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Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je confirme les propos de notre collègue Daniel Soulage. Je lis ainsi, dans l'amendement n° 17, que « le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis à vis de la protection des sols et des eaux ». Nous sommes tous des élus. L'agriculteur situé en aval d'une rivière et qui, du jour au lendemain, voit son champ recouvert de tonnes de boue constate neuf fois sur dix que le terrain devient stérile, même lorsque cette boue est dépourvue de métaux lourds. On perd ainsi des quintaux de blé à l'endroit où se sont étalés les atterrissements de la rivière. J'ai souvenir de vaches, mortes d'avoir mangé l'herbe qui poussait sur ces atterrissements. C'est une réalité quotidienne, et il arrive que les élus se déchargent du problème sur les propriétaires et les agriculteurs, sans se soucier du reste. Il s'agit là d'un problème compliqué : traiter toutes ces boues, même en l'absence de métaux lourds, est un travail difficile. Il faut pourtant se mettre un peu à la place des propriétaires et des agriculteurs riverains de ces parcelles. De plus, les parcelles sont configurées de telle façon qu'un propriétaire peut avoir une parcelle de 500 mètres de long sur 40 ou 50 mètres de large tout le long de la rivière. Du même coup, ce propriétaire devra payer pour les autres ! Voilà des problèmes concrets qui sont parfois difficiles à résoudre. Cela étant, je m'en remets aux arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, et je retire donc l'amendement n° 541, monsieur le président.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement n'est pas satisfaisante, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elle renvoie au décret le soin de préciser le cadre général des opérations groupées d'entretien des cours d'eau qui peuvent être menées par des collectivités territoriales. Elle ne précise pas non plus les conditions dans lesquelles il peut être procédé au curage des rivières et à l'épandage des matières de curage, dont a parlé M. Vasselle. Cet amendement propose une rédaction plus précise et plus explicite pour l'article L. 215-15. Il prévoit que les opérations groupées d'entretien sont menées à une échelle hydrographique cohérente, dans le cadre d'un plan de gestion qui doit être autorisé au titre de la police de l'eau. Cette autorisation peut avoir une validité pluriannuelle. Il indique que les collectivités territoriales, lorsqu'elles mènent des travaux nécessités par l'urgence ou l'intérêt général, doivent recourir à une déclaration d'intérêt général. L'amendement prévoit surtout que le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour entreprendre des interventions rendues nécessaires par la survenance d'une crue ou pour prévenir le risque d'inondations. La prévention des crues sera ainsi reconnue comme une justification des opérations d'entretien. En outre, cet amendement dispose que le curage est autorisé dans les cas où l'entretien n'a pas été réalisé, et uniquement dans un certain nombre de cas, définis limitativement. Enfin, il précise que le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis à vis de la protection des sols et des eaux.
René BEAUMONT - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Compte tenu de l'amendement n° 17, je vais retirer le sous-amendement n° 417 rectifié ter . J'aimerais néanmoins faire une observation. Tout à l'heure, je parlais de cohérence et de simplification. Or, si la rédaction proposée par M. le rapporteur dans l'amendement n° 17 me paraît source de nombreuses simplifications, j'y vois également une incohérence notoire, que j'aimerais voir disparaître. Si la première phrase du texte proposé pour le  I de l'article L. 215-15 est remarquable, il n'en est pas de même de la deuxième, qui détruit tout l'effet positif. La première phrase montre bien que l'on met en place un vrai plan de gestion, et que cela ne se fera clairement pas en trois semaines : « Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. » On lit ensuite ceci : « L'autorisation de ce plan de gestion au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 peut avoir une validité pluriannuelle. » Cette phrase pose deux problèmes. D'une part, il s'agit ici non pas de « l'autorisation de ce plan de gestion », mais de l'autorisation d'exécution de ce plan de gestion. D'autre part, il est indiqué que cette autorisation « peut avoir une validité pluriannuelle ». Si la validité peut n'être qu'annuelle, il n'est pas nécessaire de mettre en place un tel plan de gestion. Cette rédaction est donc totalement incohérente. J'aimerais par conséquent que la commission modifie le texte de l'amendement en tenant compte de ces deux points, afin de prévoir que l'autorisation d'exécution du plan de gestion a une valeur pluriannuelle. Les décrets régleront la pluriannualité. Cela étant dit, je retire mon sous-amendement.