Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... je voudrais faire part de mon souci de revenir aussi rapidement que possible, non seulement pour l'État mais aussi pour la sécurité sociale, à l'équilibre des finances publiques. En effet, notre influence internationale, notre participation aux grands débats de ce monde sont quelque peu affaiblis par le déficit de nos finances publiques et l'importance de notre dette. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous présenter trois propositions. La première intéresse les collectivités territoriales : je suis partisan de l'élargissement du périmètre budgétaire de l'État aux prélèvements sur recettes. Le moment est venu, me semble-t-il, d'associer les collectivités territoriales à la maîtrise de la dépense pour réussir à sortir de nos difficultés. Mais il faut tout de même, en 2008, donner un peu de souplesse et de dynamisme à la gestion des collectivités territoriales et les aider à investir. Comment obtenir ce résultat sans augmenter la participation de l'État ? Je ne peux en effet être à la fois pour la résorption du déficit et pour l'augmentation des transferts de l'État vers les collectivités. Je vous propose donc de mettre rapidement en application l'une des recommandations du rapport Mauroy qui est restée lettre morte. Elle consiste à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de s'engager de manière volontaire dans la révision des valeurs locatives servant d'assiette aux impôts sur les ménages, cette réforme étant bien entendu menée sous le contrôle de l'administration et étalée sur plusieurs années. Trois avantages découleraient d'une telle réforme. Premièrement, cela permettrait de mieux tenir compte de la réalité fiscale de notre pays. En effet, à l'heure actuelle, la taxe d'habitation et les taxes foncières reposent sur des bases qui ont beaucoup vieillies et qui ne sont pas comparables d'un secteur à l'autre. Deuxièmement, cela mettrait davantage en lumière le problème des dégrèvements que l'État est obligé de rembourser. Troisièmement, cela simplifierait les rapports entre les contribuables, les élus locaux et les administrations fiscales. Je demande donc au Gouvernement de mettre en oeuvre cet élément de souplesse qui serait bénéfique. Ma deuxième proposition concerne les conséquences de la décentralisation qui n'ont pas encore été complètement tirées en matière d'emplois et de structures administratives. Pour avoir présidé pendant plusieurs années la commission consultative sur l'évaluation des charges, je me crois bien placé pour évoquer ce sujet. Quelle que soit la collectivité territoriale que l'on a à gérer, on ne peut que constater la lourdeur des procédures, l'entrecroisement incroyable des financements, et la difficulté d'arriver à des résultats dans des délais raisonnables, que ce soit pour lancer un programme, pour développer l'insertion des RMIstes, pour signer un contrat avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou pour développer une mesure en matière de politique de la ville... Quand je constate que la culture de l'évaluation n'a pas encore pénétré la plupart des cercles administratifs et que l'on est beaucoup plus attentif au développement des procédures plutôt qu'aux résultats sur le terrain, je me dis que nous avons encore beaucoup de chemin à faire en termes de réduction des emplois ! Monsieur le ministre, ce sujet intéresse non pas seulement l'État, mais aussi les régions, les départements, les communautés de communes et les communes elles-mêmes. Aujourd'hui, un examen sérieux de la façon dont sont réparties les compétences et exercées les différentes missions d'intérêt général que nous avons tous à mettre en oeuvre permettrait de gagner facilement chaque année de 50 000 à 100 000 emplois. Tous les maires ici présents qui ont un jour essayé de concilier sur un dossier le fonctionnaire de l'État, le responsable au niveau du département et celui de la région ...