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François BAROIN (ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Madame le sénateur, vous m’interrogez sur le calendrier des économies envisagées, qui ne saurait être plus méthodique et plus précis. La première étape de la maîtrise de nos finances publiques, c’est l’annonce de la grande réforme des retraites portée par Éric Woerth et qui fera l’objet d’un débat au Parlement à la rentrée. La deuxième étape, c’est le débat d’orientation des finances publiques pour 2011 que j’aurai l’honneur de présenter, au nom du Gouvernement, mardi prochain devant l'Assemblée nationale et jeudi prochain devant la Haute Assemblée. À cet égard, j’ai été auditionné hier matin par la commission des finances de l'Assemblée nationale et hier après-midi par celle du Sénat, à laquelle participaient le président Jean Arthuis et le rapporteur général Philippe Marini. La troisième étape du calendrier, c’est, comme de tradition, l’évocation des dépenses avant l’été, celle des recettes à la fin de l’été, puis la discussion du projet de loi de finances, avec la perspective d’un débat sur un projet de loi de programmation triennale, et celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec l’objectif intangible de ramener, à l’automne, le déficit public de 8 % du PIB à 6 %, ce qui représenterait une économie de 40 milliards d’euros. Telle est la priorité du Gouvernement, et des arbitrages, sous l’autorité du Premier ministre, sont en cours. Après avoir défini les objectifs et le calendrier, il y a la méthode. La méthode portant sur les dépenses est traditionnelle : un plafond de dépenses est défini pour chacun des ministères, dans le respect de l’esprit et de la lettre de cadrage du Premier ministre, en vue de réduire de 10 % les dépenses de fonctionnement et les crédits d’intervention. Mais je ne reviens pas sur ces mesures qui sont naturellement bien connues des membres de la Haute Assemblée. Concernant les niches fiscales, le plafond fixé par le Premier ministre pour les réduire se situe entre 8,5 milliards d’euros et 10 milliards d’euros. Nous serons probablement en mesure de vous proposer cette réduction. Nous avons la volonté d’être justes, équitables, …
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger à propos du projet de loi portant réforme des retraites que vous venez de dévoiler, non pas sur son contenu – nous aurons le temps de le faire ultérieurement –, mais sur la forme et la méthode employée. Quand on parle de retraite, on fait souvent référence à la Suède. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que ce pays a réussi sa réforme des retraites pour une bonne partie parce que celle-ci a été élaborée dans un temps non contraint, dans une vraie concertation et une écoute réciproque. Or croyez-vous, monsieur le ministre, que la recherche d’un tel consensus soit possible dans un climat de mépris ? Mépris de l’appel lancé par des centaines de milliers de manifestants le jeudi 24 juin dans l’ensemble du pays, qui scandaient entre autres : « Ne touchez pas au seuil des 60 ans ! » Mépris du Président de la République pour ses électeurs, car le candidat Nicolas Sarkozy avait prétendu et crié haut et fort qu’il ne toucherait jamais à l’âge légal de la retraite à 60 ans (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) , une affirmation que le Président de la République a reprise en mai 2008, c'est-à-dire il y a peu de temps, lors d’une interview ! Mépris pour ceux qui occupent des emplois pénibles et voient leur situation balayée d’un revers de main ! Leur sort serait réglé par des examens médicaux au cas par cas ! Mépris pour les femmes ! À de nombreuses reprises, nous vous avons alerté sur le fait qu’elles risquaient d’être de nouveau pénalisées ! Mépris, enfin, pour les engagements tacites pris par le Parlement d’alimenter le Fonds de réserve pour les retraites et de ne pas y toucher jusqu’en 2020 ! Monsieur le ministre, je crois deviner que vous allez me rétorquer que vous avez répondu hier favorablement à l’une des demandes pressantes que je vous avais adressées, au nom du groupe socialiste, concernant les mères de famille de trois enfants totalisant quinze ans d’ancienneté. Même si vous avez mis trop de temps à reconnaître que vous aviez fait une « bourde » , nous prenons acte avec satisfaction de votre décision. Mais vous n’êtes pas allé jusqu’au bout de la démarche qui s’imposait.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Dans le climat politique délétère que connaît notre pays, le sommet du G20 qui s’est tenu à Toronto est passé presque inaperçu. Pourtant, après celui de Londres, il devait enfin y être pris de véritables décisions concernant la régulation du capitalisme, qui traverse aujourd’hui la pire crise qu’il ait connue. Il était question, notamment, de décider la taxation des transactions financières et des banques, lesquelles n’ont dû leur salut qu’à l’injection massive de capitaux publics, sans aucune contrepartie, particulièrement en France, ou encore d’évoquer une nouvelle gouvernance économique mondiale. Mais, comme d’habitude, à l’exception de la mise en garde du Président Obama à l’Union Européenne contre des mesures d’austérité susceptibles de paralyser la croissance, tout cela n’aura été que vœux pieux et pures déclarations d’intentions. Moralisation et régulation du capitalisme ne font toujours pas l’objet d’un début de mise en œuvre ! Et qu’on ne nous parle pas de la toute petite taxe sur les activités bancaires que pourraient mettre en place la France, l’Allemagne et la Grande Bretagne ! Mme Lagarde a elle-même annoncé au Wall Street Journal que son produit ne représenterait que quelques centaines de millions d’euros, soit approximativement le coût d’organisation de la réunion du G8 et du G20 à Toronto… On nous promet maintenant de faire mieux lors du prochain sommet de Séoul, organisé cette fois sous présidence française. Mais comment la présidence française peut-elle garantir que le G20 s’attaquera enfin aux injustices les plus flagrantes du système capitaliste, à savoir les paradis fiscaux, l’évasion fiscale, les spéculations financières, tout ce qui ruine les États et exige des populations des sacrifices énormes pour le plus grand profit des fortunés de ce monde ? Car, pour prétendre vouloir moraliser le capitalisme, ne faut-il pas faire la démonstration de l’indépendance des principaux dirigeants à l’égard des grandes puissances financières ? Quand nombre de ministres du Gouvernement français sont pris la main dans le pot de confiture ou quand leurs liens intimes avec la finance sont mis au grand jour, quelle crédibilité la France peut-elle avoir à l’égard de ses partenaires ? Quelle image donne-t-elle aux pays les plus pauvres de la planète ? Monsieur le Premier ministre, pour pouvoir moraliser le capitalisme, ne faut-il pas exiger notamment des membres de son gouvernement l’absence de tout lien avec les intérêts les plus égoïstes et partisans, c'est-à-dire l’absence de tout conflit d’intérêts ? Si vous pensez que tel est le cas, quelles mesures comptez-vous prendre en ce sens avant que la France n’accède à la présidence du G20 ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
François BAROIN (ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, je m’arrêterai sur la première partie de votre question, qui traite des conclusions du G20. Ce sujet est en effet loin d’être insignifiant. D’abord, le G20 de Toronto précède celui de Séoul. Le sommet français n’interviendra qu’à l’automne 2011. Ensuite, le dernier sommet du G20 a permis d’enregistrer quatre avancées significatives sur des points que vous avez d’ailleurs soulignés. La première de ces avancées figure dans les relevés du communiqué officiel du G20. Pour la première fois est affirmé le principe d’une réflexion relative à la mise en œuvre d’une taxe sur le secteur financier. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette question soulève un débat de part et d’autre de l’Atlantique. Toutefois, si l’on considère les positions anglaises, françaises et allemandes, il est légitime de penser que la réflexion s’engagera sur un chemin conclusif. La deuxième avancée concerne l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Ce sujet fait également l’objet d’un consensus au sein de la communauté internationale. Il s’agit en effet de trouver des moyens pérennes pour financer les activités protectrices des biens mondiaux, en particulier celles qui sont liées à la protection de la planète et à un meilleur encadrement des évolutions sur le plan de la climatologie. La troisième avancée a trait à la façon dont la gouvernance économique mondiale sera mise en œuvre. À cet égard, le principe d’une mise en œuvre opérationnelle dans les meilleurs délais a été officiellement acté. Elle devra faire l’objet du consensus le plus large possible. Quant à la quatrième avancée, qui est l’une des plus spectaculaires, elle n’est pas passée inaperçue. Le principe d’une nouvelle gouvernance du système monétaire international a été retenu de part et d’autre de la planète, qu’il s’agisse de l’Amérique, de l’Asie ou de l’Europe. La mise en œuvre de ce principe particulièrement intéressant nous permettra aussi, sur le plan mondial, de fluidifier et de mieux protéger, d’une part, les logiques d’investissement partagé et, d’autre part, le rééquilibrage de l’activité économique selon les zones de la planète et, à terme, conformément à l’objectif affiché, la création d’emplois. On ne peut donc pas dire que le dernier G20 n’a servi à rien ! Il a constitué un sommet d’étape utile et précieux, permettant de préparer les prochains rendez-vous de Séoul et de Paris.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Ma question s’adresse à M. François Baroin et concerne la RGPP, la révision générale des politiques publiques. L’intervention de l’État est devenue moins lisible du fait de la multiplication de ses missions, mais surtout du manque de cohérence de l’ensemble de son action. Dans le même temps, les effectifs de la fonction publique se sont accrus, sans que soit pour autant amélioré à due proportion, nous sommes bien obligés de le constater, le service rendu aux citoyens. Le retour à l’équilibre de nos finances publiques est une nécessité absolue et plusieurs pays ont apporté la preuve qu’une telle exigence était compatible avec une plus grande efficacité de l’administration et des pouvoirs publics. Cette première étape de la RGPP a permis, nous le savons, de décloisonner certaines administrations et de mettre en place une nouvelle organisation administrative. C’est un résultat substantiel, qui a engendré des économies de l’ordre de 7 milliards d’euros. Par ailleurs, près de 80 % des 500 mesures envisagées ont été réalisées. Hier, en conseil des ministres, vous avez présenté, monsieur le ministre, le quatrième rapport d’étape de la RGPP. Il prévoit 150 mesures pour la période 2011-2013, avec à la clé une économie de 10 milliards d’euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser au Sénat quels sont les objectifs assignés à cette nouvelle étape et quelles sont les principales mesures qui permettront de la réaliser ?
