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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question du financement du compte spécial des pensions et retraites de l'État. Dans son principe, ce compte est d'ailleurs pour le moins discutable, puisqu'il serait de meilleure politique de placer le financement des pensions et retraites dans chaque ministère au titre des dépenses de personnel propres. De surcroît, cette année, une fois encore, les opérations menées sur les ressources de l'État en la matière comprennent une disposition discutable, qui consiste à prélever sur France Télécom une soulte représentative du droit d'entrée des fonctionnaires de cette entreprise dans le régime des fonctionnaires de l'État. Ce n'est pas la première fois que l'État se sert ainsi dans la caisse de l'opérateur historique de télécommunications, et le prélèvement de caractère exceptionnel - dit-on - s'élève à un milliard d'euros. Dans les faits, on craignait un décalage de 800 millions d'euros dans la réalisation du compte spécial. Comme France Télécom continue de présenter un caractère évident de rentabilité, on s'en est servi ! En même temps, avec ce milliard d'euros vite gagné, on corrige le solde déficitaire global, d'autant que l'on reste dans les limites du déficit attendu par les autorités européennes. Une autre question mériterait débat. France Télécom ne recrutant plus de fonctionnaires, pour cause de changement de statut, le ratio entre cotisants et retraités y est en phase de dégradation. Cela signifie que, dans les années à venir, le niveau des pensions à servir va largement obérer celui des cotisations reçues pour les adosser. Quelles conséquences en découleront pour les salariés de l'opérateur historique ? Comment également ne pas pointer le fait que l'opérateur historique a depuis longtemps payé - et surpayé - sa contribution au développement de la nation ? Par conséquent, rien ne justifie que l'État se serve de France Télécom pour cadrer son déficit public sous les 3 % requis. Tel est le sens de cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que ce versement d'un milliard d'euros résulte, en fait, d'une disposition prise dès la loi de finances pour 1997. À l'époque, il a été prévu qu'un établissement public chargé spécifiquement de la gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom reverserait progressivement au budget de l'État les 5,7 milliards d'euros correspondant à la soulte France Télécom alors versée en compensation du transfert à l'État de la charge de retraite de ses anciens agents fonctionnaires. Dans ce cadre, un versement de 360 millions d'euros aurait normalement dû intervenir en 2006. Le présent article prévoit un versement exceptionnel d'un milliard d'euros, et, dès lors, le versement total de l'établissement public en 2006 s'établira à 1,36 milliard d'euros. Il demeurera, pour les périodes à venir, une dette à l'égard de l'État de 2,3 milliards d'euros. Voilà pour le rappel historique. Il est tout à fait clair, cher collègue, que ce versement n'est que l'exécution des dispositions décidées à l'origine. Il n'y a pas lieu d'y revenir. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Foucaud, je vous trouve un peu sévère à l'égard de ce dispositif. Ce versement exceptionnel dont vous proposez la suppression doit permettre la gestion des décalages de trésorerie infra-annuels. Il n'a pas vocation à être consommé durant l'année 2006 mais va constituer un fonds de roulement pérenne pour le compte d'affection spéciale « Pensions ». Par ailleurs, je crois que vous commettez une erreur. En effet, lorsque vous prétendez que ce versement exceptionnel pourrait permettre à l'État de cadrer son déficit public sous les 3 % requis, je sens pointer la polémique, car ce n'est pas du tout l'objectif visé. S'agissant d'un établissement public, le versement exceptionnel à un compte d'affectation spéciale n'aura aucune incidence sur l'appréciation des déficits publics. Peut-être l'ignoriez-vous, mais il n'y a absolument aucune ambiguïté sur ce point. Enfin, l'adoption de votre amendement n'aboutirait en réalité qu'à priver le compte d'affectation spéciale « Pensions » d'un fonds de roulement qui lui est indispensable pour fonctionner en 2006 dans les règles édictées par la LOLF. Je ne peux donc émettre qu'un avis défavorable sur votre amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous ne reviendrons pas ici sur les motifs qui ont présidé à la transformation du fonds national pour le