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André LARDEUX - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Je veux citer un exemple récent venant de mon département, le Maine-et-Loire, qui a abouti à une situation aberrante. Un établissement privé a été contraint de fermer, n'ayant pas les moyens de financer les travaux de sécurité exigés par les commissions compétentes. Les collectivités, en la circonstance la région et le département, ne pouvaient apporter qu'un financement très limité en raison de la loi Falloux et donc très insuffisant. Dans ces conditions, avec la multiplication des normes de sécurité, on peut craindre, à l'avenir, pour la liberté d'enseignement. Où la situation devient paradoxale, c'est que, heureusement pour l'économie locale, cet établissement va être repris par le ministère de la défense, qui va y installer un établissement d'insertion, où sera proposée à des jeunes sortis bredouilles du système scolaire une « seconde chance ». L'État ayant les difficultés pécuniaires que l'on sait - le ministère de la défense n'y échappe pas ! - il demande aux collectivités locales de financer l'ensemble des travaux à réaliser dans l'établissement. Ainsi, au lieu de quelques dizaines de milliers d'euros que leur aurait coûtés un élargissement des conditions d'application de la loi Falloux, cela va leur coûter plus d'une dizaine de millions d'euros. Quelqu'un d'extérieur ne pourrait manquer de penser qu'un pays où ce genre de choses est possible est atteint de désordre mental.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Depuis ce matin, chaque fois que nous abordons l'examen des crédits d'une nouvelle mission, la majorité commence par insister sur le sérieux et la fiabilité du travail effectué par les ministères, qui tous ont « serré » de près l'ensemble de leurs crédits pour tenir compte des contraintes budgétaires. Puis, la commission des finances demande une suspension de séance, ce que nous comprenons d'ailleurs parfaitement, car, comme elle, nous voudrions bien savoir pourquoi l'esprit de la LOLF n'est jamais réellement respecté. Pour l'instant, nous n'avons pas obtenu de réponse. Ce soir, la suspension a été particulièrement longue alors que nous examinons des crédits qui ont déjà fait l'objet d'une seconde délibération à l'Assemblée nationale. Pour savoir si certains crédits pouvaient à nouveau être transférés, il a fallu demander l'avis du ministère de l'agriculture... Vous reconnaissez vous-mêmes que tout cela n'est pas très clair et dénote un manque de sérieux dans la préparation et dans la présentation des crédits de ces programmes.
Annie DAVID - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je partage l'avis de Serge Lagauche sur la mise en oeuvre pour le moins complexe de cette LOLF, qui conduit à enlever d'un côté ce que l'on donne de l'autre alors que c'est la mission tout entière qui devrait être abondée. Sur le principe, nous ne sommes pas favorables à cette méthode, mais nous regrettons de surcroît que les discussions aient lieu dans les couloirs et non pas dans l'hémicycle ! Finalement, tous les crédits sont déjà « ficelés » quand on les présente aux parlementaires. En l'occurrence, on nous dit que 3 millions d'euros vont être prélevés sur le programme 140 « Enseignement scolaire public de premier degré », ainsi que sur le programme 141 « Enseignement public du second degré », pour ajouter 10 millions d'euros au programme 143 « Enseignement technique agricole ». Vous le savez, l'enseignement technique agricole recouvre cinq actions, dont une concerne l'enseignement public et l'autre l'enseignement privé. Où vont aller ces 10 millions d'euros ? Dans le public ou dans le privé ? J'aurais aimé avoir cette réponse pour pouvoir prendre une position car, s'il y a effectivement beaucoup de difficultés dans l'enseignement agricole, on les trouve dans les deux secteurs, le public et le privé. Or je m'aperçois qu'à l'Assemblée nationale des modifications ont déjà été apportées dans ce budget en faveur des MFR, les maisons familiales rurales, mais aussi en faveur de l'enseignement agricole privé. Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si, au moins une partie de ces 10 millions d'euros ira à l'enseignement public. En tout cas, je tiens à vous dire que nous ne sommes pas d'accord sur la manière dont nous travaillons ce soir. N'ayant aucune précision en dehors de son texte qui vient de nous être distribué, nous ne voterons pas cet amendement. Monsieur le ministre, l'enseignement agricole public est une filière scolaire importante, qui a un bon taux de réussite et délivre un enseignement de qualité. J'espère que vous n'envisagez pas de le sinistrer complètement!
