Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, les envois de courriers en lettre recommandée ne constituent pas une obligation nouvelle. Les courriers adressés aux demandeurs de permis de construire devaient déjà être adressés en recommandé avant la réforme. Les garanties qui sont maintenant données quant au respect des délais imposent le recours aux lettres recommandées quand le délai d'instruction est modifié. Conscient des problèmes posés par la prise en charge des frais postaux correspondant aux envois de courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, le ministère a donné son accord à un amendement dans la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 7 quater du chapitre III relatif aux dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales réintroduit dans le code de l'urbanisme la possibilité pour le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, de déléguer sa signature au service chargé de l'instruction pour les actes d'instruction. Lorsque le maire ou le président de l'EPCI décidera d'utiliser cette faculté, le coût des envois correspondants sera bien évidemment pris en charge par les services de l'État. Une telle délégation de signature permettrait également de résoudre les problèmes de délai auxquels les élus locaux risquent d'être confrontés. La question du contrôle des assainissements individuels est plus complexe. Le code de l'urbanisme respecte la loi sur l'eau, en vertu de laquelle le contrôle d'un système d'assainissement non collectif est effectué par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent lors de la mise en service, et non par un accord préalable à la réalisation des travaux. Je comprends, et j'ai moi-même eu l'occasion de l'expérimenter localement, que l'absence de contrôle a priori , qui, encore une fois, correspond au texte de la loi sur l'eau tout récemment voté, puisse poser problème. C'est pourquoi il a été demandé aux services, en liaison avec ceux des autres ministères, de réfléchir aux éventuelles évolutions législatives qui pourraient prochainement être soumises au Parlement. Bien évidemment, sur ce sujet, qui concerne au premier chef les collectivités territoriales, aucune décision ne sera prise sans une concertation préalable avec les élus qui sont directement compétents dans ce domaine. Concernant les possibilités d'imposer des participations financières aux constructeurs en cas d'autorisation tacite, l'article L. 464-6 du code de l'urbanisme dispose que, dans ce cas, l'autorité compétente peut fixer par arrêté les participations exigibles dans un délai de deux mois suivant la date de l'autorisation tacite. La réforme du permis de construire bouleverse les habitudes. Il est donc naturel, malgré le travail de préparation et d'explication qui a été mené avant sa mise en oeuvre, qu'elle provoque des interrogations et des inquiétudes. C'est la raison pour laquelle le ministère vient de mettre en place, à la demande de l'Association des maires de France, un comité de suivi qui veillera à sa bonne application et proposera les adaptations éventuelles pour corriger les difficultés qui pourraient apparaître.