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Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je voudrais remercier très sincèrement M. le président de la commission des affaires culturelles du Sénat, M. le rapporteur et l'ensemble des sénateurs qui ont voté ce projet de loi. Il faut que les Français le sachent. S'il y a réconciliation - je pèse mes mots - entre les créateurs, les auteurs, les artistes, les techniciens et les internautes, c'est grâce à votre vote. Si le spectre de la prison pour l'internaute ordinaire disparaît, c'est grâce à vous. Si la sanction qui pénalisera en revanche ceux qui veulent casser notre système de droit d'auteur intervient, c'est également grâce à vous. Si l'avant-garde est au rendez-vous, c'est-à-dire si le droit pour chaque internaute de lire une oeuvre quel que soit le support est établi - de ce point de vue, nous serons observés dans le monde entier -, c'est grâce à ceux qui ont voté ce texte. Dans ce débat, je n'ai pas entendu de propositions alternatives. Ceux qui le souhaitent auront la possibilité d'en émettre ; je les écouterai avec la plus grande attention. Mais il ne fallait pas attendre. Attendre, c'était tout simplement offrir un peu moins de chance aux créateurs français et européens. Vous avez fait oeuvre utile, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous en remercie. Nous devons continuer le travail qui est engagé. En effet, la technologie galope ; il faut faire en sorte qu'elle soit une chance pour ceux qui veulent se lancer. Je pense à tous les jeunes créateurs, à tous les jeunes auteurs, à ceux pour lesquels faire rayonner leur talent est difficile. Internet peut être une chance, mais pour qu'il le soit véritablement, il fallait qu'il y ait des garanties. Par conséquent, au terme de ce débat, mon cri du coeur sera : « Vive l'offre nouvelle rendue possible par ce texte ! ». Vous avez fait oeuvre utile en créant une sécurité juridique pour les professionnels et en permettant à tous ceux qui ont la charge de donner des contenus accessibles au plus grand nombre sur internet de faire leur travail. Merci à chacune et à chacun ! Le travail que nous avons accompli aura, me semble-t-il, des développements proches. Peut-être obtiendrons-nous dans les jours prochains une nouvelle avancée de la part de l'Union européenne, qui sera la reconnaissance de notre crédit d'impôt pour l'industrie phonographique. Là encore, ce sera une oeuvre utile. Monsieur le président, je vous remercie d'avoir mené à bien ces débats avec flegme, mais également avec fermeté. Le bateau est arrivé à bon port et je vous en sais gré.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le protocole d’accord prévoyait que le conseil de surveillance comprendrait deux représentants du comité d’entreprise du nouvel organe central. Afin de prendre en compte la spécificité de chacun des réseaux, le protocole d’accord a été amendé pour prévoir, au sein du conseil de surveillance, deux représentants supplémentaires des salariés, un pour chaque réseau. Au total, le conseil de surveillance comprendra donc quatre représentants de salariés. Conformément au droit commun des sociétés, ces représentants disposeront d’une voix consultative. En conclusion, Mme Christine Lagarde souhaite insister sur l’urgence qui s’attache à la mise en œuvre de ce rapprochement. Le calendrier est très serré. Les opérations nécessaires au rapprochement doivent en effet être réalisées avant la fin du mois de juin afin de pouvoir se fonder sur les évaluations conduites sur la base des comptes au 31 décembre 2008. En outre, la mise en œuvre effective du rapprochement conditionne l’apport par l’État de 3 milliards d’euros d’actions de préférence, qui permettront au groupe de renforcer ses fonds propres afin de continuer à jouer un rôle majeur dans le financement de notre économie, des ménages, des entreprises et des collectivités locales. Comme Mme Christine Lagarde l’a indiqué devant votre commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’un texte « court et technique », mais essentiel, qui porte un projet, quant à lui, hautement stratégique : l’union de deux grands groupes coopératifs emblématiques pour créer le deuxième groupe bancaire français. Je suis convaincu que la constitution d’un établissement de cette taille et de cette solidité, bien accompagné par l’État, offrira au groupe banques populaires-caisses d’épargne une place essentielle dans le paysage bancaire et financier français, au service du financement de notre économie.
