Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Notre attachement pour le service public n'est pas tourné vers le passé, comme vous avez pu le dire lors de votre intervention générale ; il répond à des aspirations fondamentales, à des aspirations universelles qui sont le besoin d'égalité, de solidarité et de maîtrise citoyenne. Vous, vous répondez aux injonctions de l'accord général sur le commerce de services, l'AGCS, voulues par l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC ; vous appliquez très scrupuleusement, allant même bien au-delà, les directives européennes concoctées par la Commission de Bruxelles et adoptées par les différentes majorités du Parlement européen. Cette libéralisation est le fondement même d'un dogme économique selon lequel la concurrence doit profiter aux clients et qu'elle entraîne inexorablement une baisse des prix et une meilleure qualité de service en lui laissant la liberté du choix. Or que constatons-nous si nous nous arrêtons au sujet qui nous intéresse, celui de l'énergie ? Qu'en est-il, depuis l'ouverture du marché, pour les industriels de notre pays ? Ils verront leur facture augmenter de 37,5 % en 2004. La facture d'électricité a augmenté de 35,4 % cette année pour la SNCF et de plus de 50 % en deux ans. Ainsi, cette charge supplémentaire sera pour elle de 122 millions d'euros en 2004. Ces charges plus importantes seront répercutées sur les prix à la consommation des produits issus de l'industrie automobile, chimique, des cimentiers et des papeteries, et participeront à l'augmentation du coût de la vie. Le client particulier ne ressent pas encore ces effets, étant encore protégé par le monopole public d'EDF jusqu'en juillet 2007, soit juste après les élections présidentielles et législatives prochaines... Mais on peut facilement imaginer que la hausse sera ensuite au moins identique, sinon supérieure ! Le service en serait, nous dit-on, amélioré. Or l'expérience prouve le contraire : dans le domaine de l'énergie, la privatisation s'est soldée par une série de pannes et de dysfonctionnements liés aux manques d'investissements et à un entretien plus qu'aléatoire, mettant ainsi en danger les populations. Le 14 août 2003, ce sont plus de 50 millions de personnes qui, dans les Etats de New York, de l'Ohio, du Michigan et de l'Ontario, se sont trouvées privés de courant. Monsieur le ministre, votre projet de loi porte en lui tous les stigmates des effets que je viens de vous énumérer. Cette déréglementation mise en oeuvre depuis plusieurs années et que nous avons dénoncée en toutes circonstances montre que les critères de la rentabilité capitaliste ne sont pas adaptés pour mettre en oeuvre une politique énergétique en rapport avec les besoins, non seulement de notre pays, mais aussi de la planète entière. Tous ces dérèglements font que la question de la sécurité ne peut être confiée au secteur privé, qui, comme je viens de le démontrer, n'en fait pas sa première préoccupation. Un meilleur service, c'est aussi celui où les salariés et les usagers sont plus et mieux impliqués dans l'entreprise. Le recul de la démocratie et de la transparence par la privatisation pourrait entraîner de graves conséquences sur la définition des politiques énergétiques et leur contrôle nécessaire, exigé par les citoyens. Cette production d'énergie et de transport qui, en fonction de sa nature même, comporte des risques, suppose une meilleure information et un contrôle citoyen pour préserver la confiance entre les entreprises et les citoyens. Leur privatisation éventuelle ne peut qu'aggraver ce risque, puisque les salariés aujourd'hui présents dans les instances de conseils d'administration en sont rejetés lorsque le privé s'en empare. Oui, monsieur le ministre, l'énergie n'est pas une marchandise comme les autres : c'est un bien commun qu'il ne faut surtout pas céder au secteur privé. Cette idée n'est pas l'apanage des communistes : lorsque les entreprises privées électriques furent nationalisées, l'ensemble des forces politiques partageaient ce point de vue. Le monopole a été institué dans le secteur de l'énergie pour des raisons de cohérence et d'efficacité économique. La privatisation permettrait, selon les dogmatiques du libéralisme, de créer plusieurs sociétés et, ainsi, une forme de liberté économique. Qu'adviendra-t-il dans la réalité ? Prenons l'exemple de l'Allemagne, qui a ouvert son marché bien avant la France : seul 1 % du marché du gaz y est réellement ouvert à la concurrence alors que, en France, le marché est ouvert à 5 %. Auriez-vous donc plus de sympathie pour un monopole privé, ce qui justifierait votre parti pris en faveur de l'ouverture du capital ? Je n'ai entendu personne s'offusquer, parmi les partisans du libéralisme