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Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. ...surtout dans les quartiers sensibles, qui ont été amplement évoqués au cours de cette séance, et auprès des jeunes et des adolescents qui sont particulièrement fragiles ou qui pourraient « décrocher » au cours de leurs études. Nous leur devons à la fois de la reconnaissance mais aussi des moyens. Nous avons mis 436 postes à la disposition des huit principales associations complémentaires et leur avons attribué 24,5 millions d'euros, auxquels s'ajoutent des subventions complémentaires exceptionnelles destinées à des projets spécifiques. Il est donc faux de parler de suppressions de postes. Pour ma part, je parlerai plutôt de clarification. Au lieu de recourir à des mises à disposition, nous recourons à des détachements. Non seulement cette solution est plus claire, mais elle est aussi totalement neutre pour les associations. Et je puis vous affirmer, monsieur le sénateur, que ces détachements, tant la première année que les autres années, seront financés à exacte et due concurrence. Avouez, monsieur le sénateur, que cette solution a le mérite de la clarté vis-à-vis de la représentation nationale, qui vote le nombre de postes d'enseignants. Il est normal qu'elle sache que les enseignants concernés se trouvent dans des classes, devant des élèves. Il y va du respect qui lui est dû, à elle comme aux associations à qui nous exprimons notre gratitude. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l'UC-UDF.)
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. La rentabilité d'une exploitation agricole n'est pas identique à celle d'un fonds de commerce. En agriculture, les investissements apparaissent plus longs à rentabiliser, ce qui a conduit le législateur à prévoir une durée particulière pour les baux ruraux. La durée de trois ans, six ans ou neuf ans qui caractérise les baux commerciaux n'est pas envisageable pour un jeune agriculteur, car, dans sa profession, la stabilité est bien plus qu'une contrainte, c'est une obligation. Le présent amendement, qui tend à créer un article L. 418-2-1 additionnel, concerne la reprise du bail par un jeune agriculteur en phase d'installation et la réinitialisation concomitante de la durée minimale dudit bail. Reconduire les dix-huit ans de bail prévus à l'article L. 418-1 en cas de reprise du bail par un jeune exploitant apparaît essentiel au regard des contraintes particulières que rencontrent les jeunes agriculteurs. Nous proposons donc d'aller au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. L'ajout qu'a introduit l'Assemblée nationale a pour objet de permettre au tribunal paritaire des baux ruraux qui serait saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible, hors cadre familial, non seulement de statuer sur les conditions contestées du nouveau bail, mais aussi de fixer le prix de ce bail et de statuer sur les clauses du bail. Cet ajout recopie la rédaction actuelle du dispositif des baux à long terme, qui permet au preneur, lors du renouvellement automatique du bail rural de dix-huit ans en bail de neuf ans, d'obtenir par les juges la révision du prix du fermage. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, entendait corriger cet abus de la jurisprudence dans la mesure où le bail de neuf ans n'est autre que le renouvellement du bail de dix-huit ans. De plus, dans le projet d'ordonnance, figurant à l'article 3 du projet de loi, il est prévu de corriger le dispositif actuel des baux à long terme suivant la rédaction du présent projet de loi. M. le ministre ayant précisé tout au long des débats que ce projet avait fait l'objet d'un consensus entre les propriétaires et les locataires, il nous apparaît souhaitable de revenir à la rédaction initiale de cet article. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'ajout de l'Assemblée nationale. Notre proposition vise à éviter toute ambiguïté dans la rédaction de cet article. Nous respecterons ainsi l'esprit du texte tel que nous l'avons souhaité, les uns et les autres.