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Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Pour prolonger la réflexion qui vient d'être engagée par notre collègue, je voudrais attirer votre attention sur le mot « patrimonial ». Ce petit mot peut, si je puis dire, rapporter gros. L'article vise les renouvellements et grosses réparations « à caractère patrimonial ». Cela permet d'exclure le reste, c'est-à-dire ce qui est considéré comme étant du fonctionnement. Nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer la référence au caractère patrimonial dans la mesure où elle élimine d'office du champ de l'article le renouvellement fonctionnel. Il nous semble en effet qu'un programme prévisionnel de travaux, quel que soit le caractère du renouvellement, doit être annexé d'office à un contrat de délégation de service public de distribution d'eau ou d'assainissement. En substance, le renouvellement patrimonial donnerait lieu en fin de contrat de délégation à restitution de la valeur que le contrat avait explicitement attribuée aux opérations prévisibles non réalisées. Le renouvellement fonctionnel, pour sa part, aurait un caractère aléatoire et le délégataire s'engagerait à réaliser toutes les opérations nécessaires, au moyen d'une rémunération globale convenue contractuellement. A défaut, tout contrôle serait difficile. On comprend alors pourquoi la distinction entre « patrimonial » et « fonctionnel » est largement soutenue par les entreprises privées. Elles y ont intérêt parce que, sur cette partie-là, elles ne rendront pas de comptes. Je rappellerai que la dissociation entre les renouvellements patrimoniaux et les renouvellements fonctionnels entraîne des problèmes comptables qui ne demeurent pas sans conséquences. Les renouvellements fonctionnels sont moins précis et ceux qui les réalisent n'ont aucune obligation de résultat. Dans ces conditions, le remboursement des provisions non utilisées n'est pas prévu, ce qui requiert toute la vigilance des élus qui signent ce type de contrats. Dispenser les entreprises d'annexer un programme prévisionnel de travaux dans le cas de renouvellements fonctionnels n'est donc pas une bonne solution. Même si ce dernier revêt un caractère aléatoire, il doit être encadré. J'attire votre attention sur le fait que les sommes visées au second alinéa du texte proposé pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales seront effectivement très importantes et bloquées à titre de provisions donnant lieu à des intérêts. La référence au mot « patrimonial » est réellement problématique. Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous preniez en compte cette remarque.
Pierre JARLIER (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à garantir une estimation des dépenses afférentes au programme prévisionnel des travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial mis à la charge du délégataire du service de distribution d'eau ou d'assainissement. D'autre part, il tend à obliger le délégataire à rendre compte de l'exécution du programme dans le rapport qu'il remet chaque année au délégant en application de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. L'estimation des dépenses est nécessaire pour calculer à la fin du contrat les sommes devant être restituées à la commune ou au groupement au titre des travaux non exécutés. Bien évidemment, elle ne doit pas dissuader le délégataire de réaliser les travaux à un moindre coût en réalisant des gains de productivité. Tel ne devrait pas être le cas, puisque seules les sommes correspondant aux travaux non exécutés devront être restituées.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n°277 est contraire tant au principe de libre administration des collectivités locales qu'au principe de liberté contractuelle. De plus, son application aurait des effets rétroactifs en matière contractuelle. Aussi la commission demande à M. Revet de retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 491, l'expression « travaux à caractère patrimonial » a été retenue par la Cour des comptes, ainsi que par l'Association des maires de France dans le guide qu'elle a publié en 2001 sur le fermage des services de distribution d'eau et d'assainissement. Or seuls les travaux de ce type peuvent faire l'objet d'une intégration dans le programme de travaux annexé au contrat de délégation, les travaux d'importance mineure ne devant pas y figurer. Il ne semble donc pas souhaitable de supprimer une telle mention. La commission émet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 131, il paraît utile pour la bonne information de la collectivité délégante de prévoir que le programme de travaux soit chiffré et que le délégataire rende compte de sa réalisation chaque année. Quant à l'amendement n° 132, pour les mêmes raisons, il paraît opportun d'imposer au délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement d'effectuer en fin de contrat un inventaire du patrimoine du délégant. La commission est donc favorable à ces deux amendements. Pour ce qui est de l'amendement n° 198, en prévoyant de restituer à la collectivité délégante, en fin de contrat, les provisions non utilisées, il est susceptible de soulever des problèmes en termes de rétroactivité de la loi et de modification de l'économie de contrats déjà conclus. Je comprends bien votre intention, monsieur Soulage. Néanmoins je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 444, la précision selon laquelle le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement doit rendre compte de l'avancement du programme des travaux dans le rapport d'étape annuel me paraît superfétatoire. En effet, madame Didier, les dispositions mettant à la charge du délégataire l'obligation de produire différents rapports, tant périodiques qu'au terme du contrat, semblent déjà répondre à vos préoccupations. En conséquence, j'émets un avis défavorable.
