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Daniel MARSIN (auteur de la proposition de loi.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Daniel MARSIN
Fonction: auteur de la proposition de loi.

M. Daniel Marsin, auteur de la proposition de loi. Il est de notre devoir de législateur d’agir pour que cela cesse ! Ce faisant, nous assumerons tout simplement nos responsabilités. Pour l’heure, nos concitoyens se plaignent, les plus avertis saisissant la justice, souvent avec succès, tandis que les autres optent pour un déverrouillage sauvage et risqué. Les associations de consommateurs ne cessent de nous interpeller. Des tables rondes sont organisées, des engagements sont pris par les opérateurs, qui n’engagent en fait que ceux qui les écoutent… Des initiatives sont prises, telle la consultation publique lancée par l’ARCEP, faisant suite à ses travaux sur l’application de l’article 17 de la loi Chatel. Malgré tout cela, rien ne change, parce que les oligopoles savent bien que peu de consommateurs engageront des actions en justice. Il est donc de notre devoir d’intervenir et de légiférer aujourd’hui, de la façon la plus juste qui soit, en notre âme et conscience, hors de toute pression, fût-elle amicale ! Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons que notre texte initial ait pu être enrichi des amendements de notre excellent rapporteur Pierre Hérisson, tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux conditions du désengagement, à l’interdiction de la surfacturation des hotlines d’assistance aux abonnés et, enfin, à l’encadrement des frais de résiliation d’abonnement. D’autres collègues, de tous bords politiques, ont également contribué à améliorer cette proposition de loi par le biais d’amendements opportuns, visant à répondre à certains besoins. Le débat s’est donc ouvert sur ce sujet dans notre assemblée. Il est tout à notre honneur d’avoir osé exprimer clairement notre volonté de garantir les droits des consommateurs. Certains, notamment les opérateurs ou les constructeurs, estiment que nous allons trop loin et trop vite ; d’autres, tels les consommateurs ou les associations de consommateurs, jugent que nous sommes trop timorés, comme j’ai pu le lire dans la presse. Entre ces deux avis intéressés, nous recherchons un juste équilibre, pour parvenir à élaborer un texte efficace, ayant du sens, permettant, par une politique des petits pas, de régler des problèmes concrets, tout en prenant en compte les contraintes économiques, que nous comprenons parfaitement, en clarifiant les règles du jeu pour les consommateurs et en introduisant plus de transparence. Mes chers collègues, en légiférant avec de tels objectifs et dans un tel état d’esprit, il est patent que nous, élus de proximité, assumons la mission qui nous incombe devant nos concitoyens. Au-delà des pressions que nous subissons tous et qui, somme toute, sont bien naturelles, nous devons avoir conscience qu’en votant ce texte, opportunément amendé et enrichi, nous cherchons à libérer des millions de nos concitoyens d’un engagement léonin par lequel on voudrait les contraindre. Il me semble que le Sénat s’honorerait en adoptant cette proposition de loi.
Michel TESTON - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par Daniel Marsin et certains de ses collègues du groupe du RDSE vise à mettre fin à un certain nombre de pratiques des constructeurs de téléphones mobiles et des opérateurs, qui peuvent léser l’abonné en entravant la libre utilisation de son téléphone mobile. La proposition de loi prévoit tout d’abord de remédier au décalage existant entre les obligations des opérateurs et celles des constructeurs. Aujourd'hui, en application d’une directive européenne de 1999, transposée en 2001, les opérateurs ont l’obligation d’ouvrir leur réseau à l’ensemble des appareils de téléphonie mobile, quel que soit le constructeur. En revanche, les constructeurs de téléphones mobiles peuvent refuser l’accès à leurs appareils à certains opérateurs. Nous avons tous présent à l’esprit l’exemple de l’iPhone que son constructeur, Apple, avait configuré pour qu’il soit inaccessible aux opérateurs virtuels, c’est-à-dire à ceux qui ne disposent pas de leur propre réseau. La présente proposition de loi vise aussi à imposer la gratuité du déverrouillage d’un téléphone mobile dès lors que l’abonné a acquis cet appareil dans le cadre d’un réengagement d’une durée égale ou supérieure à douze mois. Le contenu de ce texte a été salué par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. Or Pierre Hérisson, rapporteur de cette proposition de loi, a présenté, le 30 novembre dernier, devant la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, un certain nombre d’amendements qui avaient, à mon sens, dénaturé le texte en atténuant sa portée, et dont je dirai quelques mots. Au travers d’un premier amendement, le rapporteur proposait la suppression de l’article 1 er , au motif que les opérateurs ont déjà l’obligation d’ouvrir leur réseau à tous les appareils de téléphonie mobile, en application des dispositions de l’article R. 20-22 du code des postes et des communications électroniques. Notre groupe s’était abstenu lors de cette réunion de la commission, car nous préférions le texte de Daniel Marsin aux dispositions réglementaires existantes.
