Henri REVOL (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite, à mon tour et très brièvement, vous faire part de ma satisfaction. Comme vient de le préciser Bruno Sido, nous attendions avec impatience la discussion de ce projet de loi, indispensable pour garantir la sécurité juridique du secteur nucléaire et pour consolider son acceptation au sein de notre société. Il s'agissait d'une initiative indispensable à l'heure où nous traversons une période de grave crise énergétique, démontrant toute la pertinence du choix fait par la France en faveur de l'énergie électrique d'origine nucléaire. Il s'agissait également d'un préalable nécessaire au moment où notre pays s'apprête à relancer plusieurs chantiers nucléaires très importants, qu'il s'agisse du lancement de l'EPR, du projet ITER ou des premières études sur l'élaboration des réacteurs nucléaires de quatrième génération. Enfin, à l'heure où se pose de manière cruciale la question de la gestion des déchets nucléaires, dont nous avons débattu hier et aujourd'hui, il était plus que temps d'apporter un véritable cadre juridique et de transparence pour l'exercice de ces activités. Je n'ai rien à retrancher à ce qu'a dit Bruno Sido. Je me félicite également de la très bonne tenue des débats sur ce sujet, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, et je me réjouis que, malgré les débats de fond que nous avons pu avoir entre majorité et opposition, nous ayons oeuvré de concert pour améliorer le fonctionnement du secteur nucléaire. Sans vouloir polémiquer, je m'étonne d'ailleurs un peu, comme je l'ai dit en commission, que nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC, aient, dans notre Haute Assemblée, voté contre le texte du projet de loi alors que leurs collègues de l'Assemblée nationale se sont abstenus, et je m'étonne encore plus de la déclaration faite au nom du groupe socialiste par notre collègue Bernard Piras avant que s'ouvre le débat. Si nous nous dirigeons vers un vote conforme après l'étude en commission, c'est que ce texte a atteint, grâce aux travaux approfondis menés en première lecture au Sénat et enrichis par l'Assemblée nationale, un équilibre tout à fait satisfaisant, comme l'a souligné Mme la ministre. S'agissant des parties du projet de loi dont j'ai la charge en tant que rapporteur, c'est-à-dire des titres IV et V, je vous rappelle qu'ils ont essentiellement pour objet de donner, pour la première fois en plus de quarante ans d'exercice des activités nucléaires dans notre pays, un fondement législatif complet au régime des installations nucléaires de base tout en l'actualisant. Notre Haute Assemblée avait essentiellement apporté un grand nombre de clarifications pour améliorer ce système. En outre, le titre IV a considérablement renforcé les prérogatives des inspecteurs des installations nucléaires de base, désormais dénommés « inspecteurs de la sûreté nucléaire ». Nous avions également eu ce souci d'amélioration sur le titre V, consacré aux dispositions diverses et transitoires, afin de procéder aux différentes coordinations rendues nécessaires par la création d'une autorité administrative indépendante. En ce qui concerne les principales modifications introduites par les députés sur ces parties, je souhaiterais brièvement vous les résumer. S'agissant du titre IV du projet de loi, relatif au régime juridique des installations nucléaires de base, l'essentiel des ajouts introduits par l'Assemblée nationale tendent, tout d'abord, à mieux identifier les procédures applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs, conformément aux orientations retenues dans le projet de loi relatif à la gestion des déchets nucléaires. L'Assemblée nationale a également prévu l'homologation ministérielle des prescriptions définies par l'ASN en matière de rejets dans l'environnement pour les installations nucléaires de base, les INB. Surtout, les députés ont inséré des dispositions afin de renforcer le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, dans les installations nucléaires de base en matière de prévention des risques et d'améliorer la qualité des interventions des entreprises extérieures au sein des INB. Les députés ont également ramené à deux ans le délai dont disposent les tiers pour former un recours de pleine juridiction contre les décrets d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif des INB. Enfin, ils ont permis au juge d'assortir ses injonctions de remise en état des sites d'une astreinte. En ce qui concerne le titre V, consacré aux dispositions diverses, l'Assemblée nationale a, tout d'abord, maintenu le régime actuel d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire en procédant aux adaptations liées à la création d'une autorité administrative indépendante. Un amendement a également été voté afin que les dispositions relatives aux compétences de l'ASN entrent en vigueur au plus tard le 31 mars 2007. Pour terminer, les députés ont indiqué explicitement que les fonctionnaires et agents affectés ou mis à disposition de l'ASN pourront retourner dans leur administration ou établissement d'origine à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux compétences de l'ASN. En définitive, vous le comprendrez, je ne peux que confirmer le fait que les députés ont travaillé dans le même état d'esprit que nous sur les parties dont j'ai la charge. En effet, les convergences de vues entre les deux assemblées sont évidentes et aucun des éléments essentiels que nous avions adoptés en première lecture n'a été remis en cause. C'est pourquoi je n'ai, moi non plus, pas d'amendements à vous proposer. Je vous propose donc également, au nom de la commission des affaires économiques, d'adopter le texte du projet de loi en l'état puisque la rédaction des articles me semble totalement satisfaisante et m'apparaît respecter l'esprit du vote de la Haute Assemblée en première lecture.