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Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’article 4 que nous examinons est évidemment la conséquence logique des articles 2 et 3. Le fait de dire que nous devons en revenir aux procédures normales risque d’être un élément répétitif dans une grande partie du débat puisque, précisément, pour essayer d’alléger les formalités administratives et d’en raccourcir les délais, on met en place un système dans lequel on tente – je dis bien « on tente », car, en France, c’est difficile… – d’accélérer les procédures. Par conséquent, cet article 4 est tout à fait important pour permettre de déclarer le projet d’intérêt général. L’amendement n° 32 de M. Vera se contente de prévoir que les projets doivent être compatibles avec le schéma directeur d’aménagement de la région Île de France. S’il s’agit du schéma de 1994, la réponse est négative ; s’il s’agit du futur schéma, nous verrons plus tard ! La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 127 de M. Caffet, qui est plus précis mais qui tend à supprimer toute référence à une accélération des procédures, l’avis de la commission est également défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je n’ai pas encore de commentaire à faire sur nos conditions de travail d’aujourd'hui. J’en dresserai un bilan en fin de journée. Je serai d’autant plus bref que cet amendement ressemble beaucoup à celui de nos collègues du groupe CRC-SPG. En effet, il est ainsi rédigé : « Afin que l’article 4 puisse s’appliquer, le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le conseil régional d’Île-de-France le 26 septembre 2008 sera transmis au Conseil d’État, au plus tard au lendemain de la publication de la présente loi. » J’ai entendu dire que M. le secrétaire d'État s’était engagé à transmettre le schéma directeur au Conseil d’État. Je pense donc que mon amendement sera accepté. Le SDRIF est un document qui définit, pour une durée d’environ vingt-cinq ans, l’avenir possible et souhaitable de la région d’Île-de-France, à la fois en termes d’aménagement de l’espace et en termes d’évolutions sociales, économiques et environnementales du territoire régional et de ses différentes parties. Il définit, à ce titre, un ensemble d’ambitions et de moyens pour promouvoir une région plus dynamique et plus solidaire, dans toutes ses dimensions : habitat, transports, développement économique, préservation de l’environnement, implantation des grandes infrastructures et des équipements d’importance régionale. Il constitue également un projet d’ensemble pour les différents acteurs franciliens. En effet, le conseil régional d’Île-de-France a choisi de faire de la révision du schéma directeur de 1994 une démarche inédite de concertation, permettant de produire une réflexion collective sur ce que doit être la métropole régionale et de mieux intégrer les enjeux du quotidien des Franciliens. Nous l’avons déjà dit, le projet de loi relatif au Grand Paris ne recouvre pas toutes les dispositions du SDRIF ; il ne saurait donc s’y substituer. Il est essentiel pour la région que l’approbation du SDRIF soit confirmée, mais également que ce schéma soit approuvé et publié par un décret en Conseil d’État.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 5 vise à prévoir la mise en place d’un dispositif juridique dérogatoire au droit commun. L’argument selon lequel le raccourcissement des procédures d’expropriation réduirait le risque de spéculation sur les terrains visés par le projet de réseau de transport du Grand Paris n’est absolument pas recevable, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises. Derrière cette volonté de faire vite, se cache un désir de donner encore plus de pouvoirs à la Société du Grand Paris, à l’aménageur qui cherche à alimenter le financement du réseau de transport, probablement par une grande spéculation foncière une fois ce réseau réalisé, au détriment de l’objectif affiché de mixité sociale. En effet, la volonté de valoriser les terrains, pour financer la double boucle via la nouvelle taxe créée, entraînera un mouvement ségrégatif important et favorisera encore un peu plus l’éviction des couches populaires du centre de la métropole. Cela ne permettra pas de lutter contre les inégalités au sein de la région francilienne, objectif pourtant affiché à l’article 1 er . Cette situation conduit également à déposséder les collectivités locales de l’aménagement de leur territoire. La précipitation dont vous faites preuve est mauvaise conseillère et conduira fatalement à la multiplication des conflits. Dans ce domaine, comme dans d’autres, vous agissez en voulant tout écraser sur votre passage. Ce type de politique autoritaire n’est pas efficace. Si vous laissiez les procédures se dérouler à leur rythme, tout le monde serait gagnant au final. Le projet serait à la fois mieux accepté et plus intelligemment réalisé ; nous perdrions surtout moins de temps !