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Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement a souhaité que ce projet de loi prévoie une avancée pour les détenus âgés. La population carcérale étant de plus en plus vieillissante, il importe de faire bénéficier les détenus âgés de mesures d’aménagement de peine. Initialement, la libération conditionnelle était conditionnée à la formation et à l’activité. Cette disposition était donc destinée prioritairement aux détenus jeunes, en âge d’exercer une activité. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a étendu cette mesure aux détenus exerçant l’autorité parentale, ce qui facilitait la réinsertion, en favorisant la responsabilité et le retour à l’activité. Aujourd'hui, vous souhaitez aller plus loin encore, en assouplissant les critères d’application de la libération conditionnelle, pour permettre aux personnes âgées d’en bénéficier. Mais abaisser ce seuil à soixante-cinq ans aboutirait à gommer toute distinction entre les détenus, et donc à faire perdre du sens à la mesure. Le texte de la commission ramène cette limite à soixante-dix ans. Or je rappelle que certains détenus âgés, condamnés souvent pour des affaires de mœurs très graves et ayant bénéficié d’une libération conditionnelle, ont récidivé ; nous en avons eu l’exemple récemment. Il faut donc faire très attention et ne pas octroyer ce type de mesure de manière automatique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Nous souhaitons conserver les dispositions en vigueur à l’article 723-15 du code de procédure pénale, en apportant deux modifications. Il s’agit de permettre l’application de cet article, d’une part, aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans, contre un an actuellement, ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure à deux ans, contre un an actuellement, et, d’autre part, aux sursis révoqués, en matière de jours-amende et de contrainte judiciaire. L’article 48, combiné à l’article 55 modifiant l’article 474 du code de procédure pénale, bouleverse l’équilibre qui est aujourd’hui trouvé entre le juge de l’application des peines, le JAP, et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, et qui a permis une augmentation importante des aménagements de peine. Il laisse au JAP la possibilité de prendre une décision avant l’intervention des conseillers d’insertion et de probation. La nouvelle procédure pourrait aboutir à la convocation de la personne condamnée devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation avant le juge de l’application des peines, ce qui alourdirait considérablement la charge de travail des SPIP. Je rappelle que chaque conseiller d’insertion et de probation traite en moyenne de 120 à 140 dossiers, et non 80 comme nous l’entendons trop couramment. Actuellement, un grand nombre d’aménagements de peine sont accordés ou refusés sur le fondement de l’article 723-15, sans saisine du SPIP. Il est étrange d’encourager les juridictions à prononcer des aménagements de peine ab initio , tout en ne permettant pas que le juge de l’application des peines puisse faire de même, à savoir sans passer par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Nous demandons par conséquent que soient maintenues les dispositions de l’article 723-15, sous réserve des propositions que j’ai énoncées.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Le texte de la commission assouplit, précise et facilite la mise en œuvre des règles du code de procédure pénale permettant aux personnes qui ont été condamnées à une courte peine privative de liberté mais qui n’ont pas été immédiatement incarcérées à la suite de l’audience de bénéficier d’un aménagement de leur peine avant même sa mise à exécution et d’éviter ainsi d’être écrouées. L’amendement n° 264 remet en cause ces avancées, notamment la possibilité, et non l’obligation, pour le service pénitentiaire d’insertion et de probation de recevoir la personne condamnée avant le juge de l’application des peines, si celui-ci est débordé, afin d’examiner sa situation et, le cas échéant, d’étudier avec elle les mesures d’aménagement susceptibles d’être proposées au magistrat. Je rappelle que les modifications introduites par la commission des lois ne remettent nullement en cause l’autorité du juge de l’application des peines par rapport au personnel d’insertion et de probation. Bien au contraire ! La commission a affirmé que c’était réellement le juge de l’application des peines qui, sur ce point, tenait le rôle essentiel et qui pouvait apporter une souplesse aux services pénitentiaires d’insertion et de probation. Cette modification n’a pas du tout pour objet de remettre en cause la juridictionnalisation de l’application des peines. Dans la mesure où l'adoption de l'amendement n° 264 introduirait une rigidité dans cette procédure, la commission émet un avis défavorable. La commission a déjà cherché à alléger la rédaction de l’article 723-15 du code de procédure pénale. En outre, les dispositions prévues par l'amendement n° 49 rectifié ne relèvent pas du domaine de la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 279 et 280, qui sont des amendements de coordination.