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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je reviens plus spécifiquement à l’article 1 er , et d’abord pour souligner que, selon moi, la question n’est pas de savoir si l’on est moderne ou ringard. D’ailleurs, je ne pense pas que quiconque puisse taxer notre collègue David Assouline de ringardise ! (Sourires .) Nous avons par ailleurs évoqué les recommandations de la CNIL et je veux souligner au passage que, s’agissant d’une proposition de loi, il n’y avait aucune obligation de consulter cette autorité indépendante. Mais je souhaite surtout, avant que nous ne nous prononcions sur l’article qui constitue le cœur de cette proposition de loi, aborder le problème sous un angle un peu différent. Au terme des diverses étapes que comporte un scrutin, que ce soit la constitution des listes, le dépôt des candidatures, ou la campagne électorale, le vote lui-même est un acte citoyen important, qui implique de se déplacer physiquement et d’aller à la rencontre des autres. Sortir de chez soi pour aller voter est déjà un acte citoyen, qui fait vivre la démocratie. C’est la raison pour laquelle j’espère bien que le vote électronique à distance ne sera jamais généralisé dans les scrutins politiques. C’est par la rencontre et non par l’isolement qu’on fait progresser la démocratie. Quelle sera l’attitude des jeunes étudiants qu’on aura habitués à voter de chez eux sur un ordinateur lorsqu’ils seront amenés à voter aux élections proprement politiques ? Ne seront-ils pas incités à l’abstention parce qu’ils seront alors obligés de se déplacer ? Il y a donc là, à mon avis, une démarche dangereuse. Ne serait-ce que pour cette raison, je voterai contre l’article 1 er . Nous devons maintenir, pendant la vie étudiante, lors des élections au conseil d’administration, la valeur pédagogique du vote.
Ivan RENAR - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. … par la suppression de deux amendements, hachés menu par la commission des finances. Je refuse ce que je considère comme un acte de censure de la commission des finances, qui intervient avant que les amendements soient examinés par la commission saisie au fond, en l’espèce la commission de la culture. Au sein de celle-ci, nous avons l’habitude de nous écouter mutuellement, j’en donne acte aux membres de la commission et à son président, même si, bien sûr, cela ne veut pas dire que nous sommes d’accord sur tout. Sans cet acte de censure, mes amendements auraient pu être discutés devant le Sénat, qui aurait ensuite tranché en toute sagesse ; cela n’aurait guère pris que quelques minutes de plus ! Qui plus est, ces deux amendements visaient en définitive le même objectif que celui qui a été affiché par nos collègues de la majorité, à savoir favoriser la participation des étudiants aux élections des conseils. Le premier amendement, massacré, visait à garantir par la loi qu’avant chaque élection les étudiants étaient bien informés de manière personnelle, par voie postale électronique, de la tenue des élections. Il s’agissait donc de leur communiquer le jour, la durée ainsi que le lieu de l’élection, mais également, dans le même temps, de leur envoyer une information plus globale sur l’élection des conseils, les pouvoirs de ces derniers et, enfin, les enjeux de l’élection. Cette campagne institutionnelle devait être personnelle, mais également globale, en s’affichant dans tous les locaux de l’université. Le second amendement, décapité celui-là, s’inscrivait dans la même logique et tendait à mettre en place une véritable campagne électorale au sein de l’université. La connaissance institutionnelle est indispensable, mais ne suffit pas ; il faut donc que les listes en présence puissent au moins faire connaître leurs propositions. Je me suis trouvé amputé de ces deux amendements et, de fait, toute notre proposition est ébranlée. C’est là une distorsion dans l’application du règlement puisque les amendements jugés irrecevables ne sont pas transmis pour examen à la commission concernée, en l’occurrence la commission de la culture. Si l’on suivait la commission des finances sur ce terrain – et je rejoins le propos de mon collègue David Assouline –, c’est toute la loi qui devrait être frappée d’irrecevabilité, à travers les incidences financières qu’elle comporte, en particulier si l’on tient compte des préconisations de la CNIL, même si elles ne sont pas inscrites dans la loi. Avec cette façon de faire, on se retrouve encore une fois à marcher sur la tête !