Michel TESTON - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Le groupe socialiste avait donc voté contre cet amendement, puisqu’il est favorable au maintien du texte de la proposition de loi. Au travers d’un troisième amendement, M. le rapporteur prévoyait que le verrouillage, lors d’un abonnement initial, ne peut durer que trois mois – deux mois en cas de réabonnement – et que le déverrouillage est gratuit dans tous les cas. Le groupe socialiste ne s’était bien évidemment pas opposé à cet amendement. Probablement pour se faire pardonner d’avoir atténué la portée de cette proposition de loi, M. le rapporteur avait déposé, en parallèle, trois amendements tendant à insérer des articles additionnels. Le premier visait à imposer aux opérateurs de mettre les consommateurs en mesure de connaître le restant des sommes qu’ils doivent payer dans le cas d’une résiliation de leur contrat avant le terme de leur période d’engagement. Le deuxième tendait à prohiber la surfacturation, par les fournisseurs de services de communications électroniques, des services d’assistance téléphonique à leurs abonnés. Le troisième, et dernier, avait pour objet d’encadrer les frais de résiliation des abonnements à internet et de téléphone mobile. Lors de la réunion de la commission, le groupe socialiste avait voté ces trois amendements visant à insérer des articles additionnels. Pour sa part, le groupe socialiste avait déposé trois amendements. Aux termes du premier d’entre eux, à compter du 1 er juin 2011 tout téléphone portable mis en vente sur le marché devra être équipé d’une prise standard pour sa recharge. Nous avons proposé des dispositions similaires à maintes reprises…
Michel TESTON - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. … lors de l’examen de précédents textes, avec le succès que l’on sait, à cause de la majorité sénatoriale. (Mme Odette Terrade fait un signe d’assentiment.) Les deux autres amendements visaient une question qui nous paraît également importante, à savoir le droit à la connaissance des réseaux. Par ailleurs, un certain nombre d’amendements ont été déposés par des sénateurs appartenant à d’autres groupes. Mes chers collègues, nous en étions là avant la réunion de la commission qui s’est tenue ce matin, à onze heures trente. À cette occasion, M. le rapporteur a fait machine arrière pour revenir quasiment au texte initial, notamment en introduisant un amendement visant à intégrer, avant l’article 2 un article additionnel qui reprend quasiment l’article 2 de la proposition de loi de Daniel Marsin. Par ailleurs, un certain nombre d’amendements tendant à mieux garantir les droits des abonnés ont été votés, avec l’accord de M. le rapporteur. Par exemple, comme l’a rappelé Hervé Maurey, qui est à l’origine de cette proposition, il serait reconnu pour la première fois qu’une commune est réputée couverte en téléphonie mobile quand les services qui sont visés à l’article L. 41 du code des postes et télécommunications électroniques sont offerts sur l’ensemble de son territoire. Cette disposition ne peut que nous satisfaire. Cela étant, quelle mouche a donc piqué Pierre Hérisson depuis la semaine dernière ? (Sourires.)
