agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Naturellement, il n'est pas question que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances s'arrogent le droit de se plonger dans les dossiers d'instruction ni même de juger les actes des juges, par le biais du contrôle budgétaire. Mais comment faire pour apprécier l'exécution de la dépense publique, si l'on n'a pas la moindre idée de la nature, du montant et de l'objet des dépenses engagées dans le secret des cabinets d'instruction ? La semaine dernière, notre collègue M. du Luart, rapportant le budget de la justice devant notre assemblée, nous rappelait l'information parue dans la presse, voilà quinze jours ou trois semaines, lorsque, dans une ambiance de gestion parcimonieuse qui s'impose à tout le monde, y compris aux ordonnateurs des frais de justice, il s'est trouvé, dans les Pyrénées-Orientales, un juge d'instruction pour louer un hélicoptère afin de le transporter, lui et sa greffière, au sommet d'une montagne, pour reconstituer le pseudo « assassinat » de je ne sais quel ours, laissant d'ailleurs très élégamment son procureur de la République et les avocats des parties monter à pied - trois heures de marche - à travers la montagne. Dépensier, mais pas partageux, M. le juge ! (Sourires .) Mon amendement vise simplement, presque par référence à ce qui a été fait sur les fonds spéciaux fin 2001, à autoriser nos rapporteurs spéciaux à demander et obtenir des renseignements sur l'utilisation des frais de justice, sur la manière dont fonctionnent les cabinets d'instruction en matière budgétaire. Bien entendu, nos rapporteurs seraient tenus au strict secret de l'instruction, auraient l'interdiction de révéler quoi que ce soit à leurs assemblées respectives et aux commissions des finances, avec les sanctions pénales qui peuvent en découler en cas de violation du secret permettant de reconnaître une procédure en cours ou ses protagonistes. En dehors de la formule que je propose, je ne vois pas comment nous pourrions, s'agissant de crédits aussi importants et dont le taux d'augmentation est énorme... ( M. le ministre délégué peine à réprimer un fou rire.) Mais je vois que le ministre délégué au budget s'amuse. Cela fait plaisir : on lui parle d'économies, il se marre ! Pas de problème, c'est la fin du spectacle, bientôt on distribuera des chocolats glacés dans les couloirs ! (M. le ministre délégué s'esclaffe.) En tout cas, je pose le problème et je propose donc d'étendre les pouvoirs de nos rapporteurs spéciaux sur ce sujet. Vous riez, monsieur le ministre délégué ! Continuez à rire, mais on en reparlera...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On en tire des conclusions tout à fait intéressantes, par exemple, sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou sur un certain nombre d'actes de procédure. Deuxièmement, sans doute pourrions-nous traiter un peu plus largement le sujet du champ du secret opposable aux rapporteurs spéciaux, en incluant, par exemple, la problématique du secret défense, au lieu de nous limiter au seul secret de l'instruction, pour le bénéfice donc d'un seul de nos rapporteurs spéciaux. À l'occasion de dispositions de toilettage de la LOLF - car c'est une loi sur laquelle il va falloir revenir de temps en temps -, je ne serais pas opposé, pour ma part, à ce que l'on recherche des améliorations dont pourraient bénéficier l'ensemble des rapporteurs spéciaux, et pas seulement le rapporteur spécial de la justice. Troisièmement, enfin, il n'est pas sûr, mon cher collègue, que cet amendement soit de l'ordre de la loi de finances, dès lors qu'il modifie la portée d'un article de la loi organique.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! Notre fin de soirée n'est pas décevante. Que vous dire ? Le rapporteur général a, me semble-t-il, parlé avec sagesse, rappelant que cet amendement pose de nombreux problèmes techniques et juridiques, à commencer par celui qui consiste à proposer la modification d'une loi organique dans une loi simple. En réalité le principe de la séparation des pouvoirs nous sera, vous sera objecté d'une manière ou d'une autre. Je sais bien comme vous, car j'imagine que nous pensons tous ou presque la même chose sur le sujet dans cet hémicycle, qu'il faut maintenant passer à la pratique, car tout est dans l'art d'exécution, sans mauvais jeu de mot naturellement. Il nous faut respecter le secret de l'instruction et veiller à ce que ni l'action de la justice, ni l'action de certaines de nos administrations qui travaillent à la sécurité de nos compatriotes ne soient entravées. Vous ayant dit cela, je veux aussi montrer qu'il y a des points positifs. Le garde des sceaux est parfaitement conscient de la question des frais de justice et de la nécessité de les maîtriser. Il en a certainement fait part à votre assemblée.