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission a pris toutes les précautions utiles pour éviter le risque que ce placement ne soit qu’un mode de gestion des flux, permettant de limiter le nombre de personnes incarcérées, afin de donner un peu d’oxygène aux prisons. Je veux rappeler en cet instant les modifications introduites par la commission, instaurant notamment des garanties supplémentaires. Je suis sûr que le Gouvernement a estimé que c’était implicite, mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ! La commission a donc précisé que le placement sous surveillance électronique devra faire l’objet d’une ordonnance du juge fixant les mesures de contrôle et les obligations auxquelles le condamné devra se soumettre afin de bénéficier d’un accompagnement après sa sortie de prison. Elle a supprimé les dispositions prévoyant que la neutralisation du bracelet par le condamné ne sera pas assimilée à une évasion. Elle a enfin décidé que cette procédure de placement automatique sous surveillance électronique n’aura vocation à s’appliquer qu’à défaut de tout autre aménagement de peine. Je rappelle aussi que même dans l’étude d’impact est prévu le recrutement de 1 000 personnels d’insertion et de probation. À supposer que l’on ait pu craindre une quelconque grâce électronique, toutes les précautions ont été prises pour qu’un tel risque n’existe plus dans le texte qui vous est soumis, mes chers collègues. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 166 et 265.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Une expérimentation menée depuis 2005 montre que le placement sous bracelet électronique fixe a une certaine efficacité, notamment à l’égard de la réinsertion et de la récidive. Ainsi, il n’y a pratiquement pas eu de récidive, même pour des cas très lourds. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité mettre en place cette mesure d’aménagement de fin de peine, qui offre une certaine souplesse. Cela pourrait être étendu à d’autres types d’aménagement de peine – semi-liberté, libération conditionnelle, reliquat de peine –, mais ce serait très contraignant, les mesures de surveillance étant alors beaucoup plus nombreuses. Par ailleurs, le placement sous surveillance électronique n’est pas automatique. Le juge de l’application des peines conserve la faculté de ne pas y soumettre le délinquant pendant les quatre derniers mois de sa peine. Le bracelet électronique est surtout un outil de bonne réinsertion. En fin de peine, il est aussi important et utile que la libération conditionnelle. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
Alain ANZIANI - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Cet amendement a pour objet de préciser que la situation des détenus au regard du droit de séjour ne fait pas obstacle à l’obtention d’un aménagement de peine ou d’une permission de sortie. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a déjà ouvert les aménagements de peine aux détenus étrangers. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, ou CNCDH, dans son avis du 6 novembre dernier, a rappelé que cette peine d’interdiction du territoire complémentaire d’une peine d’emprisonnement n’empêche pas de prononcer de telles mesures. Dans la pratique, selon la CNCDH, les détenus étrangers n’accèdent pas à ces aménagements pour des motifs qui tiennent parfois à leur méconnaissance de ces aménagements, ou au fait qu’on ne leur donne pas les informations suffisantes, ce qui revient au même. Il existe donc un décalage entre la norme et la pratique. Il serait plus simple, plus clair et plus conforme au droit de l’information d’introduire les dispositions de l’amendement n° 165 dans la loi.
Alain ANZIANI - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, j’aurai des mots agréables. En effet, je constate en lisant le nouveau dérouleur de séance que l’amendement n° 290 du Gouvernement a été retiré. Je voudrais en féliciter Mme le garde des sceaux ! Honnêtement, personne ne pouvait comprendre cette obstination à refuser le texte excellemment rédigé par la commission des lois et qui, d'ailleurs, était susceptible de recueillir une large majorité, du moins je l’espère, dans cette assemblée. A fortiori , personne ne pouvait comprendre les motifs de cet amendement. Comme il était nécessaire de le défendre, on avait trouvé, sans doute avec de grandes difficultés, un argument qui frisait le ridicule : pour faire accepter l’idée que l’encellulement collectif et l’encellulement individuel seraient mis au même niveau, on développait la notion majeure de « libre choix du détenu », ce dernier pouvant choisir entre les deux modes d’incarcération ! On voit bien le ridicule de cet amendement : une prison n’est pas un hôtel, qui aurait plus ou moins d’étoiles. Le détenu, à son arrivée, ne visite pas les lieux avec un surveillant avant de choisir entre une cellule individuelle et une cellule collective ! Bien plutôt, on le « colle » dans une cellule sans lui demander son avis ! Quel est d'ailleurs le libre arbitre d’un homme qui vient de vivre le traumatisme de l’arrestation et de la détention ? L’abandon de cet amendement relève soit de la sagesse – j’espère qu’il en est ainsi ! – soit du réalisme. Il s’explique aussi, je tiens à le souligner, par la très forte volonté exprimée par le Sénat. Il est positif que, de temps en temps, les sénateurs soient écoutés par le Gouvernement.