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Philippe DARNICHE - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports. Madame la ministre, au début du mois de septembre, vous avez dévoilé les grandes lignes de la révision des lois « bioéthique », annonçant son examen par le Parlement avant la fin de cette année. Ce projet est le fruit d’une réflexion aboutie menée par des chercheurs, universitaires, médecins et parlementaires, mais aussi par les Français dans leur ensemble, appelés à s’exprimer lors des états généraux de la bioéthique. Nous-mêmes, au Sénat, avons été associés à cette réflexion, sur l’initiative de notre collègue Marie-Thérèse Hermange, dont le rapport sur le sang de cordon a été unanimement salué. Si le projet de révision des lois « bioéthique » est peu innovant, il présente, selon moi, des motifs de satisfaction, mais également d’inquiétude. Au titre des motifs de satisfaction, je me réjouis, par exemple, du maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui, car c’est bien ici l’intérêt primordial de l’enfant à naître qui a été préservé. Madame la ministre, je suis heureux également que vous n’ayez pas souhaité suivre la proposition du rapport Leonetti tendant à étendre le diagnostic préimplantatoire à la trisomie 21. Cette nouvelle stigmatisation avait indigné de nombreux parents et associations, qui avaient alors rappelé à juste titre que la solution au handicap passe exclusivement par la recherche, et non par l’élimination. Toutefois, pour moi, il reste un sujet d’inquiétude majeur s’agissant de la recherche sur l’embryon. Le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon sera maintenu, mais il sera assorti de dérogations. Parmi les conditions posées pour obtenir une autorisation, l’expression « progrès thérapeutiques majeurs » pourrait être remplacée par celle, plus large, de « progrès médicaux majeurs », ouvrant de nouvelles justifications aux travaux de recherche. Je me pose alors la question du sens du maintien d’un principe si les dérogations multiples le vident de sa substance. Si je souhaite que l’on respecte fermement un tel principe d’interdiction, c’est parce que les travaux de recherche sur des cellules souches alternatives ont donné des résultats très prometteurs depuis 2004, notamment avec la mise au point des cellules IPS, c'est-à-dire des cellules adultes qui se comportent comme des cellules embryonnaires. Des solutions autres que l’étude de cellules souches embryonnaires existent donc. Elles sont plus efficaces, évitent toute tentation de dérive eugéniste et sont ainsi plus respectueuses de nos principes juridiques, qui exigent de maintenir l’interdiction de la recherche sur l’embryon. Puisque nous avons aujourd'hui ces « méthodes alternatives », qui ouvrent des perspectives nouvelles, pourquoi ne pas maintenir un principe d’interdiction ferme s’agissant de la recherche sur l’embryon ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Darniche, je présenterai effectivement le projet de loi bioéthique au conseil des ministres du 20 octobre prochain. Comme vous l’avez souligné, ce projet de loi a fait l’objet d’une réflexion extrêmement approfondie, avec des études et des rapports, et a suscité des travaux parlementaires également très intéressants. À cet égard, je salue ceux de votre collègue Marie-Thérèse Hermange. Les états généraux de la bioéthique ont permis de réaffirmer les principes fondamentaux : le respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que le refus de toute marchandisation du corps humain et de tout dumping éthique. Nous souhaitons consolider de tels principes, qui font l’objet d’un large consensus. Le texte comporte évidemment des avancées importantes. Je pense en particulier à la possibilité du don croisé d’organes, qui était très attendue par les familles, à l’encadrement des techniques d’assistance médicale à la procréation ou à la possibilité de lever l’anonymat des donneurs de gamètes à la condition expresse du consentement de l’homme ou de la femme. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez précisément sur le maintien de l’interdiction de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Nous avons souhaité ce maintien à cause de la solidité juridique de la procédure. Néanmoins, la France est un grand pays de recherches médicales. Nous souhaitons garder la possibilité de dérogations très encadrées et gérées par l’Agence de la biomédecine. Bien sûr, je n’ignore pas les possibilités que vous évoquez, qu’il s’agisse des cellules souches adultes, des cellules pluripotentes induites ou encore des cellules du sang de cordon. Mais ces recherches sont complémentaires de celles qui sont rendues possibles par la recherche sur les cellules souches embryonnaires. La France ne doit pas se priver de cette possibilité, tout en l’encadrant. Vous avez également signalé la différence sémantique entre « progrès médical majeur » et « progrès thérapeutique majeur ». Le professeur Jean-François Mattei a répondu à cette question lors des états généraux de la bioéthique : on parle de « projet médical » quand l’angle thérapeutique n’a pas été encore complètement éclairé. Il ne s’agit donc pas d’une facilité ou d’un laxisme. Je souhaite clairement réaffirmer devant vous les principes fondamentaux de notre pacte bioéthique, dont l’objectif est double : protéger la dignité de la personne et permettre les progrès de la médecine.