Pierre HÉRISSON - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Sans entrer dans le détail des explications, nous refusons la gestion du fonds par la CDC, mais la discussion reste ouverte sur un autre mode de gestion. Par l’amendement n° 545 rectifié, vous proposez, monsieur Teston, un système concret de financement. Toutefois, les opérateurs tiers n’auront qu’une position marginale sur le marché. Comme vous l’avez vous-même souligné, l’aménagement du territoire est une compétence de l’autorité publique. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement. L’amendement n° 418 vise à préciser que La Poste exerce une mission d’aménagement du territoire sur tout le territoire, y compris en outre-mer. Hélas, dans certaines collectivités d’outre-mer, La Poste n’intervient pas comme elle le fait en général sur le territoire national ! Ainsi, il y a plusieurs opérateurs en Polynésie française, notamment. La commission émet donc un avis défavorable. La commission souhaite également le rejet des amendements n os 464 à 472 qui traitent plus ou moins globalement ou individuellement le cas de différents types de zones présentant des caractéristiques défavorables. Nous récusons toute sectorisation dans la définition de la mission d’aménagement et de développement du territoire. Je partage pleinement la préoccupation exprimée par M. Desessard dans l’amendement n° 281. Il est aujourd’hui indispensable de passer par Internet pour accéder à de nombreux services. Je vous propose toutefois de reporter cette proposition à l’article 2 bis, monsieur Desessard. Sur l’amendement n° 43, de suppression, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 460 a trait aux conditions d’exercice de la mission de transport de la presse. Celles-ci sont réglées par le code des postes et télécommunications électroniques, ainsi que par l’accord État-presse-La Poste conclu le 23 juillet 2008. Elles n’ont pas vocation à être précisées dans cet article, qui se contente d’en établir la liste. Avis défavorable. L’amendement n° 461 recueille un avis défavorable. Le contenu de mission de transport et distribution de la presse n’est pas défini seulement à l’article L.4 du code des postes et communications électroniques : il figure aussi dans sa partie réglementaire. La formulation actuelle est donc préférable. La commission est défavorable à l’amendement n° 44, de suppression. L’amendement n° 584 est satisfait par les dispositions du code monétaire et financier. L’adoption de l’amendement n° 197, qui vise à définir la mission de service public d’accessibilité bancaire, aurait pour effet de nous exposer au risque de contrevenir aux règles communautaires. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 462 précise que La Poste offre au plus grand nombre la possibilité d’accéder à certaines prestations bancaires. Mais le présent article n’a pas pour vocation de décrire le contenu de la mission d’accessibilité bancaire, laquelle n’est pas modifiée par le présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable. Pour ce qui est, enfin, de l’amendement n° 389, quelle que soit l’opinion qu’on peut avoir à l’égard de la pratique du crédit revolving , ou crédit renouvelable, ce n’est pas à la loi en général ni à la présente loi en particulier d’apporter ce genre de précision. La commission émet donc un avis défavorable.