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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je m'exprimerai, avec l'autorisation de Christine Lagarde, en nos deux noms et au nom du Gouvernement. Permettez-moi de souligner la qualité des débats que nous avons eus, qualité sur le plan technique aussi bien que sur le plan humain. Nous avons su, en effet, faire preuve de respect et de compréhension mutuels, alors que les positions des uns et des autres étaient parfois très différentes, pour trouver des solutions qui ne constituent pas nécessairement le plus petit - ou le plus mauvais - dénominateur commun, mais qui soient conformes à l'intérêt général. Je tiens à remercier M. le rapporteur général de sa contribution, en particulier lors du débat sur l'article 12, qui concerne un sujet extrêmement sensible pour la Haute Assemblée. La solution à laquelle nous sommes parvenus nous a permis de respecter les principes, ce qui est très important pour l'avenir, tout en les accommodant. Mes remerciements s'adressent également à l'opposition, qui a animé nos débats avec talent et conviction, ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs pour leurs interventions et, souvent, la justesse de leurs amendements. Merci, aussi, aux collaborateurs du Gouvernement comme à ceux du Sénat, qui ont toujours fait preuve d'efficacité et d'une grande réactivité. Enfin, monsieur le président, je veux remercier tout particulièrement la présidence, qui a su très bien gérer nos discussions, lesquelles ne sont d'ailleurs pas achevées puisque nous allons dès demain aborder la deuxième partie de ce projet de budget !
Jean-René LECERF (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été examiné par le Parlement avec toute l'attention minutieuse que méritait un projet dont l'ambition est profondément ancrée dans le pragmatisme. Au fil des deux lectures devant chaque assemblée, ce texte a connu de profondes évolutions et instauré des équilibres harmonieux sur des sujets importants et complexes. Je pense, par exemple, aux rôles respectifs du maire et du président du conseil général dans le secret partagé et aux conditions très strictes permettant de délier, à leur égard, les professionnels de l'action sociale de leur obligation de confidentialité. S'ils ont manifesté un très large accord sur les grandes orientations du projet de loi, l'Assemblée nationale et le Sénat l'ont aussi considérablement enrichi d'apports nouveaux que la procédure législative a permis d'améliorer au fil de la navette. Je le dis clairement, si le Gouvernement avait commis l'erreur de demander l'urgence sur ce projet de loi, nous n'aurions pu parvenir à des solutions largement consensuelles et qui garantissent la bonne application de cette réforme. Fort heureusement, il n'en a rien été, monsieur le ministre, et la rapidité des travaux de la commission mixte paritaire atteste aussi de l'aboutissement de la réflexion parlementaire.
Jean-René LECERF (, rapporteur.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-René Lecerf , rapporteur. Seuls quatre points ont réellement fait l'objet d'une discussion en commission mixte paritaire avant de trouver des solutions très largement partagées. Permettez-moi de les recenser. Le premier point concerne le caractère obligatoire ou non du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, le CISPD, dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance. Sa création avait été rendue facultative par l'Assemblée nationale en première lecture, puis elle était redevenue obligatoire au Sénat en deuxième lecture, mais sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, pour finalement revêtir son caractère purement facultatif à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La commission mixte paritaire fait à nouveau de la création du CISPD la règle et n'autorise à y déroger qu'en cas d'opposition d'une ou de plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. Le deuxième point porte sur le rappel à l'ordre par le maire. Alors que le Sénat s'est attaché à ne pas formaliser cette procédure afin qu'elle n'apparaisse en aucune manière comme le premier maillon de la chaîne judiciaire, ...
