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Yvon COLLIN - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Je partage la plupart des réserves émises par mon collègue Jean-Pierre Chevènement. Entre la nécessaire sagesse budgétaire et l’austérité, comment trouver le point d’équilibre ? Alors que la reprise économique s’esquissait à peine, les plans de rigueur pourraient s’avérer contre-productifs. De plus, de quelles garanties disposons-nous contre les risques futurs de défaut de paiement des pays aidés ? Certes, l’urgence commande de mettre en place une succession de plans de sauvetage, mais nous ne sortirons pas de ce cycle infernal si l’Europe n’instaure pas une véritable gouvernance économique. Je me réjouis de constater que cette idée fait son chemin depuis quelque temps. La mondialisation commande à l’Union européenne de se comporter en véritable puissance, mais si la coordination des politiques économiques se dessine aujourd’hui de façon plus concrète, elle consiste pour le moment en une réponse au coup par coup aux crises successives. Il nous faudrait donc aujourd’hui l’ériger en véritable projet politique afin de mieux armer l’Union européenne dans ce monde globalisé. Rappelons que la coordination des politiques économiques en Europe est inscrite dans le traité fondateur de l’Union. Il aura malheureusement fallu attendre une crise d’une gravité exceptionnelle pour que cette voie soit concrètement explorée. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner dans un rapport d’information quelque peu prémonitoire rédigé au nom de la délégation du Sénat pour la planification avec mon collègue Joël Bourdin, trop souvent les politiques budgétaires des États membres ne sont pas coordonnées, allant même jusqu’à être antagonistes, ainsi que le révèlent des réponses différentes à des chocs pourtant communs. La concurrence fiscale est la manifestation la plus spectaculaire de cet état de choses. L’antagonisme se retrouve aussi dans le partage de la valeur ajoutée. Les experts économiques l’ont démontré, le choix de la désinflation compétitive de l’Allemagne, en particulier, a coûté 0,4 point de produit intérieur brut à la France entre 2001 et 2005. Une coordination des politiques économiques et budgétaires éviterait de prolonger dangereusement ces approches divergentes, qui jouent à terme contre l’Europe et qui, de surcroît, n’ont aucun sens dans le cadre d’une monnaie commune. Je crois, mes chers collègues, que ces crises à répétition – douloureuses, ne l’oublions pas, pour beaucoup de nos concitoyens frappés par le chômage – doivent servir de leçon. Je n’évoquerai pas, à cet instant, les réticences allemandes, qui se sont encore exprimées par la voix d’Axel Weber, le président de la Deutsche Bundesbank, contestant les décisions de la BCE. Je le répète, la coordination est la seule issue pour donner à l’Europe les moyens de participer au mouvement de reprise économique qui se fait jour hors de la zone euro. En attendant des jours meilleurs, la majorité des membres du RDSE votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2010, tandis que les autres manifesteront leurs réserves par une abstention positive.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je confirme que nous voterons contre ce texte. Le présent collectif budgétaire et celui qui l’a précédé, auquel nous nous étions également opposés, sont les deux faces d’une même médaille. L’austérité qui est aujourd’hui imposée aux Grecs le sera demain aux autres peuples européens, à commencer par le peuple français. Les marchés financiers sont rassurés par un tel texte. Quant aux Français, ils vont pouvoir travailler jusqu’à 63 ans ! Nous ne pouvons évidemment disjoindre les deux aspects de la question et séparer ce que l’on continue d’appeler abusivement « plan de soutien à l’euro » de l’épidémie d’austérité qui gagne désormais les États de l’Union européenne. D’ailleurs, nous venons d’apprendre que le tout nouveau gouvernement de centre droit de la République tchèque a décidé de se conformer aux logiques à l’œuvre sur le continent ! Pour notre part, nous persistons à attendre des collectifs budgétaires qu’ils manifestent enfin les inflexions politiques nécessaires en matière de dépenses publiques et de politiques publiques. Madame la ministre, un moment viendra où il faudra dire la vérité aux Français, notamment lorsque vous devrez, de toutes les manières possibles, accroître les impôts sans renforcer l’action publique, à moins que vous ne décidiez de rompre avec la logique interne d’une construction européenne au bord de l’implosion, destructrice des acquis sociaux et collectifs. Nous rejetons sans ambiguïté ce collectif budgétaire.