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Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement vise à ce que les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur puissent bénéficier du taux réduit de TVA. Que constate-t-on en effet ? Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient sur leur abonnement d'une TVA à 5,5 %. Au contraire, les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - trois millions, ce n'est pas rien ! - continuent de payer une TVA à 19,6 % pour leur abonnement au chauffage. Il s'agit généralement de logements sociaux et d'établissements publics. Nous considérons cette situation comme triplement injuste. Elle est injuste d'abord parce qu'elle surtaxe de 45 euros par an en moyenne des foyers à bas revenus, qui sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France. Cette situation est injuste ensuite parce qu'elle pénalise les énergies renouvelables et la cogénération, utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existant dans près de 350 villes françaises. On va donc à l'encontre des objectifs nationaux de lutte contre l'effet de serre et d'élimination de la dépendance énergétique. Elle est injuste enfin parce qu'elle crée une distorsion de concurrence entre trois modes de chauffage. Depuis plusieurs années, le Gouvernement, qui reconnaît au demeurant la légitimité de la demande, refuse, malgré la pression unanime, d'appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements et aux travaux des réseaux de chaleur, pour d'assez obscures raisons d'euro-incompatibilité avec la sixième directive relative à la TVA, dont le projet de révision prévoit pourtant la possibilité d'appliquer le taux réduit sur la chaleur. C'est pourquoi il nous paraît inacceptable que trois millions d'usagers continuent à être surtaxés dans notre pays.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je dirai d'abord à M. le rapporteur que le groupe socialiste est cohérent : un amendement identique à été déposé dans le cadre de l'examen de la loi de finances. Cet amendement sera donc discuté à cette occasion. Cela étant dit, s'agissant d'une mesure qui peut faire gagner environ 45 euros pour les ménages dont le logement est desservi par les réseaux de chaleurs en milieu urbain, il nous semblait naturel qu'il en fût question à l'occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement. J'indiquerai également que des discussions ont été engagées avec les autorités européennes et qu'un accord de principe de l'Union quant à la mise en place de la TVA à 5,5 % a été obtenu. Encore faut-il que le Gouvernement fasse preuve d'intérêt pour cette disposition, que nous avions déjà proposée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005. Mais l'opiniâtreté paie parfois ! Nous l'avons vu avec la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Cette mesure avait en effet été rejetée dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, puis dans la loi de finances pour 2005, avant, finalement, d'être adoptée à l'unanimité dans le présent projet de loi. À cet égard, je dois avouer que je m'interroge sur la valeur juridique de cette disposition, dans la mesure où M. le ministre, qui a été battu à plate couture sur ce point, n'a pas levé le gage.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je comprends tout à fait les arguments de Mme Payet. Cet amendement est la traduction de l'une des conclusions de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante. Cette mission a réalisé un travail formidable, dans lequel M. Jean-Marie Vanlerenberghe a pris une part très importante. Je comprends que notre collègue essaie par tous les moyens de faire passer ses idées. Cependant, la commission des affaires économiques a estimé que cet amendement n'avait pas vraiment sa place dans le présent texte, dont l'objectif est de favoriser la construction de logements. Par ailleurs, la commission a également estimé que les objectifs que vous cherchez à atteindre relèvent plutôt d'une logique financière. En effet, il ne suffit pas d'obliger l'Institut de veille sanitaire, l'InVS, à créer une telle base de données, il faut en plus lui donner les moyens financiers et humains de le faire. En conséquence, je vous demande, madame Payet, de retirer cet amendement, afin que je ne sois pas contraint d'émettre un avis défavorable.
