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David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur le ministre, tout à l'heure, quand nous avons essayé d'introduire des amendements visant à éviter un certain nombre d'abus, vous nous avez dit qu'il fallait arrêter de vouloir tout réglementer et que, de toute façon, la délivrance de l'agrément apporterait toutes les garanties. Mais, maintenant que nous voulons préciser les conditions de délivrance de l'agrément, vous nous renvoyez au décret ! Donc, nous n'avons d'autre possibilité que de nous taire et d'attendre... De plus, après nous avoir répété que trop de réglementation empêchait l'action, vous jugez excessive notre proposition de voir le mouvement associatif prendre part, à travers sa représentation dans une commission départementale consultée pour avis, au processus de décision concernant l'agrément. Certains d'entre nous ont tout de même constaté, au sein des collectivités territoriales, que la démocratie participative, loin de freiner l'action, permettait au contraire, en éclairant les discussions, en évitant les malentendus, d'aller droit au but. Or, pour vous, une commission rendant un simple avis - il ne s'agit donc pas d'empêcher la prise de décision ou de contraindre l'administration - constitue un facteur de retardement ou de blocage. Vous pouvez rêver du bon temps où absolument rien ne faisait écran entre ceux qui décident et ceux pour qui les décisions sont prises, mais, nous, nous continuons à penser que la meilleure solution n'est pas celle-là !
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Notre amendement a pour objet d'exclure le secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif. À cet égard, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous signale que, lors de nos débats en première lecture, l'un de vos principaux arguments, sur cette partie du texte, consistait à dire que le secteur marchand n'était pas concerné. Or, après une lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi nous revient avec cette disposition complémentaire qui change quand même beaucoup de choses. Et n'allez pas me dire, monsieur le ministre, que c'est l'amour du mouvement associatif qui vous a inspiré ! Le contrat d'engagement éducatif est déjà dérogatoire au droit commun du travail. À ce titre, il ne comporte pas les garanties nécessaires en termes de rémunération, de durée du temps de travail, de congé, de préavis, de rupture du contrat. Nous avons déjà longuement exprimé notre réserve sur ces points. Néanmoins, nous comprenons que les associations à but non lucratif qui organisent des vacances et des loisirs souvent pour des enfants des milieux défavorisés, associations dont les moyens financiers ne sont pas élastiques, puissent avoir recours à de tels contrats. Elles se trouvaient dans une situation de vide juridique préoccupant pour faire face à leurs missions sociales. Il n'y a aucune raison, en revanche, pour que le secteur marchand, qui organise des séjours et des loisirs à prix fort, acquitté par les consommateurs, puisse avoir recours à ce type de contrat. On ne connaît malheureusement que trop bien la volonté actuelle du Gouvernement de précariser l'emploi. Le CPE en a été la meilleure illustration ; je n'y reviens pas. L'ouverture au secteur marchand du contrat d'engagement éducatif procède du même état d'esprit, c'est-à-dire une volonté de précarisation générale de l'emploi. Il ouvre encore davantage la boîte de Pandore. Quel sera le prochain secteur à être happé ? Vous êtes en train de laminer méthodiquement le droit commun du travail. Le libéralisme forcené guide tous vos choix politiques. Ici encore, nous en avons la preuve, alors qu'il n'était nul besoin d'introduire ce type de disposition puisqu'il s'agissait du secteur associatif. Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, revenir au dispositif initial du projet de loi, qui réservait le contrat d'engagement éducatif au seul secteur non lucratif. Sans doute vous souvenez-vous qu'en première lecture nous nous étions abstenus parce que certaines contraintes pèsent effectivement sur les associations et que nous voulions nous laisser le choix de notre position finale. De l'adoption ou non de cet amendement découlera donc notre vote sur l'ensemble de ce texte, car, en l'état, il est totalement inacceptable.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, nous demandons que, si ce contrat est effectivement créé, malgré notre désaccord, il soit strictement réservé aux personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les entreprises privées doivent, à notre avis, rester hors du champ d'application de ce dispositif : sinon, il y aurait là un effet d'aubaine très juteux pour elles. C'est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de ce projet, tel que notre assemblée l'a adopté en première lecture. Dans sa sagesse, notre assemblée, sollicitée sur cette question, avait en effet rejeté cet élargissement. Cela dit, je me suis demandé si les clubs de loisirs pour enfants organisés au sein des villages de vacances étaient agréés « jeunesse et sports ». Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à cette question, à mon sens importante ? Je pense notamment au Club Med. En effet, si de telles structures n'avaient pas besoin de l'agrément de votre ministère, nous serions en droit de nous inquiéter des conditions dans lesquelles des enfants sont accueillis collectivement sur notre territoire et il nous faudrait, à mon sens, légiférer sans attendre. Si, en revanche, ces structures étaient bien agréées - ce que j'espère -, nous serions alors en présence d'une disposition introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, un amendement que nous pourrions dénommer l'« amendement Club Med ». En effet, cette disposition, si elle est maintenue, permettra à ce type d'entreprises de signer des contrats d'engagement éducatif, ce que nous ne saurions, comme bon nombre d'entre vous, mes chers collègues, accepter.
