Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’exprimer quelques préoccupations ou de formuler certaines observations sur le fond, je ferai part de considérations de méthode et d’organisation. Ce débat sur les prélèvements obligatoires s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi organique relative aux lois de finances, dont nous fêterons dans quelques mois le dixième anniversaire, et plus précisément de l’article 52 de celle-ci. À l’époque de l’élaboration de cette loi organique, la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat avaient conjointement manifesté la volonté que soit porté un éclairage global sur les recettes de l’État et de la sécurité sociale avant que ne commence le processus budgétaire annuel. Année après année, nous constatons qu’il n’est plus possible de se forger une opinion sur nos finances publiques sans examiner parallèlement, avec une exigence identique, les deux lois financières annuelles. C’est pourquoi le groupe de travail présidé par Michel Camdessus avait notamment suggéré de rapprocher les parties recettes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Si nous n’en sommes pas encore là, monsieur le ministre, nous y viendrons un jour, à n’en point douter. Par ailleurs, l’article 50 de la loi organique Lambert-Migaud, si je puis l’appeler ainsi, prévoyait, pour la première fois dans notre législation, le principe d’une programmation pluriannuelle des finances publiques. Nous voici donc parvenus au rendez-vous de la cohérence entre notre langage externe, nos engagements à l’égard de l’Union européenne, d’une part, et notre langage interne, c'est-à-dire les textes que nous votons et qui sont censés organiser le financement de nos services publics, d’autre part. Cette excellente loi organique relative aux lois de finances, jalon utile, apparaît très nettement dépassée au regard de l’évolution des choses. À cet égard, la crise économique et financière, véritable accélérateur, lui a donné un réel coup de vieux. Le principe de l’élaboration de lois de programmation des finances publiques a été inscrit dans la Constitution lors de la révision de 2008. Celle que nous examinons aujourd’hui est la seconde de la série, et j’espère, pour ma part, qu’il n’y en aura pas une troisième ; plus exactement, je forme le vœu que cette future troisième loi de programmation des finances publiques soit une véritable loi-cadre pluriannuelle, dont la force juridique soit supérieure à celle des lois financières annuelles. Pour servir la crédibilité de notre trajectoire de redressement de nos finances publiques, nous avons réellement besoin d’outils contraignants. M. le ministre a rappelé l’ampleur des efforts indispensables. Ce matin, en commission des finances, nous avons examiné les perspectives d’évolution des charges financières dans les années à venir, à commencer par l’année 2011. Jusqu’à présent, ces charges financières –intérêts et remboursement de la dette – fluctuaient entre 35 milliards et 40 milliards d’euros ; d’ici peu, dans un délai de deux ans, elles devraient atteindre environ 55 milliards d’euros.