agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué deux sujets : l’accession à la propriété et la production de logements neufs, d’une part, les zones tendues et détendues, d’autre part. Vous avez raison, entre 2007 et 2009, la production de logements a baissé en France, passant grosso modo de 435 000 – 2007 fut une année record – à 350 000. Vous auriez pu préciser qu’entre-temps était survenu un événement qui s’appelle la crise et qui a eu aussi des conséquences dans le secteur de la construction. Monsieur le sénateur, je tiens à vous faire remarquer que, en matière de production de logements, aucun pays n’a mieux résisté que la France. En effet, nous avons mis en place le plan de relance qui nous a permis de soutenir ce secteur. Nous avons choisi de réaliser l’ambition présidentielle autour de la France des propriétaires. Parce que nous considérons que le taux de propriétaires est trop faible dans notre pays, nous avons remis à plat l’ensemble de nos outils dans un seul but : dépenser moins et être plus efficace. J’avoue être particulièrement surpris que, sur certaines travées, ceux qui défendent aujourd'hui le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, mesure issue de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ou loi TEPA, soient ceux-là même qui vilipendaient ce dispositif depuis sa création voilà trois ans ! Nous avons décidé la suppression de cet outil, qui coûtait près de 3 milliards d'euros par an, car nous souhaitons ne conserver que les produits efficaces ou pris en compte par les banques pour la solvabilité de leurs clients. Par conséquent, dans le même temps, nous réalisons des économies et nous redistribuons des sommes très importantes au bénéfice de l’accession à la propriété. Jamais aucun gouvernement n’aura fait autant !
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, tout d’abord, la commission de suivi du DALO nous a récemment proposé de reporter l’échéance du 1 er janvier 2011 concernant les délais d’instruction. Nous avons décidé de suivre son avis, et nous ne réduirons donc pas les délais d’instruction à partir du 1 er janvier 2011. Ensuite, vous posez une question fondamentale, celle du relogement au titre du DALO dans les quartiers relevant du dispositif de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Si nous procédions de la sorte, nous nous heurterions à une difficulté en ce sens que nous ajouterions, en quelque sorte, de la pauvreté à la pauvreté. Nous avons récemment signé des contrats avec un certain nombre de bailleurs sociaux d’Île-de-France. La décision que nous avons prise, c’est de mobiliser le contingent préfectoral, dont c’est la vocation, pour reloger les DALO dans tous les quartiers, à l’exclusion des quartiers ANRU. Un certain nombre de bailleurs sociaux ont accepté cette clause. D’autres l’ont refusée, croyez-bien que je le regrette ! Enfin, d’une façon plus générale, concernant le DALO, notamment en Île-de-France, nous avons, en effet, décidé de mobiliser le contingent préfectoral, parce que c’est l’outil principal à notre disposition pour pouvoir remplir l’obligation légale que cette majorité a votée. Nous avons doublé le nombre de relogements au titre du DALO. Nous savons gérer ce droit au logement opposable sur l’ensemble du territoire, à l’exception de la région d’Île-de-France où la situation reste insatisfaisante. La vraie réponse au DALO, c’est produire, produire, produire ! Conscients que nous devons produire plus de logements en Île-de-France, nous investissons massivement au regard des aides à la pierre pour élargir notre offre dans cette région particulièrement tendue et difficile.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. J’utiliserai la minute qui me reste uniquement pour vous inciter, monsieur le secrétaire d’État, à faire de l’interdépartementalisation une réalité dans la région d’Île-de-France, celle que je connais le mieux. En effet, en matière de mixité sociale, on ne peut pas régler le problème du DALO à l’échelle de la Seine-Saint-Denis entre les communes de ce seul département. Quelle que soit la bonne volonté du préfet, il ne pourrait pas régler pas les problèmes de son ressort ! Je n’ai pas le sentiment que la dimension interdépartementale inscrite dans la loi MOLLE soit encore tout à fait entrée dans les têtes et dans les faits. Je pense, notamment, au doublement du nombre des commissions. Bien qu’il soit autorisé par la loi, il n’est pas effectif. J’espère simplement que les difficultés ne vont pas s’aggraver lors des échéances du 1 er janvier 2011 et, surtout, du 1 er janvier 2012. Il faut, en effet, se souvenir qu’à partir de cette date, tous ceux qui considèrent que le délai de réponse est anormalement long auront la possibilité de déposer un recours. Le nombre de dossiers déposés pourrait alors s’élever à 500 000, voire 600 000, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Si ce scénario devenait réalité, nous serions en grande difficulté.