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité préciser le champ de l'indemnité d'éviction. C'est une bonne chose. Toutefois, par l'amendement n° 4, nous souhaitons supprimer une mention superfétatoire. Dès lors que le tribunal paritaire sera saisi, il va de soi qu'il examinera les arguments du bailleur. S'agissant de l'amendement n° 401, je rappelle que la possibilité pour le bailleur de ne pas renouveler le bail cessible à son échéance se justifie, d'une part, par la durée de ce bail - dix-huit ans -, et par son caractère cessible, et, d'autre part, par le fait qu'une indemnité d'éviction reste due en tout état de cause au preneur dont le bail n'est pas renouvelé. En outre, le preneur peut naturellement saisir le tribunal paritaire des baux ruraux des conditions de non-renouvellement de son bail. Pour ces raisons, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable. L'amendement n° 467 tend à prévoir que l'indemnité d'éviction correspond à la valeur de l'ensemble du fonds. Cet amendement aurait des conséquences néfastes et injustes pour le bailleur. En effet, examinons l'effet concret qu'aurait son adoption : l'indemnité d'éviction versée par un bailleur porterait non pas sur la valeur des terrains qu'il reprend, mais sur la valeur de l'ensemble de l'exploitation, alors même que les terrains repris pourraient n'en constituer qu'une partie. Nous savons - cela a été dit à plusieurs reprises depuis ce matin - que, en moyenne, un fermier peut avoir jusqu'à huit bailleurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je serais prêt à suivre l'avis de M. le rapporteur. Mais je ne suis pas persuadé que la jurisprudence des tribunaux et l'état d'esprit de ceux-ci ne rendent pas nécessaire, au moins dans un premier temps, la précision apportée par l'Assemblée nationale. Vous avez voulu alléger le texte en considérant qu'il appartenait au magistrat de mesurer la dépréciation et de fixer l'indemnité en conséquence. Ma crainte est que cette dépréciation soit estimée uniquement au regard des justifications apportées par le fermier, sans prendre en considération les éléments versés par le bailleur. Affirmer cela n'est-ce pas faire un procès d'intention aux magistrats, me direz-vous ? En réalité, depuis plusieurs décennies, les tribunaux paritaires des baux ruraux obéissent à une logique selon laquelle, dans 90 % des cas, ils donnent raison au fermier. J'ai bien peur que cette situation ne perdure quelque temps. En revanche, si l'on avait prévu dans le projet de loi une disposition permettant au bailleur d'apporter la preuve que le préjudice est moindre, cela aurait contraint les magistrats à prendre cet élément en considération, alors que, à défaut d'une telle précision, cela restera à leur seule appréciation. Cela étant dit, je n'ai pas l'intention de « me battre » sur ce point, mais je tenais à évoquer les appréhensions qui sont les miennes dans ce domaine.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement tend à lever les freins fiscaux imposés aux apporteurs de capitaux afin de ne pas décourager le développement du bail cessible. Les dispositions concernant le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité dans l'évolution de son entreprise. Avec les mesures envisagées dans cet article, les agriculteurs vont privilégier l'achat de fonds agricoles à l'achat de terres agricoles. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture. La distinction existant actuellement en droit fiscal entre les GFA en numéraire et les GFA en nature relève d'une vision très théorique. Le fait de différencier le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux. Aussi la suppression de la condition que les apports d'un GFA soient constitués par les seuls biens immobiliers ou droits immobiliers à destination agricole nous paraît-elle nécessaire.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Naturellement, je réponds bien volontiers à l'invitation de M. le rapporteur. Alain Vasselle souhaite que les parts de GFA qui sont représentatives d'apport en numéraire bénéficient de l'exonération partielle d'ISF prévue à l'article 885 H du code général des impôts. Pour différentes raisons liées à la position globale du Gouvernement par rapport à l'ISF, nous ne pouvons accueillir favorablement cette proposition. Il convient d'ailleurs de rappeler que les biens loués par bail rural à long terme, ainsi que, désormais, ceux qui sont sous-loués par bail cessible, bénéficient d'une exonération partielle d'ISF. Le même dégrèvement s'applique aux parts de GFA représentatives de l'apport de tels biens ; il résulte de la volonté de traiter de la même manière sur le plan fiscal tous les propriétaires de biens ruraux, sans pénaliser ceux qui choisissent d'en assurer la gestion par l'intermédiaire d'un GFA. Enfin, je rappelle que les GFA non exploitants sont des structures constituées pour l'essentiel en vue de la conservation et la transmission d'un patrimoine foncier agricole et qu'elles n'ont pas réellement d'activité entrepreneuriale. Je m'associe à la demande de M. le rapporteur et je demande à Alain Vasselle de bien vouloir retirer son texte, étant entendu que la commission présentera un amendement qui ne sera pas tout à fait identique mais dont l'esprit ira dans le même sens.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, le débat sur l'ISF est extrêmement sensible, j'en conviens, mais je souhaiterais qu'un parallèle soit fait avec les dispositions prévues dans le projet de loi de finances concernant notamment les salariés actionnaires de leur entreprise, qui vont pouvoir bénéficier de l'exonération de l'ISF, même s'ils n'exercent plus aucune activité dans l'entreprise. Pourquoi ne pas appliquer le même régime aux apports en capitaux dans le cadre de GFA, puisque ceux-ci constituent un outil de travail qui bénéficie d'apports extérieurs. Je ne vois pas pourquoi ce qui est possible dans les entreprises ne le serait pas également dans le secteur agricole, secteur de l'économie particulièrement fragilisé ! Dès lors que nous pouvons favoriser l'apport financier à toutes les entreprises, par le biais de l'apport de capitaux extérieurs en numéraire, nous devons le faire. Je comprends que sur ce sujet extrêmement sensible M. Bussereau se fasse le porte-parole du ministère des finances. De toute façon, aussitôt que nous évoquons l'ISF, nous nous heurtons à un tabou et nous ne pouvons plus rien faire ! Nous avançons à sauts de puce sur ce dossier, nous manquons vraiment de courage politique ! Allons-y, bon sang !
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. La création du fonds agricole, l'un des principaux objectifs de la loi d'orientation agricole, implique nécessairement de desserrer les freins qui entravent le marché des apporteurs de capitaux. La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre, par principe, ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur. Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un moment donné avec son conjoint, un ascendant ou un descendant, et pourra se retrouver par la suite, si ce membre de son cercle familial cède le bien à quelqu'un d'autre, avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, et ainsi perdre le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location. Ne pas corriger cette disposition dans le projet de loi risque de contraindre les propriétaires bailleurs à refuser d'entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole. La correction de cette mesure, telle qu'elle est envisagée dans le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat - je rassure monsieur le ministre - dans la mesure où les baux qui bénéficient aujourd'hui de la mesure continueront simplement à en bénéficier. Le seul effet négatif pourrait jouer si tous les baux ruraux actuels étaient transformés en baux cessibles, ce qui semble totalement improbable dans les années qui viennent. Si nous voulons gagner à la fois sur la création du fonds agricole et sur la cessibilité du bail, nous devons assouplir le dispositif et faire en sorte que les bailleurs puissent bénéficier de toutes les exonérations possibles, que ce soit dans un cadre familial ou non.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre par principe ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur. Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un instant T avec son conjoint, un ascendant ou descendant et pourra se retrouver à l'instant T+1 avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, perdant ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location. Si cette disposition n'est pas corrigée, les propriétaires bailleurs seront fortement incités à ne pas entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole. La correction de cette disposition, telle qu'elle est envisagée par le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat, dans la mesure où les baux qui en bénéficient actuellement continueront simplement à en bénéficier.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. L'agriculture et les agriculteurs évoluent, comme la société, et je crois qu'il serait bon que l'interprétation donnée par la jurisprudence au terme de « conjoint » évolue également. Ce mot figure dans de nombreux articles du code rural, où il est interprété comme synonyme d'« époux ». Il n'autorise donc pas les bailleurs de baux ruraux à reprendre le bien loué au nom de leurs concubins ou des descendants de ces derniers, pas plus qu'il ne permet aux partenaires du pacte civil de solidarité et aux concubins des preneurs de bénéficier du bail en cours, de son renouvellement ou de sa cession, quand bien même la relation de concubinage serait stable depuis dix ans et serait fondatrice d'une véritable famille. Or, depuis plusieurs années, les baux civils ont été mis en adéquation avec notre réalité sociale, à l'heure où le mariage n'a plus le monopole de la vie de couple. Il convient dès lors de faire évoluer notre droit rural et de mettre sur un pied d'égalité le code rural avec les autres branches du droit, singulièrement avec le code civil, qui définit à l'article 515-8 le concubinage en tant que relation stable et le pacte civil de solidarité aux articles 515-1 à 515-7.