Pascal CLÉMENT (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai écouté avec beaucoup d'attention, vous le devinez, les différents exposés des orateurs. Je suis heureux des éléments qui ont été apportés par les sénateurs de la majorité. Je suis en revanche stupéfait d'un certain angélisme développé tout au long des discours de l'opposition, laissant penser que les uns seraient pour les mariages d'amour et les autres y seraient opposés ! Cela est quelque peu simplificateur ! Quelles que soient les travées, personne n'est opposé au mariage d'amour ; c'est en tout cas ce que je souhaite. Monsieur le rapporteur, vous voulez un encadrement plus strict de la justification d'identité, en particulier en imposant que seuls la carte d'identité et le passeport soient acceptés. Je tiens à vous assurer que le Gouvernement partage votre volonté d'améliorer la lutte contre la fraude documentaire. À cet égard, un projet de loi relatif à la protection de l'identité est en cours de préparation et permettra de sécuriser les conditions de délivrance des cartes d'identité et des passeports. Le débat sera l'occasion de savoir si nous voulons imposer que la justification d'identité se fasse uniquement par ce moyen. Mais la question que vous posez correspond à un autre débat que celui d'aujourd'hui. Je souligne toutefois que le projet de loi prévoit d'ores et déjà une amélioration par rapport à la situation actuelle. En l'état du droit, il est possible aujourd'hui de justifier de son identité par tout moyen. Désormais, le code civil exigera que l'identité soit justifiée par une pièce délivrée par une autorité publique. Monsieur Cambon, vous avez souligné que l'immense majorité des mariages binationaux sont sincères. Vous avez bien fait, car, à écouter d'autres orateurs, on finirait par croire que nous doutons de cet évident constat ! Votre appréciation conduit à une proposition d'amendement pour le cas où les formalités du mariage n'ont pas été respectées. Ainsi, avec le rapporteur de la commission des lois, vous souhaitez que le principe de l'audition ne soit conservé qu'à une exception : si l'autorité diplomatique ou consulaire dispose de suffisamment d'informations pour établir l'insincérité du mariage. Le Gouvernement se ralliera à cet amendement. En effet, dans ce cas, l'audition apparaît totalement inutile, tout le monde le conçoit. Madame Mathon-Poinat, vous vous êtes étonnée de la différence entre le nombre de signalements de mariage frauduleux et le nombre d'oppositions. Je vais tenter de répondre à vos interrogations sur les chiffres. En 2004, les procureurs de la République ont été saisis par les officiers d'état civil communaux de 5 272 signalements de mariage frauduleux. Toutefois, ce chiffre ne reflète pas celui des signalements faits sur le fondement de l'article 175-2 du code civil en vue d'une opposition à la célébration du mariage. En effet, il comprendrait également celui des signalements effectués sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, le plus souvent à raison de la situation irrégulière de l'un des futurs époux, qui a été soulignée par M. Dreyfus-Schmidt et qui donne lieu à l'ouverture d'une procédure pénale. Dès lors, le chiffre de 444 oppositions doit être accueilli avec prudence. Il ne peut en tout cas être rapproché de celui des 5 272 signalements. Ce n'est pas de même nature ! Madame Cerisier-ben Guiga, vous avez donné des informations inexactes sur le fonctionnement du TGI de Nantes.