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Bernard VERA - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le principe de la transposition de textes d'origine communautaire dans notre législation, notamment dans le socle que constituent les différents éléments codifiés, nous offre a priori la possibilité d'opter pour une amélioration de notre propre corpus législatif. Rien ne nous empêche par conséquent de donner au code du travail, et singulièrement au droit des comités d'entreprise, expressément visé par les articles 7 et 8 du présent projet de loi, une nouvelle rédaction et de nouveaux éléments d'appréciation des situations. L'une des avancées de la directive concernant les offres publiques d'acquisition est d'avoir intégré, contrairement au texte rejeté en 2001, le fait que les OPA pouvaient influer tant sur la situation de l'emploi que sur celle de la structure même des entreprises offrantes comme des entreprises visées. L'intégration est pourtant limitée, puisque l'effort d'information des salariés en matière d'OPA ne trouve de véritable traduction que par une réécriture partielle de la législation française. S'agissant des entreprises qui sont pourvues d'un comité d'entreprise, la transposition de la directive n'aura guère d'effets. Et comment ne pas regretter qu'aucune disposition propre ne soit prévue pour les entreprises d'implantation communautaire disposant de comités d'entreprise européens ? La série d'amendements que nous avons déposée sur ces questions tend à remédier à ces manques. De fait, la mise en oeuvre d'une opération d'offre publique d'acquisition doit être l'objet d'une réunion du comité d'entreprise de l'entreprise visée, et cela doit procéder de l'obligation même de l'employeur. Il importe qu'il y ait en la matière un échange précis entre toutes les parties. Si une OPA dynamise peut-être l'activité boursière autour d'une entreprise, elle entraîne aussi, bien souvent, de légitimes inquiétudes parmi les salariés, qui sont au premier rang des personnes concernées par l'opération.
Richard YUNG - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Cet amendement vise à compléter l'article 7 en précisant que les chefs de l'entreprise cible et de l'entreprise « attaquante » remettent à leur comité d'entreprise respectif la note d'information mentionnée dans le code monétaire et financier. L'article 7 renforce, il est vrai, les droits à l'information des salariés et prévoit que le chef d'entreprise qui est l'auteur de l'offre doit, lui aussi, réunir son comité d'entreprise pour l'informer de l'opération. Mais l'élargissement de l'information au bénéfice des salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise ne suffit pas. Le comité d'entreprise étant pour l'heure, malgré tous nos efforts dans cette assemblée et ailleurs, privé de voix délibérative au conseil d'administration, il devrait au moins pouvoir détenir les principaux éléments du projet d'OPA. Les salariés sont en effet les premiers concernés par les prises de contrôle. En conséquence, nous proposons de donner aux représentants du personnel les moyens de réagir en leur garantissant l'accès à l'information au même titre que les membres du conseil d'administration.
Richard YUNG - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous proposons que le comité d'entreprise de la société visée par l'offre - c'est l'amendement n° 48 - et celui de la société initiatrice de l'offre - c'est l'amendement n° 49 - rendent un avis sur l'opération dans les sept jours qui suivent la réception de la note d'information mentionnée dans le code monétaire et financier. Les salariés des deux sociétés sont en fait les premiers concernés par les projets d'OPA. Ils peuvent subir les conséquences des décisions de changements de stratégie de l'entreprise. En effet, le changement de contrôle peut affecter la conduite des affaires et avoir des effets sur leurs conditions de travail et sur leur emploi. En conséquence, nous prévoyons de donner aux salariés des deux sociétés les moyens d'être informés. Si la loi prévoit que le comité d'entreprise doit délivrer un avis, elle le contraint à examiner le projet d'OPA, à consulter l'ensemble des salariés afin de déterminer une position raisonnable, conforme au respect de l'intérêt social et à même de leur assurer un positionnement pertinent.
