agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet article est un magnifique exemple de jésuitisme. Il vise en effet à ce que les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, réservés à certaines catégories de salariés dans les entreprises, ne puissent être mis en place en l’absence de PERCO ou de contrats d’épargne retraite. En fait, il s’agit des retraites chapeaux, qui ont fait quelque bruit lorsque les montants hallucinants provisionnés au bilan des banques notamment, pour les vieux jours de leurs dirigeants, ont été connus. Compte tenu de la responsabilité écrasante des organismes financiers dans la crise financière et du coût pour l’ensemble des contribuables, le succès de ces opérations auprès de l’opinion a été assuré. Comment éteindre l’incendie sans toucher aux avantages indus, aux privilèges des cadres dirigeants ? La première opération a été médiatique. On a pu entendre la profonde indignation de Mme Parisot, qui a appelé ses confrères à une sorte de charte d’éthique. Puis, comme cela ne semblait pas émouvoir les foules, il a été décidé que le système des retraites chapeaux ne pourrait être mis en place sans que soit parallèlement mis en place un dispositif d’épargne retraite. Tous les régimes possibles sont prévus : PERCO, article 39, 82 et 83 du code général des impôts et PERP, le plan d’épargne retraite populaire. En réalité, c’est faire d’une pierre deux coups : donner une image presque sociale à cette décision, alors que cela permet surtout d’installer des régimes de retraite par capitalisation là où ils n’existent pas encore. Au demeurant, les entreprises qui distribuent des retraites chapeaux à leurs cadres dirigeants sont déjà dotées de tels dispositifs. Je conclurai par deux remarques. D’une part, les retraites chapeaux sont des régimes à prestations, et non à cotisations définies. À l’inverse, les salariés qui sont obligés d’adhérer à des contrats collectifs, tels ceux de l’article 83, sont dans de régimes à cotisations définies et à prestations aléatoires. D’autre part, le dispositif de retraites chapeaux – article 39 – permet une déduction des cotisations de l’impôt sur les sociétés de l’entreprise. Et point n’est besoin de souligner à quel point ces cotisations sont imposantes ! Le Gouvernement, qui a communiqué sur la nécessité de limiter les abus en la matière, dispose là d’un levier intéressant et qui aurait un impact budgétaire certes modeste, mais utile et politiquement significatif. Pourquoi donc ne pas supprimer cette déduction ? Nous sommes donc en présence d’une disposition qui ne modifie en rien la situation existante.
Dominique LECLERC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Comme l’a bien expliqué notre collègue Jean-Pierre Fourcade, la disposition prévue à cet article est essentielle, car elle est un moyen complémentaire à la taxation pour lutter contre les abus auxquels nous avons assisté en matière de retraites chapeaux La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements. Je voudrais dire à Mme Laborde que je n’ai pas bien compris le sens de son intervention. Dès le début de son examen, voilà deux semaines, nous sommes tous convenus que les mesures d’âge étaient les éléments essentiels de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle nous avons appelé en priorité les articles 5 et 6 et réservé l’examen de l’article 27 sexies A, qui traite d’un sujet délicat, à savoir l’amiante. D’une manière générale, il avait été décidé de réserver l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel. Aussi, ma chère collègue, il me semblait que la manière dont nous avions organisé nos travaux était claire pour tout le monde, et, pour ma part, je n’y vois aucune malice.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Ceux qui nous expliquent aujourd’hui qu’il faut garantir les retraites chapeaux pour éviter les délocalisations nous expliquaient déjà hier que le bouclier fiscal était destiné à fixer sur notre sol les foyers aux revenus les plus élevés. Et ce sont encore eux qui affirmaient détenir une liste de personnes possédant des comptes secrets en Suisse, personnes qui auraient été menacées de poursuites à moins de rapatrier rapidement leur argent en France. On aimerait bien, du reste, savoir où en est ce dossier. Par ailleurs, monsieur le ministre, cet article garantit un principe qui est antinomique avec celui que vous prétendez défendre depuis une centaine d’heures. En introduisant la retraite par capitalisation, à dose homéopathique, certes, et en la présentant comme une fatalité, vous vous inscrivez dans l’échec programmé du financement du système par répartition dont vous soutenez pourtant la pertinence. Les mesures que vous préconisez dans cet article marquent un glissement fatal de notre système par répartition vers la capitalisation.