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Robert BRET - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'article 41, nous l'avons souligné, prévoit des dispositions contraignant, sans doute au nom de la responsabilité, les salariés et assurés sociaux de ce pays à s'acquitter d'une contribution sociale généralisée plus importante qu'aujourd'hui. Les mesures prises sont de plusieurs ordres. Je les rappelle brièvement. Il y a tout d'abord un effet d'assiette, puisque la remise de 5 % pour frais professionnels des salariés est réduite à 3 %. Cette même mesure touche également les préretraités et retraités qui ont déjà goûté aux joies de la réforme Fillon l'an dernier et qui - suprême bonheur ! - bénéficient aussi, si l'on peut dire, d'un relèvement du taux de prélèvement, qui passe de 6,2 à 6,6 %. La première mesure consiste donc à étendre l'assiette de la CSG sur les revenus salariaux bruts. Concrètement, un salarié dont le revenu brut s'élève à 1 500 euros verra sa contribution sociale généralisée augmenter de 2,25 euros par mois, soit 27 euros par an. S'il a la drôle d'idée d'aller voir un médecin référent une fois par mois - cela peut arriver -, la réforme en cours lui coûtera donc aux alentours de 40 euros, sans coup férir. Il faut cependant noter que cette extension d'assiette ne concerne que les revenus salariaux et assimilés, principaux éléments de revenu imposables. Par conséquent, et quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, la répartition des efforts est, une fois encore, déséquilibrée. Sur les 2,3 milliards d'euros de produit attendu des mesures de l'article 41, il y a fort à parier que ce sont les salariés et les retraités qui vont participer le plus à l'effort demandé. Des mesures de taux sont également applicables en vertu des dispositions de cet article. Elles concernent la CSG qui porte sur les revenus du capital et du patrimoine ainsi que sur les gains réalisés sur les jeux. Aucun changement d'assiette n'est prévu dans ces cas-là, mais une hausse de taux plus ou moins importante, allant de sept dixièmes de point pour les revenus du capital et du patrimoine à deux points pour le produit des jeux. Toutefois, dans la pratique, une fois encore, et sur la base des évaluations de la Commission des comptes de la sécurité sociale, c'est près de 1,4 milliard d'euros qui sera récupéré sur les fiches de paie et entre 300 et 400 millions d'euros sur les avis de paiement de pensions et retraites, contre un peu plus de 540 millions sur des revenus du capital, assez largement exonérés encore aujourd'hui de l'acquittement de la CSG, comme on le sait. Certes, les prélèvements sur les jeux restent marginaux dans le produit global de la CSG ; nous soulignerons cependant que entre 70 et 100 millions d'euros sont attendus des relèvements de taux prévus. Tout aussi concrètement, cela signifie que ce sont les revenus salariaux et assimilés qui vont payer le plus. Le dosage de la purge est donc, une fois encore, très inégalement réparti. Pour ces motifs, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement de suppression.
Robert BRET - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Il s'agit de procéder à une prise en compte des dividendes versés par les entreprises parmi les éléments d'assiette des recettes de la sécurité sociale, en particulier de l'assurance maladie. Les dividendes distribués par les entreprises représentent aujourd'hui des sommes particulièrement significatives puisque, malgré le ralentissement de l'activité économique, les entreprises non financières ont versé pour 167,3 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires, soit plus de 20 % de la valeur ajoutée créée par le travail. S'il fallait trouver environ 2,5 milliards d'euros pour équilibrer les comptes de l'assurance maladie, il suffirait probablement d'imposer de manière symbolique ces distributions d'environ 1 % à 1,5 % pour aboutir au même résultat que celui que prévoit l'article 41. Dans les faits, cet amendement serait, s'il venait à être adopté, quasiment sans douleur - je vous rassure ! - pour des revenus qui sont encore largement épargnés - c'est le cas de le dire ! - de toute contribution sociale. En outre, il nous dispenserait de faire payer une fois encore les salariés et les retraités. De surcroît, si la croissance économique tant attendue se révèle un peu plus importante, une telle prise en compte des dividendes distribués conduira spontanément à l'augmentation du produit de cette taxation. C'est sous le bénéfice de ces dispositions que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Ambroise DUPONT - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Notre amendement n'a pas pour objet de soustraire les paris hippiques au grand principe de solidarité nationale qui a sous-tendu tout ce projet de loi, mais de l'adapter à un autre grand principe selon lequel il ne faut pas entraver l'activité économique. Les paris hippiques contribuent, vous le savez, à assurer le financement du monde hippique. Ce financement dépend directement du niveau des enjeux, lequel varie en fonction des prélèvements publics. C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser l'ensemble de la filière équine française - qui représente 58 000 emplois, en particulier dans les zones rurales, et qui agit dans le domaine de l'aménagement du territoire -, cet amendement tend à lisser l'impact de la hausse du taux de CSG par un ajustement du taux de l'assiette. L'assiette de la CSG portant sur les sommes engagées dans les paris hippiques serait ainsi ajustée au 1 er janvier des années 2005, 2006 et 2007 aux taux respectifs de 12 %, 13 % et 14 %. Je vais illustrer et étayer mon propos par des exemples précis. La hausse des