André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. …et ce afin de faciliter, de fluidifier les parcours professionnels, et d’adapter le service public aux besoins de la France du xxi e siècle. Il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause le statut de la fonction publique. Nous faisons précisément le pari qu’une nouvelle coexistence est possible, associant un statut général profondément modernisé et des conditions de recours au contrat assouplies et clarifiées selon les besoins du service. Nous avons avant tout un devoir de simplification. Nous ne voulons pas d’une fonction publique dans laquelle la gestion des agents est trop largement accaparée par sa dimension statutaire et procédurale. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, gérer des hommes et des femmes ne consiste pas à gérer des corps et à ajuster des règles. Il s’agit plutôt d’aider chacun à remplir sa mission dans les meilleures conditions d’efficacité pour le service public. Pour répondre à M. Philippe Marini et à Mme Anne-Marie Escoffier, je dirai que le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique est la boussole du Gouvernement. Il est d’abord le produit d’une démarche sans précédent, la conférence nationale sur les valeurs, missions et métiers de la fonction publique. Pendant six mois, d’octobre 2007 à mars 2008, nous avons conduit ce projet qui a donné lieu à de nombreuses consultations, contributions, tables rondes, auditions, ainsi qu’à une consultation publique en ligne. Avec plus de 350 000 visiteurs sur le site Internet et plus de 20 000 contributions écrites recueillies sur le forum, la démarche est une réussite. Les représentants syndicaux ont pleinement participé aux travaux, en tant que membres permanents de la conférence, et ont été auditionnés à plusieurs reprises par son rapporteur général. Dès le départ, nous avons cru à un exercice qui nous permettrait de prendre de la hauteur et de redonner du sens aux métiers des fonctionnaires. Ce Livre blanc, qui a été remis le 17 avril 2008, met en avant la nécessité d’une profonde modernisation. Il souligne les problèmes que posent la multiplicité des corps, la pluralité des régimes de rémunération, le manque de différenciation en fonction des mérites, la cogestion de fait du système entre l’État et les organisations syndicales. Forts de ce constat, nous voulons construire une fonction publique de métiers avec sept filières professionnelles et une cinquantaine de cadres statutaires, en lieu et place des plus de 500 corps actuels qui étaient encore, voilà quelques mois, 850 ! Nous voulons faire un meilleur usage du contrat – mot tabou en France, mais considéré positivement en Italie –, en mettant en œuvre des règles claires de recours, à titre principal, au statut et, à titre complémentaire, au contrat. Nous voulons créer un véritable marché de l’emploi public et lier davantage la rémunération des agents à leurs résultats. Beaucoup de ces préconisations rejoignent des mesures que nous prenons déjà par ailleurs. Ainsi, depuis cet été, les discussions sont ouvertes avec les syndicats, notamment sur la fonction publique de métiers et sur la place du contrat. L’objectif reste d’aboutir, en 2009- 2010, à un projet de refonte du statut général des fonctionnaires. À l’intention de MM. Philippe Marini et Philippe Dominati, que je remercie de leur soutien, ainsi que de Mme Anne-Marie Escoffier, je confirme l’effort sans précédent que nous accomplissons en termes de maîtrise des effectifs. Le Gouvernement honore les engagements forts que le Président de la République a pris lors de la campagne présidentielle, notamment celui de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Cette règle a été appliquée dans tous les pays d’Europe qui nous sont comparables. En effet, elle n’implique ni plan social ni licenciement, et vise simplement à tirer profit d’une situation démographique. La maîtrise des effectifs de fonctionnaires est une nécessité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et je reprends ceux qui ont été présentés par Philippe Dominati : la France comptabilise plus de 5 millions d’agents publics pour une masse salariale représentant plus de 44 % du budget de l’État ; le coût global de fonctionnement des administrations publiques équivaut à 18 % du PIB ; les effectifs ont augmenté de 25 % au cours des vingt dernières années, cette progression étant nettement plus forte que celle de l’emploi global. Monsieur Mahéas, nous estimons que le fait de ne pas remplacer un fonctionnaire de l’État sur deux permet de supprimer chaque année environ 30 000 postes. Nous reviendrons ainsi au niveau d’effectif de 1992, époque à laquelle la France n’était pas considérée comme sous-administrée.