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Gérard CORNU (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques. D'une manière générale, je ne suis pas très favorable à une production systématique de rapports annuels, car l'accumulation de tels documents finit par réduire, voire par annihiler, leur intérêt. À mon sens, il est bien plus efficace de travailler à partir de rapports portant sur un point précis et réalisés pendant une période moyenne ou longue. C'est la raison pour laquelle, à l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui est devenu la loi du 2 août 2005, nous avions demandé - vous vous en souvenez sans doute, monsieur le secrétaire d'État - la remise au Parlement d'un rapport d'étape sur l'application du mode de calcul du seuil de revente à perte, le SRP. Le rapport a été publié et il est très intéressant. En effet, à l'époque, nous avions des doutes. Le taux des marges arrière avait été limité à 20 % du prix net facturé en 2006, puis à 15 % en 2007, et nous ne savions pas si nous pouvions poursuivre la démarche engagée et atteindre 10 %, 5 %, voire 0 %. Sur le moment, nous n'avions pas osé aller aussi loin et nous avions souhaité disposer d'un rapport pour analyser les possibilités. Or le document qui nous a été remis indique que nous pouvons aller jusqu'au SRP. Ainsi, ce rapport s'est révélé très intéressant. De même, dans deux ou trois ans, peut-être pourrons-nous demander, à titre d'information, la publication d'un rapport du même type sur la réforme que nous sommes en train d'adopter et sur celle qui pourrait suivre dans les mois à venir. Cela formerait ainsi un ensemble cohérent et pourrait être très utile. Mais, dans l'immédiat, votre proposition me semble peu opportune, monsieur le sénateur. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je suis navré de revenir sur le sujet des rapports annuels, qui plaisent tant à M. le rapporteur. (Sourires.) Demander à la Commission d'examen des pratiques commerciales de remettre au Premier ministre un rapport public sur les marges de la distribution revient, en quelque sorte, à lui permettre de s'autosaisir. En effet, cette commission est saisie seulement lorsqu'une plainte a été déposée par une personne qui s'estime lésée. Or, vous le savez comme moi, peu de plaintes sont déposées, car les fournisseurs ou les producteurs redoutent des mesures de rétorsion et ne peuvent pas prendre le risque d'être écartés. Le 5 novembre dernier, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a annoncé la création d'un observatoire des prix et des coûts. Mais pourquoi ne pas envisager d'utiliser à plein la Commission d'examen des pratiques commerciales, dont le champ d'investigation est justement la grande distribution et ses relations avec les fournisseurs ? Et cela n'est pas hors sujet, contrairement à ce que vous avez l'habitude de dire, monsieur le rapporteur. C'est bien le problème de la concurrence qui est posé et ce sont là que les marges se décident !
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Nous abordons ici la question des prix rémunérateurs, qui se distinguent des prix minimum dans la mesure où ils doivent permettre aux producteurs non plus seulement de survivre mais de vivre de leurs productions. Prenons un exemple concret pour éclairer nos débats : malgré une faible récolte tant française qu'internationale, un taux de change euro-dollar défavorable à l'exportation et une demande sur les marchés intérieur et export correcte, le prix de la pomme et de la poire payé aux producteurs est désastreusement bas, en dessous des coûts de production, de plus de quinze centimes d'euro par kilogramme. Après une année 2005 catastrophique et une année 2006 juste correcte, les producteurs de pommes et de poires ne peuvent se permettre de vivre une telle campagne. Il y va de la survie de nombreuses exploitations. Cet exemple montre à quel point il est urgent de retrouver des prix du marché qui prennent en compte le coût du travail réalisé. En effet, bon nombre de nos paysans n'arrivent pas à tirer du fruit de leur travail les ressources suffisantes pour vivre décemment. Notre amendement vise donc à modifier l'article L. 632-1 du code rural afin de prévoir l'extension, par l'autorité administrative compétente, des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue, lorsque ces accords permettent d'exercer un meilleur contrôle sur l'évolution des prix et de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail. Les producteurs doivent pouvoir se réapproprier la maîtrise de la formation de leurs prix, ce qui suppose de mettre un terme à la mainmise des grandes surfaces sur le mode d'évolution des prix. Il s'agit désormais d'une revendication ancienne. M. Dutreil, à l'époque, nous avait accusés de vouloir revenir à la pratique des prix administrés, comme vous venez de le faire, monsieur le rapporteur. Ne tombez dans cette grossière caricature pour éviter de répondre sur le fond à la question fondamentale de la garantie de prix rémunérateurs pour nos agriculteurs !
