Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux et fier d'être aujourd'hui parmi vous, au sein de la Haute Assemblée. Après Hervé Gaymard, je n'interviendrai que sur la partie concernant mon département ministériel, c'est-à-dire l'aménagement du territoire. Nombreux sont, parmi vous, les représentants du monde rural ; j'ai donc bien conscience de l'importance que revêt à vos yeux le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Il s'agit d'un texte essentiel pour l'avenir des zones rurales : les difficultés, les contraintes qui leur sont propres appellent une réponse ambitieuse de la part des pouvoirs publics. Notre défi est bien de leur donner les moyens de garder leurs spécificités tout en s'intégrant pleinement dans l'économie du XXI e siècle. Je n'ai pas eu l'occasion de prendre part, la semaine dernière, à la discussion générale du projet de loi. J'ai souhaité malgré tout intervenir brièvement pour apporter un certain nombre de réponses aux questions et aux remarques des différents orateurs. Ce projet de loi se rapporte en effet à la mission qui est la mienne. L'aménagement du territoire est bien cette volonté des pouvoirs publics d'apporter à tous nos concitoyens, quelle que soit leur région, leur métier ou les obstacles naturels qu'ils rencontrent, les moyens d'être pleinement intégrés dans notre société et de profiter du progrès de façon équitable. Corriger les déséquilibres entre les villes et les campagnes est donc l'une des missions clé de l'aménagement du territoire. Le présent projet de loi s'inscrit dans un ensemble de mesures prises par le Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Ces mesures doivent nous permettre de répondre à un défi essentiel que le Président de la République a évoqué en ces termes : « promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte, favoriser l'accueil des familles et la présence des services publics, encourager le développement économique des territoires ruraux, respecter les particularités et les modes de vie du monde rural : ce sont les objectifs que doit se fixer une nouvelle politique en faveur de la France rurale. C'est un enjeu majeur pour notre pays ». Le CIADT du 13 décembre 2002 avait donné une nouvelle impulsion à la politique d'aménagement du territoire en soulignant les défis auxquels est confronté l'espace rural et la nécessité d'une action volontariste à son égard. Cette ambition a été confirmée à deux reprises depuis, avec le CIADT « rural » du 3 septembre 2003 et celui du 18 décembre 2003 consacré aux cinquante grands projets dont nombre d'entre eux touchent de près les territoires ruraux. Nous constatons aujourd'hui que les territoires ruraux sont affectés par six grandes ruptures. Il s'agit d'abord d'une inversion démographique. Même si elle n'est pas généralisée, le phénomène est patent : les zones rurales tendent à se repeupler au moment où la population de certaines villes décline. L'image de l'espace rural a changé : jadis plutôt dévalorisé, il est aujourd'hui porteur de qualité de vie mais aussi de modernité. Son tissu économique a lui aussi évolué : moins agricole, toujours très industriel et artisanal, il repose désormais avant tout sur l'économie résidentielle, c'est-à-dire les services aux personnes. Comme l'a très justement souligné M. Le Cam, l'espace rural a de plus en plus une vocation à la diversité : lieu de loisir, de production économique, d'habitat, la campagne, c'est aussi bien sûr la « nature », d'où le développement de conflits entre ces différents usages. On observe aussi une différenciation des territoires ruraux. Il y a non plus une mais des campagnes. Une étude de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, parle des « trois France rurales », chacune d'elle appelant des politiques différenciées. Concernant enfin l'essor des « territoires de projets », on constate que l'intercommunalité a connu une progression spectaculaire. La montée en puissance des pays en tant qu'espaces de projets est, elle aussi, très significative. Tous ces changements appellent une nouvelle forme d'action publique, fondée sur la solidarité en faveur des territoires les plus fragilisés, et sur l'appui à ce qui conditionne le dynamisme de ces espaces, à savoir les hommes et les femmes qui y résident, les activités, les services et leurs qualités intrinsèques. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé, et c'est autour de ces priorités que s'articule le projet de loi qui vous est présenté. Je salue à cette occasion le travail remarquable des quatre rapporteurs, MM. Emorine et Bourdin, mais aussi MM. Poniatowski et Martin. L'effort nouveau consenti par le Gouvernement avant même l'examen par l'Assemblée nationale peut être estimé - cinq mesures fiscales n'ayant toutefois pas pu être totalement chiffrées -, à plus de 120 millions d'euros par an à la charge du budget de l'Etat, auxquels s'ajoutent plus de 70 millions d'euros au titre du CIADT. Ces mesures emblématiques et attendues concernent en particulier la couverture du territoire en téléphonie mobile, c'est-à-dire 44 millions d'euros, pour les collectivités locales, la récupération de TVA sur les investissements réalisés à cette fin, l'aide à l'installation de personnel médical et le soutien aux liaison aériennes desservant les aéroports de province, à concurrence de 15 millions d'euros. En outre, un fonds de soutien de 100 millions d'euros de crédits européens a été constitué afin de promouvoir les projets de liaison internet à haut débit et de répondre ainsi à l'objectif fixé par le Président de la République : celui du « haut débit pour tous » dans la perspective de 2007. On ne peut pas dire qu'il s'agit là d'une politique sans ambition. En outre, de nombreuses mesures qui ne relèvent pas en premier lieu d'une approche financière ou fiscale sont prévues par le Gouvernement ; elles répondent à une attente forte des parlementaires. A titre d'exemple, j'évoquerai la définition de critères plus équitables pour les ZRR, mais aussi l'encouragement à la pluriactivité et à la simplification de la procédure unités touristiques nouvelles, les UTN. Je souhaite rappeler les objectifs qui ont motivé la démarche du Gouvernement. Premièrement, il n'y a pas de ruralité sans population rurale. Les ruraux ont droit à un habitat décent, et je remercie M. Ostermann d'avoir souligné ce point. L'offre de logements, notamment locatifs, s'avère en effet insuffisante en nombre comme en qualité ; 700 000 logements sont encore considérés comme inconfortables, et le locatif ne représente que 27 % du parc immobilier, contre 45 % dans les aires urbaines. Les politiques du logement ont toujours été orientées vers les villes, parce que celles-ci concentraient les populations. Avec le renversement migratoire, nous devons inventer une politique de l'habitat rural. Comme l'a rappelé Gilles de Robien la semaine dernière, pour encourager le développement d'une offre de qualité, nous souhaitons porter de 6 % à 40 % l'abattement fiscal applicable aux revenus des loyers en zones de revitalisation rurale. Nous voulons également favoriser l'habitat social dans ces mêmes zones grâce à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui doit être accordée aux logements privés sociaux conventionnés bénéficiant d'une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Ces dispositions viendront compléter les décisions prises lors du CIADT pour soutenir le développement des opérations publiques d'aménagements d'habitats de revitalisation rurale. Deuxièmement, il n'y a pas d'espace rural sans activités. Il faut libérer les énergies, ouvrir nos espaces ruraux sur l'Europe, favoriser leur complémentarité avec les villes. L'esprit du projet de loi est non seulement d'offrir plus de souplesse et de réactivité, mais également d'exprimer la solidarité de la nation avec les territoires ruraux les plus défavorisés. La pluriactivité, vecteur de développement, doit être renforcée. Elle passe par la promotion des groupements d'employeurs, l'accès des saisonniers à la formation professionnelle. Le développement du temps partagé entre emplois publics et emplois privés a déjà été amorcé par le décret du 6 janvier 2003. Vous serez conduits, dans quelques jours, à examiner des mesures complétant ce dispositif. En matière de solidarité, le Gouvernement prend un certain nombre de mesures incitatives en vue de favoriser le développement des zones rurales les plus fragiles. A cet égard, j'appelle votre attention sur trois points. Le premier point concerne l'importance du volet fiscal en faveur des ZRR, dont cette loi n'est que l'un des véhicules. II faut le rappeler, conformément aux décisions du CIADT rural de septembre 2003, certaines dispositions fiscales, parmi les plus importantes, sont d'ores et déjà entrées en vigueur à travers la loi de finances de 2004. C'est le cas de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s'installent en milieu rural, qui est portée de deux à quatre ans, ou de l'extension du régime d'amortissement exceptionnel sur l'immobilier aux entreprises artisanales et touristiques. Le deuxième point a trait au zonage, principe sur lequel je suis toujours très prudent. Celui-ci peut en effet créer des frustrations et ignorer les évolutions d'une zone défavorisée. Il me semble que M. Dussaut partage ce sentiment. Il faut donc maintenir un principe et développer une exigence. Le principe, c'est celui de la sélectivité. Pour conserver tout son effet bénéfique, le zonage, qui est une forme de rééquilibrage, ne doit toucher que des régions réellement défavorisées. L'exigence, c'est d'articuler le zonage avec les dynamiques de projets, c'est-à-dire dans le cadre des intercommunalités. La rédaction proposée par le Gouvernement va dans ce sens et je sais qu'elle répond largement à votre attente. Enfin, le troisième point touche à la recherche de lisibilité et de simplicité. A cet égard, le Gouvernement vous proposera de revenir sur certaines mesures votées en première lecture à l'Assemblée nationale, qui alourdissent le texte, et, surtout, qui compliquent sa mise en oeuvre et diluent son impact.