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Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Tout d'abord, je souhaite m'inscrire en faux contre certains propos qui ont été tenus voilà un instant. A ma connaissance, il ne saurait être question que l'ordonnance qui doit intervenir soit essentiellement destinée à alléger des sanctions prises à l'encontre des commissaires aux comptes. Je pense que M. le secrétaire d'Etat nous confirmera ce point. De telles allégations me semblent relever de la plus pure imagination. En revanche, le dispositif qui est proposé vise non seulement à habiliter le Gouvernement à procéder à une refonte de la codification, à droit constant, mais aussi à permettre la création de centres de formation dotés de moyens financiers grâce à un versement de taxe d'apprentissage et à régler, dans la foulée, la question d'accès au métier de commissaire aux comptes. La commission des finances est bien entendu très attentive à tous ces sujets. Elle souhaite, à l'occasion de l'examen de ce texte, revenir sur quelques imperfections dans le fonctionnement d'une instance constituée en vertu de la loi de sécurité financière du 1 er août 2003. Je veux parler du Haut conseil du commissariat aux comptes, que nous avions, Jean-Jacques Hyest, alors rapporteur pour avis, et moi-même, porté en quelque sorte sur les fonts baptismaux. Nous avions en effet consacré des travaux très fouillés à cette proposition de création et le Sénat avait alors véritablement marqué le texte de son empreinte. A l'expérience, il apparaît que quelques rectifications devraient encore être apportées à ce dispositif. En particulier, il faut veiller au respect des règles et des procédures au sens du droit européen. Il convient également de faire en sorte que les membres du Haut conseil bénéficient de suppléants, de préciser le régime de secret professionnel, ainsi que les compétences du secrétaire général, et de garantir l'anonymat des dossiers. Il s'agit aussi d'éviter d'éventuelles interférences entre les compétences de contrôle et les compétences disciplinaires du Haut conseil, à l'image de ce qui a été réalisé dans la loi de sécurité financière pour l'Autorité des marchés financiers. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances, qui partage complètement les intentions de la commission des lois, a déposé l'amendement n° 72, qui est identique à l'amendement n° 15 défendu voilà un instant par M. le rapporteur.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cet amendement tend à modifier les dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux. Il s'agit de prendre en compte l'interprétation des dispositions de la directive du 12 juillet 1985 sur la garantie contre les produits défectueux qui est faite par la Cour de justice des Communautés européennes, cette juridiction ayant estimé que la transposition opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux était incorrecte. La loi du 19 mai 1998 est retouchée sur des points essentiellement techniques. Conformément à la directive, une franchise de 500 euros est instituée en cas de dommages causés aux biens par un produit défectueux. De même, il est précisé que la responsabilité du vendeur du produit défectueux ne peut être engagée que si le producteur est inconnu. Enfin, l'obligation imposée au producteur de prouver qu'il a pris toutes les dispositions propres à prévenir les conséquences du défaut du produit afin de se prévaloir de certaines exonérations de responsabilité est supprimée. Ces modifications permettront d'éviter une nouvelle condamnation de la France pour manquement à ses obligations communautaires. Une nouvelle procédure est en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes durant laquelle la Commission sollicite la condamnation de la France à une astreinte de 137.000 euros par jour de retard si elle persiste à ne pas exécuter sa décision. Il est donc impératif d'apporter ces modifications.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tout d'abord, je me félicite que nous ne nous en remettions pas au Gouvernement pour modifier le code civil par une nouvelle ordonnance. Ensuite, je suis choqué par le II de cet amendement. J'en rappelle les termes : « Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur. » Or il faudrait se placer non pas à la date de livraison des produits, mais à celle du contrat. D'autant que l'on peut lire ensuite, dans ce même paragraphe: « Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux litiges ayant donné lieu à une décision de justice définitive à la date de publication de la présente loi. » Par conséquent, des personnes ayant intenté une action en justice et ayant obtenu gain de cause en première instance et en appel en seront pour leurs frais si un recours est introduit devant la Cour de cassation. Cela ne me paraît pas normal. La nouvelle règle ne devrait pas s'appliquer à ceux qui ont introduit une instance avant, par exemple, le 1 er juillet 2004. Aussi, je demande que cet amendement fasse l'objet d'un vote par division, monsieur le président. Le Sénat pourrait adopter le I et le III, et non le II.
