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Jean-Louis BORLOO (ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur Patriat, c’est à la fois au sénateur et au président de la région Bourgogne que je m’adresse. Il y a eu, sur l’impulsion, d’ailleurs, d’un excellent ministre des transports, M. Gayssot, (M. Alain Gournac ironise) , la régionalisation d’un certain nombre de moyens de transport. Elle a d’abord été engagée de manière expérimentale. Comme l’expérimentation a fonctionné, elle a été généralisée dans le cadre de conventions passées entre la SNCF et les régions concernées. Ces conventions, qui relèvent de la liberté de signature des uns et des autres, détaillaient, vous le savez pertinemment, les modalités de mise en œuvre, le cadencement et les secteurs prioritaires, qu’il s’agisse, par exemple, des TER ou du fret. Votre question porte sur l’application de conventions parfaitement connues : celles-ci se fondent sur des règles de droit, qui « vivent leur vie » et font l’objet d’un débat entre l’autorité SNCF et l’autorité régionale. Il n’appartient pas à l’État, bien entendu, d’intervenir. Franchement, monsieur Patriat, vous savez très bien que toutes ces questions, notamment la régénération ferroviaire, reposent sur les efforts conjoints des régions et de l’État.
Soibahadine IBRAHIM RAMADANI - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Soibahadine IBRAHIM RAMADANI

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Depuis quelques semaines, les relations bilatérales entre la France et les Comores font l’actualité. D'une part, le ministre de la défense, Hervé Morin, et son homologue comorien, Fahmi Saïd Ibrahim, ont signé, le 27 septembre dernier, un accord de défense « rénové », révisant celui du 10 novembre 1978 et relançant, par la même occasion, la coopération militaire entre les deux pays, suspendue en 1999. Cet accord met l’accent sur la sécurité maritime dans la zone sud-ouest de l’océan Indien, théâtre de nombreux actes de piraterie. D'autre part, durant la première quinzaine d’octobre, le groupe parlementaire d’amitié France-Comores de l’Assemblée nationale a effectué un déplacement dans les trois îles de l’Union des Comores, le premier depuis l’indépendance de l’archipel en 1975. Monsieur le ministre, ce sont autant de signes encourageants qui pouvaient laisser espérer une amélioration des relations entre nos deux pays. Hélas ! le discours récent du président de l’Union des Comores dans lequel il a proposé une sorte de « contrat de bail » à la France sur le département de Mayotte avec sa formule « deux administrations, un État », est à la fois choquant et inacceptable. Il en est de même de sa provocation consistant à proposer une vice-présidence chargée de « la question de Mayotte » au sein du futur gouvernement de l’Union des Comores, qui sera issu de l’élection présidentielle du mois de novembre prochain. Monsieur le ministre, les Mahorais sont excédés et vous interrogent. Comment comptez-vous mettre fin aux provocations répétées à l’encontre de notre pays au travers du double discours tenu par les dirigeants comoriens ?
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Monsieur le sénateur, j’accepte volontiers de me tourner vers vous, mais c’est à mon interlocuteur que je m’adresse en priorité. Je vais tout de même m’efforcer de faire les deux ! Monsieur Ibrahim Ramadani, vous avez eu raison d’insister, non seulement sur l’accord de défense, qu’il était urgent de conclure car c’est ensemble que l’Union des Comores et la France doivent lutter contre les différents trafics et la piraterie, mais aussi sur la visite de vos collègues députés, qui a été bien accueillie. Cela étant, la proposition du président Sambi « deux administrations, un État » n’est pas acceptable, ni politiquement ni juridiquement. (M. Soibahadine Ibrahim Ramadani acquiesce.) Aujourd'hui, que pouvons-nous faire ? Le Groupe de travail de haut niveau a été mis en place, mais il a connu une existence éphémère puisqu’il ne s’est plus réuni depuis 2009. La France est, en tout cas, tout à fait prête à reprendre, si ce n’est les négociations – on verra le moment venu –, du moins les contacts. C’est le message que le président Sarkozy a transmis au président Sambi à l’Assemblée générale des Nations unies voilà quelques semaines, et que j’ai relayé auprès de mon homologue, M Fahmi Saïd Ibrahim. Nous devons améliorer les rapports entre l’Union des Comores et Mayotte, qui deviendra, je le rappelle, un département français très prochainement, en 2011. Tout le monde y a intérêt, surtout les habitants des Comores. Disant cela, je me tourne vers vous, monsieur Sueur, car je ne vous ai pas oublié ! (Sourires.)
