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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne cessez de dire que notre actuelle organisation institutionnelle est d’une lecture beaucoup trop complexe pour nos concitoyens, mais vous la complexifiez encore davantage. Et, plus regrettable, par ce biais, vous reprenez en main les libertés communales et même, d’une manière générale, les libertés des collectivités territoriales. Nous considérons, nous, qu’il serait utile d’associer davantage nos concitoyens à ce que font les différentes instances élues. C’est une pratique encore trop rare, mais, quand elle est mise en œuvre, elle montre en général son efficacité. Ainsi, malgré la complexité de toute décision et de tout projet, on voit souvent nos concitoyens s’intéresser vivement à ce qui concerne surtout leur vie locale, mais aussi leur vie nationale. Quoi de plus normal, du reste, puisque nous ne sommes au fond que leurs représentants ? Nos actions les concernent de près et il est bon qu’ils puissent y prendre part. Dès lors, ils comprennent beaucoup mieux l’ensemble des mécanismes de décision et d’application, aussi complexes soient-ils. Par conséquent, il est tout à fait dommage que vous vous opposiez systématiquement à tout ce qui va dans le sens d’une plus grande association des citoyens à la vie locale et, plus largement, à la vie politique. J’en viens plus précisément à l’amendement n° 135. Nous constatons que ce texte comporte des dispositions qui renforcent les pouvoirs des représentants de l’État, au détriment des élus locaux. C’est ainsi que le préfet aura, durant deux ans, le pouvoir de créer, fusionner ou modifier les EPCI, pour supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales, puisqu’il pourra élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale. Les avis de la commission départementale de coopération intercommunale ne seront pris en compte que s’ils sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres. De plus, le préfet pourrait s’appuyer sur des dispositifs temporaires et exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicat de communes. Nous considérons que cela peut occasionner des réorganisations brutales et déposséder en quelque sorte les communes de leurs prérogatives et de leur compétence générale, ce qui va d’ailleurs dans le sens de l’ensemble du texte. Il nous paraît donc plus qu’urgent de réaffirmer le rôle essentiel du pouvoir local en octroyant aux citoyens plus de droits et un pouvoir de contrôle accru des décisions. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que devienne obligatoire la consultation, par le président de l’EPCI, des comités consultatifs créés par l’intercommunalité sur toute question ou projet intéressant les services publics et les équipements de proximité.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a fort à parier, avec les regroupements divers et variés envisagés dans ce projet de loi, que les personnels chargés de mettre en œuvre une mission de service public auront à subir une baisse importante de leurs effectifs. Un tel objectif, qui concerne non seulement les fonctionnaires territoriaux, mais aussi les autres salariés sous statut, figure d’ailleurs « en exergue » du projet de loi. Peut-être assisterons-nous parallèlement à une précarisation et à une dégradation accrues des conditions de travail d’un certain nombre de personnels. Il existe tout de même des précédents fâcheux ! Je pense notamment à la modification de la carte sanitaire, qui a conduit à la disparition de centaines de lits dans les hôpitaux, aux restructurations et aux privatisations de La Poste, de France Télécom et d’EDF. Je ne vous en ferai pas la liste exhaustive, mes chers collègues, mais les salariés, eux, la connaissent ! Si l’on complète ce tableau en évoquant la suppression de la taxe professionnelle et la non-compensation des transferts, on comprend que les collectivités locales, quelles qu’elles soient, seront amenées à réduire l’intervention publique sur leur territoire. Pourtant, en 1982, la mise en place d’une nouvelle architecture institutionnelle, l’attribution de compétences élargies, cela s’accompagnant de la création du statut de la fonction publique territoriale, ont permis le développement de services publics locaux de proximité permettant d’apporter de meilleures réponses aux besoins évolutifs des populations et de créer les conditions d’un développement économique plus cohérent, s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie d’aménagement du territoire. C’est sans doute la raison pour laquelle nos concitoyens sont attachés à la décentralisation : ils mesurent les services qu’elle a permis de rendre. Aujourd’hui, vous remettez en cause trente années de décentralisation et de mise en œuvre de politiques publiques dans les collectivités territoriales. Il nous paraît donc nécessaire de réaffirmer le rôle de la fonction publique territoriale dans la gestion des collectivités locales, fonction publique territoriale dont le statut s’est révélé bien supérieur à tout autre, notamment de droit privé, et qui est bien moins coûteuse. C’est pourquoi nous proposons que les comités consultatifs soient, d’une part, consultés par les établissements intercommunaux pour toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité, d’autre part, composés en partie des représentants des agents de l’établissement public de coopération intercommunale.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous voterons cet amendement ainsi que les deux amendements suivants. Contrairement à ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur, l’instauration du conseiller territorial ne crée absolument pas une harmonie et une cohérence entre les exécutifs des différentes structures. Au contraire, il a été amplement démontré combien il sera difficile pour un président de conseil régional de gouverner son assemblée alors que cinq, six ou sept présidents de conseils généraux seront présents dans la « fosse » ! (Sourires .) Qu’ils fassent partie de sa majorité ou qu’ils soient dans l’opposition, ils risquent d’obéir à une logique de défense systématique de leur département. Dans ces conditions, le dispositif que vous avez prévu ne permettra en aucun cas aux différentes structures de fonctionner en harmonie ; il risque à l’inverse d’installer le conflit, alors que les propositions de la mission Belot avaient le grand mérite de résoudre en amont un certain nombre de problèmes. Même si vous allez jusqu’au bout du processus que vous avez mis en marche, il serait malgré tout nécessaire que soient instaurés des comités des exécutifs – je préfère parler de « comité », car le terme de « conseil », notamment à l’échelon régional, peut être source de confusion – chargés de mettre en œuvre la concertation préconisée par la mission Belot, concertation tout aussi nécessaire après la création des conseillers territoriaux qu’avant.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je m’étonne que personne, ni en commission ni dans l’hémicycle, n’ait salué l’une des propositions phare de la mission Belot, dont je cite le rapport : « Dès les débuts de la décentralisation, à mesure que les collectivités se voyaient dotées de nouvelles prérogatives, une meilleure coordination des politiques menées par chaque échelon territorial est apparue nécessaire. » La mission proposait que, en lieu et place de la conférence des exécutifs régionaux, soient créés des conseils régionaux des exécutifs, afin de mettre en place les concertations nécessaires à la mise en place des politiques locales. Cette disposition constituait, nous semble-t-il, une réponse pertinente aux questions que nous devions nous poser dans la perspective d’une réforme de nos collectivités territoriales, afin de renforcer la coordination et la coopération entre les différents niveaux et améliorer les réponses apportées aux besoins et aux attentes de nos concitoyens. Aussi, par cet amendement, nous vous proposons de mettre en place de telles structures, afin d’harmoniser régionalement les politiques publiques dans les domaines de compétence pour lesquels une concertation s’avérerait nécessaire, de faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales et de mettre en place ce que vous proposez, à savoir des chefs de file permettant l’organisation d’actions communes. Vous estimez que cela ne serait d’aucune utilité, ce qui pose tout de même un problème… À moins que vous n’entendiez traiter les questions autrement que de façon démocratique…
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Du comité Balladur à la mission sénatoriale présidée par notre collègue Belot, toutes les réflexions menées ont insisté, de façon unanime, sur la nécessité de mettre en place des « chefs-de-filat » pour organiser les politiques publiques dans le cadre des compétences partagées entre les différentes collectivités locales de notre pays. Or, à notre grand étonnement, aucune mesure en ce sens n’est prévue dans ce texte ni dans les amendements qui ont été déposés. Seul l’amendement n° 137 crée les conditions de cette mise en œuvre en confiant au « conseil régional des exécutifs » le soin de mettre en place des chefs-de-filat. Selon notre conception du chef-de-filat, celui-ci ne saurait relever de la seule responsabilité des présidents de conseils régionaux. Outil de coopération, cette organisation des actions publiques dans le cadre des compétences partagées doit être pilotée, à notre sens, par une structure de concertation pluraliste et responsable. C’est pourquoi nous souhaitons en confier la conduite au « conseil régional des exécutifs » que nous vous proposons de créer. C’est donc avec confiance, persuadés que le dispositif que nous vous soumettons répond à une vraie nécessité, que nous vous demandons d’adopter cet amendement de bon sens.
