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Charles GUENÉ - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Indépendamment du problème juridique posé par cet amendement, la mesure proposée serait impossible à mettre en oeuvre sur le plan pratique. En effet, la redevance, c'est comme la pesée : il faut apprécier les éléments qui entrent dans son calcul d'une semaine à l'autre, ce que seules les collectivités locales sont capables de faire. En revanche, le deuxième alinéa du texte proposé par cet amendement, qui tend à prévoir la fourniture aux collectivités locales des données concernant les redevables, présente, à mon sens, un certain intérêt. En effet, nombre de collectivités n'optent pas pour le système de la redevance, notamment les villes moyennes environnées de villages, qui, eux, y auraient intérêt, parce qu'elles ne parviennent pas à apprécier tous les éléments, notamment humains, entrant dans le calcul de cette redevance. Il serait donc intéressant d'étudier, en collaboration avec le ministère, les solutions permettant de transmettre, de manière simple et automatique, ces informations, notamment celles touchant à la taxe d'habitation.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Il s'agit d'un amendement modeste, qui ne vise pas à refaire le monde, mais qui constituera un paragraphe supplémentaire dans le rapport que nous venons d'adopter. Il a pour objet de corriger une difficulté créée par la « loi Chevènement » sur les ordures ménagères. Vous savez, mes chers collègues, que les transferts « en étoile » sont interdits, c'est-à-dire qu'une communauté ne peut adhérer, pour la collecte, à un syndicat mixte et, pour le traitement, à un autre. Nous avons essayé de tourner la difficulté et le Conseil d'État y a mis un frein. Le Parlement s'est donc saisi du problème de nouveau et nous avons trouvé une solution dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Malheureusement, cette loi n'est pas encore promulguée. Par conséquent, nous sommes devant un vide - certains départements attendent que cette loi soit applicable pour pouvoir prendre des dispositions - et, si nous ne faisons rien, on ne pourra lever ni la TEOM ni la REOM l'année prochaine. Cet amendement vise donc simplement à prolonger la période transitoire pour combler ce « trou ». Il concerne la TEOM, alors que l'amendement n°II-254 rectifié, parfaitement symétrique, vise la REOM.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un sujet que notre assemblée connaît déjà puisque nous en avons délibéré dans le cadre du collectif budgétaire de l'année dernière. Il y aurait lieu de revenir sur les conditions tarifaires de la taxe de francisation essentiellement pour deux raisons. Premièrement, nous souhaitons promouvoir le développement durable, ce qui nous conduit à mieux traiter les voiliers et à moins bien traiter les bateaux courts et fortement motorisés. Deuxièmement, nous souhaitons améliorer le rendement. Nous pensons que le tarif tel qu'il est ici présenté satisfait aux besoins, en particulier aux besoins de financement du Conservatoire du littoral. Je n'entrerai pas davantage dans le détail de cet amendement. Jean-Jacques Jégou serait d'ailleurs plus compétent que moi pour le faire, car il a vraiment « fouillé » ce sujet de façon extrêmement concrète et précise. Il a consulté beaucoup de monde au sein des filières professionnelles et de loisirs concernées.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. M. Josselin a proposé cet amendement au groupe socialiste et celui-ci l'a adopté. Je ne suis pas sûre qu'il ait tout à fait la même finalité que celui que vient de nous présenter M. le rapporteur général. Cet amendement vise, d'une part, à exonérer du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN, les bateaux de plaisance classés monuments historiques, ainsi que les bateaux qui seront désignés par décret comme présentant un réel intérêt patrimonial et, d'autre part, à diminuer le montant du droit de certains bateaux dont le DAFN avait fortement augmenté à la suite de la réforme intervenue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, principalement en réduisant les effets de seuil et en améliorant de 5 % les coefficients de vétusté. Ces exonérations ont un coût : il est d'environ 1 million d'euros. Cet amendement vise donc, par une augmentation de 28 % des quotités du droit sur les moteurs - sur ce point, nous rejoignons M. le rapporteur général -, à financer ces mesures et à procurer une recette supplémentaire d'environ 5 millions d'euros au Conservatoire du littoral.