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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement a le même avis que M. le rapporteur : il sollicite le retrait des quatre amendements ; à défaut, il y serait défavorable. Vous avez établi, madame Dini, une distinction entre l’évaluation et la vérification de la solvabilité. Le choix du verbe « évaluer » n’est pas le fruit du hasard. L’évaluation fait intervenir le jugement du prêteur qui, à partir des informations obtenues, déterminera l’attitude qui lui paraît appropriée. C’est un rôle actif d’appréciation que sous-entend la formule selon laquelle « le prêteur évalue la solvabilité de l’emprunteur ». Ce n’est pas une simple question de lexicologie : c’est l’ouverture d’une nouvelle jurisprudence, appelée à se développer, sans avoir nécessairement besoin de s’accrocher à une jurisprudence antérieure. Encore une fois, le terme « évalue » a été choisi à dessein, pour signaler le rôle que doit jouer le discernement du prêteur dans l’appréciation du risque. J’ajoute que la formulation retenue par la commission spéciale est très habile. Puisque « seules les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs peuvent être opposées à l’emprunteur », le prêteur, s’il veut pouvoir un jour, dans le cadre d’un éventuel contentieux, exciper d’informations erronées données par l’emprunteur, sera nécessairement conduit à exiger la fourniture de justificatifs. Ce dispositif, qui nous paraît parfaitement équilibré, repose sur une relation transparente et confiante entre le prêteur et l’emprunteur. À cet égard, il répond à l’objectif de responsabilisation que nous plaçons au cœur de ce projet de loi.
Philippe MARINI (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Le fait de devoir présenter les trois derniers relevés de compte bancaire, avec tous les mouvements qui s’y inscrivent, peut en effet être matière à indiscrétions. La commission spéciale, je le souligne à mon tour, s’est efforcée de trouver une rédaction équilibrée sur cette question centrale de la solvabilité de l’emprunteur. C’est un élément clé du dispositif que nous examinons. C’est un élément clé du point de vue du prêteur, qui a intérêt à être remboursé et à avoir le taux de contentieux le plus bas possible. Mais pour nous en tenir à l’intérêt général, nous avons pensé trouver un équilibre entre les contraintes pesant sur les consommateurs et la nécessaire appréciation du prêteur, sur la base du dialogue avec le client. C’est pourquoi nous avons prévu que les mentions figurant sur la fiche de dialogue ne puissent faire foi que si elles sont corroborées par des justificatifs. En cas de contestation, si un prêteur a accordé un concours dans des conditions manifestement négligentes à une personne manifestement peu solvable, sa responsabilité pourra être recherchée, notamment au terme d’un examen en commission de surendettement, examen qui, comme vous le savez, est de la responsabilité d’un juge. En toute objectivité, je pense sincèrement qu’il n’est pas possible d’aller au-delà. Au demeurant, les charges et les ressources de l’emprunteur peuvent être complexes, multiformes ; elles ne figurent pas nécessairement dans les relevés de compte. Les auteurs des amendements n os 96 et 2 rectifié bis l’ont d'ailleurs bien senti puisqu’ils ont eu recours à l’adverbe « notamment » : « et notamment par la communication des trois derniers relevés mensuels… » Il paraît vraiment difficile de prévoir dans ce texte un dispositif qui soit aussi contraignant sans être pour autant exhaustif. Nous voudrions vous convaincre, M. le rapporteur et moi-même, que nous partageons les mêmes objectifs, mais que les solutions proposées ne sont pas de nature à apporter des progrès significatifs. C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de ces quatre amendements.