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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas. Je savais qu’un groupe de travail avait été créé sur ce sujet ; mais le décret que vous envisagez de publier va inévitablement étendre les possibilités de l’utilisation du Taser X26 et, par là même, les risques dus à l’utilisation d’une telle arme. En 2006, un malade mental a fait l’objet de sept tirs de Taser effectués par un policier et a été atteint six fois. Il a alors fait un arrêt cardiaque. Certes, un massage cardiaque a permis de le ranimer ; mais les massages cardiaques ne réussissent pas toujours… L’usage de cette arme est parfaitement disproportionné. D’ailleurs – soyons clairs –, il va à l’encontre des conventions internationales dont notre pays est pourtant partie prenante, et de lois nationales concernant la proportionnalité de l’utilisation d’engins de contrainte vis-à-vis des personnes, y compris celles considérées comme dangereuses. Le comité de l’ONU contre la torture recommandait ni plus ni moins d’envisager de renoncer à ce type d’arme. Or vous me répondez que l’utilisation du Taser X26 sera encadrée –  encore heureux ! – par une formation spécifique, mais vous vous donnez la possibilité d’étendre considérablement le nombre de personnes habilitées à l’utiliser. Cela va donc totalement à l’encontre des préoccupations que j’ai exprimées. Cette arme est extrêmement dangereuse, et je regrette que vous me disiez aujourd’hui que son utilisation va être banalisée. avenir de la profession d'avoué
Catherine TASCA - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Monsieur le secrétaire d’État, par votre intermédiaire, je souhaite interroger Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu’elle entend donner à la « décision 213 » de la commission Attali, qui préconise la suppression des avoués près les cours d’appel. En effet, la proposition de la suppression pure et simple de la profession d’avoué a fait l’effet d’une bombe dans les milieux judiciaires, d’autant qu’elle ne s’est pas embarrassée d’explications. Outre le caractère abrupt d’une telle annonce, tout à fait contraire à la volonté de concertation tant de fois proclamée par le Gouvernement, la mise en œuvre de cette proposition porterait un triple préjudice au fonctionnement de la justice. Tout d’abord, le préjudice serait juridique. La profession d’avoué s’inscrit dans une longue histoire : les avoués ont développé un savoir-faire nécessaire au bon fonctionnement et à la fluidité des procédures judiciaires ; ils sont les garants d’une ambition de service public de notre justice et d’un accès égal pour tous, notamment grâce au barème. S’ils disparaissaient, qui serait chargé de remplir leur mission, et à quel prix, et ce dans tous les sens du terme ? Ensuite, le préjudice serait humain et social. « Supprimer totalement les avoués près les cours d’appel » revient à condamner la majorité de ces professionnels au chômage. Ainsi, ce sont 2 600 emplois qui se retrouvent menacés. Pour la seule cour de Versailles, 15 études sont visées, soit 31 avoués et 155 collaborateurs. Il est urgent de mettre un terme à leur incertitude. Enfin, le préjudice serait économique. La force de travail des 235 études présentes sur notre territoire serait anéantie par une telle décision. Les études de mon département, les Yvelines, pour ne citer qu’elles, ont enregistré, en 2006, un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, avec une masse salariale de 3,260 millions d’euros. Il ne s’agit donc pas là d’une activité pouvant être considérée comme moribonde. En réalité, la suppression des avoués représenterait un coût pour l’État, puisque ces hommes et ces femmes ne cotiseraient plus, consommeraient moins et devraient être indemnisés, pour un montant estimé aujourd'hui à 8 milliards d’euros. Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Une concertation réelle avec les professionnels est-elle enfin engagée ou en voie de l’être ?
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, retenue par des obligations prévues de longue date. Votre question porte sur l’avenir de la profession d’avoué. La commission pour la libération de la croissance française a effectivement proposé, dans le rapport dit « rapport Attali » qu’elle a remis au Président de République le 23 janvier dernier, de fusionner les professions d’avoué près les cours d’appel et d’avocat. La présence d’un avoué est en effet obligatoire en matière civile pour aller en appel, alors même que l’avocat continue, la plupart du temps, de suivre son dossier. On peut donc légitimement se poser la question de savoir s’il convient de conserver ce monopole. Madame la sénatrice, aucune décision n’est arrêtée à ce jour. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement s’est accordé un délai – jusqu’au mois d’octobre – pour mener une concertation très approfondie avec la profession. Il convient d’évaluer l’ensemble des conséquences que pourraient avoir, d’une part, pour les cours d’appel, la suppression de l’intervention obligatoire de l’avoué, qui est un interlocuteur reconnu et apprécié, et, d’autre part, pour la profession elle-même, la fusion éventuelle de cette dernière avec la profession d’avocat. Cette analyse doit également être faite au vu des exigences de la transposition de la directive « Services » du 12 décembre 2006, qui limite les possibilités de maintien de professions « fermées » comme celle d’avoué. Il faut avancer des justifications fortes pour demander un tel maintien. Les représentants de la profession sont bien entendu associés à cette réflexion d’ensemble. Mme le garde des sceaux rencontrera personnellement le président de la chambre nationale des avoués près les cours d’appel, M e Grandsard, dans les prochains jours. En effet, aucune réforme ne saurait être envisagée sans que l’ensemble de ses conséquences aient été appréciées, après concertation. À ce titre, le Gouvernement prendra bien entendu en considération la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d’avoués, avec beaucoup de dévouement et de compétence, comme chacun le sait.