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Danglot, je vous reconnais une certaine constance. Je me souviens effectivement que votre groupe avait défendu un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi Dutreil en 2005. Je vais sans doute vous faire la même réponse. Je ne crois pas, en effet, que les organisations professionnelles que vous visez soient très désireuses d'être chargées de la mission de contrôle des prix que vous envisagez de leur attribuer. Il ne faut pas tout mélanger. Le législateur se charge de fixer le cadre dans lequel doivent s'exercer des relations commerciales loyales, gage d'un fonctionnement régulier du marché et de la concurrence. L'administration contrôle si les pratiques sont respectueuses du cadre. Enfin, le juge peut éventuellement être appelé à sanctionner. C'est cet ensemble qui garantit, mieux qu'une intervention des organisations professionnelles, le fonctionnement des marchés et la saine formation des prix. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'article 2 du présent projet de loi procède à la réécriture de l'article L. 441-7 du code de commerce, qui donne une définition du contenu du contrat de coopération commerciale introduite par la loi de 2005. Avec la loi sur les PME, le Gouvernement s'était en effet donné la mission de pallier l'absence de définition légale de la coopération commerciale. Il considérait qu'elle était source d'insécurité juridique pour les parties, mais également pour les services administratifs chargés d'en contrôler le respect. De plus, cela ne permettait pas, selon le Gouvernement, de prévenir la « fausse coopération commerciale » par laquelle les distributeurs facturent à leurs fournisseurs des prestations abusives, inutiles, inexistantes ou tout simplement relevant de l'activité normale du distributeur. Aujourd'hui, que constatons-nous ? Tout se passe comme s'il n'y avait pas eu de loi, sauf que les fournisseurs se plaignent du trop grand formalisme juridique du contrat de coopération commerciale. En effet, le dispositif de la loi Dutreil n'a pas permis de réduire les marges arrière. On ne pourra tout simplement rien faire si les distributeurs, qui sont en position de force, n'ont pas la volonté de réduire celles-ci. De plus, la distinction entre vraie et fausse coopération commerciale constitue une approche erronée. Tant que l'on n'interdira pas purement et simplement ces pratiques abusives, elles continueront d'exister. Le contrôle de ces pratiques est quasiment impossible dans les faits. Face au risque de voir leurs produits déréférencés, les petits fournisseurs se trouvent dans l'impossibilité de contester les services de coopération commerciale facturés par les distributeurs. Enfin, rien n'est dit dans ce texte sur les délais de paiement ou sur le retour des marchandises, qui sont pourtant des questions cruciales et révélatrices du déséquilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs que nous souhaitons assainir avec ce texte. Face à une grande distribution superpuissante - Carrefour détient 26 % de parts de marché, Leclerc 17%, Système U 8%, Casino 13%, Auchan 13%, Intermarché 13% -, seuls les gros fournisseurs alimentaires tels que Nestlé ou Danone sont en mesure d'imposer leurs conditions. Les petits fournisseurs et les producteurs en début de chaîne resteront désarmés face aux abus de ces grands groupes. L'article 2 du projet de loi, en s'inscrivant dans la continuité de la loi Dutreil, ne permettra pas d'apporter des changements significatifs. Dans quelques mois, vous ferez sans doute les mêmes constats que ceux qui vous poussent aujourd'hui à proposer cette réforme.
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L'article 2 modifie l'article L. 441-7 relatif au contrat de coopération commerciale introduit par la loi Dutreil d'août 2005. La définition de la coopération commerciale et l'établissement d'un contrat de coopération commerciale visaient, selon ses concepteurs, à rendre plus transparentes les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et à éviter ainsi les comportements prédateurs. Les dispositions de l'article L. 441-7 devaient permettre, dans le même temps que cette loi visait à réintégrer à l'avant une partie des marges arrière - dans la limite des 15 %, comme l'avait souhaité notre rapporteur -, d'encadrer strictement la coopération commerciale par un contrat spécifiant notamment le contenu des services propres à favoriser leur commercialisation et les modalités de leur rémunération avant leur fourniture. Le but recherché était sans doute aussi d'assurer une meilleure traçabilité des avantages financiers liés à la coopération commerciale. Moins de trois ans après le vote de cette loi qui devait permettre de rendre transparentes les relations commerciales, pour le plus grand bénéfice des consommateurs, par le biais d'une hausse de leur pouvoir d'achat, cet article est à nouveau modifié. La version initiale de ce projet de loi prévoit un assouplissement de l'encadrement des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur, comme en témoigne la substitution de la notion de « négociation commerciale » à celle de « coopération commerciale », et la substitution du terme de « convention » à celui de « contrat ». N'est-ce pas déjà un pas vers la négociabilité des relations commerciales ? À l'Assemblée nationale, les députés ont pris la précaution d'ajouter que la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur devrait être écrite. Nous pensons cependant que le mot « contrat » apporte plus de clarté que les termes « convention écrite ». D'après la définition du Petit Robert , le contrat constitue un acte officiel qui consacre une convention entre deux ou plusieurs personnes là où la convention n'est qu'un simple accord. Nous considérons que le contrat assure ainsi une meilleure protection au fournisseur, notamment au petit fournisseur pris dans un rapport déséquilibré et inégal de la négociation commerciale en faveur de la grande distribution. C'est pourquoi nous vous proposons une correction sémantique, mes chers collègues.