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Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si vous le permettez, la commission se contentera d'émettre un avis sur le problème posé par les amendements, puisque, en tant que rapporteur, c'est le seul que j'ai étudié, et non sur le vrai problème que vient de soulever notre collègue Yves Coquelle, pas plus que sur les nombreux sujets qui ont été évoqués par Bernard Vera. L'amendement n° 327, comme les trois suivants, a pour objet d'augmenter le taux de la pénalité de retard dont seront redevables les fournisseurs de gaz n'ayant pas acquitté la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz. Le Gouvernement a retenu pour le gaz le taux de 10 % par analogie avec celui qui est applicable en matière de CSPE. Il n'y a pas de raison de pénaliser plus les opérateurs gaziers que les opérateurs électriques. Le fait que vous proposiez quatre amendements sur ce sujet démontre que vous avez peut-être une incertitude quant au comportement à tenir et à la sanction à prendre. Nous souhaitons maintenir le taux fixé par le Gouvernement et c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces amendements ont le même objet et nous n'allions pas les défendre les uns après les autres. Mais comprenez bien qu'avec la privatisation de GDF, nous changeons complètement de logique ! Il est alors évident que la contribution sociale d'un groupe privé, dont l'objectif sera de satisfaire les actionnaires, risque fort d'être secondaire par rapport aux profits nécessaires pour répondre justement à la satisfaction de ces derniers ! C'est la raison pour laquelle nous insistons et, face à cette logique tout à fait nouvelle qui va régir l'opérateur gazier, proposons d'alourdir le taux de la pénalité. Certes, le Gouvernement a retenu pour le gaz un taux équivalent à celui qui est applicable pour l'électricité. Mais EDF n'est pas encore une entreprise privée et nous espérons bien tout faire pour empêcher qu'elle le devienne ! Mais la logique d'un opérateur privé est claire : son objectif premier sera le profit et non le service public ! C'est la raison pour laquelle il doit être pénalisé plus lourdement en cas de non-paiement de la contribution sociale.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Le groupe socialiste adoptera sur l'article 3 une position parfaitement cohérente. Si nous avons décidé de ne pas le voter, il n'en demeure pas moins que nous considérons l'extension au gaz du mécanisme qui avait été créé pour l'électricité comme une excellente chose. Ce dispositif s'inscrit dans une longue perspective à laquelle, nous les socialistes, avons pris une large part lors de la discussion des lois précédentes. Cela dit, notre collègue Roland Courteau a souligné les insuffisances de cet article - un texte comporte toujours des insuffisances. Pour ma part, je voudrais insister sur la question de l'information. Nous ne pouvons nous satisfaire que ce projet de loi mette en place des règles dont ne bénéficieront pas la moitié de ceux qui pourraient en bénéficier. Certes, un décret précisera les conditions de mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité. Mais au-delà, et quand bien même les fournisseurs seront tenus de signaler à leurs clients l'existence de ce tarif en vertu de la convention de service public, il me paraît essentiel que tout soit mis en oeuvre pour que les bénéficiaires potentiels soient informés. À cette fin, sans doute serait-il utile que le Gouvernement lance une campagne d'information afin d'éviter que ne se reproduise ce qui s'est passé avec l'électricité. Je rappelle que tout va se passer très vite, car ces mécanismes s'appliqueront dès le 1 er juillet 2007. Nous ne voterons pas cet article 3, mais nous apprécions l'importance de la mesure de solidarité qu'il tend à mettre en place.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Dès lors, deux questions fondamentales se posent quant à la viabilité du dispositif que vous nous proposez. Ce tarif transitoire n'est-il pas un véritable miroir aux alouettes dans la mesure où nous ne connaissons pas, pour l'instant, la position de la Commission européenne en matière de tarifs régulés ? Quel sort lui sera-t-il réservé, alors que la commissaire européenne chargée de la concurrence s'est prononcée contre le maintien des tarifs régulés ? Pour ces raisons, nous proposions d'accorder à titre dérogatoire, et en cas d'augmentation substantielle du coût de l'énergie, un retour au tarif régulé. Nous proposions également d'élargir l'accès au consortium Exeltium, jusqu'ici réservé aux très gros électro-intensifs. Ce faisant, nous n'impliquions pas de coûts supplémentaires pour l'opérateur historique producteur d'électricité. Dans un cas comme dans l'autre, il ne s'agit pas d'un tarif transitoire d'ajustement au marché. De plus, un tel tarif fait preuve d'un a priori , car l'on suppose au fond que les marchés ne sont pas encore suffisamment mûrs pour que s'y forment les prix justes. Les exemples des pays pionniers en matière de libéralisation nous incitent au contraire à beaucoup relativiser. Je ne développe pas davantage, car vous savez bien de quoi il retourne. Tels sont les éléments que nous souhaitions verser au débat.