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Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. La question posée est de savoir comment procéder à la distribution des biens lorsqu'il y a acceptation à concurrence de l'actif net et que l'héritier a réalisé les biens. Deux possibilités sont ouvertes : la première est celle du paiement au prix de la course, c'est-à-dire que le premier créancier qui produit est payé. Ainsi, les créanciers sont payés au fur et à mesure qu'ils se présentent dans le délai prévu par le projet de loi, et lorsqu'il n'y a plus rien à payer, l'action s'éteint. Il est bien évident que le créancier qui se présenterait après le terme du délai retenu par le législateur - quinze mois, un ou deux ans, par exemple - pour le paiement de toutes les créances serait forclos. Le paiement au prix de la course existe dans le code civil, sauf que, à l'heure actuelle, un créancier peut s'y opposer et demander la distribution et le paiement au marc le franc, ou, plutôt, au marc l'euro. C'est la loi. L'autre solution telle qu'elle est proposée par les auteurs de l'amendement n° 136 vise à remplacer le paiement au prix de la course par une procédure de distribution qui ressemble à une sorte de mini-procédure collective : on fixe un délai, dont la durée dépend du choix du législateur, pour permettre aux créanciers de produire. A l'issue de ce délai, on procède à la répartition au marc l'euro afin de payer tous ceux qui ont produit dans ce délai. Cet amendement a donné lieu à un large débat en commission. Pour ma part, j'y suis défavorable, pour différentes raisons. En effet, les plus gros créanciers étant en général couverts et protégés par une garantie hypothécaire et ayant, dans ces conditions, la sécurité d'être payés, le système préconisé par le Gouvernement permet aux petits créanciers d'être payés rapidement sans devoir attendre longtemps. En outre, et surtout, l'idée particulièrement novatrice de cette réforme est de donner un rôle central à l'héritier qui conduit la procédure de paiement des créanciers. Au contraire, la procédure visée par cet amendement fait intervenir un tiers, puisqu'elle implique d'organiser une mini-procédure collective. La commission des lois a émis, pour sa part, un avis favorable sur cet amendement auquel je crois avoir été le seul à m'opposer.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur Badinter, je ne comprends pas très bien vos objections. Vous estimez que le paiement des créanciers dans l'ordre des déclarations serait inacceptable après l'ouverture d'un processus collectif de liquidation. Or, le paiement par distribution que vous prévoyez dans votre amendement remet totalement en cause le mécanisme de l'acceptation à concurrence de l'actif net que nous avons longuement évoqué avant la suspension de séance. J'ai indiqué que le Gouvernement avait substitué ce mécanisme à l'ancienne appellation « sous réserve d'inventaire » que M. Othily souhaitait conserver et qui aurait été effectivement significative pour l'opinion publique, mais qui était fort peu utilisée. Le système de l'acceptation à concurrence de l'actif net comprend deux éléments : d'abord, les créanciers nantis sont prioritaires, ce qui est de nature à tous nous rassurer. Ensuite, pour les créanciers chirographaires, il s'agit d'appliquer le droit commun, c'est-à-dire la règle du paiement du premier qui se présente. A cet égard, le projet de loi s'inscrit dans le droit commun. Vous vous interrogez, vous, sur le côté exceptionnel du droit commun. Or, je le répète, pour les chirographaires, le droit commun prend en considération l'ordre de présentation, ni plus ni moins. Où est donc la surprise ? Pourquoi cet étonnement ? Cette affaire ne me paraît pas soulever la moindre difficulté. Il n'y a là rien d'extraordinaire ni d'original ! Je suis fermement opposé à cet amendement, et je le dis devant le Sénat, parce que, s'il était adopté, la formule que vous proposez ralentirait considérablement le système que nous préconisons, qui risquerait de connaître de ce fait le même sort que le mécanisme des successions sous bénéfice d'inventaire auquel il doit se substituer, autrement dit de ne pas être appliqué. Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 136 et invite le Sénat à ne pas vous suivre, monsieur le sénateur, car il n'y a aucune raison de le faire, sauf à vouloir mettre en péril le nouveau système, qui paraît avantageux pour tous les intéressés.
