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André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences de l’amendement qu’il a présenté à l’article 15. Il s’agit tout d’abord de diminuer de 25 millions d’euros le montant du prélèvement sur recettes relatif à la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle au profit des compensations d’exonérations mentionnées à l’article 15. Il tend également à retirer de la liste des compensations d’exonérations concernées par cet article celles qui portent sur la taxe professionnelle en Corse, qui nous a occupés ce matin. Il prend aussi en compte une diminution du périmètre de la DGF à hauteur de 6,2 millions d’euros, liée à la recentralisation de tout ou partie des compétences de prévention sanitaire de cinq départements, la Haute-Corse, le Nord, le Pas-de-Calais, les Hauts-de-Seine et la Réunion. Cette recentralisation fait suite à la dénonciation par ces départements des conventions passées à ce sujet entre eux-mêmes et le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ces crédits seront transférés au budget de ce même ministère, sur le programme n° 204 « Prévention et sécurité sanitaire », lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009. Cette mesure résulte de l’application de l’article 71 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par l’article 100 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, qui précise que les départements qui renonceront à l’exercice de cette compétence verront la dotation de compensation de leur dotation globale de fonctionnement réduite d’un montant égal au droit à compensation établi sur la base de l’exploitation des comptes administratifs des départements de 1983 et actualisé en valeur 2005. Ces crédits concernent des actions d’information dans le domaine de la lutte contre les grandes maladies : vaccination, lutte contre la lèpre et la tuberculose, lutte contre les infections sexuellement transmissibles et dépistage des cancers.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Au moment où la télévision de service public voit son budget déjà insuffisant amputé de plus de un milliard d’euros par une décision présidentielle arbitraire, au moment où s’abat sur l’audiovisuel public le spectre d’un véritable moins-disant culturel, au moment où la question du financement de l’audiovisuel public est posée avec une urgence et une acuité inquiétantes, il est impensable de ne pas poser la question du montant et du périmètre de la redevance. Celui qui est conscient de l’importance, pour la démocratie et le rayonnement d’un pays, de l’existence d’un secteur public de l’audiovisuel fort, légitime et de qualité, doit faire preuve de courage politique. Nous avons dit, lors de la défense d’un amendement précédent, que nous considérions la redevance comme un financement particulièrement légitime pour l’audiovisuel public, car il peut être assimilé à un actionnariat populaire et démocratique. Dans cet amendement précédent, nous proposions d’augmenter le montant de la redevance. Dans celui-ci, nous souhaitons élargir son assiette en réintroduisant dans la loi l’assujettissement des résidences secondaires à cet impôt. Rappelons qu’une telle mesure fut supprimée en 2004 par le ministre de l’économie de l’époque, M. Nicolas Sarkozy. L’élargissement de l’assiette de la redevance est nécessaire et doit s’articuler avec l’augmentation de son montant, laquelle ne pourra se faire que très progressivement, ce qui ne permettra pas de compenser de cette seule manière les fonds manquants. Madame la ministre, mes chers collègues, la redevance est un impôt dont l’importance doit être mesurée à l’aune de la place que tient l’audiovisuel public dans l’espace social et démocratique. Ne pas l’augmenter ni en élargir l’assiette, alors qu’il manque aujourd’hui plus de 1,2 milliard d’euros au budget de France Télévisions, qui est déjà sous-financée, c’est une responsabilité lourde de conséquences à court et à long terme.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cet amendement, cher collègue, vous attirez notre attention sur une situation qui est tout de même un peu étrange, car, dans le droit actuel, que nous avons voté, une seule redevance audiovisuelle est due pour les foyers équipés d’un poste de télévision, et ce quel que soit le nombre de résidences. À mes yeux, cette solution est, je l’avoue, assez baroque. Après tout, plus il y a de résidences, plus il y a de télévisions, et plus on devrait payer ! Ce serait une mesure sociale. Je reconnais ne plus comprendre aujourd’hui quelle logique avait sous-tendu une telle solution. Au demeurant, si l’on me poussait dans mes retranchements, j’estimerais même assez normal de prévoir une redevance par poste de télévision. Ainsi, il y en aurait peut-être moins dans les chambres d’enfants ! Pardonnez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de sentiments personnels et de me départir du ton mesuré qui est généralement celui d’un rapporteur général. (Sourires .) Cet amendement a pour objet d’imposer les foyers au titre des résidences secondaires, ce qui rapporterait tout de même un peu d’argent. Sans doute cette mesure poserait-elle des problèmes de contrôle, quoique je n’en sois pas totalement persuadé. Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet, car cette idée peut paraître séduisante.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La réforme qui a eu lieu en 2004 et a porté ses fruits en 2005 avait notamment pour objet de simplifier le système et d’éviter sinon des mécanismes d’évasion, du moins des oublis fort opportuns quand il s’agissait de payer plusieurs redevances. Il a donc été décidé de lier, pour leur paiement, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle. En l’état actuel des textes, une seule redevance est due, quel que soit le nombre de téléviseurs et de résidences. Il ne nous paraît pas opportun, dans la situation actuelle, de modifier cet état du droit, d’autant plus que la redevance est apparemment mieux collectée aujourd’hui qu’hier. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, votre demande paraissant satisfaite. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable, pour conserver un système simple : une taxe d’habitation, une redevance, et ce quel que soit le nombre de téléviseurs.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaiterais rapidement revenir sur le déroulement des faits. L’article 39 bis A du code général des impôts, que la commission veut modifier, permet aux entreprises de presse dont les publications sont consacrées pour une large part à l’information politique et générale de constituer des provisions pour investissement. Vous l’avez indiqué très justement, monsieur le rapporteur général, le décret pris en application de la loi de finances pour 2007 a probablement été maladroitement rédigé en ce qu’il a restreint de manière très étroite un champ d’application dont le Parlement avait au contraire souhaité qu’il fût élargi. (M. le rapporteur général opine .) Je vous en donne acte et reconnais que la rédaction n’a pas été conforme à ce qu’elle aurait dû être à la lumière du dispositif de la loi de finances et, plus particulièrement, des débats qui avaient précédé l’adoption de cette disposition. La direction du développement des médias est probablement restée en deçà des volontés du législateur. Cependant, je vous propose, monsieur le rapporteur général - j’étends également cette invitation à l’auteur du sous-amendement -, de participer à la rédaction d’un nouveau décret qui rapporterait le précédent et respecterait la volonté du législateur, tout en tenant compte des résultats des états généraux de la presse qui se tiennent actuellement et qui visent, notamment, à renforcer la situation financière de tous les organes de presse, pas seulement ceux de la presse d’information politique et générale, mais aussi ceux de la presse spécialisée. Dans cette perspective, je vous propose de retirer l’amendement, monsieur le rapporteur général, ainsi que le sous-amendement, monsieur le sénateur.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous changeons complètement de sujet, pour parler de la répartition du produit de la taxe de l’aviation civile. Cet article prévoit une ventilation nouvelle entre le budget général de l’État et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». De l’avis de la commission des finances, cette répartition, qui s’apparente à une débudgétisation, n’est pas conforme aux principes de la loi organique relative aux lois de finances. On qualifie souvent la LOLF de Constitution financière de l’État ; il conviendrait donc de la respecter ! Je rappelle que l’article 18 de la LOLF prévoit explicitement qu'un budget annexe ne doit retracer que les « seules opérations des services de l’État [...] résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances ». Or le projet de loi de finances initiale pour 2009 regroupe au sein du budget annexe des « activités qui ne sont pas strictement des prestations de services », comme le Gouvernement l’indique lui-même dans les informations qu'il nous a fournies. Il opère donc une extension du périmètre du budget annexe, à hauteur de 108 millions d'euros, qui n’est pas conforme aux principes de la LOLF. La nouvelle répartition de la taxe proposée par l’article 24 du projet de loi tire les conséquences de cette modification du périmètre en augmentant la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la ministre, mais il est impossible pour la commission de renoncer à cet amendement. En effet, je ne vois pas à quoi sert la LOLF si le Gouvernement lui-même se permet de la violer dans les propositions qu’il nous soumet. Comment nous, commission des finances, pourrions-nous avoir la moindre autorité vis-à-vis de nos collègues, notamment lorsque nous essayons de faire respecter les règles de procédure et de fond, avec le contingentement des amendements qui s’ensuit, si le Gouvernement, ses ministères et ses représentants formulent des propositions qui ne sont pas conformes à la loi organique ?
