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Daniel REINER - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Cet amendement a pour objet de préserver le caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires, compte tenu du rôle qu'elles ont à jouer en terme d'aménagement du territoire. A cet égard, permettez-moi de reprendre un certain nombre d'arguments que j'ai utilisés pour défendre l'amendement précédent. Ainsi, les CCI ont très fortement exprimé leur souhait de préserver le caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires. Les responsables des régions de France que nous avons interrogés n'ont pas une opinion bien arrêtée sur ce sujet. Il est vrai que leur emploi du temps est très chargé en ce moment ! Pour autant, l'association des régions de France - vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, puisqu'elle a dû vous s'adresser à vous - désire que la place des collectivités territoriales soit assurée, si elles le souhaitent, dans le capital des futures sociétés aéroportuaires, dans une proportion telle que cela leur permette de jouer un rôle réel. Le Gouvernement a annoncé qu'il y aurait un noyau dur public constitué pour l'essentiel par les CCI, les collectivités locales et l'Etat. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, a détaillé ce noyau dur public à l'Assemblée nationale : 25 %, soit un quart du capital initial, aux CCI, et 15 % pour les collectivités locales. Très honnêtement, je ne comprends pas bien la raison de cette répartition. Pourquoi plus pour les CCI que pour les régions ? Quoi qu'il en soit, si elles veulent y jouer un rôle déterminant, il faut qu'elles soient majoritaires au sein du capital. Voilà la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Daniel REINER - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Cet amendement a pour objet d'apporter des garanties supplémentaires aux personnels des CCI qui seront mis à la disposition des nouvelles sociétés de gestion aéroportuaires et pour lesquels a été fixé un délai de dix ans au-delà duquel il faudra qu'ils choisissent ou de réintégrer la CCI ou d'adopter un nouveau statut qui n'est pas déterminé pour l'instant. A la demande des personnels des CCI, et en référence au projet de loi relatif à la régulation des activités postales, selon lequel « les fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'établissement de crédit [...] et des sociétés dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital pour une durée maximale de quinze ans », nous pourrions retenir ici cette durée de quinze ans, qui offrirait une perspective pour des personnes qui se trouvent en fin de carrière, voire en milieu de carrière. Nous vous proposons donc d'allonger ce délai de dix ans à quinze ans. Il me semble d'ailleurs que les CCI ne seraient pas opposés à cette idée. Un gros effort a en effet été réalisé en leur faveur, puisque les durées de concession ont été prolongées jusqu'à un maximum de quarante ans. Ce qui est fait pour les CCI, afin de leur offrir des perspectives et une vision à long terme de la planification de leurs investissements, faisons-le pour les personnels mis à disposition ! Voilà la raison pour laquelle, défendant ces personnels, je propose de faire passer cette durée de dix à quinze ans.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Mais ils savent de quels métiers il s'agit, ils les exercent déjà ! En dix ans, ils ont tout de même largement le temps de se refaire une philosophie, s'ils ne se la sont pas déjà faite. L'amendement n° 19 a un objet symétrique, puisqu'il vise à réduire de trois ans à deux ans le délai de négociation des conventions collectives, en s'appuyant sur l'exemple d'Air France. Si un délai de deux ans a été imposé à Air France, c'est parce qu'il s'agissait d'une entreprise ayant sa propre culture. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, il s'agit d'un changement de nature, il s'agit de passer des CCI, qui sont des établissements publics, à des sociétés aéroportuaires. Il est d'autant moins choquant de prolonger le délai d'un an que c'est là un maximum : personne n'interdit à quiconque de mener la négociation plus rapidement, et nous souhaitons tous que cela aille le plus vite possible. Au demeurant, « ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément ». Je suis persuadé que, dans cet esprit, les délais maximaux qui sont proposés ne seront pas forcément utilisés. L'avis de la commission est donc défavorable.