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René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Madame la secrétaire d’État, à l’évidence, on touche là à la confusion qui existe entre pénibilité et invalidité. Le fait de respirer les vapeurs mortifères de l’amiante a été facteur d’invalidité, mais pas forcément de pénibilité, la maladie pouvant se déclarer après la cessation du travail. La silicose, quant à elle, était assurément facteur de pénibilité, ce qui est bien différent. Très vite, la personne atteinte souffrait d’insuffisance respiratoire, qui allait croissante, s’essoufflait et avait des difficultés à travailler. L’exposition à l’amiante s’est révélée extrêmement sournoise. Les travailleurs ont été exposés sans le savoir, contrairement aux mineurs, conscients des risques de troubles respiratoires auxquels ils étaient confrontés. Tout le monde savait que la silicose, même si cette maladie n’était pas bien définie, provoquait des bronchites. Ce qu’il y a de terrible dans le drame de l’amiante, c’est que l’on a exposé les gens sans leur dire qu’ils couraient un risque. Aujourd’hui, les entreprises sont hésitantes à agir, certaines d’entre elles refusent même de reconnaître la réalité et de financer le fonds de compensation. C’est extrêmement choquant ! Je le répète, l’exposition à l’amiante a créé une invalidité, mais pas forcément une pénibilité. De ce point de vue, la différence est difficile à faire.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Encore une fois, nous joindrons nos voix à celles de nos collègues socialistes. Nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement. Au moment du débat sur les retraites, nous avions déjà voté contre une telle proposition, et déposé un amendement de suppression de ce qui, à l’époque, était encore l’article 27 ter. On ne peut pas mélanger pénibilité et invalidité. Je rejoins les propos de René-Pierre Signé sur l’amiante. Au-delà même de ces deux notions, on sait pertinemment que l’amiante a contribué à diminuer l’espérance et la durée de vie des travailleurs qui y ont été exposés. Nous ne saurions accepter un tel amalgame entre pénibilité et invalidité. Ce que le Gouvernement nous propose ici n’est finalement que le prolongement de la mesure décidée lors du débat sur les retraites, notamment sur le volet pénibilité qui nous a occupés de longues heures. En tout état de cause, même s’il n’y a plus lieu d’y revenir dans le cadre du PLFSS, nous sommes résolument opposés à une telle proposition. (MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy et Jean-Louis Carrère applaudissent.)
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. L’article 86 de la loi portant réforme des retraites a créé un dispositif expérimental, applicable jusqu’au 31 décembre 2013 et permettant de mettre en place, par accords de branche ou d’entreprise, des dispositifs d’allégement ou de compensation de la pénibilité. Ces accords sont financés par des fonds de branche, alimentés par les entreprises. L’article prévoit également la création d’un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, placé auprès de la branche AT-MP et destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de ces accords de branche ou d’entreprise. Les recettes de ce fonds national sont constituées par une dotation de l’État et une dotation de la branche AT-MP, la seconde ne pouvant être supérieure à la première. Pour 2011, elles s’élèveront chacune à 10 millions d’euros. L’amendement n° 599 a pour objet d’inscrire en loi de financement de la sécurité sociale le montant de la dotation à ce fonds de la branche AT-MP pour l’année 2011. Celle de l’État sera inscrite en loi de finances.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je le disais voilà un instant, nous nous étions prononcés contre cet article 86 du texte portant réforme des retraites. Nous serons donc également défavorables à cet amendement n° 599, qui a finalement pour objet de le mettre en œuvre. Cela s’est vu clairement lors du débat sur les retraites, vous assimilez la pénibilité à l’invalidité. Tant que les négociations avec les partenaires sociaux ne reprendront pas et, surtout, qu’il sera impossible d’aboutir à un accord pour prendre véritablement en compte la pénibilité dans les entreprises, nous ne pourrons souscrire à vos propositions en la matière. Vous le savez pertinemment, cela a été dit et maintes fois répété, les négociations avec les partenaires sociaux sur la pénibilité sont bloquées du fait du MEDEF, qui exclut notamment toute prise en compte des problèmes psychosociaux dont a parlé tout à l’heure Jean-Pierre Godefroy en défendant l’un de ses amendements. Il importe que les négociations repartent du bon pied. Que chacun, autour de la table, fasse preuve d’un esprit de responsabilité sur ce dossier de la pénibilité, sans quoi nous ne pourrons aboutir à une solution satisfaisante !
