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Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L’article 63 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit l’inscription automatique des infirmiers salariés au tableau de l’Ordre infirmier et impose le paiement d’une cotisation. Je rappelle que les syndicats FO, CGT et CFDT, très largement majoritaires aux élections professionnelles, se sont toujours prononcés contre l’obligation d’assujettissement à un ordre pour les infirmiers salariés, tant du secteur privé que du secteur public. Comme eux, je considère que les conditions d’exercice des salariés et fonctionnaires sont d’ores et déjà encadrées par des règles professionnelles, d’une part, et par des conventions collectives, d’autre part. L’Ordre infirmier n’a donc pas à intervenir dans ces dispositifs. Les infirmiers salariés et fonctionnaires ne peuvent admettre les pressions disciplinaires et déontologiques supplémentaires que cet ordre entend exercer. Les principes dont l’Ordre infirmier est le garant – équité, moralité, probité et compétence –, les devoirs professionnels ainsi que les règles édictées par le code de déontologie de la profession d’infirmier sont intrinsèquement liés à l’exercice de la profession pour un infirmier salarié. L’autorité hiérarchique s’assure en outre du respect de ces règles. En s’abstenant massivement aux élections professionnelles de 2008, les intéressés ont signifié qu’ils ne considéraient pas l’Ordre infirmier comme représentatif. Par ailleurs, ils notent avec intérêt que les infirmiers du ministère de la défense sont, eux, exonérés de toute inscription ou cotisation. Enfin, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, de déduire la cotisation ordinale de leurs revenus, contrairement aux membres de professions libérales. Dans une période où le pouvoir d’achat subit des tensions, ce nouveau prélèvement est difficilement accepté, en raison tant de son fondement que de la dépense supplémentaire et inutile qu’il représente. Il pénalise plus lourdement encore les agents travaillant à temps partiel. Devant l’incompréhension totale que suscite l’assujettissement obligatoire des infirmiers salariés au tableau de l’Ordre infirmier, le Gouvernement envisage-t-il de mettre fin à la mesure ou de restreindre substantiellement son champ, comme le suggèrent, à l'Assemblée nationale, les auteurs d’une proposition de loi allant dans ce sens ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je regrette l’absence de Mme Bachelot-Narquin, car, en un temps maintenant lointain, nous militions ensemble pour défendre la gynécologie médicale… Le 15 juin 1999, voilà donc onze ans jour pour jour, j’interrogeais le ministre chargé de la santé de l’époque, M. Kouchner, sur le manque de volonté politique pour prendre à bras-le-corps le problème de la pénurie de gynécologues médicaux. Aujourd’hui, la situation perdure. La suppression, des années durant, de la formation spécifique de gynécologie médicale a conduit à une diminution des effectifs particulièrement inquiétante. Le vieillissement des gynécologues médicaux actuellement en activité a déjà entraîné l’apparition de quasi-déserts régionaux dans cette spécialité. Le Gouvernement a trouvé une parade, si l’on peut dire, avec le concept de « transfert de tâches ». Selon cette notion, le suivi aujourd’hui assuré par un seul spécialiste, le gynécologue médical, est morcelé entre plusieurs professionnels de santé, parfois non-spécialistes, voire non-médecins, chargés chacun d’une « tranche » – le dépistage, la contraception… –, avec tous les risques que cela comporte pour la santé des femmes. Les dispositions de la loi HPST qui instaurent une nouvelle organisation des soins autour des « soins de premier recours » ne peuvent que soulever de nouvelles inquiétudes à cet égard. Transférer les tâches au lieu de former des médecins en nombre suffisant n’est pas sans dangers, particulièrement en matière de gynécologie médicale. En effet, si un bon dépistage des cancers féminins est assuré dans notre pays, c’est grâce au suivi à long terme pratiqué par les gynécologues médicaux. Ces spécialistes tiennent une place importante dans notre système de santé, qu’il s’agisse d’information, de prévention, de contraception ou encore de dépistage des cancers, lesquels sont souvent guéris s’ils ont été détectés précocement. La régression de leur nombre pose donc beaucoup de problèmes. C’est pourquoi, onze ans plus tard, je réitère ma question : que compte faire le Gouvernement pour répondre aux besoins et aux demandes légitimes des femmes et assurer l’existence d’une gynécologie médicale de qualité ? Cela passe par le recrutement d’un nombre suffisant d’internes dans cette spécialité pour assurer la relève des médecins qui partent à la retraite et par la nomination de cadres hospitaliers et hospitalo-universitaires chargés d’enseigner la gynécologie médicale.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Les divisions et les querelles entre spécialistes ne sont pas nouvelles. Ainsi, les dissensions entre les obstétriciens et les gynécologues médicaux existaient avant 1999, et je constate qu’elles perdurent ! Pour autant, plutôt que de diviser pour mieux réorganiser, il faut instaurer la complémentarité, ce qui suppose la formation en nombre suffisant des différents professionnels. Pour l’heure, tel n’est pas le cas, tout particulièrement pour ce qui concerne les gynécologues médicaux. J’exprime ici la position du comité de défense de la gynécologie médicale, auquel je continue d’adhérer, à l’inverse de Mme Bachelot-Narquin, qui pour l’heure n’a pas donné suite à la demande d’audience adressée par celui-ci le 16 avril dernier… Il me semble essentiel d’assurer le maintien de cette spécialité en formant suffisamment d’internes. Il est crucial, pour les femmes, de pouvoir bénéficier d’un suivi de longue durée en matière de contraception ou de dépistage des cancers notamment : des études ont montré que si de bons résultats sont obtenus en France en termes de dépistage précoce des cancers féminins, c’est grâce à l’existence de la spécialité de gynécologue médical. situation statutaire du personnel contractuel du conservatoire du littoral
