Rémy POINTEREAU - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Je vais évoquer en quelques mots le nouveau régime des heures supplémentaires qui nous est soumis. Il s'agit, pour résumer, d'une part, d'exonérer de charges les entreprises et, d'autre part, de défiscaliser les heures supplémentaires des salariés afin de les encourager à travailler plus pour gagner plus, soit environ 2 150 euros nets annuels pour un salarié au SMIC qui passerait de 35 à 39 heures et 664 euros nets annuels pour un salarié au SMIC qui travaillerait déjà 39 heures. Travailler doit payer ! Mais si nous voulons atteindre ce résultat, il faut également que le nouveau régime soit incitatif pour les entreprises. Je dois à cet égard regretter que, l'objectif étant d'inciter les entreprises à offrir des heures supplémentaires, nous ne soyons pas allés plus loin dans la baisse des charges patronales. Pour les encourager, sans doute aurait-il fallu faire davantage, surtout dans quelques secteurs spécifiques où la main-d'oeuvre est plus en compétition qu'ailleurs, je pense notamment à l'agriculture ou au textile. En effet, à terme, ce sont bien les entreprises qui, par leur vitalité, leur créativité, leur prise de risques, créent durablement des richesses et des emplois, et ce sont elles qui décideront, ou non, de proposer des heures supplémentaires. C'est dans cet esprit que j'ai déposé un amendement visant à éviter aux PME et aux PMI de voir leurs charges alourdies par la présente loi. Dans ce domaine, les calculs sont assez compliqués et, je le dis au passage, il conviendrait sans doute de simplifier le dispositif. Néanmoins, selon les projections, les petites entreprises de vingt salariés et moins supporteraient, après l'entrée en vigueur de la loi, un surcoût pour les salariés qu'elles rémunèrent au-delà de 1,27 SMIC. L'allégement dit Fillon, applicable au 1 er juillet 2007, ne suffirait pas, semble-t-il, pour compenser le passage de 10 % à 25 % des heures majorées. Madame la ministre, pouvez-vous me donner des assurances sur les compensations prévues pour les rémunérations dépassant 1,27 SMIC ? J'aurai l'occasion d'apporter des éléments chiffrés lors de la discussion des amendements. L'application du nouveau régime des heures supplémentaires aux employés du secteur public constitue bien entendu une bonne mesure, qui va dans le sens de l'implication de tous. Elle contribue aussi à combler le fossé, dont on parle souvent - trop souvent, peut-être -, qui existerait entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. Par ailleurs, les services publics auront ainsi alors la capacité de mieux s'organiser, dans l'intérêt de tous. Ce texte vise également à supprimer des prélèvements antiéconomiques. Le renforcement du bouclier fiscal, dont le seuil de déclenchement passe de 60 % à 50 %, est une excellente mesure. L'objectif est que ceux qui créent des richesses et qui les font circuler dans l'économie ne soient plus dissuadés de travailler en France. L'évasion fiscale doit être combattue par des mesures attractives pour le contribuable français. Une avancée a été certes faite avec l'abattement de 30 % sur la résidence principale pour le calcul de l'assiette de l'ISF, mais on peut s'interroger sur le fait même d'intégrer la résidence principale dans le calcul de cette assiette. Prenons l'exemple d'un couple qui vit à Paris, dans un appartement de cent mètres carrés dont il est propriétaire. Compte tenu du prix de l'immobilier dans la capitale, peut-on considérer que ce couple est riche ? Par analogie, je pense au paysan de l'île de Ré qui, du fait de l'importante augmentation du prix du foncier, avait été assujetti à l'ISF alors qu'il vivait chichement et ne pouvait pas s'acquitter de cet impôt. Ce propriétaire était-il riche ?