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David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je soutiens également cet amendement. Depuis le commencement de nos débats, nous avons beaucoup parlé d'hyperprésidentialisation : le président peut être choisi en dehors de l'université, il préside les conseils - dont le nombre a varié -, il est élu par des personnalités extérieures, entre autres dispositions de ce projet de loi. Il ne serait donc pas mauvais d'instituer un bureau qui réintroduirait une certaine collégialité. D'ailleurs, madame la ministre, l'article 8 du projet de loi prévoit l'élection, au sein du CEVU, d'un vice-président étudiant, ce qui signifie en réalité - sauf si cette fonction reste purement honorifique - que nous nous apprêtons, par une autre voie, à créer un bureau. De fait, il existera une répartition des tâches, ce qui permettra au président d'en déléguer certaines, même si, sur un plan strictement juridique, il concentre tous les pouvoirs. L'élection du vice-président étudiant crée de facto un bureau, me semble-t-il. Mieux vaut donc l'écrire dans la loi et le droit positif.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour éclairer la décision de la Haute Assemblée, je rappelle que l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, dispose que : « Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. » Monsieur Assouline, votre demande de création d'un bureau qui viendrait assister le président est donc satisfaite ! Aujourd'hui, les universités, qui ne sont pas autonomes, peuvent fixer librement la composition de leur bureau. Et vous voudriez que la loi s'en charge alors que les universités deviennent autonomes ? Pardonnez-moi, monsieur Assouline, mais il me semble que c'est la philosophie même de ce texte qui est ici en jeu. Naturellement, un étudiant siégera au sein de ce bureau, mais c'est uniquement parce que la logique l'imposera. Inscrire sa présence dans la loi reviendrait à lui donner une légitimité concurrente de celle du vice-président étudiant que nous souhaitons instaurer et qui doit être le responsable de la politique étudiante de l'université. Une telle disposition introduirait une certaine confusion, me semble-t-il. Laissons les universités rédiger leurs statuts et décider de leur organisation. Honnêtement, pourquoi ne sauraient-elles pas quelle place elles doivent accorder aux étudiants ?
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de ceux que nous avons précédemment défendus. Il témoigne de notre souci de lutter contre la concentration de tous les pouvoirs au sein d'un conseil d'administration moins représentatif qu'il ne l'était préalablement et assistant un président aux pouvoirs devenus exorbitants. Aussi ne souhaitons-nous pas que le conseil scientifique, qui est aujourd'hui la force de proposition au sein de l'université dans le domaine de la politique scientifique et de recherche, devienne une simple instance consultative en la matière. Je pense par ailleurs que le Gouvernement n'a pas pris la juste mesure de la surcharge de travail qui incombera à un conseil d'administration dont la composition sera désormais allégée. Compte tenu de l'absentéisme actuel dans ce type d'instance, comment imaginer une participation accrue à des réunions qui seront plus fréquentes ? Le Sénat, dans sa sagesse, adoptera donc cet amendement de bon sens, qui maintient le conseil scientifique dans ses compétences actuelles d'organe propositionnel.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Aux termes du projet de loi, le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein un vice-président chargé des questions de vie étudiante. Cette formulation signifierait que la personne qui s'occuperait des questions de vie étudiante ne serait pas forcément un étudiant, puisqu'il n'est pas expressément mentionné qu'il s'agit d'un étudiant. Or ce point est assez important, étant donné les propos qui ont été tenus non seulement sur la nécessité d'une bonne représentation étudiante, sur une participation la plus large possible, mais aussi sur la responsabilité et l'engagement. Le vice-président du CEVU doit s'associer plus directement à l'animation de la vie de l'université. D'autant que le conseil s'occupe de l'orientation des étudiants, de la validation des acquis, des activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, des conditions de vie et de travail, des oeuvres universitaires et scolaires. Comme vous le savez, ce conseil est aussi le garant des libertés politiques et syndicales des étudiants. Il est bien entendu important que nous puissions avoir, notamment en lien avec les oeuvres universitaires et les CROUS, un vice-président « étudiant » chargé de la vie étudiante et que cela soit spécifié afin que ce ne soit pas une personne autre qui soit chargée de s'occuper des étudiants.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à assurer une représentation équitable, au sein du conseil d'administration, des enseignants-chercheurs appartenant aux diverses disciplines présentes au sein de l'université. Aussi, nous souhaitons que leurs représentants au conseil d'administration soient élus, comme les représentants des étudiants et des personnels non enseignants, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Alors que le projet de loi prévoit l'attribution de la moitié des sièges à pourvoir à la liste arrivée en tête, nous considérons que cette « prime au gagnant » se justifie d'autant moins qu'elle permettrait à une liste homogène du point de vue disciplinaire de remporter plus de la moitié des sièges. Ainsi, une seule discipline pourrait être représentée majoritairement dans un conseil d'administration aux compétences largement renforcées. Alors que cette instance disposera demain de pouvoirs considérables en matière d'affectation des personnels, de création d'unités de formation et de recherche, voire de recrutement, il apparaît indispensable que celle-ci soit composée d'enseignants-chercheurs issus de chaque grand secteur de formation. Si cette condition n'était pas remplie, on pourrait redouter que ses décisions ne soient pas acceptées par le collège des enseignants-chercheurs ; seule l'existence d'un pluralisme disciplinaire au niveau du conseil d'administration assurera la légitimité des actes de cette instance. C'est donc en cohérence avec l'amendement que nous avions présenté à l'article 2 que nous vous demandons d'adopter le présent amendement.
