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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je m’interroge sur la logique de ces amendements, dont les promoteurs acceptent que les SCOT fixent un nombre de places maximal, mais non un nombre minimal. Tout le monde en convient, la question du stationnement est centrale pour la régulation de la consommation de l’espace et la réussite des politiques de report modal. Cela étant, je suis personnellement défavorable, ainsi que la commission, à ce que le SCOT fixe systématiquement des règles en matière de stationnement, qu’il s’agisse de maxima ou de minima. L’article 9 du projet de loi prévoit que le SCOT fixe des minima et des maxima, mais seulement en l’absence de PLU tendant lieu de PDU. Je vous rappelle que vous avez, comme nous, souhaité que les SCOT ne soient pas des « super PLU ». Or, par vos amendements, vous en arrivez à y introduire des règles qui, à mon avis, sont de la compétence des PLU. Par ailleurs, il faut bien lire les dispositions du projet de loi relatives à la fixation d’un nombre minimal de places de stationnement. Le texte prévoit que le SCOT « peut » préciser des obligations minimales en fonction des dessertes par les transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments. Il n’y a donc aucune obligation à imposer un nombre minimum de création de places de parking ; nous offrons simplement la possibilité de fixer un seuil bas si cela est opportun. Notre collègue Didier Guillaume l’a rappelé hier, si des personnes veulent, par exemple, prendre les transports en commun pour aller travailler, elles doivent pouvoir trouver des places de stationnement à proximité des gares pour y laisser leur voiture : il n’existe pas partout des transports collectifs desservant les gares. Il faut donc s’adapter en privilégiant naturellement les transports collectifs, mais en permettant aussi aux personnes d’y accéder le plus facilement possible.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. J’entends bien les explications de Mme la secrétaire d'État et de M. le rapporteur, qui mettent l’accent sur la simple faculté laissée au SCOT. Néanmoins, dans le monde où nous vivons, personne n’oublie de construire des places de parking. C’est même le premier réflexe ! En tant qu’élu de terrain, je puis vous assurer que quand on réalise un aménagement, on pense « parking ». Ce matin, un certain nombre de mes amendements ont été refusés qui ne visaient qu’à indiquer une direction dans la prise en compte d’études et de plans paysagers, afin d’optimiser l’urbanisme, notamment les toits végétalisés. On m’a opposé que de telles dispositions n’avaient pas leur place dans un PLU, dont l’objet est de fixer des règles. Or maintenant on souhaite inscrire la possibilité de fixer un seuil minimal de places de parking ! Culturellement parlant, une telle précision n’a pas sa place dans ce projet de loi. Évidemment, nous créons tous des places de parking. Dans cet hémicycle, il n’y a pas un élu qui ne réfléchisse à un nombre minimum de places de stationnement. Mais y inscrire une telle précision discrédite un texte qui va pourtant dans le bon sens, celui de la protection de l’environnement. Pour utiliser une expression familière, « cela fait tache ». Franchement, c’est dommage !
