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Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur le président, je demande le retrait de cet amendement pour les raisons suivantes. Comme l'amendement n° 40 rectifié, cet amendement vise tout d'abord à alléger le texte en supprimant la précision selon laquelle l'article 171-5 du code civil est applicable au mariage conclu par un Français « à l'étranger ». Je n'y verrais que des avantages, dès lors que les dispositions en cause figurent dans une section 3 intitulée : « De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère ». En revanche, la deuxième partie de l'amendement, qui tend à supprimer la précision selon laquelle en l'absence de transcription, seul le mariage d'un Français « valablement » célébré à l'étranger produit des effets civils à l'égard des époux et des enfants, pose un problème. En effet, au regard des règles du droit international privé, seul le mariage « valablement » célébré à l'étranger est susceptible de produire des effets en France. Il s'agit donc d'une précision tout à fait essentielle. À défaut, un mariage célébré par une autorité étrangère incompétente au regard de la loi locale pourrait produire des effets, ce qui, évidemment, n'est pas souhaitable. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je souhaite que vous retiriez votre amendement.
Christian COINTAT - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Monsieur le garde des sceaux, il s'agit, pour nous Français établis hors de France, d'un amendement extrêmement important, qui permettra précisément de sortir du tableau extrêmement noir qu'a brossé tout à l'heure Mme Cerisier-ben Guiga. En effet, nous comptons parmi nous beaucoup de binationaux, qui observent les lois du pays dans lequel ils résident et dont ils ont la nationalité quand ils se marient, mais ne pensent pas forcément à se conformer à la lettre à la législation française, dont ils ignorent d'ailleurs souvent les arcanes. Il y aura donc un grand nombre de cas où des citoyens français binationaux, de bonne foi, voulant garder des attaches avec la France, se rendront compte qu'ils n'ont pas respecté les normes fixées, en matière de mariage, par la loi que nous allons voter. Voilà pourquoi il est essentiel de ne pas créer une « audition sanction » et de n'entendre les époux que lorsque c'est nécessaire. Cet amendement revêt donc une importance majeure, et son adoption rendra crédible le dispositif de l'article 3. À cet instant, je voudrais lancer un appel au Gouvernement. En effet, la situation des Français établis hors de France n'est pas aussi facile à appréhender que l'on veut bien le croire à l'intérieur des limites du boulevard périphérique parisien. La réalité est beaucoup plus complexe, et je donnerai un exemple qui montrera les difficultés, parfois insoupçonnées, qui peuvent exister. Je connais plusieurs cas de Français ayant longtemps vécu en Amérique du Nord, qui se sont mariés avec un ressortissant américain, avant d'être mutés en France. Ils se sont alors renseignés sur les conditions à remplir pour que leur conjoint puisse les suivre dans notre pays. Or s'il suffisait encore, avant l'été, d'un visa de tourisme valable trois mois, la situation devant ensuite être réglée en prenant l'attache de la préfecture du lieu de résidence, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration prévoit désormais qu'un visa de long séjour est nécessaire. Par conséquent, certaines personnes, qui s'étaient informées au mois de juin des dispositions en vigueur, se trouvent maintenant en France et s'affolent parce que le visa de court séjour de leur conjoint arrive à expiration ! On leur dit maintenant que ce denier doit retourner dans son pays d'origine, accomplir seize heures de vol aller-retour - qui paiera les billets ? -, afin de se faire délivrer un visa de long séjour !
