Robert BRET - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'article 18 du présent projet de loi est l'un des articles clés de notre discussion. C'est surtout une clé financière puisqu'il concerne directement la question de l'éligibilité des dépenses auxquelles les collectivités territoriales vont procéder en matière d'infrastructures routières. Rappelons la rédaction initiale de l'article : « Il est ajouté à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations." » Après un long débat en première lecture, nous sommes parvenus au texte suivant : « L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : "Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. "Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient également, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties." » Et nous voilà parvenus au texte tel qui a été voté par l'Assemblée nationale, texte plus disert et que nous ne pouvons manquer également de citer : « L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux." » Quel lent cheminement, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour aboutir au texte de cet article, qui conditionnait dans un premier temps l'attribution d'une partie des crédits du FCTVA à la participation des collectivités locales, à équivalence de celle de l'Etat, mais qui ne règle toujours pas la question clé des fonds de concours ! Le texte que nous propose notre rapporteur peut-il répondre à la question qui nous est posée ? A la vérité, comme la disposition qui nous intéresse a connu, entre temps, les effets de la discussion de la loi de finances - article 51 -, elle apparaît pour le moment comme ce qu'elle est : une simple prise en compte du débat mené lors de la discussion budgétaire. Devons-nous aller plus loin aujourd'hui ? Manifestement oui, et ce sans la moindre hésitation. Nous venons de débattre des articles 12 et 14 sur la question du devenir du réseau routier national et sur le transfert de propriété aux départements. Si l'on souhaite éviter la généralisation des péages permettant d'équilibrer les opérations de rénovation ou de réalisation d'infrastructures routières nouvelles, comme l'a rappelé le président de la commission des lois, aucune alternative n'est proposée aujourd'hui. Il faut assurer à la base le bouclage financier des opérations. C'est pour ces motifs que nous voterons les amendements présentés par nos collègues du groupe socialiste et que nous ne pourrons approuver l'article s'il ne connaît pas d'autres modifications que celles qui sont proposées par notre rapporteur.