Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La volonté légitime d’améliorer l’efficacité de notre justice est également une préoccupation majeure et constante du Parlement, à laquelle la commission des lois du Sénat accorde une attention toute particulière. La proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille qui nous est aujourd’hui soumise apporte une nouvelle pierre à ce vaste chantier. Elle poursuit trois objectifs majeurs et ambitieux. Tout d’abord, elle tend à améliorer l’exécution des décisions de justice. Ensuite, elle vise à redéfinir l’organisation et les compétences des juridictions en reprenant plusieurs recommandations formulées par la commission Guinchard. Enfin, elle a pour objet de rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées, auxiliaires indispensables du service public de la justice. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures que comporte ce texte et qui ont été fort bien présentées par M. Béteille. Ces dispositions nous paraissent particulièrement utiles dans la mesure où elles facilitent les procédures et améliorent le fonctionnement de la justice, dans l’intérêt de toutes les parties. Je souhaite axer mes propos sur les deux réformes majeures que nous soumet aujourd’hui la commission, sur l’initiative de M. le rapporteur, réformes qui intéressent les avocats. La première d’entre elles consiste à instaurer une procédure participative de négociation assistée par avocat, proposition qui a été formulée par la commission Guinchard. Il s’agit d’une formidable innovation introduite dans notre système juridique et judiciaire dans lequel les parties à un différend ne sont pas incitées à négocier et préfèrent souvent, par réflexe, aller en justice. Cette procédure s’inspire directement de la pratique nord-américaine dite du « droit collaboratif » qui a connu un fort développement depuis une quinzaine d’années aux États-Unis, où il est né, et a fait une percée remarquable en Europe. Face à l’ampleur du phénomène, des avocats français ont pris l’initiative, depuis plusieurs années, de recourir à des processus collaboratifs dans le cadre de contentieux familiaux. Une telle procédure présente la particularité de reposer sur une charte collaborative qui oblige non seulement les parties au litige, mais également leurs avocats, à tout mettre en œuvre pour aboutir à une solution consensuelle. Les membres du groupe UMP soutiennent cette réforme novatrice qui constitue, en raison de la convention formalisée et de son articulation avec le système judiciaire, un cadre juridique prévisible et sécurisant pour les parties, incitant ces dernières à résoudre leur litige à l’amiable, avec l’assistance de leurs avocats. Cette procédure permettra, en outre, une évolution profonde de la profession d’avocat dans le souci de l’intérêt des parties. En effet, les avocats impliqués dans une procédure participative auront un rôle d’impulsion dans la recherche d’une solution amiable en vue d’éviter le procès. Dès lors, cette profession pourra occuper la place qui lui revient dans le champ de la négociation des conflits au côté de l’institution judiciaire. La seconde réforme qui nous est aujourd’hui proposée consiste à organiser la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. Il s’agit, là aussi, d’une réforme moderne, ambitieuse. Je tiens à féliciter M. le rapporteur de cette excellente initiative. Cette réforme a été pensée dans l’intérêt non seulement des citoyens, mais aussi de l’ensemble des professionnels qui interviennent en matière de propriété intellectuelle. Elle constitue un instrument essentiel au service du renforcement de la compétitivité des professionnels français face à la concurrence étrangère. Je tiens à souligner, comme l’a dit M. le rapporteur, que cette fusion est souhaitée non seulement par le Conseil national des barreaux et par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui y travaillent depuis de longs mois, mais également par une très large majorité des membres de ces deux professions. Quelle est la situation actuelle ? En matière de propriété intellectuelle, les avocats et les conseils en propriété industrielle interviennent de manière à la fois concurrente et complémentaire pour l’obtention et la défense des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, les conseils en propriété industrielle ne peuvent plaider, ce qui pourrait pourtant s’avérer particulièrement utile dans le domaine des brevets où les avocats n’ont pas la formation technique qui s’impose et sont donc obligés de s’adjoindre le soutien d’un conseil en propriété industrielle. De leur côté, certains avocats, sous l’influence essentiellement des cabinets anglo-saxons, sont de plus en plus actifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et concurrencent directement les conseils en propriété industrielle. Il en résulte une offre de services désunie, confuse et peu attractive pour les utilisateurs français ou étrangers, de telle sorte que les professions ne sont guère compétitives dans un marché fortement concurrentiel. Certains chiffres rappelés par M. Zocchetto dans son rapport sont, de ce point de vue, particulièrement éloquents : les mandataires agréés allemands traitent environ 70 % des dépôts de brevets européens pour le compte d’entreprises japonaises et 33 % des dépôts de brevets européens pour le compte d’entreprises américaines ; 3 % à 4 % seulement de ces dépôts sont soumis à des mandataires français. Le nombre de litiges relatifs à des brevets est de l’ordre de 300 par an en France, alors qu’il s’élève à 700 en Allemagne. Face à cette situation, un rapprochement des professions de conseil en propriété industrielle et d’avocat est très souhaitable et comporte de multiples avantages. Cette fusion permettra de fournir aux entreprises, au sein d’une même entité, une offre de services globale et structurée, plus lisible pour les utilisateurs. Elle permettra également aux professionnels français de faire face à la concurrence des cabinets étrangers et favorisera la promotion de la filière française à l’étranger. Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe UMP sont très favorables à cette fusion, qui contribuera à dynamiser la recherche et le développement, à créer une véritable culture de la propriété intellectuelle au sein des entreprises, tout en donnant à la France des atouts pour attirer la future juridiction européenne des brevets. Au total, cette proposition de loi nous permet de franchir une nouvelle étape en faisant en sorte que notre justice soit plus efficace, plus moderne et plus proche des justiciables. D’autres étapes, tout aussi importantes, nous attendent demain afin, notamment, de transcrire dans notre ordre juridique interne les règles pénitentiaires européennes et d’accorder toute sa place aux impératifs d’insertion et de réinsertion à la sortie de prison. À cet égard, nous nous félicitons de la discussion prochaine du projet de loi pénitentiaire que nous appelons de nos vœux. Soyez assurée, madame le garde des sceaux, de notre ferme détermination à contribuer, à vos côtés, à l’amélioration du fonctionnement de notre justice. Pour l’ensemble de ces raisons et sous réserve de ces observations, les membres du groupe UMP du Sénat adopteront les conclusions de la commission des lois sur l’excellente proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille.