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Bernard VERA - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les effets de la crise sont liés, de manière indissoluble, à l’accélération des mouvements de circulation et de transfert des capitaux sur l’ensemble des marchés internationaux, ces capitaux faisant constamment l’objet des placements les plus rentables. Une telle rentabilité va de pair avec la mise à profit de toutes les informations, l’optimisation des outils juridiques et fiscaux, et, par-dessus tout, l’absence de plus en plus évidente de la moindre contrainte fiscale sur ces mouvements. La régulation des activités financières est donc devenue une nécessité. Il y a lieu de créer les conditions d’une forme de traçabilité des mouvements financiers internationaux, qu’ils affectent les devises et monnaies ou les valeurs inscrites à la cote, notamment si l’on souhaite dépister les comportements frauduleux, les opérations douteuses et les délits d’initiés. Cette traçabilité est pleinement liée au projet de taxation des transactions monétaires internationales dont nous demandons, une nouvelle fois, au travers de cet amendement, la mise en place. Il s’agit donc, dans un premier temps, de permettre une forme de repérage de l’ensemble des transactions, ne serait-ce que pour constater là où elles se produisent et occasionnent la mobilisation des capitaux volatils parcourant la planète, ainsi que là où elles peuvent faire défaut. Il s’agit, en fait, de traduire le besoin de transparence et de régulation qui s’est clairement manifesté dans le cadre du sommet du G 20. Enfin, j’observe que nous formulons cette proposition alors même que le budget prévoit d’accroître, cette année encore, la ligne consacrée à l’amortissement de la dette des pays les moins avancés. Le produit de la taxe que nous appelons de nos vœux pourrait fort bien être utilisé à financer cette ligne budgétaire.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Nous souhaitons par cet amendement introduire une taxe Tobin, à savoir une taxe sur les transactions financières, à hauteur de 0,05 %. S’il en était encore besoin, la récente crise a révélé aux yeux du monde la nocivité de certaines activités financières spéculatives. Non seulement ces échanges de court terme ne viennent pas soutenir l’économie réelle, mais ils lui causent un préjudice considérable, que toutes les victimes de la crise économique endurent aujourd’hui dans leur vie quotidienne. La taxe sur les transactions financières est une réponse à ces dérives. En diminuant la rentabilité des opérations spéculatives et, donc, leur essor, elle réduit le risque systémique auquel nous expose l’avidité d’une poignée d’opérateurs. Grâce à son taux modéré, cette taxe ne remet pas fondamentalement en cause la mobilité des capitaux, tandis que, par son assiette large, elle assure de considérables recettes fiscales, qui ne pèseront ni sur les ménages ni sur les sociétés. Les eurodéputés d’Europe Écologie-Les Verts ont rendu sur cette question un rapport très complet, que je vous invite, mes chers collègues, à étudier attentivement. Ils y démontrent qu’une telle taxe est techniquement et juridiquement possible au niveau européen. Selon les hypothèses retenues, elle rapporterait entre 80 milliards et 190 milliards d’euros par an et endiguerait le développement des transactions spéculatives nuisibles. Venons-en à la question du périmètre. Certains estiment que cette taxe n’aurait de sens que si elle était instaurée au niveau mondial, mais ce postulat n’est que le reliquat d’une posture purement idéologique ! Tobin a introduit l’idée de cette taxe il y a quarante ans, ATTAC en défend le principe depuis plus de dix ans, et, voilà encore quelques années, la droite n’y voyait qu’une fantaisie d’extrême gauche méprisable par principe. Or, le 20 septembre dernier, c’est le Président Sarkozy qui défendait cette idée devant les Nations unies. Quel chemin parcouru ! Dans leur rapport, nos eurodéputés ont fait la démonstration suivante : en tirant les leçons de l’échec suédois et en taxant les produits adéquats, on peut construire une taxe qui, pour les opérateurs financiers, serait difficile à contourner, que ce soit à l’échelle de l’Europe ou au niveau de la seule zone euro. C’est donc possible, d’autant que l’Allemagne y est favorable ! Dès lors, montrons la voie ! Si jamais la situation