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l’administration pénitentiaire est tenue d’héberger en cellule individuelle tout détenu, en le laissant seul dans sa cellule, en maison d’arrêt comme en établissement pour peines. L’article 716 du code de procédure pénale prévoit toutefois un certain nombre de dérogations : « 1° Si les intéressés en font la demande ; 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ; 3°S’ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent ». Le dernier moratoire, qui s’inscrivait dans la continuité du projet adopté en 2000, est venu à expiration le 12 juin 2008. Il permettait de déroger à l’encellulement individuel pour des raisons tenant à la structure de l’établissement. La commission des lois souhaite maintenir le principe de l’encellulement individuel des personnes prévenues en maison d’arrêt. Il s'agit, en effet, d’un objectif essentiel pour garantir des conditions de détention respectueuses. Notre groupe entend suivre la position de M. le rapporteur : l’encellulement individuel constitue un principe fondamental inscrit depuis 1875 dans le code de procédure pénale, et nous ne souhaitons pas le remettre en cause. Toutefois, je mesure bien que, sur le terrain, cet objectif ne peut aujourd'hui être concrétisé. L’adoption de l’article 49 du projet de loi ne doit pas empêcher une réflexion commune visant à assurer la mise en œuvre de ce principe essentiel. Nous adopterons donc en l’état le texte de la commission des lois, mais nous savons que le débat reste ouvert.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Avant que nous n’engagions ce débat sur la question, essentielle, de l’encellulement individuel, je souhaite faire le point sur la position du Gouvernement. Je rappelle que cette « grande loi », comme l’a appelée Robert Badinter, correspond à un engagement du Président de la République et découle d’une initiative du Gouvernement, ce qui mérite tout de même d’être souligné. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris connaissance avec intérêt des débats et des positions de votre commission, qui a enrichi ce texte. Je comprends parfaitement le souci de M. le rapporteur et de votre commission de trouver une solution pérenne. Ce débat est ancien et anime le Parlement depuis plus d’un siècle. Vous avez raison de souhaiter légiférer pour l’avenir. C’est aussi la volonté du Gouvernement. Ce qui nous interpelle, c’est bien la situation des maisons d’arrêt, car, je le rappelle, le problème ne se pose absolument pas dans les établissements pour peines. La situation des maisons d’arrêt pose un problème dans trois cas : premièrement, lorsque le détenu peut être placé dans des conditions de détention qui sont matériellement indignes ; deuxièmement, lorsque les détenus sont contraints d’être placés en encellulement collectif avec des codétenus non souhaités ; troisièmement, quand des dortoirs existent encore, et ce parce que l’effort de rénovation consacré par la Nation a longtemps été insuffisant, pour ne pas dire inexistant. Le Gouvernement a, sur ce dossier, une approche pragmatique et réaliste. Cette position n’est pas isolée : elle est largement partagée par les gouvernements de la plupart des pays de l’Union européenne. Ainsi, je rappelle que nos voisins espagnols ou hollandais, notamment, ne connaissent pas le principe de l’encellulement individuel. Dans ces pays, le temps passé en cellule est plus limité qu’en France puisque plus d’activités collectives sont offertes.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela pose beaucoup de problèmes : celui de la rédaction du texte et celui des moyens que nous nous donnerons d’atteindre cet objectif. On peut démontrer que l’encellulement individuel offert à tous ceux qui le souhaitent ne pourra jamais être atteint et continuer de remplir les prisons tout en prétendant que l’encellulement collectif facilite le travail de l’administration pénitentiaire. Dans ce cas, permette-moi de le dire, on sera tout à fait « à côté de la plaque ». Il faut, au contraire, affirmer le droit à un encellulement individuel. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement et préférons en revenir à la rédaction de l’article 716 du code de procédure pénale issue de la loi du 15 juin 2000, conformément à la recommandation du comité d’orientation restreint, qui « préconise donc la mise en œuvre de toutes mesures propres à rendre effective, dans le délai le plus rapproché possible et sans nouveau moratoire, l’application du principe posé par l’article 716 du code de procédure pénale. » Je souhaite donc qu’il en soit ainsi, sans qu’un nouveau délai vienne différer l’application de ce principe. Les conditions de détention en cellule collective sont unanimement déplorées. Elles sont pires que ce que l’on peut imaginer. Par ailleurs, la capacité des détenus à demeurer seuls n’est pas simple, malheureusement, à appréhender : elle suppose la mise en œuvre d’un suivi médical et d’une surveillance des détenus, notamment de leur état psychique. On peut parfaitement avoir l’impression qu’une personne ne peut pas être placée en cellule individuelle et se tromper. A contrario , on peut imaginer qu’elle se trouve bien avec quelqu’un d’autre alors que finalement cela ne conviendra absolument pas à cette autre personne. Je préfère donc que nous échappions à cette subjectivité en établissant que celui qui en fait la demande a droit à une cellule individuelle. Je le répète, il ne s’agit pas d’un séjour à l’hôtel, pour lequel on pourrait choisir une chambre à deux ou une chambre seule !
