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Bernard LAPORTE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. S’agissant de la réduction du périmètre de la liste des substances et procédés détenus par le sportif, j’émets un avis favorable. À l’Assemblée nationale, je m’étais opposé à un amendement similaire de Mme Marie-George Buffet en raison de sa formulation, puisqu’elle visait des substances spécifiques, alors qu’elles sont appelées à devenir des substances non spécifiques dès le 1 er janvier prochain. En revanche, je suis beaucoup plus réservé quant à la suppression de la précision concernant la détention de substances et procédés par le sportif « en vue de son usage personnel ». L’interdiction s’appliquerait alors à la simple détention. Si l’on supprime la référence à l’usage personnel, la frontière entre les articles 1 er et 2 n’est plus très claire. Or c’est cette frontière qui permet de différencier le quantum des peines pour les infractions visées à chacun de ces deux articles. Ce sont à la fois des raisons techniques et juridiques qui sous-tendent le sous-amendement du Gouvernement.
Alain DUFAUT (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Alain DUFAUT
Fonction: rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, tout d’abord, ce sous-amendement nous étant parvenu un peu tardivement, il n’a malheureusement pas pu être examiné par la commission des affaires culturelles. Je m’exprimerai donc à titre personnel sur ce point. Ensuite, on pourrait comprendre que la notion d’usage personnel soit rétablie, si la liste des produits dont la détention est interdite n’avait pas été réduite volontairement par notre commission. En effet, selon la nouvelle rédaction que nous proposons pour l’article 1 er , la détention de Ventoline ou d’alcool, par exemple, ne serait pas illégale. En revanche, l’interdiction s’appliquerait aux produits tels que les stéroïdes, l’érythropoïétine, ou EPO, et les hormones de croissance, dont la détention à usage familial est difficilement crédible et que je considère comme de véritables produits dopants à risques. Si vous réintroduisez la référence à l’usage personnel, vous empêcherez tout le travail des enquêteurs, comme je l’ai dit tout à l’heure, car ils ne pourront jamais rien prouver. Il suffira au sportif de déclarer aux enquêteurs que les produits qu’ils ont trouvés à côté de lui sont destinés à un coéquipier bénéficiant d’une AUT qui lui a demandé de les garder. Je rappelle que l’objet du texte est de pénaliser la détention de produits interdits et non pas l’usage. Pour que la pénalisation ait un quelconque intérêt et ne relève pas du pur affichage, le fait de détenir des produits très dopants doit être susceptible, à lui seul, d’être sanctionné. Sinon, le texte perd toute sa valeur. Pour ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable sur votre sous-amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Pour ma part, je souhaite le maintien du texte tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, sans modification. L’amendement n° 1 rectifié vise à exclure de la pénalisation la détention de certains produits, qui sont pourtant inscrits sur la liste de l’AMA. Je ne pourrais qu’être sensible à cette volonté, étant opposé à toute incrimination pénale dans ce domaine, mais je considère que l’interdiction de détention représente une avancée réelle dans la lutte contre le dopage et qu’elle est particulièrement pertinente dans son extension contre les trafics. L’amendement n° 1 rectifié et le sous-amendement n° 25 aboutissent à autoriser la détention de certains produits et procédés, pour lesquels l’AMA ne prévoit que des peines réduites en cas de détention. S’ils sont adoptés, notre code du sport sera plus laxiste que l’AMA en ce qui concerne l’interdiction de détention de certains produits, mais il sera plus sévère, trop d’ailleurs à mon avis, pour les autres produits. Je vois là une contradiction et, en tout état de cause, souhaitant une pleine application du code de l’AMA dans ce domaine, je voterai contre l’amendement n° 1 rectifié et le sous-amendement n° 25. Reste qu’il faut effectivement dépénaliser la détention de certains produits. Dans ce cas, il serait préférable de le faire à l’article 6, en ajoutant une disposition prévoyant que la violation du 1° de l’article L. 232-9 du code du sport est punie pénalement à l’exception de certains produits détenus, dont la définition devrait alors être précisée.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Comme je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale, c’est avec cet article du projet de loi que nous sommes en désaccord. Autant nous sommes très favorables à l’interdiction faite à un sportif, pour son usage personnel, de détenir produits, substances et procédés dopants, qu’ils soient spécifiés ou non, autant nous ne pouvons accepter qu’une telle détention entraîne des poursuites pénales. Plusieurs raisons justifient notre opposition. Premièrement, nous considérons que la solution au problème de dopage d’un sportif n’est en aucune manière la prison. Deuxièmement, la plupart des produits interdits sont des produits dont la détention est autorisée par tous les autres citoyens. Si le produit détenu par un sportif, pour son usage personnel, est interdit à la détention pour tout un chacun, il n’est pas nécessaire de prévoir une nouvelle incrimination pénale. Dans ces circonstances, un sportif est un citoyen comme les autres et doit encourir les mêmes peines. Mais quid pour tous les autres produits, ceux dont la détention n’est interdite qu’aux sportifs ? C’est alors ès qualités que ces sportifs pourraient être sanctionnés pénalement. Dans ces conditions, et afin de garantir l’égalité des citoyens devant la loi, nous considérons qu’un sportif détenant des produits interdits doit encourir seulement des sanctions sportives. Troisièmement, enfin, la loi ne prévoit pas, fort heureusement de notre point de vue, que l’utilisation par un sportif d’un produit dopant puisse être sanctionnée pénalement. Si ce projet de loi était adopté en l’état, la détention d’un produit interdit deviendrait plus grave que son utilisation et donc l’intention plus grave que l’acte lui-même Il s’agirait là d’une inversion des normes de droit. Comment pourrait-on justifier que la seule détention d’un produit, sans aucune utilisation, soit plus grave que sa consommation ? Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement afin de faire en sorte qu’un délit sportif ne soit sanctionné que sur un seul plan sportif. J’ajoute que la défense de ce sous-amendement vaut défense du sous-amendement n° 15 et des amendements n os 20, 17 et 18. Ce qui m’importe, c’est que M. le secrétaire d’État me réponde sur ce point fondamental du projet de loi.
