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Bernadette DUPONT - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Bernadette DUPONT

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui par le groupe CRC-SPG du Sénat suggère, à l’article 1 er , que la formalité d’enregistrement du PACS soit effectuée par les services de l’état civil de la mairie et se substitue à l’enregistrement au greffe du tribunal d’instance. Deux points essentiels vont à l’encontre de ce choix. Le premier, d’ordre matériel, est le coût de gestion, qui représenterait une charge trop importante, notamment pour les petites communes, sans oublier les problèmes éventuels d’archivage de contrats. Le second point négatif est la notion même de contrat. Les officiers d’état civil que sont les maires ne sont pas habilités à recevoir et à enregistrer des contrats. Leur honneur est de célébrer des mariages. La mention désormais portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires du PACS ne saurait faire de ce contrat un acte d’état civil au même titre que le mariage. En effet, le PACS peut se conclure par le biais d’une simple convention sous seing privé. Il peut être librement modifié sur le fondement d’une convention modificative et dissous par la volonté unilatérale de l’un des partenaires. Il est principalement limité à la sphère patrimoniale. Si le PACS semble présenter certaines similitudes ou ressemblances avec le mariage, la plupart de ses conditions de conclusion, modification et dissolution divergent totalement. C’est en raison de ses qualités de souplesse et de liberté que certains couples choisissent ce contrat.
Bernadette DUPONT - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Bernadette DUPONT

Mme Bernadette Dupont. À défaut de son existence, ils n’auraient probablement pas envisagé de se marier. Le mariage est un engagement libre et sans contrainte, où les contractants se doivent « fidélité, secours et assistance » et endossent la responsabilité d’élever les enfants qui naîtront de leur union, selon les termes des articles 212 et 213 du code civil qui leur en font obligation. Enfin, même s’ils sont conscients que le mariage est un engagement humain avec ses grandeurs et ses faiblesses, tous ceux d’entre nous qui ont reçu des consentements et déclaré unis par le mariage les couples qui ont dit oui devant eux savent que le moment qui se vit alors est solennel, réellement sincère pour la majorité d’entre eux. Pour ces raisons, on ne peut prendre le risque que le PACS, auquel est reconnue la facilité à défaire aisément le lien, soit assimilé au mariage fondateur de la famille, socle de notre société. C’est en tout cas ainsi que l’a voulu le code Napoléon. Comme l’a rappelé notre collègue Patrice Gélard, c’est une institution de la République. Compte tenu de l’ensemble de ces observations, le groupe UMP votera contre l’article 1 er .
Roger MADEC - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Le texte que nous examinons cet après-midi est une belle loi. Le principe d’égalité des citoyens est en effet l’un des ferments de notre République. Cette proposition de loi entrera en vigueur un jour ou l’autre, soyez-en convaincus : la législation ne peut être indéfiniment en décalage avec la réalité et l’évolution de notre société. Certes, un tel progrès ne sera pas accompli cet après-midi, compte tenu des positions prises par la majorité et le Gouvernement. Mais ce texte sera adopté, j’en suis persuadé, lors d’une future session parlementaire. À vous, mes chers collègues, de savoir avec quelle majorité ce geste décisif sera accompli. Le texte relatif au pacte civil de solidarité, adopté en 1999 après de houleux débats, n’est pas parfait ; il reste discriminatoire à certains égards. C’est à nous, parlementaires, que revient aujourd’hui l’honneur d’améliorer cette loi qui, bien qu’incomplète, a constitué une grande étape. Nous ne sommes plus en 1999 : les temps ont changé, les mentalités ont, semble-t-il, progressé. Mais force est de constater que, dans cet hémicycle, les résistances subsistent. Les polémiques et les débats d’alors appartiennent à une époque révolue, les outrances aussi. Mes chers collègues, la mairie est un lieu symbolique, qui marque toutes les grandes étapes, heureuses ou douloureuses, de la vie d’un individu. La mairie constitue le cœur de nos communes. Dès 1792, les registres paroissiaux ont été remplacés par les actes d’état civil. À vous entendre aujourd’hui, je n’ose imaginer les débats qui ont dû se dérouler à l’époque. Sans doute devait-on considérer que c’était une hérésie et que seul le mariage religieux devait compter. La mairie est un lieu commun, reconnu, accessible et proche de l’ensemble des citoyens. La France compte 36 000 communes pour 473 tribunaux d’instance ; la démonstration de l’accessibilité est faite. Je pose aujourd’hui cette simple question : pourquoi le PACS n’aurait-il pas droit au même traitement que les autres actes d’état civil ?
