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Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le I quater de l’article 2 résulte de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le groupe Nouveau Centre, tendant à rendre obligatoire l’ouverture de négociations collectives pour la détermination des contreparties offertes aux salariés qui travailleront le dimanche. Or nous considérons que cette disposition n’est pas entièrement satisfaisante. L’ouverture de négociations ne garantit en rien un renforcement effectif des droits des salariés, comme en témoigne le fait que les fameuses négociations annuelles obligatoires, qui d'ailleurs ont été créées avant 2008, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le ministre, se concluent dans la majorité des cas sur un constat de carence. Bien qu’elles soient obligatoires, bon nombre d’employeurs ne prennent même pas le soin de les entamer, ce qui est tout dire ! Par ailleurs, si nous examinons l’histoire du monde ouvrier et salarial, nous observons que ce ne sont pas par les négociations, fussent-elles de branche, que des droits nouveaux ont été conquis au profit des salariés. Pis, depuis l’inversion de la hiérarchie des normes, dont nous avons beaucoup débattu la nuit dernière, elles sont même parfois l’occasion de rogner sur quelques-uns des droits existants. Pour notre part, conformément à notre volonté de renforcer les droits collectifs des salariés, qui sont les plus protecteurs, nous proposons au travers de l’amendement n° 82 de prévoir certes une contrainte de négociation, mais assortie, et c’est là toute la différence, d’une obligation de résultat. Il ne s’agit pas de revenir sur la liberté conventionnelle des partenaires sociaux : nous les invitons au contraire à négocier, mais dans un cadre simple, celui du respect de la loi. En effet, nous ne pouvons admettre que des négociations collectives soient l’occasion, pour les employeurs, d’obtenir une diminution des droits des salariés et des contreparties qui leur sont offertes. Au final, l’amendement n° 82 vise à revenir à la situation d’avant 2003, ce qui ne constitue qu’un léger retour en arrière par rapport à celui que vous proposez, chers collègues de la majorité, à travers cette proposition de loi tendant, je le rappelle, à supprimer un droit établi en 1906 ! Par l’amendement n° 83, nous souhaitons exclure du champ du dispositif prévu à l’article 2 la négociation menée au sein des entreprises. Ce n’est pas que nous ne fassions pas confiance aux organisations syndicales pour défendre les intérêts des salariés, mais nous savons trop bien que cet échelon de négociation est le plus défavorable aux salariés. C’est bien simple : plus on se rapproche du décisionnaire, dans le cadre d’un lien de subordination, moins les organisations syndicales sont en mesure de faire valoir leur point de vue.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L’amendement n° 15 tend à réduire la liberté de négociation des partenaires sociaux en imposant un plancher, à savoir un salaire double et un repos compensateur équivalent pour tous. Or notre priorité est de promouvoir le dialogue social. La commission émet donc un avis défavorable. S'agissant de l’amendement n° 83, je ferai observer que certains commerces sont des entreprises de taille non négligeable, au sein desquelles la négociation peut parfaitement se dérouler. Il n’est donc pas justifié de limiter les négociations au seul niveau de la branche. L’avis est également défavorable. L’amendement n° 82 vise à rendre obligatoire la conclusion d’un accord, ce qui, à mon sens, serait porter atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux. La commission émet donc un avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 84 a également pour objet de faire passer tout le monde sous la même toise, si j’ose dire, en imposant partout les mêmes contreparties. La commission y est donc défavorable. Je le répète, nous pouvons faire confiance au dialogue social.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. La première raison d’être de cette proposition de loi est de résoudre les difficultés des établissements des centres commerciaux périurbains qui ouvrent le dimanche en faisant travailler illégalement des salariés. Sa seconde raison d’être est d’étendre l’ouverture dominicale des commerces et le travail le dimanche à partir des zones touristiques et des PUCE. Toutefois, vous ne prévoyez pas encore une généralisation de cette ouverture dominicale à l’ensemble du territoire, mais seulement une extension par capillarité. Notre amendement tend à éviter l’ouverture illégale le dimanche de centres commerciaux situés dans des agglomérations de moins de 1 million d’habitants ou de commerces situés à proximité de zones touristiques, mais hors de celles-ci. Il faut préciser que lorsque l’ouverture dominicale est illégale, les salariés ne se voient pas reconnaître un droit à contreparties. Il ne peut même pas y avoir d’accord collectif sur un objet illégal. Le montant de la pénalité doit donc être supérieur au bénéfice tiré du non-respect de la loi. C’est pourquoi nous proposons d’instituer des peines d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour ceux qui, malgré le considérable élargissement des autorisations d’ouverture prévu, seraient encore tentés de violer la loi. Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse avec impatience : l’opinion saura si elle doit s’attendre à une nouvelle loi d’amnistie pour ceux qui ouvriraient le dimanche sans autorisation et à une généralisation du travail dominical sans contreparties.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. … silence dû au fait que je réfléchissais à la raison pour laquelle M. le ministre et Mme la rapporteur parlaient d’« ajustements techniques ». J’ai tout d’abord cru que c’était parce qu’ils étaient troublés, tout comme nous, par l’agitation frénétique du Président de la République, qui dit une chose et son contraire. Puis, j’ai compris que leur attitude résultait de leur acceptation de la mondialisation libérale et de son caractère inexorable, de l’idée que nous sommes en compétition avec l’ensemble des nations de la planète. Or, pour être compétitif, il faut « s’adapter », en cassant toutes les garanties sociales obtenues au cours de ces dernières années. Pour notre part, nous estimons que ce n’est pas là un bon modèle de développement. Selon nous, un modèle de développement digne de ce nom doit viser à maintenir les garanties sociales, le patrimoine, l’identité culturelle. Il existe d’autres voies qu’une adaptation à tout prix à la mondialisation. Derrière les considérations techniques, derrière cette proposition de loi, se profile la remise en cause des droits des salariés. En effet, demain, les régions mitoyennes des zones touristiques soutiendront qu’elles aussi souffrent de la concurrence et devraient donc bénéficier du dispositif. L’ensemble des régions françaises ne doivent-elles pas être considérées comme étant des zones attrayantes et touristiques ? Toutes peuvent prétendre à ce label !
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le Président de la République – puisqu’il s’agit bien de lui, derrière le masque d’un parlementaire prête-nom – veut mettre tout le monde au travail : il faut travailler plus, plus tard, plus longtemps, le dimanche, demain peut-être avant quinze ans… Après tout, si l’on veut pouvoir accrocher une Rolex à son poignet avant quarante ans – magnifique projet de société, qu’illustre si bien le « travailler plus pour gagner plus » ! –, mieux vaut s’y mettre le plus tôt possible ! Venons-en à ces contorsions intellectuelles auxquelles vous vous adonnez sans même vous en rendre compte, à moins que vous ne soyez d’une parfaite mauvaise foi. De quoi s’agit-il exactement, lorsque vous parlez de l’ouverture des commerces et services le dimanche dans les zones touristiques pendant toute l’année ? Vous avez fait l’économie de la concertation préalable avec les acteurs concernés. Cependant, monsieur le ministre, savez-vous bien comment les choses se passent sur le terrain ? Je suis élue d’un département qui ne compte pas moins de soixante-cinq communes dites touristiques, au sens du code du travail. Les Pyrénées-Atlantiques ont la particularité de présenter une offre touristique allant de la montagne à la mer, en passant par les stations thermales. Mon département comporte, de plus, une zone frontalière. Je vous épargnerai le catalogue des nombreuses activités touristiques que l’on peut y pratiquer. Actuellement, pour les zones touristiques, il existe des périodes d’activité reconnues – que je sache, on se baigne plutôt en été et on skie plutôt l’hiver –, elles-mêmes validées par le préfet. Je sais bien que les préfets ne sont pas, eux non plus, en odeur de sainteté, mais, à ma connaissance, ce sont des personnes sérieuses, en qui les élus que nous sommes peuvent avoir confiance pour procéder aux ajustements nécessaires le cas échéant, exercer la vigilance requise pour permettre ou non l’ouverture de tel ou tel commerce pendant ces périodes sans se laisser abuser. Dans ces zones, et pour favoriser le tourisme, que proposez-vous ? L’ouverture des magasins de moquettes ? De mobylettes ? De luminaires ? De location d’outillage, puisque, nous le savons, il existe une importante communauté de bricoleurs du dimanche ? Merci et bravo, monsieur le ministre, d’avoir pensé à eux ! Je comprends que vous rejetiez les notions philosophiques, sociétales, civilisationnelles que nous convoquions ce matin. (Marques d’impatience sur les travées de l ’ UMP.) Lorsque vous allez chez Virgin avec votre fils le dimanche, vous n’avez peut-être pas conscience du fait que c’est précisément parce que ce magasin est ouvert le dimanche que le libraire ou le disquaire de quartier – Mollat, par exemple (Sourires ) – doit lui aussi travailler le dimanche. Il n’a pas le choix, s’il veut que votre fils ait envie de venir chez lui ! Quelle drôle de conception de la liberté !
