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Eric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Eric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. Vous le voyez, nous sommes loin, très loin du chantage. Ce sont des pays souverains, aux dirigeants intelligents et responsables, qui assument les intérêts de leur pays et considèrent que ce sont des accords que l’on qualifierait aujourd’hui de « gagnants-gagnants ». Vous vous inquiétez du « pillage » des cerveaux et des ressources humaines de ces pays. Nous sommes sensibles à votre préoccupation. C’est la raison pour laquelle nous voulons promouvoir une immigration de circulation. À cet égard, la carte de séjour « compétences et talents » mise en place par mon prédécesseur, et que je compte développer autant que possible, permet à un étranger de demeurer en France pendant une durée de trois ans renouvelable, d’y acquérir une formation ou une expérience complémentaires, étant entendu, dès le départ, qu’il a vocation à retourner dans son pays d’origine pour faire profiter ses compatriotes des compétences et des talents qu’il aura pu développer. Vous avez conclu en disant que cette politique était coûteuse, inefficace, dangereuse. Je m’attendais à une proposition de votre part, la définition d’une politique migratoire alternative, d’autant que vous aviez dit, et j’avais été par l’odeur alléché (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) , qu’il n’était pas question pour vous de ne rien faire.
Eric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Eric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. Vous avez évoqué un certain nombre de points qui figurent dans la lettre de mission que le Président de la République et le Premier ministre viennent de m’adresser. La rénovation de l’outil statistique global est, en effet, indispensable, et je compte m’y atteler avec mes services. Je ne reviens pas sur la nécessité d’accroître la lutte contre le travail illégal. Nous allons faire procéder à un nombre accru de contrôles pour lesquels nous disposons désormais de tous les outils légaux nécessaires. À cet égard, vous avez insisté sur l’importance d’une volonté politique. Celle-ci est grande et forte, car, je le répète, le travail illégal sape les fondements mêmes de notre cohésion sociale et de notre pacte républicain. Je vous suis reconnaissant d’avoir noté que les leçons ont été tirées des politiques dites de « régularisation massive ». La France, l’Espagne et d’autres pays ont admis l’échec de ces politiques qui engendraient systématiquement une grande poussée de l’immigration illégale. C’est le drame que nous vivons. Si l’on pouvait, d’un coup de baguette magique, régulariser pour solde de tout compte sans générer aucun flux, la question se poserait différemment. Mais telle n’est pas la réalité : les régularisations globales conduisent inéluctablement à une recrudescence de l’immigration clandestine. Je vous remercie des propos que vous avez tenus concernant la circulaire que j’évoquais voilà un instant. En effet, ma préoccupation en la matière a été de protéger d’abord la victime. Vous avez affirmé la nécessité de renforcer la lutte contre toute la chaîne de l’immigration clandestine. Nous nous y attelons. En amont, c’est le rôle de l’Agence européenne aux frontières extérieures, ou FRONTEX. Il s’agit d’établir une coopération notamment avec la Libye et un certain nombre d’États qui peuvent être des pays de transit ou de rebond. Par ailleurs, dans le cadre de l’espace ouvert de Schengen, auquel nous appartenons, nous allons développer les coopérations policières, y compris dans la police ferroviaire. Aujourd'hui même, en fin de matinée, j’ai signé avec mon homologue allemand un accord de coopération pour assurer le contrôle devenu indispensable notamment dans les trains à grande vitesse. Je salue l’approche constructive, pondérée et équilibrée de M. Mézard, son sens de la responsabilité et son humanisme. Je lui suis reconnaissant d’avoir dit que l’immigration irrégulière constituait un obstacle à l’intégration et pouvait remettre en cause notre modèle social.
