agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mise en oeuvre, cette année, de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ne facilite pas, c'est sûr, la comparaison des crédits consacrés à l'outre-mer en 2004 et en 2005. Vous l'avez d'ailleurs souligné, messieurs les rapporteurs, en indiquant que la hausse du budget de 52 % résultait surtout des transferts de crédits provenant d'autres ministères. En réalité, à périmètre constant, les dotations réservées à l'outre-mer pour 2005 diminuent de 2,8 % par rapport à la loi de finances de 2004. Il est donc clair que ce budget ne figure pas parmi les priorités du Gouvernement. Pourtant, même si les DOM ont amélioré leurs performances en matière d'emploi au cours de ces deux dernières années, l'outre-mer connaît, dans son ensemble, des difficultés économiques plus sensibles qu'en métropole. Nous en connaissons les raisons ; pour la plupart, elles sont structurelles : la question géographique, le dynamisme de la démographie et l'importance des flux d'immigration nécessitent une politique de soutien plus volontariste, notamment en matière d'emploi, de logement et d'aide à la mobilité. L'amputation de 130 millions d'euros réalisée au sein du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, la stagnation de la dotation pour le logement ou encore la faible progression des moyens consacrés à la continuité territoriale ne sont pas le signe d'une attention soutenue de la part du Gouvernement à l'égard de l'outre-mer. Tout cela est bien regrettable. Après ce passage obligé sur l'équilibre général du présent budget, vous me permettrez, madame la ministre, - et c'est l'une des raisons pour lesquelles je souhaitais m'exprimer aujourd'hui - de faire une digression sur un problème politique qui agite depuis quelques mois les eaux du Pacifique. Vous l'aurez compris, je veux parler de la Polynésie française et du désordre qui s'y est installé depuis le renversement du gouvernement d'Oscar Temaru par la motion de censure déposée par le camp de Gaston Flosse. En effet, depuis le 9 octobre dernier, la Polynésie française traverse une crise sans précédent. A l'Assemblée nationale, vous avez déclaré, madame la ministre : « Il n'y a pas de blocage institutionnel en Polynésie. » On joue sur les mots ! Vous le savez, de la crise politique à la crise institutionnelle, il n'y a qu'un pas et ce territoire est aujourd'hui dans une situation critique. Sous toutes les latitudes, le vote d'une motion de censure est une sanction exceptionnelle. La seule qui ait été adoptée sous la V e République remonte au 4 octobre 1962. Ensuite, plus personne ne s'y est aventuré !
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Vous êtes restée sourde aux manifestations des Polynésiens ainsi qu'aux appels à la dissolution de l'Assemblée territoriale réclamée par l'union plurielle, soutenue en cela par beaucoup d'entre nous ici en métropole ainsi que par 28 % des électeurs inscrits en Polynésie. Vous écartez également l'article 157 du statut qui prévoit explicitement que l'assemblée peut être dissoute par décret en conseil des ministres dès lors que le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se révèle impossible. De même, lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics, vous avez opposé des arguments techniques très contestables - et d'ailleurs contestés par mes collègues de l'opposition - pour repousser notre légitime souci de transparence. J'ai eu la faiblesse de croire un moment que le pouvoir exécutif de notre pays se limiterait, dans cette affaire, à une certaine neutralité. Tout démontre, au contraire, qu'existe au sommet de l'Etat une volonté de protéger ce système clientéliste.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes amis sénateurs d'outre-mer, Claude Lise il y a quelques minutes, Serge Larcher et Jacques Gillot dans la suite de ce débat budgétaire, ont détaillé et détailleront les considérations que nous inspire votre budget. En ce qui me concerne, je centrerai mon propos sur la situation en Polynésie, poursuivant ainsi l'échange commencé dans cet hémicycle lors d'une récente séance de questions d'actualité et prolongé lors de votre venue devant la commission des lois. Cela fait maintenant plusieurs semaines que la question polynésienne est au coeur de la vie politique française et que les événements qui s'y déroulent, du fait de leur forte charge symbolique, trouvent un écho important dans les médias métropolitains. La crise polynésienne s'est ouverte à l'occasion d'une motion censurant le gouvernement du président Oscar Temaru. Cette motion était consécutive non pas à un renversement d'alliance permettant l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle coalition de partis politiques polynésiens, mais uniquement au changement de camp d'un unique conseiller de l'assemblée polynésienne qui, élu sur la liste d'Oscar Temaru, a décidé de rejoindre les partisans de Gaston Flosse. (de la commission des lois s'exclame.) Après cette défection individuelle, les Polynésiens n'ont, à aucun moment, été consultés sur ce changement d'orientation politique, qui leur a donc été imposé.