Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à préciser les modalités d'application de l'exonération fiscale à l'occasion des reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Le principe d'une extension de l'exonération de la taxe professionnelle aux opérations de reprises d'entreprises a été largement débattu tout au long de nos travaux parlementaires. Nos territoires ruraux ont, c'est vrai, besoin de leurs commerces de proximité et de leurs artisans pour maintenir la qualité du cadre de vie. Je rappelle que les mesures, notamment fiscales, en faveur des ZRR incitent prioritairement les entreprises à venir y créer des activités à forte valeur ajoutée. C'est pourquoi les articles 1465 et 1465 A du code général des impôts accordent des exonérations, soit totales, soit partielles, de taxe professionnelle aux entreprises qui décentralisent, qui étendent ou qui créent des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Ces exonérations valent aussi pour les reconversions ou pour les reprises d'établissements dans l'ensemble de ces domaines d'activité. Par ailleurs, le dispositif des ZRR s'applique également en cas de création d'activités artisanales. On constate donc, dans l'état actuel des textes, que c'est toujours la création d'activités qui est recherchée. Le projet de loi dont nous discutons entend donc aller plus loin. Les difficultés que connaissent nos territoires ruraux imposent d'agir afin que nos campagnes conservent leurs atouts. Si l'on voit s'amorcer une nouvelle attractivité des zones rurales, cette tendance, encore fragile, doit être encouragée et accompagnée. Le Gouvernement, par son projet de loi initial et au cours des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, a proposé une série de dispositions qui, je le crois, ont enrichi le dispositif et lui donnent une dimension nouvelle, à l'égard des territoires ruraux, en particulier ceux qui sont en difficulté. Ainsi les exonérations prévues aux articles 1465 A et 44 sexies du code général des impôts ont-elles été étendues aux entreprises de type non commercial. De même, lors de l'examen en première lecture du projet de loi, j'ai déposé au Sénat un amendement visant à ce que toute création d'entreprise ouvre droit à des exonérations fiscales comparables à celles qui existent dans les zones urbaines défavorisées. En deuxième lecture, les députés ont adopté un amendement visant à ce que les reprises d'entreprises commerciales ou artisanales ouvrent également droit à exonération de taxe professionnelle. Les chiffres, c'est vrai, confirment les difficultés que connaissent les acteurs économiques dans ces domaines. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose d'étendre ces exonérations de taxe professionnelle aux reprises d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés, implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR. Par ailleurs, cet amendement prévoit la date d'entrée en vigueur du dispositif et les modalités déclaratives qui s'y attachent.