agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement tend à remédier à une inégalité dans l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, liée à l'application de deux décrets qui mettent en place deux régimes distincts : d'une part, le décret du 29 mars 1999, qui est de portée générale, et, d'autre part, le décret du 21 décembre 2001, qui est relatif à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense. En effet, l'article 3 du décret relatif aux ouvriers de l'État prévoit, pour ceux-ci, la possibilité de prendre en compte, dans une certaine limite, des périodes effectuées avant leur activité au titre d'ouvrier de l'État sous le régime général En revanche, la possibilité inverse n'est pas prévue par le décret du 29 mars 1999. Il n'est donc pas possible de prendre en compte les périodes effectuées en tant qu'ouvrier de l'État pour un salarié inscrit ensuite dans le régime général. Cet amendement vise donc à insérer dans la législation une disposition permettant aux personnes ayant travaillé dans une entreprise ressortissant du régime général de faire valoir les périodes pendant lesquelles elles ont travaillé dans un établissement ou une partie d'établissement de construction ou de réparation navale du ministère de la défense
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La FNATH a attiré notre attention sur un point particulièrement inégalitaire lié à l'application de deux décrets mettant en place deux régimes distincts de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante. J'ai été saisi de plusieurs dossiers de salariés ayant déposé une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité, refusée par les caisses régionales d'assurance maladie qui ne veulent pas prendre en compte les périodes d'exposition hors régime général effectuées en tant qu'anciens ouvriers de l'État en fonction à la DCN. Avant de détailler cet amendement, je tiens à vous indiquer que Mme Alliot-Marie, ministre de la défense, sensibilisée à cette question, a officiellement saisi, au mois d'avril dernier, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, d'une demande de prise en compte des années travaillées dans les établissements prévus par le décret du 21 décembre 2001 pour le calcul des droits à l'ACAATA au titre du régime général. Tout le monde reconnaît, là encore, l'iniquité du traitement réservé aux travailleurs ayant cotisé à plusieurs régimes. Un salarié m'ayant adressé son dossier parle de « discrimination », de « démarches administratives très éprouvantes pour la reconnaissance d'un droit qui se soldent par un échec incompréhensible surtout dans la logique actuelle de mobilité du travail ». Il est plus que temps que la situation soit débloquée, que puissent être harmonisées les règles relatives à la cessation anticipée d'activité afin que les demandeurs reconstituant leur carrière cumulent les différentes périodes ouvrant des droits à cette allocation. Pour se faire, monsieur le ministre, il vous suffit d'accepter la réciprocité des dispositions existant à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution de l'ACAATA à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense, lequel prévoit la possibilité pour ces derniers de tenir compte, dans une certaine limite, des périodes effectuées avant leur activité d'ouvrier d'État dans les établissements classés au titre du régime général. Le ministère de la défense accepte la prise en compte d'une carrière privée avant l'entrée à la DCN. Le ministère de tutelle de la CNAM doit décider, inversement, de prendre en considération les carrières étatiques des salariés du privé demandant le bénéfice de l'ACAATA. Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je partage tout à fait le sentiment exprimé par M. Dériot, qui connaît particulièrement bien ces problèmes. Aujourd'hui, il existe une iniquité, qui doit être corrigée. Les auteurs de ces deux amendements ont été inspirés par cette volonté. Toutefois, ces amendements reportent en aval la réelle difficulté que nous essayons de traiter. Il s'agit de définir les références retenues pour harmoniser les droits en fonction du temps passé dans les différents régimes. La question est techniquement compliquée. C'est la raison pour laquelle nous avons confié à l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, le soin de nous présenter les modalités techniques de mise en oeuvre du rapprochement et de l'harmonisation nécessaires. Vos amendements ne pouvant donc trouver d'application concrète, je vous demande, messieurs Domeizel et Muzeau, de bien vouloir les retirer, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable. Je m'engage, à la suite du travail effectué par l'IGAS, qui est un préalable nécessaire, à prendre très rapidement les décisions permettant de régler ce problème d'iniquité.