européenne ne se débloquait pas d’ici à quelques années et que la taxe se révélait difficile à maintenir au seul niveau français, rien n’empêcherait d’y surseoir pendant quelque temps. Rien ne nous interdit d’être aujourd’hui le moteur du progrès ! On connaît le volontarisme de notre président, et je ne veux pas croire que ses effets de tribune soient voués à rester lettre morte ! Monsieur le ministre, je compte sur vous pour émettre un avis favorable sur cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement particulièrement important porte sur un sujet que nous avions en quelque sorte dégrossi l’année dernière, monsieur le ministre. La préservation des recettes publiques implique de réduire les niches, c'est-à-dire de contenir la dépense fiscale, de lutter contre la fraude – à cet égard, nous avons pris plusieurs initiatives depuis que nous avons commencé à examiner ce projet de loi de finances –, mais aussi d’adapter les assiettes fiscales aux évolutions technologiques, de manière à prévenir leur attrition. Le présent amendement s’inscrit dans la feuille de route que s’est tracée la commission des finances, voilà un peu plus d’un an. Nous avions alors été très sensibilisés par les travaux que conduisaient Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, chargés par le Président de la République de rédiger un rapport ayant pour thème « Création et Internet ». L’idée d’une taxe sur la publicité sur Internet était évoquée depuis déjà un certain temps. Plusieurs raisons justifient sa création. Premièrement, ces entreprises ayant leur siège dans des pays à fiscalité basse – je pense en particulier à Google, localisée en Irlande,…
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Je comprends les préoccupations de M. le rapporteur général face au développement des nouvelles technologies de l’information et des nouveaux modes de communication ; néanmoins, j’ai le sentiment que sa proposition est prématurée, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, nombreux sont les professionnels qui s’initient à ce mode de communication par Internet, qui le découvrent petit à petit. Jusqu’à présent, notre pays était relativement en retard puisque, en 2008, à peine 20 % des entreprises françaises, notamment les PME, disposaient d’un site Internet. Aussi, alors que nos entreprises sont en train de rattraper ce retard et s’efforcent autant qu’elles le peuvent d’être compétitives, elles comprendraient mal la création de cette taxe, en particulier les petites entreprises, qui sont les principales utilisatrices des services offerts par la société que vous avez citée plus haut. Les sociétés mondialisées développent leurs activités parfois en Europe, mais aussi en bien d’autres lieux. Un article publié aujourd’hui dans le journal La Tribune montre bien que la création d’une telle taxe ne réglerait pas les distorsions de concurrence au bénéfice de ces grands groupes internationaux. En revanche, elle pénaliserait nos petites ou moyennes entreprises. C’est d’ailleurs la préoccupation qu’a exprimée notre collègue Jean-Jacques Jégou à travers le sous-amendement suivant. Quelles seront les conséquences de la création de cette taxe ? Les régies publicitaires des grands groupes quitteront très rapidement le territoire national ; seules les entreprises françaises, celles qui n’ont pas la possibilité de s’installer hors de France, celles dont le chiffre d’affaires est loin d’atteindre celui des centrales d’achat – c’est ce qui se passe dans la publicité –, resteront sur le territoire national. Qui paiera, en réalité, cette taxe ? Ce sera le consommateur, parce qu’elle sera répercutée, à un moment ou à un autre, sur le prix du produit.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Le Gouvernement britannique, malgré le plan de rigueur sans précédent qu’il a engagé pour rétablir l’équilibre de ses comptes publics, a pour projet de faire passer de 7 % à environ 10 % du produit intérieur brut la part du commerce par Internet. Cette taxe, dont on sait très bien qu’elle sera finalement supportée par le consommateur ou par les petites entreprises, serait un bien mauvais signe adressé au commerce par Internet, lequel est appelé à se développer à l’avenir. Il ne faudrait pas qu’elle entrave la compétitivité des entreprises du secteur. Je comprends et partage le souci exprimé par M. le rapporteur général de traiter sur un pied d’égalité les supports publicitaires traditionnels et les nouveaux supports, mais je considère qu’il serait inopportun que notre pays soit le seul à mettre en place cette taxation ; en l’espèce, une approche européenne est nécessaire. Le raisonnement qui vaut pour la taxe Tobin, qu’a évoquée voilà quelques instants notre collègue Jean Desessard, vaut aussi pour cette taxe.