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Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. J'attendais que vous donniez des chiffres, monsieur le ministre, car ce ne sont là que des effets de tribune ! N'ayant pas eu vos chiffres, j'ai consulté la presse d'aujourd'hui et j'ai pu y voir qu'au cours de l'année 2000 33 200 logements HLM - non compris les logements PLS et ceux des programmes de reconstruction et de rénovation urbaine - ont été mis en chantier. Ils représentaient 10,8 % de l'ensemble des mises en chantier. En 2006, ces chiffres sont respectivement de 31 400 - contre 33 200 - et de 7,5 % - contre 10,8 % ! Conséquence de cette insuffisance globale de l'offre de logements et, plus encore, de son inadaptation à la demande : la mise en oeuvre du droit opposable au logement reposera essentiellement sur les communes qui se sont déjà le plus mobilisées en faveur du logement social, souvent les plus en difficulté, contribuant à aggraver les déséquilibres entre territoires, entre communes parfois limitrophes, suscitant aussi une forme de concurrence entre les pauvres et mettant à mal le principe de mixité sociale. Mais, nous dit-on, inscrire dans une loi le principe du droit au logement opposable est une révolution. À l'ère médiatique, peut-être ! À y regarder de près, cependant, ce droit au logement n'est, pour l'heure, qu'un nouveau mode d'emploi du contingent préfectoral de logements sociaux. Vous-même, monsieur le ministre, vous n'êtes pas si convaincu de son caractère opposable. Ce que vous avez déclaré, le 11 janvier dernier, devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui devait donner son avis sur le projet de loi, m'incite en tout cas à le penser. Après avoir rassuré sur l'augmentation de leurs charges de travail les magistrats administratifs, inquiets de ne disposer d'aucun moyen supplémentaire pour remplir leur mission de gardiens de ce nouveau droit, vous avez déclaré : « Le recours au juge ne devrait être qu'ultime. La commission de médiation devra jouer un rôle de filtre ; notamment, les intéressés ne seront pas reconnus prioritaires sur n'importe quel logement. Et si un mal-logé refuse un logement qui lui a été accordé, le juge devra lui faire comprendre qu'il n'a pas un droit absolu à un logement. » Un mal-logé n'aura pas un droit absolu à un logement ! Tout est dit ! Un droit qui n'est pas absolu, est-ce encore un droit ?
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Madame la présidente, monsieur le ministre et cher ami, mes chers collègues, ce texte, très attendu, marque une véritable avancée en termes de lutte pour l'intégration sociale. Une telle initiative mérite d'être saluée, comme tous les efforts déployés depuis plusieurs années par vous-même et par notre ami Bernard Seillier, rapporteur du projet de loi. Ce texte est marqué par la continuité - vous l'avez évoqué à différentes reprises -, la générosité, ainsi que par le réalisme. Il va susciter un immense espoir chez ces milliers d'hommes et de femmes en attente d'un toit, tant chez les plus démunis, qui relèvent tout particulièrement du domaine social, que chez tous ceux qui travaillent et ont besoin de se loger. En effet, dans toutes les municipalités, dans tous les départements, le logement des actifs constitue un problème non résolu, compte tenu de l'augmentation massive des prix et de la difficulté de trouver des terrains adéquats. Espoir, volonté et capacité doivent guider votre effort. Celui-ci doit s'articuler autour d'une politique du logement ambitieuse, accompagnant la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine et du plan de cohésion sociale. Cet effort sans précédent, déjà amorcé par le Gouvernement et par vous-même, monsieur le ministre, fait suite à l'action très énergique menée dernièrement, dont les premiers résultats chiffrés sont déjà visibles. J'émets toutefois quelques réserves sur les mesures en faveur de la cohésion sociale votées en fin de débat, car je me demande si elles ont toujours fait l'objet des concertations indispensables. Ces points mériteraient d'être éclaircis, notamment à l'occasion de la commission mixte paritaire. Malgré cette réserve, le groupe du RDSE approuve bien évidemment votre démarche et, dans son immense majorité, il votera ce texte.