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Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Les objections que soulèvent les auteurs des amendements identiques n os 134 et 164 à l'encontre de l'article 14 quater rejoignent les préoccupations de la commission qui, elle aussi, avait demandé dans un premier temps la suppression de cet article. Mais compte tenu de l'importance attachée à cet article par les milieux artistiques, qui y voient un outil indispensable à la protection de leurs droits, nous avons souhaité proposer une nouvelle rédaction de ce texte, qui tienne compte des avis que nous avons émis en commission. Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements n os 134 et 164. Le sous-amendement n° 263 concerne les dispositions relatives à la création d'un registre public des oeuvres. Il supprime des dispositions relatives à la responsabilité civile des éditeurs de logiciels. À ce titre, il est contraire à la position de la commission, qui a donc émis un avis défavorable. Quant au sous-amendement n° 265, il vise à introduire une précision qui ne nous semble pas absolument nécessaire. La commission y est donc défavorable. S'agissant du sous-amendement n° 266, il nous paraît préférable de laisser l'autorité judiciaire décider, en fonction des circonstances, des délais qu'elle imposera, plutôt que de les fixer. La commission a donc émis un avis défavorable. Pour ce qui concerne les sous-amendements n os 44 rectifié et 287 rectifié, je souhaiterais recueillir l'avis du Gouvernement. S'agissant du sous-amendement n° 267, la commission préfère en rester à sa rédaction. Elle a donc émis un avis défavorable. Concernant le sous-amendement n° 43 rectifié, nous comprenons bien le souci de notre collègue Yann Gaillard de garantir l'avenir des logiciels libres en précisant que les mesures que pourra ordonner le président du tribunal de grande instance à un éditeur de logiciel ne pourront « avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles techniques ou économiques » dudit logiciel. À notre sens, la notion de caractéristiques essentielles d'un logiciel englobe les caractéristiques propres du logiciel libre, et le juge ne pourrait imposer à un éditeur de logiciel de changer de modèle économique, en transformant son logiciel, par exemple, en logiciel propriétaire, ou en rendant sa diffusion payante. Je ne suis donc pas sûr qu'il soit utile d'inscrire une telle précision dans la loi. Quoi qu'il en soit, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Philippe DARNICHE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Pour des raisons identiques à celles qui viennent d'être exprimées, M. Retailleau et moi-même ne voterons pas non plus l'amendement n° 26 rectifié de la commission tendant à rédiger l'article 14 quater . L'article 14 quater voté à l'Assemblée nationale représentait le pendant civil de l'article 12 bis. J'émettrai donc sur l'article 14 quater , qui tue totalement le principe du pair à pair, les mêmes critiques que celles qui ont été émises sur l'article 12 bis . Monsieur le rapporteur, vous avez consacré quatre pages de votre rapport à la nécessité de supprimer l'article 14 quater , invoquant notamment l'insécurité juridique qu'il aurait créée. Subitement et de façon inexpliquée, vous proposez, par le biais de l'amendement n° 26 rectifié, une nouvelle rédaction de cet article qui crée ce registre public pour les « oeuvres et objets protégés diffusés sous forme numérisée ». De plus, vous prévoyez pour le président du TGI la faculté d'ordonner sous astreinte à l'éditeur d'un logiciel de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la compatibilité du logiciel avec le registre. Je constate que votre amendement accroît l'insécurité juridique, puisqu'il crée une responsabilité aggravée du fait d'autrui. En fait, très curieusement, on sanctionnera par ce dispositif l'éditeur du logiciel et non pas l'internaute qui en fera, lui, un usage illicite ! De plus, je crains que, techniquement, un tel dispositif ne devienne vite une usine à gaz et n'entraîne, compte tenu de l'engorgement qui s'ensuivra, de nombreux problèmes en termes de qualité de service. Telles sont toutes les raisons pour lesquelles je ne voterai pas l'amendement n° 26 rectifié.
André VALLET - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Je défendrai également l'amendement n° 58. Les amendements n° 57 et 58 ont pour objet d'assimiler à un refus de vente le fait d'exclure et d'interdire à certains logiciels clients l'accès au service de vente en ligne. Il s'agit de préciser que les plates-formes marchandes doivent être accessibles non seulement aux navigateurs commerciaux, mais aussi aux navigateurs issus de logiciels libres. Il convient ainsi de veiller à l'égalité d'accès aux plates-formes. Par ailleurs, la nature du navigateur ne doit pas constituer un frein. L'amendement n° 57 modifie ainsi le code de la consommation, et l'amendement n° 58 le code du commerce. L'usage de mesures techniques de protection sur les oeuvres mises à disposition ou en vente ne peut en effet amener à ce que les plates-formes techniques destinées à implémenter ce service de vente utilisent des protocoles nouveaux. Sans cette clause de protection, il serait possible d'opérer une discrimination entre les systèmes clients en ne permettant pas d'offrir à tous, avec les garanties de la concurrence, le moyen d'accéder à ces services. De telles pratiques porteraient atteinte au droit du consommateur qui utilise un système dont les logiciels clients sont arbitrairement refusés par le service. Elles porteraient également atteinte au libre exercice de la concurrence entre les diverses plates-formes, c'est-à-dire entre les éditeurs ou les distributeurs, et donc indirectement aux intérêts du consommateur. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter les amendements n os 57 et 58, mes chers collègues.
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le projet de loi ne prévoit aucune disposition relative au contenu des droits des artistes-interprètes. Il est donc nécessaire de mettre sur ce point précis aussi la loi française en conformité avec les normes fixées par les directives européennes 92/100 et 2001/29. La directive 92/100 précise que « le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt appartient : - à l'auteur, en ce qui concerne l'original et les copies de son oeuvre, - à l'artiste-interprète ou exécutant, en ce qui concerne les fixations de son exécution, - au producteur de phonogrammes, en ce qui concerne ses phonogrammes [...] ». De plus, « lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'un film à un producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location. Le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants. » Tel est le sens de cet amendement que je soumets à votre approbation, mes chers collègues.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Par cet amendement, je propose une nouvelle rédaction de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale tendant à insérer un article additionnel et relatif à l'arrêt dit « Parly 2 » de la Cour de cassation du 1 er mars 2005, qui assimile à une câblodistribution soumise à autorisation des ayants droit l'installation par une copropriété d'un réseau permettant la réception dans les logements de services de télévision hertzienne captés par une antenne collective. En quelque sorte, il faut payer des droits d'auteur à des sociétés de gestion. Conformément à la lettre de l'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, cette jurisprudence n'en est pas moins susceptible d'avoir des conséquences fâcheuses. En effet, elle pourrait créer une différence de traitement difficilement justifiable entre les familles bénéficiant d'un logement individuel et celles qui sont logées dans des immeubles collectifs, et donc imposer des charges non négligeables aux organismes gestionnaires de logements sociaux. Par ailleurs, elle pourrait aller à l'encontre des efforts déployés et des mesures prises pour éviter le foisonnement d'antennes individuelles, et compromettre ainsi les résultats positifs obtenus du point de vue tant de l'esthétique que de la sécurité. Enfin, elle pourrait aller contre les intérêts des auteurs si les chaînes de télévision faisaient valoir qu'elles n'ont pas à acquitter les droits que l'arrêt de la Cour de cassation permet de mettre à la charge du public desservi par des antennes collectives. Certes, les sociétés de droits, conscientes des réactions négatives que pouvait susciter l'issue d'une action à laquelle elles s'étaient pourtant jointes, ont indiqué qu'elles n'avaient pas vraiment l'intention de percevoir des redevances auprès des syndics d'immeubles. Cependant, si limitée que puisse être l'application de la jurisprudence connue sous le nom de « Parly 2 », elle n'en crée pas moins une situation choquante au regard de l'égalité devant la loi. La rédaction proposée par le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation, tout en améliorant la rédaction du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale, et surtout d'insérer la disposition dans le code de la propriété intellectuelle.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, votre sous-amendement me laisse perplexe. Si mon amendement est adopté sous-amendé, le problème sera réglé, si je comprends bien, pour les antennes collectives recevant des chaînes gratuites. Mais il ne le sera pas pour celles qui reçoivent des chaînes payantes. Or les personnes habitant un logement équipé d'une antenne individuelle ne paient rien dans aucun des deux cas. Je comprends donc mal votre démarche, car il sera difficile d'expliquer votre proposition aux habitants des immeubles collectifs, d'autant que les titulaires d'antennes individuelles n'auront eux toujours rien à payer. Certes, je ferai ce que le Sénat décidera, car c'est la moindre des choses. Mais je vous souhaite bien du plaisir, monsieur le ministre, pour annoncer aux habitants raccordés à une antenne collective recevant des chaînes payantes qu'ils devront payer des droits d'auteur à une société de gestion. Ils choisiront alors d'installer des antennes individuelles pour recevoir gratuitement toutes les chaînes, et on verra fleurir toutes ces horreurs sur les immeubles ! En outre, lorsqu'une antenne collective recevra à la fois les chaînes gratuites et les chaînes payantes, qui montera sur le toit, monsieur le ministre, vous ou des membres de vos services, pour aller la découper en rondelles, une pour le public et l'autre pour le privé ?
Jack RALITE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. La diffusion des oeuvres sur Internet n'est possible que parce qu'il y a des fabricants de matériels informatiques et des fournisseurs d'accès. Ce n'est un secret pour personne que ces derniers ont utilisé comme argument de vente l'accès illimité à la culture. De fait, ils sont devenus des diffuseurs, à l'instar des chaînes de télévision. D'ailleurs, l'accord sur la vidéo à la demande signé entre les producteurs de cinéma et le fournisseur d'accès Free en est l'illustration, puisque ce dernier s'engage à investir dans la création cinématographique. Nous sommes confrontés ici à un problème similaire à celui qui a été soulevé par l'exception pédagogique : l'accord ou la loi ? S'agissant de l'exception pédagogique, notre assemblée a opté pour la loi, qui est plus pérenne, plus officielle et, théoriquement, moins tributaire des rapports de pouvoir. De même, s'agissant de la participation des fabricants de matériel informatique et des fournisseurs d'accès à Internet, nous souhaitons que la représentation nationale ne se satisfasse pas d'un accord, certes positif, entre des parties privées. Il faut aller plus loin et légiférer en posant le principe de la participation des industriels qui permettent la diffusion des oeuvres sur Internet au financement de la création. C'est pourquoi nous proposons de taxer le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des fabricants de matériel à hauteur de 0,5 %. Le produit de cette taxe pourrait être affecté, comme l'est la contribution des chaînes de télévision à hauteur de 5,5 % de leur chiffre d'affaires, aux comptes spéciaux de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Bien sûr, il faudrait aussi créer un compte spécial pour le financement de l'industrie musicale. Ainsi, cette taxation pourrait contribuer au financement de la création musicale et audiovisuelle. Plus précisément, elle permettrait de financer la plate-forme publique de téléchargement dont nous avons déjà débattu la semaine dernière, et dont nous reparlerons lors de la présentation de notre sous-amendement n° 256 rectifié à l'amendement 40 de la commission. Cette mesure de démocratisation de l'accès à la culture serait financée par la taxe dont nous vous proposons la création. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter le présent amendement, mes chers collègues.