François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Au-delà des coûts de la recherche et de l'accompagnement économique, le projet de loi contient un dispositif de sécurisation du financement des charges de démantèlement et de gestion industrielle des déchets. Du fait, d'une part, des montants en jeu, qui s'élèvent, selon un rapport de la Cour des comptes, à plus de 30 milliards d'euros provisionnés dans les comptes d'EDF, d'AREVA et du CEA, et, d'autre part, de l'éloignement de certaines dépenses, une telle sécurisation est primordiale. Le coût du stockage lui-même est estimé à environ 15 milliards d'euros en valeur brute et à 4 milliards d'euros en valeur actualisée. Les industriels du nucléaire devront non seulement évaluer périodiquement, de manière prudente, l'ensemble de leurs charges nucléaires et constituer les provisions correspondantes, mais également disposer d'actifs financiers pour couvrir intégralement ces provisions. Ces actifs seront affectés exclusivement à la couverture des frais de démantèlement et de gestion des déchets, ce qui signifie qu'ils ne pourront être utilisés pour aucun autre objet par les exploitants et qu'ils ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une quelconque revendication par un créancier. Par ailleurs, ces actifs devront avoir un degré de sécurité, de diversification et de liquidité suffisant. Le contrôle de ces dispositions sera assuré par les pouvoirs publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd'hui, le coût prévisionnel de la gestion des déchets est déjà pris en compte dans la fixation du prix de l'électricité. Pour vous donner un ordre de grandeur, la facture moyenne d'électricité d'un foyer est de six cents euros par an ; sur cette facture, le coût de la gestion des déchets correspondants représente dix euros. Bien gérées, les sommes ainsi collectées pourront financer, le moment venu, les charges de long terme. Ce dispositif permet de garantir le financement du démantèlement et de la gestion des déchets sans procéder à un transfert prématuré de ces charges, et donc des risques financiers, à l'État. Si l'urgence a été déclarée sur ce texte, à ce stade, je n'ai pas l'intention d'user de cette faculté. Je souhaite seulement que le projet de loi soit voté avant la fin de l'été prochain, ainsi que l'a expressément recommandé le Président de la République lors de la présentation de ses voeux aux forces vives de la nation. Par nos choix, en fixant le cadre, les étapes et les moyens de la gestion des déchets radioactifs, nous pourrons apporter une solution à ce problème. Si ce texte a déjà été enrichi en profondeur lors de son examen par l'Assemblée nationale, je ne doute pas que le travail du Sénat l'améliorera encore. J'ai d'ailleurs noté que la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée a proposé des amendements importants, notamment pour clarifier les définitions des termes employés, préciser le rôle du Parlement dans la procédure d'autorisation d'un centre de stockage en couche géologique ou, encore, élargir les compétences de l'ANDRA à la gestion des sites orphelins pollués par des substances radioactives. Je puis d'ores et déjà vous dire, au risque de tuer le suspens, que le Gouvernement y sera favorable ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) À l'instar de l'ensemble de mon action dans le domaine de l'énergie nucléaire, j'ai souhaité que ce sujet des déchets radioactifs, qui, je le répète, nous concerne tous en tant que consommateurs d'électricité et en tant que citoyens attentifs à la protection de la santé et de l'environnement, soit abordé sans tabou et que chacun puisse s'en informer complètement et en discuter. À cette fin, un site Internet dédié - www.loi-dechets-radioactifs.industrie.gouv.fr - a été ouvert. Nos concitoyens peuvent y retrouver tous les éléments et contributions qui nous ont aidés à élaborer ce projet de loi, ainsi que l'intégralité des interventions faites à l'Assemblée nationale lors de la discussion du texte. L'industrie nucléaire procure des avantages importants à notre pays, en réduisant notre dépendance à l'égard des énergies fossiles importées, en produisant 80 % de notre électricité à un coût compétitif et en participant à la maîtrise de nos émissions de gaz à effet de serre. Grâce à cela, nous émettons par habitant 40 % de CO2 de moins que nos voisins allemands ou danois. Avec ce projet de loi, le Gouvernement propose au Parlement de prendre nos responsabilités L'électricité « irrigue » toutes les activités économiques et sociales : nous devons en assumer toutes les conséquences, sans reporter la charge de ces questions sur les générations futures. C'est aussi cela le développement durable. Tel est l'objet de ce texte de loi. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est dans cet esprit de responsabilité vis-à-vis des générations futures et de transparence à l'égard du public que le Gouvernement soumet ce texte au Parlement. C'est aux scientifiques de trouver des solutions sûres, c'est aux experts indépendants de les évaluer, et c'est à l'État de prendre les décisions, en veillant à l'information du public et à la concertation. Avec ce texte, c'est bien ce que nous faisons.