développement du sport, le FNDS, en un centre national pour le développement du sport, le CNDS, ni sur la pertinence du changement de périmètre d'intervention de ce nouvel établissement. Cependant, à l'occasion de ces changements, il nous est aussi demandé de modifier et de réduire les ressources du CNDS. Les recettes du FNDS étaient en effet assurées par un prélèvement sur les produits de la Française des jeux, sur les droits de retransmission à la télévision et sur le produit du pari mutuel urbain, le PMU. Aujourd'hui, il nous est proposé de supprimer le prélèvement sur le PMU et de réduire et plafonner le prélèvement sur la Française des jeux. C'est à notre avis faire peu de cas de l'importance des missions maintenues dans le cadre du CNDS, missions qui nécessiteront des budgets importants. Par ailleurs, la transformation du statut de cette structure de soutien en fait dorénavant un établissement indépendant, qui devra assumer ses propres charges de fonctionnement, mobilières et immobilières, ainsi que ses charges de personnel. Le CNDS devra enfin assumer les engagements de l'ancien FNDS. Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas envisageable de réduire les recettes qui y sont affectées. Le prélèvement sur la Française des jeux était jusqu'à cette année de 2,9 %, et nous proposons de le porter à 3 %, puisque le prélèvement sur le PMU disparaît. Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit de plafonner ce prélèvement, comme si la somme à prélever était indépassable et suffisante. En fait, il n'en est rien : c'est pourquoi nous proposons un prélèvement sans plafonnement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet ne pourra être complètement abordé que lorsque nous aurons pris connaissance, dans quelques instants, de l'amendement du Gouvernement. Puisque vous m'y invitez, je donnerai cependant l'avis de la commission sur les amendements n os I-87 et I-212 rectifié quater . J'indiquerai tout d'abord à M. Vera que le relèvement de taux qu'il préconise nous paraît excessif, compte tenu de l'évolution de la recette depuis cinq ans. Son produit est en effet toujours supérieur aux prévisions. Par ailleurs, le déplafonnement que vous suggérez ne nous semble pas opportun étant donné les difficultés de consommation de crédits d'investissement que connaît le FNDS. C'est d'ailleurs une chose assez surprenante, compte tenu des procédures, de la codécision qui caractérise cette instance. Quand on est maire et que l'on veut financer des projets sportifs, c'est la croix et la bannière que d'avoir accès à cet instrument, mais au niveau central, il ne consomme pas ses crédits ! Manifestement, quelque chose ne fonctionne pas très bien dans ce système, monsieur le ministre, ce qui conduit d'ailleurs peut-être à la réforme. Le surplus de recettes, au-delà du plafond d'affectation, a clairement vocation à rejoindre le budget général, monsieur Vera. La commission vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L'amendement n° I-212 rectifié quater , présenté par M. Pelletier, est beaucoup plus raisonnable, puisque le relèvement de taux ne porterait que sur la fraction située entre 1,78 % et 2,16 % du produit des jeux. Les auteurs de l'amendement veulent maintenir le principe d'un plafond d'affectation, tout en envisageant de le relever à 180 millions d'euros. Je crois toutefois, mon cher collègue, que l'amendement n° I-303 du Gouvernement, qui n'a pas encore été présenté, devrait vous donner largement satisfaction, bien que ses modalités soient quelque peu différentes. Cet amendement est en effet destiné à contribuer au financement du grand programme sportif national que M. le ministre des sports a annoncé au lendemain de la désignation de Londres comme ville d'accueil des jeux Olympiques de 2012. Il y aura deux volets : d'une part, un volet relatif au sport de haut niveau, qui sera financé par le ministère des sports, eu égard à la nouvelle répartition des compétences, et, d'autre part, un volet relatif à la pratique sportive du plus grand nombre, qui ressortira au nouveau Centre national de développement du sport. En conséquence, monsieur Pelletier, la commission vous invite à retirer votre amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, compte tenu du dépôt de son propre amendement n° I-303, qui viendra très prochainement en discussion. M. le Premier ministre avait annoncé, à la suite de notre candidature malheureuse à l'organisation des jeux Olympiques, un Grand programme sportif