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Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Dès lors, je ne vois pas quelle vérification l’administration fiscale peut opérer en la matière, quelle que soit la durée d’investissement envisagée ! Il faut également apprécier la pertinence de la mesure au regard de son coût. Si vous voulez supprimer l’ISF, il est inutile d’investir pour moderniser son traitement et son contrôle ! Le dispositif a conduit à drainer 1,1 milliard d’euros vers le financement des PME en 2008, dont 375 millions d’euros en investissements directs, pour un coût fiscal de 739 millions d’euros. Le volume des investissements est donc modeste au vu des besoins de financement des entreprises, et le coût pour les finances publiques colossal, je n’hésite pas à le dire. Le détournement de l’esprit du dispositif est patent et ne fera que se renforcer avec la floraison d’entreprises ad hoc pour gérer sans risque, j’y insiste, les réductions d’ISF. La clôture de l’exercice au 15 juin 2009 a donné lieu à des publicités intéressantes, que chacun a en mémoire, telles que « Buvez votre ISF  », partez en vacances en temps partagé tout en réduisant votre impôt : nous sommes dans la caricature, mais certainement pas dans la prise de risque ! L’argument avancé par le Gouvernement et sa majorité en 2007, lors de l’instauration de la mesure, était que l’ISF « bridait » – selon le terme alors utilisé – la croissance et qu’il encourageait les expatriations. À ce jour, nous sommes bien incapables de disposer d’éléments fiables en provenance du ministère des finances pour mesurer l’impact du dispositif sur le retour des exilés fiscaux. Ce n’est pourtant pas faute de les avoir demandés. Quant à la croissance… Je relève une contradiction dans vos propos, et je m’adresse à vous, monsieur le président de la commission, auteur de la proposition de loi, ainsi qu’à tous ceux qui sont prêts à vous suivre dans cette aventure. En effet, alors que vous considérez cette réduction d’impôt comme une mesure « phare » de la loi TEPA – ce terme a été employé à plusieurs reprises par Mme la ministre et par vous-même, monsieur le président de la commission, ce qui montre l’importance nodale que vous y attachez pour le financement des PME –, vous proposez, parallèlement, de supprimer l’ISF. Or si l’ISF, capitale pour le soutien des PME, disparaît, que se passe-t-il ? Cela ne me paraît donc pas une argumentation sérieuse ! Par ailleurs, il serait intéressant de dresser le profil sociologique des redevables de l’ISF. On ne le connaît pas précisément. Toutefois, selon les travaux de Thomas Piketty et de Camille Landais, …
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ce sont les seules études récentes et sérieuses que je connaisse sur le sujet ! Selon ces travaux, les redevables de l’ISF sont, si l’on devait en établir le portrait-robot, des inactifs âgés et riches. Ils n’ont pas vraiment le profil d’investisseurs nés, en particulier sur ce nouveau marché. En 2008, le patrimoine du redevable médian s’élevait à 1 240 000 euros, se composant essentiellement de biens immobiliers. L’ISF n’est en rien confiscatoire, puisqu’il s’élève à 2 500 euros, sans tenir compte d’éventuelles réductions d’impôts. Pour terminer, la proposition de loi, qui a reçu pour l’essentiel l’aval du Gouvernement dès lors que vous l’avez amendée dans le sens voulu, est plus inspirée par la mauvaise conscience en ces temps difficiles que par le souci de mener une action efficace et juste. La Cour des comptes estime à 39 milliards d’euros les baisses de prélèvements fiscaux consenties depuis quatre ans. Si l’on y ajoute les niches fiscales – dont celle que vous avez créée dans la loi TEPA, madame la ministre –, il y a de quoi aider les ménages et les entreprises à sortir de la crise ! La présente proposition de loi ne saurait occulter tout le reste. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous n’aurons pas le bonheur de la soutenir.