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Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet article, qui porte sur la médiation bancaire prévue par la loi MURCEF, n'y apporte que des modifications à caractère limité. Acte est donné à la loi MURCEF d'avoir créé l'obligation, pour les réseaux bancaires, de mettre à disposition de leur clientèle un ou plusieurs médiateurs permettant de prévenir de manière satisfaisante les litiges qui peuvent survenir dans la relation existant entre l'établissement de crédit et ses usagers. Mais, comme le souligne M. Cornu dans son rapport, la médiation bancaire souffre d'un certain manque d'efficacité, illustré par le fait que l'outil n'est pas opératoire dans tous les cas de figure. C'est donc à cette fin que le présent projet de loi étend l'intervention des médiateurs à d'autres sujets que ceux qui sont jusqu'à présent pris en compte. Par cet amendement, nous proposons de franchir un palier supplémentaire dans la qualité d'intervention des médiateurs bancaires en créant, à l'instar de ce qui se pratique au Québec, des chambres de médiation, dont les membres seraient choisis conjointement par l'ensemble des parties prenantes au dialogue sur les conditions bancaires, c'est-à-dire les banques, les associations de consommateurs et l'État, dont la fonction régulatrice est essentielle dans cette affaire. La médiation bancaire rencontre un certain succès, encore limité, comme nous l'avons dit. Elle est assurée par 250 médiateurs environ - il faut savoir que tous les établissements de crédit n'ont pas désigné en propre de médiateur -, qui traitent en moyenne une centaine de réclamations par an. La saisine des médiateurs porte, bon an mal an, sur 20 000 à 25 000 dossiers. On est donc assez loin, il faut le dire, des litiges plus importants, tels que les incidents de paiement, observés en matière bancaire. Mais, comme le souligne le rapport, la difficulté vient ensuite de la recevabilité des demandes. Il faut le savoir - et le rapport du Comité de la médiation bancaire est sans ambiguïté sur ce point -, le champ d'investigation dévolu au médiateur d'un établissement de crédit est fixé par l'établissement de crédit lui-même, sans qu'il y ait application d'une règle générale. Au demeurant, la loi MURCEF restait limitative sur l'activité des médiateurs, qu'elle avait tendance à cantonner aux questions posées par les conventions de compte et par le processus de ventes liées auxdites conventions. L'article 9 du projet de loi prévoit une avancée bien timide dans le champ de leurs compétences. Certaines de nos propositions pourraient conduire à élargir le rôle de la médiation bancaire. Cela dit, il nous semble tout aussi important d'accorder une plus grande indépendance aux médiateurs bancaires, comme nous le proposons par cet amendement. L'indépendance et la compétence des médiateurs peuvent, selon nous, procéder d'une désignation consensuelle.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ces amendements répondent, pour le groupe socialiste, à trois principes : une meilleure information du consommateur grâce à plus de transparence, un meilleur service aux clients des agences bancaires et un meilleur équilibre de la relation commerciale entre le client et son banquier. Le présent projet de loi instaure - et c'est un progrès ! -un mécanisme permettant d'améliorer l'accès à l'information du consommateur. Grâce à un récapitulatif des frais supportés annuellement, le client est en effet mieux informé. La précision apportée par l'amendement n° 38 du rapporteur est tout à fait bienvenue ; c'est d'ailleurs pourquoi nous avons voté cette disposition. Néanmoins, il manque des éléments pour que cette information soit correctement présentée. Aussi proposons-nous d'ajouter d'autres obligations d'information à la charge de la banque. Premièrement, l'établissement bancaire aura l'obligation d'adresser au client la moyenne des frais perçus par usager du même établissement pour la même catégorie de produits et de services. C'est ce que l'on appellerait en bon français le benchmarking à destination du client ! (Sourires .) Deuxièmement, l'établissement de crédit sera chargé de faire de la publicité et de communiquer au Conseil de la concurrence les montants des frais perçus en moyenne pour les mêmes catégories de produits et de services par les différents établissements. Cette publicité est indispensable à la liberté de la concurrence et permet de comparer les services sur la base des prix. Le renforcement de l'information mise à la disposition des clients doit favoriser la mise en concurrence des établissements et, in fine , une baisse du coût des services bancaires en général. Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, j'ai cru comprendre que, bien souvent, vous prôniez une concurrence accrue pour que les prix baissent. Avec cet amendement, nous ne vous proposons pas autre chose !
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 101 vise à instaurer le calcul de moyennes à partir des informations données dans le récapitulatif annuel. Même si cet amendement procède d'une bonne intention, puisqu'il s'agit d'obtenir davantage de transparence, son adoption créerait une certaine complexité, trop d'information tuant l'information. Laissons le nouveau dispositif « s'installer » dans la vie des consommateurs ; voyons comment ces derniers l'utilisent. Nous comptons bien d'ailleurs sur nos concitoyens pour mettre à profit les fêtes de fin d'année, période de grande convivialité s'il en est, et discuter en famille de leurs frais bancaires respectifs ! (Sourires .) Voyons également s'ils font pression sur les banques pour négocier de nouveaux tarifs ou s'ils se décident à accroître leur mobilité bancaire. Ce n'est qu'au vu de ce bilan qu'il sera possible de réfléchir à d'éventuels mécanismes complémentaires, à l'instar de celui qui est proposé dans cet amendement. Mais la réflexion devra également prendre en compte les effets négatifs potentiels et évaluer les coûts eu égard aux avantages attendus. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 101. La mise en oeuvre des dispositions prévues par l'amendement n° 99, qui soulève une question importante et dont le principe s'inspire de la portabilité des numéros de téléphone -sujet que M. le secrétaire d'État connaît bien ! -, ne serait pas sans poser de sérieuses difficultés en matière de secret bancaire et de confidentialité des données personnelles. Aussi la commission est-elle défavorable à cet amendement. Au demeurant, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur ce dossier intéressant, qui mérite d'être développé.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame Bricq, le Gouvernement partage votre objectif de transparence dans le domaine des frais bancaires. Toutefois, l'information que vous proposez d'inclure par le biais de l'amendement n° 101 dans le récapitulatif annuel ne nous paraît pas forcément pertinente. En effet, comme vous le savez, les banques proposent à leurs clients des forfaits qui incluent parfois un certain nombre de virements gratuits. Le coût moyen d'un virement pour un client disposant d'un forfait n'est donc pas forcément le même que pour un client qui n'en dispose pas. De plus, la transparence sur le coût moyen n'est exigée d'aucun autre métier. Nous ne sommes donc pas convaincus de la pertinence de cette information. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable. Sur l'amendement n° 99, qui est relatif à un sujet très important, le Gouvernement est très favorable à l'idée de faciliter la mobilité bancaire. Plusieurs mesures ont d'ailleurs été prises en ce sens depuis le mois de novembre 2004. Ainsi, dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, les banques se sont déjà engagées à ne pas facturer la clôture des comptes et à fournir à leurs clients, à un prix raisonnable, une liste des opérations automatiques et récurrentes exécutées sur leurs comptes courants. En outre, le Gouvernement a engagé avec la Commission européenne des travaux importants sur cette question. Parallèlement, le président de la Commission a lui-même récemment demandé aux commissaires concernés de travailler sur ce sujet, afin de faciliter la fluidité du marché bancaire au profit des consommateurs. Or, madame Bricq, l'amendement n° 99 ne répond pas sur le fond à toutes les questions sur lesquelles le Gouvernement est en train de travailler, en coordination avec la Commission européenne. Par ailleurs, son adoption pourrait poser, comme M. le rapporteur l'a indiqué, un certain nombre de difficultés techniques liées au secret bancaire et à la confidentialité des données. Pour ces raisons, le Gouvernement n'y est pas favorable. S'agissant de l'amendement n° 100, nous souscrivons à l'objectif, à savoir la suppression des dates de valeur non justifiées. Mesdames, messieurs les sénateurs, le code civil, je vous le rappelle, impose que toute obligation soit causée, c'est-à-dire qu'elle ait une cause. Pour cette raison, les dates de valeur non justifiées par des délais techniques liés au traitement des opérations sont aujourd'hui prohibées. J'observe que la justice est intervenue à de nombreuses reprises pour confirmer ce point et condamner des établissements à restituer les intérêts perçus au titre de dates de valeur sans cause. À l'heure actuelle, la jurisprudence considère que seules les dates de valeur appliquées en matière d'encaissement de chèques ou de paiements internationaux sont valables et justifiées sur le plan technique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 100.