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Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Vous n’y arriverez pas comme cela ! Afin de faciliter l’apprentissage et d’inciter les artisans et les petits patrons à participer à la formation des apprentis, l’État prend en charge une partie des cotisations sociales des apprentis. Or, il ne s’agit que d’une prise en charge partielle puisque, comme le précise l’article D. 6243-5 du code du travail : « Pour l’application de l’article L. 6243-2 qui traite de l’assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis, la partie du salaire exonérée de toute charge sociale d’origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance. » Mais surtout, ces cotisations sont calculées exclusivement sur la partie professionnelle de l’activité, le temps pendant lequel les apprentis sont dans l’entreprise, ce qui prive mécaniquement ces derniers de la possibilité d’obtenir quatre trimestres en un an. C’est pourquoi il paraît utile, si vous refusez de calculer les cotisations sur toute la période d’apprentissage, de mettre à l’étude une nouvelle manière de prendre en compte les périodes d’apprentissage. Il faudrait prévoir, par exemple, que ces périodes ouvrent des droits pris en compte pour le calcul de la pension. Pour cette raison, nous proposons une piste de réflexion, un rapport sur les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage dans la détermination du salaire de référence. C’est donc un travail d’élaboration d’une réponse mieux adaptée que nous vous proposons. (M. François Autain applaudit.)
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Nous abordons la question des jeunes qui poursuivent des études longues… N’oublions pas que les jeunes générations qualifiées ont de plus en plus de difficultés à acquérir des droits en début de carrière. Les carrières mirifiques des diplômés n’existent plus. Diplômés ou non, c’est le même chemin de croix pour tous. Un diplômé ne peut plus se rattraper par un meilleur salaire après ses études. C’est pourquoi nous plaidons pour que les années d’études des étudiants soient prises en compte dans le mode de calcul des retraites. Voilà, me semble-t-il, une proposition équitable ! On ne peut pas souhaiter que nos jeunes fassent des études et que cela puisse les pénaliser. Un bac+5 qui n’a jamais redoublé obtiendra juste ses quarante-deux annuités à l’âge de 65 ans ! Celui qui a arrêté jeune ses études et aura commencé tôt à gagner sa vie atteindra les quarante-deux annuités bien plus jeune. Où est la logique ? Des années d’études réussies ne sont pas des vacances, mes chers collègues. Ceux qui font des études méritent ce droit à la retraite car ils participent à la création de richesses. Hélas ! le droit de cotiser ne leur est pas donné ! Quelle injustice !
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Si vous n’êtes pas d’accord, demandez à M. le président l’autorisation de m’interrompre ! Hélas ! disais-je, le droit de cotiser ne leur est pas donné, et je persiste à dire que c’est une injustice. Les temps passés en formation continue ou en formations dispensées par des acteurs privés au milieu de la vie active, et payées par les entreprises à leur personnel, comptent pour les cotisations retraites. Où est l’équité ? Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d’études en contrepartie du versement d’une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale. Il s’agirait non pas de racheter les années d’études, comme cela est prévu par la loi Fillon – le coût est tel que le dispositif ne fonctionne pas ! –, mais d’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de majorer leur cotisation retraite au cours des dix ou quinze premières années de la vie active pour valider jusqu’à trois années d’études. Tout jeune ayant le statut d’étudiant pourrait ainsi s’acquitter d’une cotisation sur le modèle de l’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette cotisation matérialiserait le principe de contribution de tous au régime de retraite. (M. Guy Fischer applaudit.)
