agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Plusieurs dizaines de milliers de foyers du département que j'ai l'honneur de représenter ont été touchés, du 22 au 30 janvier, par des chutes abondantes de neige collante, bloquant les routes et brisant les réseaux d'EDF et de France Télécom, mal remis des tempêtes de 1999. Le ministère de l'industrie avait alors confié au conseil général des mines une réflexion sur les enseignements à tirer de ces catastrophes. En définitive, l'accord « Réseaux électriques et environnement » prévoyait de déposer chaque année au moins 2 000 kilomètres de réseaux moyenne tension d'ossature en zone boisée et 8 000 kilomètres de réseau aérien à basse tension en fils nus, à remplacer par du câble isolé torsadé. À la fin de 2003, dans le Limousin - Creuse, Corrèze et Haute-Vienne -, 36 kilomètres de réseaux moyenne tension avaient été enfouis en zone boisée et 82 kilomètres de réseaux basse tension en fils nus avaient été déposés. Reconnaissez que c'est peu. Puis cet accord a été renégocié et un plan « Aléas climatiques extrêmes » a été rendu public par votre ministère. Il indiquait qu'un certain nombre de mesures seraient prises, visant à faire en sorte que nos concitoyens ne puissent subir aucune rupture sérieuse d'approvisionnement en énergie. De quoi parlait-on ? Quels enseignements tirez-vous des ruptures d'approvisionnement électrique qui ont frappé ces dizaines de milliers de foyers du 22 au 30 janvier dernier, non seulement en Creuse et dans le Limousin, mais aussi, par exemple, en Bourgogne, et notamment dans la Nièvre ?
Jean-François LAMOUR (ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous êtes un fin connaisseur de la lutte antidopage. Vous étiez d'ailleurs, avec Mme Luc, rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport. Vous savez donc à quel point il est nécessaire de faire évoluer en permanence la lutte antidopage. La convention à laquelle vous avez fait référence permet justement une telle évolution. Le code mondial antidopage rend possible l'application, dans tous les pays, pour tous les sports, des mêmes standards, ce qui nous permettra de traquer, partout dans le monde, les sportifs qui cherchent à se doper et ceux qui les aident. Vous citiez fort justement l'actualité récente, qui concerne l'athlétisme français, lequel est très touché par ce fléau. Il faut que la Fédération se mobilise et intervienne, à son niveau, car il y a malheureusement de nombreux cas à déplorer. Une athlète vient de se faire appréhender, à Roissy, avec un certain nombre de produits interdits dans ses bagages. C'est la démonstration que la lutte antidopage ne peut s'effectuer qu'au niveau international. La convention internationale contre le dopage dans le sport a été ratifiée par quarante-six États, dont la France -  vous en avez été les acteurs, mesdames, messieurs les sénateurs. Elle nous permettra d'harmoniser nos procédures et nos dispositifs et de faire évoluer le code mondial antidopage. Au moment de la conférence organisée par l'AMA à Madrid en novembre prochain, nous pourrons, par exemple, alourdir les sanctions, notamment la durée de la suspension, qui passera de deux ans à quatre ans. C'est un élément important pour punir non seulement ceux qui se dopent, mais aussi qui font tout pour mettre en place un système de dopage dans leur activité. Monsieur Dufaut, il s'agit pour nous d'un enjeu majeur : c'est l'exemplarité du sport et la préservation de la santé des sportifs qui est en jeu. Vous qui connaissez parfaitement les clubs sportifs avignonnais, vous savez que c'est dans ces structures que se dessinent les bases de la pratique sportive. C'est là, en effet, que les éducateurs, les bénévoles, s'engagent et que les jeunes apprennent à respecter les règles. Si nous ne luttons pas efficacement contre le dopage, c'est tout le sport qui est en danger. Voilà pourquoi cette convention est importante. Voilà pourquoi nous devons poursuivre ensemble nos efforts. application et bilan de la loi sur le handicap
Charles REVET - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le ministre délégué, l'attention que vous portez à ces problèmes majeurs pour la société vous amène à rencontrer des personnes oeuvrant dans ce domaine : c'est ce que vous ferez samedi prochain en vous rendant en Seine-Maritime, où vous rencontrerez des représentants de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, et de l'APAEI, l'Association de parents et amis d'enfants inadaptés. La non-discrimination des personnes handicapées a été l'un des trois grands chantiers prioritaires souhaités par le Président de la République, chantier qui a trouvé sa traduction législative dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Monsieur le ministre délégué, si l'allégement des démarches administratives, la création de maisons départementales des personnes handicapées ou encore l'accessibilité aux transports deviennent des réalités pour les personnes