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public administratif de l’État chargé de mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de maintien des équilibres écologiques, emploie près de 150 agents, dont 57 agents contractuels, ce qui représente la moitié de ses équivalents temps plein. À ce jour, il ne dispose pas de mesures statutaires propres pour la gestion de ce personnel. Son règlement intérieur datant de 1976, c’est le décret 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État qui, par défaut, lui est appliqué. Cette fragilité statutaire, dénoncée par la Cour des comptes, conduit à des difficultés de gestion, comme le souligne le contrat d’objectifs 2009-2011 de l’établissement, avec notamment un régime indemnitaire inadapté, une inadéquation des missions et une mobilité professionnelle réduite. La perspective d’évolution, évoquée dès 2005 par le ministre de l’environnement de l’époque et récemment confirmée par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, vise à élargir le champ d’application du statut des personnels des agences de l’eau aux agents du Conservatoire du littoral. Le 24 juin 2009, le conseil d’administration du Conservatoire du littoral s’est, pour sa part, prononcé à l’unanimité « pour une extension du statut des agences de l’eau à l’ensemble des catégories de personnel de l’établissement aussi rapidement qu’il sera possible ». Depuis lors, à chaque séance du conseil d’administration, la tutelle, c'est-à-dire les représentants du ministère chargé de l’environnement, repousse les échéances annoncées sur ce dossier et ne donne aucune garantie que des suites seront données au vœu exprimé. Dans un contexte aujourd’hui fragilisé et anxiogène de rapprochement ou de fusion avec d’autres établissements, tels que l’Agence des aires marines protégées ou Parcs nationaux de France, les difficultés de gestion des carrières se posent avec acuité : le processus de fusion ne serait que mieux accepté si le statut des agents était stabilisé. Pour ce qui concerne les agents de catégorie A, aucune difficulté technique n’apparaît à ce jour avec l’inscription sur liste dérogatoire à la fonction publique pour le recrutement de ces personnels sous contrats à durée indéterminée. Pour les agents des catégories B et C, une solution doit être examinée sans délai : intégration en extinction sous le statut des personnels des agences de l’eau ou élargissement du périmètre de recrutement sur liste dérogatoire. Dans ces conditions, je souhaiterais savoir pourquoi les réflexions en cours à l’échelon ministériel sur l’extension du statut des personnels des agences de l’eau à ceux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, concernant plusieurs milliers d’agents, n’incluent pas les 57 agents contractuels du Conservatoire du littoral.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Conservatoire du littoral accomplit un travail remarquable et présente un intérêt majeur au regard de la politique du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Nous attachons une importance toute particulière à la situation de ses personnels. Concernant les mesures statutaires propres à la gestion des personnels contractuels, le décret n° 2007-832 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l’eau sera étendu à ceux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et à ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. En effet, les agences de l’eau, l’ONEMA et l’ONCFS se trouvent dans la même situation juridique : le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 octroie à ces établissements le droit de recruter directement l’ensemble de leurs personnels contractuels sous contrats à durée indéterminée. Ces personnels sont gérés selon des « quasi-statuts », c'est-à-dire des règles particulières appliquées à certains contractuels. En revanche, cette dérogation reste partielle pour le Conservatoire du littoral, car elle concerne uniquement les personnels contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie A. L’extension du champ du décret de 1984 à l’ONEMA, en particulier, s’explique également par la proximité technique de cet organisme et des agences de l’eau, ainsi que par leurs finalités voisines et leur collaboration effective sur le terrain. En outre, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de renforcer l’efficacité et la cohérence de la police environnementale en rapprochant les services départementaux de l’ONEMA et de l’ONCFS et en les plaçant, pour l’exercice de leur mission de police, sous l’autorité du préfet. Dans ce contexte, un statut commun aux agences de l’eau, à l’ONEMA et à l’ONCFS a pour objet de favoriser la mobilité des agents contractuels entre ces établissements, ainsi que les échanges de savoir-faire. J’indique que les travaux d’extension du champ du décret à l’ONEMA et à l’ONCFS feront prochainement l’objet d’une réunion inter-services. Par ailleurs, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer s’est engagé à ouvrir, au second semestre 2010, un autre chantier visant à établir des règles rénovées et attractives non seulement pour les personnels contractuels du Conservatoire du littoral, mais également pour ceux de Parcs nationaux de France et de l’Agence des aires marines protégées. Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, les services de mon département ministériel ont engagé une réflexion concernant les personnels contractuels du Conservatoire du littoral, à laquelle nous attachons une importance particulière dans la mesure où nous comptons beaucoup sur cet établissement.
