Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tout d'abord, en réponse à l'intervention de M. Muzeau sur l'article 3, je voudrais rappeler les propos tenus ce matin par Laurent Hénart et reprendre les chiffres qu'il a cités. Nous ne nous attaquons pas à l'Agence nationale pour l'emploi : depuis le début de l'année 2000, le nombre de ses agents est passé de 18000 à 23 000, dont 17 000 occupent des fonctions d'accueil et d'accompagnement ! Je me permets également de signaler que les statistiques sont celles de l'office statistique des Communautés européennes, Eurostat, et du Bureau international du travail, ce qui permet les comparaisons avec d'autres pays. Notre seule volonté est d'ouvrir le marché du travail à ceux qui en sont notre exclus ! Nous sommes naturellement défavorables, dans la logique de ce que j'ai exposé antérieurement, à l'amendement n° 496, qui vise à supprimer l'article 3. L'ouverture des activités de placement aux opérateurs privés est encadrée, notamment avec l'affirmation dans la loi des principes de gratuité, de libre accès et de non-discrimination. Les auteurs de l'amendement n° 288 proposent de soumettre les services de placement à une procédure d'agrément. Nous y sommes clairement opposés puisqu'il s'agit, pour nous, de ne pas multiplier les formalités inutiles, mais de donner les moyens de vérifier, au fil de l'activité, que ce placement est opéré dans des conditions satisfaisantes et dans l'intérêt des demandeurs d'emploi. Il nous semble, sur ce sujet, plus important d'avoir une vérification active sur le terrain que ces procédures administratives que nous adorons dans notre pays mais qui ont montré les limites de leur efficacité. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. Il en va de même concernant l'amendement n° 497. S'agissant de l'amendement n° 498, je rappelle que la fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des activités qui n'apparaissent pas incompatibles avec les services de placement : les activités de conseil en recrutement, en insertion professionnelle ou en intérim. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement. Quant à la modification rédactionnelle proposée dans l'amendement n° 499, elle n'ajoute rien au texte et nous n'y sommes donc pas favorables. Je répondrai simultanément sur les amendements n° s 229 et 500, qui ont trait aux dispositions de contrôle de l'effectivité des bureaux de placement. Les dispositions de cet article donnent au préfet un pouvoir de police qui lui permet de contraindre les opérateurs qui ne se conformeraient pas à leurs obligations à modifier leurs pratiques. S'il advenait que des organismes ne respectent pas les recommandations et les principes, ils seraient sanctionnés par une fermeture provisoire de trois mois. Ensuite, mais il appartiendrait au juge pénal, saisi par le préfet, de prendre le relais. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, mais je crois avoir répondu aux préoccupations de leurs auteurs. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 501, vous avez vous-même, monsieur Autain, apporté la réponse : est-il bien nécessaire de dire explicitement ce qui est une évidence ? Le rappel de ce qui figure déjà dans la loi informatique et libertés nous paraît superfétatoire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.