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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Que dire aux membres de la commission concernant la difficulté d'appréhender en aussi peu de temps et sans information la spécificité du droit de l'Alsace-Moselle dans ce nouveau code ? De même, avant d'aborder le contenu de ce nouveau code, il eût été nécessaire que nous mesurions le besoin réel de cette recodification, prétendument simplificatrice, ce dont doutent, vous ne l'ignorez pas, de nombreux spécialistes de la matière. À ce propos, je ne citerai que MM. Jeammeaud et Lyon-Caen, qui notaient, dans La Revue de droit du travail de juin dernier, que « le progrès dans la clarté et l'intelligibilité de la loi ne paraît pas à la hauteur du très respectable effort des artisans de cette recodification ». J'ignore si ce nouveau code simplifiera réellement la tâche de ses utilisateurs. Mais fallait-il vraiment entreprendre un travail aussi important sans autre but ? Ne fallait-il pas en profiter pour mener une réflexion plus approfondie, par exemple en y intégrant la jurisprudence, si importante en la matière ? À aucun moment, la finalité et la faisabilité de cette recodification n'ont fait l'objet du débat nécessaire. En outre - vous me permettrez cette parenthèse, monsieur le ministre -, pourquoi cette hâte, alors même que le Président de la République nous annonçait, voilà une semaine, à deux pas d'ici, son intention d'impulser des modifications profondes à la législation sociale ? Cette remarque me conduit à évoquer le fond de cette affaire, car fond et forme sont ici intimement liés. Avant de voter ce projet de loi de ratification, il nous faudrait aussi pouvoir en mesurer les conséquences. Cette recodification, nous dit-on, est réalisée à droit constant. Sans entrer dans des débats juridiques byzantins, nous ferons observer que de simples modifications rédactionnelles peuvent entraîner des débats d'interprétation concernant les intentions du législateur. De même, peut-on véritablement considérer le déclassement de 500 dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire comme une opération à droit constant, sachant que leur future modification pourra ainsi se faire sans l'intervention du législateur ? Le problème est identique pour les modifications apportées au classement des articles relatifs au licenciement économique ou le remplacement de la mention « inspection du travail » par celle d'« autorité administrative ». Je suis sûr que nous pourrions soulever de nombreux autres points litigieux, concernant notamment les prud'hommes. Cependant, faute de temps, nous n'avons pas pu vérifier, article par article, les nouvelles dispositions, et vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que, en la matière, nous ne soyons pas disposés à vous délivrer a priori un blanc-seing. C'est d'ailleurs tout à fait normal !
Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cher Jean-Pierre Godefroy, ce n'est pas parce que la commission a dû travailler vite - ce que je reconnais - qu'elle n'a pas effectué un travail de fond. Il existe une grande différence entre nous, c'est que je ne prétends nullement avoir la capacité, ni en tant que rapporteur ni comme membre de la commission, d'accomplir en quelques semaines, comme vous le réclamez, un travail qui a demandé deux ans aux experts. Cela me paraît impossible. J'ai effectivement « hérité » le 2 août dernier, à dix-sept heures, de ce projet de loi, pas très épais, que j'ai emporté en vacances. Mais je ne suis pas partie avec le code du travail ! Dès mon retour, quelques jours avant la réunion de la commission, j'ai travaillé sérieusement sur le dossier, avec les syndicats auditionnés et les contributions écrites de ceux qui n'ont pu l'être. Tous les éléments recueillis vous ont été communiqués. La preuve en est que je les ai parfois retrouvés mot pour mot dans certains de vos amendements ! J'ai donc le sentiment qu'un vrai débat a eu lieu. Certains partenaires sociaux, qui participent très sérieusement depuis deux ans aux travaux de la commission sur ce sujet, nous ont affirmé que la brièveté du délai ne les gênait pas. Par ailleurs, comme l'a souligné M. le ministre, un travail d'une telle ampleur nécessitera sûrement encore d'autres modifications de référence, de ponctuation, etc. En réalité, le problème tient à ma façon de travailler, puisque, comme rapporteur sur deux autres textes cette année, je vous ai habitués, mes chers collègues, à tenir des réunions ouvertes à tous, ce que vous avez apprécié, même si je ne les menais pas toujours comme vous le vouliez. Or, il ne m'a pas été possible de le faire cette fois-ci.