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Dans un souci de concision, je présenterai en même temps les amendements n° 8 rectifié et n° 9 rectifié. Monsieur le ministre, je suis au regret de vous indiquer que votre propos ne m’a pas rassuré, au contraire. J’y ai trop entendu le discours des opérateurs, qui consiste à dire : « Tout va très bien, madame la marquise ! » Demandez à nos collègues, qu’ils siègent à droite ou à gauche de cet hémicycle, s’ils considèrent que tout va bien en matière de téléphonie mobile et d’internet. Ils vous répondront que ce n’est malheureusement pas le cas. Peut-être ne rencontrez-vous pas de difficultés dans les Hauts-de-Seine, mais je puis vous assurer que les problèmes sont réels dans les Hautes-Alpes ou dans d’autres départements. J’en viens aux amendements n os 8 rectifié et 9 rectifié. La loi de modernisation de l’économie a introduit, dans le code des postes et des communications électroniques, le droit pour l’état et les collectivités locales d’accéder à la connaissance des réseaux. À la suite du décret qui a été pris, la Fédération française des télécommunications, la FFT, a commencé par mettre en avant le caractère inconstitutionnel de cet accès au réseau. Heureusement, elle n’a pas été suivie par le Conseil d’État. Celui-ci a toutefois annulé le décret, considérant qu’il allait au-delà des préconisations de la loi, cette dernière n’ayant pas expressément prévu la possibilité de communiquer des données à un tiers ni le format dans lequel ces données devaient être transmises. L’amendement n° 8 rectifié vise à définir le format dans lequel ces données sont communiquées pour qu’elles soient utilisables par les collectivités compétentes en matière d’aménagement du territoire. L’amendement n° 9 rectifié tend à autoriser la communication à un tiers de ces données. Ces deux amendements ont donc pour objet de reprendre les dispositions du décret qui a été annulé.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Hervé Maurey, je ne veux pas créer une polémique entre nous, mais je constate notre désaccord. Je pourrais vous répondre que le parc des Écrins, qui couvre une surface de 100 000 hectares, n’est pas habité, sauf par les chamois, mais ces derniers n’ont pas besoin de téléphones mobiles pour correspondre entre eux. Je connais bien ce territoire, que j’ai représenté à l’Assemblée nationale pendant vingt ans. Plus sérieusement, 99 % de la population, cela ne correspond pas à 99 % du territoire. Or, je raisonne en termes de population, et vous de territoire. Vous n’avez certainement pas tort, mais il faut reconnaître que des efforts importants ont été faits pour couvrir une très grande partie de la population. Il subsiste certes des zones d’ombre sur notre territoire, mais elles seront progressivement desservies. Afin de lever un suspens devenu insoutenable, je vous indique sans plus attendre que le Gouvernement est favorable à ces trois amendements, rectifiés à la demande de M. le rapporteur. En effet, la constitution de données numériques vectorielles géolocalisées est un exercice est très couteux pour les opérateurs. Mais de telles données permettent une meilleure exploitation par les collectivités et ces informations nous semblent donc nécessaires.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Permettez-moi d’expliciter l’avis du Gouvernement. L'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de fournir aux collectivités, à leur demande et à titre gratuit, des informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs réseaux sur le territoire concerné. À la suite d’une requête déposée par la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2009-167 du 12 février 2009 pris en application de l'article L. 33-7 au motif notamment que le pouvoir réglementaire n’était pas fondé à prévoir une communication des données à des tiers. Cet amendement vise à inscrire dans la loi une disposition du décret ayant été annulée par le Conseil d’État. La communication des données à des prestataires spécialisés est indispensable pour la réalisation des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Les données reçues peuvent en effet être difficiles à exploiter : il serait contre-productif que les prestataires chargés d’assister les collectivités dans la préparation de ces schémas ne puissent pas s’appuyer sur ces données. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Bruno SIDO - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Je rappellerai d’abord le contexte dans lequel nous nous sommes intéressés à la couverture en téléphonie mobile, à partir des années 2002-2003. J’ai eu l’honneur de déposer à cette époque une proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en œuvre prioritaire de prestations d’itinérance locale entre opérateurs, qui a été votée d’ailleurs à une très large majorité par notre assemblée, avant d’être transmise à l'Assemblée nationale. Au mois de juillet 2003, un accord a été signé avec l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France et Jean-Paul Delevoye, alors ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire. Nous avions retenu comme point de réception, le centre-bourg, face à la mairie. Cet accord a permis un développement de la couverture mobile en trois phases. La première phase, payée par la puissance publique – départements, région, État – et l’Europe a consisté à réaliser l’installation de la moitié des pylônes nécessaires : il y en avait plus de 1 000. La deuxième phase – il faut le rappeler, car on l’oublie souvent –a été financée par une baisse du montant de la redevance sur les opérateurs. La troisième phase, qui est en cours d’achèvement, vise à couvrir les 300 communes qui n’étaient pas encore desservies, en installant les pylônes non utilisés. Le critère retenu en 2003 était pertinent. Selon l’ARCEP, il a permis de couvrir 99,8 % de la population. Cette donnée me semble erronée. Je veux bien admettre que 99,8 % des personnes qui utilisent leur mobile en centre-bourg, face à la mairie, ont une couverture réseau, mais, dans beaucoup de communes considérées comme couvertes, c’est un des seuls points effectivement couverts. En ce sens, je rejoins la position de M. Maurey. En effet, si l’on retient ce pourcentage, seules 100 000 personnes ne bénéficient pas de la téléphonie mobile. En réalité, j’estime que ce sont plus d’un million de nos concitoyens – au bas mot ! – qui en sont privés !
