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Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. … et pas un seul Cagnois n’a protesté ! Aucun ! Tous ont estimé qu’il s’agissait d’une mesure de bon sens, tout simplement parce que c’est, d’abord et avant tout, une mesure protectrice de l’enfance. Au demeurant, en prenant un tel arrêté, vous faites passer un message aux parents, qui sont quelquefois – vous l’avez souligné vous-même – en difficulté par rapport à leurs enfants : ils doivent être plus responsables encore parce que la société, la puissance publique, leur demandent de respecter cet arrêté. Cela ne fait que renforcer leur position. Enfin, les mineurs que je rencontre le soir dans la rue sont tout à fait conscients de l’arrêté « couvre-feu » – en tout cas dans ma ville – et ils le respectent. En l’espace de dix ans, un seul mineur a franchi la ligne blanche ! Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’une mesure responsable, digne d’une société qui s’occupe de ses mineurs. Il n’y a là aucune stigmatisation. Aucun des quartiers où le couvre-feu est en vigueur – vous savez très bien, mon cher collègue, qu’il est contraire à la jurisprudence du Conseil d’État d’instaurer le couvre-feu dans l’ensemble d’une commune ! – ne s’estime stigmatisé ! Bien au contraire, voilà une mesure qui les rassure ! J’en viens maintenant à la responsabilité des parents. Aux termes de l’article 24 bis , le représentant de l’État intervient lorsque le fait, pour ces mineurs, de circuler les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. Qui peut être contre ? Vous ? Nous, non ! Dès lors qu’il y a un risque manifeste – et c’est écrit noir sur blanc ! –, il est normal que la puissance publique intervienne. Sur ce point, nous nous rejoignons, mon cher collègue : nous ne pouvons laisser ces mineurs seuls, nous devons intervenir. Les parents ont des droits, sans aucun doute, mais aussi quelques devoirs, on l’oublie trop souvent dans notre société. Si on le leur rappelle, il ne me semble pas que cela soit un mal, bien au contraire ! En leur rappelant leurs responsabilités, on leur apporte une aide. Le conseil pour les droits et devoirs des familles que j’ai été amené à mettre en place permet d’aider les parents à assumer leurs responsabilités. Telles sont les raisons pour lesquelles je considère que cet article est le bienvenu.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment cela ? Personne n’a dit cela ! (M. Louis Nègre lève les bras au ciel.) Vous pouvez protester, c’est la vérité ! Tout citoyen et plus encore les forces de police ont le devoir de ramener dans sa famille un mineur qui se promène seul la nuit dans la rue. À défaut, cet enfant doit être pris en charge. Quel est donc le sens de cet article ? Vous considérez, là encore, qu’il est nécessaire de renforcer un dispositif existant. Vous avez dit vous-même, monsieur Nègre, que le couvre-feu avait été instauré voilà dix ans dans votre ville. Les arrêtés municipaux existent et peuvent donc être utilisés ! Tout cela, c’est uniquement de la rhétorique. En outre, avec cet article, vous stigmatisez les maires qui ne prendraient pas des arrêtés de couvre-feu et vous les chargez de la tâche de mettre en place des dispositifs permettant de faire respecter ces couvre-feux, car, à l’évidence, les forces de police existantes ne peuvent pas assumer ce devoir, qui est celui de tout un chacun, de ramener dans sa famille un mineur qui se promène la nuit ou de le confier aux services de protection de l’enfance. Par ailleurs, par le biais d’un glissement rhétorique, vous établissez un lien entre les mineurs qui se promènent la nuit et les enfants de treize ans qui s’assassinent entre eux. Quel rapprochement ! Je ne peux vous laisser tenir ce langage. Même si votre parole, comme la nôtre, est libre, il n’en demeure pas moins qu’un tel discours est insupportable. Vous passez insidieusement de la protection des enfants, qui est un devoir pour tout citoyen et bien entendu pour l’État, aux enfants qui s’assassinent entre eux. Vous en rendez-vous compte ?
