Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne serez pas surpris, au regard de la position que j’ai défendue au nom du Gouvernement lors des travaux préparatoires de la commission, que j’émette en séance publique un avis défavorable sur les amendements n os 30 et 42. Je tiens à présenter une argumentation plus détaillée sur l'amendement n° 53, afin de justifier le point de vue du Gouvernement. La possibilité nouvelle pour le Parlement de consulter le Conseil économique, social et environnemental n’implique pas, selon nous, que les présidents des assemblées soient parties prenantes de la nomination des personnalités qualifiées. Il s’agit là, à nos yeux, de deux questions distinctes. Pour le Gouvernement – et c’est d’ailleurs à cette conclusion qu’a conduit la discussion que nous avons eue cet après-midi –, le choix des personnalités qualifiées doit avoir lieu de manière globale et cohérente si nous ne voulons pas que « ça parte dans tous les sens » et si nous souhaitons parvenir in fine à conserver un équilibre au sein de la nécessaire diversité des membres composant cette instance. Ces désignations permettent d’offrir une représentation à tous les groupes ou sensibilités de notre société. Il s’agit, pour le Gouvernement, de désigner des personnalités qui apporteront une expertise complémentaire de celle des autres membres du CESE. Or cette cohérence ne pourra être atteinte s’il y a pluralité des autorités de nomination ou des volontés de nomination. En outre, je l’ai souligné en commission, la gestion unitaire de la nomination des personnalités qualifiées est rendue encore plus nécessaire par l’obligation de parité qui figure dans le projet de loi organique. Si trois autorités partagent ce pouvoir ou si certaines d’entre elles peuvent émettre des avis, il sera, sinon impossible, en tout cas beaucoup plus difficile de satisfaire d’emblée à cette obligation. Le Gouvernement considère donc que c’est bien l’État qui doit désigner les personnalités qualifiées. Ce pouvoir ne peut donc être partagé. Si c’est l’État qui nomme les personnalités qui doivent être désignées, c’est le chef de l’État qui doit être celui qui décide. Il y va de la cohésion de l’État et de son autorité. En effet, si les avis émis par les présidents des deux assemblées sont suivis, il s’agit en réalité d’un partage des nominations, ce qui n’est pas possible. Si, au contraire, ils ne sont pas suivis, cette disposition perd de sa substance et peut être source de confusion entre le rôle de l’exécutif et celui du Parlement. Je confirme de la manière la plus solennelle et la plus claire en séance publique ce que j’ai déclaré en commission : il est évident que, avant de procéder aux nominations, toutes les concertations nécessaires devront avoir préalablement eu lieu. C’est indispensable ! Pour m’être renseigné afin d’être en mesure de répondre à cette question tout à fait légitime, je sais que c’est ainsi que cela se passe le plus généralement, même si l’on peut toujours trouver des exceptions. Puisque le système fonctionne bien, on prendrait un risque en le modifiant d’une manière substantielle comme cela est proposé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 53.