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Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Et je n'ai pas parlé des syndicats intercommunaux. Mais j'en viens à mon cinquième et dernier point. Messieurs les ministres délégués, en France, le taux du prélèvement fiscal obligatoire atteint 44 %, c'est le chiffre que vous avez inscrit dans les documents que vous avez publiés. Ce taux dépasse d'au moins cinq points le taux moyen de l'ensemble de nos partenaires européens. Par conséquent, si nous voulons régler les problèmes d'emploi, les problèmes d'insertion dans la société des jeunes sortis du système scolaire sans qualification, si nous voulons porter remède à l'ensemble des problèmes des personnes âgées, des handicapés et de tous ceux qui souffrent dans ce pays, nous devons d'abord établir un niveau de prélèvement obligatoire le plus proche possible du niveau européen. En effet, puisque la compétition industrielle et la compétition des services à l'intérieur des vingt-cinq pays européens ne peuvent plus se faire par le taux de change, surtout dans la zone euro, elle se fera par la compétition fiscale, tous les rapports des économistes américains et européens le montrent. Faute donc d'avoir le courage d'engager un certain nombre de réformes fiscales et de réformes de structure, la compétition sera pour nous très dure. Aussi, arrêtons de créer de nouvelles dépenses ! Arrêtons la litanie des promesses ! Arrêtons de pénaliser l'investissement et l'emploi...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'État honore sa signature sur les concours aux collectivités locales. C'est vrai pour le contrat de croissance et de solidarité, Brice Hortefeux et moi-même l'avons rappelé hier. C'est vrai aussi dans le projet de loi de finances pour 2006, où trois dispositions sont prévues pour simplifier et clarifier l'éligibilité au FCTVA tout en renforçant la sécurité juridique du dispositif. Au total, le FCTVA augmente de plus de 6 %. C'est une question d'actualité, car cela concerne notamment les bâtiments qui ont fait l'objet de dégradations durant les événements dans les banlieues. De la même manière, je ne peux pas laisser dire que l'État n'honore pas sa signature en matière de compensation des transferts de compétences. Prenons la TIPP. Que n'ai-je entendu à propos de la TIPP régionalisée et de la possibilité de moduler ! On ne vous croit pas, vous ne le ferez pas, m'avait-on dit ! Nous sommes allés à Bruxelles. Dieu sait si je me suis engagé dans ce domaine, comme l'a fait à ma suite Brice Hortefeux. Eh bien, nous avons eu gain de cause et, sur ces sujets, on ne peut pas dire qu'il y avait des arrière-pensées politiciennes - si vous voyez ce que je veux dire -, puisque cela concernait les régions et la TIPP modulable. Aujourd'hui, la possibilité de moduler est acquise. En outre, à la suite des travaux engagés par la commission présidée par Jean-Pierre Fourcade sur l'évaluation des charges, nous vous présenterons deux amendements qui abonderont, pour 2006, de plus de 50 millions d'euros la compensation des régions et de 6 millions d'euros celle des départements. J'évoquerai maintenant la DGE. Monsieur le président de la commission, ce n'est pas une mauvaise manière.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne peux pas vous laisser penser cela, parce que nous ne sommes pas du tout dans cet état d'esprit. L'idée est la suivante, et elle n'a rien de très nouveau : la DGE, dans sa première part, répond à des critères qui la rendent de plus en plus floue ; les crédits sont de plus en plus saupoudrés avec un taux moyen de concours qui est passif, qui est aveugle et qui est - j'ose à peine le dire tellement il est faible - de l'ordre de 2,77 %. Je sais bien qu'un sou est un sou, ce n'est pas le ministre chargé du budget qui vous dira le contraire. Mais un tel saupoudrage généralisé est souvent dénoncé par la commission des finances. Alors, soyons cohérents. Telle est la raison pour laquelle nous avons imaginé cette réforme de la DGE. En même temps, notre objectif est de prévoir un certain nombre de garanties. En conséquence, en 2006, nous augmentons les attributions pour les départements par rapport à 2004. L'amendement présenté par la commission des finances, sur lequel le Gouvernement a également travaillé et qui me semble tout à fait sage, prévoit que tous les départements ayant un taux de concours réel supérieur à 2 % toucheront en 2006 une compensation sous forme de majoration de la DGF. Cette mesure permettra sans nul doute d'apaiser les inquiétudes et de régler un certain nombre de problèmes.