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite que son amendement soit adopté en l’état, et ce pour deux raisons : d’une part, la création de cette taxe est urgente ; d’autre part, elle n’a pas pu complètement expertiser le sous-amendement de M. Jégou et, toute fixation de seuil étant susceptible d’avoir des effets pervers, sans doute conviendrait-il d’examiner plus attentivement la proposition de notre collègue d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Aussi, la commission demande à chacun des auteurs de ces sous-amendements de bien vouloir les retirer. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous citer quelques extraits d’une lettre que m’a adressée le président de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, qui démontrent bien l’urgence de la situation : « Alors que la mission confiée à Patrick Zelnik, Guillaume Cerutti et Jacques Toubon a rendu son rapport depuis bientôt un an et a proposé des mesures fortes en faveur de l’équité fiscale et de la modernisation du financement de la création, les pouvoirs publics devraient engager une action renforcée et immédiate pour en assurer une traduction nécessaire. » Il poursuivait : « Il n’est pas normal que les opérateurs qui contribuent aujourd’hui, via des taxes et des contributions perçues notamment sur leurs recettes publicitaires, au budget général de l’État comme au financement de la création audiovisuelle et cinématographique se trouvent concurrencés dans la collecte des ressources publicitaires par des acteurs ayant délocalisé leur siège hors de France et n’étant pas assujettis de ce fait aux mêmes taxes. » Nous considérons par conséquent que la question est urgente ; c’est une question d’équité qu’il convient de traiter maintenant.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut franchir l’obstacle, et le franchir tout de suite ! La situation est très critiquable, nous le savons depuis longtemps. L’année dernière, j’ai présenté un amendement et je l’ai retiré. Cela fait un an que vos services – j’allais dire vos futurs services –, monsieur le ministre, sont en mesure de participer à ce dispositif, qu’il s’agisse de l’économie ou du budget. Tout le monde sait que ce problème existe. Les milieux de la création et de l’audiovisuel s’en plaignent. Nous voyons aujourd’hui, à la faveur de la crise irlandaise, à quoi conduit, en termes de distorsion de concurrence, ce dumping fiscal. Il faut réagir ! À moins de considérer que nous ne sommes que les greffiers des multinationales américaines de l’Internet… C’est une question de responsabilité ! Le système que nous préconisons n’est sans doute pas parfait mais il a le mérite d’exister. Il est, en outre, en conformité avec le droit communautaire et permet d’avancer. C’est un signal qui sera, je crois, attentivement regardé. Bien sûr, nous sommes tout à fait conscients de l’innovation que nous apportons. Il n’est pas impossible, d’ici à la commission mixte paritaire, d’apporter des améliorations et des précisions à notre texte. Il ne nous semble vraiment pas possible de reculer ni même d’accepter que la mise en œuvre soit remise d’un an, surtout dans le contexte international et européen que nous connaissons ces jours-ci.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ajouterai quelques mots sur la proposition qui nous est faite ce soir. Nous l’avons dit, nous comprenons tout à fait la préoccupation du rapporteur général. Nous sommes conscients qu’il existe un vrai problème avec certains opérateurs de l’Internet installés à l’étranger, Google, pour n’en citer qu’un, mais cela concerne aussi Microsoft et demain Facebook ou Intel. Notre collègue Philippe Dominati a évoqué un article, publié dans le quotidien La Tribune , ce matin, qui rappelle les graves distorsions de concurrence existantes. Il est vrai que ce problème est inadmissible. Au demeurant, je partage l’avis du ministre. Dans une économie émergeante, comme celle du numérique, beaucoup de petites et moyennes entreprises se lancent