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Bernard VERA - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La modification du crédit d'impôt recherche est l'une des principales dépenses corrigeant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés qu'il est question d'accroître de manière sensible. Il s'agit de déplafonner assez nettement le niveau des dépenses de recherche et développement susceptibles d'être prises en compte, ce qui signifie notamment que l'on va accroître la dépense fiscale en direction des plus grandes entreprises. Il faut en effet avoir un chiffre d'affaires conséquent pour dépenser 100 millions d'euros en recherche développement ! En fait, le seuil de prise en compte du crédit d'impôt à 5 % ne concerne environ que la cent millième partie du nombre total de nos entreprises, soit une vingtaine d'entreprises seulement, même si celles-ci sont les plus importantes au regard du poids de leurs chiffres d'affaires dans l'économie nationale. De fait, le relèvement du crédit d'impôt se positionne a priori comme une augmentation importante de la dépense fiscale associée à ces activités de recherche, alors que ces dernières sont déjà en grande partie prises en compte. N'oublions pas que les frais de personnel ou les investissements matériels en matière de recherche et de développement ont un impact sur le niveau du résultat d'exploitation et qu'ils constituent déjà une source d'ajustement des résultats financiers et fiscaux des entreprises, d'autant que joue également le processus de déductibilité de la TVA sur les dépenses dites intermédiaires. On peut se demander pourquoi traiter de cette manière les dépenses de recherche et développement. Il conviendrait plutôt, dans un premier temps, de s'interroger sur l'efficacité de l'actuel dispositif de dépense fiscale et sur sa traduction en termes de production de brevets, de nouveaux processus de production, ou d'emplois. Avant toute modification de l'économie du dispositif, il faudrait appréhender l'effet de levier de l'actuel crédit d'impôt recherche. Comment se satisfaire en particulier d'un dispositif qui concerne, pour l'heure, un nombre d'entreprises encore indéterminé, pour un coût fiscal de 1 390 millions d'euros ? La dépense fiscale se situe aux alentours du millième du produit intérieur brut marchand, c'est-à-dire loin des 2,13 % de dépenses de recherche et développement de notre pays. Ce n'est pas parce que tous les pays de l'Union européenne ont mis en oeuvre des dispositifs fiscaux incitatifs, dont le contenu est d'ailleurs variable, qu'il faudrait que nous nous lancions dans une compétition fiscale, où le meilleur serait présumé être celui qui offre le plus grand avantage fiscal. C'est donc tout à fait naturellement que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression de l'article 39, sous bénéfice d'un inventaire de l'existant.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La mise en place et le développement des programmes de recherche nécessitent, pour les PME, de lourds investissements, particulièrement pendant les premières années. Nous pensons donc que le maintien de la part en volume à 60 % les cinq premières années permettrait à ces entreprises de mieux soutenir et même d'augmenter leur effort de recherche. Ce taux permettrait également de contrebalancer les effets négatifs liés à la déduction des avances remboursables, prévue par le projet de loi de finances, mesure qui aura pour effet de diminuer de façon importante l'assiette du crédit impôt recherche. Nous proposons que cette mesure soit financée grâce à l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros, au lieu des 100 millions d'euros initialement prévus. En effet, le déplafonnement du crédit d'impôt recherche risque de profiter - comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure - en majeure partie aux grandes entreprises sans que celles-ci réallouent systématiquement les sommes reçues de l'État à de nouveaux projets de recherche. L'efficacité du dispositif s'en verrait fortement compromise. En revanche, abaisser le taux de 5 % à partir d'un niveau de dépenses de 20 millions d'euros permettrait de rééquilibrer la part dont bénéficieraient les grandes entreprises. Si vous acceptez notre proposition, vous aiderez les entreprises innovantes en allégeant leur trésorerie, qui souffre particulièrement pendant la période où croissent rapidement leurs dépenses de recherche et développement sans pour autant que des recettes viennent rapidement alimenter ladite trésorerie.
