Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Concernant l'amendement n° 246, madame Didier, la Haute Assemblée avait profondément modifié le texte de l'article 2 en première lecture, jugeant excessive la possibilité donnée à l'État par ce dispositif de retirer sans indemnités les autorisations ou concessions hydroélectriques. La notion d'équilibre financier du contrat de concession est une donnée juridique importante, contrôlée par le juge. Surtout, en opportunité, nous avons estimé que la modification sans indemnisation des concessions constituait déjà une prérogative importante donnée à l'État. En conséquence, par cohérence avec les positions que nous avons défendues en première lecture, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement. Sur l'amendement n° 315, il me semble que nous sommes parvenus en première lecture à une rédaction équilibrée de l'article 2. Cet équilibre n'ayant pas été remis en cause par les députés, je ne veux donc pas le modifier. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de la question soulevée par l'amendement n° 313, le débat a été tranché en 2005. Il est vrai que, à l'époque, nous aurions pu nous passer d'une intervention législative. Celle-ci a depuis lors donné un fondement à des textes réglementaires qui pourraient être contestés si nous la supprimions. La commission ne peut donc être favorable à cet amendement. La commission émet sur l'amendement n° 316 le même avis défavorable qu'elle a émis sur l'amendement n° 315. En ce qui concerne votre amendement n° 164 rectifié, mon cher collègue Revol, par définition, le représentant de l'État dans le département est tenu d'appliquer l'ensemble de la législation. Cette exigence s'impose à lui dans tous les domaines, et notamment dans celui de la police de l'eau. Il n'y a donc pas lieu de préciser que le préfet doit tenir compte plus particulièrement des usages économiques de l'eau dans la mesure où la législation lui impose par ailleurs d'en concilier les différents usages. Votre amendement est donc pleinement satisfait par le droit en vigueur. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. J'avoue que la lecture de votre amendement n° 165 rectifié me trouble quelque peu, monsieur Revol. En effet, vous indiquez dans son objet que le mot « bouleversement » n'est pas défini sur le plan juridique et que la notion de « modification significative » a reçu une consécration jurisprudentielle. Or on m'a communiqué des informations absolument contraires à celles que vous donnez. D'un côté, je comprends bien votre souci de précision juridique, laquelle est indispensable pour garantir une sécurité aux exploitants hydrauliques. D'un autre côté, il ne faudrait pas que la moindre contrainte environnementale leur ouvre un droit à réparation. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Monsieur Raoult, vous précisez bien que l'article 13 du présent projet de loi rend possible, dans le cadre du contrat de service public, ce à quoi vise votre amendement n° 314. Cette disposition m'apparaît plus souple que ce que vous proposez. Par ailleurs, EDF, principal producteur d'hydroélectricité en France, est souvent propriétaire des ouvrages qui justifieraient une telle gestion coordonnée. En conséquence, votre amendement étant satisfait par d'autres dispositions, je ne peux que vous en demander le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Cela étant, cet amendement ouvre un vrai débat sur la gestion coordonnée des ouvrages, débat qui trouvera toute sa place lors du renouvellement des concessions. Il faudra en effet réfléchir à ce point si la mise en concurrence des opérateurs conduisait à confier à différentes entreprises la gestion de barrages sur la même chaîne. Peut-être faudrait-il, madame la ministre, envisager des appels d'offres portant sur plusieurs concessions à la fois.