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’amendement n° 96, présenté par nos collègues du groupe centriste, est intéressant. Il me semble que la commission et le Gouvernement pourraient en accepter au moins la première partie. Mme Dini a raison : le verbe « vérifier » est beaucoup plus précis que le verbe « évaluer ». Il s’agit bien d’une vérification plutôt que d’une simple évaluation qui, par définition, peut être estimative. S’agissant de la deuxième partie de l’amendement, je comprends que Mme Dini y tienne. Mme Goulet l’a souligné, le fait de demander les trois derniers relevés du compte sur lequel est versé le salaire est une pratique assez courante, j’en ai moi-même fait l’expérience dans ma vie professionnelle. On peut certes objecter que cela ne relève pas forcément du domaine de la loi, mais je pense que les auteurs de l’amendement veulent exprimer la nécessité de demander des justificatifs. Évidemment, il n’est pas très facile de vérifier si une pratique est bonne ou mauvaise ; en tout cas, je crois avoir montré tout à l’heure, en défendant un amendement, que certaines pratiques commerciales étaient hautement critiquables. Quoi qu'il en soit, il me semble que le Gouvernement et le rapporteur devraient faire un effort au moins sur le I de l’amendement n° 96. Toujours est-il que, si Mme Dini le maintient, nous le voterons.
Claude BIWER - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Ce n’est pas tout à fait sans raison que nous avons déposé ces amendements. Même si je comprends les raisons pour lesquelles on peut s’y opposer, j’éprouve quelques regrets. Il est vrai que des crédits ne sont pas remboursés. M. le rapporteur a précisé que la proportion de mauvais payeurs s’élevait à 7 %. Ce sont évidemment les emprunteurs sérieux, honnêtes, qui paient pour ces 7 %, étant entendu qu’il faut aussi ajouter les frais de contentieux aux sommes dues. J’ai du mal à comprendre, dans ces conditions, qu’on renonce à demander à l’emprunteur de présenter un document supplémentaire, pour que son dossier soit aussi bien préparé que possible, sous prétexte de ne pas lui créer de difficultés. Je trouve cela dommage ! Une fois de plus, on soutient finalement le tricheur, en oubliant les autres, qui rapportent pourtant des sommes sans lesquelles on ne pourrait pas prêter. Bref, une fois de plus, on oublie les victimes ! Muguette Dini ayant retiré de son amendement la partie qui était identique à ma propre proposition, je retire également le mien, mais je regrette que l’on continue à accepter que ceux qui ont envie de tricher puissent présenter un faux relevé. Pourquoi pas, demain, une fausse carte d’identité, un faux permis de conduire, etc. ? Je crois que, si nous acceptons cela, nous n’assumons pas nos responsabilités. Le président de la commission spéciale nous a dit avoir été longtemps de notre avis. Qu’il le soit resté quarante-huit heures de plus nous aurait tous bien arrangés, et nous aurions gagné du temps ! (Sourires .)
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Je voudrais préciser quelques points. Premièrement, le chiffre de 93 % que j’ai évoqué est la proportion d’emprunteurs avec qui il n’y a aucun incident. Dans les 7 % restants, se trouvent un certain nombre d’emprunteurs qui ont effectivement connu un incident, mais celui-ci a été promptement réglé, et ces emprunteurs-là ne posent pas véritablement de problèmes. L’insolvabilité ne concerne en réalité que 2 % à 3 % des personnes ayant recours au crédit renouvelable. Deuxièmement, pour ma part, je persiste à préférer une évaluation à une vérification, qui présente un caractère un peu automatique. Si de fausses pièces sont présentées, on ne s’y arrêtera pas : on retiendra simplement que des relevés ou d’autres documents ont été produits et l’on considérera que la vérification a bien eu lieu. L’évaluation engagerait davantage l’établissement prêteur. Troisièmement, si j’étais plutôt défavorable à la présentation des trois derniers relevés bancaires, c’est parce que je crois en la fiche de dialogue, que nous avons enrichie d’une procédure de dialogue interactif entre le prêteur et l’emprunteur. La vérification des justificatifs se fait alors en fonction de l’importance du crédit. Dès lors, je pense que ces amendements n’ont plus vraiment lieu d’être. Je me rallie néanmoins à l’avis émis par le Gouvernement à propos de l’amendement n° 96 rectifié.