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Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Nos amis allemands ont accepté : il leur a fallu un mois et demi pour le faire. Cela fait réfléchir. Les permanences de l'Histoire sont à l'oeuvre. Je le dis, non pour que nous nous opposions les uns aux autres, mais parce que chaque génération doit réunir de nouveau les conditions de base de la paix. Et quelles sont-elles ? Quand il n'y a plus cette opposition que l'on appelait l'« équilibre de la terreur », qui maintenait la paix, qui nous obligeait, nous, à vivre en paix, quelle est la condition nouvelle de la paix ? C'est un bien mauvais choix que l'on fait que celui qui consiste à jeter les peuples les uns contre les autres dans la compétition pour le travail, pour le droit social, pour la fiscalité. Voilà bien les ressorts de la haine ! Mes chers collègues, j'espère de toutes mes forces me tromper. Mais tel que va aujourd'hui le monde, nous ne pouvons sous-estimer pas les risques de guerre. On ne peut pas jouer avec ces questions-là. ! Dans la vie des nations, la paix n'est pas l'état de nature. C'est une construction politique, et le premier devoir pour réussir cette construction politique, c'est de désamorcer les causes de guerre. Et la première cause de guerre, c'est l'opposition entre les peuples. Chaque fois qu'une entreprise est délocalisée, nous semons de la méfiance, de la jalousie, parfois de la haine, et ainsi de suite. Quand un pays prend l'avantage sur les autres parce qu'il réduit les droits sociaux et la fiscalité, cela ne crée aucunement de la conscience européenne. Voilà ce que je veux dire modestement, à la place qui est la mienne, celle d'un parlementaire qui représente, me semble-t-il, une partie de l'opinion assez vaste pour que vous en ayez eu des échos jusque dans vos propres rencontres. Le tournant qui a changé définitivement l'Europe a été pris avec l'élargissement, lequel a été mené dans des conditions qui m'ont conduit à m'abstenir ici même sur cette question. D'un seul coup, un seul, on a fait entrer dix nations dans l'Union européenne, sans approfondir les mécanismes de décision démocratique commune. Puisque nous voulons être un contre-exemple par rapport à celui des États-Unis d'Amérique, dites-moi donc en quoi nous le sommes ! L'Union européenne est moins démocratique que les Etats-Unis ! La Banque centrale européenne est moins soumise au pouvoir politique que ne l'est la Réserve fédérale américaine !
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà ce que sont les conditions générales dans lesquelles nous construisons l'Union européenne. Cela est totalement étranger à notre identité républicaine. Le Français se définit, non par une vision ethnique ou essentialiste de la nation, mais par son identité républicaine, à la suite de la grande Révolution de 1789, qui est notre contribution à l'histoire universelle. Nous pouvons en être fiers aussi de temps en temps, pour ne pas en rester au chemin selon lequel, chez nous, tout est mal et, chez les autres, tout est bien. Les transferts de souveraineté ne sont pas un problème pour moi et pour mes camarades. Mais la souveraineté ainsi transférée ne peut être placée que sous un seul et unique souverain : le peuple, le suffrage universel. C'est à ce prix que se dégagera un intérêt général européen. Il existe, et il se manifestera notamment en faveur de l'harmonisation fiscale et sociale. Mais cela se fera alors contre ces institutions et contre ces traités qui prétendent l'interdire. Je ne souhaite pas ici jouer les Cassandre. Je veux seulement dire que, pour des Européens convaincus, qui mettaient leurs pas dans ceux d'un homme pour lequel j'avais et j'ai toujours une admiration immense, le président François Mitterrand, pour ceux qui, comme moi, ont voté le traité de Maastricht, une page se tourne. Cet épisode est une rupture intellectuelle et affective. Cette Europe-là, celle du traité de Lisbonne, je n'ai rien à voir avec elle. Ce modèle de construction de l'Union européenne, à mes yeux, est définitivement hostile aux peuples. Je vous mets au défi de me citer une seule mesure émanant de cette Europe qui soit conforme à l'intérêt des Français ou à l'intérêt des peuples ! Vous nous dites alors qu'il existe une Charte des droits fondamentaux. Mais citez-nous un seul de ces droits qui ne soit pas déjà connu et adopté par les Français ou qui soit supérieur à la législation française ! Citez-moi un seul de ces droits qui ne soit pas appliqué dans l'un des États membres de l'Union européenne ou dans l'un de ceux qui y entrent ! Car on ne peut pas entrer dans l'Union européenne si on ne reconnaît pas les droits de l'homme ! Et il n'y a pas un seul de ces droits fondamentaux qui soit différent de ceux proclamés par la Déclaration des droits de l'homme. Tout cela, à mes yeux, c'est de la fumée ! Je vous prie de bien vouloir m'excuser si je m'emporte, mais cette voix de la passion, c'est aussi celle de l'amour d'une idée, l'idée républicaine. J'achève sur un mot : vive la République européenne, si elle doit naître ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Jean FRANÇOIS-PONCET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean FRANÇOIS-PONCET
Fonction: rapporteur.

