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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À Shanghai, il y a 30 millions d’habitants ! Comparaison n’est pas raison, la preuve en est ! Je ne vais pas voter l’amendement de notre collègue Sueur. Nous sommes, en effet, contre la création des métropoles, non pas parce que nous sommes contre une réalité – l’existence de métropoles – mais parce que la création des métropoles telle que prévue par votre projet, qui, de fait, érige celles-ci au rang de collectivités, est l’expression d’une pensée technocratique du développement. Elle reflète, en tout cas, une vision du développement de notre pays que nous ne partageons pas. Il en est de la Silicon Valley, chère aux uns et aux autres, comme il en était de notre organisation territoriale. La Silicon Valley n’est pas organisée en métropole sur le plan administratif. Notre organisation territoriale a son histoire avec ses inconvénients, notamment son caractère ultra-centralisateur. Néanmoins, elle n’a pas empêché le développement de notre pays quand se conjuguaient des politiques audacieuses, tant sur le plan de l’économie que sur celui de la recherche publique. Au terme de cette histoire singulière et au fil des investissements publics massifs, une grande partie du territoire s’est développée. Si elle n’est pas exempte de critiques, ne serait-ce qu’en raison du contraste relevé par certains entre l’Île-de-France et « le désert français », il n’en demeure pas moins que le développement économique de la France a été une réalité. Il ne s’agit donc pas d’une organisation qui en serait restée à ce qu’elle était en 1789, comme l’a dit M. Dallier. Figurez-vous qu’au XX ème siècle, le développement de notre pays a été harmonieux et relativement égalitaire ! Les structures tout à fait nouvelles que vous voulez instaurer reflètent vos choix en faveur de quelques pôles de « développement » destinés à accueillir des entreprises privées qui tireront une rentabilité maximale de l’argent public drainé sur les lieux. Il vous reste à prouver que ce choix sera positif pour le développement des populations, parce que c’est l’aspect qui nous intéresse les uns et les autres – en tout cas, qui nous intéresse, nous. Compte tenu de la faiblesse des politiques publiques, il aura, à coup sûr, pour conséquence la désertification et le recul de toutes les localités qui ne seront pas à proximité des métropoles. Voilà la réalité. Il faudrait réfléchir un peu plus avant de faire la leçon sur ceux qui seraient pour le xviii e siècle et ceux qui seraient pour le xxii e , voire pour le xxiii e siècle !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis très sensible au fait que cet amendement n° 338 rectifié ait suscité l’intérêt de nos collègues. Il ouvre un vrai débat, peut-être l’un des principaux débats que nous aurons l’occasion d’avoir à l’occasion de la discussion de ce projet de loi. Je remercie Mmes Blandin et Bourzai, ainsi que M. Dallier, d’avoir apporté leur soutien à cet amendement. Mes chers collègues, pour la première fois, en 1996, l’Association des maires des grandes villes de France a pris position pour l’élection au suffrage universel direct des conseils d’agglomération. Le rapport Demain la ville de 1998 que j’ai eu l’honneur d’animer a abouti à la même conclusion. Je veux citer ici François Ascher, ce grand urbaniste dont la réputation a dépassé nos frontières. À la fin de sa vie – il nous a malheureusement quittés voilà un an - il disait à quel point il lui paraissait indispensable que, dans ce pays, les responsables des agglomérations fussent enfin élus au suffrage universel direct. Mes chers collègues, nous sommes dans un débat qui a une dimension tout à fait historique. Mme Borvo a parlé du xviii e siècle et du xxi e siècle. Permettez-moi de soutenir à la fois l’un et l’autre. Le xviii e siècle s’est terminé par la Révolution française, qui a érigé en principe le lien entre le fait de lever l’impôt et le fait d’être élu au suffrage universel direct. Je voulais insister sur un point très simple. Dans nos grandes agglomérations, les citoyens sont finalement appelés à voter à deux reprises au suffrage universel direct pour les élections locales. Ils sont appelés à voter pour la mairie : le conseil municipal et le maire. Profondément attaché aux 36 700 communes de France, je suis partisan de n’en supprimer aucune. Et je crois que l’intercommunalité, que j’ai toujours défendue, est une condition de la survie, le maintien et le développement de toutes les communes. La démocratie communale est essentielle, mais, dans nos agglomérations, on vote aussi pour le conseiller général au suffrage universel direct. Mes chers collègues, je vous suggère de vous transporter à Marseille, ou à Toulouse, ou à Lille, ou à Rennes, ou encore à Strasbourg, et d’interroger nos concitoyens, en leur demandant dans quel canton ils vivent, de tracer les limites de celui-ci sur une carte, de nommer leur conseiller général… Si ce dernier est maire, adjoint, député ou sénateur, ils sauront qui il est ; sinon, ils l’ignoreront.