Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Ce serait une véritable atteinte à l’État de droit ! Vous avez affirmé que les parquets étaient obligés de faire appel lorsque les peines plancher n’étaient pas prononcées. Le parquet a une possibilité de faire appel comme toutes les autres parties : les voies de recours sont ouvertes à tout le monde, y compris au parquet ! C’est l’État de droit ! C’est aussi l’objet de la refonte de la justice des mineurs. Nous allons créer un code pour les mineurs adapté aux jeunes et aux actes de délinquance de 2009. Le texte actuel date de 1945 et contient des dispositions qui, parfois, ne sont pas très cohérentes ou peuvent paraître obsolètes. Je rappelle également que l’ordonnance de 1945 ne regroupe pas toutes les dispositions applicables aux mineurs, l’ensemble de la procédure concernant ces derniers étant dispersée entre plusieurs codes et divers textes. Toute la difficulté pour les magistrats est donc d’avoir la mesure la plus appropriée pour réprimer la délinquance des mineurs. Nous disposerons par conséquent, pour la première fois, d’un code pénal pour les mineurs qui regroupera tous les textes, ce qui permettra aux magistrats de pouvoir rendre une justice pour les mineurs beaucoup plus efficace. La commission présidée par le recteur Varinard me rendra son rapport le 3 décembre. Je remercie tout particulièrement les sénateurs ayant participé à ses travaux. L’objectif est d’améliorer la prise en charge des mineurs délinquants pour mieux protéger notre société et pour donner toute leur efficacité aux mesures de suivi des jeunes délinquants. Nous utiliserons toute la gamme des mesures disponibles pour apporter une réponse adaptée à chaque mineur délinquant. Madame Klès, vous citez des chiffres globaux. Vous passez sous silence l’évolution inquiétante du nombre des criminels de treize à seize ans. Ils représentaient 30 % des mineurs criminels en 1997. Ils en représentent aujourd’hui 60 %. C’est la réalité. Pour les mineurs ancrés dans la délinquance, les centres éducatifs fermés ont fait la preuve de leur efficacité : 61 % des mineurs ne récidivent pas au bout d’un an, après un passage en centre éducatif fermé, et 84 % réintègrent un cursus scolaire. Le 14 novembre dernier, j’ai inauguré à Mulhouse le trente-septième centre éducatif fermé. Le programme se poursuivra en 2009 avec l’ouverture de sept centres éducatifs fermés supplémentaires. J’ai souhaité également, comme M. Laurent Béteille l’a rappelé, expérimenter une prise en charge pédopsychologique dans cinq centres éducatifs fermés. Pour beaucoup de jeunes délinquants ayant commis des faits extrêmement graves, le suivi éducatif ne suffit plus. Ils ont de réels problèmes de comportement. Dans ces centres éducatifs fermés, les postes de psychologue, de psychiatre et d’infirmier sont doublés par rapport aux centres éducatifs fermés classiques. Monsieur Béteille, vous m’avez interrogée sur la poursuite de cette expérimentation. L’évaluation de ces cinq centres éducatifs fermés est prévue avec la direction de l’hospitalisation du ministère de la santé. D’ores et déjà, nous savons que ces cinq centres éducatifs fermés répondent à un vrai besoin. Ils seront consolidés, et d’autres seront mis en place si nécessaire. En 2009, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse disposera d’un budget de 787 millions d’euros. Elle se recentrera sur la prise en charge des mineurs délinquants. Monsieur Alfonsi, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse assumera son rôle d’aide à la décision auprès des magistrats pour la protection des mineurs en danger et renforcera sa mission d’audit et de conseil pour s’assurer de l’égalité de la prise en charge des mineurs en danger sur l’ensemble du territoire, en collaboration avec les conseils généraux. Nous avons, vous le savez, un problème d’articulation avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui dévolue cette mission aux conseils généraux. Madame Klès, le recentrage de la PJJ sur les mineurs délinquants correspond à l’application des principes de la loi du 5 mars 2007 votée par le Parlement. La troisième mission de la justice est de servir les Français. La justice doit être un service public moderne et performant. Nous avons commencé par réformer la carte judiciaire. M. Fauchon