Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a retenu la plupart des avancées votées par le Sénat, avancées qui ont permis de donner un ton différent à ce texte. En effet, nous avons défendu et soutenu les diverses initiatives qui visaient à promouvoir le codéveloppement. Ainsi, les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont maintenu le dispositif proposé par notre collègue M. Pelletier, président du groupe RDSE, qui crée un compte épargne codéveloppement. Nous saluons également le maintien de l'essentiel du dispositif de la carte « compétences et talents » voté par le Sénat il s'agit, je le rappelle, de subordonner sa délivrance à un étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire et à la conclusion d'un accord de partenariat pour le codéveloppement entre la France et ce pays, et de limiter à une seule fois le renouvellement de la carte. Je regrette, toutefois, la précision introduite par la commission mixte paritaire, qui restreint fortement l'effet de l'amendement de notre collègue Hugues Portelli puisqu'elle permet de délivrer une carte « compétences et talents » même en l'absence d'accord. Cela me semble affaiblir considérablement l'exigence de codéveloppement que nous défendions en l'occurrence. Je veux également insister sur l'importance de notre amendement qui tend à confier aux commissions départementales du titre de séjour la compétence pour examiner les demandes de régularisation des étrangers en situation irrégulière depuis dix ans. Comme nous avons eu l'occasion de le dire, une approche décentralisée de ces cas particuliers nous paraît plus pertinente. Les demandes de régularisation concernent très souvent des familles en situation de détresse. Donner à un échelon local la faculté de les examiner nous semble, là encore, mettre l'accent sur la dimension humaine de l'immigration. En contrepartie d'une tournure délibérément coercitive, nous avons souhaité en effet présenter une vision un peu plus humaine de l'immigration. Les raisons de l'immigration, qu'elle soit légale ou illégale, sont toujours les mêmes : fuir un pays, en proie à la pauvreté, voire à une misère insoutenable, ou à des conflits atroces. Ne croyez pas que ces femmes ou ces hommes soient partis de chez eux pour profiter de notre système. Quitter son pays, ses racines, sa famille, sa culture, c'est avant tout un déchirement ! Si vous prônez une immigration choisie, je crois qu'à l'inverse on ne peut guère parler d'émigration choisie. C'est sur ces constats que nous avons fondé notre réflexion, et à partir d'eux que nous avons voulu infléchir quelques dispositions du texte. Bien entendu, il est indispensable de maîtriser les flux migratoires, car il serait impensable de laisser arriver sur notre territoire des personnes auxquelles nous ne pourrions garantir des conditions de vie décentes. Cependant, à trop vouloir contrôler, ne risque-t-on pas, d'une part, de faire le jeu de l'immigration clandestine et, d'autre part, de rendre trop difficile la vie des migrants arrivés légalement ? Toutes ces interrogations, ces doutes, sur l'efficacité de ces nouvelles règles, nous les avons encore à l'esprit. En effet, bien que certaines avancées ait été adoptées, un grand nombre d'incertitudes demeurent, notamment sur les conditions du regroupement familial, sur les conditions du mariage mixte, sur les conditions d'accueil de parents accompagnant un enfant malade venu se faire soigner en France, sur le durcissement des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », sur les conditions de mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration. C'est pourquoi nous serons très attentifs à l'application de ces mesures. Nous vérifierons notamment si, au lieu de limiter les fraudes, elles ne rendent pas tout simplement impossible la vie en famille et si elles ne bafouent pas les libertés individuelles. Vous me permettrez, mes chers collègues, de conclure en évoquant l'outre-mer. Les derniers articles du projet de loi contribuent principalement à assurer un contrôle plus efficace de l'immigration clandestine dans trois territoires : celui de mon collègue Adrien Giraud, Mayotte, ainsi que la Guyane et la Guadeloupe. Il est nécessaire, en effet, de prendre en considération les particularités de l'immigration dans les collectivités ultramarines qui font souvent office de vitrine. Cette immigration pèse très lourdement sur les services sociaux de ces collectivités, ce qui contribue à entretenir, chez les habitants, un sentiment très violent de rejet des populations étrangères, voire à exacerber les tensions intercommunautaires. La situation est donc très dangereuse ; c'est pourquoi il était important d'agir. Je souhaite que, dans notre action, la Réunion ne soit pas oubliée, même si la situation sur ce territoire est différente de celle qui prévaut chez nos voisins mahorais. En effet, alors que Mayotte constitue souvent la première étape des migrants comoriens, la Réunion représente ensuite leur deuxième étape, dans une mesure moindre, certes, mais dans des proportions suffisantes pour créer de véritables tensions entre communautés. À cet égard, je veux saluer le travail de la commission d'enquête présidée par notre collège Georges Othily, qui nous a permis d'avoir un éclairage particulièrement instructif sur l'immigration dans les territoires ultramarins. Il est nécessaire de poursuivre cet effort de vigilance, car il y va de la stabilité de l'outre-mer. Tels sont, mes chers collègues, les quelques derniers éléments qu'au nom de l'Union centriste-UDF je souhaitais apporter, en ce dernier jour de session ordinaire, sur cet ultime projet de loi, qui sera voté par la majorité du groupe.