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Élisabeth LAMURE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Élisabeth LAMURE

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, au cœur de l’été, au moment où l’activité touristique bat son plein, le texte soumis à notre examen en deuxième lecture arrive à point nommé. Nous sommes tous fiers que notre pays soit, depuis plus de vingt ans, la première destination touristique mondiale grâce à ses magnifiques atouts, qui créent ici un exceptionnel art de vivre, sans oublier l’importance économique de ce secteur. C’est pour conserver sur le long terme cette attractivité que vous avez jugé nécessaire de moderniser l’offre touristique, objet essentiel de ce texte, bien équilibré autour de ses quatre axes majeurs. Ces généralités étant dites, je souhaite m’exprimer brièvement sur le nouvel article 13 ter , qui est surprenant dans la forme et sur le fond. Je ne reviendrai pas sur l’émoi que suscite la confusion entre l’intérêt privé et l’utilité publique ; d’autres s’en chargeront. Cet article me gêne à deux titres. Tout d’abord, il me renvoie aux discussions de janvier dernier sur le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, dans le cadre du plan de relance, texte dont j’étais le rapporteur. En effet, deux amendements similaires étaient un peu « sortis du chapeau » et, devant la perplexité qu’ils avaient suscitée, l’avis du Gouvernement était requis. S’est ensuivie une sorte de valse-hésitation autour d’un projet de loi sur le sport, annoncé comme imminent. Puis les amendements ont disparu, pour mieux revenir aujourd’hui. Ensuite, le contenu de l’article doit être envisagé du point de vue du respect des territoires. Dans cette assemblée, le mot « territoire » a une consonance toute particulière : les sénateurs sont les élus des territoires, pour lesquels ils ont, bien entendu, le plus grand respect. Ainsi, lorsqu’on choisit d’implanter sur un territoire un équipement d’une grande ampleur, comme un stade de 60 000 places, les élus locaux doivent avoir un large droit d’expression sur le projet : les élus municipaux doivent pouvoir donner leur avis par voie de délibération de leur conseil municipal dès lors que leur commune est impactée par les effets connexes d’une implantation de ce type. C’est le sens de l’amendement que je souhaite défendre. À l’évidence, en matière événementielle, les grands équipements sportifs peuvent concourir à l’attractivité touristique de la France ; je suis favorable à la construction de grands stades, y compris dans le Rhône, mais au profit des territoires et non à leur détriment, et dans le respect de la concertation avec leurs élus. Bien sûr, je voterai cette loi, monsieur le secrétaire d’État, mais, quitte à y avoir introduit un article nouveau, que n’avez-vous plutôt choisi un autre thème, en lien direct avec les territoires, comme l’œnotourisme, sujet qui nous est cher ! Vous auriez alors eu, j’en suis persuadée, l’unanimité de notre assemblée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Sur proposition du directeur de l’ANCV, nous avons fixé un objectif ambitieux de 500 000 salariés supplémentaires attributaires de chèques-vacances. Je suis convaincu que ce défi pourra être tenu par les équipes de l’ANCV, qui l’ont elles-mêmes proposé. L’ANCV a d’ailleurs immédiatement engagé les discussions avec les prestataires qui assureront la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Enfin, madame le rapporteur, vous souhaiteriez que l’ANCV soit dotée du statut d’opérateur des politiques de l’État, selon les termes exacts utilisés dans le recueil des normes comptables de l’État. Mais l’ANCV, établissement public à caractère industriel et commercial, ne correspond pas en totalité à ces exigences. En particulier, elle ne reçoit aucune subvention de l’État, et les produits tirés de son activité financent l’intégralité de ses coûts. En revanche, elle entre bien dans la catégorie des entités contrôlées. L’État s’attachera donc très minutieusement à ce que cet opérateur ait les moyens de développer la politique sociale d’aide au départ en vacances à laquelle sont très attentifs les pouvoirs publics dans leur ensemble. M. Bécot avait insisté sur ce point. J’en profite pour le remercier de l’action très importante qu’il a menée en faveur du tourisme à la tête d’ODIT France, ainsi que du jugement positif