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Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à supprimer le 1° bis du II de l’article 15, c'est-à-dire une disposition introduite par nos collègues députés à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, M. Yves Bur. L’article 15 prévoit l’indexation annuelle des droits d’accises et de la cotisation de sécurité sociale sur l’inflation à partir du mois de janvier 2009. Du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, la cotisation de sécurité sociale, qui s’applique seulement aux alcools supérieurs à vingt-cinq degrés, passera de 0,13 euro à 0,16 euro par décilitre, soit une augmentation de 23 %, avant indexation. Si elle était adoptée en l’état, une telle mesure aggraverait les effets de l’article 15, qui venait déjà peser sur les entreprises du secteur en indexant les droits d’accises sur l’inflation. Un tel alourdissement de la fiscalité des spiritueux aurait donc pour conséquence de pénaliser les petites entreprises du secteur, notamment les petits producteurs de calvados, d’armagnac, de rhum ou encore d’eaux-de-vie de fruits. Je le rappelle, cette filière est composée à 95 % de PME et représente plus de 100 000 emplois directs et indirects. En outre, dans le cadre de la libre négociation avec la grande distribution, qui a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’augmentation de la fiscalité des spiritueux sera supportée par les PME du secteur, qui seront obligées de réviser leurs marges à la baisse. Elle aura également pour effet d’opérer une plus grande discrimination entre les spiritueux et les autres boissons alcoolisées. Or le degré d’éthanol contenu dans les vins, bières ou spiritueux est exactement le même et engendre une alcoolémie identique pour un verre contenant dix grammes d’alcool pur. En outre, le seul argument de santé publique invoqué par M. Bur pour justifier son amendement est inopérant. En effet, l’objectif qui doit être visé, c’est la lutte contre la consommation excessive de toute boisson alcoolisée, et non contre celle des seuls spiritueux. Comme l’a souligné le député de l’Ardèche Pascal Terrasse lors de l’examen de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 30 octobre dernier, on ne mène pas une politique de santé publique en augmentant les taxes. Au demeurant, l’augmentation des prix des boissons alcoolisées n’entraîne pas de diminution de la consommation des personnes à risques. Elle conduit simplement à d’autres modes de consommations, tels le recours à des achats transfrontaliers ou le report sur d’autres produits alcoolisés. Par conséquent, nous souhaitons le retrait total de cette disposition. Permettez-moi d’insister sur l’importance que cela revêt pour nos économies locales dans une période où l’avenir des entreprises de la filière canne-rhum-sucre de la Martinique est plus qu’incertain.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons bien entendu les arguments des différents orateurs qui se sont exprimés. Chacun a, et c’est naturel, beaucoup d’amour pour sa région et souhaite en défendre les productions vitivinicoles. Pour autant, quelle est la position du Gouvernement ? Il ne s’agit pas de sanctuariser telle ou telle filière sous prétexte qu’elle serait mieux défendue que d’autres. D’ailleurs, cela vaut pour l’ensemble des secteurs. En réalité, nous voulons indexer sur l’inflation les droits sur l’alcool. En effet, la fiscalité du vin n’a pas évolué depuis 1983, et celle des autres boissons alcoolisées est restée inchangée depuis 1996. Vous le voyez, notre objectif n’est pas de réaliser un gain important sur une année ; nous affirmons simplement un principe. En termes financiers, personne ne verra la différence sur l’année 2009. Cette dernière apparaîtra au fur et à mesure, en fonction de l’inflation. L’augmentation sera de seulement 1,5 %, et sur de tout petits niveaux. D’ailleurs, ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin vous a indiqué tout à l’heure l’effet de cette mesure par bouteille. Mais nul ne peut penser que cela aura des conséquences sur le prix et sur le niveau de consommation des produits concernés. Le débat est donc un peu surréaliste. Nous ne demandons même pas un rattrapage. Certes, il y en a eu un pour les alcools forts, et l’Assemblée nationale demande un dispositif similaire pour le vin. Pas nous. Nous souhaitons simplement l’institution d’un système d’indexation, comme cela se pratique pour tous les autres produits. Les dépenses sont toujours indexées. Je ne vois pas pourquoi il n’en irait pas de même pour les recettes. Après tout, mesdames, messieurs les sénateurs, vous comme moi sommes des élus de la nation. À ce titre, nous savons que la sécurité sociale a besoin de recettes.