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement, voilà un an jour pour jour, annonçait dans un grand fracas médiatique à l’adresse de tous les restaurateurs de France la baisse à 5,5 % de la TVA dans la restauration, mesure censée être porteuse de grandes espérances – baisse des prix, création d’emplois. En ce jour anniversaire, il est donc temps de tirer un premier bilan de l’application de cette mesure en comparant les chiffres publiés ces derniers jours dans la presse avec les engagements pris ici même par Mme Lagarde le 8 juillet 2009. La baisse des prix se situe dans une fourchette – c’est le cas de le dire (Sourires ) – comprise entre 1,3 % et 2,5 % en fonction du mode de calcul, chiffre à comparer avec l’annonce par Mme Lagarde à l’époque d’une baisse de 11,8 % du prix des plats types. En ce qui concerne les créations d’emplois, M. Novelli brandit depuis quelques jours, à longueur de communiqués, le chiffre de 21 700 emplois supplémentaires. Ce chiffre, en fait, résulte d’un petit bidouillage, puisque chacun sait que la profession crée chaque année, en moyenne, 15 000 emplois. Seules 8 000 créations d’emplois sont donc dues à la baisse de la TVA. J’ajoute que, le 8 juillet dernier, Mme Lagarde, toujours elle, n’hésitait pas à annoncer la perspective de 40 000 créations d’emplois en deux ans. Voilà, mes chers collègues, mesdames, messieurs les ministres, la réalité des chiffres d’une mesure que le Gouvernement annonçait comme « historique » ! Ce premier bilan a suscité des interrogations, voire des polémiques, qui ont gagné les rangs de la majorité et du Gouvernement. La légitimité et l’efficacité de cette mesure sont manifestement de plus en plus contestées au moment où, dans le cadre d’un plan de rigueur qui ne dit pas son nom, vous vous apprêtez à contraindre nos concitoyens à se serrer encore davantage la ceinture. Dès lors, ma question est simple : pourquoi vous êtes-vous autorisés à faire l’impasse sur une rentrée fiscale de près de 2,5 milliards d’euros par an ? S’il vous reste quelques secondes, vous dresserez devant nous le bilan de la campagne d’adhésion lancée, à la même époque, par l’UMP à l’attention des restaurateurs, car j’ai la faiblesse de penser que ceci explique peut-être cela.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. En outre, de la même manière que, lorsqu’il a été question du bouclier fiscal, nous nous sommes battus, sous l’autorité du Premier ministre, pour convaincre les uns et les autres que la stabilité des règles était une nécessité en matière fiscale, nous nous battons aussi pour laisser le temps à cette mesure de baisse de la TVA de produire ses effets en termes de création d’emplois. La stabilité des règles, je le répète, est un impératif, d’autant que, dans le cas d’espèce, ce dispositif, pour si récent qu’il soit, produit déjà des résultats. Ainsi, parmi tous les secteurs économiques, le secteur de la restauration a été celui qui a créé le plus grand nombre d’emplois depuis le début de l’année, précisément plus de 21 000, et ces emplois ont été créés grâce à la baisse de la TVA. J’ajoute qu’un accord, sur lequel, pour des raisons que j’ignore, la gauche est demeurée très silencieuse, a été signé avec l’ensemble des syndicats, accord portant à la fois sur les salaires des employés de la restauration,…
Colette MÉLOT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l'écologie. Madame la secrétaire d'État, l’action du Gouvernement en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air est sans précédent, comme en témoignent les dispositions adoptées en la matière dans le cadre du Grenelle II. Je tiens en particulier à souligner l’inscription du principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans le code de l’environnement pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles, ainsi que la mise en place d’un étiquetage des polluants volatils contenus dans les produits de construction, de décoration et d’ameublement. Prolongeant ces avancées législatives, le ministère de l’écologie a entrepris, voilà quelques semaines, de dresser un état des lieux pour identifier les établissements scolaires construits sur d’anciens sites industriels. L’intention annoncée est de réaliser un diagnostic de ces établissements afin de vérifier qu’il n’y a pas de pollutions résiduelles. Selon des estimations, il pourrait y en avoir entre 1 000 et 2 000 sur l’ensemble du territoire national. La liste des sites concernés a d’ailleurs été rendue publique par votre ministère voilà quelques jours. Si tout le monde peut se féliciter du lancement d’une telle action de prévention visant à mieux protéger la santé des enfants et saluer les efforts de transparence réels qui sont faits dans ce domaine, certains enseignants, parents ou élus locaux peuvent légitimement avoir quelques craintes. Les élus locaux, en particulier, peuvent redouter des conséquences financières. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des précisions de nature à rassurer les élus et les parents sur le contenu réel de cette opération et sur les conséquences qui en découleront ?
