Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. ...adoptés en première lecture par le Sénat, nous serions passés à côté d'un débat essentiel en termes de santé publique. Je me réjouis donc qu'une majorité de parlementaires, toutes tendances politiques confondues, aient su faire cause commune. Il y eut même unanimité en commission mixte paritaire. Pourtant, M. Vasselle ne semblait pas encore totalement convaincu, il y a quelques instants... C'est justement à ce propos, monsieur le ministre, que je souhaite vous interroger, car vous avez déposé un amendement qui semble tendre à revenir sur cette belle unanimité. Alors qu'un taux de 5 % pour la taxe sur les diffusions de messages publicitaires de certains produits avait été adopté par la commission mixte paritaire, vous nous demandez maintenant de ramener ce taux à 1,5 % et de désavouer ainsi cette dernière. Vous devez bien vous doutez que le groupe socialiste ne saurait s'engager dans cette voie ; il appartiendra aux sénateurs des groupes de la majorité de prendre leurs responsabilités. Nous attendons vos explications sur ce retour en arrière, car l'objet qui nous est donné pour cet amendement n'est pas véritablement convaincant. Concernant les « premix », je constate avec plaisir que la commission mixte paritaire est revenue à une taxation réellement dissuasive. C'est de l'avenir de nos jeunes dont il s'agit et il eût été incompréhensible, dans un texte dont l'ambition est de mettre en place une vraie politique de prévention, de ne pas se montrer ferme face aux différents lobbies du secteur, d'autant que les tentatives de remise en cause de la loi Evin se multiplient. D'ailleurs, avant même le vote de ce texte, certains avaient déjà trouvé une parade aux mesures proposées ! C'est dire à quel point il nous faut faire preuve d'une très grande vigilance. Malgré les progrès réalisés en commission mixte paritaire, le projet de loi reste largement insuffisant. On est loin de la grande loi de programmation quinquennale de santé publique, avec des objectifs ambitieux et un financement pluriannuel, envisagée au départ par votre prédécesseur. Avec cent un objectifs énumérés, il semble difficile de dégager de vraies priorités, sans compter que des pans entiers de ce que devrait être une véritable politique de santé publique sont oubliés. Je pense notamment à la santé au travail. Même si vous nous annoncez un texte à venir, il est tout à fait dommage que ce sujet n'ait pas une place plus importante dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Il y a aussi le problème du financement, ou plutôt du non-financement de ces mesures. En effet, en dehors du plan cancer, ni les objectifs affichés ni les plans nationaux prioritaires ne sont assortis des moyens effectifs de leur mise en oeuvre, de sorte que ce texte aux grandes ambitions pourrait ne rester qu'un voeu pieu. Reste encore le problème de l'organisation de la politique de santé publique que vous avez choisi de mettre en place. Deux points sont particulièrement contestables dans cette nouvelle architecture : d'une part, la remise en question de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment des articles consacrés à la démocratie sanitaire ; d'autre part, la création du groupement régional de santé publique, le GRSP, placé sous l'autorité du préfet, qui relève d'une conception très centralisée et très technocratique de l'organisation de la santé. On est bien loin des agences régionales de santé, dont chacun s'accorde à dire qu'elles constituent le seul instrument permettant de décloisonner notre système de soins afin de le rendre plus efficace. Et ce n'est pas l'expérimentation limitée à deux ou quatre régions - limitation qui ne me semble ni justifiée ni judicieuse, monsieur le ministre - qui donnera du souffle à votre projet. Pour conclure, je dirai simplement que nous ne cautionnerons pas un texte qui ne propose, pour toute politique de santé publique, qu'un affichage de nombreuses bonnes intentions. Il est vrai qu'au cours de la navette des dispositions sanitaires et sociales de toute sorte ont été introduites, et ce au détriment de toute cohérence et de toute lisibilité. Ces dispositions ne sont pas toutes inintéressantes. On peut rappeler les mesures adoptées par la commission mixte paritaire concernant les psychologues-psychothérapeutes, à la suite des nombreuses interventions, ô combien déterminées, volontaristes, de mon collègue Jean-Pierre Sueur et de mon groupe. Nous pensons néanmoins que tous ces ajouts dénaturent un texte pourtant présenté par M. Mattei comme le premier grand texte de santé publique depuis la loi de 1902. A l'évidence, l'objectif est loin d'être atteint ! Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.