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Xavier DARCOS (ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Michel Barnier, qui se trouve aujourd'hui en Lituanie. Comme vous l'avez souligné, le dialogue israélo-palestinien a repris. Nous en sommes évidemment satisfaits, mais, si nous sommes optimistes, nous restons néanmoins prudents. En effet, ce matin même encore, des tirs palestiniens dirigés sur les territoires occupés ont montré que la situation demeure fragile et qu'il convient d'être très vigilants. Dans ce contexte, qu'avons-nous fait ? Tout d'abord, comme vous le savez, M. Barnier s'est déjà rendu à deux reprises au Proche-Orient, où il a rencontré les deux parties, qu'il a encouragées au dialogue avant même qu'elles n'aient décidé de le reprendre. Par ailleurs, la conférence de Charm el-Cheikh a été un succès, et la trêve est aujourd'hui décidée. Il convient de poursuivre dans cette voie. Dans cette perspective, il faut d'abord prendre des mesures d'apaisement visibles, ce qui suppose, en particulier, la libération des prisonniers. Il importe en outre que les Palestiniens soient capables d'assurer la sécurité dans la région et qu'ils ne donnent aucun signe de volonté de reprise du conflit. Les Israéliens devront, pour leur part, alléger leurs dispositifs de bouclage des zones concernées. Enfin, il faut que la communauté internationale se mobilise et que l'Etat palestinien à venir soit soutenu par toutes les parties, selon ce que l'on appelle la « feuille de route ». En ce qui concerne l'action de la France, j'indiquerai qu'elle s'inscrit pour l'essentiel dans le cadre de l'Union européenne. A cet égard, le 1 er mars prochain se tiendra à Londres une réunion de réflexion sur le statut des territoires palestiniens, à laquelle participera bien entendu M. Barnier. Par ailleurs, la France encourage au retrait complet d'Israël de la bande de Gaza. Enfin, la France contribue à la relance de ce que l'on appelle le « quartet », regroupant l'Organisation des Nations unies, les Etats-Unis, la Russie et l'Union européenne, qui se penchent ensemble sur la question du Proche-Orient. Je conclurai mon propos en formulant deux observations. En premier lieu, la question du Proche-Orient est essentielle dans l'optique des relations transatlantiques. Vous n'ignorez pas qu'elle a été très présente lors de la visite en France de Mme Rice. L'intérêt de la France à agir va au-delà des seuls territoires concernés : il s'agit aussi de renouer avec les Etats-Unis autour de vues communes concernant le Proche-Orient. En second lieu, nous appelons et nous essayons d'inciter à l'organisation d'une conférence internationale qui puisse permettre de régler définitivement ce conflit. Je le répète, nous sommes optimistes mais nous restons prudents, au vu des événements de ce matin. RÉFORME DE L'ÉCOLE
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Après toutes les fermetures de postes non visibles directement, aujourd'hui on ne prend plus en compte dans les effectifs les enfants de deux ans, sauf dans les ZEP, et cela sans aucune concertation avec les élus locaux ! Les maires des communes concernées sont, avec le plus profond mépris, mis devant le fait accompli et les problèmes liés à l'accueil de la petite enfance. Ces maires avaient accepté des fusions d'écoles, consenti des efforts financiers importants pour le bon fonctionnement de celles-ci. Aujourd'hui, ils se rendent compte qu'il s'agissait d'un marché de dupes ! Si, sur le terrain, recteurs et inspecteurs d'académie sont jugés responsables de ce grand chantier de démolition, il vous incombe, à vous, monsieur le ministre, en tant que maître d'ouvrage, d'assumer votre politique et celle du Gouvernement ! Votre politique, c'est de laisser les enseignants, les parents, les élus et les élèves dans le désarroi. Aujourd'hui, ils sont ensemble, ici où là et sur l'ensemble du territoire, dans les rues, devant les rectorats, pour manifester leur colère afin de se faire entendre.
