agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article qui, lui-même, autorise l’État à procéder à la reprise de la dette de l’établissement public dénommé ERAP. Nous souhaitons faire quelques remarques et interroger le Gouvernement. L’inscription directe de la dette de l’ERAP au sein de la dette de l’État conduit à l’inscription du service d’intérêts sur le budget général à hauteur de 90 millions d'euros en 2009. Le motif que vous avancez, madame le ministre, pour cette opération est le risque que le compte d’affection spéciale « Participations financières de l’État » ne dispose pas de ressources suffisantes pour recapitaliser l’ERAP en 2010 et lui permettre d’amortir cette dette à la date d’échéance. Nous ne comprenons pas bien pourquoi vous nous présentez cette disposition dans le cadre de la loi de finances pour 2009, sans attendre 2010. Si tel est l’argument, il y a assez d’argent pour financer les intérêts de 2009 sans avoir besoin de procéder à ce changement de portage. Il me semble donc que la raison donnée n’est pas la bonne et nous aimerions bien connaître la bonne raison. Nous sommes d'ailleurs assez désireux de recueillir un certain nombre d’informations et d’explications sur la manière dont le Gouvernement compte s’y prendre pour créer le fonds stratégique, car nous tournons un peu autour du même sujet. Il faudrait donc nous dire, madame la ministre, si l’ERAP, en tant que structure intermédiaire destinée à prendre, à la demande de l’État, des participations, est utile ou inutile. Dites-nous quelles sont votre vision et votre stratégie pour cet établissement public. Au passage, dites-nous également ce qui demeurerait éventuellement de la responsabilité de l’ERAP, en particulier au regard des activités minières et des enjeux en Nouvelle-Calédonie. Le sujet est tout de même substantiel, et l’on ne saurait aborder, au détour d’un article de loi de finances, une conséquence technique comptable sans être, au minimum, informé sur le fond des choses, d’où cette interrogation supplémentaire de ma part. Enfin, l’ERAP porte une fraction du capital de France Télécom, puisqu’il avait été choisi d’y faire appel lors de la restructuration financière de cette société – il a d’ailleurs, à cette occasion, joué un rôle utile –, et il serait peut-être bon que nous sachions quel est le devenir de cette participation. Au total, madame la ministre, la commission des finances n’a évidemment aucune amitié particulière pour l’ERAP, non plus d’ailleurs qu’un sentiment négatif à son encontre, car ce n’est qu’un outil, un instrument n’ayant aucune valeur en soi, mais elle aimerait connaître votre volonté, votre stratégie, la place de cet outil dans votre panoplie. C’est bien parce que nous avons eu le sentiment de n’être informés que sur les détails et de ne pas l’être sur l’essentiel que la commission m’a prié de présenter cet amendement de suppression.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, si cet amendement a essentiellement pour objet l’obtention de plus d’informations, je vais tenter de répondre à votre appel et de vous convaincre que, tel qu’il est libellé, l’article 28 ne présente en définitive que des avantages pour les finances publiques. D’abord, cet article permet d’éviter d’avoir à consacrer 2,4 milliards d’euros de recettes de privatisation, que la conjoncture financière actuelle rend moins facilement prévisibles, au remboursement de la dette de l’ERAP. Ensuite, s’il n’était pas forcément nécessaire, je vous le concède, d’inscrire le transfert prévu à cet article dans le projet de loi de finances pour 2009 puisque, en effet, nous pouvions attendre un peu, rien ne s’oppose à ce que nous le fassions dès maintenant. En effet, même si le Gouvernement n’a pas l’intention de supprimer l’ERAP, ce type de société « coquille » étant souvent utile, la remontée des titres que prévoit l’article 28 permettra d’éviter un certain nombre de dépenses de fonctionnement qui, certes, correspondent aujourd'hui à l’emploi de cinq personnes, mais pour un coût annuel de 2,5 millions d’euros…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Absolument ! L’opération a donc au moins l’avantage de rationaliser les coûts. La somme concernée paraît peut-être peu de chose comparée au budget de l’État, mais il n’y a pas de petites économies ! L’ERAP appartient à la sphère des administrations publiques. La reprise de dette est donc neutre au regard du solde maastrichtien