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le groupe CRC a voté contre ! Article 2 Le 7° de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée, modifiant le titre III du livre IV du code de l'action sociale et des familles, est modifié comme suit : 1° L'intitulé du titre III du livre IV est complété par les mots : «, permanents des lieux de vie » ; 2° Il est ajouté au même titre un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « PERMANENTS DES LIEUX DE VIE « Art. L. 433-1. - Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales. « Dans le cadre de leur mission, les permanents responsables de la prise en charge exercent, sur le site du lieu de vie, un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies. « Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables. « Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres I er et II du livre I er de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres I er et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. « Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an. « Les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés sont définies par décret. « L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les permanents responsables et les assistants permanents. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21 du code du travail, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l'année durant laquelle ils sont pris. »
Annie DAVID - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, les lieux de vie existent depuis le début des années soixante-dix. Expérimentaux au début, secrets parfois, ils ont souvent été exclus du débat public en raison de leurs méthodes peu conformes. Il aura fallu attendre le débat sur la protection de l'enfance, c'est-à-dire mars 2007, pour que le sujet soit enfin abordé. Mais le débat n'a pas été à la hauteur, loin s'en faut, en raison de votre positionnement sur les centres d'accueil fermés, occultant les autres aspects, ce qui est bien regrettable. À l'article 2, vous nous proposez d'organiser le temps de travail des hommes et des femmes qui participent quotidiennement au fonctionnement de ces lieux d'accueil, personnels appelés « permanents » en raison de la spécificité de leur action qui appelle une présence continue aux côtés des enfants ou des jeunes adultes. Les lieux de vie se distinguent d'autres lieux d'accueil, sachant qu'ils ne sont pas temporaires et qu'ils se définissent comme des lieux de reconstruction de la personne accueillie autour d'un projet de vie et de resocialisation demandant parfois une, deux, voire trois années. Dès lors, il est regrettable que les questions d'organisation et de temps de travail des « permanents » soient artificiellement déconnectées d'une discussion de fond relative à ces lieux d'accueil et à leurs moyens spécifiques. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 2, dont les dispositions créent, sans doute volontairement, une confusion inacceptable Tout d'abord, cet article prévoit que les permanents responsables et leurs assistants permanents sont soumis aux mêmes conditions et durée de travail, soit deux cent cinquante-huit jours par an. Or le groupe CRC estime nécessaire de différencier le régime de ces deux catégories. Ensuite, il convient de déplorer l'absence de concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet. La discussion est rendue compliquée, faute d'organisation nationale des lieux de vie. Ce texte ne donne pas d'outil de discussion aux salariés des lieux de vie, ni aux employeurs, personnes physiques, comme l'aurait permis la création d'une convention collective. Sans vouloir m'appesantir sur ce sujet, je tiens tout de même à rappeler que l'absence de discussion à l'échelon national est bien due à la décentralisation exagérée conduite depuis des années par les gouvernements successifs. (Ah ! sur les travées de l ' UMP.) Le risque aujourd'hui est de voir appliquer le code du travail selon des règles différentes d'un département à l'autre : certains départements, les plus solidaires par exemple, retiendront des dispositions intéressantes, tandis que d'autres opteront pour des règles très contraignantes. Les femmes et les hommes qui se consacrent pleinement à la gestion et à l'animation de ces lieux de vie méritent bien plus qu'un article de loi, surtout s'il est aussi court que celui qui nous est proposé !