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite expliquer le vote du groupe UMP sur ce texte que nous avons examiné au cours des trois derniers jours, car il constitue une nouvelle étape déterminante d'une politique dynamique en faveur du logement et du logement social, menée depuis 2002 par les gouvernements Raffarin et Villepin. Si nous pouvons consacrer aujourd'hui le droit opposable au logement, c'est bien parce que cette réelle avancée sociale a été rendue possible par l'effort sans précédent fourni au cours de cette législature. Je rappelle que la loi de programmation de cohésion sociale a été le point de départ de la réalisation concrète d'un programme de construction sans précédent. Entre 2005 et 2009, 500 000 logements sociaux auront été construits dans le parc public et 200 000 dans le secteur à loyer maîtrisé. En 2006, 144 000 logements à loyer accessible ont été produits, dont 106 000 dans le parc public, contre 50 000 logements sociaux au total, en 2000 ! Au-delà de ces chiffres historiques en matière de construction, je tiens aussi à rappeler les actions engagées tout au long de la chaîne du logement, tant au niveau de la rénovation qu'à celui de la modération et de la sécurisation des loyers ou encore à celui de l'accès à la propriété. Mes chers collègues, sans vouloir ni donner de leçons à quiconque, ni en recevoir, je tiens à affirmer que nous sommes fiers de concrétiser un droit légitime à posséder un toit, étape essentielle de la socialisation de tout citoyen. Les débats ont été riches et animés. Ils ont permis à notre Haute assemblée d'approuver le principe d'un droit opposable au logement opérationnel. Nous avons ainsi confirmé le calendrier proposé par le Gouvernement. Dès 2008, ce droit sera ouvert aux catégories de personnes les plus fragiles, en situation d'urgence, pour qui le droit à l'hébergement est prioritaire. Dès 2012, il sera étendu à tous les autres mal-logés. Ce calendrier est réaliste ; nous pourrons en tenir les délais si la volonté politique est au rendez-vous, et nous ne doutons pas de la vôtre, monsieur le ministre ! Il faudra, bien sûr, veiller scrupuleusement à sa compatibilité avec le rythme de construction de logements sociaux et ne jamais relâcher l'effort engagé. Nous nous félicitons que la distinction entre hébergement d'urgence et logement soit clarifiée. Il était, en effet, important de bien définir, sans ambiguïté, les missions qui allaient être confiées aux commissions de médiation. À cet égard, nous saluons l'action du Gouvernement sur les créations supplémentaires de places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, qui viendront rapidement compléter les places existantes. Nous nous donnons ainsi les moyens de répondre aux demandes et de ne laisser personne sans toit dès l'hiver prochain. C'est une décision exemplaire et je tiens, notamment, à saluer l'implication de Catherine Vautrin dans cette action...
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. S'agissant de l'obligation de créer des places d'hébergement, il faudra se montrer vigilants pour laisser aux communes le temps de s'adapter et ne pas les pénaliser trop fortement en termes financiers, ce qui serait contre-productif. Il était également essentiel pour nous de prévoir une responsabilité exclusive de l'État plutôt qu'un transfert automatique de la responsabilité du droit au logement aux collectivités signataires d'une convention de délégation du contingent préfectoral. Ne disposant pas des moyens coercitifs du préfet, tel le pouvoir de réquisition, pour mettre en oeuvre le droit au logement, aucune collectivité locale n'a les moyens d'exercer cette responsabilité. Selon nous, la garantie de l'État est le gage d'une application équitable du droit au logement sur l'ensemble du territoire national. Pour la réussite de ce nouveau droit, nous nous sommes dotés des outils de suivi et des clauses de rendez-vous indispensables pour en assurer l'effectivité. Ainsi, avant le 1 er octobre 2010, le Conseil économique et social remettra au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre de la loi. En outre, il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui associera, dans des conditions prévues par décret, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement. Plusieurs autres mesures importantes ont été adoptées, comme le