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Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Le texte de cet amendement a été adopté dans les mêmes termes par les trois commissions concernées. Je le présente donc au nom des trois rapporteurs, ainsi que, bien entendu, de la commission saisie au fond. Cet amendement tend à réviser l'échéancier du plan de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accentuer l'effort de construction en faveur des logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration. Outre la construction annuelle de 63 000 logements très sociaux, envisagée initialement par le plan de cohésion sociale, il prévoit la réalisation de 17 000 logements sociaux supplémentaires chaque année, à compter de 2007 et jusqu'au terme du plan de cohésion sociale en décembre 2009. Au total, ce sont donc 240 000 logements très sociaux supplémentaires qui seraient financés d'ici à 2009, au lieu des 189 000 prévus. Je dois indiquer au Sénat que le chiffre qui a été retenu par nos commissions est calé sur une annonce de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui s'est engagé à augmenter la dotation pour 2007 de 17 000 logements sociaux supplémentaires. L'amendement n° 30 a pour objet d'intégrer cette annonce ministérielle dans la programmation et de l'appliquer dès maintenant à 2008 et 2009.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pour autant, il faudrait plus de technicité. La distinction entre les PLAI et les PLUS présente un intérêt mineur, puisque - cela ne vous aura pas échappé, mesdames, messieurs les sénateurs, -, depuis un certain temps, tous les programmes PLUS sans financement PLAI autonome contiennent 30 % de programmes PLAI. En l'occurrence, il ne s'agit que de PLAI autonomes, mais rien ne nous empêche d'aller au-delà. Je conclurai cette mise au point en apportant une précision d'ordre juridique et administratif. Vous n'ignorez pas que, avant de modifier une loi de programmation, il faut en soumettre le projet au Conseil économique et social. J'encourage donc le prochain gouvernement, quel qu'il soit, à faire cette démarche afin de définir une véritable programmation avec les partenaires sociaux. Cela dit, je ne voudrais pas que mes propos donnent le sentiment que le Gouvernement, après avoir triplé le nombre de logements sociaux, après avoir augmenté de 40 % le nombre de places en hébergement d'urgence, après avoir lancé les résidences hôtelières sociales - une signature est prévue la semaine prochaine avec le groupe ACCOR pour 5 000 nouvelles places - est en retrait par rapport à vos propositions. Les porter sur un tableau ne vous exonère pas de la responsabilité des cinq années que vous avez assumées et de la situation dans laquelle nous sommes, mesdames, messieurs de l'opposition. Je vous propose donc de poursuivre dans la voie déjà engagée. C'est pourquoi je suis favorable aux amendements identiques de la commission saisie au fond et des commissions saisies pour avis, en y incluant certains paramètres de l'amendement n° 233 rectifié. Le nombre de logements financés par des prêts locatifs sociaux ne diminue pas, madame Létard, car il faut appréhender le logement comme une chaîne et il serait absurde de refuser un financement PLS, par exemple à l'office d'HLM de Roubaix. Le Gouvernement accepte de porter à 100 000 le nombre de logements financés par des PLUS et des PLAI en 2008 et en 2009, étant précisé qu'il s'agit d'un objectif et que si les résultats sont supérieurs, nous ne pourrons que nous en réjouir. Cette augmentation est sensiblement supérieure à celle que nous avons initialement programmée. Il nous faudra en discuter sérieusement avec les partenaires sociaux et les organismes d'HLM, car il ne suffit pas de le décréter comme cela, ubi et orbi . S'agissant de la dernière ligne du tableau, je précise que la réalité dépassera probablement les chiffres inscrits. Il faut bien avoir conscience que ces données sont non pas un maximum, mais un minimum. C'est presque dangereux de figer les données de la sorte. Ainsi, pour les logements construits par l'Association foncière, nous serons, dès l'année prochaine, vraisemblablement au-delà des chiffres prévus.