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Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Puisque nous avons procédé, à travers les interventions de mes collègues du groupe socialiste sur l'article 16 et la réponse du ministre, à une sorte de discussion générale sur les articles du projet de loi touchant l'Union européenne, je souhaite bien préciser que, en proposant la suppression des articles en question, nous ne manifestons aucune hostilité à l'égard des citoyens européens ou à la transposition des directives européennes. Pourquoi avons-nous, pour commencer, déposé un amendement de suppression de l'article 16 ? Parce que, comme mes collègues l'ont expliqué de la manière la plus claire, nous ne sommes pas d'accord avec la façon dont est ici transposée la directive du 29 avril 2004. Bien sûr, nous aurions pu engager une bataille d'amendements visant à supprimer chaque point des articles 16 à 22. Mais une telle stratégie ne nous a pas semblé judicieuse dans la mesure où votre approche, monsieur le ministre, nous apparaît comme la plus restrictive qui soit. La directive donne des orientations. Or, chaque fois que vous avez la possibilité d'en donner l'interprétation la plus restrictive et la moins favorable aux citoyens européens, vous le faites. En outre, cette transposition nous semble en quelque sorte frappée d'un défaut fondamental : d'avoir pour support ce projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Celui-ci, comme nous avons déjà eu l'occasion de vous le dire et comme nous aurons encore l'occasion de le redire, est essentiellement à nos yeux un texte de répression et de déstabilisation de l'immigration régulière. Inclure la transposition de cette directive dans ce texte, c'est, d'une façon maladroite - je ne voudrais pas que mes termes soient blessants -, signifier aux Européens que, finalement, tout bien pesé, s'agissant notamment des résidents de longue durée qui sont entrés en France par la voie d'autres pays européens, leur sont imposées, par exemple en matière de regroupement familial, les mêmes conditions et les mêmes démarches qu'aux ressortissants de pays tiers. Par conséquent, à partir du moment où nous ne sommes pas d'accord avec l'esprit qui gouverne votre projet de loi, avec cette démarche restrictive à l'égard de nos partenaires européens, avec cette interprétation la plus dure possible de la directive, nous ne pouvons pas donner notre accord à ce texte, même si nous sommes partisans de l'Union européenne, même si nous souhaitons que les citoyens européens prennent toute leur place dans notre société et que la France soit un pays accueillant. Monsieur le ministre, en employant une formule qui n'est pas polémique - elle est, en tout cas, utilisée dans le texte -, vous avez dit : « Il ne faut pas que les citoyens européens soient une charge pour la France. » De notre côté, nous souhaitons que les citoyens européens qui viennent chez nous soient une chance. Or votre projet de loi ne nous paraît pas s'inscrire dans cette ligne-là. C'est pour cette raison que nous demanderons, de manière méthodique, la suppression des articles 16 à 22.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit d'un amendement de repli. Le projet de loi reste silencieux sur cette catégorie de « membres de famille », pourtant prévue par la directive du 29 avril 2004, à laquelle ressortit le partenaire avec qui le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil. Or la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit la possibilité de contracter des partenariats enregistrés. Ainsi l'étranger non communautaire « pacsé » avec un citoyen de l'Union européenne devrait avoir un droit de séjour comme membre de la famille de ce dernier et, par conséquent, bénéficier du droit communautaire. Ne pas viser cette catégorie de personnes dans le présent texte de loi revient à ne transposer que partiellement la directive européenne, c'est-à-dire à transposer uniquement ce qui sied au Gouvernement et à sa majorité, en fonction de la conception qu'ils se font de la politique de l'immigration, y compris intra-européenne. Nous vous proposons de réparer cette « omission ».
