Philippe DALLIER - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Malheureusement, la crise internationale ayant pris l’ampleur que nous savons, nous devons faire des choix budgétaires difficiles pour limiter le déficit public et passer ce mauvais cap. J’y souscris pleinement. Parmi ces décisions, il y a celle qui concerne les dotations aux collectivités locales. La question posée est donc simple : dans l’enveloppe à répartir, pouvons-nous demander aux villes les plus pauvres de participer à l’effort que l’on attend de l’ensemble des collectivités locales ? À cette question, je réponds clairement non. Pourquoi ? D’abord, parce que si nous avons effectivement fortement augmenté leurs dotations dans les années passées, ce n’était que pour rattraper des disparités criantes. Au-delà de ce rattrapage, nous avons voulu donner à ces villes les moyens nécessaires pour financer les lourds projets de rénovation urbaine dans lesquels elles se sont résolument engagées, qui pèsent et pèseront longtemps sur leurs budgets. C’est bien pourquoi nous avions prévu, en cinq ans, le doublement de la DSU, laissant aux maires le soin d’en fixer l’emploi. Malgré cela, mes chers collègues, aujourd’hui, pas plus qu’hier, ces villes ne disposent pas en général des marges de manœuvre budgétaires qui leur permettraient, d’un côté, de poursuivre leurs longs, coûteux et nécessaires efforts en faveur de la rénovation urbaine et de la cohésion sociale et, de l’autre, de réduire leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement. Voilà pourquoi je considère qu’il n’est pas souhaitable de leur demander, alors qu’elles subiront déjà, comme les autres collectivités, la baisse de certaines de leurs recettes propres, de participer à l’effort général de limitation des dépenses de l’État. En effet, dans ces villes et dans leurs quartiers sensibles, toute réduction de la voilure des dispositifs humains, en particulier les associations, des dispositifs fiscaux, notamment en zone franche urbaine, et des projets lancés ces dernières années risquerait non seulement de brouiller le message de l’État, ce qui serait déjà regrettable – surtout pour nous, élus de la majorité, car c’est bien nous qui avons adopté toutes ces mesures –, mais, plus grave encore, de remettre en cause l’objectif principal qui est bien de sortir durablement ces quartiers de leurs difficultés. Après des années d’annonces de projets, de concertation avec la population, d’élaboration des dossiers, d’appels d’offres et, enfin, de travaux, c’est en effet seulement maintenant, à l’heure de l’aboutissement, certes encore partiel, mais néanmoins substantiel, des réalisations promises, que les habitants retrouvent l’espoir et qu’ils se réapproprient leur quartier, les espaces publics rénovés, les immeubles réhabilités et « résidentialisés », leurs nouveaux logements. Cette bataille de tous les instants, celle de la République contre ceux qui ne veulent pas de la République dans ces quartiers, nous devons la poursuivre et l’accentuer pour la gagner, sous peine de perdre tout le bénéfice des efforts déjà consentis. C’est pourquoi, madame le ministre, j’étais favorable à l’esprit de la réforme de la DSU, qui visait à concentrer sur les villes les plus pauvres l’enveloppe de cette dotation, augmentée, cette année, de 70 millions d’euros. Oui, j’y étais favorable, même si ma commune aurait certainement perdu le bénéfice de la DSU. Seulement voilà, une mauvaise préparation du terrain a fait capoter cette réforme, parce que l’on aura voulu toucher à tous les critères de la DSU en même temps, la rendant illisible et même contestable puisqu’elle sortait du dispositif nombre de villes qui auraient dû y rester. Madame le ministre, vous avez donc pris en l’occurrence la seule décision raisonnable : repousser d’un an cette réforme et lancer une grande concertation avec les associations d’élus et le Comité des finances locales. Mais pour réussir, il faudra se souvenir que la DSU, telle qu’elle a été pensée à l’origine, souffre d’un handicap majeur, car elle vise un double objectif quasi inatteignable : d’un côté, aider les villes à faible potentiel fiscal qui font face à une problématique sociale lourde et, de