François FILLON (ministre.) - Sénat - 2004-12-07
Date: 2004-12-07
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. ... ce qui permet, notamment aux étudiants, d'avoir une visibilité sur les politiques de recrutement de l'Etat. Je le rappelle, l'objectif est d'adapter ces politiques aux besoins. Je voudrais aller plus loin, en intégrant dans le projet de loi d'orientation sur l'école nos objectifs de recrutement sur les cinq ans à venir. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses et des emplois, nous avons également entrepris un effort très significatif de revalorisation des métiers : 34 millions d'euros seront destinés à renforcer l'attractivité du métier d'enseignant et 32 millions d'euros auront pour but d'enclencher un rattrapage indemnitaire au profit des personnels non enseignants. En effet, le ministère de l'éducation nationale est celui dont les personnels ont les régimes indemnitaires les moins favorables de la fonction publique. Vous m'avez posé plusieurs questions auxquelles je voudrais répondre sans détour. Par rapport à l'inégalité de répartition des moyens sur le territoire, ou plutôt à la réactivité qui doit être celle de l'éducation nationale vis-à-vis des besoins des territoires, de leur développement et de leur stratégie, nous faisons, lors de chaque rentrée, des ajustements entre les académies dites excédentaires et celles dites déficitaires. Mais ces ajustements, comme vous l'avez vous-même fait remarquer, ne peuvent pas nous conduire à une simple répartition arithmétique. Nous devons tenir compte de critères liés à la structure scolaire : par exemple, le poids des collèges de petite taille ou la part des écoles à une ou plusieurs classes. Nous pouvons également faire appel à des critères territoriaux plus qualitatifs, comme le pourcentage de population dans les zones rurales, le taux de personnes au RMI, le nombre de chômeurs. Toutes ces données justifient des stratégies différentes pour faire face à des difficultés ou à des atouts qui changent d'un territoire à l'autre. Vous m'avez également interrogé sur les politiques de regroupement en milieu rural. Je souhaite, bien évidemment, leur stabilité, mais je désire surtout que ces politiques soient le reflet de choix locaux. C'est pourquoi j'ai demandé à l'administration de l'éducation nationale de ne pas imposer des politiques de regroupement qui n'auraient pas le soutien des maires, notamment. Elle n'a pas, en effet, à décider à la place des élus locaux si les compétences en matière scolaire doivent être transférées aux communautés de communes ou rester du ressort des communes. Ce choix revient aux maires, et ils en assument la responsabilité. Si se dégagent sur place des consensus pour créer des structures de coopération dans le domaine scolaire, je suis prêt à les encourager. J'ai d'ailleurs donné des instructions en ce sens à l'administration de l'éducation nationale. Mais je ne veux pas que ces structures soient imposées pour des raisons d'organisation ou d'économies de moyens. Il existe un lien profond entre la commune et l'école et ce lien ne peut être affaibli pour ces raisons. Monsieur le rapporteur, vous avez appelé de vos voeux une revalorisation de la filière professionnelle liée, en particulier, à une rénovation de l'orientation. La principale évolution que je propose dans ce domaine est de taille, c'est la réforme de la classe de troisième. Elle a déjà été décidée, mais elle se mettra en place de manière progressive dans tous les collèges. Elle permettra d'introduire trois heures hebdomadaires de découverte professionnelle pour l'ensemble des élèves. A terme, une fois que les enseignants auront été formés, je veux que tous les élèves du collège puissent préparer eux-mêmes leur orientation par une découverte des métiers. Cela supposera, naturellement, l'intervention des enseignants, mais également de nombreuses personnes extérieures qui viendront présenter leur métier et les filières professionnelles. Au-delà de ces trois heures, qui devront être généralisées à l'ensemble des classes de troisième, les élèves qui auront déjà manifesté un intérêt ou un choix pour les filières professionnelles pourront prendre une option de six heures de découverte professionnelle. Celle-ci leur permettra, tout en restant dans le collège et en continuant à suivre certains enseignements généraux, d'engager une pré-professionnalisation, qui est d'ores et déjà une réalité dans bien des cas, mais qui n'a jamais reçu la reconnaissance nationale qui est aujourd'hui nécessaire dans notre système éducatif. S'agissant de la revalorisation de l'enseignement professionnel, dont