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. D'ici à la commission mixte paritaire ou d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous allons devoir aboutir à une version de synthèse. Je n'ai pas encore entendu M. le ministre s'exprimer sur le point de savoir si nous pouvons, avec ses services, aller au terme du processus dans le projet de loi de finances initiale ou s'il lui semble préférable, pour des raisons d'organisation, de décaler d'une semaine et de finaliser dans le projet de loi de finances rectificative. En tout état de cause, il va falloir concilier les positions des deux assemblées. L'amendement que vient de défendre Mme Nicole Bricq présente plusieurs points très intéressants, par exemple l'exonération des bateaux classés monuments historiques ou encore l'abattement pour vétusté. Ces aspects devront certainement être repris dans la version de synthèse. Simplement, le barème que nous avons élaboré avec Jean-Jacques Jégou permet notamment de taxer, de façon d'ailleurs très raisonnable, de magnifiques petites embarcations telles que celle-ci (M. le rapporteur général présente une photographie) qui, dans le barème de l'année dernière, à moins de 7 mètres, étaient complètement exonérées. Nous devrions pouvoir trouver une solution raisonnable.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mon intervention portera davantage sur l'organisation que sur le fond. Je rappelle que je suis très attentif à tenir mes engagements. Or, ici même, monsieur Jégou, je vous avais dit que je veillerais personnellement à ce que la paternité de cette excellente disposition, sur laquelle vous avez beaucoup travaillé, vous soit intégralement reconnue. L'Assemblée nationale, dans le cadre du collectif budgétaire, a adopté une disposition ; j'ai, alors, expressément indiqué qu'elle avait besoin d'être encore travaillée et que, en la matière, je faisais toute confiance au Sénat, en particulier à M. Jégou. Je note, à cet égard, que le club s'agrandit, voyant le rejoindre Mme Bricq et de M. Marini, lequel, d'ailleurs, était déjà intervenu sur ce sujet la dernière fois ! Je vous invite donc, si vous le voulez bien, à nous retrouver la semaine prochaine, lors de la discussion du collectif budgétaire, pour évoquer cette question dans le détail, afin de trouver la meilleure formule possible. D'ici là, monsieur le rapporteur général, madame Bricq, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. À la lumière de l'expérience, la révision des valeurs locatives pose d'incontestables questions d'équité fiscale. En effet, faute d'avoir mis en oeuvre la révision générale prévue par la loi de 1990, nous continuons à fixer les niveaux d'imposition à partir de bases d'imposition parfaitement inadaptées au regard de l'évolution de la valeur des biens imposables. Pour le moment, en effet, ce n'est qu'au travers d'une réévaluation forfaitaire imparfaite et de réévaluations ponctuelles mises en oeuvre par les collectivités locales, à la suite de la sollicitation des services fiscaux, que sont revalorisées les bases d'imposition locale. Dans certains cas, cela conduit d'ailleurs à des situations d'injustice incompréhensibles et inacceptables. C'est, par exemple, celle que vivent 174 habitants de la ville de Seclin dans mon département. Dans cette ville que je connais bien, de manière parfaitement aléatoire, un certain nombre de locaux d'habitation ont récemment fait l'objet d'une réévaluation des bases imposables. Indépendamment des règles définies par le code général des impôts, dans le chapitre relatif aux réévaluations des valeurs locatives, le caractère extrêmement parcellaire des situations réévaluées conduit à des résultats plus que discutables. Les personnes qui ont répondu au questionnaire - et seulement celles-là, ce qui est un problème - se voient notifier des accroissements de valeurs locatives particulièrement significatifs, conduisant mécaniquement à une hausse sensible tant de leur taxe d'habitation que de leur taxe foncière, si elles sont propriétaires. Cette situation provoque l'incompréhension, voire la colère des familles concernées. Ainsi, dans une même rue, jusqu'à présent tous les occupants acquittaient à peu près le même montant de taxe d'habitation, environ 250 euros à 300 euros. Sur la soixantaine de foyers qui ont été consultés, environ vingt-cinq d'entre eux ont reçu un questionnaire, vingt l'ont retourné et cinq ne l'ont pas fait. Sur les vingt foyers qui ont