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement tend à rendre obligatoire l’inscription des étudiants sur les listes électorales. Il octroie une base légale à une mesure figurant déjà dans un décret ancien, le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 qui fixe les conditions d’exercice du droit de vote dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – et la composition des différents collèges électoraux. Dans son article 7, ce décret prévoit que « l’inscription sur les listes électorales est faite d’office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l’établissement ». Donner une base légale à l’automaticité de cette inscription revêt une double importance. En premier lieu, il n’est pas évident que le décret de 1985 puisse s’appliquer au vote par voie électronique. La lecture des articles du titre IV de ce décret, « Déroulement et régularité des scrutins », indique clairement que le texte concerne les élections dans un bureau de vote : l’article 26 a trait à l’interdiction de propagande « à l’intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote » ; l’article 27 est relatif à la composition du bureau de vote ; l’article 29 prévoit le nombre d’isoloirs par bureau. En second lieu, aucune loi ne sera nécessaire pour supprimer cette obligation d’inscription automatique sur les listes électorales. A contrario , nous souhaitons qu’une loi prévoie cette automaticité d’inscription sur les listes électorales ; il s’agit d’une garantie œuvrant pour davantage de démocratie à l’université. Nous demandons donc au Sénat de donner une base légale à l’inscription automatique, sur les listes électorales, des étudiants inscrits dans un EPSCP, ce qui ne coûterait pas d’argent et permettrait même d’en économiser.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, il n’y a vraiment aucun doute à avoir ! Le décret précise bien : « Le président de l’université ou le directeur de l’établissement établit une liste électorale par collège. L’inscription sur les listes électorales est faite d’office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l’établissement. […] « Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. « Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l’université ou au directeur de l’établissement, qui statue sur ces réclamations. « Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut demander au président de l’université ou au directeur de l’établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. » Une commission de contrôle des opérations électorales est même prévue. Bien évidemment, ce décret ne s’applique pas spécifiquement au vote électronique, mais, dès lors qu’il s’agit des conditions d’exercice du droit de suffrage, il s’applique de facto à partir du moment où un tel mode de votation est autorisé.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Avant de présenter l’amendement, je souhaite m’adresser à vous, monsieur le rapporteur, car je suis heureux que vous partagiez mon point de vue sur le fait que les jeunes risquent de s’abstenir. Je cherchais l’expression adéquate, et vous l’avez trouvée : « prendre goût ». Si les jeunes prennent goût aux nouvelles méthodes de lecture, dites-vous, cela les amènera à la lecture. Eh bien, s’ils prennent goût au vote par voie électronique, peut-être le réclameront-ils systématiquement et n’iront-ils plus dans les bureaux de vote traditionnels... J’en viens à l’amendement, par lequel nous souhaitons donner une base légale à une mesure indirectement prévue par le décret de 1985. Aux termes de son article 25, les établissements « assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l’affichage ». Il nous semble donc opportun que la loi prévoie expressément un dispositif encadrant l’affichage, afin, en particulier, que l’établissement puisse installer les panneaux électoraux dans un délai permettant une campagne électorale digne de ce nom. Ce type de mesure est de nature à réellement augmenter la participation aux élections. Pour que les électeurs soient concernés, encore faut-il qu’ils soient informés ! Dans cet objectif, il serait utile de prévoir une obligation d’affichage des listes en présence, dans un délai suffisant pour permettre l’information de tous, délai que nous avons fixé à vingt jours. L’adoption de cet amendement nous paraît d’autant plus nécessaire que notre amendement n° 10, prévoyant l’envoi, par courrier à tous les étudiants à leur domicile, de la propagande électorale, a subi les foudres de l’irrecevabilité financière ! Il est fort regrettable que le Gouvernement n’accepte pas de financer ce type d’envois, procédant d’une campagne électorale « normale », car de telles informations seraient de nature à accroître sensiblement la participation étudiante aux élections ! J’espère que la Haute Assemblée et vous-même, monsieur le rapporteur, partagerez le point de vue que David Assouline et moi-même avons exprimé.