Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur.) - Sénat - 2009-02-18
Date: 2009-02-18
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Lors de la révision constitutionnelle, les interrogations que viennent de formuler certains orateurs avaient bien évidemment été évoquées. Le Sénat n’est guère friand des études d’impact. L’autre assemblée pense, au contraire, qu’il faut les mener jusqu’au bout. Parfois, de telles études peuvent engendrer une réelle suspicion vis-à-vis de l’exécutif. L’Assemblée nationale a profondément modifié le texte initial de l’article 7. Mais la rédaction qu’elle a retenue n’est ni d’une extrême clarté ni poétique. Le texte du Gouvernement était beaucoup plus sobre et il me paraissait correspondre parfaitement à ce que l’on peut attendre des études d’impact. Par l’amendement n° 10, la commission propose que l’étude d’impact soit lancée dès le début de l’élaboration d’un projet de loi. Par le passé, de telles études ont en effet été réalisées en fonction du texte déjà proposé. Des Premiers ministres de gouvernements successifs et de tendances politiques différentes soutenaient qu’il fallait effectuer des études d’impact. Parfois, la qualité de celles-ci, qui, en fait, servaient à justifier le dépôt de projets de loi, prêtait à rire. En raison du fondement constitutionnel du dispositif et du mécanisme de sanction, les études d’impact doivent être un outil de réforme. La France sera alors dotée d’un système d’évaluation comparable à celui de nombreux pays, comme le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne ou le Canada. De ce point de vue, la révision constitutionnelle est tout à fait pertinente. Aux termes de l’amendement n° 10, l’étude doit présenter les options possibles en dehors de l’intervention de nouvelles règles de droit. Il est en effet important de réfléchir à l’obligation ou non d’élaborer une nouvelle loi et aux motifs pour lesquels le Gouvernement souhaite l’adoption d’une nouvelle loi. L’amendement n° 10 prévoit, en outre, que les documents rendant compte de l’étude exposent l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou à venir, contrairement à ce qui se pratique souvent. Alors que des directives sont en cours d’élaboration, de nouvelles législations sont adoptées. Et nous sommes ensuite obligés de transposer les directives. Reconnaissons que, depuis quelques années, le système est un peu chaotique ! Les conditions d’application des projets de loi outre-mer sont également fréquemment oubliées. En raison d’une spécialité législative outre-mer, de multiples ordonnances doivent être prises pour appliquer le droit outre-mer, alors que l’on devrait réfléchir sur ce point lors de l’élaboration des projets de loi. Dans l’amendement sont reprises les indications relatives aux principales dispositions des textes d’orientation et à leur délai prévisionnel de publication. Il paraît utile de disposer de ces informations indicatives, sans toutefois empiéter sur la compétence réglementaire du Gouvernement. Bien entendu, outre l’évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales, des analyses financières doivent être effectuées par les services de l’État et fournies au Parlement. Comme certains l’ont dit, il faut être extrêmement attentif ; je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, mais je tiens à le répéter. Si l’on estime que certains grands corps ont la vérité et que le Parlement n’a plus qu’à se soumettre, les études d’impact n’ont plus de raison d’être. D’aucuns ont soutenu que le Parlement n’avait pas de moyens. Il doit pouvoir exercer une fonction d’audit, notamment. Des offices avaient été instaurés à cette fin, mais ils n’ont pas fonctionné parce qu’ils étaient rattachés aux deux assemblées ; je pense que ce n’était pas la bonne formule ! Si le Parlement considère qu’il n’est pas en mesure de faire la loi, c’est inquiétant ! Heureusement, dans notre maison, nous disposons de fonctionnaires d’une très grande qualité et tout à fait capables de nous aider à évaluer les lois.