Daniel RAOUL - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous rassurer, dans ce domaine, les troubles obsessionnels convulsifs cessent aussitôt que l'on s'approche de la vérité ! Plus sérieusement, monsieur le président, pour gagner du temps, je présenterai simultanément les amendements n os 6 et 7. À nos yeux, tout consommateur domestique doit pouvoir continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel, y compris s'il emménage dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée. Nous tenons à le souligner, dans le respect même de la directive, l'exercice de l'éligibilité doit demeurer une faculté et non devenir une obligation. Ainsi, monsieur le rapporteur, il n'y a aucune raison de fixer une date butoir, qui cautionnerait la vision unilatérale de la Commission européenne et programmerait, de fait, la fin des tarifs réglementés. Rien ne justifie aujourd'hui une telle position et la France doit marquer sa ferme volonté de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même réaffirmé aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État. Cela étant, il importe de ne pas affaiblir notre position avant d'entamer la négociation. C'est la raison pour laquelle il nous semble impératif de supprimer la date butoir du 1 er juillet 2010, laquelle ne manquerait pas de donner des gages à la Commission européenne, qui conteste la compatibilité de la réglementation tarifaire française avec les textes communautaires. En outre, je le répète, elle programmerait d'emblée la disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz à cette même date. Or, comme le soulignent les rapporteurs - parmi lesquels notre éminent collègue Jean-Marc Pastor, qui remplace aujourd'hui le président de la commission des affaires économiques - de la mission commune sénatoriale d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, il « appartient à la seule Cour de justice européenne de préciser et, en particulier, de savoir dans quelle mesure des tarifs réglementés sont compatibles » avec les directives. Toujours selon eux, « les directives ne s'opposent pas à l'existence de tarifs dès lors qu'ils couvrent les coûts. » Cela correspond d'ailleurs à l'une des caractéristiques mêmes de la notion de service public. Force est de reconnaître également qu'avec son parc nucléaire la France est capable de produire une électricité bon marché, et ce même si l'on intègre les investissements à réaliser dans le moyen ou le long terme, à savoir principalement le démantèlement et le traitement des déchets. C'est ce qu'indique d'ailleurs la Cour des comptes dans son rapport, qui a été cité tout à l'heure. L'abandon des tarifs réglementés réclamé par la Commission européenne se traduirait a contrario par une hausse des prix préjudiciable à l'ensemble des consommateurs. Par ailleurs, nous n'oublions pas la récente polémique déclenchée par le Conseil de la concurrence, lequel a annoncé la fin des tarifs réglementés d'électricité pour 2010. Monsieur le rapporteur, s'agit-il donc d'une coïncidence ou d'une anticipation de votre part ? Quant au gaz, l'existence de contrats à long terme entre Gaz de France et les différents producteurs permet de lisser les prix dans le temps. Il n'y a donc aucune raison aujourd'hui d'avancer une telle date butoir, qui pèserait comme une épée de Damoclès sur les tarifs réglementés. Tel est donc le sens des amendements n os 6 et 7.