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Louis de BROISSIA (rapporteur de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Je voudrais d'abord redire à mes collègues du groupe CRC que nous abordons l'examen de ce texte avec un esprit constructif et positif, comme l'a souligné, depuis le début de la discussion, M. le ministre, afin non pas de signer l'arrêt de mort de la diffusion analogique, mais de faire de la promesse numérique une réalité pour tous. Votre proposition est certes intéressante, mon cher collègue, mais elle est déjà satisfaite. En effet, tel est déjà le rôle du CSA. À cet égard, je vous renvoie à l'excellent rapport rédigé en novembre 2005 par Denis Rapone, directeur général du CSA et Patrick Raude, directeur du développement des médias auprès du Premier ministre. J'ajoute que nous avons accepté de mettre en place un schéma national d'arrêt des fréquences, dont la mise en oeuvre est confiée au CSA. En conséquence, je considère que cet amendement est redondant. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Le présent amendement renvoie à la logique que nous poursuivons, à savoir l'occupation maximale du domaine public des fréquences, et ce dans le but d'assurer la diversité des opérateurs et la couverture des différents échelons du territoire. Le débat que nous avons eu hier a traduit les sérieuses préoccupations que nous avons face aux insuffisances de l'aménagement numérisé du territoire. Tous les témoignages, parmi lesquels celui de M. le rapporteur, vont d'ailleurs dans ce sens. Les 115 sites d'émission de la TNT pourront-ils effectivement couvrir les 85% des foyers ? Et qu'en sera-t-il des zones frontalières, des zones de montagne et de vallée ? Malgré votre enthousiasme, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je m'interroge sur le fait que, si les émetteurs principaux couvrent 85 % de la population, les 15% restants captent la télévision grâce à 3 400 réémetteurs répartis dans les zones montagneuses ou difficiles d'accès. La pénurie de fréquences, particulièrement dans les régions frontalières, ne permet pas de diffuser toutes les chaînes gratuites, qui sont actuellement réparties sur quatre multiplexes. Or ces « zones d'ombre » ne sont pas encore prévues dans le plan de déploiement de la TNT. Les malchanceux devront donc s'équiper d'une parabole pour recevoir la télévision numérique, ou s'armer de beaucoup de patience. Nous voulons croire que les garanties données par M. le ministre pèseront face aux exigences de la technologie, et que la couverture du territoire et des foyers à 95% constitue un engagement responsable et réaliste. Enfin, même s'il en a été beaucoup question hier, il faut rappeler l'importance d'un espace dédié aux télévisions locales sur la TNT, espace qui se trouve aujourd'hui menacé par les autres utilisations de la haute définition - télévision sur mobiles, chaînes nationales, etc. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien, en considérant que la précipitation n'est pas un argument suffisant au manque de débat ; nous sommes là dans un domaine expérimental qui appelle aussi une bonne évaluation des risques et des conséquences. Nous vous demandons par conséquent de voter le présent amendement.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je tiens, en premier lieu, à remercier M. Ivan Renar, membre éminent de la commission des affaires culturelles, d'avoir attiré l'attention de la Haute Assemblée sur une injustice criante, que nous nous sommes efforcés de réparer. À l'instar de M. du Luart, qui s'est exprimé tout à l'heure en tant que « paysan », mais surtout en tant qu'élu local, nous considérons que la diffusion analogique est aujourd'hui très inéquitablement répartie sur l'ensemble du territoire national. En effet, les zones d'ombre perdurent ; certains ont parlé de « tiers-monde audiovisuel » et j'ai moi-même parlé de « quart-monde audiovisuel ». Je rappelle que la chaîne M6 n'est diffusée que sur 85% du territoire et que certaines zones ne reçoivent que France 2 et France 3 national. L'objectif de ce projet de loi, et des lois antérieures, est l'obtention d'une couverture numérique pour tous les Français et pour tous les usages, y compris ceux de télévision locale. Je rappelle que l'amendement n°  3, déposé par la commission des affaires culturelles à l'article 5 et adopté par le Sénat, était ainsi rédigé : « Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire » - je retrouve pratiquement les mêmes termes dans votre amendement - « en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux. » Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur. Son examen nous a permis de rappeler l'intérêt que nous portons à cette question. Mais je vous demande de bien vouloir le retirer.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'enjeu du projet gouvernemental est de définir un concept d'égalité, partout sur le territoire national, afin que l'évolution de la technologie, la qualité de l'image et du son, la multiplication par plus de trois du nombre des chaînes gratuites soient une réalité pour chacune et chacun d'entre nous. Voilà dix-huit mois, 80 % des Françaises et des Français ne recevaient que trois chaînes gratuites. Grâce au progrès scientifique et technologique, et grâce aux décisions politiques prises par le Parlement et par le Gouvernement, cette réalité doit concerner l'ensemble du territoire national et l'ensemble de nos concitoyens, sans inégalités, c'est-à-dire sans que les problèmes d'équipements supplémentaires soient insurmontables pour les plus démunis. Monsieur le sénateur, cette perspective politique, qui est celle de l'égalité face au progrès technique et technologique, nous réunit. C'est pourquoi je ne peux émettre un avis défavorable sur cet amendement. Il vous appartient de voir si vous voulez faire vôtre le proverbe évoqué par M. du Luart : « Mieux vaut tenir que courir ».
