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François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, à ces arguments, j'ajouterai que, lorsque nous avons rencontré l'année dernière les dirigeants de Total pour discuter des conséquences de l'augmentation des prix du pétrole sur le prix de l'essence, nous avons demandé aux groupes pétroliers de transformer leurs raffineries afin de produire davantage de diesel et moins d'essence. Cette transformation est possible, mais elle nécessitera de lourds investissements de l'ordre de 3,5 milliards d'euros. Nous leur avons également demandé que les baisses de prix du pétrole soient immédiatement répercutées à la pompe, et les hausses au bout de trois semaines seulement. Nous avons fait vérifier l'effectivité de cet accord par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et vous avez vous-mêmes pu le constater dans les stations-service. Pour les raisons avancées par la commission et compte tenu des éléments que je viens d'indiquer, le Gouvernement estime que cet amendement est inutile. Par conséquent, il émet un avis défavorable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Comme je viens de le souligner, les États-Unis ont été à l'origine de la première taxe exceptionnelle sur les profits des compagnies pétrolières. La Grande-Bretagne est allée dans ce sens et a même doublé récemment cette taxation. Notre proposition est donc loin d'être frappée du sceau de l'idéologie ou de la démagogie. Pourquoi la France ne suivrait-elle pas ces exemples ? L'instauration d'une telle taxe permettrait certainement de conforter le développement des énergies renouvelables, les initiatives susceptibles de favoriser les économies d'énergie, la recherche publique sur les carburants alternatifs au pétrole ou encore le développement des transports en commun. Elle constituerait surtout une juste réparation des nuisances causées à l'environnement par certaines compagnies pétrolières. À cet égard, je pourrais citer le triste exemple du naufrage du pétrolier Erika . Les groupes pétroliers ont indexé leur marge amont et aval sur le niveau du cours du baril brut. Ainsi, mécaniquement, la flambée des prix du pétrole augmente leurs profits. Si les prix à la pompe ont augmenté de 25 % en deux ans, les profits des compagnies, quant à eux, ont été surmultipliés - ils ont même doublé dans certains cas -, tandis que le pouvoir d'achat des consommateurs a régressé. Où vont ces bénéfices, mes chers collègues ?
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Loin d'aller en masse aux investissements et à la sécurité énergétique de demain, une grande partie est consacrée aux versements des dividendes. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.) Ceux-ci ont d'ailleurs augmenté de 64 % entre 2000 et 2004, tandis que les rachats d'actions chez Total s'élèvent à 3 milliards d'euros en 2005 et à 20 milliards d'euros depuis 2000. Pour rassurer certains de nos collègues, il faut dire qu'une telle taxe ne mettrait pas en danger la santé financière de l'entreprise Total, puisque le reliquat serait largement supérieur au bénéfice des années précédentes, c'est-à-dire entre 5 milliards et 6 milliards d'euros. Notre proposition concilie donc équité sur le plan consumériste et logique de développement durable. Rappelons que le ministre des finances britannique considère que la balance doit être équilibrée entre les consommateurs qui paient pour l'essence ou le chauffage et les pétroliers. Pour sa part, le président d'une association française de consommateurs indique que les Français, citoyens largement captifs et dépendants, sont fatigués d'être soumis à la loi des rois du pétrole. La stratégie à long terme d'un chef d'entreprise, en l'occurrence celui de Total, ne doit pas se limiter à un arbitrage entre les dividendes et les rachats d'actions. Dans ce cas, les pouvoirs publics se doivent d'intervenir d'une manière ou d'une autre.