renforcement de la garantie des risques locatifs, la nouvelle indexation de l'APL sur l'indice des loyers, une mesure qui permet de lutter efficacement contre les squats de logements habités, un nouveau contrat unique d'insertion à titre expérimental dans les départements et un nouveau statut pour les accueillants familiaux. S'agissant des quatre articles en faveur de la cohésion sociale, nous nous félicitons de ces mesures de bon sens. Concernant les vieux travailleurs migrants, il était important de clarifier la rédaction de cette disposition prise en faveur de ceux qui ont reconstruit notre pays avec nous et à qui il était normal de ne plus imposer des séjours prolongés en France pour qu'ils puissent bénéficier de leurs droits. Quant à la cotisation sociale professionnelle, nous ne pouvons qu'approuver cette simplification en faveur de ceux qui créent leur entreprise, en invitant cependant à une grande vigilance pour que la cotisation proportionnelle demeure toujours plus intéressante qu'une cotisation forfaitaire. Je tiens enfin à saluer et à féliciter nos trois rapporteurs pour la qualité de leurs travaux, qui ont permis d'éclairer et d'enrichir nos débats. Pour l'essentiel, ce texte est un immense progrès social, qui va contribuer à faire avancer encore notre politique en faveur du logement. Monsieur le ministre, soyez assuré du soutien du groupe UMP, qui votera ce projet de loi en saluant votre investissement personnel dans ce combat pour que les choses changent vraiment.
Jack RALITE - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Quel est le bilan, ce soir ? Le premier élément, l'avancée principale, c'est la question du droit au logement opposable. Est-il total ? Est-il aussi fin que nous l'avions défini ? Je ne le pense pas. Mais il existe ! C'est une nouvelle liberté qui est mise au jour dans notre pays : à ceux qui peuvent l'utiliser de la prendre en main et de la porter plus avant ! Quand on a une liberté nouvelle, c'est bien de souligner ce qui lui manque, mais c'est bien aussi de dire le coeur qu'elle porte en elle et qui peut être un point d'appui décisif et multiplicateur. Je suis pour que les Don Quichotte aient encore beaucoup plus d'enfants... De surcroît, le droit au logement opposable a été défini comme droit fondamental et non comme droit catégoriel. Le danger existait, il a été évité, et c'est très important. Deuxième élément, la juridiction choisie est la juridiction administrative. C'est bien. Et c'est sans compter la naissance de ce que l'on appelle désormais le « référé logement » ! Cela n'existait pas, maintenant cela existe. Il faut l'utiliser, il faut se battre là-dessus ! Troisième élément, le comité de suivi. Non seulement le décret l'instituant sera publié en même temps que la loi, mais j'ai ici la lettre que le Premier ministre a adressée à notre président, Xavier Emmanuelli, et dans laquelle il précise que le Gouvernement souhaite que le premier rapport du comité de suivi soit remis au plus tard le 1 er juillet 2007. C'est très important ! C'était notre volonté, elle a été entendue, tant mieux ; mieux encore, l'assemblée l'a inscrite dans la loi. J'espère seulement que le Conseil constitutionnel n'adoptera pas une position négative sur ce point ! S'est donc produit un lever de rideau incontestable, que pour ma part j'apprécie. Il y a enfin quelques autres avancées dont nous sommes assez contents sur les travées de ce côté-ci de l'hémicycle.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette explication de vote, je m'en tiendrai à l'aspect « droit opposable au logement ». Sur ce point, l'intérêt de ce projet de loi est incontestable. Alors que de plus en plus de gens souffrent de ne pas avoir de toit et que d'autres sont logés dans des conditions précaires, comment ne pas être favorable à la création d'un véritable droit au logement, d'un droit au logement opposable ? C'est impossible. Mais qu'y a-t-il derrière cette loi ? Le fait de donner un droit donnera-t-il un toit ? C'est là la vraie question, et c'est là que nous disons qu'il faut être honnête. Le problème du logement, c'est avant tout l'absence de logement et une absence de logement à coût possible. Je formulerai une remarque sur la construction des logements. Je voudrais, pour ma part, féliciter les gouvernements de cette législature du nombre de logements qui ont été construits en cinq ans. J'en suis d'autant plus fier qu'il s'agit de deux ministres de courant de pensée UDF, Gilles de Robien et Jean-Louis Borloo ; même si ce dernier a quitté nos rangs, il vient de l'UDF, et je le félicite de son action.