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Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-02-17
Date: 2005-02-17
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Permettez-moi de vous dire que cela a été très difficile, car la situation que nous avons trouvée chez Alstom en arrivant au Gouvernement était extrêmement préoccupante. Pour assurer le redressement de l'entreprise, deux types d'engagements ont été pris, par Alstom et par le Gouvernement. Vous avez fait allusion à ces derniers. Je conviens qu'un léger retard technique est intervenu dans le calendrier de la transposition de la directive européenne à laquelle nous nous étions engagés et sur l'organe de sécurité ferroviaire. Cependant, nous honorerons notre engagement très prochainement. A cet égard, nous menons un dialogue confiant avec la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes. Soyez rassurée - si tant est que vous ayez été inquiète - : les choses se passent bien. Le Gouvernement français et la Commission de Bruxelles entretiennent de confiantes relations et nous tiendrons nos engagements. Quant à Alstom, ses engagements lui interdisent de bénéficier de toute nouvelle aide publique. C'est un élément qu'il faut bien prendre en considération : tout nouveau soutien conduirait à l'effondrement du plan. Les conséquences seraient considérables pour l'entreprise et ce n'est certainement pas ce que vous souhaitez. J'en viens à la situation de Alstom boilers à Vélizy. Chacun convient aujourd'hui que la technologie des chaudières à charbon est dépassée et que l'avenir appartient aux centrales à cycle combiné. Cette activité doit donc opérer une reconversion. Précisément, pour se redresser, Alstom doit réaliser des gains de productivité en abandonnant des activités en déclin pour se consacrer à des activités beaucoup plus prometteuses. Elle s'y emploie, ce dont nous la félicitons. Je conviens volontiers que ces changements ont des conséquences sur l'emploi. Se pose la question de la reconversion des salariés. Les négociations s'ouvrent : je puis d'ores et déjà vous assurer que cinquante emplois seront sauvegardés à Vélizy. Il reste à examiner la situation de quelques centaines d'emplois par ailleurs. Nous y veillons. Vous ne pouvez pas demander à Alstom de sacrifier son avenir en maintenant des activités qui ne sont plus productives, qui sont déclinantes !
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Je fais partie des sénateurs qui, ce matin, en commission, se sont émus des conditions dans lesquelles nous allons travailler, alors que ce texte, très important, traite d'un sujet extrêmement sensible. De telles conditions ne sont pas à la hauteur, me semble-t-il, du sujet que nous sommes sur le point d'aborder ! Par ailleurs, nous ne savons pas très bien comment nous allons travailler cette semaine, puisque nous démarrons nos travaux sans connaître exactement l'ordre du jour ! En outre, la commission des affaires économiques devra se réunir afin d'examiner les amendements déposés sur ce texte, car nous n'avons pas pu disposer du temps nécessaire pour le faire avant la discussion en séance publique. Un tel projet de loi exige, me semble-t-il, un calendrier adapté et un examen serein. En agissant ainsi, nous n'accordons absolument pas à ce texte l'importance qu'il mérite. Tout cela ne permet pas au Parlement de jouer le rôle qui devrait être le sien sur un tel texte ! En examinant ce projet de loi en urgence et à la va-vite, sans que les conditions nécessaires au débat soient réunies, nous contribuerons à dévaluer l'image du Parlement. A l'heure actuelle, nous ne savons pas exactement quand nous siégerons, ce qui aboutira très certainement à ce que les travées de notre hémicycle soient de plus en plus clairsemées. Tout cela n'est pas sérieux ! Ces conditions de travail ne sont ni dignes ni humaines !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je m'associe aux propos tenus par notre collègue Michelle Demessine. Si le « saucissonnage » de l'examen du projet de loi de finances pour y insérer la discussion d'un texte aussi important que le projet de loi portant engagement national pour le logement peut nous troubler, nous pouvons également être troublés par le « saucissonnage » de la discussion du présent texte sur cinq jours consécutifs, à raison de quelques heures par jour. Au demeurant, nous ne connaissons pas encore exactement les horaires qui seront consacrés à cet examen ! Par ailleurs, on ne peut pas faire grief aux sénateurs d'user de leur initiative parlementaire, qui leur permet de faire des suggestions pour compléter le texte initial. Certes, ce projet de loi ne comprend que 11 articles. Mais les 482 amendements qui ont été déposés vont peut-être permettre de lui donner corps ! Pour notre part, nous souhaitons donc qu'une autre solution, permettant un travail plus suivi, puisse nous être proposée.
