Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-11
Date: 2010-10-11
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous voulions présenter le sous-amendement n° 1186, monsieur le président. Certes, la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable, mais nous sommes dans l’impossibilité d’expliciter nos propositions financières. Nous y reviendrons très régulièrement, car, aujourd’hui, le problème du financement, qui est au cœur du débat, on vient de le voir, montre bien que la réalité est totalement différente de ce qu’en dit le Gouvernement. Il s’agit bien de faire supporter cette réforme par le plus grand nombre, c’est-à-dire les retraités, les salariés, les chômeurs, les femmes, qui connaissent des difficultés grandissantes. Ce n’est pas d’hier que la fiscalité a été utilisée pour financer les régimes de retraite. Sans vouloir rappeler à nos collègues de la majorité sénatoriale qu’ils seront amenés très prochainement à débattre et sans doute à soutenir un projet de budget contenant des mesures d’augmentation des impôts destinées à financer en partie la réforme des retraites, on peut en effet remonter dans le temps pour faire apparaître cette antériorité de la fiscalisation des prestations sociales. Vous venez de dire que vous n’êtes pas pour la fiscalisation, monsieur le ministre, pourtant, c’est ce qui se prépare ! Ainsi, par exemple, une fois constatée la non-adhésion des agriculteurs au régime général des salariés pour la sécurité sociale, il a bien fallu trouver autre chose, et le principal outil qui fut utilisé pour alimenter le régime agricole fut celui de la fiscalité : une fiscalité dédiée, d’une part, et une part grandissante soit dit en passant, au fil de la chute continue de la part du financement du régime supportée directement par les agriculteurs eux-mêmes, et une fiscalité indirectement attribuée au même régime par versement d’une subvention d’équilibre tirée du budget du ministère de l’agriculture. Il est même arrivé - j’en prends à témoin ceux qui ont quelques années de mandat parlementaire, et ils sont relativement nombreux ici - que l’on vote des budgets de l’agriculture où la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles, devenu depuis le FFIPSA, était le premier poste des crédits du ministère et où le BAPSA lui-même obéissait à la règle des trois tiers : un tiers de subvention d’équilibre, un tiers de fiscalité dédiée et le reste réparti entre concours de la compensation inter-régimes et contribution propre des assurés eux-mêmes. Ce sont autant de manifestations du régime général vers la solidarité, notamment pour les agriculteurs. On pourrait revenir aussi sur l’ISF pour agir sur l’élément le plus dynamique des bases fiscales existant dans notre pays, je parle du patrimoine des plus riches dont le nombre ne cesse d’augmenter et dont la richesse ne cesse de croître, crise financière ou pas. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir, l’accroissement des inégalités en termes de répartition de la richesse est le cœur de nos préoccupations sur cette réforme. Il est là, le problème ! Nous sommes face à un enjeu politique : celui du financement pérenne et durable des retraites. Et cet enjeu s’accompagne d’un défi de court terme, que nous devons relever sous peine de mettre en péril notre régime de retraite solidaire, je veux parler du déficit de trésorerie. S’y ajoutent les problèmes des bas salaires et du chômage, qui ne font pas que des malheureux. Cela nourrit la rémunération du capital et favorise le gonflement du patrimoine. Il est donc légitime que l’on augmente l’ISF, dont la base constitue une image imparfaite. La majorité laisse penser que nous irons à la suppression du bouclier fiscal à condition que l’on supprime l’ISF. Sur ce point aussi, il y aura des débats très intéressants, auxquels nous ne manquerons pas de participer.