Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. L'augmentation de notre aide depuis 2002 concerne toutes ses composantes, y compris celles qui transitent par les ONG. Je voudrais mettre en avant deux aspects complémentaires : l'augmentation des moyens et la meilleure efficacité de leur utilisation. Comme vous pouvez aisément le constater, le budget de cette mission, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, est en augmentation sensible de 200 millions d'euros, soit 7  %. Comme les années précédentes, la majeure partie de cet accroissement bénéficiera à nos engagements multilatéraux. Ainsi, nos contributions volontaires aux Nations unies, de 50 millions d'euros en 2004, passent à 90 millions d'euros en 2006, l'objectif étant d'atteindre 110 millions d'euros en 2007 ; la participation française à l'Association internationale de développement, le bras de la Banque mondiale pour les pays les plus pauvres, augmente de 40 % ; notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est doublée en deux ans pour atteindre 300 millions d'euros en 2007, ce qui fait de la France le premier contributeur mondial à ce fonds. Notre pays est également, depuis janvier, le premier contributeur au Fonds africain de développement et, bien sûr, il reste le premier contributeur au Fonds européen de développement. Sans multiplier davantage les exemples, cela montre que nous souhaitons être plus présents au sein des institutions internationales. Ce n'est sans doute pas un hasard si elles sont davantage à notre écoute. Nous avons notamment trouvé un relais très efficace à la Banque mondiale pour défendre l'idée d'une contribution de solidarité sur les billets d'avions. J'ai noté que le rapporteur spécial, M. Charasse, suivant sans doute en cela une pratique de sa commission, nourrissait des doutes quant à la sincérité du budget, mettant tout particulièrement en avant le fait que Fonds européen de développement serait sous-doté. En fait, c'est exactement l'inverse : selon les dernières projections de la Commission, le FED est surdoté de 38,3 millions d'euros. Mais l'aide bilatérale n'a pas pour autant été oubliée, et j'entends le message que plusieurs d'entre vous m'ont fait passer à ce sujet. En effet, atteindre l'objectif de 0,5 % en 2007 et de 0,7 % en 2012 supposera de poursuivre nos efforts budgétaires au cours des années suivantes. Cet effort devra être d'autant plus important que les allégements de dette, qui ont représenté entre 20 % et 30 % de notre aide, le chiffre de 2006 étant de 23 %, vont avoir tendance à décroître. En effet, notre aide a en partie progressé grâce à ces allégements et le stock de dette à annuler va s'épuiser. Mais notre aide est loin d'augmenter seulement avec les allégements de dette. Ainsi, entre 2002 et 2006, ceux-ci représentent moins du tiers de la progression de 2,4 milliards d'euros de notre APD. C'est donc pour préparer l'avenir que ce budget prévoit de lancer d'ores et déjà les projets qui permettront des décaissements dans le futur. Ainsi, les autorisations d'engagement pour les projets bilatéraux, en pratique le Fonds de solidarité prioritaire et les concours sous forme de dons de l'Agence française de développement, qui étaient de 300 millions d'euros en 2002, atteindront 450 millions d'euros en 2006. Les prêts de l'Agence française de développement suivent la même voie puisqu'ils passeront de 370 millions d'euros en 2002 à plus de 1,2 milliard d'euros en 2006. Au total, en quatre ans, le volume des projets bilatéraux lancés aura été multiplié par 2,5 - chiffre supérieur à l'augmentation de notre aide sur la même période Le second volet de mon intervention concernera l'amélioration de l'efficacité de notre aide, qu'ont soulignée plusieurs d'entre vous, et en particulier M. Nogrix. Cette efficacité renforcée est la contrepartie évidente de l'effort demandé au contribuable français. Dans cet objectif, nous avons mis en place une réforme importante de notre dispositif depuis 2004. J'en profite pour remercier vos rapporteurs spéciaux pour le soutien qu'ils lui ont apporté. Cette réforme se décline selon deux axes : une amélioration du pilotage stratégique de notre aide, qu'il appartient au ministre en charge de la coopération, en tant que chef de file de l'aide publique au développement, de coordonner ; une amélioration de la lisibilité