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Christian COINTAT - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Je n’avais pas voté la réforme constitutionnelle qui a rendu obligatoire le référendum avant toute nouvelle adhésion. La raison en était très simple : je ne pouvais pas accepter que l’on retire au Président de la République le choix de la méthode de ratification, ainsi que l’avait prévu la Constitution de la V e République. Je reste donc logique avec moi-même. J’ai voté le texte du Sénat en première lecture parce qu’il redonnait au Président de la République un choix qui lui avait été indûment retiré, tout en l’assortissant d’une garantie supplémentaire qui ne me paraissait pas inutile, la majorité des trois cinquièmes, c’est-à-dire un dispositif semblable à celui qui est requis pour toute modification de la Constitution. Ce n’est donc pas rien, et beaucoup de précautions sont prises. Pour aller à l’encontre de ceux qui ont toujours des craintes en ce qui concerne la Turquie, on a cherché une autre solution. Entre nous soit dit, je ne vois vraiment pas comment un Président de la République pourrait passer outre un référendum sur la Turquie ; les craintes ne sont donc que purement intellectuelles, mais en aucun cas réelles. La solution qui a été trouvée est un peu compliquée, mais elle a le mérite de ne pas rendre obligatoire un référendum dans la mesure où peuvent se présenter des cas, comme l’a rappelé tout à l’heure M. de Rohan, où il serait ridicule d’aller jusqu’au référendum.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Notre amendement de suppression vise à rétablir le verrou référendaire, tel qu’il avait été proposé, il y a trois ans, par Jacques Chirac et tel qu’il avait été voté par cette majorité sénatoriale, réunie en Congrès le 28 février 2005 ; ni plus, ni moins. Je ne comprends pas le raisonnement de notre excellent collègue Christian Cointat. Il nous dit que la nouvelle rédaction de l’article 88-5 de la Constitution ne pose pas de problème puisqu’il y aura forcément un référendum. Dans ce cas, inscrivons le référendum dans la Constitution et revenons au texte de 2005 ! J’avais d’ailleurs dit, en première lecture, que la rédaction de l’Assemblée nationale ne me paraissait pas la meilleure et que je préférais revenir à celle de 2005. En tout cas, la rédaction que l’on nous propose aujourd’hui n’est pas satisfaisante parce qu’elle est très ambiguë, précisément du fait de la suppression de l’automaticité du référendum. Mes chers collègues, pour les Français, une seule question compte : avec cette révision, conserveront-ils la garantie d’avoir le dernier mot sur les élargissements futurs de l’Union européenne et, notamment, sur les élargissements importants comme l’éventuelle adhésion de la Turquie ? La réponse est claire : non ! Je le regrette pour deux raisons. La première, c’est que nous mettons en place un engrenage redoutable, qui peut déboucher sur un piège. En effet, en 1999, au sommet d’Helsinki, la Turquie est admise comme pays candidat.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. En 2004, les négociations sont ouvertes. En 2007, notamment sous la présidence allemande, on engage les négociations sur trois chapitres de cette adhésion et, aujourd’hui, on supprime le verrou référendaire. J’y vois une logique qui va rendre le refus de cette adhésion très improbable et totalement inacceptable par les Turcs, auxquels on demande, de proche en proche, de réaliser d’énormes efforts. La deuxième raison de mon regret, c’est que l’on accrédite, avec la suppression de ce verrou référendaire, l’idée de la construction d’une Europe a-démocratique. J’ai apprécié l’intervention du Président de la République sur une chaîne de télévision publique, il y a quelques semaines, au cours de laquelle il a dressé ce constat, et je pense que le diagnostic est juste : « Il y a eu erreur dans la façon de construire l’Europe. » Où est l’erreur ? Que manque-t-il aujourd’hui à l’Europe ? L’assentiment, la raison du cœur, le consentement populaire sont absents. Tout est fait pour tenir systématiquement les peuples à l’écart. Soit on ne les consulte pas, ce qui est souvent le cas pour les élargissements. Quand a-t-on interrogé les Français sur un élargissement pour la dernière fois ? Il y a bien longtemps ! Or un élargissement définit non seulement un