Philippe MARINI (rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons examiner un texte à caractère technique, que j’ai même qualifié de « minimaliste ». Le projet de loi relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ne comportait à l’origine que sept articles ; l'Assemblée nationale en a ajouté deux. Ce texte traite de la création du nouvel organe central commun aux deux groupes, du transfert des moyens et du patrimoine nécessaires à l’exercice de son activité et de ses missions, ainsi que de l’organisation du dialogue social au sein de ce vaste ensemble. Dans mon propos liminaire, je me bornerai à vous présenter quelques orientations, mes chers collègues, car nous aurons tout loisir d’approfondir notre analyse lors de l’examen des articles et des amendements. Tout d’abord, j’évoquerai le contexte actuel et les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’opérer le rapprochement des deux groupes. Ensuite, j’en viendrai à des considérations sur le projet de loi lui-même. Enfin, je formulerai des réflexions relatives à la gouvernance du nouvel ensemble et à celle de son organe central. Concernant tout d’abord le contexte, l’impact de la crise est très visible sur les comptes de 2008 des caisses d’épargne ; il est un peu plus modéré sur ceux des banques populaires, mais est particulièrement important pour leur filiale commune, Natixis.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. C’est une question de responsabilité. Cette réalité qu’il faut prendre en compte limite beaucoup aujourd’hui –  nous avons beaucoup insisté sur ce point au cours des auditions et à l’occasion des travaux de la commission des finances – la liberté de manœuvre du Sénat. J’en viens au dispositif lui-même, qui respecte un équilibre entre le droit commun des banques et la préservation des spécificités de la structure coopérative. Le nouvel organe central dispose d’un statut conforme au droit commun. Il s’agira d’une société anonyme ayant la qualité d’établissement de crédit. En tant qu’organe central, il disposera des prérogatives légales communes aux organes centraux des banques coopératives ou mutualistes. Ses autres missions comprennent logiquement la définition de la politique, des principes et des limites de la gestion des risques, et la surveillance de ces risques sur une base consolidée ; la garantie de la liquidité et de la solvabilité de cet organe central qui est la banque du groupe, en particulier par la mise en œuvre des mécanismes de solidarité internes au groupe ; l’obligation de veiller à l’application par les caisses d’épargne de leurs missions d’intérêt général ; enfin, l’agrément des dirigeants des établissements affiliés comme leur révocation individuelle ou collective en cas de décision non conforme aux dispositions législatives ou aux instructions fixées par l’organe central chef de réseau. Bien entendu, dans un tel cadre, l’organisation du dialogue social est un enjeu tout à fait essentiel. On vient, à cet égard, de rappeler que la loi préserve le statut de branche autonome des caisses d’épargne. En revanche, les banques populaires, dont les accords collectifs sont adossés à la convention collective de branche de l’Association française des banques, se voient attribuer le statut de branche autonome et spécifique. Cette solution assure le maintien de l’identité propre de chaque groupe, de chaque réseau sur le plan social. Le nouveau groupe comportera en fait non pas deux, mais quatre branches. En effet, il faut prendre en compte les filiales banques commerciales ou « branche AFB », comme la Société marseillaise de crédit, ainsi que le Crédit maritime, régi par des dispositions particulières. La commission des finances a tenu à auditionner les représentants de toutes les organisations syndicales, tant côté Banque populaire que côté Caisse d’épargne.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Pour répondre aux inquiétudes des personnels, le nouveau patron du groupe vient d’annoncer la mise en place d’un « comité stratégique », ainsi que la mise en œuvre de « dispositifs et mesures incitatives basées sur le volontariat ». Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion des articles. Le protocole et le projet de loi établissent un équilibre que je trouve raisonnable entre les caisses d’épargne ou les banques populaires, d’une part, et les organes centraux des branches ainsi que le nouvel organe central, d’autre part. La structure coopérative du groupe paraît respectée sous sa double forme et avec les deux cultures propres à l’un et à l’autre réseau. Au sein des dix-huit membres du conseil de surveillance du nouvel organe central ayant voix délibérative, selon le droit commun d’ailleurs, les réseaux disposent d’une double majorité avec quatorze représentants des réseaux, dont au moins dix représentants des sociétaires. M. Karoutchi a insisté tout à l’heure sur cette disposition introduite par l’Assemblée nationale. Cette majorité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des prérogatives de l’organe central, et elle est de surcroît renforcée puisque quinze voix sur dix-huit seront requises pour les décisions les plus importantes. Quatorze représentants des réseaux coexisteront, en effet, avec quatre membres désignés par l’État et quatre représentants du comité d’entreprise et des salariés, lesquels auront voix consultative ; c’est, à l’heure actuelle, le cas pour le réseau des banques populaires. En conclusion, mes chers collègues, la structure financière du futur groupe sera sensiblement renforcée par un nouvel apport de fonds publics à hauteur de 5 milliards d’euros, qui vient s’ajouter à la première souscription, fin 2008, de la Société de prise de participation de l’État, la SPPE. Le soutien global de l’État s’élève donc à plus de 7 milliards d’euros. Ce chiffre est considérable, mais je serais tenté de le rapprocher d’un autre chiffre, celui de la cession, par la Caisse des dépôts et consignations,…
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, on aurait voulu que ce texte passe inaperçu que l’on ne s’y serait pas pris autrement que nous le faisons ce soir ! En choisissant de concert que la création de ce nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires soit examinée un lundi en séance de nuit, alors qu’aucun autre débat n’est inscrit à l’ordre du jour, le Gouvernement, parce qu’il juge son projet « technique », et sa majorité, qui n’a déposé aucun amendement, veulent passer à autre chose, c’est clair ! Engagement de la procédure accélérée, vote conforme et pas de commission mixte paritaire ! On ne sait jamais, députés et sénateurs pourraient avoir des idées... De plus, comme je l’ai lu ce matin dans un journal bien orienté pour la majorité parlementaire et le Gouvernement, il faut faire plaisir au Président de la République ! Le Sénat doit donc voter ce texte, et c’est ce à quoi s’emploie, depuis des mois, M. Roger Karoutchi !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Non ! Peut-on dire que la table ronde des organisations syndicales, au demeurant fort mesurées et responsables, a suffi à lever les interrogations et les inquiétudes pour l’avenir de ce groupe composé de 110 000 salariés ? Non ! Peut-être s’agit-il d’un texte « minimaliste », comme l’a rappelé le rapporteur. Il n’en demeure pas moins qu’il est un point de passage obligé. Aussi, nous n’entendons pas le laisser passer sans mettre en débat tout ce dont le Gouvernement ne veut pas parler. Pour le passé d’abord, on aurait pu faire le bilan de la loi du 25 juin 1999 réformant les caisses d’épargne. On peut et on doit, en effet, soumettre à la critique les dérives qui conduisent à l’intervention exceptionnelle de l’État. On peut et on doit chercher à comprendre comment deux entités au statut coopératif n’ont pas résisté à la dérégulation, aboutissant à la crise financière qui affecte gravement ce groupe aujourd’hui. Pour l’avenir, accepter ce texte en l’état, c’est se satisfaire d’un projet flou ; c’est tirer un trait sur les inquiétudes de 110 000 salariés quant à leur statut et à leur emploi ; c’est donner un chèque en blanc à une gouvernance dont la tête pensante et parlante dispose d’une faible légitimité pour conduire dans la tempête ce qui nous est présenté comme étant pour demain le deuxième groupe français bancaire. Certes, il faut sauver le soldat CEP/BP plombé par la filiale Natixis…