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. M. Leclerc rappelle à juste titre, dans son rapport, que le fondement du système de retraite français, à savoir le principe de répartition, « repose sur la solidarité entre les générations ». Le rapport souligne, à ce propos, que les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse servent immédiatement à payer les pensions des retraités actuels et que, en échange, les cotisants actuels acquièrent eux-mêmes des droits sur les générations futures. Or, à l’article 1 er A, la majorité de la commission a fait insérer une disposition qui nous paraît être en contradiction avec ces principes. Il est en effet désormais question, à l’alinéa 7, de « solidarité intragénérationnelle » et d’« équité intergénérationnelle ». Or c’est bien la solidarité intergénérationnelle qui fonde le principe de répartition. De surcroît, l’équité n’est pas l’égalité : c’est une notion beaucoup plus floue, que vous aimez souvent utiliser. Nous défendons, pour notre part, l’égalité. Ainsi, cet article, dont la rédaction initiale, grâce à nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale, était positive, pourrait à terme permettre de s’éloigner du système par répartition tel qu’il est défini actuellement. La nouvelle rédaction que nous proposons pour l’alinéa 4 a pour objet de pallier ces risques de dérive, en indiquant clairement dans la loi que la nation garantit aux assurés actuels et aux générations futures le droit à un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations. Quant au maintien d’un « niveau de vie satisfaisant des retraités » et à la « pérennité financière » visés dans la rédaction adoptée par la majorité de la commission des affaires sociales, ce n’est pas l’allongement de la durée de cotisation qui permettra de les assurer. Au terme de la discussion de ce texte, le déficit de 4 milliards d’euros n’aura pas disparu. La pérennisation d’un système de retraite juste pour nos concitoyens et pour les générations futures, permettant à ses bénéficiaires de vivre une retraite digne, impose un nouveau partage des richesses, un partage équitable. L’argent ne manque pas et, s’il en était besoin, les récents scandales à répétition le prouveraient de manière évidente. Nos concitoyens l’ont désormais bien compris, c’est la raison pour laquelle ils rejettent votre scénario catastrophe pour les retraites. Pour notre part, nous aurons l’occasion d’exposer nos propositions en la matière lors de l’examen des amendements que nous avons déposés sur cette question du financement des retraites. Au fil des années, une part sans cesse croissante des richesses produites par la nation a servi à rémunérer le capital, à alimenter encore et toujours les profits, au détriment des salaires, de l’emploi et de la formation. Les retraites ne peuvent être réduites à un marché juteux guetté avec avidité par les fonds de pension, les banques et les assurances, pour faire de l’argent, toujours plus d’argent et toujours plus vite, pour le seul profit de quelques-uns !
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Les pensions servies aux femmes demeurent encore bien inférieures à celles dont bénéficient les hommes, et les causes de cette situation sont bien connues. On peut se réjouir de la prise de conscience de la nécessité d’ouvrir le débat sur la retraite des femmes. Le système actuel de retraite étant surtout adapté aux carrières linéaires et ascendantes, un creusement des inégalités est en effet à craindre, qui affectera, en priorité, les retraites des femmes. L’augmentation de l’activité féminine va conduire, à terme, à un rapprochement des durées de cotisation des femmes et des hommes, nous dit-on. Cependant, outre le fait que cette évolution résulte pour partie d’un raccourcissement des durées de cotisation validées par les hommes et ne se répercute que très lentement sur le niveau des retraites, l’allongement des durées de cotisation ne suffira pas à combler les écarts en matière de montants de pensions, en raison des conséquences de la précarité, des différences de salaires et du développement massif du travail à temps partiel à compter du début des années quatre-vingt. En effet, ce dernier touche en premier lieu les femmes, qui représentent 82 % des travailleurs à temps partiel. La part du travail à temps partiel a plus que doublé, puisqu’il concernait 18 % des salariés en 2007, contre 8 % en 1982. (M. Jean Desessard applaudit.)
