Eric WOERTH (secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Bernard Saugey a clairement présenté les enjeux et le contenu du projet de loi de simplification du droit dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je tiens à dire combien j'ai apprécié la qualité du travail effectué dans les deux assemblées sur ce texte et à adresser mes chaleureux remerciements à vos rapporteurs : M. Bernard Saugey, bien sûr, Mme Monique Papon, MM. Philippe Marini, Gérard Dériot, Christian Gaudin, ainsi qu'au président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest. Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres qui illustrent l'ampleur des modifications apportées au texte : alors qu'il se composait, à l'origine, de 61 articles, dont seulement 19 d'application directe, il en compte désormais 94. Certes, la qualité d'un texte ne se mesure pas au nombre de ses articles, mais cet accroissement montre l'ampleur du travail fourni. Par ailleurs, 58 amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale et 118 par le Sénat. La qualité du débat en commission mixte paritaire justifie le fait que le Gouvernement ne dépose aucun amendement aujourd'hui. Le travail qui a été accompli lors de l'élaboration de ce projet de loi a été utile. En allégeant les contraintes juridiques injustifiées, nous libérons les énergies des Français, nous rendons la loi plus claire et plus accessible et nous consolidons la sécurité juridique dont notre société a tant besoin. Nous proposons aux fonctionnaires de passer moins de temps à la gestion de procédures formalistes et de revenir ainsi au coeur de leur vocation professionnelle : le service de l'intérêt public. Quelques exemples illustreront ces objectifs : la levée des verrous législatifs à la mise en place de l'administration électronique, la simplification de certains régimes d'autorisations administratives concernant les entreprises, la révision des dispositions relatives au permis de construire, la simplification des enquêtes publiques, la clarification des garanties accordées au contribuable et au cotisant social - il s'agit de l'instauration du rescrit social - le rapprochement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, et de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, la BDPME, ou encore l'instauration du régime social unique pour les indépendants. Au-delà de ces exemples, je souhaiterais revenir sur quelques sujets auxquels le Sénat s'est montré sensible et qui nécessitent des précisions de ma part. En ce qui concerne la création d'un service administratif de changement d'adresse, la commission mixte paritaire a écarté l'obligation d'interposition de la mairie. Je sais que le Sénat est légitimement soucieux, comme je le suis également, en tant qu'ancien maire, de la place des maires au sein de nos services publics, car les services municipaux sont bien souvent le premier guichet public, celui qui est le plus proche de nos compatriotes. Toutefois, créer un passage obligatoire en mairie aurait posé de délicats problèmes. Je n'en mentionnerai qu'un : cette disposition aurait imposé une charge nouvelle aux collectivités locales sans concertation préalable ni compensation financière, ce qui eût été paradoxal. S'agissant, ensuite, de la simplification et de la sécurisation du lien de filiation, qui ont donné lieu à force débats, ici comme à l'Assemblée nationale, je tiens à redire devant vous l'engagement solennel que j'ai déjà pris au nom du Gouvernement lors de la première lecture : l'avant-projet d'ordonnance sera soumis pour avis à votre commission des lois, qui pourra en débattre avec la Chancellerie. Je souligne d'ailleurs que le texte de cet article a été repris et clarifié à la suite d'un amendement du Gouvernement répondant à la demande de votre rapporteur. S'agissant de l'article 5, la modification adoptée vise à permettre, notamment, la représentation et l'assistance des demandeurs devant les juridictions du contentieux de l'incapacité par des associations de défense des handicapés. C'est une bonne chose, que je salue tout particulièrement en cette semaine du handicap. Nous répondrons ainsi à une demande naturelle de l'Association des paralysés de France. Après l'article 8, la commission mixte paritaire a maintenu deux articles relatifs aux contrats d'obsèques, bien qu'il ne s'agisse pas là de mesures de simplification au sens strict. Au vu du débat en commission mixte paritaire, qui a montré la ferme volonté de la représentation nationale de légiférer sur ce point, le Gouvernement prend acte de la rédaction adoptée. J'appelle cependant votre attention sur les difficultés d'application de cette disposition. Il n'est donc pas exclu que le sujet soit à nouveau évoqué devant vous dans les prochains mois, et ce d'une manière probablement plus posée. Par ailleurs, je souligne que le projet de loi qui vous est soumis procède à la ratification explicite de 58 ordonnances. Il s'agit, non seulement des 29 ordonnances prises en application de la loi du 2 juillet 2003, mais aussi d'ordonnances visant à faire évoluer le droit de l'outre-mer ou à transposer des directives européennes. Le Gouvernement honore ainsi un engagement qu'il avait pris en 2003, puisque la ratification explicite n'est pas une obligation juridique au sens de l'article 38 de la Constitution : elle contribue utilement à la transparence du débat et à la sécurité juridique des textes adoptés. Les dispositions de certaines de ces ordonnances ont ainsi fait l'objet d'un débat nourri et constructif, qui a permis de clarifier les choses. Je pense, notamment, aux fameux contrats de partenariat public-privé. Cette nouvelle forme de coopération des entreprises et capitaux privés avec le service public complète heureusement nos traditionnels marchés et délégations de service public. Comme tout dispositif novateur, ce nouveau contrat a pu étonner, voire inquiéter.