agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michel THIOLLIÈRE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Michel THIOLLIÈRE

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales et partenaires de la future société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France – TV5 Monde, France 24 et Radio France Internationale –, à savoir la création de documents audiovisuels propres. En outre, la formulation du deuxième alinéa de l’article 2 du projet de loi, aux termes duquel la société en charge de l’audiovisuel extérieur contribue au rayonnement international de notre pays « notamment par la fourniture d’informations relatives à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », peut apparaître potentiellement réductrice. En effet, l’expression « fourniture d’informations », par son imprécision, néglige la mission fondamentale des sociétés éditrices de l’audiovisuel extérieur : la production autonome de documents audiovisuels propres. Il convient de trouver une formulation qui permette de mieux rendre compte de la notion de « média global », applicable à notre audiovisuel extérieur, qui suppose la création de documents audiovisuels, et pas seulement de programmes à caractère informatif, sur tout type de support : radio, télévision et internet. À cet égard, les auteurs de cet amendement relèvent que, dans sa rédaction en vigueur, l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 charge la société nationale de programme RFI, à laquelle se substitue la société AEF, de « contribuer à la diffusion de la culture française par la conception et la programmation d’émissions de radio ». Par ailleurs, les statuts mêmes de la société AEF mis à jour le 4 avril 2008 ont pris soin de rappeler que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France contribue à la diffusion des cultures française et francophone « par la conception, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de sites et portails internet ». Cette formulation est, selon vos rapporteurs, plus satisfaisante. En conséquence, cet amendement tend à substituer à l’expression « fourniture d’informations » celle de « programmation et diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », formulation inspirée des statuts de la société Audiovisuel extérieur de la France. Par ces précisions, c’est la dimension de « média global », applicable à notre audiovisuel extérieur, qui est réaffirmée.
Robert del PICCHIA (vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Robert del PICCHIA
Fonction: vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Robert del Picchia, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis. L’article 2 de ce projet de loi est entièrement consacré à l’audiovisuel extérieur, vous vous en êtes rendu compte. Il fait de la société Audiovisuel extérieur de la France une société nationale de programme, à l’image de France Télévisions et de Radio France. Cette société holding a été créée en avril dernier dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel extérieur, lancée sur l’initiative du Président de la République pendant l’été 2007. Elle a vocation à rassembler l’ensemble des participations publiques dans les sociétés de l’audiovisuel extérieur, c’est-à-dire Radio France Internationale, TV5 Monde et France 24. Cette réforme permettra de renforcer la cohérence et l’efficacité de l’audiovisuel extérieur, de développer les synergies entre les différentes sociétés et de mettre en place un véritable pilotage stratégique de l’audiovisuel extérieur, qui fait défaut actuellement. La commission des affaires étrangères et de la défense, saisie pour avis, approuve globalement la rédaction de cet article qui vise à conforter la réforme de notre audiovisuel extérieur. Elle vous propose toutefois plusieurs amendements visant à améliorer encore la rédaction de l’article dont certains sont identiques, ou presque, aux amendements présentés par les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles. Ainsi, concernant les missions assignées à la société en charge de l’audiovisuel extérieur, l’article 2 dispose qu’elle a pour objet de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde ». Toutefois, la formule selon laquelle elle poursuit cet objectif, « notamment par la fourniture d’informations relatives à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », peut apparaître, par son imprécision, potentiellement réductrice. Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales et partenaires de la future société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur – TV5 Monde, France 24 et Radio France Internationale –, à savoir la programmation et la diffusion d’émissions de radio ou de télévision sous tout type de support. À cet égard, il convient de rappeler que les statuts de la société Audiovisuel extérieur de la France, mis à jour le 4 avril 2008, ont justement pris soin de rappeler que la société en charge de l’audiovisuel extérieur a pour mission « de contribuer à la diffusion de la culture française et francophone par la conception, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de sites et de portails internet ».
