Serge LAGAUCHE (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Serge LAGAUCHE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles s'est donc saisie pour avis de certains articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006 qui relèvent de ses domaines de compétences. Il s'agit, tout d'abord, des dispositions concernant le cinéma et les établissements de spectacles, avec les articles 32 et 33 du projet de loi. L'article 32 vise à maintenir l'attractivité des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel, les SOFICA, qui s'était trouvée amoindrie du fait de l'abaissement à 40 % du taux marginal de l'impôt sur le revenu. Cet article tend à transformer la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt au taux de 40%, sans modifier toutefois le plafond. Il vise en outre à renforcer cette réduction d'impôt, pour la porter à 48 % lorsque la SOFICA au capital de laquelle il est souscrit s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Cette modification du régime des SOFICA permettra de pérenniser cet instrument clé du financement de la production cinématographique et audiovisuelle, en consolidant l'avantage fiscal, et de moderniser le dispositif en l'adaptant aux besoins de financement du secteur, lequel manque cruellement de fonds propres. L'article 33 du projet de loi a un double objet. En premier lieu, il tend à réformer le dispositif lié à la taxe spéciale additionnelle sur le prix des billets de cinéma, la TSA, qui alimente le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie, le CNC. Cette réforme vise, d'une part, à passer d'un dispositif comportant plus de vingt tranches d'imposition à un taux unique, fixé à 10,72 % de la recette perçue, et, d'autre part, à transférer le recouvrement de la gestion et du contrôle de la taxe de la Direction générale des impôts au CNC, à compter du 1 er janvier 2007. Cette mesure répond à un double objectif de modernisation et de simplification. En second lieu, l'article 33 supprime l'obligation de délivrance d'un billet ou d'un ticket dans un lieu de spectacles, afin d'adapter la réglementation de la billetterie au développement des nouveaux procédés technologiques qui permettent la dématérialisation du billet. Cette dernière aurait ainsi désormais une base légale. Cette modernisation de la billetterie pourra bénéficier à l'ensemble des établissements de spectacles. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels qui concernent la presse et l'audiovisuel. Premièrement, l'article 36 septies vise à étendre le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle instituée en faveur des sociétés coopératives de messagerie de presse à leurs filiales, directes ou indirectes. Cet article permet de lever définitivement une ambiguïté juridique, source d'un important contentieux devant les tribunaux administratifs. Deuxièmement, l'article 32 bis instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels au titre des dépenses correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels. Il semble que ce nouveau crédit d'impôt réponde à un réel besoin des entreprises du secteur de la distribution audiovisuelle. Mais on peut regretter le caractère incomplet du mécanisme proposé au regard des autres crédits d'impôt existants. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles a adopté un amendement de rédaction globale de cet article ; la commission des finances a d'ailleurs adopté un amendement identique. Ensuite, la commission des affaires culturelles a examiné l'article 34 du projet de loi, qui permettra de conforter les missions du Centre national du livre. Cet article a un double objet. D'une part, il vise à étendre le champ d'application de la redevance pour reprographie afin de viser l'ensemble des appareils d'impression, puisqu'ils peuvent désormais tous donner lieu à des opérations de reprographie. C'est le cas des imprimantes et des copieurs multifonctions numériques. D'autre part, il tend à réduire le taux de cette taxe, qui serait ramené de 3 % à 2,25 %. Cette mesure s'imposait, compte tenu de l'évolution des technologies. Elle mérite donc d'être soutenue, d'autant plus qu'elle permettra d'abonder le Centre national du livre, bénéficiaire du produit de cette taxe, à hauteur de 14 millions d'euros supplémentaires. Je précise que ces fonds contribueront notamment au financement du projet de bibliothèque numérique européenne, indispensable pour garantir la diversité culturelle. Par ailleurs, le projet de loi prévoit une mesure en faveur du patrimoine naturel. L'article 22 vise à encourager l'entretien et la protection de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique particulier, en permettant à leurs propriétaires d'imputer sur leur revenu global, sans limitation, les déficits fonciers provenant de dépenses liées à la préservation du patrimoine naturel et effectuées sur certains espaces naturels bénéficiant du label délivré par la Fondation du patrimoine. Nous regrettons que la commission des finances ait adopté un amendement de suppression de cet article, qui vise légitimement à étendre au patrimoine naturel un avantage fiscal déjà applicable aux monuments historiques. Enfin, nous relevons avec satisfaction que le Gouvernement a respecté les engagements en faveur de l'enseignement agricole, qu'il avait pris en séance publique, à la demande de nos rapporteurs, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Je vous rappelle qu'étaient concernés à la fois l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur agricole. Un amendement, adopté à l'article 15 par l'Assemblée nationale, réduit de 6 millions d'euros les annulations prévues sur les crédits d'intervention du programme « Enseignement technique agricole ». Par ailleurs, le Gouvernement a proposé un amendement, que l'Assemblée nationale a adopté au même article, tendant à réduire de 2 millions d'euros les annulations de crédits prévues sur les crédits d'intervention du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Je précise que ces crédits sont destinés, d'une part, à l'École nationale vétérinaire d'Alfort, pour lui permettre de réaliser des investissements de mise aux normes électriques d'urgence, ainsi que l'aménagement d'une nouvelle salle d'autopsie et, d'autre part, aux établissements d'enseignement supérieur agricoles privés. Sous réserve de l'adoption de l'amendement qu'elle a déposée, la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2006.