Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-16
Date: 2007-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. On peut changer la règle. Mais, pour être lisible, il faut se donner une perspective dans le temps et définir des objectifs : où veut-on aller, quelles sont les étapes à suivre pour respecter les engagements qui ont été pris ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 organise la convergence au sein du secteur public, mais ce processus ne peut être mené à terme sans tenir compte de l'objectif final, qui prévoit, je le rappelle, sous certaines conditions, une convergence des tarifs des secteurs publics et privés. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a confirmé cet objectif en apportant deux précisions. D'une part, il a indiqué que le tarif des prestations nouvellement créées - c'est un plus qui va dans le sens de la convergence - serait identique pour les établissements publics et privés. Il y a donc convergence immédiate pour les nouvelles prestations. D'autre part, le Gouvernement a précisé que le processus de convergence serait orienté vers les tarifs des établissements les plus efficients, qu'ils soient privés ou publics. Aujourd'hui, le passage d'une convergence intrasectorielle à la convergence définitive est retardé par l'absence d'études relatives à l'analyse des écarts de coûts entre le secteur public et le secteur privé. Je m'en suis inquiété auprès de Mme Aoustin, directrice de la mission T2A au ministère de la santé. Pendant une trop longue période - il semble que ce ne soit plus vrai aujourd'hui -, faute de moyens humains et budgétaires suffisants, la mission T2A n'a pu conduire ses études dans des délais raisonnables et acceptables. Les nouveaux moyens accordés à la mission devraient nous permettre d'avoir des résultats dans le courant de l'année 2008. Ces études ont pris du retard dans leur réalisation et ne seront disponibles, nous dit-on, que dans un an. Dans ces conditions, la question qui se pose à nous se résume à l'alternative suivante : devons-nous suspendre toute initiative dans ce domaine pendant encore douze mois, au risque d'être dans l'impossibilité de mener à bien la réforme avant 2012, ou bien devons-nous prendre les devants en renforçant les exigences de productivité qui pèsent sur les établissements de santé ? Je considère pour ma part, conformément aux préconisations faites par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie dans son rapport de 2005 consacré à l'hôpital, que nous pouvons avancer sans attendre les résultats de ces études. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé ces amendements à la commission des affaires sociales qui, dans sa majorité, les a acceptés. Leur objectif est double : d'une part, renforcer les conditions de convergence internes au secteur public, d'autre part, prévoir que le taux de progression des tarifs du secteur public sera inférieur de 3 % au taux de progression des tarifs du secteur privé. Ces amendements ont été rendus publics, ils ont provoqué des réactions de la part de la Fédération hospitalière de France, la FHF. Des communiqués de presse assassins ont accusé votre rapporteur de vouloir la mort de l'hôpital public.