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à compléter et enrichir la fruste notion de « fourniture d’informations ». Chers collègues, entre la « fourniture d’informations » et la « conception et la programmation d’émissions de radio et de télévision », il y a la même différence qu’entre un distributeur automatique nocturne de pain congelé et votre artisan boulanger-pâtissier ! Nombre de sénateurs défendent l’artisanat et en vantent à la fois le métier et la qualité des produits. Alors pourquoi voudriez-vous tirer vers le bas une mission culturelle et intellectuelle, la ravaler au rang de fourniture, ce que vous n’acceptez pas quand vous célébrez la belle ouvrage de l’artisanat ? Autre paradoxe : l’audiovisuel extérieur serait victime de ce sabotage ! Vous qui avez souvent, presque trop souvent, les mots « rayonnement » ou « image de la France » à la bouche, pourquoi envisagez-vous une restriction aussi sévère de ses missions ? Ce que vous projetez apportera moins aux étrangers et aux Français hors de France qu’un balayage d’amateur à la portée de n’importe quel adolescent sur divers sites internet francophones. C’est pourquoi, à défaut d’avoir pu supprimer l’objet non identifié et hasardeux AEF, je vous propose de qualifier sa mission.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. L’Agence France-Presse, l’AFP, peut constituer un partenaire naturel et idéal pour la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Présente dans 165 pays, avec 110 bureaux, dans six langues, avec ses 50 correspondants et ses 1 200 journalistes, 200 photographes et 2 000 pigistes, l’Agence France-Presse est à même de fournir à cette société, outre des sujets vidéo et des interventions ou des chroniques audio ou en plateau, un soutien logistique aux envoyés spéciaux de la chaîne travaillant sur place. L’activité « images » est devenue une priorité de l’AFP pour s’ancrer un peu plus sur le terrain comme source primordiale d’information. La production de l’AFPTV est d’ailleurs visible sur des chaînes, en particulier sur France 24 et TV5 Monde. Il semble donc opportun que le contrat d’objectifs et de moyens de la société en charge de l’audiovisuel extérieur prévoie expressément les modalités de collaboration entre ces deux entités complémentaires et remplissant des missions communes, celles de la collecte et de la diffusion d’informations, au niveau international. À ce titre, une convention pluriannuelle pourrait être passée entre les deux sociétés. Tel est l’objet de notre amendement.
Ivan RENAR - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Avec cet amendement, nous proposons de remplacer les mots « en langue étrangère » par les mots « en langues étrangères ». Il ne s'agit pas d’un détail ou d’une simple question sémantique ; il s’agit au contraire d'inscrire dans la loi que la diversité linguistique de l’audiovisuel extérieur de la France doit être préservée. Et ce n’est pas une clause de style quand on sait que l’une des sociétés de la holding, RFI, verra disparaître plusieurs de ses bureaux à l’étranger. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la direction de la holding AEF, déjà créée depuis le mois d’avril de l’année dernière et dont nous discutons aujourd'hui, a confirmé la fermeture de six rédactions, dont les langues seraient, paraît-il, jugées « trop confidentielles ». On ne le répétera jamais assez ce qui se passe actuellement. Or, parmi ces langues, quatre sont européennes : l’allemand - comme confidentialité, on fait mieux ! -, le polonais et le serbo-croate - ce qui est aussi très discutable – ainsi que l’albanais. Je rappelle tout de même que nous sortons de six mois d’une présidence européenne hyperactive et agitée, mais que dans le domaine de l’influence et du rayonnement culturel de la France, cet aspect a été pour le moins négligé. Il y a quelque incohérence à vouloir que France 24 diffuse des journaux d’information en français bien sûr, en anglais, et, espérons-le, bientôt en arabe, alors que dans le même temps la vocation internationale de RFI est largement entamée. C'est la raison pour laquelle il n’est pas anodin d’effectuer cette rectification sémantique. Le fait d’inscrire dans la loi que la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France contribue à définir les orientations en français et en langues étrangères permettrait de réaffirmer sa vocation initiale et sa mission première. Je suis persuadé, mes chers collègues, que vous adopterez cette précision indispensable.
