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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. C'est une demande de suppression. Nous sommes opposés à la fusion entre l'ANAEM et le SSAE pour les raisons que j'ai déjà exposées et, aussi, parce qu'il existe deux logiques différentes. L'ANAEM, qui travaille en toute indépendance, s'inscrit dans une logique sociale. Le SSAE, pour sa part, s'inscrit dans une logique d'observation, de gestion des flux migratoires et de régulation sous tutelle de l'Etat. Il me parait inquiétant de mélanger des missions différentes ! Ne s'agit-il pas là plutôt d'une volonté de faire de cette fusion une première étape vers la disparition d'organismes tels que l'Office des migrations internationales, l'OMI, le SSAE ou l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA ? Certes, cette loi pourrait donner l'impression de n'être qu'un arrangement technique, visant à la fusion entre différents organismes. Toutefois, au vu des missions de ces deux organismes, il convient de s'interroger sur l'impact de cette fusion en termes d'indépendance. Par ailleurs, il est également fait mention du FASILD et de sa relation avec l'ANAEM, sans en préciser ni les contours réels, ni les champs de compétence. C'est inquiétant ! Comment une loi, qui aborde la question de la cohésion sociale et de son renforcement, peut-elle comporter des réductions d'organisations ? Dans le même temps, comment se fait-il qu'elle ne comporte pas davantage de volets d'action, pour lutter contre les discriminations à l'emploi, à l'école ou au logement, dont les personnes issues de l'immigration, c'est-à-dire les publics précisément visés par le titre III, sont les premières victimes ? Certes, les deux premiers titres concernent les questions de logement et de travail, mais d'un point de vue tout à fait global et généraliste ! Rien de spécifique n'est prévu pour les populations issues de l'immigration ! Nous savons pourtant que ces questions de logement et de travail sont génératrices d'exclusion et de marginalisation, en particulier pour ces populations ! Alors que ce projet de loi aurait pu être un cadre important de mise en oeuvre d'une nouvelle politique volontariste, réellement dotée de moyens complémentaires, il ne pourra que contribuer à la dégradation de la cohésion sociale !
Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous dites que notre plan manque de moyens ; je crois même vous avoir entendue dire qu'il manquait d'ambition ! Or, ce plan de cohésion sociale, c'est treize millions d'euros et avec une loi de programmation ! Ce n'était jamais arrivé auparavant ! C'est donc bien la preuve que ce projet remettra la France sur les rails en donnant du travail à ceux qui en sont aujourd'hui dépourvus, en ayant pris la mesure des dysfonctionnements de notre société et en s'appuyant sur les trois piliers sur lesquels on peut agir ! C'est la première fois depuis des décennies qu'un tel projet recueille un avis unanime de beaucoup d'associations et d'élus de toutes sensibilités ! Alors, comme vous n'avez sans doute pas bien lu ce projet, je vous suggère de le faire rapidement, ainsi que la loi qui l'accompagne ! Le chiffre de treize milliards d'euros n'est quand même pas une somme dérisoire ! J'ajoute que, si vous pensez que ce plan manque de moyens et d'ambition, permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement que vous étiez censée soutenir n'a jamais eu autant d'ambition et qu'il n'a jamais consacré autant de moyens à la cohésion sociale ! Pour en revenir précisément à votre amendement, je dois vous dire que l'article 64 ne vise pas à la fusion de l'OMI et du SSAE : ce dernier reste libre de conserver son existence associative. Là encore, vous avez dû mal lire le texte ! Il s'agit au contraire de confier à la nouvelle agence les missions d'accompagnement social des migrants, actuellement effectuées par le SSAE sur convention avec l'Etat et sur financement public, et de permettre l'intégration dans l'agence des personnels afférents du SSAE. Je vous rappelle que cette proposition avait déjà été émise par M. Fauroux, ancien président du HCI. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer Mme Blandine Kriegel, qui préside aujourd'hui ce même HCI avec talent et conviction ! Quant au FASILD, j'ai déjà répondu à propos des moyens mis en oeuvre !