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. J'ai veillé avec beaucoup d'attention à l'accord qui a été récemment conclu entre les fournisseurs d'accès à Internet, le monde du cinéma et le monde de la télévision. Celui-ci, de manière fort heureuse, permet des financements supplémentaires pour la production cinématographique. De la même manière, les décisions qu'ont prises récemment un certain nombre de chaînes de télévision à l'égard du court-métrage sont elles aussi essentielles pour soutenir la production cinématographique. Enfin, quand vous prenez des décisions - et je sais que cela préoccupe certains -, elles ont des conséquences. Sachez que les crédits d'impôt que vous avez votés en faveur du cinéma et de la production audiovisuelle ont eu des résultats considérables pour l'emploi, puisque le nombre de semaines de tournage en France a augmenté de 37 % entre 2004 et 2005. Le soutien concret à la création et à la production est un sujet de préoccupation pour moi, comme il l'est pour chacun d'entre vous. En l'espèce, je considère que la voie contractuelle est la meilleure. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Les droits d'auteur « à la française » se déclinent en droit patrimonial et en droit moral pour le créateur, et l'on ne peut que se féliciter de l'adoption de l'article 16, dans lequel il n'est pas dérogé à la jouissance de ses droits par un agent de l'État. Ce texte reconnaît donc la persistance du lien entre l'oeuvre de l'esprit et l'auteur, même si celui-ci est salarié ou payé pour un service par l'État, une collectivité ou un établissement public à caractère administratif. L'article 17 précise en son début comment s'appliquent les règles auxquelles est soumis l'agent et comment sont garanties la bonne organisation et l'activité de l'employeur. C'est pourquoi les restrictions figurant à la fin de l'article 17 me semblent inopportunes et superflues. Elles sont superflues, car l'exercice de l'autorité hiérarchique permet des demandes fondées et un dialogue constructif. Il est inutile d'écrire que l'agent ne peut pas s'opposer à la modification de son oeuvre. En outre, ces restrictions sont inopportunes, car elles contredisent le droit moral. Ajouterai-je qu'elles seraient du plus mauvais effet et que les élus locaux ici représentés n'ont aucune envie de se donner l'image de donneurs d'ordre soucieux, par exemple, de modifier des clichés photographiques ? La censure qui illustra l'histoire de quelques chefs d'État reniant leurs compagnons de route du passé n'est plus d'actualité. Ne laissons pas de rédaction résiduelle qui pourrait faire croire que ces pratiques seraient encore existantes et protégées par la loi. Nous n'en sommes plus là. En revanche, le droit à l'intégrité de l'oeuvre ne doit pas être entamé. C'est précisément l'objet de l'amendement de suppression n° 219, qui est complété par l'amendement n° 220 de repli. Si nous souhaitons inscrire une disposition dans la loi, précisons au moins les conditions qui encadrent ces éventuelles modifications d'une oeuvre.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L'article 18 du projet de loi est innovant, car il dispose que le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent public est cédé de plein droit à l'État. Cette mesure est juste, car ces oeuvres sont réalisées dans le cadre d'un travail rémunéré. Cette cession est encadrée, puisque la rédaction envisage même, sans toutefois en préciser les modalités, une éventuelle exploitation commerciale et l'intéressement de l'auteur. Il faudra finaliser cette réflexion pour que les acteurs du secteur privé ne se plaignent pas de distorsion à la concurrence. La proposition formulée par cet amendement n° 223 concerne plus le droit moral que la rémunération. Il s'agit de préciser que le nom de l'agent doit impérativement être mentionné. Les élus locaux maîtrisent les publications institutionnelles de leur collectivité. Si la photographie ou l'ours de la publication mentionne le nom de l'auteur, les clichés peuvent être utilisés à l'extérieur. Cet amendement est donc utile. Il arrive même que des produits soient vendus dans le cadre d'une quasi-mission de service public, comme ce peut être le cas, par exemple, des posters d'un comité départemental de tourisme. Cet amendement devient alors nécessaire. Et si des exploitations commerciales sont envisagées, il devient indispensable.