Gérard DELFAU - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi initial sur le développement des territoires ruraux était sans véritable contenu et manquait d'ossature, tant il est vrai que ni la place du rural par rapport à l'urbain ni la dimension européenne de la PAC n'étaient clairement prises en compte. Heureusement, ce texte a été largement enrichi par la Haute Assemblée. Un an après le vote de cette loi, où en sommes-nous ? Nous devons à l'heureuse initiative de de la commission des affaires économiques de pouvoir faire le point sur ce sujet aujourd'hui. Or le constat est le suivant : beaucoup d'articles, mais peu de décrets parus, les deux tiers d'entre eux restant en attente, certains devant le Conseil d'État, alors que d'autres semblent tout simplement perdus de vue par votre administration, monsieur le ministre, ce qui, soit dit en passant, ne peut que renforcer la mauvaise humeur de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, lequel stigmatise régulièrement l'inflation des textes législatifs sans pour autant en convaincre le Gouvernement qu'il soutient ! Il convient de souligner qu'entre le dépôt de cette question par la commission des affaires économiques et le débat d'aujourd'hui, une dizaine de décrets sont parus en rafale durant les fêtes de fin d'année. Ces décrets concernent des mesures destinées à favoriser l'installation des personnels de santé ainsi que la constitution d'établissements privés hospitaliers en zone de montagne ou dans des territoires peu peuplés. Si, du point de vue des délais, cela est satisfaisant, je ne puis toutefois que redire mon inquiétude quant au contenu de ces textes. En effet, comment demander à des collectivités territoriales qui ne bénéficient pas de moyens financiers suffisants de contribuer au financement d'un service public aussi vital - et j'emploie le mot à dessein - que la présence sur leur territoire d'un médecin, d'une infirmière, d'un kinésithérapeute, voire la construction d'un établissement de soins privés ? Il s'agit là d'un tournant dans la politique de santé publique qui a été menée depuis la Libération et je tenais à souligner en cet instant à quel point tout cela me paraît à la fois déraisonnable et peu efficace. Cela étant dit, je voudrais vous poser trois questions, monsieur le ministre. L'article 106 concerne la présence de services publics de proximité en milieu rural, en zone de montagne notamment. Le texte, long et diffus, n'a donné lieu à aucune application concrète. Le rapport de la conférence nationale des services publics en milieu rural demeure très vague. Les objectifs que devait arrêter le Gouvernement ne sont pas connus. Quant à la concertation locale, elle n'a pas empêché la fermeture de nombreux services publics, ainsi que plusieurs de mes collègues l'ont dit à cette tribune avant moi. Dès lors, c'est ma première question, le moment n'est-il pas venu, monsieur le ministre, de réfléchir à la mise en place de lieux polyvalents, regroupant des services publics et/ou privés, dont les maisons des services publics pourraient esquisser l'esprit ? Ne faudrait-il pas généraliser les maisons de garde médicale, qui, en favorisant le regroupement des professionnels de la santé, permettraient d'assurer la permanence des soins la nuit, durant les week-ends et pendant la pause estivale ? J'ai récemment fait adopter un amendement à ce sujet. Envisagez-vous de saisir cette opportunité ? Par ailleurs, et cela fera l'objet de ma deuxième question, le développement des territoires ruraux souffre d'un handicap majeur, et que nul ne conteste, à savoir la faiblesse des ressources de ses collectivités. En effet, l'écart ne cesse de se creuser entre, d'une part, les villes et les départements riches et, d'autre part, les territoires ruraux dépourvus de taxe professionnelle et qui sont frappés par la crise de l'agriculture. Par conséquent, monsieur le ministre, le moment n'est-il pas venu de mettre à plat les inégalités de richesses entre collectivités et ne convient-il pas de proposer une nouvelle avancée en matière de péréquation horizontale et verticale, la dernière grande étape en la matière remontant à 1992-1993 ? Ma troisième et dernière question est la suivante. Je ne puis faire autrement que d'évoquer un sujet qui se situe au coeur du développement des territoires ruraux pour beaucoup de départements du Midi de la France, je veux parler du maintien d'une viticulture de qualité, aujourd'hui menacée dans son existence même. J'ai déjà eu l'occasion d'attirer votre attention sur l'aggravation de la crise. Ne pourriez-vous saisir, monsieur le ministre, l'opportunité de ce débat pour réitérer votre engagement dans ce domaine, mais aussi et surtout pour esquisser les mesures que vous comptez prendre à court et à moyen terme ?