et de la norme de dépenses, ce qui me permet de dire qu’il n’y a que des avantages sur le plan des dépenses publiques. Vous m’interrogez par ailleurs, monsieur le rapporteur général, quant à l’existence d’autres propositions ou décisions de nature stratégique que cacherait cette remontée de dette accompagnée d’une remontée de titres. Bien entendu, dans le cadre de la constitution du fonds stratégique d’investissement et des apports qui seront consentis, d’une part, par la Caisse des dépôts et consignations, de participations qu’elle détient, d’autre part, par l’État, et à concurrence de sommes équivalentes, de participations qu’il détient, la possibilité d’apporter tout ou partie de titres détenus par l’État dans une société dont les titres sont actuellement détenus par l’ERAP ne serait envisagée qu’à titre d’alternative : c’est l’une des options, mais elle n’est pas nécessairement retenue en l’état. Le Président de la République a fait référence à deux autres entreprises, en l’espèce Renault SA et Air France. Rien n’est exclu, et il est évident qu’il faudra arriver à des parités : parité moins une pour l’État, plus une pour la Caisse des dépôts et consignations. Très clairement, cela aurait pour effet de faciliter toute opération de ce type si elle devait être décidée et non plus seulement envisagée comme l’une des multiples options. J’espère, monsieur le rapporteur général, avoir répondu à votre demande.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. On affirme ne pas vouloir augmenter les prélèvements obligatoires, mais on n’hésite pas à trouver quelques recettes quand il s’agit d’équilibrer, tant bien que mal, d’ailleurs, les comptes publics. La solution de la biométrie pour la réalisation des passeports destinés à permettre aux ressortissants français de voyager dans le monde entier est un choix technique et politique que nous avons discuté. Les garanties de sécurité offertes par la biométrie semblent d’ailleurs de plus en plus mises en question et des failles dans la sécurité apparaîtraient. Le débat s’est également centré sur la qualité de l’organisme chargé de réaliser les passeports concernés, et c’est l’Imprimerie nationale, on le sait, qui a fini par être désignée pour ce faire. Pour autant, dans ce contexte, et en motivant sans doute ce choix par la rapidité de la réalisation des documents, le Gouvernement nous propose dans le présent article de procéder à une sensible augmentation du prix de confection de ces petits livrets administratifs. Ainsi, le prix du passeport pour les adultes est majoré de presque 50 %, tandis que celui du passeport pour les enfants est plus que doublé. Voici, a priori , 131 millions d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État ! Soyons clairs : une telle mesure nous semble parfaitement inadaptée à la situation et, surtout, totalement injuste, d’autant que l’État a toujours autant de peine à rembourser les collectivités locales au titre des charges qu’il leur a transférées en matière de gestion des documents administratifs.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Outre une nouvelle diminution du pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui seront encore mis à contribution à cause de la hausse du droit du timbre, le passage aux passeports biométriques aura des conséquences pour l’économie photographique. En effet, les photographies nécessaires à l’établissement du passeport pourront dorénavant être directement réalisées en mairie, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours aux services d’un photographe extérieur. C’est donc à une perte importante de recettes que devront faire face les photographes professionnels, puisqu’ils perdront toute leur clientèle demandeuse de photos d’identité. Or les photographies réalisées pour des documents officiels représentent entre 15 et 20 % du chiffre d’affaires de certains d’entre eux, 2,5 millions de photos d’identité étant réalisées chaque année. Par ailleurs, à la demande du ministre de l’intérieur, les photographes professionnels ont dû faire des efforts pour s’adapter au nouveau format des photos d’identité, avec la mise aux normes ISO. Dans un contexte de crise économique et au moment où le pouvoir d’achat des Français diminue, il pourrait être envisagé de réduire le prix du passeport dès lors que les photos ne sont pas réalisées en mairie. Cela permettrait, d’une part, un gain pour le demandeur, alors que le prix moyen