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Demandez-leur ensuite quelles décisions sont prises dans ce canton ?... Franchement, mes chers collègues, cet échelon n’est pas vraiment lisible en zone urbaine ! Je sais que les choses sont très différentes dans le monde rural, où les cantons ont encore une très grande vitalité, mais, dans les zones urbaines, il serait beaucoup plus conforme à la démocratie que nous proposions à nos concitoyens de voter deux fois, premièrement, pour leur commune, échelon auquel nous tenons par-dessus tout, et, deuxièmement, pour l’agglomération. Aujourd’hui, certaines communautés urbaines ont un budget deux fois supérieur à celui de la région ; elles ont des pouvoirs immenses en matière d’aménagement, de développement économique, de transports, d’environnement, d’infrastructures. Notre proposition ne consiste pas à instaurer le suffrage universel direct pour les communautés d’agglomération et pour les communautés urbaines, mais, puisque vous choisissez d’instituer des métropoles, lesquelles constitueront un niveau encore plus intégré, nous vous proposons d’opter dans le même temps pour un mode d’élection spécifique pour les conseils de ces métropoles ! Nous en reparlerons de toute façon, mes chers collègues, car la question de la démocratie dans les grandes agglomérations se reposera inéluctablement. J’admets tout à fait volontiers que ce que je dis là ne vaut pas pour les communautés de communes : on ferait la même proposition pour celles-ci, ce serait en effet la révolte, car les esprits ne sont pas mûrs pour que ces communautés ne soient pas adossées aux communes. En revanche, si nous voulons vraiment des zones urbaines dotées d’une perspective politique et d’un projet, nous ne devons pas avoir peur de la démocratie. C’est pourquoi je défends avec beaucoup de cœur et de vigueur cet amendement, sachant qu’il a peu de chances d’être adopté…
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Cher Jean-Pierre Sueur, votre amendement est intéressant, car il se situe au cœur de la question sur la véritable nature des métropoles, mais, puisque nous en sommes au temps de la doctrine, je voudrais simplement rappeler que, à l’occasion de la réflexion menée par le comité Balladur, Pierre Mauroy avait en définitive condamné la formule intégrée des métropoles. Il avait en effet fait valoir que, dans un ensemble métropolitain de la taille de Lille, qui compte plus d’un million d’habitants, Lille, la commune centrale, qui compte, elle, 100 000 habitants, n’avait certainement pas l’intention de disparaître. Pierre Mauroy se sentait, en quelque sorte, responsable de l’histoire de cette commune dont le rattachement à la France remonte à Louis XIV et dont l’importance historique, culturelle, économique, sociale, symbolique mérite le respect. Reconnaissez, monsieur Sueur, que vous êtes, à cet instant, dans un système contradictoire et que votre proposition n’est pas mûre. Elle ne permet pas en effet de régler la contradiction qui existe entre l’institution d’une autorité métropolitaine élue au suffrage universel et la demande, très forte, des maires des communes, demande que vous avez d’ailleurs soutenue hier en votant un amendement sur la compétence générale,…
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. … de coordination avec l’existence de métropoles, qui, comme vous l’avez vous-même relevé, ont le statut d’établissement public et non pas encore celui de collectivité locale, comme l’a également fait valoir notre collègue Jacqueline Gourault. Vous ouvrez un débat, mais sans le conduire à maturité. Nous ne pouvons donc soutenir votre amendement, même avec les restrictions que vous avez posées avec beaucoup d’intelligence, notamment en excluant les communautés de communes, car, si vous ne l’aviez pas fait, vous vous seriez fâché avec les 36 000 maires, ce qui, bien sûr, n’est pas votre souhait. Pour des raisons qui vous honorent et qui ne sont peut-être pas totalement désintéressées, vous faites donc un choix pour les seules métropoles mais sans pour autant apporter une réponse à la contradiction absolue entre deux pouvoirs issus du même suffrage universel et disposant de la même compétence générale. J’en viendrais presque à penser, si j’étais malveillant, que vous vous payez de mots, mon cher collègue : vous ouvrez une porte, mais vous êtes incapable de construire une architecture, et c’est dans le vide que nous allons basculer si nous vous suivons !