Valérie LÉTARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Durant les années soixante et soixante-dix, les prénoms et noms des personnes naturalisées françaises étaient d'office francisés par les administrations, lors de l'établissement de la carte d'identité. Or, les prénoms francisés n'ayant fait l'objet d'aucune décision légale, les actes de naissance de ces personnes ne comportent que leurs seuls prénoms étrangers. Dans la mesure où les prénoms figurant sur les titres d'identité doivent correspondre à ceux qui sont indiqués sur l'acte de naissance, les personnes dont le nom a été ainsi francisé et qui souhaitent les conserver au moment du renouvellement de leur carte nationale d'identité, doivent effectuer des démarches longues et coûteuses. Placés dans des conditions à l'origine identique, découlant de la francisation de leurs prénoms par les autorités administratives, des citoyens se trouvent donc aujourd'hui dans des situations de droit différentes, notamment lorsqu'ils souhaitent renouveler leur carte d'identité. Aussi, pour remédier à cette situation, est-il proposé dans le présent projet de loi de ne plus opposer de délai à la demande de francisation. Quant à l'amendement de votre commission, il vise à ajouter qu'il est automatiquement fait droit à cette demande.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Le présent amendement tend à accorder aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, en précisant toutefois qu'ils ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Par ailleurs, il précise qu'une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées déterminera les conditions d'application du présent article. Il est temps, en effet, que l'ensemble des habitants de nos villes puissent pleinement participer à la vie civique. C'est aujourd'hui devenu un enjeu majeur, notamment en termes de cohésion sociale. Les habitants d'une ville ne forment-ils pas ensemble une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projets, etc. ? Qu'ils soient de nationalité française ou d'une autre nationalité, ils ne sont pas étrangers à leur ville, et s'impliquent ensemble dans la vie et le devenir de celle-ci. Aucun ne doit être laissé à l'écart du plein exercice de son droit d'expression, de sa citoyenneté. L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration à la société française. C'est pourquoi il nous paraît cohérent d'insérer un article additionnel relatif au droit de vote des étrangers dans le présent projet de loi, a fortiori dans le titre qui traite de l'intégration des personnes immigrées. Au cours de notre histoire, nombre d'étrangers n'ont-ils pas construit notre pays ? Ne sont-ils pas tout aussi nombreux à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté et de droits de l'homme ? Aujourd'hui, alors que l'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas accordent déjà ce droit, que l'Espagne et le Portugal l'appliquent sous réserve de réciprocité et que la Belgique, l'Allemagne ou encore l'Italie ont ouvert le débat sur cette question, la France ne peut en rester absente. Rappelons que, depuis 2001, les ressortissants de l'Union européenne ont - contrairement aux étrangers non communautaires - la possibilité de participer aux élections municipales. Le fait que tous les étrangers n'aient pas les mêmes droits, alors même que les élections municipales les concernent au même titre et de la même manière, est, là encore, contraire au principe d'égalité et constitue une discrimination. L'article 3 de la Constitution dispose que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». En outre, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union européenne est prévu par l'article 88-3 de la Constitution. En conséquence, nous souhaitons vivement que la France modifie sa législation de manière que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales soit accordé aux étrangers non communautaires. Tel est le sens de cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre groupe votera cet amendement. J'entends bien l'objection émise par de la commission des lois. Toutefois, s'agissant d'un débat sur la cohésion sociale, cet amendement ne peut-il être considéré comme un amendement d'appel ? En effet, ne sommes-nous pas là pour faire avancer les choses ! Personnellement, ce n'est pas d'aujourd'hui que je suis favorable aux élections municipales des résidents étrangers dont je considère qu'ils participent à la vie sportive, culturelle et associative de la cité. D'ailleurs, il m'est arrivé bien souvent, en tant que maire, d'avoir recours à eux pour régler des problèmes, y compris au sein de leur communauté. Je ne vois donc pas pourquoi il leur serait interdit d'être élus au conseil municipal surtout dans les conditions fixées par cet amendement. Certes, on peut nous opposer des raisons constitutionnelles. Mais ne devons-nous pas, nous parlementaires, à l'occasion de l'examen de ce texte, faire un geste pour montrer notre volonté d'aller de l'avant ? A cet égard, il serait très intéressant, me semble-t-il, de connaître l'opinion de M. Jean-Louis Borloo lui-même en la matière.
