Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur spécial. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rapporteur d'une mission ne donnant pas lieu à des évaluations de performances, je suis néanmoins attaché à ce que la LOLF permette, selon une expression chère au Sénat, de mettre de « la lumière dans toutes les pièces ». Il convient donc, monsieur le secrétaire d'État, pour l'ensemble des sénateurs présents, de se satisfaire des travaux de l'Assemblée nationale, qui ont permis d'apporter cette lumière au palais de l'Élysée. Mais, si vous le voulez bien, j'y reviendrai dans quelques instants. Dans un premier temps, je me félicite de l'évolution positive de la présentation des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Les documents budgétaires s'étoffent, tout particulièrement pour ce qui concerne les assemblées parlementaires. Les crédits de la mission regroupant les dotations nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, tels qu'ils ont été présentés à l'Assemblée nationale, montrent une progression raisonnable de 2,23 %, supérieure toutefois aux prévisions d'inflation retenues pour la formation du projet de loi de finances pour 2008, fixées à 1,6 %. Compte tenu de la diversité et de la pondération de chacune des dotations de la mission, cette évolution recouvre plusieurs tendances, qui traduisent toutes, cependant, une volonté affirmée de maîtrise des dépenses. Examinons, tout d'abord, les dotations qui contiennent leur évolution en deçà de l'inflation prévue. On retrouve dans cette catégorie la dotation de la Cour de justice de la République, qui enregistre une baisse de 1,38 %. Malgré le poids excessif des loyers et des charges des locaux de la rue de Constantine, la Cour parvient, grâce à une évaluation moindre des dépenses des frais de justice à venir, à solliciter une dotation en très légère régression. On y trouve également la dotation destinée à couvrir les indemnités des représentants français au Parlement européen, qui connaît une augmentation de 0,15 %, mais également celle de l'Assemblée nationale, qui ne progresse que de 0,75 % du fait d'une forte baisse des investissements et d'un important prélèvement sur ses disponibilités. Venons-en, ensuite, aux dotations qui dépassent les prévisions d'inflation. On y trouve la dotation du Conseil constitutionnel ; les informations contenues dans le « bleu budgétaire » remis au Parlement ne m'ont pas permis d'établir de comparaisons ou d'analyses. J'aurai très prochainement l'occasion de m'en entretenir avec son président. Concernant le Sénat, si la progression des crédits liés à sa mission institutionnelle enregistre une augmentation de 4,51 %, celle-ci est parfaitement justifiée, je m'empresse de le dire, par le prochain renouvellement triennal en septembre 2008, avec l'arrivée de douze nouveaux sénateurs, dont deux pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tant au niveau des dépenses de fonctionnement qu'à celui des besoins d'investissement induits. À périmètre constant, la dotation du Sénat ne progresse que de 1,6 % sous l'effet conjugué, d'une part, de la maîtrise des dépenses de rémunération des personnels titulaires due au mouvement de recul des effectifs qui a été engagé et, d'autre part, de sa contribution sur ses ressources propres au financement des travaux lourds. Par ailleurs, les crédits sollicités pour le musée du Luxembourg régressent de plus d'un tiers, grâce à une baisse importante des charges de fonctionnement et à une stabilisation des dépenses d'investissement. S'agissant de La Chaîne parlementaire, la forte progression de sa dotation à hauteur de 8,54 % tient aux charges liées à la diffusion de la TNT. En effet, l'élargissement de l'audience et l'extension de la couverture du territoire induisent le renforcement de certains moyens d'exploitation tels que les régies de production, la refonte du site Internet ou le développement de captations d'événements en direct, ainsi que les tournages extérieurs. Enfin, deux dotations « hors catégorie », dirai-je, figurent dans cette mission. La dotation de la Haute Cour de justice pour laquelle, comme les années précédentes, aucun crédit n'a été sollicité. Comme je vous l'ai annoncé au début de mon intervention, j'en reviens maintenant à la dotation de la Présidence de la République. « Si la cause est bonne, c'est de la persévérance. Si la cause est mauvaise, c'est de l'obstination », écrivait Lawrence Sterne. Je crois pouvoir dire aujourd'hui que nous avons bien fait de persévérer, car la cause était bonne. Depuis de nombreuses années, tant à Assemblée nationale qu'au Sénat, nous avons martelé la nécessité de clarifier la dotation de la présidence de la République. Je me réjouis que le volontarisme du Président de la République ait permis de faire avancer les travaux de l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, dans la voie d'une telle clarification. La consolidation, au sein de la dotation, de l'ensemble des crédits destinés au fonctionnement et à la rémunération des personnels mis à la disposition de la présidence de la République va réellement dans le sens d'une plus grande et nécessaire transparence. C'est ainsi que plus de 68 millions d'euros sont transférés des ministères concernés vers la dotation de la présidence de la République. Pour m'en être entretenu avec la directrice de cabinet du Président de la République, à la fois ordonnateur et comptable des dépenses de l'Élysée, j'ai la conviction que se mettent en place des procédures conformes à l'esprit et aux principes de la LOLF. Par ailleurs, l'alignement des conditions de rémunération du Président de la République sur celles du Premier ministre, introduit par l'adoption de l'article 45 ter , se fera au moyen d'un redéploiement au sein de la dotation, dans le cadre de la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF. Nous vous donnons rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement définitif du budget de 2008. Nous pourrons alors vérifier les conditions d'application effectives des engagements pris aujourd'hui. Sous le bénéfice de ces quelques remarques, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ainsi que l'article 45 ter rattaché.