Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je comprends parfaitement les préoccupations qui sous-tendent ces amendements. J'ai d'ailleurs constitué, depuis six mois, un groupe de travail sur les électro-intensives. C'est un problème capital pour notre pays, que je ne sous-estime absolument pas, monsieur Repentin. Je considère même que 100 000 emplois sont en jeu. Ce n'est pas rien ! Outre le problème de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales, il faut prendre en compte le risque de délocalisation d'entreprises importantes comme Arcelor ou Alcan-Pechiney et d'une grande part de notre industrie chimique vers des pays comme le Brésil, où le coût de l'électricité est très inférieur. Les PME-PMI ne sont donc pas les seules concernées. Ce groupe de travail que nous avons constitué réunit les producteurs d'électricité, en particulier EDF et Suez Electrabel, et les gros consommateurs des secteurs de la chimie, de l'aluminium, du textile et de la plasturgie, bref, nombre d'entreprises qui sont concernées par ces difficultés. Nous tentons d'élaborer un dispositif qui soit économiquement équilibré et compatible avec la Constitution comme avec le droit communautaire. M.  le rapporteur a raison de poser la question de l'égalité devant les charges publiques : il faut éviter les pratiques discriminatoires, qui conduiraient à des catastrophes. Le sujet est très important et en même temps extrêmement délicat. Je comprends parfaitement le souci des auteurs de ces amendements. Malheureusement, le dispositif qu'ils proposent ne peut pas fonctionner pour des raisons de droit constitutionnel et de droit communautaire. De plus, le critère d'abattement ici proposé est beaucoup trop fluctuant. Il repose sur la part de fourniture d'électricité dans le coût d'un produit. En fait, ce critère dépend fortement de la clé de répartition utilisée pour ventiler les coûts : chacun ayant sa propre clé de répartition, il est fortement arbitraire et variable d'une entreprise à l'autre en fonction de leur organisation. Il existe donc un risque de voir ce paramètre fluctuer, d'année en année, selon l'évolution de la masse salariale et du prix des matières premières. Puisqu'il n'y a ni stabilité ni rigueur dans le critère adopté, le système ne peut pas fonctionner. Il nous faut un chiffrage précis. A défaut, il sera délicat d'accorder à certains consommateurs des exonérations de CSPE, dont le coût, d'ailleurs, sera automatiquement supporté par les autres consommateurs, notamment les ménages. Monsieur Vial, vous avez dit tout à l'heure - je fais mien votre propos - que l'ouverture à la concurrence s'était accompagnée parfois de fortes hausses de prix pour certains gros consommateurs. En effet, le marché n'est pas réellement organisé, il n'est pas fluide, et les interconnexions à l'intérieur de l'Union européenne et avec les producteurs sont totalement insuffisantes. De ce point de vue, de nombreux problèmes subsistent. Par ailleurs, la façon dont le prix est formé, avec l'indice Platz, est tout à fait discutable. Nous sommes en train de travailler sur toutes ces questions. Je comprends l'impatience des élus locaux, qui souhaitent voir aboutir ce dossier. Mais, quelque grand soit mon désir de trouver rapidement des solutions, il faut attendre les conclusions du groupe de travail, qu'il devrait remettre le 15 juin prochain.