Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un point complexe. Les élus tiennent à certaines dispositions ou adaptations de dispositions pour pouvoir les rendre opérationnelles sur leur territoire. S’agissant de l’amendement n° 267 rectifié bis , je rappelle que, dans un EPCI comportant un certain nombre de communes, la création d’un PLU intercommunal n’est possible que si la compétence en matière de PLU a été déléguée à l’intercommunalité. Or nous savons que les communes ont parfois beaucoup de réticences à transmettre cette dernière, la compétence en matière de droit de l’urbanisme et des sols étant sanctuarisée dans l’esprit des élus. Pour favoriser ce premier pas de délégation de compétence, le raisonnement de M. Jarlier est le suivant : il existe des EPCI contrastés comportant, d’une part, des communes rurales relativement importantes, mais quasiment dépourvues d’enjeu et ne possédant au mieux que des cartes communales et, d’autre part, quatre ou cinq communes à enjeux qui voudraient faire un PLU intercommunal entre elles. Il s’agit donc de permettre à ces dernières de réaliser entre elles un tel PLU, excluant les autres communes sans enjeux, qui conserveraient, quant à elles, leurs documents d’urbanisme et leur carte communale. Ce schéma remet un peu en cause le dispositif élaboré avec les services du ministère, selon lequel le PLU intercommunal devrait couvrir la totalité du territoire communal. Cela étant, je signale à notre collègue et ami Pierre Jarlier que le PLU intercommunal sera extrêmement léger sur le secteur comprenant les communes sans enjeu. On ne vous demande pas de déterminer des enjeux sur les communes qui en sont dépourvues ! Voilà ce que nous disent, de façon tout à fait judicieuse, les services du ministre. Mais M. Jarlier objecte que, si les élus en question se voient imposer un PLU, même léger, ils auront beaucoup de peine à déléguer la compétence. On ne fera donc pas faire à ces communes le premier pas qui est celui de la délégation de compétence du PLU vers l’intercommunalité. Deux options se présentent donc à nous : soit nous restons sur la position cartésienne, logique, et d’ailleurs souhaitable puisqu’elle a été proposée par les services du ministère auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État – c’est la position adoptée par la commission des affaires économiques –, soit nous décidons de faire en sorte d’inciter les communes à déléguer la compétence dans ce sens, comme le proposent les auteurs de l’amendement. J’ajoute que je comprends d’autant mieux la position de notre collègue Pierre Jarlier que je suis secrétaire national de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, qui, se révélant quelquefois un peu plus progressiste que l’Association des maires de France, l’AMF, est tout à fait favorable à une telle délégation de compétence. Je suis ravi d’ailleurs que l’esprit intercommunal gagne petit à petit cette noble assemblée qu’est l’AMF ! En tout état de cause, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette question. Par ailleurs, je ne peux naturellement qu’être favorable à l’amendement n° 94 de la commission des lois. Enfin, si l’amendement n° 242, présenté par notre collègue Daniel Raoul, était adopté, les plans de secteur d’un PLU intercommunal ne recouvriraient pas forcément l’intégralité du territoire d’une commune : ce serait un retour complet en arrière ! Même un PLU communal n’a pas la possibilité de couper un territoire en deux ! Un très grand pas a d’ores et déjà été fait, avec la possibilité de réaliser un PLU intercommunal par secteurs, chacun d’entre eux pouvant couvrir une seule commune ou plusieurs. Je ne suis pas sûr que l’on puisse aller beaucoup plus loin. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.