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Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, avant de répondre de façon plus précise à votre question, je voudrais dresser un état des lieux. Nous avons enregistré deux cas d'infection par le virus H5N1 sur notre territoire, dans le département de l'Ain, qui concernent des oiseaux sauvages. Des procédures de confinement ainsi que des zones de protection et de surveillance ont donc été mises en place. Après en avoir informé M. le Premier ministre, je dois malheureusement porter à la connaissance de la Haute Assemblée l'existence possible d'un troisième cas, apparu cette fois dans un élevage de 11 000 dindes, toujours dans le département de l'Ain, dans la zone de surveillance où a été retrouvé le premier canard, près du village de Joyeux. Pour l'instant, ce cas ne fait l'objet que d'une suspicion. Pourtant, comme l'exigent les prescriptions internationales, cet élevage sera abattu cet après-midi, avant même que soit connu le résultat définitif des analyses effectuées. Monsieur Barraux, vous avez tout à fait raison : nous devons accroître notre surveillance aux frontières, dans les postes de surveillance sanitaire et de douanes, dont le réseau a été mobilisé par Jean-François Copé. M. le Premier ministre a décidé que, sur notre territoire, le confinement et la vaccination seraient mis en place en trois étapes : d'abord dans 26 départements, puis dans 58, enfin dans 95. Dans les cas où il n'est pas possible de confiner les volailles, on procèdera à leur vaccination. Nous avons en effet obtenu l'autorisation des autorités européennes de vacciner les oies et les canards dans les zones humides des Landes, de la Loire-Atlantique et de la Vendée. Certains éleveurs préférant confiner plutôt que vacciner, l'autorisation leur en est donnée au cas par cas. Nous pourrions ainsi envisager de procéder à la vaccination dans certaines zones où les éleveurs sont dans l'impossibilité de confiner leur élevage, comme c'est le cas dans la Bresse où je me suis rendu hier avec M. le Premier ministre. Enfin, M. le Premier ministre, en déplacement dans le département de l'Ain, a rappelé que la solidarité nationale s'exercerait pleinement. J'ai reçu ce matin les représentants de l'ensemble de la filière. D'ores et déjà, le ministère de l'agriculture a débloqué, en accord avec mon collègue Gérard Larcher, 11 millions d'euros au titre du chômage partiel. Cette somme n'est naturellement pas à la hauteur de la situation nouvelle. M. le Premier ministre m'a donc demandé de mettre au point un plan qui comprendra à la fois des mesures d'information et de publicité, de solidarité avec les éleveurs, et d'indemnisation du chômage partiel dans les abattoirs et dans les industries. Ce plan sera annoncé au début de la semaine prochaine. Sachez que, face à l'épreuve supportée par les éleveurs, qui font front avec un esprit de grande responsabilité, le Gouvernement de la République fera preuve, comme la Haute Assemblée, de solidarité. contrat première embauche
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le Premier ministre, notre nation a été ébranlée, en novembre dernier, par des événements graves résultant d'un profond malaise. Celui-ci est né de la désespérance de cette part de la population de notre pays qui vit dans ce que l'on appelle, d'un terme trop générique pour relater les diversités qu'il recouvre, les « banlieues ». Sentiment d'abandon, de relégation, confrontation à une réelle précarisation des familles qui voient leur pouvoir d'achat s'effondrer, paupérisation de foyers contraints d'habiter dans des secteurs qu'on leur impose, à défaut d'offres de logements dans des communes qui les rejettent, retrait des effectifs de police des commissariats présents dans ces quartiers, absence d'une volonté de conforter les moyens de l'éducation nationale dans les zones d'éducation prioritaire, alors que l'école représente souvent pour les familles le dernier vecteur, le dernier espoir d'une évolution sociale positive : face à ce constat de désespérance, qui est à l'origine de l'embrasement de territoires de notre République, vous vous étiez engagé, monsieur le Premier ministre, à apporter des réponses de fond par une loi spécifique. Nous ne pouvons croire que vous répondiez