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François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. En matière pénale, il est d'usage de dire : « On a la vie pour maudire son juge et dix jours pour faire appel. » (Sourires .) En l'occurrence, le délai de un mois me paraît tout à fait raisonnable. N'oublions pas qu'une décision, que l'on pourrait qualifier de première instance, a déjà été rendue par l'OFPRA et que ce délai permet d'ouvrir la voie du recours devant la commission, sachant que l'on a d'ores et déjà connaissance des décisions de première instance. Ce délai laisse donc le temps de former cet appel. De surcroît, rien n'empêche le requérant de compléter ensuite son dossier, avant que la commission elle-même n'appréhende l'affaire. C'est donc un délai équilibré et adapté. En règle générale, tous les recours en appel devant les juridictions, qu'elles soient civiles, commerciales ou pénales, s'effectuent dans un délai assez court. Ainsi, il est de dix jours en matière pénale. S'agissant du problème des interprètes, je rappelle que le dossier de saisine de l'OFPRA par le requérant se résume, concrètement, à trois ou quatre lignes d'explications. L'entretien individuel a lieu ensuite, dans les conditions que j'évoquais tout à l'heure, avec des experts et, le cas échéant, un interprète, si la présence de ce dernier est nécessaire pour bien comprendre l'objet de la demande. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 265.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Frimat, j'apprécie que, au-delà de la simple question des domaines de la loi et du règlement - puisque vous-même soulignez que vous sortez sans doute du champ législatif pour entrer dans le champ réglementaire -, vous évoquiez les difficultés humaines rencontrées par les demandeurs d'asile dans les préfectures. J'en conviens, une préfecture n'est pas une petite maison au milieu d'une clairière reculée où l'on ne rencontre en général que des ramasseurs de truffes... Je sais les difficultés humaines auxquelles on peut être confronté quand on ne parle pas la langue, que l'on arrive, que l'on doit faire ces démarches. Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse régler par la loi le problème que vous soulevez, car il s'agit de questions d'organisation. Leur importance est néanmoins incontestable, et nous y reviendrons notamment lors de l'examen de l'article 65, qui porte sur l'augmentation du nombre de places d'accueil et sur l'amélioration des conditions d'accueil des étrangers, ce qui peut inclure leur information sur tous leurs droits. Ces dispositions ont déjà été introduites en droit français, par la voie réglementaire, en 2005. Ainsi, les préfectures remettent aux demandeurs d'asile le Guide du demandeur d'asile : information et orientation , rédigé en français, en anglais et en russe, et réalisé conjointement par le Haut Commissariat pour les réfugiés, le ministère de l'intérieur et l'association Forum réfugiés. Sur ces questions, toutes les associations ont été sollicitées, car elles sont très proches des réfugiés, les accompagnent au mieux et sont pour nous des interlocuteurs essentiels. Ce guide est également consultable et téléchargeable sur le site Internet public du ministère de l'intérieur. Il est vrai que, s'agissant de réfugiés ne sachant pas forcément se servir d'un ordinateur ni accéder à Internet, ma réponse risque de ne pas totalement vous satisfaire, j'en conviens. Nous avons fait de grands progrès ces dernières années pour garantir une meilleure information aux réfugiés ; je reconnais cependant que nous devons encore progresser. Quoi qu'il en soit, je ne peux qu'être défavorable à votre amendement, vous le comprendrez, qui aborde beaucoup plus les aspects réglementaires que les aspects législatifs.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, je vous entends bien et, après vous, je salue l'action de Forum réfugiés. Les associations font un travail extraordinaire dans le domaine de l'accueil des étrangers ; elles ont droit à toute notre admiration et ne méritent pas - mais vous ne l'avez pas fait ! - d'être qualifiées de « droits-de-l'hommistes ». Ce sont des associations de grande qualité. Qu'un guide ait été élaboré en commun avec elles et soit mis à disposition dans les préfectures, c'est très bien, tant mieux ! Qu'il ne puisse pas être rédigé dans la totalité des langues de la planète, je le comprends : ce sont là des faits qui peuvent arriver jusqu'à nos esprits limités. Mais nous sommes là aussi pour faire état des situations que nous rencontrons lorsque nous recevons des gens, pour faire remonter les informations. Comme j'essayais d'en convaincre Hugues Portelli tout à l'heure, si nous ne nous servons pas du débat parlementaire pour dire un certain nombre de choses sous prétexte que ceci ou cela est réglementaire, que faisons-nous ici ? Il faut que les demandeurs d'asile arrivent jusqu'à la préfecture : cela suppose que soit clairement confirmé - peut-être cela peut-il faire l'objet d'une circulaire, puisque c'est la saison ! (Sourires .) - qu'une personne qui n'est pas admise au séjour sera informée qu'elle a le droit de déposer une demande d'asile. Est-ce possible, dans la pratique ?
