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Marie-Luce PENCHARD (ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la défense et des anciens combattants qui, malheureusement, ne peut être présent ce matin. Les taux des salaires des personnels ouvriers du ministère de la défense sont déterminés d’après les rémunérations pratiquées dans l’industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne, conformément à trois décrets : celui du 22 mai 1951 relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, celui du 31 janvier 1967 relatif à la détermination du taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et celui du 31 janvier 1967 relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Le projet de loi de finances pour 2011, qui répond à une volonté gouvernementale de réduction du déficit budgétaire de l’État au travers d’une meilleure maîtrise de la dépense publique, prévoit, à l’instar de la stabilisation de la valeur du point d’indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires, le maintien des salaires des ouvriers au niveau qu’ils atteindront le 1 er janvier 2011. Le décret portant application de cette mesure de suspension concerne l’ensemble des personnels ouvriers du ministère de la défense, tant à l’atelier industriel de l’aéronautique de Bordeaux que dans les autres établissements. Toutefois, l’AIA de Bordeaux est un établissement dont le plan de charge est stabilisé pour les années à venir et qui s’appuie sur un portefeuille d’activités varié. Cet établissement n’est pas concerné par la réorganisation territoriale de la défense. Il a vu au contraire ses domaines d’action et ses attributions confirmés par les instances de pilotage du service industriel de l’aéronautique. Il a, notamment, développé avec les industriels un mode de fonctionnement très innovant dans le domaine de la réparation des moteurs. De plus, il est totalement conforté par l’arrivée sur la base aérienne 106 de Mérignac, en 2012, de la partie « conduite des opérations » de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique de la défense, la SIMMAD. Enfin, soyez assuré, monsieur le sénateur, que le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, a demandé à ses services d’examiner les conditions dans lesquelles il pourrait être procédé à des recrutements d’ouvriers hautement qualifiés pour cet établissement.
Claude BIWER - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Les mesures proposées vont dans le bon sens, et j’ose espérer que les parlementaires ne se ligueront pas pour vous empêcher d’agir, car le contraire s’est souvent produit ! Nous attendons qu’il soit remédié au problème des « déserts médicaux », dans la mesure du possible, bien sûr, c’est-à-dire avec les moyens du bord et du temps. Toutefois, je me réjouis de percevoir, dans la réponse que vous m’avez apportée, une volonté du Gouvernement d’évoluer sur cette question. Madame la ministre, il est urgent d’agir. Nous venons de traverser une période très difficile. Personnellement, j’ai connu dans mon entourage un cas où l’éloignement d’un centre de soins – il fallait donc beaucoup de temps pour l’atteindre – a failli provoquer une catastrophe. Je me réjouis que le Gouvernement ait la volonté de le régler ce problème qui nous préoccupe, en suivant la proposition de Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite maintenant que son action aboutisse le plus vite possible. sanction à la suite des contrôles assurance maladie
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je compte sur vous pour transmettre à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, à qui je comptais m’adresser, ma question relative aux contrôles exercés par les caisses d’assurance maladie sur les hôpitaux pour les codages des séjours hospitaliers. Mis en place depuis 2005, ces contrôles stricts, ajoutés à la tarification à l’activité, devaient éviter tout risque d’utilisation abusive de la codification des séjours dans les établissements hospitaliers. Ce système, que l’on voulait correcteur et irréprochable, débouche en fait sur une double sanction : s’il peut permettre de récupérer des sommes jugées indûment versées par la CNAM, ce qui est déjà lourd de conséquences, il aggrave la pénalisation en augmentant les sommes en cause par un coefficient multiplicateur établi suivant des paramètres