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 6 tend à aménager les règles applicables à l’expropriation des biens soumis au droit de préemption dans le cadre des zones d’aménagement différé. Il s’agit une nouvelle fois, dans le même esprit que l’article précédent, de lutter, selon vous, contre la spéculation foncière. Cela signifie donc que vous êtes animés de la volonté de lutter contre une telle spéculation. Mais est-ce bien vrai ? Nous vous avons alertés sur la difficulté de mettre en œuvre des procédures dérogatoires au droit commun sous couvert de l’urgence. Nous avons également souligné la contradiction majeure de votre démarche, qui vise à limiter la spéculation foncière avant la réalisation des infrastructures pour mieux l’organiser après ! C’est en effet l’ensemble du projet qui devrait être revu afin qu’il ne soit pas, comme d’autres textes avant lui, l’occasion d’un grand chambardement qui repoussera les populations en dehors de la « ville-monde », selon votre expression. Nous nous inscrivons en faux contre une telle logique dont le seul objectif consiste à rentabiliser au maximum ces opérations. Nous ne sommes pas favorables, non plus, comme le prévoit à cet article la version de la commission spéciale, à une adoption en catimini des mesures portées par la loi Warsmann de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures dont nous devons débattre à un autre moment dans cet hémicycle. Encore une fois, ce texte est pour vous l’occasion de faire passer certaines dispositions qui vous arrangent, alors qu’il vaudrait mieux y regarder à deux fois quand on traite globalement de la simplification du droit.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. … notamment en matière d’expropriation ou d’urbanisme. Je n’arrive pas à comprendre quel sera le régime juridique applicable à l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, puisqu’un seul établissement public pourra engager des procédures particulières, quand les procédures du droit commun s’appliqueront aux trois autres établissements publics. Par exemple, pour les projets en cours concernant la RATP, nous allons recourir au droit commun. Donc, les usagers ou les citoyens concernés par l’extension d’une ligne devront attendre que les procédures normales aboutissent. En revanche, le Grand Paris appliquera une procédure accélérée. Autrement dit, concernant le réseau existant, même pour les travaux relevant de l’urgence – par exemple, pour assurer la desserte de Mantes-la-Jolie –, il faudra attendre l’achèvement des procédures de droit commun, alors que le projet du Grand Paris bénéficiera d’une procédure accélérée. L’amendement n° 115 tend à unifier le régime juridique applicable, afin que tous les citoyens d’Île-de-France bénéficient de la même accessibilité dans le temps aux équipements. En effet, il n’y a pas de raison particulière pour que le réseau existant se voie appliquer des procédures plus longues que celles que nous créons pour les réseaux du futur. Tel est donc l’objet de cet amendement : simplifier la procédure sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, dont la situation sera évidemment dérogatoire par rapport à l’ensemble du territoire national, mais nous éviterons ainsi à notre région de se trouver divisée en deux zones de droit différentes sur le plan de l’urbanisme.
Christian BLANC (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d’État.

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Monsieur Dominati, votre amendement pose quelques problèmes juridiques qui, aujourd’hui, ne me permettent pas de rendre un avis favorable. Parmi ces obstacles, je citerai l’absence de références législatives encadrant la procédure d’élaboration et le contenu du plan de mobilisation pour les transports de la région, ou encore le fait de viser les articles 5 et 6 du projet de loi, dont la portée est nationale. Au-delà de cette question de droit, votre préoccupation, si j’ai bien compris, pourrait être ainsi reformulée : n’est-il pas légitime d’appliquer à d’autres projets de transport que le réseau du Grand Paris des procédures qui visent à raccourcir les délais de réalisation ? Je ne donnerai pas aujourd’hui une réponse définitive à cette question, mais je voudrais vous faire partager ma conviction. Si ces procédures font leurs preuves, comme je le pense – mais, comme le disait tout à l’heure M. le rapporteur, nous sommes en France, et les vérifications sont parfois un peu difficiles ! –, le Gouvernement ne s’opposerait pas à leur extension à tous les projets de transports structurants, non seulement en Île-de-France, comme vous le suggérez, mais partout ailleurs en France. Au cours du débat devant l’Assemblée nationale, quelques-uns de vos collègues députés m’ont d’ailleurs demandé pourquoi ces procédures ne seraient pas étendues à l’ensemble du territoire national. À ce stade, le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, auquel, sinon, il donnera un avis défavorable.