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cette explication de vote vaudra pour les amendements n os 101, 99 et 100, monsieur le président. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez invoqué contre cet amendement l'imprécision technique, imprécision que je suis d'ailleurs prête à reconnaître. En effet, je ne dispose pas des éléments auxquels peuvent avoir recours mes collègues de la majorité, avec l'aide des services du secrétariat d'État. Je remarque tout de même, puisque vous m'opposez finalement, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, une fin de non-recevoir sur ces trois amendements, que la Fédération bancaire française, dont je ne mésestime pas l'influence, défend bien ses intérêts. En effet, les résultats de nos opérateurs bancaires en 2006 ont tout de même été très favorables ! J'en veux pour preuve les dividendes que ces établissements ont distribués à leurs actionnaires. Quant à votre remarque, monsieur le rapporteur, concernant une éventuelle récupération des sommes par une augmentation des taux de crédit, j'attire votre attention sur l'étendue de la crise des liquidités due au surendettement des ménages américains, dite crise des subprimes, qui va causer aux établissements bancaires, en 2008, beaucoup plus de soucis que nos modestes travaux parlementaires ! Je retiens de cette discussion qu'elle n'a pas été inutile, dans la mesure où vous partagez nos objectifs. Toutefois, je regrette que vous ne fassiez pas écho à ces amendements, que nous maintenons, car nous sommes persuadés qu'ils procèdent du bon sens et que leur adoption irait dans l'intérêt des clients. Les associations de consommateurs militent en faveur de ces revendications depuis des années. Il faudra bien y arriver un jour... Pour notre part, nous préférons que ce soit maintenant !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Mes chers collègues, dès que nous évoquons le lien entre la banque et son client, nous devons faire très attention, car il y a dans le système bancaire des règles du jeu bien précises, à commencer par le secret bancaire, qui ne se partage pas. En effet, un lien de confiance s'établit entre le client et sa banque. Je pense également au respect des données personnelles. Lorsque l'on a besoin de son banquier, on est prêt à lui dévoiler énormément d'éléments de sa vie privée. Cependant, pour une raison ou une autre, chacun peut être tenté de changer de banque. Vous demandez, madame Bricq, que tout ce que l'on a confié à son banquier, dans l'intimité de son bureau, soit transmis à un autre banquier, et ce simplement pour une raison d'argent ! Je vous invite à bien considérer tout ce que représentent les données personnelles et le lien de confiance qui s'est établi entre le banquier et son client. Sans doute jugerez-vous alors que le Gouvernement et la commission ont eu raison de repousser vos amendements. Quant aux bénéfices des banques, l'exemple que vous avez donné ne peut que nous faire réfléchir. Il est vrai que nous allons subir le contrecoup de la crise américaine des subprimes . (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Or, lorsque vous empruntez de l'argent à votre banque, c'est mon argent qu'elle utilise, chère collègue, et je suis tout autant attaché à l'argent qu'une banque peut vous prêter que vous à l'argent que vous désirer lui emprunter ! Il s'agit de notre argent, et c'est de notre argent que les banques disposent. Selon moi, il faut respecter un certain équilibre et ne pas s'en tenir au seul point de vue de celui qui emprunte ; convenez que celui qui dépose son argent et celui qui in fine prêtera méritent également attention. Considérons les risques énormes que représentent aujourd'hui les mouvements financiers internationaux, en particulier dans le contexte de la mondialisation : un battement d'aile de papillon dans le Pacifique peut provoquer une tempête dans la Manche ! Nous devons intégrer ces données pour parfaire notre vision d'ensemble. Les associations de consommateurs ne cessent de réclamer encore et encore, mais elles ne disposent pas de toutes les données. En tant que législateur, notre rôle est de nous informer, afin de considérer le problème dans sa totalité sans privilégier une seule des parties en cause. En définitive, mes chers collègues, que représentent le lien de confiance instauré par le secret bancaire et toutes les règles du jeu qui ont été établies ? Quels sont les risques que les uns et les autres doivent assumer ? Si les consommateurs doivent un jour perdre de l'argent à cause des trop grands risques courus par leur banque, ils feront peut-être attention quand ils placeront leurs économies !