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Cet amendement est d’ores et déjà totalement satisfait par le texte. D’une part, la consultation du FICP est obligatoire lors de l’évaluation de la solvabilité. L’éminent professeur de droit qu’est notre collègue Portelli le sait mieux que quiconque : le présent de l’indicatif emporte obligation ; autrement dit, les formules « consulte » et « doit consulter » sont, sur le plan juridique, strictement équivalentes. C’est pourquoi la loi utilise toujours ce présent de l’indicatif, comme le fait le texte actuellement proposé pour l’article L. 311-9. S’agissant de la sanction, l’amendement renvoie au deuxième alinéa de l’article L. 311-47, lequel vise lui-même expressément l’article L. 311-9 pour indiquer à quelles infractions sont applicables les sanctions qu’il prévoit. On tourne donc en rond, et la précision suggérée par nos collègues est, elle aussi, véritablement superfétatoire. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Je défendrai en même temps les amendements n os 66 et 65. Alors même que le délai de rétractation de l’emprunteur est rétabli à deux semaines, comme c’était le cas dans la loi Scrivener de 1976, la somme empruntée pourrait, en vertu des dispositions du présent texte, être versée dans des délais inférieurs au délai de rétractation. On voit immédiatement le problème qui pourrait surgir, et il n’est pas que technique : en cas de rétractation, l’emprunteur sera dans l’obligation de rembourser la somme au prêteur avec application d’un taux d’intérêt. Une telle procédure risque fort de contraindre certains emprunteurs à une gymnastique passablement complexe puisqu’ils devront non seulement se dessaisir immédiatement de la somme qu’ils auront empruntée, mais de surcroît s’acquitter de quelques dizaines ou centaines d’euros au titre des intérêts. Je prendrai un exemple simple. Vous empruntez 30 000 euros au taux d’intérêt de 12 %, c’est-à-dire un point par mois. Vous faites jouer votre droit à rétractation, et vous remboursez les 30 000 euros dans le mois suivant, plus 300 euros d’intérêts. À la limite, nous pourrions avoir une situation où les emprunteurs n’emprunteraient plus rien, mais devraient en revanche payer des intérêts pour une somme ayant seulement transité sur leur compte bancaire ! Il convient de n’autoriser le versement des sommes demandées au titre du prêt qu’à l’expiration du délai de rétractation, lorsque l’emprunteur a donné son accord effectif quant aux conditions générales du prêt.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Le délai de sept jours pour la mise à disposition des fonds apparaît comme un compromis équilibré entre la protection du consommateur dans le cadre d’un achat précipité et le besoin de se procurer les biens jugés nécessaires. Le crédit renouvelable est souvent utilisé pour faire face à un imprévu. Or, lorsqu’il faut répondre à l’urgence, un délai de quatorze jours correspondant au droit de rétractation semble quelque peu déraisonnable. Comme je viens de l’indiquer, le gel de l’exécution du contrat pendant sept jours assure l’effectivité de la faculté de rétractation de l’emprunteur dans un délai suffisant pour lui permettre de mener à bien sa réflexion. Sur ce point, le projet de loi reprend le droit en vigueur, qui s’applique jusqu’à présent de manière tout à fait satisfaisante, cela nous a été précisé tant par les prêteurs que par les consommateurs lors de nos auditions. En revanche, prévoir que la mise à disposition des fonds ne prend effet qu’à l’expiration du délai de rétractation serait excessif. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Cher collègue Claude Biwer, le mécanisme que vous avez inspiré est judicieux, mais il consiste tout de même essentiellement à fixer un seuil en fonction de la durée d’amortissement du crédit renouvelable. Or le seuil peut aussi varier selon l’importance du montant sur lequel porte crédit renouvelable. Lors de son audition par la commission spéciale, Mme la ministre nous avait indiqué qu’elle envisageait un seuil – je ne sais pas s’il est maintenu – pouvant varier entre cinq et trois ans, ces trois ans correspondant à l’idée qui avait inspiré le mécanisme. Mon cher collègue, la commission est favorable à l’idée, mais elle est défavorable à l’amendement que vous présentez. En effet, vous proposez un seuil strict de trois ans, alors que, si la somme en cause est assez élevée, elle peut justifier une durée d’amortissement plus étalée. À mon sens, nous répondons tout à fait à la préoccupation qui vous anime. Je ne peux donc que vous inciter à retirer votre amendement : un mécanisme souple, adapté et intelligent sera proposé en fonction des seuils et des montants.