Pierre HÉRISSON - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer l'excellent travail des auteurs de ce rapport, qui fait le nécessaire bilan de l'application de la loi littoral dans notre pays. Ce rapport ne cherche pas à remettre en cause ou à critiquer la loi littoral, qui est une bonne loi. Je ne dis pas cela parce qu'elle a été adoptée à l'unanimité ; je ne pense pas, en effet, que les lois votées à l'unanimité soient toujours les meilleures. Elles ont un certain nombre de vertus, mais elles présentent aussi de gros défauts, comme celui de contenir des ambiguïtés. Les propositions qui figurent dans ce rapport me permettent de dire que la loi littoral n'est pas un sujet tabou, contrairement à ce que certains pensent. Il est logique que, au bout de dix-huit ans, une société comme la nôtre, au-delà du bilan nécessaire et sans volonté aucune de remettre en cause les principes fondamentaux de la protection du littoral, procède à des ajustements. En effet, certaines difficultés sont apparues. Celles-ci nous ont obligés à mettre en place soit un schéma de cohérence territoriale, soit des mesures nécessaires au développement économique de notre pays. Nous vivons en économie de marché, et nous n'allons pas construire les équipements touristiques nécessaires au développement des activités lacustres et nautiques à des distances qui ne seraient pas considérées comme raisonnables par la clientèle des établissements ! Désespérément optimiste, je reste persuadé que notre mission est aussi de rendre les choses possibles. Lorsque nous voulons protéger, il nous faut faire attention aux glissements involontaires qui rendraient toute réalisation systématiquement impossible. Mon intervention portera plus particulièrement sur l'application de la loi littoral aux lacs de plus de 1 000 hectares situés en zone de montagne : le lacs Léman, les lacs du Bourget, d'Annecy, de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix sont les cinq principaux lacs de montagne concernés par la loi littoral, mais également par la loi montagne. Maire depuis bientôt trente ans d'une commune où s'applique la loi littoral, président du syndicat intercommunal du lac d'Annecy, je m'exprime aussi au nom de l'ensemble de nos collègues qui rencontrent des difficultés du fait que leur commune se situe près de l'un de ces plans d'eau. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous apportiez des éclairages sur des dispositions qui pourraient à l'avenir être plus clairement définies afin d'éviter les difficultés et les ambiguïtés au moment de l'élaboration des documents administratifs, les contentieux administratifs et une jurisprudence quelque peu incohérente : les jugements s'apparentent en effet plus à la roulette russe qu'à une jurisprudence constante ! (Sourires.) Je vous poserai donc trois questions, monsieur le secrétaire d'Etat. La loi littoral, avec l'application de la bande des cent mètres aux lacs de plus de 1 000 hectares qui se situent en zone de montage, pourrait-elle intégrer une véritable politique du « trait », lequel serait établi dans les documents administratifs et soumis à enquête publique ? Les recours pourraient être purgés, puis l'élaboration d'un véritable document de cartographie permettrait d'éviter à l'avenir l'essentiel des contentieux. En effet, le nombre de ces derniers ne peut pas continuer à augmenter dans ce domaine. Pourrions-nous également obtenir des garanties sur le renforcement des moyens financiers du Conservatoire de l'espace littoral et des précisions quant à la pérennité des recettes le concernant, et ce afin de pouvoir mener une véritable politique d'ouverture des rivages au public ? Autour des lacs concernés, l'envolée des prix du foncier rend totalement impossible les acquisitions de propriétés bâties ou non bâties à des fins d'ouverture ou de protection des espaces naturels sensibles par les collectivités locales. La loi ouvre le droit de préemption au Conservatoire de l'espace littoral ou, par délégation, au conseil général ou, en dernier lieu, à la collectivité locale. Trop souvent, celle-ci est laissée seule, et elle ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour réagir dans des conditions satisfaisantes. Enfin, dans la bande des cent mètres, où se situe bien souvent la zone de préemption, pourrions-nous rechercher la simplification ? Les collectivités pourraient-elles faire valoir leur droit de préemption sans qu'apparaisse parfois une contradiction entre la volonté de protection des espaces naturels sensibles et la nécessité de l'ouverture au public ? Monsieur le secrétaire d'Etat, à propos de la politique du « trait », j'ai beaucoup apprécié que l'Assemblée nationale adopte un amendement en ce sens. Je vous invite d'ailleurs, mes chers collègues, à suivre l'Assemblée nationale sur ce point lorsque cet amendement sera discuté au Sénat dans quelques semaines.