Serge LEPELTIER (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. La disposition que l'amendement n° 277 vise à introduire, comme M. le rapporteur l'a dit, va à l'encontre de la liberté des collectivités locales de contractualiser le renouvellement des ouvrages dans un contrat de délégation. Il faut absolument laisser la liberté au contrat. C'est l'esprit de la délégation de service public. Vous évoquez, monsieur Revet, l'idée que des provisions soient réalisées par la collectivité. Cela peut se faire, mais il revient au contrat de préciser que la provision est reversée à la collectivité, au fur et à mesure des années, si les travaux ne sont pas effectués. Elle peut aussi rester dans le contrat. Ce point fera l'objet du marché public de la délégation de service public. Compte tenu de la concurrence entre les entreprises, il sera prévu de laisser ces sommes au délégataire ou à l'entreprise qui a la délégation. Il faut laisser le choix au contrat. Nous prendrions le risque, si nous allions vers l'interdiction de provisions pour renouvellement dans les contrats de délégation, que ces provisions ne puissent être faites, en réalité, que dans les régies. Il y aurait une différence, puisque nous ne serions plus dans le même système, selon qu'il s'agirait d'une régie ou d'une délégation de service public. On peut très bien imaginer que, dans un contrat de délégation de service public, la collectivité garde l'argent, mais cela ne sera pas aussi simple que dans le cadre d'une régie. Vous avez émis l'idée, monsieur le sénateur, d'un rapport annuel. J'y suis tout à fait favorable. Cela fera l'objet d'un amendement que je soutiendrai. Le point important que vous évoquez doit être précisé dans les contrats de délégation de service public et ne doit pas rester flou. Pour autant, au vu de mes explications, je souhaite, monsieur Revet, que vous retiriez cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 491, qui a pour objet de supprimer la mention « à caractère patrimonial », il est évident, aux termes du projet de loi, que seul le renouvellement patrimonial est concerné. En effet, les petites réparations et l'entretien courant des ouvrages pouvant nécessiter un renouvellement fonctionnel ne sont pas intégrés, et ne peuvent l'être, dans le programme de travaux annexé au contrat. Le contrat, on le comprend bien, ne peut pas tout prévoir, et surtout pas les boulons qui sont à changer !
