Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Ce projet de loi est rejeté par tout le monde. Paradoxalement, il présente pourtant des dangers, surtout si, comme il est de bonne logique, on l'examine à la lumière des textes dont il est la suite, notamment la révision constitutionnelle, le projet de loi organique relatif à l'expérimentation des collectivités territoriales et, aurais-je aimé ajouter, la « loi relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales » - mais, contrairement aux annonces obtenues du Premier ministre sous la pression, la promesse selon laquelle la loi de financement serait votée avant la loi de transfert ne sera décidément pas tenue. Depuis le début de nos discussions, nous nous opposons à la conception gouvernementale de la décentralisation, et nous persisterons probablement jusqu'au bout dans cette attitude. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises, à savoir que tout cela est en fait sous-tendu, dans l'esprit du Premier ministre, par une conception fédéraliste de l'Etat - je ne prétends pas que l'ensemble de la majorité la partage - qui met gravement en cause l'unité même de la République. C'est cette notion de la décentralisation qui fonde, à elle seule, l'irrecevabilité de ce projet de loi, en ce qu'elle fait litière des grands principes fondateurs de notre République, en particulier du principe d'égalité. Cette deuxième lecture devant le Sénat ne nous amène nullement à modifier notre position à l'égard d'un texte dont la philosophie reste la même, inspirée par l'esprit de compétition entre les territoires. Le projet de loi qui nous est soumis néglige complètement ou presque tout ce qui pourrait permettre de donner une chance à chacun d'entre eux. La mise en oeuvre du dispositif de l'expérimentation à la carte ne fera qu'accentuer cette ligne directrice. En effet, si les collectivités territoriales les plus aisées pourront sans difficulté faire face aux besoins en matière de santé, d'éducation, d'insertion, et même « en rajouter » par rapport aux financements antérieurs de l'Etat, en revanche, les collectivités les moins aisées - et beaucoup d'autres ! - ne le pourront pas. Ainsi, le déséquilibre territorial s'aggravera et la fracture entre territoires s'approfondira. Aussi l'article 1 er et l'article 72, alinéa 2, de la Constitution sont-ils gravement remis en cause, parce que vous n'avez pas voulu reconnaître, autrement que par une proclamation dépourvue d'effet, la nécessité de mettre en oeuvre dès maintenant les modalités pratiques de la péréquation. Vous ne l'avez pas voulu, et vous n'avez pas non plus voulu prévoir une péréquation pérenne assurée par l'Etat au profit des ressources propres des collectivités territoriales. Certes, monsieur le ministre, vous nous dites que cela va venir et que, à l'automne, c'est promis, nous examinerons un texte relatif à la péréquation. Cependant, on nous a fait les mêmes réponses s'agissant du financement. Quand nous avons soulevé la question, on nous a dit que tout serait réglé au travers de la loi de finances. On nous a également affirmé, à d'autres moments, que tout était déjà réglé par le biais de l'article 72, alinéa 2, de la Constitution et que, de toute façon, la loi organique préciserait les choses. Or celle-ci n'a pas encore été définitivement votée, et la première lecture a fait apparaître qu'elle ne précisait rien. Ainsi exprimez-vous votre notion de l'Etat. Dès l'an passé, lors du débat sur la révision constitutionnelle, voilà quelque dix-huit mois, votre refus obstiné de décliner les missions régaliennes de l'Etat a bien montré que vous aviez une conception volontairement étriquée de ces dernières. En fait, pour vous, l'Etat est défini en creux, comme devant assumer des missions résiduelles. Ce n'est pas pour mieux agir au plus près du terrain que vous décentralisez, c'est pour décharger l'Etat d'un très grand nombre de ses missions, parce que l'Etat, à vos yeux, c'est le mal, et qu'il est bon de lui retirer le plus de compétences possible. Cet Etat de plus en plus amaigri n'en sera pas plus efficace pour autant, comme on aurait pu l'espérer s'il s'était vraiment agi de le soulager de missions ne lui incombant pas. En fait, il pourrait au contraire ne plus intervenir du tout dans des domaines majeurs, avec le risque d'incohérence générale que cela suppose : y aura-t-il encore, demain, une véritable politique nationale en matière de logement, d'aménagement du territoire, de formation professionnelle, de transports, voire de santé ou d'éducation ? Qui assurera la cohérence de ces politiques dont vous cherchez à vous défausser par une sorte de « délestage », comme le dirait le président de notre assemblée ? A vrai dire, l'inégalité entre les territoires ne peut que s'accentuer, parce qu'elle ne sera pas corrigée par une véritable péréquation. Elle va s'accentuer non seulement eu égard à la diversité des réponses qu'apporteront les collectivités territoriales pour assumer les compétences que vous leur transférez, mais aussi à raison de leur capacité à relever les grands défis auxquels la France est confrontée en matière de services publics - il ne s'agit même plus, en l'occurrence, de transferts, mais de déréglementation -, et plus précisément de transports, de transmission numérique ou de simple téléphonie... Or ce sont les collectivités les plus pauvres - je pense en particulier aux départements ruraux - qui sont les plus démunies et les plus délaissées par les opérateurs dans ces domaines. Aussi verra-t-on s'accroître l'écart entre l'Ile-de-France et la province, entre les villes et les campagnes. Ce projet de loi et les textes qui l'ont précédé mettent gravement à mal la liberté des collectivités locales, par le biais du financement. Il est vrai que le texte relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales n'a pas encore été définitivement voté, malgré les promesses formelles qui avaient été faites à cet égard, mais l'on voit bien dans quelle fâcheuse direction l'on se dirige. En particulier, la définition des ressources propres peut être analysée comme un renouveau de la tutelle de l'Etat sur le pouvoir local, car enfin, si les ressources modulables doivent être de moins en moins nombreuses dans le panier de recettes des collectivités territoriales, cela signifie qu'elles seront remplacées par des dotations ; l'Etat pourra alors tout à loisir agir sur les flux financiers qui alimentent les budgets locaux et brider à son gré les initiatives. C'est là un procès d'intention, me direz-vous ? Hélas ! un exemple illustre déjà cette démarche : celui du dispositif du RMI, financé par un transfert de TIPP non modulable et dont on sent bien qu'il pèse de plus en plus sur la trésorerie des départements. Tous s'en plaignent ! Comment pourraient-ils s'en sortir autrement qu'en augmentant les impôts locaux habituels, en particulier l'impôt sur les ménages ? La vérité, nous l'avons dit dès le début, est que la réforme de la fiscalité locale, incluant la péréquation, aurait dû être un préalable à ce que vous appelez une nouvelle étape de la décentralisation. Au lieu de cela, on nous annonce petit bout par petit bout la suppression de la taxe professionnelle, ressource d'une importance majeure pour toutes les collectivités et dont on ne sait pas du tout par quoi elle sera remplacée. Quoi qu'il en soit, on le voit bien, les inégalités entre collectivités territoriales étant de plus en plus criantes, une part de la charge fiscale étant transférée des impôts nationaux, qui sont les moins injustes, aux impôts locaux et l'Etat ne jouant plus son rôle en matière de péréquation, la compétition s'accentuera entre les territoires. Vous ne le niez d'ailleurs pas, considérant même que l'inégalité, la compétition sont des moteurs. Or cette inégalité est à notre avis néfaste, car elle induit le sacrifice de pans entiers du territoire national, ainsi que celui des personnes qui veulent y vivre. L'Etat ne remplit donc plus son rôle de garant de la solidarité nationale. Cela me semble suffisant pour fonder un vote en faveur de cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.