Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements que j'ai déjà présentés. L'article 1 er de la proposition de loi de M. Gournac prévoit de porter la durée de suspension des articles relatifs au licenciement de la loi de modernisation sociale de 18 à 24 mois. Nous demandons la suppression de cet article. Nous nous interrogeons une fois encore sur les motivations d'une telle proposition. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il cette prorogation ? Pourquoi a-t-il commandé cette proposition de loi ? A quoi cela va-t-il servir ? Depuis dix-huit mois que le Gouvernement a suspendu l'application de ces articles, la négociation est supposée se poursuivre, alors que, après une douzaine de réunions, elle en est toujours au même point. Il est d'ailleurs fort probable qu'elle n'aboutira pas, vous le savez aussi bien que nous et les partenaires sociaux concernés. On imagine mal les syndicats donner leur accord à un dispositif qui reviendrait à entériner les plans sociaux, les licenciements, contre de vagues promesses. Le MEDEF, quant à lui, n'entend pas répondre favorablement aux demandes des syndicats sur deux points essentiels que je voudrais souligner. Le premier point touche au financement des restructurations. C'est une évidence que nous connaissons tous. Durant longtemps, les préretraites à la charge du contribuable ont servi de dispositif de restructuration gratuit pour les industries en voie de mutation ou de déménagement. Le système est tari. La situation budgétaire ne rendra pas le gouvernement de droite plus conciliant sur ce point que celui de Lionel Jospin qui a mis fin à cette perversion. Par ailleurs, depuis l'adoption de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les partenaires sociaux signataires d'un accord doivent préciser s'ils ont ou non voulu donner un caractère normatif à celui-ci. Le patronat n'entend pas se laisser lier les mains par des accords normatifs. Pourquoi reviendrait-il sur ce qu'il vient d'obtenir, à savoir la destruction du principe de faveur ? Pour des raisons juridiques et financières, la probabilité est très grande que la négociation n'aboutisse pas à l'automne prochain. Il nous est donc proposé non pas de proroger la suspension de certaines dispositions de la loi de modernisation sociale, mais d'avancer d'un pas supplémentaire, sans le dire, vers l'abrogation. Nous allons donc en fait vers une nouvelle loi, que vous avez évoquée vous-même, monsieur le ministre, mais sans en préciser les bases, et c'est cela qui est aujourd'hui le plus inquiétant. Nous sommes obligés de vous demander, puisque « gouverner c'est prévoir », comment vous envisagez les choses dans l'hypothèse, très probable et proche, où il n'y aura pas d'accord. Dès l'automne prochain, il va vous falloir décider. Il faut bien constater qu'une négociation relative aux restructurations, quelle que soit la manière dont on l'envisage, ne peut être prise au sérieux que si des emplois peuvent succéder à ceux qui disparaissent. Les chiffres du chômage illustrent la difficulté devant laquelle vous vous trouvez. Le Gouvernement et sa majorité accordent une attention pointilleuse aux procédures de licenciement. Est-ce seulement pour des raisons juridiques ? Est-ce vraiment l'essentiel ? L'important, pour l'avenir de notre pays, est non pas tant de revenir incessamment sur les procédures de licenciement, que d'avoir une politique de l'emploi, c'est-à-dire une stratégie économique porteuse d'emplois. C'est le problème de fond posé par les restructurations et les reclassements. Pour être crédibles, les structures de reclassement, publiques et privées, doivent avoir quelque chose à proposer : des entreprises ayant quelques perspectives de pérennité, des emplois stables, un investissement de l'entreprise sur le territoire où elle s'implante. Qu'il y ait des mutations économiques est le cours normal de l'histoire. Qu'un gouvernement n'ait pas d'autre stratégie que la réduction des acquis sociaux et la destruction du droit du travail est un peu court. C'est véritablement une politique hémiplégique au service d'une petite minorité qui ne s'embarrasse pas de l'intérêt de nos concitoyens. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous souhaiterions connaître les propositions constructives que vous pourriez formuler pour une politique dynamique. Pour le moment, il n'y a pas lieu de proroger l'abrogation de dispositions régulièrement votées par le législateur. Nous demandons donc la suppression de l'article 1 er .