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Bernard SEILLIER - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui comporte des dispositions de nature très différente. L'une des dispositions les plus importantes de ce texte est le contrat première embauche, si l'on se place du côté des jeunes, que l'on pourrait autrement appeler « contrat embauche supplémentaire », vu du côté de l'entreprise. Le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-six ans est de plus de 22 %, ce qui, chacun le sait, constitue un drame humain. Il faut tout tenter pour le faire chuter. En revanche, on parle moins de l'hésitation des entreprises à embaucher un ou deux salariés supplémentaires quand elles en ont déjà une vingtaine, compte tenu des aléas de la conjoncture et par crainte d'affronter les procédures de licenciement pour raison économique, mais également le drame humain que constitue toute rupture, tout simplement. Là se situe le noeud du problème. Il est fréquent qu'un chef d'entreprise préfère avoir recours à des heures supplémentaires et, a contrario , à un peu de chômage technique en cas de retournement de la situation, plutôt que de lâcher les freins lorsque le marché est très porteur. Le présent projet de loi est fondé sur l'hypothèse implicite, trop souvent vérifiée, que l'entreprise préfère adopter une attitude malthusienne plutôt que de prendre un risque qu'elle considère comme pouvant être ultérieurement trop pénalisant en termes humains, juridiques et financiers. Le fait que la France profite bien moins que ses voisins des conjonctures mondiales favorables recevrait là une explication, qu'il convient impérativement de vérifier. Les chefs d'entreprise en général ne feraient pas preuve d'une réactivité suffisante. Il faut donc les encourager à être réactifs dès le début de la reprise, à recruter sans hésiter lorsque la conjoncture s'améliore. Pour cela, une forte incitation, à laquelle personne ne pourrait opposer l'argument de la lourdeur ou de la complexité, est nécessaire. Le CPE constitue une telle incitation pour les entreprises de plus de vingt salariés : il stimule l'embauche lorsque la conjoncture devient favorable ; il est aussi le seul moyen de transformer cette dernière en croissance durable et de pérenniser les recrutements. Voilà déjà trente-quatre ans, Michel Crozier publiait La société bloquée . Les verrouillages semblent, hélas ! toujours en place. D'un côté, les étudiants sont mal informés, quand ils ne sont pas abusés, sur les réalités de la vie économique. Ils sont plus habitués à les interpréter en termes abstraits et idéologiques que concrets et pragmatiques et, de ce fait, sont enclins à tout redouter de l'entreprise, au point de la fuir. De l'autre côté, les chefs d'entreprise sont désorientés par une jeunesse dont ils perçoivent mal les qualités laborieuses et l'inventivité, faute de la connaître autrement qu'à travers de rapides reportages la montrant presque toujours en train de s'amuser plutôt que de travailler. La société du spectacle décrite par Guy Debord a des conséquences ravageuses.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors que les salaires n'ont même pas augmenté de 0,1 % en trois ans, les dividendes distribués aux actionnaires par les entreprises du CAC 40 se sont accrus de 33 % en un an ! En revanche, ceux qui n'ont que le RMI pour vivre sont toujours plus nombreux : ils sont 10 % de plus. Quant aux jeunes actifs, 58 % d'entre eux ont des contrats précaires, et plus d'un quart passe par le chômage, lequel, la plupart du temps, n'est pas indemnisé. Pour faire passer votre politique ultralibérale, vous agitez les peurs, désignez des boucs émissaires : les pauvres, les étrangers, et encore les jeunes des quartiers populaires, tous des délinquants en puissance ! Comment pourraient-ils ne pas faire l'objet de discriminations dans la société alors qu'ils sont tous les jours montrés du doigt par des membres du Gouvernement ? Pas moins d'une demi-douzaine de lois allant toutes dans le même sens ont été votées en quatre ans, constituant une réponse pénale à la crise sociale. Et ce n'est pas fini !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En matière de discrimination, les mots ne vous font pas peur. Cet automne, vous avez osé traiter les jeunes de « racaille ». Vous vous êtes lâchés tous azimuts ! On a tout entendu : le rap, la polygamie, et j'en passe ! Et pour montrer votre autorité, vous avez décrété l'état d'urgence et eu recours à une justice expéditive. Évidemment, nous ne pouvons qu'approuver le tableau des discriminations brossé par M. Lecerf, puisqu'il ne fait que décrire la réalité. Mais franchement, penser que votre politique ne contribue pas à accroître les discriminations relèverait d'une grande naïveté.... Aujourd'hui, nous proposez-vous enfin autre chose ? Le Premier ministre n'a que le mot « modernité » à la bouche : « Le monde change, il faut changer ». Mais dans quel sens ? Là est le problème. Le Premier ministre se gargarise du modèle social français, mais il nous ramène, avec le soutien de la majorité, au moins cent ans en arrière ! Vous proposez, avec l'apprentissage précoce, le travail de nuit des enfants à 15 ans. Entre parenthèses, le socle commun de la loi Fillon est mort-né, puisqu'une partie des jeunes n'ira donc pas à l'école jusqu'à 16 ans.