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Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. ...et ne manquez pas d'audace. S'agissant des ambassadeurs, si l'intention est bonne, la méthode ne l'est pas, à mon avis, parce que nous ne pouvons pas supprimer de cette façon des postes d'ambassadeur. En revanche, je reconnais volontiers la nécessité d'une réflexion approfondie sur notre réseau diplomatique, et surtout, madame la ministre déléguée, sur la carrière des diplomates du ministère des affaires étrangères, pour reprendre certains des propos que j'ai tenus tout à l'heure à la tribune. Nous savons, aujourd'hui, - passez-moi ce mot, d'une vulgarité peu convenable quand il est question de diplomates -, que les carrières sont embouteillées, que le profil démographique des corps est très défavorable et rend difficiles les avancements et les promotions. Assurément, nous devons réfléchir à ce problème, mais il ne peut être réglé, me semble-t-il, par le moyen suggéré par Daniel Goulet. Dans mon propos liminaire, j'ai proposé d'engager une réflexion sur la gestion des personnels du ministère des affaires étrangères, et mon ami Jean-Guy Branger a bien voulu se déclarer intéressé, lui aussi. Nous sommes donc prêts à mener un véritable travail, en lien avec vous, madame la ministre déléguée, avec M. Douste-Blazy et vos administrations respectives. Si notre démarche aboutit, nous rendrons service au ministère, me semble-t-il, mais aussi aux personnels, car, je le répète, je suis persuadé que notre État a tout avantage à se montrer rigoureux, ne serait-ce que pour pouvoir être généreux.
Daniel GOULET - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Chacun, ici, sait que je ne suis pas du genre à jouer les trouble-fête. Après trente-deux ans de mandat sénatorial, on ne fait pas n'importe quoi ! Je retire donc mes deux amendements, madame la présidente. Toutefois, je crois que nous aurions pu vous rendre service, madame la ministre déléguée, parce que nous, modestes sénateurs, à qui il arrive de faire un peu de diplomatie parlementaire, nous constatons que les crédits ne sont pas toujours bien utilisés. Naturellement, nous ne pouvons pas supprimer, d'un trait de plume, l'UEO, à laquelle j'appartiens, d'ailleurs, ni le Conseil de l'Europe. Mais demandez donc à nos ambassadeurs à Strasbourg, Andorre ou Monaco, ou à ceux, itinérants, qui sont chargés de la bioéthique, de la parité ou de la prévention des conflits ou des émeutes, ce qu'ils font réellement, tandis que d'autres diplomates manquent des moyens nécessaires pour faire gagner la France à l'étranger, et, souvent, nous interpellent ! Je prends acte de votre engagement, madame la ministre déléguée, concernant l'évaluation des moyens de l'État à l'étranger. Nous veillerons à ce qu'il soit tenu et ne se traduise pas par la constitution d'une commission d'enquête de plus, car nous avons tant de commissions et si peu de réponses aux questions, nombreuses, que nous nous posons ! Nous attendons que vous justifiiez très soigneusement les nominations d'ambassadeurs. En effet, si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie affirme que la France vit au-dessus de ses moyens, je souhaiterais ne plus entendre dire que l'État vit au-dessus de nos moyens !
