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Anne-Marie IDRAC (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. En ce qui concerne l’amendement n° II-325, je ne souhaite pas rouvrir le débat sur l’intérêt comparé des prêts à taux zéro et d’autres systèmes de financement de l’accession à la propriété, pour me concentrer sur la question de la conditionnalité. Je dois dire honnêtement que je ne comprends pas comment les auteurs de cet amendement peuvent être opposés à une disposition qui consiste simplement, conformément au Grenelle de l’environnement, à faire en sorte que les logements financés par le crédit d’impôt respectent les règles environnementales. J’ajouterai deux arguments supplémentaires : ces logements seront moins coûteux en charges – Mme Beaufils l’a dit elle-même –, ce qui sera favorable au pouvoir d’achat des familles accédant à la propriété et, dans cette période où la relance de l’économie prend tout son sens, l’idée de soutenir les filières industrielles et artisanales françaises – je réponds ainsi à l’inquiétude formulée tout à l’heure par M. Fourcade, s’agissant de l’importation de produits respectant les normes environnementales – me paraît également un argument important. Vous l’aurez compris, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° II-261, présenté par M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis également défavorable. En effet, son adoption aurait pour effet de retarder l’entrée en vigueur de la majoration du crédit d’impôt pour les logements répondant à la fameuse norme « bâtiment basse consommation », ou BBC. Le Gouvernement refuse cette perspective et, si un décret est nécessaire pour faire référence aux conditions d’attribution du label en question, il est distinct du décret qui fixe les modalités de justification du respect de l’éco-conditionnalité pour le bénéfice du crédit d’impôt. Ce dernier est prêt à être publié dès l’adoption de la loi de finances pour 2009, Jean-Louis Borloo s’y engage. En conséquence, je souhaiterais que cet amendement soit retiré ou rejeté, car il ne serait pas convenable de priver les contribuables du bénéfice de la majoration de l’avantage fiscal qui est prévue.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Madame la secrétaire d'État, je crois que nous ne nous sommes pas bien comprises. Nous avons déposé cet amendement parce que nous estimons que le choix qui est fait aujourd'hui pour aider à l’accession à la propriété ne profitera pas aux ménages les plus modestes. Le Gouvernement prétend, à travers l’article 47, accompagner la construction de logements à haute qualité environnementale, mais les plus modestes ne bénéficieront pas de l’aide prévue dans la mesure où on ne leur donne pas les moyens d’accéder à ce type de logements, dont les coûts sont plus élevés. C’est d’une aide directe dont les familles ont besoin ! Ayant lancé une opération Pass-Foncier dans ma commune, avec un projet à haute qualité environnementale, je peux vous affirmer que les difficultés rencontrées sont nombreuses. Les formules qui sont proposées pour le moment ne contribuent pas à la réalisation de l’objectif affiché, car, sur le fond, les moyens d’y parvenir ne sont pas véritablement donnés.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’article 48 bis du présent texte vise à étendre de manière marginale le dispositif de crédit d’impôt sur l’ISF institué dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Ce dispositif tend à permettre aux redevables de l’impôt investissant dans les petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une remise de droits à payer de 50 000 euros, ce qui peut conduire à supprimer la réalité de l’imposition. Dans l’évaluation des voies et moyens, on notera d’ailleurs que la dépense fiscale découlant des dispositions de la loi TEPA est prévue à hauteur de 620 millions d’euros, pour la mobilisation d’environ 1 milliard d’euros de ressources nouvelles pour les petites et moyennes