agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif est intéressant, car il vise à inciter à la constitution de sociétés de participations financières des professions libérales, nouvelle forme juridique qui est un gage d’ouverture de ces professions et, M. Lambert l’a souligné, d’interprofessionnalité. On peut imaginer des structures de moyens et même des structures coordonnées regroupant différents professionnels en matière de conseil aux entreprises ou de suivi des activités des entreprises. Peut-être pourrait-on voir ainsi coexister un jour, dans une même structure, des professionnels du chiffre et des professionnels du droit, ce qui serait, à certains égards, assez révolutionnaire ! (Sourires .) En tout état de cause, il s’agit, avec cet amendement, d’un vrai régime suspensif, ne débouchant pas sur une exonération définitive des plus-values sous condition de poursuite de l’activité pendant une durée de cinq ans, comme le prévoyaient les amendements n os I-158 rectifié et I-279 rectifié. Ici, M. Lambert nous propose un vrai report d’imposition jusqu’à la sortie définitive de la structure professionnelle. La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce dispositif, auquel elle est très favorable.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon intervention portera sur l’organisation de nos débats du jeudi 3 décembre prochain après-midi. Nous devions examiner ce jour-là, après le budget de l’agriculture qui nous occupera pendant la matinée, l’ensemble des missions du bloc « ministère de l’intérieur ». L’ordre initial de passage de ces missions était le suivant : « Administration générale et territoriale de l’État », « Relations avec les collectivités territoriales », « Sécurité » et « Sécurité civile ». Or, à la demande de M. le ministre de l’intérieur et avec l’accord de l’ensemble des rapporteurs, qui ont tous pu être joints, la commission des finances propose une inversion dans l’examen des fascicules « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurité ». En conséquence, l’ordre d’examen des missions du bloc « ministère de l’intérieur », le jeudi 3 décembre prochain, après-midi et le soir, serait le suivant : « Sécurité », « Relations avec les collectivités territoriales », « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurité civile ».
Philippe ADNOT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Philippe ADNOT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je termine, madame la présidente. Plusieurs éléments doivent être soulignés. Cette question de maturation est d’autant plus présente que le système de valorisation de la recherche est insuffisant. Ce financement nécessite des fonds publics. Nous avons souhaité, lors de la présentation de ce projet de budget devant la commission des finances, qu’une partie des fonds du grand emprunt national viennent renforcer notre potentiel. Nous souhaitons un financement thématique sur les sujets prioritaires pour notre recherche. La sélection des projets ne doit en aucun cas témoigner d’une logique territoriale. Tous les bons projets, où qu’ils se trouvent, doivent être concernés. Le financement ne doit pas se limiter aux pôles de compétitivité. Je m’arrête ici, mes chers collègues, l’essentiel se trouvant dans le rapport écrit que nous avons mis à votre disposition. Je vous remercie, madame la ministre, de la collaboration de confiance qui s’est instaurée avec vos services. Ils ont accompli un travail dont nous apprécions la clarté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Christian GAUDIN (, rapporteur spécial) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Christian GAUDIN
Fonction: , rapporteur spécial

M. Christian Gaudin , rapporteur spécial . Je termine, madame la présidente. J’envisage de faire des propositions, notamment sur l’ajustement de cette procédure, pour véritablement réussir l’innovation dans les PME ou les entreprises de taille intermédiaire. Au sujet de la recherche et du développement du secteur privé, je tiens à saluer l’action de nombreux pôles de compétitivité. De ce point de vue, il ne doit pas y avoir d’ambiguïté à propos de l’amendement que Philippe Adnot et moi-même avons déposé pour améliorer le financement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES. Je connais parfaitement son activité, étant membre du conseil de cette agence. Pour qu’elle réussisse avec efficacité sa mission, il nous faut aujourd'hui consolider sa capacité de traitement. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’indique, pour conclure, que je rejoins naturellement mon collègue Philippe Adnot pour préconiser l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés par les deux amendements que nous vous présenterons.