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. En conséquence, le renouvellement fonctionnel est à la charge du délégataire, qui a, ne l'oublions pas, une obligation de résultat. Conformément à cette obligation, il doit effectuer les travaux. C'est précisément à l'occasion de travaux plus importants qui touchent à l'état même et à la structure du réseau que l'expression « à caractère patrimonial » prend son importance. Dans ce cas de figure, il faut prévoir ce programme de travaux. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 491. L'amendement n° 131 vise à évaluer le programme de travaux de renouvellement, qui doit effectivement être chiffré. L'idée de présenter chaque année un compte rendu de réalisation est bonne. La Gouvernement émet un avis favorable. L'amendement n° 132 tend à ce que le délégataire actualise en fin de contrat l'inventaire du patrimoine du délégant. Cette disposition ne peut que faciliter la mise à jour régulière des inventaires du patrimoine des services. J'y suis donc favorable. Les amendements identiques n os 53 et 133 apportent une clarification rédactionnelle très importante. Cette erreur de forme pouvait avoir de graves conséquences. Le Gouvernement émet un avis favorable. L'amendement n° 198 tend à préciser que les provisions faites dans les contrats en cours et non utilisées en fin de contrat sont à restituer à la collectivité. Une telle disposition revient à inscrire cette obligation dans les contrats en cours, à l'instar de ce qui se fera pour les nouveaux contrats. Si, sur le principe, une telle disposition paraît judicieuse - le projet de loi la prévoit d'ailleurs pour les nouveaux contrats -, son application risque de se heurter à de grandes difficultés. Les contrats en cours ne contiennent pas forcément une définition préalable d'un programme chiffré des travaux. En ce cas, comment faire ? De plus, une telle mesure serait assimilée à une modification unilatérale du contrat. S'agissant d'un contrat signé à deux, il faudrait un avenant au contrat pour le modifier dans le sens souhaité par cet amendement, monsieur Soulage, ce qui aurait un caractère quasi confiscatoire des contrats en cours. En raison des difficultés d'application, je souhaite, monsieur le sénateur, que vous retiriez cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 444, j'y suis favorable, mais il devrait se trouver satisfait par l'adoption de l'amendement n° 131 de la commission des lois.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. En tant que vice-président de l'agence de l'eau Artois-Picardie, je peux vous affirmer que l'on est souvent coincé parce qu'il nous arrive d'attribuer des subventions directement au délégataire. Est-ce autorisé, oui ou non ? Je voudrais bien avoir une réponse sur cette question précise. Dans le second cas - la régie -, j'ai constaté des différences de traitement. Lorsque le syndicat intercommunal, ou son délégataire, demande une subvention à l'agence pour financer des travaux d'études, il l'obtient. Lorsqu'il s'agit d'une régie, qui avec son propre personnel mène les mêmes études que celles qui sont confiées à un cabinet privé, l'agence de l'eau oppose son refus à toute demande de subvention Je pourrais vous donner des exemples précis, et Philippe Richert avec qui j'ai discuté de ce sujet, pourrait en témoigner. Tant l'agence de l'eau Artois-Picardie que l'agence Rhin-Meuse refusent pour le moment d'accorder des subventions aux régies sous prétexte qu'elles disposent de leur propre personnel pour faire elles-mêmes le travail. C'est donc bien une distorsion. Derrière une phrase qui paraît tout à fait anodine, se dissimule une réalité concrète qui est moins évidente. Je réitère ma question. Dans le cas de la délégation, la subvention est-elle versée directement au délégataire ou au syndicat intercommunal ? A priori , elle devrait l'être au syndicat intercommunal, mais l'on sait bien que c'est souvent le délégataire qui constitue le dossier et qui assume la dépense. Est-ce autorisé, oui ou non ? Dans le cas de la régie, peut-on obtenir des subventions lorsque l'on fait des travaux d'études ?