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Ces mesures sont indécentes, car elles touchent les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui perçoivent les aides au logement attribuées sous condition de ressources, parce que leurs revenus sont insuffisants. La rétroactivité avait été accordée pour ne pas pénaliser les jeunes et les plus précaires dans leur recherche de logement, compte tenu des nombreuses pièces administratives nécessaires à la constitution du dossier. Madame la ministre, procéder de la sorte augure mal de votre politique, en décalage total avec ce que vivent au quotidien nos compatriotes. Que le Gouvernement nous dise qu’il veut faire des économies et qu’il cherche de nouvelles ressources, soit ! Mais en affirmant, débat après débat, qu’il n’est pas possible d’augmenter d’un point les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux ou le forfait social sans mettre en péril le pouvoir d’achat des Français, alors que, dans le même temps, vous n’hésitez pas à ponctionner le pouvoir d’achat des Français les plus modestes, vous passez du registre de l’efficacité à celui de la morale ! Comment pouvez-vous assumer une telle mesure dans un contexte de fragilité économique, où tant de familles sont confrontées au chômage et aux difficultés pour se loger et élever correctement leurs enfants ? Après avoir renoncé, sous la pression des étudiants, à réaliser 420 millions d’euros d’économies en supprimant la possibilité de cumul de l’aide personnalisée au logement et de la demi-part fiscale étudiante, vous revenez à la charge dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. De plus, et c’est grave, vous venez de priver la branche famille d’une partie de ses recettes pérennes, en les affectant à la CADES. Nous dénonçons donc l’inacceptable passage en force du Gouvernement. Celui-ci est exclusivement guidé par la recherche d’économies à court terme et tourne le dos à tous ceux qui ont des difficultés et qui en souffrent.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je réitère l’opposition du groupe socialiste à la suppression de la rétroactivité du versement des aides au logement, suppression dictée par des préoccupations purement budgétaires. L’économie escomptée semble d’ailleurs largement surestimée, le rendement d’une telle disposition ne pouvant que décroître. Nous pensons en effet que nos concitoyens changeront de comportement et feront leur demande plus tôt. De surcroît, je l’ai dit voilà quelques instants, les familles concernées n’auront plus aucun filet de sécurité, ce qui les enfoncera un peu plus encore dans la précarité. Cette mesure mettra également en difficulté les associations qui font de l’intermédiation locative. Si celles-ci peuvent en effet prendre le risque de ne pas toucher immédiatement l’APL en tiers payant pour les personnes qu’elles suivent, c’est parce qu’elles savent qu’elles récupéreront cette aide rétroactivement. La suppression d’une telle possibilité entraînera donc pour ces associations de graves difficultés de trésorerie. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple des jeunes accueillis en foyers de jeunes travailleurs. La spécificité de ces foyers réside dans la réactivité et la rapidité de réponse et d’accueil offerts à des jeunes de 18 à 30 ans en mobilité géographique professionnelle ou en rupture sociale ou familiale. Une telle réactivité est possible, car, à la différence des organismes d’HLM, ces foyers savent accueillir les jeunes sans exiger préalablement l’intégralité des pièces habituellement nécessaires. Tout en assumant une prise de risque relative, la rétroactivité de trois mois de l’APL leur donne le temps de réunir les documents nécessaires. En effet, pour récupérer les documents administratifs nécessaires à la constitution des dossiers de ces jeunes, les démarches qu’il faut mener auprès des familles sont parfois longues. Cet exemple concret montre, une fois encore, à quel point cette disposition de nature à pénaliser une population en demande d’aide et de soutien n’a pas lieu d’être. Enfin, ne l’oublions pas, le manque d’information sur leurs droits explique aussi l’absence de réactivité de la part des personnes exclues socialement ou qui n’ont pas l’habitude de bénéficier d’aides sociales. Les caisses d’allocations familiales seront ainsi amenées à organiser une information des assurés, dont le coût n’a pas été pris en compte. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer cet article. (Mme Gisèle Printz et M. Jean-Louis Carrère applaudissent.)