Soibahaddine IBRAHIM - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Soibahaddine IBRAHIM

M. Soibahaddine Ibrahim. Le présent amendement vise à rendre applicable à Mayotte les dispositions du projet de loi introduites dans le code de l'urbanisme. Ce code vient en effet de faire l'objet d'un travail d'actualisation et d'adaptation à Mayotte, par l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005. Tout d'abord, ces dispositions permettront à Mayotte de reconnaître à l'État la compétence pour déclarer d'intérêt général un projet de construction dont il a l'initiative, par une « déclaration de projet » au sens du code de l'environnement. Ensuite, ces dispositions lui permettront de bénéficier des mesures prévues à l'article 2 articulant besoins en logements et plans locaux d'urbanisme rendus applicables à Mayotte, hormis celle qui est relative à la prolongation du délai pour les révisions simplifiées, cette date et cette procédure étant adaptées par l'ordonnance précitée du 28 juillet 2005. Enfin, ces mesures permettront à Mayotte de pouvoir délivrer les permis de construire au nom de l'État dans les sociétés où celui-ci possède plus de 50 % du capital, ce qui est le cas de la société immobilière de Mayotte, la SIM, à l'instar des autres sociétés immobilières des départements d'outremer.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Desessard, ce qui nous sépare, c'est notre manière de raisonner. Les dispositions que vous proposez sont manifestement très séduisantes intellectuellement, mais elles ne sont pas forcément efficaces dans la pratique. Ainsi, dans une célèbre revue de l'INSEE, revue que vous avez hier qualifiée de bolchevique, il est démontré que la taxe sur les logements vacants n'a pas été efficace pour remettre ces logements sur le marché. Au contraire, c'est dans les zones où cette taxe ne pouvait pas être appliquée que le nombre de logements vacants a le plus diminué. C'est pourquoi, sur l'initiative de la commission, nous avons adopté un amendement prévoyant qu'un avantage fiscal serait accordé aux propriétaires qui remettront les logements vacants sur le marché. Une incitation me paraît beaucoup plus efficace qu'une augmentation de la taxe. Je vous ai déjà dit ce que je pensais des coups de matraque sur la tête. Si, en plus, ils sont inefficaces, je crois qu'on peut s'en passer ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement n'a pas attendu cet amendement pour étudier le problème qu'il soulève et s'est demandé si, à partir des dispositifs existants, il était possible d'améliorer la situation. Nous sommes parvenus à deux conclusions. Premièrement, notre principal problème, c'est l'information. Un énorme travail d'information sur un certain nombre d'outils et de dispositifs doit être effectué auprès des propriétaires. Les dispositifs existants doivent être utilisés. Deuxièmement, il nous est apparu qu'il fallait rendre cette taxe plus performante. Pour l'instant, en effet, la procédure de versement et de contrôle n'est pas optimale. Nous allons donc nous donner les moyens d'améliorer la situation à ce niveau. L'adoption de la déduction forfaitaire de 30 % et la prime de 3 000 euros de l'ANAH devraient également favoriser la remise sur le marché des logements vacants. Nous avons un dispositif très complet ; à charge pour nous de le faire connaître et d'aller rapidement sur la garantie des risques locatifs, qui est probablement l'outil le plus incitatif. Enfin, pourquoi proposer 20 % ou 25% ? À partir de quelle masse critique bascule-t-on de l'autre côté ? Nous disposons de tous les outils nécessaires ; à nous de les faire vivre.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je remercie M. le ministre de signaler que, si la taxe sur les logements vacants n'a pas été efficace, ou ne l'a pas été suffisamment, c'est parce que l'administration ne s'est pas fait violence pour traiter le problème. À M. le rapporteur qui prétend que j'aime utiliser la matraque, je signale que je suis partisan de la couverture logement universelle. Celle-ci garantit une caution au locataire, qui n'est pas obligé de demander à des amis ou à ses parents de se porter caution pour lui. Elle offre également une garantie au propriétaire. Or on sait qu'un certain nombre de logements restent vacants en raison de l'inquiétude des propriétaires sur les impayés. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, au cours de nos débats, que vous n'étiez pas opposé à l'idée de la couverture logement universelle. Envisagez-vous de la mettre en place ? Si oui, souhaitez-vous le faire à l'occasion de la navette sur ce texte ? Dans le cas contraire, cette question pourrait-elle être réexaminée à un autre moment ? En tout état de cause, j'aimerais que vous m'apportiez des précisions sur ce point.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Desessard, ce que je vous reproche, c'est de vouloir tout systématiser, tout rendre obligatoire. Les pouvoirs des maires en matière de logements vacants sont extrêmement limités, vous le savez. Nous avons déjà donné aux maires qui considèrent que c'est un plus la possibilité de se procurer la liste des logements vacants dans leur commune. Mais l'écologiste, ou l'environnementaliste, que vous êtes - je vous laisse le soin de vous définir - ne peut que se réjouir que ne soit pas systématiquement envoyé aux maires un surcroît de papier ! Je vous rappelle qu'il y a en France plus de 32 000  communes qui comptent moins de 1 000 habitants. La quasi-totalité des maires de ces petites et très petites communes estiment qu'ils reçoivent beaucoup trop d'informations ; ils n'ont d'ailleurs pas la capacité de prendre connaissance de toutes les informations dont ils sont destinataires. Alors, s'ils ont besoin d'informations, il faut qu'ils puissent les obtenir, mais, de grâce, évitons de tout systématiser ! Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons tous déclaré, lors de la discussion générale, que ne pas pouvoir loger la totalité de ses citoyens était une situation anormale pour un pays. J'ai moi-même dit que ce n'était pas digne de la France et qu'il fallait rapidement prendre les mesures nécessaires. C'est d'ailleurs ce qui explique la mise en place du plan de cohésion sociale et les efforts considérables accomplis par le Gouvernement et qui sont sans précédent. Le problème n'est pas de rendre le droit au logement opposable. L'important est de le rendre effectif. Vos menaces de judiciarisation, monsieur Desessard, ne sont d'aucune efficacité. Que tout le monde ait droit à un logement doit être notre seule préoccupation. Par ailleurs, l'échéancier que vous nous proposez est manifestement irréaliste. Le plan de cohésion sociale doit s'achever le 31 décembre 2009. Or, au 1 er janvier 2009, de toute évidence, malgré l'effort considérable et sans précédent réalisé par ce gouvernement, nous savons, compte tenu en outre des évolutions de la société, que nous ne disposerons pas d'un nombre suffisant de logements pour la totalité de nos concitoyens En tant que citoyen, mais aussi en tant que parlementaire, vous devez prendre en compte la réalité. Quand vous nous proposez des objectifs que vous savez être irréalisables, j'estime avoir le droit de vous ranger dans la catégorie des « y a qu'à, faut qu'on ». En revanche, il me semble légitime que des associations telles que la Fondation Abbé-Pierre ou le Secours catholique jouent le rôle d'aiguillons, pour inciter tous ceux qui sont amenés à prendre des décisions à agir le plus vite possible en vue d'atteindre les résultats qu'ils estiment souhaitables, voire indispensables. Je fais miens les objectifs de ces associations, mais, à la place qui est la nôtre, nous devons tenir compte des réalités, des contraintes et des obstacles qui peuvent se rencontrer. Dans cette perspective, je vous le dis, c'est bien pour la mise en oeuvre d'un droit au logement effectif que nous avons travaillé depuis le début de la semaine, que je me donne beaucoup de mal ici au Sénat, vous le savez, et que je suis prêt à m'en donner encore beaucoup. Telle est aussi ma motivation dans mon travail à l'échelon de la communauté d'agglomération que je préside. On nous a proposé de réaliser une opération d'intérêt national, qui débouchera sur la construction d'un très grand nombre de logements. À l'heure actuelle, nous faisons le tour de la population pour lui faire accepter cet effort de construction extrêmement important. Nous faisons donc le maximum,...