Bruno SIDO - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Je ne parle pas des zones grises ; seules les zones blanches m’importent. Le fait d’être en zone grise est un moindre mal, même s’il est bien évident qu’il est préférable d’être en zone noire, là où sont présents les trois opérateurs, et bientôt les quatre. Avec cet amendement, il ne s’agit de rien d’autre que de se « mettre au goût du jour ». En 2003, nous avions pour objectif de garantir une couverture en téléphonie mobile en centre-bourg, face de la mairie. Aujourd’hui, nous voulons, dans les trois ans – mais il faudra tenir compte des données géographiques –, couvrir toute la population grâce à la réalisation des schémas de partage des infrastructures et d’itinérance locale. Je parle bien de la population et non pas du territoire, monsieur Maurey. Sur ce point, je suis d’accord avec M. le ministre. Les dispositions prévues par cet amendement sont assorties d’une méthodologie de mesures, selon que les zones sont couvertes ou non et en fonction de la qualité de la couverture. En effet, comment affirmer qu’une zone est couverte lorsque le témoin de réception est faible et qu’une seule barre apparaît sur le mobile, soit un cinquième du plein débit ? Aujourd'hui, il faut achever la couverture du territoire en deuxième et troisième générations, afin de pouvoir se lancer dans la quatrième génération. Je rappelle que les pylônes qui ont été installés serviront pour le développement de la 3G et de la 4G. J’ajoute que les opérateurs ne se sont pas lancés dans la réalisation des schémas d’itinérance et de partage des infrastructures avec un grand enthousiasme : ils l’ont fait contraints et forcés. Et, pour tout dire, les mesures qui sont prises sur le terrain attestent qu’ils sont en permanence à la limite de la loi. Enfin, monsieur le ministre, aux termes de l’accord qui a été conclu, il était prévu que les opérateurs remettent un rapport annuel sur chaque pylône installé dans le cadre des schémas d’itinérance ou de partage des infrastructures, pour indiquer s’ils étaient, ou non, rentables. Or, ces rapports n’ont jamais été transmis. Nous aimerions pourtant avoir des informations en la matière !
