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André VÉZINHET - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vezinhet. Nous voilà de nouveau dans l'ambiguïté. Etre défavorable à cet amendement, c'est ne pas vouloir rechercher, sur le plan national, un régime égalitaire. A l'heure actuelle, il existe des différences considérables de rémunération mensuelle selon les départements. Je disais tout à l'heure à mon collègue de l'Aude, M. Courrière, combien j'admirais les efforts faits dans ce département pour la rémunération des assistantes maternelles, qui atteint un niveau bien supérieur à celui qui est indiqué par la loi, parce que le choix de reconnaître ce corps social y a été fait. Aujourd'hui, les disparités, sur le point que vient de soulever ma collègue Mme Printz, sont énormes. Si nous voulons vraiment instaurer quelque chose qui ressemble à l'unité républicaine - après tout, le fronton des départements comporte aussi la mention « liberté égalité fraternité », de la même manière que ceux des hôtels de l'Etat -, il nous faut prendre des mesures égalitaires en matière de traitement pour tous ces personnels, où qu'ils se trouvent sur le territoire.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. L'article 15 qui rassemble les dispositions applicables aux assistants maternels - nous examinerons ensuite une section spécifique aux assistants familiaux - prévoit que les mentions du contrat de travail sont définies par décret. Or, et nous le savons par les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé en commission, notamment celle de Mme la ministre, une convention collective entre les représentants des employeurs, d'une part, et les assistants maternels - ils sont seuls concernés pour l'instant -, d'autre part, est en cours d'établissement et sur le point d'être signée. L'amendement n° 11 prévoit qu'« une convention ou un accord collectif étendu applicables aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions » d'un certain nombre d'articles du code du travail. Nous apportons ainsi notre contribution, certes modeste, à ce récurrent débat sur le rôle respectif de la loi et de la convention collective. Au moment où nous examinons un texte sur les assistants maternels et les assistants familiaux, il paraît normal de prévoir le renvoi non seulement à un décret - le Gouvernement ne prévoit jamais que cela - mais aussi aux conventions ou aux accords collectifs, de manière que le Parlement en dernier ressort statue sur le cadre général et que des conventions et des accords puissent modifier tel ou tel article. Tel est l'objet de cet amendement.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. Nous touchons là, depuis l'amendement précédent, le domaine de l'application du code du travail aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Il est évidemment très difficile de faire appliquer des dispositions rigides du code du travail à une profession dans laquelle les amplitudes de travail et les relations personnelles entre les assistants maternels et les parents doivent rester la voie générale. L'amendement n° 12 consiste à inverser la rédaction du premier alinéa de l'article L. 773-10 du code du travail. Tel qu'il est actuellement rédigé, cet alinéa prévoit que « l'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ». La commission propose la rédaction suivante : « Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs » - ce nombre peut être modifié, nous l'avons vu - « plus de treize heures par jour. » En d'autres termes, sont précisées, d'un côté, les onze heures de congé, de l'autre, les treize heures de travail. Il nous a semblé que, pour l'application du code du travail à cette profession un peu particulière, il valait mieux parler de treize heures de travail par jour, ce qui, bien évidemment, laisse onze heures de repos.
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez - et votre intention est louable - introduire de la souplesse dans l'application du droit au repos quotidien et tenir également compte des spécificités de l'accueil des enfants. Nous voulons pour notre part encadrer une profession dont nous savons qu'elle doit s'adapter aux contraintes des parents. Aujourd'hui, les assistants maternels ne sont soumis à aucune disposition limitant leur durée de travail ou leur garantissant un repos hebdomadaire et quotidien. Le Gouvernement a donc estimé que, si les besoins auxquels répond leur activité rendent impossible un alignement complet sur le droit commun du travail, ils ne justifient par pour autant toute absence de règles. C'est la raison pour laquelle le projet de loi propose le bénéfice d'un repos quotidien minimal de onze heures consécutives. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, que la loi précise simplement la durée maximale quotidienne de travail à treize heures par jour, afin de tenir compte des contraintes des parents dont on sait qu'elles sont fortes et qu'elles le seront certainement de plus en plus. Bien entendu, les horaires figureront dans le contrat de travail et les assistants maternels pourront donc n'accepter les enfants que lorsque les horaires correspondront à ceux qu'ils ont négociés avec les parents. Tout sera mentionné par écrit. Le Gouvernement, émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 12, pour laisser aux parties le soin de définir les horaires de travail de la manière la plus souple qui soit, dans la mesure où il ne remet pas en cause sa volonté d'encadrer la durée quotidienne de travail et où la convention collective pourra de toute manière déroger, si nécessaire, à cette disposition.