Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Comme pour les ministres, monsieur le ministre, quand on l'a été, on le reste à vie. (Sourires.) Cette dotation de garantie, disais-je, recouvre deux situations très différentes que l'on discerne d'ailleurs très bien à la lecture des amendements proposés par l'Association nationale des élus de la montagne. La difficulté est la suivante : d'une part, certaines collectivités sont dans une situation atypique, c'est-à-dire qu'elles perçoivent une dotation plus élevée que la moyenne, ce qui leur permet de maintenir leurs ressources, et, d'autre part, d'autres collectivités sont en difficulté. La réforme qui a été proposée à l'Assemblée nationale, à savoir le plafonnement pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1, 5, entraîne des effets tout à fait pervers que l'on nous demande de rectifier. Cependant, nous en sommes arrivés à une complexité telle que l'on doit toujours rectifier les choses pour aboutir finalement à une sorte de statu quo dont l'illisibilité est toujours plus grande. De la même manière, on pourrait parler - et nous le ferons sans doute lors de la discussion des amendements - de la DGF des départements et de la manière dont la prise en compte de la dotation forfaitaire dans leur potentiel financier aboutit à de véritables aberrations. C'est ainsi que le département de la Lozère, qui était au deuxième rang des départements les moins riches, se situe désormais, après cette opération, au trente-cinquième rang, tandis que la Haute-Corse passe du cinquième au soixante-cinquième rang ! Par conséquent, on va une nouvelle fois changer ce dispositif. Nous sommes ici un certain nombre à nous efforcer de suivre ce feuilleton, mais c'est extrêmement compliqué. Je voudrais terminer mon intervention, mes chers collègues, par une épître, très brève, à la prochaine ou au prochain Président de la République - l'ordre dans lequel je place ces deux adjectifs montre mon choix, qui est d'ailleurs bien connu, pour l'élection présidentielle, même si je ne sais pas, et d'ailleurs nul ne le sait, quel sera celui des Françaises et les Français ! Cette épître pourrait s'énoncer ainsi : Madame la présidente, ou monsieur le Président de la République, je vous fais une modeste suggestion. Étant donné que le quinquennat ne dure, par définition, que cinq ans, il serait primordial de ne pas commencer par charger un brillant parlementaire de rédiger un rapport au terme duquel, une fois que ce dernier sera publié, sera mise en place une commission - il en fut d'excellentes - qui, après un an de travaux, nous fera part de ses conclusions. Je crains, en effet, que l'ensemble du champ politique ne considère, les prochaines élections se profilant, qu'il est sage de reporter les nécessaires réformes. Dans cette brève épître, je voudrais suggérer deux dispositions qu'il faudrait prendre rapidement. La première consisterait à mettre tout de suite en oeuvre une réforme de la fiscalité en introduisant, d'une part, le facteur revenu et, d'autre part, une réactualisation permanente et décentralisée des bases locatives. Nous savons tous que le dispositif actuel ne peut perdurer. Or, si on passe cinq ans à réfléchir, eh bien, on ne le réformera pas plus qu'on ne l'a fait, tous gouvernements confondus, dans les années passées ! Par ailleurs, je propose que l'on revoie cette DGF en déclarant clairement que si l'on veut faire de la péréquation et si l'on veut que celle-ci augmente, on ne peut maintenir les dotations forfaitaires au même niveau pour tout le monde. En effet, si l'on fait le choix de la péréquation, on ne peut en même temps faire le choix du statu quo . Certes, je n'ignore pas le grand nombre de pressions, madame la présidente ou monsieur le Président de la République, que vous ne manquerez pas de subir, ainsi que l'ensemble de vos ministres, pour que les communes - qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, qu'elles soient touristiques ou non, qu'elles soient situées en plaine ou en montagne - continuent à percevoir la même chose que l'année précédente ! C'est peut-être une bonne idée, mais si tout le monde perçoit la même somme que l'année précédente et que l'on raisonne à volume constant, alors il n'y a pas plus de péréquation. Nous devons donc faire le choix de la justice en faveur des zones rurales et des quartiers en difficulté, car nous savons que dans ce domaine nous sommes loin du compte. S'il s'agit réellement de priorités, il conviendra alors de faire des choix simples. Je note que si ces choix étaient énoncés et mis en oeuvre de cette manière - même si des dispositifs de transition sont inévitables -, cela aurait de surcroît le mérite d'être lisible, tandis que, je le répète, il est aujourd'hui devenu complètement impossible de comprendre les dispositifs dont nous parlons. En effet, le système est d'une complexité telle que l'on s'y perd et cette complexité va toujours croissant, tant il est vrai que l'on ne cesse de réformer un dispositif qui, lui-même, est devenu illisible et dont les effets ne sont pas prévisibles. Nous connaissons aujourd'hui deux situations qui montrent que les bonnes intentions affichées l'an dernier ne se sont pas traduites dans les faits. En conclusion, mes chers collègues, j'espère vivement, au-delà des choix que chacun fera en 2007, que le pouvoir alors en place aura la volonté de conduire cette réforme qui, selon nous, doit aller prioritairement dans le sens de la péréquation et de la justice. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit . )