agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement porte sur le paragraphe IV du nouvel article L. 145-11 du code de l'urbanisme, tel que rédigé dans ce projet de loi. Ce paragraphe pose la question de l'hébergement des travailleurs saisonniers. La création d'unités touristiques nouvelles peut impliquer rapidement la création d'emplois saisonniers, ceux-ci étant généralement occupés par des personnes ne demeurant pas dans la station à l'origine. La situation des travailleurs saisonniers a longtemps été occultée par les pouvoirs publics, c'est le moins que l'on puisse dire. Il a en effet fallu que ma collègue Michelle Demessine, alors ministre du tourisme, commande un rapport sur la situation de ces salariés pour que l'on se rende compte de la nature des problèmes. Outre les conditions de travail imposées à nombre de salariés, la question du logement est également venue avec force. Dans certaines grandes stations, pourtant réputées, accueillant une clientèle internationale, il n'est pas rare que les saisonniers, et le plus souvent de jeunes salariés, n'aient pour se loger que les parkings des centres commerciaux ou des terrains de camping, ce qui, en plein hiver, est loin d'être une situation idéale. Certes, la problématique du logement des saisonniers ne se pose pas partout dans les mêmes termes. Toujours est-il que si l'on souhaite éviter les travers et les dérives évoqués à l'instant, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires. Il s'agit, en quelque sorte, de l'application d'une forme de principe de précaution. Le paragraphe IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme doit donc être clarifié : l'amendement n° 797 rectifié tend à inclure dans l'extension des infrastructures touristiques la prise en compte de la réalisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers. A la lecture des conclusions du rapport au fond, nous déplorerons que la problématique du travail saisonnier n'ait pas été mieux prise en compte dans le travail préparatoire à l'examen de ce texte. En effet, aucune organisation syndicale confédérée, alors même que nombre de dispositions intéresse au premier chef les salariés travaillant et vivant en zone rurale, n'a été auditionnée. Mais l'adoption de cet amendement permettrait de poser sereinement une règle à respecter pour l'avenir.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 108 vise à supprimer l'article 64 bis. La commission partage, bien évidemment, les préoccupations des auteurs de cet article, qui souhaitent apporter une solution au problème du logement des travailleurs saisonniers. Pour ce faire, ils ont proposé de donner la faculté aux conseils municipaux des communes classées station de tourisme d'imposer aux bailleurs sociaux la construction de logements pour les saisonniers. Toutefois, la question du logement des saisonniers est essentiellement une question d'équilibre financier des opérations de construction, à plus forte raison si les logements proposés doivent être vacants pendant une partie significative de l'année. Votre commission craint que le texte proposé ne permette pas de lever ces difficultés et dissuade les bailleurs sociaux de réaliser des opérations dans ces zones. Dans un contexte de pénurie locative avérée, il est à craindre que la mobilisation de logements locatifs sociaux dans des communes comme Bordeaux, Marseille ou Lyon en faveur des travailleurs saisonniers ne se fasse au détriment de familles aux revenus modestes qui éprouvent des difficultés à se loger tout au long de l'année. Au total, les dispositifs adoptés à l'échelon local doivent prévaloir pour traiter cette question. Ainsi, les communes disposent déjà de nombreux moyens leur permettant de mener à bien une politique de création de logements pour les travailleurs saisonniers avec les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les zones d'aménagement concerté touristiques ou les conventions signées en application de l'article 42 de la loi montagne. Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission considère que l'obligation prévue par cet article ne constitue pas la solution la plus pertinente pour favoriser le logement des saisonniers et vous proposera un dispositif de substitution avec son amendement n° 109. Par ailleurs, le deuxième paragraphe de cet article doit être supprimé pour des raisons de cohérence juridique.