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Si la position de la majorité des membres de la commission des affaires sociales peut être jugée relativement équilibrée en ce qui concerne les dispositions du projet de loi tendant à modifier le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique, visiblement, la volonté de nos collègues de garantir la qualité de l'accueil s'estompe lorsque l'application d'un statut de salarié aux assistants maternels et aux assistants familiaux risque d'être trop protecteur, et donc trop contraignant, pour les employeurs. Quels objectifs poursuivez-vous, mes chers collègues ? Est-ce l'amélioration des conditions matérielles de travail des accueillants grâce à un rapprochement avec le droit commun du travail et, par ricochet, celle de la qualité de l'accueil ? Ou souhaitez-vous plutôt, parce que les demandes des parents tournent autour de la souplesse dans la mesure où même eux sont victimes de la précarisation de l'emploi, un assouplissement généralisé des quelques dispositions introduites, lesquelles, je tiens à le préciser, dérogent déjà au droit commun du travail ? Les trois amendements déposés par la commission sur l'article 18 répondent à ma question. Les limites introduites relatives à la durée du temps de travail des assistants maternels vous gênent. Elles ne seraient pas assez simples, pas assez souples, pour pouvoir être réellement appliquées ! Certes, 38% des assistants maternels déclarent travailler plus de quarante-cinq heures par semaine ; ils sont de plus en plus nombreux à avoir des horaires quotidiens irréguliers. Cependant, devons-nous agiter cette réalité, à savoir les spécificités de cette profession, comme autant d'alibis nous dispensant de prévoir un minimum de garanties, nous permettant même de déroger plus largement au droit commun du travail ? Nous le ne pensons pas, et ce d'autant moins que les nouvelles conditions posées par l'agrément, elles aussi plus souples, concernant le nombre d'enfants pouvant être accueillis exigent justement que l'assistant maternel puisse se prévaloir de barrières légales telles qu'une durée maximale de travail journalière et hebdomadaire, un repos quotidien. A l'inverse de vos propositions d'assouplissement, nous prévoyons d'être plus exigeants en abaissant la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail des assistants maternels. Tel est l'objet de l'amendement n° 60 que je vous invite à adopter.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. La commission pense que fixer la durée de travail hebdomadaire maximale à quarante heures est malvenu au moment où la convention collective, qui est en train d'être examinée, devrait fixer une durée de travail hebdomadaire entre quarante-cinq et quarante-huit heures. Elle a déposé un amendement n° 14 qui devrait répondre à la préoccupation exposée par Mme Terrade en prévoyant de retenir un plafond annuel d'heures de travail pour les assistants maternels établi à 2250 heures. Cette limite s'ajoute au plafond quotidien fixé à treize heures de travail maximal, et donc onze heures de repos, et répond à l'objectif d'encadrement du Gouvernement. Ce dispositif comble un vide actuel. Ce plafond annuel, dont l'idée m'est venue à la suite de ce que j'ai pu constater, comme vous tous, mes chers collègues, au sein de différentes organisations, permet de répondre à un souci de souplesse et de pragmatisme qui doit animer notre réflexion. Ne l'oublions jamais - en écoutant certains discours, il me semble que cette idée est un peu perdue de vue - , notre mission est de rendre service aux familles dans lesquelles les deux parents travaillent et de définir des modes de garde suffisamment souples pour tenir compte de leur rythme de travail. Nous sommes confrontés à un triangle : l'intérêt des parents, l'intérêt de l'enfant et l'intérêt des assistants maternels ou familiaux. Par conséquent, il faut que nous prenions en considération les trois côtés du triangle de manière à retenir un système équilibré. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l'amendement n° 60 et vous demande d'adopter l'amendement n° 14.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Actuellement, la rupture du contrat de travail qui lie les parents employeurs à l'assistant maternel est subordonnée au respect de conditions de formes qui sont reprises et renforcées par le présent projet de loi. Cependant, s'agissant de l'obligation de respecter un délai de préavis prévue pour chacune des parties, avec pour sanction du non-respect le versement d'indemnités, l'article 19 du projet de loi maintient cette sanction pour l'employeur, mais semble en délivrer l'assistant maternel. En effet, la phrase qui prévoit la sanction dans l'article L. 773-9 du code du travail a totalement disparu dans l'article L. 773-14 qui vient s'y substituer dans l'article 19 du projet de loi. De ce fait, cet article rompt l'équilibre contractuel nécessaire à une relation saine entre les parties. Il confère une prérogative exorbitante et non justifiée à l'assistant maternel, lui permettant de quitter son employeur du jour au lendemain. Ce vide législatif rend ce mode de garde totalement précaire pour la famille. En outre, il est contraire à l'intérêt et à l'équilibre de l'enfant.