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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je souhaite apporter quelques précisions. Les frais de dégrèvements et de non-valeurs représentent, pour la taxe d'habitation, 51 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 852 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 40 millions d'euros ; pour la taxe professionnelle, 1,071 milliard d'euros, soit un total de 2,014 milliards d'euros. S'agissant des frais d'assiette et de recouvrement, ils représentent, pour la taxe d'habitation, 630 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 1,041 milliard d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 48 millions d'euros ; pour la taxe professionnelle, 1,323 milliard d'euros, soit un total de 3,042 milliards d'euros. Les frais de dégrèvements et de non-valeurs et les frais d'assiette et de recouvrement représentent donc un montant total de 5,106 milliards d'euros. Le montant global des dégrèvements pris en charge par l'État et remboursés aux collectivités locales atteint 2,966 milliards d'euros pour la taxe d'habitation, 574 millions d'euros pour les taxes foncières et 8,715 milliards d'euros pour la taxe professionnelle, soit au total 12,255 milliards d'euros.
Alain VASSELLE - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je présente cet amendement, mais j'accéderai ensuite à la demande de M. le président de la commission des finances en le retirant pour le redéposer en deuxième partie. Cet amendement a un double objectif. Tout d'abord, il s'agit de donner la possibilité aux collectivités de pouvoir décider elles-mêmes s'il y a lieu de prélever une taxe pour les transports, dans le cadre d'un schéma de transport mis en place par un département. Ensuite, cet amendement vise à adapter l'assiette de cette taxe aux services effectivement rendus aux entreprises qui en justifient le paiement. Je souligne - mais je développerai ce point lors de l'examen de l'amendement en deuxième partie - qu'il paraît tout à fait anormal de prévoir la contribution des entreprises dont le siège social se trouve situé dans des communes rurales, alors que le service des transports collectifs, nous le savons pertinemment, ne desservira pas ces communes. Dans le département de l'Oise, le conseil général a institué cette taxe. Or, autant on peut comprendre que ce prélèvement de 0,4 % soit prévu dans les communautés d'agglomération, autant c'est aller un peu trop loin que de l'étendre à la totalité des communes du département, notamment aux communes rurales, dont les entreprises ne bénéficieront jamais du service en question. Telle est la raison pour laquelle j'avais déposé cet amendement. Mais nous y reviendrons lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances et j'attendrai les explications que pourra alors m'apporter le Gouvernement sur ce sujet. J'en profiterai également pour rectifier cet amendement, en en supprimant le I ou en modifiant sa rédaction, puisque la commission des finances m'a fait savoir que, dans ce cas, elle serait prête à l'examiner d'un oeil attentif.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Leur nombre a été réduit, passant de 700 au 1 er janvier 2005 à 500 actuellement, compte non tenu des corps en voie d'extinction. Cette mesure est satisfaisante, comme est positive la volonté du Gouvernement de mettre en place, à l'avenir, un nouveau cadre statutaire pour la fonction publique de l'État, plus souple et moins segmenté, privilégiant un regroupement par métiers et par compétences des agents sur le modèle de la fonction publique territoriale. En 2008, la rémunération à la performance devrait être étendue aux sous-directeurs et aux chefs de service. À cet égard, je rappellerai simplement la nécessité et la difficulté d'établir des critères suffisamment objectifs pour garantir une juste évaluation du mérite de chacun. Enfin, je n'insisterai pas sur les réformes annoncées par le Président de la République et le Premier ministre, puisqu'elles sont connues et sont actuellement en discussion dans le cadre du débat national sur la fonction publique engagé au mois d'octobre. J'observe cependant que des mesures telles que la possibilité pour des agents déjà recrutés de quitter la fonction publique contre un pécule, et pour les nouveaux entrants d'opter entre le statut de fonctionnaire et un contrat de droit privé, sont très loin d'être anodines. Elles constitueraient un bouleversement des cadres traditionnels de la fonction publique. Cela méritait d'être signalé.