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la constitution d’une commission électorale, de neuf membres, composée paritairement d’étudiants, d’enseignants-chercheurs et de personnels IATOS précédemment élus aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette commission n’aurait pas la même vocation ni la même composition que la commission de contrôle des opérations électorales prévue par le décret du 18 janvier 1985. Elle aurait pour mission principale le contrôle de la régularité des élections. Constituée au niveau de l’académie, elle serait interne à chaque établissement et s’occuperait de déterminer les modalités et le bon déroulement des élections des membres de conseils des EPSCP, pour chaque scrutin. La présente proposition de loi affiche une volonté de démocratiser le vote étudiant lors des conseils. Cet objectif est louable et nous ne pouvons que le partager, mais nous ne pensons pas, pour notre part, que des modalités techniques, telles que la mise en place d’un vote électronique, soient constitutives d’une réponse à ce déficit de participation des étudiants. Si nous souhaitons, et c’est le cas, que le taux d’abstention aux élections des conseils diminue, il faut avant tout garantir que les lieux, les horaires et les dates des élections soient les plus accessibles possible. À cet effet, la commission électorale que nous proposons de mettre en place déciderait de ces éléments, afin notamment que les élections n’aient pas lieu, comme cela est parfois le cas, pendant des examens semestriels, que les horaires de vote soient les plus larges possible et ne se limitent pas à quelques heures dans la journée, au moment où les étudiants sont tenus d’assister à leur cours, et que, notamment dans les grands campus universitaires, le lieu de vote soit visible et accessible à l'ensemble des étudiants. Ainsi, toutes les conditions matérielles seraient réunies pour réellement favoriser le vote étudiant, à toutes les élections, en tenant compte de la situation propre à chaque université.
Ivan RENAR - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement rejoint nos amendements précédents : il faut favoriser toutes les conditions d’information et de participation aux élections par la mise en place de garanties accompagnant ces élections, notamment la tenue d’un débat contradictoire favorisé par l’assurance d’une véritable campagne électorale. Nous souhaitons les inscrire dans la loi plutôt que de laisser un décret les déterminer, afin de leur conférer toute la solennité et l’importance qu’elles ont, et nous saisissons pour le faire cette proposition de loi, dont l’objectif affiché en la matière semble identique au nôtre. Cette fois, il s’agit de permettre que la propagande électorale puisse s’effectuer avant et pendant le scrutin, dans tous les bâtiments de l’université, excepté le bureau de vote pour éviter les pressions, afin que la campagne soit la plus visible possible. Nous ne voyons, pour notre part, aucune raison d’interdire la propagande les jours de scrutin, comme cela est actuellement le cas. S’il est précisément un moment où cette propagande a du sens, c’est bien le jour des élections. En général, celles-ci se déroulent le mercredi et le jeudi, ce qui apparaît comme le meilleur choix puisque la participation des étudiants, y compris aux cours, est alors la plus grande.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Vous n’êtes pas obligé de faire peser vos propres choix sur les nouvelles générations ! Laissez-moi libre de ce que je vis ! Divers arguments ont été échangés au cours de la discussion, d’où découle une évidence : l’objet de cette proposition de loi n’est pas de faire reculer l’abstention en milieu étudiant. Non seulement il n’est pas tenu compte du fait que l’étude de ce type d’expériences de vote électronique montre qu’elles n’ont jamais permis l’augmentation de la participation des étudiants aux élections, mais, au fur et à mesure des discussions, les différentes solutions que nous avons proposées et qui, les unes s’additionnant aux autres, pourraient réellement peser sur cette participation – la popularisation du scrutin, l’envoi des professions de foi, l’attribution de moyens pour que soit organisée une campagne électorale… – sont toutes rejetées, de A à Z. Après quoi on a beau jeu de conclure que le vote électronique est indispensable et que lui seul peut faire bouger la participation ! L’incohérence est totale. Non seulement on ne tire pas les enseignements des expériences déjà réalisées, mais on n’ajoute même pas les autres moyens possibles. C’est là le premier point qui, à l’issue de ce débat, nous conforte dans l’idée qu’il s’agit d’un faux argument. Le débat a mis en évidence un deuxième point. On aurait pu organiser un scrutin électronique à l’université même, dans un endroit central. Il se serait alors apparenté au scrutin électronique qu’ont déjà mis en place certaines municipalités, monsieur Fourcade,…
