Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, c'est au nom du rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », M. Adrien Gouteyron, que je m'exprimerai devant vous, notre collègue présidant notre séance en cet instant. L'article 17 prévoit la ratification des décrets d'avance intervenus en cours d'année, dont celui du 6 décembre 2006, qui a ouvert sur la mission « Action extérieure de l'État » 80 millions d'euros au titre des « opérations de maintien de la paix » de l'ONU. Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre, au titre de ces opérations de maintien de la paix, 45,7 millions d'euros supplémentaires. A posteriori , on peut se demander pourquoi il était nécessaire d'ouvrir des crédits par décret d'avance alors que, moins de deux semaines après, vous nous proposez, monsieur le ministre délégué, de nouvelles ouvertures de crédits, cette fois-ci par le biais du projet de loi de finances rectificative. M. Gouteyron voudrait surtout souligner que les ouvertures de crédits demandées en cours d'année 2006 par le Gouvernement, au titre des opérations de maintien de la paix, correspondent à une sous-budgétisation des dépenses en loi de finances initiale. Nul ne conteste que le montant des crédits nécessaires au financement des opérations de maintien de la paix puisse être soumis à des variations non négligeables, en fonction du caractère soudain des crises internationales. Mais, s'agissant de 2006, le besoin lié aux opérations de maintien de la paix était avéré dès la loi de finances initiale pour 2006. En tant que membre du Conseil de sécurité de l'ONU, la France dispose d'une vision réaliste des besoins supplémentaires pouvant intervenir à échéance de douze à dix-huit mois. Aussi le ministère des affaires étrangères a-t-il été en mesure de présenter à notre commission des finances, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, une prévision de dépense qui s'est révélée très proche de la réalité. Afin d'affiner la prévision budgétaire en loi de finances initiale, il apparaît donc nécessaire que la coordination de vos services avec ceux du ministère des affaires étrangères disposant de données budgétaires précises puisse être renforcée. Pour 2007, la situation apparaît encore plus dégradée, malgré un « rebasage » de 50 millions d'euros acté dans le contrat de modernisation du Quai d'Orsay. Selon les chiffres des services financiers du ministère des affaires étrangères, obtenus en application de l'article 57 de la LOLF, et qui paraissent fiables, il manque d'ores et déjà près de 187 millions d'euros au titre des contributions internationales dues par la France, soit une sous-estimation de la dépense de 30 %. Ce chiffre ne prend pas en compte les opérations de maintien de la paix non encore budgétées par l'ONU, comme la FINUL renforcée, dont le coût vraisemblable sera de l'ordre de 50 millions d'euros. La sous-budgétisation des crédits affectés aux opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale fait de la France un « mauvais payeur » à l'ONU. À l'automne 2006, la France est devenue, dans le palmarès publié par l'ONU, le troisième plus mauvais payeur au titre des opérations de maintien de la paix, après les États-Unis et le Japon.