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Yves KRATTINGER - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Par conséquent, une clarification et une réécriture des principes régissant les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales s’imposent, mais le projet de loi est muet sur cette question fondamentale. Nous attendons en outre de l’État qu’il assume clairement ses compétences en matière d’infrastructures. Depuis quelques années, comme on a pu le voir avec la réalisation du TGV-Est, les régions, les départements, les agglomérations sont mis à contribution pour financer les infrastructures de niveau national, qu’il s’agisse du rail ou de la route. Il en va de même en matière de haut débit ou de téléphonie. Au demeurant, monsieur le ministre, vous connaissez très bien ces sujets, pour avoir vous-même, en tant que responsable d’un exécutif local, abondé abondamment (Sourires ) les financements de l’État… Les relations financières entre ce dernier et les collectivités territoriales n’auraient-elles pas dû être précisées dans la loi, à l’issue d’un dialogue avec les élus locaux ? Le texte ne prévoit rien sur ce point : l’État aura le droit de demander… Ce n’est pas là une règle républicaine ! Nous ne trouvons pas, dans le projet de loi, de réponse sur ce sujet. Sur l’escalier institutionnel, quelques marches plus bas que l’État, on trouve les régions. Les propos tenus tout à l’heure par M. Hortefeux m’ont vivement déçu. Comparées aux régions des autres grands pays européens, les nôtres apparaissent comme des naines, notamment en matière financière. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.) Et le Gouvernement souhaite qu’elles restent dans cette situation !
Yves KRATTINGER - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Nos régions, et c’est là leur vraie spécificité, n’ont ni compétences ni budget ! C’est « rétréci de chez rétréci » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) La faiblesse de leurs capacités d’intervention et l’étroitesse de leur budget constituent aujourd'hui leurs principaux problèmes. Les régions devraient être confortées dans leur mission stratégique, qui consiste à préparer l’avenir en renforçant la compétitivité des territoires, en les rendant plus accessibles et en formant les hommes. En d’autres termes, il faut tirer les régions vers le haut. Est-ce vraiment votre intention alors que vous entendez créer la confusion des compétences avec l’échelon départemental ? Nous n’en sommes absolument pas convaincus ! Alors que les régions devraient s’occuper de recherche, d’enseignement supérieur, d’innovation, d’aide aux entreprises et d’accompagnement économique, vous prévoyez qu’elles fassent doublon avec les départements dans le domaine social. Ce n’est pas raisonnable ! Nous devrions aussi attribuer de manière ferme et définitive aux régions la distribution des fonds européens. Vous avez refusé de le faire en 2004, parce que la gauche avait gagné les élections régionales, et faute de savoir quels seront les résultats de celles de mars prochain, vous restez muets sur le sujet. Mais je parie que les choses changeront si vous gagnez ces élections…
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d’abord féliciter le Gouvernement pour son courage d’engager une réforme dont je partage la philosophie et que je soutiendrai sans réserve, à condition qu’un certain nombre de points concernant nos communes et l’intercommunalité soient modifiés. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Je tiens à saluer le travail de nos collègues Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois et Charles Guené, respectivement président de la commission des lois, rapporteur au fond et rapporteur pour avis du présent projet de loi. Je connais suffisamment leur sens de l’ouverture et de l’intérêt général pour être persuadé qu’ils accueilleront avec une très grande bienveillance les propositions constructives qui leur seront faites au cours de nos débats. Le mouvement intercommunal, monsieur le ministre, dont je suis un praticien et un représentant en tant que secrétaire national de l’Assemblée des communautés de France, attendait depuis de nombreuses années des améliorations de son cadre législatif.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. L’émergence d’un pôle commune-intercommunalité, l’amélioration de certaines règles de fonctionnement des communautés et l’achèvement de la carte intercommunale sont aujourd’hui une impérieuse nécessité, à laquelle répond le texte qui nous est soumis. La remarquable progression du fait intercommunal qu’a connue notre pays au cours des deux dernières décennies a souvent été qualifiée, et ce matin encore par M. le ministre de l’intérieur, de « révolution silencieuse ». Grâce à la loi Chevènement du 12 juillet 1999, notre pays s’est doté des moyens d’une rationalisation et d’une modernisation des intercommunalités existantes, ainsi que de puissantes incitations à la création de nouvelles communautés. Le succès de ce mouvement est incontestable, puisque aujourd’hui plus de 93 % des communes et plus de 87 % de la population nationale vivent sous le régime de l’intercommunalité, au sein de 2 601 communautés, qu’elles soient