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est guidé par une double constatation : d’une part, la disposition votée dans le cadre de la loi TEPA est manifestement imparfaite et ne poursuit aucunement les objectifs qu’elle était censée atteindre ; d’autre part, la situation des comptes publics, profondément détériorée depuis 2002, avec une sensible accentuation depuis le printemps 2007, nécessite que nous nous dispensions des mesures les plus dispendieuses et les plus inefficaces. Revenons-en donc à la disposition dont nous demandons la suppression. Dans l’absolu, comme nous l’avions d’ailleurs souligné lors de la discussion de la loi TEPA, sa mise en œuvre peut conduire à « vider la coquille » de l’ISF de 97 % de son montant, puisque ce sont 97 % des contribuables de l’ISF qui sont redevables d’une cotisation inférieure aux 50 000 euros du dispositif. Dans la pratique, il n’en est pas de même, puisque le prétendu succès dont le rapport fait état montre finalement la portée réduite de l’opération. L’article 14 de la loi TEPA, partie intégrante du « paquet fiscal », n’a en effet drainé que 1,1 milliard d’euros vers les petites et moyennes entreprises. En revanche, il a coûté 660 millions au budget de l’État, un peu plus même selon notre collègue Nicole Bricq ! En clair, et pour aller vite, c’est une goutte d’eau dans l’océan des prêts bancaires aux entreprises, pour un coût important pour des finances publiques déjà passablement mal en point, avant même la « crise » de l’automne dernier. Je crois même, madame la ministre, que cette mesure fiscale de la loi TEPA bat tous les records du gaspillage de fonds publics en matière de dépense fiscale. Peut-être pourrez-vous nous le confirmer. Mais il me semble que les 660 millions d’euros dépensés pour complaire à 73 200 contribuables fortunés, cela fait plus que la défiscalisation des heures supplémentaires. Vérification faite, en 2008, ces heures supplémentaires ont en effet permis aux ménages salariés d’économiser 270 millions d’euros. Notons aussi que les investissements dans le capital d’une entreprise sont producteurs de dividendes, ce qui signifie qu’aux 660 millions de coût de la mesure ISF il faut bien vite ajouter celui du crédit d’impôt qui a remplacé l’avoir fiscal. Ce gâchis s’avère d’autant plus intenable et insupportable que l’essentiel des sommes collectées est passé par des fonds dédiés qui ne font même pas leur travail : fonds d’investissement de proximité, où la latence efface la proximité, fonds d’investissement à risques, où le risque s’avère prudemment calculé, fonds d’investissement dans l’innovation, où l’innovation est d’attendre des jours meilleurs. Outre le fait qu’il faudra bien un jour s’interroger sur la logique interne de fonctionnement de certains fonds communs de placement, il est donc évident que le dispositif de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est coûteux et inefficace. De plus, il ne résout aucunement, alors que cela devrait être sa raison d’être, le problème du financement des PME.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Laissez-moi tout de même répondre aux observations que M. le rapporteur et Mme la ministre ont faites sur notre amendement n° 8 ! On pourrait croire, à les entendre, que nous nous opposons au financement des PME. Or c’est tout le contraire, mais nous pensons qu’elles doivent être financées d’une autre manière. En effet, selon nous, la question posée par M. Arthuis à travers sa proposition de loi peut être formulée ainsi : comment rendre moins voyant et plus admissible l’avantage fiscal découlant de l’article 16 de la loi TEPA ? Or, de notre point de vue, il convient de financer les efforts d’investissement de nos PME en leur fournissant des ressources peu coûteuses, ce qui ne sera nullement le cas avec la présente proposition de loi, car qui dit investissement en capital dit espoir de dividendes. L’adoption de notre amendement permettrait de rouvrir l’indispensable débat sur le financement des PME, que, pour notre part, nous envisageons de la façon suivante : crédits bancaires à faibles taux et renforcement des fonds propres par affectation prioritaire du résultat d’exploitation au report à nouveau, c'est-à-dire à l’investissement matériel, à l’effort de recherche et à l’emploi. C’est de cette manière que nous avancerons, même s’il convient d’exiger un effort de la part des établissements de crédit, en particulier sur les taux d’intérêt pratiqués, que le taux actuel du marché interbancaire devrait leur permettre de consentir sans difficulté majeure.
