agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. L’article 6 est extrêmement important. Nous comptons beaucoup sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dont nous avons affiné et précisé les missions, pour transmettre régulièrement au ministre des informations utiles à la conduite de la politique agricole. Contrairement à ce qui a pu se produire par le passé, j’espère que la création de cet organisme ne restera pas lettre morte, mais sera au contraire fructueuse. Je souhaite que ses travaux permettent au ministre de peser, à l’échelon tant européen que national, pour que les agriculteurs puissent vivre de leur production, sans dépendre d’aides publiques ou de subventions. Les agriculteurs ne doivent plus être soumis au bon vouloir d’une administration européenne ou nationale, par exemple pour obtenir un regain de compétitivité grâce à un allégement des contraintes environnementales. À cet égard, même si cela ne relève pas clairement de ses missions, il serait intéressant que l’Observatoire se penche également sur la nécessaire évaluation de la politique environnementale mise en œuvre au travers du Grenelle. En effet, l’agriculture française va crouler sous le poids des normes qui vont s’imposer à elle ! Cette situation nuit à sa compétitivité, alors que seule une réduction des charges et des coûts permettra à nos entreprises agricoles de conquérir des parts de marché sur le plan international. La semaine dernière, le Président de la République a annoncé, dans le cadre de la conférence des déficits publics, qu’il avait l’intention de mettre en place un moratoire pour les normes pesant sur les collectivités locales. J’aimerais, monsieur le ministre, qu’une mesure identique s’applique à la profession agricole. Je voterai l’article 6, en fondant beaucoup d’espoirs sur la création de l’Observatoire de la formation des marges et des coûts : j’espère qu’ils ne seront pas déçus !
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. La création de l’Observatoire de la formation des prix et des marges est une bonne chose en soi. Nous espérons que cette nouvelle instance sera efficace et disposera des moyens humains adéquats, bien que la révision générale des politiques publiques ne nous laisse guère d’illusions à cet égard… Quoi qu’il en soit, étant donné que la grande distribution et une partie des transformateurs refusent de communiquer certaines informations, nous devrons nous pencher sur les marges globales. (Mme Odette Herviaux approuve.) Nous sommes tous persuadés que la grande distribution en prend une part plus importante que le secteur de la transformation, qui constitue avec les producteurs la variable d’ajustement. Il me semble que c’est dans ce sens que nous devons travailler. Dans cette perspective, la notion de coefficient multiplicateur constitue sans doute, en dépit de ses imperfections, la meilleure piste à explorer pour faire évoluer les choses. Nous devons encore travailler ensemble pour que le rapport entre le prix d’achat au producteur et le prix de vente au consommateur soit le plus satisfaisant possible. Les agriculteurs et les consommateurs y gagneront, tandis que les transformateurs pourront vivre. Ainsi, on sait qu’un prix du kilo de porc de 1,30 euro permettrait à tous les producteurs de vivre et de résister. Il en va de même pour toutes les productions, par exemple les tomates du Lot-et-Garonne. Localement, les centres de gestion et d’économie rurale connaissent parfaitement le prix de revient de chaque production. À l’ère de l’informatique et des grands calculateurs, toutes les données utiles peuvent être affinées. C’est dans cet esprit que devraient se réorganiser les relations commerciales au sein des différentes filières. Par ailleurs, je voudrais évoquer une autre dimension, peu souvent abordée bien qu’essentielle : la relation entre le marché intérieur d’un pays et sa capacité de production. Aujourd'hui, la production française de viande de porc représente 106 % de la consommation nationale, tandis qu’un pays comme le Danemark produit six fois plus qu’il ne consomme : cela déstabilise complètement le marché européen ! Une telle situation est anormale ! Faire le ménage à l’échelon européen s’impose. Je vous invite, chers collègues de la majorité, vous dont les paroles sont souvent empreintes de bon sens, à aller convaincre les parlementaires européens de votre sensibilité politique. Nous nous abstiendrons sur l’article 6 : son dispositif comporte certes des aspects positifs, mais nous doutons de son efficacité.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Je veux pour ma part réagir à l’intervention de M. Vasselle, qui a évoqué la conférence des déficits publics et la volonté du Président de la République d’instaurer un moratoire pour les normes pesant sur les collectivités locales. Aujourd'hui, les collectivités locales, notamment les régions et les départements, interviennent fortement, en matière d’investissement et de fonctionnement, pour aider au développement de l’agriculture, en soutenant l’action des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture, mais aussi en apportant des aides directes aux exploitants, qu’il s’agisse de la transformation des produits agricoles, de la conversion à l’agriculture biologique, de l’achat de matériels innovants ou encore de la lutte contre les maladies. Ainsi, dans la Drôme, la sharka touche les vergers et la production de pêches. Aux côtés de l’État, le département consacre 2 millions d'euros à la lutte contre cette maladie, la moitié de cette somme étant affectée à la recherche, l’autre à l’aide à l’arrachage et à la reconversion. Prenons garde à ce que la suppression de la clause générale de compétence, la multiplication des normes et la volonté de réduction systématique des déficits ne handicapent pas l’action des collectivités territoriales, en l’occurrence en faveur de l’agriculture. Monsieur le ministre, vous savez bien que l’État ne peut pas tout faire tout seul : pour la lutte contre la sharka comme dans d’autres domaines, une coproduction et un cofinancement avec les collectivités locales sont nécessaires. Il en va de même pour la conversion à l’agriculture biologique : le Grenelle de l’environnement a fixé pour objectif de consacrer à ce type d’agriculture 6 % de la surface agricole utile en 2012, puis 20 % en 2020, contre 1,5 % ou 2 % seulement aujourd'hui. Une telle évolution suppose des investissements très importants, et si demain les collectivités locales n’ont plus la possibilité de contribuer à leur financement, l’objectif sera difficile à atteindre. Je tenais à insister sur ce point.