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Annie DAVID - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. La question est aujourd'hui clairement posée. Non content de remettre en question le droit constitutionnel de se soigner, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 porte en lui une autre cause d’irrecevabilité : il est particulièrement insincère ou alors, comme disait tout à l’heure M. About, il comporte une sincérité à date butoir... Cela revient au même puisque ladite date butoir ne prend pas en compte les prévisions annoncées. Or la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a donné une consécration organique à l’obligation de sincérité. Aujourd’hui, l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques et générales et de leur évolution prévisible ». Vous nous avez parlé de transparence, monsieur le ministre, mais elle doit être associée à la sincérité et, donc, à la vérité des chiffres, ce qui ne nous semble pas être le cas dans ce texte. De son côté, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision du 29 juillet 2005, que « s’agissant des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’année en cours et l’année à venir, la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre ». Or nous nous interrogeons sur la sincérité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 au regard de certains chiffres qu’il contient, s’agissant notamment des projections pour les quatre années à venir. Selon les propres analyses de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, « le cadrage pluriannuel ouvre des perspectives très préoccupantes et les évolutions sont bâties sur des hypothèses indéniablement volontaristes ». Ces termes mesurés cachent mal la profonde inquiétude qui traverse l’ensemble des élus de la nation, toutes tendances confondues. Il est évident que votre projet de financement a été réalisé en s’appuyant sur des chiffres intenables. Concernant le PIB, vous retenez 0,8 % de croissance en 2010, puis 2,5 % pour chacune des trois années suivantes ; quant à la masse salariale, si vous concédez une baisse de 0,4 % en 2010, vous tablez ensuite sur une augmentation de 5 % les trois années suivantes.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … la mise en cause de la sincérité n’est pas justifiée. Si l’on se réfère à mon rapport, on observera que j’interpelle le Gouvernement sur notre situation, qui est particulièrement préoccupante, notamment en raison de l’évolution des déficits. Éric Woerth l’a lui-même reconnu dans sa réponse aux orateurs, disant que, dès qu’il y aurait un retournement favorable de la conjoncture, il faudrait prendre la situation à bras-le-corps et y porter remède. Pour notre part, nous considérons qu’il faut prendre des mesures dès à présent. On ne peut pas qualifier d’insincère le projet de loi de financement de la sécurité sociale. À la rigueur, on peut y trouver un peu trop d’optimisme, notamment à l’annexe B, ou un peu trop de pessimisme au regard des conséquences qui pourraient résulter de l’adoption de nos amendements. Quant à prétendre que ce PFLSS porterait atteinte au droit à la santé, l’argument ne tient pas. Le Gouvernement a en effet tout mis en œuvre pour répondre aux besoins de nos concitoyens. En période de crise, fixer un ONDAM à 3 % tant pour l’hôpital que pour les soins de ville et un ONDAM à 5,8 % pour le secteur médico-social, c’est, pour le Gouvernement, démontrer sa volonté de ne pas relâcher l’effort en matière de soins. Voilà les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je voudrais rétablir un certain nombre de vérités, monsieur le ministre. S’il y a une réforme d’ampleur que vous ne faites pas, c’est bien celle de l’assiette des cotisations sociales, et elle est pourtant nécessaire. Aujourd'hui, tout repose sur les salaires, avec une très grande inégalité d’assujettissement, donc sans justice sociale. Nous proposons donc que les produits financiers bruts des entreprises non financières, qui s’élevaient en 2008 à 254,6 milliards d’euros, ainsi que les revenus financiers nets des sociétés financières, qui s’établissaient, quant à eux, à 13,7 milliards d’euros en 2008, soient assujettis à la part patronale des cotisations sociales. Cela permettrait de dégager 34,3 milliards d’euros pour la branche maladie, 22,2 milliards d’euros pour la branche vieillesse et 13,4 milliards d’euros pour la branche famille, soit au total près de 70 milliards d’euros en plus pour la sécurité sociale. Vous voyez bien que des pistes de recettes restent inexplorées et que favoriser une plus grande justice sociale est possible. Mais je sais que l’on va encore nous accuser de caricaturer.