Bernard SAUGEY (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2005-12-08
Date: 2005-12-08
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer d'être aussi bref que M. Mercier, ce qui nous permettra de gagner du temps ! (Sourires .) Ainsi que je l'ai indiqué au cours du débat sur les recettes des collectivités territoriales organisé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, je n'évoquerai ce soir que les incidences de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Elles s'avèrent assez marginales, ce qui constitue d'ailleurs, pour la commission des lois, un motif d'interrogations. Tout d'abord, la nouvelle nomenclature budgétaire se prête mal à l'analyse des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales : près des trois quarts des concours financiers versés aux collectivités territoriales prennent la forme de prélèvements sur recettes et figurent dans la première partie du projet de loi de finances. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » retrace uniquement les dotations inscrites au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, leur montant étant fixé à 2,9 milliards d'euros. En outre, certains crédits budgétaires alloués aux collectivités territoriales sont rattachés à d'autres missions encore, placées sous la responsabilité d'autres ministères que le ministère de l'intérieur : je pense, par exemple, à la dotation générale de décentralisation versée au titre des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la culture. Enfin, les dispositions affectant la fiscalité locale que comporte généralement tout projet de loi de finances ne peuvent être ignorées. Mais je n'évoquerai pas ici la réforme de la taxe professionnelle, nous en débattrons longuement samedi prochain... Si les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales n'ont pu être regroupés au sein d'une seule mission, des objectifs de performance leur ont été assignés et des indicateurs ont été créés pour apprécier les résultats obtenus. S'agissant des dotations budgétaires, c'est-à-dire des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les objectifs et indicateurs de performances ne sont guère nombreux, et quelques-uns d'entre eux sont sûrement perfectibles. Tout d'abord, aucun indicateur n'a été prévu ni pour la dotation générale de décentralisation, ni pour la dotation départementale d'équipement des collèges, ni pour la dotation régionale d'équipement des lycées, de sorte que le programme « Concours financiers aux régions » en est totalement dépourvu. L'explication avancée tient au fait que ces dotations ont pour objet de compenser les charges des collectivités territoriales résultant de transferts, de créations et d'extensions de compétences. Ensuite, la plupart des indicateurs retenus sont encore en construction. Aussi l'annexe au projet de loi de finances comporte-t-elle peu d'éléments d'information. Enfin, certains de ces indicateurs semblent peu pertinents ou méritent d'être précisés. À titre d'exemple, les délais d'élaboration des décrets relevant de la responsabilité de la direction générale des collectivités locales ne présentent qu'un intérêt limité, dans la mesure où rares sont les textes d'application des lois de décentralisation qui relèvent de la seule compétence du ministère de l'intérieur. De la même façon, le nombre et la durée des connexions aux sites Intranet et Internet de la direction générale des collectivités locales ne permettent pas de savoir si les visiteurs y trouvent les informations qu'ils recherchent. Par ailleurs, la loi organique relative aux lois de finances n'impose pas d'objectifs et d'indicateurs de résultats pour les prélèvements sur recettes. L'importance des montants en cause a toutefois conduit le Gouvernement à en prévoir, ce dont je me félicite. Trois objectifs sont ainsi assignés aux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements : premièrement, accroître le degré d'intégration des établissements publics de coopération intercommunale ; deuxièmement, poursuivre la couverture du territoire par l'intercommunalité ; troisièmement, assurer la péréquation des ressources entre collectivités. La péréquation constitue désormais une exigence constitutionnelle. La nécessité de la renforcer est unanimement reconnue, et diverses mesures ont été prises au cours des dernières années pour y parvenir. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu. Permettez-moi, dans ces conditions, d'évoquer plus particulièrement la coopération intercommunale. Son développement s'avère indispensable afin de permettre aux communes de mutualiser leurs moyens pour l'exercice de leurs compétences. Toutefois, elle est actuellement très décriée, pour trois raisons principales. Premièrement, le périmètre de certains établissements manque de pertinence. Deuxièmement, loin de favoriser des économies d'échelle, leur création génère des surcoûts, et c'est souvent le vrai problème