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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, rassurez-vous, je n’utiliserai pas la totalité de mon temps de parole ! Cet article est symptomatique, premièrement, de l’impuissance des parlementaires, qui n’ont d’autre choix que de demander des rapports, étant donné que l’article 40 les empêche de proposer directement un dispositif d’accès individuel. Nous avons déjà fait des tentatives les années précédentes afin de prévoir un accès individuel au FCAATA pour l’indemnisation des victimes de l’amiante et, bien évidemment, nos amendements ont été déclarés irrecevables. Chaque fois que je présente un amendement, qui est dans la logique du rapport de la mission du Sénat – je vous rappelle, monsieur le président, que j’ai eu l’honneur d’en être le co-rapporteur avec notre collègue Gérard Dériot, sous la présidence de M. Vanlerenberghe, et que nous avions préconisé ce recours individuel –, on nous oppose l’article 40. Donc, il ne nous reste qu’une solution, celle de demander un rapport. C’est le seul moyen pour pouvoir évoquer cette question. Et, je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur le ministre, tout est dans le camp du Gouvernement. Si vous le voulez, vous pouvez ! Nous vous en parlerons tous les ans. Deuxièmement, cet article est symptomatique du gel du dossier « Amiante », alors que le principe d’un accès individuel fait l’unanimité depuis 2005. Le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’amiante avait formulé sa proposition, qui avait été reprise également par l’Assemblée nationale. Nous ne voyons pas pourquoi, aujourd’hui, il y a une volonté manifeste de ne pas s’engager dans cette direction. Avec notre collègue Gérard Dériot, j’avais d’ailleurs proposé à cette époque de créer des comités de site, là où l’on a pu constater des expositions massives à l’amiante. Ce comité pourrait rassembler les représentants des entreprises, des salariés, de l’État et de la Caisse primaire d’assurance maladie, pour essayer de reconstituer le parcours des personnes qui ont été exposées à l’amiante et d’authentifier – on ne peut pas faire n’importe quoi – que ce parcours est bien juste. Eh bien, nous ne pouvons pas demander cela avec l’article 40. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité m’exprimer sur l’article 43 bis , en espérant que nos demandes figurant dans le rapport du Sénat publié en 2005 ne resteront pas lettre morte.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 43 bis du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le dépôt d’un rapport sur la faisabilité d’une voie d’accès individuelle au dispositif de la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. Notre amendement, lui, a également pour objet la constitution d’un rapport, mais il vise avant tout à nous permettre de vous exposer une situation concernant les victimes de l’amiante et qui mérite, selon nous, un correctif législatif destiné à faire cesser une situation injuste autant que « kafkaïenne ». Notons que le Gouvernent avait lui-même proposé ce même amendement l’année dernière, et qu’il avait été adopté. Pourtant, le problème n’était pas réglé, car l’amendement adopté avait laissé subsister une incertitude quant aux effets dans le temps de cette modification législative : pouvait-elle s’appliquer aux instances judiciaires en cours et non encore définitives ? Par un avis du 4 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’apporter à cette question une réponse sans ambiguïté. Un bref historique s’impose. Première étape : des victimes de l’amiante avaient voulu engager des actions en justice sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur. Mais leur action était prescrite. Deuxième étape : en 1998, une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale permet aux victimes dont les dossiers ont été médicalement constatés entre 1947 et 1998 de pouvoir agir en justice : la prescription est levée. Mais comme à l’époque, le financement de ces dossiers rouverts ne pesait que sur le régime général, la Cour de cassation statua que cette non-prescription ne s’appliquait pas aux régimes spéciaux de l’amiante – la prescription était donc instaurée de nouveau. Troisième étape : lors du vote du PLFSS 2009, le Gouvernement, sensible à cette question, dépose un amendement pour corriger cette injustice. L’amendement est adopté et la situation réglée, pense-t-on.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Fischer, nous connaissons tous le drame qu’il y a derrière cette question, vous n’êtes pas propriétaire du malheur de l’amiante. Par ailleurs, vous avez rappelé l’ensemble du dispositif que nous connaissons et ce rappel était tout de même un peu long. Cependant, sur l’article 43 bis , je comprends votre préoccupation. Vous voulez que les salariés victimes de l’amiante qui relèvent de régimes spéciaux puissent bénéficier de toutes les garanties en termes de compensation et de levée de prescription. Sauf que c’est fait, puisque ces dispositions ont été votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale l’an dernier. Votre demande est évidemment légitime, vous avez raison de vous préoccuper de la protection des salariés victimes de l’amiante affiliés à des régimes spéciaux, mais votre demande est déjà satisfaite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 388.