Jean-Pierre PLANCADE (rapporteur pour avis de la commission de la culture.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de la culture.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. En effet ! Le préciput devrait être augmenté plus significativement, ce qui suppose que les organismes se dotent d’une comptabilité analytique. Par ailleurs, la Stratégie nationale de recherche et d’innovation, la SNRI, doit permettre d’identifier les investissements d’avenir qui devront être financés par le grand emprunt. À cet égard, il me semble que le remplacement du « réacteur Jules Horowitz », destiné à la recherche et à la production de radionucléides, est un bon exemple du type d’investissement que l’emprunt doit permettre de financer. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ? Il s’agit d’ailleurs d’une demande spécifique de la commission. Enfin, je suis préoccupé par la persistance des faiblesses structurelles de la France en matière de valorisation de la recherche et de recherche technologique. C’est pourquoi j’attire votre attention, madame la ministre, sur les instituts Carnot, auxquels je crois beaucoup. Ils ont vocation à favoriser la recherche partenariale. Or, il semble que les modes de financement retenus par l’Agence nationale de la recherche pour ces instituts entraînent un plafonnement des subventions préjudiciable à leur montée en puissance. Ce serait une faute stratégique et un mauvais choix. Je tiens à souligner le travail remarquable réalisé par l’Agence d’évaluation de la recherche et l’enseignement supérieur, l’AERES, qui a su s’imposer dans un contexte parfois difficile. Elle va contribuer à changer les comportements et à créer de nouvelles façons de travailler. Nous proposons d’ailleurs un amendement de nature à lui permettre de poursuivre sa montée en charge.
Jean-Léonce DUPONT (rapporteur pour avis de la commission de la culture.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de la culture.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. J’en ai pratiquement terminé, madame la présidente. Pour ce qui concerne la difficile réforme de la formation des enseignants, nous jugeons essentiel d’assurer la formation pratique des étudiants se destinant à être enseignant. Là aussi, la Finlande offre un modèle très instructif. Notre collègue Jean-Pierre Plancade et moi-même saluons le fait que l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ait réussi à s’imposer de façon remarquable. Compte tenu de sa forte montée en charge, il est étonnant qu’aucune mesure budgétaire nouvelle ni aucune création d’emploi ne soient prévues en sa faveur pour 2010, alors que le développement de ses activités requiert cinq créations de postes. Notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés à l’enseignement supérieur, à la recherche universitaire et à la vie étudiante pour 2010.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, malgré une intense communication du Gouvernement, le projet de budget que nous étudions ce matin me paraît largement inopérant, compte tenu des enjeux auxquels la société doit faire face. Vous nous annoncez, madame la ministre, « un budget sans précédent ». Pourtant, l’objectif de 3 % du PIB consacré aux dépenses de recherche que le Gouvernement s’était fixé n’est pas atteint, puisque, avec un effort de recherche s’établissant à 2,2 % du PIB, la France se classe au quatorzième rang mondial. Il est donc urgent que le Gouvernement tienne ses promesses ! Au mois de novembre 2008, j’avais demandé si le milliard d’euros supplémentaire annoncé par la ministre de la recherche se cumulait avec celui qu’avait annoncé M. Borloo pour la recherche au titre du Grenelle et, dans l’affirmative, où se trouvaient ces sommes. Or je n’ai jamais obtenu de réponse. Qu’en est-il aujourd’hui ? La recherche obtiendra 274 millions d’euros de plus. Les 530 millions d’euros supplémentaires inscrits au titre du crédit d’impôt recherche, dispositif dont la vocation originelle était d’inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche, correspondent finalement à un effet d’affichage, à une perte de recettes fiscales et à un détournement des leviers d’orientation de la recherche au profit du privé. Faire du crédit d’impôt recherche un outil stimulant et éthique aurait nécessité une évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, comme nous l’avions proposé au travers d’un amendement lors de l’élaboration de la loi de programme pour la recherche, ainsi que plus de transparence. Il aurait également fallu faire la chasse aux effets d’aubaine, prévoir des contreparties, comme l’engagement de doctorants ou des efforts réels de la part des entreprises : entre 2002 et 2006, les aides publiques au secteur privé ont augmenté de 1,5 milliard d’euros, alors que les dépenses de recherche et développement des entreprises n’ont progressé que de 500 millions d’euros…