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. L'épandage de boues de curage polluées a conduit à des contaminations importantes de sols agricoles dans le nord de la France notamment, mais pas seulement. C'est aussi le cas dans la région Aquitaine. La faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage sur le terrain de matières de curage polluées - cette faculté est prévue actuellement par l'article L. 215-15 du code de l'environnement - doit être explicitement maintenue dans la loi. Or cette disposition ne figure pas dans le projet de loi actuel. Ce point est d'autant plus important que des industriels du secteur agroalimentaire inscrivent désormais dans le cahier des charges de leurs producteurs l'obligation de ne pas déposer ni régaler des boues de curage le long des cours d'eau, sous peine de refuser la récolte sur la totalité de la parcelle. Le risque pour les agriculteurs est donc loin d'être négligeable. Afin de protéger les sols et d'assurer des productions agricoles saines, il convient par conséquent de conserver la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et de rechercher les moyens financiers à mobiliser pour traiter ces boues.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Outre le fait que je préfère très largement les mots « opérations groupées » aux mots « opérations planifiées », l'amendement n° 542 n'est pas compatible avec l'amendement n° 17 rectifié. C'est pourquoi la commission y est défavorable. S'agissant des amendements identiques n os 294 rectifié et 301 rectifié bis , je comprends bien que nos collègues n'aient pas vraiment eu le temps non seulement de lire la nouvelle rédaction de l'amendement n° 17 rectifié, qui réécrit complètement l'article L. 215-5, ni d'en apprécier toute la précision. Nous travaillons effectivement dans des conditions difficiles, à la fois par la densité et la rapidité. Mais j'attire l'attention de mes collègues Daniel Soulage et Alain Vasselle sur l'avant-dernier paragraphe de l'amendement de la commission : « Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux. » J'estime que cette rédaction leur donne satisfaction et, par conséquent, je leur propose, à l'un et à l'autre, de retirer leur amendement.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 17 rectifié, dont la rédaction est bonne. Cette dernière présente l'avantage de préciser le dispositif que j'envisage de mettre en place pour faciliter les opérations groupées d'entretien régulier des milieux aquatiques, et principalement des cours d'eau. Vous avez été nombreux, sénateurs et députés d'ailleurs, à attirer mon attention sur les difficultés qui sont rencontrées pour assurer cette tâche, et mon ministère a reçu un abondant courrier des parlementaires sur ce sujet. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 542. Tout comme M. le rapporteur, je pense en effet que la différence est très grande entre les qualificatifs « planifiées » et « groupées ». En effet, à travers les opérations groupées, l'objectif est d'intervenir de manière cohérente à une échelle adaptée, alors que la planification d'opérations ponctuelles n'apporte pas de garanties suffisantes sur la cohérence de l'ensemble, pour répondre exactement au terme qui avait été employé.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement a un double objet. Pour prendre en compte la situation des propriétaires riverains, qui, notamment pour des motifs financiers, ne remplissent pas toujours leurs obligations, cet amendement a d'abord pour objet de prévoir dans l'article L. 215-16 qu'il doit être rappelé aux propriétaires qu'ils peuvent bénéficier de fonds publics, moyennant le transfert pendant cinq ans du droit de pêche. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 9 du projet de loi. Le second objet de l'amendement est d'ouvrir la possibilité aux structures intercommunales, souvent compétentes en ce domaine, d'engager les travaux à la charge des propriétaires car, dans les faits, cette compétence n'est pas toujours assumée par le maire de la commune ; elle est bien souvent déléguée au président soit d'un syndicat intercommunal, soit d'un groupement de communes. Il s'agit, sous le sceau du développement de l'intercommunalité, de toiletter un certain nombre des dispositions adoptées successivement qui régissent la vie quotidienne de nos concitoyens et que les maires doivent prendre en compte.