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu des propos de M. Marini et des événements récents, je m'éloignerai quelque peu de l'intervention que j'avais préparée, pour réfléchir, à partir d'un exemple, à l'impact d'une véritable fonction publique. Actuellement, monsieur le ministre, vous gérez un budget difficile dans des conditions délicates, et Villiers-le-Bel, après Clichy-sous-Bois, montre combien nous avons besoin, dans les quartiers, d'une fonction publique importante. Hier soir, 1 000 policiers étaient déployés à Villiers-le-Bel. À cet égard, je voudrais manifester ma solidarité à l'égard des familles endeuillées et des policiers blessés. À partir de l'exemple de ma propre commune, je me suis interrogé sur l'évolution de la fonction publique dans deux grands domaines qui me paraissent essentiels pour l'équilibre de ces quartiers : l'éducation nationale et la sécurité. En ce qui concerne l'éducation nationale, vous avez supprimé les emplois-jeunes au cours des dernières années, ainsi que la scolarisation des enfants de deux à trois ans, si bien que nous sommes passés de 50 % à 25 % d'une classe d'âge scolarisée à Neuilly-sur-Marne. Vous voulez supprimer la carte scolaire pour économiser du personnel et réduire à la portion congrue les zones d'éducation prioritaires, qui ont pourtant donné d'excellents résultats.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Aucune revalorisation indiciaire n'est intervenue depuis l'augmentation de 0,8 % au 1 er février 2007, qui visait à compenser l'inflation constatée en 2006. Les chiffres de l'INSEE montrent que, depuis 2003, l'évolution des salaires des fonctionnaires a été moins rapide que l'inflation, à la différence des salariés du privé. Où est l'équation selon laquelle un nombre moindre de fonctionnaires se traduirait par plus de pouvoir d'achat ? Depuis 2002, chaque budget entraîne moins de fonctionnaires et moins de pouvoir d'achat ! Et que dire des atteintes constantes au statut général de la fonction publique ? L'année 2005 avait vu se créer une fonction publique bis , avec l'instauration de contrats à durée indéterminée de droit public. Les récentes annonces de Nicolas Sarkozy laissent présager de nouvelles atteintes substantielles : développement de l'individualisation des carrières et des rémunérations, remise en cause du principe républicain du concours, incitation à quitter la fonction publique contre un pécule, choix laissé aux nouveaux entrants entre statut et contrat de droit privé. Dès lors, comment peut-on avoir ici une discussion constructive sur les effectifs de la fonction publique ? À quoi rime ce débat qui n'en est pas un, sauf à réaffirmer que la première et la seule véritable question à se poser est celle des besoins, de la place de l'État et de son rôle au service de l'intérêt général ? Vox clamans in deserto : quand le Premier ministre déclare que la réforme de l'État suppose « que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnels, moins d'État sur son territoire ». Pour le groupe socialiste, l'État doit avoir toute sa place : il est constitutif de notre contrat social, il est seul à même de préserver l'intérêt général, d'assurer la justice sociale, de garantir l'égalité des chances, l'égalité d'accès aux services publics, à la santé, à la protection sociale, à l'éducation, à la sécurité, à la justice.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'apporter à l'orateur précédent une réponse en phase avec l'actualité. Dans une interview parue dans l'hebdomadaire Le Point du 22 novembre, à la question : « La France souffre d'un manque de pouvoir d'achat, mais aussi d'un manque de compétitivité. Comment sortir de cette contradiction ? », M. Jacques Attali répond : « Compétitivité et pouvoir d'achat sont en effet liés. J'ajoute même, ce qui renforce la contradiction, un troisième et un quatrième élément, la dépense publique et les prélèvements obligatoires ». M. Attali compare la situation actuelle à celle qu'il a connue en 1983. Il y a en effet un lien très fort entre le pouvoir d'achat et les dépenses publiques. Dès lors, il convient de se demander si la fonction publique est correctement dimensionnée en France et de comparer notre situation à celle d'autres pays développés. Si l'on compare la situation de la France à celles des autres pays de l'Union européenne ou de l'OCDE, force est de constater que c'est dans notre pays que les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, malgré les « cadeaux fiscaux » reprochés par d'aucuns au Gouvernement, et que la dépense publique est la plus lourde en pourcentage du PIB.