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Madame la secrétaire d'État, je suis quelque peu désespéré par votre réponse, qui reprend les arguments que nous opposent les représentants de votre ministère à chaque réunion du conseil d’administration du Conservatoire du littoral… Vous avez salué le travail remarquable accompli par le Conservatoire du littoral, mais pour l’heure la question du statut de ses 57 agents contractuels reste pendante ! Vous avez consacré la moitié de votre réponse, rédigée par vos services, à m’expliquer le bien-fondé de l’extension du champ du décret de 1984 aux agents de l’ONEMA et de l’ONCFS, mais ce n’est pas le sujet ! En tant que membre désigné par le Sénat du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, je puis témoigner que la position de ce dernier est unanime sur cette question. Bien qu’il soit de votre bord politique, son président ne rencontre pas plus de succès que moi dans ses démarches : l’échéance est maintenant repoussée au second semestre 2010, après bien d’autres reports. Il est plus que temps de régler la question de la situation statutaire des 57 agents contractuels. démantèlement des centrales nucléaires
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, comme vous l’avez souligné, plus d’une trentaine d’installations nucléaires sont aujourd’hui en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. Parmi elles figurent les huit réacteurs constitutifs du premier parc électronucléaire d’EDF, dont le démantèlement est parvenu à un stade plus ou moins avancé. La centrale nucléaire de Brennilis, située dans le Finistère, devait initialement être maintenue dans un état intermédiaire de démantèlement sous surveillance pendant plusieurs dizaines d’années. Toutefois, considérant que cette stratégie présente davantage d’inconvénients et de risques qu’un démantèlement complet et immédiat, l’exploitant a déposé une demande visant à procéder à un tel démantèlement de l’installation. Ainsi, le site de Brennilis devait être rendu à d’autres usages en 2015, conformément aux engagements pris par EDF dans son contrat de service public passé avec l’État. À l’issue de l’enquête publique organisée sur le projet de démantèlement complet de l’installation, la commission d’enquête a émis, le 15 mars 2010, un avis défavorable. Toutefois, elle recommande que certaines opérations de remise en état du site soient tout de même réalisées dans les plus brefs délais. Pour répondre à ces demandes, relayées par le préfet du département du Finistère, le ministre d’État a chargé ses services de préparer un décret imposant à EDF de réaliser ces travaux de remise en état. Parallèlement, EDF a été invité à répondre aux observations émises par la commission d’enquête en complétant son dossier afin, notamment, d’exposer et de justifier plus précisément les avantages présentés par un démantèlement complet immédiat de son installation. Une nouvelle procédure prévoyant l’organisation d’une nouvelle enquête publique sera donc prochainement lancée. Il convient de rappeler que même si la stratégie de démantèlement immédiat fait consensus à l’échelon international, l’Autorité de sûreté nucléaire a bâti une note de doctrine qui a été soumise à la consultation du public. Elle a également été présentée au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Sans préjuger d’actions complémentaires, chacun peut constater qu’une concertation élargie a eu lieu sur ce sujet spécifique.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. J’insiste néanmoins à nouveau sur l’intérêt que le Gouvernement doit porter au démantèlement de cette centrale et sur la préoccupation des habitants de la région de Brennilis devant les contaminations constatées. Malheureusement, toutes les garanties sur la qualité de l’air et de l’eau n’ont pas été apportées. De plus, il me semble que la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoyait la création d’une commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Aux termes de l’article 20 de ladite loi, cette commission devait rendre au Parlement un premier rapport public présentant l’évaluation de ces financements au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de juin 2006, puis tous les trois ans. Or, en juin 2008, c’est un décret de nomination des membres de la commission nationale d’évaluation qui a paru… Comment les opérations de démantèlement des centrales seront-elles financées et quel sera leur impact sur l’environnement ? Les inquiétudes subsistent. non-application de certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement à la réunion