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, je crois que vous avez tort. Tout d'abord, lors de la commission mixte paritaire, vous pourrez éventuellement apporter les corrections nécessaires. Par ailleurs, vous devriez prendre en compte un fait. Les travaux de la mission commune d'information sur l'amiante, qui s'est déroulée au Sénat, travaux reconnus utiles et de qualité par tous, ont débouché sur un accord unanime sur nombre de dispositions. Ils ont pris en compte un certain nombre de propositions qui répondent aux exigences exprimées depuis si longtemps par les victimes de l'amiante. Enfin, la disposition que M. Domeizel et moi-même proposons ne soulève pas les difficultés que vous évoquez. Je vous appelle à ne pas émettre un avis défavorable car je maintiens l'amendement n° 198 rectifié. De surcroît, au lendemain de la publication du rapport de la mission sénatoriale, M. le Premier ministre a pris l'engagement de procéder à des avancées fortes et significatives. Je ne lui ferai pas de procès d'intention. Mais nous avons un signe fort à donner au moment de ce débat très important qui, certes, a lieu tardivement. C'est le premier drame sanitaire lié aux conditions de travail. Si vous vous en teniez simplement à des considérations techniques en attendant les indications de l'IGAS, vous commettriez un faux pas politique, qui serait néfaste non seulement pour les salariés concernés mais aussi pour l'image que le Sénat donnera de lui-même.
Gérard DÉRIOT - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je partage les propos de M. Muzeau puisque, au cours de la mission commune d'information, tous les participants ont reconnu la gravité de la situation. Monsieur le ministre, vous venez de me dire que le Gouvernement aura le rapport de l'IGAS dans un mois. (M. le ministre délégué le confirme.) Comme vous nous l'avez expliqué, le problème est purement technique. Le Gouvernement a pris en compte la situation. Notre rôle est d'influencer M. le ministre afin que soient très rapidement trouvées les solutions techniques qui permettent de corriger l'inégalité constatée. Il s'est passé un court laps de temps entre le moment où le rapport de la mission est paru et l'examen, cette semaine, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par conséquent, il est difficile de statuer. Je m'engage personnellement à peser sur M. le ministre afin qu'il nous indique très rapidement quels moyens techniques permettront de corriger la situation actuelle. Je pense que nous pouvons lui faire confiance. Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. J'ai bien compris l'engagement que vient de prendre M. le ministre et les propos de M. le rapporteur. Je n'émets pas de doute sur le sens que nous donnons à la nécessité de tendre à la résolution de ces graves anomalies. Cela étant, l'affaire de l'amiante dure depuis longtemps. Les propos selon lesquels, dans un mois, sera rendu le rapport de l'IGAS auquel succèderont, dans les mois suivants, des dispositions prises par décret sont inaudibles pour tous ceux qui se mobilisent, qui agissent, qui élaborent des propositions. Je ne suis pas un spécialiste du travail parlementaire dans son aspect rédactionnel. Cependant, monsieur le rapporteur, ne serait-il pas possible, par voie de sous-amendement, de modifier l'amendement n° 198 rectifié en indiquant que les dispositions qu'il prévoit seront appliquées par décret. Cela permettrait de garder la souplesse de la précision réglementaire et de répondre dès maintenant à la question posée par tous les groupes du Sénat. Il serait dommage de rompre cette unanimité.