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Les événements de la fin de l'année le long du canal Saint-Martin ont montré l'acuité du problème des personnes sans-abri, qui sont d'ailleurs souvent également sans activité professionnelle. Le présent projet de loi laisse à penser que l'on cherche à répondre aux questions soulevées par l'action de l'association les Enfants de Don Quichotte. En réalité, le problème de l'hébergement n'est pas complètement résolu, en raison notamment du nombre insuffisant de places disponibles. Or, aux termes de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, la capacité à atteindre par bassin d'habitat est d'au moins une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes ayant entre 10 000 et 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes de plus de 100 000 habitants. Cet amendement vise à accroître cet objectif de construction et, afin que ces mesures soient véritablement incitatives, à instituer une sorte de dispositif équivalant à celui de l'article 55 de la loi SRU pour les places d'hébergement d'urgence. En effet, et cela a été démontré, inciter les collectivités locales à respecter des obligations de solidarité à l'égard des plus démunis, faute de quoi elles devraient acquitter une contribution, produit des effets très positifs. Nous l'avons vu, sur les 53 000 logements PLUS et PLAI construits en France l'an dernier, 16 000 l'ont été dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. Ainsi, l'existence d'un dispositif incitatif, voire coercitif, fait bouger un certain nombre de collectivités locales. Cet amendement vise donc à compléter la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat par l'institution d'un tel système.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause les grands équilibres auxquels nous sommes parvenus lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement ou du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. À cet égard, nous augmenterons d'ailleurs les capacités d'interventions dans les différents dispositifs concernés. Pour autant, force est bien de constater que certains endroits pourtant très vertueux sont confrontés aux plus grandes difficultés, alors que c'est moins le cas dans d'autres lieux. Il est donc nécessaire qu'il y ait de toutes petites équipes, des toutes petites structures, réparties équitablement sur le territoire national, dans une très grande proximité. Or, monsieur Repentin, en notre âme et conscience, nous pouvons considérer les délais que vous évoquez et vos propositions raisonnables comme un véritable pas en avant. Certes, il ne s'agit pas là d'une révolution, mais - je vous le garantis - c'est une véritable avancée pour résoudre de tels problèmes. D'ailleurs, puisque nous avons adopté l'article 1 er et l'article 2 du présent projet de loi, dans un souci de cohérence, il faudrait adopter un tel dispositif, et ce même en l'absence de texte législatif. Et les collectivités locales de proximité le souhaitent, car elles sont les plus à même de mettre en place ce type de structures. Pour ma part, je ne connais aucune commune les ayant instituées qui le regrette.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. ... qui n'ont pas le nombre de places d'hébergement suffisantes, ce qui est tout à fait courant. Nous le voyons d'ailleurs tous les jours. Ainsi, dans mon département, quarante et une communes sont soumises à la loi SRU. Permettez-moi à cet égard de vous faire part d'une anecdote. Un maire a reçu un courrier par lequel le préfet le félicitait non seulement d'avoir rempli son obligation triennale, mais également de l'avoir dépassée. En réalité, la commune avait atteint 170 % de ses objectifs. Et, dans le même courrier, le préfet notifiait au maire l'amende que celui-ci devait payer ! Les élus trouvent cela insupportable. Je demande donc à notre Haute Assemblée, qui représente et défend les collectivités locales, de ne pas faire un tel « coup dans le dos » aux maires. Car, de mon point de vue, ne pas donner aux élus le temps de se retourner avant de payer une amende, c'est bien leur faire un coup dans le dos. Pour ma part, je ne m'y associerai pas et je vous demande solennellement de ne pas vous y associer non plus.
