Jean ARTHUIS (, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: , président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis , président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Tout d'abord, je souhaite vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous être prêté de si bon gré à un exercice qui constitue une première au sein de cet hémicycle, et peut-être même au Parlement. Il est l'expression d'une exigence, d'une « révolte », si j'ose dire, parlementaire. Aux termes de la Constitution, nous sommes conduits à légiférer. J'ai à l'esprit, comme chacun d'entre vous, mes chers collègues, les paroles rudes du président du Conseil constitutionnel : la loi est de moins en moins normative. Quand on peine à contrôler le cours des choses, il peut être tentant d'élaborer des lois, lesquelles deviennent souvent des vecteurs de communication, mais perdent leur caractère normatif. Si légiférer est sans doute l'un des rôles majeurs du Parlement, contrôler est probablement sa seconde nature, comme le rappelle si souvent le président Christian Poncelet : la Constitution donne mission au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement et des administrations publiques. A cet égard, la commission des finances a développé une expertise ; mes collègues Marc Massion et Joël Bourdin en ont fait ce matin une démonstration exemplaire. Nous exerçons donc un contrôle ; une quinzaine de rapports d'information ont été publiés au cours de la session 2003-2004. Qu'en est-il advenu ? En quoi les rapports de la Cour des comptes ou les rapports d'information de la commission des finances du Sénat - leurs analyses, leurs recommandations - participent-ils à la réforme de l'Etat et à la performance publique ? Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons souhaité innover en demandant à la conférence des présidents l'inscription périodique de débats, afin que le ministre en charge des sujets ayant fait l'objet d'un rapport d'information veuille bien nous dire où il en est, les décisions qu'il a prises et les résultats qu'il en attend. C'est pour nous une exigence forte : si nous ne transformons pas l'expression parlementaire, nous risquons de faciliter l'instruction du procès du Parlement et de nous rendre complices des dysfonctionnements de l'Etat. Par conséquent, il est de notre devoir d'exprimer avec force cette exigence et d'en tirer les conséquences, faute de quoi, mes chers collègues, nous n'accomplirions qu'à moitié la mission que nous avons l'honneur d'exercer. Cela suppose des séances publiques comme celle qui a lieu aujourd'hui, aussi interactives que possible. A cet égard, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir accepté d'écrire avec nous une nouvelle partition et d'autres modalités de discussion. Je vous remercie également des réponses que vous nous avez apportées, notamment sur la constitution et l'évolution du capital de la SOPEXA. Il n'est pas douteux, compte tenu des réserves qui figurent dans son bilan, qu'il suffirait d'une simple impulsion pour que l'on cesse de dire de la SOPEXA qu'elle est sous-capitalisée. Il n'y aurait donc aucun inconvénient, monsieur le secrétaire d'Etat, à ce que cette question soit réglée dans les jours à venir. Ce qui nous paraît redoutable, c'est l'inertie de la sphère publique. Nous avons compris la logique que vous avez développée : elle rejoint totalement les préconisations des rapporteurs. Pour autant, n'y a-t-il pas, à la lisière de l'Etat et de l'économie marchande, des hésitations ? Des engagements sont pris, qui peinent à être suivis d'effet. En vous écoutant, monsieur le secrétaire d'Etat, je me demandais s'il ne faudrait pas non pas faire le procès du contrôle d'Etat, mais s'interroger sur son utilité. Nous avons voté une nouvelle loi organique relative aux lois de finances qui pose les principes de substituer à la régularité de la défense publique son efficacité et de remplacer le contrôle a priori par le contrôle a posteriori : après avoir fixé des objectifs, après les avoir discutés et validés, on juge les résultats obtenus. On ne porte pas une appréciation a priori . : le contrôle a priori bloque la machine et déresponsabilise les acteurs. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous participez à des comités interministériels ; il faudrait essayer de faire prévaloir l'idée que le contrôle d'Etat est une formule dépassée et qu'il serait peut-être préférable de regrouper les contrôleurs d'Etat dans un corps d'auditeurs qui exerceraient des fonctions de contrôle et d'audit a posteriori . Les relations que le contrôleur d'Etat entretient avec les dirigeants de la société sont souvent singulières et difficiles. J'ai à l'esprit maints exemples de tensions tout à fait inutiles, qui ont conduit à un gaspillage d'intelligence et d'énergie. Je me permets d'insister sur ce point, car il y a là un facteur d'inertie dans l'administration des entités, en l'occurrence des sociétés, puisqu'il s'agit ici d'une société anonyme. Cette inertie est préjudiciable à la dimension opérationnelle que vous avez soulignée dans votre conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat. L'intérêt des conventions pluriannuelles a été évoqué, mais qu'en est-il de la convention pour 2005, monsieur le secrétaire d'Etat ? J'ai entendu dire qu'à ce jour la convention entre l'Etat et la SOPEXA n'était toujours pas formalisée. Si tel est le cas, vous conviendrez que la situation n'est pas conforme aux propos que vous avez tenus tout à l'heure à la tribune du Sénat. Vos services vous indiquent peut-être que tout va bien, mais chacun sait que le diable est souvent dans les détails. En général, les débats de ce type dans l'hémicycle nous donnent l'impression que tout va pour le mieux : « ça baigne » ! Les cabinets ministériels émettent des informations rassurantes, apaisantes, politiquement correctes. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, la convention pour 2005 est-elle ou non signée ? L'année est déjà largement engagée ! Comment peut-on assurer le bon fonctionnement d'une entreprise si un aléa pèse sur la relation entre ses gestionnaires et le principal bailleur de fonds ? Avant de conclure, j'insiste une nouvelle fois sur le fait que nous innovons. A cet égard, je salue la présence dans l'hémicycle de nos collègues nombreux (Sourires .) ; ils sont les acteurs et les témoins d'un nouveau processus, que la commission des finances aimerait voir se développer. Car nous devons avoir le souci de nous rapprocher de la réalité pour combler le fossé qui s'est creusé, semble-t-il, entre nos concitoyens et ceux qui assurent la conduite des affaires publiques. Cela permettra d'éclairer les décisions à prendre pour améliorer la performance de l'action publique. Certes, c'est toute une dimension ludique qui risque de s'estomper. Mais nous y gagnerons en efficacité et, sans doute, en crédibilité. C'est pourquoi j'invite tous ceux qui ont participé à ce débat à soutenir la commission des finances dans son souhait de voir se multiplier des auditions de ce type. Le présent débat a été rendu possible grâce à la bonne volonté de M le secrétaire d'Etat, que je tiens à remercier une fois de plus.