Bernard VERA - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Après l’évasion fiscale et le droit à la transaction dont nous avons pu discuter le renforcement à l’occasion du chapitre précédent, voici un chapitre consacré à la lutte contre la fraude fiscale. Nous pourrions partager les attendus des articles de ce chapitre, dont le caractère généralement vertueux est assumé au fil des dispositions présentées et qui appellent d’ailleurs peu d’amendements. Sans préjuger des effets des mesures contenues dans ce chapitre, nous ne pouvons évidemment les apprécier qu’au regard de ce qui a été voté précédemment. Or le dispositif sur la sécurité juridique aboutit tout de même à renforcer l’évasion fiscale et, souvent, à requalifier la fraude pour la rendre ainsi acceptable. Lutter contre la fraude fiscale est une nécessité reconnue par tous, mais elle impose des moyens matériels et humains qui font aujourd’hui de plus en plus gravement défaut à l’administration fiscale pour mener à bien sa mission de repérage, de dépistage et de poursuite des fraudeurs, d’autant que chacun sait ici pertinemment que l’essentiel de la fraude fiscale porte sur des créances de TVA éludées, sur l’impôt sur les sociétés et, s’agissant des ménages, sur les revenus du capital et du patrimoine. L’impôt de solidarité sur la fortune est ainsi l’objet de fraudes sévères, même si les efforts de l’administration conduisent souvent à obtenir des contribuables le règlement d’une juste participation à la charge publique. Évidemment, au-delà de ces considérations de caractère général, nous ne pouvons manquer de soulever la question des paradis fiscaux, dont le Président de la République semble vouloir mettre en cause l’existence. La situation des territoires dits non coopératifs sur le plan de la transparence des transactions et des mouvements financiers appelle des réponses concertées, et la France se grandirait à défendre l’idée d’une taxation minimale des opérations financières, permettant de renforcer la traçabilité des mouvements. L’autre problème posé par les paradis fiscaux tient au fait qu’un certain nombre de ces derniers sont à nos portes, voire dans notre arrière-cour ! Quand nous défiscalisons largement les investissements outre-mer, nous créons de véritables paradis fiscaux, sauf évidemment pour les habitants de ces départements. Du côté de la Principauté de Monaco, du Grand-Duché de Luxembourg, il n’y a pas à aller très loin pour trouver d’intéressants lieux de villégiature pour placements financiers à protéger d’une imposition trop élevée. La question des paradis fiscaux doit d’ailleurs être examinée de manière non univoque. L’argent lavé dans les paradis fiscaux revient toujours et essentiellement dans l’économie des pays qui n’en sont pas. Les investisseurs y attendent qu’une loi de finances mette en place un nouveau régime particulier permettant d’optimiser tel ou tel type de placement qui donnera l’opportunité d’ajouter à la prime de départ une évasion fiscale légale. Lutter contre les paradis fiscaux impose donc que nous interrogions la dépense fiscale, singulièrement celle qui porte sur les transactions boursières ou sur les placements immobiliers, pour ne donner que deux exemples.