Bernard VERA - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement, qui peut paraître purement rédactionnel, vise cependant à instiller plus de volontarisme dans la prise de décision de l'autorité administrative et dans son action pour mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de respecter ses obligations. Ainsi, la rédaction actuelle du projet de loi nous paraît insatisfaisante à deux niveaux. En effet, lorsque l'exploitant ou le propriétaire ne répondra pas à la mise en demeure de régulariser sa situation, l'autorité compétente aura la possibilité d'agir, à condition d'avoir déterminé si, oui ou non, elle se trouve en présence d'un cas de nécessité. En définitive, alors même qu'une infraction serait constatée, rien n'oblige l'autorité à agir. Il serait donc paradoxal de ne pas prendre les mesures adéquates en présence d'un contrevenant. Pourtant, il est primordial que les installations ou les ouvrages - ou toute activité qui en découlerait - fassent l'objet d'une autorisation préalable. Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ne déférait pas à la mise en demeure ou en cas de rejet de la demande d'autorisation, nous proposons que l'autorité compétente « ordonne » la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, et la cessation définitive des travaux ou activités. Cette rédaction va dans le sens d'une plus grande efficacité en cas de manquement aux obligations prévues par la loi. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter notre amendement.
Michel ESNEU - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Michel ESNEU

M. Michel Esneu. Il s'agit de protéger nos cultures marines et nos côtes en insérant dans le code de l'environnement un article faisant obligation, pour un navire qui pénètre dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, soit de vidanger les volumes de coques affectés à cet effet des eaux de ballast et des sédiments qu'ils contiennent en dehors des eaux territoriales et eaux intérieures françaises ou dans des zones désignées par le représentant de l'Etat en mer, soit d'effectuer un échange de lest, par remplacement à flot continu, en dehors des eaux territoriales et eaux intérieures françaises. Dans le cas contraire, cela constituerait une infraction punie d'un million d'euros d'amende, cette disposition s'appliquant aux navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et aux navires autres que navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux. Je précise que l'on estime que 3 milliards à 10 milliards de tonnes d'eau sont transportées chaque année par les ballasts de navires, transférant ainsi d'une région à une autre de nombreuses espèces vivantes qui peuvent s'avérer envahissantes lorsqu'elles sont relâchées dans un environnement différent.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le problème posé par cet amendement est, vous le savez, excessivement important puisque les transferts d'eau liés aux déballastages - les grands vraquiers transportent de 15 000 à 100 000 tonnes d'eau de lest - représentent 3 milliards à 10 milliards de tonnes d'eau par an selon l'Organisation maritime internationale. Ils ont entraîné l'apparition d'espèces nouvelles dans un certain nombre d'écosystèmes. C'est pourquoi une convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux et sédiments de ballast a été mise en chantier. Adoptée le 13 février 2004 à l'issue de la conférence diplomatique organisée par l'OMI à Londres du 9 au 13 février, elle entrera en vigueur douze mois après sa ratification par trente Etats représentant au moins 35 % du tonnage de la flotte mondiale. A ce jour, la France n'a pas encore ratifié cette convention, mais elle a inscrit cette ratification parmi ses objectifs. Le principe de la convention est que les rejets d'eaux de ballast à la mer sont autorisés, à condition que ces eaux soient d'une qualité minimale définie par la convention et que le navire se trouve à plus de 200 milles - alors que l'amendement propose 12 milles - ou, à défaut, 50 milles de la terre la plus proche et par des fonds d'au minimum 200 mètres dans tous les cas. Ces installations seront nécessairement coûteuses et la notion de « qualité minimale » nécessite encore beaucoup d'études. Je comprends votre souhait, monsieur le sénateur, de vouloir édicter dès maintenant des règles, mêmes moins strictes, que la future convention, dont la date d'entrée en vigueur peut paraître lointaine. Cependant, la mise en oeuvre d'une telle mesure, unilatéralement au niveau communautaire et international - comme le font cependant les Etats-Unis - est difficile. Par ailleurs, tous les navires ne sont pas équipés de dispositifs de vidange-ballastage en flux continu pour éviter les variations d'assiette du navire, ce qui risque parfois de pénaliser les ports français par rapport à leurs concurrents, même si l'on peut supposer que ces navires ne sont pas les plus modernes. Aussi, favorable sur le fond mais conscient des difficultés d'application de cette mesure de façon unilatérale en France alors que c'est une démarche communautaire voire internationale qui serait la plus efficace, je vous propose de retirer cet amendement. Le Gouvernement s'engage, je vous le confirme, à travailler à la ratification de cette convention, en collaboration avec le secrétaire d'Etat à la mer.