Michel BILLOUT - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Nous proposons que l'effet d'encouragement du crédit impôt recherche au sein des entreprises fasse l'objet d'une évaluation. Alors que la loi de programme pour la recherche insiste sur la nécessité d'une évaluation de la recherche, il serait étonnant que les entreprises échappent à tout contrôle de leur action en ce domaine, d'autant que la dépense liée à ce dispositif fiscal incitatif pour les entreprises ne cesse d'augmenter. Ainsi, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2006, le rapporteur général de la commission des finances, M. Marini, rappelait que les sommes désormais consacrées au crédit d'impôt recherche allaient dépasser un milliard d'euros. En effet, la réforme de la loi de finances pour 2004 devait porter la dépense fiscale liée au crédit d'impôt recherche de 500 millions d'euros en 2004 à 730 millions en 2005 et à 960 millions en 2008, la montée en charge du nouveau dispositif étant de quatre ans. Or la modification prévue dans la loi de finances pour 2006 porterait la dépense fiscale à 1,2 milliard d'euros en 2010. Force est de constater que le crédit d'impôt recherche a un coût non négligeable pour l'État. Compte tenu de l'importance des sommes engagées, il semble donc essentiel de mesurer l'effet de levier pour la recherche industrielle d'une telle mesure. Cette évaluation est d'autant plus nécessaire que le crédit d'impôt recherche suscite des critiques, notamment de la part des chercheurs. Ainsi, le développement des dispositifs d'incitation fiscale au détriment d'aides directes présente un certain nombre de dangers qu'il est nécessaire de prendre en compte. Parmi ceux-ci, il existe le risque d'un recentrage des modes de financement de la recherche en faveur du secteur privé. À titre d'exemple, les chercheurs ont rappelé, lors des états généraux de la recherche, que le projet de loi de finances pour 2004 avait marqué une préférence pour le développement de la recherche dans le secteur privé - institutions sans but lucratif et entreprises - en visant à multiplier par sept le nombre d'entreprises bénéficiaires d'un crédit d'impôt recherche, tout en prônant la « flexibilité de l'emploi » pour le secteur public par la suppression de postes statutaires. De plus, l'utilisation du crédit impôt recherche pour des dépenses de recherche déjà existantes peut constituer une aubaine sans effet incitateur sur la recherche des entreprises. D'autres pistes pour financer la recherche pourraient être explorées. Ainsi, dans le rapport issu des états généraux de Grenoble, il est notamment proposé de remplacer le crédit d'impôt recherche par un impôt libératoire appelé « crédit d'impôt flottant ». L'idée est que les entreprises qui réalisent des bénéfices et consacrent moins d'un certain pourcentage à la recherche devront verser une participation pour alimenter le budget des programmes sectoriels. L'évaluation que nous demandons aurait le mérite de lever un certain nombre de doutes. A ce titre, monsieur le ministre, nous avons cru comprendre que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie devaient lancer une enquête afin d'évaluer la satisfaction des entreprises, d'une part, et l'impact économique du crédit d'impôt recherche, d'autre part, aussi bien sur le plan macro-économique que sur le plan micro-économique. L'enquête de satisfaction serait disponible dès le début de l'année prochaine, alors que la date des résultats de l'analyse économique n'a pas encore été fixée. Monsieur le ministre, nous vous demandons de bien vouloir confirmer ou infirmer ces informations. Dans la première hypothèse, nous serions heureux que vous nous fournissiez de plus amples informations sur la notion d'« impact économique », notion retenue pour guider l'enquête, et ce notamment afin de savoir si vous envisagez de mesurer l'effet d'encouragement du crédit d'impôt recherche sur l'effort de recherche des entreprises, mais aussi au regard du nombre de postes créés en recherche-développement par les entreprises.