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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Au cours de l'année 2005, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, a augmenté de 170 %. Cette importante hausse a particulièrement touché les commerces dans les secteurs à forte utilisation de surface, comme le bricolage, l'ameublement ou le sport, alors même qu'ils n'ont pas bénéficié de la suppression de la taxe sur les achats de viande, qui est à l'origine de l'augmentation de la TACA. Deux dispositions ont successivement été prises afin de pallier cette hausse inéquitable de la TACA. La loi de finances rectificative pour 2005 a d'abord réduit de 20 % le taux minimum appliqué aux surfaces réalisant un chiffre d'affaires de moins de 1 500 euros au mètre carré, son niveau passant de 9,38 euros à 7,5 euros. Cette mesure n'ayant pas été suffisante pour de nombreux établissements dont la situation financière avait été sérieusement mise en péril par l'augmentation de la TACA, l'Assemblée nationale a ensuite adopté un amendement visant à baisser de 10 % le taux s'appliquant aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 euros par mètre carré, ajustant le taux intermédiaire entre 1 500 euros et 12 000 euros par mètre carré, afin d'assurer la continuité avec le taux inchangé s'appliquant au-delà de 12 000 euros par mètre carré. Malheureusement, le chiffre d'affaires d'un grand nombre d'établissements relevant des secteurs à forte utilisation de surface, comme le bricolage, l'ameublement ou le sport, se situe entre 1 500 euros et 3 000 euros par mètre carré. Cet amendement vise donc à porter de 1 500 euros à 3 000 euros par mètre carré le seuil en dessous duquel les établissements sont soumis au taux minoré et à ajuster le taux intermédiaire afin d'assurer la continuité avec le taux inchangé s'appliquant au-delà de 12 000 euros par mètre carré.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas informé de ses discussions ni de ses éventuelles conclusions. Je ne sais pas sur quels critères il convient de se fonder pour revenir une nouvelle fois sur le barème de cette taxe. L'importante réévaluation de la TACA qui a été décidée il n'y a pas si longtemps a été motivée par la nécessité de substituer un autre financement à la taxe sur les achats de viande. Aujourd'hui, il ne me semble pas indispensable d'aller au-delà de la proposition de l'Assemblée nationale. Les commerces dont il est ici question, notamment ceux qui vendent des articles se rapportant au bricolage ou au sport, s'étendent généralement, me semble-t-il, sur une certaine superficie et se trouvent situés dans des zones d'activités commerciales. Il s'agit souvent d'enseignes nationales, appartenant à des groupes de grande distribution. Si les appels à l'aide sont justifiés dans bien des cas, je ne suis pas certain qu'ils le soient autant lorsqu'ils proviennent d'établissements intégrés à des groupes de grande distribution, lesquels comptent par ailleurs des activités de commerce général, en hypermarché par exemple. Monsieur le ministre, la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements, même si son premier sentiment a été de s'en tenir à la décision de l'Assemblée nationale.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La situation est en train de se décanter. Il est toujours difficile de se prononcer sur une mesure quand on est ne sait pas exactement à qui elle s'appliquera. Il nous faudrait, pour cela, pouvoir procéder à quelques analyses complémentaires d'ici à la commission mixte paritaire, qui, je le rappelle, doit se réunir demain après-midi : nous avons donc peu de temps. Un chiffre d'affaires de tant de milliers d'euros par mètre carré, pour moi, cela ne veut pas dire grand-chose ! J'ai besoin de précisions : qu'il s'agit d'un magasin de tel ou tel genre, qui vend tel type de produits et qui est organisé de telle façon. Là, je suis en mesure d'évaluer la situation, notamment par l'expérience locale, et de déterminer ceux qui pâtissent plus ou moins de la situation actuelle. Puisque l'amendement n° 218 rectifié sexies est à enveloppe constante, il ouvre la discussion avec nos collègues députés. Tout à l'heure, monsieur le ministre, je cherchais des sujets d'échange pour que la commission mixte paritaire soit plus intéressante.