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Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement tendant à ce que soient reconnus les services à domicile comme institutions sociales et médico-sociales a été déposé en hommage à notre collègue députée Paulette Guinchard-Kunstler ; en effet, cette dernière, lorsqu'elle était en charge de ce secteur, a obtenu que les structures de maintien à domicile soient inscrites dans le champ de la loi de 2002, les conduisant ainsi à évoluer vers l'élargissement de l'offre, la qualité des services et la formation des personnels. Les grandes fédérations qui ont fait ce pari et présidé à la mise en oeuvre de ces efforts sont donc aujourd'hui inquiètes. Nous le sommes aussi, car nous craignons que les dispositions du texte n'aboutissent à distendre le lien entre le dispositif de la loi du 2 janvier 2002 et les services de maintien à domicile. Il existe une différence de fond entre le service apporté à une personne, l'être humain qui a besoin d'accompagnement, et le service au consommateur qui veut être soulagé des tâches ménagères, et cela même s'il s'agit de la même personne. Il est permis de se demander pourquoi ce texte instaure délibérément un mélange des genres. Mais ce qui nous inquiète le plus, c'est de ne pas voir pas dans tout cela l'intérêt des personnes ayant besoin d'un accompagnement ou de soins. Quelle sera, pour elles et leur famille, l'amélioration du service ? Les arguments du Gouvernement sont axés sur la création d'emplois. Mais quels emplois ? Seront-ils stables ? Toutes celles et tous ceux qui le veulent ou en ont besoin pourront-ils obtenir un temps plein ? Dans les propos de M. le ministre, il est aussi question de création de grandes marques nationales qui structureraient l'offre. En étudiant les dispositions concrètes, on perçoit bien l'objectif qui sous-tend le projet gouvernemental : ouvrir toutes grandes les portes de l'aide à domicile au secteur privé ! Lorsque vous parlez des « grandes marques », il faut en effet traduire par les « filiales des grands groupes », qui ont depuis longtemps fait connaître leur appétit en la matière. C'est cette confusion des genres qui inquiète les intervenants actuels. Nous ne voulons pas voir remis en cause les progrès accomplis en la matière depuis la loi de 2002. C'est pourquoi nous proposons, avec les grandes fédérations d'aide et de soins à domicile, de maintenir la référence explicite à cette loi. Lorsque les services prestataires d'aide à domicile délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale en direction des publics fragiles, ils relèvent de la loi du 2 janvier 2002 et sont soumis à toutes ses dispositions. S'agissant des autres services et prestations, rien ne s'oppose à un système d'agrément simple. Nous estimons toutefois impératif, pour protéger les personnes et préserver la qualité des services offerts, de délimiter clairement les domaines d'intervention, ce qui revient à déterminer la frontière entre l'autorisation et l'agrément.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Les activités visées par le projet de loi ne concernent que les activités d'aide à la personne mises en oeuvre notamment par les associations et entreprises d'aide à domicile. Or, les activités relevant des services à la personne recouvrent des situations pour lesquelles le particulier employeur embauche directement des personnels dont il a besoin dans le cadre des activités menées à son domicile, notamment celles qui sont liées au développement touristique et culturel. Ainsi, la quasi-totalité des personnes physiques, propriétaires gestionnaires de monuments historiques privés protégés au titre du code du patrimoine, embauchent régulièrement des salariés non seulement pour des activités familiales ou à caractère ménager, mais également pour des activités culturelles et touristiques liées à la visite de leur monument ouvert au public, participant ainsi de manière conséquente au développement de l'économie touristique locale. Les difficultés auxquelles se heurte le particulier employeur dans ce cadre sont identiques à celles que rencontre le particulier employeur demandeur de services à domicile : salariat coûteux, procédures compliquées. Le recours aux contrats à durée déterminée et aux salariés à temps partiel se révèle difficile et générateur de risques contentieux du fait des règles actuelles du code du travail. Les employeurs concernés sont d'ailleurs fréquemment des « seniors », démunis dans leur rôle d'employeurs et dépassés, du fait de leur âge, par le poids de l'entretien. Confrontés à une telle complexité, par crainte ou bien par manque de moyens financiers, ils renoncent souvent à toute embauche. Il paraît donc indispensable, d'une part, que le champ d'application de l'article L. 129-1 du code du travail vise expressément les activités liées au développement touristique et culturel menées par les particuliers employeurs, ce qui permettrait ainsi la création de milliers d'emploi et, d'autre part, que le champ d'application du chèque-emploi-service universel soit étendu à ces activités, permettant ainsi à ces particuliers employeurs de bénéficier du régime dérogatoire à l'égard des règles tant du droit du travail que du droit de la sécurité sociale.