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. J'ai entendu les arguments de M. le ministre, mais je tiens à remercier notre collègue Michel Esneu d'avoir présenté un amendement concernant les eaux de baignade. En effet, comme nous l'avons évoqué au cours de la discussion générale, la vidange des eaux de ballast influe directement sur les eaux de baignade. J'ai eu l'occasion, à trois reprises, d'assister à des réunions de l'OMI. Ce docte organisme profère beaucoup d'incantations et d'imprécations, il émet un certain nombre de recommandations, mais il faut des années et des années avant de voir poindre les prémices d'une décision à l'horizon ! Dans le même temps, les zones côtières sont exposées aux mauvaises pratiques opérées dans des zones de non-droit. Monsieur le ministre, au-delà de votre engagement de travailler à la ratification de la convention, ne serait-il pas envisageable d'introduire dans la loi une disposition qui, sans être trop normative, constituerait un début de transposition ? En effet, de retard en report, les zones côtières continuent à être les victimes de ceux qui ne respectent rien. Une simple promenade le long des côtes, un « grèvage », comme on dit dans le département de la Manche, vous permettrait de constater le nombre impressionnant de déchets et les conséquences des déballastages - les eaux de ballast étant souvent, de surcroît, mélangées à d'autres produits - sur les eaux de baignade. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister, monsieur le ministre, pour que vous accordiez un plus grand intérêt à l'amendement de notre collègue Michel Esneu. En tout cas, je m'associe à sa requête.
Louis SOUVET - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis bien conscient de certaines contraintes inhérentes à l'emploi des forces de l'ordre. Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est offerte pour saluer et encourager les efforts menés par votre prédécesseur et par vous-même dans la lutte contre la délinquance. Il est certain que les effectifs de police et de gendarmerie ne sont pas extensibles à l'infini. Je sais par expérience que des quartiers sensibles nécessitent la présence des forces de l'ordre, les habitants la sollicitant à bon droit. La menace terroriste exige également un effort spécifique de la part des forces de l'ordre. Cependant, pour les collectivités locales, et plus particulièrement pour les communes de taille modeste, il serait très préjudiciable de supprimer totalement l'encadrement - par exemple la sécurisation du parcours, l'organisation des déviations - que les maires pouvaient solliciter et obtenir lors de manifestations sportives, culturelles et autres qui animent nos villes et nos villages. Que les dossiers présentés soient examinés avec une plus grande sélectivité, c'est une chose. Que l'encadrement ne soit plus automatiquement accordé, je vous le concède, monsieur le ministre, compte tenu du fait qu'il convient de traiter en priorité les objectifs précédemment évoqués. Mais de là à remettre totalement en cause une telle assistance ! Je pense qu'un juste milieu peut être trouvé. Tel est le but de ma question, car, dans cette éventualité, les animations en question seraient remises en cause. En effet, ces bénévoles, vous ne l'ignorez pas, prennent des risques sur leurs biens personnels. Quel bénévole acceptera la responsabilité d'assurer une telle protection si, pour un oui ou pour un non, les usagers, alors qu'ils ont commis eux mêmes une imprudence, portent plainte contre les organisateurs ? Je comprends l'état d'esprit de ces bénévoles, qui consacrent leur temps libre, s'investissent énormément dans l'organisation de manifestations et qui, si l'application des textes devait rester en l'état, pourraient beaucoup plus qu'auparavant voir leur responsabilité engagée. Ils sont actuellement démotivés. Les maires des communes de taille modeste ne disposent pas, bien évidemment, des moyens ad hoc pour suppléer cette absence. Prenons l'exemple d'un défilé carnavalesque qui doit traverser une route nationale. Qui aura l'autorité et la compétence pour stopper la circulation pendant une demi-heure, si ce n'est celui qui porte un uniforme ? Je vous l'accorde, monsieur le ministre, ce problème n'est pas crucial, mais ces manifestations participent, à leur niveau, à la cohésion nationale. Je pense, monsieur le ministre, qu'un aménagement est possible et je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à cette question.