qu’il porte sur l’ensemble de ce texte. Concernant les grands stades, j’ai écouté très attentivement les propos de Mme Élisabeth Lamure. C’est Mme la secrétaire d’État chargé des sports qui répondra sur l’article y afférent. Néanmoins, je crois tout de même utile de rappeler à quel point ce dispositif est nécessaire afin de moderniser et d’améliorer les prestations offertes par les grands équipements sportifs. J’ajoute que, dans un large consensus, l’Assemblée nationale a souhaité prévoir une consultation des communes riveraines directement touchées par les projets d’aménagement de grandes enceintes sportives. Sur l’absence de lien de celles-ci avec le tourisme, Mme Terrade, je ne suis pas d’accord avec vous. Aujourd’hui, nombre de touristes choisissent de se rendre dans un pays, notamment le nôtre, pour un séjour plus court lié à un événement qui les séduit, qu’il s’agisse d’un événement culturel ou, comme c’est souvent le cas, d’un événement sportif. J’en veux pour preuve la mission récemment confiée par le Président de la République à Philippe Augier, maire de Deauville, d’élaborer un rapport sur le tourisme événementiel. Comme l’a expliqué Michel Bécot, il ne fait aucun doute que le tourisme événementiel est un sujet digne d’une attention soutenue de la part de tous ceux qui sont attachés à ce que la France reste un grand pays en matière de fréquentation touristique. Il ne peut pas y avoir de cavalier en ce domaine. Pour vous citer un chiffre, la coupe du monde de ski, qui a eu lieu à Val-d’Isère au début de cette année, a attiré près de 300 000 visiteurs en quinze jours, au bénéfice de nos stations de sports d’hiver.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Le nouvel article L. 211-17 du code du tourisme adopté par le Sénat en première lecture impose que les personnes physiques ou morales qui organisent ou vendent des voyages ou des séjours collectifs, des forfaits touristiques ou des services à l’occasion de voyages ou de séjours justifient à l’égard des clients d’une garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds reçus qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le texte précisait aussi que le remboursement pouvait être remplacé, avec l’accord du client, par la fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Or l’Assemblée nationale a modifié cette dernière disposition afin que l’organisme de garantie financière d’une agence de voyage, en cas de problème et en situation d’urgence, puisse remplacer la prestation sans l’accord exprès du client lorsqu’il n’y a pas une modification substantielle du contrat. Notre amendement vise à supprimer cette modification introduite à l’Assemblée nationale, car il nous semble important que les clients puissent, même en situation d’urgence, avoir le choix de recevoir un remboursement ou d’accepter une prestation différente. Par ailleurs, nous estimons que le terme « substantielle » ne donne pas forcément de garantie au client en termes de destination, de dates, de conditions de transport ou d’hébergement. Nous comprenons la volonté de faciliter les démarches engagées par le garant pour se substituer au professionnel défaillant, mais nous estimons qu’il faut préserver le libre choix du client qui s’était engagé pour un type de prestation défini.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La faculté reconnue par les députés à l’organisme de garantie financière va permettre une plus grande réactivité dans la prise en charge des clients quand l’APS se substitue aux professionnels défaillants. Est par exemple visée une prestation de retour anticipé sur un vol différent de celui qui était prévu quand la situation locale s’est brutalement dégradée et qu’il n’est pas judicieux que les clients restent dans le pays concerné. Les députés ont donc institué une obligation de résultat, dans un cadre très précis et rigoureux favorable au consommateur. Quand bien même il n’aurait pas été sollicité pour donner son accord exprès, la prestation devra naturellement être analogue à celle qui est prévue dans le contrat initial, car celui-ci ne saurait être modifié de manière substantielle. En outre, on ne se place véritablement que dans des situations de très grande urgence, puisque dans toute autre circonstance l’accord du client demeurera acquis. La commission a donc émis un avis défavorable.