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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Messieurs les rapporteurs, les chiffres vous ont donc donné raison. La dépense 2010 n’a pas été à la hauteur de la prévision de Martin Hirsch. Pour 2010, la prévision de dépense totale du FNSA a été ramenée de 2,9 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010 à 1,3 milliard d’euros, je l’ai dit voilà quelques instants. Mais il n’est pas souhaitable de diminuer encore le montant du Fonds national des solidarités actives. Une réduction de 500 millions d’euros mettrait vraiment celui-ci, sinon en péril, tout au moins en situation de risque. La contribution de l’État au FNSA prévue pour 2011 a été significativement revue à la baisse : 700 millions d’euros, au lieu de 1,6 milliard d’euros en 2010, soit une réduction de 58 %. Nous avons réellement tenu compte de vos observations. Ce nouveau montant reflète le rythme de montée en charge effective du RSA activité à la suite des effets de la crise économique. En 2011, au vu de la tendance actuelle, nous estimons que la dépense totale du FNSA devrait être de 1,8 milliard d’euros, contre 1,3 milliard d’euros en 2010. Les projections que nous faisons confirment la solidité de ces prévisions. Il ne faut pas non plus surestimer le montant de l’excédent du FNSA à la fin de l’année 2010. Il existera alors un excédent, mais il est réduit par deux décisions récentes, que vous avez soulignées, monsieur le rapporteur spécial : la reconduction de la prime de Noël, qui représente 377 millions d’euros, et les mesures de soutien aux départements prévues dans la loi de finances rectificative de fin d’année, pour un montant de 75 millions d’euros.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, votre estimation porte sur l’ampleur du fonds de roulement de l’AFA, 3 millions d’euros, dites-vous, ce qui est en effet important puisque cela représente à peu près l’équivalent de la dotation annuelle de l’Agence. Sur ce sujet, je préciserai plusieurs points. Tout d’abord, le projet de loi de finances pour 2011 intègre déjà une diminution de 500 000 euros de la subvention à l’AFA, puisque cette dernière passe de 3,7 millions d’euros à 3,2 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 13 %, c’est-à-dire une baisse substantielle Mme Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même entendons vos arguments. C’est la raison pour laquelle, par une diminution de la subvention pour charges de service public de 1 million d’euros, nous retenons votre proposition de diminuer de 1 million d’euros le fonds de roulement de l’Agence. Cependant, si un effort supplémentaire doit être fait, il nous semble plus approprié qu’il soit opéré sous la forme d’un redéploiement au sein du programme 106. En effet, compte tenu des engagements multiples de l’État en matière de soutien à la parentalité, il est important que 1 million d’euros puissent être redéployés et donc de ce fait employés utilement sur d’autres actions de l’AFA au sein de ce programme. Monsieur de Montgolfier, il convient de conserver des marges de manœuvre et de permettre, par le redéploiement en cours d’exercice, de disposer de ces marges. C’est pourquoi Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même vous serions reconnaissantes de bien vouloir retirer le présent amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, celle-ci ne crée pas de compétences nouvelles, pas plus qu’elle n’étend celles qui existent : elle fixe les objectifs prioritaires de l’aide sociale à l’enfance et propose des mesures de réorganisation pour répondre aux situations de violence et de maltraitance. C'est la raison pour laquelle il n’est pas pour l’instant prévu d’abonder par le budget de l’État le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui dispose par ailleurs de financements suffisants pour la période 2011-2012. Le comité de gestion, qui s’est réuni au mois de juillet dernier, a en effet réparti la ressource en retenant une répartition sur trois exercices de 10 millions d'euros par an. Ainsi, 7 millions d'euros seront consacrés à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi et 3 millions d'euros seront destinés aux appels à projet. Il ressort de l’évaluation que l’abondement de ce fonds est suffisant pour que celui-ci puisse faire face aux missions que la loi lui a confiées. En outre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit déjà la mise en place d’un mécanisme de soutien aux départements – je l’ai évoqué tout à l’heure – à hauteur de 150 millions d'euros composé de deux fonds de 75 millions d’euros chacun. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, la solidarité doit s’exercer ! En matière d’enfance, les départements sont soumis à rude épreuve. Je prendrai un exemple précis. Des familles en situation irrégulière sont hébergées par l’État dans des résidences hôtelières et, une fois les procédures épuisées, il faudrait reconduites ces familles à la frontière, mais on n’obtient pas de jugement. Ces familles ont des enfants. Le département doit alors prendre en charge ces enfants. De telles situations ont tendance à se multiplier ! L’État doit faire montre de solidarité envers les départements. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que, si le FNSA a largement fondu, puisqu’il faut prévoir, principe de précaution oblige, le versement de la prime de Noël 2010 et celle de Noël 2011, il reste tout de même 60 millions à 70 millions d'euros. Peut-être la commission des affaires sociales et la commission des finances pourraient-elles s’accorder sur un amendement à 50 millions d'euros…
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. ... ne constitue qu’un épisode de plus dans une affaire qui remonte à 2007. En effet, je l’ai d’ailleurs rappelé au début de l’examen des crédits de cette mission, le Gouvernement a tardé à créer ce fonds. Il aura fallu attendre une injonction du Conseil d’État, le 29 décembre 2009, pour qu’il soit créé le 17 mai 2010. La question semblait enfin réglée, mais, aujourd’hui, l’État traîne encore des pieds pour verser les sommes qu’il doit. Le conseil général de Saône-et-Loire a fait condamner l’État pour avoir tardé à promulguer le décret constituant ce fonds. Une indemnité de 100 000 euros lui a été accordée par le juge. Or l’État veut, en 2010 et 2011, déduire cette indemnité de la compensation que le Fonds versera à ce département. La CNAF a, quant à elle, versé et provisionné les sommes qu’elle devait en attendant la création du fonds. Les départements ne sauraient continuer à supporter seuls cette charge transférée. Ce qui est grave, c’est que, faute de moyen, les services de la protection de l’enfance ont dû abandonner de nombreuses actions, notamment celles qui ont un caractère expérimental et dont les bénéficiaires sont sélectionnés par appel d’offres. Ce refus de paiement tendrait à faire croire que l’État n’accorde que peu d’importance à la protection de l’enfance. Je n’ose croire que ce soit possible. En déposant cet amendement, il semble que, d’une certaine façon, M. Paul Blanc vienne au secours du Gouvernement. Certes, cela part d’une bonne intention et nous sommes bien sûr favorables au financement de ce fonds, mais nous déplorons que cela se fasse au détriment d’une autre action, en l’occurrence le RSA. L’excédent du FNSA devient une véritable source de financement pour combler les insuffisances des autres programmes. Si votre objectif était de remettre en cause le RSA, nous pourrions en discuter sérieusement car nous estimons que c’est une mauvaise mesure. Les excédents du FNSA doivent être redéployés sur des actions en faveur de l’emploi, à l’intérieur du programme 106. Transférer 50 millions au Fonds national de financement de la protection de l’enfance en les prélevant sur le Fonds national des solidarités actives nous paraît une fausse bonne idée. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Trois ans après la loi du 5 mars 2007 reformant la protection de l'enfance, le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance est enfin sorti, une publication in extremis faisant suite à une injonction du Conseil d’État, mais qui a fait l’objet de deux avis défavorables tant du Comité des finances locales que de la commission consultative d’évaluation des normes. Ce sont deux avis négatifs en effet, car le compte n’y est toujours pas, madame la ministre ! Le décret ne répond aucunement à l’esprit de la loi. Ce fonds n’a pas vocation à compenser les désengagements financiers de l’État en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ! Son objet, pourtant très explicite dans l’article 27 de la loi réformant la protection de l’enfance, est uniquement