Roland MUZEAU - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Franchement, c'est du vent ! S'il y a eu consensus sur la loi SRU, il faut brûler le Journal officiel des débats du Sénat et de l'Assemblée nationale ! Ce texte a été adopté contre l'avis de l'UMP et d'une partie de l'UDF. Cela étant rappelé, la loi SRU était à peine votée qu'une proposition de loi était déposée par notre collègue des Hauts-de-Seine, Denis Badré, uniquement pour remettre en cause l'article 55 de la loi SRU. Quelques mois plus tard, une deuxième proposition de loi était déposée par plusieurs collègues de la majorité UMP-UDF pour revenir également sur les dispositions de l'article 55 ! En matière de consensus, il faudra repasser, parce que nous sommes loin du compte ! J'approuve tout à fait les propos que vient de tenir M. le ministre sur l'argumentation des deux amendements présentés par Guy Fischer et Thierry Repentin, qui montrent bien la nécessité de la solidarité nationale. Il ne s'agit pas d'une sanction supplémentaire infligée aux maires, il s'agit tout simplement d'un élément de solidarité, qui doit être mis en oeuvre dans le temps, de manière raisonnée, raisonnable et efficace au bénéfice de populations figurant parmi les plus en difficulté. Nous voterons donc ces amendements désormais identiques qui font oeuvre de salubrité publique.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement, relatif lui aussi à l'application d'une décote sur les biens cédés par l'État, vise en quelque sorte à inciter ce dernier à favoriser la réalisation de programmes de logements sociaux. Trop souvent, il y a antagonisme entre l'État constructeur et l'État vendeur, entre le ministère chargé du logement, qui souhaite favoriser la construction de logements en France, et Bercy, qui entend valoriser au mieux les biens fonciers de l'État. L'État, qui est le premier propriétaire de France, a souvent privilégié la valorisation de son domaine privé, alimentant par là même la spéculation immobilière. Il nous semble donc impératif que l'État, qui sera vraisemblablement, demain, le garant du respect du droit opposable au logement, ait un comportement tout à fait exemplaire en la matière et facilite, par tous les moyens à sa disposition, le développement d'une offre locative adaptée aux besoins de nos concitoyens. Dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU, 50 % au moins de la surface des immeubles réalisés à la suite de la cession de biens de l'État devra relever du parc social, taux qui pourra être ramené à 20 % dans les autres communes. Le premier alinéa de l'amendement vise donc, d'une certaine façon, à lier la construction de logements sociaux et la cession d'immeubles ou de terrains par l'État. Par ailleurs et surtout, compte tenu des difficultés auxquelles se heurte le financement de ces opérations, il est fondamental que le prix de cession des biens aux organismes d'HLM soit compatible avec le coût de construction des logements sociaux et la durée des amortissements, afin de garantir que l'équilibre financier puisse être atteint sans que les collectivités territoriales aient à intervenir. Pour ces raisons, cet amendement prévoit une sorte de décote sur les biens cédés, afin que la charge foncière correspondant aux programmes de logements sociaux ne puisse excéder la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social. En quelque sorte, il s'agit non pas de vendre les biens de l'État au prix du marché avec application d'une décote, mais d'établir un prix de cession prenant en compte la charge foncière liée aux opérations de construction de logements sociaux. Bien entendu, on ne peut exclure du champ de ce dispositif les entreprises et établissements publics, puisqu'ils sont, eux aussi, de gros propriétaires fonciers. Nous souhaitons mobiliser tous les acteurs publics.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ce sujet, sensible pour beaucoup d'entre nous, mérite que je fasse d'abord le point sur la démarche qui a été engagée ici même depuis deux ans. Je rappelle en effet que je vous avais demandé deux autorisations, mesdames, messieurs les sénateurs, portant, l'une, sur l'application d'une décote de 35 % aux terrains appartenant directement à l'État, l'autre, sur la réalisation d'opérations impliquant des organismes publics en définissant d'abord leur objet, l'État compensant pour Réseau ferré de France ou la SNCF, par exemple, le différentiel entre le prix de cession des biens et leur valeur estimée par l'administration des domaines. En réalité, le débat porte non pas sur le taux de décote, mais sur l'affectation des biens cédés, sur les quelque 800 sites que nous avons décidé de mettre à disposition pour la réalisation de programmes de logements, une partie de ceux-ci devant être des logements sociaux. C'est un sujet très technique, sur lequel nous travaillons depuis deux ans et pourrons vous fournir une note complémentaire d'ici à demain. Actuellement, il existe plusieurs