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Paul Raoult, le Gouvernement est défavorable, comme Mme le rapporteur, à votre amendement. Aujourd’hui, le remboursement peut être remplacé, avec l’accord du client, par la fourniture d’une prestation différente en substitution de la prestation prévue. En réalité, cette disposition peut être difficile voire impossible à mettre en œuvre. Or, quand il y a urgence, il convient de procéder au rapatriement dans les plus brefs délais. Cette mesure vise donc, dans le cas où l’organisme de garantie financière doit intervenir sans délai, à ce que celui-ci soit dispensé de demander l’accord préalable et exprès du client pour fournir cette prestation dès lors que celle-ci n’entraîne pas de modification substantielle du contrat. Dans les faits, cela signifie que cette prestation sera analogue à celle qui est prévue dans le contrat initial. Une telle mesure permettra de faciliter les démarches engagées par le garant pour se substituer au professionnel défaillant. Il s’agit ainsi de faire en sorte que, dans le cadre d’un rapatriement, tous les touristes soient rapatriés en France, peu importe que l’avion soit ou non le même que celui qui était mentionné dans la prestation initiale. Par cet amendement est instaurée une obligation de résultat au bénéfice des consommateurs, qui pourront ainsi profiter d’un rapatriement rapide. C’est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; sinon, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Aux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, l’Assemblée nationale a préféré, pour réglementer une profession dont l’activité se développe de manière anarchique, une proposition de loi déposée par un député de la majorité et intégrée dans le présent projet de loi sous forme d’article nouveau, aucune niche n’ayant probablement été trouvée pour en discuter. Le régime de libre installation proposé dans l’article 4 bis A est beaucoup moins contraignant que le régime d’autorisation après avis d’une commission qu’avait introduit notre assemblée. Par ailleurs, le système de réservation serait profondément modifié puisque celle-ci serait reçue non plus au siège de l’entreprise, mais sans doute directement par le chauffeur ou par un centre d’appel délocalisé dans un pays à bas coût de main-d’œuvre. Enfin, que dire du renvoi à un décret des obligations de mise en conformité, alors que nous avions voté un délai de trois mois qui semblait plus cohérent avec les impératifs de sécurisation et de réglementation de cette profession tels qu’énoncés par Mme le rapporteur ? Mes chers collègues, par le présent amendement, nous vous proposons de revenir à la sagesse de nos travaux en première lecture.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Ma chère collègue, cet amendement est surprenant. Vous indiquez dans son objet votre souhait que l’activité des motos-taxis soit régulée conformément aux dispositions votées par le Sénat en première lecture. Or la mesure proposée aboutit à la suppression de tout encadrement. C’est là un paradoxe qui me conduit, madame Terrade, à vous inviter à retirer cet amendement, car son adoption conduirait à maintenir le vide juridique actuel dont tout le monde se plaint, comme on l’a constaté au cours de la discussion générale. Sur le fond, les députés ont approuvé le principe de l’encadrement que nous avions voté au Sénat. Toutefois, aux modalités retenues par le Sénat, ils ont préféré celles de l’un de leurs collègues, Didier Gonzalez, qui ont fait l’objet de négociations approfondies tant avec la profession qu’avec le ministère de l’intérieur. Dès lors que les objectifs sont bien les mêmes, que la situation du consommateur est sécurisée en même temps que les conditions de concurrence avec les taxis et que ces conditions sont bien prises en compte, le texte de l’article 4 bis A convient en l’état. C’est pourquoi la commission l’a adopté conforme. Madame Terrade, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous avons bien compris que les amendements de suppression se verraient opposer une fin de non-recevoir, le vote conforme étant la règle sur ce texte, que l’on siège sur les travées de droite ou sur celles de gauche. Néanmoins, en tant que législateur, je cherche à comprendre le bienfondé des lois que nous votons. J’avoue que je suis un peu surpris par l’une des dispositions de l’article. Si nous avions été libres d’amender le texte, je me