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Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il est temps de réfléchir à un déplacement - qui peut être progressif - de la charge sociale de la production vers la consommation. Tout cela mérite une réflexion approfondie que nous regrettons, pour notre part, de ne pas trouver dans le rapport annexé. Nous nous félicitons néanmoins que M. le ministre de l'économie et des finances se soit engagé ici même, lors du débat relatif à l'évolution des prélèvements obligatoires, à ouvrir sans délai le chantier de la TVA sociale. Puisqu'il n'est question, pour l'heure, que de nous prononcer sur les aménagements qui nous sont proposés dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, attelons-nous à cette tâche dans un esprit constructif. Le groupe de l'Union centriste considère le texte qui nous est soumis comme porteur de certaines mesures intéressantes : c'est le cas, par exemple, du doublement de la prime d'adoption. Au demeurant, ce projet de loi est, à plusieurs égards, perfectible. Aussi présenterons-nous au cours de son examen un certain nombre d'amendements tendant à lutter contre la désertification médicale, à créer une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ou encore à améliorer la situation des agriculteurs en termes de protection sociale. Nous insisterons aussi sur la nécessité d'introduire plus d'équité dans le dispositif des pensions de réversion. C'est une question qui nous tient à coeur. Vous y accordez également, monsieur le ministre, une certaine importance ; vous y avez même déjà apporté une réponse par avance. De même profiterons-nous de l'examen de ce projet de loi pour réclamer le rétablissement de l'aide personnalisée au logement pour les sommes comprises entre 15 et 24 euros, aide qui a été supprimée par un décret publié en mai dernier. Nous avons également repris un amendement présenté par la commission qui nous semble très important. Il s'agit du contrôle des médecins hospitaliers, dont nous ne contestons pas l'excellence, mais qui n'ont pas moins de responsabilités et de devoirs que les médecins libéraux. Enfin, vous me permettrez, monsieur le ministre, de conclure mon intervention par une interrogation. Depuis la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, qui n'est censée couvrir que l'aide à domicile des personnes dépendantes, les crédits d'action sociale accordés par les caisses de retraite aux personnes non dépendantes au titre de l'aide à domicile ou de l'aide ménagère ne cessent de diminuer. Quelle est l'opinion du Gouvernement sur cette évolution de la politique des caisses ? Est-il prévu d'y remédier ? Sur ces différents points, nous espérons être entendus et obtenir des réponses. A défaut, le scepticisme que nous inspire certaines dispositions de votre projet de loi pourrait prendre le pas sur la reconnaissance du caractère louable de vos intentions.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ne comporte rien d'original par rapport aux précédents. Oscillant entre étatisation et privatisation rampante de notre système de protection sociale, il constitue une étape supplémentaire dans la réduction drastique des ressources de la sécurité sociale et la culpabilisation des assurés. Chacun sait que les besoins non satisfaits en matière de prise en charge des assurés sont immenses. L'inégalité d'accès aux soins s'aggrave, au détriment des plus démunis, qui sont les plus touchés. Cette situation est préoccupante et mérite d'être évoquée. Au lieu de rechercher des réponses innovantes, des propositions de financements qui permettraient de donner de nouveaux moyens à notre sécurité sociale - sur ce point, nous divergeons totalement de l'orateur qui m'a précédé -, des réformes qui permettraient d'améliorer la prise en charge des dépenses de santé, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dont vous êtes l'initiateur, monsieur le ministre, vise à faire des économies sur le dos du plus grand nombre, c'est-à-dire des assurés. Ce projet vise en effet à faire payer toujours plus les assurés sociaux par une augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, et des taxes en tout genre, et non à prendre l'argent où il est, là où se créent les richesses, fondement même du financement historique de la sécurité sociale.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Vous savez bien que c'est une simple égratignure. Alors, que faut-il retenir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ? Ce projet de loi poursuit les orientations engagées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Il met en oeuvre les différentes ordonnances : celles qui découlent du plan «  hôpital 2007 », de la réforme de l'assurance maladie, de la privatisation d'EDF-GDF, pour ce qui est des retraites des électriciens et gaziers du pays. Ce projet de loi peaufine le travail des différentes lois relatives à l'organisation et aux prestations de sécurité sociale, en s'efforçant de réduire la part des ressources qui pourraient leur être consacrées. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale reste dans la stratégie énoncée lors de la réforme de l'assurance maladie : l'équilibre viendra du changement des comportements des assurés sociaux et d'une accentuation de la maîtrise des dépenses. M. le ministre évoque la maîtrise médicalisée. Mais, de toute évidence, personne n'est dupe : il s'agit de la maîtrise comptable. Les conséquences de ce choix sont évidemment lourdes pour les assurés sociaux, qui vont découvrir mois après mois quelles seront les conséquences des lois qui ont été votées et auxquelles, fort justement, nous nous sommes opposés. Bien entendu, les conséquences de ce choix sont lourdes pour les assurés sociaux, qui vont voir s'élargir à nouveau les économies réalisées sur les prestations. A titre d'exemple, je citerai d'abord les économies sur les affections de longue durée. Il y a une volonté de culpabiliser les personnes âgées mais aussi les médecins, qui auraient ouvert les vannes. En fait, c'est au détriment des personnes âgées que vous ferez ces 800 millions d'euros d'économie. L'économie sur les arrêts de travail et les diminutions des indemnités journalières s'élève au total à 300 millions d'euros. On prétend qu'il y aurait des abus. Mais ces abus sont marginaux, monsieur Vasselle.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'objectif visé à long terme est bien la suppression de 300 000 fonctionnaires ; n'ayons pas peur de le dire. Pour répondre à vos ambitions de réduction du déficit public, vous prenez ainsi le risque énorme de déséquilibrer et de paralyser le fonctionnement des administrations locales. Vous ne craignez pas de tenir deux langages : vous manifestez à la campagne contre la suppression des services publics et vous votez ici les lois qui suppriment ces services publics. En définitive, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est la concrétisation d'un objectif de remise en cause de notre système solidaire de sécurité sociale. Il s'inscrit d'ailleurs dans un plan plus vaste de démantèlement de l'ordre public national. Atomisation du code du travail, privatisation des services publics, destruction des fondements solidaires de notre système de protection sociale - retraites, santé, assurance chômage : depuis votre prise de pouvoir, vous n'avez fait que dynamiter l'ordre social public,...
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ...au nom d'une libéralisation outrancière visant à introduire la flexibilité et la régulation marchande dans tous les pans de l'organisation sociale. Notre système de retraite par répartition mérite de vivre ; nous le défendrons. Vous vous apprêtez à faire la même chose avec notre système de sécurité sociale. Vous êtes sur le point de le soumettre, sans le dire, à la voie assurancielle ; cela mérite discussion. En fait, en opposition à l'intérêt général, pour répondre aux ambitions des grands groupes d'assurance qui attendent, vous avez installé, sous la férule de l'Etat, les conditions d'une privatisation de cette couverture socialisée de santé. Je ne vois rien d'étonnant à cela, puisque votre ambition est de liquider un à un les services publics en les privatisant et en substituant à l'intérêt général les intérêts privés des marchés financiers. Ne comptez pas sur nous pour soutenir cette véritable marche forcée vers la déréglementation sociale, au mépris des besoins économiques et sociaux de nos concitoyens. Vous l'avez compris, mes chers collègues, nous voterons évidemment contre ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Gilbert BARBIER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Par ailleurs, le lancement du dossier médical personnalisé, qui me paraît être l'outil le plus efficace, nécessitera du temps et une forte implication des professionnels. La contribution forfaitaire d'un euro par acte médical à la charge du patient doit entraîner 600 millions d'euros d'économies. Les caisses seront-elles techniquement en mesure de la prélever dès le 1 er janvier ? (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment.) S'agissant des médicaments, l'économie attendue est de 700 millions d'euros. Or, s'il est vrai que de nombreux médicaments deviennent « généricables », il est non moins vrai que nous sommes en attente de nouvelles molécules qui risquent d'être très onéreuses. Par ailleurs, vous avez fixé l'augmentation de l'ONDAM pour 2005 à 3,2% par rapport à 2004. Il s'agit là d'un objectif assez volontariste, mais il est nécessaire que vous affichiez votre détermination sous peine de décrédibiliser votre action. Cet objectif intègre-t-il le coût de certaines mesures annoncées telles que la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux, la CCAM, technique, la revalorisation des astreintes médicales et chirurgicales, celle des praticiens hospitaliers ou l'augmentation du KCC chirurgical ? Comme vous le savez, l'ONDAM prévu pour 2004 n'a pas été plus respecté que les précédents. Sans éprouver quelque nostalgie que ce soit pour la maîtrise comptable, on peut affirmer qu'un objectif de dépenses dont le dépassement n'entraîne aucune conséquence semble bien difficile à faire respecter. La réforme du 13 août a prévu que, en cas de dépassement de l'ONDAM de plus de 0,75%, un comité d'alerte en informe le Gouvernement et le Parlement.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Cette intention louable risque de rester un voeu pieux. N'est-ce pas plutôt un habillage qui permet de pallier la faiblesse des effectifs des services de médecine scolaire, l'absence de médecins, d'infirmières et d'assistantes sociales dans les établissements ? Il aurait fallu se donner les moyens de rendre cette mesure véritablement efficace, l'objectif étant bien, dans un souci de prévention des comportements à risques, d'accompagner les jeunes adolescents dans ces moments psychologiquement difficiles et d'éviter que ne surviennent des situations dramatiques. Nous proposerons un amendement sur ce sujet. L'article 25 vise à réformer le mode de financement de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF. Il est proposé de créer un fonds spécial comprenant deux enveloppes : la première est destinée à financer les missions traditionnelles de l'UNAF; la seconde est prévue pour les actions nouvelles liées à la politique familiale. Madame la ministre, pourriez-vous préciser davantage le contenu que vous entendez donner à cette réforme ? Je pense notamment aux modalités de répartition des fonds entre les associations familiales. Pauvreté des mesures annoncées, absence d'ambition pour les familles ! Depuis juin 2002, vous avez laissé filer les déficits, renoncé à toute politique de soutien de la croissance économique et de l'emploi, abandonné toute démarche d'aide en direction des plus défavorisés, refusé toute réforme de l'organisation de l'offre de soins et reporté les déficits accumulés et à venir sur les générations futures. Le pacte social est totalement remis en cause. Vous avez choisi une démarche libérale : pour réduire le poids des déficits publics, vous proposez de transférer le poids des dépenses de sécurité sociale vers des financements individuels. La loi sur les retraites de 2003, la loi sur l'assurance maladie de 2004, les mesures sur la famille que vous avez prises depuis deux ans n'ont fait que mettre en application les choix d'une protection sociale à deux vitesses, d'une politique familiale qui profite aux familles les plus aisées et multiplie les évictions. On est loin des soldes positifs de la branche famille qui ont permis de financer un fonds d'investissement pour les crèches, de favoriser la parité parentale, de simplifier les aides au logement, de pérenniser l'indexation des prestations familiales sur le coût de la vie, d'abonder le fonds social pour les cantines. On est loin de la solidarité par un soutien aux familles les plus déshéritées, de l'intégration et de l'accompagnement des enfants, mais aussi et surtout de l'égalité de tous au sein de la famille. Nous n'approuvons pas votre démarche. Nous ne pouvons accepter vos choix. Nous voterons donc contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, à ce stade de notre débat, je ne reviendrai pas sur les excellentes présentations qui viennent d'être faites par M. le ministre et MM. les rapporteurs. Je me limiterai à formuler quelques observations. Je tiens tout d'abord à souligner, après M. le ministre, que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit, en quelque sorte, dans le sillage de trois réformes sociales majeures et courageuses mises en oeuvre par le Gouvernement. Il s'agit d'abord de la réforme des retraites. Comme l'a indiqué M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse, la réforme de 2003 n'est que la première étape d'un processus, mais c'est une étape capitale, essentielle. Il s'agit ensuite de la réforme de l'assurance maladie, puis de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Je tiens à mon tour à relever que le Gouvernement s'est refusé à appliquer l'adage malicieux d'un de nos grands humoristes : « Pourquoi remettre au lendemain ce que l'on peut faire après-demain ? » (Sourires .) Nos compatriotes doivent mesurer l'importance du budget de la sécurité sociale en ayant présent à l'esprit qu'il est supérieur à celui de l'Etat et que l'effort de la nation en ce domaine - effort que nous ne regrettons pas, bien entendu - est considérable. Le point le plus préoccupant est sans conteste le déficit prévisionnel, historique si l'on peut dire, de l'assurance maladie. Il est à lui seul supérieur à celui de l'ensemble du régime général en 1995 qui, on s'en souvient, avait conduit à la création de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Le déficit de la seule année 2004 équivaut à la totalité de la dette accumulée entre 1996 et 1998, qui entraîna la prolongation pour cinq ans de la durée de vie de la CADES. Cette dette, issue de l'accumulation des déficits, pèse sur les comptes courants de la branche : 500 millions d'euros d'intérêts sont prévus en 2004. Toutefois, nous avons des raisons d'espérer une amélioration. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, confirme un infléchissement très significatif de l'évolution des dépenses de soins. Elles devraient augmenter de 4,5 % cette année alors qu'elles ont progressé de 5,9 % en 2001, de 7,2 % en 2002 et de 6,2 % en 2003. A cet égard, tout le monde en convient, l'année 2005 sera décisive pour tous les acteurs. En effet, la réforme ne prendra corps qu'à la suite des accords conventionnels que concluront les représentants des professions de santé. Il faudra par ailleurs que les patients eux-mêmes, les bénéficiaires, comprennent que la réforme vise non pas à leur imposer des contraintes supplémentaires, mais seulement à sanctionner certains abus...
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Je crois savoir qu'avant la fin de l'année près de 90 %, voire de 95 % des décrets d'application auront été publiés. Je salue l'effort du ministre de la santé et je salue, s'il me le permet, l'effort de M. Xavier Bertrand, ici présent. Le fait est suffisamment nouveau pour que nous le signalions. Si l'on veut marquer l'opinion, il faut des signes comme celui-là. Je ne rappellerai pas que la dégradation des comptes alourdit chaque année davantage la part des prélèvements sociaux, lesquels représentent près de la moitié des prélèvements obligatoires, cela a déjà été dit. Puis-je cependant mettre un bémol à mes propos, monsieur le secrétaire d'Etat, ou exprimer une légère crainte ? En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, j'avais fait remarquer que la mise au point du dossier médical personnalisé était peut-être plus compliquée qu'on ne le laissait entendre à l'époque. Si vous pouvez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous en dire davantage à ce sujet, nous enregistrerons vos propos avec la plus grande attention, parce que, comme le rappelait M. Barbier à l'instant, cet aspect constitue évidemment un élément extrêmement fort de la réforme. Je dirai quelques mots de l'hôpital, qui, on le sait, répond à un besoin social considérable,...
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. L'hôpital, je le rappelle, représente la moitié des dépenses de l'ONDAM et connaît dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui un taux de progression de 3,6 %, contre 3,2 % pour l'ONDAM global. En raison tant de sa vocation sociale que de la part qu'il représente dans les dépenses, l'hôpital mérite que nous lui accordions une considération tout à fait particulière. Je veux bien sûr relever l'importance du plan « hôpital 2007 », voulu par le Président de la République et mis en oeuvre par le Gouvernement, plan pour lequel doivent être mobilisés 10 milliards d'euros destinés à moderniser les locaux et les équipements hospitaliers. Si vous le permettez, monsieur le secrétaire d'Etat, je vais vous poser quelques questions. Elles vous paraîtront peut-être trop précises, mais elles m'ont été soufflées, je dois l'avouer, par quelques responsables hospitaliers. Je veux d'abord vous faire part de quelques craintes sur le financement des mesures nouvelles, qui ne paraît pas toujours intégralement assuré.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Ce point est incontestable, et nous souhaitons que ces économies soient effectives. Au demeurant, si j'en crois les indications que j'ai pu obtenir, elles commencent à le devenir. Mais je voudrais souligner que les hôpitaux sont freinés dans leur démarche par la réglementation relative aux marchés publics, qui leur impose - comme aux autres, certes - des délais importants et des lourdeurs quelquefois difficiles à surmonter. Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait tout de même que le Gouvernement veuille bien considérer le caractère anormal de la taxe sur les salaires. (M. Guy Fischer applaudit.) Non seulement les hôpitaux sont soumis à la TVA, mais ils paient aussi la taxe sur les salaires : d'une certaine manière, le budget de l'Etat appelle une participation du budget de l'assurance maladie ! Cela suscite des interrogations, voire des inquiétudes dans les établissements. J'indiquerai, pour conclure cette intervention quelque peu disparate, que, bien entendu, je voterai le projet de loi de financement de la sécurité sociale en saluant les efforts du Gouvernement, mais en l'invitant à poursuivre ses efforts tout en portant son attention sur les quelques points que je me suis permis de lui signaler.
