agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Chacun aura compris que le groupe socialiste tient beaucoup à ces amendements. Monsieur le ministre, votre explication, excusez-moi de vous le dire, ne tient pas ! Si nous pouvons effectivement être d'accord avec vous sur le fait qu'un service public n'est pas forcément garanti par la seule existence d'une entreprise publique, tant il est vrai qu'il existe dans nos collectivités des délégations de service public donnant dans la plupart des cas satisfaction, tel n'est pas l'enjeu du débat. Le problème, en effet, est de savoir qui détient le pouvoir de décision s'agissant d'un domaine extrêmement sensible, à savoir la sécurité énergétique. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus et que nous continuerons à avoir les uns et les autres sur ce sujet. En ce qui concerne tant la nature du capital que la détention de la décision, il apparaît aujourd'hui - nous reviendrons sur les questions posées par la fameuse action spécifique golden share , lors de l'examen de l'article 10 - que l'État n'a plus le pouvoir de décision...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je partage, moi aussi, les préoccupations exprimées par les auteurs de ces deux amendements identiques. Pour en revenir à l'argumentation développée par M. le ministre, je voudrais tout de même rappeler que ce débat a déjà eu lieu en 2004. Or, contrairement à ce que disait notre rapporteur, M. Poniatowski, ce matin, nous sommes toujours dans la même logique et notre position n'a pas changé concernant le contenu de ce que nous estimons devoir être les missions de service public de ces grandes entreprises que sont EDF et GDF. S'il me semble si important que ces deux entreprises continuent de relever de la responsabilité du secteur public, c'est pour que nous puissions donner des orientations afin que l'État affirme ses choix en vue de décisions que nous estimons souhaitables. Il est vrai qu'aujourd'hui, si l'on a un reproche à adresser à l'État, on peut lui dire qu'il n'a pas suffisamment affirmé son rôle en exigeant d'EDF, et parfois de GDF, qu'elle assume mieux la responsabilité d'entreprise publique qui lui incombe concernant, par exemple, les réponses à apporter dans le domaine des énergies renouvelables. Pour reprendre l'exemple de l'énergie éolienne cité tout à l'heure, je vous dirai que si, de nos jours, ce secteur se développe, c'est non pas par choix de diversifier les sources d'énergie et d'assurer une meilleure indépendance énergétique, mais essentiellement pour des raisons économiques. Et l'un de mes grands reproches tient à la formule d'achat de l'énergie éolienne produite par EDF. Mais à partir du moment où, petit à petit, vous voulez faire passer le secteur énergétique dans le secteur privé, vous perdez toute possibilité de peser sur les choix. Vous mettez les entreprises dans une situation telle qu'elles ne prendront de décisions qu'en fonction de certains intérêts économiques ou de choix définis par les actionnaires et non pas en fonction des choix que l'État pourrait vouloir assumer à tel ou tel moment. Pour ma part, je ne saurais me contenter d'une vision à courte vue dans ce domaine. Au contraire, j'estime, comme je l'ai dit ce matin, que nous devons nous situer à un horizon de vingt, trente, voire cinquante ans, si l'on veut véritablement que les problèmes soient réglés. Pour prendre l'exemple de l'alimentation en gaz de la France, je rappellerai que c'est grâce à des contrats à long terme que l'on a pu jusqu'à présent assurer notre indépendance énergétique avec des coûts financiers acceptables. Par conséquent, si l'on perd cette possibilité - et cela ne manquera pas de se produire si votre conception est retenue, monsieur le ministre -, nous ne serons plus en mesure de résoudre les difficultés dans ce domaine. Telles sont les raisons pour lesquelles je considère que ces deux amendements sont importants.