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président, en signe de bonne volonté ! Toutefois, madame la ministre, je ne peux pas accepter l’explication que vous avez donnée : il est faux de dire qu’il est plus risqué de passer par une holding que par un fonds d’investissement. Aujourd’hui, passer par une holding , c’est au contraire choisir la voie de la facilité, sans courir aucun risque. En choisissant de maintenir cet avantage compétitif d’une importance considérable, vous allez encore augmenter la part des investissements effectués par le biais de ces holdings . Des secteurs comme celui de la production d’électricité à partir de l’énergie solaire en Espagne feront le plein de capitaux, tandis que l’effet sera nul en France en termes d’emploi ! Je regrette donc que vous continuiez à privilégier ce qui est le plus coûteux pour les finances publiques, au détriment des mesures les plus efficaces pour assurer des investissements sur notre territoire. Néanmoins, je retire mon amendement.
Philippe MARINI - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Si je reprends, au moins pour quelques instants, l’amendement de M. Adnot, c’est parce que ce débat s’est déjà tenu à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Vous avez dit, madame la ministre, que M. Adnot faisait preuve de constance ; je crois qu’il n’a pas tort. En effet, la loi de 2007 a bien créé deux situations, avec, d’un côté, des investissements directs, et, de l’autre, des investissements intermédiés. La commission des finances du Sénat s’est efforcée de maintenir ce dispositif dans sa logique initiale, autant que faire se pouvait et en évitant que les professionnels ne créent des outils destinés à être en quelque sorte « standardisés » et offerts à un très large public. Nous avons eu l’occasion, à différentes reprises, de le cadrer autant que possible. Il n’en reste pas moins que les holdings nous posent un sérieux problème, car il s’agit d’un investissement qui est à la fois direct et intermédié : il n’est pas véritablement direct, car on acquiert des parts de la holding qui elle-même possède des participations, et il s’agit donc bien d’une intermédiation professionnelle, mais il ne prend pas non plus place dans un véhicule d’épargne comme un fonds commun de placement dans l’innovation, une société de capital-risque ou encore un fonds commun de placement à risque. Nous sommes donc confrontés à une situation ambiguë, devant laquelle M. Adnot tâtonne en essayant de trouver un moyen de s’attaquer aux aspects critiquables de ce phénomène. Il considère ainsi que, comme il s’agit d’un investissement dans une société qui elle-même va prendre des participations, c’est le taux de l’investissement intermédié – 50 % – et non pas celui de l’investissement direct – 75 % – qui doit s’appliquer. Madame la ministre, compte tenu de la réponse que vous m’avez faite, je ne m’étendrai pas davantage. Cela étant, nous aborderons de nouveau ce sujet ultérieurement. J’ignore ce qu’il adviendra de la présente proposition de loi et quand elle sera examinée par l’Assemblée nationale. Je ne suis même pas certain qu’il soit bien opportun de revenir tous les mois ou presque sur la question de l’ISF et des PME. On pourrait l’éviter, mais dès lors que nous avons été saisis d’une telle proposition de loi, la question que pose M. Adnot a toute sa légitimité. C’est pourquoi je me suis permis de reprendre son amendement, fût-ce temporairement, dans l’espoir de faire vivre le débat sur ce sujet.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il était nécessaire, à mon sens, d’adresser un message aux différents acteurs quant au bon usage des dispositions de la loi TEPA relatives à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune par la souscription de parts au capital de PME. M. Adnot a eu raison de soulever ce problème, mais les abus peuvent survenir tout autant lors de l’intermédiation d’une holding que dans le cas d’un investissement direct. Madame la ministre, la vigilance de vos services revêtira donc une importance déterminante. Incontestablement, toute structure peut être détournée de son objet, y compris les holdings . Les dérives doivent être contenues, c’est pourquoi nous prévoyons de mieux encadrer les rémunérations et, comme le propose M. le rapporteur, d’établir la transparence, afin d’éviter par exemple que des commissions aux intermédiaires s’élevant parfois à 4 % des montants investis puissent être déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune. Monsieur Marini, le signal que nous adressons ainsi aux contribuables souhaitant user de cette faculté de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune est quelque peu comparable à celui que nous avons envoyé aux paradis fiscaux : il s’agit, dans l’un et l’autre cas, de maintenir les intéressés dans la voie de la bonne conduite. Tout à l’heure, Mme la ministre a déclaré que les investissements sans risque feraient l’objet de poursuites. Si l’on estime qu’un investissement en Espagne dans la production d’électricité à partir de l’énergie solaire assorti de garanties de rémunération ne comporte aucun risque, alors la réduction d’impôt qui s’y attache est manifestement abusive. Une telle démarche devra être poursuivie, combattue et sanctionnée. Ces quelques considérations devraient être de nature à apaiser vos craintes, monsieur Adnot.
