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Eric DOLIGÉ - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Eric Doligé. Je vais cependant le défendre, car j'ai besoin d'obtenir quelques éclaircissements. L'article 28, tel qu'il a été adopté par la Haute Assemblée en première lecture, résulte d'un amendement que j'avais déposé. Et son adoption a autant été une satisfaction pour moi que pour l'ensemble du Sénat. J'ai tenté d'en expliquer la teneur sur le terrain, mais j'ai le sentiment qu'il n'a pas été très bien compris. C'est pourquoi j'aimerais que M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur me confirment leur interprétation. Lorsque de grands ouvrages sont réalisés, comme une autoroute, par exemple - cas auquel je suis actuellement confronté -, le code rural distingue deux périmètres, mais il ne prévoit pas de mutualisation ou d'interpénétration entre eux. D'une part, il existe le périmètre perturbé - à la charge du maître d'ouvrage -, qui représente vingt fois la surface de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage. Et, en l'occurrence, dans le cas qui me préoccupe, le périmètre perturbé s'élève quand même à 18 000 hectares ! D'autre part, il y a le périmètre complémentaire, qui se situe au-delà du périmètre directement perturbé. Auparavant, celui-ci était pris en charge dans le cadre du « deuxième remembrement » s'il y avait déjà eu un premier remembrement. Or cette distinction pose un certain nombre de difficultés dans la mesure où le système perturbé et le système complémentaire ne connaissent pas le même rythme de mise en oeuvre. Ainsi, on ne peut pas remembrer dans les mêmes conditions les terres d'un agriculteur qui se situent à la fois dans le système perturbé et dans le système complémentaire. Les règles sont différentes dans le temps, et on ne peut pas faire d'échanges entre les deux périmètres. Il faut attendre de régler le premier périmètre avant de pouvoir passer au second. L'objet de l'amendement que j'avais déposé en première lecture était d'assouplir cette règle afin que les échanges de terrains puissent se faire entre les deux périmètres. Pour cela, il fallait que les procédures relatives aux deux remembrements soient concomitantes. De façon sous-jacente, cet amendement permettait d'étendre le périmètre perturbé, avec l'accord, bien entendu, du maître d'ouvrage. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, j'aimerais savoir si mon explication est bien la bonne. Si tel est le cas, je retirerai le présent amendement. En l'occurrence, mon intervention aura consisté à réexpliquer l'amendement que j'avais déposé en première lecture - ce qui est original, vous en conviendrez -, car certaines personnes sur le terrain l'interprétaient différemment.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Doligé, votre amendement vise à compléter l'article L. 123-24 du code rural, qui a été modifié en première lecture, afin de préciser explicitement que l'extension du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage est à la charge du conseil général et qu'il est réalisé sous le même régime juridique. Je veux moi aussi vous rassurer. Le principe de la réparation par le maître du grand ouvrage des dommages causés aux structures agricoles dans le seul périmètre perturbé par son ouvrage reste inchangé. L'extension du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage ne peut donc être qu'à la charge du conseil général. Je confirme également le fait qu'étendre le périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage a pour conséquence d'inclure l'opération envisagée dans un seul et même périmètre d'aménagement foncier auquel s'appliquent les règles de fond applicables à la partie perturbée du périmètre, y compris les dérogations prévues, notamment pour les allongements de parcours. De ce point de vue, l'amendement que vous aviez déposé en première lecture avait nettement enrichi le texte. Celui que vous déposez aujourd'hui est donc déjà satisfait. Ces explications étant données, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. L'article 28 bis du projet de loi permet aux communes et aux intercommunalités d'intégrer leurs projets d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement, ou encore de prévention des risques naturels, dans l'opération globale d'aménagement foncier. J'ajoute que la prise en compte de ces projets implique obligatoirement l'intégration dans les périmètres d'aménagement foncier de secteurs géographiques ayant une vocation future autre qu'agricole, vocation reconnue et identifiée par les documents d'urbanisme cités à l'article 23 du projet de loi. Lesdits secteurs sont la plupart du temps des espaces stratégiques pour les communes. Cette destination future confère ainsi aux propriétés de ces secteurs une valeur vénale bien plus importante que leur valeur d'échange en termes de productivité agricole. Or, jusqu'ici, seule la valeur agricole servait de base aux échanges. Ainsi, un propriétaire devrait abandonner une parcelle située en zone urbanisable pour un terrain situé en zone agricole au prétexte que les deux terrains possèdent la même valeur en termes de productivité agricole. Or, bien entendu, la valeur vénale n'est pas la même ! Ce genre de situation peut conduire, dans certains cas, à un contentieux de nature à compromettre l'ensemble de l'opération d'aménagement. C'est pourquoi l'objet de cet amendement est de revoir la rédaction de l'article L. 123-4 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L.123-4-1 du code rural afin de permettre la prise en compte de la valeur vénale des propriétés, notamment de celles qui sont situées en zone urbaine ou en zone d'urbanisation future en référence aux documents d'urbanisme visés à l'article 23 du projet de loi.