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Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur Carle, votre question est pertinente. Le Gouvernement partage votre analyse. En l’état actuel des textes, l’OPCA, qui n’est qu’un intermédiaire entre l’organisme de formation et l’entreprise, n’est, à ce titre, pas soumis aux règles fixées par la loi de modernisation de l’économie concernant les délais de paiement. Le Gouvernement est tout à fait sensible à votre argumentaire et considère que ce rôle, extrêmement utile, d’intermédiaire des OPCA ne doit pas avoir pour conséquence de fragiliser la trésorerie des organismes de formation, qui, comme vous l’avez dit, sont avant tout des PME. Les partenaires sociaux intervenant dans le champ de la formation professionnelle ont, de ce point de vue, recommandé aux OPCA, le 7 novembre dernier, de « réduire les délais de paiement des actions de formation qui ne devraient pas excéder un mois à partir du moment où les justificatifs ont été présentés ». Cela va dans le sens souhaité par le Gouvernement et par vous-même, monsieur le sénateur. Dès lors, il nous semble tout à fait possible que, lors du débat parlementaire qui va prochainement s’engager sur la réforme de la formation professionnelle, ce sujet puisse de nouveau être abordé. Je ne doute pas que vous y apporterez votre utile contribution.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, lorsque, voilà quelques mois, nous avons examiné la loi de modernisation de l’économie instituant le statut d’auto-entrepreneur, nous avons évoqué à de nombreuses reprises le risque de concurrence déloyale que ce régime pourrait faire peser, notamment sur les artisans. Nos inquiétudes sont toujours d’actualité, puisque cette loi n’a ni abrogé ni modifié le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Il semblerait que certains auto-entrepreneurs utilisent abusivement la qualification d’artisan, au risque de banaliser celle-ci. Les chambres d’artisanat sont extrêmement inquiètes. Elles avaient d'ailleurs exprimé leur préoccupation lors du vote de ce statut. Il est naturellement possible de demander aux services de l’État de vérifier que les auto-entrepreneurs disposent des qualifications professionnelles nécessaires, ce qui serait aussi utile à la clientèle. Il est également envisageable de saisir la justice pour usage irrégulier du terme « artisan ». Même si je ne sais pas exactement quelle protection s’attache à cette qualification, nous ne pouvons, au motif qu’il existe un statut d’auto-entrepreneur, laisser des gens exercer un métier sous l’appellation d’artisan alors qu’ils ne disposent pas des qualifications requises ! Je souhaiterais donc savoir si une politique de communication active est prévue afin de promouvoir et de défendre la qualification dans le secteur de l’artisanat, qui est le premier employeur de France, selon la formule consacrée et illustrée par la publicité. (Mme la secrétaire d'État acquiesce.) Je m’interroge aussi sur les mesures qui pourraient être adoptées afin de protéger les artisans dits qualifiés.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous attirez l’attention du Gouvernement sur les risques de distorsion de concurrence à l’égard des artisans, liés au développement très rapide, et d'ailleurs très heureux, du régime d’auto-entrepreneur, lequel concerne, d'ores et déjà, quelque 90 000 personnes. Votre question porte spécifiquement sur les distorsions de concurrence qui pourraient résulter d’abus de qualifications. Je ne reviendrai pas sur les autres problèmes posés par le statut de l’auto-entrepreneur, qui ont déjà fait l’objet de nombreux débats et auxquels le Gouvernement a apporté des réponses très claires. Les simplifications qui sont accordées à l’auto-entrepreneur n’empêchent pas celui-ci d’être tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d’assurance professionnelles, selon l’activité exercée, et sans qu’il ne puisse – j’y insiste ! – obtenir aucune dispense. L’auto-entrepreneur qui opte pour la non-immatriculation n’est donc pas exempt de l’obligation de qualification professionnelle. À cet égard, je vous rappelle que le contrôle de la qualification pour les professions concernées, notamment les artisans, n’intervient pas lors de l’immatriculation : il est effectué a posteriori par les agents de la concurrence et de la répression des fraudes ou par les officiers et les agents de police judiciaire. Il en va exactement de même pour les auto-entrepreneurs : ceux qui souhaitent se prévaloir de la qualité d’artisan doivent impérativement respecter les conditions de droit commun prévues par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998. En matière de communication, puisque vous avez soulevé cette question, madame la sénatrice, je rappelle que le site dédié à ce nouveau régime, d'ailleurs extrêmement consulté et dont l’adresse est « www.lautoentrepreneur.fr », ainsi que les brochures d’information destinées aux auto-entrepreneurs diffusent la liste des activités artisanales réglementées et rappellent l’obligation légale de qualification qui pèse sur l’auto-entrepreneur comme sur tout autre entrepreneur du même secteur. Le Gouvernement continuera de veiller à communiquer clairement sur ces obligations de qualification professionnelle artisanale, ainsi que, bien entendu, sur leur respect par les autorités administratives compétentes.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d'État, ma question concerne l’activité vétérinaire dans les parcs zoologiques de France. Comme vous le savez, il s'agit d’un secteur économique et touristique important et sensible. Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’agriculture sur la directive 92/65/CEE, qui, à ce jour, n’est toujours pas traduite en droit français. Ce texte de 1992 est essentiel pour les parcs zoologiques, puisqu’il énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’animaux et prévoit la mise en place d’un agrément sanitaire pour les établissements respectant les conditions sanitaires définies. Madame la secrétaire d'État, la transposition de cette directive permettrait d’instaurer, via l’agrément, une forme de reconnaissance de la qualité d’un établissement en matière de politique sanitaire. Par conséquent, elle faciliterait les échanges intracommunautaires d’animaux, qui sont indispensables à la gestion des programmes d’élevage d’espèces menacées. Aussi, je souhaiterais savoir si la transposition de la directive 92/65/CEE est envisagée prochainement, comme le souhaitent très vivement, bien sûr, les professionnels.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, le ministre de l’agriculture et de la pêche, Michel Barnier, qui se trouve présent à Bruxelles ce matin, m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants. Vous avez clairement souligné l’intérêt de transposer cette directive concernant les parcs zoologiques, et je n’y reviendrai pas. Je suis en mesure de vous annoncer que, comme vous le souhaitez, la transposition de la directive 92/65/CEE du Conseil est en cours. Plus précisément, un projet de texte a recueilli le 5 mars dernier – votre question vient donc à point ! – l’avis favorable de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, Le texte doit maintenant recevoir l’aval du service des affaires juridiques du ministère de l’agriculture et de la pêche, puis être soumis à l’avis des organisations professionnelles concernées, qui se prononceront sans doute avec diligence, puisqu’elles attendent la transposition de cette directive avec impatience. La publication et l’entrée en vigueur de ce texte devraient donc se faire rapidement, à la suite de ces deux prochaines étapes.
Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, comme vous l’avez fort bien rappelé, il a été décidé, à l’issue des discussions du Grenelle de l’environnement, une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Cet objectif ne pourra être atteint sans un fort développement de l’éolien : on estime que cette énergie représente entre un quart et un tiers du potentiel de développement des énergies renouvelables dans notre pays. Il s’agit donc, comme vous l’avez très bien compris, de passer à environ 20 000 mégawatts à l’horizon 2020, soit une multiplication par dix du parc en termes de puissance. Un tel parc devrait être constitué d’environ 8 000 éoliennes. L’énergie éolienne est l’une des énergies renouvelables les plus compétitives, et dont les perspectives de développement sont très prometteuses. Le développement de l’éolien contribue non seulement à la réduction des émissions de C02, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008, et de 16 millions de tonnes en 2020. Pour ces raisons, le Gouvernement réaffirme son soutien au développement de l’énergie éolienne. Pour autant, il souhaite favoriser un développement à haute qualité environnementale des énergies renouvelables. Ainsi, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire – vous l’avez souligné, madame le sénateur –, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Le Gouvernement entend donc améliorer la planification territoriale du développement de l’énergie éolienne et favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu’actuellement dans des zones préalablement identifiées. Compte tenu de l’accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il sera également nécessaire d’améliorer le processus de concertation locale et l’encadrement réglementaire. Ces orientations ont été confirmées par l’Assemblée nationale et le Sénat lors du vote à la quasi-unanimité, en première lecture, du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Les mesures correspondant à ces orientations seront présentées dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement. D’ores et déjà, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a adressé une circulaire aux préfets de région afin d’entamer cette démarche de planification, en concertation très étroite avec toutes les parties prenantes, selon la méthode définie lors du Grenelle de l’environnement et que vous avez approuvée.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les soutiens attribués aux territoires classés en zone de revitalisation rurale, ou ZRR. Aux termes de l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été supprimée l’application du dispositif spécifique d’exonération de charges sociales institué par les articles 15 et 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux en faveur des associations et organismes d’intérêt général ayant leur siège dans les ZRR. Le bénéfice de ce dispositif a été maintenu pour tous les contrats de travail conclus avant le 1 er novembre 2007. Pour les nouvelles embauches, cette mesure donne lieu à une exonération moins favorable que celle dont bénéficiaient les organismes d’intérêt général en application du dispositif spécifique. Or, ce dernier répondait à l’objectif d’inciter à la création ou au maintien d’emplois et de favoriser le développement des activités associatives, notamment en milieu rural. Son coût n’était pas disproportionné au regard de la situation actuelle de l’économie et de l’emploi. Cette suppression de l’exonération touche les hôpitaux, les maisons de retraite, les structures d’accueil pour handicapés, les associations d’aide à domicile situés en ZRR. Ces organismes ou établissements devraient, au contraire, me semble-t-il, bénéficier d’un soutien accru. C’est pourquoi je vous demande si des mesures correctives de compensation ou de soutien peuvent être mises en place, compte tenu des conséquences de plus en plus négatives en matière d’activité et d’emploi de la suppression de la mesure précitée d’exonération. Dans la même perspective, je souhaite attirer votre attention sur les zones de revitalisation rurale exclues du bénéfice de la prime d’aménagement du territoire, la PAT, et des zonages  AFR, aides à finalité régionale, destinées à favoriser le développement économique de zones géographiques réduites. Ainsi, le département de la Creuse est classé en totalité en ZRR et est traversé par un mince zonage AFR, ce qui aboutit à une concurrence au sein de son territoire. Jusqu’alors intégralement éligible en AFR, il n’était plus couvert, en 2006, que pour 26 % de sa population. Cette situation suscite l’incompréhension, voire la colère de nombreux maires des communes les plus fragiles confrontées au cumul des handicaps. Ils ont le sentiment d’être poussés sur le bord de la route. Les ZRR exclues du bénéfice de la prime d’aménagement du territoire et non éligibles aux AFR ne doivent pas devenir des espaces de marginalisation, ni être perçues ainsi. Face à cette situation, je vous demande si les ZRR, qui sont par définition des territoires prioritaires d’intervention économique, ont encore un sens et demeurent au cœur de la politique d’équilibre et de développement du territoire menée par le Gouvernement.