Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Le 2 o de cet article 1 er est particulièrement sibyllin, ce qui est inquiétant s'agissant du revenu de remplacement des salariés précaires qui auront été licenciés du jour au lendemain de leur contrat « nouvelles embauches ». L'UNEDIC devant accuser, à la fin de cette année, un déficit de plus de 13 milliards d'euros, le Gouvernement a décidé que ce n'est pas elle qui financerait le revenu de remplacement,... qui ne s'appellera donc pas « allocation de chômage ». L'ex-salarié en CNE relèvera donc non pas du régime assurantiel, mais de la solidarité nationale, sauf erreur de notre part. Pour quel montant ? Pour combien de temps ? Quand basculera-t-il sur le RMI à la charge des départements ? Pour un contrat qui semble promis à un bel avenir, on peut craindre que les sommes en jeu ne soient rapidement fort importantes. Certes, c'est un moyen pour que l'UNEDIC cesse, au moins partiellement, de financer la précarité - qui, par, les sorties de CDD et d'intérim, charge son budget -, mais ce n'est qu'un système de vases communicants. C'est encore un nouveau démantèlement dissimulé du système social, le financement de l'indemnisation du chômage étant discrètement et de plus en plus transféré à la charge de la collectivité nationale et des collectivités territoriales pour être de moins en moins assumé par les employeurs, qui ont érigé la précarité en système de gestion du personnel. Se pose ensuite la question de l'accompagnement et du reclassement. Nous sommes ici dans le strict cadre de la promesse verbale, ce texte ne contenant rigoureusement rien sur ce point. Nous vous faisons néanmoins crédit de vos intentions positives personnelles sur ce point, monsieur le ministre, mais vous ne serez pas seul à décider et, surtout, à financer si un tel dispositif doit, finalement, voir le jour. Nous en sommes réduits aux conjectures. Vous avez dit, à l'Assemblée nationale : « Ces mesures font partie de la sécurisation des parcours professionnels. Cela passe par le droit individuel à la formation. Il faudra sans doute aller plus loin que les vingt heures annuelles de formation. Je pense notamment au doublement du DIF dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé. Nous comptons, en accord avec les partenaires sociaux nous inspirer de la dynamique de la CRP. » On ne saurait mieux dire que l'on ne sait pas où l'on va ! Si votre texte et vos propos sont parfaitement clairs en ce qui concerne l'absence totale de garanties et de protections du salarié en CNE, ils sont, en revanche, totalement obscurs pour ce qui est d'un dispositif d'accompagnement et de reclassement : je note que vous n'avez pas clairement employé le terme de « formation », ce qui est bien normal puisque cela impliquerait une participation financière des employeurs, alors que le financement de l'accompagnement et du reclassement est beaucoup plus partagé. Si l'on tente, néanmoins, une exégèse de vos propos, il en ressort de nouvelles interrogations. Le droit individuel à la formation, le DIF, est un dispositif ouvert aux salariés, qui doivent, sous certaines conditions, les suivre en cas de licenciement. Les salariés en CDD, qui ont rarement un an d'ancienneté leur permettant d'avoir capitalisé les vingt heures annuelles de droit à la formation, bénéficient de leurs premiers droits au bout de quatre mois, prorata temporis . En dessous de quatre mois, il n'y a donc rien. Les salariés doivent se former hors du temps de travail, sauf accord de branche, et peuvent percevoir 50 % de leur salaire pendant cette période, mais cela à condition qu'ils soient encore dans une entreprise. Or, par définition, les salariés en CNE ont été licenciés. Vous appelez donc à la rescousse le dispositif flambant neuf de la convention de reclassement personnalisée, la CRP, qui n'est pas encore en vigueur. Ce dispositif est prévu pour offrir une aide au reclassement aux salariés licenciés dans des entreprises de moins de 1 000 salariés. II comporte un bilan de compétences, une validation des acquis, un suivi individuel dans le cadre du renforcement du contrôle des chômeurs, et même une éventuelle formation. Les chômeurs devraient recevoir 80 % de leur salaire précédent pendant quatre-vingt-onze jours, puis 70 % pendant sept mois. Cela fait peu par rapport à des minima conventionnels inférieurs au SMIC, surtout si les salariés étaient à temps partiel ! Cependant, il se trouve que le dispositif négocié par les partenaires sociaux et adopté par le Parlement prévoit que, si les salariés ont moins de deux ans d'ancienneté, ils ne percevront qu'une allocation égale à l'allocation de chômage à laquelle ils peuvent prétendre, et cela pendant une durée correspondant à leurs droits acquis. De même, l'employeur doit contribuer au financement de la CRP par le versement d'une somme correspondant à deux mois de préavis, sauf si les salariés ont moins de deux ans d'ancienneté, auquel cas l'allocation est réduite au niveau de l'allocation chômage. On a peine à croire qu'il s'agit là de simples coïncidences ! Ma question, monsieur le ministre, est simple : où en êtes-vous de vos consultations avec les partenaires sociaux ? Qu'envisagez-vous exactement de faire ? Et j'ai envie de vous demander également quelles sont vos espérances et ce que vous pensez pouvoir tirer de ce patronat dont vous passez déjà toutes les volontés...