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Les élus présidents d’organismes d’HLM, de retour récemment du 71 ème congrès national de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, étaient déçus et en colère après l’annonce des mesures relatives au logement inscrites dans le projet de loi de finances pour 2011. S’ils ont été élus à la tête de ces organismes d’HLM, c’est non pas pour constituer un matelas, comme cela a pu être suggéré, mais pour gérer, et bien gérer. Dès lors, quand vous prévoyez, pour le prochain budget, de prélever 2 % sur leurs revenus locatifs, soit 340 millions d’euros par an durant trois ans, au total 1 milliard d’euros, opérant ainsi un véritable hold-up dans leurs finances, vous commettez, à mon sens, une double erreur. D’abord, vous soutirez à des gestionnaires rigoureux une part de leurs ressources pour combler les propres carences de l’État en matière de logement social. Ensuite, par cette opération, vous allez priver les locataires du bénéfice de travaux pourtant indispensables que réalisent, avec ces ressources locatives, ces bailleurs sociaux - construction de logements neufs, travaux de réhabilitation ou d’entretien, ou encore amélioration de la performance énergétique. Vous le savez, le problème de plus en plus criant dans les collectifs HLM déjà anciens est non pas le montant des loyers, mais celui des charges qui surenchérissent dangereusement la quittance. En l’occurrence, vous semblez avoir moins d’états d’âme pour accepter les hausses de tarifs, par exemple d’électricité. Et pour ce poste de dépenses, il n’est pas prévu d’aide personnalisée au logement, l’APL, les seules aides étant celles des départements : le Fonds unique logement habitat, ou FUHL, et le Fonds énergie. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous rassurer les demandeurs de logements, les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales qui sont devenues les premiers partenaires du logement social, et démontrer votre engagement en faveur de l’accès au logement social ? Allez-vous revenir sur cette décision qui met en péril le développement du logement social en France ?
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, nous avons effectivement, dans le cadre du projet de loi de finances, décidé de mettre en place une vraie mutualisation entre les bailleurs sociaux. (M. Daniel Raoul s’exclame.) En effet, nous considérons qu’en matière de logement, comme dans le cadre de toutes les politiques publiques, il est nécessaire de procéder à des économies budgétaires. Je l’assume totalement et j’assume cette politique ! Aujourd’hui, le monde HLM représente une capacité financière de 6,5 milliards d’euros dont la marge d’autofinancement moyenne est de 12,5 %, ce qui est considérable. Nous avons donc à y travailler ensemble. Il n’est pas question de dire qu’il y a un matelas dans le monde HLM ! Simplement, nous constatons l’existence de marges de manœuvre, qu’il convient de mutualiser. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les 340 millions d’euros seront redistribués, à l’euro près, au monde HLM par le biais de l’ANRU et les aides à la pierre. C’est la décision qui a été prise par le Gouvernement. Elle n’aura aucune incidence sur les loyers. J’entends souvent dire que ces 340 millions d’euros signifient potentiellement 20 000 constructions de logements en moins ou des réhabilitations qui ne seront pas faites.