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Xavier PINTAT - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. J'y viens. Je sais que ce débat survient dans un délicat contexte de tension avec les instances de l'Union européenne sur la question de la mise en oeuvre des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Nous devons bien entendu être attentifs à ne pas rendre la résolution de ces différends plus compliquée ; M. le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé. Le texte proposé par la commission en tient compte puisque l'application de son dispositif est limitée à la période allant jusqu'au 1 er juillet 2010. Compte tenu de cette indispensable précaution, je voudrais vous convaincre de ne pas céder à une interprétation du droit européen finalement plus restrictive que ne l'est celle de la Commission européenne elle-même. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.) C'est pourquoi, par mon second amendement, je vous proposerai d'autoriser, jusqu'en 2010, l'ensemble des consommateurs bénéficiant du tarif bleu à bénéficier d'une vraie réversibilité de l'exercice de leur éligibilité. Tant que nous n'établirons pas la réversibilité pour les petits consommateurs, le marché de l'électricité demeurera factice, avec le risque, surtout, d'avoir un marché de l'électricité à deux vitesses. Les faits sont là : le principe de l'irréversibilité n'est pas favorable au développement concurrentiel du marché. ERD, filiale de distribution d'EDF, n'a enregistré que 3 500 demandes de changement de fournisseur entre le 1 er juillet et le 1 er septembre 2007. Le système électrique devra donc supporter en pure perte les coûts considérables induits par les investissements et les innombrables mesures d'adaptation qui ont été consenties au fil de nombreuses années du fait de l'ouverture à la concurrence. En outre, les fournisseurs alternatifs seront confrontés à des difficultés financières et les consommateurs seront privés d'une véritable possibilité de choix. Qui peut penser qu'une telle situation soit durable ? Ne nous exposons pas à la nécessité de subir demain la contrainte des circonstances. Agissons donc dès aujourd'hui, en mettant en cohérence notre tradition énergétique et nos engagements européens, en donnant au consommateur une véritable liberté de choix entre le tarif réglementé du service public et le marché. Il n'existe qu'une seule solution pour y parvenir en toute sécurité et en toute transparence : elle consiste à desserrer le frein de l'irréversibilité ! (M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
Claude BIWER - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Je rappelle à cet égard que, depuis peu, toute transaction, voire location, doit faire l'objet d'un bilan énergétique ! Peut-être y aura-t-il lieu de prévoir, dans la mise en place des baux, des conditions partenariales supplémentaires, ce qui serait extrêmement gênant. Il conviendrait donc, au minimum, que les consommateurs puissent bénéficier des tarifs réglementés pour un site de consommation donné à partir du moment où ils n'auraient pas fait le choix, pour eux-mêmes, de la concurrence. Mais je reconnais bien volontiers que la solution proposée par notre collègue Xavier Pintat est encore plus séduisante et, en tout cas, plus proche des préoccupations que j'ai évoquées dans une question orale sur ce sujet. J'estimais en effet que l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, pour être effective, devrait s'accompagner de deux réformes. La première, à l'instar de ce qui se pratique en Espagne, consisterait à instituer en faveur des consommateurs un « droit de remords » qui leur offrirait la possibilité de retourner vers les tarifs réglementés dans la mesure où les prix du marché deviendraient excessifs : c'est ce que propose notre collègue Xavier Pintat. La seconde réforme, à l'image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, consisterait à créer sur Internet des comparateurs de prix indépendants qui informeraient les consommateurs en temps réel des contrats et des prix les plus avantageux. En vérité, l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie ne pourra fonctionner que si elle s'accompagne d'une vraie et saine concurrence entre opérateurs, ainsi que par la mise en place de véritables garanties pour les consommateurs. Si tel ne devait pas être le cas, ce ne serait qu'un leurre qui pourrait entraîner une très grave désillusion chez les consommateurs. J'ajoute qu'un autre souci les guette : le devenir des tarifs réglementés. On entend dire, ici ou là, que ceux-ci n'auraient plus qu'une espérance de vie très courte et pourraient être abandonnés dès 2010. Qu'en est-il exactement, monsieur le secrétaire d'État ? En tout état de cause, j'ose espérer que, de nos travaux, surgira une solution satisfaisante, qui permettra à nos compatriotes d'effectuer dans la plus grande clarté le choix de leurs fournisseurs de gaz ou d'électricité, de revenir sur celui-ci en cas de besoin et de bénéficier ainsi, le plus longtemps possible, des tarifs réglementés. C'est en ce sens que nous soutiendrons les conclusions de la commission.