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. S’il existe un glissement rhétorique, c’est celui qui consiste à opposer systématiquement la sanction à la correction et à l’éducation. Or, dans notre système de protection de l’enfance, il est question de « sanctions éducatives ». En effet, une mesure de sanction est aussi une mesure de correction et d’éducation, c'est-à-dire une mesure qui peut faire grandir. Tout d’abord, elle peut permettre aux jeunes d’éviter de récidiver et de s’inscrire dans un parcours délinquant. Ensuite, comme l’a dit notre collègue Louis Nègre, elle peut constituer une aide pour la famille. Enfin, elle permet aussi, dans certains cas, d’épauler les services de protection de l’enfance. En effet, toutes celles et ceux qui ont œuvré dans ce domaine ont pu se rendre compte des oppositions qui se font souvent jour entre la justice, les conseils généraux et les parents. Parfois, certaines décisions de justice paraissent incongrues et personne ne réussit alors à trouver une réponse adéquate. À tel point que, dans un certain nombre de cas, nous ne savons pas ce que deviennent les enfants une fois qu’ils ne bénéficient plus des services de protection de l’enfance. Lorsque je m’occupais de la protection de l’enfance à Paris, je me suis toujours demandé ce qu’allaient devenir les 10 000 enfants dont nous avions la charge et qui, un jour ou l’autre, seraient sans protection. Je ne suis pas sûre que les services de protection de l’enfance, tels qu’ils existent actuellement, réussissent toujours à mener à bien leur mission. À mon avis, il ne faut pas opposer systématiquement sanction et éducation, sanction et correction. La mesure proposée par cet article permettra sans doute d’aider l’ensemble des partenaires. C’est la raison pour laquelle je la voterai.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. J’ai écouté avec beaucoup d’attention et d’intérêt Jean-Pierre Sueur et Louis Nègre, qui se sont exprimés avec beaucoup de passion, évoquant tous deux leur expérience en tant que maires d’une ville. Pour ma part, maire d’un petit village de moins de 200 habitants, je n’ai pas forcément la même analyse ni la même interprétation qu’eux. À propos de l’article 24 bis et de ces amendements identiques, on a plutôt évoqué les grandes villes de la région parisienne et de province. Il convient toutefois de ne pas oublier le monde rural. Les petites communes rencontrent également des difficultés, dont on parle beaucoup moins. Leurs maires, qui ne disposent pas de personnel, se retrouvent seuls pour gérer ces problèmes humains, car, ne l’oublions pas, tout repose sur l’humain. Selon moi, il serait dommage de ne pas adopter cet article. En effet, aucun texte n’est parfait à 100 %. Même si, en fonction de notre appartenance politique, nos analyses peuvent différer, nous avons tous le souci de la prévention, de la sécurité, de la protection de l’enfance, afin de ne pas oublier la dimension humaine de ces questions. En tant que maire et, par conséquent, officier d’état civil, je donne lecture, lors de la célébration d’un mariage, des articles du code civil évoquant les droits et devoirs respectifs des époux, notamment en ce qui concerne l’éducation des enfants. Naturellement, la responsabilité des parents est toujours évoquée dans ce cadre. Cet article permettra d’offrir de réelles garanties pour la sécurité des mineurs de treize ans, seuil qui sera naturellement susceptible d’évoluer. Considérant que les dispositions proposées vont dans le bon sens, je voterai l’article 24 bis .