Alain DUFAUT (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Alain DUFAUT
Fonction: rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. L’un des buts principaux du projet de loi est de pénaliser la détention de produits dopants. Pour autant, nous n’avons pas l’intention de mettre les sportifs en prison ! La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 19. Il en va différemment du sous-amendement n° 15. Le texte prévoit effectivement une peine plus lourde pour les pourvoyeurs et les trafiquants en cas de circonstances aggravantes, par exemple lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque le sportif concerné est mineur. Dans ce cas, la peine de prison peut être portée de cinq ans à sept ans et l’amende de 75 000 euros à 150 000 euros. Il peut être intéressant que les personnes qui exercent une autorité sur le sportif, qu’il s’agisse de l’entraîneur ou des dirigeants d’une équipe, soient plus sévèrement condamnées si elles sont pourvoyeurs ou auteurs du trafic. Il faut envoyer un message clair à l’entourage professionnel du sportif, qui est le plus souvent le premier maillon de la chaîne dopante. Aussi, la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement. L’amendement n° 20, quant à lui, deviendra sans objet si l’amendement de la commission est adopté. S’agissant de l’amendement n° 17, je répète que le projet de loi a pour objectif de pénaliser la détention, ce qui permettra aux enquêteurs d’exercer les pouvoirs de police judiciaire, en particulier au cours de la garde à vue. Cette mesure favorisera la révélation des sources d’approvisionnement et, par la suite, le démantèlement des filières. Bien évidemment, je le redis, le but n’est pas de mettre les sportifs en prison ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 18, il est de toute manière satisfait par l’amendement n° 4 rectifié de la commission.
Yannick BODIN - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Cette explication de vote, de portée générale, vaut pour tous les amendements et sous-amendements déposés à l’article 6. Il est normal que le sportif soit sanctionné lorsque sa responsabilité personnelle est engagée. Mais tous ceux qui ont eu l’occasion au cours de leur vie d’encadrer des jeunes au sein du milieu sportif ou ailleurs – je me tourne vers M. le secrétaire d’État, qui est bien placé pour le savoir – ont parfaitement conscience que l’influence des entraîneurs et des soigneurs est déterminante dans l’évolution du jeune sportif et dans la compréhension qu’il peut avoir du dopage. Le sous-amendement n° 15 renforce les sanctions prévues à l’encontre de ces instructeurs, ce qui me paraît tout à fait justifié, compte tenu de la responsabilité supplémentaire qu’ils ont vis-à-vis du sportif lui-même. Je le répète, toutes les personnes qui s’occupent de jeunes sportifs savent l’influence qu’elles exercent sur les jeunes qui leur sont confiés, au même titre qu’un professeur. Si elles en abusent, elles doivent être lourdement sanctionnées. Cela étant, s’il est légitime que les sportifs soient fortement sanctionnés quand ils contreviennent aux règles applicables en matière de dopage, il faudrait peut-être commencer par punir les entraîneurs !