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je soulignerai deux réalités. D’abord, le budget en faveur du logement social dans notre pays est passé de 800 millions d’euros en 2008 à une perspective de 400 millions d’euros en 2013. Le chiffre est inscrit dans la loi de finances dont nous aurons à discuter. Une telle diminution affectera tout le territoire, les zones tendues, comme les zones détendues ! Ensuite, la ponction de 1 milliard d’euros se fera exclusivement sur les locataires du monde HLM, et sur eux seuls ! Il n’y aura évidemment pas de mutualisation, puisque cette somme sera affectée au paiement des dettes de l’ANRU, c’est-à-dire des dettes contractualisées à l’égard des collectivités locales ou des organismes d’HLM. Il ne s’agit donc pas d’une péréquation. Cette somme est également destinée à financer des aides à la construction. Monsieur le secrétaire d'État, il ne revient pas aux locataires du monde HLM, et à eux seuls, de se substituer à la solidarité nationale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, la question que vous posez est essentielle dans un pays où la démographie – vous en discutez en ce moment même dans le cadre du débat sur les retraites – fait que l’on y vit plus longtemps, et c’est tant mieux ! Un certain nombre de questions se posent, notamment sur l’accès au logement. J’apporterai trois éléments de réponse à votre question. D’abord, si nous souhaitons recentrer les missions du monde HLM sur le logement des plus modestes, c’est justement pour répondre à la question que vous avez évoquée du vieillissement de la population. De la même façon, si le Gouvernement souhaite accélérer l’accession à la propriété, c’est parce que cette dernière est aussi un moyen de permettre à nos concitoyens de préparer et de sécuriser leur retraite. Telle est la réalité ! Telle est la politique que nous menons ! J’ai récemment demandé à Mme Boulmier un rapport sur l’adaptation de l’habitat au défi de l’évolution démographique. En la matière, nous avons pris un certain nombre de décisions, notamment dans le cadre du grand emprunt, qui consacre 1,25 milliard d’euros pour adapter nos logements à la précarité énergétique et y réaliser des travaux dans la perspective du vieillissement de la population. Ensuite, les aides personnalisées au logement ont augmenté de 6 % ces trois dernières années, justement pour faire face à la problématique que vous avez évoquée, à savoir les difficultés de logement d’un certain nombre de nos compatriotes, notamment des personnes âgées. Enfin, concernant les 340 millions d’euros que vous avez évoqués – et je m’adresse également à M. Repentin, qui me semble pourtant bien connaître ce dossier –, je veux rappeler une vérité : non, ce ne seront pas les locataires qui paieront cette contribution. (Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG.) La raison en est très simple : nous avons décidé que l’augmentation des loyers, qui relevait auparavant d’un « conseil » de l’État et qui était indexée à l’indice de référence des loyers, ou IRL, sera plafonnée dans une fourchette de 1 % maximum par an. Donc, les bailleurs sociaux ne pourront pas répercuter sur les locataires la contribution en question !
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d'État, vous n’en serez pas étonné, je ne partage pas vos analyses ! Certes, nos concitoyens vivent plus longtemps, mais pour beaucoup d’entre eux, on le sait, avec souvent nettement moins d’argent. Je voudrais bien voir que les 340 millions d’euros à la charge des offices HLM ne seront pas pris sur le dos des locataires ! On sait déjà que ce seront forcément les locataires qui paieront. Leur contribution a même été évaluée à 80 euros par an. Comment vont-ils faire ? Ils n’ont pas le choix… . En affaiblissant la capacité de construction des offices, cette mesure va également provoquer une hausse des loyers. En outre, les files d’attente des demandeurs vont s’allonger. Il en est de même du montant des APL. Alors que le revenu maximum pour obtenir cette aide était de 2,4 SMIC en 1977 pour une personne, il n’était plus que de 1,07 SMIC en 2007. Nous voyons donc bien que la politique du logement s’effrite. Comment accepter que la politique de logement social soit financée par la seule contribution des locataires HLM quand la nation entière subventionne le bouclier fiscal, qui représente aujourd’hui 640 millions d’euros réservés aux 19 000 foyers les plus aisés ? Monsieur le secrétaire d’État, vous comprendrez que nous ne soyons pas d’accord avec vos réponses. Vous tournez le dos à une république solidaire, alors que, à l’inverse, le groupe CRC-SPG se prononce pour un grand service public du logement qui garantisse à tous le droit au logement.