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Commission européenne conteste depuis plusieurs mois le maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz au motif qu'ils constitueraient un obstacle au bon fonctionnement de la concurrence et pénaliseraient donc les consommateurs. Eh bien, nous contestons ce raisonnement ! Certes, les consommateurs français bénéficient d'un prix modéré de l'électricité en raison, d'une part, d'un parc nucléaire important et, d'autre part, de l'existence d'une réglementation tarifaire permettant de répartir la rente nucléaire au bénéfice du consommateur. Cependant, cette politique se fait non pas contre le marché, mais dans le marché, pour le réguler, et cette régulation n'est ni anticoncurrentielle ni « hors » directives européennes. En effet, que nous propose-t-on comme modèle économique du secteur de l'énergie ? La croyance dans les vertus d'une concurrence pure et parfaite dont le libre exercice des forces aboutirait d'office à la satisfaction optimale de tous les acteurs, ce que l'on appelle l'« optimum économique ». Force est de constater que, dans la réalité, l'efficacité de la régulation purement concurrentielle est plus que douteuse. Depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les prix sur le marché libre n'ont cessé de croître, jusqu'à atteindre des niveaux fortement pénalisants pour les entreprises qui ont choisi d'exercer leur éligibilité. Comme le souligne le rapporteur de la commission des affaires économiques, aujourd'hui, « le prix du mégawattheure sur les marchés s'élève à plus de 70 euros tandis que le niveau des tarifs réglementés se situe entre 35 et 40 euros, selon les profils de consommation ».
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur le plan de l'activité législative, nous pouvons saluer le travail consciencieux et précis du rapporteur, qui essaie de trouver une solution pour les tarifs régulés, après la décision du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 2006. Mais situons-nous sur le plan politique. La proposition de loi présentée aujourd'hui tend à réparer ou au moins à limiter les conséquences néfastes de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. La libéralisation des prix a entraîné une telle confusion, les factures des entreprises sur le marché libre de l'électricité ont tant augmenté que la prudence est de mise. Tel est le sens de cette proposition de loi, qui autorise certains consommateurs à revenir vers les tarifs réglementés. Tout cela donne l'impression que l'UMP regrette les conséquences de cette marche forcée vers la concurrence alors qu'elle l'a acceptée au niveau européen.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Oui, mais j'ai l'impression qu'un certain nombre d'autres collègues ont également adhéré à cette idée ! À mon avis, cette rente nucléaire n'existe pas. Tout d'abord, le kilowattheure d'EDF n'est pas si bon marché quand on le compare aux tarifs pratiqués chez nos voisins puisque, sur vingt-cinq pays européens, il n'arrive qu'au quinzième rang pour le prix hors taxe du kilowattheure domestique. Par ailleurs, comment évaluer la manne dont a bénéficié EDF, au départ, pour ses investissements ? Comment évaluer l'incidence du nucléaire sur la recherche dans le domaine de l'énergie, dont il absorbe 90 % des crédits ? Comment évaluer le véritable coût du démantèlement des centrales nucléaires ? Comment évaluer le prix du traitement des déchets radioactifs ? L'ensemble pourrait atteindre plusieurs centaines de milliards d'euros : je ne pense donc pas qu'on puisse parler d'une « rente nucléaire » ; il s'agit plutôt d'un déficit que nous n'avons pas encore chiffré. Enfin, le nucléaire induit deux autres types de coûts qui mériteraient également d'être mesurés. D'une part, il est impossible de chiffrer le risque, toujours présent, d'un accident nucléaire, qu'il soit lié à un