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Je l’ai déjà dit, la création de métropoles qui aient un sens mais en conservant aux autres territoires la possibilité d’un équilibre est non seulement dans l’air du temps mais tout à fait nécessaire pour le développement de nos territoires. Cependant, proposer, comme le font les signataires de l’amendement n° 470 qu’« un établissement de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants [puisse], par dérogation à l’alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu’il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région » n’est vraiment pas raisonnable. Et nous allons bientôt examiner des amendements encore « meilleurs »… Si j’avais su que l’on pouvait se permettre de telles propositions, j’aurais pu déposer un amendement permettant à un EPCI siège de préfecture d’un département distant de plus de 150 kilomètres de la préfecture de région de se constituer en métropole ! Je sais bien que Clermont-Ferrand abrite la statue de Vercingétorix, mais, de là à en faire une métropole, ce ne serait pas raisonnable. Il y a déjà eu tout une série d’avancées dans la loi par rapport à la tradition qui veut que le siège du primat des Gaules soit Lyon, et je ne crois pas que ce type d’amendement fera avancer le débat.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. On le voit d’ailleurs tellement bien qu’une des préoccupations partagées sur toutes les travées de cette assemblée est d’intégrer Strasbourg en choisissant un seuil démographique qui lui permette de devenir une métropole. On raisonne donc sur des termes non plus quantitatifs mais qualitatifs : il faut que Strasbourg soit une métropole parce que cette ville a, en effet, toutes les qualités pour l’être et nous dépassons le critère du chiffre pour aller à d’autres vertus qui sont celles des grandes métropoles. En réalité, et à mon avis, deux grands critères devraient caractériser une métropole, au sens où nous voulons l’entendre. Premier critère, la métropole doit être un chef-lieu de région, donc être adossée à une grande région. Deuxième critère, la métropole doit être une capitale intellectuelle, une capitale de création, une capitale qui apporte des services. Ce sont ces critères que nous vous proposons de retenir dans cet amendement, en prévoyant qu’une capitale régionale chef-lieu de région puisse se constituer en métropole « dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire ».