Louis SOUVET - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, malgré toute l'amitié - et vous savez que ce n'est pas un vain mot - que je vous porte, j'ai quand même l'impression que nous ne nous sommes pas compris. Vous me suggérez comme solution alternative le développement du bénévolat, mais, précisément, tout ce qui est fait en ce moment aboutit à tuer le bénévolat, et non pas à l'encourager. Vous me parlez d'une convention payante mais, monsieur le ministre, il s'agit de petites localités qui n'ont pas de moyens, qui ne font pas payer de droits d'entrée, qui n'ont d'autre ressource que le dévouement de leurs bénévoles. Alors, proposer aux maires une convention payante, le proposer aux comités des fêtes, dont les membres sont généralement très âgés parce qu'on ne trouve plus, ni dans les campagnes ni dans les villes, de bénévoles en pleine force de l'âge pour faire ce genre de travail, ne me semble pas être une proposition adaptée. Si nous ne pouvons compter sur l'aide et la compréhension des forces de l'ordre et du préfet, nos villes et nos villages ne seront plus du tout animés, alors que ces manifestations contribuent à la cohésion nationale et donnent un peu de couleur au tourisme que nous souhaitons tous développer. (M. Philippe Nogrix applaudit .)
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention et celle de M. de Villepin sur le problème des squats et de la recrudescence d'actions d'occupation illicite de logements. Je me fais aujourd'hui l'interprète de la fâcheuse mésaventure dont a été victime un citoyen de la ville de Fougères, où je réside. Cet enseignant retraité a acheté, dans le courant du mois de janvier dernier, un studio à Villejuif pour y loger son fils, qui est étudiant à Paris. Le temps d'y effectuer quelques travaux, il s'est retrouvé face à un couple d'inconnus détenteur d'un faux bail, couple qui occupe le logement depuis près de quatre mois maintenant. Nombre de propriétaires sont ainsi privés de leurs biens par la présence inopinée de squatters, dont l'expulsion se révèle longue et coûteuse. Monsieur le ministre, cela constitue une attente grave et manifestement illégale au droit de propriété, dont il n'est pas ici nécessaire de rappeler la valeur constitutionnelle. Je suis conscient qu'une telle situation résulte le plus souvent d'une extrême précarité des occupants illégaux et je sais combien il est difficile de concilier un tel droit fondamental avec l'objectif d'un droit au logement pour tous. Le propriétaire fougerais a accompli de nombreuses démarches dans les règles, en respectant les procédures, et il se retrouve aujourd'hui seul devant l'impuissance des pouvoirs judiciaires et des pouvoirs publics. Il a déjà engagé 7 000 euros de frais - huissier, serrurier, EDF, allers-retours multiples entre Fougères et Paris - et il doit, de plus, loger son fils à l'hôtel alors qu'il lui avait acheté un studio. Il est frappant de constater la multiplication sur Internet de nombreux sites proposant des « guides juridiques de l'occupant sans titre », expliquant toutes les astuces pour retarder au maximum une expulsion. Il faut en exiger la fermeture, monsieur le ministre, car ils incitent à la fraude et à l'illégalité. La loi de mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé, en son article 57, un nouveau délit afin de punir très sévèrement les trafiquants qui organisent ces squats. Les responsables sont punis, mais au bout de combien de mois ? Et que fait-on pour les victimes qui se trouvent dépossédées de leurs biens ? Monsieur le ministre, quelles dispositions envisagez-vous afin d'éviter que de tels faits ne continuent à se produire ?