Jean-Guy BRANGER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Jean-Guy BRANGER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis. Je suis très heureux que mon collègue et ami Daniel Goulet, que je connais depuis fort longtemps, ait retiré ces deux amendements, car j'avais été extrêmement étonné de leur dépôt, d'autant que je n'oublie pas tout l'intérêt qu'il portait à l'Union de l'Europe occidentale. J'approuve totalement les propos qu'a tenus M. Gouteyron. Il se trouve que l'UEO est actuellement en session et que, cet après-midi, à quinze heures, elle a élu son nouveau président pour trois ans. Or, chose rare, c'est un Français qui a été élu, et il s'agit de l'un de nos collègues : Jean-Pierre Masseret. Celui-ci vient malheureusement de quitter l'hémicycle, mais je tiens à le féliciter très chaleureusement. Croyez-moi, il est très difficile d'être élu à la tête d'une assemblée interparlementaire, ce qu'est l'UEO. Je rappelle que nous avons fêté le cinquantième anniversaire de l'UEO l'année dernière. Le ministre des affaires étrangères de l'époque nous avait reçus et avait parlé avec beaucoup de conviction du rôle de l'UEO. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe ayant été repoussé, l'UEO garde toute sa valeur. D'ailleurs, indiquant qu'il faisait sienne la position néerlandaise, le ministre allemand de la défense l'a dit lui-même : tant que le traité constitutionnel ne sera pas accepté, l'UEO restera la seule instance interparlementaire où nous pourrons nous exprimer sur les questions de défense et de sécurité en Europe. Bien sûr, il existe une autre instance pour traiter de ces questions : c'est l'OTAN. Mais il ne faut pas confondre les rapports qui sont élaborés à l'OTAN et ceux qui le sont à l'UEO. En effet, les propositions qui émanent de l'UEO sont sous-tendues par le concept d'autonomie, qui est le fondement de la position française et qui, théoriquement, a été adopté par les Britanniques en 1998, lors du sommet franco-britannique de Saint-Malo. (M. Philippe Nogrix s'esclaffe.) Oui, c'est la seule instance où nous pouvons échanger des points de vue avec trente-sept pays ! Par conséquent, l'UEO est beaucoup plus importante qu'il n'y paraît. Nulle part ailleurs, vous ne trouverez des rapports traitant du maintien de la paix en Afrique subsaharienne, de l'action de l'Union européenne dans les Balkans, d'opérations comme ALTEA, de la coopération dans le domaine opérationnel entre l'Union européenne et l'OTAN ! Il n'y a que dans cette assemblée interparlementaire que ces sujets sont discutés. Quoi qu'il en soit, je veux rendre hommage à tous nos collègues qui siègent au sein de l'UEO et saluer le travail, hélas trop méconnu, madame la ministre, qui s'y accomplit.
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre le financement du nouveau dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France. Pour mettre en oeuvre le règlement européen relatif aux passeports biométriques et répondre aux conditions fixées par les autorités américaines pour l'accès à leur territoire, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a indiqué au cours de l'été 2005 qu'il prenait les dispositions nécessaires pour délivrer, à compter de 2006, les premiers exemplaires du nouveau passeport français, comportant une photo numérisée, imprimée sur le livret et enregistrée sur une puce électronique. Ces éléments n'étaient pas connus du ministère des affaires étrangères lors de la rédaction du projet de loi de finances et de l'inscription des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Le niveau exact du besoin de financement dépendra des modalités techniques de mise en oeuvre - sous-traitance, gestion directe de la personnalisation des passeports - et du calendrier, qui ne sont pas encore, à ce stade, entièrement stabilisés. À ce jour, l'estimation du besoin en année pleine porte sur un montant allant de 4 millions à 8 millions d'euros, pour une production d'environ 300 000 passeports. Ce dispositif suppose l'acquisition de logiciels informatiques et l'achat des passeports. Les 2 millions d'euros sollicités par le biais de cet amendement