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Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Laffitte, votre intervention, remarquable de simplicité, témoigne de votre esprit pratique et de votre grande expérience en ce domaine. Le capital des sociétés aéroportuaires sera, dans un premier temps, majoritairement détenus par les collectivités publiques. Cependant, s'agissant de concessions de services publics, les collectivités publiques n'ont pas vocation à rester majoritairement impliquées dans le capital du concessionnaire, même si les CCI peuvent, si elles le souhaitent, demeurer actionnaires de ces sociétés. En tout cas, et il est très important de le préciser, l'Etat reste l'autorité concédante et fixe la stratégie. Monsieur Reiner, comme vous, je suis très attaché au bon fonctionnement du hub, il est de l'intérêt d'ADP comme d'Air France, qui, sans la recapitalisation que nous avons opérée, n'existerait plus, je tiens à le souligner. La modulation limitée des redevances a pour objet de conforter l'intérêt général ; elle ne vise en aucun cas à pénaliser le hub , bien au contraire. Sur le mythe de la création, dans vingt ans ou plus, d'un troisième aéroport « parisien », avez-vous dit - M. Karoutchi l'a qualifié de « francilien », à très juste raison, à mon sens -, je vous renvoie à la politique concrète que nous menons qui s'est traduite par une baisse de plus de 15 % des vols de nuit à Roissy. Voilà du concret ! Nous ne faisons pas miroiter la perspective, à vingt ans, de l'installation d'un troisième aéroport jusques et y compris sur les cimetières militaires de la Première Guerre mondiale, promesse purement électorale qui ne vise donc, la veille d'une élection, qu'à rallier les suffrages.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. S'agissant de la politique aéroportuaire, sujet sur lequel MM. Reiner et Karoutchi m'ont interrogé, le Gouvernement a entrepris un rééquilibrage au profit des régions, en s'appuyant sur le réseau des grands aéroports régionaux, qui participent aussi à l'aménagement du territoire et dont le développement résulte essentiellement des caractéristiques du marché et des stratégies des compagnies aériennes. La priorité est donnée à l'amélioration de la desserte terrestre de ces aéroports, notamment en transport collectif, ferroviaire ou en site propre. Le rééquilibrage de la desserte aéroportuaire passe également par le développement d'un troisième réseau de plateformes de taille moyenne, existantes ou à créer, comme à Notre-Dame-des-Landes, dans la région de Nantes. Chacun de ces réseaux comprendra des aéroports spécialisés, pour le charter, ou pour le fret, comme Châlon-Vatry ou Châteauroux-Déols, qui vont bénéficier de mesures instaurées pour limiter l'activité nocturne de l'aéroport de Roissy-Charles -de Gaulle. Une concertation avec les opérateurs de fret, à laquelle je participe encore aujourd'hui même, est d'ores et déjà engagée dans ce sens. Monsieur Karoutchi, je vous remercie pour votre intervention solidement argumentée. Je partage votre intérêt pour les questions d'environnement, auxquelles je sais les Franciliens, et les Parisiens, très sensibles. Mon objectif, et je m'y suis attelé avec beaucoup de volontarisme dès mon arrivée au Gouvernement, est d'améliorer le dialogue avec les élus, pour ce qui concerne tant les aéroports que la navigation aérienne. Il est vrai que la navigation aérienne dépend plus de la Direction générale de l'aviation civile que directement d'Aéroports de Paris. Sur la desserte terrestre, le débat public sur le projet CDG Express est achevé. Réseau ferré de France, maître d'ouvrage, étudie actuellement les variantes de tracés et doit me rendre ses conclusions à la fin de l'année. Nous les examinerons ensemble si vous le voulez bien.