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. ... d'une dissolution de convenance et de la mise à sa disposition des moyens du gouvernement polynésien, Gaston Flosse a subi un échec électoral important dans la mesure où les partis de l'opposition réunis ont obtenu plus de voix que le Tahoeraa. Cet échec n'a jamais été accepté ni par lui-même, ce qui peut se comprendre, ni par le Gouvernement, ce qui se comprend moins. J'ai exprimé plusieurs fois, madame la ministre, le profond désaccord des sénateurs socialistes sur la manière dont vous gérez la situation de la Polynésie. Je persiste à penser que la meilleure solution pour mettre fin à l'altération évidente du fonctionnement des institutions de la Polynésie réside dans des élections générales, et qu'il ne faut pas soumettre l'éventualité de ces élections à la réforme du mode de scrutin. Au moment de la rupture des négociations entre les formations politiques polynésiennes, consécutive au départ de la délégation de M. Flosse, vous aviez semblé marquer votre préférence pour une démarche qui apparaît bien compliquée : d'abord des élections partielles dans les Iles-du-Vent, puis d'éventuelles élections générales dans le délai d'un an, une fois modifiée la loi organique portant statut de la Polynésie pour changer le mode de scrutin. Or, au-delà des clivages traditionnels, l'immense majorité des forces politiques et certaines hautes autorités de l'Etat se sont prononcées pour un retour rapide devant le peuple et pour l'élection d'une nouvelle assemblée. Cette perspective, je le crois, reste de très loin la meilleure. L'assemblée de Polynésie ne compte plus aujourd'hui, suite à l'annulation du scrutin dans les Iles-du-Vent, que vingt membres sur cinquante-sept. Quelle valeur politique peuvent avoir les décisions qu'elle serait amenée à prendre ? L'acceptation d'une modification de la loi organique prévoyant le renouvellement intégral de l'assemblée de Polynésie dans le cas où elle perdrait les trois cinquièmes de ses représentants permettrait d'organiser à brève échéance des élections générales en Polynésie sans modifier le mode de scrutin, comme vous l'avez fait au début de l'année 2004. Mais vous avez refusé, à ce jour, de retenir cette solution facile à mettre en oeuvre et respectueuse du droit, auquel vous vous référez si souvent. Je le regrette. Sauf initiative contraire de votre part, il est aujourd'hui acquis que des élections partielles se dérouleront au début de l'année 2005 dans les Iles-du-Vent, suite à la décision du Conseil d'Etat et à l'échec des négociations. De ces élections dépendra, nous le savons tous, le choix de l'homme et de l'équipe qui seront amenés à diriger le gouvernement de la Polynésie. Il est donc indispensable que ces élections se déroulent dans une parfaite régularité et dans la plus grande transparence.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Demander la dissolution, comme vous le faites depuis longtemps, est juridiquement impossible. La dissolution ne peut avoir lieu que si la vie institutionnelle est bloquée. Or un gouvernement a été élu. Je rappelle à ce propos le cas de la Corse, que l'on oublie toujours : des élections ont été annulées dans un des deux départements, mais, après l'organisation d'élection partielles, les institutions ont fonctionné normalement. Nous sommes en présence, en Polynésie, d'un acte administratif qui n'a aucun rapport avec la dissolution de l'Assemblée par le Président de la République telle qu'elle est prévue par la Constitution. Et cet acte peut très bien être contesté devant le Conseil d'Etat. Dans ces conditions, vous risquez de provoquer un imbroglio juridique alors qu'aujourd'hui la situation est claire. Les élections ont été partiellement annulées ? Eh bien, attendons les nouvelles élections ! La presse est unanime pour dire que c'est la meilleure solution !