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles mon groupe votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. Comme le dispositif sera mis en place par tranches, le IV de l’article 3 prévoit que le Gouvernement informera les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances lorsqu’il octroiera la garantie de l’État. Prévoir une simple information me semble quelque peu léger… J’aurais préféré, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que nous fussions consultés. Il me paraîtrait en effet important que les commissions chargées des finances puissent émettre un avis ; cela va d’ailleurs dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement. Par ailleurs, lors d’une récente séance de questions d’actualité, vous avez indiqué à un de mes collègues, madame la ministre, que le programme de stabilité avait été transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour ce qui me concerne, bien que membre de la commission des finances du Sénat, je n’ai pas eu communication de ce document.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Proposées au nom d’un souci d’économies budgétaires, ces mesures vont dégrader les conditions d’études, en affectant en premier lieu les élèves les plus fragiles, ceux qui sont issus des catégories sociales défavorisées. Mettre en œuvre une politique éducative ambitieuse de haut niveau pour tous a certes un coût, mais la sempiternelle réduction des moyens de l’éducation aussi ! Si ses conséquences ne sont pas chiffrables aujourd’hui, elles ne manqueront pas d’hypothéquer gravement l’avenir de la France ! Monsieur le ministre, quand cesserez-vous de traiter l’accès au savoir et la transmission de la connaissance en termes comptables ? Quand renoncerez-vous à l’application de la RGPP, qui constitue une véritable entreprise de désagrégation du service public de l’enseignement, à l’éducation nationale ? Je vous demande de mettre fin à cette politique dévastatrice en ne proposant pas l’adoption, le 15 juin prochain, de ce plan inadmissible pour le schéma d’emplois 2011-2013.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. … avec les représentants des territoires d’outre-mer, collectivités pour lesquelles l’ITR représentait une ressource financière non négligeable. Nous avions été trente-trois parlementaires de l’outre-mer sur quarante et un à attirer l’attention sur la nécessité de prévoir un dispositif juste et équitable de compensation de la suppression de l’ITR pour les territoires et les populations d’outre-mer. Ce devait être l’objet du rapport que j’avais demandé par mon amendement. C’est à cette condition que nous avions accepté la disparition à terme de l’ITR. Nous espérions alors que ce rapport serait élaboré avec pragmatisme et dans la concertation. Mais il n’en a rien été ! Nous n’avons à aucun moment été consultés pendant sa rédaction, ni même informés de sa sortie. J’ajoute que ce rapport n’est ni daté ni signé. Qui plus est, il se contente d’affirmer que la réforme étant progressive, point n’est besoin d’un quelconque dispositif de remplacement. Je tiens à dire à M. le Premier ministre que l’outre-mer est excédée par ce genre d’attitude. Sur le fond comme sur la forme, nous nous sentons, sur ce dossier comme sur bien d’autres, méprisés et floués !
Éric WOERTH (ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, à vous entendre, ce rapport serait sorti dans le plus grand secret, n’aurait pas été signé et constituerait une sorte d’objet non identifié, dont on ne connaîtrait ni la provenance ni la destination ! Or il a été publié au Journal officiel de la République française et a été communiqué dans les formes par le Premier ministre aux présidents des deux assemblées, MM. Larcher et Accoyer. Il contient les éléments que vous aviez demandés. Tout s’est passé dans la plus grande transparence possible, et je ne vois vraiment pas sur quoi se fondent vos reproches sur ce point. Sur le fond, j’observerai que le débat sur la réforme de l’ITR s’est tenu, à la Haute Assemblée comme à l’Assemblée nationale, sur l’initiative des parlementaires eux-mêmes. Cela répondait notamment à une demande constante de la commission des affaires sociales et de la commission des finances de la Haute Assemblée. Le sujet est soulevé depuis des années au Sénat. Nous avons donc travaillé ensemble pour aboutir à une réforme de l’ITR qui est, me semble-t-il, assez équitable, juste et progressive. Le rapport n’indique d’ailleurs pas qu’il faudrait encore une fois y revenir. Si des mesures de compensation étaient prises, cela reviendrait à créer un nouvel avantage. Cela étant, si le dispositif de l’ITR est modifié, il continuera néanmoins à s’appliquer, et ce durant toute leur vie, à ceux qui en bénéficient. De plus, l’entrée dans le dispositif sera possible jusqu’en 2028. Si l’on tient compte de la réversion, cela nous amène jusqu’en 2070 !