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C'est donc un effort sans précédent - vous l'avez d'ailleurs noté, monsieur Dominati - qui correspond globalement à un départ sur deux à la retraite non remplacé sur l'ensemble des ministères, parfois plus d'ailleurs. Une exception est faite pour le ministère de la justice, afin de rendre une justice plus rapide et, surtout, de répondre à la problématique opérationnelle de la justice avec la création d'un certain nombre de prisons, et pour l'éducation nationale, où l'évolution des effectifs doit notamment s'intégrer dans une réforme de l'offre éducative. Je ne peux pas vous suivre, monsieur Mahéas, lorsque vous évoquez la fonction publique de l'éducation nationale : l'éducation nationale peut tout à fait absorber les 11 000 postes non remplacés. Si la qualité de l'éducation nationale était strictement liée aux effectifs, les statistiques que nous connaissons aujourd'hui, et qu'il faut aborder de front, seraient différentes, et 15 % d'enfants ne sortiraient pas du système scolaire sans avoir acquis les connaissances fondamentales. La réponse ne doit pas systématiquement être formulée en termes de moyens et d'effectifs. C'est la réponse classique qui est apportée depuis vingt ans, et elle est mauvaise. Il faut évidemment réfléchir à l'organisation du service public de l'éducation nationale et à la façon d'enseigner. Ce n'est pas faire outrage aux fonctionnaires que d'appeler à un débat, comme le fait Xavier Darcos, sur l'organisation de l'éducation nationale afin de répondre - et je pense recueillir l'assentiment de tous les membres de cette assemblée - avec plus d'efficacité à la nouvelle donne dans le domaine de la transmission des savoirs. L'engagement sur l'intéressement des fonctionnaires est appliqué : 50 % des économies induites par l'évolution des effectifs serviront notamment à financer de nouvelles mesures catégorielles inscrites dans le budget des différents ministères. Le Gouvernement a fait preuve de pragmatisme dans l'application des efforts demandés. La réduction prévue en 2008 repose sur la mobilisation des marges de productivité identifiées par les ministères et sur une meilleure organisation des services publics, sans attendre les résultats de la révision générale des politiques publiques. Cet effort sera approfondi année après année. En effet, fournir un effort une seule fois ne sert à rien. À la limite, cela fait mal, mais cela ne change rien. L'effort doit être poursuivi.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cela continue à faire mal si l'on n'a pas changé les choses ! Votre logique de moyens systématique a pour conséquence que les services publics, aujourd'hui, ne répondent pas toujours aux souhaits de nos concitoyens. Il vaut donc mieux s'adapter à ce qu'ils souhaitent parce que, s'ils veulent des services publics de qualité, ce sont aussi des contribuables, et l'État est comptable de leurs deniers. Nous devrons donc, au fil du temps, poursuivre cette politique de réduction des effectifs de la fonction publique d'État ; c'est une condition essentielle de son renouvellement, de la modernisation de l'État, mais aussi de l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'État. En outre, ces non-remplacements s'opéreront sans report de charges vers les opérateurs de l'État. Ces dernières années, les opérateurs ont connu une dynamique de recrutement très élevé, et j'oserai dire « trop élevée ». En effet, les effectifs des établissements publics nationaux ont progressé de plus de 60 % depuis 1992, soit une quinzaine d'années. M. le rapporteur général s'en est à juste titre ému, ainsi que Philippe Dominati. Puisque Philippe Marini a cité quelques chiffres, je me permettrai d'ajouter que le titre II, c'est-à-dire les salaires hors pensions, augmente de 0,3 % entre 2007 et 2008, à périmètre constant. Nous observons donc un ralentissement très net de la progression des rémunérations, je tenais à le dire.
