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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez que le montant dû au titre de la taxe sur les déchets ménagers soit déduit de celui que les redevables doivent acquitter au titre de la TGAP. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour trois raisons. D’abord, la double taxation au titre de la taxe sur les déchets ménagers et au titre de la TGAP est très limitée dans les faits. Ensuite, cet amendement n’est pas tout à fait cohérent avec les objectifs que s’est fixés le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Enfin, cet amendement complique de façon assez délicate les relations entre ces deux taxes. La loi de finances pour 2007 a déjà pris en compte les situations de double taxation au titre de la taxe sur les déchets ménagers et au titre de la TGAP, puisqu’elle a abaissé le tarif maximal applicable dans le cadre de la taxe sur les déchets ménagers de 3 euros par tonne à 1,5 euro par tonne. La double taxation que vous dénoncez est donc très limitée dans les faits depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2007. Vous connaissez les engagements pris par le Gouvernement, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, pour réduire la pollution. Abaisser aujourd'hui le montant d’une taxe aussi essentielle que la TGAP ne serait pas cohérent avec cet objectif de lutte contre la pollution. Par ailleurs, cet amendement pose des difficultés de coordination technique entre les deux taxes : la taxe sur les déchets ménagers et la TGAP. Ces deux taxes n’ont pas le même objet. La taxe sur les déchets ménagers a été créée afin d’encourager les communes à favoriser l’implantation de nouvelles installations de stockage. C'est la raison pour laquelle elle ne peut être instituée que sur les équipements installés ou étendus après le 1 er janvier 2006. La TGAP, quant à elle, est une taxe nationale, dont le champ d’application est beaucoup plus large et qui vise à modifier les comportements en les rendant plus respectueux de l’environnement. Ces deux taxes n’ont pas la même assiette. La taxe sur les déchets ménagers concerne exclusivement les installations de stockage ou d’incinération de déchets ménagers, tandis que la TGAP porte également sur les installations de stockage ou d’incinération de déchets dangereux. Seule une partie des installations de stockage et d’incinération est donc soumise aux deux taxes. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nombre d’entre nous étaient extrêmement sceptiques, au motif que l’instauration de cette mesure créerait un coût supplémentaire qui serait répercuté sur les contribuables, en particulier sur les redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou sur ceux qui paient la redevance. J’entends bien le raisonnement de Dominique Braye, mais, dès lors que cette taxe locale serait déductible de la TGAP, les communes concernées seraient incitées à instaurer une telle taxe, voire à en accroître le rendement. Un effet pervers est donc à craindre : les collectivités seraient tentées de cannibaliser la TGAP, profitant du jeu de vases communicants entre les deux taxes. Je les comprends d’ailleurs, car j’ai tendance à être de leur côté ; mais l’État ne pourrait voir cela d’un œil favorable. En outre, les collectivités ayant instauré cette taxe locale pour permettre une nouvelle installation prendront le risque de voir celle-ci entrer dans la base de la TGAP et se trouveront dans une situation de taxation sur taxation. Nous le voyons bien, aucune solution satisfaisante n’existe. Pour ma part, je considère que cette question devrait faire l’objet d’une concertation entre les collectivités locales et l’État. Nous aurions d’ailleurs pu l’évoquer lors du débat sur les déchets. Tout le monde reconnaît que le Grenelle de l’environnement a été une très bonne initiative et que les propositions prévues par ce projet de loi de finances pour 2009 pour créer une TGAP plus motivante, susceptible de modifier les comportements, sont bienvenues. Pour autant, la concertation avec les communes et les intercommunalités, notamment celles qui ont la charge de la gestion du transport et du traitement des déchets ménagers, a-t-elle été suffisante ? Les points de vue de certains de mes collègues, ainsi que le débat que nous avons eu sur les tarifs de la nouvelle TGAP selon la nature des installations font apparaître que de nombreuses questions restent en suspens, dont on méconnaît les répercussions sur les impôts locaux, donc sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Il appartient à Dominique Braye de prendre sa décision. Pour ma part, je doute fort que le dispositif de l'amendement n° I-138, si ce dernier était adopté, serait opérant. Il faut à mon avis d’abord poser le problème de façon plus précise, et c’est sans doute le reproche que l’on peut formuler à l’encontre des membres du Gouvernement qui ont en charge ce dossier : ils ont voulu avancer, ce qui est fort louable, mais, du point de vue des collectivités locales, ils l’ont fait un peu à la hussarde, en laissant de côté un certain nombre de points.