Robert del PICCHIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Robert del PICCHIA
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. Cet amendement, présenté par la commission des affaires étrangères, vise, comme les amendements n os 12 et 322 auxquels il est identique, à garantir le respect du plurilinguisme dans les programmes de l’audiovisuel extérieur. Radio France Internationale édite des programmes dans plusieurs langues étrangères. France 24 diffuse deux programmes principaux, l’un en français, l’autre en anglais, avec des décrochages en arabe et bientôt en espagnol. TV5 Monde fait l’objet de sous-titrages dans plusieurs langues. L’article 2 de ce projet de loi précise que les services de communication audiovisuelle doivent être « en français ou en langue étrangère ». Cette rédaction nous semble ambiguë dans la mesure où elle pourrait conduire à réserver un traitement particulier à une seule langue étrangère parmi d’autres, et vous avez bien sûr compris qu’il s’agirait de la langue anglaise. Il paraît donc préférable, afin d’éviter tout équivoque, de mettre les termes « en langues étrangères ».
Catherine TASCA - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Le fait de remplacer les mots « langue étrangère » par ceux de « langues étrangères » n’est pas, comme cela vient d’être dit, une précision sémantique ; c’est bien un axe de travail pour le projet de l’audiovisuel extérieur. Actuellement, BBC World Service émet en trente-trois langues, RFI seulement en une vingtaine de langues. Sur ces vingt langues, nous l’avons dit, six vont être bientôt supprimées par la direction de la société, car considérées comme trop « confidentielles ». Il s’agit de l’allemand, de l’albanais, du polonais, du serbo-croate, du turc et du laotien. À l’heure où la construction européenne est une réalité de tout instant, mais, nous le savons, une réalité difficile, il est vraiment surprenant de supprimer l’une des langues majeures de l’Union européenne - l’allemand -, de faire un mauvais sort au polonais, langue d’un grand État récemment entré dans l’Union et de rompre avec la Turquie. À cette suppression de six rédactions - actée, semble-t-il -, sera sans doute ajoutée prochainement celle de trois autres, cantonnées à la seule diffusion sur internet. Ce sont des choix stratégiques qui augurent mal du développement de la société en charge de l’audiovisuel extérieur. Avec dix rédactions en langues étrangères, comment pourra-t-elle faire le poids face à la BBC ou à CNN ? Notre amendement tend donc à sécuriser la multiplicité de services en langues étrangères. J’ajoute que, si l’on réduit le spectre des langues étrangères sur RFI, la question se posera de plus en plus d’une langue commune, d’une langue d’échange transversal, international. Sur ces travées, nous savons bien quelle est la réponse lorsque, au-delà de la langue française, on s’interroge sur le meilleur véhicule de la pensée et de la culture à l’étranger. La réponse est connue d’avance, c’est la langue anglaise. C’est cette orientation que nous récusons et voilà pourquoi nous proposons cet amendement n° 322.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à concilier deux impératifs. D’une part, il importe que, à l’instar de l’audiovisuel public national, les sociétés de l’audiovisuel public extérieur soient soumises à des obligations de service public. Or la formule « le cas échéant » peut, de ce point de vue, sembler ambiguë. D’autre part, il faut tenir compte de la situation particulière de TV5 Monde. En effet, TV5 Monde, qui est une chaîne généraliste et francophone, présente la particularité d’associer la France et des partenaires francophones, la Suisse, la Belgique, le Canada et le Québec. Il résulte d’ailleurs des négociations avec nos partenaires francophones que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne détiendra que 49 % du capital de TV5 Monde alors qu’elle devrait détenir à terme 100 % du capital de RFI et de France  24. TV5 Monde sera par conséquent un partenaire et non une filiale de la holding et il convient donc de tenir compte de cette situation dans la définition des obligations de service public auxquelles est soumise cette chaîne. Afin de concilier ces deux impératifs, il est proposé par cet amendement de supprimer l’expression « le cas échéant » et d’insérer l’expression « définit ou contribue à définir », qui figure déjà au deuxième alinéa du IV de l’article 2 en ce qui concerne la définition des orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle.
