Rodolphe DÉSIRÉ - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Rodolphe DÉSIRÉ

M. Rodolphe Désiré. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'octroi de mer, cette vieille recette de fonctionnement des collectivités d'outre-mer remontant au sénatus-consulte du 4 juillet 1866, considérée comme une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et dont la dernière version date de la loi du 17 juillet 1992, prend aujourd'hui un nouveau visage. En effet, par la décision adoptée le 10 février dernier par le Conseil de l'Union européenne, l'octroi de mer est devenu une taxe destinée à « compenser les surcoûts » de production des entreprises locales. Cependant, il demeure aussi, ne l'oublions pas, la ressource de fonctionnement essentielle des communes d'outre-mer, à hauteur de 47 % en moyenne de leurs recettes de fonctionnement pour la Martinique. Il faut garder à l'esprit dans ce débat que, sans l'octroi de mer, les communes des DOM, compte tenu de la faiblesse de leur PIB par habitant - 55 % du PIB moyen métropolitain - seraient inéluctablement condamnées à la faillite, d'autant qu'elles sont obligées, par ailleurs, d'accorder à leurs agents communaux titulaires une majoration pour vie chère de 40 %. Je note donc avec satisfaction la nouvelle répartition du FRDE, qui contribue à améliorer la capacité d'investissement des communes. L'octroi de mer, rappelons-le, n'a pas altéré les échanges en défaveur de l'Europe : les importations en provenance des pays de l'Union, France métropolitaine comprise, se sont accrues d'environ 5 % par an, et le déficit de notre balance commerciale continue de s'aggraver, nos exportations couvrant moins de 15 % de nos importations. Cela contredit l'argument selon lequel ce régime constitue une dérogation indue au principe de la libre concurrence. Alors, oui, madame la ministre, je voterai ce projet de loi, même si je me permets de suggérer quelques minimes modifications. Quoi qu'il en soit, il n'est pas intempestif de poser la question, dès aujourd'hui, de savoir ce que nous ferons à partir du 2 juillet 2014, compte tenu notamment de la complexité des problèmes posés par l'élargissement de l'Europe. Le caractère provisoire de cette disposition semble accréditer l'idée que les DOM bénéficient encore d'un régime de faveur. Des voix se sont élevées, notamment au sein de la commission des finances du Sénat, pour dénoncer une fois de plus les niches fiscales qui profitent aux DOM, notamment le dispositif de la TVA non perçue récupérable, que nous avons sauvé de justesse le 24 novembre 2003, lors de la discussion du projet de loi de finances au Sénat. Il est regrettable que l'on refuse de prendre la mesure du caractère permanent des handicaps que connaissent les économies des régions insulaires, structurellement défavorisées. L'on ferait bien d'examiner avec plus d'attention les avantages fiscaux accordés par l'Espagne aux Canaries, et de les comparer à ceux qui sont accordés par la France aux DOM, notamment dans le domaine de la continuité territoriale. « La France a toujours cru que l'égalité consistait à trancher ce qui dépasse », disait Jean Cocteau lors de son discours de réception à l'Académie française. Il faut cependant se rappeler les termes de l'arrêt Wagner de la Cour de justice des Communautés européennes du 26 mars 1987 : « La discrimination consiste à traiter de manière différente des situations identiques et de manière identique des situations différentes ». Il faudrait donc instaurer un dispositif global d'aide aux départements ultrapériphériques, tenant compte de leurs handicaps permanents - éloignement, insularité, étroitesse du marché - et de leur retard de développement. L'Union européenne a déjà pris en compte ces handicaps dans le paragraphe 2 de l'article 299 du traité d'Amsterdam, et consacré la nécessité d'un rattrapage économique dans l'actuel article III-330 du projet de Constitution européenne, dont il n'est pas inutile de rappeler ici le second paragraphe, qui précise les domaines dans lesquels une dérogation au droit commun communautaire pourrait être envisagée : « Les mesures visées [...] portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'Etat, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union ». Je me suis efforcé depuis longtemps de faire admettre que ce que d'aucuns pouvaient considérer comme de la discrimination positive, principe très mal perçu en France, pouvait être interprété de manière plus intelligente et plus concrète par le principe de continuité territoriale. Ce principe a déjà été mis en oeuvre avec succès par l'Espagne et le Portugal pour leurs régions ultrapériphériques. Il faudrait que la notion de « continuité territoriale » en France s'appuie dorénavant non seulement sur les dispositions votées par l'Europe, mais aussi sur le nouvel article 72-2 de la Constitution française, révisée le 28 mars 2003, qui dispose, dans son cinquième alinéa : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Il est en effet grand temps, madame la ministre, et vous avez déjà commencé activement en ce sens, de considérer que les aides accordées par la France à ses départements d'outre-mer doivent non pas relever d'un effort de générosité et de charité, mais s'inscrire dans un cadre destiné à compenser leurs handicaps structurels permanents. Il faut avoir le courage d'admettre que certains handicaps sont structurels, et ne pas continuer à les traiter uniquement par des remèdes conjoncturels. Cela mis à part, madame la ministre, le texte qui nous est soumis aujourd'hui me semble satisfaisant, même si quelques améliorations peuvent lui être apportées. Concernant tout d'abord l'article 24, vous avez promis à mon collègue Philippe Edmond-Mariette à l'Assemblée nationale, le 4 juin dernier, que les entreprises qui acquittent l'octroi de mer sur les matières premières importées, mais qui n'en perçoivent pas, pourront le comptabiliser en charges d'exploitation ou en provisions, à l'instar de ce qui est pratiqué pour les importateurs de produits revendus en l'état ; j'en ai pris bonne note. Enfin, et j'ai déposé un amendement en ce sens, l'article 30 me paraît redondant, dans la mesure où les taux sont déjà fixés en fonction des handicaps par l'annexe de la décision du Conseil. Il me semble donc plus cohérent de mentionner cette nécessaire justification pour les « modifications » éventuelles des taux. Il est indispensable de trouver des solutions pérennes pour soutenir durablement nos économies, notamment en maintenant définitivement l'octroi de mer, surtout dans la perspective de l'élargissement de l'Europe jusqu'au détroit du Bosphore dans les dix prochaines années. Cette route est encore longue et sinueuse, mais les ressources nombreuses, et l'énergie vivace !