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Bernard VERA - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Depuis le début de l’examen du titre II du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, nous avons à plusieurs reprises débattu du problème de l’artificialisation des terres agricoles, de son extension et des solutions à y apporter. Dans ce cadre, rappelons que, pour lutter contre cette artificialisation des surfaces boisées, contraire aux documents d’urbanisme locaux, les collectivités locales ont conclu avec la SAFER des conventions de surveillance et d’intervention foncières. À titre d’exemple, il en existe près de cinq cents en Île-de-France. Comme vous le savez, dans le cadre de ces conventions, la SAFER informe en temps réel les collectivités des projets de mutation censés intervenir sur leur territoire. Lorsque les ventes présentent un risque pour l’environnement, les collectivités, se référant au 8° de l’article L. 143-2 du code rural, demandent à la SAFER de préempter le terrain. Cet objectif environnemental vise la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’État ou les collectivités locales et leurs établissements publics. Si l’objectif environnemental des interventions de la SAFER a été clairement établi dans le code rural par la loi d’orientation agricole de 1999, l’assiette du droit de préemption des SAFER demeure essentiellement agricole, ce qui empêche souvent celle-ci d’intervenir sur des petites parcelles périurbaines en nature de taillis ou de bois. Notre amendement vise à permettre aux SAFER, dans ce cas précis et dans les conditions précisées par le code rural, d’exercer leur droit de préemption sur les espaces boisés. Il est d’autant plus nécessaire qu’il n’existe pas d’outils simples et opérationnels pour répondre autrement à la protection des espaces. Cet amendement tend à répondre à un objectif légal, à savoir la mise en valeur des paysages et la protection de l’environnement, et à mettre à la disposition des maires un outil simple pour répondre à ces enjeux. La SAFER nous semble l’opérateur foncier privilégié des espaces agricoles et forestiers. Elle est le partenaire naturel des maires, notamment dans les zones périurbaines. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élargir l’assiette de son droit de préemption.
Bernard VERA - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous parlons ici des espaces boisés périurbains, qui sont souvent morcelés en petites parcelles et soumis à une pression foncière croissante. Depuis quelques années, ce problème prend une importance de plus en plus grande, notamment pour les maires des petites communes de ces zones périurbaines, qui peuvent se situer en Île-de-France, mais aussi, par exemple, dans la région lyonnaise ou dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Face à ces situations, les maires sont démunis, pour ne pas dire désarmés. Cet amendement vise simplement à donner de réels pouvoirs aux maires. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il suffit d’utiliser les PLU, les plans locaux d’urbanisme, de classer ces terrains en zone verte, puis d’exercer un droit de préemption. Cependant, un tel classement n’a jamais empêché une transaction, bien au contraire ! C’est d’ailleurs à ce moment-là que le maire peut demander à la SAFER, en vertu de la convention qui les unit, d’exercer son droit de préemption. Or celui-ci ne peut s’exercer, en ce qui concerne les espaces boisés, qu’à la condition que la parcelle n’appartienne pas à un massif boisé de plus d’un hectare, ce qui est extrêmement restrictif, puisque, vous le savez très bien, dans les communes périurbaines, les espaces boisés, fort heureusement, représentent des massifs de dizaines, voire de centaines d’hectares. Par conséquent, je le répète, les maires ne disposent pas d’outils simples, souples et efficaces pour intervenir lorsqu’ils pressentent un abus ou une transgression des règles d’urbanisme. En général, pour réussir à anticiper ce genre de situations, il suffit de se pencher sur le prix de la transaction annoncée. Lorsque celui-ci est sans proportion avec la valeur du bien, on peut facilement deviner que le terrain fera l’objet, d’abord, d’un défrichage, puis d’une artificialisation, ce qui va à l’encontre de la préservation des espaces boisés et naturels. Monsieur le ministre, puisque vous estimez qu’une telle extension serait exorbitante, je suis tout à fait prêt à rectifier mon amendement dans un sens plus raisonnable. Par exemple, je pourrais le compléter par les mots suivants : « et lorsque celle-ci porte sur des surfaces boisées inférieures à quatre hectares ». Pourquoi quatre hectares ? C’est le seuil maximal fixé par le code rural pour le défrichement libre. Si, malgré tout, vous vous montrez de nouveau défavorable à cet amendement ainsi modifié, alors vous devrez nous expliquer comment nous pourrons régler ce problème, de plus en plus pressant. