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Paul RAOULT - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement peut paraître incongru. Il concerne toutefois un sujet important, que j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale. La pratique de la surréservation, qui devient une pratique courante pour les compagnies aériennes, peut avoir des conséquences importantes pour les voyageurs, qu’il s’agisse de tourisme de loisirs ou de tourisme d’affaires. On nous répond que les voyageurs refoulés peuvent bénéficier d’une indemnisation. Celle-ci est égale à 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 125 euros si le retard ne dépasse pas deux heures, 400 euros pour tous les trajets intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 200 euros si, en cas de réacheminement, le retard ne dépasse pas trois heures, et 600 euros pour les trajets de plus de 3 500 kilomètres hors Communauté européenne. Très bien ! Or, lorsque vous êtes victime de cette pratique, comme cela fut mon cas récemment, alors que vous devez participer à une réunion importante, l’indemnisation n’est pas ce que l’on attend ! Cette pratique ne devrait pas être admise. Lors d’une transaction commerciale, quand on achète un produit, on attend que le service soit rendu ! En l’occurrence, votre interlocuteur se permet de nier l’acte commercial et de ne pas vous rendre le service que vous attendez. C’est insupportable ! Ainsi, alors que j’étais attendu au Forum international de l’eau, on nous a annoncé – nous étions cinq personnes dans ce cas ! – que l’avion de midi était complet et que devions prendre celui de dix-neuf heures. Ce type de comportement vis-à-vis d’un client est inadmissible, d’autant plus que personne ne nous a informés d’une possibilité d’indemnisation. De toute façon, lorsque vous êtes attendu pour un rendez-vous d’affaires important et que l’on vous dit, à brûle-pourpoint, de prendre l’avion suivant, l’indemnisation n’est pas vraiment le problème ! Je ne comprends pas que notre législation commerciale, si vigilante sur la concurrence et les prix, tolère ces pratiques. Dans ce domaine, si vous ne respectez pas les règles, la réaction ne se fait pas attendre. En l’occurrence, personne ne réagit ! Je demande au moins un rapport sur ces pratiques afin que nous puissions mettre fin, au niveau législatif ou réglementaire, à ces méthodes inacceptables.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable au dépôt d’un rapport sur ce sujet. Je souhaite faire deux remarques. Premièrement, la surréservation est pratiquée par toutes les compagnies aériennes et dans tous les pays. Il existe donc un modèle économique de la surréservation, dont je vais vous indiquer les caractéristiques. La surréservation vise à compenser le fait que les passagers peuvent, sans pénalité financière, ne pas se présenter à l’embarquement du vol sur lequel ils ont réservé un siège, dans la mesure où leur billet le leur permet. Cette pratique, qui laisse des sièges inoccupés, diminue la rentabilité de la compagnie. À partir de données statistiques de plus en plus fines, les compagnies déterminent, vol par vol, l’ampleur du phénomène prévisible et émettent le nombre de billets en surréservation nécessaires pour le compenser tout en minimisant le risque de refus d’embarquement. C’est une sorte de modèle d’ajustement qui est établi. Sur 10 000 passagers de la compagnie Air France, moins de 8 sont refusés à l’embarquement, alors que plus de 440  trouvent une place grâce à la suroffre. Sur l’Atlantique nord, le nombre de passagers embarqués grâce à cette technique monte à 1 080. La surréservation, qui ouvre à un plus grand nombre de personnes la possibilité de voyager, permet de ne pas imputer sur le prix des billets les coûts afférents aux sièges inoccupés. Deuxièmement, ce sujet, de compétence européenne, ne saurait être abordé de manière exclusivement nationale. Par ailleurs, le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 a notablement renforcé les compensations que les compagnies doivent fournir aux passagers en cas de surréservation qui se traduit par un refus d’embarquement. Enfin, la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, chargée pour la France de recueillir les réclamations des passagers pour les manquements au texte en application du règlement précité, reçoit peu de plaintes sur ce thème et celles-ci sont en diminution régulière. Le taux des réclamations est passé de 12 % en 2006, à 11 % en 2007, pour tomber à 5 % en 2008. Sous le bénéfice de ces remarques, je souhaiterais, monsieur Raoult, que vous retiriez votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Dans le cadre de la relation entre la compagnie aérienne et le voyageur, encore faudrait-il que ce dernier soit informé de la possibilité d’être dédommagé. Or personne ne m’a informé d’une telle possibilité ! C’est l’illustration d’un système aberrant qui, quelles que soient les justifications avancées, dédommage le voyageur désinvolte et pénalise le passager ponctuel ! J’espère qu’une pression sera exercée pour que la victime soit parfaitement informée, notamment sous l’angle des indemnisations. Quant à l’argument du faible nombre de réclamations, il est peu probant car la personne qui se voit refuser l’embarquement et qui est donc prise au piège se préoccupe uniquement de tenter de prendre l’avion suivant, point barre ! Vous ne n’empêcherez pas de souligner la gêne endurée par le passager dont l’emploi du temps est malmené, les correspondances compromises, sans parler du reste ! Je suis surpris que l’Europe admette de telles pratiques commerciales. Je lui souhaite bon vent, tout en doutant qu’elle en recueille les fruits ! Je retire cet amendement. Ce que je voulais, c’est que la question soit posée publiquement.