et choisissent de le faire dans notre pays et non à l’étranger. Elles risquent pourtant de se voir appliquer une double peine : elles s’acquittent déjà de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, à hauteur de 30 % ; elles se verraient taxer une deuxième fois, à la différence des entreprises établies à l’étranger. On provoquerait peut-être ainsi un phénomène de délocalisation. Je pense donc qu’il faut rester assez prudent. Il n’est d'ailleurs pas certain qu’une telle mesure ait l’effet escompté et parvienne à résoudre le problème de la territorialité, qui demande un travail plus approfondi. Il est nécessaire, monsieur le rapporteur général, que ce travail soit effectué. Cet amendement risque d’imposer une charge fiscale supplémentaire aux entreprises françaises, alors que la préoccupation liée aux grandes multinationales implantées à l’étranger reste très réelle.
Xavier BERTRAND (ministre de la santé et des solidarités.) - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où nous nous apprêtons à examiner en deuxième lecture le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, que vous avez déjà examiné et enrichi, permettez-moi de souligner l'importance de ce texte pour l'avenir de nos politiques de sécurité sociale. Nous avons ainsi conforté notre protection sociale en l'adaptant aux évolutions démographiques de la société française. La réforme des retraites intervenue en 2003 et celle de l'assurance maladie votée en 2004 ont modifié en profondeur les règles de gestion de ces deux branches majeures de la sécurité sociale. Le présent projet de loi organique parachève cette démarche. La future loi permettra, grâce à une nouvelle génération de lois de financement, de réformer et de renforcer le pilotage de l'ensemble des politiques publiques en matière de sécurité sociale. Le Parlement, et donc bien évidemment la Haute Assemblée, a été à l'origine de cette réflexion sur la nécessité de faire évoluer le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. Le projet du Gouvernement, longuement mûri, a ainsi largement bénéficié du travail et des analyses des parlementaires. A cet égard, je veux de nouveau saluer le travail remarquable effectué au cours des derniers mois par le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, ...
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. L'enjeu de ce texte est simple, même s'il est ambitieux : nous voulons qu'il confère plus de portée, de crédibilité, de transparence, mais aussi plus de sens aux lois de financement de la sécurité sociale. Je rappelle, en effet, que 350 milliards d'euros, soit plus d'un cinquième de la richesse nationale, transitent chaque année par les comptes de la sécurité sociale. Grâce au travail des sénateurs, puis à celui des députés, ces objectifs seront atteints plus efficacement. Les modifications apportées vont en effet permettre une nouvelle structuration et organisation des lois de financement en quatre parties. La première partie portera sur le dernier exercice clos, la deuxième sur celui de l'année en cours - la partie rectificative -, la troisième sera relative aux recettes et à l'équilibre de l'année à venir, enfin, la quatrième sera consacrée aux dépenses de cette même année. Nous respectons en cela l'architecture des lois de finances de l'Etat. Un contrôle plus étroit de la dette et des excédents a été ensuite prévu. Ainsi la partie relative à l'exercice clos comportera-t-elle, le cas échéant, les dispositions relatives aux déficits ou aux excédents. En outre, le Parlement verra son contrôle sur l'amortissement de la dette et sur les sommes mises en réserve pour les exercices passés, en cours et à venir renforcé. Par ailleurs, l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, sera décliné en cinq sous-objectifs, ce qui permettra un vote plus précis. Le projet de loi prévoit également l'inclusion des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale dans le cadrage pluriannuel - je pense à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, ou au Fonds de réserve pour les retraites -, ce qui permettra de disposer d'une vision plus globale et plus transparente des perspectives d'évolution financière pour les quatre années à venir. Le projet de loi prévoit aussi l'approbation du montant de compensation présenté en annexe. Ce sujet, je le sais, préoccupe nombre d'acteurs de la sécurité sociale et vous intéresse particulièrement, mesdames, messieurs les sénateurs. Enfin - et cet aspect relève de l'appréciation souveraine de chaque assemblée -, le projet de loi organique prévoit un renforcement très important des pouvoirs des commissions. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un texte ambitieux qu'il vous est aujourd'hui proposé d'examiner en deuxième lecture, un texte que, à n'en pas douter, vous contribuerez encore à enrichir et à améliorer.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, empêché lors de la première lecture de ce projet de loi organique, je n'ai pas pu exprimer ma satisfaction de voir enfin se concrétiser la réforme tant attendue de l'organisation des lois de financement de la sécurité sociale. Instaurées en 1996, ces lois constituaient un progrès indubitable dans le pilotage des comptes sociaux parce qu'elles obligeaient l'Etat à expliciter ses choix et permettaient au Parlement de se prononcer. Cependant, lors des derniers exercices, nous avons été nombreux à souligner l'opacité des comptes sociaux. Alors que la sécurité sociale devrait être un bien commun, elle est devenue un « inextricable dédale », une affaire de spécialistes ! Sans remettre en cause l'extrême compétence de nos rapporteurs, il me paraît difficile pour le Parlement, dans ces conditions, d'exercer correctement la mission de contrôle qui lui incombe. Cela dit, il est vrai que le débat sur le budget de la sécurité sociale donne parfois le sentiment d'avoir lieu en d'autres temps que lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quoi qu'il en soit, l'excès de complexité d'un outil peut nuire aux fins qu'il sert, et je crois en effet que, au-delà de la lisibilité, de la transparence, il y a un problème général d'efficacité publique. C'est pourquoi je me réjouis aujourd'hui de ce projet de loi organique, porteur d'une nouvelle génération de lois de financement. Ce projet de loi procède à de substantielles améliorations : il inscrit le budget de la sécurité sociale dans un cadre pluriannuel, consacre le principe du vote par branche, intègre les fonds sociaux, introduit une démarche objectifs-résultats et prévoit la certification des comptes par la Cour des comptes. Ces dispositions devraient non seulement permettre un véritable débat politique sur les orientations mises en oeuvre mais aussi renforcer la sincérité et la crédibilité des lois de financement, en apportant une vision plus claire et, surtout, plus prospective des comptes. Lors de l'examen en séance publique, le 24 mars dernier, le Sénat n'a finalement apporté qu'un nombre limité de modifications au projet de loi organique. En effet, n'ayant pu obtenir satisfaction sur le principe de compensation intégrale des allégements de charges, la commission des affaires sociales, dont je fais partie, a fait le choix de retirer la totalité de ses amendements. Je dois dire que je partage tout à fait la déception et l'analyse de notre rapporteur sur ce point.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Certains pourraient objecter - et vous le faites -, que ce gouvernement avait bénéficié d'une croissance économique forte, et c'est vrai ; mais songeons que l'année dernière a connu une croissance mondiale extrêmement élevée et que la France est néanmoins restée à la traîne. La différence dans les résultats réside, nous le savons tous, dans l'action politique menée. En lieu et place d'un soutien à la consommation et d'une politique active en faveur de l'emploi, votre majorité a donné des gages aux vieilles exigences du MEDEF : régression sociale et précarisation du salariat. Elle a fait sienne cette volonté de réduire les hommes et les femmes à une simple variable d'ajustement pour actionnaires. C'est un échec cinglant ! Monsieur le ministre, en l'état actuel de nos travaux, ce texte, que vous avez présenté comme susceptible de répondre avec clarté et transparence aux questions de nos concitoyens, accentue la logique de maîtrise comptable et finit d'instaurer les conditions propices à une privatisation, jusque là rampante, de notre protection sociale. Ainsi, sans modification majeure, nous nous opposerons à l'adoption de ce troisième volet de la réforme libérale - et injuste pour les salariés comme pour les assurés sociaux - voulue et organisée par le Gouvernement et sa majorité. (Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)