Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 17 prévoit que les missions dévolues au FASILD sont transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à l'exception des missions relatives à l'accueil des populations immigrées, qui sont confiées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM. En votant contre l'article 16, nous avons marqué nos interrogations et l'absence de réponse à celles-ci. En créant l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'objectif affiché par le Gouvernement est « d'accroître la présence de l'État dans les quartiers sensibles aux côtés de l'ANRU pour être l'interlocuteur des maires sur les questions relatives aux quartiers sensibles ». Cette nouvelle agence est annoncée comme devant servir à une clarification des politiques dites de l'intégration. Il s'agit, selon nous, de la véritable étatisation d'un outil précédemment géré par un conseil d'administration composé d'associations représentatives des immigrés et de celles qui défendent leurs droits. Or, dans l'organisation de la nouvelle agence, le directeur général serait nommé par l'État. Elle serait composée par moitié de représentants de l'État, par moitié de représentants des organisations syndicales et patronales ainsi que des personnalités qualifiées. Nous avons obtenu que des associations soient représentées. En outre, les représentants de l'État, autrement dit les préfets, seront les délégués départementaux de l'Agence. Voilà un solide verrouillage. J'en viens à l'absorption du FASILD par cette nouvelle structure. Pour nous, il n'est pas souhaitable que les missions jusqu'alors confiées au FASILD soient diluées dans un ensemble plus vaste, dont les contours ne sont d'ailleurs pas complètement définis, que ce soit par rapport à la DIV ou à l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Le FASILD nous semble avoir fait la preuve de son efficacité sur le terrain. Il a su associer efficacement les associations à son action. L'adverbe « notamment », qui se rapporte, dans l'article 16, aux missions de l'agence pour ce qui est de l'intégration des populations immigrées, fait précisément craindre cette dilution du FASILD, malgré toutes les affirmations de Mme la ministre. Tout d'abord, il nous semble regrettable de mettre à bas cinquante années d'expérience. L'intégration a toujours été la mission fondatrice du FASILD. En ce sens, cet organisme était véritablement pionnier. Le Gouvernement entend démanteler dans la précipitation, sans concertation, le principal outil chargé de l'intégration des immigrés et de la lutte contre les discriminations raciales. Le FASILD a permis le développement des échanges croisés et d'une réelle concertation entre représentants de la société civile, chercheurs et partenaires institutionnels. Il a permis la production et la diffusion de connaissances fondamentales et fondatrices sur l'immigration et les processus d'intégration. Il a permis, en outre, l'impulsion d'expérimentations, de projets innovants. Notons que son évolution depuis le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille a un sens : ce ne sont pas seulement les nouveaux arrivants qui rencontrent des difficultés d'intégration, mais aussi les Français nés en France de parents immigrés. Il existe des différences fondamentales entre les missions dévolues à la nouvelle agence par le projet de loi et les missions exercées par le FASILD. Favoriser la cohésion sociale ne signifie pas seulement permettre l'intégration des migrants et de leurs enfants. L'intervention du FASILD ne se limite pas aux territoires de la politique de la ville. On confond public immigré et public en difficulté : d'où stigmatisation et amalgame. Promouvoir l'égalité des chances ne signifie pas explicitement lutter contre les discriminations ethno-raciales. La question des discriminations dépasse largement une action centrée sur les territoires prioritaires ou les publics en difficulté et nécessite une articulation avec la HALDE. Le projet d'agence donne priorité aux élus, nous ne le contestons pas.