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Avec les articles 2 et 3, nous allons aborder le droit local d'Alsace-Moselle. Je veux donc faire un bref rappel de ce qu'est ce droit, qui me semble peu connu de mes collègues. Il s'agit d'un ensemble de règles - lois et décrets - applicables dans les trois départements de l'Est - le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle -, qui ont une histoire commune. Après la défaite française, le traité de Francfort, en 1871, a entériné la cession de l'Alsace-Lorraine au nouvel empire allemand qui venait de se constituer. Lors du retour de l'Alsace-Lorraine à la France en 1918, le législateur, dans sa grande sagesse, a préféré une introduction de la législation française non pas brutale et massive, mais par matière, ainsi que le maintien de dispositions de droit local, inconnues du droit français et reconnues techniquement supérieures à la législation française équivalente. À partir des années soixante-dix, des pans entiers ont disparu du fait de l'évolution considérable du droit français, ce dernier s'inspirant d'ailleurs parfois du droit local. Mais il reste encore des domaines où la législation spécifique paraît toujours préférable. De plus, l'idée d'un droit local est acceptée et n'est plus remise en cause. Cependant, il s'agit à présent de veiller à faire évoluer les règles locales qui, n'ayant pas ou guère été modifiées depuis plusieurs décennies, nécessitent parfois une mise à jour, sans toutefois restreindre leur champ d'application. Les principales matières où subsistent des dispositions de droit local sont les suivantes : le régime des cultes, l'artisanat, la législation sociale, la chasse, les associations, la publicité foncière, la justice, la faillite civile dont nous nous sommes inspirés, le droit du travail et le droit communal. À l'occasion du présent projet de loi, nous sommes concernés par le droit local du travail, qui englobe le maintien de la rémunération en cas d'absence, le repos dominical et les jours fériés, la clause de non-concurrence. J'espère que nos amendements recevront l'agrément du Gouvernement, car les dispositions du droit local d'Alsace-Moselle sont reconnues pour être plus avantageuses et protectrices pour les salariés.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Notre collègue Jean-Pierre Michel a expliqué les raisons pour lesquelles il était nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail. Il est en effet indispensable que les utilisateurs du nouveau code disposent du temps nécessaire pour en prendre connaissance dans de bonnes conditions. Il convient aussi de tenir compte du fait que les élections aux conseils des prud'hommes auront lieu le 3 décembre 2008 et que les conseillers élus entreront en fonction le 1 er janvier 2009. Mme le rapporteur avait proposé de reporter la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail au 1 er mars 2008. Le Gouvernement, quant à lui, a suggéré la date du 1 er mai 2008. Pour notre part, nous demandons que, dans un effort supplémentaire, soit fixée la date du 1 er janvier 2009, afin de permettre aux nouveaux conseillers prud'homaux de s'approprier le nouveau code. Cette décision simplifierait grandement les choses.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les sujets en cause méritent pourtant un peu plus de considération. Prenons la question des régimes spéciaux de retraite : ce sujet n'avait pas été abordé lors de la discussion du projet de réforme Fillon de 2003. En outre, le ministre n'avait engagé les négociations qu'en 2004 - on évoquait dans le même temps la réforme de l'assurance maladie - avec les industries électriques et gazières. Et voilà que vous nous dites maintenant qu'il faut aller très vite ! Cela signifie, alors que la question est très vaste et que les changements envisagés suscitent une profonde réprobation de notre part, que les présidents des groupes parlementaires devront, dès le 2 octobre, donner leur point de vue. On sait qu'un débat sur ce sujet aura lieu le 10 octobre au Sénat, à la suite d'une déclaration du Gouvernement. Pour que puisse s'engager un véritable dialogue social avec le Gouvernement, les partenaires sociaux, qui ont exprimé leur désapprobation, auraient, semble-t-il, obtenu un peu plus de temps. Mais, nous parlementaires, comment allons-nous faire en sorte que de tels dossiers puissent être véritablement examinés au sein des commissions ? Ce n'est pas sérieux ! D'ailleurs, bien souvent, au moment où la concertation débute, les décisions sont pratiquement prises. Y aura-t-il un projet de loi ? Ou bien la réforme se fera-t-elle, comme on le lit dans certains magazines, par un décret en fin d'année ? Nous ne sommes pas d'accord avec une telle conception du dialogue social. Sur le fond, nous souhaitons vivement qu'il soit répondu aux souhaits des partenaires sociaux, mais la forme même soulève déjà bien des interrogations.
