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Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Nous avons tous en tête l'enchaînement des événements, que je souhaite néanmoins rappeler. Le 13 juin dernier, la société Airbus annonce un nouveau retard de six à sept mois des livraisons de l'A380, lié à des problèmes de production de ce très gros porteur, qui pèseront fortement sur les comptes de sa maison mère, EADS, entre 2007 et 2010. Il s'ensuit, dès le lendemain, une chute vertigineuse du titre EADS, qui perd le quart de sa valeur en une seule séance. Par la suite, on apprend que les dirigeants du groupe franco-allemand ont vendu en masse, pour plusieurs millions d'euros, leurs stock-options au mois de mars. Une enquête de l'Autorité des marchés financiers est actuellement en cours pour déterminer s'il y a eu délit d'initié. Si tel était le cas, monsieur le ministre, le Gouvernement aurait-il l'intention de se porter partie civile ? La crise industrielle continue à s'aggraver, puisque nous avons appris hier que l'A350 connaît des difficultés aussi importantes que l'A380. Mais la situation est plus inquiétante, puisque la réalisation de cet avion est confrontée à un problème de conception et non à un problème industriel, entraînant un surcoût de 4 milliards d'euros, équivalent au budget initial. Si de tels dysfonctionnements perduraient, il est à craindre que le doute ne s'immisce dans l'esprit des acheteurs potentiels quant au respect des échéances de livraison promises, et qu'il n'en résulte des incidences économiques et financières. Dans la compétition acharnée que se livrent Airbus et Boeing, un tel fiasco peut s'avérer fatal. Cette situation est d'autant plus préoccupante que des milliers de PME sous-traitantes subissent les contrecoups de ces retards et doivent déjà faire face à d'importants problèmes de trésorerie. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que les personnels de ces entreprises représentent plus de cinq fois les emplois directs du groupe. Le week-end dernier, vous avez annoncé que vous vous donniez soixante-douze heures pour trouver un accord de sortie de crise avec les autres actionnaires. Il me semble que l'on peut parler d'échec de cette tentative. M. le Premier ministre a évoqué, lui, une solution en deux étapes. Monsieur le ministre, même si l'État français ne détient, je le rappelle, que 15 % des actions, pouvez-vous nous indiquer quelle est la feuille de route du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la gouvernance de ce groupe ? En effet, la structure de décision a définitivement fait la preuve des ses limites ; je pense que vous en conviendrez avec moi.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les milliers d'enseignants, de parents, d'élus, mobilisés sur l'initiative du Réseau éducation sans frontières pour protéger et parrainer les enfants scolarisés menacés d'expulsion, sont en passe de devenir des millions. Ces millions de personnes font acte de désobéissance civile, eu égard à la façon dont sont traités des enfants, des jeunes, des familles, en raison de leur nationalité étrangère. Pour la plupart arrivés en France depuis longtemps, devenus sans papiers en raison des lois régressives successives, ce sont les élèves, les voisins, les copains des enfants de tel ou tel, bref M. Tout-le-monde. Samedi, à Paris, demandaient protection, entre autres, Mlle Lu, âgée de dix-huit ans et de nationalité chinoise, M. Hanaudou, également âgé de dix-huit ans et de nationalité congolaise, tous deux lauréats au concours général du lycée Voltaire et admis en classe préparatoire scientifique. Participaient aussi au défilé les petits garçons Zouane, dont le papa, Algérien, est en France depuis 1985. Monsieur le Premier ministre, vous avez dû reculer car votre politique du chiffre - 25 000 reconduites à la frontière -annoncée à corps et à cri, est impraticable et inacceptable. Vous avez précisé, le 6 juin, que des régularisations au cas par cas pourraient concerner 720 familles. Face aux réactions à ce « coup de bluff », M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a signé une circulaire, le 13 juin, qui préconise l'incitation des familles au retour dans leur pays d'origine ou, en cas de refus de leur part, l'examen de leur situation par les préfets en fonction de critères dont on ne sait s'ils sont cumulatifs ou alternatifs. Relevons, parmi ces critères, celui, ubuesque, « de n'avoir plus de lien avec le pays d'origine » ! Devant les imbroglios inextricables créés par la circulaire, vous avez nommé un médiateur, M. Klarsfeld.