de notre action de terrain, la mise en oeuvre des projets revenant à l'Agence française de développement sur la base d'instructions précises de l'État. Dans la mise en oeuvre concrète de cette réforme, de nombreux outils nouveaux ont été créés. Ils nous permettront notamment d'assurer une tutelle plus efficace sur l'Agence française de développement. D'abord, au niveau des pays, nous avons élaboré des documents cadres de partenariat, véritables plans d'action, négociés sous le pilotage de nos ambassadeurs, entre la France et les pays que nous aidons ; il s'agit de s'engager mutuellement sur une feuille de route, pour une période de trois à cinq ans. Ensuite, au niveau des secteurs, nous avons défini sept stratégies : éducation, santé, eau, infrastructures, environnement, agriculture, secteur privé. En outre, une Conférence d'orientation stratégique et de programmation se réunit régulièrement sous ma présidence. Enfin, des contrats d'objectifs - un pour le ministère des affaires étrangères et un pour le ministère de l'économie des finances et de l'industrie - sont en cours de négociation entre l'Agence française de développement et ses tutelles. Ces documents doivent respecter quatre priorités : premièrement, accroître la lisibilité sur le terrain, afin de rendre notre aide plus perceptible, en mettant notamment un accent sur la francophonie ou la lutte contre l'immigration clandestine ; deuxièmement, réduire la dispersion et améliorer la cohérence, afin de rendre nos projets plus percutants et d'être chef de file dans nos domaines d'intervention ; troisièmement, assurer une meilleure coordination avec le pays aidé, mais également avec les autres intervenants français que sont les collectivités locales, les entreprises ou les ONG et avec les autres bailleurs de fonds internationaux, en particulier les Européens ; quatrièmement, développer la prévisibilité, afin d'inscrire notre action sur une durée de trois ou cinq ans. Au total, il s'agit donc d'insuffler à notre politique de coopération une logique de programmation et de contractualisation. MM. Charasse et Pelletier ont exprimé des préoccupations concernant la tutelle exercée par mes services sur l'ensemble des opérateurs publics de l'aide au développement, et plus particulièrement la capacité des ambassadeurs à être dûment informés de l'ensemble des projets ou initiatives des ministères ou établissements publics à l'étranger et donc à exercer pleinement leurs responsabilités de coordination des services français. Je leur confirme que, dans le cadre de la relance du comité interministériel des moyens extérieurs de l'État, les services du ministère préparent une directive nationale d'orientation dont l'objet, à l'exemple de la directive nationale d'orientation des préfectures, sera de rappeler et de renforcer le rôle de coordination interministérielle de nos ambassadeurs. Pour conclure, je souhaiterais dire quelques mots sur les sources innovantes de financement. J'évoquerai tout d'abord la Facilité financière internationale pour la vaccination, qui permet, en vaccinant aujourd'hui les enfants, de faire des économies sur les traitements futurs. Cette ponction sur les prochains budgets est donc, dans ce cas, totalement justifiée. La deuxième innovation, complémentaire de la précédente, est la mise en place d'une contribution de solidarité sur les billets d'avions. À cet égard, je tiens à bien souligner, notamment en réponse aux interrogations de M. Nogrix, que cette mesure est particulièrement adaptée car elle est la seule à pouvoir réellement mobiliser les ressources à la fois additionnelles, importantes, stables et prévisibles dont nous avons absolument besoin pour vaincre la pauvreté. J'ajoute que cette contribution dont le montant reste tout à fait modique, notamment par comparaison aux taxes sur les aéroports ou aux taxes de sécurité aérienne, n'affectera en rien, selon tous les experts, l'évolution du transport aérien et la concurrence dans ce secteur. Depuis près de deux ans, les efforts de conviction français en ce domaine ont été incessants. Sous l'impulsion du Président de la République, nous avons obtenu l'adhésion de nombreux pays sur des déclarations de plus en plus précises. En septembre, à l'ONU, 79 pays se sont engagés sur une déclaration qui mentionnait cette contribution sur les billets d'avions.