Jean-Léonce DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je m'interroge sur l'opportunité et la pertinence d'un dispositif qui tend à donner une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, cette dernière participant, en outre, à la répartition des sièges restants à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ce système me semble encourager un double risque, que je qualifierai de « disciplinaire » - en particulier dans les universités pluridisciplinaires - et de « clanique », sans vouloir heurter quiconque. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'assurer une représentation pertinente des grands secteurs de formation au conseil d'administration, les décisions de gestion ne pouvant pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié de chaque secteur. Cet amendement vise donc à limiter sensiblement ce risque, en interdisant en quelque sorte la tentation d'une forme de monopole disciplinaire. Ainsi, l'un des grands secteurs de formation ne pourra pas exercer seul les compétences du conseil d'administration, dans la mesure où les listes devront permettre la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et, enfin, les disciplines de santé. Cette disposition serait plus pertinente que celle de l'article L. 712-3 qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « les statuts de l'université doivent s'efforcer de garantir la représentation de toutes les grandes disciplines enseignées ». Elle reprend, pour le conseil d'administration, la démarche proposée à l'article 9 du projet de loi pour le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je suis d'accord avec M. le rapporteur, mais je souhaite malgré tout présenter l'amendement de notre groupe. L'article 6 du projet de loi divise par deux le nombre de membres des conseils d'administration des universités. Or, ce texte fait aussi du conseil d'administration le seul organe délibératif décisionnaire des établissements, chargé de compétences stratégiques et de gestion élargies. Ainsi, l'article 16 du projet de loi prévoit que le conseil d'administration définit « les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche ». À l'article 21 est aussi prévue la constitution d'un comité de sélection « créé par délibération du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés ». Ce comité est chargé d'examiner les candidatures aux emplois vacants d'enseignants-chercheurs et de rendre un avis au conseil d'administration qui, « siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination ». Enfin, le comité de sélection est consulté par le président préalablement à toute décision de recrutement d'un agent contractuel destiné à assurer des fonctions d'enseignement et de recherche. Autrement dit, le projet de loi accorde de substantiels pouvoirs au conseil d'administration en matière de recrutement. Dès lors, il est justifié de garantir que les élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration soient issus de tous les grands secteurs de formation de l'université, préoccupation que vient également d'exprimer M. le rapporteur. Il s'agit d'assurer que les délibérations du conseil en matière de gestion des ressources humaines, et notamment de recrutement, prennent en compte les intérêts des principaux champs disciplinaires.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis très sensible à la préoccupation exprimée sur ces travées de voir les conseils d'administration représenter un certain nombre de disciplines. J'attire cependant l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, dans la composition la plus restreinte du conseil d'administration, celle à vingt membres, la liste des enseignants-chercheurs ne comportera que quatre noms. Or nous souhaitons tous l'avènement de ces conseils à vingt membres, comme nous souhaitons tous que les statuts de l'université prévoient des conseils d'administration les plus restreints possible pour leur donner la chance d'éclore. Étant donné qu'il y a quatre grands secteurs de formation dans l'université, il me paraît donc extrêmement restrictif d'imposer aux universités une liste composée nécessairement d'un membre de chaque grand secteur de formation. Cela reviendrait à leur lier complètement les mains. Objectivement, une telle solution n'est pas compatible avec l'idée que le Gouvernement se fait du conseil d'administration, lieu réunissant des personnalités charismatiques autour d'un projet. On peut imaginer qu'une université compte deux professeurs de médecine charismatiques, ou deux professeurs de droit, de sciences et techniques ou de sciences humaines et sociales. J'imagine donc mal que la loi puisse imposer que les quatre secteurs de formation soient nécessairement représentés sur la liste des enseignants-chercheurs. Enfin, soucieuse de répondre à la préoccupation de ne pas avoir, à l'inverse, quatre professeurs de la même discipline sur la même liste - ce qui donnerait des listes disciplinaires et pourrait conduire à des fractionnements de l'université -, je vous propose un amendement digne de