Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, je voudrais d’abord me tourner vers vous pour rendre hommage au travail que vous avez accompli. Il y a deux semaines, nous nous sommes quittés sur l’engagement de nous retrouver, lors de la seconde partie, pour débattre non pas d’un texte général, qui se serait borné à l’énoncé de quelques grands principes, mais d’un texte complet qui permette de dresser avec précision ce que sera le nouveau visage de la fiscalité locale à compter de 2011. Je n’avais aucun doute, quelle que soit la difficulté de la tâche, monsieur le rapporteur général, que vous répondriez à l’appel et que vous sauriez relever ce défi avec talent. Je voudrais saluer l’habileté avec laquelle vous avez su dessiner une solution qui me paraît de nature à satisfaire les différents acteurs que sont les collectivités, les entreprises et l’État. Votre proposition permet en effet de maintenir inchangé le barème progressif d’imposition des entreprises adopté par le Sénat en première partie, tout en neutralisant l’incidence de ce barème sur les ressources des collectivités territoriales, dans le respect des situations existantes, comme vient très justement de le faire remarquer M. le président de la commission des finances. Votre amendement prévoit d’affecter aux collectivités territoriales le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée sur la base d’un taux uniforme de 1,5 %. Il prévoit simultanément la mise en place d’un mécanisme de dégrèvement, remplaçant le mécanisme de compensation à la charge de l’État. Ce nouveau dispositif a pour objet de ramener l’impôt réellement supporté par les entreprises au barème progressif que le Sénat a adopté en première partie. Je faisais référence, tout à l’heure, à la qualité particulière de la Haute Assemblée, qui est d’apprécier le temps. Le mécanisme novateur et fort intelligent que vous mettez en place pourra s’apprécier utilement dans une dimension dynamique, qui lui donnera toute sa justification et tout son intérêt pour les collectivités territoriales. Les évolutions que vous proposez corrélativement pour le schéma d’affectation des ressources entre catégories me paraissent également heureuses, qu’il s’agisse de l’accroissement de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au bloc communal, de la remontée importante à l’échelon des départements de la moitié de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie, du retour, pour les départements et les régions, à une clé de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée plus péréquatrice que celle qui avait été retenue par l’Assemblée nationale, des améliorations que vous proposez d’apporter au dispositif départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. La clause de rendez-vous permettra, au terme d’une période dûment qualifiée de « probatoire », de réexaminer si ce que nous mettons en place est efficace et opportun pour atteindre notre double objectif d’améliorer la productivité de notre pays et de notre économie tout en garantissant les ressources des collectivités territoriales, considérées tant par niveau qu’individuellement. Nous concilions ainsi des objectifs dont on avait pu un temps penser qu’ils étaient irréconciliables. Comme je vous le disais en première partie, c’est à l’aune des trois principes clés de territorialisation, de compensation et de péréquation que devront s’apprécier les mérites de la réforme. En introduisant ce mécanisme de dégrèvement et en le substituant à la compensation, vous répondez ainsi à cet objectif d’équilibre que j’appelais de mes vœux. Sans revenir sur l’esprit du dispositif proposé, le Gouvernement souhaitera toutefois suggérer deux aménagements techniques au travers des sous-amendements n os II-376 et II-378.