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Croyez-vous que les grandes surfaces ne vont pas s’organiser pour séparer la vente des denrées alimentaires de celle des produits que vous qualifiez de « culturels », afin de se mettre en conformité avec la loi ? Ce phénomène a d’ailleurs déjà cours ! En grande banlieue ou aux abords des agglomérations, la grande distribution est très habile à ce jeu : il suffit de construire un bâtiment annexe destiné à la vente de produits culturels, dans lequel on ne trouve pas la moindre denrée alimentaire, pour pouvoir ouvrir le dimanche ! Personnellement, j’ai quelque mal à faire le lien entre l’ouverture des magasins tous les dimanches de l’année et l’activité touristique et saisonnière. J’aimerais que vous m’expliquiez par quel chemin de réflexion vous parvenez à l’établir, et quel est l’intérêt économique d’ouvrir des commerces tous les dimanches de l’année dans des zones où l’activité est précisément saisonnière. Vous espérez peut-être vendre des maillots de bain aux Français au milieu de l’hiver ou des skis en été ? Ou peut-être vous croyez-vous capable d’empêcher l’effondrement de l’économie du disque en ouvrant le dimanche ? (Vives exclamations sur les travées de l’UMP.) Il est très désagréable de s’exprimer dans ce bruit, monsieur le président, qui empêche même M. le ministre d’entendre mes arguments ! Si vous voulez favoriser le tourisme, l’activité saisonnière et la vie économique dans les zones concernées, proposez-nous plutôt de circonscrire un périmètre d’activité précis, réellement lié à l’activité touristique, culturelle, de divertissement et de loisirs. Et si le progrès social vous tient tant à cœur, monsieur le ministre, légiférons ensemble pour que, dans ce périmètre préalablement défini, les salaires progressent et les conditions de travail soient améliorées – je pense notamment aux saisonniers, aux jeunes mères, aux étudiants. L’intérêt, la sécurité, le bien-être et l’épanouissement tant des salariés que des touristes doivent être placés au cœur de la réflexion ! Nous pourrons alors croire que vous avez vraiment à cœur de réaffirmer le principe du repos dominical, en l’enrichissant de nouveaux moyens pour les uns, tout en laissant aux autres la liberté de travailler dans de bonnes conditions.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Par cet amendement, nous entendons supprimer les dispositions tendant à instaurer le travail obligatoire le dimanche dans les zones et communes touristiques et celles qui visent à légaliser les zones commerciales actuellement en infraction, c’est-à-dire les PUCE. Les membres du groupe CRC-SPG sont radicalement opposés à vos conceptions de la liberté et du volontariat, qui ne sont que des paravents destinés à dissimuler la réalité actuelle du monde du travail. Le marché du travail est en profonde mutation et connaît de fortes évolutions, la domination de l’employeur sur le salarié et celle du capital sur le travail ne cessant de se renforcer. Cela se traduit par une précarisation toujours plus grande de la situation des salariés, avec notamment la généralisation des temps très partiels et des bas salaires, la raréfaction des contrats à durée indéterminée : autant de contraintes qui pèsent sur les salariés. Dans ces conditions, comment croire un seul instant que les salariés pourraient être réellement volontaires pour travailler le dimanche ? D’ailleurs, ce principe du volontariat que vous posiez hier encore comme un absolu ne vaudra plus demain dans les zones et communes touristiques, le travail le dimanche y devenant de droit. Cette disposition nous paraît plus qu’inquiétante, car nous y voyons un moyen supplémentaire de chantage. Certes, aux termes de l’article L. 1221–1 du code du travail, le salarié est, théoriquement, en droit de refuser la modification de son contrat de travail en vue d’y intégrer le travail dominical. Dans les faits, à moins que le salarié puisse faire la démonstration devant le juge que ce refus était légitime, l’employeur, s’il ne revient pas sur sa proposition de modification du contrat de travail, engage une procédure de licenciement du salarié pour faute grave. Le cas est fréquent. Il appartient alors au juge prud’homal de statuer, mais quand bien même le salarié gagne son procès, il n’en demeure pas moins privé d’emploi, tant les réintégrations dans l’emploi sont compliquées et rares. Certes, vous ne bouleversez pas les équilibres généraux de la loi, mais vous faites pire : vous vous servez du contexte pour infléchir la loi. Nous ne pouvons accompagner une telle dérive, c’est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions que j’ai évoquées.