compliqués. Inutile de préciser que le climat entre contrôleurs et praticiens n’est pas bon, puisqu’il y a suspicion de tricherie et remise en cause des diagnostics. Les différends portent surtout sur des soins difficiles à codifier, en particulier les soins palliatifs. En Bourgogne, pour douze établissements contrôlés, les sommes atteignent 9 700 000 euros, soit entre dix et quarante fois les indus relevés ! L’hôpital de Château-Chinon, par exemple, qui est pourtant tout petit, se voit taxer de 150 000 euros. Il faut que ce système soit revu et la CNAM ramenée à la raison. Les établissements qui doivent supporter ces ponctions souvent pour le moins discutables voient leurs mesures d’économie annulées et le confort hospitalier en pâtit. Je le répète, il faut souhaiter que les sanctions prises en cette fin d’année soient revues, afin que nos établissements ne soient pas pénalisés de manière déraisonnable.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse qui, je dois vous le dire, ne me satisfait pas tout à fait. Depuis 2005, les contrôles mis en œuvre avec la tarification à l’activité ont une double vocation : remplir une mission d’ordre pédagogique destinée à accompagner les établissements pour améliorer la qualité du codage de leur activité et éviter tout risque d’utilisation abusive de la codification des séjours par les hôpitaux. Très bien ! Sur le plan pratique, ce dispositif a été instauré de manière progressive, ce qui n’est pas mal non plus. Les séjours de 2005 ont ainsi fait l’objet de réclamations d’indus aux établissements, mais pas de sanctions. Ceux de 2006 et de 2007 ont subi les conséquences de la totalité du dispositif. Voilà qui est moins bien ! Vous vous en doutez, madame la ministre, le climat n’a jamais été bon entre des contrôleurs qui se sont éloignés de la dimension pédagogique et des cliniciens qui considèrent souvent que certains de leurs diagnostics sont remis en cause par leurs confrères des caisses d’assurance maladie. Personne ne met en doute l’intérêt des contrôles ni la légitimité de la majorité des indus. Néanmoins, la suspicion qui entoure notre pratique du codage a mis à mal l’esprit du dispositif. Celui-ci était toutefois vicié à la base, puisqu’il n’a jamais été question que l’assurance maladie reverse aux hôpitaux une facturation insuffisante des séjours contrôlés. Autrement dit, cela vaut dans un sens, mais pas dans l’autre ! Oserai-je ajouter que le coefficient multiplicateur est proprement scandaleux ? C’est comme si un automobiliste ayant grillé un feu rouge en ville était sanctionné pour le nombre de feux existants dans cette commune, sous le prétexte qu’en ayant franchi un il est susceptible de les franchir tous ! Ce coefficient multiplicateur mérite donc d’être revu. Dans la région dont je suis l’élu, la Bourgogne, l’assurance maladie veut réclamer aux douze établissements contrôlés en 2009, dont neuf appartiennent au secteur hospitalier public, la somme de 9 700 100 euros, soit entre dix et quarante fois le montant des indus relevés ! La directrice générale de l’ARS Bourgogne, probablement gênée par ces demandes inconséquentes, a mis en place un processus de concertation associant les établissements et prendra sa décision avant la fin de l’année 2010. Je sais qu’il y aura des remontées, des discussions, des négociations, mais tout de même ; il faut revoir le système au fond, madame la ministre ! Je vous prie de transmettre ma demande, afin que, à l’avenir, il soit remédié à cette dérive, et de rappeler avec insistance à Mme la secrétaire d’État à la santé que ces sanctions sont non seulement injustes, mais mal calculées. Il ne faudrait pas qu’elles soient prises en fin d’année, afin de ne pas pénaliser nos établissements d’une façon déraisonnable. Laissons plutôt la place à une nouvelle négociation tenant compte de tous les arguments. avenir de la sous-préfecture de morlaix