Robert BADINTER - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Je me suis, hélas ! mal fait comprendre, monsieur le garde des sceaux ; sans doute, l'âge aidant, mes capacités d'expression faiblissent ! (Sourires .) Sur le sujet qui nous occupe, je mettrai donc les points sur les i. Ce que vous avez dit ne prend pas en compte votre propre projet de loi. Vous avez décrit le système actuel dans lequel, en effet, la règle qui s'applique aux créanciers chirographaires consiste à donner l'avantage à celui qui arrive le premier pour se faire payer. C'est un système que nous connaissons tous. Mais vous avez apporté à ce système une novation essentielle, puisque le dispositif que vous proposez prévoit, pour les créanciers chirographaires, un délai au-delà duquel ils n'auront plus droit à rien s'ils ne se sont pas présentés. Nous entrons là dans un système de procédure collective. Je n'ai aucune objection à opposer au fait de prévoir un délai de un ou deux ans, peu importe, à l'intérieur duquel s'applique la règle de la course permettant à celui qui la gagne d'être payé le premier. En revanche, vous avez ajouté, ne l'oublions pas, que ceux qui ne produiront pas dans le délai prévu seront forclos. Autrement dit, le délai a complètement changé de nature puisqu'il a été transformé en une forclusion, je dirais même en une prescription de la créance ! (M. Michel Dreyfus-Schmidt approuve.) D'où l'exigence d'équité, qui s'impose dans toute procédure de règlement collectif organisé. En l'occurrence, il s'agit d'un actif de succession face à un passif à régler au profit des créanciers. La procédure normale, la seule dont je demande l'application, est non pas celle du paiement à celui qui aura gagné la course, les autres étant payés ou non, mais celle consistant à produire la créance dans le délai retenu et à répartir le paiement au marc l'euro. On verra ensuite ce que l'on fait de l'éventuel actif restant au regard du créancier qui n'aura pas produit dans les délais. A cet égard, l'équité et le principe se rejoignent. Puisque vous organisez la procédure de paiement du passif au profit des créanciers, rendez-la simple et juste. Prévoyez un délai -nous aborderons la question de sa durée tout à l'heure - et, pour les créanciers qui ont produit dans ce délai, appliquez la règle du paiement au marc l'euro. J'espère m'être fait entendre cette fois-ci.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. J'avais peut-être mal interprété votre pensée, monsieur le sénateur, aussi je reviens volontiers sur ce point et je vous prie de me reprendre si je me trompe. Comme nous nous en sommes expliqués tout à l'heure, dans le projet de loi initial étaient prévus huit mois, qui sont devenus quinze mois. Non seulement votre amendement vise à ajouter deux ans à ces huit mois, mais en outre, différence fondamentale, au lieu de payer les chirographaires dans l'ordre des déclarations, vous choisissez de leur distribuer, selon un pourcentage qui sera calculé à l'issue des deux ans, le peu qui restera, c'est-à-dire, nous sommes bien d'accord, à peu près rien. Votre volonté d'être plus juste se traduira donc par la distribution aux créanciers chirographaires qui se seront manifestés de rien ou presque, et ce au bout de deux ans au lieu de quinze mois. Très honnêtement, je ne vois pas l'intérêt de cet amendement, qui ne servira qu'à ralentir la procédure sans avantager personne. Pour le peu qui restera - les nantis privilégiés auront déjà été servis, ne l'oublions pas -, divisé par les x chirographaires, ce n'est pas la peine que le Sénat en fasse un drame. Il s'agit de très peu de chose, pour ne pas dire de rien ; alors, choisissons la procédure la plus rapide ! C'est mon dernier argument. Je demande donc au Sénat de ne pas adopter l'amendement de M. Badinter.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. J'essaie de comprendre et, si possible, de faire comprendre. Mme Dini, et par sa voix M. Zocchetto, défend un amendement visant à prolonger le délai, si bien qu'un créancier qui prendrait la décision d'hériter d'un bien pourrait attendre non plus deux mois, mais quatre mois pour payer. Pourquoi ? Je cherche à comprendre, et je n'y parviens pas. À partir du moment où il complète sa part d'héritage, où son banquier lui accorde un crédit, il est en mesure de rembourser le solde. Pourquoi attendre quatre mois ? Il a indiqué son accord pour racheter le bien, il a obtenu son crédit, il a déjà un délai de deux mois... Je ne vois pas l'intérêt d'en ajouter encore deux. Ce qui était vrai pour un certain nombre d'amendements du groupe socialiste l'est également pour cet amendement-ci : l'un des objets du projet de loi est d'aller plus vite, de gagner du temps et de faire en sorte que les Français ne passent pas un temps infini à régler leur succession ; je suis ahuri de voir le nombre d'amendements qui, sans fondement réel, visent à allonger les délais ! Honnêtement, sans explication que je puisse comprendre, je ne souhaite pas que le Sénat adopte cet amendement.
