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Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Médias » pour 2009 sont marqués par plusieurs mesures liées à la réforme de l’audiovisuel public, lancée par le Président de la République en début d’année et que nous allons examiner prochainement au Sénat, un peu plus tard que prévu, certes, mais cela est heureux pour la qualité de nos travaux. Cette réforme de grande ampleur de l’audiovisuel public se déroule dans un paysage audiovisuel en mutation, affecté par la révolution numérique. Le secteur audiovisuel connaît en effet actuellement des bouleversements majeurs. Il se voit contraint d’évoluer, afin, d’une part, d’accompagner les évolutions technologiques – généralisation de la télévision numérique avec dix-huit chaînes en concurrence, développement de la télévision haute définition, émergence de la télévision mobile personnelle, décollage des télévisions locales –, et, d’autre part, de s’adapter aux nouveaux modes de diffusion que sont internet et la télévision mobile. Ce sont autant de développements que la commission des affaires culturelles a accompagnés chaque fois qu’elle en a eu l’occasion, notamment lors de l’examen des derniers projets de loi. Cela mérite d’être souligné !
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de l’audiovisuel extérieur, Radio France Internationale est certainement, actuellement, la station la plus en danger. Certes, son audience est peut-être en recul, certains de ses coûts sont peut-être trop élevés, mais il faut se rappeler que RFI est la seule radio française qui diffuse une information internationale de qualité. S’il est vrai que les audiences sont faibles en Pologne, en Allemagne, en Albanie ou en Russie, l’émotion provoquée dans ces pays par l’annonce de la suppression des émissions dans leur langue témoigne qu’elles ne sont pas pour autant négligeables. Les évolutions en cette matière doivent donc être prudentes, même si certaines sont nécessaires, je le reconnais. Je voudrais parler un peu plus longuement de France 24. Nous avions stigmatisé, lors de la création de cette chaîne, l’attelage baroque formé de France Télévisions et de TF 1 pour la capitalisation de la nouvelle société : l’État détient 50 % des parts et finance l’intégralité de l’investissement et du fonctionnement ; TF 1 a obtenu les 50 % restants, contre 17 500 euros. Depuis deux ans, le rôle de TF 1 a surtout consisté à bloquer la diffusion de France 24 en France, par exemple sur l’ADSL, de peur que sa filiale LCI ne pâtisse d’une telle concurrence. C’est pour cette raison que l’on ne peut pas regarder cette chaîne à Paris. En contrepartie de la mise de fonds de 17 500 euros en 2006 – appréciez l’énormité du chiffre ! –, combien TF 1 demande-t-elle pour le rachat de ses parts en 2008 ? Je vous le donne en cent, je vous le donne en mille : 90 millions d’euros ! Oui, vous avez bien entendu ! On nous présente comme une victoire le fait d’avoir ramené à 2 millions d’euros ces prétentions. C’est exactement comme au souk : le marchand demande énormément, il baisse beaucoup son prix, il ajoute un cadeau, mais finalement le client paie encore trop cher. En l’occurrence, il y a effectivement un cadeau : à ces 2 millions d’euros, on ajoute 1,6 million d’euros par an pendant sept ans, soit un total de 11,2 millions d’euros, pour la fourniture d’images d’archives et – il est vrai que cela coûte plus cher – pour les images de sport. Je trouve qu’un placement rapportant 11,2 millions d’euros en 2008 pour 17 500 euros investis en 2006, soit 750 fois la mise en deux ans, c’est tout de même un placement de rêve ! Ses bénéficiaires n’ont même pas eu besoin de passer par un paradis fiscal : il suffit d’avoir des amis bien choisis et, en définitive, c’est le contribuable qui paie… Nous qui représentons le contribuable, nous dénonçons cette opération !
