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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement, monsieur le rapporteur général, est très intéressant. L'idée qui consiste à autoriser le ministre de l'économie et des finances à gérer les opérations techniques de gestion de la dette conduites par la CADES permettrait, en particulier, d'économiser l'écart de taux entre la dette souveraine de l'État et la dette sociale. Cela va évidemment dans le sens de la réflexion que nous menons pour rationaliser davantage la gestion de la dette ainsi que son efficacité. Je mettrai néanmoins deux bémols. Premièrement, il ne faut pas se tromper dans l'identification des sources de la dette. Le débat récent que nous avons eu l'atteste. On ne peut pas tout mettre sur le même plan, tout mutualiser et tout confondre. À cet égard, la réforme Juppé avait ceci de positif qu'elle permettait de distinguer ce qui relevait de la dette sociale de ce qui relevait de la dette de l'État. Deuxièmement, mon collègue chargé des affaires sociales, en particulier, et moi-même ne nous sommes pas concertés. Pour cette raison, je ne puis qu'être réservé à l'égard de cet amendement, quand bien même j'en approuve d'autant plus le principe qu'il ne prévoit qu'une faculté - et c'est un aspect majeur. Comme je déteste m'en remettre à la sagesse du Sénat- cette posture donne à penser qu'on se défile, ce que je n'aime pas -, le Gouvernement émettra un avis de principe favorable sur cet amendement, sous la seule réserve dont je viens de faire état.
Alain LAMBERT - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de « mise en bouche », puisqu'il vient juste avant l'examen de l'article 58 visant à instaurer la règle selon laquelle les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder un certain pourcentage de ses revenus. C'est un amendement de consensus, et même, au fond, d'humilité Je suggère en effet d'en revenir à la législation qui avait été élaborée sinon nos par collègues socialistes, à tout le moins par le gouvernement qu'ils soutenaient. Je crois même que, au sein de ce gouvernement, le ministre chargé du budget était Michel Charasse. (M. Michel Charasse le confirme.) Il y a dix ans, dans la loi de finances pour 1996, notre majorité avait malencontreusement modifié cette disposition. Chacun aura compris qu'il s'agit du plafonnement du plafonnement. Cela invite à rester humble. Dès lors, il conviendrait peut-être, après ces années, de réparer cette erreur. Je rappelle que l'impôt dû par certains contribuables est supérieur à leur revenu annuel, ce qui est assez peu favorable à la compétitivité et à l'attractivité de notre territoire, dont on se gargarise par ailleurs avec force discours sur toutes les estrades. Il existe même des organismes dont la spécialité est de démontrer l'attractivité de notre territoire. Voyez avec quels arguments ils peuvent convaincre des étrangers de venir en France pour y entreprendre ! Cet amendement me semble pouvoir faire l'objet d'un certain consensus dans la mesure où, au fond, il revient à la rédaction de 1989. Aussi nos collègues socialistes devraient-ils pouvoir nous soutenir. Mes collègues de la majorité pourraient avoir à coeur de revenir sur une décision malencontreuse, avec la même humilité que celle dont je fais preuve. Monsieur le ministre, il ne me semble pas que l'article 58 couvre tous les cas de figure que nous rencontrons en la matière. Aussi, cet amendement n'est en rien contradictoire avec ledit article, mais, en le complétant au contraire très utilement, il permettra de résoudre définitivement le problème.
