Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission n'est favorable à aucun de ces trois amendements. En premier lieu, le dispositif de l'article 5 a bien sa place dans le texte puisqu'il s'agit d'adapter la Banque de France à sa nouvelle mission d'institut d'émission au sein du système européen des banques centrales. En second lieu, s'agissant du dialogue social, admettez, mes chers collègues, qu'il était depuis longtemps facile au gouverneur, dans un « paysage » bien connu, de dialoguer avec des interlocuteurs syndicaux qu'il connaît bien. Il ne dépendait que de lui de lancer les concertations nécessaires, en particulier à partir de la publication du rapport de la Cour des comptes qui a fait ressortir l'anomalie réelle que constituaient certaines pratiques et le décalage de ces dernières tant par rapport aux besoins de l'entreprise que par rapport à l'évolution du secteur bancaire et de l'ensemble des entreprises. En ce qui concerne l'affaiblissement du rôle des instances représentatives qui résulterait de l'article 5, je veux rappeler à nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC que l'article L. 432-1 du code du travail restera pleinement applicable dans ses dispositions qui prévoient l'information et la consultation du comité d'entreprise « sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel ». De même, restera applicable l'alinéa prévoyant la consultation du comité d'entreprise « sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ». De même, resteront applicables les dispositions de l'article L. 432-2 prévoyant la consultation du comité d'entreprise sur les évolutions technologiques « lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel ». De même, resteront applicables les dispositions de l'article L. 432-2-1 prévoyant la consultation du comité d'entreprise sur « les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ». De même, demeurera l'obligation d'un rapport annuel écrit du chef d'entreprise « sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise », prévue à l'article L. 432-3-1, l'article L. 432-3-2 renvoyant quant à lui à un autre rapport sur « le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ». De même, en application de l'article L. 432-4, le chef d'entreprise demeurera tenu de remettre une documentation économique et financière aux instances représentatives. De même, demeurera applicable l'article L. 432-4-1, qui détaille le contenu de l'information au moins trimestrielle sur la situation de l'emploi, des rémunérations et de la qualification. Je pourrais poursuivre cette liste mais je m'en tiens à l'essentiel, et cela pour répondre en particulier à M. Foucaud, qui assurait tout à l'heure que, si notre loi scélérate avait été en application, la réforme du réseau des succursales n'aurait pas été soumise au comité d'entreprise. C'est évidemment totalement faux, comme les articles du code du travail que je viens de citer le démontrent, articles qui demeureront applicables au sein de la Banque de France comme de toute entreprise. Il s'agit d'un socle de droits qu'il n'est aucunement question d'entamer. Simplement, permettez-moi de répéter ce que je disais dans la discussion générale, à savoir qu'étant à 100 % étatique la Banque de France ne risque pas de faire l'objet d'une offre publique d'échange non sollicitée. Dès lors, il n'y a pas lieu de prévoir dans son cas particulier les consultations et interventions des instances représentatives du personnel destinées, et c'est justifié, à rassurer les salariés d'entreprises dont le capital pourrait ne pas être contrôlé et qui pourraient faire l'objet de raids ou d'opérations non sollicitées. Mes chers collègues, je crois qu'il faut être très modéré en cette affaire. Au demeurant, j'ai le sentiment que les salariés de la Banque de France le sont puisque, selon nos informations, la manifestation que l'on nous avait annoncée réunirait ce matin six personnes devant le Sénat. (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Mais, bien entendu, il ne faut négliger personne et il faut expliquer, sans cesse expliquer. Je poursuivrai donc mon explication en abordant la question des institutions culturelles et sociales. Je rappelle, après M. Arthuis, que les effectifs de la Banque de France ont diminué au cours des dernières années de plus de 12 %, mais que, grâce au dispositif dit du « cliquet social », les dépenses affectées sur la masse salariale aux oeuvres sociales ont continué à progresser légèrement. Elles s'élèvent aujourd'hui à 13 % de la masse salariale, ce qui est le record toutes catégories et toutes entreprises, y compris la Caisse des dépôts et consignations, où les 10 % ne sont pas atteints, ces 13% représentant plus de 5 000 euros par salarié et par an. Pour reprendre une expression que j'ai utilisée tout à l'heure et que Mme Bricq a bien voulu relever, je donne à apprécier aux membres de tous les comités d'entreprise de France et de Navarre ces 5 000 euros par salarié et par an. Disposent-ils de telles sommes ? Les tâches sont-elles d'une pénibilité telle au sein des services de la Banque de France que tant d'accidents du travail et tant de maladies professionnelles puissent justifier ces 5 000 euros par salarié et par an ? Ce sont quelques questions que l'on peut se poser, étant rappelé, et ce sera mon dernier point, que la commission des finances ne dit pas même qu'il faut faire diminuer ces dépenses ; elle dit seulement qu'il ne faut pas les augmenter automatiquement chaque année indépendamment de l'évolution des effectifs. Mes chers collègues, le Sénat est maintenant dûment éclairé sur les motivations qui ont conduit ce matin la commission des finances à émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.