Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la navette sur ce projet de loi très attendu a duré une année, avec tous les inconvénients que cela suppose. Nombreux sont les assistants maternels et familiaux qui, avec impatience, m'ont demandé des nouvelles de ce texte. De plus, la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur est entrée en vigueur entre temps. Les choses ont donc été faites dans le désordre. Nous le regrettons. Mais comment pouvait-il en être autrement devant un tel manque d'empressement de la part du Gouvernement ? Nous constatons qu'au terme de son examen à l'Assemblée nationale et de son passage en commission mixte paritaire le texte final, malgré certaines avancées, ne fait toujours pas apparaître une volonté déterminée pour que les professions d'assistant maternel et d'assistant familial soient reconnues comme étant des métiers à part entière, avec des conditions égalitaires dans tout le pays. Je ne reviendrai pas sur toutes les décisions de la commission mixte paritaire. Nous regrettons que des amendements déposés par mon groupe en première lecture, qui n'avaient pas été adoptés par le Sénat mais l'avaient été par l'Assemblée nationale, puis qui avaient été repoussés par le Sénat et à nouveau adoptés par l'Assemblée nationale, aient finalement été rejetés par la Haute Assemblée. Pourtant, ils étaient la traduction de demandes formulées par les nombreux assistants maternels et assistants familiaux que nous avons rencontrés. Ils concernaient, bien sûr, la définition de critères nationaux d'agrément. Je l'ai dit ici même lors de chaque examen du texte : nous restons convaincus qu'il fallait maintenir des critères nationaux pour la délivrance de l'agrément, afin de préserver l'égalité de traitement sur tout le territoire national et d'apporter des garanties aux familles. De tels critères auraient permis également de garantir l'objectivité totale de l'agrément. Vous prétendez donner un véritable statut et une reconnaissance à cette profession, mais le texte accroît finalement le risque de dérives dans des départements. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a adopté un amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles qui autorise les femmes à exercer la profession d'assistant maternel hors de leur domicile lorsqu'elles vivent dans des quartiers peu attractifs. Nous sommes favorables à cette suppression car une telle disposition n'allait dans l'intérêt ni des assistants maternels, ni des familles et des enfants, ni des élus locaux. Enfin, la commission mixte paritaire a adopté, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 36 visant la consultation des principales associations d'élus, pour avis, sur les projets de décrets d'application de la présente loi. Cette rédaction ne nous déplaît pas car elle ne réduit pas la portée de notre amendement adopté ici même le 31 mars dernier. Nous avons souligné à maintes reprises que ce projet de loi faisait trop souvent référence à des décrets et nous nous sommes interrogés sur le contenu de ces textes d'application, notamment de ceux qui engagent les finances locales. Il nous semble important et indispensable que les associations d'élus, comme l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France, puissent y apporter leur concours. Ainsi, l'expérience des élus locaux sera prise en compte. Cela étant, ces quelques dispositions, pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas de nature à nous faire changer d'avis sur l'ensemble de ce texte. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.