Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 291, sur le fond, rien n'empêchera le Haut Comité d'émettre des avis sur les sujets qu'il jugera utiles. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement n° 61 rectifié que la commission a présenté. Sur la forme, la rédaction de cet amendement me semble relativement lourde et les précisions qu'il apporte ne sont pas forcément utiles. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Concernant l'amendement n° 318, je veux rappeler que l'amendement n° 59 de la commission prévoit la présence de représentants d'associations de protection de l'environnement au sein du Haut Comité, qui pourront demander l'organisation des débats qu'ils jugeront utiles. Il n'est donc pas indispensable de prévoir ici la saisine du Haut Comité par les représentants des associations agréées. En conséquence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 317. Pour ce qui est de l'IRSN, j'ai déjà précisé que des représentants de cette instance seront membres du Haut Comité ; dès lors, point n'est besoin de prévoir la saisine de ces derniers par l'IRSN. Par ailleurs, la Commission nationale du débat public est une autorité administrative indépendante, dont les missions ont été définies par la loi. Elle a pour mission d'organiser des débats publics sur les projets visant des grands équipements ayant des impacts environnementaux. Je ne vois donc pas très bien ce qu'elle vient faire ici. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 294, si la rédaction que j'ai proposée pour l'article 7 est retenue par les députés, l'IRSN devrait être membre du Haut Comité. À ce titre, ses représentants pourront donc provoquer et susciter les avis qu'ils jugent utiles. En outre, je ne vois pas en quoi le fait d'autoriser l'INERIS à saisir le Haut Comité constituerait un apport au texte. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui est partiellement satisfait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 294, nous avons prévu, à l'article 6, la possibilité pour les CHSCT d'être entendus par les CLI. Ce sont des interlocuteurs locaux qui doivent avoir affaire aux acteurs locaux en matière nucléaire. Par conséquent, mieux vaut réserver aux échelons nationaux la possibilité de saisir le Haut Comité. Cet amendement n'étant pas conforme à l'articulation entre les CLI et le Haut Comité que nous avons retenue, je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 227, le projet de loi prévoit déjà que le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - dont le président, M. Revol, est ici présent - puisse saisir le Haut Comité. En revanche, contrairement à ce qui est prévu d'ordinaire, les présidents des commissions permanentes compétentes ne peuvent, il est vrai, saisir le Haut Comité. C'est pour cette raison que la commission a déposé un amendement allant en ce sens. Votre commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.