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Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce sous-amendement est également une reprise d'un amendement présenté hier. Il est pour nous fondamental parce qu'il fixe un principe en matière de publication de code source, à savoir que l'on ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'oeuvre. La formulation présentée par la commission nous semble trop restrictive et trop contraignante. C'est pourquoi il vous est proposé d'opter pour la rédaction que nous proposons. Hier, monsieur le rapporteur, vous nous avez répondu que notre amendement était satisfait par celui de la commission. Malheureusement, nous n'en sommes pas complètement convaincus. Si nous partageons le même souci, alors, je vous suggère d'adopter ce sous-amendement, qui a l'avantage de poser le principe d'un droit à la publication du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique. Ce que nous voulons, c'est affirmer avec force le principe d'une interopérabilité obligatoire et non pas facultative. S'agissant des logiciels libres, le principe, je le rappelle, est de publier les codes sources. Sans cette liberté, c'est l'existence même du logiciel libre qui est remise en cause. Ce à quoi nous devons réfléchir, c'est le champ de la liberté que nous allons accorder ou refuser à ce secteur de l'économie française. L'Autorité de régulation serait alors garante du respect de ce principe. Je doute toutefois de la capacité de cette Autorité à appréhender avec justesse l'enjeu industriel majeur que représente cette question. Par ailleurs, comme je le soulignais hier soir, interdire la publication de ces codes reviendrait à porter atteinte à la liberté des auteurs des logiciels protégés par le droit d'auteur de disposer de leurs oeuvres. En effet, comme le dispose l'article L. 121-2, qui fonde le droit moral de divulgation, l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Sans cette précision, il reviendrait à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection le pouvoir de revenir sur la liberté de publication d'un code source par des auteurs de logiciels à code source ouvert.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Ce sous-amendement vise à apporter une précision technique. Il n'est pas indiqué dans l'amendement n° 18, et je pense qu'il s'agit d'une omission, que le recours a naturellement un effet suspensif. Je propose donc de compléter le dernier alinéa de l'amendement de la commission par cette précision. Cela rejoint d'ailleurs une des deux parties du sous-amendement qui vient d'être présenté à l'instant. Monsieur le rapporteur, bien que votre dispositif ne le prévoie pas expressément, je pense que le délai de recours est identique à celui qui s'applique pour une juridiction de première instance par rapport à la cour d'appel. Cela me semble aller de soit dans la mesure où votre amendement nous fait passer du système retenu par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le tribunal de grande instance, dont les délais de recours sont connus, à un système avec une autorité administrative indépendante. Je pense donc que, logiquement, le délai de recours est identique. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé de sous-amendement sur ce point. Toutefois, si le rapporteur voulait bien préciser ce point dans le débat, ce serait sans doute plus clair.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Afin de faciliter le déroulement de la séance et compte tenu de l'intervention de M. le ministre, je ne maintiens pas le sous-amendement n° 74, qui est identique à celui de mon vieil ami M. Pelletier. Le fait que le Gouvernement préfère son amendement au mien, bien que le sien ait été déposé après le mien, ne pose aucun problème entre nous. Tout cela n'est pas très grave ! Par ailleurs, monsieur Hérisson, accepteriez-vous de modifier le sous-amendement n° 264 rectifié, dont je comprends très bien l'intérêt et à propos duquel le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat, dans le sens suivant : « L'autorité peut recueillir l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » ? De cette manière, une telle démarche ne serait plus une obligation. Puisque vous avez indiqué, monsieur le ministre, que l'autorité pourra toujours recueillir cet avis, on peut donc prévoir cette faculté dans la loi. Si M. Hérisson acceptait de modifier son sous-amendement dans ce sens, l'avis de sagesse du Gouvernement pourrait peut-être, monsieur le ministre, évoluer vers un avis favorable.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Les choses sont simples : toute instance a toujours le droit d'entendre ou de consulter qui elle veut. Notre collègue Catherine Morin-Desailly a donc parfaitement raison quand elle affirme qu'il n'est pas besoin d'apporter une telle précision dans la loi. Pourquoi, dès lors, serait-il nécessaire de prévoir la consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ? Comme l'ont dit à la fois M. Hérisson et de la commission en aparté, ces deux autorités sont sans doute destinées à fusionner un jour. Par ailleurs, Mme Morin-Desailly le comprendra, le Sénat n'attache sans doute pas le même intérêt à ces autorités, même si toutes deux sont importantes. En effet, le Sénat a beaucoup travaillé sur l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette instance doit beaucoup à son apport, et notamment à celui de notre collègue Pierre Hérisson. Pour toutes ces raisons, il me semble que l'on peut « faire une fleur » à notre collègue Pierre Hérisson, d'autant que la mesure proposée est facultative, sans pour autant ignorer que l'autorité peut consulter qui elle veut et que n'importe quelle instance qui se juge qualifiée peut toujours envoyer spontanément un avis à l'autorité compétente.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L'interopérabilité ne se quémande pas ; c'est un droit que l'on aurait dû imposer aux constructeurs et qui doit, à défaut, rester accessible par des interventions encadrées. Ni l'arbitrage de ce qui doit être fait ni la justice ne peuvent s'exporter. La démocratie ne peut s'accommoder de la multiplication d'autorités, dont le travail, nous le savons tous, sera fonction de ses membres, de leur équilibre et/ou de leur impartialité. Or qui les nommera ? Leur travail sera également fonction de leurs moyens de fonctionnement. Or l'on sait combien la fluctuation de ceux-ci peut minorer l'efficacité. Souvenons-nous des restrictions dont fut victime l'année dernière la Commission nationale de déontologie de la sécurité ! Si certains sous-amendements sont sympathiques - je pense notamment à la saisine de l'Autorité par un citoyen - ou souhaitables - la publication des codes sources, par exemple -, la rédaction d'un certain nombre d'entre eux révèle, par les termes employés, la faiblesse de l'outil. Je citerai le sous-amendement n° 238 rectifié bis , qui a été retiré : « Tout éditeur de logiciel [...] peut demander à l'autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation ». On aurait dû écrire : « Si votre Grâce le permet » ! Par conséquent, je m'abstiens sur l'ensemble des sous-amendements et je voterai contre l'amendement de la commission, modifié.
Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je souhaite lever toute ambiguïté : nous ne créons pas une nouvelle autorité indépendante et de référence pour le plaisir de créer ! Le texte adopté par l'Assemblée nationale procède à la création d'un collège de médiateurs constitué de juges dont la mission est limitée aux problèmes que l'on pourrait confier à une instance de ce type. La loi qui s'appliquera sera celle que nous allons voter. Or les technologies vont évoluer au fil du temps et notre préoccupation est de prendre en compte ces modifications que nous ne pouvons pas prévoir aujourd'hui. Nous sommes donc favorables à la création d'une instance de référence, mais celle-ci ne peut pas, à notre sens, être seulement un collège ayant un rôle de médiation. C'est la raison pour laquelle nous suggérons la création, que M. le ministre a bien voulu accepter, d'une autorité indépendante dont la mission sera, mieux que ne peut le faire le législateur, de suivre davantage et au quotidien les évolutions susceptibles d'intervenir. Il ne s'agit ni d'une réduction du rôle de législateur, donc du pouvoir législatif, ni d'un transfert de l'autorité de l'État, donc du pouvoir exécutif, vers une autorité indépendante. Nous voulons seulement que soit assuré un suivi permanent des évolutions qui ne manqueront pas de se produire dans un domaine qui est éminemment et heureusement mobile. Par conséquent, ne nous faites pas de procès d'intention par rapport aux autorités indépendantes : le Conseil de la concurrence, par exemple, existe toujours et on pourra le saisir. Naturellement, la justice sera également saisie, si tant est qu'il faille le faire. Mais, avec l'Autorité de régulation, nous disposerons d'une instance dotée de compétences juridiques, mais aussi techniques, et c'est la raison pour laquelle nous insistons sur sa création.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. J'ai indiqué tout à l'heure les raisons pour lesquelles nous allons voter contre amendement n° 18. Le président de la commission nous a expliqué que cette Autorité de régulation n'était pas créée pour le plaisir de créer : dans un monde qui évolue en permanence et où des technologies nouvelles vont faire leur apparition, elle sera finalement un observatoire qui ne se substituera ni au législateur ni à l'administration. J'en doute ! Il fallait alors mettre en place un observatoire pour éclairer le monde politique, en particulier les parlementaires qui ont de grandes lacunes sur le plan technique et qui, dans cette affaire, ont des difficultés à assumer leur rôle en toute connaissance de cause. L'Autorité de régulation va devoir arbitrer l'interopérabilité, alors que le Gouvernement devait lui donner - nous l'avions demandé hier en pointant les insuffisances par rapport aux engagements - un caractère contraignant, afin de ne pas laisser en héritage une somme considérable de contentieux à cette instance, qui devra arbitrer tout et n'importe quoi ! L'interopérabilité devrait être un droit, le juge ne se prononçant qu'en cas de problème en s'appuyant sur la loi. Or tel n'est pas le cas ! Soyons clairs : heureusement que l'article 40 n'est pas évoqué ici, car il faudra dégager des moyens considérables pour rendre cette autorité efficace. Je sais que vous ne les avez pas débloqués. Vous tentez de rendre un peu plus crédible un projet fait de bric et de broc. Mais les évolutions techniques nécessiteront de toute façon non pas une Autorité, mais une nouvelle loi !