d’une plaquette de quatre photos est d’environ 8 euros, et, d’autre part, le maintien d’une économie photographique en France; sachant que les 3 000 magasins de photographes restants peuvent disparaître du fait de la « nationalisation » de la prise de vue de photos d’identité, qui serait désormais réalisée en mairie. Cette solution est envisageable puisque l’article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 permet au demandeur du titre de venir avec ses propres photos, à condition que celles-ci soient conformes aux exigences de l’administration. Or, si le prix est identique selon que les usagers fournissent ou non leurs photos, ceux-ci n’auront fort probablement plus recours aux professionnels de la photo et s’en remettront exclusivement aux services de la mairie. Certaines mairies se sont d’ailleurs engagées à soutenir les professionnels de la photographie en n’utilisant pas la fonction « photo » de l’appareil destiné à capter l’image et les empreintes digitales. Nous proposons donc de diminuer le droit de timbre de 10 euros lorsque le demandeur fournit lui-même ses photographies. Par ailleurs, l’augmentation du droit de timbre entraînera des recettes supplémentaires pour l’État, lequel, dans le même temps, compense de manière très insuffisante le transfert de la charge de la gestion des demandes de passeport aux communes, sujet sur lequel nous reviendrons dans quelques jours lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable, si ce n’est de supprimer l’augmentation du droit de timbre, tout du moins de la diminuer dans les cas où le demandeur fournit ses photos.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° I-158 a pour objet de supprimer l’augmentation du droit de timbre pour les passeports des majeurs et des mineurs. Il revient également sur la création d’un droit de timbre pour les mineurs de moins de quinze ans. Supprimant la ressource attendue, cet amendement a dès lors un coût de 83,5 millions d’euros, qui feront défaut à l’Agence nationale des titres sécurisés. La commission des finances n’est donc pas enthousiaste et penche plutôt pour le retrait. Quant à l’amendement n° I-64 rectifié, présenté par Mme Michèle André, qui, par ailleurs, est rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », il a le mérite d’envisager la diminution du droit de timbre lorsque le demandeur fournit lui-même les deux photographies d’identité nécessaires à la confection du passeport. Mes chers collègues, nous sommes nombreux à avoir été sollicités par des professionnels indépendants, par des commerçants de la photographie. Or le ministère de l’intérieur n’a pas l’air d’attacher la moindre importance aux réactions dans ce domaine. Il raisonne de façon verticale : tout le monde en rang !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cependant, les photographes qui ont investi et qui vont se trouver privés d’une partie de leur activité méritent bien d’avoir une réponse, et Michèle André a raison de nous inciter à nous intéresser à ce problème. La mise en place des nouveaux passeports biométriques s’accompagnera de nouvelles spécifications. Il est notamment prévu l’installation de stations d’enregistrement dans certaines mairies pour réaliser les photographies et les prises d’empreintes nécessaires. Pourquoi exclure les photographes professionnels ? Après tout, on demande aux maires d’assurer cette fonction dans leur mairie sans aucune compensation autre que tout à fait symbolique, ce à quoi le vote de l’excellent amendement de Michèle André ne changera d’ailleurs rien, car le coût sera toujours très loin d’être compensé, et je pense notamment au coût en personnel, sans compter qu’il y aura peut-être un effet d’éviction sur d’autres fonctions exercées par les employés de mairie. De quel droit imposerait-on aux maires, dès lors qu’ils assument cette charge, de s’organiser de telle manière plutôt qu’une autre ? Après tout, si les spécifications du ministère de l’intérieur sont satisfaites, pourquoi n’aurait-on pas le droit de passer un accord avec un professionnel ? C’est tout à fait possible ! J’avoue ne pas comprendre cet esprit de « verticalisation » et cette indifférence, parfois caractéristiques de l’administration et même du ministère de l’intérieur par les temps qui courent. Il faudrait trouver une solution raisonnable. Quel est le coût de la mesure ? Michèle André nous propose de diminuer le droit de timbre. Cela permet-il d’aboutir à un équilibre financier ? La ressource de 83,5 millions d’euros est affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés à qui revient notamment la charge du passage au passeport électronique, au plus tard le 28 juin 2009, en application du règlement communautaire du 13 décembre 2004. Madame la ministre, nous serions heureux de connaître votre avis. Je suggère, pour ma part, que nous approfondissions la question – d’ici la commission mixte paritaire, voire d’ici le collectif budgétaire – et que nous marquions ainsi notre intérêt pour ce sujet. Mais je ne veux pas préjuger de votre réponse.