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Le premier paragraphe de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pose le principe du transfert aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat. Ce transfert doit intervenir au plus tard le 1 er janvier 2007. Le deuxième paragraphe de ce même article prévoit expressément que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs de ces aérodromes lorsqu'elles en font la demande. S'agissant du transfert de propriété prévu au premier paragraphe, rien ne vient préciser que les collectivités ne bénéficient de ce transfert que lorsqu'elles en font la demande, ce qui peut provoquer des situations particulièrement contraignantes, notamment pour des petites communes qui se verraient engagées dans une procédure de transfert en dépit de l'absence de toute manifestation de leur volonté et qui devraient en conséquence assumer les coûts d'entretien et de gestion des infrastructures, souvent disproportionnés par rapport à leurs moyens. La propriété d'un tel ouvrage public entraînant des conséquences particulièrement lourdes, l'amendement n° 42 rectifié vise à préciser que le transfert d'un aérodrome est destiné aux collectivités qui le désirent. Certes, pour vous avoir écouté ce matin, monsieur le secrétaire d'Etat, il me semble clair qu'une procédure de concertation est prévue. Il nous paraît toutefois utile, d'une part, de lever toute ambiguïté quant à la volonté du législateur et, d'autre part, de rappeler le principe d'une préalable et nécessaire concertation avant toute décentralisation.
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. L'échange que provoque votre intervention, monsieur Soulage, est très utile, car il nous permet, en effet, de préciser les conditions dans lesquelles le transfert de compétence et de propriété des aéroports vers les collectivités territoriales doit être organisé. Comme vous l'avez souhaité, c'est la concertation qui doit prévaloir. Elle s'organisera sous l'égide du préfet, en l'occurrence du préfet de région. Celui-ci interrogera les collectivités territoriales pour connaître leurs intentions et il appartiendra, bien sûr, à l'Etat de trancher s'il y a plusieurs demandes. Imaginons qu'une région, un département, un groupement de communes, sollicitent l'attribution d'une compétence sur un aéroport. Ce sera à l'Etat, qui est aujourd'hui le détenteur de l'autorité, de prendre la décision. Cette concertation sera accompagnée d'une présentation des aéroports ou des aérodromes en question, de leurs caractéristiques, des conditions de leur exploitation, de sorte que le choix des collectivités se fasse en pleine lumière. Votre interrogation vient, me semble-t-il, d'une « maladresse préfectorale », si je puis dire. Dans un département donné, on a en effet pu laisser penser que l'Etat forcerait la main d'une commune, qui n'était pas volontaire, pour la reprise d'un aérodrome. Mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis très clairement, il n'est pas question de contraindre une collectivité à prendre la responsabilité d'un aérodrome. Cela ne peut se faire que sur la base du volontariat. Comment imposer à une collectivité un équipement qu'elle ne veut pas ? Sa réaction pourrait être en effet de fermer l'aérodrome ! Et c'est précisément ce que nous ne souhaitons pas, car l'ensemble des aérodromes dans notre pays ont une utilité : commerciale pour les plus grands, impact économique souvent réel pour l'aviation d'affaires, même si le trafic est relativement faible. Mais je pense également à l'aviation de loisir, à l'aviation légère, au parachutisme et à toutes ces activités sportives qui sont appréciées de plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes. Dans ces conditions, monsieur le sénateur, en retirant votre amendement vous me donneriez acte de la clarté des positions du Gouvernement.
