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Richard YUNG - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je souhaite appeler l'attention de notre assemblée et du Gouvernement sur la situation des personnels français mis à disposition auprès de l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Il s'agit à mon sens d'une institution importante, puisqu'elle a pour vocation de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que de veiller au maintien des frontières. Elle fournit un gros effort en matière de formation, en particulier dans les pays de l'ex-Yougoslavie et du Caucase. Treize Français travaillent actuellement au secrétariat, qui regroupe 450 personnes, et dans les institutions diverses constituant cette organisation. Parmi eux, selon mes informations, une seule personne est mise à disposition par le Gouvernement français, les autres personnels étant des fonctionnaires internationaux et des agents recrutés localement. S'agissant des missions de terrain, qui emploient quelque 3 000 personnes, on compte quarante-cinq experts français, surtout présents dans les Balkans, le Caucase et l'Asie centrale. La rémunération des agents mis à disposition comprend, d'une part, l'indemnité versée par le ministère des affaires étrangères, et, d'autre part, ce que l'on appelle, dans le jargon des organisations internationales, le per diem , alloué par l'OSCE et qui est destiné à couvrir les frais de logement et de nourriture. Malgré la mise en place d'une nouvelle grille indiciaire, en 2003, les personnels français sont actuellement moins bien rémunérés que les agents américains, britanniques ou allemands. Pis encore, les Français en poste sur le terrain, notamment dans les Balkans et le Caucase, ont même vu baisser leur rémunération, en raison de la diminution des crédits budgétaires affectés au ministère des affaires étrangères via le fonds dit « d'expertise OSCE ». Par ailleurs, le statut de ces agents est très précaire. Ils ne sont pas affiliés aux caisses de retraite et de chômage et ne bénéficient d'aucune aide lorsqu'ils regagnent la France une fois leur mission sur le terrain terminée. Je signale également que certains ressortissants français, notamment ceux qui occupent des postes de haut niveau, ne reçoivent que le per diem attribué par l'OSCE, car le ministère des affaires étrangères refuse d'autoriser leur mise à disposition, et donc de leur verser une indemnité. Je souhaiterais savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer le statut et la rémunération de ces personnels, afin de maintenir une présence française influente au sein de l'OSCE.
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous dire que les objectifs de la France, s'agissant de sa participation aux missions de terrain de l'OSCE et aux missions d'observation électorale, demeurent ambitieux. Aussi continuons-nous, pour soutenir l'action décidée par l'OSCE, à offrir des débouchés à nos experts, ainsi qu'à nos jeunes diplômés, et à leur permettre de renforcer leur parcours de carrière dans les organisations internationales. Nous persévérons dans le maintien d'une présence importante de personnels français au sein des missions de terrain et des institutions de l'OSCE. Plus largement, au travers de la qualité de l'engagement de ces personnels français, nous contribuons à entretenir une image positive de la France et à servir notre objectif de stabilisation des pays où se rendent ces missions. Cette ambition, nous la cultivons malgré les contraintes qui pèsent sur le budget du ministère des affaires étrangères, dans le cadre général de la stabilisation des finances de l'État, alors même que nos contributions internationales obligatoires ont augmenté. Cela est vrai notamment pour l'OSCE, la France ayant accepté, à la fin de 2005, un relèvement très sensible de sa contribution obligatoire au financement de cette organisation. Les nouveaux barèmes de rémunération ont induit, pour les années 2006 et 2007, une augmentation de notre contribution, à hauteur respectivement de 1,3 million d'euros en 2006 et de 800 000 euros en 2007. Une telle augmentation s'inscrit dans un contexte budgétaire qui impose une stricte maîtrise des dépenses et leur justification au premier euro. L'influence de la France au sein de l'OSCE ne saurait donc diminuer, puisque nous sommes aujourd'hui le troisième contributeur à cette organisation et que nous serons bientôt le deuxième, à égalité avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Par ailleurs, notre pays maintient un nombre important de personnels mis à disposition au sein de l'OSCE et demeure de ce fait le troisième contributeur en personnel aux missions de terrain, après les États-Unis et l'Allemagne, mais avant le Royaume-Uni. Pour conclure, monsieur le sénateur, je ferai observer que, si la rémunération complémentaire à celle de l'OSCE - qui est de plus de 3 000 euros par mois, tous niveaux confondus -versée par la France est inférieure en moyenne à celle dont bénéficient les agents britanniques, américains ou allemands, elle est cependant supérieure, voire très supérieure, à celle qui est accordée par d'autres grands pays tels que l'Italie, l'Espagne, le Canada ou l'Autriche.