périmètre, un espace, mais aussi un projet : c’est important ! Soit on les consulte : le référendum de 2005, le traité de Lisbonne, ersatz du traité constitutionnel. Mais quand les peuples ne donnent pas la réponse attendue, on cherche à contourner celle-ci, comme pour le vote des Irlandais. Ce n’est pas une bonne manière ! Au fond, que retiendront les Français de cette réforme ? Certainement pas la réforme du 49-3, l’ordre du jour partagé, etc. Ils risquent de ne retenir que la suppression de cette ultime garantie dont ils disposaient. Or il revient au peuple, en dernier ressort, de dire si, oui ou non, il souhaite partager son destin avec tel ou tel autre peuple. Tel est le sens de cet amendement, qui mérite sans doute un peu d’attention.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’équilibre qui a été trouvé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture est satisfaisant et il convient de s’y tenir. Le référendum demeurera le principe très clairement établi dans la Constitution pour tous les élargissements de l’Union européenne. Il sera toutefois possible, dans les hypothèses où il n’y a pas d’enjeu véritable, de recourir à la voie du Congrès en cas de quasi-consensus des parlementaires pour reconnaître que le référendum n’est pas justifié. Je relève d’ailleurs une autre avancée : ce quasi-consensus devra se manifester par un vote à la majorité des trois cinquièmes dans chacune des assemblées. Cette exigence est donc beaucoup plus rigoureuse que pour la révision de la Constitution. Il s’agit d’un compromis équilibré entre le principe selon lequel le peuple doit s’exprimer et le souci d’éviter, dans quelques cas, des référendums à répétition, par exemple pour l’adhésion échelonnée de plusieurs États des Balkans.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous savons très bien que la souveraineté est exercée par le peuple ou ses représentants, c’est évident. Nous ne souhaitons pas qu’il y ait un référendum sur toute question discutée au Parlement. Nous voulons que, sur les questions importantes, le peuple soit consulté. Vous savez que nous sommes des adversaires du plébiscite. Quand le peuple est consulté, à l’occasion du débat public qui s’instaure, il s’approprie des questions et ne vote pas comme les parlementaires. Il peut aussi ne pas voter comme le voudrait le Gouvernement. Ce fut le cas, par exemple, en France en 2005 et en Irlande cette année. La question est symbolique concernant l’élargissement de l’Europe. Les peuples constatent qu’il y a un déni de démocratie au sujet de l’Europe –  pourtant les parlementaires en parlent très souvent ! –, et ils voudraient être consultés. Autant donc proposer cette consultation sans discrimination entre tel ou tel élargissement. C’est important de consulter le peuple pour les Balkans, mais ce le serait également, si le cas se présentait, pour la Suisse. Je trouve choquant, avec le compromis que vous avez trouvé, que les représentants du peuple ne donnent pas à celui-ci le droit de s’exprimer. Il y a une sorte d’inversion : on dit que la souveraineté s’exerce par le peuple ou ses représentants, mais ces représentants, alors que le référendum est inscrit dans la Constitution, refuseraient au peuple le droit de s’exprimer sur tel ou tel élargissement ! Ce n’est pas la conception que j’ai des rapports entre le peuple et ses représentants.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. L’amendement n° 144 tend à mettre l’accent sur un petit confort que s’octroient les membres de l’actuel gouvernement. Il n’est pas raisonnable de prévoir des parachutes, même s’ils ne sont pas dorés, pour que des ministres puissent revenir dans leur assemblée d’origine au mépris de leurs suppléants qui ont fait leur travail de parlementaires, en prenant leur succession à l’Assemblée nationale. Je souhaite pour vous que les suppléants ne se réveillent pas d’ici à lundi pour réaliser qu’ils sont en train de voter leur propre disparition ! C’est leur problème, mais cela ne me semble pas très correct. On peut être pour ou contre la mesure. Personnellement, nous ne sommes pas d’accord parce qu’elle pourra transformer demain les postes de ministres en hochets pour récompenser certaines personnes en leur faisant faire un tour de manège avant de les renvoyer dans leur assemblée ! Cette mesure ne nous semble pas très sérieuse, mais on