Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Sur une matière comme celle-là, il paraît indispensable d'avancer par étapes et de s'adapter en permanence, comme l'ont fait nos amis écossais. C'est d'autant plus important qu'en France le processus de décision en matière de logement - logement ordinaire, logement social, logement très social et hébergement d'urgence - relève de compétences éclatées. L'État a pris la responsabilité de dire que cela incombait d'abord à l'État, ce qui ne signifie pas qu'aucune concertation n'aura lieu avec les différents acteurs. Sans doute le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées aurait-il préféré que soit prévue une période d'expérimentation, sans déterminer qui serait concerné. Le Gouvernement a donc fait le choix de la clarté. Néanmoins, il est fondamental que soit instaurée non pas une autorité administrative indépendante, monsieur Yves Pozzo di Borgo, mais une autorité qui regroupe, ès qualités , les maires, les représentants des grandes villes, des départements, des régions, des grands opérateurs, ainsi que le Haut Comité, qui, je le rappelle, est nommé intuitu personae ; il s'agit de personnes qualifiées. Il faut donc avancer pas à pas, comme en Écosse, où tout s'est fait en modifiant un certain nombre d'éléments grâce à des mesures réglementaires, législatives, d'ordre fiscal ou financier. Il est indispensable que, dès le mois de juillet prochain, notamment dans le cadre des expérimentations prévues, un rapport annuel puisse être rendu sur le sujet. Parce qu'il n'est pas nécessaire de créer une autorité administrative nouvelle, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 56 de la commission des affaires économiques, en portant à votre connaissance - car cela relève du pouvoir réglementaire - le décret relatif à la composition exacte du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Cette instance comprendra les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992, six membres représentant respectivement l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des régions de France, l'Association des maires des grandes villes de France, l'Assemblée des communautés de France, l'Association des communautés urbaines de France, neuf membres représentant respectivement l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, l'Union d'économie sociale pour le logement, le mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat, la Fédération nationale Habitat et développement, ainsi que l'Agence nationale pour l'habitat, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale de la propriété immobilière. Le pire serait que chacune de ces organisations justifie son inaction par l'attitude des autres. L'existence de ce Haut Comité nous permettra de créer une dynamique identique à celle que nous connaissons depuis quatre ans. En effet, je le rappelle, c'est cette majorité qui nous a donné les moyens de doubler la production de logements en France, d'augmenter de 40 % l'hébergement d'urgence et de multiplier par trois le logement social dans notre pays.