Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. J'ai vainement tenté de soumettre à la discussion un amendement identique lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je le présente de nouveau dans le cadre du présent projet de loi de finances, car les nouvelles possibilités offertes par la LOLF me laissent l'espoir que cette proposition soit enfin débattue. Cet amendement a pour objet d'augmenter de 5 millions d'euros la participation de l'État au financement du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Vous le savez, madame la ministre de la santé, le rapport d'information du Sénat sur l'amiante, publié en octobre 2005, préconise d'appliquer une clef de répartition stable entre l'État et la sécurité sociale pour le financement du fonds amiante. Il propose que la contribution de l'État soit fixée à 30 %, afin de tenir compte de la double responsabilité de celui-ci dans le drame de la contamination par l'amiante : d'une part, en tant qu'employeur, et d'autre part, au titre de ses pouvoirs régaliens. Je le rappelle, la branche AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, a financé en quasi-totalité les dépenses du FIVA depuis sa création en 2001. Comme la montée en charge du fonds était très progressive, les dotations élevées qu'il a reçues au moment de sa mise en place lui ont permis de constituer des réserves, qui ont autorisé une diminution de la contribution de la branche AT-MP après 2001. Depuis cette date, toutefois, l'épuisement des réserves précédemment constituées a rendu nécessaires de nouvelles augmentations de la contribution de la branche AT-MP, notamment en 2008, où elle atteindra 315 millions d'euros. Pendant ce temps, la dotation de l'État a évolué de manière aléatoire. Nulle en 2004, elle a été fixée à 52 millions d'euros par la loi de finances pour 2005, à 48 millions d'euros pour 2006, et à 50 millions d'euros pour 2007. Avec une dotation de 50 millions d'euros prévue par le présent projet de loi de finances, la part de l'État dans le financement du FIVA sera de 13,7 % en 2008. Mes chers collègues, l'amendement que je vous propose d'adopter permettrait de faire monter cette part à 14,8 %. Nous sommes encore loin des 30 %, et même des 17 % que mon collègue Gérard Dériot avait proposés l'année dernière. Ce dernier taux avait d'ailleurs été adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée, puis, malheureusement, censuré par le Conseil constitutionnel, car nous avions prévu une programmation de dépenses sur trois ans, contrairement à la règle de l'annualité budgétaire. Pour atteindre ce niveau de 17 % aujourd'hui, il aurait fallu trouver 15 millions d'euros, mais il ne m'a pas semblé raisonnable de diminuer d'une telle somme les crédits des autres programmes et actions de la mission, d'autant qu'un tel transfert aurait des conséquences majeures. Je propose donc de prélever seulement 5 millions d'euros sur l'action « Statistiques, études et recherches ». L'adoption de cet amendement permettrait d'adresser un signal positif quant à l'implication de l'État dans la pérennisation du FIVA. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, bien d'autres questions restent en suspens en ce qui concerne l'amiante en général et le FIVA en particulier. Les rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale, celui de l'IGAS, mais aussi celui de la Cour des comptes ont permis d'établir un diagnostic partagé et de dégager des pistes d'évolution. Je crois qu'il est temps de passer à l'étape suivante, à savoir faire en sorte que l'État apporte sa contribution à concurrence de la responsabilité qui lui incombe. Je veux insister sur un dernier point. L'objectif initial du FIVA était d'éviter des recours devant les tribunaux, afin de garantir une bonne indemnisation des victimes. Or le fonds ne remplit plus ce rôle, pour la bonne raison qu'il n'en n'a pas les moyens techniques et financiers. Les victimes de l'amiante, qui auraient dû normalement passer par le FIVA, se retrouvent aujourd'hui devant la justice, dont les décisions varient d'un tribunal à l'autre.