difficultés. Tout d'abord, des questions stratégiques ou pseudo stratégiques se posent à propos de réserves foncières pouvant avoir une destination spécifique, par exemple une opération de désenclavement en Seine-Saint-Denis, ou présenter un caractère particulier, notamment sur les plans ferroviaire ou militaire. La première difficulté est donc d'établir le véritable intérêt, fût-ce à vingt ou à vingt-cinq ans, des opérations envisagées. La seconde difficulté tient à l'évaluation de la valeur des biens devant être cédés. Si l'on demande simplement à l'administration des domaines d'estimer la valeur d'un terrain, sans avoir préalablement précisé son affectation, le montant pourra varier du simple au centuple ! Pour des raisons objectives de nuisances, de voirie ou de proximité, certaines opérations sont possibles ou non à un endroit donné. Une signature est déjà intervenue ou interviendra bientôt pour 330 des 800 sites que nous avons désignés. Cela représente 29 000 logements, dont 45 % seront des logements de type PLUS ou PLAI.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pour l'heure, notre objectif est atteint à hauteur de 60 %. Cela étant, nous pouvons rencontrer des difficultés complémentaires, souvent liées à l'état du sous-sol ou à l'existence d'une pollution. Ainsi, s'agissant notamment de l'importante opération de Bordeaux, les évaluations font parfois apparaître un prix des terrains négatif, parce que les coûts de traitement ou d'accès sont élevés. Sur ce point particulier, je me propose de vous transmettre des informations qui seront utiles pour la suite, notamment dans le cadre du comité de suivi. En tout état de cause, nous ne ressentons pas le besoin d'augmenter la décote : là n'est pas la question, aucune opération n'étant aujourd'hui bloquée en raison d'un problème de prix. En revanche, il existe un débat sur l'opportunité de consentir une décote en certains lieux. En ce qui concerne les opérations concernant des biens appartenant à des établissements publics, nous compensons à l'euro près la différence entre le prix de cession et la valeur évaluée par les domaines, sans qu'il soit d'ailleurs question de décote, puisque nous ne pouvons pas imposer à une personne morale, fût-elle publique, de vendre en dessous du prix fixé par l'administration des domaines. Ce n'est pas un problème de droit administratif, c'est un problème de droit pénal. Il n'existe cependant pas de difficulté à cet égard : la décote n'est pas appliquée, je le répète, puisque l'État apporte une compensation intégrale. En résumé, si je vois bien quelle est la préoccupation des auteurs des amendements, les véritables difficultés ne sont toutefois pas exactement celles qu'ils ont évoquées. La délégation interministérielle pour le développement de l'offre de logements a été créée pour concilier les intérêts apparemment contradictoires, monsieur Repentin, de différents services de l'État ou personnes morales exerçant des missions de service public, comme RFF ou la SNCF. Le programme a été réalisé, pour l'heure, à concurrence de 60 %, et la décote ne constitue pas, je le dis sincèrement, un véritable enjeu. Par conséquent, n'accroissons pas inutilement la charge anxiogène d'un sujet qui ne pose pas problème, en clamant que le foncier doit coûter encore moins cher. Le débat n'est pas celui-là, n'allons pas compliquer ce qui est déjà suffisamment complexe comme cela. Les financements publics vont très au-delà, ce qui nous permet d'exiger la construction de davantage de logements. En tout état de cause, c'est la destination du bien qui fait son prix ; il n'existe pas de valeur intrinsèque. Pour ces motifs, alors que je suis complètement favorable à la réalisation, qui est en cours, de 30 000 logements sur des terrains de l'État, je pense que ce serait adresser un signal négatif que d'adopter les deux amendements présentés, sur lesquels j'émets donc un avis défavorable.