Michel MERCIER - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. La réforme que vous proposez, monsieur le ministre, était d'abord obligatoire. En effet, nous étions arrivés à la fin d'un cycle de vie de la DGF. Ceux qui siègent depuis longtemps sur ces travées ont eu l'occasion de voir se succéder, depuis la création de la DGF, plusieurs réformes. Nous le savons bien, régulièrement, il faut non pas faire table rase du dispositif existant, mais essayer de l'améliorer, en modifiant certaines mesures pour tenir compte des nouvelles actions conduites par les collectivités locales. Tous les dix ans environ, on parvient au terme du cycle : la première année, on crée un nouveau dispositif et, pendant neuf ans, on corrige ses inconvénients. La réforme actuelle n'échappera pas à cette règle. Examinons donc les nouveaux éléments qu'elle comporte et voyons en quoi l'Etat répartit mieux les dotations qu'il accorde aux collectivités locales pour assurer leur fonctionnement. Je veux tout d'abord souligner la mise en place d'un nouvel instrument de mesure, le potentiel financier. Comme cela avait été demandé depuis longtemps par le groupe de travail du Comité des finances local, la reconnaissance du potentiel financier est une bonne mesure. Même si l'on aurait pu souhaiter qu'il comprenne plus de ressources fixes des collectivités, c'est un net progrès, car le potentiel fiscal est, compte tenu des diverses situations que connaissent les communes en matière de taxe professionnelle, un instrument qui nous permettra de mieux comparer les collectivités locales entre elles. S'agissant de la réforme, je n'entrerai pas dans le détail, car les orateurs qui m'ont précédé l'ont largement et excellemment présentée, mais je constate qu'elle permettra plus de clarté, plus de lisibilité. Qu'il s'agisse des communes ou des départements, sont prévues une dotation de péréquation et une dotation forfaitaire, qui tient compte essentiellement de la population. En effet, ce sont d'abord les hommes et les femmes vivant dans la collectivité territoriale qui sont la cause de la dépense publique, et c'est bien de le reconnaître. S'agissant de la péréquation, MM. Jean François-Poncet et Fréville se sont excellemment exprimés. En la matière, si nous avions mis en place des dotations octroyées en fonction du nombre d'habitants et qui soient les mêmes pour toutes les collectivités, nous rencontrerions beaucoup moins de problèmes. En effet, c'est bien parce que certaines collectivités sont en dessous de la moyenne de la dotation accordée par habitant que nous devons effectuer cette péréquation : très naturellement, nous reconnaissons que ces collectivités ne sont pas très riches et ne reçoivent pas la part qu'elles devraient recevoir et, de fait, nous tenons compte de cette situation. Certes, j'en conviens, toutes les collectivités territoriales estiment qu'elles ne sont pas très riches, mais les écarts de dotation par habitant doivent être resserrés. De ce point de vue, un effort a été consenti, notamment au niveau de l'intercommunalité, pour rapprocher les dotations versées aux communautés de communes de celles qui sont versées aux communautés d'agglomération. Cet effort est certes louable, mais il est encore très insuffisant. Quoi qu'il en soit, si nous parvenions à prévoir pour chacune des collectivités locales appartenant à une même strate de population une dotation identique, tout en instituant un écart entre les strates acceptable, nous ferions alors un grand pas, et nous rencontrerions beaucoup moins de problèmes. Monsieur le ministre, je le dis sans ambages, la réforme de la DGF est une bonne réforme. Mais nous sommes tous des spécialistes en la matière et nous connaissons tous une collectivité qui a été mal traitée par la réforme. Nous devrons donc certainement apporter quelques corrections ici ou là et c'est d'ailleurs ce que nous ferons cette année, comme nous le ferons l'année prochaine. Puis, après avoir corrigé pendant huit ou neuf ans les effets négatifs de la DGF, nos successeurs engageront dans dix ans, comme je l'ai dit tout à l'heure, une nouvelle réforme. C'est un délai qui me semble acceptable, n'est-ce pas, monsieur le président ?...