Jean-Pierre MASSERET (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Jean-Pierre MASSERET
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il m'appartient de vous présenter les observations de la commission des finances sur deux des programmes de la mission « Transports », le programme « Météorologie » et le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement ». Le programme 170 « Météorologie » concerne la subvention versée par le ministère des transports à l'opérateur Météo-France, qui est l'opérateur unique de ce programme. Compte tenu du contrat d'objectifs conclu entre l'État et cet établissement public pour la période 2005-2008, le programme budgétaire ne laisse pas une grande liberté de manoeuvre pour le choix des priorités d'actions de l'opérateur. Les crédits, qui représentent 166 millions d'euros, sont en augmentation de 7 % par rapport au budget pour 2006. Cette hausse résulte d'un double mouvement. Tout d'abord, une évolution de 1,5 % de la subvention est prévue par le contrat d'objectifs. Ensuite et surtout, la compensation du versement de Météo-France au compte d'affectation spéciale « Pensions », d'une part, et la compensation de l'augmentation du versement de Météo-France au Fonds national d'aide au logement, le FNAL, d'autre part, permettent une augmentation de 8,5 millions d'euros. S'agissant de la performance du programme, on constate que les objectifs et les indicateurs inscrits au bleu budgétaire, qui sont à la fois nombreux et complexes, donnent des résultats satisfaisants. Pour l'année 2005, les résultats de l'indicateur relatif à l'évolution des recettes propres de l'établissement ont été supérieurs aux prévisions, ce qui illustre les efforts réalisés par Météo-France. À cet égard, je tiens à souligner l'excellente collaboration que nous avons eue avec cet établissement sur le suivi de l'enquête réalisée par la Cour des comptes et la volonté exprimée par son président-directeur général, M. Bisch, lors de l'audition du 28 juin 2006, de poursuivre la mise en oeuvre des engagements qui ont été pris en matière de réforme. Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » regroupe les fonctions dites de « soutien » des différents programmes de la mission « Transports ». Il représente un poids budgétaire important, avec 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont en augmentation sensible du fait de la fusion, cette année, de ce programme avec le programme « Stratégie en matière d'équipement » de la mission « Politique des territoires ». La structure de ce programme, qui comprend au total vingt-deux actions, dont une grande partie sont des actions dites « miroir », au sens où elles reflètent les contributions apportées à l'exécution d'autres programmes, reste très complexe. Nous espérons que sa lecture, qui est assez difficile, sera simplifiée en 2008. Par rapport à 2006, je note qu'une nouvelle action a été insérée concernant les personnels transférés aux collectivités territoriales qui restent mis à disposition par l'État et sont donc rémunérés par lui avant l'exercice de leur droit d'option. Cette action représente, à elle seule, 1 milliard d'euros. Après avoir donné ces indications sur les programmes de la mission, je voudrais revenir sur certains sujets qui avaient été évoqués devant vous l'année dernière, mes chers collègues, lors de l'examen du projet de budget pour 2006, et qui préoccupent les membres de la commission des finances. Tout d'abord, j'aborderai l'expérience de la fusion des directions départementales de l'équipement, les DDE, avec les directions départementales de l'agriculture, les DDA. Cette démarche, engagée par le Premier ministre dans une circulaire du 2 janvier 2006, concerne huit départements - l'Ariège, l'Aube, le Cher, le Loir-et-Cher, le Lot, les Yvelines, le Territoire de Belfort et le Val-d'Oise -, pour lesquels la fusion doit être effective au 1 er janvier 2007. Dans chacun de ces départements, un préfigurateur a été désigné, soit la DDE, soit la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, la DDAF. Il sera chargé de produire les organigrammes et les projets de service des nouvelles structures et de définir les priorités entre les différents problèmes à régler, qui concernent l'immobilier, le regroupement fonctionnel ou encore l'harmonisation. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous nous donniez des indications sur l'avancement de ce dossier. Ensuite, j'évoquerai la création des directions interdépartementales des routes, les DIR. Comme vous le savez, le réseau routier national dit structurant, géré par l'État, ne comprend plus que 12 000  kilomètres de routes, dont la gestion sera confiée, en 2007, à onze nouveaux services, les DIR. Ce dispositif doit être complété par la création des services de maîtrise d'ouvrage, les SMO, dans les directions régionales de l'équipement, les DRE, pour les missions d'investissement routier. Le bouleversement des structures locales de l'équipement sera donc profond et aura des conséquences sur le réseau des implantations territoriales et sur les parcs toujours placés dans les DDE. Il est prévu que, avant le 1 er janvier 2008, soit trois ans après l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, un rapport soit remis au Parlement sur le sujet. Pour l'instant, vous disposez, monsieur le ministre, du rapport de M. Courtial, qui vous a été remis au début de l'année 2006. Pouvez-vous nous donner des indications sur les pistes ouvertes, s'agissant notamment du statut des ouvriers des parcs et ateliers ? Enfin, ma conclusion portera sur la gestion immobilière du ministère de l'équipement, sujet qui a particulièrement retenu, cette année, l'attention de la commission des finances. J'ai noté, monsieur le ministre, que vous aviez annoncé officiellement le regroupement de vos services dans un immeuble unique sur le site de la Défense, après la réunion du conseil d'administration de l'Établissement public pour l'aménagement de la Défense du 25 juillet 2006. La décision a été prise de réaliser une nouvelle tour, où le ministère de l'équipement regroupera ses services centraux. À cet égard, je souhaiterais vous poser deux questions. Ce déménagement concernera-t-il également le cabinet du ministre ? Comme il s'agit d'une tour, pouvez-vous nous en dire plus, en tant que ministre de l'équipement, sur l'article 42 du collectif budgétaire, que nous allons bientôt examiner, et qui vise à exonérer de redevance sur la création de bureaux certaines opérations de reconstruction de tours ? Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'approuver ces deux programmes.