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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Au cas, improbable, où elles rencontreraient des problèmes avec telle ou telle administration, n’hésitez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, à en informer le Gouvernement, qui s’empressera d’intervenir. Concernant le FCTVA, à l’heure où je vous parle, près de 15 000 conventions ont été signées, soit 2 000 de plus que la semaine dernière et 6 000 de plus qu’il y a quinze jours : le rythme s’est donc accéléré. Des conventions pourront encore être signées jusqu’au 15 mai, date butoir souhaitée par le Sénat et finalement retenue. Ces 15 000 conventions représentent 42 milliards d’euros d’investissements des collectivités. C’est une somme considérable, mais c’est aussi 50 % de plus que la moyenne de référence des années 2004-2007, période qui avait également été retenue par le Sénat. Mesdames, messieurs les sénateurs, Patrick Devedjian et moi-même vous tiendrons régulièrement informés de l’évolution du plan de relance, qui est d’ailleurs l’un des premiers en Europe à se mettre en place. Je pense que cette célérité mérite d’être soulignée.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et concerne la situation de milliers de retraités. Ma question ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, puisque cela fait cinq mois que je ne cesse d’alerter le Gouvernement sur ce thème. En effet, depuis le 1 er janvier 2009, les salariés ayant totalisé 160 trimestres de cotisation et ayant moins de soixante ans ne peuvent plus prétendre à l’allocation équivalent retraite, ou AER. Cette allocation, de 950 euros par mois environ, permettait à des personnes ayant commencé à travailler très tôt de terminer dans la dignité une longue carrière, souvent effectuée dans des conditions pénibles et parfois avec des conséquences physiques sur l’organisme. En maintenant la suppression de cette allocation, vous jetez ces salariés dans la plus injuste et incompréhensible précarité. La situation de ces jeunes retraités affectés par la mesure est en effet loin d’être reluisante. Alors que l’AER est effectivement supprimée, des entreprises continuent à proposer à ces salariés en fin de carrière des départs volontaires, évitant ainsi le recours à de coûteux plans sociaux, en leur laissant croire qu’ils vont toucher l’AER à la fin de leurs trente-six mois d’indemnisation ASSEDIC. Personne ne les a dissuadés, personne ne les a alertés : ni les entreprises, ni les ASSEDIC, ni les directions de l’emploi, qui étaient au fait des propositions de départs volontaires. Aujourd’hui, ils sont 65 000 dans toute la France à découvrir qu’ils vont toucher au mieux 500 euros en moins de revenus par mois. Certains risquent même de se retrouver au RSA ! Ils sont 65 000 à être priés de trouver du travail. Soyons réalistes : pour les plus de cinquante-cinq ans, trouver du travail aujourd’hui est impossible ! Est-ce une manière digne de terminer sa carrière ? Est-ce une manière digne de remercier des personnes qui ont travaillé toute leur vie dans des conditions parfois difficiles ? Je vais donc aller droit au but, monsieur le ministre. Comptez-vous réparer cette grave erreur et rétablir l’AER sans attendre ? En d’autres temps, vous n’avez pas hésité à agir par décret, sans date butoir. Car rien ne sera réglé à la fin de 2009 ! Ces salariés vont perdre leur argent dans les semaines qui viennent. Comptez-vous faire de même pour l’allocation veuvage, menacée de disparition en 2011 ? Comptez-vous engager une vraie réflexion sur la pénibilité du travail dans le calcul des retraites ?
Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, mes chers collègues, nous appliquons en effet aujourd'hui pour la première fois aux questions européennes les nouvelles possibilités de contrôle issues de la révision constitutionnelle. Le contrôle du Parlement en matière européenne a deux facettes, que nous allons toutes deux utiliser cet après-midi. La première facette, c’est l’adoption de résolutions dans lesquelles le Sénat fait connaître au Gouvernement ses positions sur des sujets d’actualité européens. Aujourd’hui, l’initiative revient à une sénatrice, la présidente Catherine Tasca, qui a déposé une proposition de résolution sur un sujet particulièrement important : les services d’intérêt général. Mme Tasca – je tiens à l’en remercier ici – avait fait un rapport sur ce sujet devant la commission des affaires européennes. Il était donc tout naturel qu’elle poursuive sa démarche, ce qui permettra au Sénat dans son ensemble, grâce également aux travaux de la commission des affaires économiques, de se prononcer sur cette question qui préoccupe nos concitoyens. La deuxième facette du contrôle parlementaire, c’est le suivi des résolutions. Jusqu’ici, on ne savait pas très bien ce que devenaient les prises de position du Sénat. On avait l’impression de travailler pour le roi de Prusse… (MM. Jean-Pierre Fourcade et Robert del Picchia s’exclament.) Désormais, grâce aux débats de contrôle, le Gouvernement sera tenu de nous dire en quoi il a donné suite à nos prises de position ou, le cas échéant, pourquoi il n’a pas pu ou pas souhaité les suivre. Aujourd’hui, nous allons débattre des suites données à des prises de position du Sénat sur quatre sujets : l’évolution du système d’information Schengen, l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol, la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement et les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Ce sont des questions sur lesquelles nous avons pris position à plusieurs reprises, mes chers collègues. Or, pour la première fois, le Gouvernement va devoir répondre publiquement à nos questions sur ces points. Cette nouvelle formule ne peut qu’inciter le Sénat à intervenir de plus en plus en amont sur les questions européennes qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens.