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Le droit à la santé est un droit pour tous les assurés. Or, même si les chiffres que vous nous avez fournis gagneraient à être comparés à ceux d’autres pays - vous vous êtes bien gardé de toute comparaison -, on ne peut pas dire que, depuis un certain nombre d’années, vous ne faites pas supporter à ces assurés les dépenses de santé. Comme je l’ai dit tout à l’heure, vous manifestez un véritable entêtement à faire payer les malades. Pour les seuls soins de ville, je ne sais pas si vous pourrez contester ce chiffre, ce sont 3 milliards d’euros de plus depuis 2004, sans oublier l’augmentation du forfait hospitalier. S’y ajoute une sanction indirecte, au niveau des mutuelles. Car tous ces transferts se traduiront par une hausse des cotisations de 4 % à 7 % selon la Mutualité française. Déjà, 8 % à 10 % des Français ne peuvent pas se payer une mutuelle ; combien seront-ils demain ? Nous sommes dans un système de santé évolué, je vous l’accorde. C’est notre tradition, et heureusement.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. … si les mots ont encore un sens, comment pouvez-vous donner un blanc-seing à un gouvernement qui, face à une crise structurelle sans précédent, pratique à dessein la politique de l’autruche ? Un parlement n’est pas qu’un espace de parole ; c’est aussi un lieu d’action. Est-il utile de débattre d’un PLFSS qui ne nous propose rien d’autre que de fermer les yeux collectivement et d’entonner le fameux « jusqu’ici tout va bien » de celui qui dégringole du haut de la tour Montparnasse ? Nous valons tous mieux que cela. Surtout, nous avons des obligations, de par la mission dont nous sommes investis. Parce que l’enjeu, aujourd’hui, n’est rien d’autre que la fin d’un modèle social, nous devons refuser que le Gouvernement se détourne de l’intérêt général. Rappelons-le à cette exigence en assumant le mandat qui nous a été confié. Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe socialiste vous invitent, mes chers collègues, à voter la motion tendant à opposer la question préalable.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Aux dires de Mme Le Texier, le PLFSS ne prend pas en considération la situation présente, ne prépare pas l’avenir et ne tient pas compte de la crise. Ma chère collègue, en réalité, n’oubliez-vous pas justement l’existence de cette crise et la façon dont nous devons nous préparer à en sortir ? En sollicitant plus nos concitoyens financièrement, allons-nous réellement favoriser cette sortie de crise ? Je vous invite à revoir les points de vue qu’a développés dans différents médias le président du FMI, M. Strauss-Kahn, que vous connaissez bien. Son analyse sur les solutions proposées pour sortir de la crise ne semble pas aussi critique que la vôtre, s’agissant tant de la situation du budget de la France que de celle de la sécurité sociale. Sur un certain nombre de points, vous vous êtes plu à rappeler des propos que j’ai consignés dans mon rapport et par lesquels j’ai appelé l’attention du Gouvernement. J’ai rappelé combien il était nécessaire non seulement de tenir compte de l’environnement économique et social, mais aussi de ne pas rester l’arme au pied en attendant des jours meilleurs. Peut-être conviendrait-il de commencer dès à présent à intégrer un certain nombre de mesures dans le PLFSS qui permettront une meilleure préparation à la sortie de crise et à la maîtrise des déficits que connaissent le budget et la sécurité sociale. Même si je partage certains de vos propos, je ne pense pas que le Sénat soit prêt à se montrer maximaliste et à adopter la motion tendant à opposer la question préalable. Nous devons en effet avoir un comportement responsable et convaincre nos concitoyens de la nécessité d’un PLFSS qui leur permette au moins de continuer à accéder aux soins dans des conditions qui, certes, ne sont pas les meilleures – notre pays n’est plus en pleine croissance – mais sont les moins mauvaises possible. Éric Woerth a rappelé que La France a l’avantage d’avoir le meilleur système de protection sociale au monde.