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement concerne les petits établissements hôteliers dont la situation est, dans nombre de départements, extrêmement précaire. En effet, contrairement aux grandes structures, ils ne peuvent pas compter sur des organismes agréés pour les accompagner, les conseiller dans la mise aux normes de leurs infrastructures et les aider financièrement à réaliser ces travaux. Ainsi, au fil des ans et des malheureux accidents, tels que l’incendie de la ferme équestre de Lescheraines en Savoie ou ceux concernant des hôtels parisiens, la réglementation se durcit et, faute de pouvoir se mettre aux normes ou à défaut de mesures d’accompagnement dans cette mise aux normes, de nombreux petits établissements hôteliers sont sur le point de mettre la clef sous la porte. Ces établissements recevant du public étant des « locaux à sommeil », donc classés comme vulnérables, ils vont être soumis aux nouvelles réglementations relatives à la sécurité incendie à l’échéance 2011, ainsi qu’aux règles concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à l’échéance 2015. Ces nouvelles contraintes risquent de compromettre le devenir de nombreux établissements – dans le département de la Drôme, 50 % des établissements sont dans ce cas – qui ne seraient pas aux nouvelles normes incendie et seraient dans l’incapacité de financer les travaux de rénovation correspondants. Il est donc important de lancer sans attendre une étude portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les exploitants de ces petits établissements hôteliers. Certes, des politiques d’aide à la petite hôtellerie sont pratiquées par certains conseils régionaux et conseils généraux, mais cela ne saurait suffire pour répondre à la demande qui existe à l’échelon national.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les petits hôtels pour se conformer aux nouvelles normes de sécurité qui entreront en vigueur dès 2011. L’enjeu est de taille. Dès lors qu’une large partie du parc hôtelier français n’est plus aux normes, il faut réfléchir à la manière de les accompagner dans les rénovations à venir. Cela paraît d’autant plus nécessaire que la petite hôtellerie indépendante se trouve dans une situation qui, dans l’ensemble, est particulièrement fragile. Les vingt dernières années ont vu l’essor des chaînes, qui ont bien sûr toute leur place dans le paysage touristique, mais qui ne peuvent se substituer au maillage de proximité assuré par la petite hôtellerie, laquelle procure les emplois de proximité non susceptibles de délocalisation. C’est une question importante pour l’aménagement du territoire : il faut agir pour prévenir le désert hôtelier. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet. Elle forme le vœu que les prêts spéciaux proposés par la Caisse des dépôts et consignations et Oséo pour la mise aux normes du classement puissent également financer la mise aux normes de sécurité.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP se félicite de la qualité de ce débat et se réjouit de la forte mobilisation que suscite la question du tourisme. Comme l’a rappelé Michel Bécot, le tourisme est le premier employeur de France – il représente deux millions d’actifs - et il peut créer demain entre 300 000 et 600 000 emplois supplémentaires. Nous savons tous, que nous soyons élus de départements de haute ou de moyenne montagne, du littoral ou de départements plus urbanisés, que des vocations touristiques peuvent partout être développées ; or ce texte va donner des chances supplémentaires à ce développement. L’industrie du tourisme est donc un secteur clé pour l’économie et l’emploi en France. Dès lors, dans le contexte actuel de crise économique et financière, le projet de loi relatif au développement et à la modernisation des services touristiques que nous venons d’examiner arrive à point nommé. Ce texte doit permettre de moderniser l’offre touristique française, de l’adapter aux réalités et aux exigences nouvelles du développement durable, d’améliorer la commercialisation, de créer les conditions d’une rénovation de l’offre hôtelière. Le métier d’hôtelier est difficile, et il faut rendre hommage à ces professionnels. C’est pourquoi il me paraît important de les encourager à rénover leurs établissements. La réforme du système de classement des hébergements touristiques et la création de cet opérateur public unique qu’est l’Agence de développement touristique de la France vont y contribuer. Enfin, ce texte doit permettre d’assurer un meilleur accès des Français aux prestations touristiques avec une refonte du régime des chèques-vacances. Voilà un peu plus de vingt ans, le Président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, m’avait fait l’honneur de me confier l’élaboration d’un rapport intitulé Choisir