aujourd'hui aux enjeux en cause sans dialogue et sans travail préalables avec les élus et les acteurs de terrain, par ce projet de loi dit « pour l'égalité des chances », qui vise à favoriser l'implantation de salles de cinéma et de supermarchés (sourires sur les travées du groupe socialiste) , à banaliser le fait que des jeunes de quinze ans travailleront de nuit et le week-end sous le régime d'une protection sociale antérieure à 1874, à faire supprimer des prestations familiales par les présidents de conseils généraux, à imposer à toute la jeunesse de France l'idée selon laquelle, avec le CPE, son avenir réside dans une succession de contrats de travail révocables du jour au lendemain. Bref, on fragilise, on montre du doigt, alors que l'on devrait conforter et valoriser. Monsieur le Premier ministre, je veux bien admettre que, n'ayant jamais été vous-même confronté à ces difficultés que vivent nos concitoyens, car vous n'avez jamais été élu de ces territoires, vous ayez été mal conseillé.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Nous avons effectivement réuni les comités départementaux dès le 5 janvier dernier. Quant au comité sécheresse proprement dit, il a été invité à prendre des mesures très en amont pour remédier aux problèmes posés et qui s'ajoutent à ceux que nous connaissons depuis 2003. Notre priorité reste, bien sûr, l'eau potable. A cet effet, j'ai demandé aux agences de l'eau de réserver un million d'euros pour pallier les difficultés et, surtout, pour entreprendre des travaux d'urgence. Avec Dominique Bussereau, je m'apprête à écrire à tous les irrigants pour les alerter sur les problèmes existants. Cela étant, je souhaite saluer la profession agricole qui, sur le terrain, a diminué de 20 % les surfaces cultivées en maïs, ce qui montre une forte responsabilisation, depuis deux ans, des acteurs concernés. Compte tenu de ces changements climatiques, j'ai tenu à présenter un plan de gestion de la rareté de l'eau, qui comporte trois volets. D'abord, priorité doit être donnée, je le répète, à l'eau potable grâce, d'une part, à la mise en place de zones de sauvegarde pour que les collectivités puissent protéger efficacement les ressources et, d'autre part, à l'obligation d'installer des compteurs individuels dans l'habitat collectif neuf, ce qui n'existait pas auparavant. Ensuite, il nous faut veiller à une gestion économe de l'eau à travers une campagne de communication et de sensibilisation de nos concitoyens extrêmement simple. Enfin, nous devons promouvoir une valorisation de l'eau. Il est temps, en effet, d'y penser ou d'y repenser, tout comme il convient de favoriser la récupération des eaux pluviales, la réutilisation des eaux usées traitées, et, bien évidemment, en cas de nécessité, la désalinisation Par conséquent, comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, toutes les dispositions ont été prises en amont pour que nous puissions traverser cette crise, mais il en va de la responsabilité de chacun et c'est tous ensemble que nous réussirons !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, il me paraît tout d'abord difficile de reprendre la séance alors que nos collègues sont encore en train d'exprimer leur soutien à Mme Ingrid Betancourt. En outre, nous souhaitons proposer, à notre tour, une suspension de séance, pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir brièvement. Il nous semble que le déroulement de notre discussion rend nécessaire une telle réunion. Je souligne que nous demandons une suspension qui n'excèdera pas une demi-heure, le temps pour la commission de faire le point. Je peux attendre que nos collègues soient de retour dans l'hémicycle pour m'expliquer, mais mon argument est le suivant : le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé à aujourd'hui, seize heures. Il est prévu que nous commencions à les examiner au cours de la suspension de séance qui, sans doute, interviendra vers dix-neuf heures trente pour s'achever aux environs de vingt et une heures trente. Comment pourrons-nous, si nous sommes présents ici, tout comme M. le rapporteur d'ailleurs, statuer valablement en commission sur des amendements que nous n'aurons même pas eu le temps de lire, puisque nous ne les découvrirons qu'en sortant de l'hémicycle ? Il ne s'agit absolument pas pour nous de refuser de travailler, y compris pendant la suspension de séance. Nous voudrions, avec M. le président de la commission des affaires sociales, mettre au point une méthode qui nous permette de travailler dans les meilleures conditions, afin que ce texte soit examiné convenablement et que nous ayons le temps de lire les amendements qui sont proposés, ou, au moins, que nous sachions combien d'amendements il nous faut lire préalablement à la reprise de la séance de ce soir.