serais sans doute opposé à la réservation obligatoire. Depuis plusieurs mois, je fais appel à l’aéroport à des motos-taxis sans les avoir au préalable réservées, car le montant de la prise en charge est moins élevé. Il en va de même pour les taxis. Pour tenter de réguler une profession qui est aujourd'hui dans le vent, nous lui imposons une formation et un cahier des charges. Pourquoi vouloir à tout prix imposer aux motos-taxis des contraintes que n’ont pas les voitures-taxis ? C’est introduire une distorsion de concurrence ! Si vous imposez aux motos-taxis de revenir à vide des aéroports, c’est le client suivant qui paiera en partie le retour ! Imaginez que nous fassions la même chose avec les voitures-taxis : nous paierions immanquablement les courses plus chères. De plus, nous allons pénaliser un moyen de transport qui est plus « grenello-compatible » que la voiture-taxi. Il est un peu dommage de prévoir un traitement différencié selon que le taxi possède deux ou quatre roues. Mais peut-être s’agit-il plus de défendre une profession que l’intérêt du client… J’avais le sentiment qu’avec la TVA à 5,5 % ce qui vous importait, c’était le client et la création de professions : le taxi à deux roues est une nouvelle profession ; le client a tout intérêt à ce qu’on ne lui impose pas de réservation. C’était ma contribution au débat !
Claude BIWER - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 6 que nous allons examiner crée le GIE « Atout France, agence de développement touristique de la France », qui va devenir l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme et devra concourir à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Le Sénat avait précisé que les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient participer à l’agence de développement touristique. Les députés n’ont pas modifié cette rédaction. Tout au plus ont-ils tenu à indiquer que cette agence pouvait assurer sa représentation territoriale en s’appuyant, le cas échéant, sur les structures existantes. Dans un certain nombre de régions transfrontalières, des initiatives communes ont été lancées en matière de tourisme rassemblant les élus et les responsables d’associations des différents pays concernés. C’est le cas du nord du département de la Meuse, frontalier avec la Belgique et le Luxembourg. Telles sont les raisons pour lesquelles j’avais, au cours de la première lecture, proposé par voie d’amendement que, parmi les organismes locaux de tourisme, les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique puissent participer à l’agence de développement touristique de la France. Vous m’avez confirmé, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que ces syndicats transfrontaliers sont des organismes locaux de tourisme et qu’ils pourront bien participer à la nouvelle agence Atout France. Je poserai néanmoins deux autres questions. D’une part, ces mêmes syndicats transfrontaliers pourront-ils également devenir les représentants territoriaux de l’agence Atout France ? D’autre part, est-il possible d’envisager la création d’un GIE à caractère européen de manière que ces syndicats puissent développer leurs activités, notamment commerciales et touristiques, plus sérieusement et davantage en commun, ce qui serait un gage supplémentaire de réussite ? Pour l’exemple, je citerai le cas d’organismes locaux qui ont monté ensemble différents projets économiques et touristiques en France, en Belgique et au Luxembourg, reposant – je me permets de vous solliciter, monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire – sur un PER qui avait été accepté par vos prédécesseurs. Nous en avons obtenu la reconnaissance, les choses ont évolué normalement, la réalisation des objectifs a été engagée, mais au moment du financement nous avons été contraints de découper nos actions afin que chacun règle sa part dans son pays, dans des conditions très différentes pour les uns et les autres. Pourtant, nous sommes tous en Europe ! Dans ces conditions, comment créer un minimum d’équité ? C’est pourquoi je souhaite pouvoir aller plus loin et faire mieux encore à l’avenir. Pour cela, nous devons compter sur une amélioration des approches administratives européennes. À cet égard, nous sommes à l’écoute des précisions que vous nous apporterez, monsieur le secrétaire d’État.