Jean-Louis BORLOO (ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale. Je ferai quatre remarques. En premier lieu, je rappellerai que nous oeuvrons pour réduire le scandale du retard de la commission des recours des réfugiés. Cela n'a peut-être pas de rapport direct avec le débat qui nous occupe, mais je tiens ici à souligner que nous y sommes très attentifs. Mme Nelly Olin, qui s'est rendue sur place, pourrait vous dire combien les situations humaines et nos capacités d'accueil sont inacceptables. En deuxième lieu, je ne comprends pas pourquoi les auteurs de cet amendement et ceux qui le soutiennent ne prennent pas en marche le grand mouvement de plates-formes d'accueil qui va s'instaurer dans notre pays. J'avoue ne pas comprendre vos réticences. Notre pays a accueilli provisoirement des travailleurs, croyant que c'était provisoire, et il ne s'est pas donné les moyens de les accueillir. Or, pour notre part, depuis dix-huit mois, nous faisons un effort majeur pour remédier à cette situation et j'ai donc beaucoup de mal à comprendre la position de certains. En troisième lieu, j'évoquerai les problèmes posés par la naturalisation. Nous avons constaté que l'instruction des dossiers revêtait un caractère essentiellement administratif, alors que, de toute évidence, un certain nombre de résidents français ont, de coeur, choisi notre pays ; je pense à ces médecins que nous sommes allés chercher à Beyrouth et qui travaillent dans les hôpitaux français. Or, quelques années plus tard, alors qu'ils manifestent la volonté d'être Français, nous nous apercevons que les démarches administratives qu'ils doivent accomplir ne sont pas à la hauteur de leur « envie de France ». C'est pourquoi Mme Nelly Olin et moi-même avons donné toutes les instructions afin que la conviction et la bonne foi a priori l'emportent sur la nature administrative de tels dossiers. Enfin, n'est-ce pas une manipulation de demander un scrutin public, puisque l'amendement ne peut pas être retenu ? Un scrutin public laisse penser qu'il y a ceux qui sont pour et ceux qui sont contre. Or, à titre personnel, je suis pour depuis de longues années. Il s'agit là d'un débat qui pourra, certes, s'ouvrir, mais pas à l'occasion de la discussion de cet amendement, qui, en l'état, est inconstitutionnel.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quel dommage qu'il n'existe pas d'exception d'irrecevabilité constitutionnelle ! Cet amendement va donc être mis aux voix, mais je tiens auparavant à réaffirmer que le seul motif pour lequel nous ne pouvons le voter, c'est qu'il faudrait d'abord procéder à une révision de la Constitution. Nous voterons donc contre cet amendement, ce qui ne veut pas dire que le débat est clos. Par ailleurs, on a cité un certain nombre de pays. Or je rappelle que l'acquisition de la nationalité française en France par rapport à l'acquisition de la nationalité française dans un certain nombre d'autres pays n'est pas du tout la même et que la France a toujours favorisé l'intégration par l'acquisition de la nationalité française. Il faut tout de même le dire de temps en temps ! Dans les pays où prévaut le droit du sang, ce n'est pas du tout comme chez nous. Pour avoir beaucoup participé, en son temps, aux travaux de la commission Marceau Long, je considère qu'il ne faut pas oublier les efforts faits par notre pays - et cela vaut également pour le présent texte - en faveur de l'intégration des étrangers, ce qui est tout de même la grandeur de la France et sa tradition.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur Hyest, vous avez complété l'explication apportée par mon amie Eliane Assassi et je n'ai donc aucune difficulté à vous comprendre. J'ai bien entendu également ce qu'a dit M. Jean-Louis Borloo, qui a exprimé publiquement, une nouvelle fois d'ailleurs son opinion. Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que je vous ai entendu exprimer votre position. La région dont vous venez vous a appris ce qu'est l'immigration et ce que la France doit à celle-ci, sans oublier bien sûr ce que l'immigration doit à la France ; il me semble d'ailleurs que tous les élus de la nation devraient aussi en être conscients. Pour notre part, nous n'avons jamais tenu à ce sujet de propos unilatéral, béat ou naïf. Nous souhaitons que les personnes étrangères puissent, dans des conditions à définir, voter lors des élections locales Plus de la moitié des habitants de la ville que je dirige sont soit étrangers, soit d'origine étrangère. Au fil des décennies - l'immigration, dans ma commune, remonte à 1924 - certains d'entre eux ont acquis la nationalité française.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je le sais bien, monsieur Hyest. Monsieur le président de la commission des lois, vous avez indiqué au Sénat que votre refus d'adopter notre amendement par scrutin public était lié non à la nature de la disposition que nous proposons, mais à son caractère inconstitutionnel. Chacun d'entre nous va pouvoir déclarer sa position. Puis, nous nous prononcerons par scrutin public. Tous ceux qui sont favorables à notre amendement auront pu le dire. Cela figurera au Journal officiel. Cela nous aidera à inciter le Gouvernement, celui d'aujourd'hui ou celui de demain, à travailler dans ce sens. Cette question n'est pas nouvelle. Elle se posait déjà hier. Nous l'avions déjà soulevée alors que vous étiez dans l'opposition, mais les choses n'ont pas évolué comme nous le souhaitions. Nous n'étions d'ailleurs pas les seuls à souhaiter cette évolution. et nous aurons fait oeuvre de salubrité en matière de démocratie. Nous sommes parvenus à la fin de la première partie de nos travaux. Nous attaquerons demain, bon pied bon oeil, les dispositions proposées par M. Larcher en matière de licenciements.