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 54, qui vise à supprimer la rétroactivité des aides individuelles au logement, témoigne bien de la sensibilité du Gouvernement, lequel, selon les catégories de Français, prend des orientations différentes. Cet article est le premier des deux articles qui concernaient initialement, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la branche famille. Ces derniers étaient marqués par l’unique volonté de grappiller, partout où c’est possible, quelques millions d’euros supplémentaires, alors que le Gouvernement s’oppose systématiquement, pour ne pas dire automatiquement, à nos propositions de financement, dont l’avantage est de garantir non pas quelques millions d’euros, mais – la nuance n’est pas faible – quelques milliards d’euros. L’adoption de nos amendements aurait également permis d’assurer un financement juste et solidaire de la protection sociale, alors que, pour votre part, vous sanctionnez une fois encore les familles, et même les familles les plus modestes, c’est-à-dire les familles populaires, puisque les aides au logement concernées par l’article 54 sont soumises à condition de ressources. À cet égard, le rapport de M. Vasselle est particulièrement éclairant. On y découvre que, selon les estimations de la CAF de Rennes, qui se fonde sur ses propres bénéficiaires, « la suppression de la rétroactivité pénaliserait 20 % des bénéficiaires, dont plus de la moitié sont des étudiants et un quart des salariés ». Cette disposition, madame la ministre, n’est pas sans nous rappeler celle qu’avait formulée en son temps la ministre du logement et de la ville Christine Boutin, laquelle avait proposé de modifier les critères d’attribution des APL destinées aux étudiants. L’objectif était alors de priver entre 100 000 et 300 000 étudiants du bénéfice de cette aide. Deux ans après cette annonce, que vous n’avez pu concrétiser à la suite de la mobilisation des étudiants et des organisations qui les représentent, vous n’avez pas changé de ligne de conduite : il s’agit toujours, même si la forme est différente, de réaliser des économies sur le dos des étudiants. Cette proposition est empreinte de l’injustice qui sert de tuteur à votre politique. Pour justifier ce qui ne l’est pas, vous avancez une nouvelle fois l’argument de la crise. Or, ce faisant, vous sanctionnez encore une fois les jeunes de notre pays, lesquels ne sont pour rien dans la situation actuelle. L’allongement de la durée de cotisation et le report de l’âge légal de départ à la retraite retarderont leur accès au travail et diminueront le montant de leurs pensions. Le transfert à la CADES de la dette sociale, que vous laissez s’accumuler avec le temps, se traduira pour eux par de nouveaux efforts qui, comme toujours, porteront sur les seuls revenus du travail. Conséquence de votre politique de transfert de la prise en charge de la sécurité sociale vers celle des particuliers, ils devront sans doute, encore plus qu’aujourd’hui, différer ou retarder les soins dont ils ont besoin.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements. Cela étant dit, et pour rassurer certains de nos collègues, je crois que c’est la date de la demande qui compte, et non le fait que le dossier soit complet. Une personne qui déposerait un dossier sans avoir tous les documents nécessaires ne serait pas pénalisée. Il n’est pas tout à fait illogique qu’une aide sociale soit versée à compter du jour de sa demande. D’ailleurs, les minima sociaux, qui s’adressent souvent à des catégories encore moins favorisées que celles qui nous occupent en ce moment, sont également octroyés à la date de la demande, et non de façon rétroactive, et ce même si les conditions pour en bénéficier sont remplies antérieurement à cette