de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre des nouvelles mesures issues de ladite loi. Or le décret, tel qu’il est rédigé, prévoit que le Fonds comprend deux enveloppes distinctes : la première compense les charges de la réforme pour les départements et la seconde est destinée aux crédits de soutien, y compris à caractère expérimental, en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ou de financement de ses têtes de réseaux nationaux, autant d’actions qui était jusqu’à présent soutenues par l’État, dans le cadre, par exemple, des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAPP. De plus, les montants prévus aujourd’hui pour abonder ce fonds apparaissent bien dérisoires au regard des charges imposées aux départements, qui croulent sous le financement obligé des allocations individuelles de solidarité. Le 15 juillet 2010, seulement 30 millions d’euros provisionnés par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ont été répartis, à raison de 10 millions d’euros par an d’ici à 2012, entre les départements pour 70 % et l’État pour 30 %. C’est bien dérisoire compte tenu des investissements déjà engagés par les départements et de ce qui avait été estimé par la loi, soit, je vous le rappelle, 150 millions d’euros sur trois ans. De plus, rien n’a été inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Qu’en est-il également de la participation de l’État ? Devant tant d’incertitudes, notre amendement a donc pour objet de consacrer dans le code de l’action sociale et des familles l’existence de ce fonds et de revenir à l’esprit de la loi en précisant l’alimentation du fonds et la répartition des sommes allouées entre les départements et l’État.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Madame Printz, avec le soutien de M. le rapporteur spécial, je veux vous dire que, en effet, votre amendement visant à consacrer l’existence de ce fonds dans le code de l’action sociale et des familles ne peut convenir au Gouvernement. Si le législateur a pris l’option, en 2007, de ne pas codifier cette disposition, c’est bien parce qu’il s’agissait d’une mesure d’accompagnement de la loi. Aujourd’hui, sa mise en œuvre est largement assurée avec la parution du décret du 17 mai 2010. En outre, le Fonds a été doté de 30 millions d’euros versés par la CNAF. Ces crédits aideront les départements à finaliser la mise en place des nouveaux dispositifs et à développer des actions innovantes. Le comité de gestion du fonds a prévu, cet été, une répartition des crédits sur une période de trois ans, c'est-à-dire en 2010, 2011 et 2012. Le financement étant ainsi assuré jusqu’en 2012, il n’est pas utile de commencer à fixer dès aujourd'hui des axes d’intervention au-delà de cette date. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut vous suivre, madame la sénatrice, et vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement concerne un sujet qui nous tient, Marie-Anne Montchamp et moi-même, particulièrement à cœur. Il s’agit de la question très importante des personnes handicapées vieillissantes. Je souhaite d’ailleurs qu’elle soit abordée de façon très exhaustive dans le cadre du débat, qui va commencer, sur la dépendance des personnes âgées. L’article 87 ter a été adopté à l’Assemblée nationale, à l’issue d’un excellent amendement déposé par M. Jeanneteau, avec lequel j’ai été élue en 2007, qui est mon suppléant et maintenant le député de la première circonscription du Maine-et-Loire. Cet article prévoit la mise en place d’un dispositif de suivi annuel de l’offre d’établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées âgées de quarante ans et plus. À bien le regarder, le dispositif proposé apparaît un peu lourd et difficile à mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle M. Baroin, lors du débat à l’Assemblée nationale, s’en était remis, au nom du Gouvernement, à la sagesse de l’assemblée. Néanmoins, l’objet de l’article est tout à fait louable. C’est pourquoi le présent amendement vise à substituer au dispositif de suivi annuel la transmission au Parlement d’un état des lieux précis, pour mieux connaître l’offre et les besoins des personnes handicapées vieillissantes, tant pour l’accompagnement que pour l’hébergement médico-social. Cet état des lieux sera fait à l’occasion des schémas régionaux d’organisation médico-sociale. Il y trouvera en effet toute sa place, dans le cadre de la réforme voulue par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », HPST.