Joseph KERGUERIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Joseph KERGUERIS
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis. Ma présentation de l’amendement n o II-133 vaudra également pour l’amendement n o II-136, qui, sous une forme différente, a un objet identique. Il s’agit de transférer, à l’état B, des crédits du programme « Audiovisuel extérieur de la France » à un nouveau programme « Institut national de l’audiovisuel » dont nous proposons la création au sein de la mission « Médias ». Ce transfert de crédits correspond à un mouvement du même montant, cette fois du programme « Institut national de l’audiovisuel » au programme « Contribution au financement d’Audiovisuel extérieur de la France » du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public », que prévoit l’amendement n° II-136 déposé à l’état D. Le sujet a été longuement évoqué. Bien évidemment, notre démarche n’est aucunement la marque d’une quelconque aversion à l’égard de l’INA, dont nous admettons tous qu’il remplit son office avec une grande efficacité. Notre souci est de trouver pour la holding Audiovisuel extérieur de la France, compte tenu du défi que cette société doit relever, un moyen de financement qui, dans les années qui viennent, lui assure une relative stabilité de ses moyens. Tel qu’il est prévu aujourd’hui, ce financement repose très largement sur une subvention de l'État qui est versée au titre du programme 115 et, pour une petite part seulement – celle qui était auparavant dédiée à Radio France Internationale –, sur la redevance audiovisuelle, alors que ces crédits, désormais rassemblés, sont destinés à des sociétés audiovisuelles telles que TV5 Monde, RFI ou France 24. Le fait de dépendre d’une dotation publique, singulièrement dans le contexte budgétaire actuel, est une source de grande incertitude. C’est ce qui justifie notre proposition, l’un et l’autre amendement se complétant pour en permettre la mise en œuvre.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je voudrais tout d’abord revenir sur le financement de l’INA. Le législateur a toujours considéré que l’utilisation de la redevance allait au-delà du financement des seules chaînes de télévision et de radio. Il a donc décidé, dès la création de l’Institut en 1974, que l’INA recevrait une part de la redevance précisément pour assurer le financement de ses missions de service public : la sauvegarde, la conservation et la valorisation de notre patrimoine audiovisuel. Monsieur Kergueris, je comprends très bien votre souci de sécuriser le financement de l’audiovisuel, mais le transfert de la part de redevance destinée à l’INA ne me semble pas être la meilleure solution. De toute façon, les sommes ainsi dégagées, autour de 80 millions d’euros, je crois, ne suffiraient pas à financer l’audiovisuel extérieur, dont les ressources resteraient mixtes. Au surplus, cette nouvelle répartition des crédits entre compte de concours financiers et dotation budgétaire ne simplifierait pas la maquette budgétaire… Il vaut mieux, pour l’audiovisuel extérieur, nous appuyer sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, qui prévoit d’encadrer la trajectoire financière de la holding Audiovisuel extérieur de la France par un contrat d’objectifs et de moyens. Nous y reviendrons, car ce projet de loi, bien sûr, vous sera également soumis. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n o II-133.
Jacques LEGENDRE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, mes chers collègues, j’avoue mon embarras. Nous attachons tous une grande importance aux activités de l’INA. Nous nous trouvons devant une proposition qui peut sembler retirer à cet institut certains moyens qui lui étaient à juste titre accordés jusqu’ici. Nous attachons aussi une grande importance à TV5. On connaît assez, dans cet hémicycle, l’intérêt que je porte à la francophonie. Or TV5 est sans doute l’un des plus grands succès de la francophonie et, en tout cas, une télévision indispensable à l’affirmation, à l’extérieur, de la langue française et des valeurs de la diversité culturelle. Aussi, je comprends et je partage tout à fait le désir de M. Kergueris de voir assurer dans les meilleures conditions le financement de TV5. Actuellement, TV5 tire l’essentiel de ses ressources de la subvention de l’État français – 94 % de la part française provient de la subvention de l’État et 6 % de la redevance. Faut-il, alors que nous sommes sur le point d’aborder le débat sur l’audiovisuel, remettre ici en cause des équilibres difficiles, à l’occasion de la discussion budgétaire, sans avoir exactement mesuré les conséquences de ce que nous allons décider ? Cet amendement est utile parce qu’il met le doigt sur un vrai problème : la nécessité de financer TV5 de manière sérieuse et pérenne ; mais il me semblerait hâtif, et peut-être imprudent, d’en décider aujourd’hui en modifiant, à quelques semaines, voire à quelques jours d’un débat de fond sur l’audiovisuel français, un équilibre par définition délicat. Pour cette raison, je souhaiterais que chacun de nous soit sensible à cet amendement d’appel sans pour autant que nous tranchions aujourd’hui ce problème important mais complexe.
