Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'Assemblée nationale est allée bien au-delà de nos exigences, jusqu'à la mise en accessibilité générale et inconditionnelle : dérogations interdites, sauf impossibilité technique ou architecturale ; obligation de mise en accessibilité dès l'engagement du premier centime des travaux de rénovation ; droit au relogement automatique des personnes handicapées lorsque leur logement fait l'objet d'une dérogation ; examen individuel de chaque dérogation demandée pour des établissements recevant du public par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Toutes ces mesures ont considérablement durci le dispositif initial. La commission ne peut malheureusement que constater le caractère excessif et donc inapplicable de cette obligation inconditionnelle d'accessibilité. Elle y voit en outre le risque qu'elle conduise à une dégradation du parc immobilier si les propriétaires renoncent à engager des travaux d'entretien courant ou des travaux de rénovation de faible montant par crainte des surcoûts liés aux obligations d'accessibilité qui en découleraient. Il n'est pas question, bien sûr, de pouvoir se prévaloir de l'état du cadre bâti existant ou de contraintes techniques, architecturales et - il faut oser le dire - économiques pour s'exonérer à bon compte de l'obligation de mise en accessibilité. Mais la commission estime qu'en matière d'accessibilité comme d'emploi un principe bien compris d' « aménagements raisonnables » permettrait de parvenir à une position équilibrée. Elle vous proposera donc d'amender le dispositif dans ce sens. S'agissant de l'intégration scolaire des enfants handicapés, l'Assemblée nationale a globalement conforté le texte du Sénat, qu'il s'agisse de l'inscription de l'enfant handicapé dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile, de l'évaluation périodique de son parcours ou de la formation des enseignants et des personnels scolaires à l'accueil des élèves handicapés. En revanche, les députés sont revenus sur deux dispositions que nous avions votées : la prise en charge par la collectivité compétente des frais de transport de l'enfant vers un établissement scolaire plus éloigné si l'établissement de référence n'est pas accessible, et la possibilité de déroger aux exigences de diplôme des auxiliaires de vie scolaire lorsque leur mission ne comporte pas d'action pédagogique, mais se limite au soutien logistique dont l'enfant a besoin. Ces deux dispositions lui paraissant de nature à renforcer l'effectivité des orientations en milieu scolaire ordinaire, la commission vous proposera de les rétablir. Enfin, la commission vous soumettra une nouvelle rédaction de la disposition qui accorde aux parents le « dernier mot » pour décider de l'orientation de leur enfant, afin que soit prise en compte la sécurité physique ou psychique de l'enfant handicapé ou celle de la communauté des élèves. Dans le domaine de l'emploi, les députés n'ont pas modifié de façon sensible l'équilibre général du texte voté par notre assemblée. C'est la raison pour laquelle la commission souhaiterait simplement revenir sur trois dispositifs particuliers : l'articulation des actions de l'Etat, de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, et du fonds « fonction publique » en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées ; les aides spécifiques attribuées aux entreprises adaptées ; le statut des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail, CAT. D'abord, la commission considère qu'il est nécessaire de clarifier les relations entre l'Etat, l'AGEFIPH et le fonds « fonction publique ». Elle vous proposera, à cet effet, de prévoir la signature d'une convention de partenariat entre l'AGEFIPH et ledit fonds, afin, notamment, de permettre un financement cohérent des organismes de placement spécialisés. Ensuite, en ce qui concerne les entreprises adaptées, la commission souligne que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale relèvent de deux inspirations contradictoires : certains confirment le statut d'entreprise à part entière de l'entreprise adaptée et d'autres multiplient des dispositifs qui relèvent davantage du secteur médicosocial que de l'entreprise. Elle vous proposera donc de revenir sur les dispositions qui introduisent une confusion quant à la nature de l'entreprise adaptée. De la même manière, s'agissant du financement de ces entreprises, les modifications apportées à l'Assemblée nationale ont brouillé le dispositif en juxtaposant une subvention spécifique compensant les surcoûts liés au handicap dans l'emploi et un contingent d'aide au poste ayant sensiblement le même objet. Il conviendra donc de recentrer chacune de ces aides sur leur objet initial : la compensation salariale, d'une part, les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées, d'autre part. Enfin, s'agissant des CAT, la commission tient à rendre compte de la vive inquiétude que lui inspire la reconnaissance d'un droit à représentation calqué sur celui qui est reconnu aux salariés pour les personnes handicapées qui y sont accueillies. La reconnaissance d'un droit à représentation ouvre une brèche dans laquelle la commission européenne ne manquera pas de s'engouffrer pour requalifier ces structures en entreprises et pour les accuser de concurrence déloyale et cette requalification signerait la fin de l'exception française que sont les CAT. (« Absolument ! » et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.) C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de