François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. J'aimerais répondre précisément à la question que tendait à poser cet amendement, amendement que nous n'examinerons pas mais que de la commission vient d'évoquer. Cet amendement méritait d'être présenté devant la Haute assemblée. La hausse des prix du gaz pose effectivement problème quant à la rentabilité de la cogénération alimentant en chaleur les chauffages collectifs des logements sociaux. L'auteur de l'amendement évoquait le risque que l'on applique à ces logements des hausses de tarifs, du fait d'une moindre rentabilité de l'activité électrique bénéficiant du mécanisme d'obligation d'achat. Je tiens tout d'abord à préciser qu'un compromis avait été trouvé l'hiver dernier entre le Gouvernement et la profession des cogénérateurs ; le problème se posait déjà. Ce compromis consistait à déplafonner partiellement le prix du gaz pris en compte dans les tarifs de rachat, à un taux de 92,5 %. Cette mesure, précisée par voie contractuelle, a permis aux cogénérateurs d'exploiter leurs installations dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, certains proposent un déplafonnement total du prix du gaz, ce qui ne nous paraît pas acceptable. Cela ne permettrait pas, en effet, de maintenir l'équilibre entre la pérennité de la cogénération en France d'une part et la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité d'autre part. Ceux-ci, par le biais de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, financent directement le tarif électrique de rachat dont bénéficient les cogénérateurs. Je souhaite toutefois donner une plus grande visibilité à la profession. La programmation plurielle des investissements électriques confirme d'ailleurs la nécessité de maintenir dans le mix énergétique le volume actuel de cogénération. C'est pourquoi j'adresserai dans les meilleurs délais aux cogénérateurs un courrier qui leur confirmera que le taux de 92,5 % sera reconduit à titre conservatoire pour l'hiver 2006-2007. Nous conduirons par ailleurs une analyse économique de l'équilibre à moyen et long termes de la filière, afin de fixer le niveau de rémunération nécessaire sur la durée restante des contrats. Je m'engage ainsi à ajuster, si nécessaire, à l'issue de ces travaux, le taux de 92,5 % pour l'hiver à venir. En pratique, cette question est assez simple : lorsque les prix du gaz augmentent, la compensation se fait entre le prix du gaz et celui de l'électricité. Jusqu'à présent, on retenait une compensation sur la hausse du prix du gaz, à concurrence de 92,5 % de cette hausse. On peut débattre de l'opportunité d'un maintien de ce taux, ou d'une augmentation à 95 %, voire à 97,5 % comme tendait à le prévoir le sous-amendement n° 795 de M. Longuet. Grâce à l'amendement adopté l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous sommes en mesure d'apporter une réponse à cette question à ce niveau ou, si nécessaire, à un autre niveau. L'analyse de la situation exacte nous permettra d'aviser. Nous verrons s'il est nécessaire d'augmenter le taux de 92,5 % jusqu'à 95 %. Nous pourrons également donner des indications concernant les années à venir jusqu'au terme de ces contrats, c'est-à-dire d'ici à trois ou quatre ans en général. Nous sommes donc pleinement conscients du problème. Nous l'avons déjà traité de façon satisfaisante en accord avec les cogénérateurs l'année dernière, grâce à un amendement adopté en fin d'année. Nous sommes dès aujourd'hui en mesure d'assurer aux cogénérateurs que l'accord sur le taux de 92,5 % sera appliqué. Si, au vu des chiffres, il nous apparaissait nécessaire d'aller au-delà, le texte adopté nous y autoriserait. Telle aurait été l'avis du Gouvernement quant à l'amendement présenté par M. Hérisson et au sous-amendement proposé par M. Longuet.