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Madame la ministre, la sécurité est une compétence régalienne de l’État. C’est aussi une préoccupation centrale, et l’une des plus légitimes, de nos concitoyens. Toutefois, les forces de l’ordre peuvent-elles remplir correctement leur mission ? La question se pose quand on observe la situation difficile dans laquelle se trouve un poste de police situé dans le département dont je suis l’élu, celui de la ville de Coulounieix-Chamiers en Dordogne. Ce poste de police est chargé d’un territoire regroupant quatre communes, deux zones économiques et deux quartiers sensibles bénéficiant de contrats urbains de cohésion sociale, soit une population totale de 18 000 habitants, en forte augmentation depuis dix ans. Les élus de ce territoire en pleine expansion se plaignent du nombre croissant des délits et actes de petite délinquance auxquels ils sont confrontés. Alors que l’on recensait au sein de ce poste de police douze agents en 2003, ils ne sont plus que onze aujourd’hui. À ceux qui voudraient y voir un signe de stabilité, précisons que, sur ces onze agents, cinq sont des adjoints de sécurité. Il faut également tenir compte de l’absence non remplacée de l’un d’entre eux et des impératifs de gestion du personnel. Ainsi, entre les récupérations pour les permanences du samedi, les tâches indues et le renfort à apporter au commissariat de Périgueux, les effectifs sont, en pratique, amputés d’un tiers. Au total, le commissariat tourne avec un effectif d’environ six personnes, ce qui est trop peu ! Cela nuit à la mission des forces de l’ordre. Depuis 2006, le poste de police n’est ouvert que de onze heures trente à vingt heures, ce qui pose des problèmes aux personnes qui souhaitent porter plainte et qui ne sont pas forcément informées de ces horaires. Il faut savoir aussi que le territoire concerné est tout en longueur : il faut vingt-cinq minutes au moins pour le traverser. Or le commissariat dispose de deux véhicules pour quatre communes et, souvent, un seul est disponible sur le terrain ! La nuit, c’est encore pire, puisque la BAC, la brigade anti-criminalité, doit couvrir l’ensemble de l’agglomération périgourdine, soit 70 000 habitants, avec un seul véhicule ! Tout cela fait que les policiers ne peuvent exercer leur mission dans les meilleures conditions, malgré leur professionnalisme. Ils n’ont plus le temps non plus d’assurer un travail de proximité digne de ce nom. Pour remédier à cette situation, l’État nous invite à augmenter le nombre des caméras de vidéosurveillance. Cette réponse est selon moi insuffisante, madame la ministre, car la technologie ne pourra jamais remplacer la présence et le savoir-faire des forces de l’ordre. J’attends donc de l’État, et les élus du département avec moi, qu’il assume pleinement ses responsabilités. Dans ces conditions, ma question est extrêmement simple : quels engagements permettant d’améliorer la situation actuelle du commissariat de Coulounieix-Chamiers pouvez-vous nous donner ?
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. À vous écouter, j’ai l’impression que tout va très bien dans le secteur de Coulounieix-Chamiers ! Je souhaite cependant rappeler que la petite délinquance et les actes d’incivilité n’ont jamais été aussi importants sur ce territoire. Ce sont non pas simplement deux communes qui sont concernées par le commissariat, mais quatre, et qui sont importantes, puisque, comme je le précisais, elles comptent au total 18 000 habitants et comportent deux quartiers sensibles, deux zones d’activité économique, ainsi qu’une zone d’activité économique doublée d’une zone commerciale, où la délinquance est également présente. Pour ma part, je déplore que le nombre de fonctionnaires de police ait diminué, passant de douze en 2006 à onze aujourd’hui. Par ailleurs, du fait de l’absence non remplacée d’un agent, leur nombre effectif est de dix. Si l’on met de côté les adjoints de sécurité, lesquels, vous le savez, ne peuvent fonctionner qu’en équipe avec un fonctionnaire de police, on constate nécessairement que les effectifs sur le terrain sont particulièrement réduits. En outre, contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre, les effectifs du commissariat de police de Coulounieix-Chamiers servent de variable d’ajustement et permettent de renforcer ceux du commissariat de Périgueux. Prétendre que, à l’échelle du territoire, nous disposons d’un nombre de fonctionnaires très important, c’est déformer la réalité ! On dépouille le poste de Coulounieix-Chamiers pour assurer le respect d’un certain nombre de priorités sur d’autres secteurs. Pour ma part, en tant que président de la communauté d’agglomération périgourdine, qui regroupe les quatre communes en question, et maire de Chancelade, je réitère ma demande, qui est soutenue