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Pour bien connaître les problèmes de l'enseignement agricole, nous savons que certaines demandes sont tout à fait légitimes. La question qui se pose est de savoir comment il est possible que ce ministère, fort de tant de salariés, n'ait pas anticipé en s'apercevant, dès la confection du budget, que certains besoins n'étaient pas satisfaits. Par ailleurs, après tous les rebondissements qu'ont largement évoqués mes collègues, les fonds sociaux semblent avoir été sauvés dans la dernière construction de ce qu'on pourrait appeler les gages, mais ce aux dépens de l'enseignement. Il n'est donc pas possible de soutenir un tel amendement. Savez-vous ce que cela nous rappelle ? Ces personnes endettées, titulaires de plusieurs comptes en banque, qui, prises d'un début de panique, envoient très vite à la banque la plus menaçante un chèque de l'autre banque qui n'est pas provisionné, ce qui permet au moins de gagner du temps grâce aux délais postaux. C'est exactement ce qui se passe entre les deux assemblées, avec les lectures et relectures !
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Je sais qu'on parle beaucoup des enseignants surnuméraires disciplinaires. Sachez-le, monsieur le rapporteur spécial, ils représentent 0,63 % des effectifs. On parle d'un peu plus de 3 000, mais cela représente, en réalité, 2 400 équivalents temps plein, répartis pour moitié dans six disciplines : philosophie, allemand, physique et électricité appliquée, génie électrique, électronique automatique, lettres et anglais. Par discipline, cela fait bien peu ! Pour traiter cette situation, des mesures sont actuellement mises en oeuvre. Nous ajustons de façon plus précise les postes au concours pour mieux tenir compte des besoins prévisionnels des académies. N'oublions pas que l'on a affaire à des titulaires. Nous aidons les académies à mobiliser les compétences des enseignants, soit dans la même discipline, mais dans un autre type d'établissement, soit dans une discipline proche, soit en procédant à des reconversions, soit en développant les compétences disciplinaires. Nous développons aussi la bivalence, il faut que vous le sachiez, mesdames, messieurs les sénateurs. C'est ce qui se passera pour les concours, qui vont comprendre, dès 2006, des mentions complémentaires dans des disciplines. Entre 2004 et 2006, 80 % de ces surnuméraires seront concernés par l'une de ces mesures et seront donc utilisés. Bien évidemment, j'ai l'intention d'optimiser encore et de continuer à optimiser ces ressources en personnel. Au demeurant, même si je pratique toutes les optimisations possibles en recherchant la meilleure adéquation entre les professeurs disponibles et les disciplines, les cours demandés et les établissements, la géographie et l'aménagement du territoire, je n'ai pas la marge de manoeuvre suffisante. Si le Sénat nous enlève aujourd'hui 5 millions d'euros de crédits, il va nous mettre, je vous l'assure, dans une grande difficulté, ce qui sera particulièrement décourageant pour nous, je vous le dis en toute simplicité, eu égard aux efforts que nous faisons depuis plusieurs mois et que mes prédécesseurs ont consentis depuis plusieurs années. Ce serait un signal extrêmement négatif qu'il donnerait là. Ce serait d'une certaine façon, nous couper les jambes - pardonnez-moi d'être familier - dans la politique vertueuse d'optimisation des moyens à laquelle nous nous sommes adonnés. Monsieur le rapporteur spécial, j'ai compris votre message et je le reçois cinq sur cinq. Je vais redoubler d'efforts de façon à vous donner satisfaction et j'espère, dans les mois prochains, vous apporter les preuves de cet effort redoublé, du travail acharné des recteurs, des inspecteurs généraux et des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale. Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande instamment de nous faire confiance et, après nous avoir délivré votre message, de bien vouloir retirer votre amendement.