Xavier BERTRAND (ministre de la santé et des solidarités.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Depuis vendredi dernier, nous avons eu confirmation par l'Organisation mondiale de la santé d'un premier cas de transmission de la grippe aviaire de l'homme à l'homme. L'OMS nous a indiqué qu'il s'agissait d'une « légère mutation ». Cela signifie que le virus n'a toujours pas trouvé la « clé » qui lui permettrait de se reproduire facilement et de passer d'un être humain à un autre. Voilà pourquoi nous ne sommes pas, aujourd'hui, au début d'une pandémie ; voilà pourquoi nous devons être attentifs à tout et partout ; voilà pourquoi, en Indonésie, la priorité est aujourd'hui de maîtriser l'épizootie, dont nous savons qu'elle est le premier facteur de contamination et qu'elle permet déjà au virus de passer de l'oiseau à l'homme. Vous l'avez dit, il faut que les moyens soient débloqués et que tout l'argent qui a été promis à Pékin en début d'année arrive sur le terrain. La France a promis un peu plus de 26 millions d'euros - c'est ce qu'a voulu le Président de la République, relayé par le Premier ministre - pour soutenir l'OMS, l'OIE, la FAO, ainsi que les instituts Pasteur de l'Asie du Sud-Est. Les aides bilatérales doivent être renforcées. La communauté internationale doit suivre l'exemple français, certes au nom de la solidarité, mais aussi - disons-le très clairement - parce que protéger et aider ceux qui sont en première ligne aujourd'hui, c'est aussi nous protéger nous-mêmes demain ou après-demain. Voilà de quelle façon nous travaillons. Aujourd'hui, la France, quelle que soit l'actualité et quelle que soit la place que cette dernière réserve à la grippe aviaire, continue à mettre en place des moyens de protection en mobilisant non seulement son système de santé, mais aussi l'ensemble des acteurs de la société pour savoir comment réagir si nous étions face à une pandémie. Mieux vaut, en effet, se poser les questions maintenant que trop tard. Vous avez évoqué un autre sujet qui montre bien qu'en matière de santé publique il faut être attentif à tout, à savoir les infections nosocomiales. M. Alain Vasselle, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'est engagé dans ce combat. Vous savez que, pour la première fois, j'ai, en début d'année, publié le tableau des efforts réalisés par tous les établissements de France pour lutter contre les infections nosocomiales, que suivra bientôt celui des résultats obtenus par chacun d'eux C'est sur ce plan aussi que nous devons faire reculer la maladie. aides aux viticulteurs
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Ce projet a soulevé un tollé des viticulteurs, car l'objectif est l'arrachage de 400 000 hectares en cinq ans : ce plan d'arrachage, s'il était appliqué, ferait disparaître 12 % de la superficie viticole de l'Europe et détruirait notre potentiel ancestral de production. Le fait de nous obliger à arracher nos vignes quand l'hémisphère Sud continue d'en planter est une véritable provocation. Cette réforme de Bruxelles ne peut aboutir qu'à un « massacre de la viticulture française », comme le dénoncent les organisations professionnelles. (M. Raymond Courrière fait un signe d'approbation.) Les viticulteurs français s'insurgent contre ce projet, critiquant le côté défensif de la réforme. Ils proposent de mettre en place des pratiques oenologiques différentes, avec une nouvelle classification des vins et, enfin, ils veulent une politique plus offensive, avec de véritables moyens d'action à l'export. Le Premier ministre, au nom du Gouvernement français, a jugé inacceptable en l'état la proposition de la Commission et a annoncé qu'il allait engager des discussions pour modifier les points les plus contestés du projet de Bruxelles. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il infléchir la position communautaire, alors que le contexte veut que la France ne soit ni très écoutée ni très suivie ? Pouvez-vous nous confirmer la détermination de tout le Gouvernement à se battre pour une politique européenne du vin ambitieuse, tournée vers des mesures de développement et de reconquête des marchés ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Henri CUQ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. À ce stade, le conseil des ministres européen n'a pas encore eu à se prononcer sur ce projet. Néanmoins, ce que nous en connaissons nous a amenés à réagir immédiatement. Il est vrai que des excédents pèsent sur les marchés ; vous le savez, des mesures sont prises pour alléger les stocks au cours de cette campagne, notamment par la distillation. Le Gouvernement y contribue de manière significative. Cependant, ce type de mesure est à la fois coûteux et peu compréhensible sur le plan économique. Il est donc préférable, dans certains cas, de recourir à une politique d'arrachage, qu'elle soit temporaire ou définitive. Certains bassins de production se sont d'ailleurs engagés dans une telle politique, souvent avec le soutien des interprofessions ou des collectivités locales. Ce qui n'est pas acceptable dans la proposition de la Commission, c'est l'objectif considérable d'arrachage comme instrument essentiel de gestion. Nous ne pouvons pas soutenir un tel projet, qui, par son caractère réducteur et aveugle, ne tient pas compte des potentialités de développement du marché mondial du vin, sur lequel l'Europe, particulièrement la France, doit conserver une place d'excellence. Restructurer notre vignoble et promouvoir nos vins serait, dans bien des cas, beaucoup plus adapté à la réalité de notre pays. De plus, l'arrachage sans prévision de remplacement par d'autres activités agricoles ou rurales aurait des conséquences désastreuses en termes de désertification du territoire.
François MARC - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: François MARC

M. François Marc. Que dire, alors, de l'explosion sans précédent des rémunérations des grands patrons au cours de ces dernières années ? Qu'il s'agisse de salaires fixes, de « bonus », de stock-options, de primes de départ, de parachutes dorés, les exemples de traitements de faveur scandaleux abondent ces derniers mois : 38 millions d'euros au PDG de Carrefour pour son départ à la retraite, plusieurs dizaines de millions d'euros de primes et stock-options au PDG de Vinci, un salaire de 3000 fois le SMIC, des plus-values suspectes sur stock-options pour le PDG d'EADS, une augmentation de salaire de 81 %, en 2005, pour le patron d'AGF ! Ainsi donc, les salaires des dirigeants explosent dans un environnement marqué par une perte d'éthique de la gouvernance d'entreprise, ainsi que par une dérive accélérée du capitalisme financier, avec, à la clé, des processus d'OPA dévastateurs. La dégradation constatée est à ce point inquiétante qu'une grande autorité morale de ce pays déclarait hier, dans le journal Le Monde : « La démocratie est en danger, l'argent rend fou ! » Dans ce contexte perverti, l'action de régulation de l'État est malheureusement défaillante, car la doctrine libérale du « laisser-faire » inspire très largement les politiques mises en oeuvre depuis quatre ans. On l'a vu une nouvelle fois avec l'affaire Arcelor-Mittal. Le « patriotisme économique », porté comme un étendard, a fait long feu. Monsieur le Premier ministre, ne peut-on parler de capitulation en rase campagne, face aux appétits des spéculateurs ? Cette incapacité à agir se manifeste aussi par une large résignation en matière de régulation financière. Ainsi, lors de l'examen au Sénat des textes portant sur la sécurité financière ou sur les OPA, vous avez rejeté les propositions socialistes sur trois sujets essentiels : l'encadrement des rémunérations des dirigeants ; plus de transparence et des sanctions renforcées contre les abus de marché ; une place avec voix délibérative des salariés au sein des conseils d'administration des entreprises. Ma question est la suivante, monsieur le Premier ministre. Au cours d'une déclaration à Agen, le 22 juin dernier, votre ministre d'État a reconnu que ce Gouvernement avait trop complaisamment laissé la bride sur le cou à ceux qu'il a appelés les « patrons voyous ». Le président de l'UMP reconnaît sans nul doute là sa propre responsabilité, lui qui a été ministre de l'économie et des finances au cours de cette législature ! Monsieur le Premier ministre, ce constat de carence et d'échec est-il celui de votre Gouvernement tout entier ?