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Notre amendement prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les modalités d’affiliation des étudiants à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Nous considérons en effet qu’il n’est pas normal de pénaliser les personnes ayant suivi des études, qui plus est lorsque ces dernières sont longues. Ces jeunes commencent à travailler et à cotiser tard, alors que le temps consacré aux études, s’il peut être un temps d’apprentissage intellectuel et d’épanouissement personnel, est également, et surtout, un temps destiné à préparer sa vie professionnelle, un apprentissage permettant d’acquérir une formation en vue de vendre sa force de production sur le marché du travail, pour reprendre un terme marxiste. Cette réforme qui augmente la durée de cotisation a pour conséquence le recul de l’âge pour l’acquisition d’une retraite à taux plein. Si l’on ne comptabilise pas les années d’études dans le système de cotisation d’assurance vieillesse, les études, qui plus est les études longues, ne feront qu’amplifier ce phénomène. Il ne faut pas oublier que, une fois leurs études terminées, les jeunes rencontrent de grandes difficultés à entrer dans la vie active, l’âge moyen étant de 27 ans. Le fort taux de chômage des jeunes en est la preuve, et la durée des études ne permet pas de compenser significativement ce phénomène. Si la durée des études a, en partie, des effets sur le montant du salaire, et donc sur les futures cotisations, cette corrélation est loin d’être systématique. De plus en plus d’étudiants diplômés, voire surdiplômés, se voient contraints d’accepter des emplois sous-qualifiés, mal rémunérés et précaires, pour ne pas se retrouver au chômage. L’allongement de la durée des études et la difficulté à trouver un emploi, qui plus est un emploi stable, ont été révélées dans plusieurs études de l’INSEE et de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, affiliée au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui mettent en évidence une baisse de l’emploi cumulé avant 30 ans. Si la réponse se situe en partie dans une politique favorisant l’emploi des jeunes, elle ne saurait, à elle seule, résoudre l’injustice de l’absence de prise en compte des années d’études dans les cotisations. Pour notre part, nous pensons que ces années contribuent d’une manière indéniable à la croissance économique et bénéficient aux entreprises, dont la productivité en est affectée positivement. L’emploi qualifié, voire surqualifié, est une nécessité économique qui justifie que les entreprises contribuent au financement de l’assurance vieillesse au titre des périodes pendant lesquelles les étudiants se forment.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre qui nous a censurés, monsieur le rapporteur, collègues sénatrices et sénateurs, cet amendement, qui avait été déposé par le député Vert François de Rugy à l’Assemblée nationale, concerne les retraites des parlementaires et des membres du Gouvernement. En vertu du principe d’exemplarité, cet amendement vise à la mise en conformité des retraites des parlementaires et des membres du Gouvernement avec les décisions adoptées pour le régime général. M. Raffarin a indiqué, mercredi soir, en séance publique, que chaque citoyen doit faire des efforts. Mes chers collègues, je pense que cet amendement retiendra toute votre attention dans la mesure où il étend ces efforts à tous : pas simplement aux salariés, mais également aux dirigeants politiques et aux dirigeants d’entreprise. En ce qui concerne les dirigeants d’entreprise, nous attendons avec impatience une charte éthique, puisque le Parlement a refusé de limiter les retraites chapeaux, qui peuvent pourtant atteindre plus de cent fois le minimum vieillesse.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement, hélas censuré, concerne la définition de la pénibilité. Souvenez-vous : quand il est devenu difficile d’assumer une dépense de 2 milliards d’euros pour la grippe H1N1, moins mortelle que la grippe saisonnière, on a vu émerger une nouvelle unité au ministère, parce que des jeunes étaient décédés. Cette unité est « le nombre d’années de vie perdues ». Il nous semble indispensable que votre notion de pénibilité soit aussi inspirée par le nombre d’années de vie compromises, c’est-à-dire l’exposition aux produits toxiques, aux pesticides, aux produits cancérogènes et mutagènes. La radioactivité, les températures extrêmes, les charges lourdes et les horaires atypiques sont d’autres exemples. C’est une notion du risque très importante. Mais, bien évidemment, ce n’est pas celle du Président de la République. Souvenez-vous du discours de Saint-Bonnet-de-Rochefort, en février 2008 : « En fait, je voudrais une société où l’on se dise [...] que sur cent de bénéfices, il y ait un tiers qui aille aux actionnaires – ce sont quand même eux qui prennent les risques ». Ah oui ? Ce n’est pas notre notion du risque. C’est encore moins celle du dossier de presse du Gouvernement datant de l’été dernier. Permettez-moi de citer la fiche 5 : « les salariés doivent être physiquement usés au moment du départ à la retraite. » C’est une perle ! J’espère que ce n’est que ça, mais je crains que la plume n’ait traduit des pensées enfouies...