Robert BADINTER - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Cet amendement, que j'ai présenté ce matin en commission des lois, n'a pas eu la même fortune que le précédent, puisqu'il n'a pas été adopté. Cela me laisse augurer que, cette fois peut-être, la majorité sénatoriale acceptera ma proposition qui, derrière la complexité du langage juridique, est très simple ! (Sourires .) Il existe aujourd'hui une « course » des créanciers visant à se faire payer par l'héritier ayant accepté ce que l'on appelait jusqu'à maintenant le « bénéfice d'inventaire ». Il reste le plus souvent un reliquat et, s'il y a acceptation, le créancier qui ne s'est pas présenté peut toujours obtenir le paiement. Ici, nous sommes dans un nouveau système, qui comporte un délai Nous avons, d'une part, des créanciers chirographaires qui seront toujours payés selon la course et, d'autre part, des créanciers qui ne se seront pas présentés dans le délai prévu parce qu'ils habitent loin, qu'ils n'étaient pas informés, parce qu'il s'agissait d'une créance peu importante. Mais ils détenaient bien une créance contre le défunt. Or, quel est le principe fondamental du droit français ? « Le mort saisit le vif », c'est-à-dire que l'héritier répond des dettes de son auteur. Il n'a pas à s'enrichir au détriment du créancier. L'auteur avait contracté cette dette, et si le créancier se présente et qu'il reste quelque chose, il est payé. Dans le nouveau système, lorsque le délai est expiré, il y a forclusion, le créancier ne peut plus rien, c'est-à-dire que pour n'avoir pas satisfait au respect d'un délai, à une exigence de forme, il perd le bénéfice de sa créance. Au nom de quoi proposez-vous d'instaurer cette extinction ? Il n'y a pas prescription, le droit du créancier n'est pas mort. Pourquoi le perdrait-il et au nom de quoi l'héritier ne répondrait-il plus des dettes de son auteur et s'enrichirait-il directement au détriment du créancier ? Parce qu'il n'a pas produit sa créance dans les délais ? ... On vous a expliqué tout à l'heure que ce n'était pas comme en droit commercial, qu'il ne s'agissait pas d'une procédure collective. Nous parlons ici d'une obligation civile. Des prescriptions et des causes d'extinction sont prévues dans le droit civil, mais il n'en existe aucune selon laquelle l'héritier conserve le montant de la créance si elle n'a pas été produite dans le délai prévu.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Contrairement à ce qu'indique M. Badinter, une prescription de courte durée existe en matière de rétablissement personnel. Il s'agit ici de petites créances - les grosses créances sont, en règle générale, couvertes par une sécurité ou une garantie - et nous donnons un délai de quinze mois aux créanciers pour se déclarer. Au terme de ce délai, il y a en effet forclusion, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus recouvrer quoi que ce soit. Pourquoi avons-nous décidé de changer le système ? Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le régime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire était quasiment inutilisé, car il n'était pas attractif. Il était donc devenu obsolète. Nous proposons aujourd'hui de substituer à un système qui ne marchait pas un régime attractif qui protègera à la fois les héritiers et les créanciers, car nous considérons qu'un délai de quinze mois est suffisant pour permettre aux créanciers de pouvoir prendre position et de déposer leurs créances. La commission émet donc un avis défavorable.