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Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement porte sur la question de la prévention des délocalisations et des mutations industrielles. En effet, si l'on y regarde bien, les politiques de soutien à l'activité économique se fixent des objectifs relativement différenciés, dont une bonne partie, cependant, concerne la question des mutations économiques des bassins d'emploi. C'est vrai, notamment, quand on examine la pratique française : les premiers fonds spécifiques destinés à l'aménagement du territoire ont en particulier concerné des zones en reconversion, comme la Lorraine ou le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, avant même, d'ailleurs, que la politique communautaire ne trouve son illustration dans la définition des zones prioritaires au titre des objectifs 2 et 5. Les reconversions et les mutations industrielles sont donc au coeur de la démarche d'intervention économique des collectivités locales. La gestion des problèmes posés par la restructuration de pans entiers de notre industrie impose cependant d'autres solutions que les seules solutions locales que l'on pourrait être tenté de mettre en oeuvre, notamment en s'appuyant sur les compétences transférées aux collectivités locales par le présent projet de loi. Quand on y regarde avec un peu d'attention, on repère de manière relativement aisée que les situations les plus complexes et les plus problématiques relèvent de la désindustrialisation. Mais, pour ne prendre que quelques exemples, l'argent et les efforts du conseil régional d'Auvergne peuvent-ils suffire à combler les effets du ralentissement de l'activité métallurgique du bassin de Montluçon et de la crise de l'industrie traditionnelle de la coutellerie dans le bassin de Thiers ? Dans le même ordre d'idées, le conseil régional de Champagne-Ardenne dispose-t-il des moyens de répondre à la grave crise de notre industrie textile qui frappe autant Givet que Troyes, Saint-Dizier que La Chapelle-Saint-Luc ? Pour sa part, la région d'Ile-de-France a-t-elle aussi vocation à faire face, seule ou presque, à la crise de ses plus anciennes implantations industrielles situées le long de la vallée de la Seine, depuis Mantes-la-Jolie jusqu'à Montereau ? Et nous pourrions multiplier les exemples, notamment en relevant la crise du secteur de l'agroalimentaire, qui commence à faire des dégâts très importants dans les départements de l'Ouest. En tout état de cause, la politique industrielle dans notre pays dépend aussi de l'intervention de l'Etat. Sans aboutir à une forme de planification dépassée, nous proposons que l'Etat demeure, par le biais d'une véritable politique industrielle, l'acteur majeur de la cohésion et du développement de nos activités industrielles.
Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 456, présenté par Mme Borvo, la commission, estime qu'il est, au contraire, légitime d'instituer une procédure de modification du schéma directeur, et elle émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 18 de la commission vise à préciser que le projet de modification du schéma directeur est élaboré par le président du conseil régional. L'amendement n° 19 est un amendement de coordination. L'amendement n° 20 est un amendement de précision puisque la formule « le conseil régional » y est préférée au terme de « région ». L'amendement n° 21 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 22 est un amendement de coordination qui prévoit, en outre, un examen par le conseil économique et social régional pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet. L'amendement n° 23 rectifié est un amendement de coordination et l'amendement n° 24 tend à prévoir que le projet d'élaboration ou de révision est soumis à enquête publique, à l'instar, bien sûr, de sa modification.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable au maintien du dispositif voté en première lecture à l'Assemblée nationale, dans la mesure où il va permettre une évolution plus rapide du SDRIF, ce qui serait plutôt une bonne chose et irait dans le sens d'une amélioration du texte. Je crois que nous avons tout intérêt à étudier les propositions de l'Assemblée nationale : certaines constituent des améliorations intéressantes qui méritent d'être examinées de manière positive. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 456. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 18. En effet, la procédure actuelle de révision du SDRIF prévoit d'en confier l'élaboration au président de région, en association avec l'Etat. Il convient de conserver à l'Etat une possibilité d'intervenir, surtout dans les cas où il est à l'origine de la modification. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, d'ajouter les termes : « en association avec l'Etat » Sous réserve de votre accord, je suis favorable à l'amendement. Je suis également favorable à l'amendement n° 19 : c'est un amendement de précision et il est toujours utile de préciser les choses ! L'amendement n° 20 est, lui aussi, un amendement de précision qui me convient parfaitement. L'amendement n° 21 propose une modification rédactionnelle et il n'y a rien de tel que d'améliorer la rédaction des textes. En ce qui concerne l'amendement n° 22, je suis favorable à la modification proposée dans la mesure où elle réunit les éléments relatifs à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet. Néanmoins, je m'interroge sur l'opportunité d'associer le conseil économique et social régional à cette procédure qui est spécifique et ponctuelle. Tout en comprenant très bien que vous souhaitiez le faire, je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat. Je ferai de même pour l'amendement n° 23 rectifié, car je ne suis pas certain que les dispositions proposées pour permettre une mise en compatibilité du SDRIF répondent parfaitement à la double exigence de simplicité et d'efficacité. En outre, une ambiguïté rédactionnelle pourrait laisser penser que la déclaration de projet serait prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région. Cela me paraîtrait un peu excessif et j'avoue préférer m'en remettre à votre sagesse, monsieur le rapporteur, ainsi qu'à celle du Sénat. S'agissant de l'amendement n° 24, enfin, j'émets un avis favorable : cet amendement est tout à fait conforme à l'esprit du présent texte.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. La rédaction de cet article et son contenu même alourdissent considérablement des procédures qui fonctionnent de façon satisfaisante. Est-il absolument nécessaire d'expliquer comment les communes vont se doter des organismes adéquats pour promouvoir leur politique touristique ? Je n'en suis pas sûr ! De même, est-il absolument indispensable qu'un schéma touristique régional, même s'il ne répond pas forcément à cette appellation, soit mis sur pied ? Je vois là une espèce de dogmatisme régional. Il est dommage que M. Doligé se soit momentanément absenté, car peut-être avec lui la grâce nous aurait-elle touchés une fois de plus et nous aurait-elle permis de trouver une formule plus sensée et raisonnable. Je vois mal, en effet, comment le provençal que vous êtes, monsieur le président, va parvenir à établir un schéma cohérent entre l'arrière-pays des Alpes-maritimes et la Camargue. Personnellement, je suis sceptique ! Je pense qu'en réalité chaque département et chaque ville continuera à conduire sa politique touristique, et c'est très bien ainsi. Il est en tout cas un point sur lequel nous émettons une sérieuse objection de fond : il s'agit de l'introduction des élus dans le processus de contrôle et d'agrément des établissements, hôteliers en particulier. Je suis convaincu que, dans ce domaine, c'est l'Etat qui doit définir les normes. Est-ce vraiment aux élus de vérifier qu'un hôtel offre des chambres d'une taille suffisante, que les toilettes sont séparées de la salle de bain, pour mériter trois étoiles ? Je ne le crois vraiment pas. En outre, cela comporterait un risque de clientélisme qui, bien que minime, existe malgré tout. Il faut vraiment rendre à l'Etat cette compétence. Voilà qui justifie pleinement notre proposition de suppression de cet article.
Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 26 tend à rédiger différemment l'article 3. Le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas pu se mettre d'accord sur la décentralisation du classement et de l'agrément des équipements et organismes de tourisme. Compte tenu du manque d'intérêt manifesté par les deux collectivités susceptibles de récupérer cette responsabilité, nous avons jugé préférable de maintenir la situation actuelle et la responsabilité de l'Etat en ce domaine. Par conséquent, l'article 3, dans la rédaction que nous proposons, ne comprendrait plus qu'une mesure coordination avec l'article 4, tendant à prévoir que le régime des offices de tourisme est fixé par le code général des collectivités territoriales. Ainsi, il n'y aurait pas de contradiction entre ces deux textes, et la mention dans la loi de 1992 du rôle des communes, à laquelle tous les acteurs du secteur du tourisme sont attachés, serait donc préservée. J'en profite pour dire que, si cet amendement était retenu, tous les autres seraient satisfaits puisque leur objet vise des dispositions que je propose de retirer du texte.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Comme nous ne pouvons raisonner que sur trois articles, nous devons nous garder de toute conclusion hâtive, mais l'idée m'a effleuré, monsieur le président, qu'il fallait à toute fin que l'on arrivât au terme du débat, fût-ce en haillons. De la sorte, chaque article ayant été quelque peu déplumé, il ne resterait plus que cette affirmation : nous aurons fait voter la loi sur les responsabilités locales. Mais j'en reviens à l'amendement n° 425, qui s'inscrit complètement dans la préoccupation de M. le rapporteur. Je me réjouis d'ailleurs d'autant plus de l'évolution de ce dernier que, au cours de la première lecture, nous avons dû batailler ferme pour tenter de faire prévaloir notre point de vue. La responsabilité de l'attribution des étoiles, des normes, devait en effet relever, pour certains, du président du conseil général, pour d'autres, du président du conseil régional. Nous éprouvions quelques craintes à cet égard car, comme l'a excellemment dit M. Peyronnet, il est difficile d'imaginer un président de conseil général priver d'une étoile ou déclasser tel aubergiste, tel hôtelier, ou tel restaurateur. C'est une situation très délicate à gérer pour les élus locaux ! Nous savons que ces derniers résistent aux pressions, mais force est de reconnaître que leur tâche n'est pas facile. Dans la mesure où il est question de réglementation et de normes, il s'impose, selon nous, de confier ce rôle à l'Etat, dont nul ne conteste la vocation dans ce domaine. La tendance, trop fréquente aujourd'hui, où chacun fait un peu tout conduit à la confusion. Ce n'est pas sain ! Cette remarque vaut aussi pour nombre de normes dont il sera question dans la suite de la discussion, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de qualité de l'air, de l'eau. C'est pourquoi nous avons proposé cette disposition - sans savoir que la commission aurait une position analogue -, afin de confier à l'Etat, et non au président du conseil général, la responsabilité de l'établissement des normes et classements en matière touristique.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'explique : le hasard a voulu que je découvre l'amendement n° 287 avant l'amendement n° 26. Et j'ai pour habitude de lire les amendements sans regarder qui sont leurs auteurs, pour ne pas être influencé. Or j'ai trouvé bon l'amendement n° 287 (M. .Bernard Frimat indique d'un geste que M. Jean-Pierre Sueur est l'auteur de l'amendement n° 287) , qui me semblait correspondre à l'esprit des consultations auxquelles j'ai procédé depuis deux mois. Oui, monsieur Frimat, je vois bien que vous êtes très fair play et que vous désignez du doigt M. Sueur comme étant la tête pensante de cet amendement, mais, en tout état de cause, c'est vous qui vous inquiétiez de savoir si je me prononcerais favorablement pour les différents amendements, de quelque côté de cet hémicycle qu'ils émanent. Cela étant, après avoir lu et trouvé bon votre amendement n° 287, j'ai pris connaissance de l'amendement n° 26 et, je dois le dire - ne le prenez pas en mauvaise part -, il m'a paru encore meilleur. (Sourires .)