Yann GAILLARD - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Lors de votre conférence de presse mardi dernier, vous avez ouvert un éventail de mesures extrêmement large et touchant à des domaines très différents de la politique économique et budgétaire. Certes, vous avez vous-même inscrit l'ensemble de ces mesures sous un triple chapeau : « emploi, confiance, croissance », mais ces mots, si sympathiques soient-ils, ne suffisent pas à caractériser l'orientation qui est la vôtre. Vous avez voulu ne négliger aucun domaine et j'ai compté au moins une trentaine de mesures. La première mesure que vous avez proposée est la baisse de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes. Je considère, pour ma part, que les classes moyennes seront très intéressées, outre cette disposition, par l'accentuation des mesures favorables aux donations, par la rémunération des comptes courants, par les assurances contre les loyers impayés, pour les propriétaires, et par la révision des modalités d'indexation des loyers, pour les locataires, et, enfin, par les mesures favorisant l'épargne investie dans les titres d'entreprise. Certes, toutes ces mesures ne seront pas réservées aux classes moyennes, mais celles-ci sont les premières à pouvoir en bénéficier. Les classes moyennes ont été quelque peu négligées par le passé. Elles constituent pourtant une catégorie importante de la population susceptible de travailler, de consommer et d'investir, à condition bien sûr que l'on ne pénalise pas son pouvoir d'achat et que l'on soutienne sa capacité d'initiative. Comme je sais que vous ne vous contentez pas d'analyse technique, pouvez-vous m'indiquer sur quoi repose cette confiance que vous faites aux classes moyennes et quel rôle elles devraient jouer au service de l'emploi et de la croissance.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. ... et Marc-Philippe Daubresse, nous y travaillons, afin que les logements soient davantage mis sur le marché malgré le risque de loyer impayé. Nous travaillons aussi à la révision de l'indexation, puisque, aujourd'hui, le fait de retenir l'indice du coût de la construction pénalise beaucoup les locataires. Tel est l'esprit de ces mesures, qui seront mises en oeuvre très rapidement ou dans les mois à venir. Nous n'avons pas oublié les entreprises, notamment les PME. L'Etat accélérera le remboursement de la TVA. Cela porte sur 33 milliards d'euros, montant très important pour dynamiser notre économie. En outre, les entreprises pourront compenser les dettes et les créances fiscales. Il faut également travailler sur d'autres sujets plus structurels : l'emploi - avec Jean-Louis Borloo, nous allons mettre en place un comité d'orientation pour l'emploi - et l'épargne, qui, comme chacun le sait et en particulier le président Arthuis, est insuffisamment dirigée vers l'innovation et l'entreprise. journée de solidarité du lundi de pentecôte
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. C'est pourquoi a été créée la caisse nationale de solidarité, qui assurera la transparence et le fléchage de ces fonds. Vous demandez des précisions au sujet de ce fléchage, je vais vous les donner. En vitesse de croisière, c'est-à-dire à partir de 2005 pour les personnes âgées et de 2006 pour les personnes handicapées, les fonds seront répartis en deux enveloppes : 40 % pour les personnes handicapées et 60 % pour les personnes âgées. Les 800 millions d'euros destinés aux personnes handicapées serviront à financer, d'une part, ce qu'on appelle la compensation collective, c'est-à-dire la création de places en établissement - car, vous le savez, notre pays est en retard dans ce domaine - et, d'autre part, la prestation de compensation destinée au financement des aides humaines et techniques dont elles ont besoin. En ce qui concerne les personnes âgées et le fléchage de 1,2 milliard d'euros, 410 millions d'euros seront consacrés au recrutement de personnels, afin de renforcer les équipes soignantes dans les établissements,...
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. M. Dominique Bussereau et moi-même avons souhaité, en fonction des informations qui remontaient du terrain, procéder immédiatement à un certain nombre d'assouplissements sur la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides. Ainsi, les anomalies mineures ne seront pas financièrement sanctionnées en 2005. Nous avons également souhaité que l'absence de boucle sur un animal, ou si la boucle est illisible, ne soit pas relevée comme une anomalie. Il existe donc, d'ores et déjà, beaucoup d'assouplissements. Nous poursuivrons en fonction du dialogue sur le terrain, non seulement avec les DDAF, mais aussi avec les organisations professionnelles et les parlementaires. Concernant les contrôles, nous devons, là aussi, nous montrer très pragmatiques. M. Dominique Bussereau et moi-même avons demandé aux DDAF et aux préfets de veiller à ce que les règlements soient appliqués avec discernement, pragmatisme, progressivement, dans une vraie démarche de dialogue.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le ministre, vous le savez, j'ai de la suite dans les idées. Il y a deux ans, le 13 mars 2003, je vous ai interrogé par la voie d'une question écrite sur la possibilité de mettre en oeuvre un péage pour les poids lourds sur la section gratuite de l'autoroute A31 en Lorraine. Or aujourd'hui, cette question est plus que jamais d'actualité, car l'instauration d'un péage pour les poids lourds en Allemagne amène ceux-ci à se reporter massivement sur les autoroutes gratuites de la zone frontalière. A l'ouest de l'A31, l'autoroute Lille-Reims est à péage, et à l'est de l'autoroute A31, les autoroutes allemandes ont maintenant elles aussi instauré un péage pour les poids lourds. Dans ces conditions, l'ensemble du trafic se reporte sur l'A31, qui est gratuite dans le sillon lorrain. Or la vallée de la Moselle n'a pas vocation à concentrer tout le trafic de camions entre le nord et le sud de l'Europe. Il faut donc, monsieur le ministre, que des mesures vigoureuses soient prises à l'encontre d'un trafic de transit qui n'apporte que des nuisances. L'instauration d'un péage pour les poids lourds serait, à mon sens, une action emblématique et dissuasive. Le président du conseil régional d'Alsace vient d'ailleurs de se rallier à cette idée. L'instauration de ce péage serait d'autant plus judicieuse que le produit du péage pourrait financer en Lorraine et en Alsace des voies rapides de délestage ou, par exemple, la mise à deux fois trois voies de l'A31, dont on a tant besoin, entre Metz et Nancy. Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Ce qui est possible en Allemagne peut l'être en France, et dépend seulement de la bonne volonté des pouvoirs publics. Oui ou non, êtes-vous d'accord pour l'instauration, à titre expérimental, d'un péage sur le transit des poids lourds dans les régions frontalières en Lorraine et en Alsace ?