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je maintiens l’amendement, madame la présidente, ne serait-ce que parce que je parle au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets, dont je suis le président, et que je ne suis pas le seul signataire de cet amendement. Je comprends l’argumentation de M. le rapporteur général : l’adoption de cet amendement inciterait les collectivités possédant un incinérateur ou une installation à créer cette taxe locale qui viendrait en déduction de la TGAP. Après tout, cela n’aurait rien d’anormal : à partir du moment où une commune possède ce type d’installation – et nous savons à quel point il est difficile de le faire accepter –, pourquoi ne pourrait-elle pas appliquer ce mécanisme et se voir récompensée de son initiative ? Monsieur le rapporteur général, selon vous, cet amendement ne serait pas opérant. Il le serait en tout cas pour nos administrés, qui ne pourraient être assujettis à une taxe de 10 euros par tonne au titre de la TGAP plus 1,5 euro par tonne au titre de la taxe sur les déchets ménagers, puisque le plafond cumulé de ces deux taxes serait limité à 10 euros par tonne quelle que soit la politique de la collectivité. Voilà qui garantirait la stabilité des impôts locaux !
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’année dernière, dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2007, mes chers collègues, nous avions adopté à une très large majorité l'exonération des collectivités territoriales du paiement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, jusqu'au 1 er janvier 2009, comme l’article 18 de la directive 2003/96/CE en laissait la possibilité au Parlement. Si nous n’agissons pas ce soir, les collectivités territoriales et les hôpitaux devraient donc acquitter une taxe de 1,19 euro par mégawattheure, charge lourde pour lesdites collectivités dans un contexte financier très tendu, sur lequel nous reviendrons demain. Par cet amendement, nous proposons donc, comme la directive précitée l'autorise dans son article 5, d'instituer un tarif réduit pour les consommations de gaz naturel des administrations publiques. Le tarif minimal de la TICGN pour usage professionnel prévu par la directive est de 0,54 euro par mégawattheure, soit la moitié du tarif que j’ai indiqué précédemment et qui devrait être acquitté par les collectivités territoriales dès le 1 er janvier, selon l’article 266 quinquies du code des douanes. Notre amendement a donc pour objet de diminuer la charge des collectivités locales dans un contexte financier déjà très difficile.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. L’intérêt de la mise en place de ce fonds n’échappe à personne. Mais je veux obtenir des précisions sur l’utilisation de ce dernier. Des possibilités importantes existent dans le domaine des énergies renouvelables, notamment le recours à la biomasse. Pour ma part, je conduis des actions dans mon département, s’agissant de la mise en place de réseaux de chaleur au bois. Les énergies fossiles peuvent, par ce biais, être économisées. Malheureusement, actuellement, seule une quinzaine de tels réseaux d’une puissance de 1,5 à 2 mégawatts peuvent être réalisés rapidement. À cette fin, des dossiers sont déposés auprès de l’ADEME, mais cette dernière les instruit avec une lenteur déconcertante : plus d’un an se passe avant que nous sachions si une aide nous est octroyée, et, si tel est le cas, quel est son montant ! Ce fonds va-t-il nous permettre d’obtenir des financements pour réaliser ce type d’installations devenues indispensables ? Les départements, les régions assurent le financement, alors que l’ADEME rétorque le plus souvent qu’elle ne dispose pas de moyens financiers. Au cours des années passées, nous avons réduit le budget de cette agence de façon drastique. L’ADEME n’a plus beaucoup de moyens d’intervention. Certes, ce fonds lui permettra probablement de disposer de moyens supplémentaires. Mais comment seront utilisés les crédits qui lui seront affectés ? Telle est la grande question que nous nous posons. Si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l’environnement, il faudra bien aider les porteurs de projets à mettre en œuvre de telles opérations. C’est aujourd’hui indispensable. Ayant pris note des explications de Mme la ministre, je retire l’amendement n° I-80.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à rendre effective la taxe Tobin. Je ne reviendrai pas longuement sur la situation financière actuelle, que tout le monde connaît. Je rappellerai simplement que, jour après jour, les indices des principales bourses mondiales plongent, le CAC 40 ayant perdu la moitié de la valeur qui était la sienne l’an dernier à la même époque, ce qui signifie que plus de 700 milliards d’euros de capitalisation boursière sont partis en fumée depuis un an, chiffre qui laisse rêveur quand on nous parle des déficits publics et de l’argent de l’État impécunieusement dépensé ! En outre, l’emploi dans l’industrie financière ne se porte pas très bien : comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe Citicorp vient d’annoncer 50 000 suppressions d’emplois pour cette année, l’économie britannique, étroitement dépendante de l’activité de la City, est entrée en récession, et nombre d’opérateurs boursiers et financiers de la place de Paris annoncent suppressions d’emplois et réductions d’activités. La régulation des activités financières est donc devenue une nécessité. Il faut créer les conditions d’une forme de traçabilité des mouvements financiers internationaux, que ceux-ci affectent les devises ou les valeurs inscrites à la cote d'ailleurs, notamment si l’on souhaite dépister les comportements