Roger MADEC - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. L’état civil est lié à la citoyenneté et il est indissociable de la mairie. Le PACS modifie l’état civil de la personne. Tout pacsé voit porter en marge de son acte d’état civil la mention du PACS. Ainsi, tout contribue à faire de la mairie le lieu naturel d’enregistrement du PACS. Vous nous expliquez que, pour être louable, cet article n’en est pas moins difficilement applicable en raison de l’augmentation considérable de la charge de travail que ce déplacement engendrerait dans les services d’état civil municipaux. Croyez-vous qu’il y aura la queue tous les jours dans les petites communes pour conclure un PACS ? À qui allez-vous faire croire cela ? De même, le nombre de mariages à enregistrer est-il si élevé ? Cet argument est fallacieux ! Comment non plus ne pas tenir compte de la réforme de la carte judiciaire ? Votre gouvernement s’apprête à supprimer 178 tribunaux ! Même dans la capitale, où nous sommes encore privilégiés, il ne subsistera plus, à l’horizon de 2015, qu’un tribunal d’instance pour tout Paris dans la cité judiciaire de Batignolles ! Autant dire que la surcharge de travail évoquée pour les mairies vaut également pour les greffes des tribunaux. Je conclurai mon propos en citant, à l’instar de Jean-Pierre Michel, les propos tenus par l’un des candidats, qui doit vous être cher, aux dernières élections présidentielles : je suis pour une union civile qui passe non pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. Il faut aujourd'hui mettre en pratique ces promesses électorales et suivre l’évolution de la société.
Catherine TASCA - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. …est interprété par notre groupe comme une boutade. En raison de l’importance des charges transférées aux collectivités locales ces dernières années, sans compensation, il est difficile d’entendre un tel argument, d’autant qu’il n’est pas avéré compte tenu du faible nombre de PACS célébrés dans les zones rurales. En revanche, l’économie générée pour les citoyens concernés, qui n’auraient pas à se rendre dans un tribunal d’instance qu’on éloigne de chez eux, est réelle. Enfin, disons les choses explicitement : la célébration du PACS au tribunal d’instance judiciarise la procédure, alors que l’objet du PACS visait avant tout à reconnaître de manière républicaine l’engagement que prennent l’une envers l’autre deux personnes, et non pas à régler uniquement des problèmes patrimoniaux. Les mairies sont les mieux placées pour les actes républicains par excellence que sont le mariage, le PACS et les déclarations de concubinage. Enfin, je souhaite évoquer l’article 4 de la proposition de loi, qui vise à permettre l’acquisition de la nationalité française par les conjoints étrangers pacsés. Si la République reconnaît, par l’enregistrement d’un PACS, la légitimité d’un couple, comment pourrait-elle simultanément nier l’attachement à la nation française du conjoint étranger ? En cette période où le Gouvernement fait planer des doutes sur les fondements de l’identité française,…
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme l’a rappelé M. Yung, cet article reprend une disposition qui a été insérée par voie d’amendement dans la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, adoptée en mai 2009. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’occasion pour vous interroger sur la mise en œuvre de cette mesure six mois après son adoption. En effet, depuis, la reconnaissance des partenariats enregistrés à l’étranger aurait dû être coordonnée et complétée par des instructions à l’attention de toutes les administrations concernées, afin de déterminer les effets concrets du nouvel article 575-7-1 du code civil. Or, à ce jour, aucune instruction ne semble avoir été prise pour éclairer les administrations concernant les modalités d’application de cette mesure. J’ai adressé plusieurs courriers à des ministres dont l’administration est impliquée dans la mise en œuvre de cet article. Mais je n’ai toujours pas reçu de réponse. De nombreux couples qui devaient bénéficier de cette disposition se voient opposer une fin de non-recevoir par diverses administrations, lesquelles parfois ne connaissent même pas l’existence de la reconnaissance des partenariats étrangers. Je réitère donc devant la Haute Assemblée notre souhait de voir cet article produire le plus rapidement possible tous ses effets. Le Gouvernement entend-il prendre rapidement une instruction générale pour mettre un terme à cette carence ?
Catherine TROENDLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Catherine TROENDLE
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Monsieur Yung, avant la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009, il était effectivement impossible pour les partenaires étrangers de se prévaloir en France du PACS qu’ils avaient conclu dans leur pays. Ils étaient contraints de rompre leur contrat pour faire enregistrer un nouveau PACS en France. La reconnaissance de la validité des effets juridiques en France des partenariats enregistrés à l’étranger permet à présent d’éviter cette difficulté. Je vous rappelle pour mémoire que la disposition en question résulte d’un amendement adopté par le Sénat et qui a abouti à la création de l’article 515-7-1 du code civil, lequel satisfait l’objectif fixé dans l’article 3. Par conséquent, cette mesure figure à la fois dans la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et dans le code civil. Elle est donc applicable, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans une nouvelle loi.
