Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 29 constitue le premier étage de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, telle qu'elle est déterminée par le présent projet de loi de finances. Il s'agit, en effet, de définir les conditions de réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, et notamment de procéder à une modification essentielle : la fusion de la notion de potentiel fiscal dans la notion de potentiel financier. On peut comprendre une partie des préoccupations qui animent le Gouvernement. En effet, la notion de potentiel fiscal quatre taxes des communes n'a plus guère de sens, dès lors que ces dernières n'interviennent pratiquement plus sur la taxe professionnelle, laquelle est désormais très largement levée au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale. Des réflexions émises, y compris au sein de l'Association des maires de France, montrent que la notion de richesse de la commune que semble vouloir traduire le potentiel financier aurait pu être plus finement appréciée. C'est d'autant plus vrai que la prise en compte de la DGF forfaitaire peut remettre en cause des décisions particulières comme celles qui découlent de la reconnaissance de communes structurellement déséquilibrées et qui risquent de peser sur les collectivités concernées. Comme la DCTP - dotation de compensation de la taxe professionnelle - diminuera également cette année, la situation de ces collectivités territoriales risque de devenir vraiment très difficile. Pour avoir discuté avec ses élus des incidences que pourraient avoir ces mesures, je pourrais, à titre d'exemple, citer la commune de Saint-Martin-d'Hères. La notion de potentiel financier constitue donc la première évolution significative de la réforme. Cette modification aura une certaine influence sur l'évolution ultérieure de la DGF des communes, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire ou des dotations de solidarité. Le dispositif ainsi conçu nous donne l'impression que la notion de potentiel financier va, de manière générale, gommer de façon un peu artificielle une partie des inégalités et des disparités de ressources des collectivités locales, ce qui réduira quelque peu la pertinence de la péréquation mise en place dans le cadre des dotations de solidarité, par exemple. Au moment où l'on vient de débattre d'une réforme de la dotation de solidarité urbaine, dont le calcul s'appuyait pour une large part sur le potentiel fiscal, on ne peut pas ne pas s'interroger. Toutes ces modifications auraient mérité, comme l'a rappelé le président de la commission des finances, que nous ayons à notre disposition des simulations permettant de mieux en apprécier les incidences. Cela étant dit, la situation de la dotation globale de fonctionnement appelle d'autres observations. La mise en place de la nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement s'effectue dans une perspective plus ou moins contrainte. Nous voyons reconduit cette année le pacte de croissance et de solidarité qui intègre une progression de la DGF de 50 % du taux de croissance, et de l'enveloppe normée des concours budgétaires de 33 % du PIB. Nous pouvons nourrir quelques petites inquiétudes pour les années à venir sur ces possibilités de progression d'ensemble de la dotation et des dotations budgétaires, toutes catégories confondues. Tout le monde sait pertinemment que nombreux sont ceux qui gardent à l'esprit l'objectif d'une simple reconduction en euros constants de ces concours : c'est d'ailleurs ce qu'avait prévu le Gouvernement avec la dotation forfaitaire puisque c'est sur l'initiative de l'Assemblée nationale qu'elle a progressé de 1  %. L'ensemble des garde-fous et des garanties qu'offre l'article 29 du présent projet de loi de finances quant à la progression de la DGF risque fort de conduire très rapidement à une forme d'étouffement et d'extinction des faibles marges de progression, compte tenu de la volonté de contenir cette contribution de l'Etat à la vie des collectivités territoriales. Renforcer les garanties sans accroître réellement les moyens, c'est ce à quoi on finit par arriver, comme nous avons pu le constater, par exemple, dans le passé, avant la réforme de 1993. Malgré les déclarations diverses du Gouvernement, on sait que la DGF va continuer de décroître en valeur relative dans les budgets locaux et que le compensation de ce phénomène se fera par l'accroissement de la pression fiscale locale. Or cette dernière devient de plus en plus incompréhensible et de plus en plus insupportable pour les contribuables locaux, essentiellement les ménages, bien souvent modestes, qui acquittent à la fois la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties. Telles sont les observations que nous souhaitions globalement formuler sur l'article 29.