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L'objet du paragraphe III de l'article 9 du projet de loi est de guider le CSA dans le choix des candidats. Nous abordons là le problème de la couverture territoriale, et les débats que nous avons eus hier ont montré combien les sénateurs y étaient attentifs. Est également évoquée « la qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ». Mon amendement vise à compléter cette proposition, en limitant l'imprudence de la rédaction initiale. En effet, la qualité s'accroît avec l'« émissivité » de l'antenne. Il serait regrettable que le seul critère de qualité de la réception, non pondéré par d'autres considérations, n'entraîne les candidats dans une course injustifiée à la puissance. L'amendement que je propose s'inspire des protocoles ALARA - as low as reasonnably achievable - en vigueur dans les lieux à radiations ionisantes. Le principe est simple : il s'agit de fixer l'« émissivité » au niveau où le but technologiquement poursuivi est garanti, sans aller excessivement et inutilement au-delà. Je vous rappelle que la France compte 50 millions d'abonnés à la téléphonie mobile, et que 70 % des communications ont lieu à l'intérieur des bâtiments. À cet égard, M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques évoque, dans son rapport écrit, la « couverture permettant une bonne réception "indoor", et même "deep indoor" ou encore " indoor indoor", c'est-à-dire assurant une réception optimale quels que soient l'étage et l'emplacement de la pièce considérée ». Par cet amendement, nous entendons donc prendre acte d'un tel défi, en complétant la liste des recommandations faites au CSA. À notre sens, il est inutile, pour atteindre le but fixé, de dépasser à l'excès le niveau des ondes émises.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Madame Blandin, la question que vous venez de soulever est en effet importante, puisque la mise en place de la télévision mobile personnelle impliquera le déploiement d'un nouveau réseau, lequel contribuera donc à accroître le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques. La commission des affaires économiques estime qu'un tel critère ne doit pas s'imposer au CSA et qu'il doit plutôt être considéré comme un simple élément d'information que chaque candidat communiquera. Le CSA, en tant que régulateur, doit en effet rester libre de son choix. C'est donc à lui, et non à chaque candidat, qu'il revient d'apprécier, en toute impartialité, l'intensité du niveau d'émission d'ondes électromagnétiques. Par conséquent, la commission des affaires économiques serait favorable à cet amendement si vous acceptiez de le modifier légèrement. Il conviendrait en effet de supprimer l'adjectif « faible », ce qui permettrait, tout en ne changeant pas l'esprit de votre amendement, de laisser au CSA la libre appréciation de ce niveau d'émission.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à mettre en exacte concordance l'article 9 du présent projet de loi avec la directive européenne Télévision sans frontières. Cette dernière tend à concilier la notion de diversité culturelle et la mise en oeuvre du marché intérieur et s'applique aux activités télévisuelles, quel que soit leur vecteur de diffusion - hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet - sous forme analogique ou numérique. Lors de la révision de 1997, il avait été question d'intégrer les « nouveaux services », notamment les services en ligne et la vidéo à la demande, mais cette proposition avait été rejetée. Elle a en revanche été reprise et actualisée par la Commission européenne dans sa proposition de révision présentée le 13 décembre 2005. Des quotas de diffusion et de production sont ainsi définis : les radiodiffuseurs réservent une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes et consacrent au moins 10 % de leur temps de diffusion ou 10 % de leur budget de programmation à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants. Mes chers collègues, par cet amendement que nous vous demandons de voter, nous proposons un double ajout, afin que le CSA prenne en compte, d'une part, la garantie concernant la qualité de l'image diffusée, car cette exigence est souvent abandonnée sur les nouveaux supports, et évidemment, d'autre part, la couverture territoriale.