des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines. Si ce mouvement de regroupement intercommunal a rencontré un tel succès, c’est qu’il constitue un puissant outil d’optimisation du fonctionnement de nos communes, de développement de nos territoires et même, pour certaines communes, de survie. Cette réussite, bâtie sur la libre adhésion et l’incitation, rencontre toutefois aujourd’hui ses limites, puisque, ici et là, subsistent des réticences et des résistances, souvent mal fondées, qui empêchent l’achèvement de la couverture intercommunale de notre pays, et donc l’émergence d’une meilleure gouvernance. Le recours à la contrainte ne devant être que l’ ultima ratio de notre République, le projet de loi qui nous est soumis entend laisser encore un certain temps à ces retardataires pour rejoindre le mouvement intercommunal. Il convient donc d’achever dans un délai raisonnable la carte de l’intercommunalité, mais en conservant impérativement ce qui a fait son succès et sa force, c’est-à-dire le respect de toutes les communes dans leur identité et leur diversité,…
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. … la capacité pour les élus de chaque commune de faire entendre leur voix et l’élaboration d’un projet commun sur un périmètre pertinent, celui du bassin de vie quotidienne. Or le texte du projet de loi, tel qu’il nous est présenté, comporte certaines dispositions contraires à cet esprit, monsieur le ministre. Il nous faudra donc impérativement revenir sur celles-ci, les deux principales portant sur la date d’achèvement de la carte intercommunale et, surtout, sur le mode de répartition des sièges entre communes au sein des assemblées communautaires. En ce qui concerne la date d’achèvement de la couverture intercommunale de notre pays, je considère que l’échéance proposée par le Gouvernement, à savoir le 31 décembre 2013, n’est pas la meilleure, en raison de sa trop grande proximité avec les élections municipales de 2014. Un délai d’à peine trois mois entre l’achèvement de la carte intercommunale et les élections municipales ne permettra pas aux élus, mais surtout aux habitants des communes concernées, de percevoir les apports bénéfiques de ce changement ou de voir leurs craintes apaisées. Monsieur le ministre, nous prendrions le risque de voir les renouvellements municipaux de 2014 se dérouler dans les pires conditions dans certaines communes, favorisant le recours à la démagogie et aux contre-vérités, aux dépens du débat de fond et de la raison. C’est pourquoi, en phase avec l’Association des maires de France, l’AMF, l’Assemblée des communautés de France et la mission Belot, il me paraît important d’avancer d’un an cette date, au 31 décembre 2012. Seuls Paris et ses trois départements limitrophes me semblent devoir bénéficier ultérieurement de dispositions particulières méritant un examen très attentif, que le moment n’est pas venu d’aborder aujourd'hui. Il nous faudra, par voie de conséquence, avancer de six mois la date de la fin de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, ce qui permettra d’ailleurs une plus grande sérénité, liée à une échéance plus éloignée de la date des élections municipales. J’en viens maintenant à ce qui me paraît être le point capital de la partie du texte concernant le couple commune-intercommunalité, à savoir les modes de répartition des sièges entre communes au sein des assemblées communautaires. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce point est à mes yeux tellement important, c’est qu’il y va de la vie, voire de la survie, de dizaines de milliers de petites et moyennes communes.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de M. Adnot, j’ai fait voter, voilà un mois et demi, le budget de mon département. Ce fut dur, mais j’y suis parvenu sans avoir augmenté les impôts et en maintenant toutes nos politiques. Je suis très heureux de mener cette action à la tête de mon conseil général, en dépit des difficultés. Nous nous trouvons actuellement au beau milieu d’une révolution bien engagée, celle de la réforme des collectivités territoriales. Le processus s’annonce long, et il nous reste plusieurs étapes à franchir. La réflexion de fond a débuté dès 2008, au travers de la constitution de multiples groupes de travail, et débouché sur l’élaboration de rapports et de propositions intéressantes, que M. Hortefeux a cités cet après-midi. La littérature sur le sujet est donc déjà fort abondante. Les grandes étapes sont la suppression de la taxe professionnelle, la réforme de l’organisation territoriale, la définition du mode de scrutin, la répartition des compétences, la révision des bases : tout cela devrait probablement nous occuper jusqu’en 2011. Fallait-il se lancer dans l’aventure ? Le monde change, les entreprises changent, l’État change : que doit-on faire à l’échelon de nos collectivités, fort dépendantes de leur environnement économique et social ? Doivent-elles vivre dans une bulle ? Doivent-elles évoluer ? La réponse apportée à ces questions permet de distinguer deux écoles, deux chapelles : celle des passifs, qui proposent de ne rien faire, et celle des actifs, qui entendent faire bouger les choses. La majorité a très clairement choisi le camp des seconds !