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, jamais la métaphore de la caverne de Platon ne m'aura paru aussi pertinente que pour parler du tarif de retour à l'occasion de l'examen de cet article 3 bis. L'apparence est celle du retour au bercail du fils prodigue, c'est-à-dire du client spéculateur qui, grisé par des promesses de dérégulation, vient tout penaud quelques années plus tard frapper à la porte de la grande maison pour obtenir aide et protection. C'est l'apparence, celle d'un client débauché sur le chemin de la droiture et du service public - j'ai presque envie de dire laïque et universel - par des spéculateurs, c'est-à-dire des opérateurs alternatifs avides de profits. Voilà l'apparence. Et, comme dans la caverne de Platon, il faut en sortir pour voir de quoi il s'agit. Il existe une première réalité, qui n'en exclut pas une seconde, plus importante encore. La première réalité, c'est que le marché de l'électricité est en effet un marché singulier, dont la dérégulation est sans doute plus complexe que dans d'autres secteurs, en particulier celui des télécommunications, que j'ai eu l'honneur de connaître lorsque j'ai exercé d'autres responsabilités.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Pourquoi est-il différent ? D'une part, parce que la demande est extrêmement rigide. Elle n'est pas élastique aux prix, et varie beaucoup dans le temps. Ainsi, la nature d'un kilowatt diffère selon le moment où il est demandé. Cette contrainte absolue fait que, au même moment, certains payent très cher, tandis que d'autres ne seraient pas prêts à le faire. Mais il faut, d'autre part, tenir compte des caractéristiques de l'offre électrique, qui est très différente des autres prestations de services ou biens industriels. D'abord, l'électricité se transporte mal, y compris à l'international. Chacun d'entre nous peut en faire l'expérience lors de l'installation d'une nouvelle ligne électrique. Je pense, par exemple, à l'interconnexion de Cazaril-Aragon ou à la traversée des Alpes en direction de l'Italie, qui sont à peu près impossibles. Ensuite, l'électricité ne peut pratiquement pas être stockée, hormis les quelques barrages hydrauliques qui le permettent. Or, précisément, la demande est très diversifiée dans le temps. Enfin, l'offre électrique présente une troisième caractéristique, qui est propre à la France. En effet, il faut distinguer, à côté du nucléaire et de l'hydraulique, toutes les autres formes d'électricité ; je citerai le thermique, qui est lié aux énergies fossiles et peut varier en fonction d'événements politiques extérieurs par essence incontrôlables, puisqu'ils dépendent d'équilibres internationaux qui nous échappent ; je citerai également l'électricité de développement durable, dont on voit bien aujourd'hui qu'elle n'est pas encore en mesure d'apporter une solution de masse. Il existe donc bien un problème spécifique français. Je voudrais l'évoquer à travers les difficultés de la dérégulation. On a parfois le sentiment que, depuis l'an 2000, celle-ci s'est faite contre EDF, mais ce n'est pas vrai ! Mes chers collègues, nonobstant les difficultés du marché, la dérégulation s'est faite avec EDF. Mes chers collègues, au moment où l'on évoque le retour du fils prodigue, je voudrais attirer votre attention sur le fait que 4,5 millions de sites sont éligibles depuis l'an 2000. Près de 600 000 d'entre eux - soit 15 % - ont choisi l'éligibilité. Mais, parmi eux, 400 000 ont préféré rester à EDF. S'ils ont fait ce choix, c'est parce que EDF le leur a demandé.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Et pourquoi EDF est-elle un cas particulier ? Parce qu'il est une seconde réalité que je voudrais évoquer. Cette réalité, c'est celle d'une exception française à laquelle - une fois n'est pas coutume - je souscris totalement. Elle a d'ailleurs été portée à bout de bras par des majorités successives, qui n'ont jamais trahi ce projet national de l'électricité nucléaire. Pierre Messmer, alors Premier ministre, avait engagé le projet, et André Giraud avait poursuivi cette action sous l'autorité de Valéry Giscard d'Estaing. Nous tirons aujourd'hui le bénéfice du nucléaire. Mais, pour une entreprise dont le capital est en partie ouvert au public et qui est cotée, la question, simple, qui se pose aujourd'hui est la suivante : si cette marge