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Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Si nous étions déjà opposés à cette proposition de loi avant son examen par la commission des affaires sociales, nous sommes aujourd’hui pleinement convaincus que, en plus d’être injuste et inégalitaire, elle constitue un mauvais coup porté aux régions. En effet, passé la période de deux ans durant laquelle les étudiants et élèves travailleurs sociaux se verraient injustement privés de leur droit à gratification, il reviendrait aux régions de se substituer aux établissements médico-sociaux, auxquels l’État n’accorde pas les financements nécessaires. Ainsi les étudiants seraient-ils les premiers à payer temporairement le manque de volonté politique de l’État et du Gouvernement en faveur de la mobilisation des ressources financières qui permettraient de valoriser la profession de travailleur social. Ce serait ensuite au tour des régions. Une telle situation est d’autant moins acceptable que, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, régulièrement qualifiée d’« acte II de la décentralisation », les régions sont déjà particulièrement mises à contribution. Si la formation des travailleurs sociaux a un double visage, pour reprendre une expression communément utilisée, il n’existe plus aujourd’hui qu’un seul financeur. L’État se limite à créer et organiser les diplômes, ce qui leur confère – c’est heureux – un caractère national, tandis que les régions financent les centres de formation, du fait de la compétence des régions en matière de formation. Ce transfert de compétence, comme souvent, n’a pas bénéficié d’un transfert complet de financement. La Cour des comptes a pointé dans un rapport paru en 2006 cette insuffisance, due notamment à un mode de calcul des subventions qui ne tient compte ni des progressions des effectifs étudiants, pourtant programmées, ni de l’augmentation du nombre d’heures de formation théorique liée à la réforme des diplômes d’assistant de service social, d’éducateur de jeunes enfants et d’éducateur technique spécialisé. Par ailleurs, les régions, par le biais des bourses qu’elles délivrent déjà aux étudiants et élèves travailleurs sociaux – ces derniers ne peuvent pas bénéficier des bourses nationales délivrées par les CROUS – font déjà acte de solidarité envers les futurs travailleurs sociaux. Ce que nous proposent nos collègues ne constitue donc rien d’autre qu’un transfert de dépenses supplémentaire de l’État aux régions. Financer les infrastructures et assumer les dépenses pédagogiques, cela ne donne aux régions aucune compétence concernant la qualité de vie des étudiants. Cette mission, dont la dimension est nationale, relève de l’État, qui doit s’assurer que toutes celles et tous ceux qui, demain, rendront service à la société, ne sont pas aujourd’hui en situation de grande précarité.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma position rejoint celle qu’ont exprimée la commission et le Gouvernement. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, consacrera déjà une première discrimination envers les étudiants et élèves travailleurs sociaux. Comme si cela ne suffisait pas, cet amendement tend, ni plus ni moins, à créer une seconde discrimination au sein de ces mêmes élèves et étudiants travailleurs sociaux, en distinguant deux sous-catégories, entre ceux qui pourront bénéficier d’une gratification et ceux qui ne le pourront pas, ces derniers étant constitués de ceux qui se dirigeront vers les associations. Je vous laisse imaginer la course aux stages gratifiés qui s’ensuivra et les dérives – j’ose le mot – auxquelles celle-ci donnera lieu. En effet, les élèves et les étudiants s’efforceront d’obtenir en priorité des stages faisant l’objet d’une gratification, par exemple dans les conseils généraux. Les associations, quant à elles, accueilleront ceux qui auront échoué dans leur tentative. Notre collègue Nicolas About ne souhaitait certainement pas créer cette nouvelle ségrégation. Très sincèrement, j’estime que cet amendement est réellement problématique, et c’est pourquoi je souscris pleinement aux propos de Mme la secrétaire d’État et de Mme le rapporteur.