Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je voudrais rappeler toute la difficulté de l'exercice. Dans le cadre de la loi organique, notre examen des crédits se modifie très substantiellement et nous devons porter un jugement, ou proposer au Sénat de porter un jugement, sur l'efficacité comparée d'une même somme consacrée à tel ou à tel objectif : ce sont bien l'analyse et la proposition que le rapporteur spécial, M. Henri Torre, vient de nous présenter. Il fait valoir, compte tenu de ses investigations, que je sais très approfondies, de ses contacts, que je sais très nombreux, qui ont eu lieu tout au long de l'année et non à la seule occasion d'un débat ou de sa préparation, qu'en son âme et conscience il lui semble - et la commission des finances a partagé ce choix - que les 3 millions d'euros dont il est question seraient plus efficaces s'ils étaient affectés à l'action « Logement » plutôt qu'à l'action « Coopération régionale ». Il indique, et vous l'avez entendu tout à l'heure, que les 3 millions d'euros sont pour la coopération régionale, au regard des enjeux, presque insignifiants, ce qui conduit, et je partage ce jugement, à une dilution préjudiciable à l'efficacité de l'action publique. C'est d'autant plus vrai qu'il existe par ailleurs des dotations importantes à disposition du ministère de l'outre-mer pour nos départements. Il avance en contrepartie que le redéploiement au profit de l'action « Logement » lui semble être en conformité avec les besoins qui s'expriment et que nous avons entendu commenter tout à l'heure durant la discussion générale, notamment par les élus des Antilles, où ce problème du logement est si crucial. Il fait enfin également valoir que, compte tenu de l'ampleur des besoins, ces crédits compléteraient très utilement ce que l'on peut obtenir grâce à la procédure de la défiscalisation. Le fait que le présent gouvernement ait vraiment pris conscience de l'ampleur des besoins en matière de logement social me paraît un élément important de son bilan, et c'est en pondérant ainsi les objectifs d'intérêt général de part et d'autre que le redéploiement des 3 millions d'euros est proposé. Bien sûr, déplacer une somme, même très faible par rapport au total des masses budgétaires, est très difficile pour nous parlementaires, car nous sommes en quelque sorte désarmés par rapport à l'exécutif : tout le temps que nous pouvons consacrer aux études, aux analyses, aux contacts, aux concertations de toute nature, pèse très peu comparé à ce que peut faire un ministre qui a la gestion permanente, quotidienne, de son « morceau » de l'appareil d'État. Monsieur le ministre, si cette proposition de redéploiement a été formulée, c'est parce que nous nous efforçons de jouer le jeu de la loi organique et parce que l'espace qu'elle offre aux parlementaires doit être utilisé. Il faut faire vivre cette loi organique, sinon, la revalorisation du rôle du Parlement ne serait qu'un vain mot : nous ne saurions, bien entendu, nous y résigner.