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je suis bien conscient que le développement de l'offre de logements à destination des travailleurs saisonniers constitue un enjeu majeur sur le plan tant social que touristique ou économique. L'amélioration de leurs conditions d'hébergement doit permettre de renforcer l'attractivité de l'emploi saisonnier dans des zones confrontées à des difficultés de recrutement. Le Sénat a supprimé l'article 64 bis, pour des raisons longuement développées précédemment. Toutefois, des pistes d'amélioration d'un dispositif législatif existent. Ainsi, la loi SRU, pour répondre à la situation spécifique des saisonniers, a permis la sous-location de logements HLM ou SEM meublés. Ce dispositif, adapté au caractère temporaire de l'occupation saisonnière, permet aux travailleurs saisonniers d'être sous-locataires, pour des périodes n'excédant pas six mois, de logements meublés pris en location par un centre communal d'action sociale, un CCAS, ou par une association déclarée. L'amendement présenté par la commission permet ainsi d'étendre aux logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés le bénéfice des dispositions spécifiques de sous-location applicables aux bailleurs sociaux
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les seules missions des refuges qui relèvent de la loi concernent la sécurité des pratiquants des activités physiques et sportives de montagne. Elles sont liées à l'existence même de bâtiments d'hébergement dans des sites isolés qui peuvent offrir un abri, gardé ou non gardé, aux alpinistes et aux randonneurs de passage. Compte tenu de la spécificité de ces bâtiments, la loi permettra des adaptations aux différentes réglementations applicables aux refuges. Par conséquent, le décret prévu dans le présent texte sera élaboré conjointement par tous les ministères concernés pour préciser les spécificités de ce type d'hébergement liées à son isolement, dans les délais les plus courts, à partir du mois de juin. La reconnaissance du métier de gardien de refuge et la qualification nécessaire pour exercer les différentes fonctions qui y sont liées font l'objet d'un travail piloté par la direction du tourisme, en concertation étroite avec le syndicat des gardiens de refuge et les représentants des propriétaires, et en liaison avec d'autres départements ministériels chargés des sports et de la formation professionnelle. Ce travail vient d'aboutir à l'élaboration d'un titre professionnel qui sera délivré par l'université de Toulouse et qui sanctionnera les compétences des gardiens actuels par la voie de la validation des acquis de l'expérience et des futurs gardiens par la voie de la formation. Le premier cycle de cette formation sera dispensé dès cet automne. L'inscription future de ce titre au répertoire national des certifications professionnelles lui conférera une validité nationale rendant de ce fait inutile une procédure d'agrément individuel, qui, au demeurant, ne relève pas des attributions des directions départementales de la jeunesse et des sports, celles-ci visant le contrôle de l'enseignement des activités sportives. Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Daniel ECKENSPIELLER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Daniel ECKENSPIELLER

M. Daniel Eckenspieller. La rédaction du règlement technique des produits laitiers de montagne, prévu par le décret montagne du 15 décembre 2000, a permis d'ouvrir un débat au sein de la filière laitière. Dans ce règlement, les acteurs laitiers se sont engagés, pour les produits sous dénomination « montagne », à maintenir et à ramener toutes les activités de la production du lait au conditionnement en montagne. La parution du règlement technique des produits laitiers de montagne est imminente. Parallèlement, la commission montagne de l'interprofession laitière, en partenariat avec les autres filières agricoles concernées et avec le secteur des eaux, a créé l'association Altitude, qui a pour vocation de réunir tous les produits de montagne, de déposer un nouveau logo « montagne » unique et fédérateur et, par la suite, de mettre en place une communication. Ces divers chantiers ont permis d'engager une discussion avec les différents acteurs des filières laitières de montagne, notamment avec les représentants des syndicats d'AOC. Dans ce contexte, il semble important de coordonner ces différentes démarches non seulement dans l'intérêt des producteurs, mais aussi pour offrir un message clair et simple aux consommateurs. La multiplication des dénominations sur un même produit génère la confusion. De plus, la zone d'appellation de certaines AOC recouvre des territoires situés à l'intérieur et à l'extérieur de la zone montagne. La juxtaposition de l'AOC et de la provenance « montagne » crée alors une segmentation préjudiciable à la nécessaire cohésion des AOC. Aussi, les professionnels laitiers AOC de montagne demandent que la superposition de l'AOC et de la dénomination « montagne » soit interdite, comme c'est déjà le cas pour les vins. L'ensemble des productions sous AOC soutient ce dispositif.