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Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je suis un ardent défenseur des compétences du Conseil constitutionnel, mais votre amendement, monsieur Retailleau, me paraît extrêmement curieux. En effet, le Conseil constitutionnel a examiné comme vous la disposition de la révision simplifiée et il l'a estimée contraire à notre Constitution. Cette procédure de révision simplifiée a sa soupape, l'article 88-6. Le Parlement est tout à fait en droit d'interpréter la Constitution ; en effet, il y a plusieurs interprètes possibles de la Constitution : le Conseil constitutionnel, le Parlement, le Président de la République en vertu de l'article 5. Cette soupape de l'article 88-6 est largement suffisante ; il est donc inutile de prévoir la saisine du Conseil constitutionnel puisque, in fine , la décision doit toujours être prise par l'Assemblée nationale et le Sénat, qui auront le dernier mot dans cette affaire. Les garanties sont suffisantes, et la commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 9 rectifié.
Robert BRET - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cette « soupape », comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, tend à permettre la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée prévue par l'article IV-444 du traité constitutionnel. Cette procédure ouvre la possibilité de modifier sur deux points les modalités d'adoption des actes de l'Union européenne, sans qu'il soit nécessaire de passer par la procédure ordinaire de révision pour le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée, pour une décision du Conseil européen, et pour le passage d'une procédure législative spéciale - c'est-à-dire une procédure autre que la codécision entre le Parlement européen et le Conseil européen - à la procédure législative ordinaire que l'on appelle « codécision ». Il est reconnu aux parlements nationaux le pouvoir de s'opposer à la mise en oeuvre de cette procédure, laquelle met en cause les conditions essentielles de la souveraineté nationale. Malheureusement, nous regrettons qu'il ne s'agisse ici que d'un pouvoir d'empêchement relatif et non d'un pouvoir de proposition. Par ailleurs, nous considérons que cette procédure, que l'on appelle des « clauses passerelles » devrait être soumise à la consultation des Françaises et des Français.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. L'amendement n° 22, que je présente au nom du groupe socialiste, a encore vocation à donner tout son sens au renforcement des pouvoirs du Parlement prévus par le projet de loi constitutionnelle, qui nous occupe aujourd'hui, en levant ce qui pourrait être un obstacle à ces nouveaux pouvoirs. En effet, les modifications prévues par le projet de loi constitutionnelle aux articles 88-4 et 88-5 de la Constitution donnent à l'Assemblée nationale et au Sénat le pouvoir de voter des résolutions, d'une part, sur les projets d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi et, d'autre part, sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. De plus, aux termes des dispositions de l'article 88-6, telles qu'issues du projet de loi constitutionnelle, l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne par le vote d'une motion adoptée en termes identiques. Or ces nouveaux pouvoirs consentis à l'ensemble des parlements nationaux de l'Union par le traité constitutionnel ne peuvent être mis en oeuvre que dans des délais étroitement limités. Dès lors, si le Gouvernement conserve la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées dans cette matière, la possibilité que ne soit pas inscrite à l'ordre du jour ou que soit retirée de ce dernier une résolution parlementaire « gênante » pour l'exécutif n'est pas à écarter. Et c'est là un doux euphémisme ! C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose d'adopter cet amendement, qui vise à introduire dans le projet de loi constitutionnelle une disposition modifiant l'article 48 de la Constitution afin de donner aux assemblées la capacité de maîtriser l'inscription prioritaire d'une résolution ou d'une motion à leur ordre du jour.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. II est inutile de rappeler que, aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas de ce droit, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre 2003 : « Considérant qu'en l'absence de dispositions constitutionnelles l'y autorisant, il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique ; qu'une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour ; ». Cet amendement a donc pour simple objectif de mettre en oeuvre dans leur plénitude les pouvoirs reconnus aux parlements nationaux par le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Cette mesure convaincrait tous les parlementaires s'il n'y avait pas cet ordre venu d'en haut d'aller vite, voire très vite. C'est devenu une manie, et j'en veux pour preuve la décision qui a été prise aujourd'hui concernant le projet de loi sur l'école. On croit qu'en allant vite on fait preuve d'autorité. Or on avoue des faiblesses ! Si les parlementaires n'avaient pas cette chape de plomb sur la tête, ils voteraient cette petite modification qui permettrait au Parlement d'avoir la maîtrise de son ordre du jour.