Eric WOERTH (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Il s'agit de procéder au rapprochement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, et de la Banque de développement des PME, la BDPME, pour renforcer le dispositif de soutien aux PME. Dans le cadre des mesures d'appui au développement des PME et aux porteurs de projets innovants, le Gouvernement souhaite regrouper la Banque de développement des PME et l'ANVAR. Les avantages de ce rapprochement sont nombreux : d'abord, associer l'expertise technologique reconnue de l'ANVAR et la compétence financière de la BDPME ; ensuite, offrir un interlocuteur unique aux PME et favoriser un financement continu tout au long de la vie des entreprises, depuis la création de l'entreprise jusqu'à son stade de maturité ; enfin, dans un contexte de décentralisation, renforcer la cohérence des outils de l'Etat. La nouvelle entité créée prendra la forme d'une holding qui aura le statut d'EPIC, établissement public industriel et commercial, avec des filiales par métiers. La création et l'accompagnement des entreprises sont des processus continus. L'une des missions de ce nouvel organisme sera d'être le garant de cette continuité. De nouveaux produits seront dans ce but proposés par le nouvel ensemble. Cela aboutira également à une modification juridique. Le choix du statut d'EPIC confortera les missions de service public confiées par l'Etat en délégation au nouvel ensemble.
Eric WOERTH (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Si je n'ai pas donné l'impression de considérer que cette mesure était importante, j'en suis tout à fait désolé. Comme vous l'avez signifié vous-même, monsieur Marini, cette disposition n'est pas purement technique. Elle a des incidences politiques puisque l'on pourra enfin procéder au regroupement d'organismes concourant, dans la même sphère d'influence, au développement des PME. Le rôle de l'EPIC consistera certainement à définir une stratégie commune vis-à-vis du monde des petites et moyennes entreprises. La BDPME et l'ANVAR conserveront évidemment leur propre expérience, leur propre identité. Elles seront simplement regroupées dans un ensemble plus vaste qui permettra d'assurer plus de cohérence. Les discussions que vous aurez ultérieurement avec l'ensemble des acteurs concernés ainsi que l'ordonnance prévue préciseront sans doute ce point. Vous avez suggéré que la réforme ne serait pas allée jusqu'au bout et qu'il faudrait y intégrer l'APCE. Mon sentiment est qu'il ne faut pas le faire dès maintenant. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement, monsieur Marini. L'APCE est une association qui n'a pas le même statut juridique, vous le savez parfaitement. Il est plus complexe d'intégrer dans ce montage une association plutôt que des organismes tels que l'ANVAR, qui d'ailleurs changera de statut. Intégrons d'abord la BDPME et l'ANVAR dans cet ensemble plus vaste. Nous verrons par la suite ; nous pourrons procéder en plusieurs temps. L'APCE n'est pas un organisme de gestion directe qui finance, aide et instruit le dossier. C'est un organisme qui anime des réseaux de créateurs d'entreprises et, à ce titre, est très apprécié, notamment par le monde associatif. Le rôle d'animation de cet organisme est très important. Néanmoins, il est moins directement intégré à l'ensemble proposé, qui est plus opérationnel. Enfin, la BDPME et l'ANVAR sont des structures de financement. A ce titre, elles ont probablement moins de raisons d'être accompagnées dans un premier temps par l'APCE.