existe, que faut-il en faire ? En l'espèce, mes chers collègues, la situation est parfaitement binaire. Le nucléaire présente-t-il un avantage économique distinct des bénéfices écologiques auquel nous sommes sensibles et des profits industriels auquel nous sommes attachés ? Existe-t-il un avantage économique pur et simple, c'est-à-dire des mégawatts moins chers ? Manifestement, la réponse est positive. J'en veux pour preuve, monsieur le ministre délégué, l'appel que vous avez lancé à juste titre en avril dernier au président du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité, Jean-Claude Lenoir, afin d'organiser une consultation. Celle-ci a repris très largement les conclusions de la mission commune du Conseil général des mines et de l'Inspection générale des finances d'octobre 2004 sur le nucléaire en France. On s'aperçoit en effet que le nucléaire présente un avantage économique brutal, simple, permanent, stable et prévisible. C'est une récompense pour la continuité française et l'exception française.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. On peut alors s'interroger : puisqu'une marge existe, à qui appartient-elle ? Du point de vue juridique, elle revient à l'entreprise. Ce sont les conditions de l'ouverture au marché. Pour conclure, je souhaiterais expliquer le sens de mes amendements, dont tout le monde aura compris qu'il s'agit d'amendements d'appel, car je n'ai évidemment pas la prétention de régler le problème. Monsieur le ministre délégué, vous avez mené avec brio, avant la discussion à l'Assemblée nationale et durant ses travaux, de très nombreuses négociations et arbitrages pour parvenir à un tarif de retour qui soit acceptable par les uns et les autres. Je profiterai juste de l'examen de ces articles 3 bis et 3 ter pour me réjouir que M. le rapporteur nous propose un amendement avec clause de revoyure. Car le problème de l'avenir de la marge du nucléaire n'est absolument pas réglé de façon définitive. EDF doit-elle aligner le nucléaire sur le prix du thermique et conserver une marge importante pour ses actionnaires et pour son cash-flow ? Ce ne serait pas une mauvaise solution en soi, mais elle jouerait au détriment des consommateurs français, qui, dans le cadre du monopole, ont déjà financé le nucléaire pendant quarante-cinq ans. L'autre solution, extrême, consisterait à séparer la production de la distribution. Cela reviendrait à priver notre entreprise de son principal atout, ce que, pour ma part, je n'accepte pas. Entre les deux, il existe certainement, monsieur le ministre délégué, une possibilité d'associer à la dérégulation un partage pertinent de cet avantage. Je souhaite que nous mettions à profit ces débats et les deux ans que M. le rapporteur nous suggère pour obtenir la transparence dans cette affaire. Car il n'y aura pas de nucléaire en France qui ne soit compris et accepté par l'opinion publique. Les Français ont, à juste titre, le sentiment d'avoir consenti des efforts et participé au financement du nucléaire en supportant des tarifs qui ont longtemps été supérieurs aux prix pratiqués dans le reste du monde. Il s'agissait de l'indépendance nationale. Nous avons donc pris des risques que d'autres n'acceptent pas de courir en Europe. Nous sommes prêts à poursuivre dans cette voie, mais, de grâce, faisons en sorte que cet avantage soit très largement partagé !
Philippe MARINI - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'aurais voulu prolonger l'analyse tout à fait excellente qui vient d'être présentée par notre collègue Gérard Longuet. Le dispositif des tarifs provisoires de retour dont nous allons parler permet certainement de contourner l'obstacle pour quelques années, à court terme. Mais l'obstacle demeure et soulève, de mon point de vue, un problème de principe. La question est bien de savoir, monsieur le ministre délégué, quelle est la logique du marché. Comment s'établissent les prix sur le marché et quelles sont les références qui s'imposent à celui-ci ? Dans les années 2000 à 2002, ces sujets ont été traités au moment de l'élaboration des directives. Bien des experts se sont prononcés, des universitaires spécialistes de l'économie de l'énergie ont livré leurs analyses. En règle générale, on considérait que le marché avait vocation à s'équilibrer vers un prix synthétique traduisant un « mix énergétique », une situation d'équilibre avec différents apports issus de plusieurs modes de production d'énergie représentatifs d'une évolution de la politique européenne de l'énergie. C'est sur la base de telles analyses, notamment celles qu'a développées et que continue de développer de façon très pertinente le professeur Jean-Marie Chevalier, qui fait autorité en la matière, que la France a souscrit à ce dispositif, qui est devenu celui des directives.