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Le développement forcené de l’épargne retraite est un aveu d’échec. Les experts, dont certains sont proches du Gouvernement, estiment que le déséquilibre démographique ne pourra pas être corrigé par le seul recul de l’âge de départ à la retraite. Ainsi, cette réforme est non seulement détestable socialement – nous l’avons maintes fois souligné ces derniers jours – mais elle est aussi mauvaise, inefficace sur le plan économique. M. Woerth nous expliquait tout à l’heure qu’il faut savoir entrer dans le détail pour comprendre les choses. Eh bien voici un détail, un peu oublié, qui permet de mieux comprendre la situation : dans notre économie, les revenus financiers ont été multipliés par dix en quarante ans et ils pèsent aujourd’hui quelque 230 milliards d’euros. L’inefficacité du système des retraites qui nous est proposé conduit naturellement le Gouvernement à stimuler l’épargne retraite pour contrebalancer le recul programmé du régime de base. Cette démarche soulève deux problèmes majeurs. Le premier est que l’on joue la carte de la spéculation plutôt que celle de la sécurité. Sous couvert de nous inspirer de la modernité des régimes anglo-saxons, d’une nécessité de rupture avec un modèle obsolète des retraites, on se prépare à faire un grand saut dans l’inconnu. En termes de sécurité, la retraite par répartition est la plus efficace puisque ce sont les actifs d’aujourd’hui qui financent en temps réel, sur l’ensemble de leurs revenus, ceux du travail et ceux du capital – il ne faut pas l’oublier – la retraite des inactifs. Il n’y a donc pas de perte en ligne. Pour défendre un tel système, il faut trouver un point d’équilibre en tenant compte des disparités démographiques, ce qui est politiquement délicat, j’en conviens. Il ne faut pas trop solliciter les actifs qui ne souhaitent pas subir des prélèvements trop importants tout en maintenant des niveaux de pension satisfaisants. Pour réussir, il faut du temps. Or, plutôt que de se donner du temps, le Gouvernement a décidé de passer en force. Ensuite, et c’est le second problème, la spéculation sur l’épargne retraite est une réalité. Les responsables politiques bottent en touche : épargnez aujourd’hui, on verra plus tard. Ce refus de prendre ses responsabilités présente des risques inconsidérés. Le développement des fonds de pension conduit à la catastrophe, nous le savons. Il suffit d’observer ce qui s’est passé dans une entreprise comme Enron, mais aussi dans un pays comme la Grande-Bretagne, qui a vu son système de retraite mis en difficulté par la crise financière de 2008, ou encore lors de la catastrophe générale de 1929. C’est une très mauvaise opération que de troquer la solidarité et la sécurité contre la spéculation, avec tous les risques qu’elle recèle. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons tous les amendements de suppression des articles qui tendent à développer cette détestable retraite par capitalisation.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. L’objectif de cet article est de nous faire accepter les retraites chapeaux comme un mal nécessaire pour lutter contre les délocalisations. Hier, Christiane Demontès a repris une exclamation d’un dirigeant de la CFDT : « Mais que font-ils de leur fric ? » Dans notre pays, les inégalités sont passées en une décennie d’un rapport de 1 à 30 à 1 à 300. Avec cet article, vous nous proposez en fait d’entériner cette situation en imposant aux entreprises qui proposent des retraites chapeaux d’ouvrir à l’ensemble de leurs salariés un dispositif d’épargne retraite par capitalisation. Il ne suffit plus de dire que la ficelle est un peu grosse, car en fait de ficelle, il s’agit d’une corde. Cet article est inacceptable. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, dans un premier temps, la capitalisation va créer une dualité entre le système par répartition et le système par capitalisation. Dans un second temps, vous le savez, le système par capitalisation deviendra prédominant. Ce n’est pas une coïncidence si Guillaume Sarkozy a pris la tête d’un groupement qui prépare un fonds de pension à la française, qui ambitionne d’agir sur une surface financière de 40 à 110 milliards d’euros. Mais le Gouvernement reste silencieux sur ce sujet, ce qui est pour le moins gênant ! Plus le débat avance, et plus j’ai l’impression que nous avons un mur devant nous.