Annie DAVID - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les arguments développés par Nicole Borvo Cohen-Seat et Jean-François Voguet à l’instant valent évidemment pour cet amendement. La création d’un conseil départemental des exécutifs figure, comme celle d’un conseil régional des exécutifs, dans le rapport de la mission sénatoriale présidée par notre collègue Belot. Il s’agit de répondre au même besoin, mais à l’échelon départemental : seul change le périmètre du territoire concerné. Au niveau départemental, ce type de conseil renforcerait les relations au sein de ce que d’aucuns appellent le « bloc de l’action de proximité », à savoir les communes et le conseil général. La création du conseil départemental des exécutifs s’avère d’autant plus nécessaire que rien n’est prévu dans le projet de loi pour renforcer les relations de ce couple de collectivités dont les actions communes en faveur de la vie quotidienne de nos concitoyens sont pourtant si essentielles. Chacun d’entre nous a identifié la nécessité de renforcer la coopération entre les différentes collectivités dans le cadre départemental et le besoin de mettre en place des chefs-de-filat favorisant la gestion commune des compétences partagées. Aussi, il nous semble qu’une majorité devrait pouvoir se dégager au sein de notre Haute Assemblée pour adopter cet amendement.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a pour objet de préciser et de réaffirmer le rôle des conseils de développement, instaurés par la « loi Voynet » du 25 juin 1999. Il en existe actuellement 480 en France. Ils jouent un rôle important en faisant participer les forces vives de la société, en particulier les forces économiques, aux décisions prises au niveau des territoires. Avec la réforme en cours, ces structures de concertation destinées à appuyer le développement territorial risquent de disparaître. Ce serait fâcheux, car, depuis quarante ans, on trouve un peu partout de telles structures, où s’expriment des chefs d’entreprise, des agriculteurs, des syndicalistes, lesquels participent ainsi à la définition de politiques publiques. Elles constituent évidemment, pour les élus, un outil pour éclairer leurs décisions. J’ai connu, voilà fort longtemps, les plans d’aménagement ruraux, qui concernaient surtout le milieu agricole. Il y eut ensuite les agences de développement, regroupées dans les comités d’expansion économique, couronnés au niveau national par le Conseil national des économies régionales. Il y a là un système qui fonctionne plutôt bien et qui permet d’associer les milieux économiques à la définition des politiques territoriales. Or il risque de disparaître, surtout si disparaissent les pays. Je n’éprouve pas un amour immodéré pour les pays,…
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. De fait, l’intitulé du titre II met en cause le principe d’égalité des citoyens, qui doit être à l’œuvre sur l’ensemble des territoires de notre République. Certes, on ne peut nier l’existence d’écarts notables entre les différentes parties de notre territoire, mais nous ne devons absolument pas nous résoudre à constater cet état de fait : nous devons plutôt chercher le meilleur moyen de les limiter. Or ce titre et les dispositions qui s’y trouvent vont creuser profondément les inégalités de territoire. La future métropole, que vous voulez voir aspirer une très large part des compétences des communes membres et qui va entrer en concurrence directe avec le département, constitue un exemple emblématique. Selon votre projet, la métropole va hériter de l’essentiel des compétences communales, départementales et même de certaines compétences régionales. On peut d’ailleurs estimer que ce projet de loi est la première étape de la disparition du département, entité pourtant fondamentale, à laquelle nos concitoyens sont généralement très attachés. En effet, la métropole que vous créez va rassembler l’essentiel des richesses des départements et va donc venir, en pratique, supplanter cette collectivité territoriale, alors même que les métropoles ne sont que des établissements publics de coopération intercommunale. Vous créez donc une grande inégalité territoriale entre les citoyens qui seront dans les métropoles et les autres, où l’offre de services publics sera dérisoire. Vous parlez d’adapter les structures à la diversité des territoires, mais c’est la mise à mort d’une grande partie du territoire que vous organisez en favorisant l’explosion des inégalités. Il faut au contraire développer la solidarité entre les territoires et limiter le plus possible les enclaves qui se forment à la suite de vos nombreuses « réformes » aboutissant à la destruction des services publics locaux En vérité, ce titre et son intitulé montrent que vous assumez pleinement la création des inégalités entre les citoyens, au nom de la mise en concurrence des territoires pour assurer une plus grande compétitivité sur le plan européen et international. Nous ne pouvons l’admettre.