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Effectivement, nous verrons dans quelques mois, monsieur le ministre ! Troisième critique : on le voit, votre texte - si mal nommé ! - privilégie la répression sur la prévention, qui me semble pourtant essentielle. La répression seule n'est efficace ni en termes de prévention du passage à l'acte délictuel ni en termes de prévention de la récidive. Si tel était le cas, admettez que vous n'auriez pas besoin de modifier le code pénal pour la dixième fois en moins de cinq ans ! La répression doit prendre sa place au sein du triptyque « dissuasion - prévention - répression », et non pas constituer l'unique axe d'une politique efficiente en faveur de la sécurité de tous. Quatrième critique : s'agissant en particulier des mineurs, qui n'apparaissent que dans l'expression « délinquance des mineurs », la répression est partout, la prévention nulle part. C'est ainsi que l'on assiste peu à peu à la remise en cause des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 pour aller vers un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs. À titre d'exemple, je citerai l'extension aux mineurs de treize à dix-huit ans de la composition pénale et de la comparution immédiate, actuellement réservées aux majeurs, qui sont synonymes d'une justice expéditive, d'une justice d'abattage. Le caractère répressif de l'ordonnance de 1945, déjà renforcé par la loi dite « Perben I », est encore un peu plus accentué, à présent, avec l'abaissement à treize ans de la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire, les nouvelles sanctions éducatives pour les enfants dès l'âge de dix ans, c'est-à-dire dès le cours moyen deuxième année, etc. Je l'ai déjà indiqué lors des précédentes lectures : une société qui stigmatise ses jeunes, qui veut leur imposer un avenir fait de précarité et autres CPE, qui veut les placer dans des établissements comme les centres éducatifs fermés, les établissements pénitentiaires pour mineurs ou autres, qui réduit le nombre de ses enseignants, ...
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. ... ce texte est inconstitutionnel. Il porte en effet atteinte à plusieurs de nos principes, comme a eu l'occasion de le démontrer ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat lors de la première et de la deuxième lecture. Permettez-moi de rappeler ici succinctement les motifs d'inconstitutionnalité que l'on peut relever dans ce texte, qui foule au pied plusieurs principes fondamentaux. Il porte atteinte aux libertés individuelles avec la multiplication des fichiers, l'extension démesurée de leur utilisation et la remise en cause du secret professionnel. Il porte aussi atteinte au principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire avec les nouvelles prérogatives confiées au maire en matière d'information judiciaire. Il porte enfin atteinte aux droits de la défense, notamment en matière de justice des mineurs, avec la création de la procédure de présentation immédiate devant le juge des mineurs, avec l'extension aux mineurs de la composition pénale, ou encore avec la remise en cause du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans. Pour toutes ces raisons, dont la liste est pourtant loin d'être exhaustive, vous aurez compris que, au nom du groupe CRC, je me prononcerai contre le présent texte. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons constaté toutefois, mon cher collègue, qu'il a fallu beaucoup d'explications, de détermination, de discussions ici au Sénat, ainsi qu'une action très importante non seulement des psychiatres, mais aussi des associations des familles des personnes atteintes de maladies mentales, pour que nous puissions enfin obtenir satisfaction à cet égard. Une grande loi sur ce sujet est indispensable. Elle devra prendre en compte tous les aspects de la question afin d'éviter ce qui aurait été scandaleux et profondément inacceptable, c'est-à-dire un amalgame entre la maladie mentale et la délinquance. « Nous présenterons ce projet de loi », avez-vous dit, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous faire observer que ce « nous » est aventureux. En tout cas, je forme le voeu que le Gouvernement qui sera en place dans quelques mois dépose ce projet de loi après une ample concertation et de nombreuses consultations sur ces sujets complexes. Par ailleurs, j'observe - ce sera moins positif, madame la présidente - qu'il s'agit du huitième texte relatif à la lutte contre la délinquance depuis le début de cette législature. S'il a fallu huit textes, cela signifie-t-il que le septième, le sixième, le cinquième, le quatrième, le troisième, le deuxième étaient imparfaits ? Nous avons tendance à le penser. N'y a-t-il pas, monsieur le ministre, dans ce dernier texte - le huitième - une volonté d'affichage, comme si l'annonce d'un projet de loi, son dépôt, sa discussion pouvaient tenir lieu d'action. M. Nicolas Sarkozy a déclaré à la télévision : ...