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Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La demande d'un moratoire sur les directives européennes dans l'attente d'un bilan ne nous est pas inconnue, bien au contraire, puisqu'elle a déjà été formulée, tant en 2004 qu'en 2006. Nous en avons longuement débattu chaque fois. Je souhaite formuler deux observations. Sur la forme, l'amendement n° 17 constitue une injonction au Gouvernement Or, d'un point de vue constitutionnel, ce n'est pas acceptable. Sur le fond, à l'échelon tant national qu'européen, un débat est régulièrement organisé sur les problèmes énergétiques. Nous en avons tenu au moins quatre entre 2002 et 2006. Le sujet n'est donc pas nouveau. Au niveau européen, chaque année, la Commission rend public un rapport sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Je ne serais pas hostile à voir la commission des affaires économiques procéder à une audition consacrée à la présentation de ce rapport - et je parle sous votre contrôle, monsieur Pastor, tout en reconnaissant qu'il n'est pas facile de convaincre un commissaire européen de se déplacer -, plus particulièrement en ce qui concerne le marché français par rapport au reste de l'Europe. Et, à défaut d'une audition, pourquoi ne pas envisager d'envoyer une délégation de notre commission à Bruxelles ? Nous avons déjà procédé ainsi à plusieurs reprises. Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'amendement n° 17 se fait également l'écho des débats qui ont eu lieu cet été, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, à cette occasion, notamment quand la question de l'avenir des tarifs réglementés a été abordée, Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, avait reconnu que le Gouvernement était conscient qu'il s'agissait d'un dossier délicat, source de nombreuses difficultés pour nos concitoyens. Elle poursuivait en indiquant que « le Gouvernement entendait élaborer et proposer à la représentation nationale un dispositif robuste, juste et cohérent. » Nombre de sénateurs, y compris de la majorité parlementaire, comme Jean Arthuis ou Philippe Marini, étaient favorables à l'idée de nouvelles négociations avec nos homologues européens sur les directives européennes, afin de permettre le maintien des tarifs réglementés. Je rappelle, dans ce cadre, qu'en annexe à la loi d'orientation sur l'énergie nous pouvions lire cette affirmation fort intéressante : « La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres États membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique [...]. « Ainsi, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public. » L'amendement proposé vise donc à rappeler cette simple évidence : si un consensus existe entre les forces politiques françaises pour le maintien des tarifs réglementés, alors le ministre représentant la France auprès des institutions européennes se doit de tout mettre en oeuvre pour que ce souhait puisse trouver une traduction à l'échelon communautaire. Or, la décision du Conseil constitutionnel réaffirme bien que le maintien des tarifs réglementés est contraire aux objectifs communautaires, tels qu'ils sont définis dans les directives relatives au secteur de l'énergie. Pour toutes ces raisons, nous considérons qu'il est illusoire de bricoler des mécanismes de dérogation provisoires, mais qu'il est urgent d'adopter un moratoire sur l'application des directives européennes tant qu'un bilan sur les conséquences de la libéralisation n'aura pas été réalisé. Ce bilan devra ensuite être la base de discussion pour la renégociation des directives du secteur énergétique, afin de permettre la concrétisation du service public de l'énergie. Voilà pourquoi les membres du groupe CRC voteront en faveur de cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Par cet amendement, je propose de fixer un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale, objectif correspondant à une diminution de 60 % de notre consommation d'énergie finale à l'horizon 2050. Comme vous le savez, 84 % de l'énergie mondiale provient des combustibles fossiles, le nucléaire en représentant 6 %, l'hydroélectricité et la biomasse 10 %. Or, nous allons irrémédiablement vers une pénurie des énergies fossiles. Il est donc temps de réduire notre consommation, puisque ce sont les pays industrialisés qui, historiquement, ont consommé la majorité des énergies fossiles. À l'heure où les pays émergents essaient de reproduire un mode de développement qui est en train de montrer ses limites physiques, il est de notre devoir envers les pays pauvres et les générations futures de commencer dès maintenant la décroissance de notre empreinte écologique. Pour parvenir à cet objectif, il faut avoir la sagesse de chambouler la répartition des crédits de recherche selon le schéma suivant : un tiers de ces derniers devraient être consacrés à la maîtrise de l'énergie, un tiers aux énergies renouvelables et un tiers à la sûreté nucléaire ainsi qu'à l'amélioration des hydrocarbures. Aujourd'hui, 90 % des crédits de recherche sont affectés au nucléaire et moins de 2 % aux énergies renouvelables. Et l'on s'étonne que ces énergies ne « décollent » pas ! C'est à cela que doit servir un service public au XXI e siècle : anticiper la crise énergétique et la résoudre !