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le consortium Exeltium a été créé uniquement pour regrouper de grandes entreprises fortement consommatrices d'électricité. Il vise à mettre en place un dispositif permettant aux industriels gros consommateurs d'électricité de conclure des contrats à long terme à des prix préférentiels avec des producteurs d'électricité. Soulignons au passage que ces nouveaux consortiums bénéficieront d'avantages fiscaux dont le coût est estimé par le Conseil de la concurrence à 30 millions d'euros. Soulignons également que c'est en raison de la politique que mène le Gouvernement que nous en sommes réduits à essayer de trouver des palliatifs pour faire face à la hausse des prix de l'électricité. Ces palliatifs n'ont d'ailleurs pas l'air de très bien fonctionner, puisqu'un tarif de retour est envisagé par le projet de loi. Nous y reviendrons. Le nouveau dispositif proposé est-il approprié ? Constitue-t-il une bonne réponse en termes de régulation aux problèmes posés par la hausse considérable des prix de l'électricité ? Faudra-t-il aussi bientôt trouver des palliatifs à la hausse des prix du gaz ? Les prix de l'électricité sont désormais déconnectés de leur coût réel de production en raison du faible coût extrêmement compétitif lié au nucléaire, ce qui constitue un avantage comparatif incontestable de la France. Si nos industries électro-intensives sont fortement touchées par l'envolée des prix de l'électricité, qui est en complet décalage avec les fondamentaux de notre économie, nos grandes entreprises, y compris nos entreprises publiques comme la SNCF, subissent également des hausses considérables de leurs factures. Il en va de même pour les collectivités locales, même si ces dernières n'ont pas exercé leur éligibilité. Les grandes entreprises ne sont pas les seules à connaître des difficultés particulières liées au coût de l'énergie. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser le seuil d'entrée dans le consortium en réduisant le ratio entre quantité d'électricité consommée et valeur ajoutée produite, actuellement fixé à 2,5 kilowattheures par euro, à 2 kilowattheures par euro.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Entre les producteurs et les consommateurs. Je voudrais vous donner quelques chiffres. Aujourd'hui, environ soixante-dix entreprises répondent aux critères des 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée et sont intéressées par le consortium. En passant à 2 kilowattheures par euro, le nombre d'entreprises augmenterait grandement, mais je ne peux pas vous dire à combien il s'élèverait. Les soixante-dix entreprises concernées représentent plusieurs centaines de sites industriels. La base est donc déjà assez large. Ces entreprises ont besoin d'acheter de l'électricité sur une période de vingt ans. Mais le pic de consommation de 30 térawattheures n'est pas pour l'année prochaine ou pour 2008. Il devrait se produire dans les années 2010, 2015 ou 2020. C'est la raison pour laquelle la négociation est longue. Il ne me semble donc pas opportun d'élargir les critères. Cela étant, les entreprises qui sont dans une situation relativement électro-intensives, sans être satisfaites du tarif transitoire de retour, peuvent très bien demander à négocier des contrats à long terme avec les producteurs d'électricité. Ces contrats ne seront pas forcément sur vingt ans, ils peuvent être conclus pour cinq ans ou dix ans. Aujourd'hui, les prix à un an du ruban sont élevés. Sur cinq ans, il en va autrement. Par conséquent, il est tout à fait possible aux entreprises visées par votre amendement de mener des négociations sur des contrats à plus long terme. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, mais sachez que votre préoccupation est aussi la sienne. D'un côté, il y a ce que le consortium pourra obtenir sur une longue période de vingt ans et, de l'autre, il y a ce que les entreprises peuvent obtenir à travers des contrats à long terme auprès des opérateurs.