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ils demeureront libres ensuite de les accepter ou non. C’est tout l'intérêt du questionnaire adressé par l’employeur aux salariés concernés : il leur sera demandé de définir eux-mêmes le champ raisonnable du poste de reclassement à l’étranger. C’est une procédure simple et lisible, qui protège non seulement les salariés de propositions vécues comme humiliantes, mais aussi les entreprises de l'insécurité juridique afin d’éviter une répétition de la « jurisprudence Olympia ». En outre, cette solution du « questionnaire préalable » a été validée par le Conseil d'État, notamment dans sa décision en date du 4 février 2004. L’inscrire dans notre droit positif permettra d’unifier la dimension civile et la dimension administrative de notre ordre juridique : ce sont des cohérences dont il faut se réjouir. En troisième lieu, je souhaite, monsieur le rapporteur, apporter quelques réponses aux interrogations qui subsistent et qui font l’objet d’un certain nombre d’amendements. Première question : ce texte sera-t-il, ou non, une source importante de contentieux à venir ? Je ne sais pas ! Tous les textes sont sources de contentieux, notamment lorsqu’ils traitent de situations aussi personnelles. Néanmoins, je ne le pense pas, même si, j’en suis conscient, il est difficile de le dire à ce stade. Deuxième question : faut-il entrer dans les détails et instaurer des références françaises, à l’instar de notre SMIC, quand il s’agit de postes à l'étranger ? C’est une question difficile, dans la mesure où, à l’étranger, il n’y a pas nécessairement d’élément comparable au SMIC…
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il est important que le salarié puisse le préciser. Enfin, ne l’oublions pas, il faut parler de reclassement de personnes. En ce sens, si le lieu et le niveau de rémunération sont des questions légitimes, celle du métier doit également être prise en compte. Troisième question : la souplesse du dispositif ne risque-t-elle pas d'avoir des effets pervers ? Peut-être. On peut craindre en effet que des entreprises sans scrupule ne détournent les questions posées afin de priver le salarié de son droit au reclassement. Soyons clairs : ces cas illustreraient un manquement manifeste à l'obligation d'exécution de bonne foi, qui constitue pourtant le cœur du contrat de travail. Le juge judiciaire devra alors jouer son rôle et en tirer toutes les conséquences. Selon moi, il n’y a pas de risque majeur à privilégier la souplesse, en laissant d’abord le salarié s’exprimer sur la base des propositions de l’entreprise, donner son opinion d’une manière générale. L’applicabilité du texte lors des procédures de liquidation judiciaire a été également évoquée. À mon avis, exclure les procédures judiciaires serait une erreur. D’abord, elles ne sont pas si nombreuses. On compte une vingtaine de cas sur les 20 000 liquidations judiciaires que notre pays connaît chaque année. Ensuite, en n’appliquant pas ce droit aux liquidations judiciaires, on créerait deux catégories de salariés : ceux qui seraient interrogés et ceux qui ne le seraient pas. Il me semble assez logique de permettre à toutes les entreprises, même celles qui sont en liquidation judicaire, de suivre cette procédure. Par ailleurs, une telle distinction pourrait éventuellement favoriser le développement d’abus de procédure. Nous nous exposerions alors à des risques de fraude si, en effet, des dirigeants malhonnêtes, afin d’échapper à leurs obligations, organisaient la faillite de leurs filiales à l’étranger. Or si celles-ci se portent bien, pourquoi les exclure du champ du reclassement ? Cette question mérite d’être posée. Sans doute tel ou tel point demeure-t-il, bien sûr, perfectible. À mes yeux, nous sommes toutefois parvenus à un équilibre. Le Sénat est libre de le remettre en cause, c’est sa responsabilité. Nous pourrions entrer plus dans le détail. À ce stade, je n’ai pas d’avis plus précis sur la question. Il me paraît cependant sage de nous en tenir là, pour des questions de délais. En effet, éviter la poursuite de la navette permettrait d’assurer la sécurité des salariés le plus rapidement possible. Peut-être souhaiterez-vous au contraire détailler davantage certaines dispositions ? Quoi qu’il en soit, nous partageons le même souci : en finir avec les offres de reclassement aberrantes qui sont proposées aux salariés français. Essayons de trouver ensemble la meilleure voie pour y parvenir. J’ai évidemment confiance dans notre discussion pour atteindre cet objectif. Nous y arriverons, je n’en doute pas.