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à Henri de Raincourt, nous avons trouvé un bon thème de discussion ! Il est préférable d'ouvrir le jeu, plutôt que de le refermer. Dans ces conditions, nous pouvons voter l'amendement n° 218 rectifié sexies , ce qui nous permettra de réaliser les études complémentaires nécessaires. Je terminerai en répondant à Jean-Jacques Jégou. Dans une branche d'activité commerciale, il faut faire le départ entre les établissements indépendants et ceux qui sont intégrés dans un groupe de grande distribution. Ce dernier pourra toujours consolider les résultats de ses magasins et accepter de dégager moins de profits dans certaines activités, qui rempliront alors un rôle d'appel auprès de la clientèle, au profit d'activités extrêmement rentables qu'il cherche à développer. Livrons-nous à une analyse factuelle pour déterminer qui bénéficiera de ce redéploiement du tarif et qui, au contraire, sera pénalisé. Cela nous permettra d'aborder la commission mixte paritaire avec un dossier mieux documenté et de trouver le meilleur compromis possible. Autrement dit, si la mesure proposée est adoptée, je voudrais que cette adoption vaille mandat de négociation pour ceux d'entre nous qui siégerons à la commission mixte paritaire de rechercher le meilleur « réglage » possible pour ce dispositif.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ce débat a déjà eu lieu l'année dernière, eu égard à l'augmentation aberrante de la TACA : de près de 170 %, cela a été dit. Notre collègue M. Dussaut avait, au nom du groupe socialiste, déposé un amendement sur ce sujet au projet de loi de finances pour 2007. Nous l'avons retiré, escomptant des éclaircissements globaux sur la TACA lors de l'examen du collectif. Or, maintenant, la discussion est renvoyée à la commission mixte paritaire. Personne dans cet hémicycle ne peut croire que l'on va trouver une solution globale au problème de la TACA d'ici à demain soir. Je considère que nous faisons ici du bricolage, alors que nous avons besoin d'une réforme en profondeur de la TACA. Une remise à plat est d'autant plus nécessaire qu'une identification de la destination du produit de cette taxe devient urgente. En effet, sur les 600 millions d'euros récoltés, seuls 120 millions d'euros, soit moins d'un tiers du produit de la taxe, seraient destinés à des actions de solidarité entre le petit commerce et la grande distribution. Or il faut rappeler que la TACA a été créée en 1972 pour instaurer un mécanisme de solidarité de la grande distribution envers le petit commerce et l'artisanat. Cet objet n'a jamais été contesté par la profession, qui, en revanche, s'étonne que l'affectation du produit de cette taxe ait changé et non sa dénomination. Sur les réflexions et éventuelles conclusions du groupe de travail sur la TACA, nous en savons évidemment encore moins que le rapporteur général, et le débat qui vient d'avoir lieu ne nous a pas vraiment éclairés. Les membres du groupe socialiste s'abstiendront donc sur les deux amendements en discussion. Nous ne croyons pas que la commission mixte paritaire trouvera une solution définitive à ce problème, qui est peut-être traité de manière urgente par le Gouvernement, en collaboration avec le groupe de travail mis en oeuvre par M. Dutreil, mais très tardivement dans la législature.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Décidément, Noël approche, mes chers collègues ! Aussi bien, lorsque nous ferons l'addition du coût des mesures que nous allons adopter ce soir, nous devrons sans doute constater une dégradation du solde des finances publiques, ce qui serait en contradiction avec les grands objectifs que les uns et les autres avons proclamés à la tribune. Monsieur Jégou, monsieur de Raincourt, selon les premières estimations, la disposition que vous proposez engendrerait une dégradation du solde des finances publiques de l'ordre de 35 millions d'euros. Retenons un objectif : si une partie de la TACA devait être réaffectée, cet aménagement devrait avoir lieu sans dégradation du solde des finances publiques, eu égard aux mesures adoptées par l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire devant se réunir demain après-midi, je ne suis pas sûr que, techniquement, elle puisse aboutir dans des conditions satisfaisantes. Je veux bien adopter l'amendement qui nous est soumis, mais j'exprime quelques réserves sur les suites concrètes que lui réservera la commission mixte paritaire, compte tenu de la négociation qu'il suscitera.
