Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Monsieur le président, pour des raisons qui tiennent à la logique de ma présentation, je commencerai, si vous le voulez bien, par donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 36, qui tend à supprimer le II de cet article. Il s'agit, en effet, de la question du droit de véto, que j'ai déjà évoquée tout à l'heure. Or, si l'amendement n° 16 de la commission était adopté, ce droit de véto serait supprimé et l'amendement n° 36 satisfait. J'en demande donc le retrait. Les autres amendements de M. Flosse et le sous-amendement n° 65 du Gouvernement se contredisent. En effet, pour M. Flosse, les subventions doivent être accordées par le président de la Polynésie française, et par lui seul. Pour le Gouvernement, elles doivent être octroyées par le conseil des ministres, et seulement par lui. À travers l'amendement n° 16, la commission propose, quant à elle, de laisser l'assemblée de la Polynésie française fixer les règles du jeu et déterminer quelles sont les subventions qui sont accordées par le conseil des ministres et qu'elles sont celles qui sont octroyées par le président. Cette position ne satisfait pas le Gouvernement, qui a déposé un sous-amendement à l'amendement n° 16, tendant à supprimer la possibilité offerte au président d'accorder des subventions, ce qui va à l'encontre des amendements déposés par Gaston Flosse. La commission des lois n'a malheureusement pas pu examiner ce sous-amendement, qui lui a été transmis trop tardivement. Elle s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, j'aurais tendance à y être favorable, à titre personnel, car je souhaite l'adoption de l'amendement n° 16. En effet, c'est sur lui que repose l'ensemble du dispositif de contrôle, qui est seul de nature à garantir à ceux qui, comme Gaston Flosse, redoutent que ne soit porté atteinte à l'autonomie de l'assemblée de la Polynésie française dans le cadre de ses attributions financières et budgétaires, que c'est bien cette dernière qui sera au centre du dispositif, grâce à la création d'une commission de contrôle budgétaire et financier. L'amendement n° 16 est donc très important. Sur l'amendement n° 55, qui tend à réserver au seul président de la Polynésie française le pouvoir d'accorder des subventions, la commission émet un avis défavorable, car il est contraire à l'objet de l'amendement n° 16 et du sous-amendement n° 65. Il en est de même pour l'amendement n° 35, qui vise à refuser au conseil des ministres le pouvoir d'approuver l'attribution de subventions. À ce sujet, je ferai une rapide remarque : le conseil des ministres ne sera nullement submergé par l'examen de toutes ces subventions, car il ne les étudiera pas une à une. À l'instar de ce qui se pratique dans les autres assemblées de la République, il adoptera globalement les subventions qui lui seront soumises sous la forme de listes, sauf si un membre décide de distinguer l'une d'entre elles. L'instauration de cette mesure n'entraînera donc nullement un encombrement de l'ordre du jour. Quant au sous-amendement n° 56 rectifié, il vise, dans son 1°, à redonner au président de la Polynésie française le pouvoir de signer tous les contrats, attribution qui avait été oubliée dans le statut de 2004, alors qu'elle figurait dans les statuts précédents. La commission est donc favorable à cette disposition. Cependant, compte tenu de la position du Gouvernement sur l'amendement n ° 16 et pour conserver une certaine cohérence, il convient de supprimer le 2° de ce sous-amendement, qui vise à réserver au président de la Polynésie française le pouvoir d'attribuer des aides financières. Si la Haute Assemblée adopte le sous-amendement du Gouvernement, il conviendra de modifier le sous-amendement n° 56 rectifié en ce sens.