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Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 21 ter adopté par l'Assemblée nationale prévoyait l'extension de l'interdiction de l'emploi du nom d'une appellation d'origine à tout établissement, dès lors que cette utilisation pouvait aboutir à détourner ou à affaiblir la notoriété de l'appellation. Une révision de la rédaction de cet article est apparue nécessaire au Gouvernement puisque le texte proposé à l'Assemblée nationale ne prévoyait pas de règle explicite concernant la date d'application de cette mesure. Ainsi, afin de ne pas engager la responsabilité de l'Etat en cas de contentieux avec un industriel qui serait amené à débaptiser un établissement installé de longue date et qui perdrait des parts de marché du fait de ce changement de nom - c'est le cas pour les Coteaux du Tricastin, par exemple -, il est nécessaire en tout état de cause que la disposition envisagée ne s'applique qu'aux établissements créés après la date de promulgation de la présente loi. Il s'agit d'une mesure de bon sens tendant à éviter un effet d'antériorité. Le Gouvernement souhaite donc que cette mesure ne soit appliquée qu'à partir du 1 er janvier 2005. J'ai par ailleurs promis aux syndicats de défense des appellations d'origine de prendre contact avec les responsables des établissements créés antérieurement pour négocier une solution directement avec eux. Les établissements à caractère commercial, et donc à but lucratif, sont plus particulièrement ciblés dans la mesure où, afin d'améliorer leur image, ils sont susceptibles de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine en s'appropriant cette dénomination. Les services qui recouvrent une palette déjà très large d'activités étaient déjà soumis à cette interdiction conditionnée de l'emploi du nom d'une appellation d'origine. De ce fait, l'extension aux établissements à caractère commercial devrait permettre de couvrir l'ensemble des possibilités de détournement ou d'affaiblissement de notoriété. L'amendement n° 883 vise donc à préciser l'article 21 ter , tout en apportant un peu plus de lisibilité dans la rédaction de l'ensemble du quatrième alinéa de l'article L. 641.2 du code rural. Il tend à opérer une distinction entre, d'une part, les produits similaires aux produits en appellation d'origine, pour lesquels l'emploi du nom de l'appellation est interdit, et, d'autre part, les produits autres, services ou établissements à caractère commercial, pour lesquels le juge doit apprécier s'il y a ou non un détournement ou un affaiblissement de la notoriété de l'appellation d'origine. Il s'agit donc à la fois de préciser la date et le cadre d'application, et de simplifier la rédaction de cet article.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à la reprise par le preneur entrant auprès du preneur sortant du montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage, avec l'accord du bailleur, qui est de pratique courante. En effet, une jurisprudence récente assimile cette transaction à une vente abusive, en s'appuyant sur deux articles du code rural. En pratique, la majorité des fermiers cèdent les annuités d'emprunts relatifs à des travaux de draînage et d'irrigation aux fermiers qui leur succèdent. Ces reprises d'emprunts se font avec l'accord des associations syndicales, des directions départementales d'agriculture, des comptables du Trésor, des centres de gestion agréés, etc. Etant donné le caractère extrêmement répandu de cette pratique, parfaitement légitime et connue, il est proposé de confirmer sa légalité par le biais de cet amendement. Cela permettrait de supprimer une source importance de contentieux, sans pour autant remettre en question la transparence des relations entre fermiers successifs et bailleur.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Cet amendement vise à tirer les leçons des difficultés rencontrées par les preneurs sortants pour obtenir compensation, de la part des preneurs entrants, des travaux de drainage ou d'irrigation entrepris et non encore amortis. En effet, si le nouveau fermier ne prend pas à sa charge les annuités d'emprunt restant à courir, des conflits peuvent surgir. Nous pouvons donc comprendre la préoccupation exprimée par notre collègue. Toutefois, une réforme de fond des baux ruraux est prévue dans le cadre de l'élaboration de la future loi sur la modernisation agricole. Il serait donc dommage de précipiter les choses sur ce seul point alors qu'une refonte complète doit intervenir dans les prochains mois. Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, afin que nous puissions aborder le problème soulevé lors de l'examen du texte que j'ai évoqué. C'est un dossier que je connais très bien. Il existe déjà des moyens de mettre à la charge du nouveau fermier le montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage, mais, selon le droit actuel, c'est le propriétaire qui doit assumer le coût de cet amortissement. Il peut ensuite en tenir compte dans le bail signé avec le nouveau preneur, en fixant des conditions ad hoc .