Alain LAMBERT - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre délégué, je ne suis pas là pour vous empêcher d'accomplir votre tâche. Tout au contraire, si je peux vous aider à l'accomplir dans les meilleures conditions, je ferai le maximum. Je vais donc retirer cet amendement, comme vous me le demandez, monsieur le ministre délégué, mais avec regret, car je crois assez bien connaître cette assemblée et, sans être infaillible, je parie que cet amendement aurait été adopté. Il l'a d'ailleurs déjà été par le passé, mais la commission mixte paritaire ne l'a pas retenu. Il n'a donc pas eu le destin qu'il méritait. M. de Raincourt en sait long sur le sujet, lui qui connaît par le menu l'histoire de cette mesure. Monsieur le ministre délégué, si je comprends bien, vous considérez que le maintien de cet amendement serait un handicap pour le débat qui va suivre. Puisque vous prenez les choses de cette manière, je ne peux pas résister. Vous me demandez beaucoup, et c'est également avec beaucoup de regret que je retire cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 58 que nous examinons organise le bouclier fiscal, qui s'apparente plus à une armure fiscale dans la mesure où il protège intégralement les plus riches. Selon les calculs réalisés par les organisations syndicales du ministère des finances, ce cadeau ne sera offert qu'à quelques milliers de contribuables. Il sera particulièrement luxueux, puisque ce plafonnement des impôts en fonction du revenu prévu dans le projet de budget pour 2006 profitera, pour l'essentiel, aux contribuables assujettis à l'ISF, c'est-à-dire, comme le disent les syndicalistes, « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions d'euros, ou qui s'en approchent, soit environ 8 000 personnes ». Sur un coût global de 400 millions d'euros, la mesure se traduira par le versement de plus de 250 millions d'euros « à une poignée de contribuables - entre 12 000 et 15 000 ». Il est vrai que vous donnerez la même somme aux plus modestes, sauf qu'elle sera partagée entre 8,8 millions de foyers fiscaux, ce qui démontre le caractère profondément inégalitaire de la mesure et illustre votre conception de la justice fiscale. Au moment même où, sur l'initiative de la commission des finances et de son rapporteur général, vous avez décidé de taxer de 200 millions d'euros les plans d'épargne logement, ouverts le plus souvent par les ménages issus des couches moyennes ou modestes, le parallèle est éloquent ! Dans ces conditions, comment accepter de voir ce projet de loi de finances privilégier de façon aussi claire une partie de la population très fortunée, alors que des millions de nos concitoyens vous rappellent chaque jour les difficultés qu'ils rencontrent ? C'est terriblement injuste. Mais l'incidence ne sera pas supportée seulement par les foyers modestes, qui se verront privés d'une partie de financements publics pouvant servir à soulager des familles. Cette mesure aura également des conséquences désastreuses sur nos collectivités locales. Le récent congrès des maires vous l'a rappelé dans sa résolution finale. Il demande que l'autonomie financière des communes, qui constitue désormais un principe de valeur constitutionnelle, soit scrupuleusement respectée et que l'impôt local ne soit pas considéré comme la variable d'ajustement de la politique budgétaire et fiscale de l'État. Il exprime son désaccord avec l'inclusion de l'impôt local dans le bouclier fiscal : ce n'est pas la mutualisation de la prise en charge, par les collectivités locales, de la part qui leur revient dans le financement du plafonnement, c'est-à-dire l'imputation sur la dotation globale de fonctionnement, qui modifiera fondamentalement la mesure. Dans ces conditions, mes chers collègues, pour faire respecter la justice sociale pour les ménages et les collectivités locales, nous demandons la suppression de l'article 58.
Michel SERGENT - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Notre amendement vise également à supprimer l'article 58, dont l'objectif réel est de remettre en cause une nouvelle fois l'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôts sur le revenu, le Gouvernement décide de baisser l'impôt sur le revenu et l'ISF, tout en augmentant les prélèvements sociaux. Quant aux foyers les plus riches, ils ne bénéficieront pas seulement de la baisse de l'impôt sur le revenu, mais également du plafonnement du total des impôts dûs en fonction des revenus. C'est un fait avéré, les plus hauts revenus sont les gros gagnants de la réforme qui est projetée. Les réductions de quelques euros, qui concerneront certains ménages modestes, sont peu de chose par rapport aux milliers, voire aux dizaines de milliers d'euros supplémentaires que pourront percevoir en plus les contribuables relevant des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le Gouvernement voudrait faire