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, je vous invite à relire attentivement cet article 4 bis afin que vous en mesuriez chacun la portée, car son objet ne se dévoile pas immédiatement. Il s'agit d'offrir aux villes et stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane la possibilité de se doter de casinos. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.) Je vous rappelle que cet article est issu d'un amendement d'origine parlementaire ; il avait été soutenu ici en première lecture par MM. Vinçon et Doligé. J'avais d'abord félicité nos deux collègues, tous deux élus de la région Centre, donc naturellement plus proches de la Beauce et de la Sologne que des forêts équatoriales, de l'intérêt qu'ils manifestaient ainsi pour la Guyane, qui est une partie importante, et chère à notre coeur, de la République. Mais de là à inciter à la multiplication des casinos en Guyane, il y avait un pas que nous ne souhaitions pas franchir. On peut avoir des conceptions diverses quant au développement de la Guyane ; pour notre part, nous avons quelques idées là-dessus, et les élus de la Guyane bien plus encore, qui savent tout ce qu'il faut pour garantir le bien-être de nos concitoyens sur place. Et il y a beaucoup à faire ! Mais la solution des casinos était-elle à ce point urgente, indispensable même pour la Guyane qu'il fallait nous la proposer ainsi, tout à trac, dès le quatrième article de ce projet de loi, au moyen de ce cavalier qui répond sans doute à des intérêts que du reste j'ignore ?
René GARREC - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: René GARREC

M. René Garrec, président de la commission des lois. Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, a pour objet de supprimer l'article 4 quater , qui a été inséré par l'Assemblée nationale en première lecture et qui tend à imposer aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de présenter chaque année au conseil municipal ou à l'organe délibérant un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit. Les communes et les groupements qui ont institué la taxe de séjour ont déjà l'obligation de tenir un état relatif à l'emploi de cette taxe. Cette obligation est suffisante sans qu'il soit nécessaire d'en créer une nouvelle ! En première lecture, la commission des lois et le Sénat n'ont eu de cesse de supprimer les contraintes excessives de toute nature pesant sur les collectivités territoriales. Par ailleurs, le Sénat avait rejeté une disposition analogue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002. Comme pour l'amendement précédent, attendons les conclusions du groupe de travail sur la réforme de la taxe de séjour.
Daniel ECKENSPIELLER - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Daniel ECKENSPIELLER

M. Daniel Eckenspieller. Le développement de l'intercommunalité, en particulier dans le domaine touristique, nécessite à présent d'envisager la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux, codifié à l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales. Actuellement, seules les communes sièges d'un casino sont à même de percevoir cette recette fiscale. Elles ne peuvent, par ailleurs, décider de reverser tout ou partie du produit à la structure intercommunale dont elles sont membres, alors même que cette dernière dispose de la compétence de développement touristique. A l'instar de ce qui existe pour la taxe de séjour, il est aujourd'hui nécessaire de permettre aux EPCI de percevoir cette ressource. Le dispositif proposé par cet amendement concilie à la fois la nécessité de transférer cette ressource à l'EPCI lorsqu'il est compétent pour le développement touristique et celle de préserver le rôle de la commune.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit pour nous de bien marquer que l'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en oeuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA. L'Etat garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle, et met en oeuvre la péréquation entre les régions. En effet, nous considérons que, s'il est tout à fait essentiel et positif de réaliser de nouvelles avancées en direction des régions pour accroître leurs prérogatives en matière de formation professionnelle, il n'en demeure pas moins que la formation professionnelle doit rester un service public. Le service public est national, mais il peut être également exercé au niveau des collectivités locales. Toutefois, il faut absolument assurer une cohérence d'ensemble. Ce n'est pas parce que l'on accroît les prérogatives des régions qu'il faut que l'Etat renonce à exercer la mission qui est la sienne : assurer la cohérence du service public de la formation professionnelle à l'échelon national. Je regrette, monsieur le président, que nous abordions l'examen de cet amendement avant la suspension de la séance, parce qu'il s'agit là d'une question de philosophie. Certes, on peut considérer que l'Etat n'a plus rien à faire en matière de formation professionnelle, mais on court alors le risque de créer de grandes inégalités entre les régions. Par ailleurs, le regroupement de certaines orientations ne contribue pas à créer l'égalité des chances dans toutes les régions et, finalement, ne répond pas aux exigences du service public. C'est pourquoi l'Etat doit rester le garant du service public de la formation professionnelle, ce qui n'empêche pas d'accroître les prérogatives des régions, tout au contraire !