Ivan RENAR - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Nous souhaitons, avec cet amendement, faire disparaître une restriction. En effet, selon la loi du 30 septembre 1986, le cahier des charges de la holding Audiovisuel extérieur de la France devrait définir les obligations de service public et les conditions dans lesquelles AEF doit assurer la diversité et le pluralisme des programmes. Or, dans votre texte, en introduisant l’expression « le cas échéant », vous ouvrez la possibilité d’une réduction considérable du champ de ces obligations. AEF doit impérativement assurer sa vocation première de service public audiovisuel, sinon quelle différence avec les chaînes privées, grandes bénéficiaires de la réforme ? Pourtant, l’un des moyens détournés de l’en empêcher, et c’est tout le sens de votre expression « le cas échéant » - il ne manque plus que « quand c’est qu’on va où ? » (Sourires) -, est précisément de pouvoir faire échapper aux obligations de service public quelques-uns des services édités par des entreprises privées dépendantes d’AEF. On commence ainsi par « libérer » de certaines obligations des services de communication audiovisuelle qu’AEF pourra éditer et, dans quelques années, la holding tout entière sera peu à peu vidée de sa substance. Nous ne souhaitons pas mettre la main dans cet engrenage dangereux et c’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de voter cet amendement.
Catherine TASCA - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Actuellement, le cahier des charges de RFI assigne à cette société des missions de service public d’ordre très différent. Ces missions vont de la diffusion à l’étranger de la culture française et de la réponse aux besoins des Français de l’étranger en matière d’information, de distraction et de culture jusqu’au respect du pluralisme, de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la protection des enfants et adolescents. Ce cahier des charges impose aussi des obligations en matière de parrainage et de publicité. On peut supposer que le cahier des charges de la société en charge de l’audiovisuel extérieur s’inspirera de celui de RFI et que les obligations y figurant seront multiples. Mais on peut vraiment s’interroger aujourd'hui sur les obligations dont on peut penser que la société pourrait s’exonérer. Les mots « le cas échéant » nous semblent inappropriés. Nous souhaitons que, dans la future loi, ne subsiste aucune ambiguïté quant au caractère obligatoire de l’ensemble des obligations figurant au cahier des charges.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Il convient d'établir des liens étroits entre les différents services des sociétés nationales de programme œuvrant en faveur du développement de la francophonie, en l'occurrence les chaînes locales de RFO, et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. La francophonie constitue un outil diplomatique qui, malheureusement, n’est pas assez utilisé. En tant qu’ancienne députée européenne, je ne peux que déplorer l’affaiblissement de l’utilisation du français, non seulement en Europe, mais aussi dans le reste du monde. À ce titre, il convient de valoriser la richesse que constituent, pour la France, les outre-mers de chaque continent. Les antennes locales de RFO peuvent constituer des relais actifs, aussi bien en termes de contenu de programmes que de plateaux techniques, pour participer au rayonnement de la France à l’étranger. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’institutionnaliser une coopération entre les antennes de l’audiovisuel extérieur de la France et RFO. Comme pour la coopération avec l’AFP, nous souhaitons que le cahier des charges de la société en charge de l’audiovisuel extérieur prévoie ces modalités de coopération entre les antennes de RFO et ses services. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.