Hélène LUC - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. ...les Françaises et les Français ne la connaissent que trop bien. Personne n'est dupe, monsieur le ministre, devant une pratique qui consiste à agir en deux temps. Dans un premier temps, vous ouvrez le capital des entreprises, ce qui permet d'engager, dans un second temps, la phase de remise en cause totale du statut de ces entreprises pour aboutir à une privatisation pure et simple. Bien entendu, votre discours se veut de prime abord rassurant. Dans ces circonstances, il est ainsi de bon ton d'employer des formules telles que « l'Etat reste majoritaire », « les statuts sont préservés » ou bien encore « il ne s'agit que de simples ajustements pour mettre en adéquation la pratique de l'entreprise avec les réalités du marché ». Malheureusement, ces paroles se traduisent très vite par une mise en oeuvre des réelles motivations gouvernementales, plus bassement financières et fondées sur la productivité et le profit, reléguant volet social et intérêt général dans les limbes et l'oubli. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen s'oppose systématiquement à des agissements qui consistent à laisser le marché seul maître d'oeuvre. Je suis moi-même intervenue souvent, et depuis de nombreuses années, dans cette assemblée, soutenue en particulier par le président du conseil général du Val-de-Marne et de l'Essonne, pour protester contre de tels agissements et dénoncer toute décision préjudiciable en matière de transport aérien. En effet, en ce domaine, les enjeux sont tels - je pense tout particulièrement à la sécurité - qu'il est dangereux pour tous, personnels, usagers et riverains, de laisser la seule loi du marché dicter les règles du fonctionnement aéroportuaire. J'ouvrirai une petite parenthèse sur ce thème de la sécurité pour vous rappeler que le propre de l'activité du transport aérien - et nous avons vu ce qu'il en était à Roissy 2 - et de l'activité aéroportuaire est d'assurer la sécurité des citoyens. Il importe par conséquent que cette activité relève du service public et qu'elle bénéficie de financements sûrs et pérennes, comme cela s'est fait jusqu'à maintenant avec bonheur. Cette motion d'irrecevabilité est motivée par l'article 2 du présent projet de loi, qui prévoit le déclassement et la cession en pleine propriété à la société anonyme des biens du domaine public de l'établissement public ADP et ceux du domaine public de l'Etat. Ma première observation concerne le travail de la commission des affaires économiques. Je parle ici sous le contrôle de mes collègues membres de la commission. Dans son rapport, notre collègue Jean-François Le Grand estime que garder les biens dans le domaine public serait de nature à perturber durablement le bon fonctionnement de la société. Nous sommes habitués : vous êtes un bon défenseur du libéralisme, monsieur le rapporteur !
Hélène LUC - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Ma seconde observation tient à la nature d'ADP. ADP représente aujourd'hui le plus vaste domaine aéroportuaire d'Europe et regroupe les deux plus grands aéroports français, Roissy et Orly. Dans ce contexte, il est justifié de s'interroger sur la transformation en société anonyme de droit privée détenue pour partie par des actionnaires privés d'un pôle aéroportuaire constitué non seulement des deux plus grands aéroports français mais également de douze plateformes d'aviation légère en Ile-de-France, en particulier Le Bourget et l'héliport parisien d'Issy-les-Moulineaux. De surcroît, ce changement de statut juridique ne sera applicable qu'à la seule entreprise ADP. En effet, les aérodromes situés en province resteraient, conformément à l'article 7 du présent projet de loi, soit la propriété de l'Etat, soit la propriété des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Mais que cache réellement ce projet de loi ? Les propos tenus par le président d'ADP, largement soutenu par le Gouvernement,...
Hélène LUC - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Je souhaite donner lecture des articles 1 er et 2 de l'ordonnance du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris. « Article 1 er -. Il est institué, sous le nom d'aéroport de Paris, un établissement public doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'air. « Article 2 - L'aéroport de Paris est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne et qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des avions, de guider la navigation, d'assurer l'embarquement, le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transportés par air, ainsi que toutes installations annexes. « Il se tient en liaison permanente avec les autres aérodromes, français et étrangers, auxquels il pourrait éventuellement demander ou prêter le concours qu'imposeraient les nécessités du trafic aérien. » Voilà une extraordinaire définition des missions de service public d'ADP. Or, aujourd'hui, pour toute réponse, le président d'ADP déclare : « Ma stratégie est claire : transformer ADP en véritable entreprise de services ».
