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Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Certaines villes des Yvelines sont effectivement plus fortunées : Chatou, Le Vésinet, Saint-Germain-en-Laye... Leurs habitants disposent de capacités contributives leur permettant d'intégrer les logements PLS. Il faut donc permettre la réalisation de logements PLS pour ces personnes ! Monsieur Muzeau, je suis d'accord avec vous : il ne faut construire de logements PLS ni chez vous ni chez nous ! Pour autant, faut-il interdire ces logements aux villes dont les habitants disposent d'une capacité contributive leur permettant de réaliser un parcours résidentiel ascendant et de participer au financement de leur loyer ? Un logement PLS ne demande pratiquement aucun financement public, alors qu'un logement PLUS ou un logement PLAI est coûteux pour la collectivité. Il serait quand même scandaleux de laisser des foyers disposant de capacités contributives importantes bénéficier de logements PLAI ou de logements PLUS. La France est diverse ; il faut donc adapter les produits à la demande locale. C'est aussi simple que cela ! Dès lors, tout le monde aura le logement auquel il peut prétendre et contribuera au paiement du loyer qu'il peut assurer.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Avant de présenter ces amendements, je souhaite demander à M. le ministre s'il serait possible d'obtenir les chiffres dont il fait état, s'agissant notamment de ce qui a été réalisé sous le précédent gouvernement : autorisations de construction, logements financés et logements effectivement construits. Dans mon département, le Var, j'ai relevé plus d'une différence entre la réalité et les chiffres qui sont annoncés. Je vous donnerai un exemple : en 2000, 458 logements ont été financés et 458 ont été construits ; en 2005, 958 logements ont été financés et 98 seulement ont été construits. Suivant le chiffre choisi, la vision du paysage n'est pas la même. J'en termine avec cet aparté, qui est cependant révélateur. Les amendements n os 206 et 205 ont le même objet, à savoir inciter les collectivités locales à appliquer véritablement l'article 55 de la loi SRU. S'agissant de l'amendement n° 206, le prélèvement institué par la loi SRU à la charge des communes qui ne disposent pas de 20 % de logements sociaux est un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées. La loi SRU a prévu qu'il puisse être, dans certains cas, majoré pour prendre le caractère de sanction. Prélèvement et majoration, mécanisme de solidarité et pénalité doivent donc être bien distincts. Le premier permet des exonérations et des déductions qu'il ne nous paraît pas souhaitable d'appliquer à la seconde. Pour garantir le caractère à la fois incitatif et coercitif de la loi SRU, notre conviction est que la majoration doit donner lieu, dans tous les cas, à un versement effectif. Dans la situation particulière où les dépenses exposées sont supérieures au prélèvement, elles ne seront pas déduites de la majoration, que la commune devra donc acquitter, mais elles pourront éventuellement être reportées les années suivantes dans les conditions de droit commun. L'amendement n° 205 s'inscrit dans la même ligne. Comme la loi SRU est bien faite, elle offre au représentant de l'État dans le département un certain nombre d'outils destinés à garantir son application. Au premier rang de ceux-ci, on pense bien entendu au constat de carence et à la substitution à la commune défaillante. Ces outils, malheureusement trop peu utilisés, restent de puissants leviers que nous proposons de conforter. En cohérence avec les amendements précédents, nous considérons que la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU doit être affermie et confirmée. Selon le Secours catholique, « si les 742 communes aujourd'hui concernées respectaient la loi leur imposant 20 % de logement social sur leur territoire, il serait possible de loger 830 000 personnes, grâce à 360 000 logements supplémentaires, soit le tiers des besoins actuels ». Afin que les communes qui rechignent à participer à l'effort de solidarité urbaine et sociale y réfléchissent à deux fois, nous proposons que les communes faisant l'objet d'un constat de carence voient leur prélèvement doubler dès la première année de ce constat.