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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise le cas de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, passant à la taxe professionnelle unique qui, au cours des années précédentes, ont connu une baisse de leur produit de taxe professionnelle liée à des pertes substantielles de bases, par exemple des manipulations fiscales dont nous parlions hier, et bénéficient à ce titre d'une compensation versée par l'Etat. Sous certaines conditions, l'Etat compense en effet aux communes la perte de produit fiscal, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi de finances pour 2004. L'attribution de compensation versée à la commune concernée dont les modalités de calcul sont définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts sera minorée à due concurrence de cette perte de produit de taxe professionnelle. Or la commune qui ne percevra plus la taxe professionnelle ne disposera plus des moyens de reconstituer sa ressource. L'amendement n° II-79 vise donc à préciser que, si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale le décide à l'unanimité, il peut inclure dans le calcul de l'attribution de compensation la somme correspondant à la compensation prévue par l'article 53 susvisé et versée à la commune avant l'institution de la taxe professionnelle unique. Il s'agit donc de faire prendre en charge par l'EPCI, si celui le décide à l'unanimité, sans opposition, l'équivalent de la compensation versée à la commune au titre de la perte de bases de la taxe professionnelle.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'étendre à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, qu'ils fassent ou non application de la taxe professionnelle unique, le dispositif de déliaison des taux, très modéré, qui a été proposé par la commission des finances. Ce dispositif ne concerne que les établissements publics de coopération intercommunale dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de la catégorie démographique. La possibilité leur est offerte de fixer librement le taux de la taxe professionnelle sans que celle-ci puisse augmenter de plus de 10 % par rapport à l'année précédente. En réalité, cela signifie que l'on pourrait passer par un mouvement spécifique de la taxe professionnelle de 70 % à 77 % de la moyenne. Ce système permet de prendre en compte une évolution, sachant que, dans certains cas de figure, il est très gênant qu'un EPCI ne puisse pas procéder à un tout petit rattrapage, alors que, dans le passé, il a été vertueux en sollicitant très peu son potentiel fiscal au titre de la taxe professionnelle. J'espère avoir été suffisamment clair. Cette initiative ne représente qu'un petit pas et n'a pas lieu d'effrayer les entreprises, argument que vous risquez de nous opposer, monsieur le ministre, puisqu'elle vise des établissements publics de coopération intercommunale dont la taxe professionnelle est modeste : moins de 70 % de la moyenne de la catégorie des collectivités concernées.
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, même si nous sommes le matin, je trouve que l'on entend tout de même des choses étranges ici. La liaison des taux, qui n'est pas en soi une mesure souhaitable pour la liberté locale, a été instituée quand l'Etat est entré dans un processus consistant à payer chaque année une partie de plus en plus importante de la taxe professionnelle à la place des contribuables. Au bout du compte, l'Etat s'est dit : « Je n'arrêterai pas de payer, cela me coûtera de plus en plus cher si je ne freine pas un peu la montée de cet impôt. » Il a donc responsabilisé les collectivités locales en leur disant : « Les taux seront liés. Si vous voulez augmenter la taxe professionnelle, et que je doive en payer une partie, vous devez augmenter aussi les autres taxes directes locales. » Le problème de la liaison des taux est qu'on a verrouillé trop longtemps le système, sauf une année. Je regrette d'ailleurs qu'Alain Lambert ne soit pas là, car lui a eu le courage et le mérite l'année dernière de proposer une déliaison partielle des taux. Il n'empêche que nous sommes entrés dans un processus de blocage éternel, qui n'est vraiment pas heureux. Mais cet impôt n'est pas le seul à faire l'objet d'une liaison des taux. C'est également le cas de l'impôt sur le foncier non bâti, parce qu'on ne veut pas trop taper sur ces « pauvres paysans » ! Par conséquent, l'impôt sur le foncier non bâti est lié, la taxe professionnelle l'est également. En outre, je m'étonne de ce qu'a dit notre collègue Yves Fréville au sujet de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Si elle est encaissée par l'Etat, c'est parce qu'elle sert à payer en partie le plafonnement des cotisations. Vous ne pouvez tout de même pas demander à l'Etat de payer le plafonnement des cotisations jugées trop élevées et en plus instituer une cotisation minimale que les collectivités vont encaisser tranquillement ! Ce n'est tout de même pas logique ! L'Etat ne peut tout de même pas être la vache à lait inépuisable de la fiscalité locale ! Certes, il faut réfléchir à un moyen de sortir de ces systèmes de liaison, trop rouillés et trop verrouillés, qui finissent par présenter un caractère malsain, mais de là à accabler le dispositif, non ! Monsieur le président, si l'on veut revenir à la situation dans laquelle l'Etat ne payait aucune cotisation et aucun dégrèvement de taxe professionnelle, revenons-y purement et simplement ! Les choses seront plus claires, chacun sera chez soi et les vaches seront mieux gardées.
