Nicole BRICQ - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. On nous promet que le débat budgétaire sera riche en péripéties du fait de l’introduction de la taxe carbone, de la suppression de la taxe professionnelle et du sort réservé à une fiscalité des revenus et des patrimoines que le groupe socialiste juge – ce n’est pas un scoop – de plus en plus injuste. Cependant, je crains que, à l’avenir, ce débat ne relève de la pure rhétorique dans la mesure où l’emballement de la dette provoquera un choc sans précédent sur les finances publiques. Les perspectives macroéconomiques ne sont guère plus réjouissantes. Nous ne retrouverons pas des niveaux de croissance propres à abonder les recettes de l’État, à autofinancer l’emprunt que l’on nous promet ; qu’il soit grand ou petit, ce dernier obérera encore davantage les finances de l’État. Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste entend donner son point de vue sur l’évolution des prélèvements obligatoires au regard des principes que nous défendons chaque année, c'est-à-dire la justice fiscale et l’efficacité économique. Force est de constater que, depuis 2002 et encore plus depuis 2007, les gouvernements successifs ne répondent ni à l’un ni à l’autre de ces objectifs. On assiste à une baisse des recettes de l’État sans précédent. Irresponsable, le Gouvernement accorde, en pleine crise, des cadeaux fiscaux comme la baisse de la TVA dans la restauration, sans qu’aucune contrepartie soit au rendez-vous. Mais il exigera des contribuables du milieu et du bas de l’échelle des recettes des efforts et des sacrifices. Qui plus est, la suppression de la taxe professionnelle fait fi des intérêts des collectivités locales, et le coût en sera supporté à terme par les mêmes. Dans le même temps, au-delà de toute raison, le Président de la République, le Gouvernement ainsi que sa majorité, si j’ai bien entendu l’orateur du groupe UMP, pour l’essentiel, refusent toute remise en cause du bouclier fiscal et des dépenses fiscales, dont l’efficacité économique et l’utilité sociale ne sont pas avérées. Je reviendrai sur ce point. Il me paraît intéressant, dans un premier temps, puisqu’il en a été beaucoup question, de comparer l’évolution des prélèvements obligatoires de l’État et de ceux des collectivités locales. Il me semble souhaitable de le faire en prélude à notre débat budgétaire, notamment pour aborder l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, relatif à la suppression de la taxe professionnelle. Du fait des choix politiques opérés à travers la loi TEPA et des allégements d’impôts octroyés aux entreprises, le poids de l’État dans les prélèvements obligatoires a reculé en 2008 de 0,7 point de PIB, ce qui représente une perte de 8 milliards de recettes. Il faut y ajouter les transferts de recettes vers la sécurité sociale, en compensation des allégements de cotisations, et vers les collectivités locales, à la suite des transferts de compétences. À cet égard, je partage l’analyse développée par M. le rapporteur général de la commission des finances dans son rapport d’information – je lis toujours ses rapports avec attention ! –, il s’agit bel et bien ici d’une « baisse des prélèvements obligatoires en trompe-l’œil ».