prélèvements se traduit par une baisse du chiffre d'affaires car, depuis le début de l'année 1997, la CSG s'applique aux paris hippiques : le chiffre d'affaires ainsi perdu a représenté environ 120 millions d'euros en 1997, et le défaut de recettes afférentes pour l'Etat a été de plus de 20 millions d'euros. En revanche, la baisse des prélèvements se traduit par la hausse des enjeux. En Grande-Bretagne, en octobre 2001, l'Etat a aboli la taxe de 6,75 % qui s'appliquait aux enjeux. Les bookmakers ont alors répercuté cette mesure en supprimant la taxe sur les paris qu'ils imposaient à leurs clients. L'accroissement de compétitivité des paris britanniques a entraîné une croissance des enjeux supérieure à 30 %. Or, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, de plus en plus, nous devons tenir compte de ce qui se passe dans les pays de la Communauté européenne. En France, les prélèvements sur les enjeux des paris simples ont été, en 2001, abaissés de quatre points. En 2002, le jeu simple a cru de 30 % plus vite que les autres paris. Cet effet s'est prolongé en 2003. Ces éléments indiquent que le relèvement de la CSG sur les paris hippiques se traduirait par un ralentissement de la croissance des enjeux sur les paris, et donc des ressources des attributaires publics, en particulier de l'Etat. C'est pourquoi nous vous proposons d'adapter la hausse, sans la remettre en cause, par un ajustement du taux de l'assiette.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement n° 237, ce qui n'étonnera pas M. Chabroux. Il en est de même pour l'amendement n° 539. L'amendement n° 285 tend à augmenter la CSG de 7,50 % à 7,80 %, tandis que le montant de la CSG concernant les retraités non imposables ne serait pas modifié. Cette proposition accentue l'écart entre les actifs et les retraités. En résumé, elle n'améliore pas la disparité des taux. Comme les 5 milliards d'euros de recettes attendus ont été répartis d'une manière aussi équitable que possible entre les différentes catégories de contribuables, je vous invite vivement, monsieur Détraigne, à ne pas maintenir votre amendement. J'espère que le Gouvernement saura vous conforter dans une telle initiative. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement n° 540, qui ne correspond ni à l'esprit ni à la lettre de ce projet de loi. L'amendement n° 28 rectifié est un amendement de coordination. La commission y est favorable. M. Ambroise Dupont, en sa qualité de président de la section Cheval du groupe d'études de l'élevage, défend, à juste raison, la filière équine et propose, par l'amendement n° 323 rectifié, d'étaler la contribution sur trois exercices. Cette disposition se traduirait dès la première année par un manque à gagner par rapport aux 5 milliards d'euros prévus, qui apparaissent sans doute modestes au regard des sommes en jeu. C'est pourquoi la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement. En effet, si ce dernier pouvait faire un geste en direction de la filière hippique, nous ne pourrions que nous en féliciter, tout en espérant que cette mesure ne déséquilibrera pas trop l'ensemble du projet de loi pour ce qui concerne les recettes.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur Chabroux, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement a retenu la CSG des retraités imposables, mais nous n'avons pas voulu augmenter le taux au point de l'aligner sur celui des actifs. En ce qui concerne la garantie du pouvoir d'achat, je vous signale que, depuis la réforme présentée par François Fillon l'année dernière, le taux des pensions augmente aussi vite que le coût de la vie, et ce pour la première fois. Par ailleurs, pour la première fois également cette année, les pensions ont même augmenté plus que l'inflation, les taux s'établissant respectivement à 1,7 % et 1,5 %. Sur les amendements identiques n os 237 et 539, le Gouvernement émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 285, monsieur Détraigne, j'ai déjà évoqué les principes qui ont guidé la construction du volet « recettes » de ce plan. Une augmentation uniforme de 0,3 point du taux de la CSG ne me semblerait pas être une solution équitable, car il était nécessaire de procéder à un rééquilibrage entre les différents prélèvements. Récemment, avec la loi instaurant la suppression d'un jour férié, on a sollicité les actifs. Il n'était pas inéquitable de se tourner cette fois-ci vers les retraités. Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable. Par l'amendement n° 540, il est proposé d'instaurer une contribution additionnelle sur les dividendes, dont le taux serait fixé par décret. Ces revenus sont déjà taxés par le biais de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Ils font déjà l'objet de prélèvements sociaux, portés, avec ce projet de loi, à 11 %. Le Gouvernement est donc défavorable à cette proposition, qui entraînerait un important risque de fuite de capitaux. En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements n os 100 et 28 rectifié. Quant à l'amendement n° 323 rectifié, comme je l'ai indiqué à différentes reprises, le Gouvernement a veillé à ce que les hausses de recettes nécessaires au redressement de l'assurance maladie soient réparties de la façon la plus équitable possible entre les différentes catégories de contribuables. Modifier l'un quelconque des taux figurant dans le projet de loi remettrait en cause l'équilibre général de ce plan. Certes, je suis sensible à l'équilibre économique du secteur hippique, mais vous comprendrez, monsieur Dupont, qu'il soit difficile de traiter ce secteur de manière spécifique, même s'il est également important de l'aider. Je vous serais donc très reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.