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais m'exprimer au nom d'un certain nombre de membres de mon groupe. Madame la ministre, j'ai entendu votre discours liminaire et les réponses que vous avez apportées aux orateurs. Reprenant ce qu'a dit tout à l'heure M. Claude Lise, à la fin de son intervention, je commencerai cette explication de vote en posant une question qui me semble être essentielle : que veut-on faire des départements et des territoires d'outre-mer ? Il faut prendre conscience de la gravité des problèmes qui se posent sur place, et cela va bien au-delà de ceux qui ont été évoqués et qui sont strictement d'ordre budgétaire. Car je veux parler en cet instant de la jeunesse, de la drogue, particulièrement dans les Antilles, de l'immigration clandestine - dramatique en Guyane -, du foncier, problème récurrent dans un certain nombre de nos collectivités d'outre-mer. Je voudrais également replacer, ce que l'on oublie trop souvent de faire, le rôle de l'outre-mer dans le contexte européen. C'est très important non seulement sur le plan économique, mais aussi pour la défense de notre territoire. Je tenais à faire ce rappel, car, si nous vous remercions, madame la ministre, de répondre par des données chiffrées, comme il est normal, aux questions de tous les représentants de l'outre-mer ici présents, nous attendons également une vision globale de la politique du Gouvernement et du rôle qu'il entend faire jouer à toutes ces collectivités. Différents consultations ont eu lieu outre-mer. Je citerai le référendum aux Antilles, les élections régionales, les élections en Nouvelle-Calédonie. Si chacun peut interpréter les résultats de ces consultations sur le plan politique, l'aspect que je voudrais personnellement en retenir et souligner est surtout l'attachement de toutes ces populations à la République, et à la métropole. Il est très important de bien prendre la mesure de cet attachement des collectivités ultramarines à la République, attachement qui est, au reste, mutuel, car il transcende les positions, les inquiétudes, voire les peurs des uns ou des autres, et je pense ici au référendum antillais. Permettez-moi de revenir, avant de terminer, sur la Polynésie. Des élections vont donc avoir lieu dans les Iles-du-Vent, à la suite de la décision d'annulation du Conseil d'Etat. En homme de droit, M. Hyest s'est placé tout à l'heure, et on le comprend, sur le terrain du droit. Certes, il nous incombe de faire respecter les lois que nous votons, mais nous ne pouvons pas nous limiter à ce seul aspect. La décision d'annulation est une chose, mais elle ne saurait nous empêcher de considérer l'ensemble de la situation en Polynésie française. Et les faits sont là : on a dénombré 35 000 manifestants ; c'est énorme, pour l'archipel ! Au sein de notre groupe, nous sommes tout à fait disposés à la réforme du mode de scrutin que vous nous avez annoncée, car la situation en Polynésie française exige effectivement, selon nous, plus de vérité et plus de transparence.
Anne-Marie PAYET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Anne-Marie PAYET
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'ordonnance du 7 février 2002 a mis en place un nouveau régime de prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte. Mais, contrairement à ce qui se passe ailleurs en France, l'article 7 de cette ordonnance limite la majoration des prestations à trois enfants par allocataire. Au-delà donc de trois enfants, les naissances supplémentaires ne donnent lieu au versement d'aucune majoration. Il convient de lever ce verrou, en déplafonnant les allocations familiales versées à Mayotte. L'amendement que vous propose la commission des affaires sociales est guidé par un impératif de justice. Un tel plafonnement, qui n'existe ni en métropole ni dans les autres DOM, contrevient au principe constitutionnel d'égalité de traitement entre les citoyens inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et dans la Constitution, laquelle dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ». Ce principe revêt une importance toute particulière s'agissant des citoyens français d'outre-mer. Le système de plafonnement des allocations remet également en cause les droits de la famille. Le préambule de la Constitution de 1946 affirme par ailleurs que la nation « assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Avec l'ordonnance de 2002, on crée pourtant deux catégories de familles, sans prendre en considération les plus nombreuses. Pourtant, l'objectif des allocations familiales est de venir en aide aux familles nombreuses. De plus, la situation économique, sociale et sanitaire à Mayotte exige des mesures destinées à améliorer l'aide aux personnes en grande précarité. En effet, le PIB par habitant y est dix fois inférieur à celui de la métropole et le taux de chômage cinq fois plus élevé, alors que les Mahoraises et les Mahorais supportent les surcoûts inhérents à l'insularité. Il faut, par ailleurs, tenir compte du fait que Mayotte a vocation à devenir un département. Toute la législation actuelle tend à un alignement sur le droit commun. Or la politique de rattrapage n'a pas encore concerné les prestations familiales. Enfin, l'interdiction, justifiée, de la polygamie en 2003 nous incite à soutenir financièrement les mères qui ont été répudiées par leurs époux par anticipation. Pour toutes ces raisons, votre commission vous propose, chers collègues, d'adopter cet amendement.