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Le programme « Administration pénitentiaire » comporte 2,699 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une progression importante de 9,7 %. En 2010, ses effectifs enregistrent un nouvel accroissement de 840 équivalents temps plein. Cette augmentation permettra, notamment, de répondre aux besoins liés à l’ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires. À cet égard, la préoccupation majeure en matière de surpopulation carcérale réside dans les onze établissements ou quartiers d’établissements dont la densité reste supérieure à 200 %. Pour mémoire, ces prisons accueillent actuellement 2 060 détenus. À l’issue du programme dit « 13 200 » de construction et de rénovation, le nombre des places de détention s’élèvera à 64 000. Cette augmentation doit être mise dans la perspective du scénario moyen d’évolution de la population pénale, évaluée à 75 000 personnes en 2012. D’ores et déjà, un nouveau plan de création de 11 000 places est projeté, le Président de la République ayant par ailleurs annoncé 5 000 places nouvelles. Cette politique de construction et de rénovation d’établissements répond à une volonté depuis longtemps exprimée par le Sénat. Toutefois, je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur les deux conditions qui sont nécessaires à sa pleine réussite. Premièrement, l’ouverture de nouveaux établissements doit s’accompagner d’un redimensionnement correspondant des moyens en policiers et en gendarmes sur les territoires où sont implantés ces nouveaux établissements. Si tel n’est pas le cas, une charge excessive risque de peser sur les forces de sécurité, qui doivent, notamment, assurer les transfèrements de détenus. Deuxièmement, le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes doit tenir compte, sans décalage dans le temps, de l’accroissement mécanique de la population lié à l’implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire. Or tel n’est pas le cas actuellement, du fait d’une base de calcul qui s’appuie sur un recensement quinquennal, et non pas annuel, de la population des communes. L’amélioration du taux d’occupation des établissements tient autant au programme pénitentiaire immobilier qu’à l’accent mis sur le développement des aménagements de peines et des alternatives à l’incarcération. Le budget pour 2010 prévoit ainsi, notamment, le financement de 7 000 bracelets électroniques. Alors que ce bracelet peut également se révéler très efficace dans la lutte contre la récidive des délinquants sexuels, on peut d’ailleurs s’étonner que seuls une trentaine de placements sous surveillance électronique mobile, les PSEM, soient actuellement ordonnés. S’agissant du programme « Administration pénitentiaire », je veux enfin souligner la pénurie de psychiatres intervenant en milieu carcéral,…
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Je vous l’accorde, mon cher collègue. Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » s’appuie sur une enveloppe de 776,8 millions d’euros en crédits de paiement, en légère baisse de 0,9 %. Depuis 2009, il est marqué par un recentrage sur la prise en charge des mineurs délinquants, qui représente 71 % de ses crédits de paiement. Ses effectifs s’élèvent à 8 618 équivalents temps plein, en baisse de 333 par rapport à 2009. Au total, l’action de la protection judiciaire de la jeunesse débouche sur un résultat encourageant : 64 % des jeunes pris en charge au pénal n’ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l’objet de nouvelles poursuites dans l’année qui a suivi la clôture de la mesure. Les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » diminuent de 7,2 % en crédits de paiement, passant de 317,9 millions d’euros à 295 millions d’euros. En particulier, l’aide juridictionnelle voit sa dotation baisser de 7,6 %. Cette diminution doit toutefois être relativisée, dans la mesure où elle se fonde sur un rétablissement de crédits à hauteur de 24 millions d’euros au titre du recouvrement de l’aide juridictionnelle. Ce taux de recouvrement reste toutefois faible, avec un objectif cible de 11 % pour 2010. Par ailleurs, le nombre des admissions à l’aide continue de progresser et celle-ci devrait bénéficier, en 2010, à 935 000 personnes. Dans un tel contexte, la réforme de l’aide juridictionnelle ne peut plus guère être différée. Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » comporte 244,1 millions d’euros de crédits de paiement, en progression de 3 % par rapport à 2009. Son principal enjeu réside dans la poursuite des efforts en faveur du développement des applications informatiques de la justice. Le budget de cette action est ainsi doté de 86,2 millions d’euros en crédits de paiement. À cet égard, il faut se féliciter de l’aboutissement, prévu pour 2010, du déploiement de l’application CASSIOPÉE, qui procède à la dématérialisation de la chaîne pénale. En revanche, on ne peut que le déplorer, les indicateurs de retard et de coût pour les opérations immobilières conduites par le ministère n’enregistrent aucune amélioration significative. En la matière, des progrès sont nécessaires. De taille très réduite, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice, hors Chorus » n’appelle, pour sa part, aucun commentaire particulier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en conclusion, et sous la réserve du vote de l’amendement que je vous présenterai, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission « Justice » et de chacun de ses programmes.