Bernard VERA - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. De manière assez étonnante, alors même que la directive communautaire dont nous débattons affiche l'objectif d'une plus grande information des salariés, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit, par lettre rectificative, une dérogation à l'information des comités d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition. Or, une telle disposition n'a pas lieu d'être, eu égard au sens général que le texte européen que nous transposons ici tend à donner à la protection des actionnaires minoritaires et à l'information des salariés. A ce titre, le seul véritable motif trouvé pour justifier l'adoption d'une telle dérogation est la confidentialité. Voilà qui a, au moins, le mérite de la clarté ! Une OPA doit donc rester secrète le plus longtemps possible, sans que les salariés, qui seront ensuite le plus souvent habilités à justifier la création de valeur et à subir les effets des synergies industrielles et commerciales, puissent être informés des choix opérés par leur employeur. En bref, un comité d'entreprise peut être consulté sur un plan de reprise, sur une procédure de concentration, mais nullement avant le déclenchement d'une offre publique d'acquisition. Voilà une logique que nous ne partageons pas ; c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
François MARC - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que les amendements défendus à l'instant par mon collègue Richard Yung : le concept d'entreprise citoyenne doit avoir une traduction concrète au sein de l'entreprise, à l'égard des forces vives qui y travaillent. Comme l'a évoqué Richard Yung, il importe que les salariés, par le biais du comité d'entreprise, soient informés des OPA hostiles et qu'ils puissent émettre un avis sur le sujet. L'amendement n° 50 porte sur la transposition de l'article 9 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, cette transposition étant optionnelle. L'article 9 dispose que « pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission d'actions de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée. » En d'autres termes, en période d'offre publique, si la direction de la société concernée souhaite prendre des mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, telles que des mesures de défense anti-OPA, elle doit obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale des actionnaires. Ce faisant, l'article 10 du projet de loi fait de l'intervention des actionnaires le lieu exclusif de la décision d'acceptation ou de refus de l'OPA. Entendons-nous bien : nous ne sommes pas contre la démocratie actionnariale, loin s'en faut ! Nous sommes simplement opposés à ce que l'assemblée générale des actionnaires soit le seul centre de décision concernant l'avenir d'une entreprise. Il y a en effet de bonnes chances pour que les actionnaires expriment leur envie de voir aboutir une offre hostile, afin d'empocher les bénéfices susceptibles de s'y rattacher. En conséquence, la prise de décision doit, dans certains cas et en particulier lorsque l'intérêt général économique est en jeu, être encadrée et subordonnée à la consultation de la direction de l'entreprise. C'est toute une conception de l'entreprise qui est en jeu ici : le seul et unique point de référence doit-il être celui de l'intérêt des actionnaires, ou l'intérêt général doit-il être pris en considération ? L'intérêt général et la nécessité de protéger l'emploi doivent-ils prévaloir sur les intérêts des actionnaires ? La transposition de l'article 9 fait du critère capitalistique et financier le critère déterminant dans la prise de décision, alors que d'autres critères devraient être pris en considération. Ce qui devrait orienter la décision, c'est l'intérêt social, considéré comme celui de l'entreprise, un intérêt de gestion à long terme qui pérennise les emplois et l'outil industriel. Nous attachons donc le plus grand prix à cet amendement. Son adoption ferait apparaître de façon explicite que les forces vives de l'entreprise sont associées à la prise de décision concernant leur future vie de travail.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission n'est pas convaincue par cette proposition qui relève d'une certaine confusion des responsabilités. En effet, selon nos collègues, il s'agit de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur un dispositif de défense du capital de l'entreprise, avant la décision de l'assemblée générale. Or le choix d'un dispositif de défense, qu'il s'agisse d'une autorisation d'émission de titres ou de n'importe quel autre dispositif capitalistique susceptible de décourager l'auteur d'une offre, relève vraiment d'une décision des actionnaires. Il ne peut en être autrement dans la mesure où il s'agira pour eux d'accepter, par exemple, une dilution du bénéfice par action avec une autorisation d'émettre du capital, un échange de titres avec ceux d'une autre entreprise, voire une opération de croissance externe si une telle opération a été préparée avant la survenance d'une offre sur le capital. En conséquence, je le répète, la commission n'est pas convaincue par cette disposition. Elle considère que cette dernière serait un facteur de dilution des responsabilités, de retard, voire d'approfondissement d'une crise, et émet en conséquence un avis défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence. L'article 9 de la directive que nous transposons permet de prévoir des règles autorisant la convocation d'une assemblée générale des actionnaires dans un délai bref, à condition que cette assemblée ne se tienne pas durant les deux semaines qui suivent sa notification. En période d'offre, l'assemblée générale est donc complètement souveraine pour adopter toute résolution permettant d'assurer au mieux la défense du contrôle préexistant de la société, s'il en est bien sûr ainsi décidé. Mais encore faut-il, monsieur le ministre, que l'assemblée générale puisse se réunir en temps utile. Or les délais de convocation de droit commun, dans le code des sociétés, risquent d'être trop longs pour permettre à l'assemblée générale de se réunir et de prendre des décisions pendant la période d'offre. Cet amendement vise donc à faire en sorte qu'un décret - cette matière est en effet réglementaire - prescrive les formes et les délais spécifiques à la convocation de l'assemblée générale en période d'offre. Il s'agit, à mon sens, d'une précision indispensable à la bonne compréhension du texte et surtout à sa bonne application.
Philippe MARINI (, rapporteur.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: , rapporteur.