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec les objectifs poursuivis par les auteurs de l'amendement n° 20. Tout le monde est aujourd'hui conscient de la nécessité de réduire la consommation d'énergie. Nous en avons déjà discuté longuement au cours de l'examen de différents projets de loi. En revanche, je diverge sur la méthode proposée. La réduction de la consommation d'énergie ne se décrète pas. Or cet amendement a un caractère résolument incantatoire. Mes chers collègues, l'article 3 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit déjà « de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030 ». Cet indicateur, qui correspond au rapport entre la consommation d'énergie et le taux de croissance de l'économie, m'apparaît plus pertinent et plus approprié que la consommation d'énergie, dont le taux de croissance dépend lui-même, notamment, de l'activité économique. C'est la raison pour laquelle la commission, s'en tenant à la loi précitée, est défavorable à cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les tarifs réglementés sont une ligne Maginot, une digue appelée à céder un jour ou l'autre sous les coups de boutoir de la libéralisation européenne. C'est pourquoi nous suggérons, à long terme, la progressivité des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité et du gaz, comme nous l'avions déjà fait pour la gratuité des premiers litres d'eau de chacun. En effet, il faut considérer que l'énergie, comme l'eau, est un produit nécessaire et rare, dont nous voulons réduire la consommation. Nous devons donc sortir d'un système dépassé dans lequel le prix de l'électricité est dégressif et qui encourage ceux qui gaspillent le plus l'énergie. EDF n'a absolument pas anticipé la nécessité de diminuer la consommation d'électricité, puisque cette surconsommation est venue justifier la poursuite de la filière nucléaire. Par exemple, en 1978, EDF avait prévu une consommation de 1 000 térawatts par heure en 2000, alors que la consommation réelle fut de 478 térawatts par heure. On se retrouve donc aujourd'hui avec un parc nucléaire surdimensionné, qui a besoin de surconsommation pour s'autojustifier. N'oublions pas les campagnes publicitaires d'EDF, incitant à consommer toujours plus d'électricité : les incitations à passer du chauffage au gaz au chauffage électrique, les publicités dirigées vers les collectivités pour qu'elles éclairent leurs bâtiments publics la nuit, la mise en avant du coût dérisoire de 0,30 centime d'une douche chaude de huit minutes... La surconsommation est devenue un tel objectif en soi pour EDF que l'entreprise a publié en 2003 un communiqué de presse dans lequel elle se glorifie d'avoir « pulvérisé » le record de consommation d'électricité. Lors du « Grenelle de l'environnement », EDF changera peut-être d'objectif...
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Desessard, par cet amendement, vous nous proposez tout simplement de remettre en cause l'ensemble du système tarifaire français, qu'il s'agisse des règles relatives au calcul des tarifs d'utilisation des réseaux, du principe de couverture des coûts ou de la tarification en fonction de la puissance souscrite, en lui substituant un système progressif fondé sur le volume de la consommation. Tout d'abord, un tel système pénaliserait très fortement tous les électrointensifs, ce qui poserait un réel problème économique et soulèverait des difficultés en matière d'emploi. Ensuite, vous évoquez la nécessité de favoriser un accès équitable à l'électricité. Or un tel système existe déjà. En effet, EDF a l'obligation de fournir en électricité tout consommateur, quel que soit le lieu de son domicile sur le territoire. Enfin, vous savez fort bien qu'il existe un dispositif de tarif social qui prend en compte la situation spécifique des ménages les plus modestes, en leur offrant des réductions du montant de leur facture. Cette année, ce dispositif a d'ailleurs été amélioré, puisque le seuil de consommation retenu pour en bénéficier a été relevé. Par conséquent, mon cher collègue, votre demande est partiellement satisfaite, même si ce n'est pas votre système que l'on adopte. La commission émet donc un avis défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les cinquante-huit réacteurs nucléaires existants devront, à la fin de leur activité, être démantelés. Selon certaines évaluations, ce démantèlement s'élèverait à 500 millions d'euros, selon d'autres, à 20 milliards d'euros par réacteur. Il est important de chiffrer le coût de ce démantèlement afin de pouvoir évaluer le prix de l'électricité en France et adapter les tarifs réglementés en conséquence. D'où l'intérêt de cet amendement, par lequel nous proposons qu'il soit procédé à un audit permettant d'évaluer les coûts de démantèlement des centrales nucléaires. En effet, les directives européennes admettent les tarifs réglementés, à la condition qu'ils couvrent le coût de production de l'électricité. Il est donc logique d'y inclure le coût de retraitement et le coût de traitement des déchets nucléaires. Aujourd'hui, il est impossible d'obtenir de la part d'EDF des chiffres fiables concernant le coût de démantèlement des installations nucléaires. La Cour des comptes dénonce chaque année cette opacité. Cependant, il est possible d'avoir une