Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord répondre à M. le rapporteur qui souhaitait savoir s’il serait opportun de mettre en place un tribunal régional, conformément à la proposition contenue dans le rapport du secrétaire général des Nations unies. Le projet de loi tend à renforcer les capacités des juridictions françaises à juger les pirates. Mais, comme vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, le problème de la piraterie dans le golfe d’Aden et dans l’océan Indien ne peut évidemment pas être résolu par la France seule. Le rapport du secrétaire général des Nations unies du 26 juillet 2010 présente plusieurs options possibles pour parvenir à mieux poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes. Sont notamment évoquées la création de chambres spéciales, éventuellement dotées de personnel international, dans les juridictions nationales, ou encore la création d’un tribunal régional, voire la création d’un tribunal international. M. Jack Lang, votre collègue député et conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour les questions juridiques liées à la piraterie, a été chargé de rédiger un rapport précisant les options à privilégier par la communauté internationale en matière de traitement judiciaire des pirates. Les conclusions de ce rapport sont attendues dans la première quinzaine du mois de janvier 2011. Dans l’attente de ce rapport – attente qui ne sera pas longue –, la France considère que le problème de la piraterie au large de la Somalie ne peut être résolu efficacement que par l’implication forte des différentes autorités somaliennes. (M. le rapporteur opine.) Les problèmes de sécurité et de désorganisation des pouvoirs publics auxquels la Somalie fait face – ces points ont été évoqués – incitent néanmoins à privilégier le principe de la création d’une chambre somalienne délocalisée dans un État de la région. Cette option permettrait de contribuer au renforcement de l’état de droit en Somalie, de préserver la légitimité de la juridiction de ce pays, ainsi que l’automaticité de sa compétence à juger ses propres ressortissants. Si une telle option était retenue, elle ne pourrait sans doute pas voir le jour et être opérationnelle avant plusieurs années. Aussi, dans un premier temps, l’effort devra porter sur le développement des accords judiciaires et pénitentiaires avec les États régionaux (M. le rapporteur opine de nouveau.) , tels que ceux qui ont été conclus entre l’Union européenne et certains États de l’océan Indien. On peut d’ailleurs noter que le projet de loi, dans la rédaction qu’il prévoit à l’article 2 pour l’article 5 de la loi n° 94–589 du 15 juillet 1994, ne donne compétence aux juridictions françaises pour poursuivre et juger les auteurs d’actes de piraterie qu’à défaut d’entente avec les autorités d’autres États pour le traitement judiciaire des pirates. Par ailleurs, vous nous interrogez, monsieur Trillard, sur une éventuelle extension du champ d’application du projet de loi aux eaux territoriales nationales. Ai-je bien compris ?