Salomon, aux termes duquel « les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés [...] représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la présidente, j'ai bien entendu que la commission ne voulait pas faire l'autre moitié du chemin, mais je l'y invite néanmoins. Je le répète, nous voulons vraiment qu'un certain nombre d'universités fassent le choix d'un conseil d'administration à vingt membres. Si un conseil d'administration de ce format implique la présence de quatre professeurs de quatre disciplines différentes sur chaque liste de candidats à l'élection du corps des enseignants-chercheurs, les universités seront pieds et poings liés pour composer les listes : il faudra prendre un membre dans chaque UFR. Je crains vraiment que la dynamique de projet, à laquelle le Gouvernement est attaché, ne disparaisse, même si je comprends et partage la volonté du rapporteur et de la commission d'avoir des listes pluridisciplinaires qui représentent les grands secteurs de formation. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d'un risque « clanique », voire politique, qui planait sur ces élections. Mais je crains que votre amendement ne bloque des initiatives spontanées et que ne subsistent que des initiatives extrêmement « coordonnées ». Je maintiens donc l'amendement du Gouvernement, au profit duquel je souhaiterais que la commission des affaires culturelles retire le sien. S'agissant de l'amendement n° 9 rectifié, j'émets un avis défavorable, car l'objectif du projet de loi est de constituer une équipe cohérente et non pas de juxtaposer des personnalités au sein des conseils d'administration, au risque de rendre plus difficile la constitution de majorités. Le nouveau mode de scrutin inclut la suppression du panachage pour l'élection des représentants des personnels et répond à cet objectif de cohésion ainsi que la prime majoritaire donnée à la liste qui recueille le plus de voix. Sur l'amendement n° 35 rectifié bis , le Gouvernement émet le même avis. Concernant l'amendement n° 165, l'avis du Gouvernement est défavorable. Là encore, le Gouvernement veut favoriser l'émergence de majorités stables au sein des conseils d'administration. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 131, le Gouvernement souhaite le maintien de la règle du plus fort reste afin de permettre une représentation suffisante des minorités. On pourrait d'ailleurs s'étonner que le groupe socialiste dépose un amendement allant à l'encontre de la représentation des minorités au conseil d'administration de l'université.
Dominique BRAYE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Il s'agit vraiment là, à mon sens, d'un débat de fond sur la manière dont nous souhaitons que nos universités fonctionnent. Je le dis très amicalement à notre excellent rapporteur : ce n'est pas le fait que trois disciplines soient représentées par une même personne qui importe ; ce que nous voulons éviter, ce sont les petites négociations préalables à la réunion du conseil d'administration permettant d'arrêter certaines positions, sans considération pour l'intérêt général. Notre objectif est que les universités fonctionnent à l'avenir selon un intérêt général supérieur sur lequel tout le monde s'accorde. Prévoir qu'un élu représentera tout un ensemble de disciplines, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur, ne ferait qu'aggraver le phénomène de négociations préalables que j'ai évoqué. En effet, c'est par l'entremise de ce représentant que s'opéreraient, nous savons bien comment, de telles négociations. Je crois vraiment que nous devons maintenant créer les conditions permettant de faire prévaloir l'intérêt général sur les petits intérêts particuliers dans le fonctionnement des universités, au rebours de ce que l'on a pu connaître jusqu'à présent.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55 rectifié de la commission. En ce qui concerne l'amendement n° 11 rectifié, il va dans le même sens, mais il me semble plus restrictif et un peu plus « crispé », si vous me permettez d'employer ce mot, monsieur Laffitte. Je préfère donc l'amendement de la commission, qui permet de réaffirmer ce que nous avons déjà dit tout au long de cette discussion : quand on est professeur des universités et praticien hospitalier, on est à la fois à l'université et à l'hôpital. Au sein du code de l'éducation, l'article L. 952-21 précise bien que tout emploi de praticien hospitalier est créé par décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé. Il importe de le préciser car des craintes se sont fait jour lorsque nous avons annoncé notre volonté de rapprocher l'université et les UFR de médecine : allait-on créer un emploi de pédiatre alors que l'hôpital avait besoin d'un psychiatre ? Et s'il s'avère qu'un pédiatre est nécessaire, un emploi de mathématicien ou de psychologue ne serait-il pas créé ? Ces craintes ne sont évidemment pas fondées : s'il y a un besoin hospitalier, les deux ministres créeront le poste. Un PU-PH étant PH mais aussi PU, il trouvera bien évidemment sa place en tant que professeur des universités. Il est important de coupler les deux amendements, le premier amendement de la commission et l'amendement n  55 rectifié. Il s'agit de faire entrer les UFR de médecine dans une stratégie de formation et de recherche universitaire qui intègre le fait que la recherche médicale et biomédicale est aujourd'hui totalement pluridisciplinaire.