Claude BIWER - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos PME jouent un rôle de tout premier plan pour assurer la vitalité de notre tissu économique et social. L’élu que je suis le constate quotidiennement : nos commerces, nos restaurateurs, l’ensemble de nos petites entreprises font vivre tous nos territoires. Ces entreprises représentent 66 % de l’emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande de l’économie française. Nos PME éprouvent de grandes difficultés à se financer, difficultés que la crise économique a considérablement accrues. En effet, le resserrement important des conditions du crédit bancaire est le premier syndrome de cette crise, et les PME en sont les premières victimes. La crise a donc révélé la vulnérabilité financière de nombreuses petites entreprises. Pour assurer la solvabilité des banques, soutenir spécifiquement les PME et relancer l’activité, des mesures d’urgence et d’autres, plus pérennes, sont intervenues depuis l’automne 2008. La situation actuelle des PME demeure pourtant très préoccupante. Une étude réalisée par l’IFOP, publiée le 11 mars dernier, montre, notamment, que 80 % des patrons de PME redoutent un durcissement sévère de l’accès au crédit. La situation nationale présentée par le médiateur du crédit témoigne également des mêmes problèmes de financement : plus de 90 % des entreprises en médiation sont de très petites entreprises, les TPE, ou des PME de moins de cinquante salariés. Ce constat alarmant, mais aussi la responsabilité du législateur de veiller à la bonne utilisation des ressources publiques, doivent nous inviter à améliorer l’efficacité du dispositif visant à aider nos PME. C’est une question de performance : une dépense fiscale de 660 millions d’euros doit donner des résultats ! C’est également une question de justice et de droit. Chaque jour, certains optimisateurs fiscaux, gestionnaires de patrimoine spécialisés en défiscalisation, conseillers bancaires et autres, s’évertuent avec beaucoup d’imagination à détourner l’intention du législateur. Nous devons nous assurer que les dispositifs que nous créons servent bien l’intérêt général, en l’occurrence la survie et le développement de nos PME, et non pas d’autres intérêts, qui se défendent très bien eux-mêmes. C’est à la fois cette volonté de performance et cette vigilance qui animent les signataires de la présente proposition de loi. Il ne s’agit pas de remettre en cause un dispositif qui paraît prometteur au vu de sa première année d’application. Celui-ci semble en effet intéressant à de nombreux égards. Il l’est, incontestablement, pour les redevables de l’ISF qui en ont bénéficié : plus de 12 % en ont profité dès la première année, ce qui représente une économie d’environ 9 000 euros en moyenne par foyer fiscal bénéficiaire ; ce n’est pas négligeable. Le dispositif est également intéressant pour les PME : l’an dernier, il a permis de drainer plus de 1,1 milliard d’euros vers leur financement. Pour être moi-même porteur d’un projet d’entreprise, je sais que tous les leviers permettant de financer une activité créatrice de valeur et d’emplois doivent être activés. D’ailleurs, si vous me permettez une parenthèse, je regrette qu’une PME fondant son activité sur une société civile immobilière ne soit pas éligible au dispositif et qu’il lui faille passer par le truchement d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme pour bénéficier de ce canal de financement. Une réflexion sur ce sujet me semblerait opportune, car il s’agit bien d’aider les PME et de consolider leurs investissements. Le mécanisme est donc intéressant pour le contribuable et pour les PME bénéficiaires. Il est également intéressant pour les intermédiaires, les « structures d’intermédiation ». Ces structures jouent un rôle utile, souvent indispensable, pour canaliser les montants investis par les contribuables vers les PME éligibles. Les contribuables ont le choix entre un financement direct ou indirect. D’ailleurs, madame la ministre, en offrant aux redevables de l’ISF une aide gratuite et accessible, une sorte de guide pour effectuer un financement direct dans une PME, ce choix pourrait sans doute être facilité. Les structures d’intermédiation, en particulier les fonds, permettent de créer un effet de levier supplémentaire : pour obtenir une déduction d’ISF d’un montant égal à celui auquel ils auraient droit en investissant directement dans une PME, les contribuables passant par ces intermédiaires doivent investir un montant nettement supérieur. Toutefois, cela doit être dit, pour ces acteurs, le dispositif semble aujourd’hui trop intéressant. Le fait que les structures d’intermédiation prospèrent n’est pas problématique, bien au contraire, mais que cela se fasse au détriment des entreprises qui sont visées par cette mesure, les PME européennes qui répondent à certains critères, n’est pas acceptable. Le fait qu’actuellement les montants des frais et commissions prélevés par les holdings ne soient pas encadrés n’est pas non plus acceptable. L’encadrement prévu pour les divers fonds doit s’appliquer aux frais et commissions perçus par les holdings ; c’est ce que prévoit la proposition de loi. Le fait que les structures d’intermédiation puissent conserver et faire fructifier les montants investis par les contribuables pendant 30 mois, voire 42 mois, n’est pas davantage acceptable. Je sais, parce que je suis confronté aux défis que doit relever une PME, en particulier à ses débuts, que le facteur temps est essentiel : 30 mois, c’est une éternité dans la vie d’une PME ! La réalisation d’un projet, la prise de risques, parfois la simple survie d’une PME, dépendent de la satisfaction d’un besoin de financement ou, simplement, de trésorerie à un moment donné. Tout doit être fait pour que cette mesure contribue à satisfaire ces besoins lorsqu’ils apparaissent, et non pas 30 mois plus tard ! La commission des finances est parvenue à un compromis qui permet de réduire ces délais, tout en laissant aux structures d’intermédiation le temps nécessaire pour identifier et évaluer les PME éligibles et ainsi bien orienter les fonds des contribuables Ce compromis est raisonnable et opérationnel. Tel est le cas de toutes les dispositions que cette proposition de loi vise à introduire. Pour cette raison, mais aussi, et surtout, pour la prise en compte des besoins réels des PME, cette proposition de loi est très opportune. Évidemment, le groupe Union centriste la soutiendra.