M. Jean François-Poncet, rapporteur. Sur chacun de ces points, en effet, M. Mélenchon resterait sur sa position, et moi sur la mienne ! Je ne prendrai donc qu'un exemple. M. Mélenchon nous a dit que les pouvoirs du Parlement européen n'étaient nullement accrus. Le Parlement européen aura pourtant un pouvoir législatif exactement identique à celui du Conseil européen. Je me souviens, pour ma part, de l'époque où son rôle était purement consultatif. Avec le traité de Lisbonne, qui donne au pouvoir législatif une extension aussi large que possible, nous sommes parvenus au terme de ce processus, sauf à aller plus loin en dépouillant les États de toute voix au chapitre en matière de législation européenne. En matière budgétaire, le Parlement européen a désormais des pouvoirs égaux à ceux du Conseil des ministres, ce qui n'était pas le cas. Autrefois, le Parlement ne pouvait intervenir que sur les dépenses facultatives. Les dépenses obligatoires, parmi lesquelles figurait la politique agricole, lui échappaient. Désormais, il est sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres et, en cas de désaccord, s'il réunit une majorité des trois cinquièmes, c'est lui qui a le dernier mot.
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Vous avez également évoqué un certain nombre de domaines précis. On peut l'approuver ou non, mais je rappelle que nous intervenons dans l'élaboration des directives en matière de médicaments et de santé. Il faut trouver un équilibre entre la subsidiarité que vous souhaitez, monsieur le sénateur, pour les raisons que vous avez expliquées, et l'harmonisation qui doit être conduite au niveau européen. En matière fiscale, sujet qui n'a pas été abordé, il est vrai que c'est toujours l'unanimité qui prévaut, mais cela ne date pas d'aujourd'hui. Mais le traité permet d'engager des coopérations renforcées dans ce domaine, sans que les autres États puissent s'y opposer. C'est donc à nous de les engager, si nous le voulons. Je souhaite revenir sur un point fondamental : la continuité de la construction européenne et l'Europe à vingt-sept. Je ne peux pas vous laisser dire que l'Union européenne était nécessaire du temps de Yalta, mais qu'elle ne l'est plus aujourd'hui, ...
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'en remettrai à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, institution républicaine respectée s'il en est. D'une part, une réserve interprétative ne peut être d'origine parlementaire, comme l'a rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2003 en son point 18. Vous la connaissez, monsieur Charasse, et je ne me risquerai pas à vous faire la leçon en matière constitutionnelle ! (Sourires .) D'autre part, dans sa décision du 25 mai 2005, le Conseil constitutionnel a jugé que le visa de ses propres décisions était superflu dans les lois de ratification et que l'exposé était tout à fait suffisant. Donc, compte tenu du caractère superflu des réserves, quelle que soit leur origine, d'ailleurs, et du fait que le traité prévoit également le respect des Constitutions nationales, je vous propose, monsieur Charasse, de bien vouloir retirer l'amendement que vous avez déposé avec M. Mélenchon. Sinon, je serai contraint d'en demander le rejet.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Ce n'est pas sous l'angle du principe de laïcité que la question de notre collègue Michel Charasse me paraît la plus intéressante, mais sous celui de la dialectique entre la force du droit européen et la force du droit français, y compris celle de la Constitution. Or cette dialectique a été tranchée de façon très nette dans un arrêt, connu sous le nom de Tanja Kreil/ République fédérale d'Allemagne, rendu par la Cour de justice en 2000 à la suite du recours formé par une jeune femme se prévalant de la directive relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes pour contrecarrer une disposition de la loi fondamentale allemande excluant, ce qui est compréhensible dans le cadre de l'Allemagne, les femmes des emplois militaires comportant l'utilisation d'armes. Tout ce que je veux dire, c'est que les quelques précautions que nous pouvons prendre, même celles sur lesquelles insiste cet amendement, sont, hélas ! peu de chose : pour moi, il est clair, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, qu'en ratifiant le traité de Lisbonne nous acceptons de façon absolument définitive la primauté du droit européen, y compris dans ses composantes dérivées, sur notre droit interne et même sur nos normes les plus hautes, c'est-à-dire sur nos normes constitutionnelles.