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Vous voulez les chiffres par catégorie ? Je vais vous les livrer ! L'ensemble des logements dans le parc public : 42 000 quand vous quittez le pouvoir, 105 580 en 2006. On peut discutailler à la marge, mais c'est un quasi-triplement. Franchement, vous pourriez être un peu moins arrogants ! Les logements PLUS et PLAI : 38 181 en 2000, 67 130 en 2006, 80 000 prévus pour 2007 soit, sur toute la période, une augmentation de 100 % ; excusez du peu ! Vous voulez les chiffres des logements PLS et de la Foncière Logement ? Pas de problème : 4 080 en 2000, 38 040 en 2006. Les logements privés à loyer maîtrisé : 7 400 quand vous quittez le pouvoir, 38 000 en 2006. Pour le logement d'urgence, l'augmentation est de 76 %. Puisque vous m'interrogez, je vous donne les chiffres ; je les tiens tous à votre disposition. Dans chaque catégorie de logement social, la situation s'est donc améliorée. Quand j'ai présenté ce texte, lors de la discussion générale, j'ai eu l'honnêteté de reconnaître que, si les plus mauvais chiffres de l'histoire de la République dans le logement social avaient été observés sous le gouvernement Jospin, c'était parce que, depuis quinze ans, en raison de l'émiettement des décisions, la production de logements en général avait commencé à baisser en France, et celle de logements sociaux en particulier. Mais une chose est de reconnaître des responsabilités partagées, une autre est de prétendre, au vu de critères partiels, avoir des leçons à nous donner, vous qui avez si peu réussi !
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Or, vous ayant entendu affirmer que, sous prétexte de préserver le contingent préfectoral de logements locatifs sociaux, il ne faut pas permettre qu'une personne occupant un logement social puisse changer de statut et devenir propriétaire, je commence à comprendre ce qui s'est passé voilà dix ans... Le sujet qui nous intéresse, c'est bien les gens, et non pas votre vision des choses ! L'important, c'est bien d'augmenter le nombre de logements sociaux disponibles, c'est bien que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique, c'est bien qu'il existe des prêts sur cinquante ans de la Caisse des dépôts et consignations, c'est bien que le foncier puisse être mis à disposition pour un euro symbolique, afin de permettre une accession sociale à la propriété moins coûteuse que le logement en HLM ! Si des habitants de Mulhouse éligibles au parc social préfèrent devenir propriétaires pour éviter de se trouver dans une situation trop précaire à l'âge de la retraite, c'est leur droit le plus strict ! Si le maire de Mulhouse que vous êtes veut les en empêcher...
Jean-Louis BORLOO (ministre...) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre...

M. Jean-Louis Borloo, ministre... , il peut le faire, mais qu'il ne demande pas au préfet, qui est déjà saisi pour donner un avis d'équilibre, de gérer l'interdiction que vous avez vous-même édictée de permettre à des locataires de logements sociaux de devenir un jour propriétaires dans des conditions acceptables ! De surcroît, ce type d'accession à la propriété n'a strictement aucune incidence sur l'offre globale de logements en France. Par conséquent, au-delà de cet amendement auquel je suis défavorable, je suis fondamentalement hostile à toute tentative de traiter le problème du logement social par petites tranches, en s'intéressant par exemple uniquement au secteur locatif, et sous la contrainte. La « machine à construire » doit être beaucoup plus puissante que cela, vous le savez aussi bien que moi, monsieur Bockel ! On a besoin de groupes compétents qui construisent dans une perspective globale, on a besoin d'ingénierie, de zones d'aménagement concerté, de zones d'aménagement différé, ainsi que d'une très grande diversité de solutions qui n'excluent pas les publics les plus fragiles. C'est pourquoi nous avons doublé, en ce qui nous concerne, les crédits affectés aux logements de type PLUS et PLAI ; c'est pourquoi nous sommes favorables à une répartition nationale ; c'est pourquoi le Gouvernement s'est prononcé en faveur d'amendements extrêmement contraignants, mais nécessaires, relatifs au logement d'urgence dans presque toutes les communes de notre pays. Je pense sincèrement que vous faites fausse route, monsieur le sénateur !