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Alors que l’on se plaît à prôner la recherche, l’innovation, et donc l’évolution, certains souhaiteraient néanmoins que rien ne change et que le statut de nos collectivités demeure figé ou presque. S’ils sont prêts à accepter quelques réformettes, ils refusent la réforme. Fort heureusement, le Président de la République et le Gouvernement osent proposer de vraies réformes ! Chacun sait ici que le conservatisme est souvent affaire d’opposition. Ainsi, mes chers collègues, souvenez-vous des grandes lois Deferre de décentralisation : en 1982, l’opposition au gouvernement de Pierre Mauroy était plus que frileuse ! Quant à l’actuelle opposition, elle est aujourd’hui tout simplement figée devant les importantes réformes proposées. Nous venons de franchir la première étape : la taxe professionnelle a été supprimée au 1 er janvier 2010. L’opposition présente aux élus locaux cette suppression comme une catastrophe, elle l’agite comme un épouvantail, annonçant la ruine des communes et des intercommunalités. Sans pouvoir apporter aucune preuve financière, en se fondant sur des approximations, on instille des idées fausses. C’est à mon avis faire là un très mauvais procès et engager le débat de la pire des façons. Pour la deuxième étape, que nous abordons aujourd’hui, on peut présager des actes de résistance, de blocage, avec des prises de position probablement excessives, voire agressives. Nous en avons déjà entendu quelques-unes. J’ai lu, dans les journaux départementaux que m’adressent mes collègues présidents de conseil général de gauche, que l’on appelle les territoires et leurs habitants à entrer en « résistance ». On y affirme qu’après la réforme, les départements ne pourront plus continuer à mettre en œuvre leurs politiques en faveur des personnes âgées ou handicapées, à faire fonctionner les collèges ou à entretenir le réseau routier.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. … au revenu minimum d’insertion, à l’allocation personnalisée d’autonomie, au revenu de solidarité active, aux politiques relatives au handicap, etc. Il est assez facile de faire voter de telles mesures et de se montrer généreux, mais qu’il est difficile de payer… sauf à demander à un tiers de le faire à sa place ! C’est ainsi que l’État détermine les prestations, fixe les taux et définit les prestataires, tandis que les collectivités financent… Plus qu’un révélateur des déséquilibres structurels, la crise en a été un accélérateur. Rien ne sert de solliciter en permanence le Gouvernement pour qu’il veuille bien régler la totalité des arriérés découlant des nombreuses promesses non tenues par ses divers prédécesseurs depuis vingt-cinq ans. Il faut d’évidence changer de système, c’est-à-dire réformer. Je pense que nous ne trouverons une solution à nos difficultés financières structurelles que lorsque nous aborderons le cinquième risque : le Président de la République a évoqué ce sujet en présentant ses vœux, et il nous a écoutés sur ce point. Par ailleurs, si le couple commune-intercommunalité fonctionne en général très bien, il n’en va nullement de même du couple département-région. En effet, les assemblées de ces deux collectivités n’ont ni le même mode d’élection ni les mêmes compétences, mais sont en compétition sur les mêmes dossiers, auprès des mêmes interlocuteurs. Les règles, les approches et les modes de gestion étant différents, cela ne peut évidemment pas fonctionner !