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. C'est pourquoi je me permets de le reprendre, d'autant que, jusqu'à présent, notre collègue Jacques Blanc n'a guère obtenu satisfaction dans ce débat. (Sourires .) En première lecture, nous avions eu un long débat, fort intéressant, sur cet amendement avant que ses auteurs ne le retirent. Toutefois, son objet nous est apparu tout à fait pertinent. En effet, en vertu du droit en vigueur, certains travaux de transformation en logements d'anciens bâtiments agricoles ne peuvent bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %, alors que les travaux d'amélioration s'attachant aux logements existants sont éligibles à ce taux réduit. Cette situation apparaît discriminatoire et s'avère - comme le rappellent les auteurs de l'amendement - préjudiciable en milieu rural, où les logements locatifs sont rares. Souvent, d'anciens bâtiments d'habitation sont rattachés à un corps de ferme, surtout dans les régions en voie de désertification. Cela signifie que les travaux effectués sur ces bâtiments peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 5,5%, alors que ceux qui sont engagés sur le corps de ferme sont soumis à un taux de TVA de 19,6 %.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. S'agissant de cet amendement présenté par M. Blanc et - si j'ai bien compris -repris et soutenu par M. le rapporteur, je dirai que l'application du taux réduit de la TVA aux travaux réalisés dans les logements est d'ores et déjà très large. Sont en effet déjà visés les travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage : greniers, combles, locaux professionnels. Tel est, par exemple, le cas de la transformation en pièce à usage d'habitation d'une ancienne grange ou d'un bâtiment auparavant affecté à un usage agricole. En revanche, d'une manière générale, les travaux de construction, de reconstruction, ou qui, par leur ampleur, sont considérés comme tels demeurent soumis au taux normal de la TVA. Tel est le cas des travaux qui apportent une modification importante au gros oeuvre, en accroissant le volume ou la surface. Ces critères ont été validés par la jurisprudence. Soumettre ces travaux au taux réduit irait au-delà du cadre actuellement offert par le droit communautaire, alors que la France est déjà engagée au niveau européen dans une négociation délicate visant à pérenniser l'application du taux réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment aux travaux de rénovation et de réparation dans les logements. Dans le cadre de cette négociation, il est important de nous conformer au droit communautaire. Cela étant, conformément à l'engagement pris devant vous par Hervé Gaymard et par moi-même lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, je puis vous assurer que les services travaillent à la clarification des critères permettant de distinguer les travaux éligibles au taux réduit et les travaux assimilés à des travaux de reconstruction, et soumis de ce fait au taux normal de la TVA. Dans ce cadre, une consultation des fédérations professionnelles a été engagée à la fin de l'année dernière pour parvenir à des critères très précis. Quoi qu'il en soit, je souligne que le droit communautaire interdira, hors le cas des logements sociaux, d'appliquer le taux réduit à des travaux assimilés à des travaux de reconstruction, et la clarification attendue devra concerner tous les locaux, et pas seulement les anciens bâtiments agricoles. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable. Toutefois, monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu que vous repreniez cet amendement et que cette question était importante pour vous. Je serai donc maintenant heureux de vous entendre et de connaître votre position après ces explications.