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Michel BILLOUT - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de notre action contre la libéralisation du secteur de l'énergie et plus particulièrement contre la privatisation d'EDF-GDF, officielle depuis la loi du 9 août 2004. Certes, vous ne nommez pas ainsi la transformation des ces deux entreprises publiques en société anonyme et l'ouverture de leur capital, mais c'est pourtant bien de privatisation progressive qu'il s'agit. Pourtant, le secteur de l'énergie ne répond pas aux mêmes impératifs qu'un autre secteur marchand ou une autre activité économique. La fourniture en électricité et en gaz est reconnue comme une activité de service public, car, objectivement, les besoins collectifs de la population légitiment l'existence de ce service public. Ici, l'objectif n'est pas d'ordre lucratif, et ce n'est pas la recherche du profit qui anima en 1946 la création des entreprises publiques que sont EDF et GDF. L'objectif était bien au contraire la satisfaction de l'intérêt général, qui se traduit concrètement par la fourniture à tous les Français de l'électricité et du gaz. Loin d'être des biens superflus, ce sont au contraire des biens de première nécessité pour tous nos concitoyens, mais aussi pour l'Etat. Les soumettre à la concurrence signifiera forcément un amoindrissement de la qualité de la fourniture d'énergie ; quelles seront les conséquences ? En 2005, tout fonctionne à l'électricité : c'est la nation tout entière qui dépend de l'entreprise publique fournisseur d'énergie. C'est cette mission particulière qui fonde le caractère de service public aujourd'hui assuré par EDF-GDF et que vous vous apprêtez pourtant à remettre en cause. Soumettre le secteur de l'énergie à la concurrence, c'est également favoriser la spéculation financière au détriment de la continuité de la fourniture et c'est remettre en cause l'égal accès de nos concitoyens à l'électricité et au gaz. Assurer une mission de service public, c'est permettre à tous de bénéficier d'un même service, quels que soient les moyens financiers de chacun. C'est pourquoi nos craintes sont grandes lorsque le président-directeur général de GDF, Jean-François Cirelli, ne cesse d'annoncer avec fierté l'entrée en bourse de l'entreprise. Quel est l'avenir du service public de l'électricité et du gaz dans ces conditions ? Nous ne pouvons accepter cette logique marchande et spéculative sur des biens nécessaires à la vie des Français, les plus modestes soient-ils. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de la loi du 9 août 2004 de privatisation d'EDF-GDF et que nous souhaitons réaffirmer la mission de service public de ces entreprises publiques en matière de fourniture de gaz et d'électricité.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 238 et 239, qui concernent respectivement les services publics du gaz et de l'électricité et dont l'objet est identique. Nous estimons en effet que la démarche est la même puisqu'il s'agit de biens de première nécessité qui ne doivent pas être soumis aux règles qui s'appliquent aux autres marchandises. Alors que la direction de Gaz de France se réjouit de l'augmentation prévue pour juillet de 7,5 % des tarifs de gaz, augmentation d'ailleurs approuvée par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous nous inquiétons de voir la dérive libérale s'amplifier dans ce secteur. Cela laisse entrevoir ce qui nous attend en ce qui concerne le secteur de l'électricité ! Le gaz et l'électricité ne sont pas de simples marchandises. Ces biens de première nécessité participent à l'intégration et à la cohésion sociale. Comment assurer la péréquation tarifaire, le droit d'accès au service public de l'énergie si on soumet celui-ci à une logique de rentabilité ? Ainsi, un nouveau contrat de service public en cours de signature pour la période 2005-2007 prévoit « une nouvelle formule tarifaire » qui devrait permettre à GDF de s'affranchir encore plus de sa tutelle pour la fixation de ses tarifs. Ce contrat prévoit en outre l'alignement des tarifs de GDF sur ceux de ses concurrents européens, ce qui annoncerait une augmentation de 20 % des tarifs d'ici à 2007 ! Il est temps de dénoncer les conséquences dramatiques de cette politique. Le problème est très simple : comment vont faire les foyers qui n'auront plus les moyens de se chauffer et de s'éclairer face à l'augmentation des tarifs du secteur de l'énergie ? Tout à l'heure, a été évoquée l'idée que l'on pourrait examiner socialement la situation de ces foyers. Mais ce serait, une fois de plus, placer les gens dans une situation de demande sociale plutôt que leur permettre d'obtenir une réponse directe. Il apparaît fondamental de préserver les services publics du gaz et de l'électricité et de définir, dès le début de la loi d'orientation, les principes et objectifs de ces services publics que nous voulons pour notre pays. Il est également impératif de rappeler que EDF et GDF constituent les instruments essentiels de la mise en oeuvre du service public de l'énergie. Enfin, face à l'ouverture de la concurrence, nous devons inscrire le haut niveau d'exigence en matière de service public ainsi que les obligations qui en découleront pour les opérateurs. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter les amendements n os 238 et 239.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Nous ne pouvons qu'être inquiets des revirements de position du Gouvernement concernant la privatisation du secteur de l'énergie. En juin 2004, il n'était pas question de privatiser EDF et Areva. Depuis, la loi du 9 août 2004 ouvrant le capital d'EDF a été votée et, à l'automne dernier, le Gouvernement annonçait l'ouverture du capital d'Areva. Si le secteur de l'énergie avait jusqu'à présent été épargné par les privatisations, c'est parce qu'il présente un intérêt stratégique mais aussi des risques. En effet, personne ne voudrait que la privatisation d'EDF ou d'Areva engendre une situation comme celle que connaissent les chemins de fer anglais, qui ont été privatisés et qui, au vu de leur entretien a minima visant à réduire les coûts, présentent de nombreux risquent pour les utilisateurs. Nous ne pouvons prendre de tels risques s'agissant de centrales nucléaires. Nos concitoyens ne le permettraient pas, j'en suis certain. Par ailleurs, un autre inconvénient, et non des moindres, justifie notre opposition à la privatisation du secteur de l'énergie : la très probable hausse des coûts pour les consommateurs que celle-ci engendrera. En effet, le choix de la privatisation signifiera que l'on renonce de manière inéluctable à toute péréquation tarifaire sur le territoire national. A partir du moment où l'objectif de rentabilité prime sur la mission de service public, il est évident que les consommateurs les moins bien situés géographiquement seront pénalisés financièrement. Ils subiront inévitablement un surcoût tarifaire de leur approvisionnement en énergie, au prétexte que l'entreprise fournisseur d'énergie devra s'adapter à la spécificité de la desserte. Celle-ci pourra donc augmenter ses tarifs. Avec la privatisation du secteur de l'énergie, nous allons assister à la fin de l'égal accès aux sources d'énergie pour nos concitoyens. Les Français les moins favorisés, tant financièrement que géographiquement, ne pourront bénéficier des mêmes prestations que les autres, ce qui n'est évidemment pas acceptable s'agissant d'un bien de première nécessité comme l'électricité. Pour ces deux raisons, l'une tenant à la sécurité et l'autre à l'égalité d'accès au service public, nous refusons toute logique de privatisation du secteur de l'énergie.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie par avance de bien vouloir excuser la longueur de mon propos, mais je tiens à exposer en détail la démarche de la commission. Comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution certaines des dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Le Conseil constitutionnel a tout d'abord précisé sa jurisprudence en matière de dispositions non revêtues d'une portée normative : en censurant ces dispositions, il nous a clairement indiqué que la loi ne devait ni être bavarde ni enfoncer des portes ouvertes. Bien évidemment, nous nous réjouissions de cette décision, qui conforte les positions que nous avions défendues sur ce sujet en première lecture, voilà un an. Le Conseil constitutionnel a parfaitement précisé, à mon sens, ce qui relevait ou non de la loi. Cela doit nous inciter à l'avenir à la plus grande vigilance, afin de favoriser une certaine qualité normative des lois. Toutefois, afin de prévenir tout risque de censure constitutionnelle du projet de loi soumis à notre examen, si d'aventure un recours était formé à son encontre, la commission a, ce matin même, infléchi ses positions. En effet, le Conseil constitutionnel a indiqué que les dispositions non normatives n'avaient leur place que dans les lois de programme. En outre, il a implicitement condamné la notion de lois d'orientation, indiquant que de tels textes ne correspondaient à aucune des catégories de lois définies dans la Constitution. Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi pour le transformer en « projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique », amendement que nous examinerons à la fin de l'examen de ce texte. Après une analyse détaillée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il apparaît que nous pouvons procéder à une telle transformation sans que le défaut de consultation du Conseil économique et social n'entache la procédure législative d'irrégularité.