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Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Bien sûr, monsieur le président ! Tout d’abord, en réponse aux remarques de Didier Guillaume, je me vois contraint de reprendre les arguments que j’ai développés tout à l’heure à propos de l’article 9. Si nous sommes défavorables à l’assurance obligatoire, c’est pour deux raisons. Premièrement, lorsque l’on consulte les professions agricoles sur la proposition de rendre l’assurance obligatoire, il apparaît assez vite qu’elles n’en veulent pas. Or le texte privilégie l’incitation par rapport à l’obligation ; il est donc naturel de tenir compte de cette réaction. Au demeurant, je suis persuadé que l’assurance se développera grâce à l’incitation. Deuxièmement, je vous ferai transmettre un dossier très complet sur l’interprétation de l’article 68 du « bilan de santé », qui établit sans aucune ambiguïté, sauf à ce que nos services juridiques ne soient pas compétents, que rendre l’assurance obligatoire, c’est se résoudre à perdre les 100 millions d’euros que l’Union européenne nous attribue pour porter le taux de subvention à 65 %. Et c’est bien pour cette même raison qu’aucun autre pays européen n’a rendu l’assurance obligatoire ! S’agissant maintenant de la réassurance publique, je tiens à insister sur l’importance et le caractère totalement novateur du dispositif sur lequel vous allez être amenés à vous prononcer. Cela fait en effet des années – je me suis référé aux débats qui ont eu lieu, notamment ici même, voilà plus de dix ans, sur le sujet – que l’on essaie de mettre en place une réassurance publique. Et cela fait des années que l’on n’y parvient pas, tout simplement parce que Bercy émet systématiquement un avis défavorable au motif qu’une telle mesure exposerait trop les finances publiques. C’est pourquoi j’estime que, si l’article 10 est adopté dans la rédaction que je vous propose, nous aurons fait accomplir à l’agriculture française un pas majeur pour se protéger mieux contre les différents risques. Didier Guillaume a fait remarquer que nous en étions à la troisième version. Mais, cher Didier Guillaume, si la troisième version, celle que je vous présente maintenant, est meilleure que la première, après tout, pourquoi ne pas la préférer ?
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. L’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, je le redis. Cette nouvelle version me convient et, sans préjuger du vote de mon groupe, à titre personnel, j’incline à voter cet amendement. En effet, il est le résultat d’un effort important, il faut le souligner, en faveur des agriculteurs et des filières agricoles. Lorsque l’intérêt de l’agriculture est en jeu, il n’y a pas lieu de tergiverser, de badiner : que l’on soit dans l’opposition ou dans la majorité, il faut avancer ! Il n’empêche que, au risque de paraître têtu ou obtus, je ne suis toujours pas convaincu par vos arguments, monsieur le ministre ! J’ai bien compris le dispositif de réassurance publique que vous proposez et j’y suis très favorable, je le répète. J’ai également bien compris qu’il fallait éviter l’effet d’aubaine ; là encore, je vous suis. En revanche, il me semble qu’il était possible d’aller plus loin dans cet article, c'est-à-dire d’aller vers l’assurance récolte obligatoire En effet, faute d’une assurance obligatoire, ce sont toujours les mêmes qui auront du mal à souscrire une assurance : ceux qui n’ont pas d’argent, qui n’arrivent pas à financer leur matériel agricole, qui sont endettés jusqu’au cou parce qu’ils ont contracté des emprunts énormes auprès du Crédit agricole ou d’autres établissements ; ceux-là ne prendront pas d’assurance ! Ce seront donc, à l’inverse, toujours les mêmes qui profiteront des dispositifs mis en place. Autrement dit, la solidarité nationale ne jouera pas. Mais, derrière cette absence d’assurance récolte obligatoire, peut-être y a-t-il des lobbies de grandes filières qui ne souhaitent pas aller vers un tel système pour ne pas avoir à engager des fonds au bénéfice d’autres filières plus modestes. Je ne fais là aucun procès d’intention, je pose seulement la question : une telle attitude n’est-elle pas imaginable ? Car, même s’il existe une réelle solidarité au sein du monde agricole, il n’en est pas moins vrai qu’on distingue les grandes filières et les plus petites. Vous évoquiez les règlements de l’Union européenne, monsieur le ministre. À la différence du texte auquel vous vous êtes référé, celui que j’ai sous les yeux – mais peut-être faudrait-il les confronter – précise que les règles européennes n’interdisent pas de rendre l’assurance récolte obligatoire…
