Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est saisie pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2010, en vue, d’une part, de soutenir certaines dispositions adoptées par nos collègues députés et, d’autre part, de vous proposer quelques amendements dans le domaine de la culture. Je tiens, tout d’abord, à attirer votre attention sur les modalités d’application aux salles de cinéma de l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2010 relatif à la réforme de l’évaluation des valeurs locatives. En effet, il serait souhaitable de prendre en considération les spécificités de ces locaux à caractère monovalent et à faible commercialité. Ce fut le cas d’ailleurs, je le rappelle, dans la loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, adoptée en septembre dernier, qui rend obligatoire le recours aux usages en vigueur dans l’exploitation cinématographique pour l’évaluation des loyers. Or, au 1 er janvier 2012, le marché locatif des salles de cinéma n’aura pu encore bénéficier pleinement de ces nouvelles dispositions protectrices. Il conviendrait donc que les bases locatives retenues tiennent compte de la volonté du législateur d’encadrer les loyers des salles de cinéma. Par ailleurs, notre commission soutient les articles adoptés par l’Assemblée nationale qui relèvent de son champ de compétences, et j’en citerai plusieurs. Ainsi, l’article 12 ter aménage les conditions ouvrant droit au crédit d’impôt relatif à la production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles en permettant la prise en compte des différents modes de rémunération des auteurs. De ce fait, le choix du type de rémunération des auteurs par les producteurs ne sera plus orienté artificiellement. Je vous rappelle que, sur l’initiative de notre commission, le Sénat avait adopté cette mesure dans le collectif budgétaire de décembre 2009, mais, à l’époque, la commission mixte paritaire ne l’avait pas retenue dans ses conclusions. Nous nous réjouissons donc que nos collègues députés soient désormais convaincus du bien-fondé de cette mesure, et nous sommes persuadés que nous pourrons également rallier nos collègues les plus sceptiques de la commission des finances. L’article 32 bis modifie le calcul de la taxe prévue à l’article 302 bis KA sur les régies publicitaires de télévision afin de prendre en compte la situation particulière des chaînes d’information. Quant à l’article 35, il étend aux départements d’outre-mer le dispositif de soutien automatique à l’industrie cinématographique grâce à l’application de la taxe spéciale additionnelle à laquelle ils ne sont pas aujourd’hui assujettis. Cette imposition alimente le compte de soutien géré par le CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée. Ainsi, les salles des DOM pourront désormais, elles aussi, bénéficier notamment des aides à la numérisation. Enfin, l’article 44 met en cohérence le régime de reclassement des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture avec celui qui est prévu pour les enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur. Mes chers collègues, notre commission vous proposera d’adopter trois amendements. Le premier vise à conforter l’attractivité du crédit d’impôt en faveur de la production internationale de films. Il s’agit d’une disposition purement technique, sans impact financier, d’aménagement de la procédure d’agrément des œuvres pour l’obtention du crédit d’impôt international. Le deuxième amendement tend à relever le plafond du crédit d’impôt cinéma, en le portant de 1 million d’euros à 4 millions d’euros, à l’instar du crédit d’impôt international et des montants proposés dans d’autres pays européens. Il s’agit d’éviter la délocalisation de quelques productions françaises importantes, comme cela se produit malheureusement aujourd'hui. Le troisième et dernier amendement a pour objet de simplifier le circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique et de diminuer ainsi le coût de sa gestion.