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur, notre argumentation n’est pas contradictoire. Si l’on évoque la construction de transports en commun en site propre, ou TCSP, il est clair que des parkings relais doivent être prévus pour favoriser le multimodal. En revanche, on pourrait très bien imaginer qu’il n’y ait pas de règle sur le minimum de places de stationnement à construire lors d’une opération immobilière, en particulier le long des TCSP, ce qui abaisserait le coût des opérations et contribuerait à la construction d’un plus grand nombre de logements, puisque les personnes pourraient utiliser le tramway pour aller jusqu’au parking relais et en revenir. Cela se pratique dans d’autres pays : j’ai évoqué les éco-quartiers en Allemagne, mais cela se fait également aux Pays-Bas. Je connais le système. Pourquoi conserver cette règle de minima, sinon pour rapporter quelques recettes supplémentaires aux communes ? Je rappelle en effet que l’on peut s’affranchir de l’obligation en s’acquittant d’une indemnité…
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Chers collègues, nous restons inéluctablement sur notre logique, qui est de donner aux élus une boîte à outils suffisamment complète. Nous prévoyons toutes les possibilités, nous recensons un certain nombre de problématiques et nous donnons aux élus les moyens d’agir. Cependant, monsieur Muller, nous ne souhaitons rien imposer, ni en termes de minima ni en termes de maxima. En imposant des minima et des maxima, vous le savez, nous ne répondons pas à la différenciation de territoires qui sont excessivement variés. Si l’on circule plus en voiture dans le nord de la France et que l’on utilise davantage le vélo dans le sud, c’est parce que les conditions climatiques sont plus ou moins favorables, tout simplement ! Alors, de grâce, laissez les élus décider en fonction de leur territoire ! Vous dites faire confiance aux élus, mais vous ne cessez de chercher à leur imposer de nouvelles contraintes. Encore une fois, nous souhaitons offrir une boîte à outils complète et ouvrir des possibilités. Le texte appelle l’attention des élus sur différents problèmes. À eux, ensuite, de choisir les outils les plus adaptés à leur territoire.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Alors que l’article L. 122-1-8 du code de l’urbanisme concerne les objectifs en matière de transports, alors que l’on évoque dans ce texte l’encadrement des places de parking, la compatibilité de la voirie et des transports en commun n’est pas déclinée dans les précisions suggérées. Nos pratiques de terrain concernant les plans de déplacements montrent pourtant que des choix vertueux de desserte pour les transports en commun se heurtent souvent à des profils de courbe, à des rayons de ronds-points trop courts, à l’impossibilité d’un décrochement pour un arrêt, etc. Lorsque l’on n’a pas anticipé, ni la volonté politique ni le budget voté pour la collectivité ne permettront au bus de passer, sauf à envisager des travaux coûteux. Il est donc utile que le texte de cet article invite à se pencher sur le problème en amont. En revanche, pour qu’il n’y ait pas de confusion, je précise bien que cet amendement ne vise en rien à exiger que toute la voirie soit compatible avec la desserte par autobus puisque d’autres choix – des axes piétonniers, par exemple -, sont aussi envisageables.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement est identique à un amendement que j’ai déjà présenté précédemment et qui a été rejeté. La protection de la biodiversité est essentielle ; elle n’a pas à figurer uniquement au « musée » du titre IV du projet de loi. Il serait préférable de l’inscrire de manière tout à fait explicite dans le titre I er , qui traite de l’urbanisme. L’argumentation qui nous est opposée m’étonne : on nous refuse l’inscription de la biodiversité dans les différents documents d’urbanisme, au motif qu’elle serait implicitement visée par les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, mais on rejette en même temps un amendement que nous avions cosigné avec nos collègues socialistes et qui tendait à imposer aux SCOT une exigence de compatibilité avec les schémas régionaux de cohérence écologique. La même argumentation vaut pour les amendements n os 301, 302 et 303, je n’y reviendrai donc pas. Je tenais cependant à souligner cette contradiction majeure dans l’argumentation de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 86, qui a un caractère rédactionnel, recueille un avis favorable de la commission. En ce qui concerne l’amendement n° 239, le projet de loi a fait le choix d’un rapport de « prise en compte » et non de « compatibilité », en raison des risques importants de contentieux qui découlerait de l’obligation de compatibilité. À mon sens, ce ne serait pas un cadeau à faire aux élus ! Pour éviter que la notion de « prise en compte » n’affaiblisse trop l’articulation entre les schémas de cohérence écologique et les documents d’urbanisme, le projet de loi prévoit néanmoins, avant leur entrée en vigueur, un contrôle préfectoral renforcé sur les questions de préservation et de restauration des continuités. La préoccupation des auteurs de l’amendement est donc très largement prise en compte et l’avis de la commission est donc défavorable. Enfin, sur l’amendement n° 300, j’avais expliqué à notre collègue Jacques Muller, en commission, que l’adoption de son amendement aboutirait à imposer aux SCOT d’être compatibles « avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, de la biodiversité, .... ». Or cette rédaction n’aurait pas de sens, car il n’existe pas de directives de protection et de mise en valeur de la biodiversité. La commission a donc émis un avis défavorable sur le fond comme sur la forme.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il convient de rappeler que les SCOT, dans le droit en vigueur, sont opposables aux documents d’urbanisme de niveau inférieur, notamment les plans locaux d’urbanisme, les PLU, mais pas aux opérations foncières elles-mêmes, hormis les plus importantes. Actuellement, le seuil d’opposabilité directe des SCOT est fixé par l’article R. 122-5 du code de l’urbanisme à 5 000 mètres carrés. Abaisser le seuil d’opposabilité directe des SCOT, comme le proposent les auteurs de cet amendement, reviendrait à faire des SCOT des documents déterminant très fortement, à mon sens trop fortement, le droit des sols. Or telle n’est pas leur vocation : les SCOT ont pour but d’encadrer et de mettre en cohérence les PLU, mais c’est à ces derniers qu’il revient de déterminer précisément l’usage des sols. J’estime qu’il est nécessaire de renforcer les SCOT mais qu’il faut également veiller à ce qu’ils ne deviennent pas des « super PLU ». La commission a donc émis un avis défavorable.