Eric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Eric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. Nous avons quelques divergences au sujet du droit d’asile, dont je réaffirme qu’il est strictement préservé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, il ne s’agit plus là d’un simple sentiment. Le fait que la France soit le pays le plus généreux en matière de droit d’asile devrait nous permettre de clore le débat sur la volonté de notre pays d’accueillir les réfugiés politiques. Je suis d’accord avec M. Mézard sur la clarification nécessaire des compétences. J’aurais été beaucoup plus sévère que lui sur les centres de rétention « sauvages » qu’il a évoqués. Je lui aurais également parlé de l’appel d’offres. Mais je n’abuserai pas de son absence, et il prendra connaissance de mes propos dans le Journal officiel . Par ailleurs, M. Mézard a affirmé que nous gonflions les chiffres des reconduites à la frontière. Nous ne gonflons rien du tout ! Les chiffres cités sont les bons. Mon prédécesseur a mis clairement les statistiques sur la table : il y a eu, l’année dernière, 30 000 reconduites à la frontière, dont 20 000 reconduites forcées et 10 000 retours volontaires. Personne ne prétend esquiver cette réalité ou la travestir. En ce qui concerne l’immigration de travail, j’invite M. Mézard à bien lire la lettre de mission qui vient de m’être adressée par le Président de la République et le Premier ministre. Il n’est plus fait référence au taux de 50 %. Sans remettre en cause le droit au regroupement familial, le Président de la République prend acte du fait que la crise économique que nous vivons rend plus difficile le respect mécanique de cet objectif. J’en viens à l’intervention de Mme Boumediene-Thiery. Comme Mme Assassi, je l’ai trouvée très modérément nuancée, voire encore moins modérément nuancée ! (Sourires .) Vous avez affirmé, madame la sénatrice, que nous voulions « casser la chaîne de solidarité ». Comment serait-ce possible puisque, au contraire, nous l’organisons ? Ce sont les préfets qui, dans chaque département, ont la charge de mettre en œuvre cette chaîne de solidarité, en discussion permanente avec les associations humanitaires. L’État, c'est-à-dire vous, moi, tous nos concitoyens, finance l’hébergement, …
Eric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Eric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. Dans la mesure où deux personnes suffisent pour créer une association loi 1901, qu’est-ce qui empêcherait, madame la sénatrice, quelques passeurs de créer une association de ce type afin de s’en prévaloir pour en quelque sorte se « sanctuariser » ? (Mme Alima Boumediene-Thiery proteste.) En 1998, un certain nombre de députés ont cru contourner l’immense difficulté que je viens de souligner en proposant de créer une espèce d’agrément d’État pour, en quelque sorte, protéger les « bonnes » associations aidant vraiment les étrangers en situation irrégulière, qui auraient ainsi été distinguées des « mauvaises ». Le Conseil constitutionnel a censuré en 1998 un amendement en ce sens qui avait été porté par un certain nombre de députés de gauche. Je m’inscris, là encore, dans la lignée de Jean-Pierre Chevènement. J’espère que ce n’est pas pour vous un épouvantail ! (Sourires .) Quant aux « aidants », j’ai eu l’occasion de vous le dire, le terme est maladroit ; il sera supprimé. Néanmoins, si l’expression est maladroite, …
Eric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Eric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. Or aucun autre pays en Europe n’a autant que nous pratiqué - j’en ai eu encore la preuve ici aujourd'hui - l’autoflagellation élevée au rang de sport national ! C’est dommage, non pas pour le jeu traditionnel entre la majorité et l’opposition, entre le Gouvernement et l’opposition, mais pour l’image biaisée que nous donnons de notre pays à l’étranger. Nos débats sont écoutés, regardés, lus, notamment dans les pays francophones. Le hiatus dont j’ai parlé nous est même signalé par certains dirigeants, qui nous demandent pourquoi nous discutons, alors qu’ils sont d’accord avec notre politique de lutte contre l’immigration clandestine et qu’ils la soutiennent. Je vais même m’offrir le luxe, avant la fin de cette année, de proposer à un grand nombre de ministres africains, maghrébins, moyen-orientaux, de venir expressément dire cette vérité dans notre pays. Il se trouvera probablement une belle âme pour dénoncer leur manque de représentativité et de légitimité. Pour ma part, je ne travaille qu’avec les gouvernants que les peuples se donnent !
