François MARC - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François MARC

M. François Marc. La France est une République décentralisée. Dans cette République décentralisée un certain nombre de compétences sont déléguées aux collectivités locales. Une partie du service public de la République est déléguée aux collectivités locales. Dès lors, il est important que les moyens soient donnés pour que ces services soient rendus au plus près des citoyens. Or, s’agissant de ces moyens, nous avons constaté que, depuis déjà trois ou quatre ans, on tente progressivement de restreindre les dotations qui sont allouées aux collectivités. Cela a commencé en 2008 par la suppression du contrat de croissance et de solidarité. Puis, en 2009, c’est la dotation globale de fonctionnement que le Gouvernement a remise en question en supprimant son indexation. De plus, par la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, vous avez élargi l’application de la règle d’évolution « zéro volume » à l’ensemble des concours financiers de l’État, dont le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA. En outre, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait, pour ces mêmes concours financiers hors TVA, une évolution égale non plus à l’inflation, mais à la moitié de l’inflation. Enfin, et nous sommes au dernier acte de tout ce long processus, dans la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 que nous discutons, vous renforcez la contrainte puisqu’elle prévoit la fameuse règle du « zéro valeur ». Dès lors, contrairement à ce qui a pu être dit quant à un prétendu harcèlement de l’État de notre part, nous assistons, depuis trois ou quatre années, à l’acharnement mis par le Gouvernement à réduire les moyens des collectivités territoriales. Nous nous interrogeons dans la mesure où cette politique restrictive et culpabilisatrice apporte peu de réponses à la vraie question. Alors que la France est très endettée et supporte un énorme déficit public, on peut se demander si ce sont les collectivités locales qui contribuent à ce déficit public et à cet endettement ? La réponse est très clairement négative. Notre inquiétude tient évidemment à cette constatation et à l’inefficacité de la mesure de gel par rapport à l’objectif qui est visé dans cette loi de programmation. Au demeurant, nous avons une autre inquiétude sur laquelle j’attire votre attention, mes chers collègues. Quand on réduit les ressources et les moyens donnés aux collectivités, on met en difficulté, tout d’abord, les collectivités les plus pauvres. Ainsi, la norme « zéro valeur » qui va limiter les moyens d’action des collectivités aurait été plus acceptable si avait été mis en place quelque mécanisme de péréquation. C’est bien là notre sujet de préoccupation. Jusqu’à présent, le Gouvernement a refusé de faire évoluer les mécanismes de péréquation. Il n’est donc pas en mesure d’apporter aux collectivités les plus modestes les légitimes compensations qui seraient nécessaires pour compenser les effets pervers que va entraîner l’application de la norme « zéro valeur ». Monsieur le ministre, notre inquiétude porte donc également sur les difficultés supplémentaires que vont connaître les communes les plus modestes pour assurer le service public de proximité. Sans réponse en matière de péréquation, il est moralement inacceptable de mettre en place ce dispositif de gel qui sera insupportable pour les communes les plus modestes.