Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette discussion générale, je souhaite remercier l'ensemble des orateurs qui viennent de s'exprimer, car leurs interventions ont toutes été intéressantes et ont largement couvert la problématique de la mission « Développement et régulation économiques ». Tout d'abord, je veux répondre de manière très précise au rapporteur spécial, M. Éric Doligé, et aux rapporteurs pour avis, MM. Gérard Cornu et Pierre Hérisson, qui ont abordé d'emblée trois sujets importants : le périmètre de la mission, les moyens que la puissance publique consacre à l'innovation - M. Doligé a évoqué avec force la fusion d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle - et les crédits du FISAC ainsi que son éventuelle évolution. Ensuite, je répondrai aux questions concernant le commerce extérieur. M. Mouly a formulé des propositions sur les petites et moyennes entreprises. Quant à M. Hérisson et, à l'instant, à M. Teston, ils ont commenté les évolutions de La Poste. En ce qui concerne le périmètre de cette mission, M. Doligé a noté une baisse des crédits. En réalité, il faut ajouter à leur montant les ressources extrabudgétaires qui viennent les abonder. De mon point de vue, on ne constate donc pas de rétrécissement financier de l'enveloppe. Le programme « Développement des entreprises » est doté de 954 millions d'euros en crédits de paiement pour 2008, contre 1,077 milliard d'euros dans la loi de finances initiale de 2007, sur le même périmètre. Cela représente une baisse apparente de 123 millions d'euros. Mais la loi de finances pour 2007 comprenait 120 millions d'euros de crédits budgétaires consacrés à OSEO au sein d'un volume global d'interventions de 280 millions d'euros. Ces 120 millions d'euros d'interventions économiques ne disparaissent pas : les actions correspondantes seront financées en mobilisant la trésorerie de l'Agence de l'innovation industrielle, qui, à compter du 1 er janvier 2008, sera fusionnée avec OSEO. Cette fusion, qui était souhaitée, est stratégique. Elle correspond aux orientations précises que le Président de la République a données, avec beaucoup de justesse et de pertinence. L'idée est que notre pays doit concentrer ses efforts sur une stratégie en faveur des PME innovantes. On ne peut pas dire à la fois qu'il faut « mettre le paquet » sur les PME, notamment celles qui sont innovantes, et ne pas en tirer les conséquences sur le plan des agences qui les financent ! C'est ce qui est aujourd'hui acté dans le projet de budget pour 2008. Le FISAC a soulevé un certain nombre d'interrogations. M. le rapporteur spécial a pointé une baisse des crédits de paiement qui lui sont alloués. Elle est réelle, puisqu'elle s'établit à 20 millions d'euros. Mais la mobilisation de la trésorerie de l'ORGANIC nous permettra d'engager autant de projets en 2008 qu'en 2007, les autorisations d'engagement s'élevant cette année encore à 80 millions d'euros. Les moyens en faveur des entreprises, une fois pris en compte les financements extrabudgétaires via l'ORGANIC et l'Agence de l'innovation industrielle, progressent donc légèrement. J'en viens au coeur de la stratégie que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur des petites et moyennes entreprises. Nous devons constater que le nombre des entreprises de taille moyenne est moins élevé en France qu'en Allemagne ou même en Italie. L'Allemagne compte, en effet, 2 000 entreprises de plus que nous parmi celles qui emploient environ 500 salariés. Cette différence importante explique pour une part certaines des difficultés que nous rencontrons, notamment à l'exportation. En 2008, l'effort en faveur des PME va donc s'accentuer. À titre d'exemple, 36 millions d'euros de crédits seront consacrés aux actions collectives de développement en faveur des PME, contre 23 millions d'euros en 2007. Par ailleurs, l'accès des PME au crédit reste une priorité nationale, mise en oeuvre, pour le compte de l'État, par le groupe OSEO. Un autre de nos objectifs est d'accompagner les mutations des entreprises. Ce programme contribue à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques afin de préserver l'emploi et de développer les activités nouvelles. De nouvelles actions seront ainsi engagées pour améliorer la compétitivité internationale de nos PME en favorisant l'accroissement du niveau technologique et en mettant en place des organisations performantes dans les secteurs de l'innovation, de la recherche et du développement, ainsi que du marketing. L'effort de promotion des nouvelles technologies se poursuit, avec 204 millions d'euros consacrés à cette politique dans le projet de budget pour 2008. J'en viens maintenant au commerce extérieur et à La Poste. Je tiens à remercier André Ferrand de ses compliments sur l'action que mène mon ministère dans le domaine du commerce extérieur. Il a relevé notre caractère volontariste. Il faut, en effet, être volontariste si l'on veut soutenir nos exportations. L'exemple de l'Allemagne, une fois encore, montre qu'il n'y a pas de fatalité à voir nos échanges sombrer dans le déficit sous le simple prétexte d'une augmentation du prix du pétrole ou de notre appartenance à la zone euro, même si l'on sait que le niveau actuel de l'euro est handicapant en la matière. Ce volontarisme, je le revendique : nous allons mettre en oeuvre des actions pour accompagner nos exportations et améliorer leur niveau. Christine Lagarde et moi-même annoncerons dans quelques jours la réforme des instruments financiers, qui sont gérés par la COFACE, servant à accompagner les entreprises dans leur effort à l'exportation. Les différentes modalités, qui seront rendues publiques, visent à élargir l'assiette des soutiens et à simplifier l'utilisation de ces instruments. S'agissant de nos réseaux d'exportation, monsieur Ferrand, l'intention du Gouvernement est de rendre plus lisible et plus simple l'accompagnement de nos exportateurs. C'est pourquoi, à côté de la COFACE, se trouvera, à terme, un autre navire amiral, à savoir Ubifrance. Une partie du personnel des missions économiques rejoindra cet établissement public et un partenariat renforcé sera noué avec les chambres de commerce et d'industrie, non seulement en régions, mais aussi, je tiens à vous rassurer, à l'étranger.