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Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Par un décret du 22 avril 2009, le Gouvernement a instauré l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, l’ADFEF, qui prend le relais de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi en formation jusqu'à l'achèvement de celle-ci. Cette allocation se substitue en 2009, mais de manière temporaire, à l'allocation de fin de formation, AFF, financée par le fonds de solidarité et supprimée au 31 décembre 2008. Le coût de l'ADFEF est pris en charge par le FISO, dont les crédits sont inscrits dans l'action 5, « Politiques actives de l'emploi », du programme 316 de la mission « Plan de relance de l'économie », qui couvre uniquement les entrées en formation au cours de l'année 2009. L'allocation de fin de formation est un dispositif indispensable, notamment dans le secteur médico-social, pour assurer l'insertion dans un emploi qualifié. Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action 1, « Indemnisation des demandeurs d'emploi », de l'action 1, « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi », du programme 102 pour abonder de 60 millions d'euros la dotation destinée à l'allocation de fin de formation, afin de financer de nouvelles entrées en 2010. Le décret du 22 avril 2009 devrait donc être modifié en conséquence. Il est donc proposé de supprimer 60 millions d’euros de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'ACOSS à la suite de la diminution de la demande solvable.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Plus sérieusement, il s’agit là d’un vrai sujet. L’AFDEF est notamment destinée à permettre à des demandeurs d’emplois en fin d’indemnisation de pouvoir mener leur formation à son terme. J’avais beaucoup pesé pour que ce dispositif soit mis en place sur l’année 2009, et même se prolonge un peu au-delà. Il peut être utile pour les professions – je pense, par exemple, aux aides-soignants – dont la formation est longue. Cela étant, l’ADFEF fait l’objet, plus encore que l’AER, d’un cofinancement. Mme Jarraud-Vergnolle le sait très bien, l’allocation est financée pour moitié par l’État et pour moitié par le fonds alimenté par les partenaires sociaux. Nous avons saisi les partenaires sociaux pour savoir s’il leur semblait opportun de prolonger l’AFDEF et s’ils étaient d'accord pour compléter le financement. En déposant cet amendement, vous prenez clairement position en faveur d’une telle option, ce qui marquera votre engagement dans ce débat. Madame Jarraud-Vergnolle, je vous ferai donc la même réponse qu’à Mme Demontès, mais il ne s’agit pas d’une manière pour moi de « botter en touche ». Vous pourrez le vérifier en considérant les résultats l’année prochaine.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Monsieur le secrétaire d’État, nous venons de manifester notre esprit de conciliation et de dialogue. Nous comptons donc beaucoup sur vous pour nous entendre sur cette proposition. Il s’agit d’augmenter de 30 millions d'euros les crédits de l'action 2, « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et de la reconnaissance des compétences », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, nous souhaitons abonder de cette somme les crédits d'investissement de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, qui sont réduits de 10 millions d'euros pour 2010. Or cette diminution drastique est en contradiction avec le transfert en pleine propriété à l'AFPA du patrimoine immobilier, transfert dont vous avez pris l’initiative dans le cadre du récent projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Vous le savez, l’état du patrimoine immobilier de l’AFPA est plutôt contrasté, et nous avions clairement indiqué, lors de la discussion de ce projet de loi, que son transfert risquait fort d’être, par certains aspects, un cadeau empoisonné. Aujourd'hui, nos craintes sont vérifiées, d’autant que vous avez décidé de diminuer la subvention de l’AFPA, amputant d’autant la capacité financière de cette institution pour intervenir dans le domaine de la rénovation du patrimoine. Or, aujourd'hui plus que jamais, l’AFPA a besoin d’une dotation d’investissement significative. Monsieur le secrétaire d'État, on peut comprendre que vous diminuiez une subvention en période de difficultés économiques, mais à une seule condition : que cette diminution ne porte pas sur un secteur emblématique, à propos duquel le Gouvernement n’a eu de cesse de répéter qu’il est essentiel pour l’avenir de notre pays ! Apportez-nous la preuve que vous souhaitez garantir, comme vous l’avez indiqué, la pérennisation de l’AFPA en renforçant cette dotation d’investissement ! Actuellement, le risque est grand que le patrimoine de l’AFPA ne soit vendu « par appartements » : le libéralisme est à l’œuvre… Certes, ce n’est pas vous qui en porterez la responsabilité, car ce n’est pas vous qui prendrez ces décisions sur le terrain. Mais il est à craindre que certaines formations, notamment les plus longues et les plus coûteuses, c'est-à-dire celles qui sont à forte valeur ajoutée, ne soient abandonnées par cette institution. Or ce sont précisément celles-là qui sont souvent les plus efficaces pour le développement économique d’un territoire et pour la promotion sociale des salariés ou pour le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Le danger est que l’AFPA ne retienne que les formations dites « vaches à lait ».