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. En donnant l’avis de la commission sur les amendements de suppression, M. Leclerc s’est étonné que nous souhaitions supprimer l’article 32 quinquies qui vise, à ses yeux, à encadrer les retraites chapeaux, que nous refusons par ailleurs. Prétendre que cet article vise à encadrer les retraites chapeaux est un peu exagéré, mon cher collègue. Vous reconnaissez vous-même dans votre rapport que le seul intérêt de ces retraites est leur caractère largement dérogatoire sur le plan fiscal. Pour mieux faire passer le maintien des retraites chapeaux – vous pouvez constater que je m’efforce d’employer des termes corrects –, vous subordonnez ce régime à l’ouverture, pour l’ensemble des salariés, d’un dispositif d’épargne retraite. C’est un peu fort ! Une fois que les salariés se seront habitués à l’épargne retraite, il sera plus facile de continuer à détricoter le système par répartition afin que la seule solution devienne la retraite par capitalisation. Nous ne pouvons accepter une telle démarche. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 32 quinquies . Nous refusons d’entrer dans la logique d’habillage de la capitalisation, qui a été portée par les députés à l’Assemblée nationale, à laquelle vous avez aujourd’hui recours parce que le Gouvernement n’a pas voulu affronter directement l’ensemble des organisations syndicales, des salariés, des retraités en annonçant d’emblée que la capitalisation sous-tend votre réforme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
François MARC - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: François MARC

M. François Marc. L’article 32 quinquies vise à justifier de manière implicite les retraites chapeaux. Voilà maintenant de nombreuses journées et de nombreuses nuits que nous dénonçons le caractère injuste de ce projet de loi. Après les longues discussions que nous avons eues sur des sujets majeurs, notamment la pénibilité, le présent article, par un effet d’affichage, ne peut que susciter une certaine indignation dans l’opinion. En effet, il s’agit ici, on l’a bien compris, d’inciter les cadres qui souhaitent continuer à bénéficier de la retraite chapeau à mettre en place un PERCO ou un contrat d’épargne retraite, afin de dissimuler les privilèges qui leur sont octroyés. Notre collègue Jean-Pierre Sueur a, tout à l’heure, clairement analysé ce processus d’autolégitimation sur les retraites chapeaux qui, incontestablement, nous paraît des plus injustes. En effet, ces retraites chapeaux sont des chèques de départ de plusieurs millions d’euros, qui constituent un des aspects les plus choquants de l’indécence qui caractérise les rémunérations des PDG. Hélas pour eux, ces avantages sont désormais portés à la connaissance du grand public, et figurent dans les documents d’information qui sont publiés par les groupes cotés en bourse. Peu à peu, on découvre l’intégralité des rémunérations folles de nombreux patrons. (Signes d’impatiences sur les travées de l ’ UMP.)
François MARC - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je voulais attirer votre attention, mes chers collègues, sur le rapport que vient de publier le conseil des prélèvements obligatoires, concernant les niches fiscales et sociales. Nous avons en effet, ces derniers jours, pu prendre connaissance des décisions prises depuis 2002 dans notre pays, qui conduisent le conseil des prélèvements obligatoires à signaler que, depuis cette date, 107 dépenses fiscales applicables aux entreprises ont été créées, soit près de 12 dépenses fiscales nouvelles par an. On observe d’ailleurs que le rythme s’est accéléré depuis 2006. Cette accélération s’explique sans doute par le fait qu’à partir de 2006 les politiques qui ont été menées visaient à accentuer cette évolution. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires attire enfin l’attention sur l’injustice constituée par les retraites chapeaux, et la nécessité qu’il y aurait, aujourd’hui, à modifier ce dispositif. Tous les dirigeants du CAC 40 se sont fait voter des retraites à faire rêver !... Et tous ont un double privilège : ils ne versent aucune cotisation pour financer leur retraite supplémentaire, et ils se gardent bien de calculer le montant de celle-ci sur la base des vingt-cinq meilleures années, comme le premier salarié venu. Il n’est donc pas acceptable, mes chers collègues, de poursuivre la consolidation et la pérennisation des retraites chapeaux, telles qu’elles seraient introduites par ce dispositif. Dès lors, la suppression de l’article 32 quinquies a totalement sa raison d’être.