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Deux observations, monsieur le président. La première, c'est que je ne vois pas comment on peut me reprocher de modifier la loi organique par une loi ordinaire alors que l'article 73 bis que l'on vient de voter fait exactement cela et étend justement les pouvoirs de contrôle des commissions des finances comme je le propose. Il faudra m'expliquer ! En ce qui me concerne, je propose une simple interprétation et modalité d'application d'une disposition de la loi organique. Si l'amendement que je défends devait aller au Conseil Constitutionnel et était annulé pour cette raison-là, alors l'article 73 bis serait lui aussi bien mal en point. Or, nous n'avons pas interdit dans la loi organique la possibilité de prescrire des dispositions de contrôle dans les lois ordinaires et notamment les lois de finances. Il ne faut pas renoncer à cette faculté dont nous avons constamment besoin. Aussi, je ne voudrais pas que la déclaration du rapporteur général soit considérée comme une doctrine de principe de cette Maison, nous interdisant à l'avenir toute initiative pour accroître, même sans passer par la loi organique, nos pouvoirs de contrôle. La seconde observation, à vrai dire je ne me suis jamais fait trop d'illusions, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, sur vos réactions face à cette disposition. Il n'empêche ! Il faudra bien qu'on y vienne un jour, si les choses ne s'améliorent pas, et si on continue à louer des hélicoptères pour courir derrière les ours.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, la création de cette taxe obéit à un motif très louable : aider l'économie solidaire, notamment les entreprises d'insertion. Mais il existe d'autres moyens pour cela : les aides de l'État, imputées sur la mission « Emploi », et la réduction d'impôts pour les dons aux associations, qui, je le rappelle, est en dehors du plafonnement, vous comprenez maintenant pourquoi. Je suis naturellement à la disposition de tous pour continuer de travailler avec ardeur et avec force à cette question. Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement. Le déficit du projet de loi de finances pour 2005 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 46,625 milliards d'euros, soit, par rapport au texte de l'Assemblée nationale, un solde en amélioration de 220 millions d'euros. Je voudrais, alors que se termine ici mon propos, adresser mes remerciements et l'expression de ma reconnaissance à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général, et à vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité et l'ampleur des travaux que nous avons accomplis ensemble durant toute cette discussion, lors de l'examen tant de la première que de la deuxième partie de ce projet de loi de finances si important. Les débats ont été passionnants, riches d'enseignement, et ont été, en tout cas pour moi, un moment inoubliable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances a examiné dans le détail tous ces amendements, auxquels elle souscrit. Certes, monsieur le ministre, vous nous demandez de revenir sur trois votes intervenus au cours de l'examen des missions. Toutefois, ils ne concernent pas des sujets centraux. Quant à la contribution spécifique du secteur du textile, que vous avez évoquée en dernier lieu, beaucoup d'entre nous, au sein de la commission, se posaient des questions sur l'effectivité du dispositif, sur son bon fonctionnement et sur ses conséquences économiques. Le vote avait été acquis à peu de voix, et il est raisonnable de prendre le temps de bien réfléchir à ce problème avant d'arrêter des dispositions fiscales. Nous pouvons donc, me semble-t-il, souscrire à la proposition que vous nous faites de revenir au statu quo . Bien sûr, nous sommes heureux, monsieur le ministre, que vous ayez accédé aux différents souhaits émis par la commission et qui sont comptabilisés au sein des différents chapitres. Enfin, nous avons relevé comme vous le bilan financier de nos votes : à la fin de la première partie, nous avions, par rapport à l'Assemblée nationale, réduit le déficit de 200 millions d'euros ; la réduction est à présent de 220 millions d'euros.