national, sur la période 2006-2008, avec les objectifs suivants : renforcement du rayonnement sportif international de la France, avec la construction de certains des équipements sportifs structurant prévus dans le dossier de candidature de Paris, préparation optimale des élites sportives pour les grandes compétitions et développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre. À cette fin est créé un fonds spécifique au sein de l'établissement public chargé du développement du sport, fonds qui ne pourra être engagé que pour des actions agréées par le ministère chargé des sports. L'amendement n° I-303 vise à ce que ce fonds soit alimenté par une majoration exceptionnelle du taux de prélèvement sur les recettes de la Française des jeux, qui passerait ainsi temporairement de 1,78 % à 2 %, de 2006 à 2008. Le plafond de ce prélèvement exceptionnel est fixé à 23 millions d'euros sur la période, non indexé sur l'indice des prix à la consommation. Cet amendement nous semble de nature à satisfaire un certain nombre des demandes précédemment évoquées.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 51 du projet de loi de finances, que nous examinerons plus loin, donnera une autorisation générale au Gouvernement, pour utiliser des instruments financiers à terme afin de couvrir les risques financiers de l'État. L'article 39 crée un compte de commerce ayant vocation à retracer l'ensemble des opérations de couverture des risques financiers de l'État, comme le recommande le récent rapport de notre collègue M. Paul Girod sur la gestion des dettes de l'État. Par coordination, il est donc ici proposé de supprimer l'autorisation spéciale donnée au ministre de la défense de couvrir à terme les variations de prix des approvisionnements pétroliers nécessaires aux besoins des armées. Cette autorisation spéciale devient en effet superflue par rapport à l'autorisation générale donnée au Gouvernement. Les opérations à terme du ministère de la défense seraient retracées intégralement dans le compte de commerce créé à l'article 39, sans préjudice pour le ministère. L'adoption de cet amendement nous permettra d'atteindre l'objectif important pour nous d'une couverture consolidée des risques financiers de l'État. En d'autres termes, monsieur le ministre, il s'agit ici de s'adapter, dans des conditions précises, aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances, en garantissant une vision centralisée de la politique financière de maîtrise des risques, que ce soient les risques de change ou les risques entraînés par les fluctuations des cours mondiaux quant aux approvisionnements en énergie des services de l'État, notamment des services de la défense.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La proposition de M. le rapporteur général consiste en effet à regrouper dans un compte de commerce unique la couverture des risques financiers de l'État. Elle conduirait, si elle était adoptée, à supprimer le dispositif permettant au ministre de la défense d'assurer sous sa responsabilité la couverture des risques relatifs aux variations de prix des produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées. Comme on le sait depuis la loi de finances rectificative pour 2003, le ministre de la défense dispose aujourd'hui d'un outil permettant la couverture des risques relatifs aux variations de prix des produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées. Cet outil fonctionne dans le cadre d'un comité des risques interne à la défense, dont les décisions sont mises en oeuvre par l'Agence France Trésor, l'AFT, par convention entre les deux ministères. Les responsabilités sont donc extrêmement claires : d'un côté, la défense, seule compétente pour connaître les besoins des armées en matière de carburants et en assumer la responsabilité financière, de l'autre, l'AFT, opérateur au professionnalisme très reconnu. C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas une remise en cause de cet équilibre par la création d'un compte de commerce globalisant qui, entre autres, pourrait conduire la défense à demander au budget des crédits supplémentaires pour ses carburants.