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. À première vue, ce nouvel alinéa, adopté à l'Assemblée nationale, semble être cohérent avec la modification apportée au texte afin d'ouvrir la possibilité de contrats d'engagement éducatif aux centres de vacances accueillant des personnes handicapées. Ainsi, dans un même mouvement, il s'agirait simplement d'ouvrir cette possibilité à toutes les structures socio-éducatives et médico-sociales. Mais cette cohérence n'est qu'apparente. En effet, avec ce nouvel alinéa, il ne s'agit pas de centres de loisirs et de vacances, mais de structures pérennes. En fait, cet alinéa a pour conséquence la suppression de la profession même d'animateur permanent dans ce type de structures, alors que cette profession est en phase de développement et d'installation. Les animateurs permanents pourront ainsi être remplacés par des vacataires sous contrat d'engagement éducatif. Pour y parvenir, compte tenu de la contrainte des quatre-vingts jours annuels, on n'emploiera plus ces vacataires qu'une ou deux fois par semaine, avec des périodes de congés. De ce fait, la compétence d'animation ne sera plus partie intégrante des équipes éducatives de ces structures. Il n'y aura plus, à terme dans ce secteur, que des intervenants extérieurs. Ils seront naturellement beaucoup moins impliqués dans l'action sanitaire et sociale ou médico-éducative collective, pourtant si nécessaire dans ce type d'activité. L'existence de véritables équipes multidisciplinaires, pourtant essentielle, sera ainsi remise en cause. Nous ne sommes pas sûrs que cela représente une avancée dans le traitement des publics fragilisés, pour lesquels ces établissements ont été créés. En tout cas, une chose est sûre : cet amendement a été adopté sans aucune concertation préalable avec l'ensemble des professionnels de ce secteur. Une nouvelle fois, un alinéa, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale et d'apparence anodine, met en cause l'équilibre fragile d'une activité sociale. Il n'est inspiré que par une seule idée : réduire les coûts.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. En lisant attentivement le rapport de M. Murat, chacun aura compris que le montant minimum de la rémunération journalière que le ministre fera appliquer par décret sera le minimum constaté actuellement. On aurait pu prendre pour référence le maximum constaté ou une valeur intermédiaire. En fait, ainsi, nous sommes assurés que le minimum défini sera la règle. Le problème est que ce minimum pourra s'appliquer indifféremment à des non-diplômés, comme à des stagiaires en validation de BAFA. Mais il s'appliquera aussi aux détenteurs de ce diplôme comme à ceux qui disposent d'une spécialité. C'est pourquoi nous proposons que la rémunération minimale qui sera définie ne soit pas unique mais qu'elle prenne en compte la qualification et l'expérience de l'animateur. À défaut, les risques seront, à notre avis, multiples. Nous craignons d'abord, bien entendu, la dévalorisation complète du BAFA, que les jeunes volontaires doivent obtenir en assumant eux-mêmes le coût de la formation, ne l'oublions pas. En effet, l'effort financier qui doit être engagé pour obtenir la qualification qu'il atteste ne sera plus reconnu dans la rémunération. D'autre part, si l'expérience n'est pas non plus reconnue, pourquoi les animateurs de centres exerceraient-ils plusieurs années ? On prend donc bien le risque d'une baisse de la qualification des animateurs. Pour toutes ces raisons, un nivellement par le bas des rémunérations va, à notre avis, tarir la source des volontaires pour de tels emplois. Que ferons-nous quand nous n'aurons plus de diplômés ni d'animateurs expérimentés, ni même d'animateurs, tout simplement ?