séisme, à un attentat, à un accident quelconque ou à une défaillance humaine. Nous n'avons pas le droit d'exclure a priori l'hypothèse d'un Tchernobyl « à la française ». Et comment l'évaluer ? D'autre part, comment évaluer également le coût des dangers que fait courir la prolifération nucléaire à l'échelle mondiale, qu'il s'agisse de l'utilisation du nucléaire par le terrorisme, de l'escalade d'un conflit qui entraînerait le recours à l'arme nucléaire, du sous-équipement de nations incapables d'assurer la sécurité de leurs installations nucléaires ? À ce sujet, il me semble regrettable que le Président de la République se soit attribué le rôle de VRP du nucléaire, d'abord en Libye, puis à la tribune de l'ONU. Il est donc impossible de parler de concurrence dans le domaine de l'énergie tant que ne sont pas évalués les véritables coûts, notamment écologiques, de l'industrie nucléaire.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Comment les écologistes abordent-ils le problème de la tarification de l'électricité ? Ils estiment qu'une double contrainte doit être prise en compte : l'électricité est un produit de première nécessité, d'une part, dont la consommation doit être réduite, d'autre part. C'est pourquoi nous préconisons la tarification progressive, comme nous l'avons fait pour l'eau, en diminuant la part fixe des factures d'électricité, grâce à la gratuité ou au faible coût des premiers kilowattheures, destinés à satisfaire les besoins de base, puis en augmentant progressivement les tarifs au fur et à mesure de la consommation. Nous devons sortir d'un système aberrant où le prix de l'électricité est dégressif et où sont encouragés ceux qui utilisent l'énergie sans retenue, voire la gaspillent. Le fameux « droit à l'énergie » ne se résume pas à un droit de tirage infini ouvert à tout un chacun. Au contraire, la prestation en énergie doit être considérée globalement comme un service et non comme un simple flux d'énergie. Je préfère invoquer, par exemple, le droit à être éclairé et chauffé, à faire fonctionner des équipements ménagers, plutôt que de raisonner en nombres de kilowattheures. Ainsi, il n'est plus soutenable de proposer du chauffage électrique aux consommateurs qui vivent dans les conditions les plus précaires, car ce mode de chauffage revient trop cher et son coût sera, de fait, supporté par les services sociaux. Nous devons proposer des équipements économes, pour atteindre une réduction de la consommation, seule politique énergétique véritablement alternative. Monsieur le rapporteur, nous allons voter cette petite proposition de loi visant à maintenir les tarifs régulés, mais nous nous opposons à la libéralisation du marché de l'énergie et à la persistance de l'investissement dans le nucléaire. En outre, nous attendons du « Grenelle de l'environnement » un véritable plan de réduction de la consommation d'énergie.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ... ensuite, respecter les considérants de la décision du Conseil constitutionnel et, enfin, éviter de multiplier les difficultés avec les institutions communautaires. Le texte que vous défendez aujourd'hui devant votre assemblée, monsieur le rapporteur, permet d'atteindre cet objectif avec un souci d'équilibre que le Gouvernement reconnaît. Je souhaite maintenant répondre de manière plus précise aux diverses interventions. Monsieur Raoul, vous vous interrogez sur les contentieux relatifs aux tarifs réglementés actuellement en cours, notamment devant les instances communautaires. Sachez tout d'abord que le Gouvernement est très attaché aux tarifs réglementés. Il les défendra avec vigueur et sans états d'âme vis-à-vis des autorités communautaires, comme il l'a toujours fait jusqu'ici. (M. Daniel Raoul s'exclame.) Rien ne nous autorise à penser que les tarifs réglementés pourraient être supprimés en 2010, comme je l'ai entendu dire à plusieurs reprises cet après-midi.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Pintat, vous soulevez la question de la réversibilité. Le Gouvernement comprend votre point de vue, même si ses conclusions diffèrent de celles que vous tirez de votre analyse. Sur le fond, vos propositions remettraient en cause la position adoptée par les gouvernements successifs depuis 2000, qui ont toujours affirmé leur attachement aux grands principes de la réforme : irréversibilité de l'éligibilité, d'une part, et transition progressive vers le marché, d'autre part. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'elles pourraient fragiliser la position de la France dans le cadre des procédures communautaires en cours, ce que le Gouvernement ne souhaite évidemment pas. Monsieur Billout, le Conseil constitutionnel aurait affirmé, selon vous, l'incompatibilité des tarifs réglementés avec l'ouverture à la concurrence. Le Gouvernement ne partage pas votre appréciation. En effet, les tarifs réglementés sont maintenus, comme je viens de l'indiquer, et la philosophie du système actuel consiste à permettre au consommateur de conserver le bénéfice du tarif réglementé ou de choisir une offre sur le marché, assortie, le cas échéant, de services innovants proposés par les différents opérateurs. La France défendra l'économie de ce système dans le cadre des contentieux qui sont en cours avec la Commission européenne. Par ailleurs, vous vous interrogez sur la pérennité du service public dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Le service public est maintenu, sans ambiguïté : les lois votées depuis 2000 précisent la nature de ses missions, désignent ses responsables et définissent son mode de financement. Le service public est donc clairement inscrit dans la loi. MM. Biwer et Repentin ont évoqué tous deux la transparence des marchés de l'électricité et du gaz, s'agissant notamment des prix. Vous avez raison, messieurs les sénateurs, et le Gouvernement est sensible à votre argumentation. C'est la raison pour laquelle il a pris un certain nombre de mesures. Avec la Commission de régulation de l'énergie, nous avons, je vous le rappelle, créé un site Internet d'information sur l'électricité et le gaz, qui est ouvert depuis juillet. Toujours en étroite coopération avec la CRE, nous avons mis en place un certain nombre de services qui permettent au consommateur de s'informer et de comparer les tarifs, dans le cadre de l'ouverture du marché à la concurrence. À cet égard, je rappelle que le Parlement a institué un médiateur national de l'énergie, qui est en cours d'installation et dont la mission est précisément d'assurer une plus grande transparence et une meilleure information au profit de l'ensemble des consommateurs. Le Gouvernement continuera, bien sûr, à observer avec une grande attention l'évolution de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie et prendra, si nécessaire, de nouvelles mesures en la matière. Quant à M. Desessard, il a brossé de l'avenir un tableau qui m'a paru bien sombre !
Michel SERGENT - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Nous tenons à rappeler, au travers de cet amendement, que nous sommes clairement opposés à l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité pour les particuliers. Je défendrai la même position tout à l'heure s'agissant du gaz, à l'occasion de la présentation de l'amendement n° 4. Nous l'avions déjà dit lors de l'examen en séance publique du projet de loi relatif au secteur de l'énergie : il est fondamental qu'une régulation tarifaire publique soit maintenue, notamment au profit des ménages. Comme vous l'avez vous-même fait remarquer, monsieur le rapporteur, la consommation d'électricité des ménages a crû fortement au cours des dix dernières années, puisqu'elle a augmenté de plus de 24 % depuis 1996. De même, les dépenses des ménages consacrées au chauffage et à l'éclairage ont progressé de 6,5 % en 2005 et de 5,7 % en 2006. La part du budget des ménages allouée aux dépenses d'énergie ne cesse donc de croître, ce qui ampute d'autant leur pouvoir d'achat. Or on a pu observer que la libéralisation du marché de l'électricité avait entraîné une explosion des prix pour les entreprises qui avaient choisi d'exercer leur éligibilité. En effet, sur le marché libre, le prix du mégawatheure électrique a dépassé 70 euros, alors qu'il n'excède pas 40 euros, et même 35 euros pour certains contrats, dans les tarifs régulés. L'ouverture à la concurrence, pour les ménages qui auront renoncé au tarif réglementé ou changé de fournisseur, risque également de se traduire par une hausse de leur facture énergétique. Le danger est bien réel que certains d'entre eux ne basculent dans le secteur tarifaire non réglementé sans en avoir réellement mesuré les conséquences à terme. À l'instar des entreprises qui se sont fait prendre au piège de contrats alléchants lors de l'ouverture du marché à la concurrence, les particuliers risquent d'être attirés par des contrats affichant des prix d'appel et quelques services supplémentaires. À cet égard, les propositions de toutes sortes ne manquent pas, qui sont parfois même à la limite de la malhonnêteté. Il s'agit donc, par cet amendement, de permettre aux ménages de revenir le cas échéant aux tarifs réglementés de vente d'électricité, pour leur éviter de subir une hausse importante de leur facture énergétique.