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier . Je signale que cet amendement reprend mot pour mot le texte d'une proposition de loi constitutionnelle déposée par les membres du groupe du RDSE, auxquels s'était en la circonstance joint le président Hubert Haenel, et adoptée à une très large majorité par le Sénat le 14 juin 2001, mais qui n'a jamais été soumise l'Assemblée nationale. A l'époque, la transposition des directives communautaires en droit interne, pourtant qualifiée d'exigence constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, n'était pas une priorité et notre pays était d'ailleurs, à cet égard, très en retard. Il a même occupé, un temps, le quinzième rang sur les quinze pays de l'Union, en ce qui concerne les transpositions. La situation s'est très légèrement améliorée depuis : nous figurons aujourd'hui, me semble-t-il, au dixième rang parmi les quinze Etats membres les plus anciens et au treizième place sur l'ensemble des vingt-cinq Etats membres. Ce n'est toutefois pas franchement glorieux, et il conviendrait d'accélérer le rythme des transpositions dans les mois à venir. Il nous semble donc souhaitable de réserver une séance par mois à ces transpositions. Je pense que, si nous suivions un tel rythme, nous comblerions rapidement notre retard.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. M. Pelletier a parfaitement raison de rappeler que cet amendement reprend une proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 sur l'initiative de notre collègue Hubert Haenel et des membres du groupe du RDSE. J'ai indiqué dans mon rapport écrit que cette suggestion méritait, certes, d'être prise en considération, mais dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'équilibre des institutions de la V e République, réflexion qui dépasse l'objet de la présente révision constitutionnelle. Lors des débats consacrés à l'examen de la proposition de loi constitutionnelle à laquelle il vient d'être fait allusion, M. Jean-Jack Queyranne, alors ministre des relations avec le Parlement, avait fait valoir que « la procédure proposée ne permettrait pas d'atteindre l'objectif affiché ». M. Queyranne poursuivait : «En effet, si les projets de loi transposant les directives sont prêts, la responsabilité de leur inscription à l'ordre du jour doit continuer à relever uniquement du Gouvernement, tant pour des raisons de gestion du calendrier parlementaire que pour des questions d'opportunité politique. Cela étant, le Gouvernement est rarement insensible aux menaces et aux perspectives de contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes, et les autorités communautaires connaissent suffisamment la mécanique parlementaire pour laisser aux parlements des états le temps de transposer. « Toujours est-il que le Gouvernement doit conserver une faculté d'arbitrage. « Si, au contraire, les projets de loi ne sont pas prêts à l'issue du délai de transposition, alors vous prévoyez que des propositions de loi peuvent être inscrites à l'ordre du jour et y pourvoir. « Cependant, cette transformation de projet de loi en proposition de loi ne nous assure pas la transposition correcte de directives qui posent des problèmes juridiques importants. » C'est pourquoi j'ai présenté d'autres pistes dans mon rapport écrit. La première est la simplification de la procédure parlementaire, simplification déjà effective dans plusieurs pays. Une réflexion d'ensemble me paraît nécessaire aujourd'hui sur la place respective de l'examen en commission et de l'examen en séance publique La seconde piste consiste en une limitation du flux de production de normes européennes et en une mise en oeuvre effective du contrôle de subsidiarité. Sans doute conviendra-t-il d'étudier ces pistes au cours de la révision du règlement de la Haute Assemblée. Je me permettrai d'ajouter une observation sur la forme. L'amendement proposé fait référence à la transposition des directives communautaires. Or, si le traité établissant une Constitution pour l'Europe est ratifié, il n'y aura plus de directives communautaires, mais des lois-cadres communautaires. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, en attendant l'adoption de nouvelles procédures quant au rôle de la délégation et à nos méthodes de travail.
Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Monsieur Pelletier, nous avons eu, à de nombreuses reprises, l'occasion d'évoquer ce retard, et toute mesure susceptible de faciliter la transposition des directives est évidemment bienvenue. Nous nous sommes déjà employés, grâce à des arrangements conclus avec la conférence des présidents de chacune des chambres, à mettre en oeuvre ce principe de rendez-vous mensuels réservés à la discussion des projets et propositions de loi portant transpositions de directives. Ces rendez-vous ont été inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat à compter de la fin de l'année 2004. Le premier d'entre eux a, par exemple, permis l'achèvement de la transposition de la directive 98/44/CE, qui concernait la protection des inventions biotechnologiques. Mais il nous faut effectivement aller plus loin. J'ai, comme vous, monsieur le sénateur, la volonté de pérenniser ces pratiques, d'en faire une règle plus qu'un simple usage. Je m'engage donc aujourd'hui à travailler avec l'Assemblée nationale et le Sénat en vue d'instituer vraiment, par la voie législative, ce rendez-vous mensuel, de manière à prolonger et à conforter les progrès réalisés depuis quelques mois. Je souhaiterais, monsieur Pelletier, que, compte tenu de cet engagement, vous acceptiez de retirer votre amendement.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je tiens à dire que je suis scandalisée par cet article, qui prévoit explicitement que l'article 88-7, c'est-à-dire la procédure du référendum ne sera pas applicable « aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1 er juillet 2004 ». Une telle disposition, qui joue en quelque sorte sur la rétroactivité, ne peut manquer de provoquer un certain malaise. Trop, c'est trop ! Pourquoi cette date de juillet 2004 ? Disons-le franchement, il s'agit ici d'exclure la Turquie. On ne peut oublier quarante ans de coopération renforcée avec la Turquie. On ne peut oublier non plus que, voilà près de dix ans, la Turquie a conclu une union douanière avec l'Union européenne. Vous reconnaîtrez que la tournure du texte est bien alambiquée, et cela pour faire de la Turquie un cas à part, pour semer la confusion, voire, peut-être, pour « calmer les troupes »... Les Verts, vous le savez, souhaitent une vraie citoyenneté, une participation citoyenne, impliquant des débats et des consultations préalables à toute modification de l'Europe. L Lors des précédents élargissements, il n'y a eu aucun débat relatif à l'entrée de nouveaux pays dans l'Union et cela n'a, apparemment, pas posé de problèmes à ceux qui en exigent un aujourd'hui à propos de la seule Turquie. La demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne doit être examinée dans les mêmes conditions, ni plus favorables ni moins favorables, que toutes les autres demandes d'adhésion. Or le débat, tel qu'il se présente actuellement en France et tel que la Commission européenne en a posé certaines prémisses, est très inquiétant. Une clause de sauvegarde concernant la migration intérieure des travailleurs turcs est en effet envisagée : ce serait bien la première fois qu'une telle mesure serait prise au sein de l'Union ! Pour d'autres pays, des aménagements, des échéanciers avaient été définis ; pourquoi la Turquie n'en obtiendrait-elle pas ? L'exigence de ratification par référendum de l'admission de la Turquie est, selon moi, d'une hypocrisie évidente. Peut-être n'est-ce même qu'une proposition démagogique destinée à rassurer une partie de l'électorat. Je rappellerai que la Turquie est un élément indispensable du projet politique européen sur la scène internationale. Je rappellerai également que la Turquie est aujourd'hui engagée sur la voie d'un processus démocratique. Si nous voulons aider les démocrates de ce pays, nous ne devons pas laisser la Turquie à la porte de l'Union. Pourquoi de telles réticences ? On nous a dit que nous étions tous issus de Byzance : à vous de nous le prouver !