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. De prime abord, je le conçois volontiers, notre amendement peut paraître pour le moins tatillon. Cependant, il s'appuie sur l'expérience. Pour certains organisateurs, une journée de repos hebdomadaire signifie un jour de repos par semaine complète travaillée. Or il se trouve que certains séjours en centre de vacances ne débutent pas le samedi ou le dimanche, mais un jour de semaine. Dans ce cas, la première semaine de travail n'est pas complète, de même que la dernière semaine. Ainsi, trois semaines d'activité, soit un séjour en centre de vingt et un jours, pourront s'étendre sur quatre semaines, mais n'ouvriront parfois droit qu'à deux jours de congé car, sur cette période, seules deux semaines complètes auront été travaillées. Nous l'avons vu, les salaires sont extrêmement bas et les horaires extrêmement longs. Assurons-nous au moins que chaque animateur de centre de vacances disposera réellement d'un jour de repos par tranche de sept jours travaillés de son contrat.
Bernard MURAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Bernard MURAT
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Ce nouveau régime permet de rémunérer forfaitairement les animateurs et les directeurs occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui accueillent des mineurs hors des périodes scolaires. Considérer que l'extension aux organismes privés revient à « marchandiser » le secteur est soit une opinion qui révèle une profonde méconnaissance du secteur des activités de vacances et de loisirs, soit l'expression d'une mauvaise foi tendant à masquer la volonté de créer un monopole au profit du secteur associatif, en toute méconnaissance des principes constitutionnels et européens de liberté du commerce et de libre concurrence. En effet, associations et entreprises cohabitent aujourd'hui dans le secteur de l'accueil des mineurs, devenu pleinement concurrentiel. Si cette activité est en grande partie exercée sous forme associative, en France, plus de trois cents entreprises participent au départ de plus de 1 125 000 jeunes en centre de vacances. Soumises aux mêmes contraintes budgétaires et aux mêmes obligations réglementaires, ces entreprises déclarent chaque année leurs activités au ministère de la jeunesse et des sports et sont agréées dans les mêmes conditions que les associations. La rédaction initiale du projet de loi, qui réservait ce régime aux seules associations, était non seulement contraire L. 132-5 du code du travail, mais également aux principes de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence garantis par la Constitution et par les traités européens. C'est la raison pour laquelle les députés ont étendu ce régime à l'ensemble des structures qui exercent les mêmes activités dans les mêmes conditions et aux mêmes prix que les associations. (M. Jean-Louis Carrère proteste.) Pour ces raisons, la commission est défavorable à l'ensemble des amendements déposés sur l'article 11.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Ce qui nous intéresse, c'est que des millions de gamins, souvent issus de famille aux revenus modestes, puissent partir en vacances grâce à cet engagement éducatif, alors que tout cela, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, a été remis en cause par un gouvernement que vous souteniez, il faut quand même s'en souvenir ! Nous avons essayé de définir la notion d'engagement éducatif, et surtout celle de projet éducatif porté par ces centres de vacances, en élaborant des dispositions qui permettent aux organisateurs - je salue la présence dans les tribunes de M. Henrard, secrétaire général de la JPA, la Jeunesse au plein air - de continuer à envoyer en vacances ces jeunes issus de familles modestes. On peut avoir tous les idéaux du monde, mais il faut être pragmatique, je le rappelais lors de la première lecture au Sénat. Nous avons donc dû trouver des solutions pour éviter que, pendant la période estivale, l'inspection du travail passe son temps à remettre en question l'organisation même de ces centres de vacances. Certains étaient menacés de fermeture depuis des années : c'est la réalité, et on s'en moquait un peu ! Trouver des solutions, tel est le sens de l'action gouvernementale, quoi que vous en pensiez !