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L'article 810-3 du code civil définit les modalités de cession par le curateur des biens qui font partie de la succession vacante. Dans le cadre de la gestion des successions vacantes, les pouvoirs du curateur s'avèrent très importants, et sans véritable contrôle. Sans dénier la qualité habituelle des fonctionnaires des Domaines, il ne faut pas perdre de vue qu'ils n'agissent que pour le compte de successibles potentiels dont les intérêts méritent une protection accrue. Le droit de tout créancier à recouvrer sa créance dans un délai raisonnable en s'adressant à un juge impartial, conformément à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas assuré par le texte actuel, puisque la restriction du droit d'exiger une adjudication des immeubles est par trop restreinte par l'obligation du créancier requérant d'assurer la différence entre le prix d'adjudication et le prix qui avait été proposé à l'amiable. Au surplus, cette disposition n'a pas de contrepartie lorsque le prix de l'adjudication exigée est supérieur au prix amiable proposé. Dans un cas, le créancier est exproprié d'une partie de sa créance sans indemnisation préalable, contrairement aux dispositions de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme, et dans l'autre il n'a aucune récompense. Comment comprendre que l'État agissant par la personne du curateur puisse se soustraire en ce cas à toute exigence de transparence à l'heure où le droit européen et français impose des procédures de passation des marchés publics ouvertes, publiques et concurrentielles, ce qu'est l'adjudication publique en justice ? L'adjudication en justice reprend les termes de l'actuel article 839 du code civil et permet d'englober l'adjudication mobilière devant un officier public comme immobilière devant le tribunal. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que tout créancier puisse exiger que la vente soit faite en justice.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. L'objectif recherché par le projet de loi est de permettre une gestion allégée et plus dynamique du patrimoine successoral afin d'obtenir un règlement plus rapide des créanciers de la succession. C'est la raison pour laquelle il établit une responsabilisation du créancier à l'égard des autres. Or, l'amendement n° 165 ne va pas dans ce sens. Il est inexact d'affirmer que le curateur gère la succession vacante sans véritable contrôle. En effet, il exerce sa mission sous le contrôle du juge et lui rend compte de sa mission. Dans ces conditions, il engage sa responsabilité. De surcroît - c'est un point important, j'y insiste - les procédures de vente par l'État de biens dépendant de la succession offrent des garanties pour les créanciers qu'il s'agisse de l'adjudication, de la vente amiable, qui donne lieu à publicité et mise en concurrence, ou de la vente par un officier public ou ministériel. C'est la raison pour laquelle j'avais émis des réserves sur cet amendement. Dans le cadre de la discussion animée et passionnante que nous avons eue en commission des lois, monsieur le garde des sceaux, nous avons décidé de nous ranger à l'avis du Gouvernement. (Sourires .)
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Les auteurs de l'amendement souhaitent que la vente ait lieu chaque fois à la barre du tribunal, c'est-à-dire que ce soit une vente judiciaire. Quel est l'objectif du projet de loi ? Il vise la simplicité, c'est-à-dire la vente à l'amiable. Mais si le créancier conteste cette vente à l'amiable parce que le prix serait à ses yeux inférieur à ce qu'il espérait du bien, il peut exiger et obtenir une vente par adjudication. Toutefois, il peut se faire que, lors de cette vente par adjudication, le prix obtenu soit inférieur au prix qui avait été proposé lors de la vente à l'amiable. A ce moment-là, le demandeur devra payer la différence : c'est la « responsabilisation du créancier ». Le projet de loi vise à accélérer les procédures et à donner au créancier le choix entre l'adjudication et la vente à l'amiable. Nous ne voulons pas que le créancier aille directement à la barre du tribunal, car c'est plus long et cela ne rapporte pas nécessairement plus. Les dispositions prévues dans le projet de loi constituent, pour le créancier, une alternative intéressante - l'adjudication ou la vente amiable - et elles sont d'application infiniment plus rapide. Je demande donc au Sénat d'en suivre la philosophie.