Daniel DUBOIS (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-09-15
Date: 2009-09-15
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Daniel Dubois, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, mes chers collègues, en tant que rapporteur sur le titre VI de ce projet de loi, j’ai eu l’honneur d’examiner un ensemble de dispositions ayant trait à la gouvernance. Ces articles, parfois très techniques, ont pour objet non seulement de faire en sorte que la société civile ait davantage voix au chapitre, mais aussi de diffuser la dynamique du Grenelle en matière de prise de décision publique, et ce sans remettre en cause la primauté des élus locaux et nationaux. J’aborderai, en premier lieu, les mesures relatives aux entreprises et à la consommation. Qu’il s’agisse des entreprises ou des consommateurs, je reste persuadé que ces acteurs seront, par la modification même de leur comportement, à la base de la transition environnementale que nous appelons tous de nos vœux. Le projet de loi prévoit ainsi d’obliger les gérants de portefeuilles à indiquer dans leur rapport annuel s’ils prennent en compte ou non les préoccupations du développement durable. La commission a décidé d’aller plus loin en rendant systématique, et non pas facultative, l’utilisation de ces critères environnementaux dans le choix des investissements proposés. Elle s’est également prononcée pour une normalisation accrue des informations fournies par les gestionnaires de portefeuilles en matière d’investissement socialement responsable. Il est ensuite proposé d’étendre l’obligation d’inclure dans le rapport de gestion des entreprises ne répondant pas aux définitions française et communautaire de la PME, des données sociales et environnementales. Il s’agit, vous l’avez compris, mes chers collègues, d’une extension de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, ou loi NRE. À cet égard, nous avons souhaité standardiser la présentation des informations qui devront être fournies par les entreprises dans le cadre de leur reporting social et environnemental et prévoir que l’information qui sera exigée de la part des entreprises filialisées sera consolidée lorsque celles-ci ne sont pas installées sur le territoire national. A contrario , les filiales installées sur le territoire national seront soumises au reporting social et environnemental. Par ailleurs, il est prévu de reconnaître la responsabilité des sociétés mères en cas de défaillance de leur filiale. Sur ce point, il m’a paru logique de suggérer à la commission de remplacer la faculté d’exécution directe par une faculté de prise en charge financière. Enfin, le projet de loi rend obligatoire progressivement, par catégories de produits, l’affichage du « prix carbone ». Je me félicite de cette disposition de nature à informer les consommateurs sur les émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de vie des produits. La commission a également soutenu les dispositions relatives à l’encadrement des allégations environnementales dans les publicités, ainsi que l’obligation d’affichage de la classe énergétique des produits soumis à l’étiquetage communautaire. Dans ces domaines, nous avons là aussi, monsieur le ministre d’État, souhaité renforcer la normalisation et la standardisation des informations à destination du consommateur, afin de lui permettre de comparer les produits pour choisir le meilleur. En deuxième lieu, le projet de loi tend à engager une profonde réforme des études d’impact, afin de mettre enfin notre législation en conformité avec le droit communautaire, de répondre aux attentes des acteurs du Grenelle et de simplifier un système devenu trop complexe, car multipliant les exceptions. À cet égard, la commission a également adopté un amendement – capital, à mes yeux – sur le cadrage préalable en matière d’étude d’impact. Les membres de la commission n’oublient pas que les collectivités assument 75 % des investissements publics.