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, la mission première du ministre de la jeunesse, c'est effectivement de permettre à des millions de gamins de partir en vacances, que cela vous plaise ou non ! (M. Serge Lagauche proteste.) D'ailleurs, le communiqué de presse de M. Henrard diffusé aujourd'hui même précise bien l'objectif de cet engagement éducatif. Je ne prétends pas que ce dispositif est parfait, mais cette solution pragmatique permet de sécuriser l'activité de ces centres de vacances et de loisirs, au moins cet été. Que vous le vouliez ou non, telle a été notre priorité ! Sur l'amendement n° 34, l'avis du Gouvernement est donc défavorable. Concernant les amendements identiques n os 20 et 35, auxquels le Gouvernement est également défavorable, je rappelle que l'ordonnance du 1 er septembre 2005 a modifié l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles en définissant le caractère éducatif des séjours de vacances. Grâce à cette modification de la définition de la période de séjour éducatif, nous pouvons effectivement adopter, dans le cadre de ce projet de loi, un certain nombre de dispositions qui ne prennent pas en compte le caractère privé ou public de la personne morale, mais précisent bien la nature du caractère éducatif. Je réponds ainsi, monsieur Voguet, à votre question. Les amendements n os 36, 37 et 38 appellent le même avis de la part du Gouvernement : le secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire, auquel vous faisiez référence, monsieur Voguet, demandait depuis des années que soit apportée une solution au problème qu'il rencontrait ; avec ce projet de loi, nous lui apportons une solution pragmatique.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il ne faut pas refaire l'histoire : chacun pourra le constater en consultant le compte rendu des débats de première lecture, nous étions convenus de l'existence d'un vrai problème, résultant d'un vide juridique qui handicape fortement les colonies de vacances, avec le risque de voir l'inspection du travail empêcher que certaines colonies puissent fonctionner, notamment cet été. Nous ne revenons pas sur cette position. Nous n'étions pas d'accord avec la formule bâtarde que vous avez retenue dans ce projet de loi, bâtarde car elle tend à régler le problème par la bande. En effet, je l'avais démontré dans mon intervention à l'époque, il était possible de faire en sorte qu'un statut de volontaire intègre une clarification juridique sur le point précis qui nous occupe actuellement. Il reste que nous ne parlions là que du secteur associatif, à but non lucratif et j'observe, monsieur le rapporteur, que vous nous aviez alors dit l'inverse de ce que vous nous expliquez maintenant ! À vous écouter aujourd'hui, la rédaction adoptée en première lecture serait inconstitutionnelle parce qu'elle constituerait une atteinte à la libre concurrence. Or c'est cela que vous nous aviez recommandé de voter ! C'est l'Assemblée nationale qui est revenue sur ce point en introduisant le secteur privé dans cette affaire, ce que personne dans le mouvement associatif n'a demandé ! Ne mélangez pas tout ! Sans être d'accord avec la cohérence de votre dispositif initial, nous nous étions abstenus parce que nous ne voulions pas, dans la perspective des vacances de cette année, adresser un signal décourageant au mouvement associatif, qui porte effectivement cette activité depuis longtemps. J'ajoute que, dans l'histoire sociale et politique de notre pays, ce secteur n'a pas été particulièrement promu et soutenu par la droite ! Nous n'avons pas donc pas, là non plus, de leçons à recevoir ! Vous pouvez essayer de vous rattraper par un artifice, en disant que vous êtes maintenant les défenseurs de l'engagement pédagogique, mais vous vous démasquez en introduisant par la bande le secteur privé, et c'est là votre véritable empreinte !
