Richard TUHEIAVA - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Monsieur le président, monsieur le ministre, avec l’accord de mes collègues du groupe socialiste, je voterai contre ce projet de loi. Bien entendu, je reconnais le mérite de ce texte tant attendu, ainsi que la rigueur et l’objectivité dont M. le rapporteur a fait preuve dans la réalisation de sa mission et, surtout, dans la rédaction de son rapport. Ce dernier a tout de même permis de mettre en avant des points qui n’étaient pas encore abordés, même au sortir des travaux de l’Assemblée nationale. N’étant pas membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, j’ai été très attentif aux explications fournies cet après-midi. Ce texte me paraît insatisfaisant dans la mesure où il ne respecte pas le souhait des victimes, qui porte, de manière basique, sur une reconnaissance de la présomption de causalité entre leur exposition et la maladie dont elles souffrent. Il ne satisfait pas non plus les revendications exprimées en matière de délimitation des zones concernées. En effet, jusqu’à ce jour, il n’est pas tenu compte d’une réalité scientifique, si évidente pourtant, qui est que toute la Polynésie a été touchée, à un moment donné ou à un autre, par les retombées radioactives des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974. Si nous avons bien circonscrit la durée de ces essais, nous sommes également très précis sur leur nature : il s’agissait d’essais atmosphériques. Le préjudice personnel subi par les ayants droit n’a pas non plus été pris en compte, ni d’ailleurs le souhait émis par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Nous en sommes, aujourd'hui, à des engagements verbaux ; en somme, il nous est demandé, par le vote de ce texte, d’accepter un chèque en blanc. J’avais au départ l’intention de m’abstenir sur ce texte, comme le reste de mon groupe, mais je voterai contre. (M. le ministre s’entretient à voix basse avec M. le rapporteur.) Permettez-moi de faire une petite observation qui me paraît importante. Lorsque le ministre s’adresse aux parlementaires, il s’exprime face à eux ; mais lorsqu’un parlementaire s’adresse au ministre, il ne voit celui-ci que de dos. C’est certes une question de symbole, et je ne fais pas le procès de la disposition matérielle retenue dans l’hémicycle ; il me paraît néanmoins important que les parlementaires aient l’impression d’être écoutés lorsqu’ils s’expriment, au-delà du respect dû à leur fonction. Évidemment, cette considération n’est pour rien dans ma décision de voter contre ce texte. Je n’en dirai pas autant de l’usage qui a été fait de l’article 40 de la Constitution, c'est-à-dire de la restriction financière qui travestit quelque peu nos débats et induit un certain flou dans ce qui paraissait tellement plus clair au départ. L’application extensive qui a été faite de l’article 40 de la Constitution, disposition que je connais très bien, conduit à considérer la reconnaissance des droits d’une partie supplémentaire de la population, du fait d’une extension de la zone géographique considérée, comme une aggravation de la dépense publique, alors que nous traitons d’un projet de loi d’indemnisation qui entraînera forcément une aggravation des dépenses publiques. Nous sommes véritablement aux confins d’une interprétation étonnante de cet article de la Constitution. Je conclurai en revenant sur l’idée qu’on a sans doute voulu intégrer dans la présentation de ce projet de loi, à savoir que celui-ci était censé dédouaner la France de sa responsabilité…