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article institue la « Société du Grand Paris », ou SGP, sous forme d’un EPIC qui veillera à la construction du métro prévu par la loi et des gares idoines. D’emblée, une question se pose : pourquoi créer un établissement spécifique quand plusieurs institutions gèrent déjà tant la création d’infrastructures de transport que la gestion du matériel roulant ? La région est tout à fait capable de construire ce métro et le STIF de gérer le matériel nécessaire à son exploitation. Je suis assez surprise par cet empressement à multiplier les structures et les institutions. Alors que le Gouvernement se fait l’apôtre de la simplification territoriale, de la nécessité d’une meilleure lisibilité de l’action publique, voilà qu’il crée une organisation doublon, dans l’unique but de réaliser une ligne de métro. Nous sommes dans la contradiction pure ! Deux organismes censés dialoguer par je ne sais quel miracle vont gérer l’évolution des réseaux d’Île-de-France : la région d’Île-de-France et la Société du Grand Paris. À la suite du travail de la commission, la SGP devra tenir compte des lignes existantes, ainsi que des lignes prévues, et également favoriser les interconnexions entre les différents réseaux. Si l’on veut un réseau interconnecté, géré efficacement et peu coûteux, il vaut mieux une seule organisation pour chapeauter les différentes opérations qu’une structure supplémentaire, car, dans ce dernier cas de figure, chaque partie considérera toujours l’autre avec défiance. Des actions coordonnées sont préférables à une lutte de pouvoir sans fin. Le présent article ouvre la voie à ces querelles, et ce d’autant plus que certains amendements, sur lesquels je ne reviendrai pas, mettent à mal le projet régional. Les Franciliens doivent-ils devenir les otages d’une volonté autocratique de l’État, à rebours des évolutions conceptuelles de l’aménagement de ces dernières décennies ? Ce n’est définitivement pas raisonnable, pas acceptable et pas souhaitable ! Si la majorité veut instituer la SGP, alors le président du STIF ou de la région d’Île-de-France doit être nommé à sa tête pour favoriser une réelle action concertée. Plus encore, la SGP rogne de nombreuses prérogatives communales sous la protection du contrat de développement territorial. Nous sommes sceptiques sur les buts de cette manœuvre. Le Gouvernement cherche à recentraliser progressivement l’aménagement en n’hésitant pas, si besoin est, à priver les communes de leurs pouvoirs sur de vastes zones. Comment accepter ce qui est une mise au pas des compétences communales au profit d’un établissement étatique et technocratique ? Ce déni démocratique, porté par un contrat qui sera négocié sous la pression d’une structure dont la gouvernance nous paraît discutable, ne peut en aucun cas nous satisfaire. J’ajoute que la possibilité de créer des filiales nous inquiète réellement pour l’avenir : cela peut ouvrir la porte à une privatisation.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Comme vient de l’indiquer Éliane Assassi, nous abordons, avec cet article 7, un point central du projet de loi. Cet article est effectivement celui qui tend à créer la Société du Grand Paris et à définir ses missions et ses prérogatives. La réalisation de la rocade souterraine de métro serait donc impossible sans la création de cette société toute puissante. C’est d’elle que tout procédera : elle élaborera le schéma d’ensemble, elle concevra chacun des projets d’infrastructures mettant en œuvre ce schéma et, bien que cela soit théoriquement facultatif, elle pourra directement conduire des opérations d’aménagement ou de construction. Ainsi qu’il est fort justement dit dans le rapport, la mise en place de la SGP n’est rien d’autre que l’introduction d’un outil de pilotage créant une nouvelle strate de gouvernance, et cette strate vient s’ajouter à toutes celles qui existent déjà. Selon nous, les structures qui ont vocation à réaliser un tel projet sont effectivement déjà en place. En Île-de-France, nombreux sont les établissements publics d’aménagement qui agissent au nom de la région ou même d’autres collectivités territoriales. Ces établissements ont, par délégation, une légitimité démocratique que n’aura pas l’EPCI « Société du Grand Paris ». Cette société sera un organisme technocratique dans lequel l’État aura un pouvoir de décision prépondérant, ses membres étant, pour la majorité d’entre eux, des représentants de l’État. En outre, son caractère industriel et commercial, plutôt que de pur aménagement, nous fait craindre que la défense des intérêts privés prenne le pas sur l’intérêt général. La création de cet EPCI vise donc clairement à introduire un outil autoritaire de pilotage de l’aménagement de la région. Se superposant au « mille-feuille territorial » tant décrié par votre majorité et le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, cette nouvelle strate de gouvernance autoriserait l’État à reprendre en main les instances délibératives élues, mais aussi à revenir sur les prérogatives dévolues à la région dans le cadre de la décentralisation. Ce mode de gouvernance laisserait ainsi les mains libres au Gouvernement pour faire passer autoritairement un projet contestable et contesté, qui n’a d’ailleurs qu’un lointain rapport avec les grandes orientations définies par les élus régionaux à travers le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF. Ces projets sont en concurrence, ce que l’on comprend mieux quand on sait que l’État n’a pas toujours pris les dispositions pour faire entrer en vigueur le SDRIF. C’est donc, mes chers collègues, pour une raison de fond que nous vous proposons cet amendement de suppression de l’ensemble de l’article 7.