répondu au questionnaire, une dizaine l'ont parfaitement rempli, un ou deux ont été généreux dans l'indication de la surface de leur habitation tandis que d'autres l'étaient moins mais peut-être avaient-ils mal compris les questions. Résultat : au vu de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation pour 2006, un tiers des foyers a vu sa taxe doubler, un tiers a constaté une augmentation de 20 % à 80 %, un tiers n'a eu aucune augmentation, et ce pour des logements comparables. Vous connaissez ces logements de la région du Nord, ces maisons alignées, toutes pareilles, si bien évoquées par Pierre Bachelet dans l'une de ses chansons. (M. le ministre délégué s'entretient en aparté avec M. le rapporteur général.) Avez-vous entendu ce que je viens de dire, monsieur le ministre ? Si je vous pose la question, c'est parce que j'ai l'impression que vous étiez occupé ailleurs. Mais peut-être m'écoutiez-vous seulement d'une oreille ?
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. J'en suis ravie. Ainsi, des augmentations pouvant parfois atteindre le triple de l'imposition antérieure s'abattent sur des familles et sur des personnes qui ont fait l'effort, au fil des décennies, d'améliorer et d'aménager des logements souvent anciens, vétustes et sans véritable confort, afin de les adapter progressivement aux normes actuelles d'habitat. Devant cette situation, la commission communale des impôts directs a refusé de cautionner de telles augmentations en raison du caractère inéquitable de l'initiative des services fiscaux. Aujourd'hui, compte tenu de l'émotion suscitée par ces révisions, un certain nombre de maires d'autres communes de la métropole lilloise se sont inquiétés et se sont associés à la démarche de la ville de Seclin pour demander de surseoir à l'augmentation des bases fiscales pour 2006. Bien entendu, nous contestons non pas le principe de l'évolution des valeurs locatives en elle-même, mais bien le fait que celles-ci aient doublé ou triplé d'un seul coup, de façon aléatoire et après trente-six ans de statu quo , en ciblant particulièrement des foyers aux revenus modestes. Les élus locaux concernés ont alerté leurs parlementaires. Un débat a d'ailleurs eu lieu à l'Assemblée nationale jeudi dernier à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé par le député Sébastien Huyghe, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement, qui a été adopté en première lecture, a pour objet d'étaler sur trois ans les augmentations supérieures à 30 %. Certes, cette mesure permet d'adoucir, sans toutefois s'attaquer au problème de fond, l'effet de telles augmentations, qui frappent souvent - je le répète - les foyers les plus modestes. Mais elle présente tout de même l'inconvénient majeur de n'être applicable qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2008. Elle ne s'applique donc pas à la situation actuelle. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaitais attirer votre attention et interpeller le Gouvernement pour qu'une solution soit trouvée dans l'immédiat. Il faut, me semble-t-il, geler le processus en cours et prendre davantage en compte l'avis de la commission communale des impôts directs.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, je vous ai écoutée avec une attention que vous ne soupçonnez pas. (Sourires.) Vous souhaitez également me voir préciser, pour le même prix, si j'ose dire, la procédure applicable pour corriger les valeurs locatives en cas de défaut ou d'inexactitude dans les déclarations souscrites. Vous proposez que l'on réduise les sanctions applicables. Certes, je comprends le caractère très juste du problème que vous soulevez, c'est-à-dire l'encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives. Toutefois, même si je suis tout à fait disposé à continuer de travailler avec vous sur ce dossier, il me paraît difficile de souscrire aveuglément à votre démarche en l'état, même si je vous ai bien écoutée. (Nouveaux sourires.) Il y a plusieurs raisons à cela. Premièrement, à ce stade, l'approche qui est la vôtre me semble encore un peu incomplète. En effet, elle ne vise que les procédures lancées suite à des inexactitudes dans les déclarations souscrites lors de la révision générale de 1970. Or, depuis, les contribuables sont soumis à la production de déclarations en cas de nouvelle construction, de changement de consistance ou d'affectation de locaux, etc. Par conséquent, il n'est pas possible d'instituer un dispositif pour les seules déclarations datant de plus de