Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. En ce qui concerne le dépôt de garantie, réduit à un mois au lieu de deux mois aujourd'hui, ce seront également près de 600 millions d'euros qui seront ainsi remis en circulation pour le pouvoir d'achat. Le dispositif législatif qui vous est proposé est à rapprocher de l'accord sur la généralisation de l'avance Locapass à tous les locataires, que j'ai signé avec les partenaires sociaux le 21 décembre dernier. Ce dispositif permettra dorénavant à tous les locataires d'étaler le versement de leur dépôt de garantie pendant toute la durée du bail. J'y reviendrai. L'article 5 sur le dépôt de garantie va bénéficier fortement aux publics qui changent souvent de logement, qui déménagent souvent, soit pour les études, soit pour leur activité professionnelle. Ce sont en effet près d'un million de locataires par an qui déménagent. À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le dépôt de garantie sera limité à un mois de loyer hors charges. Permettez-moi de revenir un instant sur l'extension de l'avance Locapass du 1 % logement. J'ai en effet signé avec l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, le 21 décembre dernier, une convention qui étend l'avance du dépôt de garantie - jusqu'alors réservée à certaines catégories de personnes - à tous les locataires signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social. Cette possibilité repose naturellement sur le volontariat et ne constitue pas une obligation. Cette avance du dépôt de garantie par le 1 % logement permet au locataire de ne pas avoir à débourser en une seule fois le montant du dépôt de garantie. Ainsi, le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme du 1 % logement, le locataire remboursant ensuite à l'organisme prêteur le montant du dépôt de garantie qui lui a été avancé, sans intérêt et sur trois ans maximum. Cette mesure d'extension de « l'avance Locapass » sera applicable dès la promulgation de la loi. Elle s'appuie en effet sur un amendement déposé sur le projet de loi pour le pouvoir d'achat par les députés Jérôme Chartier et Frédéric Lefebvre, dont la rédaction a été précisée par un sous-amendement gouvernemental, disposant que le dépôt de garantie « est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers ». Je veux enfin répondre par avance à certaines inquiétudes quant à l'absence, dans ce projet de loi, de mesures en faveur des propriétaires bailleurs. Les mesures proposées aujourd'hui sont - pourquoi le nier ? - davantage fléchées vers les locataires. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux redire ici mon attachement à mettre en oeuvre tous les dispositifs susceptibles de favoriser l'offre locative et donc ma volonté d'apporter des garanties aux bailleurs privés, qui doivent être rassurés. C'est la raison pour laquelle je travaille activement à la mise en place d'une garantie généralisée des risques locatifs. Nous avons déjà franchi plusieurs étapes. Le dispositif actuel de garantie des risques locatifs, la GRL, permet de sécuriser la relation entre le bailleur et le locataire. Il existe déjà pour les personnes salariées ou disposant de revenus irréguliers ou de minima sociaux. C'est une disposition qui a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative. La GRL permet de garantir au bailleur le paiement de son loyer. Elle permet également de dédommager les propriétaires bailleurs en cas de dégradations pour un plafond de 7 700 euros. Lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy, le Président de la République a annoncé des mesures pour améliorer le dispositif existant : « Je souhaite que soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires. En mutualisant les risques pour tous, on en réduira le coût pour chacun. La caution pourra disparaître. Elle n'aura plus de raison d'être. ». C'est pourquoi Mme Christine Lagarde et moi-même avons confié une mission à deux personnalités pour travailler sur cette question. Leurs conclusions doivent nous être remises à la fin du mois de janvier. Elles verront rapidement une traduction concrète. C'est en effet une priorité pour moi. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler dans le courant de ce trimestre. Ces mesures participent à une évolution des rapports entre les locataires et les bailleurs et la mise en place d'une garantie généralisée des risques locatifs constituera un élément majeur de cette réforme. Celle-ci devrait enfin permettre de trouver une alternative aux expulsions locatives, qui mettent trop souvent les bailleurs et les locataires dans des situations inextricables. J'ajoute que, dès le présent projet de loi, un amendement de la commission des affaires sociales, présenté par le rapporteur Nicolas About, portant sur le versement de l'allocation logement en tiers payant, sera examiné. Il permettra d'apporter une première sécurité aux bailleurs. C'est un pas important et une mesure tendant à rassurer les propriétaires privés. Le Gouvernement se félicite d'ores et déjà de cette initiative parlementaire.