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, je constate que, en raison d’un certain nombre d’initiatives et de décisions qui, j’en conviens, ne relèvent pas du tout de votre secrétariat d’État, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux perd une partie de sa substance et de son intérêt. Quant au zonage des aides à finalité régionale, qui est effectivement lié aux directives européennes, la spécificité des zones de revitalisation rurale n’avait pas été, en son temps, véritablement prise en compte. Mais je sais qu’une extension est à l’ordre du jour et j’espère qu’une réponse favorable nous parviendra bientôt à ce sujet. Je voudrais également vous signaler, monsieur le secrétaire d’État, que nous attendons la mise en œuvre des dispositions que vous avez annoncées à la fin de l’année 2008, dont l’appel à candidatures pour une nouvelle série de pôles d’excellence rurale. Il me semble effectivement que ces pôles constituent un des leviers du développement local. fonds de péréquation pour le haut débit
Gérard BAILLY - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir répondu en détail sur les mesures prévues à l’avenir pour éviter une nouvelle fracture numérique. Plus le fonds de compensation que j’évoquais en prenant comme modèle celui qui avait été créé à l’époque de l’électrification des campagnes sera mis en place rapidement, plus la péréquation pourra jouer efficacement et plus les financements adéquats seront obtenus. Vous avez cité les communes de plus de mille habitants. Mais, ne l’oublions pas, nombreuses sont les PME et les PMI qui sont implantées dans nos territoires ruraux. Le très haut débit s’avère également primordial pour le monde agricole, où tout est désormais pratiquement géré sur informatique. Pour avoir été jusqu’à très récemment président du conseil général du Jura, je peux vous dire que j’ai reçu ces dernières années un nombre incalculable de lettres, et ce presque tous les jours, de concitoyens m’interrogeant sur le développement des nouveaux moyens de communication dans le département. Par le passé, c’était l’état des routes qui faisait l’objet d’autant d’interpellations : aujourd’hui, ce sont les nouvelles voies de communications, les voies de la modernité qui doivent faire l’objet de notre sollicitude ! Monsieur le secrétaire d’État, les territoires ruraux, notamment les ZRR, si l’on ne veut pas qu’ils prennent encore du retard, ont besoin, au moins autant que les autres, d’avoir accès au très haut débit. Vous me permettrez donc d’insister une nouvelle fois sur ce dossier capital pour notre monde rural et, par là même, pour l'ensemble de notre pays. situation de l’enseignement agricole public dans le département de l’aveyron
Alain FAUCONNIER - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Alain FAUCONNIER

M. Alain Fauconnier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Les nouvelles sont bonnes puisque les fermetures de classes prévues sont reportées, voire annulées. J’en prends acte avec grande satisfaction, et de telles annonces ne manqueront pas de réjouir à la fois les familles et l'ensemble de la filière agricole du département. Cela étant, je continue, avec beaucoup d’autres, de m’interroger sur l’opportunité de réduire à trois années la durée du cycle de préparation au bac professionnel. Avec le système actuel, un certain nombre d’élèves se voient offrir la possibilité de préparer ce baccalauréat avec une année supplémentaire, en « transitant » pendant deux ans par la voie du BEP. Dans l'enseignement agricole, qui n’est pas comparable avec l'éducation nationale, cette formule a rencontré un véritable succès. Certes, les effectifs concernés sont réduits, mais, chacun le sait, au vu de la situation de l’agriculture aujourd'hui, les établissements d’enseignement agricoles n’accueillent pas beaucoup d’élèves. Il serait vraiment souhaitable, notamment pour l'enseignement agricole, de conserver des classes « passerelles » ou « d’adaptation ». Grâce à ce système, un certain nombre de jeunes, qui rencontreraient inéluctablement des difficultés s’ils devaient intégrer directement une classe de seconde, peuvent en effet obtenir leur baccalauréat professionnel en quatre ans. Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande donc de bien vouloir transmettre à M. Barnier cette demande ô combien importante à mes yeux.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la fermeture des services de chirurgie et de maternité de l’hôpital de Juvisy-sur-Orge et vous demandez un moratoire afin de laisser plus de temps à la concertation. Comme vous l’avez rappelé dans votre intervention, l’hôpital de Juvisy-sur-Orge dessert une population fragile. À ce titre, il joue un rôle social important. Il convient donc de maintenir et de renforcer son service des urgences, ainsi que l’offre de soins en médecine et en soins de suite. C’est pour cette raison qu’une restructuration était nécessaire. Celle-ci comprend la fermeture des activités de chirurgie et de maternité et l’augmentation de la capacité d’intervention des activités des urgences de médecine et de soins de suite de l’hôpital. Vous conviendrez qu’il est plus utile, pour la gestion d’un site SEVESO, de renforcer la capacité d’intervention du service des urgences plutôt que celle de la maternité !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La fermeture des services de chirurgie et de maternité obéit à une exigence de qualité et de sécurité des soins, et résulte d’un choix de la communauté médicale. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas question de maintenir des services tels que celui de la chirurgie, dont l’activité est extrêmement faible et largement en deçà des seuils reconnus par la profession. L’hôpital de Juvisy-sur-Orge n’a accueilli, en 2007, que 3,3 % des patients de son territoire de santé hospitalisés plus de plus de quarante-huit heures. Quant à la maternité, qui réalisait moins de 800 accouchements, elle ne peut pas fonctionner dans des conditions de sécurité suffisantes en l’absence de service de chirurgie. En outre, plus de 80 % des parturientes de Juvisy et des villes situées à proximité recourent aux autres établissements publics proches : l’hôpital de Longjumeau, le centre hospitalier sud francilien et l’hôpital de Villeneuve-Saint-Georges. Ainsi, dans le cas que vous citez, monsieur le sénateur, ce ne sont pas 70 % des parturientes de la ville de Grigny qui se rendent à Juvisy, mais seulement 19 % de ces femmes. Les activités de chirurgie et de maternité des hôpitaux proches de l’hôpital de Juvisy ont été renforcées afin de permettre l’accueil de l’ensemble des patients de leur territoire de santé. L’opération qui est menée va donc améliorer l’accès aux soins et la qualité des soins pour les habitants de Juvisy, deux exigences auxquelles, vous le savez, je suis fermement attachée pour le bien de nos concitoyens. Vous avez rappelé, enfin, le cas de cet homme qui est décédé, en décembre dernier, après avoir été pris en charge par le SAMU et hospitalisé. L’enquête de l’IGAS qui est en cours a établi qu’il avait été parfaitement pris en charge par le service des urgences de l’hôpital de Longjumeau et réanimé à plusieurs reprises, car son état était très grave. Cette enquête a également prouvé que toutes les possibilités d’accueil existaient bien, à ce moment-là, dans la région parisienne mais que, malheureusement, dans cette situation très tendue, cette personne était très difficilement transportable. Je souhaite la plus grande transparence sur cette affaire. Je le répète, une enquête de l’IGAS, dont les premiers éléments nous sont parvenus, est en cours. Il vaut mieux, monsieur Vera, se référer à cette enquête avant de se prononcer sur ce cas !
Bernard VERA - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Mais vous ne serez pas étonnée si je vous dis qu’elle ne m’a pas convaincu. Je regrette ainsi que vous n’ayez pas répondu favorablement à notre demande de moratoire. Vous évoquez une restructuration nécessaire et des problèmes de sécurité qui, j’en ai bien peur, masquent en réalité un manque évident de moyens humains et matériels, une situation dénoncée, depuis des années, à la fois par les professionnels de santé et par les usagers. J’ai bien compris, madame la ministre, que vous aviez l’intention de confirmer cette décision. Je crains que celle-ci ne nous conduise vers une médecine à deux vitesses, écartant progressivement les usagers les plus fragilisés, socialement et économiquement, de notre système de santé. Ils en sont d’ailleurs bien conscients ; c’est sans doute pourquoi plus de 10 000 habitants de ce territoire ont déjà signé l’appel pour sauver leur hôpital. Le droit à la santé et l’accès aux soins sont inscrits dans la Constitution. Nous ne pouvons accepter qu’ils soient sacrifiés pour enrichir le secteur privé à but lucratif ! situation du centre hospitalier régional et universitaire de tours