Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à modifier l’article 1 er sur deux points. Notre première modification concerne le champ des missions du service public pénitentiaire. Aux termes du projet de loi initial, le service public pénitentiaire « participe à la préparation et à l’exécution des décisions pénales et des mesures de détention ». La commission a supprimé les mots « à la préparation », au motif que « la responsabilité de l’administration pénitentiaire en matière de “préparation” des décisions pénales ne lui est pas apparue clairement : dans ce domaine, la responsabilité appartient au premier chef à l’autorité judiciaire ». Or une grande partie de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, est constituée par la conduite d’enquêtes. Il peut s’agir d’enquêtes avant comparution dans le cadre des permanences d’orientation pénale, ou, dans un cadre pré-sentenciel, d’enquêtes en cas de contrôle judiciaire, de placement en détention provisoire ; dans ce cas, le rôle des SPIP est d’éclairer et d’aider les magistrats dans leur prise de décision. Les SPIP réalisent également des enquêtes d’aménagement de peine préalables à la mise à exécution des peines d’emprisonnement inférieures à un an, dans le cadre de l’article 723-15 du code de procédure pénale, que l’article 48 du projet de loi modifie par ailleurs. Le travail effectué par les SPIP ne réside donc pas seulement dans l’exécution des décisions pénales. Leurs connaissances en matière d’individualisation des peines leur permettent de rechercher la peine la plus adaptée à la personne mise en cause et donc de parvenir à un aménagement de peine ab initio . Ce travail d’enquête a pour objectif d’améliorer les chances de réinsertion sociale et donc la prévention de la récidive. Faciliter les aménagements de peine ab initio est l’une des ambitions de ce projet de loi, mais comment parvenir à atteindre cet objectif si le projet de loi ne reconnaît plus la mission préparatoire des SPIP ? Notre amendement vise donc à réaffirmer que la préparation des décisions pénales est une mission du service public pénitentiaire. Notre seconde modification porte sur la suppression par la commission de la référence à la mission d’insertion et de probation du service public pénitentiaire. Cette suppression est regrettable, car, bien que l’insertion et la probation fassent partie de l’exécution des décisions pénales, affirmer clairement que la probation est l’une des missions du service public pénitentiaire n’est pas que symbolique. En effet, les missions du service public pénitentiaire ne se limitent pas à l’enceinte de la prison. Avec la probation, les SPIP ont en charge l’exécution des peines dans la société. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis sur le projet de loi pénitentiaire et sa recommandation n° 1, « insiste sur la nécessité d’une clarification de la mission du service public pénitentiaire. Celui-ci doit concilier la mission première d’exécution des décisions et sentences pénales dans l’intérêt de la sécurité publique avec la mission essentielle d’insertion et de réinsertion du service public pénitentiaire […]. » C’est pourquoi nous avons tenu à préciser – c’est le deuxième point de notre amendement – que le service public pénitentiaire est organisé dans les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation de manière à assurer l’individualisation et l’aménagement des peines afin de pourvoir à cette mission « essentielle » d’insertion et de réinsertion.