Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L'article 14 a été inséré par notre assemblée lors de la première lecture de ce projet de loi. Seule sa formulation a été modifiée par l'Assemblée nationale. Après l'adoption de cet amendement, qui crée une nouvelle redevance, les principales associations du monde alpin et diverses associations sportives se sont émues. Elles craignent la mise en cause de la libre circulation dans les espaces naturels et redoutent que les éléments justifiant cette redevance ne servent à l'avenir de référence pour l'instauration de nouvelles taxes qui porteraient sur l'exercice d'autres disciplines sportives de plein air, la randonnée en particulier. Certes, notre collègue, en proposant cet article, et notre assemblée, en l'adoptant, ne pensaient pas légiférer pour restreindre l'accès libre des espaces naturels, bien au contraire. La lecture du compte rendu de nos débats est claire. Le souci affiché était, en particulier, d'encadrer des pratiques qui se développent et qui risquent, si elles se poursuivent de façon incontrôlée, de porter atteinte à la libre circulation. Dans le même temps, l'instauration de cette redevance devait permettre aux communes, stations de sports d'hiver, de renforcer leurs recettes à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle activité nécessitant des investissements. Le souci était double et, sans aucun doute, pertinent. Toutefois, aujourd'hui, nous savons que les dispositions de l'article 14 ont suscité émotion, mobilisations et prises de position diverses. Nous ne pouvons ignorer que le sujet est sans doute plus délicat qu'il ne nous a paru en première lecture. C'est d'ailleurs la raison qui a conduit la commission des affaires économiques à déposer deux amendements. Au reste, à leur lecture, nous mesurons que le problème est plus complexe encore. Le premier amendement de la commission vise à encadrer un peu plus la mise en place de cette redevance en réaffirmant la liberté d'accès gratuit au milieu naturel sur tous les sites nordiques. Toutefois, sa rédaction manque de clarté. L'accès à ces sites sera-t-il payant ou gratuit ? Que veut dire « accès libre et gratuit » à des sites soumis à redevance ? En fait cet article sera très difficile à faire appliquer et nous ouvrons, me semble-t-il, la porte à de multiples contentieux. Le second amendement de la commission, quant à lui, me laisse penser que, pour appliquer cet article, il faudrait modifier le code général des collectivités locales et y introduire, entre autres, la notion de « site nordique ». En effet, on se réfère à ce concept, mais sans en donner la moindre définition, si ce n'est une norme commerciale de qualité, et sans en avoir réellement débattu avec les partenaires de la montagne et du sport, ce qui est préoccupant. Pour toutes ces raisons, il me semble raisonnable de demander le renvoi à la commission des affaires économiques de l'article 14 et que la commission des affaires culturelles en soit saisi sur les aspects concernant les « sports nature et de loisirs ». Il est urgent, selon moi, de prendre le temps d'une concertation élargie sur le sujet. L'ensemble des associations du monde alpin, regroupées au sein de Nordique France, souhaitait à l'origine une tout autre réécriture de l'article 14, plus contraignante encore, et les 16 000 signataires de la pétition lancée en ligne contre la mise en place de cette redevance demandent, quant à eux, la suppression de cet article. Il nous faut les écouter et ne pas légiférer sans les entendre. Aujourd'hui, certaines associations semblent considérer que la simple réaffirmation de « la liberté d'accès » est suffisante et paraissent accepter que l'ensemble des autres contraintes qu'elles soutenaient soient renvoyées à des décrets d'application. Permettez-moi de ne pas partager cet optimisme. La liberté d'accès restera selon moi insuffisante si l'on ne prévoit pas un encadrement plus ferme. Par ailleurs, je continue de regretter que la commission des affaires culturelles n'ait pas été saisie pour avis. J'ajoute enfin que la Commission nationale des sports de nature, qui dépend du Comité national olympique, a été saisie de l'article 14 de ce projet de loi et qu'elle ne se réunira que dans quelques jours. Son avis devrait être attendu et écouté.