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. … qui serait versée à l’État membre à condition que ce dernier notifie à la Commission européenne les secteurs et les risques couverts. C’est ce que la France a fait le 30 juillet 2009 en décidant la mise en place d’une contribution pour développer l’assurance récolte sur son territoire. Ce sont les 100 millions d’euros que vous évoquez. Le montant et le contenu de la contribution ne peuvent être modifiés que pour les crédits alloués à partir de 2012. Autrement dit, les choses ne bougeront pas en 2010 et en 2011. En revanche, si nous avions la volonté de mettre en place cette assurance récolte, ce serait parfaitement possible, avec un financement de l’Union européenne, à partir de 2012, sur les mêmes bases. Tels sont les éléments figurant dans les textes en ma possession. Il conviendra probablement d’étudier ce point, afin de dissiper les malentendus. En fin de compte, monsieur le président, je n’ai pas eu le temps de présenter mon amendement, mais celui-ci apporte simplement une précision rédactionnelle. . Le sous-amendement n° 681, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages La parole est à M. Didier Guillaume.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. L’adoption de l’amendement du Gouvernement ferait ipso facto disparaître notre amendement n° 421 rectifié, par lequel nous demandons la mise en place d’un fonds de gestion des risques forestiers ; d’où le dépôt de ce sous-amendement, car les risques liés à la sylviculture ne doivent pas être négligés. Je pense, en particulier, au massif forestier des Landes. Je suis en quelque sorte mandaté par les élus landais, notamment par notre collègue Jean-Louis Carrère, qui se désespèrent de constater que, si pratiquement tous les sinistres qui ont frappé les régions de l’Hexagone ont été évoqués, la forêt des Landes est toujours en attente d’une solution après avoir subi deux sinistres majeurs en dix ans. Ce sous-amendement a pour objet de mettre en place un dispositif qui pourrait s’apparenter à un fonds national de gestion des risques forestiers, afin de prémunir les forestiers de ce département contre les conséquences de telles catastrophes. D’ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission de l’économie a adopté l’institution d’un compte épargne d’assurance pour la forêt, inspiré de la déduction pour aléas permettant aux agriculteurs de constituer une épargne de précaution défiscalisée pour faire face aux risques encourus sur leur exploitation. Au moment où nous parlons, s’agissant de la forêt landaise, nous sommes en quelque sorte au point mort. Il s’agit donc, par le biais de ce sous-amendement, d’attirer l’attention du Gouvernement sur une situation qui est en fait très visible puisque le département des Landes est de loin celui qui possède le massif forestier le plus important en France ; le corollaire de ce constat, c’est qu’il paie très cher une catastrophe climatique.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. À l’évidence, l’amendement du Gouvernement est très opportun et même indispensable parce qu’il ne peut y avoir de régime assurantiel sans un mécanisme de réassurance, y compris sur les catastrophes et les calamités « robustes ». C’est un système quelque peu comparable au régime des catastrophes naturelles impliquant à la fois la Caisse centrale de réassurance et le mécanisme de réassurance publique, ce qui garantit une solidarité de la communauté nationale face aux risques qui n’ont pas été prévus. Cela dit, il ne faudrait pas que le mécanisme de réassurance publique conduise à oublier les leçons qu’on pourrait tirer de la tempête Xynthia et, notamment, une amélioration du régime des calamités agricoles. J’ai donc déposé ce sous-amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de tirer les leçons de ce qui s’est passé et d’améliorer le régime d’indemnisation et de couverture des risques en agriculture. Comme nous l’avons vu tout à l’heure lorsque je vous ai interpellé, monsieur le ministre, la difficulté est tout à fait réelle. Il ne faut pas baisser les bras ; il faut au contraire s’armer d’une volonté farouche de faire avancer les choses. Dans cette optique, établir un rapport pour tirer les leçons de l’expérience passée me paraît aller de soi.