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Comme l'ont évoqué certains de mes collègues, l'article 19 est, d'une façon générale, positif dans la mesure où il renforce sensiblement le formalisme de la procédure qui entoure la rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers. Toutefois, ainsi que l'ont fait observer certaines associations, l'équilibre nécessaire dans une relation contractuelle est quelque peu mis à mal. Dans les faits, la pénurie aidant, certaines assistantes maternelles peuvent déjà se trouver en situation de force. De même, certains parents peuvent être tentés, faute d'un socle commun de règles en matière de droit du travail ou de salaire, de jouer la flexibilité ou la concurrence. La fonction employeur des parents salariés est pérennisée par le projet de loi, avec toutes les conséquences qui en découlent en termes d'obligations. Cette fonction est loin d'être facile. Les parents usagers d'une structure ou d'un service d'accueil sont, eux, à l'abri de ces relations particulières où l'enfant est non plus vraiment au centre, mais objet d'un marché. Si le texte est adopté en l'état, selon la personne - en l'occurrence le parent ou l'assistante maternelle - qui est à l'origine de la rupture du contrat du travail, la sanction du non-respect du préavis sera différente. Demain, les parents employeurs fautifs de n'avoir pas respecté le préavis pourront être condamnés à verser des dommages et intérêts à l'assistante maternelle, laquelle pourra quasiment partir du jour au lendemain, car elle n'aura pas à respecter cette obligation. Cette situation serait évidemment préjudiciable aux parents et à l'enfant, qui a besoin, on le sait, de sécurité et de permanence affective. Le présent amendement vise donc à éviter ces situations litigieuses en posant des obligations identiques pour les deux parties, parents et assistantes maternelles, en termes de dommages et intérêts encourus en cas de non-respect du délai- congé.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. L'amendement n° 36 tend à revenir sur le texte du Gouvernement. En effet, lorsqu'une assistante maternelle a plusieurs employeurs - elle peut s'occuper simultanément de trois enfants, voire, en cas de mi-temps, de six, ainsi que nous l'avons voté la semaine dernière - la date de ses congés est très difficile à fixer. Statistiquement, sur six familles, il est probable que l'une ou l'autre n'acceptera pas la date du congé. A la demande des organisations syndicales, le texte a prévu que, à défaut d'un accord entre les familles, l'assistante maternelle fixera elle-même la date de ses congés. La commission a estimé que cette disposition constituait un progrès dans la reconnaissance de la professionnalisation des assistantes maternelles. Aussi, elle ne peut donner son accord à l'amendement que vous présentez, ma chère collègue, puisque celui-ci prévoit que la décision sera prise à la majorité des parties. Cela me paraît assez compliqué. Par conséquent, je souhaite que vous retiriez votre amendement, madame Férat.
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. D'une part, il est déjà précisé, dans l'article L. 773-19 du code du travail relatif au licenciement de droit commun en cas d'insuffisance professionnelle, que celui-ci doit intervenir pour un motif réel et sérieux. Il n'est donc pas utile, me semble-t-il, d'apporter de nouveau cette précision. D'autre part, sur le fond, que signifie le fait, pour un employeur, d'être en mesure de confier un enfant à un assistant familial ? En effet, n'importe quel enfant ne peut être confié à n'importe quel assistant maternel. Au contraire, il est très important de veiller à l'adéquation entre le profil de l'enfant pris en charge et celui de l'assistant familial qui l'accueillera, et ce parfois pour une longue durée. Les assistants familiaux ne sont pas nécessairement interchangeables. En conséquence, au terme de la période d'attente prévue par l'article L. 773-27, il peut arriver qu'un employeur n'ait pas d'enfant à confier à un assistant familial déterminé compte tenu du profil des enfants admis. Le licenciement interviendra alors en raison de l'absence d'enfant à confier à cet assistant familial, la période d'attente étant prévue pour une durée limitée. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet article 24 traite du devenir du contrat de travail en cas de suspension de l'agrément, laquelle intervient souvent dans des situations délicates, notamment en cas de faits présumés de maltraitance à l'égard des enfants accueillis. Une fois de plus, sur le volet du texte censé protéger les assistants maternels ou familiaux en sécurisant davantage leurs relations de travail au regard du droit commun, je constate que la commission et le Gouvernement tentent d'affaiblir un dispositif, dont la base est déjà étroite. Par amendement, Mme la ministre, nous proposera de revenir sur la garantie de rémunération versée par l'employeur, personne morale de droit privé, lorsque l'agrément est suspendu, et ce durant au maximum quatre mois. Que l'enfant soit retiré dès les faits suspectés est évidemment une bonne mesure. Pour autant, tant que ces faits ne sont pas avérés, la relation de travail ne peut être mise entre parenthèses. L'assistant maternel doit pouvoir prétendre au maintien de sa rémunération et non à une simple indemnité compensatrice, dont le montant minimal sera fixé par décret. En outre, s'agissant de la proposition de M. le rapporteur visant à supprimer le dispositif d'accompagnement psychologique mis en place à la demande de l'accueillant dont l'agrément a été retiré, je suis surprise de constater que l'on cherche à grignoter la protection d'une personne vivant une situation difficile. Si le financement d'un tel dispositif pose problème, celui-ci étant à la charge de l'employeur privé, résolvons cette difficulté en prévoyant, par exemple, l'intervention des pouvoirs publics. Telles sont les observations que je souhaitais faire sur l'article 24.