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je comprends la question soulevée par M. Bockel, mais je voudrais souligner qu'elle a été très sérieusement étudiée dans le cadre de l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement. Votre amendement n'a pas lieu d'être, mon cher collègue, puisque vous négligez certaines dispositions de cette loi selon lesquelles les logements sociaux vendus sont comptabilisés dans le quota prévu par la loi SRU pendant cinq ans après leur cession. D'ailleurs, je ne connais guère de communes qui vendent des logements sociaux pour passer en dessous du seuil de 20 %. Combien de communes se trouvent dans ce cas ? Si vous pouviez me fournir des chiffres à cet égard, je vous en serais reconnaissant. En revanche, je connais nombre de communes qui renoncent à vendre des logements sociaux parce qu'elles se trouvent à la limite du seuil de 20 %. Pourtant, elles auraient manifestement intérêt à le faire, parce que cela apporte de l'argent frais et que la vente d'un logement social permet souvent d'en construire trois autres. Cela est d'autant plus vrai qu'une partie du parc social ne joue plus son rôle, notamment les logements qui ont été construits dans les années soixante-dix, parce que les loyers sont excessivement avantageux au regard de la qualité des prestations fournies. Il convient donc de se défaire de ces logements sociaux, de manière à pouvoir en construire trois fois plus grâce au produit de leur vente. Telle a, d'ailleurs, été l'appréciation portée par le Sénat au terme d'une longue discussion lors de l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement. Si je ne connais pas, je le répète, de communes qui vendent des logements sociaux pour passer au-dessous du seuil des 20 %, beaucoup ont rencontré d'énormes problèmes à la suite du déconventionnement d'une partie de leur parc social, alors qu'elles comptaient initialement un nombre largement suffisant de logements sociaux au regard de la règle posée par la loi SRU.
Roland MUZEAU - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, je pense que l'essentiel, là où existent de très fortes tensions dans le domaine du logement locatif social, est de ne rien faire qui puisse réduire le parc social disponible et entraver ce que l'on appelle les parcours résidentiels. Je prendrai l'exemple que je connais le mieux, celui des Hauts-de-Seine. Quand l'office départemental d'HLM, qui possède 26 000 logements, décide d'en vendre 4 000 alors que l'on dénombre 75 000 demandeurs et qu'une commune sur deux compte moins de 20 % de logements sociaux, cela réduit, qu'on le veuille ou non, la capacité d'accueil du parc social pour ceux qui viennent remplacer les personnes quittant le secteur locatif social. En effet, fort heureusement, tout le monde n'est pas « condamné à vie » à occuper de tels logements - je mets l'expression entre guillemets, car on peut très bien vivre en logement social -, mais si l'on diminue le nombre de logements disponibles à la location, on réduit les possibilités d'accueil de nouveaux entrants. Par conséquent, l'effort de construction qui s'impose aux villes comptant moins de 20 % de logements sociaux est indissociable, à nos yeux, de l'interdiction de vendre des logements sociaux. En effet, nous considérons que, dans la situation que connaît notre pays, plus particulièrement l'Île-de-France, en matière de logement, un moratoire sur la vente de logements sociaux devrait être observé tant que nous n'aurons pas retrouvé une forme d'équilibre permettant le déroulement de ces parcours résidentiels que j'évoquais et la constitution d'un stock suffisant de logements sociaux, mieux répartis géographiquement et plus nombreux. Je crois donc que vous avez tort, monsieur le ministre, de défendre à tout crin la vente de logements sociaux.
Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. Finalement, on stigmatise la vente de logements sociaux par les organismes d'HLM alors qu'elle a un double objet : satisfaire des personnes qui souhaitent devenir propriétaires, et récupérer des fonds propres permettant aux offices d'HLM d'être mieux à même de construire de nouveaux logements sociaux. Au départ, j'avais conçu cet amendement comme étant le symétrique de ce que l'on impose à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans ses programmes : chaque fois que l'on démolit un logement, il faut en reconstruire un autre pour conserver le patrimoine social à un niveau identique. En pratique, le mécanisme est totalement différent. En effet, si le patron - président ou directeur général - d'un OPAC qui vend un logement se procure ainsi des fonds propres pour construire de nouveaux logements, une question demeure : ces nouveaux logements seront-ils construits dans la commune en question ou dans une autre commune ? Il appartient au représentant de l'État qui, de toute façon, doit donner son avis en cas de vente d'un logement HLM de vérifier que cet argent n'est pas utilisé pour accroître la ségrégation sociale de l'espace ou, en tout cas, la concentration des logements sociaux dans certaines communes ou dans certains quartiers. Je retire donc mon amendement, car je fais confiance au sens de la responsabilité des présidents et des directeurs généraux d'OPAC ainsi que des préfets qui, en dernier ressort, donnent leur autorisation.