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Il s'agit de donner une autonomie renforcée aux unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, de sciences économiques et de gestion, qu'il s'agisse de facultés ou d'universités à dominante juridique ou économique, en utilisant deux procédés inscrits dans le code de l'éducation et qui ont permis par le passé le succès des formations qui y sont dispensées : grands établissements, tels l'Institut d'études politiques de Paris, l'École pratique des hautes études, l'université de technologie de Compiègne, l'université Paris-Dauphine ou certains instituts d'études politiques. En organisant ainsi les formations juridiques, politiques, économiques et de gestion, on permet ainsi leur développement coordonné sur l'ensemble du territoire, sans créer de différences sensibles entre des établissements ou des formations. Par le renforcement des concours nationaux, agrégation pour les professeurs, concours spécifique pour les maîtres de conférences, on veille à assurer la qualité des recrutements des enseignants-chercheurs dans l'ensemble des établissements en luttant contre le « localisme » des procédés de recrutement.
Yannick BODIN - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Le projet de loi modifie l'article L. 711-1 du code de l'éducation afin de rendre obligatoire la passation de contrats pluriannuels - jusqu'à présent, ils étaient facultatifs - entre l'État et les établissements pour leurs activités de formation, de recherche et de documentation. Nous avons déjà exprimé nos craintes sur l'éventualité, liée à l'autonomie accrue des universités - que nous ne contestons pas -, de voir s'installer un système à plusieurs vitesses. Un certain nombre de précautions doivent donc être prises. Dans cet esprit, nous souhaitons que le pouvoir réglementaire encadre davantage le contenu des contrats en définissant, par exemple, les clauses devant y figurer, en fixant le type de ressources et de moyens pouvant être mis à disposition des établissements et les objectifs assignés à ceux-ci, selon le type d'activités concernées. Ce cadrage éviterait qu'il y ait trop de disparités entre les établissements, dues à des clauses très différentes selon les contrats.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. En le rendant obligatoire, le projet de loi place le contrat au centre des relations entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur. Partenaires à part entière dans le cadre de leur autonomie, ces établissements négocieront leur contrat en fonction de leurs projets de développement. Ces négociations et les moyens alloués dans ce cadre seront fondés sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, créée par la loi de 2006. L'amendement n° 134, qui vise à encadrer le contenu des contrats, est en contradiction avec le processus contractuel lui-même, qui est fondé sur une négociation particulière avec chaque établissement. Le contrat doit rester l'instrument par lequel chaque université définit ses objectifs à moyen terme, objectifs sur lesquels elle sera évaluée à l'issue du contrat. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 135. Le projet de loi instaure déjà une obligation pour le président de transmettre un rapport annuel sur l'activité de l'université. Un rapport annuel sur l'exécution du contrat quadriennal serait donc redondant. Par ailleurs, le contrat quadriennal, je le rappelle, fait l'objet d'une évaluation par l'AERES.
Jean-Léonce DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Un certain nombre de critiques ont été formulées, y compris par la Cour des comptes, sur la gestion des universités. Compte tenu des nouvelles compétences et responsabilités qui leur sont confiées, il est urgent de remédier aux insuffisances des outils dont un certain nombre d'entre elles disposent pour le contrôle de leur gestion ou pour leurs systèmes d'information. C'est pourquoi la commission souhaite que les universités mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités, ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. Cette disposition s'appliquerait également aux autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Nous proposons en effet qu'ils puissent aussi accéder à l'autonomie, exercer de nouvelles responsabilités, et qu'ils contractualisent pratiquement tous avec l'État. Vous le savez, nous arrivons assez facilement, dans notre pays, à déterminer un certain nombre d'orientations stratégiques. Nous commençons à développer une culture de contrôle. Encore faut-il que cette culture débouche sur des possibilités d'action. Pour cela, il faut des outils. Ce sont ces outils que nous proposons.