Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces quatre amendements de notre collègue Georges Patient portent sur la question du schéma départemental d’orientation minière, question essentielle pour le développement économique du département de la Guyane. S’agissant de l’amendement n° 816, je rappellerai que la procédure d’élaboration du schéma d’orientation minière a été définie par l’article 60 de la LODEOM, adoptée par le Parlement en mai 2009. Cet article a été modifié par la commission en juin dernier, puisque le texte du présent projet de loi prévoit désormais que, outre les conseils régional et général, les communes concernées et les chambres consulaires, la commission départementale des mines est désormais consultée sur le schéma élaboré par le représentant de l’État dans le département. Le présent amendement prévoit de prolonger de deux à trois mois le délai de mise à disposition du public du schéma départemental d’orientation minière. Le délai de deux mois paraît suffisant à l’information du public et à la concertation sur le schéma. Il ne paraît donc pas utile de l’allonger. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. L’article L. 123–7 du code de l’environnement prévoit actuellement que, au moins quinze jours avant l’ouverture d’une enquête publique, l’autorité compétente porte à la connaissance du public les modalités d’organisation de cette enquête. Cette disposition a été reprise par la commission dans la nouvelle rédaction de l’article L.123–10 du code de l’environnement prévue par l’article 90 du présent projet de loi. Il ne paraît pas justifié de faire diverger le délai d’information de la population guyanaise sur le schéma d’orientation minière du délai prévu par le code de l’environnement en matière d’enquête publique. Huit jours paraissent par ailleurs un délai très court au vu de la configuration géographique du territoire guyanais. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n°  817. À propos de l’amendement n° 818, je dirai que le délai de consultation de deux mois paraît suffisant pour que les différents acteurs locaux puissent formuler un avis sur le schéma d’orientation minière guyanais. En conséquence la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 819 rectifié bis vise, quant à lui, à associer davantage les collectivités territoriales au lancement de l’appel à candidature pour la recherche et l’exploitation aurifères. Une fois le schéma départemental d’orientation minière approuvé ou modifié, le préfet du département est chargé de lancer ces appels à candidature « sur la base d’un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d’exploitation et environnementales propres à chaque zone ». La nécessité d’associer davantage les collectivités territoriales guyanaises au schéma minier guyanais a été soulignée par la mission d’information sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer. Il paraît donc logique, tout en maintenant la compétence exclusive de l’État en la matière, que les collectivités territoriales soient davantage associées au lancement de l’appel à candidature. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié dans le sens qu’elle souhaitait.