Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Bertrand ont été retenus à Berlin par le conseil des ministres, mais Valérie Létard interviendra au titre des branches assurance vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles. Pour ma part, j'insisterai sur les orientations du Gouvernement en matière d'assurance maladie, orientations que vous pourrez approfondir avec la ministre de la santé au cours des débats. Avec ce projet de loi et le projet de loi de finances, auquel il est très étroitement lié - ce point a été évoqué lors du débat sur les prélèvements obligatoires -, l'État, je vous l'ai dit, prend toutes ses responsabilités. Or être responsable, c'est d'abord établir la clarté et la sincérité dans les comptes. Dès mon arrivée à la tête du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, j'ai tenu à rétablir la clarté et la sincérité dans les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. L'effort que nous faisons, mesdames, messieurs les sénateurs, est sans précédent : je l'ai déjà dit, mais je tiens à le rappeler. Je rappelle en effet que, le 5 octobre dernier, l'État a remboursé la dette de 5,1 milliards d'euros qu'il avait à l'égard du régime général. Les charges financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, c'est-à-dire l'organisme qui gère et centralise la trésorerie de la sécurité sociale, seront de ce fait allégées de 55 millions d'euros cette année et de 220 millions d'euros en 2008. La situation du régime général en sera d'autant améliorée. Mon objectif est d'obtenir une clarification globale ; à cette fin, il faut dépasser le cadre du régime général. Ainsi, dès cette année, l'État reprendra à sa charge, en loi de finances rectificative - donc avant la fin de l'année -, la dette ancienne qu'il avait vis-à-vis du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, soit pas moins de 619 millions d'euros. Nous allons engager rapidement une concertation - il ne s'agit pas des promesses classiques et habituelles en cette matière - afin de préparer un schéma de financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles. Ce sera l'un de nos thèmes de travail du premier semestre de l'année 2008 pour préparer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet effort sans précédent doit aussi être durable, sinon il n'aura pas d'efficacité. Je ne veux pas qu'on laisse se reconstituer demain la dette que l'on vient d'effacer aujourd'hui, et ce ne fut pas simple. Pour cette raison, nous avons remis à niveau dans le projet de loi de finances, qui sera examiné au Sénat dans les prochaines semaines, les crédits destinés aux dispositifs financés par l'État mais qui sont gérés par la sécurité sociale. Il s'agit, par exemple, de l'aide médicale de l'État, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation pour adulte handicapé ou de certaines exonérations ciblées. Je sais - et c'est bien naturel - que certains sénateurs, notamment au sein de la commission des finances, sont comme moi très vigilants quant à la sincérité des lignes budgétées en loi de finances. Ils conviendront avec moi que, sur tous ces crédits destinés à financer des prestations sociales, comme du reste dans d'autres domaines, nous avons fait un effort considérable par rapport aux pratiques antérieures. Même s'il reste du chemin à parcourir, il faut savoir reconnaître ce qui a été accompli. Afin que cet effort soit respecté, je vais imposer aux gestionnaires des différents programmes que les dotations destinées à ces dispositifs soient effectivement versées, et non pas consacrées à d'autres fins en fonction des seuls aléas de l'exécution budgétaire. C'est pourquoi aussi nous compensons intégralement l'impact des mesures relatives aux heures supplémentaires. Pour calculer cette compensation, il fallait bien se fonder sur un chiffre. Un débat a eu lieu sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Nous sommes partis de la seule évaluation disponible, celle du montant actuel des heures supplémentaires. Pour autant, il va de soi que le coût que nous avons établi, plus de 5 milliards d'euros en année pleine, sera réajusté en fonction de l'évolution de ce montant au cours de l'année 2008. Cette compensation est solide puisqu'elle procède non pas d'une simple dotation, mais d'un transfert de recettes fiscales. Nous complétons en effet, sans attendre, le panier de recettes fiscales affectées à la compensation des allégements généraux de charges sur les bas salaires en transférant l'intégralité des droits sur les tabacs et de la taxe sur les salaires ainsi que la TVA brute sur les alcools. Au total, les recettes fiscales transférées au régime général devraient passer de 21 à près de 27 milliards d'euros, soit une augmentation de l'ordre de près de 30 %. Puisque j'en suis au chapitre des cotisations sociales, je rappelle que la discussion à l'Assemblée nationale a permis de trouver un bon compromis, adopté à l'unanimité, concernant les exonérations pour les organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale. Nous aurons également l'occasion d'en discuter, le Sénat étant sensible à ce sujet. La clarté et la sincérité dans les comptes concernent aussi les documents transmis au législateur. Chacun peut constater que l'information du Parlement croît chaque année en quantité, en transparence et en qualité. Quel que soit votre groupe, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que vous vous en félicitez tous. Comme M. Vasselle le relève dans son rapport, et je m'en félicite, les commentaires des parlementaires sur les annexes ont été très largement pris en compte cette année : en ce qui concerne le PLFSS, l'annexe