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Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je m’adresse aux auteurs de ces amendements, ceux qui les ont écrits et défendus. Il se trouve que j’étais déjà rapporteur au moment de la discussion de la loi « gaz ». Il y est mentionné très précisément que « les clients domestiques bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation… » En empruntant la voie d’une modification législative, on résout immédiatement le problème pour le gaz. La loi « électricité », dont j’étais également le rapporteur, est rédigée, quant à elle, en des termes différents. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas régler le problème par la voie législative. Je réponds à votre interrogation, monsieur le président : l’explication est d’ordre technique. Les deux lois ne sont pas rédigées dans les mêmes termes. Voilà pourquoi, dans l’un des cas de figure, on peut procéder par la voie législative, alors que, dans l’autre, il faut emprunter la voie réglementaire. J’en appelle à votre sagesse, chers collègues. Que cherchez-vous en maintenant ces amendements ? Est-ce pour le plaisir de faire battre un gouvernement ou un rapporteur ?
Jacques MULLER - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement est destiné à améliorer le dispositif existant relatif aux impayés d’énergie. Les aides aux impayés d’énergie, ainsi que le tarif de première nécessité, représentent, en effet, au niveau national, une dépense annuelle supérieure à 200 millions d'euros, supportée à hauteur de 75 millions d'euros par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, laquelle, crise oblige, tend à croître régulièrement. Plus précisément, le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement, les FSL, pour impayés d’énergie, est de plus de 60 millions d'euros par an : autant de dépenses qui pèsent sur les budgets des conseils généraux, des communes et intercommunalités qui les financent directement. Certes, les fournisseurs d’énergie participent au financement à hauteur d’environ 20 millions d'euros par an, mais cette somme leur est remboursée par la CSPE à hauteur de 60 %. Il en résulte qu’au final plus de 80 % des aides aux impayés d’énergie relevant des FSL sont financés par les collectivités territoriales. En revanche, les fournisseurs d’électricité, qui sont les grands bénéficiaires de ce dispositif, n’y contribuent qu’à la marge. Chacun aura compris que, comme le coût de ce dispositif augmente chaque année, les fournisseurs d’électricité doivent être véritablement responsabilisés, ne serait-ce que pour limiter le poids de plus en plus lourd de cet excellent dispositif à vocation sociale sur les finances des collectivités territoriales. Les fournisseurs d’électricité doivent devenir les moteurs de la nécessaire inversion de tendance que nous tous, élus locaux, attendons. Je rappelle que la loi Grenelle II impose aux conseils généraux d’intégrer la lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux d’aide au logement des personnes défavorisées, les PDALPD. La disposition proposée par cet amendement leur permettra de mettre en place un partenariat efficace avec les fournisseurs d’énergie pour faire baisser à la source les consommations d’énergie des logements occupés par des familles modestes, le plus souvent logées dans des appartements mal isolés et chauffés à l’électricité. L’expertise des fournisseurs d’énergie et leur capacité à réaliser des opérations de maîtrise de l’énergie chez leurs clients – y compris les plus modestes – en fait des acteurs incontournables pour impulser une dynamique préventive dans les FSL. Cet amendement permet d’améliorer le dispositif existant pour éviter de se limiter aux dispositions actuelles, strictement curatives, et aux aides d’urgence. Elles ne règlent pas les problèmes récurrents de surconsommation énergétique et elles finissent par « plomber » les finances déjà mal en point de nos collectivités territoriales. Enfin, ce dispositif permettrait d’éviter une sorte de perte en ligne de 12 millions d'euros en matière de CSPE.