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Georges MOULY - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. ...de voir le jour. Le conseil régional de l'organisation sociale et médico-sociale du Limousin s'est prononcé favorablement : ce service d'accompagnement en faveur des jeunes de cette tranche d'âge reconnus comme handicapés apporterait une réponse innovante, après l'orientation déterminée par la commission départementale des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, sur le principe des SESSAD. Il concernerait des jeunes de seize à vingt ans scolarisés en unités pédagogiques d'intégration 3, ou en apprentissage, en centres de formation d'apprentis, ou en centres spécialisés de formation d'apprentis, qui sortiraient sans solution immédiate des UPI, des sections d'enseignement général et professionnel adapté ou des instituts médico-éducatifs, notamment. Pour conclure, je souhaiterais souligner l'importance de la mobilisation des départements, qui a permis la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, dispositif qui, au même titre que la prestation de compensation, est une mesure phare de la loi, qui offre aux personnes handicapées et à leur entourage un lieu unique, et un lieu de proximité, en vue de faciliter par l'accueil, l'information, l'orientation et l'évaluation, l'accès à l'ensemble des solutions de compensation. Mon interrogation porte sur l'équipe pluridisciplinaire, pivot de l'évaluation des besoins : ne serait-il pas opportun de s'assurer, au-delà la simple transposition des anciennes CDES, et COTOREP, qu'elle soit représentative des handicaps dans toute leur diversité, handicap psychique inclus, et intègre des compétences dans les secteurs de la petite enfance et du vieillissement ? Pour terminer, je saluerai M. About, qui est à l'initiative de l'organisation de ce débat. Monsieur le ministre délégué, compte tenu de votre écoute et de votre volonté d'aboutir, nous ne doutons pas de l'évolution favorable de ce dossier, notamment une fois que les différents textes réglementaires d'application en attente auront été publiés.
Jacques BLANC - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Je tiens en revanche à souligner le succès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui a véritablement réussi. Je le dis avec d'autant plus de satisfaction que, pour ma part, je craignais que ce nouveau dispositif ne soit, en quelque sorte, qu'une grosse « machine ». J'étais notamment méfiant à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées. À la lumière de ce que j'observe dans mon département et ailleurs, je pense vraiment que cette expérience se soldera par un succès. Il faudra certes rester vigilants, car les statuts des personnels travaillant dans les maisons départementales ne sont pas aussi favorables que ceux qui sont en vigueur dans les autres établissements, ce qui explique que ces personnels ne restent pas. Nous devons réfléchir aux moyens de remédier à cette situation. De même, les maisons départementales des personnes handicapées doivent pouvoir faire appel, notamment pour apprécier l'évolution du degré d'un handicap, à des équipes techniques travaillant dans des associations ou des établissements spécialisés. Aujourd'hui, personne ne conteste le bilan positif de la mise en oeuvre de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources. Nous attendons en revanche la publication des décrets relatifs à ce complément de ressources, qui permettra de sécuriser la situation des personnes hébergées soit dans les établissements sociaux, c'est-à-dire les anciens centres d'aide par le travail, soit dans les établissements médicosociaux ou de santé. Des décrets sont également attendus sur le chapitre II « Ressources des personnes handicapées ». S'agissant de l'article 16 portant sur le taux minimal d'incapacité permanente pour le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés, là encore, un décret avait été annoncé. En ce qui concerne l'accessibilité, on peut se demander si l'éducation nationale est en mesure, actuellement, de remplir ses obligations en termes de scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Un rapport de qualité a été établi sur ce sujet par M. Yvan Lachaud, député du Gard, que vous avez récemment rencontré à Nîmes, monsieur le ministre délégué. Nous nous posons tous cette question : avons-nous réellement les capacités d'intégrer le plus grand nombre possible de jeunes handicapés dans notre système éducatif ? Il ne s'agit pas pour autant de nier le fait que certains établissements ont besoin de faire appel à des équipes spécialisées. Mais gardons-nous de jeter l'anathème sur telle ou telle formule d'intégration ! L'accessibilité dans les transports est une question compliquée. Nous attendons la publication de plusieurs décrets tendant à faciliter le transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Comme l'a dit Nicolas About, des échéances ont été fixées. Mais il est difficile d'improviser lorsqu'il s'agit, entre autres, de changer les habitudes, d'adapter les trottoirs et le matériel roulant. Ce n'est pas une raison pour baisser les bras !