Ambroise DUPONT - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre, et j'ai cru comprendre que vous portiez quelque attention à la filière hippique. Je vous rappelle que c'est une filière agricole qui n'est soutenue par aucune politique, qu'elle soit européenne ou nationale, et que son seul soutien financier résulte des prélèvements opérés sur les paris. C'est un argument fort, surtout au moment où elle subit une concurrence internationale de la part, notamment, de certains pays de la Communauté européenne ou des Etats-Unis. Nous devons la défendre ! M. le rapporteur a souligné que l'étalement que je propose entraînerait éventuellement une perte de recettes pour le budget. Je sais bien que les petits ruisseaux font les grandes rivières, mais, en l'occurrence, il s'agit d'un petit ruisseau pour l'Etat et d'une grande rivière pour la filière. Il aurait donc été normal, justifié et adapté de voter mon amendement. La hausse de la recette, puisque les enjeux augmenteront, assurera les financements que vous pouvez espérer. Quoi qu'il en soit, si je suis prêt à, éventuellement, retirer cet amendement, j'aimerais qu'en commission mixte paritaire vous puissiez, monsieur le ministre, faire entendre mes arguments.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 42 du projet de loi concerne la majoration de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques et les entreprises fabriquant des appareils médicaux. Cette taxe est, en quelque sorte, une forme de récupération de la TVA remboursable de ces entreprises. Elle a aussi une autre particularité : en réalité, elle est payée en dernière instance par le régime général d'assurance maladie et les organismes complémentaires, si l'on considère la question sous l'angle de la formation des prix. En effet, l'activité des visiteurs médicaux est clairement prise en compte dans le prix du médicament et sert donc, elle aussi, d'assiette au remboursement des dépenses de santé des assurés sociaux. De fait, comme l'a fort bien expliqué notre collègue M. Fortassin lors de la discussion générale, toute hausse de la taxe sur les dépenses de promotion, la mesure ayant vocation à favoriser encore plus le développement de la prescription et de l'usage des médicaments génériques, ne fait que se reporter sur le prix des médicaments non génériques. La réalité commande d'ailleurs de souligner que le prix du médicament a connu de véritables envolées ces dernières années, sous les effets conjugués des restructurations capitalistiques - rappelons-nous l'affaire Aventis -, de la montée en charge des dépenses de promotion, taxes comprises, et du fait que la plupart des dépenses de recherche des laboratoires portent non pas sur les principes actifs et curatifs, mais bien souvent sur les problèmes de conditionnement. Dans le contexte du développement du médicament générique, c'est-à-dire de la chute dans le domaine public de certains brevets déposés, on doit aussi observer que nombre de laboratoires ont préféré, souvent à partir de la même molécule à peine modifiée, lancer de pseudo-nouveaux produits leur permettant de se retrouver avec un produit non touché par la règle de déchéance. En tout état de cause, la mesure qui nous est proposée avec l'article 42 s'apparente assez à un simple gadget sans véritable portée et sans grands effets sur les comptes des groupes pharmaceutiques, qui pourront continuer, une fois encore, dans les années à venir, à battre des records de rentabilité économique. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Mme Demessine s'oppose à l'augmentation du taux des contributions assises sur les dépenses de promotion, qu'elle trouve trop symbolique. Une fois encore, au nom de la cohérence, si l'on souhaite instaurer cette taxation, il faut voter cet article sans l'amender. Par ailleurs, je rappelle que le projet de loi prévoit d'augmenter de 25 % la contribution assise sur la promotion de médicaments et de doubler celle qui est assise sur la promotion des dispositifs médicaux. Je n'ai pas le sentiment que nous soyons dans le symbolique ! Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 541. Le Gouvernement est favorable - sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 557 - à l'amendement n° 553 rectifié, qui vise à augmenter l'abattement forfaitaire appliqué à la contribution assise sur les dépenses de promotion des médicaments, en faisant passer le montant dudit abattement de 1,5 million d'euros à 2,5 millions d'euros. M. Paul Blanc propose également de diminuer le taux de la première tranche de la contribution. Au-delà de son aspect technique, ce dispositif tend à faire en sorte que l'effort de contribution ne soit pas proportionnellement démesuré pour un certain nombre de petits laboratoires, dont l'essentiel des forces de vente et, bien évidemment, du personnel se situent sur le territoire français. Nous estimons qu'il est possible de concilier les objectifs de notre plan avec les impératifs de sauvegarde de l'emploi. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement. Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 542, qui vise à faire passer la date d'application de cet article du 1 er décembre au 1 er janvier. Or les contributions assises sur les dépenses de promotion des médicaments sont payées chaque année au plus tard le 1 er décembre en prenant pour référence le dernier exercice clos, parce que de nombreux laboratoires sont assujettis à des filiales de groupes internationaux qui clôturent leurs comptes consolidés en milieu d'année. La contribution payée au plus tard le 1 er décembre 2005 portera donc bien sur les dépenses engagées par un laboratoire durant l'exercice 2004. Je ne sais pas si je vous ai rassurée, madame Demessine, mais, dans ces conditions, votre amendement n'a plus d'objet.
