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Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. La taxe sur la promotion des médicaments ne couvre aujourd’hui que les dépenses de promotion des visiteurs médicaux. Or la publicité dans la presse médicale est un levier de promotion auprès des médecins. À cet égard, je crois indispensable de rafraîchir la mémoire de nos collèges en leur citant un extrait du rapport établi par Mmes Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet et publié en juin 2006, au nom de la mission d’information de la commission des affaires sociales, présidée par M. Gilbert Barbier. Nos trois collègues mettaient en cause dans ce document « une presse médicale sous influence ». Je vous donnerai simplement lecture des pages 48 et 49, dont l’en-tête nous laisse songeurs : « Le noyautage des leaders d’opinion ». « Les laboratoires contrôlent par ailleurs les leaders d’opinion que sont les journaux médicaux. En effet, pour qu’une publication médicale soit rentable, elle doit accepter d’être pour partie financée par la publicité. Or, les annonceurs intéressés par ce type de presse sont essentiellement les laboratoires pharmaceutiques, qui cherchent à promouvoir leurs produits auprès des professionnels de santé. « Par ailleurs, les articles sont le plus souvent écrits par des spécialistes qui ont des liens d’intérêts avec les laboratoires. Ils ont alors tendance à fonder leur jugement sur des études exclusivement favorables au produit dont ils estiment légitime de promouvoir la prescription. « La presse médicale quotidienne, diffusée en grande partie gratuitement, est d’une insignifiante médiocrité sur le plan scientifique. Elle est pourtant la plus lue par les professionnels, en raison de sa gratuité et parce qu’elle défend tous les corporatismes médicaux. Les articles qui ont un objectif thérapeutique sont le plus souvent sans intérêt médical, car il s’agit tantôt de publicités rédactionnelles, tantôt de simples opinions d’auteurs trop sensibles aux arguments de l’industrie pharmaceutique et parfois même rémunérés pour rédiger ces articles. Ces écrits ne sont pas soumis à la critique d’un comité de lecture. » Au moins, pour cette fois, je suis d’accord avec mes collègues de la majorité qui ont écrit ce rapport. Au travers de cet amendement, il est demandé, vous l’aurez compris, madame la ministre, que la publicité dans la presse médicale soit intégrée dans le champ de la taxe.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement tend à élargir le champ de la taxe sur la promotion des médicaments en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale. L’article L.245-2 du code de la sécurité sociale instaure une contribution à la charge des entreprises de préparations de médicaments qui porte sur l’achat par ces entreprises d’espaces publicitaires dans la presse. Or sont exclus de cette contribution les encarts publicitaires dans la presse spécialisée, en l’occurrence dans la presse médicalisée. Notre amendement vise donc à faire en sorte que cette contribution porte sur l’ensemble des encarts publicitaires achetés par les entreprises de l’industrie pharmaceutique. En effet, les médicaments donnent lieu à remboursement dans la mesure où ils sont prescrits par un professionnel de santé. Il serait donc logique que les encarts publicitaires achetés dans la presse spécialisée – c'est-à-dire celle qui s’adresse aux prescripteurs – et qui participent à la vente des médicaments et à l’augmentation du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques soient intégrés dans le calcul de cette contribution. Cette disposition est d’autant plus importante que vous avez refusé notre amendement visant à augmenter la taxe sur le chiffre d’affaires et que vous avez au contraire maintenu l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et permettant de réduire l’assise de la taxation sur le chiffre d’affaires.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au travers de ces deux amendements identiques, nos collègues veulent élargir le champ de la taxation. La mesure qu’ils se proposent de modifier remonte quand même à plusieurs années et des raisons objectives ont sans doute conduit à ne pas étendre le champ de la taxation. Cette publicité permet de financer les publications techniques auprès des médecins. Si elle disparaissait, il est probable que ces publications utiles aux professionnels de santé pour exercer leur métier ne puissent plus paraître ou que l’on observe quelques difficultés pour équilibrer les comptes. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été jugé bon d’étendre le champ de la taxation aussi loin. Cela étant, je ne dis pas que M. Cazeau a tort sur toute la ligne, mais il pourrait admettre que nous ne retenions pas aujourd'hui une disposition que Mme Martine Aubry, lorsqu’elle était ministre de la santé, n’a pas voulu mettre en œuvre ; aucun élément nouveau n’est intervenu depuis. Vous avez fait référence au rapport de Mme Hermange.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … surtout à la suite du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dont votre assemblée s’est fait largement l’écho. Sur les quatre-vingts plus grandes entreprises pharmaceutiques, qui représentent 98 % des ventes totales de médicaments remboursables, toutes celles qui avaient une activité de visite médicale ambulatoire sont certifiées ou sur le point de l’être. Le suivi de la charte de la visite médicale par le CEPS a permis de suivre l’évolution des visites sur un certain nombre de classes de médicament. Ainsi, il a été noté que le nombre de contacts et donc la pression de la visite médicale sur les professionnels de santé ont été notablement réduits. Le CEPS a proposé aux industriels d’étendre la certification de la charte de la visite médicale à l’hôpital. Vous avez d’ailleurs constaté que cela entraînait certaines réductions des équipes de visites médicales qui sont directement liées aux décisions qui ont été prises. La conséquence inévitable de la baisse du nombre des visites est évidemment une diminution du nombre des visiteurs. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous n’assumiez pas les travaux de votre commission. La majorité de la presse médicale entre dans le cadre de ce que j’ai évoqué tout à l’heure, mais une petite part de la presse médicale est, elle, indépendante et vit de la souscription des abonnements. Je ne vois pas pourquoi on favoriserait les entreprises de presse qui font de la propagande, il faut bien le dire, parfois nocive parce que les produits vantés sont à la limite du placébo, par rapport à celles qui, pour marquer leur indépendance, ne veulent pas bénéficier de ces accointances parmi les scientifiques, certains allant peut-être un peu rapidement à la soupe. Je m’étonne que le rapport de Mmes Hermange et Payet ne soit pas pris en considération à cette occasion : ce serait un moyen de donner un sens à nos travaux. À quoi servent ces derniers si, en définitive, il n’en est pas tenu compte ou si les décisions vont à l’encontre de nos recommandations ? Je comprends que Mme la ministre défende les laboratoires pharmaceutiques, mais, de votre part, monsieur le rapporteur général, une telle position m’étonne.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Madame la ministre, on ne va pas engager un débat sur les taxes qui affectent le chiffre d’affaires des laboratoires. À mon sens, elles sont beaucoup trop nombreuses – il y en a onze – et il faudrait le plus rapidement possible engager une réflexion afin de les évaluer et envisager une réduction de leur nombre. Parmi celles qu’il faut évaluer, figure justement la taxe sur la promotion. L’objectif de cette taxe était de réduire l’effort promotionnel des laboratoires. Or on s’aperçoit aujourd’hui que le pourcentage du budget des laboratoires affecté à la promotion n’a en rien diminué depuis que cette taxe existe, bien au contraire. La tendance à l’augmentation que l’on constate est directement proportionnelle à l’inefficacité de plus en plus patente des nouveaux médicaments qui sont mis sur le marché. Moins un médicament est efficace, plus on a de mal à le faire prescrire. Le même phénomène peut être observé pour n’importe quel produit mis sur le marché. Si les médicaments n’étaient pas pris en charge par les finances publiques, que seul s’exerçait le jeu de l’offre et de la demande, il n’y aurait rien à dire. Mais dans la mesure où tel n’est pas le cas, nous avons quand même le droit de nous interroger sur l’efficacité de ces taxes. Il est illicite de faire de la publicité, même auprès des médecins. Tout à l’heure, vous avez parlé d’« information », mais, en l’occurrence, il ne s’agit absolument pas d’information : c’est de la publicité ! Devons-nous encourager cette publicité concernant des médicaments qui n’apportent aucune amélioration par rapport aux traitements déjà existants et qui, de surcroît, sont beaucoup plus chers ? C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les médecins ont tendance à prescrire les médicaments les plus chers ; c’est l’effet de structure dont vous parlez souvent ; c’est une cause indirecte de la dérive des