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Après la chaîne bonus, après la prorogation de certaines autorisations, après la clause de reprise, il est demandé au législateur de cautionner un nouveau type de « cadeau » destiné encore une fois plus particulièrement aux opérateurs historiques privés : la clause de favoritisme dans l'attribution de certains types de services. Ainsi, aux termes du VIII de l'article 9, voici comment est notamment défini le rôle du CSA : « Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » Une telle priorité bénéficiera donc toujours à TF1, à M6 et à Canal+. La ressource hertzienne, même par diffusion en mode numérique, reste limitée, surtout si on lui applique la haute définition. Compte tenu de l'étroitesse du marché, je m'interroge donc sur la possibilité laissée aux nouveaux services pour émerger : quelle place restera-t-il pour les services indépendants, les chaînes thématiques et les chaînes d'initiative locale ? Comment seront garantis le pluralisme et la diversité des offres avec un tel cadre législatif qui favorise les services déjà présents en TNT ? Dans son avis du 11 juillet dernier sur ce projet de loi, le CSA a d'ailleurs fait part de ses réserves sur ce dispositif, qui équivaut à le dessaisir d'une partie de son pouvoir de régulation. Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous demander la suppression de la clause de favoritisme prévue par cet article pour les éditeurs de services de la TNT dans le cadre de l'attribution des autorisations en TVHD.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission des affaires culturelles a été particulièrement attentive à cette question. Ainsi l'amendement n° 13 tend-il à modifier les conditions d'autorisation des services de télévision mobile personnelle, c'est-à-dire la télévision nomade pour laquelle nous avons d'ailleurs d'ores et déjà adopté une meilleure définition. Nous proposons donc, en premier lieu, de supprimer la priorité donnée aux chaînes de la TNT pour l'attribution des autorisations aux services de télévision mobile personnelle. Cette priorité nous semble en effet contestable à trois points de vue. Premièrement, elle est contestable du point de vue du consommateur, ou plutôt du téléspectateur, qui se verrait imposer sur ce nouveau média la réception des services autorisés en TNT sans autre solution de remplacement possible. Deuxièmement, elle est contestable du point de vue des services non autorisés en télévision numérique terrestre, en particulier les chaînes du câble et du satellite indépendantes et thématiques, qui se voient ainsi privées d'un relais de croissance non négligeable. Troisièmement, elle est contestable du point de vue de la création. À cet égard, la commission fait tout à fait sienne la position que le CSA a exprimée dans son avis sur le présent projet de loi rendu au mois de juillet dernier : « Une telle priorité en faveur des services existants ne semble pas justifiée pour la télévision mobile personnelle, qui est de nature à permettre l'émergence de nouveaux formats adaptés à ses spécificités. » Nous proposons, en second lieu, d'ajouter deux critères supplémentaires à ceux que doit absolument toujours prendre en compte le CSA lors de la délivrance des autorisations pour les services de télévision mobile. Ces critères sont relatifs, d'une part, aux engagements pris par les candidats en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne, d'autre part, et surtout, au caractère de l'offre de programmes adaptée à ce nouveau type de réception. Si la TMP préfigure une nouvelle forme de télévision, nous ne savons pas encore ce qu'elle recouvrera exactement. Il importe donc d'alléger les conditions prévues en supprimant l'obligation de reprise.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Comme nous avons souhaité le faire pour l'attribution des autorisations aux services de télévision en haute définition, nous voulons revenir sur la clause de favoritisme, dont pourront se prévaloir les éditeurs de services en TNT pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle. La même motivation inspire notre démarche : l'ouverture du marché à des acteurs non présents sur la ressource hertzienne, afin de garantir une offre de programmes diversifiée et plurielle. S'y ajoute un second motif : la prise en compte de la particularité du mode de réception de la télévision mobile personnelle, que le CSA n'a pas manqué de relever dans son avis sur ce projet de loi. Cette instance a ainsi fait part de sa perplexité s'agissant de la priorité accordée aux services existants de télévision mobile personnelle, dont la nature consiste plus à « permettre l'émergence de nouveaux formats adaptés à ces spécificités » qu'à distribuer les programmes des chaînes généralistes. Il n'est donc absolument pas opportun de figer une fois de plus le paysage audiovisuel dans le seul but de conforter la position dominante de quelques groupes déjà puissants.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Il s'agit d'un amendement de repli, procédant du même esprit que celui que nous avons défendu au sujet de la télévision en haute définition. Si le CSA doit favoriser certains acteurs du paysage audiovisuel lors de l'attribution des autorisations de services de TNT aux services de télévision mobile personnelle, ceux-ci doivent être appréhendés plus largement que dans le dispositif actuel, et les services conventionnés par le CSA doivent pouvoir, au même titre que les services autorisés en TNT, bénéficier d'une autorisation de service de télévision mobile personnelle. Il en va de la diversité de l'offre et de la garantie du pluralisme dans le secteur des médias. Certains services, comme ceux de télévision locale, pourraient présenter des formats tout à fait adaptés aux particularités de la TMP. Ils ont ainsi une véritable légitimité à revendiquer des fréquences pour faire de la télévision mobile personnelle. De la même façon, l'industrie de programmes pourrait réfléchir à de nouvelles offres permettant de répondre à cette nécessité de reformatage.