Pierre HÉRISSON (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, déposée par Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues, a été examinée par la commission des affaires économiques en application de l’article 73 bis du règlement. La commission, réunie ce matin, n’a pas présenté de texte, ce qui permet au Sénat de discuter de celui qui a été élaboré par les auteurs de la proposition. Elle a toutefois approuvé certains amendements qui visent à y apporter quelques améliorations, tout en s’associant à l’objectif de soutien des services publics. Il faut voir dans l’examen de ce texte en séance publique une occasion opportune pour le Sénat d’exprimer une position sur le sujet des services d’intérêt général, dont nul ne saurait nier l’importance particulière en temps de crise économique. Tout d’abord, je dirai un mot sur cette « stratégie politique de la Commission pour 2009 » qui fait l’objet de la proposition de résolution que nous examinons. Il s’agit d’une simple communication de la Commission européenne, sans valeur législative. Elle indique les priorités de la Commission présidée par M. Barroso pour sa dernière année de mandat, l’entrée en fonction de la nouvelle Commission étant prévue pour le 1 er novembre prochain. Ce document est surtout un point d’appui commode pour souligner l’insuffisance de l’action de la Commission sur un sujet qui a pourtant fait l’objet de demandes répétées depuis des années : les services d’intérêt général. La notion de service d’intérêt général n’est pas toujours bien comprise dans notre pays, où nous sommes plus habitués à celle de service public. L’objectif est pourtant le même : certaines missions présentent un caractère d’intérêt général qui légitime une intervention des autorités publiques. Ces dernières peuvent fournir le service elles-mêmes ou le faire fournir par un tiers. Dans ce dernier cas, elles peuvent apporter une subvention correspondant aux charges particulières qui résultent pour l’opérateur de l’exécution de la mission assignée : c’est la compensation pour obligation de service public. Au-delà des différences de vocabulaire, le soutien aux services d’intérêt général est donc une manière de préserver et de conforter les services publics – ou faut-il dire les services « au » public ? – auxquels nous sommes tous très attachés. Et cet attachement est légitime, car cette proposition de résolution tombe à point nommé. L’effondrement du système financier, la récession qui touche de nombreux pays, notamment les États membres de l’Union européenne, ont mis fin à un certain nombre de dogmes économiques professés tant par les instituts économiques que par les institutions européennes.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Même les plus libéraux d’entre eux sont en train de redécouvrir les vertus de la régulation. Le dernier G20, à Londres, a mis en évidence ce retour de l’intervention de l’État au niveau national et international pour faire face à l’effondrement du système financier mondial. Les interrogations sur les services publics doivent donc à nouveau se placer au cœur de la construction européenne. L’Europe a trop souvent été présentée en France comme une menace pour ces services publics, et nombreux sont les Français aux yeux de qui l’Europe est celle de technocrates ouvrant les services publics aux vents de la mondialisation. Ils n’ont pas totalement tort. Le débat est toujours vif sur l’équilibre qu’il faut trouver entre une certaine déréglementation, qui serait l’œuvre de l’Union européenne, et la persistance d’une spécificité française attachée à un grand secteur public constitué de monopoles trop conservateurs. Toute redéfinition des missions de service public par l’Union européenne est le plus souvent perçue, chez nous, comme une politique visant à contester le rôle social du secteur public plus que son efficacité économique. L’ouverture à la libre concurrence à travers le marché unique, qui constitue la raison d’être originelle et historique de l’Europe, est donc devenue le vecteur d’une autre évolution, sans doute imprécise et floue, mais touchant à la racine même du modèle politique français. Même si la question du service public ne se pose pas en France comme elle a pu se poser en Grande-Bretagne, où il a dû faire face depuis 1979 à une vague de privatisations sans précédent, ou encore en Italie, où sa critique s’est appuyée sur une crise plus générale de la classe politique, il existe un très large consensus sur la nécessité d’assurer la fourniture de services d’intérêt général de qualité pour tous les citoyens et toutes les entreprises de l’Union européenne. Il existe une conception commune des services d’intérêt général qui se fonde sur un ensemble d’éléments, dont le service universel, sa continuité et sa qualité, son accessibilité financière ainsi que la protection des usagers et des consommateurs. L’ambition de la construction européenne ne s’est jamais limitée à la seule réalisation d’un grand marché. Le droit communautaire a peu à peu reconnu la spécificité des entreprises chargées de la gestion de « services d’intérêt économique général » ainsi que la compatibilité entre les objectifs d’un marché intérieur ouvert et concurrentiel, d’une part, et le développement de services d’intérêt général de qualité et abordables, d’autre part. Il ne faut pas oublier que l’Europe a une réelle vocation sociale, affirmée et assumée comme telle. Les services d’intérêt général sont reconnus par les institutions européennes, notamment depuis le Livre blanc de la Commission de 2004, comme une composante essentielle du modèle européen de société.