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Dans tous les journaux, le contenu du traité a été analysé. J'ai participé à de nombreux meetings et réunions publiques : les gens débattaient sur le fond. Dans les bars, dans les restaurants, dans les réunions, dans les dîners, ils parlaient de projets de société et, s'ils étaient partagés, ce n'était pas spécialement sur Jacques Chirac ! Il s'agissait bien de savoir quelle Europe construire. Et ce débat a traversé les familles, les entreprises, toute la société. Il a fait apparaître un doute, et ce n'est pas à 85 % que nous avons ratifié le traité, mais c'est à 54 % qu'il a été rejeté par le peuple français. Encore une fois, quelles peuvent être les raisons de ce décalage ? Peut-être y a-t-il des raisons fiscales et sociales ? Peut-être l'Europe n'est-elle pas simplement pour nos concitoyens une construction politique ? Peut-être doit-elle se préoccuper du pouvoir d'achat, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion ? Toutes questions qui sont absentes du traité, dans lequel il n'y a les conditions ni d'une Europe sociale ni d'une Europe fiscale ! Au contraire, l'Union européenne suscite la concurrence entre les salariés comme entre les États, et les Français l'ont bien compris. Pourquoi donc cette différence entre le vote des citoyens et celui des parlementaires ? Le Parlement est-il vraiment représentatif de la société d'aujourd'hui ? Mes chers collègues, je suis obligé de vous dire que tel n'est pas le cas, et vous allez d'ailleurs le prouver ce soir ! Le Parlement ne représente pas suffisamment les ouvriers, les employés, la diversité ; il reflète les forces politiques majoritaires, mais il ne couvre pas l'ensemble du champ politique français. Certains affirment que l'écart entre les 85 % de « oui » et les 54 % de « non » proviendrait du fait que le traité aurait fondamentalement changé entre le 19 mai 2005 et aujourd'hui. C'est à peu près la thèse de M. le rapporteur. Pour ma part, j'en doute ! Certains orateurs ont montré que les deux textes se ressemblaient étrangement ... D'ailleurs, si le traité a fondamentalement changé, pourquoi les autres peuples européens n'organisent-ils pas de référendum ? Comme l'a souligné Mme Borvo Cohen-Seat tout à l'heure, si ce texte est tellement différent, pourquoi les peuples ne se prononcent-ils pas ? Mes chers collègues, vous allez voter à 85 % la ratification de ce traité, mais je reste persuadé que si l'on avait soumis celui-ci au référendum le résultat aurait été le même que le 29 mai 2005, c'est-à-dire que la majorité du peuple français aurait rejeté le texte. Le vote du 29 mai 2005 a eu cette particularité, très importante, d'être principalement de gauche.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai contre ce texte, pour deux raisons. La première, je l'emprunte à un fin connaisseur du traité, M. Valéry Giscard d'Estaing, qui soulignait, dans un article paru au mois d'octobre dans le journal Le Monde : « Le texte des articles du traité constitutionnel est donc à peu près inchangé, mais il se trouve dispersé en amendements aux traités antérieurs, eux-mêmes réaménagés. On est évidemment loin de la simplification. Il suffit de consulter les tables des matières des trois traités pour le mesurer ! Quel est l'intérêt de cette subtile manoeuvre ? D'abord et avant tout d'échapper à la contrainte du recours au référendum, grâce à la dispersion des articles, et au renoncement au vocabulaire constitutionnel. » Mes chers collègues, vous me permettrez de ne pas me prêter à cette « subtile manoeuvre », même si d'autres n'hésitent pas à le faire. La deuxième raison qui me conduit à voter contre ce texte, c'est qu'aucun des motifs qui m'avaient poussé à rejeter le précédent projet de traité n'a disparu, au contraire : avec ce nouveau texte, la BCE peut continuer à imposer le carcan de la déflation aux économies européennes, à mener sa politique de l'euro fort et à se désintéresser de tout ce qui pourrait ressembler à une politique économique et fiscale commune de plein-emploi. Quant à l'Europe sociale, l'expression n'a toujours pas de traduction en bruxellois. Certes, je le répète, la mention de la concurrence libre et non faussée a été retirée du texte ; toutefois, elle a été réintroduite dans un protocole annexe. Le traité de Lisbonne, nous affirme-on, représenterait un progrès de la construction européenne. J'estime pour ma part qu'il s'agit d'un progrès sur une voie sans issue, et non sur la grande route de la construction d'une nation européenne capable d'assumer démocratiquement son destin !
