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Nicole GUEDJ (secrétaire d'Etat aux droits des victimes.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Nicole GUEDJ
Fonction: secrétaire d'Etat aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui est retenu par une obligation et qui m'a chargée de vous livrer sa réponse. Après les centres éducatifs renforcés, les centres éducatifs fermés, créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, sont un outil supplémentaire d'accueil et de prise en charge des mineurs délinquants. Les jeunes placés dans ces établissements, âgés de treize à dix-huit ans, sont en échec total ; ils sont tous multirécidivistes ou multiréitérants. Pour ces jeunes « incasables », les dispositifs existants n'ont pas apporté de réponse adéquate, qu'elle soit judiciaire et sociale. En effet, au moment de leur accueil, 30 % ont déjà été incarcérés, ce chiffre atteignant 45 % pour les mineurs âgés de 16 à 18ans ; 90 % ont déjà été condamnés ou poursuivis ; 70 % ont déjà fait l'objet d'une mesure de protection administrative ; 76 % ont déjà fait l'objet d'un placement judiciaire et 33 % ont déjà été placés plus de trois fois. C'est ce qui ressort de l'évaluation à laquelle le garde des sceaux a fait procéder, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Le document que vous évoquez, madame la sénatrice, a constitué un rapport d'étape dans l'évaluation du dispositif. En effet, il a couvert la période d'avril à octobre 2003 et n'a concerné que les quatre premiers centres éducatifs fermés, dits « expérimentaux ». Ce bilan a été complété depuis et porte sur dix-huit mois de fonctionnement. Le ministre de la justice en rendra le contenu public très prochainement. D'ores et déjà, je peux vous indiquer que les premiers enseignements dégagés à mi-parcours sont confirmés. Les résultats sont encourageants et vont dans le sens d'une amélioration de la situation des jeunes. Ce bilan prouve qu'un encadrement strict des mineurs, un programme d'activités intensif et un fort engagement des équipes éducatives constituent autant de facteurs de succès dans la prise en charge de ces jeunes multirécidivistes. Les quarante magistrats de la jeunesse qui se sont exprimés dans le cadre de l'évaluation confirment que le placement en centres éducatifs fermés constitue une réelle alternative à l'incarcération. De mars 2003 à décembre 2004, 213 jeunes ont été accueillis dans les centres éducatifs fermés. Par ailleurs, entre mai 2002 à janvier 2005, le nombre de mineurs incarcérés a sensiblement baissé, passant de 936 à 623. Il n'est donc pas exact de soutenir que les CEF augmentent l'incarcération des mineurs.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie des éléments de réponse que vous avez bien voulu m'apporter, mais qui n'ajoutent rien à la réponse que M. le garde des sceaux m'avait faite lors de la discussion budgétaire. Nous attendons la publication du rapport d'étape. Je ferai remarquer que les centres éducatifs fermés absorbent des crédits très importants et que le renforcement sécuritaire de ces centres est le signe de l'échec d'une approche éducative dans un cadre fermé. Il s'agit d'un problème de conception. Vous dites que ces mineurs sont « incasables ». Le terme est significatif. Je réitère donc ma demande, que je formulerai à nouveau devant M. le garde des sceaux lors d'un prochain débat sur la justice, de mettre à plat les différents dispositifs d'accueil des mineurs et faire des comparaisons statistiques entre les jeunes placés dans des centres éducatifs fermés et ceux qui sont en prison, entre ceux qui sont en centres éducatifs fermés et ceux qui sont en centres éducatifs ouverts. Il faut aussi étudier la dimension éducative dans l'emprisonnement. Je considère que les centres éducatifs fermés nous ramènent, hélas ! aux conceptions dépassées qui prévalaient au temps des maisons de correction. financement des opérations de prévention des inondations
Gérard ROUJAS - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Gérard ROUJAS

M. Gérard Roujas. Madame la secrétaire d'Etat, vous n'ignorez pas la sensibilité particulière que revêt le projet de création d'une plateforme aéroportuaire en région toulousaine. Je ne reviendrai pas sur la première étude liée directement à ce projet et définissant huit sites. Situés tous dans un rayon de cinquante kilomètres autour de Toulouse, ils sont susceptibles, selon l'étude, d'accueillir une telle plate-forme. La contre-étude réalisée à la demande des conseils généraux concernés a démontré le peu de sérieux de cette étude et a largement remis en cause les critères choisis pour calculer l'évolution du trafic aérien. Le conseil régional de la région Midi-Pyrénées a, pour sa part, demandé la réalisation d'une étude sur les complémentarités possibles entre l'aéroport de Blagnac et les autres aéroports régionaux et sur l'impact du TGV en site propre reliant Toulouse à la capitale. Les conclusions de cette nouvelle étude, dont la qualité et l'objectivité ne sauraient être contestées, sont claires. S'agissant de la complémentarité entre aéroports, celui de Tarbes pourrait parfaitement s'inscrire dans cette démarche. Par ailleurs, il semble tout aussi clair que la mise en service d'un TGV en site propre aurait un impact incontestable sur le trafic aérien, et ce pour peu que l'Etat s'engage d'une manière plus ferme et plus précise sur la réalisation de ce projet, et surtout sur la date qui reste encore très hasardeuse. Nous attendons tous, de la part du Gouvernement, une réponse sans ambiguïté. Enfin, l'une des conclusions de cette étude, fondée sur l'évolution démographique de l'aire métropolitaine Toulousaine, exclut catégoriquement la création d'une plateforme aéroportuaire à moins de soixante-dix kilomètres de Toulouse. Que la création d'une nouvelle plateforme aéroportuaire se justifie ou non - la démonstration n'est pas encore faite - il est d'ores et déjà possible de trancher certaines questions. Le Gouvernement doit le faire en tenant compte des données nouvelles de cette dernière étude. Madame la secrétaire d'Etat, ma question est simple : M. le ministre entend-il, compte tenu de ce qui précède, annoncer rapidement l'abandon des huit sites actuellement proposés, tous ces sites étant situés à moins de soixante-dix kilomètres de Toulouse ?
