Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article 7 redéfinit les obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi. Ainsi, le II de cet article remplace la notion « d'acte positif de recherche d'emploi » par la notion « d'acte positif en vue de retrouver un emploi ». Attention ! Il ne s'agit pas que d'un simple problème de sémantique ! C'est au contraire une question que nous devons examiner de près. Ce changement de formulation intervient, selon vous, en faveur des demandeurs d'emploi. A ce sujet, permettez-moi de mentionner un passage contenu dans le rapport. « Répondre à une annonce, se rendre à un entretien avec un employeur constituent des actes positifs de recherche d'emploi. En revanche, la participation à un stage de formation ne peut être assimilée à un acte de recherche d'emploi, alors même qu'elle peut se révéler essentielle pour permettre la réinsertion professionnelle de l'intéressé. » Le II de l'article 7 propose donc une définition plus large et donc, toujours selon M. le rapporteur, plus favorable aux demandeurs d'emploi puisque « la participation à toute action d'aide, d'insertion ou de formation proposée par le service public de l'emploi permettra aux assurés de continuer à percevoir leur allocation chômage ». Cette disposition nous paraît en totale contradiction avec les autres mesures contenues dans l'article 7. En effet, vous ne laissez guère le choix aux demandeurs d'emploi qui, pour ne pas voir supprimée leur allocation chômage, seront quasiment dans l'obligation d'accepter n'importe quel emploi. La liste des sanctions applicables aux chômeurs s'est effectivement allongée dans cet article. En matière de mobilité géographique, le projet de loi prévoit de préciser que celle-ci s'apprécie en tenant compte des aides à la mobilité susceptibles d'être proposées aux demandeurs d'emploi. Prenons un cas concret, celui d'un chômeur refusant une offre pour rester près de sa famille. Et, quand je parle de sa « famille », je ne pense pas nécessairement au conjoint et aux enfants : il peut également s'agir des parents et des frères et soeurs qui peuvent être en difficulté et avoir besoin de leur proche. Nous avons déjà évoqué ce type de situation à l'occasion du débat sur le projet de loi relatif aux personnes handicapées. Quoi qu'il en soit, ce demandeur d'emploi sera sanctionné ! La radiation de la liste de l'ANPE pourra également être prononcée lorsque le demandeur d'emploi refusera de répondre aux convocations de l'Agence mais aussi à celles des autres services et organismes compétents. A ce propos, ces fameux services, quels sont-ils ? Nous n'en savons toujours rien ! Il est probable qu'un décret viendra le préciser, mais nous ne savons pas non plus quand. Nombre de demandeurs d'emploi risquent de ne pas être informés de cette nouvelle obligation. Cela, nous ne pouvons le concevoir. Un demandeur d'emploi ne peut risquer d'être radié de la liste de l'ANPE sous prétexte qu'il n'aura pas répondu à la convocation d'un organisme que nous ne connaissons pas aujourd'hui ! En résumé, vous l'aurez compris, nous nous opposons fortement à cet article 7 : sous couvert de combattre des pratiques prétendument abusives qui seraient, nous dit-on, la source principale du déficit de l'UNEDIC, il ne vise en fait, ni plus ni moins, qu'à sanctionner les demandeurs d'emploi ! Par conséquent, le II de cet article ne nous trompe pas : vous voulez nous faire croire qu'il facilite la recherche d'emploi ; c'est totalement faux ! C'est pourquoi, nous en demandons la suppression.