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … enfin, à 20 %, par des recettes affectées. Or toutes ces sources de financement sont autant de ponctions directes sur le pouvoir d’achat des ménages. Avant d’augmenter les ponctions sur les ménages, je pense, comme beaucoup d’autres, qu’il faut se demander si notre système de santé ne recèle pas des marges d’efficience… Et c’est bien le cas, je puis vous l’assurer ! Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes rédigé par Mme Ruellan, pour réaliser cinq mille actes d’anesthésie, il faut, selon les cas, entre quatre et trente infirmières, tandis que, en pneumologie, le nombre de médecins spécialisés par lit varie de un à dix suivant les hôpitaux, entre autres exemples tout à fait parlants. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de ponctionner encore davantage le pouvoir d’achat des Français, attachons-nous à utiliser ces marges d’efficience ! C’est ce que je vous ai proposé à travers la loi « hôpital, patients, santé et territoires », que vous avez bien voulu voter et qui a été promulguée le 21 juillet dernier. Notre système de santé a besoin de moyens supplémentaires - nous les lui accordons à travers un taux de progression de l’ONDAM extrêmement ambitieux, puisqu’il est de 3 % - et doit également être réorganisé, et c’est ce que nous avons fait à travers la loi du 21 juillet 2009. C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de ne pas adopter la motion, défendue par Mme Raymonde Le Texier, tendant à opposer la question préalable.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, croyez bien que nous ne refuserons pas le débat, s’il le faut, mais nous partirons de la réalité des comptes de la sécurité sociale et, je le répète, nous exigerons des solutions immédiates ! En effet, comme les sénateurs de votre majorité eux-mêmes l’ont souligné, il est temps d’agir, au lieu de nous reposer sur des perspectives lointaines et de nous laisser détourner des vrais enjeux. L’hôpital, en particulier, a bien besoin aujourd'hui d’aide et de compréhension, sinon il continuera à se vider des quelques grands praticiens dont il s’enorgueillit encore. Nous voulons débattre, mais M. Woerth a d’ores et déjà affirmé qu’il fallait attendre, une fois de plus. Il a repris une démonstration que nous avons déjà souvent entendue, où il était question, notamment, de sortie de crise et d’emploi. S'agissant du chômage, d'ailleurs, monsieur le ministre, la situation est encore plus catastrophique que celle que vous dépeignez ! En outre, M. Vasselle, sur lequel nous comptions, parce qu’il avait montré ses muscles en commission, vient de reprendre l’argumentation de M. Woerth, presque au mot près.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Les comptes présentés apparaissent favorables, avec un taux de progression global des deux ONDAM de 5,8 %. Mais nous avons constaté un certain manque de sincérité si l’on tient compte du « débasage » de 150 millions d’euros sous-consommés et réintégrés l’année dernière dans les comptes de l’assurance maladie, ainsi que des opérations de transfert entre secteurs. On se souvient également de la charge nouvelle que constitue la partie des contrats de projets État-régions imputée à la CNSA, à hauteur de 30 millions d'euros en 2009. Ces multiples « tuyautages » rendent évidemment l’appréciation des chiffres malaisée et plus encore celle de leur fléchage. Nous sommes bien sûr inquiets du déséquilibre naissant des comptes de la CNSA. Quelles sont les garanties d’un financement pérenne de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, dont la montée en charge constitue un poids croissant pour les départements ? Les finances des conseils généraux sont durement affectées par l’effondrement des droits de mutation, par l’explosion des dépenses sociales, par des transferts de compétences mal compensés, sans parler de la suppression de la taxe professionnelle, que l’on nous annonce. La répartition de la part nouvelle du financement de l’APA devait, à l’origine, être établie à parité avec l’État. Or les départements assument aujourd’hui 70 % du fonctionnement ! Contrairement à ce qu’affirmait Nadine Morano à cette même tribune tout à l’heure, à partir de 2009, aucune couverture globale de la charge de la prestation de compensation du handicap par la CNSA n’est prévue pour les départements ! Nous demandons depuis des années que la solidarité nationale assume le fonctionnement des allocations universelles, dont les élus locaux ne décident ni du principe ni du montant.