Gérard MIQUEL - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Cet amendement prévoit de diminuer de 50 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur prélevés par l’État pour la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Cette demande s’inscrit dans le débat plus large que suscite le prélèvement de l’État sur la fiscalité locale, jugé depuis longtemps trop élevé. Notre ancien collègue Michel Mercier a publié, il y a deux ans, un excellent rapport d’information dans lequel il démontrait que, sur l’ensemble des relations de trésorerie avec les collectivités territoriales, l’État gagnait chaque année un milliard d’euros. Par ailleurs, malgré la révision générale des politiques publiques, qui, selon le Gouvernement, doit permettre de moderniser le ministère des finances et son administration, ces taux restent curieusement inchangés. Cette même RGPP entraîne pourtant la suppression de nombreux postes dans les services fiscaux, ce qui oblige bien des collectivités à payer des fonctionnaires pour assumer la tâche correspondante. Je prends l’exemple de Dijon, qui a dû recruter cinq agents pour faire le travail des services fiscaux sur l’actualisation des bases. En plus d’être prélevées, les collectivités doivent donc payer pour effectuer elles-mêmes un travail que la disparition des services de l’État ne permet plus d’assurer. Pendant de nombreuses années, les sénateurs socialistes, fort de ces arguments, ont demandé la réduction de ces frais de gestion. Chaque fois, cette demande a été rejetée par le Gouvernement et la majorité, au motif que ce travail de gestion était une charge lourde représentant un coût important pour l’État et que, par conséquent, il était impossible de diminuer le montant de ces frais de gestion. Or, quelle ne fut pas notre surprise, quand, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, nous avons découvert que le Gouvernement prévoyait, dans les modalités de compensation pour les collectivités locales, la réduction de ces mêmes frais de gestion ! D’un niveau total de 8 % actuellement, les frais portant sur les taxes foncières, une partie de la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises seront désormais réduits à 6,4 % à compter de 2011. Que s’est-il passé en un an ? Le Gouvernement est-il revenu sur ses positions précédentes ? Les services de l’État ont-ils été modernisés ? Permettez-moi d’en douter. La nouvelle position du Gouvernement est simplement justifiée par l’obligation de financer la suppression de la taxe professionnelle. Mais j’en viens à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, objet de notre amendement. La plupart des collectivités ayant institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, témoignent que les impayés dépassent rarement les 2 % à 3 %, et que le coût moyen de gestion globale de la redevance s’établit à environ 4 %. Or le prélèvement des services fiscaux sur la TEOM a été augmenté artificiellement, passant de 4 % à 8 % dans les années quatre-vingt, pour financer une réforme des bases locatives qui n’a jamais eu lieu ! Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par trois en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent et en rapport avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux. Par conséquent, nous proposons par notre amendement une réduction de moitié des frais de gestion de la TEOM.