Odette TERRADE - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le seul article restant en discussion. Comme cela a été souligné, il traite des marchés d’intérêt national. Il faut bien dire que cet article a particulièrement évolué depuis le dépôt du projet de loi. En effet, si le texte initial, qui était issu d’une concertation menée pendant dix mois avec les professionnels, apparaissait équilibré, la rédaction dont nous avons eu à débattre en première lecture l’était beaucoup moins, l’Assemblée nationale ayant adopté un amendement de Mme Vautrin tendant à la suppression pure et simple des périmètres de référence des MIN. D’ailleurs, et cela a été également souligné, une telle situation a créé une grande émotion, tant parmi les professionnels des MIN que chez les élus des départements concernés. Au demeurant, je vous rappelle que tous ne sont pas du Val-de-Marne, monsieur le rapporteur. (Sourires.) Grâce à l’adoption d’un amendement présenté par notre groupe au Sénat, ces périmètres de référence ont pu être maintenus pour les surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés, dès lors soumises à l’octroi d’une autorisation. Or, cette rédaction a été modifiée par l’Assemblée nationale. En effet, il est dorénavant prévu que le seuil de 1 000 mètres carrés concerne uniquement la surface consacrée à la vente des produits normalement commercialisés dans les MIN, dont la liste est établie par arrêté interministériel, et non la totalité des marchandises. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a prévu qu’un bilan de l’organisation des marchés d’intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l’efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs visés, serait réalisé à la fin de l’année 2012, afin de déterminer s’il y a lieu, ou non, de maintenir un tel dispositif. À nos yeux, il s’agit d’un véritable recul par rapport aux avancées obtenues au Sénat, qui constituaient déjà pour nous – je l’ai indiqué – un repli. En effet, nous continuons de considérer que ces périmètres de référence correspondent à une mission d’intérêt général et que leur maintien est nécessaire. De plus, le rapporteur, notre collègue Gérard Cornu, ne laisse aucun suspense sur l’issue de ce bilan. En effet, selon le compte rendu de la réunion de commission du 30 juin 2010, il a déclaré : « De toute façon, nous supprimerons les périmètres dans deux ans… » ! Nous jugeons de tels propos excessifs. Dans ces conditions, la réalisation d’un bilan ne peut apparaître que comme un leurre pour repousser à plus tard une décision politique trop difficile à prendre aujourd’hui. Toutefois, mes chers collègues, quand vous rendrez-vous enfin compte que la directive Services, que vous souhaitez voir transposée dans notre droit interne, comporte tous les ingrédients ayant conduit à la grave crise économique et sociale que nous traversons aujourd’hui ? Indépendamment de toute autre considération, la concurrence libre et non faussée est un non-sens pour garantir les droits essentiels. C’est une politique économique sans avenir social, sans progrès possible pour les citoyens ! Nous en avons la démonstration tous les jours. Il serait temps, selon nous, de se ressaisir. En outre, et pour en revenir aux MIN, à l’heure actuelle, nous n’avons aucune idée de la méthodologie qui sera utilisée pour la confection de ce bilan, en dehors du fait qu’il sera sous la responsabilité de l’autorité administrative. De notre point de vue, et les débats l’ont souligné, l’enjeu est trop important pour que de telles questions demeurent en suspens. Aussi, nous demandons des clarifications, mais également que les parlementaires y soient associés de bout en bout. Cela pourrait notamment se faire par l’intermédiaire du groupe de travail consacré aux fruits et légumes ou d’une commission d’enquête. Cependant, la participation des parlementaires à cette tâche doit être un élément intangible. Les périmètres de référence autour des MIN sont justifiés par des considérations d’intérêt général, et ce indépendamment de tous les dogmes posés par la directive Services. Ainsi, ces périmètres ont été conçus à Paris pour contraindre les opérateurs à s’installer à Rungis lors du déménagement des Halles, et dans toute la France pour organiser un système de distribution qui avait pour objectifs de permettre la mise en marché des productions agricoles régionales, de maîtriser la formation des prix, de veiller à la moralité des transactions grâce à la police des marchés, de contrôler les flux de marchandises avec un suivi douanier et de veiller à la sécurité alimentaire des approvisionnements, grâce aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires in situ . Pour cette raison, nous sommes particulièrement attachés au maintien des périmètres de référence et nous n’accepterons pas leur suppression sur le fondement d’un bilan factice qui serait réalisé en 2012. Pour se développer, les MIN ont besoin d’investissements importants, ce qui implique une visibilité à long terme. C’est pourquoi nous attendons des engagements concrets sur les conditions de réalisation d’un tel bilan avant l’adoption du présent projet de loi.