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Mais il ne s’agit pas de la ligne SNCF Paris-Granville ! J’évoquerai ce matin la situation, dans mon département, de La Ferté-Macé, qui a décidé de quitter l’intercommunalité dont elle est la commune-centre. Le conseil communautaire a voté en faveur de ce retrait à trente-quatre voix contre deux, et l’ensemble des conseils municipaux des communes constituant l’intercommunalité se sont également prononcés en ce sens. Or, en raison de la discussion actuelle du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, lequel, d’ailleurs, ne prévoit aucune disposition en cas de litige dans une intercommunalité, le préfet n’a pour l’instant pas pris sa décision. J’ai écouté hier soir avec beaucoup d’intérêt nos collègues du groupe CRC-SPG exposer leurs amendements, mais l’heure quelque peu tardive ne m’a malheureusement pas permis d’intervenir à cet égard. Il me paraît extrêmement important, au regard des conséquences des décisions de retrait sur les plans financier et politique et sur l’économie générale de l’intercommunalité, que le préfet soit tenu de prendre dans un certain délai ces décisions, afin qu’elles puissent être rapidement exécutées. Dans le contexte actuel, il est parfaitement évident que le préfet ne va pas décider de laisser sortir une commune-centre sans qu’elle soit rattachée à une autre intercommunalité ou qu’elle constitue une commune nouvelle avec une commune voisine. Cet amendement vise simplement à régler les situations de blocage, en proposant que le préfet soit tenu de prendre sa décision dans un délai de deux mois.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, par cet amendement de clarification, nous souhaitons rappeler que la création des intercommunalités ne peut se faire sans l’accord de l'ensemble des conseils municipaux de chaque commune concernée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, pour préciser que le conseil municipal de chaque commune concernée doit se prononcer sur son éventuelle adhésion à l’intercommunalité et sur les statuts de l’EPCI. Il convient en effet de retenir l’hypothèse, tout à fait plausible mais que la rédaction de cet article ne semble pas prendre en compte, selon laquelle le conseil municipal refuserait une telle adhésion. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci doivent décider librement. Elles peuvent s’opposer à la création d’une intercommunalité sans que le représentant de l’État puisse l’imposer. Tel est l’objet de cet amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec cet article 20, il est répondu une nouvelle fois aux réels besoins de coopération entre collectivités locales, intercommunalités, départements et régions par la fusion, c’est-à-dire par la disparition de ce qui existe et sa transformation en une autre entité élargie. C’est donc toujours une vision favorable à plus de concentration, et donc de centralisation qui domine. Aux termes du présent article, la fusion entre EPCI peut se faire sur l’initiative du préfet, sans recueillir au préalable l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, contrairement à ce que prévoient les textes actuels. Certes, la consultation de cet organisme n’est pas supprimée, mais elle se situe dorénavant au sein du processus de fusion, et n’est donc plus un préalable. Ainsi le préfet est-il habilité à lancer seul une telle procédure sans qu’aucun EPCI en ait fait la demande et sans un avis favorable de la CDCI. La fusion peut, en outre, inclure des communes qui n’étaient pas membres des EPCI appelés à fusionner. De ce fait, le périmètre du futur EPCI est totalement laissé au libre arbitre du préfet. Nous ne pouvons accepter que le préfet se voie ainsi accorder des pouvoirs élargis, même si nous n’entendons pas pour autant nier son rôle, fondé sur une vision nationale de l’aménagement du territoire. Nous l’avons déjà souligné à de nombreuses reprises, notamment lors de la défense de notre amendement précédent, nous ne saurions valider le fait que des communes membres d’EPCI appelés à fusionner soient contraintes d’intégrer le nouvel EPCI, quand bien même elles auraient exprimé leur désaccord. Pour nous, il s’agit là d’une rupture du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous ne cesserons de le répéter, nous rejetons l’idée d’accorder de nouveaux pouvoirs au représentant de l’État dans le département. Or, en réécrivant l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, vous permettez au préfet de se passer de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il est envisagé une fusion entre EPCI entraînant une modification du périmètre. Cela contrevient à votre objectif de revaloriser le rôle de la CDCI, laquelle doit pourtant