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici encore de la couverture des risques de change, mais c'est maintenant le ministère des affaires étrangères qui nous occupe. Cet amendement a pour objet d'appeler le Gouvernement à procéder, à compter du 1 er janvier 2006, à des opérations de couverture du risque de change par le biais de l'Agence France Trésor au profit du ministère des affaires étrangères, en ce qui concerne notamment les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations internationales libellées en devises étrangères. Cet amendement, comme d'ailleurs, dans une très large mesure, le précédent, découle du rapport de notre excellent collègue Paul Girod, qui a appelé à une gestion consolidée des risques financiers de l'État. Par ailleurs, les conclusions de M. Paul Girod rejoignent les réflexions du rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », M. Adrien Gouteyron, qui a noté cette année, dans son rapport spécial, l'absence de couverture du risque de change du ministère des affaires étrangères alors que les contributions aux organisations internationales, hors sous-estimation du coût des opérations de maintien de la paix, atteignent 330 millions de dollars chaque année. L'examen de cet amendement permettra - du moins je l'espère, monsieur le ministre -, de faire le point avec le Gouvernement sur ses intentions en matière de couverture des risques financiers de l'État, sur l'information du Parlement lorsqu'un nouveau risque financier est couvert par l'Agence France Trésor et sur la nécessité éventuelle d'un relèvement de l'autorisation de découvert. La commission des finances avait émis un avis favorable sur cet amendement, que j'ai bien volontiers repris, et nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter quelques informations complémentaires.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'indique d'emblée que je suis favorable à cet amendement. Un contrat de modernisation pour la période 2006-2008 est actuellement en discussion entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. J'en suis d'ailleurs ravi, car je suis très attentif à ce que mes collègues au sein du Gouvernement s'engagent dans ces contrats d'objectifs. Parmi les différents thèmes de négociation figure la couverture du risque de change, compte tenu de l'importance des contributions internationales libellées en devises étrangères, notamment en dollars. À cet égard, je peux d'ores et déjà indiquer que, dans le cadre de cette négociation, un accord de principe est récemment intervenu sur ce point, prévoyant l'intervention de l'Agence France Trésor pour la mise en oeuvre, au profit du ministère des affaires étrangères, des instruments de couverture de ce risque. Cet amendement arrive donc à point nommé, et je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de l'avoir repris. Il s'inscrit dans la longue cohorte des amendements présentés par vos soins, que j'approuve pour leur pertinence et qui permettront de constater, au terme de ce débat budgétaire, que la contribution du Sénat a bien été majeure.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 41 concerne la compensation, pour le budget de la sécurité sociale, des exonérations de charges consenties par le Gouvernement aux entreprises. Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la semaine passée, la question avait déjà été largement soulevée, puisque le budget de la sécurité sociale souffre de plus en plus de ces abattements de charges. De surcroît, le Gouvernement est resté silencieux sur la régularisation des arriérés, et l'État doit 2 milliards d'euros à la sécurité sociale au titre d'exonérations de charges non compensées. Or il est prévu, dans cet article 41, d'affecter neuf taxes et impôts différents à la compensation. La question doit donc être posée : comment s'effectueront les compensations au-delà de 2006 ? On peut croire que le montant des exonérations de charges risque de s'accroître encore, tandis que les recettes ne progresseront guère. Le temps d'opérer la régularisation, le budget de la sécurité sociale servira à fournir des bons de trésorerie aux entreprises. C'est un système bien pratique ! Aux termes de la troisième partie de cet article, en cas d'écart inférieur à 2 % entre le montant des allégements de charges et le produit des taxes et impôts affectés, le déficit demeurera à la charge de la sécurité sociale. Le Gouvernement abroge donc implicitement la réforme de 1994. Il doit s'exprimer clairement sur ce sujet, et en répondre devant la représentation nationale. Par ailleurs, il est notamment prévu que soit affecté aux régimes de sécurité sociale 95 % du produit de la taxe sur les salaires. Les organismes et entreprises publics, qui fournissent des emplois stables et pérennes, sont donc mis à contribution pour financer les exonérations