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si la plupart des sénateurs de mon département, toutes tendances politiques confondues, ont déposé le même amendement. La raison en est que nous sommes confrontés régulièrement et quotidiennement à ce problème. Monsieur le ministre, si vous refusez d’étendre l’assiette du droit de préemption des SAFER à des espaces boisés de moins de quatre hectares, j’attends avec intérêt vos propositions de substitution.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Dans certaines régions, notamment en zones périurbaines ou viticoles, des bâtiments ayant perdu leur usage agricole ou n’en ayant jamais eu, par exemple une maison d'habitation, mais susceptibles d’être utiles à une installation agricole pourraient être préemptés par la SAFER à condition qu'ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comme bâtiment d'habitation. Cela aurait pour effet de réduire le mitage et les coûts de construction, ainsi que les nuisances, en permettant aux agriculteurs qui ont encore le siège de leur exploitation en ville – c’est le cas notamment dans les zones viticoles du sud de la France – d'en sortir. Or la SAFER ne peut préempter que « les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière, lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole ». Une exception existe cependant dans les zones de montagne pour les cinq dernières années, ainsi qu’en dispose l’alinéa 3 de l’article L. 143-1 du code rural. Dès lors, nous proposons que la SAFER puisse intervenir pour préempter les bâtiments en question.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Cet amendement vise également à lutter contre la déprise agricole. Beaucoup d’agriculteurs rencontrent des difficultés pour obtenir des permis de construire afin d’installer le siège de leur exploitation dans des zones non constructibles. Cette situation juridique est compréhensible dans la mesure où il est nécessaire de lutter contre le mitage et les démarches spéculatives. Toutefois, elle est un obstacle à l’installation de nouveaux agriculteurs, en particulier les jeunes. De même, elle est contraignante pour ceux qui veulent sortir du cœur de village afin de s’agrandir sans gêner la population. Il est donc important de trouver un dispositif répondant à cette préoccupation en permettant aux SAFER de préempter des bâtiments ayant perdu leur usage agricole ou n’en ayant jamais eu, à condition qu’ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comme un bâtiment d’exploitation. Or, actuellement, selon le code rural, la SAFER ne peut préempter que « les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation ou les bâtiments d’exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière lorsque l’activité forestière est l’accessoire de l’activité agricole ». Dans le cadre juridique actuel, beaucoup de bâtiments qui pourraient être utiles à une installation agricole échappent aux SAFER, et il convient d’y remédier. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à voter.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens ou les capacités techniques de se doter de documents d'urbanisme leur ouvrant le droit de préemption urbain. Or l'acquisition d'un terrain mis en vente peut présenter un intérêt évident pour la collectivité territoriale qui ne dispose pas alors d'un outil juridique lui permettant d'appréhender le bien. Cela peut conduire à des situations de renoncement au projet ou, au contraire, de mise en œuvre d'une procédure d'expropriation toujours longue et délicate à mener. Afin de permettre aux SAFER d'améliorer leur appui aux collectivités, et conformément à leur mission de contribution en milieu rural à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1 du code rural, nous proposons de modifier l'article L. 143-2 du code rural pour prévoir un nouvel objectif au droit de préemption des SAFER, limité aux collectivités publiques et aux organismes rattachés.
