André TRILLARD (en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2007-10-10
Date: 2007-10-10
Orateur: André TRILLARD
Fonction: en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Trillard, en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné la semaine dernière ce projet de loi déposé au Sénat par le précédent gouvernement au mois de février 2006. Il s'agit d'un texte bref et clair, qui a recueilli un large assentiment au sein de la commission puisqu'il a pour objet de renforcer la législation française pour lui permettre d'assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives. Aujourd'hui, la France est tenue d'appliquer des mesures d'embargo ou de restriction à l'encontre d'une quinzaine de pays. Ces mesures résultent, dans leur majorité, de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, comme pour la Côte d'Ivoire, la Somalie, le Soudan ou l'Iran. D'autres sont prises indépendamment des Nations unies, sur la base de décisions de l'Union européenne, comme c'est le cas pour la Birmanie, la Chine ou le Zimbabwe. Ces dispositifs constituent, parmi d'autres, un moyen au service des organisations internationales pour prévenir les menaces contre la paix et la sécurité, pour contribuer au règlement des conflits ou encore pour garantir le respect de traités essentiels. Il importe donc, dès lors que de telles mesures ont été décidées, de chercher à leur assurer la plus grande efficacité. Nous savons bien que la mise en oeuvre des embargos ou des mesures restrictives se heurte, en pratique, à de nombreuses difficultés : la volonté politique, parfois insuffisante, de certains États ; l'existence de circuits de réexportation complexes permettant de masquer la destination finale des transactions commerciales ; l'impossibilité, dans de nombreuses régions du globe, de contrôler étroitement les frontières aériennes, maritimes ou terrestres. Quelles que soient ces limites, une législation répressive adéquate est néanmoins indispensable lorsque l'infraction a pu être établie. La France n'est pas dépourvue dans ce domaine. Les juges peuvent s'appuyer, comme M. le ministre l'a souligné, sur le code de la défense, dès lors qu'il s'agit de commerce ou d'exportation de matériels de guerre, ou sur le code des douanes, qui réprime la contrebande et l'exportation frauduleuse. Néanmoins, certains agissements contraires à un embargo ont pu échapper aux poursuites faute d'être expressément visés par ces différents textes. C'est le cas, par exemple, de transferts prohibés opérés depuis un pays tiers ou encore d'activités qui n'impliquent pas un transfert matériel, comme les opérations d'assistance technique ou de formation, qui sont aujourd'hui de plus en plus visées dans les embargos internationaux. Le projet de loi a donc pour objet d'introduire dans notre droit pénal une nouvelle incrimination, sur la base d'une définition générale de la notion d'« embargo » et de « mesure restrictive », qui couvrira l'ensemble des cas de figure bien mieux que ne peuvent le faire les textes plus spécifiques actuellement en vigueur. Cette définition présente l'avantage de ne pas viser un champ d'activité particulier et pourra s'appliquer aussi bien au domaine des armes qu'à celui de biens à double usage ou même de nature strictement civile. Par ailleurs, la nature des activités concernées est extrêmement large et ne se réduit pas à la seule exportation d'équipements ou de matériels puisque sont visées « des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique ». Enfin, le texte clarifie le fondement juridique des embargos en précisant qu'ils devront résulter de la loi, d'un acte pris sur le fondement des traités européens, d'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé, ou d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Comme je l'ai indiqué en introduction, ce projet de loi a recueilli une large approbation au sein de la commission des affaires étrangères qui a adopté un amendement rédactionnel. Il s'agit d'un projet de loi utile et il faut souhaiter que des législations analogues soient mises en oeuvre dans l'ensemble des États, comme l'a d'ailleurs recommandé le Conseil de sécurité dans une résolution de 1998. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.