Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 124, monsieur Ries, vous préféreriez un retour pur et simple au tarif sans mécanisme de compensation venant grever les finances de notre opérateur historique. S'agissant de la première partie de cette affirmation, c'est tout simplement impossible. Que vous le vouliez ou non, le marché est désormais ouvert et il n'est pas possible de prévoir un retour au tarif chez EDF du jour au lendemain, ôtant ainsi toute la clientèle des fournisseurs alternatifs qui se sont développés sur le marché français. Si l'on procédait à une telle opération, il conviendrait d'apporter une compensation à ces fournisseurs alternatifs ou de leur permettre de fournir de l'électricité au niveau des tarifs réglementés, ce qui pourrait remettre en cause l'exercice des missions de service public par EDF. En revanche, je suis d'accord avec vous quand vous dites que l'article 3 ter fait reposer le financement de la compensation exclusivement sur EDF et, dans une moindre mesure, sur Suez. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission a présenté un amendement à cet égard. En ce qui concerne l'amendement n° 338, monsieur Muzeau, comme vous êtes hostile au tarif de retour, en toute logique, vous êtes hostile au système de financement de la compensation nécessaire pour ce tarif de retour. Nous sommes, quant à nous, favorables au tarif de retour et nous considérons dès lors qu'il est nécessaire de prévoir un système de compensation financière. Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression. J'en viens maintenant aux amendements n os 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346 et 347, qui visent à supprimer, alinéa par alinéa, l'article 3 ter . Je me suis déjà expliqué sur la nécessité de conserver un mécanisme de compensation et de partager plus équitablement ce financement. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements. Dans l'amendement n° 522, il est proposé, pour rendre plus équitable le financement de la compensation, de supprimer le seuil de 2 000 mégawatts prévu par l'article 3 ter , afin d'assujettir plus largement les installations de production. Ce faisant, vous vous trompez de cible, mes chers collègues, puisqu'il n'existe pas, dans notre pays, de producteur nucléaire exploitant moins de 2 000 mégawatts, pour la bonne et simple raison qu'il n'y en a qu'un : EDF. En revanche, votre amendement aura pour conséquence d'assujettir tous les hydrauliciens de France, en particulier les petits hydrauliciens qui exploitent de très petites installations, pour la plupart concernées par le mécanisme de l'obligation d'achat. J'attire votre attention sur le fait qu'il serait incohérent de renchérir le coût de production de ces installations qui ont déjà besoin d'un coup de pouce, puisque la CSPE sert, notamment, à financer ces petits équipements hydrauliques. L'amendement de la commission permet, comme vous le souhaitez, de mieux mutualiser le financement de la compensation, et il a le mérite de ne pas pénaliser les petits hydrauliciens. Compte tenu des conséquences directes de cet amendement, il serait préférable de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.