nous débattrons dans le cadre de la loi d'orientation, j'envisage d'abord une reconfiguration des filières professionnelles et technologiques, pour tenir compte des évolutions de notre société. Je souhaite en particulier que ces filières soient plus compactes, c'est-à-dire plus générales et qu'elles comportent moins d'options, de manière que les troncs communs de formation soient plus importants et que les évolutions technologiques et professionnelles puissent être mieux prises en compte. Dans le même esprit, je vous proposerai, d'une part, de généraliser la possibilité, pour ceux qui le souhaitent et qui le peuvent, de passer le baccalauréat professionnel en trois ans, de manière à en faire l'égal du baccalauréat général, et, d'autre part, de développer l'accès à la licence professionnelle. Il me paraît en effet essentiel que la filière professionnelle ne constitue pas une impasse pour ceux qui veulent aller au-delà du baccalauréat professionnel, si nous voulons en renforcer l'importance dans notre système éducatif. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur spécial, le développement de l'autonomie des établissements. De nombreuses mesures vous seront proposées dans la loi d'orientation sur ce sujet, notamment un renforcement majeur du rôle des chefs d'établissements, qui exerceront désormais la présidence du conseil pédagogique et auront la responsabilité de l'établissement des contrats individuels de réussite éducative, de la gestion des remplacements de courte durée à l'intérieur de l'établissement et, naturellement, d'une politique de contractualisation avec l'académie qui va progressivement développer des marges de liberté et d'autonomie. S'agissant de l'enseignement privé, vous avez évoqué la règle non écrite qui préside à la répartition des postes entre l'enseignement public et l'enseignement privé, selon un rapport établi une fois pour toutes à 20  % pour ce dernier. C'est une règle mécanique, qui, je le reconnais, n'est pas très juste. Elle a profité par le passé à l'enseignement privé, qui a connu des baisses d'effectifs et qui, à l'époque, ne s'était pas trop plaint de son application. Aujourd'hui, la situation est un peu moins favorable pour l'enseignement privé parce que ses effectifs progressent. Je pense que, l'un dans l'autre, la justice a été respectée. Pour l'avenir, je ne suis pas opposé, naturellement, à ce que nous réfléchissions ensemble à des solutions plus efficaces et plus justes. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, d'avoir bien voulu souligner que l'administration de l'éducation nationale était exemplaire dans la mise en place de la LOLF. C'est une affirmation qui ira droit au coeur des fonctionnaires de l'éducation nationale, qui ne sont pas tellement habitués à être félicités, notamment pour leurs qualités en matière de gestion, et c'est un tort ! Nous réalisons aujourd'hui la plus grande expérimentation en matière de mise en oeuvre de la LOLF. Cette expérimentation va d'ailleurs conduire à certaines réorganisations au sein du ministère dont nous aurons l'occasion de parler. Monsieur le rapporteur spécial, je ne sais pas comment prendre en compte la part des collectivités locales dans les mécanismes actuels de la LOLF, même si je mesure bien tout l'intérêt qu'il y aurait à le faire, ne serait-ce que pour démontrer l'importance considérable de l'effort public en faveur de l'éducation dans notre pays. Il s'élève en définitive à plus de 600 milliards de francs, si l'on additionne les concours financiers de l'Etat et des collectivités locales, ce qui nous place très loin devant les autres pays européens. Je serai très attentif aux suggestions de la commission des finances sur ce point. Enfin, je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur spécial, l'objectif de doublement du nombre de formations en alternance assumées par l'éducation nationale ne créera pas de déséquilibre par rapport aux autres filières. L'éducation nationale forme actuellement grosso modo 35 000 apprentis par an ; leur doublement portera ce chiffre à 70 000. Ce sera notre contribution à la réalisation de l'objectif global de 500 000 fixé par le ministre de la cohésion sociale. Il me semble essentiel que les lycées professionnels participent à cet effort et apportent les compétences de l'éducation nationale en matière de formation en alternance, sous la forme de plateformes qui seraient d'ailleurs ouvertes à l'ensemble des filières. Telles sont, en quelques mots, les réponses que je voulais apporter aux questions qui ont été évoquées par M. le rapporteur spécial, au nom de la commission des finances.