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je reconnais néanmoins que cela risque de dégrader momentanément le caractère dynamique des statistiques que recherche le ministre d'État. Je maintiens mon amendement. Il va être rejeté, mais nous aurons eu l'occasion de nous expliquer. Je vous entends bien, monsieur le ministre, mais tout ce qui sera fait pour améliorer la qualité de l'accueil dans les préfectures sera une bonne chose. Nous connaissons tous ces problèmes. À Lille, les personnes qui sont en situation régulière et qui doivent faire renouveler leur titre de séjour - je ne parle pas là des migrants demandeurs d'asile - forment de très longues files d'attente et l'hiver, dès quatre heures du matin, des associations leur offrent de la soupe, des boissons chaudes... Les préfets ont essayé de régler ce problème fort compliqué, par exemple en distribuant des numéros. Mais vous savez comme moi que la rareté crée tout de suite le trafic, et un marché parallèle des numéros était immédiatement apparu. Les situations sont donc très difficiles. Monsieur le ministre, rien de ce que vous pourrez entreprendre pour améliorer dans les préfectures l'accueil réservé aux étrangers, qu'il s'agisse des travailleurs réguliers ou des demandeurs d'asile, rien de ce que vous pourrez faire pour que les agents en fonctions dans les services concernés soient de la plus grande qualité, rien, j'en suis convaincu, ne suscitera un quelconque désaccord sur aucune de nos travées. Donc, je maintiens mon amendement, étant maintenant persuadé du sort funeste qu'il va connaître.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je saisis l'occasion que me fournit l'examen de l'article 65 concernant l'accueil des demandeurs d'asile pour insister sur le fait que le dispositif national d'accueil se doit de proposer une protection systématique, comprise comme une offre d'hébergement et d'accompagnement, à tout demandeur d'asile qui le souhaite, et ce quel que soit le stade de la procédure auquel il se trouve. Or, à l'évidence les mesures inscrites dans le projet de loi ne vont pas dans ce sens. La France se doit de maintenir un degré de protection élevé, comme le commandent d'ailleurs les textes internationaux. À l'évidence, aucune modification législative ne s'imposait en la matière, qui plus est dans une telle urgence et en dehors de toute concertation avec les acteurs associatifs concernés par l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile. Cela est d'autant plus vrai que l'application de la précédente loi traitant de ce sujet a connu des désordres et a entraîné des situations plus qu'arbitraires dans l'offre de protection. Je souhaite saluer ici le travail mené par le mouvement associatif, qui, cela a déjà été souligné, accueille et accompagne depuis de nombreuses années des centaines de milliers de réfugiés dans notre pays. Cette gestion associative, dont la mission de protection, d'accompagnement et d'insertion n'a rien à voir avec une logique marchande, encore moins avec une logique policière, doit pouvoir disposer des moyens adéquats afin d'assurer un accompagnement de qualité des usagers et permettre à ceux-ci un exercice effectif de leurs droits. Ce n'est visiblement pas la voie que dessinent, monsieur le ministre, les mesures que vous proposez en matière de droit d'asile ; mais nous y reviendrons en défendant les amendements que nous avons déposés sur l'article 65.