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement diffère quelque peu du précédent. Il tend à étendre une possibilité ouverte par le code rural. L'abandon de l'espace, la déprise agricole, la fermeture des paysages constituent l'une des caractéristiques des territoires ruraux et de montagne, à la fois conséquence et cause de l'exode rural. Par conséquent, même si la notion d'intérêt général n'a pas été inscrite dans le texte par le Sénat, je me réjouis que, au travers de cet article, on veuille donner aux collectivités territoriales, et singulièrement aux communautés de communes, les moyens d'agir par la mise en oeuvre d'un plan de réouverture de l'espace. Cependant, il n'est pas rare que, en montagne, par exemple dans le département de l'Isère, des communes adhérant à des communautés de communes différentes soient néanmoins amenées à oeuvrer ensemble, notamment pour l'exploitation de remontées mécaniques. Aussi proposons-nous, par cet amendement, d'autoriser les groupements de communes à établir un « plan intercommunal de réouverture et de reconquête du territoire », afin que des communes ne faisant pas partie d'une même communauté de communes puissent gérer au mieux leur espace.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Madame David, s'agissant de ces régies de territoire, je vous rappelle que le Gouvernement a affirmé l'intérêt qu'il porte aux structures innovantes de gestion territoriale, notamment dans le cadre des décisions qui ont été prises au mois de septembre 2003 au CIADT rural. Sans nier la pertinence de la vingtaine d'expérimentations qui sont actuellement en cours, je ne suis pas certain qu'il faille généraliser à l'ensemble des territoires, sous la forme d'une obligation - c'est le véritable problème posé par cet amendement -, le recours à de telles structures. Sans doute est-il plus logique de prendre le temps d'étudier le développement de ces expérimentations. Le Gouvernement comprend l'intérêt des propositions contenues dans cet amendement, mais, en attendant que les choses mûrissent, il émet un avis défavorable, en raison notamment du caractère obligatoire de la mesure. Cela conduirait à la généralisation d'une disposition qui me semble par ailleurs quelque peu contradictoire avec une démarche qui se veut partenariale. Au fond, la régie de territoire est un partenariat. Nous ne pensons pas qu'il faille le généraliser dans la loi ; c'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat. La rédaction de cet amendement est en effet relativement rigide puisqu'elle stipule qu'une régie de territoire, dispositif partenarial, « est créée » ; nous pourrions modifier l'amendement en indiquant : « peut être créée ». Le ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, lors de sa visite au pays du Grésivaudan - actuellement en phase de construction - s'était montré attentif à notre présentation d'une régie de territoire concernant en l'occurrence le bois - énergie. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, je veux bien, dans un premier temps, retirer cet amendement afin que nous puissions élaborer un outil favorisant le développement équitable de nos territoires, puisqu'il permettrait d'utiliser les ressources locales tant humaines que naturelles que recèlent nos différents massifs. A cet égard, la régie de territoire peut vraiment constituer un outil intéressant ; c'est pourquoi je proposerai de nouveau un amendement en ce sens ultérieurement.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 22 ter , introduit par l'Assemblée nationale, permet de rendre constructible tout terrain en friche depuis plus de cinquante ans. Ce texte vise à répondre à la situation de communes qui disposent de terrains non exploités par l'agriculture, situés en discontinuité de l'urbanisation existante et paraissant plus adaptés pour accueillir une urbanisation nouvelle que des terres cultivées à proximité des bourgs. Néanmoins, la solution proposée par l'Assemblée nationale poserait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Cette question a fait l'objet d'une longue discussion lors de l'examen de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Le texte de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, profondément modifié par cette loi, permet maintenant de prévoir une urbanisation qui ne soit pas toujours située en continuité de l'existant, à condition de réaliser une étude qui permette d'assurer une bonne insertion dans l'environnement. L'amendement voté par l'Assemblée nationale n'était plus justifié que par le caractère trop général de la règle interdisant les constructions à moins de 300 mètres des lacs de montagne. Pour régler ce problème, un amendement s'inspirant de la solution retenue par la loi urbanisme et habitat pour l'article L. 145-3 précité sera proposé dans le chapitre montagne. Cette solution a été acceptée par le groupe de travail comprenant des représentants des deux Assemblées que le Gouvernement s'était engagé à réunir avant que le présent projet de loi ne soit débattu au Sénat. L'ensemble de ces dispositions permet de satisfaire les préoccupations soulevées par l'Assemblée nationale au travers de l'article 22 ter . C'est pourquoi le Gouvernement vous propose de supprimer cet article.