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Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Si vous voulez, monsieur le ministre. Comme cela a été rappelé, l'objectif de l'article 6 est de réaliser des économies d'énergie dans le cadre général de la performance énergétique des bâtiments, notamment au moyen d'inspections générales. Or la rédaction actuelle, en se limitant aux chaudières et aux climatiseurs, restreint considérablement les économies d'énergie attendues de ces inspections. En effet, il n'y a pas lieu de traiter différemment les chaudières et les autres systèmes de chauffage, qui, tous, nécessitent des inspections régulières pour conserver dans le temps leur efficacité. Les pompes à chaleur sont constituées de pièces en mouvement, compresseurs et pompes, et requièrent un entretien et une maintenance stricts. Les sondes qui pilotent les régulations et les programmations doivent être vérifiées. Les composants électroniques sont sujets à défaillance. En l'absence de maintien en bon état de fonctionnement, dont l'inspection prévue à l'article 6 permet de s'assurer, les performances des systèmes de chauffage sont soumises à d'importants risques de dégradation. Ainsi, afin d'atteindre plus largement et plus efficacement les économies d'énergie recherchées, nous vous proposons, mes chers collègues, de remplacer les mots « les chaudières et les systèmes de climatisation » par les mots « les systèmes de chauffage et de climatisation ».
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Les énergies renouvelables comprennent les énergies aérothermiques, qui proviennent de l'énergie solaire stockée dans l'air de notre environnement sous forme de chaleur. Cette énergie demande, comme la géothermie basse température, à être captée pour servir ensuite de chauffage pour le logement ou pour l'eau chaude sanitaire. Les coefficients de performance des machines aérothermiques sont particulièrement intéressants et, aujourd'hui, particulièrement bien maîtrisés, d'autant que ces machines résultent la plupart du temps de technologies éprouvées industriellement. Par conséquent, cet amendement a pour objet d'adapter la définition des énergies renouvelables afin que l'ensemble des dispositions les concernant, en particulier celles qui figurent dans le titre II, s'appliquent également à l'aérothermique. Cette évolution contribuera également à la diversification du bouquet énergétique français et à la réalisation de l'objectif de 21 % de la consommation électrique d'origine renouvelable en 2010.
Gérard BAILLY - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Nous souhaitons évidemment développer les énergies renouvelables et diminuer le plus possible la consommation des énergies fossiles, afin de réduire les dépenses. Cet amendement tend à promouvoir l'utilisation des céréales comme moyen de combustion, sachant qu'il existe dans notre pays 1,2 million d'hectares de jachères. Je n'ai rien contre le bois. En effet, dans mon département, 45 % du territoire est boisé et il existe de nombreuses chaufferies au bois ; en outre, dans quelques instants, je défendrai un amendement de précision visant à démontrer l'importance du bois dans les énergies renouvelables. Mais il existe aussi dans mon département des expériences de chaufferies aux céréales, qui donnent entière satisfaction. Le grain utilisé peut être du maïs, de l'orge, du triticale ou du blé non panifiable, dont le rendement est meilleur. Il s'agit d'une source d'énergie importante. Une étude comparative a montré que le coût de l'électricité ou du fuel domestique - qui est malheureusement encore beaucoup trop utilisé - est beaucoup plus élevé que celui de l'énergie issue des granulés et du bois, l'utilisation du blé sur jachère étant encore moins coûteuse. Un hectare de céréales suffit à chauffer et à fournir en eau chaude une habitation de 120 à 150 mètres carrés. Des études réalisées en Seine-et-Marne montrent que l'on peut chauffer 250 logements avec 250 hectares de paille, et 250 autres logements avec les céréales qui sont produites. C'est pourquoi je souhaiterais que les céréales comme source d'énergie renouvelable soient davantage reconnues et qu'elles soient inscrites dans le projet de loi. Cela pourrait aussi constituer un débouché supplémentaire pour l'agriculture. Face à l'augmentation du prix du pétrole, le cours des céréales est toujours en baisse. Vous connaissez l'évolution depuis dix ans. On en est aujourd'hui à moins de 100 euros la tonne. Cet amendement permettrait d'utiliser davantage de céréales et de diminuer d'une façon importante les dépenses énergétiques de notre pays. C'est pourquoi nombre de mes collègues l'ont cosigné.