entreprises. Lors du débat de la loi TEPA, nous avions critiqué cette dépense fiscale dont le montant est sans commune mesure avec son effet levier, particulièrement réduit, sur la situation des petites et moyennes entreprises. Nos PME ont besoin d’argent pour mener à bien leurs politiques de développement. Or voici qu’on leur propose de disposer de fonds propres d’un montant relativement faible - 1 milliard d’euros, à comparer aux 1 800 milliards d’euros de crédits bancaires accordés aux entreprises, par exemple ! –, et ce pour un coût budgétaire important. Ce coût est en effet bien plus important, par exemple, que celui qui découle de la non-imposition des intérêts cumulés des livrets de développement durable, dont l’effet de levier est nettement plus significatif que le dispositif ISF de la loi TEPA. De fait, toute disposition tendant à accroître encore la dépense fiscale propre à l’article 8850 V bis A du code général des impôts ne peut recevoir notre assentiment. C’est donc tout naturellement que nous vous proposons de supprimer purement et simplement cet article 48 bis du présent projet de loi de finances.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, lorsque le projet tendant à rendre déductibles de l’ISF les investissements réalisés dans des PME a été présenté au Sénat, la commission des finances et le Sénat y ont été favorables. Nous avons ainsi insisté sur la nécessité de privilégier l’ affectio societatis , c’est-à-dire le lien entre l’investisseur et l’entreprise, et de prévenir le risque de financiarisation et la constitution de véhicules d’intermédiation tellement sophistiqués que l’investisseur ne connaît même plus les entreprises dans lesquelles il a un intérêt. Ces mesures ont été prises durant l’été 2007. Or, depuis, on ne peut pas dire que l’actualité nous ait convaincus des vertus de la financiarisation et de l’hyper-financiarisation ! Nous nous permettons donc d’insister sur la nécessité de préserver et de rétablir ce lien entre l’épargnant et l’entreprise. Nous avons vu fleurir au printemps 2008, avant la déclaration et le paiement de l’ISF au 15 juin, un certain nombre de notices adressées par les banques à leurs clients supposés redevables de l’ISF, leur disant ceci : « Versez-nous de l’argent et nous verrons quoi en faire ! ». Ce texte a-t-il été inspiré par une telle philosophie ? Nous ne le croyons pas. Pour cette raison, l’amendement anti-abus déposé par M. Adnot nous paraît bien fondé et tout à fait justifié. On peut certes maintenir une exception pour des fonds de proximité, parce que le gestionnaire est identifié, que le nombre de souscripteurs est limité et qu’il s’agit d’un club d’investisseurs menant une action d’envergure régionale et maintenant ainsi le lien entre l’investisseur et l’entreprise. Voilà ce qui dicte la position que vous propose la commission des finances.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je regrette que nous ne parvenions pas à un accord sur ce seul point. D’une part, concernant les holdings d’ISF, vous évoquez, monsieur le président de la commission, l’ affectio societatis . Or, il y a bien plus d’ affectio societatis dans ce système de holdings que dans les systèmes de fonds puisque, compte tenu de l’obligation pour les holdings d’investir immédiatement, le lien entre l’investisseur et la PME est plus direct. D’autre part, on pourrait souhaiter plus encore de proximité ou d’intimité. Si ce texte est adopté, les holdings qui comportent plus de 25 associés, c’est-à-dire la quasi-totalité d’entre elles, seront saucissonnées ! Ainsi, on aboutira à la même situation avec des holdings plus petites. On risque d’assister à des procédures de contournement, ou encore – et ce serait plus regrettable – de vider le dispositif d’une partie de son efficacité et de réduire ainsi la capacité d’apport de fonds aux PME. Je ne crois pas qu’il soit judicieux de prendre actuellement ce type de mesures à l’égard de l’économie de nos petites entreprises.