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Naturellement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront l’amendement n° 56 de nos collègues socialistes, qui tend à préciser que « la Nation garantit aux femmes de notre pays des droits égaux à ceux des hommes ». Il faut dire que nous avons encore d’importants efforts à réaliser en la matière, notamment pour ce qui relève de l’égalité salariale. Quatre ans après l’adoption de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les femmes continuent de percevoir des salaires inférieurs de 19,2 % en moyenne à ceux des hommes. Comment pourrait-il en être autrement, puisque vous refusez toujours de prendre des mesures réellement efficaces à l’encontre des entreprises qui discriminent leurs salariées, c’est-à-dire d’instaurer des sanctions financières ? Lors des débats de 2006, notre ancien collègue Roland Muzeau, aujourd’hui député, affirmait à juste titre que « toutes les lois votées depuis vingt-cinq ans concernant l’égalité salariale ou professionnelle ont été inefficaces. La raison en est évidente : aucune mesure réellement contraignante pour les entreprises n’était édictée. » Ces propos demeurent malheureusement d’une grande actualité, et l’on peut sans difficulté les appliquer aux quelques rares mesures contenues dans ce projet de loi. On aurait pourtant pu s’attendre à ce qu’enfin des dispositions réellement contraignantes soient prises. En 2006, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité n’avait-elle pas parlé d’un « dernier avis de négociations avant sanction » ? Visiblement, cette déclaration n’a pas fait trembler Mme Parisot, et il semblerait même que le MEDEF ait trouvé les moyens de vous convaincre de renoncer à agir, monsieur le ministre. Par ailleurs, nous le savons tous, les femmes souffrent d’abord et avant tout de sous-emploi. Dans 82 % des cas, les titulaires de contrats à temps partiel, de contrats à durée déterminée ou d’intérim, c’est-à-dire de contrats atypiques, sont des femmes. Là encore, votre projet de loi n’apporte aucune réponse. C’est pourquoi, en soutenant l’amendement de nos collègues socialistes, nous entendons réaffirmer le principe de l’égalité entre hommes et femmes, afin d’inciter le législateur et le Gouvernement à agir.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement porte sur un sujet incontournable pour toute réforme du système de retraite, au-delà de votre projet, monsieur le ministre. Le système actuel est remarquable, mais il est fondé sur une vision de la famille et de la femme ne correspondant plus au niveau d’exigence qui est aujourd’hui le nôtre en matière d’égalité entre hommes et femmes. À l’époque où il a été mis en place, on considérait que l’homme subvenait par son travail aux besoins de sa famille et on ne jugeait pas souhaitable que les femmes entrent sur le marché du travail. Depuis, une révolution dans les mentalités est intervenue, mais le système a peu évolué. Il suffit, pour s’en convaincre, de considérer les chiffres : aujourd’hui, une retraitée sur deux touche une pension inférieure à 900 euros par mois, et une sur trois moins de 700 euros. Or, l’Union européenne a fixé le seuil de pauvreté à 880 euros de ressources mensuelles. Cela signifie qu’une femme sur deux vivant seule dispose de ressources inférieures ou égales à ce seuil. Il est heureux que la solidarité familiale puisse souvent jouer, car la République ne donne pas, dans de nombreux cas, aux femmes seules les moyens de vivre dignement leur retraite. Une réforme était donc effectivement nécessaire pour corriger cette situation. Mais, au contraire, la mise en œuvre de votre projet l’aggraverait encore. En effet, le seuil de 65 ans sera maintenu pour les femmes ayant élevé au moins trois enfants en matière d’accès à la pension à taux plein, mais l’âge du départ à la retraite sera repoussé à 62 ans, quelle que soit la pénibilité du métier. Il s’agit là d’un recul très important par rapport à la situation actuelle. Comment donc pouviez-vous parler, ce matin, d’une « avancée » ? Si avancée il y a, c’est uniquement au regard de la régression terrible que constitue votre projet de réforme, dont l’application aggravera mécaniquement la situation des femmes, déjà très difficile. L’aménagement que vous proposez pour les femmes ayant eu au moins trois enfants ne représente qu’une atténuation des conséquences de votre dispositif. Il est important de le souligner, pour bien prendre la mesure de concessions directement inspirées par l’Élysée.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’inégalité salariale entre les femmes et les hommes est une injustice criante et persistante, qui vient de temps en temps troubler le débat politique, hélas ! sans jamais donner lieu à des mesures concrètes. L’article 31 du projet de loi ne va pas assez loin et nous reviendrons, à l’occasion de sa discussion, sur les lacunes qu’il présente. Nous soutenons l’amendement n° 1170, visant à inscrire dans le code de la sécurité sociale, au titre des objectifs de l’assurance maladie, le principe absolu de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cela étant dit, je voudrais réaffirmer notre inquiétude quant à la discrimination salariale qui affecte les femmes et vient s’ajouter à toutes les difficultés qu’elles rencontrent dans le monde du travail. Je pense notamment à leur très forte exposition aux formes de travail les plus précaires. Les propositions pour sanctionner les entreprises se multiplient, mais les délais pour les mettre en œuvre se rallongent. De plus, il ne s’agit que d’obligations de moyens, et non de résultats. Pourtant, on se souvient que, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, M. Frédéric Lefebvre, membre bien connu de la majorité présidentielle, avait dénoncé l’écart de 16 % constaté entre les rémunérations des femmes et celles des hommes. Il avait alors, au nom de son parti, proposé que des sanctions soient prises, notamment en diminuant les aides publiques et en supprimant les exonérations de charges, à l’encontre des entreprises qui, dans un délai de trois ans, ne mettraient pas en œuvre une stricte égalité salariale. Autant dire qu’une telle contrainte est loin d’être suffisante pour réduire les écarts entre les femmes et les hommes en matière de salaires et de retraite ! Aujourd’hui, des femmes doivent ester en justice pour faire respecter leurs droits. Notons d’ailleurs que, dans une affaire récente, la Cour de cassation a retenu un nouveau critère, celui de « fonction d’importance comparable », pour juger du respect du principe d’égalité salariale. Ce faisant, la haute juridiction étend, à juste titre, le champ de la comparaison à des postes de direction ayant des intitulés distincts, mais impliquant des responsabilités similaires dans le bon fonctionnement de l’entreprise. Il est temps que le législateur se saisisse de cette question et qu’il assure une véritable promotion des femmes !