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. C'est ici un bon article, car il permettra de supprimer, à l'article 47 du code civil, des alinéas qui avaient été insérés par la loi du 26 novembre 2003 et dont les dispositions n'ont jamais pu être mises en oeuvre. Elles se sont, en effet, révélées totalement inapplicables. On reconnaît donc, en la circonstance, que l'on a légiféré à la légère, sans tenir compte des conditions réelles d'application de la loi. Trois ans plus tard, le Parlement est amené à défaire ce qu'il avait fait. Une fois de plus, ses prérogatives et le sérieux de son travail n'ont pas été respectés. On revient constamment sur les textes votés, c'est un travail de Pénélope. Je me réjouis néanmoins que l'on supprime des dispositions inapplicables, mais ce qui vaut aujourd'hui pour la loi du 26 novembre 2003 et l'article 47 du code civil préfigure l'avenir du texte que nous allons voter, dont les trois quarts des dispositions, s'agissant en particulier de l'article 3, ne seront pas applicables en pratique. Souvent, on aboutira même au résultat inverse de celui que l'on recherchait. Par conséquent, je mets en garde contre le fait que nous serons probablement amenés, dans quelques années, à reconnaître que les dispositions que nous aurons votées aujourd'hui sont inapplicables. (M. Guy Fischer remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 47 du code civil a été modifié par la loi du 26 novembre 2003 en vue de lutter contre les mariages frauduleux. Cette modification entretenait l'idée, toujours d'actualité, que les mariages binationaux célébrés à l'étranger sont systématiquement susceptibles d'être des mariages de complaisance. L'amalgame entre mariages binationaux et fraude est donc incessant. En 2003, de nombreuses restrictions au droit au mariage ont déjà été introduites dans notre législation. Trois ans plus tard, nous sommes forcés de constater que ces mariages continuent de déranger quelque peu, puisque de nouvelles restrictions à la liberté de se marier ont été apportées par la loi du 24 juillet 2006 et que le présent projet de loi en prévoit d'autres. Notre philosophie va, bien évidemment, à l'encontre de cette tendance. Nous souhaitons mettre fin à cette suspicion généralisée contre les mariages binationaux. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à rétablir l'article 47 du code civil dans la rédaction qui était la sienne avant que n'entre en vigueur la loi du 26 novembre 2003.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement tend à inscrire dans la loi la procédure administrative de vérification des actes de l'état civil étranger. Le projet de loi supprime le mécanisme de sursis administratif et de vérification par le procureur du tribunal de grande instance créé par la loi du 26 novembre 2003, jugé trop complexe et, en pratique, resté inutilisé. Ainsi, le procureur de la République de Nantes, qui centralise ces procédures, n'a été saisi qu'à dix-neuf reprises en 2004, et dix fois en 2005. Cela n'a abouti à aucune saisine du tribunal de grande instance de Nantes. Selon les informations communiquées à votre rapporteur par la chancellerie, une procédure de vérification de la régularité des actes de l'état civil étranger sera fixée par décret en Conseil d'État. Ces dispositions devaient initialement figurer dans le projet de loi, mais ont été disjointes par le Conseil d'État, en raison de leur supposée nature réglementaire. En cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre procéderait ou ferait procéder aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente. Dans un délai de deux mois, elle devrait informer l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. Le silence gardé pendant huit mois vaudrait décision de rejet. Le juge administratif pourrait alors être saisi par le requérant. Il formerait sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé. Une simplification de ce dispositif paraît très pertinente à la commission des lois. La décision sur la validité de l'acte civil étranger dépendra de toute façon des vérifications effectuées par l'autorité diplomatique ou consulaire, qui devra rechercher concrètement si l'acte existe dans les registres de l'état civil étranger ou non. Actuellement, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes semble dans une large mesure jouer le rôle d'une simple boîte à lettres. Néanmoins, il ne paraît pas possible à la commission de procéder à une réforme d'une telle ampleur par décret en Conseil d'État. En effet, il ne s'agit pas seulement de déroger au délai au terme duquel le silence de l'administration équivaut à un rejet, mais également de prévoir la compétence du juge administratif, et non plus celle du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, puis du tribunal de grande instance. Je propose donc au Sénat de réintégrer dans le texte le dispositif envisagé par le Gouvernement. Je ferai par ailleurs observer que les délais prévus par cet amendement seraient plus protecteurs : huit mois, contre douze mois actuellement.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 39 tend à revenir à la version de l'article 47 antérieur à la loi du 26 novembre 2003. Si la procédure introduite en 2003 n'a pas fait ses preuves, nous le reconnaissons volontiers, les difficultés ayant conduit à sa mise en oeuvre perdurent et se sont même aggravées. On a cité des États, comme les Comores ou la République démocratique du Congo, où le taux de fraude dépasse 90 %. