Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Avant de vous présenter les grandes lignes de ce texte, permettez-moi de souligner la qualité du travail effectué par les différentes commissions, en particulier par M. Dominique Braye, rapporteur de la commission saisie au fond, ainsi que par Mme Brigitte Bout et M. Philippe Dallier, rapporteurs pour avis. Monsieur Braye, je retiens tout particulièrement votre volonté d’associer encore plus étroitement l’ensemble des acteurs majeurs de la politique du logement, notamment en confortant la place des collectivités locales dans les politiques de l’habitat, afin de répondre au mieux à la nécessité de construire davantage pour pourvoir aux besoins en logement des Français. Madame Bout, je salue votre souci permanent de prévenir une application trop générale des dispositions prévues dans le projet de loi, qui pourrait être préjudiciable aux plus fragiles de nos concitoyens. Comme vous le savez, je partage cet objectif. Monsieur Dallier, j’ai bien noté votre volonté d’accompagner les ambitions du projet de loi en apportant, le cas échéant, des solutions simples et concrètes. Ces trois approches différentes mais très complémentaires, consistant à conforter la place des acteurs majeurs que sont notamment les collectivités locales en matière de politique de l’habitat, à être attentif aux attentes des plus fragiles et à mettre en œuvre les solutions les plus simples et les plus efficaces, sont fidèles à la méthode et à l’état d’esprit qui ont prévalu tout au long de l’élaboration du présent projet de loi. Le plan d’action que je propose, dans le cadre de ce texte, vise trois objectifs majeurs : soutenir l’activité de construction pour la location et l’accession populaire à la propriété, permettre aux classes moyennes et modestes d’accéder au logement et, enfin, lutter contre le mal-logement. Mon premier objectif est donc de soutenir l’activité de construction. Il convient tout d’abord de s’appuyer sur la mobilisation des grands acteurs du logement que sont les organismes d’HLM et le dispositif du 1 % logement dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle. Les bailleurs sociaux ont accompli un remarquable travail pour plus que doubler leur production en quelques années. Nous savons pouvoir compter sur eux. Plusieurs dispositions du projet de loi leur offrent des outils supplémentaires. Ainsi, les conventions d’utilité sociale qui devront être signées avec chaque bailleur d’ici à la fin de 2010 permettront de définir des objectifs partagés avec l’État et les collectivités territoriales, notamment en termes de production de logements et d’accompagnement des personnes. La mise en œuvre d’une véritable solidarité financière entre les organismes sous la forme d’une péréquation permettra d’aider ceux qui ont la volonté de développer fortement leur activité de construction mais qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Je vous proposerai d’amender le texte sur ce point pour limiter l’effet rétroactif de la mesure. La vente en état futur d’achèvement, ou VEFA, de programmes de logements à des bailleurs sociaux sera facilitée. Cette mesure, sur laquelle je suis prête à accepter des amendements afin de rendre la procédure encore plus souple, contribuera à la mise en œuvre du plan d’achat de 30 000 logements annoncé par le Président de la République, qui doit permettre à des opérateurs d’acheter des programmes n’ayant pu être lancés à ce jour par les promoteurs privés, faute d’une « précommercialisation » suffisante. Les partenaires du 1 % logement sont d’autres acteurs irremplaçables de la politique du logement, mais il est temps de rénover profondément la gouvernance de ce dispositif, d’en limiter les coûts de gestion et de réorienter l’utilisation des ressources vers les priorités de la politique du logement.