Claude HAUT - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai la conviction de me faire le porte-parole d'un grand nombre d'élus locaux - bien au-delà, d'ailleurs, des rangs du groupe socialiste - en évoquant le profond sentiment d'inquiétude que leur inspire la politique gouvernementale en ce qui concerne sa gestion des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, inquiétude dont le congrès des maires s'est fait l'écho avec force voilà maintenant une quinzaine de jours, comme l'avait fait le congrès de l'Association des départements de France à Bordeaux, voilà un peu plus d'un mois. Cette inquiétude est suscitée par le fait que, plus encore que l'année dernière, il sera difficile aux collectivités territoriales, et tout particulièrement aux départements, d'équilibrer leur budget pour 2005 sans recourir dans des proportions plus ou moins fortes à l'impôt local. En effet, la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et créant le RMA, comme les lois du 13 août 2004, à savoir la loi de modernisation de la sécurité civile et la loi relative aux libertés et responsabilités locales, vont durablement bouleverser la structure des budgets locaux. Si nous avons, certes, pris acte de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour 2005, il ne nous apparaît pas moins très clairement que la hausse de 2,87 % de l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités territoriales sera très nettement insuffisante compte tenu des charges nettes que ce dernier s'apprête à leur transférer. Le transfert de plusieurs compétences départementales nous préoccupe plus particulièrement, notre incertitude étant, à cet égard, totale : à ce jour, en effet, aucune information fiable et concrète n'est disponible et aucun décret d'application n'a été pris. Une seule chose est sûre : ce sont les contribuables locaux qui assumeront le coût de la modernisation de la sécurité civile, par exemple. Plus grave encore : à un mois de l'exercice budgétaire 2005, nous ne sommes toujours pas en mesure de déterminer avec précision les conséquences financières de ces nouveaux transferts. Ainsi, le nombre des agents de l'Etat devant être transférés aux départements et aux régions est impossible à évaluer correctement : toutes les sources s'accordent pour estimer qu'environ 130 000 d'entre eux, dont la majorité relève du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'équipement, seront concernés ; mais vous savez bien, madame la ministre, monsieur le ministre, que ces données sont approximatives, les rectorats se refusant le plus souvent à transmettre des chiffres précis. Quant au nombre des agents chargés de l'entretien des routes nationales et susceptibles d'être transférés aux départements, il varie : selon le ministère de la fonction publique, il est de 30 000, tandis que le rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi relative aux libertés et responsabilités locales avançait, lui, au printemps dernier, celui de 35 000. Qui croire ? Très certainement - et malheureusement ! - le Conseil constitutionnel, qui mentionnait, dans son avis sur la constitutionnalité de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qu'il existait « des écarts importants entre les besoins de personnels techniciens ouvriers et de service dans les collèges et lycées et les effectifs réels de ces personnels ». A ce sujet, je m'interroge : comment les charges patronales relatives à ces personnels techniciens ouvriers et de service, les TOS, seront-elles compensées ? Cette incapacité à chiffrer avec précision le nombre de personnels transférés en fonction des besoins laisse augurer de nouvelles charges pour les collectivités territoriales. Il n'est pas juste d'affirmer que la compensation des transferts se fera à l'euro près. Nous savons bien que, dans nos collectivités, les besoins iront grandissants, nos concitoyens étant de plus en plus exigeants. C'est pourquoi nous serions très désireux de connaître sans plus tarder les modalités de fonctionnement de la future commission consultative d'évaluation des charges, la CCEC. Par ailleurs, le département a été clairement désigné, aux termes de la loi de modernisation de la sécurité civile, comme principal contributeur des services départementaux de secours, sans que, pour autant, soient prévues de nouvelles contreparties aux nouvelles obligations qui leur sont assignées. La création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, dont le financement est assuré par une cotisation des services départementaux, n'a ainsi fait l'objet d'aucune compensation. II en est de même du financement du congé pour difficulté opérationnelle, qui revient aux services départementaux : ces derniers devront prendre à leur charge 75 % de la rémunération des pompiers bénéficiant de ce congé, de même que le recrutement, la gestion et la rémunération de leurs remplaçants. Vous ne manquerez pas de me dire que certaines réformes effectuées sous le précédent gouvernement ont contribué à alourdir les budgets départementaux.