Annie DAVID - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. À l’instar de Didier Guillaume, j’aimerais à mon tour faire part de la difficulté que nous avons à travailler lorsque des amendements du Gouvernement sont déposés tardivement. Faute d’avoir eu le temps de réagir, cet amendement s’applique évidemment à l’article 10 tel qu’il se présente dans le texte de la commission. Je ne suis pas dupe : il est clair que l’amendement du Gouvernement a toutes les chances d’être adopté, ce qui fera tomber celui que je défends en cet instant. Je tiens néanmoins à le présenter, car il pourrait donner à M. le ministre l’idée de faire appel à l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, pour procéder à l’analyse qu’impliquera la démarche dont il est maintenant question, puisque le mot « rapport » est absent du texte proposé par le Gouvernement dans l’amendement n° 659. Si le soutien public à l’assurance récolte est en forte progression, l’assurance en elle-même demeure insuffisante, et ce constat a été formulé de nombreuses fois. Il existe une querelle sur les capacités de la réassurance privée : si certains organismes les mettent en doute, d’autres les considèrent comme non négligeables. En outre, le rapporteur se dit favorable à la participation de la Caisse centrale de réassurance à la réassurance du système français d’assurance récolte, avec la garantie de l’État. Si nous considérons qu’il est utile qu’une véritable étude soit menée sur cette question, nous estimons qu’elle devrait être confiée à l’INRA, établissement public scientifique et technologique, qui est le premier institut de recherche agronomique en Europe et le deuxième dans le monde. Il mène des recherches finalisées pour une alimentation saine et de qualité, pour une agriculture compétitive et durable et pour un environnement préservé et valorisé. Il œuvre dans le cadre de contrats d’objectifs de quatre années passés avec l’État et a pour mission d’éclairer les choix des décideurs publics aussi bien que privés. Au regard des enjeux que recouvre ce rapport, nous pensons qu’en confier la réalisation à l’INRA serait un gage à la fois d’efficacité et d’indépendance. L’adoption de l’amendement n° 659 n’empêcherait pas, me semble-t-il, monsieur le ministre, qu’il soit fait appel à l’INRA.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Cet amendement a été défendu, monsieur le président, de même que les amendements n os 431 rectifié et 421 rectifié. L'amendement n° 431 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : sur son attractivité Insérer les mots : , les soutiens publics nécessaires, Cet amendement a été défendu. L'amendement n° 545 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : la possibilité de l'étendre aux fourrages par les mots : l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Ainsi que mon excellent collègue et ami Gérard César le rappelait en fin d’après-midi, le groupe du RDSE, non pas têtu mais tenace, demeure favorable à l’assurance obligatoire. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que, au fond, les agriculteurs n’en voulaient pas. Mais est-ce vraiment un argument ? Si vous demandiez aux automobilistes de ce pays s’ils veulent le maintien de l’assurance automobile obligatoire, je ne pense pas qu’ils vous répondraient tous oui avec enthousiasme ! Lorsque nous avions déposé une proposition de loi sur le sujet en 2008 – parce que notre groupe, comme d’autres, réfléchit à différents problèmes et s’efforce d’y trouver des solutions –, Daniel Soulage nous expliquait déjà qu’il n’était pas contre, mais que c’était tout de même difficile… Il a repris cet argument tout à l’heure, et Dieu sait s’il est expert dans ces questions. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, cher Daniel Soulage, je vous le dis : quand on aime on ne compte pas ! Or vous êtes en train de compter, et c’est aussi pour cette raison que nous proposons de rendre cette assurance obligatoire pour l’ensemble des agriculteurs. Je ne crois pas utile, en cet instant, de reprendre tous les arguments qui ont été brillamment développés en ce sens par divers collègues. (M. Jacques Mézard applaudit.)
