Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. J’allais justement vous dire qu’il peut paraître paradoxal d’émettre un tel jugement sur une habilitation très large. Néanmoins, ce point de vue doit être aussitôt nuancé, car nous avons les projets d’ordonnance sous la main et nous serons capables de préciser, sur le plan des principes, la portée des habilitations. De la même manière, nous serons en mesure, d’ici peu de mois, de ratifier les ordonnances et, le cas échéant, de les amender. Comme vous le savez, madame le ministre, c’est possible. Le Sénat l’a déjà fait à plusieurs reprises. L’habilitation n’est pas synonyme de confiance aveugle. Il s’agit d’une méthode de travail qui permet de bien répartir les rôles entre le législateur qui oriente, le Gouvernement et ses services qui écrivent. Concernant la seconde marche de la compétitivité, j’observe avec plaisir et grand intérêt, madame le ministre, que nous envisageons d’aller plus loin dans la définition d’un régime fiscal et social des compétences qui viennent s’installer dans notre pays. Aurions-nous trop de compétences ? Aurions-nous trop de richesses pour que l’on ne s’intéresse pas à ceux qui viennent de l’extérieur pour investir dans notre économie ? Que ceux qui le pensent s’opposent effectivement au dispositif ! La commission spéciale, quant à elle, a bien voulu suggérer, sur ma proposition, que celui-ci soit élargi aux non-salariés et à l’impôt sur le patrimoine. Au passage, je tiens à évoquer les réflexions communes auxquelles nous nous sommes livrés, madame le ministre. Je crois que, dans ce domaine, nous pouvons parler d’une certaine coproduction avant même que le terme ne soit appliqué, au cours des dernières semaines, à l’élaboration parlementaire. À l’origine, une mission commune d’information du Sénat a travaillé. Notre collègue Christian Gaudin en était le rapporteur, Nicole Bricq la vice-présidente, Élisabeth Lamure un des membres éminents. J’avais le plaisir et l’honneur d’en assurer la présidence. Nous avions mis l’accent sur ce sujet et il est heureux que le Gouvernement et vous-même tout particulièrement, madame le ministre, ayez bien voulu tenir compte de nos remarques. J’observe, au sein du Haut comité de place que vous avez créé et que vous faites fonctionner régulièrement, que vous avancez opiniâtrement sur le chemin de la compétitivité de la place financière de Paris. C’est ce qui me fait souhaiter que nous puissions emprunter une troisième marche de la compétitivité : je veux parler des adaptations nécessaires de notre système de régulation financière. Nous ne sommes pas sortis de la crise. Les banques, les compagnies d’assurance, les différents fonds et organismes de marché savent que de nombreuses opérations sont encore bloquées et qu’il est techniquement impossible de valoriser de très nombreux actifs. Le marché qui le permettrait n’existe plus et les valeurs qu’il faut inscrire dans les bilans se réfèrent à des modèles, des raisonnements mathématiques, voire à quelques artifices intellectuels. Il ne peut pas en aller autrement. Dans ce cadre, bien marqué par la « marchéisation » du risque, c’est-à-dire par son transfert des banques aux compagnies d’assurance et à tous les organismes de marché, il est clair que la régulation doit s’adapter. Notre vision verticale et corporative a son avenir derrière elle. Si nous voulons, notamment dans le cadre européen, progresser et assurer la supervision des différents acteurs de manière cohérente, il paraît indispensable d’adapter cette architecture et de commencer par un rapprochement du contrôle prudentiel, que celui-ci soit exercé pour des compagnies d’assurance, d’un côté, ou pour des banques, de l’autre. Je me permets d’indiquer à M. le gouverneur de la Banque de France que cela ne limite en rien les responsabilités de cette dernière ni la proximité qu’elle doit entretenir avec les services en charge des investigations au sein des banques et des compagnies d’assurance. La quatrième marche de la compétitivité vous est totalement due, madame le ministre. Il s’agit, en vérité, d’une grande réforme qui concerne les fonds de dotation. Ceux-ci offrent un vrai levier de compétitivité en permettant à des donateurs, à des entreprises, à des particuliers de créer, pour servir une finalité d’intérêt général, de nouvelles personnes morales au statut très souple et concentré sur le respect de la volonté du donateur. Nous disposons là de moyens qui peuvent être puissants. Au cours de la réunion de la commission spéciale, j’ai évoqué le cas des équipements hospitaliers. Il est tout à fait concevable de donner une somme pour que celle-ci soit investie dans un équipement hospitalier, tout comme elle pourrait l’être dans un équipement culturel. Le fonds de dotation peut être soit durable, c’est-à-dire constituer une institution qui vivra de ses revenus, soit au contraire limité à la réalisation d’un outil, d’un objet ou d’un équipement particulier. La cinquième marche de la compétitivité, c’est l’amélioration de la fiducie. Dans la continuité des positions de la commission des lois, c’est notre excellent collègue Laurent Béteille qui nous permettra de la franchir. C’est grâce à Dominique de Villepin que cet outil a vu le jour dans notre législation, parce qu’il était d’urgent d’attendre en matière d’action de groupe et que l’ordre du jour de l’Assemblée nationale s’est ouvert à bon escient. (Sourires .) Aujourd’hui, avec ce texte, je le répète, dans la continuité de ce que souhaitait la commission des lois et son rapporteur de l’époque, Henri de Richemont, il doit être possible de consacrer par la loi que la qualité de constituant est reconnue à une personne physique, celle de fiduciaire, ouverte aux membres de professions judiciaires réglementées et la durée maximale de la fiducie allongée. Il s’agirait de progrès considérables dans le sens de la compétitivité. La sixième marche de la compétitivité consiste à banaliser le livret A en abaissant les taux de commissionnement, c’est-à-dire les frais généraux imputés par la profession bancaire. Nous exercerons ainsi une pression sur le coût des ressources affectées au logement social et à la politique de la ville en particulier. Nous allons d’ailleurs sécuriser le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations sans qu’il soit, loin de là, indispensable d’inscrire dans la loi le taux de centralisation de la ressource.