handicapées, pouvez-vous nous dire, deux ans après l'adoption de cette loi, à quel stade en sont les applications concrètes et quelles perspectives se dessinent pour les personnes et les familles concernées par ce douloureux problème du handicap ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le droit accordé à la personne placée en garde à vue de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées pendant ce laps de temps a été introduit par l'article 8 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la prévention d'innocence et les droits des victimes. Je tiens d'ailleurs à préciser qu'un amendement, déposé à l'époque par M. Devedjian, allait plus loin encore puisqu'il tendait à octroyer à la personne gardée à vue le droit de garder le silence. Il faut croire que la majorité était favorable au renforcement des droits de la défense ! Force est de le constater, les temps ont bien changé et, depuis 2002, les coups portés aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles sont nombreux. L'obligation imposée aux officiers de police judiciaire d'informer une personne placée en garde à vue de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées a constitué, du point de vue du respect de la présomption d'innocence, un ajout important. Il est conforme à une conception beaucoup plus active des droits de la défense et exclut tout moment de surprise amenant une personne oubliant qu'elle a le droit de garder le silence à répondre. Les arguments opposés à l'époque ont consisté à soutenir que le droit de garder le silence, d'une part, allait empêcher les policiers de faciliter la manifestation de la vérité et, d'autre part, existait de toute manière. Ce dernier argument n'était pas recevable. Si ce droit existait dans les faits, il était cependant légitime de l'inscrire dans le code de procédure pénale, pour clarifier la situation. Quant à l'argument relatif à la manifestation de la vérité, lorsque l'on sait dans quelles conditions se déroulent certaines gardes à vue et comment les aveux sont parfois extorqués à la personne mise en cause, reconnaître à cette dernière qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées constitue une garantie essentielle contre d'éventuels abus. Malheureusement, ce droit fut supprimé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette suppression, selon nous, ne fait que rallonger la liste des nombreuses atteintes portées à la présomption d'innocence et aux droits de la défense par le Gouvernement depuis 2002. L'examen du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est donc l'occasion, mes chers collègues, de vous proposer de rééquilibrer la balance des droits fondamentaux en faveur des personnes mises en cause, en l'occurrence, celles qui sont placées en garde à vue. Tel est l'objet de cet amendement.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. le garde des sceaux n'occupera plus ses fonctions actuelles lorsque nous obtiendrons ce que nous demandons en effet avec insistance et depuis fort longtemps, à moins qu'on ne l'obtienne avant ! Selon la commission d'enquête précitée, la solution consisterait à instaurer des pôles de l'instruction. Or, nous savons fort bien qu'ils ne seront mis en place qu'à la Saint-Glinglin ! Par ailleurs, des enregistrements obligatoires seraient réalisés. Or, nous savons que des enregistrements ont été effectués lors de l'affaire d'Outreau et qu'ils étaient d'ailleurs obligatoires lors de l'audition de mineurs. Apparemment, - et c'est la seule leçon que j'ai retenue de cette affaire - le juge n'a pas regardé les nombreuses bandes dont il disposait, non plus que le procureur de la République ou toute autre personne. Par conséquent, il ne sert à rien de procéder à de tels enregistrements. En revanche, la présence de l'avocat à tout moment, notamment dès le début de la garde à vue, est une mesure indispensable, que nous ne cesserons pas de réclamer.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. L'amendement n  71 rectifié prévoit un changement d'horaire pour la présence de l'avocat. Madame Borvo Cohen-Seat, vous voulez revenir à la situation antérieure. Or cela ne va pas dans le sens des propositions que vous défendez. En effet, précédemment, l'avocat n'était pas présent à un moment clé de la garde à vue, à savoir lors de sa prolongation. Honnêtement, du point de vue des droits de la défense, votre proposition n'est pas une bonne idée. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 97 rectifié, il prévoit la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue. M. le rapporteur a rappelé l'avancée considérable que constitue pour les droits de la défense l'enregistrement de la garde à vue et de l'audience par le juge d'instruction. Tout le monde trouve cette mesure facile et normale. Mais si le Gouvernement avait affirmé voilà un an qu'il mettrait en place une telle disposition, personne n'aurait cru que cela serait possible ! C'est une réforme considérable.
