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Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. À cet instant du débat, chacun d’entre vous, mes chers collègues, s’est exprimé sur ce sous-amendement et a fait part de ses inquiétudes. Si la commission a émis un avis défavorable dans un premier temps, c’est parce que ce sous-amendement la préoccupe. En effet, contrairement à ce qu’a prétendu M. Desessard, la question des quotas d’émission de CO2 est suivie avec beaucoup d’attention par la commission, notamment par M. Braye. À l’heure où notre pays est engagé dans une politique de construction ambitieuse – 550 000 logements sont construits chaque année, dont 100 000 logements sociaux –, il faut être attentif au fait que le besoin en matériaux est grand. De plus, il ressort du Grenelle de l’environnement qu’il faut développer les infrastructures, routières et autoroutières, mais aussi pour le transport du fret ferroviaire et fluvial. Là aussi, nous avons besoin de matériaux. Il serait tout de même regrettable que ces matériaux ne puissent pas être produits en France. Il convient de rendre hommage aux gouvernements de droite qui ont décidé le développement de notre politique électronucléaire, puis sa relance, comme celui de M. Raffarin, à une époque où nombreux étaient ceux qui s’y opposaient. Aujourd’hui, chacun reconnaît ses vertus en termes de protection de l’environnement. Il ne faudrait pas qu’une fois de plus nos entreprises soient pénalisées. La commission a auditionné des chefs d’entreprise, et, qu’ils soient cimentiers ou sidérurgistes, tous lui ont fait part de leurs vives inquiétudes : comme M. Braye le disait tout à l’heure, s’ils ne peuvent pas répondre à la demande du marché français depuis notre territoire, ils le feront de l’étranger, mais en étant conscients de perturber l’environnement par l’acheminement de ces matériaux. Nous sommes parvenus à un moment crucial du débat. Aussi, monsieur le président, je demande une suspension de séance d’un quart d’heure – car nous avons une bonne connaissance de ce dossier – pour que nous puissions, en concertation avec Mme la secrétaire d’État, élaborer une réponse adaptée, peut-être – je n’ai pas d’idée préconçue – en rectifiant le sous-amendement, ainsi qu’elle l’a suggéré.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour tenter de sortir de la difficulté que nous rencontrons, je vais vous faire une proposition. Je le répète, je comprends tout à fait les réserves exprimées sur notre dispositif par la Haute Assemblée, notamment par la commission des affaires économiques. Cela étant, vous-mêmes pouvez comprendre le souci qui est le nôtre de ne pas avoir à refuser l’entrée sur le marché à de nouveaux entrants potentiels et, partant, de ne pas avoir à déplorer la délocalisation de projets industriels hors de notre territoire. Dans le système que je vous propose, la fixation du niveau de réduction nécessaire des quotas alloués se ferait désormais sur une base annuelle et pourrait donc varier, année après année, en fonction des besoins, sans pour autant pouvoir dépasser la limite de 25 %. Ce taux, qui avait été initialement retenu comme une valeur figée, deviendrait ainsi une valeur plafond. La réduction serait fixée tous les ans par décret, sur le fondement d’une évaluation annuelle, réalisée par les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie. Ces deux fonctions sont aujourd'hui assurées par M. Borloo. Mais, dans l’hypothèse où elles seraient un jour dissociées, une telle précision nous garantit que tous les points de vue seront bien pris en compte. Par conséquent, monsieur le président, je rectifie le sous-amendement n° 129, en modifiant ainsi le premier alinéa du I de l'article L. 229-10 du code de l'environnement : « La quantité totale annuelle de quotas d’émission allouée et délivrée aux installations existantes du secteur de l’électricité est réduite dans la limite de 25 % par rapport à la quantité prévue par le plan établi pour la deuxième période en application de l’article L. 229-8. La réduction qui en résulte à compter du 1 er janvier 2009 est fixée chaque année par décret pris sur le fondement d’une évaluation annuelle, réalisée par les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie, des besoins de quotas d’émission destinés à être affectés aux exploitants d’installations dont la mise en service est prévue dans le courant des années suivantes ainsi qu’à ceux dont l’autorisation viendrait à être modifiée au cours de la même période, et non couverts par la réserve de quotas prévue par le plan visé ci-dessus. » J’espère que cette proposition pourra tous nous rassembler.