Michel MOREIGNE (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Michel MOREIGNE
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe l'essentiel des crédits relevant des services du Premier ministre. Ces dotations concourent soit à l'accomplissement de fonctions d'état-major de la politique gouvernementale, quasi régaliennes, soit à la mise en oeuvre d'actions interministérielles, qui ont donc un caractère transversal. Ainsi, une telle mission ne peut pas correspondre à la mise en oeuvre au sens strict d'une politique publique, tel que précisé à l'article 7 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui s'élèvent à 535 millions d'euros, sont répartis entre deux programmes. Le programme « Coordination du travail gouvernemental » est doté de 397 millions d'euros. Il comprend les crédits du Secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, ceux du Commissariat général au Plan, de plusieurs autorités administratives indépendantes, telles que le Médiateur de la République et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, ainsi que les crédits des directions d'administration centrale qui sont rattachés au Premier ministre. Le programme « Fonction publique », doté de 138 millions d'euros, correspond aux crédits, somme toute modestes, d'action sociale interministérielle, qui sont gérés par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. La constitution de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est ainsi le moins mauvais choix possible pour regrouper des crédits par nature hétérogènes. Toutefois, certaines dépenses ne relèvent ni de l'exercice des fonctions gouvernementales d'état-major ni de l'action interministérielle. La maquette budgétaire doit donc encore évoluer. À cette fin, la commission des finances a adopté un amendement tendant à créer un nouveau programme intitulé « Développement et régulation des médias ». Après ces observations sur l'architecture de la mission, il faut souligner que la mise en oeuvre de la LOLF est un facteur de plus grande lisibilité de dépenses qui étaient auparavant opaques. Le Parlement dispose désormais d'une information détaillée sur les emplois de la mission et la finalité des crédits regroupés de manière généralement cohérente, par action ou sous-action. En outre, l'augmentation des fonds spéciaux représente un effort de sincérité. Cela étant, la nouvelle présentation budgétaire met aussi en relief certaines lacunes et déficiences dans la programmation des crédits. Ainsi, les comparaisons avec les dotations 2005 montrent une augmentation des dépenses, au-delà de la progression affichée des crédits de 1,5 %, soit 7 millions d'euros. En effet, en totalisant la hausse des seuls crédits du SGDN, des fonds spéciaux, du nouveau dispositif de chèque emploi-service universel et des aides au logement, le total des augmentations de dépenses dépasse 30 millions d'euros, sans qu'elles soient compensées par les rares diminutions de crédits. Certaines hausses de crédits sont insuffisamment motivées. Ainsi, le bleu ne justifie pas la hausse de 300 % des crédits d'action sociale interministérielle dans le domaine du logement. Dans un souci de plus grande sincérité budgétaire, et à défaut d'explication, les rapporteurs spéciaux proposent dans un autre amendement de « seulement » doubler ces crédits, ce qui permettrait de limiter la hausse des crédits proposés par le Gouvernement. Nous souhaitons fortement qu'à cette occasion le Gouvernement veuille bien en préciser l'affectation et la justification, tout en sachant qu'il s'agit de crédits d'action sociale, malgré tout fort modestes, que nous n'avons pas l'intention de supprimer.