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit encore d'amendements de repli. L'article L. 121-2, tel qu'il est rédigé au paragraphe II de l'article 16, prévoit de soumettre les ressortissants communautaires à l'obligation de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée, alors que, depuis la loi du 26 novembre 2003, les ressortissants communautaires ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Vous revenez sur cette disposition au motif, peut-on lire dans le rapport de notre collègue M. Buffet, qu'elle « ne permet plus de connaître le nombre de ressortissants communautaires établis en France ». Franchement, je trouve que ce n'est pas une explication ! On savait votre projet peu généreux envers les ressortissants extracommunautaires, mais il ne l'est guère plus envers les communautaires ! L'article 8 de la directive du 29 avril 2004 que vous voulez transposer autorise les États membres, s'ils le souhaitent, à imposer aux citoyens de l'Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes. Ce n'est donc pas une obligation. Alors pourquoi faire du zèle en transformant cette possibilité en obligation ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'article L. 121-3 prévoit que le membre de la famille d'un ressortissant communautaire a le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Étant donné que la notion de menace pour l'ordre public est très vague, elle pourrait être invoquée de façon discrétionnaire en vue d'interdire le séjour d'un membre de la famille du ressortissant communautaire. Nous voyons là une possible atteinte non seulement au droit de vivre en famille, au droit au séjour des étrangers, etc., mais aussi au droit d'expression ou au droit d'opinion. L'amendement n° 317 est un amendement de coordination. En effet, lorsque nous avons examiné l'article L. 121-1 du CESEDA, nous avons fait part de notre opposition aux restrictions apportées au droit de séjour des étrangers communautaires. Par conséquent, il est normal de ne pas envisager que ces étrangers ou les membres de leur famille puissent se voir opposer un retrait ou un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de séjour s'ils ne devaient plus remplir des conditions énoncées aux articles L. 121-1 et L. 121-3 ou, pis, faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'agissant de l'amendement n° 318, la formule : « de manière ininterrompue » ne nous paraît ni viable ni très humaine face au droit de circuler librement octroyé par la directive. Là encore, c'est une interprétation très restrictive qui est faite de la directive. Comment le législateur pourrait-il interdire à un individu de s'absenter d'un territoire pour des raisons professionnelles, des raisons médicales, des raisons familiales, ou tout simplement des raisons privées ? Par ailleurs, le projet précise les différentes catégories de ressortissants de l'Union européenne ayant droit au séjour : ceux qui exercent une activité salariée ou indépendante, les étudiants, les pensionnés, les retraités et autres définis comme « inactifs ». Notre amendement n° 319 vise donc à garantir aux travailleurs communautaires, en particulier après leur cessation d'activité, le droit au séjour permanent. J'en viens, enfin, à l'amendement n° 320. L'esprit de la directive est celui du « droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». Exiger une résidence ininterrompue est impraticable et contraire à la liberté de circulation instaurée à l'intérieur de l'Union, si elle n'est pas instaurée de façon générale. La circonscrire, la limiter et la réduire, comme vous le faites, ne me paraît pas, à l'heure actuelle, correspondre aux échanges, en particulier à l'intérieur de la communauté.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 35, le présent article renvoie à un décret le souci de déterminer les dérogations au principe législatif selon lequel le droit au séjour permanent des citoyens de l'Union est acquis au bout de cinq années de résidence ininterrompue. L'article 17 de la directive du 29 avril 2004 permet de telles dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l'État membre d'accueil et les membres de leur famille. Par conséquent, il semble nécessaire de préciser dans la loi de quelle sorte de dérogation il est question. La commission est défavorable à l'amendement n° 232, qui a pour objet de supprimer la transposition de la directive. La commission est également défavorable à l'amendement n° 471 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. La rédaction qu'il propose nous amènerait, nous semble-t-il, à ne pas retranscrire les termes précis de la directive. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 312. Elle est favorable à l'amendement n° 505 rectifié, le terme de « citoyen » étant inscrit dans les textes. Elle est défavorable à l'amendement n° 313, car la directive de 2004 ne permet pas d'étendre le bénéfice du droit au séjour aux partenaires pacsés du citoyen de l'Union. Je rappelle qu'en France le PACS n'est pas reconnu comme étant d'un niveau équivalent à celui du mariage. La commission est défavorable à l'amendement n° 314 : l'adopter reviendrait à ne pas transcrire la directive. Elle est également défavorable à l'amendement n° 315. Elle est défavorable à l'amendement n° 316 , qui supprimerait la possibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un État tiers si sa présence constitue une menace pour l'ordre public. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 317. Elle est favorable à l'amendement n° 506 rectifié pour les raisons déjà exposées. Enfin, la commission est défavorable aux amendements n os 318, 319 et 320.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 17 prévoit que l'étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne peut se voir accorder un droit au séjour en France. Bien que le texte utilise l'indicatif présent pour préciser que l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE qui lui a été accordée dans un autre État membre de l'Union européenne « obtient » un titre de séjour en France, ce qui paraît impliquer le caractère automatique de cette obtention, je préférerais que l'on utilise une formule hypothétique telle que « peut obtenir ». En effet, ce droit au séjour ne sera effectif que si l'étranger en fait la demande dans les trois mois qui suivent son arrivée en France. Par ailleurs - et c'est ce qui fonde notre opposition à l'article 17 -, je ne comprends pas qu'un étranger ayant acquis le statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre ne se voie pas reconnaître le droit à obtenir une carte de résident dans notre pays ou, mieux encore, le droit de ne pas détenir de titre de séjour puisqu'un autre État membre lui en a déjà délivré un. Au final, ce ressortissant étranger sera soumis aux mêmes conditions d'accès au séjour que les étrangers non communautaires, à l'exception de la condition relative au visa de long séjour. Je ne m'attarderai pas ici sur les conditions exigées dans l'article 17 relatives aux ressources du demandeur, car nous aurons l'occasion d'en reparler.