Robert TROPEANO - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Robert TROPEANO

M. Robert Tropeano. Nous ne pouvons que souscrire à l'instauration d'une modulation des taxes d'immatriculation en fonction du degré de pollution causé par les véhicules. Comme le souligne le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport, elle fait partie des mesures indispensables pour assurer la viabilité de notre modèle de croissance à long terme. Pour autant, nous considérons que les seuils retenus par le Gouvernement sont trop frileux. Le rapport déjà cité du Conseil des impôts a opportunément mis en avant la nécessité de développer l'utilisation de l'outil fiscal afin de promouvoir des objectifs environnementaux. Pour ce faire, il faut néanmoins que les seuils retenus et que le montant des pénalités soient suffisamment dissuasifs pour inviter les particuliers à ne plus acquérir de véhicules très polluants, mais aussi pour les inciter à utiliser des véhicules propres ou hybrides. Le présent amendement vise donc à accroître la pénalisation des véhicules les plus polluants en la portant de 4 euros à 6 euros par gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre, et ce pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, à savoir, principalement les véhicules 4x4. Ainsi, la taxation additionnelle à la taxe sur les cartes grises pour ces véhicules serait au minimum de 1 500 euros. L'amendement vise, par ailleurs, à porter de 300 euros à 450 euros la pénalisation des véhicules soumis à une taxe forfaitaire. Afin d'aller dans le sens des recommandations du protocole de Kyoto, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Pour ma part, je suis plus technocrate que chasseur. (Sourires .) Pourtant, je suis un élu rural ! En fait, nous avions fixé un seuil à 200 grammes de CO2 par kilomètre. Aujourd'hui, le seuil qui est pertinent et sur lequel nous fondons nos réflexions est de 140 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à l'engagement pris par les constructeurs européens pour 2008. Cet engagement portera sur les nouvelles voitures. Il est cohérent avec les efforts que les constructeurs font pour réduire la consommation de leurs nouveaux modèles ainsi qu'avec leur participation au programme de développement des biocarburants, etc. Nous réfléchissons d'ailleurs en ce moment, dans le cadre du plan climat, sur un moyen de taxer tous les véhicules qui se situeraient au-dessus de ce seuil et de détaxer éventuellement ceux qui se situeraient en dessous, par le biais de crédits d'impôt, par exemple. Ce plan sera rendu public dans les prochaines semaines et fera probablement l'objet d'amendements gouvernementaux à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Je préférerais donc discuter de cet amendement dans le cadre de l'examen budgétaire, étant entendu que le Gouvernement retiendra sans doute le seuil de 140 grammes plutôt que celui de 200 grammes de CO2 par kilomètre. Vous le voyez, nous sommes même plus exigeants que vous.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à rétablir le mécanisme désormais très connu de la TIPP flottante. En résumé, il s'agit d'un outil fiscal conjoncturel, qui, selon nous, doit pouvoir être activé à court terme afin de répondre aux difficultés sociales rencontrées, notamment, par les citoyens les plus modestes, confrontés au niveau élevé du prix des carburants et qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour se déplacer. Cet outil fiscal doit pouvoir lisser les effets, sur le pouvoir d'achat des ménages, des hausses du prix du pétrole. Il vise, en effet, lorsque les cours du pétrole augmentent au-delà d'un certain seuil à restituer aux Français une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'État au titre des rentrées de TVA, sous la forme d'un abaissement des tarifs de la TIPP. Le Gouvernement, vous vous en souvenez, monsieur le ministre, s'était à plusieurs reprises engagé à proposer un dispositif de remplacement pour ne pas grever le pouvoir d'achat des ménages, arguant notamment de l'insuffisance des effets potentiels du rétablissement de la TIPP flottante. Je me dois de vous rappeler que ce gouvernement s'est simplement contenté de mesures catégorielles, qui ne satisfont pas les professionnels concernés, ...