Serge GODARD - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Serge GODARD

M. Serge Godard. Cet amendement, de même que les deux suivants, a pour objet de ne pas lier au seul critère démographique, dès lors que l’on s’approche des 450 000 habitants, la possibilité pour des ensembles de communes qui le désireraient d’accéder au statut de métropole. Un certain nombre de critères objectifs, et notamment le mode de développement d’une agglomération, permettent de justifier la transformation d’une capitale régionale en métropole d’équilibre. C’est le cas pour Clermont-Ferrand, dont l’aire urbaine ne se limite pas à la place de Jaude et à la statue de Vercingétorix ; cette ville peut également se prévaloir de 450 000 habitants et d’autres éléments justifiant une dérogation au seuil démographique général défini. J’aurai l’occasion d’y revenir. Je propose que cette dérogation soit admise lorsque des ensembles urbains, qui souhaitent cette transformation, réunissent de façon incontestable un certain nombre d’éléments liés au développement économique et culturel, à l’enseignement supérieur – un effectif minimum de 35 000 étudiants, ou de 5 000 chercheurs travaillant dans différents laboratoires publics et privés, par exemple... – et au domaine de la santé. Je trouve dommageable, en termes d’aménagement du territoire, que des ensembles urbains disposant d’un aéroport international parfaitement équipé de catégorie III, d’un centre hospitalier universitaire régional où travaillent plusieurs chercheurs de renommée internationale, de laboratoires publics et privés reconnus dans le monde entier, regroupant 5 000 chercheurs, ne puissent pas être reconnus comme des métropoles d’équilibre. Une telle reconnaissance devient pourtant vitale lorsque ces agglomérations accueillent, en outre, le siège d’une ou plusieurs entreprises au rayonnement international incontestable. Il ne s’agit pas d’opposer les métropoles ainsi créées aux départements et aux régions dans lesquels elles s’inscrivent. Nous voulons, bien au contraire, faire de cet ensemble urbain un moteur puissant de développement des territoires sur lequel il exerce son rayonnement. Si l’article 5 restait en l’état, dans plusieurs de nos régions géographiques, le territoire national resterait dépourvu de toute perspective en termes de développement réel ou d’aménagement urbain. Nous ne devons pas faire tomber brutalement le couperet de 450 000 habitants sur ces ensembles de communes, surtout quand ils sont très près d’atteindre ce seuil. Nous savons même, au vu de l’évolution démographique de la plupart d’entre eux, qu’ils le dépasseront dans moins de dix ans. Il est d’autant plus dommageable de leur refuser l’accès au statut de métropole d’équilibre. Une loi dont l’objectif est la réorganisation des collectivités territoriales ne devrait pas, me semble-t-il, faire l’impasse sur le rééquilibrage des territoires.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 335 rectifié tend à instituer une dérogation au seuil démographique de création d’une métropole, dès lors qu’une ou plusieurs universités, accueillant au total plus de 30 000 étudiants, sont implantées sur le périmètre métropolitain. Nous ne pouvons qu’être défavorables au premier alinéa. En revanche, nous sommes prêts à admettre le second alinéa. La commission souhaite donc, sur cet amendement, qu’il soit procédé à un vote par division. L’amendement n° 336 tend à instituer une dérogation au seuil démographique de création de la métropole dès lors que seraient implantés sur le territoire métropolitain des laboratoires employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche. La multiplication des dérogations affaiblissant considérablement le régime de la métropole, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 337 tend à instituer une dérogation cumulant les deux critères proposés au travers des amendements n° 335 rectifié et 336. Pour les motifs exprimés précédemment, la commission émet un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le présent projet de loi confère des pouvoirs et des moyens immenses aux métropoles au détriment des autres collectivités territoriales, particulièrement des communes. Selon la conception du Gouvernement, que nous contestons, les métropoles seraient uniquement des concentrations économiques et financières. Mme Assassi étant intervenue sur ce point tout à l’heure, je n’y reviens pas. Notre inquiétude porte notamment sur l’avenir des autres territoires, qui risquent de devenir de véritables déserts. Les problèmes constatés en matière d’habitat, d’accès au logement, de distance entre le lieu de travail et le domicile et, plus généralement, de vie urbaine se trouveront considérablement aggravés par le jeu de cette concentration des pouvoirs et des moyens au sein des métropoles. Alors que ces dangers sont bien réels, c’est la règle de la majorité qui préside à la création des métropoles. Cette négation des exigences qui découlent du respect de la démocratie locale est inacceptable. Rappelons que les représentants de la nouvelle structure métropolitaine ne sont pas élus au suffrage universel, contrairement à ceux des communes qui ont, en conséquence, toute légitimité pour décider, dans le respect de leur libre administration, des politiques devant être engagées sur leur territoire. C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous souhaitons que la totalité des conseils municipaux concernés donnent leur accord à la création d’une métropole.