prescriptions. Il y a donc lieu d’évaluer la portée de cette taxe, mais aussi, en fonction des résultats de cette évaluation, de chercher à en élargir l’assiette si l’on veut véritablement obtenir une réduction des dépenses de promotion. En ce qui concerne la visite médicale, vous avez fait ce qu’il fallait, tout le monde a signé la charte, mais, sur le terrain, cela ne change absolument rien. Même si un grand nombre de procédures de licenciement ont été engagées à l’encontre de visiteurs médicaux – 6 000 ou 6 500 –, cela n’a rien à voir, me semble-t-il, avec cette charte médicale ; c’est lié à un changement de stratégie des laboratoires. En conséquence, si ces amendements, comme je le crains, n’étaient pas adoptés, nous demandons au minimum qu’une réflexion soit engagée, afin d’évaluer ces différentes taxes et de simplifier le dispositif. Ce dernier serait ainsi plus lisible et, pour une fois, on répondrait à la demande des laboratoires, qui se plaignent de cette complexité.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous proposons de rectifier les règles applicables à la taxe sur la promotion en modifiant les tranches sur lesquelles cette contribution est assise. Le mécanisme de contribution progressive a été instauré, je le rappelle, pour limiter les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’assiette de la taxe sur la promotion est réduite par plusieurs abattements : l’abattement forfaitaire, celui qui est lié au chiffre d’affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques ou orphelins… Un rapport de l’IGAS de septembre 2006 portant sur l’information des médecins généralistes, qui soulignait par ailleurs la nécessité de diminuer la pression promotionnelle des laboratoires pharmaceutiques, a apporté la démonstration que, du fait de ces abattements, de nombreux laboratoires ne s’acquittaient pas de cette taxe. Cette contribution aurait un rendement très faible et n’aurait rapporté, en 2007, que 257 millions d’euros. Notre amendement tend donc à redéfinir les tranches de cette taxe autour de la moyenne des dépenses de promotion rapportées au chiffre d’affaires des laboratoires, soit environ 5 %. Il aurait un impact économique important pour notre protection sociale, sans pour autant, nous en sommes convaincus, mettre en difficulté les industries concernées. Selon l’IGAS, qui a formulé une proposition proche de la nôtre, le montant qui pourrait ainsi être recouvré serait de l’ordre de 300 millions d’euros.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma proposition d’engager une réflexion sur les taxes qui affectent les laboratoires et d’évaluer les effets de la taxe sur la promotion. Si j’insiste, c’est parce que la Cour des comptes, auditionnée le 27 septembre 2007 par la MECSS de l’Assemblée nationale, a rendu compte des difficultés que posait cette taxe. Celle-ci, dont les revenus sont affectés à l’assurance maladie, souffre de l’imprécision de la définition de son assiette qui, faute de la publication d’une circulaire, est source de nombreux contentieux. Par ailleurs, la Cour des comptes a demandé que l’impact de cette taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires soit évalué, de telle sorte que l’on puisse déterminer si elle répond bien à l’objectif fixé, à savoir permettre le désarmement commercial des laboratoires pharmaceutiques. Madame la ministre, avez-vous l’intention de procéder à cette évaluation, comme le recommande la Cour des comptes ? Selon un rapport de l’IGAS, les dépenses de promotion engagées chaque année par les laboratoires pour convaincre les médecins de prescrire leurs médicaments s’élèvent à au moins 3 milliards d’euros, soit 25 000 euros par médecin, ce qui est considérable. Si elle était plus efficace, cette taxe pourrait permettre de dégager des économies considérables pour la sécurité sociale. Je réitère ma demande, puisque vous vous opposez aux amendements que nous proposons pour réformer le dispositif.