Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... que certains reprochaient au texte du Gouvernement d'être un peu « épais » ! J'avoue que nous avons tous contribué à faire en sorte qu'il le soit plus encore ! En première lecture, l'Assemblée nationale a souscrit à l'économie générale de la réforme proposée et à la plupart des modifications opérées par le Sénat. Ainsi, 330 des 472 amendements adoptés par le Sénat ont été retenus sans modification et 95 avec modifications. Quelques dispositions symboliques et controversées ont été supprimées, sans que l'accord qui existe entre les deux assemblées soit profondément remis en cause. Enfin, les députés ont apporté d'utiles compléments au texte adopté par le Sénat. Le détail des amendements adoptés par le Sénat et l'Assemblée nationale figure dans mon rapport écrit ; je n'y reviendrai pas. J'insisterai davantage sur les propositions de la commission des lois qui tendent à permettre une adoption rapide du projet de loi, tout en améliorant la réforme proposée. En premier lieu, la commission a adopté sans modification les articles restant en discussion et pouvant faire l'objet d'un accord entre les deux assemblées. Elle a maintenu la suppression de certaines dispositions introduites par le Sénat, mais remises en cause par l'Assemblée nationale. Ont ainsi été adoptées sans modification la plupart des dispositions relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la protection judiciaire de la jeunesse, à l'environnement, à l'action sociale, à la santé, au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées, et à la culture. Nous avons toutefois pris note de la crainte des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale que le renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique ne les prive de la possibilité de développer ou de maintenir l'activité et les emplois sur leur territoire. Les multiples modifications de la législation intervenues depuis quelques années dans ce domaine témoignent de la difficulté de trouver un équilibre satisfaisant entre l'exigence de cohérence et celle de proximité des politiques publiques. Dans un souci de conciliation avec l'Assemblée nationale, la commission vous propose, en outre, de laisser à l'Etat la responsabilité des stages d'accès à l'entreprise et des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, dont le transfert à la région pourra utilement être envisagé dans un prochain texte de loi de mobilisation pour l'emploi ; de maintenir la compétence de l'Etat à l'égard de la médecine scolaire ; et de conserver l'obligation faite aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, de créer des centres communaux d'action sociale. Compte tenu des propos exagérés que j'ai pu entendre ou lire, je tiens à souligner que l'intention de la commission des lois et du Sénat, lorsque nous avons proposé de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exercer directement les attributions dévolues aux centres d'action sociale, était non pas de remettre en cause l'existence des centres actuels - ils ont fait la preuve de leur utilité - mais de permettre aux petites communes, qui n'ont pas les moyens de supporter la charge d'un établissement public administratif, d'assumer les compétences qui leur sont dévolues obligatoirement par la loi. Toutefois, consciente de l'émotion suscitée par cette proposition, la commission des lois n'a pas souhaité rouvrir le débat. Je tenais néanmoins à m'inscrire en faux contre tout procès d'intention à ce sujet.