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. La télévision mobile personnelle sera largement regardée à l'intérieur des transports en commun, qui constituent un espace mi-clos. Nous proposons donc qu'il soit tenu compte pour l'octroi des autorisations, au titre des engagements du candidat en matière de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, de l'innocuité de la technologie. La commission des affaires économiques met en perspective le développement qui accompagnera les nouveaux modes de réception : « l'essor des radiocommunications mobiles et les besoins croissants de débit, de trafic, de couverture, se traduisent par des besoins proportionnels de fréquence. Un nouveau doublement est attendu d'ici à cinq ans ». S'agissant de la couverture des bâtiments, la commission ajoute ceci : « cette montée en fréquence, au fur et à mesure du développement du marché et de l'augmentation du débit offert au client, atteint aujourd'hui ses limites ». Pour assurer une bonne couverture, il est nécessaire de mettre en place un nombre croissant de stations d'émission. Chaque opérateur GSM exploite ainsi un réseau constitué de plus de 15 000 stations de base. Ce chiffre sera nettement plus élevé pour l'UMTS. Alors que la demande et l'offre de services de communication mobile exige des débits toujours plus élevés, notamment pour la télévision diffusée vers les mobiles, les services mobiles de troisième génération, et au-delà, ont donc besoin d'accéder à des bandes de fréquence plus basse, et particulièrement aux bandes basses UHF consacrées aujourd'hui à la diffusion télévisuelle - 470 à 862 mégahertz -, pour améliorer les couvertures radio à l'intérieur des bâtiments. Notre collègue Daniel Raoul, peu suspect de méfiance envers les progrès technologiques...
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Le deuxième alinéa du paragraphe VIII de l'article 30-1 de la loi de 1986, dans la rédaction prévue par le projet de loi, fixe les modalités d'attribution par le CSA des autorisations de services de télévision mobile personnelle. À ce titre, il est prévu que le CSA doit apprécier les efforts des candidats en matière de couverture et de possibilité de réception indoor. Il est pour le moins surprenant que, au terme de ce dispositif, aucune appréciation de cette même instance ne soit prévue quant au contenu des projets. La télévision mobile a pourtant un rôle nouveau à jouer en matière de contenus. Selon certains opérateurs, les expérimentations menées ont d'ores et déjà démontré que les téléspectateurs regardaient, sur leur télévision mobile personnelle, les mêmes programmes que ceux qu'ils reçoivent sur leur téléviseur traditionnel, et le plus souvent chez eux. Néanmoins, j'ai peine à croire que ce nouveau support puisse être réduit à un simple prolongement miniature du téléviseur. Du fait de la nature même de ce nouveau type d'instrument de réception de services, de sa mobilité, de la taille de son écran et de l'interactivité qu'il permet, il nous semble opportun de prévoir que le CSA doit apprécier, en autorisant les services à émettre sur ce support, les efforts accomplis par les candidats en matière de soutien à l'industrie de programmes et d'adaptation des nouveaux formats de programmes à la spécificité de la TMP.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Madame Blandin, ne vous ai-je pas déjà dit qu'il ne faut pas négliger les effets des ondes radioélectriques ? Les études sur le sujet, nous devons non seulement les accepter, mais aussi les encourager. De ce point de vue, vous prêchez un converti ! Le problème, c'est que la rigidité de la rédaction de votre amendement est de nature à anéantir tout développement dès lors qu'un candidat ne serait pas en mesure d'apporter des preuves tangibles d'innocuité. Faudrait-il, par exemple, différer l'autorisation attendue par un candidat, faute de disposer de quantité d'études s'appuyant sur des séries extrêmement longues et fournies, et attendre que nos partenaires européens développent la technologie, ses usages et donc les études pour constater, dans dix ans, l'innocuité du projet et donner l'autorisation ? Cela paraît difficile à envisager. Á vouloir aller jusqu'au bout de la logique de ce principe de précaution, de valeur constitutionnelle, certes, on risque de briser tout progrès technique. Par conséquent, l'avis de la commission des affaires économiques est défavorable. Comme vous l'avez indiqué, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a, en effet, réalisé sur ce thème d'excellents travaux, auxquels notre collègue Daniel Raoul, notamment, a beaucoup participé. C'est dans leur prolongement qu'a été créée la fondation « Santé et Radiofréquences » dans laquelle le Gouvernement a la moitié des parts, si j'ose dire, donc une bonne moitié de responsabilité et, même au-delà, si l'on parle en termes de santé publique. Je proposerai donc que cette fondation puisse élargir ses études et recherches à l'ensemble du spectre hertzien et prenne tout particulièrement en charge l'analyse concernant la radio émission pour la TMP. Si vous acceptiez cette proposition, vous pourriez retirer votre amendement qui risquerait, par excès de rigidité, de briser des élans.