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, ce n'est pas M. Copé qui s'étonnera de ce que je vais dire puisqu'il a été aux sources mêmes de la décentralisation et que, à ce titre, il a entendu ce qu'ont dit les uns et les autres au sujet des transferts de charges et de leur compensation. L'amendement n° II-127 du groupe socialiste a pour objet de clarifier le débat. Dans ce débat, que nous avons déjà eu à l'occasion de la première décentralisation, qui a raison, qui a tort ? L'Etat a indiqué qu'il donnerait les moyens qu'il consacrait aux compétences transférées et que, si les collectivités territoriales voulaient en faire plus, elles n'avaient qu'à le payer elles-mêmes. Le problème, c'est qu'il faut distinguer, dans ce que l'on veut faire en plus, ce qui est vraiment facultatif et pas indispensable et ce que l'on est obligé de faire en plus, par exemple, lorsque les effectifs scolaires explosent. Ce débat se présente sous la même forme aujourd'hui. Monsieur le ministre, l'amendement n° II-127 vise à ce que toutes les compétences nouvelles transférées, regroupées naturellement, puissent faire l'objet, dans les budgets des régions et des départements, de budgets annexes, ce qui permettra de connaître exactement les coûts des compétences transférées par l'Etat, les montants que les collectivités sont obligées de mettre en plus et d'apprécier, dans ce qu'elles mettent en plus, ce qui relève de leur liberté ou d'une obligation non écrite, mais évidente. Monsieur le ministre, je sais bien qu'en principe les budgets annexes peuvent être aussi autorisés par les instructions comptables de la direction générale de la comptabilité publique. Pour l'instant, à ma connaissance, les instructions comptables n'interdisent pas ce type de budget annexe. Si vous nous dites, monsieur le ministre, que ce n'est pas interdit et que les instructions comptables ne seront pas opposées aux collectivités sur ce point, l'amendement n° II-127 n'a plus d'objet. Car l'administration des finances, que j'adore par ailleurs, a une technique très simple : selon elle, tout ce qui n'est pas autorisé est interdit. Or ce n'est pas vraiment le cas. Il faut arriver à démontrer que ce qui n'est pas expressément autorisé dans le texte n'est pas pour autant interdit. Monsieur le ministre, c'est très simple : où les collectivités peuvent librement établir des budgets annexes dans les domaines visés dans l'amendement n° II-127, ce que je crois, ou elles ne le peuvent pas et, dans ce cas, mon amendement garde toute son utilité.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...c'est que, en réalité, aucun des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales ne sera effectif dans les budgets des régions et des départements avant 2006 ou 2007. Si, en début de mandat, un président de région veut augmenter les impôts parce que cela se verra moins qu'en fin de mandat, c'est de la politique, cela ne me regarde pas. En revanche, je m'opposerai à celui qui utilisera le prétexte de la décentralisation de M. Raffarin pour augmenter ses impôts. En effet, je ne suis ni complètement sourd ni complètement aveugle. Je sais que, à l'occasion de campagnes électorales, certains candidats, qui sont depuis devenus présidents de région, ont fait des promesses dont le moins que l'on puisse dire est qu'elles sont assez, voire très coûteuses et qu'elles n'ont rien à voir avec la décentralisation, comme la gratuité des livres scolaires ou des ordinateurs, les emplois tremplins, toutes mesures d'ailleurs sympathiques, qui peuvent relever d'un programme électoral et être financées par des augmentations d'impôts. Toutefois, il faut être transparent et ne pas dire que ces augmentations sont liées à la décentralisation de M. Raffarin. De ce point de vue, l'amendement de M. Charasse pourrait être intéressant parce qu'il permettrait de faire apparaître de façon exacte les dépenses nouvelles et la manière dont elles sont financées. Les augmentations d'impôts seraient alors criantes et facilement explicables. Le Gouvernement sortirait ainsi blanc comme neige d'une affaire à propos de laquelle il faut mettre un terme à la désinformation. Pour ces raisons, monsieur le sénateur, il m'est un peu difficile, à ce stade, d'émettre un avis favorable sur votre amendement. Je ne voudrais pas en effet rendre les choses plus compliquées. Je retiens néanmoins votre proposition. Si vous acceptez de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, nous y travaillerons ensemble. Vous me donnez là de bonnes idées pour répondre aux velléités d'augmentations d'impôts de certains présidents de région !