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, je me contenterai de donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements, mais, auparavant, je m’arrêterai très brièvement sur l’alternative entre assurance obligatoire et incitation à l’assurance. À cet égard, je maintiens les deux arguments que j’ai déjà avancés. Tout d’abord, les agriculteurs sont très largement défavorables à l’assurance obligatoire et, contrairement à ce qui a pu être dit, une telle position ne peut laisser le ministre de l’agriculture indifférent ; ou alors, autant dire qu’on légifère sans se soucier des demandes des citoyens ! Ensuite, s’agissant des règles communautaires, je voudrais apporter quelques précisions à Didier Guillaume, mais je demanderai à mon cabinet de lui transmettre une note détaillée sur le sujet. L’article 68 du « bilan de santé » de la PAC, qui correspond au règlement (CE) n° 73/2009, permet l’utilisation de crédits communautaires pour la prise en charge des contrats d’assurance. Cette subvention communautaire s’élève à 100 millions d’euros pour la France. Le règlement (CE) n° 639/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 73/2009 précise, en son article 4, que « le soutien spécifique ne saurait servir à couvrir les coûts liés au respect [des exigences légales] ». Autrement dit, si vous faites de l’assurance une exigence légale, les mesures de soutien spécifique tombent, les 100 millions d’euros d’origine communautaire disparaissent. Sans être un juriste particulièrement expérimenté, je peux vous dire que le règlement du Conseil est, de ce point de vue, extrêmement clair. M. Plancade a dit tout à l’heure : « Quand on aime, on ne compte pas ! » C’est là, certes, une belle formule ! Il reste que, en l’occurrence, les 100 millions d’euros en question seraient à la charge des agriculteurs, pas à celle l’État, qui n’a pas les moyens de les financer. Quand on aime, on ne compte pas, soit, mais c’est d’autant plus facile qu’il s’agit de l’argent des autres, en l’espèce, celui des agriculteurs… Le sous-amendement n° 680 me paraît particulièrement opportun. Le Gouvernement y est favorable. Il est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 681, qui restreint le champ d’une disposition que nous avons voulu aussi large que possible, valant pour toutes les filières. Sur le sous-amendement n° 682, l’avis est également défavorable. Je vous propose, monsieur Mirassou, de traiter cette question de l’assurance forêt dans les articles 15 et suivants, qui sont relatifs à l’exploitation forestière. Je vous suggère, monsieur Retailleau, de retirer votre sous-amendement n° 683, car nous voulons éviter de multiplier les rapports. Vous aurez noté que nous avons tenu à proposer, pour l’article 10, une rédaction dans laquelle ce terme n’apparaît plus.
Annie DAVID - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez souligné que, en voyant apparaître dans un projet de loi la notion de réassurance publique pour le secteur agricole, nous vivions un moment quasiment historique. J’en mesure toute l’importance. Pour autant, l’ensemble des arguments que vous avez avancés ne nous ont pas complètement convaincus. Monsieur le rapporteur, vous avez écrit que le rapport prévu par la commission à l’article 10 était très important en raison de la grande technicité des sujets qui y seraient traités. Or toute cette technicité disparaît dans la rédaction nouvelle proposée par le Gouvernement. Non seulement elle disparaît, mais vous avez évoqué, monsieur le ministre, au sujet du mécanisme de réassurance publique, des « modalités formelles ». Qu’entendez-vous par là ? J’ai un peu de mal à imaginer que ces modalités formelles vont englober l’ensemble des domaines que devait préalablement couvrir le rapport prévu à l’article 10. Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’un article court était sans doute plus efficace. La lecture de nos lois de finances m’inciterait à vous donner raison tant leurs articles sont longs et compliqués. Je persiste quand même à penser qu’il est important de pouvoir s’appuyer sur des articles de loi qui précisent bien les choses et les encadrent sur le plan juridique. Par ailleurs, qui vous aidera à réaliser l’analyse vous permettant d’envisager ces modalités formelles du mécanisme de réassurance publique ? Je vous ai proposé de solliciter l’INRA, et je regrette de ne pas être suivie par M. le rapporteur.