Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Vous nous dites que ces entreprises ont besoin de fonds propres. Ce n'est pas le cas de GDF, dont M. le rapporteur pour avis de la commission des finances reconnaît « l'excellente santé ». S'agissant d'EDF, vous nous dites qu'il lui faut 15 milliards d'euros et, en même temps, vous vous apprêtez à lui prendre environ 10 milliards d'euros - la somme est encore incertaine - au titre de la soulte finançant les retraites. Ensuite, vous reconnaissez ne pas très bien savoir de quel montant de fonds propres EDF a besoin. On peut se demander s'il n'y a pas là, sinon une preuve d'impréparation, du moins une mauvaise prévision. Vous affirmez qu'il faut financer les nouveaux outils de production, notamment le nouveau parc nucléaire. Si cette option est retenue à l'horizon 2020, il faudra faire appel à des capitaux privés. Comment, dès lors, ne pas craindre que la rémunération du capital ne passe avant la sûreté ? La vraie question que nous devons nous poser tient à l'intérêt d'ouvrir le capital de ces deux entreprises et de modifier leur statut. Nous sommes convaincus qu'il ne faut pas le faire. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls. Je pourrais vous citer, si l'heure n'était pas si tardive, les propos de M. François Soult repris par La Tribune du 15 mars : « La mise en bourse d'EDF reste une aventure idéologique hasardeuse. Malgré le renouvellement du parc, l'importance du cash flow de l'entreprise ne nécessite pas une augmentation du capital. Quant à la valeur réelle, si l'on provisionne tous les engagements et risques futurs portés par EDF, elle apparaît extrêmement faible... voire négative. Sans compter que le risque nucléaire lui-même n'est pas mesurable et qu'aucun acteur privé ne saurait l'assumer. Cette opération ne peut donc se faire que si, au préalable, on nationalise tous les risques.» Enfin, le Gouvernement nous livre une explication juridique, en rejetant la faute sur l'Europe. Je ferai état d'éléments plus précis que ceux que nous avons évoqués ces derniers jours. La Commission européenne, le 16 décembre 2003, a indiqué, nous dites-vous, que la garantie d'Etat illimitée dans le temps et portant sur l'ensemble des activités dont bénéficie EDF du fait de son statut d'établissement public industriel et commercial l'empêcherait d'être soumise à la législation sur la faillite. De ce fait, cette garantie serait assimilée à une aide d'Etat et fausserait la concurrence. Le Gouvernement en tire la conclusion suivante : il faut abandonner le statut d'établissement public. Je formulerai encore plusieurs remarques. Tout d'abord, sur ce point crucial, nous ne disposons pas - du moins dans cet hémicycle - de tous les éléments d'information. Des échanges de lettres ont eu lieu entre la Commission européenne et le gouvernement français - je crois que le ministre en a lu quelques passages - mais le Gouvernement n'a pas cru bon de transmettre au Parlement cette correspondance. Drôle de conception de la démocratie ! Nous exigeons donc la transparence sur ce point et nous vous demandons, monsieur le ministre, de nous rendre compte de cette correspondance. Pour éclairer notre jugement, nous ne disposons que d'un seul document officiel de la Commission européenne : un communiqué de presse en date du 16 décembre 2003. Sa lecture est instructive ; je vous en livre des morceaux choisis. Premier morceau choisi : « Suite à la procédure formelle d'examen entamée par la Commission le 2 avril 2003, le Gouvernement français à indiqué à la Commission qu'il accepte de supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie EDF au plus tard au 31 décembre 2004. » Pourquoi avoir accepté cette demande ?