Catherine TASCA - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Monsieur le secrétaire d'État, j’apprécie la prudence de la réponse du Gouvernement. L’annonce d’une prochaine concertation est une bonne nouvelle pour les professionnels qui travaillent dans les études d’avoués, car ceux-ci l’attendaient en vain depuis des mois. Toutefois, je formulerai trois remarques. Tout d’abord, sur le plan de la méthode, il est clair que la pratique consistant à présenter de telles annonces sans les faire suivre de propositions constructives est absolument désastreuse. Il est d’ailleurs étonnant de trouver dans un rapport relatif au soutien de la croissance une telle annonce concernant les avoués, suspendant ainsi une épée de Damoclès au-dessus d’un nombre non négligeable de PME qui contribuent vraiment au développement de la croissance ! Ainsi, dans le département des Yvelines, socialement et économiquement très contrasté, les études d’avoués constituent l’un des éléments importants de l’activité économique. Nous ne considérons donc pas avec indifférence cette menace qui pèse sur cette profession. Au cœur de l’incompréhension entre nos concitoyens et le Gouvernement se trouve notre économie, qui souffre d’un manque de confiance. Il faut vraiment éviter à l’avenir de telles annonces, qui entretiennent des blocages. Agiter des menaces sans engager une démarche constructive, suivie de vraies propositions de réforme, ne fait qu’aggraver la perte de confiance sans servir en quoi que ce soit la croissance, qui a bien besoin d’être soutenue. Ensuite, pour ce qui concerne tant la profession d’avoué que toutes les autres professions de justice, nous ne devons avoir qu’un seul objectif, celui d’améliorer l’accessibilité de la justice pour tous les justiciables. Or, la disparition du rouage que représentent les avoués dans les procédures reviendrait à affaiblir l’accessibilité de la justice : les justiciables seraient confrontés au système des honoraires libres des avocats, alors qu’ils bénéficiaient jusqu’à présent du barème auquel sont soumis les avoués, ce dernier constituant un élément d’égalité. Enfin, quant à la fusion de la profession avec celle des avocats, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, d’émettre des doutes, même s’il faut examiner cette piste. Tout d’abord, il n’est pas du tout certain que les avocats soient en situation d’absorber le travail actuellement assumé par les études d’avoués. Ensuite, je le répète, une telle fusion reviendrait à renvoyer le justiciable vers un système d’honoraires libres, qui ne présente pas un caractère très rassurant pour nos concitoyens les moins privilégiés. Enfin, et nous le savons tous, cette réorganisation ne garantirait absolument pas l’emploi aux professionnels travaillant actuellement dans les études d’avoués. Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, d’insister auprès de Mme le garde des sceaux pour qu’une véritable concertation soit engagée le plus tôt possible. situation des conjoints survivants
Gérard DELFAU - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d’État, je veux attirer votre attention et celle de M. Xavier Bertrand sur la situation financière difficile que connaissent de nombreuses personnes en situation de handicap, en raison du faible montant de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, et du refus qui leur est opposé de bénéficier de la couverture maladie universelle, ou CMU. L’ensemble des associations mobilisées en faveur de ces personnes qui sont en grande difficulté et qui ont droit, de ce fait, à une solidarité pleine et entière de la part de notre collectivité nationale manifestent en ce moment leur inquiétude et parfois même leur impatience. Elles estiment que les engagements du Président de la République ne sont pas tenus ou le sont incomplètement. Il est donc du devoir du parlementaire que je suis de donner un écho à ces interrogations légitimes. Je voudrais savoir très précisément et concrètement à quel moment une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapées sera décidée et quel en sera le montant. J’aimerais aussi savoir si le Gouvernement envisage, selon un calendrier à établir, de faire accéder l’ensemble des personnes handicapées au régime de la CMU.
