Jean-Jacques HYEST (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après une seule lecture dans chacune des assemblées, je suis amené à vous rendre compte des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Ce texte, qui avait déjà apporté un certain nombre de modifications en matière de formation des magistrats, a été complété par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, pour assurer à la fois une plus grande ouverture du recrutement des magistrats et, au cours de leur carrière, la possibilité de travailler à l'extérieur pour s'ouvrir sur le monde. Ce point ayant fait l'objet d'un consensus au sein de la commission mixte paritaire, je ne reviendrai pas sur les détails de l'accord auquel nous sommes parvenus. Bien entendu, monsieur le garde des sceaux, parmi ces mesures figurait le stage d'immersion au sein de la profession d'avocat. Le Sénat est pragmatique, vous le savez bien, mais il existe des théoriciens et c'est pourquoi la théorie a prévalu sur la pratique. Cependant, soyez rassurés, si la durée du stage a été maintenue à six mois, le Sénat envisage de créer une mission d'information pour aider le futur garde des sceaux à mettre en oeuvre la réforme de la formation. Peut-être devra-t-on envisager aussi de modifier la scolarité, de réviser un certain nombre de normes pour permettre aux magistrats d'être plus performants à la sortie de l'ENM. Ce n'est pas à vous, monsieur le garde des sceaux, que j'expliquerai à quel point il est nécessaire de faire un stage chez un avocat quand on est un jeune magistrat. Inversement, d'ailleurs, beaucoup de jeunes avocats pourraient également utilement aller dans les palais de justice pour comprendre les difficultés des partenaires avec lesquels ils travaillent quotidiennement. Sur ces sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Un certain nombre de mesures posaient problème, notamment en matière de suspension des fonctions de magistrat pour des raisons médicales. Concernant les détachements, la souplesse que nous avions apportée pour l'accession aux emplois hors hiérarchie a été acceptée par la commission mixte paritaire. Monsieur le garde des sceaux, restaient deux points importants, à savoir la définition d'une possible faute disciplinaire et, bien sûr, la recevabilité des réclamations des justiciables en cas de faute disciplinaire. S'agissant de la faute disciplinaire, vous aviez accepté la rédaction proposée par le Sénat. Celle-ci présentait deux avantages. D'une part, en remplaçant le mot « commise » par le mot « constatée », elle ne comportait pas de risque constitutionnel. D'autre part, elle accélérait le processus, puisqu'on s'inscrivait dans le cadre d'une décision de justice définitive et non dans une instance close par une décision de justice devenue définitive. Le début de la définition a paru convenable à nos collègues députés, mais ils tenaient beaucoup au mot « commise », parce qu'il leur semblait, sinon, qu'il serait moins évident de pouvoir poursuivre un magistrat et que l'on affaiblissait terriblement le dispositif. Mais finalement la formulation « commise après une décision devenue définitive » ne nous a pas paru convenir. Aussi, nous sommes revenus à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale. J'espère, monsieur le garde des sceaux, qu'après l'examen par le Conseil constitutionnel - puisqu'il s'agit d'une loi organique - ce dispositif correspondra à l'intention du législateur. Concernant les réclamations des justiciables, nous étions convenus qu'il devait y avoir une instance facilement accessible, mais à deux conditions : d'une part, nous ne voulions pas écarter le garde des sceaux qui nous semblait être le ministre en charge de la discipline et qui transmettait au Conseil supérieur de la magistrature ; d'autre part, nous voulions organiser une saisine directe par les justiciables. Le Médiateur de la République, qui est certes connu, a une fonction éminente. D'ailleurs, la semaine dernière, ici même, j'ai eu l'occasion de lui dire combien nous apprécions son action de médiation entre les administrations et nos concitoyens. On souhaite lui confier un nouveau rôle : déterminer ce qui, dans l'action des magistrats, pourrait constituer des fautes disciplinaires. Soit, mais à condition qu'il soit saisi directement - c'est ce que le Sénat a obtenu -, et non plus par le biais d'une réclamation transmise par un parlementaire, comme le prévoyait le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il nous a semblé aussi qu'aujourd'hui si le médiateur devait étudier seul les fautes disciplinaires, il serait, bien sûr, obligé de faire appel à des spécialistes. Vous aviez dit, monsieur le garde des sceaux, que vous étiez prêt à mettre à disposition des magistrats.