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. La preuve est ainsi faite que votre objectif n’est pas de réduire le nombre de niveaux, mais bel et bien de diminuer le nombre de collectivités de chaque niveau : moins de communes, moins de départements et même moins de régions. J’en viens à notre amendement, par lequel nous entendons substituer à la notion de métropole celle de communauté de communes métropolitaine. Il ne s’agit pas, vous vous en doutez, d’une simple clause de style. Nous refusons votre vision de métropoles s’édifiant sur les cendres des communes qui la composent. Pour notre part, nous considérons que la prise en compte des phénomènes d’urbanisation et de métropolisation qui s’amplifient dans nos sociétés appelle le renforcement des coopérations entre les collectivités de plein exercice composant ces nouveaux territoires, afin de mieux répondre aux besoins des populations qui y vivent, tout en maintenant leur libre choix pour satisfaire les attentes de nos concitoyens. Afin que cette nouvelle intercommunalité rayonnant sur de très grands territoires demeure un outil de coopération comme ceux qui existent à d’autres échelles territoriales, nous avons souhaité que le terme « communauté », qui est commun à ce type d’institution, soit repris dans le nom. Nous avons également souhaité réaffirmer la place des communes au sein de ce nouveau type de communauté.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je sens que vous n’avez guère envie de débattre de ces questions, mes chers collègues ; aussi vais-je essayer d’être brève, mais il faut tout de même que chacun puisse se prononcer en pleine connaissance de cause… Ces amendements répondent tous à la même logique, celle que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : laisser les communes décider. Je n’ignore pas qu’il y a ici un certain nombre d’ardents défenseurs des communes, comme je n’ignore pas non plus qu’ils ne peuvent pas faire plus que ce qu’on leur demande de faire. Nous ne sommes pas contre l’intercommunalité. Nous ne sommes pas non plus pour que les toutes petites communes aient le dessus sur les plus grosses parce que cela ne serait pas démocratique. En revanche, nous défendons la liberté des communes et c’est de cette idée que découlent nos amendements. L’amendement n° 160 vise à ouvrir au conseil municipal, c’est-à-dire à l’assemblée élue de la commune, un délai de trois mois pour se prononcer sur l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de l’EPCI. Ce délai doit être renouvelable afin que la commune ne soit pas liée par un processus dans lequel elle ne se serait pas engagée si elle avait disposé de plus de temps pour rendre sa décision.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste est favorable à la création de métropoles. Nous pensons en effet que, dans le monde entier comme chez nous, le mouvement urbain est un phénomène absolument majeur. Bien entendu, nous sommes, nous aussi, très attachés aux communes et nous ne cesserons jamais de dire que nous sommes hostiles à une conception des métropoles qui nierait la réalité des communes. Toutefois, il est évidemment nécessaire aujourd'hui que les aires urbaines d’une certaine importance soient dotées d’un statut leur permettant de faire preuve de l’efficacité requise pour mener un certain nombre de politiques, qu’il s’agisse d’aménagement, de développement économique, de développement universitaire et scientifique ou d’environnement. Le fait urbain existe et il faut en tirer toutes les conséquences. C’est pourquoi nous serons attentifs à plusieurs points. Ainsi, comme nous considérons que la métropole ne doit pas faire fi des communes, il nous paraît nécessaire que, dans un certain nombre de domaines, l’intérêt métropolitain soit défini. Par ailleurs, si nous ne souhaitons pas voir la métropole se substituer de plein droit au département à l’intérieur de l’aire qu’elle recouvrira, nous n’en pensons pas moins qu’il