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ...mais je voulais faire observer à M. le ministre d'État - qui lira peut-être nos travaux s'il en a le temps - qu'il n'a assisté à nos débats que durant une heure, lors de la première lecture au mois de septembre, et que nous ne l'avons pas vu lors de la deuxième lecture. Lors de cette ultime lecture, il n'est pas là non plus. Je vois donc quelque faiblesse dans l'argumentation selon laquelle il serait tenu de rester au ministère de l'intérieur en raison de la discussion de ce texte. Par ailleurs, nous n'avons pas souscrit à la logique générale qui procède de l'amalgame, comme l'ont dit nos collègues Yves Détraigne, Éliane Assassi et Charles Gautier. Toute cette série de dispositions sur des peurs diverses et variées dans laquelle les chiens dangereux voisinent avec les gens du voyage ou les locataires est très « gênante », pour employer un euphémisme, et finit par créer un état d'esprit auquel nous ne pouvons souscrire. Enfin, notre opposition à ce texte tient aussi pour une large part au fait qu'il ne respecte pas la séparation des pouvoirs. Le rôle des maires est éminent. Que le maire soit le pivot de l'action des différents services dans une commune, nul ne le contestera, et ceux qui ont ou ont eu l'honneur d'exercer ces fonctions le contesteront encore moins que d'autres. Mais faire du maire, quelles que soient les précautions oratoires prises par M. le rapporteur, un maillon de la chaîne pénale - parce que c'est la réalité des choses - faire en sorte qu'il dirige les actions relevant de l'action sociale et qu'il joue un rôle non négligeable dans des procédures relevant de la police nationale, peut apparaître très dangereux et porter atteinte à la crédibilité et à l'autorité du maire dans ses pouvoirs propres. Il est sain que, dans la République, les représentants des collectivités locales remplissent leurs missions, que la justice assume avec indépendance ses fonctions, que le secteur de l'action sociale soit régi par des règles de déontologie strictes, auxquelles tout le monde est attaché, que la police nationale fasse son travail avec l'indépendance qui est la sienne. Nous croyons que la séparation des pouvoirs est bien préférable à ce qui sera désormais une regrettable confusion des pouvoirs. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce texte.
Jacques BLANC - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Madame la présidente, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous touchons à des sujets éminemment sensibles, essentiels pour notre société, essentiels pour l'avenir des jeunes. Lorsqu'on est confronté à de tels dossiers, deux attitudes sont possibles : ou bien on ne fait rien, comme ce fut trop longtemps le cas dans notre pays, ou bien on ose proposer des actions nouvelles afin de changer les habitudes, les comportements et, à terme, éviter à des jeunes de tomber dans la délinquance ou leur permettre d'en sortir. Je veux rendre hommage à l'action du Gouvernement, à celle du ministre d'État, Nicolas Sarkozy, à celle de Nicolas Estrosi, ici présent, qui ont osé s'attaquer à ce dossier. Pendant trop longtemps, soit par angélisme, soit par conservatisme, les gouvernements n'ont pas osé aborder ces sujets. Certes, il aura fallu du temps, car il y a eu échange, dialogue, écoute, comme le rappelait à juste titre Yves Détraigne. On ne peut aborder ces sujets en étant arrêté sur ses positions, il faut faire montre d'une volonté d'écoute et d'efficacité. Je remercie le Gouvernement, et Xavier Bertrand en particulier, d'avoir su dégager un consensus dans le domaine, ô combien complexe, de la psychiatrie. Je suis neuropsychiatre et je connais bien les difficultés de ce secteur. Je n'aime pas l'expression d'« hospitalisation forcée », préférant celle d'« hospitalisation sans consentement ». Mais je sais, bien que cela ait longtemps été nié, que la maladie psychiatrique existe ; c'est une maladie parmi d'autres, même si elle revêt