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Nous avons tout intérêt à soutenir l’amendement de M. Muller. Il s’agit ici non pas d’alourdir la participation de la CSPE, mais, au contraire, de la réduire. J’ai suivi attentivement la discussion précédente, et je souhaite revenir sur l’intervention de ce fonds départemental en cas d’impayés. Dans mon département – mais peut-être n’est-ce pas le cas partout –, une clause particulière prévoyant la contractualisation entre les communes qui le souhaitent et le conseil général s’applique en matière d’impayés. Ceux-ci sont donc assumés, en partie, par celles des communes qui ont consenti cet effort. Parallèlement, nous devons insister sur la responsabilité des collectivités. Pendant des années, certaines d’entre elles ont encouragé la construction à bas coût de logements, notamment sociaux, et ont favorisé, avec l’appui des fournisseurs d’énergie, l’installation dans ces logements du chauffage électrique. Cette politique est à l’origine des problèmes que nous connaissons aujourd’hui. Certes, les loyers de ces logements ne sont pas élevés, et donc accessibles à des personnes en difficulté, mais les coûts de chauffage sont tels que ces locataires ne peuvent pas s’en sortir. Le même problème se pose chez des particuliers qui font, à peu de frais, des travaux dans des appartements en vue de les louer, et les équipent en chauffage électrique : leurs locataires ne peuvent pas payer les charges ! Nous devons tout mettre en œuvre pour inciter nos concitoyens à maîtriser leurs dépenses d’énergie, et revoir nos politiques en la matière.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Lors de l’examen en commission des amendements, notre rapporteur, M. Poniatowski, s’est étonné que nous demandions la suppression de l’article 2 du projet de loi. Selon lui, cet article, qui tend à imposer des obligations aux fournisseurs privés, constitue une juste contrepartie de l’accès à l’ARENH, ainsi qu’une mesure de sécurité permettant d’éviter que le marché ne soit occupé que par des commercialisateurs. Face à cette présentation des choses, nous persistons à demander la suppression de cet article, et ce pour plusieurs raisons. Selon nous, les impératifs de sécurité d’approvisionnement ne sauraient reposer sur un marché de garanties de capacités électriques. En effet, celui-ci risque de brouiller les cartes et de gêner le gestionnaire de réseau qui souhaitera s’assurer de l’effectivité des capacités annoncées. Le projet de loi, en prévoyant que les capacités d’effacement et de production peuvent être directes ou indirectes, n’est ni assez contraignant ni efficace. D’ailleurs, il est bien précisé à l’article 2 qu’il s’agit d’ « inciter au respect du niveau de sécurité d’approvisionnement en électricité retenu pour l’élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel » mentionné dans la loi de 2000. Ensuite, en cas de non-respect des obligations, le fournisseur encourt seulement une pénalité contractuelle et, après mise en demeure, une éventuelle suspension de l’autorisation de l’activité d’achat pour revente. La sanction devrait, au contraire, rester du domaine de la puissance régalienne. En bref, l’opérateur qui aura les moyens de violer la loi le fera, et celui qui aura les moyens de se payer des certificats de capacités d’effacement et de production le fera aussi. On risque fort de ne pas atteindre les objectifs nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Pour cela, il faut une maîtrise publique du secteur, seule à même de donner la cohérence nécessaire au bon fonctionnement du système électrique. Comme l’expliquait le directeur de Réseau de transport d’électricité, RTE, M. Dominique Maillard, dans son audition au Sénat, « en créant ce marché [des capacités], on va au-devant des difficultés potentielles. Les acteurs peuvent préférer investir dans des moyens de base, rémunérés régulièrement, plutôt que dans des moyens de production temporaires, fortement rémunérés mais coûteux et qui serviront peu. La gestion des périodes de pointe a souvent été résolue via des mécanismes de ce genre, notamment aux États-Unis. » Enfin, alors que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, est d’application immédiate dès la publication de la loi, il faudra attendre le décret de publication, puis un délai de trois ans, avant que les opérateurs soient tenus de contribuer à la sécurité d’approvisionnement. Si ce décret intervient aussi rapidement que celui qui devait mettre en œuvre le tarif social, on a le temps ! Pour toutes ces raisons et celles que nous avons développées lors de notre intervention sur l’article 2, nous demandons sa suppression.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi nous a été présenté comme la juste contrepartie de l’ARENH. Nous avons exposé, dans notre amendement de suppression, les raisons pour lesquelles cet article ne nous satisfait pas, en particulier parce que nous considérons qu’il sera inefficace et ne permettra pas d’atteindre l’objectif affiché d’augmentation des capacités de production et d’effacement. Cet amendement-ci est donc un amendement de repli, mais il a son importance. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 2, les garanties de capacités sont des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif. La capacité est certifiée par un contrat, conclu entre l’exploitant et le gestionnaire du réseau public de transport. De par son savoir-faire, RTE est certainement indispensable au fonctionnement du dispositif. M. Dominique Maillard notait ainsi, lors de son audition : « Nous avons l’expérience, avec le mécanisme d’ajustement, de régler de manière fine les écarts entre prévision et réalisation ». Cependant, nous considérons qu’il revient au ministre de définir clairement ces capacités et de les certifier par voie réglementaire. Afin que le contrôle de la puissance publique s’exerce pleinement sur les engagements des fournisseurs, il nous semble important qu’elle reste maîtresse de la certification. Une fois la certification intervenue, les capacités ainsi déterminées pourront être transcrites dans le contrat. Ce système, certes un peu complexe, permet d’éviter, entre autres choses, les craintes évoquées dans le rapport, concernant les modalités de la certification, le risque de discrimination et la transparence, en raison de la publicité des textes réglementaires ainsi pris. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Après l’adoption du texte en commission, j’ai continué à travailler avec les services du ministère pour tenter de perfectionner le dispositif de l’article 2 du projet de loi. L’amendement qui en résulte est un peu complexe, je voudrais vous en résumer les grandes lignes. Les I, II et III sont mineurs, ils apportent simplement des améliorations rédactionnelles. Les IV et V sont importants, puisqu’ils précisent le rôle joué par le gestionnaire du réseau public de transport : d’une part, celui-ci proposera au ministre chargé de l’énergie les méthodes de certification et de contrôle des capacités ; d’autre part, il sera chargé de calculer les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant. Le VI est également important. Il prévoit que le barème des sanctions devra être défini de manière que celles-ci constituent, pour les fournisseurs, une réelle incitation économique à se doter de capacités de production ou d’effacement. Le VII est mineur, il apporte une simplification rédactionnelle. Le VIII fait obligation à tout exploitant d’une installation de production ou d’effacement de mettre à disposition des fournisseurs la totalité des garanties de capacités afférentes. Il s’agit de prévenir d’éventuels comportements de rétention de capacités, qui auraient pour objectif d’augmenter artificiellement la valeur d’échange de celles-ci, ce qui serait possible, vous l’aurez noté.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Par cet amendement de repli, nous souhaitons établir clairement la compétence du ministre pour certifier les capacités d’effacement et de production, en conservant, bien entendu, l’expertise technique et professionnelle essentielle des personnels de RTE. En effet, le texte nous semble quelque peu ambigu : le contrat prévoit et le ministre approuve. Mais qui décide ? Pour éviter toute méprise, notre amendement affirme la compétence du ministre. Nous rappelons également, par notre amendement, comme le fait justement le projet de loi, l’indispensable garantie que constitue, pour les méthodes de certification, le respect des principes de transparence et de non-discrimination. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, il nous semble que le recours à la voie réglementaire et non plus contractuelle constituerait un premier pas dans ce sens. Enfin, et surtout, nous sommes fortement opposés à la détermination par voie contractuelle, d’une part, des conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée et, d’autre part, de la pénalité venant sanctionner le non-respect des engagements contractuels. Sur le premier point, se pose la question légitime de l’effectivité du contrôle, mais également de l’application possible de différents seuils de contrôle, selon les contrats et, en conséquence, de l’application discriminatoire des obligations pesant sur les différents opérateurs. Sur le second point, ces mêmes remarques sont également valables, mais, en outre, il nous paraît inacceptable que la détermination des conséquences de la violation des contreparties de l’ARENH relève du contrat. La précision, dans le texte de loi, selon laquelle tout cela est approuvé par le ministre après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ne nous satisfait pas. C’est pourquoi, par cet amendement, nous désirons inscrire clairement que l’autorité réglementaire ministérielle est bien chargée d’édicter les mêmes règles pour tous.