Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les communes « riches », déterminées selon des modalités relativement complexes, voient leur compensation réduite de 2 % de leurs recettes fiscales. Cette réduction de la compensation étant déterminée en fonction des recettes fiscales de ces communes, comme je viens de vous le dire, il faut adapter la détermination de celles-ci à l'intégration à la DGF de la compensation de la suppression de la part « salaires ». En effet, cette compensation ne se fait plus selon le dispositif prévu par la loi de finances de 1999. En particulier, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit que la DGF des communes comprend une composante spécifiquement dédiée à la compensation de la suppression de la part « salaires ». C'est donc une adaptation technique à la réforme de la DGF de ces deux compensations d'abattements et de suppression. Cela ne soulève pas, à mon avis, d'objections particulières. L'amendement n° 81 rectifié propose une simple adaptation technique des modalités de calcul de la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles perçue par les régions et les départements : compensation de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom, d'une part, et de la réforme de la DGF des départements par la loi de finances pour 2005, d'autre part. Actuellement, la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles perçue par les régions et les départements résultant de la loi de finances initiale de 1993 fait l'objet d'un abattement pour les départements et les régions les plus riches, ce qui se détermine selon des modalités complexes. Cet abattement est calculé en fonction du produit des quatre taxes directes locales. Pour le calcul de l'abattement, le produit des quatre taxes est, bien entendu, majoré par diverses compensations de fiscalité locale. Selon le droit actuel, il s'agit, pour les départements et les régions, de la compensation de la suppression de la part « salaires », et, pour les régions, de la compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Cet amendement propose, pour le calcul de la majoration de l'abattement, de minorer la compensation de la suppression de la part « salaires » des prélèvements France Télécom éventuels et de faire référence, dans le cas des départements, non à la compensation effectuée par la loi de finances de 1999, mais à celle qui est effectuée par la composante de leur dotation forfaitaire par laquelle est désormais effectuée cette compensation. Cela ne semble pas poser de problèmes particuliers. Enfin, l'amendement n° 82 rectifié prévoit une simple adaptation technique des modalités de compensation de l'abattement de 16 % des bases de la taxe professionnelle aux modalités de compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle résultant du projet de loi de finances pour 2005. Plus précisément, cet amendement concerne la diminution de cet abattement applicable aux collectivités locales « riches ».