Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où les débats du Sénat sur ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales approchent de leur terme, je veux d'abord saluer les travaux de la commission mixte paritaire, qui ont permis de clarifier et de consolider les enjeux essentiels de ce texte. Je tiens une nouvelle fois à remercier la commission des affaires économiques, son président, M. Emorine, et son rapporteur, M. Hérisson, ainsi que l'ensemble des groupes et des parlementaires qui ont contribué à ces débats et aux travaux de la commission mixte paritaire. En votant les conclusions de cette dernière, le Sénat adoptera un texte fondateur pour l'économie de ce secteur. Un point d'exclamation pourra peut-être alors succéder au point d'interrogation que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, et marquer un succès qui aura résulté d'un long effort et d'un grand travail ! Force est de constater que les grandes dates de l'histoire postale se sont échelonnées selon un rythme presque centennal. C'est donc dans cette perspective que nous nous inscrivons. En 1830 est mis en place le service rural. Les campagnes sont alors desservies par le facteur à raison d'une distribution tous les deux jours, et la tournée devient quotidienne à partir de 1832. C'est cette distribution six jours sur sept sur tout le territoire qui symbolise le mieux la mission de service public de la poste, que ce projet de loi va conforter. En 1879, les services de la poste sont regroupés au sein d'une direction du ministère des postes et télégraphes. En 1990, l'entreprise La Poste est créée. Elle bénéficie d'une autonomie de gestion et ses missions de service public sont confirmées. Cependant, comme l'avait souligné mon collègue Gérard Larcher lorsqu'il siégeait parmi vous, il y a urgence aujourd'hui à franchir une nouvelle étape. Il y a urgence, tout d'abord, car il faut mettre en place un marché postal concurrentiel qui garantisse, sous le contrôle de la future autorité de régulation du secteur, la bonne prestation du service universel postal sur tout le territoire. Il y a urgence, ensuite, car les missions de service public de La Poste, jamais clairement définies dans la loi, doivent être précisées et le financement de leur accomplissement garanti pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Il y a urgence, enfin, car La Poste doit être placée en situation d'équité concurrentielle au regard des autres prestataires de services postaux, afin que l'ensemble des opérateurs soient conduits à proposer de nouveaux services, de meilleure qualité, et que la croissance de ce secteur soit assurée. Je vais maintenant reprendre ces trois points successivement. En premier lieu, l'adoption de ce projet de loi permettra de transposer les directives postales de 1997 et de 2002. Seront ainsi conciliés deux objectifs : la fourniture par La Poste du service universel postal et l'ouverture progressive à la concurrence. Le projet de loi prévoit, à cette fin, d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications à la régulation du secteur postal. Avec de nouveaux services compétents dans le secteur postal et un collège étendu à sept membres, l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, bénéficiera des moyens nécessaires pour assurer la régulation de ce secteur, s'agissant notamment de l'octroi d'autorisations et du contrôle de la transparence des comptes de l'opérateur du service universel. En deuxième lieu, ce projet de loi définit précisément pour la première fois les missions de service public de La Poste et en garantit le financement. C'est cet effort de clarification et de bonne gestion que nous avions engagé avec les accords Etat-presse-Poste signés en juillet 2004, qui ont réaffirmé le rôle de l'Etat dans le soutien à la distribution postale de la presse et à l'égalité d'accès des titres et des lecteurs sur tout le territoire. Toutefois, la première mission de service public de La Poste, c'est bien entendu la fourniture du service universel postal, dont les caractéristiques de l'offre seront précisées par décret. En contrepartie de la fourniture de ce service universel de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire, La Poste peut se voir octroyer un monopole sur une certaine catégorie d'envois de correspondance. Au cas où le secteur réservé ne suffirait pas à compenser le coût de la mission de service universel postal, vous avez souhaité mettre en place un fonds de compensation abondé par les concurrents de La Poste. Il sera activé par le Gouvernement, après demande argumentée de La Poste et avis de l'ARCEP. Enfin, la mission d'aménagement du territoire dévolue à La Poste, ce que l'on appelle la « présence postale », bénéficiera désormais d'un cadre législatif clarifié. L'article 1 er bis définit précisément les critères d'accessibilité du réseau de La Poste. Par ailleurs, le financement de cette mission est rendu pérenne au travers du fonds postal national de péréquation territoriale. Je suis en outre heureux de saluer l'aboutissement des discussions entre La Poste et l'Association des maires de France, qui ont signé, le 28 avril dernier, un protocole d'accord sur les conventions des agences postales communales et intercommunales. Ainsi, avec les « points poste » chez les commerçants, plébiscités par les utilisateurs et qui contribuent au maintien de petits commerces en milieu rural, les formes de la présence postale changent et s'adaptent aux évolutions des modes de vie des Français, en concertation avec les élus. En troisième lieu, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire confirme toutes les missions de service public de La Poste, auxquelles nous sommes tous si attachés. Il donne également les moyens à l'opérateur historique de les assurer en améliorant la qualité de son service, dans des conditions d'équité concurrentielle avec l'ensemble des opérateurs postaux. Les lectures successives du texte ont permis d'enrichir considérablement ce volet du dispositif. Tout d'abord, l'Etablissement de crédit postal est doté d'un cadre législatif qui permettra à La Poste de travailler à la constitution de sa filiale bancaire pour aboutir à sa création au 1 er janvier 2006. C'est, pour La Poste, la garantie d'offrir ses services financiers dans le cadre du droit commun bancaire. Dès l'année prochaine, elle pourra proposer des prêts immobiliers sans épargne préalable. Sur ce dossier, le Gouvernement entend avancer avec pragmatisme. La Poste et l'Etablissement de crédit postal, qui disposera notamment du réseau de distribution de sa maison mère, seront liés par une convention. L'autorité de régulation veillera au respect des principes de transparence et de séparation des comptes, et la Cour des comptes établira un rapport sur le fonctionnement de cette filiale et sur ses relations avec les autres entreprises du groupe La Poste. Enfin, La Poste se verra accorder la faculté de recruter des agents contractuels sans restriction. Elle bénéficiera en outre, dès le 1 er janvier 2006, des exonérations de charge sur les bas salaires, dites « exonérations Fillon », liées au passage aux 35 heures.