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Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans les conventions des éditeurs privés de services de télévision la poursuite de l'objectif de diversité culturelle. La France a toujours joué un rôle moteur afin de promouvoir l'exception culturelle et a été à l'origine de la conception et de l'adoption par l'UNESCO, en octobre dernier, de la convention sur la diversité culturelle afin de promouvoir et développer les talents et les pratiques culturelles. La télévision, vecteur quotidien de culture pour tous les citoyens français, se doit de prendre le relais de cette préoccupation et jouer un rôle dans le soutien, la création et la promotion de l'exception culturelle. Le projet de loi dont nous débattons prévoit que les éditeurs de services de télévision privés devront dorénavant participer aux efforts en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations. Il semble tout aussi naturel que leurs conventions prévoient également une participation à l'expression de la diversité culturelle dans leurs programmes. Une telle obligation s'inscrit parfaitement dans une politique de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations. En incitant ainsi, aux termes de la convention passée avec le CSA, des services de télévision privés à respecter le principe de diversité culturelle, la France honorerait pleinement ses engagements internationaux en matière de diversité culturelle et ses engagements nationaux en faveur de la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le trouble est intervenu à la suite de ce qui pouvait apparaître comme une divergence entre la commission et le Gouvernement. Or il n'en est rien. La commission s'attache toujours à ce que le texte du projet de loi soit le plus « propre » possible. Par conséquent, quand sa rédaction contient déjà une notion que l'on veut insérer par le biais d'un amendement, nous donnons un avis défavorable sur celui-ci. Ainsi, quand le texte fait référence à « une programmation reflétant la diversité de la société française », il est clair que cette formulation englobe la diversité culturelle. Nous avons eu hier un débat similaire à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement, quand il était question de préciser, après un  « notamment », que des officiers de police judiciaire avaient finalement la possibilité de faire ce que tout un chacun pouvait faire aussi ! Ce n'est pas de bonne technique législative. Pour que les choses soient très claires, nous allons maintenant nous en remettre, dans de tels cas, à la sagesse de la Haute Assemblée. Je souhaite surtout que la commission mixte paritaire s'attache par la suite à établir la rédaction la plus propre possible. Ce sera tout à l'honneur du Parlement !
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'inscription dans le projet de loi de l'impératif de la prise en compte, par tous les opérateurs audiovisuels, de la diversité de la société française est évidemment une avancée positive. Mais entendons-nous bien : cet impératif doit se comprendre dans son sens plein et entier. En effet, il ne peut s'agir, pour nous, de ne défendre qu'une diversité de façade, qui ne serait qu'une diversité au rabais. En ce qui concerne le contenu des programmes, il faut envisager la manière dont la diversité de la France est montrée, mais aussi expliquée. Pour sortir du mythe du « nos ancêtres les Gaulois », certes, parfois sympathique, mais aux conséquences souvent désastreuses, il est urgent de rappeler que la France est le fruit d'immigrations successives, depuis l'Antiquité jusqu'à nos jours. Il est urgent de faire enfin comprendre que la diversité est une richesse, en aucun cas un fardeau. De cela dépend notre vivre ensemble. Or l'obligation faite aux opérateurs audiovisuels de s'impliquer dans la lutte contre les discriminations par le contenu même des programmes qu'ils diffusent ne pourra que difficilement trouver une traduction concrète si, par ailleurs, aucun soutien n'est apporté aux artistes et aux documentaristes qui s'appliquent à explorer et à retranscrire la diversité de l'histoire de notre pays. On connaît les difficultés que rencontrent de nombreux artistes, si talentueux soient-ils, pour faire diffuser leurs oeuvres à grande échelle. Leur rôle dans la valorisation de la diversité de la France pourrait pourtant être considérable, pour peu qu'on leur donne les moyens de le jouer. Aussi cet amendement vise-t-il à créer un fonds d'aide aux oeuvres cinématographiques, aux oeuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans toute sa diversité. Ce fonds serait géré par le Centre national de la cinématographie, le CNC. On l'aura compris, il s'agit là d'introduire un nouvel outil dans le champ de la cohésion sociale. Eu égard à l'importance des missions du CNC, cela nous semble parfaitement justifié. Cela étant, qui dit fonds dit bien entendu financement. Ce financement peut s'opérer, évidemment, par redéploiement des fonds existants, ou, à l'instar de ce qui se pratique pour les autres fonds ayant vocation à aider la production, par un prélèvement sur les recettes des salles de cinéma, par un prélèvement sur certains abonnements et recettes publicitaires des services de télévision, par un prélèvement sur le produit de la redevance de la société France Télévisions, ainsi que par un prélèvement sur les recettes de l'édition vidéo. Tous les opérateurs audiovisuels seraient ainsi mis à contribution. C'est à ce prix, monsieur le ministre délégué, que nous relèverons le défi immense auquel nous sommes confrontés : le défi de l'égalité des chances, le défi du vivre ensemble, en un mot, le défi de la République !