M. Philippe Marini , rapporteur. Le présent article introduit la faculté pour une société cible de mettre en oeuvre la clause de réciprocité prévue par l'article 12 de la directive. Une société pourra donc mettre en place des mesures de défense sans les faire approuver pendant l'offre par son assemblée générale, si le ou les attaquants n'appliquent pas ce régime de souveraineté de l'assemblée générale. Ces mesures de défense doivent cependant avoir été approuvées « à froid », c'est-à-dire dans la période de dix-huit mois précédant le jour de l'offre. Parmi les mesures de défense, peuvent figurer les augmentations de capital réservées sans droit préférentiel de souscription, prévues par l'article L. 225-138 du code de commerce, lequel avait été modifié par la loi de sécurité financière puis par l'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières. Cet article dispose ceci : « L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. » Ce type d'augmentation de capital doit être réalisé dans un délai de dix-huit mois et l'organe de direction doit présenter ex post un rapport décrivant les conditions définitives de réalisation de l'opération. L'appréciation de la notion de « catégorie de personnes », dont les caractéristiques sont déterminées par l'assemblée générale, semble poser des difficultés au regard de la doctrine de l'Autorité des marchés financiers. Compte tenu de la généralité du texte, cette notion est potentiellement large et peut désigner non seulement les salariés, mais également une catégorie d'investisseurs, d'actionnaires, de créanciers ou d'obligataires. Néanmoins, l'AMF tend à lui donner une interprétation restrictive qu'elle a notamment précisée en novembre 2004. Elle considère ainsi que la seule référence à la catégorie des investisseurs qualifiés n'est pas suffisante. Il en résulte, monsieur le ministre, une incertitude juridique quant au contenu et à la portée des résolutions que les assemblées générales peuvent adopter préventivement. La question est donc de savoir si ces assemblées générales peuvent décider ou déléguer au conseil d'administration ou au directoire une telle augmentation de capital réservée à des partenaires qui ne seraient désignés par l'organe de direction qu'au moment de l'offre. Cette interprétation permettrait, en effet, de renforcer l'efficacité de la clause de réciprocité.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Le projet de loi prévoit, conformément aux conclusions du rapport Lepetit que j'ai cité précédemment, que la clause de réciprocité ne peut être mise en oeuvre que si la société cible fait l'objet d'offres initiées exclusivement par des sociétés qui n'appliquent pas l'article 9. Monsieur le rapporteur, j'ai entendu vos arguments, qui se placent du point de vue de la cible et dont je dois reconnaître la pertinence. Si nous supprimons le terme « exclusivement », comme vous le souhaitez, une société appliquant l'article 9 pourra plus facilement faire jouer la clause de réciprocité dans la mesure où il suffira qu'une seule société n'applique pas cet article pour que cette clause soit mise en oeuvre. Notre position sur cet article consiste, comme je vous l'ai dit, à favoriser la démocratie actionnariale. Dès lors que tous les investisseurs ne l'appliquent pas -  et au-delà du droit français nous n'y pouvons rien -, ce n'est pas encourager la démocratie actionnariale que de mettre en situation de vulnérabilité ceux qui l'appliquent. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 16 rectifié
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement à caractère substantiel. Il a pour objet de prévoir l'application de la clause de réciprocité aux dispositions de l'article 11 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition que les sociétés peuvent, sur une base volontaire, décider d'appliquer. Lesdites sociétés doivent pouvoir, selon nous, se prévaloir de la réciprocité dans les cas où un ou plusieurs initiateurs d'offres les concernant n'ont pas prévu les mêmes suspensions ou inopposabilités de clauses statutaires et conventionnelles. De notre point de vue, monsieur le ministre, le principe de réciprocité revêt un caractère fondamental en ce qu'il permet d'établir une égalité des conditions - nous en avons vu un cas précédemment - et constitue la contrepartie, l'incitation nécessaires à la « vertu » des entreprises, que ce soit au titre des dispositions de l'article 9 de la directive, précédemment adopté, ou de celles de l'article 11 de la même directive. Toutefois, cette réciprocité, selon la commission, ne doit jouer que pour les options exercées volontairement par les sociétés, sans préjudice des suspensions d'ordre public issues de la doctrine de l'Autorité des marchés financiers, et dont la consécration législative figure aux articles 13 et 16 déjà votés du présent projet de loi.