Annie DAVID - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Pour conclure, je dirai que cette proposition de loi a pour unique objet de nous cacher l’immense indécence que constitue le dumping social mondial, qui s’aggrave chaque jour et encourage les entreprises occidentales à faire fabriquer à l’étranger, à des coûts salariaux vingt à trente fois moindres. Dois-je rappeler ici la lutte des « Conti », des « Cater », des « Carreman » et de bien d’autres encore que Jacqueline Alquier a évoqués ? Ces femmes et ces hommes, qui ont travaillé dur, économisé, souscrit des emprunts pour faire construire la maison familiale, qui ont accepté de travailler plus, comme le leur demandait le Président de la République , sont aujourd’hui invités à s’exiler pour un salaire indécent ! Dois-je rappeler les dernières destructions d’emplois, plus de 400 000 en 2009, dont l’Observatoire français des conjonctures économiques annonce la poursuite en 2010, alors que le CAC 40 se porte bien ? Mais il faudrait ménager ces patrons, qui, magnanimes, certes ferment une usine en France, certes installent les machines dans un pays à bas salaires, mais qui permettent à leurs salariés de suivre leur outil de production ! Cela pose plus globalement le problème des énormes disparités de conditions de travail et de revenus qui existent dans le monde. Il faudrait tendre vers une harmonisation des droits sociaux et salariaux au niveau européen et, pourquoi pas, au niveau mondial. C’est qu’en France comme de par le monde les salariés ont besoin de sécuriser leurs parcours professionnels, de faciliter tout au long de la vie leur accès à l’emploi et à la formation. Or cette proposition de loi n’aborde aucun de ces aspects, elle ne résout aucun problème ; on se contente de sauver les apparences pour les entreprises, sans leur rappeler pour autant leur responsabilité sociale à l’égard de leurs salariés. Par honnêteté, je me dois de signaler que les partenaires sociaux ont effectivement été consultés avant l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, mais uniquement sur le 1° de l’article unique, qui impose que l’offre soit assortie d’une « rémunération équivalente », puisque le 2° a été introduit ultérieurement, en commission. Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, mon groupe votera contre cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué certaines décisions de justice relatives au questionnaire préalable. Le droit du travail, par nature, est source de nombreuses décisions juridictionnelles, et je ne suis pas certain que le questionnaire préalable suscite plus de problèmes d’interprétation et donc plus de contentieux. Ce questionnaire est au cœur de notre démarche. Pour ma part, j’estime que c’est une bonne chose ; je remarque d’ailleurs que vous ne prétendez pas le contraire et je salue le travail remarquable qui a été fait à cet égard. Simplement, il convient de renforcer le cadre légal, notamment en prenant bien soin de préserver la liberté d’appréciation du salarié. Les entreprises ne pourront pas s’exonérer de leur obligation de reclassement, vous le savez bien. C’est pourquoi je souhaite que mon ministère puisse leur fournir des modèles de questionnaire qui, sans revêtir un caractère contraignant, constitueraient pour elles une référence, un repère, un outil pratique. Bien évidemment, les entreprises auront la possibilité de recourir à leur propre questionnaire, mais à leurs risques et périls. Nous étudierons plus avant cette question au moment de l’examen des amendements. Madame Alquier, cette proposition de loi a semble-t-il convenu au groupe socialiste de l’Assemblée nationale.