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ...en particulier toute une série de fonds sociaux qui entraîneront une augmentation importante des dépenses. Je ne parle pas des compensations, laissons de côté ce sujet pour le moment. Mon amendement vise à clarifier les choses afin que l'on sache, à tout moment, si l'Etat est responsable ou non de certains dépassements des dépenses au regard des compensations. Monsieur le ministre, le problème est très simple : les budgets annexes ne sont mentionnés dans le code général des collectivités territoriales que pour dire qu'ils sont votés et exécutés comme le budget principal. Mais leur création est généralement prévue par les instructions comptables de la direction générale de la comptabilité publique. Là est le problème, monsieur le rapporteur général : les instructions comptables, que ce soit pour les communes, les départements ou les régions, prévoient les cas dans lesquels un budget annexe est obligatoire. Mais, lorsque l'on veut en créer un qui n'est pas obligatoire, l'administration répond souvent que l'on n'en a pas le droit, puisque ce cas n'est pas prévu par les instructions comptables. Or je considère que ce qui est obligatoire est obligatoire et que ce qui ne l'est pas est facultatif, tant que cela n'est pas interdit noir sur blanc. Monsieur le ministre, le sujet n'est pas forcément législatif. Il m'est arrivé à une ou deux reprises de ne pas tenir compte de cette interprétation de la comptabilité publique. J'ai failli aller devant le tribunal administratif, mais la trésorerie générale n'étant pas très sûre d'elle m'a laissé faire. J'ai établi un budget communal annexe pour les pompiers, parce que je voulais savoir combien nous coûtent ces « chers » pompiers professionnels. Le meilleur moyen de le savoir est de le faire apparaître clairement dans le budget communal. On m'a dit que je ne pouvais pas procéder ainsi. J'ai demandé pourquoi. On m'a dit qu'un tel budget annexe n'était pas prévu. Lorsque j'ai demandé si ce n'était pas possible parce que ce n'était pas prévu, on m'a répondu oui. En effet, ce qui est prévu pour les communes, c'est ce qui est industriel et commercial, pas le reste. J'ai donc établi un budget annexe pour les pompiers. Depuis, les membres de mon conseil municipal ont les cheveux qui se dressent sur la tête tous les ans lorsque nous votons le budget et qu'ils constatent ce que nous coûtent nos « chers » pompiers. Tout cela, monsieur le ministre, appelle de votre part, à mon avis, une réponse simple : ou bien ce qui n'est pas interdit est autorisé, dans les instructions comptables de la direction générale de la comptabilité publique comme dans tout texte réglementaire ou quasi réglementaire de tous les ministères de France et de Navarre, ou bien alors il faut le régler par la loi. Si M. le ministre me confirme que ma thèse est la bonne, je retirerai bien sûr mon amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La semaine passée, en l'absence de M. Angels, j'avais présenté un amendement identique en première partie du débat budgétaire. J'avais accepté de le retirer parce que, comme cela a été rappelé hier soir, le Gouvernement avait déposé un amendement qui ne répondait que partiellement à la question que nous soulevions. Cela étant, la tentative qui avait été faite à l'Assemblée nationale par M. Balkany a été répétée la nuit dernière ici par M. Pasqua, qui a de nouveau proposé de modifier la règle de répartition du FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, ce qui signifie qu'il y a bien un problème. J'ai été très attentive à vos propos, monsieur le ministre : j'ai constaté que vous avez une capacité de dissuasion extraordinaire auprès de M. Pasqua, qui a - et je vous en félicite - retiré son amendement ; j'ai aussi relevé que vous lui avez dit être prêt à rediscuter de l'ensemble du mécanisme de ce fonds et que vous lui avez proposé de l'associer à un groupe de travail que vous alliez former à cet effet. Je ne revendique pas de participer à ce groupe de travail, mais M. Angels, qui est à l'origine de l'amendement, sera satisfait si vous l'invitez à le faire. On voit bien en effet que ce mécanisme est régulièrement contesté : il l'est par les villes les plus riches d'Ile-de-France, qui estiment donner trop ; il l'est aussi par les villes les plus pauvres, qui estiment ne pas recevoir assez. Selon ce que vous allez dire, monsieur le ministre, je referai ou non ce que j'ai fait en première partie : je retirerai mon amendement, tout en répétant que votre solution n'est que partielle par rapport à l'objet de celui-ci.