Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous l'avons fait de très bonne façon, monsieur Jégou. Nous l'avons fait, car nous en avions la possibilité, sachant que nous aurions pu utiliser différemment cet argent. Ce n'est jamais bien quand on agit, c'est toujours mal quand on n'agit pas... J'ajoute qu'il est tout à fait vertueux d'affecter les recettes de privatisations à la réduction de la dette. Toujours en loi de finances rectificative, nous remettrons aussi à niveau le panier des recettes fiscales destinées à la compensation des allégements généraux de cotisations patronales. Conformément aux engagements pris par Christine Lagarde lors de la discussion de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la « loi TEPA », les exonérations sur les heures supplémentaires seront intégralement compensées à la sécurité sociale, via l'affectation de nouvelles recettes fiscales. Nous irons plus loin : je me suis engagé non seulement à solder le passé, mais aussi à ne pas laisser une telle situation se reproduire, et la tâche n'est pas aisée ! C'est pourquoi nous remettons à niveau les crédits destinés, dans le projet de loi de finances, aux dispositifs qui sont financés par l'État mais gérés par la sécurité sociale. La clarté doit aussi être de mise en ce qui concerne les instruments de pilotage. Le ministère des comptes publics assure le pilotage commun des finances de l'État et des finances sociales, dans un souci de coordination et de cohérence. Je suis convaincu de la pertinence de l'existence de deux instruments distincts, à savoir la loi de finances et la loi de financement, car ils respectent, chacun dans son environnement propre, la nature particulière de chaque ordre de dépenses. En effet, il faut relativiser la complexité créée par cette dualité. Les mécanismes de coordination entre les deux textes existent, et ils peuvent encore être améliorés. La MECSS a d'ailleurs émis à ce sujet une série de propositions intéressantes, notamment en ce qui concerne le champ qui est le plus partagé, c'est-à-dire celui de la politique familiale. Je crois que l'amélioration de ce pilotage global devrait figurer au coeur des questions abordées par la conférence des finances publiques, dont je souhaite la réunion prochaine. En effet, ce pourrait être une occasion pour l'État et la sécurité sociale d'avancer de façon coordonnée dans la mise en oeuvre de la pluriannualité budgétaire, qui constitue, à mon avis, un élément clef pour suivre la trajectoire de nos finances publiques. On peut aussi - vos rapports y invitent - réfléchir à une clarification des champs d'intervention respectifs de l'État et de la sécurité sociale. Je ne pense pas qu'il faille opter pour la budgétisation de la branche famille, mais il existe, en revanche, du côté du financement de la politique du logement, des pistes de clarification à explorer : s'agissant des allocations logement, faut-il vraiment conserver l'actuel financement croisé entre la sécurité sociale et l'État, selon la nature des prestations, en courant le risque d'une perte de vision globale des financements ? Les prestations peuvent très bien être gérées par les caisses d'allocations familiales, sans que nous y ajoutions la complexité de financements croisés. Le débat mérite en tout cas d'être posé et approfondi avec les partenaires sociaux et la représentation nationale. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que cette discussion nous permette de creuser toutes ces questions et d'aller plus loin. Nous en aurons d'ailleurs l'occasion lors du cycle budgétaire qui commencera bientôt au Sénat. L'enjeu, vous le savez, est essentiel : il s'agit d'adapter nos prélèvements sociaux afin de pouvoir faire face aux enjeux qui conditionnent l'avenir de notre protection sociale, tout en tenant compte des exigences de l'emploi et de la compétitivité. C'est grâce à cette adaptation, accompagnée de réformes structurelles et d'une maîtrise rigoureuse des dépenses, que nous pourrons léguer aux générations futures une protection sociale performante et financièrement assainie.