permettront d'amorcer le processus. Ils s'imputent sur l'action 01, « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger », catégorie 31, « Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En l'occurrence, cher collègue, je pense aussi à l'image de la France ! J'ai bien conscience que le Sénat a un véritable privilège en accueillant en son sein des représentants des Français de l'étranger. Cela se traduit d'ailleurs par une différence sensible entre le débat qui a lieu ici et celui qui s'est tenu à l'Assemblée nationale sur la même mission. C'est donc incontestablement pour notre assemblée un avantage que de compter des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le débat que nous avons eu a été un bon débat. Je me réjouis, du reste, des premiers effets de la loi organique relative aux lois de finances. Certes, nous avons encore des marges de progression pour atteindre la complète sincérité. Cela étant, je pense que l'image de la France et son autorité dépendent de sa capacité à assumer ses obligations à l'égard des institutions internationales, et nos collègues représentant les Français établis hors de France le savent mieux que quiconque. Par conséquent, un pays qui maîtrise encore mieux son déficit public n'entame certainement pas son crédit auprès de la communauté internationale. C'est en cela que la LOLF est un bon outil pour accroître l'autorité de la France sur la scène internationale. La parole de la France sera encore plus forte le jour où elle maîtrisera ses déficits publics et réduira son endettement.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Bien entendu, mon groupe soutiendra cet amendement du Gouvernement. Cela dit, j'ai tendance à réagir comme M. Arthuis. Il se peut que, Sarthois ou Mayennais, nous soyons très circonspects devant l'argent qui tombe soudain du ciel et que nous ne puissions nous empêcher de nous demander d'où il vient exactement. En vérité, chez nous, on est très soupçonneux dès qu'il s'agit d'argent et, quand on voit l'argent s'envoler, on s'inquiète ! Néanmoins, je me réjouis de voir tomber ces 2 millions d'euros, car, s'ils ne tombaient pas, nous n'aurions pas de passeport biométrique, ce qui nous poserait de sérieux problèmes, dans les années qui viennent, pour franchir certaines frontières, en particulier celle des États-Unis. Cela étant, madame la ministre, j'avais posé une question sur les crédits qui, théoriquement, doivent disparaître du budget du ministère des affaires étrangères parce qu'il faut financer le plan pour les banlieues. Alors, bravo pour les crédits qui arrivent avec cet amendement, mais nous aimerions bien savoir d'où ils viennent et je souhaiterais aussi avoir une réponse à ma question sur le financement du plan pour les banlieues et la part qu'y prend le ministère des affaires étrangères.
Hélène LUC - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Je pense que je vais voter cet amendement. Mais je voudrais surtout faire part d'une préoccupation à Mme la ministre. Il se trouve que l'Imprimerie nationale a été transférée à Choisy-le-Roi. J'aurais préféré qu'elle reste à Paris, mais je suis tout de même très heureuse qu'elle soit maintenant installée à Choisy-le-Roi. Elle a également un établissement à Douai. Quoi qu'il en soit, l'Imprimerie nationale imprime les papiers sécurisés, c'est-à-dire les passeports. Or, pour personnaliser ces passeports, un appel d'offres a été lancé, ce qui contrevient à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. L'appel d'offres a été remporté par une autre entreprise. Je signale que, à la suite de vols de cartes d'identité à Douai, il avait été recommandé de ne pas disperser les documents afin d'éviter que de tels vols ne se reproduisent. Je vous demande, madame la ministre, d'intervenir auprès de M. le Premier ministre sur ce sujet - je l'ai déjà fait auprès de M. Thierry Breton, qui est en train d'étudier le dossier -, car il est tout à fait anormal que l'Imprimerie nationale ne puisse pas imprimer ces passeports, d'autant qu'elle a le monopole de l'impression de ce type de documents. Sinon, à quoi sert l'Imprimerie nationale ?
Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je voterai cet amendement présenté par le Gouvernement. En effet, actuellement, ceux qui veulent se rendre aux États-Unis sont obligés de se présenter physiquement à l'ambassade de ce pays à Paris pour obtenir leur visa. Ainsi, quelqu'un qui part le week-end aux États-Unis est obligé de venir à Paris avant la fermeture des bureaux de l'ambassade le vendredi soir ! Il reste que, sur le plan de la méthode, je fais mienne l'interrogation du président de la commission des finances : où va-t-on prendre l'argent ? Nous avons bien compris qu'on le trouverait une fois de plus en recourant à l'emprunt et que cette somme viendrait encore s'ajouter aux 2 000 euros par seconde qui ne cessent de grossir l'endettement de la France. Pour ma part, j'aurais aimé qu'une réflexion soit engagée sur nos représentations au sein de diverses instances internationales. Jean-Guy Branger a défendu tout à l'heure l'UEO avec toute la passion qu'on lui connaît, mais chacun ici sait que l'UEO n'a plus du tout de capacité à agir : elle n'a plus qu'une capacité à réfléchir, et elle réfléchit en circuit fermé ! Avec les 2,3 millions d'euros de l'UEO, nous avions de quoi financer l'effort nécessaire pour l'établissement des passeports biométriques des Français de l'étranger, ce qui nous aurait dispensés de recourir à l'emprunt. En y ajoutant le million d'euros du deuxième amendement, il n'y avait plus qu'à emprunter 700 000 euros. Ainsi aurions-nous pu manifester clairement la volonté qui nous anime tous de réduire l'endettement de la France. En outre, cela nous aurait permis de faire un peu de ménage. Parce qu'il y a le Conseil de l'Europe, l'OTAN, etc. Et quand on vient nous dire que les Britanniques ont une autonomie de décision à l'UEO, je crois rêver ! Ils ne peuvent même pas lancer un missile sans que Bush l'ait décidé ! Les Britanniques n'ont aucune espèce d'autonomie sous prétexte que l'UEO existe ! Je comprends très bien que l'on ne puisse pas supprimer l'UEO aujourd'hui, mais il me semble tout de même qu'une réflexion mérite d'être menée à ce sujet. Si l'on s'était plié à cet exercice il y a quinze jours, les crédits nécessaires à la réalisation des passeports biométriques auraient été simplement inscrits au budget.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il s'agit tout de même là d'une étrange façon de rédiger l'objet d'un amendement. En fait, on n'a pas tout dit. Dans l'objet, il est indiqué que l'on majore ces crédits « afin de développer les services administratifs offerts aux Français de l'étranger ». Mme la ministre ajoute ensuite « par l'intermédiaire de leurs représentants ». J'en conclus donc que ce million d'euros va aller aux 150 membres de l'Assemblée des Français établis hors de France, et j'en suis très heureuse pour mes collègues. Il s'agit d'une augmentation de leur indemnité. C'est bien de cela qu'il s'agit ? Est-ce que je comprends bien cet amendement ? Or ce n'est pas dit dans l'objet de l'amendement. Il me semble que cela manque de clarté. Si l'amendement vise à une augmentation de l'indemnité des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, disons-le clairement. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et nous poser la question : ce million d'euros, d'où vient-il ? Pardonnez-moi, monsieur Arthuis, je suis décidément incorrigible.
Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je n'aurai pas la pudeur de Mme Cerisier-ben Guiga. Je constate que ces crédits vont apporter une aide aux représentants des Français de l'étranger. Cette demande est très ancienne. Pourquoi l'est-elle tant ? Quand le gouvernement de M. Mauroy a institué le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des Français de l'étranger - et il a bien fait -, il a hélas ! oublié d'envisager une indemnisation pour ces élus, à l'instar des conseillers généraux ou des conseillers régionaux. Malheureusement, depuis des décennies, les représentants des Français de l'étranger crient misère. Quant à moi, madame la sénatrice, je me félicite que le président de l'Union des Français de l'étranger, M. Gérard Pélisson, ait pris son bâton de pèlerin et soit allé voir les plus hautes instances de la République pour attirer l'attention sur cette invraisemblable situation. Les représentants des Français de l'étranger ont de très maigres indemnités de fonctionnement, des indemnités si insuffisantes qu'elles ne couvrent même pas l'exercice de leur mandat. Je ne fais donc pas la fine bouche, madame Cerisier-ben Guiga. Je sais que tout le monde a réclamé ces indemnités, je sais le rôle que joue le président de l'Union des Français de l'étranger, et je me félicite que nous arrivions enfin, sous ce gouvernement, après tant d'années, à ce résultat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Paulette BRISEPIERRE - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Paulette BRISEPIERRE

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis. C'est pourquoi - et j'en arrive au troisième point que je voulais aborder devant vous, mes chers collègues - la commission des affaires étrangères a souhaité une stratégie plus claire pour l'aide multilatérale, qui concentre les augmentations de crédits du budget pour 2006. Notre pays marque ainsi son soutien à un modèle multilatéral de régulation des affaires du monde et cherche à démultiplier son action, notamment dans la lutte contre les grandes pandémies. Tout en saluant cet effort, la commission des affaires étrangères a souhaité un meilleur pilotage de ce type d'aide. Ses décaissements sont encore trop lents. Ce constat vaut aussi bien pour le Fonds européen de développement, le FED, que pour le Fonds sida qui doit décaisser plus rapidement au profit direct des populations qui, malheureusement, n'ont plus le temps d'attendre. Le pragmatisme et le souci de l'efficacité doivent prévaloir, ce qui a conduit la commission des affaires étrangères, en vue des négociations relatives au prochain FED, à soutenir le retour dans l'enveloppe bilatérale d'une partie de notre contribution. Pour conclure, la commission des affaires étrangères se félicite de voir que les moyens consacrés au développement sont, cette année encore, à la hauteur des enjeux. Aussi s'est-elle prononcée pour l'adoption des crédits de la mission interministérielle.
