Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il énonce dans ce livre quelques paroles fortes. Il serait à l’honneur de la France d’affirmer que le fait de porter secours à des personnes sans papiers, qui sont dans le dénuement, le désarroi et la solitude, n’est pas un délit. Ces citoyennes et citoyens de notre pays, de même que les associations qui les soutiennent, font simplement œuvre d’humanité. Cette simplification aurait une haute valeur morale, et serait lourde de signification. Je reviendrai également sur la question du rapporteur public évoquée par plusieurs de mes collègues, notamment Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le garde des sceaux, il ne serait pas correct – j’espère que nous allons voter en conséquence ! – que, au détour d’un amendement, on décide tout d’un coup que le rapporteur public au sein des tribunaux administratifs est dispensé de prononcer ses conclusions sur des sujets qui seraient fixés par décret. Je rappelle que le gouvernement français, répondant à la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en 1998, a affirmé que le rapporteur public, qui s’appelait alors le commissaire du gouvernement, appartenait aux meilleures traditions du droit français. Puisque tel est le cas, il nous faut être très vigilants. Qui plus est, il serait précisé que c’est un décret – alors que cela relève éminemment de la loi ! –  qui prévoira dans quelles matières le rapporteur public est autorisé à ne rien dire, au motif qu’il y a, paraît-il, beaucoup de travail Cela ne nous semble pas correct. C’est pourquoi notre opposition sera très nette. De même, plusieurs de nos collègues proposeront des dispositions de simplification, notamment pour éviter à certains de nos concitoyens – je sais que notre collègue Richard Yung est très sensible à cette question – nés à l’étranger d’être en butte à des tracasseries et à des comportements vexatoires en cas de renouvellement de leur carte d’identité ou de leur passeport. En effet, à force de leur demander sans cesse des renseignements sur leur identité, ils ont l’impression de ne plus faire partie d’une nation à laquelle ils appartiennent. De même, nous ferons des propositions dans le secteur du logement locatif, singulièrement du parc locatif privé, en raison notamment de la flambée des prix en Île-de-France, nombre de nos concitoyens rencontrant des difficultés pour se loger. Nous serons également attentifs à la défense du service public ; je pense notamment aux dispositions relatives aux GRETA, les groupements d’établissements. Un certain nombre de nos collègues auront l’occasion de défendre ce qui fait la spécificité du service public des GRETA, car un GRETA est fort différent d’un groupement d’intérêt public. Enfin, nous avons repris un certain nombre de dispositions sur des sujets qui nous tiennent à cœur. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir bien voulu, avec la commission, reprendre nos propositions en matière d’autopsie judiciaire. Nous aurons l’occasion d’en parler, il existe un grand vide dans le code de procédure pénale au sujet de l’information des familles, de la dignité, des conditions dans lesquelles les corps sont rendus, de la formation des médecins qui pratiquent les autopsies, ou encore du statut des prélèvements humains. Il serait sage qu’à la faveur de cette loi nous puissions avancer sur ce sujet, tout comme j’aimerais que nous avancions sur la question des dons d’organe. Vous le savez, mes chers collègues, il existe aujourd’hui un registre pour consigner le nom des citoyens qui refusent le don d’organe – et c’est leur droit – ; de la même façon, nous souhaiterions que soit mis en place un registre consignant le libre choix de citoyens voulant donner leurs organes. Nous avons aussi repris un certain nombre de dispositions sur les entrées de ville, qui ont été adoptées par le Sénat. Le Gouvernement a proposé de les supprimer, alors qu’elles ont été adoptées à l’unanimité par notre assemblée. Il serait donc souhaitable que nous leur donnions une suite législative effective. J’ai bien conscience, comme tous mes collègues, du caractère quelque peu disparate de toutes ces dispositions – mais telle est la loi du genre. Sur ces différents sujets que nous traiterons ce soir et demain, nous serons guidés par les valeurs qui sont les nôtres : le souci de prendre des mesures propices à la justice, à la solidarité et à nos conceptions républicaines.