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. C'est fort de ces consultations que je me suis permis de formuler un certain nombre d'observations et de proposer un certain nombre d'amendements sur les différents articles. Il est dès lors un peu incohérent de me reprocher un manque de concertation et de souhaiter le renvoi en commission : la commission a bien auditionné - je m'en porte garant -, et je tiens à votre disposition, mon cher collègue, l'ensemble des procès verbaux. Dans son travail d'examen, la commission a eu une double approche. Elle a désiré, d'une part, inscrire dans le texte un certain nombre de principes et, d'autre part, faire en sorte que le ministre nous précise un certain nombre de ses orientations. Vous avez dit qu'il était regrettable de faire référence à un cahier des charges. Mais, mon cher collègue, justement l'amendement n° 2, adopté par la commission, vise à « rapatrier » « dans la loi les principes, laissant au règlement ce qui relève du caractère réglementaire. Nous nous battons suffisamment dans cette assemblée pour que la loi soit vraiment la loi et pour laisser au décret la place qui doit lui revenir. La proposition qui nous était faite était effectivement insuffisante, et cela parce que le cahier des charges était lui-même en confection. Nous avions suggéré que ce cahier soit mis en annexe. Finalement, nous avons fait mieux : nous avons mis les principes dans la loi et laissé au règlement ce qui relève du règlement. Non seulement, monsieur Reiner, vous avez satisfaction quant à votre souhait, mais en outre vous pouvez vous « auto- féliciter » puisque vous êtes membre de la commission et que celle-ci a bien travaillé.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Tout ce projet de loi est évidemment inspiré par le souci de l'intérêt des usagers ; c'est en tout cas ce qui a guidé notre démarche. Les consultations ont été nombreuses ; elles se poursuivent d'ailleurs à un rythme soutenu pour ce qui concerne l'élaboration des textes réglementaires qui viendront parfaire le dispositif. M. le rapporteur, dont j'ai souligné tout à l'heure le travail de qualité, a eu l'occasion d'auditionner de manière approfondie les représentants d'ADP, des transporteurs aériens, des chambres de commerce, des organisations syndicales et des ministères concernés. Il y a eu, je peux vous le dire, un formidable travail d'auditions. Au cours de l'été dernier, les représentants des compagnies ont été informés des grandes lignes du projet de loi. Pour autant, le texte n'a pas été soumis à des tiers avant d'être communiqué aux parlementaires, parce que nous estimons qu'il y va du respect que le Gouvernement doit au Parlement. Enfin, monsieur le sénateur, qu'une partie de la réforme soit renvoyée à des textes réglementaires me paraît répondre aux dispositions constitutionnelles : il y a le domaine de la loi et le domaine du règlement. A trop charger les textes de loi, on ne s'y retrouve plus. Le domaine de la loi me semble parfaitement respecté dans le texte qui vous est soumis. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas voir ce texte renvoyé en commission.
Daniel REINER - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Dans le doute, je vais tout de même le présenter ! (Nouveaux sourires.) Il s'agit d'affirmer le caractère de service public national d'Aéroports de Paris. Par cet amendement, il est donc proposé d'inscrire dans la loi qu'ADP est un service public national, afin de se prémunir contre toute privatisation. En effet, comme le relève M. Le Grand dans son rapport, « la privatisation d'ADP se heurterait à des obstacles juridiques de nature constitutionnelle et européenne ». Le neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose ainsi que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait - tel est bien le cas en l'occurrence -, doit devenir la propriété de la collectivité ». Notre collègue et estimé rapporteur ajoute que « le caractère de service public national d'ADP n'est guère contestable ». Aéroports de Paris est en effet un élément fondamental de l'infrastructure nationale de transport et un outil structurant pour l'aménagement du territoire national : c'est notamment l'instrument de la continuité territoriale avec l'outre-mer. C'est aussi un outil essentiel pour les échanges avec le monde. C'est, enfin, un établissement qui jouit d'un monopole de fait, aucun aéroport, tant en région parisienne qu'en province, ne pouvant jouer un rôle comparable. En inscrivant dans la loi qu'Aéroports de Paris est un service public national, le législateur donnerait un signal fort à celles et à ceux qui, dans un avenir plus ou moins proche, voudraient privatiser cet établissement. Ce serait aussi un signal très fort adressé au juge constitutionnel.