Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je crois que nos collègues qui représentent les Français établis hors de France nous permettent d'avoir une approche différente des mariages entre citoyens français et ressortissants étrangers. Ces unions appellent beaucoup de prudence de notre part, car si elles sont, j'en suis persuadé, un enrichissement, nous constatons, même si les chiffres sont aléatoires, une indéniable augmentation des fraudes. Certains maires, y compris s'agissant de mariages célébrés en France, ont émis des doutes, sans être suivis par le parquet alors que la fraude était patente. L'autorité judiciaire doit apporter un soin particulier à l'examen de ces cas qui sont très choquants dans la mesure où l'on sait qu'ils obéissent parfois, il ne faut pas le nier, à des mobiles financiers. Il nous faut donc faire preuve d'efficacité dans la lutte contre les mariages de complaisance. Par conséquent, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'amendement n °227, estimant que les mesures prévues sont utiles. L'amendement n 434 tend à revenir à la rédaction proposée en 1998 pour l'acquisition de la nationalité par mariage. Le présent article s'inscrivant dans le nouveau dispositif institué en 2003, la commission émet un avis défavorable. S'agissant des amendements n ° s 134 rectifié bis et 242 rectifié ter , il convient de rappeler que l'article 59 concerne la différenciation déjà introduite en 2003, et qui reste effective en 2006. Toutefois, de deux à trois ans en 2003, le délai passe à quatre ou cinq ans, ce qui complique singulièrement les choses. La majorité des fraudes à l'acquisition de la nationalité concerne les mariages célébrés à l'étranger avec un ressortissant n'ayant pas vécu en France auparavant. Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif particulier. C'est ce que fait le Gouvernement et c'est la philosophie qui a présidé à l'élaboration du texte en 2003. L'amendement n ° 242 rectifié ter de M. Cointat prévoit l'inscription au registre des Français établis hors de France, ce qui constitue un élément permettant de constater l'existence d'une communauté de vie, bien que cette inscription n'ait pas un caractère obligatoire. Dans la mesure où la loi de 2003 a voulu instituer un lien réel entre le demandeur de nationalité et la France par le biais d'une résidence durable sur son territoire, l'amendement s'écarterait un peu de sa philosophie. Néanmoins, je comprends les motivations des auteurs de cet amendement, et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n °134 rectifié bis, jugé trop général, mais un avis favorable à l'amendement n ° 242 rectifié ter, qui a le même objet. Je souhaiterais que l'on trouve une formule commune pour répondre à cette préoccupation. Enfin, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n °435, tout en comprenant également les motivations de ses auteurs.