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. En 1947, à Amsterdam, l'Union internationale des architectes a défini l'architecte comme « celui qui, maître en l'art de bâtir, conçoit et anime les lieux où passe et séjourne l'homme ». L'architecte est nécessairement une personne de culture puisque la société lui confie la responsabilité de concevoir les espaces destinés aux activités humaines. Quelle que soit la composition de l'équipe de maîtrise d'oeuvre, l'architecte occupe et doit occuper une place centrale et conserve la responsabilité d'ensemble de la conception de l'ouvrage et de la conformité de sa réalisation. La loi de 1977 avait pour ambition d'installer durablement l'intervention de l'architecte dans la société française, mais des décrets d'application sont venus limiter le principe du recours obligatoire à l'architecte pour les constructions d'une surface supérieure à 170 mètres carrés et, pour les bâtiments agricoles, à 800 mètres carrés. Les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, dont la loi prévoyait l'intervention obligatoire pour les projets situés en dessous des seuils, se sont vus délestés de cette obligation par un amendement voté en 1982, laissant tout ce secteur en friche. Dès lors, sous la pression des puissants lobbies du bâtiment et de l'immobilier ainsi que des banques, les architectes, qui sont parmi les rares garants de ce rapport au site et à la culture, se voient retirer leur rôle traditionnel si nécessaire. De plus, l'Europe est un continent de vieille culture architecturale et urbaine. Les hommes y ont façonné, siècle après siècle, le paysage rural et l'environnement urbain. Aujourd'hui, notre continent est une des sources de la création et de la pensée architecturales contemporaines. Il ne faut pas l'étouffer par des déréglementations à l'emporte-pièce qui entraînent des mutations aveugles. Les architectes français attendent de nous des textes en faveur d'une profession européenne s'appuyant sur un haut niveau de formation et de compétences pour une capacité de création et de service à la hauteur des enjeux humains collectifs et individuels. Le Comité pour les Etats généraux de la profession et pour un plan de sauvegarde de l'architecture et des architectes écrivait au printemps dernier : « La prochaine crise sera une crise du logement telle que nous n'en avons pas connue depuis la guerre ». Nous en sommes à trois millions de personnes mal logées selon la Fondation Abbé-Pierre. Il s'agit d'une crise sociale, humaine et sanitaire... Jamais depuis la guerre, il n'y a eu autant besoin de construire ! Jamais depuis cette époque, la profession d'architectes n'a eu autant besoin d'être exercée et développée ! L'architecture est un art qui s'impose au regard de tous. Elle n'est pas réservée au seul usage particulier, elle s'inscrit nécessairement dans l'espace collectif et il est du devoir de l'architecte de prendre en charge, au nom des valeurs collectives dont il est garant, la relation entre le projet et son environnement.
Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Monsieur Dreyfus-Schmidt, si le calendrier parlementaire permettait l'examen de textes techniques dans des conditions telles qu'ils puissent entrer en vigueur à une date cohérente par rapport aux besoins, nous ne serions pas contraints d'utiliser ce type de procédure. Aucun projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, DDOEF, aucun texte qui permettrait de traiter ce type de problème ne figure apparemment au calendrier parlementaire, n'est-ce pas monsieur le secrétaire d'Etat ? Vous savez que les commissions des finances sont toujours friandes de DDOEF. Ce sont les textes les plus favorables à l'initiative parlementaire. Or je n'en vois pas poindre à l'horizon ! Peut-être en verrons-nous en 2005 ? Mais, dans les six mois à venir, le Gouvernement aura pu faire le travail de transposition. Vous conviendrez sans doute, mes chers collègues, que la question a été clairement posée et que, sur le fond, il n'y a pas de doute sur la portée de l'habilitation.