frauduleux, les opérations douteuses et, bien sûr, les délits d’initiés. Cette traçabilité est pleinement liée au projet de taxation des transactions monétaires internationales dont nous demandons, à travers cet amendement, la mise en place. Il s’agit, dans un premier temps, de permettre une forme de repérage de l’ensemble des transactions, ne serait-ce que pour savoir où elles se produisent, où elles suscitent la mobilisation des capitaux volatils parcourant la planète et aussi où elles peuvent faire défaut. Notre objectif est, en réalité, de traduire l’impérieux besoin de transparence et de régulation qui s’est clairement manifesté, notamment dans le cadre du sommet du G 20. En outre, nous entendons créer les conditions qui permettront, grâce au produit collecté, d’abonder un fonds de développement économique des pays du Sud, car tel est bien l’enjeu au cœur du débat sur l’instauration de la taxe sur les transactions monétaires et financières internationales. Alors même que des milliers de milliards d’euros ou de dollars sont mobilisés depuis plusieurs semaines pour sauver les banques et les marchés financiers, les moyens qui permettraient de contribuer à la résolution des problèmes de sous-développement des pays du Sud, notamment en Afrique, manquent singulièrement. Mes chers collègues, cet amendement a pour objet de donner sens à la régulation financière internationale, tout en créant les conditions du financement de l’aide publique au développement, seule réponse durable aux désordres internationaux. Nous ne pouvons donc que vous inviter à l’adopter.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La taxe Tobin est déjà une vieille histoire parlementaire ! Elle nous a retenus dans cet hémicycle pour des débats longs et parfois enflammés. Je me souviens notamment des accents qu’avait notre collègue Jean-Luc Mélenchon et des lances que nous avions rompues sur ce sujet. Finalement, une disposition fut votée dans la loi de finances pour 2002 – c’est l’article 88 –, d’où est résulté cet étrange article 235 ter ZD du code général des impôts. Aux termes de cet article gesticulatoire (Sourires sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) , la taxe sur les transactions sur devises « prend effet à la date à laquelle les États membres de la Communauté européenne auront dû achever l’intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l’instauration, dans l’ensemble des États membres, d’une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003. » Outre que sa pureté rédactionnelle n’est pas parfaite, cette disposition n’a été votée, à l’évidence, que pour donner satisfaction à un groupe de la majorité de l’époque ! Il n’était dans les intentions ni dans les prévisions de personne que cette taxe devienne réalité, car – vous êtes mieux placée que beaucoup d’autres pour le savoir, madame la ministre – l’adoption à l'unanimité par les États membres de l’Union européenne d’une décision instituant pareille imposition a fort peu de chance de se produire en ce monde… Cette proposition n’est donc évidemment pas susceptible d’être suivie. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler, monsieur Foucaud, que la taxe dite « Tobin » sur les transactions sur devises ne frapperait pas les dérivés de crédits, qui comptent parmi les principaux supports transmettant la crise financière actuelle. Vous n’obtiendriez donc sans doute pas exactement les résultats que vous escomptez… Pour toutes ces raisons, la commission est tout à fait défavorable à cette initiative, qui est presque aussi baroque que l’article 235 ter ZD lui-même !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur général, qui tiennent tant au champ d’application qu’à l’efficacité de cette taxe. La présidence française de l’Union européenne s’est attachée, me semble-t-il – et elle continuera à œuvrer en ce sens jusqu’au dernier jour –, à rassembler les bonnes volontés de nos partenaires européens autour d’objectifs que nous avons une chance d’atteindre et dont nous pouvons convaincre tous les autres pays appartenant à la sphère financière internationale qu’ils sont légitimes. Je pense en particulier à la lutte contre les centres non-coopératifs et aux nécessaires échanges d’informations entre ces États et nos propres pays. Je songe également à la nécessaire supervision ou régulation de l’ensemble des acteurs, y compris les hedge funds , et de l’ensemble des produits financiers, y compris les CDS, les credit default swaps . Voilà deux directions dans lesquelles nous travaillons résolument afin de réunir un consensus européen. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, je le répète, sur cet amendement.