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme l'a dit M. le rapporteur, nous sommes vraiment sur une question de sémantique. Il s'agit d'un point très important, monsieur Raoul. Les mots « contrat » et « convention » désignent indistinctement le même objet juridique (M. Daniel Raoul fait un signe de dénégation) , je tenais à vous le préciser. Toutefois, les mots « contrat unique » sont utilisés à l'article L. 441-7 du code de commerce et désignent actuellement l'une des formes possibles du contrat de coopération commerciale. C'est la raison pour laquelle nous avons préféré le terme « convention », afin d'éviter toute source de confusion entre l'ancien et le nouveau périmètre contractuel. Le nouveau périmètre comprendra désormais trois éléments : le contrat de coopération commerciale, le contrat de service distinct et les relations achat-vente. Nous avons donc proposé cette distinction à l'Assemblée nationale. Compte tenu de ces explications, qui vaudront également pour l'amendement n° 3 de la commission, je sollicite le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Ce projet de loi prévoit que les avantages financiers accordés par le fournisseur au distributeur, autrement dit les marges arrière, puissent être réintégrés vers l'avant. Encore faudrait-il pouvoir identifier de manière précise l'ensemble des avantages financiers dont bénéficie la grande distribution. Nous savons que cette dernière dispose de nombreux moyens pour s'octroyer des avantages auprès de ses fournisseurs. Elle est, dans ce domaine, particulièrement inventive et multiplie les pratiques innovantes. Ainsi, depuis plusieurs années, les fournisseurs sont invités par les distributeurs à participer au financement de ce que l'on appelle les NIP, les nouveaux instruments promotionnels ! Il s'agit en fait d'avantages financiers accordés au consommateur, qui permettent de recréer des produits d'appel, de capter une clientèle sensible aux offres promotionnelles. Ce sont donc de techniques permettant de favoriser la promotion de certains produits. Ces avantages sont en réalité financés par le fabricant du produit. Ils donnent droit à une réduction sur le prix de celui-ci, mais ils peuvent également, dans certains cas, être répercutés sur un produit autre que celui dudit fabricant. De tels services doivent figurer dans le contrat établi entre le fournisseur et le distributeur. Notre amendement a donc pour objet de préciser que ce type de service participant à la promotion commerciale doit être explicitement mentionné dans la convention - puisque vous retenez la convention plutôt que le contrat - établissant la relation commerciale. Si l'on ne définit pas clairement les choses, comment voulez-vous que la grande distribution répercute « à l'avant » ce type d'avantages financiers qu'elle perçoit ? Il faut aborder les relations entre distributeurs et fournisseurs dans toute leur complexité et non refuser de se confronter à l'opacité du système !
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. J'ai déjà eu l'occasion de dire tout à l'heure que la loi sur les relations commerciales et le présent projet de loi concernent non pas uniquement les relations entre grands distributeurs et grands industriels dans le secteur l'alimentaire, mais l'ensemble des relations commerciales. Ainsi, l'amendement de la commission a pour objet de veiller à ce que la mise en oeuvre du « triple net » n'ait pas un impact négatif dans le secteur de la pharmacie, en particulier sur les médicaments génériques. Je rappelle que la loi du 2 août 2005 ne permettait la réintégration que de la part des avantages financiers excédant 15 % du prix net unitaire. Nous en sommes là aujourd'hui. Ce seuil de 15 %, mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 442-2 du code de commerce, est utilisé comme plafond des autres avantages financiers dont peuvent bénéficier les pharmaciens pour la revente des médicaments remboursables. La conséquence de la mise en place du « triple net »,  si cet amendement n'était pas adopté, serait d'annuler la rémunération des services de coopération commerciale dans le cadre des relations entre les pharmaciens et les laboratoires pharmaceutiques. Or ces services y trouvent leur intérêt, notamment pour promouvoir la substitution des princeps par les médicaments génériques. Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l'article 1 er du projet de loi dans le cadre des médicaments remboursables pour lesquels les marges des intervenants - les grossistes, les pharmaciens - sont strictement encadrées par la législation en vigueur. En portant l'ensemble des avantages financiers à 17 %, il permet de reporter une partie des marges arrière vers l'avant - c'est un peu technique ; vous proposez 6,26 %, monsieur le rapporteur - et de diminuer le prix des médicaments génériques de l'autre partie des marges arrière. Il bénéficiera ainsi à hauteur de plus de 100 millions d'euros par an aux assurés et à ceux qui remboursent ces produits, à savoir l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Pour les ménages, cet amendement se traduira par une amélioration de leur pouvoir d'achat, puisqu'ils bénéficieront alors d'une partie des marges arrière réalisées par les distributeurs. Toutefois, le Gouvernement souhaite présenter deux sous-amendements à l'amendement de la commission. Le sous-amendement n° 195 est purement rédactionnel. En revanche, le sous-amendement n° 194 est important, car il vise à apporter une précision pour les médicaments soumis à tarif forfaitaire de responsabilité, le fameux TFR. Pour eux, il est nécessaire que l'assiette à laquelle s'applique le taux de 17 % soit calculée à partir du tarif forfaitaire de responsabilité afin d'éviter que les pharmaciens ne puissent se trouver incités à promouvoir un médicament princeps plus cher qu'un générique, et ce au détriment du consommateur. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. En adoptant un amendement tendant à introduire cet article additionnel, l'Assemblée nationale entendait lutter contre les pratiques des prix abusivement bas à l'encontre des fournisseurs en période de forte hausse conjoncturelle des prix des matières premières agricoles. En effet, le mécanisme protecteur des producteurs en cas de forte baisse des cours est déjà prévu par le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code rural : c'est la notion de crise conjoncturelle. Voilà pourquoi il convient de remplacer le mot « variations » par le terme « hausse ». Par ailleurs, il faut également définir plus exactement les partenaires de la relation commerciale en cause, c'est-à-dire le revendeur face à son fournisseur. Enfin, toujours dans la même logique, ce sont non pas les prix de première cession qui sont visés, mais bien ceux qui viennent ensuite dans la chaîne de valeur. Telles sont les précisions apportées par cet amendement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur, la pratique des enchères inversées est courante. Elle permet à un certain nombre d'acheteurs de faire jouer la concurrence ; cela fonctionne d'ailleurs très bien sur certains marchés. L'élu rural que je suis a en tête, notamment, les ventes de bois, que vous connaissez tous. Dans le secteur de l'électronique, c'est un moyen courant, par exemple pour les administrations publiques, de faire jouer la concurrence afin d'acheter au plus bas prix. Le Gouvernement a pris le parti, depuis un certain temps déjà, d'encadrer ce système et d'empêcher les abus de certaines de ces pratiques. Ce fut l'objet, M. le rapporteur l'a rappelé, de la loi de 2005, dans laquelle nous avions défini un certain nombre de règles pour les enchères inversées. Nous vous proposons, au travers de cet article 3 ter , de les étendre à certains domaines spécifiques pour empêcher les abus. Cependant, nous ne souhaitons pas une interdiction généralisée du système des enchères inversées. Le Gouvernement ne peut donc être que défavorable à cet amendement.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. La date de la facturation est un élément essentiel pour l'appréciation des délais de paiement. Si la date de facturation est différée - cela peut se pratiquer à la demande du distributeur -, les délais de paiement sont allongés d'autant. Par ailleurs, certaines PME n'établissent pas de factures chaque jour et, dans ce cas, il peut y avoir un délai entre la date de la livraison et celle de la facturation. D'où la nécessité de pouvoir faire figurer comme date de facturation celle de la livraison. Comme nous le verrons lors de l'examen de l'un des amendements que nous avons déposés à l'article 4, les délais sont déjà trop longs. Il nous paraît incontournable, dans un souci de transparence des relations commerciales, que la facture puisse non seulement être remise « dès la réalisation de la vente ou la prestation du service », comme cela figure au deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais qu'elle soit également datée au plus tard du jour de la livraison. Grâce à cette disposition, les factures différées ne pourront plus être un élément de négociation.
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. À l'heure où le Gouvernement s'apprête à dépénaliser la vie des affaires et à réduire le champ d'intervention et les moyens de la police économique - vous ne voulez toujours pas entendre parler d'action de groupe -, nous souhaitons donner aux victimes directes des infractions répertoriées aux titres I à IV du livre IV du code de commerce les moyens de se défendre. Rappelons que ces titres du code de commerce portent, notamment, sur les pratiques anticoncurrentielles, comme l'exploitation abusive de position dominante, les pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas, la transparence et les pratiques restrictives, comme l'interdiction de revente à perte. Autant dire que, cette fois-ci, nous sommes au coeur du sujet ! Nous savons que l'ensemble de ces pratiques prohibées par le code de commerce est le fait de sociétés de taille importante ou économiquement puissantes. Aussi les victimes immédiates de ces infractions ne peuvent-elles les poursuivre directement pour ne pas courir le risque qu'il soit mis un terme à des relations commerciales essentielles à leur survie économique. Par cet amendement, il s'agit donc de conférer un droit d'ester en justice aux organes institutionnellement chargés de défendre les ressortissants victimes de ces pratiques comme parties intéressées. Une telle disposition permettrait d'assurer l'effectivité des prescriptions du livre IV du code de commerce.