Philippe MADRELLE - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Philippe MADRELLE

M. Philippe Madrelle. Monsieur le ministre, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et précisé leurs missions, leur organisation ainsi que leur mode de financement. Cette loi a constitué les MDPH en groupements d'intérêt public, GIP, dont le président du conseil général est le président de droit. Regroupant les commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, les sites pour la vie autonome, les SVA, ainsi que certains services du conseil général, les maisons départementales des personnes handicapées ont vu le nombre de leurs actions augmenter par rapport aux missions exercées par ces différents services avant l'intervention de la loi. Regroupés au sein des maisons départementales des personnes handicapées, tous ces organismes vont accroître le champ de leurs interventions. Chargées en tout premier lieu de l'accueil et de l'information du public, les MDPH ont dû, dans la plupart des cas, s'installer dans de nouveaux locaux. Les difficultés de communication entre les systèmes informatiques initiaux nécessitent d'élaborer, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, de nouveaux systèmes d'intervention propres aux maisons départementales des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde, que j'ai l'honneur de présider, est confrontée à deux problèmes majeurs sur lesquels je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention. Je pense que ces problèmes sont non pas spécifiques à la Gironde, mais communs à l'ensemble des maisons départementales des personnes handicapées. Se posent, tout d'abord, des problèmes de personnel. La loi a prévu que les agents de l'État et du conseil général précédemment affectés aux missions actuellement déléguées à la MDPH soient mis à disposition du GIP, mais, également, qu'ils puissent refuser cette mise à disposition. Cette possibilité, dont se sont saisis les agents, notamment ceux de l'État, a conduit à une diminution des effectifs dans les MDPH. Ainsi, en Gironde, 12 agents de l'État, sur 48, ont refusé leur mise à disposition et n'ont pu être remplacés sur des postes budgétaires de l'État. Pour faire face à cette situation, l'État a détourné des crédits CNSA destinés au fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées vers des créations d'emplois à durée déterminée. C'est le conseil général qui a dû, pour des raisons techniques, créer ces postes sur son propre budget afin de les affecter à la MDPH. Les crédits en question n'étant pas, bien entendu, garantis pour l'avenir, ces emplois de substitution sont temporaires et le personnel concerné se trouve en situation de précarité. Comme beaucoup d'autres maisons de ce type, la MDPH de la Gironde doit assurer ses missions en les confiant, pour partie, à des personnels non formés et en situation précaire, dans le cadre de dispositions budgétaires qui réduisent ses moyens de fonctionnement, alors même que des personnels expérimentés restent en surnombre dans les services de l'État. Les MDPH sont également confrontées à des problèmes budgétaires qui découlent, en partie, des questions de personnel. Pour répondre à leurs missions présentes et à venir, les maisons départementales des personnes handicapées ont besoin de locaux adaptés, de personnel en nombre plus important et d'un système d'information performant, comme l'exige d'ailleurs la CNSA. Or les financements prévus par la loi, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les apports initiaux des membres fondateurs du GIP, auxquels s'ajoute la contribution de la CNSA, sont inférieurs aux besoins des MDPH. En Gironde, alors que le budget de fonctionnement nécessaire est évalué, a minima , à 3 080 580 euros, le déficit de financement s'élève à 1 184 124 euros. Le conseil général est disposé à couvrir sa part du financement nécessaire. Mais il ne pourra l'assumer seul ! Le fonctionnement de la MDPH de la Gironde sera donc compromis dès le mois de juillet prochain. Monsieur le ministre, j'ai évoqué le cas de la Gironde, mais je suis certain que la situation est tout aussi préoccupante dans les autres départements. Quelles mesures l'État ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie envisagent-ils de prendre afin de permettre aux maisons départementales des personnes handicapées d'assumer les compétences que leur assigne la loi et qui sont essentielles pour mettre en oeuvre une authentique solidarité nationale en faveur des personnes handicapées ? Que compte faire l'État pour assurer un financement pérenne et serein des maisons départementales des personnes handicapées ?