Muguette DINI - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, ma question porte sur la composition des conseils départementaux de l'éducation nationale et, plus particulièrement, sur les règles de quorum qui s'attachent à leur réunion. Les dispositions et modalités issues de la circulaire du 19 novembre 1985 établissent l'obligation d'un quorum : « Les conseils de l'éducation nationale ne peuvent siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil et ayant voix délibérative. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours [...]. » Or ces conseils départementaux de l'éducation nationale, composés, outre les présidents et les vice-présidents, de trente membres représentant les communes, le département, la région, les personnels titulaires de l'État et les usagers, rencontrent systématiquement des difficultés pour atteindre le quorum et réunir leurs membres, très sollicités par ailleurs. Malgré les dispositions de l'article R. 235-4 du code de l'éducation, qui stipule que, pour chaque membre titulaire du conseil départemental de l'éducation nationale, il est procédé à la désignation d'un membre suppléant, les conditions de quorum sont inadaptées et rarement remplies lors de la première convocation. Il en résulte la nécessité de convoquer de façon systématique les membres du conseil une seconde fois, ainsi que des pertes de temps pour ceux qui ont pris la peine de répondre à la première convocation. D'ailleurs, beaucoup de membres titulaires et suppléants des CDEN ont désormais pris acte de cette systématisation de l'absence de quorum et ne se présentent même plus à la suite de la première convocation. Par conséquent, madame la ministre, je forme le voeu que soient supprimées ces conditions de quorum fixées par la circulaire précitée, afin que les CDEN puissent être réunis plus facilement et plus rapidement. Je vous remercie de me faire part de la position du Gouvernement sur cette question et souhaite que ma requête puisse être entendue.
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir vous répondre lui-même, puisqu'il se trouve en ce moment même à Amiens, où il doit accueillir le Président de la République. La circulaire du 19 novembre 1985 que vous avez évoquée détermine les conditions dans lesquelles peut siéger le conseil départemental de l'éducation nationale. Il ne peut le faire valablement que si le quorum est atteint, soit la majorité des membres composant le conseil et ayant voix délibérative. À défaut de quorum, le conseil est convoqué en vue d'une nouvelle réunion. Il délibère dès lors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Devant les difficultés rencontrées pour tenir les réunions du conseil départemental de l'éducation nationale sous première convocation, vous souhaitez donc, madame la sénatrice, l'abrogation pure et simple de la circulaire précitée, afin que les conditions de quorum ne soient plus exigées. Il faut rappeler, dans un premier temps, que le conseil départemental de l'éducation nationale a le statut de commission administrative à caractère consultatif placée auprès d'une autorité de l'État. Son fonctionnement est donc fixé par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, dont l'article 11 fait explicitement référence au quorum, et non pas seulement par la circulaire en question. Par ailleurs, cette modalité de fonctionnement a fait l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État. À plusieurs reprises, ce dernier a considéré que, en l'absence de dispositions réglementaires, cette règle de quorum s'applique à tout organisme collégial. Dès lors, même dans l'hypothèse d'une abrogation de la circulaire du 19 novembre 1985, la règle de quorum, en raison même de la jurisprudence administrative, demeurerait applicable.
