Dominique LECLERC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 322. Monsieur Le Cam, nous avons expliqué le mécanisme du fonctionnement de la caisse, qui sera en quelque sorte une interface et, de ce fait, est directement concernée par les accords qui sont en cours de négociation. Elle jouera pour les régimes des industries électriques et gazières le rôle que tient pour le régime général l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui collecte et redistribue. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 324. L'amendement n° 130 est rédactionnel ; la commission y est favorable. Monsieur Détraigne, j'ai exposé tout à l'heure la différence entre intégration et adossement. Un choix a été fait ; il a ses avantages, que je viens de rappeler. En outre, je le répète, ce choix découle de discussions préalables et des engagements qu'ont pris des responsables de notre Gouvernement, donc de l'Etat. Aujourd'hui, il n'est plus possible d'envisager que les agents qui entreront à compter du 1 er janvier 2005 bénéficient de droits différents. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 114. L'amendement n° 320 pose la question des missions de la caisse. J'ai longuement expliqué que les conventions entraient dans le champ de ses responsabilités. L'avis de la commission est donc défavorable. L'amendement n° 131 porte sur un point qui fera l'objet des deux derniers amendements de la commission. En créant la nouvelle caisse, nous introduisons une plus grande transparence, nous nous donnons la possibilité de mieux cerner les mécanismes des pensions dans l'ensemble des entreprises IEG. On ne peut donc que souscrire à l'idée que la caisse soit mise à contribution pour fournir des informations, en amont et en aval. L'avis de la commission est donc favorable. L'amendement n° 132, amendement rédactionnel, se place dans la même logique que l'amendement n° 130. La commission ne peut qu'émettre un avis favorable, même si ce texte est un peu redondant. L'amendement n° 319 « vise à supprimer une entorse au principe de solidarité », selon M. Muzeau, qui a évoqué le plafonnement de la solidarité inter-entreprises. Heureusement que ce plafond existe, car il offre une garantie inter-entreprises ! Il y a donc un plafond - on a envisagé toutes les possibilités pour ne pas mettre en danger une entreprise IEG - et il y a même une garantie de l'Etat au-dessus. Que demander de plus ? La commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 321, madame Terrade, les droits de base sont garantis pour le passé et pour l'avenir, et les droits spécifiques relèvent plus d'un problème d'entreprise, bien qu'il y ait une contribution tarifaire. La commission émet un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 178, en ce qui concerne les garanties financières, il y a une solidarité de branche ; pour la base, il y a l'adossement sur le régime général ; enfin, les droits spécifiques sont couverts par une garantie de l'Etat. La commission émet donc un avis défavorable. Enfin, je pense que l'amendement n° 323 est satisfait. La commission vous propose de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.