Guy FISCHER - Sénat - 2006-05-11
Date: 2006-05-11
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. J'ai souhaité, en déposant cet amendement, attirer l'attention de M. le ministre. La FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, est à l'origine de cet amendement relatif à la majoration de pension de retraite des travailleurs handicapés du secteur privé. La retraite anticipée pour les salariés du secteur privé a été introduite dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Mais le montant de la pension étant proratisé, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit une majoration de pension, dont le décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 détermine les conditions. Toutefois, ce décret crée une distinction entre les bénéficiaires de la retraite anticipée. En effet, en prévoyant que cette majoration de pension n'est applicable qu'aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005, le décret introduit une distinction entre les bénéficiaires dont les pensions ont pris effet entre le 1 er juillet 2004, date d'entrée en vigueur du dispositif, et le 31 décembre 2005, qui ne bénéficient pas de cette majoration, et ceux dont les pensions ont pris effet postérieurement au 31 décembre 2005. Sur demande de la FNATH, une lettre ministérielle en date du 20 février prévoit que les assurés ayant liquidé une pension au titre de la retraite anticipée des personnes lourdement handicapées dont la date de prise d'effet est comprise entre le 1 er mars 2005 et le 31 décembre 2005 peuvent bénéficier de la majoration de pension s'ils en font la demande auprès du régime ou des régimes dont ils relèvent. C'est un cas bien particulier et encore faut-il être parfaitement informé ! Cette lettre ne répond que de manière incomplète à la question. En effet, la situation des personnes dont la pension a pris effet entre le 1 er juillet 2004, date d'entrée en vigueur du dispositif, et le 28 février 2005, mois de promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n'est pas réglée. Il convient donc de prévoir par la loi la rétroactivité de l'entrée en vigueur de la majoration de pension pour l'ensemble des bénéficiaires de la retraite anticipée depuis le 1 er juillet 2004, et ce à compter du 1 er janvier 2006. Saisie par la FNATH, la HALDE, autorité voulue par le président de la République, a, dans une délibération en date du 3 avril 2006, appelé votre attention, monsieur le ministre délégué, sur l'opportunité d'étendre le bénéfice de la majoration de pension à compter du 1 er juillet 2006 aux pensions ayant pris effet entre le 1 er juillet 2004 et le 1 er mars 2005. Selon la HALDE, « l'intention du législateur, en créant une majoration de pension en février 2005, était d'améliorer le dispositif de la retraite anticipée qu'il venait de créer pour les travailleurs handicapés quelques mois plus tôt, et non pas d'instaurer deux régimes distincts. » Tel est l'objet de cet amendement que je me suis permis de déposer et qui, sans trop allonger le débat, mérite une réponse de votre part, monsieur le président de la commission, et de vous-même, monsieur le ministre délégué.