Gérard LE CAM - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Lors des débats sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, trois amendements similaires à celui-ci avaient été débattus au Sénat. La suppression de l'article 19 du projet de loi initial, qui limitait la contrefaçon à l'échelle commerciale, risquait en effet de placer l'agriculteur sous le coup de sanctions financières et pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. Il était donc apparu nécessaire à un certain nombre d'entre nous, au regard de la définition très floue de la contrefaçon donnée par le code de la propriété intellectuelle, d'en exclure la pratique ancestrale des semences de ferme. À l'époque, le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, M. Hervé Novelli, tout en reconnaissant qu'il était opportun de sécuriser la pratique des semences de ferme par une disposition législative, considérait qu'un tel texte n'était pas le bon vecteur pour ce faire. L'examen du présent projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, qui, vous en conviendrez, a un lien étroit avec la question de la brevetabilité du vivant et donc avec celle de la contrefaçon, nous semble être le cadre idéal pour que le législateur prenne ses responsabilités à l'égard des agriculteurs concernés. En effet, il nous semble urgent que le problème soit enfin réglé, sans attendre la fin des débats sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Notons d'ailleurs que cette proposition n'entre pas en contradiction avec la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, qui permet aux États membres de prévoir une exception aux droits des obtenteurs en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme pour leurs exploitations. Il est d'autant plus urgent de sécuriser la situation de nos agriculteurs que les semences de ferme se sont révélées indispensables pour assurer notre indépendance alimentaire. Ainsi, la pratique d'autoproduction de semences de ferme à partir de récoltes concerne 300 000 agriculteurs et génère une économie de 60 millions d'euros à la « ferme France ». Selon le GNIS, le groupement national interprofessionnel des semences, entre 2002 et 2005, dans les grandes espèces, la semence de ferme représente en moyenne, en France, 46 % du blé tendre, 30 % du colza, 51 % des pois, 30 % du triticale et de l'orge, et 65 % des fèves. Dans le département d'Eure-et-Loir, plus particulièrement dans la Beauce, cette semence représente 73 % du blé tendre. Lors de la campagne 2007, alors que les conditions climatiques avaient gâté un certain nombre de semences de blé chez les agriculteurs et les semenciers, les distributeurs qui avaient mis l'accent sur la semence commerciale n'ont pas pu assurer les livraisons de semences qu'ils avaient vendues. Il semblerait malheureusement qu'une telle situation se reproduise pour les orges de printemps dans le nord de la France. D'où l'importance d'encourager les semences de ferme aux côtés des semences commerciales, et donc de ne pas faire peser sur les agriculteurs la menace de sanctions financières et pénales. Cela est d'autant plus important que la tendance est à la production de variétés hybrides verrouillées, comme en témoigne le cas du maïs. Le colza est également de plus en plus concerné. Mes chers collègues, parce qu'il nous semble dangereux d'assimiler la propriété du vivant à la propriété intellectuelle, parce que les semences de ferme ont montré leur importance dans les capacités de la production agricole, nous vous demandons d'adopter sans plus attendre cet amendement.