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Godefroy, je comprends votre problème, mais cette mécanique d'étude des amendements est la même pour tous les grands textes. Avec ce projet de loi, nous agissons pareillement, c'est-à-dire avec sérieux et en prenant notre temps. Nous réunirons donc la commission pour la première fois ce soir, afin d'examiner les amendements extérieurs, puis demain matin à neuf heures trente ainsi que, si c'est nécessaire, dans le courant de la journée, voire samedi, si jamais une séance se tenait ce jour-là en raison des retards pris. Et, bien entendu, nous nous retrouverons de nouveau en commission lundi, comme prévu. Nous ne bâclerons pas notre travail, nous étudierons ces amendements non au pas de charge, mais selon un rythme que nous avons déjà éprouvé. Si, ce soir, nous n'examinons que les amendements portant sur les articles 1 er et 2 du projet de loi, nous verrons les suivants demain matin. Cette méthode est traditionnelle, et il n'y a là rien de nouveau, me semble-t-il. Depuis que je suis président de la commission des affaires sociales, j'ai connu aussi des gouvernements de gauche, et nous avons travaillé dans les mêmes conditions sur des textes également très compliqués et qui arrivaient au Sénat dans des circonstances à peu près identiques.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je souhaite compléter les propos de mon ami Jean-Pierre Godefroy, car je conteste l'argumentation de M. le président de la commission. D'ordinaire - puisque l'on invoque ce qui se fait traditionnellement -, les membres de la commission ont toujours connaissance, grâce au site du Sénat, de la liasse des amendements extérieurs. Nous en disposons, nous les lisons et nous travaillons aussi nos argumentations en fonction de ce qui émerge des groupes politiques, qui nous aident à formuler une démarche et à préciser certaines dispositions. J'imagine que tous, ici, nous travaillons de cette façon. Il est donc tout à fait inconcevable que nous poursuivions la séance alors que les amendements ont été déposés à seize heures ! Monsieur About, nous ne nous sommes pas quittés cet après-midi. Peut-être êtes-vous très fort et connaissiez-vous dès seize heures une tous les amendements déposés, mais tel n'est pas mon cas. Il serait normal, me semble-t-il, que nous ayons au moins le temps d'en prendre connaissance. En effet, nous agissons toujours ainsi, nous examinons toujours les amendements avant la séance. Je demande donc que notre assemblée et son président soient raisonnables et acceptent cette très légitime demande de suspension.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... parce qu'il s'est agi d'une véritable mascarade. Ce vote ne vous honore pas car force est de constater que le scrutin public vous a permis, alors que vous n'êtes que vingt-cinq, d'obtenir la quasi-unanimité. Vous avez, vous-même, monsieur le président, ainsi que la majorité du bureau, une curieuse interprétation de ce point de notre règlement : «  La présence, dans l'enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat est nécessaire pour la validité des votes, sauf en matière de fixation de l'ordre du jour. » Pour ma part, je m'en tiens au texte : les interprétations jurisprudentielles n'ont pas de valeur. Or, nous sommes en présence d'une interprétation du bureau au sein duquel, je dois le dire, le quorum n'était d'ailleurs pas atteint ! J'ajoute que ce n'est pas la première fois que cela se produit. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à plusieurs reprises que cet article soit modifié en vue de bien clarifier les choses et de vous obliger à vérifier de facto, la présence de la majorité des sénateurs dans l'enceinte du Palais. Je veux donc élever une très vive protestation contre cette façon de procéder. Nous usons de procédures comme nous en avons le droit. Le fait que la majorité ne soit pas présente en plus grand nombre pour soutenir le projet du Gouvernement n'est quand même pas de bon augure et nous pouvons donc nous en plaindre.