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre délégué, il est vrai que, sous la précédente législature, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions préjudiciables à l'équilibre financier des collectivités territoriales. Ces dispositions ont suscité une si vive émotion, une mobilisation telle que la majorité sénatoriale et le président du Sénat, appuyés par les groupes minoritaires, ont souhaité instaurer l'autonomie financière des collectivités territoriales et inscrire ce principe dans la Constitution, ce qui fut fait. Très logiquement, peut-être un peu naïvement, nous avions alors pensé que, la Constitution faisant foi, les gouvernements qui se succéderaient, le vôtre et d'autres plus tard, respecteraient ce principe. Tel est le fond du débat. C'est à cet équilibre, à l'application réelle du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales que, nous tous, sur l'ensemble de ces travées, et pas seulement à gauche, nous aspirons. Même si le Gouvernement ne nous aide pas beaucoup, nous continuons d'espérer, monsieur le ministre délégué !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... Daniel Hoeffel et quelques autres, des moments d'anthologie lors des débats sur cette loi. Nous avons alors pris une décision essentielle, et à certains égards historique, s'agissant de la relation entre l'État, si jacobin, et les collectivités territoriales françaises : désormais, les ressources propres de toutes les catégories de collectivités locales ne pourront pas descendre en dessous d'un certain plancher : 55 % pour les communes, 52 % pour les départements et environ 35 % pour les régions. Monsieur Delfau, aucune des réformes que je propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 ne portera atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Je connais, comme vous, l'ampleur et l'importance du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, et les réformes que nous vous proposons s'inscrivent tout à fait dans le respect de ce principe. Je vous invite à examiner la situation avec nous. À cet effet, je tiens à votre disposition toutes les simulations dont vous pourriez avoir besoin.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, je veux redire, après M. Fréville, qu'il était temps d'en finir avec la disparition progressive de la taxe professionnelle. En effet, parce que l'on ne voulait pas assumer cette évidence que la TP n'était pas un bon impôt, on dégrevait à l'infini. La taxe professionnelle devenait donc un impôt d'État. La formule que nous proposons nous paraît donc la plus adaptée. Les amendements que vous serez amenés à présenter vont, me semble-t-il, dans le sens de l'objectif qui est le nôtre : éviter de pénaliser trop durement des communes, des départements ou des régions dont le pourcentage de base serait plafonné à un niveau élevé alors que les taux de la taxe professionnelle seraient très bas. Nous travaillerons ensemble sur ce sujet, et il y a de quoi faire ! Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat ne fait que commencer. Nous avons toute la soirée pour travailler. Nous serons, Brice Hortefeux et moi-même, très attentifs à vos propositions, sachant que, ce qui compte aujourd'hui, c'est de faire avancer ce débat complexe. Nous avons les uns et les autres un objectif : servir toujours mieux l'intérêt général et au meilleur coût pour le contribuable.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce point, j'en ai bien conscience, est assez consensuel. (Sourires .) Par ailleurs, comme je l'ai dit devant l'Observatoire de la décentralisation, je souhaite que nous renforcions la concertation en amont des décisions législatives et réglementaires. Je serai donc très attentif aux propositions que M. Michel Mercier ne manquera pas de faire, puisqu'il a déjà posé le constat. Enfin, la conférence des finances publiques, que Jean-François Copé et moi-même mettrons en place, très vraisemblablement, le 15 décembre , sera le lieu d'une approche globale des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires, répondant ainsi très exactement à la préoccupation exprimée par M. Marini. Cette conférence doit effectivement permettre de faire le bilan des dépenses choisies par les collectivités par rapport à celles qui leur sont imposées, ce qui répond à la préoccupation que vous avez pour votre part formulée, monsieur le président de la commission des finances. J'ajoute, madame Gourault, que ce sera l'un des éléments forts qui permettront de restaurer le lien de confiance que vous appeliez de vos voeux tout à l'heure. D'ici à cette première réunion, le Gouvernement vous donnera la preuve - il va le faire dès ce soir - de sa volonté d'avancer, en particulier pour accompagner les départements les plus impliqués dans la politique de l'insertion, comme nous le proposera votre commission des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que Jean-François Copé et moi-même avons voulu vous proposer, en soulignant que ce projet de loi de finances est marqué par un effort à la fois de solidarité et d'équilibre envers les collectivités. Nous connaissons l'un et l'autre l'attachement du Sénat à la réalisation de ces objectifs et nous sommes certains que le dialogue qui se poursuivra tout à l'heure sera à la fois constructif et responsable.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voici encore un sujet complexe ! Nous sommes une majorité à estimer qu'il faut réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais les inquiétudes et les attentes sont importantes. Les préoccupations sont d'autant plus grandes si l'on est, comme moi, un élu d'un secteur rural confronté à une équation difficile à résoudre : comment aider les nombreux exploitants agricoles du département, eu égard aux difficultés financières importantes qu'ils rencontrent, sans grever substantiellement les ressources des communes rurales ? En effet, si l'exonération à concurrence de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, est bien un moyen de soutenir l'agriculture, elle entraînera une perte d'autonomie importante pour les communes, en particulier si elle est compensée par une dotation plutôt que par un dégrèvement. Cette dotation serait versée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre pour un montant estimé à 140 millions d'euros en 2006. Dans ce cas, les communes rurales risquent d'être fortement pénalisées. En effet, je rappelle que cette taxe constitue une part non négligeable de leurs recettes puisque, pour 2 167 communes de moins de 500 habitants, son produit représente plus de 50 % de leurs ressources propres. Cela étant, messieurs les ministres, je soutiendrai bien entendu le Gouvernement dans cette réforme, même si, au départ, j'estimais que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terres agricoles n'était pas forcément opportune. Je vous fais confiance et je fais confiance au Gouvernement pour que les compensations financières soient à la hauteur des pertes que subiront les communes et les EPCI concernés.