relative aux programmes de qualité et d'efficience, qui sont pour la première fois présentés dans leur version définitive, fournit un panorama très complet des politiques menées et des objectifs fixés et atteints. De même, l'annexe relative à l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM, a été considérablement enrichie. Elle présente désormais la construction de l'ONDAM, son lien avec les comptes de la branche maladie, ainsi que l'articulation de l'ONDAM avec les besoins et les priorités de santé publique. Être responsable, c'est ensuite maîtriser nos dépenses, et cela dans une logique d'efficience, non dans une logique comptable, comme je l'entends parfois. Nous renforçons notre objectif de maîtrise des dépenses. Nous ramènerons le déficit du régime général à moins de 9 milliards d'euros en 2008. C'est encore beaucoup trop, je ne l'ignore pas, mais nettement moins que les 14 milliards que nous aurions eu à constater si rien n'avait été décidé depuis le mois de juillet. Au-delà du plan d'urgence de juillet, nous aurions terminé en tendance avec un déficit de 14 milliards en 2009. L'objectif de 9 milliards en 2008 n'est pas si facile à atteindre compte tenu de la structure des dépenses. En 2008, la branche famille et la branche accidents du travail retrouveront l'équilibre et le déficit du régime général d'assurance maladie sera ramené à 4,1 milliards d'euros, soit son niveau le plus faible depuis 2002. Je retiendrai un seul taux pour traduire la maîtrise des dépenses : 2,8 %. C'est en effet le taux de progression que nous avons fixé pour les dépenses d'assurance maladie. Cet objectif est ambitieux, nous aurons certainement l'occasion d'en discuter, mais c'est un objectif réaliste parce que, si l'on tient compte de l'impact de la franchise, ce taux correspond en fait à une évolution de 3,4 % de l'ONDAM global. Ce taux est suffisant pour répondre aux besoins de notre système de santé et faire un effort notable en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est réaliste aussi parce que nous renforçons les efforts de maîtrise médicalisée et que nous apportons à l'organisation des soins des améliorations structurelles qui sont loin d'être négligeables. Ce projet de loi contient en effet une série de réformes qui vont approfondir l'efficience de notre système de soins. La première concerne la mise en place d'une franchise, qui rapportera 850 millions d'euros. Cette franchise est une mesure responsable et juste. Elle est responsable, car qui peut contester aujourd'hui que nous devons financer des priorités de santé publique aussi fondamentales que la lutte contre la maladie d'Alzheimer, les soins palliatifs ou la lutte contre le cancer ? Chacun de ces trois éléments contribue d'une certaine façon à l'augmentation naturelle des dépenses de santé. Nous devons répondre spécifiquement à cet accroissement et y apporter évidemment les moyens supplémentaires. Il s'agit ici d'une question de dignité. La franchise nous permettra de nous préparer collectivement à affronter l'avenir et à assurer les investissements importants que le vieillissement de la population et l'apparition de nouvelles maladies impliquent. Nous rendrons compte chaque année - Roselyne Bachelot-Narquin s'y est engagée - en toute transparence, dans un rapport au Parlement, de l'utilisation des ressources de la franchise au service de ses priorités. La franchise est par ailleurs une mesure juste parce que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et les femmes enceintes ne la paieront pas. Au total, près de 15 millions de nos compatriotes en seront exonérés, pour des raisons d'équité et de justice sociale. Cette mesure est juste aussi parce qu'elle protège les plus malades. La franchise est plafonnée à 50 euros par an. C'est une contribution forfaitaire moins lourde que dans bien d'autres pays. En outre, ceux qui sont pris en charge à 100 % dans le cadre des affections de longue durée continueront à bénéficier de l'exonération du ticket modérateur. La franchise respecte donc les principes de solidarité et d'égal accès aux soins qui fondent notre sécurité sociale. La deuxième réforme porte sur le financement intégral des hôpitaux par la tarification à l'activité. L'objectif est de donner aux hôpitaux les moyens de mieux se gérer pour mieux soigner, en évitant les incohérences coûteuses et préjudiciables au patient. Une bonne gestion rend possible l'amélioration qualitative souhaitable en termes de soins, et réciproquement. Tel est le cercle vertueux que nous voulons promouvoir. C'est le sens de cette mesure forte qui consiste à porter de 50 % à 100 % la tarification à l'activité. Bien entendu, cette montée en charge sera assortie d'un dispositif de stabilisation permettant d'accompagner les mutations nécessaires. Le troisième champ de réformes inscrit dans ce projet de loi concerne la médecine de ville. Nous allons autoriser l'expérimentation de modes de rémunération novateurs pour les professionnels de santé. Cette expérience permettra de promouvoir un mode d'exercice qui répond à la fois aux aspirations d'un nombre croissant de professionnels en termes de qualité de travail et de vie, tout en améliorant la qualité des soins rendus aux patients. Elle permettra également de mettre en oeuvre de nouveaux modes de coopération entre les différents professionnels pour concourir à une meilleure prise en charge du patient. Nous voulons ensuite améliorer la répartition géographique des professionnels sur le territoire. Nous ne pouvons pas accepter sans rien faire que nos concitoyens s'inquiètent de savoir s'ils auront demain un médecin près de chez eux pour les soigner.