Ivan RENAR - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Madame la ministre, ce soir, pour une fois, nous allons nous retrouver ! (Sourires .) En effet, nous nous élevons vivement contre l’amendement de notre collègue Kergueris, qui vise à retirer à l’Institut national de l’audiovisuel la partie de la redevance audiovisuelle qui lui revient, au profit de la société Audiovisuel extérieur de la France. Je citerai deux des raisons de notre opposition à cet amendement. L’INA – vous l’avez rappelé, madame le ministre – est depuis sa fondation, en 1974, une partie essentielle, même si ce n’est pas la plus visible, de l’audiovisuel public. Ses missions publiques - l’archivage, désormais numérisé et reconnu dans le monde entier, le dépôt légal de la radio et de la télévision, la recherche et la production audiovisuelle - justifient son financement par la redevance. Soumettre ce financement pérenne à la fluctuation de discussions politiques déboucherait sur une précarisation de son budget et risquerait de remettre en cause l'équilibre de l'entreprise. Ensuite, un tel transfert est contraire à la vocation de la redevance, qui est de financer l'audiovisuel public. La société holding Audiovisuelle extérieur de la France comprend notamment France 24, dont TF1 détient 50 % des parts. Le rôle de la redevance a déjà été écorné en première partie de loi de finances par l’attribution d’une part de la redevance au groupement d’intérêt public « France télé numérique ». Sur le fond, cet amendement reflète les difficultés financières entraînées par la suppression de la publicité sur la télévision publique. D'ailleurs, la commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par M. Copé, avait dans un premier temps adopté une proposition semblable avant de l’abandonner. Pour conclure, je dirai oui à un financement correct de TV5 Monde, mais je dirai non à ce que propose notre collègue M. Kergueris. Rien ne justifie que l'INA fasse les frais de la situation de sous-financement qui a été exacerbée par la décision arbitraire du Gouvernement de bouleverser le modèle économique de la télévision publique. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Joseph KERGUERIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Joseph KERGUERIS
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis. Je retirerai volontiers cet amendement, à condition que Mme le ministre me confirme un certain nombre d’éléments. Tout d’abord, il a eu la vertu de faire parler longuement de la belle institution qu’est l’INA, mais aussi de mettre l’accent sur ce qui préfigure la création de la société holding Audiovisuel extérieur de France. Ce n’est ni de TV5 Monde, ni de France 24 ou de RFI qu’il s’agit. L’objectif du projet loi relatif à la communication audiovisuelle est de doter notre pays d’un outil permettant de défendre la langue française et de renforcer l’influence de la France et de ses valeurs à l’international. Efficacité et sérénité sont de mises pour atteindre ce but. Nous pourrons en ce sens nous inspirer des modèles développés à l’étranger. Devant se livrer à un exercice semé d’embûche, les responsables, directs ou indirects, devront avoir à leur disposition des moyens suffisants et une lisibilité dans le temps. Cela nous semble indispensable. En outre, ce texte tend à faire de la société holding « Audiovisuel extérieur de France » une institution audiovisuelle publique. Les modalités de désignation de son président et celles relatives à l’organisation du conseil d’administration sont semblables à celles qui sont appliquées à une structure publique. Par ailleurs, l’action de cette société holding relève à l’évidence d’une mission de service public. Enfin, son financement est assuré par des dotations de l’État et par l’attribution d’une part de la redevance. J’ai compris, madame le ministre, qu’une convention d’objectif et de moyens, qui permet une certaine lisibilité, sera applicable à « Audiovisuel extérieur de la France ». Cette institution sera toutefois soumise aux aléas budgétaires, et à l’incertitude qui en découle. Madame le ministre, la commission des affaires étrangères soutient ce projet, mais il lui appartient de s’assurer que cette nouvelle structure bénéficie de financements à la hauteur de ses besoins. S’il existe toujours une différence entre les besoins exprimés et les crédits obtenus, quelles solutions pouvez-vous nous apporter à ce sujet ? Pouvons-nous espérer la mise en place d’un financement relativement stable et pérenne ? Je vous remercie par avance de votre réponse et je retire donc cet amendement.