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement élaboré en collaboration avec l'Association nationale des agents territoriaux en charge de l'aménagement foncier rural, l'ANATAF, association confidentielle, mais composée de praticiens de terrain. Cet amendement prévoit la possibilité de création, dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier, de sous-périmètres visant à délimiter des secteurs particuliers. En effet, il serait intéressant de créer, dans le cadre de l'aménagement foncier, des sous-périmètres, afin de prendre en compte les spécificités de certains secteurs à protéger tout particulièrement, tels que les périmètres de captage, les zones naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF, les zones de risques, les zones à intérêt environnemental particulier. En Meurthe-et-Moselle, cette pratique a permis de mettre en place des règlements spécifiques aux vergers, notamment aux mirabelliers. Cette faculté reviendrait au conseil général, sur proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Afin de ne pas déroger de manière trop marquée au droit commun en matière d'aménagement foncier, ces sous-périmètres ne seraient soumis à des règles spécifiques que dans des domaines limités. II en irait ainsi des dispositions concernant le regroupement, le rapprochement, l'obligation de desserte, la réalisation de travaux connexes et le taux de prélèvement pour les équipements collectifs prévus à l'article L.123-8 du code rural, qui seraient seules visées par la création de ces sous-périmètres. Il en découle la nécessité de modifier l'article L.123-1 afin de rendre adaptables à ces nouveaux espaces les règles édictées en matière de distribution parcellaire. L'intérêt d'un tel dispositif n'est pas moindre. En effet, les opérations d'aménagement foncier sont des opérations d'aménagement du territoire, en tout cas d'aménagement de l'espace. Or celles-ci doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique favorable, ou du moins soucieuse de l'environnement et des paysages. Il s'agit donc de prendre en compte la vocation initiale et la vocation finale des sols, de chercher à mener une politique respectueuse à la fois des propriétaires et de l'environnement. C'est pourquoi il m'apparaît utile d'entrevoir un terrain non comme une globalité, mais comme la somme d'intérêts parfois différents. D'où la nécessité de distinguer au sein des espaces des sous-périmètres, quand leur délimitation s'impose, afin de mettre en relief les spécificités de certains secteurs et de permettre de les préserver.
François-Noël BUFFET (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mon cher collègue, soyez rassuré ; dès potron-minet, je poursuivais ma réflexion sur l'amendement n° 199 rectifié et surtout sur l'amendement n° 48 de la commission ! Plus sérieusement, chacun a bien compris la nature du problème. Un mineur qui arrive sur le territoire national peut bénéficier, s'il est en zone d'attente, de l'intervention d'un administrateur ad hoc . La commission d'enquête a effectivement eu à connaître de cette difficulté. M. Philippe Jeannin, président du tribunal de grande instance de Bobigny, auquel M. Frimat vient de faire référence, lors de son audition, a analysé la situation de façon équilibrée. Il a ainsi estimé qu'il fallait certes accorder plus de droits aux mineurs, mais qu'il fallait, dans le même temps, être prudent parce que ces jeunes enfants risquaient de faire l'objet de manipulations, de tomber aux mains de filières, notamment d'immigration clandestine, qui profitent du système. Il convient donc de faire la part des choses entre ces deux impératifs. Il est vrai que le rapport de la commission d'enquête recommandait de faire bénéficier les mineurs du jour franc. Depuis, la situation a été réexaminée peut-être plus en fonction des véritables enjeux. De ce fait, la position retenue a évolué et consiste dorénavant à trouver un équilibre de façon à se prémunir contre les filières mafieuses tout en permettant aux jeunes mineurs d'avoir une assistance le plus rapidement possible. C'est la raison pour laquelle la commission a déposé l'amendement n° 48, que nous examinerons dans quelques instants, tendant à ce que l'administrateur ad hoc puisse intervenir dès l'arrivée du mineur pour l'informer clairement de ses droits et pour appréhender sa situation dans les meilleurs délais. En conclusion, je rappellerai qu'en 2005, à l'aéroport de Roissy, 601 personnes non admises se sont déclarées mineures, alors que 124 d'entre elles ont été reconnues majeures à l'issue d'un examen médical. Le nombre n'est certes pas très élevé, mais, s'agissant de mineurs, il faut rester très prudent. L'intervention de l'administrateur ad hoc à partir de l'arrivée du mineur constitue une avancée par rapport à la situation actuelle. Elle lui permettra de disposer de plus de temps pour mener à bien sa mission. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 199 rectifié. Madame la présidente, cette intervention vaudra présentation de l'amendement n° 48.
Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Frimat, vous avez laissé entendre que je pourrais faire un sacrifice qui ne serait pas hors de ma portée. Mais il n'est pas question de sacrifice lorsqu'il s'agit d'assurer toute la prévention nécessaire à l'égard de mineurs confrontés à des difficultés, quelles que soient leur origine et leur situation. Je mesure la portée de votre intéressante proposition, qui ne doit pas être négligée, loin s'en faut. Contrairement à ce que vous soutenez, le bénéfice du jour franc préalablement au réacheminement d'un étranger maintenu en zone d'attente n'a pas été supprimé. Alors que, jusqu'à l'adoption de la loi de 2003, cette procédure présentait un caractère d'automaticité, ladite loi s'est limitée à organiser les règles procédurales selon lesquelles est recueillie la volonté de l'étranger. L'intéressé, qui, désormais, sera informé par écrit de ce droit, dans une langue qu'il comprend, sera appelé à indiquer s'il souhaite en bénéficier. Cela étant dit, vous avez raison d'insister, monsieur le sénateur, sur le fait que, même si cela représente une avancée, l'administrateur ad hoc n'est pas présent aux côtés du mineur pendant une période suffisante pour lui permettre de bénéficier des informations et de l'assistance nécessaires. Nous nous posons tous la question de savoir si un mineur isolé non accompagné d'un représentant légal est apte à indiquer s'il souhaite bénéficier de ses droits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis très favorable sur l'amendement n° 48 de la commission, tendant à ce qu'un mineur isolé non accompagné d'un représentant légal soit assisté par un administrateur ad hoc dès le commencement de la procédure de non-admission. Il appartiendra, dès lors, à l'administrateur ad hoc de solliciter, le cas échéant, le jour franc. Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Frimat, de bien vouloir retirer l'amendement n° 199 rectifié, au profit de l'amendement n° 48 de la commission. À défaut, le Gouvernement ne pourrait qu'émettre un avis défavorable.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je tiens d'emblée à remercier M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir répondu sur le fond. Nous remplissons entièrement notre fonction, qui consiste à débattre. Monsieur le ministre, je ne retirerai pas cet amendement, parce que l'effort qui vous est demandé est minime. Il est vrai que je ne souscris pas à la philosophie répressive du présent projet de loi. Nous voulons tout simplement garantir un jour franc à des mineurs non admis sur le territoire. Il s'agit non pas des textes - nous nous sommes prononcés contre en 2003, dont acte ! - mais de la pratique. Lors des auditions de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, la présidente de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, l'ANAFE, ainsi que le président du tribunal de grande instance de Bobigny n'ont pas commenté les textes ; ils ont simplement dit la réalité, à savoir que, de fait, l'accès au jour franc n'est pas garanti, contrairement à que prévoit l'amendement n° 199 rectifié, que je présente en cet instant. Certes, l'amendement n° 48 de la commission précise que le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, désignera un administrateur ad hoc . Quelles garanties aurons-nous que ce sera le cas dans la pratique ? Quels seront les moyens alloués à cet administrateur ad hoc ? Seront-ils en nombre suffisant ? Pourront-ils intervenir tout de suite ? Aura-t-on l'assurance que la procédure sera effective ? Si, aujourd'hui, les textes de loi étaient appliqués, nous n'aurions pas besoin de défendre un tel amendement ; nous le faisons simplement parce que nous savons que, dans la pratique, les choses ne se passent pas ainsi. C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement. J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, de faire remarquer à M. le ministre que naîtraient peut-être, chemin faisant, des soupçons d'ouverture. Or, ce matin, je constate, monsieur le ministre, qu'il est encore trop tôt pour que vous puissiez donner une garantie à des mineurs et que vous préférez vous en remettre à l'intervention du procureur. Telle n'est pas notre conception. Ce que nous vous demandons ne représentait pourtant pas un très gros effort ! Je ne puis que regretter votre décision et je demande un scrutin public sur cet amendement.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Comme l'a souligné notre collègue Bernard Frimat, cet amendement vise à empêcher que des enfants mineurs ne soient placés en centre de rétention. Or une telle disposition aurait pour effet de rendre impossible l'éloignement des familles en situation irrégulière. D'une part, le placement en centre de rétention ne s'applique pas aux mineurs isolés ; d'autre part, il n'est prononcé qu'après la mise en oeuvre d'autres mesures, comme l'assignation à résidence, qui sera, on peut l'imaginer, privilégiée par les services de l'État si elle est possible. Ainsi, les personnes concernées pourront mener autant que faire se peut une vie de famille normale, et le placement en centre de rétention administrative ne constituera qu'une exception, que la commission estime nécessaire de conserver, au principe de l'assignation en résidence. Pour autant, comme l'a souligné le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, il est nécessaire que les conditions matérielles d'accueil des clandestins soient améliorées ou du moins que les centres de rétention administrative soient organisés pour les recevoir.