Annie DAVID - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour débattre de la question orale européenne avec débat posée par Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, sur le sujet sensible de la directive « Services ». Je me réjouis que soit ainsi donnée de nouveau à notre assemblée la possibilité de discuter de la transposition de cette directive, bien que la teneur de la question, qui, il est vrai, date du mois de décembre 2009, me paraisse quelque peu dépassée. Nous avons en effet depuis examiné une proposition de loi présentée par nos collègues membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés relative à ce sujet et obtenu un début de réponse par Mme Nora Berra, présente au banc du Gouvernement ce jour-là. Mais il reste encore beaucoup à faire. Aussi ce débat ne peut que nous satisfaire, bien que je regrette, à l’instar de notre collègue Roland Ries, qu’il se tienne encore une fois dans une certaine confidentialité, pour ne pas dire une confidentialité certaine… Au nom de mon groupe, je condamne une nouvelle fois la méthode retenue par le Gouvernement pour opérer la transposition de cette directive. Il a en effet choisi de procéder en catimini et par tranches, ce qui, pour nous, est la marque d’un déni de démocratie ! Comme vous le savez, la plupart des pays de l’Union européenne ont décidé de soumettre une loi-cadre à leur représentation nationale pour transposer la directive. Si une loi-cadre ne garantit en rien une meilleure application, elle permet tout du moins aux différents parlements nationaux de s’emparer pleinement de cette question et d’en faire un véritable débat politique. En effet, c’est bien de politique qu’il s’agit et de construction européenne ! Nous connaissons les raisons qui ont conduit le Gouvernement à agir ainsi : ne pas réveiller certains débats, par exemple celui sur la directive « Bolkestein » ou encore celui sur le « non » au traité de Lisbonne ! Notre collègue Jean Bizet l’expliquait d’ailleurs de manière tout à fait claire dans son rapport publié au mois de juin dernier : « Une loi-cadre de transposition pourrait en effet servir d’“épouvantail” à tous ceux qui seraient tentés d’instrumentaliser un exercice essentiellement technique à des fins électorales. Elle ne doit pas constituer un prétexte à la “cristallisation” des mécontentements de tous ordres, d’autant plus nombreux en période de crise. » Ainsi, depuis plusieurs années, des textes législatifs transposant des dispositions de cette directive se succèdent. J’en citerai quelques-uns à mon tour : la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, dont l’une des conséquences, je le rappelle, est la disparition des avoués, la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif. Mais il y en a bien d’autres, tant la liste est loin d’être exhaustive ! Par ailleurs, nous dénonçons l’opacité entretenue par le Gouvernement, resté longtemps sourd à toutes les demandes formulées par les députés et les sénateurs pour obtenir l’état d’avancement de cette transposition. Il est d’ailleurs significatif de constater que le Gouvernement a attendu le 22 mars 2010, c’est-à-dire quasiment la veille de l’examen, ici même, de la proposition de loi relative aux services présentée par les membres du groupe socialiste, pour enfin transmettre aux élus la liste des professions réglementées visées par les mesures de transposition. Que penser du comportement de l’exécutif envers le législatif ? En tout cas, il n’est pas de nature à renforcer le rôle des parlementaires ! Quant aux guichets uniques – la question de M. Bizet aborde en effet ce sujet –, la directive « Services » prévoit qu’ils seront mis en place par les États membres pour apporter, en un seul lieu, toutes les réponses aux questions que se posent les prestataires de services venus d’autres pays de l’Union pour s’installer en France. Je remercie d’ailleurs M. Bizet de sa précision, de sa franchise, même, puisqu’il a évoqué tout à l’heure la notion de prestataires de services « venus d’autres pays de l’Union », qui a habilement remplacé celle du « pays d’origine ». Or, là encore, plutôt que de procéder à la rédaction d’un texte unique, le Gouvernement préfère morceler le débat : la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures et d’autres textes encore en attente d’adoption ; je pense notamment au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui sera examiné dans cet hémicycle le 9 juin prochain. Notre collègue Aymeri de Montesquiou les ayant détaillés il y a un instant, je n’y reviendrai pas. Notons-le au passage, alors que la transposition est loin d’être achevée, le guichet unique est un des seuls axes de la directive « Services » qui fonctionne aujourd’hui quasiment bien. Et on comprend pourquoi ! En effet, ces guichets uniques sont le cœur même de la directive, dont je vous rappelle l’objectif : réaliser un marché intérieur en supprimant les barrières juridiques et administratives, considérées comme des obstacles à la libre circulation des prestations de services entre États membres et à leur mise en concurrence. Cette libéralisation concerne 75 % des emplois dans l’Union européenne et 66 % de son PIB, selon la Commission, qui avait fixé comme date butoir le 28 décembre 2009 pour la transposition de cette directive dans l’ensemble des législations nationales. Ces considérations m’amènent au point essentiel qui constitue le fond de ce débat : la construction de l’Union européenne, ou, à tout le moins, quelle Europe nous voulons concrétiser. Une fois encore, nous demandons au Gouvernement d’ouvrir un vrai débat sur les services sociaux