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ces 34 milliards d’euros sont le fait de provisions et de dépréciations constatées, de produits toxiques, d’actifs invendables. Le tout a coûté 1,9 milliard d’euros au premier trimestre 2009, et rien ne dit que de nouvelles pertes ne seront pas enregistrées au deuxième trimestre. L’État s’est porté au secours de la filiale, pour en relever le ratio de solvabilité, mais – chacun s’accorde à le dire – cela risque de ne pas suffire. Le risque Natixis a été cantonné. Toutefois, Mme la ministre de l’économie et des finances nous a affirmé, lors de son audition par la commission, que, en cas de nouvelles dégradations, d’autres options pourraient être envisagées, notamment le recours au marché ou à une structure de type CDR, ou Consortium de réalisation, ce qui n’est pas sans rappeler l’affaire du Crédit Lyonnais. Au demeurant, nous l’avons compris, le sujet est tabou à la présidence de la République, comme du reste sur la place bancaire française. L’audition du gouverneur de la Banque de France nous a révélé que les stress tests des banques françaises menés à huis clos ne donnent pas lieu à inquiétude. Il nous faut y croire, mais sans preuve !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Son inexpérience à gouverner un groupe de cette importance ne rassure pas. En effet, passer de la case « banque d’affaires », où l’on parle entre initiés en utilisant des mots convenus, à la case « Élysée » ne prépare pas vraiment à la gestion d’un groupe constitué de deux entités historiques, prises de surcroît dans la tourmente bancaire. Jusqu’à présent, force est de constater que le nouveau président consacre l’essentiel de son énergie à gérer des problèmes de dirigeants, au détriment de ceux qui sont liés au développement. Par ailleurs, si nous nourrissons les craintes les plus grandes s’agissant de Natixis, d’autres entités ne sont pas exemptes de risque. C’est le cas du Crédit foncier, dont le portefeuille de prêts comme la titrisation constituent un sujet d’inquiétude. Le nouvel organe central lui-même soulève des interrogations relatives à sa gouvernance, que la loi n’encadre pas. M. Marini précise bien ce point dans son rapport écrit. L’insistance de nos collèges députés a contraint le Gouvernement à accepter de revoir la place des sociétaires, qui devraient donc être majoritaires au sein du conseil de surveillance. Dans un groupe où les filles sont la mère, ce n’est que normal. Toutefois, le fait que l’organe central concentre les pouvoirs justifie nos craintes concernant le statut coopératif. Certes, celui-ci est réaffirmé dans le projet de loi, mais cette disposition risque de rester virtuelle si la centralisation s’avère excessive. À ce jour, entre fédéralisme et centralisme, le curseur n’est pas clairement positionné. Quant à la représentation des salariés dans l’organe central, Mme la ministre a proposé la semaine dernière, en commission des finances, que ces représentants, par une modification du protocole d’accord de mars dernier, soient au nombre de quatre, mais toujours sans voix délibérative. Elle nous a renvoyés, comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur le rapporteur, au droit commun des sociétés commerciales. À plusieurs reprises, à l’occasion de l’examen d’autres textes, le groupe socialiste a défendu des propositions ou des amendements modifiant ce droit commun. La présence des représentants des salariés avec voix délibérative est pour nous une question de principe. En l’occurrence, deux représentants avec voix délibérative pourraient remplacer les administrateurs indépendants nommés par l’État. On se demande en effet ce que peut bien vouloir dire « indépendants » en l’espèce. Monsieur Marini, la note de bas de page de votre rapport se réfère, à l’instar de la position adoptée par Mme la ministre, à la déontologie instaurée par le MEDEF et l’AFEP, dont vous nous permettrez de douter.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner ce soir, après engagement de la procédure accélérée, un court projet de loi visant uniquement à créer le nouvel organe central, qui prendra la forme d’une société anonyme dotée d’un conseil de surveillance et d’un directoire, du futur groupe né du rapprochement, après plusieurs tentatives, des caisses d’épargne et des banques populaires. M. le rapporteur et Mme  Nicole Bricq ont d’ailleurs pu évoquer un texte « minimaliste ». Reconnaissons-le volontiers, il s’agit d’un texte technique. Mais ne le réduisons pas à cette simple dimension, car il y a derrière ce projet de loi des enjeux économiques et financiers importants liés au rapprochement de deux des plus grands réseaux bancaires coopératifs français. Il n’est pas non plus anodin pour l’État, compte tenu des conséquences financières que cette opération comporte. Au-delà de son caractère limité, à savoir donner à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires toutes les prérogatives nécessaires au pilotage du nouvel ensemble, il traduit un projet d’entreprise de grande ampleur qui est l’aboutissement d’un long processus, toujours retardé depuis 1996. On avait pris l’habitude d’évoquer, à propos de ce rapprochement, le combat des « bleus » et des « rouges » ! Je vous vois inquiet, monsieur le secrétaire d’État…
