Esther SITTLER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. En intervenant sur cet article, je souhaite focaliser mon propos sur la redevance d'assainissement et appeler votre attention, mes chers collègues, sur la situation des zones dotées d'une nappe phréatique abondante et peu profonde. Cette facilité d'accès à l'eau conduit un nombre croissant de particuliers à puiser directement dans la nappe. Ainsi, dans ma communauté de communes, en dix ans, le nombre d'usagers du service de l'eau a augmenté de 24 %, alors que la consommation facturée a baissé de 33 %. Quand il y a connexion entre les différents réseaux, ceux qui puisent dans la nappe et ceux qui sont raccordés au compteur d'eau, outre un problème d'ordre sanitaire lié à la dégradation de l'eau potable que cela entraîne, ce phénomène nuit à la justice fiscale et à l'équilibre budgétaire des communes et des EPCI en charge de l'assainissement. Les eaux usées issues de ces forages directs génèrent en effet une charge supplémentaire pour le service d'assainissement sans toutefois être soumises à la redevance, la facture d'eau étant établie en fonction des seuls volumes prélevés sur le réseau public. Les collectivités se retrouvent ainsi dans un cercle vicieux : les foyers concernés puisent dans la nappe pour alléger leur facture d'eau. Or cette évasion fiscale risque de contraindre les communes et les EPCI à alourdir le prix de l'eau afin de faire face, d'une part, aux lourds investissements qu'ils sont contraints de réaliser et, d'autre part, à une augmentation du nombre d'usagers. Rappelons enfin que c'est le principe même de la redevance, censée couvrir les charges supportées par le service, qui n'est ainsi pas respecté. Par conséquent, il me semble urgent de régler ce problème. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, à l'article R. 2333-125, offre deux solutions. La première consiste à instaurer une redevance d'assainissement calculée, non en fonction des volumes consommés, mais selon la surface du logement et le nombre d'habitants du foyer. La seconde vise à obliger les usagers à installer un dispositif de comptage de cette eau directement prélevée dans la nappe. La première solution présente l'avantage de la simplicité, mais pose deux difficultés. Tout d'abord, elle n'incite nullement à la maîtrise de la consommation. Ensuite, elle me semble inapplicable en l'état actuel de la législation. Les communes et leurs EPCI n'ont en effet aucun moyen de connaître la composition des foyers. Ils se heurtent d'ailleurs à cette difficulté dans d'autres domaines, tels que l'établissement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Une obligation de déclaration domiciliaire existe en Alsace-Moselle, mais elle tombe progressivement en désuétude faute de sanction. Un tel système devrait être étendu à l'ensemble du territoire français. Cela faciliterait le travail des collectivités locales dans un contexte d'approfondissement de la décentralisation. Pour l'instant, dans le présent projet de loi, il convient, pour toutes ces raisons, d'écarter l'instauration d'une redevance calculée en fonction du nombre d'habitants par foyer. La deuxième solution proposée par le code général des collectivités territoriales consiste à prévoir la pose de dispositifs de comptage. En conférant une valeur législative et non plus seulement réglementaire à cette option, le présent projet de loi va dans le bon sens. II n'en demeure pas moins que le laconisme de la formulation ainsi que le simple renvoi à un décret laissent perplexe. Il est à mon sens urgent d'intervenir. C'est pourquoi, je proposerai, par voie d'amendement, d'une part, d'insérer dans la définition de la facture d'eau les volumes directement puisés dans la nappe afin de légitimer la pose de ces compteurs et, d'autre part, de définir et d'encadrer plus précisément leur installation tout en l'assortissant de sanctions et de possibilités de contrôle pour que cette obligation ne reste pas lettre morte.