d’intérêt général, en distinguant clairement ceux qui sont économiques des autres. À l’heure où une crise d’une particulière gravité s’abat sur notre continent, où les gouvernements s’entendent pour soutenir l’économie, les banques et les spéculateurs – encore une fois ! – et où les peuples vont être soumis à d’importantes mesures d’austérité, ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire que ces gouvernements s’entendent pour que chaque pays puisse continuer à mettre en œuvre une politique sociale répondant aux attentes et aux besoins de ses citoyens ? Une politique sociale qui ne se résume pas à endiguer la pauvreté et la précarité, réservées aux plus démunis et passant d’une conception assurantielle à une conception « assistancielle » de la solidarité nationale, voire de la solidarité européenne. Notre pays et, plus largement, l’Europe doivent prendre conscience de l’utilité de ces politiques sociales, qui constituent un outil efficace en termes d’aménagement du territoire, de cohésion nationale et de réduction des inégalités. Certes, le débat d’aujourd’hui a le mérite d’exister, mais il n’est pas suffisant pour aborder le véritable problème de société auquel nous devons faire face : quelles activités humaines voulons-nous mettre à l’abri des règles de la libre concurrence commerciale ? Le débat concerne l’organisation et la pérennité même des services sociaux de notre pays, et c’est précisément la volonté de les préserver de la dérégulation qui nous avait amenés à voter contre le traité de Lisbonne. Mais ce dernier a été adopté et il est maintenant entré en vigueur. Or, la directive « Services », comme l’ensemble des directives, ne vient pas du tout en limiter l’application. Au contraire, cette directive est porteuse, à l’instar de toutes les autres directives qui ont été adoptées, de la même vision libérale que le traité dont elle est issue. Face au principe de libre concurrence qu’elle réaffirme, elle n’a posé que de fragiles exceptions pouvant, pour la plupart d’entre elles, être remises en question par la Cour de justice de l’Union européenne. Avec cette directive « Services », les risques d’une marchandisation de l’ensemble des services sociaux sont réels. Pour s’en convaincre, il suffit de citer une communication de la Commission européenne en date du 26 avril 2006 concernant les services sociaux d’intérêt général dans l’Union : « […] la quasi-totalité des services fournis dans le domaine social peuvent être considérés comme des “activités économiques” au sens des articles 43 et 49 du traité sur l’Union européenne ». Et cette interprétation est chaque fois confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne qui, avec zèle, tient son rôle de gardienne du principe supérieur de libre concurrence. Ainsi, en l’état actuel du droit européen, il est impossible de sécuriser véritablement les services sociaux d’intérêt général, bien que certains d’entre eux puissent, à l’instar des « services sociaux non économiques d’intérêt général », être exclus du champ de la directive. Cette exclusion ne sera cependant jamais totalement acquise puisque la Cour de justice de l’Union européenne peut imposer aux États membres de soumettre à nouveau ces domaines au droit de la concurrence. Face à ce flou juridique, le rapport établi par Michel Thierry invite fermement la Commission à poursuivre ses travaux de clarification du droit européen. De plus, ce rapport permet de cerner les enjeux, les acquis et les difficultés qu’il reste à résoudre ainsi que les améliorations souhaitables, et ce tant au plan national concernant la bonne articulation avec le droit communautaire qu’au plan européen, pour y faire évoluer le droit et les pratiques, notamment au regard des objectifs sociaux et des règles de concurrence et de libre circulation dans le marché intérieur. Afin de répondre à cette exigence de clarification, nous demandons par conséquent au Gouvernement et à nos partenaires européens de reconnaître définitivement les services sociaux d’intérêt général dans notre pays comme non économiques pour qu’ils soient exclus du champ d’application de la directive « Services ». À cette fin, la seule alternative possible serait la suivante : soit les dirigeants européens proposent l’adoption d’une nouvelle directive spécifique, soit ils cessent de s’entêter à promouvoir ce système libéral dont les dégâts sociaux, économiques et environnementaux sont mesurés au quotidien par des millions de nos concitoyens européens et procèdent à une modification du traité constitutif lui-même. Cette dernière option est la plus sensée. Au mépris du vote de nos concitoyens, le traité de Lisbonne a été ratifié. Or, malgré son entrée en vigueur, l’Europe connaît sa plus grave crise : le peuple grec, victime de la spéculation financière, est soumis à une cure d’austérité sans précédent qui devrait bientôt toucher d’autres peuples européens, en Espagne, au Portugal, et même en France, alors que l’on sait la misère sociale qu’une telle politique va générer. Aujourd’hui, les peuples européens mesurent que l’ouverture de tous les secteurs à la concurrence ne constitue pas une avancée, ni sur le plan social ni même sur le plan économique. Cette marchandisation globalisée est, au contraire, synonyme de « casse » sociale et de plus de misère. Selon nous, une autre Europe est possible, à condition d’entendre les peuples qui se mobilisent partout dans l’Union contre les effets désastreux des politiques libérales et d’avoir le courage et l’audace politiques de modifier les règles actuellement en vigueur. De notre côté, nous travaillons à cette alternative.