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement de repli tend à améliorer - quelque peu - ce projet de loi, qui constitue un retour en arrière en matière de politique d'accueil et de séjour des étrangers en France. Il est précisé dans cet article que les ressources du demandeur qui souhaite obtenir un droit au séjour en France sont appréciées « indépendamment » des prestations familiales et de diverses allocations - RMI, allocation de solidarité spécifique, aide sociale aux personnes âgées, allocation temporaire d'attente, allocation équivalent retraite. On le voit, les critères pour évaluer le niveau des ressources sont donc identiques à ceux qui sont retenus à l'article 31 du projet de loi en matière de regroupement familial, critères que nous avons par ailleurs rejetés. Non seulement cette rédaction donne à penser que les étrangers - même ceux qui sont sous statut de résident de longue durée-CE - sont tous des assistés, sont tous pauvres et viennent tous en France pour profiter de notre système social, mais elle revient surtout à durcir les conditions à remplir par ces étrangers pour pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France. Notre amendement tend donc à préciser que les ressources propres du demandeur sont appréciées non plus « indépendamment » des différentes prestations précitées, mais en tenant compte « y compris » desdites prestations. La formule « y compris » est très importante au regard de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, où il est précisé que, pour permettre une bonne intégration, ces personnes doivent jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail des domaines économiques et sociaux. En excluant des ressources propres du demandeur les prestations familiales et les allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le ressortissant de pays tiers RLD ne bénéficie pas d'une égalité de traitement et fait même l'objet d'une discrimination. Notre amendement vise également à supprimer la dernière phrase de ce même alinéa, introduite à l'Assemblée nationale sur proposition de M. Mariani, qui précise que les ressources « sont appréciées au regard des conditions de logement. » Cet ajout ne fait que durcir encore un peu plus les conditions exigées des étrangers sous statut de résident longue durée-CE pour obtenir un droit au séjour en France.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Vous souhaitez, monsieur le ministre, que le maire donne son avis sur le caractère suffisant des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement. Sur ce point, une fois de plus, vous vous défaussez totalement de la politique de l'immigration sur les maires. Comment un maire peut-il avoir les moyens de contrôler la validité des mariages et de donner un avis sur les conditions de logement ? Comment peut-il juger des ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial ou encore vérifier la bonne intégration des personnes à la société française ? Vous êtes-vous demandé si les élus avaient les moyens et le temps nécessaires pour assumer toutes ces nouvelles prérogatives ? Leur avez-vous tout simplement demandé leur avis ? Il me semble que les collectivités locales exercent suffisamment de responsabilités sans qu'il soit nécessaire d'en ajouter de nouvelles, qui, de plus, ne nous semblent aucunement fondées. En effet, un simple avis d'un élu local sur ces questions entraînerait de graves déséquilibres et de graves inégalités d'une commune à une autre. Comment un maire peut-il valablement donner son avis sans que celui-ci soit purement arbitraire ? Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer purement et simplement cette disposition.
François-Noël BUFFET (rapporteur) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur

M. François-Noël Buffet. La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l'article n° s 233, 321 et 472 rectifié, cet article ayant pour objet de transposer une directive. Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 322. Le statut de résident de longue durée-CE acquis dans un autre État membre ne dispense pas son titulaire de satisfaire aux conditions légales de séjour en France. L'article 14 de la directive le prévoit d'ailleurs explicitement. Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 323. Il paraît normal à la commission de traiter différemment les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants d'État tiers, même ceux qui ont le statut de résident de longue durée. Aussi émet-elle un avis défavorable sur l'amendement n° 324. L'article 15 de la directive permet expressément d'exclure les prestations familiales du calcul des ressources : d'où notre avis défavorable sur l'amendement n° 325. Concernant l'amendement n° 326, je rappelle que l'avis du maire sur les conditions de logement, sujet dont nous avons beaucoup discuté, est déjà prévu, notamment en matière de regroupement familial. La commission a émis un avis défavorable. L'article 17 du présent projet est relatif au droit de séjour des résidents de longue durée. Il convient donc d'exclure les travailleurs salariés détachés par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière, le cadre réglementaire n'étant évidemment plus le même. D'ailleurs, le cinquième paragraphe de l'article 14 de la directive le prévoit explicitement. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 327.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Les directives européennes, qu'il s'agisse de la directive d'avril 2004 ou de celle de novembre 2003, ou encore celles qui sont relatives aux droits sociaux et à la protection sociale, sont applicables dans leur intégralité, monsieur le ministre. Si un État procède à une transposition « à la carte » d'une directive, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'un recours, peut rendre l'intégralité des dispositions de ladite directive opposable en droit interne. La Cour de justice des Communautés européennes, à plusieurs reprises, a condamné la France pour non-transposition de directives, qui constituent une norme juridique supérieure au droit interne. J'ai donc quelque pertinence à vous demander, monsieur le ministre, de respecter la lettre des directives et de les transposer dans leur intégralité, en évitant de ne retenir que ce qui vous arrange et d'oublier ce qui vous dérange. Je vous le demande même instamment car, si la France devait être une fois de plus condamnée, elle serait de nouveau la risée de l'Europe.