Nicole GUEDJ (secrétaire d'Etat aux droits des victimes.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Nicole GUEDJ
Fonction: secrétaire d'Etat aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le sénateur, voici la réponse que mon collègue Frédéric de Saint-Sernin a préparée à votre intention. L'aéroport de Toulouse-Blagnac situé à proximité de zones fortement urbanisées a un potentiel de développement limité. Il génère des nuisances sonores vivement ressenties par les populations riveraines. C'est pourquoi, dans un souci de préservation de l'avenir, l'Etat et les principales collectivités territoriales se sont engagés, dès 1998, dans une réflexion approfondie sur le devenir de la desserte aéroportuaire de la région toulousaine et sur l'opportunité d'aménager une éventuelle nouvelle plateforme. Les résultats des études préliminaires conduites à cette occasion ont été rendus publics en janvier 2003. Après avoir recueilli les observations critiques et les propositions de tous les acteurs concernés relatives aux perspectives dégagées par ces études, le préfet a synthétisé les éléments d'appréciation formulés dans un rapport qu'il a mis à la disposition du public en décembre 2003. Depuis, d'autres études ont été réalisées, sont en cours ou seront lancées à l'initiative des collectivités ou de l'Etat. Aucune de celles qui sont déjà achevées ne remet en cause les contraintes environnementales et la saturation à terme de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. En tout état de cause, nous tenons à rappeler que l'Etat ne fera aucun choix et ne prendra aucune décision sur l'aménagement d'une nouvelle plateforme pour desservir la région toulousaine sans qu'un consensus intervienne avec les collectivités territoriales concernées. Par ailleurs, conformément à ce qu'avait annoncé le préfet dans son rapport de décembre 2003, l'Etat a récemment engagé une nouvelle étude qui permettra d'actualiser les prévisions de trafic aérien à long terme. Cette étude prendra bien évidemment en compte les effets, sur ce trafic, du projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Ainsi est-il aujourd'hui tout à fait prématuré de définir une limite à l'intérieur ou au-delà de laquelle le site devrait être recherché alors même que le débat sur l'opportunité d'aménager un nouvel aéroport dans la région toulousaine reste ouvert. Conformément aux décisions du Gouvernement prises lors du CIADT, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 18 décembre 2003, le projet de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse fera l'objet d'un débat public, et ce dès la fin du premier semestre de 2005. Gilles de Robien a en effet veillé à ce que les études soient menées à un rythme soutenu. Aujourd'hui, les services de l'Etat et Réseau ferré de France ont achevé toutes les études nécessaires à l'organisation du débat. La commission nationale du débat public fixera avant la fin du premier trimestre 2005 les modalités du débat public, tandis que les dossiers qui seront mis à disposition du public sont en cours d'élaboration.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur Muzeau, la réponse que je vais vous faire sera brève alors que votre question était longue ! En fait, elle sera brève, car elle est claire, comme vous allez pouvoir en juger ! Tout d'abord, le médecin traitant est au coeur de la réforme de l'assurance maladie votée cet été. Cette réforme se met en place : la convention entre l'UNCAM et les syndicats majoritaires de médecins généralistes et spécialistes vient d'être signée, le 12 janvier, ce dont, bien entendu, le Gouvernement se réjouit. La notion de médecin traitant, comme vous le savez, monsieur le sénateur, est fondée sur la conviction qu'un accès organisé au système de santé est un gage de qualité des soins. C'est le médecin traitant qui aura la mission d'orienter son patient, quand cela est justifié, vers un médecin spécialiste. Toutefois, il existe, c'est vrai, des spécialités pour lesquelles un accès direct se justifie pleinement, pour toute ou partie de l'activité. C'est le cas de la pédiatrie, de l'ophtalmologie et de la gynécologie. S'agissant de la gynécologie, la convention prévoit de saisir la Haute autorité de santé pour définir, sur des bases médicales, dans quels cas un accès direct se justifie et dans quels cas il ne se justifie pas. Monsieur le sénateur, dans l'attente des conclusions de la Haute autorité, le ministre de la santé souhaite être clair : l'ensemble de l'activité de gynécologie reste en accès direct, dans les mêmes conditions de remboursement qu'aujourd'hui.