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Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner un cadre juridique à la constitution d'un système d'information sur l'eau, qui avait été entreprise dès les années quatre-vingt-dix de façon volontariste par le ministère chargé de l'environnement et par les agences de l'eau. L'évolution de la législation communautaire conduit maintenant à une spécification beaucoup plus fine des données requises qui portent, au-delà de la surveillance de l'état des milieux, sur les pollutions ou sur la tarification des services. De plus, la Charte de l'environnement reconnaît au citoyen un nouveau droit constitutionnel, celui « d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Dans un domaine aussi sensible que l'eau, où l'exigence de transparence et de participation est manifeste, il appartient à l'Etat d'assurer à tous l'exercice effectif de ce droit en constituant un système d'information sur l'eau dont il est le garant. Cet amendement permet ainsi d'étendre au domaine de l'eau des dispositions déjà adoptées pour l'air. L'inscription dans la loi doit permettre de sécuriser le financement de ce système d'information, de l'organiser par la voie réglementaire de la façon la plus rigoureuse et de régler le régime juridique des données.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement de précision. L'ONEMA sera chargé de conduire ou de soutenir des programmes de recherche et d'études qui sont communs aux bassins ou qui revêtent un intérêt général. D'ailleurs, il est prévu que la majeure partie du budget de cet office soit consacrée à des actions dans ce domaine. Ces programmes de recherche et d'études soutenus par l'ONEMA le seront sous forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées. Cependant, nous aurions souhaité que le projet de loi indique dans quelle proportion cet établissement public soutient, d'une part, la recherche privée, d'autre part, la recherche publique. C'est pourquoi nous vous proposons de préciser que la recherche publique recevra au moins les trois cinquièmes de ces aides. Nous ne sous-estimons pas la qualité des recherches poursuivies par des instituts privés reconnus au niveau national et international, mais nous tenons à favoriser la recherche publique, qui est confrontée actuellement à une situation particulièrement difficile en raison de nombreuses restrictions budgétaires. Par ailleurs, le fait que la recherche privée oriente ses travaux dans le sens de ses intérêts, ce qui semble d'ailleurs logique, conforte ma demande.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. L'Office national de service public de l'eau ainsi créé remplace le Conseil supérieur de la pêche, mais se voit aussi confier de nouvelles compétences. Dans sa mission de surveillance, de protection et de mise en oeuvre des moyens destinés à la préservation de la ressource en eau, il aura bien sûr la lourde responsabilité d'appliquer la directive-cadre, mais il devra également, en tant qu'établissement public national, s'assurer que l'eau est considérée comme un bien public. Un tel objectif ne peut évidemment découler que d'une politique de reconquête du service public, notamment par un contrôle de la taxation au niveau national. Cet amendement vise donc à rétablir le principe d'une tarification juste et équitable pour le consommateur, qui tienne compte, au niveau national, du coût réel du service. Il a pour objet de donner à l'Office national du service public de l'eau le pouvoir de définir un taux unique du montant des charges fixes sur la base d'une péréquation nationale.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement de repli, cher à notre collègue Claude Lise, vise à assurer une mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte en confirmant le rôle que l'ONEMA pourrait jouer dans le cadre d'une telle politique envers les communes rurales d'outre-mer. En effet, la suppression du fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, pose problème à cet égard. L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit bien que « l'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ». Le financement de cette mesure est assuré grâce au maintien dans les départements d'outre-mer et à Mayotte- contrairement à ce qui a été décidé pour l'hexagone -  de la taxe sur la consommation d'eau, dont sont redevables toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat. Ainsi, on a substitué au principe d'une solidarité nationale celui d'une solidarité entre les départements d'outre-mer. L'assiette des redevances est, de ce fait, forcément réduite. On voit mal, dès lors, comment les départements concernés pourront rattraper le sérieux retard qu'ils accusent en matière d'équipement en eau potable et assainissement. On comprend alors que les élus de ces départements approuvent l'attribution à l'ONEMA d'une mission de solidarité au profit de leurs communes rurales. Cette mission est évoquée dans l'exposé des motifs du titre iii, mais aucun article du projet de loi n'en donne une traduction claire et précise. L'amendement vise à fournir, en la matière, un fondement juridique indiscutable.