Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Si les communes ont souhaité adopter et mettre en place un COS soumis à enquête publique, c'est manifestement qu'elles estimaient qu'il constituait un élément important de leurs documents d'urbanisme. C'est pourquoi il apparaît au législateur que cette mesure dérogatoire doit être limitée dans le temps comme dans son champ d'application, car elle se justifie uniquement - je le dis aux auteurs de ces amendements - par son caractère exceptionnel, lié à la mise en oeuvre des objectifs fixés par le plan de cohésion sociale. Monsieur Revet, les élus doivent se saisir des outils proposés dans la loi urbanisme et habitat, en particulier s'agissant de l'élaboration des PLU. Il est recommandé de ne pas inscrire de COS dans les documents d'urbanisme, nous en avons déjà débattu au Sénat. Il est cependant possible d'augmenter le COS - même si cela ne me paraît pas être la meilleure solution - en modifiant le PLU, les documents d'urbanisme évoluant aujourd'hui beaucoup plus rapidement que les plans d'occupation des sols autrefois. Nous pourrons en discuter si vous le souhaitez, mon cher collègue, mais, croyez-moi, il faut maintenant quatre mois pour monter une opération d'urbanisme et délivrer un permis de construire. Mes chers collègues, appropriez-vous les nouveaux outils mis à votre disposition par la loi urbanisme et habitat, qui a modifié les documents d'urbanisme afin de permettre la souplesse, l'efficacité et la rapidité que nous recherchons tous. Le droit existe, saisissez-vous en, mais, de grâce, ne prévoyons pas de procédures dérogatoires, car il n'y aurait plus de droit commun ! Certes, il faut laisser au maire et au conseil municipal leur liberté d'action, mais je ne crois pas que l'époque se prête à la diminution des procédures de consultation et d'information de la population par voie d'enquête publique. Je demanderai donc à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements ; à défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 382, dans la mesure où elle est favorable à l'amendement n° 383, conforme au seuil fixé par le projet initial. Cette modification permet d'inclure un nombre de communes un peu plus important que dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, de viser des zones soumises à une forte demande foncière et à d'importants besoins de logements. La commission est évidemment favorable aux amendements n os 384 et 349, identiques à ceux qu'elle a présentés. J'en viens, enfin, à l'amendement n° 386 visant à renforcer les liens entre les PLU et les PLH, qui est en grande partie satisfait par l'article 2 du projet de loi. Cet article permet en effet de fixer des objectifs de réalisation de logements sociaux dans les PLU et de majorer le COS pour faciliter leur réalisation. L'amendement est toutefois un peu plus restrictif que l'article 2, puisqu'il permet de délimiter les seuls secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d'au moins 50 % de logements sociaux. Comme nous l'avons déjà indiqué, nous ne souhaitons pas introduire un tel carcan dans la loi. La commission a donc émis un avis défavorable.