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Tous les mots contenus dans cet amendement ont un sens et un poids. La dérégulation du secteur et la transformation de l'un des principaux exploitants de la filière électronucléaire en société anonyme ont constitué une première étape sur la voie de la privatisation de la filière nucléaire avec, pour conséquence directe, la banalisation du nucléaire. Nous nous opposons évidemment à un tel processus qui fait fi des risques et des dangers inhérents à ce type d'activité. Par ailleurs, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, ce que déclarait devant la Haute Assemblée, M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 5 juillet 2004 : « Il n'y aura pas de privatisation d'EDF, non pour des raisons idéologiques, mais pour un motif simple : une centrale nucléaire n'est pas un central téléphonique. Il existe une différence de nature entre EDF et France Télécom qui justifie une différence de politique entre ces deux entreprises. » Je me souviens très bien des applaudissements nombreux et nourris dont l'UMP avait alors gratifié les propos de M. Sarkozy. D'ailleurs, notre rapporteur lui-même avait conforté la position de M. Sarkozy en disant : « Bien sûr ! » Vous pourrez, mes chers collègues, consulter le compte rendu intégral du Sénat du 5 juillet 2004 pour retrouver cette citation in extenso . Une telle déclaration nous paraît évidemment intéressante, mais il serait plus intéressant encore que cela figure dans le texte de la loi, et j'espère donc que vous voudrez bien accepter cet amendement, monsieur le ministre. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur . Je vous rappellerai, en outre, qu'au moment où l'on a ouvert le capital d'EDF, l'action se situait, si mes souvenirs sont exacts, aux alentours de 20 euros, alors qu'elle atteint aujourd'hui quelque 45 euros. Si je dis cela, ce n'est pas tant pour insister sur l'« addition salée » que représenterait ce coût, mais bien plus pour montrer que les Français aiment leur électricien national. Je ne suis pas sûr que le fait de leur annoncer la reprise d'une part du capital de cette entreprise soit, d'un point de vue stratégique, une bonne idée. Je tenais simplement à apporter cette précision. M'adressant à Mme Bricq, je ne voudrais pas que mes propos soient interprétés comme ils l'ont été à une ou deux reprises. Loin de moi l'idée de porter une accusation sur le rapport que vous avez rédigé, ma chère collègue. Ce dernier constitue même, à mes yeux, un vrai travail de fond sur le problème que vous aviez soulevé à l'époque et qui concernait non pas EDF mais Gaz de France. Je répète qu'il s'agissait d'un travail sérieux dont les conclusions se rapprochaient de la pensée de M. Fabius à l'époque, à savoir qu'il n'était pas absurde d'ouvrir le capital de Gaz de France. Je crois même me souvenir que, dans votre rapport, madame Bricq, vous envisagiez un rapprochement éventuel avec Total.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Durant les cinq années qu'a duré le gouvernement Jospin, de 1997 à 2002, aucun investissement de production dans l'électricité n'a été réalisé en France. Était-ce là préparer l'avenir ? Qui a fait voter la loi sur les déchets radioactifs ? C'est nous. Qui a fait voter la loi sur l'autorité de sûreté nucléaire ? C'est nous, en prenant pour base un texte préparé par Mme Voynet, qui avait été bloqué au Sénat et que nous avons repris et modifié pour, finalement, mettre en place l'autorité de sûreté nucléaire. Nous avons donné des gages de notre souci du long terme en demandant à EDF d'investir 40 milliards d'euros, alors que pas un euro n'avait été consacré à la production d'électricité sous la législature précédente, les investissements réalisés alors étant bien différents ! Le fond du problème est là, me semble-t-il. À ce titre, la véritable réponse aux préoccupations que vous exprimez par le biais de cet amendement, c'est la mise en place, sur notre initiative, de l'autorité de sûreté nucléaire qui, en toute indépendance, se trouve à même d'assurer la sécurité des installations nucléaires françaises.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre, vous venez d'évoquez le coût du démantèlement des centrales qui, de fait, est estimé à 15 milliards d'euros, mais le retraitement du combustible nucléaire pose également problème dans une perspective de long terme. En effet, nous pouvons craindre que le secteur privé ne tente d'échapper à ses obligations en défalquant certains coûts de la valeur des entreprises acquises. Nous pouvons penser également que les actionnaires d'EDF achètent des titres pour les revendre par la suite et n'assument donc pas le développement de l'entreprise sur le long terme, alors que, nous le savons, la durée de vie des centrales nucléaires est