Jean-François MAYET - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Jean-François MAYET

M. Jean-François Mayet. Monsieur le secrétaire d’État, le pouvoir d’achat des petits retraités est aujourd’hui notre préoccupation. C’est le coût de leur habitation qui pose un vrai problème dans notre pays, devenu en soixante-dix ans un pays de locataires. Les 57 % de propriétaires recensés dans notre pays sont très majoritairement des Français appartenant aux classes aisées et les 43 % de locataires sont très majoritairement des Français fragilisés économiquement. Je tire de ce constat la certitude que c’est à nous, politiques, de proposer des solutions. En effet, il n’est pas acceptable de laisser perdurer un système qui consiste à maintenir à l’état de locataire plusieurs millions de nos concitoyens à faibles revenus, en les subventionnant directement ou indirectement par le biais des bailleurs sociaux. Ce sont plus de 45 milliards d’euros par an qui sont engagés pour soutenir un système qui éloigne ses bénéficiaires de tout projet d’accession à la propriété. Par conséquent, lorsque ceux qui ont de petits revenus arrivent à l’âge de la retraite, ils sont encore locataires et redevables d’un loyer qui continue d’augmenter. La charge financière assumée par la collectivité serait moindre si nous leur avions permis d’accéder à la propriété au début de leur parcours résidentiel. Un couple de Français avec deux enfants peut cumuler près de 300 000 euros d’aide à la location au cours de son existence. Il est temps de remettre ce mécanisme en question et de demander aux bailleurs sociaux de faire accéder à la propriété massivement et plus tôt.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je connais votre engagement en faveur de l’accession à la propriété et votre volonté farouche de faire de la France un pays de propriétaires. Cependant, mettons-nous bien d’accord sur un point. Certes, la France de propriétaires que nous appelons tous de nos vœux implique d’augmenter le taux de propriétaires, qui est aujourd’hui de 57 %, comme vous l’avez rappelé. L’objectif fixé par le Président de la République est d’arriver autour de 70 %. Toutefois, il ne s’agit pas d’avoir 100 % de propriétaires, car dans ce cas il n’y aurait plus de mobilité dans le pays. Nous avons d’ailleurs pu constater que les conséquences de la crise étaient malheureusement plus dramatiques dans les pays où ce taux était plus élevé que chez nous, notamment aux États-Unis ou en Espagne. Il faut donc rechercher le bon équilibre entre propriétaires et locataires sans opposer ces deux catégories. Je partage totalement votre analyse sur la nécessité pour les bailleurs sociaux de vendre une partie de leur patrimoine. Nous avons fixé un objectif de vente de 1 % par an, dont la réalisation progresse. S’agissant par exemple du patrimoine relevant du « 1 % logement », cet objectif est maintenant accepté par tous les syndicats confondus. Le Gouvernement, dans le cadre des conventions d’utilité sociale, les CUS, va pousser le monde HLM à vendre une partie de son patrimoine, car cela permettra de développer la mixité sociale, de dégager des moyens financiers supplémentaires et de donner vie au rêve des locataires HLM qui souhaitent devenir propriétaires.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d’État, après avoir entendu les différentes interventions de mes collègues, je souhaiterais faire quelques remarques. Tout d’abord, la France des propriétaires, ça ne marche pas. En 2007, 56 % des Français étaient propriétaires ; aujourd’hui, malgré la déductibilité des intérêts d’emprunt, les prêts à taux zéro, la maison à quinze euros par jour et, surtout, des taux d’intérêt historiquement bas, le pourcentage reste quasiment le même. D’ailleurs, les aides que vous proposez aujourd’hui – je pense notamment au taux zéro refondu, qui n’est pas soumis à une condition de ressources – risquent de bénéficier uniquement à ceux qui avaient déjà un profil d’acheteur idéal. Ensuite, je n’ai pas l’impression de voir les HLM se vider d’un seul coup et des ménages acheter en masse. Ce ne sont pas les mêmes personnes qui sont concernées. Il y a, d’un côté, celles qui sont considérées comme solvables par les banques et, de l’autre, celles qui n’obtiennent pas de prêt auprès des établissements bancaires parce qu’elles n’ont pas un emploi stable. À cet égard, il faudrait faire le point sur le nombre de CDI signés dans notre pays, car, chacun le sait, l’octroi du prêt immobilier est souvent conditionné par le fait que les aspirants propriétaires sont employés en CDI. Par ailleurs, la France des propriétaires est une notion à manier avec prudence. Le rêve d’un pays de propriétaires a pris forme aux États-Unis et en Espagne, à marche forcée, et cet idéal s’est révélé un marchepied vers la précarité, parfois vers la ruine de certains propriétaires.