Ivan RENAR - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Monsieur le président, je n'avais pas l'intention de prendre la parole pour explication de vote, mais M. Bruno Retailleau m'a, en quelque sorte, alerté. Nous voterons contre l'amendement n° 18. Mais il faudra bien qu'à un moment donné nous ayons une réflexion sur les pouvoirs qui sont les nôtres : les parlementaires ne s'acquittent pas suffisamment, me semble-t-il, de la mission de contrôle du Gouvernement qui leur est confiée dans le cadre de la V e République : les questions, les commissions d'enquêtes, les missions d'information. Il est un autre moyen que nous avons mis en pratique sur les questions de recherche scientifique : l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il s'agit, en quelque sorte, d'une commission d'enquête permanente formée à parité de députés et de sénateurs et qui s'est adjoint la compétence d'une trentaine de scientifiques renommés tels que des prix Nobel français et des directeurs de laboratoire. En fait, cet office s'est donné les moyens scientifiques et techniques de fonctionner, car les parlementaires n'ont pas la prétention d'être des techniciens de haut vol ou des chercheurs scientifiques. À l'avenir, si le Parlement veut encore avoir un certain poids s'agissant de ses activités de contrôle, il devra non plus créer des comités Théodule, mais s'orienter vers de telles structures. Ces instances existent d'ores et déjà dans les domaines de l'énergie ou du traitement des déchets nucléaires. J'avais d'ailleurs déjà fait cette remarque lors de la création du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Nous devons nous donner les moyens politiques et techniques d'accomplir nous-mêmes ces missions, ce qui éviterait de vaines discussions.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Avant que cet amendement ne soit mis aux voix, je souhaite vous apporter quelques précisions, mesdames, messieurs les sénateurs, afin que vous vous prononciez en toute connaissance de cause. Il s'agit de garantir concrètement l'interopérabilité. Les mesures techniques de protection ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits accordés par les détenteurs de droits. Ce principe est clairement défini et affirmé par la loi. Deux voies seront possibles pour mettre en oeuvre l'interopérabilité. D'une part, il faudra autoriser les développeurs de logiciels à accéder aux informations essentielles à l'interopérabilité en décompilant les mesures techniques. Cette solution est gratuite et n'est pas négociable. L'unanimité de la Haute Assemblée en la matière témoigne de sa volonté d'avancer sur ce point. D'autre part, l'autorité indépendante devra engager une conciliation - c'est très important - et, à défaut, ordonnera sous astreinte l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité aux éditeurs qui en feront la demande. La mission de cette instance est donc d'ouvrir des portes, d'appliquer les dispositions de la loi que vous allez adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, afin de rendre ce principe opérationnel. Ainsi, le transfert de propriété intellectuelle d'un éditeur à un autre exige que, dans certains cas, une rémunération appropriée soit réclamée dans des conditions équitables et non discriminatoires. En inscrivant l'interopérabilité dans le texte, l'Assemblée nationale a d'abord adopté un principe. Aujourd'hui, nous sommes tous, me semble-t-il, acquis à ce principe et, comme vous, je suis le premier à le défendre. Une question se posait eu égard à la rédaction du texte : comment faire en sorte que ce principe puisse être effectif, afin que l'interopérabilité ne reste pas une abstraction ? Si l'interopérabilité n'est pleine et entière que sur le papier parce que nous serons incapables de la mettre en oeuvre, alors elle ne sera pas seulement diminuée, elle demeurera un rêve. Si, comme moi, vous êtes convaincus de sa nécessité, vous devriez avoir à coeur de donner des pouvoirs à une instance qui respectera les principes que vous aurez fixés en tant que législateurs. Ma priorité - et je sais que cet objectif est partagé par la commission des affaires culturelles - est de rendre l'interopérabilité effective, et c'est l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection qui le garantira. Nous faisons le choix d'une interopérabilité qui sera rendue possible, d'abord par des conciliations, sinon des injonctions, au besoin sous astreinte. Tel est l'enjeu !