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec les mesures que vous nous proposez, monsieur le ministre, les CADA devront avoir une gestion purement administrative de ces hommes, de ces femmes, de ces enfants demandeurs d'asile, et tenir de moins en moins compte de leur situation personnelle et de leurs besoins spécifiques en termes d'insertion. L'article 65 légalise, par ailleurs, la pratique qui consiste à n'accueillir que les personnes admises au séjour au titre de l'asile ou ayant une demande d'asile en cours d'examen auprès de l'OFPRA ou de la CRR, excluant ainsi tous les demandeurs placés en procédure prioritaire, soit plus de 20 % des demandes. Cette mesure permet de faire le « tri » - décidément ! - du public accueilli : pas de réfugiés ni de déboutés du droit d'asile. L'article en question prévoit également de renforcer les sanctions - sanctions financières et possibilité de retrait de l'habilitation - à l'encontre des organismes gestionnaires qui ne répondraient pas correctement aux injonctions de n'accueillir que des demandeurs d'asile, c'est-à-dire de faire rapidement partir les réfugiés et, surtout, les déboutés. Avec cette disposition, largement complétée par la note d'instruction du 20 janvier dernier adressée aux préfets et relative « aux procédures d'admission et aux délais de séjour dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile », monsieur le ministre, vous mettez en place une surveillance renforcée des CADA. Ainsi, sous prétexte d'assurer la fluidité du dispositif d'hébergement et une meilleure répartition régionale des demandeurs d'asile, vous permettez en réalité aux services de l'État l'identification du public accueilli en CADA, conformément à votre politique de lutte contre l'immigration clandestine et à vos objectifs chiffrés en termes de reconduite à la frontière. Nous ne nions pas que la France connaît un véritable problème d'hébergement des demandeurs d'asile et que, faute d'un nombre suffisant de places dans les CADA, l'État est amené, situation ubuesque, à payer des loyers, souvent élevés au regard des prestations fournies, à des patrons d'hôtels peu scrupuleux. Pour les demandeurs d'asile admis dans la procédure, les conditions de vie se sont dégradées ces dernières années : manque de places d'hébergement en CADA, droits sociaux très insuffisants, difficultés d'accès à la procédure. Si une réforme est nécessaire en la matière, elle ne saurait en aucun cas, selon nous, prendre la forme que vous proposez aujourd'hui. Étant opposés à la gestion purement administrative des demandeurs d'asile, nous demandons la suppression de l'article 65.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement tend à préciser et à compléter la mission des CADA afin que ces derniers poursuivent des actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile. Le projet de loi inscrit la fonction des centres d'hébergement dans la logique du renforcement des contrôles de l'immigration illégale en instituant un tri du public accueilli - pas de réfugiés et pas de déboutés - et des sanctions lourdes contre les organismes gestionnaires récalcitrants. Ce choix gouvernemental explique que les missions des CADA se limitent dorénavant à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement socio-administratif des personnes. La mission d'insertion n'est pas évoquée. Or, pourtant, les associations y tiennent beaucoup. Nous avons déjà dénoncé cette lacune en défendant notre amendement n° 257 visant à élargir les critères d'accès aux CADA. Certes, plus les délais de sortie des réfugiés sont courts, plus les demandeurs d'asile primo-arrivants peuvent rentrer en CADA et bénéficier d'un accompagnement spécifique. Cependant, il ne suffit pas de légiférer pour effacer la réalité actuelle de l'accueil dans les centres. Elle se caractérise aujourd'hui par la présence constante de réfugiés statutaires du fait de la pénurie de logements, alors qu'au moment de la création des CADA l'insertion des réfugiés statutaires ne faisait pas partie de leur mission. Afin de prendre en compte cette situation, de nombreux CADA ont été amenés à faire évoluer leurs objectifs. Il est apparu très vite aux équipes qui travaillent au sein des CADA que l'on ne pouvait pas seulement se contenter de gérer l'attente, mais qu'il convenait également de développer un réseau social des hébergés, mobilisable à la sortie du centre. Quel que soit l'aboutissement de la procédure, le demandeur d'asile peut envisager son avenir plus sereinement. Surtout s'il est réfugié, ces actions visant à l'autonomie et à l'insertion lui permettront de s'intégrer plus rapidement. S'il est débouté, la problématique du retour pourra être envisagée dans de meilleures conditions. Enfin, il convient de préciser que les droits des usagers inscrits dans les articles L. 311-3 à L. 311-9 sont applicables aux demandeurs d'asile.