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Mme Goulet d’avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour de cette question, la gouvernance du FSI étant un sujet d’une importance déterminante pour la politique industrielle de la France, eu égard aux moyens considérables que ce fonds déploie. Le FSI est en effet doté de 20 milliards d’euros de fonds propres, dont 14 milliards d’euros de participations. Les parlementaires doivent être étroitement associés au contrôle financier, en temps réel, mais surtout politique, de la destination de ces sommes. La Caisse des dépôts et consignations a été créée en 1816, après l’épisode des Cent-Jours, avec l’exigence morale et éthique de « restaurer une confiance du citoyen dans le crédit d’État ». Cette exigence est d’une saisissante actualité ! Quand l’État intervient massivement pour soutenir Valeo, et qu’ensuite un dirigeant de cette entreprise déclenche un parachute doré, comment ne pas s’interroger ? La confiance suppose que nos concitoyens puissent être certains que tout investissement public est transparent, efficace et, dans le cas d’espèce, stratégique. Or, je ne suis pas sûr que tous ces objectifs soient vraiment atteints. Cet après-midi, des milliers de salariés manifesteront contre les licenciements dans l’industrie. Il est bon que notre ordre du jour nous permette de faire un point d’étape sur le fonctionnement du Fonds stratégique d’investissement. Je suis un élu du pays de l’automobile, le siège de PSA se trouvant à Sochaux. Aujourd’hui, de nombreuses PME et TPE de ce secteur, souvent innovantes et ayant parfois beaucoup investi dans l’ingénierie, sont confrontées à de grandes difficultés financières. Mois après mois, elles se demandent si elles pourront honorer les salaires et « boucler » leurs comptes. Dans le même temps, de grands constructeurs persistent à confondre compétitivité et stratégie low cost . Il faudra que l’on parvienne un jour à comprendre que les stratégies low cost n’aboutissent qu’à freiner l’innovation. La recherche à tout prix de la baisse des standards sociaux, la délocalisation systématique ne sont pas des stratégies qui mènent à l’innovation.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Aujourd'hui, hormis dans quelques secteurs, nous pouvons nous attendre à une année 2010 extrêmement difficile. Il faudrait repenser le fonctionnement du FSI et du FMEA dans ce contexte. Quel est, aujourd'hui, le principal problème des petites et moyennes entreprises ? C’est l’absence de liquidités, car ces sociétés manquent de fonds propres, même quand elles se sont modernisées. Nous devons donc mettre en place un filet de sécurité qui soit le plus serré possible, afin qu’aucune entreprise ne ferme en raison d’un manque de liquidités. Si nous laissons faire le marché, tel qu’il existe aujourd'hui, nous perdrons des PME innovantes et d’une qualité exceptionnelle, qui, parfois, se sont dotées de moyens d’ingénierie de haut niveau pour affronter la concurrence mondiale. Les banques qui se trouvaient au bord de la faillite voilà un an ont retrouvé des marges de manœuvre confortables. Elles veulent à présent rembourser les aides qu’elles ont reçues, afin de pouvoir accorder de nouveau à certains de leurs cadres des bonus considérables !
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Or, dans le même temps, le volume des crédits consentis aux entreprises et aux particuliers s’est réduit d’un quart en 2009. Monsieur le secrétaire d'État, cette situation n’est pas acceptable ! Vous ne pouvez pas la tolérer, car elle nuit à notre tissu économique ! S’en remettre au laisser-faire est inconcevable : nous devons réorienter en profondeur l’action du FSI, pour que ses investissements répondent à des critères pertinents, à savoir la création d’emplois, tout d’abord, la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire, le maintien des filières et le développement de l’emploi industriel, l’innovation. Nous avons approuvé l’attribution d’aides très importantes aux deux grands constructeurs automobiles nationaux. Or nous sentons que deux