Gérard DELFAU - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie, ainsi que M. Xavier Bertrand, de la précision de vos réponses, même si je reste dans un état d’incertitude pour une part et d’insatisfaction pour une autre part. Effectivement, la loi de juillet 2005 précise une nouvelle fois les conditions d’obtention et de montant de l’allocation aux adultes handicapés. Le montant actuel – 628,10 euros –, s’il est certes significatif, est en même temps jugé très insuffisant par l’ensemble des associations de ce secteur. Ces dernières réclament depuis longtemps déjà, et de nouveau à l’occasion du vote de cette loi, que ce montant soit porté au niveau du SMIC. Nous sommes donc loin du compte ! M. le Président de la République s’était engagé à ce qu’il soit procédé, outre la revalorisation automatique, à une revalorisation de 5 % en 2008 et de 25 % d’ici à 2012. Ce n’est pas négligeable ; c’est même important. Toutefois, au regard de ce que je viens de rappeler, cela reste insuffisant. J’aimerais savoir – et je souhaiterais surtout entendre M. le ministre l’annoncer le plus rapidement possible ! – quand s’effectuera effectivement la revalorisation prévue pour 2008, et selon quel calendrier la revalorisation des 20 % restants d’ici à la fin du quinquennat sera effectuée. S’agissant de la CMU, je note avec beaucoup de satisfaction l’effort qui sera accompli en direction des personnes handicapées pour les informer de la possibilité de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. C’est en effet une initiative très utile. Cependant, des interrogations demeurent. Nous avions déjà une AAH dont le montant était insuffisant. Nous avons également une accession à la CMU pleine et entière, si je puis dire, dont l’horizon ne se précise pas. Bref, dans les deux cas, même si je remercie le Gouvernement de ce qui a été réalisé, je ne puis qu’insister sur la nécessité d’accélérer l’effort de solidarité de la nation en faveur de ces personnes en grande difficulté. inquiétudes des professionnels de la coiffure
Francis GRIGNON - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Le sujet que je veux évoquer a peu de relation, sinon en termes de formation, avec l’éducation nationale, puisqu’il a trait à l’inquiétude des professionnels de la coiffure. Cependant, j’apprécie, monsieur le ministre, que vous preniez la peine de répondre à ma question, d’autant que j’ai eu la chance de travailler à vos côtés il y a quelques années sur les problèmes que vous avez le courage de prendre à bras-le-corps aujourd’hui. Dans ma région, pour des raisons historiques ou culturelles, grâce ou à cause de l’annexion, nous sommes très sensibles à la qualification et à ses conséquences sur la qualité du travail accompli, la pérennité de l’entreprise et la croissance. En 2006, 63 000 entreprises de coiffure étaient implantées sur le territoire français, dont 5 300 nouveaux chefs d’entreprise. Au sein de ces 63 000 entreprises, 24 000 apprentis ont été formés. En Alsace, le nombre d’entreprises de coiffure a progressé de 10,8 % depuis quatre ans. Cela représente 1 574 entreprises de coiffure employant 4 030 salariés et formant 638 apprentis. Pour nous, cette qualification est un véritable gage de croissance. C’est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets de la proposition formulée dans le rapport de la commission Attali qui suggère de supprimer l’exigence de qualification professionnelle préalable à l’installation. En outre, se pose le problème de la transmission, qui concernera plus de 20 000 entreprises de coiffure dans les dix prochaines années. C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apaiser l’inquiétude des professionnels de ce secteur.