Daniel REINER - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. La réponse de M. le secrétaire d'Etat est une réponse de bon sens. Toutefois, permettez-moi de rappeler les termes de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 : « En l'absence de demande à la date du 1 er juillet 2006,... » - or nous ne sommes pas le 1 er juillet 2006, il reste encore plus d'un an, et d'autres cas pourraient donc se poser -, « ... le représentant de l'Etat dans la région désigne, en application des mêmes critères, le bénéficiaire du transfert. » Cela signifie que, si aucune collectivité n'a fait acte de candidature, le préfet désignera l'une d'entre elles. Certes, il la choisira intelligemment : si l'aéroport est d'intérêt régional, il désignera la région, si l'aéroport est d'intérêt départemental, il désignera le département, et s'il est d'intérêt purement local, il le proposera à la commune ou au groupement de communes. Mais son choix s'imposera ! On peut espérer que, d'ici au 1 er juillet 2006 un consensus aura été trouvé, mais connaissant la France, ses collectivités, ses citoyens, il se peut qu'à un moment donné on impose une infrastructure à une collectivité qui ne le souhaite pas. Il vaudrait donc mieux préciser les choses par écrit dès maintenant. Tout le reste est littérature !
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à supprimer l'article 8 A, qui est important et qui est presque l'enfant de notre rapporteur. Et comme, ce matin, piqué au vif, il a montré ses talents de chanteur à Mme Luc, à quoi peut-on s'attendre ? Après l'aubade de ce matin, aurons-nous droit à la sérénade ? (Sourires .) Le Sénat, en première lecture, a souhaité la création d'une commission de conciliation aéroportuaire, devenue, après l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, la « commission consultative aéroportuaire ». La création de cette commission aux compétences floues et parfois redondantes avec celles des commissions consultatives économiques est justifiée par le fait qu'il y aurait conflit d'intérêt au sein de l'Etat entre ses fonctions de régulateur et d'actionnaire. Les auteurs de cet amendement ne partagent pas cette analyse et proposent la suppression de cette commission préfigurant la création d'une énième autorité dite « indépendante », privant l'Etat de compétences essentielles en matière de transport aérien. La composition de cette commission ne nous sied pas, tant dans la version de l'Assemblée nationale que dans la version initiale de notre rapporteur. En effet, aucun représentant des collectivités locales ni des usagers n'y est expressément prévu.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. L'article 8 A instaure une commission consultative aéroportuaire dont les attributions se situent bien en deçà des souhaits de la commission des affaires économiques du Sénat, laquelle avait fait adopter, en première lecture, un amendement tendant à créer une commission de conciliation aéroportuaire - M. le rapporteur s'est exprimé à ce sujet -, ouvrant la voie à la création d'une autorité de régulation. Nous reconnaissons là la manière d'agir habituelle du Gouvernement, qui décide de se dessaisir de ses compétences en confiant à des experts la définition des politiques publiques. En tout état de cause, les communautés aéroportuaires ne sauraient être ignorées dans la composition de cette commission, dont les compétences seront malgré tout relativement importantes même si elle ne délivrera que des avis. Si le Gouvernement accorde un minimum de confiance à la loi portant création des communautés aéroportuaires, dont il est lui-même à l'origine, nous ne comprenons pas pourquoi il n'en fait nullement état dans un texte qui transforme un établissement aussi stratégique pour la puissance publique et l'aménagement du territoire. ADP, même devenu société anonyme, ne peut-être tenu à l'écart des questions de gouvernance aéroportuaire ; en contrepartie, les conseils d'administration des communautés aéroportuaires ne peuvent se désintéresser du devenir d'Aéroports de Paris, quel que soit son statut. Il en va d'ailleurs de même pour les aéroports régionaux. Pourtant, le Gouvernement a bien pris soin de séparer les deux entités sans jamais créer aucun lien, ne serait-ce que pour envisager un échange d'informations. Et je regrette, pour ma part, que la question d'ADP n'ait pas été posée dans les problèmes plus généraux de gouvernance aéroportuaire. Ainsi, il nous paraît important qu'un président d'une communauté aéroportuaire puisse être membre de la commission consultative aéroportuaire.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Nous souhaitons reconnaître l'importance du rôle des collectivités territoriales riveraines d'un aéroport en leur donnant la possibilité de s'exprimer, voire d'être entendues, sur l'ensemble des questions relevant du secteur aéroportuaire. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, dans les mesures que vous nous proposez, il n'est pas prévu que la commission consultative aéroportuaire puisse être saisie par les collectivités locales concernées par le transport aérien. Le Gouvernement, qui prétend faire des lois de décentralisation une étape majeure de la législature, ignore les collectivités territoriales dans le présent projet de loi, si ce n'est pour suppléer financièrement, le cas échant, le désengagement de l'Etat. Je note avec satisfaction que l'Assemblée nationale, suivant en cela l'avis de son rapporteur, a ouvert la possibilité à cette commission d'auditionner toute personne morale qu'elle juge compétente ou concernée, ce qui inclut donc les collectivités. Néanmoins, cette possibilité est laissée à la libre appréciation de la commission. J'aurais aimé que les collectivités territoriales puissent, à leur demande, avoir la certitude d'être entendues par cette commission. Les populations des communes riveraines d'un aéroport sont concernées au premier plan par les nuisances environnementales qu'il génère, par l'aménagement du territoire, et par la sûreté du trafic. Il est donc normal que leurs élus puissent être entendus par cette commission.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je l'admets ! Quoi qu'il en soit, je ne crois pas qu'il soit sain de stigmatiser l'âge dès lors que les compétences sont bien au rendez-vous. Par ailleurs, vous proposez d'autres modifications, qui sont un peu du même ordre, pour assurer la présence des représentants des collectivités territoriales et des usagers au sein de la CCA. Un fois encore, je me permets de vous rappeler que la commission a deux domaines de compétences bien distincts : d'un côté, c'est une instance consultative, s'agissant notamment de la transformation du statut des aéroports ainsi que de la gestion et de la régulation économique des redevances ; de l'autre, elle émet un avis sur tout ce qui concerne l'aéroport et son environnement immédiat. Je remercie d'ailleurs nos collègues communistes, car ils rendent systématiquement un hommage rétrospectif à la proposition de loi dont je suis à l'origine et qui est devenue une loi de la République : je veux parler de la loi portant création des communautés aéroportuaires. Or, à l'époque, madame Luc, vous aviez défendu une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité contre cette même proposition de loi, dont vous reconnaissez aujourd'hui la valeur ! Au demeurant, il ne faut pas mélanger les genres. M. le secrétaire d'Etat nous a confirmé tout à l'heure que le décret en Conseil d'Etat permettant de rendre cette loi applicable serait bientôt publié. Cela me conduira d'ailleurs à retirer un amendement ultérieurement. En définitive, laissons à la communauté aéroportuaire ce qui relève de la communauté aéroportuaire et du débat entre riverains et opérateurs et revenons-en aux dispositions qui constituent le présent projet de loi. Pour ces différentes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 25 et 23. L'amendement n° 21 a pour objet d'ajouter les représentants des collectivités territoriales à la liste des personnes pouvant être auditionnées. Cet amendement est déjà satisfait au vu des compétences attribuées à la CCA. La commission y est donc défavorable. La commission émet enfin un avis défavorable sur les amendements n os 38, 22 et 39, pour les raisons que je viens d'évoquer.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, je n'ai pas été convaincu par vos propos destinés à justifier le retrait de l'amendement n° 2. Il fallait en assumer jusqu'au bout la paternité ! Votre enfant a changé ; il n'est plus le même ! S'agissant des sous-amendements, vous nous avez expliqué qu'il ne fallait pas changer la composition de la commission. Aucun sous-amendement n'a trouvé grâce à vos yeux, et vous nous avez indiqué à de multiples reprises qu'il était important que les choses soient organisées de la façon dont vous l'aviez conçu dans votre amendement -  cela figure d'ailleurs dans le procès-verbal. Vous avez ensuite distingué les notions de consultation et de conciliation, qui étaient, à vos yeux, très différentes. A l'inverse, les propos de M. le secrétaire d'Etat témoignent d'une plus grande souplesse, en insistant sur le fait que la forme n'a guère d'importance. Par conséquent, monsieur Le Grand, le dispositif que vous aviez mis en place, qui avait une logique et une cohérence et que nous avons combattu, n'est pas identique à ce que propose l'Assemblée nationale. Et M. le secrétaire d'Etat, dont la conception est beaucoup plus souple, est favorable à la consultation, alors que vous étiez pour la conciliation. Il s'agit là d'une différence fondamentale. En définitive, monsieur le rapporteur, monsieur le chanteur, vous avez obéi à un maître chanteur ! (Sourires .)