et de la privatisation d'EDF et de GDF, de la situation de monopole de la société Total-Fina-Elf en France, qui, pour l'essentiel de son activité, est le fruit de deux fusions successives. Pourquoi ce qui est bon pour une multinationale privée devrait-il être inapplicable à un monopole public ? Pourquoi vouloir démanteler EDF et GDF et rompre les liens qui les unissent, alors que rien ne le justifie économiquement ? II est indispensable de préserver la structure intégrée des entreprises de l'électricité et du gaz pour optimiser la construction et l'exploitation des installations, pour s'adapter aux nouveaux besoins. La liberté de choix si souvent invoquée, monsieur le ministre, est un argument difficilement défendable lorsque nous assistons à la constitution de véritables monopoles privés laissant très peu de place à la concurrence à laquelle vous semblez attaché. Nous aimerions que vous manifestiez le même enthousiasme et la même énergie pour promouvoir la fusion EDF-GDF que pour celle de Sanofi-Aventis. La fusion d'EDF et de GDF est non seulement tout à fait possible, mais elle est nécessaire. Or vous voudriez, monsieur le ministre, nous entraîner vers une solution tout à fait inverse, en cassant ce qui a été construit depuis des dizaines d'années et qui a montré son efficacité. Mis en commun, le savoir-faire des personnels - gaziers et électriciens - présenterait plus d'intérêt que dans une mise en concurrence stérile. La synergie entre EDF et GDF ne peut que servir l'efficacité économique ; la longue expérience acquise entre les salariés des deux entités doit être préservée. Cette nécessaire fusion doit, par la mise en commun des savoir-faire, être facteur d'économie d'échelle et, financièrement, éviter les gâchis d'une séparation. Comme à la Libération, il est nécessaire de créer un grand pôle public de l'énergie. Vous avez choisi, monsieur le ministre, la voie inverse en voulant brader à terme notre patrimoine industriel énergétique. Les salariés et les progressistes de notre pays n'ont pas l'intention de vous laisser faire. Comme pour tout le reste de votre politique, vous avancez comme un véritable rouleau compresseur, écrasant tout sur votre passage : retraites, droits sociaux, sécurité sociale, tous les acquis de ces dernières décennies. Vous voulez remodeler sur le fond notre société en la mettant au service du capitalisme mondialisé, et de façon à rendre impossible toute remise en cause en cas d'alternance. Vous voulez inscrire de façon pérenne les meilleures garanties pour vos amis les gros actionnaires. Telles sont, au fond, les raisons de votre acharnement. Notre indépendance énergétique sera nécessairement en cause lorsque vous confierez à des intérêts privés ce qui relève de la compétence de l'Etat. La transposition des directives européennes porte en elle tous les fondements du libéralisme, mais aucune d'entre elles n'incite à transformer le statut d'entreprise publique d'EDF. Dès le 15 octobre 2002, je dénonçais le premier palier mis en place par l'ouverture du marché, les risques d'augmentation de tarifs de l'électricité, mais aussi l'augmentation des profits qui en découlait. On peut facilement imaginer, monsieur le ministre, que votre préoccupation soit identique, puisque vous en créez les conditions. Les actionnaires vous en seront reconnaissants. Ce projet de loi est néfaste pour notre économie, néfaste pour les usagers, qu'ils soient industriels ou particuliers, néfaste pour les salariés, néfaste pour la nation ! Parce que nous sommes attachés à cette notion de service public, qui permet d'appliquer le principe d'égalité sur tous les points de notre territoire ; parce que nous ne voulons pas voir s'appliquer des critères de gestion capitaliste dans le domaine de l'énergie, qui est un bien commun et non une marchandise comme les autres ; parce que nous ne voulons pas que des actionnaires privés engrangent des profits en favorisant la réduction des coûts au détriment des salariés et des investissements à long terme ; parce que nous refusons que l'indépendance énergétique de notre pays soit remise en cause en confiant l'entreprise à des intérêts privés ; parce que nous connaissons toutes les conséquences de la libéralisation à travers les expériences développées, en particulier aux Etats-Unis, sur les prix et la sécurité ; parce que nous sommes attachés au statut particulier d'EPIC décidé à Libération, qui garantit le principe d'égalité ; enfin, parce que nous sommes convaincus que l'entreprise publique est au coeur du modèle social français ; pour toutes ces raisons, nous, sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, nous opposons la question préalable à votre projet de privatisation et nous demandons un scrutin public.