Jack RALITE - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat. Le Gouvernement et la majorité de droite du Sénat ont choisi de célébrer à leur manière la Journée nationale des droits de l'enfant. En effet, vendredi 19 novembre, le Gouvernement a présenté un amendement qui remet en cause le droit aux allocations familiales pour les familles étrangères. Au mépris de la Convention internationale des droits de l'enfant, depuis 1987, les familles étrangères devaient justifier de la régularité du séjour de leurs enfants pour bénéficier des prestations familiales. Une famille pouvait ainsi se voir reconnaître le droit à des allocations familiales pour ses seuls enfants nés en France, mais pas pour leurs frères et soeurs nés à l'étranger. Mme Claire Brisset, la défenseure des enfants, avait pour sa part dénoncé cette situation, qu'elle considérait comme une discrimination qui « n'est fondée ni en droit ni en équité ». En 2004, la Cour de cassation a rendu un arrêt en faveur de ces familles, en précisant que le versement des allocations familiales devait se faire quelle que soit la situation de séjour des enfants. Le Gouvernement prend aujourd'hui position contre ces avis, en subordonnant le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire. En s'attaquant aux enfants, un tel amendement confirme l'obsession du Gouvernement et de sa majorité de réduire de plus en plus les droits des étrangers. En outre, il favorise ainsi les amalgames, à des fins politiques, au détriment du respect des droits les plus élémentaires. C'est la politique du bouc émissaire ! Le vote de cet amendement par le Sénat est un acte d'une extrême gravité. Il s'inscrit dans la stigmatisation de l'étranger comme cause de tous les maux de notre société, stigmatisation dont M. Sarkozy se fait chaque jour le héraut. Le vote de cet amendement survient au lendemain des déclarations infâmes évoquant la polygamie comme source des problèmes dans les banlieues. Une telle volonté d'ethniciser la crise sociale, la cassure sociale, est dangereuse pour la démocratie et vise à masquer la réalité vraie, et je ne dis pas le « pays réel » ! Lorsqu'un pouvoir en appelle à la xénophobie, flatte le racisme pour se maintenir face à la montée de la colère sociale, il faut alerter l'opinion et rassembler les démocrates. Monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, vous qui affichez une fibre sociale, est-il possible que vous défendiez une telle dérive populiste, qui s'exprime maintenant au sein même du Gouvernement ? Allez-vous demander le retrait de la mesure adoptée vendredi dernier au Sénat, laquelle vise expressément les enfants étrangers ?
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Tirant les conclusions de ce constat, le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait proposé d'engager une réflexion sur l'opportunité d'instituer un système de partage de cette plus-value. Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons longuement contribué à mûrir cette réflexion, et nous l'estimons aujourd'hui aboutie. En effet, il ressort du questionnaire envoyé aux élus locaux, dans le prolongement du rapport du groupe de travail précité, que la très grande majorité des élus - les trois quarts d'entre eux - est favorable à l'instauration d'un tel mécanisme. C'est pourquoi la commission des affaires économiques vous proposera d'adopter un amendement permettant à la commune de récupérer 20 % de cette plus-value. En second lieu, la commission des affaires économiques, à l'unanimité, a estimé indispensable de remédier à une situation qui pénalise très fortement les communes qui se mobilisent en faveur de la construction de logements sociaux. Je pense bien évidemment aux conditions dans lesquelles l'État compense les pertes de recettes fiscales liées à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux de la première à la quinzième année. En effet, le dispositif en vigueur, qui ne prévoit une compensation que dans les cas où la perte de recettes est substantielle, pénalise très gravement les communes qui construisent des logements sociaux par rapport à celles qui réalisent des logements privés (M. Thierry Repentin lève les bras au ciel) , ces dernières étant pourtant dispensées des dépenses importantes liées au soutien aux populations les plus modestes qui occupent le parc social.