Annie DAVID - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. En totale cohérence avec nos positions passées et à venir, nous demandons l'abrogation du 3° de l'article L. 1111-3 du code du travail, qui a pour conséquence d'exclure les salariés sous contrat insertion-revenu minimum d'activité du calcul de l'effectif de l'entreprise. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position sur ce sujet. Nous vous l'avions d'ailleurs rappelée au moment du débat sur le contrat première embauche ! Mais permettez-moi de revenir à la source de cette mesure et de cette exclusion. Il s'agit en fait de permettre à l'employeur d'éviter artificiellement d'atteindre certains seuils créateurs de droits nouveaux pour les salariés ou, pour le moins, d'échapper à des obligations nouvelles. Il en est ainsi du seuil des dix salariés - au-delà duquel l'employeur doit procéder à la mise en place d'élections des délégués du personnel -, du seuil des vingt salariés - qui impose une présence de 6 % de travailleurs handicapés et qui oblige également l'entreprise à cotiser à un fonds national d'aide au logement - et naturellement du seuil des cinquante salariés - au-dessus duquel la création d'un comité d'entreprise est obligatoire. Et il ne s'agit là que de quelques exemples ; mais ils suffisent à démontrer comment votre volonté, associée à celle du MEDEF, est bien de contourner la loi. J'ai espéré un instant que la jurisprudence européenne vous ramènerait à la raison, mais la lecture de cet article donne à penser que tel n'est pas le cas. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée le 18 janvier dernier contre l'ordonnance du 2 Août 2005 qui autorisait, au motif fallacieux d'inciter à l'embauche de jeunes, à exclure du calcul de l'effectif les jeunes de moins de vingt-six ans. La CJCE a jugé cette disposition contraire à la directive européenne du 11 mars 2002 relative à l'information et à la consultation des travailleurs. De fait, votre mesure avait pour effet de priver une catégorie spécifique de salariés du droit légitime à la représentation. Sur le plan « philosophique », vous validiez ainsi la théorie selon laquelle il fallait opérer des distinctions entre les salariés, comme si certains, en raison de leur âge ou d'autres critères, n'étaient pas pleinement des salariés. Avec ce projet de loi, vous en revenez donc à la bonne vieille méthode de la mise en concurrence des salariés en ce qui concerne leurs droits. Nous pensons, quant à nous, que tout salarié présent dans l'entreprise qui, par son implication et son activité professionnelle, contribue à la richesse de cette entreprise et donc à sa réussite, a droit à la reconnaissance. Cette dernière passe certes par un juste salaire, mais elle ne saurait se limiter à cela.
Annie DAVID - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous voterons également contre les amendements n os 5, 6 et 7, ce qui ne vous étonnera pas ! Comme l'a rappelé notre collègue Jean-Pierre Godefroy, le report possible d'une partie du congé prénatal est une disposition de la loi réformant la protection de l'enfance. Au nom du groupe CRC, Guy Fischer s'était également opposé à cette modification du code du travail. Je tiens à insister sur l'importance du congé pathologique, qui est très souvent prescrit. Contrairement à ce qu'une partie de cette assemblée semble croire, il ne s'agit nullement d'un congé supplémentaire ou d'une période de repos. Ce congé est malheureusement une nécessité médicale pour de plus en plus de femmes. Les conditions de travail, le stress particulier auquel les salariées sont soumises dans l'entreprise, la double journée, bien connue des mères qui concilient vie professionnelle et vie privée, ne sont pas sans effets sur la maternité et sur la grossesse. De même, le temps partiel imposé et la plus grande précarité des femmes dans le milieu professionnel ont des incidences sur le choix de constituer ou non une famille. Voyez-vous, monsieur le ministre, les inégalités entre les hommes et les femmes persistent dans notre pays, au premier chef dans le cadre professionnel. Certes, ces amendements ne sont qu'un jeu d'écriture : ils ne visent qu'à déplacer des dispositions d'un code à un autre. Malheureusement, ces dispositions n'incluent pas la nécessaire augmentation de la durée du congé maternité que nous avions proposée et dont nous n'avons pas pu discuter. Chose gravissime, ces