être obligatoirement saisie pour avis et, en outre, disposer du temps nécessaire pour rendre ses décisions. C'est pourquoi nous souhaitons modifier les alinéas qui renforcent les prérogatives du préfet en matière de fusions d’EPCI. Nous ne rejetons pas l’idée de telles fusions, mais celles-ci ne sauraient se faire sans l’accord de l'ensemble des communes des EPCI concernés, le préfet ne pouvant procéder à la modification du périmètre du nouvel EPCI qu’après avoir reçu l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le code général des collectivités territoriales dans son état actuel conditionne les fusions d’EPCI à fiscalité propre à l’accord de l’ensemble des communes concernées, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cependant, les modifications que vous souhaitez apporter à ce texte vont à l’encontre de ce principe. Sous prétexte de simplifier la procédure de fusion des EPCI, vous permettez en réalité qu’une commune se voie contrainte d’intégrer une intercommunalité. Sur ce point, notre position n’a pas varié : l’accord de l’ensemble des communes concernées est un préalable indispensable à tout regroupement d’intercommunalités. De plus, la nouvelle rédaction de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales supprime la possibilité de retrait dont disposaient jusqu’ici les communes appartenant à une structure intercommunale. Cette disposition découlait pourtant de la nature même des intercommunalités, qui ont été conçues pour permettre aux communes de coopérer volontairement autour de projets de développement communs.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue M. Portelli. Dans le droit actuel, les établissements publics issus d’une fusion relèvent de la catégorie la plus intégrée des EPCI. En revanche, cette procédure de fusion ne peut aboutir à la création d’un nouvel EPCI d’une autre nature que les établissements fusionnés. Ainsi, une communauté d’agglomération et une communauté de communes fusionnent pour créer une nouvelle communauté d’agglomération ; en revanche, la fusion de deux communautés de communes ne peut donner lieu à la création d’une communauté d’agglomération, même dans le cas où le nouvel établissement remplirait les critères démographiques. Une telle transformation n’est possible qu’une fois la procédure de fusion achevée. C’est donc par souci de simplification que les auteurs de l’amendement proposent d’offrir la possibilité aux élus de réaliser, par une procédure unique, la fusion de plusieurs EPCI et la transformation du nouvel établissement en une forme plus intégrée d’intercommunalité. M. le rapporteur étant très soucieux de la simplification de notre fonctionnement administratif, je ne doute pas qu’il examinera ce texte d’un œil bienveillant.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. … et je ne peux donc que m’interroger sur la cohérence du dispositif retenu par la commission des lois. J’aimerais par conséquent que M. le rapporteur m’explique pourquoi, dans les cas évoqués à l’article 12, il apparaît absolument nécessaire de consulter au préalable les communes et les structures intercommunales, et pourquoi, lorsqu’il s’agit du périmètre, on devrait saisir d’abord la CDCI – elle fonderait sans doute ses conclusions sur le schéma départemental – et ne demander qu’ensuite l’avis des EPCI. Une nuance a dû m’échapper. J’espère donc que vous comprendrez ma perplexité et que vous m’apporterez des précisions suffisantes pour que je puisse voter sereinement l’article 20. Quant à l’amendement n° 56, il s’apparente aux propositions que j’avais faites hier à l’article 12 et qui furent adoptées sans difficulté par cette assemblée. Ces amendements prévoyaient un système de majorité des deux tiers, qui permettait à la CDCI d’avoir le dernier mot. Une telle disposition n’est pas prévue à l’article 20 : c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, que je souhaite néanmoins rectifier : c’est bien une proposition de périmètre, et non une proposition de schéma, que fait le représentant de l’État dans le département.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’adoption de l’amendement n° 76 rectifié, déposé sur l’initiative de M. Revet, contredit ce que nous avions voté. Nous avions prévu d’abord la proposition du préfet, puis l’avis des conseils municipaux ou des intercommunalités, ensuite l’avis de la CDCI et, enfin, éventuellement, en cas de désaccord, la décision du préfet. Le schéma a pour objectif de couvrir tout le territoire d’intercommunalités. Mais des fusions d’intercommunalités peuvent intervenir dans le schéma, et également au-delà de ce schéma et, dans ce cas, il ne sera pas indispensable de modifier ce dernier au fil des inévitables évolutions. Aujourd’hui, la CDCI est saisie tout de suite. Le cas est légèrement différent du précédent, à savoir la constitution du schéma départemental. Par cohérence avec le vote de l’amendement n° 76  rectifié, il faut voter l’amendement de M.  