Joël BILLARD - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Joël BILLARD

M. Joël Billard. Lorsque les sociétés civiles de placements immobiliers autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les entreprises d'assurance ou de capitalisation ont été autorisées à détenir des parts de groupements fonciers agricoles, le législateur n'a pas souhaité que ces parts puissent bénéficier de l'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit. Si cette exclusion est parfaitement compréhensible au moment de la détention des titres par ces personnes morales, elle ne l'est plus lorsqu'ils ont été rachetés par des personnes physiques qui remplissent par ailleurs les conditions pour bénéficier de l'exonération. Il convient en effet de rappeler que l’autorisation donnée aux sociétés civiles de placements immobiliers et aux entreprises d’assurance ou de capitalisation d’entrer au capital des groupements fonciers agricoles se justifiait pour deux raisons : d’une part, la nécessité de trouver une solution de portage temporaire permettant l’installation ou le maintien en place d’agriculteurs n’ayant pas la capacité financière d’acheter tout ou partie des terres, ce qui est malheureusement d’actualité ; d’autre part, la sortie d’associés personnes physiques qui, compte tenu de la baisse du prix du foncier, ne souhaitaient pas conserver ce placement. Alors que le portage des titres a été conçu comme temporaire, on constate dans les faits que la législation actuelle constitue un frein à leur transmission à d’autres personnes physiques. Si certaines personnes sont en effet intéressées par le rachat de parts de groupements fonciers agricoles aux personnes morales décrites précédemment, elles renoncent le plus souvent à cette acquisition lorsqu’elles découvrent que, malgré la conclusion d’un bail à long terme, elles ne pourront pas bénéficier de l’exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle va à l’encontre du souhait des organisations professionnelles agricoles de favoriser le portage du foncier par des capitaux « extérieurs », afin de permettre aux agriculteurs de conserver les moyens nécessaires aux investissements productifs.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Je salue le soutien du Gouvernement au développement de méthaniseurs à la ferme. Ce type d’installation comporte un double avantage. D’une part, il constitue pour les agriculteurs un complément de revenu grâce à la vente du gaz issu du méthaniseur. En Allemagne, ce revenu annexe peut constituer 20 % du revenu de l’exploitation agricole. D’autre part, il comporte une préoccupation environnementale et répond à la préoccupation environnementale soulignée par le ministre lors de la discussion générale. En effet, la matière, à savoir les effluents, est réduite en volume et le reliquat fait l’objet d’un épandage. Les exploitations d’élevage sont peut-être les premières concernées par ce système même si, grâce à l’amendement du groupe de l’Union centriste adopté en commission, les méthaniseurs peuvent être exploités de manière collective pour y inclure des déchets d’autres exploitations. Le présent amendement précise également que les modalités d’application de cette mesure seront fixées par décret en Conseil d’État.
Alain FAUCONNIER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Alain FAUCONNIER

M. Alain Fauconnier. L’article 14 vise à développer la prise en compte du développement durable et de la biodiversité dans notre politique agricole. On ne peut que s’en féliciter. L’alinéa 15 propose d’apporter un complément à l’article du code rural définissant les activités agricoles, à savoir l’article L. 311-1, afin que la production et la commercialisation par un exploitant agricole de biogaz, d’électricité et de chaleur produits par méthanisation soient considérées comme des activités agricoles. Nous sommes favorables à cette proposition et nous préférons favoriser le développement de la méthanisation dans les exploitations agricoles plutôt que celui du photovoltaïque au sol. Vous l’aurez compris compte tenu des amendements que nous avons déjà défendus sur ce point. C’est en développant la méthanisation, mais aussi les réseaux de chaleurs biomasses, en cogénération, alimentés par les déchets forestiers, que les agriculteurs et les exploitants forestiers peuvent participer utilement à l’objectif que s’est fixé la France en termes de développement de la part des énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie, c’est-à-dire 23% d’ici à 2020. La méthanisation