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. En effet, l'annexe du projet de loi initial ne comportait aucun élément budgétaire, ce qui constituait, en l'état du droit en vigueur à l'époque, le seul cas dans lequel le Conseil économique et social devait être obligatoirement consulté. Depuis lors, cette jurisprudence est devenue caduque du fait de l'abrogation de l'article 1 er de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances. Comme le Conseil constitutionnel se prononce, en vertu d'une jurisprudence définie en 2003, sur la régularité de la procédure législative en fonction du droit en vigueur au moment du dépôt du projet de loi initial, cette transformation me paraît possible. Je vous propose donc de rétablir l'organisation du projet de loi tel que nous l'avions voté en première lecture, afin de renforcer le caractère normatif de celui-ci et d'écarter tout risque d'anticonstitutionnalité. Les principes retenus par la commission sont toujours les mêmes : définition dans la loi des grands principes de la politique énergétique, libellés de manière concise, et renvoi à un rapport annexé des orientations plus précises de cette politique, qui sont dénuées de portée normative.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Parce qu'il présente un caractère vital et qu'il conditionne la satisfaction et le développement des besoins humains, l'accès à l'énergie constitue un droit fondamental. La qualité, la continuité, la stabilité de l'approvisionnement en énergie et le prix de cette dernière sont indispensables au développement économique. L'électricité et le gaz présentent des avantages indispensables à la collectivité en général : ce sont des biens publics. Les missions de service public qu'assurent encore EDF et GDF sont incompatibles avec la libéralisation du secteur énergétique. Pourtant, tel est le sens de la réforme engagée par le gouvernement Raffarin tendant à la privatisation des services publics, afin de soumettre ceux-ci aux règles du marché et, plus globalement, le sens de sa politique de désengagement de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques publiques. L'effet économique des privatisations est par ailleurs sans appel : celles-ci conduisent partout à une augmentation structurelle et durable des prix. Cette guerre commerciale s'effectuera évidemment au détriment des usagers et du service de fourniture de l'énergie. Le secteur énergétique de l'électricité et du gaz doit répondre à deux grandes questions, qui concernent toutes deux le sens de l'organisation de la société. C'est précisément à ce titre que ces activités ne peuvent relever du secteur privé et des règles économiques régissant le fonctionnement du marché. C'est pourquoi nous rejetons toute référence à la compétitivité, telle qu'elle figure dans l'amendement n° 1 rectifié de la commission. Il convient de réaffirmer que la politique énergétique de la France repose sur un secteur public de l'énergie, garantie du service public et de l'indépendance stratégique, et qu'elle participe au développement économique et industriel de la nation.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Dans la logique de ce que j'indiquais à l'instant et conformément aux orientations retenues par la Haute Assemblée en première lecture, la commission vous propose, mes chers collègues, un amendement tendant à rétablir un rapport annexé - et non plus une annexe - au projet de loi, dans lequel seront renvoyés. les détails de la mise en oeuvre de la politique énergétique. La commission a rectifié sa proposition initiale pour se conformer strictement à la définition des lois de programme, précisée par le Conseil constitutionnel. L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose, en effet, que les « lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat ». Le secteur énergétique se prête parfaitement à cet exercice. Mais il convenait de renforcer le rapport annexé en supprimant tous les éléments qui ne constituaient que des considérations générales. C'est pourquoi la commission a décidé ce matin de supprimer le préambule. Elle a également supprimé du rapport annexé tout ce qu'elle souhaite voir figurer dans le corps même de la loi, et ce afin d'éviter des redondances. Bien évidemment, je suis ouvert à ce que des éléments qui figuraient dans l'ancienne annexe et que je n'ai pas proposé pour le moment d'incorporer dans la loi puissent y apparaître. Nous le verrons au cas par cas lors de l'examen des autres amendements. Avec un tel schéma, il me semble que nous serons en parfaite harmonie avec la définition des lois de programme, qui doivent fixer les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour l'action économique et sociale de l'Etat.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. L'amendement proposé par la commission des affaires économiques tend à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments anciens et à aligner la réglementation thermique qui leur est applicable sur la réglementation thermique pour le neuf applicable en 2000. Or celle-ci ne prend par en compte les énergies renouvelables qui ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Retenir la réglementation thermique de 2010 comme base serait donc préférable au choix de celle de 2000. En outre, le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance : 46% de la consommation d'énergie, soit la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre après les transports. Trente millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère quelque 100 millions de tonnes de CO 2 . Afin d'atteindre l'objectif global mentionné dans le projet de loi d'une diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, c'est