Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 25 vise à renforcer les obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le FIJAIS, créé par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Aux termes de cette loi, les personnes condamnées pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement doivent justifier de leur adresse une fois tous les six mois. Le projet de loi prévoit que cette obligation pourra être mensuelle dans deux hypothèses : d'une part, « si la dangerosité de la personne le justifie » et, d'autre part, en cas de « récidive légale ». Notre amendement n° 214 vise à la suppression de cette disposition, et ce pour deux raisons. En premier lieu, le Gouvernement demande au Parlement de modifier une loi qui a été adoptée il n'y a pas si longtemps, et ce sans qu'aucun bilan de son application ait été dressé. Ne pouvions-nous pas attendre quelque peu ? En second lieu, nous ne sommes pas sur le terrain de la prévention de la délinquance puisque la disposition concerne des personnes déjà condamnées. Il peut éventuellement s'agir de prévenir la récidive mais, en l'espèce, le Parlement vient de légiférer en la matière avec la loi du 12 décembre 2005. Pourquoi donc une telle inflation législative ? La disposition en cause est donc stigmatisante et humiliante, aussi absurde qu'inefficace, car elle n'empêchera pas les personnes inscrites à ce fichier de commettre une nouvelle infraction. Et si, demain, malgré cette disposition, nous assistons à un fait divers sordide, devrons-nous rendre cette obligation hebdomadaire, voire journalière ? En réalité, vous infligez à l'individu concerné une deuxième peine qui risque d'empêcher sa réinsertion, d'autant qu'elle n'est pas limitée dans le temps. La peine de prison ne permet plus, en l'espèce, de s'amender du méfait commis. Quel est donc vraiment le sens de la peine ? Nous avons à chaque fois essayé d'aborder les tenants et les aboutissants de cette question, mais sans succès. Cette mesure, qui participe à la surenchère entretenue sur ce type de délinquance, exonère le Gouvernement de toute action visant à enrayer la délinquance sexuelle, en combinant prévention et traitement adapté. Faut-il rappeler qu'il existe déjà des dispositifs de surveillance et d'accompagnement éducatif - sursis avec mise à l'épreuve, libération conditionnelle, suivi socio-judiciaire -, qui, assortis d'obligations, offrent une large palette de mesures de nature à prendre en charge ces délinquants ? Mais sont-ils seulement utilisés ? A-t-on les moyens et la volonté politique de les appliquer ? La mesure tendant à obliger une personne à venir pointer au commissariat une fois par mois est certainement moins chère à court terme et électoralement plus payante que la mise en place d'un programme de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire et d'un réseau de centres thérapeutiques à l'extérieur. Une réelle prévention de la récidive en matière de délinquance sexuelle exige néanmoins de mettre l'accent sur les soins thérapeutiques qui, lorsqu'ils sont dispensés durant la détention, puis à la sortie de prison, peuvent avoir de réels effets sur le taux de récidive. Une telle mesure exige bien sûr des moyens financiers, matériels et humains inédits, qu'il faudrait peut-être mettre en oeuvre.