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Les membres du groupe de l’Union centriste voteront l’article 6, surtout après l’adoption de l’amendement n° 449 rectifié ter . Cela étant, je voudrais moi aussi faire écho à l’intervention de M. Vasselle, car nous sommes convaincus que, face à un État désargenté, nous devrons réexaminer ce que nous avons imposé à notre agriculture si nous voulons lui redonner de l’oxygène. Ne conviendrait-il pas d’alléger les contraintes, en attendant que l’économie reparte ? À l’évidence, nous sommes engagés dans une guerre économique, mondiale et européenne. Enlevons un peu de plomb de la selle du cheval France, qui a du mal à sauter l’obstacle ! N’attendons pas d’être coincés pour le faire ! C'est dans cet esprit que nous avions préconisé, au travers de l’amendement n° 457, la remise au Parlement d’un rapport annuel sur la compétitivité de l’agriculture française : cela aurait permis d’envisager la suppression de certaines normes ou l’allégement de la réglementation pour redonner de la compétitivité à nos agriculteurs. Sensibles aux engagements que vous avez pris hier, monsieur le ministre, nous avons retiré notre amendement, mais nous y insistons une nouvelle fois : tout est lié !
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Par cet amendement, qui concerne, lui aussi, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires, dont nous voulons qu’il ait les moyens de jouer pleinement son rôle, nous proposons des adaptations à l’article L. 410-2 du code de commerce. Par dérogation au principe de liberté des prix, l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit que le Gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Pour que les études réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges puissent déboucher sur des actions concrètes menées par les pouvoirs publics, il nous semble important de mentionner que le Gouvernement pourra prendre des mesures d’encadrement temporaire des prix pratiqués pour les denrées alimentaires, sur la base des travaux de l’Observatoire. Introduire la définition de l’Observatoire de la formation des prix et des marges dans le code rural et de la pêche maritime nous semble être une bonne chose : cela permet de souligner le caractère bien spécifique des denrées alimentaires, qui ne sont pas des marchandises comme les autres, et la nécessité de rendre plus transparents les processus de formation des prix à la consommation. Toutefois, il est nécessaire de faire le lien, dans le code de commerce, entre les travaux de cet organisme et les possibilités de dérogation au principe de la libre détermination des prix par le seul jeu de la concurrence. La concurrence libre et non faussée, dans un secteur caractérisé par une profonde asymétrie des pouvoirs de négociation entre l’amont et l’aval, ne peut conduire à une répartition équilibrée des marges. Cela semble évident. Les pouvoirs publics doivent donc pouvoir s’appuyer sur les travaux de l’Observatoire pour intervenir dans la fixation des prix. Nous ne voulons pas une administration des prix ni un commerce régulé ; nous voulons simplement que la régulation économique permette aux producteurs de vivre des fruits de leur travail.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 150 a pour objet de donner la possibilité au Gouvernement d’imposer des mesures d’encadrement des prix sur la base d’études réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Je rappelle que l’article L. 410-2 du code de commerce permet, dans des circonstances exceptionnelles ou dans des situations de crise, de prendre des mesures de contrôle des prix. Ce régime d’exception s’applique pour une durée très limitée. Vous proposez, monsieur Guillaume, que les études de l’Observatoire permettent de déclencher ce contrôle des prix. Nous avons déjà eu hier un assez long débat sur le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges ; que l’on me permette de rappeler que dimanche prochain, c’est la fête des mères : si nos discussions se poursuivent à ce rythme, nous serons privés du plaisir de la passer en famille… (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas pour nous de rallonger le débat. Sur d’autres articles, nous irons beaucoup plus vite, mais il s’agit ici de l’essentiel. Puisqu’il est question de fêtes familiales, je soulignerai que, au cours des six derniers mois, 40 000 agriculteurs ont demandé à bénéficier du RSA ! M. Yannick Botrel l’a rappelé à plusieurs reprises, les producteurs de lait ont vu leurs revenus baisser de 50 %. De 1,6 million, le nombre des exploitations agricoles est passé à 600 000. Aujourd’hui, nombre d’exploitants agricoles sont des travailleurs pauvres et surendettés… C’est pourquoi, loin de chercher à faire de l’obstruction, nous mettons en lumière cette situation et demandons que l’on inscrive dans la loi ce qui y manque. Si vous acceptiez notre amendement, tout serait simple : notre préoccupation, partagée au-delà de nos travées, est de sortir les agriculteurs de l’ornière dans laquelle ils se trouvent. Sur certains points fondamentaux, notre exigence amène une prolongation des débats, certes, mais il suffirait d’un simple geste de votre part, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pour que les choses aillent beaucoup plus vite !