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la secrétaire d’État, je ne partage pas du tout votre argumentation, et ce pour deux raisons. D’une part, je le rappelle, les holdings et les fonds ne sont pas soumis au même régime fiscal. En effet, la réduction est de 75 % pour l’investissement direct et de 50 % pour l’investissement intermédié. Or, on fait du faux investissement intermédié en se prévalant de la disposition la plus favorable qui n’a pourtant été fixée que pour l’investissement direct. C’est regrettable. Une holding de plus de 25 actionnaires investissant dans plusieurs participations ne pratique-t-elle pas de l’investissement intermédié ? En effet, la gestion sera assurée par un professionnel et, si vous l’autorisez, de plus en plus de réseaux de professionnels seront mis en place ! Il faut appeler les choses par leur nom ! D’un côté, l’investissement intermédié permet une exonération à 50 % dans un certain plafond, et, de l’autre, l’investissement direct donne droit à une exonération à 75 % dans un plafond plus élevé. Ces deux régimes sont différents, et il nous faut être tout à fait clairs à cet égard. S’il y a saucissonnage, comme le prédit Mme la secrétaire d’État, l’ affectio societatis sera plus grande, car les investisseurs seront moins nombreux et l’on s’intéressera plus directement aux entreprises. Nous souhaitons pour notre part non pas réaliser des produits financiers, mais permettre aux redevables de l’ISF de consacrer une partie de l’argent qu’ils auraient payé au fisc à investir directement dans des petites et moyennes entreprises et donc à s’intéresser à ces dernières. Peut-être cela les sortira-t-il, dans certains cas, de leur monde habituel, et cela leur fera le plus grand bien !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage l’orientation de M. Adnot. La législation telle qu’elle a été conçue produit un effet d’éviction certain puisqu’il est plus avantageux de consacrer un montant d’ISF à des projets d’entreprise qu’à des œuvres d’intérêt général. Pour que ces dernières ne soient pas perdantes, on pourrait être tenté de créer un sur-plafond ou plafond spécifique. Nous pouvons suivre cette étape du raisonnement. Néanmoins, M. Adnot préconise de consacrer ce plafond de 10 000 euros aux seuls organismes de recherche. Mais les autres organismes, comme les fondations, les associations reconnues d’utilité publique ou les œuvres en faveur des plus défavorisés, vont aussitôt demander à bénéficier de ce sur-plafond ! À ce stade, et dans l’attente d’une meilleure évaluation, il est préférable de conserver le dispositif actuel, dont l’esprit, comme nous venons de rappeler, est de favoriser l’investissement dans les entreprises. Pour cette raison, je souhaiterais que Philippe Adnot retire son amendement. Nous serons très certainement amenés à reparler de ce sujet.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Monsieur Adnot, nous soutenons bien évidemment le projet que vous portez, c'est-à-dire le développement de la recherche, que ce soit par le crédit d’impôt ou par le dispositif actuel de l’ISF, qui connaît un succès important. Près de 20 000 contribuables ont effectué des dons dans ce secteur, pour un montant total dépassant 50 millions d’euros. De plus, la loi de modernisation de l’économie, adoptée en août dernier, a étendu le dispositif de l’ISF aux dons effectués au profit des fondations universitaires et partenariales. Ensuite, comme l’a indiqué M. le rapporteur, votre amendement risque d’entraîner ce que l’on appelle une « échelle de perroquet » entre tous les types d’organismes qui pourraient demander à bénéficier de ce nouveau dispositif. Enfin, l’amendement risque de rendre plus complexe un dispositif qui vient seulement d’être mis en place, alors qu’il faudrait améliorer sa lisibilité par les contribuables. En conséquence, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite le retrait ou le rejet de cet amendement.
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Les revenus des agriculteurs français ont connu en 2008 une baisse considérable, de l’ordre de 8 % à 15 %. Or, madame la secrétaire d’État, la situation des arboriculteurs et des viticulteurs va au-delà de celle des agriculteurs et peut être considérée comme alarmante, et ce après de nombreuses crises, en 2004, en 2006 et en 2007. Les revenus des producteurs fruitiers, par exemple, devraient enregistrer une baisse de plus de 10 %, après un repli de 20 % en 2007. La mondialisation, les distorsions de concurrence, les aléas climatiques et, aujourd'hui, la récession ont fragilisé les exploitations. La filière arboricole reste toutefois d’une grande importance stratégique, pour au moins trois raisons. La première est économique. En effet, ce secteur apporte une contribution déterminante à la richesse nationale : il dégage un chiffre d’affaires de 11 milliards d’euros, dont une partie substantielle à l’exportation – c’est très positif par les temps qui courent –, et il représente 500 000 emplois à temps plein. La deuxième raison est d’ordre territorial : les entreprises arboricoles sont présentes partout en France et participent de façon décisive au développement équilibré de notre territoire dans les zones rurales, voire semi-urbaines. Enfin, la troisième raison est relative à la santé publique. Je vous encourage à manger des fruits et légumes, mes chers collègues, car c’est bon pour la santé ! Yvon Collin, Aymeri de Montesquiou et moi-même avons donc déposé cet amendement en vue d’autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans. En effet, il serait judicieux et équitable de prévoir un alignement du régime de taxe foncière de ces activités sur celui qui est déjà prévu pour la Corse et pour l'ensemble des terrains plantés en oliviers, en truffiers et en noyers.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que sont exonérés totalement de taxes sur le foncier non bâti, dans des conditions exactement identiques, les propriétés sises en Corse – je m’en réjouis ! –, les terrains plantés en bois et ceux qui sont boisés en nature de futaies ayant fait l’objet d’une régénération naturelle, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2005, les prés et les landes en zones naturelles humides, les propriétés situées en zone Natura 2000, celles qui, dans les départements d’outre-mer, sont situées au cœur d’un parc national, les terrains plantés en oliviers – cette mesure a été adoptée sur l’initiative de notre excellent collègue Claude Domeizel – et les terrains nouvellement plantés en noyers. Madame la secrétaire d’État, le Sénat reste toujours un peu « l’assemblée du seigle et de la châtaigne ». (Sourires .) Proche des terroirs ruraux, il est naturel qu’il relaye chaque année des préoccupations de ce genre. Dans la mesure où il s’agit d’une exonération facultative décidée par des conseils élus sans compensation de l’État, je vous invite, en application du principe de la décentralisation, à laisser faire les collectivités locales !
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Malheureusement, madame la sénatrice, autant, tout à l'heure, j’estimais comme vous que la taxe foncière pouvait être utilisée pour mieux concilier la fiscalité et l’écologie, autant, à présent, je considère que la taxe d’habitation n’est pas l’impôt adapté pour atteindre un tel objectif. La mesure que vous proposez pose d’ailleurs de nombreuses difficultés techniques. En effet, ce type d’avantage fiscal doit bénéficier à celui qui a supporté le coût de l’investissement et de la construction du bâtiment économe en énergie, c'est-à-dire au propriétaire. L’extension de ce dispositif à la taxe d’habitation conduirait à accorder soit un double avantage aux propriétaires de ces logements, s’ils y vivent, soit une exonération aux locataires qui y habitent mais qui n’ont pas eu à supporter le coût de l’investissement. C'est pourquoi, nonobstant la rectification que vous avez apportée en ce qui concerne le gage, et que je salue, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il m’a été donné de travailler sur ce sujet au cours des derniers mois avec plusieurs de nos collègues sénateurs du Nord, à savoir Jacques Legendre, Sylvie Desmarescaux et Béatrice Descamps. Il s'agit de réparer une injustice en étendant le droit d’instaurer la taxe communale qui frappe les centres de déchets aux constructions et extensions de centres résultant d’une autorisation préfectorale obtenue avant le 1 er juillet 2002. Je le rappelle, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, versait aux communes sièges de ces centres des aides qui ont été suspendues le 1 er juillet 2002. Pour aider les municipalités lésées parce qu’elles perdaient ces versements, le droit d’instaurer une taxe communale a été étendu aux communes qui avaient bénéficié des aides de l’ADEME antérieurement au 1 er juillet 2002, c'est-à-dire qui avaient mis en service de tels centres avant cette date. Or il se trouve qu’ont été omises les communes qui ont obtenu l’autorisation préfectorale et construit ces centres avant le 1 er juillet 2002, en espérant toucher les aides de l’ADEME, mais qui n’ont pu en bénéficier puisque la mise en service des centres a été postérieure au 1 er juillet 2002. Nous souhaitons donc réparer cet oubli. J’ajoute que ce sujet est très sensible aux sénateurs du Nord parce que ce département compte quelques communes rurales qui se trouvent précisément dans la situation que je viens d’indiquer, même si, comme il se doit, cette mesure est bien de portée générale. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