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne l'amiante. Au moment où les médias se font l'écho des conflits politiciens et des scandales économiques, l'opinion publique rappelle le Gouvernement à ses devoirs et lui demande de se remobiliser sur l'intérêt général. Hier, la méconnaissance ou la complaisance de certains acteurs économiques, politiques, scientifiques, ont provoqué le drame de l'amiante. Certains ont su prendre leurs responsabilités, mais des victimes peinent encore à faire valoir leurs droits. En effet, des entreprises refusent de leur délivrer le certificat d'exposition inscrit dans la loi. Qu'allez-vous faire, monsieur le Premier ministre ? Je tiens également à vous alerter sur les contaminations à venir, car les risques demeurent : les fibres céramiques réfractaires ne sont toujours pas interdites ; les diagnostics coûteux ont un effet d'aubaine, mais ils ne sont pas encadrés ; la norme NF X 46-020 homologuée en 2002 n'a pas été rendue obligatoire par un arrêté ; le dossier technique amiante, le DTA, ne comporte ni plans ni mémoire du bâti. De nombreux lieux publics, parmi lesquels un nombre significatif d'hôpitaux, restent contaminés et mal repérés : 56 % des chefs d'établissement n'ont pas rempli la grille d'évaluation sur l'état de dégradation, 20 % n'ont pas renseigné la surface concernée, 8 % n'ont pas répondu à l'enquête du mois de mars 2005. Sur les chantiers de désamiantage travaillent 100 000 salariés : ils sont mal recensés, parfois non formés, voire non suivis. La pénibilité fait que le port des protections individuelles ne devrait pas excéder deux heures trente. Par ailleurs, 76 % des chantiers seraient en infraction selon la direction des relations du travail, la DRT, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, I'INRS, et la Caisse nationale d'assurance maladie. Le transport des déchets voit « disparaître » des tonnages considérables avant traitement : 2 000 euros la tonne ; 300 euros la tonne si elle est enfouie, ce qui est contraire aux normes européennes. Enfin, les particuliers et même les petites et moyennes entreprises sont mal informés du risque de destruction des toitures en fibrociment ou des interventions dans des restes de flocage ou calorifugeage. Les collectivités engagent des dépenses. Elles veulent que les résultats soient probants et les risques totalement éradiqués. Monsieur le Premier ministre, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour éviter toutes les contaminations à venir ?
Gérard LARCHER (ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame le sénateur, sur l'amiante, le Sénat a apporté une contribution tout à fait exceptionnelle, par le biais de sa mission commune d'information présidée par Jean-Marie Vanlerenberghe - à laquelle vous avez participé - et grâce au rapport de Gérard Dériot. J'ai récemment eu l'occasion d'être entendu par la commission des affaires sociales sur ce sujet. L'amiante est un drame sanitaire, que nous connaissons tous. Personnellement, mes origines, entre Condé-sur-Noireau et Flers-de-l'Orne, font que je le connais d'assez près. Sur cette question, le Gouvernement ne s'est pas montré moins vigilant, bien au contraire. Madame le sénateur, je vous répondrai très précisément en rappelant que, le 5 juin dernier, au cours de la conférence de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, la France a, par ma voix et sous l'autorité du Premier ministre, demandé l'interdiction mondiale de l'amiante. Cette interdiction n'était pas prévue dans les projets de résolution de la conférence annuelle de l'OIT, résolution qui a été adoptée le 14 juin dernier.
