Daniel RAOUL - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L’article 4 évoque les nouvelles missions, la nouvelle organisation et les nouveaux moyens des chambres de commerce et d’industrie de région. Ainsi que le rapport de la commission l’établit, ce texte renverse la logique ascendante qui prévalait jusqu’ici dans le réseau consulaire. Le débat qui a eu lieu dans l’ensemble des chambres a d’ailleurs opposé, comme vous le savez, tenants de la démarche montante et défenseurs de la démarche descendante. C’est bien une logique descendante qui est mise en place au travers de ce texte, logique selon laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région déterminent l’action des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Un argument parmi ceux qui ont été mobilisés pour justifier cette rédaction nous semble particulièrement contestable : certains prétendent en effet que la possibilité offerte aux CCIT de se regrouper n’aurait pas porté ses fruits. Or, vous savez pertinemment que des efforts ont été faits malgré tout, comme cela a été souligné. Cela étant dit, il reste aujourd’hui 150 chambres de commerce et d’industrie, et il aurait peut-être été plus habile de laisser ces dernières continuer leur rapprochement, quitte à leur mettre l’épée dans les reins, au lieu d’utiliser la démarche descendante proposée ici. Contrairement à ce qui a été avancé, on voit donc bien que les chambres ont déjà entamé leur mouvement de rationalisation, même s’il en reste encore 150. En particulier, dans certains départements, des fonctions ont déjà été mutualisées, notamment pour ce qui concerne le back office . Les fusions menées et en cours ont donc prouvé leur efficacité puisqu’elles ont permis une réduction substantielle des frais de chambre. De toute façon, les chambres n’avaient pas le choix, compte tenu de la réduction drastique de leur budget annoncée pour les années qui viennent. Dans cette perspective, ce n’est à mon avis pas à la loi d’établir des règles unilatérales qui auront pour conséquence de priver les acteurs consulaires de leur capacité à penser et à mener à bien le rapprochement. Cet amendement tend donc à ce que les fusions de chambres régionales, si elles s’avèrent nécessaires, ne puissent être réalisées qu’après avis conforme des chambres territoriales concernées. Cet avis conforme nous semble indispensable, car tous les acteurs consulaires doivent pouvoir déterminer eux-mêmes le cadre organisationnel dans lequel s’inscrit leur action. Un autre argument mérite également d’être évoqué à ce propos : celui du choix de la procédure de fusion elle-même. À l’occasion du débat sur les collectivités territoriales – vous ne serez pas étonnés que j’évoque le parallélisme des formes entre les deux réformes –, nous avions déjà eu une discussion pour savoir si les communes et les départements, notamment, pouvaient fusionner autrement qu’en donnant leur accord à cette opération. On se retrouve ici dans le même cas de figure : on ne peut pas considérer comme satisfaisant que des acteurs que l’on prétend autonomes et dont on souligne d’ailleurs les actions sur le terrain ne puissent s’exprimer sur la manière dont leur action est organisée. Si l’on privilégie une vision administrée et descendante, on estimera alors qu’il n’est pas besoin d’obtenir le consentement des acteurs locaux. C’est cohérent : on impose la nouvelle organisation et on ne discute pas. Si l’on considère, au contraire – c’est en tout cas notre analyse –, qu’un tel consentement est nécessaire et légitime, il semble indispensable que cela soit précisément inscrit dans la loi. Tel est le sens de notre amendement.