des aspects malaisés à cerner, et il est extrêmement difficile d'obtenir le consentement du malade, d'obtenir qu'il accepte d'être traité, qu'il accepte d'être aidé pour sortir de son état anxiogène. Mes chers collègues, aborder la question du refus de l'hospitalisation, alors que cette hospitalisation est le seul moyen de permettre à un malade de sortir de sa maladie, c'est oser poser des questions fondamentales. D'aucuns prétendent qu'il y aura amalgame. Mais pas du tout, mes chers collègues ! Comme M. le ministre d'État l'a indiqué, il n'y a pas d'amalgame entre un délinquant et un malade. Notre société doit simplement se donner les moyens de traiter un malade dans des conditions qui lui permettront de guérir. Je ne peux donc que féliciter le Gouvernement d'avoir engagé la concertation sur ce sujet et, quel que soit le résultat de la prochaine élection présidentielle - j'espère, pour ma part, que Nicolas Sarkozy sera élu, je le dis publiquement -, il s'agira non pas de faire un choix partisan, mais de nous donner les moyens d'aborder les vrais problèmes. La psychiatrie est un dossier essentiel qui a fait l'objet d'une grande loi en 1910. Nous devrons à notre tour être capables de l'analyser avec objectivité, générosité, sans angélisme et sans nous laisser enfermer dans des approches théoriques. Mesdames, messieurs de l'opposition, vous n'avez ni le monopole du coeur, ni celui de la générosité ou de l'action sociale.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les interventions de MM. Yves Détraigne, Jean-Pierre Fourcade et Jacques Blanc j'aurais pu ne pas prendre la parole. Je tiens toutefois à réagir aux propos qu'a tenus M. Jean-Pierre Sueur sur la confusion des pouvoirs. Je suis un acteur de terrain, président d'un conseil général - c'est me semble-t-il le cas de trente-trois d'entre nous -, en charge de la mise en oeuvre de l'action sociale, et M. le ministre connaît bien l'action importante que conduisent les départements dans ce domaine. En cette qualité, je tiens à saluer l'action que mène le Gouvernement depuis sa prise de fonction afin que la confusion des genres ne règne plus. En effet, la confusion profite à ceux qui sèment le trouble et elle est source de difficultés pour le fonctionnement de notre société, admettez-le, cher collègue Sueur, s'agissant notamment de la protection judiciaire de la jeunesse, de la justice, du rôle du Parquet, de la justice des enfants, des intervenants sociaux, des maires, etc. Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer la parfaite écoute dont a fait preuve la commission afin qu'aboutisse le dernier des trois textes qui traduisent la logique gouvernementale. Trois textes, en effet, témoignent de l'action que le Gouvernement a voulu mener et que le Parlement a appuyée afin de s'attaquer à un mal social qui ronge la société et qui s'exprime dans la notion d'enfant en danger ou dangereux. Car l'on passe de l'un à l'autre extrêmement rapidement, on le sait, dans les cours des collèges, aux abords des écoles, sur les terrains de sports. Le premier de ces textes est la loi sur l'égalité des chances, présentée par M. Jean-Louis Borloo. Le contrat de responsabilité parentale est maintenant en place, le décret est paru. Les maires et les éducateurs chargés de la protection de l'enfance ont l'obligation de le mettre en oeuvre. J'ai dressé un point de la situation hier après-midi avec le recteur d'académie de ma région. Le processus est engagé. Ce contrat nous permettra d'agir dans les familles, de limiter l'absentéisme scolaire, afin d'éviter que des enfants ne traînent dans la rue, ne soient la proie de bandes et ne se trouvent en danger ou ne deviennent dangereux, la frontière étant toujours difficile à déterminer. Le deuxième texte est la loi réformant la protection de l'enfance, qui a été présentée par M. Philippe Bas. Cette loi suscite de grands espoirs dans la mesure où une mission de prévention est maintenant confiée aux départements et aux 102 présidents de conseils généraux. Le troisième texte est la loi sur la prévention de la délinquance, dont nous achevons aujourd'hui l'examen. Avec ce triptyque, le Gouvernement aura bien marqué que, loin d'être attaché à la confusion des pouvoirs, ainsi que l'a déclaré M. Jean-Pierre Sueur, il milite pour la clarification du rôle des différents acteurs de la vie publique. C'est pourquoi je voterai avec plaisir ce texte, rejoignant mes collègues qui y ont exprimé avec force leur adhésion.