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Cet amendement vise à préserver l’activité des services de proximité. En effet, depuis plusieurs années, les petits commerçants ouvrent le dimanche matin pour répondre aux besoins des consommateurs, mais également pour proposer une offre alternative à celle des hypermarchés et supermarchés, situés généralement en périphérie des villes. Si nous ne prévoyons pas des garde-fous, nous risquons une fois de plus d’affaiblir les petites entreprises familiales au profit des chaînes de supermarchés. Comme nous l’avons déjà indiqué, c’est un choix de société : doit-on continuer à promouvoir le développement des grandes surfaces ou tenter de préserver les quelques commerces de centre-ville qui subsistent, permettant aux consommateurs de faire à pied leurs courses et de participer ainsi à la vie de la cité ? Par ailleurs, il est illusoire de penser que les personnels des grandes surfaces auront le droit de refuser de travailler le dimanche. En pratique, nous le savons tous, une hôtesse de caisse ne pourra pas exercer ce droit. Cet amendement vise d’une part à préserver la vie des centres-villes, d’autre part à protéger les salariés des grandes surfaces, déjà victimes de nombreux abus au regard du code du travail.
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. La rédaction du premier alinéa du texte présentée par le II de l'article 2 pour l'article L. 3132-25 du code du travail est toujours très ambiguë, malgré la modification apportée par l’Assemblée nationale qui était censée la clarifier. Ainsi, dans la même phrase, alors que l’on vise les mêmes dérogations, on fait alternativement référence à la notion de « communes d’intérêt touristique » et à celle de « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ». Voilà deux expressions similaires dans le langage commun, mais qui, en droit, sont différentes, puisqu’elles relèvent de deux codes distincts et, par voie de conséquence, de deux traitements séparés. Selon que l’on se fonde sur le code du tourisme, qui fait référence aux zones ou communes d’intérêt touristique, ou sur le code du travail, qui mentionne les communes touristiques d’affluence exceptionnelle, le nombre de communes concernées s’élève à 5 000 ou à 500 ! Cette distinction a déjà suscité d’importants débats à l’Assemblée nationale, légitimes du reste au regard de ses incidences éventuelles, le nombre de salariés potentiellement concernés étant radicalement différent si l’on prend comme référence le code du tourisme ou le code du travail. Cette proposition de loi pourrait donc avoir des conséquences sociétales bien plus grandes encore que celles que nous redoutons déjà. La juxtaposition de ces deux notions de « communes d'intérêt touristique » et de « zones touristiques d’affluence exceptionnelle » sera source de confusion. Afin d’éviter la multiplication des contentieux, déjà nombreux à l’heure actuelle, nous proposons d’unifier le texte en faisant référence à une seule et même notion, celle de « zones touristiques d’affluence exceptionnelle », qui est utilisée actuellement dans le code du travail. Par ailleurs, madame le rapporteur, vous nous avez affirmé en commission que la notion « d’intérêt touristique » n’existait actuellement ni dans le code du travail ni dans le code du tourisme. Or, dans ce dernier, tant dans la partie législative que dans la partie réglementaire, il est très souvent question de lieux d'intérêt touristique. C’est pourquoi nous ne doutons pas que, dans un souci de clarification, vous voterez notre amendement ! Je répète ce que j’ai déjà dit hier : il me semble tout de même assez improbable que des touristes viennent chez nous acheter ce qu’ils pourront trouver facilement ailleurs – canapés, téléviseurs ou tondeuses à gazon…