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un amendement de repli. En ce qui concerne le couvre-feu individuel, vous avez dû, monsieur le rapporteur, réécrire le texte du Gouvernement, car, pour des raisons d’inconstitutionnalité que vous exposez très précisément dans votre rapport aux pages 107, 108, 109, 110 et 111, il aurait été impossible de maintenir la rédaction initiale, sachant que la décision du couvre-feu individuel doit être prise par un juge des enfants. Je tenais à apporter cette précision pour bien montrer qu’il existe des limites au « tout-couvre-feu ». Par ailleurs, permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur votre argumentation. Vous avez affirmé qu’il fallait protéger les enfants. À l’évidence, je partage totalement cet objectif ! Simplement, vous n’avez pas expliqué en quoi la nécessité de défendre les enfants impliquait celle de créer un couvre-feu. Vous n’avez pas expliqué non plus pourquoi il était fondé de l’instaurer dans certains endroits et pas d’autres. Or une telle décision va non seulement pointer du doigt les quartiers où le couvre-feu est en vigueur, mais surtout induire l’idée que, dans les lieux où tel n’est pas le cas, la question de la protection des enfants en danger ne se pose pas, ce qui est absurde ! Pour être conforme aux décisions du Conseil d’État, la mesure ne doit en aucun cas être générale, ce qui introduit, vous le savez bien, mon cher collègue, un véritable paradoxe : il est impossible qu’elle ne soit pas générale, puisqu’une mesure de protection de l’enfance s’applique partout à tous les enfants. Par ailleurs, quelle efficacité pourrait avoir une telle décision ? S’il s’agit de disposer des forces de police spéciales dans l’ensemble des endroits où le couvre-feu existe pour vérifier qu’il n’y a pas d’enfants dans les rues, cela n’a pas de sens, vous le savez bien ! Les policiers, malheureusement en nombre moins important la nuit que par le passé, font face, dans les commissariats, à une activité souvent intense, les patrouilles étant sollicitées de toutes parts. Si un enfant, qu’il se trouve ou non dans une zone concernée par le couvre-feu, est laissé à l’abandon, comme cela se produit quelques rares fois, il faut impérativement s’en occuper et le protéger. Mes chers collègues, j’espère avoir réussi à démontrer que cette mesure n’est absolument pas nécessaire. En revanche, il existe une ardente obligation, pour tous et toutes, de venir en aide à l’enfance en danger. C’est une obligation morale et juridique à laquelle nul ne peut se soustraire.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’article 24 ter B du projet de loi envisage un « échange d’informations » sur les mineurs dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, sans définir les modalités de mise en œuvre de cet échange. En effet, celles-ci seront déterminées par le règlement intérieur de l’institution, sans aucune précision concernant notamment la confidentialité des informations échangées et le contenu des échanges. L’article 24 ter B nous permet d’ailleurs de mieux prendre conscience de l’utilité de cet échange d’informations, puisqu’on y apprend que, en réalité, cet échange consiste en un fichage des mineurs ayant commis des infractions ; il s’agit ni plus ni moins d’un casier judiciaire bis , électronique, pour mineurs ! Se posent plusieurs questions : comment sera géré ce fichier ? Quel droit d’accès aux informations sensibles comportera-t-il ? L’article ne renvoie pas à un décret, encore moins à la loi « Informatique et libertés ». Il prévoit que cet échange d’informations sera déterminé par le règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Nous considérons que cette question, qui implique des informations sensibles, ne doit pas être laissée au règlement intérieur d’un simple groupe de travail. En effet, un régime complet de cet échange, homogène sur tout le territoire, devrait être mis en place, ce que ne prévoit pas le projet de loi. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ce dispositif.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous nous opposons à possibilité ouverte par cet article au président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineurs condamnés. Je rappelle d’ailleurs que les dispositions créant le contrat de responsabilité parentale avaient été adoptées sans débat en recourant à l’article 49-3 de la Constitution. Et pour cause, puisque ce dispositif est un véritable outil de répression, incompatible avec l’accompagnement et l’aide des familles en difficulté. Non seulement il confie cette décision à une autorité administrative, mais, en outre, il change la nature de l’intervention des professionnels des services éducatifs et sociaux des départements, car la contrainte et la sanction deviennent des parties intrinsèques de l’action des travailleurs sociaux. On peut s’interroger sur l’intérêt de cette mesure, sans compter les dégâts qui en résulteront dans les rapports entre les travailleurs sociaux et les populations. Dans ce projet, seuls les parents et l’enfant sont considérés comme responsables de la situation. Contraire aux savoirs actuels, ce postulat est idéologique. Le dispositif est surtout porteur de risques majeurs de crises au sein des familles. L’enfant « incriminé » deviendrait le responsable de la perte des prestations, suscitant ou renforçant des difficultés ou des tensions relationnelles entre lui et ses parents. Cette mesure entraîne un effet de