Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-05-27
Date: 2009-05-27
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pour les raisons déjà évoquées précédemment, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 973, qui vise à supprimer la procédure d’appel à projet. L’amendement n° 1114 vise à insérer les représentants de la mutualité française au sein de la commission d’appel à projet. La composition de cette commission sera fixée par décret et, comme je m’y suis engagée, les dispositions d’application feront l’objet d’une concertation avec le secteur afin que les mesures arrêtées permettent une composition adaptée à la nature des projets, des publics visés et des financeurs. Il est extrêmement important, comme l’a montré l’examen du projet de loi au Conseil d’État, d’entourer de nombreuses précautions juridiques la préparation de ce décret, afin de prendre scrupuleusement en compte les exigences communautaires qui s’imposent à nous en matière d’examen comparatif et concurrentiel des projets. Il convient d’éviter des contentieux qui pourraient porter sur les critères de choix, la transparence du dispositif de justification des décisions d’autorisation ou de refus, ou encore sur une discrimination vis-à-vis de porteurs de projets. D’où le soin à apporter non seulement à une composition équilibrée de la commission, mais aussi à tout ce qui pourrait entraîner une suspicion de conflits d’intérêts. C’est pourquoi il est éminemment souhaitable de ne pas anticiper sur les concertations nécessaires. J’ajoute que les partenaires institutionnels seront représentés dans l’ensemble des instances stratégiques dédiées à la concertation : il est prévu qu’ils seront membres de la conférence régionale de santé et de l’autonomie, des commissions spécialisées, ainsi que des conférences de territoire. Ils auront donc toute leur place dans l’architecture du dispositif social et médico-social et seront associés à l’élaboration des réponses collectives aux problèmes d’accompagnement et de prise en charge des publics. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 1114. L’amendement n° 982, présenté par Mme David, tend à inclure les personnes morales gestionnaires d’établissements médico-sociaux au sein de la commission de sélection d’appel à projet. D’abord, je rappellerai le souci qui est le nôtre de pouvoir intégrer tous les acteurs dans les commissions d’appel à projet ; nous le ferons par décret, après concertation avec l’ensemble des partenaires concernés. Ensuite, je reprendrai l’argument avancé par M. le rapporteur sur les précautions que nous devons prendre. Sur ce point, il a d’ailleurs été plus ferme que moi ! Nous devons veiller à éviter tout conflit d’intérêts dans la représentation des organismes gestionnaires. En effet, il peut être dangereux de placer des représentants des organismes gestionnaires dans les structures où sont accordées les autorisations de financement. Il convient donc de bien encadrer la procédure. Une fois que nous aurons pris toutes les précautions utiles, nous pourrons bien sûr envisager, comme cela se passe actuellement dans des instances telles que le CROSMS, que l’ensemble des acteurs puissent participer au débat. Pour ces raisons, nous demandons le retrait de l’amendement n° 982. L’amendement n° 1115 vise à faire entrer les représentants des fédérations d’établissements et services publics et privés représentatives au sein de la commission de sélection d’appel à projets. Mon argumentaire sera le même que pour le précédent amendement. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 1116 tend à rétablir la possibilité pour les promoteurs de présenter des projets de leur propre initiative, en dehors de la nouvelle procédure d’appel à projet. Ce serait revenir au système des CROSMS. En fait, on supprimerait le mécanisme que nous souhaitons introduire au travers de ce nouveau texte de loi pour, justement, rendre le processus plus efficace et mieux adapté aux besoins. Il ne faut pas confondre capacité d’initiative et capacité d’innovation : les CROSMS permettaient l’initiative, mais pas nécessairement l’innovation. Nous proposons, au sein des commissions de sélection d’appel à projet, comme cela a été précisé par voie d’amendement, d’accorder plus de place à l’innovation. Je prendrai l’exemple d’un appel à projet sur les méthodes éducatives en matière d’autisme ; celles-ci sont nombreuses : la méthode ABA, la méthode TEACCH, ou encore la méthode PECS. Nous souhaitons expérimenter ces méthodes. Or nous rencontrons des difficultés avec le dispositif actuel des CROSMS, précisément parce que l’expérimentation et l’innovation ne sont pas intégrées dans le système de fonctionnement de ces comités. Au travers de l’appel à projet, on pourra définir les contours des innovations possibles, ce qui permettra de créer une dynamique. On a des exemples d’appel à projet sur ce type d’expérimentations. Nous disons aux acteurs de terrain que nous voulons travailler non pas sur tel ou tel projet, mais sur les méthodes éducatives : nous évaluerons les projets que vous portez dans un cadre bien défini et sécurisé scientifiquement. Dans un tel cas, la procédure d’appel à projet permettra d’aller plus loin. Avec le dispositif prévu, nous accordons plus de place à l’innovation. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 1116. L’amendement n° 1117 a le même objet. L’avis du Gouvernement sera donc identique. L’amendement n° 226 de M. Beaumont vise à restreindre la procédure d’appel à projet au cas où les besoins ne sont pas satisfaits. La logique qui sous-tend cet amendement est la même que pour les amendements précédents : il s’agit de revenir en partie au dispositif des CROSMS. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement. L’amendement n° 1118 tend à intégrer les représentants des fédérations et organismes gestionnaires d’établissements au sein d’une commission consultative de sélection d’appel à projet social et médico-social. Une telle mesure relève du décret. Je propose donc également le retrait de cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 1119, il s’agit de prévoir la consultation des associations représentant les usagers sur le cahier des charges des appels à projets. La rédaction proposée aurait pour effet de limiter la consultation de ces associations au seul contenu du cahier des charges. Dans le projet de loi, la mission et le champ de responsabilité de ces associations sont plus larges. Je demande donc le retrait de cet amendement. Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 1008 rectifié bis défendu par M. Vasselle, le Gouvernement émet un avis favorable. Les précisions apportées sont en effet très utiles.