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Le présent article vise à créer une nouvelle obligation pour les chaînes de télévision, tant publiques que privées, celle de participer à l'effort de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale. Pour ce faire, les programmes des chaînes devront comporter des émissions abordant les thèmes de la diversité, de la multiplicité des cultures, afin de mieux refléter la société actuelle. Ils devront également traiter de sujets tels que la lutte contre les discriminations, contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. La programmation constitue un premier volet de la politique que le secteur audiovisuel doit mener en faveur de la lutte contre les discriminations, mais cela ne suffit pas. En termes d'emploi, ce secteur se doit d'être exemplaire, puisqu'il représente le vecteur de culture et d'éducation le plus efficace, compte tenu du temps passé par tous les Français devant le petit écran. L'obligation que j'ai évoquée vaut donc aussi pour l'emploi dans le secteur audiovisuel, lequel devra, à l'avenir, combattre les discriminations, souvent encore sensibles dans ce domaine. Cette soumission de la télévision à ces exigences sociétales fondamentales permettra assurément de favoriser l'intégration et d'oeuvrer pour l'égalité des chances. Cependant, poser des exigences au travers d'une loi n'est pas tout, il faut aussi s'assurer que les dispositions adoptées seront effectivement appliquées, et donc les assortir de sanctions en cas de non-respect. Par conséquent, je souhaite que le non-respect des nouvelles obligations s'imposant aux opérateurs audiovisuels en matière de promotion de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations soit passible, comme c'est le cas actuellement s'agissant d'autres obligations, d'une peine d'amende de 75 000 euros. Il s'agit, purement et simplement, de la sanction aujourd'hui applicable aux chaînes qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles, quelle que soit leur nature, figurant dans la convention ou dans le cahier des charges. Je souhaite que l'on élargisse le champ d'application de cette sanction au non-respect des obligations relatives à l'effort de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il ne s'agit pas ici du pouvoir de la HALDE, monsieur le rapporteur, qui est de sanctionner un programme dont le contenu serait discriminatoire. Ce n'est pas cela. Au travers de cet amendement, il s'agit d'essayer de trouver les moyens de contraindre les médias audiovisuels à refléter la diversité culturelle de la France, conformément à la philosophie de ce projet de loi, de les contraindre à manifester, en fait, la véritable identité nationale française, qui résulte, aujourd'hui comme hier, d'une alchimie entre des apports qui se sont succédé au cours des siècles, et en particulier depuis cinquante ans. Mais, s'il n'y a pas de contrainte, tout peut être noyé. Certes, le CSA a le pouvoir de suspendre certaines émissions, de suspendre la chaîne, de ne pas recontractualiser, mais la sanction est tellement énorme que, en l'occurrence, le Conseil ne la prononcera jamais. Je rappelle en effet qu'il s'agit de sanctionner non pas des propos ou des émissions discriminatoires, mais le non-respect des obligations figurant au cahier des charges, notamment favoriser la cohésion sociale et exprimer cette diversité culturelle dont nous parlons. Par conséquent, si nous ne nous donnons pas ce soir les moyens concrets d'agir, notamment en acceptant la proposition de Mme Bariza Khiari, il ne nous restera qu'à constater que certaines chaînes ne respectent pas ou pas assez le cahier des charges, et rien ne changera. En revanche, compte tenu du fait que de nombreuses chaînes sont motivées par le souci de leur seul « porte-monnaie » - elles ne proposeraient d'ailleurs pas ce genre d'émissions si l'argent n'était pas leur principale préoccupation - la menace d'une amende de 75 000 euros les incitera peut-être à accorder plus d'importance aux exigences dont nous discutons ce soir.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne suis pas forcément favorable à la multiplication des procédures judiciaires en la matière, mais nous sommes en train d'écrire un article de loi qui revient, en quelque sorte, à contraindre la télévision à respecter la diversité de la société et à en donner une meilleure représentation. Or, en voyant ce qu'il advient du respect des règles que se sont pourtant déjà fixées nos chaînes de télévision, en particulier les chaînes publiques, on peut être sceptique quant aux effets des dispositions que vous proposez. Nous sommes assez nombreux, et d'ailleurs de diverses sensibilités politiques, à soutenir les salariés et journalistes de France 3 qui protestent contre la suppression de l'information régionale et particulièrement de l'édition du journal de 12 heures 55. Si j'établis ce parallèle, c'est parce qu'il se justifie. En effet, le cahier des charges de France 3 prévoit que cette société : « ... s'attache à développer l'information régionale et locale et à accroître le nombre d'éditions de proximité. Elle s'efforce d'augmenter les prises d'antenne par les directions régionales et d'utiliser une part croissante des programmes régionaux dans le programme national ». Or, dans la pauvreté