Gérard LARCHER - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Gérard LARCHER

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En effet, sur les 178 pays membres de l'OIT, seuls 40, parmi lesquels figurent les 25 États de l'Union européenne, ont interdit l'utilisation de l'amiante sur leur territoire. Quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il pris ? Tout d'abord, le Conseil d'État nous a demandé de créer une agence indépendante, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail, l'AFSSET, ce que nous avons fait. En deux ans, 15 millions d'euros lui ont déjà été consacrés. Par ailleurs, les moyens de contrôle et d'expertise ont également été renforcés grâce à la mise en place dans quinze régions, ce qui est une première étape, de cellules pluridisciplinaires destinées à aider l'inspection du travail à mener sa mission. Nous sommes ainsi passés de 74 contrôles effectués en 2004 à 780 en 2005 et nous mènerons, au cours du second semestre, des opérations « coup de poing » dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Nous allons même encore plus loin. Ainsi, dans quelques jours, paraîtra au Journal officiel un décret fixant, en matière d'amiante non friable, des conditions strictes d'homologation et de protection des travailleurs, notamment ceux du bâtiment. Nous n'oublions pas en effet qu'il y a tous les ans des décès - 800 par mésothéliome, 2 200 par cancer pulmonaire - dus à l'amiante. Une circulaire interministérielle visant à repérer tous les bâtiments sensibles a également été signée le 14 juin dernier avec Xavier Bertrand et Jean-Louis Borloo. La liste exhaustive de ces sites sera connue au mois de juillet prochain. Aujourd'hui, en matière d'amiante, je peux vous garantir que les problèmes qui se posent sont plutôt de l'ordre de la réparation. À la suite des rapports respectifs rendus par l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, le Sénat et l'Assemblée nationale, le Gouvernement est extrêmement vigilants s'agissant de ce sujet majeur, notamment sur l'utilisation des fibres céramiques, de formaldéhyde et des glycols. Madame le sénateur, j'annoncerai dans quelques mois les décisions que nous allons prendre. Nous ne baisserons pas la garde, car la santé au travail est un droit pour chacun !
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. La Belgique, quant à elle, a adopté un système un peu à part, la possibilité de travailler ou non le dimanche étant laissée à l'appréciation de chacun. En réalité, notre système est à la fois complexe, confus et parfois hypocrite. En effet, de nombreux commerces alimentaires ou situés dans des zones touristiques ont le droit d'ouvrir le dimanche, et, quelquefois, certains maires, toutes tendances politiques confondues, demandent le classement en zone touristique de sites qui n'en relèvent pas forcément, afin de permettre cette ouverture. La vérité, c'est que des milliers d'emplois dépendent aujourd'hui de cette ouverture du dimanche, souhaitée par 72 % des Franciliens. Nous savons aussi, par des études qui viennent de paraître, que 70 % des achats effectués le dimanche ne seraient pas reportés à un jour de la semaine. Il s'agit donc pour nous tous d'un vrai problème et d'un enjeu considérable. En effet, des emplois sont menacés alors que, dans le même temps, le commerce par Internet fonctionne sept jours sur sept . (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas d'évoluer sur cette question, en dépassant tous les a priori idéologiques ou autres et, si oui, dans quelles conditions ? La position du Gouvernement a-t-elle changé à cet égard, grâce à la prise en compte des risques encourus mais aussi des problèmes que cela pose ?
Renaud DUTREIL - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Renaud DUTREIL

M. Renaud Dutreil, ministre. Cela dit, il faut être pragmatique, et le législateur français sait l'être. Comme vous l'avez dit, de nombreuses dérogations s'appliquent déjà et, d'abord, aux commerces alimentaires de détail, qui ont la possibilité d'ouvrir le dimanche jusqu'à midi. Vous avez cité le cas de l'Hérault : il existe effectivement une anomalie dans ce département et je vais y mettre bon ordre. J'ai d'ailleurs demandé au préfet de remédier à cette situation. La deuxième dérogation concerne les secteurs de l'assistance informatique, de la surveillance, des ports de plaisance, de la location de vidéos et de la jardinerie. Elle leur a été accordée par un décret du 2 août 2005. Nous ne sommes donc pas dans un système rigide. Quant à la troisième dérogation, elle vise les zones touristiques qui connaissent une affluence exceptionnelle. Enfin, un contingent de cinq dimanches par an peut-être accordé par arrêté municipal. Je souhaite que, sur cette question délicate, nous ayons un débat serein et que nous menions une assez large concertation de façon à bien apprécier le rapport entre le coût et les avantages d'une éventuelle avancée législative en ce domaine. Pour ma part, je comprends ceux qui souhaitent une modernisation du système en place, mais aussi ceux qui demeurent vigilants et veulent préserver le modèle français de commerce qui a fait ses preuves, crée de l'emploi et s'avère dynamique. Il ne saurait donc être question de le bouleverser. mesure anti tsunami