André ROUVIÈRE (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: André ROUVIÈRE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Conférence européenne des postes et télécommunications a été créée en 1959 par dix-neuf Etats, sur la base d'un protocole d'accord, pour constituer un forum de discussion européen sur les questions de réglementation relatives aux postes et télécommunications. La Conférence, qui compte aujourd'hui quarante-six membres, a beaucoup évolué, tant dans ses structures que dans ses compétences, pour s'adapter aux évolutions très importantes qu'a connues ce secteur : constituée à l'origine des administrations chargées des postes et télécommunications souvent placées en situation de monopoles d'Etat, elle s'est transformée en forum composé d'autorités réglementaires et de régulation. Elle s'est en outre dotée d'organes spécialisés sous la forme de trois comités : d'abord, le comité européen pour les affaires de réglementation des télécommunications ; ensuite, le comité européen des radiocommunications ; enfin, le comité européen des régulateurs postaux. A l'appui des deux premiers comités, qui sont, tout comme la Conférence, des forums de discussion non permanents, deux bureaux permanents ont été créés : le Bureau européen des télécommunications et le Bureau européen des radiocommunications. La Conférence a récemment décidé de fusionner ces deux bureaux permanents pour mieux adapter sa structure aux évolutions techniques et aux enjeux du secteur des communications en créant un Bureau européen des communications. C'est l'objet du présent projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications. Il s'agit donc d'une simplification en vue d'une plus grande efficacité. L'instrument créant le Bureau européen des communications a été adopté en avril 2002. Il prévoit tout d'abord l'élargissement des missions du bureau en lui confiant une mission de prospection générale sur l' « identification des zones à problèmes ainsi que les nouvelles possibilités en matière de poste et de communications électroniques » et l'étude des questions réglementaires dans ce domaine. Le Bureau, dont le siège est à Copenhague, est également chargé d'établir des plans de long terme sur l'utilisation des ressources rares comme les fréquences ou la numérotation et d'une mission de liaison avec les autorités nationales. Sous l'effet de l'élargissement à dix nouveaux membres et de l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre réglementaire communautaire - le « Paquet télécoms » - l'objectif d'harmonisation à l'échelle du continent européen, qui constituait la valeur ajoutée de la Conférence, aurait pu perdre de sa pertinence. Tel n'a pas été le cas, car l'articulation entre les différentes institutions permet une bonne complémentarité. Le Bureau européen des communications coopère avec la Commission pour la gestion de certaines procédures. Il est ainsi l'administrateur de l'espace de numérotation européen, qui est, à l'origine, une initiative communautaire. Il est également le gestionnaire de la base de données sur les attributions du spectre de fréquences dans les pays européens. Il peut également, sur mandat de la Commission, élaborer des mesures techniques d'application permettant d'assurer l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique au sein de l'Union européenne. La complémentarité de cette institution, en particulier sur des compétences très techniques, est donc réelle. En conclusion, ce projet de loi permet de rationaliser des structures pour les rendre plus efficaces en les adaptant à l'évolution des techniques. En fait, il s'agit d'une réorganisation de ce qui existe. Le Bureau européen est un organe essentiellement technique au service de la décision politique des Etats membres. Il assure également des fonctions opérationnelles. Il s'agit d'une organisation qui a démontré son utilité, laquelle est notamment reconnue par la Commission européenne, qui a très souvent recours à ses services. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous demande de bien vouloir adopter le présent projet de loi.