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. … mais c’est tout de même un peu « fort de café » de voir la même personne qui a présidé aux destinées d’une banque ayant agi comme elle l’a fait continuer à compter parmi les dirigeants, et ce avec l’accord de l’État, lequel aurait été mieux inspiré en lui demandant de prendre quelques vacances… Espérons donc que le nouvel organe central, qui détiendra 72 % de Natixis, permettra de simplifier la gouvernance de la banque, qui évoluera en société avec conseil d’administration. Dans le même objectif, afin d’assurer une meilleure intégration entre les deux entités, le directeur général de Natixis sera membre du comité de direction générale de l’organe central. S’agissant de la gouvernance au sein de l’organe central, j’attache, pour ma part, une attention particulière à ce que son caractère coopératif soit garanti, comme celui des deux réseaux. C’est pourquoi je suis satisfait par la disposition que les députés ont adoptée en vue de garantir que les représentants directs des sociétaires détiennent la majorité au sein du futur conseil de surveillance de l’organe central. J’espère que cela suffira à assurer la sérénité du deuxième groupe bancaire français et qu’il saura ainsi se montrer digne de la confiance que tant de nos concitoyens ont accordée à l’un et à l’autre des deux réseaux. Pour moi, c’est un élément essentiel de la culture mutualiste, qui permet d’éviter une centralisation excessive et de protéger les intérêts des sociétaires.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Les deux réseaux partagent également certaines activités. Ceux qui suivent d’assez près l’actualité économique et financière connaissent notamment le panel d’activités couvert par Natixis, filiale commune aux deux ensembles, et dont la santé précaire semble bien avoir été à l’origine de la rédaction du présent projet de loi. Natixis est, faut-il le rappeler, une référence dans le domaine des activités de refinancement et de gestion d’actifs – ce qui n’a pas été sans lui poser quelques problèmes ces derniers temps –, ainsi que dans le champ du crédit à l’export, dont on connaît la dimension stratégique pour nos entreprises, notre économie, et donc pour l’emploi. Et nous ne saurions oublier d’autres métiers et d’autres fonctions, les activités de gestion et de promotion immobilières étant particulièrement présentes dans les deux réseaux, notamment avec des entités comme Nexity ou Foncia. À la vérité, l’examen de ces données suffirait à justifier que nous ne puissions nous contenter d’une adoption à la va-vite de ce projet de loi. Mais il existe d’autres motifs plus impérieux encore. Le moindre est que ni les caisses d’épargne ni les banques populaires ne sont des établissements financiers tout à fait comme les autres. En effet, la Caisse nationale des caisses d’épargne est une structure organique dont la propriété est conjointement détenue par les caisses régionales, elles-mêmes étant gérées par les sociétaires. De même, les banques populaires régionales, propriétaires de la banque fédérale, sont placées sous le régime de la coopération, c’est-à-dire qu’elles ont, non pas des actionnaires, mais des sociétaires, détenteurs de parts sociales de leurs banques régionales et de droits de vote, souvent limités par les statuts. Quelques différences d’organisation existent entre les deux réseaux, mais, dans les deux cas, l’organe central n’est pas le chef d’orchestre – la société holding en quelque sorte –, c’est simplement le lieu où se définit la stratégie globale de chaque groupe et, surtout, où s’accomplissent, dans un souci d’économies d’échelle parfaitement louable, un certain nombre de missions transversales. Le réseau des caisses régionales d’épargne, comme celui des banques populaires régionales, est donc avant tout fondé sur un fonctionnement de démocratie de proximité, aux limites réelles mais aux caractères très originaux. Or ce projet de loi procède à une mutation essentielle : il fait en sorte que l’organe central, plutôt que de rendre service aux établissements du réseau, devienne le chef de file qui impose toute règle et tout mode de fonctionnement. Cette rupture évidente avec les principes de la coopération qui présidaient jusqu’ici au devenir tant des caisses d’épargne que des banques populaires ne peut être acceptée. Cette mise en forme d’un autoritarisme renforcé de l’organe central…