Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. ... et à imposer que toute personne qui installe sa résidence à l'étranger rende sa carte Vitale. C'est justement pour protéger les plus démunis que nous avons mis en place ce dispositif, mais je suis persuadé que nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat. Permettez-moi maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, d'insister sur les principaux axes de la branche maladie. L'assurance maladie continue son redressement grâce aux effets de la réforme adoptée en août 2004. En 2005, le déficit de l'assurance maladie aura finalement été de 8 milliards d'euros, c'est-à-dire légèrement inférieur aux 8,3 milliards d'euros initialement prévus. En 2006, il devrait être de 6 milliards d'euros, soit là encore à un niveau inférieur aux 6,3 milliards d'euros initialement prévus. Ces chiffres prouvent que nos efforts portent leurs fruits et attestent également la sincérité de nos prévisions. Pour 2007, nous prévoyons une nouvelle diminution significative du déficit, lequel sera ramené, comme je l'ai précisé tout à l'heure, à 3,9 milliards d'euros. Ce redressement est essentiellement dû à l'infléchissement du rythme de progression des dépenses. En 2006, l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ne devrait progresser que 2,7 %, ce qui constitue une inflexion de tendance remarquable, se situant aux antipodes de ce que nous avons pu connaître pendant des années. Sur certains postes, ces inflexions sont spectaculaires. Je ne prendrai qu'un exemple : après des années de hausses de près de 10 %, les dépenses au titre des indemnités journalières ont baissé, en 2005, de 1,4 % et encore de 2,9 % sur les huit premiers mois de l'année 2006. Cela montre que chacun, patient comme professionnel de santé, établissement de santé comme industriel du médicament, a pris conscience de la nécessité de faire évoluer les comportements. En participant au parcours de soins, les assurés sociaux ont montré leur adhésion à une réforme structurelle. Plus des deux tiers des Français, comme en témoigne une enquête de la DREES, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, considèrent que le dispositif du médecin traitant est un moyen d'améliorer le suivi des patients. L'année prochaine, les assurés ne seront pas davantage sollicités par rapport à ce qui était déjà prévu. J'en avais pris l'engagement, et je le tiens ! Je préfère très clairement que les assurés sociaux jouent le jeu en pleine connaissance de cause, qu'il s'agisse du médecin traitant et des génériques. Voilà ce qui nous intéresse. Voilà ce qui est susceptible de constituer une solution durable aux problèmes que soulève l'avenir du système de santé. Le Gouvernement a aussi veillé à ce que la réforme se fasse au profit de la qualité des soins et d'une meilleure prise en charge pour les assurés. C'est pourquoi il soutiendra de nombreux amendements. Je pense notamment à celui qui vise à exonérer du ticket modérateur et du forfait journalier les donneurs d'organes lors de leur passage à l'hôpital. Vous savez l'importance que j'accorde au don de soi. J'aurai d'ailleurs l'occasion de présenter prochainement une nouvelle campagne tendant à mieux informer et sensibiliser le public et à lever tous les obstacles qui peuvent encore freiner cet élan généreux qui consiste à vouloir faire don de sa personne. Donner son sang, ses plaquettes, ses cellules souches, ses gamètes, certains de ses tissus ou de ses organes procède du même fondement : donner un peu de soi pour sauver autrui ou participer à sa guérison. Je pense aussi à l'amendement du Gouvernement qui vise à dissocier, au sein de la facture établie par les audioprothésistes, la part relative au service afin de donner plus de transparence et d'informations aux patients. Je pense enfin à la proposition visant à permettre la délivrance aux patients par les pharmaciens de médicaments au-delà de la durée de validité d'une ordonnance. Le Gouvernement avait déjà veillé à ce que les patients atteints d'une maladie grave soient mieux pris en charge. Dans ce projet de loi, figure une disposition aux termes de laquelle les produits qui ne sont pas encore remboursés, mais qui sont indispensables à la survie de certains patients, notamment de ceux qui sont atteints d'une maladie rare, puissent être désormais remboursés. Je songe, par exemple, aux écrans solaires, qui offrent une protection indispensable dans le cas de la maladie des « enfants de la lune ». Pour que la réforme soit réussie, les professionnels de santé doivent encore et toujours s'impliquer, s'agissant notamment de la maîtrise médicalisée. L'engagement conclu en 2005 dans le cadre de la convention médicale a entraîné des économies pour l'assurance maladie de plus de 700 millions d'euros et, dans le même temps, permis une revalorisation des honoraires. En 2006, les objectifs en matière de limitation