trente ans. Il faut intégrer ces questions dans le cadre d'une démarche plus globale, ce qui n'est pas le cas pour le moment. Deuxièmement, il faut faire preuve de cohérence. D'un côté, vous souhaitez renforcer les pouvoirs de l'administration en instituant une procédure d'évaluation et, de l'autre, vous voulez réduire la portée de la sanction. En l'occurrence, nous devrons tout de même, me semble-t-il, mener une réflexion globale sur le bon équilibre à trouver. Troisièmement, et M. le rapporteur général m'interrogeait également sur ce point, les pratiques actuelles de mise à jour des bases et des informations des contribuables évoluent finalement dans le sens que vous souhaitez. En effet, comme M. le rapporteur général le sait, lorsque l'administration est informée d'une construction nouvelle, elle invite les contribuables à produire leur déclaration dans les délais. De surcroît, quand elle procède à un rehaussement des bases en matière de taxe foncière, elle en informe le redevable, afin de le mettre en situation de présenter des observations. Néanmoins, madame la sénatrice, vous soulevez effectivement une question majeure, qui dépasse le cadre partisan classique.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, la qualité des bases d'imposition des impôts directs locaux est un gigantesque sujet. Ainsi, dans la ville où je suis élu, Meaux, je constate des aberrations. Dans nos quartiers, certains logements appartenant au parc HLM ont des valeurs locatives extrêmement élevées, alors que des maisons bourgeoises situées en plein centre-ville ont des bases plus basses, et ce pour toute une série de raisons historiques que nous connaissons tous. Les travaux de simulation qui ont été réalisés ont posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales. Mais, si nous sommes tous d'accord sur les mesures à adopter, le problème est ensuite de se lancer dans l'aventure. En effet, c'est un peu compliqué, notamment en raison des transferts de charges et de leurs conséquences sur le contribuable. Tout cela doit se faire dans la durée et nous savons que c'est difficile. Nous avons d'ailleurs nous-mêmes abordé cette question dans le cadre de la plateforme de l'UMP. J'ignore si vous l'avez également fait au sein du parti communiste. Si c'est le cas, je vous souhaite bonne chance, tout comme j'avais souhaité bonne chance à mes amis de l'UMP chargés de ce dossier.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même dans notre parti, certains souhaitent se lancer dans une nouvelle réforme de la taxe professionnelle. M. le rapporteur général et moi, qui connaissons assez bien le sujet, le leur avons déconseillé. (M. le rapporteur général acquiesce.) Mais si certains veulent essayer, c'est très bien. (Sourires.) Le Conseil économique et social s'y est également attelé, ce qui est une bonne nouvelle, puisque cela traduit une volonté politique forte, d'autant que cette démarche fait suite à des demandes d'associations d'élus locaux. Dans ces conditions, je suis relativement confiant. Avec les élus locaux et le Conseil économique et social, nous disposons d'un certain renfort. C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement. Pour notre part, nous essaierons de travailler ensemble et je suis d'avis de le faire de manière très transpartisane, afin de pouvoir avancer d'un bon pas, c'est-à-dire d'un pas de sénateur en accélération. (Sourires.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Mes chers collègues, si nous n'avons pas le droit de nous exprimer, dites-le nous ! Pour ma part, la réponse de M. le ministre me convient. Mais, dans le même temps, comme l'a rappelé Mme Beaufils, nous devons prendre en compte l'obligation légale d'informer les commissions communales des impôts directs. Or, quand celles-ci sont effectivement informées, elles n'ont aucun pouvoir de décision et leur avis n'est, la plupart du temps, pas écouté. (M. Jean-Jacques Jégou opine.) C'est la raison pour laquelle il est des villes où - c'est le cas à Seclin - certains taux d'imposition ont été multipliés par cinq, six, huit ou dix. Et le département du Nord ou la région Nord-Pas-de-Calais sont emblématiques de la situation française. Il s'agit également de lotissements, même si cela ne s'appelait pas ainsi à l'époque, qui ont été construits au début, voire au milieu, du XXe siècle. En effet, lorsqu'une grande usine s'implantait, l'entreprise faisait construire autour des logements, des maisons qui n'avaient pas tout le confort de l'époque.