Muguette DINI - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, je constate que la situation reste figée. Certes, j'ai bien entendu les observations du ministre de l'éducation nationale, mais ses réponses sont totalement administratives. Le système du quorum ne fonctionne dans aucun département. Il faut donc changer ce système, dont les conséquences sont insupportables. En tant que vice-présidente du conseil général du Rhône, je préside, par délégation, les réunions du CDEN. Or, chaque fois que l'inspecteur d'académie et moi-même fixons une réunion, nous savons parfaitement qu'elle n'aura pas lieu, faute de quorum. Depuis dix ans, jamais le quorum n'a été atteint. Certes, je veux bien admettre que les propositions que j'ai faites ne soient pas applicables. Chaque fois, nous perdons notre temps et les représentants l'éducation nationale ont déjà été informés des dispositions sur lesquelles ils doivent émettre un avis dans d'autres instances. La situation est absurde. Je suis désolée de ne pas avoir pu faire avancer les choses. conditions de livraison des passeports dans les petites communes
Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, le déploiement du passeport électronique s'est achevé le 4 juillet 2006, avec la possibilité pour les îles Wallis-et-Futuna - il s'agit là aussi de petites communes - de bénéficier dorénavant d'un acheminement informatique direct des demandes de passeports électroniques via le réseau informatique sécurisé du ministère de l'intérieur. Qu'ils soient destinés à des usagers domiciliés en France métropolitaine ou outre-mer, tous les passeports électroniques sont effectivement conditionnés et acheminés jusqu'aux mairies, lieux de remise des titres, sous la responsabilité de l'Imprimerie nationale et par l'intermédiaire d'une société privée qu'elle a sélectionnée pour sa garantie de fiabilité. Un protocole très précis de livraison a été défini à la demande du ministère de l'intérieur pour que cette prestation puisse être assurée dans les meilleurs délais et de façon totalement sécurisée aux heures habituelles d'ouverture des mairies. Les colis de passeports sont ainsi présentés et déposés contre récépissé entre huit heures trente et dix-sept heures à l'adresse exacte de la mairie qui aura été communiquée à l'Imprimerie nationale par la préfecture ou la sous-préfecture, lors de la transmission informatique de la demande. Si la mairie est fermée, un avis de passage mentionnant les coordonnées téléphoniques du livreur permet de convenir d'une nouvelle livraison, car elle est seule habilitée, pour des raisons de sécurité, à réceptionner les passeports. À défaut d'une prise de contact, le colis de passeports qui ne peut être indéfiniment conservé par la société prestataire de services est retourné à l'Imprimerie nationale au terme de dix jours d'attente. On peut penser que, pendant ce délai, ce colis pourra enfin parvenir à son destinataire. Compte tenu de la multiplicité des points de livraison et de la faible amplitude des horaires d'ouverture de nombreuses mairies en zone rurale, des difficultés ont effectivement été rencontrées. Parallèlement, il convient de noter que, dans ces communes, ont aussi été signalés des dysfonctionnements ponctuels, qui correspondent à autant de manquements au protocole que je viens d'exposer. Afin de remédier à ces difficultés, les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont en train d'étudier, dans le cadre du monopole dévolu à l'Imprimerie nationale, une solution alternative pour les petites mairies, qui reposera sur une offre du groupe La Poste. Cette solution devrait permettre, en cas d'échec de la livraison d'un pli contenant des passeports électroniques, de mettre celui-ci en instance au bureau de poste dont dépend la mairie concernée. Ce dispositif, qui suppose une modification des systèmes de production de l'Imprimerie nationale, sera mis en oeuvre très rapidement.