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame Mélot, je vous remercie de cette question qui me permettra de rassurer, si besoin était, sur les objectifs de cette opération. Comme vous l’avez rappelé, ce recensement s’inscrit dans l’ensemble des études qui sont conduites sur la qualité de l’air, qui est un sujet d’actualité puisque l’on estime que 20 % à 30 % de la population – et 50 % d’ici à 2030 – souffrent d’allergies ou de problèmes respiratoires. Il s’agit d’une opération de connaissance, de surveillance, qui a déjà été engagée dans certains pays européens, la Norvège en particulier. Nous n’avons pas d’inquiétudes sur l’état sanitaire des enfants de ces écoles. Nous avons recherché les établissements en utilisant une base de données qui recense les sites industriels sur lesquels des écoles ont été construites. À ce jour, 1 200 établissements ont été identifiés et il y en aura probablement 800 de plus d’ici à la fin de l’année. En tout, 2 000 établissements seront donc concernés sur un total de 200 000. Les préfets ont préalablement mené des opérations de concertation pour essayer d’apaiser les moindres interrogations. Les diagnostics vont commencer dès cet été et s’étaleront sur trois à cinq ans. Ces délais peuvent paraître relativement longs, mais ils sont habituels dans ce type d’opération. Si cela se révèle nécessaire, des travaux seront engagés et l’État pourra éventuellement y participer. Cela dit, au vu de ce qui s’est passé dans d’autres pays, il est rarissime de devoir engager des travaux. Il s’agit donc d’opérations très ciblées, qui visent à anticiper les problèmes plutôt qu’à les traiter a posteriori. Ces opérations, vous l’avez rappelé, s’inscrivent dans un ensemble de mesures de prévention adoptées par le Parlement, telles que l’interdiction de l’usage des portables dans les établissements scolaires, sur l’initiative de M. Luc Chatel, l’interdiction du bisphénol A, grâce à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, la surveillance de la qualité de l’air dans certaines écoles et crèches, qui sera obligatoire en 2011. Tarifs des péages
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. À travers ce projet de loi, le Gouvernement affiche sa volonté d’organiser un regroupement à marche forcée de toutes les collectivités locales, ce qui se traduira par un net recul de la démocratie locale. En effet, les besoins locaux ne seront pas réellement pris en compte et ce regroupement sera imposé indirectement par l’État, par le biais d’incitations financières ou de pouvoirs confiés aux préfets. L’objectif final n’est rien de moins que l’application de la révision générale des politiques publiques aux collectivités locales, c'est-à-dire la mise en place de structures bureaucratiques permettant de gérer des collectivités humaines comme des entreprises ou des parts de marché, selon une logique de rentabilité et de mise en concurrence. Nous ne pouvons que refuser cette logique, tout ce qui éloigne les citoyens des lieux de prise de décision ne pouvant que conduire à moins de démocratie. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de mettre en place une série de mesures qui visent à sauvegarder les acquis de la décentralisation et à renforcer la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux, lesquels sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans un avenir proche. Ainsi proposons-nous notamment que les rapports annuels des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, soient soumis au vote des conseils municipaux ; que leurs budgets soient soumis à un débat entre les délégués communautaires ; que 10 % des électeurs du territoire d’un EPCI puissent inscrire une question à l’ordre du jour d’un conseil communautaire ; qu’un dixième des électeurs d’un EPCI puissent demander une consultation de l’organe délibérant ; que les conseillers communautaires rendent compte une fois par an devant les citoyens et une fois par trimestre devant les assemblées délibérantes des communes de leurs activités au sein du conseil communautaire ; que les actes réglementaires des EPCI soient soumis à publicité, quelle que soit la taille de la structure intercommunale et des communes qui la composent ; que soit réaffirmé le rôle des services publics locaux, notamment en milieu rural. Ce faisant, nous nous efforçons de ramener la gouvernance au plus près des citoyens. En effet, à la différence du Gouvernement, nous pensons que le modèle français du service public est un acquis primordial qu’il faut conserver à l’échelon tant national que local.