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’un des problèmes posés par le crédit renouvelable réside dans le caractère tacite de sa reconduction. Outre qu’ils manquent d’informations claires et précises quant au taux d’intérêt qui est appliqué à leur emprunt, les particuliers ne savent souvent pas exactement ce qu’ils remboursent : quelle est la proportion de capital, quelle est la proportion d’intérêt ? En réalité, très fréquemment, ce qui est renouvelé, ce n’est pas tant le crédit que le renouvellement lui-même ! L’absence d’affectation favorise la persistance du droit de tirage, avec tout ce que cela implique. Je pense singulièrement au droit pour le prêteur de tirer sur le compte bancaire de l’emprunteur, fût-ce un « compte privilège »... Nous sommes donc partisans d’un encadrement plus précis encore du crédit renouvelable, faisant de la prolongation de l’application de ses stipulations un choix pleinement conscient de l’emprunteur. En effet, le projet de loi tend à sécuriser la passation de ce type de contrats, dont le montant global est relativement faible – cela représente moins de 10 % de l’encours des prêts aux particuliers, ce qui correspond tout de même à plus de 15 millions de comptes ouverts –, mais dont le rendement en termes de produit net bancaire est particulièrement élevé pour les établissements de crédit. Nous proposons donc que ce qui est du domaine de la prolongation des contrats de prêt fasse l’objet d’une déclaration d’intention écrite des emprunteurs eux-mêmes.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit d’un amendement préventif. Mieux vaut prévenir que guérir, tel est le principe qu’il convient d’appliquer avec détermination à la mise en œuvre des contrats de crédit renouvelable. Cette préoccupation est d’ailleurs prise en compte par la directive communautaire – faut-il y voir le résultat des pratiques de certains membres de l’Union ? – qui dispose, en son article 8, point 2 : « Les États membres veillent à ce que, si les parties conviennent d’un commun accord de modifier le montant total du crédit après la conclusion du contrat, le prêteur mette à jour les informations financières dont il dispose concernant le consommateur et évalue la solvabilité de celui-ci avant toute augmentation significative du montant total de crédit. » En clair, nous devons entourer de toutes les précautions utiles toute sollicitation d’augmentation de l’encours de crédit et, singulièrement, de tout crédit renouvelable. En effet, ces produits génèrent très vite un malendettement des particuliers, du fait du renchérissement considérable de nombre d’achats journaliers, avec toutes les implications dans la gestion quotidienne du ménage. Aussi, nous estimons que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, dans l’intérêt bien compris des parties, doit être effective, selon des modalités proches de celles que nous avons détaillées lors de l’examen de l’article relatif aux informations précontractuelles.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. J’ai écouté très attentivement les arguments pragmatiques et éminemment juridiques développés par M. le rapporteur, et j’y souscris intégralement. Les questions que vous soulevez, monsieur le rapporteur, sur le mode de modification ou de résiliation unilatérale d’un contrat simplement parce que l’emprunteur n’aurait pas fourni les éléments relatifs à sa solvabilité posent un vrai problème de fond, qui me paraît ne pouvoir être résolu que par le retrait des amendements n os 67 et 95 rectifié et l’adoption du texte en l’état. En effet, il est irréaliste que, à la suite de l’opération révélant la non-fourniture des éléments relatifs à sa solvabilité, l’emprunteur se voie privé de la faculté de tirer