estimation en comparant avec les chiffres publiés en Grande-Bretagne : le démantèlement des installations nucléaires y est officiellement chiffré à 103 milliards d'euros, soit 70 milliards de livres, et encore s'agit-il d'un chiffre provisoire, qui a déjà été réévalué à deux reprises et qui devrait l'être encore. L'industrie nucléaire est environ cinq fois plus importante en France qu'en Grande-Bretagne, où la puissance installée est de 11 gigawatts, contre 63 gigawatts dans notre pays, sans oublier les nombreux autres sites nucléaires qui parsèment notre territoire. On pourrait donc estimer le coût pour la France à 500 milliards d'euros, alors qu'EDF n'évoque que quelques dizaines de milliards. EDF a constitué un fonds de provision dédié au démantèlement. Il s'agit certes d'une bonne chose sur le plan du principe, mais les montants provisionnés semblent très sous-estimés. En France, les dépenses pour le démantèlement sont évaluées à 15 % du coût d'investissement initial des réacteurs par les instances officielles, ce qui correspond à 15 milliards d'euros pour l'ensemble du parc nucléaire. Le choix de 15 % n'a aucune réalité scientifique, c'est un choix arbitraire guidé par les intérêts économiques de développement du nucléaire. Plusieurs commissaires aux comptes d'EDF reconnaissent eux-mêmes que ces estimations recèlent « des éléments d'incertitude majeure ».
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Un tel audit a déjà été demandé à de nombreuses reprises, par vous-même, monsieur Desessard, ou par d'autres. Je le rappelle une fois encore, la Cour des comptes, dans un rapport particulier de 2005 que je tiens à votre disposition a mis en évidence le fait que les coûts de démantèlement et de gestion des déchets étaient pris en compte dans les prix de l'électricité. À cette occasion, elle a précisé qu'EDF avait provisionné, à la fin de 2004, environ 14 milliards d'euros pour la gestion de la fin de cycle du combustible et plus de 12 milliards d'euros pour la déconstruction, et que les actifs dédiés à cet effet s'élevaient à 2,7 milliards d'euros et devraient atteindre 15 milliards d'euros en 2010. Par ailleurs, vous savez que nous avons légiféré en détail sur ce point lors de l'examen du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Dans l'article 20 de cette loi, qui créé un cadre juridique spécifique relatif au démantèlement,  il est prévu, notamment, que les exploitants doivent constituer des provisions afférentes à ces charges. Cette même loi a instauré une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Cette commission, au sein de laquelle siègent d'ailleurs des parlementaires, doit remettre un rapport tous les trois ans. Aucun n'est encore paru, puisque le premier rapport doit nous être présenté en juin 2008. Ces dispositions répondent à votre attente, mon cher collègue. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 22.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Desessard, vous rouvrez un débat qui, comme l'indiquait M. le rapporteur, a déjà eu lieu lors de l'examen au Parlement du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Certes, je ne suis pas un aussi éminent spécialiste de ces questions que M. Longuet. Je rappelle, faisant écho aux propos de M. le rapporteur, que l'article 20 de cette loi comportait des dispositions de sécurisation du financement du démantèlement des centrales, et un premier rapport sur cette question, transmis au Gouvernement avant l'été, est actuellement en cours d'examen. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit lors de la discussion générale, j'ai le sentiment que votre amendement n'a pas de lien direct avec la proposition de loi que nous examinons, qui a pour objet d'apporter une réponse aux incohérences de la loi actuelle à l'égard des consommateurs domestiques. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je m'inscris en faux contre la dernière remarque de M. le secrétaire d'État. Les tarifs réglementés ne sont admis par Bruxelles que s'ils prennent en compte le coût réel. Je conteste l'estimation qui est faite aujourd'hui du coût réel du nucléaire, car elle n'intègre pas le coût du démantèlement des centrales et de l'enfouissement des déchets. Cela concerne donc directement les prix réglementés. Aussi mon amendement s'inscrit-il tout à fait dans le cadre du texte que nous examinons cet après-midi. S'agissant du rapport de la Cour des comptes de janvier 2005, je remercie M. le rapporteur de m'avoir répondu avec précision. Toutefois, je me permets de le rappeler, il y est indiqué que le coût du stockage profond comporte des incertitudes et que ces diverses estimations ne constituent que l'une des incertitudes qui pèsent sur le financement futur de la gestion de ces déchets. On ne peut être plus vague ! Aujourd'hui, nous sommes incapables de chiffrer ces dépenses futures ; du coup, nous ne les chiffrons pas, ou si on le fait, on retient des montants très faibles. C'est pourquoi le prix du nucléaire peut être présenté comme étant plus concurrentiel que celui d'autres énergies. Or, si nous anticipons, si nous tenons compte du coût du démantèlement des centrales et de la gestion des déchets radioactifs, nous nous apercevons que le nucléaire est loin d'être aussi rentable que d'aucuns le prétendent !
