Yann GAILLARD (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Le programme 175 « Patrimoines » est prioritaire cette année avec 46,56 % des crédits de paiement, contre 44,9 % en 2006. Après application du schéma du déversement analytique, les crédits progressent de 18 %. Les fonds de concours ont été multipliés par 5,5 entre 2006 et 2007 pour atteindre 151,85 millions d'euros. L'explication probable est la suivante : les modalités de rattachement de la nouvelle ressource fiscale attribuée au Centre des monuments nationaux par l'article 30 de la loi de finances, soit 25 % des droits de mutation à titre onéreux, ressource pérenne de 70 millions d'euros doublée la première année - 140 millions d'euros en tout. Est-ce à dire que ces crédits seront alloués « au redémarrage des nombreux chantiers ralentis ou arrêtés en 2006, notamment sur les monuments appartenant à l'État » comme on lit dans les annonces officielles ? Lors de sa mission de contrôle dans la DRAC de Picardie, votre rapporteur spécial a constaté qu'en fait les crédits « hors grands projets », c'est-à-dire appartenant aux collectivités locales - par exemple les cathédrales de Senlis, Laon et Noyon - ou aux propriétaires privés, diminuent de 18,5 % dans le BOP, le budget opérationnel de programme. En fait, comme pour les 100 millions d'euros attribués à l'EMOC, l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, sur des fonds de privatisation en 2006, on restera, je le crains, dans le cercle des grands projets, surtout parisiens, les crédits alloués aux monuments nationaux étant fléchés. Le Centre des monuments nationaux se voit en outre doté d'un nouveau rôle de maître d'ouvrage, alors que l'État dispose déjà de l'EMOC et du Service national des travaux, sans même parler des DRAC. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur ce point. Votre rapporteur a noté avec intérêt l'inscription d'une subvention de 9 millions d'euros pour l'INRAP, l'Institut national des recherches archéologique, en crédits de paiement et en autorisations d'engagement pour 2007. Il avait soumis au Sénat, en 2006, l'adoption d'une telle subvention, d'un montant de 10,5 millions d'euros, et il lui avait été répondu que l'amélioration rapide de la situation financière de l'INRAP la rendait inutile. Reste néanmoins qu'il a fallu, au cours de l'année 2006, le doter de 7,5 millions d'euros pour lui permette de rembourser une partie de l'avance du Trésor : un rendu pour un prêté, en quelque sorte... À nos collègues qui s'irritent, à juste titre, des difficultés rencontrées par nos communes avec l'INRAP, il est rappelé que notre commission des finances a établi en 2005 un rapport qui n'a pas perdu toute actualité. Entre autres mesures - on pourrait presque dire objurgations -, il est rappelé la nécessité de rationaliser la politique d'archéologie préventive, ce qui peut aller jusqu'au rationnement des diagnostics et donc des fouilles. Le 12 mai 2006, le ministre s'est engagé devant le Sénat à présider le Conseil national de la recherche archéologique, afin de définir une politique nationale en la matière. J'apprends que cela commence à être fait à partir de la réunion d'hier : j'en suis heureux. On s'étonne tout de même que l'INRAP ne figure pas sur la liste des opérateurs du programme 175, incomplet d'ailleurs. Le programme « Création » a bénéficié de 793,69 millions d'Euros en autorisations d'engagement et de 800,57 millions d'euros en crédits de paiement, avec 1,79 million d'euros de fonds de concours et 200,2 millions d'euros de dépenses fiscales. Sur les 4696 ETPT qui oeuvrent dans ce programme, le ministère n'en utilise directement que 23 %. Les crédits d'intervention du programme 131 en faveur du spectacle vivant représentent 53 % des crédits totaux de la présente action. Ils sont éparpillés dans les DRAC, ce qui correspond à la nature des choses, même si le contrôle en est rendu difficile. Le problème qui demeure est, malgré tous les efforts déployés par le ministre, celui des intermittents du spectacle. J'allais commencer à parler du fonds spécifique et du fonds de solidarité et de professionnalisation. Je laisse au président Valade le soin d'aborder cette question à l'occasion de la présentation de son amendement. Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est essentiel pour l'éducation artistique et les actions en faveur des publics spécifiques. Il regroupe désormais les crédits du Centre national du cinéma, le CNC. Après application du schéma du déversement analytique, les crédits atteignent 569,7 millions d'euros, soit 7 % de plus qu'en 2006. Les effectifs représentent 7233 ETPT ; ce programme regroupe en effet la quasi-totalité des dépenses de personnel des services déconcentrés des DRAC. La décision a été prise d'y rattacher les SDAP, les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Nous l'avions longuement demandé dans nos rapports. Je suis heureux que cela ait été pris en compte. Le rapport s'interroge sur le financement du plan « école d'architecture » - quatre en Île-de- France, deux en province - qui passe par le compte d'affectation spéciale de gestion du patrimoine immobilier de l'État. Les crédits issus des cessions immobilières, prévus pour 20 millions d'euros, seront-ils suffisants ? Enfin, le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » bénéficie de 529,669 millions d'euros, soit 2 % de plus que l'an dernier. En recettes, il reprend les différentes taxes perçues sur les industries cinématographiques et audiovisuelles et en dépenses, les différentes aides à ce secteur. Les dépenses fiscales associées à ce compte spécial sont de 150 millions d'euros, soit 28 % des crédits de paiement. On y retrouve l'aide aux sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA. Le rapport de votre commission porte un regard favorable sur l'action de ces sociétés pour les tournages en France. Ce n'est pas l'avis de tous ! S'agissant du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le ministre vient de nous annoncer une majoration de la contribution des nouvelles technologies au compte de soutien, notamment la télévision mobile personnelle et les fournisseurs d'accès à Internet. Une négociation est en cours au CNC. Formons des voeux pour qu'elle aboutisse au plus tôt et au mieux.