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le rapport de la commission des affaires sociales souligne que « les femmes sont davantage conduites à occuper des emplois précaires, à temps partiel parfois subi, et souvent moins qualifiés dont elles tirent un salaire faible, sur lequel reposera leur future pension de retraite ». La commission ajoute très justement qu’« elles subissent des inégalités salariales indéniables », relevant que l’écart salarial entre les femmes et les hommes atteint 19,2 % en moyenne, selon Eurostat, ou que, aux termes d’une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, à situation égale et bien que plus diplômées en moyenne, les femmes qui ne se sont jamais arrêtées de travailler ont malgré tout un salaire horaire brut inférieur de 17 % à celui des hommes. Que fait, concrètement, le Gouvernement pour progresser vers l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ? Il parle beaucoup de ce sujet, c’est vrai, et fait régulièrement des promesses. Le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy tenait d’ailleurs, dans un entretien publié par le magazine Femme actuelle le 26 mars 2007, les propos suivants : « Un homme gagne 15 % de plus qu’une femme. C’est scandaleux. […] Le principe de l’égalité est un principe sacré. […] Dès le mois de juin, je réunirai une conférence avec les partenaires sociaux afin que l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes soit totale d’ici 2010. » Nous sommes en 2010 : où est cette égalité « totale » ? Nous en sommes bien loin !... Quand les entreprises qui ne se seront pas engagées dans une démarche de promotion de l’égalité avant la fin de cette année seront-elles sanctionnées financièrement ?
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le projet de loi qui devait préciser les modalités de ces sanctions financières a été annoncé à de nombreuses reprises, mais son dépôt est sans cesse reporté. Peut-être est-ce faute de place dans le calendrier parlementaire ? Pourtant, depuis 2007, le Gouvernement a fait adopter selon la procédure accélérée quantité de textes dont l’urgence était moins évidente. Il est plus probable que ce soit la volonté politique qui manque… Le 1 er juillet dernier, lors de l’installation de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes en votre présence, monsieur le ministre, M. François Fillon, évoquant la question de l’égalité professionnelle et salariale, a promis une concertation avec les partenaires sociaux – encore une promesse ! –, ajoutant que, à défaut d’accord, il faudrait « présenter des évolutions législatives d’ici à la fin de l’année ». Certes, votre projet de loi comporte un article 31, tendant à prévoir une pénalité financière pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne respecteraient pas l’obligation de conclure un accord collectif sur l’égalité entre les femmes et les hommes ou n’adopteraient pas un plan d’action. Cette pénalité pourrait s’élever, au maximum, à 1 % de la masse salariale de l’entreprise. Je remarque d’ailleurs, au passage, qu’il n’est plus question de supprimer les aides publiques dans un tel cas. Je relèverai tout d’abord qu’un plan d’action comprenant des objectifs et des mesures n’est tout de même pas un accord négocié et pourra demeurer purement formel. En outre, la définition des modalités de suivi de la réalisation des objectifs et de la mise en œuvre des mesures de l’accord et du plan d’action est renvoyée à un décret ultérieur. Dans ces conditions, qui jugera si les évolutions prévues dans le plan d’action sont suffisantes et ne se limitent pas simplement à une légère amélioration par rapport à la situation existante ? Surtout, j’observe que, par cet article 31, vous repoussez d’un an l’entrée en application de la loi, qui, précisément, mettait en place l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Bien entendu, nous reviendrons sur ces questions lors de l’examen de l’article 31, mais je voudrais exprimer d’ores et déjà notre crainte de voir le projet de loi portant réforme des retraites se substituer à la nouvelle loi générale sur l’égalité salariale tant attendue, mais que nous ne voyons toujours pas venir. Ce ne serait finalement qu’un cavalier gouvernemental de plus ! Il n’est pas possible de régler la question de l’égalité professionnelle et salariale au travers d’un seul article, partiel qui plus est, d’un texte concernant les retraites. En revanche, le principe de l’égalité doit être affirmé en toutes circonstances. Tel est précisément l’objet de notre amendement.