Joseph KERGUERIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Joseph KERGUERIS
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis. Les auteurs de cet amendement ont souhaité permettre au président-directeur général et au directeur général délégué de la société holding « Audiovisuel extérieur de France » de venir rendre compte régulièrement de leurs activités devant les commissions des affaires étrangères, des affaires culturelles et des finances. Rappelons-le, l’État est seul propriétaire du capital et les financements attribués à « Audiovisuel extérieur de France » proviennent pour l’essentiel de dotations publiques, votées chaque année par le Parlement dans le cadre des lois de finances. Dès lors, le Parlement devrait pouvoir auditionner les responsables de la société holding et être informé de ses activités. Nous savons que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle prévoit la présence de représentants du Parlement au conseil d’administration d’Audiovisuel extérieur de la France. Il s’agit ici de la simple formulation d’un souhait. Ces auditions permettraient aux dirigeants de la société holding de présenter au Parlement les orientations et les objectifs stratégiques assignés à Audiovisuel extérieur de la France.
Ivan RENAR - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Nous souhaitons revenir sur une disposition votée le 3 juillet dernier, en catimini, en pleine torpeur estivale, au cours de la discussion de la loi « fourre-tout » de modernisation de l'économie. La formulation adoptée de l’article 37 bis de cette loi, avait été très fortement suggérée à l’Assemblée Nationale par notre collègue Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine. De nombreuses chaînes de télévision ont implanté leur siège social dans ce département. Je pense notamment à TF1 à Boulogne Billancourt, à M6 à Neuilly-sur-Seine, ou encore à Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux. Dès lors, on comprend aisément l’activisme audiovisuel de M. Lefebvre. Cet article 37 bis modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi « Léotard ». Il assouplit les règles relatives à la concentration dans le secteur de la télévision. Ainsi, le seuil d'audience à partir duquel un actionnaire ne peut détenir seul une chaîne a été relevé. Il passe de 2.5% à 8 % de parts d’audience. En votant cette disposition, le législateur est revenu sur une garantie du pluralisme des médias. Au prétexte du « modèle économique fragile » des chaînes de la TNT, selon les mots de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de nouveaux cadeaux ont été offerts à des groupes comme Bolloré, TF1 ou M6, qui détiennent aujourd'hui de nombreuses parts dans plusieurs chaînes de la TNT. Pourtant, ces mêmes groupes avaient fortement combattu la mise en place de la TNT en 2000. Aujourd'hui, la TNT se développe et leur position a changé. Si nous voulons revenir aujourd'hui sur ce texte, c’est parce que cette disposition comme d’autres font système avec le projet actuel d'asphyxie de l'audiovisuel public par la suppression de la publicité au profit des chaînes privées. Le président de la République ne cesse de le répéter, il veut des « groupes de médias puissants ». Pour notre part, nous ne cesserons de militer en faveur d’un espace médiatique sain, pluraliste et indépendant, ce que seuls de véritables seuils anti-concentration pourront garantir. C’est pourquoi nous vous demandons de voter ces amendements.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. ...sous la présidence, toutefois, de l'auteur de la proposition de loi, et l'on peut observer que le rapporteur a gardé l'essentiel des réformes qui étaient proposées par Jean-Jacques Hyest. L'objet de ce texte est principalement d'abréger les délais, de diminuer le nombre des prescriptions, de simplifier le cours de la prescription et de faciliter les aménagements contractuels de la prescription. Je crois utile de rappeler que, par rapport à la proposition de loi initiale, le rapporteur de la commission des lois a fait une suggestion importante, à savoir de changer profondément les structures du code civil, en distinguant très clairement, dans deux titres différents, les prescriptions acquisitives et les prescriptions extinctives. Le débat est un peu technique, mais le texte, tel qu'il est présenté par le rapporteur, a quand même le mérite de simplifier les choses. D'après certains articles que j'ai pu lire, une partie de la doctrine considérait que la réforme était inutile, lourde, contraire à l'unité des prescriptions acquisitives et extinctives. Je crois, à l'inverse, que la réforme ne peut qu'apporter