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 33, qui tend à substituer un régime de décision implicite d'acceptation au système de décision implicite de rejet et à raccourcir le délai à six mois. Il nous semble que le « curseur » proposé par la commission est déjà satisfaisant, puisqu'il améliore considérablement la situation. La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 42, mais, à titre personnel, j'émettrai un avis défavorable parce qu'il n'est pas compatible avec l'amendement de la commission.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de notre point de vue, le projet de loi a un objet légitime : il faut en effet empêcher les mariages d'intérêt, en l'occurrence ceux qui sont strictement dictés par des motifs d'émigration. Mais cet objectif ne peut être atteint avec les moyens dont dispose aujourd'hui l'administration consulaire, et ce n'est pas le recours à un arsenal judiciaire lourd et totalement inadapté aux conditions d'une procédure qui se déroule à un niveau international qui améliorera quoi que ce soit à cet égard. Ainsi, la signification d'un jugement prononcé à l'étranger oblige à mettre en oeuvre des techniques qui dépendent des conventions internationales d'entraide judiciaire et des accords bilatéraux. Les conditions sont donc très variables d'un pays à l'autre. Or, si la signification du jugement d'annulation d'un mariage célébré à l'étranger ou d'un jugement portant le refus de transcrire n'intervient pas dans les six mois, le jugement est frappé de caducité. C'est ce qui, dans un très grand nombre de pays, conduira à l'échec de la procédure judiciaire, alors même que le parquet et le tribunal de grande instance de Nantes auront réalisé un travail important pour aboutir à ce jugement ; tout leur travail sera réduit à néant et le jugement sera caduc. Oui, il faut lutter contre les mariages d'intérêt, contre les mariages à visée migratoire ; mais les moyens mis en oeuvre ne sont pas proportionnés à l'objectif visé. Ce texte engendrera des dysfonctionnements gravissimes dans les consulats et des contentieux que le parquet de Nantes et le tribunal de grande instance ne seront pas en mesure de traiter. Nous serons confrontés à des recours auprès de la cour d'appel, auprès de la Cour de cassation, auprès de la Cour européenne de Luxembourg. Il faut se rendre à l'évidence : il n'est pas possible de faire régner l'ordre social absolument dans tous les cas, il n'est pas possible de faire prévaloir la raison auprès de conjoints français manifestement abusés. Je m'y suis essayée ; je me suis heurtée à la force d'illusion de l'amour. Quand des femmes de mon âge croient qu'un garçon de vingt-cinq ans est amoureux d'elles - mais ce peut aussi être l'inverse -, franchement, c'est qu'elles sont complètement folles, et vous ne pouvez leur faire entendre raison ! Cette volonté d'ordre à tout prix, de contrôle étroit du fonctionnement de la société, me paraît décidément tout à fait chimérique. De plus, elle est susceptible d'engendrer de tels dénis des droits de la personne que l'on ne peut pas accepter le texte qui nous est proposé. Celui-ci est donc à la fois irréaliste et dangereux. Telle est la raison fondamentale pour laquelle mon groupe votera contre ce projet de loi.
Christian COINTAT - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi part d'une bonne intention : face à des difficultés, face à des problèmes, on ne peut rester sans rien faire, il faut agir. Le texte a donc pour objet d'assainir une situation parfois désastreuse, et l'on peut s'en féliciter. Il est vrai que, à l'origine, le projet de loi était un peu « fermé ». Je tiens cependant à rendre hommage au ministre qui, avec son équipe, a accepté d'entrouvrir la porte et a permis de rendre beaucoup plus adapté à la réalité de ce qui se passe à l'étranger. Je voudrais néanmoins souligner également que, pour que son application soit un succès, il faut des moyens, des moyens en hommes et des moyens en consulats. Malheureusement, nous assistons à des recherches d'économies insensées, alors que tous les Français, qu'ils résident en métropole, outre-mer ou à l'étranger, doivent être traités de la même façon. Il faudra faire un effort, monsieur le ministre, car je n'ai pas l'impression que le personnel des sous-préfectures ou du corps préfectoral subisse les mêmes réductions que le personnel diplomatique. Or cette réforme ne portera tous ses fruits que si le personnel est en nombre suffisant pour l'appliquer là où elle doit l'être, c'est-à-dire dans les endroits les plus sensibles, en d'autres termes, dans les consulats. Le projet de loi représente un pas en avant, et l'on peut féliciter le Gouvernement de l'avoir fait, d'avoir écouté les parlementaires pour arriver à un texte qui, pardonnez-moi l'expression un peu familière, mes chers collègues, « tient la route ». Bien entendu, mon groupe le votera, et il le votera sans état d'âme parce que nous savons qu'il servira la France et les Français.