Robert BADINTER - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Je ne pensais pas intervenir à nouveau sur cette question, mais les propos de M. le garde des sceaux m'amènent à le faire. Ce que je viens d'entendre est tout à fait singulier et vraiment étonnant : monsieur le garde des sceaux, selon vous, quel est le rôle de l'avocat lors d'une garde à vue ? Joue-t-il le même rôle que lorsqu'il est dans un cabinet d'instruction ? Pas du tout ! Lors de la garde à vue, l'avocat écoute, enregistre ce qui est dit ; sa présence assure un parfait contrôle de légalité et une sécurité, pour tous les intervenants, très supérieure à celle qu'apporterait une machine, que nul n'est absolument certain de pouvoir installer avec succès dans tous les lieux où interviennent les gardes à vue. Vous savez comme moi ce qui s'est passé dans le cas de l'enregistrement de gardes à vue de mineurs ! Ici, il s'agit simplement de prévoir la présence d'un avocat afin que soit assuré à toute personne placée en garde à vue le contrôle de légalité. Nous ne nous plaçons pas dans le cas de l'instruction. Ne plaisantons pas au sujet des avocats - ce serait désagréable pour eux ! - en disant que des avocats de premier rang seront réservés, notamment, aux vedettes de cinéma qui auront eu des problèmes avec la police. Non ! Un avocat sera là, dont le rôle ne sera certes pas considérable, je le reconnais, mais sera à tous égards sécurisant. Ce n'est pas nouveau ni original. Je rappelle que cela se pratique déjà dans un grand nombre de pays de l'Union européenne et que la Cour européenne des droits de l'homme a pris position sur ce point. Nous demandons uniquement que l'avocat soit présent, et non, contrairement à ce que beaucoup d'avocats croient, qu'à cette occasion la police judiciaire révèle les résultats de son enquête. Il faut toujours se souvenir de ceci : une chose est la présence d'un avocat dans un commissariat de police où a lieu un interrogatoire, une autre est la révélation des éléments qui se trouvent dans le dossier de l'enquête - ce que les Britanniques nomment disclosure. Il ne faut pas confondre les deux. La présence de l'avocat est une sécurité pour tous, et tous les avocats peuvent parfaitement l'assurer.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Monsieur Dreyfus-Schmidt, puisqu'il me faut vous éclairer, sachez que l'enregistrement est une pièce d'archive, comme un procès-verbal : il n'est pas diffusé le soir même de la garde à vue, autant que je sache. Il peut être consulté après mais, tout au long de cette dernière, le secret doit être préservé. M. Badinter a dit tout à l'heure, avec une sorte d'angélisme : « l'avocat écoute, enregistre ce qui est dit ». Moi, à voix basse, je rappelle qu'il peut sortir quelques instants, pour téléphoner, par exemple. Bien sûr, il n'en a pas le droit, mais vous n'êtes pas dans son cabinet et vous n'enregistrez pas ce qu'il dit ensuite. J'ai connu les affaires de l'OAS et les pressions exercées sur les avocats. Malheureusement, ce sont des choses qui arrivent. Rien ne garantit que l'avocat respecte scrupuleusement le secret. Disons les choses comme elles sont ! Peut-être même en va-t-il de moins en moins ainsi, compte tenu de l'évolution de la profession. Ce secret - disons-le, mettons les pieds dans le plat ! - doit être préservé pendant les quelques jours que dure la garde à vue. Il existe une double garantie : d'une part, la rencontre momentanée avec l'avocat est une sécurité par rapport à ce qui pourrait se passer d'abusif et permet de fournir au prévenu les informations dont il peut avoir besoin ; d'autre part, grâce à l'enregistrement, telle ou telle accusation peut être contrôlée. Il faut donc préserver ce secret - ou bien alors renoncer, purement et simplement, à la garde à vue - si nous voulons retrouver les délinquants, les complices, remonter les filières, à une époque où la délinquance organisée devient la forme de criminalité la plus grave. La délinquance actuelle n'est plus celle du temps de Balzac ! Elle est désormais organisée, revêt quantité de formes, et c'est pourquoi nous avons beaucoup de mal à la contrer. Ne décourageons pas ceux qui sont chargés de lutter contre cette délinquance et qui le font, d'ailleurs, d'une manière assez remarquable, et ne les privons pas d'un minimum de moyens !