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Monsieur le rapporteur général, il me serait bien agréable de vous répondre positivement, mais je souhaiterais que l’on vote l’amendement à titre conservatoire, quitte à approfondir le sujet par la suite. Et, quoi qu’il en soit, je ne le retirerai pas. Il est indiqué dans le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 que le demandeur peut fournir ses photographies avec ces précisions : « de format 35 × 45 même, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l’image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés. » On m’a confié il y a quelques jours l’important rapport sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », concernant notamment la confection des passeports par biométrie Cette question est complexe et difficile. Il ne faudrait pas provoquer un découragement profond dans les professions mises en cause par ces nouvelles mesures. En effet, madame la ministre, on ne fait pas faire un passeport tous les ans. Heureusement, d’ailleurs, parce que cela revient assez cher, d’autant plus qu’il faudra maintenant en faire établir pour les enfants, à titre individuel, ce qui n’était pas le cas auparavant. Je souhaite, monsieur le président, que cet amendement soit mis aux voix.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° I-239 tend à introduire une précision rédactionnelle. S’agissant de l’amendement n° I-240, il vise à préciser et à étendre la notion d’actions ou opérations d’aménagement. Par ailleurs, il convient d’indiquer que les équipements susceptibles d'être réalisés ne doivent pas nécessairement être collectifs, mais peuvent être « de recherche ou d'enseignement supérieur ». L’article 32 bis prévoit que les communes auxquelles le ministère de la défense aura cédé des immeubles pour un euro symbolique devront réaliser, dans un délai de quinze ans, une action ou une opération d'aménagement. À défaut, l'État pourra leur acheter l'immeuble pour un euro symbolique ou leur faire payer l'immeuble à un prix égal à la valeur indiquée dans le décret en autorisant la vente, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite la validation de ce dispositif et estime bienvenu l'article 32 bis , si les précisions que visent à apporter les amendements n os I-239 et I- 240 sont adoptées. L'amendement n° I-200 n’étant pas compatible avec ces deux amendements, la commission y est défavorable.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 32 ter prévoit que l’État percevra désormais le montant du coût de l’envoi au domicile des utilisateurs des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur. Cela équivaut à 26 millions d’euros de recettes nouvelles, fondées sur la facturation aux récipiendaires des cartes grises. À nos yeux, cette redevance est pour le moins discutable et, pour tout dire, parfaitement injuste. Si l’on commence à facturer aux usagers les frais d’envoi des documents administratifs et que l’on multiplie les recettes parafiscales de l’État dans le cadre des relations entre l’administration et les administrés, nous allons sans nul doute voir apparaître dans les années à venir autant de redevances qu’il sera possible d’en inventer ! Le budget du ministère de l’intérieur et les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » peuvent largement faire face aux coûts occasionnés par ce type de relations, d’autant que ceux-ci finiront pour une bonne part par être supportés par les collectivités territoriales… Nous estimons donc illégitime cet article nouveau, inséré dans le projet de loi de finances sur l’initiative du Gouvernement, et vous invitons à le rejeter.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Enfin, le mode de rémunération des agents doit faire l’objet d’une révolution. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous travaillez sur ce sujet et que, de ce point de vue, vous êtes un vrai révolutionnaire ! (Sourires .) Le « point fonction publique » est un système de rémunération à la fois coûteux et désuet, qui décourage l’initiative. La solution consiste sans doute à rémunérer davantage les agents au résultat individuel ou collectif. Mais cette question est extrêmement délicate. Il faut bien peser le pour et le contre, trouver le juste équilibre, faire preuve de psychologie et arriver à des solutions au terme d’un processus de concertation suffisant. Jusqu’à présent, 51 % de l’encadrement supérieur de l’État – à peine plus de la moitié – était concerné par le dispositif de rémunération à la performance. On doit pouvoir faire mieux et étendre ce dispositif à l’ensemble des cadres de la fonction publique. N’oublions pas les équipes, car c’est la culture d’équipe qui permet de progresser au sein de l’administration et de ses différents opérateurs. Le mérite est individuel ; la performance est souvent collective. Reste à trouver le système adéquat…
Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Ils interviennent sur l’ensemble du territoire, dans l’école de l’élève et pendant le temps scolaire. Cela évite à l’enfant de se sentir mis à part. Monsieur le secrétaire d'État, je voulais évoquer cette question, car les élus que nous sommes reçoivent de très nombreux courriers à ce sujet. En 2009, il est prévu d’affecter environ un tiers de ces maîtres particuliers dans des écoles connaissant des cas d’échecs scolaires. Cette sédentarisation va à l’encontre de ce qui fait la richesse même des RASED, c’est-à-dire un maillage territorial éducatif s’adaptant aux besoins des enfants. Les établissements « à problèmes » dans lesquels ces enseignants vont être en priorité affectés – c’est ce que M. le ministre de l’éducation nationale a laissé entendre lors des questions d’actualité au Gouvernement du 13 novembre dernier – ne regroupent pas tous les enfants en difficulté. À titre d’exemple, dans mon département, le Loir-et-Cher, 3 550 élèves sont actuellement aidés par les RASED. Si les enseignants en question sont regroupés sur un ou deux établissements, nombre d’enfants, notamment ceux des écoles rurales, ne seront plus aidés. Or les enfants en difficulté n’habitent pas seulement dans les quartiers sensibles urbains. Certains sont scolarisés en milieu rural ! Ne confondons donc pas les établissements à problème, qui sont une réalité et qui ont besoin très d’être accompagnés, et les enfants rencontrant des difficultés scolaires. M. le ministre de l’éducation nationale justifie cette réforme par la mise en place du soutien scolaire, mais il s'agit là d’un dispositif différent !
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. … pour « redéfinir les périmètres des politiques publiques et les adapter aux exigences de la société ». Au cœur de ce chantier majeur se trouve la fonction publique. Pour beaucoup d’agents, la RGPP n’est que la modalité particulière de coupes claires dans les effectifs. Elle est perçue comme une politique de réduction des moyens, alors qu’elle est – ou doit être –, plus fondamentalement, un changement de méthode de travail, une adaptation de l’administration aux besoins de notre temps. La RGPP heurte souvent la « tradition administrative à la française », qui se caractérise par une sorte de conservatisme dont les ministres – parfois, monsieur le secrétaire d'État – et les parlementaires – souvent, mes chers collègues – se font les porte-parole. Sans doute les fonctionnaires n’ont-ils pas été associés aux premières décisions, conçues dans un trop grand secret, mais ils ne peuvent rester les spectateurs des résolutions arrêtées. Gouvernement, Parlement, administration : il faut que chacun adhère à la réforme ! La RGPP ne se fera pas sans les fonctionnaires. L’enjeu est connu : il s’agit de passer d’une politique d’effectifs à une politique de compétences ; disant cela, je me réfère aux propos de M. le rapporteur général, dont j’ai écouté avec attention l’intervention. Sous bien des législatures, les gouvernements ont préféré une politique du chiffre, qui affiche la création de postes supplémentaires, à une véritable gestion des ressources humaines, qui se préoccupe d’optimiser les compétences et de proposer un authentique déroulement de carrière à nos fonctionnaires. Et je ne craindrai pas d’en prendre pour exemple l’éducation nationale, que j’ai connue quelque peu.