Bernard MURAT - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, élu d'un département très rural, je suis confronté aux problèmes quotidiens que rencontrent les maires de nos petites communes, s'agissant de la défense et de l'illustration de l'aménagement et du développement de nos territoires ruraux. Vous ne serez donc pas surpris que j'aborde de nouveau, ce matin, monsieur le ministre, la question de l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie. Tout a déjà été dit sur ce sujet dans cette enceinte ; les règles relatives à l'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967, suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, ne serait-ce que par l'évolution des technologies et de l'utilisation des voies d'accès. Le Gouvernement s'était engagé à apporter des solutions concrètes à ces difficultés et à mettre en place une réforme des règles relatives à la défense communale contre l'incendie. En mars dernier, répondant à une question orale que je vous avais déjà posée sur ce sujet, monsieur le ministre, vous avez détaillé les nouvelles règles de ce projet de réforme et annoncé son aboutissement avant la fin de l'année 2006. Je ne vous cache pas que, sur le terrain, ces déclarations ont suscité de l'espoir. Ainsi, lors de chaque réunion cantonale à laquelle je participe en Corrèze, on me demande quand entrera en vigueur cette réforme tant attendue. Je suis sûr que tous les élus des communes rurales expriment cette même attente. Ainsi, pour pouvoir apporter une réponse aux élus corréziens et, à la veille du 89 e Congrès des maires de France, à tous les maires des communes rurales, je vous demande, monsieur le ministre, de nous indiquer, conformément à vos engagements, quand sera présenté le projet de décret visant à instituer le nouveau système de défense incendie, afin qu'il entre en application dans les meilleurs délais. Je rappelle que l'esprit de concertation avait dominé l'ensemble des travaux relatifs à cette réforme.
Bernard MURAT - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse claire. Croyez bien que les maires y seront très sensibles. Il me semble très important que nous puissions disposer du cadre national de cette réforme dans un délai très rapide, afin de le décliner au niveau départemental. Je veux insister sur le fait que, aujourd'hui, les élus de terrain s'impatientent et s'organisent. Ils prennent des initiatives pour pallier les manquements et résoudre les problèmes qui se posent à eux, en se fondant notamment sur les expérimentations qui ont eu lieu dans les Deux-Sèvres. Il ne faudrait pas que cette réforme, fruit d'une longue réflexion et d'une concertation nourrie, et dont la vocation première était, je le rappelle, de simplifier le système de défense incendie existant rencontre des difficultés d'application parce que nous avons trop tardé à la mettre en place. Mon souci est à ce jour partagé par les personnes chargées de ce dossier au sein de l'Association des maires de France ; Jacques Pélissard, qui en est le président, a d'ailleurs interpellé, il y a quelques jours, le ministre de l'intérieur sur ce sujet. Je souhaite simplement que nous puissions leur transmettre très rapidement ce décret. Si vous en êtes d'accord, je souhaite personnellement être impliqué dans le processus, monsieur le ministre, car je suis ce dossier depuis maintenant quatre ans.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il va de soi que nous sommes dans le respect du principe de laïcité consacré par la loi de 1905. Cette loi n'a pas pour objet d'exclure ou de discriminer, mais, au contraire, de respecter toutes les religions dans une égalité de traitement. Or, malheureusement, nous savons que cette réalité a du mal à s'imposer. La HALDE a pourtant donné raison aux familles et aux personnes exclues de certaines cérémonies. Je vous remercie de bien vouloir rappeler à nos différents agents, de préfecture ou de mairie et à certains élus qu'il ne s'agit que d'un foulard sur la tête et non pas d'un visage caché. Lors d'une cérémonie de mariage ou de remise de décret de naturalisation, il est bien sûr nécessaire que ce visage soit découvert pour mieux vérifier l'identité de la personne. Je suis tout à fait d'accord avec cela. Le Conseil d'État a bien rappelé que cela ne constituait pas un défaut d'assimilation. Trop souvent, ces personnes sont exclues de manière injuste et illégale. En ce qui concerne la situation en milieu scolaire, je poserai la question au ministre de l'éducation nationale. Il me semblait toutefois que, selon la jurisprudence, il s'agissait bien d'un avantage et d'une couverture en cas d'accident pour les parents et non pas d'un moyen de sélection. PRISE EN CHARGE DES PRÉJUDICES AGRICOLES CAUSÉS PAR DIVERS SINISTRES CLIMATIQUES
