Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. ...il apparaît de plus en plus que l'aménagement du territoire est davantage un prétexte que la réelle motivation de l'extension des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications. L'absence de moyens de péréquation et de moyens financiers de l'Etat en est la preuve.  Les « libertés locales » deviennent une référence idéologique qui justifie le non-engagement de l'Etat et son cortège d'inégalités. Notre groupe est favorable à ce que les collectivités locales puissent être opérateurs d'opérateurs. Nous continuons de penser qu'il n'entre pas dans leurs missions d'être opérateurs au service des utilisateurs finals. Nous approuvons cependant le dispositif qui est issu du texte de l'Assemblée nationale. Mais, faisant objectivement le constat que les collectivités les moins riches, les moins peuplées, seront celles qui auront le plus à payer et devront prendre le plus de risques, nous persistons à demander la création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire, financé par des dotations de l'Etat et destiné à accompagner des projets portés par les collectivités locales les plus touchées par la fracture numérique. La mobilisation de 100 millions d'euros prélevés sur la réserve de performance des fonds européens ne suffit pas. Cette fracture numérique est encore illustrée par l'inégalité des territoires devant la couverture par les réseaux de radio-télécommunications mobiles. L'article 37 bis a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent intervenir pour assurer la couverture des « zones blanches » en téléphonie de la seconde génération et les obligations qui s'imposent aux opérateurs. Une concertation nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, associant l'Etat, les opérateurs, l'ART, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, a été signée le 15 juillet 2003. La planification concerne 2250 sites dans 3150 communes, avec un déploiement en deux phases et s'appuyant sur le choix de la technique de l'itinérance locale, sauf si les opérateurs en conviennent autrement. La mise en oeuvre du processus a été lente : le premier pylône a été inauguré tout récemment à Osne-le-Val, en Haute-Marne, collectivité appelée à devenir historique, n'est-ce pas, monsieur Sido ? Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous puissiez nous faire un bilan à ce jour de l'exécution de la phase I. Une grande incertitude demeurait sur le financement de la phase II. Une déclaration de M. le ministre de l'économie et des finances, le 19 mars, à l'occasion de l'annonce des modalités de renouvellement des licences GSM, et la décision de l'ART, rendue publique le 2 avril, apportent un éclairage nouveau. Instruits par l'expérience, nous demandons dès lors que le principe du financement de la phase II par les seuls opérateurs soit clairement inscrit dans la loi. Enfin, certaines dispositions du projet de loi nécessitent clarification et recherche de cohérence. Elles ont été introduites dans le texte sur l'initiative du rapporteur à l'Assemblée nationale à un moment où existaient des incertitudes sur les modalités et le calendrier d'examen du texte appelé « paquet télécoms ». Deux d'entre elles retiennent particulièrement notre attention. Elles figurent dans les articles 37 ter nouveau et 37 quater nouveau. L'article 37 ter , adopté par l'Assemblée nationale, pose le principe que toute communication téléphonique est facturée à la seconde, moyennant le paiement d'une charge de connexion correspondant au coût de l'établissement de l'appel. Cet article répond bien à l'attente des consommateurs en mettant fin au crédit temps - minimum de facturation pour chaque appel - et à la facturation par paliers indivisibles. Un mois après son adoption, à l'unanimité pourtant, la disposition votée était remise en question par une majorité de députés qui souhaitaient faire disparaître l'obligation imposée aux opérateurs de facturer les communications à la seconde sans pour autant remettre en cause les forfaits. Nous défendrons, pour ce qui nous concerne, le maintien en l'état de l'article 37 ter , car la tarification généralisée présente le mérite de permettre aux consommateurs de comparer deux prix/minute d'opérateurs différents grâce à une même unité de décompte du temps : la seconde. Quant à l'article 37 quater nouveau, qui assouplit les possibilités de contrôle par l'ART des tarifs du service universel, vous proposez, monsieur le rapporteur, d'en débattre à l'occasion de l'examen du « paquet télécoms ». Nous en reparlerons donc plus largement bientôt. Je souhaite cependant, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, attirer d'ores et déjà votre attention sur plusieurs points. Si le dispositif mis en place par l'Assemblée nationale est adopté, une grande liberté d'appréciation sera laissée au pouvoir réglementaire. Nous aimerions donc mieux connaître les intentions du Gouvernement. Quels seront précisément les tarifs du service universel qui seront soumis au contrôle de l'ART ou pourront faire l'objet de son opposition ? Quel sera l'objet de ce contrôle : s'agira-t-il de veiller au « caractère abordable » des tarifs ou simplement de veiller au dynamisme de la concurrence ? Enfin, quelles seront les règles qui régiront le dispositif d'encadrement pluriannuel ? Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous avions été saisis, au départ, d'un texte visant à renforcer la confiance dans l'économie numérique. Le débat parlementaire l'a ouvert sur beaucoup d'autres horizons : la liberté de communication, la liberté d'expression, la propriété intellectuelle, l'aménagement du territoire, la protection des consommateurs. Ce texte doit aussi être examiné à la lumière d'un autre projet de loi dont nous débattrons la semaine prochaine. Nous avons déjà beaucoup travaillé. Pour ce qui nous concerne, notre ligne de conduite est restée la même : tenir ferme sur certains principes, contribuer au développement d'une forme d'économie de plus en plus présente, créer un droit de l'Internet en cohérence avec le droit commun et lutter contre la fracture numérique en donnant aux collectivités locales les moyens juridiques, mais aussi financiers, d'exercer leur liberté. Ce texte peut encore être amélioré : c'est la raison d'être des quelques amendements que nous présentons. De l'accueil qui sera réservé à nos propositions dépendra, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre vote final.