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Notre amendement vise à supprimer le premier alinéa de l’article 32 quinquies de ce projet de loi de réforme des retraites. Nous souhaitons sa suppression car il s’inscrit dans le titre V ter de ce projet de loi qui consacre véritablement l’épargne retraite. Si chacun des articles de ce projet de loi est injuste et inadmissible – nous n’avons pas peur de le répéter –, ce titre V ter constitue l’aboutissement idéologique des destructions opérées par les articles précédents : l’affaiblissement du régime de retraite par répartition, pour favoriser la retraite par capitalisation. Ce projet de loi opère un véritable changement de système de notre régime de retraite. Sous couvert de vouloir préserver la retraite par répartition, tout est fait pour mieux l’affaiblir et faire évoluer un système fondé sur la solidarité collective vers une épargne individuelle, aussi injuste que dangereuse. L’article 32 quinquies est ici particulièrement significatif puisqu’il crée une obligation d’extension de l’épargne retraite pour chacun des salariés, lorsqu’il existe dans l’entreprise des retraites chapeaux. Voilà la seule volonté du Gouvernement qui, une fois de plus, fait passer les intérêts du capital et des grandes entreprises, pressées de prospérer sur ce qui va devenir un véritable marché de la retraite, avant ceux des salariés. Car la retraite par capitalisation ne peut être satisfaisante pour les salariés et les futurs retraités ; elle n’est pour eux qu’un miroir aux alouettes que brandissent comme une solution miracle ceux qui peuvent et qui veulent en tirer profit. Nous nous opposons vivement à ce que le niveau de retraite de chacun dépende de son épargne individuelle, a fortiori quand une part de capitalisation est introduite dans la retraite. De plus, l’épargne retraite n’offre pas des garanties suffisantes pour les salariés. En effet, les prestations de celle-ci sont largement inférieures à la seule qui vaille : la retraite par répartition. L’effort d’épargne exigée serait en effet trop important, pour une pension au final assez maigre. Par ailleurs, aucune garantie n’existe pour indexer le montant des pensions sur les salaires, ni pour compenser la perte du pouvoir d’achat due à l’inflation. Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter pour cet amendement.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Le développement de cette épargne retraite constitue pour nous une priorité claire et nette donnée aux plus riches. En effet, le développement de l’épargne retraite pour compléter une ressource de base programmée à la baisse constitue en réalité une rupture avec le principe de solidarité, sur lequel reposait notre système de retraite bâti au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Sur le papier, tout le monde a le droit d’épargner ; en revanche, concrètement, nombre de nos concitoyens ne peuvent pas le faire, au regard des revenus dont ils disposent aujourd’hui. Ceux qui ont du mal à « boucler » leurs fins de mois ne pourront jamais épargner pour leur retraite. Ne pas accepter cette réalité, c’est pratiquer la politique de l’autruche. Cette priorité donnée aux riches repose également sur le principe des exonérations fiscales. En effet, il s’agit d’un cadeau proportionnel à la richesse. Ce « manque à gagner » pour l’État est supporté par tous les contribuables, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA, car ils paient, à travers leur consommation, fût-elle minimaliste, la TVA. Je voudrais rappeler ici une loi économique fondamentale, la loi de Keynes, selon laquelle la propension à épargner est une fonction croissante du revenu. Autrement dit, plus on est riche, plus on peut épargner. Avec ce dispositif, manifestement, le Gouvernement se prépare à aider les plus riches. Sur ce sujet, je demande une fois de plus au Gouvernement – je constate que M. Woerth n’est plus là mais M. Tron le suppléera parfaitement –…