Monique PAPON (rapporteur pour avis) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Monique PAPON
Fonction: rapporteur pour avis

Mme Monique Papon., rapporteur pour avis . Le système de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles doit être simplifié et rationalisé. Il est en effet aujourd'hui source de nombreuses difficultés tant pour ce qui concerne la garantie sociale des auteurs concernés que pour ce qui concerne l'équilibre économique de la caisse chargée de la gestion du système. Lorsque les contrats sont conclus directement avec les producteurs, sans l'intermédiation de la société de répartition des droits d'auteur, le recouvrement s'effectue par versement volontaire de l'auteur. Or, dans la pratique, et le plus souvent parce qu'ils la méconnaissent, les auteurs ne s'acquittent que rarement de cette obligation déclarative. Ils n'acquièrent donc pas les points de retraite qu'ils devraient cumuler et perdent, de ce fait, le bénéfice de leurs droits. A la demande du Gouvernement, une concertation a été menée avec les professionnels les plus concernés. Celle-ci a débouché sur un large consensus quant à la nécessité d'améliorer la couverture sociale des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, en garantissant la généralisation et la rationalité du prélèvement de leurs cotisations de retraite complémentaire. Tel est l'objet de cet amendement qui tend à instaurer un prélèvement à la source des cotisations concernées. Un précompte serait ainsi institué, les producteurs étant à l'avenir chargés, en cas de contrat direct avec un auteur, de verser directement à la caisse les cotisations dues.
Eric WOERTH (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est bien sûr favorable à la proposition de la commission des affaires culturelles. Il pense simplement qu'elle mérite d'être modifiée sur un point. Les auteurs ont en effet exprimé le souhait, comme d'ailleurs d'autres catégories professionnelles, qu'une petite partie des cotisations soit à la charge des employeurs, des producteurs. Instaurer cette contribution permettra de partager les efforts de cotisation, comme dans la plupart des régimes d'assurance vieillesse. Le niveau de cette contribution des producteurs sera déterminé par décret. Elle sera comprise entre 0 % et 2 %.Ce décret fera rapidement l'objet d'une concertation entre tous les acteurs concernés afin que l'ensemble du dispositif puisse entrer en vigueur dès le 1 er janvier 2005. Ces mesures contribueront à solidifier et à améliorer la situation sociale des auteurs, souvent très fragile, compte tenu du caractère aléatoire et très irrégulier de leur activité. Je souhaite donc que ce sous-amendement soit adopté par votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs. Il me semble qu'une telle disposition pourrait faire l'objet d'un large consensus.
Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. L'article 57 de la loi pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, a fait obligation aux constructeurs de maisons individuelles, sous peine de sanctions pénales, de justifier de garanties financières du paiement des sous-traitants. Pour la mise en oeuvre de cette obligation, quelques réactions contradictoires ont été enregistrées dans les milieux professionnels, ce qui nous a conduits cet été, dans le cadre de l'examen du projet de loi Sarkozy, à reporter de quelques mois la mise en oeuvre effective des dispositions dudit article 57. La commission des finances estime que pour sortir de cette contradiction il suffit d'étendre le champ des garanties permettant aux constructeurs de satisfaire leur obligation. Dans le droit actuel, ces garanties se limitent à des cautions personnelles et solidaires, fournies par des sociétés de caution mutuelles. Le coût de ce mécanisme est en cause. Il s'agirait de permettre la souscription de toute garantie délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. Moyennant cet élargissement du marché, il semble que le dispositif pourrait être mis en application avec une bonne acceptabilité de la part des professionnels concernés. Enfin, en conformité avec la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la garantie doit permettre une couverture complète des paiements, dans des conditions qui devront être définies par voie contractuelle.