Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2007, l'effort budgétaire consacré à la mission « Sécurité » connaîtra une augmentation significative de 2,6 %. Cet effort renouvelé devrait permettre de mener à son terme l'exécution de la LOPSI. Rarement, je tiens à l'indiquer, une loi de programmation aura été aussi bien respectée. Je dois d'ailleurs dire que tous les syndicats que nous avons rencontrés l'ont souligné. La persévérance et la constance dans la conduite de la politique de sécurité sont l'une des principales explications des succès obtenus. Pour la cinquième année consécutive, les chiffres de la délinquance sont bons, en dépit d'un ralentissement du rythme de la baisse. Seule ombre au tableau, les crimes et délits contre les personnes continuent de progresser de manière inquiétante. Je me contenterai de dresser un bilan rapide de l'exécution de la LOPSI. L'ensemble des grandes orientations de la politique de sécurité ont été menées à leur terme, même si une année supplémentaire sera nécessaire pour respecter la totalité des engagements pris en faveur de la gendarmerie, notamment en matière d'effectifs et d'immobilier. Le principal apport de la LOPSI aura sans doute été de redonner un cap à la politique de sécurité intérieure. À cet égard, un grand succès aura été de parvenir simultanément à rendre son identité à la gendarmerie et à la replacer au coeur de cette politique, ce que l'on vous doit, madame la ministre. Je rappelle qu'en 2002 la gendarmerie nationale traversait une crise profonde, à la fois morale, culturelle et matérielle. Ce bilan très positif de la LOPSI ne signifie bien entendu pas que tout soit parfait. À mon sens, l'un des domaines où les résultats n'ont pas été atteints est le recentrage des policiers et des gendarmes sur des missions liées à la sécurité. En premier lieu, il est nécessaire d'aller encore plus loin dans le recrutement de personnels administratifs au sens strict, afin de libérer des policiers et des gendarmes des tâches de gestion. En second lieu, je regrette qu'aucun résultat réellement significatif n'ait été obtenu pour réduire certaines charges qualifiées d'« indues », en particulier les extractions et les transfèrements judiciaires. La tendance observée n'est d'ailleurs pas bonne. En 2005, les concours à la justice de la direction centrale de la sécurité publique ont augmenté de 9,5 %. Au cours de la réunion de la commission des lois, j'ai fait part de ma conviction que le principe prescripteur - payeur devrait s'appliquer en l'espèce, conformément à l'esprit de la LOLF. Les escortes judiciaires devraient par conséquent être effectuées par l'administration pénitentiaire. Je ne cacherai pas que de nombreux membres de la commission n'ont pas partagé cette idée. L'un de mes collègues a suggéré de responsabiliser financièrement le ministère de la justice en tarifant à la vacation les opérations d'escorte et de transfèrement. Toutefois, tous ont partagé le diagnostic selon lequel il était possible et nécessaire de réduire le volume des escortes judiciaires en rationalisant la façon dont elles sont organisées. Ma première question, monsieur le ministre, est donc celle-ci : quelles solutions envisagez-vous avec le ministère de la justice pour réduire le volume des escortes judiciaires et le poids de ces missions pour la police et la gendarmerie ? Je continuerai par quelques remarques sur le choix des indicateurs de performance. L'année dernière, j'avais fait un certain nombre d'observations et de critiques à l'encontre du choix de ces indicateurs. Force est de constater que peu d'entre elles ont été suivies. Toutefois, un indicateur m'avait semblé très pertinent pour évaluer la qualité des procédures d'éloignement des étrangers : le « taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge des libertés et de la détention pour vice de procédure imputable aux services de police ». Il permet en effet de mesurer à la fois la qualité de la formation juridique des policiers, le respect de la légalité et, pour une part, le respect de la déontologie. Rien ne sert de lancer beaucoup de procédures si celles-ci sont bâclées ou faites dans la précipitation. Au final, elles sont inefficaces, puisqu'elles ont un coût, démoralisent les personnels et renforcent le sentiment d'impunité. Je note avec regret que cet indicateur n'est toujours pas renseigné cette année. J'avais proposé de créer un indicateur de ce type pour évaluer, de manière plus générale, l'action de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales. Serait ainsi mesuré le nombre de procédures annulées pour vice de procédure imputable aux services de police et de gendarmerie. Je souhaite donc savoir si, sur cette question, une réflexion a été engagée par les services. De manière plus générale, quels progrès ont-ils été accomplis depuis quatre ans pour assurer un meilleur continuum entre les statistiques des forces de sécurité et celles de la justice ? En effet, la politique de sécurité ne s'arrête pas aux portes des commissariats, mes chers collègues ! J'en viens maintenant à un thème que j'ai souhaité étudier de façon plus approfondie cette année : la police technique et scientifique, ou PTS. Monsieur le ministre, vous m'avez autorisé - ce dont je vous remercie - à aller à Ecully, où se situe la sous-direction de la police technique et scientifique de la police nationale. Au cours de mon déplacement, j'ai pu constater l'importance de la révolution en cours pour les méthodes de travail de nos forces de sécurité. Ma première question porte sur la signature par la France du traité de Prüm, le 27 mai 2005. Ce traité, signé entre les États du Benélux, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche et la France, prévoit notamment la consultation automatisée des fichiers nationaux des empreintes génétiques et des empreintes digitales des États parties. Pouvez-vous nous dire si, sur ce point, des évolutions sont à attendre rapidement, notamment du fait de la présidence allemande de l'Union européenne au début de 2007 ? Ma seconde question porte sur le fichier STIC - système de traitement des infractions constatées. À la demande du ministre de l'intérieur, un rapport récent de M. Alain Bauer a montré que ce fichier de police judiciaire était encore insuffisamment mis à jour, ce qui peut avoir des conséquences graves pour les individus lorsque ce fichier est consulté à l'occasion d'enquêtes administratives. Ce rapport fait état d'un certain nombre de recommandations. Quelles conséquences comptez-vous en tirer ? Le futur système ARIANE, qui remplacera le STIC, permettra-t-il de résoudre ces problèmes, notamment d'établir des liaisons informatiques entre les parquets et les gestionnaires du fichier ? Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a donné un avis favorable aux crédits inscrits au titre de la mission « Sécurité » dans le projet de loi de finances pour 2007.