Paul BLANC - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Pour autant, l'AGEFIPH se bat et reste offensive. Je me félicite de deux actions dans lesquelles elle investit actuellement de façon prioritaire : le soutien apporté à la formation professionnelle des personnes handicapées et le financement du réseau Cap emploi. Pour ce qui concerne les établissements et services d'aide par le travail, les anciens CAT, l'État poursuit son effort avec des crédits pour l'année prochaine en hausse de 3,5 % par rapport à 2006. De nouvelles dispositions concernant le statut des personnes handicapées accueillies en ESAT, notamment celles qui sont relatives à l'incitation au départ vers le milieu ordinaire de travail, entrent en vigueur en 2007. Je ne peux que me réjouir de la création de ces passerelles entre milieu protégé et milieu ordinaire de travail. Il demeure une difficulté s'agissant de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail qui devait permettre aux personnes handicapées de profiter des fruits de leur travail, malgré leur plus faible productivité. Désormais, le montant de l'aide au poste est calculé de façon à ce que l'effort réalisé par l'établissement pour améliorer la part de la rémunération financée sur ses ressources propres ne soit plus totalement absorbé par une baisse à due concurrence de l'aide de l'État et ne traduise donc plus par une stagnation du revenu des personnes concernées. Toutefois, dans les faits, cette revalorisation de la rémunération garantie a finalement été moins ambitieuse que prévue et ne permet pas aux personnes accueillies en ESAT de se passer de l'AAH pour compléter leurs ressources, contrairement à ce qui avait été annoncé lors du vote de la loi Handicap. Dans ces conditions, les modalités du cumul entre AAH et rémunération garantie doivent faire l'objet d'une attention toute particulière, afin que les efforts réalisés pour rendre la rémunération garantie progressive en fonction du salaire direct versé ne soient pas annulés par un montant d'AAH lui-même strictement dégressif au fur et à mesure de l'augmentation de cette rémunération. Le Gouvernement a tenu compte de cette question, en mettant fin au plafonnement du cumul entre rémunération garantie et AAH et en créant un dispositif d'abattement sur les revenus perçus en ESAT. Mais il reste d'autres difficultés pratiques aux conséquences inconnues. Qu'adviendra-t-il en cas d'arrêt de travail ? Il semble qu'il y ait subrogation automatique de l'entreprise pour payer la rémunération due à la personne malade. Mais aucun délai d'application maximum de cette subrogation n'est prévu. Si l'État et l'ESAT se subrogent pendant la totalité des périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'assurance maladie, le délai de carence leur est opposable. Cette charge va peser sur le budget des ESAT à concurrence de sa participation dans la rémunération. Comment vont-ils pouvoir y faire face, leurs budgets étant déjà très serrés, alors qu'ils sont déjà confrontés à des conditions de concurrence extrêmement fortes ? La mise en oeuvre de l'obligation d'emploi dans le secteur privé, si elle n'est pas exemplaire, est toutefois en progression. En revanche, dans la fonction publique, elle semble se heurter à une force d'inertie extrêmement regrettable. En effet, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique connaît un démarrage très difficile, sans doute parce que la culture et l'accompagnement du handicap font encore grandement défaut à la fonction publique. L'état des lieux est peu brillant. Le traitement des déclarations par le FIPHFP a révélé un taux de 3,6 % de personnes handicapées employées dans la fonction publique, soit une proportion sensiblement plus faible que celle qui avait été avancée avant l'adoption de la loi de 2005. En outre, les chiffres collectés sont peu fiables. En effet, dans les trois fonctions publiques, la notion de personne handicapée est entourée d'un grand flou. De cette incertitude sont nées des situations anormales. Des agents atteints d'une incapacité de seulement 10 % ont ainsi été décomptés au titre de l'obligation d'emploi ! Et je ne parle pas de l'éducation nationale ou des assistantes scolaires ! Le guide du bon usage de l'obligation d'emploi, que prévoit d'éditer et de diffuser le comité national du fonds, est donc une nécessité urgente. Le fonctionnement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique n'est pas non plus satisfaisant. Les services de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés de la gestion technique et financière. Ils facturent ce service près de 6 millions d'euros, sans que cette somme corresponde à des prestations identifiées.