Jean-Marie BOCKEL - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Marie BOCKEL

M. Jean-Marie Bockel. Voilà dix ans, quand je présidais un OPAC, je n'agissais pas autrement, et c'était très bien ! J'aurais aimé pouvoir continuer ainsi, mais, malheureusement, malgré tous nos efforts en matière de gestion, l'époque a quelque peu changé. Aujourd'hui, il est devenu beaucoup plus difficile d'agir de la sorte. La situation générale des OPAC en France a, d'ailleurs, donné lieu à des rapports. Il est facile d'ironiser et de « s'envoyer des arguments à la figure », mais nous sommes tous des gens sérieux qui essayons de gérer au mieux nos offices. Nous ne nous amusons pas, contrairement à ce qu'a dit l'un de nos collègues, à nous rapprocher du seuil des 20 % ; ce n'est naturellement pas le sujet. J'ai entendu les arguments qui m'ont été opposés ; mon amendement a certes des qualités et des défauts, mais il peut constituer un levier, une incitation à accomplir cet effort. Il est vrai que ce n'est pas de gaieté de coeur que je propose de renforcer le rôle du préfet et je reconnais que ce point peut être débattu. Il mérite, en tout cas, mieux que de l'ironie, et permet, au moins, de souligner une vraie difficulté à laquelle nous sommes confrontés.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le problème que vous soulevez n'est pas irréel, mais il faut prêter attention à la sémantique : il s'agit non pas de déconventionner mais, au contraire, de conventionner. À moins de n'avoir que des offices à caractère strictement public, comme le très bel OPAC du Rhône, la raison d'être des conventionnements est d'augmenter l'offre. Tout le monde s'accorde ici pour demander à l'ANAH de soutenir et de promouvoir les conventions, s'agissant notamment - mais pas seulement - da la récupération de logements vacants. Il faut simplement accepter l'idée que la convention est un contrat qui comporte un début et une fin : on demande à un tiers de consentir un effort particulier sur les loyers pour une durée fixée dans le cadre d'un contrat déterminé. Parler de déconventionnement, c'est changer de statut et si le Parlement décide, au détour d'un texte, qu'au terme d'un accord librement consenti le contrat n'est plus respecté dans notre pays, alors c'est toute la théorie juridique des contrats qui est mise à bas. En réalité, comme le constatent les locataires, ces situations ne sont que très peu gérées à l'avance. Il faudrait que le terme des contrats soit mieux négocié, comme cela a été demandé notamment lorsqu'il s'agit d'organismes à caractère public ou que la participation publique est significative, avec une sortie « en sifflet » sur neuf ans et une offre complémentaire de logements. Mais, de grâce, ne remettons pas en cause la nature des contrats, qui est l'un des principes d'un pays démocratique. Je le répète, il s'agit non pas d'un déconventionnement, mais d'une gestion très fortement adoucie de la fin d'un contrat qui avait été librement accepté. Derrière toutes ces bonnes intentions apparentes - la rédaction est jolie, elle est même magnifique - , on est presque en train de mettre en cause les offices : ils pourraient mieux dépenser leur budget, qui est mal géré, alors qu'on leur a demandé de tripler la production et de piloter un programme de 35 milliards d'euros pour lequel ils apportent des fonds propres de manière massive, tout en recrutant largement. Je n'en dirai pas plus, mais il me semble sincèrement que le pacte de confiance globale, qui rassemble toutes les forces démocratiques et de construction de logement social, doit perdurer après ce débat. S'il n'est pas interdit d'effectuer des contrôles et d'établir des rapports, ne nous livrons pas à la suspicion continuelle en prévoyant des autorisations permanentes dès lors que l'on doit faire un chèque à l'achat ou à la vente ! Je demande donc à M. Jean-Paul Alduy de bien vouloir retirer son amendement. J'émettrai, sinon, un avis défavorable.