Paul GIROD (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Paul GIROD
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour ce rendez-vous annuel, le troisième du genre, qui découle de la LOLF. Je me réjouis pour ma part que nous puissions débattre, dans le cadre de cette « constitution financière », du plafond de variation nette de la dette négociable de l'État. Monsieur le ministre, avant d'aborder le vif du sujet, je souhaiterais vous adresser un reproche qui vise directement votre ministère. Heureusement que la LOLF n'a pas prévu d'indicateur de performance prenant en compte la rapidité de réponse des services des ministères aux questionnaires des rapporteurs spéciaux de la commission des finances ! Compte tenu du fait qu'un service a, semble-t-il, été mis en place au sein du ministère des finances pour centraliser l'envoi des réponses, l'indicateur de performance de votre ministère serait probablement moins bon que celui d'autres administrations. Je suis obligé de vous le dire, parce que les choses se sont passées ainsi. Le 10 octobre 2007, alors que j'aurais dû être en possession de la totalité des réponses de votre ministère, je n'avais reçu que 34 % du total des réponses attendues. Je n'aurai pas la cruauté de vous détailler les pourcentages de réponses par secteur. Nous sommes donc en train de discuter du plafond de variation de la dette négociable de l'État. Effectivement, c'est à nous que revient désormais, chaque année, le soin de définir non seulement le déficit budgétaire mais également ce plafond de variation de la dette négociable, tout en évitant de placer le Gouvernement dans l'incapacité de financer ses dépenses, en cas de rupture de trésorerie ou de retard dans l'encaissement d'une recette importante. Le plafond dont nous débattons aujourd'hui a le même statut que le déficit budgétaire : il peut être dépassé en cours d'année mais, en fin d'année, seul un « collectif » budgétaire peut autoriser ce dépassement. Notre vote sur la variation du stock de dette provoquée par les décisions budgétaires et financières contenues dans la loi de finances devrait ainsi rendre possible les comparaisons et, ce faisant, les appréciations politiques sur le niveau souhaitable de dépenses d'aujourd'hui dont l'État reporte le paiement sur les années à venir, autrement dit sur les générations futures. Or, monsieur le ministre, pour 2008, le plafond de variation de la dette négociable soumis au vote du Parlement s'établit à 16,7 milliards d'euros, alors qu'il était de 33,7 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2007.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai relu le compte rendu de notre débat de l'an passé et j'ai constaté que j'aurais pu reprendre au mot près mon intervention d'alors. Mais une campagne électorale a eu lieu et il faut en tenir compte. Le Président de la République a fait de la baisse des prélèvements obligatoires, à hauteur de 4 %, le dogme absolu, reléguant de facto la question de la dette à l'arrière-plan. Il est vrai que le cadrage du gouvernement précédent visant à ramener la dette publique à 62,8 % dès 2009, avec une hypothèse de croissance de 2,25 %, avait laissé sceptique l'ensemble de la commission des finances. Mais, et je parle au nom des sénateurs du groupe socialiste, nous ne sommes pas moins sceptiques quant aux objectifs affichés dans la présente programmation pluriannuelle des finances publiques, d'autant - je vous ai bien écoutés, madame la ministre, monsieur le ministre - que l'objectif principal de votre politique budgétaire est la réduction des dépenses publiques aux fins de désendettement. Selon nous, le Gouvernement commet une double erreur. En effet, tous les travaux menés sur la dette soulignent l'absurdité d'une baisse des prélèvements obligatoires durant la phase de réduction de la dette, à plus forte raison lorsqu'il est en même temps nécessaire de couvrir des besoins collectifs. Du reste, la Commission sur la dette publique, présidée par Michel Pébereau, avait recommandé de « ne pas diminuer le niveau global des prélèvements obligatoires pendant la phase de retour à l'équilibre ». Tout cela apparaît à des années-lumière... Et pourtant, le contexte de 2008, tel qu'il s'annonce, est lourd de menaces et la dette est tout aussi insoutenable aujourd'hui qu'hier. Cette perspective ne nous réjouit pas, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'augmentation de la charge de la dette réduit les marges de manoeuvre disponibles pour financer les dépenses de solidarité et les dépenses d'avenir. Elle les stérilise dans le financement de la rente servie aux détenteurs d'emprunts d'État. Cette situation ne peut que s'aggraver avec la hausse des taux d'intérêt. Ainsi, M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial évaluent la progression de la charge de la dette à 1,6 milliard d'euros.