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à redéfinir la composition de l'ONEMA, qui doit être, selon nous, une véritable instance d'élaboration et de décision démocratique. Aussi, son conseil d'administration doit intégrer l'ensemble des acteurs de la politique de l'eau. Des acteurs absents dans ce projet de loi seraient désormais représentés, si vous adoptez notre amendement. Nous estimons en effet que le conseil d'administration de cet établissement public national doit comprendre également des représentants du Conseil économique et social, des parlementaires, des représentants du personnel des agences de l'eau et des représentants du personnel des régies municipales et intercommunales. Cette redéfinition de la composition de l'ONEMA nous semble nécessaire, car aucun acteur susceptible d'intervenir et « d'apporter ses lumières » dans le domaine de l'eau ne doit, selon nous, être oublié. Regroupant tous les intervenants, cet office aurait ainsi une autre légitimité et pourrait développer la vision la plus globale et la plus diverse de la gestion de l'eau. Estimant que l'ONEMA doit être le plus efficace possible, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Avec la disparition du FNDAE, les agences de l'eau se voient aujourd'hui transférer 77 millions d'euros. Il s'agit d'une charge supplémentaire, puisqu'elles continuent à supporter les engagements en cours du FNDAE, notamment le passif des subventions qui n'ont pas encore été versées. Dès 2003, le Gouvernement a retiré au FNDAE plus de la moitié de ses investissements annuels, à savoir la part provenant du PMU. En 2004 était entérinée la suppression pure et simple du fonds. Nous avons vu, au cours de nos débats, les difficultés de gestion qu'engendre cette disparition pour les agences, d'une part, et pour les départements et les communes, d'autre part. C'est pour les communes rurales que les conséquences seront les plus désastreuses. Elles sont aujourd'hui très inquiètes. Je comprends pourquoi ! Leurs besoins vont s'accroître dans les années à venir. Il convient donc de les rassurer, en remettant l'Etat au coeur du dispositif dans le rôle qui lui est dévolu en matière de maîtrise publique de l'adduction d'eau et de l'assainissement. Depuis la suppression du FNDAE, sa contribution au financement de la politique de l'eau est réduite à la portion congrue. Une politique de péréquation nationale est la seule solution, car les agences de l'eau rencontreront les plus grandes difficultés pour s'acquitter des nouvelles missions prévues par le projet de loi dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons que les ressources de l'ONEMA comprennent une contribution nationale destinée particulièrement à assurer la solidarité avec les communes rurales.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cette nouvelle formulation a pour objet de simplifier l'application sur le terrain de cet article et correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation. L'accumulation des contentieux et la construction d'une jurisprudence conséquente, depuis la loi pêche de 1984, ont montré la difficulté de délimiter clairement la frontière entre les eaux dites libres et les eaux dites closes. Ces conflits importants ne relèvent en aucun cas d'un « problème d'impact environnemental », mais uniquement d'une question de financement de la pêche publique, deux sujets absolument distincts. Il est difficile de comprendre pourquoi la capture d'un poisson res propria devrait être soumise à l'adhésion obligatoire à une association de pêche par le propriétaire dudit poisson et au versement d'une contribution à une fédération de pêche. En effet, le poisson res propria est acheté et élevé par le propriétaire qui gère et entretient son étang avec un savoir-faire qui doit être reconnu. Les propriétaires « familiaux » d'étangs, les exploitants professionnels de plans d'eau et de parcours de pêche, ne sauraient exiger de leurs proches, de leurs amis ou de leurs clients la possession d'une carte de pêche et le paiement des droits afférents pour pêcher sur une propriété privée. Une telle distinction est donc fondamentale en matière de droit de la pêche et doit être précisée dans le cadre du projet de loi sur l'eau.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 293 rectifié, comme l'amendement n° 357 rectifié de M. Poniatowski précédemment examiné à l'article 37, concerne une question délicate et qui suscite des débats, ô combien ! passionnés : la délimitation des eaux libres et des eaux closes. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, je souhaite que cette question fasse l'objet d'une proposition du législateur avant l'adoption définitive du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais, à ce jour, nous n'avons pas eu connaissance du rapport du groupe de travail mis en place par M. le ministre de l'environnement. Dans ces conditions, il me paraît de mauvaise politique de faire une quelconque proposition dans un sens ou dans un autre, même si, à titre personnel, je considère que la définition des eaux libres et des eaux closes devrait s'appuyer plus sur la notion de circulation du poisson que sur celle de circulation de l'eau. Je souhaite, monsieur le ministre, recevoir le plus rapidement possible, c'est-à-dire dès qu'il sera prêt, ce rapport, afin de pouvoir faire des propositions constructives et si possible consensuelles, à l'occasion de la deuxième lecture. Nous en discuterons en effet au sein du groupe de travail que nous allons créer dans cette perspective, car nous avons un certain nombre de dossiers à traiter. Dans cette