Henri TORRE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Henri TORRE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Henri Torre, rapporteur spécial. Il est exact que c'est par l'ordonnance du 7 février 2002 qu'a été mis en place un nouveau régime de prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte. Voulant limiter les effets d'une telle mesure sur la démographie, le gouvernement de l'époque en avait limité le bénéfice à trois enfants par allocataire. Or, après la loi de 2003, qui a interdit la polygamie, certains se sont crus autorisés à « licencier », si j'ose dire, un certain nombre de leurs épouses qui, surtout lorsqu'elles avaient plus de trois enfants, ont connu de ce fait de très graves difficultés. Si donc, sentimentalement, pourrais-je dire, votre amendement, madame le rapporteur pour avis, est très justifié et n'aurait pas laissés indifférents les membres de la commission des finances s'ils avaient pu l'examiner, il n'en reste pas moins que, juridiquement, il s'agit,dans une certaine mesure, d'un cavalier budgétaire. S'il était adopté, la Caisse nationale d'allocations familiales serait contrainte de supporter un prélèvement d'environ 3 millions d'euros sur ses propres ressources, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la loi organique. Dans ces conditions, madame Payet, la mesure que vous proposez serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle, tout en souhaitant que cette question soit examinée, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mme Payet nous soumet un problème douloureux. Comme l'a rappelé M. Torre, un certain nombre de Mahorais se sont mis en conformité avec la loi. Depuis, les femmes répudiées sont plongées dans les plus extrêmes difficultés. Madame la ministre, nous devons donc, en effet, trouver la réponse adéquate pour satisfaire une demande ô combien légitime. Comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, la commission des finances a renoncé à reprendre certains thèmes abordés il y a un an, et ce pour des raisons politiques, eu égard à la situation en Polynésie française. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le président de la commission des affaires sociales a évoqué la possibilité de remettre en cause l'indemnité temporaire versée à des fonctionnaires métropolitains prenant leur retraite dans un certain nombre de territoires. La situation actuelle est choquante par rapport à l'idée que nous nous faisons de l'équité dans la République, car, la Cour des comptes l'a parfaitement démontré, il y a des abus. En effet, parmi les bénéficiaires de cette allocation, certains ont sans doute des domiciliations « de façade » pour se prévaloir de ces suppléments de pension et du régime fiscal propre à ceux qui résident dans les territoires concernés. Au demeurant, madame la ministre, nous aurons l'occasion d'aborder de nouveau ce problème ensemble. A l'époque, Mme Payet a combattu la proposition de M. About. Or, si celle-ci avait été adoptée, les économies ainsi réalisées auraient peut-être constitué une source de financement pour venir en aide aux femmes mahoraises qui ont des enfants à charge. Madame la ministre, il nous faut, en la matière, trouver des sources de financement. J'ai bien noté votre engagement au service de l'efficacité de la dépense publique. S'agissant du problème que je me permets d'évoquer de nouveau, il va falloir trouver une solution, ne serait-ce que pour mettre un terme aux abus. Nous n'entendons pas remettre en cause des avantages acquis, mais un tel système doit cesser. D'ailleurs, les échos qui nous proviennent de toutes les travées de cette assemblée nous incitent à prendre une mesure volontariste, au nom de l'équité. Que Mme Payet me pardonne ce rappel, mais peut-être pourra-t-elle, à l'avenir, apporter son appui à l'amendement qu'avait présenté le président de la commission des affaires sociales sur ce thème particulier. Je le répète, l'adoption d'une telle mesure aurait permis de trouver une bonne source de financement. Dans le même ordre d'idées, je n'évoquerai que pour mémoire la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable, car elle pourrait dégager une ressource financière non négligeable pour faire face aux nécessités cruellement ressenties aujourd'hui.