François MARC - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement a pour objet le développement des pompes à chaleur dans notre pays, qui pose quelques problèmes. En effet, dans les territoires ruraux, mais aussi, parfois, en ville, se produisent sur les réseaux de distribution publique d'électricité des dysfonctionnements, qui peuvent aller jusqu'à empêcher les usagers de se chauffer correctement. Il est alors nécessaire de mener des travaux de renforcement d'urgence, qui se révèlent très coûteux pour les collectivités territoriales ou les syndicats d’électrification concernés – ils représentent parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un seul usager nouvellement équipé d'une pompe à chaleur –, alors qu’ils pourraient souvent être évités si les pompes en question étaient équipées d'un démarreur progressif. En effet, ce type d’équipement, qui ne coûte que quelques centaines d'euros, limite les perturbations sur le réseau de distribution en atténuant les pics d'appel de puissance qui sont constatés au démarrage du moteur et qui entraînent des baisses de tension préjudiciables à un certain nombre de consommateurs d’électricité. Or ce type de démarreur électronique est parfois seulement proposé en option par les fabricants. Il est donc souhaitable, selon nous, qu'une attribution plus restrictive du crédit d'impôt incite les utilisateurs, les installateurs et les fabricants à mettre en place systématiquement cet équipement, ce qui éviterait des dépenses supplémentaires aux collectivités locales. Par conséquent, nous souhaiterions que le Gouvernement s’engage, soit dans le présent projet de loi de finances, si c’est possible, soit dans les futurs décrets d’application, si cette mesure relève du règlement, à réserver le crédit d’impôt à l’acquisition de pompes à chaleur équipées d’un tel dispositif. Tel est l’objet de cet amendement, qui est certes un peu technique mais qui, je crois, permettrait aux collectivités de réaliser des économies en matière d’électrification.
François MARC - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. Madame la secrétaire d'État, vous répondez à nos souhaits quand vous affirmez que Jean-Louis Borloo pourrait se saisir très vite de cette question et favoriser la mise en place systématique de tels dispositifs, grâce à une limitation du crédit d’impôt. Une mesure d’ordre réglementaire pourrait sans doute apporter une première réponse à ce problème. Toutefois, je souhaiterais que vous indiquiez de façon plus précise ou plus ferme votre volonté d’atteindre cet objectif. En effet, cette question a été soulevée par les collectivités locales, qui sont parfois obligées de renforcer leur réseau électrique. Or ces dépenses pourraient leur être évitées si l’on rendait obligatoire le dispositif permettant d’éviter les pics de consommation au moment où se mettent en route les pompes à chaleur, dont on sait qu’elles sont de plus en plus nombreuses. Si j’ai défendu cet amendement, c’est pour permettre aux collectivités d’économiser certains travaux sur les réseaux électriques. Madame la secrétaire d'État, si vous m’affirmez que le Gouvernement va examiner ce dossier avec soin et adopter les dispositions nécessaires par la voie réglementaire, je suis prêt à retirer cet amendement.
Charles REVET - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, l'article 50 du projet de loi tend à rénover le crédit d'impôt en faveur du développement durable. Aussi, cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux personnes qui s'équiperont d'un système d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant de récupérer l'eau pour l'irrigation d’un jardin d'ornement. Cette proposition s'inscrit donc dans une logique environnementale, pour atténuer l'impact écologique lié au gaspillage des eaux usées, pour susciter des arbitrages au profit d’un système ne consommant pas d'énergie et, enfin, pour favoriser l'emploi dans les industries de la « croissance verte ». J'ajoute que les directives européennes ont fixé pour la remise à niveau des assainissements individuels des dates butoirs, qui arriveront très vite. Ceux qui s’intéressent à ces problèmes savent que d’énormes investissements devront être réalisés. Si nous incitons les particuliers à investir pour améliorer leur système d’épuration individuel – le seul qui puisse être développé – et mieux respecter l’environnement, nous ferons œuvre utile, me semble-t-il. En outre, il y a urgence, car des obligations nous incombent en la matière.