François FORTASSIN - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. ...où l'on parle notamment d'une régulation toujours insuffisante des dépenses de l'assurance maladie, d'efforts de maîtrise de contrôle très loin des enjeux, d'affections de longue durée dont les dépenses ont cru de plus de 40 % entre 2000 et 2003, de 60 000 produits et prestations remboursables sur lesquels il y a peu ou pas de contrôle - l'augmentation est de 42 % - de transports des malades qui ont connu une croissance de 50 à 60 %, d'arrêts de travail en très forte augmentation - ceux de plus de trois mois ont augmenté de plus de 40 % - d'absence de sanctions réelles, de systèmes de contrôle peu opérants. En ce qui concerne les médicaments, c'est encore mieux. L'achat au meilleur prix n'est pas la priorité et je relève la phrase suivante : « La présence des représentants de l'Etat dans l'industrie pharmaceutique au sein de l'instance chargée d'apprécier la valeur médico-scientifique des produits s'inscrit en contradiction avec la volonté de renforcer la légitimité, l'objectivité et l'efficacité de l'expertise. » Il existe, dans ce domaine, un mélange des genres considérable. S'agissant de la fiscalité sur les médicaments, on dit qu'elle est instable, fragile, d'un faible rendement, puisque celui-ci ne dépasse pas 2 % du chiffre d'affaires : beaucoup de sociétés et de particuliers voudraient avoir ce niveau d'imposition ! Quant aux taxes, elles restent modestes. Enfin, l'information des prescripteurs reste lacunaire. J'avais eu en son temps l'occasion de vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que des laboratoires font pression - attitude hautement scandaleuse - sur leurs visiteurs médicaux pour qu'ils n'aillent pas chez les médecins peu prescripteurs.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'an dernier à pareille époque, alors que nous attendions la fameuse loi sur la réforme de l'assurance maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ne contenait que des « mesurettes ». La loi de financement pour 2004 devait être une loi de stabilisation du déficit ; ce fut, en fait, l'amorce de l'abandon de notre système de solidarité nationale issu de 1945. Aujourd'hui, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, après la réforme de l'assurance maladie, présente un caractère très restreint. Vous l'avez dit vous-même, c'est un projet de loi « resserré ». Le texte est en fait vidé de toute substantifique moelle. Il continue la fuite en avant des déficits que vous avez amorcée depuis que vous êtes aux commandes. Le déficit du régime général s'établit à 11,5 milliards d'euros en 2003, soit plus du triple de celui de 2002, et, fait nouveau, toutes les branches voient leur solde se dégrader. Le déficit de la branche maladie, qui a presque doublé en deux ans, devient tristement historique en 2004 : 14 milliards d'euros ! Je ne reviendrai pas sur votre choix optimiste de fixer un taux de progression des dépenses de santé à 3,2 %. Mes collègues ont largement développé ce thème. Comment pouvez-vous tabler sur une augmentation des recettes assise sur une progression de la masse salariale de 4 % alors que le chômage reste stable, voire augmente légèrement ? Monsieur le secrétaire d'Etat, comme je le fais tous les ans, je vais évoquer plus particulièrement la partie « vieillesse » du projet de loi. Mais, hors branche vieillesse, je tiens à vous annoncer dès maintenant que le groupe socialiste propose de rétablir le lundi de Pentecôte parmi les jours fériés.