Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’où vient cette proposition de loi ? M. Cambon s’en souvient, nous avions longuement discuté au sein du SEDIF, le syndicat des eaux d’Île-de-France, d’une proposition que j’avais faite de transformer le financement de publications qui me paraissaient luxueuses en aide à des pays en voie de développement, pays francophones et tous francophiles. M. Cambon a mis en place cette aide avec une grande dextérité et beaucoup de dévouement. Après avoir aidé les démunis étrangers, nous avons eu l’idée de regarder ce qui se passait chez nous. Nous avons alors constaté qu’un effort devait être fait dans ce domaine. Reconnaissons que cette proposition de loi a le mérite d’exister même si, en réalité, nous le verrons, elle ne constitue, hélas ! qu’une goutte d’eau. (Sourires .) Il est légitime et utile de souligner que, contrairement à ce que consacre l’article 1 er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, texte qui a pourtant été adopté il y a trois ans, les conditions d’accès à l’eau ne sont toujours pas économiquement acceptables pour les plus démunis. Autrement dit, le droit à l’eau est encore loin d’être effectif dans la pratique. En effet, de plus en plus de ménages sont amenés à dépenser plus de 3 % de leurs revenus pour le service d’eau et d’assainissement, alors que ce seuil est communément considéré comme correspondant aux conditions dites « économiquement acceptables ». Ainsi, la facture d’eau moyenne s’élèverait à environ 21 euros par mois, ce qui représente 1,6 % du revenu médian, mais 5 % du RMI. C’est pourquoi la solidarité devrait s’exercer pour garantir l’accès à l’eau, qui est un service public vital. Reste à organiser et à financer cette solidarité. C’est là que le bât blesse, même si le texte initial a été amélioré, notamment en inscrivant le dispositif proposé dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement. Pour autant, si l’on compare la proposition de loi que nous examinons et ce que prévoit, depuis 2005, la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement dans son article 6-3, on constate que les possibilités de financement et de convention existent déjà, sans que les sommes allouées aux FSL permettent de répondre aux objectifs proclamés, car les départements assument quasiment seuls cette charge. Le groupe socialiste avait donc proposé de rendre obligatoire l’attribution d’une subvention au FSL de la part des gestionnaires et des distributeurs des services publics de l’eau et de l’assainissement… Amendement « retoqué » ! En l’état, la proposition de loi se contente de calquer la loi existante, sans garantir de participation financière. Où est le progrès ? Je crains de ne voir là qu’un effet d’annonce, au moment où votre politique libérale amplifie la crise actuelle et contribue précisément à accroître la précarité des plus démunis. Admettons que ce texte vous donne bonne conscience sociale. Reste qu’il demeure trop peu contraignant pour être efficace. J’aurai tout à l'heure l’occasion, en défendant un amendement, de présenter le calcul que j’ai réalisé concernant la participation maximale qui pourrait être imposée au SEDIF, mais, je vous le dis tout de suite, je ne retrouve pas les 50 millions d’euros qui ont été avancés ! Le texte que nous discutons ne modifie donc qu’à la marge la possibilité de venir en aide aux familles les plus démunies. Cela étant, je salue le travail réalisé par M. Cambon. Notre collègue avait d’ailleurs proposé une participation pourtant extrêmement modeste, de 1 %, mais celle-ci n’a, semble-t-il, pas recueilli l’accord de Mme la secrétaire d’État. Cette proposition de loi nous donne la possibilité de nous engager dans une vraie réflexion et, madame la secrétaire d’État, nous avons apprécié le discours que vous avez tenu devant nous. Mais les actes ne suivent pas ! Aussi, nous prenons date : un jour, il faudra que nous envisagions ensemble la création d’un tarif social de l’eau. Croyez-moi, vous recueillerez alors l’assentiment unanime du Sénat !