François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à moins d’une semaine de la convocation du Congrès. Pour parvenir à un vote conforme du Sénat sur le texte de l’Assemblée nationale, un travail très important de concertation a été engagé en amont. (M. Jean-Claude Peyronnet s’exclame.) Je veux rendre un hommage particulier à votre rapporteur, Jean-Jacques Hyest (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur quelques travées de l ’ UC-UDF) , lequel, avec un sens aigu des responsabilités, a été l’artisan d’un consensus qui tient compte des préoccupations de chaque chambre. Au nom de ce nécessaire consensus, nous devions et nous devons faire un pas les uns vers les autres. Sur bien des points, un vote conforme avait été acquis en première lecture ; je n’y reviens pas. D’autres sujets faisaient l’objet d’une approche divergente entre vos deux assemblées, et nous nous sommes efforcés de les aplanir. C’était le cas, notamment, du droit pour les assemblées de voter des résolutions. Les députés l’avaient supprimé en première lecture, et vous l’aviez restauré. Il y a ceux qui redoutent qu’un tel outil, mal encadré, ne fragilise les mécanismes de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement tels qu’ils sont prévus à l’article 49 de la Constitution. Et il y a ceux qui ne voient pas pourquoi le parlement français ne serait pas doté d’un instrument que la plupart des pays européens connaissent. Un amendement du Gouvernement prévoyant une formule de compromis a été voté au Sénat. Celui-ci laisse clairement au Parlement la faculté d’exercer son droit de résolution, mais en confiant au Gouvernement l’appréciation du risque de mise en cause de sa responsabilité politique. À ceux qui estimeraient qu’il s’agit d’une solution qui n’est pas conforme à l’esprit de la V e République, je veux indiquer que c’est la reprise du système qui avait été envisagé en 1959 dans le règlement de l’Assemblée nationale mais annulé par le Conseil constitutionnel faute d’accroche constitutionnelle. Sur la question de la composition de la commission chargée de donner un avis sur certaines nominations du Président de la République, une formule susceptible de constituer un consensus a été élaborée par les deux rapporteurs. Elle conserve la réunion des deux commissions permanentes souhaitée par l’Assemblée nationale, tout en ménageant la spécificité de chacune des assemblées, à laquelle, je le sais, vous êtes attachés. Les modalités de ratification des traités d’élargissement de l’Union européenne constituaient également une divergence importante. Les députés avaient manifesté en première lecture leur attachement au référendum pour les élargissements les plus importants, en avançant l’idée d’un seuil de population. Vous aviez presque unanimement, pour votre part, exprimé la crainte que l’introduction de ce critère ne constitue une forme de stigmatisation. Les députés ont voté un dispositif plus équilibré qui tient compte de vos critiques : le référendum resterait de droit pour tout élargissement, mais une majorité qualifiée de parlementaires pourrait autoriser le Président de la République, s’il le juge fondé, à emprunter la voie du Congrès pour lui demander de ratifier, à la majorité qualifiée, le traité d’adhésion. Sur la question des langues régionales, l’Assemblée nationale a été sensible au débat qui a eu lieu dans cet hémicycle, lequel portait notamment sur la place de la disposition votée par les députés. Le choix du titre XII de la Constitution, plutôt que l’article 1 er , pour mentionner les langues régionales me paraît judicieux et répondra à la plupart des objections que vous aviez formulées. Sur la question du droit de grâce, il a également été tenu compte de votre vote en première lecture, puisque l’Assemblée nationale a accepté de supprimer la commission qui devait encadrer le droit de grâce individuel du Président de la République. L’Assemblée nationale a également précisé votre amendement selon lequel les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. Pour dissiper toute ambiguïté s’il pouvait y en avoir, je tiens à préciser ici très nettement que la disposition introduite ne saurait avoir pour objet ou pour effet de modifier les attributions de la Cour des comptes, en particulier celles qu’elle tient des lois organiques relatives aux lois de finances de 2001 ou aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005 en matière de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale. Au contraire, tout en confirmant l’importance de ces principes de régularité, de sincérité et de fidélité comptables, cette disposition rappelle, par son insertion à l’article 47 de la Constitution, la vocation de la Cour des comptes à en vérifier l’application. Les députés ont accepté de ne pas revenir sur plusieurs dispositions qu’ils avaient votées en première lecture mais que vous aviez supprimées. Sur la question controversée de la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, tout d’abord, le rapporteur à l’Assemblée nationale a eu l’élégance de retirer son amendement, notamment en raison de l’hostilité qui avait été manifestée à la quasi-unanimité par le Sénat en première lecture.