ses loisirs , dans lequel j’avais lancé le projet des chèques-vacances. Je me réjouis aujourd'hui de constater que le chèque-vacances non seulement n’est pas remis en cause, mais que l’on s’interroge sur la manière dont il pourrait remplir encore davantage cette mission sociale importante qui est de faciliter l’accès aux vacances. Vous l’avez dit à cette tribune, monsieur le secrétaire d’État : il n’y a pas de sujet tabou. Un débat intéressant et de qualité a eu lieu sur l’ouverture dominicale des magasins dans les zones touristiques. Cette question a été renvoyée à un débat plus global afin qu’elle soit traitée de manière réellement approfondie. Pour terminer, je tiens, au nom du groupe UMP et en mon nom personnel, à rendre hommage au rapporteur, Mme Bariza Khiari, qui, avec les membres de la commission des affaires économiques, notamment son président, a réalisé un travail extrêmement constructif,…
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je remercie évidemment les administrateurs du Sénat qui m’ont aidée à essuyer les plâtres de la nouvelle procédure parlementaire. C’était en effet une première pour la commission des affaires économiques. J’ajoute, à l’attention du président Emorine, que le sectarisme n’a pas droit de cité quand il s’agit de l’intérêt général. Ce texte n’est pas idéologique, ce qui n’était peut-être pas le cas de certains des amendements présentés, mais ceux-ci ont permis qu’un débat ait lieu, et les choses se sont plutôt bien passées. Effectivement, aucun sujet n’est tabou. Il reste que la question du travail dominical n’avait pas sa place ici. Mais, en dehors de cet épisode, je pense que nous avons débattu en cherchant vraiment à mettre au point un texte équilibré, de nature à rassurer les professionnels en offrant un cadre plus sérieux pour la modernisation de notre hôtellerie. Ce texte est aussi socialement juste dans la mesure où les salariés des petites entreprises pourront désormais avoir accès aux chèques-vacances. Pour ces raisons, je n’ai eu aucun état d’âme à le rapporter.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi à mon tour de vous adresser mes remerciements. D’abord, je remercie M. le président de la commission des affaires économiques ainsi que Mme le rapporteur. Nous sommes en effet aujourd’hui dans un cadre nouveau, qui demande au Gouvernement et à la commission de l’attention, de la compréhension et qui modifie quelque peu nos habitudes. Le Gouvernement doit, lui aussi, apprendre à ne pas toujours gagner, même s’il dispose d’une majorité fidèle et loyale, que je remercie ici du fond du cœur. Ce texte pragmatique, vous l’avez souligné, vise à régler les problèmes qui se posent et à ne pas en créer de nouveaux. Nous avons un défi à relever, tous ensemble : l’adaptation de l’offre touristique française à une demande en pleine évolution. C’est l’objectif auquel je me suis attaché lorsque, avec l’ensemble de mes collaborateurs, j’ai bâti ce texte. C’est un texte très court, mais qui, dans chacun de ses articles, tend à modifier profondément les choses : mieux vaut cela, me semble-t-il, que des textes très longs qui ne changent pas grand-chose. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, d’avoir, par vos travaux, amélioré encore ce projet de loi et, ainsi, fait honneur au débat parlementaire.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ma deuxième remarque concerne le fond de l’article 3 déposé par l’Assemblée nationale. Je suis frappé par les motivations profondes de l’Assemblée nationale, parfaitement explicitées par un député, M. Patrice Verchère, qui déclare sans ambages que, l’Assemblée nationale ayant huit commissions permanentes et le Sénat six, il n’est pas normal que l’une des commissions permanentes du Sénat compte plus de membres que son équivalent de l’Assemblée nationale. Ces craintes portent sur une commission permanente, en l’occurrence celle de l’économie. Cette commission compte effectivement, au Sénat, quelques membres de plus qu’à l’Assemblée nationale – c’est très peu, et cela ne risque pas de changer les choses ! Le problème va beaucoup plus loin. En effet, la Constitution, dans son article 27, déclare qu’une loi organique peut établir les raisons pour lesquelles la délégation est possible. Mais elle ne prévoit pas que la loi organique puisse interdire la délégation, sauf dans un cas précis, explicitement prévu par la Constitution elle-même : les membres de la Haute Cour ne peuvent déléguer leur vote lorsqu’ils se réunissent pour destituer le Président de la République. (M. Robert del Picchia acquiesce.) En d’autres termes, par parallélisme des formes, aucune autre formule ne peut être mise en place par une loi organique pour interdire la délégation de vote. Par ailleurs, si le règlement de l’Assemblée nationale prévoit la délégation de vote, une instruction du bureau de l’Assemblée nationale, qui contredit la Constitution, la loi organique et le règlement de l’Assemblée nationale, interdit la délégation de vote lorsqu’il s’agit de nomination. Je le rappelle, la nomination d’un député à tel ou tel emploi n’a rien à voir avec une audition. Celle-ci concerne une personne extérieure au Parlement lui-même, devant occuper une autre fonction, à la demande d’une autorité – le Président de la République, pour l’essentiel des cas. Par conséquent, il y a, dans l’article 3, une violation manifeste de la Constitution.