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ...dire qu'il est des avocats dont il faut se méfier. Un avocat est un avocat et il n'y a aucune raison que, dans tous les cas, il ne lui soit pas possible d'être présent. J'approuve bien entendu M. Badinter mais non l'amendement de nos amis communistes, s'agissant du rôle de l'avocat. Je l'ai toujours dit : tout ce que je demande, c'est que ce dernier soit là à tout moment comme un témoin éventuel, non qu'on lui communique le dossier. Le Sénat a jadis adopté à notre demande une disposition déjà progressiste - mais c'était à l'époque où nos regrettés collègues Marcel Rudloff et Louis Virapoullé, frère de notre collègue actuel, siégeaient encore parmi nous - selon laquelle le bâtonnier ou son représentant pouvait à tout moment se présenter à l'instruction. Bien sûr, votre majorité a balayé tout cela ! Monsieur le garde des sceaux, vous vous étonnez que nous n'ayons pas demandé l'inscription de la disposition dans la loi défendue par Mme Guigou en 2000. Si, nous l'avons demandée ! Mais cette loi a fait l'objet de nombreuses concertations et a apporté de très nombreux progrès, sur lesquels le gouvernement auquel vous appartenez est revenu. Nous tenons à notre amendement. Traitez le problème comme il doit être traité, avec tous les égards qu'il mérite ! Je vous souhaite d'être là le jour où notre point de vue l'emportera.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Madame Borvo Cohen-Seat, lors de la présentation de votre amendement, en évoquant Guantanamo, vous avez cru devoir me jeter un regard, ce qui est naturellement toujours touchant venant d'une dame, même pour un vieux monsieur comme moi. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sourit à l'orateur.) Mais il n'était pas accompagné du sourire que vous m'adressez à l'instant ; c'était plutôt un regard noir. Sachez-le, en tant que représentant du Sénat à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, je ne manque pas une occasion de dénoncer ce qui se passe à Guantanamo. Ainsi, à Washington, il y a un an et demi, en séance publique, je n'ai pas hésité à agresser verbalement les dirigeants américains présents, le secrétaire général et le président de cette assemblée, en leur disant que l'affaire de Guantanamo était une honte, une abomination, et qu'il fallait y mettre fin. J'ai provoqué une situation telle qu'une réunion a été organisée par le département d'État pour permettre un débat contradictoire entre les hauts fonctionnaires américains concernés et les représentants de l'assemblée. Ce faisant, j'étais évidemment dans mon rôle de parlementaire. La presse américaine en a parlé et je crois avoir fait mon devoir pour la défense des droits de l'homme à Guantanamo. Cela étant, je vous invite à lire Le vert et le rouge.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chacun le sait, l'aide juridictionnelle constitue l'une des garanties nécessaires à la bonne application et au respect des droits de la défense pour tous. D'ailleurs, l'égalité devant la justice est un principe qui vous est cher, monsieur le garde des sceaux. Je ne vous apprendrai donc rien en affirmant que les personnes disposant de moyens financiers importants bénéficient généralement du soutien d'avocats, parfois même d'avocats de renom, et, à ce titre, elles se trouvent très bien défendues lors de procédures judiciaires, quel que soit, d'ailleurs, le régime de la garde à vue. Sur ce point, au moins, vous ne me contredirez pas. Il n'en va évidemment pas de même pour les personnes modestes. L'aide juridictionnelle permet donc, sous certaines conditions, à toute personne de faire valoir ses droits en justice. Si elle a bien été revalorisée dans le budget de la justice pour 2007, le plafond de ressources permettant de bénéficier de cette aide est toujours très bas. L'aide juridictionnelle est l'une des garanties de l'égal accès de tous à la justice. C'est pourquoi le plafond de ressources qui détermine son attribution doit être, à notre sens, revalorisé. Depuis