Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. En fait, le message de cette note est le suivant : la régulation médicalisée, on n'y croit pas trop. Or j'ai décidé de me lancer dans la régulation médicalisée. Je suis donc obligé de le faire à fond. Ce texte suit cette logique jusqu'au bout en rendant le dossier médical personnel obligatoire. Avec Mme Veil, en 1994, nous avions réfléchi sur le dossier médical, mais sans prendre la décision de le rendre obligatoire. Or, s'il n'est pas obligatoire, si les gens sont remboursés même s'ils s'opposent à ce que certaines informations y figurent, il ne sert à rien ! La seule solution est donc de leur dire : s'il n'est pas inscrit dans le dossier, l'acte n'est pas remboursé. Et vous verrez que, désormais, beaucoup de choses y seront inscrites. Quoi qu'il en soit, moi, j'ai le courage de dire que mon système passe par cette condition, qui ne déroge en rien au secret médical. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n os 136 et 358. Monsieur Cantegrit, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4, qui répond effectivement à un problème pratique tout à fait spécifique aux Français travaillant à l'étranger, affiliés à la Caisse des Français de l'étranger, ou détachés, et qui ne pourraient pas bénéficier d'un dossier médical personnel. Il ne me semble pas possible, en l'état actuel des choses, de lier le niveau de prise en charge de leurs soins à la présentation du DPM. Monsieur Leclerc, il est envisageable, comme je l'ai déjà indiqué, que les informations contenues dans le dossier soient accessibles de façon différenciée selon la spécialité du médecin, mais elles pourraient également faire l'objet d'un traitement particulier selon d'autres critères. Je vous l'ai dit, le fonctionnement général du DMP sera présenté dans un décret en Conseil d'Etat pris, notamment, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 320 rectifié. Madame David, tel qu'il est prévu, le dossier médical personnel ne déroge pas aux restrictions d'accès précisées par la loi du 4 mars 2002. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 369. Monsieur Sueur, je crois que l'amendement n° 140 est déjà satisfait, notamment par la rédaction actuelle de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Monsieur Chérioux, l'amendement n° 7 rectifié me paraît, à titre personnel, redondant avec l'article 12 du projet de loi. Ce dernier prévoit en effet l'accès des médecins à un relevé individuel mis à disposition par l'assurance maladie, relevé qui mentionnera, entre autres choses, les produits de santé délivrés à l'assuré. Ce service remplit donc déjà les fonctions du dispositif transitoire que vous envisagez et permet en outre, me semble-t-il, d'assembler les données ayant transité par les nombreux réseaux auxquels vous faites allusion. Telles sont les raisons pour lesquelles, si je comprends totalement les motivations de votre amendement, je vous demande cependant de le retirer. En tout état de cause, le décret en Conseil d'Etat régira la façon dont les informations provenant des pharmacies alimenteront le DMP. Madame Luc, les amendements n os 363 et 364, qui sont des amendements d'obstruction, visent à supprimer en partie l'article 2. Vous comprendrez donc que j'y sois défavorable. Monsieur Détraigne, la maîtrise des dépenses et l'amélioration de la qualité des soins sont conditionnées par une diffusion et une utilisation aussi larges que possible du dossier médical, tant par les médecins que par les assurés. Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour y contribuer. Une attention particulière sera portée à la promotion des outils performants et sécurisés. A cet égard, vous le savez, l'équipement informatique des professionnels de santé progresse très rapidement, tout comme celui de l'ensemble des Français. Aujourd'hui, 70 % des médecins généralistes sont équipés en connexion haut débit. Les syndicats de médecins que nous avons consultés confirment ces progrès très rapides : 70 % des professionnels de santé possèdent un logiciel doté de fonctions médicales. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de retirer l'amendement n° 246 rectifié, monsieur Détraigne. Je suis d'accord sur le fond de la proposition contenue dans les amendements identiques n os 141 et 247 rectifié, mais je pense que les dispositions proposées sont déjà prévues. Les conditions de sécurité seront extrêmement élevées et devront répondre à des exigences strictes définies par I'Etat, en collaboration avec la CNIL, notamment. Les hébergeurs feront l'objet d'un agrément et tout manquement engagera en outre leur responsabilité contractuelle, voire pénale. Des sanctions financières et d'emprisonnement sont prévues par le code de la santé pour le non-respect des conditions d'agrément. La carte Vitale 2 sera une carte IAS : identification, authentification, signature. Elle présentera un très haut niveau de sécurité, que nous n'avons pas aujourd'hui. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n os 141 et 247 rectifié.