croire aux Français qu'ils seront nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal ». Mais, contrairement à ce qu'il prétend, ce bouclier ne protégera pas les classes moyennes. Selon les meilleures estimations, cette mesure profitera seulement à 93 000 contribuables et, en réalité, à une bonne dizaine de milliers d'entre eux. En outre, elle ne pourra s'appliquer à d'autres contribuables que par accident, c'est-à-dire s'ils subissent une perte brutale de revenus. Par conséquent, en dehors de cas exceptionnels, seuls quelques milliers de contribuables fortunés, assujettis à l'ISF, sont concernés, en fait, les propriétaires d'une fortune supérieure à 5 millions d'euros. Ce « bouclier fiscal » n'est qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF. Telle est la raison pour laquelle l'amendement que nous proposons vise à supprimer cette mesure profondément injuste.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen, portant sur les composantes du « bouclier fiscal », tend à exclure de l'application de ce dispositif les droits constatés et payés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Trois éléments principaux sont pris en compte pour les impôts directs susceptibles d'être concernés par les effets du bouclier fiscal : ce sont bien entendu l'impôt sur le revenu, les impôts locaux et l'impôt de solidarité sur la fortune. L'impôt sur le revenu est censé rapporter, en 2006, 57 482 millions d'euros. Les impôts locaux dus par les ménages représentent, pour leur part, un ensemble brut d'environ 40 à 42 milliards d'euros, tandis que l'impôt de solidarité sur la fortune est censé dégager un produit fiscal de 3,3 milliards d'euros. En clair, les recettes fiscales concernées représentent un volume d'environ 100 milliards d'euros. Au regard des objectifs du bouclier fiscal, estimés à hauteur de 400 millions d'euros, le Gouvernement entend donc mettre en place un dispositif complexe pour une somme qui représente 0,4 % du montant des impositions concernées. En fait, c'est bien l'ISF qui est visé directement par le bouclier fiscal. Prenons le cas du XVI e arrondissement de Paris : il compte 15 343 redevables de l'impôt de la solidarité sur la fortune, disposant d'un patrimoine moyen de 2 534 852 euros et devant s'acquitter d'un impôt moyen de 16 394 euros. Or, avec un peu plus de 15 300 contribuables assujettis à l'ISF, nous sommes fort près des 13 400 contribuables les plus fortunés au titre de l'impôt sur le revenu que compte ce même arrondissement. En fait, ce sont sans doute un peu les mêmes qui sont concernés et tout laisse clairement penser que c'est bel et bien l'ISF qui est directement visé avec le bouclier fiscal. C'est l'ISF, parce que le taux marginal d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu reste éloigné des 60 % et qu'il est susceptible de se réduire encore, du fait de l'abaissement du taux de prélèvement des tranches. Le bouclier fiscal est en définitive le petit cadeau à ceux qui n'auront pas su optimiser leurs revenus et leurs placements et dont le patrimoine ne produit pas encore tout à fait assez de revenus pour leur permettre de vivre encore plus aisément. Est-ce bien légitime et respectueux de l'égalité devant l'impôt ? Mes chers collègues, c'est pour toutes ces raisons que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % des revenus à partir duquel le contribuable pourra demander restitution, charge que les collectivités locales devront assumer, à due concurrence du montant total des impositions. La réforme proposée à l'article 58 du projet de loi de finances paraît en effet en contradiction avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales ; la faculté de voter les taux est l'un des éléments essentiels de cette autonomie. L'équilibre financier des collectivités locales est donc fragile, alors même qu'elles font face au transfert de nouvelles charges. C'est particulièrement vrai depuis la loi du 13 août 2004 et depuis certaines lois spécifiques telles que le texte transférant le financement du RMI aux départements. La compensation financière versée à ces collectivités locales ne permet pas d'infléchir la tendance à une croissance plus soutenue des dépenses que des recettes que connaît depuis deux décennies la section de fonctionnement. De plus, l'enjeu financier, estimé à 43 millions d'euros, que représente la somme que devraient reverser les collectivités locales et qui sera pompée sur la dotation globale de fonctionnement est relativement faible par rapport aux coûts découlant de l'instauration de cette mesure : coûts des différentes tâches de contrôle et de calcul, ainsi que ceux qu'induira le jeu des circuits financiers qui en résulteront. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il faut supprimer la mise à contribution des collectivités locales au mécanisme du bouclier fiscal parce qu'il importe de préserver les marges de manoeuvres fiscales et financières desdites collectivités et de leur permettre de faire face aux responsabilités qui ne cessent de leur être transférées au travers de la décentralisation. Celle-ci a bon dos, puisqu'elle permet surtout d'utiliser les finances locales comme variable d'ajustement des finances de l'État. Monsieur le ministre, le Sénat joue un rôle particulier à l'égard des collectivités locales. Mes chers collègues, je crois que les élus de notre pays, toutes sensibilités confondues, apprécieraient que vous votiez unanimement cet amendement.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Cet amendement a un champ d'application beaucoup plus restreint que les amendements précédents. En effet, ses auteurs approuvent le principe de la réforme et sont favorables à l'inclusion dans le bouclier fiscal de la fiscalité locale. Pourquoi, dans ces conditions, proposer d'en exclure seulement les impôts départementaux ? Il n'aura échappé à personne que cet amendement est cosigné, entre autres, par douze présidents de conseils généraux. Nous voulons, à l'occasion de la discussion de cet amendement, souligner une fois de plus que les impôts départementaux, dorénavant, dépendent quasi-directement de l'évolution de dépenses qui sont non pas décidées par les conseils généraux, mais découlent de la mise en oeuvre d'un certain nombre de politiques dans le domaine social et au titre, bien légitime d'ailleurs, de la solidarité nationale. Les dépenses sont donc évolutives, tandis que les recettes restent beaucoup plus figées. Le département devient petit à petit un prestataire de services, c'est clair, mais aussi percepteur au titre de la solidarité nationale. Le montant des impôts dépendant de moins en moins souvent de décisions volontaristes prises par les conseils généraux, on voit mal comment il serait possible de conserver les impôts départementaux dans le bouclier fiscal.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à ce qu'il soit tenu compte des revenus issus des contrats de capitalisation non pas au moment de l'inscription en compte des intérêts, mais au moment du dénouement du contrat. Au moment de l'inscription en compte des intérêts, en effet, il ne me semble pas que l'on soit en présence d'un revenu disponible susceptible d'être porté au dénominateur du nouveau « bouclier fiscal ». La doctrine administrative et la jurisprudence confortent apparemment ce point de vue. J'ai eu connaissance d'une réponse ministérielle de l'année 1998, signée donc de Dominique Strauss-Kahn, qui indiquait à notre collègue député Léonce Deprez, à propos de la jurisprudence de la Cour de cassation au sujet des contrats de capitalisation : « Elle estime que pendant la durée d'exécution du contrat le souscripteur ne détient pas d'autre droit que celui prévu à l'article L. 132-9 du code des assurances, qui lui appartient en propre, de faire racheter le contrat et d'en désigner ou modifier le bénéficiaire. La Cour de cassation considère donc que le souscripteur lui-même ne possède pas de créance de somme d'argent sur la compagnie. » Dès lors, en conformité avec cette interprétation juridique consacrée par la Cour de cassation, il nous a paru qu'il ne fallait prendre en compte lesdits intérêts qu'au dénouement du contrat.