François MARC (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: François MARC
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » est placée, pour 2010, sous le signe de la continuité avec 2009. Dans ce projet de budget, l’organisation est quasiment inchangée par rapport au précédent budget, la mission conservant ses deux programmes dans un périmètre stable. Le premier programme correspond aux moyens mis à la disposition de la DIACT, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, appelée à retrouver prochainement son ancienne appellation de DATAR, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Le second est consacré aux « interventions territoriales de l’État », de portée régionale et interministérielle. La mission se trouve ainsi au cœur de l’aménagement du territoire. Il faut le souligner, cette politique se situe naturellement au carrefour de nombreuses interventions publiques. L’effort budgétaire global en la matière est évalué pour 2010 à 4,9 milliards d’euros. Ces crédits sont affectés, pour tout ou partie, à 34 programmes au total, relevant de 16 missions, dont les deux programmes de la mission « Politique des territoires ». Ils représentent plus de dix fois les crédits de celle-ci. La continuité que j’évoquais s’observe également pour ce qui concerne les crédits de la mission. Avec, pour 2010, 385 millions d’euros en autorisations d’engagement et 378 millions d’euros en crédits de paiement, cette mission constitue la plus petite des missions du budget général dotées d’objectifs de performance. Sur le fond, les actions prévues pour 2010 assureront la poursuite des actions engagées en 2009. Ainsi, le programme géré par la DATAR, doté de 346 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 342 millions d’euros en crédits de paiement, sera employé au financement de dispositifs très divers, tels que : les contrats de projets État-région 2007-2013, lesquels entreront en 2010 dans leur quatrième année d’exécution, avec des taux d’avancement satisfaisants ; la prime d’aménagement du territoire, dont le bilan récent, en termes d’emplois aidés, est relativement satisfaisant ; le plan d’accompagnement du redéploiement des armées, qui se met progressivement en place ; les pôles de compétitivité, ainsi que les « grappes d’entreprises », qui constituent une sorte de variante des premiers pour des réseaux de petite taille ; les pôles d’excellence rurale. Quant au programme « Interventions territoriales de l’État », il est doté de 39 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 36 millions d’euros en crédits de paiement. Il regroupe les mêmes actions qu’en 2009, à savoir : la « reconquête » de la qualité de l’eau en Bretagne, notamment par le biais du plan d’urgence nitrates, mis en place dans le cadre du contentieux européen sur la qualité des « eaux brutes » ; le plan exceptionnel d’investissements en faveur des établissements publics de la Corse ; l’écologie du Marais poitevin ; enfin, le programme de santé mis en œuvre à la Guadeloupe et à la Martinique en raison de la présence dans les sols de chlordécone. Dans ce contexte de continuité, il convient de distinguer les points positifs et ceux qui appellent une amélioration. Concernant les aspects positifs, je retiendrai à titre principal le souci de « soutenabilité » des engagements pris sur les deux programmes de la mission. C’est particulièrement vrai pour le budget confié à la DATAR puisqu’une importante action de désendettement est mise en œuvre depuis 2007, notamment en ce qui concerne le FNADT, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, dont les moyens sont mobilisés par le programme. Cet effort est passé par des autorisations d’engagement contenues et des crédits de paiement de nature à permettre la couverture des engagements antérieurs. La situation est aujourd’hui assainie : à la fin du premier semestre 2009, la dette exigible sur le FNADT était nulle. Toutefois, les encours d’autorisations d’engagement sont encore évalués à hauteur de 560 millions d’euros. J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la nécessité de ne pas relâcher l’effort de « soutenabilité », pour éviter de renouer avec les tensions financières que nous avons connues avant 2007. Quant aux améliorations souhaitables, elles concernent essentiellement des enjeux d’évaluation. En premier lieu, une évaluation renforcée de la politique des pôles me semble nécessaire, en commençant par les pôles de compétitivité, dont le dispositif vient de faire l’objet d’un référé assez critique de la Cour des comptes. On attend également une évaluation des pôles d’excellence rurale, dont le Sénat a débattu lors de sa séance du 21 octobre dernier. En second lieu, je préconise l’évaluation des dépenses fiscales rattachées au programme géré par la DATAR. Pour 2010, celles-ci devraient représenter quelque 622 millions d’euros, soit 1,8 fois le montant des crédits du programme lui-même. L’évaluation est indispensable, d’autant qu’il convient de s’interroger sur le saupoudrage mis en œuvre en ce domaine. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2010.