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Mais, jusqu’à présent, c’est une approche sectorielle concernant surtout les grandes industries de réseau qui était développée prioritairement, et c’est regrettable. La Commission, dans sa « Stratégie annuelle pour 2009 », n’a pas choisi de proposer d’instrument juridique communautaire relatif aux services d’intérêt général. Sa communication sur sa « Stratégie annuelle pour 2010 » ne laisse pas supposer non plus une telle proposition, alors même qu’elle souligne un objectif particulièrement important : l’utilisation des leviers dont dispose l’Union européenne pour soutenir les États membres dans leur lutte contre le chômage et pour la préservation de la cohésion sociale dans un contexte d’extension de la crise. Il est évident que, pour réconcilier les peuples européens avec l’Europe, il est indispensable de ne pas négliger la vocation sociale de l’Europe, notamment tout ce qui concerne les services publics. Cela doit passer par un renforcement du statut général des services d’intérêt général. Il est impératif que l’Europe se dote d’un cadre juridique permettant la promotion de la notion de service d’intérêt général et de sa nécessité. Nous devons faire en sorte que les rapports entre acteurs concurrentiels et services publics soient équilibrés, dans une économie européenne soucieuse à la fois d’efficacité et de justice sociale. Le groupe du RDSE partage la même préoccupation que les auteurs de la proposition de résolution dont nous débattons. Comme eux, il regrette que les services publics d’intérêt général ne soient pas mieux pris en compte dans la stratégie de la Commission européenne pour 2009. Ses membres soutiendront donc la proposition de résolution présentée par Mme Tasca et modifiée par la commission des affaires économiques.
Catherine TASCA - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je commencerai par remercier M. le rapporteur, ainsi que la commission, de l’attention qu’ils ont portée à notre texte. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord sur la rédaction proposée, en particulier par l’amendement n° 4, qui vise à supprimer la référence explicite à une législation-cadre. Nous estimons qu’il n’y a rien d’anodin dans cette modification. En effet, si on ne parle que d’une simple législation, celle-ci peut être, par exemple, d’ordre sectoriel, alors que nous demandons une législation générale qui définisse et encadre les services publics et qui remette de l’ordre dans le monstre communautaire qui a été créé. Nous souhaitons une législation-cadre qui permette justement de mettre fin aux différences d’interprétation sur le rôle, la marge de manœuvre et le champ d’action des services publics dans un marché fortement concurrentiel, qui n’a cessé de se développer et qui semble constituer le seul horizon de la Commission européenne présidée par M. Barroso. Nous voulons que cette législation-cadre permette de mettre un terme à l’étouffement des services publics, malmenés par la superposition des directives sectorielles, comme l’a rappelé mon collègue Michel Teston. Pour nous, un texte sectoriel ne serait pas une solution, car cet instrument n’a été, jusqu’à présent, que le jouet d’une libéralisation agressive. J’entends bien l’objection formulée par certains orateurs et par M. le secrétaire d’État quant à la diversité des points de vue des Vingt-Sept sur une législation-cadre en la matière. Mais pourquoi renoncerait-on à tenter de les convaincre par une prise de position claire de la France ? J’ai envie de vous demander, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, puisque vous faites la même analyse que nous sur le rôle des services d’intérêt général – M. le secrétaire d’État a d’ailleurs dit qu’il partageait cette analyse, et ce d’autant plus en cette période de crise – de faire encore un petit effort : rejoignez-nous et acceptez la notion de législation-cadre, faute de quoi nous ne pourrons voter la rédaction qui résultera de nos débats.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le présent amendement tend à retirer les mentions faites de la présidence française de l'Union européenne et de la supposée « insuffisance des mesures proposées par les États membres au nom de l'Union européenne ». Ces mots paraissent en effet injustes et ne correspondent pas exactement à l'objet de la présente proposition de résolution. Il faut en effet rappeler les nombreuses actions menées par la présidence française en faveur d’une sécurisation des services sociaux d’intérêt général et noter que la présente proposition de résolution porte sur un document émanant de la Commission européenne. Il paraît donc préférable, dans le cadre du texte que nous examinons aujourd’hui, de s’en tenir à des observations et des demandes relatives à la politique menée par cette institution. J’ai toutefois estimé que la nécessité d’une réponse « aux conséquences des crises économique et sociale » méritait d’être conservée et je vous propose donc de déplacer cette formulation dans le considérant suivant, qui appelle à une garantie accrue des services d’intérêt général.