relativement limitée, même si elle peut désormais être prolongée de quelques années. Le principe de la privatisation de l'énergie se heurte ici, me semble-t-il, à une sérieuse difficulté. C'est en ce sens que nous soutenons l'amendement n° 82, qui tend à soulever le problème de la sécurité nucléaire, dans toute l'acception de cette expression. Il s'agit là, en effet, d'une véritable difficulté, que seuls l'État et le service public sont capables de surmonter à long terme. Il est vrai que les investissements ont été insuffisants au regard de l'évolution de la consommation d'électricité de notre pays - je l'ai souligné tout à l'heure -, et ce quels qu'aient été les gouvernements au pouvoir. Il est vrai aussi que l'on tarde à mettre au point les réacteurs de troisième génération, notamment. Nous ne sommes pas allés assez vite ni assez loin, mais c'est aussi, nous le savons, parce que le lobby pétrolier a pesé sur la recherche. Ainsi, depuis très longtemps nous savons à peu près quand vont s'épuiser les réserves de pétrole et de gaz dans le monde ; pourtant, les progrès sont lents dans ce domaine, car des intérêts privés pèsent sur la recherche, et cela ne cessera sans doute pas, malheureusement. Nous en sommes donc encore aux balbutiements, notamment, des moteurs propres et des bioénergies, que le Gouvernement ne soutient pas autant qu'il le devrait, en particulier grâce à la fiscalité incitative. Pour autant, les biocarburants ne feront pas de miracle ! Ils ont leurs limites, ils ne pourront pas représenter plus d'un certain pourcentage de la consommation énergétique nationale, et il faudra le faire savoir aux Françaises et aux Français. Il est temps de dire la vérité à nos concitoyens et de cesser de les faire rêver avec les biocarburants, même si ceux-ci doivent être développés au maximum. La sécurité nucléaire est essentielle. À aucun moment il ne faudra la confier au secteur privé ou aux actionnaires.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous soutiendrons ces deux amendements identiques. Monsieur le ministre, vos arguties sur les positions défendues dans le passé par les uns ou par les autres sont lassantes, d'autant que vous vous êtes adressé nommément à Mme Beaufils, qui n'est tout de même pas la représentante attitrée du gouvernement de la gauche plurielle ! Au lieu de tenir à chaque fois ce genre de discours, expliquez-nous plutôt comment vous-même, ou en tout cas la majorité et, à peu de choses près, le même gouvernement, pouvez affirmer que ce que vous souteniez en 2004 et en 2005 n'est plus valable aujourd'hui ! J'aimerais que nos collègues de la majorité qui, il n'y a pas si longtemps, applaudissaient aux discours favorables au service public et à la maîtrise de l'énergie nucléaire par l'État m'expliquent pourquoi ils se taisent aujourd'hui. Par quel miracle proprement incompréhensible - et ils n'en donnent d'ailleurs aucune justification - considèrent-ils désormais que le rôle de la puissance publique dans ce domaine est secondaire et que, au fond, nous pouvons faire confiance au secteur privé pour assurer, entre autres, la sécurité nucléaire et environnementale, les investissements à long terme et les approvisionnements ? Mes chers collègues, il serait tout de même intéressant que vous nous disiez comment vous percevez désormais ces enjeux. En effet, j'en suis désolée, depuis le commencement de nos débats, vous ne vous êtes pas expliqués sur votre projet, en dépit des incertitudes qui l'entourent et que nous avons soulignées ce matin ! Vous défendiez ce projet de loi au nom du patriotisme économique. Il était censé donner à la France des bases industrielles solides, à l'échelle mondiale. Et patatras ! Nous nous apercevons qu'il n'en est rien, du moins si nous nous fions aux informations parues dans la presse. Vous jouez donc désormais sur un autre registre, en nous expliquant que tous les propos que vous avez tenus sur la sécurité n'ont plus d'importance. Monsieur le ministre, s'il est vrai qu'il faut prendre à bras-le-corps la politique énergétique - et, en effet, les incertitudes grandissent dans ce secteur, à l'échelle mondiale -, nous devons faire preuve d'une véritable volonté politique. Et s'il faut vraiment indemniser les actionnaires, faisons-le !