Gérard LONGUET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre appel. Malheureusement, vous avez eu des prédécesseurs et vous aurez sans doute des successeurs. Or l'un de vos prédécesseurs nous a tenus à peu près le même discours que vous, quoique peut-être avec moins d'enthousiasme. Nous comprenons parfaitement que, dans une grande maison comme l'éducation nationale, 385 000 enseignants ne peuvent pas être utilisés à 100 %. Mais admettez que nous nous interrogions dès lors qu'en 2003 on faisait état de 2 400 professeurs en surnombre, en manifestant l'intention de passer à 2 000 l'année suivante, en l'occurrence 2004, puis de 2 000 à 1 500 en 2005, et que vos propres documents mentionnent à ce jour 3 800 surnuméraires. Je souhaite donc maintenir mon amendement pour aller au fond de l'étude de ce cas particulier. Je connais trop l'administration française pour ignorer qu'il faudra bien trouver une solution. Si nous retirions cet amendement, vous n'auriez pas, vis-à-vis de vos interlocuteurs, l'autorité que donne le rappel à l'ordre du Parlement.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Personnellement, j'ai reçu des lettres émanant de professeurs qui sont dans cette situation et qui m'ont demandé d'intervenir pour les aider à obtenir une classe, quitte à changer d'académie. Par conséquent, vous auriez pu, vous auriez dû proposer des règles destinées à aider le ministre à mettre des professeurs à la disposition des élèves. En effet, il est inadmissible que des enseignants restent à la maison contre leur gré et soient finalement payés pour ne pas travailler. Dès lors, que va-t-on faire d'eux ? Vous vous situez sur le plan du symbole en donnant ces enseignants en pâture à l'opinion publique, au motif que des rapports ont été publiés. Il est vrai que des fermetures de filières ou d'établissements sont intervenues, ce qui a entraîné un surnombre d'enseignants. Toutefois, comme le disait M. le ministre, cela concerne peu de gens et mieux vaudrait trouver les moyens de les remettre à la disposition des élèves plutôt que les exposer ainsi pour donner matière, demain, à des articles de journaux !
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Pardonnez-moi de prendre le risque de vous lasser, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je tiens à exercer le mieux possible les missions qui sont les miennes. Je vous rappelle que le Parlement a voté des lois qui requièrent des moyens. Je pense, bien sûr, à loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 et à l'accueil des enfants handicapés à l'école. Je pense également à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, qui exige énormément de moyens. J'ai donc besoin des moyens que nous venons d'évoquer pour mettre en oeuvre les lois de la République. Vous avez évoqué ces établissements, ici un collège, ailleurs un lycée, que nous gardons ouverts. Nous le faisons non pas pour le plaisir, mais dans un esprit républicain, dans un souci d'aménagement du territoire. Je reçois en effet souvent des élus de droite, de gauche et du centre qui me demandent de ne surtout pas fermer telle ou telle classe. Je leur promets alors de faire tout ce que je peux, de prendre du personnel ici pour le mettre là. C'est avec ces 0,64 % que je le fais, mesdames, messieurs les sénateurs. Et je viens à l'instant d'accepter une réduction de 6 millions d'euros de mon budget !