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Il s'agit de préciser le terme « géothermie » car aucune définition précise n'a été admise par les juridictions. Sans l'intégration de la définition de la géothermie dans ce projet de loi, il est à craindre que ce terme, tel qu'il est mentionné à l'article 8 A, ne demeure imprécis, et qu'il soit donc soumis aux aléas des décisions jurisprudentielles. La définition de chacune des énergies renouvelables donnée dans l'article 8 A correspond à celle de la directive européenne relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Or la géothermie liée à la production de l'électricité concerne essentiellement la géothermie profonde, haute et moyenne énergie valorisant les ressources géothermales supérieures à 180 degrés comprises entre 100 degrés et 180 degrés. Bien souvent, les définitions occultent la géothermie basse - températures comprises entre 30 degrés et 100 degrés - ou très basse énergie - températures inférieures à 30 degrés. Or son utilisation est fréquente en matière de production de chaleur, via une pompe à chaleur, pour le chauffage et la production d'eau chaude dans le secteur de l'habitat résidentiel, individuel et collectif. Ces systèmes, aujourd'hui très performants, permettent de réduire l'émission de gaz à effet de serre dans un souci de développement durable. C'est pourquoi il paraît nécessaire de préciser dans cet article l'ensemble du champ de la géothermie.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre l'augmentation du COS, le coefficient d'occupation du sol, pour toute construction neuve ou toute rénovation lourde soumise aux exigences de la réglementation thermique. Cette mesure constitue, pour le maître d'ouvrage, une incitation économique à promouvoir la haute performance énergétique ainsi que les énergies renouvelables qui lui sont de plus en plus souvent associées. Elle vise donc à inciter -  et non pas à contraindre - les maîtres d'ouvrage à se mobiliser pour accélérer la démarche vers une amélioration rapide des performances énergétiques des bâtiments. Cette mesure offre, en outre, aux collectivités locales un puissant moyen d'introduire concrètement des préoccupations planétaires -  changements climatiques, sécurité d'approvisionnement énergétique - dans l'environnement urbain local qu'elles maîtrisent. Les constructions à usage d'habitation sont, certes, concernées au premier chef, mais il est souhaitable d'appliquer également cette disposition aux bâtiments tertiaires, ou tout au moins à certains d'entre eux. A cet égard, le décret prévu en Conseil d'Etat permettra de peaufiner la liste des constructions tertiaires éligibles, voire de la faire évoluer. La promotion du solaire photovoltaïque peut particulièrement bénéficier de cette extension et permettre d'atteindre les objectifs du plan « face sud » et de la PPI, en limitant les coûts budgétaires, fiscaux et tarifaires nécessaires pour y parvenir.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Mes chers collègues, c'est sur mon initiative que le Parlement a adopté la disposition empêchant le renouvellement du contrat d'obligation d'achat dont bénéficient les producteurs d'énergies renouvelables. Cette modification du droit avait été rendue nécessaire à la suite d'une demande de la Commission européenne. En effet, si nous n'avions pas procédé à ce changement, la France aurait pu se voir poursuivie pour aide d'Etat. Cette situation aurait été particulièrement inconfortable pour les producteurs d'énergies renouvelables, qui auraient vécu sous la menace d'une éventuelle obligation de remboursement des aides acquises. Cela étant dit, je suis conscient des difficultés que peut faire naître un tel dispositif, notamment - c'est d'ailleurs eux qui se sont manifestés principalement - pour les petits hydrauliciens. Néanmoins, il me semble que le Gouvernement a pris la mesure de ce problème puisqu'il élabore actuellement un dispositif réglementaire qui permettra d'éviter ces inconvénients en prévoyant que les investissements de rénovation importants concernant les installations de production d'énergies renouvelables, assimilables dans leur montant à un investissement nouveau, pourront obtenir un renouvellement du contrat. Mais M. le ministre nous apportera sans doute des précisions sur ces mesures qui sont à l'étude. Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, je ne peux émettre un avis favorable sur les trois amendements.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur. Je confirme que nous travaillons à un dispositif permettant de considérer les installations qui feront l'objet d'une rénovation complète comme des installations nouvelles pouvant bénéficier de l'obligation d'achat. Mes services ont d'ores et déjà engagé des travaux avec les représentants des filières de production concernées et les acheteurs, EDF et les DNN, afin de définir les organes de l'installation devant faire l'objet de la rénovation ainsi que le montant des investissements à réaliser. Ce dispositif sera mis en place dans les prochains mois grâce à un décret en Conseil d'Etat et à des arrêtés par filière. Le fait de rétablir la possibilité de contrats successifs me paraît comporter le risque que le régime français d'obligation d'achat ne soit condamné par la Cour de justice des Communautés européennes et que les producteurs, comme cela est arrivé dans d'autres domaines, ne soient obligés de rembourser les sommes perçues. Enfin, je voudrais faire observer qu'à l'issue du contrat d'obligation d'achat l'installation sera, en principe, amortie et le producteur ne devrait donc avoir aucune difficulté pour vendre son électricité sur le marché à des fournisseurs.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à supprimer tout plancher ou plafond tendant à brider le développement de l'éolien dans notre pays. La France qui dispose du deuxième potentiel éolien après la Grande-Bretagne a la chance de réunir toutes les conditions nécessaires au développement de l'énergie éolienne. Pourtant, ce développement reste aujourd'hui plus que timide. Le seuil de 12 mégawatts a été mis en place pour éviter un développement anarchique de l'éolien. Il faut être cohérent : on ne peut d'un côté brandir les éoliennes comme autant d'étendards du développement durable et d'une gestion responsable de l'énergie et, de l'autre, déployer un arsenal réglementaire pour freiner leur développement. Cet amendement vise à répondre à une vraie demande des élus et des associations. Il a reçu le soutien de plusieurs centaines d'élus locaux, départementaux, régionaux et nationaux. Nous avons reçu des dizaines de courriers et de courriels appelant à défendre l'éolien. Je crois savoir que le Sénat est favorable à une telle mesure.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Le schéma régional éolien, qui permet une harmonisation des implantations, a déjà fait ses preuves dans les régions où il est mis en oeuvre. Le développement de l'éolien doit notamment être corrélé à des objectifs régionaux et nationaux d'installation de puissance éolienne. Le schéma régional éolien évite une apparente anarchie dans l'implantation des sites par une vision plus globale que celle des communes ou des intercommunalités. Il faut élaborer, dans la concertation, des schémas régionaux de développement de l'éolien comportant des zones d'interdiction, comme les zones fréquentées par l'aviation ou les sites remarquables du patrimoine culturel ou environnemental, des zones favorables, et des zones intermédiaires, qui seraient définies au cas par cas. Ce travail relève de la responsabilité des élus, et se situe au plus près des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Je rejoins donc l'analyse de M. Deneux : il faut systématiser les schémas régionaux d'aménagement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je prends date comme M. Deneux,... mais pour une date plus rapprochée. (Sourires .) Article 10 ter I. - Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, de l'état des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département sur proposition de la ou des communes dont le territoire est compris dans leur périmètre après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. II. - L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent sises dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée est supérieure à 20 mégawatts et qui sont sises dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n°         du                d'orientation sur l'énergie. » III. - Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 janvier 