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. En ce qui vous concerne, monsieur le ministre, vous vous dites favorable, sur le principe, au droit au logement opposable. Cependant, vous estimez que le mettre en place maintenant serait aller un peu vite au regard du mouvement qui a été engagé. Je comprends très bien votre position. En revanche, je ne comprends pas celle de M. le rapporteur, qui dit vouloir mettre en oeuvre un droit effectif, mais juge irréaliste l'instauration d'un droit au logement opposable. Il faudrait savoir ! Si un droit au logement effectif est garanti d'ici à 2010 ou à 2011, on pourra alors affirmer que la mise en place d'un droit au logement opposable est devenue inutile. Je peux comprendre une telle logique, mais on ne peut en conclure que la notion de droit au logement opposable est irréaliste. La véritable question est en fait de savoir s'il est réaliste ou non d'espérer atteindre en 2010 l'objectif d'un logement pour tous. À cette échéance, selon le degré d'avancement des programmes, on pourra décider s'il convient de retenir la notion de droit effectif ou celle de droit opposable, mais on ne peut qualifier cette dernière d'irréaliste. Sinon, cela signifie que l'on ne croit pas soi-même à ce que l'on entreprend. En tout état de cause, si l'on estime que la situation est vraiment très grave et qu'il convient d'aller plus vite que ne le proposent la commission et le Gouvernement, on peut se pencher sur certains des amendements que j'ai présentés, qui manifestent des ambitions un peu plus grandes. Nous reprendrons ce débat lors de la deuxième lecture.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement porte sur la compensation de l'exonération de TFPB. Vous le savez, dans le cadre du plan de cohésion sociale, il a été prévu de porter la durée de cette exonération de quinze à vingt-cinq ans. Il a également été proposé que cette exonération, qui a pour vocation d'accélérer les procédures, soit intégralement compensée par l'État aux collectivités locales, ce qui n'était plus le cas depuis 1975. C'est une première avancée. Le Sénat a souhaité aller plus loin dans son article 4 quater et a proposé que soient intégralement compensées par l'État les exonérations de TFPB de la première à la quinzième année sur les flux, c'est-à-dire sur les nouvelles opérations financées. L'amendement que vous présente le Gouvernement a deux objets. Premièrement, il importe de s'assurer que les collectivités locales et les organismes d'HLM se placent bien dans une perspective d'accélération du processus de rattrapage en matière de logement social  il ne s'agit pas d'une mesure d'ordre général que l'on pourrait appliquer quand on voudrait dans les années à venir. Le Gouvernement propose donc de porter la totalité de la compensation sur les cinq années du plan de cohésion sociale, et ce rétroactivement au 1 er décembre 2005. Ce faisant, le Gouvernement espère que les uns et les autres arbitreront pour que le grand programme de rattrapage accéléré dans le logement social en France se réalise dans la période du plan de cohésion sociale. Deuxièmement, nous avons la volonté de faire bénéficier essentiellement de cette exonération les opérations les plus difficiles à monter, c'est-à-dire qui sont réalisées au moyen des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, des prêts locatifs à usage social construction-démolition, les PLUS-CD, et des prêts locatifs à usage social, les PLUS. En revanche, s'agissant des prêts locatifs sociaux, les PLS, qui sont relativement bien consommés, il y aurait un effet d'aubaine majeur à procéder de même ; qu'ils vivent leur vie ! Donc, il importe de se concentrer sur la partie sociale du logement et sur la rapidité de la mise en oeuvre dans les cinq années du plan de cohésion sociale. Au terme du plan, nous verrons ce qu'il y a lieu de faire. Il s'agit en définitive d'un amendement d'accélération, rétroactif au 1 er décembre 2005, de sorte que les dossiers présentés à compter de cette date bénéficient de la mesure. L'exonération totale porte bien, finalement, sur vingt-cinq ans, intégralement sur les PLUS, les PLAI et les PLUS-CD dans cette période d'accélération. Cette mesure va forcer, si j'ose dire, les uns et les autres à accélérer le processus de rattrapage du logement social. Elle est financièrement extrêmement lourde pour le budget de l'État. Si l'on y ajoute les dépenses décidées au titre du plan de cohésion sociale, dont la compensation de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de l'exonération de TFPB, nous atteignons des sommes tout à fait considérables, mais l'enjeu du logement social le mérite bien !