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises, en France, à un taux de TVA unique. Le régime français prévoit, en effet, un taux de TVA de 19,6 % pour l’ensemble des prestations funéraires, à l’exception des opérations de transport de corps par véhicule avant et après mise en bière, qui relèvent du taux réduit de 5,5 %. Une distinction est également opérée pour les fleurs, selon qu’elles sont naturelles ou artificielles. La Commission européenne estime que la France opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire, s’agissant de la notion de prestation complexe unique. Elle a adressé un avis motivé à la France au mois de juillet 2007 et, face à l’absence de réforme dans le délai imparti, a porté l’affaire devant la Cour de justice le 31 janvier dernier. Soucieux de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, nous souhaitons, en présentant cet amendement, généraliser l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres. Cette mesure permettrait de ramener le taux français à un niveau proche de celui qui est pratiqué par nos voisins européens, et, ainsi, d’éviter les importantes distorsions de concurrence actuellement subies par les opérateurs funéraires français installés dans des régions frontalières de pays appliquant un taux réduit de TVA, en particulier la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne. Elle permettrait, en outre, d’alléger le montant acquitté par les ménages français : sur la base d’une facture estimée, en moyenne, à 4 000 euros, l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations funéraires permettrait de réduire le coût des obsèques de 471,5 euros. Enfin, l’instauration d’un taux réduit de TVA pour les opérations funéraires n’aurait qu’une conséquence limitée sur les finances de l’État, à savoir une perte de recettes évaluée à 145 millions d’euros. À titre de comparaison, j’indique que l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble du domaine de la restauration, « officiellement » envisagée un temps par le Gouvernement, aurait conduit à une diminution des recettes fiscales de plus de 3 milliards d’euros.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En première lecture, à l’Assemblée nationale, M. Marc Le Fur avait proposé, par voie d’amendement, l’instauration de cet article 9 ter , aux termes duquel est prévu un abattement sur le montant du malus applicable en fonction de la composition de la famille. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet article 9 ter est à la jonction de différentes politiques – les unes tendent à soutenir la famille, les autres visent à inciter à un comportement écologique – et réalise une sorte de compromis entre deux impératifs. Il a pour objet de réduire, pour les familles nombreuses, le montant du malus dû lors de la première immatriculation des véhicules en instaurant un abattement applicable en fonction de la composition de la famille. Cet abattement est égal à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour chaque enfant à charge à compter du troisième, et pour un véhicule d’au moins cinq places assises. Son champ d’application est donc relativement bien défini : cet article s’applique aux familles considérées comme nombreuses. L’amendement n° I-251 tend à définir les conditions dans lesquelles les familles nombreuses pourront obtenir le remboursement du malus automobile acquitté lors de l’immatriculation du véhicule. Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse où une famille nombreuse acquiert un vaste véhicule de plus de cinq places assises, paie le malus automobile et, parce qu’elle compte plus de trois enfants, obtient une restitution d’une partie de son malus. Le remboursement sera effectué par le service des impôts dont dépend le redevable du malus. Il est prévu, pour définir la notion d’enfant à charge, de faire désormais référence à celle qui est proposée dans le code de la sécurité sociale, au lieu de celle de foyer fiscal qui figure dans le code général des impôts, et ce afin de prendre en considération les naissances qui interviennent l’année d’achat du véhicule : tous les enfants compteront donc, y compris les petits, qui prennent de la place dans les véhicules. Enfin, l’amendement vise à fixer le montant du remboursement, qui est égal à la différence entre la taxe normalement due et la taxe effectivement due après prise en compte du mécanisme de « familialisation ». Pour résumer, cet amendement n° I-251 tire tout simplement les leçons de l’article 9 ter , qui résultait de l’adoption d’un amendement de M. Le Fur destiné à atténuer la rigueur du malus automobile à l’égard des familles dites nombreuses, dès lors que les parents décidaient d’acheter un véhicule de plus de cinq places. Quant à l’amendement n° I-12, le Gouvernement souhaite qu’il soit retiré au bénéfice du sien, qui tend à définir les modalités d’application de l’article 9 ter , article dont il espère bien qu’il ne sera pas supprimé.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le même esprit anime le groupe socialiste. Les personnes handicapées, pour pouvoir se déplacer, doivent effectivement disposer de véhicules à boîte automatique ou spécialement aménagés, qui ont un taux élevé d’émission de CO2. L’acquisition de ces véhicules entraîne donc le paiement d’un malus automobile. L’exonération que nous proposons s’appliquera aux véhicules soumis à une taxe inférieure ou égale à 750 euros et dont le taux d’émission de CO2 par kilomètre sera inférieur à 200 grammes en 2009, à 195 grammes en 2010 et 2011, et à 190 grammes en 2012. Madame la ministre, la question soulevée au travers de ces deux amendements est en réalité pendante depuis l’instauration du bonus-malus. Je le répète, actuellement, les personnes handicapées, notamment les handicapés moteurs, n’ont pas le choix et ne peuvent faire autrement que d’utiliser des véhicules à boîte automatique. En outre, la situation de ces personnes doit être distinguée de celle des familles nombreuses, qui ont fait l’objet de l’amendement du Gouvernement adopté voilà quelques instants. Nous ne visons pas les mêmes catégories de population.