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Les citoyens corses qui, voici un an, malgré les recommandations du chef de l'Etat, celles de la majorité des partis nationaux, celles des nationalistes, ont fait connaître à la nation leur attachement à la République et leur souci de tourner la page sont aujourd'hui partagés entre le désarroi et la colère. Que le matraquage publicitaire pour la promotion d'un film récent transforme les souffrances d'une région française en divertissement dérisoire, qu'il puisse suggérer, par contraste, que les bombes et les assassinats auraient disparu, tout cela en dit long sur l'état de notre délitement. Ne doutez point de ce désarroi. L'extrême banalisation de la violence, ce cancer de l'île, rendra le rétablissement républicain plus difficile et plus douloureux. Craignez que, par des glissements successifs, vous ne puissiez plus, demain, mettre un terme aux désordres. Aux attentats contre les services publics, les gendarmeries, les particuliers, répondent, comme en écho, des condamnations impuissantes des élus, mais aussi le silence assourdissant de l'Etat. Un groupe de nationalistes force la clôture, tenaille en main, du terrain militaire d'Aspretto sous l'oeil de la caméra de France 3 appelée pour la circonstance, y tient conférence de presse. Aucun communiqué du parquet n'apprendra à l'opinion l'ouverture d'une information, comme si l'on doutait déjà de l'absence de résultat. Deux douzaines de personnes empêchent les navires d'une société appartenant à l'Etat de naviguer. Faute d'évacuer les personnels qui réclament la « corsisation » des emplois, voilà le Premier ministre contraint de rendre un arbitrage pour mettre un terme à la cacophonie. On pourrait multiplier les exemples de cette vacuité. Je ne le ferai pas, car je sais que, dans ces dossiers difficiles, l'intérêt national commande de dépasser les clivages partisans. Nous avons apprécié la sobriété - cela nous a changé de la période précédente -, qu'a manifestée le ministre de l'intérieur, tout comme sa ferme volonté de réduire les auteurs et les actes de violence. Nous savons qu'il n'y a pas dans ce domaine d'obligation de résultat, mais qu'il est indispensable, quand bien même le rétablissement sera difficile, que l'Etat soit présent. L'opinion est désabusée. Evitez de laisser le champ libre à la surenchère séparatiste. Réaffirmez au sommet de l'Etat les grandes lignes de votre politique. Le moment est venu : dites quelque chose, parlez, monsieur le garde des sceaux, les Corses vous en sauront gré.
Dominique PERBEN (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Chacun connaît, ici comme ailleurs, la situation en Corse, une situation difficile qui exige détermination, conviction, et cela dans la durée. Si les attentats n'ont jamais cessé en Corse, je veux tout de même rappeler qu'ils ont diminué de 40 % par rapport à l'an dernier. C'est encore beaucoup trop, mais cette baisse est significative. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) C'est en particulier encore beaucoup trop lorsqu'il s'agit, comme on l'a vu ces dernières semaines, d'attentats contre des gendarmeries, à Cauro, à Ventiseri, à Montesoro, ou encore contre une inspection d'académie, en l'occurrence celle de Corse-du-Sud. Le Gouvernement est très attentif à la situation de ses agents qui ont été menacés, ou qui sont victimes, ainsi qu'à la situation de leurs riverains. Il est par ailleurs indispensable de réaffirmer la détermination des forces de l'ordre, ce que je fais au nom de Dominique de Villepin qui, comme vous le savez, ne peut être présent cet après-midi. Je veux rappeler que 1 621 personnes ont été interpellées en 2003, contre 1 488 l'an dernier, soit près de 10 % de plus. Nous poursuivrons inlassablement la lutte contre le terrorisme et, de manière concomitante, le démantèlement d'activités mafieuses qui sont parfois liées au terrorisme. Enfin, monsieur le sénateur, le Gouvernement a la conviction que la Corse attend de l'Etat non seulement du sang-froid, mais aussi de la proximité, d'abord en restant fidèle au principe républicain, et je sais combien, monsieur le sénateur, vous y êtes attaché comme l'ensemble des élus de Corse ; ensuite, en se mettant au service de la Corse et des Corses pour le développement de l'île et pour surmonter ses handicaps naturels ; en respectant aussi ses engagements financiers, et vous savez ce que cela signifie ; enfin, en soutenant, comme il se doit, dans un partenariat positif, la collectivité territoriale dans ses efforts pour le développement de l'île. prix du pétrole et incidence sur la politique énergétique française