Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. En outre, le débat, aujourd'hui, n'est plus centré sur la seule nécessité de réduire les dépenses de santé. C'est un fait nouveau qu'apprécieront les fervents défenseurs de la réforme Juppé ou les économistes de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, lesquels admettent, eux aussi, que « dépenser plus n'est pas nécessairement un problème ». Non, désormais, vous axez le débat, comme vous y invitent d'ailleurs les présidents des grandes compagnies d'assurances, sur ce qui doit être socialisé ou pas en matière de santé ! En effet, dès l'installation du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui est censé établir un diagnostic de notre système de santé, le Premier ministre lui-même n'a-t-il pas anticipé sur les pistes de réforme, en appelant à respecter « le juste équilibre entre ce qui relève de la solidarité nationale et de la responsabilité personnelle » ? Le Premier ministre reprend à son compte la distinction entre gros risques et petits risques, « couchée » d'ailleurs dès 1976 dans le rapport Chotard et défendue aujourd'hui par le patron d'AXA, M. Claude Bébéar, lequel propose « d'avoir une solidarité très forte pour les vrais besoins de santé, le confort supplémentaire devant relever de choix individuels ». Quelle similitude ! Or, pour nous, la santé ne peut être assimilée et réduite à un bien marchand. Les droits sociaux, consacrés par le préambule de la Constitution de 1946, continuent d'imposer des devoirs aux pouvoirs publics. S'agissant du droit à la santé, chacun doit être protégé collectivement contre les risques menaçant sa santé et son bien-être. S'il est urgent de repenser notre système de protection sociale, l'objet de la réforme doit être centré sur la conquête de nouveaux droits et de nouvelles garanties en matière d'accès aux soins et à la prévention, pour réduire les inégalités de santé. Or, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, malgré les précautions de langage et les déclarations de bonnes intentions concernant notamment votre attachement aux fondamentaux de la sécurité sociale, ce projet de loi s'éloigne de l'esprit des créateurs de cette dernière. Ma collègue Nicole Borvo insistera d'ailleurs sur ce point en défendant tout à l'heure la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Pour ma part, je tiens, dès à présent, à vous redire notre insatisfaction concernant, tout d'abord, votre façon de procéder, témoignant, une fois de plus, du décalage persistant entre, d'une part, les exigences affirmées haut et fort par le plus haut personnage de l'Etat, le Président Chirac, d'un grand débat national appuyé sur un large consensus quant aux objectifs et au contenu de la réforme et, d'autre part, la réalité. Je ne reviendrai pas sur la phase de concertation, et non de négociation, avec les partenaires sociaux et les professionnels de santé, durant laquelle vous avez cherché plus à diviser qu'à rassembler. Je préfère centrer mon propos sur le choix du Premier ministre de faire discuter un texte aussi important, en urgence, dans la foulée d'une session ordinaire qui a battu tous les records. C'est un choix préjudiciable à la qualité de nos travaux, réduisant ainsi le rôle du Parlement à une simple chambre d'enregistrement. C'est un choix qui a été fait également au mépris de nos concitoyens, à qui l'on reproche de ne pas s'intéresser suffisamment à la « chose politique », mais à qui vous retirez les moyens de s'approprier les questions en débat. Si votre intention, monsieur le ministre, était véritablement de responsabiliser les Français, vous auriez agi différemment. Il est vrai, et l'examen des articles le confirmera, que votre conception de la responsabilité est singulière, univoque, et surtout étroitement financière ! Sur cet enjeu fondamental de la santé, l'éducation et l'intervention de tous pour élaborer les politiques et décider du sens à donner à un système financé tout de même, je le rappelle, par chacun ne sont pas votre priorité. Vous préférez culpabiliser les uns, les opposer aux autres, instillant ainsi toujours plus d'individualisme. J'ai encore en mémoire, monsieur le ministre, des propos tenus ici, au sein de la Haute Assemblée, par votre prédécesseur. Celui-ci considérait, à juste titre, que le « caractère central de la sécurité sociale dans la vie des Français nous oblige vis-à-vis de nos concitoyens », qui sont en droit de demander une sécurité sociale de qualité et une vraie transparence. Vous affirmez partager cette exigence de vérité, tout en vous employant pourtant à travestir cette dernière. En effet, vous ne versez pas au débat l'ensemble des données. C'est manifeste, s'agissant du fameux « trou » de la sécurité sociale. Se livrer au jeu du catastrophisme est certes plus facile et assurément efficace pour faire avaler les pilules les plus amères. Par-dessus tout, en focalisant sur le déficit, qui est estimé à plus de 10 milliards pour 2004, vous vous dispensez de toute explication sur les raisons de l'existence de ce dernier. Et c'est bien là que le bât blesse : si, effectivement, le déficit est attribuable en partie au rythme soutenu de la croissance des dépenses, le ralentissement des recettes l'explique également. Or le Gouvernement est directement responsable de la décélération des recettes issues des cotisations sociales telles que la CSG. En effet, vous conduisez une politique de l'emploi reposant principalement sur les exonérations de cotisations sociales, qui sont inefficaces en termes de création d'emploi et de progression salariale. Or cette politique s'avère coûteuse, et elle ampute, de surcroît, les ressources de la protection sociale. En revanche, votre politique sert le capital, les profits, notamment financiers, au détriment des salaires et des cotisations sociales, dont la part dans le PIB n'a cessé de diminuer. Par ailleurs, et c'est un autre élément qui est passé sous silence, la branche maladie assume en lieu et place de la branche accidents du travail-maladies professionnelles la prise en charge des pathologies liées à l'activité professionnelle et les indemnités journalières des salariés qui sont victimes, en fait, d'accidents du travail. Enfin, monsieur le ministre, vous omettez de dire aux Français que l'Etat, en plus des exonérations de cotisations sociales, soit 2 à 3 milliards d'euros par an, doit plus de 4 milliards aux caisses de sécurité sociale. Cela dit, permettez-moi toutefois, mes chers collègues, de vous livrer mon sentiment sur le cadrage financier retenu par le Gouvernement. A l'instardes organisations syndicales, unanimement déçues par les mesures financières, nous considérons nous aussi que ces mesures sont manifestement insuffisantes, complètement déconnectées des enjeux auxquels l'assurance maladie doit faire face. Je pense évidemment au vieillissement de la population, à l'arrivée des nouvelles technologies, mais aussi à la réduction des inégalités sociales et géographiques en matière de santé. Faute d'avoir vraiment voulu discuter d'autres pistes de financement en revenant aux fondamentaux de la sécurité sociale, à savoir un financement social basé sur l'ensemble des richesses créées, y compris sur les profits et le capital des entreprises, le Gouvernement a opté pour des recettes moins pérennes et, surtout, beaucoup moins justes, voire pernicieuses, car fiscalisant encore davantage le financement d'un système dont la gestion paritaire est finalement remise en cause dans les faits. Votre plan financier, monsieur le ministre, table sur 5 milliards d'euros de recettes nouvelles provenant principalement d'une augmentation des prélèvements sur les revenus d'activité, avec une hausse de la CSG sur les salaires et sur les retraites. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à ne pas le faire ! Vous attendez aussi les rendements de la participation forfaitaire des assurés sociaux, fixée à un euro, mais censée croître, comme le forfait hospitalier d'ailleurs.