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce n'est donc pas le moment de faire de la provocation. Notre situation est donc très particulière, et c'est la raison pour laquelle je suis défavorable à la disposition présentée. Le troisième élément, c'est que la base de ce texte, dont la portée est relativement modeste, consiste en l'instauration d'une date butoir. Elle doit vous permettre, monsieur le secrétaire d'État, de négocier avec Bruxelles. Au cours de cette négociation, s'agissant toujours de ce problème de prix, il faudra bien préciser que le tarif réglementé n'est pas un tarif aidé par l'État ; c'est un tarif qui traduit le coût réel de production de l'électricité dans notre pays. Il faudra donc convaincre Bruxelles qu'il s'agit non pas d'un tarif subventionné, mais d'un prix qui reflète la particularité française : notre électricité est dans une large mesure d'origine nucléaire. Contrairement à ce qu'a dit M. Desessard, l'énergie nucléaire nous permet d'aboutir à un prix de l'électricité beaucoup plus faible que ce qu'il est dans la quasi-totalité des autres pays européens. Sur ce point, j'ai été très surpris par le chiffre qu'a cité notre collègue. Je ne le connaissais pas, et je ne sais pas d'où il sort. M. Desessard nous éclairera sans doute tout à l'heure quand il présentera les amendements qu'il a déposés ! En tout état de cause, la commission est défavorable à l'amendement n° 3. En ce qui concerne l'amendement n° 15, je relève que prévoir une date butoir constituerait, aux yeux de ses auteurs, un aveu de faiblesse de ma part.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En ce qui me concerne, je considère qu'il s'agit au contraire d'un élément stratégique, qui nous donnera davantage de force dans la négociation. Oui, cette proposition de loi est modeste ; oui, c'est un texte transitoire, comme vous avez été plusieurs à le dire, qui ne s'appliquera que pendant trois ans. Cependant, ces trois ans sont très importants dans l'optique d'une négociation avec Bruxelles. (M. Daniel Raoul manifeste son scepticisme.) Nous aurons à plusieurs reprises l'occasion de revenir sur cette date butoir. En tout état de cause, il s'agit non pas de se lier les mains, mais de se montrer diplomate. Je vous rappelle que, la semaine dernière, la Commission européenne a présenté un nouveau train de propositions législatives dans le domaine de l'énergie, que l'on appelle le « troisième paquet énergie ». Nous allons donc entrer dans une phase de négociations relatives à ces nouvelles propositions. Ce sera une occasion privilégiée, pour le Gouvernement, de discuter avec Bruxelles. En outre, comme je l'ai dit en commission, le fait que la France assurera bientôt la présidence de l'Union européenne nous placera peut-être en meilleure posture pour tenter de négocier. En tout cas, ce n'est pas le moment d'affaiblir notre position en adoptant une mesure dont l'application serait illimitée dans le temps. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 15.
Michel SERGENT - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Les arguments que j'ai développés à propos de l'amendement n° 3 restent pertinents s'agissant, cette fois, du gaz. Je ne les réitérerai donc pas. Je préciserai simplement que, si l'augmentation des tarifs de l'électricité est limitée à la progression du niveau de l'inflation, comme le prévoit le contrat de service public signé entre l'État et EDF, il n'en est pas de même pour les tarifs du gaz naturel, qui ont fortement augmenté ces dernières années. Ils ont ainsi connu une hausse de près de 7 % en 2005 et de 12,7 % en 2006, soit une progression d'environ 40 % en trois ans. Pour les foyers concernés, surtout s'ils ne disposent que de revenus modestes, cette hausse n'est pas négligeable, les dépenses de chauffage faisant partie des charges incompressibles. L'argument que m'a opposé tout à l'heure M. le rapporteur, selon lequel l'écart entre le niveau des tarifs réglementés et les prix de marché était très important dans le secteur de l'électricité, n'a plus ici de portée. En effet, dans le cas du gaz, la différence entre les deux prix est moindre, compte tenu de la forte augmentation qui a eu lieu ces dernières années. C'est un argument supplémentaire en faveur de cet amendement.