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, hier au Sénat, vous l'avez constaté, M. Pasqua a eu l'élégance, à laquelle j'ai été très sensible, de retirer son amendement, ce qui m'a donné l'occasion de dire, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, que nous avions la volonté de faire du FSRIF un vrai fonds de péréquation et de solidarité entre les territoires au sein de l'Ile-de-France. J'appelle cependant votre attention sur un point. Selon vous et en résumant, les communes riches sont contre comme les communes pauvres du fait de l'insuffisance des moyens. Ce n'est pas tout à fait exact. Les communes qui ont des difficultés considèrent tout de même avec beaucoup de satisfaction l'effort consenti par le Gouvernement à travers la réforme de la DSU et la mise en place à partir de cette année de la politique de péréquation que nous avons proposée. On s'inquiétait seulement de ce que la diminution régulière du FSRIF ne se traduise par la perte d'un côté de ce que l'on pouvait gagner de l'autre. L'objectif est donc simple : remettre pour 2005 le FSRIF au niveau de 2003 et profiter de l'année 2005 pour étudier ensemble comment réformer le FSRIF de façon à intégrer, d'une part, la taxe professionnelle, d'autre part, le potentiel financier, qui succède au potentiel fiscal, afin qu'il n'y ait pas de décrochage. Tout cela exige que l'on travaille ensemble et je n'ai aucune objection, au contraire, à ce que M. Angels participe à la réflexion.
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Pour ne pas allonger la discussion, je la reprendrai au point où nous l'avons laissée vendredi dernier. Lors de l'examen des crédits du ministère de l'équipement et des transports, j'ai en effet présenté un amendement qui visait à augmenter le plafond du versement transport en Ile-de-France de manière à proposer une solution au Gouvernement dans la négociation difficile qu'il conduit avec cette région en vue du transfert de la compétence transport et de tout ce qui est rattaché au STIF, le syndicat des transports de l'Ile-de-France. Cet amendement n'a pas été adopté, et c'est la raison pour laquelle mon groupe a voté cette nuit sans barguigner l'amendement de M. Lambert qui visait à augmenter le versement transport des entreprises pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, revendication dans laquelle je me suis retrouvée. Cet amendement n'a pas non plus été adopté, et je propose donc aujourd'hui d'autres mécanismes pour permettre au Gouvernement de régler à la fois le problème du fonds de roulement du STIF et celui du renouvellement du matériel roulant. Je ne reprends pas la démonstration que j'ai faite la semaine dernière sur l'état de vétusté du matériel roulant, sur la trésorerie considérable que représentera le fonds de roulement en 2005 et sur le fait que, si l'on n'arrive pas d'ici au 1 er juillet, date à partir de laquelle la compétence va être exercée de droit par la région d'Ile-de-France, à trouver un compromis et à faire aboutir la négociation dans de bonnes conditions, il y aura des problèmes dans la mesure où la région refusera de siéger au STIF. J'ajoute à l'intention de ceux qui ne sont pas de la région d'Ile-de-France que notre amendement reprend exactement ce qui a été proposé en 2001 quand la compétence des transports a été transférée aux autres régions : ni plus ni moins ! Nous revendiquons au nom de l'équité une solution correcte financièrement qui permette à l'Ile-de-France d'exercer cette compétence au profit de ses plus de 11 millions d'habitants.