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Tous les arguments que vous avez invoqués vont à l'encontre de ce que vous avez affirmé en première lecture. Faites donc preuve d'un peu moins de mépris, car ce que nous défendons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de l'esprit que nous avions voulu insuffler à ce projet de loi en première lecture, tous ensemble, Gouvernement, majorité de la commission et opposition. Le projet de loi ne concernait que le mouvement associatif et ces dispositions ne s'étendaient pas au secteur privé. Faut-il désormais considérer que la libre concurrence, cela signifie que tous les « avantages » liés au caractère associatif et à l'absence de but lucratif - ceux-là et d'autres - doivent être ouverts au secteur privé ? Monsieur le ministre, le secteur des loisirs, du tourisme, y compris sous la forme de séjours pour les enfants, est en forte expansion. Ce développement est lié au progrès général dans le domaine du temps libre, qui ne porte pas non plus votre marque de fabrique, mais bien la nôtre. Si, dans ce contexte, vous accordez au secteur privé les mêmes conditions qu'au secteur associatif, à terme celui-ci sera anéanti, car ses « avantages » compensaient le fait qu'il ne pouvait pas faire de bénéfices et ne disposait pas de l'argent dont peuvent disposer des organismes privés aussi puissants que ceux qui se consacrent aujourd'hui à l'organisation des vacances. À terme, non seulement vous ne permettrez pas au mouvement associatif de poursuivre son développement, mais vous allez le tuer, parce que les armes seront inégales. Tel est l'objet très concret de notre amendement : supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale et permettant aux organismes privés de bénéficier des dispositions applicables au secteur associatif.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques impose aux patrons des grandes entreprises de révéler leurs rémunérations. Le but visé au travers de ce texte était d'améliorer et de renforcer l'information des actionnaires des sociétés. Ainsi, le document de référence des sociétés anonymes - il s'agit en général du rapport annuel - doit désormais rendre compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social et dirigeant. Dans la pratique, il semble que bien peu d'entreprises appliquent la nouvelle législation, les salaires des patrons demeurant un tabou en France. Il est donc pour le moins surprenant que, aujourd'hui, le Gouvernement et sa majorité souhaitent appliquer une mesure similaire au secteur associatif, qui n'a aucun but lucratif, où les rémunérations s'apparentent davantage à un dédommagement qu'à un salaire et où ni dividendes ni actions ne sont répartis entre les membres. Quel paradoxe ! Le Gouvernement n'hésite pas à précariser l'emploi associatif, à permettre au secteur marchand de recourir au contrat d'engagement éducatif et, parallèlement, il accepte de calquer les règles de publicité des rémunérations dans ce secteur sur celles qui s'appliquent à l'entreprise ! Mais vous n'êtes pas à une contradiction près... Le dispositif de cet article est insultant pour le secteur associatif et ses responsables, qui sont animés par un tout autre état d'esprit que les patrons d'entreprise et dont l'objectif premier est de remplir une mission socio-éducative, non d'engranger des bénéfices. Tout cela nous amène à demander la suppression de cet article.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Comme je l'avais annoncé tout à l'heure, nous revenons sur la question de savoir qui, en vérité, est soupçonneux à l'égard du monde associatif. Ce dispositif, introduit par l'Assemblée nationale, fait peser un soupçon sur les associations, qui, généralement, ne brassent pas des millions. Elles n'ont aucun but lucratif. Est-ce pour se « dédouaner » de l'ouverture du bénéfice des contrats précaires d'engagement éducatif au secteur marchand que le Gouvernement et sa majorité prétendent, en contrepartie, instaurer une plus grande transparence dans la comptabilité des associations ? Si la mesure est insultante pour le monde associatif, elle est, de surcroît, juridiquement inutile, car redondante. En effet, la législation actuelle impose à toute entité publique, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, d'inscrire dans son budget annuel toutes ses dépenses, celles-ci étant ensuite soumises à l'approbation de l'assemblée ou de l'organe délibérant. De plus, l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà le contrôle des associations subventionnées par les collectivités territoriales par les délégués de ces dernières. Le deuxième alinéa de ce même article fait obligation aux associations ainsi subventionnées de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leur budget et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.