Richard YUNG - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Cet amendement de suppression est fondé sur deux arguments principaux. D'une part, l'article 18 n'effectue qu'une transposition tout à fait partielle et sélective de l'article 16 de la directive 2003/109/CE du 23 novembre 2003, lequel dispose que le membre de la famille du détenteur de la carte de résident de longue durée-CE doit fournir « la preuve qu'il dispose de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien sans recourir à l'aide de l'État membre concerné », mais aussi que le résident de longue durée peut en disposer pour lui. Or cette précision importante n'a pas été retenue par le projet de loi, ce qui va à l'encontre des intérêts des citoyens et des travailleurs européens. D'autre part, le Conseil européen a adopté, en septembre 2003, une directive très minimaliste en matière de regroupement familial. Le groupe socialiste européen, contre l'avis du Parti populaire européen, a demandé que le Parlement européen introduise un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour vérifier la conformité de cette directive au principe de respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est défini par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce recours a été transmis à la Cour de justice en décembre 2003. La procédure est toujours en cours. Nous considérons qu'il serait légitime et judicieux d'attendre l'avis de la Cour de justice avant de transposer une quelconque disposition de cette directive de 2003 relative au regroupement familial.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous contestons les deux dernières conditions cumulatives du premier alinéa de l'article 18. La condition de ressources stables et suffisantes implique-t-elle que tous les conjoints d'étrangers résidents de longue durée doivent obligatoirement avoir un travail pour pouvoir vivre en France auprès de leur conjoint ? Dans l'affirmative, imposer une telle condition apparaît contraire au droit à mener une vie familiale normale. En ce qui concerne l'assurance maladie dont doit disposer le conjoint, rien ne justifie une telle exigence. En effet, si l'étranger résident de longue durée-CE travaille en France, il disposera lui-même d'une assurance maladie et pourra donc en faire bénéficier son conjoint, à titre d'ayant droit. Mais le fait d'exiger cette condition ne nous étonne guère, puisque le Gouvernement et sa majorité considèrent les étrangers comme une charge pour le système d'assistance sociale. Cela confirme qu'il vaut mieux être un étranger diplômé, riche et en bonne santé pour avoir la « chance » de venir s'installer en France.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. L'article 19 transpose de la manière la plus restrictive - mais c'est visiblement une habitude ! - l'article 21 de la directive de 2003, s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint d'un titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE : tout d'abord, en interdisant à ce conjoint de travailler avant la fin de sa première année de résidence en France, soit le maximum prévu par la directive ; ensuite, de façon indirecte, en faisant de l'opposabilité de la situation de l'emploi une des conditions de séjour de ce conjoint. En effet, la carte de séjour ne donnant pas automatiquement droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, c'est une possibilité qui relève du droit commun applicable à tous les étrangers. Nous considérons qu'il est indispensable d'autoriser le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE à travailler, s'il le souhaite, dès son installation sur le territoire français. Une telle autorisation répondrait précisément à l'objectif affiché par le projet de loi d'intégration des étrangers vivant sur le territoire français, contrairement à celle fixant un délai d'un an, dont le fondement nous échappe et qui nous paraît contreproductive. Il est aussi inacceptable d'appliquer ces conditions restrictives au conjoint d'une personne titulaire du statut européen que de réserver des traitements différents au titulaire et à son conjoint. Une fois encore, le projet de loi contient des dispositions ôtant tout caractère spécifique et avantageux à un statut pourtant différent de celui auquel peut prétendre un ressortissant d'un pays tiers déposant une première demande en France. On l'aura compris, pour les rédacteurs de ce projet de loi, l'Europe n'existe pas vraiment ! Compte tenu des dispositions de l'article 19, qui vont au-delà des obligations prévues par la directive de 2003, il nous paraît tout à fait nécessaire de demander la suppression de cet article.