amendements entraîneront la suppression larvée du congé pathologique. Si l'on suit votre raisonnement, une salariée qui choisirait de reporter une partie de son congé de maternité après la naissance de son enfant et se verrait prescrire un arrêt maladie perdrait le bénéfice de ce report. Ainsi, alors que jusqu'à présent le congé pathologique venait, de fait, s'ajouter au congé de maternité, dorénavant il s'y substituerait ! Compte tenu de ce que nous avons déjà dit sur le congé de maternité, vous comprendrez que nous ne pouvons être en accord avec cette disposition. Même si ces amendements ne créent rien de nouveau, ils confirment l'existant. Cet existant ne nous convenant pas, nous voterons contre ces amendements.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L'article L. 1226-23 du nouveau code du travail reprend les règles figurant à l'article 616 du code civil local alsacien-mosellan. Or cette reprise ne s'est pas faite à droit constant. En effet, l'expression « pendant un temps relativement sans importance » est remplacée par les mots : « dont le contrat est temporairement suspendu ». Désormais, la durée du maintien du salaire est incertaine, d'autant plus que la nouvelle rédaction de l'article L. 1226-23 risque de frapper de caducité la jurisprudence, qui a précisé les contours de l'article 616. De plus, la nouvelle règle aura certainement des conséquences économiques sur les entreprises soucieuses de compétitivité. Par ailleurs, l'article 616 du code civil local exige que la cause de l'absence du salarié soit indépendante de toute faute pouvant lui être imputée. Cette condition est supprimée au profit d'une condition tenant en une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié. En l'occurrence, un tel changement de terminologie est de nature à modifier la portée de la norme et à créer une insécurité juridique. Le présent amendement vise donc à rétablir la durée du maintien du salaire de façon certaine et à conserver la condition tenant en une cause indépendante de toute faute pouvant être imputée au salarié.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet amendement concerne la période d'essai. On en est bien conscient dans cet hémicycle et au-delà, le sujet est devenu sensible tant dans notre droit que pour l'opinion publique. Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 du nouveau code du travail pose le principe de l'exclusion de toutes les dispositions du titre III, y compris celles qui sont relatives aux aspects collectifs du licenciement pour motif économique. Nous considérons une telle exclusion comme excessive et dangereuse. L'expérience a d'ailleurs validé nos craintes à cet égard. C'est pourquoi nous proposons de limiter l'exclusion des dispositions applicables aux salariés en période d'essai aux chapitres II, IV et V du titre III du nouveau code du travail, c'est-à-dire aux licenciements pour motif personnel, aux conséquences financières du licenciement, aux procédures de contestation et aux sanctions des irrégularités en la matière. En effet, il n'y a pas lieu de priver un salarié en période d'essai, qui peut être présent depuis plusieurs mois dans l'entreprise, des droits applicables en matière de licenciement économique. Cet amendement vise donc à maintenir le champ d'exclusion actuel, c'est-à-dire le droit constant.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à conserver le principe non codifié fixé par la loi du 6 mai 1939 prévoyant que les dispositions légales s'appliquent pour autant qu'elles sont plus favorables au salarié. Par ailleurs, cet amendement vise à combler une lacune, aucune disposition n'étant prévue en matière de navigation intérieure. Enfin, l'insertion des dispositions relatives au préavis dans le chapitre consacré aux « conséquences du licenciement » pose un problème au regard de l'affirmation d'une codification à droit constant. En effet, les règles locales sur le préavis sont essentiellement applicables à l'hypothèse de la démission. Certes, le « préavis démission » est prévu à l'article L. 1237-1, mais rien n'est envisagé s'agissant du droit local alsacien-mosellan. Par ailleurs, si la loi du 6 mai 1939 n'est plus applicable, il n'est pas exclu que les salariés voient la durée de leur préavis de licenciement réduite à quinze jours par l'effet du nouveau code du travail. Cet amendement vise donc à redonner aux règles locales toute leur portée.