peut admettre qu’elle soit adoptée. Pourtant, le minimum de la correction aurait été de ne pas rendre la loi rétroactive et de l’appliquer à ceux qui, après le vote éventuel de la révision, deviendraient ministres. Il est toujours choquant de changer la règle du jeu en cours de route. Mais on comprend bien que, chemin faisant, les anciens parlementaires actuellement ministres aient envie de grappiller cette facilité pour eux-mêmes. C’est humain, mais cela n’est ni décent ni moral. Vous me direz qu’il sera toujours possible à un ministre de se soumettre à réélection. La vertu est une qualité rare et les professeurs de vertu sont encore plus rares ! Il s’agit d’une corporation à laquelle je n’appartiens pas et dans laquelle je n’ai aucune envie d’entrer. Nous proposons donc un changement de date, un petit effort dans cette révision globalement si médiocre.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous avions eu, en première lecture, l’agréable surprise de voir soutenu par le rapporteur et par la commission des lois cet amendement tendant à rendre rétroactive la règle permettant aux ministres de retrouver leur siège de parlementaire. En séance publique, M. le rapporteur avait bien précisé que l’article 10 du projet de loi aurait vocation à s’appliquer aux ministres amenés à accepter de telles fonctions après l’entrée en vigueur de la loi organique. J’avais, sur la base de cette garantie, voté pour l’article 10. Arrivés à l’examen des dispositions finales, nous nous sommes rendu compte que le banc de la commission s’était vidé, que notre collègue M. Jean-René Lecerf, qui avait déposé un amendement similaire, n’était plus là pour le défendre et que finalement notre rapporteur s’était retrouvé le seul de la majorité à soutenir cette proposition. Pour reprendre les mots de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État, nous avons assisté à un véritable « concours de lâcheté » sur cette disposition. Des parlementaires pour la première fois sur ce texte ont suivi non pas le rapporteur, mais le Gouvernement, soudés par une solidarité de groupe qui m’a surprise et qui contrastait avec la position adoptée en commission des lois. Le Gouvernement est vraisemblablement passé par là, et ce n’est pas la première fois. Avec cette disposition – et là, mes chers collègues, on atteint un paroxysme – vous donnez l’image d’une majorité corsetée et muselée, condamnée à exécuter la bonne volonté du Gouvernement. Il n’y a que la vérité qui blesse ! Cette disposition, au seul bénéfice du Gouvernement et de ses membres, crée un parachute doré pour ceux qui ont quitté un siège de parlementaire et qui souhaitent le retrouver. Or, vous me direz qu’il s’agit non pas de rétroactivité, mais d’application immédiate. J’ai déjà entendu l’explication. Mais soyons honnêtes, le retour des ministres au Parlement après cette réforme aura des conséquences sur leurs suppléants qui les ont remplacés. Il y aura donc un effet rétroactif, appelons un chat un chat ! La rétroactivité de cette disposition est scandaleuse et méprisante à l’égard de ces parlementaires qui actuellement suppléent les ministres en place. Rien n’est prévu pour eux, et ils s’en iront à peine leurs marques trouvées dans nos assemblées. Vous les transformez en pantins démocratiques, que vous maniez selon les désirs de sa majesté ! Ne me dites pas qu’il s’agit de l’intérêt général ! À mon sens, il s’agit plus de l’intérêt de certains, de quelques serviteurs du prince. Nous sommes dans la mascarade politique !
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les propos de Mme Boumediene-Thiery sont excessifs ! D’abord, il n’y a pas rétroactivité ; il y a application immédiate. Ce n’est pas la même chose. Ce point a été tranché en première lecture. Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont déjà manifesté par leurs votes leur souhait d’en rester à la rédaction du projet de loi constitutionnelle. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 4. En ce qui concerne l’amendement n° 143, monsieur Frimat, si vous avez lu mon rapport en première lecture sur ce dispositif, vous devriez être rassuré. J’ai indiqué que la commission indépendante devrait s’emparer du dossier de redécoupage des circonscriptions législatives. Cela nécessite l’adoption d’une loi. Mme le garde des sceaux s’était engagée ici même à déposer le projet de loi qui fixera la composition et le fonctionnement de la commission avant la fin de l’année. Cela étant, votre amendement n’est pas indispensable. Je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais d’abord rendre hommage à notre rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, pour le travail considérable qu’il a fourni pendant cette longue période, ainsi que pour ses talents de diplomate, grâce auxquels de nombreuses propositions du Sénat ont été retenues. Cette révision constitutionnelle est la suite logique du quinquennat, dont nous n’avions pas encore réellement tenu compte dans nos institutions, et de l’inversion du calendrier électoral. Elle respecte les engagements du chef de l’État et prend en considération un grand nombre de propositions du comité Balladur. Elle assure la modernisation de nos institutions dans toute une série de domaines, notamment en ce concerne le statut du chef de l’État ou les pouvoirs du Parlement, qui connaissent des avancées considérables. En outre, cette réforme constitutionnelle innove dans toute une série de domaines. Je les cite en vrac : la francophonie, les langues minoritaires, le référendum d’initiative populaire, l’exception d’inconstitutionnalité, le Conseil supérieur de la magistrature, la commission des affaires européennes ou l’admission de nouveaux États au sein de l’Union européenne. C’est donc une révision pleine de potentialités que nous allons adopter, mais beaucoup de travail nous attend. Il faudra adopter sept lois organiques, plusieurs lois ordinaires et modifier le règlement de chacune de nos assemblées dans un laps de temps relativement réduit, entre octobre 2008 et mars 2009. Certains peuvent être déçus que leurs propositions n’aient pas été retenues, mais il me paraît important, dans le cadre d’une révision constitutionnelle, de ne pas tout modifier en une seule fois. Une révision ciblée sur des problèmes simples permet de mieux aller au fond des choses, même si nous devons réviser la Constitution chaque année. Celle-ci doit évoluer et s’adapter ; ce n’est pas une tente dressée pour le sommeil. Nous disposons maintenant d’une base pour la transformation, la modernisation et la démocratisation de nos institutions si nous acceptons d’utiliser pleinement les nouveaux pouvoirs constitutionnels qui nous seront donnés. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP émettra un avis favorable sur l’ensemble de cette révision constitutionnelle.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous avons tenu à ce que cette seconde lecture, au terme de laquelle nous arrivons, donne lieu à un réel débat. Nous n’allions pas tout arrêter et considérer que la messe était dite parce que certains d’entre nous avaient décidé de voter conforme le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Je salue la patience de ceux qui, dans le silence, ont supporté ces deux jours. Après cette absence de dialogue qui a caractérisé nos travaux et cette parodie de débat menant à un vote conforme dans lequel la majorité de notre assemblée a pu manifester tout son sens de l’ouverture, nous pouvons constater qu’aucun amendement de l’opposition, ou d’autres sénateurs d’ailleurs, n’a été adopté. C’était pourtant votre dernière chance, et nous avions évoqué cette possibilité. Nous aurons l’occasion à Versailles de reprendre les raisons très précises pour lesquelles nous estimons que ce texte est médiocre, cette révision insuffisante et cette démarche clanique, privilégiant la victoire d’un camp sur un autre et refusant toute discussion. Pardonnez-moi, je suis quelque peu excessif, vous avez dialogué au sein de l’UMP. Je salue cette innovation démocratique ! Vous avez, avec frénésie, depuis quelques semaines, tenté de débaucher un certain nombre de parlementaires socialistes. Nous mesurerons lundi la vanité de vos efforts. Cette révision ne grandit pas le Parlement, elle conforte le conservatisme du Sénat et maintient ses verrous. Sur les chaînes de télévision – sans doute peu au fait de la réalité de la situation –, on nous demande si notre attitude va changer après les nouvelles annonces qui ont été faites. Nous avons dû expliquer que, lundi, nous allions voter non pas la constitutionnalisation d’un article du Monde, mais un texte dont, en dépit des déclarations, pas un mot, pas une virgule n’a changé, comme vous en avez