Adrien GOUTEYRON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Au moment où vous allez mettre aux voix l'amendement n° 553 rectifié, monsieur le président, je voudrais joindre mes propos à ceux de M. le rapporteur et dire à notre collègue Paul Blanc que je le félicite de son initiative. Chaque année, au moment où nous avons à voter cette taxe qui porte sur les dépenses de promotion, d'une part, et sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, d'autre part, nous exprimons des inquiétudes sur ses effets. C'est pourquoi je me réjouis de l'initiative de Paul Blanc, et j'indique d'ailleurs au Sénat que j'avais été tenté, au nom de la commission des finances, de prendre la même initiative. Si je ne l'ai pas fait, c'est parce que je n'étais pas assuré, au moment de la rédaction du rapport, que les mesures étaient équilibrées et « neutres », pour reprendre les propos de M. le rapporteur. (M. Paul Blanc sourit.) Il me semble que réduire légèrement la taxe sur les petites entreprises pour l'augmenter dans les mêmes proportions sur les plus importantes est une bonne mesure que je voterai avec conviction.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 43 du présent projet de loi pérennise une taxe créée de manière fortuite et exceptionnelle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler, monsieur le ministre, que votre prédécesseur, M. Mattei, avait indiqué à la Haute Assemblée que la mesure préconisée ici n'avait qu'un caractère ponctuel et exceptionnel, visant notamment à assurer l'équilibre des comptes sociaux. Là, nous entrons dans le champ de la pérennité. On peut donc s'attendre à ce que toutes les mesures ayant une incidence financière contenues dans ce projet de loi soient soumises dans les années à venir à quelques menues évolutions et à quelques menus ajustements dont il est à craindre qu'ils ne finissent par instrumentaliser le rôle des parlementaires dans la conception de la loi et celui des assurés sociaux dans le financement du régime général. Dans le cas qui nous préoccupe, comme nous l'avons dit, ce n'est pas la contribution concernée, dont le produit a été majoré de 150 millions d'euros en 2004, qui risque d'impressionner les laboratoires et les grands groupes pharmaceutiques. Quand on se souvient que, dans l'épuisante bataille qui a opposé Aventis et Sanofi-Synthélabo, cette dernière entreprise a finalement mis 56 milliards d'euros sur la table, soit l'équivalent du déficit du budget de l'Etat, pour mettre en oeuvre la mégafusion de l'industrie pharmaceutique à base française, on apprécie alors l'aspect symbolique de la mesure, fût elle exclusive de l'application de la législation sur la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. Nous ne croyons donc pas trop à cette taxe gadget que la plupart des groupes concernés récupéreront sans dommages majeurs sur leur clientèle ou sur les coûts de production. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est défavorable aux l'amendement n os 543 et 544, ce qui n'étonnera pas Mme Demessine. Je me suis expliqué tout à l'heure sur l'amendement n° 557, auquel la commission est favorable : cet amendement vise à compenser la diminution de taux que nous avons décidée en votant l'amendement n° 553 rectifié. Enfin, nous demandons le retrait de l'amendement n° 275 présenté par le groupe de l'Union centriste. En premier lieu, cet amendement entraînerait une perte pour le budget de l'Etat du tiers du montant de la taxe. En second lieu, la non-déductibilité de cette taxe ne constitue pas un précédent puisque la taxe sur la promotion pharmaceutique n'est pas non plus déductible. Cela étant, on peut vouloir procéder au toilettage de toutes les taxes, qu'elles soient déductibles ou non, mais une telle initiative devrait s'inscrire dans une approche plus globale du sujet et non pas être prise au détour de l'examen d'un texte comme celui qui nous est soumis. Sans contester sur le fond cette démarche, je crois qu'elle devrait être replacée dans un contexte différent de celui de la réforme de l'assurance maladie.