Odette TERRADE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Avec cet amendement, nous poursuivons notre travail de précision, ou plutôt, devrais-je dire, de vérité. Mes chers collègues, vous avez déjà repoussé un amendement destiné à substituer à la notion de communes d’intérêt touristique, propre au code du tourisme, celle de zones d’affluence touristique, reconnue dans le code du travail, quitte à placer les préfets, habilités à classer les premières et à accorder des dérogations aux secondes, dans une situation complexe, quasiment schizophrénique ! Cela confirme nos craintes : vous créez artificiellement de la complexité, dans l’espoir que demain les préfets accorderont les dérogations avec largesse ou que les éventuels contentieux permettront une généralisation progressive du travail le dimanche. Monsieur le ministre, il est d’ailleurs fort à parier que, constatant cette situation, vous ne manquerez pas de proposer vous-même prochainement un projet de loi destiné à apporter de la stabilité juridique, comme cela a déjà été fait pour Plan de Campagne. Afin de nous dispenser d’étapes bien inutiles et d’éviter le travail obligatoire le dimanche pour les salariés des quelque 5 000 communes touristiques au sens du code du tourisme que compte notre pays, nous proposons que l'article L. 3132-25 fasse référence aux communes touristiques au sens de l’article R. 3132-20 du code du travail. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, vous-mêmes ne cessez de vous référer au code du travail. Si votre volonté est réellement de ne viser que les seules zones touristiques reconnues dans ce même code, alors cet amendement devrait recevoir votre assentiment puisque son adoption ne remettrait nullement en cause l’équilibre général de la proposition de loi. D’ailleurs, madame le rapporteur, vous faites référence dans votre rapport à ce même article R. 3132-20. Personne ne comprendrait donc que vous vous opposiez à l’insertion de cette référence dans la loi !
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement tend à limiter l’ouverture le dimanche, dans les zones touristiques, aux seuls établissements ou magasins dont l’activité a un lien direct avec le tourisme. En présentant cet amendement, je sais d’avance qu’il a peu de chances d’aboutir. Il est vrai que son objet va à l’encontre de votre logique de dérégulation : vous voudriez l’ouverture le dimanche de tous les établissements à la seule condition qu’ils soient installés dans une commune reconnue touristique ; nous entendons, quant à nous, préciser que leur activité devra en outre avoir un lien direct avec le tourisme. L’absence d’une telle précision reviendrait en fait à créer, au sein même des zones touristiques, des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, ce qui serait une nouvelle violation de l’esprit d’une loi qui n’est pas encore adoptée. Quel intérêt peut-il y avoir à autoriser, dans les zones touristiques, l’ouverture de droit, tous les dimanches et de manière permanente, des animaleries, des magasins de bricolage, d’ameublement ou d’optique ? Qui peut croire un seul instant que les touristes, qui viennent déjà très nombreux dans notre pays, se précipiteront, durant leur séjour, dans les boutiques que je viens de citer pour acheter des biens manufacturés à la chaîne, qu’ils peuvent acquérir dans leur pays et qu’ils auront par ailleurs bien du mal à transporter ? Lorsqu’ils se rendent dans notre pays, particulièrement à Paris, les touristes souhaitent avant tout visiter nos musées, voir notre patrimoine architectural et profiter d’une ambiance et d’un certain art de vivre. En réalité, votre objectif est double. D'une part, il s’agit de légaliser la situation des boutiques de luxe ouvertes illégalement le dimanche, puisqu’elle ne correspond à aucune catégorie de dérogation. Je vous renvoie sur ce sujet à la lecture de l’arrêt du Conseil d’État de mars dernier. D'autre part, il s’agit de déréguler l'ensemble du code du travail pour, au final, faire du dimanche une journée de travail normale. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter cette politique de grignotage !