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sur la forme, comme M. Fauchon le faisait observer ce matin en commission des lois à M. Zocchetto, il vaudrait mieux écrire que tout créancier « peut exiger » que la vente soit judiciaire. J'invite donc M. Détraigne à rectifier l'amendement dans ce sens. M. le garde des sceaux, que, fidèle à mon habitude, j'ai écouté avec beaucoup d'attention, affirme que la vente judiciaire est systématiquement demandée. Or, tel n'est pas le cas. Il ajoute que le créancier peut en faire la demande, mais cette possibilité ne figure pas dans le texte. Normalement, la vente est faite par le service des Domaines mais, s'il le souhaite, le créancier peut exiger que la vente soit judiciaire. Je vois que M. le garde des sceaux souhaite intervenir. Peut-être a-t-il mal compris ? Peut-être l'ai-je mal compris ? Ce qui est sûr, c'est que les ventes des Domaines ne font pas l'objet de publicité. Je suis avocat et je vis dans une petite ville, à une cinquantaine de mètres du palais de justice : je n'ai jamais vu de publicité pour une vente faite par le service des Domaines afin de liquider une succession vacante et je n'ai jamais été avisé d'une telle vente, sauf a posteriori.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je ne suis pas convaincu par l'argumentation de M. Dreyfus-Schmidt. Je rappelle que nous sommes dans le cas de successions vacantes ou en déshérence et que nous examinons les possibilités de rembourser les créanciers. Vous imaginez l'hypothèse du créancier qui souhaite ralentir la procédure. Il en a le droit. Nous considérons pour notre part que, dans ce cas, il faut décider l'adjudication. Par ailleurs, le créancier sera responsable si le prix produit par l'adjudication est inférieur au prix prévu par la vente amiable et il paiera la différence. Vous estimez que le créancier a le droit de ralentir la procédure, d'exiger une vente judiciaire, c'est-à-dire d'aller à la barre du tribunal, ce qui demande beaucoup plus de temps, et que, si le prix produit par l'adjudication est inférieur au prix prévu par la vente amiable, cela n'a pas d'importance. Non, car, dans cette hypothèse, il n'y a pas de responsabilisation. C'est pourquoi je considère que, d'un point de vue philosophique, cette solution est moins bonne. Nous voulons que le créancier qui ralentit la procédure supporte les conséquences éventuellement défavorables pour lui de sa décision. C'est plus responsabilisant. Je pense que je vous ai bien compris et que vous m'avez bien compris. Il existe une différence importante entre les délais qui peuvent être « gratuits » pour une personne qui prend des mesures dilatoires et le créancier de bonne foi qui prend ses risques en optant pour l'adjudication.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il me paraît normal d'exposer en cet instant le point de vue de la commission, monsieur le président. L'argument principal de M. Badinter est le suivant : le mandat à effet posthume aurait pour but de permettre au futur de cujus de se survivre à lui-même et de gérer son patrimoine depuis sa tombe. M. Badinter a donc, comme M. le garde des sceaux l'a dit, une vision pessimiste concernant les intentions des futurs de cujus ; il croit que leur conception de la vie est égoïste. Selon moi, au contraire, la majeure partie des futurs de cujus qui se trouvent à la tête d'un patrimoine ou d'une société ont pour objectif principal la survie de leur société, l'intérêt de leurs héritiers et la préservation de l'emploi. Compte tenu des différentes situations familiales - la jeunesse des héritiers, leur incompétence, leur manque d'intérêt ou leur division - le futur de cujus peut estimer qu'il est préférable de confier la gestion de son entreprise ou de son patrimoine à quelqu'un en qui il a confiance. Je ne nie pas qu'il puisse y avoir des abus ; je ne nie pas non plus que le contrôle du juge puisse susciter des interrogations. Ce dernier sera-t-il suffisamment compétent pour décider si les motifs invoqués sont « sérieux et légitimes » ? À mon avis, il a la compétence requise. Je suis sûr qu'il est préférable, en cas de désaccord entre les héritiers ou lorsque ceux-ci n'ont pas la compétence pour gérer la succession, de confier la gestion de l'entreprise ou du patrimoine à quelqu'un en qui le futur de cujus a confiance, en raison de ses qualités, de son honnêteté et de sa compétence, plutôt que d'attendre que le décès créé un litige entre les héritiers. Dans ce dernier cas, en effet, ceux-ci se retrouveraient devant le tribunal pour demander la nomination d'un mandataire judiciaire, lequel, à la tête d'un cabinet surchargé, n'aurait pas le temps nécessaire ni la compétence pour gérer la succession. Par conséquent, dans la mesure où la majeure partie des futurs de cujus se préoccupent de l'intérêt de leurs enfants, de leur société et de la survie de l'entreprise, je pense qu'il s'agit d'une bonne solution.