Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.) - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur Autain, nous sommes là pour défendre la sécurité des personnes ! Attirer l’attention sur des questions de sémantique n’apporte rien à ce débat de fond ! Comme le rappelait M. Jean-Louis Lorrain, mettre en place un tirage au sort risque de complexifier les procédures de soumission des protocoles aux CPP. Alors même que ce texte prévoit de rendre plus claires et plus lisibles les procédures d’évaluation, vous ajoutez une source de complexité sans apporter grand-chose en termes de sécurité des personnes, laquelle est, je le répète, notre préoccupation essentielle. Car je ne vois pas comment un tirage au sort aléatoire apporterait quoi que ce soit à cet égard. Si vous avez supprimé la soumission des projets à la CNIL, au profit des comités de protection des personnes, c’est bien pour simplifier les processus de recherche. Il s’agit donc bien, ici, de rendre les processus plus clairs, plus lisibles. Notre volonté est d’encourager la recherche française, qui est l’un des fleurons de notre pays et qui est reconnue à l’échelle mondiale. Il existe une contradiction entre, d’une part, cette détermination à encourager la recherche, à la rendre plus simple et plus lisible, et, d’autre part, la mise en place d’une procédure complexe qui n’apporte pas plus de sécurité aux personnes. Au demeurant, ce tirage au sort serait une exception française. Dans le reste du monde, les comités de protection de personnes sont clairement identifiés. Je ne suis pas contre l’exception française, dont nous pouvons nous féliciter dans bien des domaines. Comment ne pas se réjouir, par exemple, de ce que la gastronomie française ait été inscrite au patrimoine de l’UNESCO ? Mais, sur les questions de recherche et de protection des personnes, mesdames, messieurs les sénateurs, soyons un peu pragmatiques ! Ne nous éloignons pas de l’objectif premier de ce texte : rendre plus lisibles, plus claires et plus simples les procédures. À l’inverse, ce tirage au sort les rendrait plus complexes. Je rappelle que, chaque année, 2 000 à 3 000 dossiers sont soumis à évaluation. Dès lors, comment une commission centralisée pourrait-elle s’appuyer sur le jugement de comités désignés de façon systématique et mécanique par tirage au sort ? Je me permettrai d’ajouter un argument d’expérience. Pendant dix-huit ans, j’ai travaillé à l’hôpital et j’ai soumis des projets. Je crois savoir que la proximité entre une équipe d’investigateurs et un CPP à laquelle elle soumet ses projets facilite l’interaction, permet de faire mieux avancer un projet, de le rendre plus cohérent, plus pertinent, plus susceptible d’aboutir à des résultats tangibles. Éloigner la décision des équipes de recherche n’est pas une bonne façon d’atteindre les objectifs de la présente proposition de loi. C’est pourquoi je propose de supprimer ces trois alinéas et vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à bien peser votre vote. N’oubliez pas que nous souhaitons aussi, par ce texte, encourager la recherche impliquant la personne humaine grâce à une simplification et à une clarification des procédures, sans pour autant, bien entendu, négliger la sécurité des individus, qui reste la priorité. Or je crois que la méthode du tirage au sort des protocoles pour les faire étudier par tel ou tel CPP rendra les choses plus complexes sans constituer une avancée pour la sécurité des personnes.