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je défends un amendement censuré ! Je parle malgré le déni de démocratie ! (Oh ! sur plusieurs travées de l ’ UMP. – M. Alain Gournac s’esclaffe.) Je parle au nom du peuple, « par le peuple », pour reprendre les termes de notre Constitution, et avec le peuple ! (M. Alain Gournac s’esclaffe de nouveau.) La question de l’équilibre des comptes sociaux est au cœur du débat sur les retraites, même s’il convient de se dire que l’équilibre ne se décrète pas par lui-même et qu’il importe de trouver un juste milieu entre, d’une part, le rationnement des dépenses de protection sociale et, d’autre part, la régularité et la solidité des recettes permettant de les couvrir. L’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale porte sur les ressources du Fonds de réserve pour les retraites, qui est a priori destiné à nous permettre de passer sans encombres le choc du fameux « papy-boom », c’est-à-dire, à compter de 2020, du moment où seront en retraite à la fois les classes d’âge de l’après-guerre, celles qui sont nées pendant les années cinquante et soixante, et les classes d’âge beaucoup moins nombreuses du ralentissement démographique des premières années de la crise des années soixante-dix. Je vous renvoie à cet article sur la composition des ressources du Fonds pour comprendre que notre amendement vise, tout simplement, à faire en sorte que les recettes fiscales, dans des conditions fixées par les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances, encaissées au titre de l’application de l’article 200 A du code général des impôts, puissent être en partie affectées au fonds de réserve, en vue d’en assurer la liquidité et de lui permettre d’agir pour l’intérêt des retraités. Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir entendu l’objet de cet amendement censuré.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il est de bon ton, quand il s’agit de mettre en œuvre une réforme fiscale, de polariser l’attention du citoyen, du lecteur de la presse, de l’auditeur de la radio ou du téléspectateur, sur le champ de la fiscalité des personnes. C’est, d’ailleurs, monsieur le ministre, ce que vous avez fait tout à l’heure au sujet de nos propositions. Nous voyons cette méthode à l’œuvre avec le débat sur les niches fiscales qui fixe l’attention quasi exclusivement sur les dispositions correctrices de l’impôt sur le revenu et ignore la dépense fiscale, au demeurant fort importante, qui porte sur les autres taxes et impôts, ou encore sur les cotisations sociales. Pour ne donner qu’un exemple, rappelons que le coût mesuré des multiples dispositions correctrices de l’impôt sur le revenu peut être estimé à 40 milliards d’euros, c’est-à-dire, à peu de chose près, le montant, en année ordinaire aujourd’hui, des exonérations de cotisations sociales accordées au titre de l’allégement général et de quelques dispositifs ciblés. Autrement dit, si nous avons, au fil des discussions budgétaires, passé beaucoup de temps à rendre illisible l’impôt sur le revenu, il a fallu moins de temps pour que des sommes équivalentes soient mises à disposition des entreprises, prétendument pour alléger le coût du travail ! Cette parenthèse refermée, quel est l’objet de notre amendement ? Il s’agit tout simplement de produire une modification non négligeable de la fiscalité des entreprises, en mettant en place un taux unique d’imposition des plus-values de cessions d’actifs, qu’il s’agisse de biens, de matériels, de brevets ou d’éléments immatériels du patrimoine de l’entreprise comme d’actifs financiers purs. Cette mesure serait une mesure d’équité entre les entreprises, améliorant singulièrement la lisibilité d’un dispositif qui, au fil du temps, s’est très profondément technicisé, au point qu’on peut dire sans trop se tromper qu’il existe aujourd’hui une lecture possible de la législation de l’impôt sur les sociétés pour chaque entreprise, qu’il s’agisse de jouer sur les principes et dérogations de l’article 219 ou sur les autres dispositions correctrices de l’impôt. Ce serait aussi une mesure de rendement, puisque les plus-values perçues par les entreprises se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros et qu’une progression du moindre point de cette imposition est donc génératrice de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes nouvelles. Notons enfin que la mesure que nous préconisons, et contre laquelle certains, bien sûr, se seraient élevés si nous avions eu la possibilité de nous exprimer en explication de vote, est une mesure de cohérence avec celle que nous avons promue quant à la fiscalité des plus-values des particuliers. Il n’y a en effet aucune raison que seuls les particuliers soient mis à contribution pour renforcer les moyens de financement des régimes de retraite solidaire et il est logique qu’un effort spécifique soit demandé aux entreprises.