Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n°°135 rectifié de M. Revet tend à supprimer la disposition interdisant l'utilisation de carburants non autorisés par les pouvoirs publics. Selon l'objet de cet amendement, l'article 12 aboutirait à interdire l'utilisation de carburant d'origine végétale pure. Or la suppression proposée par cet amendement aboutirait justement à une telle interdiction : dans la mesure où cette utilisation ne serait plus expressément autorisée par le code des douanes, elle serait considérée comme interdite. Il convient donc de conserver la disposition autorisant l'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue. Nous avons déjà eu cette discussion en commission des affaires économiques et j'avais donné la même réponse. Je demande donc le retrait de cet amendement. L'amendement n° 708 de M. Desessard aboutirait à retarder et à compliquer la mise en oeuvre de l'article 12. Premièrement, il retarderait cette mise en oeuvre, car il faudrait attendre qu'un décret fixant des normes pour les moteurs et les émissions ait été pris, donc que des expérimentations sur l'impact des huiles sur les moteurs et les niveaux d'émission aient été réalisées. Deuxièmement, il la compliquerait, dans la mesure où la possibilité d'utiliser les huiles différerait selon les types de moteurs, les engagements des constructeurs et les niveaux d'émission. L'objet du projet de loi est au contraire de rendre le dispositif simple et immédiatement applicable pendant une période d'essai d'un an, avant d'en dresser un premier bilan et, éventuellement, de le faire évoluer. La commission est donc défavorable à cet amendement. L'amendement n° 378 rectifié bis de M. Soulage est très important, car il restreint et élargit à la fois la portée de l'article 12. Je demande à son auteur, qui souhaite que la rédaction en soit équilibrée, de bien vouloir considérer les objections suivantes. Cet amendement restreint la portée de l'article sur trois de ses quatre points. En ce qui concerne l'autorisation de l'utilisation d'huiles végétales pures jusqu'en 2010, l'amendement limite dans le temps le dispositif, alors que nous voulons au contraire l'étendre. S'agissant de la fixation par décret des modalités d'enregistrement et de suivi des producteurs d'huiles destinées à être utilisées comme carburant, l'amendement alourdit considérablement le dispositif en mettant en place un système d'enregistrement complexe. En ce qui concerne l'extension de l'éventuelle commercialisation des huiles entre exploitants agricoles, passé le délai expérimental de douze mois, elle est déjà implicitement prévue par le projet de loi. Quant à la suppression du lien entre production et consommation des huiles, cela élargit au contraire excessivement la portée de l'article 12 en ouvrant la voie à des échanges d'huiles incontrôlés entre producteurs. Je rappelle à M. Soulage, dont je connais la position, que, si nous souhaitons qu'un contrôle de la commercialisation des huiles soit exercé, notamment par les douanes, c'est précisément pour éviter une dérive de l'autoconsommation des huiles produites sur l'exploitation vers des échanges à des fins purement mercantiles. Je sais que cet amendement a été ou est sur le point d'être retiré, mais je tenais, compte tenu de l'importance de la proposition, à apporter ces précisions à son auteur.