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, allocation qui permet aux personnes exposées à l’amiante de partir à la retraite plus tôt, sachant qu’elles ont une espérance de vie plus courte, reste d’un montant très insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement un rapport sur l’impact d’une augmentation de cette dernière à la hauteur de 100 % du salaire de référence. Des recommandations parlementaires et des études montrent que les montants versés par le biais de cette allocation sont vraiment très faibles. On sait également que beaucoup de salariés des filières exposées touchent durant leur carrière des salaires très proches du SMIC. La base de calcul de l’allocation est donc très basse. L’assiette de cette allocation est déjà basse, la diminuer encore ne serait pas tenable pour ceux qui n’ont que cette allocation comme source de revenu. Et pourtant... Pour corriger cette situation, vous avez annoncé l’adoption par décret du relèvement du seuil minimum de cette allocation, sous-entendant une meilleure situation financière pour ses allocataires. Mais c’était sans compter sur votre souhait d’en modifier l’assiette de calcul et d’en exclure les indemnités compensatrices de congés payés et les RTT ! Cette soi-disant « hausse » risque de se traduire, en fait, par une baisse des sommes allouées. Il est faux de soutenir comme le Gouvernement que ce décret vise à légaliser une pratique générale des caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM. Au contraire, les pratiques sont diverses, mais la jurisprudence s’est fixée. Et ce décret vise précisément à casser la jurisprudence de la Cour de cassation qui inclut ces sommes en tant que salaire dans ce calcul. Voilà la vérité. Aujourd’hui, il faudrait relever cette allocation à 100 % du salaire de référence, voire à 100 % du SMIC. En effet, votre « revalorisation à la baisse », c’est-à-dire une hausse de 10 %, mais sur une assiette diminuée, ferait qu’elle passerait à 985 euros bruts par mois. Comment peut-on vivre avec cette somme ? C’est la raison pour laquelle, par le présent amendement, nous demandons l’élaboration d’un rapport sur l’impact juridique et économique qu’aurait le relèvement du montant de l’allocation amiante. À l’heure où le Gouvernement veut diminuer l’assiette de calcul de cette allocation, ce rapport est plus que jamais nécessaire.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous ne comprenons pas pourquoi M. Dériot souhaite supprimer cet amendement qui a été validé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et voté sur ses bancs. Son argument est de dire que l’actualisation des maladies professionnelles est régulière et qu’un nouveau rapport ne serait pas « essentiel au regard des enjeux de la sous-déclaration ». Permettez-nous de ne pas être d’accord. La sous-déclaration des accidents du travail demeure ainsi que la sous-reconnaissance des maladies professionnelle. La reconduction de la dotation de l’année dernière à hauteur de 710 millions est elle-même insuffisante. Concernant les maladies professionnelles, nous connaissons tous l’importance des tableaux existants et la nécessité de les mettre à jour très fréquemment. En 2005, dans l’un de ses rapports, M. Diricq avait recommandé de mieux tenir compte, à l’avenir, des troubles psychologiques dans l’ensemble des maladies professionnelles et des accidents du travail. Or cet objectif est loin d’avoir été réalisé. Aucune étude d’ensemble n’a été menée à ce jour. On commence seulement à prendre la mesure de l’importance et de la gravité des troubles psychologiques qui trouvent leur origine ou leur aggravation dans le travail. L’horreur de certaines conditions de travail, le stress, la pression, les méthodes de management qui brisent l’humain, tout cela n’est pas nouveau. Mais, si les risques liés au travail ont changé de visage, ils sont cependant toujours d’actualité. Les récents drames qui sont survenus ces derniers mois à France Télécom notamment en témoignent tristement. Par ailleurs, dans d’autres domaines médicaux, la sous-reconnaissance des maladies professionnelles demeure également grande. Il en va ainsi, notamment, des troubles musculo-squelettiques. Alors comment peut-on soutenir qu’un rapport sur ces nouveaux dangers serait inutile ? En ce domaine, les études ne sont jamais trop nombreuses puisque les problèmes demeurent. Le dernier rapport de M. Diricq a eu pour résultat de mieux mesurer l’ampleur des sous-déclarations et de faire presque doubler le montant du versement par la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie : il est passé de 410 millions d’euros à 710 millions d’euros. Ce rapport a donc eu un grand effet. Mais il faut continuer. Je conclus : l’étude visée à l’article 44 nous paraît absolument nécessaire. Prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, devrait être un objectif prioritaire. Cela permettrait de sauver des vies. Réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles doit être un objectif. Ainsi seraient assurées une meilleure justice et une meilleure gestion des finances publiques.