Jean-Paul EMORINE - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jean-Paul EMORINE

M. Jean-Paul Emorine. Je vais essayer de nourrir la discussion, puisque cet amendement n’est pas uniquement rédactionnel ! (Sourires .) L’amendement n° 264 tend à généraliser les SCOT sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2017. En effet, le Grenelle de l’environnement décline une vision nationale de l’environnement à travers des directives territoriales d’aménagement et de développement durable au niveau des régions, établies par les préfets en concertation avec les collectivités locales : les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes et, le cas échéant, les communes qui n’appartiendraient pas à une communauté de communes. Lors de la séance de questions d’actualité, M. le ministre de l’agriculture nous a expliqué que des surfaces agricoles disparaissaient chaque année. À partir du moment où les schémas de cohérence territoriale seront généralisés, ils définiront les différentes zones à urbaniser - les zones boisées, les zones agricoles, les zones industrielles et les zones commerciales - en fonction des objectifs d’aménagement du territoire et faciliteront ainsi peut-être la coexistence de populations différentes dans des communes rurales qui avaient été dominées par l’agriculture mais qui accueillent aujourd’hui de nouvelles catégories d’habitants. Par la suite, ces schémas de cohérence territoriale pourront évoluer vers des documents d’urbanisme. Nous constatons que les communes rurales qui ne disposent pas de documents d’urbanisme rencontrent beaucoup de difficultés à gérer l’urbanisation et que des conflits peuvent surgir au sein des conseils municipaux pour la délivrance d’un permis de construire. On en rejette la responsabilité sur la direction départementale de l’équipement, mais la raison profonde de ces conflits tient souvent à l’absence de vision globale de l’urbanisation, même à l’échelle d’une commune rurale. C’est pourquoi je souhaite que le principe d’urbanisation limitée soit appliqué à toutes les communes et que l’ensemble du territoire puisse être couvert par des SCOT à l’horizon 2017.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’amendement que vient de nous présenter M. Emorine amplifie la disposition déjà approuvée en commission qui a étendu les effets de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme aux communes situées à moins de quinze kilomètres d’une agglomération de plus de 15 000 habitants. Cette nouvelle mesure, qui concernerait toutes les communes à partir du 1 er janvier 2017, tend à inciter l’ensemble des communes à se doter d’un schéma de cohérence territoriale, quels que soient les caractéristiques du territoire et ses enjeux. Cette incitation à mettre en œuvre des politiques d’aménagement et d’environnement sur des territoires suffisamment vastes et cohérents est, bien sûr, positive et va tout à fait dans le sens de l’ensemble du Grenelle. Par ailleurs, le système dérogatoire qui est maintenu permet, encore une fois, suffisamment de souplesse pour que des projets opportuns pour certains territoires puissent être mis en œuvre. C’est pourquoi nous sommes très favorables à votre amendement, monsieur Emorine.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis pas certaine d’avoir tout compris à cet article et à cet amendement, sur lesquels je ne me prononcerai que sous réserve d’explications complémentaires. J’approuve tout à fait l’idée d’une généralisation progressive des SCOT sur l’ensemble du territoire. On a trop souffert des différences entre territoires, du fait que certains appartenaient à des intercommunalités, contrairement à d’autres, ou qu’ils étaient couverts par des SCOT, tandis que d’autres ne l’étaient pas. À l’évidence, une harmonisation du paysage est souhaitable. Qu’elle se fasse au niveau des bassins de vie est également positif. C’est en tout cas cohérent. Si j’ai bien compris le troisième alinéa de cet amendement, il s’agit, dans un premier temps, de prévoir que l’on ne pourra pas ouvrir à l’urbanisation une zone qu’il n’avait pas été prévu d’urbaniser avant le 1 er juillet 2002 s’il n’existe pas de SCOT. Toutefois, je ne mesure pas tout à fait ce que vient faire, dans le quatrième alinéa de l'amendement, la référence au « rivage de la mer » et à « une agglomération de plus de 50 000 habitants ». Peut-être allez-vous m’expliquer comment le dispositif fonctionnera, parce que, honnêtement, je ne comprends pas.
