Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention a pour objet de vous alerter sur le manque de moyens dédiés à la politique liée au handicap et à la périnatalité, alors que, lors de la dernière session, nous avons voté des lois allant dans le sens d'un plus grand investissement de l'État dans ces domaines. Dans le titre II, l'article 4 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit notamment que « l'État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap ». Certes, dans la mission « Santé » du projet de loi de finances, l'action n° 04 « Qualité de la vie et handicaps » s'attache à réduire les risques de survenance d'un handicap et à en limiter les conséquences. Mais elle reste l'action la moins bien dotée du programme, avec 3,5 millions d'euros, dont 2 millions d'euros pour les pathologies de l'enfance et de la périnatalité. Songez qu'il n'existe entre ces crédits et ceux qui sont consacrés à l'organisation des élections de l'ordre national des infirmiers qu'une différence de 500 000 euros, le budget alloué pour l'organisation de ces élections étant 1,5 million d'euros ! De plus, sur ces 2 millions d'euros, 1,8 million d'euros est affecté à la périnatalité. Convenez avec moi que la part allouée au handicap n'est pas importante ! Dès lors, on peut se demander comment l'État compte assumer les engagements qui pèsent sur lui depuis l'adoption de la loi de 2005. D'ailleurs, dans son rapport d'information sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, M. Paul Blanc fait d'un bilan contrasté ! Nous avons voté la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, qui recentrait les solutions liées aux problèmes de maltraitance et aux problèmes de santé rencontrés par les enfants dans une politique de périnatalité forte environnant la femme, cela pour éviter les dysfonctionnements du lien parental, notamment pendant le temps de la maternité. L'article 1 er du titre IV prévoit un certain nombre d'actions nécessaires pour encourager cette politique. Madame la ministre, je vous rappelle que 1,7 % d'enfants naissent avec un handicap physique et 1,7 % d'enfants sont en situation de rupture du lien familial, rupture bien souvent liée à une dysharmonie du lien parental due au temps de la naissance. Or 1,8 million d'euros, ce n'est pas une somme à la hauteur d'une telle politique ! Comparez avec la mesure forte que nous avons récemment votée sur votre initiative, à l'occasion du l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, pour limiter les risques liés aux IVG chirurgicales en facilitant les IVG médicamenteuses ! De surcroît, dans ce jeu de poupées russes, sur ces 1,8 million d'euros, ce sont en fait 1,3 million d'euros qui reviennent aux services déconcentrés, notamment pour le fonctionnement des commissions régionales de la naissance. Je regrette, madame la ministre, que l'on néglige le véritable enjeu que constitue une politique de périnatalité ambitieuse ; peut-être n'y a-t-il pas une prise de conscience collective de l'importance de ce moment matriciel que représente la naissance dans la construction de l'enfant et la relation avec ses parents. Mme Catherine Dolto écrivait : « Les suites de couches [...] sont des enjeux de santé publique capitaux. Les professionnels le savent, personne n'en parle. Quant aux hommes politiques, ils s'en moquent. » Mme Marie-Claire Lamunière ajoute : « C'est la non-intervention et l'inattention aux problèmes, aux fragilités qui s'expriment qui sont dangereuses pour l'enfant et pour ses parents. » Madame la ministre, compte tenu de mes remarques sur le handicap et la périnatalité, je ne prendrai pas part au vote sur ces crédits.