Françoise FÉRAT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Françoise FÉRAT
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos propos. Les jeunes de l'enseignement agricole méritent de réaliser les mêmes projets et d'atteindre les mêmes objectifs que ceux de l'éducation nationale. Cela fait cinq ans que je rapporte ce budget et je suis donc, ce soir, une parlementaire ravie. En effet, j'ai, enfin, le sentiment que ces enfants seront traités d'une manière équitable ; nous allons, enfin, mettre nos actes en conformité avec nos paroles. Nous parlions de reconnaissance, d'excellence, de qualité, d'intégration, sans avoir les moyens suffisants pour les mettre en oeuvre. La situation était dramatique. Je ne fais pas de catastrophisme, c'est la réalité. Le nombre de nos collègues ayant soutenu nos amendements démontre que des problèmes se posent dans tous les départements de France. Je me félicite donc que la LOLF ait tenu ses promesses. Nous avons enfin effectué un véritable travail parlementaire. En conséquence, je retire l'amendement n° II-27 de la commission des affaires culturelles, ainsi que l'amendement n° II-38 rectifié bis, que je présentais à titre personnel.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Françoise Férat l'a rappelé à l'instant, comme lors de la discussion générale : l'enseignement agricole, en particulier l'enseignement agricole privé, qu'il s'agisse de l'enseignement à temps plein ou des maisons familiales rurales, se trouve dans une situation très difficile. L'Assemblée nationale a fait un effort important en faveur des maisons familiales rurales, ce dont je me réjouis, mais la situation des établissements techniques privés demeure difficile. Cette situation résulte du fait que l'État ne tient plus ses engagements, et ce depuis de nombreuses années. Je rappelle en effet que, au terme du mandat de M. Jean Glavany, l'État s'était désengagé à hauteur de 47 millions d'euros. Cette situation ne date donc pas d'aujourd'hui et ne s'explique pas par la précipitation, madame Blandin ; notre collègue Jean-René Lecerf l'a très bien dit tout à l'heure. Face à ce constat, les établissements avaient conclu un protocole avec Hervé Gaymard et avaient, à l'époque, renoncé à 35 millions d'euros, ce qui représente un effort considérable. Le déficit étant estimé à 69 millions d'euros, ce sont aujourd'hui 34 millions d'euros qui font défaut à ces établissements. Un tiers d'entre eux connaissent des situations extrêmement difficiles, puisque leurs exercices sont déficitaires pour la deuxième année consécutive. Entre dix et quinze de ces établissements sont potentiellement en situation de cessation de paiement. Des crédits doivent donc être trouvés. Il est de notre devoir, monsieur le ministre, de mettre un terme au désengagement de l'État depuis de nombreuses années et d'améliorer autant que faire se peut la situation de ces établissements. Les 15 millions d'euros qui sont proposés permettront d'aller dans ce sens. Monsieur le ministre, je salue l'effort qui est le vôtre, car vous n'êtes pas à l'origine de cette situation. Les partenaires concernés trouveront des solutions pour améliorer les prochains exercices. Ils sont en effet ouverts à un certain nombre de propositions, pour peu qu'on leur laisse un peu de souplesse en termes d'annualisation des horaires et de gestion horaire au centième, cette mesure étant mieux pratiquée dans l'éducation nationale. Des efforts de gestion devront être faits afin d'améliorer la situation. Compte tenu des propositions que vous avez formulées, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
Gérard LONGUET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission est défavorable à l'amendement n° II-40 rectifié. A l'inverse, elle salue l'effort de transparence et de sincérité qu'a engagé le Gouvernement en transformant des mises à disposition en détachements et, parallèlement, en assurant aux associations, que vous défendez à juste titre, monsieur Todeschini, car l'on connaît l'action qu'elles mènent en faveur des jeunes sur le terrain, les moyens de payer leur personnels. Dès lors que les crédits sont garantis, et c'est le cas en l'espèce, la transformation des mises à disposition - qui sont des incongruités administratives - par des détachements, ne pose aucun problème. Qui plus est, un fonctionnaire détaché a toujours la possibilité de remettre en cause son détachement et de revenir dans son administration d'origine. Par conséquent, les fonctionnaires qui sont directement employés par une association, qui a les moyens financiers de les rémunérer, ne perdent en rien leurs droits. Je ne vois vraiment pas où est le problème.