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Vous êtes d’ailleurs les premiers à défendre, et à juste titre, le principe de la sécurité sociale. Notre démarche ne constitue nullement une attaque contre le secteur vitivinicole. Beaucoup de gouvernements ont demandé beaucoup plus. Il ne s’agit pas d’une mesure brutale. Nous voulons seulement lever un tabou. Mais cela ne changera rien du tout à l’équilibre économique des producteurs. Simplement, les droits d’accises évolueront au fur et à mesure, en fonction de l’inflation. Cela permettra donc d’assouplir le dispositif, de l’appliquer de manière linéaire, sans susciter de débat, à l’ensemble des droits sur les alcools, et de repartir d’un bon pied. Croyez-moi, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet. L’Assemblée nationale a adopté un amendement, auquel le Gouvernement n’était pas favorable, concernant les alcools forts. Dont acte. En revanche, l’indexation des droits sur le vin et les alcools est vraiment une mesure a minima , et il ne faut pas qu’il y ait de malentendu à cet égard avec l’ensemble de la profession. J’ajoute que cette disposition est sans aucun impact économique sur vos régions. Qui pourrait penser que le Gouvernement serait opposé à un secteur qui, par ailleurs, est soutenu par l'État ? C’est dans cet esprit que nous vous proposons cet article que vous pouvez voter très calmement, avec la certitude de pouvoir retourner dans vos départements la tête haute.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Permettez-moi de compléter les excellents propos tenus par Éric Woerth. J’ai très clairement montré l’impact de cette mesure, en la ramenant à son incidence par bouteille. La hausse ne sera pas supportée par les producteurs et viticulteurs. Elle sera répercutée sur le consommateur, et ce de manière extrêmement modeste, puisqu’elle s’élèvera à 0,05 centime d’euros par bouteille de vin ! Il faut donc dans ce domaine savoir raison garder ! Il s’agit d’une simple remise à niveau de la taxe. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n os 93 rectifié, 228 et 423 visant à supprimer l’article15. Par l’amendement n° 398, M. About propose de revoir l’architecture de la fiscalité applicable à l’ensemble des alcools, en instaurant un tarif unique directement proportionnel au degré alcoométrique par volume des produits, le tout à rendement constant. Tout en comprenant bien la volonté de simplification de M. About, nous souhaitons, pour notre part, appliquer de façon équitable à tous les alcools une hausse de taxe très faible. Cette hausse vise simplement à éviter que la charge fiscale ne diminue chaque année sous l’effet de l’inflation. Par ailleurs, je crains qu’une tarification unique en fonction du degré d’alcool ne soit pas compatible avec les directives communautaires. En effet, la Commission privilégie une approche par produit et fixe un taux minimum de taxation pour chacun d’eux. Avec le dispositif que vous proposez, ce taux risquerait de ne pas être respecté dans certains cas. Enfin, un rapide calcul sur la base de recettes constantes montre que ce taux unique reviendrait à taxer beaucoup plus fortement les vins et les bières et beaucoup moins les alcools, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de santé publique recherché par le Gouvernement. Ces effets de substitution entre filières de production déstabiliseraient certaines d’entre elles, notamment la filière vitivinicole, dont nous avons beaucoup parlé. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable, en l’état, à cet amendement, même si j’ai bien noté que c’était plutôt un amendement d’appel pour susciter le débat.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pardonnez-moi, madame Desmarescaux, d’avoir omis de répondre à votre amendement. Comme je l’ai dit à l’instant, nous proposons d’augmenter de 1,5 %, c'est-à-dire du taux d’inflation constaté en 2007, les tarifs applicables à l’ensemble des alcools. Nous ne souhaitons pas porter atteinte à l’esprit de notre mesure, qui est d’appliquer de façon équitable à tous les alcools une hausse extrêmement faible. D'ailleurs, le terme « hausse » ne convient pas, car il s’agit plutôt d’une remise à niveau des taxes, destinée, je le redis, à éviter que la charge fiscale ne diminue chaque année sous l’effet de l’inflation. En ce qui concerne les bières, l’impact sera extrêmement faible, puisqu’il ne représentera que 0,5 centime d’euro pour un pack de six bouteilles de bière de trente-trois centilitres chacune ! On ne peut être plus explicite ! On ne peut sérieusement avancer qu’une revalorisation aussi faible soit de nature à peser sur le secteur brassicole. En revanche, elle peut apporter, sur le volume total, des recettes intéressantes pour la sécurité sociale. Dans ces conditions, madame la sénatrice, je vous serais très obligée de bien vouloir retirer votre amendement.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L’article 15 prévoit de réajuster les droits de consommation sur les alcools, ce qui est tout à fait justifié sachant que leur montant n’a pas été modifié depuis vingt-cinq ans pour les vins, et depuis 1993 pour les alcools forts et les bières, comme nous l’a expliqué le Gouvernement. Quant au montant de la cotisation sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés, il a même légèrement baissé ! Il est donc nécessaire de réactualiser ces contributions, d’autant plus que Mme la ministre a précisé à l’Assemblée nationale que les sommes relatives aux vins en particulier seront affectées en totalité aux retraites agricoles. En outre, si l’indexation proposée pour les vins, par exemple, n’aura que peu d’impact sur la filière viticole, puisqu’elle représentera un supplément très modeste, elle rapportera tout de même 15 millions d'euros à l’État pour 2009. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter contre les amendements de suppression n os 93 rectifié, 228 et 423.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Autant vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce n'est pas du tout dans cette voie que j'entends m'engager. J'ai, comme vous, j'imagine, les yeux rivés sur ce qui se passe à l'étranger. Nous devons, les uns et les autres, sans cesse regarder ce qui se fait de mieux ailleurs pour en faire bénéficier notre pays. Voilà quelques semaines, lors d'un déplacement aux États-Unis - M. Thierry Breton s'y était d'ailleurs rendu quelques jours auparavant - j'ai pu, en y rencontrant mes homologues, mesurer tous les progrès que nous pouvons réaliser pour améliorer encore la lisibilité du budget. Je leur ai emprunté quelques idées dont j'aurai l'occasion de vous faire part au cours de cette discussion budgétaire. J'ai, à cette fin, retenu deux pistes. Je souhaite, en premier lieu, que notre pays puisse disposer des outils les plus performants en la matière. Je suis en train de mettre en place, au sein du ministère du budget et de la réforme de l'État, un pôle de référence qui fera ce que l'on appelle, en anglais, du benchmarking , c'est-à-dire des études comparatives internationales dans le domaine de la gestion publique, si bien qu'à chaque fois qu'une bonne idée sera trouvée ailleurs, elle sera retenue, expérimentée et, éventuellement, gardée. De la même manière, nous allons fédérer, au sein du ministère des finances, toutes les structures ou organismes qui concourent aujourd'hui de manière dispersée à cette activité d'observation de ce qui se passe à l'étranger et favoriser l'éclosion d'une recherche universitaire dans le domaine de la gestion publique.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Venez travailler avec nous, madame Borvo ! Je veux, en second lieu, renforcer le débat démocratique sur la performance. Nous allons, dès le mois de janvier, ouvrir sur Internet un forum de la performance, sur lequel les Français pourront trouver la description des politiques publiques à travers tous les aspects budgétaires - combien cela coûte ? - les aspects performances - quels objectifs et quels indicateurs ? - mais également les aspects de la réforme de l'État - que faire pour améliorer les choses ? Tous les projets annuels de performance seront mis en ligne sur Internet avec un effort particulier pour rendre l'information compréhensible par tous les citoyens. Tous les indicateurs seront renseignés en temps réel dès que l'information sera disponible. De la même manière, seront accessibles sur ce site de la performance toutes les études comparatives, tous les audits que nous allons réaliser pour moderniser l'État. Cela permettra à chaque Français de prendre connaissance de ces questions et d'en débattre avec nous. J'en rendrai compte ici même devant vous régulièrement, mesdames, messieurs les sénateurs. Le travail qui reste à accomplir est immense, je l'ai dit. Nous devons aussi essayer de voir comment mettre en oeuvre les engagements qui ont été pris par le Premier ministre, comme M. Thierry Breton le rappelait voilà un instant. Cela se vérifie, tout d'abord, pour l'emploi. Toutes les marges de manoeuvre budgétaires disponibles cette année sont consacrées à l'emploi, avec, en particulier, la revalorisation de la prime pour l'emploi et la neutralisation financière du franchissement du seuil de dix salariés, ainsi que l'achèvement de la montée en puissance des allégements de charges. Pourquoi les allégements de charges augmentent-ils de 1,8 milliard d'euros dans ce projet de budget ? Tout simplement parce qu'en juillet dernier le SMIC a, de nouveau, massivement augmenté, comme ce fut le cas en juillet 2003 et en juillet 2004. Parallèlement, le dispositif d'allégement des charges issu de la loi Fillon, pour neutraliser les conséquences de cette augmentation du SMIC, a achevé sa montée en puissance. Personne n'aurait compris qu'on fasse payer cette hausse par les entreprises, à un moment où nous mettons tout en oeuvre pour renouer avec la croissance et la création d'emplois. C'est ce que j'avais dit, monsieur le président de la commission des finances, vous vous en souvenez, lors de notre débat nocturne, mais si intéressant sur les prélèvements obligatoires.