Nicolas ALFONSI - Sénat - 2007-02-19
Date: 2007-02-19
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, messieurs les ministres, mes chers collègues, s'il est un domaine pour lequel les constituants de 1958 n'ont pas fait oeuvre d'originalité, c'est bien celui qui nous occupe aujourd'hui. À ceux qui prétendent que l'examen de ce projet est bien tardif, nous répondrons que cette considération n'est pas essentielle, dans la mesure où ce texte met un terme à l'ambiguïté actuelle. Il vise en effet, d'une part, à clarifier la règle de l'immunité qui protège la fonction du chef de l'État et, d'autre part, à définir les conditions dans lesquelles la Haute Cour pourrait lever cette protection par sa destitution. Tout d'abord, le texte comble les lacunes de la loi fondamentale en précisant la nature, la durée et l'étendue des immunités dont le Président de la République bénéficie. Le projet maintient sans véritable changement l'immunité de fond, nécessaire, en rappelant l'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis en cette qualité. Elle s'entend à la fois du point de vue pénal et sur le plan civil et ne connaît qu'une exception tenant à la compétence de la Cour pénale internationale. En revanche, concernant l'immunité de procédure, s'agissant des actes détachables de son mandat, le projet lève les incertitudes qui tenaient à l'absence de toute définition de l'inviolabilité du mandat présidentiel. L'article 67 institue, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation de 2001, une inviolabilité temporaire pour la durée du mandat, faisant obstacle en matière civile et pénale aux procédures engagées contre le Président de la République. Il est mis fin, ce faisant, au privilège de juridiction dont il bénéficiait en matière pénale pour les actes « détachables » de l'exercice de ses fonctions et qui résultait de l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel. L'immunité civile prévue par le projet, longuement discutée au Sénat, présente des inconvénients certains, mais est-elle plus choquante que l'immunité accordée en matière pénale ? Elle présente en tout cas l'avantage de protéger la fonction présidentielle dans un contexte juridique où les procédures civile et pénale ne sont pas nécessairement étanches. Au demeurant, dans le cas où il serait manifestement porté atteinte aux devoirs attachés à la fonction présidentielle, la durée de l'immunité est susceptible d'être écourtée par une procédure de destitution. Le projet, par ailleurs, améliore les règles de mise en cause de la responsabilité du chef de l'État devant la Haute Cour. Les faits pour lesquels sa responsabilité pourrait être mise en cause sont mieux définis. À tout prendre, la notion de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » est plus claire que celle de haute trahison. Le projet définit la nature de la sanction pouvant être prononcée par la Haute Cour - la destitution -, même s'il ne mentionne pas tous ses effets, puisqu'il laisse pendante la question du maintien du Président de la République destitué dans ses fonctions de membre du Conseil constitutionnel, question qui devrait être traitée par la loi organique. Enfin, le nouvel article précise que c'est le Parlement réuni en Haute Cour, sur proposition adoptée à la majorité des deux tiers qui prononce, le cas échéant, la destitution dans un délai d'un mois. Ainsi, la Haute Cour ne constitue plus une juridiction pénale ni même une cour de justice. Elle ne peut mettre en cause, dans des situations exceptionnelles, que la responsabilité politique du Président de la République. À ceux qui douteraient qu'il s'agisse d'un progrès, faut-il rappeler les difficultés qu'une assemblée parlementaire rencontrerait dans la conduite de ses délibérations et le respect de la procédure pénale ? On songe, à cet instant, aux notes consignées dans son journal par Victor Hugo lors du procès des ministres Teste et Cubières devant la Chambre des pairs. En définitive, il a été fait au projet des reproches contradictoires. D'une part, il serait donné à la Haute Cour des pouvoirs exorbitants portant atteinte au régime présidentiel institué par la Ve République, en permettant au Parlement de mettre en cause la responsabilité politique du Président de la République, voire de détourner la procédure de destitution de son objet à des fins partisanes. D'autre part, en prévoyant que la décision de réunir la Haute Cour serait prise à la majorité qualifiée des deux tiers, qu'elle n'emporterait pas empêchement du chef de l'État et qu'elle n'exclurait pas l'usage du droit de dissolution par celui-ci, l'objectif poursuivi serait de faire autant que possible obstacle à l'aboutissement de toute procédure de destitution. La vérité est sans doute à mi-chemin : si l'on ne peut évidemment se réjouir de la mise en oeuvre d'une procédure telle que la destitution - qui ne bouleversera pas, de toute façon, l'équilibre des pouvoirs publics le régime demeurant malgré tout parlementaire -, il est bon que le Parlement réuni en Haute Cour soit en mesure d'y recourir en cas de nécessité. Je conclurai en disant que la diversité des sensibilités qui traverse notre groupe rend une unanimité de vote difficile. Nous n'en voterons pas moins ce projet en majorité, monsieur le Premier ministre.