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Monsieur ministre, je souhaiterais attirer l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des préjudices agricoles causés par les divers sinistres climatiques. L'année 2006 n'a fait, dans ce domaine, que confirmer les précédentes. Ainsi, à titre d'exemple, l'ensemble du département de la Drôme a été concerné par des épisodes de grêle ou de sécheresse. La procédure de calamité agricole, qui ne concerne que les risques non assurables, se révèle inadaptée lorsque les calamités se succèdent, puisque l'année sinistrée est alors comparée avec des années antérieures également sinistrées. Face à cela, le taux d'indemnisation doit être majoré notablement. Ainsi, en 2006, un taux de 40 %, au lieu du taux de 28 % habituel, est indispensable. Par ailleurs, la réglementation applicable en matière d'assurance récolte n'est pas satisfaisante. Il en ressort que certaines productions ne sont pas assurables, les fourrages par exemple, et que certains secteurs géographiques ne sont plus assurables, leur coût étant trop prohibitif. En outre, au regard de la franchise trop élevée, l'assurance n'est intéressante que lors de très gros sinistres, c'est-à-dire une destruction quasi-totale de la production. Ainsi, trente contrats seulement ont été signés dans le département de la Drôme pour la production fruitière. Ainsi, le système actuel ne répond pas à la complexité du territoire et à la diversité des productions, comme cela est le cas dans mon département. Face à cela, certains préconisent le principe d'une assurance de base obligatoire, permettant ainsi la mutualisation des risques, avec un système complémentaire au choix. Il faudrait une assurance obligatoire par espèce mais à la parcelle. À ce jour, l'assurance récolte est bien moins intéressante que l'assurance par espèce. Il apparaît nécessaire de casser ce cercle vicieux qui veut que les agriculteurs préfèrent ne pas s'assurer plutôt que d'anéantir à l'avance, par le coût exorbitant de l'assurance, la faible marge espérée. Pour la lavande, la succession des calamités a conduit à la destruction des plans et ainsi à la perte de 30 % des surfaces drômoises en quatre ans. Or, cette production ne peut bénéficier d'une assurance récolte. Des mesures fiscales incitatives pourraient également être mises en place pour encourager fortement les agriculteurs à installer des dispositifs de protection contre certaines calamités agricoles, tels que les filets contre la grêle ou un système d'aspersion ou de ventilation contre le gel. Sur tous ces points, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous êtes en mesure de m'apporter des réponses pour rassurer la profession agricole qui traverse une période plus que difficile ?
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, ma question porte sur le niveau des retraites des agriculteurs ayant des carrières incomplètes. Près de 300 000 retraités agricoles sont exclus de toutes mesures de revalorisation. Cette situation touche plus particulièrement les conjointes, ayant mené toute leur carrière avec ce statut et pour qui le minimum vieillesse est devenu la retraite maximum qu'elles puissent atteindre. Si une revalorisation des plus petites retraites agricoles à hauteur du minimum vieillesse a été obtenue entre 1998 et 2002, les conditions d'application très restrictives de cette revalorisation ont amputé les retraites des actifs agricoles dont la carrière est incomplète. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 n'a permis qu'à 15 000 retraités de bénéficier d'une revalorisation. Le Gouvernement vient enfin d'annoncer un plan de rattrapage progressif des petites retraites agricoles à compter de 2007 - comme l'a indiqué le Président de la République en Auvergne -, avec des améliorations s'agissant de la durée minimale d'activité et l'instauration d'une décote constante de 5,5 % par année manquante. Pourriez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer les conditions et les délais d'application de cette promesse ? Les agriculteurs concernés, qui ne touchent aucun des minima sociaux, méritent d'être traités dans un souci d'égalité et avec considération.