des prescriptions sont atteints, que ces prescriptions concernent les statines, les psychotropes ou les antibiotiques. Nous sommes sur le point de dégager 790 millions d'euros d'économies nouvelles. La dynamique est donc bien engagée et l'avenant n° 12 à la convention, qui a été signé cette année, inscrit ce mouvement dans la durée. Il fixe, pour 2007, un objectif d'économie de 610 millions d'euros, portant, pour 420 millions d'euros, sur la maîtrise des prescriptions de produits de santé et, pour 190 millions d'euros, sur la maîtrise d'autres prescriptions, comme celles d'indemnités journalières et d'actes qui sont souvent redondants et qui n'ont tout simplement pas lieu d'être. La mise en oeuvre complète du parcours de soins suppose que soit établie, comme le prévoit la convention médicale, la convergence entre les dispositifs du médecin référent et du médecin traitant. La négociation conventionnelle n'a pas abouti sur ce point. Le Gouvernement a déposé un amendement qui lui donnera les moyens de régler cette question en respectant l'engagement pris par les médecins référents. Nous ne pouvons que nous féliciter qu'une solution en la matière leur soit enfin proposée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est aussi l'occasion de faire évoluer les pratiques. Ainsi, le droit des infirmiers à prescrire des dispositifs médicaux est-il reconnu. De même, pour permettre une meilleure organisation des soins en ophtalmologie, un amendement déposé par le Gouvernement vise à faciliter la délégation de tâches entre les médecins ophtalmologues, les orthoptistes et les opticiens. Il s'agit enfin de répondre à une attente importante de nos concitoyens et d'organiser de façon plus cohérente encore la filière d'accès aux soins ophtalmologiques. Par ailleurs, comme je m'y étais engagé, sera également proposée, dans le cadre de l'examen de ce PLFSS, une adaptation de la procédure d'autorisation d'exercice des professions médicales aux diplômés hors Union européenne. Nous est enfin donnée la possibilité de sortir de l'impasse les professionnels de santé qui attendaient aussi que leur soit permis soit d'accéder au concours de praticien hospitalier, soit de pouvoir s'installer en tant que médecins libéraux, comme les y autorisera la procédure d'inscription à l'Ordre. L'implication du secteur du médicament dans la réforme de l'assurance maladie devra également être poursuivie. D'ores et déjà, les résultats obtenus en l'espèce sont concrets, palpables. L'évolution des dépenses de médicaments devrait ainsi rester quasi stationnaire en 2006, ce qui est historique et montre bien que le changement de comportement est possible. La progression du recours aux génériques se poursuit. L'accord signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, et les syndicats de pharmaciens prévoit, à cet égard, d'atteindre l'objectif de taux de substitution dans le répertoire de 70 % au mois de décembre. Tel sera bientôt le cas puisque, à ce jour, ce taux s'établit à 67,9 %, alors même qu'une modification a été opérée, au sein de ce répertoire, au cours de cette année. Au total, l'ensemble des mesures relatives aux génériques auront permis d'économiser 750 millions d'euros. Ces bons résultats, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut les conforter et même les approfondir. Dans le cadre du présent projet de loi, il est proposé de réduire le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables des industries pharmaceutiques. À titre exceptionnel, l'an dernier, ce taux avait été porté de 0,6 % à 1,76 %. Il sera ramené en 2007 à 1 %. Le Gouvernement veut tout simplement que le médicament soit payé à son plus juste prix et qu'en soit promu le bon usage. Pour améliorer encore les résultats obtenus, je compte sur une poursuite de la mise en oeuvre des mesures engagées. Il s'agit de faire en sorte que le tarif du médicament soit fixé à son plus juste prix et de poursuivre le développement des génériques. Mais, pour cela, il est nécessaire de clarifier la question de la propriété intellectuelle afin de garantir à la fois le respect des brevets et la production de génériques. D'ores et déjà, j'ai déposé, au nom du Gouvernement, un amendement tendant à permettre une meilleure information des laboratoires commercialisant des princeps sur l'avancement de la commercialisation des génériques et sur la validité des droits de propriété intellectuelle. Il est ainsi proposé de donner compétence au Comité économique des produits de santé, le CEPS, pour ouvrir une négociation conventionnelle sur le sujet, le non-respect des dispositions de l'accord conclu pouvant se traduire par des sanctions. Par ailleurs, je souhaite que nous puissions bénéficier très rapidement d'un créneau législatif pour que soit inscrite à l'ordre du jour du Parlement la transposition de la directive 2004-48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle,...