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je souscris aux arguments exprimés par M. le rapporteur sur l’amendement n° 266. L’administration pénitentiaire doit pouvoir, dans l’intérêt d’un détenu, décider de le placer dans une cellule collective. De telles décisions sont d’ailleurs prises en cas de risque suicidaire. Mme Borvo Cohen-Seat, votre amendement, tel qu’il est rédigé, me semble aller à l’encontre de l’objectif que vous souhaitez. Pour vous le démontrer, je vais simplement vous donner quelques chiffres : 79 des 109 détenus qui se sont suicidés pendant l’année 2008 étaient seuls en cellule, ce qui représente pratiquement 73 % des cas ; sur les 30 détenus qui étaient placés en cellule collective, 23 ont profité de l’absence de leur codétenu pour passer à l’acte. Il est donc absolument indispensable de prévoir un dispositif permettant au chef d’établissement de prendre une mesure d’encellulement collectif dans l’intérêt du détenu. Je crains fort que, en supprimant cette restriction, nous ne favorisions pas l’atteinte de l’objectif fixé. Le maintien de cette phrase est donc absolument nécessaire dans l’intérêt des détenus. Pour répondre aux questions concernant les demandes de cellules individuelles, je rappellerai que les deux tiers des demandes ont été satisfaites depuis le décret du 10 juin 2008 relatif au régime de détention. Le tiers restant concerne des demandes qui ont été rejetées, car elles n’étaient pas liées à un souhait d’encellulement individuel, mais à d’autres raisons, comme le souhait de rejoindre un autre établissement ou un autre détenu. Certains détenus reviennent également sur leur décision. Ils demandent un encellulement individuel, puis ils changent de codétenu en cours de détention et préfèrent alors rester en cellule collective. En tout cas, les deux tiers des demandes ont bien été satisfaites grâce au décret et le principe de l’encellulement individuel, qui est bien inscrit dans le projet de loi pénitentiaire, tel que rédigé, est donc tout à fait respecté. Nous émettons donc un avis défavorable sur l’amendement n° 266, qui, selon nous, ne remplira pas l’objectif fixé. S’agissant de l’amendement n° 171, je rappellerai que l’article 20 du projet de loi pénitentiaire prévoit que l’administration pénitentiaire assure, à tous les détenus, indépendamment de leur situation, l’accès à l’hygiène propice à la prévention des infections. L’article 49, quant à lui, prévoit que les détenus affectés dans les cellules collectives doivent être aptes à cohabiter. Enfin, le respect de la dignité, dont on a systématiquement parlé depuis le début de ces débats, est établi dans l’article 1 er et dans l’article 10. Ce principe, fixé dans une rédaction claire, s’applique à l’ensemble du texte. Nous sommes donc également défavorables à l’amendement n° 171.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En, la commission d’enquête de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, avait réalisé un travail – je suis heureuse de l’affirmer encore une fois – objectif, chiffré et particulièrement critique à l’égard des maisons d’arrêt. Les conclusions étaient sans appel : selon le rapport issu de cette commission, « les présumés innocents sont les détenus les moins bien traités de France ». Initialement, les maisons d’arrêt ont été prévues pour accueillir les prévenus, afin que ceux-ci se trouvent à proximité immédiate du magistrat instructeur ou des juridictions. Ainsi, l’article 717 du code de procédure pénale prévoit que « les condamnés à l’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d’arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d’arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d’une durée inférieure à un an. » Or l’exception est devenue la règle : toutes les maisons d’arrêt comptent aujourd’hui des condamnés en leur sein et l’emprisonnement des prévenus et des condamnés dans un quartier distinct n’est en aucun cas respecté. De plus, les conditions de détention y sont bien souvent effroyables. Les maisons d’arrêt sont surpeuplées, les locaux sont bien souvent dégradés, l’encellulement individuel n’existe pas et la confusion entre condamnés et prévenus a des conséquences dramatiques. Selon le rapport de la commission d’enquête, 35 % des personnes qui se trouvent en maison d’arrêt n’auraient « rien à y faire ». En outre, les maisons d’arrêt accueillent de plus en plus de populations « à risque », comme des malades relevant de la psychiatrie et des toxicomanes, qui nécessiteraient en principe une prise en charge particulière, le plus souvent médicale. Aux termes du présent article, les condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans pourront désormais être maintenus en maison d’arrêt. Une telle disposition constitue un recul. À mon sens, tous ceux qui souhaitent faire progresser la situation devraient se montrer cohérents. Pour notre part, nous sommes opposés à cet article.