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement de repli a pour objet de modifier les conditions d'application du dispositif de bouclier fiscal : il vise, en quelque sorte, à plafonner le plafonnement dès lors que c'est précisément l'impôt de solidarité sur la fortune qui constitue l'élément fiscal déterminant pris en compte dans le calcul. La logique de l'impôt de solidarité sur la fortune est en effet légèrement différente de celle qui préside à l'impôt sur le revenu. Qu'on le veuille ou non, l'impôt sur le revenu est, pour la grande majorité des contribuables du pays, le produit de leur activité professionnelle, presque exclusivement salariale. C'est en effet seulement à partir d'un très haut niveau de patrimoine que l'on trouve des contribuables dont le revenu n'est pas essentiellement composé de la rémunération d'un travail salarié ou d'une activité non-salariée. Dans tous nos départements, ce sont précisément les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 78 000 euros qui échappent à cette catégorie. La logique de l'ISF est de contribuer à la satisfaction de l'urgence sociale. À l'origine, cet impôt a été créé, je le rappelle, afin de financer le RMI. Il n'est acquitté que par des redevables dont le patrimoine est suffisamment important pour faire face aux aléas de la vie et qui en tirent parfois des revenus non négligeables, notamment du point de vue foncier ou de la rentabilité des placements mobiliers. L'ISF prend en compte la réelle faculté contributive des assujettis ; il n'a donc pas tous les défauts que certains lui prêtent. Il est donc légitime et moral que le plafonnement éventuel au titre du « bouclier fiscal » ne le fasse pas totalement disparaître. Par conséquent, cet amendement vise à instaurer, dans les cas où trouverait à s'appliquer le droit à restitution, une forme de contribution minimale de l'ISF pour chacune des tranches d'imposition au tarif de ce droit.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'insister sur l'importance de cet amendement. L'article 58 dispose qu'il y aura une prise en charge éventuelle des dépassements de seuil du « bouclier fiscal » par les collectivités locales. Une telle mesure revient à rendre ces dernières coresponsables des débordements fiscaux qui seraient à la base de la volonté de plafonnement. Nous avons débattu, voilà deux ans, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, qui a affirmé dans la loi fondamentale le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ainsi que celui de la stabilité de leurs ressources fiscales. Il est donc curieux que l'on nous présente aujourd'hui des mesures tendant à remettre en cause la liberté de gestion des collectivités territoriales, principe pourtant désormais consacré dans le texte constitutionnel, et le droit des assemblées délibérantes locales à fixer l'impôt. Faire supporter aux collectivités territoriales le poids du « bouclier fiscal » revient à répartir, à la marge, la charge du déficit supplémentaire en découlant. Il est sans doute plus facile d'être libéral avec l'argent des autres que de respecter des principes constitutionnels... Cela dit, je souhaite poser une autre question. Il est en effet probable que, dans les strates les moins élevées de revenus, quelques milliers de bénéficiaires du « bouclier fiscal » soient identifiés. Pour ces contribuables, c'est sans aucun doute le poids des impôts locaux - je pense notamment à la taxe d'habitation et aux taxes foncières - qui serait pris en compte pour l'application du bouclier fiscal. En fait, le « bouclier fiscal », pesant sur les impôts locaux et acquitté par les collectivités territoriales n'est ni plus ni moins que la prise en charge du « gracieux » de ces impôts par les budgets locaux eux-mêmes. Une telle construction laisserait penser que c'est du fait de la taxe d'habitation et de la taxe foncière que l'on dépasserait le fameux seuil des 60 % et que l'essentiel du dépassement serait donc imputable aux collectivités locales. Pour le contribuable concerné, en lui rendant le montant de ses impôts locaux et celui d'une partie de son ISF, on procéderait donc à une affaire à double détente : baisse de l'ISF sans toucher au barème, d'une part, et baisse du coût des exonérations et allégements de taxes locales par imputation sur les recettes fiscales des collectivités locales, d'autre part. En tout état de cause, nous sommes bien éloignés de la justice fiscale et plus près du « bricolage » destiné à faire supporter à d'autres les conséquences des choix fiscaux du Gouvernement.