Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons tous le même constat : la vie politique corse a gagné en stabilité. La proposition de loi qui est soumise à votre examen et dont l’initiative revient à un membre éminent de la Haute Assemblée, le sénateur Nicolas Alfonsi, que je tiens à saluer, vise à conforter cette évolution en adaptant le fonctionnement de l’Assemblée de Corse. Je tiens également à saluer le travail remarquable qui a été effectué par la commission des lois, en particulier par le rapporteur, M. Patrice Gélard. Vous avez adopté cette proposition de loi en première lecture voilà deux ans, le 13 février 2007. L’Assemblée nationale n’avait pu s’en saisir immédiatement du fait des scrutins nationaux de 2007. La proposition de loi a fait l’objet d’une délibération favorable de l’Assemblée de Corse, le 16 mars 2009. On peut discuter à l’infini des modalités de sa saisine ; il n’empêche qu’elle a eu connaissance de la proposition et en a approuvé le contenu. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture, le 18 juin dernier, dans une version légèrement modifiée. C’est pourquoi elle revient devant vous aujourd’hui. La modification du mode de scrutin de l’Assemblée de Corse est souhaitée par les élus. Elle est préconisée par le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Edouard Balladur. Elle implique une modification du code électoral et du code général des collectivités territoriales. La modification du code électoral est utile s’agissant de l’élection des membres de l’Assemblée de Corse. Pour favoriser l’émergence de majorités stables, le premier alinéa vise à rapprocher les seuils du droit commun. Il s’agit, d’abord, du seuil nécessaire pour qu’une liste puisse se maintenir au second tour, seuil qui est porté de 5 % à 7 % des suffrages exprimés au premier tour. Il est de 10 % pour l’élection des conseillers régionaux depuis la loi du 11 avril 2003. Il s’agit aussi d’instaurer un seuil de 5 % des suffrages exprimés au premier tour pour que des listes puissent fusionner entre les deux tours. Ce seuil est identique à celui qui est en vigueur pour l’élection des conseillers régionaux. Les deux seuils de maintien et de fusion sont donc distincts. L’Assemblée nationale n’a pas adopté l’amendement visant à ramener le seuil de maintien au second tour à 5 %, qui aurait alors été le même que le seuil de fusion ; vous êtes donc saisis des mêmes seuils que ceux qui figuraient dans le texte initial de votre collègue M. Nicolas Alfonsi. Pour assurer une stabilité institutionnelle comparable à celle des autres conseils régionaux, le deuxième alinéa augmente la prime accordée à la liste arrivée en tête. Vous aviez voté une prime de six sièges à la liste arrivée en tête des élections. L’Assemblée nationale a porté cette prime à neuf sièges. C’est la seule modification qu’elle a apportée à votre texte initial. Je rappelle que le dispositif de droit commun consiste en une prime de 25 % à la liste arrivée en tête. Or le dispositif adopté par la commission des lois ne représente qu’une prime de 17,5 % sur la totalité des cinquante et un sièges de l’Assemblée de Corse. Mais, au total, ces modifications permettront de se rapprocher du droit commun du scrutin régional, tout en réservant un sort plus favorable aux petites formations. Pour ce qui concerne la modification du code électoral, le Gouvernement est favorable au texte de la proposition de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Améliorer le fonctionnement de l’Assemblée de Corse exige aussi de modifier le code général des collectivités territoriales. L’articulation entre le mandat de conseiller exécutif et celui de conseiller de l’Assemblée de Corse doit être clarifiée. Un délai d’un mois est proposé pour considérer comme démissionnaire un conseiller de l’Assemblée de Corse élu au conseil exécutif. Cette disposition se rapproche de celle de la loi organique concernant les parlementaires devenus ministres. Dans ces cas-là, les députés devenus ministres ne siègent plus au Parlement, mais ce sera, en fait, la seule différence. Comme il s’agit d’une question sensible relevant de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Un délai d’un mois est proposé pour pourvoir un siège vacant de conseiller exécutif. Aujourd’hui, les dispositions actuelles ne prévoient aucun délai, ce qui peut être préjudiciable au bon fonctionnement de l’exécutif de l’Assemblée de Corse. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’instauration d’un délai. Telle est, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, l’économie générale de la proposition de loi qui vous est soumise. Le bon fonctionnement des institutions démocratiques en Corse relève de notre responsabilité collective. Cette proposition de loi devrait permettre de renforcer la stabilité politique dans l’île en en favorisant la bonne gouvernance. C’est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte et souhaite qu’il soit voté dans une version conforme à celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale.