Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Le Gouvernement avait manifestement l’intention, à l’origine, de créer les conditions d’une « rationalisation » de l’intercommunalité, passant par la dissolution d’un certain nombre d’EPCI et leur transformation en « communes nouvelles ». Cela explique, en particulier, que la commission des lois ait finalement rejeté les termes du paragraphe I de l’article, qui assortissait la dotation générale de fonctionnement d’une dotation spécifique « communes nouvelles », et que les notions de « potentiel fiscal » et de « potentiel financier » soient mises en question par la commission des finances, sans doute instruite par l’expérience. Je relèverai une contradiction entre les dispositions de l’article 5, qui encouragent une forte intégration fiscale des métropoles, et celles que nous découvrons depuis le début de l’examen de l’article 8, qui tendent à limiter les incitations financières à la création des communes nouvelles. Attachés comme nous le sommes à la démocratie de proximité, nous ne pouvons que douter du bien-fondé de la création des métropoles et des communes nouvelles. S’agissant des communes nouvelles, force est de constater que nombre des dispositions du texte les concernant ont un air de déjà-vu. Elles rappellent en effet des dispositions inscrites par le passé dans différents textes, qui visaient notamment à réduire le nombre des collectivités locales, et avant tout celui des communes. J’évoquerai, à titre d’exemple, la loi Marcellin , rejetée en son temps par une majorité de sénateurs issus des groupes communiste, socialiste, de la gauche démocratique et de l’Union des centristes et des démocrates de progrès. L’article 11 de cette loi qui tendait à organiser de manière autoritaire le regroupement des communes prévoyait une majoration de 50 % des subventions d’équipement accordées aux communes fusionnées, tandis que celles-ci devaient également bénéficier d’une majoration de dotation venant compenser les pertes subies au regard des « centimes additionnels » perçus auparavant par les communes préexistantes. C’est là une fort lointaine époque, chacun en conviendra, que celle des centimes additionnels ! On sait que, malgré l’autoritarisme préfectoral de rigueur à l’époque de la loi Marcellin (Nouvelles protestations sur les travées de l ’ UMP.) et en dépit des incitations financières que nous venons de rappeler, le mouvement de fusion de communes n’a pas pris les proportions espérées par ses promoteurs. Il n’a en effet concerné qu’un peu plus d’un millier de communes, dont un bon tiers ont d’ailleurs fini par faire jouer la clause de « défusion ». Il ne reste donc qu’un peu plus de 700 communes associées dans notre pays, et ce cadre institutionnel n’a pas nécessairement permis de simplifier les choses… Nous proposons de rejeter les dispositions du présent projet de loi tendant à offrir une petite « prime » financière à la création de communes nouvelles. Il s’agit pour nous de faire en sorte que les projets de fusion ne soient pas artificiellement encouragés : ils doivent procéder de la libre volonté des élus locaux, qui seuls ont la légitimité nécessaire pour engager de telles opérations.