Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural que nous allons examiner aujourd'hui permettra la transposition en droit interne des dispositions de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Cette convention a été conclue à Paris le 2 décembre 1961. Elle a subi une révision importante en 1991 et le Sénat a approuvé sa ratification le 17 janvier 2006. Cette convention a pour objet d'assurer, grâce à un certificat d'obtention végétale, le COV, la protection des inventeurs de nouvelles variétés végétales - on parle ici d'obtenteurs - comme c'est déjà le cas dans le domaine industriel avec le système du brevet. Elle met en place un système équilibré, qui prend en compte aussi bien les besoins des agriculteurs que ceux des obtenteurs. Le système du COV constitue un progrès par rapport à celui du brevet, car il est plus souple et permet une meilleure prise en compte des intérêts des acteurs de l'agriculture et de la recherche. Contrairement au système du brevet, en vigueur aux États-Unis et qui constitue un cadre très rigide, le COV met en place un système très protecteur mais autorisant les expérimentations à partir de la variété protégée. Par ailleurs, les législations internationale comme européenne autorisent la prorogation du délai de protection accordé par le COV, ce qui est primordial pour l'agriculture nationale. Il était donc indispensable que notre pays s'aligne sur ces législations. Il est donc appréciable que la France ait enfin entamé le processus de ratification de la révision de la convention internationale. Cette convention a été signée en 1961 à Paris, et les démarches en faveur du COV résultent d'une initiative française. La France a toujours défendu ce système et restait paradoxalement l'un des derniers pays européens à n'avoir pas ratifié la convention révisée. Le dernier point de blocage qui subsistait en France, la question des semences de ferme, a été levé en 2001 grâce à un accord interprofessionnel. Cet accord est calqué sur la législation internationale et européenne. Il autorise les agriculteurs à ressemer une partie de leur récolte de variétés protégées, en versant une contribution volontaire obligatoire à un organisme représentatif, afin de financer la recherche variétale. Cet accord a été bien accueilli tant par les agriculteurs que par les obtenteurs et fonctionne bien actuellement. Jusqu'à maintenant, du fait de la non-transposition du texte en droit interne, de nombreux agriculteurs se trouvaient en porte à faux avec la législation française, tout en étant dans en conformité avec la législation communautaire et internationale. Il est temps de mettre un terme à cet état de fait. La France a tardé à adopter cet instrument et risque de se trouver pénalisée si le texte n'est pas transposé très rapidement en droit interne. L'adoption de ce texte revêt une importance primordiale pour l'agriculture française et la recherche variétale. Pour donner quelques éléments chiffrés, la profession semencière regroupe plus d'une centaine d'établissements de recherche obtenteurs, 30 000 agriculteurs multiplicateurs de semences et plus de 2 000 distributeurs. Le secteur représente au total 7 000 emplois. La France est le premier producteur et exportateur de semences de l'Union européenne, le deuxième producteur et le troisième exportateur mondial, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre. La sélection française occupe plus de 300 000 hectares en multiplication ; elle représente une production de 800 millions d'euros et des exportations de 180 millions d'euros. La priver des effets positifs de la convention révisée serait désastreux. En effet, de nombreuses variétés végétales risquent de tomber dans le domaine public dans les prochains mois. À titre d'exemple, les certificats de protection valables dans notre pays sont délivrés pour des durées de 20 et 25 ans, soit cinq ans de moins que pour les protections communautaires. Pour les obtenteurs des variétés de pommes de terre Charlotte et Mona Lisa dont la protection expire en 2006, le coût annuel de cette carence pourrait s'élever respectivement à 670 000 euros et 225 000 euros, du fait des pertes de redevance en résultant. Il faut savoir que le poste « recherche et développement » constitue 10 à 15 % du chiffre d'affaires d'une entreprise semencière. À ce sujet, nous avons appris hier qu'une proposition de loi portant sur un seul article du code de la propriété intellectuelle, qui permettra de prolonger la durée de protection du COV, sera discutée en urgence la semaine prochaine. Nous soutenons cette proposition, mais il nous paraît navrant d'agir de la sorte, alors que le projet de loi initial avait été déposé sur le bureau du Sénat il y a maintenant dix ans ! L'actualisation du code rural et du code de la propriété intellectuelle est nécessaire pour intégrer dans le droit français, les avancées permises par la législation communautaire et internationale. Ce projet de loi nous paraît aller dans la bonne direction, ainsi que les amendements présentés par le rapporteur, M. Jean Bizet. Ils permettent de prendre en compte les modifications institutionnelles et juridiques intervenues depuis le dépôt du texte en 1996. La question des semences de ferme est intégrée au projet de loi, ainsi que celle de la prorogation du délai de protection offert par le COV. Le groupe UC-UDF émet donc un avis favorable à l'adoption rapide de ce texte, qui permettra d'appliquer enfin au secteur agricole français le système juste et équilibré du certificat d'obtention végétale. C'est pourquoi, mes chers collègues, je répète que ce projet de loi est primordial et qu'il est nécessaire de l'adopter afin de soutenir la recherche variétale et notre économie agricole. (M. le rapporteur applaudit.)