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement a pour objet de déterminer clairement les parts respectives de l'État et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. La clé de répartition proposée, stable dans le temps, imposerait à l'État de contribuer à hauteur de 30 % des dépenses de ces fonds. Il met en oeuvre la proposition numéro  11 formulée par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante. Le FCAATA comme le FIVA sont financés, majoritairement, par une contribution de la branche AT-MP du régime général et, pour une plus faible part, par une contribution de l'État. Alors que cette dernière contribution a progressé de manière erratique, la participation à la charge de la branche AT-MP s'est continuellement alourdie, au point de remettre en cause durablement l'équilibre financier de la branche. Une analyse de l'évolution des dotations depuis la création des « fonds de l'amiante » montre que l'essentiel de leur montée en charge a été assumé par la branche AT-MP, la contribution de l'Etat apparaissant plus volatile et globalement orientée à la baisse. La Cour des comptes a recommandé de définir une clé de répartition des charges entre l'Etat et la CNAMTS. Une telle mesure empêcherait l'Etat de reporter la totalité de la charge sur la branche AT-MP et faciliterait la programmation financière des fonds de la branche. Comment déterminer, de manière objective, les contributions devant revenir respectivement à l'État et à la sécurité sociale ? L'État doit assumer une double responsabilité dans le drame de la contamination par l'amiante : en tant qu'employeur, mais aussi au titre de ses activités régaliennes. Il existe des éléments permettant d'apprécier la responsabilité de l'État employeur : 13 % des dossiers parvenant au FIVA concernent des salariés ayant relevé d'une entité publique, et la part des indemnisations qui leur est consacrée est estimée entre 13 % et 15 %. L'État employeur devrait donc assumer un peu moins d'un sixième des dépenses d'indemnisation. À la fin de 2004, la dotation versée par l'État au FIVA a représenté 12,32 % des dépenses du fonds, ce qui n'est pas très éloigné de la proportion qui vient d'être indiquée. Ce résultat est cependant plus le fruit du hasard que celui d'une politique délibérée. En revanche, la responsabilité de l'État au titre de ses activités régaliennes peut difficilement faire l'objet d'une évaluation incontestable et relève essentiellement de la sphère du politique. Si la juste contribution de l'État employeur au financement est estimée à 15 %, nous proposons, par cet amendement, que cette part soit doublée pour tenir compte de sa responsabilité en tant que puissance publique dans le drame de la contamination par l'amiante.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous avons eu l'occasion d'évoquer le rapport que la mission d'information du Sénat a publié voilà quelques semaines sur le drame de l'amiante. Vous savez à quel point le Gouvernement est engagé à vos côtés pour tirer toutes les conséquences de ce drame et tenter d'aller le plus loin possible dans la réparation. L'État assumera naturellement son entière responsabilité dans ce dossier. C'est ainsi que, dans le passé, il a mis en place des dispositifs pour l'indemnisation des victimes ou pour les cessations anticipées d'activité. Ces dernières années, il a augmenté ces indemnisations. Alors que les dépenses du FIVA ont triplé depuis 2003, la contribution de l'État atteindra 13,5 %, niveau très supérieur à la tendance historique qui n'est que de 12 %. Outre l'indemnisation, l'État conduit également des actions en matière de réglementation, de contrôles et de mises aux normes. Aujourd'hui, l'enjeu est également d'agir pour que les travailleurs ne soient plus exposés à l'amiante. Ce souci est précisément au coeur des conclusions du rapport sénatorial. M. Larcher vient, par exemple, de présenter, hier, les résultats de la campagne de contrôle des chantiers de désamiantage que l'inspection du travail a réalisée cet été. À cette occasion, il a réaffirmé l'effort qui est accompli pour que la réglementation soit bien appliquée. Vous proposez d'instaurer désormais une clé de répartition pérenne entre l'Etat et la branche AT-MP pour le financement de l'indemnisation. Cela permettrait d'affirmer plus nettement encore la volonté de l'État de prendre en charge sa part de l'indemnisation. Mais, s'agissant du FIVA, il conviendrait pour cela de quantifier clairement les responsabilités des différents acteurs de ce dossier : l'État, dans sa mission régalienne, garant de la santé publique, l'État employeur, mais aussi les employeurs des secteurs concernés et, bien sûr, les partenaires sociaux. Aujourd'hui, on ne peut pas figer un taux sans provoquer de nombreux débats et controverses. C'est la raison pour laquelle, avant de mettre en oeuvre une clé de répartition, il conviendrait que ce débat soit épuisé. Ainsi, la responsabilité politique, qui prend la