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Comme chacun le sait, nombre de sénateurs sont également des élus locaux : cela nous permet de mieux représenter et défendre les territoires, ce qui n’est pas inutile. Je tiens à remercier M. le Premier ministre d’avoir reçu mardi dernier, en présence de quatre ministres, dont M. Baroin, une délégation de l’Assemblée des départements de France comprenant huit présidents de conseil général, dont quatre de droite et quatre de gauche. À cette occasion, les échanges furent francs, directs et constructifs. Nous nous sommes tous rejoints sans réserves sur les conclusions des récents rapports, qui confirment nos analyses. Il en ressort que les départements sont les collectivités les plus en difficulté financièrement. La raison de cette situation tient avant tout à la structure des recettes et à celle des dépenses, qui expliquent nos difficultés présentes et à venir. Les recettes sont très largement encadrées et peu dynamiques. Les dépenses, quant à elles, sont dues à hauteur de 50 % à des prestations sociales universelles obligatoires, décidées à l’échelon national au titre de la solidarité et financées par des ressources locales. Chacun peut le comprendre, si la progression des recettes est inférieure à 2 % alors que les dépenses augmentent de 5 % à 10 %, l’asphyxie est assurée à court terme. Les dépenses de solidarité nationale assumées par les départements recouvrent l’aide aux personnes âgées, qui progresse en raison du vieillissement de la population, l’aide aux personnes handicapées, qui ne peut qu’augmenter de façon structurelle, et enfin l’aide aux personnes en difficulté – le RSA, le revenu de solidarité active –, dont la croissance est en partie conjoncturelle.
François BAROIN (ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, tout comme vous, je me félicite de la qualité des échanges qui ont eu lieu entre le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les représentants, toutes sensibilités confondues, de l’Assemblée des départements de France. Je puis témoigner que ces quelque trois heures de travail ont été constructives et ont débouché sur un diagnostic partagé, en particulier sur l’effet de ciseau que vous avez souligné, entre la croissance des dépenses et la baisse des recettes, pour des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles. Ce constat est une étape importante. La deuxième étape consiste à définir ensemble des modalités pratiques pour sortir à court terme de cette situation tendue. C’est dans cet esprit que l’ADF et le Gouvernement ont décidé la mise en place de groupes de travail chargés notamment de déterminer, en s’appuyant sur les propositions du rapport Jamet sur la situation financière des départements, document remarquable à bien des égard, quels départements doivent être aidés en urgence, ainsi que de réfléchir à la réforme de la prise en charge de la dépendance. Le Premier ministre s’y est engagé, et je le confirme devant la Haute Assemblée : une remise à plat complète du fonctionnement de l’allocation personnalisée d’autonomie interviendra d’ici à la fin de l’année.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. … afin de lui permettre, le cas échéant, de préciser et d’adapter, avant le 31 juillet 2010, le dispositif fiscal adopté l’hiver dernier. Il semblerait que ce rapport ne soit toujours pas disponible , alors que nombre d’élus locaux nous demandent dans quelles conditions ils pourront préparer leur budget l’année prochaine, sachant que la compensation n’a été prévue que pour 2010. Par ailleurs, à l’issue de la deuxième conférence sur le déficit, le Président de la République a annoncé que « les transferts de l’État aux collectivités locales resteront désormais stables en valeur » et que « ce gel des dotations […] doit s’accompagner d’un vrai renforcement de la péréquation à l’intérieur de l’enveloppe des concours de l’État, en particulier au niveau des communes et des intercommunalités ». Outre que les collectivités ne détiennent que 11 % de la dette publique, tout en assurant 73 % de l’investissement public – ce qui suffit à démontrer qu’elles ne sont pas, loin de là, les premières responsables de la situation catastrophique des finances publiques de notre pays –,…
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. … il y a fort à craindre que le gel des dotations, ajouté aux incertitudes qui pèsent sur l’évolution de la fiscalité locale, ne pousse les élus à adopter une position d’attente, ce qui, loin de contribuer à l’amélioration de la situation économique, risque au contraire de l’aggraver. J’ajoute que les conclusions du rapport Jamet sur la situation financière des départements et la réforme des collectivités territoriales en cours d’examen, avec notamment la perspective d’une généralisation de l’intercommunalité et d’une refonte des périmètres à marche plus ou moins forcée, inquiètent beaucoup d’élus. Je crains fort que nous n’entrions, dès l’an prochain, dans une période de réduction de la dépense publique locale, ce qui ne permettra pas de répondre aux besoins de nos concitoyens et n’aidera pas notre pays à sortir de sa situation économique actuelle. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous repréciser le calendrier des rendez-vous législatifs concernant la réforme de la fiscalité locale ? De quelle manière le Gouvernement entend-il pallier l’insuffisance des dispositifs de péréquation, soulignée notamment par le rapport Durieux ? Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il permettre aux collectivités locales de continuer, par leurs investissements, à jouer leur rôle de soutien à l’économie française ?