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je comprends à la fois les arguments développés par M. le rapporteur et par le Gouvernement. Je comprends le raisonnement de M. le rapporteur parce que, en effet, dans des secteurs ruraux très défavorisés, la possibilité de transformer des bâtiments agricoles en logements locatifs m'apparaît une excellente initiative qu'il faut encourager ; mais il me semble qu'une mesure de cette nature devrait être appliquée avec discernement : ce qui vaut pour les zones en difficulté ne vaut en effet pas pour l'ensemble du territoire. Je prendrai l'exemple de la situation que je vis actuellement dans la commune dont je suis maire et à laquelle je ne peux m'opposer. En effet, la direction départementale de l'équipement, la DDE, m'a informé que je ne pouvais pas refuser la délivrance d'un permis de construire à des promoteurs immobiliers qui ont acheté un corps de ferme s'étendant sur une surface de 3000 mètres carrés, sur lequel ils ont décidé de construire deux maisons neuves, de transformer une grange en appartement et une ancienne étable à vaches en quatre appartements. Dans ma petite commune rurale de 150 habitants, je vais donc me retrouver face à un accroissement de population de trente ou quarante personnes, soit une augmentation de 15 à 20 %, avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter en termes d'équipements publics, de renforcement du réseau d'eau, avec peut-être une incidence sur les locaux scolaires, sans que je puisse, en tant que maire, moduler le projet. J'ai demandé à ce que cette opération se limite à un ou deux appartements, mais la DDE m'a répondu que cela n'était pas possible et que j'étais obligé de me soumettre. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux maires d'apprécier l'opportunité ou la pertinence de tels projets, ce dernier sera lui-même confronté à des difficultés majeures qui auront des conséquences sur le budget et la fiscalité locale. C'est la raison pour laquelle je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'appliquer une telle disposition avec discernement. J'ai compris que cet amendement était contraire au droit européen - que j'ai par ailleurs fustigé hier à l'occasion de la discussion d'un autre amendement -, mais il faudrait aussi que celui-ci s'adapte aux situations où des dispositions de cette nature se justifient. Une fois de plus, appliquée avec discernement, une mesure de cette nature ne pose pas de problème. En revanche, appliquée d'une manière unilatérale sur l'ensemble du territoire, elle peut poser des problèmes majeurs.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai bien entendu M. le secrétaire d'Etat : cet amendement serait contraire aux règles communautaires. Dans l'esprit de notre collègue Jacques Blanc, l'amendement visait à élargir aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements le bénéfice de l'application de la TVA au taux minoré de 5,5%. Mais, bien entendu, se pose la question de la limite d'une telle disposition : il est parfois possible, quand une transformation très importante est engagée, de l'assimiler à une construction. Toutefois, il apparaît clairement qu'il s'agit de préserver tout un patrimoine. Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, comme l'a dit notre collègue Alain Vasselle, il faudra appliquer cette mesure avec discernement. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prenant en compte des territoires en voie de désertification et où l'on compte moins de trente habitants au kilomètre carré, je suis prêt à rectifier cet amendement pour limiter sa portée aux zones de revitalisation rurale.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il faut dire que son amendement présentait beaucoup d'intérêt... J'en viens maintenant à mon amendement n° 368, qui vise une question un peu complexe s'agissant de l'application de l'article 1585 A du code général des impôts, dont vous me permettrez de rappeler les termes. « Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée : « 1º De plein droit : « a ) Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ; « b ) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret. « Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur; « 2º Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur. « La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire. » Dans la mesure où, aux termes du IV de l'article 35 du projet de loi relatif aux territoires ruraux, dans une commune où aurait été voté le principe de la taxe locale d'équipement, « le conseil municipal peut prévoir un dégrèvement total ou partiel de la taxe pour la reconstruction » de certains bâtiments, se pose un problème d'interprétation. S'agit-il d'inciter à la construction massive d'équipements à vocation touristique ? Dans ce cas de figure, vous comprendrez que nous n'y soyons pas favorables, puisque, en organisant le mitage, cette mesure aurait pour conséquence de revenir sur la loi Montagne. En revanche, s'il s'agit de taxer l'ensemble des constructions afin d'éviter qu'elles ne soient trop nombreuses, la mesure nous semble judicieuse et permettrait, grâce à un dégrèvement total ou partiel, la rénovation de certains chalets qui font partie du patrimoine de montagne. Vous le comprendrez, nous avons besoin de connaître la réponse du Gouvernement pour savoir quelle est la bonne interprétation.