Pierre JARLIER - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n os II-419 et II-402, qui ont tous deux pour objet d'éviter que la réforme professionnelle ne pénalise très fortement les EPCI dotés d'une fiscalité additionnelle et dont les bases de taxe professionnelle sont très réduites. Se trouvent concernées des structures intercommunales situées souvent dans des zones rurales sensibles, dont la faible population diminue la plupart du temps. Deux conséquences en découlent. Non seulement les bases de taxe professionnelle de ces EPCI sont faibles, mais encore elles diminuent, ce qui entraîne inéluctablement une hausse importante de leurs taux d'imposition. En effet, les taux communaux, au départ, sont souvent très réduits, et l'augmentation des taux additionnels, compte tenu de l'étroitesse des bases - qui ne concernent de surcroît qu'une population réduite - ne procure que peu de marges d'action à ces EPCI. Par exemple, un établissement de 3 000 habitants dont les bases de taxe professionnelle représenteraient 3 millions d'euros et qui élèverait son taux de 1 % à 2 %, soit une augmentation de 100 %, ne ferait entrer dans ses caisses que 30 000 euros, soit 10 euros par habitant. J'ajoute - et ce point est très important -, que ces augmentations de taux sont indépendantes de celles, indispensables, qui sont suscitées par les transferts de compétence. Monsieur le ministre, les différentes simulations dont nous disposons à ce jour montrent que la réforme, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, aurait des conséquences très importantes sur l'équilibre des budgets des EPCI à fiscalité additionnelle. Il a ainsi été calculé qu'elle pourrait affecter jusqu'à la moitié du produit de leur taxe professionnelle. C'est pourquoi je propose deux amendements. L'amendement n° II-419 tend à limiter le montant total du dégrèvement issu de la réforme à 5 % du produit total de la taxe professionnelle perçu par un EPCI à fiscalité additionnelle. L'amendement n° II-402 a pour objet de laisser à la charge de l'État les dégrèvements de taxe professionnelle pour les EPCI dont les bases sont inférieures à la moitié de la moyenne nationale. Cette proportion serait portée à 0,75 % pour les zones de revitalisation rurale, afin de tenir compte de la fragilité particulière de ces territoires. Il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause le principe même de cette réforme, qui est indispensable pour lutter efficacement contre la délocalisation de nos entreprises et renforcer leur compétitivité, qui aura une incidence directe sur l'attractivité de notre territoire et la pérennité des ressources fiscales de nos collectivités. Toutefois, il est indispensable d'adapter - de façon raisonnable - le dispositif initial prévu par le Gouvernement, car il faut tenir compte des situations particulières, notamment de celle des EPCI à fiscalité additionnelle les plus pauvres, dans un souci de solidarité et d'équité. La commission des finances a proposé pour ce dispositif des adaptations très constructives, auxquelles je serai, bien entendu, tout disposé à me rallier. Toutefois, avant de me décider en ce sens, je souhaiterais savoir avant tout si les nouveaux critères de sauvegarde introduits par les amendements de la commission des finances permettent d'éviter d'affaiblir encore les capacités des groupements les plus démunis, qui sont amenés à augmenter fortement leurs taux pour affronter leurs difficultés spécifiques.