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement met en relief l’imprécision du texte et la complexité dans laquelle on s’engage, alors que la gratification est d’un maniement beaucoup plus simple et beaucoup plus clair pour les stagiaires. Avec des remboursements ponctuels, on se dirige vers des disparités et des conflits que l’on pourrait éviter. De plus, la gratification comporte un plancher exonéré de cotisations sociales qui est un bon indicateur pour les entreprises et les organismes d’accueil. Aujourd’hui, rien n’empêche un employeur de rembourser des frais aux stagiaires, en plus de la gratification. En fait, avec cet amendement, nous craignons la généralisation du remboursement des frais sur justificatifs et, à terme, la disparition de la gratification obligatoire, comme le demandent un certain nombre d’organisations professionnelles. La publication d’un décret permettrait en effet de donner une nouvelle base juridique, plus précise, à ces remboursements, et il n’y aurait plus alors qu’à basculer vers ce dispositif. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Il me semble important de rappeler les termes de l’alinéa 5 de l’article unique dans la rédaction de la commission : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2012. » Loin de moi l’idée de faire un procès d’intention, mais cette formulation signifie bien qu’il est possible d’aller jusqu’au 31 décembre 2012. Mais je poursuis ma citation : « Un bilan de leur mise en œuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires. » Voilà donc pour le texte actuel. La modification rédactionnelle de l’alinéa 5 que propose, à travers son amendement, notre collègue Alain Gournac présente un double avantage : premièrement, il n’est plus fait mention des conseils régionaux, ce qui évite une provocation inutile à mon sens (Mme la vice-présidente de la commission approuve) ; deuxièmement, l’ajout de l’adverbe « notamment » permet d’envisager une réflexion plus globale sur le financement des formations des travailleurs sociaux, laquelle me paraît nécessaire. En conséquence, même si nous n’approuvons pas cette proposition de loi, nous voterons néanmoins l’amendement de M. Gournac, qui apporte une modification utile.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Madame Pasquet, avec cet amendement, vous visez un double objectif. En premier lieu, vous souhaitez que les stagiaires soient pris en compte dans les effectifs des entreprises, même si cette mesure n’est pas explicitée dans l’objet de l’amendement. En second lieu, vous voulez interdire à une entreprise d’accueillir simultanément un nombre de stagiaires supérieur à un taux qui correspond à 15 % de son effectif et vous prévoyez l’information du comité d’entreprise sur le nombre de stagiaires accueillis. Intégrer les stagiaires dans les effectifs des entreprises aurait pour effet pervers de décourager l’offre de stages, qui seraient alors moins nombreux. En effet, chacun le sait, pour une entreprise, le franchissement de certains seuils d’effectifs de salariés se traduit par des obligations et des dépenses supplémentaires, telles que la mise en place d’un comité d’entreprise ou d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par ailleurs, je considère que cette disposition n’est pas judicieuse dans cette proposition de loi. Oserais-je dire qu’il s’agit d’un cavalier ? Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Permettez-moi, sans vouloir allonger la discussion, d’expliquer brièvement mon vote. Je ne suis absolument pas favorable à une intégration des stagiaires dans les effectifs de l’entreprise. Une telle disposition serait en effet très risquée, car elle reviendrait, en quelque sorte, à reconnaître l’emploi dissimulé. En revanche, je suis pour une information des comités d’entreprise afin que l’on connaisse le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise et que l’on puisse vérifier que les stages ne sont pas des emplois dissimulés. Comme nous y avons fait allusion tout à l’heure en évoquant la réforme des retraites, le problème des stages de longue durée va se poser. Pourra-t-on en rester à des gratifications qui, dans certaines entreprises, sont bien supérieures au minimum prévu de 417 euros ? Compte tenu de la difficulté que rencontreront les salariés pour totaliser les annuités nécessaires, sans doute faudra-t-il réfléchir à la nécessité de donner un statut aux stages longs rémunérés, afin de permettre aux stagiaires de cotiser pour leur retraite. Ce serait un moyen d’améliorer les possibilités de cotiser tout au long de la vie pour sa retraite. C’est un problème très complexe, j’en ai conscience, qu’il ne sera pas aisé de résoudre. Nous serons sans doute amenés à réfléchir sur ce point lorsque nous examinerons la réforme des retraites. Pour l’heure, adopter cet amendement serait vraiment plus que risqué !