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. S’agissant d’une réforme des retraites, des efforts justes auraient dû correspondre à des efforts partagés. Cela a d’ailleurs été évoqué hier soir par le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, lorsqu’il s’est exprimé au sujet de l’équité. Cela a aussi été évoqué par le président du Sénat M. Gérard Larcher, dans une revue religieuse où il déclarait qu’une telle réforme, pour être acceptée, ne pouvait être que juste et équilibrée. Comme vous le voyez, j’ai de saines lectures… Il n’est pas acceptable, dans ce que vous proposez, que l’effort de solidarité ne soit pas équitablement partagé. Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée qui mesure l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit et les dividendes, a augmenté. Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985. Cela représente une perte de dix points ! Entre-temps, se sont produits quelques événements lors des élections présidentielles et des législatives. Vous reconnaîtrez les vôtres, mes chers collègues de la majorité. Parallèlement, la part des dividendes a gagné dix points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous, c’est-à-dire les retraites. C’est pourquoi le présent amendement revient sur la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales. Or, vous le savez, il existe des officines – je ne les citerai pas, car cela risquerait de faire réagir certains ici – qui sont spécialisées dans l’optimisation fiscale des grands groupes. Vous avez tous sans doute en tête certains noms. Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Aussi, ne nous faites pas de procès d’intention en nous reprochant de ne pas avoir les moyens de financement de notre projet ; nous vous les avons présentés !
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. La loi de finances pour 2011 prévoit, en tout cas dans le projet tel qu’il est rédigé par le ministère des finances, de mettre très légèrement à contribution les revenus de la propriété en procédant à un relèvement symbolique d’un point du taux d’imposition des plus-values de cessions et d’actifs. Cette mesure, qui affecte à la fois les cessions d’actions, de titres et de parts de sociétés, les cessions de titres obligatoires, les biens matériels et immeubles, les valeurs foncières, ou encore les plus-values professionnelles des professions indépendantes, est censée rapporter plusieurs centaines de millions d’euros – près de 200 dès 2011 et plus de 300 à l’horizon 2020 – au financement de la réforme des retraites. La mesure est évidemment prise en dehors de l’application du bouclier fiscal. Ce serait tout de même curieux qu’elle en augmente le montant pour quelques-uns… Je me permets d’ailleurs d’emblée de rectifier cet amendement en vue de le rendre plus opérationnel, en ajoutant la mention « à l’exception de la fraction supplémentaire d’impôt résultant de l’augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater ». Cette correction s’inspire directement de l’article 3 de la loi de finances pour 2011. Nous proposons tout simplement de faire contribuer de manière plus significative encore les revenus financiers au redressement des comptes sociaux. La mesure que nous proposons est d’un rendement plus important et se rapproche assez nettement du taux moyen maximal d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Elle a l’avantage de réaffirmer la nécessité d’un financement rénové de l’assurance vieillesse, pour peu que l’on décide que notre système de prélèvement est appelé, dans les années à venir, à consacrer une part relative plus importante qu’aujourd’hui à la prise en compte de ce besoin collectif. Car là est l’enjeu. Et s’il est nécessaire et impérieux de répondre à la question du financement des retraites, il faut dès lors repenser notre système de prélèvements fiscaux et sociaux pour être plus à même de construire la réponse. C’est précisément l’objet de cet amendement de meilleur rendement. Or, avec une surdité s’apparentant au mépris, vous rejetez