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Les dispositions relatives à l'agrément contenues dans texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail ne concernent que les associations et les entreprises. Depuis longtemps, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics administratifs, se sont investis dans le champ des services à la personne. Ils ont même été les premiers à organiser les services de maintien à domicile. Ils ont mis en oeuvre des actions de maintien à domicile, telles que les aides ménagères, le portage des repas ou les soins infirmiers. Dans le domaine des services à la personne, ils ont mis en place le portage de médicaments ou le contact avec les médiathèques, le petit dépannage et l'entretien de jardins, le transport de personnes à mobilité réduite, etc. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale représentent donc aussi un réel potentiel de création d'emplois dans les différents secteurs d'activité mentionnés par l'article L. 129-1, ce qui justifierait qu'ils soient mentionnés dans cet article.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement se situe dans le droit-fil des lois de décentralisation et des lois relatives au secteur social et médico-social, qui confient les plus grandes responsabilités au département. Nous sommes attachés, dans cet esprit, à ce que la possibilité d'accorder ou non l'agrément se situe au plus près du terrain. Nous redoutons que l'agrément de l'Etat, qui aura inévitablement une portée générale, ne conduise à des dérapages. Il fait partie de l'arsenal, mis en place dans le cadre du projet de loi, des grandes enseignes ou de grandes marques. Ce dispositif va entraîner parallèlement une gestion beaucoup plus individualisée des services d'accompagnement des personnes âgées et des gardes d'enfants au détriment des structures collectives déjà mises en place. Nous craignons d'ailleurs que l'on n'en profite pour « raboter » les financements alloués aux structures collectives telles que les structures d'accueil pour le quatrième âge ou pour la petite enfance. Les caisses d'allocations familiales se sont déjà émues de cette éventualité. Cette conception des services à la personne résonne de manière étrangement libérale, dans un domaine qui devrait pourtant plus que tout autre échapper aux convoitises financières et qui ne devrait en aucun cas être considéré comme un marché. Vous négligez le besoin d'une organisation sociale et territoriale dans ce secteur, alors même que cette organisation était en train de se mettre en place. Sur le plan national, vous concentrez l'offre, mais, sur le terrain, vous créez les conditions d'un émiettement de cette dernière et d'un relâchement de la surveillance par les intervenants auprès de ces publics fragiles. Ce faisant, vous revenez sur les principes de la décentralisation puisque les départements verront intervenir sur leur champ de compétence social des structures qu'ils n'auront pas eux-mêmes autorisées. Aussi nous interrogeons-nous : que se passera-t-il lorsque les premières difficultés surgiront ? Vers qui se retournera-t-on alors ? C'est pourquoi nous demandons que les départements soient également dotés de la capacité d'agrément.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Les choses allant souvent mieux en les disant, nous souhaitons que la loi indique expressément que l'agrément de l'Etat devra tenir compte des schémas départementaux mis en place par les conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles. Que l'agrément soit donné après avis du président du conseil général pour les structures le concernant n'est qu'un élément. En effet, il n'est écrit nulle part que les schémas départementaux qui ont été mis en place dans le respect des besoins et dans une logique démographique et territoriale devront nécessairement être respectés. Ces schémas, qui ont du reste été votés par l'actuelle majorité, permettent de bien organiser l'agrément et la tarification, donc l'organisation des services. Nous craignons que le travail réalisé par les conseillers généraux ne soit progressivement mis de côté pour favoriser une logique privilégiant la rentabilité des services. L'organisation territoriale et décentralisée de l'offre doit pourtant passer après les impératifs de la demande.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement de coordination vise à rappeler que les associations et entreprises agréées qui consacrent leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale doivent être soumises à une procédure d'autorisation. Le système que vous mettez en place, en marge de la loi de 2002, risque selon nous de conduire à une véritable confusion entre les nombreuses procédures existantes, les diverses catégories de structures et les différents publics. Dans un secteur où la demande, déjà considérable, va encore augmenter, notamment en direction du quatrième âge, nous risquons d'assister à des glissements progressifs et incontrôlés des types d'activités. Parallèlement, le Gouvernement promet une professionnalisation du secteur sans préciser les moyens qu'il envisage d'utiliser pour y parvenir. Il propose en revanche des dispositions qui ne feront qu'aggraver la précarité. Ces éléments, il faut le dire clairement, induisent des risques en termes de compétences des intervenants en direction des publics fragiles.