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Cet article 32 quinquies , tout comme le titre V ter , n’a pas d’autre but que de consacrer et d’organiser la retraite par capitalisation. Ce projet de loi la pose tout d’abord comme une simple possibilité, avant de la prévoir de manière obligatoire dans les entreprises. Enfin, on voit bien arriver la dernière étape : c’est l’obligation pure et simple de la retraite par capitalisation, en la soumettant aux retraites chapeaux de quelques-uns dans les entreprises. La retraite par répartition à laquelle nous sommes tant attachés, proclamée à l’article 1 er , est ensuite soigneusement et insidieusement liquidée par le reste de ce projet de loi. Faire que la capitalisation ne soit plus un simple choix mais devienne, petit à petit, une véritable obligation : voilà le but ultime de la majorité et de ce projet de loi. Les Français le savent et vous le disent, monsieur le secrétaire d’État, mais vous persistez à ne pas vouloir les entendre, le système de retraite par capitalisation amplifie les inégalités salariales. C’est un système profondément injuste. Ils n’en veulent pas, car la plupart d’entre eux percevront une pension insuffisante et aléatoire. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement de suppression de votre mécanique douteuse et incompréhensible, mais fidèle à votre objectif. Nous vous demandons, une fois encore, d’écouter la rue. Les Français veulent que le montant de leur retraite soit pérenne et leur permette de vivre dignement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Beaucoup a été dit sur ces fameuses retraites chapeaux. Je ferai tout de même quelques remarques. Il est des moments révélateurs dans nos débats, où il vous est plus difficile de dissimuler vos véritables intentions. Nos concitoyens ont découvert l’existence des retraites chapeaux, qui attribuent des mannes exorbitantes, en plus de leurs non moins exorbitantes rémunérations, à des PDG des entreprises du CAC 40 pour « stimuler la concurrence », comme l’a dit notre collègue Jean-Pierre Fourcade. Pour nombre d’entre eux, ces retraites chapeaux symbolisent tout ce qu’il y a de profondément immoral dans cette société ultralibérale, chère à votre cœur, et dans laquelle vous voulez faire entrer la France à marche forcée. Il est particulièrement scandaleux d’avoir aujourd’hui ce débat, que je trouve détestable, alors que l’on va demander aux salariés d’accepter de travailler plus longtemps, et souvent d’avoir une retraite, non pas chapeau mais au rabais. Le Président de la République avait, au cœur de la crise, déclaré solennellement qu’il allait moraliser le capitalisme. Proposer à ces salariés, parce qu’on est un peu gêné aux entournures, de conditionner le bénéfice des retraites chapeaux, qu’on bénit pour l’occasion, à l’ouverture d’un PERCO, que l’on pourrait appeler leur ersatz, ce fonds de pension à la française, dont nous avons déjà dit très abondamment tout ce que nous en pensons – et qui, d’ailleurs ne rencontre pas le succès attendu, comme le souligne M. Leclerc lui-même dans son rapport –, je trouve que c’est à la fois scandaleux et arrogant. Chers collègues, vous avez l’occasion de vous rattraper en votant notre amendement.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-20
Date: 2010-10-20
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Selon l’expression consacrée, on ne va pas tourner autour du pot : l’article 32 quinquies vise à obliger, par un moyen détourné, l’ensemble des salariés d’une entreprise à souscrire au dispositif d’épargne retraite. Comme cela a été dit, ce serait une étape supplémentaire dans la mise en place du système de retraite par capitalisation que vous souhaitez voir concurrencer de façon déloyale notre système solidaire de retraite par répartition. Je dis « déloyale », car la faillite que vous organisez aurait pour conséquence des pensions devenues dérisoires tant elles seraient faibles, ou inatteignables du fait des mesures d’âge que vous instaurez. Cette faillite programmée s’accompagne d’une véritable campagne de promotion de la capitalisation. Nous l’avons dit tout au long de ce débat, nous assistons à un lent mouvement de mainmise des intérêts privés sur la manne de capitaux que représentent les pensions de nos concitoyens. Je rappelle qu’il s’agit d’un marché de 230 milliards à 275 milliards d’euros chaque année, que les banques et les compagnies d’assurances ne sauraient laisser échapper. C’est la raison pour laquelle subordonner, comme le fait cet article, la mise en place de certains régimes de retraites, destinés aux cadres dirigeants d’entreprises, à l’ouverture obligatoire de dispositifs d’épargne retraite nous semble inacceptable. Cela contribuerait à programmer inéluctablement la faillite de notre actuel système de retraite. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, supprimer la possibilité de mettre en place ces fameux régimes chapeaux sous condition d’ouverture obligatoire d’un contrat d’épargne retraite à prestations ou à cotisations définies.