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 455, qui vise à supprimer l'article 65, la commission émet un avis d'autant plus défavorable que cet article prévoit de recentrer les CADA dans leur vocation première, qui est essentiellement l'accueil des demandeurs d'asile. Il s'agit, en outre, de les rendre plus à même d'exercer leur rôle, qui les distingue clairement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 257, puisque l'article 65 vise les ressortissants des pays d'origine sûrs, ainsi que sur l'amendement n° 456. S'agissant de l'amendement n° 258, l'objet du projet de loi est bien de différencier les CADA des CHRS. Or cet amendement, au contraire, vise à ne pas dissocier les missions de ces deux organismes, alors que nous recherchons une clarification du rôle de l'un et de l'autre. De surcroît, puisqu'il s'agit d'un établissement médico-social, les droits reconnus aux usagers par les articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles sont applicables en la matière. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 457, la transmission de l'information est essentielle à la bonne gestion des capacités d'accueil des demandeurs d'asile sur le plan national. La commission émet, là encore, un avis défavorable.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Cet amendement tend à renforcer les garanties dont bénéficie le demandeur d'asile qui se trouve placé en centre de rétention. Il vise, tout d'abord, à apporter une précision présentant des effets pratiques : il spécifie en effet que le délai de cinq jours vaut pour la demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Il prévoit par ailleurs le recours à un interprète pour la rédaction de la demande d'asile, celui-ci étant pris en charge par l'État. La qualité du service d'interprétation offert aux demandeurs d'asile est inégale. Rappelons que, parmi les recommandations émises par la commission d'enquête, figure la gratuité du recours à un interprète pour rédiger une demande d'asile. Certes, le principe du droit pour l'étranger qui ne parle pas français à bénéficier de l'assistance d'un interprète s'exprimant dans une langue qu'il comprend est affirmé lorsque cette personne fait l'objet d'une mesure de non-admission sur le territoire national, de maintien en zone d'attente - nous avons pu le constater à Roissy - ou de placement en rétention. Le décret de 2005 prévoit la mise à la charge du retenu des frais de traduction liés aux demandes d'asile effectuées en centre de rétention, ce qui nous semble critiquable. En zone d'attente, les frais d'interprétation sont logiquement à la charge de l'administration. Rend-on effectif le respect du droit d'asile si la demande d'asile formulée en centre de rétention est systématiquement assimilée à une mesure dilatoire, le nombre de personnes déposant une demande d'asile, à laquelle il est fait droit, depuis le centre de rétention étant tellement faible qu'il ne vaudrait pas la peine de s'en préoccuper ? Il faut insister sur cet aspect. Exiger du demandeur d'asile qu'il remplisse un formulaire en français sans l'assistance d'un interprète ou lui demander de rétribuer lui-même l'interprète traducteur revient, en réalité, à rendre inapplicable l'exercice du droit d'asile pour un demandeur non francophone. Or, si l'on rend inapplicable un droit, qu'en restera-t-il ? La directive du 1 er décembre 2005 nous impose, selon moi, de faire bénéficier les demandeurs d'asile, en tant que de besoin, d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes et de faire rémunérer ces services sur fonds publics. L'amendement n° 267, que nous allons examiner dans quelques instants, procède de la même logique et vise les demandeurs d'asile et non plus seulement ceux qui se trouvent en zone de rétention.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. L'article 10-1-b de la directive du 1 er décembre 2005 impose que les demandeurs d'asile bénéficient, en tant que de besoin, des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes et que ces services soient payés sur des fonds publics. Monsieur le rapporteur, je vous conseille la lecture du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine. Je veux d'ailleurs vous citer certains propos tenus par quelqu'un qui vous est proche, le rapporteur de ladite commission. (M. le rapporteur sourit.) Ce dernier précisait que « l'obligation de rédiger en français les demandes adressées à l'OFPRA et, pour le demandeur non francophone, de rétribuer lui-même l'interprète traducteur dont le concours peut lui être indispensable, risque tout simplement de priver de l'exercice de leurs droits certains demandeurs d'asile. » M. François-Noël Buffet, rapporteur de cette commission, ajoutait ceci : « peut-on sérieusement soutenir que l'on ne prive pas le demandeur de la possibilité de "présenter ses arguments" si, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète pour rédiger sa demande, celle-ci est rejetée sans examen ? » La lecture de ces considérations m'est apparue suffisamment éloquente pour que je vous conseille, monsieur le rapporteur, à la fois de relire vos propos et de réviser votre position afin d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 267. Ainsi, vous confirmeriez les propos que vous avez tenus et écrits, et le rapporteur de la commission d'enquête sur l'immigration serait alors en accord avec le rapporteur du projet de loi que nous examinons actuellement.