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, je vous rassure, un tel malaise est antérieur au présent texte. Il date de l’époque où ont été fixés et distribués les quotas « d’origine », avec les disparités que l’on connaît entre la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Je ne rappellerai pas les chiffres, mais force est de constater que de tels écarts n’étaient pas convenables, les montants alloués ne prenant pas en compte la notion d’énergie électrique produite à partir de la filière nucléaire. Malgré tout, et je reviens sur ce que Mme la secrétaire d'État disait tout à l’heure, dans le cadre de la période qui s’annonce, celle du PNAQ II, l’Allemagne sera contrainte de diminuer de 21 % ses émissions de CO2. Les quotas qui lui ont été alloués s’élèveront ainsi à 482 millions de tonnes. Parallèlement, la France ne sera pas tenue de diminuer les siens. Je prends acte également de la dimension économique évoquée, en termes de croissance et d’emploi, par Mme la secrétaire d’État. La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement rectifié. À titre personnel, j’y suis assez favorable, d’autant qu’il est prévu que la fixation annuelle, qui tend à « coller » au plus près à la réalité afin de ne pas handicaper notre pays ainsi que les entreprises ayant choisi de s’y implanter et de s’y développer, sera réalisée par les ministres en charge de l’environnement et de l’énergie, et non par le seul ministre de l’environnement. Chaque année, au plus tard à la date du 31 octobre, l’évaluation des besoins de l’année suivante sera fixée dans la limite de 25 %. Dans ces conditions, nous pourrons obtenir des quotas supplémentaires.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. ...je tiens à vous dire que votre sous-amendement est un mauvais coup porté au secteur électrique français. (Mme Évelyne Didier s’exclame.) En ce domaine, la France est exemplaire, et je serais même tenté de dire qu’elle est vertueuse. Vous n’ignorez pas qu’un contentieux oppose pourtant notre pays à la Commission de Bruxelles, qui conteste le poids de notre électricité d’origine nucléaire par rapport à celle provenant d’autres sources d’énergie. Ce contentieux porte notamment sur le prix de l’électricité. Pour notre part, nous considérons que nous sommes capables de produire de l’électricité propre, qui ne dégage pas de CO2, à un prix qui prend en compte tous les coûts. Avec ce sous-amendement, non seulement vous tapez le secteur électrique, mais vous donnez également des arguments aux anti-nucléaires français et à la Commission de Bruxelles, qui est hostile à l’électricité produite « à la française ». Par ailleurs, pourquoi serait-il si urgent de voter ce sous-amendement ? Je ne sais pas ! (M. Dominique Braye acquiesce.) Parmi les exemples que vous avez cités, madame la secrétaire d’État, je connais celui de Georgia-Pacific, à Hondouville. Or, cette entreprise ne connaît aucun problème d’installation lié aux quotas de CO2, mais seulement un souci de permis de construire. Cet exemple était donc mauvais. En fait d’urgence, nous ne sommes pas à deux ou trois mois près. Je suis d’accord avec Marcel Deneux, qui suggérait de prendre le temps de la réflexion. D’autres textes relevant de votre responsabilité et de votre compétence, notamment celui qui fait suite au Grenelle de l’environnement, seront présentés prochainement au Parlement. Prenez donc le temps d’étudier cette question et vous pourrez alors nous présenter d’autres arguments. En cet instant, je reste sur la position adoptée initialement par la commission des affaires économiques. La rectification que vous avez apportée à votre sous-amendement n’en est pas une, madame la secrétaire d’État. Mon hostilité reste donc intacte par rapport à la première rédaction.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je ne déplore pas, pour ma part, l’évolution de M. le rapporteur, car il doit gérer la globalité du texte. Mais j’en appelle solennellement au président de la commission des affaires économiques : notre commission a pris une position et celle-ci demeure. Si l’obstination est une qualité, l’entêtement est un défaut, madame la secrétaire d’État. Retirez ce sous-amendement ! Une lecture doit avoir lieu à l’Assemblée nationale et une commission mixte paritaire sera réunie : vous avez donc tout le temps de faire adopter une disposition. Évitez de vous faire battre, et par-là même de faire battre le Gouvernement, par la majorité ! De toute façon, vous n’avez convaincu personne. Comment le pourriez-vous ? Par ailleurs, je tiens à insister sur une question de forme. Monsieur le président de la commission, il n’est pas possible de travailler sur des sujets aussi importants à l’occasion d’une suspension de séance d’un quart d’heure et de rédiger un sous-amendement sur un coin de table ! Redonnons un peu de crédibilité à nos travaux ! Pour y parvenir, il suffit que le Gouvernement retire son sous-amendement. À défaut, nous voterons contre, à l’unanimité !