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Je conseillerai d'abord à M. Billout de relire l'article 1 er . Certes, celui-ci prévoit la transformation d'ADP en société anonyme, mais il protège les salariés. Par conséquent, vouloir supprimer cet article, c'est ne pas vouloir protéger les salariés ! Cela irait à l'encontre des bonnes intentions que vous avez affichées, messieurs. Je rappelle que cet article a une portée majeure et tend à donner de la visibilité à Aéroports de Paris. Il en assurera l'évolution dans la continuité à la fois de la personne morale qu'est l'établissement et du statut des agents. L'article 1 er se trouve donc au coeur du dispositif dont nous débattons aujourd'hui. Par ailleurs, monsieur Reiner, je ne trouve pas bien que vous prêtiez au président d'ADP des opinions dont je sais, pour avoir souvent l'occasion de le rencontrer, qu'elles ne sont pas les siennes. En outre, vous avez affirmé que la direction d'Air France serait hostile à ce texte. Or je me trouvais tout à l'heure avec M. Spinetta, pour ne pas le nommer : ne lui faites pas dire le contraire des propos qu'il a tenus dans mon bureau ! Restons-en donc à la discussion du texte, sans faire parler les absents. Evidemment, vous êtes contre la privatisation. Vous en avez le droit, mais il se trouve que ce projet de loi ne prévoit aucune privatisation. Par conséquent, vous allez pouvoir voter en faveur de son adoption. En conclusion, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Michel BILLOUT - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Il s'agit d'un amendement de repli, au cas où les amendements de suppression de l'article 2 ne seraient pas adoptés par la Haute Assemblée. Il concerne le problème du passage du régime de la domanialité publique à la domanialité privée. Il existe une importante contradiction entre l'article 2 et l'article 7 du projet de loi. L'article 7 dispose que les grands aéroports régionaux continueront de relever, pour la gestion et l'exploitation, du régime de la domanialité publique par le biais de contrats de concession. Dès lors, pourquoi ne pas procéder de la même manière pour ADP ? Cette question majeure aurait nécessité un très large débat au-delà même de notre hémicycle, puisqu'elle concerne également les collectivités territoriales, les usagers et, bien entendu, les salariés de l'entreprise. En commission des affaires économiques, à l'occasion de l'audition de l'actuel président d'ADP, un débat avait presque été amorcé sur cette question. M. Graff nous avait indiqué que les options étaient soit une licence sans limitation de durée, ce qui n'était pas compatible avec la domanialité publique, soit une concession à durée limitée sur le domaine public. Il pensait que la solution intermédiaire, consistant en une licence sans limitation de durée sur le domaine public, constituerait une situation sans précédent sur le plan juridique qui imposerait de redéfinir l'ensemble du droit français de la domanialité, ce qui ne paraissait pas envisageable. Enfin, il nous avait fait valoir que la préoccupation légitime des personnels d'ADP, quant à la pérennité de leur entreprise, interdisait absolument le choix d'un système de concession à durée limitée. L'amendement n° 14, qui est un amendement d'appel, vise à mettre en place un système de concession préservant la domanialité publique. Ainsi, l'ensemble des biens et terrains relevant du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris demeurerait, à la date de transformation d'ADP en société anonyme, sous le régime de la domanialité publique. L'ensemble de ces biens et terrains ainsi que ceux qui relevaient du domaine public de l'Etat feraient l'objet d'une convention de concession entre la société ADP et l'Etat, en vue de leur affectation à un service public, à une opération d'intérêt général ou à toute autre activité. Afin de prévoir des investissements à long terme ainsi que leur rentabilisation, cet amendement propose de fixer la durée minimale de la concession à quarante ans.