Claude BIWER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. J’ai au moins un point commun avec Évelyne Didier : je n’ai sans doute pas tout compris ! (Sourires .) La généralisation des SCOT à tout le territoire est, dans son principe, une avancée. C’est un objectif que je partage, surtout lorsque je suis dans mon bureau parisien. Mais, quand je m’en retourne chez moi et que je vois comment cela se passe sur le terrain, je me demande si l’on n’est pas en train de donner le pouvoir à la ville-centre. Pour les autres communes, ce sera : « S’il y a de la soupe, tu auras du bouillon », et encore, probablement bien peu ! Dans mon département, on trouve à la périphérie d’une ville de 20 000 habitants des communes dont la plus importante compte 1 000 habitants. Il n’y aura aucune place pour ces villes-satellites qui n’auront aucune possibilité de se faire entendre au nom de la démocratie puisque les jeux seront faits. Je me demande comment je vais aller expliquer cela sur place. Évelyne Didier n’est certainement pas dans ma situation mais, moi, il faut m’expliquer deux fois ! Pour l’instant, je ne vois pas comment je peux voter une telle disposition.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. J’approuve le souci du président Emorine de programmer la généralisation des SCOT. Je crois que c’est une bonne chose et, par conséquent, je voterai cet amendement. Je ferai toutefois deux observations. Premièrement, le vote de cet amendement doit nous obliger à bien distinguer le domaine du SCOT et celui des PLU. Or j’ai constaté tout à l’heure qu’un certain nombre d’amendements tendaient à faire remonter des dispositifs prévus dans les PLU dans le SCOT. Comme, de surcroît, on va créer les PLU intercommunaux, je ne voudrais pas que, pour rénover un quartier ou pour lancer une urbanisation nouvelle, on soit à l’avenir « coincé » entre le PLU local, le PLU intercommunal et le SCOT. Il faut donc que nous conservions la position que M. le rapporteur a défendue depuis le début : le SCOT est le document général sur l’organisation de l’espace et le PLU est le document concret qui prévoit les droits de chaque propriétaire de parcelle en matière d’urbanisation. Deuxièmement, l’avant-projet de texte qui va être proposé au Sénat dans quelques mois sur la réorganisation des collectivités territoriales prévoit que l’intercommunalité doit, d’ici à 2014, se développer de manière continue ; par conséquent, aucune commune ne devra rester à l’extérieur d’un système intercommunal. C’est la raison pour laquelle je me demande s’il est opportun de retenir la notion de SCOT communal à partir de 2017. À mon avis, le SCOT doit être l’élément de base de la programmation intercommunale dans le cadre des EPCI, quelle que soit leur forme, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes ou, demain, métropoles puisque, dans les métropoles dont on nous parle, il y aura évidemment un schéma de cohérence territoriale. Je suis donc d’accord pour voter ce texte, mais j’insiste sur le fait qu’il ne faut pas mélanger SCOT et PLU et que, dans un avenir assez proche, il n’y aura plus de SCOT communaux, il y aura des SCOT intercommunaux.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. La proposition qui nous est faite est effectivement importante – j’espère qu’elle sera acceptée par l’Assemblée nationale –, mais elle pose tout de même des problèmes d’organisation. D’abord, lorsque l’on veut faire un SCOT, il faut être sûr que l’ensemble des communes adhèrent à ce mouvement, car d’emblée se pose la question de savoir qui va payer. Faire un SCOT, en effet, cela coûte cher - il faut payer un cabinet d’études - et cela prend plusieurs années. Il importe donc de bien connaître d’entrée les moyens dont disposent les communes rurales dans le territoire donné. À mon avis, on doit prévoir des incitations financières si l’on veut généraliser les SCOT à l’ensemble du territoire. Sinon, cela se traduira par une surcharge financière imposée à un certain nombre de communes. Sur le principe, nous sommes donc bien d’accord, il faut y aller, mais cela n’ira pas sans poser des problèmes de mise en œuvre. Pour reprendre ce que je disais ce matin, il faudra que le SCOT soit souple et ne tombe pas dans le travers d’un « super PLU ».
