Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je suis heureux de constater que Mme Borvo Cohen-Seat est devenue soudainement la plus européenne d’entre nous, puisqu’elle a bien voulu comparer le budget de la justice à celui des autres États européens. Si l’on s’en tient à de telles comparaisons, il faut dire que nous sommes en revanche placés au deuxième rang, derrière l’Italie, pour ce qui est du montant global du budget de la justice – il est vrai que l’on ne connaît pas les budgets de la justice de tous les États européens. Quoi qu’il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à considérer que le budget de la justice augmente et que nous essayons de rattraper un certain nombre de retards, dans un contexte financier extrêmement difficile. Cette augmentation est donc le signe d’une vraie volonté politique. Pour la première fois, le budget de la justice atteint plus de 7 milliards d’euros. Cet effort financier sera poursuivi puisque le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit des crédits de 7,37 milliards d’euros en fin de période. Des moyens importants sont donc mobilisés ; il faut les renforcer, mais aussi, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, veiller à améliorer la gestion de ce ministère. Il n’est nullement question pour moi de me « gargariser » de ce résultat : ce budget a été préparé par Mme Alliot-Marie, et je la remercie d’avoir obtenu des moyens supplémentaires ; nous sommes cependant encore loin d’atteindre la perfection, et c’est donc empreint d’humilité que je vous présente ce budget. Les moyens des juridictions sont l’une des priorités de ce budget 2011. Des crédits sont ainsi déployés pour accompagner la dernière phase de mise en œuvre de la carte judiciaire et de la modernisation des palais de justice. Si les crédits sont à peu près les mêmes que l’année dernière, les moyens des juridictions augmentent en fait sensiblement cette année, les crédits destinés à la mise en place de la carte judiciaire étant en nette diminution. Je voudrais insister sur la création de 399 postes de greffier, ces nouveaux recrutements étant indispensables à l’efficacité de l’institution judiciaire. Certes, nous devrons continuer dans cette voie pour parvenir au ratio : un magistrat, un greffier. À cet égard, je veux rassurer M. Sueur : non, nous n’avons pas l’intention de diminuer le nombre de magistrats pour parvenir à ce ratio ! Je retrouve dans sa démonstration mathématique toute sa subtilité d’esprit… (Sourires.) Nous voulons véritablement améliorer les moyens dont disposent les magistrats pour assurer leur travail – j’y reviendrai ultérieurement en répondant à une question de M. du Luart. Des crédits relativement importants sont également prévus pour poursuivre la mise en sécurité des juridictions, qui est l’une des conditions d’un exercice serein de la justice. Le plan en cours sera achevé dès le printemps 2011. Moderniser le fonctionnement de la justice, c’est aussi moderniser les procédures et favoriser l’échange d’informations et de données entre les acteurs judiciaires. À cet égard, les nouvelles technologies sont une chance pour l’institution ; elles révolutionnent les méthodes de travail et constituent un vecteur d’efficacité ; je reviendrai sur l’application Cassiopée, pour répondre à M. du Luart et à M. Détraigne, tout à l’heure. La modernité de la justice réside dans la défense de valeurs essentielles. L’égal accès de tous à la justice, évoqué par nombre d’entre vous, en est une. Nous travaillons actuellement à des solutions sur l’aide juridictionnelle et son financement. Les crédits progressent, et je m’en félicite, pour atteindre 312 millions d’euros cette année ; je sais aussi que ces crédits seront insuffisants, compte tenu notamment de la mise en œuvre de la réforme de la garde à vue. En matière pénitentiaire, les moyens sont significativement renforcés, car il est de notre devoir de veiller à la situation des détenus, mais aussi aux conditions de travail des personnels. Cette double préoccupation se traduit par la hausse notable du budget alloué au programme pénitentiaire. Les crédits progressent de 4,4 %, pour atteindre près de 900 millions d’euros. Les effectifs sont également en hausse, puisque nous créons 563 nouveaux emplois. La situation matérielle des prisons est une préoccupation majeure, et beaucoup d’entre vous sont intervenus sur ce thème. Grâce au programme de rénovation, les établissements vétustes seront fermés au profit de nouvelles places conformes aux règles pénitentiaires européennes. La modernisation du parc pénitentiaire doit se poursuivre. Nous travaillons à l’élaboration d’un nouveau programme, le plan mis en place en 2002 s’achevant en 2012 ; j’aurai l’occasion, en répondant aux questions, de revenir sur ce point. Au-delà de l’augmentation des moyens, il convient naturellement d’améliorer la gestion budgétaire du ministère, ce qui constitue un défi majeur. Plusieurs projets sont conduits par mes services en vue d’une gestion plus rationnelle des moyens. Nous veillons à une politique d’achats plus efficace ; des efforts sont par ailleurs entrepris pour la maîtrise des frais, et notamment des frais de justice, même si nous savons que l’entreprise est extrêmement difficile. La Chancellerie travaille actuellement à de nouveaux dispositifs pour réduire les coûts en la matière et mieux mutualiser les moyens. La réalisation d’une plateforme nationale des interceptions judiciaires est aussi à l’étude, je le précise à l’intention de M. Détraigne. Elle permettrait, en particulier, des économies d’échelle. Toutefois, la rationalisation des moyens doit être conçue de façon globale, en recentrant chacun sur son cœur de métier au sein de l’institution judiciaire, mais plus généralement aussi dans la sphère publique. Il est ainsi prévu que le transfèrement des personnes sous main de justice soit assuré par les personnels judiciaires et non plus par la police. Le transfert de 800 emplois du ministère de l’intérieur au ministère de la justice a été décidé. Des négociations sont en cours sur ce point. D’une manière générale, je veux donner aux personnels de justice les moyens de leur action. Recentrer les personnels sur leurs missions, tel est aussi l’objectif de la restructuration en cours de la protection judiciaire de la jeunesse. La réforme porte sur le cœur des missions, mais aussi sur l’organisation territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous devons envisager toutes ces questions sur le long terme. C’est naturellement l’ambition que je porte, et la programmation pluriannuelle des finances publiques nous permet d’engager pleinement cette réflexion. Je sais pouvoir compter sur les débats parlementaires, et notamment sur ceux de la Haute Assemblée, pour enrichir notre vision de la justice. J’en viens maintenant aux importantes questions, souvent très précises, que vous m’avez posées. Je ne suis pas en mesure de répondre dans l’immédiat à certaines d’entre elles, mais je m’engage à le faire ultérieurement par écrit. M. du Luart, rapporteur spécial, nous a interrogés sur la question essentielle de l’exécution des peines. C’est un chantier extrêmement important. Je n’imaginais pas que cette question était d’une telle ampleur en prenant mes fonctions. Or l’Inspection générale des services judiciaires, en mars 2009, avait indiqué que 82 000 peines étaient en attente d’exécution. Par conséquent, contrairement à ce que l’on dit parfois, les magistrats ne sont pas laxistes ; ils font leur métier, il faut le dire haut et fort.