double stigmatisation : celle de l’enfant dans le regard de ses parents, celle des parents dans le regard de l’enfant. Des parents à ce point disqualifiés ne seraient plus vraiment des acteurs de leur vie. Le contrat de responsabilité parentale risque de créer ainsi plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions. De plus, ce contrat élimine de fait le service social scolaire. À aucun moment ce dernier n’est mentionné et aucun rôle ne lui est attribué. C’est totalement méconnaître la fonction de ce service essentiel et ses missions. Celle qui concerne la prévention de l’échec scolaire pourrait être renforcée. Le manque chronique de moyens attribués à ce service, comme à l’ensemble du service public de l’éducation, et ce depuis des années, est totalement éludé par le recours au contrat de responsabilité parentale. Le constat est clair : le contrat de responsabilité parentale ne constitue en rien une solution aux problèmes auxquels il est censé répondre. Le choix de cette « nouveauté » apparaît davantage justifié par une volonté de répondre à une pensée sécuritaire où chaque acte est isolé de nombre des éléments qui le provoquent, où chaque situation n’est considérée qu’au travers de la transgression qui en est l’aboutissement, où la responsabilité entière est portée par la personne, et ce quel que soit son âge. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’article 24 ter donne compétence au président du conseil général pour proposer aux parents de mineurs la signature d’un contrat de responsabilité parentale, dont le non-respect sera assorti de sanctions. Les garanties entourant la création de ce contrat de responsabilité parentale sont très insuffisantes. En premier lieu, à défaut de signature du contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale est flou. En effet, la possibilité de prendre des mesures « d’aide et d’actions sociales de nature à remédier à la situation » recouvre une variété de moyens de pression. Il aurait fallu définir avec précision les sanctions, afin d’éviter l’arbitraire de décisions prononcées en dehors de tout contrôle judiciaire, sans assistance d’un avocat ni droit de recours. Je vous rappelle que, d’une part, une sanction n’est éducative que si elle est comprise par l’enfant, d’autre part, elle doit être prévue par la loi, accessible et intelligible. Cet objectif à valeur constitutionnelle n’est pas respecté par la procédure prévue à cet article. En second lieu, cet article ouvre la voie à la création de nouvelles mesures éducatives, non codifiées, échappant au contrôle du juge. Ainsi, on va créer, sous la responsabilité de l’administration, un dispositif de prise en charge administrative, s’ajoutant à celui qui existe déjà sous la responsabilité du juge. Il en résultera fatalement des contradictions, puisque les deux procédures sont distinctes et qu’aucune passerelle n’est mise en œuvre par le texte entre cette autorité administrative et l’autorité judiciaire. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du contrat de responsabilité parentale, qui n’est rien d’autre qu’un gadget sécuritaire masquant le renoncement de l’État à la prise en charge éducative des mineurs en détresse.
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Parfait, ma chère collègue ! Alors nous pourrons en discuter ! Je m’inscris tout à fait dans cette démarche de responsabilité. Dans notre société, il existe des droits et des devoirs. Pour notre part, nous pensons non seulement qu’il est bon de rappeler l’existence de ces devoirs – nous assumons parfaitement cette position –, mais encore que chacun doit disposer des outils pour s’en acquitter. Le contrat de responsabilité parentale, comme l’ont très bien expliqué Mme la ministre et M. le rapporteur, est un moyen pour aider les familles, et non une mesure de « stigmatisation », pour reprendre un terme que vous employez à tout bout de champ, mes chers collègues de l’opposition. Un contrat, par définition, réunit deux cocontractants ; en l’espèce, le contrat de responsabilité parentale réunit, d’un côté, la puissance publique, à savoir le conseil général, de l’autre, une famille et un mineur. L’objectif de ce contrat est d’aider cette famille à surmonter les difficultés qu’elle rencontre avec son enfant afin d’éviter toute dérive ultérieure de ce dernier. C’est une démarche saine, responsable, raisonnable, de bon sens. La semaine prochaine, le Sénat examinera la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, et l’occasion me sera alors offerte d’évoquer l’expérience des Alpes-Maritimes en la matière. Pour avoir vu dans ce département, concrètement sur le terrain et non pas théoriquement et virtuellement, ce qu’est un contrat de responsabilité parentale, ce qu’est une école des parents, permettez-moi de citer l’exemple de deux parents de ma commune, qui ont été invités à suivre des cours de l’école des parents. À l’instar des autres parents qui en ont bénéficié, ils ont remercié le conseil général d’avoir pris cette initiative, conscients qu’elle était destinée avant tout à les aider. Contrairement à ce que vous dites, nous sommes conduits, compte tenu de ce dont nous sommes témoins jour après jour, à réagir, à proposer des mesures et à mettre en place des outils proportionnés et équilibrés afin d’aider les parents en difficulté. Et vous souhaiteriez vous opposer à cela ? Je préfère être à ma place plutôt qu’à la vôtre ! (Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.)