Jacques BLANC - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Un certain nombre de mesures réglementaires sont prévues à différents articles. Il en est ainsi de l'article 28, qui porte sur l'abaissement de la condition d'âge au regard du droit à pension pour les fonctionnaires handicapés. Il en est de même pour l'article 29, qui concerne la composition des équipes pluridisciplinaires dans les établissements et services d'aide au travail accueillant des handicapés adultes. Je relèverai notamment une mesure très importante, prévue à l'article L.344 du code de l'action sociale et des familles : le contrat de soutien et d'aide par le travail. Cette initiative ouvre une perspective intéressante et la parution du décret mérite d'être accélérée. Je citerai encore l'article 40, qui porte sur les conditions de dérogation concernant l'amplitude des journées de travail des salariés travaillant dans les établissements hébergeant des personnes handicapées. Voilà pour le titre IV. Sur le titre V relatif à la citoyenneté et à la participation à la vie sociale, des décrets importants sont prévus, en vue de l'amélioration des modalités d'accès des personnes handicapées aux bureaux de vote, question évoquée par Nicolas About. Des décrets sont également attendus en vue de l'application de l'article 80, relatif aux modalités de la formation qui peut être dispensée aux aides familiaux, aux bénévoles associatifs et aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées. Nous avons évoqué tout à l'heure le sujet tout à fait intéressant de la validation des acquis de l'expérience. Pour ma part, je pense qu'il faut également assurer une promotion supplémentaire aux personnes qui se consacrent avec tant de générosité aux personnes handicapées. Enfin, je ferai deux observations sur l'article 64 du titre V, qui concerne les maisons départementales des personnes handicapées. Ces groupements d'intérêt public organisent des actions de coordination pour aider les personnes handicapées à formuler leur projet de vie. Mais selon quelles modalités et à l'aide de quel financement ? C'est une éternelle question. Un des grands mérites de ce texte, c'est qu'il ne tend pas à rejeter l'approche collective, alors que c'était un piège prévisible. Je me tourne maintenant vers Mme Printz. Chère collègue, vous ne pouvez pas parler de marginalisation s'agissant d'une loi qui permet, au contraire, de mieux intégrer les personnes handicapées dans la société. Dans les établissements spécialisés, on ne marginalise pas : on donne leurs chances aux personnes handicapées !
Jacques BLANC - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Certaines personnes handicapées ont besoin de vivre dans des établissements spécialisés, et d'autres non. J'ai eu la grande chance de travailler au Clos du Nid, un établissement spécialisé situé en Lozère qui, créé par l'abbé Oziol, accueille depuis cinquante ans des personnes souffrant des plus lourds handicaps, et elles n'avaient, à l'époque, aucune perspective ailleurs. J'y ai beaucoup appris. Fort de cette expérience, et avec votre soutien, monsieur le ministre délégué, j'ai lancé en Lozère, dans le cadre des pôles d'excellence rurale, un projet de complexe « sport- handicap-loisirs ». On peut donc à la fois être un défenseur des institutions et faire preuve d'ouverture d'esprit. J'avais d'ailleurs fait inscrire le principe du droit au sport et aux loisirs dans la loi de 1975. À l'époque, avec Marceau Crespin, nous avions inauguré, à Montrodat, les premiers Jeux handisport, ancêtres des actuels Jeux paralympiques. Je souhaite pour ma part que l'on associe, au sein d'une même démarche, « handisport », « sport adapté » et « sport pour tous », et que ce merveilleux département de la Lozère qui, le premier, a accueilli les personnes souffrant des plus lourds handicaps, devienne, avec l'aide du Gouvernement, un département pionnier en matière d'activités sportives et de loisirs adaptés et accessibles aux handicapés. Nous pourrons ainsi offrir à ces personnes handicapées les vacances en pleine nature auxquelles elles ont droit.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je souhaite faire certains rappels et formuler quelques suggestions. La loi du 11 février 2005 avait essentiellement trois grandes ambitions : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne ; permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale, en organisant la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ; enfin, placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent, en substituant une logique de service à une logique administrative. Aujourd'hui, il nous est demandé de faire le bilan de l'application de cette loi. Je commencerai d'abord par quelques chiffres, qui ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux cités par M. le rapporteur et M. About, sans doute parce que les nôtres tiennent compte de la situation outre-mer. À la date du 24 novembre 2006, selon le site intranet du Sénat, il restait encore une quarantaine de mesures réglementaires à publier sur les cent cinquante-trois prévues par loi du 11 février 2005, soit 13 %. Nous sommes aujourd'hui en bonne voie, mais le démarrage fut lent : seulement 14 % des mesures réglementaires prévues ont effectivement été publiées dans le délai de six mois normalement imparti au Gouvernement, en vertu de l'article 101 de la loi.