inlassablement nos propositions qui visent à garantir le financement de la retraite. Les Français, eux, écoutent. (M. Alain Gournac s’exclame.) Ils nous entendent. La rue nous renvoie l’écho de leur révolte et de leur détermination. Ils approuvent nos propositions, qui ne culpabilisent pas les gens se permettant de vivre vieux, qui ne pénalisent pas les femmes, les jeunes, les chômeurs, les carrières longues et pénibles, mais qui vont chercher l’argent là où il est, pour financer la solidarité nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Il s’agit également d’un amendement censuré. On peut comprendre, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas débattre des questions relatives au financement des retraites (M. Alain Gournac s’exclame.) , alors que 85 % de vos propositions de financement des retraites sont faites sur le dos des salariés de notre pays et que, dans le même temps, le bouclier fiscal coûte 700 millions d’euros, le directeur général de BNP Paribas gagne un salaire fixe de 950 000 euros, avec une prime de 1 425 millions d’euros. Cela n’est qu’une minime facette de ce que certains appellent « l’engraissement du capital ». Je reviens à l’amendement de notre groupe sur la question des prélèvements libératoires portant sur les revenus à taux fixe perçus par les particuliers. Derrière cette définition, pour le moins obscure pour la plupart de nos compatriotes, que vise l’article 125 A du code général des impôts ? Essentiellement les revenus tirés du versement des intérêts des valeurs obligataires, c’est-à-dire notamment des emprunts d’État et de l’ensemble des titres obligataires qui peuvent être émis, y compris par des entreprises privées. De même, l’article 125 A parle en particulier, au fil de ses paragraphes et alinéas, de titres divers qui ont pu notamment être émis par des personnes publiques. Le dispositif sanctionne également les mauvais usages qui peuvent être faits de l’épargne populaire. L’article 125 A a la particularité d’être une retenue à la source, c’est-à-dire que le prélèvement est effectué à raison de la domiciliation en France de l’émetteur de l’obligation ou du titre de créance négociable, que le bénéficiaire des revenus concernés soit ou non résident dans notre pays. Pour l’heure, ces revenus sont soumis à des taux de prélèvement différenciés, héritage de l’époque où les alinéas se sont empilés, même si l’essentiel des produits concernés demeure soumis au taux de base de 18 %. C’est un taux évidemment compétitif pour les très hauts revenus puisqu’il exerce un puissant effet d’éviction pour des revenus qui pourraient, sans cela, être soumis à une imposition de 40 %. Aussi, nous suggérons de relever le taux de prélèvement libératoire à 25 %. Cette proposition est clairement une mesure de rendement, qui présente également des caractères de justice sociale. De plus, comme il s’agit d’accroître les prélèvements effectués sur les revenus tirés de la souscription des titres de dette publique, ce serait aussi une manière comme une autre de réduire le coût apparent de cette dette publique.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. C’est, il faut le savoir, un amendement censuré ! (Plusieurs sénateurs du groupe de l’UMP s’esclaffent.) Cet amendement vise à apporter un financement un peu plus solidaire en faveur de la retraite par répartition. Il est dans le droit fil de ce qui vient d’être défendu sur le relèvement de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine. Il participe de plusieurs objectifs. Le premier, c’est qu’il correspond à l’une des attentes et des aspirations des organisations syndicales, confédérées, représentatives ou non, qui tentent désespérément, depuis plusieurs mois, de se faire entendre du Gouvernement. Le second objectif est de répondre au défi posé et aux enjeux de la réforme. Ainsi donc, depuis des mois, on ne cesse de nous répéter que le bien-fondé de la réforme est de relever les défis posés par la démographie. Parce que notre système de protection sociale est performant et parce qu’il a notamment permis, depuis sa création, d’éradiquer nombre de maladies, d’améliorer l’état sanitaire général de la population, de faire quasiment disparaître la mortalité infantile – bien que de grands progrès soient encore possibles dans ce domaine –, de renforcer la qualité des soins et de favoriser l’allongement de la durée de vie en bonne santé, voici que notre pays connaîtrait une sorte de « révolution des cheveux blancs ».