une clarification utile à tous les différents régimes en vigueur. En effet, si des règles communes régissent les prescriptions acquisitives et les prescriptions extinctives, la multiplication des exceptions, en particulier pour les prescriptions extinctives, justifient les propositions qui sont formulées aujourd'hui. Concernant la réduction des délais, il est proposé, pour les prescriptions extinctives, de passer à un délai de droit commun de cinq ans, au lieu de trente ans actuellement, ce qui n'est pas rien. En matière de prescription acquisitive, il est proposé de maintenir le délai de trente ans, pour protéger nos concitoyens, sauf en matière immobilière où la proposition semble être de retenir une durée abrégée de dix ans.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Également en accord avec les règles pratiquées chez nos partenaires européens, la proposition de loi prévoit de rationaliser les prescriptions, en réduisant le nombre de délais dérogatoires, selon qu'ils étaient plus longs ou plus courts. Ainsi, la commission des lois propose, à juste titre selon moi, de mettre fin au régime particulier dit « présomptives de paiement ». En revanche, pour certains cas particuliers, seraient conservés des délais plus longs : délai de dix ans pour l'exécution des décisions de justice et pour l'exercice des actions en responsabilité pour les dommages corporels ou ceux qui auraient été causés par un ouvrage ; délai de vingt ans pour l'action en réparation des préjudices résultant d'actes de torture ou de barbarie ou de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs ; délai de trente ans pour les actions réelles immobilières. Je suis favorable au maintien de ces délais. Enfin, il est proposé de conserver le délai biennal de prescription de l'action des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou services qu'ils leur fournissent. Je n'évoquerai pas les autres points principaux de la réforme, comme la suppression des règles d'interversion des délais, qui est assez est largement souhaitée. Il est également proposé d'instaurer un délai butoir. Il est à noter que cette proposition n'avait pas forcément reçu l'accord des auteurs des précédents rapports, par exemple celui du groupe dirigé par M. Catala.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je rappellerai tout d'abord que, quelque éminents que soient les travaux des universitaires, nous ne légiférons ni hors du temps ni hors de l'espace : il faut tout de même comprendre que nous sommes confrontés aux réalités. Les auditions auxquelles nous avons procédé, notamment celles des agents économiques, qu'il s'agisse de responsables d'associations de consommateurs ou de représentants des chefs d'entreprise, nous ont montré qu'il existait un souhait généralisé de voir réduire, de manière très sensible, les délais de prescription. De plus, se manifeste parfois beaucoup d'incompréhension à propos du point de départ du délai de prescription. Faire courir ce délai à compter du jour où le titulaire d'un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l'exercer peut amener un report de la prescription, comme nous le verrons d'ailleurs en matière d'environnement, à propos d'un amendement du Gouvernement. Je crois donc que nous sommes arrivés à une position équilibrée. La plupart des universitaires auraient souhaité l'instauration de délais plus courts ; pour notre part, nous avons considéré qu'il était pertinent de caler le dispositif sur un délai de droit commun de cinq ans. Cela me semble plus raisonnable. En ce qui concerne votre réflexion d'ensemble sur les prescriptions, ma chère collègue, j'indiquerai que nous avons déposé une proposition de loi portant strictement sur le domaine civil. En effet, - nous l'avons constaté puisque la mission d'information portait sur l'ensemble des prescriptions - il y a un allongement permanent des délais de prescription en matière pénale. Cela est sans doute utile, mais c'est au contraire une réduction généralisée de ces délais qui se justifie en matière civile. Il n'y a donc ni arrière-pensées ni sous-entendus derrière ce texte. Tout le monde considère que la réforme du droit des prescriptions est une nécessité pour moderniser notre droit civil, comme l'est celle du droit des contrats et obligations qui est annoncée. Le droit de la famille, le droit des successions et le droit des libéralités ont déjà été réformés par le législateur. Alors que le code civil n'avait pas été élaboré par la voie législative, toute une série de réformes intervenues au cours des dix dernières années auront permis de le rénover. Je crois que c'était une nécessité.