stratégies s’opposent : voilà quelques jours, nous apprenions que PSA relocalisait à Sochaux des centres d’ingénierie ; de son côté, Renault persévère dans une stratégie de délocalisation. Lors des états généraux de l’automobile, j’ai été surpris que Carlos Gohsn intervienne uniquement pour déplorer le coût de la main-d’œuvre en France… Ce qui compte aujourd'hui, ce qui devrait être notre priorité, c’est que notre économie soit compétitive et fondée sur la connaissance. Le groupe Trèves a reçu 55 millions d’euros du FSI, or il a des projets de délocalisation en Afrique du Nord. Pour ma part, cela ne me dérange pas dans la mesure où il s’agit de conquérir des marchés dans cette région du monde. Ce qui me gêne davantage, ce qui me semble même insupportable, ce sont des investissements visant à mettre nos salariés en concurrence avec la main-d’œuvre d’autres pays et, à terme, à fermer des unités de production sur notre territoire ! (Mme Nathalie Goulet approuve.) Nos compatriotes ne supportent plus de telles situations, auxquelles il faut remédier. Dans cette optique, le FSI devrait pouvoir verser des primes à la relocalisation et à l’innovation, afin d’inciter les entreprises à contribuer à la redynamisation de l’industrie française, plutôt que de licencier ou de réduire les standards sociaux en déplaçant leurs activités à quelques centaines de kilomètres de nos frontières. Aujourd'hui, les élus, les salariés et, plus largement, nos compatriotes sont très attentifs aux politiques publiques. Quand celles-ci sont dotées, de surcroît, de moyens considérables, nous devons faire en sorte qu’elles soient lisibles, transparentes, et surtout que les fonds publics engagés servent à la mise en place d’une politique industrielle digne de notre pays. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais que vous nous apportiez des réponses précises, parce que le temps presse. Nous ne voudrions pas que l’année 2010 soit marquée par une nouvelle explosion du chômage, qui atteint déjà des niveaux insupportables. Nous devons conserver ces joyaux que sont nos PME et nos TPE, qui accomplissent des efforts considérables pour être à la hauteur des défis du monde économique actuel, mais qui, aujourd'hui, supportent un poids terrible, notamment à cause de cette absence de liquidités que j’évoquais tout à l'heure.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie Mme Goulet d’avoir posé cette question très intéressante sur la gouvernance du Fonds stratégique d’investissement et la stratégie d’emploi des crédits de celui-ci. M. Bourquin a évoqué avec beaucoup d’émotion les conséquences de la stratégie de démantèlement appliquée par certaines entreprises. Je voudrais lui indiquer, en toute sincérité, que je partage à la fois son analyse et ses interrogations. En d’autres temps, dans d’autres secteurs économiques, j’ai eu à connaître et à vivre des crises qui condamnent au chômage des salariés qualifiés, parce que des délocalisations ou des fermetures de sites les privent de leur travail, c'est-à-dire de leur dignité. Le Président de la République, avec courage, a pris l’initiative de créer le FSI. Je n’interviendrai pas sur la gouvernance de ce dernier, n’étant pas compétent pour le faire. Il vous reviendra, monsieur le secrétaire d'État, de répondre aux interrogations formulées par des collègues plus qualifiés que moi. Toutefois, je représente ici une autre facette de la France, des territoires que l’Union européenne considérait jusqu’à présent comme une charge, c'est-à-dire les régions ultrapériphériques. J’ai d'ailleurs une bonne nouvelle à vous annoncer, mes chers collègues : voilà quelques mois, alors que je me trouvais à Bruxelles, j’ai vu qu’un rapport rédigé par la Commission s’intitulait : Les Régions ultrapériphériques, une chance pour l’Europe ! Je me suis alors dit que les temps changeaient ! (Sourires .)