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Certes, mais cela n'a pas été suffisant. Un effort important a été fait au second semestre de l'année 2005, ce qui a permis d'atteindre le taux de 50 % de mesures réglementaires publiées à la date du premier anniversaire de la loi, le 11 février 2006. Aujourd'hui, 87 % des décrets ont été publiés. Ce chiffre peut sembler correct au regard des données générales sur l'application des lois mais, en l'occurrence, au bout de deux ans, il demeure insuffisant, d'autant plus que certaines des mesures réglementaires manquantes touchent des sujets importants, comme l'accessibilité de la voirie ou des bureaux de vote, la convergence des dispositifs existants entre personnes âgées et personnes handicapées, la formation des aidants familiaux, bénévoles associatifs ou accompagnants non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, le régime des frais d'hébergement et d'entretien en établissement spécialisé, et je ne suis pas exhaustif. Au-delà de leur aspect chiffré, il y a surtout l'aspect qualitatif des mesures réglementaires publiées. Ainsi, à la publication tardive d'un grand nombre de décrets clés s'ajoutent la mise en place délicate de certains dispositifs et l'insatisfaction du monde associatif M. le président de la commission des affaires sociales, qui est à l'initiative du présent débat, a déjà largement explicité, et avec une grande objectivité, les défaillances et les difficultés de l'application de la loi du 11 février 2005. L'optimisme naturel dont fait preuve le Gouvernement à propos de l'application de la loi n'est donc guère partagé par les associations. Certaines d'entre elles - je leur laisse la responsabilité de leurs propos - ne voient pas de concrétisation de la loi dans les faits.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il démontre une fois de plus, en ces périodes de débat politique national, que les familles de pensée qui ont pour habitude de toujours vouloir rediscuter l'avenir de cette institution républicaine si ancrée dans notre histoire ont bien tort de persister de manière fort démagogique dans cette voie. La question orale avec débat portait donc sur l'état d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a vocation à devenir une de ces grandes lois de la République dont le préambule de la Constitution de 1946 a souligné l'importance dans la tradition qui a fait de notre pays ce qu'il est aujourd'hui du point de vue d'un certain nombre de valeurs. Je pense à l'enseignement, je pense à la protection sociale. Demain, je l'espère, nous penserons à la place qui doit revenir aux personnes handicapées, à leur citoyenneté, avec cette conviction que, comme le soulignait M. About à la fin de son intervention, chaque fois que nous reconnaissons davantage la place de nos concitoyens handicapés dans la société, nous ouvrons l'ensemble de nos concitoyens à l'accueil de la différence et nous les faisons grandir dans leur propre citoyenneté en même temps que nous défendons celle des personnes handicapées. Il est vrai que la loi du 11 février 2005 n'est pas la première grande loi dans le domaine du handicap, et M. Jacques Blanc a bien fait de rappeler ce long chemin, qui a débuté en 1975 et a été ponctué par la loi de 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Je suis heureux qu'il ait tenu à saluer l'initiative personnelle de Jacques Chirac, Premier ministre en 1975 et en 1987, Président de la République aujourd'hui. On chercherait en vain de grandes lois de la République pour les personnes handicapées qui auraient pu être adoptées à d'autres périodes de notre histoire, sous d'autres gouvernements. Je dis cela naturellement sans aucun esprit de polémique.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je tiens d'autant plus à remercier M. About d'avoir proposé aujourd'hui ce débat au Sénat. Je veux également féliciter l'ensemble des orateurs pour la qualité de leurs interventions, qui ont montré l'intérêt que porte la Haute Assemblée à la politique du handicap. Il est temps de constater ce qui a réellement commencé à changer dans la vie des 5 millions de Français qui sont touchés par le handicap. Je voudrais souligner, puisque la question a souvent été posée, que, dès le mois de juin 2006, la quasi-totalité des décrets d'application de la loi avaient été pris, et, en tout cas, toutes les dispositions importantes permettant son application effective. Je tiens à en rendre hommage non seulement aux services de l'administration qui ont fait ce travail très important, mais aussi aux associations de personnes handicapées. En plus de vingt années de service public, j'ai vu beaucoup de lois, mais aucune n'a fait l'objet, de la part de celles et de ceux pour qui cette loi avait été élaborée, d'un tel engagement. En 2005 et de nouveau en 2006, aux mois de juillet et août, les représentants des associations de personnes handicapées ont accepté de siéger chaque semaine en nombre au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées et de ses différentes commissions pour que soit rapidement mise en oeuvre cette grande loi si longtemps attendue par les personnes handicapées.