de charges consenties aux entreprises privées. Enfin, pour conclure, je souhaite évoquer brièvement le principe même des exonérations de charges. Le pourcentage des cotisations patronales dans les recettes destinées à financer la protection sociale est passé, en un peu plus de vingt ans, de 46 % à seulement 20 %, au seul prétexte que le coût du travail pèse sur le dynamisme économique. Pourtant, cette hypothèse de départ est aujourd'hui décriée de toute part. L'OCDE elle-même, dans sa toute dernière étude, est obligée de convenir qu'il n'existe pas de lien effectif, au regard des situations des différents pays européens, entre coût du travail, taux de chômage et croissance. C'est pourquoi l'amendement que je vous présente, mes chers collègues, tend à supprimer les paragraphes I à III de l'article 41, de façon à revenir sur les exonérations de charges inefficaces et dangereuses et à rétablir la budgétisation des exonérations qui demeurent.
Philippe MARINI (rapporteur général) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général

M. Philippe Marini, rapporteur général ... n'est un facteur, monsieur le ministre, ni de lisibilité ni de simplicité. Il est prévu de procéder à un partage de la taxe sur les salaires, 95 % de son produit devant être attribués à la sécurité sociale, tandis que les 5 % restants reviendraient à l'État. Au demeurant, monsieur le ministre, même si ce n'est pas l'un des impôts les plus importants, la taxe sur les salaires, comme vous le disiez antérieurement dans le débat, est un impôt de rendement qui fonctionne bien. La commission des finances, à tort ou à raison, défend l'idée selon laquelle il faut trouver des solutions plus claires. L'instauration d'un prélèvement à la source serait d'une grande simplicité budgétaire, mais un tel mécanisme aboutirait à une véritable pérennisation de la dépense dans son périmètre actuel. Dès lors, il est proposé d'affecter aux régimes de sécurité sociale une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le montant serait déterminé chaque année en loi de finances et qui ferait l'objet d'une régularisation en cas d'écart entre le produit affecté et le montant des allégements généraux de charges. Cette formule présenterait plusieurs avantages : elle permettrait de maintenir le principe d'une discussion annuelle - c'est un rendez-vous auquel nous tenons - sur la pertinence des allégements généraux de cotisations sociales ; elle donnerait plus de lisibilité à l'affectation de ressources, ce qui contribuerait à clarifier les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, qui en ont toujours bien besoin ; elle permettrait, enfin, de respecter pleinement le principe de juste compensation des pertes de recettes subies par la sécurité sociale, conformément au principe de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale. J'ajoute que cette solution constituerait, de surcroît, une étape vers la mise en place, un jour, d'un réel dispositif de TVA sociale Bref, monsieur le ministre, soyons bien conscients de la portée et des limites de cette initiative. Elle ne change rien quant aux dépenses prises en charge, qu'il faudra réexaminer. Les exonérations de charges sur les bas salaires ont-elles vocation à être pérennisées ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pensons même que l'on peut s'organiser autrement, que l'on peut, dans cette affaire, économiser de l'argent public. Nous estimons que ce volume, qui va atteindre les 19 milliards d'euros - mais Serge Dassault en parlerait beaucoup mieux que moi -, a grossi démesurément, d'abord en raison des 35 heures, puis en raison des différentes mesures d'accompagnement des hausses du salaire minimum réalisées ces dernières années. On en arrive donc à la somme que je viens de citer et qui pose un vrai problème macroéconomique et macrobudgétaire, monsieur le ministre, tout le monde en est conscient ici, vous comme nous ! Un jour peut-être, l'évolution du mode de financement des systèmes sociaux sera telle que l'on pourra se passer de ces exonérations de charges sur les bas salaires. Si l'on sait réaliser le transfert de charges sociales vers un impôt de consommation, la question de l'existence, ou en tout cas du calcul de ces exonérations de charges sur les bas salaires se posera différemment ! Alors, dans ce débat, très complexe - nous l'avons évoqué au cours de la discussion générale -, où pourront s'exprimer des arguments hautement positifs, mais également des craintes très fortes,...