décision ultime - vous l'avez rappelé -, sera pleinement éclairée sur le partage des responsabilités des uns et des autres. Le Gouvernement estime que la mise en oeuvre d'une clé de répartition des responsabilités, dont découlerait une clé de répartition des charges, ne peut être décidée aujourd'hui, au risque de mettre en danger les ressources de ces fonds pour 2006, ce qui aurait des conséquences néfastes pour les victimes. Par ailleurs, le débat sur le projet de loi de finances étant déjà largement entamé, rien ne permet de garantir que cette règle serait immédiatement intégrée dans le budget de l'État pour 2006. Ces amendements ont un impact direct sur la dépense publique de l'État. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de les retirer. A défaut, il sera contraint d'émettre un avis défavorable.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je le regrette, mais le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, cette disposition conduirait à une remise en cause du barème d'indemnisation du FIVA, qui a été validé en 2003, notamment dans une instance où siègent les représentants des associations de défense des victimes. D'ailleurs, je note que ce barème semble adapté, puisque 95 % des offres d'indemnisation que le fonds propose sont acceptées par les victimes. Ensuite, la reconnaissance de cette faute inexcusable de l'employeur relève d'une procédure juridique bien connue, une procédure contentieuse qui vise à obtenir une condamnation judiciaire des responsables de l'exposition à l'amiante. Accorder le bénéfice financier d'une telle reconnaissance en dehors des voies qui sont prévues normalement pour le faire ouvrirait un précédent pour d'autres cas de fautes inexcusables qui peuvent donner lieu à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles également extrêmement graves. J'ajoute que, là encore, le dispositif a un coût, qui est évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros. Compte tenu du fait que ce système d'indemnisation a pu, pour l'instant, donner satisfaction aux différents demandeurs, je suis conduit, monsieur Pozzo di Borgo, à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement a pour objet d'officialiser une voie d'accès au FCAATA, sur une base individuelle, pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste. Il met en oeuvre la proposition numéro  4 faite par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante. Rappelons le contexte : en 1998, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, a été créé un régime de préretraite propre aux victimes de l'amiante, le FCAATA. Ce fonds sert l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA. Les bénéficiaires de l'ACAATA sont des salariés ou anciens salariés d'entreprises figurant sur une liste établie par un arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Or, devant la mission d'information, les associations de victimes et les syndicats de salariés ont vivement critiqué les modalités d'inscription des établissements sur les listes ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA. Les décisions d'inscription sur les listes sont souvent jugées arbitraires ; elles excluraient du dispositif un grand nombre de salariés qui ont pourtant été exposés aux poussières d'amiante. C'est pourquoi, tout en préconisant le maintien du système des listes pour les secteurs qui ont été de gros utilisateurs d'amiante, nous suggérons de mettre en place une nouvelle voie d'accès à l'ACAATA, qui bénéficierait, sur une base individuelle, à des salariés ayant été exposés à l'amiante, de manière significative et durable, dans un établissement appartenant à un secteur non visé par la loi. Il existe déjà des possibilités d'obtenir l'ACAATA de manière individuelle. Il conviendrait, cependant, d'institutionnaliser davantage cette voie d'accès. Pour identifier plus facilement les salariés concernés, des comités de site, rassemblant l'ensemble des acteurs concernés - représentants de l'entreprise, des salariés, de l'État, de la caisse primaire d'assurance maladie -, pourraient être instaurés, afin de recouper, de manière contradictoire, les informations disponibles. Un tel dispositif permettrait notamment de mieux prendre en compte les droits des salariés des entreprises sous-traitantes, ou des salariés intérimaires, qui ont pu travailler pendant des années dans des établissements utilisant l'amiante, sans faire partie de leurs effectifs salariés, et qui, de ce fait, n'ont pas droit aujourd'hui à l'ACAATA. Tel est l'objet du présent amendement.