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Je voudrais d’abord dire à mon ami Jean-Pierre Plancade, qui évoquait tout à l’heure l’assurance obligatoire, ainsi qu’à notre collègue Didier Guillaume, que je fais totalement miennes les réponses que leur a apportées M. le ministre. Aujourd’hui, les agriculteurs ne sont pas franchement favorables à l’assurance obligatoire. Les échanges que j’ai eus dans mon département à ce sujet m’en ont convaincu. C’est sans doute regrettable, mais c’est ainsi ! Or notre mission, aujourd'hui, n’est pas de contraindre, mais de convaincre. Si nous y parvenons, peut-être les choses évolueront-elles dans le bon sens. La remarque qu’a faite notre collègue Jacques Blanc est également à retenir. Si la situation économique de nos agriculteurs était meilleure, ils seraient probablement un peu moins réticents. Quant à la position de Bruxelles, elle ne laisse pas place au doute : il est certain que, en instituant l’assurance obligatoire, nous perdrions les 100 millions d’euros. Je voudrais maintenant revenir sur la question de la réassurance publique pour répéter que mes collègues et moi-même souhaitons la mise en place d’un système semblable à celui qui existe dans un grand nombre de pays. Bien sûr, nous reconnaissons que la situation est très difficile, mais nous saluons le travail considérable que le ministre a accompli pour aboutir à une avancée. Je suis et je reste un paysan. Je crois donc que, chaque fois qu’on peut faire un pas en avant, il faut le faire. Par conséquent, nous voterons l’amendement présenté par M. le ministre, même si nous aurions souhaité autre chose. Pour ma part, j’aurais préféré, monsieur le ministre, que vous renonciez à l’emploi du conditionnel. Mais nous faisons confiance à votre volonté d’aller réellement de l’avant.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Il est vrai qu’on peut se réjouir de la rédaction de cet article 10, et notamment de la mention d’un mécanisme de réassurance publique dans le secteur agricole. J’estime en effet que cette mesure peut marquer un progrès important vers un peu plus de solidarité vis-à-vis du monde agricole. Toutefois, si l’on examine tous les problèmes que pose cette assurance, avant même d’en arriver à la réassurance publique, on touche à mon avis à un problème fondamental : comme l’observait M. Soulage, l’assurance récolte – ou l’assurance agricole – dépendra aussi du revenu des agriculteurs. On pourra faire tous les textes qu’on voudra, on peut souhaiter que cette assurance soit obligatoire – tout en maintenant la solidarité nationale, car elle reste essentielle à mes yeux –, tant que le revenu des agriculteurs ne sera pas suffisant pour leur permettre de vivre, il ne leur permettra pas non plus de s’assurer. J’ai eu l’occasion d’assister, tout à fait par hasard, à une présentation par un agent d’un groupe d’assurance de ses produits à un agriculteur qui souhaitait obtenir des informations en vue de souscrire un contrat. Je peux vous dire que, lorsqu’un agriculteur n’a dégagé aucun bénéfice pendant plusieurs mois de suite et qu’on lui propose un contrat d’assurance dont la prime se situe encore, pour les quelques mois restants de l’année, aux alentours de 800 euros, ce n’est pas la peine d’aller plus loin : même s’il mesure les risques qu’il court en ne s’assurant pas, pour lui, il est hors de question de souscrire un contrat ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Selon moi, le problème numéro un, c’est donc le revenu des agriculteurs. Dès lors qu’on abandonne la solidarité nationale au profit de l’assurance – autres temps, autres mœurs ! –, le mécanisme de réassurance publique me semble être une innovation très positive. Je regrette, moi aussi, l’emploi du conditionnel, mais, monsieur le ministre, nous espérons bien vous revoir d’ici quelques mois pour que vous nous présentiez des mesures tout à fait tangibles. Enfin, cet objectif de réassurance publique laisse la porte ouverte à des réponses plus intéressantes face à des problèmes liés à d’autres calamités. Nous savons très bien que les grands groupes intéressés financièrement à l’avenir de l’assurance récolte n’auraient jamais accepté, faute de réassurance publique, de couvrir les risques ! Permettez-moi une dernière remarque. Tout au long du débat, certains ont souligné qu’il était d’usage de s’assurer pour sa voiture ou son habitation. Toutefois, vu les conditions de vie de certains de nos concitoyens, je crois qu’il serait intéressant de savoir combien d’entre eux ne peuvent plus s’assurer et vivent donc, faute de moyens, sans aucune protection face à un éventuel grave accident de la vie ; je crois qu’on touche là un problème fondamental !