Annie DAVID - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Certes, les métropoles seront des EPCI, mais elles disposeront de compétences bien plus larges que l’ensemble des autres EPCI. Elles pourront recevoir des compétences tant du département que de la région. À terme, elles mettront en danger l’existence même du département et des autres territoires, à l’inverse des autres établissements publics de coopération intercommunale. L’argument avancé du statut d’EPCI des métropoles pour justifier l’application à leur égard des règles applicables aux EPCI n’est donc pas légitime. Je constate avec regret que M. Dallier a quitté l’hémicycle, mais nous exprimions déjà tout à l’heure notre crainte de voir apparaître des déserts autour des métropoles. Qu’on le veuille ou non, la vie à Paris et dans les territoires ruraux n’est pas la même. Les élus que j’ai rencontrés se demandent ce qu’ils deviendront demain si des métropoles sont créées et si les départements n’ont plus les moyens de les aider et d’accompagner leurs projets comme aujourd’hui.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Le présent amendement implique la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés par la constitution d’une métropole. Sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités, il nous paraît très risqué de permettre la création d’une métropole sur le territoire du département et de la région. En effet, sur certains territoires, la métropole sera un échelon supplémentaire, quoi qu’on en dise, qui complexifiera encore le millefeuille administratif et constituera un obstacle au développement économique de ces territoires. Il convient donc d’éviter autant que faire se peut non seulement le chevauchement, mais aussi la concurrence entre métropole et département, d’une part, entre métropole et région, d’autre part. Cet amendement tend à permettre aux conseillers territoriaux concernés de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer. Il nous semble essentiel d’aller au-delà du simple avis et de requérir une décision en bonne et due forme.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur Mézard, la métropole est un EPCI à fiscalité propre qui, comme les autres catégories de groupements intercommunaux, résulte de la volonté des collectivités concernées à coopérer pour conduire ensemble un développement. La consultation des populations est surabondante puisque les élus municipaux, légitimés par le suffrage universel, exercent en l’espèce la responsabilité qui découle de leur mandat tel qu’il est organisé par la loi. Au surplus, ces consultations référendaires alourdiraient, voire bloqueraient, le processus de création d’une métropole au détriment du développement du périmètre projeté. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 487 rectifié. L’amendement n° 341 vise à porter de trois à quatre mois le délai imparti aux départements et aux régions d’implantation de la métropole pour se prononcer sur la création de cet établissement. Cette demande, laissant un temps de réflexion plus long aux régions et aux départements, sans toutefois bloquer la procédure, est raisonnable. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. La partie de cet article qui fait l’objet de notre amendement a trait aux compétences des métropoles. C’est là un bon exemple d’un aspect de ce projet de loi que nous dénonçons : la remise en cause du principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, comme l’a récemment fort bien écrit un expert dans ce domaine, cette nouvelle structure, la métropole, « mange l’espace et les compétences de toutes les autres collectivités territoriales ». C’est l’exemple même de l’organisation de la tutelle d’une collectivité sur une autre. Pour ce qui est des compétences transférées à la métropole, elles sont énumérées dans les alinéas 13 à 60 de cet article, et déclinées pour les communes, les départements et les régions. Je ne les énumérerai pas, mes chers collègues, vous les avez en tête. C’est contre le principe même et les modalités de ces transferts que nous nous élevons ! Certes, dans certains cas, les compétences seront transférées par voie conventionnelle. Mais quand on sait, en particulier pour les petites communes, le poids souvent invisible de l’administration préfectorale, on peut avoir quelques inquiétudes sur l’équilibre des conventions qui seront passées. En revanche, pour la plupart des compétences, notamment les blocs économiques des départements et des régions, ce sera la procédure automatique, autoritaire, du transfert de plein droit qui s’appliquera. Étant opposés à ces transferts dans de telles conditions, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui a pour objet la suppression des alinéas 13 à 60 de l’article 5.