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise, comme les suivants, à améliorer les conditions de vie des stagiaires en général, et pas uniquement celles des élèves et des étudiants travailleurs sociaux. Il s’agit de revenir sur une disposition qui avait fait l’objet d’échanges assez vifs lors de l’examen par le Sénat du projet de loi portant modernisation du marché du travail, à savoir la prise en compte de l’intégralité de la durée du stage dans la période d’essai que doit effectuer le stagiaire s’il est embauché à l’issu de son stage. À l’époque, souvenez-vous, votre majorité avait décidé d’allonger considérablement les périodes d’essai, les portant jusqu’à huit mois, renouvellement compris. Or, ne vous en déplaise, pendant les périodes d’essai, la quasi-totalité des droits du travailleur sont mis entre parenthèses. Les employeurs disposent ainsi d’un temps très long pour évaluer le salarié. Ce temps est particulièrement long pour le salarié, car il est soumis à une pression constante, soit qu’il craigne le renouvellement de sa période d’essai, soit qu’il redoute qu’au bout de huit mois on ne le remercie sans autre justification. À l’heure où nous débattons des méthodes de management responsables de troubles psychosociaux, il serait sans doute utile de revenir sur ces dispositions. Les périodes d’essai sont des moments juridiques extrêmement sensibles puisque la dépendance du salarié est alors totale. Il convient donc de les examiner avec beaucoup de soin. De la même manière, le stagiaire, qui espère toujours que son stage constituera une porte d’entrée dans l’entreprise, est placé dans une situation de dépendance extrême à l’égard de son employeur, notamment en raison de l’absence de protections spécifiques. Nous reviendrons sur ce sujet. Vous n’êtes pas sans savoir que, dans certaines entreprises, les périodes de stage, qui peuvent durer jusqu’à six mois, constituent de véritables phases de prérecrutement. Dans l’état actuel du droit, si un employeur cumule la durée du stage et celle de la période d’essai, il peut disposer d’un an pour « tester les capacités » du jeune concerné. Un an, reconnaissez que c’est plutôt long et source d’instabilité sociale… C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, qu’en cas d’embauche consécutive à un stage la durée du stage soit, sans limitation aucune, déduite de la période d’essai : si un employeur propose à un ex-stagiaire d’intégrer son entreprise, c’est qu’il est à tout le moins satisfait de sa prestation !
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement, symbolique à l’heure où le Président de la République dit vouloir trouver les réponses permettant de sauver notre système de retraite par répartition, prévoit d’assujettir les gratifications versées aux stagiaires aux cotisations patronales et, dans une moindre mesure, aux cotisations salariales, étant entendu que cette proposition s’inscrit dans une mesure plus globale de revalorisation des gratifications, que nous entendons porter à un minimum de 50 % du SMIC et dont le montant serait proportionnel à la durée du stage. Car, vous le savez, mes chers collègues, même si la loi a limité à six mois la durée des stages, il n’est pas rare que de jeunes gens qui n’ont pas droit au RSA ou aux indemnités chômage s’inscrivent dans des écoles ou à l’université dans le seul but d’obtenir des stages, qu’ils espèrent être autant d’occasions de recrutement par la suite. Au final, certaines personnes peuvent cumuler jusqu’à 189 mois de stages, ce qui constitue autant de manques à gagner pour les comptes sociaux. Dans ce contexte, nous souhaiterions vous inviter à ne pas oublier les propos du Président de la République, qui, au sujet de la réforme à venir, annonçait vouloir tout mettre sur la table. Cette question de l’assujettissement des gratifications aux cotisations revêt avec la crise une importance encore plus grande que par le passé. De 800 000 en 2006, les stagiaires seraient aujourd’hui 1 200 000, soit une augmentation de presque 50 % ! Cela permet de réduire d’autant les statistiques des demandeurs d’emploi, de vider les agences de Pôle emploi, bref, de dissimuler l’ampleur réelle de la crise. Pour ne prendre qu’un seul exemple, une entreprise spécialiste du jouet pour enfant s’est récemment fait décerner la médaille d’or de l’abus de stages par le collectif Génération précaire pour avoir réussi à augmenter de 68 % le recours aux stagiaires, ce qui lui a permis de diminuer de 35 % le recours aux contrats à durée déterminée, qui sont coûteux, ou de 23 % le nombre d’auxiliaires de vacances. On le voit bien, en l’absence d’assujettissement aux cotisations sociales, les stages apparaissent pour certaines entreprises comme une manière de disposer en France même d’une véritable solution de dumping social. Avec la