Josiane MATHON - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Je serai très brève ! Le projet de loi constitutionnelle contient un volet qui introduit un nouveau type de référendum, référendum obligatoire qui permettra d'autoriser la ratification des futurs traités d'adhésion à l'Union européenne. Soulignons que cette obligation vaudra que le traité constitutionnel entre ou non en vigueur. L'article 4 du projet de loi précise que cette obligation ne s'appliquera pas aux Etats pour lesquelles la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion a été prise avant le 1 er juillet 2004, à savoir la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. En revanche, l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne fera l'objet d'un référendum puisque l'on n'a invité ce pays à ouvrir les négociations en vue de son adhésion que le 17 décembre 2004. Il s'agit là d'un dispositif profondément inique et discriminatoire, qui montre clairement que le seul véritable objet de ce référendum est l'élargissement à la Turquie. Or, si ce pays remplit toutes les conditions de l'adhésion au terme des négociations, il pourrait constituer un apport précieux pour l'Europe. L'Union pourrait puiser dans cette adhésion un nouveau dynamisme. Loin d'être moins forte politiquement, elle serait en mesure de parler au nom de quelque 500 millions d'hommes et de femmes liés par des valeurs qui transcendent leurs particularismes culturels et religieux. C'est cette Europe que nous voulons, une Europe qui s'ouvre à la Turquie dans les mêmes conditions qu'aux Etats qui l'ont et l'auront rejointe précédemment.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Mes chers collègues, vous le savez, la France est régulièrement mise en cause, tant à l'échelon européen, par le Parlement européen ou le Conseil de l'Europe, qu'à l'échelon mondial, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, pour les blocages qu'elle maintient en matière de protection des langues régionales et minoritaires, blocages qui sont en contradiction avec ses prises de position en faveur de la défense de la diversité culturelle et linguistique : le message de notre pays devient incompréhensible. Cet amendement, qui n'est pas hors sujet, a pour objet de faire avancer le débat en inscrivant dans la Constitution la reconnaissance et la promotion des langues régionales et minoritaires. La nécessité d'une telle reconnaissance a d'ailleurs été soulignée par le Conseil constitutionnel. Il faut les reconnaître parce que les langues régionales ne relèvent pas d'un folklore amusant à découvrir en vacances : elles représentent une part importante de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine, qui, je vous le rappelle, est l'un des plus riches d'Europe. Il faut aussi promouvoir ces cultures et ces langues parce que, après des années de reniement et de mépris, nombre de nos concitoyens demandent à l'Etat de prendre en compte leur héritage linguistique. Nous devons donner aux langues les moyens de vivre. Quand une langue meurt, c'est une part de notre peuple qui meurt. Combien de temps faut-il, demandais-je hier, pour qu'une langue soit « naturalisée » ? Je rappellerai que les langues tsiganes, le yiddish, le berbère ou l'arabe sont présents depuis très longtemps sur le sol français. Combien de temps faudra-t-il pour comprendre que nous avons aussi notre part de responsabilité dans leur survivance et dans leur transmission ? Respecter les engagements de la France est important et nous devons modifier l'article 2 de la Constitution afin de pouvoir ratifier la charte des langues régionales ou minoritaires, que nous avons signée le 7 mai 1999. Au moment où la France procède à une révision constitutionnelle pour réaliser une étape supplémentaire dans la construction européenne, il est important de rappeler que la reconnaissance des langues accompagne également la défense du français dans la construction européenne.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je me suis déjà exprimé, en commission, sur certains des problèmes que cet amendement soulève. Je me limiterai à trois remarques. D'abord, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, l'adoption de cet amendement, en conférant des droits spécifiques à des « groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires » à l'intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, porterait atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français. Ensuite, ces dispositions sont également contraires au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, dans la mesure où elles tendraient à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la vie privée, mais également dans la vie publique, à laquelle la charte rattache la justice, les autorités administratives et les services publics. Enfin, je souligne que ces dispositions porteraient gravement atteinte à la politique française d'intégration des immigrés, car elles auraient pour effet de créer et de développer un certain communautarisme qui est à l'opposé des objectifs qui prévalent dans la tradition républicaine.