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement reprend l’une des propositions de la mission d’information sur le mal-être au travail, dont Jean-Pierre Godefroy était président et Gérard Dériot rapporteur. Ces dernières années, la situation dans les entreprises a connu, en termes de management , des développements qui ont abouti à plusieurs drames. La Haute Assemblée s’est donc saisie du sujet et a adopté à l’unanimité un rapport dont il nous a paru judicieux de reprendre quelques propositions. Permettez-moi d’en citer une : « Comme le souligne le rapport, l’obligation faite aux employeurs par l’article L. 4121-1 du code du travail de “prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs”, ainsi que l’obligation de résultat posée par la jurisprudence, constituent les bases d’un dispositif juridique approprié. La sanction par la Cour de Cassation dans ses arrêts du 5 mars 2008 et du 10 novembre 2009 d’organisations de travail et de méthodes managériales faisant peser un risque psychosocial sur le salarié marque une évolution importante. « Toutefois, une intervention du législateur ne serait pas inutile en vue d’insérer dans le code du travail une disposition indiquant que l’organisation du travail et les méthodes de gestion mise en œuvre par l’employeur ne mettent pas en danger la sécurité des travailleurs, les protègent contre toute atteinte sérieuse à leur santé physique et mentale et garantissent leurs droits et leur dignité. Il serait de même utile de mentionner en matière d’évaluation des risques la nécessité de prendre en compte la charge psychosociale du poste de travail. Le groupe socialiste approuve pleinement les préconisations du rapport sur ces deux points. » Nous vous demandons maintenant de les traduire juridiquement dans ce texte.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à créer un barème médical universel. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale fait état du problème de « l’appréciation de l’invalidité et de l’inaptitude par les médecins conseil », laquelle « repose sur une définition ancienne, non accompagnée d’indications précises. […] À l’inverse, l’évaluation du handicap, certes encore perfectible, réalisée par une équipe pluridisciplinaire, s’appuie sur un barème, sur une méthodologie d’évaluation des besoins de compensation, une réflexion étant en cours pour mieux apprécier la situation d’une personne handicapée au regard de l’emploi. » La Cour des comptes propose donc quatre pistes de travail. Tout d’abord, il convient de « concevoir un barème d’attribution des pensions d’invalidité commun sinon du moins cohérent avec le barème d’attribution de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés ». Ensuite, il est nécessaire de « mieux encadrer la définition de l’inaptitude. La notion d’incapacité de travail pourrait être évaluée selon un référentiel commun avec celui de l’invalidité pour plus de cohérence ». Il faut également suivre « par des indicateurs pertinents les pratiques des ELSM, les échelons locaux du service médical de l’assurance maladie, en vue d’une réduction de l’hétérogénéité des décisions ». Enfin, des « revues de dossiers communes entre ELSM ayant des pratiques éloignées » devront être prévues. La création d’un barème médical universel d’appréciation de l’incapacité permettrait notamment, en prenant en compte toutes ces préconisations, de résoudre les problèmes soulevés par la Cour des comptes.