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur Braye, vous avez annoncé un vote unanime. Laissez au moins au groupe socialiste le soin d’arrêter sa propre position ! Certes, il n’est pas exclu de vous rejoindre, après réflexion, notamment s’il s’agit de dire au Gouvernement qu’il ne nous donne pas les moyens de travailler sérieusement sur une question fondamentale. Il est assez cocasse de voir le Gouvernement supplier le Parlement d’accorder cette autorisation qui pose un vrai problème de fond. On voit les risques que l’on prend à privilégier la transposition d’une directive par ordonnance, et donc à ne pas travailler en amont avec le Parlement. C’est une belle illustration de la nécessité de faire travailler les parlementaires en confiance, dans la transparence, sur des sujets qui nous concernent tous sur nos territoires, quelle que soit notre appartenance politique. Pour légiférer en toute connaissance de cause sur cette question, nous avons besoin d’une évaluation parlementaire. Il est courant d’entendre, autour du zinc du café du Commerce, que les élus n’assument pas les conséquences de leurs actes. Pour pouvoir le faire, encore faudrait-il leur donner une étude d’impact ! Si l’adoption de ce sous-amendement conduit à faire payer les électriciens français, je sais qu’au-delà, sur le territoire national, leurs clients, particuliers ou non, seront impactés. Élu d’un territoire de montagne avec beaucoup d’industrie électro-intensive, je voudrais savoir si cela a une répercussion. Or aujourd’hui, faute de temps, personne n’est en mesure de me répondre. Madame la secrétaire d’État, je vous réitère donc ma proposition, certes un peu iconoclaste, de retirer votre sous-amendement pour donner à nos collègues députés la chance que nous n’avons pas eue de travailler sérieusement et dans la « décence », pour reprendre le propos de l’un de nos collègues parlementaires.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. D’origine européenne, la réglementation relative à la mise sur le marché de produits biocides, destinés à repousser ou détruire les organismes nuisibles, prévoit une procédure en deux temps : tout d’abord, une évaluation à l’échelle communautaire des substances actives donnant lieu à leur inscription, le cas échéant, dans l’une de ses annexes ; ensuite, la délivrance, à l’échelle nationale, d’une autorisation de mise sur le marché des produits comportant ces substances. En France, cette délivrance est réalisée par le ministère en charge de l’environnement, sur la base de l’analyse technique des produits réalisée par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, dont nous a souvent parlé notre collègue Desessard. Toutefois, une période transitoire a été prévue pour les produits comportant des substances qui ne sont pas encore inscrites au niveau communautaire : ils peuvent néanmoins bénéficier d’une autorisation transitoire de mise sur le marché. Parmi ces produits, certains, de nature agricole ou agroalimentaire, font l’objet d’une procédure spécifique puisque l’autorisation provisoire est délivrée par le ministère en charge de l’agriculture, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA. Coexistent donc deux procédures – l’une transitoire, l’autre pérenne – et deux autorités administratives – le ministère en charge de l’environnement et celui qui est en charge de l’agriculture – pour gérer ces produits biocides. Cela est source de confusion et de complexité pour les professionnels concernés. Le présent amendement tend donc à simplifier ce système en transférant compétence au ministère chargé de l’environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché jusqu’alors octroyées par le ministère de l’agriculture, sans modifier en pratique le dispositif d’encadrement réglementaire de ces produits. Cela ne fait qu’anticiper ce qui se passera à l’échéance de 2012.