Bernard PIRAS (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Bernard PIRAS
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Bernard Piras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé par notre collègue Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances, les crédits de cette mission sont principalement consacrés au financement des régimes spéciaux de retraite des transports terrestres et maritimes. Contrairement aux autres missions budgétaires, son périmètre ne recouvre donc pas une politique publique spécifique. Surtout, contrairement, là aussi, à d'autres missions, ces crédits visent à honorer le respect d'engagements pris par l'État pour verser des prestations sociales ou des pensions de retraite à des ayants droits. Le caractère contraint de ces dépenses ne permet donc pas aux gestionnaires et au Parlement d'en contrôler directement ou indirectement l'évolution, si ce n'est dans le très long terme, en cas de modification par le législateur des conditions de constitution des droits. En conséquence, les objectifs de performance ne peuvent tendre qu'à une amélioration de la gestion des prestations et de la qualité du service rendu aux usagers. Mes chers collègues, il y a maintenant plus de deux ans, nous avons voté une loi qui a réformé profondément le régime général d'assurance vieillesse. Inutile de rappeler longuement qu'à titre personnel je ne partage pas la philosophie de cette réforme. Toutefois, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas touché aux régimes spéciaux qui font l'objet de la présente mission. En outre, aucune réforme du régime de retraite de la SNCF n'a été mise pour le moment à l'ordre du jour et seule une modification des circuits de financement du régime de la RATP a été réalisée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont pour principal objet de compenser les déficits financiers des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mineurs du fait de leurs déséquilibres démographiques. La situation est cependant contrastée en fonction de chaque régime. La compensation du déficit du régime des mineurs est avant tout une expression de la solidarité nationale à l'égard de cette profession. En effet, nous savons tous ce que la nation doit aux mineurs, qui, au risque bien souvent de leur santé et parfois de leur vie, ont apporté une contribution déterminante à l'essor économique de notre pays. Or, leur régime de retraite est en voie d'extinction puisque seulement 5 % des dépenses sont couvertes par des cotisations sociales. C'est donc en toute logique que l'État assure le paiement de leurs pensions. Pour ce qui concerne les marins, les avantages sociaux dont ils bénéficient relèvent d'une logique de compensation de la pénibilité du travail. Personne ne peut nier la dangerosité de leur métier et les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles ils exercent leur activité. De surcroît, ce régime est également fortement déficitaire puisqu'il compte 42 000 actifs contre 128 000 pensionnés, ce qui justifie le versement d'une subvention d'équilibre d'un montant de 637 millions d'euros. Enfin, j'en viens aux deux régimes spéciaux auxquels est consacrée la très grande majorité des crédits de la mission, à savoir ceux de la SNCF et de la RATP. D'une part, l'État verse à la SNCF une subvention d'équilibre d'un montant de 2,45 milliards d'euros pour financer le déséquilibre démographique du régime. En 2004 ont été dénombrés près de 172 000 actifs pour 309 300 pensionnés, soit un rapport de 0,55 actif pour un retraité. D'autre part, l'État compense le déséquilibre démographique du régime de la RATP pour un montant de 374,11 millions d'euros. Je dois cependant préciser que ces deux régimes présentent chacun leur spécificité. En effet, alors que le ratio des actifs et des pensionnés de la SNCF devrait s'améliorer au cours des cinquante prochaines années en raison d'une stabilisation des effectifs de l'entreprise, pour la RATP, ce même ratio devrait connaître une évolution inverse. A titre personnel, je n'estime pas que ces déséquilibres financiers justifient une réforme radicale de ces régimes spéciaux. En effet, je considère que les avantages dont bénéficient les personnels au titre de la retraite et de la protection sociale sont partie intégrante de leur statut. Sur la base de ces observations, je rappellerai que je ne partage pas l'approche retenue par le Gouvernement pour l'évolution du système des retraites proposée en 2003. Au demeurant, cette mission vise à financer des régimes spéciaux qui n'ont pas été touchés par cette réforme et pour lesquels les bénéficiaires conservent des avantages qui m'apparaissent tout à fait légitimes. En conséquence, conformément à ma proposition, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.