Philippe MARINI - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. On ne peut naturellement que le déplorer, mais c'est une donnée, et cela se traduit par un écart très substantiel entre le tarif réglementé et le prix du marché. Il en résulte, on le sait, des handicaps de compétitivité dont on peut redouter qu'ils ne soient croissants, au détriment d'entreprises françaises, donc au détriment de l'emploi et de l'investissement dans notre pays. La question est extrêmement sérieuse et peu nombreux sont ceux qui, aujourd'hui, peuvent tracer des perspectives crédibles ou sûres. Dans ce contexte, il me semble que le tarif de retour, tel qu'il a été défini à l'Assemblée nationale, est, je le répète, une manière temporaire de contourner l'obstacle. Mais, pour autant, les questions de principe devront être traitées. Gérard Longuet a totalement raison de le rappeler, la part que représente l'énergie nucléaire dans notre production d'électricité doit demeurer un facteur fondamental, structurel, de la compétitivité, de l'attractivité de ce pays, et tout système qui nous conduirait à en quelque sorte abdiquer les avantages,...
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. ...par exemple, la crainte d'une tempête dans le Golfe du Mexique, ou telle ou telle nouvelle concernant l'Iran ou la bande de Gaza, que sais-je encore. Or, étrangement, tout cela joue sur les prix du pétrole, dont l'évolution depuis de nombreuses années n'est pas liée à celle des coûts de production. Donc, un certain nombre de grandes entreprises se sont approprié ces marges. Le même schéma est en train de se produire pour le gaz. Le prix du gaz n'a pas été fixé à l'origine en fonction de la réalité des coûts, non, il a été calculé pour que le gaz soit compétitif par rapport au pétrole. Il a donc été fixé légèrement en dessous du prix du pétrole, pour permettre aux pays occidentaux de diversifier entre eux leurs sources d'énergie, afin que chacun ait un peu de gaz, un peu de pétrole. Au fond, on a fixé le prix du gaz en fonction de ce que l'on voulait obtenir à l'arrivée, c'est-à-dire un prix un peu plus faible que celui du pétrole. On en était resté là avec les prix réglementés. Mais, comme pour le pétrole, un événement est venu bouleverser tout cela, en l'occurrence, la surexploitation par l'Angleterre de ses propres réserves de gaz. Des quantités de gaz ont donc été livrées sur le marché, ce qui a entraîné des modifications dans l'approvisionnement d'un certain nombre de centrales thermiques, voire le remplacement de certaines centrales au pétrole par des centrales à gaz, ce qui n'était d'ailleurs pas forcément judicieux. En somme, la présence sur le marché d'une quantité de gaz plus importante que nécessaire a conduit à cette situation, et à la création d'un marché spot. Une fois de plus, la théorie libérale l'emportait ! Or, c'est ce marché spot qui sert, aujourd'hui, de référence. On peut, si l'on veut, connaître les coûts réels de ces produits. Mais les prix de marché que vous évoquez, qui servent de référence dans nos débats aujourd'hui, n'ont pas de signification par rapport aux prix de revient réels. C'est toute la difficulté. Dès lors, prenons acte de cette réalité, que l'on vient de vérifier avec l'électricité. Les entreprises électro-intensives se sont précipitées sur l'éligibilité,...
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. ... poussées, dites-vous, par EDF, mais il était naturel que l'entreprise nationale agisse ainsi : elle ne pouvait pas risquer de perdre ses clients en ne proposant pas ce que ses concurrents proposaient ! On n'aurait pas manqué de le lui reprocher. Par conséquent, n'essayons pas de lui en faire porter la responsabilité, ce ne serait pas très correct en la circonstance ! Si donc nous constatons tous que le système n'a pas fonctionné, nous n'en tirons pas les mêmes conséquences. Loin de reconnaître avec nous que l'on ne peut appliquer ce raisonnement libéral concurrentiel au secteur de l'énergie, vous vous contentez de dire que vous allez « contourner l'obstacle ». Mais quel obstacle ? Est-ce l'augmentation inéluctable des prix de l'énergie ? C'est cela, pour vous, l'obstacle ? Mais au nom de quoi ? On nous propose donc cet article 3 bis , un article, au fond, un peu honteux, mais sans remettre en question la démarche qui sous-tend ce projet de loi, à savoir la privatisation de Gaz de France, opération qui aboutira à amplifier les effets négatifs du système que je viens de décrire, étant entendu que la dérive qui a frappé le pétrole et qui pourrait toucher l'électricité, sera encore plus grave et plus menaçante pour le gaz !