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Vous croyez, monsieur Miquel ? Sachez que, dans la région Centre, grande comme la Belgique, qui compte six départements et 2,5 millions d’habitants, les quatre présidents que nous avons connus en douze ans n’ont réuni que deux ou trois fois les présidents de conseil général ! Nous n’avons pu évoquer qu’en une seule occasion les sujets qui nous intéressaient : c’était au conseil général de l’Indre, présidé par notre collègue Louis Pinton. Dans ces conditions, vous comprendrez mieux mon impatience de voir créer le conseiller territorial. J’en avais rêvé, le gouvernement Fillon l’aura fait ! L’intercommunalité et les communes qui la composent sont gérées par les mêmes hommes et femmes. Le couple département-région ne pourra fonctionner que selon un schéma identique. Le conseiller territorial en sera le ciment. Il gèrera le quotidien au conseil général, tandis qu’au conseil régional il aura toute latitude pour réfléchir au devenir du territoire : il sera l’artisan de la clarification et de la simplification, et saura faire vivre et valoriser les deux collectivités. La création du conseiller territorial est la pierre angulaire du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Elle devrait intervenir, dans quelques heures au plus tard – du moins je l’espère –, grâce à l’adoption de l’article 1 er de ce texte. Il restera alors à définir, dans un texte ultérieur, les contours exacts de sa fonction, son mode d’élection, ainsi que toutes les règles afférentes. Il faudra préciser le périmètre de la circonscription, sa dimension, sa population, en veillant à ne pas écorner le caractère rural de nos départements par une réduction massive du nombre des cantons ruraux. Il faudra aussi traiter au fond le sujet du cumul des mandats, de manière pragmatique. Enfin, il faudra régler les conditions d’accès au mandat, qui ne doivent pas être passées sous silence. Si celui-ci est réservé à certains, nous ne serons plus en démocratie ! Or, monsieur le ministre, l’application stricte du texte dans sa rédaction actuelle poserait problème à cet égard. Il s’agirait alors d’une question de parité non plus entre hommes et femmes, mais entre public et privé. En effet, le mandat de conseiller territorial risquerait de n’être accessible en pratique qu’aux seuls retraités et fonctionnaires.
Gérard COLLOMB - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Gérard COLLOMB

M. Gérard Collomb. C’est ce que doit permettre le texte issu des travaux de la commission des lois. Au-delà des villes qui ont la capacité de devenir des métropoles d’intérêt national, il fallait aussi répondre aux problématiques de nos plus grandes agglomérations. C’est pourquoi la création de pôles métropolitains me semble être une bonne idée, qu’il conviendra certes de préciser au cours des débats. Nous savons bien aujourd’hui que les plus grandes villes de notre pays sont en compétition non pas entre elles, mais avec les autres grandes villes, en Europe voire dans le monde. Si nous voulons éviter ailleurs l’étalement urbain constaté en région parisienne, il faut donner à ces villes les moyens de coopérer entre elles. Pour rivaliser avec Barcelone ou Milan, ces agglomérations doivent pouvoir se développer d’un point de vue non seulement quantitatif, mais aussi qualitatif, cher Edmond Hervé, car le propre d’une grande ville, ce n’est pas sa démographie (Ah ! sur les travées de l’UMP.- M. Jacques Blanc applaudit), c’est la qualité dans les domaines universitaire et économique, mais aussi la qualité de la vie et l’équilibre social.
Philippe RICHERT - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce stade de la discussion générale, il serait prétentieux de vouloir se lancer dans une analyse globale de ce texte. Je me limiterai donc à exprimer quelques remarques et attentes. Je souhaite d’abord exprimer une certitude. Chers collègues, j’ai été élu conseiller général pour la première fois en 1982, avant l’adoption des lois de décentralisation. J’ai eu la chance de vivre les transferts de compétences au profit de collectivités débarrassées de la tutelle de l’État, mais confrontées à de nouvelles obligations, à des choix difficiles, parfois, en matière de financement ; des collectivités dont les ressources étaient également de plus en plus encadrées. Nous l’avons tous souligné. Depuis plus de vingt-cinq ans, nous pouvons constater les effets bénéfiques de la « république des libertés locales » que constituent nos collectivités. Elles sont au service de plus de proximité, de plus de démocratie, de plus d’efficacité.