revenir sur cette proposition dangereuse. J'en viens enfin à ce qui demeure la grande inconnue de ce projet de loi : l'architecture institutionnelle. Nous avions proposé, en première lecture, de donner aux maisons départementales des personnes handicapées la forme de groupements d'intérêt public, placés sous l'autorité des présidents de conseils généraux. Il nous avait alors été répondu que cette proposition anticipait sur les conclusions du rapport Briet-Jamet et que, de surcroît, la perspective d'une décentralisation conduisait à laisser aux départements une plus grande liberté dans le choix de la forme retenue pour la maison départementale. Pour toutes ces raisons, les députés sont revenus sur cette disposition, sans pour autant d'ailleurs proposer de mode d'organisation alternatif pour les maisons départementales. La commission a toujours plaidé pour l'harmonisation des formes de toutes les maisons départementales, autant pour des raisons d'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire que pour des raisons de simplicité : les usagers, qui peuvent être conduits à changer de lieu de résidence, doivent trouver en face d'eux des interlocuteurs dont l'organisation ne varie pas dans des proportions excessives. La commission estime donc que la formule du groupement d'intérêt public, qu'elle avait proposée en février dernier, répond plus que jamais aux exigences d'efficacité et de proximité, de coordination des acteurs de terrain, de mobilisation des partenaires financiers, enfin de participation des personnes handicapées, qu'elle a toujours formulées concernant ces maisons départementales. Finalement, nous avions eu raison trop tôt, puisque vous avez laissé entendre, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement pourrait se laisser convaincre par cette formule (Mme la secrétaire d'Etat fait un signe d'approbation). Par ailleurs, la commission insiste pour que la création de la prestation de compensation ne conduise pas à un désengagement de tous les organismes qui contribuaient, jusqu'alors, à la mise en oeuvre du droit à compensation. C'est la raison pour laquelle, malgré la création de cette nouvelle prestation, elle souhaite de nouveau vous proposer la pérennisation des actuels fonds départementaux de compensation. En effet, dans un certain nombre de cas, l'intégralité des frais de compensation ne sera pas prise en charge par la nouvelle prestation. Il me paraît donc indispensable de donner un statut législatif à ces fonds, qui devront continuer de permettre la mutualisation des aides apportées, à titre extralégal, par divers organismes en matière de prise en charge des frais liés à la compensation du handicap. Le maintien des financements extralégaux, qui sont une autre forme de la solidarité nationale, est en effet indispensable à l'effectivité du droit à compensation. Notre deuxième innovation, en première lecture, était la création des médiateurs départementaux des personnes handicapées, dont l'Assemblée nationale a amélioré le dispositif : la notion de « médiateur » a été abandonnée au profit de la mise en place d'un réseau de correspondants spécialisés du Médiateur de la République. Cette solution me paraît effectivement préférable, car elle évite d'enfermer les personnes handicapées dans un dispositif exorbitant du droit commun et facilite l'accès aux procédures de médiation ouvertes à tous. A la vérité, l'objectif initial de la commission était bien plus modeste : il s'agissait simplement d'assurer, par le biais d'une médiation interne aux maisons départementales, l'indépendance de l'évaluation des besoins de compensation. Les lectures successives ont déformé cet objectif, et je reconnais que le terme « médiateur » qui avait été employé pouvait prêter à confusion. La commission vous proposera donc de mieux distinguer les médiations internes relatives à l'attribution des droits et prestations et les médiations externes concernant les autres domaines de la vie des personnes. Je terminerai cet exposé par deux remarques relatives aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les députés ont posé le principe d'une pluralité d'équipes pluridisciplinaires dans le ressort de chaque maison départementale. Ce n'est pas ce que nous avions souhaité en première lecture et je crois qu'il s'agit d'un malentendu : nous parlions d'une seule équipe comprise, au sens générique du terme, comme un pôle de ressources pour l'évaluation des besoins des personnes handicapées. La commission vous proposera donc de rétablir cette unicité, gage de la cohérence des évaluations et de l'harmonisation des pratiques. Par ailleurs, les responsabilités confiées aux associations par les députés, s'agissant de la procédure devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, introduisent une confusion des rôles que nous ne devons pas, à mon sens, accepter : il en résulterait que les associations pourraient, au même titre que les parents ou le représentant légal d'une personne handicapée, voire en leur lieu et place, faire valoir une préférence en termes d'orientation, contester cette orientation et en demander la révision. La commission estime que les associations sortiraient de leur rôle, qui est de conseiller, d'assister, mais non de décider, en se substituant à la personne ou à son représentant légal. Elle vous proposera donc de clarifier ce point. Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle soumettra à votre approbation, la commission s'est prononcée en faveur de l'adoption du présent projet de loi.