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, vous souhaitez que les dispositions relatives à la gestion des poissons migrateurs prévues par le code de l’environnement prennent en compte le caractère spécifique de la Réunion. Vous demandez en outre que ce département puisse bénéficier de l’implantation de structures locales de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. En effet, les articles R. 463-45 et R. 436-46 du code de l’environnement, qui visent à appliquer des règles uniformes de gestion des poissons migrateurs, ne portent pas sur les espèces vivant à la Réunion. Or, des espèces migratrices spécifiques sont présentes à la Réunion et participent à la richesse de la biodiversité ultramarine. De ce fait, il convient de mettre en œuvre des outils de gestion compatibles avec la préservation de cette biodiversité remarquable. La stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs prendra en compte les spécificités de l’outre-mer, notamment celles de la Réunion. Cela devrait vraisemblablement conduire à une évolution des textes en question. S’agissant de l’ONEMA, cet établissement public dispose depuis longtemps d’une implantation locale à la Réunion, actuellement constituée de deux agents, essentiellement dévolus à des opérations de police de l’environnement. Ces agents de l’ONEMA participent, aux côtés de ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et du parc national de la Réunion, en liaison avec l’Office national des forêts, à la brigade nature de l’océan Indien, la BNOI. Cette organisation garantit la meilleure synergie possible entre les différents établissements publics de l’État sous tutelle du ministère chargé de l’écologie, en mutualisant leurs moyens. La direction générale de l’ONEMA assure également un appui particulier aux services locaux implantés en outre-mer, s’agissant des enjeux liés à la préservation des ressources en eau et à la protection du patrimoine piscicole. Par ailleurs, l’ONEMA intervient pour faire réaliser des recherches et des actions de recueil de connaissances sur les enjeux particuliers de l’outre-mer, notamment de la Réunion. Il y consacre environ 2 millions d’euros chaque année, en partenariat avec les organismes de recherche nationaux. Enfin, l’ONEMA participe au financement des infrastructures d’assainissement des eaux usées. Au cours des trois dernières années, plus de 10 millions d’euros ont été consacrés à la réalisation d’équipements à la Réunion.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, le projet de contournement nord-ouest de Vichy a pour vocation d’assurer la continuité du réseau routier national entre la prolongation de l’antenne autoroutière de Gannat, l’A 719, dont l’enquête publique a été menée en février de cette année et qui n’est donc pas encore réalisée, et la RN 209, située au nord de l’agglomération. La création de ce contournement de sept kilomètres de long repose, pour partie, sur la réalisation d’une section routière en tracé neuf à deux fois une voie, et, pour partie, sur une requalification d’une section actuelle de la RD 67, qui devra être reclassée dans le domaine routier national. Le projet est au stade des études préalables à la déclaration d’utilité publique. Il doit encore être approfondi et précisé sur plusieurs points, dont son impact sur l’environnement, en particulier du fait de sa proximité avec la zone Natura 2000 du Val d’Allier. La jurisprudence actuelle montre l’importance de disposer d’études de qualité pour garantir aujourd’hui la faisabilité technique, financière et juridique des projets. Dans tous les cas, l’état d’avancement des études du contournement nord-ouest de Vichy ne permettait pas d’envisager un engagement des travaux de cette opération dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers 2009-2014 pour la région Auvergne. Il convient donc de poursuivre les études engagées afin que ce projet puisse être réalisé dans le cadre des prochaines générations de PDMI.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Malheureusement, je dois constater qu’elle est identique à celle que le Gouvernement avait faite à mes collègues en 2008 et en 2009 alors que, comme je viens de vous l’expliquer, toutes les études ont été réalisées depuis et qu’il n’y a plus aucun problème environnemental. La secrétaire d’État à l’écologie que vous êtes ne manquera pas d’être sensible au fait que 12 000 véhicules par jour sont actuellement enregistrés sur la RN 209 et aux préoccupations que suscite la sécurité routière dans l’agglomération vichyssoise, cette situation entraînant une augmentation de la violence des accidents. Par ailleurs, l’absence d’aménagements au nord hypothèque la zone économique de 120 hectares autour de la communauté d’agglomération. Enfin, madame la secrétaire d'État, je rappelle qu’une politique de développement durable impose que les trafics de transit soient écartés du centre de l’agglomération. Je regrette qu’une fois encore le Gouvernement apporte une réponse qui n’en est plus une, puisque, je le répète, toutes les études ont bien été conduites et qu’aucun prétexte d’ordre environnemental ne peut être avancé. Je réitère donc ma question, madame la secrétaire d'État, et je vous demande de la transmettre à M. le ministre d'État. Aujourd'hui, il faut aux élus une autre réponse, c'est-à-dire une réponse plus réactive et surtout actualisée, pour que puissent être conduits ces travaux qui vont dans le sens du développement durable de l’agglomération vichyssoise et qui permettraient cette continuité du réseau routier que vous avez vous-même évoquée. conséquences de l'arrêt du conseil d'état « commune de châteauneuf-sur-rhône » sur les plans locaux d'urbanisme en cours de révision