Christian GAUDIN - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Les avances remboursables en cas de succès, notamment celles qui sont accordées par Oseo Innovation ou l'Agence de l'innovation industrielle, constituent un instrument essentiel d'incitation à la recherche développement, qui bénéficie largement aux PME innovantes. La déduction de ces avances remboursables de l'assiette des dépenses éligibles aura un impact très négatif sur le crédit d'impôt des jeunes sociétés par rapport au système antérieur. En effet, dès lors, le crédit d'impôt recherche risque d'être fréquemment égal à zéro. L'objet du présent amendement est donc de préciser que les avances remboursables n'ont pas, en matière comptable, la nature de subvention mais celle de prêt et qu'elles ne doivent donc pas être déduites de l'assiette des dépenses éligibles l'année de leur versement, mais seulement l'année où il est acté qu'elles ne seront pas remboursées. Les avances deviennent alors une subvention a posteriori , l'échec du projet aidé empêchant définitivement le remboursement de l'avance.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement participe du même esprit que celui qu'a défendu à l'instant Christian Gaudin. Les avances remboursables constituent un instrument d'incitation essentiel à la recherche développement dont les PME innovantes doivent profiter. À cette fin, il faut tenir compte du fait que ces avances sont, d'un point de vue comptable, non pas des subventions, mais des prêts. Par conséquent, il n'y a pas de raison qu'elles soient déduites de l'assiette des dépenses éligibles au crédit impôt recherche l'année de leur versement. À cet égard, la réforme proposée par le Gouvernement, qui ne prend pas en compte dans l'assiette les remboursements effectifs liés à ces avances, nous semble complètement contre-productive. Elle pourrait en effet conduire à annuler le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement certaines PME. Paradoxalement, cela conduirait à augmenter le crédit d'impôt au moment où les recherches ont été couronnées de succès et non au moment où elles sont menées, ce qui n'est pas l'objectif de la réforme. Nous proposons donc que les subventions publiques reçues par les entreprises du fait des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ne soient déduites des bases de calcul de ce crédit que si elles sont définitivement acquises par les entreprises concernées. Si notre amendement n'était pas accepté, nous nous rallierions à l'amendement n° II-202 rectifié bis . Nous voulons en effet éviter l'impact négatif du dispositif qui nous est proposé sur l'objectif recherché.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Le crédit d'impôt recherche, vous avez eu raison les uns et les autres de le noter, est une mesure emblématique du projet de loi de finances pour 2008. La volonté du Gouvernement est de se doter, en la matière, de l'instrument le plus puissant de tous les pays de l'OCDE. Je rappelle que lorsqu'il était candidat, l'actuel Président de la République avait placé le crédit d'impôt recherche, ainsi que son extension, très importante, au coeur de la campagne présidentielle. Aujourd'hui, permettez-moi de prendre quelques instants pour vous exposer la philosophie sur laquelle il est fondé. Auparavant, ce dispositif était assez compliqué : il reposait sur l'accroissement et sur le volume des dépenses de recherche et de développement, à telle enseigne que seules quelques milliers d'entreprises y avaient recours. L'ambition du Gouvernement est donc de se doter d'un dispositif très simple et très puissant. Seul sera pris en compte le volume des dépenses de recherche et de développement. Jusqu'à un plafond de 100 millions d'euros, le taux du crédit d'impôt sera de 30 % ; au-delà, il sera de 5 %. Je suis évidemment d'accord avec M. le rapporteur général : il faut éviter de rendre ce dispositif compliqué et de lui faire perdre en efficacité. C'est à l'aune de ces deux objectifs que je vous donnerai l'avis du Gouvernement sur les différents amendements qui viennent d'être présentés. L'amendement n° II-249 du groupe CRC vise à supprimer ce dispositif, dont j'ai dit qu'il était la pierre angulaire...
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... des mesures fiscales du projet de loi de finances. Supprimer un dispositif puissamment incitatif en matière de recherche et de développement, à un moment où nous sommes engagés dans une compétition qui nous place dans l'obligation d'accroître la compétitivité de nos entreprises privées, dont les investissements en matière de recherche et de développement sont insuffisants, serait en totale contradiction avec la philosophie, l'action et la volonté du Gouvernement. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement, qui vise à supprimer toute incitation en matière de recherche et de développement. L'amendement n° II-204 rectifié bis, présenté par M. Adnot, vise, d'une part, à fixer à 30 %, au lieu de 50 %, le taux du crédit d'impôt, la première année, pour la fraction des dépenses inférieures à 60 millions d'euros, au lieu de 100 millions d'euros, et, d'autre part, à limiter, pour les entreprises dépassant cette somme, le montant du crédit d'impôt aux dépenses versées à de jeunes entreprises innovantes ou à de jeunes entreprises universitaires. Je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, pour les deux raisons que j'ai indiquées tout à l'heure. On ne peut pas ainsi segmenter le plafond, de même qu'on ne peut pas non plus flécher ces crédits sur les jeunes entreprises innovantes ou universitaires, dont la création vient juste d'être décidée. Vous rendez-vous compte de l'inefficacité d'une telle mesure ? Je préfère évidemment la mesure globale du Gouvernement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le diable se niche dans les détails ! (Sourires .) J'en viens maintenant à l'amendement n° II-237 présenté par Mme Bricq. Il vise à abaisser la fraction des dépenses de recherche à laquelle s'appliquerait un taux de 30 % de 100 millions d'euros à 20 millions d'euros ! Je ne suis pas favorable à une telle mesure, qui constituerait une véritable « désincitation » fiscale à investir dans la recherche et le développement. Je suis également défavorable à l'autre partie de l'amendement, qui tend à porter le taux majoré du crédit d'impôt à 60 % au titre des cinq premières années, tout simplement pour des raisons financières. Je vous indique, madame Bricq, que le coût de notre dispositif est déjà très lourd - vous l'avez d'ailleurs rappelé - pour la dépense fiscale, puisqu'il atteindra près de 3 milliards d'euros en année pleine. Nous attendons évidemment beaucoup de résultats de ce dispositif, mais il est inutile d'en majorer le coût. L'amendement n° II-239 du groupe socialiste vise à plafonner l'assiette du crédit d'impôt recherche à 100 millions d'euros, c'est-à-dire à priver de soutien toute dépense de recherche au-delà de ce montant. Cela défavoriserait de manière très importante les grandes entreprises, celles qui consacrent plus de 100 millions d'euros à leurs dépenses de recherche et de développement. Je ne pense pas qu'il faille faire une telle discrimination.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous ne pouvons pas dire : « Tout pour les PME, rien pour les grandes entreprises » ou « Tout pour les grandes entreprises, rien pour les PME ». Je pense que le dispositif proposé est équilibré et transversal, qu'il ne laisse personne sur le côté, et c'est très bien ainsi. En outre, comme vous l'avez vous-même souligné, les grandes entreprises jouent souvent un rôle de soutien aux petites et moyennes entreprises. La mesure que vous proposez, madame la sénatrice, reviendrait donc à les défavoriser elles aussi. Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement. J'en viens à l'amendement n° II-240 du groupe socialiste, qui vise à réserver le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux seules petites et moyennes entreprises. Je l'ai déjà dit, il ne faut pas faire de discrimination dans ce domaine, tant les éléments stratégiques de la recherche privée sont importants aujourd'hui dans la compétition mondiale. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement. L'amendement n° II-166, déposé par M. le rapporteur général, est évidemment très intéressant. Il tend à rétablir la condition d'absence de lien de dépendance pour les entreprises n'ayant jamais bénéficié du crédit d'impôt recherche. Je pense qu'il s'agit d'un élément de cohérence justifié, après l'instauration, par l'Assemblée nationale, d'un taux majoré de 40 % la deuxième année, qui s'ajoute au taux majoré de 50 % la première année prévu dans le texte initial pour les entreprises éligibles au dispositif pour la première fois. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L'amendement n° II-200 rectifié bis vise à supprimer les plafonds de sous-traitance et, corrélativement, à limiter la sous-traitance aux organismes établis en France. Monsieur Gaudin, je suis au regret de ne pas pouvoir accéder à votre demande, qui est manifestement contraire au droit européen. En effet, un tel dispositif serait discriminatoire vis-à-vis des entreprises établies dans un autre État de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous puissiez le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° II-202 rectifié bis tend à maintenir le régime fiscal actuel, afin que la prise en compte des avances remboursables dans le calcul du crédit d'impôt recherche demeure inchangée, et ce contrairement au dispositif que l'article 39 vise à instituer. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la pratique actuelle a été très lourdement critiquée dans un rapport de la Cour des comptes et la modification que nous avons proposée à l'article 39 a simplement pour objet de reprendre ses recommandations. En l'occurrence, il ne serait, me semble-t-il, pas infâmant de suivre l'avis de la Cour des comptes, qui a d'ailleurs été très claire sur le sujet.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Dans la mesure où l'article 39 vise précisément à tirer les enseignements des critiques de la Cour des comptes, je souhaite le retrait de l'amendement n° II-202 rectifié bis . L'amendement n° II-238, qui a été présenté par le groupe socialiste, est animé par une philosophie identique à celle de l'amendement n° II-202 rectifié bis . Pour preuve, Mme Bricq a même déclaré qu'elle était prête à se rallier à celui-ci si j'émettais un avis défavorable sur son amendement. En l'occurrence, le Gouvernement émet effectivement un avis défavorable sur l'amendement n° II-238, car il nous semble préférable de suivre les observations de la Cour des comptes. L'amendement n° II-167 de la commission des finances vise à majorer de 2 millions d'euros supplémentaires le plafond applicable pour les dépenses de recherche externalisées confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités. Cette proposition me semble très intéressante. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis très favorable et lève le gage sur cet amendement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mais ce n'est pas la raison principale, même si elle existe. La raison principale, c'est que les dépenses exposées par les entreprises qui contractent une assurance pour se couvrir à raison de leur propre comportement contrefacteur sont aujourd'hui exclues. Par conséquent, la prise en compte, dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, des cotisations afférentes au contrat d'assurance prenant en charge les frais de justice en cas d'atteinte au droit de la propriété intellectuelle associé à un brevet s'inscrit dans le cadre général de la politique suivie par le Gouvernement, qui s'efforce de réviser favorablement la fiscalité liée au brevet. À cet égard, vous avez eu à délibérer, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre du projet de loi de finances, des minorations de coûts de cessions de brevets ; vous avez également eu à délibérer de la loi de lutte contre la contrefaçon, ou encore de la ratification du protocole de Londres. Nous sommes donc favorables à cet amendement, qui s'inscrit pleinement dans la politique générale que nous conduisons en faveur de la diffusion de la culture du brevet ; je lève le gage.