demande. Je rappelle également que l’article 54 du projet de loi, que la commission n’a pas souhaité modifier, ne change aucunement le montant des aides au logement, que celles-ci soient accordées au titre de la Caisse nationale des allocations familiales ou au titre de l’État, qui sont les deux types d’aides concernées. Les allocataires conserveront donc exactement les mêmes droits, la difficulté se limitant à la rétroactivité de trois mois. Parmi les CAF que nous avons visitées, une seule a été assez performante et réactive pour nous fournir quelques informations. S’il est bien sûr difficile d’extrapoler à partir d’un seul exemple, je précise qu’il s’agit de la CAF de Rennes : elle couvre un territoire accueillant une grande ville en son centre et une population qui ne me semble pas trop différente de l’ensemble de la population française. Les informations qui nous ont été remises sont donc assez instructives et démontrent que, en général, les retards de dossier ne concernent pas les personnes les plus vulnérables. Celles-ci étant, heureusement, suivies par les services sociaux et les associations, elles déposent le plus souvent leur dossier en temps et en heure. Dans le cas de Rennes, si l’on se fonde sur les dossiers antérieurs, et non sur les dossiers à venir, on constate que 20 % des allocataires seraient potentiellement pénalisés. Il s’agit essentiellement de personnes seules, pour une bonne part des étudiants. Toutefois, on peut supposer – c’est là, peut-être, que l’objectif du Gouvernement ne sera pas rempli … – que ces étudiants seront suffisamment informés de cette nouvelle réglementation par les universités, les institutions dans lesquelles ils s’inscrivent, leurs organisations représentatives, mais aussi les CAF, dont la mission est d’informer les allocataires actuels ou futurs, pour que la mesure ne soit pas aussi opérante que prévu. À cet égard, je suis même plutôt d’accord avec Mme Claire-Lise Campion quand elle estime que l’économie réalisée sera, à terme, surestimée. Certaines personnes rencontreront peut-être des difficultés la première année, mais, par la suite, seuls les distraits seront victimes de cette disposition, qui, sur le plan technique, est justifiée. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Bachelot-Narquin (ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Bachelot-Narquin
Fonction: ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je voudrais également vous présenter mes excuses personnelles : j’ai été obligée d’interrompre notre travail samedi dernier, au soir, pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, et votre emploi du temps en a été bouleversé. Ces circonstances, j’y insiste, étaient indépendantes de ma volonté. Néanmoins, mes excuses sont tout à fait sincères. Je suis donc désormais ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en charge des dossiers concernant les personnes handicapées, les personnes âgées, la dépendance – un très grand chantier en perspective ! –, la famille, le droit des femmes, les personnes en situation d’exclusion, l’ensemble de la cohésion sociale et de l’économie sociale. Ce sont des sujets sur lesquels le Sénat et les élus locaux que vous êtes réfléchissent beaucoup, car ils ont de très grandes implications sur les finances et sur la structuration des politiques que vous menez dans vos collectivités locales. Je serai donc très attentive aux avis des sénatrices et des sénateurs, tout particulièrement à l’occasion du grand chantier de la dépendance que le Président de la République et le Premier ministre m’ont demandé de mener. Je ne doute pas que les travaux de vos diverses commissions et de vos divers groupes politiques alimenteront cette réflexion, et je vous assure bien entendu de ma totale disponibilité.