Ivan RENAR - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Avec la création de la société holding en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, qui se substitue à RFI en tant que telle, les personnels de France 24, TV5 Monde et RFI craignent d’être victimes d’un tour de passe-passe et de n’être plus soumis au régime des conventions collectives en vigueur dans l’audiovisuel public. Cette crainte peut être fondée si l’on en juge par le débat que nous avons eu précédemment sur les obligations de service public incombant aux filiales de la société AEF. Nous avons bien vu que cela pouvait être un moyen détourné de mettre en cause, à terme, l’ensemble des missions de service public de la holding. La crainte de ces personnels peut également être fondée sur les déclarations intempestives, provocatrices, mais peut-être prémonitoires, d’un éminent porte-parole de l’UMP, le député Frédéric Lefebvre, pour ne pas le nommer… (Sourires.) Il a en effet annoncé tout de go, avec l’assurance qui sied aux personnages proches du plus haut niveau de l’État – j’oserais même dire de la Cour –, que le nouveau statut de l’audiovisuel public entraînerait immanquablement des plans sociaux et des licenciements. Je rappelle enfin la réalité des menaces qui pèsent sur les personnels de RFI, avec la fermeture annoncée de six rédactions. Aussi, pour protéger les personnels, nous souhaitons, par cet amendement, maintenir et étendre la convention collective à la nouvelle société en charge de l’audiovisuel public extérieur. Ces précisions me semblent indispensables. En effet, dans le cadre de la holding, nous ne savons pas si c’est la convention existante ou une nouvelle convention qui doit s’appliquer. Nous sommes dans le flou le plus total. En attendant d’obtenir d’éventuelles précisions et garanties, le mieux serait donc d’adopter cet amendement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Dans le cadre des restructurations qui visent France Télévisions et Audiovisuel extérieur de la France, en particulier, la question de la convention collective n’est vraiment pas claire. Cela pose un sérieux problème pour les personnels. Les incertitudes entament leur motivation, chacun craignant une transition sociale calamiteuse. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que la société Audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de l’audiovisuel public. Il paraît plus utile de l’expliciter que de rester dans l’ambiguïté. Madame la ministre, le management des entreprises ou le pilotage des services publics sous-estiment trop souvent les dégâts de l’incertitude et, pire, de l’absence de reconnaissance des talents, des droits et des acquis. Puisque vous vous prévalez, pour la nomination du président, du pouvoir et du rôle que vous confère le titre d’« actionnaire », ce qui est toujours troublant quand on parle de service public et de matière culturelle, au moins faut-il aller jusqu’au bout de cette logique, en assumer les responsabilités et définir, en tant qu’actionnaire, un cadre social clair. J’ajouterai une considération conjoncturelle : la crise entame nombre de certitudes et le sentiment de ne plus maîtriser l’avenir obscurcit les perspectives et le moral de nombreux salariés. Vous avez déjà promu l’action du Gouvernement en faveur du moral des Français, en mettant en avant l’emprunt contracté pour garantir les trésoreries des banques. Ayons donc la cohérence d’assumer la responsabilité de l’actionnaire public et ne sabotons pas le moral de ceux dont l’emploi dépend de nos votes. Cet amendement entend, précisément, leur apporter des garanties.
Catherine TASCA - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Comme vient de le rappeler si justement notre collègue Mme Blandin, une entreprise, fût-elle nouvelle, ce n’est pas seulement un organigramme ou une structure juridique, c’est l’ensemble des forces vives qui la font vivre, l’ensemble des compétences et des métiers qui la composent. Aujourd’hui, les salariés de France 24 ne bénéficient ni des mêmes droits sociaux ni des mêmes conditions d’emploi et d’exercice de leur profession que leurs collègues de RFI et de TV5 Monde. Créer une société holding visant à regrouper les entreprises de l’audiovisuel public extérieur ne suffira pas à constituer un groupe cohérent, notamment sur le plan social, un groupe solidaire, un groupe performant. Cet amendement tend donc à garantir que l’ensemble des personnels de la société en charge de l’audiovisuel public extérieur et de ses filiales puissent bénéficier des droits sociaux de la convention collective de l’audiovisuel public et de l’avenant audiovisuel à la convention collective de travail des journalistes. Cette disposition permettrait d’assurer l’égalité de tous les salariés du secteur public de l’audiovisuel extérieur, en matière de salaires, de conditions de travail, de garanties collectives et de formation professionnelle. Elle permettrait, surtout, d’assurer une cohérence sur le fond du projet et une mobilisation de l’ensemble des forces de l’entreprise.