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous sommes là pour débattre, monsieur le ministre. Pour le moment, des personnes ayant déjà acquitté leurs impôts locaux sont concernées par le problème que nous évoquons. Certes, lorsque M. le ministre fait part de son souhait d'instituer une commission ad hoc ou un groupe de travail, j'y suis tout à fait favorable. Mais je crois que nous devons également tenir compte des situations actuelles. Comme vous l'avez rappelé en mentionnant la ville de Meaux, monsieur le ministre, il s'agit non pas de maisons bourgeoises en centres-villes, mais bien d'habitations dans les quartiers populaires et de logements sociaux - nous en revenons aux corons (Sourires) -, là où il y a malheureusement eu des plans de licenciements, de l'amiante, et des cancers dus à ces industries. Il faut donc souligner la paupérisation de ces populations et envoyer un signal à l'administration, afin de l'inciter à ne pas continuer dans cette voie et à écouter les commissions communales des impôts directs et les élus - je pense notamment aux parlementaires - pour éviter les taxations excessives. En effet, lorsque l'on réévalue la valeur locative de certaines maisons, on ne réévalue pas nécessairement en même temps la situation économique de ceux qui y vivent. Ces remarques étant faites, nous retirons l'amendement n° II-326.
René BEAUMONT - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. J'ai participé à trois groupes de travail constitués dans l'année - des réunions ont aussi eu lieu à votre ministère - qui ont abouti au décret du 4 août : la date était bien choisie, puisqu'il s'agissait de l'abolition des privilèges des pétroliers. Ce décret tendait à responsabiliser les canalisateurs vis-à-vis des communes et à leur demander de restituer les droits de constructibilité là où ils avaient été interdits du fait de la présence des canalisations. Sur le plan administratif, ce décret représente donc un vrai succès. Toutefois, l'amendement que je présentais l'an dernier comportait également un volet fiscal. Sur ce point, je n'ai pas reçu le même accueil, car aucun groupe de travail n'a été réuni. C'est pourquoi je présente aujourd'hui un amendement tendant à prendre en compte la situation des communes particulièrement lésées. D'une part, elles subissent un préjudice direct, puisque la collectivité perçoit à l'heure actuelle une redevance minime, soit 157 euros par kilomètre et par an pour ma commune. C'est insignifiant. D'autre part, les communes supportent une gêne indirecte du fait de ces canalisations compte tenu de l'inconstructibilité. Enfin, se pose un vrai problème d'équité entre les modes de transport de l'énergie, qui sont actuellement tous taxables et taxés. Je n'en veux pour preuve qu'EDF, société longtemps nationale, dont le capital est encore en bonne partie détenu par l'État et qui est fortement pénalisée par l'imposition forfaitaire sur les pylônes. C'est sur ce modèle que nous proposons la création d'une taxe sur les canalisations souterraines, qui transportent aujourd'hui beaucoup plus d'énergie. Si mes calculs sont exacts, quoique approximatifs, ces canalisations transportent au moins trois fois plus d'énergie que les réseaux électriques d'EDF. Taxer ces canalisations ne me paraîtrait donc pas exorbitant ; ce ne serait qu'équité entre les différents modes de transport d'énergie dans notre pays. Nous vous proposons un modèle assez complet, avec une imposition forfaitaire au kilomètre de canalisation traversant la commune concernée. Les décrets d'application permettraient d'ailleurs de graduer cette taxation selon les risques présentés par ces canalisations sur le plan de la sécurité. Il est évident qu'une canalisation d'éthylène, par exemple, est beaucoup plus pénalisante qu'une canalisation de saumure. Je souhaiterais vous sensibiliser à ce problème, car je représente une commune qui comporte cinq canalisations sur son territoire, deux canalisations d'éthylène, deux saumoducs et un gazoduc. Tous les ingrédients sont réunis pour que la commune explose un jour ! Les communes à risques, qui, de plus, sont brimées, car elles ne peuvent pas construire sur ces canalisations, mériteraient une compensation fiscale. Monsieur le ministre, je n'imagine pas que vous acceptiez, aujourd'hui, de donner un avis favorable à cet amendement tel que je le présente. Néanmoins, peut-être pourrions-nous, cette année, progresser à partir de cette base et, l'an prochain, obtenir une juste rétribution pour les communes ainsi pénalisées.