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. L’État donnera l’exemple en gelant en valeur, pour la première fois de son histoire, ses dépenses. Pour la sécurité sociale, l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie a été fixé à 3 % cette année, à 2,9 % l’année prochaine et à 2,8 % l’année suivante. Les collectivités locales, quant à elles, verront leurs dotations gelées. En d’autres termes, on dépensera la même chose que l’an dernier, sans faire d’inflation. Cet effort sera partagé entre l’État et les collectivités locales. Celles-ci assurent en effet 75 % de l’investissement public, mais permettez-moi de souligner – et je suis moi aussi un élu local – que l’État apporte 100 milliards d’euros de dotations. L’État a donc sa part dans l’effort d’investissement consenti par les collectivités locales. S’agissant de la réforme de la taxe professionnelle et de la mise en place de la contribution économique territoriale, la Haute Assemblée a effectué un travail remarquable, qui a permis de redonner de la souplesse et du dynamisme à un volet important de notre fiscalité. Le rapport Durieux le met en lumière. Les rendez-vous que vous évoquez, monsieur Détraigne, se tiendront sous l’autorité de M. Carrez et du comité des finances locales.
Michel TESTON - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. La Commission européenne a adressé, le 11 février 2010, un courrier au Gouvernement demandant qu’il soit mis fin à la garantie publique illimitée de l’État à la SNCF, au motif qu’elle conférerait à celle-ci un avantage concurrentiel. Cela revient à demander un changement de statut. Depuis ces annonces, le Gouvernement, qui n’avait pas communiqué sur ce sujet jusqu’alors, a fait savoir qu’il conteste le point de vue exprimé par la Commission européenne, qu’il n’entend pas modifier le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial de la SNCF et qu’il saisira la Cour de justice de l’Union européenne. Les membres du groupe socialiste tiennent à exprimer leur opposition à la lecture idéologique libérale que fait l’actuelle Commission européenne du droit communautaire et à souligner les conséquences que cela pourrait entraîner pour le service public des transports. Nous doutons aussi de la sincérité du Gouvernement lorsqu’il déclare ne pas vouloir changer le statut de la SNCF. En effet, depuis 2002, les gouvernements successifs ont mis en œuvre une stratégie globale, dont Nicolas Sarkozy est le grand inspirateur, consistant à mettre en concurrence les services publics, y compris les services sociaux, à transférer des missions au secteur privé, à réduire les effectifs ou encore à changer les statuts afin d’ouvrir la voie à une privatisation ultérieure – je pense à EDF et à La Poste – ou immédiate – je pense à GDF. Notre scepticisme quant à la détermination du Gouvernement s’explique aussi par son attitude dans deux enquêtes ouvertes par la Commission européenne, l’une relative au livret A et l’autre concernant La Poste, au sujet, là encore, de la garantie publique illimitée. Dans les deux cas, après avoir présenté ses observations, le Gouvernement s’est incliné sans mener la bataille jusqu’au bout, c’est-à-dire sans attendre les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne. Ma question est donc la suivante : le Gouvernement va-t-il céder une nouvelle fois aux exigences de la Commission européenne,…