Bachelot-Narquin (ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Bachelot-Narquin
Fonction: ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’en viens aux amendements identiques n os 124, 262, 473 rectifié et 544 rectifié. L’intervention de M. le rapporteur André Lardeux a été excellente : le dispositif mis en place, voilà de nombreuses années, pour palier un certain nombre de difficultés de mise au point des dossiers d’aide au logement constituait, en quelque sorte, une anomalie par rapport aux dispositifs des autres minima sociaux, pour lesquels il n’existe pas de rétroactivité. Nous faisons donc en sorte, avec cette mesure, d’harmoniser les règles applicables. Comme l’a très bien dit André Lardeux, et pour répondre à Mmes Claire-Lise Campion et Annie Jarraud-Vergnolle, ce sera toujours la date du dépôt du dossier qui fera foi, dès la première demande et même si le dossier est incomplet. Il n’y a donc pas de risque pour les personnes fragiles qui ne parviendraient pas à rassembler toutes les pièces de leur dossier. Le demandeur de l’allocation ne sera pas non plus pénalisé si son bailleur ne lui a pas transmis l’attestation de logement exigée. Il n’y a donc pas de risque de pénalisation, la date de dépôt du dossier faisant foi. Je rappelle que cette mesure doit rapporter 240 millions d’euros à partager, à parité, entre les deux financeurs : la branche famille et l’État. Elle participe donc, pour 120 millions d’euros, à la réduction du déficit de la branche famille et, pour 120 millions d’euros, à la réduction du déficit de l’État. À l’instar de la commission, le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Je demande en particulier à M. Milon de bien vouloir, au bénéfice de ces explications, retirer son amendement.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. … puisque, comme Mme Nadine Morano, alors secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, me l’avait confirmé lors des travaux en commission, c’est bien le jour du dépôt du dossier qui compte, même si celui-ci n’est pas complet. C’était l’aspect le plus important de cette affaire. Vous le savez très bien, en tant qu’élus, nous avons la charge de prévenir les familles concernées dans nos communes. Leur entrée dans un logement étant soumise au départ d’une autre famille, elles sont informées, au moins deux mois à l’avance, qu’elles vont intégrer tel ou tel logement social de la commune. Elles peuvent donc déjà déposer leur dossier. J’ai été cadre à la CAF, j’en ai parlé avec un directeur de mon secteur et j’en suis certaine : la date de dépôt d’un dossier, même incomplet, est bien reconnue, aujourd’hui, comme la date de départ pour le versement de l’allocation logement. La rétroactivité pourra être appliquée par rapport à cette date. Je pense qu’il faut arrêter de désinformer. C’était déjà le cas au moment de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites … et on recommence maintenant ! C’est pourquoi je tenais absolument à rétablir la vérité.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le problème qui se pose aujourd’hui est celui de la dureté de la politique de ce gouvernement envers les familles populaires et modestes. Par tous les moyens – et l’on pourrait en faire la liste ! –, vous essayez de faire des économies. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit 2,4 milliards d’euros d’économies sur l’assurance maladie et 7,2 milliards d’euros sur les quatre branches de la sécurité sociale. Ces mesures auront des incidences très concrètes sur la vie quotidienne des Français, notamment sur celle des plus défavorisés. Nous y sommes résolument opposés. Il est scandaleux de maintenir le bouclier fiscal et de mettre en œuvre des politiques d’exonération de cotisations pour les entreprises, qui s’élèvent à 172 milliards d’euros, et de faire, dans le même temps, des économies sur l’allocation logement à hauteur de 240 millions d’euros. Notre position sur ce point est intangible : chaque fois que nous aurons à nous opposer à des mesures aussi dures, qui reflètent la dureté de votre politique ultralibérale, nous le ferons, car nous les jugeons purement scandaleuses.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le rapport indique, ensuite, que « les locataires représentent 91 % des bénéficiaires » ; rien que de très normal ! Je poursuis ma lecture : « Les plafonds de ressources étant particulièrement stricts (pour ce qui est de l’aide à la location, ils sont légèrement supérieurs au SMIC), les aides individuelles au logement bénéficient dans leur grande majorité aux ménages à revenus modestes. En 2009, hors étudiants, 76 % des locataires bénéficiaires d’une aide individuelle au logement avaient un revenu inférieur au SMIC. 59 % des bénéficiaires sont des “ petits ménages”, c’est-à-dire des personnes seules ou des couples sans enfant, 18,5 % sont des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et 6,5 % sont étudiants ». Je précise que, dans notre esprit, l’expression « petits ménages » n’a aucune connotation péjorative, bien au contraire… On voit bien que la volonté du Gouvernement de réduire les déficits budgétaires suppose de « jouer » sur des grosses sommes. Le Gouvernement taille dans le gras…