Paul GIROD (en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2007-08-01
Date: 2007-08-01
Orateur: Paul GIROD
Fonction: en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Paul Girod, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord vous présenter les excuses notre collègue Philippe Marini, rapporteur général et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, que des obligations impératives dans son département empêchent, aujourd'hui, de participer au dernier acte de ce qu'il a lui-même appelé la « trilogie budgétaire et financière de l'été ». En une quinzaine de jours, en effet, la commission des finances a dû examiner les trois volets de cette trilogie. Le premier volet, c'est la loi de règlement du budget de 2006, qui a permis de tirer les leçons économiques et budgétaires de la précédente législature. Le deuxième volet a consisté dans le débat d'orientation budgétaire, qui a arrêté les perspectives des finances publiques pour l'ensemble de la nouvelle législature. Le troisième et dernier volet est constitué de ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit « TEPA », qui regroupe un ensemble de mesures mettant en oeuvre les promesses de campagne du nouveau Président de la République. Bien que nous ayons examiné ce texte la semaine dernière à marche forcée, le débat a eu lieu dans des conditions qui ont permis à chacun d'exprimer ses sentiments et ses convictions. La commission mixte paritaire, dont nous discutons maintenant les conclusions, s'est réunie à l'Assemblée nationale hier matin, sous la présidence de notre collègue député Didier Migaud. M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en était le vice-président, et M. le rapporteur général a été désigné rapporteur pour le Sénat. Après plus de trois heures de débats, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun sur les vingt-deux articles restant en discussion. Les points de désaccord ont été peu nombreux. La moitié des articles restant en discussion a été adoptée dans la rédaction du Sénat, qui a ainsi vu maintenue la quasi-totalité des dispositions qu'il avait introduites dans ce texte. Je passerai rapidement en revue, dans l'ordre des articles, les principaux apports du Sénat qui ont été entérinés par la commission mixte paritaire. À l'article 1 er , relatif au régime fiscal et social des heures supplémentaires, la commission mixte paritaire a confirmé la modification du code du travail, introduite par le Sénat, tendant à empêcher certaines pratiques d'optimisation en matière d'allégement de charges, dont le coût aurait été compris entre 400 millions et 500 millions d'euros par an. À l'article 3, la commission mixte paritaire a accepté la disposition proposée par le Sénat visant à doubler le montant du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de la résidence principale pour les personnes handicapées. À l'article 4, relatif aux droits de mutation à titre gratuit, le Sénat a rallié la commission mixte paritaire à ses initiatives. C'est ainsi que celle-ci a validé, d'une part, le relèvement de l'abattement applicable aux neveux et nièces, qui passe de 5 000 euros à 7 500 euros, d'autre part, la mesure de coordination relative aux réversions d'usufruit entre époux, disposition issue d'une initiative conjointe d'Alain Lambert et de la commission des finances. À l'article 4 bis , la commission mixte paritaire a approuvé l'initiative du Sénat visant à mettre en place un mécanisme d'indexation en fonction de l'inflation des abattements des barèmes relatifs aux droits de mutation à titre gratuit. À l'article 5, la commission mixte paritaire s'est rangée à l'opinion du Sénat en acceptant la suppression de la « refacturation » aux collectivités territoriales des restitutions effectuées au titre des impositions locales en application du bouclier fiscal. Ce dispositif était non seulement bureaucratique mais également inefficace dans la mesure où il ne présentait aucun caractère responsabilisant. En outre, techniquement et administrativement, c'était une véritable usine à gaz, impossible à faire fonctionner.