Adrien GIRAUD - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Cet amendement est fondamental à nos yeux. Il vise en effet à mettre en place un dispositif de prise en compte de la pénibilité à effet différé. Nous reconnaissons que, en matière de pénibilité, le présent texte constitue une avancée majeure et sans précédent, puisqu’il prend en compte la pénibilité à effet immédiat pour les travailleurs atteints d’une incapacité permanente dont le taux est d’au moins 10 %. Mais c’est encore insuffisant. En effet, un travailleur peut avoir exercé son métier dans des conditions pénibles affectant son espérance de vie sans que ces facteurs se traduisent, au moment de son départ à la retraite, par une incapacité physique immédiatement mesurable. On l’a vu à propos de l’amiante. C’est pourquoi, par cet amendement, nous réclamons la mise en place d’un dispositif de prise en compte de la pénibilité à effet différé. En vertu de ce dispositif, l’âge d’ouverture des droits à pension pourrait être abaissé pour les assurés dont l’espérance de vie serait amoindrie par une exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels visés par le nouvel article L. 4121-3-1 du code du travail. L’abaissement de l’âge d’ouverture des droits serait modulé au cas par cas, en fonction de la nature, de l’intensité et de la longueur de l’exposition à des facteurs de risques professionnels. Il serait d’un an maximum par décennie d’exposition. Ainsi, l’enveloppe nécessaire pour couvrir le dispositif serait elle-même modulable, progressive et contrôlée par le Parlement via le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout cela devra être déterminé par décret. La reconnaissance de la pénibilité à effet différé changerait du tout au tout la philosophie de la présente réforme. C’est en effet la condition de son équité et de sa cohérence. Tant que l’on ne prend pas en compte la pénibilité à effet différé pour ce qui concerne l’âge d’ouverture des droits à pension, la réforme de la santé au travail n’a rien à faire dans ce texte et demeure un pur cavalier. De même, sans dispositif de départ anticipé pour pénibilité à effet différé, on ne voit pas bien ce que l’article 27 ter A, qui aménage les conditions de travail en fonction de ce même critère, vient faire dans ce texte. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Le regard que nous porterons sur ce texte dépendra du sort qui lui sera réservé.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir un débat relatif à la mise en place, sur le modèle de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, d’une allocation de cessation anticipée d’activité permettant aux salariés soumis à des conditions de travail pénibles de partir à la retraite bien avant 60 ans. Il n’est pas nécessairement inutile de rappeler qu’à ce jour le scandale de l’amiante a causé 150 000 morts en France. Pour ne pas connaître de nouveau une telle situation, nous devons logiquement prendre en considération notre passé et garder à l’esprit les obstacles que la médecine du travail de notre pays a déjà connus. Un renforcement de la prévention de l’ensemble des risques professionnels et l’amélioration collective des conditions de travail sont, dès lors, des objectifs prioritaires. Et nous nous interrogeons sur l’opportunité du dispositif de traçabilité individuelle des expositions à certains facteurs de risques professionnels proposé par le Gouvernement. Les philosophes ont longtemps discouru sur la distinction entre les notions d’art et de travail, sur le travail aliénant ou libérateur. Il paraît évident, aujourd’hui, que la question ne se pose plus et que nous nous rapprochons à grands pas, si ce n’est déjà le cas dans certains secteurs, du sens premier et étymologique du mot travail, c’est à dire tripalium , qui, rappelons-le, était un instrument de torture ! Revenons au débat. Nous avons développé une véritable culture de la performance au travail, qui mène parfois à l’écrasement de l’individu. Les conditions de travail, la pénibilité s’ensuivant, se doivent d’être prises en compte, notamment dans le calcul des retraites, comme elles le furent pour les travailleurs exposés aux poussières d’amiante. Pour finir, nous ajouterons que certains philosophes voyaient également le travail comme le moyen d’humaniser la nature, l’homme laissant ainsi des traces durables de son activité dans le monde. De nos jours, le travail lui-même a tendance à laisser des traces durables sur le corps des hommes. Nous nous devons par conséquent d’adapter notre médecine du travail à cette nouvelle réalité.