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Mettre en oeuvre l'égalité des chances tient en deux points essentiels : d'abord, compenser les inégalités sociales qui font que deux individus ayant les mêmes capacités, les mêmes talents, n'ont pas les mêmes chances de réussir ; ensuite, faire en sorte que personne ne soit empêché d'avoir accès à un emploi, à un logement, à un quelconque droit, du fait de ce qu'il est. Si nous ne réussissons pas dans cette ardente obligation, c'est plus que la cohésion sociale qui est en cause, c'est la cohésion de la nation. Si nous ne réussissons pas, c'est le repli communautaire qui guette notre société ; c'est, à coup sûr, la fin de ce qui est peut-être une spécificité française, à savoir un modèle de société qui fait leur place aux différences de culture et de religion relevant de la sphère privée de chaque individu, et qui met d'abord en avant ce qui nous rassemble et qui nous unit autour de valeurs partagées : la liberté, l'égalité et la fraternité, auxquelles j'ajouterais la laïcité. Voilà pourquoi il y a urgence, mes chers collègues, et pourquoi nous devons essayer de comprendre les causes des émeutes urbaines de l'automne dernier, même si elles sont inexcusables dans leurs conséquences car on ne peut admettre, quelles qu'en soient les raisons, que l'on s'attaque à des bâtiments publics, aux voitures de ses voisins, aux pompiers, aux forces de l'ordre. Pourquoi de telles émeutes sont-elles survenues ? Certains veulent croire, peut-être pour se rassurer, que tout cela n'était qu'actes de voyous ayant trouvé une « excuse », si je puis dire, dans la mort de deux adolescents de Clichy-sous-Bois se réfugiant dans un transformateur électrique par peur de la police ; il ne suffirait donc, pour régler le problème, que de réprimer. Certains répètent que, si la télévision n'avait pas montré les images de ces émeutes,...
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Les uns après les autres, les projets sont validés par l'Agence nationale de rénovation urbaine et les quartiers se transforment, à la satisfaction des maires de toutes tendances politiques, de droite comme de gauche, et des habitants. Avec le plan de cohésion sociale, sont à la fois concernés la formation, l'apprentissage, l'emploi, l'accès au logement, mais aussi l'égalité des chances, qui était déjà traitée avec notamment la création des équipes et des internats de réussite éducative, la mise en place de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Avec ces 38 articles, ce projet de loi vient compléter les dispositifs existants. La commission des finances s'est saisie pour avis des seuls articles, treize au total, ayant une portée fiscale ou budgétaire directe. Cela recouvre trois types de dispositions : les dispositions relatives à l'apprentissage, les dispositions relatives aux dépenses fiscales, y compris les exonérations de charges sociales en faveur des nouvelles zones franches urbaines, enfin, les dispositions relatives à la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC. Sur les mesures en faveur de l'apprentissage, la commission des finances approuve les dispositions fiscales proposées afin de mobiliser davantage les entreprises sur les nouveaux dispositifs, en portant de 1 600 euros à 2 200 euros le crédit d'impôt pour la nouvelle catégorie d'apprentis dénommée « apprenti junior », de même qu'elle approuve l'instauration d'un crédit d'impôt de 100 euros par semaine et par « apprenti junior initial » dans l'entreprise. Ces incitations financières, estimées en année de démarrage à 26 millions d'euros, sont les bienvenues, car il ne sera peut-être pas facile de trouver des entreprises qui accepteront de jouer le jeu de ce nouveau type d'apprentissage, lequel imposera des contraintes particulières dues à l'âge des apprentis.
