Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous abordons l'examen de la disposition qui porte l'ensemble de ce projet de loi : la transformation d'EDF et de GDF, établissements publics à caractère industriel et commercial, en sociétés anonymes dont le capital pourrait, dès l'adoption de cette loi, être privatisé à 30%. Chacune et chacun d'entre nous, dans cet hémicycle, devra porter personnellement sa lourde part de responsabilité devant la nation dans la remise en cause de la loi du 8 avril 1946, dans le détournement vers l'intérêt privé, celui de la finance, de cette « grande source de richesse commune » que nos prédécesseurs, en 1946, par 490 voix contre 61, avaient décidé « d'exploiter à l'avantage de tous » dans le cadre du service public de l'électricité et du gaz. Pour autant, monsieur le ministre, ne croyez pas que le vote de cette loi, notamment de cet article, va marquer la fin de l'histoire. La bataille pour la défense et le développement de notre service public de l'électricité et du gaz ne fait que commencer. D'ores et déjà, vous avez largement perdu la bataille des idées dans le pays face aux électriciens et aux gaziers en lutte. Le changement de statut conduit à l'ouverture du capital. Une ouverture du capital est, par définition, une privatisation partielle et la privatisation partielle prélude à la privatisation totale, le précédent de France Télécom faisant foi. Vous ne pouvez plus le nier ! L'argument selon lequel l'ouverture du capital se justifie par les besoins de financement d'EDF pour ses investissements industriels à venir est également sans fondement. Tout d'abord, la capacité actuelle d'autofinancement, de l'ordre de 6 milliards d'euros par an est la plus importante d'Europe et largement supérieure au coût des investissements nécessaires à la modernisation des ouvrages existants, réseaux et centrales, de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros par an. La construction d'une tranche de centrale nucléaire de type EPR coûte moins de 500 millions d'euros par an sur huit ans. Ensuite, cet argument est incompatible avec la logique des investisseurs privés de financer des équipements lourds à long terme, non rentables immédiatement. C'est l'une des raisons principales de la nationalisation d'EDF et de GDF après la guerre. Le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Philippe Marini, en bon « libéral », l'étaie à sa façon, dans son rapport écrit : « Mais le succès de l'ouverture des marchés européens suppose que [...] à terme, une disparition rapide des surcapacités actuelles de production d'électricité [...] est à redouter [...], sous les effets conjugués d'une augmentation rapide de la consommation et d'une rentabilité insuffisante des investissements ». Voilà qui confirme combien la logique du profit financier à court terme est incompatible avec le maintien de notre capacité de production et met en péril les considérations de sécurité, de sûreté, de respect de l'environnement, d'aménagement du territoire, et même d'indépendance énergétique qui président aux choix actuels d'EDF et de GDF. En fait, les besoins de financement qui vous préoccupent ne sont pas industriels, monsieur le ministre ; ils sont induits par la privatisation et le changement de statut : la soulte de 10 à 15 milliards d'euros pour l'adossement des retraites au régime général et les milliards d'euros nécessaires à la politique prédatrice de rachat de concurrents et de parts de marché à l'étranger, qui ont déjà fragilisé EDF et GDF. Votre autre argument qui se veut imparable, monsieur le ministre, c'est l'Europe, les directives européennes. Je n'entrerai pas dans l'interprétation des différents propos de M. Monti et de Mme de Palacio ; il semble effectivement que la privatisation ne soit pas expressément réclamée par Bruxelles, mais à condition que les entreprises publiques se conduisent strictement comme des opérateurs privés.