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Au risque d’être redondant, je vais faire une nouvelle remarque de forme. Nous sommes parvenus à l’amendement sur les produits biocides, dont l’étymologie même donne le ton : « tuer la vie ». Non seulement ces produits ne sont pas assez étudiés sur le plan toxicologique, mais nous en sommes à la préhistoire de la connaissance. Savons-nous bien la différence entre biocides, pesticides, ou phytosanitaires ? M. le président de la commission des affaires économiques ne manquera pas d’affirmer suffisamment posséder ces matières pour ne pas avoir besoin d’y réfléchir davantage. En toute honnêteté, comment prétendre maîtriser tous les impacts de cette transposition de la directive ? Il n’est pas acceptable de manipuler des sujets aussi graves de manière aussi rapide et aussi cavalière ! Par mon sous-amendement, je propose de remplacer les mots « peuvent être mises à la charge des producteurs » par les mots « sont mises à la charge ». Autrement dit, il s’agit d’instaurer une obligation. C’est la base même de la responsabilité que d’assumer l’évaluation des produits que l’on fabrique, importe ou diffuse. Sur le terrain environnemental, il faut avoir le même souci de sécurité que pour la fabrication des jouets. Ce n’est pas aux pouvoirs publics dont le budget est compté de financer les obligations des géniaux inventeurs des molécules à risque ! Dans son discours d’Orléans, même le très libéral Président de la République a précisé que la charge de la preuve revenait aux entreprises. Celles-ci doivent payer les impacts des produits. De même qu’on demande aux fabricants de tester tous les jouets qu’ils vont mettre sur le marché, les biocides doivent être testés. La charge de la sécurité revient à l’exploitant, c’est-à-dire à l’entreprise.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Après avoir écouté tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet, je voudrais revenir sur l’excellente intervention d’hier de mon collègue Thierry Repentin, lorsqu’il a défendu la motion de renvoi à la commission. Mme la secrétaire d’État avait alors exprimé son incompréhension face à notre demande, mais il me semble que les débats qui ont eu lieu tout à l’heure prouvent le bien-fondé d’un tel renvoi à la commission. En effet, si, globalement, le texte est connu, il reste que la partie que nous abordons maintenant nous a été « livrée » très tardivement, et elle suscite beaucoup d’interrogations. Le problème est le suivant : si l’on compare l’amendement n° 45 rectifié et le 6° de l’amendement n° 97 du Gouvernement, qui souhaite procéder par ordonnance, on ne sait plus trop quelle position adopter. Dès lors, vous l’aurez compris, nous sommes pour le moins perplexes et, même si nous pouvons concevoir que cela traduit une certaine fébrilité, nous considérons que vous auriez tout de même dû prendre le temps d’y mettre bon ordre. Il est un dernier point sur lequel je m’interroge : l’amendement de la commission vise à renforcer le rôle de l’AFSSET dans les procédures, alors que récemment, au cours d’une conférence de presse, la directrice générale de cette agence avait déclaré ne pas savoir quel serait l’avenir de l’agence dans les mois à venir. Elle ignore aujourd’hui, comme nous, d’ailleurs, ce que contiendra la révision des politiques publiques décidée par le Gouvernement. D’aucuns pensent que l’AFSSA et l’AFSSET pourraient fusionner. Dans ces conditions, chacun comprendra que nous nous opposions à un amendement qui, sous couvert d’une simplification de la procédure, opère des changements fondamentaux, y compris jusque dans le domaine de la réorganisation des agences sanitaires, ce qui nous semble évidemment prématuré et limite une fois encore le rôle du Parlement, ce que nous regrettons.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Cet amendement a été cosigné par la quasi-totalité des membres du groupe d’études sur la gestion des déchets. L’objet de cet amendement est de mettre en conformité les dispositions législatives françaises avec la directive européenne 2002/96/CE. À la veille de la présidence française de l’Union européenne, cette mise en conformité m’apparaît en effet plus que jamais nécessaire. En effet, cette directive européenne institue le principe de la REP, la responsabilité élargie des producteurs, pour les équipements électriques et électroniques. Les producteurs sont donc tenus d’organiser et de financer la collecte et le traitement des déchets d’équipements recueillis par les collectivités et les distributeurs. La solution retenue pour le financement de cette filière réside dans l’internalisation par le producteur des coûts d’élimination dans les prix des produits mis sur le marché. Ce ne seront donc plus les collectivités locales ou les contribuables qui paieront, mais bien le consommateur. La