Paul RAOULT - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Pour que le SCOT ait véritablement un sens, cela suppose que, sur l’ensemble des communes, il y ait au moins une carte communale. Sinon, que devient le SCOT ? Voilà pourquoi il faut prévoir des incitations, notamment si l’on autorise les communautés de communes à prendre en charge des PLU intercommunaux. Je connais cependant un certain nombre de communes qui n’ont pas les moyens aujourd’hui d’élaborer leur PLU ; c’est notamment le cas des communes de 100 ou 150 habitants. Et rien ne changera sur ce plan puisque l’on nous a assuré que la prochaine réforme ne toucherait pas aux 36 000 communes… Il n’empêche que certaines de ces communes – je ne leur en veux pas, mais c’est la réalité – qui n’ont ni église, ni cimetière, ni école continuent à faire de l’urbanisation linéaire à tout va le long des axes communaux ou départementaux en transférant les charges sur le bourg-centre ! Cela n’est pas possible ! Vous le savez, mes chers collègues, lorsqu’il n’y a ni carte communale ni PLU, la délivrance du permis de construire dépend de certains rapports de force et de l’humeur du maire et du fonctionnaire de la DDE de l’arrondissement ! J’ai suffisamment d’ancienneté pour avoir constaté que, dans certains villages où, pendant dix ou vingt ans, il était impossible de construire, brutalement, parce qu’un fonctionnaire ou un maire avait changé, on construisait à tout va. La généralisation de la politique des SCOT sur l’ensemble du territoire suppose, je le répète, un soutien financier, plus d’intercommunalité, mais aussi des cartes communales ou des PLU sur l’ensemble du territoire national.
Jean-Paul EMORINE - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jean-Paul EMORINE

M. Jean-Paul Emorine. Sur les SCOT, je voudrais d’abord rassurer M. Fourcade : il est certain qu’il nous faut d’ores et déjà adopter une approche intercommunale, et non communale, d’autant que les intercommunalités doivent être définitives à l’horizon 2014. Je tiens à rassurer parallèlement M. Biwer : le SCOT doit s’établir dans une logique de bassin de vie, mais, dans la réalité, les élus ne le réalisent pas de cette manière. Pour ma part, j’ai réalisé un SCOT sur une communauté de communes regroupant 8 500 habitants à partir de 16 communes ayant, à peu de chose près, le même rapport de force. La plus importante, chef-lieu de canton, comptait 3 000 habitants et la plus petite, 55 habitants ! Il ne faut pas avoir dans l’esprit que le SCOT ne se réalisera que dans des bassins de vie. Les élus, à mon avis, ne sont pas encore prêts. Ce qui importe, c’est la cohérence que l’on doit donner au SCOT. Si le préfet peut intervenir pour assurer la cohérence du SCOT, c’est précisément pour que ce dernier ne déstabilise pas d’autres espaces. Nous pouvons donc être rassurés pour la ruralité. Des espaces peut-être moins pertinents que les bassins de vie peuvent être définis, mais il importe de conserver une approche globale. Les communes rurales ne doivent pas craindre les SCOT ! M. Raoult vient de l’expliquer, en l’absence de document d’urbanisme, les communes doivent se tourner vers l’intercommunalité, qui leur permet d’adopter cette vision globale dont je parlais. Pour ma part, j’invite les maires de mon département à élaborer non pas une carte communale, mais un PLU, même pour les plus petites communes, car je peux vous assurer que l’application de son règlement renforce la position du maire.