Bernard MURAT - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires de communes rurales pour respecter les normes en matière de défense incendie. M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire nous a rendu visite en Corrèze, il y a quelques semaines. Nous avions alors pu aborder avec lui ce problème sur le terrain. C'est la raison pour laquelle j'ai dû modifier quelque peu le texte de ma question. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 précise les dispositions visant à assurer dans les meilleures conditions l'utilisation du réseau d'eau potable pour la lutte contre l'incendie. A cet égard, et ce sera ma première question, a-t-on réellement besoin d'utiliser de l'eau potable pour lutter contre les incendies ? A ce titre, la note de doctrine adressée aux maires et élaborée par les services de l'Etat, en concertation avec les SDIS, tend à définir les modalités d'instruction des actes d'urbanisme relatives à la prise en compte de ce risque. Toutefois, ces textes révèlent de nombreuses difficultés d'application. Ainsi, les réseaux d'adduction d'eau potable ayant été réalisés et dimensionnés pour assurer la desserte des habitants ne semblent plus adaptés aux besoins réels. De surcroît, la création de réserves artificielles, en cas d'insuffisance de prise d'eau, ainsi que l'équipement et l'aménagement des points d'eau pour permettre l'accessibilité des engins, ont un coût souvent très élevé pour les petites communes rurales, voire pour les entreprises qui voudraient s'installer dans ces communes rurales. Enfin, dans les communes ne possédant pas de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme, une interprétation stricte des textes entraîne le refus d'octroi du permis de construire pour des constructions d'habitations individuelles, ce qui entrave le développement des zones rurales, en application de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, et va complètement à l'encontre de la politique voulue par le Gouvernement. De fait, de nombreuses questions écrites ont été déposées sur ce sujet et les services du ministère de l'intérieur n'ont pas apporté de réponse convaincante aux maires de ces communes rurales. J'ai déposé un amendement, il y a quelques mois, examiné dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité civile, qui avait pour objet de prévoir pour les petites communes un système dérogatoire permettant l'obtention d'un permis de construire en dépit de l'inobservation des normes en matière d'incendie. A cette occasion, le Gouvernement s'était engagé à intervenir en la matière et à réfléchir à ce problème afin de tenter de le résoudre. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Ainsi, à l'heure où les débats parlementaires se focalisent autour du problème du développement du monde rural, ce qui avait justifié la visite de M. Copé en Corrèze, je vous demande de nous indiquer quelle est la position ministérielle sur cette question. Lors de la dernière assemblée générale de l'association des maires de Corrèze, les élus locaux, un peu frustrés par les réponses du SDIS les renvoyant soit à leur responsabilité pénale, soit au cadre rigide de la loi, m'ont demandé d'intervenir à nouveau avec insistance pour que le Gouvernement leur réponde enfin, prenne ce problème véritablement en considération et s'engage, tout au moins, à dépoussiérer le dispositif en vigueur. Je crois à cet égard m'exprimer au nom de nombre de mes collègues sénateurs.