sur un crédit renouvelable qu’il pense pouvoir continuer à utiliser. Nous nous heurtons à un problème à la fois mécanique et d’ordre juridique, concernant non seulement l’information, mais aussi l’exécution du contrat et son mode de résiliation par cette voie, compte tenu surtout de la publication du décret sur les clauses abusives. Néanmoins, sous le bénéfice des explications fournies par le rapporteur et que le Gouvernement reprend à son compte, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’examiner ce problème de la solvabilité au fil de l’eau. La solvabilité, examinée et « vérifiée » par le prêteur – pour utiliser votre terminologie – au moment de l’ouverture du crédit renouvelable, peut, en effet, évoluer au cours de l’existence de l’emprunteur, et notamment de sa vie professionnelle. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable de procéder, comme le prévoient les amendements, à des vérifications annuelles et mécaniques entraînant des effets juridiques redoutables ou à des consultations mutatis mutandis du FICP à chaque tirage, peu efficaces et soulevant également des difficultés juridiques. Nous pourrions examiner cette question de la solvabilité, je le répète, au fil de l’eau et, dans le cadre de la navette, puisque ce texte ne fait pas l’objet de la procédure accélérée, trouver des solutions permettant de protéger le consommateur emprunteur sans pour autant opérer de modification juridique du contrat conclu entre les parties. Une telle disposition, si elle était mise en place, serait redoutable, car elle entraînerait un coût supplémentaire considérable pour le crédit à la consommation et, partant, un renchérissement probable des taux et le rationnement d’une partie des crédits. Comme je l’ai dit au début de mon propos, je sollicite donc le retrait des amendements n os 67 et 95 rectifié.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise, concrètement, à éviter que ne perdure la confusion des genres. Le temps passant, les pratiques commerciales, notamment dans la grande distribution, ont développé le recours aux techniques de fidélisation de la clientèle matérialisées par la diffusion de cartes diverses, qui sont à la fois des cartes de crédit et des moyens de paiement ou, parfois, de simples cartes de fidélité promotionnelles. Ce mélange des genres a conduit nombre de particuliers à connaître des difficultés majeures de paiement pour un certain nombre de leurs achats, et il ne s’agit pas seulement de biens meubles devenant immeubles par destination, et à ne solliciter que l’organisme de crédit attaché à telle ou telle enseigne pour tout achat à tempérament. En clair, les cartes de magasin, de fidélité, « privilège » ou je ne sais quoi encore, tendent, aujourd’hui, à faire jouer un crédit payant pour les achats courants et privent les particuliers de tout recours à un crédit affecté ou à un prêt personnel à plus faible taux pour tel ou tel achat plus important. La carte de fidélité est donc parfois payée en retour par une forme de captation du détenteur. La confusion des genres a été quelque peu mise en question par la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi MURCEF », laquelle avait spécifié que les enseignes devaient clairement et lisiblement indiquer l’usage de telle ou telle carte et faire expressément figurer la mention « carte de crédit » sur celles qui correspondent à cette définition. Le fait est que le caractère propre à chacune de ces cartes doit être plus encore précisé. Il faut également que les enseignes renoncent aux offres alléchantes comme celles de cette grande marque de vente de produits de beauté prétendument naturels qui offre régulièrement de la bagagerie fabriquée en Chine à sa clientèle, avant de lancer des cabinets d’affacturage à la poursuite des créances impayées. La pratique du cadeau promotionnel, aussi ancienne que la découverte des techniques de marchandisation en France, est trompeuse. Sa raison d’être est d’attirer le chaland et de le livrer pieds et poings liés aux délices de l’endettement, fût-il pour une durée limitée. L’illusion de l’argent facile dans les cadeaux-primes ne peut pas et ne doit pas être encouragée.