des programmes que proposent, hélas, les chaînes télévisuelles, on peut constater que les programmes régionaux donnent néanmoins une représentation de la diversité, du moins dans sa forme sociale. C'est notamment dans les éditions régionales de France 3 que l'on peut voir parfois des travailleurs, des salariés, des gens comme tout le monde, qui vivent, qui luttent, qui sont au chômage, dont les entreprises ferment ou sont délocalisées, toutes choses que présentent rarement les éditions nationales ; ces dernières montrent surtout ces faits divers tragiques qui ont malheureusement de tout temps existé et défrayé la chronique. Par conséquent, nous sommes très sceptiques et nous craignons de ne formuler ici que des voeux pieux en faisant preuve d'une prudence très exagérée, alors qu'en fait, loin de donner des ordres aux chaînes de télévision, le législateur ne fait qu'exprimer son souhait de voir la télévision donner une image plus conforme de la vie réelle dans toute sa diversité et de notre société dans toutes ses composantes.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 24 du projet de loi a pour objet de créer un contrat de responsabilité parental, conclu entre le président du conseil général et les parents du mineur en situation d'absentéisme scolaire et, plus largement, en cas de carence éducative. Voici formalisée ici la vieille idée, prônée de longue date par la droite française, selon laquelle il est pertinent de suspendre les prestations familiales aux familles jugées « non méritantes ». Il s'agit là d'une approche libérale-sécuritaire des problèmes sociaux. On renvoie ainsi chacun à sa responsabilité individuelle ! Peut-être aurai-je l'occasion de revenir sur ce sujet dans la discussion, mais mon collègue Jean-François Voguet s'est déjà clairement prononcé sur l'article 24. Il y reviendra d'ailleurs en défendant l'amendement n° 801. Cela dit, je ne peux m'empêcher de faire le lien entre le rapport de l'INSERM sur « le trouble des conduites chez l'enfant et l'adolescent » et le futur texte sur la prévention de la délinquance concocté par le ministre de l'intérieur, sans oublier bien sûr le non moins consternant - pour ne pas dire choquant - rapport de M. Jacques-Alain Bénisti sur la prévention de la délinquance. Notre collègue député y présente ce qu'il appelle « la courbe de la délinquance ».
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons à un autre point clé de ce projet de loi : le contrat de responsabilité parentale. Sur ce dispositif, tout comme sur les autres articles phares de votre projet de loi, j'ai largement consulté les acteurs de terrain qui connaissent bien la réalité des familles. Qu'ai-je entendu ? Aujourd'hui, les troubles du comportement de certains enfants se décèlent dès l'école maternelle, au moment du bilan réalisé à l'âge de quatre ans. On sait aussi que la prévention, pour avoir une chance d'être efficace, doit être très précoce. C'est dès la maternelle qu'il faut mettre en place une équipe pluridisciplinaire destinée à soutenir les enseignants confrontés aux enfants très difficiles. On sait aussi que les intervenants, qu'il s'agisse des personnels éducatifs, sociaux ou psychopédagogiques, doivent agir dans la complémentarité. Toutes les institutions doivent apprendre à travailler ensemble, ce qu'elles font progressivement à travers la mise en place des contrats petite enfance, des zones d'éducation prioritaire et des équipes de réussite éducative. Comme l'a dit l'une de mes interlocutrices en région, nous faisons « un travail de dentelle », enfant par enfant, situation par situation. Il n'y a pas de solution miracle quand il s'agit de rapiécer un tissu social difficile. Il est nécessaire de s'inscrire dans la durée et de se donner le temps de mesurer l'impact des actions engagées avec les familles. Or c'est exactement ce que nous ne pourrons pas faire si, en adoptant l'article 24, nous venons modifier, en matière d'absentéisme scolaire, un dispositif qui a été mis en place par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Cette loi a en effet instauré un plan d'action destiné à rénover et à renforcer le dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire, lequel abrogeait notamment le dispositif de sanction fondé sur la suppression des prestations familiales. Il y a deux ans, chacun, à commencer par le ministre chargé de la famille, était d'accord pour juger ce moyen de pression sur les familles inefficace et inéquitable. Notre collègue Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, rappelle fort justement que, pour les familles bénéficiaires du RMI, la suppression des prestations familiales entraînera de facto une augmentation du même montant de leur allocation, puisque cette dernière est différentielle. Nous avons du mal à comprendre ce revirement, alors même que nous ne disposons d'aucun recul sur la modification intervenue en 2004. Cet article contient un deuxième écueil : la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale pourra être déclenchée par « toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale ». Que recouvrira exactement cette formulation vague ? Laissée à l'appréciation du président du conseil général, ne peut-on craindre que ce qui sera toléré dans un département soit jugé insupportable dans un autre ?