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Renar, s’il est vrai que la dépense nationale de recherche et développement évolue moins vite en France que dans la moyenne des pays de l’OCDE, cela tient en réalité au fait que de grands pays, notamment émergents, sont en phase de rattrapage. Néanmoins, c’est le constat de la progression insuffisante de notre effort de recherche qui justifie toutes les décisions que nous avons prises : augmentation du budget, plan de relance et, désormais, grand emprunt et plan Campus. En ce qui concerne les carrières, monsieur le sénateur, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est un texte antiprécarité. Elle permet en effet aux universités de titulariser des personnels, soit sur ressources propres, pour des postes de contractuel, soit sur l’enveloppe du plafond d’État, pour des emplois permanents. Entre 2009 et 2011, 271 millions d’euros cumulés seront consacrés au plan carrière. On constate une accélération sans précédent des promotions, avec une hausse de 50 % du nombre des promotions au grade de directeur de recherche au CNRS l’année prochaine et un doublement des promotions au grade de professeur en trois ans. Cela constitue une reconnaissance de l’engagement de ceux qui s’investissent dans des missions ne relevant pas directement de l’enseignement et qui n’étaient pas auparavant valorisées. Aujourd’hui, on accorde des primes de responsabilité pédagogique qui sont du même niveau que les primes de recherche : elles s’inscriront dans une fourchette allant de 3 500 à 15 000 euros, contre 500 à 1 500 euros en moyenne auparavant. L’investissement pédagogique des chercheurs est encouragé avec une prime doublée qui atteint 3 870 euros par an pour ceux qui effectuent un service d’enseignement de soixante-quatre heures. En outre, une nouvelle prime d’excellence scientifique et un intéressement collectif des équipes sont instaurés. La mise en place des chaires d’excellence se poursuit, tandis que l’Institut universitaire de France verra le nombre de ses membres doubler entre 2007 et 2011. Je veux que les meilleurs scientifiques choisissent l’enseignement supérieur et la recherche française. D’autres propositions seront faites dans le cadre du grand emprunt.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tous les personnels administratifs et techniques qui s’investissent au service de leur établissement verront leurs primes augmenter de 20 % en trois ans. Tous les personnels bénéficieront de ces mesures. En ce qui concerne le reclassement des maîtres de conférence, un amendement adopté par l’Assemblée nationale permettra à ces derniers de bénéficier d’une extraordinaire accélération de carrière. Désormais, les jeunes maîtres de conférence sont recrutés avec de 12 % à 25 % de salaire supplémentaire, grâce à la prise en compte de leur ancienneté précédente. J’espère que le Sénat confirmera ce vote de l’Assemblée nationale. S’agissant des marges de manœuvre des universités, monsieur Renar, la progression cumulée de 2008 à 2010 est totalement inédite. Les universités ont vu croître leurs moyens de fonctionnement de plus de 25 % durant cette période. Il faudra certes un peu de temps pour réaliser le rattrapage dans certaines universités qui étaient en retard, mais la progression est sans aucune commune mesure avec ce qui se pratiquait avant ce mandat présidentiel.
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. Cet amendement concerne les établissements d’enseignement supérieur privé associatifs, qui accueillent 2,5 % des étudiants, mais dispensent 10 % des diplômes de l’enseignement supérieur. Alors que l’augmentation totale des crédits pour l’enseignement supérieur privé représente un peu plus de 225 euros par étudiant, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d’accorder à l’enseignement supérieur public une augmentation de 380 euros par étudiant. Ainsi, malgré des efforts réels, l’écart continue de se creuser. Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur privé vont enregistrer une perte d’environ 4,5 millions d’euros du fait de la contribution supplémentaire à l’apprentissage créée au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage à l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette contribution, calculée au taux de 0,1 %, n’entre pas dans le champ de la part de taxe d’apprentissage que recevaient auparavant les établissements de formation supérieure, ce qui représente une diminution de 7,14 % du montant perçu par étudiant. De plus, la contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé, demandée depuis de nombreuses années, se mettra en place à partir de 2010. Le saut qualitatif que représente cette contractualisation nécessite des engagements de l’État, dès l’année 2010, à la hauteur de ceux que devront prendre les établissements privés associatifs. Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, si l’évaluation des établissements concernés sera préalable ou postérieure à la démarche, et quel sera l’échéancier de ces évaluations ? La somme nécessaire, soit 4,5 millions d’euros, serait prélevée sur les crédits du programme 172.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je partage l’avis de la très sage commission des finances. Le processus de contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé était attendu depuis quasiment vingt ans, puisque c’est en 1992 que l’accord signé par M. Lang avait fait naître un fol espoir. Mais rien n’avait été fait depuis… Pour notre part, nous tenons nos engagements envers l’enseignement supérieur privé. Il n’a pas été facile d’y parvenir ! En particulier, presque tous les établissements d’enseignement privé, soit cinquante-six sur soixante, ont demandé à contractualiser en même temps, dès cette année. Cela nous a posé un problème, puisque la contrepartie de la contractualisation est l’évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui ne pourra intervenir dans le délai trop court d’un an. Comme vous me l’avez demandé, monsieur le sénateur, nous avons fait preuve de souplesse et admis que, pour la première année de contractualisation, les établissements puissent procéder à une auto-évaluation. C’est là un geste très fort, très significatif à l’égard de l’ensemble de l’enseignement supérieur privé. Pour ce qui est des crédits, il a été très justement souligné que