Bernard VERA - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Si l'on en croit l'exposé des motifs comme le rapport de M. Marini, l'article 31 tendrait à mettre en place un système d'expertise externe à l'administration fiscale, lors de l'examen de dossiers fiscalement sensibles au regard des éléments qu'ils contiendraient. C'est évidemment dans le champ de la fiscalité des entreprises et, aux termes des amendements déposés par la commission, dans celui de la fiscalité personnelle des détenteurs de revenus et de patrimoines importants que ces experts seraient appelés à exercer leur arbitrage et leurs talents. Dans les faits, tous les contribuables ne seraient donc pas habilités à solliciter cette procédure. L'administration et le contribuable concerné devraient donc attendre les résultats de l'expertise des dispositions fiscales en cause pour connaître les conditions de son application éventuelle. L'administration fiscale applique, de manière équilibrée, nous semble-t-il, le droit fiscal, tel qu'il résulte des lois de finances que la représentation nationale vote année après année, quitte - nous l'avons encore souligné dans ce débat - à adopter des dispositions, sinon inapplicables, en tout cas de portée extrêmement limitée. Ses services, ses cadres et agents disposent, aujourd'hui, d'une réelle capacité de compréhension des phénomènes économiques, fondée notamment sur le bon niveau de formation générale et de formation continue dont ils bénéficient. Rappelons tout de même que l'administration fiscale connaît depuis plus de vingt ans, comme l'ensemble des services publics à caractère national, un processus de relèvement du niveau de formation des candidats admis aux différents concours ouverts, ce qui les rend a priori parfaitement aptes à percevoir le sens de la législation. Ce qui nous est proposé avec cet article n'est donc pas acceptable au regard de la qualification, de la compétence et de l'honnêteté des agents et cadres des services fiscaux. Si la législation fiscale offre, notamment en matière de fiscalité des entreprises, des lectures et interprétations divergentes, interrogeons-nous plutôt sur la multiplication des dispositifs dérogatoires qui viennent, année après année, augmenter le nombre d'exceptions à la règle commune. Confier à des experts extérieurs l'analyse de l'application de telle ou telle disposition fiscale revient à ouvrir la voie à la compression, par le haut, des effectifs de fonctionnaires agissant, en parfaite indépendance, pour accomplir une mission de service public au bénéfice de la collectivité. C'est privatiser une bonne part de l'instruction des dossiers fiscaux, sans s'assurer de la qualité réelle de l'analyse formulée par les experts. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer l'article 31.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que l'article 31 est bon et que la procédure proposée est réellement innovante. Dès lors, elle n'est pas favorable à l'amendement n° 112 tendant à la suppression dudit article. En déposant l'amendement n° 23, la commission a souhaité obtenir du ministre quelques explications supplémentaires et aller un peu plus loin. Je rappelle que, aux termes de l'article 31, « l'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières ». Autrement dit, l'administration demeurera pleinement responsable de la définition de l'assiette de l'impôt - il n'est pas dérogé à ce principe -, mais elle pourra recourir soit à ses grandes compétences internes, soit à des expertises extérieures. Dans ce dernier cas, il s'agit bien d'une faculté. Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur ce point : cette faculté ne doit pas rester lettre morte. Il faut qu'elle vive.