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. ... et d'une « aide à la cuve » très limitative, qui ne tient pas compte des difficultés de nombreux Français obligés d'utiliser leur voiture, notamment pour des raisons professionnelles ou dans le cadre de la recherche d'un emploi. J'ajoute que cette « aide à la cuve » ne visait que les propriétaires individuels d'habitation. En conséquence, tous les habitats collectifs ont complètement échappé à ce dispositif, comme tous les réseaux de chauffages urbains de France qui fonctionnent au fioul. Comme les réseaux de chaleur alimentent 80 % des logements sociaux de France, ceux qui en avaient le plus besoin n'ont effectivement pas bénéficié de cette mesure. Le dispositif que nous proposons pourrait, au contraire, conduire à augmenter l'effet initial de la disposition au bénéfice de tous les consommateurs, en prenant en compte la hausse des prix à la pompe intervenue non pas depuis janvier 2005, mais depuis janvier 2002. Le mécanisme de la TIPP flottante nous semble être de nature à offrir une réactivité adaptée, eu égard au choc conjoncturel que représente une hausse des cours du pétrole pour les secteurs économiques concernés. Il n'en demeure pas moins que la TIPP flottante est un outil offrant une réponse sur le court terme aux difficultés des acteurs économiques, et notamment des ménages. Elle doit nécessairement être couplée avec la mise en oeuvre d'une stratégie à long terme en matière de politique énergétique, qui consiste à privilégier d'autres sources d'énergie moins polluantes. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis moins enthousiaste que vous, monsieur Repentin, au sujet du système de la TIPP flottante. J'ai même des doutes quant à son efficacité. Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises lors de l'examen de deux textes différents et je ne suis pas convaincu qu'il s'agisse d'un système aussi formidable que vous le pensez. En effet, il se traduit chaque fois par un transfert de recettes de nos ressources fiscales vers les recettes des États producteurs de pétrole. Pour ma part, je suis beaucoup plus favorable à d'autres mesures qui me paraissent plus utiles et plus efficaces. Je pense, par exemple, aux négociations que mène le Gouvernement avec les pays producteurs afin d'obtenir une répercussion plus rapide sur la baisse du prix du pétrole, mais aussi à la disposition qui vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale sur le chèque-transport Voilà une manière beaucoup plus efficace et sûre d'aider les ménages que cette TIPP flottante, au sujet de laquelle j'ai toujours eu des doutes en termes d'efficacité ! La commission émet donc un avis défavorable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Mes chers collègues, le mécanisme que nous proposons est un outil fiscal conjoncturel qui doit pouvoir être réactivé à court terme. Il s'agit d'abaisser le prélèvement au titre de la TIPP dès lors que le prix du pétrole connaît une progression importante. Cela diminuerait la facture pétrolière des ménages, comme vient de le souligner M. Thierry Repentin, en réduisant le « bénéfice automatique » perçu par l'État au titre de la TVA sur des prix qui sont en hausse. Il s'agit d'offrir, je le répète encore, une réponse sur le court terme aux difficultés des personnes ne disposant que de revenus très modestes. Je pense à certains retraités, s'agissant du coût du chauffage ; je pense aux bénéficiaires du RMI, aux salariés percevant le SMIC qui, faute de transports collectifs en milieu rural, sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule pour se rendre à leur travail. La mise en oeuvre de ce dispositif doit, bien sûr, être couplée, nous en sommes tous d'accord, avec celle d'un dispositif à long terme en matière de politique énergétique, consistant notamment à économiser l'énergie ou à utiliser des énergies moins polluantes ou encore à responsabiliser les citoyens sur ces questions majeures. Mais, pour un smicard, un retraité ou un RMIste, le problème est immédiat, il se situe en fin de mois. Voilà pourquoi nous proposons un tel mécanisme, qui répond à un problème immédiat sans pour autant compromettre d'autres solutions plus durables, plus responsables à moyen terme. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Cet amendement, s'il était adopté, permettrait de soumettre à la TIPP les carburants utilisés dans les aéronefs. L'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs à bord des aéronefs. Comme le souligne le Conseil des impôts, dans son XXIII e rapport sur la fiscalité et l'environnement, la légitimité de cette exonération est tout à fait discutable. Le rapport note en effet que « les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont pas de motivations environnementales ». Il invite ainsi les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, dommageables au regard de l'environnement » et préconise « un réexamen de l'exonération totale de TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental ». Par ailleurs, dans un contexte d'évolution erratique des recettes de TIPP et, plus globalement, de difficulté à résoudre les déficits publics, il est important de souligner que cette exonération conduit à une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1,3 milliard d'euros. Je rappelle que le produit global de la TIPP est de 25 milliards d'euros. C'est pourquoi, en écho aux suggestions du rapport du Conseil des impôts, le présent amendement prévoit la suppression de ce dispositif d'exonération.