Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous imaginez bien que, sur des sujets aussi sensibles, l'avis du Conseil d'Etat revêt une importance toute particulière. Si, lorsqu'il a examiné le projet de loi organique il avait alerté le Gouvernement, nous en aurions bien évidemment tenu le plus grand compte. De plus, vous le savez, un partage d'impôt national, même sans vote de taux, constitue de vraies ressources, évolutives, dynamiques, qui se distinguent par leur nature des dotations. Cette différence a d'ailleurs été soulignée avec beaucoup de précision par M. Hoeffel dans le rapport duquel il est indiqué : « Il est vrai que de telles recettes ne sauraient être assimilées à des dotations de l'Etat [...] alors que la modification des modalités de calcul peut permettre à l'Etat d'alléger sa charge financière en diminuant le montant des sommes versées aux collectivités territoriales, toute modification de l'assiette ou du taux d'un impôt partagé entraînerait une diminution de ses propres recettes. » C'est en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, une garantie supplémentaire qui a été soulignée par M. le rapporteur : l'Etat n'a aucun intérêt à modifier à la baisse, sans concertation, le taux des impôts qu'il partagera à l'avenir avec les collectivités. J'ajoute qu'il existe une autre garantie que le Sénat ne saurait oublier. L'article 34 de la Constitution donne au Parlement le pouvoir de voter le taux et l'assiette des impôts nationaux. Cela concerne aussi les impôts qui seront partagés entre l'Etat et les collectivités territoriales. En résumé, la lecture de l'article 72-2 de la Constitution est claire : les impôts partagés avec les collectivités sont des ressources propres. De plus, le Gouvernement ne peut pas agir sur le taux de ces impôts sans le Parlement. Il est difficile de donner une plus grande garantie aux collectivités territoriales. Voilà pour les arguments de droit ; ils me paraissent extrêmement solides. Je veux maintenant vous emmener avec moi sur un autre argument, non pas de droit, mais de fait, lié à l'application de ce que l'on pourrait appeler, avec un sourire, le principe de réalité. Réfléchissons ensemble un instant, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce qui se passera concrètement si la définition proposée par le Gouvernement n'est pas retenue. Sur ce sujet, nous sommes à la croisée des chemins. Sur toutes les travées de cet hémicycle siègent des parlementaires engagés dans le mouvement de décentralisation. J'ai eu l'occasion de les rencontrer durant ces dernières années dans des colloques, dans des réunions de travail, dans des groupes de réflexion sur l'avenir de la décentralisation. Chacun exprimait ses regrets sur les blocages, les avancées trop lentes, les ambiguïtés, bref, sur tout ce qui faisait que l'on ne parvenait pas à passer à la vitesse supérieure. Sur tous ces sujets, nous avons évoqué des arguments de fait. Je vous invite à réfléchir à ce qu'il adviendrait si la définition proposée par le Gouvernement n'était pas retenue. Oublions un instant les divergences politiques qui nous opposent et faisons, de manière aussi objective que possible, preuve de bon sens et d'esprit de responsabilité. D'abord, il y a l'Europe. Nous sommes tous des Européens convaincus. Nous savons tous que la Commission, à la demande des Etats membres, s'est engagée dans un important travail - que nous approuvons - d'harmonisation des taux de fiscalité. Admettons, même discrètement, que c'est un peu contradictoire avec une modulation systématique au niveau des collectivités locales. Et puis, il y a la situation du paysage fiscal français. Nous avons trois jours de débat. Cela nous donne suffisamment de temps pour réfléchir ensemble à la liste des impôts d'Etat qui pourraient être transférés avec possibilité de vote de taux. Mesdames, messieurs les sénateurs, cela ira très vite. La liste est courte : la TIPP pour les régions, la taxe sur les assurances pour les départements. Et après ? Je n'en ai pas trouvé beaucoup d'autres ! En résumé, si l'on n'accepte pas que le transfert d'un impôt sans pouvoir de fixer les taux soit une ressource propre, cela veut dire que l'on se condamne à ne plus avoir de marge de manoeuvre financière et à avoir de grandes difficultés pour que nos successeurs, quelle que soit leur sensibilité, puissent proposer de nouvelles étapes dans la décentralisation. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des autres points que nous serons amenés à traiter, à réfléchir ce soir et demain à cette question essentielle. Un argument de droit, un argument de fait : deux éléments qui me paraissent essentiels si l'on veut regarder vers l'avenir tout en gardant présentes à l'esprit les difficultés que nous avons connues dans le passé pour établir des relations de confiance entre l'Etat et les collectivités locales. J'ai bien compris, notamment en vous écoutant, messieurs les rapporteurs, que le Sénat a conscience de cette dernière difficulté. C'est sans doute la raison pour laquelle vous proposez d'abandonner la référence à l'année 2003 pour fixer le taux d'autonomie en dessous duquel il ne sera pas possible de descendre. Je rends hommage, messieurs les rapporteurs, au-delà de votre grande compétence, à votre remarquable habileté.