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. La commission reconnaît que le Gouvernement a apporté, dans le texte initial, une solution au problème douloureux de la suspension d'agrément. Dans les faits, on constate beaucoup plus de suspensions que de retraits. Les suspensions interviennent très rapidement, en général sur dénonciation ou sur plainte d'une famille. Les retraits supposent un examen approfondi, une enquête. Par conséquent, ils sont plus rares. Actuellement, en cas de suspension, l'assistant maternel ou familial ne perçoit aucune rémunération. Dans le texte initial du projet de loi, il était question d'une « garantie de rémunération ». L'amendement n° 70 que vient de défendre Mme la ministre vise à instaurer une « indemnité compensatrice ». Nous pensons qu'il s'agit là, effectivement, d'une avancée. Il est en effet plus cohérent de parler d'indemnité compensatrice : il ne peut plus y avoir de rémunération, puisqu'il n'y a plus d'enfants à garder. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Monsieur Billard, je partage votre point de vue : les règles du droit du travail applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, en particulier celles qui sont relatives à la période d'attente, aux congés et au cumul d'emplois, doivent l'être aussi à ceux- ils forment d'ailleurs la majorité - qui sont employés par des départements. Toutefois, en ce qui concerne les articles 27 et 28, leur application aux assistants familiaux du secteur public est déjà prévue par l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est modifié en ce sens par le 1° du V de l'article 9 du présent projet de loi. Cet article est celui qui prévoit l'application des dispositions du code du travail par les employeurs publics. En ce qui concerne l'article 29, qui réglemente les conditions dans lesquelles les assistants familiaux peuvent solliciter l'autorisation d'exercer une deuxième activité professionnelle, des dispositions propres aux assistants familiaux en tant qu'agents non titulaires des collectivités territoriales sont déjà prévues par l'article 20 du décret du 14 octobre 1994. Par conséquent, l'amendement n° 38 rectifié ter est déjà satisfait par d'autres dispositions et je vous propose, monsieur le sénateur, de le retirer.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. En ce qui concerne le salaire des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et, plus globalement, la rémunération de l'ensemble des accueillants, à titre permanent ou non, le projet de loi ne permettra pas, à notre sens, d'améliorer sensiblement et immédiatement la situation. Pourtant, comme je l'ai rappelé ce matin, l'augmentation des salaires et la légitime évolution du mode de rémunération des assistants familiaux et maternels auraient eu, à n'en pas douter, un impact positif sur l'attractivité du métier et la stabilité de la profession. Le rapport d'avril 2002, qui reprenait les conclusions des groupes de travail animés par la Direction générale de l'action sociale, a mis en évidence les flagrantes disparités de niveau de rémunération entre les départements, « la dispersion des salaires pouvant aller du simple au double, avec une moyenne nationale qui s'établit autour de 105/110 SMIC horaire par mois ». Autant dire que le principe « à travail égal, salaire égal » est largement illusoire. Or le projet de loi - en l'occurrence son article 27 -« n'inclut aucune mesure détaillée de revalorisation salariale », comme l'a constaté, pour le déplorer, M. le rapporteur, s'agissant des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, la redéfinition de la structure même de leur rémunération étant renvoyée à une mesure réglementaire. Certes, l'exposé des motifs s'est révélé un peu plus explicite. On y apprend que le salaire de l'assistant familial ne devrait plus totalement être corrélé au nombre d'enfants accueillis. Pour autant, si la structure même de la rémunération semble devoir évoluer positivement, des questions essentielles, relatives, d'une part, au montant minimal mensuel de la première partie de la rémunération, d'autre part, aux éléments constituant la seconde partie de cette rémunération sous forme d'indemnités ou de primes spécifiques, restent, elles, non résolues. Monsieur le rapporteur, vous avez émis le voeu que la rémunération des assistants familiaux soit portée progressivement au niveau du SMIC mensuel. Par le biais de notre amendement n° 62, nous avons traduit concrètement cette exigence d'une rémunération décente et égale des professionnels en posant que la base mensuelle retenue, constituant la rémunération de la fonction globale d'assistant familial dès qu'un enfant est confié en accueil continu, ne saurait être inférieure à 169 fois le SMIC horaire, base qui est actuellement retenue, je le rappelle, par trois départements seulement. C'est la raison pour laquelle nous voulons vous aider, monsieur le rapporteur.