Bernard PIRAS - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Cet amendement, monsieur le rapporteur, a pour objet de permettre aux agricultrices d’avoir une fête des mères honorable en 2011, grâce à des revenus décents… Nous souhaitons que l’Observatoire de la formation des prix et des marges soit chargé de donner l’alerte lorsqu’il constatera que la baisse des prix de cession des produits agricoles n’est pas répercutée sur les prix de vente à la consommation. L’Observatoire est placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation. On peut donc espérer que ses analyses fréquentes des prix et des marges seront très rapidement transmises au Gouvernement, qui pourra alors intervenir dans la détermination des prix des produits alimentaires, en imposant aux entreprises de commercialisation ou de distribution des accords de modération des marges ou en activant le coefficient multiplicateur défini à l’article L. 611-4-4 du code rural et de la pêche maritime, qui permet d’encadrer les marges. Toutefois, nous préférons préciser ce rôle d’alerte dans la loi. Nous estimons d’ailleurs que ces alertes devront être rendues publiques par le président de l’Observatoire. Si celui-ci est, comme annoncé, une personnalité de poids, respectée dans le milieu agricole et dans le secteur de la distribution, ces alertes publiques pourront avoir un effet bénéfique rapide sur les prix pratiqués, sans même que les pouvoirs publics aient à intervenir. La vocation de l’Observatoire est de faire la transparence sur le processus de formation des prix alimentaires, mais la finalité, sur le moyen terme, est de promouvoir un rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée dans la chaîne de commercialisation qui permette aux agriculteurs de vivre de la vente de leurs productions.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à confier à l’Observatoire de la formation des prix et des marges un rôle d’alerte, en vue de l’activation d’un mécanisme de coefficient multiplicateur. Par définition, l’Observatoire observe ! Ses études étant rendues publiques, il n’est pas utile de prévoir qu’il donne l’alerte. Ce sont les professionnels, mais aussi les parlementaires, qui, au vu des données fournies par l’Observatoire, devront le faire. Par ailleurs, nous pourrons tirer le signal d’alarme au vu d’autres données que celles qui seront issues de l’Observatoire. Il appartient aussi, monsieur le ministre, au Gouvernement de prendre ses responsabilités, ce que vous avez fait récemment dans le secteur du lait. Vous préconisez, monsieur Piras, deux moyens d’action : le coefficient multiplicateur et les accords de modération des marges. Nous l’avons dit hier, le coefficient multiplicateur présente certains inconvénients. Cela ne signifie pas, toutefois, qu’il ne faudra jamais le mettre en œuvre. Sur ce point, votre amendement n’apporte rien. En effet, il prévoit qu’en cas de crise, le Gouvernement pourra déclencher ce mécanisme, disposition qui figure déjà dans le code rural et de la pêche maritime. En ce qui concerne la modération des marges, le dispositif adopté hier au travers de l’amendement n° 657 répond à votre préoccupation. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. J’émets moi aussi un avis défavorable. En effet, le dispositif qui figure dans le texte de la commission permet de répondre à la préoccupation des auteurs de l’amendement. Le rôle de l’Observatoire est bien d’alerter lorsqu’il apparaît que le niveau des marges pratiqué par la distribution ou les industriels est excessif, notamment par rapport aux coûts de production des agriculteurs. Nous souhaitons vivement que cet organisme soit un acteur essentiel de la régulation des rapports commerciaux dans la filière alimentaire, telle qu’elle a été définie d'ailleurs par l’amendement n° 146 de M. Guillaume, qui a été adopté. Nous avons impérativement besoin d’un outil objectif et puissant, qui aura accès à toutes les données statistiques, quitte, comme l’a proposé M. Dubois, à ce que la liste des entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation de se soumettre aux enquêtes soit rendue publique. Ainsi, nous pourrons savoir exactement où se situent les marges et comment se forment les prix, ce qui nous permettra de rééquilibrer les rapports commerciaux au sein de la chaîne alimentaire dans son ensemble. Nous attachons donc énormément d’importance à cet observatoire. Nous placerons à sa tête une personnalité reconnue, à même de lui faire jouer pleinement son rôle et de lancer les alertes nécessaires.