les moyens des établissements d’enseignement supérieur privé ont connu de très fortes augmentations. Avec l’exonération de la taxe sur les salaires, qui a été maintenue, soit 14 millions d’euros, et l’augmentation des crédits budgétaires, l’année dernière, de 2,6 millions d’euros, la hausse pour ces deux dernières années s’établit à 23 %. C’est donc un effort tout à fait substantiel qui a été consenti, précisément pour compenser les effets de la réforme de la taxe d’apprentissage, pour moitié sur le budget de mon ministère, pour moitié sur celui du secrétaire d’État chargé de la formation professionnelle, Laurent Wauquiez. Compte tenu de l’engagement que nous avons pris sur la contractualisation, ainsi que du fait que nous avons admis l’auto-évaluation cette année afin d’ouvrir la démarche à tous les établissements, je crois qu’il serait déraisonnable de mobiliser des crédits destinés aux organismes de recherche, qui progressent de 2,5 %, pour renforcer les fonds alloués à ces établissements, qui sont déjà en augmentation de 24 %. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur spécial : en 2008, l’État a fait le choix d’une mise en cohérence des aides à l’innovation d’OSEO et du crédit d’impôt recherche, celui-ci devenant l’outil principal et privilégié des aides à l’innovation. Toutefois, les interventions d’OSEO sont désormais calibrées à 300 millions d’euros. Les crédits qui leur sont dédiés augmenteront de 30 millions d’euros en 2010 afin de permettre le maintien, pour cette année et les suivantes, de ce niveau d’intervention, en tenant compte, naturellement, du tarissement des ressources exceptionnelles. Si l’on ajoute que la commission du grand emprunt préconise de donner à OSEO un rôle majeur dans le financement de l’innovation, il me semble, monsieur le rapporteur spécial, que vous n’avez aucune crainte à nourrir quant au bon calibrage des moyens d’OSEO Innovation et du niveau de ses interventions. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Philippe ADNOT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Philippe ADNOT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Madame la ministre, tout le monde se plaît à reconnaître le rôle central de l’AERES dans le succès de la réforme que vous avez mise en œuvre. En effet, son travail d’évaluation des établissements d’enseignement supérieur conditionne la réussite de la mise en place d’un nouveau mode de financement tenant compte de l’évolution qualitative de ces derniers. Or, comme vous l’avez vous-même souligné, vous avez été obligée, dans le courant de l’année 2009, d’abonder les crédits de cet organisme, qui s’étaient révélés insuffisants. L’augmentation de 2,5 millions d’euros que vous annoncez pour 2010 ne correspond en réalité qu’à la reconduction de la mesure prise en 2009, et non à un apport de crédits supplémentaires. La commission des finances propose donc de doter l’AERES de 500 000 euros supplémentaires, afin notamment de financer les quelques emplois dont vous avez évoqué la création, qui représenteraient une dépense d’environ 350 000 euros. Cette somme serait prélevée sur les crédits du FUI, le Fonds unique interministériel de soutien aux pôles de compétitivité. Ce serait un gage de réussite pour les pôles de compétitivité, qui ont besoin de nouer des accords avec des universités de qualité. J’ajoute que le coût de la mesure que nous proposons ne représenterait qu’environ 0,5 % des crédits non consommés du FUI.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’entends les préoccupations qui ont conduit leurs auteurs à présenter ces amendements. En effet, que l’AERES puisse accomplir sa mission d’évaluation dans de bonnes conditions est évidemment une condition majeure de la réussite des pôles universitaires et de recherche. Je leur propose d’honorer leur demande en abondant par redéploiement interne au programme « Formations supérieures et recherche universitaire » les moyens de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Aux 5,3 millions d’euros prévus pour son fonctionnement dans le projet de loi de finances s’ajouteraient donc 2,5 millions d’euros : cela représente 300 000 euros supplémentaires par rapport à l’année dernière, soit un peu mieux qu’une stabilisation. Par ailleurs, je dégagerai, également en gestion, cinq emplois supplémentaires pour étoffer les effectifs de l’AERES, ce qui représente 350 000 euros de plus. En revanche, je propose de ne pas toucher aux crédits si importants des pôles de compétitivité, que défend avec force et conviction mon collègue Christian Estrosi. Tout cela m’amène à solliciter le retrait de ces deux amendements.
Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je commencerai par vous adresser des compliments ! (Sourires . ) Avant d’entrer dans l’analyse des crédits, je tiens en effet à souligner le sérieux avec lequel votre ministère a abordé la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Ainsi, en 2009, l’administration centrale a été réorganisée, avec notamment la création de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, la DGMDP, afin de traiter des enjeux qui présentent un caractère international tout en ayant un impact direct sur la vie des Français. De même, dès le 1 er juillet 2008, le ministère des affaires étrangères et européennes avait mis en place un centre de crise en vue d’examiner, dans une seule cellule, tous les aspects de la gestion d’une crise politique, qu’elle soit de grande ampleur ou qu’elle présente un intérêt plus particulier. En tant que maire d’une petite commune, j’ai moi-même pu constater son efficacité, monsieur le ministre.