François AUTAIN - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet amendement traite de pratiques aujourd'hui très répandues dans nos hôpitaux, singulièrement dans les services de réanimation. Pour employer l'expression technique consacrée, il s'agit ici des pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie. Ces traitements sont particulièrement fréquents dans les services de réanimation, tant il est vrai que la mort y est devenue une préoccupation quotidienne en raison notamment de l'augmentation de la moyenne d'âge des patients. De telles pratiques sont destinées à éviter l'acharnement thérapeutique. Les facteurs pris en considération sont essentiellement l'espérance de vie liée à la pathologie, au terrain, à la décompensation des organes vitaux et à la qualité de vie attendue en cas de survie. Encore une fois, ces pratiques sont très répandues ; elles seraient responsables d'environ 80 000 des 540 000 décès constatés chaque année dans notre pays. Une étude datant de 2003, donc récente, montre que 20 % des réanimateurs français sont convaincus que ces pratiques sont illégales, ce qui amènerait, semble-t-il, nombre d'entre eux à les cacher aux familles comme à leurs infirmières et à ne pas les consigner dans les dossiers médicaux. La séquence en cause, celle du débranchement des appareils suivi de la mort du patient, pourrait, semble-t-il, être interprétée par les magistrats comme un meurtre dans la stricte application du code pénal, puisqu'il existe un lien de causalité entre le geste - le fait de débrancher le ou les appareils - et la mort du patient, qui survient dans les minutes ou dans les heures qui suivent. Qui plus est, ce meurtre peut être qualifié d'assassinat, c'est-à-dire meurtre avec préméditation, lorsque la décision médicale aura été précédée d'une délibération collégiale, ou bien encore d'empoisonnement, si elle a été accompagnée de l'injection d'une substance létale, curare ou chlorate de potassium, comme c'est malheureusement assez souvent le cas, puisque cela représenterait 20 % de ces décès. Certes, la poursuite intempestive d'une assistance respiratoire et de traitements ayant pour but de prolonger la vie artificiellement peut être considérée comme de l'acharnement thérapeutique ou la preuve d'une obstination déraisonnable. Cependant, outre le fait que l'acharnement thérapeutique n'est pas en soi mauvais et qu'il peut même parfois être bénéfique - on en a des exemples célèbres -, encore faut-il que le patient, comme l'y autorise la loi du 4 mars 2002, ait fait connaître sa volonté de refuser un tel traitement. Or, dans le cas présent, le consentement ne peut être obtenu, car le patient est privé de toute capacité d'expression, à moins qu'il n'ait fait connaître auparavant sa volonté soit par un testament de vie - mais je ne pense pas que cela soit possible avant longtemps -, soit en confiant à l'un de ses proches un mandat en matière de santé. Je ne suis pas certain que la modification de l'article 37 du code de déontologie que préconise le garde des sceaux soit suffisante pour protéger les médecins de tout risque de poursuites judiciaires. Il existe d'ailleurs un exemple de mise en cause judiciaire pour arrêt de réanimation, en 1995 ; le jugement a été confirmé en cassation en 1997, et le médecin condamné à une peine de prison avec sursis. C'est pourquoi je propose une modification du code de la santé publique. A défaut, je ne pense pas que l'on puisse éliminer complètement le risque qui pèse actuellement sur les professionnels de la réanimation ; cette modification est d'ailleurs réclamée par leurs organisations professionnelles. Cet amendement devrait faire l'objet d'un large consensus puisque le pape lui-même a affirmé que « lorsque l'on a conclu à la permanence d'une inconscience profonde, l'emploi de moyens extraordinaires pour maintenir la vie n'est pas obligatoire. On est autorisé à les arrêter pour permettre au patient de mourir ». Quant aux bonnes pratiques, qui sont, dans l'amendement, renvoyées à un décret, elles devraient répondre au moins à sept conditions. Ainsi, premièrement, la volonté de la personne malade devrait toujours être recherchée et respectée. Deuxièmement, si la volonté de la personne n'est pas connue et ne peut pas l'être, la décision doit associer la personne de confiance qu'elle aura désignée ou, à défaut, ses proches. Elle prendra en compte la singularité de la personne concernée, sa personnalité, ses convictions philosophiques et religieuses. Troisièmement, la décision ne peut être que collective ; elle ne saurait être une décision individuelle.