crise, les stages abusifs explosent de nouveau, « plombent » les comptes sociaux et font le bonheur des actionnaires, qui disposent d’encore plus de dividendes à se partager. Cette situation ne peut plus durer ; c’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Selon une estimation du Conseil économique et social, les stagiaires représenteraient 4 % de la population active, sans compter les stages de formation professionnelle continue, et cette part déjà importante aurait tendance à augmenter sous l’effet de la crise et de la volonté des entreprises de réduire toujours plus le coût du travail. Récemment, on a même vu une grande entreprise agroalimentaire française – Danone, pour ne pas la citer – mentionner dans l’espace « Carrière » de son site internet qu’elle recherchait un « stagiaire pour travailler sur le recrutement des stagiaires »…. Cette annonce, qui en dit long sur la conception que les entreprises se font des stages en entreprise, devrait nous interpeller. Avec cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement – un de plus, me direz-vous ! –, nous entendons nous doter d’un outil permettant de mesurer de manière qualitative et quantitative l’impact des stages. Il s’agit d’évaluer leur impact sur le marché du travail, lequel pâtit à n’en pas douter des possibilités illimitées offertes aux employeurs de recourir aux stages pour pourvoir les postes manquants, notamment en cas d’accroissement temporaire de l’activité. Il s’agit également d’évaluer les conséquences de ce recrutement régulier de stagiaires sur les rémunérations des salariés, mais aussi sur les comptes sociaux, qui sont deux fois perdants, d’une part, en raison de l’absence d’assujettissement aux cotisations sociales des gratifications versées au titre des périodes de stages, d’autre part, en raison de la substitution des conventions de stages aux contrats de travail, et enfin sur les conditions de vie des stagiaires eux-mêmes, qui voient leur entrée dans la vie active reculer en même temps que les périodes de stage se multiplient. Ce sont tous ces éléments qu’il faut mesurer aujourd’hui pour comprendre les conséquences de cette généralisation des périodes de stage et, je l’espère, prendre le cas échéant les mesures nécessaires pour éviter qu’elles ne remplacent les véritables contrats de travail et que leur nombre n’explose.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut aussi considérer la mise en oeuvre de mesures de long terme, que ce soit pour la branche vieillesse ou la branche famille, qui produiront des effets positifs dans la durée. Au demeurant, la stabilisation des comptes au niveau de 2004 traduit déjà un réel progrès. Quoi qu'il en soit, il est aujourd'hui nécessaire de poursuivre la mise en place de nos réformes et de franchir une nouvelle étape. Notre ambition est grande, en effet, puisque nous souhaitons réduire de 25 % en un an le déficit de l'ensemble de la sécurité sociale. Cet objectif ambitieux se fonde sur une approche pragmatique des problèmes et sur des mesures concrètes. Il s'inscrit dans une démarche tournée vers toujours plus de solidarité et de qualité. Cela n'est possible que parce que nous avons choisi la voie de la maîtrise médicalisée des dépenses et non pas celle de la maîtrise comptable. Cependant, pour atteindre de tels objectifs, tous les acteurs doivent consentir des efforts. Nous avons donc pensé, cette année, que l'industrie pharmaceutique et, dans une bien moindre mesure, les organismes complémentaires pouvaient nous aider à réussir la réforme. Au reste, le fait de redresser les comptes de la sécurité sociale n'est pas une fin en soi : il s'agit non pas d'avoir le plaisir de voir diminuer les déficits, mais de pérenniser pour nous-mêmes et les générations à venir un système de sécurité sociale qui a fait ses preuves, mais qui doit être modernisé, mieux organisé et mieux géré. Cela revient, tout simplement, à conserver la « Sécu à la française », comme la nomment nos concitoyens. Un tel redressement nous permettra également de dégager des marges de manoeuvre pour moderniser notre système et mieux répondre aux priorités de santé publique. C'est cela, le vrai sens de la solidarité et de l'équité ! Monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, les discussions en commission ont témoigné de l'importance que les sénateurs accordent à la sécurité sociale. La Haute Assemblée avait d'ailleurs pris une part importante dans la discussion du projet de loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le débat qui s'ouvre aujourd'hui témoignera de l'intérêt que vous portez, toutes et tous, à l'avenir de