Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Avant d'entamer l'examen de la dizaine d'articles consacrée aux contrats aidés, nous avons tenu à proposer la création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand, et ce contrat devrait pouvoir être transposé dans le secteur marchand. A cet égard, les associations réunies au sein du collectif « Alerte » nous ont dit regretter particulièrement que le Gouvernement n'ait pas poussé à son terme la simplification des contrats aidés. Il est vrai que la frontière entre le secteur concurrentiel et le secteur non concurrentiel est ténue. Il existe un secteur mixte mal reconnu qui a particulièrement souffert des gels de crédits en 2004, lesquels ont conduit au dépôt de bilan de nombre de chantiers d'insertion. Indiscutablement, le flou entre le nombre de contrats aidés existants, la coexistence de dispositifs qui ne prennent pas toujours la forme d'un vrai contrat de travail avec l'ensemble des droits pleins associés comme la différence de statut au sein de l'entreprise entre les bénéficiaires d'un CIE - le contrat initiativeemploi -, les bénéficiaires d'un CIRMA - le contrat d'insertionrevenu minimum d'activité - et les autres salariés sont autant de handicaps à l'insertion professionnelle des personnes les plus fragiles. Facteur d'inefficacité, cette situation s'est révélée néanmoins extrêmement propice au développement de comportements opportunistes et à l'accentuation de la précarité pour l'ensemble des salariés. Afin de répondre aux besoins des personnes et pas seulement, comme le conçoit le Gouvernement, « en fonction de la situation du marché du travail local », nous envisageons la création d'un contrat unique suffisamment souple pour s'adapter aux situations individuelles, mais aussi extrêmement exigeant en termes d'accompagnement, de formation, d'insertion dans l'emploi stable, ou de droits sociaux. Notre proposition est donc bien différente du dispositif gouvernemental, dans lequel coexistent le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi, sans que l'on sache vraiment quels sont les publics visés. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de transférer aux collectivités la responsabilité de la gestion de ces nouveaux contrats et reste flou quant à l'accompagnement et à la formation, alors que toutes les études montrent justement que la faiblesse de l'accompagnement montre bien les limites en matière d'insertion des bénéficiaires, par exemple, d'un CES ou d'un CEC. Au contraire, notre amendement est précis en la matière. Là où le Gouvernement propose uniquement un contrat de travail à durée déterminée, nous ambitionnons, comme pour les CEC ou les CIE, de fixer une norme d'emploi à durée indéterminée pour les titulaires de minima sociaux et pour les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières. Comme tout salarié, les titulaires de ce type de contrat d'insertion seraient embauchés sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail avec des modulations possibles à la baisse, pour s'adapter aux besoins particuliers de chacun. Nous précisons un autre élément important, qui est absent du projet de loi, à savoir que la rémunération de ce type de contrat sera au moins égale au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures. Il est également prévu que, durant une période déterminée, les revenus tirés de cet emploi puissent se cumuler avec le bénéfice des minima sociaux et des droits associés. S'agissant de l'accompagnement et de la formation, les actions prévues sur le temps de travail, financées par l'Etat, conditionnent en quelque sorte le renouvellement du contrat. Enfin, comme le prévoit déjà le code du travail pour certains contrats, nous souhaitons donner aux institutions représentatives du personnel des organismes concernés un droit de regard sur les conventions et les contrats d'insertion conclus, afin d'éviter toute dérive, à l'image de l'embauche de salariés précaires sur des postes existants, et afin d'aider à la réalisation de l'objectif d'insertion durable dans l'emploi. Voilà rapidement présenté, mes chers collègues, l'objet de notre amendement n° 412.