agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous préconisons deux mesures afin de limiter la hausse des loyers. Le poste « logement » représente, sans la moindre équivoque, l’un des éléments principaux de dépense des ménages, et ce depuis plusieurs années. Les charges liées au logement – paiement des loyers ou des mensualités d’accession à la propriété, eau, énergie, charges locatives diverses, entretien, assurances, impositions locales – constituent même, pour nombre de familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuelles, qui peut mobiliser jusqu’à la moitié du revenu du ménage, parfois davantage. Compte tenu des mesures urgentes devant être prises pour soulager rapidement nos concitoyens, nous avions déjà proposé, il y a quelques mois, cette disposition. En effet, la modération de l’envolée des charges liées au logement, qui sont incompressibles, nous paraît être un des éléments déterminants pour défendre le pouvoir d’achat des particuliers. C’est pourquoi nous avions souhaité aborder ces questions lors de la énième loi qui devait renforcer le pouvoir d’achat des Français, la loi sur le « développement de la concurrence au service des consommateurs ». À l’époque, on nous avait, hélas ! répondu que nous devions prochainement obtenir satisfaction, que la loi allait arriver. Il ressort du texte de loi que « L’augmentation du loyer qui résulte [de sa révision] ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ». Bref, notre demande n’a pas été prise en compte ! Même s’il ne faut pas exagérer les conséquences d’une indexation sur l’indice des prix à la consommation, au regard des différences entre l’indice des prix à la consommation et l’indice de référence des loyers – huit dixièmes de point représentent 8 euros par mois pour un loyer de 1 000 euros –, il nous semble souhaitable que cette disposition soit mise en œuvre le plus rapidement possible. Notons que d’autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers. C’est le cas, entre autres dispositions, de l’article 18 de la loi relative à l’amélioration des rapports locatifs, qui prévoit que, dans certaines zones où les loyers sont très élevés, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d’évolution des loyers des logements. Par notre amendement, nous souhaitons aller plus loin et nous proposons la seule mesure vraiment efficace, selon nous, pour mettre fin aux effets de la spéculation immobilière au détriment des locataires : le gel des loyers. Il est urgent de réduire la tension sur le marché du logement. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement s’inscrit dans notre démarche globale sur la question des rapports. Rappelons qu’une possibilité est offerte, dans le cadre de l’article 19 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs, afin de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location. Le nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d’un loyer est aujourd’hui fixé à trois dans la plupart des agglomérations, et à six dans les agglomérations comptant plus de 1 million d’habitants, c’est-à-dire les marchés locatifs de Paris, Lyon, Marseille et Lille. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le nombre de références retenues pour la fixation du loyer en le portant à six pour le cas général, et à neuf pour les agglomérations les plus importantes. Il s’agira, à partir d’un nombre plus élevé de références, de permettre une modération objective des hausses de loyer, par fixation d’un loyer moyen moins disparate. Mais, surtout, nous voulons réduire le niveau de population retenu pour les marchés locatifs où les loyers de référence devront être établis sur la base de neuf références. En effet, un certain nombre d’agglomérations – Bordeaux, Toulouse, Nancy, Strasbourg ou encore Rennes – sont exclues du champ d’application de ces règles de calcul des références locatives. Or, concernant les marchés locatifs, on a pu constater, ces dernières années, une tension caractérisée par un sensible relèvement des loyers du secteur privé. D’ailleurs, l’activité des commissions départementales de conciliation des rapports locatifs a sensiblement augmenté en province ces dernières années. La notion de loyer de référence est à l’origine de 40 % des litiges portés devant les commissions départementales. Madame la ministre, lorsque nous avions déjà défendu un amendement analogue, vous nous aviez répondu : « Notre pays est en train de mourir du fait d’un empilement d’encadrements qui tue la liberté ». Nous pensons, au contraire, qu’il est parfois nécessaire d’encadrer certains rapports, surtout quand ils sont déséquilibrés. Vous auriez du mal aujourd’hui à dire le contraire ! Avec les conventions d’utilité sociale, notamment, il y aura bientôt autant de règles que d’agglomérations, et ces règles conduiront bien souvent à augmenter les loyers deux fois par an !