le 1 er janvier 2007, ce plafond est de 874 euros mensuels pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de 1 311 euros mensuels pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Nous estimons que ces montants sont particulièrement bas compte tenu, malheureusement, de la stagnation des revenus et de l'augmentation des honoraires des avocats. Le refus d'une justice à deux vitesses nous conduit donc à proposer que tous les justiciables puissent avoir accès à la justice de manière équitable, qu'ils aient ou non de faibles revenus. Monsieur le garde des sceaux, nous rejoignons en cela votre souhait. Vous devriez donc être favorable à cet amendement.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. À vous entendre, ma chère collègue, on a l'impression que c'est la première fois que nous traitons dans cet hémicycle des questions de procédure pénale. Or, voilà quelques semaines, nous avons eu un débat sur ces problèmes spécifiques de l'aide juridictionnelle et de l'assurance de protection juridique. Vous souhaitez en reparler aujourd'hui à l'occasion de l'examen du présent projet de loi : c'est votre droit, mais permettez-moi tout de même de vous dire que cela dénature notre discussion ! Quant à l'objet précis de votre amendement, la commission n'y est pas favorable. Vous le savez très bien, à force d'élargir le champ de l'aide juridictionnelle, il n'est plus possible de rémunérer correctement ceux qui interviennent dans la procédure. Autrement dit, ceux qui ont vraiment besoin de l'aide juridictionnelle sont de moins en moins bien défendus. Pour ma part, je défends une autre position. C'est d'ailleurs tout le sens de la proposition de loi d'origine sénatoriale qui a été adoptée conforme ce matin par l'Assemblée nationale. Ce texte permet à toute personne ne pouvant pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais ayant besoin d'une protection juridique, de prendre une assurance, d'un montant relativement modeste, pour pouvoir être ensuite correctement défendue.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. En vérité, madame Borvo Cohen-Seat, vous saisissez l'occasion que vous offre l'examen du présent texte pour déposer des amendements et évoquer des problèmes qui, s'ils relèvent incontestablement du ministère de la justice et de la situation des auxiliaires de justice que sont les avocats, n'ont aucun point commun avec la discussion d'aujourd'hui. En la matière, je vous le rappelle, nous avons depuis quelques mois passablement progressé : d'abord, le montant de l'aide juridictionnelle a été revalorisé de 8 % ; ensuite, les Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, qui se sont tenues à la Chancellerie, ont permis de donner un nouvel élan à la réflexion sur ce sujet, ce qui devrait déboucher sur une réforme intéressante ; enfin, je suis moi aussi heureux d'annoncer au Sénat que la proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique a été adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi fait suite à deux textes distincts déposés par plusieurs sénateurs, notamment MM. Zocchetto, Jarlier et Gélard, avec tout de même, je me dois vous le dire, le plein accord de votre serviteur. En effet, je me suis saisi personnellement de ce problème en aval, pour convaincre mon collègue ministre des finances, car la mesure annoncée était mal « ressentie » - disons les choses comme cela ! - par les assureurs. Je suis fier du résultat obtenu, tout comme ceux qui partagent comme moi les mêmes convictions parce qu'ils ont embrassé la même carrière. Demain, de véritables et authentiques avocats, et non plus des quasi-salariés, comme c'est le cas aujourd'hui, pourront ainsi défendre, en totale liberté, les compagnies d'assurance. Je me félicite de ce progrès. Le texte est désormais voté. Alors que cela faisait des années qu'on en parlait, on était incapable de prendre cette mesure, le ministère des finances s'opposant à la Chancellerie. Je suis donc heureux d'avoir été le garde des sceaux qui l'aura obtenue.