Richard YUNG - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. L’article 4 aborde une question difficile. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont souvent saisis de situations douloureuses. Il n’est pas rare que des personnes qui ont conclu un PACS enregistré devant une autorité consulaire à l’étranger se voient refuser leur visa – mais ce n’est pas l’objet de cet article – ou, plus grave encore, soient déboutées de leur demande d’obtention de la nationalité française. L’argument fondé sur la règle générale d’acquisition de la nationalité française n’est pas convaincant dans la mesure où il s’agit de personnes qui ont conclu un PACS avec un citoyen français. Ce faisant, elles se sont, en quelque sorte, rapprochées de la France. Le deuxième argument est malheureusement d’ordre sécuritaire : c’est la poursuite, la stigmatisation des couples dits « binationaux ». D’ailleurs, ce terme est mauvais, car il renvoie à la vilaine expression des « mariages gris » : dès qu’un couple se forme entre un citoyen français et un étranger, ce dernier est automatiquement suspecté de vouloir, par ce biais, obtenir indûment la nationalité française. Je citerai à cet égard tout le travail qui a été effectué par l’association Ban public. L’argument du formalisme est également mis en avant. Le mariage, qui est un acte formel, donnerait lieu à un certain nombre de vérifications, contrairement au PACS. C’est faux ! Quand on signe un PACS, on doit fournir un certain nombre de documents, de certificats ; des vérifications d’identité sont faites ; on contrôle également si les personnes ne sont pas mariées ou pacsées. Cet argument du formalisme ne devrait donc pas emporter l’adhésion. En outre, si certains restaient pacsés pendant quatre ou cinq ans uniquement pour obtenir la nationalité française, ils seraient vraiment très patients ! Les arguments mis en avant par Mme le rapporteur n’étant pas fondés, nous soutiendrons l’article 4. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)
Jacqueline PANIS - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Jacqueline PANIS

Mme Jacqueline Panis. L’article 5 prévoit d’ouvrir le droit à pension de réversion aux couples pacsés. Le sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises cet après-midi, mais je souhaite effectuer un petit rappel. Le PACS permet d’ores et déjà aux partenaires de jouir de nombreux droits sociaux, lesquels se caractérisent notamment par l’octroi de la qualité d’ayant droit pour les prestations d’assurance maladie et maternité, lorsque l’un des partenaires n’est pas lui-même affilié à un organisme de sécurité sociale. En cas de décès de l’un des partenaires, le PACS ouvre droit à un congé de deux jours et au versement du capital décès au profit du partenaire survivant. Plus spécifiquement dans la fonction publique, sa conclusion permet de bénéficier de cinq jours ouvrables et d’un droit de priorité. Cela étant, le renforcement des droits sociaux des pacsés m’apparaît totalement légitime, et je soutiens sur ce point la démarche des auteurs de la proposition de loi. Si, lors de la création du PACS, celui-ci avait une visée essentiellement patrimoniale, les différentes évolutions législatives lui ont attribué certains effets personnels. Aujourd’hui, le PACS est une véritable convention équilibrée entre le besoin de protection et la volonté de souplesse, qui en font ses grandes qualités. D’ailleurs, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, au sein de la commission des affaires sociales de notre assemblée, a rendu un rapport d’information en 2007, recommandant l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires pacsés, mais ce à une double condition. D’une part, cette extension doit répondre à des conditions particulières de durée d’union. C’est ce que vous nous proposez, en disposant que ce droit s’applique au prorata de la vie commune, à l’instar du droit applicable aux couples mariés. D’autre part, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale recommande que l’extension de ce bénéfice s’intègre dans une réforme plus globale du système actuel. Mes collègues du groupe UMP et moi-même partageons cette position, qui est d’ailleurs celle de notre rapporteur. L’étude comparative avec les autres pays européens proposée par Patrice Gélard sera très utile. Eu égard au coût financier et à la complexité que le dispositif de réversion peut représenter, nous sommes particulièrement attachés à ce que cette possibilité soit envisagée dans le cadre plus large du débat sur la réforme des retraites de 2010 que le chef de l’État et le Gouvernement ont annoncé en octobre dernier. Au vu de ces quelques observations, le groupe UMP ne votera pas l’article 5.
