Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le sénateur, votre question fait référence à l'obligation, pour les exploitants agricoles, de respecter les normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux afin de percevoir une aide. Il s'agit là d'un principe communautaire de base. Celui-ci est déjà applicable aux aides relevant du second pilier de la PAC, qui entrera en vigueur au titre de la conditionnalité des aides au 1 er janvier 2005, en application des dispositions prévues dans le cadre de la réforme de la PAC faisant suite aux accords de Luxembourg. En ce qui concerne les effluents d'élevages, la norme minimale est fixée par le règlement sanitaire départemental pour les élevages les plus modestes ou par la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, qui intéresse les unités plus importantes en effectifs. Enfin, pour les élevages qui sont situés en zone vulnérable au sens de la directive « Nitrates », la norme minimale correspond aux exigences définies au sein des programmes locaux d'action. Pour répondre à la norme minimale, les exploitations peuvent bénéficier de délais particuliers en fonction de leur situation -  je pense, notamment, aux jeunes agriculteurs  -, de la date d'entrée en vigueur de la norme - c'est le cas des normes nouvelles - ou des règles propres à la norme. Ainsi, les éleveurs engagés dans le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le fameux PMPOA, bénéficient de délais et, par la même occasion, d'aides leur permettant de réaliser les investissements nécessaires pour atteindre la norme minimale. Tout agriculteur qui bénéficie de ce type de délai est considéré comme respectant la norme. Les délais sont ainsi pris en compte au titre de la réglementation nationale. Par exemple, pour les ICPE, les délais sont pris en compte dans les nouveaux projets de prescription ainsi qu'au titre de la PAC. Un agriculteur bénéficiant d'un délai est considéré comme respectant les exigences réglementaires en la matière au sens de la conditionnalité qui lie ce respect au versement intégral des aides directes. Il peut aussi avoir accès normalement aux aides du second pilier, par exemple les aides liées à un contrat d'agriculture durable. Vous le voyez, le PMPOA ne constitue pas un frein pour les exploitants, mais bel et bien un outil d'accompagnement permettant aux élevages d'atteindre les normes minimales, qui constituent le socle incontournable à respecter pour continuer à bénéficier des régimes d'aides du premier et du second pilier de la PAC. Le financement est relativement incitatif, car il rapporte, en moyenne, 18 000 euros d'aides sur chaque exploitation. Vous avez évoqué le poids important des investissements à réaliser dans les exploitations d'élevage tant sur le plan de la modernisation et de l'adaptation de leur outil de production que sur celui de la mise aux normes. Hervé Gaymard avait mis en chantier un plan de modernisation des bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin. Ce plan ambitieux a immédiatement été confirmé et mis en application sur le plan financier, car il est doté de 80 millions d'euros. C'est un atout essentiel pour l'avenir de notre élevage. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre souci de vouloir préserver un maximum d'exploitations d'élevage. Vous avez parlé de l'aménagement du territoire. Nous nous rejoignons là encore sur ce point, et nous sommes persuadés que ce plan, tel qu'il a été construit, a vocation à accompagner au mieux les éleveurs sur tout le territoire.