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. La LOLF fut un exercice laborieux, méritoire, et dont nous souhaitons évidemment respecter les principes et recueillir les bénéfices. Loin de nous l’idée de la violer d’une quelconque manière, monsieur le rapporteur général ! Le projet de loi de finances pour 2009 entend simplement modifier le périmètre du budget annexe afin de tirer les conséquences de la réorganisation en cours, en particulier au sein de la direction générale de l’aviation civile avec la création, à partir du 1 er janvier 2009, d’une direction de la sécurité de l’aviation civile, service à compétence nationale. Les dépenses de ce nouveau service seront désormais intégralement retracées dans le budget annexe, ce qui entraîne un transfert de 108 millions d’euros du budget général au budget annexe. Pour équilibrer ce mouvement, un transfert de recettes d’un même montant est proposé, ce qui explique le transfert du budget général au budget annexe de 108 millions d’euros de produit de la taxe de l'aviation civile. Les deux opérations sont strictement équilibrées dans leur montant. Il n’y a donc pas de dépenses supplémentaires pour l’État. Comme nous étions soucieux de l’application de la LOLF, nous avons consulté le Conseil d’État sur la question de savoir si ce transfert respectait les règles de gestion d’un budget annexe. Le Conseil d’État a examiné la question sous cet angle précis du respect de la LOLF et nous a indiqué que les nouvelles activités transférées au budget annexe ne modifiaient pas l’équilibre actuel et ne constituaient donc pas une atteinte aux principes de la LOLF. C’est donc munis de cet avis du Conseil d'État que nous maintenons cette proposition. L’amendement proposé, s’il était adopté, entraverait, au moins sur le plan de son organisation budgétaire, l’effort de réorganisation de la direction générale de l’aviation civile. Nous souhaitons en effet pouvoir mettre en musique financière et comptable, si je puis m’exprimer ainsi, la réorganisation à laquelle nous procédons au niveau de l’aviation civile.
Louis PINTON - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Louis PINTON

M. Louis Pinton. Alors que les conseils généraux financent sur leur domaine public routier des travaux de sécurisation très onéreux, dont les coûts réels évoluent plus vite que l’inflation, la fraction du produit des amendes de radars automatiques affectée aux départements reste cantonnée par la loi de finances pour 2008 à 30 millions d’euros. À l’inverse, le dynamisme constaté, d’une année sur l’autre, dans la progression des crédits dévolus au compte d’affectation spéciale, qui connaissent une augmentation de 54 millions d’euros en loi de finances pour 2008, et de 18 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2009, ne semble pas justifié au regard du rythme de déploiement des radars qu’est censé financer ce compte. Aussi serait-il équitable, en 2009, de verser aux départements plutôt qu’au compte d’affectation spéciale les 18,5 millions d’euros de recettes supplémentaires affectés à la sécurisation du réseau routier. Il est à noter que les 30 millions d’euros théoriquement affectés aux départements n’ont toujours pas été versés.