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas surprise de l'argumentation de M. le ministre. Je voudrais simplement lui faire remarquer que les négociations n'ont pas commencé avec lui : elles durent depuis plusieurs mois, et il faudra bien qu'elles aboutissent. Surtout, je voudrais répondre aux propos du rapporteur général, qui tente - mais peut-être son expression a-t-elle dépassé son intention - de démontrer à nos collègues que la région d'Ile-de-France bénéficierait, si ma proposition était adoptée, de privilèges par rapport aux autres régions. Non, monsieur le rapporteur général, quand le transfert de compétence a été fait dans les autres régions, un audit des matériels a été réalisé et, en fonction notamment de la vétusté de ces matériels, l'Etat a fixé au terme des négociations une soulte très correcte, que personne n'a contestée. C'est en toute objectivité qu'il convient d'apprécier l'état du matériel. Or, M. le ministre connaît la situation de la région Ile-de-France : sa récente intervention démontre qu'il a quelques réminiscences de la campagne électorale. Nous savons parfaitement que ces matériels, comme le disait encore, la semaine dernière, le directeur régional de la SNCF lui-même, ont plus de vingt ans de retard et que cet état de vétusté doit être acté, pour qu'une compensation correcte soit assurée. Par conséquent, nous ne demandons pas plus que les autres régions : nous demandons le même traitement. Effectivement, c'est, non pas par la loi, mais par la négociation que va se résoudre ce problème. Souhaitons que cette dernière aboutisse. J'ai noté que M. le ministre voulait qu'il en soit ainsi ce qui devrait satisfaire tout le monde.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Avec cet amendement, nous repassons de la région francilienne à la « France profonde », si je puis dire. En effet, comme vous le savez, depuis la mise en application des lois de décentralisation en 1983, les communes bénéficiaient de l'assistance gratuite des services de la direction départementale de l'équipement, la DDE, pour assurer l'instruction des demandes de permis de construire. Désormais, il en ira différemment, car l'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, réserve, à compter du 1 er janvier 2006, l'assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis de construire, aux seules communes et EPCI de moins de 10 000 habitants. Pour les autres communes, il ne prévoit, en effet, qu'une assistance juridique et technique gratuite sur des questions ponctuelles. Cette disposition qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement avait été vivement contestée, notamment en cette enceinte : nombre d'entre nous se souviennent sans doute de la séance du 6 novembre 2003, au cours de laquelle étaient notamment intervenus nos collègues MM. Peyronnet, Sueur et Charasse. Elle avait d'ailleurs été supprimée sur l'initiative des députés, puis rétablie par le Gouvernement qui avait eu recours à l'article 49-3, mettant un terme au débat. De fait, de nombreuses petites villes de France ne disposent pas des moyens humains d'expertise juridique et technique nécessaires à l'instruction des demandes de permis de construire. Elles n'en ont pas, non plus, les moyens financiers. Cet article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, s'il ne constitue pas juridiquement un transfert de compétences, induit de fait un transfert de charges, non compensé par l'Etat. Tous ceux qui, comme moi, ont eu la chance de battre campagne, cet été, peuvent se faire l'écho de témoignages de maires qui, face à cette situation sans précédent, ne comprennent pas qu'il leur soit impossible d'être accompagnés par les services de la DDE dont les subdivisions sont supprimées dans les différents territoires. Cet amendement vise donc tout simplement à supprimer l'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales et à revenir à la situation antérieure.