Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. ... pour les collectivités, mais aussi pour l'Etat, qui en assumera financièrement une part significative Mais cette mesure d'équité est indispensable, tant les conséquences d'un effritement du volontariat seraient lourdes pour le pays. L'enjeu est de préparer l'avenir pour que le volontariat ne relève plus simplement d'un miracle social. J'en viens maintenant à la question financière, qui vous préoccupe et vous mobilise à juste titre. Permettez-moi d'insister sur trois points essentiels. Tout d'abord, le projet de loi qui vous est présenté n'impose pas aux collectivités locales de dépenses nouvelles, en dehors de l'avantage de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et, dans une moindre mesure, du projet personnalisé de fin de carrière des professionnels. Les réserves communales demeurent facultatives, tout comme les établissements interdépartementaux. La surcotisation de 2% liée à la rémunération des officiers représente une somme de 6 millions d'euros. Il s'agit là d'une légitime compensation, car, concrètement, les SDIS n'auront plus à payer le salaire de leurs officiers pendant les stages de formation. Ces salaires seront pris en charge par le Conseil national de la fonction publique territoriale. Ensuite, ce texte doit nous permettre de trouver un point d'équilibre, satisfaisant et durable, dans les relations entre Etat et départements pour la gestion des secours. C'est la demande des élus départementaux et je veux mettre à profit le vote de cette loi pour y répondre. Pour cela, nous devons d'abord faire le bon diagnostic. Tandis que les communes ont vu leurs contributions plafonner en valeur depuis la loi de 2002, les départements supportent l'essentiel de la progression. Cette évolution n'est plus raisonnablement supportable, il faut la maîtriser en répartissant plus équitablement l'effort financier entre l'Etat et les collectivités locales. Cependant, la maîtrise de l'évolution de la dépense ne doit pas remettre en cause le haut niveau de qualité des secours, auquel nos concitoyens sont attachés. Nous devons ensuite nous fixer un objectif clair : ramener d'ici quatre à cinq années le rythme de l'évolution des budgets des SDIS à celui des autres dépenses des départements, grâce à la conférence nationale des SDIS et au rôle qu'elle jouera en matière de régulation des textes, grâce aussi au développement d'une véritable culture de gestion au sein des SDIS, sous l'impulsion des départements. Mais cela ne saurait suffire : il faut aussi revoir le mode de financement des SDIS. La démarche est déjà engagée à travers la mise en oeuvre des dispositions que votre assemblée avait inscrites dans la loi en 2002. Il s'agit du remboursement par les sociétés d'autoroute des interventions sur leurs réseaux et le financement par l'assurance maladie des transports par carence. L'application de ces mesures a été longue à négocier. Le dispositif est maintenant une réalité, mais il est sans doute perfectible, raison pour laquelle je vous garantis mon soutien dans ce débat. Nous devons aller plus loin. Le projet de loi, dans son article 22, pose une règle essentielle : celle de la prise en charge financière par l'Etat des frais de secours engagés, à sa décision, hors des limites du département. Il s'agit de transposer dans nos relations financières le principe selon lequel le financement des secours quotidiens, qui relèvent d'une logique de proximité, incombe aux collectivités locales, tandis que les frais engagés à l'occasion de grandes catastrophes relèvent de la solidarité nationale et justifient un financement par l'Etat.