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. L'amendement porte sur le loyer des bâtiments d'exploitation et dépasse donc le seul cadre des maisons d'habitation. Après avoir longtemps vécu avec un plafonnement du quintal de blé fermage, les propriétaires attendaient beaucoup de la réforme de 1995, qui a institué une indexation en fonction du RBEA, le revenu brut d'entreprise agricole. Or ils la considèrent aujourd'hui comme insuffisante. En effet, depuis plusieurs années, un grand nombre d'entre eux doivent faire face à une indexation négative de leur loyer alors que, dans le même temps, les nombreuses charges auxquelles ils sont confrontés ne cessent d'augmenter. La loi n'a d'ailleurs jamais imposé une évaluation des valeurs locatives des bâtiments d'exploitation. Seule une note de service précise qu'il serait utile pour toutes les parties que la composante « bâtiments d'exploitation » du bail rural soit déterminée de façon claire et donc autonome dans les arrêtés préfectoraux. Ainsi est-il nécessaire de corriger le dispositif de la loi de 1995. Les prix des fermages ne sont pas libres. Les conditions de fixation entre les parties sont encadrées par l'article L.411-11 du code rural et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département fixent les indices des fermages annuels. Depuis longtemps, l'entretien des bâtiments représente une charge importante. D'ailleurs, la plupart des exploitants agricoles s'empressent, lorsqu'ils le peuvent, de se séparer des bâtiments et de les faire acquérir par les fermiers. En effet, ce n'est pas avec les revenus qu'ils tirent du fermage qu'ils peuvent assurer non seulement le paiement des impôts mais, en même temps, l'entretien des bâtiments agricoles et des maisons d'habitation. Il y aurait donc lieu de profiter de ce texte pour faire un pas en avant dans le sens de la préservation de ce bâti qui, sur le plan patrimonial, n'est pas inintéressant : un tel patrimoine, qui n'est pas classé, tend à disparaître dans de nombreuses régions, sauf dans celles où les citadins y trouvent un intérêt particulier. Ainsi, en Sologne par exemple, toute une série de vieilles fermes et de bâtiments d'exploitation sont repris par des citadins, qui les restaurent d'ailleurs avec goût. Mais c'est un phénomène particulier que l'on ne retrouve pas dans tous les départements. Telles sont les raisons pour lesquelles il ne faut pas se désintéresser du patrimoine bâti agricole.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Les amendements n os 194 rectifié et 315 portent sur les loyers des bâtiments d'habitation, dont le cadre juridique est prévu à l'article L. 411-11 du code rural. Le fait de rompre avec la procédure actuelle, qui s'inscrit dans l'équilibre du statut du fermage, autrement dit, le fait d'évaluer du jour au lendemain les loyers des bâtiments d'habitation loués aux exploitants sur les normes applicables dans le régime commun du bail d'habitation aurait des conséquences imprévisibles. Par conséquent, avant de s'engager dans cette voie, il serait préférable de procéder à une expertise des conséquences qu'une telle modification engendrerait dans l'ensemble des départements. A partir du moment où les résultats de cette expertise seront connus et où ils auront été bien analysés, nous présenterons - j'en prends l'engagement - une solution adaptée, qui pourrait trouver sa place dans le prochain projet de loi sur le logement que le Gouvernement entend déposer au printemps. Dans ces conditions, je demande à MM. Cornu et Vasselle de bien vouloir retirer ces amendements. Par ailleurs, monsieur Vasselle, je suis encore un peu plus défavorable à l'amendement n° 318, car le dispositif actuel sur les loyers des bâtiments d'exploitation me semble assez équilibré. Toutefois, j'ai bien conscience que votre souci était surtout d'interpeller l'administration, qui doit veiller à ce que la valeur locative propre aux bâtiments d'exploitation soit bien clairement identifiée dans tous les arrêtés préfectoraux. Puisque ce n'est pas encore complètement le cas, je suis prêt à adresser une circulaire aux préfets pour leur demander d'agir en ce sens.