Xavier DARCOS (ministre de l'éducation nationale.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre de l'éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, votre question ressortit en effet davantage à la compétence de M. Novelli qu’à la mienne. Cependant, j’y répondrai avec beaucoup de plaisir, car, comme vous l’avez rappelé, nous avons beaucoup travaillé ensemble sur les questions de qualification et d’enseignement. S’agissant des qualifications professionnelles artisanales, je ne suis pas persuadé que leur assouplissement soit adapté à tous les secteurs, en particulier à celui de la coiffure. En effet, lorsque l’offre de services existante est suffisante, notamment dans les services aux personnes, et que des opérateurs économiques sont prêts à la satisfaire, on voit mal ce qu’une réforme des qualifications professionnelles pourrait apporter. C’est le cas de la coiffure, qui est un secteur où les besoins de la population sont satisfaits et qui continue à créer des emplois. Pour autant, dans certains métiers, une évolution du régime des qualifications professionnelles peut être étudiée. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a proposé de conduire avec les professionnels de l’artisanat une réflexion approfondie sur ce sujet. Il n’est en tout état de cause possible de faire évoluer les qualifications professionnelles qu’avec les artisans et sur le fondement d’un diagnostic partagé avec eux. Concernant la transmission des entreprises, le projet de loi de modernisation de l’économie contient plusieurs mesures en faveur des transmissions d’entreprise. Les coiffeurs seront effectivement confrontés à la transmission de plus de 20 000 entreprises de coiffure dans les dix prochaines années. Il faut donc les aider, et je pense que ce texte de loi y contribuera. Les droits de mutation à titre onéreux, qui pèsent sur le repreneur, seront abaissés de 5 % à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce. Pour favoriser les entreprises familiales, les transmissions à la famille ou aux salariés seront exonérées de droits d’enregistrement pour les fonds de commerce d’une valeur inférieure à 300 000 euros, ce qui devrait être le cas de nombre de salons de coiffure. Enfin, les repreneurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur les intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition d’une société deux fois plus importante qu’auparavant. En outre, ils n’auront plus à acquérir 50 %, mais seulement 25 % du capital pour en bénéficier. La réduction d’impôt sur le revenu maximum que pourra obtenir un contribuable au titre d’une année sera donc de 5 000 euros ou de 10 000 euros, selon sa situation de famille.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le lycée Georges-Colomb de Lure, en Haute-Saône, qui se trouve dans une situation inacceptable, puisqu’il ne cesse de perdre des postes d’enseignant : 23 % des postes ont été supprimés au cours des cinq dernières années alors que les effectifs d’élèves sont constants et vont même augmenter à la rentrée prochaine. À cette perte de postes s’ajoute la décision du rectorat de Besançon de supprimer la section BEP tertiaire sans pour autant permettre à ce lycée de créer une section baccalauréat professionnel sous prétexte que le lycée privé de cette ville dispose d’une telle filière. L’existence du lycée Georges-Colomb est donc gravement menacée. Ses élèves, du point de vue de l’offre globale de formation, ne seront pas sur un pied d’égalité avec les lycéens d’autres établissements. Les conditions de la rentrée de 2008 au sein de ce lycée apparaissent catastrophiques à la communauté éducative et aux lycéens, qui sont particulièrement mobilisés. Pour toutes ces raisons, je souhaite savoir quelles actions vous envisagez de mettre en œuvre afin de permettre à ce lycée de délivrer un enseignement de qualité au service de tous les élèves.
Xavier DARCOS (ministre de l'éducation nationale.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre de l'éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous le savez, afin d’éviter de diluer l’offre de formations et d’affaiblir en conséquence l’ensemble des établissements proposant ces options d’études, il est nécessaire de rationaliser l’offre. Il existe en effet parfois des formations identiques dans plusieurs établissements d’un même bassin, sans que cela soit pertinent. Il est également nécessaire dans certains cas de spécialiser les établissements, ce qui implique de rechercher la complémentarité entre l’ensemble des établissements d’un même territoire. Ainsi, dans le bassin de Lure, il existe un BEP comptabilité et un BEP secrétariat dans trois lycées : au lycée général et technologique Georges-Colomb de Lure, au lycée professionnel Sainte-Anne de Lure ainsi qu’au lycée Lumière de Luxeuil. Dans une perspective d’évolution de la carte des formations et de sa rationalisation, Mme la rectrice de Besançon a décidé de fermer la section d’enseignement professionnel qui était au sein du lycée Georges-Colomb. Une analyse du cursus des trente élèves des deux BEP de ce lycée a montré que la majorité des élèves revenaient, à la fin de leur BEP, vers la voie technologique. Le choix a donc été fait de valoriser la voie technologique du lycée Georges-Colomb, qui bénéficie d’une offre diversifiée dans le tertiaire avec les quatre options du bac technologique « sciences et technologies de la gestion », et de deux BTS. Il y a donc une continuité logique. Par ailleurs, il faut noter que le lycée Lumière de Luxeuil, situé dans le même bassin de formation, ouvrira deux baccalauréats professionnels en trois ans pour une capacité de soixante places. Vous évoquez également les effectifs du lycée Georges-Colomb. Sachez que, depuis 2003, il a perdu près de quatre-vingts élèves. La dotation horaire globale lui a donc été attribuée en fonction de ses besoins et de ses effectifs. Bien entendu, si les effectifs évoluaient à la rentrée et induisaient des variations de structure, la dotation de l’établissement serait réajustée en conséquence. J’en prends ici l’engagement. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que mes services veillent à assurer le bon fonctionnement de cet établissement ainsi, je le répète, qu’à éviter une dispersion nuisible à tous, y compris aux élèves, lesquels ont intérêt à fréquenter des établissements où se regroupent des filières ayant une cohérence, une logique et une continuité.