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la ministre, le débat à l'Assemblée nationale a montré que vous ne partagiez pas notre volonté d'imposer un minimum de rémunération dans le secteur des services à la personne et de garantir des progressions de carrière aux salariés. Selon la majorité, ces propositions ne sont adaptées ni au fonctionnement du secteur ni à la situation des salariés. Vous préférez donc rester aveugles, sourds et muets devant la triste réalité sociale des conditions d'emploi et de travail dans le secteur des services à la personne. Je me permets donc de vous rappeler que les salaires horaires dans ce secteur d'activité sont à peine supérieurs au SMIC et que les salaires mensuels avoisinent 1 000 euros, pour des emplois presque exclusivement à temps partiel. Ainsi, le salaire net moyen des assistantes maternelles est de 542 euros. C'est ce que nous répétons pour la troisième fois aujourd'hui. L'une des raisons de la faiblesse des rémunérations tient au manque de reconnaissance de ces métiers. Pour résoudre ce problème, il faut permettre le développement de formations qualifiantes obligatoires, tant initiales que continues. Or, à l'heure actuelle, l'accès à la formation n'est pas obligatoire et les salariés ne touchent souvent aucune rémunération à ce titre. Ainsi, les chances d'évolution de carrière dans ce secteur sont minces et les augmentations de salaires très rares. Bref, les conditions de travail enferment ces salariés dans le travail non qualifié, alors même qu'ils effectuent des travaux exigeant de véritables savoir-faire : je pense par exemple aux aides-soignantes. On sait en effet que ces métiers nécessitent de réelles compétences, notamment dans le domaine socio-éducatif. Ces dernières devraient être valorisées afin que ces salariés puissent progresser dans leur carrière et que soient promus des services de qualité, pour les personnes y faisant appel, dans les domaines sociaux, éducatifs et médicaux. C'est pourquoi le texte prévu pour l'article L. 129-1 du code du travail, qui donne une dispense d'agrément aux entreprises et associations du secteur des services à la personne, nous paraît devoir être modifié pour intégrer la problématique de la formation et des conditions d'emploi. Nous défendons une conception de l'action publique susceptible de réguler un secteur d'activité en proie au sous- emploi, avec des salaires horaires et des salaires mensuels qui battent des records de faiblesse. Nous pensons aussi que, sans accès à la formation, sans développement de filière, les employés de ce secteur sont condamnés à occuper des emplois mal reconnus et donc précaires.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler, l'article 1 er ouvre aux associations intermédiaires la possibilité d'être agréées pour assurer des services à domicile pour les personnes « fragiles ». Pour les raisons évoquées précédemment, tenant principalement à la protection des personnes âgées, en situation de handicap notamment, cette éventualité inquiète les associations représentatives du secteur social et médico-social non lucratif. Il est légitime de se demander si les associations intermédiaires, qui permettent à des publics en difficulté sociale de s'insérer à nouveau dans une activité, sont en mesure d'orienter ces personnes vers le métier d'assistant de vie en direction des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou des jeunes enfants, si l'on tient à préserver le niveau d'exigences de ces métiers, la qualification et le savoir-faire qu'ils requièrent. Je trouve regrettable que nous oubliions si vite les débats et arguments qui prévalaient fort justement lors de nos travaux relatifs à la loi sur le handicap : la compétence était alors fortement exigée. Pour l'heure, je ne pense pas que les conditions soient remplies pour rendre ces métiers de services aux personnes fragiles accessibles à des personnes elles-mêmes en quête d'autonomie. De l'avis de l'ARDIE Ile-de-France, l'association régionale pour le développement de l'insertion par l'économique en Ile-de-France, qui fédère au niveau de la région d'Ile-de-France les associations intermédiaires et les associations de services aux personnes qui leur sont associées, il est clair que le niveau d'exigence requis en matière d'autonomie, d'initiative et de responsabilité ne peut être atteint par toutes les personnes accueillies dans ces associations. Au vu de ce constat, notre amendement vise à supprimer la possibilité pour lesdites associations intermédiaires d'obtenir un agrément « qualité » pour l'aide à domicile aux personnes fragiles. Madame la ministre, si vous validez ce que je considère comme étant incompatible avec la situation et les besoins des personnes âgées et/ou des personnes handicapées, avez-vous au moins l'intention de valoriser les savoir-faire pour ces tâches délicates et particulières ? Envisagez-vous une qualification intermédiaire afin de permettre aux personnes employées de voir leurs compétences reconnues conventionnellement et par là même leur statut amélioré, leur rémunération adaptée ?
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement concerne les associations intermédiaires. Le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail prévoit une possibilité d'agrément pour les associations intermédiaires dont les activités comprennent l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées. Le rôle important des associations intermédiaires dans la réinsertion professionnelle des personnes en difficulté n'est plus à démontrer. Toutefois - et cela nous ramène à la confusion introduite par le projet de loi -, nous estimons qu'il convient de réserver cette possibilité d'agrément aux activités des associations intermédiaires situées hors du champ de la garde d'enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Cela ne signifie pas qu'il faut tenir les salariés des associations intermédiaires éloignés des publics fragiles. Bien au contraire, la conviction d'être utile et de venir en aide à plus en difficulté que soi est souvent très efficace dans la reconstruction d'une personne en difficulté. Mais le soin à une personne âgée n'est pas la même chose que l'entretien du jardin ou le repassage. Il convient de faire en sorte que chacun trouve un intérêt, un enrichissement dans une telle relation, et ne risque pas d'être confronté à un nouveau problème. Notre amendement de précaution vise à protéger autant les salariés des associations intermédiaires que les personnes fragiles.