notre système de solidarité. Car, au-delà des chiffres et des mesures dont nous allons débattre, c'est bien de ce défi qu'il s'agit. Le redressement des comptes de l'assurance maladie est donc au rendez-vous : c'est un redressement durable, qui se fonde avant tout sur la maîtrise médicalisée et la responsabilité de tous. L'évolution des comportements, à laquelle nous avons cru et que nous pouvons aujourd'hui constater, préalable à une meilleure maîtrise des dépenses est, elle aussi au rendez-vous. La preuve en est l'adhésion de tous, professionnels de santé et patients, au dispositif du médecin traitant. Avant la fin du mois de novembre 2005, 33 millions de Français auront déjà choisi leur médecin traitant. Nous sommes donc en avance par rapport aux objectifs que s'était fixés l'assurance maladie. Nous allons ainsi pouvoir montrer que le médecin traitant est, comme dans de nombreux pays européens, la pierre angulaire du système et un facteur de coordination des soins, gage de qualité. Le parcours de soins entrera progressivement en vigueur. En juillet 2007 interviendra une étape importante, à savoir la mise en place du dossier médical personnel, le DMP. Ce dispositif permettra d'améliorer la qualité des soins et la sécurité du patient, en évitant notamment l'iatrogénie et les examens redondants. A nos yeux, le DMP est donc une priorité. Son expérimentation débutera sous peu ; nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet au cours du débat. J'ai encore en mémoire les propos de toutes celles et de tous ceux qui, lors de la réforme de l'assurance maladie, prédisaient que ces mesures ne marcheraient jamais...
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous demandons cette année un effort supplémentaire à certains acteurs. Dans le domaine du médicament, face à une croissance des dépenses restée importante en 2005, nous avons pris un certain nombre de mesures qui sont guidées par un seul principe : la prise en charge du médicament au juste prix et en fonction de l'intérêt médical. Conformément à l'avis de la Haute Autorité de santé, une liste de 221 médicaments ayant un service médical rendu insuffisant a été établie. Nous avons décidé d'agir avec pragmatisme. Ainsi, 156 médicaments ne seront plus remboursés à partir du mois de mars prochain. Par ailleurs, les veinotoniques ne seront plus remboursés à partir de 2008 et seront pris en charge à hauteur de 15 % dans cet intervalle. Afin de poursuivre le développement du médicament générique, l'assurance maladie fondera davantage son remboursement sur le prix du médicament générique. Celui-ci sera aligné sur le prix européen, ce qui entraînera une baisse de prix de 15 % du répertoire du générique au 1 er janvier prochain. Ces mesures profiteront à tous : aux patients, à l'assurance maladie, aux organismes complémentaires. En matière de médicaments génériques, des progressions importantes nous attendent. Aujourd'hui, 60 % des médicaments « généricables » sont des génériques. Or 89 % des Français affirment être prêts à recourir à ce type de médicaments. Nous demandons également un effort particulier à l'industrie pharmaceutique. En effet, cette année encore, le taux de croissance des médicaments est important - de l'ordre de  4 % à  5 % - et se révèle supérieur au taux de 1 % qui avait été convenu entre les pouvoirs publics et l'assurance maladie. Nous avions donc le choix entre baisser le prix de tous les médicaments - comme l'ont décidé certains pays - et augmenter la taxe sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables par l'assurance maladie. Nous avons retenu cette dernière solution, avec une taxe relevée à titre exceptionnel en 2006. Une telle mesure est nécessaire si nous voulons continuer à privilégier l'innovation thérapeutique, donc l'avenir, et rembourser de nouveaux médicaments. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'assurance maladie dépense, chaque année, un milliard d'euros pour prendre en charge de nouveaux médicaments. C'est tout l'honneur d'un système de santé solidaire comme le nôtre que de le faire. Ainsi, le montant des traitements anti-cancer s'élève à 1500 euros par mois ; les nouveaux traitements contre la polyarthrite rhumatoïde reviennent à 1375 euros par mois. Pour prendre en charge ces médicaments innovants, nous devons créer de nouvelles marges de manoeuvre. Seul l'intérêt médical guide nos décisions. La Haute Autorité de santé est l'expert scientifique qui doit nous y aider. J'exposerai à présent les raisons qui motivent l'instauration d'une participation plafonnée à 18 euros sur les actes d'une valeur supérieure à 91 euros.