Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi porte sur une question que nous avons déjà eu l’occasion de traiter assez récemment. Il n’en demeure pas moins que, de temps à autre, une discussion sur l’état d’avancement et de mise en œuvre de telle ou telle disposition législative n’est pas forcément malvenue. L’assurance vie constitue l’un des placements préférés des Français. Au-delà du flux annuel des versements réalisés par les ménages épargnants, le montant des sommes actuellement capitalisées se révèle particulièrement significatif. Il dépasse en effet 1 200 milliards d’euros et, de par les choix prioritaires d’investissement réalisés par les compagnies d’assurance gestionnaires de ces contrats, cette situation amène nos compatriotes à être détenteurs d’une part importante de la dette de l’État, puisque le marché obligataire est largement sollicité par les opérateurs du secteur. Il conviendra d’ailleurs, le moment venu, de s’interroger sur « l’entourage fiscal » de ce placement vedette qu’est l’assurance vie, puisqu’il a été profondément modifié. De surcroît, les mesures tendant à restreindre les avantages fiscaux associés à la souscription n’ont pas réellement ralenti le mouvement de souscription. Toujours est-il que le succès de ce placement qu’est l’assurance vie comporte quelques contreparties qui sont moins connues, notamment le fait que les souscripteurs ne sont pas toujours très jeunes ni très fortunés et qu’une partie des contrats capitalisés se retrouve finalement en déshérence. Tranchons d’entrée la question des montants en jeu, sur laquelle tout le monde peut avoir raison ou tort. Autrement dit, l’on pourrait retenir autant l’estimation basse de 800 millions d’euros selon les professionnels de l’assurance, que l’estimation haute, soit 5 milliards d’euros, selon certains cabinets ou associations, spécialisés dans l’appui aux bénéficiaires de contrats à la recherche de leur capital. À vrai dire, il est sans doute difficile d’avoir une estimation précise à l’euro près ; effectivement, le suivi des contrats par les compagnies d’assurance elles-mêmes ne semble pas permettre de retracer l’ensemble du capital des contrats en déshérence à un moment donné. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi, s’est d’emblée orienté vers un renforcement des voies et moyens autorisant la récupération des contrats non réclamés, mais il l’a fait de manière généralement peu appropriée, puisqu’il a envisagé de donner aux compagnies d’assurance la possibilité d’imputer sur le capital finalement restitué les coûts exposés pour retrouver les bénéficiaires de la liquidation du contrat. Je constate, à la lecture du rapport comme du texte de la commission des lois, que ces dispositions ont été heureusement retirées de la proposition de loi soumise à notre examen. En ces matières, il convient de garder raison. Attendu que les sommes récupérées par les bénéficiaires sont en moyenne d’un montant réduit, s’élevant à un peu plus de 8 600 euros, et pour peu que les « détectives » de l’assurance aient forfaitisé leur intervention, une telle démarche aurait privé les bénéficiaires les plus modestement dotés d’une part importante du maigre capital à récupérer. Le passage en commission de la proposition de loi aura au moins permis de pointer les limites fixées aux intentions de l’auteur de cette dernière. En fait, ces limites tiennent à l’équilibre même du texte qui, selon nous, tendait à alléger les règles imposées aux assureurs relatives au suivi et à la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie et, accessoirement, à leur permettre d’externaliser une partie de leurs coûts normaux de fonctionnement au détriment des assurés. Il s’agit bien de cela : sous des apparences sympathiques – j’en veux pour preuve la lecture de l’exposé des motifs –, la proposition de loi originale visait non pas à s’alarmer de la situation des contrats non réclamés, mais bien à donner aux assurances une plus grande latitude dans la gestion courante de ces contrats. Quand on prévoit de mettre en œuvre la démarche figurant dans l’actuel cadre législatif trois ans après l’émission d’un accusé de réception infructueux, on laisse bien à la discrétion des compagnies l’utilisation de ce laps de temps pour user et abuser des montants « en sommeil ». Le texte adopté par la commission des lois a fixé un cadre plus pertinent. Il crée notamment une obligation de résultat pour chaque compagnie d’assurance ou chaque mutuelle gestionnaire de produits de prévoyance pour ce qui concerne la recherche et la détection des contrats non réclamés. Une telle orientation ne peut que recevoir un avis favorable de la plus grande partie des membres de notre assemblée, me semble-t-il. Il va sans dire que les membres du groupe CRC-SPG ne s’opposeront pas à l’adoption du texte issu des travaux de la commission des lois. Il nous importe, en dernière instance, que les assurés et les bénéficiaires qu’ils ont désignés puissent retrouver la pleine jouissance des sommes, d’un montant le plus souvent réduit, épargnées tout au long d’une vie de travail.