Marie-France BEAUFILS (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai mon propos à quelques observations principales. À titre liminaire, cependant, je formulerai une remarque sur les réponses au questionnaire budgétaire portant sur la mission dont nous débattons que j'ai reçues. Cette année, contrairement à l'an dernier, le taux de réponses est plutôt satisfaisant : au 10 octobre, date limite fixée par la LOLF, 69 % des réponses attendues m'étaient parvenues et, à ce jour, je dispose de la quasi-totalité, soit 97 %. Cependant, ces réponses se caractérisent par leur excessive brièveté. Les questions les plus fondamentales soit ont fait l'objet d'une réponse laconique, soit n'ont pas été traitées. C'est pour cette raison que, lors de l'examen de la mission, le 9 novembre dernier, la commission des finances a réservé sa position ; elle n'a décidé de proposer au Sénat son adoption, sans modification, que le 23 novembre. Je souhaite vivement qu'un échange plus fructueux se noue et que les réponses au questionnaire préparatoire au projet de budget pour 2008 soient vraiment plus substantielles. Sur le fond, je ne peux, malheureusement, que répéter, pour l'essentiel, ce que j'ai déjà dit l'année dernière. Tout d'abord, je m'interroge toujours sur la raison d'être de la mission. La LOLF a pour objet de regrouper les crédits de l'État dans des missions correspondant à une logique de résultat. Or, les crédits retracés par la mission correspondent à des finalités diverses et mériteraient, par conséquent, d'être « éclatés » entre différentes missions. La commission des finances n'est pas convaincue par les arguments juridiques mis à nouveau en avant par le Gouvernement. Dans le questionnaire budgétaire, je vous ai demandé, monsieur le ministre, de mieux étayer votre position. Or, vous nous dites que cette mission ne constitue qu'une partie, parfois faible, de la réponse fiscale, le reste prenant la forme d'atténuations de recettes. Vous ajoutez que l'analyse des dispositifs fiscaux ne peut pas se faire par le biais de la présente mission, mais doit intervenir dans le cadre des dépenses fiscales ventilées au sein des différentes missions particulières de l'action de l'État. Cette réponse, à elle seule, me semble bien militer pour l'éclatement, dans chaque mission spécifique, des remboursements et dégrèvements. Si les deux programmes qui composent cette mission comportaient des objectifs et indicateurs satisfaisants, on pourrait, à la rigueur, s'accommoder de la structure actuelle de la mission. Mais les indicateurs dont nous disposons ne permettent pas de déterminer si l'objectif unique associé à chacun des deux programmes de la mission, c'est-à-dire permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible, a été atteint. D'ailleurs, peut-il être le seul objectif. Dans le cas du programme relatif aux impôts locaux, l'unique indicateur porte sur la seule taxe d'habitation, de sorte que 80 % des crédits ne sont pas couverts par un indicateur. De nombreux indicateurs pourraient pourtant être introduits. Ainsi, il pourrait être procédé à l'évaluation de l'efficacité des principaux allégements fiscaux. On pourrait prendre en compte l'exactitude de l'imposition du contribuable ; on pourrait imaginer un indicateur concernant les vérifications préalables opérées par les services, en matière de remboursements de TVA notamment, ou un indicateur concernant le nombre d'erreurs de l'administration fiscale. On pourrait aussi analyser les progrès réalisés en ce qui concerne la distinction entre les dégrèvements associés à des mesures législatives particulières et ceux qui sont liés à des opérations de dépenses pour ordre. S'agissant du programme relatif aux impôts locaux, il est évident que les admissions en non-valeur devraient être ventilées entre les différents impôts. L'administration le reconnaît d'ailleurs elle-même. Je pense, en outre, que les principaux dégrèvements devraient être individualisés. Mes observations sont confortées par la mission d'audit de modernisation qui a remis récemment un rapport très critique sur le programme relatif aux impôts locaux. Ce rapport reprend les principales préconisations que j'ai présentées à la commission des finances. Je constate même que les recommandations de la mission d'audit sont parfois plus exigeantes que les miennes. Ainsi, ladite mission propose de fixer non pas un simple objectif d'évaluation de l'efficacité des dégrèvements législatifs, mais des objectifs d'efficacité impôt par impôt. Je souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite à ces observations convergentes relatives à la mission « Remboursements et dégrèvements ». M. le président de la commission des finances, sur mon initiative, a saisi la Cour des comptes, au début du mois d'octobre dernier, d'une demande d'enquête, en application de l'article 58-2 de la LOLF. Cette enquête portera sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et d'impôts locaux. Ses résultats feront l'objet, en 2007, d'une audition afin que nous en tirions les conséquences. Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, l'adoption des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».