François ZOCCHETTO - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. C'est exact, excusez-moi ! M. Catala avait, en effet, proposé un délai butoir, mais il avait été critiqué à l'époque par la doctrine. La Cour de cassation, elle, s'était déclarée clairement hostile à un délai butoir ; elle s'était même permis de dire que c'était peut-être constitutionnellement douteux ! Avec toute la modestie qui nous caractérise, nous dirons qu'il est éventuellement possible de ne pas partager le point de vue de la Cour de cassation, et même de le combattre aujourd'hui. (Sourires .) En résumé, l'ensemble de ces mesures était attendu, surtout s'agissant des délais. Peut-être ne susciteront-elles pas l'unanimité, mais elles me semblent participer d'une volonté de simplifier et de rendre notre droit nettement plus cohérent. Il est toujours possible d'aller plus loin, notamment en généralisant encore plus le délai de droit commun à cinq ans pour l'ensemble des prescriptions extinctives, ou en s'interrogeant sur l'opportunité de maintenir des délais préfix, point qu'a d'ailleurs évoqué notre rapporteur tout à l'heure, car ceux-ci peuvent être jugés arbitraires dans certains cas. Mais, aujourd'hui, nous posons une première pierre, importante et solide, de cet édifice qu'est la réforme du droit des prescriptions. Ce n'est qu'une première étape et, même si ce sujet n'est pas celui dont nous traitons aujourd'hui, en matière pénale, nous devons poursuivre la réflexion, car il est nécessaire d'engager également une réforme de la prescription pénale. Là encore, la multiplication des dérogations, la diversité des régimes, des points de départ, des cas de suspension ou d'interruption, qui ont été prévus au fur et à mesure des années par le législateur rendent les prescriptions en matière pénale très peu cohérentes et sont sources d'insécurité juridique et d'un contentieux abondant. Comme le rapport de la mission d'information le rappelle, une analyse de M. Jean Dante, consacrée à la prescription, livre à cet égard, sur la base des arrêts de la Cour de cassation publiés au bulletin entre 1958 et 2004, des indicateurs intéressants. Le pourcentage des cassations prononcées sur la question de la prescription s'élève à 37 %. C'est énorme ! Mais ce taux de cassation tend à augmenter chaque année puisqu'il représente 46 % des pourvois qui sont fondés sur le moyen de la prescription. C'est donc bien le signe d'une complexité croissante et d'un contentieux abondant du droit de la prescription. Lorsqu'on examine les choses de plus près, on s'aperçoit que, dans 35 % des cas, le contentieux porte sur le point de départ du délai de prescription et, dans 40 % des cas, sur les causes d'interruption. Or il n'échappe à personne que, encore plus qu'en matière civile, la prescription est un élément constitutif de notre droit pénal et le corollaire de deux autres principes fondamentaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à savoir le droit à un procès équitable et le droit pour chacun d'être jugé dans un délai raisonnable. Je ne m'attarderai pas plus sur la question de la prescription pénale, que je souhaitais néanmoins évoquer rapidement. Pour conclure, je salue de nouveau le travail de notre commission des lois. À l'heure où l'on parle beaucoup de la réforme des institutions et de la revalorisation des pouvoirs du Parlement, les différents travaux qui ont été menés sur la question de la prescription montrent que le Parlement, en l'occurrence le Sénat, peut jouer un rôle majeur dans le processus législatif.