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Je souhaite répondre à M. le secrétaire d’État au sujet des 340 millions d’euros qui sont ponctionnés aux organismes HLM, car c’est un vrai scandale. (Tout à fait ! sur les travées du groupe socialiste.) Après avoir siphonné le dispositif du 1 % logement, le Gouvernement, sous votre autorité, monsieur le secrétaire d’État, s’attaque maintenant aux fonds propres des organismes d’HLM. Or, comme l’ont indiqué mes collègues, et il faut y insister, 340 millions d’euros de recettes en moins, c’est 2 % d’augmentation de loyer pour les pauvres, qui vont devoir compenser la défaillance du Gouvernement, notamment concernant l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Ensuite, quelles seront les conséquences d’une telle mesure pour les collectivités locales dont nous sommes les représentants au sein de la Haute Assemblée ? Les bailleurs sociaux se tourneront vers les collectivités locales pour remplacer leurs fonds propres, afin de faire face au surenchérissement des prix des terrains et aux surcoûts liés aux normes relatives aux performances énergétiques exigées par les collectivités. Ce dispositif se retourne donc à la fois contre les locataires et contre les politiques des collectivités territoriales, au premier rang desquelles se trouvent les communes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
François-Noël BUFFET - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: François-Noël BUFFET

M. François-Noël Buffet. Il me semble que, sur ce point, nous pourrions aller encore plus loin. En effet, les plafonds de revenus ouvrant droit à l’accession sociale à la propriété, d’une part, et ceux exigibles pour la location d’un certain type de logement social, d’autre part, sont sensiblement les mêmes. Autrement dit, le fait de devenir propriétaire dans le cadre de l’accession sociale à la propriété ne change en rien les conditions de ressources des bénéficiaires de ce dispositif. À mon avis, il faudrait remettre ce texte sur le métier afin de le faire évoluer. Je sais qu’en évoquant l’éventualité de remettre en cause ce taux de 20 %, je soulève un tabou. Il me paraît pourtant tout à fait possible d’amender l’article 55. Si l’on acceptait d’intégrer l’accession sociale à la propriété dans le quota du logement social, on pourrait placer le curseur plus haut, soit à 25 %, 26 %, voire au-delà. À tout le moins pourrait-on prévoir d’intégrer l’accession sociale à la propriété dans le quota des 20 %. Cette proposition mérite d’être examinée, car elle serait utile aux communes qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et même à celles qui l’ont largement dépassé, car elles ont également tout intérêt à encourager l’accession sociale à la propriété.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. … il répond parfaitement à la logique du Gouvernement, En effet, sur la base du rapport qui sera remis par le COR, vous consulterez le COPILOR et vous vous appuierez sur ses conclusions pour envisager une nouvelle réforme des régimes de retraite destinée à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020 et pour formuler des propositions. Malgré vos dires, monsieur le secrétaire d’État, le Parlement est bel et bien dépossédé de sa prérogative en matière de proposition législative. Légiférer dans de telles conditions est contraire à la Constitution, qui établit clairement que cette prérogative est conférée au Parlement. De plus, une consultation, à laquelle vous tenez tant, existe déjà auprès du Conseil d’orientation des retraites. Nous l’avons dit les uns et les autres, mais il est bon de le rappeler. De surcroît, la pluralité des membres du COR est meilleure que celle du nouveau comité que vous entendez créer. Pourquoi instaurer une nouvelle consultation, si ce n’est pour aboutir immanquablement à une nouvelle réforme des retraites après 2020 ? Les arguments développés par M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur ne m’ont pas convaincue. Au sein de mon groupe, nous ne doutons pas que le rapport du COR sera un outil au service du Gouvernement, lui permettant de justifier encore plus facilement toutes les mesures antisociales qu’il devra prendre d’ici à 2020. Mes chers collègues, je vous incite donc à ne pas voter la création de ce nouveau comité. Il suscite de nombreuses inquiétudes, quant à son rôle futur et sa légitimité, mais aussi en ce qui concerne les véritables objectifs visés par le Gouvernement au travers de ce comité. C’est pourquoi je vous invite à adopter l’amendement n° 1 tendant à la suppression de l’article 1 er .