André LARDEUX - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vient définir les nouvelles conditions d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La loi organique de 1996, qui, à l'époque, représentait une évolution significative du rôle du Parlement dans l'examen des finances sociales, a montré ses limites au cours des dernières années. Il fallait donc la réformer. Nous ne pouvons que souscrire à cette réforme qui met en place l'universalité de la loi de financement, puisque tous les régimes sont désormais concernés. Le projet de loi organise aussi plus de transparence et une nouvelle exigence de sincérité des comptes. L'introduction d'un vote sur le solde de la sécurité sociale va dans le même sens, celui de la clarification, et nous permettra de disposer d'une image bien plus complète de la situation financière de la sécurité sociale. Autre changement important : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie va désormais être décliné en sous-objectifs, ce qui apportera une nouvelle crédibilité à la loi de financement. Nous en sommes bien conscients, cette transparence inclut de nouvelles responsabilités dans les arbitrages qui seront faits. Enfin, une mise en perspective pluriannuelle est établie, qui permettra d'assurer aux débats de la loi de financement de la sécurité sociale une dimension qualitative bienvenue. C'est grâce à de telles avancées que nous devrions pouvoir accroître la maîtrise des dépenses sociales. La navette parlementaire a permis d'améliorer ce texte sur plusieurs points. Tout d'abord, l'architecture des lois de financement, qui seront divisées en quatre parties beaucoup plus lisibles. Ensuite, la clarification des comptes à travers la mission qui est confiée à la Cour des comptes. Puis, l'information transmise au Parlement par la redéfinition du contenu et du nombre des annexes. II y a aussi la mesure qui exprime l'impossibilité d'accroître la dette sociale sans augmenter les recettes. Une nouveauté mérite également d'être soulignée : la commission des affaires sociales va se doter d'une mission d'évaluation et de contrôle, à l'image de celle qui existe à l'Assemblée nationale, qui permettra de mieux suivre la maîtrise des comptes sociaux. Enfin, nous donnons un signal positif à l'endroit des partenaires sociaux par l'institution d'un monopole de la loi de financement pour la création de mesures d'exonération de cotisations sociales non compensée par l'Etat à la sécurité sociale. Je tenais à remercier tout particulièrement notre rapporteur pour la qualité de son expertise et le travail qu'il a effectué sur ces sujets si complexes, avec la force de conviction que chacun lui connaît. Mes remerciements vont aussi à M. le président de la commission. Je salue également le Gouvernement pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'améliorer et de préciser le texte du projet de loi. Pour toutes ces raisons le groupe UMP votera ce texte, qui tend à renforcer les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement sur les comptes sociaux dont l'état, nous l'avons encore vu ce matin, exige encore et toujours plus de maîtrise et de transparence.