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. D’aucuns viennent nous dire qu’à l’horizon 2040 notre pays compterait trois actifs pour deux retraités. Face à cette situation exceptionnelle, il convient de définir des solutions, des voies et des moyens également exceptionnels. Si l’on se refuse encore, pour l’heure, à procéder au nécessaire ajustement des taux de cotisation patronale dans les entreprises – ce qui ne serait qu’un retour partiel en direction du travail de la valeur ajoutée créée par le travail –, autant décider de mettre plus directement à contribution les revenus du capital et du patrimoine. Nous l’avons dit, ce n’est, pratiquement, qu’au travers des cotisations sociales ordinaires que la Caisse nationale d’assurance vieillesse finance aujourd’hui les prestations qu’elle verse – elle laisse ainsi quasiment indemnes les revenus financiers, les revenus du capital –, et ce à la différence de l’assurance maladie, largement financée par l’impôt et la CSG. Nous souhaitons véritablement que la CSG touchant les revenus du capital et du patrimoine soit accrue et que le produit de cette augmentation soit affecté, de manière prioritaire, à l’assurance vieillesse.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. À mon tour, je défends un amendement censuré (M. Pierre Martin s’esclaffe) , alors que l’article additionnel qu’il vise à insérer a pour objet de trouver les financements nécessaires à notre système de retraite. Avec cet amendement, notre groupe proposait de majorer l’ISF. Nous agissions ainsi sur l’élément le plus dynamique des bases fiscales qui existent dans notre pays, le patrimoine des plus riches dont le nombre, vous le savez, mes chers collègues, ne cesse d’augmenter, malgré les cris d’orfraie de tous ceux qui prétendent que l’exil fiscal serait devenu la règle. Leur richesse ne cesse de croître, crise financière ou pas. Nous sommes face à un enjeu politique de fond : celui du financement pérenne et durable des retraites. Il s’accompagne d’un défi de court terme, que nous devons relever sous peine de mettre en péril notre régime de retraite solidaire. Il s’agit du déficit de trésorerie de l’assurance vieillesse victime de la persistance des bas salaires et du chômage et, donc, du tarissement progressif et régulier de sa source d’alimentation. Bas salaires et chômage ne font que des malheureux, et cela nourrit la rémunération du capital et favorise le gonflement du patrimoine de ceux qui n’ont pas besoin de travailler pour vivre. Il est donc légitime que l’on augmente l’ISF, dont la base constitue une image imparfaite, mais néanmoins déjà assez précise, de la situation des ménages les plus aisés. En clair, ceux-ci ont déjà beaucoup, mais, en réalité, ils ont plus ! Comme l’ISF représente, en moyenne, une ponction fiscale inférieure à 1 % de la valeur des patrimoines assujettis, on comprendra aisément que le doublement du produit de cet impôt que nous proposions à travers cet amendement soit seulement, en fin de compte, l’expression du nécessaire effort de solidarité nationale que l’ensemble des Français, et parmi eux les plus riches, doivent consentir pour la sauvegarde de notre système de retraite par répartition.