Gilles de ROBIEN (ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer) - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer . Monsieur le sénateur, le nouveau système à l'allemande permet de taxer tous les camions dans le secteur allemand, mais a entraîné un report en France de nombre de camions. Le président Zeller m'a d'ailleurs adressé une lettre à ce sujet. Face à cette situation, il existe trois réponses. La première consisterait à taxer les camions étrangers en France. Le droit européen ne le permet pas. La deuxième réponse serait d'instaurer le système à l'allemande en France. Cela présenterait trois inconvénients. D'abord, cette solution entraînerait une perte de compétitivité pour les entreprises françaises. Ensuite, ce serait plus coûteux qu'en Allemagne, car y a déjà un grand circuit à péage sur les autoroutes françaises. Enfin, la circulation de poids lourds se reporterait sur des circuits routiers qui ne sont pas faits pour cela. La troisième solution est le péage sur l'A31, voire l'A35, mais cela suppose une forte différenciation entre véhicules légers et poids lourds, beaucoup plus importante que sur les autoroutes actuelles. Je suis très ouvert à cette solution, à condition qu'elle soit consensuelle. Si vous êtes prêt à y travailler, nous aussi !
Jean-Paul EMORINE (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous parvenons au terme du processus qui va déboucher sur l'adoption définitive de cet important projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Comme vous le savez, les attentes étaient très fortes sur ce sujet, et ce d'autant plus que jamais les différents problèmes posés par la ruralité n'avaient été envisagés et traités, comme par ce projet de loi, conformément aux voeux du Président de la République, dans une vision d'ensemble. Il convient tout d'abord de se féliciter de l'excellence des rapports que nous avons entretenus avec l'Assemblée nationale tout au long de nos travaux. C'est dans un esprit de concertation fructueuse et de respect mutuel que les deux assemblées se sont efforcées d'enrichir le texte qui nous était initialement soumis avant de parvenir à un accord. De ce point de vue, il m'importe de saluer les rapporteurs de l'Assemblée nationale, MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, ainsi que M. Serge Poignant, qui a présidé cette commission mixte paritaire avec M. Gérard César, en remplacement de M. Patrick Ollier. Je voudrais aussi rendre hommage au remarquable travail effectué par Ladislas Poniatowski, co-rapporteur, sur les volets du texte dont notre commission l'avait chargé.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité.) - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, en premier lieu, à saluer l'accord auquel la commission mixte paritaire est parvenue sur ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Les débats dans les deux assemblées ont mobilisé talents et énergies, au service d'une passion qui nous est commune, au cours de l'année écoulée et jusqu'à aujourd'hui. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à élaborer un texte équilibré, pragmatique et positif ; j'y reviendrai. Je remercie tout particulièrement MM. Emorine et Poniatowski, co-rapporteurs, de leur contribution. M Poniatowski s'est notamment intéressé aux questions relatives à la chasse et à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Tout au long de l'examen du texte et jusqu'aux conclusions de la commission mixte paritaire, ils sont l'un comme l'autre restés animés par une volonté commune d'ouvrir de nouvelles perspectives aux acteurs du développement des territoires ruraux. Ils ont également fait preuve de pragmatisme et d'un souci d'équilibre. Ce chantier législatif a pris, je le crois, toute sa dimension avec les avancées substantielles permises par le travail parlementaire, et en particulier, je le dis très sincèrement, par celui du Sénat. C'est d'ailleurs dans cet hémicycle et sur ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, que j'ai inauguré mes nouvelles fonctions de secrétaire d'Etat à l'agriculture, et je veux vous dire le plaisir qui a été le mien. Plus de 3 700 amendements ont été discutés dans les deux assemblées. Il était donc naturel que la commission mixte paritaire ait un ordre du jour important. Le travail de la CMP a été particulièrement constructif : 86 articles ont été examinés ; 30 articles ont été adoptés dans la rédaction conjointe proposée par les deux rapporteurs ; la rédaction de l'une ou de l'autre des deux chambres a été conservée pour 39 autres articles. Le texte proposé par la commission mixte paritaire comporte ainsi 69 articles susceptibles de figurer dans la loi, lesquels s'ajoutent aux 173 articles déjà adoptés après la deuxième lecture. La CMP a, par ailleurs, décidé de supprimer un article relatif au principe de compensation par l'Etat des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétence réalisés par la présente loi. Cela a été l'occasion, monsieur Mercier, d'un débat à la fois passionné et constructif entre le Gouvernement, vous-même et plusieurs autres sénateurs. Nous savons cependant que des garanties ont déjà été données à cet égard, y compris dans la Constitution ; nous aurons certainement l'occasion d'en reparler.