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Nous visons tous les mêmes objectifs, mais nous ne nous accordons pas sur les voies et les moyens qui permettraient de les atteindre. Monsieur Piras, vous estimez que, en introduisant cette disposition dans le projet de loi, vous garantirez sa mise en application. Quant à nous, membres de la majorité, nous faisons confiance à M. le ministre, qui a montré sa détermination à agir en ce sens. Cette confiance, mon cher collègue, vous ne semblez pas la partager totalement… Monsieur le ministre, je voudrais simplement appeler votre attention sur la question des marges et sur la fragilité de la situation de certaines filières. En 2007, lorsque les cours du blé ont flambé, nous avons vu le prix de la baguette de pain progresser sensiblement. À l’époque, les commerçants ont justifié cette évolution par le renchérissement de la matière première. Or j’ai alors eu la chance de faire un stage de trois jours aux Grands Moulins de Paris, dont le directeur n’était autre que le fils de notre ancien collègue Philippe François, naguère sénateur de la Seine-et-Marne. Quand je me suis inquiété auprès de lui de l’écart important entre le prix de la farine et celui de la baguette chez le boulanger, il m’a expliqué que le coût du blé ne représentait que 7 % ou 8 % du prix de revient du produit fini et que, au sein de la filière, toute une série d’intermédiaires se rémunéraient au passage. En outre, de nombreuses taxes sont perçues à chaque échelon. Ce constat vaut notamment pour les circuits longs, comportant une chaîne de transformation complexe et de nombreux intermédiaires. Il serait donc intéressant que l’Observatoire examine non seulement les marges de la distribution et des transformateurs, mais aussi le poids des taxes, qui alourdit le prix de vente. Ce qui est vrai pour le blé et le pain l’est certainement aussi pour la viande ou d’autres produits. Pour ma part, j’attends que chacun balaye devant sa porte, que la transparence soit totale et que tous accomplissent un effort, y compris l’État.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Les dispositions de ces deux amendements portent sur le financement des organisations syndicales. Elles ont toute leur place, nous semble-t-il, dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. En effet, aujourd’hui le financement des organisations syndicales agricoles est occulte et ne répond pas aux règles les plus élémentaires de la démocratie, ce qui aboutit à des situations injustes. Ainsi, alors que la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ne recueille qu’un peu plus de 50 % des voix lors des élections professionnelles, les décrets actuellement en vigueur lui permettent, chaque année, de bénéficier de plus de 80 % des subventions. Cette répartition, bien entendu, se fait au détriment de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale, qui obtiennent chacune environ 20 % des voix et recueillent seulement 10 % des financements. Le Gouvernement souhaite moderniser le dialogue social. Pourtant, il ne se préoccupe pas de ces injustices ! C’est pourquoi nous estimons qu’il faut profiter de l’examen de ce projet de loi pour assurer la transparence et l’équité du financement public des organisations syndicales agricoles. Nous proposons, à cette fin, que ce dernier soit fondé sur le seul nombre de suffrages obtenus au sein du collège mentionné au 1° de l’article R. 511-6 du code rural et fasse l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation du présent texte. Le Gouvernement s’honorerait d’établir ainsi davantage de justice dans le financement des organisations syndicales. Que diraient les membres de la majorité présidentielle si le financement public des partis politiques était fondé non plus sur le nombre de suffrages obtenus aux élections législatives, mais sur celui des sièges gagnés lors des élections régionales ?
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 272 a pour objet de fonder le financement des organisations syndicales agricoles sur le seul nombre de suffrages obtenus lors des élections aux chambres d’agriculture. Toutefois, je rappelle que tous les syndicats perçoivent aussi des cotisations volontaires, chacun pouvant adhérer à la formation syndicale de son choix. Je rappelle également que la dotation budgétaire de l’État inscrite chaque année dans la loi de finances au profit des organisations syndicales agricoles est déjà répartie en fonction des sièges obtenus lors des élections aux chambres d’agriculture. Cette répartition fait donc une part à toutes les sensibilités syndicales. Il est logique que les syndicats dont les représentants exercent des responsabilités dans différents organismes reçoivent une part plus importante, du fait des charges qui pèsent sur eux, par exemple en matière de déplacements. À proprement parler, il n’existe aucune autre ressource publique pour les organisations agricoles ; toutefois, je le rappelle une nouvelle fois, les cotisations volontaires doivent également financer les syndicats : il s’agit en quelque sorte d’un cofinancement. En conclusion, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.