Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je reprendrai à mon compte une série d'arguments avancés par M. le rapporteur général dans son propos liminaire, auquel je souscris pleinement. Tout d'abord, je souhaite recadrer le débat sur ce que l'on appelle vulgairement le bouclier fiscal, dispositif visant à ce que le total des impositions directes n'excède pas 50 % du revenu du contribuable. En effet, je veux insister sur le fait que le bouclier fiscal ne concerne pas exclusivement les redevables de l'ISF, mais qu'il s'applique aussi à de nombreux autres contribuables. J'ai déjà cité quelques exemples à cet égard. Par ailleurs, j'approuve bien évidemment les propos de M. le rapporteur général sur l'attractivité de notre territoire. Nous ne disposons pas encore d'éléments précis sur les intentions d'un certain nombre de sportifs, d'artistes ou autres personnages célèbres, même si certains semblent plutôt disposés à revenir en France. Ce que je peux vous dire en tout cas, en ma qualité de ministre de tutelle de l'Agence française pour les investissements internationaux, c'est que, depuis le début du mois de mai, entame d'une période heureuse qui voit la mise en oeuvre des promesses ayant été faites pendant la campagne électorale, les personnels de cette agence font état de réactions extrêmement positives de la part des investisseurs qui souhaitent venir développer des activités en France, participer à notre économie et créer des emplois. En effet, tous disent que les deux mesures fondamentales à leurs yeux qui les inciteront à venir investir chez nous ou, pour un certain nombre d'entre eux, à revenir en France sont, d'une part, l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, objet de l'article 1 er que, dans sa grande sagesse, la Haute Assemblée a adopté, et, d'autre part, la révision du dispositif du bouclier fiscal. Eu égard à ces deux dispositions, dont la richesse des débats que nous avons montre l'importance, un certain nombre d'étrangers sont prêts à considérer différemment la France. Or croyez-moi, ce n'est pas forcément chose facile que d'inciter des investisseurs étrangers à venir s'implanter dans notre pays ! En ce qui concerne maintenant le passage de 60 % à 50 % du taux de prélèvement maximal au titre des impôts directs, je reviendrai sur l'inclusion ou non de la CSG et de la CRDS dans le calcul lorsque je donnerai l'avis du Gouvernement sur les amendements. Fixer à 50 % le taux maximal de prélèvement me paraît avoir valeur de symbole. Cela signifie que l'on établit un partenariat entre le contribuable et l'État, qui assume un certain nombre d'obligations pour l'ensemble de la collectivité. Ce sera donc moitié-moitié : on ne prendra à aucun contribuable plus de 50 % de son revenu pour financer l'exécution de tâches d'intérêt général qui profite à tous. Cela étant, le dispositif est-il efficace ? Je lis ici ou là que ce ne serait pas forcément le cas. J'observerai que nous n'en sommes qu'aux premiers mois d'application du bouclier fiscal, qui n'est entré en vigueur que le 1 er janvier de cette année. De surcroît, un certain nombre de contribuables assujettis à l'ISF n'ont commencé à se préoccuper sérieusement de cette question qu'au mois de juin. Je crois donc qu'il n'est pas temps de condamner un principe dont la mise en oeuvre est toute récente, puisqu'elle ne remonte qu'à six mois. Revenant quelque peu sur mon intention initiale de ne pas beaucoup évoquer l'ISF à ce stade du débat, je voudrais aborder la question du coût financier de la mesure présentée à l'article 5. Celui-ci est estimé à 625 millions d'euros pour 2008 et à un montant un peu moins élevé pour l'année 2009 puisque, en l'état actuel du texte, une refacturation partielle est prévue. La charge financière liée à la modification du bouclier fiscal représente donc seulement 4 % du coût total des dispositifs présentés dans le texte dont nous débattons. Je proposerai ensuite à ceux d'entre vous qui affirment que l'on est en train de vider l'ISF de sa substance de se pencher un instant sur les chiffres, car ils traduisent une réalité incontournable. On me dit que la modification du bouclier fiscal va priver l'ISF de sa portée et qu'il constitue une espèce de détournement. Or le coût de cette mesure est de 625 millions d'euros, soit quelque 15 % des 4,2 milliards d'euros que devrait rapporter l'ISF en 2007. Voilà comment nous vidons l'ISF de sa substance !