Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Puisque M. le rapporteur général de la commission des finances m’y invite, je m’emploierai à emporter la conviction de notre majorité, et même de l’opposition si celle-ci est ouverte sur le régime du crédit d’impôt recherche. De quoi parlons-nous ? D’un dispositif qui s’applique aujourd’hui selon les modalités suivantes : un crédit d’impôt de 30 % est accordé pour toute dépense de recherche jusqu’à un plafond de 100 millions d'euros par an et par entreprise ; au-delà, le taux est ramené de 30 % à 5 %. Actuellement, le coût total pour l’État du crédit d’impôt recherche est de 3,2 milliards d'euros en régime de croisière, c’est-à-dire hors période où l’on « dégorge les tuyaux » et où l’on paie aux entreprises toutes les créances qu’elles détiennent au titre du régime antérieur. Dans cette somme totale de 3,2 milliards d’euros, le taux de 5 % appliqué au-delà de 100 millions d'euros coûte 107 millions d'euros à l’État. Certes, si vous votiez cet amendement, qui vise à supprimer le crédit d'impôt recherche consenti au-delà du seuil de 100 millions d'euros, l’État ferait une économie de 107 millions d'euros. Mais nos entreprises réalisent 2 milliards d’euros d’investissements grâce à ce crédit d’impôt ! Aujourd’hui, nous avons dix-neuf groupes français – vous les connaissez tous, car ils sont implantés dans vos circonscriptions, mesdames, messieurs les sénateurs – qui dépensent aujourd’hui 2 milliards d'euros en recherche et développement. Et le Gouvernement n’est partenaire avec eux qu’à concurrence de 100 millions d'euros ! Les grands groupes français participent de manière éminente à la recherche et au développement français. Ce sont non seulement des partenaires, monsieur le rapporteur général, mais bien souvent aussi des locomotives des pôles de compétitivité français. C’est pourquoi il faut évidemment leur envoyer un message positif. Il ne faut pas leur dire : « Nous participons pour des dépenses allant jusqu’à 100 millions d'euros, mais l’effet incitatif du crédit étant dérisoire, superfétatoire ou inutile au-delà de cette somme, vous vous en occuperez seuls ; l’État ne sera plus à vos côtés !» Ce serait leur adresser un message discriminant ! Monsieur Arthuis, nous partageons évidemment votre souci de privilégier les petites et moyennes entreprises. En effet, comme le rappelait tout à l’heure M. Fourcade, il faut que les PME françaises « mordent à l’hameçon » de la recherche et développement par le biais du crédit d'impôt recherche. Pour autant, il ne nous paraîtrait pas légitime d’écarter du bénéfice de ce dispositif les grands groupes français, dix-neuf d’entre eux, au regard des investissements très importants que ces derniers réalisent en faveur de l’innovation. Il convient de le rappeler, si ces groupes souhaitent parfois sous-traiter à l’extérieur, que ce soit au sein du groupe ou de manière totalement extérieure à celui-ci, les dépenses confiées aux sous-traitants entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 2 millions d'euros ou 10 millions d'euros par an en fonction de l’appartenance ou non à un groupe. Par ailleurs, si la sous-traitance est effectuée au bénéfice d’un établissement situé à l’étranger, le groupe bénéficie du dispositif uniquement sous réserve d’un agrément du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous ne privilégions donc pas les fuites de crédit d'impôt recherche. Le dispositif s’applique de manière extrêmement parcimonieuse, et sous réserve d’agrément lorsqu’il s’agit d’une recherche qui ne peut être effectuée qu’à l’étranger parce que la faculté de recherche est à l’étranger. Il faut absolument donner un signal positif aux grands groupes et les encourager dans leur détermination à investir au-delà de 100 millions d'euros, y compris sur le territoire français. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)