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’article 7 a pour objet de créer un EPIC nommé Société du Grand Paris. Tout d’abord, je m’interroge sur la dénomination même de cet établissement : pourquoi choisir le terme de « société », qui fait forcément référence aux entreprises privées ? Laissez-moi immédiatement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne s’agit pas là d’une allusion personnelle. Vous nous avez bien expliqué hier que vous aviez été député, brillamment réélu, et je vous ai entendu. Certains membres de la majorité, avec qui nous avons évoqué ce sujet, répondent que cette dénomination est importante en termes de rayonnement international. Nous revenons ainsi au concept de ville-monde. Toutefois, mes chers collègues, le Gouvernement souhaite également que l’établissement public de Paris-Saclay ait un rayonnement international en tant que cluster comparable à la Silicon Valley. Pour autant, il a bien conservé la référence à un établissement public et ne l’a pas dénommé Société Paris-Saclay. Il y a là une petite contradiction… Plus que cette dénomination, c’est l’architecture imaginée pour la Société du Grand Paris qui fait référence aux grandes entreprises du CAC 40 : la SGP est dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, alors que les établissements publics sont normalement dirigés par des conseils d’administration. Si, à l’instar de certains de nos collègues, nous proposons la suppression de cet article 7, c’est parce que nous ne comprenons pas pourquoi le pouvoir exécutif souhaite manifestement rendre inutiles l’ensemble des institutions existantes, qui permettent tout à fait de lancer un grand plan d’aménagement de la région d’Île-de-France si les moyens financiers sont suffisants. Région, départements, communes et syndicats des transports sont des instances légitimes, démocratiques, compétentes et respectant un mode d’élection actualisé. Comme nous l’avons évoqué, la mise en place de cette Société du Grand Paris est aujourd’hui le meilleur moyen pour l’exécutif de contourner la légitimité des institutions régionales et, plus symboliquement, le vote des citoyens, qui se sont clairement exprimés contre le projet de la majorité lors des dernières élections régionales en Île-de-France.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à empêcher la création de la Société du Grand Paris. Cette proposition est tout à fait contraire à la position retenue par la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable sur ces amendements. Je voudrais profiter de cette intervention pour faire deux observations. Monsieur Voguet, j’ai été étonné de vous entendre dire dans votre intervention que, du fait du grand nombre de représentants de l’État dans le conseil de surveillance de la SGP, les intérêts privés seront favorisés. Je suis un peu choqué par cette affirmation et je crois que c’est un nouveau point de désaccord entre nous. Par ailleurs, s’agissant de la remarque de M. Jean Desessard sur le terme de « société », je dirai qu’il existe en France un exemple d’EPIC dont la dénomination comporte ce terme : il s’agit de la Société nationale des chemins de fer français, la SNCF, et personne à ce jour n’a demandé que cet établissement prenne le nom d’« établissement public des chemins de fer ».
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. À l’instar de M. le rapporteur, je relève avec une pointe d’humour le propos de M. Jean Desessard sur le terme de « société ». L’existence d’une Société nationale des chemins de fer français – la SNCF – ne semble poser de problème à personne ! Avec cet article 7, nous abordons effectivement la question de la Société du Grand Paris, et je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que, sur les amendements qui vont suivre, nous serons assez rarement d’accord avec un certain nombre d’entre vous. En effet, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, certains ne semblent pas avoir admis que la réalisation de la double boucle du métro automatique a été conçue comme une opération d’intérêt national, entrant dans le cadre des compétences qui sont celles de l’État dans ce projet du Grand Paris. Je me suis efforcé de l’expliquer dans mon exposé introductif ; je suis revenu sur ce point à plusieurs reprises ; j’ai été attentif aux arguments contradictoires qui ont été avancés. Néanmoins, il y a sur cette question des compétences, qui est fondamentale à nos yeux, une divergence d’appréciation.
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Nous pensons que les compétences de la région ne sont nullement mises en cause par ce projet d’intérêt national. Or, d’une certaine manière et tout en reconnaissant qu’il faut se réjouir de l’intervention de l’État, l’opposition ne semble pas admettre la compétence de ce dernier à porter un projet d’intérêt national. Cette question ne peut être traitée en quelques heures ou en quelques jours, mais reconnaissons qu’il y a là un problème. J’en viens brièvement aux missions de la Société du Grand Paris, qui sont très simples. Il s’agit, d’une part, de réaliser une infrastructure et de conduire, autour de cette infrastructure, notamment autour des gares, des opérations d’aménagement. Ces opérations s’inscriront en particulier dans le cadre des contrats de développement territorial qui le prévoiront. Cette fonction est extrêmement précise. Il s’agit, d’autre part, de porter le financement de l’infrastructure. Enfin, je le dis à votre intention, monsieur Desessard, le dispositif est « biodégradable ».