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est vrai que la portée de votre amendement dépasse Air France, comme vous venez très exactement de le souligner, puisque sont concernés les carburants vendus sur nos aéroports. Autrement dit, cette mesure frappera aussi un peu les autres compagnies qui feront le plein sur le territoire national mais elle frappera avant tout Air France. À cet égard, je ferai deux observations. D'abord, ainsi que vous l'exposez dans l'objet de votre amendement, ces questions ne peuvent être traitées qu'au niveau de l'Union européenne. Si une telle mesure doit être prise, elle ne doit pas handicaper notre entreprise nationale ; elle doit concerner tous les pays européens et toutes les compagnies européennes. Ensuite, une raison concrète justifie mon hostilité à votre amendement. Son adoption entraînerait immédiatement une distorsion de concurrence au détriment d'Air France par rapport à ses concurrents européens. En effet, son trafic se faisant principalement à partir de la capitale, Air France serait la plus frappée. Notre compagnie nationale a depuis peu retrouvé un équilibre ; il ne serait pas très adroit de prendre une mesure qui la frapperait. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Ainsi que nous l'avons maintes fois souligné, l'attractivité du territoire est largement liée à la qualité des infrastructures, des services et de la formation professionnelle, mais aussi au prix de l'énergie. Récemment encore, nous avons eu l'heureuse surprise de constater, après la publication d'un classement des nations en fonction des investissements directs étrangers, que la France se maintenait à un rang tout à fait honorable en termes d'investissements étrangers sur son territoire. Nous proposons donc une solution qui permet de conserver cette attractivité, compte tenu des risques que la dérégulation a fait peser sur les coûts de l'énergie. Face à l'envolée des prix de l'énergie, de l'électricité en particulier, depuis 2000 pour les entreprises électro-intensives et depuis 2004 pour les entreprises professionnelles, notre amendement prévoit d'ouvrir une dérogation au dispositif visé par le texte. Je sais que nous discuterons par la suite d'un tarif de réajustement, mais là, nous proposons une solution plus simple, moins coûteuse, qui est le droit à la réversibilité pour ceux qui ont fait le choix de l'éligibilité et qui, aujourd'hui, s'en mordent les doigts. Dans la discussion générale, nous avons dit combien le tarif de réajustement qui allait être proposé était un acte de contrition libérale. Dans la mesure où la concurrence n'a pas apporté les résultats escomptés - alors que l'énergie devait être moins chère, elle est aujourd'hui, de fait, beaucoup plus coûteuse -, nous pensons qu'il faut aider les entreprises en leur reconnaissant le droit à la réversibilité. Ainsi, pour les entreprises dans lesquelles la consommation d'énergie représente une part importante des coûts de production, le seuil serait fixé à trente-cinq tonnes équivalent pétrole pour 150 000 euros de valeur ajoutée. Ce seuil semble correspondre aux consommations intermédiaires totales d'énergie dans un certain nombre de secteurs clés qui souffrent particulièrement - du moins c'est ce que l'on nous dit - de la hausse du coût de l'énergie.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les députés ont introduit l'article 1 er bis dans le présent projet de loi pour obliger le Gouvernement à présenter chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un document de politique transversale sur l'énergie. Sur le fond, je ne nie pas qu'il s'agisse d'une bonne idée. Toutefois, l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit déjà qu'un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique est joint au projet de loi de finances de l'année et donc transmis au Parlement. Ainsi, cette semaine, nous venons de recevoir la première édition de ce rapport, dont nous ne disposions pas lorsque nous avons examiné ce projet de loi en commission. Ce document dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution des effets de la consommation d'énergie sur l'environnement. Vous comprenez donc bien, mes chers collègues, que l'article 1 er bis du présent projet de loi est déjà satisfait par le droit en vigueur. De ce point de vue, il apparaît assez largement redondant. C'est pourquoi la commission vous propose de le supprimer. Comme vous le voyez, la commission n'est pas défavorable qu'aux seuls amendements déposés par le groupe CRC. (Sourires .)