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. La création de l’agence de développement touristique de la France, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous avez présentée comme étant la véritable colonne vertébrale du texte, est l’un des principaux objets de ce projet de loi. Nous souhaitons en montrer les dangers les plus immédiats. En premier lieu, la création de cette agence est un signe fort du désengagement de l’État des missions essentielles qu’il assumait jusqu’ici auprès des citoyens : les transferts de compétences au profit de ces structures marquent clairement que les politiques publiques voient peu à peu disparaître tous leurs leviers. Dans une situation de crise comme celle que nous traversons, il est urgent, au contraire, de réaffirmer le rôle de l’État au lieu de le déconsidérer. Les directions du tourisme n’existent déjà plus, ce qui représente un risque pour les professionnels. Ces derniers s’en sont d’ailleurs ouverts aux membres de la commission comme au ministère. Comment rester partenaires si l’interlocuteur fait défaut ? Comment faire évoluer les réglementations si le pouvoir réglementaire est confié à une structure dont la tutelle est lointaine ? Les prérogatives de puissance publique doivent rester dans les mains de la puissance publique. La logique de la révision générale des politiques publiques, que nous combattons depuis sa mise en œuvre en 2007, est devenue l’emblème, la marque de fabrique du Gouvernement. Rien n’y résiste, pas même le sujet qui nous occupe aujourd’hui. En second lieu, nous déplorons le choix du partenariat public-privé pour la nouvelle agence. Ce modèle, qui mêle intérêt général et intérêts particuliers, est contestable en lui-même, d’autant plus que cette agence se verra confier des missions d’immatriculation et de sanction des professionnels du secteur. Ces missions relèvent d’un ministère de plein exercice, soumis au contrôle public, dans un principe de service public, et non d’une énième agence externalisée. La mission publique ne peut être externalisée, surtout lorsqu’il s’agit d’une mission de contrôle. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement n° 22, qui vise à supprimer l’article 6. À défaut, l’amendement n° 23 vise à ce que les membres de la commission de l’hébergement touristique marchand soient nommés sur proposition des membres de la commission chargée des affaires économiques des deux assemblées. Cela donnerait au moins à la représentation nationale, donc au citoyen, la possibilité de contrôler l’indépendance de cette commission.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Madame Terrade, l’amendement n° 22 est manifestement un amendement de principe, auquel je ne peux, par principe également, qu’être défavorable. Le Sénat a approuvé, en première lecture, la création de l’agence de développement touristique de la France et prévu très précisément les conditions de son fonctionnement. Le principe de cette création a quasiment fait l’unanimité au sein de la commission. En revanche, je vous l’accorde, nous ne nous sommes pas prononcés sur le nom « Atout France ». La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 22. Par ailleurs, ma chère collègue, la proposition que vous faites dans l’amendement n° 23 est originale, voire novatrice ; on ne peut pas le nier. Mais la réforme de la Constitution a conféré l’an dernier de nouveaux pouvoirs aux commissions permanentes des assemblées pour approuver la nomination de présidents de structures et organismes importants. Avec l’amendement que vous proposez, nous irions beaucoup plus loin : un pouvoir de pré-désignation serait conféré aux assemblées, et le pouvoir exécutif aurait manifestement compétence liée. Je ne suis pas certaine qu’une telle mesure soit très constitutionnelle… En outre, si nous allions dans la direction que vous souhaitez, il conviendrait logiquement d’étendre cette nouvelle prérogative à toutes les structures soumises aux principes d’indépendance et d’impartialité. Je laisse à chacun imaginer ce qu’il adviendrait de l’activité des commissions permanentes, en particulier de celles qui sont chargées de l’économie ! (Sourires .) Plus sérieusement, nous pouvons heureusement, je le crois, affirmer que ces instances sont déjà actuellement composées de personnalités indépendantes et impartiales. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, madame Terrade. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.