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, vous allez encore dire que je suis persévérant ! (Sourires .) J’y ai été encouragé par une conversation que nous avons eue à Bercy, au cours de laquelle vous avez reconnu qu’il existait effectivement un effet d’éviction. À l’heure actuelle, il est possible de déduire de l’impôt de solidarité sur la fortune les dons consentis à diverses fondations, à vocation universitaire ou sociale, par exemple. Cependant, pour les redevables de l’ISF, il est plus avantageux d’investir dans les fonds propres d’une entreprise des sommes que l’on peut récupérer cinq ans plus tard, sans que les plus-values soient imposées, que de les consacrer à fonds perdus à une fondation. Le choix est vite fait, et là est le phénomène d’éviction. Je propose donc d’instaurer un quota particulier de déduction de l’ISF permettant de contribuer au financement de la recherche et des fondations universitaires, notamment. Cette mesure, qui ne serait pas coûteuse, revêtirait un grand intérêt pour la recherche française, dont 85 % des résultats, à l’heure actuelle, ne sont pas présentés au monde économique, faute de financements pour les démonstrateurs et de moyens de prouver la validité des concepts développés. Son adoption favoriserait l’innovation dans notre pays et entraînerait un réel retour sur investissement. Peut-être pourrez-vous nous proposer d’autres solutions, madame la ministre, mais je me permets d’insister sur ce point. Je sais que vous êtes un peu favorable à cet amendement, et j’attends donc avec intérêt d’entendre votre avis.
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Les propos que j’ai tenus tout à l’heure au sujet de l’amendement n° 13 rectifié demeurent valables. Madame la ministre, voulez-vous vraiment que les fonds communs de placement à risque et les fonds communs de placement dans l’innovation soient concernés par cette mesure, alors qu’ils sont alimentés à hauteur de plus de 75 % par les épargnants ? Leurs gestionnaires doivent donc avoir le temps de faire les bons choix et pouvoir suivre dans la durée l’évolution des entreprises dans lesquelles ils ont investi. L’AMF leur impose certaines obligations à cet égard. Voulez-vous vraiment faire en sorte que les FCPI ne puissent pas suivre le développement d’une entreprise innovante sur plusieurs années ? Je suis pour ma part extrêmement surpris de cette position, alors qu’il s’agit ici essentiellement de placements réalisés par des épargnants. Bien sûr, il y a un petit bonus fiscal, mais ce n’est tout de même pas l’aspect le plus important. Je crains, madame la ministre, que ces dispositions ne mettent à mal l’industrie du capital-risque en France. Nous aurons l’occasion d’en reparler !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d’intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l’entreprise en matière d’emploi et de salaires. Il s’agit de concevoir l’ISF comme un levier d’action en faveur de l’emploi et contre la précarité. En proposant cette intégration tout en modulant le barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens. En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Nous voulons pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente, en laissant dormir des biens professionnels, et qui ne participent pas à l’activité économique et au développement de l’emploi. Plutôt que de réduire la portée de l’ISF, comme on le fait depuis plusieurs années, notamment avec l’adoption de la loi TEPA, il faut au contraire étendre son assiette à toutes les catégories de biens, en application du principe de justice sociale et de solidarité qui sous-tend cet impôt.