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi l'amendement n° 23 tend à ce que l'administration fasse droit à la demande d'un redevable de mettre en oeuvre le nouveau dispositif dans certains cas particuliers, notamment en cas d'évaluation des parts ou des actions d'une société, pour la détermination de l'assiette des droits d'enregistrement ou des impôts apparentés. Le principe du recours à l'expertise extérieure ne pourrait être refusé par l'administration fiscale, cette dernière conservant le choix de l'expert et l'expertise demeurant à la charge du demandeur. Tel est le dispositif que la commission a imaginé afin d'instituer cette sorte de double initiative : celle de l'administration choisissant éventuellement d'avoir recours à un expert extérieur et celle du contribuable sollicitant de l'administration l'intervention d'un expert extérieur choisi par elle, mais à ses frais à lui. Nous voulons ainsi apporter un complément à l'article 31, lequel représente pour nous une réelle innovation, une avancée dans le sens de relations plus réalistes entre l'administration fiscale et les contribuables.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est, bien évidemment, défavorable à l'amendement n° 112. Monsieur le rapporteur général, le problème que vous avez évoqué me tient beaucoup à coeur. Le dispositif proposé est extrêmement innovant. Il tend à permettre enfin de faire évoluer la mission d'évaluation des entreprises de l'administration. C'est un travail considérable. Je comprends tout à fait vos inquiétudes relatives au recours à des experts privés. Cette faculté doit être effectivement utilisée. Sur ce point, je veux vous rassurer. L'administration recourra à ce dispositif parce que je donnerai des instructions très claires en ce sens. Pour accompagner l'article 31, j'ai réclamé que la mission d'évaluation des entreprises se professionnalise. Le guide d'évaluation va être actualisé au début de l'année 2007, alors que la dernière version datait des années 1980. Il constituera une aide à la fois pour l'administration et pour les contribuables. J'ai également demandé à l'administration fiscale d'évaluer ses besoins en termes de personnel et de formation pour améliorer son professionnalisme en la matière. Vous le voyez, j'ai eu à coeur de faire bouger les lignes sur ce sujet. Il est inutile de vous dire que je veillerai attentivement à ce que puisse être utilisée cette nouvelle faculté, indispensable, de recours à des experts externes. D'ailleurs, en l'espèce, les habitudes commencent à changer. Les réticences manifestées lorsqu'il s'agit de faire travailler ensemble le secteur public et le secteur privé, y compris dans le domaine fiscal, sont de moins en moins nombreuses. Les audits l'ont montré puisque les corps d'inspection travaillent déjà avec des auditeurs privés. Je vous confirme que je veillerai à ce que l'administration reçoive, dans ce domaine, des instructions tout à fait précises. Sous le bénéfice de ces observations, j'apprécierais, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez l'amendement n° 23.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir une précision, car l'expert est tenu au secret fiscal sur le dossier concerné, c'est-à-dire sur le dossier du contribuable dont on lui demande d'expertiser la situation. Or l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales, proposé par le Gouvernement dans le cadre de cet article 31, précise notamment : « L'administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission. » Cette rédaction appelle deux remarques. D'une part, l'administration peut communiquer à l'expert des renseignements relatifs à d'autres dossiers fiscaux, qui ont déjà été traités par l'administration, qui font l'objet de précédents et qui sont naturellement eux-mêmes couverts par le secret professionnel. D'autre part, l'administration ne peut pas se voir opposer une violation du secret fiscal si elle transmet à l'expert des dossiers individuels pour le renseigner. Toutefois, à l'alinéa suivant, il est également précisé que l'expert est tenu au secret professionnel. Mais il s'agit du secret professionnel par rapport au dossier qu'il expertise, et non par rapport aux autres dossiers dont il peut avoir connaissance. Monsieur le ministre, il est bien entendu que, dans cette hypothèse, tous les renseignements transmis à l'expert, quelle que soit leur nature et même s'ils portent sur d'autres dossiers, sont couverts par le secret professionnel, auquel l'expert est tenu. Je souhaiterais que les choses soient bien claires, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans l'interprétation des divers alinéas du texte de cet article.