Bariza KHIARI - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Ses remarques sont extrêmement intéressantes, mon cher collègue ! Il fait plusieurs observations : une information du public insuffisante, sans réelle mobilisation des communes ; des capacités d’expertise trop limitées qui, combinées à l’absence d’enquête sociale et de vérification des logements peuvent conduire à une perte de temps considérable sur des dossiers appelés à être rejetés in fine ; des divergences de jurisprudence entre commissions quant à l’interprétation de l’urgence ou de la bonne foi ; des blocages administratifs qui, doublés des carences des systèmes d’information sur le logement, rendent la procédure extrêmement complexe ; des moyens très insuffisants pour les commissions, notamment en Île-de-France, où les 4,12 millions d’euros prévus dans la loi de finances pour 2008 ne sont manifestement pas à la hauteur ; enfin, une incohérence du découpage départemental, surtout en Île-de-France. À l’issue de son rapport, notre collègue émet plusieurs propositions intéressantes concernant l’amélioration de la connaissance de l’offre et de la demande, l’égalité des demandeurs devant la loi et une meilleure adaptation aux spécificités des zones tendues. Au travers de l’article 24, vous nous proposez, madame la ministre, une régionalisation du DALO pour la seule région d’Île-de-France. Or les effets de cette mesure pourraient être des plus négatifs pour les communes qui comptent actuellement le plus grand nombre de logements sociaux et qui, en outre, seraient obligées par la loi d’accueillir les bénéficiaires imposés par le préfet de région. Nous avons toujours défendu le principe selon lequel les bénéficiaires du DALO ne devaient pas être relogés dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, et nous continuerons de le faire aujourd’hui. Les communes les moins riches, qui comptent le plus de logements sociaux, ne peuvent pallier les carences de leurs voisines ! À force de tirer sur la corde, car il est inutile, je suppose, de vous rappeler ici combien nos désaccords sont grands, notamment sur la réforme de la DSU, nous allons droit vers des ségrégations urbaines qui causeront demain des troubles plus graves encore que ceux que nous avons connus durant l’hiver 2005. Enfin, nous nous inquiétons qu’au détour d’un amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances il nous soit proposé de plafonner l’astreinte de l’État en cas de non-respect de ses obligations à l’égard des demandeurs. Voilà pourquoi je parlais de cheval de Troie à propos de cet article. Aujourd’hui, si l’État ne parvient pas à reloger un demandeur prioritaire, il peut être puni d’une astreinte qui est déjà bien maigre puisqu’il se la paye à lui-même ou, plus exactement, la verse au fonds d’aménagement urbain, cette structure qui recueille aussi les amendes dues par les communes ne satisfaisant pas aux exigences de la loi SRU. Les pénalités sont donc reversées non pas au demandeur, mais à un fonds public ! Et vous souhaitez aujourd’hui amoindrir encore l’effet de ce dispositif. Pour toutes ces raisons, nous vous proposerons plusieurs amendements qui, j’en suis sûre, vous convaincront que la mesure, que vous présentez comme une solution, peut entraîner de graves conséquences sur la cohésion déjà fragilisée de ces territoires ; comme l’a souligné notre collègue Guy Fischer, vous en ferez des ghettos de pauvres. C'est pourquoi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous invite à étudier nos amendements avec beaucoup d’attention.