Colette MÉLOT - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd'hui est particulièrement important, et je me réjouis qu'il ait pu être étudié avant la fin de notre session parlementaire : en effet, le passage de l'analogique au numérique va révolutionner notre paysage audiovisuel. Ce projet de loi, qui intéresse la vie quotidienne de l'ensemble des Français, anticipe les évolutions technologiques qui modifieront très prochainement notre rapport à la télévision. La multiplication des chaînes, l'usage des fréquences libérées représentent des enjeux aussi bien économiques que culturels. Le passage au numérique doit préserver les grands équilibres économiques du monde de l'audiovisuel. Aussi était-il nécessaire de poser certaines règles. Monsieur le ministre, vous avez eu à coeur de poser comme principe directeur l'accès de tous à cette télévision numérique. La télévision joue un rôle important d'information et de transmission des savoirs, elle est une fenêtre ouverte sur le monde. Il est essentiel qu'il n'y ait pas d'exclusion sociale pour sa diffusion et que toutes les zones du territoire puissent être couvertes. À cet égard, le travail parlementaire a enrichi le texte de nombreuses dispositions. Il n'est pas simple - la mise en place de la TNT nous l'a prouvé - d'assurer la couverture totale du territoire français. Au sein de notre assemblée, nous nous sommes préoccupés de savoir comment seraient couvertes certaines zones, notamment les zones frontalières ou les sites de montagne. Vous nous avez rassurés en proposant d'avoir recours au satellite, gratuitement, pour couvrir les « zones blanches ». De plus, grâce à un amendement de notre groupe, il sera tenu compte du coût de la parabole dans ces endroits.
Jack RALITE - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. ... même si je me félicite de l'introduction d'une mesure ayant pour objet la participation au COSIP des fournisseurs d'accès à Internet, les FAI - il faudra d'ailleurs approfondir et élargir cette disposition -, que, au nom de mon groupe, j'avais réclamée. Qu'en est-il de la place faite au service public ? Il vient toujours en dernier, alors que chacun sait qu'il requiert, à juste titre, des financements complémentaires tout à fait nécessaires, qu'une actualisation de la redevance aurait amorcés. Qu'en est-il des télévisions de proximité et des télévisions associatives ? Elles sont toujours aussi absentes. Qu'en est-il de la place de la radio ? Il reste bien du travail à accomplir. Quid également des obligations d'interopérabilité qui concernent notamment le public ? Sont-elles finalement inscrites dans le texte ? Certes, des obligations industrielles minimales sont instituées par l'article 7 bis , mais cela ne fait vraiment pas le compte. Enfin, les dispositifs prévus sont-ils plus démocratiques ? Assurément, non. Comme on peut le constater, l'esprit du projet de loi reste la régularisation des intérêts présents et futurs des affaires, et non la régulation du droit de ces affaires en fonction de l'intérêt général que ce texte prétend respecter. Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pourrions modifier notre vote contre ce texte, même si nous avons eu ici, au Sénat - il en a été de même à l'Assemblée nationale - un très beau et constructif débat sur la définition des oeuvres audiovisuelles, au point que celle-ci fut unanimement consacrée, ce qui n'est pas négligeable. Avant de finir cette courte intervention, je voudrais, comme ma collègue Catherine Tasca, évoquer une question qui ne figure pas dans le texte mais qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, à savoir le conflit opposant aujourd'hui les exploitants cinématographiques et les ayants droit sur la fixation d'un prix de référence des cartes d'abonnement illimité permettant de calculer la rémunération revenant à ces derniers. Le groupe UGC a décidé seul, démocratiquement, de baisser ce prix de référence de 18 %, dans un contexte d'augmentation de 20 % du prix des places et des cartes illimitées ces dernières années. Les exploitants, les ayants droit perdent, et le groupe UGC capitalise ! Ayant lu le compte rendu des débats à l'Assemblée nationale, je m'associe à la réponse ferme des parlementaires quant à l'accusation portée par UGC et consorts sur la diminution de la rentabilité des cartes - je demande d'ailleurs à voir... - qui serait la faute des salles municipales et des salles d'art et d'essai, alors que les premières ont sauvegardé le cinéma dans des lieux abandonnés par les grandes affaires, et que les secondes ont sauvegardé la présence du cinéma d'auteur. Ces salles défendent le secteur et ont fait avancer les choses. Je les respecte, je les félicite : il faut continuer à les soutenir !