Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. ...de lever l'obligation faite aux sociétés anonymes non cotées de déposer au greffe le rapport sur les procédures de contrôle interne, de simplifier et d'accélérer la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage en la confiant aux établissements publics consulaires. Ce sont donc, là aussi, des mesures de bon sens. Je pense que l'ensemble des sénateurs suivront la commission des affaires économiques dans cette recherche de simplification. Il reste en effet encore beaucoup à faire en la matière. Ensuite, le titre VI, relatif à la modernisation des relations commerciales, porte, en douze articles, réforme de la loi Galland. Quelles sont ces mesures ? Il s'agit, aux articles 26 et 32, de l'encadrement des accords de gamme, à l'article 27, de la définition des conditions générales et particulières de vente rendant possible la différenciation dans le respect du principe de non-discrimination, à l'article 28, de la définition précise de la coopération commerciale et, surtout, de l'inversion de la charge de la preuve, le distributeur devant désormais être en mesure de prouver à l'autorité de contrôle la réalité des services facturés au fournisseur. Il s'agit également, aux articles 29 et 30, de la faculté ouverte à l'administration de proposer la transaction pénale ou la composition pénale à l'auteur d'une infraction afin d'accélérer les procédures et de rendre effective l'application de sanctions. Il s'agit ensuite, à l'article 31, d'une nouvelle définition du seuil de revente à perte, le fameux SRP, consistant à limiter les marges arrière à 20 % maximum du prix net facturé, tout dépassement de ce pourcentage justifié par des actions effectives de coopération commerciale pouvant être imputé sur le prix de vente du produit au consommateur, et ce dans la perspective de lutter contre l'inflation. Il s'agit enfin, aux articles 33 et 34, de l'encadrement des règles relatives aux enchères électroniques inversées pour garantir la loyauté de cette nouvelle pratique commerciale et, aux articles 35 à 37, de mesures visant à conforter le droit pénal applicable en la matière en permettant l'affichage des décisions de justice sur l'initiative du juge, le recours à l'ordonnance pénale et l'accélération de la convocation en justice. Ainsi que l'a précisé M. le ministre dans son intervention liminaire, les mesures proposées sont le résultat d'un intense processus de concertation et de négociation qui remonte à plusieurs mois et qui a été mené par plusieurs ministres avec tous les acteurs du dossier. Personne ne pourra dire de cette réforme qu'elle a été réalisée à la sauvette ! J'ai moi-même entendu sur ce sujet tous les partenaires : représentants des fournisseurs, en particulier des PME, des consommateurs, du commerce de proximité et dirigeants de la grande distribution, soit plus de cinquante auditions sur ce sujet ! Cependant, j'ai pu constater que si chacun - ou presque - reconnaît la nécessité de la réforme, personne ne se retrouve totalement dans les mesures proposées. C'est la raison pour laquelle, voilà un mois, lors de la présentation de mon rapport, j'ai indiqué à mes collègues que, au-delà du premier train de modifications que je leur soumettais, je poursuivrai ma réflexion. J'ai ainsi annoncé que je serai susceptible de leur proposer de nouveaux amendements portant, en particulier, sur les accords de gamme et sur les enchères inversées. Il m'est apparu, au gré des auditions comme des nombreux entretiens que j'ai également conduits dans ma circonscription avec des acteurs de terrain, que le mécanisme de définition du seuil de revente à perte proposé à l'article 31 du projet de loi était sans doute inutilement complexe. Il s'agit d'un louable compromis visant à établir un nouvel équilibre entre des intérêts très contradictoires. Néanmoins, cette solution est, à l'évidence, extrêmement difficile à mettre en oeuvre et elle ne garantit pas forcément la protection des intérêts, tant ceux des fournisseurs que ceux des consommateurs. Or pour qu'une réforme soit efficace, il faut qu'elle soit pratique à appliquer et qu'elle recueille l'accord du plus grand nombre. Aussi, lorsque la commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements extérieurs, je lui soumettrai quelques amendements nouveaux. Il y aura, en particulier, une définition du seuil de revente à perte devant favoriser une première baisse immédiate et visible des prix tout en respectant les intérêts des fournisseurs.