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, notre position est très claire. Nous considérons que la décentralisation n'est pas la négation de l'Etat. C'est la négation d'un Etat omnipotent qui, voulant faire trop de choses, les faisait mal. Il est donc tout à fait salutaire pour la République de développer la décentralisation. Toutefois, l'accroissement des pouvoirs des régions, des départements et des communes n'est pas antinomique avec les missions propres à l'Etat. Nous n'accepterions pas un système dans lequel plus personne, au sein du gouvernement de la République, n'aurait la charge de la formation professionnelle parce que l'on considérerait que la compétence est décentralisée à 100 %. A notre avis, il est important que la formation professionnelle soit largement décentralisée, mais il est également important que l'Etat ne fasse que ce qu'il a à faire, qui est cependant tout à fait essentiel : veiller au service public, à l'égalité des chances et au bon aménagement du territoire en matière de formation professionnelle. Dans nos régions, des chômeurs, par exemple, cherchent une formation de manière à pouvoir se réinsérer dans la vie professionnelle. Or, très souvent, certains cherchent une spécialité qui n'existe que dans une autre région, ou dans un établissement à caractère national. Mais nous en reparlerons tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement n° 388. Il n'est donc absolument pas contradictoire de vouloir, d'une part, développer la décentralisation, et, d'autre part, veiller à ce que l'Etat assume ses missions de cohérence, de cohésion et de garantie du service public.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons déposé cet amendement après avoir reçu très longuement, à plusieurs reprises et dans de nombreuses régions, les représentants des personnels de l'AFPA et les représentants de ceux qui suivent des formations ou en ont suivi en son sein. Il nous semble fâcheux que cette association ne soit pas citée dans un texte relatif à la formation professionnelle. On fait comme si elle devait éclater en structures qui seraient sous l'autorité des régions et comme si l'on devait anéantir ce service public qui a joué - et qui joue toujours - un rôle très important pour la formation de nombre de nos concitoyens. Nous connaissons tous beaucoup d'hommes et de femmes qui ont suivi les formations de l'AFPA et qui, grâce à elles, ont reçu des formations qualifiantes, reconnues par les entreprises, qui leur ont permis de s'insérer professionnellement. Dans notre pays, des centaines de milliers de travailleurs ont ainsi pu bénéficier de promotions et d'un approfondissement de leurs compétences et de leurs connaissances grâce à l'AFPA. Pourquoi vouloir abolir cela, le nier ou, en tout cas, ne pas en parler ? Il nous paraît essentiel de donner plus de compétences aux régions en matière de formation professionnelle, mais à condition - tel était l'objet de l'amendement précédent - que soient garantis le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et la péréquation entre les régions, et que l'AFPA garde sa cohérence et sa cohésion au plan national. Ce n'est absolument pas antinomique ! Peut-être certains partisans d'une conception ultralibérale de la décentralisation - M. Madelin, par exemple -, rêvent-il d'une formation professionnelle qui serait dispensée par un grand nombre d'établissements à caractère privé, concurrentiel, commercial, régis par une sorte de loi du marché ? Telle n'est pas notre conception. Les élus de gauche veilleront à ce qu'au sein de chaque région fonctionne un service public professionnel aux dimensions de la région, prenant bien en compte les besoins et les aspirations en matière de formation professionnelle, au lieu de se contenter d'arbitrer entre telle ou telle officine, tel ou tel organisme. Par ailleurs, tout en étant favorables à cette décentralisation, sous réserve de la mise en place d'un service public régional et du respect des exigences de service public au plan national, exigences dont l'Etat est le garant, nous estimons qu'il peut y avoir une fructueuse coopération entre chacune des régions et l'AFPA, une AFPA qui existe, qui a son histoire, ses traditions, qui est reconnue et qui doit rester un établissement au service de la République, donc de nos concitoyens, de la région et de l'Etat.