Anne-Marie PAYET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Anne-Marie PAYET
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Or, aujourd'hui, nous en sommes toujours au même point. J'espère donc que le règlement de ce problème ne sera pas repoussé indéfiniment. Certes, il faudrait peut-être clore d'autres dossiers concernant Mayotte. Ainsi, l'état civil est loin d'y présenter les mêmes qualités que partout ailleurs en France. Il conviendrait d'effectuer un véritable recensement de la population. De plus, les élus locaux devraient s'engager à attribuer un nom de famille aux personnes qui n'en ont pas. Habituellement, c'est l'un des prénoms qui sert de nom de famille, et pendant un certain temps seulement, puisqu'il est possible de changer de prénom de référence après seulement quelques mois. Cela concerne surtout les Comoriens installés à Mayotte, qui représentent un tiers de la population totale. Je reconnais aussi que notre amendement est un cavalier et qu'il n'a pas tout à fait sa place dans le budget de l'outre-mer, mais j'ai surtout voulu lancer le débat, car il est nécessaire et urgent de trouver une solution à ce problème. Quant aux retraites outre-mer, il s'agit, à mon sens, d'un autre débat. Nous en reparlerons !
Serge VINÇON (président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Serge VINÇON
Fonction: président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les différents rapporteurs ont analysé avec précision les tendances du projet de budget du ministère des affaires étrangères pour 2005, je n'y reviendrai donc pas dans le détail. Je ne formulerai que trois remarques. La première porte sur le fait que, en 2004, aucune régulation intempestive n'est venue bouleverser la programmation de nos interventions. La deuxième remarque concerne l'effort consenti en matière d'aide au développement. Cinq ans après la déclaration sur les objectifs du Millénaire, la France montre le bon exemple sur une action qui, à long terme, constitue un investissement décisif, politique et financier, en faveur de la paix. La troisième remarque a trait à la réorganisation de notre réseau diplomatique, consulaire et culturel, qui impose de conjuguer une contrainte et une ambition. La contrainte est financière. Le ministère ne peut s'y soustraire, même s'il a été, dans le passé, très, voire trop, sollicité. L'ambition est celle de la diplomatie d'influence que vous souhaitez conduire, monsieur le ministre, et qui doit pouvoir s'appuyer sur des relais diplomatiques et culturels en situation de fonctionner. Cela signifie qu'il faut des agents motivés, respectés, et des ressources adaptées. La commission des affaires étrangères a estimé que ce projet de budget était cohérent avec cette stratégie, et a émis, dans sa majorité, un avis favorable à son adoption. L'année 2005 restera dominée par les conséquences de la guerre en Irak, qui imposent à la communauté internationale de reconstruire tout ce que cette crise a durablement ébranlé. J'évoquerai trois des principaux chantiers de cette reconstruction : d'abord l'Irak lui-même, ensuite l'ONU et le système multilatéral, enfin la relation entre l'Europe et la France, d'une part, et l'Europe et les Etats-Unis, d'autre part. Premier chantier : reconstruire l'Irak. Je n'aborderai pas l'indispensable remise à niveau de l'économie de ce pays, bien sûr capitale, mais la reconstruction politique dont le calendrier, très serré, est maintenant arrêté. Cette reconstruction, qui était l'objectif premier de l'opération militaire, paraît bien délicate. Personne ne regrette le régime de Saddam Hussein. Mais qui ne regrette pas la situation à laquelle la population d'une vaste partie du territoire irakien se trouve aujourd'hui confrontée...