offre de nombreuses perspectives positives aux agriculteurs. D’une part, elle permet de valoriser les déchets des animaux : lisier, fumier et sous-produits de l’activité agricole. D’autre part, elle permet de produire un digestat riche en azote qui peut être utilisé comme fertilisant et ainsi de réduire les dépenses en engrais des exploitations. Le seuil de 50 % de matières issues de l’exploitation a été retenu pour prendre en compte la nécessité d’apports extérieurs comme la graisse pour le bon fonctionnement des installations mais aussi pour faire en sorte que l’activité principale de l’exploitant reste la production agricole et non la production d’énergie renouvelable. Ce dernier point mérite qu’on s’y attarde. Il faudrait être vigilant afin que la méthanisation reste une activité découlant de l’activité agricole et que les élevages ne deviennent pas des usines à méthaniser. C’est pourquoi il nous semble utile de préciser que les matières agricoles ne doivent pas être issues de cultures couvrant plus de 15 % de la surface agricole utile de ces exploitations. Ce seuil permettra de fixer une limite acceptable pour la part de production énergétique au sein des exploitations agricoles. Cet amendement est donc un amendement de bon sens qui vise à favoriser la méthanisation tout en limitant ses potentielles dérives quant au changement de destination des terres agricoles.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Comme je l’ai dit il y a quelques instants, le développement de méthaniseurs à la ferme comporte des avantages certains, tant d’un point de vue financier pour l’exploitant agricole que d’un point de vue environnemental. Si un décret prévoit les modalités de mise en œuvre de cette mesure, il semble indispensable d’en fixer le cadre et d’inciter le Gouvernement à prendre des mesures vertueuses, notamment en relevant les seuils d’animaux-équivalents autorisés dans ces exploitations. En effet, la plupart des pays de l’Union européenne se contentent, en matière d’autorisations, d’appliquer les seuils fixés par la directive communautaire de 1996. Cette directive prévoit une procédure d’autorisation impliquant une étude d’impact approfondie et la consultation du public pour les élevages intensifs comptant 40 000 emplacements pour la volaille, 2 000 emplacements pour porcs de production de plus de trente kilogrammes, ou 750 emplacements pour truies. En France, la loi sur les installations classées fixe des seuils plus contraignants : 30 000 emplacements pour la volaille, 150 emplacements pour truies, soit cinq fois moins que le seuil fixé par la directive. La distorsion de concurrence est énorme. Les éleveurs de porcs français ne peuvent pas créer de structures ou agrandir leur élevage parce que les enquêtes publiques et les études, en plus de coûter 10 000 euros, ne donnent pas satisfaction au public. C’est compréhensible mais absurde ! Il n’est donc pas étonnant que la production française de porcs soit atone depuis des années, alors que celle de nos concurrents connaît une croissance à deux chiffres. Puisque les méthaniseurs permettent de réduire l’impact environnemental des effluents d’élevage, il semble pertinent de relever les seuils pour les exploitations qui en sont dotées, dans le respect des limites autorisées par le droit communautaire. Tel est l’objet du présent amendement, pour une compétitivité verte de l’élevage français.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à élargir la qualification d’activité agricole à la production et à la commercialisation d’énergie issue d’installations photovoltaïques, en fixant des conditions relatives aux bâtiments sur lesquels elles sont fixées. La loi prendrait ainsi acte du fait que la production d’énergie photovoltaïque représente un complément de revenu important pour les exploitants. Cette production constitue également un progrès dans la problématique des gaz à effet de serre, en ce qu’elle diffuse des énergies alternatives non fossiles, autres que le gaz, le charbon, le fuel ou l’uranium. Il convient toutefois de fixer des conditions pour éviter les dérives que l’on constate déjà sur le terrain. On voit en effet fleurir des bâtiments dont la vocation est officiellement agricole, mais qui, en réalité, ne servent que de supports pour l’installation de panneaux. Il me semble donc important de préciser les choses dans la loi, de manière à permettre le développement du photovoltaïque sur les exploitations agricoles, en levant toute ambiguïté et en évitant toute polémique.