Jean-Patrick COURTOIS (, rapporteur.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. Cet amendement tend à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 24 ter qui ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article 24 bis du présent projet de loi, pour s’être trouvé sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures du matin, en contravention avec une mesure préfectorale de couvre-feu. Selon les auteurs de cet amendement, une telle disposition serait inutile, puisque le code de l’action sociale et des familles permet déjà au président du conseil général de proposer de sa propre initiative un contrat de responsabilité parentale et de prendre toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation, notamment s’il constate une difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. Ainsi, l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles mentionne deux situations spécifiques permettant la proposition d’un contrat de responsabilité parentale : l’absentéisme scolaire et le trouble porté au fonctionnement de l’établissement scolaire. L’ajout d’une troisième circonstance, en l’occurrence le non-respect d’une mesure de couvre-feu, est donc parfaitement légitime. La commission émet donc un avis défavorable.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’article 24 quater tend à aggraver les peines encourues en cas de vol commis à l’encontre d’une personne vulnérable. M. le ministre de l’intérieur s’était félicité, lors de son audition au Sénat le 6 avril 2010, de la baisse des atteintes aux biens, en particulier de la diminution des cambriolages de 28 %. Dès lors, pourquoi aggraver la répression de faits qui semblent déjà correctement appréhendés par le code pénal ? L’affichage médiatique et la volonté du Gouvernement de surfer sur des faits divers ont conduit ce dernier à proposer cette disposition, alors même que les faits visés par cet article sont déjà sanctionnés par le code pénal. Ainsi, la vulnérabilité de la victime constitue d’ores et déjà une circonstance aggravante du vol qui conduit à une peine de cinq ans d’emprisonnement, la peine étant portée à sept ans lorsqu’une circonstance aggravante supplémentaire est retenue. Le projet de loi prévoit de porter la peine encourue à dix ans dans ce cas précis. Cette surenchère sécuritaire n’est pas saine ! Elle n’aura aucun effet dissuasif, et vous le savez ! Mais cela vous importe peu en réalité. Seuls vous préoccupent l’affichage médiatique constant et les promesses tonitruantes faites devant les caméras ou à destination d’un certain électorat ! Nous refusons cette logique d’escalade, qui dénature complètement l’échelle des peines ! S’il est de toute évidence nécessaire de protéger les personnes vulnérables contre les vols et les cambriolages, nous refusons l’instrumentalisation médiatique et électoraliste qui est faite du code pénal !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet article constitue un véritable cas d’école en matière d’affichage politique. En effet, comme l’ont affirmé un certain nombre de juristes et de professionnels du droit, le code pénal contient déjà toutes les dispositions nécessaires à la répression des faits de vols commis, notamment à l’encontre de personnes vulnérables. L’article 311-4 du code pénal établit ainsi que le vol est aggravé « lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». J’illustrerai mon propos par la tragédie qui a suscité le toilettage de dispositions déjà présentes dans le code pénal. L’auteur du double meurtre encourait, du fait de la particulière vulnérabilité de ses deux victimes, vulnérabilité qu’il ne pouvait ignorer puisqu’elles étaient septuagénaires, la réclusion criminelle à perpétuité, le meurtre simple étant puni de trente ans de réclusion criminelle. Dès lors, comment comptez-vous, madame la ministre, aggraver la peine de réclusion criminelle à perpétuité ? L’augmentation tous azimuts des peines, à laquelle chaque texte de loi de ce gouvernement participe, est selon nous inutile, démagogique et dénuée de toute efficacité dissuasive. On le voit bien, ces durcissements n’ont aucun impact sur la délinquance et la criminalité. En revanche, ils contribuent à faire grossir sans cesse la population carcérale et à détériorer toujours un peu plus les conditions de vie dans les prisons. Nous demandons donc la suppression de cette mesure grotesque. Nous ne nous laisserons pas berner par la grosse ficelle de la communication gouvernementale !