même que la conjoncture économique était encore favorable ! Je vous épargnerai la description du tour de passe-passe ayant permis de déplacer 640 millions d’euros de 2007 vers 2008 et de fausser, en quelque sorte, les écritures comptables. Avec de telles méthodes, en effet, il n’est pas difficile de respecter ses objectifs, en l’occurrence de ramener le déficit des régimes à moins de 9 milliards d’euros alors qu’il devrait s’élever à 10,5 milliards d’euros. Qu’en est-il du côté des recettes ? Si la masse salariale a progressé de 4,5 %, la forte augmentation des exonérations sociales a limité la hausse des cotisations des employeurs. C’est pour cette raison que la croissance des recettes assises sur les revenus d’activité s’est limitée à 3,6 % en 2007. De plus, la forte augmentation des exonérations de cotisations, due aux allégements généraux déjà en place l’année précédente ainsi qu’à l’entrée en vigueur de la loi TEPA exonérant les heures supplémentaires de charges sociales, crée un manque à gagner de 28 milliards d’euros qui n’est pas intégralement compensé, selon le rapport de la Cour des comptes. Le dernier projet de loi du Gouvernement sur les revenus du travail va renforcer, une fois encore, le coût total des allégements de cotisations sociales patronales en 2009. La Cour exprime des doutes quant aux réelles intentions du Gouvernement de prélever, au profit de la CADES, des recettes de CSG actuellement attribuées au Fonds de solidarité vieillesse, dont l’excédent ne serait que très provisoire si la situation de l’emploi devait encore se dégrader. Et il semble pourtant que ce soit le cas ! Je rappelle que les allégements de cotisations patronales sont passés de 3 milliards d’euros à 28 milliards d’euros en douze ans, et qu’ils concernent en majorité le secteur tertiaire, dont – pour 40 % – la grande distribution, pourvoyeuse de bas salaires et de temps partiel. Par ailleurs, sept mesures d’exonérations de charges sociales ne sont toujours pas compensées. Quand va-t-on rationaliser le coût des exonérations ? Quand va-t-on exiger des contreparties à ces exonérations ? Quand va-t-on les réserver aux petites entreprises créatrices d’emplois ? Bien sûr, M. Bertrand, qui n’est plus là, pourrait nous rappeler la réduction des niches fiscales au profit de nouvelles niches censées relancer notre économie, ou peut-être sa très courageuse taxation des stock-options à 2 %, sans aucune garantie… Il n’en reste pas moins que, dans un contexte économique dégradé, il y a de fortes chances pour que la dette se reconstitue dès 2009 et que le plafond des ressources non pérennes serve de nouveau à financer des besoins permanents, dès 2010. Voilà pour ce qui est de la lecture que nous faisons de certaines données, avec un enthousiasme plus réservé que celui qu’affiche la majorité. Ce ne serait que chamailleries sur le succès ou non d’une réforme en cours si, entre-temps, une crise structurelle majeure n’avait heurté de plein fouet notre économie, malgré l’optimisme volontaire affiché par Mme la ministre Lagarde et une prévision de croissance revue à 0,2 %. Le FMI est moins guilleret ! Mes chers collègues, soyons sérieux : ce budget est bâti sur des prévisions économiques pour le moins erronées, voire complètement farfelues.