Charles REVET - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Je me réjouis tout d’abord de constater que l’on aborde cette problématique de manière aussi volontariste. En effet, si les Allemands, nos principaux concurrents à l’heure actuelle, sont plus compétitifs que nous, que ce soit dans le domaine du lait ou du porc, c’est non seulement parce qu’ils ont des charges moindres que les producteurs français, mais également parce qu’ils ont intégré ce type d’activités connexes qui, incluses dans leur budget global, leur permettent de réduire leurs coûts de production. Comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, nous sommes Normands tous les deux, et nous avons l’habitude d’aller sur le terrain. Or, voilà quelques jours, un agriculteur à qui je conseillais d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de son hangar m’a répondu qu’il n’en avait pas le droit, parce que son bâtiment n’était pas clos sur au moins trois faces. En Normandie, vous le savez, monsieur le ministre, nous avons une certaine variété de bâtiments. Si les porcheries sont bien closes sur quatre faces, et si certains bâtiments de stockage peuvent être clos sur trois faces, les bâtiments destinés à stocker des balles de paille et construits uniquement à cette fin ne sont, eux, absolument pas clos ; ils sont simplement couverts d’un toit, et pourtant il s’agit bien de bâtiments agricoles. La pose de panneaux photovoltaïques pouvant représenter une part non négligeable du budget d’un agriculteur, je me demande s’il ne conviendrait pas de revoir le dispositif réglementaire, monsieur le ministre. Très honnêtement, je ne connais aucun agriculteur prêt à construire un hangar dans le but exclusif de le charger de panneaux photovoltaïques. S’il a construit un hangar, c’est parce qu’il en avait besoin, et je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas installer de panneaux photovoltaïques sur le toit, même si son bâtiment n’est clos que d’un seul côté. Pourriez-vous m’apporter quelques précisions sur ce dispositif réglementaire, monsieur le ministre ? Ne serait-il pas possible de le revoir ? L’enjeu économique le mérite.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, attention, le débat est en train de dériver ! Si l’on commence à classer les panneaux photovoltaïques en activité agricole, permettez-moi de vous le dire, au risque d’être un peu abrupte, on va dans le mur ! Que s’est-il passé aux Pays-Bas, lorsque des tarifs exorbitants de rachat de l’électricité sous serre ont été fixés, sans qu’un contrôle de l’activité agricole sous-jacente soit exercé ? On a vu, certes, fleurir des hectares de serres, mais aucune plante ne poussait à l’intérieur, ces structures ayant pour vocation exclusive la production d’une électricité rachetée au prix fort. Vous devriez être le premier sensible à cet argument, monsieur Muller. Classer les panneaux photovoltaïques en activité agricole, y compris sur des bâtiments agricoles, aurait exactement le même effet. Ce serait de l’argent jeté par les fenêtres ; ce ne serait vraiment pas raisonnable et cela n’encouragerait pas les agriculteurs à disposer de sources d’énergie différentes. La méthanisation, c’est totalement différent. C’est un équilibre entre la production agricole telle quelle, les rejets qui résultent de cette production agricole et leur réutilisation dans des outils neufs comme la méthanisation. Ne confondons pas tout, sinon notre débat, surtout à cette heure tardive, va dériver vers des non-sujets. En conséquence, l’avis du Gouvernement reste défavorable.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable. Certains travaux parmi les plus courants doivent faire l’objet d’une simple information du propriétaire, deux mois avant qu’ils ne débutent. D’autres, plus lourds, comme ceux qui sont engagés pour la construction de bâtiments de production hors sol, nécessitent de demander l’autorisation du bailleur. Faute d’accord, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranche. Le preneur peut financer des travaux qui auront pour effet de valoriser le fonds. Dans ce cas, l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une indemnité est due au preneur sortant à la fin du bail. À la demande de plusieurs collègues, dont M. Rémy Pointereau, la commission avait prévu une procédure spéciale d’autorisation pour l’installation d’équipements énergétiques, sans recours possible en cas de refus du bailleur. Cela vise essentiellement les méthaniseurs, qui ne représentent pas un investissement anodin, leur coût pouvant, après vérifications, s’échelonner de 200 000 à 500 000 euros.