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement, que l'on pourrait qualifier de « TaRTAM bis », est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1. En cas de forte hausse du prix de l'électricité sur le marché, une clause de sécurité permettrait aux consommateurs domestiques ayant quitté le tarif régulé de bénéficier d'un dispositif semblable à celui dont jouissent les entreprises par le biais du TaRTAM. Il n'y a aucune raison pour que les entreprises qui ont choisi la concurrence puissent profiter de mécanismes de rattrapage alors que les ménages qui auraient basculé dans le « non-régulé » ne le pourraient pas. Nous souhaitions que les ménages puissent revenir totalement au tarif régulé, mais cela nous a déjà été refusé en commission. Dès lors, il convient de prévoir que le tarif dont ils pourraient bénéficier ne peut être supérieur de plus de 3 % au tarif réglementé de vente d'électricité, ce qui n'est pas négligeable, compte tenu de l'inflation actuelle. Il s'agit d'un simple dispositif de sauvegarde, visant, le cas échéant, à préserver le pouvoir d'achat des ménages.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous souhaitez que, à défaut de bénéficier d'une réversibilité totale, les ménages ayant abandonné les tarifs régulés et qui regretteraient leur décision puissent revenir à une forme de tarif réglementé sans changer de site de consommation. En d'autres termes, vous proposez un TaRTAM majoré de 3 %. Comme je le précise dans mon rapport écrit, les offres alternatives au tarif bleu formulées par les concurrents d'EDF comportent aujourd'hui un niveau de prix inférieur d'environ 10 %. Or, il est peu probable qu'à court terme le prix des offres libres dépasse le niveau du TaRTAM, même majoré de 3 %, d'autant que les fournisseurs alternatifs se sont engagés, auprès de leurs clients, à une certaine stabilité des prix proposés. Vous évoquez des cas très théoriques, mon cher collègue. En effet, il faudrait que les prix proposés par les opérateurs alternatifs augmentent de plus de 13 % pour rendre attractive la faculté que vous suggérez. Ces fournisseurs éprouvant déjà des difficultés à séduire une clientèle, je doute fort que leur intérêt commercial ne les conduise à une telle stratégie. C'est d'ailleurs vous qui avez rappelé que très peu de Français avaient souscrit à cette récente ouverture du marché. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Xavier PINTAT - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Par cet amendement, il s'agit d'élargir le bénéfice de la proposition de loi aux petits consommateurs professionnels d'électricité ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilovolts-ampères. En effet, ces petits consommateurs relèvent du même tarif réglementé de vente que les consommateurs domestiques, c'est-à-dire du tarif bleu. En effet, à ce jour, ni la Commission européenne, ni notre Commission de régulation de l'énergie n'ont contesté que ce tarif bleu couvre correctement les coûts correspondants. L'application de ce tarif à un consommateur professionnel ne pose donc pas de difficulté juridique au regard de ce que pourrait nous opposer la Commission européenne, à savoir le droit à la concurrence, les aides publiques, les subventions, les aides de l'État. M.  Michel Sergent, qui est un fin connaisseur de ces questions, nous a parfaitement expliqué la situation et j'adhère à ses propos sur le ticket bleu. Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de revenir sur ce que vous avez dit tout à l'heure. La Commission, lorsqu'elle s'exprime sur nos positions, critique moins le fait qu'il puisse y avoir des subventions publiques et que le coût réel ne soit pas mentionné que l'écart entre le tarif régulé et le tarif de marché, d'autant que le fonctionnement de Powernext est très complexe, puisqu'il s'agit bien souvent d'un marché de gré à gré. De plus, l'article 3-3 de la directive européenne du 26 juin 2003 relative au marché intérieur de l'électricité autorise les États membres à étendre aux petites et moyennes entreprises le service universel, dont elle prévoit la mise en place pour les consommateurs résidentiels. Dans ces conditions, il me semble légitime d'étendre aux consommateurs professionnels relevant du tarif bleu le bénéfice du dispositif prévu par le texte que nous soumet notre commission des affaires économiques.