attente, je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission sera, hélas ! contrainte d'émettre un avis défavorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 43 souligne les actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi que de formation et d'éducation, dévolues à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. La contribution financière obligatoire de celle-ci devrait représenter selon vous, monsieur le ministre, 4 % du budget des agences de l'eau. Cette redevance remplace l'ancienne taxe piscicole. Les associations de pêche qui composeront la fédération nationale se sont engagées en outre, par une participation financière volontaire, à créer un fonds national affecté à leurs missions, dont 80 % bénéficieront à des missions d'intérêt général. Mais le rôle de ces associations est loin d'être limité à leur seule contribution financière. Elles se sont depuis longtemps engagées dans des actions visant à la restauration, la protection et la surveillance des cours d'eau et du patrimoine piscicole. On ne saurait donc restreindre, du moins dans le texte du projet de loi, la contribution des pêcheurs au seul aspect financier. Nous proposons donc de retirer le mot « financièrement », qui est de trop. Le mot « contribue », employé seul, revêt un caractère plus universel incluant de fait l'aspect financier, mais recouvrant aussi tous les autres aspects. On peut ainsi lui rendre une justice méritée.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 119, de même qu'au niveau départemental, la pêche amateur aux engins et aux filets doit pouvoir s'exprimer au sein de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Certes, le projet de loi prévoit que les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce, devront assurer la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche, mais l'exposé des motifs ne précise pas les intentions du Gouvernement en ce domaine. C'est la raison pour laquelle il est proposé que les décisions de cette fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises sur avis d'une commission spécialisée de la fédération nationale, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, à peine de nullité, et que ceux-ci soient représentés au conseil d'administration de la fédération nationale par un administrateur. Les amendements n os 120 et 121 sont des amendements rédactionnels.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 521 vise à prendre en compte l'organisation de la pêche professionnelle en eau douce, car la rédaction qui nous est proposée est très succincte. Ce texte reprend l'idée de la création du comité national de la pêche professionnelle en eau douce, mais il ne fait référence à aucun moment à la décentralisation par bassins ni, par conséquent, à la création de comités de districts hydrographiques, contrairement à ce qui est préconisé dans l'exposé des motifs du projet de loi. Il convient donc de créer des comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle, laquelle regroupe dans notre pays 700 pêcheurs en eau douce, affiliés à la MSA, donc agriculteurs à part entière, régis par une ordonnance de 1669 de Colbert, statufié dans cet hémicycle, ordonnance reconnue par une loi de 1941, puis de 1984. En adoptant un certain nombre de ces amendements qui reconnaissent l'existence de la pêche professionnelle en France, vous ajouteriez, monsieur le ministre, si je puis dire, une maille au filet de nos pêcheurs professionnels. (Sourires .) L'amendement n 0 519 est un amendement de coordination.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 123 vise à prévoir la consultation obligatoire du comité national de la pêche professionnelle en eau douce sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce, ces mesures étant directement susceptibles d'influer sur la rentabilité de la profession. L'amendement n° 521 a un double objet : il vise, d'une part, à reconnaître dans la loi l'existence de comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle en eau douce et, d'autre part, à prévoir la consultation du comité national de la pêche en eau douce sur toutes les mesures réglementaires le concernant. S'agissant du premier point, le choix a été fait de laisser au comité national de la pêche professionnelle en eau douce et aux associations qu'il fédère la liberté de s'organiser comme ils l'entendent, sans être liés par un cadre législatif prédéterminé. Le comité peut donc décider librement, dans ces statuts, la création de comités de districts hydrographiques sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi. S'agissant du second point, l'amendement présenté par la commission satisfait entièrement la préoccupation d'une consultation du comité sur les mesures réglementaires le concernant. La commission demande donc le retrait de cet amendement. Elle demande également le retrait de l'amendement de coordination n° 519.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant de l'amendement n° 521, je rappelle que les pêcheurs professionnels sont actuellement regroupés en associations agréées de pêcheurs professionnels au niveau départemental ou interdépartemental. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de compléter cette organisation par un regroupement au sein d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce. Bien entendu, ce comité national pourra se structurer, de façon interne, par bassins hydrographiques. J'y suis favorable, tout en faisant observer que cette structuration ne relève pas du domaine de la loi ; elle pourrait être prévue par les statuts ou le règlement intérieur. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. A défaut, l'avis serait défavorable. Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 519. En ce qui concerne l'amendement n° 123, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, puisque nous sommes dans le cadre des consultations.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet de permettre aux offices de l'eau d'instituer, dès la promulgation de la loi, les redevances énoncées à l'article 37. La loi de programme pour l'outre-mer de 2003 a permis aux offices de l'eau d'instaurer une redevance pour prélèvement d'eau, mais on a obstinément refusé d'étendre cette compétence aux taxes sur la pollution, comme l'avait demandé mon collègue Claude Lise par le biais d'un amendement. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques tend à y remédier en prévoyant, à l'article 39, que toutes les redevances seront également instituées dans les DOM. Malheureusement, cette disposition n'entrera en vigueur qu'au 1 er janvier 2007, soit à l'échéance des programmes d'intervention des agences de l'eau actuellement en cours d'exécution. Mais les offices de l'eau ne sont absolument pas dans la même situation que ces dernières ! D'une part, ils viennent à peine d'être créés et sont, par conséquent, dans la phase de lancement de leur premier programme pluriannuel. En Martinique, celui-ci vient ainsi d'être adopté pour la période 2005-2008. D'autre part, leurs besoins financiers sont immenses compte tenu du retard pris en matière de politique de l'eau depuis quarante ans. Cet amendement vise donc à doter au plus vite les offices de l'eau des ressources financières nécessaires à leur action.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Nous achevons la première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce texte était nécessaire et très attendu. Nous vous savons gré, monsieur le ministre, d'avoir achevé la large concertation précédemment entreprise et d'avoir présenté ce projet de loi au Parlement. Il porte, en effet, une profonde réforme de notre politique de l'eau tout en maintenant un acquis fondamental de notre droit : la gestion décentralisée autour du bassin. Ainsi, ce texte doit nous donner des outils juridiques modernes et efficaces pour atteindre un objectif ambitieux : parvenir à un bon état écologique des eaux en 2015, comme nous nous y sommes engagés au niveau européen. Le texte que nous allons adopter comporte des réformes et des avancées importantes pour l'avenir. J'en rappellerai rapidement sept points : la réforme des comités de bassin et des agences de l'eau, la création de l'ONEMA, véritable centre de ressource pour épauler l'Etat en matière de connaissance et d'étude, le renforcement du rôle du Parlement, la réforme des redevances afin d'assurer leur stabilité juridique, la conciliation entre les différents usages de l'eau, la création d'un fonds sur l'épandage des boues ; enfin, il est donné aux collectivités locales les moyens de réaliser les objectifs communautaires en matière de distribution d'eau et d'assainissement. Je tiens également à souligner le travail important réalisé par le rapporteur, Bruno Sido, qui a procédé à de nombreuses auditions et mené une large concertation en y associant les membres du groupe d'étude sur l'eau. (Très bien ! et applaudissements.) Les amendements que nous avons adoptés sont constructifs ; ils ont enrichi le texte initialement proposé. Nous en sommes à la première lecture et la navette parlementaire permettra encore de perfectionner cette loi. Dans cette attente, le groupe de l'UMP apporte son entier soutien à ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Après deux semaines de débats intenses et fructueux, je souhaite remercier, au nom de mon groupe, M. Le rapporteur, qui nous a permis de réfléchir de façon intelligente sur les questions posées. Je souhaite également remercier M. le ministre de la qualité de ses réponses, toujours très pédagogiques. Ce texte nous a permis, au-delà de nos divergences, d'avancer sur des domaines importants. Dans un secteur comme celui de l'eau, où la France a été condamnée par l'Union européenne, il était important qu'un projet de loi soit présenté au Parlement. Mais une telle réflexion est difficile à mener - elle est parfois très technique, confuse - et j'attends avec impatience la deuxième lecture. En effet, le texte est resté vague, quelquefois, et une part trop belle est laissée aux décrets et aux règlements prévisibles. Il nous faudra donc encore préciser la rédaction de ce projet de loi, car en tant qu'élus nous subissons souvent l'effet d'une certaine insécurité juridique, qui est très fâcheuse en matière de gestion de l'eau. J'ai également le sentiment que nous sommes parfois restés au milieu du gué, par exemple lorsque nous avons voté la modification du poids des élus dans les comités de bassin : c'était une excellente initiative, mais nous aurions dû prendre la même disposition pour les conseils d'administration. En effet, la répartition actuelle par tiers ne me semble pas judicieuse, dans la mesure où l'on a modifié la composition des comités de bassin. C'est donc avec regret que nous voterons contre ce projet de loi.