Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Pour la clarté des débats, je vais faire une explication de vote d'ensemble et je n'interviendrai pas sur les autres amendements qui ont été déposés sur l'article 10, le sous-amendement n° 65 du Gouvernement étant à l'évidence indissociable de l'amendement. n° 16 rectifié déposé par la commission. Je comprends bien la démarche de M. le rapporteur. M. le secrétaire d'État a dressé un véritable réquisitoire contre le système actuel, qui n'existerait nulle part ailleurs et qui serait dénué de toute transparence. J'entends bien tous ces arguments, et je serais tenté de vous conseiller, monsieur Flosse, de lire le rapport de la Cour des comptes et ceux de la chambre territoriale, si vous n'en avez pas encore pris connaissance, pour voir quelles dépenses peuvent être visées. À ce titre, permettez-moi de citer la chambre territoriale, qui relève, entre autres choses, « la concentration du pouvoir de décision et la faiblesse des organes délibérants » ou qui constate encore que « de nombreux recrutements d'agents - 626 au total -ont ainsi été opérés par la voie de contrat de cabinet ». Sans entrer dans le détail, vouloir contrôler le système me semble la moindre des choses ! Monsieur Cointat, si vous aviez été rapporteur de la commission des lois en 2004, vous auriez été sensible à l'argumentation présentée alors par les membres du groupe socialiste et qui avait été reprise par mon excellent ami René Dosière, ô combien célèbre actuellement. Il est vrai que, après avoir obtenu satisfaction pour ce qui concerne le budget de l'Élysée, il va sans doute connaître le même succès avec les contrôles en Polynésie française. Le statut adopté, qui exprimait une volonté évidente de personnalisation du pouvoir, n'était pas conforme au fonctionnement démocratique d'une collectivité puisqu'il accentuait le déséquilibre entre l'assemblée et l'exécutif. Je suis content que vous fassiez toutes ces constatations aujourd'hui. Il n'est jamais trop tard pour corriger ses erreurs ! Encore faut-il admettre qu'il y avait bien à l'origine une erreur. J'en reviens à l'amendement n° 16 rectifié. Il présente, à mes yeux, un inconvénient, monsieur le rapporteur. Certes, il est d'importance, mais il n'a pas été soumis en totalité à l'assemblée de la Polynésie française, notamment la disposition tendant à la création de la commission de contrôle budgétaire et financier, instance qui évoque, au moins par son nom, des commissions qui existent à l'échelon du Parlement européen. Certes, l'instauration d'une telle commission peut paraître intéressante, mais il faudrait tout de même recueillir l'avis des Polynésiens sur ce point. L'assemblée de la Polynésie française est directement concernée. Faut-il lui redonner des pouvoirs par le biais de cette commission ou d'une autre façon ? Faut-il, beaucoup plus simplement, renforcer les moyens de la chambre territoriale des comptes ? Quelles que soient les motivations qui vous animent, et que je peux comprendre, nous ne sommes pas, pour l'instant, face à une proposition aboutie. Nous ne sommes pas non plus en mesure de prendre toute la dimension des innovations que vous voulez introduire dans le statut. Nous ne participerons donc pas au vote, estimant que nous n'avons pas eu le temps nécessaire pour apprécier la réécriture ici proposée.