par l’ensemble des élus de ce territoire. Nous souhaiterions que l’État nous propose autre chose que de la vidéosurveillance ou de la vidéoprotection ! La légère différence sémantique entre ces termes pourrait d’ailleurs nous faire croire, à tort, que la seconde technique nous permettra de dormir tranquille. Je respecte les forces de police, qui effectuent, lorsqu’elles sont en nombre suffisant, un très bon travail, indispensable pour assurer la sécurité sur un territoire dont la population est en augmentation. Madame la ministre, je ne me satisfais pas de votre réponse. Permettez-moi d’insister en faveur de la mise en place, dans ce cas particulier, de renforts ou d’une organisation plus pertinente et plus efficace sur le terrain. prise en charge des frais liés aux manifestations sportives culturelles et récréatives
Jean-Pierre CHAUVEAU - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Jean-Pierre CHAUVEAU

M. Jean-Pierre Chauveau. Madame la ministre, j’ai souhaité interroger M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration au sujet de la prise en charge par l’État des frais induits par les manifestations sportives, culturelles ou festives rassemblant du public. En effet, chaque année, en France, de très nombreuses manifestations sportives, culturelles ou simplement récréatives sont organisées. Il s’agit d’événements auxquels les Françaises et les Français sont très attachés et qui témoignent souvent du dynamisme de notre tissu associatif. Dans la plupart des cas, les organisateurs respectent scrupuleusement les obligations qui leur incombent. On peut même observer que, pour ces associations, les coûts sont de plus en plus importants. Ainsi, l’organisateur du circuit cycliste Sarthe–Pays de la Loire, qui dure quatre jours, m’a écrit récemment pour me signaler une hausse de 20 000 euros de ces frais, consécutive à la revalorisation du tarif applicable aux épreuves sur route ! Il faut noter d’ailleurs que cette course est entièrement organisée par des bénévoles. À l’inverse, un certain nombre de grands rassemblements, organisés à titre lucratif, nécessitent la mise en œuvre d’importants moyens de la part de l’État, notamment au regard des risques liés à la sécurité des biens et des personnes. Je pense en particulier aux épreuves sportives de haut niveau, par exemple dans le football professionnel, ou aux grands spectacles, par exemple ceux qui se déroulent au Stade de France et qui nécessitent, au nom du maintien de l’ordre, un important déploiement de forces de police ou de gendarmerie. Aussi, madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir me préciser les conditions dans lesquelles ces frais sont remboursés par les organisateurs et, le cas échéant, les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées afin de réduire la charge résiduelle venant éventuellement à peser sur l’État, donc sur l’ensemble des contribuables. J’ajoute qu’il convient de veiller à différencier les manifestations selon qu’elles ont, ou non, un caractère lucratif.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Madame la ministre, j’appelle l’attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l’annonce, le 26 juin dernier, par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, de son souhait d’acquérir trois sociétés autrichiennes dont l’activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque. Comme d’autres collègues l’ont été dans les départements dont ils sont les élus, j’ai été alerté de ce projet par les associations de donneurs de sang bénévoles des Ardennes. Ces amicales, dont les membres sont très impliqués et sont animés de la meilleure volonté, voient là une remise en cause du principe de la gratuité du don, dans la mesure où, en Autriche, la collecte de plasma est indemnisée à hauteur de 20 euros. Bien que cette démarche d’acquisition soit tout à fait légale compte tenu du statut de société anonyme du LFB, depuis la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST », c’est-à-dire portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, elle nous pose problème sur le plan éthique, puisque rien ne semble garantir que la France ne diffusera pas, désormais, des produits collectés ou fabriqués à partir de « dons » rémunérés, alors même que les textes fondateurs de notre République et la directive européenne 2002/98/CE du 27 janvier 2003 préconisent la gratuité. Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir comment les institutions publiques pourraient assurer le respect de l’éthique s’agissant des médicaments fabriqués par le LFB postérieurement à l’acquisition de ces sociétés étrangères.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Je souhaite appeler attention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants pour le compte et à la demande des collectivités territoriales, ainsi que sur la mise en œuvre de leur défiscalisation. En effet, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », et son décret d’application n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 précisent que les heures supplémentaires effectuées, à la demande des collectivités territoriales, par les enseignants conformément au décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 sur la surveillance, les études surveillées et l’enseignement entrent dans le champ de l’exonération. En conséquence, l’exonération des charges – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – doit être imputée sur la retenue pour pension, puisqu’il faut que l’URSSAF continue à encaisser les montants dus. Sur le principe, il est donc demandé aux collectivités territoriales d’avancer ces sommes, qui doivent leur être remboursées, chaque trimestre, à compter de l’exercice 2010, par le ministère de l’éducation nationale, sur présentation d’états justificatifs. Pour l’heure, il semblerait toutefois que ni les inspections d’académie ni les rectorats n’aient reçu d’instruction en ce sens de la part du ministère. Ils ont au contraire reçu, le 19 juillet dernier, une circulaire du ministre chargé du budget, laquelle précise que « le remboursement est assuré par le ministre de tutelle […] pour les collectivités territoriales […] et par le ministère de rattachement du corps d’origine du fonctionnaire de l’État détaché exerçant pour tout ou partie de son activité au sein de la collectivité territoriale […] ». Ainsi, il semblerait que le remboursement ne puisse concerner que les fonctionnaires de l’éducation nationale en détachement auprès des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, et non les enseignants en activité à l’éducation nationale qui y font des heures supplémentaires. Dans ces conditions, il est à craindre que beaucoup de collectivités cessent de recourir à des personnels enseignants pour assurer les activités périscolaires, ce qui ne manquerait pas de créer de nombreuses difficultés avec ces professionnels, voire d’entraîner la disparition des activités périscolaires que l’éducation nationale tend pourtant à encourager. Je vous saurai donc gré, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer si M. le ministre de l’éducation nationale compte intervenir auprès de son collègue chargé du budget pour faire abroger la circulaire du 19 juillet dernier et la remplacer par une nouvelle circulaire conforme à l’esprit du décret de 1982. En attendant, je peux vous confirmer que les collectivités locales n’entendent pas faire l’avance des cotisations si elles n’ont pas la garantie de leur remboursement.
Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Les cas que nous évoquons ici, monsieur le ministre, sont effectivement très sensibles et difficiles à régler. Parfois, pour les victimes, le plus grand ennemi est le silence. En effet, toutes n’ont pas d’interlocuteur. Voilà pourquoi l’idée d’un bureau de la médiation prenait, dans le contexte de l’expatriation, toute son importance. Outre la question de la neutralité, indispensable aux victimes, il faut noter que les cas de harcèlement se multiplient parfois dans un même poste, provoquant une réaction en chaîne et une succession d’arrêts de travail, sans que l’administration réagisse, parce que, peut-être, elle n’est pas immédiatement consciente de ce qui se passe. Par exemple, je suis le dossier d’un agent qui, plusieurs mois après l’arrêt sans motif de son contrat, à un mois de sa titularisation, n’a toujours pas obtenu réparation du préjudice subi. Dans un autre pays, le responsable harceleur a été rappelé à Paris huit mois après les faits… Cela dit, monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je suis certaine que le ministère des affaires étrangères et européennes sera attentif à toutes ces situations douloureuses. avenir des contrats aidés