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions dans lesquelles les personnes accusées d’avoir bénéficié indûment d’une prestation sociale en raison de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations versées par les organismes concernés peuvent faire l’objet d’une pénalité. Cette dernière est « prononcée par le directeur de l’organisme concerné, après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme. » Or, à ce jour, les associations qui assurent la participation des usagers au fonctionnement du système de santé ne siègent pas au sein de cette commission. Aussi assiste-t-on à une situation paradoxale : la caisse qui est victime de la fraude présumée et dont le directeur choisit la section est représentée, alors que les usagers qui peuvent être potentiellement sanctionnés ne sont, eux, représentés par personne. Nous entendons donc, avec ces amendements, remédier à cette situation.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. L'article 50 réforme les pénalités financières. Il est prévu que ces dernières ne peuvent dépasser un plafond. L'Assemblée nationale a souhaité instaurer un plancher pour les pénalités qui s'appliquent aux fraudes établies. Aux termes d’une série de renvois à différents textes juridiques, le montant de cette pénalité plancher est fixé par un arrêté du 26 août 1995, dont l’article 2 dispose que ce montant est fixé à 500 francs, soit, aujourd'hui, environ 76 euros. Ce seuil paraît trop faible pour des cas de fraudes caractérisées. Par ailleurs, il convient que cette pénalité plancher puisse augmenter avec le temps, ce qui n'est pas le cas avec l'arrêté actuel qui n'a pas été revu depuis 1995 ! Il est donc proposé de fixer ce seuil à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2009, la pénalité minimale s’élèverait à 258,90 euros. La référence au plafond mensuel de la sécurité sociale permet d’assurer une revalorisation annuelle de la pénalité minimale. Par ailleurs, je précise que le montant de la pénalité moyenne infligée est de 509 euros. Le seuil que je vous propose de retenir correspondrait à un peu plus de la moitié de la pénalité moyenne infligée. Le seuil plancher ainsi calibré devient à la fois plus juste et plus dissuasif.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. En présentant cet amendement, je ne doute pas de son adoption, tant le Gouvernement est prompt à renforcer les sanctions envers les personnes condamnées pour fraude ! En effet, nous proposons de renforcer les sanctions visées à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale qui concerne les sanctions prononcées à l’encontre des professionnels de santé qui pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ou qui ont exposé les assurés à des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé. Dans de tels cas de figure qui affectent financièrement les patients et peuvent donc constituer une difficulté supplémentaire dans l’accès aux soins à des tarifs opposables, nous suggérons de doubler le montant de la pénalité financière – comme vous l’avez fait dans l’article 50 à l’égard des usagers – en la portant à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Au vu du rapport qui a été remis, même si c’était tardivement, à la commission des affaires sociales, du petit nombre des décisions de suspension des aides personnelles au logement – soixante-deux pour la France entière en 2008 – et, surtout, de la faible utilisation des nouvelles sanctions, nous proposons, tout simplement, de mettre fin à l’expérimentation dès la fin de l’année 2009. Comme l’indique le rapport, parmi les motifs de la faible utilisation de la nouvelle sanction figure notamment l’utilisation des poursuites pénales pour les cas les plus graves ; quant au cumul de la nouvelle sanction avec une sanction pénale, il est soumis à des conditions restrictives. D’où cet amendement de suppression de l’article 52. Je veux y insister, cette disposition ne traduit nullement une philosophie laxiste, loin de là. Je l’affirme clairement : les fraudeurs doivent être sanctionnés. Toutefois, il existe déjà trois catégories de sanctions applicables en cas de fraude aussi bien à l’ALF, l’allocation de logement familiale, qu’à l’ALS, l’allocation de logement sociale et à l’APL, l’aide personnalisée au logement : des sanctions pénales, des pénalités administratives et des amendes. Pourquoi persévérer dans une expérimentation qui a d'ores et déjà mis en évidence le manque de fondement de la mesure envisagée ?
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Nous entendons, à travers cet amendement, supprimer l’article 52, qui vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2010 l’expérimentation, instaurée en 2007, d’une suspension du versement de toutes les aides au logement dès lors qu’une fraude a été constatée. Naturellement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG dénoncent avec force les fraudes aux prestations sociales : ce sont autant d’actes qui, en amputant les ressources des différentes caisses de notre protection sociale, rendent moins efficaces la solidarité nationale. Ce point devait être souligné au préalable, afin que nous ne tombions pas dans les travers qui se reproduisent chaque année. Il n’y a pas sur nos travées de défenseurs des fraudeurs, tout le monde en conviendra. Il y a, en revanche, des sénatrices et des sénateurs qui sont sensibles aux droits de nos concitoyens suspectés ou accusés de fraude. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, car nous considérons qu’un tel dispositif est disproportionné. Que l’on sanctionne un fraudeur de manière juste peut se concevoir, mais que la sanction soit étendue à toutes les aides que celui-ci peut percevoir nous semble constituer une mesure excessive, quelque peu disproportionnée, que nous n’entendons pas soutenir. Par ailleurs, il s’agit de poursuivre une expérimentation débutée en 2007, dont nous ne connaissons pas les effets pour les années 2008 et 2009 et qui pourrait se révéler inefficace. Pourquoi, dès lors, poursuivre un essai qui ne présente aucun effet positif ? Mais peut-être s’agit-il, année après année, d’accroître la durée de l’expérimentation pour, au final, la généraliser sans le dire, ce qui ne nous semble pas une bonne manière de légiférer !