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, dans la première partie de votre propos, vous avez rappelé tout à fait objectivement la position du Gouvernement, qui conteste, tout comme le groupe socialiste, le point de vue de la Commission européenne. La seconde partie de votre intervention était consacrée à d’autres considérations, sur lesquelles je ne reviendrai pas… La Commission européenne conteste le fait que la SNCF soit un établissement public à caractère industriel ou commercial et que cela lui ouvre le bénéfice d’une garantie illimitée de la part de l’État. Nous lui avons répondu très clairement que nous ne changerions pas le statut de la SNCF. Nous avons de surcroît saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour faire valoir notre point de vue. Mon collègue chargé des affaires européennes, M. Pierre Lellouche, a rencontré avant-hier le président de la SNCF pour lui rappeler, au nom du Gouvernement, quelle position nous défendrions à Bruxelles. Pour le reste, nous acceptons la démarche de l’Union européenne. En 1997, les infrastructures ont ainsi été séparées du réseau. J’observe d'ailleurs que M. Gayssot, ministre chargé des transports de 1997 à 2002, n’a pas remis en cause la création de Réseau ferré de France. Nous avons accepté la libéralisation du secteur du fret ferroviaire. Aujourd’hui, les entreprises concurrentes de la SNCF assurent à peu près 15 % du trafic.
Alain JOYANDET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Alain JOYANDET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. … la condamnant également et demandant une enquête transparente et impartiale, qui réponde aux règles et aux normes de la communauté internationale. Ce n’est pas à la France de décider qui doit conduire cette enquête, mais nous voulons en tout cas absolument connaître la vérité. Je rappelle que la France a aussi indiqué qu’elle souhaitait qu’il soit mis fin le plus rapidement possible au blocus de Gaza, dans le respect de la sécurité du peuple israélien, conformément à l’esprit de la résolution 1860 des Nations unies. En cela, la France est totalement fidèle à la position de la communauté internationale. Malgré ces faits dramatiques, le processus de paix devra se poursuivre, le dialogue devra être maintenu. À cet égard, la France salue l’attitude de M. Mahmoud Abbas, qui a déclaré que les discussions allaient continuer, parce que la solution est forcément politique. En conclusion, madame la sénatrice, je rappellerai les propos tenus par le Président de la République en marge du sommet de Nice. Si les Palestiniens pouvaient s’administrer eux-mêmes, si les Israéliens pouvaient avoir l’assurance qu’ils vivent en sécurité dans un pays reconnu par l’ensemble de ses voisins, il ne se produirait plus d’événements aussi dramatiques. C’est à cela que la diplomatie française s’attache inlassablement, parce qu’il n’y aura de règlement que par le dialogue politique. Sommet Afrique-France
André DULAIT - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: André DULAIT

M. André Dulait. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Le vingt-cinquième sommet Afrique-France, qui s’est tenu à Nice, a été clôturé voilà deux jours par le Président de la République. Ce n’était pas un sommet comme les autres. En effet, pour la première fois, étaient présents, outre les chefs d’État et de Gouvernement, les représentants d’entreprises africaines, d’associations et d’organisations non gouvernementales. C’était la marche en avant de l’Afrique, à tel point que le patronat français a décidé d’établir une charte de développement avec ces entreprises. C’est un point qui méritait d’être souligné. Le Président de la République a confirmé, à cette occasion, que l’Union africaine serait invitée à la prochaine réunion du G20 et qu’un plan de financement de l’ordre de 100 milliards de dollars serait préparé en vue de cette rencontre. Dans le domaine de l’environnement, monsieur le secrétaire d’État, nous serons présents. Mais, pour la France, l’Afrique est au cœur de l’équilibre du monde. Nous devons également rester vigilants face à l’immigration clandestine, aux pandémies et à toutes les calamités qui accablent ce pauvre continent. Monsieur le secrétaire d’État, quels détails pouvez-vous nous apporter sur les décisions prises en matière de coopération ? Comment allons-nous aborder ces chantiers ?