Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’ensemble de ces amendements sont relatifs à l’information des assurés et ils vont dans le sens du développement de cette information. Elle a été mise en place avec le GIP Info Retraite dans le cadre de la loi de 2003 et il est bien évident qu’aujourd’hui nous franchissons une étape supplémentaire. Je crois très sincèrement que cette information, sous la pression des assurés, va beaucoup évoluer et que les demandes des uns et des autres iront bien au-delà de ce que nous prévoyons aujourd’hui, qu’il s’agisse des reconstitutions de carrière ou des estimations demandées à quelques années de la retraite. Les caisses devront alors s’adapter aux exigences des assurés et leur métier lui-même évoluera beaucoup. J’en viens aux deux premiers amendements, n os 973 et 972. Dans le texte de la commission, il est prévu que l’information est délivrée au primocotisant « dans un délai de deux ans ». Nos collègues du groupe CRC-SPG proposent, dans l'amendement n° 973, qu’elle le soit « au terme de la première année » et, dans l'amendement n° 972, « dans l’année qui suit ». La formulation du second amendement me paraît beaucoup plus réaliste. C’est pourquoi, au nom de la commission, je donne un avis défavorable sur l'amendement n° 973 et un avis favorable sur l’amendement n° 972. La précision introduite par l’amendement n° 305 apparaît inutile dans la mesure où, les Français établis hors de France étant affiliés au régime général, ils sont destinataires de toutes les informations et bénéficieront de l’ensemble du dispositif que nous évoquons aujourd’hui. L’avis est donc défavorable. Les amendements identiques n os 242 rectifié bis , 310 et 550 rectifié bis prévoient tout d’abord d’informer les assurés sur les dispositifs de surcotisation, et ce dans le cadre d’une activité exercée à temps partiel. Or cette mesure est déjà prévue à l’alinéa 9 de l’article 3. Ils prévoient ensuite que l’assuré est informé, au cours de l’entretien individuel, des conséquences éventuelles de l’expatriation sur ses droits à la retraite. Là encore, il nous semble que c’est une précision inutile dans la mesure où les personnes concernées ont toute liberté d’interroger leur caisse sur leur situation et les conséquences de cette expatriation. Enfin, ces trois amendements prévoient que l’estimation globale indicative, envoyée actuellement à 55 ans, est adressée à l’assuré quel que soit son âge si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce. Si l’on ne peut qu’adhérer, sur le principe, à cette proposition, on est obligé de s’interroger sur la faisabilité d’une telle mesure. L’estimation globale ne peut être élaborée qu’à un stade suffisamment avancé de la carrière afin d’être représentative d’une future pension et donc être le plus fiable possible. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques. L’amendement n 84 procède également d’une intention intéressante. Mais envoyer à tous les assurés une information à chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles des régimes de retraite est irréaliste ; ce serait en effet beaucoup trop lourd. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 389 rectifié prévoit que l’estimation globale indicative, envoyée actuellement à 55 ans, est adressée à l’assuré quel que soit son âge dans le cas d’une procédure de divorce. J’ai déjà répondu sur ce sujet à propos des trois amendements identiques. Je répète qu’une estimation indicative globale, pour être fiable, ne peut être réalisée qu’à un stade de carrière avancé. Donc, envoyer très en amont à chaque assuré une information sur des droits futurs me semble assez lourd et difficile à mettre en place. La commission émet par conséquent un avis défavorable.