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Le débat est récurrent, émaillé en cours d’année de questions écrites ou orales auxquelles vous ne répondez pas toujours, madame la ministre. Après l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché, les médicaments sont évalués par la commission de la transparence et classés en cinq catégories, en fonction de leur efficacité : la classe I est réservée aux médicaments qui apportent une amélioration majeure par rapport aux médicaments existants et la classe V à ceux qui n’apportent aucune amélioration. Aux termes du 2° du I de l’article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers ne peuvent être remboursés que dans la mesure où ils permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies. Or je me suis aperçu que la plupart de ces médicaments étaient mis sur le marché à des prix supérieurs à ceux des médicaments existants, auxquels ils étaient comparés. On me dit que, malgré tout, cela permet de faire faire des économies à la sécurité sociale, tout en se gardant bien, d’ailleurs, de m’indiquer le montant de ces économies. Je souhaite donc, avec cet amendement, que vous preniez le temps de m’indiquer le montant, depuis cinq ans, des économies réalisées par la sécurité sociale grâce à l’application de cet article règlementaire. J’ai du mal à comprendre qu’avec la mise sur le marché de médicaments plus chers on permette à la sécurité sociale de faire des économies. Seul M. Renaudin peut expliquer un tel miracle ! J’espère, madame la ministre, que vous m’expliquerez le mécanisme et que vous me préciserez le montant des économies réalisées depuis cinq ans. Si nous devons faire des économies grâce à ce dispositif, il faut mettre sur le marché de plus en plus de médicaments inefficaces ! (M. Guy Fischer applaudit.) C’est une voie nouvelle que je vous propose !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D’une certaine façon, votre souhait va se réaliser, puisque le CEPS, en la personne de Noël Renaudin, sera bientôt invité par la présidente Muguette Dini. Le CEPS rend un rapport annuel sur son activité. À ce titre, le rapport d’activité de 2007 souligne tout particulièrement les déterminants de la fixation des prix des médicaments sans ASMR. Il y est ainsi expliqué que ces médicaments vont se substituer à des médicaments plus anciens et comment valoriser cette substitution pour entraîner des économies pour l’assurance maladie. Cette règle est strictement appliquée par le CEPS. Le Gouvernement vous a précisément indiqué, lors de sa réponse à votre question orale d’avril 2009, que l’ordre de grandeur de l’économie réalisée grâce à cette règle pouvait être estimé à 3 milliards d’euros par an. Un nouveau rapport spécifique sur les économies permises par l’inscription des médicaments sans ASMR n’apporterait pas d’éléments nouveaux qui conduiraient à revoir notre politique de fixation des prix de ces médicaments. Je pense avoir été exhaustive et vous avoir donné, à quelques euros près, bien entendu, une évaluation des économies ainsi réalisées, qui, vous le voyez, sont substantielles.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Il a d’ailleurs une façon d’appliquer l’article R. 163-5, 2° du code de la sécurité sociale qui me laisse pantois. Je ne veux pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, mais comment peut-on réaliser des économies en mettant sur le marché des médicaments plus chers ? Vous n’avez pas répondu à cette question et vous vous êtes bien gardée, cette fois-ci, de me dire que vous alliez faire des recherches. Le rapport annuel du CEPS n’indique absolument pas le montant des économies réalisées par la sécurité sociale en application de l’article susvisé : il y est simplement expliqué comment cet article est appliqué. D’ailleurs, que ce soit en 2003, en 2004, en 2005, en 2006 ou en 2007, c’est chaque année le même discours ; on dirait un « copier-coller » ! De deux choses l’une, soit cet article ne permet pas à la sécurité sociale de réaliser des économies, ce qui veut dire qu’il n’est pas appliqué et qu’il faut donc le supprimer, soit il lui permet de réaliser des économies, et vous devez être en mesure de nous dire à combien celles-ci se montent. C’est la question que je vous pose sans arrêt et à laquelle vous ne répondez pas. Je ne suis pas le seul à m’interroger ! La direction de la sécurité sociale s’est elle-même émue dans son rapport, paru en 2008, du fait que la hausse de la dépense soit constituée à 45 % de médicaments qui n’apportent aucune amélioration par rapport à la thérapeutique existante. Était cité, en particulier, le Lyrica – remboursé à 65 %, sans que l’on sache pourquoi –, qui a entraîné des dépenses considérables pour la sécurité sociale, alors que ce médicament avait été mis sur le marché afin que celle-ci réalise des économies. Il y a là quelque chose que je n’arrive pas à comprendre, et la direction de la sécurité sociale non plus, semble-t-il. Cela aurait donc mérité des explications. Tel était l’objet de cet amendement. Malheureusement, vous ne voulez pas nous en donner.