Bernard BARRAUX - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Bernard BARRAUX

M. Bernard Barraux. Alors que la constitution d'une société en participation ayant pour objet l'assolement en commun est une construction légère, le formalisme imposé au fermier est plus contraignant et sanctionne plus lourdement que la mise à disposition au profit d'une société d'exploitation classique telle qu'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou une société civile d'exploitation agricole. Si un bailleur ne peut s'opposer à la mise à disposition des biens loués au profit d'une EARL familiale ou d'un GAEC, non familial par exemple, il peut mettre en échec la constitution d'un assolement en commun. De même, la résiliation du bail peut être prononcée, à défaut d'information d'une modification des éléments communiqués au bailleur, alors que, dans le cadre des mises à disposition au profit d'une société d'exploitation, une mise en demeure du bailleur est nécessaire. Cette procédure vient d'être étendue, en première lecture, aux échanges en culture de biens loués par bail à ferme par l'article 25 ter du présent projet de loi. Dans un souci d'harmonisation, de cohérence et de simplification, le présent amendement a pour objet d'appliquer aux sociétés d'assolement en commun les règles existant pour les sociétés d'exploitation, lesquelles sont bien connues des parties au bail.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Comme vous, mes chers collègues, nous sommes largement sollicités par les organisations professionnelles pour présenter de tels amendements. Mais je n'ai pas souhaité présenter ces dispositions à la commission, car les effets négatifs potentiels sont très importants. Il ne faudrait pas qu'afin de prendre en compte la situation parfois très difficile, je le reconnais bien volontiers, de certains bailleurs disposant de faibles revenus, on fragilise à l'excès la situation des fermiers par un dispositif de portée générale. L'adoption de ces mesures risquerait de créer des situations aussi choquantes que celles dans lesquelles se trouvent effectivement certains bailleurs à très faibles revenus. Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement n° 193 rectifié. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. MM. Pointereau et Cornu proposent le même dispositif, mais avec des seuils différents : une fois et demie le montant annuel du SMIC dans l'amendement de M. Pointereau et 1, 2 fois le montant annuel du SMIC dans l'amendement de M. Cornu. Pour autant, je demande également le retrait de l'amendement n° 211 rectifié de M. Pointereau. Je demande aussi le retrait de l'amendement n° 319 de M. Vasselle.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je comprends très bien la motivation des auteurs de ces amendements. Toutefois, ceux-ci rompraient l'équilibre du statut du fermage traditionnel en autorisant le propriétaire à donner congé, en fin de bail, avec pour objectif non plus d'exploiter le bien, mais de le vendre dans les meilleures conditions. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, d'autant que le bail cessible, que nous avons introduit dans le projet de loi, définit un nouvel équilibre entre bailleur et preneur : il inscrit dans les droits des propriétaires celui de ne pas renouveler la location sans motif particulier, moyennant une indemnité pour le preneur évincé à hauteur du préjudice subi. L'équilibre est subtil, comme toujours lorsqu'il s'agit du statut du fermage. Le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le statut du fermage. L'ordonnance a simplement pour objet de le réactualiser en supprimant des dispositions ou des termes qui n'existent plus dans notre législation. Je demande donc le retrait de ces amendements.