Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Sueur, tout le but étant de prendre en compte les réalités locales au regard de l'application de la loi SRU, on voit bien la différence entre ceux qui exercent les responsabilités locales et ceux qui ne les exercent plus ! L'avis sur le sous-amendement n° 442 est donc défavorable. La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 533 du Gouvernement, mais je tiens à dire, madame la ministre, qu'à titre personnel je le voterai. Je ne vois en effet aucun inconvénient à ce que la commission nationale, qui restera placée auprès du ministère du logement, soit présidée par un conseiller d'État et non par le ministre du logement. Je vous remercie de cette proposition qui améliore l'amendement de la commission en allant dans le sens d'une plus grande indépendance et de davantage de transparence. J'avoue peiner à comprendre le sous-amendement n° 15 rectifié, sur lequel j'émets un avis défavorable. Quant au sous-amendement n° 14 rectifié, qui vise à majorer le prélèvement opéré par le FSRIF sur les communes d'Île-de-France qui n'atteignent pas le seuil de 15 % de logements sociaux, je rappelle que notre majorité a aboli la double peine. Ne souhaitant pas la réinstaurer dans quelque cas que ce soit, nous émettons un avis défavorable. Le sous-amendement n° 255 rectifié porte sur les coefficients affectés aux différents types de logements, point sur lequel, monsieur Reiner, nous avons longuement discuté en première lecture. Comme j'ai eu l'occasion de le dire alors, entrer dans une logique de pondération, c'est entrer dans un débat sans fin sur le bon niveau de pondération, ce que d'ailleurs vous démontrez vous-même en proposant des évaluations différentes de ces coefficients selon les amendements. Vous ne savez donc pas où se trouve la vérité et où doit être placé le curseur. Pour ma part, tout ce que je sais est que les produits varient en fonction des territoires, des populations et des revenus de ces populations. Certes, les choses ne changeront pas du jour au lendemain, mais je constate sur le terrain une évolution tant chez les élus locaux que chez les habitants. De plus en plus d'élus locaux qui étaient totalement opposés au logement social parce qu'ils en avaient gardé la conception des années soixante-dix, conception dont nous payons encore aujourd'hui les méfaits, sont maintenant tout à fait d'accord pour réaliser des logements sociaux sur le territoire de leur commune. Mme Dominique Dujols, M. Desessard et moi-même le disions hier soir dans l'émission à laquelle nous avons participé, de la même façon, on voit de plus en plus de parents d'abord opposés à la construction de logements sociaux dans leur commune venir ensuite demander au maire un logement social pour leur enfant ! Les choses sont donc en train d'évoluer. Je crois que nous intervenons au bon moment, mais laissons-les donc se faire et ayons confiance dans les élus pour proposer les bons produits en fonction des besoins de leurs populations. Si le sous-amendement n° 255 rectifié n'était pas retiré, je serais donc contraint d'émettre un avis défavorable. Les mêmes arguments m'amènent à demander le retrait des sous-amendements n os 256 rectifié et 257 rectifié ou, à défaut, à prononcer un avis défavorable.