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. En réalité, la vision strictement comptable du Gouvernement aboutit à ce paradoxe que les places créées deviennent inaccessibles à une grande partie de celles et de ceux qui en ont le plus besoin ! Aujourd’hui, les personnes âgées dépendantes et les familles ne demandent plus où et comment elles pourront être accompagnées mais pour combien ! Celles et ceux qui viennent nous voir demandent non plus une place, mais un prix ! C’est que la question même de la prise en charge solidaire de la dépendance en est toujours au stade initial. Déclarations, engagements et rendez-vous solennels du Gouvernement restent conjugués au futur...improbable ! Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 le confirme, lui qui ne traite aucune des questions que je viens d’évoquer, hormis dans un unique article, relatif à la prise en charge des frais de transports des adultes handicapés. Et encore est-ce pour le seul accueil de jour et a minima . C’est certainement la « politique des petits pas », dont parle notre collègue Alain Vasselle ! La même indigence frappe votre politique familiale, que résume la seule disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 consacrée à la branche, disposition qui plus est parfaitement marginale, pour ne pas dire vénielle, tandis que les mesures adoptées l’année dernière pour l’accueil de la petite enfance tardent toujours à produire les effets annoncés. De l’avis même des professionnels, elles n’ont, pour l’instant, que contribuer à dégrader les conditions d’accueil. Car telles sont nécessairement les conséquences des décisions qui poussent la quantité à la hausse, mais qui tirent à la baisse les qualifications requises ! (M. Guy Fischer applaudit.) Par ailleurs, les comptes de la branche famille font apparaître un déficit nouveau et préoccupant, alors que des mesures d’économies avaient déjà fortement contraint les dépenses et que la tendance à la réduction des familles nombreuses devrait tirer le volume des prestations vers le bas. Certes, et nous sommes d’accord sur ce point, il faut tenir compte des effets de la crise – 1,6 milliard d'euros de perte de recettes –, et particulièrement de la dégradation de l’emploi, qui entraîne une forte augmentation de l’allocation logement. Mais le rôle essentiel d’amortisseur social que jouent les allocations familiales s’en trouve amoindri et l’annonce d’un possible gel de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, du complément familial et de l’allocation de rentrée scolaire en 2010 est fort malvenu pour les familles et les enfants. D’ailleurs, rien dans ce projet de loi de financement ne montre que vous vous préoccupiez vraiment des enfants et des familles.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Vous mettez à mal l’existence du Fonds d’aide aux mineurs isolés. Tout cela démontre encore, si besoin était, l’illusion que serait le vote de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 par la représentation nationale. Enfin, je ne peux passer sous silence l’article 38 de ce texte, qui construit un magnifique prototype d’usine à gaz. La question ici posée aurait tout de même mérité que l’on y réfléchisse un peu mieux ! Travaillons donc ensemble à son élaboration et à sa rédaction. Voilà une raison supplémentaire de renvoyer ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 à nos travaux de commission, sauf à légiférer vite, mal, inutilement et injustement. Qui contesterait en effet que nous sommes soumis à un stakhanovisme législatif invraisemblable, qui nous monopolise en séance publique presque sept jours sur sept maintenant ? (M. Guy Fischer applaudit.) Nous avons eu connaissance du texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale il y a quelques jours seulement !