Roger MADEC - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. L’extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant d’un PACS serait une avancée majeure. En effet, la signature en mairie est importante, mais elle est symbolique. Cette extension réparerait une injustice. Je ne vois pas en vertu de quoi un conjoint survivant ayant signé un PACS ne toucherait pas cette pension de réversion, alors qu’une épouse mariée seulement pendant deux ans en serait bénéficiaire au prorata temporis . Nous répondrions aussi aux observations de la HALDE. J’entends bien les arguments du doyen Patrice Gélard : la HALDE n’est pas le législateur. Certes, mais elle est tout de même une autorité de référence ! Nous répondrions également à l’objection de la Cour de justice des Communautés européennes, qui s’est exprimée sur la question. Nous nous mettrions ainsi au niveau de nombre de pays européens. La France, pays des droits de l’homme, va-t-elle être à la traîne de l’évolution de la société ? Refuser une telle avancée n’est pas à l’honneur des parlementaires. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que ce point serait examiné dans le cadre du grand débat sur les retraites. J’ose espérer que ce sera fait sans détour et que la question sera enfin réglée positivement en 2010. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’article 7 a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier de congés pour événements familiaux liés à la conclusion d’un PACS par eux-mêmes ou leurs enfants. Certes, comme le reconnaît la rapporteur, les conventions collectives de branche peuvent prévoir des règles plus favorables aux salariés, et ce y compris en l’absence de dispositions législatives. C’est d’ailleurs le cas pour une partie des 4 millions de salariés actuellement couverts par un accord de branche traitant du PACS et des 2 millions de salariés pour lesquels les accords de branche ou les conventions prévoient explicitement des congés pour événements familiaux liés à un PACS. On en conviendra, nous sommes loin du compte, l’effectif salarié étant de 22 millions dans notre pays ! Aussi ne pouvons-nous, pour notre part, nous satisfaire de cette situation. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’aller au-delà, afin de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de ces droits. Je dois également indiquer que je ne comprends pas l’argument consistant à opposer à cet article les nouvelles règles concernant la négociation collective. En effet, à ce jour, et jusqu’à ce qu’intervienne éventuellement la réforme de la législation voulue par le président du Sénat, seuls les projets de loi, c’est-à-dire les textes émanant du Gouvernement, doivent être soumis à négociation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, nous ne partageons pas l’analyse de Mme la rapporteur sur une absence de consensus sur la question, et nous cherchons d’autres raisons au faible nombre de conventions garantissant explicitement des droits pour les partenaires pacsés. En effet, nous considérons que les conventions collectives sont le fruit d’une évolution des rapports de force et de négociation dans les entreprises : en la matière, on ne peut minorer l’importance des conséquences de la crise ou de la massification du chômage. C’est pourquoi le groupe CRC-SPG est convaincu qu’il est nécessaire d’agir pour appuyer les partenaires sociaux et leur permettre, précisément, de se référer à la loi et d’engager par la suite, dans leur entreprise ou dans leur branche, des négociations en vue de modifier les conventions. Il ne serait pas acceptable, en effet, que, sous prétexte de respecter le dialogue social, une très grande partie des salariés de notre pays se voient privés d’une évolution législative qui leur serait plus favorable et qu’ils sont très nombreux à attendre. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes convaincus de l’importance de cet article, que nous considérons comme un premier pas dans une démarche facilitant l’ouverture de négociations entre les partenaires sociaux, étant entendu que ceux-ci sont naturellement libres de prévoir des dispositions plus favorables que celles que nous proposons.
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République a décidé de consulter les populations de Martinique et de Guyane sur l’évolution institutionnelle de leurs collectivités. Ces consultations constituent un événement marquant dans les relations entre la République et ses départements et régions d’outre-mer. Pour la première fois, en effet, les électeurs ne seront pas confrontés à un choix purement binaire entre un projet institutionnel et le statu quo , mais pourront choisir librement parmi plusieurs évolutions possibles : l’institution d’une collectivité autonome régie par l’article 74 de la Constitution, dont le statut, établi par une loi organique, précisera l’organisation institutionnelle et les compétences ; la fusion du département et de la région en une collectivité unique dans le cadre du régime actuel de l’article 73 ; le maintien d’une organisation administrative identique à celle qui est en vigueur en métropole. Les électeurs de la Martinique et de la Guyane auront à répondre le 10 janvier prochain à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique – ou de la Guyane – en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? » En cas de réponse négative à cette première consultation, ils auront à répondre, le 24 janvier, à la question suivante : « Approuvez-vous la création en Martinique – ou en Guyane – d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ? » Ces consultations reposent sur une démarche qui vise à répondre aux attentes exprimées par les élus. En effet, cette réforme statutaire a été voulue par les élus, pour être mieux en phase avec la réalité des enjeux sociaux que connaissent ces collectivités. Pour les outre-mer, la question statutaire ne doit pas être le point essentiel : le statut n’est qu’un outil au service des territoires. La question primordiale est aujourd’hui celle de leur insertion régionale, de leur développement et de leur cohésion sociale.