Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, cet amendement est assez voisin du précédent, du moins dans son inspiration, sinon dans sa rédaction. La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux est versée par l'État, depuis 1993, aux petites communes rurales de moins de 1 000 habitants afin de les aider à faire face à l'augmentation des indemnités municipales qui résulte de ce que l'on avait appelé, à l'époque, « la loi Joxe » de février 1992. Pour être éligibles à cette dotation, d'un montant de 2 425 euros en 2005, les communes doivent avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Je comprends que M. Roger Besse ait déposé un amendement sur ce sujet, car les petites communes sont particulièrement touchées, en Auvergne comme dans les autres régions. Il faut en effet savoir, mes chers collègues, que, pour ces petites communes, cela représente parfois jusqu'à 30% à 40 % de l'attribution qu'elles perçoivent au titre de la DGF. Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier, que nous avons décidé l'année dernière, a abouti, comme l'a rappelé M. Besse, à ce que 19 534 communes de moins de 1 000 habitants, soit 72 % des communes de cette strate, et 99 communes d'outre-mer, soient éligibles à cette dotation. Elles étaient 20 613 en 2004. Cela signifie que 1 820  communes ont perdu le bénéfice de cette dotation et que 781 y sont devenues éligibles. L'article 25 du présent projet de loi de finances prévoit la mise en place d'une garantie financée, en 2005, par un prélèvement sur la régularisation de la DGF de 2004 des communes, à hauteur de 4,2 millions d'euros. Les communes perdant le bénéfice de la dotation « élu local » en 2005 percevraient donc un montant correspondant aux deux tiers du montant qui leur a été versé en 2004, montant qui diminuerait tout doucement, en sifflet, sur deux ou trois ans. En fait, nous n'avions pas d'autres solutions immédiates et c'est un peu à reculons que le comité des finances locales a fini par donner son accord à cette formule. J'ajoute, pour être précis, que, lorsque nous avons décidé, l'année dernière, de remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier, ni les parlementaires ni le Gouvernement n'ont évoqué les conséquences de cette réforme pour les bénéficiaires de la dotation « élu local ». Mais, en 2005, nous avons vu surgir des récriminations tout à fait justifiées de la part des maires des plus petites communes qui s'étonnaient de perdre la somme, modeste mais indispensable, qui leur était allouée jusqu'à présent. On ne peut sans doute pas rétablir le potentiel fiscal pour cette seule dotation, ce qui serait pourtant la meilleure solution, et maintenir le potentiel financier pour les autres dotations. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui est très simple. Tout d'abord, il vise à assouplir le seuil d'éligibilité en le portant à 1,25, contre 1 à l'heure actuelle, du potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettait de rendre éligibles environ 4 200 communes supplémentaires, dont plus de 1 500 des 1 820 qui ont été privées de la dotation. Comme l'a indiqué M. Besse - nous avons les mêmes chiffres - cette mesure peut être chiffrée à 10,5 millions d'euros. Pour éviter une chute du montant unitaire l'an prochain, l'amendement tend à abonder de façon pérenne la dotation élu local à hauteur de ce coût. Cette dotation serait ainsi définitivement « rebasée ». Parallèlement, mais je reconnais ne pas avoir trouvé d'autre solution, la fraction péréquation de la DSR serait elle aussi « rebasée ». A l'heure actuelle, elle est saupoudrée entre plus de 33 000 communes et n'a pas une réelle signification. Ce saupoudrage est assez inefficace et peu apparent. Je propose donc de prélever sur la fraction péréquation de la DSR 10,5 millions d'euros pour assurer la neutralité de l'opération. Cette ponction est compatible avec une progression convenable de la fraction péréquation de la DSR qui restera supérieure à 10 %. En revanche, cet amendement ne touche pas la fraction bourgs-centres. Il n'y a pas d'ambiguïté : le prélèvement s'effectue sur la première part, qui est saupoudrée, mais pas sur la seconde, celle des bourgs-centres, qui intéresse le plus grand nombre de communes.