Pierre JARLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de prévoir, conformément aux préconisations formulées à la demande du Premier ministre par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, une expérimentation permettant aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent d'assumer, avec l'accord de leurs communes membres, la responsabilité du droit opposable au logement en contrepartie de compétences renforcées, et donc de facultés d'exercice. Les aides à la pierre, le contingent préfectoral, les pouvoirs de police en matière de lutte contre l'insalubrité ou la dangerosité de l'habitat, les pouvoirs de réquisition de logements, le Fonds de solidarité pour le logement et l'accompagnement social des personnes défavorisées pourraient donc être à leur disposition. La réussite de cette expérimentation implique, en effet, de donner aux établissements publics de coopération intercommunale les moyens d'assumer cette responsabilité, donc d'exercer les compétences de l'État et, éventuellement, tout ou partie de celles d'autres collectivités territoriales, départements et communes. Une convention devra être passée avec eux pour prévoir les conditions de la délégation de tout ou partie de ces compétences. Le conseil général sera également cosignataire de cette convention pour donner à l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, les moyens de mettre en place un accompagnement social des demandeurs les plus en difficulté, qui, nous le savons bien, est le garant de la réussite dans ce domaine également. Ainsi, l'EPCI, plus proche du terrain et compétent en matière d'habitat, pourrait constituer un interlocuteur privilégié de l'État et des communes pour mettre en oeuvre le droit au logement, en partenariat avec le conseil général. Pour cela, il serait volontaire et disposerait évidemment des pouvoirs nécessaires à la réussite de sa mission. C'est à ce prix que l'expérimentation trouvera des volontaires. Un bilan de cette expérimentation devrait être remis au Parlement six mois avant son terme. Je voudrais, monsieur le président, rectifier cet amendement pour effectuer la coordination nécessaire avec le nouveau calendrier que nous avons adopté à l'article 3. Au I, il convient donc, après les mots : « À titre expérimental », de supprimer les mors : « à compter du 1 er décembre 2007 ».
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Les besoins en logements s'expriment sur un territoire donné, que l'on peut appeler « bassin d'habitat » ou « bassin de vie », où les habitants s'installent en fonction de leurs contraintes familiales et professionnelles. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a permis le développement des EPCI. Les compétences qui leur sont dévolues font désormais de ces structures des acteurs incontournables des politiques du logement. Dans la droite ligne de ce mouvement intercommunal, il nous apparaît pertinent aujourd'hui que les EPCI puissent assumer la responsabilité du droit opposable au logement, pour trois raisons principales : d'abord, leur périmètre correspond souvent aux bassins d'habitat ; ensuite, ils disposent des compétences leur permettant d'exercer les arbitrages et les régulations nécessaires, notamment en matière de mixité sociale et de renouvellement urbain ; enfin, ils sont administrés par des élus locaux dont le crédit sur le terrain et la proximité avec les habitants ne sont plus à démontrer, après les violences urbaines de l'automne 2005. Nous souhaitons ouvrir la porte à une telle responsabilisation des EPCI et proposons pour cela de leur donner la possibilité, s'ils le souhaitent, de devenir garants de la mise en oeuvre du droit opposable au logement, en lieu et place de l'État. À cette fin, l'amendement tend à confier aux EPCI expérimentateurs l'ensemble de la politique du logement, qu'il s'agisse, par exemple, des moyens de lutte contre l'habitat insalubre ou menaçant ruine, de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux ou du droit de réquisition. L'expérimentation donnera également compétence aux EPCI en matière de droit des sols, d'élaboration des documents d'urbanisme et de droit de préemption urbain. Enfin, la convention de délégation dans le domaine de l'action sociale sera signée pour une durée de six ans et sera réservée aux EPCI délégataires des aides à la pierre. Cette démarche, qui est cohérente avec la stratégie définie par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans son dernier rapport du 3 janvier 2007, s'appuie sur des propositions qu'il avait formulées dès 2002.