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. J’en conviens ! Monsieur le secrétaire d'État, si vous voulez parer à ce danger, donnez à l’AFPA les moyens financiers de mettre à niveau son patrimoine immobilier, car c’est une nécessité ! Un geste de votre part serait très fortement apprécié. Pour respecter la procédure budgétaire, nous proposons de supprimer 30 millions d’euros de crédits de la dotation allouée au contrat d’autonomie inscrite dans l’action 2, « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », un dispositif qui ne fonctionne pas et dont le coût est prohibitif puisqu’il atteint 30 000 euros par jeune ! II convient donc de ne pas y prévoir de nouvelles entrées en 2010. Monsieur le rapporteur spécial, si vous avez encore quelques doutes sur la pertinence de cet amendement, j’ajoute que celui-ci est de nature à créer des emplois : en stimulant l’investissement, il renforcera l’activité, notamment dans le secteur du bâtiment, tout en permettant de réaliser des formations à très forte valeur ajoutée, servant ainsi directement la cause des entreprises.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Vous avez raison, le transfert du patrimoine doit être équitable : l’État ne doit pas conserver le bon patrimoine et transférer le mauvais à l’AFPA. Ce transfert doit donner à l’AFPA tous les moyens de faire face à l’avenir. Cela étant dit, honnêtement, j’ai du mal à comprendre votre raisonnement, monsieur le rapporteur spécial. Vous défendez les mesures en faveur des jeunes. Or il ne vous aura pas échappé que cet amendement vise précisément à amputer de 30 millions d’euros les crédits consacrés aux jeunes, et c’est ce qui me gêne. M. Jeannerot est cohérent dans sa démarche puisqu’il considère que les contrats d’autonomie sont une mauvaise mesure pour les jeunes. Mais, monsieur Dassault, vous les utilisez dans vos entreprises, et vous savez qu’ils donnent des résultats très intéressants. À cet égard, je veux répondre maintenant à Mme Demontès, parce que je n’ai pas eu la courtoisie de le faire précédemment. Ce dispositif connaît une vraie montée en puissance. Certes, les débuts ont été difficiles, mais le nombre de contrats signés s’élève à 19 000, non à 1 000 ! Si vous le voulez, madame la sénatrice, je tiens ces chiffres à votre disposition. Quelles que soient les réserves que l’on peut émettre sur ce dispositif, je ne peux malheureusement pas souscrire à la démarche consistant à prélever des crédits destinés aux jeunes pour abonder les crédits dévolus à l’immobilier.