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. L’alinéa 7 de l’article 2 prévoit que les garanties de capacités sont échangeables. À nouveau, la voie est ouverte à la formation d’un marché et à la spéculation. Cela nous rappelle les précédents sur les émissions de gaz à effet de serre et les quotas ! Cet alinéa contrevient aux objectifs affichés par les initiateurs de cet article. En effet, s’il s’agit d’inciter les fournisseurs à ne pas rester des commercialisateurs mais à devenir des producteurs, s’il s’agit de les inciter à participer activement à une politique industrielle et énergétique cohérente et se déroulant sur le long terme, s’il s’agit de les impliquer activement au nom d’objectifs de réduction de la consommation électrique, en contrepartie de l’accès transitoire et limité à la production nucléaire d’EDF, alors rien, absolument rien ne justifie un tel marché des capacités. Si, au contraire, le but, non avoué, est de faciliter le plus grand nombre d’accès en permettant de contourner les obligations en termes de capacités d’effacement et de production, alors l’alinéa 7 se justifie. Par notre amendement, nous demandons la suppression de cet alinéa, considérant que les efforts attendus ne seront consentis que si les fournisseurs se trouvent obligés de les faire concrètement et non de les monnayer. En permettant à certains fournisseurs de disposer de leurs garanties de capacités excédentaires, le projet de loi pervertit et affaiblit un peu plus leur potentielle contribution à la sécurité d’approvisionnement. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 7.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Comme nous l’avons déjà souligné, nous sommes opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production. Les obligations prévues à l’article 2 pour les fournisseurs ne sont pas suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l’ARENH. Nous souhaitons un renforcement des garanties d’application des obligations prévues à l’article 2. Ce marché de capacités est le véritable enjeu économique de ce projet de loi. Vous mettez purement et simplement en place un nouvel espace de spéculation et vous remettez en cause les principes essentiels de notre système de production d’électricité : la sécurité des approvisionnements et l’indépendance énergétique. Le rapport le précise, la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance énergétique sont des marchandises comme les autres… Comme d’habitude ! Pour répondre à l’obligation qui leur est faite de disposer de capacités de production et d’effacement, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement du pays, les fournisseurs pourront acquérir ces capacités sur le marché d’échanges de capacités. Nous y voilà ! À travers cet amendement, nous voulons envoyer un signal fort : on ne peut pas jouer aux apprentis sorciers avec la sécurité des approvisionnements, d’autant moins que le Gouvernement a reconnu, lors du débat à l’Assemblée nationale, que le dispositif proposé à l’article 2 était encore imprécis. C’est le moins que l’on puisse dire ! Quelles seront, par exemple, les exigences minimales de couverture imposées aux fournisseurs ? Comment s’assurer que les fournisseurs utiliseront leurs capacités de production ou d’effacement au moment où elles sont le plus précieuses, sans chercher à faire monter artificiellement les prix, en profitant, par exemple, d’une pénurie ? Dans l’exposé des motifs du projet de loi, on peut lire, à propos de l’article 2 : « Comme on a pu le constater à l’étranger, notamment en Amérique du Nord, un tel dispositif entraîne un large développement des offres modérant ou limitant la consommation d’électricité en période de pointe, réduisant d’autant la nécessité d’investir et de faire fonctionner des centrales thermiques fossiles et donc les émissions de gaz à effet de serre. » Pour mémoire, je rappelle que les coupures d’électricité en Californie en 2001 ont représenté au total trente heures réparties sur six jours. Ainsi, 1 000 mégawatts d’électricité ne furent pas servis. Le coût économique en a été de 45 milliards de dollars. L’expérience californienne devrait faire réfléchir sur la croyance aveugle dans les vertus du marché. Le fonctionnement spontané du marché électrique ne conduit pas automatiquement à ce que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité des approvisionnements soient réalisés à temps, nous le savons bien. Face à toutes ces incertitudes suscitées par le marché, nous pensons qu’un mécanisme de sanction significatif doit être envisagé. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le fournisseur a l’obligation de justifier qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge au titre du présent article. À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif des sanctions liées au non-respect de cette obligation. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article dispose simplement que le fournisseur, s’il ne justifie pas de ses capacités d’effacement ou de production après mise en demeure par la CRE, pourra être sanctionné par cette instance dans les conditions de l’article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Si nous considérons effectivement qu’une sanction se révèle nécessaire afin de faire respecter les obligations ainsi mises à la charge du fournisseur, qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement, nous estimons que, en ces termes, cet article reste foncièrement inapplicable. En effet, sans un délai de réponse rendu obligatoire pour le fournisseur, une telle disposition ne paraît pas pertinente. Nous demandons donc l’instauration d’un délai d’un mois durant lequel le fournisseur serait contraint, sous peine de condamnation, de répondre à la mise en demeure adressée par la Commission de régulation de l’énergie. Notre objectif est de sécuriser juridiquement cet article afin de le rendre applicable. Sur le fond, nous regrettons que la CRE soit toujours en mesure d’apprécier l’intérêt de sanctionner, ou non, et qu’il ne s’agisse pas d’une mesure automatique.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. À travers l’amendement n° 170, vous souhaitez, chers collègues du groupe CRC-SPG, que le ministre de l’énergie soit responsable de la définition des conditions d’accès des fournisseurs à l’ARENH. Je le rappelle, la certification de la disponibilité et du caractère effectif d’une capacité d’effacement ou de production requiert une compétence technique. C'est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi prévoit d’en confier la responsabilité d'abord au gestionnaire du réseau public de transport. Je vous rassure : l’administration a aussi son rôle à jouer, puisqu’il est prévu que le ministre approuvera les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités, après avis de la CRE. C'est pourquoi je pense que cet amendement n’est pas utile. Si vous deviez en retirer un, ce serait celui-là ! Je vous en fais du moins la demande. J’en viens à l’amendement n° 171. Vous souhaitez, là encore, chers collègues, que le ministre chargé de l’énergie garde la main sur tous les aspects de la procédure de certification. Les auteurs de l’article 2 du projet de loi font davantage confiance à la compétence du gestionnaire du réseau de transport – pour des raisons techniques, comme je vous l’indiquais à l’instant –, puisque la certification des capacités se fera par contrat entre ce dernier et l’exploitant. Le ministre, je le rappelle, aura toutefois la responsabilité d’approuver les méthodes de certification. Vous avez également exprimé le souhait de renforcer les sanctions. Celles-ci, en cas de non-respect de l’obligation de détenir des capacités, seront prononcées par la CRE, aux termes de l’article 2 du projet de loi. Je ne pense pas qu’il soit opportun de confier ces sanctions au ministre, comme vous le proposez à travers cet amendement. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. Monsieur Merceron, à travers l’amendement n° 228, vous souhaitez prendre en compte l’interconnexion avec les autres marchés européens. Il s'agit effectivement d’une bonne idée ; je dois vous avouer que ni le Gouvernement ni la commission n’y avaient pensé ! Il est exact que l’interconnexion des réseaux électriques à l'échelle européenne contribue à la sécurité d’approvisionnement, que vous avez le souci de garantir. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. L’amendement n° 172 tend à supprimer le caractère échangeable des garanties de capacités. Chers collègues du groupe CRC-SPG, soyons clairs: vous êtes clairement opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production. Pour notre part, nous y sommes clairement favorables. Je suis donc clairement hostile à cet amendement ! (Sourires .)