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. La très forte progression des prix de l'immobilier constatée depuis quelques années dans la quasi-totalité des communes de montagne, en particulier dans les secteurs touristiques, contraint dans de nombreux cas les héritiers à se séparer du bien reçu, faute d'être en mesure d'acquitter les droits de succession. Le niveau atteint par les prix des terrains et immeubles d'habitation dans ces secteurs est tel que les héritiers ne peuvent bien souvent acquérir ou même louer un logement dans la commune, la grande majorité des biens disponibles sur le marché étant acquis comme résidences secondaires. En conséquence, de nombreuses familles, véritables forces vives de cette commune, quittent leur commune d'origine et progressivement les habitants de résidences secondaires remplacent les habitants permanents. Cet amendement vise donc, d'une part, à pérenniser la vocation de logements permanents des patrimoines bâtis traditionnels en région touristique et, d'autre part, à conforter l'économie locale, artisanale, commerciale et touristique, actuellement mise à mal par le phénomène d'absence véritable de cours de l'immobilier.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement, présenté par notre collègue Amoudry, vise à favoriser le maintien des familles dans leur commune d'origine en dépit de la progression des prix de l'immobilier dans certaines communes touristiques. Le code général des impôts prévoit déjà un abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale du défunt lorsqu'il s'agit également de la résidence principale du conjoint survivant ou d'un enfant mineur. De plus, la situation particulière du conjoint survivant et des enfants est prise en compte par les abattements personnels applicables : 46 000 euros pour les héritiers en ligne directe ; 76 000 euros sur la part du conjoint survivant. Il ne semble pas souhaitable d'instaurer un avantage supplémentaire au bénéfice de ceux dont le patrimoine a le plus de valeur. Car là est l'inconvénient de l'amendement, l'abattement proposé étant d'autant plus favorable que la valeur de l'immeuble est élevée. Qui plus est, le classement de la commune de résidence en station touristique n'apparaît pas comme un critère pertinent pour l'évaluation du montant des droits de succession. Les inégalités créées entre contribuables seraient en effet difficiles à justifier. Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission des finances souhaiterait que vous retiriez cet amendement.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Amoudry, votre proposition met en évidence le problème du coût prohibitif du logement pour les personnes installées dans des communes touristiques. Ce coût prohibitif s'explique par le prix élevé des logements tant à l'achat qu'à la location, en raison des transactions effectuées pour des résidences secondaires. Si cette situation est réellement problématique, la mesure que vous proposez pour résoudre ce problème ne me semble pas adaptée. En effet, l'effet de la mesure serait limité, comme cela vient d'être dit, à une catégorie très restreinte de personnes confrontées au problème de logement précité : celles où le parent ou le conjoint est d'ores et déjà installé dans la même commune. Par ailleurs, une telle mesure ne me paraît pas compatible avec le principe même des droits de succession, qui prévoit une taxation proportionnelle en fonction de la valeur vénale des biens transmis. Cette mesure, il me semble, serait de nature à poser un problème de constitutionnalité au regard du principe d'égalité. Enfin s'agissant des personnes qui sont dans la situation évoquée, je vous rappelle qu'un régime légal de paiement fractionné sur un délai de cinq ans est prévu en matière de succession. Ce délai est porté même à dix ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt à la condition que l'actif héréditaire comprenne au moins 50% de biens non liquides. Tel est le cas des immeubles. Je vous demanderai donc, monsieur le sénateur, sous bénéfice de ces explications, de bien vouloir retirer votre amendement.