Dominique LECLERC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 107 rectifié vise à inclure les centres communaux et intercommunaux d'action sociale dans les dispositions du texte de loi. Or, ce dernier ne concerne, comme cela est bien précisé dans son préambule, que les associations et les entreprises ; il ne vise donc pas les collectivités locales et leurs établissements publics, en particulier les CCAS et les CIAS. Cela signifie que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale restent soumis aux dispositions de la loi de janvier 2002 rénovant l'action sociale et, donc, à la procédure d'autorisation qu'elle instaurait. En revanche, pour les autres services à la personne, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale peuvent développer leurs activités librement. Aujourd'hui, la seule intersection entre le texte de 2002 et le présent projet de loi porte sur l'activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile. C'est pourquoi la commission a proposé l'amendement n° 182, qui tend à ne prévoir l'agrément des centres communaux et intercommunaux d'action sociale que dans ce cas précis - il vise à étendre les dispositions de janvier 2002 en faveur des personnes fragiles aux activités de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile exercées par les CCAS et les CIAS - et souhaite que les auteurs de tous les amendements visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale les retirent au profit de celui-ci. L'amendement n° 108 rectifié est l'un de ces fameux amendements qui visent à séparer ce qui relève de la loi de 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et ce qui relève de l'agrément du présent projet de loi. Or, je le répète, la loi de 2002 n'étant en rien modifiée, son dispositif d'autorisation demeure dans son intégralité et a toujours pour objet de préserver les publics vulnérables et fragiles, à savoir les enfants, les personnes âgées, handicapées, ou encore dépendantes. Toutefois, cette préoccupation étant partagée par un grand nombre d'entre vous, mes chers collègues, la commission a déposé l'amendement n° 182, pour préciser -c'est important - que les associations et entreprises dont l'activité consistera à rendre des services aux publics vulnérables devront être agréées selon les critères retenus pour que soient accordées les autorisations délivrées aux termes de la loi de 2002. Avec les amendements n os 122, 43 et 62, nous retrouvons la même problématique qu'avec l'amendement précédent, et la réponse de la commission est donc la même : si leurs auteurs ne les retirent pas au profit de l'amendement de la commission, elle donnera un avis défavorable. Par l'amendement n° 58, M. de Raincourt demande que, en matière d'aide à la personne, le champ d'application du projet de loi s'étende à certaines activités liées au développement touristique et culturel, la visite de monuments notamment.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Si la perspective de créer des emplois en ce domaine existe certes, la commission souhaite néanmoins entendre l'avis du Gouvernement sur ce point. S'agissant des amendements n os 63, 160 et 24, la même problématique qu'avec l'amendement n° 107 rectifié se pose : la commission en demande donc le retrait au profit de l'amendement n° 182, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. La commission est défavorable à l'amendement n° 64, car le texte prévoit un agrément d'Etat afin, justement, de permettre ces agréments nationaux. L'amendement n° 65 visant à ce que l'agrément tienne compte des schémas départementaux est contraire à l'esprit ayant présidé à l'élaboration du projet de loi, et la commission émet donc un avis défavorable. La commission demande le retrait de l'amendement n° 66, et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25. L'amendement n° 67 tend à ce que les exonérations de cotisations sociales s'appliquent aux accueils de jour. La commission y est défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 68. Certes, elle approuve cette volonté de renforcer les critères qui fondent l'agrément dans une perspective de qualité de service et de meilleures conditions de travail des personnels, mais elle estime qu'il n'y a pas lieu de préciser cela à nouveau. Par l'amendement n° 124, vous voulez vous aussi, monsieur Muzeau, renforcer la qualité de l'agrément ; mais, la commission, considérant que votre proposition n'est pas dans l'esprit du texte, émet un avis défavorable. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 69, toujours au profit de l'amendement n° 182 ; à défaut, son avis sera défavorable. L'amendement n° 123 tendant à supprimer la possibilité, pour les associations intermédiaires, d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes fragiles, la commission y est défavorable.