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Le premier paragraphe de cet article élargit l’assiette de la taxe promotion sur les dispositifs médicaux à certaines prestations, comme l’optique et les audioprothèses. Le deuxième paragraphe augmente de cinq points ce taux, qui passe de 10 % à 15 %. La taxe promotion sur les dispositifs médicaux s’établissait à 15 millions d’euros en 2008. Les mesures présentées ici augmenteraient de 12 millions d’euros environ le rendement de cette taxe, dont 3,1 millions d’euros pour le régime général, le reste étant affecté à la Haute Autorité de santé, désormais bénéficiaire de 35 % du montant total. Cela devrait entraîner pour cette dernière 8,9 millions d’euros de recettes de plus pour l’année 2010 : autant dire presque rien ! J’aimerais rappeler les faits, qui justifieront le dépôt de notre amendement n° 73 tout à l’heure. En 2008, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France se montait à 47 milliards d’euros, dont 45 % à l’exportation. Son bénéfice net, après impôts et taxes, était de 2,3 milliards d’euros. Toujours en 2008, le chiffre d’affaires des médicaments en ville s’est élevé à 21 milliards d’euros, en prix fabricant hors taxe, soit 1,9 % de plus par rapport à 2007, après une augmentation de 4,1 % en 2007 et de 1,7 % en 2006. Les unités de médicaments remboursables ont décru entre 2007 et 2008. À l’hôpital, la croissance du marché s’établit à 6,2 %. Dans un rapport publié en novembre 2007, l’IGAS pointait du doigt le matraquage publicitaire exercé, selon elle, par les laboratoires pharmaceutiques sur les médecins généralistes. L’IGAS y dénonçait même une « course aux armements » qui aurait cours en matière de promotion des médicaments. Elle a cité des chiffres éloquents : entre 1999 et 2005, l’industrie pharmaceutique aurait augmenté de 48 % ses dépenses promotionnelles ; en 2005, ces dernières auraient ainsi atteint le chiffre impressionnant de 3 milliards d’euros. À titre d’exemple, un médecin généraliste voit défiler tous les ans dans son cabinet 330 visiteurs médicaux. Ne serait-il pas temps de faire d’une pierre deux coups, à savoir diminuer les dépenses de santé engendrées par l’activisme publicitaire des laboratoires pharmaceutiques, en les taxant davantage sur les sommes qu’ils déploient en matière de propagande marchande sur le dos de l’assurance maladie ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’article 12 et l’amendement que je présente visent à remédier durablement aux difficultés de financement de la Haute Autorité de santé. Vous le savez, la HAS est conduite à assumer des missions de plus en plus étendues et je crois que la qualité de ses travaux ne fait pas débat dans cette assemblée. La disposition proposée tend à apporter des recettes supplémentaires à la Haute Autorité de santé dès 2010, au moment où ses missions se développeront considérablement. L’article 12 prévoit, ce qui est important pour une autorité indépendante, de la doter d’une ressource pérenne en lui affectant une fraction de la taxe sur la promotion de certaines catégories de dispositifs médicaux. À la suite du vote de l’article 12 à l’Assemblée nationale, l’extension de l’assiette de la taxe n’a pas été retenue. Afin de sécuriser le financement de la HAS, le présent amendement modifie la fraction de la taxe qui lui est affectée pour la porter à 44 %. La Haute Autorité de santé pourrait ainsi bénéficier de près de 9 millions d’euros de ressources supplémentaires en 2010 pour lui permettre d’assurer ses missions. Je rappelle que la taxe était de 35 %.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous entendons supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à réduire l’impact de l’article 12, qui augmente de moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Pour notre part, nous sommes favorables à cette mesure et regrettons une fois encore que, sous le fallacieux prétexte de maintenir l’emploi, la majorité soit intervenue pour réduire d’autant la portée de cette mesure, puisque les entreprises seront finalement exonérées de cette contribution dès lors que leur chiffre d’affaires sera inférieur à 11 millions d’euros, contre les 7,5 millions d’euros initialement prévus. Aujourd’hui, cette disposition, en ne s’appliquant pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros, est totalement vidée de sa substance. Il ne reste qu’une coquille vide, incapable de produire quelque effet que ce soit. C’est pourquoi, afin de réparer ce qui nous semble être une erreur, nous vous invitons à voter cet amendement visant à rétablir le texte que le Gouvernement avait initialement proposé à l’Assemblée nationale. C’est assez cocasse, aussi nous semblait-il utile de le préciser.