Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j'aborderai successivement les engagements financiers de l'État, le compte d'affectation spéciale de la gestion immobilière de l'État, enfin le compte d'affectation spéciale sur les participations financières de l'État. S'agissant tout d'abord de la charge de la dette et la trésorerie de l'État, nous avons eu l'occasion voilà deux jours, M. Girod s'en souvient, d'évoquer très longuement cette politique. Ce programme retrace les crédits afférant à la charge nette de la dette et la loi organique relative aux lois de finances rend sa présentation plus lisible. Il faut se féliciter de la réduction prévisionnelle de la charge nette de la dette de 39,85 milliards d'euros à 39,17 milliards d'euros entre 2005 et 2006, en dépit d'une augmentation prévisionnelle de l'encours de 41 milliards d'euros. Cette situation est exceptionnelle. Elle reflète le bas niveau des taux d'intérêt. Mais, comme la Banque centrale européenne l'a rappelé, nous sommes exposés à un risque de hausse des taux, donc d'augmentation de la charge d'intérêt. Ce constat a conduit le Gouvernement à allouer 12 milliards d'euros de recettes de privatisation au désendettement des administrations publiques, dont 10 milliards issus du produit de la privatisation des sociétés autoroutières. La mission « Engagements financiers de l'État » est le deuxième poste de dépenses de l'État. Désormais, l'article d'équilibre fixe le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure d'un an. Il sera, en 2006, de 41 milliards d'euros. Il s'agit là d'une nouveauté essentielle, dont je sais que les modalités ont été préparées avec soin par la commission des finances. Ce plafond devient ainsi un gage de la sincérité des prévisions budgétaires. J'en viens maintenant au compte d'affectation spéciale de la gestion immobilière de l'État. Depuis l'été dernier, j'ai décidé de m'impliquer personnellement sur le sujet de l'immobilier de l'État. Je considère que le rapport de la mission parlementaire, dont le rapporteur était Georges Tronc, a mis les pieds dans le plat s'agissant de l'incapacité de l'État à conduire une politique claire, lisible et qui correspondent aux attentes des uns et des autres. Je suis en train de mettre en oeuvre un plan d'action très opérationnel, transparent, dont le compte d'affectation spéciale est une composante. Je suis convaincu que les choses commencent à bouger. D'abord, parce que nous disposons d'instruments de gestion. Ensuite, parce que nous savons désormais que l'immobilier de l'État compte 26 000 immeubles pour une valeur de 33 milliards d'euros. La simplification des procédures a été engagée, avec le déclassement des bureaux. Toutefois, l'État était encore en deçà des objectifs. J'ai donc « tapé du poing sur la table » de manière que nous nous fixions des objectifs que nous puissions tenir. C'est le cas. Nous étions à 170 millions d'euros en 2004. Nous serons à 600 en 2005, ce qui démontre qu'avec de l'organisation, des équipes mobilisées et une volonté politique, la machine fonctionne beaucoup mieux. Cela dit, comme j'ai eu l'occasion de le souligner à maintes reprises, madame la rapporteur pour avis, vendre n'est pas une fin en soi. Il ne s'agit pas de vendre pour le plaisir. Il s'agit de vendre dans une optique de réforme de l'État et de qualité de travail pour nos fonctionnaires. C'est dans cet esprit que je travaille. Le montant prévisionnel des produits de cession est fixé à 480 millions d'euros en 2006, ce qui est un niveau ambitieux, d'autant qu'il y aura moins d'opérations exceptionnelles. Si nous faisons mieux, ce sera très bien. Les ministères pourront utiliser 85 % au plus des produits des cessions des immeubles qu'ils occupent pour leurs dépenses immobilières, ce qui n'est pas négligeable, le reste étant reversé au budget général et viendra réduire la dette. En parallèle, j'ai pris la décision d'anticiper ce dispositif en projet de loi de finances rectificative, ce qui permettra de l'appliquer aux produits de cessions réalisés en 2005 et d'accélérer sa mise en place en 2006. J'ai aussi décidé d'expérimenter les loyers budgétaires, en m'inspirant des préconisations du Parlement et d'expériences étrangères. Enfin, compte tenu de vos questions, voici des précisions sur la dynamisation de l'administration des domaines. Je veux que l'administration des domaines propose et monte cent opérations au cours de l'année 2006. J'ai décidé d'en faire un véritable service, appelé France Domaines. Je veux que tout soit formellement en place au 1 er janvier 2007.