Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Le titre VII est consacré, pour l'essentiel, à une réécriture des dispositions du code de commerce qui concernent le réseau des chambres de commerce et d'industrie. Nombre de ces dispositions datent de la loi fondatrice du 9 mai 1898 : il n'est donc pas étonnant qu'un toilettage soit nécessaire, d'autant que les missions des chambres de commerce et d'industrie se sont accrues et que ces dernières s'imposent, dans le cadre de la décentralisation, comme des partenaires essentiels des collectivités locales dans leurs actions d'aménagement et de développement économique du territoire. Les articles 38 à 43 du projet de loi restructurent et modernisent le titre I er du livre VII du code de commerce consacré au réseau des chambres de commerce et d'industrie. L'article 44, pour sa part, tire les conséquences, dans le code général des impôts, de certaines prescriptions nouvelles sur le vote du taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Sur ce titre, la commission des affaires économiques ne vous proposera, pour l'essentiel, que des amendements rédactionnels. Enfin, le titre VIII comporte neuf articles portant diverses dispositions. L'examen au fond de l'article 45, qui vise à encadrer les possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, a été confié, compte tenu du domaine en cause et de la nature des difficultés que cet article s'emploie à régler, à notre collègue Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois. L'article 46 transforme l'actuel titre emploi-entreprise en un véritable titre de paiement, qualifié de « chèque-emploi pour les très petites entreprises », afin de le rendre réellement attractif pour les chefs de très petites entreprises. Mes chers collègues, cette disposition est l'une des mesures phares mises en avant par le Premier ministre dans le cadre de sa bataille pour l'emploi. Monsieur le ministre, je tiens à vous dire que nous la soutenons. L'article 47 tend à exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations des enseignants des centres de formation d'apprentis, les CFA, afin de restaurer en la matière une équité de traitement entre les CFA et les établissements de formation gérés par l'éducation nationale. Les articles 48 à 50 visent à accroître l'efficacité de la lutte contre le travail illégal en renforçant les moyens de contrôle et les possibilités d'échanger des informations entre les services compétents. L'article 51 ouvre la faculté aux salariés itinérants non cadres d'être soumis à une convention de forfait en jours, plus adaptée aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle. L'article 52 donne au directeur général du Centre national de la cinématographie la possibilité de prononcer des sanctions à l'encontre des auteurs de certaines infractions, notamment en cas d'emploi illégal d'intermittents du spectacle. Enfin, l'article 53 prévoit la transposition par ordonnances des dispositions de la loi aux territoires d'outre-mer. A ce titre, la commission des affaires économiques vous proposera deux amendements en faveur de l'apprentissage visant, respectivement, à revenir sur la loi de finances pour 2005 par le rétablissement de la prise en charge par l'Etat des cotisations patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis pour toute la durée de leur contrat et à autoriser légalement le travail dominical des apprentis mineurs dans certains secteurs. Comme vous le constatez, mes chers collègues, ce projet de loi protéiforme, comportant cinquante-trois articles très différents les uns des autres, touche à de nombreux domaines du droit : droit commercial, mais aussi droit social, droit fiscal, droit du travail, droit monétaire et financier. A cet égard, je remercie vivement mes collègues rapporteurs pour avis, Catherine Procaccia, Auguste Cazalet et Christian Cambon, de l'apport de leurs compétences et de leurs suggestions dans tous ces domaines.