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Puisque nous sommes une chance pour l’Europe et puisque le Président de la République et le Gouvernement ont pris l’initiative – heureuse, nul ne le conteste ici – de créer un fonds doté de 20 milliards d'euros, j’en réclame notre part afin de développer les régions ultrapériphériques, dans un esprit de responsabilité, et de les transformer en de véritables atouts ! Je le rappelle, nous sommes les vecteurs de la puissance maritime de la France, nous participons à la conquête spatiale européenne avec la base de Kourou, nous détenons la plus grande biodiversité marine du pays, depuis les îles Kerguelen jusqu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous sommes au cœur de la problématique du changement climatique, qui s’opère à partir des masses océaniques, enfin nos richesses naturelles constituent un atout pour l’industrie pharmaceutique française, dont on connaît la puissance : l’intervention du FSI pourrait permettre de valoriser la forêt guyanaise non pas en coupant ses arbres, mais en développant la pharmacopée. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous qui êtes un homme ouvert au développement, vous conviendrez qu’il n’y a aucune raison que nous soyons les oubliés des nouvelles technologies. À cet égard, je formulerai trois propositions. Premièrement, grâce au FSI, nous pourrions créer un fonds d’intervention de proximité pour les départements d'outre-mer, un « FIP DOM », dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, où le rapport qualité-prix actuel des prestations offertes relève d’un temps révolu, ce qui prive notre jeunesse de l’accès à la connaissance. Le comité interministériel de l'outre-mer du 6 novembre prochain pourrait être l’occasion, pour la secrétaire d’État chargée de l’outre-mer et vous-même, d’indiquer avec force que le Fonds stratégique d’investissement interviendra, davantage qu’il ne le fait déjà, dans ce secteur stratégique, pour que l’outre-mer puisse connaître un décollage économique. Deuxièmement, nous souhaitons également l’intervention du Fonds stratégique d’investissement dans le domaine des énergies renouvelables, pour lequel la Réunion sera une région de pointe. Monsieur le secrétaire d'État, vous accompagnerez certainement le Président de la République lors de son prochain déplacement sur notre île. Notre objectif est l’autonomie énergétique. Dans cette perspective, nous souhaitons expérimenter de nouvelles technologies qui nous permettront de porter haut les couleurs de la France.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici au terme de ce débat sur le Fonds stratégique d’investissement et, plus généralement, sur l’action de l’État face à ce que vous avez été nombreux à qualifier de crise majeure, sans précédent, dont les conséquences affectent l’emploi et les entreprises sur l’ensemble du territoire national, tant en métropole qu’outre-mer. Le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement ont décidé d’affronter cette crise, et non de la subir. Pour toute la communauté internationale, notamment pour les pays membres du G20, l’urgence a été de garantir la stabilité du système financier. Toutefois, la France s’est démarquée dans la mesure où, dès le 2 octobre dernier, elle a adopté des mesures spécifiques pour soutenir les PME. Cette attention portée aux petites et moyennes entreprises a caractérisé l’action de notre pays durant toute cette période. Le Gouvernement a bâti un véritable arsenal pour tenter de juguler la crise. Ainsi, un soutien financier de 27 milliards d'euros a été apporté aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI, reconnues par loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Un certain nombre d’orateurs ont rappelé que l’Allemagne comptait près de deux fois plus de ces entreprises moyennes que notre pays. Par ailleurs, la médiation du crédit a été instaurée. Cette instance innovante, qui a été pérennisée au moins jusqu’à la fin de l’année 2010, a joué un rôle majeur à l’échelon local, monsieur Bourquin, un maillage ayant été mis en place pour accompagner les petites et moyennes entreprises. En outre, les compléments d’assurance-crédit publics ont été mis au point. Enfin, le Fonds stratégique d’investissement a été institué. Doté de 20 milliards d'euros, sa mission est de renforcer les fonds propres d’entreprises françaises. Avec le plan de relance, jamais autant de moyens n’avaient été mobilisés en faveur des PME et des ETI. Cela suffit-il ? Assurément non. Vous avez été nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à souligner les difficultés que connaissent vos territoires. J’attire votre attention sur le fait que, selon une enquête de la Banque centrale européenne, les conditions de financement des entreprises par les banques sont globalement meilleures en France que dans les autres pays européens.