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 25 du présent projet de loi de finances complète les dispositions relatives aux collectivités locales. En l’occurrence, il s’agit de modifier la clé de répartition des ressources tirées des amendes de police de la circulation, notamment celles qui sont destinées au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Si, comme il est indiqué dans le rapport, les ressources tirées des amendes sanctionnant ces infractions qui sont dévolues aux collectivités locales n’évoluent pas, il n’en est pas de même de la répartition entre le budget général et l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF. Cette agence, soumise à des mouvements divers depuis la privatisation de la part détenue par l’État dans le capital des sociétés autoroutières, se voit ainsi privée de plusieurs millions d’euros de ressources, au motif qu’il faut financer le déploiement des instruments de contrôle, en l’occurrence les radars automatiques. Pour autant, cet article montre une fois encore les limites des dispositifs d’affectation spéciale, puisque le solde des comptes d’affectation spéciale, les CAS, sert d’ultime variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire. Quant à la somme confiée au CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », elle connaît une progression plus sensible que bien d’autres concours, du fait même des orientations de fond de la politique de sécurité routière. Il s’agit bel et bien, en recourant à de tels artifices comptables, d’organiser une forme d’externalisation de charges qui devraient être exclusivement budgétaires et intégrées au budget général. Nous ne souhaitons donc pas, en toute logique, que la dotation du compte d’affectation spéciale connaisse une évolution supérieure à celle mise en œuvre, par exemple, pour les dotations aux collectivités locales. Quant au solde ainsi dégagé, il peut être utilement reversé à l’AFITF comme aux collectivités locales.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces quatre amendements ont des dispositifs différents mais traitent du même sujet. Je vais essayer d’être aussi synthétique que possible. L’amendement n° I-146 tend à maintenir le niveau de ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui était de 190 millions d’euros en 2008 et devrait permettre l’installation de 560 nouveaux radars. M. Pinton considère cependant que l’augmentation de 18 millions d’euros prévue par l’article 25 ne s’impose pas, le montant initial de ressources de 190 millions d’euros ainsi que le chiffre de 560 nouveaux radars étant bien suffisants. Il propose donc d’affecter ces 18 millions d’euros supplémentaires aux départements. Dans l’amendement n° I-198, M. Vera prend également acte de cette augmentation de 18 millions d’euros. Cet amendement, un peu plus modéré que le précédent, tend à réduire ce montant de 3,88 millions d’euros et à affecter la somme restante, soit 14 millions d’euros environ, non pas au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », ou aux départements, mais à l’AFTIF, dite « Agence Longuet », autrement dit au financement des infrastructures. Les deux amendements n os I-66 et I-65 ne visent pas à modifier les recettes du compte d’affectation spéciale, le nombre de radars, ou l’augmentation du compte d’affectation spéciale. Ils respectent donc totalement la politique du Gouvernement en matière de radars. Mais le président de conseil général qu’est M. Miquel propose un redéploiement entre les parts de l’AFITF, c’est-à-dire l’agence chargée du financement des infrastructures, et des départements pour un montant de 90 millions d’euros, au travers de l’amendement n° I-66, ou de 70 millions d’euros, dans l’amendement de repli n° I-65. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, mais il me paraîtrait sage, à titre personnel, de retenir l’amendement n° I-146 de M. Pinton. Après tout, 194 millions d’euros et 560 nouveaux radars, ce n’est déjà pas mal ! (Sourires .)