Philippe ARNAUD - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. Il est clair que la compensation proposée finira par se figer et qu'elle freinera à l'avenir l'évolution des recettes des collectivités, et notre défiance est d'autant plus vive que, comme cela a été rappelé, la mesure proposée concerne des petites communes rurales, n'ayant qu'un très faible potentiel fiscal, n'abritant pas d'industries, certaines d'entre elles tirant près de 60 % de leurs ressources du foncier non bâti. Nous comprenons que les agriculteurs se trouvent dans une situation particulièrement difficile. Je suis, comme beaucoup d'entre nous, l'élu d'un département rural et agricole et, bien évidemment, je suis prêt à voter toute mesure proposée par le Gouvernement et qui serait susceptible d'alléger les charges des agriculteurs, notamment leurs charges fiscales, surtout à un moment où nous constatons que leurs ressources s'amenuisent. Pour autant, je n'oublie pas que je suis sénateur et que, à ce titre, j'assume ici la responsabilité de représenter les collectivités territoriales. Dès lors, je ne peux pas priver les collectivités qui m'ont donné mandat de ressources d'avenir.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Il s'agit naturellement, encore une fois, d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-133. L'exonération de 20 % du foncier non bâti au profit des exploitants agricoles est compensée aux collectivités locales par l'État, en appliquant aux bases les taux de l'année de 2005. Cette mesure vient une nouvelle fois contraindre les finances locales et les marges de manoeuvre des collectivités, dont l'autonomie financière est clairement mise à mal. Comme je l'ai expliqué en défendant mon précédent amendement, le mode de compensation choisi pénalisera principalement les plus petites communes et les départementaux ruraux, qui connaissent déjà des difficultés structurelles au niveau de leurs ressources propres en raison de l'étroitesse de leur base de fiscalité directe locale. Cet amendement tend à actualiser chaque année la compensation aux collectivités de l'exonération de 20 % sur la base des taux qu'elles auront votés, non pas au titre de 2005, mais au titre l'année précédente. Ainsi ce dispositif offrira une compensation intégrale et pérenne de cette perte de ressources fiscales, plus respectueuse de leur autonomie de gestion.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... pour des raisons qui tiennent sans doute à une autre vision de la vie, mais qui font parfois oublier l'essentiel. J'en parle d'autant plus volontiers que je suis de ceux qui considèrent que nous avons dans l'avenir des rendez-vous d'une importance majeure en matière de développement et d'indépendance agricoles. Cela étant dit, j'en arrive au deuxième temps de mon raisonnement. Lorsqu'on veut conduire une politique active, il est évidemment avant tout nécessaire d'utiliser tous les outils disponibles, à commencer par l'outil fiscal. La taxe sur le foncier non bâti est, de ce point de vue, un élément primordial, et c'est exactement sur la base de cette considération que le Président de la République a fait, l'année dernière, dans le Cantal, l'annonce que vous savez. Sur ce point, j'entends rappeler quelques principes. Premièrement, contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là, la mesure proposée ne consiste nullement à supprimer purement et simplement la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais seulement, car il faut ramener les choses à leur juste proportion, à prévoir une exonération à hauteur de 20 % pour les terres agricoles.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je préfère être exhaustif et prendre le risque de répéter ce qui a été dit, car je crois nécessaire que votre assemblée soit clairement informée. Il s'agit donc d'une exonération à hauteur de 20 %. Deuxièmement, vous le savez, la taxe sur les propriétés non bâties n'est pas à proprement parler un impôt économique : c'est un impôt patrimonial, ce qui le rend d'ailleurs quelque peu ambigu dans la mesure où il concerne essentiellement les terres agricoles. A partir de là, notre objectif est de faire en sorte que la réforme puisse toucher tous les exploitants agricoles, qu'ils exploitent la terre en faire-valoir direct ou qu'ils la louent. Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne des exonérations existantes, qui touchent les parts départementales et régionales, où seules les terres agricoles sont concernées. L'exonération partielle ne portera donc ni sur les terrains à bâtir ni évidemment sur les jardins d'agrément. Elle complète les allégements portant sur une taxe qui, par ailleurs, présente certains défauts, ce que M. le rapporteur général a rappelé dans son excellent exposé, de manière tout à fait objective. J'ajoute que cette taxe repose sur des bases anciennes, ce qui nous renvoie à l'attente forte que suscite la modernisation de la fiscalité locale. Les taux sont extrêmement élevés, puisque la moyenne nationale s'établit à 43 % et peut dépasser 100 % dans certaines communes. Il faut tout de même voir de quoi on parle ! (Absolument ! sur les travées de l ' UMP.) Tout cela nous a évidemment amenés, au fil des années, à accorder, par petits bouts, toute une série d'exonérations ou de dégrèvements en faveur de certaines cultures. Monsieur Arnaud, vous avez, à juste titre, rappelé que le Sénat était le représentant des collectivités territoriales, y compris donc des communes, et beaucoup d'entre elles dans notre pays sont, chacun le sait, des communes rurales. Or, dans les conseils municipaux de ces dernières siègent souvent des agriculteurs, qui peuvent éventuellement, sur ces différents sujets, émettre des points de vue directement liés à la logique économique et à l'avenir du secteur. Il n'empêche que cette disposition a suscité des inquiétudes pour les finances des communes rurales et que c'est sans doute cela qui a conduit au dépôt de plusieurs amendements de suppression, dont un émane de la commission des finances. Je veux rappeler la règle du jeu : l'exonération de 20 % sera compensée aux collectivités concernées sur la base des pertes de recettes subies en 2005.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ma réponse est la suivante. Premier élément : la mesure d'exonération que nous proposons aura évidemment un effet positif pour les agriculteurs. Cette mesure a été annoncée publiquement par le Président de la République, les agriculteurs l'attendent : au nom de quoi ne la prendrions-nous pas ? Deuxième élément : les communes se demandent comment elles feront, avec cette mesure, si elles souhaitent par exemple augmenter les taux. Je rappelle que l'exonération concerne seulement 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Mais surtout, je suis prêt à m'engager à ce que la compensation que nous mettrions en place soit indexée sur la DGF, de telle sorte que la progression soit plus marquée par rapport à celle qui affecte les compensations traditionnelles. Je vous demande de considérer ce nouvel élément du débat, qui est, me semble-t-il, de nature à apaiser de nombreuses inquiétudes et répond largement à d'autres préoccupations exprimées dans cet hémicycle sur le fait de concilier la liberté de fixer les taux tout en en assurant la maîtrise. Ainsi, le dispositif serait cadré, avec une compensation indexée sur la progression de la DGF. Vous l'avez vu à travers ce que Brice Hortefeux et moi-même avons annoncé, cette progression est loin d'être négligeable. J'espère que ce dispositif très complet est de nature à ébranler les auteurs des amendements de suppression. Monsieur le rapporteur général, il me semble que le fait d'améliorer, comme je le propose, l'évolution de cette compensation peut être un élément déterminant, de nature, je l'espère, à vous faire revenir sur votre proposition de suppression. Dernier élément : vous l'avez compris, la détermination du Gouvernement est d'autant plus forte sur ce sujet qu'elle s'inscrit directement dans la cohérence de la politique économique que nous conduisons...
François FORTASSIN - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec un certain nombre de membres de mon groupe, je voterai les amendements de suppression et je vais essayer d'expliquer pourquoi. Certes, dans les explications du ministre, il peut y avoir quelques éléments alléchants : qui ne souhaiterait, pour venir en aide aux agriculteurs, supprimer une partie de la taxe foncière ? Mais, en réalité, cela va bien au-delà ! Tout au long de la discussion, je n'ai guère entendu parler de « solidarité territoriale » et de « péréquation ». Peut-être ces mots n'ont-ils même pas été prononcés. (Si ! sur les travées de l ' UMP.) J'évoque ces notions parce que ce sont essentiellement les communes rurales qui vont être touchées. Quant à la compensation, on sait très bien ce qu'il en est : quels que soient les gouvernements, au bout de quelques années, elle est victime d'une érosion inexorable. Les promesses des ministres, nous les acceptons de grand coeur, mais nous savons qu'ils ne sont en place que de manière éphémère...