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi bénéficient, à la demande de leurs exploitants, aux installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le bénéfice de l'obligation d'achat au plus tard deux années après la publication de la présente loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Je rappelle par ailleurs que les préfets ne sont pas impuissants, loin de là, et qu'ils disposent de nombreux outils, dont ils ne se privent pas, à commencer par certaines dispositions du code de l'urbanisme, en particulier l'article R. 111-21. Ultime argument : l'impact sur le paysage. A ce propos, 61 % des Français pensent que les éoliennes ne portent pas atteinte aux paysages. La défense des paysages est cependant l'argument fort des contempteurs de l'éolien, qui proposent pourtant de passer d'un plafond de 12 mégawatts par site de production à un plancher de 20 mégawatts concernant l'obligation d'achat, ce qui conduit, de fait, à l'exclusivité des très grands parcs. Etrange et paradoxale manière de protéger les paysages, convenons-en ! Selon le sondage, je rappelle que, majoritairement, les Français refusent les grands parcs, ce qui me paraît être une réaction de bon sens. Mais c'est peut-être un autre pari secret que font les « anti-éoliens », en espérant qu'en fait les populations refuseront ces très grands parcs. Alors, quand ils disent que tout cela serait fait pour soutenir l'éolien - car j'ai lu le compte rendu des débats à l'Assemblée nationale -, j'aurais tendance à ajouter : oui, mais comme la corde soutient le pendu ! Voilà pourquoi nous défendrons, dans quelques instants, plusieurs amendements et sous-amendements visant à empêcher ce coup tordu à l'encontre de la filière éolienne !
Claude BERTAUD - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Claude BERTAUD

M. Claude Bertaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite dire à notre collègue M. Henri Revol tout le bien que je pense de son amendement visant à réécrire l'article 10 ter du projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont nous débattons. Si j'en crois ce que l'on vient d'entendre, je ne suis pas le seul dans cet hémicycle à penser que cette version nous laisse beaucoup d'espoir pour le développement de l'énergie éolienne en France. Notre collègue rapporteur, qui a pris la complète mesure des enjeux importants que représente l'essor de cette filière énergétique, a souhaité réécrire totalement cet article. Il a, je crois, fait preuve d'une grande sagesse, car la version votée par nos collègues députés signifiait, à terme, la fin du développement de l'énergie éolienne en France, alors que, à plusieurs reprises, notre pays a engagé sa signature sur la scène internationale : protocole de Kyoto, directive européenne de 2001. Je rappelle également que cette énergie est la plus mature des énergies renouvelables, avec une croissance de 35 % par an au cours des dix dernières années, et que l'énergie éolienne est une énergie propre, inépuisable et réversible, participant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La nouvelle rédaction de l'article 10 ter nous permet d'envisager sereinement l'implantation d'éoliennes sur notre territoire, tout en ayant l'assurance que leur développement sera maîtrisé. A l'heure où les énergies renouvelables constituent une alternative non négligeable à l'électricité, la filière éolienne me paraît être aujourd'hui l'une de celles qui sont le mieux à même de répondre aux enjeux énergétiques de notre pays. En outre, comme cela a été dit, la perspective de création de 20 000 à 30 000 emplois au cours des cinq prochaines années doit nous encourager à soutenir le développement de cette filière. C'est pourquoi je voterai sans retenue la nouvelle rédaction de l'article 10 ter proposée par M. le rapporteur.