l'équivalent de 400 000 logements qui devraient être améliorés du point de vue énergétique chaque année jusqu'en 2050. Jamais, depuis la reconstruction d'après la Seconde Guerre mondiale, la France n'a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent pour atteindre ces objectifs. Or, les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professions du bâtiment de perspective dynamique et volontariste. Le présent sous-amendement tend donc à inscrire explicitement cet enjeu, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en chauffage comme en climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments soient eux-mêmes faiblement consommateurs. A mon sens, dans cette affaire de maîtrise de l'énergie, nous sommes d'une grande prudence, qui frise parfois l'inertie. Je trouve que nous devons en la matière, chaque fois que nous le pouvons, donner un signal fort pour l'avenir. Tel est le sens de cet amendement.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Les émissions de gaz carbonique dans le secteur du bâtiment sont en forte croissance depuis 1990. Après les transports et avant l'industrie, le secteur du bâtiment représente la deuxième source d'émissions de ces gaz, ainsi que 46 % de la consommation d'énergie nationale. Trente millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO 2. Avec les mesures actuellement prévues, les émissions des bâtiments poursuivront leur croissance et atteindront 125 millions de tonnes de CO 2 en 2015. Afin d'atteindre l'objectif global mentionné dans le projet de loi d'une diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, c'est l'équivalent de 400 000 logements qui devraient être réhabilités du point de vue énergétique chaque année jusqu'en 2050. Jamais, mes chers collègues, depuis la reconstruction d'après-guerre, la France n'a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent pour atteindre ces objectifs. Pour respecter ces engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre et en matière de maîtrise de la demande d'énergie, c'est une véritable programmation sur le moyen terme, assortie d'engagements précis, que le Gouvernement doit proposer. Or, les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professions du bâtiment de perspectives dynamiques et volontaristes. Le sous-amendement n° 181 vise donc à inscrire explicitement cet enjeu, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en chauffage comme en climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments eux-mêmes soient faiblement consommateurs. La référence à la réglementation applicable en vigueur aux bâtiments neufs en 2000 ne permet pas la prise en compte des énergies renouvelables. Ces dernières ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Aussi est-il préférable de prendre pour référence la réglementation 2010, qui les intègre. Les sous-amendements n° 182 et 183 visent à une cohérence avec les amendements n os 189 et 195 que nous examinerons ultérieurement.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable aux sous-amendements n os 169 rectifié et 211 rectifié ter , qui ont été présentés respectivement par Mme Henneron et M. Texier. En ce qui concerne le sous-amendement n° 71 rectifié bis , la rédaction proposée par M. Deneux est en effet plus volontariste que celle de la commission. Toutefois, il me semble quelque peu délicat d'imposer pour les bâtiments anciens le même degré d'exigence énergétique que pour les bâtiments neufs. En outre, il paraît tout aussi difficile de définir des normes d'efficacité énergétique en référence à une réglementation qui n'existe pas encore. Par conséquent, la commission serait favorable à ce sous-amendement si vous acceptiez de le rectifier, monsieur Deneux, en remplaçant la seconde phrase de la rédaction présentée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour ces bâtiments, le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf. Il est, initialement, en termes d'exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005. »
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant du sous-amendement n° 71 rectifié ter , le Gouvernement émet un avis favorable. La rectification apportée à la demande de la commission nous paraissait indispensable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 181, le Gouvernement y est défavorable par cohérence, puisqu'il est contradictoire avec le sous-amendement n° 71 rectifié ter . En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 182. S'agissant du sous-amendement n° 183, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il pense que les dispositions visées ont leur place dans l'annexe et qu'il serait dangereux de les inscrire dans la loi. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable au sous-amendement de cohérence n° 171. En ce qui concerne les sous-amendements n os 217 et 218, le Gouvernement y est défavorable, car les dispositions en cause sont à leur place dans l'annexe, mais il est favorable au sous-amendement n° 219. S'agissant du sous-amendement n° 93 rectifié, je confirme à M. Pintat que le Gouvernement souhaite son retrait.