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Madame la secrétaire d'Etat, pour ma part, je regrette que la réponse que vous m'avez faite ait été aussi brève, d'autant plus que vous avez indiqué que, « dans l'attente », rien ne changeait. Madame la secrétaire d'Etat, je n'ai pas parlé du moment présent ! Souvenez-vous de mes propos : j'ai parlé de l'avenir, de ce qui résultera des travaux de la commission réunissant les huit sages de la Haute autorité et de la convention ratifiée par trois syndicats et non par toutes les organisations syndicales. La question reste entière. J'espère que le libre accès au gynécologue qui existe actuellement perdurera et je souhaite que les professionnels de santé, les gynécologues, leurs syndicats et la coordination qui les représente soient à nouveau rassurés sur ce point. Il conviendrait d'ailleurs qu'ils soient consultés sur les dispositions à prendre en vue de pérenniser ce libre accès des femmes ; pour ma part, j'éprouve quelques craintes à ce sujet. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de transmettre à M. le ministre ces préoccupations. difficultés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la secrétaire d'Etat, nous avons été nombreux à être interpellés sur les difficultés que rencontrent déjà et que rencontreront demain encore les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Pour ces établissements, le passage aux 35 heures, que certains ont promis et que d'autres sont obligés de financer, s'est effectué de façon obligatoire, suivant des modalités fixées par des accords agréés par le ministère en 2000, entraînant la suppression de plus de 10 % des heures travaillées. Les établissements adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, ont donc été dans l'obligation d'embaucher, pour la France entière, 9 000 salariés, dont la rémunération a été assurée pour moitié par les allégements de charges de droit commun, correspondant à 2,5 % de la masse salariale, et pour moitié par un blocage des salaires des personnels, qui ont connu une minoration d'environ 2,5 % par rapport à ceux de la fonction publique hospitalière. Or, en 2005, la suppression des allégements de charges et le souhait, bien compréhensible, que les salaires soient remis à niveau semblent ne pas devoir permettre le maintien des 9 000 postes créés en raison du passage aux 35 heures. La qualité des soins et des services au sein du secteur hospitalier privé à but non lucratif va s'en trouver gravement dépréciée. Comme vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2004 relatif à la sécurité sociale, avait elle aussi examiné l'assiette des cotisations maladie et famille dues par l'Etat pour les agents des trois fonctions publiques ; il apparaissait que les employeurs publics ne cotisaient pas à parité avec les employeurs privés. Or de nouvelles réformes vont être mises en place, notamment la tarification à l'activité - nous la souhaitons vivement -, qui aura bien évidemment pour conséquence l'instauration d'un tarif unique par pathologie, quel que soit le statut des établissements. Une distorsion de concurrence supplémentaire risque donc d'apparaître entre les deux types d'établissements. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions savoir, madame la secrétaire d'Etat, quelles initiatives, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer au mieux la survie des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dont nous connaissons tous l'importance pour la vie de nos communes.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. De 1956 à 1976, l'entreprise Alsthom Stein Sie, basée à Lys-Lez-Lannoy, près de Roubaix, a produit chaque année plus de 1 000 chaudières de type Dravo. Ces appareils à usage de chauffage collectif ont été largement disséminés sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les lieux collectifs - salles de sports, salles de spectacles, églises - et sont toujours en usage. Les fiches techniques de fabrication de ces chaudières révèlent la présence de plaques, de fibres et de cordons en amiante. Leur fonctionnement diffuse en moyenne trois à quatre fibres d'amiante par heure, alors que la norme en cours est fixée à une fibre par vingt-quatre heures. Ces informations, qui constituent une alerte, relèvent de votre compétence en matière de santé publique, madame la secrétaire d'Etat. Il me serait donc agréable que vous puissiez nous informer des conditions dans lesquelles vos services pourraient procéder en urgence au recensement des chaudières Dravo encore en fonctionnement, les localiser précisément et prévoir leur mise hors d'usage.