Gérard DÉRIOT - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot, rapporteur. L'amendement n° 118 vise à compléter les voies d'accès au FCAATA afin de corriger certaines inégalités, qui ont été évoquées tout à l'heure. La méthode proposée soulève cependant une difficulté, puisqu'elle revient à confier au Gouvernement l'entière responsabilité de définir, par arrêté, les modalités d'accès au FCAATA. Certes, nous avons toute confiance dans le Gouvernement, mais la commission préfère tout de même que les règles essentielles concernant le fonctionnement du fonds restent de nature législative, comme cela a toujours été le cas depuis sa création. En conséquence, je demanderai aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Bien entendu, nous travaillerons ensemble, en liaison également avec nos collègues députés, à l'écriture des mesures législatives adaptées. S'agissant de l'amendement n° 195, le bénéfice de la préretraite amiante est réservé aux salariés des entreprises qui sont inscrites sur les listes. Cet amendement vise à rendre les listes purement indicatives, ce qui élargirait considérablement le dispositif dans un premier temps, et rendrait la maîtrise des dépenses du FCAATA presque impossible. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 197, l'intention de ses auteurs est de permettre à tous les travailleurs exposés à l'amiante de bénéficier de la préretraite, quel que soit leur statut. La diversité des statuts juridiques applicables nécessite cependant qu'un travail juridique approfondi soit effectué, comme nous l'avons dit tout à l'heure, pour bien cerner les modifications à apporter. Il faut également évaluer et réunir les financements nécessaires. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 196 prévoit une revalorisation très importante de l'ACAATA. A l'heure actuelle, le FCAATA n'a pas les moyens de financer une telle mesure. La commission émet donc un avis défavorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 50 fixe à 330 millions d'euros le montant du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre des dépenses supportées par cette dernière pour les affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale. Manifestement, ce montant est sans rapport avec le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles tels que chiffrés par certaines organisations syndicales, 15 milliards d'euros selon la CGT. Je veux bien admettre qu'il y ait discussion sur le chiffrage, dans la mesure où nous manquons encore aujourd'hui de données sur le coût des pathologies, de données épidémiologiques, où les tableaux des maladies professionnelles appréhendent mal ou ignorent certaines pathologies, en l'occurrence les troubles musculo-squelettiques, les troubles psychologiques. Je ne peux cependant pas accepter que, une fois de plus, le Gouvernement se contente de reconduire un montant de compensation dérisoire, même pas à la hauteur de l'estimation minimale de la commission chargée d'évaluer le coût de la sous-déclaration. Il en va de même de la santé des travailleurs, de la situation financière de la branche AT-MP, mais aussi de la branche maladie. C'est pourquoi nous proposons de porter à 750 millions d'euros le montant du reversement de la branche AT-MP à l'assurance maladie, somme correspondant à la fourchette haute du dernier rapport de la commission prévue par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale. Je me fais peu d'illusion sur le sort réservé à cette proposition. Monsieur le ministre, il faudrait que vous preniez la peine de justifier votre refus et votre choix concernant le chiffrage retenu autrement que par la négociation en cours entre les partenaires sociaux. Sur un autre sujet très important, sans rapport direct avec la question traitée à l'article 50, nous sommes nombreux à attendre du Gouvernement qu'il sorte de son silence. Je fais référence, bien sûr, à la décision récente de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé par quatre victimes et familles de victimes de l'amiante contre une décision de non- lieu de la cour d'appel de Douai à la suite d'une plainte pour empoisonnement. Oui ou non le Gouvernement va-t-il permettre que se tienne un procès pénal de l'amiante en « invitant » le parquet à agir ? Il s'agit d'une question bien réelle. Les veuves de Dunkerque sont en colère et c'est un problème humain de première actualité.