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. ... répétitif, sauf que certains éléments font qu'elle n'est pas traitée de la même manière d'une année à l'autre. J'en viens aux points que je voudrais aborder. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007 figurera la reprise de la dette résiduelle du FFIPSA, héritée de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, à hauteur de 618 millions d'euros. L'État tire ainsi définitivement un trait sur le déficit cumulé du BAPSA, qui grevait le bilan d'entrée du FFIPSA. Ensuite, il faudra bien évidemment régler la problématique de la dette du FFIPSA, ce qui est une autre affaire. Nous nous y attellerons en 2008, comme je l'ai déjà indiqué à la Haute Assemblée. Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 visera également la reprise de la dette cantonnée dans le service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, de la SNCF, pour 8,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Nous tirons les conclusions de la décision de l'INSEE, à la suite de la recommandation d'Eurostat, de requalifier dans la dette publique l'engagement de l'État vis-à-vis de la SNCF. Nous mettrons ainsi en cohérence le droit avec la réalité d'ores et déjà constatée. C'est une solution pérenne qui est apportée à cette question. Je rappelle également la clarification apportée à la dette de l'État envers la sécurité sociale avec le remboursement par l'État de 5,1 milliards d'euros en octobre dernier. Cela conduit à faire une économie de 200 millions d'euros sur les frais financiers de l'ACOSS en 2008. Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, vous avez soulevé la question de la gestion de la dette de la CADES, voire celle de la suppression de la CADES. La question de la reprise de la dette de l'ACOSS est aussi un point important. Je suis naturellement d'accord avec vous sur le fait que la qualité première d'une bonne gestion de la dette, c'est d'en minimiser le coût. C'était la raison de la création de l'AFT, qui devait apporter un plus haut degré de professionnalisme. C'est aussi la raison des travaux qui continuent d'être conduits afin d'optimiser toujours plus les flux financiers entre les différentes administrations publiques. Ces efforts ont aussi permis à l'ACOSS d'améliorer ses performances et à la CADES d'avoir de bons résultats. Il faut d'abord souligner la qualité de la signature de l'État, qui bénéficie de la meilleure notation possible sur les marchés financiers. Nous sommes en effet un bon emprunteur. En général, son financement est effectivement un peu moins coûteux que celui de la CADES ou de l'ACOSS. Mais il faut bien voir que ces deux structures sont également très bien gérées et que la différence est minime,...
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Les comparaisons sont délicates, car le portefeuille d'instruments de la CADES est plus varié. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, l'État peut déjà, depuis le projet de loi de finances de 2006, à la suite de votre action et de celle de Paul Girod, prendre en charge la gestion de la dette confiée à la CADES. Toutefois, les choix sont limités : soit faire exécuter par l'AFT des emprunts pour le compte de la CADES, mais le gain financier, purement technique, serait minime ; soit effacer complètement le surcoût en faisant en sorte que l'État serve pour ainsi dire d'écran entre la CADES et les marchés. Dans tous les cas, reprendre la gestion de la dette de la CADES, même en partie - ce n'est pas impossible, mais cela poserait un problème -, constituerait une forme d'intervention de l'État dans la gestion du financement de la sécurité sociale. On ne peut pas s'abriter derrière l'argument selon lequel ce ne serait qu'un choix purement technique. C'est un choix politique qui touche à l'origine même de la création de la CADES : rendre plus visible le poids de la dette avec une recette affectée, la CRDS, et un amortissement visible. Au cours de nombreux débats, notamment en cette enceinte, a été soulignée la différence qui existe entre ce qui relève de la sphère sociale et ce qui relève de la sphère de l'État, même si, en tant que ministre des comptes publics, j'essaie d'assurer une forme de cohérence.