Michel TESTON - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui a profondément évolué au fil des lectures à l'Assemblée nationale et au sein de la Haute Assemblée. En particulier, les dispositions relatives à l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des télécommunications ont connu des modifications significatives au cours des débats. A l'occasion de cette deuxième lecture, il nous faut garder à l'esprit l'objectif fondamental de ces dispositions : la réduction de la fracture numérique qui prive, aujourd'hui encore, un grand nombre de nos concitoyens de l'accès aux moyens modernes de communication. Cette fracture constitue l'un des aspects les plus saillants des inégalités territoriales qui subsistent dans notre pays. Les articles 1 er A et 1 er B, désormais contenus dans les articles 37 bis A et 37 bis du projet, étendent de manière significative les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. En ce qui concerne leurs possibilités d'intervention en matière de réseaux de télécommunications, les députés ont souhaité assouplir le texte que notre assemblée avait voté. C'est ainsi que les collectivités territoriales pourraient établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications sans avoir besoin de constater l'insuffisance d'initiatives privées ; elles pourraient également mettre leurs réseaux à la disposition d'utilisateurs indépendants ; enfin, sous réserve de l'insuffisance d'initiatives privées constatée par un appel d'offres infructueux, elles pourraient aussi fournir des services à des utilisateurs finaux. Ces nouvelles dispositions nous ramènent immédiatement aux questions de fond que le groupe socialiste avait posées lors de la première lecture de ce projet de loi et auxquelles nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Je rappelle que notre groupe avait déposé un amendement en ce sens au cours de la première lecture, amendement auquel le Gouvernement avait opposé l'article 40 de la Constitution. Ces questions concernent non seulement l'aménagement du territoire et la solidarité entre les collectivités mais aussi l'égalité réelle des citoyens, quel que soit le territoire sur lequel ils vivent. En effet, force est de constater que les collectivités les moins bien desservies sont, actuellement, celles qui sont les moins peuplées et, souvent, les plus pauvres. Dès lors, comment vont-elles financer ce qui s'apparente, une fois encore, à une décentralisation des charges, l'Etat laissant le soin aux élus locaux de financer ces équipements indispensables mais fort onéreux ? Il n'y a aucun doute : les collectivités territoriales utiliseront leurs moyens au mieux et chacun aura accès au haut débit ; le tarif sera peut être le même partout. Mais, en l'absence d'un véritable fonds de soutien à l'aménagement numérique, pour l'institution duquel nous avons déposé un amendement, ce projet de loi n'empêchera pas les inégalités territoriales de continuer à se creuser. Il n'interdira pas en effet que se mettent en place une « ADSL des villes » fonctionnant à la vitesse la plus élevée et assortie d'un bouquet de services, et une « ADSL des champs » disposant de caractéristiques bien moins avantageuses. En ce qui concerne la couverture du territoire en téléphonie mobile de seconde génération, l'article 37 bis qui nous est proposé reprend exactement la rédaction de l'article 1 er B issu de la première lecture au Sénat. Dans les faits, la loi va créer une situation où la couverture des zones blanches ne sera possible que grâce à l'intervention des collectivités territoriales. Nous sommes tous d'accord sur l'importance de la couverture des zones blanches et, plus généralement, sur l'importance d'un accès aux télécommunications le plus large possible. Pour autant, le texte que nous examinons en ce moment se situe, monsieur le ministre, dans la droite ligne de la décentralisation voulue par le Premier ministre : les collectivités exercent un maximum de compétences mais l'Etat débourse le moins possible ! Le désenclavement des territoires passe par un accès à a téléphonie mobile et à l'Internet à haut débit. Le développement économique mais aussi démographique des départements actuellement les moins bien équipés ne saurait se passer de l'accès aux modes de communication les plus modernes. A titre d'exemple, je citerai le département que je représente au Sénat : en Ardèche, les besoins sont importants et ils nécessiteront des investissements lourds, avec une participation financière limitée des opérateurs et des fonds d'Etat manifestement insuffisants. En conséquence, ce sont les citoyens des départements les moins avantagés à qui ces équipements coûteront, proportionnellement, le plus cher. Pour ce qui concerne la téléphonie mobile, la convention nationale signée le 15 juillet 2003 précise les deux phases de la couverture du territoire : la phase I concerne 1250 sites dans 1638 communes et la phase II prévoit la couverture des zones blanches restantes. En ce qui concerne le financement de la phase I, les collectivités mettent à disposition les infrastructures passives, les opérateurs s'engageant à les équiper et à participer à la maintenance. Ces derniers prendront totalement en charge les sites neufs et apporteront une contribution pour les sites déjà existants. Pour ce qui est de la phase II, il semble que son financement ait fait l'objet d'un accord avec les opérateurs, du moins deux d'entre eux, lors des négociations en vue du renouvellement des licences GSM. Selon la décision rendue publique le 2 avril dernier par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, les opérateurs devraient prendre entièrement en charge les équipements actifs et passifs. Toutefois, les informations partielles qui ont été diffusées ne fournissent aucun détail sur les modalités de mise en oeuvre de cette phase et, en particulier, n'en précisent pas les délais. Notre groupe a donc déposé des amendements visant à inscrire clairement dans la loi les engagements contenus dans la décision de l'ART. En conclusion, je rappelle que l'économie numérique est un domaine de l'aménagement du territoire où chaque échelon, en premier lieu l'Etat, doit prendre ses responsabilités. Tel n'est pas le cas du Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, puisque les collectivités aux ressources les plus faibles seront les plus sollicitées ! Mais où sont donc la solidarité nationale et la nécessaire péréquation puisque, en définitive, le principe sera « à chacun selon ses moyens  et tant pis pour les collectivités qui en ont le moins » ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)