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. À constater les divergences qui sont apparues au sein de l'Association des départements de France sur cet article, il y a, je le crains, matière à s'interroger sur le traitement de cette mesure suivant les territoires. Pour ma part, en matière d'accompagnement de jeunes en voie de marginalisation, je préfère savoir qu'ils seront tous traités de manière homogène. Enfin, dernière difficulté - et non des moindres -, l'article confie le pilotage du contrat au conseil général. J'ai bien entendu les explications justifiant cette décision par le fait que la décentralisation avait donné la compétence de l'aide sociale à l'enfance au département et que celui-ci était désormais la collectivité responsable en matière d'action sociale. Mais c'est ignorer plusieurs facteurs qui me semblent essentiels. Tout d'abord, en matière de prestations familiales, qui, si ce n'est la caisse d'allocations familiales, peut connaître au plus près les aléas d'une famille ? C'est si vrai que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit la saisine du président du conseil général par le directeur de la CAF. Par ailleurs, l'article a pour effet de confier au service de l'aide sociale d'un département le soin de l'élaboration, puis du suivi, enfin de l'évaluation du contrat de responsabilité parentale. Concrètement, cela signifie que les mêmes interlocuteurs auront d'abord un rôle d'aide et d'accompagnement, puis, si cela ne marche pas, un rôle de juge chargé d'appliquer ou non des sanctions. Comme M. Cazeau l'a rappelé, cela va totalement à l'encontre de la mission des travailleurs sociaux et de leur éthique.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Comment voulez-vous qu'une famille, déjà mise en difficulté par l'un de ses enfants, puisse accueillir en toute confiance le travailleur social envoyé par le département ? Ce dispositif se révélera, à l'usage, contreproductif. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement de suppression. Nous avons présenté cet amendement à regret, n'ayant pu trouver le moyen de corriger l'article 24 de ses imperfections. Car mes interlocuteurs n'étaient pas défavorables à l'idée d'instaurer, pour certaines familles, la possibilité d'une sanction, qui servirait en quelque sorte d'aiguillon les incitant à mieux s'investir dans leur parentalité. Mais force nous a été de constater que l'article, tel qu'il est rédigé, ne permet pas de trouver la coordination adéquate des différents acteurs et ne prend pas le problème au niveau où il doit être traité, c'est-à-dire dès le plus jeune âge de l'enfant, lorsque certains parents ont besoin d'être guidés dans l'apprentissage de la parentalité. Car l'on ne doit jamais perdre de vue que les premiers éducateurs d'un enfant restent ses parents. C'est donc bien en amont de la sanction qu'il faut mettre de véritables moyens, dans la prévention précoce et dans un système éducatif renforcé, et ce dès le plus jeune âge. Pour conclure, monsieur le ministre, je voudrais évoquer les moyens nécessaires à l'application d'un tel dispositif. Qui financera les personnels destinés à renforcer les services sociaux du conseil général ? Qui financera les tutelles aux prestations familiales qui découleront de l'application des nouveaux dispositifs prévus par cette loi ? Je m'interroge également sur le point suivant : en cas de situation relevant de l'infraction pénale, le chef d'établissement devra faire appel au président du conseil général et ne pourra plus saisir directement le procureur.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ainsi donc est convoqué dans ce débat, pour la première fois, l'espace privé, la famille, dans sa relation avec l'espace public, c'est-à-dire l'État et les collectivités locales, puisque ce sont ces dernières qui ont aujourd'hui la charge de la protection de l'enfance. Cet espace privé est convoqué par l'intermédiaire du contrat de responsabilité parentale que vous nous proposez, monsieur le ministre. Un contrat, qu'est-ce que c'est ? C'est un engagement qui lie deux parties. Mais, au-delà du cadre formel, cet engagement revêt une dimension relationnelle et humaine pour les deux parties qui le contractent. Un contrat, c'est d'abord une prise de conscience. S'engager dans un contrat de responsabilité, cela signifie être lié par la décision que l'on prend d'assumer tel engagement vis-à-vis de l'autre partie, notamment quand celle-ci est plus faible, c'est-à-dire l'enfant. La parentalité, c'est l'élaboration du processus selon lequel un homme va devenir père et une femme devenir mère. À chaque étape de ce processus vont se construire entre parents et enfants des interactions précoces, un attachement, un « accordage affectif », comme disent certains pédopsychiatres, qui vont, si l'image parentale est sécure, permettre à l'enfant de développer une image sécure, orientée, et un environnement intérieur affectif également sécure, qu'il construira aussi à l'égard du monde extérieur. En revanche, si l'image parentale est défaillante, cet enfant sera désorienté. Dans ce cas, soit il sera atone, soit il aura la faculté de pratiquer certains modes de violence. Mes chers collègues, pour avoir été en charge de l'aide sociale à l'enfance pendant quinze ans à Paris (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), ...