Philippe ARNAUD - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud, rapporteur. ...qui ont en fait conçu cette participation comme un instrument de lutte contre le mitage. A titre d'exemple, je rappellerai simplement que les communes se sont vues interdire cette participation pour la seule création de réseaux nouveaux lorsque aucune voirie nouvelle n'était créée. Ces conditions cumulatives, qu'une circulaire avec et/ou imposait aux services de l'équipement, ont entraîné le blocage des certificats d'urbanisme et paralysé l'urbanisation rurale. Le régime que nous avons adopté dans la loi Urbanisme et habitat, qui a fait l'objet d'un débat parlementaire approfondi, constitue donc l'aboutissement de ces multiples péripéties. Rendu prudent par l'expérience de l'application de la loi SRU, le législateur a adopté, sur ma proposition, un amendement, devenu l'article 58 de la loi Urbanisme et habitat, prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport d'évaluation de la PVR un an après la promulgation de la loi. Dans cette perspective, et compte tenu de l'histoire déjà mouvementée de cette participation, il nous paraît préférable d'attendre la remise de ce rapport avant de modifier à nouveau la loi. A ce sujet, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir bien voulu m'informer que ce rapport a été commandé au conseil général des Ponts et Chaussées et que vous proposez de nous le soumettre au moment du débat budgétaire, à la fin de l'année 2004. Sur le fond, la proposition de loi vise à exclure du calcul de l'assiette les terrains non constructibles du fait des documents d'urbanisme, lesquels, je le rappelle, relèvent de la compétence communale ou intercommunale. Nous comprenons bien la logique qui préside à cette proposition, puisque c'est le Sénat qui a introduit, dans la loi Urbanisme et habitat, une disposition excluant du calcul de la PVR les terrains inconstructibles du fait de contraintes physiques ou de servitudes administratives édictées par des autorités publiques supracommunales, qui s'imposent donc à la commune. Nous partageons l'idée selon laquelle la commune ne doit pas supporter le coût d'une desserte fictive de terrains définitivement inconstructibles. Mais il me semble, mes chers collègues, que nous ne pouvons aller plus loin sans exposer les communes à des risques importants. En effet, dans le dispositif que nous avons adopté, les motifs d'inconstructibilité sont des motifs objectifs et définitifs. Il en va bien autrement des terrains classés inconstructibles par la commune, qui peuvent toujours, à l'occasion d'une révision, être déclarés constructibles. C'est même là le destin « naturel » des documents d'urbanisme, qui s'adaptent à l'évolution du développement de la commune et renvoient à des orientations de fond pouvant varier à l'occasion d'un renouvellement politique. Or la notion de « terrains déclarés inconstructibles sur lesquels aucun projet de travaux n'est prévu » de la proposition de loi ne laisse aucune souplesse sur ce plan aux communes, qui se lieraient elles-mêmes les mains : en ne fixant aucun délai, cette disposition aurait pour conséquence une inconstructibilité définitive et absolue des terrains concernés, incompatible avec l'évolution de l'aménagement urbain. A contrario , si le maire décidait de déclarer constructibles des terrains qu'il avait préalablement exclus, il s'exposerait à des risques juridiques et financiers majeurs, puisque les premiers constructeurs pourraient engager des actions contre la commune en répétition d'indu, en considérant que la clé de répartition initiale était injuste. Enfin, ce dispositif aboutirait, dans certains cas, à faire supporter le coût des équipements publics à ceux qui construisent aujourd'hui, tandis que ceux qui construiraient plus tard sur un terrain initialement exclu du calcul de la PVR ne seraient pas concernés, ce qui paraît incompatible avec le principe d'égalité devant les charges publiques. En conclusion, tout en donnant acte aux auteurs de la proposition de loi de leur souci de favoriser une bonne gestion des finances locales, la commission craint, parce qu'elle mesure bien la complexité du dispositif proposé, que le remède ne soit finalement pire que le mal en raison des risques auxquels il expose les communes. Un point spécifique, toutefois, a retenu notre attention et mérite un examen attentif : c'est la question des cimetières, qui est évoquée dans l'exposé des motifs. Elle est tout à fait particulière, puisqu'il s'agit effectivement de terrains voués à demeurer inconstructibles. Si un terrain de sport - un stade, un terrain de football - peut être déplacé, il en va tout autrement d'un cimetière. Ce point précis mérite donc d'être étudié avec attention dans le rapport d'évaluation que doit nous remettre le Gouvernement, afin de faire, le cas échéant, l'objet d'une modification législative. J'invite donc M. Marc à saisir l'occasion de ce prochain débat pour faire une proposition dans ce sens. Pour l'heure, il apparaît prématuré de légiférer à nouveau sur cette matière, si sensible pour les maires ruraux. Je vous propose donc, tout en prenant date avec le Gouvernement, de ne pas adopter cette proposition de loi.