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mais je ne reproche rien à personne, je me livre simplement à un rappel historique. M. Jean Arthuis a évoqué une erreur. Oui, c'était une erreur, bien sûr ; mais pourquoi ? Tout simplement parce que la France, à l'époque, a été européenne : elle a transposé une directive et s'est prononcée en faveur de l'ouverture des marchés pour les professionnels. Notre collègue a raison d'affirmer que c'était une erreur, mais je dirais que c'était une erreur consciente et voulue. Nous étions alors très nombreux à être européens et favorables à cette ouverture. Au demeurant, et j'ai beaucoup apprécié la démonstration de M. Gérard Longuet sur ce point, la commission des affaires économique est très favorable au mécanisme proposé. Le montage n'est cependant pas parfait : résultat d'un compromis, il ne satisfait personne et mécontente tout le monde parce qu'il ne résout pas tous les problèmes ; il exige à ce titre certaines modifications, dont la première figure dans l'amendement n° 19. Ce retour de l'enfant prodigue doit donc être accueilli avec le souci, et il nous anime tous ici, de défendre les entreprises qui, dans nos départements, sont durement frappées, qu'elles soient électro-intensives ou simples consommatrices d'électricité. M. Gérard Longuet a rappelé le nombre de bénéficiaires de l'ouverture du marché ; 621 000 sites se sont déclarés éligibles, c'est-à-dire que les entreprises concernées sont partout, et que c'est l'ensemble du territoire national qui est touché. Nous ne pouvons pas l'ignorer et nous avons même le devoir d'examiner le montage proposé par l'Assemblée nationale sous l'angle de la défense de nos entreprises et de l'activité dans nos départements. Le système proposé a au moins une faiblesse : je ne suis en effet pas sûr, comme certains de mes collègues l'ont déjà signalé dans la discussion générale, qu'il soit eurocompatible.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je sais bien que ce rapprochement n'aura pas forcément lieu. Aussi me semble-t-il nécessaire de proposer cette étape. J'ai moi-même rencontré beaucoup de responsables d'entreprises électro-intensives, notamment du secteur automobile. Il se trouve que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne profitera vraisemblablement pas, s'il reste en l'état, au secteur automobile. En revanche, ces industriels sont très favorables à l'amendement n° 20. Monsieur le ministre délégué, je me tourne vers vous. J'espère que les tarifs se rapprocheront dans le bon sens et que le problème sera résolu. Comme nous le verrons à l'article suivant, le montage avec compensations financières est prévu pour deux ans. Le rendez-vous ne doit pas être envisagé comme une simple validation du système de financement du « retour de l'enfant prodigue ». Il s'agit aussi de prendre nos responsabilités : si la situation s'est aggravée à cette date, je ne vous cache pas qu'il faudra revenir sur le sujet, voire reconduire le système d'aide au retour. Pas de langue de bois en la matière !
Jean ARTHUIS - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. À la vérité, mes chers collègues, je trouve dommage qu'il faille une loi pour faire comprendre à EDF l'obligation dans laquelle elle se trouve de trouver une solution au problème qu'elle a elle-même créé et dont sont victimes ses clients. Il eût été séant qu'EDF réagisse spontanément. Philippe Marini évoquait tout à l'heure l'important sujet de la rente électronucléaire. Je suis élu d'un département qui va peut-être devoir accueillir une ligne à haute tension pour assurer l'évacuation de l'énergie produite à Flamanville par l'EPR, c'est-à-dire le réacteur nucléaire de nouvelle génération. La production d'électricité nucléaire nous fournit une rente ; nous assumons collectivement le risque du traitement et du stockage des déchets dans l'intérêt du pays pour payer moins cher l'électricité. À partir du moment où cet avantage compétitif n'existe plus, il devient difficile d'expliquer à nos concitoyens quel intérêt public justifie de faire passer au-dessus de leur commune une ligne à haute tension qui suscite en elle-même des interrogations et parfois de l'angoisse. Je souhaite que nous puissions, par ce sous-amendement, compléter l'excellente rédaction de la commission.