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Notre attente commune n'a pas été déçue. Des débats en première lecture, le projet de loi ressort d'abord largement conforté. Il en est ainsi du rôle du maire. Les apports successifs de votre Haute Assemblée et de l'Assemblée nationale ont permis de conforter le choix de faire du maire le pivot de la prévention de la délinquance. Ils ont élargi la capacité d'appréciation des maires dans la mise en oeuvre de la loi. C'est dès lors en confiance et en responsabilité que les maires pourront poursuivre leur action quotidienne pour prévenir la délinquance, et s'approprier progressivement les outils que la loi mettra à leur disposition. Ils ont clarifié le rôle du maire par rapport aux autres autorités et institutions. Ils ont notamment précisé les responsabilités respectives du maire et du président du conseil général. L'équilibre trouvé par le Sénat au cours de la première lecture n'a pas été remis en cause par l'Assemblée nationale et je crois qu'avec les propositions formulées par votre rapporteur, notamment sur les articles 5 et 6 du projet de loi, il devrait se trouver stabilisé. Ils ont enfin renforcé l'information du maire, notamment de la part des autorités judiciaires. Si l'on veut vraiment que le maire s'implique dans la sécurité et dans la prévention, il ne suffit pas qu'il connaisse les infractions commises dans sa commune. Il faut qu'il puisse demander au procureur de la République quelles sont les suites qui leur ont été apportées par la justice. La moindre des choses est que le maire puisse savoir pourquoi un délinquant notoire, auteur présumé d'une infraction qui lui a été signalée, arpente, en apparente impunité, les rues de sa commune !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...et que la seconde lecture dans chacune des chambres doit permettre de stabiliser. Le projet de loi est également conforté s'agissant des moyens qui seront mis à disposition des collectivités territoriales. Ces moyens ne sont pas nécessairement la condition première pour mettre en oeuvre une efficace prévention de la délinquance : bien souvent les moyens existent et la question est surtout celle de la méthode et de la coordination. Mais votre assemblée, par la voix de votre rapporteur, a posé au Gouvernement une question concrète, et le Gouvernement a voulu, à son tour, apporter des réponses concrètes aux collectivités qui s'engageront dans les actions de prévention de la délinquance. C'est l'objet des nouvelles dispositions adoptées par l'Assemblée nationale pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance. La loi de finances rectificative a abondé ce fonds à hauteur de 50 millions d'euros ; les crédits qui seront ainsi consacrés à la prévention de la délinquance via l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances atteindront 75 millions d'euros en 2007. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vois dans le fait que votre commission propose d'adopter l'article 2 bis du projet de loi sans modification la reconnaissance de ce que le Gouvernement a tenu les engagements qu'il avait pris devant vous en première lecture. Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui est également clarifié sur un point qui avait très largement fait débat : celui de la présence, dans ce texte relatif à la prévention de la délinquance, des dispositions relatives aux hospitalisations d'office. L'attente légitime des professionnels et des familles pour une réforme complète des hospitalisations sous contrainte se trouvera prochainement satisfaite, grâce à l'habilitation à légiférer par ordonnance qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi relatif aux professions de santé. Xavier Bertrand est venu spécialement pour faire part à votre Haute Assemblée de l'état de ses discussions avec les professionnels de santé. Il vous en dira donc plus dans un instant.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le projet de loi a été largement complété en première lecture. Les dispositions qui concernent la prévention dite « situationnelle » et la prévention des troubles de voisinage ont été substantiellement enrichies par l'apport de chacune des deux chambres et par leur dialogue, notamment pour ce qui concerne la prévention des troubles anormaux de voisinage et la lutte contre l'incurie de certains propriétaires bailleurs. Le travail parlementaire a également permis des avancées substantielles concernant la lutte contre le stationnement illicite des gens du voyage, la lutte contre les violences routières, le contrôle des chiens dangereux, la lutte contre le développement des jeux d'argent. Nous avons voulu également répondre, sans attendre, aux violences dont sont victimes les forces de l'ordre, et dont l'actualité récente a fourni des illustrations proprement intolérables. Les pompiers, les agents des transports publics, ceux de l'administration pénitentiaire, sont également menacés. Désormais, ceux qui s'en prendront à eux savent qu'ils seront passibles de la cour d'assises. L'amendement que propose votre rapporteur pour lutter contre le happy slapping , cette pratique odieuse qui consiste à enregistrer et à diffuser, dans une sorte de glorification de la barbarie, des images des agressions les plus violentes, viendra renforcer l'effort que nous menons pour apporter des réponses toujours plus rapides aux nouveaux seuils que franchissent, sous nos yeux, la barbarie et la violence. Enfin, un dialogue constructif avec l'Assemblée nationale nous a permis d'avancer sur deux sujets majeurs, sur lesquels il vous est à présent proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous prononcer à votre tour. Le premier de ces sujets, c'est bien entendu l'excuse de minorité. Personne ne conteste ce constat : des actes de plus en plus graves sont commis par des mineurs de plus en plus jeunes. Aujourd'hui, sous prétexte que des jeunes sont mineurs, nous attendons leur majorité pour réagir. C'est pour cela que Nicolas Sarkozy a voulu ouvrir ce débat,...