Annie DAVID - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Adopté à l’unanimité par nos collègues de l’Assemblée nationale, l’article 61 prévoit de maintenir, pour l’année 2010, le taux d’aide majoré dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion, les ACI, qui est actuellement de 105 %, contrairement à ce que prévoit la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, mais conformément aux souhaits des sénateurs de mon groupe. Aussi ne pouvons-nous que vous féliciter de ce retour en arrière. En effet, l’article 22 de ladite loi dispose que « le montant de l’aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail ». Ainsi, sans prévoir d’exception pour les ateliers et chantiers d’insertion, dans le contexte actuel de crise économique, cette mesure mettait en grande difficulté ces structures alors que celles-ci ont, de l’avis même de M. le rapporteur spécial, un rôle crucial en cette période de crise. En effet, le nombre de personnes accompagnées dans leur recherche d’emploi est appelé à croître, notamment les populations très éloignées de l’emploi. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous livrer des informations sur les montants et les procédures de réévaluation de l’aide à l’accompagnement, qui ne nous semblent pas être à la hauteur des besoins ? Je profite de cette intervention pour regretter le gel des crédits dédiés aux structures de l’IAE, l’insertion par l’activité économique. Ces structures, qui ont pour finalité de permettre aux personnes les plus éloignées du marché du travail de retrouver un emploi par le biais d’un parcours d’insertion adapté, seront naturellement beaucoup mises à contribution dans l’année à venir. Malgré cette déception, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront cet article, espérant que celui-ci permettra aux publics visés de bénéficier de tous les outils susceptibles de retrouver durablement un emploi.
Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Les apprentis ou ceux qui veulent le devenir doivent avant tout trouver une entreprise susceptible de les accueillir. Or il s’avère qu’ils ont aujourd’hui beaucoup de mal à en trouver. La situation est la même pour ceux qui doivent effectuer un stage de fin d’études en entreprise en vue d’obtenir leur diplôme. Pour faciliter la tâche des uns et des autres, il s’agirait d’obliger les entreprises à les prendre, puisque les chefs d’entreprise ne le font pas de bonne grâce ! Cela contribuerait surtout à la réalisation de notre objectif consistant à développer l’apprentissage. Il existe déjà une majoration de la taxe d’apprentissage dans les entreprises de 250 salariés qui n’emploient pas plus de 3 % de salariés en alternance. Pour accroître les offres de stage, nous proposons d’abaisser ce seuil à 50 salariés et de faire passer cette proportion de 3 % à 4 %. Les entreprises qui refuseraient d’embaucher plus de 4 % d’apprentis seraient pénalisées. Mais il est évident qu’il ne peut en être de même pour celles qui n’ont aucune demande ! C’est ce à quoi tend cet amendement auquel je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, chers amis, chers collègues de tous bords, de faire, pour une fois, bon accueil !
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. L’amendement n° II-23 rectifié me semble parfaitement légitime. En effet, sur le terrain, nous rencontrons très souvent des jeunes qui recherchent vainement un contrat d’apprentissage. Une telle situation pose un véritable problème. Toutefois, la solution consiste-t-elle à abaisser à 50 salariés le seuil à partir duquel les entreprises s’exposeront à une majoration de la taxe d’apprentissage, tout en relevant la proportion de leurs apprentis à 4 % des effectifs ? Sans doute faut-il d’abord mener des actions de sensibilisation. En effet, depuis de nombreuses années, nous incitons les entreprises à embaucher des apprentis, mais sans obtenir de réels résultats. Nous devons donc trouver une formule plus motivante en la matière. J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que la difficulté est encore plus grande lorsque ces jeunes se trouvent en milieu rural, où les entreprises de 250 salariés, c'est-à-dire celles qui sont théoriquement contraintes d’accueillir des apprentis, ne sont pas forcément installées à leur porte ! Il leur faut alors se tourner vers les petites et moyennes entreprises, la plupart du temps des artisans, qui n’ont que quelques salariés. Une nouvelle taxation de ces derniers serait totalement contre-productive ! Dans ces conditions, que faire ? Trouver de nouvelles mesures incitatives ? Assouplir le droit du travail ? Force est de constater que les différentes solutions mises en œuvre n’ont pas donné les résultats attendus. Monsieur Dassault, êtes-vous prêt à suivre la proposition de M. le secrétaire d'État ?