Jean DESESSARD - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que les ouvrages aéroportuaires qui appartiennent à la société ADP conserveront leur qualification juridique d'ouvrages publics. A l'heure actuelle, les installations aéroportuaires d'Aéroports de Paris, qu'il s'agisse des pistes ou des aérogares, constituent des ouvrages publics. En cas de défaut d'entretien normal de ces ouvrages, la responsabilité de l'établissement peut donc être engagée à l'égard des tiers devant le juge administratif. L'exemple récent de l'effondrement de la jetée du terminal 2 E de Roissy - Charles-de-Gaulle ou les risques d'accidents causés par un éventuel défaut d'entretien des pistes montrent l'importance pratique et économique de ce sujet. Mais l'article 2 du projet de loi prévoit, d'une part, que les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper sont déclassés à la date de sa transformation en société et, d'autre part, que ces biens sont attribués en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Or le Conseil d'Etat, s'agissant des ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom, personne morale de droit privé, a jugé que, quelles que soient les dates auxquelles ces ouvrages ont été entrepris et achevés, ils n'ont plus le caractère d'ouvrages publics. Il est donc vraisemblable que les biens qui, selon le projet de loi, seront la propriété de la société ADP ne conserveront pas leur qualité d'ouvrages publics, même s'ils demeurent affectés à un service public ou à l'usage du public. Afin de lever toute incertitude, il est souhaitable que le projet de loi apporte une réponse à cette question. Il doit préciser que les ouvrages appartenant à la société ADP et affectés au service publics aéroportuaire ou à l'usage du public sont des ouvrages publics et que, en cas de défaut d'entretien normal de ces ouvrages, leurs usagers peuvent rechercher la responsabilité d'ADP devant le tribunal administratif.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. S'agissant des amendements n os 13 et 36, dont l'objet est de supprimer cet article, la commission a émis un avis défavorable. En ce qui concerne les amendements n os 14 et 37, je répondrai d'abord sur la question de l'affectation des biens et terrains d'ADP au domaine public de l'Etat. Ce serait un curieux processus que celui qui consisterait à spolier ADP de son bien, pour le transférer dans le domaine de l'Etat, alors que ce bien a été acquis grâce au travail d'ADP et de ses personnels. C'est ADP, en effet, qui a gagné ces biens, et vous voudriez les retirer à cet établissement pour les donner à l'Etat. La commission a préféré moderniser dans la continuité, plutôt que d'en revenir à une telle conception. J'en viens à la proposition de concession contenue dans l'amendement n° 14. Enfin, mes chers, collègues, une concession a, par définition, une durée limitée ! En adoptant une telle solution, on risquerait d'exposer ADP à se trouver en concurrence avec un autre opérateur.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Je rappelle tout d'abord que les deux tiers des terrains appartenant à ADP à l'heure actuelle ont été achetés par ADP. C'est le cas de Roissy tout entier. Je suppose que vous ne voudriez pas spolier ADP ! Vous prétendez défendre cet établissement : laissez-lui au moins le patrimoine qu'il a su acquérir et qui est nécessaire à son exploitation ! Par ailleurs, le changement de domanialité est bien encadré : l'Etat est là pour contrôler les cessions. Vous voudriez que ces biens restent propriété de l'Etat. Permettez-moi de vous citer un exemple. Une entreprise a récemment manifesté de l'intérêt pour le site de Roissy et a souhaité venir s'y implanter. Il lui a été répondu qu'elle ne pouvait avoir qu'une autorisation temporaire d'occupation du site. L'entreprise a déclaré que cela ne l'intéressait pas, qu'elle aurait souhaité avoir la certitude d'une présence à long terme sur le terrain, garantie par un bail emphytéotique ou par l'acquisition du terrain. Elle ne s'est donc pas implantée. Nous avons manqué ainsi une occasion de création d'emplois, d'activités et de richesses. Le gouvernement, lui, défend le développement de Roissy et donc l'emploi. Cet exemple démontre que la domanialité transférée à la société anonyme entraînera, à coup sûr, un surcroît d'activité autour d'ADP régénéré. Enfin, la concession, comme l'a fait remarquer M. Le Grand, a une durée limitée. Le statut actuel d'ADP, établissement public, ne comporte aucune limitation, et l'on se dirige vers un statut de société anonyme sans limitation. Si l'on suivait votre raisonnement, il me semble que les salariés, les premiers, seraient mécontents de la précarité que cela entraînerait.