Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce projet de loi organique est le dernier élément du triptyque cohérent et complémentaire constitué par la réforme des retraites et par celle de l'assurance maladie. Il est effectivement, monsieur le ministre, un texte clef pour la conduite de la politique de sécurité sociale. Cette deuxième lecture intervient alors que nous célébrons le soixantième anniversaire de la création de la sécurité sociale, dont les bases avaient été jetées par le Conseil national de la Résistance. Ce système, qui met en oeuvre le principe de la solidarité nationale et intergénérationnelle, constitue le fondement le plus important de notre pacte républicain, et nos concitoyens y sont attachés « comme à la prunelle de leurs yeux ». La première lecture - c'est encore dans toutes les mémoires - avait donné lieu à un cas de conscience au sein de la majorité puisque le président de la commission des affaires sociales avait retiré l'ensemble des amendements de la commission à la suite du refus du Gouvernement et de la commission des finances d'accepter une disposition tendant à instaurer, comme le prévoyait déjà la loi Veil de 1994, la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales. Les élus socialistes, quant à eux, restent sur la position critique qui fut la leur lors de la première lecture. Malgré les aspirations à une plus grande transparence qui se sont faites jour lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale et malgré les quelques améliorations de forme qui ont été apportées, nous n'avons pas trouvé, à la différence de M. le rapporteur, de motif de satisfaction déterminant. Une décennie après la loi organique de 1996, et au regard des atouts et des faiblesses avérés, il était nécessaire de procéder au renforcement d'un plus strict contrôle parlementaire, d'une réelle transparence des lois de sécurité sociale, bref d'une nouvelle gouvernance. Ces objectifs sont ceux que le Gouvernement affiche. Pourtant, ce projet de loi organique n'est pas à la hauteur des enjeux qui ont été fixés, ni même de l'engagement parlementaire en faveur du contrôle parlementaire, de la transparence et de l'instauration d'une nouvelle gouvernance. Cette loi organique, nous disait-on, devait être à la sécurité sociale ce qu'avait été la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, au budget de l'Etat : elle permettrait de mieux organiser le débat démocratique et politique et d'améliorer notoirement le pilotage de notre système de protection sociale. Or il n'en est rien, ou si peu. Le troisième volet de ce projet de loi organique, relatif à la protection sociale de nos concitoyens, est présenté dans un contexte économique et social plus qu'inquiétant, et avec une précipitation qui lui sied mal. N'aurait-il pas fallu engager une réelle négociation avec les partenaires sociaux, voire avec l'ensemble des acteurs du système ? L'adoption d'une centaine d'amendements par l'Assemblée nationale ne légitime-t-elle pas le fait que nous procédions à une réelle concertation ? Faut-il encore une fois, comme pour la réforme des retraites ou celle de l'assurance maladie, que le Gouvernement et sa majorité demeurent sourds aux attentes et aux besoins de nos concitoyens ? Et n'est-il pas grotesque de voir un gouvernement organiser sciemment la faillite de notre système de sécurité sociale tout en demandant une gestion plus transparente, plus rigoureuse et plus efficace ? Depuis 2002, nous assistons à un dérapage financier sans précédent : l'ensemble des branches sont déficitaires et les réformes de l'assurance maladie et des retraites n'y ont rien changé. Il suffit de songer au parcours de soins toujours inopérant, aux difficultés immenses que les établissements de santé connaissent pour mettre en oeuvre la réforme de la tarification à l'activité, la T2A, ou bien encore au retard incompréhensible pris pour la publication des décrets d'application pour se convaincre du bien-fondé de notre demande. Dès lors, comment y voir « des réformes décisives pour le redressement du pays » ? A nos yeux, déficit abyssal et régression des droits des assurés sociaux n'ont jamais été et ne seront jamais l'illustration d'un quelconque redressement. Les travaux de l'Assemblée nationale ont modifié l'architecture des lois de financement. Ces dernières devront être présentées en quatre parties distinctes, la première portant sur le règlement de l'année n -1, la deuxième sur la rectification de la loi de financement de l'année n et les deux dernières correspondant respectivement aux prévisions de recettes et de dépenses de l'année à venir. Par ailleurs, compte tenu du fait que les amendements relatifs au droit d'information du Parlement que nous avions déposés en première lecture ont été satisfaits et que les missions d'assistance et de certification des comptes par la Cour des comptes sont précisées, la question de la déclinaison concrète du principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisation demeure crûment posée. En effet, les annonces faites par le Premier ministre en matière de politique de l'emploi nous laissent craindre que le Gouvernement ne raréfie, une fois encore, les ressources financières de la sécurité sociale. Alors que nous comptabilisons d'ores et déjà des exonérations pour un montant de plus de 17 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les 2 milliards dus à la sécurité sociale, qu'en sera-t-il du poids des nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales accordées sur le SMIC, sur les contrats d'avenir ou sur les « contrats nouvelle embauche » ?