Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mais lorsque l'on veut bien faire, on court toujours un risque. En l'occurrence, le risque s'est concrétisé. Les chiffres de 2006 sont connus depuis peu. Ils font apparaître que, sur les 1,4 million d'euros d'acomptes qui ont été versés de janvier à juin 2006, 329 045 foyers se sont vu réclamer, en septembre, le remboursement de trop-perçus d'un montant moyen de 200 euros. Les raisons pour lesquelles une personne ne peut plus bénéficier de la PPE sont multiples. Elle peut avoir perdu son emploi ; croyez bien qu'il est alors très difficile d'expliquer à cette personne qu'elle doit rembourser une prime qu'elle considérait, à tort, comme une contribution sociale. Elle peut aussi être partie à la retraite ou avoir fait l'objet d'une augmentation de revenus. En tout état de cause, il est toujours délicat de demander à une personne dans une situation fiscale, sociale ou financière difficile de restituer 200 euros de trop-perçus au titre de la PPE. Pour faire face à cette situation, la Direction générale des impôts, la DGI, et la Direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, ont, à compter du 28 août 2006, accordé des délais de paiement. Les contribuables ont été reçus, des remises leur ont été consenties et des délais de paiement accordés lorsque c'était nécessaire. Au 1 er septembre 2007, 95 % des situations avaient ainsi été régularisées, de la façon la plus égalitaire possible. A la demande de mon prédécesseur et de moi-même, l'administration fiscale a fait un important - et indispensable -effort d'explication. Les 5 % restants - soit environ 14 000 contribuables - sont constitués de personnes qui ne se sont pas présentées. Une dernière relance amiable a été effectuée au début du mois d'octobre. Ensuite, nous enclencherons des procédures contentieuses, car il faut respecter le principe d'équité devant l'impôt. Pour 2007, 190 000 contribuables doivent rembourser des acomptes, pour un montant moyen proche, lui aussi, de 200 euros. Les services du Trésor leur ont adressé une lettre de relance amiable à la mi-octobre et des mesures de tolérance ont déjà été reconduites. Nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation. On ne peut pas accorder à des personnes une prime qu'on leur demande ensuite de rembourser, au risque de les mettre en difficulté. Par ailleurs, l'État ne peut pas ne pas demander la restitution des trop-perçus. Il nous faut donc revoir le fonctionnement de ce mécanisme fiscal. La suggestion de la commission est judicieuse. Elle optimise la gestion de la prime pour l'emploi et améliore l'acceptabilité du dispositif. Je souhaite toutefois, monsieur le rapporteur général, que vous décaliez l'entrée en vigueur de la mesure que vous proposez au 1 er janvier 2009. En effet, il s'agit de montants quasi industriels. Les dossiers sont trop nombreux pour que l'administration fiscale puisse les traiter dans de bonnes conditions au 1 er janvier 2008. Or je ne voudrais pas que, faute d'avoir pu disposer de délais suffisants, les services fiscaux ne puissent pas appliquer cette mesure dans de bonnes conditions.