Catherine TASCA - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, la politique d'aide publique au développement menée par le gouvernement auquel vous appartenez souffre de carences graves. La première est le niveau encore faible de l'effort national consacré à cet objectif pourtant essentiel pour la sécurité et la prospérité mondiale : 0,47 % du PIB dans le projet de loi de finances pour 2006. De plus, comme le souligne M. Michel Charasse dans son rapport rédigé au nom de la commission des finances, l'APD réelle ne représente que 61 % de l'APD globale, 39 % étant consacrés à l'écolage, à l'aide aux réfugiés politiques et, surtout, aux annulations de dettes. Or ces dernières sont dégressives d'année en année. Que restera-t-il du budget de l'APD lorsqu'elles seront épuisées ? On ne peut que regretter, enfin, la dispersion des crédits et le regroupement sous la mission « Aide publique au développement » d'actions qui devraient se situer dans la mission « Action extérieure de l'État », francophonie et promotion de la langue française, notamment.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes relativement satisfaits de la croissance et du niveau atteints par le budget de l'aide publique au développement proposé pour 2006. Avec plus de 8,2 milliards d'euros, représentant 0,47 % du produit intérieur brut, ce budget est en effet cohérent avec l'objectif de porter notre effort à 0,5 % du PIB en 2007, et à 0,7 % en 2012. De plus, la présentation selon les normes de la LOLF, beaucoup plus claire, permet de connaître avec davantage de précision les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Cependant, la dispersion des crédits perdure, la mission « Aide publique au développement » représentant un tiers de l'aide déclarée au Comité d'aide au développement, le CAD. D'autre part, même si ce qui est comptabilisé dans ce budget est conforme aux recommandations du Comité d'aide au développement de l'OCDE pour la comptabilisation de l'aide publique, plusieurs interrogations demeurent. Tout d'abord, le niveau de ce budget s'explique en grande partie par les annulations de dettes, qui ont représenté 35 % de l'aide publique française en 2005 et qui représenteront encore 23 % en 2006, soit 1,9 milliard d'euros. S'il y a lieu de se féliciter de cet effort, un triple constat, qui en atténue la portée, s'impose. Premièrement, ces annulations ne respectent pas toujours le principe qu'avait posé le Gouvernement, selon lequel celles-ci devaient être additionnelles à l'aide, ce qui n'a pas été le cas en 2003 et ne le sera probablement pas non plus en 2005, l'aide hors annulation diminuant de 100 millions d'euros au cours des deux dernières années. Deuxièmement, les annulations prévues s'expliquent en grande partie par les accords conclus avec le Nigeria et l'Irak. Toutefois, si la décision du Gouvernement de plafonner la prise en compte de l'annulation de la dette irakienne est positive, le caractère d'appui au développement de cette opération pose problème. Troisièmement, ces annulations concernent essentiellement des créances « cofacées » à hauteur de 60 % en 2005 et de 79 % en 2006, c'est-à-dire des opérations plus en rapport avec une activité politico-commerciale qu'avec une activité de développement. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'imputation de certaines dépenses sur le budget de développement, soit parce que celles-ci relèvent plus de l'action culturelle,...