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. L’accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d’outre-mer par un arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. Cet arrêté a concerné les branches d’activité dont les travailleurs sont assujettis, à titre obligatoire, à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, « à l’exclusion de celles visées au second alinéa de l’article L. 2 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, les professions agricoles et forestières sont restées en dehors de cette extension outre-mer, bien qu’elles relèvent du régime général de sécurité sociale. À l’exception de la Guyane, où un accord signé le 23 avril 1999 a permis de faire bénéficier, à titre obligatoire, les salariés agricoles d’un régime de retraite complémentaire, les autres entreprises agricoles outre-mer sont seulement autorisées à adhérer et à affilier volontairement leurs salariés. Il apparaît donc opportun, eu égard au faible niveau de pension des retraités agricoles outre-mer, d’étudier une généralisation de la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les départements d’outre-mer afin de les faire bénéficier, moyennant cotisation, d’une allocation de retraite complémentaire garantie en plus de l’allocation versée par le régime de base. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission et il serait sage que le Gouvernement adopte la même attitude.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Mon argumentaire sera bref, puisqu’il s’agit de trois amendements censurés par le Gouvernement. Nous ne pouvons donc pas nous exprimer longuement et nous avons interdiction de débattre, ce qui est extrêmement dommage compte tenu de l’objet de ces trois amendements. L’amendement n° 219 vise à rappeler une nouvelle fois combien il est important de prendre en compte les couples pacsés, qui représentent aujourd’hui la moitié des couples avec enfants. Il s’agit de protéger les conjoints survivants. L’amendement n° 220 vise à remédier aux difficultés que connaissent les conjoints veufs jeunes, trop jeunes pour percevoir la pension de réversion mais trop âgés pour les employeurs, et qui ne parviennent pas à retrouver un emploi. L’amendement n° 221 a pour objet d’améliorer le niveau de vie des retraités outre-mer dont le niveau de pension est particulièrement faible puisque les modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions dépendent de l’évolution de l’indice des prix hors tabac en métropole, selon l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale. Nos collègues d’outre-mer ont insisté hier sur ces situations problématiques.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les sénatrices et sénateurs Verts avaient déposé deux amendements visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant dans un couple pacsé. Ces amendements sont tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution. C’est donc au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à l’iniquité que l’on connaît en ce qui concerne les formes de vie de couple. En effet, le nombre de PACS ne cesse d’augmenter, et les personnes qui adoptent ce mode d’engagement seront sans doute plus nombreuses encore à l’avenir. Les couples pacsés peuvent désormais bénéficier du capital décès du partenaire décédé, jusque-là réservé au conjoint marié décédé. A contrario , on leur refuse toujours le bénéfice de la pension de réversion. Laisser ces dispositions inchangées conduirait immanquablement à maintenir une situation d’inégalité de traitement fondée sur l’orientation sexuelle. En effet, les partenaires hétérosexuels peuvent se marier afin de bénéficier de la pension de réversion tandis que les couples homosexuels n’ont pas cette possibilité. L’occasion nous est ici fournie, au nom du principe d’égalité, d’étudier les modalités d’extension de ce droit. Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, considère qu’il faudrait envisager d’étendre ce droit. C’est aussi l’avis de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Médiateur de la République. La HALDE a considéré, dans deux délibérations, que le refus d’étendre le bénéfice d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Dans sa délibération n° 2008-107, elle a précisé : « Les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière. » La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 1 er avril 2008, a également considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant constituait « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ». À ce titre, il est contraire à la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000. Il serait donc judicieux de faire évoluer la législation. Cependant, l’extension de la pension de réversion aux couples liés par un PACS ne se substitue pas à la nécessité d’autoriser les personnes de même sexe à se marier et ainsi d’accéder à une réelle égalité des droits en matière d’union. Dans un premier temps, nous souhaitons que le Gouvernement étudie sérieusement l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS. Je vous invite donc à adopter cet amendement, dans les conditions très difficiles que nous connaissons, puisque l’on a limité le débat et les modalités de vote.