l’a rappelé, il s’agissait d’une réforme nécessaire et attendue depuis longtemps. Il a également évoqué le travail qu’il a fait avec son ancien collègue Charles Jolibois. Il aurait aussi pu évoquer le travail du président de la commission des finances, Jean Arthuis, sur ce sujet. Les moyens étaient dispersés entre près de 1 200 juridictions : les juges étaient souvent isolés et l’accueil des justiciables n’était pas garanti de façon satisfaisante. Avec la nouvelle carte judiciaire, les juges pourront travailler ensemble, les services seront regroupés de façon cohérente, les conditions de travail des personnels seront améliorées. Nous répondrons ainsi beaucoup mieux aux attentes des justiciables en termes de délais et de compréhension de la justice. La réforme de la carte, c’est un tiers des juridictions regroupées. Les moyens sont là puisque la réforme coûtera au total 427 millions d’euros : 385 millions d’euros pour l’immobilier, 21,5 millions d’euros pour les primes de restructuration et 20 millions d’euros pour les avocats. Je souhaite rassurer M. Sueur sur ce point. Il y aura 385 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur cinq ans. Il est normal que la traduction budgétaire de ces opérations soit étalée, car, en matière immobilière, les opérations connaissent plusieurs phases. Le ministère de la justice bénéficiera de crédits de paiement à la fois sur son budget et sur le compte d’affectation spéciale alimenté par les cessions immobilières. Le calendrier de la réforme de la carte judiciaire sera tenu. Il sera même anticipé dans certains cas. Le terme prévu reste le 31 décembre 2010, mais nous irons plus vite – c’est ce que nous avons déjà commencé à faire – là où les personnels des juridictions seront prêts. Au 1 er janvier 2009, la réforme de la carte judiciaire aura déjà mis en œuvre toute la première partie du programme, puisque nous avons regroupé les tribunaux de commerce, passant de 185  à 135 tribunaux de commerce. Il en a été de même pour les conseils de prud’hommes. Si tel n’avait pas été le cas, les élections prud’homales actuellement en cours ne se dérouleraient pas de façon aussi satisfaisante. L’organisation territoriale, qui vous est chère, sera plus claire, et la justice sera plus efficace au service de nos concitoyens. Parallèlement, nous développons une nouvelle génération de maisons de justice et du droit : cinq de ces nouvelles maisons de justice et du droit seront expérimentées en 2009 dans des zones particulièrement éloignées d’une juridiction. Elles disposeront de moyens de communication modernes, sur le modèle de ce qui est déjà expérimenté dans le Loiret, département cher à M. Sueur. Monsieur Détraigne, je vous rendrai compte de cette expérimentation pour être sûre qu’elle réponde aux questions légitimes que vous avez posées. Le deuxième volet de la réforme de la justice mis en œuvre est celui de la réforme des contentieux, comme je m’y étais engagée. Des infractions et des actes civils de la vie courante seront déjudiciarisés : le divorce par consentement mutuel sans audience, la médiation obligatoire pour les conflits familiaux de l’après-divorce, les procédures simplifiées pour les primo-délinquants et les petits délits routiers. La proposition de loi de M. le sénateur Béteille, ainsi que celle de M. le député Jean-Luc Warsmann s’inscrivent pleinement dans cette volonté de simplifier notre justice. Les tribunaux utilisent maintenant de plus en plus les nouvelles technologies. Le justiciable est le premier gagnant de cette modernisation. Les personnels sont aussi les grands bénéficiaires des nouvelles technologies, avec la numérisation, la dématérialisation des procédures, ainsi que la visioconférence. Cette modernisation se poursuivra en 2009 grâce à Cassiopée et à d’autres applications qui permettront d’accélérer les procédures et d’avoir des décisions de justice plus rapides et plus lisibles. Le budget informatique du ministère de la justice augmentera de 7,6 %. Le fonctionnement des juridictions sera renforcé, conformément aux souhaits de M. le rapporteur spécial et de M. Détraigne, rapporteur pour avis. Nous renforcerons les juridictions par le recrutement de 59 magistrats et de 150 greffiers. Contrairement à ce qu’a dit M. Sueur, il ne s’agit pas de tours de passe-passe ! C’est une réalité !