Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en adoptant en décembre dernier le texte organisant en 2014 la concomitance des élections cantonales et régionales, le Parlement a permis la création en 2014 du conseiller territorial, sans pour autant préjuger des modalités de l’élection de ce nouvel élu, membre à la fois du conseil général et du conseil régional. Celles-ci étaient initialement renvoyées au projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, ainsi qu’à un très court projet de loi organique. Ces deux textes ont été déposés sur le bureau de votre assemblée en octobre dernier. Ils comportent, je le rappelle, d’autres dispositions électorales significatives, comme l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les intercommunalités, l’abaissement du seuil de population pour le scrutin proportionnel de liste ou encore le statut de l’élu. Je me souviens encore des débats que nous avons eus à propos de la concomitance, lors de la première lecture du présent projet de loi en janvier dernier : nombre d’orateurs, en particulier de l’opposition, n’avaient pas cessé alors de demander que l’on complète le projet de loi par des dispositions électorales, en estimant que l’on ne pouvait pas créer le conseiller territorial sans savoir combien il y en aurait dans chaque département et comment ils seraient élus. Je m’étais alors engagé à présenter à la commission des lois de votre assemblée, dès que celle-ci le souhaiterait, le tableau fixant, au sein de chaque région, département par département, le nombre des futurs conseillers territoriaux, tableau sur lequel je reviendrai dans un instant. Vous avez vous-mêmes, le 26 janvier dernier, inséré dans ce même projet de loi un article 1 er A énonçant les grands principes de l’élection du conseiller territorial. Saisie du projet de loi dans la rédaction que vous lui aviez donnée, l’Assemblée nationale a, à son tour, souhaité que celui-ci soit complété par des dispositions électorales, ce qu’elle a fait par voie d’amendement, comme l’article 44 de la Constitution le permet. Je rappelle en effet, car ce point est important, que la priorité d’examen par le Sénat des projets de loi « ayant pour objet principal l’organisation des collectivités territoriales » s’entend sans préjudice de cet article 44, ce qui implique qu’elle n’exclut pas le droit d’amendement des députés et du Gouvernement au cours de la discussion d’un texte déjà examiné par votre assemblée. Vous êtes donc saisis aujourd’hui, sans qu’il y ait de ce fait la moindre irrégularité de procédure, à la fois de la question du mode de scrutin et de celle du nombre de conseillers qui sera attribué à chaque département et à chaque région. Le conseiller territorial est, quant à lui, créé, l’article 1 er du projet de loi ayant été voté en termes identiques par les deux assemblées. Je commencerai, si vous le permettez, par la question du mode de scrutin, dont vous avez déjà beaucoup débattu ici. La proposition du Gouvernement d’instaurer un scrutin mixte a alors été très critiquée.