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, les équipements, notamment les équipements de chauffage, contenant de l'amiante sont très nombreux, de même que les matériaux utilisés jusqu'à une époque récente dans l'aménagement des locaux. L'approche que vous préconisez, madame le sénateur, est celle que pensaient adopter les services du ministère de la santé lorsque le Conseil supérieur d'hygiène publique de France avait attiré leur attention sur la nécessité de se préoccuper de l'état de conservation et du devenir de l'amiante présent dans les bâtiments. Une étude portant sur les matériaux avait alors été entreprise pour étudier la faisabilité et la rentabilité d'une telle démarche. Elle avait démontré qu'il était illusoire de vouloir identifier un nombre significatif de locaux concernés à partir des données fournies par les constructeurs ou par les entreprises. C'est la raison pour laquelle la réglementation adoptée pour protéger le public d'une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - je me réfère au décret n° 96-97 modifié - a prévu que les propriétaires fassent un inventaire des matériaux et des équipements concernés et, en présence de matériaux friables dégradés, procèdent à des travaux ainsi qu'à la surveillance des matériaux restant en place. Cette réglementation a procédé par étapes, s'attachant d'abord aux matériaux présentant les plus grands risques d'émission de fibres d'amiante dans l'air intérieur des locaux. Dans la mesure où il a été insisté sur les matériaux de calorifugeage, il est clair que les installations de chauffage ont fait l'objet d'une attention particulière. Les services du ministère de la santé ont confié au Centre scientifique et technique du bâtiment l'évaluation de la réglementation qui permettra d'analyser ce point. En outre, les ministères concernés mettront l'accent sur l'information du public, en particulier sur celle des bricoleurs, ainsi que sur la compétence des diagnostiqueurs, notamment en matière de conseil des propriétaires. Dans cette attente, le ministre de la santé n'est pas favorable à ce que l'on attire l'attention sur un équipement particulier, en l'occurrence sur les chaudières de type Dravo que vous venez d'évoquer, madame le sénateur, dans la mesure où, d'une part, nous ne disposons pas d'argument qui permette de considérer qu'ils présentent une dangerosité particulière et où, d'autre part, une telle démarche pourrait conduire à détourner d'autres équipements qui seraient tout aussi dangereux, voire davantage, l'attention des techniciens habilités à ce genre de recherche.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous soulevez la question de l'absence dans la CCAM de tout dispositif de majoration des tarifs qui seront mentionnés dans cette classification pour les médecins spécialistes libéraux exerçant dans les départements d'outre-mer. Dans la situation actuelle, comme vous l'indiquez, les actes de consultation et de visite sont majorés dans les territoires d'outre-mer. En revanche, les actes techniques inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels ne font pas l'objet de majoration. La convention qui vient d'être signée prévoit la mise en oeuvre prochaine de la CCAM. Comme vous le savez, la loi relative à l'assurance maladie confie désormais à l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le soin d'établir la CCAM, après avis notamment de la Haute autorité de santé. Il revient également à l'UNCAM de négocier avec les syndicats représentatifs de médecins libéraux les tarifs applicables à ces actes. La négociation conventionnelle sur ce sujet va s'ouvrir. Les syndicats de médecins souhaitent qu'elle se traduise par une revalorisation globale de la rémunération des actes techniques. Il appartient donc à l'UNCAM et aux syndicats médicaux de trouver par la négociation ce que doit être une juste rémunération de ces actes.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question rejoint celle de Mme Hermange : nous avons en effet été nombreux à être saisis des difficultés financières rencontrées par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif ; il est vrai que 9 000 emplois sont en suspens. Il est facile de dire que ces postes n'avaient pas été financés par le gouvernement précédent. En réalité, ces 9 000 emplois étaient nécessaires et les établissements insistent sur le fait qu'ils souhaitent les garder. Il y a donc une double difficulté : d'une part, un risque social, la disparition éventuelle de ces 9 000 emplois, d'autre part, un risque sanitaire, parce que ces 9 000 emplois sont absolument indispensables. Madame la secrétaire d'Etat, le financement de ces postes a été aidé pendant cinq années par des allègements de charges. Par ailleurs, il est tout à fait légitime d'aligner le régime de ces salariés sur celui du secteur public. Les inquiétudes que j'éprouve touchent à la pérennisation des mesures. Vous nous dites qu'en 2004 des crédits exceptionnels ont été débloqués et que pour 2005 un soutien a été assuré. Mais qu'adviendra-t-il de tout cela dans l'avenir ? Je crois, pour ma part, légitime d'aider de façon pérenne ces établissements qui travaillent pour l'intérêt général.