Bernard VERA - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Si l'on devait trouver quelques bonnes raisons pour exprimer notre opposition à l'article 7 du présent projet de loi, il pourrait suffire de procéder à l'analyse critique des dispositions qu'il recouvre au regard des éléments qui nous sont fournis par le rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Si l'on en croit en effet ce rapport, selon que l'on se situe en présence des zones franches urbaines de première ou de deuxième génération, les différences ne sont pas sensibles quant à la qualité des entreprises qui ont pu y être créées. Sur les 37 000 établissements qui sont présents dans les zones concernées, un peu moins de 20 000 en zones de première génération et un peu moins de 6 600 en zones de deuxième génération bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle. Mais, dans le même temps, nous n'avons que 13 500 entreprises éligibles aux exonérations de cotisations sociales patronales, et ce pour une raison fort simple. Cette raison est la suivante : les entreprises qui s'installent en zone franche urbaine sont d'abord et avant tout des entreprises ne comptant pas le moindre salarié, réalité qui recoupe les secteurs faisant le plus souvent l'objet des créations d'entreprises. Reprenons le texte de l'article 44 octies du code général des impôts. Cet article nous indique, entre autres, par le deuxième alinéa du paragraphe I : « Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. » Or les activités immobilières constituent une part non négligeable des installations d'entreprises et notamment des créations, alors même qu'elles n'ont pas vocation à bénéficier du moindre coup de pouce. Quand on examine la situation des différents secteurs concernés par les installations d'entreprises, d'autres éléments apparaissent. Ainsi le commerce de détail constitue-t-il près de 20 % des installations dans les zones de première génération et environ 22 % des installations dans les zones de deuxième génération. Les services aux entreprises capitalisent un quart des installations dans les zones de première génération et plus du dixième dans les zones de deuxième génération. Un cinquième des créations d'entreprises est concentré dans les activités de services aux particuliers et dans la construction. De fait, le développement économique correspondant est loin de participer de la création d'une économie durablement créatrice d'emplois, surtout si l'on se situe dans la perspective d'une prolongation des dispositifs existants. Au moindre coup de vent économique, au moindre déchirement du tissu économique régional, les quelques emplois créés dans les zones franches sont vite emportés dans une dégradation globale de la situation des résidents. Le développement économique des zones franches urbaines appelle donc d'autres solutions que celles qui sont aujourd'hui appliquées. Nous avons souligné la nature des secteurs portant l'essentiel des créations d'entreprises. Les éléments fournis par les embauches réalisées dans les établissements sont aussi parlants. Les services aux entreprises ont capitalisé 28 % des embauches constatées, suivis de près par la construction avec 27 %, devant le commerce avec 16 % et les services aux particuliers avec 12 %. Mais, dans le même temps, que pèsent les 11 834 emplois créés dans les zones franches urbaines au regard des 326 500 chômeurs répertoriés dans les zones urbaines sensibles ? C'est bien pour cela qu'il faut sortir de ces dispositifs qui ont finalement des effets peu concluants au regard des besoins de la population et qui sont consommateurs d'argent public sans pour autant apporter une réponse pertinente aux problèmes posés.