Josselin de ROHAN (président de la commission des affaires étrangères.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Je suis certain qu'il s'agit pour lui d'une date importante : cet Européen convaincu se désolait, je le sais, de la panne qu'a connue l'Europe, et il est heureux de la voir redémarrer aujourd'hui. Notre débat a été digne du Sénat. Chacun a pu s'exprimer et l'a fait avec ardeur. Les orateurs ont exposé leurs convictions et nous les avons écoutés avec beaucoup d'intérêt. Bien entendu, deux camps se sont opposés : ceux qui estiment que ce traité n'est pas une constitution et ceux qui pensent le contraire. Nous avons d'ailleurs observé, et c'est ce qui fait l'originalité du Sénat, mais aussi son charme (Sourires .), certaines convergences entre le jacobin Jean-Luc Mélenchon et le vendéen Bruno Retailleau dans leur refus de ce traité ; la démocratie autorise de tels rapprochements ! À ceux qui considèrent que le débat n'a pas eu lieu nous avons apporté un démenti, me semble-t-il, et nous sommes même allés au fond des choses. Et à ceux qui estiment que nous avons frustré le peuple français en ne le consultant pas, j'ai le regret de dire que celui-ci a été consulté en 2007. L'actuel Président de la République a clairement présenté le problème de la ratification future du traité européen. Il s'est engagé sur un traité européen refondu et il a obtenu la majorité des suffrages, ...
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voulais m'associer aux remerciements de M. le président de la commission des affaires étrangères et vous exprimer à tous ma gratitude pour ce débat. Monsieur le président de la commission, je vous remercie de vos interventions et me félicite de la collaboration qui a été la nôtre. Monsieur le rapporteur, je salue la technicité de vos propos ainsi que le rôle éminent que vous avez joué dans la construction européenne. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous sais gré à tous de vos contributions, souvent empreintes d'émotion, notamment lorsque M. Mauroy a rappelé les différentes étapes de la construction européenne. Je vous remercie de ces débats de qualité. Comme vous l'avez souligné, monsieur le président de la commission, la démocratie et les principes républicains ont été pleinement respectés. Le vote d'aujourd'hui est extrêmement important et marque une étape historique, me semble-t-il. Le monde veut une Europe qui soit confiante et sûre d'elle. L'Europe attendait de la France un signal. Vous le lui avez adressé à une très large majorité, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne puis que vous en féliciter et m'en réjouir pour notre pays.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Bien que cet article ait été récrit par la commission spéciale, nous avons maintenu notre amendement de suppression, la nouvelle rédaction n’étant toujours pas satisfaisante à nos yeux. En effet, ce texte s’apparente plus à un exposé des motifs synthétique qu’à un véritable article de loi. Il ne comporte aucune disposition de portée normative et n’a qu’une valeur d’affichage, sans rapport avec le contenu réel du projet de loi. L’objectif de construire 70 000 logements par an, par exemple, n’est qu’une promesse, et non pas un engagement législatif. Comme le veut la sagesse populaire, les promesses n’engagent que ceux qui y croient… La création de la Société du Grand Paris et de l’établissement public de Paris-Saclay est en fait un véritable projet de société, que l’on essaie de nous vendre pour mieux le mettre en œuvre, ensuite, sur d’autres territoires de notre pays. Par ailleurs, ce texte est sous-tendu par un projet urbain que nous ne saurions cautionner. La première phrase de l’article 1 er est d’ailleurs emblématique de tout ce qui nous sépare : notre vision d’une métropole solidaire connaissant un développement harmonieux, partagé par toutes les populations qui y vivent et y travaillent, s’oppose à votre ambition d’unir « la ville de Paris et les grands territoires stratégiques de la région d’Île-de-France ». Le reste du texte contredit d’ailleurs cette première phrase. En outre, la présentation des atouts supposés de ce projet urbain est en fait très éloignée de la réalité et des dispositions du projet de loi. Ainsi, une ligne de métro automatique est appelée « réseau de transport interconnecté », alors que rien n’est prévu dans ce domaine. De même, ce projet contribuerait à la maîtrise de l’étalement urbain, alors que, au contraire, il l’organise en faisant passer la ligne de métro rapide, en certains endroits, par des territoires écartés, encore faiblement urbanisés. Enfin, loin de tendre à réduire les déséquilibres, le projet du Grand Paris les organise, les structure et les renforce. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.
Christian BLANC (secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.) - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces deux amendements. Dans l’objet de son amendement, Mme Voynet affirme que « l’approche de l’aménagement du territoire proposée par ce projet s’inscrit dans une vision libérale – il faudrait déjà définir ce que recouvre cette notion – du développement de la région d’Île-de-France autour de pôles de compétitivité, sans relation avec les besoins des Franciliens ». Il conviendrait d’être un peu plus précis : ayant été à l’origine de la création des pôles de compétitivité, voilà quelques années, je puis assurer qu’ils n’ont rien à voir avec les pôles de développement, certains de ces derniers recouvrant plusieurs pôles de compétitivité. Enfin, en ce qui concerne le réseau de transport, je soulignerai que les gares prévues desserviront directement des communes représentant 5 millions de Franciliens. Il est donc à tout le moins excessif de prétendre que l’infrastructure envisagée est sans relation avec les besoins des Franciliens…