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Conformément aux conclusions du groupe de travail présidé par Jean-François Lepetit, le Gouvernement a décidé de ne pas imposer aux entreprises les dispositions de l'article 11 au-delà des mesures d'ores et déjà connues en droit français, qui concernent deux des différentes catégories de mesures statutaires de l'article 11. Aller plus loin nuirait à la liberté contractuelle et à la bonne organisation de la stabilité du capital. Il y a en effet un lien logique entre transposition des articles optionnels et faculté de réciprocité. Dans la mesure où l'article 11 n'est pas rendu obligatoire, la mise en oeuvre de la clause de réciprocité n'est pas nécessaire. L'argument qui consiste à dire qu'une société appliquant l'article 11 serait injustement privée de la réciprocité doit être relativisé dans la mesure où aucune société n'est obligée d'appliquer cet article. En tout état de cause, la directive impose d'appliquer la réciprocité en bloc, ce qui signifie que, si la clause de réciprocité était mise en oeuvre, elle devrait l'être pour l'ensemble de l'article 11, y compris donc les deux mesures qui figuraient dans le règlement général ou la doctrine de l'AMF et que le présent projet de loi porte au niveau législatif. L'amendement n° 28 rectifié préserve au contraire, et je comprends pourquoi, ces deux mesures. Mais il n'est sans doute pas d'une sécurité juridique certaine. La clause de réciprocité conduirait en effet à remettre en cause deux mesures d'ordre public établies de longue date en France, ce que, évidemment, personne ne souhaite. Ces considérations de principe étant rappelées, je tiens par ailleurs à m'engager devant vous, monsieur le rapporteur, à vous informer au fur et à mesure des choix de transposition de nos homologues européens et d'une éventuelle position de la Commission quant à l'interprétation de la directive, si elle venait à se prononcer avant que vous n'adoptiez définitivement le projet de loi. Comme vous le savez, nous avons des contacts fréquents sur ces sujets et nous ne manquerons pas d'en faire état. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; quant au sous-amendement n° 35 rectifié, il n'aurait alors plus d'objet.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Pour la commission, ce n'est pas évident ; on peut soutenir le point de vue que vous avez exprimé, mais on peut aussi, avec la même conviction, soutenir le point de vue inverse. Nous voulons que les entreprises qui se sont appliqué volontairement la disposition la plus astreignante, donc celles qui ont privé d'efficacité leur défense de capital, puissent être prémunies contre des situations imprévues. Elles peuvent être confrontées à des offres qui n'étaient pas même imaginées au moment où la décision de principe de baisser les défenses aura été prise, émanant de sociétés, par exemple, dont le siège est situé hors de l'Union européenne et qui ne sont pas assujetties à la même obligation de transparence, ou du moins dont le capital est contrôlé telle une forteresse quasi inexpugnable du fait d'obstacles conventionnels. Nul ne peut prédire l'avenir, et même si, en assemblée générale, une société a pu estimer qu'elle maîtrisait son environnement économique, trois mois, six mois, un an après, la réalité peut être toute différente. Il nous semble donc que l'option pour l'ouverture la plus complète doit toujours être assortie de la réciprocité, et que, dans tous les cas, la réciprocité doit pouvoir être invoquée. Je rappelle que les décisions prises par les assemblées générales le sont « à froid » en cette matière et que nul ne peut prévoir la configuration dans laquelle la société se trouvera au lendemain même de l'assemblée générale qui aura décidé de priver d'efficacité les défenses conventionnelles. Monsieur le ministre, je reconnais tout à fait que le débat juridique existe et qu'il n'est pas tranché. Mais le texte doit encore cheminer et, en attendant qu'il acquière sa forme définitive et que la bonne formule soit trouvée, je pense que le Sénat pourrait adopter cet amendement. Notre souhait est de parvenir à ce que la clause de réciprocité, parce qu'elle est protectrice, ait la portée la plus large possible. Ce sera également un message important que vous adresserez par ce texte.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. ... qu'ils organisent les remplacements - pour cela non plus, il n'y a pas besoin de budget -, qu'ils développent l'enseignement des langues, que le Haut conseil de l'éducation soit mis en place et nous aide à préparer le contenu du socle et les programmes qui le constituent. Ainsi, dès la rentrée prochaine, nous pourrons préparer la mise en place des programmes personnalisés de réussite scolaire, les PPRS, la réforme des IUFM, la rénovation du brevet. Sur toutes les travées de cet hémicycle, vous avez dénoncé l'importance de l'échec scolaire. Cet échec, je propose à la majorité de le combattre en adoptant ce projet de loi. Quant à l'opposition, elle fait le même diagnostic, mais elle suggère de ne rien changer ! Pour ma part, je ne souhaite pas conduire l'école dans cette impasse. Car, oui, il y a un risque d'impasse. Oui, il y a des signes d'essoufflement. S'agissant de l'évaluation des résultats de l'école, on ne peut pas dire avec M. Dauge qu'« on ne sait pas » ce qu'il en est. Tous les ans, le ministère publie « l'état de l'école » : la dernière version date de septembre 2004. Ses statistiques corroborent à la fois les évaluations internationales et les résultats que l'on enregistre par ailleurs, à savoir que 15 % des élèves à la fin du primaire sont en très grande difficulté et que 15 % des collégiens ne manifestent aucune maîtrise des compétences de base attendues au collège.