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. En matière de droit opposable au logement, nous avons bien évidemment insisté sur l'importance que revêt la loi SRU, notamment l'article 55 et les conditions de son application. Cet amendement tend à les renforcer en accentuant le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU. Dans certaines communes, le maire ne joue délibérément pas le jeu, voire parfois, pour être populaire ou pour se faire réélire, s'engage à ne pas construire de logements sociaux et explique qu'il vaut mieux payer une pénalité additionnelle plutôt que de respecter la loi. Par conséquent, il est nécessaire de réviser un tant soit peu les conditions d'application d'une telle pénalité. Dans cette optique, cet amendement vise tout d'abord à mieux cibler les communes exemptées du prélèvement de solidarité. Le droit en vigueur permet en effet aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. Or plusieurs communes perçoivent, au titre de la DSU, une somme relativement faible et voient donc réduits leurs objectifs de réalisation de logements sociaux sans pour autant connaître de graves difficultés économiques ou sociales justifiant de créer une exception au principe des 20 % édicté par l'article 55. Aussi est-il proposé dans cet amendement de restreindre les conditions d'exonération et, donc, d'adjoindre au critère de la DSU celui de la présence sur le territoire communal d'une zone urbaine sensible. Dans de telles conditions, les objectifs de mixité sociale des communes concernées pourraient alors être ramenés à 15 %. Le deuxième objet de cet amendement consiste à renchérir, dans les communes soumises à l'obligation des 20 %, le prélèvement de solidarité effectué par logement social manquant. C'est le principe de la pénalité unitaire. Son montant a été réduit par la loi ENL, qui a supprimé le plancher de 152 euros et l'a fixé, pour toutes les communes, à 20 % du potentiel fiscal. Vous en conviendrez, mes chers collègues, cela représente, somme toute, un effort relativement faible pour les communes contrevenantes, qui sont bien souvent les plus riches. C'est d'ailleurs pour cela que les Français continuent à acclamer tout candidat qui promet d'enfreindre la loi SRU ! Le fait de quintupler ce montant et de réintroduire dans le dispositif une certaine proportionnalité par rapport aux ressources des communes sera sûrement de nature à les inciter à jouer le jeu de la mixité sociale afin de participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux. Pour celles qui respectent l'article 55, cela sera totalement neutre. À titre indicatif, une commune comme Paris qui, depuis 2001, investit massivement dans le domaine du logement social, a des dépenses déductibles cinq fois supérieures à son prélèvement annuel ! Enfin, cet amendement tend à ramener à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement n'est pas effectué.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je ne vois donc pas très bien pourquoi ces collectivités, comme la Ville de Paris, qui essaie de rattraper son retard, feraient l'objet de sanctions particulières, d'autant moins qu'on leur demande d'autres efforts en matière d'urgence, de grande urgence, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de maisons relais. L'offre sociale ne s'arrête pas à la définition que vous en avez donnée ; vous disiez d'ailleurs vous-même que vous ne considériez pas comme des logements sociaux 70 % des logements financés par un prêt locatif social. Il reste quelques endroits en France où nous estimons qu'il est nécessaire de dresser un constat de carence et de construire des logements sociaux. Nous suivons individuellement ces cas avec les préfets. L'un d'entre eux devrait trouver - je l'espère en tous les cas - son épilogue le 16 février prochain : il s'agit d'un conseil municipal d'une ville très proche de Paris qui ne souhaitait pas voir réalisé un programme de 490 logements sociaux et avait voulu délibérer pour annuler la ZAC. Devant la position publique et administrative du préfet menaçant d'établir un programme d'intérêt général - un PIG -, et de signer lui-même le permis de construire, le conseil municipal a reculé et la décision favorable à la construction des logements sociaux devrait intervenir le 16 février. Cette commune représente l'un des cas de carence les plus graves. Si, à cette date, alors que toutes les études d'urbanisme démontrent que le programme est franchement faisable, la décision n'est pas prise, nous officialiserons le PIG dès le 17 février et le préfet signera lui-même les permis de construire. Nous appliquons scrupuleusement les possibilités offertes par la loi SRU. Nous souhaitons procéder de cette façon et progresser ainsi. Le présent texte de loi porte sur le droit opposable au logement. Nous avons soutenu un amendement qui portait sur la véritable grande urgence et sa réparation territoriale. Pour le reste, nous n'irons pas plus avant dans ce domaine. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.