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ces trois journées de discussion sur le projet de loi instituant le droit au logement opposable, je souhaiterais à mon tour vous faire part des réflexions que m'inspirent les nombreux échanges que nous avons eus à cette occasion. En première analyse, je ne méconnais pas l'importance de l'instant : nous nous apprêtons, en effet, à inscrire dans notre droit un principe fondamental qui, s'il est mis en oeuvre de manière efficace et pragmatique, est de nature à changer la vie de nombre de nos concitoyens touchés par le phénomène du « mal-logement ». Au terme de ce processus législatif, pour la première fois dans le domaine du logement, nous allons fixer à l'État une obligation de résultat et non plus une simple obligation de moyens. Il s'agit là d'une avancée capitale en matière de droits économiques et sociaux à mettre au crédit du Gouvernement et, en particulier, de nos ministres chargés du pôle de cohésion sociale. Avec ce texte, le Parlement adresse un message clair aux Français : nous leur garantissons à terme - mais pas immédiatement - que l'État sera tenu de leur apporter sécurité et stabilité dans le domaine du logement. En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je suis bien obligé d'admettre que le calendrier que le Sénat a retenu n'a pas été celui qui aurait eu ma préférence. Toutefois, j'ai bien entendu les déclarations des uns et des autres et je constate qu'une mobilisation générale a été déclarée afin de mettre les acteurs du logement et l'État sous pression. Je ne doute pas d'ailleurs que le prochain gouvernement, quel que soit le résultat des prochaines échéances électorales, aura à coeur de s'inscrire pleinement dans cette dynamique, même si, personnellement, je dois bien avouer que je ferai plus confiance à une majorité qu'à une autre, compte tenu de leurs résultats respectifs récents dans le domaine du logement. Cela étant dit, je ne dois pas vous cacher, mes chers collègues, un certain sentiment d'étonnement. Étant membre de notre Haute assemblée depuis bientôt douze ans, je pensais avoir vu un certain nombre de choses et être bien au fait des surprises que peut offrir le débat parlementaire : eh bien, je me trompais ! J'ai assisté, plus particulièrement au cours des débats qui se sont tenus hier, à des revirements plutôt surprenants, conduisant notre assemblée à voter des dispositifs en totale contradiction avec les positions qu'elle avait défendues dans un passé très récent. Alors que s'est-il passé ?
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Pourquoi ceux qui, hier, défendaient les collectivités territoriales ont-ils subitement décidé, dans un grand élan, d'ajouter dans notre législation plusieurs couches supplémentaires de contraintes pour les maires ? Le rôle de notre assemblée n'est-il pas au contraire de faire en sorte que nos élus locaux puissent, dans les meilleures conditions possibles, assumer leurs missions d'intérêt général, dans l'intérêt quotidien des Français qui les ont choisis ? N'ont-ils pas le droit à une certaine stabilité du cadre juridique régissant l'exercice de leurs missions, au risque - nous le voyons tous les jours - d'être perdus, voire noyés par les changements incessants de la législation applicable ? Je me demande aussi pourquoi ceux qui hier affirmaient ne pas vouloir remettre en cause, au détour d'un amendement et sans aucune analyse, des équilibres délicats et difficilement obtenus ont brusquement changé du tout au tout. Je trouve, mes chers collègues - je le dis très calmement - que nous légiférons parfois de manière bien inconséquente. La réaction de notre collègue Hugues Portelli doit tous nous interpeller. Certains ont eu parfois la « tentation de Venise ». Pour ma part, je dois bien avouer que ces errements m'ont amené, à titre personnel, à avoir la tentation de l'abstention. Cela étant, tous ces revirements aussi surprenants qu'inattendus ne me conduisent pas pour autant à négliger les avancées substantielles qui ont été réalisées lors de la discussion devant notre Haute assemblée. Je pense tout particulièrement à l'indexation des aides au logement sur l'évolution de l'indice de référence des loyers. Certes, on nous avait dit il y a seulement un mois et demi, lors de la discussion de la dernière loi de finances, qu'une telle mesure était impossible, inenvisageable, compte tenu de l'état de nos finances publiques.