Rémy POINTEREAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Rémy POINTEREAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. Je veux enfin faire observer que notre commission a critiqué, pour ces deux dispositifs, la complexité du système de financement. Une ligne budgétaire unique devrait mieux retracer les crédits consacrés aux pôles d’excellence rurale, qui restent toujours aussi peu lisibles dans le budget de l’État. En ce qui concerne la crise, il faut souligner que le plan de relance a été marqué par une forte composante territoriale. Il a permis une accélération notable de la mise en œuvre des contrats de projets État-région. Ces crédits sont consacrés à des projets d’investissements porteurs d’avenir : voilà un signal positif pour les territoires. Au-delà de la crise, vous avez lancé, monsieur le ministre, les assises de la ruralité, pour que l’avenir du monde rural dans toutes ses dimensions soit mis en débat. Je me réjouis de cette initiative et j’espère qu’elle permettra notamment de desserrer certains freins administratifs qui entravent la mise en œuvre des dispositifs existants. Je pense notamment aux zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui seraient un excellent dispositif s’ils faisaient l’objet d’une application plus souple par les services administratifs et d’une même lecture dans l’ensemble de nos départements. Je voudrais, pour conclure, signaler le sujet de préoccupation croissant que constitue le déploiement de la télévision numérique terrestre. Il est essentiel qu’aucun écran ne reste noir à l’arrêt du signal analogique, le 1 er décembre 2011 ; cela doit passer par la « numérisation » du plus grand nombre possible de réémetteurs et par l’aide à l’installation de paraboles pour tous, qui a été annoncée par le Premier ministre. Cette mission m’a fait aborder des sujets divers, car elle est située au carrefour des politiques de soutien aux territoires. Je crois que ce projet de budget va dans la bonne direction. C’est pourquoi la commission de l’économie a émis un avis favorable quant à l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un enfant né dans le Gers a-t-il aujourd’hui les mêmes chances de réussir sa vie professionnelle que de jeunes Parisiens, Lyonnais ou Toulousains ? Élu rural, je considère que l’égalité des chances est consubstantielle à la République. Véritable obligation nationale, la politique des territoires constitue le cœur d’un aménagement du territoire conçu de façon « offensive » par le Président de la République. Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », contient les outils stratégiques pour mener à bien cette politique. Ainsi, l’essentiel des 385 millions d’euros d’autorisations d’engagement et des 378 millions d’euros de crédits de paiement est affecté à la DIACT, qui redevient enfin la DATAR, sigle dont le développement traduit clairement la vocation : délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale. L’action 1, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », concerne la prime d’aménagement du territoire, qui permet de créer des emplois durables dans les zones fragiles et défavorisées, comme les ZRR, qui sont essentielles pour créer des opportunités d’implantation de TPE ou de PME. Elle regroupe également les financements octroyés par l’Agence française pour les investissements internationaux, dont l’action prospective pourrait être plus efficace sur l’ensemble du territoire si elle communiquait mieux ; en effet, les élus en ignorent souvent l’existence. L’action 2 donne priorité au « développement solidaire et équilibré des territoires », grâce au FNADT, aux contrats de projets État-région, dont l’exécution est accélérée par le plan de relance, et aux pôles d’excellence rurale. Ceux-ci, bâtis sur des partenariats public-privé, constituent une très heureuse initiative, car ils valorisent les productions et savoir-faire locaux, et suscitent des emplois. Ils ont insufflé une véritable dynamique rurale. Monsieur le ministre, vous avez dit, avec réalisme, mais aussi avec prudence et habileté, que vous aviez « toujours pensé qu’un bon budget n’était pas forcément un budget en augmentation ». Avec une hausse de 12 %, vous disposez vraiment de marges pour mener à bien vos actions. Je m’interroge sur la réalité de la couverture numérique et en téléphonie mobile : si l’aménagement numérique à haut débit couvre 98,9 % de la population, ce qui est un excellent pourcentage théorique, sur le terrain, il en est autrement. Mon département du Gers doit faire partie du 1,1 % restant… Et qu’en sera-t-il du très haut débit ? Où en sont l’application du plan de couverture des zones blanches et la mise en place de la TNT ? Ce sont des éléments essentiels pour donner à ce département, comme à tout département rural, une chance d’équilibrer son économie.