première partie de l’amendement vise à répondre à une mise en demeure de la Commission européenne qui faisait suite à un avis motivé de mettre en conformité les dispositions législatives avec cette directive sur les déchets, la prochaine étape étant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. L’amendement a donc pour objet de préciser, conformément aux dispositions de cette directive, que les coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets communiqués au consommateur final lors de l’achat d’un nouvel équipement se rapportent à l’élimination des seuls déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005. Il s’agit là d’une mesure d’ordre, sans incidence significative à court terme pour les distributeurs de matériel, car il ne devrait pas y avoir beaucoup de produits éliminés avant 2011, lorsque cette directive sera soumise à une nouvelle discussion, tant il est vrai que ces produits ont une durée de vie très souvent supérieure à six ans. Pour ce qui est de la seconde partie de l’amendement, il s’agit d’achever l’adaptation de notre législation au règlement européen concernant les polluants organiques persistants en prévoyant une sanction pénale en cas de non-respect de ces dispositions, ce qui devrait faire plaisir à notre collègue Jean Desessard. Je rappelle que ce règlement, qui est d’application directe, invite les producteurs et détenteurs de déchets, d’une part, à éviter la contamination des déchets par les polluants organiques persistants les plus dangereux et, d’autre part, à traiter sans délai et dans les conditions fixées par le règlement les déchets contenant ces produits ou contaminés par eux de façon qu’ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants.
Hubert FALCO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Nous sommes tous en « CDD », si je puis dire. Nous prendrons l’avenir tel qu’il viendra. Pour ma part, ce sera un plaisir de retrouver éventuellement un jour les travées du Sénat. En tout état de cause, comme membre du Gouvernement ou comme sénateur, on apprécie toujours les débats qui ont lieu dans cet hémicycle. Je disais donc que la première partie de cet amendement n’entraînera dans les faits aucune conséquence pour les collectivités et les éco-organismes, puisque le décret d’application du 20 juillet 2005 a anticipé cette modification. En outre, ce dernier porte uniquement sur l’affichage visible ou non des contributions et ne touche pas au niveau ou au reversement aux collectivités de ces contributions. Quant à la seconde partie de l’amendement, elle prévoit la mise en place de sanctions pénales pour éviter la contamination des déchets par les polluants organiques persistants, notamment les plus polluants d’entre eux. Cela nous évitera, mesdames, messieurs les sénateurs, de nous retrouver en position de mauvais élève lors des discussions qui vont commencer sur la révision de cette directive.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. La semaine dernière, le rapporteur préférait, me semble-t-il, s’abstenir de toute proposition sur ce sujet. Le groupe d’études sur la gestion des déchets compte en son sein quelques représentants socialistes, qui n’ont pas été sollicités plus tôt que les autres sénateurs. Or nous savons que cette directive a été transposée complètement en droit français et que des mesures pénales sont prévues en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article  25 du titre VI du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets qui en sont issus. Je voudrais maintenant revenir sur un point plus précis. Lorsque nous avons rencontré, la semaine passée, les représentants du ministère, notre collègue Jean-Marc Pastor avait posé une question concernant le consommateur payeur au moment de l’achat de manière à pouvoir éliminer les déchets, qu’il s’agisse des déchets 3D ou autres. Cette question était la suivante : est-ce l’entreprise, et selon quel système, qui participe effectivement à l’élimination des déchets ou est-ce le consommateur final qui paye la totalité de l’opération ? D’après ce que j’ai cru comprendre, le consommateur paie et, par la suite, il peut soit rapporter son appareil défectueux au magasin où il l’a acheté, soit s’en débarrasser dans une déchetterie, auquel cas l’opération est financée par les collectivités, même si une aide est apportée par Eco-Emballage. Mon collègue Jean-Marc Pastor posait donc une question très précise à ce sujet et n’a pas obtenu de réponse. Aussi, je souhaiterais que vous puissiez lui répondre aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État.