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À la fin de l’examen des crédits de cette mission, Marie-Anne Montchamp et moi-même tenons à vous remercier, monsieur le président, pour votre diligence. Nous remercions également les rapporteurs ainsi que les sénateurs et sénatrices qui nous ont accompagnés à cette heure avancée, sans oublier les personnels des commissions et du service de la séance. Je veux dire notre affection et notre admiration pour Paul Blanc. Pour ma part, je connais Paul depuis longtemps, je n’ose dire le nombre d’années. Nous nous sommes rencontrés aussi bien ici, au Sénat, que dans son département, où je me suis rendue à plusieurs reprises sur son initiative pour évoquer ensemble la situation de personnes fragiles, de personnes en difficulté, et tout spécialement de personnes en situation de handicap. Paul Blanc est un homme de cœur, il est aussi un homme d’action et de réflexion. Les travaux qu’il a commis constituent un outil important pour aborder les dossiers concernant le handicap et ceux que nous allons examiner lors du grand débat sur la dépendance voulu par le Président de la République. Cher Paul, c’était peut-être votre dernière intervention en tant que rapporteur, mais je suis certaine que vous participerez à ce débat avec la lucidité et l’humanité qui vous caractérisent. Nous vous attendons sur ces sujets, où vous êtes irremplaçable !
Gérard LARCHER (ministre délégué aux relations du travail.) - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi de votre collègue Alain Gournac que vous examinez ce matin conforte la démarche de dialogue social et d'équité qui anime l'action gouvernementale. Elle recueille donc, dans ses deux volets, le soutien du Gouvernement. L'article 1 er vise à prolonger de six mois le délai accordé aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord sur la réforme de notre droit du licenciement. Comme le rapporteur vient de le rappeler très clairement, la loi du 3 janvier 2003 a en effet renvoyé à une négociation nationale interprofessionnelle le soin de moderniser et d'adapter les règles applicables en matière de licenciements économiques et de restructuration. Je ne reviendrai pas ici sur les faiblesses de cette législation. Qu'il me soit simplement permis d'observer qu'elle se fonde sur une vision essentiellement procédurale du droit du licenciement qui, en pratique, ne favorise ni la prévention ni le reclassement. Je rappelle qu'elle n'accorde, de surcroît, qu'une place très restreinte à la négociation collective, à l'inverse de ce qui se fait chez nos partenaires européens. Au fond, elle laisse trop souvent au seul juge le pouvoir d'arbitrer. En fait, la loi de modernisation sociale n'a fait qu'accroître ces insuffisances. Voilà pourquoi la loi du 3 janvier 2003 avait suspendu, pour une durée de dix-huit mois, l'application de certaines dispositions de la loi de modernisation sociale, afin d'inciter les partenaires sociaux à conclure un accord national interprofessionnel avant que le législateur ne soit amené à revoir la législation applicable, au vu des résultats de la négociation. Cette démarche est d'ailleurs en conformité avec les engagements pris depuis 2002 par le Premier ministre et par le Gouvernement. Nous avons en effet souhaité donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme de nature législative touchant aux relations du travail.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est là toute la logique de notre politique sociale : faire confiance à la responsabilité des partenaires sociaux avant que l'Etat, naturellement, n'assume la sienne. Bien entendu, sur un sujet aussi essentiel que les règles du licenciement, cette exigence prend une importance toute particulière. Il s'agit en fait de renouer avec la tradition française du paritarisme qui, par le passé, a su faire la preuve de sa pertinence sur ce sujet. A cet égard, je rappelle les accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969, du 10 octobre 1974 et du 20 octobre 1986. Les partenaires sociaux ont répondu à invitation de Gouvernement et ont su prendre leurs responsabilités. La négociation s'est engagée et a d'ores et déjà avancé : cette question a fait l'objet de onze réunions