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un supplément massif de pouvoir d'achat qui a été financé par ce biais. Ici encore, notre objectif est bien l'accroissement du pouvoir d'achat, notamment des salariés modestes, tout autant que la compétitivité des entreprises. Lors de l'élaboration de toutes ces mesures, nous avons pensé aussi à ceux qui sont éloignés de l'emploi, en développant à leur intention un plan de cohésion sociale et en prévoyant des contrats aidés. Dans tout cela se retrouve la « marque de fabrique » de notre économie. Elle repose sur trois idées simples. Tout d'abord, nous refusons d'opposer sans cesse, de manière idéologique, l'économique et le social et donc, au final, d'opposer les Français les uns aux autres. Ensuite, nous rompons avec la logique de l'assistance, qui a si longtemps tenu lieu de politique sociale à notre pays. Enfin, nous nous engageons à accompagner chaque Française et chaque Français, aussi longtemps qu'il le faudra, sur le chemin du retour à l'emploi, à la condition, bien entendu, que ce soit dans un esprit de responsabilité, chacun respectant ses droits et ses devoirs.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour 21 milliards d'euros ! Grâce à ces adaptations, nous avons désormais un dispositif qui satisfait à toutes les attentes. J'en viens maintenant au plafonnement à 8 000 euros, plus 1 000 euros par enfant à charge, du cumul des différents avantages fiscaux, autrement dénommé « plafonnement des niches », qui a suscité des débats approfondis à l'Assemblée nationale. Au terme de ces débats, la méthode choisie par le Gouvernement a été validée. Nous aurons l'occasion d'en reparler longuement - pas trop j'espère, mais ne nous faisons pas d'illusion ! - ici même. Cette méthode a consisté à établir des critères précis pour intégrer ou non les avantages fiscaux dans le plafonnement. Si le dispositif de défiscalisation des investissements en faveur de l'outre-mer en a été exclu, c'est uniquement en raison du dispositif particulier d'évaluation prévu par la loi d'orientation pour l'outre-mer et de la spécificité de nos territoires ultramarins, consacrée par la Constitution. Un rendez-vous d'évaluation de la loi Girardin est prévu au mois de juin prochain. Le deuxième mot clé de cette réforme, c'est la simplicité. Elle caractérise la refonte totale de l'impôt sur le revenu : cinq tranches au lieu de sept, quatre taux au lieu de six, qui intègrent la suppression de l'abattement de 20 % et la baisse du barème. C'est une opération « vérité des prix » très cohérente avec la volonté d'attractivité fiscale de la France que nous voulons mettre en oeuvre. La simplicité est aussi à l'origine de la suppression des deux impôts, ce qui n'est pas fréquent, que sont la contribution sur les revenus locatifs des particuliers et la vignette automobile sur les véhicules de société.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, la compétitivité est le troisième mot clé de cette réforme fiscale. Ce mot est parfois considéré comme un peu barbare mais il revient, au fond, à un seul sujet : les larmes que nous versons quand nos entreprises se délocalisent, quand nos usines ferment et quand nos emplois quittent la France, laissant des centaines de salariés sur le carreau. C'est un drame humain pour les familles et pour les territoires qui sont touchés et c'est pour l'ensemble de notre nation un véritable constat d'échec. Le mot compétitivité n'appartient ni aux théoriciens, ni aux technocrates. C'est la responsabilité majeure des hommes et des femmes politiques. Il serait irresponsable de considérer ce sujet comme second ou médiocre alors qu'il se doit d'être au coeur de toute politique économique. C'est dans cet esprit que s'inscrivent trois mesures de ce projet de loi de finances. D'abord, la réforme de la taxe professionnelle. Je reviens du congrès de l'Association des maires de France, où j'étais très impatient de me rendre.
Jean-François COPÉ (ministre délégué....) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué....

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... il me semble que j'ai été compris. Que la réforme de la taxe professionnelle fasse l'objet de critiques, ce n'est pas une surprise pour moi ! On parle pudiquement de cette réforme dans les colloques, dans les salons et dans les réunions locales depuis des années, sans que personne ne prenne le risque de la présenter et de l'assumer devant vous. Cet impôt est totalement inadapté à la réalité économique d'aujourd'hui. Alors même que, dans ce pays, comme Thierry Breton le rappelait tout à l'heure, nous nous mobilisons tous pour l'emploi et l'investissement, nous avons « sur les bras » un impôt qui taxe d'abord l'emploi et l'investissement ! On peut comprendre que cela suscite des difficultés. Fallait-il pour autant ne pas en parler ? Évidemment non ! Nous sommes là, Thierry Breton et moi-même, non pour accumuler de l'ancienneté sans déranger personne, mais pour assumer nos responsabilités : on appelle cela le courage politique. Il nous faut essayer de trouver ensemble des solutions, tout en écoutant les messages des uns et des autres. Selon les textes, aucune entreprise n'a vocation à être taxée à plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée. Or, en réalité, ce sont près de 200°000 entreprises qui sont aujourd'hui taxées à hauteur de 4°%, 5°%, 6°%, et même jusqu'à 10°% de leur valeur ajoutée ! Fallait-il continuer à prononcer de grands discours à la télévision et devant les parlementaires, avec des trémolos dans la voix, en faveur de l'emploi, de l'investissement et des entreprises et, dans le même temps, refuser d'admettre que cet impôt est inadapté ?