Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait, monsieur Collombat ! Je vous exposerai à présent les principales conclusions de la commission, qui a mené vingt-trois réunions en deux mois et qui a examiné le tracé de l’intégralité des circonscriptions, qu’elles aient été ou non touchées par l’ordonnance du Gouvernement. Dans son premier avis public, la commission a validé l’utilisation de la méthode de la « tranche » et la fixation de sa valeur à 125 000 habitants ; elle a, en conséquence, marqué son plein accord avec la répartition des sièges prévue par l’ordonnance. Toutefois, elle s’est montrée plus nuancée sur la délimitation des circonscriptions. Ayant donné un avis favorable pour 47 départements, elle a néanmoins proposé des alternatives pour 53 départements : dans 17 cas, il ne s’agissait que de « suggestions », c’est-à-dire de préconisations que la commission elle-même considérait comme accessoires et secondaires ; mais dans les 36 cas restants, elle a émis des « propositions », c’est-à-dire de véritables recommandations. En réponse à ces remarques, le Gouvernement a soumis un nouveau projet à la commission pour la délimitation des circonscriptions de 7 départements. La commission a donc rendu un second avis, par lequel elle a donné son accord, totalement ou partiellement, sur le tracé des circonscriptions de quatre départements supplémentaires. Au terme de ce processus ouvert et transparent, les « propositions » de la commission ont été suivies dans 23 départements. Ne demeurent donc plus que 13 départements pour lesquels le Gouvernement s’est écarté de ses préconisations ; à chaque fois, il a justifié cet avis divergent auprès du rapporteur de l’Assemblée nationale, en donnant des arguments précis et circonstanciés, qui figurent d’ailleurs dans le rapport de notre collègue député. J’en viens maintenant au contenu de l’ordonnance, qui modifie les frontières de 339 circonscriptions. Pour apprécier les dispositions qu’elle comporte et, donc, pour prendre la décision de ratifier ou non cette ordonnance, il importe que nous nous posions la question suivante : les critères posés par la loi d’habilitation et précisés par le Conseil constitutionnel ont-ils été effectivement mis en application par le Gouvernement ? Pour répondre à cette question, je ferai plusieurs observations. Aucune circonscription ne voit sa population s’écarter de plus de 20 % de la moyenne départementale : ce critère a donc été pleinement respecté. À vrai dire, il a même été dépassé, puisque l’écart maximal constaté est de 17,5 % ; dans de nombreux cas, il est bien inférieur. Dans cette optique, je signale que seules 16 circonscriptions présentent un écart à la moyenne départementale supérieur à 15 %, contre 109 actuellement : il s’agit donc d’un net progrès pour les électeurs. Le principe de continuité territoriale des circonscriptions a lui aussi été respecté, les seules exceptions à ce principe concernant des enclaves départementales ; ce fut d’ailleurs l’occasion de redécouvrir celles-ci, qu’habituellement on oublie… Enfin, la délimitation des circonscriptions telle qu’elle résulte de l’ordonnance respecte les « bassins de vie » et les réalités territoriales.