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. La question dont nous débattons est celle du « partage du gâteau », c’est-à-dire des ressources provenant des amendes infligées aux conducteurs dont la conduite trop rapide est repérée par les radars. Elle avait déjà fait l’objet d’une discussion l’année dernière, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, au terme de laquelle un point d’équilibre avait été trouvé. Aux termes de la loi de finances pour 2008, les amendes sanctionnant des excès de vitesse repérés par des radars représentaient un total de 474 millions d’euros. Sur ce montant, 194 millions d’euros allaient au compte d’affectation spéciale, un organisme chargé de l’entretien, de l’exploitation, de la rénovation et du développement du réseau des radars en France, 130 millions d’euros aux collectivités locales – 100 millions d’euros aux communes et 30 millions d’euros aux départements – et 150 millions d’euros à l’AFITF, dite « Agence Longuet », qui est chargée du financement des infrastructures de transport et dont l’utilité n’échappe à personne dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de la politique de développement d’un réseau efficace d’infrastructures routières.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, car il considère que le point d’équilibre trouvé l’année dernière était satisfaisant. Il n’y a pas d’élément particulier nouveau, en dehors du fait que nos concitoyens continuent malheureusement à rouler trop vite sur les routes de France, que le nombre de radars nécessaires croît et qu’il faut les entretenir. Par conséquent, le compte d’affectation spéciale comme l’Agence de financement des infrastructures de France ont des besoins financiers nouveaux. Certes, il y a là une cagnotte et je comprends la tentation d’infléchir quelque peu le cours de la distribution en direction des départements. Mais nous sommes parvenus à un point d’équilibre sur lequel je ne vois aucune raison de revenir par rapport à l’année dernière, hormis le souhait des départements de récupérer une part de ce gâteau du produit des amendes ! Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption viendrait gonfler de manière injustifiée la part attribuable aux départements.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Madame la ministre, j’ai bien entendu l’ensemble des explications que vous nous avez données, mais notre analyse diverge sur un point. Vous nous avez dit que les départements avaient les moyens d’entretenir les routes. Je prends à témoin ceux de nos collègues qui sont conseillers généraux ou présidents de conseil général, la charge d’entretien des routes devient insupportable et nous devons continuer à investir. L’État met en place des dispositifs de contrôle de la vitesse qui répondent à une nécessité Soit ! De notre côté, nous affectons des crédits au financement de la résorption des « points noirs » et à l’installation de dispositifs de sécurité routière. Nous allons dans le même sens et nous ne pouvons pas, madame la ministre, entendre sans réagir des propos laissant croire à nos concitoyens que les départements ont les moyens d’entretenir les routes. Mon amendement vise à mettre à égalité les communes et les départements. Si nous faisons le ratio du kilométrage de routes, je ne crois pas qu’il soit au désavantage des départements. Simplement, si l’on donne, par exemple, 100 millions d’euros aux unes, qu’on donne autant aux autres, et la répartition sera équitable. Il restera 350 millions d’euros à répartir entre l’AFITF et le compte d’affectation spéciale. Les choses seraient dans le bon ordre si cet amendement était voté.
Philippe ADNOT - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, ainsi donc nous n’aurions pas de charges supplémentaires ! Écoutez cette petite anecdote : dans mon département, sur 370 kilomètres de voirie nationale, on nous en a transféré 300 ; le transfert venait à peine d’être fait que j’ai reçu, c’était il y a trois semaines, une lettre du préfet m’indiquant qu’il faudrait refaire la pente d’un rond-point, au motif qu’elle aurait été est mal calculée. Je lui ai rappelé que c’est lui qui, au nom de l’État, avait réalisé l’ouvrage avant de le transmettre au département. Et ce serait maintenant au département de faire la dépense ? (Sourires .) Madame la ministre, souvenez-vous qu’avant le transfert aux départements des routes nationales les régions investissaient à parité avec nous dans le cadre des contrats de plan État-régions. Depuis que le transfert a eu lieu, ces financements nous ont été retirés. Non contents de nous avoir ôté 38 % sur les financements destinés à l’aménagement des routes nationales, voici qu’on nous impose des dépenses non engagées avant le transfert ! Et, selon vous, nous ne supporterions pas de charges supplémentaires ? Je voterai l’amendement n° I-146 de M. Pinton parce qu’il est très raisonnable. Bien sûr, la proposition qui me plairait le plus est celle de M. Miquel. Mais, si l’on commençait par l’amendement n° I-146, ce ne serait déjà pas mal !