Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances signale d’habitude l’approche imminente de la fin de ce qu’il est convenu d’appeler le « marathon budgétaire ». Mais 2008 est une année exceptionnellement grave en termes économiques et financiers. Le processus budgétaire s’est évidemment adapté à cette gravité. Nous avons accompli tous ensemble beaucoup de travail. La situation exige que nous poursuivions nos efforts ; j’y reviendrai. La crise économique a nécessité une grande réactivité de la part de tous. Nos textes financiers devaient en traduire l’impact ; ils devaient aussi mettre immédiatement en place les mesures indispensables pour contribuer à la juguler. Nous avons ainsi quelque peu bousculé la « machine » bien huilée de nos débats. C’était indispensable. La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, en octobre, était nécessaire pour assurer le fonctionnement du secteur bancaire, pour protéger les épargnants et les entreprises. La prise en compte des changements d’hypothèses macroéconomiques, début novembre, était indispensable pour traduire la décision du Gouvernement de laisser jouer les stabilisateurs automatiques. C’était une réponse rapide et efficace à la crise. Dans ces exercices successifs, j’ai scrupuleusement veillé, avec ma collègue Christine Lagarde, à ce que l’information qui vous est communiquée soit toujours rapidement à votre disposition, et de la manière la plus transparente qui soit. Grâce à la réactivité et aux efforts de tous, notamment de votre commission des finances et de son équipe, nous avons donc pu aboutir à cette dernière lecture. Le travail parlementaire a été important, plus encore que d’habitude : la prise en compte des éléments exceptionnels liés à la crise n’a pas empêché le travail plus « classique ». Il était d’ailleurs extrêmement important de continuer d’améliorer notre fiscalité et de rechercher l’efficacité de la dépense. Pour ce qui est de la fiscalité, nous avons avancé de manière décisive sur un certain nombre de points. J’en évoquerai quelques-uns. Le plafonnement des niches fiscales, tout d’abord, soulevait les années précédentes bien des débats, mais on continuait de multiplier les dispositifs. Grâce au travail commun du Gouvernement et du Parlement, notamment de Philippe Marini et de Jean Arthuis, cette année marque une véritable rupture : nous en parlons toujours, mais, en l’occurrence, nous avons surtout agi. Nous avons plafonné les niches qui ne l’étaient pas : les loueurs en meublé, le « Malraux », les DOM-TOM. Nous en avons profité pour les simplifier et les transformer toutes en réductions d’impôt. L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord juste en ce qui concerne le plafonnement global des niches, fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu. Ce projet de loi de finances donne aussi une traduction fiscale extrêmement concrète au Grenelle de l’environnement. C’est un ensemble de mesures fortes en faveur de l’environnement que vous avez voté : le dispositif du prêt à taux zéro écologique pour l’énergie et l’environnement, l’Éco-PTZ, les taxes générales sur les activités polluantes – TGAP –ou encore la taxe poids lourds. Sur les dépenses budgétaires, nos échanges ont permis, comme toujours, d’améliorer des situations parfois délicates. C’est le cas, par exemple, des zones franches urbaines : la commission mixte paritaire est arrivée, me semble-t-il, à un dispositif équilibré, de 2,4 SMIC à 2 SMIC en trois ans, en pleine coordination avec ce qui s’est fait sur d’autres éléments de modification des allégements de charges. Cela reste très compétitif, je tiens à le rappeler. Nous accueillerons évidemment avec bienveillance toute proposition des parlementaires pour aller plus loin dans la rationalisation, au demeurant de plus en plus nécessaire, de la dépense courante. C’était par exemple le cas, je tiens à le souligner ici, des économies que le président Larcher a proposé de réaliser sur le budget de la Haute Assemblée elle-même. Nous ne nous sommes pas non plus opposés à l’initiative parlementaire sur la demi-part. Il faudra d’ailleurs examiner à froid, dans les mois qui viennent, si la mesure retenue par la CMP peut encore être techniquement améliorée, sachant qu’il est de toute façon très difficile de modifier un dispositif de ce type. Contrairement à ce que laisse croire la caricature qui a pu être faite ici ou là, l’objectif du Parlement était de ne pas accorder cette demi-part à des personnes qui n’ont jamais été seules pour élever un enfant. Il est d’ailleurs difficile de comprendre que l’on puisse entrer dans ce dispositif sans avoir été, à aucun moment de sa vie, placé dans cette situation ! A contrario , il s’agissait pour le législateur d’en préserver le bénéfice pour celles et ceux qui ont effectivement dû assumer une telle charge. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont exprimé cette même volonté, mais par des mesures différentes ; la CMP a permis d’aboutir à un dispositif qui me paraît équilibré et qui garantit effectivement que les personnes ayant élevé seules un enfant pendant quelques années pourront bénéficier de cette demi-part, et ce toute leur vie durant. Nous aurons en revanche l’occasion de revenir, dans la suite du débat, sur deux points du texte issu de la CMP. Il s’agit tout d’abord de l’enseignement agricole, à propos duquel je présenterai tout à l’heure trois amendements qui permettront de répondre aux préoccupations qui se sont fortement exprimées dans cet hémicycle ; ils satisferont particulièrement trois éminents sénateurs : M. Arthuis, M. de Raincourt et M. Mercier. Il s’agit ensuite de l’exonération de la TGAP applicable aux installations de traitement de déchets qualifiées de « bioréacteurs ». En accord avec les deux rapporteurs généraux, je proposerai également quelques amendements visant à rectifier des erreurs matérielles de la CMP. En temps normal, notre débat post-CMP se serait essentiellement limité à ces quelques points, au demeurant importants. Ce ne sera pas le cas aujourd’hui, car le vote du projet de loi de finances ne marque pas la finalisation du budget pour 2009. Aussi les amendements que je vous présenterai dans quelques instants ne se limitent-ils pas aux sujets que j’ai abordés jusqu’à présent, mais auront pour effet de modifier significativement le solde budgétaire. Ils permettent en effet d’intégrer les mesures fiscales figurant dans le plan de relance qu’a présenté le Président de la République au début du mois, à Douai : nous avons besoin de le mettre en place très rapidement, et je remercie le Sénat de sa compréhension. Ces amendements traduisent le volet fiscal du plan de relance. Il s’agit du remboursement accéléré du crédit d’impôt recherche et du report en arrière de déficit, de la mensualisation de la TVA, de l’amortissement exceptionnel des investissements et du doublement du PTZ : ces mesures ont un impact de 9,2 milliards d’euros sur les recettes de 2009. Elles sont contenues dans le projet de loi de finances rectificative que vous examinerez dès demain. La complexité du calendrier nous a cependant conduits à vous proposer de les examiner ce soir, pour des raisons de justesse du projet de loi de finances. Si nous vous demandons de voter les conséquences chiffrées que ces mesures emportent, c’est uniquement pour des impératifs d’ordre constitutionnel, et je vous prie de ne pas en prendre ombrage. Comme je l’ai indiqué, les circonstances nous ont déjà contraints, cette année, à bousculer un peu les habitudes de chacun. Il est vrai qu’il est parfois difficile de travailler avec tant de matière ! Je rappelle, monsieur le président de la commission des finances, que, lorsque nous avons modifié les prévisions macroéconomiques, au début du mois de novembre, c’est le Sénat qui en a eu la primauté…