Ivan RENAR - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Le coup est passé très près ! Article 7 bis L'importation, le transfert depuis un État membre de la Communauté européenne, la fourniture ou l'édition de logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles sont soumis à une déclaration préalable auprès du service de l'État chargé de la sécurité des systèmes d'information. Le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert depuis un État membre de la Communauté européenne est tenu de transmettre à ce service les spécifications et le code source des logiciels concernés, le code source des bibliothèques utilisées lorsque celui-ci est disponible, ainsi que l'ensemble des outils et méthodes permettant l'obtention de ces logiciels à partir des codes source fournis. Le service de l'État chargé de la sécurité des systèmes d'information peut, si ces logiciels s'appuient sur des bibliothèques et composants logiciels créés, importés ou conçus par une tierce partie, demander à celle-ci la fourniture des mêmes éléments. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et transmises les informations techniques visées ci-dessus. Les logiciels visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés dans des systèmes de traitement automatisé de données dont la mise en oeuvre est nécessaire à la sauvegarde des droits afférents aux oeuvres protégées que lorsqu'ils sont opérés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions ne portant notamment pas atteinte aux secrets protégés par la loi, ni à l'ordre public. L'État est autorisé à déterminer les conditions dans lesquelles les logiciels visés au premier alinéa peuvent être utilisés dans les systèmes de traitement automatisé de données des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs publics ou privés gérant des installations d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article ainsi que la nature des systèmes de traitement automatisé de données auxquelles elles s'appliquent.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à préciser la définition des mesures techniques de protection pour éviter des dérives d'ordre technologique comme d'ordre répressif. Les débats au Parlement ou dans les médias ont mis en évidence la possibilité de traiter les internautes, qu'ils soient jeunes, adultes ou âgés, comme des coupables potentiels, alors même que notre droit s'appuie sur la présomption d'innocence. Comme nous l'avons souligné hier soir, la contrefaçon est un délit reconnu. Il suffit de consulter le site des douanes françaises pour en connaître la définition, les domaines d'activité et les peines encourues. Toutefois, les majors nous imposent la présomption de culpabilité, et nous leur laissons donc la possibilité de répondre à leurs inquiétudes en appliquant des technologies de contrôle. Or nous souhaitons que ces mesures dictées par les majors ne soient pas protégées par la législation. Nous voulons au contraire que la CNIL soit soutenue dans son travail par toutes les législations. Le droit de lire, d'écouter de la musique, de regarder des oeuvres visuelles nous est trop précieux pour le voir circonscrit à un système de jeton payant pour utilisation de l'oeuvre, sans possibilité de relire le livre, de réécouter l'oeuvre musicale choisie ni de revoir le tableau ou la photographie considérés. Pouvons-nous limiter le temps passé dans un musée devant une oeuvre ? Devons-nous racheter un roman pour le relire ? Ces questions sont d'importance. C'est pourquoi nous vous demandons de voter le présent amendement.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 8, dont l'objet est d'éviter que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection ne prive de leur gain effectif les bénéficiaires d'un certain nombre d'exceptions. Au nombre de ces exceptions figurent, outre la copie privée, les mesures en faveur des handicapés et des bibliothèques publiques. Le dispositif proposé par le présent amendement confie un rôle important à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection. L'article L. 331-6 l'autorise à déterminer par ses recommandations certaines des modalités d'exercice des exceptions et à préciser, par exemple, le nombre de copies autorisées en matière de copie privée, en fonction du type d'oeuvre, des modes de communication au public et de l'état des techniques. L'article L. 331-6-5 autorise les bénéficiaires des exceptions à la saisir de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques apporteraient à leur exercice effectif. L'Autorité, sur le fondement de l'article L. 331-6-7, recherche d'abord une solution de conciliation, puis, en cas d'échec, peut prendre une décision contraignante assortie d'une astreinte. Conformément à la directive, l'article L. 331-6-1 laisse aux titulaires de droits l'initiative des dispositions conciliant mesures techniques et bénéfice des exceptions, tout en les invitant à agir en accord avec les autres parties intéressées, et notamment les associations de consommateurs agréées. Il intègre deux dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale pour garantir la copie privée à partir de la source télévisuelle, ainsi que la bonne information des utilisateurs sur les conditions d'accès à l'oeuvre et les limitations de copies.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'espère que notre rapporteur ne prendra pas mal ce que je vais dire, d'autant plus qu'il faut reconnaître que, avec la commission, il a fait un travail méritoire de réécriture d'un texte qui, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale, était quand même très mal écrit. Il n'empêche que je m'interroge sur la formulation suivante contenue dans son amendement : l'Autorité de régulation « peut déterminer, par ses recommandations ». Ou bien elle détermine des règles, ou bien elle émet des recommandations ! L'article 34 de la Constitution, par exemple, est très clair à ce sujet : la loi « fixe les règles » ou « détermine les principes fondamentaux ». Mon sous-amendement vise à remplacer les mots : « Elle peut déterminer, par ses recommandations » - ce qui, monsieur le rapporteur, n'est pas juridiquement très convenable - par les mots : « Elle peut formuler à cette fin des recommandations ». Mais si, en réalité, vous voulez qu'il s'agisse de « décisions », alors vous pouvez très bien écrire : « Elle peut fixer certaines des modalités d'exercice des exceptions précitées ». Je n'ai pas de vanité d'auteur de ce point de vue. Je souhaite simplement, avec ce sous-amendement, appeler l'attention sur ce problème de rédaction. Ou bien il s'agit de recommandations, et l'Autorité les formule, ou bien ce sont des règles, et elle les fixe. Je serais reconnaissant à notre estimé rapporteur de bien vouloir nous dire quelle est sa pensée dans ce domaine pour que le texte soit à cet égard impeccable.