Philippe RICHERT - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Mais nous constatons tout autant combien le contexte a changé en un quart de siècle. La mondialisation, la concurrence de plus en plus exacerbée, le défi de la maîtrise des moyens pour faire face aux enjeux du financement des retraites, de la prise en charge de la dépendance, de l’allègement des charges pour permettre plus de compétitivité, le besoin d’alléger les procédures pour plus de lisibilité et d’efficacité ont poussé l’État à se réformer en profondeur : réforme des armées, de la justice, de la présence territoriale, création notamment de Pôle emploi, révision générale des politiques publiques… Nous, les décentralisateurs, qui étions habitués à répéter que l’État devait apprendre à se moderniser, constatons que l’État se réforme, alors que les collectivités territoriales, disons-le, restent en retrait de cette évolution. Jamais l’État n’a osé aller aussi loin dans la remise à plat de son organisation et de son fonctionnement. Les collectivités ne peuvent pas rester à l’écart de ce mouvement en refusant la réforme, en s’arc-boutant sur l’existant. À mon avis, ce serait contre-performant pour les collectivités, voire pour le principe de décentralisation. Ces réformes sont indispensables pour permettre, une fois la clarification opérée, de transférer de nouvelles compétences en utilisant mieux et plus souvent l’expérimentation. Si nous décidions de ne pas entrer dans le cycle de réforme des collectivités voulu par l’État, nous donnerions du poids à ceux que nous pourrions qualifier de « jacobins », qui ne veulent toujours pas confier de responsabilités aux collectivités locales. Ceux qui, aujourd’hui, sous prétexte de défendre les collectivités, veulent le statu quo , font en réalité le jeu de ceux qui souhaitent revenir sur les différentes étapes de la décentralisation. La réforme est donc indispensable à mes yeux. La création de métropoles est sans doute une bonne chose, même si cette notion reste à préciser. D’ailleurs, les élus de Strasbourg sont presque tous favorables à une telle évolution pour leur ville.
Philippe RICHERT - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. … y compris lorsque les majorités sont du même bord politique ? J’avoue que la création du conseiller territorial suscite un débat. Nous devrions cependant pouvoir nous accorder sur le principe, car la conciliation de l’élection de proximité, propre au conseil général, et du scrutin de liste, propre au conseil régional, ne peut être contestée. Nous pourrons ensuite apporter des précisions sur le mode d’élection de ce nouvel élu, sur son statut, afin qu’il puisse effectivement siéger dans les deux assemblées. Qui pourrait sincèrement mettre en cause l’intérêt de la mise en place de deux pôles, l’un associant les communes et les intercommunalités, l’autre les départements et les régions, en assurant leur complémentarité ? Et qui pourrait aujourd'hui contester qu’il serait illusoire de vouloir proposer la fusion entre deux ou plusieurs départements, deux ou plusieurs régions ? Le pire serait de ne rien changer. Ce serait une belle victoire pour les jacobins qui pourraient démontrer que c’est finalement la décentralisation qui rigidifie et l’État central qui sait se réformer. Pour autant, monsieur le ministre, le texte du Gouvernement mérite d’être amendé. Je remercie la commission des lois, présidée par M. Jean-Jacques Hyest, d’avoir déjà proposé un certain nombre d’amendements qui vont dans le bon sens. Je voudrais également exprimer ma satisfaction au rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois : il a en effet proposé, outre la fusion entre deux départements ou entre deux régions, la possibilité d’unir le conseil général et le conseil régional pour créer une nouvelle collectivité. Une telle mesure dépasse ce que prévoit le texte initial, mais il faut permettre à ceux qui le souhaitent d’aller plus loin dans cette réorganisation.