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Toutefois, monsieur le ministre, les consignes qui ont été données aux différents organismes sociaux s’apparentent parfois à une forme de stigmatisation ! Vous le savez, mes chers collègues, j’ai l’habitude de m’exprimer franchement. Or le problème de la fraude, si on l’examine bien, n’a pas l’ampleur qu’on lui donne généralement, et vous pouvez le vérifier. J’ai rencontré le président et le directeur général de la CAF de Lyon et nous avons passé presque deux heures à discuter de ces problèmes. La fraude se révèle un phénomène très marginal, la majeure partie des assurés qui bénéficient des allocations familiales étant d’honnêtes gens. Nous ne devons pas tomber dans la stigmatisation de certains Français, notamment des plus pauvres, car il n’y a pas chez eux de volonté de frauder. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous vous êtes doté à travers divers textes législatifs et réglementaires de la possibilité de croiser plus de deux cents fichiers ! Les services fonctionnent bien et ils ont les moyens de détecter la fraude. De grâce, ne stigmatisons pas une partie de la population : une telle attitude doit être réprouvée. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 53 que nous examinons vise à généraliser l’expérimentation conduite depuis 2008 et qui autorise l’employeur à faire réaliser une contre-expertise par la société privée qu’il a choisie. Monsieur le ministre, une fois encore, vous expliquez cette mesure par votre volonté de lutter contre la fraude. C’est à ce titre que vous autorisez la caisse à ne pas reprendre le versement des indemnités dues à un salarié si celui-ci connaît deux arrêts maladie consécutifs, et cela jusqu’à ce que le service d’un contrôle médical se soit prononcé. Cette disposition de méfiance nous semble particulièrement mal venue dans le contexte actuel où l’on voit bien que le stress et toutes les causes de souffrance au travail explosent. Cette suspicion envers les salariés est d’autant plus condamnable que vous ne prévoyez aucune mesure de sanction à l’égard de l’employeur qui n’aurait pas pris des mesures concrètes pour faire cesser immédiatement les causes qui suscitent de tels arrêts. Je pense, en particulier, aux salariés qui multiplient les arrêts de travail en raison de troubles sociaux et psychosociaux. Cette disposition, parce qu’elle a un impact financier sur les salariés, pourrait contraindre ceux-ci à renoncer à un arrêt de travail qui est tout de même prescrit, c’est-à-dire médicalement justifié, et à prolonger leur exposition à ces troubles, au risque de voir leur situation s’aggraver. Nous le savons, en période de crise économique grave et de chômage, bien souvent les salariés ne s’arrêtent pas ! Quant à la mesure d’externalisation de l’expertise, car c’est bien de cela qu’il s’agit, elle nous semble constituer une étape supplémentaire dans l’affaiblissement du contrôle médical garanti et organisé par la sécurité sociale, dont l’indépendance par rapport aux exigences des employeurs et des salariés fonde pourtant la qualité, nous semble-t-il. Je signale par ailleurs que, dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne la qualité de ce contrôle et son faible coût. Vous comprendrez alors que, à l’heure où les mauvais coups pleuvent contre les salariés en arrêt maladie, nous nous interrogions sur la finalité réelle de cette disposition : c’est la chasse aux salariés ! Nous doutons également de la neutralité de l’expertise réalisée, puisque les sociétés sélectionnées par l’employeur seront aussi rémunérées par lui ! Nous pouvons donc craindre que celles-ci ne rendent que des décisions qui soient systématiquement favorables à l’employeur, ne serait-ce que pour ne pas perdre le marché qu’elles ont obtenu ! C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Barbier, je vous ferai à peu de chose près la même réponse que M. le rapporteur général. Le dispositif dont vous souhaitez la suppression existe et fonctionne déjà dans le secteur hospitalier. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que soient pratiqués des contrôles par échantillonnage statistique, dès lors que toutes les conditions sont remplies, d’autant qu’il est parfois très difficile de faire autrement, notamment pour détecter les faux médicaments. J’ajoute, pour vous rassurer, que cette méthode d’échantillonnage sera encadrée par un décret en Conseil d’État, en vue de conférer à l’échantillon une validité mathématique compatible avec les principes constitutionnels en matière de sanction, notamment en ce qui concerne l’encadrement de la marge d’erreur. Toutes les précautions sont donc prises pour que ce dispositif puisse répondre à la nécessité de sanctions, à la proportionnalité des peines, ainsi qu’au principe d’égalité devant la fraude. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, je devrai émettre un avis défavorable, car il faut laisser à ce dispositif le temps d’exister.