Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. D’où une nécessité absolue de maintenir auprès des ressortissants une structure légère mais efficace qui puisse leur venir en aide ! Un tel équilibre a été clairement recherché. Je ne doute pas que le nouvel échelon régional, conforté dans ses moyens et ses missions, saura trouver les voies du dialogue au niveau local pour traiter de toutes les grandes fonctions essentielles : pôles de compétitivité, exportations, politique de croissance, de succession, de transmissions, d’intelligence économique… Le dialogue ne pourra prendre toute sa portée qui si les chambres de commerce et d’industrie territoriales bénéficient d’une certaine indépendance en matière d’emploi et de financement. Je voudrais à présent aborder un point qui n’a pas manqué de soulever débats et protestations entre nous et, probablement, au sein même de nos groupes : la limitation de l’âge des présidents de chambre de commerce et d’industrie à soixante-cinq ans au plus au 1 er janvier de l’année d’élection. Une telle disposition doit être examinée au regard non pas des situations particulières qu’il nous est donné de connaître, mais bien du principe même de la limite d’âge. En effet, le problème posé relève de la construction d’un système de gouvernance qui doit permettre de gérer un réseau exigeant disponibilité et compétence. Il est clair que ces deux qualités ne sont pas attachées à une notion d’âge. Au moment où le travail des seniors est préconisé, on comprendrait mal le fait de limiter à soixante-cinq ans l’âge de présidents potentiels, chefs d’entreprise ou commerçants en pleine activité au sein de leurs entreprises et s’investissant particulièrement dans le développement économique local. Au surplus, il serait choquant de fixer une telle limite alors qu’elle n’est pas appliquée à d’autres situations aussi exigeantes et bien connues du grand public ; il n’est que de regarder autour de nous… (Sourires .) Aussi notre groupe s’est-il, de manière presque unanime, déclaré favorable à la suppression d’une telle mesure par la commission. J’en viens maintenant aux dispositions relatives aux professions réglementées. L’article 11 concerne les marchés d’intérêt national, services publics de gestion d’un marché de gros, dont l’accès est réservé aux producteurs et aux commerçants. Il est indispensable que le périmètre de référence prévu initialement et faisant barrage aux initiatives de valorisation de nos productions et de circuits courts soit supprimé. Cette suppression proposée par la commission de l’économie est pleinement opportune, puisqu’elle se fonde sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable, que nous avons défendues tout récemment lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture. La cohérence veut que nous défendions les mêmes objectifs pour protéger nos petits producteurs, qui mettent tout leur savoir-faire au bénéfice de la valorisation de nos produits. Je terminerai en évoquant l’article 13, qui concerne les experts-comptables, et les articles 13 bis à 13 septies , qui fixent de nouvelles dispositions relatives à leur titre et aux conditions d’exercice de leur profession. Subrepticement, ou presque, l’article 13 quater introduit l’autorisation pour les experts-comptables d’assister les personnes physiques dans l’ensemble de leurs démarches déclaratives à finalités administratives, fiscales et sociales. Une telle possibilité permet aux experts-comptables d’effectuer désormais des activités juridiques à titre principal, et non plus seulement à titre accessoire d’une activité d’expertise. Si j’ai indiqué qu’il s’agit d’une mesure prise « subrepticement », c’est pour m’indigner, avec certains avocats élus au Conseil national des barreaux, du fait que l’assemblée générale de cette instance n’a pas été consultée en tant que telle sur la nouvelle rédaction de l’article 13 quater , et ce en méconnaissance des règles internes à cet organisme. Au-delà d’une telle mauvaise manière, comment ne pas reconnaître que la nouvelle mouture de l’article 13 quater ouvre les activités de conseils juridiques à l’égard des particuliers aux experts comptables ? Or une telle disposition est dangereuse en soi pour la sécurité juridique. Les experts-comptables ne sont ni par formation ni par expérience professionnelle des juristes confirmés. Si une telle mesure devait être adoptée, elle entraînerait, à terme, en particulier dans nos territoires ruraux, la fragilisation économique des avocats et, par ricochet, de leur rôle fondamental de défense des justiciables les plus démunis. C’est pourquoi nous refusons avec la plus grande détermination cette mesure, qui reviendrait à nier le principe fondamental de séparation du droit et des chiffres. Nous présenterons donc un amendement de suppression de l’article 13 quater . Monsieur le secrétaire d’État, si, comme vous l’avez entendu, notre groupe se félicite de la venue devant la Haute Assemblée de ce texte tant attendu et nécessaire, il restera attentif aux réponses que le Gouvernement apportera à ses amendements et à ceux qui seront examinés. Son vote n’aura d’autre objectif que de dire sa confiance dans une institution renouvelée au service du développement de notre territoire.