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 39. S'agissant de l'amendement n° 113, il partage le point de vue exprimé par M. le rapporteur. Premièrement, monsieur le sénateur, l'information que vous proposez de communiquer à l'emprunteur vise à éclairer ce dernier au moment où il conclut son prêt, mais elle ne paraît pas indispensable pour le stock des crédits déjà contractés. Deuxièmement, le Président de la République a demandé aux établissements bancaires, qu'il a réunis le 29 octobre dernier, de mettre en place une procédure individualisée d'examen de la situation de toutes les personnes ayant contracté des crédits immobiliers à taux variables, afin de mesurer d'éventuelles difficultés de paiement à la suite de l'augmentation récente des taux d'intérêt. Pour toutes ces raisons, et considérant que l'amendement n° 190 rectifié que nous examinerons ultérieurement est plus adapté, je sollicite le retrait de l'amendement n° 113. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s'agit des taux variables, sujet ô combien sensible. Si le dispositif français actuel en matière de taux variables est certainement plus protecteur que le système nord-américain, il n'en reste pas moins que les emprunteurs ne sont pas assez sécurisés. Les contrats de prêts à taux variables sont offerts à des emprunteurs souvent modestes, qui se laissent séduire par des échéances initiales peu élevées. Or, en cas d'évolution défavorable des taux, la situation de ces ménages peut rapidement devenir intenable. Pour les protéger, il existe, dans le système français, des clauses de plafonnement du taux applicable, mais elles font référence aux taux courts - notamment, le taux Euro interbank offered rate ou Euribor - et, par conséquent, ne permettent pas une réelle protection des emprunteurs en cas d'inversion de la courbe des taux. Nous proposons donc d'instaurer un autre type de plafond, qui sera calculé en référence aux taux longs applicables aux nouveaux emprunts offerts par l'établissement pour des emprunts immobiliers de long terme. Il s'agit de prévoir un encadrement qui protège tant les emprunteurs que les prêteurs. À l'heure actuelle, personne n'a intérêt à multiplier les risques de défaut de paiement, comme l'illustre la crise dite des subprimes qui, partie des États-Unis, commence à faire lourdement sentir ses répercussions en Europe. Il faut stabiliser le système bancaire et limiter au maximum les risques de pertes résultant des situations de surendettement des ménages les plus modestes. D'ailleurs, vous en êtes parfaitement conscient, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que vous étiez sensible à la nécessité de réfléchir au meilleur moyen de plafonner les taux variables. Vous avez même dit que la question « méritait d'être approfondie ». Je vous propose donc, plutôt que de repousser une nouvelle fois ce débat important, d'émettre un avis favorable sur notre amendement, ce qui nous permettra de nous rejoindre dans l'intérêt des emprunteurs et des prêteurs.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Cet amendement vise à protéger les emprunteurs dans des cas qui sont tout de même assez rares. Avant cet été, c'est-à-dire à la suite de la crise survenue sur les marchés financiers, cela faisait dix ou quinze ans que les taux courts n'avaient pas été supérieurs aux taux longs. Par ailleurs, toutes les personnes souscrivant des prêts à taux variables ne sont pas forcément en situation financière fragile. Par exemple, celles qui investissent dans l'immobilier à titre de placement financier ou celles qui souhaitent s'agrandir et achètent un nouveau logement avant d'avoir vendu celui qu'elles occupent utilisent des prêts à taux variable depuis longtemps. Pourquoi faudrait-il restreindre systématiquement cette offre de crédit ? C'est la raison pour laquelle, sur le principe, le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition. Cela étant, comme M. le rapporteur l'a excellemment expliqué, c'est évidemment prendre un risque que d'opter pour les taux variables. Le consommateur doit être bien informé et conscient des conséquences de ses choix. À cet égard, l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement de M. Lefebvre apporte une réelle amélioration. Enfin, je le rappelle, le Président de la République a exigé des banques qu'elles s'engagent dans un traitement au cas par cas des situations de difficultés de paiement consécutives à la suite de la crise survenue cet été. Les établissements bancaires s'y emploient. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, si vous aviez pratiqué comme moi l'octroi de crédits immobiliers, vous sauriez faire la différence entre les clients. Je pense aux jeunes couples, qui veulent obtenir un prêt à taux variable, parce qu'ils espèrent voir leur condition matérielle s'améliorer, dans la perspective d'une promotion professionnelle ou d'une augmentation de salaire, par exemple. En général, ce sont des ménages modestes, et je sais de quoi je parle ! Par ailleurs, je veux reprendre vos propos concernant la crise des subprimes et ses répercussions dans l'économie réelle et, en premier lieu, dans le secteur bancaire. En effet, je ne pense pas que l'on puisse en parler au passé. Jusqu'à présent, lors de chacune de ses interventions sur ce sujet au Sénat, Mme Lagarde s'est toujours montrée très optimiste quant à ses conséquences. Il semble en aller différemment aujourd'hui, j'en veux pour preuve la réunion, avant-hier, des responsables des banques centrales. Or la situation est telle d'ores et déjà que nous ne sommes pas à l'abri de ce que l'on appelle un credit crunch , ce que je ne souhaite en aucune façon, parce que c'est très grave !
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à réduire les charges d'emprunt pesant sur les familles modestes et, concrètement, à réduire à 25 % la majoration du taux d'intérêt au-delà du taux effectif moyen. Notons, à ce propos, que les taux effectifs moyens ont eu tendance à se relever dans la dernière période. En effet, selon les éléments fournis par la Banque de France, les taux moyens observés en septembre 2007, par rapport à ceux de 2006, s'élèvent à 11,22 % contre 10,35 % pour les découverts, à 6,93 % contre 6,18 % pour les prêts à la consommation, à 4,64 % contre 3,83 % pour les prêts immobiliers courts, et à 4,43 % contre 3,91 % pour les prêts longs. Cette hausse des taux, au demeurant encouragée par l'autisme de la Banque centrale européenne, pèse de plus en plus lourdement sur les ménages endettés. Pour autant, loin de nous l'idée de traiter certains établissements de crédit, notamment les établissements spécialisés dans le crédit personnel, comme des usuriers usant et abusant de la naïveté ou de la faiblesse de leurs clients pour leur imposer des conditions de prêt draconiennes. Notre souci est simple : nous voulons limiter la hausse des taux d'intérêt que l'on observe de temps à autre, notamment ces derniers temps, avec toutes ses conséquences sur l'endettement des ménages. On ne peut, mes chers collègues, se plaindre de la progression inquiétante des saisines des commissions de surendettement sans prendre des mesures pour réduire les charges financières pesant sur les ménages. C'est donc par application du principe de précaution que nous invitons les établissements de crédit à homogénéiser de manière plus précise les taux d'intérêt qu'ils servent à leur clientèle. À l'examen des données propres aux commissions de surendettement ou de celles du fichier des incidents de paiement, que constate-t-on ? Sur environ 3 millions d'incidents de paiement recensés chaque année, 1,8 million concernent des prêts personnels - singulièrement les crédits revolving -, plus de 530 000 des autorisations de découvert et plus de 380 000 des achats à tempérament. Pour ne considérer que les commissions de surendettement, ce sont les prêts immobiliers et les prêts personnels à caractère permanent qui fournissent les plus importants dossiers et motivent les décisions les plus significatives, qu'il s'agisse de mesures d'effacement de dettes ou de mesures d'apurement par la voie d'un étalement des capitaux et intérêts restant dus. L'abaissement du taux de l'usure présente donc un caractère préventif affirmé, permettant, par la fixation d'un taux effectif global maximal plus réduit, d'éviter l'émergence de contentieux qui se finissent souvent par la perte des revenus attendus par l'établissement de crédit. Il permettra une fluidité plus grande des relations entre les banques et leurs usagers et dégagera, par conséquent, un pouvoir d'achat non négligeable pour les familles.