Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en tant que sénateur membre de l'UMP, je voudrais apporter mon soutien total à l'ensemble du projet de loi. Je centrerai mon intervention sur deux sujets qui concernent directement la commission des affaires économiques, dont je suis membre. Il s'agit d'abord du dispositif de soutien à l'accession à la propriété, ensuite des injustices créées par l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence depuis le 1 er juillet 2007. Contenu à l'article 3 du projet de loi, le dispositif de soutien à l'accession à la propriété, qui constitue l'un des engagements pris par le Président de la République au cours de la campagne électorale, est une excellente nouvelle pour tous les Français, puisque cette mesure va permettre à la fois d'accroître leur pouvoir d'achat et de faciliter les opérations d'accession à la propriété. Un chiffre a déjà été cité abondamment, mais il mérite que l'on s'y arrête quelques instants : la France ne compte que 56 % de propriétaires occupants alors que, pour prendre des exemples chez nos voisins, on compte 70 % de propriétaires en Italie, 78 % en Belgique, et 84 % en Espagne. Ces différences de situation ne sont pas le fruit du hasard, mais elles procèdent bel et bien d'une volonté politique forte dans chacun de ces pays : nombreux sont les États qui ont assez largement aidé l'accession à la propriété des ménages sous la forme d'aides directes, de bonification de taux ou de mécanismes fiscaux. À leur tour, les gouvernements néerlandais et britanniques ont, au cours de l'année 2006, renforcé leur politique d'aide à l'accession à la propriété afin de réduire la charge financière pesant sur les ménages. Je note au demeurant qu'il s'agit également, avec cette disposition, d'une pierre supplémentaire à l'action que notre majorité a mise en oeuvre, sous la législature précédente, pour favoriser l'accession à la propriété. Je vous rappelle l'ambitieuse réforme du prêt à taux zéro que nous avons menée à bien en 2005, qui permet de soutenir les opérations d'accession de près de 250 000 ménages chaque année. Il faut continuer cet effort, madame la ministre. Je vous rappelle aussi qu'un volet entier de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est consacré à l'accession à la propriété et a instauré de nombreuses mesures, comme un taux de TVA à 5,5 % sur les opérations d'accession sociale à la propriété ou la création d'une décote sur le prix des logements HLM vendus à leurs occupants. Plus généralement, ce crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt doit être mis en perspective avec les autres dispositions de ce texte afin de favoriser l'accès à la propriété de nos concitoyens et de nous rapprocher d'un objectif de 75 % de propriétaires. Cela ne signifie pas, et loin s'en faut, qu'il faille réduire la politique du logement de notre pays à cette seule composante. Le secteur locatif, qu'il s'agisse du parc privé ou du parc social, doit lui aussi faire l'objet d'une attention particulière. Comme notre commission des affaires économiques l'a rappelé à de nombreuses reprises dans les travaux qu'elle a consacrés à cette question, le logement est une chaîne : pour sortir de la situation de crise dans laquelle se trouve aujourd'hui notre pays, il convient d'en stimuler tous les maillons afin de fluidifier les parcours résidentiels. Nous n'avons pas oublié le locatif social, puisque, comme le Premier ministre l'a rappelé lors de sa déclaration de politique générale, un objectif de 120 000 logements locatifs sociaux par an est fixé pour la législature. Je rappelle, au passage, que nous avons renoué, depuis 2002, avec des niveaux de construction du parc locatif social plus conformes à la réalité des besoins de nos concitoyens, plus de 80 000 par an, quand ce chiffre stagnait entre 40 000 et 50 000 entre 1997 et 2002. De même, nous n'avons pas oublié le locatif privé, qui bénéficie lui aussi de mesures favorables à son développement, grâce au mécanisme d'amortissement fiscal, les fameux régimes Robien puis Borloo. De plus, la mise en place progressive d'une garantie contre les risques locatifs, qui prémunira les propriétaires contre les risques d'impayés et permettra aux locataires les plus modestes d'avoir accès au parc privé, devrait également contribuer à fluidifier le marché du logement. Je n'oublie pas, mes chers collègues, les quelques difficultés sur lesquelles va venir se heurter la mise en oeuvre de cette stratégie ambitieuse de développement de l'offre de logements au cours des cinq prochaines années. Je vois, pour ma part, deux écueils majeurs auxquels il conviendra d'attacher une grande attention. Le premier écueil tient à la pénurie de ressources foncières sur tout le territoire, encore plus cruciale dans les régions où le marché de l'immobilier est très tendu comme l'Île-de-France, Rhône-Alpes, ou Provence-Alpes-Côte d'Azur. Des mesures innovantes devront être définies à brève échéance pour libérer des terrains constructibles, en particulier à des prix compatibles avec les contraintes pesant sur les opérations immobilières ayant vocation à bénéficier aux plus modestes de nos concitoyens. Le second écueil vient de l'insuffisance de la main-d'oeuvre dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il n'est pas rare désormais de constater que la réalisation de nombreuses opérations immobilières prend du retard, faute de main-d'oeuvre disponible. Il nous faudra donc rendre ce secteur plus attractif, car il constitue un important gisement d'emplois, tout en luttant contre le travail au noir, qui reste assez largement de mise dans ce domaine. J'en arrive à ma seconde préoccupation, c'est-à-dire aux injustices qui sont nées de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie le 1 er juillet 2007 pour tous les particuliers. Je suis conscient que ce sujet n'a pas tout à fait sa place dans ce texte,...