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. J'en viens à mon exemple. En Haute-Loire, sur une magnifique ligne de crête, a été monté un projet de seize grandes éoliennes de 1,5 mégawatt, divisé en quatre permis de construire. La puissance totale était, à l'origine, de 24 mégawatts. Passons sur la stratégie du secret, sur l'absence scandaleuse de concertation, pour en venir à l'aspect financier et environnemental de ce projet. Tout d'abord, quatre générateurs ont récemment été supprimés par la cour d'appel de Lyon, saisie par une association de défense du site et par des particuliers riverains, au motif qu'il existait un risque pour la sécurité en cas de rupture ou de chute des pales ou des mâts. Le premier générateur devait se situer à une dizaine de mètres d'une maison d'habitation ! Les autres étaient tout aussi dangereux, car ils devaient s'élever de part et d'autre d'une route départementale traversant trois communes. S'agissant des garanties financières, rien n'est explicité sur les capacités financières de la société E, qui n'est qu'associée à la société S, et dont le capital, ridicule pour un projet de cette importance, est de 7 622,45 euros ! Rien n'est dit sur l'identité de l'exploitant ni sur ses capacités financières. Rien n'est dit non plus sur les engagements de remise en état du site en cas de panne, d'arrêt d'exploitation ou, tout simplement, de faillite de l'exploitant. Or le coût du projet est évalué à 30 millions d'euros. Ce qui s'est passé à Dunkerque vient conforter mon argumentation : la région a dû se substituer à un opérateur défaillant afin de pourvoir au démontage des installations et au remboursement des prêts, étant précisé que le coût de la démolition est estimé à 150 000 euros par éolienne. Du fait de la même absence de garanties, deux incidents se sont produits l'été dernier, en quinze jours, sur un parc situé en Côtes d'Armor où des rafales de vent ont fait chuter trois morceaux de pales. Comment s'étonner que près d'un quart des projets fassent l'objet de recours devant les tribunaux ? Monsieur le ministre, intéressons-nous au bilan économique du projet : l'investissement est de 30 millions d'euros ; la production annuelle est estimée à 42 000 mégawattheures ; le chiffre d'affaire s'élève à 1,1 million d'euros au tarif normal et à 3,6 millions d'euros au tarif « Cochet », soit une subvention de 2,5 millions d'euros par le biais d'un prélèvement sur les clients d'EDF ; la taxe professionnelle reversée aux petites communes, que je défends au même titre que M. Goulet, s'établit à 182 000 euros ; enfin, le coût de la location des terrains est de 36 800 euros. On doit s'interroger sur le financement. Les grandes multinationales sont très présentes dans ce secteur. Je ne parlerai pas de détournement d'argent public. Mais la situation est d'autant plus choquante que la rentabilité du projet est assurée par un tarif artificiellement avantageux - c'est le principe pour permettre développement de cette énergie - ...
Jean BOYER (en remplacement de Mme) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Jean BOYER
Fonction: en remplacement de Mme

M. Jean Boyer, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est au nom de Mme Anne-Marie Payet que je pose cette question, qui porte sur les programmes dits d’accompagnement des patients par les firmes pharmaceutiques. Dans un rapport qui vient d’être rendu public, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, conclut sans aucune équivoque qu’elle rejoint la position du Collectif Europe et Médicament, qui, depuis plusieurs mois, dénonce les dangers de l’intervention des firmes pharmaceutiques auprès des patients. Dans ce contexte, Mme Payet s’inquiète de la déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin devant les députés le 5 février dernier, affirmant que « la mise en place de tels programmes à destination des patients et financés par l’industrie pharmaceutique pourrait permettre d’assurer une meilleure prise en charge de ces patients, à condition de préserver leurs droits. » Ma collègue s’interroge sur l’efficacité réelle des mesures d’encadrement qui pourraient être instaurées. Elle serait reconnaissante à Mme la ministre de faire connaître sa position sur ce dossier. Les motivations commerciales des firmes pharmaceutiques sont par trop évidentes pour que leur soit laissée la latitude d’approcher les patients, sous prétexte « d’aide à l’observance ». L’interdiction de tout contact direct ou indirect entre firmes et patients doit être absolument maintenue. Ces programmes d’aide à l’observance ou d’accompagnement devraient être formellement interdits, y compris sous leur forme actuelle. Selon l’IGAS, ces programmes constituent une forme déguisée de publicité directe auprès du public pour des médicaments de prescription et sont essentiellement motivés par des considérations économiques. En outre, ils concernent très souvent des médicaments insuffisamment évalués, alors qu’il en existe d’autres qui sont mieux tolérés, moins coûteux et plus pratiques.