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. … mais elles incluent en fait l’ensemble des informations préexistantes que la presse ne manque pas de mettre en lumière, voire de révéler, dès que le nom du candidat est connu. Cela n’a pas eu lieu hier parce qu’il ne s’est passé que quelques heures entre la nomination et l’audition, mais la situation était exceptionnelle. Mais habituellement, il se passera non pas quelques heures ni même quelques jours mais quelques semaines entre l’annonce du nom du candidat et la parution de la commission, de sorte que les commentaires ne manqueront pas de se faire. Ainsi, celui qui participera à l’audition aura déjà recueilli un certain nombre d’informations sur le candidat, sur sa vie, son passé, ses actions et ses œuvres, qui sont tout aussi pertinentes. En conséquence, la connaissance du dossier est tout aussi et peut-être même plus importante que l’effet produit par quelques minutes d’audition ! On peut donc, en parfaite connaissance de cause, si l’on a des raisons valables de ne pas être présent, donner une délégation et émettre, par cette voie, un vote tout à fait respectable et conforme au principe de la démocratie et de la responsabilité. Au demeurant, je le rappelle, comme l’a fait le rapporteur, les délégations sont soumises à une procédure de contrôle systématique. Si elles constituent un droit, ce dernier n’est pas sans limites : il n’a vocation à s’appliquer que dans les hypothèses limitativement énumérées par l’ordonnance organique de novembre 1958. Pour finir, selon l’usage – mais celui-ci est plus justifié aujourd'hui que jamais –, je tenais à saluer l’excellent travail réalisé par M. le rapporteur, qui a su rester ferme sur l’analyse défendue par notre assemblée dès la première lecture. Je souhaite que nous continuions à défendre cette position, qui me paraît conforme à la fois à l’état du droit, à la diversité des assemblées et au simple bon sens.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Je ne partage donc pas l’inquiétude de certains de mes collègues sur cette matière. Je regrette que ces deux projets de loi nous reviennent en deuxième lecture. Un désaccord subsiste entre les deux assemblées, à l’article 3 du projet de loi organique, sur l’interdiction rétablie par l’Assemblée nationale des délégations de vote lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis d’une commission sur un projet de nomination. À l’instar des collègues de mon groupe, je me range à la position de notre commission des lois qui a maintenu la suppression de cet article. Je considère en effet que nos collègues députés ont introduit en l’espèce un obiter dictum qui va au-delà des dispositions de la Constitution et qui encourt de ce fait la censure du Conseil constitutionnel. Il est de surcroît d’interprétation constante, y compris dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que les dispositions de l’article 27 de la Constitution, aux termes desquelles « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote », n’ont pas vocation à être utilisée pour prévoir la délégation par type de scrutin, mais sont simplement destinées à prévenir les cas d’empêchement pouvant frapper un parlementaire. Nous soutiendrons par conséquent la suppression de l'article 3. Forts de cette dernière remarque, les membres du RDSE confirmeront le vote qu’ils ont émis en première lecture en apportant massivement leur soutien à ces textes. Une minorité s’abstiendra.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Nous ne savons pas quand ces textes seront votés définitivement. Peut-être y aura-t-il d’autres lectures ? Pour le moment, nous sommes obligés de répéter notre position. En son temps, le groupe CRC-SPG s’est opposé au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Celui-ci assortit le pouvoir de nomination du Président de la République de l’« avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». Cette disposition nouvelle est présentée comme significative d’un renforcement des droits du Parlement. Tel n’est pas notre avis ! Elle ne serait telle en effet que si le pouvoir de nomination était réellement partagé entre le Président de la République et le Parlement et que ce dernier jouât alors un rôle essentiel. Or les nominations du Président de la République aux responsabilités les plus importantes de l’État et des secteurs économiques dans lesquels l’État intervient sont nombreuses. Vous le savez, nous sommes hostiles à la présidentialisation de nos institutions. Elle ne serait telle que si le Parlement pouvait exercer un véritable droit de véto. Or celui-ci suppose que « l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions », ce qui est quasiment impossible dans le système politique qui est aujourd’hui le nôtre, sauf cas rarissime. En revanche, l’audition des nominés par les deux commissions permanentes compétentes crée l’illusion d’un pouvoir du Parlement en la matière, ce qui est abusif. Il aurait été nécessaire d’oser la démocratie en procédant à la consultation des commissions réunies, lesquelles auraient pu se prononcer à la majorité des trois cinquièmes. Voilà qui aurait donné du sens à la vie du Parlement ! Vous l’avez refusé.