Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher collègue, c'est toujours avec plaisir que je me rends avec vous dans de nombreux endroits de notre département, département dont il est assez souvent question dans ce débat, même si nous légiférons pour l'ensemble de la République ! Je tiens toutefois à préciser que les contrats de partenariat sont un outil, un moyen auquel on doit pouvoir avoir recours dans des circonstances particulières, dont Mme la ministre a rappelé qu'elles devaient être exceptionnelles. Mme la ministre se fonde pour dire cela sur une décision du Conseil constitutionnel, dont elle a affirmé en commission qu'elle était « admirable ». Il y a des risques lourds inhérents au PPP ; ce n'est pas moi qui le dis, c'est M. Philippe Séguin, qui l'a affirmé avec force, précisant qu'il s'agissait pour l'essentiel d'un moyen de ne pas payer aujourd'hui ce que l'on doit payer demain. C'est pourquoi, s'agissant des réalisations s'apparentant au PPP qui ont pu être examinées, le jugement de la Cour des Comptes est très sévère. Même si un certain nombre d'autres considérations sont émises, il est dit que cela coûte plus cher et que les entreprises auxquelles on fait appel ne sont pas des entreprises caritatives. C'est normal, elles ont des actionnaires qu'elles doivent rémunérer, elles empruntent à un taux plus élevé que les collectivités publiques et que l'État. Par conséquent, quand on pense que l'on ne va rien payer et que l'on vous apportera tout sur un plateau, on oublie qu'il y a toujours de nombreux imprévus et, en fait, on ne sait pas ce qu'on laissera aux générations futures. Comme ces risques existent, il est logique de dire que les PPP sont un outil dont on ne doit user que lorsqu'on ne peut pas faire autrement, lorsqu'il s'agit de circonstances exceptionnelles, par exemple un pont qui s'écroule. Dans ce cas-là, tout le monde comprend qu'il est urgent de le reconstruire, et il est utile de disposer alors d'un tel outil. Le débat que nous avons aujourd'hui est de savoir si on généralise les PPP ou pas. Je me référerai maintenant à un texte remarquable : il s'agit de la proposition de loi relative aux partenariats public-privé qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 mars 2007 par M. Novelli et qui est cosignée par un certain nombre de personnes éminentes, dont M. Eric Woerth, que Mme la ministre doit rencontrer de temps à autre. Ses auteurs, quant à eux, ne s'embarrassent pas de précautions, ils disent ce qu'ils veulent. L'exposé des motifs, est d'une grande clarté à cet égard : « L'idéal, dans l'absolu, serait de faire du contrat de partenariat une formule de droit commun, la seule condition étant alors son intérêt économique [...] La décision du Conseil constitutionnel [...] s'oppose cependant à la généralisation de telles dérogations au droit commun [...] La jurisprudence du Conseil s'imposant à nous, la discussion a cependant un caractère très largement académique tant que l'on ne modifie pas la Constitution. » Donc, MM. Novelli et Woerth écrivent que, si l'on veut changer le système, il faut modifier la Constitution puisque les décisions du Conseil constitutionnel s'appliquent, bien entendu, à toutes les autorités de l'État. Dès lors, il est légitime, me semble-t-il, de dire que c'est un outil auquel on peut recourir, bien sûr, mais dans des circonstances qu'il faut cadrer compte tenu des risques inhérents à cet outil. J'espère avoir été clair et je suis prêt à défendre cette position dans tous les cantons des 334 communes de mon département mais aussi dans toutes les communes des autres départements.