Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. L’article 26 concerne les tableaux d’équilibre du régime général. Le déficit de la branche maladie est à cet égard stabilisé, mais sera sans doute supérieur, car l’ONDAM est, de notre point de vue, manifestement sous-estimé. Ainsi, dans les annonces du Gouvernement, la nouveauté réside en la volonté de continuer à tout prix à faire respecter le budget sous-doté de l’ONDAM. Fixé à 3 % en 2010, celui-ci devra s’élever à 2,9 % en 2011, ce qui représente une économie de 2 milliards d’euros sur un an. Or, nous l’avons dit, les besoins des Français en soins de santé augmentent d’année en année. Parmi les types de dépenses actées qui pourraient être reportées, se trouvent des revalorisations d’actes médicaux, la mise en place de plans de santé publique ou la création de places dans le secteur médico-social. Nous attirons d’ailleurs votre attention sur le fait que l’ONDAM médico-social baisse, lui aussi. Le gel des dotations pourrait concerner des crédits pour l’amélioration de la qualité des soins de ville et à l’hôpital, pour l’enseignement et la recherche, pour la prévention ou les urgences, et des aides aux établissements en difficulté. Pour atteindre également cet objectif, vous avez décidé de réduire le taux de remboursement d’un certain nombre de médicaments, notamment les médicaments à « vignette bleue », dont le taux de remboursement passe de 35 % à 30 %. Ce taux n’avait d’ailleurs pas varié depuis vingt ans. Et, tout d’un coup, le rythme s’accélère… La prise en charge des frais d’hospitalisation est également réduite. Le Gouvernement espère aussi économiser 500 millions en baissant les prix des médicaments sous brevet, des génériques et de certains dispositifs médicaux. En outre, il est demandé aux médecins de modérer leurs prescriptions, ce qui reste très souvent un vœu pieux : vous êtes les seuls à y croire. Surtout, les économies annoncées ne seront certainement pas réalisées. Vous proposez de ralentir la croissance des dépenses de soins de ville : mais comment financerez-vous l’augmentation de la consultation des généralistes, qui passera de 22 euros à 23 euros, puisque Mme Bachelot s’est engagée, ainsi que le Président de la République, à la mettre en place à partir du 1 er janvier 2011 ? Certes, les revendications des médecins paraissaient légitimes : la promesse d’une revalorisation de la consultation avait été faite en 2007, mais jamais tenue. Depuis la même année, les médecins pouvaient se voir reconnaître spécialistes en médecine générale, mais n’avaient pas le droit d’adapter leurs tarifs. C’est là que réside le paradoxe de la réforme. Déficits de la sécurité sociale et crise économique obligent, le Gouvernement avait refusé jusqu’en avril dernier de satisfaire les exigences des médecins généralistes, à savoir le passage du prix de la consultation à 23 euros, qui devrait tout de même coûter 250 millions d’euros par an. Cet argent, il faudra également le trouver ! Puis votre discours a changé. En 2009, les généralistes libéraux n’avaient cessé de crier leur malaise face à la crise de vocation que traverse la profession, et de dénoncer le mépris du Gouvernement. Ils avaient aussi fait monter la pression en fermant leurs cabinets, ou en augmentant d’eux-mêmes le prix de leurs consultations. De fait, pratiquement tous les généralistes pratiquent aujourd’hui la consultation à 23 euros, et personne ne bouge, monsieur le ministre… Avant les élections régionales de mars 2010, un sondage IFOP – Le Quotidien du médecin avait révélé que la profession, électorat traditionnel de votre majorité, avait voté à 50 % au premier tour pour la gauche, contre 26 % pour l’UMP. Un mois plus tard, cette mesure était décidée, sans contrepartie. En effet, l’échange « revalorisation de la consultation du généraliste de 22 euros à 23 euros » contre signature d’un « contrat santé-solidarité », pierre d’achoppement entre vous et les syndicats médicaux, a été abandonné. Bien entendu, ces remarques s’adressent à Mme la ministre de la santé et des sports davantage qu’à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, qui est uniquement concerné par le secteur financier.