Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Certes, nous savons déjà que certaines propositions vont devenir des réalités, à la suite notamment du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, ainsi que du vote du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Les outils de planification vont également être simplifiés, avec une reconnaissance des SCOT. Je dois dire que, sur ce dernier point, les opinions quant aux résultats à attendre de cette mesure sont partagées. En revanche, nous restons sur notre faim en matière de clarification des règles d'urbanisme. Une telle clarification serait pourtant utile pour permettre un meilleur équilibre entre protection du littoral et aménagement du territoire. A ce sujet, je me permettrai de mentionner les conclusions d'un groupe de travail mis en place par l'association départementale des maires des Côtes-d'Armor. Ce groupe de travail a procédé en septembre à une classification par thèmes des problèmes rencontrés dans les soixante-six communes concernées par la loi littoral, et a ainsi mis en lumière un certain nombre de réalités : les difficultés rencontrées sur la bande des cent mètres concernent six communes ; les espaces proches du rivage, dix communes ; le principe de continuité du bâti existant, dix communes ; la définition des hameaux et villages, six communes ; les certificats d'urbanisme positifs et le refus du permis de construire, dix communes ; les espaces remarquables, trois communes ; enfin, les difficultés liées à la transformation des POS en PLU concernent la quasi-totalité des soixante-six communes ! Je ne sais si un tel inventaire pourrait s'appliquer à tous les départements côtiers, mais vous conviendrez qu'il illustre bien certaines difficultés vécues par les maires du littoral. Pour ma part, ayant visité assez souvent ces communes du littoral, je pense sincèrement que des solutions pourraient être trouvées avec un peu de bon sens et une volonté réelle de concertation. Cela impliquerait au minimum des visites communes des lieux de la part des maires et des agents de l'administration. Je crois aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il est nécessaire de veiller à ce que les positions arrêtées par les différents représentants de l'Etat soient cohérentes. A ce titre, je remarque que les services de la Direction départementale de l'équipement, d'une part, et les autorités chargées du contrôle de légalité, d'autre part, prennent des décisions souvent contradictoires ! Voilà qui est parfaitement incompréhensible pour les élus et la population ! A présent, je souhaiterais évoquer rapidement les trois problèmes qui rendent nécessaire, à mes yeux, une clarification de la loi littoral dans les meilleurs délais. Le premier d'entre eux concerne la pérennité des exploitations agricoles. Quelques situations deviennent ingérables lorsqu'il s'agit, pour des agriculteurs, de procéder à des actions de mise aux normes obligatoires ou de réaliser des travaux de modernisation, comme la construction de serres dans des zones légumières. Le deuxième problème est lié au principe de l'urbanisation en continuité dans l'ensemble du territoire d'une commune littorale Le premier alinéa du fameux article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». En Bretagne, le cas des hameaux nouveaux ne pose pas de problème fondamental, et il n'y a guère de difficultés sur l'interprétation du terme « agglomération », puisqu'il s'agit du centre-ville ou du centre-bourg, ainsi que de leur périphérie immédiate. En revanche, l'interprétation du terme « villages existants » pose des problèmes incommensurables. Les tribunaux, après un travail d'exégèse, considèrent qu'un village est un « ensemble d'habitations permanentes » comportant « un lieu de vie publique », comme une place, une chapelle, une mairie annexe ou un débit de boissons.