André SANTINI (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Christine Lagarde, qui n’a pu être parmi nous aujourd’hui. Vous l’interrogez sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France en matière de contrats d’assurance couvrant les risques de décès, incapacité, invalidité souscrits antérieurement à leur départ à l’étranger et particulièrement sur certaines clauses d’exclusion géographique. La réponse sera assez longue, monsieur le sénateur, car nos compatriotes en faveur de qui vous avez plaidé seront amenés à l’invoquer. Votre question rappelle aux Français qui partent à l’étranger qu’ils doivent être attentifs aux exclusions géographiques qui sont prévues dans les contrats d’assurance. Les assureurs sont amenés à exclure certains pays de leur champ de couverture géographique pour plusieurs raisons. En premier lieu, lorsqu’un assuré, quelle que soit sa nationalité, réside à l’étranger, le contrat peut se trouver soumis à un droit étranger que l’assureur ne maîtrise pas. Ce droit peut d’ailleurs exiger dans certains pays que l’assureur soit agréé par une autorité locale de contrôle. L’assureur commettrait alors une infraction au droit étranger dont il s’agit si son contrat était valide sans condition à l’étranger. En deuxième lieu, dans certains pays, il peut être difficile d’évaluer l’état de l’assuré pour mettre en jeu les garanties incapacité, invalidité, voire décès. En troisième lieu, compte tenu aussi des conditions sanitaires et d’accès aux soins de certains pays, les assureurs ne peuvent pas tarifer aux conditions standard les assurés en partance pour ces pays. Prévoir les conditions standard pour ces pays conduirait à augmenter le tarif des assurances pour tous les assurés sur le territoire français. La limitation de territorialité permet ainsi aux Français et résidents européens de bénéficier des meilleures conditions d’accès à l’assurance prévoyance. En quatrième lieu, enfin, la société d’assistance qui exécute les prestations d’assistance, en particulier le rapatriement, prévues au contrat peut elle-même exclure certains pays de son champ d’action. Pour toutes ces raisons, les exclusions territoriales sont aujourd’hui nombreuses dans les contrats d’assurance. Il s’agit non pas d’une discrimination mais, en réalité, d’une différence objective de situations qui appelle des réponses adaptées. Les solutions existent d’ailleurs. Un assuré peut demander à son assureur l’extension des garanties prévues au contrat de base, par exemple l’inclusion d’un pays non couvert dans la police standard. Dans ce cas, l’assureur examinera sa capacité à répondre à la demande d’extension présentée par l’assuré, en la conditionnant le cas échéant au paiement d’une surprime représentative des risques supplémentaires pris par l’assureur pour couvrir la garantie demandée par l’assuré. Là encore, il faut dire aux Français qui partent à l’étranger d’être attentifs à faire jouer la concurrence : les personnes souhaitant souscrire de tels contrats ont tout intérêt à démarcher plusieurs assureurs et courtiers pour trouver le contrat répondant le mieux et au meilleur prix à leurs attentes.