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Je tiens à signaler que nous avons obtenu sur cet amendement, sans la moindre publicité, vingt signatures, dont celle de M. de Raincourt en personne ! (Sourires sur les travées de l ' UMP.) La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés. En effet, il s'agit non des recettes, mais d'un résultat incluant notamment le coût des matières sèches qui, dans le domaine viticole, celui que je connais le mieux, sont les bouteilles, les bouchons, les étiquettes, les caisses, etc. Dès lors, un déséquilibre s'opère entre les exploitants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir de produits bruts, d'une part, et ceux qui transforment et valorisent leurs produits, d'autre part. Afin d'éviter une hausse inconsidérée du montant de la taxe pour ces derniers - des simulations révèlent en effet que ce montant pourrait doubler, voire tripler -, le législateur a institué un plafonnement, à hauteur de 20 % supplémentaires par rapport au montant de la taxe dite ANDA, Association nationale pour le développement agricole, acquittée en 2002, laquelle était calculée à l'époque sur la base du volume produit. Ce plafonnement a été reconduit chaque année, premièrement, parce qu'il constitue un garde-fou pour ces exploitants, deuxièmement, parce que les recettes globales résultant de la taxe ont largement atteint les objectifs prévisionnels. Cet amendement a pour objet de maintenir ce plafond de 20 % en 2007, de façon à ne pas alourdir les charges pesant sur les exploitants et à ne pas susciter l'incompréhension chez ces derniers.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous vous en souvenez, monsieur le président ! Confrontés à une improvisation complète, nous avions dû, comme nous le faisons souvent, malheureux soutiers que nous sommes, faire en sorte que cela tienne à peu près debout. Il s'agissait de remplacer neuf taxes parafiscales par cette nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires. Nous avions dû mettre en place un mécanisme de plafonnement, qui se voulait transitoire, de l'augmentation du prélèvement qu'aurait pu faire subir à certains exploitants agricoles l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe. L'objectif était de ne pas pénaliser ceux des exploitants réalisant un chiffre d'affaires important, notamment, cher collègue et ami Gérard César, les viticulteurs. Il fallait, en particulier, aller à la rencontre des préoccupations de la profession agricole, car, avant l'ADAR, il y avait autre chose et l'on a pu constater ce qui relevait en réalité d'une gestion de fait. Nous voulions pallier les inconvénients de cette situation et en sortir, dans l'intérêt collectif, y compris donc dans l'intérêt des professionnels.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant l'ADAR, il y avait l'ANDA, qui s'était en effet mise dans une très mauvaise situation. Depuis lors, le provisoire a duré et le plafonnement a été reconduit chaque année. Le présent amendement tend à maintenir la part variable de la taxe à 120 % de la cotisation de référence de l'année 2002. Monsieur le ministre, l'année dernière, j'étais intervenu sur ce sujet en vous demandant ou bien d'en rester à ce dispositif, et de le faire appliquer, ou bien d'en sortir. Mais rester dans le dispositif de 2002 et prolonger, chaque année, le provisoire d'une année supplémentaire, ce n'est pas très cohérent ! J'avoue avoir de la peine à comprendre pourquoi ce sujet revient chaque année le 15 décembre. S'il revenait le 1 er juillet, nous travaillerions beaucoup mieux ! Si un véritable travail était fait en amont pour préparer la loi de finances et le collectif budgétaire, si nous n'étions pas obligés d'examiner les problèmes à la dernière minute et de se faire soutirer « aux forceps » une année de plus, nous pourrions trouver des formules plus intelligentes pour les professionnels ! Mais que fait le ministère de l'agriculture ? Que font les intéressés ? Je me pose sérieusement la question ! Il est tout de même trop facile de recevoir chaque année de M. le ministre de l'agriculture, à une ou de deux semaines du collectif budgétaire, une belle lettre de supplication ! Bien sûr, nous sommes toujours émus par les plaidoyers de nos collègues qui sont attachés à ce secteur professionnel !