Colette MÉLOT - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. L'évaluation d'une entreprise est une opération nécessaire en différentes circonstances, telle une succession ou une donation. Il importe, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire à la continuation de l'entreprise, que cette évaluation puisse être effectuée dans des conditions qui ne puissent être remises en cause, notamment par l'administration fiscale. Il existe de nombreuses méthodes d'évaluation dont la fiabilité peut être remise en cause. Par conséquent, il subsiste un risque latent de contestation de l'évaluation par l'administration fiscale, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie des entreprises, et en particulier paralyser leur transmission. Aussi est-il impératif de mettre en oeuvre une procédure qui permette d'obtenir une évaluation des entreprises et qui puisse apporter une véritable sécurité juridique, dans des délais compatibles avec la vie économique. Pour ce faire, l'amendement prévoit d'introduire, dans les dispositions générales du livre des procédures fiscales relatives au droit de contrôle de l'administration, une précision réglementant les modalités de contestation, par l'administration, d'une évaluation d'entreprise.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission rappelle que, sur son initiative, l'article L.103 A du livre des procédures fiscales prévoit que « l'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières. » Il est donc reconnu que l'administration peut s'appuyer sur des expertises extérieures. En revanche, l'établissement de l'assiette de l'impôt est une compétence régalienne de l'État, qui ne peut être déléguée en tant que telle. Quoi qu'il en soit, la question posée est tout à fait légitime. S'agissant de la valorisation d'un bien, notamment lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, le fait d'objectiver le débat par la confrontation de deux avis d'experts extérieurs, neutres en quelque sorte, mais s'exprimant pour les parties - d'un côté, le bénéficiaire de la transmission, de l'autre, l'administration - nous semble être un facteur de progrès. C'est pourquoi nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition. Je ne sais si elle est complètement mûre sur le plan technique, mais la direction qu'elle indique paraît véritablement utile, sur la voie de la modernisation des méthodes de l'administration fiscale.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame le sénateur, comme c'est le plus souvent le cas, je rejoins l'opinion de M. le rapporteur général. Votre amendement, qui vise à compléter l'article L. 10 du livre des procédures fiscales afin d'imposer à l'administration le recours à un expert pour les évaluations d'entreprises faisant l'objet d'un contrôle, est intéressant. Toutefois, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, il est imprécis sur les modalités de détermination des conditions de l'expertise, qui sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Par ailleurs, vous proposez que la contre-évaluation définitive relève également de la compétence d'un expert, sans indiquer précisément quel serait le statut de ce dernier. Enfin, le délai de trois mois imparti à l'administration pour faire réaliser une contre-expertise paraît assez irréaliste, vous en conviendrez, car il ne permettra pas à l'expert désigné de réaliser une évaluation de qualité. Pour autant, la direction que vous indiquez, pour reprendre l'expression de M. le rapporteur général, me semble suffisamment intéressante pour que nous parvenions, dans le courant de l'année 2008, à prendre entièrement en compte votre proposition. Pour cela, il nous faut travailler, notamment avec le Conseil d'État. Je prends l'engagement devant vous de faire aboutir le problème que vous signalez, dans le courant de l'année 2008. Sous ce bénéfice, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement, madame le sénateur.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La réponse de M. le secrétaire d'État est tout à fait constructive et me paraît contribuer de façon très positive au débat. Cela étant dit, j'avais le sentiment, en l'écoutant, que nous n'étions finalement pas très loin d'une formulation qui aurait pu donner satisfaction à la direction de la législation fiscale, en particulier, ou à la direction générale des impôts. Peut-être est-il concevable de travailler avec vos services, monsieur le secrétaire d'État, pour voir si, d'ici à l'examen du collectif budgétaire, la semaine prochaine, il est possible de faire progresser la rédaction de cet amendement Car, si je ne me trompe, le problème est posé depuis déjà un certain temps. D'ailleurs, si la réponse du Gouvernement est aussi constructive, c'est bien parce qu'on y a réfléchi. Les organismes professionnels, de leur côté, ont sans doute formulé des propositions depuis plusieurs mois. Ainsi, en profitant de l'ouverture que vous avez indiquée, monsieur le secrétaire d'État, et en incitant Mme Mélot à bien vouloir retirer son amendement, il me semble que nous devrions pouvoir nous assigner un délai un peu plus précis et un peu moins long que toute l'année 2008.