Daniel DUBOIS - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que les loyers maximaux des conventions en cours et les conventions types ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, ou APL, sont révisés en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers, l’IRL. La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié le mode de calcul de l'IRL, qui correspond maintenant à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cette modification simplifiant le mode de calcul de l'indice permet à l'INSEE de le publier plus tôt, changeant de ce fait la date du dernier indice connu utilisé auparavant pour les révisions des loyers des conventions. Les conventions APL en cours et les conventions types ont des rédactions différentes selon leur date de signature. En particulier, certaines conventions prévoient le quatrième trimestre comme date de référence à prendre en compte pour la révision du loyer, et d'autres n'indiquent pas de référence. Dans un souci d'harmonisation des textes et de simplification de la gestion des conventions APL par les bailleurs, cet article additionnel prévoit de prendre en compte pour toutes les conventions en cours et les conventions types, la date de référence du dernier indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Ainsi, les conventions dont le loyer maximal est révisé au 1 er juillet de l'année devront prendre en compte dorénavant l'IRL du premier trimestre de la même année pour la révision de ces loyers.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement aurait pour effet de bloquer les loyers au moment de la relocation, c’est-à-dire à la signature d’un nouveau bail. Il vise à modifier les trois premiers alinéas du b) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en précisant : « Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 pour le pouvoir d’achat, le loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location qui ne sont pas visés au a) ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l’article 19, s’il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. » Cette mesure serait transitoire et, dans la rédaction proposée, elle préserve la faculté des propriétaires à élever le loyer en cas de réalisation de travaux importants, dans le logement, par exemple. La pratique qui consiste à reconduire les loyers à leur niveau initial au moment du changement de locataire est en très net recul puisqu’elle ne concerne plus que 3 % des loyers en 2006, contre 29 % en 1999 ! C’est une conséquence des tensions importantes sur le marché du logement locatif et de l’accentuation de la pénurie et de l’inadaptation de l’offre. Ces chiffres de l’INSEE montrent d’une autre manière que, toutes choses égales par ailleurs et malgré une inflation plutôt faible ces dernières années, il est désormais quasi impossible au million de locataires qui déménagent chaque année de retrouver un bien comparable à celui qu’ils occupaient. La récente étude de l’observatoire Clameur confirme d’ailleurs ce phénomène inquiétant : la mobilité résidentielle est de plus en plus difficile et contraignante. En effet, les loyers à la relocation progressent toujours très rapidement – 7,5 %, contre 5,6 % en 2007 – et le nombre de déménagements diminue. Les auteurs du rapport y voient l’effet combiné de la baisse du moral des ménages et, dans les grandes agglomérations, d’une sorte de barrière de solvabilité, les ménages n’ayant plus les moyens de consacrer plus d’argent à leur logement. C’est un frein incontestable à la mobilité géographique, à laquelle pourtant de plus en plus d’employeurs appellent leurs salariés, notamment ceux du secteur tertiaire : banques, assurances, commerces, etc. Dans ces secteurs, il n’est pas rare que la mobilité soit même obligatoire tous les trois ans ! Les ménages sont coincés, contraints d’accepter les faits, résignés à limiter leur surface habitable s’ils veulent préserver leur pouvoir d’achat. Je souhaite enfin préciser que cet amendement revient à réactiver un mécanisme identique à celui qui avait été prévu par la loi de 1989 lors de son adoption, mécanisme qui a fonctionné jusqu’en 1997. La situation actuelle exige des mesures conservatoires et protectrices et on ne pourra pas m’opposer qu’elles seraient trop liberticides. En effet, ni en 1993 ni en 1995 les gouvernements de droite n’avaient songé à supprimer ce mécanisme protecteur des locataires. Je vous propose donc de voter en faveur de cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des engagements qui pourraient leur être demandé de prendre à la suite des décisions du Grenelle de l’environnement. Il vise à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que quand le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu’il loue, il ne peut imputer au locataire qu’une partie des frais qu’il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment important. Cela permettrait de limiter les risques qui pourraient peser bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants. La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. Cette proposition ne prend pas en considération la possibilité qui sera peut-être ouverte en plus au propriétaire de récupérer une partie de son investissement par l’intermédiaire des charges récupérables. Dans cette perspective, un débat sur la nature des charges récupérables devra avoir lieu et nous y participerons bien sûr activement. Reste qu’aujourd’hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires qui, fortement contraints et peu mobiles compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement, sont souvent acculés à les accepter. La rédaction que nous vous proposons aujourd’hui n’est pas le fruit du hasard, le choix des 15 % non plus. Ils sont inspirés de la rédaction du décret qui concerne l’Île-de-France et qui prévoit, depuis juillet 2007, de limiter les hausses de loyers imputables à la réalisation de travaux dans un logement à 15 % du coût réel des travaux. Les travaux du Grenelle de l’environnement laissent espérer une accélération des mises en chantier de rénovation : en France, 63 % du parc a été construit avant 1975, soit 19 millions de logements qui ne sont soumis à aucune norme d’isolation. Or, selon la norme visée, les travaux de rénovation coûtent de 10 % à 20 % plus cher selon l’état d’origine du bien considéré. Qu’adviendra-t-il du montant du loyer des locataires des bailleurs méritants respectant les objectifs du Grenelle ? L’équation est difficile. Vous en conviendrez, il est important de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses brutales de loyers, qui serait consécutive à une anticipation des acteurs sur les décisions futures du Grenelle. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter dès maintenant un amendement qui encadrerait ces hausses et sécuriserait les locataires quant à leur pouvoir d’achat à venir.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. L'article L. 444-1 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de création de terrains familiaux destinés à l'accueil des gens du voyage. Cet article dispose que ces terrains ne peuvent être implantés que dans les « zones constructibles ». Cette notion de « zones constructibles » a souvent été interprétée de manière erronée, en les assimilant aux zones U – urbanisées  – des plans locaux d'urbanisme. Or des terrains situés en zone d'urbanisation future ainsi que certains terrains situés dans certaines zones naturelles dites « banales » peuvent, eux aussi, disposer d'une constructibilité leur permettant de recevoir de tels équipements. Afin de lever toute ambiguïté d'interprétation concernant les possibilités d'implantation des terrains familiaux, cet amendement vise à remplacer la référence à des « zones constructibles » par la référence à des « secteurs constructibles », moins restrictive. Il convient de préciser toutefois que l'installation en zones agricoles, qui font l'objet d'une protection stricte, ne sera pas admise.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Comme M. Braye le précise dans son rapport, au nom de la commission des affaires économiques, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances a été créée à la suite des événements de 2005, qui ont mis en évidence des disparités dans les moyens et la présence publique des quartiers délaissés que sont les zones urbaines sensibles. Le fait de leur donner un nom et de les stigmatiser n’a pas permis de résoudre les problèmes ni d’en finir avec les conditions de vie inacceptables des habitants en matière de logement, d’emploi et d’éducation. La création de cette agence a été l’une des réponses apportées à ce problème. L’engagement de l’État auprès des collectivités territoriales et des municipalités concernées, demandé par les maires et les élus locaux, est une nécessité incontournable pour en finir avec ces quartiers abandonnés par la République. Le texte que nous examinons vise à réformer cette agence, dans le but d’en simplifier le fonctionnement et de la rendre plus efficace. C’est une attention louable, et nous souhaitons d’ailleurs que des moyens plus importants lui soient attribués. Son mérite actuel est de regrouper, selon le texte en vigueur, « des représentants de l’État, des organisations syndicales d’employeurs et de salariés », etc., ce qui permet à tous les acteurs concernés de déterminer, en fonction des impératifs locaux, les mesures et les moyens à mettre en œuvre. Qui peut mieux que les acteurs locaux apporter leur expertise sur l’état et les besoins de ces quartiers ? Cependant, la formulation du texte qui nous est aujourd’hui proposée ne mentionne plus que des « représentants de l’État », des « élus nationaux et locaux » et des « personnalités qualifiées ». Que sont devenues les collectivités, les organisations syndicales, les acteurs sociaux ? Pourquoi introduire un flou sur ce que sont « les personnalités qualifiées », alors que le texte actuel a le grand mérite – comme c’est encore trop rarement le cas ! – d’être précis. S’il s’était agi de revoir les instances qui y siègent, nous aurions pu ne pas interpréter cette proposition comme une étatisation pure est simple de l’Acsé. Mais, dans ces conditions, on peut se demander quel sort sera réservé à cette agence et quels moyens lui seront alloués dans le budget pour 2009. À nos yeux, le vrai problème concerne les moyens octroyés à cette agence et sa capacité de mettre en œuvre les mesures qu’elle préconise. Revenir sur sa composition, si peu de temps après sa création et sur le seul constat qu’elle ne peut fonctionner faute de moyens, nous paraît être une façon de la tuer avant même qu’elle ait pu exister. Pour ces raisons, les membres du groupe CRC vous demandent, mes chers collègues, de voter cet amendement visant à supprimer le paragraphe I de l’article 22.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Outre des améliorations rédactionnelles, l’amendement n° 103 ajoute une référence explicite aux représentants syndicaux, qui doivent continuer à siéger, en cette qualité, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Pour ce qui concerne l’amendement n° 218, l’exposé des motifs, fort long, de Mme Terrade ne correspond nullement au texte de l’amendement. L’article 22 du projet de loi n’étatise aucunement l’Acsé, puisque le nombre de représentants de l’État passera de vingt-quatre à une dizaine. Par ailleurs, les élus et les personnalités qualifiées seront toujours présents, ainsi que les représentants syndicaux. Enfin, madame Terrade, le paragraphe I de l’article 22 prévoit exactement l’inverse de ce que vous affirmez ! Il serait bon que l’argumentation que vous développez corresponde à votre amendement ! Comment y comprendre quelque chose ? Pour toutes ces incohérences, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. La disposition contribuant à unifier le pilotage des politiques de l’habitat est particulièrement opportune si le contenu des PDAHI, plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion, reste entier. Nous avons toutefois constaté l’élargissement des obligations non plus seulement à l’hébergement d’urgence, mais à tout l’hébergement, et ce sans modifier les capacités minimales d’accueil à créer. De plus, les communes n’ayant pas rempli leur obligation, nouvellement créée par la loi DALO, au 1 er janvier 2009 voient leur sanction atténuée. Nous ne comprenons pas le sens de cette disposition, qui contredit visiblement les besoins exprimés en termes de capacité d’accueil, aussi bien en hébergement d’insertion qu’en hébergement d’urgence, dont le nombre de places se réduit de façon drastique. Concernant la définition des logements-foyers, l’article précise certes le public ciblé, mais pas le statut du logement-foyer – logement ou hébergement –, qui doit pourtant être clair au vu des dispositions de la loi du 5 mars 2007. Pour remédier à ces lacunes, nous proposons une nouvelle rédaction de cet article. En maintenant le « principe de la fusion » entre les PDALPD et les schémas AHI et en conservant la cohérence entre la définition des politiques de lutte contre les exclusions et les autres politiques de l’action sociale, la rédaction que nous présentons permet d’inscrire dans la loi le principe d’un lien fonctionnel entre le schéma d’accueil, d’hébergement et d’insertion et les schémas d’organisation sociale et médico-sociale pour qu’ils soient reliés à l’action sociale dont les départements ont la charge, et ce dans un souci de cohérence de l’action sociale. Ainsi, la consultation obligatoire du CROSMS, le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, est maintenue, et le schéma départemental est toujours une référence importante, opposable à tout projet de création ou d’extension d’établissements ou activité entrant dans le champ de la lutte contre les exclusions. Par ailleurs, le contenu de ce nouveau schéma départemental prend en compte l’ensemble des activités qui concourent à l’insertion des personnes en situation de précarité et d’exclusion, au-delà de l’hébergement : veille sociale – le 115 –, services de suite, etc. Ce périmètre est clairement inscrit dans la loi. Cette nouvelle rédaction conduit à rétablir le principe de l’élaboration conjointe par l’État et par le conseil général de ces schémas départementaux, tout en maintenant le principe de concertation très large de l’actuel article 21 de la loi de 1994. Enfin, elle maintient le niveau de la sanction financière actuellement prévue dans l’article 21 de la loi de 1994, alors que vous souhaitez, vous, l’atténuer. Pour toutes ces raisons nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cette nouvelle rédaction.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je crains, mes chers collègues, de devoir jouer les Dominique Braye sur le texte que nous examinons ! Si, effectivement, la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques est meilleure que celle du texte en vigueur, elle n’est pas plus opérante pour ce qui est du territoire de la petite couronne parisienne et de Paris. Vous nous proposez, monsieur le rapporteur, la rédaction suivante : « Ne sont pas soumises au prélèvement mentionné au VII les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel le nombre de places d'hébergement est égal ou supérieur à la somme de leurs obligations prévues au II. Il en est de même pour les communes membres d'une même agglomération au sens du recensement général de la population qui décident, par convention, de se regrouper pour l'application du présent article. Or, dans la première couronne parisienne, il y a bien des EPCI, mais pas d’agglomérations ! Par conséquent, la problématique de ces territoires n’est pas résolue par une telle rédaction.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Non ! La définition de l’agglomération ne correspond à rien dans la première couronne parisienne, qui se retrouve alors confrontée à une problématique identique : les obligations s’appliqueront désormais aux communes, aux EPCI ou aux agglomérations, au lieu d’obéir à des schémas départementaux. La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, d’établir un schéma interdépartemental pour Paris et la petite couronne parisienne relatif au logement des personnes défavorisées et l’accueil, l’hébergement et l’insertion des personnes sans domicile. Dans le cadre de la navette parlementaire, l’on pourra peut-être trouver une solution pour rendre opérant ce système. J’insiste sur ce point, en vous donnant les chiffres de la région d’Île-de-France. On nous demande en effet de prévoir une place pour mille habitants. Si on veut consolider le nombre de places par départements, on n’a rien à faire, ni dans le 92, ni dans le 93, ni dans le 94, ni à Paris, parce que le nombre de places dépasse déjà cet objectif, même en soustrayant les places d’hôtel ! Je le répète, le texte proposé est donc absolument inopérant pour Paris et la première couronne. Or c’est tout de même dans cette zone que la problématique de l’hébergement est la plus aiguë. Aussi la commission des finances propose-t-elle la mise en place de ce schéma interdépartemental réunissant Paris et sa petite couronne. C’est dans ce cadre que des objectifs doivent être fixés.