Dominique LECLERC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. S’agissant de ces amendements de suppression, je voudrais revenir sur des constatations que nous avons faites au cours des travaux de commission, mais également dans le cadre de réflexions plus brèves. Je pense notamment aux conclusions de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale – la MECSS –, le thème des retraites ayant été abordé, comme d’autres thèmes, dans le calendrier de cette mission d’enquête de la commission des affaires sociales. Nous disposons d’une multiplicité de régimes et, c’est vrai, les différentes réformes ont permis de faire progressivement converger certaines règles vers un socle plus partagé. Ce pilotage reste malgré tout très morcelé, la situation actuelle étant aussi le fruit d’une histoire, que celle-ci soit économique – souvent – ou sociale. Une approche beaucoup plus globale et transversale est donc nécessaire. Vous l’avez très bien vu, mes chers collègues, parmi les objectifs que nous cherchons à atteindre avec ce projet de loi, on trouve la pérennité financière et – on l’a souvent répété – une plus grande équité. Mais, in fine , ce qui nous importe le plus, ce qui constitue l’objectif véritable de cette réforme, c’est de garantir un certain niveau de vie aux retraités. Notre démarche n’est donc pas, comme le disent certains, simplement technique et/ou financière. Le comité de pilotage nous permet de répondre à cette préoccupation, qui, au travers des discussions, semble partagée par l’ensemble des acteurs du système de retraite. Contrairement à ce que certains de nos collègues ont dit et à ce que j’ai pu entendre lors de la discussion sur une certaine motion référendaire, il n’a jamais été question de déposséder le Parlement de ses prérogatives. (Mme Christiane Demontès est dubitative.) Il est bien précisé, à l’alinéa 6 de l’article 1 er du projet de loi, que le comité « propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il estime nécessaires ». Quant au COR, mon cher Philippe Dominati, pour y participer, je crois qu’il a fait ce qui était de son ressort ! Le COR est d’abord un comité technique, mais c’est aussi, depuis 2003, un important lieu de concertation, au regard de sa composition. Si nous pouvons progresser, d’une part, dans notre réflexion et, d’autre part, en tant que décideurs politiques, dans notre action, nous le devons à ce socle qui n’est que ce qu’il est… Le COR n’a pas vocation à être force de proposition et, du fait de sa composition, ne peut se voir fixé un tel objectif. J’insiste donc, mes chers collègues, en l’occurrence il n’est question de déposséder ni le Parlement ni le COR de leurs prérogatives. D’ailleurs, le Parlement n’est pas écarté puisque aujourd’hui nous sommes appelés à prendre des décisions concernant l’âge du départ à la retraite – nous l’avons fait aux articles 5 et 6 du projet de loi – alors que ces dispositions pourraient ne concerner que le domaine réglementaire. Le Parlement reste donc bien au cœur de la décision. Le comité de pilotage sera spécialement dédié au suivi de l’ensemble des régimes de retraite. Je vous rappelle qu’on évoque parfois 21 régimes obligatoires de base et qu’il existe une multiplicité – on parle d’une centaine – de régimes de retraite dans le seul domaine obligatoire. Autre exemple, le GIP Info Retraite se compose de 36 régimes légalement obligatoires. La commission a également souhaité clarifier les compétences du COR et du comité de pilotage, en renforçant le caractère opérationnel et stratégique des missions de ce dernier. Nous nous sommes rapprochés du modèle du comité d’alerte de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM –, comité que nous évoquerons prochainement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et avons chargé le comité de pilotage d’être le gardien vigilant non pas de l’orthodoxie, mais du suivi des retraites. Dans le cadre d’articles additionnels, la commission des affaires sociales vous fera une proposition, qui a largement été évoquée, présentant des perspectives d’avenir. Pour toutes ces raisons, elle ne peut qu’être défavorable à la suppression de ce comité de pilotage. (M. Roger Romani remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)