Jean-François VOGUET - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Nous sommes favorables à ces amendements, mais je profite de leur examen pour redire à M. le secrétaire d’État notre inquiétude face au développement des autorisations pour usage à des fins thérapeutiques. D’une part, je souhaiterais lui demander d’agir au sein de l’Agence mondiale antidopage pour obtenir un encadrement plus assuré dans la délivrance de ces autorisations, tout particulièrement en ce qui concerne les autorisations « abrégées ». Ne faudrait-il pas, par exemple, que ces dernières soient obligatoirement demandées avec l’appui d’un certificat signé par un médecin agréé par l’AFLD ou une fédération ? D’autre part, je crains que la référence à la notion de « toute autre justification médicale » n’ouvre la porte à la contestation constante de toutes les sanctions et que, de ce fait, la lutte contre le dopage ne finisse par régresser. Enfin, je demande à M. le secrétaire d’État si les décisions qu’il compte prendre permettront à l’AFLD de disposer réellement des moyens nécessaires à un examen sérieux de toutes les demandes d’AUT qu’elle reçoit et d’être assurée de leur permanence. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Alain DUFAUT (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Alain DUFAUT
Fonction: rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Il y a aujourd'hui un vide juridique concernant les sportifs étrangers qui participent à une compétition ou à une manifestation sportive nationale : à l'encontre de ces sportifs, aucune décision de déclassement ne peut être prise en cas de contrôle positif ou de non-respect des règles antidopages. En effet, les fédérations nationales sont incompétentes vis-à-vis des personnes non licenciées dans leur fédération, et l'Agence française de lutte contre le dopage ne peut pas, quant à elle, prononcer de sanction de déclassement. Le présent amendement prévoit donc, dans le cas où l’Agence sanctionnera un sportif sur la base de l'article L. 232-23 du code du sport, qu’elle pourra également obtenir de droit, par la fédération, un déclassement du sportif dans l'épreuve, avec les conséquences sportives que cela pourra entraîner. Notons que ce déclassement pourra aussi être obtenu s'agissant d'une manifestation sportive autorisée par les fédérations en vertu de l'article L. 331-5 du code du sport, et donc organisée par un opérateur privé, ce qui facilitera les choses. Je pense à cet égard au Tour de France.
Ambroise DUPONT - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Il s’agit d’homogénéiser les règles en matière de lutte antidopage pour toutes les activités équestres. En effet, alors que les épreuves organisées par la Société hippique française jouent un rôle central en matière de préparation des jeunes chevaux aux épreuves organisées par la Fédération française d’équitation, aucun contrôle de l’Agence française de lutte contre le dopage n’est possible, parce qu’elles ne sont pas des « manifestations sportives » au sens du code du sport. Cet amendement a donc pour objet d’étendre les compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage aux épreuves de jeunes chevaux et de jeunes poneys organisées par la Société hippique française. Par ailleurs, il prévoit que les compétences normalement exercées par les fédérations pour les épreuves qu’elles organisent, et notamment les sanctions, soient attribuées à la SHF pour les épreuves dont elle a la responsabilité. En réalité, il s’agit de compléter le dispositif antidopage pour les épreuves équestres.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'excellent exposé de M. le rapporteur, je ne reviendrai pas sur la transposition du droit communautaire des marchés financiers. Malgré les réticences qui viennent d'être exprimées et quelques semaines avant le référendum pour la ratification du traité instituant une constitution pour l'Europe, le texte que nous sommes appelés à examiner constitue un exemple concret et, à mon sens, réussi de l'intégration européenne, du moins en matière financière. Monsieur le ministre, à quelques semaines de ce référendum, c'est non sans plaisir que je rappelle vos propos. Vous avez dit que le financement des entreprises était le carburant de la croissance et que la création de richesses passait par un financement peu coûteux des entreprises. Tout cela nous conduit à nous féliciter du fait que l'Europe, en matière financière, souhaite aller de l'avant. Il fallait tenir compte des évolutions techniques qui étaient survenues depuis 1993 et M. le rapporteur général a rappelé ce bloc que constituait alors la DSI...