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je ferai deux remarques. Tout d'abord, il est grave de vouloir confier la sécurité nucléaire au secteur privé, car cela peut poser d'importants problèmes en France, mais surtout faciliter la prolifération nucléaire à travers le monde, et nous n'avons pas fini d'en mesurer les conséquences. Mes chers collègues, nous prenons aujourd'hui une lourde responsabilité ! Ensuite, monsieur le rapporteur, vous l'avez souligné, les Français aiment bien leur électricien national, comme ils aimaient bien leur postier national, comme ils aiment bien leur gazier national ! Mais alors, pourquoi voulez-vous leur faire de la peine ? (Sourires .) Pourquoi voulez-vous qu'ils n'aient plus de gazier national ? Pourquoi avez-vous supprimé leur postier national ? Pourquoi supprimez-vous leur électricien national, alors que ce service fonctionnait bien et que les Français en étaient contents ? Pour qui, pour quels intérêts économiques ? Pourquoi vouloir faire cette peine aux citoyens français ? Vous auriez pu ajouter quelques étoiles européennes sur les camionnettes bleues ou jaunes, puisqu'il est désormais nécessaire de s'organiser à l'échelle européenne. Mais pourquoi priver les Français d'un service public national qui marchait bien et donnait satisfaction ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, vous avez raison sur un point : le rachat des actions de GDF aux cinq millions de porteurs actuels aurait un coût, qui est élevé dans l'absolu, et qui l'est aussi relativement d'ailleurs - tout le problème est là -, compte tenu de l'état où vous laisserez les finances publiques après cinq ans d'exercice du pouvoir ! Comme nous l'avons souligné hier lors des explications de vote relatives à la motion tendant à soumettre ce projet de loi au référendum, vous auriez été plus prudents de proposer la question qui nous occupe aujourd'hui au vote des Français. En effet, vous laissez à notre candidat ou à notre candidate à l'élection présidentielle - une fois que nous, les socialistes, nous l'aurons choisi, ce qui ne saurait tarder - la possibilité de demander aux Français de l'élire sur certaines priorités. Mais tel n'est pas notre débat d'aujourd'hui. Monsieur le rapporteur, les propos que vous m'avez adressés montrent que, une fois encore, vous regardez dans le rétroviseur. Pour ma part, par tempérament, je préfère regarder devant moi plutôt que derrière. Toutefois, vous m'avez donné envie de relire le rapport que j'avais commis, en 1999, à la demande du Premier ministre de l'époque. Or, si vous lisez ce rapport attentivement, vous n'y trouverez pas les propos que vous m'avez prêtés. La pratique, certes fréquente en politique, qui consiste à sortir une phrase de son contexte ou à pratiquer l'amalgame est tout de même désagréable ! D'ailleurs, monsieur le rapporteur, je vous donne acte d'avoir rappelé que mon rapport ne portait absolument pas sur EDF, mais sur Gaz de France. Si vous le lisez attentivement, vous verrez que j'ai toujours défendu l'idée que ces deux entreprises, sauf en ce qui concerne la distribution, exerçaient deux métiers différents. (M. Ladislas Poniatowski acquiesce.) À la page 29 du rapport - vous la lirez entièrement -, j'écris que, si un rapprochement peut-être envisagé pour GDF, c'est avec un groupe pétrolier - à l'époque, cela avait tout son sens - ou alors avec EDF, notre électricien national, et un gazier européen, ce qui n'est pas tout à fait ce que l'on me fait dire depuis deux jours dans notre hémicycle ! Encore une fois, monsieur le rapporteur, je vous réserve les bonnes feuilles de ce rapport pour les égrener, s'il en est besoin, tout au long de notre débat.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Je tiens à revenir sur cette question ! M. Patrick Ollier, évoquant l'opération préparée par François Pinault, affirme ceci : « si cette opération devait connaître un début de commencement, cela mettrait à mal tout le travail engagé depuis des mois ». Il déclare également ceci : « mon devoir, à présent, est de m'assurer du respect de la parole donnée. Le ministre de l'économie, Thierry Breton, s'était engagé à revenir début décembre devant la commission pour faire le point sur le projet de fusion entre GDF et Suez dès que le périmètre en aurait été établi. Ce sera à lui de s'expliquer sur les événements nouveaux qui auront pu intervenir. Celui-ci en est un. Nous avions prévu une fusion dans un certain contexte. Si le contexte