peut y avoir délégation, convention ou accord librement consentis et négociés entre la métropole et le département ou la région. Nous estimons en effet que les pôles métropolitains et les réseaux urbains organisés autour d’une ou plusieurs métropoles doivent constituer l’armature urbaine dont a besoin toute région. Notre collègue et ami Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, a longuement développé ici la thèse, à laquelle il croit profondément, des régions fortes s’appuyant sur des métropoles fortes. Nous poserons une question sur le sujet, et nous défendrons un amendement. Il est un débat que nous avons déjà amorcé dans nos précédentes interventions et qui, pour nous, est important, c’est celui de la démocratie. Certes, monsieur le secrétaire d’État, vous instaurez le fléchage, et nous considérons que ce système présente des avantages et constitue assurément un progrès par rapport à la situation actuelle. De notre point de vue, tout comme l’identité des communes, l’identité de la communauté, de l’espace urbain structuré est importante. On est citoyen d’une commune et, de plus en plus souvent, citoyen d’une communauté, d’une agglomération. C’est ainsi que la situation est vécue. Autant notre groupe – après de très longues réflexions, je dois le dire – a souscrit à l’idée du fléchage s’agissant des communautés de communes, des communautés d’agglomération et même des communautés urbaines, autant il estime que, comme il n’y a aujourd’hui aucune métropole, cette nouvelle instance doit constituer un degré supérieur d’intégration. Nous sommes bien d’accord, monsieur le secrétaire d’État, que, s’il s’agissait de donner un autre nom aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération,…
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, dans la droite ligne de l’intervention de mon ami Jean-Pierre Sueur, je souhaite m’exprimer sur les métropoles. Nous souhaitons que les métropoles soient effectivement constituées. Cependant, nous voulons également poser des bornes à leur intégration, de même qu’à celle des autres collectivités. Comme cela a été souligné au cours des débats, dans l’avenir, c’est-à-dire dans peut-être dix ou vingt ans, le mode de désignation des délégués sera probablement différent de celui qui s’applique actuellement, et ce pour des raisons de démocratie et de clarté. En effet, le fléchage n’est, finalement, qu’un ersatz de démocratie. Il est donc probable qu’un mode de désignation plus direct, par les citoyens, soit retenu, peut-être avec un scrutin séparé. Nous le voyons bien, le danger qui existe actuellement, c’est, à l’évidence, la disparition des communes. En effet, si un « super-maire » ou un président de structure intercommunale était désigné directement, le risque serait fort que les communes, qui, aux termes de la loi Chevènement, peuvent déjà opter pour le transfert volontaire de leurs compétences, soient supprimées ou amenées à devenir de simples « communes de quartier » ou « communes annexes », comme cela est envisagé dans les projets présentés par M. Balladur. Une telle perspective n’est pas du tout acceptable. Encore une fois, nous sommes attachés aux communes. Si la situation devait évoluer en ce sens, il serait à nos yeux indispensable de définir un socle incompressible des compétences des communes, socle qui ne pourrait en aucun cas être remis en cause, même dans le cadre d’une intégration accrue au sein des structures intercommunales. Cela nécessite une réflexion et une concertation forte avec les associations d’élus, probablement même avec les citoyens. C’est une opération de long terme. En revanche, comme l’expliquait Jean-Pierre Sueur, la situation est différente pour les métropoles, qui sont des structures nouvelles. Qui dit nouveauté, dit intégration très forte ; mais, lors de la constitution des métropoles, chaque commune impliquée sera avertie du processus en cours, et c’est en toute connaissance de cause qu’elle pourra faire – ou ne pas faire – le choix d’y entrer, même si celui-ci suppose l’acceptation d’un mode de scrutin plus intégré que celui que nous connaissons aujourd’hui, notamment avec le fléchage pour la désignation des délégués. Nous présenterons donc un amendement en ce sens, afin de prendre date. Bien entendu, nous ne pensons pas qu’une telle décision puisse être prise rapidement. En revanche, nous estimons que dans un avenir proche cette évolution se révélera nécessaire pour la constitution des métropoles.