Philippe DALLIER (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier , rapporteur pour avis. En revanche, monsieur le ministre, nous trouvons plutôt contestable la suppression de toute durée minimale de présence de l'apprenti dans l'entreprise pour bénéficier du crédit d'impôt ; c'est pourquoi nous vous proposerons, par amendement, de rétablir la durée minimale de un mois. A l'article 4 bis , constatant que, dans notre pays, les entreprises de plus de 250 salariés recrutent peu d'apprentis, vous nous proposez de les y inciter en portant de 0,5 % à 0,6 % de la masse salariale brute le taux de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables pour celles qui n'atteindraient pas le seuil de 1 % de jeunes sous contrat de professionnalisation ou en apprentissage. Le seuil passerait à 2 % en 2007 puis à 3 % en 2008 ; nous y sommes favorables. À l'article 6, vous nous proposez la création de quinze nouvelles ZFU et, dans l'exposé des motifs, l'extension, par voie réglementaire, du périmètre de certaines des ZFU existantes. Si nous approuvons bien évidemment le principe de l'extension du dispositif des ZFU, qui a montré toute son utilité, la première génération de 1996 comptant quarante-quatre zones et la deuxième, de 2003, en comptant quarante et une, nous ne pouvons que regretter de ne pas être, au moment du vote de cette loi, en possession de la liste des sites concernés par cette troisième génération.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. ...ce que le rapporteur pour avis de la commission des finances ne peut bien évidemment que regretter. Aux articles 7 et 9, nous nous félicitons de l'harmonisation des régimes d'exonérations fiscales et sociales pour les ZFU existantes, qui convergeront en cette matière pour être unifiées au 31 décembre 2007. Je vous proposerai, au nom de la commission des finances, quelques amendements qui iront également dans ce sens. Notons que, par ces articles, les dispositions applicables aux anciennes ZFU sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011. Pour les ZFU de troisième génération que nous allons créer, il convient de souligner plusieurs nouveautés importantes et très intéressantes. En matière d'exonérations fiscales, il est prévu quatorze années de dégrèvement pour les exonérations de l'impôt sur les bénéfices : le dégrèvement est total les cinq premières années ; 40 % des bénéfices sont imposables les cinq années suivantes ; puis 60 % les deux années suivantes ; enfin, 80 % les deux dernières années. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Le plafond de l'impôt sur les bénéfices exonérés est également porté à 100 000 euros par période de douze mois au lieu de 61 000 euros, auxquels s'ajoutent maintenant 5 000 euros par salarié habitant dans ces zones urbaines sensibles.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pour ces articles 7 et 9, la commission des finances souhaite, sur ces deux points particuliers, attirer l'attention du Gouvernement et proposer des modifications par voie d'amendement. Le premier point concerne les conditions d'éligibilité des entreprises aux exonérations fiscales et sociales. En effet, pour les ZFU de troisième génération, il est prévu de prendre en compte le seuil de 250 salariés au lieu du seuil de 50 salariés pour les zones franches précédentes. Le risque est grand, selon nous, que Bruxelles ne nous y autorise pas. Au-delà de cet argument décisif, cela change aussi, à mon sens, la philosophie jusque-là appliquée aux ZFU de sauvegarde et de développement du commerce, de l'artisanat et des PME-PMI. En passant à 250 salariés, nous ne sommes plus tout à fait dans le même registre ; c'est pourquoi nous vous proposerons de revenir au seuil de 50 salariés. Le deuxième point qu'il nous semble opportun de relever concerne l'application de la règle communautaire dite « de minimis » qui stipule que, sauf dérogation, les exonérations fiscales et sociales de toutes natures dont peuvent bénéficier les entreprises, sauf dans certains secteurs d'activité où elles sont interdites, ne peuvent dépasser 100 000 euros par période triennale. Or, lors de la création des ZFU de première génération, cette règle n'était pas instaurée par Bruxelles ; elle ne le fut que pour les zones franches de deuxième génération, et uniquement pour les entreprises déjà installées au moment de la création de ces zones, les entreprises s'installant nouvellement dans la zone étant exonérées, ce qui, au passage, était quelque peu étonnant.