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Il serait sage que nous nous accordions un temps de réflexion supplémentaire. Mes chers collègues, vous avez jugé depuis ce matin la copie du Gouvernement mauvaise : il faut donc la revoir ! Monsieur Vasselle, voilà peu, en 2006, à l’occasion de l’examen d’une motion de renvoi à la commission déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, vous affirmiez n’être pas persuadé que son adoption apporterait des éléments nouveaux, car, disiez-vous, « les fondements de la réforme sont là ». J’en déduis que vous serez, cette année, très favorable à cette motion visant au renvoi à la commission des affaires sociales du présent texte, tant les fondements de la réforme font aujourd'hui défaut. En effet, nous sommes parfaitement d’accord avec vous lorsque vous constatez l’irréalisme des hypothèses de croissance de ce projet de loi, pudiquement qualifiées de « volontaristes », lorsque vous déplorez la « politique des petits pas », c'est-à-dire l’attentisme gouvernemental, lorsque vous regrettez un texte « peu foisonnant », c’est-à-dire indigent. Vous le voyez, maintenant je sais lire du Vasselle dans le texte ! (Sourires .) Mes chers collègues, nous sommes à un tournant. Une décision s’impose. Tout au long de la discussion générale, vous avez sonné l’alerte au feu. Vous faites résonner le tocsin. Réagissons !
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tous les éléments étant maintenant réunis, il appartient au Gouvernement de les « mettre en musique » pour que nous obtenions des résultats rapidement. Comme l’a affirmé Mme Bachelot-Narquin lors de sa réponse à Mme Le Texier, et je partage sans réserve ses propos, de très grandes marges d’efficience peuvent encore être dégagées dans notre système de protection sociale, et plus particulièrement en matière de convergence tarifaire, ainsi que nous aurons l’occasion de le développer plus avant dans la discussion des articles. Nous devons avancer dans ce sens. Sachons nous montrer capables d’utiliser nos moyens budgétaires pour y parvenir. Enfin, j’indique que nous ne pouvons accepter la demande de renvoi à la commission, car cela signifierait que les rapporteurs n’ont pas effectué correctement leur travail et qu’ils n’ont pas suffisamment approfondi leur examen du PLFSS. En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai procédé personnellement à plus de vingt auditions ; la commission en a organisé elle-même six, sans compter celles qui ont été engagées, au nom de la commission des affaires sociales, par les corapporteurs, Gérard Dériot, André Lardeux, Dominique Leclerc, ainsi que Sylvie Desmarescaux, que vous avez d’ailleurs félicitée pour la qualité de son rapport. Vos compliments apportent de l’eau au moulin du rapporteur général, puisqu’ils confirment que le travail a été fait suffisamment en profondeur pour ne pas renvoyer ce texte en commission. C’est la raison pour laquelle j’invite mes collègues à rejeter la motion tendant au renvoi à la commission.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Jamais, à aucun moment, nous n’avons eu un début de commencement de mise en œuvre de cet engagement gouvernemental ; jamais aucun calendrier ne nous a été communiqué. Cherchez l’erreur, à moins qu’il ne s’agisse tout simplement d’un marché de dupes sur des dispositions censées renforcer le droit des citoyens ! Faute de promesse tenue, nous sommes conduits à faire usage des outils qui sont à notre disposition, c’est-à-dire l’article 11 de la Constitution, dans sa version de 1995, aux termes duquel peuvent être soumises à référendum « les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Le débat de ce jour, dans lequel, évidemment, chacun des points de vue se justifie, est bien au cœur des grands choix politiques qui s’offrent à nous. Il doit avoir lieu au grand jour et être tranché, en dernier recours, par le peuple souverain. Bien sûr, face à des difficultés que nous n’ignorons pas et parce que, monsieur le ministre, nous sommes soucieux de contribuer à un débat qui doit être utile pour l’avenir de la nation, nous vous avons écouté. Vous avez déclaré : « Je vais faire ajouter dans le texte […] que La Poste ne sera pas privatisable. » Vous avez ajouté : « Je vais la rendre, c’est un mot qui n’est pas français, mais que j’utilise à dessein, “imprivatisable”. »