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement n’est pas du tout favorable à cet amendement, monsieur le sénateur ! Je comprends bien votre préoccupation, mais les restrictions d’usage concernent les différentes fonctionnalités des terminaux. Il est légitime qu’elles donnent lieu à une information adéquate des consommateurs. Toutefois, dans la mesure où les restrictions d’usage sont le fait des opérateurs de communications électroniques, une telle information relève de la responsabilité non du fabricant, mais de l’opérateur. C’est là notre point de divergence. L’obligation de transparence qui s’impose aux opérateurs de communications électroniques sera prochainement précisée par une réglementation nationale au titre de la transposition d’un ensemble de directives figurant dans ce que l’on appelle le « paquet Télécom ». Monsieur le sénateur, parce que vous parlez des fabricants et non des opérateurs et parce que le « paquet Télécom  » va remédier à la situation, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Si nous voulons que cette proposition atteigne le terme de la navette, il nous faut dégager un accord sur les points essentiels.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. S’il peut être justifié, le verrouillage d’un terminal présente l’inconvénient d’induire un coût de sortie pour l’abonné souhaitant changer d’opérateur. L’article 3 de la proposition de loi dispose que le déverrouillage des terminaux est gratuit lorsqu’il intervient dans le cadre d’un réengagement d’abonnement d’une durée égale ou supérieure à douze mois. Le présent amendement prévoit, premièrement, que le verrouillage lors d’un abonnement initial ne peut durer que trois mois – ce n’est aujourd’hui qu’un engagement des opérateurs –, deuxièmement, que ce même verrouillage ne peut durer que deux mois en cas de réabonnement, troisièmement, que le déverrouillage, en cas d’abonnement comme de réabonnement, doit être gratuit, quatrièmement, enfin, que le consommateur doit se faire communiquer les informations pratiques lui permettant de procéder ou de faire procéder à ce déverrouillage. La rectification de l'amendement vise à contraindre l'opérateur à procéder lui-même au déverrouillage, si le consommateur le lui demande.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement vise à interdire la surfacturation des hotlines d’assistance téléphonique aux services d’accès à l’internet ou de téléphonie mobile. La loi Chatel a encadré le recours aux numéros surtaxés pour les appels vers les hotlines d’assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques et les frais de résiliation. Le recours aux numéros surtaxés est désormais prohibé pour les appels vers les hotlines d’assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques et les frais de résiliation ne peuvent excéder les coûts effectivement supportés par l’opérateur au titre de la résiliation. Cependant, certains fournisseurs d’accès à internet facturent des frais de prestations de service lorsque les clients appellent les hotlines . Ces frais s’ajoutent à la facturation de l’appel téléphonique et aboutissent, d’un point de vue financier, à une surfacturation pour le client. Le présent amendement vient simplifier les dispositions existantes du code de la consommation afin de mettre un terme à ces pratiques, et garantit ainsi que le coût réel de ces hotlines pour les clients correspond effectivement au coût d’une communication normale.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Comme vous le savez, l’ARCEP a remis au Parlement, le 30 juillet dernier, un rapport dressant le bilan de l’article 17 de la loi Chatel, du 3 janvier 2008. Dans ce rapport, l’ARCEP fait part des difficultés qu’elle rencontre pour apprécier l’application de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, du fait de l’absence de définition juridique des modalités « non disqualifiantes » auxquelles le législateur a voulu faire référence pour qualifier les différences entre les offres prévoyant un engagement de 12 mois et celles qui comprennent un engagement de 24 mois. Elle note, par ailleurs, que « les versions des offres avec une durée d’engagement de 24 mois sont très souvent mises plus particulièrement en avant, et que l’écart de prix entre les deux types d’offres, calculé de façon très peu transparente par les opérateurs, est souvent particulièrement élevé ». Prenant acte de la non-adéquation du dispositif voté par le législateur avec les objectifs poursuivis, je propose de limiter la durée d’engagement à 12 mois.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je commencerai par donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 22. La loi Chatel a imposé aux opérateurs de proposer, parallèlement à tout abonnement de téléphonie mobile de 24 mois, un abonnement de 12 mois à des conditions tarifaires non disqualifiantes. Le présent amendement vise à réduire à 12 mois la durée de ces abonnements ; il nous semble que cela va trop loin. Supprimer les abonnements d’une durée supérieure à 12 mois revient à réduire considérablement le montant des subventions accordées par les opérateurs, ce qui aurait pour conséquence de renchérir d’autant le prix d’acquisition des terminaux. Il convient donc de laisser les consommateurs choisir la durée d’abonnement qu’ils souhaitent, au regard des avantages et inconvénients y afférents. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n o 22. L’amendement n° 5 rectifié de la commission tend à imposer aux opérateurs d’informer les consommateurs sur les sommes qu’il leur reste à payer dans le cas d’une résiliation de leur contrat avant le terme de la période d’engagement.