l’autre, soutenir les villes à faible potentiel fiscal qui n’accueillent pas des populations particulièrement pauvres. Aussi, je considère qu’il faudra tout à la fois recentrer la DSU au seul bénéfice des villes les plus pauvres fiscalement et socialement et trouver en parallèle, comme en Île-de-France avec le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, à la condition qu’on lui redonne un peu de vigueur (Mme Nicole Bricq opine) , un autre outil de péréquation de la richesse fiscale. Nous avons donc besoin, mes chers collègues, d’une réforme plus large. Elle doit trouver sa place dans le débat ouvert par le Président de la République sur l’organisation administrative et politique de nos territoires, qui ne peut se concevoir sans intégrer la problématique des moyens de ces collectivités. Une autre décision et innovation intéressante dans ce projet de budget pour 2009 est la création de la dotation de développement urbain, la DDU, réservée aux cent communes les plus concernées par la politique de la ville, dont l’enveloppe a été fixée à 50 millions d’euros. Si je me réjouis de cette décision qui va dans le sens de ce que je viens de défendre, à savoir une augmentation et une concentration des moyens, je dois tout de même vous faire part, madame le ministre, de l’inquiétude de nombre d’élus sur la manière dont les sommes concernées seront réparties. Si mes informations sont exactes, les critères d’éligibilité au dispositif seront fixés d’un commun accord avec les associations d’élus, puis validés par le comité interministériel des villes, le CIV, en décembre prochain. Ensuite, des enveloppes départementales seront calculées puis distribuées par les préfets, sur appel à projet, en fonction d’objectifs fixés à l’échelon national. Si je peux comprendre – encore que ! – la volonté de l’État de flécher ces crédits, je crains que la mécanique imaginée ne soit lourde et peut-être, au bout du compte, inéquitable. En effet, les cent villes retenues, même si nous n’en connaissons pas la liste, seront certainement toutes déjà engagées dans de lourds projets de rénovation urbaine dont le contenu a d’ailleurs été négocié avec l’État. Comment imaginer, alors, qu’elles auront la capacité de se lancer dans de nouveaux projets d’investissement dont la nature collerait avec le ou les objectifs ministériels retenus pour l’octroi de la DDU ? C’est très peu probable. Il pourrait donc y avoir des villes a priori éligibles à la DDU mais qui ne pourront peut-être pas présenter de projets répondant aux critères fixés par l’État, au niveau ministériel. Voilà pourquoi, madame le ministre, je souhaite que vous nous apportiez des précisions et peut-être que vous nous rassuriez sur les instructions que vous donnerez aux préfets quant aux projets qui pourront être retenus. Enfin, madame le ministre, je terminerai en formulant le souhait que nous puissions, dans le débat qui s’engage, trouver le moyen de revenir sur la liste des variables d’ajustement de l’enveloppe élargie, et particulièrement sur celles qui pénaliseraient les villes les plus pauvres, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas équitable puisque ce que nous avons donné d’un côté nous le reprendrions de l’autre. En effet, cette année, les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties concernant les personnes de condition modeste, pour 66,3 millions d’euros, les logements en zone urbaine sensible, pour 21,86 millions d’euros, et les zones franches urbaines, pour 2,29 millions d’euros, feront partie des variables d’ajustement. Au total, nous connaîtrons une baisse de 90 millions d’euros par rapport en 2008, qui pèsera en très grande partie sur les villes les plus pauvres puisqu’elles concentrent, par définition, les personnes de condition modeste, les logements en zone urbaine sensible et les zones franches urbaines. Madame le ministre, j’ai bien conscience qu’il est impossible de trouver ces 90 millions d’euros, mais il faudrait, pour les villes éligibles à la DSU, à tout le moins pour le premier tiers d’entre elles, faire en sorte que ces variables d’ajustement n’aient pas des conséquences aussi négatives que pour les autres villes. C’est une question de cohérence et d’équité.