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Tout d'abord, je remercie une fois de plus ma collègue Mme Lucette Michaux-Chevry de son intervention pleine de bon sens. Ensuite, je ne peux pas laisser mon collègue Bernard Angels, malgré toute l'amitié que je lui porte, dire qu'une telle attitude ne ferait pas honneur au Sénat. Je souhaite tout de même rappeler, comme je l'ai fait ce matin en remerciant le Gouvernement, que le texte a d'abord été déposé sur le bureau du Sénat, qui a, le premier, apporté un certain nombre de précisions. Par ailleurs, on ne se déshonore jamais lorsque l'on privilégie le fond par rapport à la forme. Quel est l'intérêt de cette disposition ? Il s'agit de mettre en place une commission qui permettra peut-être de shunter , comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, d'autres formations, organismes ou administrations, afin de redonner tout son pouvoir à la conciliation, sans que pèse, ici ou là, le poids un peu trop grand de l'administration. Nous nous honorons d'oeuvrer avec bon sens, en allant au fond des choses et en ne nous arrêtant pas sur la forme. Me permettant un trait d'humour, mes chers collègues, je dirai que, si le prénom a un peu évolué, la chaîne d'ADN est la même ! (Sourires .)
Daniel REINER - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. L'article 8, au sein du titre III du projet de loi, concerne essentiellement la modulation des redevances. Nous aurions souhaité que soit réaffirmé clairement le principe de la caisse unique. Le texte, en l'état actuel dispose que le montant des redevances pour les services rendus sur les aéroports aux transporteurs aériens « tient compte de la rémunération des capitaux investis ». Ce point a naturellement attiré particulièrement notre attention. Dès lors, on se dit que ce montant pourrait aussi tenir compte de l'excédent des recettes qui est procuré à l'exploitant de l'aéroport par les activités non aéronautiques, ce qui serait l'affirmation de la caisse unique. Le principe selon lequel l'ensemble des ressources d'un aéroport doit être affecté dans une caisse unique a besoin d'être réaffirmé, car on a plutôt le sentiment que la caisse unique devient - et c'est d'ailleurs l'expression employée par un rapporteur à l'Assemblée nationale - une « caisse unique aménagée ». En effet, le dernier alinéa du paragraphe I dispose que « le produit global des redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aéroport ». Tout cela est très sibyllin. Le développement d'un aéroport et l'ensemble des recettes perçues par ce dernier trouvent à l'évidence leur origine dans le trafic aérien. Personne n'imagine que des boutiques ou des hôtels auraient été construits à l'époque où il n'y avait à Roissy que des champs de betteraves et de colza ! Il en résulte que l'excédent des ressources nées des activités extra-aéronautiques, c'est-à-dire des activités commerciales, hôtelières, logistiques, immobilières, etc. doit permettre de réduire le niveau des redevances aéronautiques. Selon la théorie économique, ce principe de la caisse unique est fondé sur l'existence d'une complémentarité entre les demandes satisfaites par les activités commerciales et celles qui portent sur les services aéronautiques. On le sait, ce principe est respecté par la plupart des grands aéroports internationaux, notamment au Royaume-Uni pour les aéroports londoniens, et il est préconisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI. Nous souhaitons par conséquent que ce principe, à un moment où il pourrait paraître mis en doute, soit affirmé de manière claire. Donnons-lui une traduction législative, mentionnons le fait que le montant des redevances dues par les transporteurs aériens pour les services aéroportuaires leur étant rendus tient compte aussi de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par toutes les activités non aéronautiques.