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Ces deux amendements, que j'avais déposés en première lecture, traitent d'un problème complexe. Il m'était apparu qu'il y avait une incertitude juridique concernant le raccordement électrique des caravanes qui s'installent à proximité de nos communes, et un avis du Conseil d'Etat avait même été sollicité par un tribunal administratif, dans la mesure où des modifications législatives avaient omis certaines références. Il existe, bien entendu, des communes dans lesquelles les caravanes sont interdites, même pour trois mois ; c'est le cas de ma commune, au bord du Loing. Si quelqu'un s'installe, un branchement provisoire peut néanmoins lui être accordé, et les textes ne prévoient pas que la demande soit faite par la collectivité. On ne peut donc pas s'y opposer. Or nous savons qu'il est très difficile de suspendre un branchement provisoire et de faire appliquer les décisions, malgré toute la diligence des services de l'équipement et, bien entendu, de la justice. De nombreux îlots viennent alors se greffer sur les installations existantes et nous savons tous que les zones rurales et périurbaines sont extrêmement soumises à ce type de phénomène de quasi-sédentarisation.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission devrait toujours auditionner les auteurs des amendements, car les explications qui viennent d'être données par M. Hyest auraient peut-être convaincu l'ensemble de nos collègues ! Quoi qu'il en soit, s'agissant de l'amendement n° 159, le Conseil d'Etat a récemment précisé que les caravanes étaient bien comprises dans le champ d'application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Pour ce qui est des branchements provisoires, il conviendrait de réfléchir à une solution dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », ce qui permettrait d'avoir une vision d'ensemble du problème, en liaison avec la réforme des autorisations d'urbanisme en cours. La commission ayant à l'origine demandé le retrait de cet amendement, je relaie donc son point de vue en invitant M. Hyest à la suivre. En ce qui concerne l'amendement n° 160, pour les raisons qui ont été exposées à l'instant, la commission avait également demandé le retrait et émis un avis plutôt défavorable. Toutefois, dans la mesure où le problème exposé par notre collègue n'est pas entièrement résolu, je donnerai, à titre personnel, un avis de « sagesse favorable ».
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Hyest, je comprends très bien vos attentes. Je tiens simplement à préciser que, pendant la navette, des groupes de travail se sont réunis, comme nous nous y étions engagés. Le sujet a notamment été abordé à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue à l'automne sur ces questions, réunion à laquelle vous n'aviez pu participer. C'est peut-être pour cette raison que vous n'avez pas eu l'information ! En effet, la réponse apportée par les participants du groupe de travail et l'avis rendu par le Conseil d'Etat étaient comparables. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans un avis du 7 juillet 2004 - avis Herlemann contre commune de Marignane - a effectivement considéré que les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettaient aux maires de s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement, soit au regard des articles R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme, soit au regard du règlement annexé au plan d'occupation des sols - POS - ou au plan local d'urbanisme - PLU - sur le territoire de la commune concernée. L'avis du Conseil d'Etat confirme que les dispositions de l'article L. 111-6 s'appliquent aux caravanes irrégulièrement installées. Je tenais à vous communiquer ces éléments de façon très précise, puisque vous souhaitiez cette confirmation. Cela signifie que le maire peut immédiatement refuser le branchement de caravanes qui s'installent dans des zones dans lesquelles le PLU ou le POS interdit tout stationnement de caravanes. Dans les autres cas, le maire peut refuser le branchement des caravanes quand elles stationnent pendant plus de trois mois sans autorisation. Ce récent avis du Conseil d'Etat, dont nous n'avions pas connaissance lors de la première lecture, répond favorablement à votre demande, qu'il s'agisse de l'amendement n° 159 ou, dans le même esprit, de l'amendement n° 160. Au demeurant, le problème n'est pas spécifiquement rural, ce qui corrobore nos doutes quant à la pertinence du choix du présent texte pour le résoudre.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis, il subsistait en tout cas un véritable doute. Bien entendu, je suis très satisfait de cet avis. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que l'article R. 443-1 - le législateur que je suis aurait préféré qu'il renvoie à l'article L. 443-1 - entre bien dans le cadre de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas pourquoi cela ne figurerait pas explicitement dans la loi ! Tout à fait entre nous, cela ne changerait rien, et je préfère d'ailleurs, en général, que ce soit la loi qui vise des articles de loi plutôt qu'un avis du Conseil d'Etat... Par l'amendement n° 159 et une nouvelle rédaction de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, j'avais tenté de couvrir tous les cas de figure, mais ce ne sera pas forcément le cas. Par conséquent, je le retire. En revanche, l'adoption de l'amendement n° 160 par le Sénat ne pourra que conforter l'avis du Conseil d'Etat. Je n'y vois aucune contradiction. Ajoutons cette référence dans la loi : comme cela, il n'y aura plus aucun doute ! Par conséquent, je maintiens l'amendement n° 160.