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. En tant que sénateur de la Lozère, je me félicite du travail accompli par le Gouvernement. Je me rappelle avoir salué les premiers pas de Nicolas Forissier dans cet hémicycle, qui a oeuvré avec Hervé Gaymard, Dominique Bussereau, et les autres ministres concernés. Je suis également heureux du travail effectué par nos rapporteurs MM. Emorine et Poniatowski. Si, de temps en temps, nous les avons quelque peu « titillés », ils se sont néanmoins battus avec beaucoup d'énergie, beaucoup d'intelligence et une grande efficacité. Le Sénat a ainsi pu apporter une contribution forte à ce projet de loi. Ceux qui l'ont qualifié de « fourre-tout » n'ont rien compris à l'aménagement du territoire. Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat : une « boîte à outils » contient plusieurs outils. Il faut cesser de considérer que l'aménagement du territoire peut être le fruit d'une seule décision : il résulte de multiples actions, qui sont certes de dimension différente, mais qui toutes convergent pour faire vivre les territoires, en particulier les territoires ruraux et ceux qui sont les plus fragiles, en zone de montagne. D'aucuns m'ont reproché de faire du « saupoudrage » parce que je m'intéressais aux petites communes rurales. Ceux-là ne comprennent rien ! Voyez les tableaux de Seurat : certains ne voient que les points et ne saisissent pas le sens du tableau. L'aménagement du territoire, c'est aussi le résultat de multiples points. Il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous avons parfois abordé des sujets qui nous sont apparus comme des éléments essentiels à la cohérence de la politique en faveur de ces territoires. Le débat sur ce texte a eu le mérite, d'une part, de nous permettre de trouver des solutions équilibrées sur des sujets brûlants et ô combien ! complexes, d'autre part, de faire émerger une priorité nationale forte visant à permettre la vie des territoires, notamment à faire reconnaître les ZRR et la politique de la montagne. Un sujet était particulièrement difficile. Grâce à l'intelligence et à la volonté du Gouvernement, grâce au travail de notre assemblée, en particulier celui des membres du groupe d'études de la vigne et du vin, présidé par Gérard César, grâce au dialogue engagé avec ceux qui étaient chargés de ces dossiers à l'Assemblée nationale, nous avons abouti à un texte nous permettant enfin de sortir d'un dilemme : certains apparaissaient comme les défenseurs de la santé et les partisans de la lutte contre l'alcoolisme ; d'autres étaient considérés comme les défenseurs du lobby viticole. Ce n'est pas du tout le cas ! Il s'agissait de se battre efficacement contre ce drame qu'est l'alcoolisme, sans pour autant montrer du doigt des acteurs économiques qui apportent une contribution forte à la culture et au paysage de notre pays.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. S'agissant des bâtiments à usage anciennement agricole, seuls les travaux de construction qui portent sur des logements fournis dans le cadre de la politique sociale peuvent en l'état bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le dispositif adopté en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre permet l'application du taux réduit aux travaux de rénovation et de réparation, à l'exclusion des travaux dits « de construction ». Cet article n'est pas conforme à la directive européenne du 22 octobre 1999. Or cette contradiction est problématique, comme l'a rappelé M. Jacques Blanc, dans le cadre des discussions que la France conduit auprès de la Commission européenne afin d'obtenir la pérennisation de l'application du taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment son extension prioritaire à la restauration. Pour cette raison d'ordre communautaire, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article. D'autre part, le fait de soumettre à un régime particulier les travaux portant sur une catégorie de bâtiments situés, de façon discriminatoire, dans une zone déterminée aboutirait à régionaliser le taux de TVA, ce qui serait contraire au principe d'unicité des taux nationaux pour une même catégorie de produits.