Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à étendre l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une contribution et non plus d’une redevance, comme certains persistent encore à la qualifier –, selon un double principe : d’un côté, celui de la neutralité technologique et, de l’autre, celui d’« une taxe d’habitation, une contribution ». Sur le premier principe, je vous renvoie à tous les débats que nous avons déjà eus sur ce thème et aux travaux de la commission des finances. Nous proposons de faire prévaloir la neutralité technologique afin de lutter contre l’attrition des assiettes fiscales résultant du développement des nouvelles technologies et de préserver les recettes publiques, ce qui passe par la réduction et la maîtrise de la dépense fiscale, mais aussi par l’anticipation des nouvelles habitudes de consommation liées aux nouvelles technologies. Dans le cas de la contribution à l’audiovisuel public, il est évident pour la commission des finances que ce moyen de financement des chaînes de télévision publiques, indispensable au pluralisme de notre paysage audiovisuel, est menacé par les évolutions des modes de consommation télévisuelle. Le Sénat a déjà beaucoup réfléchi à cette question. À cet égard, je vous renvoie aux travaux de Claude Belot et de Catherine Morin-Desailly. Le téléviseur classique, « l’étrange lucarne » de Léon Zitrone, de Pierre Bellemare, de Catherine Langeais, appartient au passé. Aujourd'hui, la diversité des programmes est très grande, de même que celle des modes et des outils de réception. Cet amendement tend donc à prévoir que la contribution à l’audiovisuel public est due dès lors que l’on possède au moins un support à partir duquel on reçoit des programmes de télévision. Le montant acquitté est le même, quel que soit le nombre de supports. Je précise que, contrairement à ce que j’ai lu ou entendu parfois, nous ne proposons pas une contribution par téléphone portable, par tablette numérique ou par écran intelligent. Cette neutralité technologique permettra d’éviter que la baisse de la part des récepteurs classiques dans les modes de consommation télévisuelle n’ait progressivement une incidence sur le produit de la contribution à l’audiovisuel public. Second principe : une taxe d’habitation, une contribution. Je rappelle que, jusqu’en 2004, ce qui est une date récente, la redevance audiovisuelle était due au titre de la résidence principale et de la résidence secondaire. Pour des raisons d’équité, dans la période difficile que nous traversons, chacune et chacun doit faire des efforts. Nous vous proposons donc de rétablir cette extension du champ de la contribution. Je rappelle qu’un financement par des ressources propres est une garantie d’indépendance pour l’audiovisuel public. Je rappelle ensuite que la suppression progressive de la publicité sur les chaînes de service public impose de réformer le mode de financement pour trouver de nouvelles recettes. Je rappelle enfin qu’il s’agit non plus d’une redevance, mais d’une contribution, c'est-à-dire d’une taxe, et qu’elle n’est pas liée à un service rendu. Monsieur le ministre, dans le contexte actuel de rareté des recettes publiques et d’un nécessaire partage équitable des efforts entre les contribuables, nous estimons qu’il faut véritablement renouveler notre approche de ce sujet. Bien entendu, cet amendement ne vise nullement à remettre en cause les exonérations existantes pour les personnes âgées et les personnes atteintes d’invalidité.