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Ainsi donc, notre pays comptera officiellement, si l’on peut dire, quelque trois millions de chômeurs à la fin de l’année. Ainsi, de l’aveu même du ministre chargé du budget, les comptes publics devraient présenter un déficit global de 140 milliards d’euros, niveau jamais atteint auparavant, ce qui nous amène évidemment à nous interroger sur le processus ayant conduit à une telle détérioration de la situation. Ainsi, la consommation populaire s’essouffle, les voyagistes cassent les prix de leurs séjours désespérément vides, les boutiquiers font grise mine après les premiers jours des soldes, les producteurs laitiers sont mécontents des conditions imposées par les majors de la distribution et les artisans sont préoccupés par le développement de la concurrence des auto-entrepreneurs. Pendant ce temps, à quoi consacrons-nous nos travaux ? À la demande de nos collègues de l’Union centriste, nous nous intéressons au meilleur moyen de rendre efficiente une niche fiscale coûteuse et, selon nous, inefficace : le crédit d’impôt de solidarité sur la fortune accordé en contrepartie de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises. Notre débat a clairement montré que le dispositif « ISF-PME » est une simple niche fiscale, dont l’existence n’a que peu d’incidence sur la multiplication des procédures collectives ou l’augmentation du nombre des liquidations judiciaires et qui a permis à d’habiles spécialistes de la défiscalisation de faire leur marché, sans nullement contribuer à résoudre la question du financement des PME. Par exemple, la proposition de loi prévoit un délai d’un an entre le moment où un fonds dédié lance la souscription auprès des redevables de l’ISF et celui où il investit. Fort bien, mais auriez-vous oublié, mes chers collègues, que vous avez voté, le 9 juin dernier, une proposition de loi, émanant de l’UMP, qui impose aux directeurs d’agence bancaire de réseau d’indiquer, dans les soixante jours, pourquoi leur établissement a refusé de financer une PME ? Le débat nous aura aussi permis d’apprendre que, grâce à des montages divers et variés, des redevables de l’ISF avaient pu faire passer pour une aide aux PME un accroissement du capital de leur propre entreprise ou de leur propre groupe ! En tout état de cause, le dispositif « ISF-PME » avait, dès l’origine, bien des défauts, qui ont été relevés ce soir. La proposition de loi que la majorité du Sénat s’apprête à adopter ne les atténuant pas, nous ne la voterons pas.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais remercier Mme la ministre et ses collaborateurs, qui nous ont aidés à parfaire la rédaction de ce texte. Un consensus s’était dégagé sur l’objectif à atteindre, à savoir favoriser la capitalisation des petites et moyennes entreprises, à un moment où elles risquent de souffrir d’un déficit de capitaux propres. Cette proposition de loi peut y contribuer. Par ailleurs, nous avons pu procéder à une première évaluation de l’application de la loi TEPA, mettant en lumière des dérives manifestes. Mme la ministre dispose de tous les instruments juridiques nécessaires pour les combattre. Ce soir, nous avons en quelque sorte posé les jalons d’un parcours vers une pleine efficacité des dépenses engagées par l’État en faveur des PME pour que celles-ci participent au développement, à la croissance et à l’emploi. Je remercie également M. le rapporteur, Albéric de Montgolfier, qui a accompli un travail en profondeur, rencontrant les partenaires et écoutant les propos, parfois très critiques, d’un certain nombre d’intermédiaires. Ceux-ci avaient peut-être également besoin d’être recadrés dans leur pratique de l’optimisation fiscale, dont le champ est très large. Je voterai le texte tel qu’amélioré par le travail de coproduction législative entre le Gouvernement et le Sénat, en espérant, madame la ministre, qu’il sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale aussi rapidement que possible.