Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...mais les questions restent nombreuses, notamment sur son champ géographique et sur sa compétence éventuelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Sur ces points, nous attendons de nouvelles propositions de compromis de la part de la présidence. Concernant le budget du Conseil de l'Europe, la France figure parmi les cinq premiers contributeurs, avec une contribution qui s'élève à 38 millions d'euros, soit 12,5 %. Il s'agit de la deuxième contribution de notre pays aux organisations internationales. La discussion budgétaire se poursuit à Strasbourg. Si une augmentation du budget du Conseil de l'Europe était décidée, nous devrions, le moment venu, trouver le moyen de tenir nos engagements. Je ne doute pas que nous y parvenions. (M. Yves Pozzo di Borgo s'exclame.) Les crédits consacrés à la mise en oeuvre des programmes Culture, Media, Jeunesse, Santé et Protection des consommateurs, qui figurent sous la rubrique 3B, s'élèvent à 600 millions d'euros, ce qui correspond globalement à une diminution d'environ 4 % par rapport à 2006, même si les crédits de paiement sont en progression. En outre, cette rubrique devrait voir ses crédits augmenter pour les années suivantes, puisque l'accord sur les perspectives financières prévoit une hausse de 14 % sur la période 2007-2013. La rubrique 4, les actions extérieures, se voit dotée d'un budget d'un peu plus de 6,6 milliards d'euros. Monsieur Foucaud, la forte baisse apparente par rapport à l'année 2006 tient à un effet de périmètre lié à la sortie de cette rubrique, à partir de 2007, des crédits destinés à la Bulgarie et à la Roumanie. Nul n'ignore en effet que la Bulgarie et la Roumanie, où je me rends à compter de ce soir, nous rejoindront à partir du 1 er janvier prochain. Neutralisés de cet effet, les crédits de la rubrique 4 progressent d'environ 1,5 %. Je rappelle que ces crédits recouvrent notamment l'aide publique au développement, dont l'Union européenne et ses États membres sont les premiers contributeurs au monde. Leur participation représente plus de la moitié des fonds, de même qu'ils fournissent plus de 60 % de l'aide à l'Afrique. Nous, Européens, avons pris en 2002 des engagements pour augmenter cette aide. Nous les tenons ! D'ailleurs, la Haute Assemblée sait bien que la France se bat pour accroître les moyens consacrés au développement, y compris grâce à des financements innovants, car elle a voté la création de la taxe sur les billets d'avion, qui représente 200 millions d'euros en année pleine. Il est à noter qu'une douzaine de pays ont d'ores et déjà rejoint notre initiative. Alors que le Parlement européen avait envisagé de réduire de moitié les crédits de la PESC, le Conseil, notamment sur l'initiative de la France, a rétabli ces crédits dans l'avant-projet de budget - l'accord vient d'avoir lieu -, soit 159,2 millions d'euros, en hausse de plus de 50 % par rapport à l'année précédente. La cinquième rubrique concerne les dépenses administratives. Celles-ci s'élèvent à un peu plus de 6,8 milliards d'euros, soit une hausse limitée à 3,7 %, ce qui est très raisonnable dans le cadre d'une Union passée à vingt-sept États membres. Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget pour 2007 reflète les priorités de l'accord sur les perspectives financières. Pour conclure, permettez-moi d'évoquer l'avenir du budget communautaire. Je l'ai déjà dit, l'accord intervenu pour la période 2007-2013 est bon et permet dès maintenant de financer l'Europe élargie. Pour tout dire, c'était même le seul accord à notre portée. Nous le savons bien, le monde n'est pas statique. Nous savons aussi que les attentes de nos concitoyens à l'égard de l'Europe, loin de diminuer, s'accroissent et changent de nature, je l'ai d'ailleurs souvent souligné. En un mot, ils lui demandent désormais de devenir un acteur global, une puissance dans la mondialisation. C'est la raison pour laquelle, monsieur Arthuis, les autorités françaises, tout comme les plus hautes autorités allemandes, ont exprimé leur intérêt face au rapprochement d'Euronext et de la bourse de Francfort. Or, ne l'oublions pas, dans cette opération, la décision appartient aux opérateurs et à leurs actionnaires. Nous cherchons les moyens de mieux adapter l'Union européenne au monde d'aujourd'hui, comme l'ont fait les chefs d'État ou de gouvernement au Conseil informel de Hampton Court l'an dernier - qui était essentiellement consacré à cette problématique d'avenir -, puis à nouveau à celui de Lahti le 20 octobre en décidant de nouvelles orientations sur les questions de migrations, d'énergie et d'innovation. Ce qui vaut pour les politiques vaudra naturellement pour le budget européen, qu'il faudra adapter dans le futur. C'est d'ailleurs parce qu'ils étaient conscients de la nécessité de cette future réforme que les chefs d'État ou de gouvernement ont prévu en décembre 2005 un rendez-vous en 2008-2009 pour commencer à préparer le budget de l'après-2013. Cette réflexion devra bien sûr se faire dans le respect des engagements pris jusqu'en 2013. Les décisions n'entreront en vigueur qu'après le 1 er janvier 2014. Nous souhaitons aborder cette réflexion dans un esprit d'initiative - sans attendre, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur spécial - et marcher main dans la main avec notre partenaire allemand, qui commencera sa présidence dans quelques semaines. Sans doute faudra-t-il, à terme, doter ce budget d'une ressource propre véritablement européenne pour clore enfin ces marchandages récurrents entre pays européens sur qui finance quoi et pour combien. Plusieurs d'entre vous ont regretté ces marchandages. MM. Yves Pozzo di Borgo et Jacques Blanc ont même évoqué des pistes de solution. Je sais que votre commission des finances et votre Délégation pour l'Union européenne y travaillent déjà avec M. Alain Lamassoure, ancien ministre et député européen ; je sais aussi que vous aborderez le sujet lors de la prochaine réunion commune du Parlement européen et des Parlements nationaux les 4 et 5 décembre. Je suis cette réflexion avec attention et j'en attends beaucoup, comme, d'une façon générale, de tous les travaux de la COSAC, et je suis avec intérêt vos récentes propositions, monsieur Haenel.