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Les collectivités qui font ce choix sont obligées de participer au financement et la compensation accordée par le fonds postal national de péréquation territoriale n’est pas à la hauteur. Que dire également de la pérennité de ce fonds de péréquation, alors même que celui-ci est financé par l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste ? Connaissant l’avenir de cette taxe, nous avons les plus grands doutes sur l’avenir de ce fonds. Pour toutes ces raisons, nous avons combattu le changement de statut de La Poste. Bien d’autres sujets pourraient être évoqués ici. Ainsi, le plan fret porte en germe l’abandon de l’activité de wagons isolés. Ce plan va porter atteinte à l’attractivité des territoires en privant les entreprises de ce service de proximité. Par ailleurs, les territoires ruraux sont confrontés à des problèmes sanitaires. À ce titre, les premières mesures de démographie médicale prises dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux n’ont pas apporté de réelles solutions. Celles qui figurent dans la loi « hôpital, patients, santé et territoires », notamment celles qui concernent les maisons de la santé, ne sont pas inintéressantes, mais, si l’on veut mettre en place une véritable couverture médicale et inciter les médecins à s’installer en milieu rural, il faut avant tout raisonner en termes de « bassins d’urgence ». À cet égard, le décret annoncé par Roselyne Bachelot-Narquin, qui supprimera encore des centaines de blocs chirurgicaux, nous inspire les plus grandes inquiétudes. Il en est de même pour l’aménagement numérique. Au-delà des 4,5 millions d’euros prévus dans cette mission, on y voit une parfaite illustration du modèle de développement que vous proposez : concurrence sur les territoires rentables et intervention publique lorsque les conditions de rentabilité du service ne sont pas réunies. Le schéma est très clair : socialiser les pertes et privatiser les profits. La logique qui prévaut aujourd’hui est, de notre point de vue, contraire à l’impératif d’un aménagement du territoire solidaire et équilibré. La RGPP en est la traduction la plus évidente. Pour ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.
Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. D’abord, monsieur le ministre, ce n’est pas seulement le projet des Hautes-Alpes, c’est un des deux derniers chaînons manquants de la liaison mer du Nord–mer Méditerranée qui évite le bassin parisien et la vallée du Rhône. C’est une relation entre la péninsule ibérique et l’Europe de l’Est. C’est la liaison entre deux régions : Rhône–Alpes et Provence–Alpes–Côte d’Azur. Si, monsieur le ministre, vous vous êtes moqué de ce projet en disant qu’on en parle depuis trente ans – en fait, depuis vingt-cinq ans. Mais à qui la faute, sinon à l’État ? Ce n’est pas parce que ce dernier n’a pas tenu ses engagements que c’est un mauvais projet ! En outre, contrairement à ce que vous dites, nous n’avons pas attendu que l’A51 se réalise pour prendre d’autres initiatives : la création du pôle universitaire, le technopôle de Gap, la modernisation des stations de sports d’hiver en témoignent. Mais nous sentons bien les limites que nous impose l’enclavement, qui nous condamne au bricolage. Pourquoi l’amélioration des communications serait-elle bonne dans les régions prospères et inutile dans les autres ? Non, ce projet ne pose pas de problème technique ni même financier au regard des investissements que vous vous apprêtez à faire par ailleurs. Vous n’en voulez pas parce que les Verts en ont fait une question de principe et, dans les circonstances actuelles, vous ne voulez pas passer outre. Cette autoroute arrive du Nord jusqu’à Grenoble et du Sud jusqu’à Gap. Qu’allez-vous faire entre ces deux villes ? Le relief ne permet pas d’alternative sérieuse et les Hautes-Alpes ne sont pas à vendre. Elles ne demandent pas la charité. Elles veulent qu’on leur propose une autre forme de développement que celle dans laquelle on veut les spécialiser. Elles souhaitent que l’on cesse de les discriminer et qu’on leur donne, comme on le fait pour d’autres régions, les moyens de participer, dans toutes ses dimensions, au développement durable de la France.