Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. La manière dont le Gouvernement incite aux regroupements, à tous les échelons et entre tous les niveaux de collectivités, comme les modalités de ces divers regroupements visent, selon à moi, à diluer les pouvoir locaux. Il ne fait d’ailleurs pas qu’inciter : il impose des regroupements. En effet, la carte de l’intercommunalité est achevée de manière autoritaire sur l’ensemble du territoire, et des pouvoirs exceptionnels sont donnés aux préfets. Dans ce contexte, les communes sont particulièrement visées. L’article 3 illustre bien cette démarche, et c’est pourquoi nous en demandons la suppression. En première lecture, le Sénat, suivant la commission des lois, a redonné un peu de liberté de choix aux communes, s’agissant de la répartition des conseillers communautaires. Rappelant « l’esprit de négociation et de consensus qui caractérise le fait intercommunal », le Sénat avait alors considéré qu’il n’était pas légitime de priver, comme le faisait le projet du Gouvernement, les communautés de communes et les communautés d’agglomération de la capacité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme c’est le cas aujourd’hui. En séance publique, le Sénat a adopté le principe d’une libre répartition des sièges entre les communes membres, à condition d’obtenir un accord à la majorité qualifiée, qui en réalité s’apparente à une double majorité. L’Assemblée nationale a, dans l’ensemble, validé les choix majoritaires du Sénat. Soit ! Mais cela ne règle pas les questions soulevées par cet article, loin s’en faut. Permettez-moi de vous faire part de quelques exemples, sur lesquels nous reviendrons lors de la discussion de nos amendements. D’abord, une seule commune pourra disposer de la moitié des sièges au sein d’une intercommunalité. Il s’agira en somme d’une majorité de fait, puisque cette commune sera à même d’exercer sa domination sur les autres et d’imposer ses décisions, qui apparaîtront précisément comme autant d’atteintes au consensus et à la libre négociation. De même, une telle tutelle sera de mise en cas de création d’une commune nouvelle, dans la mesure où vous refusez de prévoir une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil intercommunal, intrinsèquement modifié. Enfin, l’objectif de cet article est avant tout de réduire le nombre des conseillers communautaires, sans aucune justification si ce n’est la volonté de restreindre la démocratie là où elle s’exerce. C’est directement l’objet de l’alinéa 21, par lequel vous réduisez le nombre de délégués communautaires au détriment d’une représentation équitable des communes. Nous avons, quant à nous, une tout autre conception de l’intercommunalité, et vous l’avez certainement déjà compris. À nos yeux, l’intercommunalité ne peut qu’être volontaire et reposer sur des projets partagés. Cela suppose que les conseils municipaux demeurent souverains, qu’il s’agisse du choix de créer un EPCI comme des modalités de répartition des sièges en son sein, ou de leur mode de fonctionnement. Selon nous, plusieurs exigences doivent être respectées : premièrement, conserver aux EPCI leur liberté de fixation et de répartition des sièges au sein du conseil comme du bureau ; deuxièmement, supprimer toute forme de tutelle d’une commune sur les autres ; troisièmement, garantir une juste représentation des communes membres, ce qui suppose de ne pas réduire le nombre des conseillers communautaires. La démarche inscrite dans cet article 3 s’en éloigne.