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Tout d'abord, je voudrais indiquer à M. le secrétaire d'Etat et à M. le rapporteur que si la disposition concerne effectivement les stations touristiques classées, cela représente un faible nombre de cas à l'échelle du territoire national. En effet, la mesure prévue ne concerne que les personnes qui souhaitent continuer à résider dans le bien de famille et à condition que ledit bien constitue plus de la moitié de l'ensemble de l'héritage. Sont donc exclues du dispositif les familles qui disposent de patrimoines extrêmement importants. Ensuite, je voudrais rendre notre assemblée attentive au fait que chaque année des dizaines de familles quittent le site dans lequel les forces vives ont créé des activités depuis deux ou trois générations. Nous sommes actuellement confrontés à un phénomène d'ouverture du marché immobilier et à l'achat d'innombrables propriétés par des personnes et des fortunes de toutes origines, provoquant le départ des forces vives des zones de montagnes. Je tire la sonnette d'alarme à ce sujet. Si nous ne prenons pas des mesures pour stopper cette hémorragie, nous allons au devant d'extrêmes difficultés. Cet amendement qui vise uniquement les stations touristiques classées, c'est-à-dire quelques dizaines de communes à travers le pays, pourrait tout à fait s'étendre à des sites touristiques qui, sans être classés, vivent ce genre de situation. Enfin, je fais remarquer, comme tout à l'heure, qu'il n'existe pas de cours de marché. Actuellement, les prix de certaines propriétés atteignent des sommets extravagants. En quelques années, certaines valeurs ont été multipliées par cinq ou par dix. Il n'existe plus de références, et certaines entreprises et famille sont complètement déstabilisées. Je pense que le sujet est suffisamment sérieux et grave pour que nous ayons un débat, et que je me permette de maintenir, sur le principe, cet amendement.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. La problématique posée par notre collègue Jean-Paul Amoudry à travers cet amendement démontre à l'évidence que le projet de loi concerne le développement « des » territoires ruraux, et non pas du territoire rural. En effet, les explications qui viennent d'être données montrent l'existence de différences fondamentales d'une région à une autre, d'un massif à un autre, d'une région touristique à une autre. Monsieur le secrétaire d'Etat, la préoccupation qui vient d'être exprimée par notre collègue Jean-Paul Amoudry et que je souhaiterais souligner à mon tour concerne le problème de logement des populations sédentaires de conditions modestes qui disposent de revenus modestes. Ces populations touchent des salaires identiques à ceux qui sont versés sur le reste du territoire national mais le logement coûte dix fois plus cher lorsqu'il s'agit d'être propriétaire ou d'hériter du bien de ses parents, et trois à cinq fois plus cher lorsqu'il s'agit d'habiter un logement locatif. Aujourd'hui, la situation est telle que les personnels indispensables à l'ensemble des métiers de service, en particulier dans les secteurs touristiques d'un département comme le mien, la Haute-Savoie, ne peuvent plus résider sur le territoire où ils travaillent. Ce texte permet de mettre fin à l'idée reçue selon laquelle il suffit d'hériter de biens importants et de grande valeur pour s'enrichir. Encore faut-il trouver les moyens financiers, lorsque le bien est unique, pour acquitter les droits de succession. Cet amendement présente donc un intérêt majeur. Il ne s'agit peut-être pas de la bonne rédaction. Cet amendement pose peut-être un problème de disparité. Mais il a le mérite de s'attaquer à la première des injustices : dans certains départements comme le mien, alors que les salaires correspondent à la moyenne nationale, le coût du logement est dix fois plus élevé et, pour bénéficier de la succession de ses parents, les droits que l'on doit acquitter sont également dix fois plus élevé.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, je comprends la démarche de notre collègue Jean Faure pour dégager une solution. Toutefois, je crains qu'en supprimant le mot « classées » on ne sache plus très bien ce que sont les stations touristiques. Aussi, après avoir écouté avec attention toutes les explications qui ont été données, je vais retirer cet amendement. Cependant, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat prenne l'engagement d'examiner ce sujet lors de la première occasion qui se présentera. Je voudrais simplement évoquer la situation en montagne de l'Autriche. Dans ce pays, la pérennité de toutes les activités est assurée par une suspension du prélèvement des droits. Si nous pouvons observer dans ce pays voisin et ami une telle vitalité en montagne, c'est parce que, de ce point de vue, le nécessaire a été fait. Par rapport à un pays comme l'Autriche, nous sommes, passez-moi l'expression, extrêmement loin du compte. Nous avons donc le devoir d'apporter de résoudre ce problème. J'en conviens, la rédaction proposée n'est pas parfaite. Je souhaiterais que lors de la deuxième lecture ou à l'occasion d'un prochain véhicule législatif, nous puissions apporter une solution à ce problème d'une extrême gravité. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement concerne l'extension de l'urbanisation en zone de montagne. Certains sénateurs doivent se souvenir que, lors de l'examen de la loi du 3 juillet 2003, nous avions enfin trouvé une formulation qui permettait d'autoriser les extensions des bourgs, villages et hameaux ainsi que des groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes. Or, en zone de montagne, la loi littoral s'impose aux communes riveraines de lacs et de retenues artificielles. La superposition des articles L. 145-3 et L. 146-4 du code de l'urbanisme dans une même commune génère des difficultés d'interprétation. En effet, l'article L. 146-4 dispose notamment que « l'extension de l'urbanisme doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Or la notion de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations n'est pas mentionnée ici. Cet article L. 146-4 est donc plus restrictif que l'article L. 145-3 et ne permet pas l'extension en continuité avec les groupes d'habitation existants. Pour lever toute ambiguïté, il est souhaitable de préciser que le premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne s'impose pas à l'ensemble du territoire de la commune. Le présent amendement a pour objet de préciser que le paragraphe III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme qui concerne l'extension des hameaux existants s'applique à la partie du territoire non concernée par les obligations de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme qui concerne la bande des cent mètres autour du lac concerné. Tout cela est un peu compliqué, mais ceux de nos collègues qui vivent dans des communes de montagne ayant des lacs de plus de mille hectares comprendront parfaitement mes propos.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. La loi urbanisme et habitat a réglé les problèmes de continuité des constructions en montagne, en adaptant les règles qui existaient jusque-là de façon raisonnable et raisonnée. Cet après-midi, nous avons résolu les problèmes de construction autour des lacs de moins de mille hectares, grâce à un amendement qui est issu des conclusions d'un groupe de travail. Nous ne pouvons que nous féliciter du résultat obtenu. Néanmoins, tous les problèmes qui existent aujourd'hui sur les lacs de plus de mille hectares subsistent. Je pense notamment aux lacs hydroélectriques du Massif central de plus de mille hectares autour desquels les communes subissent à la fois la loi littoral et la loi montagne. Au-delà de la bande des cent mètres, la commune se voit imposer une limitation de l'urbanisation au regard non seulement de la loi montagne, mais aussi de la loi littoral. Les adaptations que nous avons définies dans la loi urbanisme et habitat ne sont donc pas applicables au sein de ces communes. Aussi, dans ces communes de montagne riveraines d'un lac de plus de mille hectares, les dispositions de la loi montagne se cumulent avec celles de la loi littoral. Dans ces conditions, en dehors de la bande des cent mètres, dans laquelle l'urbanisation est impossible, l'ensemble de la commune est soumise à la fois à la loi montagne et à la loi littoral. Cette situation provoque de nombreux blocages et paralyse l'urbanisation de ces communes sur l'ensemble de leur territoire, même au-delà de la bande des cent mètres. Il est donc indispensable de clarifier la législation pour que la loi littoral ne s'applique que dans la bande des cent mètres autour du lac et que la loi montagne, et elle seule, s'applique sur le reste du territoire de la commune. Toutefois, pour que l'amendement n° 467 atteigne réellement son objectif, il est indispensable de le compléter pour préciser explicitement que, dans les communes de montagne riveraines d'un lac de plus de mille hectares, seule la loi montagne organise l'extension de l'urbanisation, en dehors de la bande des cent mètres. Pour cela, il faut préciser que les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas à ces communes déjà soumises à la loi montagne en dehors de cette bande des cent mètres.