d’ailleurs apporté la parfaite démonstration ces deux derniers jours. Vous avez voulu que cette révision soit la vôtre, et bien gardez-la ! Mais n’oubliez pas que les communistes, les socialistes et les Verts du Sénat et de l'Assemblée nationale n’ont pas la minorité de blocage des deux cinquièmes. Nous ne saurons que lundi soir ce qu’il sera advenu de cette réforme ! Votre tentative d’essayer de nous faire porter un possible échec se heurte à ce simple postulat mathématique : nous ne représentons pas les deux cinquièmes des voix. Si la révision constitutionnelle est rejetée, c’est bien parce qu’il y aura eu ailleurs qu’au sein des formations de gauche des parlementaires qui auront fait le constat des insuffisances de cette réforme. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Que mes propos ne vous enthousiasment pas, monsieur le secrétaire d’État, à deux heures et demie du matin, je n’en suis ni étonné ni navré. Mais il ne faut pas, à cette heure avancée de la nuit, avoir une telle réaction. Après, vous allez très mal dormir…
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’éprouve une frustration et une déception, car j’ai l’impression que nous avons raté une occasion tout à fait exceptionnelle de moderniser nos institutions. Je considère en effet que nous aurions pu aller beaucoup plus loin, même si quelques avancées, malheureusement loin d’être satisfaisantes pour les parlementaires et les citoyens, ont été enregistrées. Notre assemblée, en faisant preuve d’une grande inertie, s’est transformée en chambre d’enregistrement. Nous avons éludé, et nous le regrettons, les questions fondamentales : la réforme du Sénat et la prise en compte de la population dans le mode d’élection des sénateurs, le cumul des mandats et leur limite dans le temps, le droit de vote des étrangers, mesure essentielle qui aurait pu donner un nouvel élan à notre démocratie, le scrutin proportionnel, qui aurait pu permettre à nos assemblées d’être plus dynamiques et à l’image de notre société, notamment avec plus de femmes et plus de jeunes. La majorité a réduit, et c’est dommage, cette révision au minimum, pour la transformer en réforme de convenance qui sert davantage les intérêts particuliers que l’intérêt général. L’exemple des parachutes dorés est, à cet égard, éloquent. Nous avons également assisté à une nouvelle procédure, une « CMP-UMP », ce qui est tout à fait regrettable, car nous avons fait reculer la démocratie parlementaire. C’est très grave pour notre démocratie, pour notre société et pour l’avenir de notre pays.
Michel MERCIER - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Bien sûr, ma chère collègue, il faut un système électoral qui le permette, mais nous ne demandons pas qu’il figure dans la Constitution. Nous avons insisté sur cette notion de pluralisme par le biais d’un amendement extrêmement important, rejoignant la réflexion du professeur Jean-Louis Seurin dans les Mélanges Auby : « La liberté ne peut être maintenue que par un agencement des organes de gouvernement capable de traduire, dans les institutions de gouvernement, le pluralisme des forces sociales en compétition pour le pouvoir. » Cette garantie est essentielle à nos yeux : la République sera tout à fait démocratique lorsque le pluralisme des opinions se retrouvera au sein des organes de gouvernement. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, d’avoir un peu ouvert la porte ce soir. Je veux bien croire qu’il était difficile de l’ouvrir complètement. (Sourires .) Nous ne saurons que lundi prochain si elle est totalement ouverte ou pas. Pour notre part, nous sommes prêts au dialogue, comme nous l’avons été depuis le premier jour. Nous souhaitons que le dialogue entre le Gouvernement et ceux qui pensent comme nous puisse porter tous ses fruits. Il reste trois jours pour y parvenir. Je le dis très clairement, nous ne voulons pas que la réforme se joue à qui perd gagne, selon l’expression utilisée par le journal Le Monde en date du 21 mai 2008. Nous espérons que cette réforme deviendra la réalité politique de notre pays : cela ne dépend que de vous et des explications que vous voudrez bien nous donner, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État. Nous souhaitons pouvoir engranger tous les progrès que ce texte comporte. Nous attendrons lundi pour savoir si vous nous permettez de le faire.