Marie-Luce PENCHARD (ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Avant tout, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui est retenu par d’autres obligations. Vous attirez son attention sur les exonérations relatives aux heures supplémentaires versées aux enseignants, plus précisément aux heures qu’ils effectuent à la demande des collectivités territoriales à des fins diverses. L’article 1 er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », vise les agents publics qui voient l’essentiel de leurs heures supplémentaires bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu et d’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. L’agent bénéficiaire perçoit le montant brut des heures supplémentaires effectuées et l’employeur continue de s’acquitter des cotisations sociales légales auprès des organismes sociaux. De ce mécanisme résulte pour l’employeur une charge budgétaire supplémentaire, dont le financement et le circuit de compensation doivent être déterminés selon les cas. Dans un premier cas – celui des personnels rémunérés sur budget ministériel et assurant des heures supplémentaires dans leur département ministériel d’origine –, les ministères employeurs ont bénéficié en 2008 et 2009 d’un remboursement a posteriori de cette charge supplémentaire à partir d’une provision suivie par le ministère chargé du budget. À compter de l’exercice 2010, le surcoût est, en revanche, financé directement sur les budgets ministériels. La mise en œuvre de ces dispositions de compensation ouvertes au budget du département de l’éducation nationale ne pose pas de problème particulier. Dans un second cas – celui des personnels fonctionnaires de l’État détachés et exerçant tout ou partie de leur activité au sein des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements hospitaliers ou médico-sociaux –, comme le prévoit une circulaire du ministre chargé du budget en date du 19 juillet 2010, la charge supplémentaire que représente l’acquittement des cotisations sociales doit être remboursée par le ministère de rattachement du corps d’origine du fonctionnaire concerné. Monsieur le sénateur, aucun de ces deux dispositifs de financement et de compensation ne s’applique toutefois au cas particulier sur lequel vous interrogez le ministre de l’éducation nationale : celui des heures supplémentaires effectuées par une part importante des 300 000 instituteurs et professeurs des écoles françaises et payées par plusieurs milliers de communes. En effet, ce sont principalement des enseignants du premier degré qui sont concernés par le versement de ces heures supplémentaires exonérées. Au-delà de leurs obligations professionnelles normales, ils assurent des heures de soutien scolaire pour le compte et à la demande des collectivités territoriales. Au titre de ces activités, les enseignants ne sont en aucun cas détachés auprès des communes qui les emploient, les collectivités territoriales n’étant que leurs employeurs secondaires. En outre, les services de l’éducation nationale n’interviennent nullement dans la certification du service rendu à cette occasion ni dans la liquidation de ces heures, puisque les communes assurent, sur leur propre budget, le paiement direct aux agents des heures supplémentaires. C’est en ce sens que le ministre de l’éducation nationale a récemment saisi le ministre en charge du budget afin que soit déterminée, en lien avec le ministre chargé des collectivités territoriales, la procédure budgétaire selon laquelle les collectivités seront remboursées, le cas échéant, du surcoût lié aux réductions de cotisations décidées dans le cadre de la loi TEPA. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous serons particulièrement attentifs à trouver une solution adaptée à cette question.