Pierre JARLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, M. Raoult pose quand même une vraie question, qui était d'ailleurs soulevée dans le sous-amendement n°213 rectifié ter, qui n'a pas été défendu. Si des subventions ont été apportées directement au délégataire, cela pose quand même un certain nombre de problèmes. D'abord, au regard du droit communautaire, il peut y avoir une difficulté réelle s'agissant de l'égalité d'attribution directe. En outre, cela risque aussi d'entraîner des plafonnements de ces subventions liés directement au droit communautaire. Enfin, l'octroi de toute aide directe à une entreprise doit normalement être subordonné à l'accord de la région. Donc, cette question nécessite une analyse juridique approfondie et pourrait peut-être trouver une réponse au cours de la deuxième lecture. C'est ce que je m'apprêtais à dire tout à l'heure en opposition au sous-amendement n°213 rectifié ter, qui tendait à permettre le paiement direct au délégataire de la subvention.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Dans le cas de travaux exclusifs réalisés par le délégataire, il n'y a pas nécessairement d'appel d'offres parce qu'il confie ces travaux à l'une des filiales. Par cet amendement, nous vous demandons d'adopter une disposition relative aux travaux exclusifs réalisés par le délégataire, et le mot « exclusifs » a son importance. En effet, lorsqu'un contrat d'affermage est conclu entre la commune et le délégataire pour des travaux d'entretien, certaines clauses du contrat prévoient que ces travaux soient des travaux exclusifs à la charge dudit délégataire. Les montants engagés sont, en règle générale, très élevés, ce qui suppose que leur utilisation soit la plus circonscrite possible. Dans ce cas d'espèce, cependant, la réalisation des travaux est à la discrétion du délégataire qui peut ainsi demander à l'une de ses filiales de le faire. Nous nous trouvons donc en présence d'un cas de figure où l'utilisation de fonds publics par délégation à une société privée peut se faire dans la plus grande opacité, l'entreprise privée favorisant ses filiales, ce qui revient alors à se favoriser elle-même ! Pour remédier à cette situation, nous estimons qu'il est nécessaire de faire un appel d'offres préalablement à toute conclusion d'une clause de travail exclusif et nous vous demandons d'adopter notre amendement.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Dans la pratique, les collectivités se retrouvent souvent devant des cas difficiles à gérer. Dans les communes rurales, les champs captants, par exemple, se trouvent parfois à vingt, trente ou quarante kilomètres du lieu de distribution de l'eau, ce qui impose à ces communes, souvent petites, des contraintes en matière d'urbanisme, mais aussi en matière d'assainissement, puisque l'eau captée l'est au bénéfice du distributeur d'eau qui, lui, utilise l'eau provenant du champ captant à vingt, trente ou quarante kilomètres. Nous souhaitons - et nous avons parfois dû mener certaines démarches pratiquement dans l'illégalité - que le distributeur puisse aider aux travaux d'assainissement des communes rurales qui se trouvent sur des champs captants, afin de préserver la ressource et, en même temps, aider des communes qui ont déjà de fortes contraintes urbanistiques en raison de l'existence, sur leur territoire, de ces champs captants. Il me paraîtrait donc normal que le distributeur vienne en aide à ces communes de façon à faciliter la mise en oeuvre de dispositifs d'assainissement alors même qu'il y a un champ captant à préserver.
René BEAUMONT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je n'ai pas changé de camp. Je soutiens cet amendement parce qu'il me paraît intelligent et, surtout, parce qu'il soulève un problème de fond, à la fois en ce qui concerne les zones de captage d'eau, mais également sur le plan beaucoup plus vaste de l'environnement en ce qui concerne, par ailleurs, les unités de traitement des déchets, où peuvent se rencontrer les mêmes problèmes. Il faut absolument encourager un certain nombre de communes particulièrement bien loties sur le plan de la ressource en eau à exploiter ces ressources et leur donner les moyens de compenser les nuisances dont elles sont victimes en retour. Cela me paraît indispensable d'une façon ou d'une autre. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous rappeler respectueusement et en toute amitié que les fonds de concours ont été autorisés par la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre les communautés de communes et les communes pour un même objet à condition qu'elles fassent partie d'une convention. Si la solution proposée, qu'il me paraît donc tout à fait possible de mettre en oeuvre, n'est pas adoptée, il faudra de toute façon en trouver une autre. En effet, si vous n'intéressez pas les communes à supporter les nuisances, vous ne trouverez plus de champ captant nouveau ni de site pour construire des usines de traitement des ordures ménagères ou autres. Ne vous étonnez pas si, par la suite, on ne peut plus rien construire. Le maire qui aura compris que telle grosse collectivité guignait le champ captant de sa commune va immédiatement mettre en place un comité de défense. On n'obtiendra que des interdictions permanentes et on ne pourra plus rien faire. Il faut trouver des solutions et ne pas se contenter d'éluder le problème.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Monsieur le ministre, j'ai bien compris que je ne parviendrai pas aujourd'hui à vous convaincre. Je suis donc un peu désarçonné. Vous avez cité votre cas, permettez-moi de citer le mien. Le syndicat intercommunal de distribution de l'eau du Nord que je préside distribue de l'eau sur tout le territoire de la Flandre intérieure, qui n'a pas de nappe phréatique. Or il y a 90 000 habitants à ravitailler en zone rurale. L'eau provient du Pas-de-Calais, de la nappe de la Craie dans l'Audomarois, la région de Saint-Omer, c'est-à-dire à quarante kilomètres. Les communes du champ captant sont de petites communes rurales auxquelles on pompe des millions de mètres cubes d'eau. En effet, outre mon syndicat, la Lyonnaise des eaux et la Générale des eaux qui ravitaillent l'agglomération de Dunkerque viennent également s'approvisionner. Qu'a donc fait la communauté urbaine de Dunkerque ? Elle a aidé, comme nous l'avons fait également, les communes rurales de ce territoire, afin que celles-ci installent leur système d'assainissement sur le territoire du champ captant. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un marchandage. De toute façon, les autorisations supplémentaires de pompage s'obtiennent au niveau préfectoral et ne sont pas mises aux enchères ! Par exemple, il y a deux mois environ, lorsque notre syndicat intercommunal a demandé une autorisation de pompage supplémentaire, il a consulté, sous l'autorité du sous-préfet, l'ensemble des maires des communes concernées. Il est vrai que, dans ce cas de figure, les communes, dans un réflexe de grande frilosité, se plaignent que le syndicat puisse pomper des millions de mètres cube supplémentaires alors qu'elles mêmes ne reçoivent rien, hormis des contraintes urbanistiques les empêchant de construire, par exemple. De plus, la redevance que ces communes versent à l'agence de l'eau est trois à quatre fois supérieure à la redevance moyenne, du fait qu'elles se trouvent sur un champ captant. Je peux vous assurer que c'est vrai ! On les empêche de bâtir, on leur fait payer l'eau plus cher et, en plus, on vient pomper des ressources en eau sur leur territoire ! Les communes appartenant au syndicat intercommunal, qui bénéficient de cette eau et s'en servent pour ravitailler leurs entreprises et leur population, souhaitent donc faire un geste de bonne volonté pour aider les communes qui abritent des équipements. Or, aujourd'hui, on leur interdit de le faire ! J'avoue que je suis désarmé !
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Effectivement, la question posée par M. Raoult n'a peut-être pas été bien comprise, mais cette explication complémentaire permet d'éclairer le débat. Qui ne connaît pas d'exemple, dans son département, d'une commune dont la source, parfaitement claire, a été polluée à un moment ou à un autre, une autre commune, située en amont, ayant installé son système d'assainissement dans une faille ? Il s'agit de voir comment elles peuvent s'entendre. La commission émet un avis défavorable, car il lui semble qu'il ne doit pas incomber à la commune lésée de payer. Cela relève plutôt, de mon point de vue, d'un problème d'organisation, car il manque une instance supérieure. Or cet échelon manquant est prévu à l'article 41 du projet de loi. Il s'agit de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, qui pourra faire une expertise. En outre, certaines agences de l'eau seront restructurées. Enfin, une possibilité de contractualisation entre l'agence de l'eau et le département est prévue. D'ailleurs, en milieu rural, le département - mais peut-être n'est-ce pas le cas pas pour le vôtre, mon cher collègue -, est d'ores et déjà cette autorité organisatrice qui permet de rassembler les maires, sans exercer pour autant de tutelle, afin que ceux-ci puissent travailler ensemble. C'est une solution de bon sens.