Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je ferai une réponse globale sur les quatre amendements n os II-59 rectifié bis , II-60, II-61 rectifié et II-62, déposés par M. Philippe Adnot, tendant à insérer des articles additionnels après l’article 48 bis , car tous concernent la réduction de l’ISF en faveur de l’investissement dans les PME, sujet que M. Adnot connaît très bien. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage totalement votre souci de prévenir les abus dont le dispositif ISF-PME peut être l’objet, étant entendu qu’il faut également veiller à ce que le maximum de fonds soit investi dans les fonds propres des PME. Il est donc prêt à soutenir une mesure anti-abus ciblant précisément les cas posant problème, sans remettre toutefois en cause l’équilibre général du dispositif. Dans cette optique, le Gouvernement peut apporter une réponse partiellement positive à l’amendement n° II-59 rectifié. Dans cet amendement, vous proposez d’abord de restreindre le dispositif aux seuls investissements effectués dans des sociétés qui ne comprennent pas plus de 25 associés et qui correspondent à la notion d’ « entreprise effective ». D’autre part, vous proposez d’interdire les garanties en capital et les mécanismes de sortie automatique au terme du délai de cinq ans. Le Gouvernement n’est pas favorable à la limitation du dispositif des holdings d’ISF aux sociétés ne comprenant pas plus de 25 associés. En effet, cela reviendrait d’abord à disqualifier une grande partie – pour ne pas dire la majeure partie – des holdings d’ISF actuelles. Par ailleurs, cette mesure semble trop facile à contourner. Je ne pourrai donc pas aller dans le sens préconisé par M. Marini. Monsieur Adnot, vous proposez ensuite de limiter le dispositif aux sociétés correspondant à la notion d’entreprise effective. Or, cette notion fait référence à la définition de l’entreprise telle qu’elle résulte de la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Le dispositif actuel y renvoie déjà puisqu’il vise des sociétés répondant justement à la définition communautaire des PME, laquelle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice. Le Gouvernement ne peut être favorable à ces deux modifications. En effet, concernant le premier point, elles remettent en cause l’architecture du dispositif, et concernant le second, elles nous semblent inopérantes. En revanche, le Gouvernement souhaite se concentrer sur une véritable mesure anti-abus correspondant au problème posé. Dans cette optique, les autre modifications proposées dans cet amendement n° II-59 rectifié bis sont adaptées et acceptables. Il s’agit de véritables mesures anti-abus consistant à interdire aux sociétés d’attirer les souscripteurs en leur garantissant, en plus de l’avantage fiscal dont ils bénéficient en entrant dans la société, la récupération de leur mise en cas de retrait de leur capital au terme du délai fiscal de cinq ans. Il serait judicieux d’interdire ces arguments de marketing Le Gouvernement est donc favorable aux seules propositions de l’amendement n° II-59 rectifié bis constituant réellement des mesures anti-dumping, c’est-à-dire les points b quater et b quinquies . Quant aux amendements n os II-60, II-61 rectifié et II-62 ils ne sont pas, de notre point de vue, des mesures anti-abus, mais tendent à une réorganisation générale du dispositif. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable. En conséquence, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer les amendements n os II-60, II-61 rectifié et II-62.