Catherine TASCA - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je ne vais pas vous étonner en vous disant que notre groupe n’approuve pas cet amendement n° 6 de la commission. La raison est simple : cette rédaction gomme l’absence de texte législatif juridiquement contraignant et de toute initiative de la Commission pour rééquilibrer le corpus juridique communautaire en faveur des services publics. La Commission a décidé, à la fin de 2007, qu’il n’était pas utile de légiférer plus avant. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir été incitée à le faire, et ce à de multiples reprises. La nécessité d’une législation-cadre a été reconnue par les États membres réunis en Conseil européen, au moins à deux reprises. D’abord au Conseil européen de Nice, au mois de décembre 2000. Les États membres ont pris « note de la communication de la Commission sur les services d’intérêt général, et approuve la déclaration adoptée par le Conseil. Il invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux dans le cadre de ces orientations et des dispositions de l’article 16 du traité. Le Conseil européen prend note de l’intention de la Commission de considérer, en coopération étroite avec les États membres, les moyens d’assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l’application du droit de concurrence relatif aux services d’intérêt général. Le Conseil et la Commission lui feront rapport sur la mise en œuvre de ces orientations pour le Conseil européen de décembre 2001 ». À la demande de la France, le Conseil européen des 15 et 16 mars 2002 a reconnu explicitement la nécessité d’une directive-cadre précisant « les principes relatifs aux services d’intérêt économique général qui sous-tendent l’article 16 du traité dans le respect des spécificités des différents secteurs concernés et compte tenu des dispositions de l’article 86 du traité ». La base juridique pour l’adoption d’un tel texte était ainsi créée. Même la démonstration apportée en mai 2006 par les socialistes européens qu’il était possible d’élaborer un projet cohérent de directive-cadre pour les services publics n’a pas plus incité la Commission européenne à relever le défi et à prendre l’initiative. La perspective du traité de Lisbonne ne semble pas non plus avoir ébranlé la foi néolibérale de la Commission, relayée par des commissaires européens dont la ligne de conduite est le « laisser-faire ». On ne peut donc pas dire que les propositions sont insuffisantes ; il n’y en a tout simplement aucune ! Par conséquent, le groupe socialiste votera contre l’amendement présenté par la commission des affaires économiques.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je vous suggère de reprendre une formulation déjà présente dans une résolution adoptée par le Sénat le 23 mars 2005 et de demander à la Commission de proposer un « instrument juridique communautaire », sans se limiter au seul outil de la directive-cadre. Je vous fais d’ailleurs observer que le Sénat, en votant cet amendement, irait plus loin que la résolution adoptée en 2005. Celle-ci ne prévoyait, en effet, que le cas des services d’intérêt économique général. Or la proposition que je vous fais, avec l’accord de la commission des affaires économiques, inclurait l’ensemble des services d’intérêt général, qu’ils soient ou non considérés comme marchands. Or, on le sait, la question de l’appartenance d’un service à la sphère marchande ou non marchande est cruciale, puisqu’elle détermine l’application ou non des règles relatives à la concurrence. J’ai entendu des interrogations sur ce que recouvre cet « instrument juridique communautaire ». Il s’agit tout simplement d’ouvrir l’éventail des possibilités. Ce pourrait être le règlement que le traité de Lisbonne introduit à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union, à condition de prendre garde à ce qu’un tel règlement se limite à des dispositions qui respectent les prérogatives des États dans la définition et l’exercice des services publics, conformément au principe de subsidiarité. Ce pourrait aussi être un texte portant, par exemple, sur les services sociaux d’intérêt général ou sur certains d’entre eux. Un tel texte apporterait déjà un progrès important en sécurisant des services qui sont aujourd’hui parmi les plus menacés. Voilà les raisons pour lesquelles il me semble préférable d’élargir le domaine prévu par la proposition de résolution, afin de renforcer ses chances d’être effectivement suivie à l’échelon communautaire et donc, par là même, d’améliorer son efficacité.