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement tend à assurer un recours effectif en créant un recours suspensif devant la CRR pour les demandes examinées en procédure prioritaire. Il s'inscrit dans la logique de nos précédents amendements qui visent à conforter les droits des demandeurs d'asile. Ces précisions sont importantes. En effet, le recours, dans la mesure où il n'est pas suspensif, perd son intérêt lorsque le demandeur est éloigné après la décision de rejet de l'OFPRA. Ce cas de figure est de plus en plus fréquent avec le renforcement des contrôles d'identité. Ainsi, nombreuses sont les personnes à être renvoyées dans un pays tiers, alors même que la commission de recours des réfugiés n'a pas encore statué. Elles ne pourront pas, dans cette hypothèse, déférer à la convocation de la CRR. J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la CRR est une instance de plus en plus sollicitée par les demandeurs. Elle a traité 51 707 recours en 2004 et 38 563 en 2005. Elle s'est vue doter de nouveaux moyens pour traiter cet afflux et pour absorber le stock en attente. Évidemment, il s'agit d'un développement intéressant qu'il faudrait poursuivre. À cet égard, je songe à la possibilité d'étendre l'indépendance budgétaire de cette commission afin de renforcer son indépendance décisionnelle. En effet, la CRR fait partie administrativement de la structure de l'OFPRA et est financée sur son budget. Même s'il apparaît que ce lien est surtout logistique, il conviendrait, me semble-t-il, de doter cette instance d'une autonomie budgétaire afin d'assurer et de mettre en valeur la totale indépendance de cette juridiction d'appel. Si l'on souhaite également ne pas altérer la qualité des décisions de la CRR, comme d'ailleurs celle des décisions de l'OFPRA, il faut s'assurer que la nécessité de réduire les délais de traitement des demandes d'asile repose sur des objectifs réalistes. Or, notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Actions extérieures de l'État », vient d'effectuer une mission de contrôle des services de l'OFPRA. À cette occasion, il a constaté que les objectifs relatifs au délai de traitement des demandes d'asile pour 2006 - délai qui atteint 60 jours pour l'OFPRA et 90 jours pour la commission de recours des réfugiés - ne pourraient être respectés ladite année. En effet, il estime que les fonctionnaires de l'OFPRA ne pourront pas aller au-delà du traitement de 2,2 dossiers par jour, seuil atteint actuellement.
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, quand j'entends dire que ce projet de loi est un texte de plus sur l'immigration - voire un texte de trop -, je ne suis pas d'accord. Franchement, chacun dans cet hémicycle, à un moment ou à un autre, s'est dit qu'il fallait regarder les problèmes en face. Nous l'avons fait à propos de la sécurité - avec retard pour certains d'entre nous - et nous le faisons à présent s'agissant de l'immigration - sans trop de retard, il faut l'espérer. La situation est ce qu'elle est, même s'il arrive que personne ne veuille en assumer certains éléments. Contrairement à ce qui a été dit, ce projet de loi est très humain et apporte de véritables solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit. Ce projet de loi offre des solutions précises aux problèmes réels des populations immigrées, aux questions qui suscitent la crispation de la population française dans son ensemble et aux enjeux du codéveloppement. S'agissant à la fois des Français, des immigrés et des pays d'origine de l'immigration, il traduit, me semble-t-il, des évolutions importantes. Les dispositions de ce projet de loi, amendées par l'Assemblée nationale et le Sénat, nous permettront, j'espère, d'avoir une approche plus réaliste de l'immigration. Je tiens à remercier Christian Estrosi de ses réponses nombreuses et variées. Les connaissances en matière de fraises dont il a témoigné voilà quelques jours, ainsi que, de façon générale, les réponses claires qu'il nous a fournies, même lorsque les critiques s'apparentaient quelque peu à du trapèze volant - mais, après tout, chacun est libre de ses propos - ont fait mon admiration.