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Et s'il n'a pas encore été publié, c'est précisément parce que j'ai voulu - j'en assume l'entière responsabilité - améliorer ce texte compte tenu des réserves qui avaient été exprimées au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées. J'ai refusé de passer en force, alors que le Gouvernement en avait naturellement le pouvoir, et j'ai souhaité, sur certains aspects de ce décret, notamment le transport des personnes handicapées hébergées en établissement entre le lieu du domicile de leur famille et cet établissement, remettre l'ouvrage sur le métier de manière à trouver des solutions pleinement satisfaisantes pour les personnes handicapées. J'ai le plaisir de vous annoncer ce soir que la rédaction de ce décret est maintenant achevée, que ce texte est examiné actuellement par le Conseil d'État et qu'il pourra donc être signé et publié dans les toutes prochaines semaines. Nous sommes au bout du chemin pour cet aspect de la réglementation. Je souhaite également remercier ici les présidents de conseil général, qui ont contribué à la mise en place, sauf en Haute-Garonne, des maisons départementales des personnes handicapées dès le 1 er janvier 2006, comme le préconisait la loi. Évidemment, leur installation n'a pas eu lieu partout au même rythme et selon des modalités identiques. La décentralisation exige la reconnaissance d'une certaine latitude aux présidents de conseil général et aux conseils généraux dans les choix qu'ils font concernant la territorialisation et le regroupement en un lieu unique des services des maisons départementales. L'installation de ces maisons a été fortement soutenue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à titre principal, et aussi par l'État. Ces crédits ont également été mobilisés pour leur fonctionnement, et il en sera de même à l'avenir. Il faut y ajouter les personnels de l'État qui travaillaient dans les départements pour les personnes handicapées et qui sont mis à la disposition de ces maisons tout en restant pris en charge, pour leur rémunération, par l'État lui-même. Quelques agents, je voudrais le souligner, ont refusé leur mise à disposition ; d'autres ont demandé leur retour à l'État, et un certain nombre d'entre eux prendront prochainement leur retraite ou demanderont une mutation dans un autre département. Ce sont les aléas de la vie, et ils sont tout à fait compréhensibles. Aussi, pour faciliter la vie des maisons départementales des personnes handicapées, j'ai pris la décision de permettre à ces maisons de bénéficier, chaque fois qu'un fonctionnaire de l'État décidera de partir, pour une raison ou une autre, d'un remplacement sous la forme de la mise à disposition de crédits correspondant à l'emploi d'un agent contractuel du département que celui-ci devra recruter.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. MM. Nicolas About et Jacques Blanc ont évoqué les équipes pluridisciplinaires. Leur mise en place est absolument essentielle si nous voulons calculer le taux de l'allocation non pas à partir du handicap, comme dans l'ancien système ( M. Nicolas About acquiesce) , mais en fonction du projet de vie, pour construire un plan de compensation et donc fixer une prestation de compensation individualisée. Nous avons vraiment besoin d'équipes pluridisciplinaires qui ne se bornent pas à reconduire ce qui existe. C'est un véritable défi pour les maisons départementales des personnes handicapées. Je fais confiance aux départements pour le relever, car ils en ont les moyens. Toutes les commissions des droits et de l'autonomie sont désormais installées. Elles avaient enregistré, à la fin du mois de septembre, 38 000 demandes de prestation de compensation du handicap ; 6 500 décisions ont déjà été prises - c'est un début -, et, sur le dernier trimestre de l'année, ce chiffre progresse rapidement. MM. Mouly et Godefroy ont tous les deux fait un rapprochement entre l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, et la prestation de compensation du handicap, la PCH. L'allocation compensatrice pour tierce personne, qui subsiste pour permettre une liberté de choix à la personne handicapée est, à l'évidence, nettement moins intéressante que la prestation de compensation du handicap, attribuée à toute personne handicapée dont le handicap justifie une présence humaine importante à ses côtés. Je vous le rappelle, dans l'ACTP, il existait deux tarifs correspondant à deux types de besoins : pour le premier type, trois quarts d'heure d'aide humaine par jour pour un peu moins de 400 euros ; pour le second type, une heure et demie d'aide par jour pour 790 euros environ. Avec la prestation de compensation du handicap, la personne handicapée peut bénéficier d'une somme allant jusqu'à 10 000 euros, bien au-delà donc de l'allocation compensatrice pour tierce personne,...
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement. Je souhaite, en préalable à la discussion qui va s'ouvrir sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, souligner trois faits inacceptables, qui démontrent l'affaiblissement du rôle du Parlement, le mépris affiché à son égard, et le déni de tout pouvoir d'intervention et de contrôle réel de la part de l'opposition. Le premier point concerne la modification de l'ordre du jour de demain qui vient de nous être annoncée et qui reporte l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le deuxième point porte sur le fait que, une nouvelle fois - et je le regrette -, le Gouvernement et sa majorité sénatoriale, main dans la main, ont repoussé une demande de discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, qui émanait de l'opposition. Alors que, contrairement à l'Assemblée nationale, les groupes minoritaires au Sénat ne disposent d'aucune maîtrise de ce qu'il est convenu d'appeler leur « niche parlementaire », la majorité s'est non seulement opposée au fond, c'est-à-dire au droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales, mais a même refusé d'engager le débat. La droite a fermé le verrou à double tour et s'est alignée sur la position du garde des sceaux, qui a conclu son intervention par ces propos, sommets de l'art oratoire : « L'heure est venue d'aller nous coucher et non point de voter ». (Sourires sur les travées de l ' UMP.)