Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement est particulièrement important. M. Gérard Larcher et moi-même nous sommes longuement interrogés sur la justification du recours à l’ordonnance pour procéder à la réforme du système de régulation de la concurrence, qui est pourtant centrale dans ce projet de loi. Il nous est apparu que le projet d’ordonnance rendu public par le Gouvernement au début de la discussion du texte à l’Assemblée nationale était relativement abouti et stabilisé. Dans ces conditions, pour permettre un véritable débat parlementaire sur ce sujet, nous proposons d’introduire dans le projet de loi une partie de cette réforme et de réduire corrélativement le périmètre de l’ordonnance. La stratégie que nous préconisons s’articule en deux temps. Dans un premier temps, nous soumettons au Sénat deux amendements portant articles additionnels avant l’article 23, consacrés l’un à la création de l’Autorité de la concurrence en lieu et place du Conseil de la concurrence, l’autre au transfert du contrôle des concentrations économiques du ministre vers cette nouvelle autorité. Nous conditionnons l’entrée en vigueur de ces deux dispositions à la promulgation de l’ordonnance, car la réforme constitue un tout. Dans un second temps, nous maintenons l’habilitation prévue à l’article 23, dans une rédaction resserrée, pour que le Gouvernement agisse par ordonnance dans les six mois suivant la publication de la loi de modernisation de l'économie, afin de réformer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et de mieux articuler l'exercice de cette compétence partagée aujourd'hui entre le Conseil de la concurrence et la DGCCRF, et demain entre l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF. Ce premier article additionnel a donc pour objet de transformer le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence, sera toujours composée d’un collège de dix-sept membres, avec à sa tête un président et quatre vice-présidents. Toutefois, par rapport au droit en vigueur, cet amendement vise à apporter certaines innovations. Tout d’abord, la nomination, toujours effectuée par décret, du président de l’autorité ne sera pas libre puisque celui-ci devra répondre à un certain nombre de qualifications dans les domaines juridique, économique et technique. Son mandat ne sera plus renouvelable. Par ailleurs, les pouvoirs du Parlement seront renforcés puisque le choix du président sera soumis à l'avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de concurrence. De même, les commissions parlementaires auront la possibilité d'entendre à leur guise le président de l’Autorité de la concurrence, qui devra leur rendre compte annuellement des travaux de celle-ci, notamment par la transmission de son rapport annuel. En outre, nous fixons les règles de quorum et de validité des délibérations renouvelées pour les différentes formations de l'Autorité de la concurrence – formation plénière, sections, commission permanente – qui seront définies dans le règlement intérieur de cette dernière. Autre innovation, nous prévoyons qu’il puisse être mis fin aux fonctions d'un membre en cas d'empêchement constaté par le collège. Enfin, nous maintenons, bien entendu, la dissociation entre les fonctions d’instruction, sous l’autorité d’un rapporteur général, et de décision, qui sera toujours assumée par le collège. Cette organisation constitue un gage majeur pour assurer les droits de la défense lors des procédures d’examen des pratiques anticoncurrentielles. Elle garantit également aux entreprises que ce ne sont pas les mêmes personnes qui mènent les instructions et qui prennent les éventuelles sanctions. Enfin, comme dans le projet d’ordonnance du Gouvernement, nous préconisons de créer un poste de conseiller auditeur chargé de veiller aux droits de la défense dans le cadre des procédures à charge menées par l'Autorité de la concurrence. En définitive, la commission spéciale estime que l'adoption de cet amendement serait de nature à répondre à nombre de nos interrogations sur les différents aspects de la réforme et nous permettrait de nous prononcer en toute connaissance de cause, dans des conditions plus satisfaisantes que dans le cadre de l’examen d’une simple ordonnance que nous aurions été amenés à ratifier nuitamment, à la faveur du vote d'un amendement.