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. L'ensemble des amendements que je défends sont pratiquement tous plus ou moins issus du rapport de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, institution présidée par M. Menasseyre et créée, on s'en souvient ici, sur l'initiative du Sénat. S'agissant de l'amendement n° 79, comme vous le savez tous, il est pratiquement impossible de recouvrer les droits de la propriété intellectuelle sans adhérer à une société de gestion. Deux propositions figurent dans cet amendement. Premièrement, comme c'est le cas dans plusieurs législations étrangères, il s'agit de permettre à tout titulaire de droit d'être associé de la société qui gère ses droits. Il n'est pas admissible que les sociétés de perception prétendent avoir le droit de choisir leur associé alors qu'elles sont en situation de monopole. Deuxièmement, il est prévu d'imposer aux sociétés de perception et de répartition des droits d'autoriser leurs associés à conserver la gestion individuelle d'une partie de leurs droits ou à les confier à une autre société. Tels sont les deux objets de l'amendement n° 79, qui est pratiquement la copie de ce qui se fait dans de nombreuses législations étrangères.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. L'amendement n° 80 est lui aussi issu du rapport de la commission Menasseyre rendu public voilà un mois, mais il a un objet différent de celui de l'amendement précédent. Il s'agit, compte tenu des constatations faites par la commission sur l'abondance des trésoreries placées des sociétés, qui produisent des intérêts importants, et sur l'importance du patrimoine de ces dernières qui génère lui aussi des produits élevés, de prévoir que tous ces revenus financiers ou revenus du patrimoine, qui appartiennent évidemment aux auteurs, soient désormais mis en répartition avec les droits d'auteur et s'ajoutent donc aux masses à répartir. Il est tout de même anormal que des sommes aussi importantes appartenant aux auteurs ne leur soient jamais distribuées et que les sociétés s'en servent généralement sans donner d'explication à personne, pour empiler toujours plus de trésorerie et pour financer leurs frais de gestion, d'ailleurs de plus en plus élevés. Par ailleurs, les droits qui ne peuvent pas être répartis, faute de connaître leurs bénéficiaires, seraient, contrairement à la pratique actuelle, ajoutés, eux aussi, aux sommes mises en distribution. C'est ce que recommande la commission de contrôle des sociétés de gestion.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Les sociétés de gestion collective sont des sociétés de droit privé, auxquelles les auteurs adhèrent de façon libre et volontaire. Il est proposé de renforcer par la loi les monopoles de fait. Or les statuts des sociétés ne peuvent prévoir des règles discriminatoires s'agissant des conditions d'adhésion pour les ressortissants communautaires. En France, les ayants droit peuvent d'ores et déjà librement adhérer à des sociétés établies et les quitter. Le fractionnement des apports de droit est déjà possible. À cet égard, je relève que les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits respectent le principe de libre choix repris dans la recommandation de la Commission européenne du 12 octobre 2005. Comme vous le savez, le ministère de la culture et de la communication dispose d'un pouvoir de contrôle sur les statuts des sociétés, pouvoir qu'il vous propose de renforcer afin d'accroître son efficacité. Le Gouvernement dispose également des moyens de faire respecter le principe de liberté d'adhésion, sans avoir à remettre en cause les règles du droit civil. Par ailleurs, il est normal que les SPRD, qui sont des sociétés professionnelles, puissent fixer certaines conditions d'admission pour s'assurer de la réalité de l'activité qui justifie que l'on puisse y adhérer. S'il apparaissait que les conditions ainsi posées soient abusives ou discriminatoires, les autorités de la concurrence, françaises ou européennes, pourraient être saisies sur le fondement du droit de la concurrence. L'équilibre qui doit être assuré entre les droits dont la gestion est confiée aux SPRD et ceux dont les ayants droit peuvent conserver une gestion individuelle relève, là aussi, de l'application du droit de la concurrence et du contrôle des autorités de la concurrence françaises ou européennes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 79. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 80. Le contrôle des associés s'exerce bien évidemment sur la répartition des perceptions, et les sociétés ont d'ores et déjà une obligation de loyauté à l'égard de leurs membres, corollaire de leur pouvoir d'agir par l'effet des apports. Je souhaite que l'information des ayants droit sur les critères de répartition soit pleine et entière et, de ce point de vue, des pistes de progrès existent.