Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Cet amendement concerne l’article 55 quinquies, qui traite d’un sujet extrêmement important pour la bonne gestion des prévisions économiques, du budget et, donc, de l’économie. Je rappelle que l’article 55 quinquies, voté par l’Assemblée nationale, prévoit que le Gouvernement fournit non plus un scénario macroéconomique complet de croissance et des finances publiques, mais trois. L’amendement n° II-266 du rapporteur général précise ce texte en faisant référence, pour la détermination des deux scénarios alternatifs, aux prévisions des économistes de place. Il est certain que la question de l’hypothèse de croissance sous-jacente au projet de loi de finances est extrêmement importante pour le Gouvernement – je dirai même pour tous les gouvernements – et pour le Parlement qui doit voter le budget. Nous y sommes donc particulièrement attentifs. J’observe à ce titre que l’hypothèse retenue pour le présent projet de loi de finances a toujours été cohérente avec le consensus des économistes au moment de sa transmission au Parlement, même si elle a dû être révisée ultérieurement. L’amendement du rapporteur général précise très utilement le texte, d’une autre manière encore. Il fait référence à la prévision des économistes de place, tels que réunis dans la commission économique de la nation. Compte tenu de sa portée, cet amendement mérite un examen spécialement soigneux et approfondi. Ainsi, il conviendrait de s’assurer que, dans leurs prévisions, les économistes de la commission économique de la nation sont bien en mesure d’évaluer, de manière suffisamment adéquate et précise, des influences économiques des finances publiques qui recyclent, d’une manière ou d’une autre, la moitié des richesses de notre pays. Par ailleurs, les services de Christine Lagarde et d’Éric Woerth, des prévisionnistes de la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, disposent d’instruments puissants et précis pour la prévision économique, ce qui ne les préserve pas d’inévitables erreurs. En effet, on ne peut pas tout prévoir et on le pourra peut-être de moins en moins. Enfin, obstacle particulièrement important pour le bon déroulement du débat sur le projet de loi de finances, la prévision des experts privés n’est disponible que tardivement, vers la fin du mois de septembre. Le Gouvernement et le Parlement pourraient donc être embarrassés pour honorer le texte de l’article tel qu’il nous est proposé. Par conséquent, je voudrais faire une proposition au rapporteur général, à la commission des finances et à l’ensemble de la Haute Assemblée. Le Gouvernement est très favorable à la mise en place d’un groupe de travail de parlementaires, qui aurait pour objet de mener une réflexion approfondie sur la fixation de l’hypothèse de croissance des projets de loi de finances. De nombreuses expériences étrangères en la matière plaident pour un travail d’études, qui pourrait, dès le premier semestre 2009, nous permettre de bénéficier de vos lumières. Dans ce cadre, nous pourrions nous comparer à d’autres pays et, bien entendu, nous appuyer sur le soutien technique de l’administration. En particulier, nos missions économiques à l’étranger seraient en mesure de nous apporter des informations pertinentes pour établir ce que l’on appelle parfois un « parangonnage ». Les recommandations de ce groupe de travail parlementaire devraient, dans toute la mesure possible, être consensuelles afin d’examiner les moyens de faire progresser la situation actuelle sur les points où cela apparaîtrait absolument nécessaire. En conséquence, et à ce stade, le Gouvernement souhaite que l’article 55 quinquies soit supprimé. Cet article nous semble en effet traiter de manière trop précoce un problème qui nécessite un temps de réflexion et de dialogue approfondi avec les parlementaires des deux assemblées. Cela implique aussi, monsieur le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer votre amendement n° II-266, puisqu’il concerne l’article voté par l’Assemblée nationale. Toutefois, la voie que vous avez ouverte et que nous proposons de mettre d’emblée sur la table du groupe de travail parlementaire souhaité sera très certainement structurante. J’en ai rappelé tous les avantages et tout l’intérêt pour les travaux du futur groupe de travail, si vous voulez bien agréer la constitution de ce dernier. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré puisque, pour sa part, il demande l’abrogation de l’article 55 quinquies tel qu’il résulte du vote de l’Assemblée nationale, afin de pouvoir mener des travaux encore plus approfondis.