Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au fond, cet article est emblématique des questions posées par la logique libérale qui sous-tend ce texte. En effet, dans le droit fil de la privatisation des ports autonomes, le problème du traitement fiscal du nouveau mode de fonctionnement de nos ports surgit tout naturellement. Si nous devions nous résumer rapidement, nous pourrions presque dire que l’État, faute d’avoir réalisé depuis quinze ans les investissements nécessaires à la compétitivité de nos plates-formes portuaires, se contentera demain de percevoir les frais des missions des rôles de taxe foncière et de taxe professionnelle qui découleront de la privatisation des ports autonomes. Toutefois, l’État met dans la corbeille une exonération temporaire de taxe professionnelle et laisse à l’appréciation des collectivités territoriales délibérantes la possibilité de prolonger cette exonération, sous les formes jugées par elles adéquates à la situation économique locale. Examinons, tout d'abord, la question de l’inscription dans le rôle des impositions locales de la valeur des outillages rétrocédés selon les procédures prévues à l’article 7 du projet de loi, entre autres dispositions. Nous observons que, dans la précipitation qui accompagne la discussion de ce texte, aucune évaluation des biens concernés ne figure dans l’exposé des motifs du projet de loi, et encore moins dans le rapport au fond de la commission des affaires économiques. Nul doute que l’on aurait pu, à tout le moins, produire une telle évaluation, en se fondant, par exemple, sur un travail circonstancié de la commission des finances de notre assemblée, dont la question des finances locales demeure l’un des centres d’intérêt. En effet, cette inscription au rôle des impositions locales n’est pas sans importance pour nombre de collectivités locales, singulièrement pour celles dont le territoire se trouve pour partie couvert par l’emprise de l’un de ces ports autonomes que l’on s’apprête à livrer sans vergogne aux appétits d’opérateurs privés plus ou moins importants. Les ports autonomes visés par le présent texte sont situés sur le territoire des structures intercommunales suivantes : communauté urbaine de Dunkerque, communauté de l’agglomération havraise, communauté de l’agglomération rouennaise, communauté urbaine de Nantes et communauté de l’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire, communauté d’agglomération de La Rochelle, communauté urbaine de Bordeaux et communauté urbaine de Marseille Provence Métropole. Je ferai deux observations. Tout d'abord, l’un des ports autonomes privatisables, celui de Nantes-Saint-Nazaire, se trouve situé sur le territoire de deux établissements de coopération intercommunale. Ensuite, l’incidence de cette intégration de nouvelles bases ne sera pas nulle sur l’une des données récentes de la fiscalité locale, à savoir l’effet du plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle. Parmi les cas qui nous intéressent, les OPCI, les organismes publics de coopération intercommunale, de Nantes et de Saint-Nazaire sont d'ores et déjà soumis au ticket modérateur de la taxe professionnelle, de même que les deux communautés de Seine-Maritime ou que celle de Marseille. La matière fiscale est donc théoriquement en hausse, de même que, tout naturellement, le volume d’imposition locale appelé à être soumis à allégement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle. Peut-être, monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous en mesure de fournir à la représentation nationale des éléments chiffrés sur la réalité des rôles qui viendront ainsi s’ajouter à l’existant, ainsi que sur le volume de la contribution que les assemblées locales délibérantes devront supporter du fait de cette intégration ? En tout cas, cet article du projet de loi montre très nettement l’impréparation de ce texte, malgré le rapport Gressier, puisque l’on s’en remet à une commission ad hoc pour déterminer la valeur des outillages qui constitueront demain la base imposable… D'ailleurs, il n’est pas certain que les élus locaux goûtent un dispositif d’exonération temporaire dont je crois avoir compris qu’il ne fera pas l’objet de la moindre compensation. Qu’il s’agisse de la valeur locative et des valeurs foncières ou des questions liées à la compensation, nous vous saurions gré, monsieur le secrétaire d'État, de répondre à nos interrogations.