paritaires. Compte tenu du sujet abordé, de sa sensibilité, du calendrier, cette négociation ne pouvait manquer d'être approfondie. Le Gouvernement n'en a d'ailleurs jamais mésestimé la difficulté. A ce stade, j'observe que des convergences entre partenaires sociaux semblent, d'après les contacts que j'ai eus avec ces derniers, se dessiner sur plusieurs points : gestion anticipée des emplois et des compétences, conditions de négociation du plan de sauvegarde de l'emploi, activation des dispositifs de reclassement Dans ces conditions, et quand bien même subsistent encore plusieurs points de clivage, et non des moindres, j'ai la conviction qu'un accord peut être conclu. Il reste que le délai fixé par la loi expire le 3 juillet prochain. Une telle échéance apparaît aujourd'hui comme manifestement trop proche, les partenaires sociaux en conviennent, pour permettre un accord avant cette date. Vous avez proposé, monsieur le rapporteur, d'accorder aux partenaires sociaux un délai supplémentaire de six mois. Le Gouvernement partage votre préoccupation et appuie votre initiative. Ce délai supplémentaire semble à la fois nécessaire et largement suffisant : nécessaire, car il est indispensable d'offrir aux partenaires sociaux toutes les chances de réussite, sans les enserrer dans un calendrier qui apparaît désormais trop strict ; largement suffisant, car il leur laisse aux partenaires sociaux un délai raisonnable pour trouver un terrain d'entente, sans qu'il conduise pour autant à reporter sine die la perspective d'une nécessaire modernisation de notre droit du licenciement économique et de la restructuration.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Alain Gournac part d'une intention charitable (M. le rapporteur et M. Philippe Nogrix s'esclaffent) puisqu'il tente de porter ainsi secours au Gouvernement, qui s'est engagé dans une impasse. Une impasse, d'abord, avec la loi Fillon du 3 janvier 2003 « portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques ». En fait de « relance », ce sont surtout les plans sociaux qui se sont multipliés, le chômage s'aggravant considérablement, et nous parvenons au terme du délai de dix-huit mois sans que se dessine la moindre perspective d'accord entre les partenaires sociaux. Impasse également dans la lamentable affaire des « recalculés », ces chômeurs privés de leurs allocations de chômage et transférés, pour une partie d'entre eux, sur le régime de l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS, à moins qu'ils ne soient contraints de devenir RMIstes. Cette opération de vases communicants, qui s'est faite au détriment des plus défavorisés, ayant suscité quelques remous, le Président de la République a estimé qu'il était plus prudent de battre en retraite pour la partie financée par l'Etat, c'est-à-dire l'ASS. Il fallait aussi tenir compte des jugements des tribunaux civils et de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 mai qui a annulé l'agrément gouvernemental à la dernière convention de l'UNEDIC. Vous devez donc maintenant essayer de régler cet imbroglio juridico-financier. Commençons par la première partie de la proposition de loi qui nous est soumise, c'est-à-dire par celle qui est relative aux licenciements économiques. Il fallait s'attendre à l'échec de la négociation. Le ministre de l'époque, François Fillon, nous avait expliqué qu'il voulait suspendre les articles de la loi de modernisation sociale qui constituaient un frein aux licenciements économiques. Il préconisait une suspension de dix-huit mois en espérant que patronat et syndicats mettraient à profit ce délai pour négocier et se mettre d'accord sur un nouveau dispositif. Il voulait inciter les partenaires sociaux à signer un accord national interprofessionnel, mais il déplorait dans le même temps le manque de volonté de négocier du patronat et des syndicats. Le président du MEDEF, avait déclaré : « La suspension de la loi de modernisation sociale est une subtilité non désirée par les partenaires sociaux. » Et il avait ajouté : « Je doute très fort de la capacité qu'auraient les syndicats à accepter les propositions des employeurs dans ce domaine, et réciproquement. » On peut effectivement s'interroger : pourquoi le patronat négocierait-il puisqu'il obtient l'essentiel, c'est-à-dire la suspension, sans risque de retour, de la loi de modernisation sociale ?