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre, compte tenu de l'heure avancée et du fait que nous siégeons un samedi soir, la commission des affaires économiques qui s'est réunie n'était pas composée comme à son habitude, ce qui explique sans doute que l'avis émis sur l'amendement déposé par le Gouvernement soit défavorable. Néanmoins, le rapporteur, à titre personnel, émettra, lui, un avis favorable, faisant siennes les raisons invoquées par le Gouvernement. Nous nous accordons, sur toutes les travées, à reconnaître l'urgence de la construction de logements sociaux dans notre pays. Or limiter le bénéfice de la mesure aux logements construits avant le 31 décembre 2009 stimulera fortement les élus et les bailleurs sociaux à construire du logement social pendant cette période. Par ailleurs, le dispositif a été concentré sur les logements sociaux destinés aux plus modestes bénéficiant des PLUS, des PLUS-CD et des PLAI. Quant aux PLS, auxquels 80 % de la population peuvent avoir accès, on sait les effets d'aubaine qu'ils ont suscités dans nombre de communes, car ils ont été maintes fois dénoncés au cours de la discussion. Les PLS ne seront donc pas aidés, et cela encouragera les élus à faire du logement PLUS et PLAI, ce que tout le monde souhaite. Enfin, un effort considérable est réalisé par rapport au dispositif actuellement en vigueur dans lequel toutes les exonérations étaient non compensées pendant les deux premières années. Or, ici, le Gouvernement nous propose un système de compensation dès le premier jour. C'est dire que les élus seront encore plus disposés à réaliser des logements sociaux pendant ces cinq ans. Compte tenu des objectifs que nous défendons tous dans ce projet de loi portant engagement national pour le logement, nous disons aux élus qu'il faut agir vite et fort, prioritairement en direction des populations les plus modestes. C'est pourquoi le rapporteur que je suis donnera un avis favorable à cette proposition !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous nous opposons de manière ferme et farouche à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Tout au long de ce débat, nous avons appelé de nos voeux des mesures en faveur du logement social. À aucun moment nous n'avons été entendus ! À aucun moment, mes chers collègues ! La seule fois où nous avons pu l'emporter, c'est contre l'avis du Gouvernement, par trois cent vingt-neuf voix contre zéro ! M. Braye a un moment exprimé, de façon assez passionnée, le souhait de conserver de la dignité à nos débats, eu égard à l'opinion que l'on pourrait avoir de nous à l'extérieur. Pour ma part, il me semble, monsieur le rapporteur, que revenir brutalement sur un vote exprimé de façon aussi unanime contribue fondamentalement à égratigner cette dignité ! Voilà pour la forme. Sur le fond, maintenant. Nous avions proposé de favoriser la construction des PLAI et des PLUS. Mme Létard, rapporteur pour avis, et les membres du groupe auquel j'appartiens ont, par exemple, proposé d'affecter un coefficient de 1 privilégiant la construction des PLUS, un coefficient de 1,5 pour les PLAI et, au contraire, un coefficient de 0,5 pour les PLS. Une telle proposition répondait paragraphe avance à votre conversion de ce soir, puisqu'il apparaît que vous êtes maintenant unanimes à vouloir favoriser la construction de logements réellement sociaux ! Nous avions déposé un autre amendement concernant les plans de rattrapage sur les communes soumises à l'article 55 et qui tendait à limiter à 33 % le nombre des logements sociaux réalisés via les PLS. C'était également une façon de répondre à votre conversion de ce soir ! Par ailleurs, nous avions demandé une rétroactivité au 1 er janvier 2005, ce qui vous aurait permis de mettre en avant, effectivement, que les logements construits sur le plan de cohésion sociale ne coûteraient rien aux communes. Vous nous l'avez refusé il y deux jours ; vous nous faites cette proposition ce soir en catastrophe ! En ce qui concerne la durée de la compensation, si nous nous en étions tenus à ce que nous avions déjà voté, elle était bien de vingt-cinq ans. Cet argument que vous avancez en faveur de l'amendement que vous nous proposez ce soir valait déjà pour l'amendement que nous avons voté hier ! Qui plus est, ce dernier ne limitait pas l'exonération aux seuls logements construits sur le plan de cohésion sociale. Une telle limitation est totalement injuste. Vous nous déjà avez refusé la rétroactivité, prenez au moins en considération le sort de ceux qui ont, dans le passé, fait preuve de volontarisme en la matière : tous ont perdu de l'argent ! Je vous cite rapidement les chiffres : Clermont-Ferrand, madame la présidente, 990 000 euros ; Trappes, dans les Yvelines, 1 million d'euros ; Paris, 7,3 millions d'euros ; Grenoble, 1 million d'euros ; Lyon, 2,65 millions d'euros ; Villeurbanne, 1,3 million d'euros ; Châtenoy-le-Royal, cela vous parle ? 90 000 euros ; Chambéry, 670 000 euros.