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peu de temps finalement après l'adoption de la loi du 1 er août 2003 dite « loi de sécurité financière », nous voici amenés à discuter de la transposition de directives communautaires relatives à l'organisation des marchés financiers, et plus spécifiquement à la prévention de la délinquance financière, l'essentiel des dispositions concernant, en effet, les manipulations de marché et la définition du délit d'initié. A bien y regarder, la question qui nous est posée à travers ce texte peut être appréhendée selon plusieurs entrées. On peut partager le souci du législateur européen de faciliter la transparence des opérations menées sur les marchés financiers de l'Union, d'autant plus que la place boursière de Paris, associée dans Euronext avec d'autres places étrangères, a vocation, selon certains, à jouer sur le marché des capitaux un rôle pivot dans les années à venir. Les investisseurs, notamment les investisseurs individuels, les personnes physiques, ayant sans doute besoin d'être rassurés, il importe de leur présenter un marché en « bon ordre de marche », transparent, aux règles claires et vertueusement régulé. Il est vrai qu'au moment où l'on propose au public de souscrire des plans de retraite par capitalisation, où l'on offre en pâture aux marchés certains des joyaux de la propriété publique, on peut vouloir s'assurer de la qualité du fonctionnement du marché boursier. Mais cette volonté de transparence, en tout cas affichée, est également le produit de la mise en oeuvre de la conception toute particulière de la construction européenne qui fait aujourd'hui l'objet de la controverse publique. Prenons quelques exemples, cueillis de-ci de-là dans le texte du traité constitutionnel européen.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cependant, le fondement de la théorie européenne en matière de fonctionnement des marchés est plus précisément fixé par l'article III-158, dont je vous épargne la lecture. Cela peut d'ailleurs légitimement nous faire penser que la mise en oeuvre de l'objectif général, la libre circulation des capitaux, n'ira pas sans poser quelques légers problèmes d'application, en raison de son caractère pour le moins contradictoire avec la lettre de l'article III-158. On doit également penser que la question de la mise en oeuvre des principes de libre établissement comme de libre prestation de services ne va pas sans poser d'autres problèmes. En effet, soulignons les termes de l'article III-144 - fondement, ne l'oublions pas, mes chers collègues, de la directive Bolkestein. Cet article précise : « Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. La loi ou loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de services ressortissants d'un Etat tiers et établis à l'intérieur de l'Union. » Quant à l'article III-145, il stipule, pour sa part : « Aux fins de la Constitution, sont considérées comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Les services comprennent notamment : a) des activités à caractère industriel ; b) des activités à caractère commercial ; c) des activités artisanales ; d) les activités des professions libérales. Sans préjudice de la sous-section 2 relative à la liberté d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'Etat membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants. » C'est donc avec cet arrière-plan que doit être examiné le présent texte. Les marchés financiers européens, et le nôtre pour ce qui concerne le présent texte, sont, en effet, appelés à connaître des évolutions sensibles dans les années à venir, avec l'introduction de nouveaux intervenants, l'entrée en lice de certains opérateurs venus de pays tiers - on pense évidemment de plus en plus nettement aux fonds américains, qui seront sans doute encore plus présents qu'auparavant - et la poursuite de la mise en oeuvre des grandes manoeuvres capitalistiques en de nombreux secteurs d'activité dont certaines batailles boursières récentes sont la meilleure démonstration. Comment, par exemple, ne pas rappeler que la dernière année a été marquée par la fusion Aventis-Sanofi, constituant une entité particulièrement forte sur le segment de l'industrie pharmaceutique ?
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Comment ne pas souligner que certains dossiers récents, comme celui de Gecina dans l'immobilier ou celui de Rhodia dans le secteur de la chimie, posent d'incontestables problèmes de transparence ? Le texte qui nous est proposé permet-il de répondre à cette volonté affichée de transparence ? On peut, de ce point de vue, éprouver quelques doutes - avant d'émettre des ordres de vente ou d'achat -, voire se demander s'il n'est pas de la nature même des marchés financiers de n'être guidés que par une compétition permanente entre celui qui dispose de l'information la plus fiable et la plus précoce et celui qui ne la détient pas. De plus, le présent texte entérine, qu'on le veuille ou non, le principe d'une forme d'autorégulation des marchés financiers par eux-mêmes, au travers des prérogatives de l'Autorité des marchés financiers, qui pose, de manière d'ailleurs assez récurrente, la question de la place de l'intervention publique en matière de sécurité des marchés. En tout état de cause, vous l'aurez compris, nous ne pouvons évidemment voter ce texte.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Il me semble, à cet égard, que le champ de l'habilitation est bien délimité. M. le rapporteur propose d'ailleurs, sur ce plan, des modifications tout à fait pertinentes. Le recours à l'ordonnance permet en fait au Parlement de se concentrer sur l'essentiel et de ne pas être confronté à un texte long et peut-être, comme cela a été souligné, exagérément technique, en tout cas très lourd. En outre, à l'échelon national, la modification du cadre législatif devra être complétée par d'importantes mesures de niveau réglementaire. Il conviendra de procéder à d'étroites consultations sur l'ensemble de ce dispositif, qui devra entrer en vigueur de manière bien coordonnée. Dans ce contexte, seule la procédure de l'ordonnance me paraît réellement à même de permettre une transposition des textes européens dans les délais. Enfin, s'agissant de la réglementation des rachats de leurs propres actions par les entreprises, j'ai le sentiment que la loi doit fixer les principes s'appliquant à la conduite de ces opérations. C'est aujourd'hui plus ou moins le cas, les modalités de réalisation relevant prioritairement de la pratique des marchés. C'est pourquoi j'aborderai ce sujet avec le président de l'AMF, monsieur le rapporteur, afin de voir en effet dans quelle mesure cette instance pourrait apporter, à son échelon, une réponse précise à vos préoccupations, que je partage. Je vous tiendrai bien entendu précisément informé du déroulement de cette démarche.