change, » - et c'est le cas ! - « il faudra évidemment revoir ce que nous avions prévu ». Monsieur le président, ce qui est bon pour l'Assemblée nationale doit l'être également pour la Haute Assemblée ! Au moment où nous abordons l'examen de ce projet de loi, où nous sommes appelés à nous prononcer sur ce texte important, qui conditionne largement notre avenir dans le domaine énergétique, il est pour le moins normal que les exigences formulées par M. Ollier à l'Assemblée nationale soient également celles du Sénat ! Je demande donc une suspension de séance, le temps de permettre à M. Thierry Breton de venir s'expliquer devant nous sur les informations dont nous avons pris connaissance ce matin, et en particulier sur les réponses qu'il a apportées aux questions de M. Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur Bel, je suis déjà intervenu sur la situation apparemment nouvelle qui a été évoquée ce matin dans un article des Échos . Les informations que vous venez de communiquer valent pour l'ensemble de notre débat. Thierry Breton s'est engagé à s'exprimer devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les événements nouveaux qui pourraient survenir dans ce dossier, après le vote de la loi. De la même façon, lorsqu'il a présenté le projet de loi devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'est engagé à présenter à la commission des affaires économiques du Sénat toutes les hypothèses de rapprochement qui se présenteraient entre Gaz de France et un autre opérateur, en faisant le point sur ce qui sera alors l'état des discussions entre les entreprises concernées. Les informations que nous évoquons ont été démenties ce matin dans un communiqué publié à onze heures par Enel, qui affirme ne pas être intéressé par cette opération.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, votre réponse n'est pas acceptable. Nous discutons d'un projet de loi qui est motivé par votre volonté de fusionner GDF avec Suez. Vis-à-vis de votre majorité et des Français, vous prétendez sauvegarder nos intérêts économiques et financiers, au nom du patriotisme économique. Mais, il s'avère, selon différentes informations, que la situation est bien plus incertaine que vous ne le dites. À l'heure actuelle, en effet, tout est parfaitement incertain, comme le sont d'ailleurs en général les tractations financières entre groupes capitalistes. Vous le reconnaissez d'ailleurs, en disant : on verra ! J'en tire donc une conclusion précise : le projet de loi n'a comme seul objectif que la privatisation de GDF. Or, vous l'avez bien compris, nous ne voulons pas de cette privatisation ! Le texte tel qu'il est présenté ne correspond pas du tout aux objectifs réels de ce projet. Nous sommes donc fondés à vous demander de suspendre le débat. Nous l'avons officiellement demandé au Premier ministre, et la commission des affaires économiques serait bien inspirée de faire de même...
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai aussi lu la dépêche de l'AFP rendant compte de la réaction du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Nous avons des décisions importantes à prendre concernant l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, et des directives à transposer. En tant que rapporteur - là, je suis dans mon rôle et à ma place -, je vous demande de ne pas retarder ces débats-là ! Monsieur le ministre, il est vrai que je ne suis pas hostile à ce que la commission des affaires économiques puisse vous auditionner avec le ministre de l'économie et des finances avant le débat sur l'article 10, c'est-à-dire entre le vendredi 20 octobre et le lundi 23 octobre. D'ici là, nous pourrons calmement récolter des informations importantes afin de ne pas réagir à des rumeurs ou à des agitations. Si vous-même et M. Breton n'y êtes pas hostiles, cette audition pourrait se tenir avant l'échéance initialement prévue, c'est-à-dire avant la fin du débat. Mes chers collègues, j'aimerais en tout cas que nous ne prenions pas de retard sur le volet des travaux que nous abordons en ce moment. Chaque chose en son temps... S'agissant de la demande de suspension, il ne m'appartient pas d'y répondre. J'aimerais néanmoins que de telles demandes ne nous fassent pas prendre trop de retard sur le volet du texte pour lequel nous disposons de tous les éléments nous permettant de débattre. Ce serait en effet une erreur.