Annie DAVID - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, le groupe communiste républicain et citoyen n'a tout de même pas beaucoup pris la parole, ce soir. Nous sommes deux en séance et, depuis ce matin, ma collègue Hélène Luc et moi-même suivons le débat budgétaire. Nous devons également pouvoir nous exprimer ! Monsieur le ministre, j'approuve à moitié vos propos. Comme vous, je trouve que les programmes 230 et 214 sont bien insuffisants pour répondre aujourd'hui aux besoins urgents que nous connaissons. Là où je ne vous rejoins pas, c'est quand, pour abonder ces deux programmes, vous prenez dans le programme 141. Vous allez dégager la somme nécessaire, nous dîtes-vous, grâce à une meilleure gestion des remplacements. Pourtant, lors de l'examen du fameux projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, nous avons décidé d'un système de remplacements des enseignants. Il doit donc être prévu ; or, je ne vois rien à ce sujet. L'ensemble de votre mission, monsieur le ministre, est insuffisante et vos propositions ne sont pas satisfaisantes.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Voilà quelques années encore, le droit pour les enfants et les adolescents handicapés à être scolarisés en priorité en milieu scolaire ordinaire faisait débat. Il avait certes été posé par le législateur dès la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975. Toutefois, il a fallu bien des textes pour que la demande des parents soit réellement entendue. La loi d'orientation sur l'éducation de 1989, relayée par divers textes tels que les annexes rénovées et plus récemment la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, a permis d'insister à nouveau sur le droit à l'éducation des enfants, des adolescents et des adultes présentant un handicap au sein d'un établissement scolaire ordinaire. Cela dit, si des moyens nouveaux ont été mobilisés au profit des enfants, ces derniers sont encore trop nombreux à ne pas être pris en charge ou à attendre un auxiliaire de vie pour pouvoir intégrer la vie scolaire ordinaire. La volonté de concrétiser plus rapidement les engagements pris a d'ailleurs été entendue à l'Assemblée nationale, puisqu'elle a voté un crédit de un million d'euros supplémentaires en vue d'abonder le programme « Vie de l'élève ». Accélérer l'équipement de locaux adaptés, favoriser l'accessibilité des établissements, permettre la formation des personnels enseignants et des auxiliaires de vie scolaire, hâter la création de postes d'auxiliaires de vie scolaire accompagnant individuellement des enfants, voilà ce à quoi tend cet amendement que je présente au nom des sénateurs Verts. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous disiez souhaiter financer la création de postes d'auxiliaires de vie scolaire par la mobilisation des marges de manoeuvre de l'enveloppe des heures supplémentaires. Je tiens à émettre quelques doutes sur la possibilité d'aboutir par ce biais et je vous demande donc, mes chers collègues, d'accepter cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Ces deux amendements doivent être présentés en même temps, sinon je risque de m'attirer les foudres de Jean-Claude Carle et Françoise Férat ! (Sourires .) Ces amendements tendent à rétablir les crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré », déjà sinistré et pourtant amputé de huit millions d'euros supplémentaires par l'Assemblée nationale, en vue de financer les maisons familiales et rurales, les MFR. La situation financière des MFR est précaire, suite notamment au gel de leurs crédits ces dernières années, alors qu'elles ont vu leurs effectifs d'élèves augmenter de manière continue. Cela a notamment entraîné la non-actualisation du coût du poste « Enseignant », alors qu'elle est prévue par la loi. Cette non-revalorisation cumulée de leurs moyens de fonctionnement risque de conduire progressivement les MFR à l'asphyxie. Or, elles sont devenues un acteur incontournable de notre système éducatif, venant en aide à des jeunes qui n'ont pas trouvé, au sein de l'éducation nationale, une scolarisation adaptée à leurs talents. En conséquence, l'amendement n° II-56 rectifié tend à prélever ces crédits sur le programme 139, « Enseignement privé du premier et du second degré », et plus particulièrement sur l'action « Fonctionnement des établissements ». Le programme « Enseignement scolaire public du second degré » n'est pas à même aujourd'hui de répondre aux missions de service public qui sont les siennes, il ne peut donc pas être mis à contribution pour d'autres programmes. L'enseignement agricole public est, lui aussi, très largement sinistré : 161 de ses emplois sont supprimés cette année ; sa dotation globale horaire subit une baisse de 3%, ce qui conduit approximativement à la fermeture de cent vingt classes ; les élèves souffrent de la dégradation des conditions d'enseignement, de nombreux dédoublements ainsi que les heures de soutien qui permettent pourtant d'accompagner les élèves en difficulté ayant été supprimés, sans oublier la régression de l'offre en enseignements optionnels, ce dont je n'ai malheureusement pas beaucoup entendu parler ce soir... Encore une fois, mes chers collègues, il convient de remettre en cause le fondement même de la LOLF, chacun des programmes étant insuffisants ! S'il convient d'augmenter les crédits du programme 143 pour le bon fonctionnement des MFR, il n'en demeure pas moins que c'est la mission « Enseignement scolaire » tout entière qu'il faut abonder.