Robert BRET - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'amendement 482 tend à supprimer l'article 13, qui est la conséquence de l'article précédent, décliné pour tous les départements et régions d'outre-mer. En effet, les moyens étant nettement insuffisants, on peut se demander par quelle opération miraculeuse ce texte apporterait une quelconque amélioration. Vous voulez, par ce nouveau texte, rapprocher le droit applicable outre-mer du droit applicable en métropole. Or ces droits sont différents. Le texte actuellement en vigueur permet aux régions d'outre-mer de solliciter le transfert dans le domaine public régional de l'ensemble de la voirie classée en route nationale. On ne peut cependant pas dire que cela ait soulevé un grand enthousiasme jusqu'à présent ! Seule la région Martinique a usé de la possibilité qui lui était offerte de prendre en charge le domaine routier national, et ce n'est effectif que depuis le début de l'année 2003. Les collectivités territoriales concernées ont très bien compris que la charge qu'on leur transférait n'était pas acceptable en raison de son coût financier ; les élus ont très bien compris les conséquences de cette mesure pour les populations. La différence manifeste entre le nouveau texte et le précédent, monsieur le ministre, c'est le caractère autoritaire de celui qui nous est proposé aujourd'hui : il ne laisse pas d'option. La concertation annoncée ne sera que de façade puisque, de toute façon, s'il n'y a pas d'accord, la région sera désignée d'office, alors que ces transferts ont été refusés par la plupart d'entre elles à ce jour. S'agissant des financements, tandis que le texte actuel permet de mettre les personnels d'Etat à disposition de la région, le présent projet de loi vise à éliminer cette possibilité, qui garantit pourtant à ces personnels leur statut d'origine. La suppression de cet article est d'autant plus justifiée que le texte en vigueur permet d'organiser de façon démocratique une certaine forme de décentralisation dans laquelle l'Etat maintient sa présence, alors que vous, monsieur le ministre, vous souhaitez, par ce texte, et, je le répète, de façon autoritaire, transférer aux départements ou aux régions le domaine public routier national. Pour toutes ces raisons, qui sont des raisons de bon sens, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement. L'amendement n° 485 est un amendement de principe, qui vise à supprimer le I de l'article 13. Actuellement, comme je viens de l'indiquer, les régions ont le droit d'opter pour la prise en charge de la voirie : l'enthousiasme n'a pas été de mise puisqu'une seule région, la Martinique, a fait ce choix. On ne peut donc pas dire, monsieur le ministre, que cette mesure ait été une grande réussite jusqu'à présent. Ce texte procède à une forme de chantage : si les régions ou les départements ne se mettent pas d'accord, la voirie sera affectée d'office aux régions. Quand on connaît les particularités climatiques et géologiques de nombre d'entre elles, on sait que la gestion de la voirie pose de gros problèmes. Et le texte que vous nous présentez va encore aggraver cette situation. L'amendement n° 483 est également un amendement de principe, qui vise à supprimer le I bis de l'article 13. La suppression de la mise à disposition des services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions est de nature à faire disparaître l'expérience acquise et la nécessaire continuité que seul l'Etat est en mesure de faire vivre dans nos régions d'outre-mer. Le transfert des personnels et des services serait ainsi applicable au transfert de la voirie routière outre-mer. Nous ne pouvons que nous opposer à la suppression de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, qui remet en cause la situation des personnels et fait perdre à l'Etat une de ses prérogatives essentielles, assurer l'égalité sur tous les points de notre territoire. L'amendement n° 484 est encore un amendement de principe, qui vise à supprimer le II de l'article 13. Cet amendement n'est donc que la suite logique du précédent puisqu'il vise à conférer au département un rôle majeur en faisant glisser les dotations, nettement insuffisantes, auxdits départements. Vous voulez, avec le texte que vous proposez, monsieur le ministre, mettre en plus grande difficulté des régions qui, sur le plan économique et social, sont déjà très défavorisées. Vous voulez mettre à bas le principe républicain selon lequel chaque partie de notre territoire puisse être traitée à égalité. Vous allez paupériser des régions entières en abandonnant le réseau routier, qui, plus encore que dans d'autres régions, structure la vie des citoyens. Nous revendiquons une égalité de traitement que seul l'Etat peut coordonner avec l'ensemble des institutions existantes.