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. ... et enfin, en troisième lieu, les communes qui sont très loin de l'objectif qui leur était fixé. Dans cette troisième catégorie, mes chers collègues, si l'on veut faire preuve de pragmatisme et de justice, il faut distinguer deux cas, reconnus d'ailleurs par tous les acteurs de bonne foi en matière de logement. Le premier cas vise les élus qui ne veulent pas construire de logements et qui n'en réalisent pas alors qu'ils en ont la possibilité. Pour ceux-là, la réponse est simple et claire : ils doivent être sanctionnés et contraints à remplir leurs obligations. Le second cas concerne les élus qui voudraient construire mais ne le peuvent pas et qui sont pénalisés par la loi au même titre que ceux qui ne veulent rien faire. Eh bien, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'estime qu'il est anormal et totalement injuste de ne pas avoir le courage de différencier ces deux catégories d'élus, et je m'opposerai à tout durcissement du système existant tant que la distinction n'aura pas été faite. En effet, tout d'abord, à l'impossible nul n'est tenu, et ensuite il est immoral de pénaliser et de stigmatiser des élus pleins de bonne volonté mais qui ne réalisent pas ce que personne d'autre à leur place ne pourrait davantage réaliser.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous aurez ainsi une leçon particulière ! (Sourires .) Après cette première partie consacrée aux problèmes fonciers, nous avons souhaité renforcer la cohérence de la conduite des politiques du logement pour les départements et les intercommunalités. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, je relève qu'une nouvelle fois la loi s'apprête à leur confier des missions sans leur donner les moyens de les remplir. En effet, l'article 9 du projet de loi leur permet de signer des accords collectifs intercommunaux, véritable déclinaison des objectifs des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les PDALPD, ce qui est excellent en termes d'efficacité, à condition que cette nouvelle mission soit assortie des outils nécessaires pour atteindre ces objectifs, ce qui, pour l'instant, n'est pas le cas. Pour cette raison, il est proposé d'accompagner cette réforme par la mise à disposition des droits de réservation correspondants. Nous souhaitons aussi, messieurs les ministres, ne pas limiter aux seuls établissements délégataires la possibilité de signer un accord collectif intercommunal, car le fondement d'une politique de l'habitat sur un territoire est non pas la délégation des aides à la pierre, qui n'est qu'un outil pour intervenir sur le foncier bâti, mais le programme local de l'habitat, qui scelle et précise toutes les dispositions d'une véritable politique de l'habitat sur un territoire donné.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Enfin, le dernier volet de la stratégie proposée par la commission des affaires économiques est le renforcement du pouvoir d'achat et l'amélioration des conditions de logement, qui ont été également au coeur de ses préoccupations. C'est pourquoi il lui est apparu pertinent d'avancer la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers au 1 er mars 2006, permettant ainsi, pour l'année prochaine, une limitation de la hausse des loyers privés à 1,8 %. En outre, la commission des affaires économiques a décidé, à l'unanimité, de supprimer le seuil des vingt-quatre euros en deçà duquel l'aide personnalisée au logement n'est pas versée à ses bénéficiaires. Je rappelle que cette disposition pénalise plus de 110 000 ménages modestes pour lesquels chaque euro compte dans le budget familial ; elle constitue, de plus, une mesure qui vient limiter la portée de la loi, comme l'a rappelé le médiateur de la République, notre ancien collègue et ancien ministre M. Jean-Paul Delevoye. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous l'aurez compris, la commission des affaires économiques approuve le volontarisme de ce projet de loi. Je considère qu'il représente, comme je l'ai déjà dit, une main tendue vers la représentation nationale. Tous ceux qui souhaitent voir le Parlement jouer pleinement son rôle ne peuvent que vous en remercier et s'en réjouir, messieurs les ministres. « Un logement pour tous, c'est l'affaire de tous », disais-je. C'est donc aussi et peut-être d'abord notre affaire, à nous parlementaires et représentants institutionnels des collectivités locales. Nous devons nous saisir de ce texte, pour l'enrichir, notamment par notre expérience d'élus locaux. Les nombreux amendements déposés par la commission des affaires économiques et par plusieurs d'entre vous, mes chers collègues, témoignent de ce que cet engagement pour le logement est bien un engagement de la nation tout entière en faveur de cette grande cause. Je suis persuadé que le Gouvernement sera sensible à l'engagement de la Haute Assemblée dans cet effort et j'espère que sa propre volonté d'engagement rencontrera le plus souvent possible la nôtre, et l'on pourra alors vraiment parler d'engagement national pour le logement. Parce qu'il n'est plus tolérable que la situation du logement soit anormale et indigne de notre pays, parce qu'un logement pour tous, c'est l'affaire de tous, engageons-nous tous ensemble avec pragmatisme, volontarisme et objectivité pour améliorer le plus rapidement possible cette situation. Très nombreux sont nos concitoyens qui attendent beaucoup de nous dans ce domaine.
Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Pour prévenir ce risque, je vous proposerai donc deux amendements. Le premier vise à renforcer le rôle et le contenu du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, afin de permettre, à l'échelle du département, une meilleure adéquation de l'offre à la demande de logements sociaux. Le second amendement permet l'intégration de dispositions relatives aux surloyers dans les programmes locaux d'habitat, les PLH, qui pourront prévaloir sur le barème national, afin d'adapter le niveau du surloyer aux réalités du marché locatif local. Chacun sait bien que les conditions rencontrées en région parisienne ou dans les grandes agglomérations régionales diffèrent sensiblement de celles qui prévalent dans d'autres départements où la demande est moins tendue. En outre, seul le PLH maîtrise finement, sur un territoire donné, la sociologie du peuplement, quartier par quartier, ce qui en fait le niveau le plus pertinent d'application du surloyer.
Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. C'est la raison pour laquelle, au regard des besoins recensés de logements pour les personnes les plus défavorisées, il est urgent et nécessaire d'inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social, tels que ceux qui sont financés à l'aide d'un PLAI , d'un PLAI-CD, c'est-à-dire d'un prêt locatif aidé d'intégration construction-démolition, ou encore d'une subvention de l'ANAH dans le cadre des programmes sociaux thématiques. Dans cette optique, je vous présenterai un amendement qui prévoit d'affecter à ce type de logements très sociaux un coefficient égal à 1,5 lors du décompte annuel réalisé par le préfet pour s'assurer du respect du quota de 20 %. Il s'agira d'une mesure temporaire pour donner un coup d'accélérateur à la production de ces nouveaux logements. Par ailleurs, je proposerai que, dans les communes qui sont encore en deçà du quota, l'octroi des permis de construire soit conditionné à la présence d'au moins 20 % de logements sociaux dans tout projet de construction collective comportant vingt logements ou plus. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Gérard Delfau applaudit également.) Je défendrai cet amendement jusqu'au bout et avec force, parce que la commission des affaires sociales en fait un amendement de principe. Cette mesure devrait être complémentaire de celle qui est envisagée dans le projet de loi dans le cadre des plans locaux d'urbanisme. Elle prévoit d'ouvrir cette possibilité à toutes les communes, y compris celles qui ne sont pas assujetties à l'article 55 de la loi SRU. Pour la commune qui n'a pas atteint le quota des 20 % de logements sociaux, il s'agira d'une obligation.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Je souhaitais vous interroger, monsieur le ministre, pour que vous apportiez solennellement une réponse rassurante à ces personnes dont les compétences et la volonté ne sont plus à démontrer. Enfin, je voudrais terminer en insistant sur la nécessité de rendre opérationnels tous les outils qui sont mis à disposition pour la construction de logements. Le risque d'une législation trop fleurissante, c'est d'augmenter les contraintes qui ralentissent les rythmes de construction, empêchant de répondre à l'urgence de la crise. L'autre risque, c'est d'avoir une législation et une réglementation qui ne soient pas adaptées aux réalités des territoires. Par exemple, le zonage servant de référence à l'attribution des différentes aides à la pierre et des aides à la personne se révèle aujourd'hui complètement inadapté aux différentes caractéristiques territoriales. Nous le savons, la réticence vient du coût qu'engendrerait cette réforme. Je crois toutefois que, face à la crise que nous traversons, il est plus utile de mettre à la disposition des acteurs du logement tous les outils efficaces et adaptés, plutôt que de camper sur des considérations purement budgétaires, les conséquences n'en seront que profitables. Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques remarques que je voulais exprimer au nom du groupe UC-UDF. Je le répète, nous approuvons sur le fond la plupart des propositions qui sont faites, mais si certaines sont sujettes à de véritables appréhensions, c'est sur la portée de ces mesures que nous nous interrogeons. Voilà pourquoi nous attendons beaucoup de l'examen de ce projet de loi, espérant un enrichissement conséquent de son contenu par l'adoption des amendements présentés par notre collègue Dominique Braye, et de ceux que nous défendrons.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'adresserai plus au ministre en charge du logement qu'à celui qui est chargé de l'urbanisme, même si, en amont de la construction de logements, il est nécessaire d'avoir des règles nous permettant de mener à bien nos projets. Il y a quelques semaines, monsieur le ministre du logement, vous avez adressé une circulaire à l'ensemble des préfets des départements. Vous leur demandiez de dresser, le cas échéant et après analyse locale, des constats de carence à l'encontre des communes qui ne respectent pas l'obligation, instaurée par la loi, d'accueillir sur leur territoire des logements pour tous, du logement social. En effet, notre pays est non pas l'addition de 36 000 républiques, mais la juxtaposition de 36 000 communes soumises aux mêmes droits et obligations édictés par la loi. À cet égard, je me permets de lire un extrait d'un discours : « J'appelle aussi tous les représentants des communes à respecter la loi qui leur impose d'avoir 20 % au moins de logements sociaux. Oh, j'ai conscience des difficultés. Mais on ne sortira pas de la situation actuelle si l'on ne met pas en cohérence les discours et les actes. »
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, votre circulaire est donc une initiative qui doit être saluée, et sans doute de la République s'est-il inspiré des idées que vous lui suggérez. Je n'avais pas prévu de parler du bilan de la loi SRU, mais puisqu'elle a été citée à plusieurs reprises, notamment en ce qui concerne son article 55, je souhaite tout même dire que, dans les bilans aujourd'hui connus et largement repris par la presse, même dans les communes où le retard est a priori le plus difficile à rattraper compte tenu d'une situation tendue et d'un grand manque de disponibilité du foncier, certains respectent totalement le plan de rattrapage sur trois ans, et d'autres vont même au-delà. Ainsi, les deux plus grandes villes de France, et ce malgré un changement de majorité municipale qui ne favorise pas la mise en place rapide d'une nouvelle politique urbaine, ont complètement répondu aux obligations de l'article 55 de la loi SRU : Paris, à quelques unités près, et Lyon, en réalisant trois fois plus de logements sociaux que ce que prévoyait la loi.
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les dramatiques incendies survenus l'été dernier à Paris, l'actualité récente dans les banlieues de nos villes, les nombreuses prises de position des uns et des autres, dont les médias se sont largement fait l'écho, montrent, à l'évidence, que notre débat sera marqué par les propositions d'amendements sur les dispositions introduites par l'article 55 de la loi SRU. Depuis des semaines, dans une ambiance véritablement délétère, les maires dont les communes ne disposent pas du quota de 20 % de logements sociaux sont devenus de véritables boucs émissaires, responsables de la crise du logement, des émeutes urbaines, et même des morts dans les incendies parisiens. Les propositions fusent pour mettre au pas ces « hors-la-loi » et contraindre leur population privilégiée à accepter la mixité sociale. Il faudrait ainsi multiplier par cinq, par six, voire par dix, les pénalités, ou la dépense obligatoire, entend-t-on ici, tandis que, là, il est proposé de supprimer toutes les subventions allouées à ces communes, de rendre leurs maires inéligibles, quand il ne s'agit pas purement et simplement de les démettre de leurs fonctions ! Il ne restera bientôt plus, à tous ces champions de la surenchère médiatique, que de requérir l'indignité nationale, la prison ou l'exil pour, à coup sûr, être les mieux-disants de cette caricature d'analyse de la problématique !