Vasselle. Mais n’allons pas au-delà, sauf à compromettre la construction que nous avons entreprise hier ! Mes chers collègues, je lance un appel à la cohérence : à force de voter, au gré des articles, des dispositions incompatibles les unes avec les autres, le texte deviendra totalement incompréhensible ! Cela étant, je reconnais qu’on peut s’inspirer, pour le schéma, de certaines dispositions anciennes qui concernaient la fusion des intercommunalités. Encore faut-il avoir conscience des inéluctables évolutions. Le schéma n’est pas éternel, il se passera des choses, certaines intercommunalités exprimeront des souhaits, d’autres pas. Que cela donne lieu, comme aujourd’hui, à la consultation de la CDCI ne me paraît pas complètement anormal.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je voterai l’amendement n° 56 rectifié bis puisqu’il faut naturellement prévoir ce qui va se passer en cas de désaccord. En revanche, j’avoue n’avoir pas du tout été convaincu par les arguments de de la commission des lois. Actuellement, je suis, à titre personnel, confronté à une fusion. Dans ce cas, le représentant de l’État commence par inviter les présidents d’intercommunalités concernés par la fusion pour connaître leur perception de la situation. Que l’avis des présidents d’intercommunalités amenés à fusionner soit demandé et transmis à la commission départementale de coopération intercommunale me paraît aller tout à fait dans le sens de ce que nous avons dit auparavant. Il faut absolument que la CDCI connaisse l’avis des présidents d’intercommunalités sur une éventuelle fusion. Nous avons dit exactement la même chose pour les communes. Cela ne change rien. La commission départementale de coopération intercommunale – je l’ai dit au président Jean-Jacques Hyest – souhaite avoir l’avis des élus concernés avant de se prononcer.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Je partage l’avis de M. Peyronnet et de Mme Goulet. Je ne suis pas une élue cumularde puisque je n’exerce plus qu‘un seul mandat, celui de sénateur. Mais pour avoir été pendant vingt-cinq ans élue locale et territoriale, je peux revendiquer une certaine expérience. Comment un sénateur pourrait-il ne pas être informé de ce qui se passe dans son département et dans les collectivités locales qui y sont implantées ? Pour moi, ce n’est pas une intervention du sénateur ou du parlementaire dans les décisions de la CDCI que demande Mme Goulet ; c’est en tout cas la lecture que je fais de ce texte. Il me paraît quand même tout à fait anormal que le sénateur ne soit pas informé de ces décisions ! Comment va-t-il discuter avec les élus communaux ou intercommunaux ? Comment va-t-il pouvoir faire son travail, ne serait-ce que de dialogue et de conseil ? Cessez de lire « interférence » là où il n’y a qu’une demande d’information ! Cela donne vraiment l’impression qu’on tient à instaurer un dialogue unique entre l’État et les intercommunalités en excluant tout le reste, qui n’aurait pas de raison d’être !
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je partage tout à fait l’avis du président de la commission des lois : à chacun son métier, et les vaches seront bien gardées ! Je ne peux imaginer que Mme Goulet ne soit pas au courant. En quoi consiste, à l’échelon du département, le travail d’un sénateur qui n’a plus que ce mandat si ce n’est d’être en contact permanent avec les communes ? S’il n’est pas au courant de ce qui s’y passe par l’intermédiaire du préfet, du sous-préfet, des élus, j’y vois manifestement, comme le disait le président de la commission, le signe d’un vrai problème ! Je le répète, il faut absolument que les parlementaires soient informés une fois que le schéma a été adopté. Mais pendant cette phase d’adoption, laissons les élus faire leur travail. On a trop souvent vu des parlementaires peser sur des élus locaux pour des raisons de politique politicienne qui n’ont pas toujours été bénéfiques pour l’aménagement du territoire. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Laissons aux élus locaux le soin de construire ensemble le périmètre pertinent. Une fois que c’est fait, si les élus locaux veulent des conseils de leurs parlementaires, ils savent où les joindre, croyez-moi ! Et quand on n’exerce plus qu’un seul mandat, chère Nathalie Goulet, on a tout le temps d’aller à la rencontre des élus. On le fait en dehors des jours où le Parlement siège, ce qui laisse en moyenne quatre jours pour se consacrer à ces entretiens.