Jean-Marc TODESCHINI (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sera fortement modifiée à moyen terme par deux décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques, le CMPP. La première concerne la suppression, à l’horizon de 2012, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, principale administration du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ses activités seront transférées vers d’autres structures existantes, notamment, à l’échelon départemental, vers un guichet unique assuré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC. Cette réforme, qui a pour ambition la rationalisation des services, devra également simplifier les relations des anciens combattants et de leurs ayants droit dans leurs démarches administratives. Si j’apprécie le maintien d’un service de proximité et le transfert de nouvelles missions à l’ONAC, je souhaite que cet opérateur, tout en s’adaptant à cette réforme, garantisse à ses ressortissants les prestations de la meilleure qualité possible. Je pense surtout aux « nouvelles générations » d’anciens combattants, notamment aux anciens militaires en OPEX, les opérations extérieures. Cependant, il conviendra de rester attentif tant au maintien du niveau juste de la réparation et de l’accompagnement de qualité que nous devons au monde combattant qu’au reclassement des personnels concernés par cette mutation. La seconde décision vise à rationaliser la direction du service national, la DSN. Les marges de manœuvre financières dégagées par la révision des structures déconcentrées de la DSN permettront notamment d’intégrer des notions de sécurité intérieure et de solidarité entre générations dans la Journée d’appel de préparation à la défense, conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » verra également son périmètre recentré par le transfert des crédits de communication et de valorisation du patrimoine culturel vers la mission « Défense », ceux-ci ne relevant pas spécifiquement des anciens combattants. Si ce transfert est justifié, il pose le problème de la fongibilité des crédits d’un programme ne comportant plus que deux actions, dont l’une d’elles ne bénéficie que d’un peu plus de 4 % des crédits du programme. Après ce transfert, qui représente 670 emplois, la mission ne comprendra donc plus que les effectifs de la DSN sur le programme 167, et ceux de la DSPRS sur le programme 169. Après une diminution de 900 emplois, leur nombre s’établira à 3 822 pour 2009. La réorganisation de la DSN se traduira par une diminution du plafond de ses effectifs autorisés, qui évoluera de 2 750, en 2008, à 1 600 en 2013. Il reste que, si l’on inclut ses opérateurs, 5 716 emplois au total dépendront, en 2009, de la mission. Les crédits de la mission s’établiront, en 2009, à 3,5 milliards d’euros, soit une diminution de 4 %, qui résulte, pour plus de la moitié, du transfert déjà présenté. Parallèlement au contrôle et au rapport d’information sur les lieux de mémoire, les crédits d’investissement de l’action 2 « Politique de mémoire » avaient été doublés en 2008 par rapport aux années antérieures. Ils sont de nouveau augmentés de 55 % en 2009, pour atteindre 3,5 millions d’euros. Il semble que le travail de mes prédécesseurs sur ce sujet ait porté ses fruits. La quasi-totalité des crédits de la mission, soit 92 % du total, relève du programme 169, qui disposera, en 2009, de 3,2 milliards d’euros. La baisse de 104 millions d’euros de la dotation, soit 3,1 %, ne traduit que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère, dans la mesure où la moyenne d’attribution à chaque ressortissant continuera à progresser de 2,5 % en 2009. Au-delà de la satisfaction de voir aboutir des demandes légitimes, il reste opportun d’étudier ce budget en « prospective », en tenant compte de l’évolution de sa démographie. Toutefois, j’appellerai votre attention, mes chers collègues, sur le cas des militaires en OPEX qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d’Afrique du nord, se voir attribuer la carte du combattant dès qu’ils ont été en intervention durant quatre mois. Dans le contexte de la suppression de la DSPRS, le premier semestre 2008 a été consacré au transfert de ses missions. Les décisions ont été largement exposées dans le rapport d’information sur les directions interdépartementales des anciens combattants, les DIAC, présenté par notre collègue Charles Guené. Ces travaux ont retardé l’élaboration du deuxième contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC, qui devrait être présenté avant la fin de l’année, destiné à couvrir la période 2009-2011. À cette occasion, le fonctionnement de cet office sera réexaminé, notamment pour ce qui concerne la modernisation de la gestion de ses établissements médico-sociaux. Il conviendra d’obtenir des réponses précises concernant notamment le sort réservé aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite. Les crédits pour 2009 du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » s’établissent à 106,8 millions d’euros. Le programme dispose de 37 emplois, avec 9 titulaires et 28 contractuels. Peu de demandes nouvelles sont attendues et les dotations ne devraient concerner, à l’avenir et pour l’essentiel, que les crédits nécessaires au règlement des rentes déjà accordées. Une demande récurrente des associations concerne l’extension du dispositif d’indemnisation aux orphelins. D’ailleurs, le rapporteur spécial de cette mission qui m’a précédé trouvait injustifié le sort qui leur était réservé. Plus généralement, l’extension pourrait concerner la situation de tous les orphelins de guerre et des pupilles de la nation. Le Président de la République a demandé que soit étudiée cette possibilité ; une mission d’expertise a été confiée au préfet Jean-Yves Audoin, qui doit remettre au ministre des propositions très attendues. Une autre demande tout aussi préoccupante concernait l’extension du dispositif d’indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les membres du RAD, le Reichsarbeitsdienst, et ceux du KHD, le Kriegshilfsdienst, dont le règlement interviendra enfin en 2008. C’est un dossier que je connais bien et qui me tient à cœur, pour avoir eu à le traiter voilà quelques années en ma qualité d’élu d’Alsace-Moselle. En effet, une convention a été signée le 17 juillet dernier entre le secrétaire d’état à la défense et aux anciens combattants, M. Jean-Marie Bockel, et le président de la fondation Entente franco-allemande, M. André Bord. Cette convention prévoit la participation de l’État, pour moitié, au versement d’une allocation de 800 euros à 5 800 bénéficiaires potentiels. Le coût total pour la mission est évalué à 2,61 millions d’euros. Si je me félicite de l’aboutissement de ce dossier, je formule le souhait que les indemnisations interviennent bien dès l’exercice 2008 ainsi qu’il a été annoncé. M. le secrétaire d’État ne devrait pas manquer de nous apporter toutes les assurances, en nous indiquant le calendrier précis. Je terminerai en abordant l’examen de l’article rattaché 59 septies , adopté en première lecture par l’Assemblée nationale sur amendement gouvernemental. Cet article vise à revaloriser, à compter du 1 er juillet 2009, la retraite du combattant en relevant son indice de référence de deux points, pour le porter à 41 points. La mesure concernera un effectif moyen de 1 414 095 titulaires de la retraite du combattant et coûterait, en année pleine, 38 millions d’euros. Votre rapporteur spécial ne peut qu’approuver cette initiative qui vient consolider les efforts entrepris pour revaloriser la retraite du combattant. Elle témoigne de l’intérêt de la nation envers ses combattants d’hier. En conclusion, la majorité de la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans modification ces crédits et l’article 59 septies .