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il ne s'agit pas, pour le Gouvernement, de nier l'intérêt d'un développement culturel fondé, en particulier, sur la variété des pratiques linguistiques, bien au contraire. Celles-ci font partie du patrimoine national, qu'elles enrichissent à travers tout ce qui se fait dans diverses régions, et qui est tout à fait passionnant, dans le champ de l'animation culturelle, de la création musicale et théâtrale. Mais la question n'est pas là ! La question est celle de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette ratification pose en effet deux problèmes constitutionnels - le rapporteur les a rappelés -, en particulier celui de l'obligation, pour les administrations publiques, d'accepter des requêtes dans ces langues régionales. Je prendrai un seul exemple, que je connais bien du fait de mes fonctions. Supposons que les juridictions puissent être saisies non seulement en langue française, mais dans les différentes langues régionales. Je n'ose imaginer la complexité que cela engendrerait pour le fonctionnement de nos juridictions ! Je crois que l'on touche là du doigt, concrètement, les limites de la démarche. Encore une fois, en matière de développement culturel, je suis - et le Gouvernement avec moi - tout à fait favorable à l'encouragement de ces expressions régionales ; mais n'entrons pas dans des obligations qui nous poseraient des problèmes de fonctionnement considérables !
François MARC - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: François MARC

M. François Marc. Peut-on, mes chers collègues, établir un rapprochement entre cette situation et le peu de cas qui est par ailleurs fait de la préservation des langues régionales ? Je le crois, tant la problématique est, dans les deux cas, de nature culturelle, sociologique et politique. Bien sûr, les déclarations d'intention ne manquent pas - Odette Herviaux vient de faire état d'une partie d'entre elles - en matière de préservation des langues en déclin. Le Président de la République est d'ailleurs cité ce matin dans la presse pour avoir défendu des langues minoritaires en Espagne. Une démarche identique aurait pu être conduite en France. Le Président de la République, le 6 septembre 1999, à Iqaluit, devant l'assemblée territoriale du Nunavut, dans le grand nord Canadien, ne rappelait-il pas son engagement « en faveur de la diversité culturelle dont dépend la richesse du monde de demain » ? Il déclarait notamment : « Nous devons encourager et promouvoir nos créations, nous battre et imposer nos langues, nos cultures, nos traditions. »
David ASSOULINE - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, vous aviez avancé essentiellement deux arguments pour motiver votre refus. Premièrement, vous nous aviez dit qu'il fallait, avant d'aborder le droit de vote, s'attaquer au grand problème, de l'intégration des populations étrangères en France ; comme si cela n'avait rien à voir ! Or, vous le savez, nous en sommes encore à nous préoccuper de l'intégration des jeunes Français issus de l'immigration, alors qu'ils sont pourtant bien français. Certains n'ont pas compris que, à côté des questions d'emploi, des questions sociales, des questions scolaires, se pose la question du droit de vote : ces jeunes, qui sont nés en France, constatent que leurs parents ne vont pas voter et ne participent pas au « dimanche électoral », contrairement aux autres parents, alors qu'ils vivent en France depuis trente ans ! Les problèmes d'intégration et d'identification à la République et à la citoyenneté sont particulièrement complexes et délicats, et ceux qui ne le voient pas se voilent la face ! Or il s'agit d'un aspect fondamental de l'intégration fondamental, qui appelle de la volonté politique. Si la citoyenneté est un facteur d'intégration et qu'il n'y a pas de citoyenneté sans le droit de vote, vous pourriez accepter le droit de vote pour les étrangers sous certaines conditions.