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. On reconnaît aujourd'hui que c'est une mesure indispensable pour maintenir le pouvoir d'achat des locataires les plus modestes. Je crois, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ne pouvons que nous féliciter que nos finances publiques se soient rétablies aussi rapidement (Mme Raymonde Le Texier rit.), en deux mois seulement, et qu'elles soient aujourd'hui en état de permettre une telle avancée majeure ! D'ailleurs, cela a été si rapide, mes chers collègues, que nous n'avons plus aucun souci à nous faire sur le problème de la dette publique, parce que si la même pente est suivie, elle sera rapidement comblée ! Je pense aussi à la mise en place - fait là encore historique - d'un mécanisme de garantie contre les risques locatifs, qui va permettre de limiter les expulsions locatives et les situations dramatiques sur le plan social d'impayés et de surendettements liés au logement. J'interprète ce dispositif comme un nouveau pacte entre les bailleurs et les locataires, un pacte rééquilibré, de nature à remettre un certain nombre de personnes sur le chemin de l'investissement locatif et de redonner confiance aux propriétaires, parfois découragés de mettre leur bien en location. À l'évidence, il s'agit là d'un élément qui va stimuler le développement de l'offre locative dans notre pays, qui en a bien besoin - et vous n'avez peut-être pas jugé ce phénomène à sa juste valeur. Enfin, je n'oublie pas non plus les amendements que nous avons votés en faveur du parc social, avec l'augmentation du nombre de logements sociaux prévus par le plan de cohésion sociale ou encore les fonds supplémentaires alloués par l'État pour la réhabilitation des quartiers en difficulté. Là encore, mes chers collègues, on peut reconnaître que ces avancées sont très importantes. Au total, monsieur le ministre, même si ma préférence aurait été très nettement - j'y insiste - en faveur d'un texte resserré, compatible avec le peu de temps qui nous a été laissé pour l'examiner, et qui aurait inscrit le principe du droit au logement opposable et la création d'un comité de suivi dont les réflexions auraient éclairé le prochain gouvernement, qui, lui, aurait dû mettre en place les modalités d'application de ce droit au logement, je suis persuadé que si vous aviez fait cela, ce texte aurait été voté à l'unanimité par notre assemblée.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux m'associer aux propos très consensuels qui ont été tenus. Je saluerai d'abord le mérite de M. Jean-Louis Borloo, sans lequel - soyons clairs - il n'y aurait pas ce soir de texte sur le droit opposable au logement. Je saluerai ensuite Mme Catherine Vautrin, qui a largement contribué à nos travaux. Mais permettez-moi aussi de remercier la commission des affaires sociales, qui a fait confiance à Bernard Seillier en le nommant rapporteur, Bernard Seillier dont chacun connaît l'engagement et la compétence. Il est - d'autres le diraient peut-être mieux que moi - le plus compétent d'entre nous sur les questions de l'exclusion, son engagement fait l'admiration de tous et je lui sais gré d'avoir mis son expertise au service de ce texte majeur. Il a largement contribué à l'amélioration de ce texte, les propositions les plus importantes émanent de lui et je le remercie du fond du coeur d'avoir su donner le ton qu'il fallait tant en commission que dans cet hémicycle, sur ce texte compliqué, qui exige à la fois tolérance et mesure et qui - je n'en doute pas - évoluera encore lors de son passage à l'Assemblée nationale et en commission mixte paritaire. Ensemble, nous parviendrons à en faire un texte équilibré, respectueux des droits des collectivités mais aussi respectueux de ce nécessaire engagement en faveur des plus défavorisés. Mes chers collègues, je souhaite que, par un vote le plus large possible, nous donnions tout son éclat à ce texte tout à fait historique.