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De plus, tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du préfet et du ministre de l'intérieur par le biais de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Au sujet des pouvoirs de sanctions de la HALDE, non seulement vous allez un peu vite en besogne, car cette autorité commence tout juste à fonctionner - pour notre part, nous étions favorables à la HALDE, mais nous avons contesté sa composition, à juste titre, quand on sait comment ses membres sont nommés - mais encore, et c'est inacceptable, elle se verrait dotée de pouvoirs juridictionnels, avec possibilité de recours devant le Conseil d'État, alors que les actes sanctionnés sont constitutifs de délits, qui relèvent donc de la justice pénale. Je ne suis pas la seule à penser que c'est une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, puisque la commission des lois a émis des objections à cet égard. Quant aux titres III et IV, qu'ont-ils à voir avec la lutte contre les discriminations ? Ils ne font que poursuivre la politique répressive aujourd'hui mise en oeuvre : pénalisation des parents et des plus défavorisés. Ils sont d'ailleurs très discriminants, puisqu'ils touchent les familles ayant plusieurs enfants : si on a un seul enfant, on peut mal l'élever sans rien risquer, si on a plusieurs enfants, on sera pénalisé par la suppression des allocations familiales.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui plus est, la logique de ces titres est très dangereuse, car ils transfèrent au président du conseil général et au maire des responsabilités de l'État, et donnent aux élus des pouvoirs de justice, là encore en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs. Est-ce annonciateur de la transformation des maires et présidents de conseil généraux en shérifs (M. Josselin de Rohan s'exclame) , le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice nous préparant, nous le savons, des textes en la matière ? Quant au service civil volontaire, qui est donc destiné aux pauvres, constitue-t-il la solution miracle pour remplacer toutes les missions que l'État n'assure pas ? La nocivité de vos projets est de plus en plus évidente. D'ailleurs, votre fébrilité ne fait qu'attiser la colère, et votre acharnement à cacher la réalité n'est pas un signe de force. Vous voulez même empêcher l'INSEE et la DARES de dire la vérité sur les chiffres de l'emploi : seulement 64 800 emplois créés en 2005, pour la plupart précaires, alors que disparaissaient 87 700 emplois industriels. Comment en serait-il autrement avec une croissance de 1,4 % ? Vous qui parlez sans cesse de changement, entendez ce que disent les jeunes ! Ils ne veulent ni régression ni statu quo. Ils revendiquent la dignité et la possibilité de se projeter dans l'avenir. Évidemment, y répondre nécessite des choix tout à fait opposés aux vôtres : il faut remettre en chantier de grandes politiques nationales audacieuses, faire réussir l'école publique, répondre aux besoins de justice sociale et de sécurisation de l'emploi, redévelopper partout les services publics, particulièrement là où vous vous acharnez à les supprimer. Et si on veut s'attaquer aux discriminations, il faut déjà revenir sur vos lois discriminantes. Il faut enfin accorder le droit de vote aux étrangers qui vivent depuis longtemps dans notre pays. Il faut que soit effectif le droit à la santé, à la culture, au logement, alors que vous êtes encore en train de supprimer les crédits des hôpitaux publics, seuls lieux où tout le monde peut encore se faire soigner aujourd'hui.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est la réponse du Gouvernement à la crise que nous venons de vivre dans les banlieues, et, plus largement, aux tensions qui traversent notre société, alors nous avons des raisons de nous inquiéter. Messieurs les ministres, comment pouvez-vous parler avec emphase de valeurs républicaines, d'égalité des chances, de respect de la jeunesse et de perspectives d'avenir quand votre projet de loi ne regroupe que des mesures où le disparate le dispute à l'indigent ? Pour vous, l'égalité des chances, c'est l'apprentissage dès 14 ans et le travail de nuit des enfants. Pour vous, la meilleure raison d'embaucher un jeune, c'est d'avoir la certitude qu'on pourra le licencier sans invoquer de motif. Pour vous, la seule occasion de parler de civisme, c'est à propos de la répression des incivilités. Lorsque vous vous adressez aux maires, c'est pour les transformer en shérifs. Lorsque vous évoquez la responsabilité parentale, c'est seulement au travers de la démission des parents, et toujours sous l'angle des sanctions. Quant à la lutte contre les discriminations, elle se limite à quelques dispositions symboliques. Une fois encore, vous utilisez les mots pour mieux travestir la réalité ; une fois de plus, l'intitulé d'un projet de loi ne sert qu'à masquer les buts que vous visez ; une fois de trop, vous instrumentalisez la peur de l'avenir pour faire accepter aux salariés la dégradation de leurs conditions de travail. Votre discours sur l'égalité des chances s'appuie sur une vision dogmatique de la réalité sociale. Malgré vos belles phrases et vos bons sentiments, votre postulat peut se résumer ainsi : « vous avez les mêmes droits, la compétition est ouverte, que le meilleur gagne ». Nous savons, vous et moi, que cela est faux. Sous couvert de reconnaissance des mérites individuels, c'est l'injustice que vous consacrez. En France, les inégalités ne cessent de s'accroître, la logique de reproduction sociale crée de plus en plus de castes et réduit les possibilités de changer de condition. L'ascenseur social est en panne, l'ambition collective en berne et la solidarité en miettes. Mais la lutte contre les inégalités n'est toujours pas votre priorité. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.) Pour que l'on puisse parler d'égalité des chances, pour que la référence au mérite individuel puisse être liée à l'idée de justice, encore faudrait-il que le statut des individus ne dépende plus de leurs origines sociales. Or c'est loin d'être le cas : dès les petites classes de maternelle, on constate des différences de niveaux selon le milieu social des enfants. L'évaluation réalisée en cours élémentaire deuxième année à l'échelon national fait apparaître qu'un écart de quinze points en moyenne, sur une échelle en comportant cent, sépare déjà les enfants des ouvriers de ceux des cadres. L'école ne parvient plus aujourd'hui à assurer un bon niveau d'éducation à tous les enfants.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Mais, au lieu d'intervenir dès le plus jeune âge pour compenser les inégalités de départ, vous cédez à la tentation de diriger de plus en plus d'enfants vers des filières spécifiques. Vous ne vous battez pas pour leur assurer un meilleur avenir, vous vous organisez pour les éliminer de plus en plus tôt du système. Les premières victimes de cet abandon sont les enfants issus des milieux populaires. C'est ainsi que les enfants d'ouvriers représentent 44 % des élèves de l'enseignement professionnel, contre 1,6 % d'enfants de cadres. Alors que toutes les enquêtes montrent que l'insertion professionnelle des jeunes est d'autant plus réussie que leur niveau de formation initiale est élevé, votre décision de permettre le placement des jeunes en apprentissage dès l'âge de 14 ans laisse perplexe. À 14 ans, on est encore un enfant. D'après les artisans eux-mêmes, à cet âge-là, on ne maîtrise pas les règles de sécurité et on a du mal à appliquer strictement les consignes. Et que dire du rétablissement du travail de nuit dès l'âge de 15 ans ! Une loi de 1874 l'avait supprimé, vous osez le remettre en vigueur !
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. C'est bien sûr le front de l'emploi des jeunes que doit se gagner la bataille du chômage. Nous avons le devoir de rendre l'espoir aux jeunes qui vivent dans les zones sensibles et de favoriser leur intégration sociale. C'est pourquoi la mise en place de nouveaux dispositifs d'incitation à la création d'activités, notamment commerciales et culturelles, doit transformer les zones franches urbaines en véritables « zones de croissance ». La création de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances fait de la lutte contre les discriminations l'une des priorités du projet de loi. L'égalité des chances doit constituer une préoccupation permanente, afin de démontrer solennellement que la République ne délaisse personne. Cette agence répond à la volonté d'accroître la présence de l'État dans les quartiers sensibles aux côtés de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, pour créer une coopération étroite avec les élus locaux. Sur le territoire national, elle contribuera aux actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. Ces mesures sont complétées par les dispositions relatives à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, qui renforcent ses pouvoirs en lui donnant la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires. La préservation et le développement de la cohésion sociale impliquent d'intervenir dès le stade de l'apprentissage des règles de vie en société. Face à l'absentéisme scolaire, aux difficultés sociales qui frappent certains enfants, l'action publique se doit d'être efficace auprès des parents, très en amont afin que l'avenir de l'enfant ne soit pas irrémédiablement compromis. L'école et les institutions ne peuvent trouver de solution sans les parents : un contrat de responsabilité parentale est donc créé qui tend à aider ces derniers à remplir leur mission d'éducation. Dans le même registre, la création du service civil volontaire entend donner à des jeunes la chance de conduire un projet collectif dans le respect des règles de vie commune. Monsieur le ministre, le Sénat doit contribuer à simplifier votre projet de loi et à le rendre plus accessible à tous. Peut-être le contrat première embauche devrait-il avoir une durée plus courte, car deux ans peuvent entraîner impatience et même inquiétude chez les jeunes ? Si une entreprise signe un CPE c'est qu'elle a besoin de créer cet emploi. Au bout d'un an, elle sait si ce jeune répond à ses attentes. Ce contrat a le mérite d'innover, et l'ancien Premier ministre Edith Cresson a déclaré ceci : « je souhaiterais que l'on soit plus nuancé dans la critique du CPE. Avec le CPE, la protection augmente avec la durée du contrat. Cela mérite réflexion. » Ce texte doit permettre de redonner à la jeunesse confiance en elle-même et de la convaincre que l'égalité des chances constitue l'un des piliers de la République. La majorité du groupe RDSE le votera donc.
André LARDEUX - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le coeur de notre contrat social est constitué de deux éléments fondamentaux qui sont l'éducation et l'emploi. Tout ce qui contribue à améliorer la prise en compte par la nation de ces deux éléments doit être soutenu, particulièrement ce qui rapproche le monde du travail et l'enseignement. Aussi, ce projet de loi, malgré la grande diversité des dispositions qui y sont présentées, est le bienvenu, au moins pour ce qui concerne trois de ses aspects, à savoir le contrat première embauche, le contrat de responsabilité parentale et le service civil volontaire. Le contrat première embauche est une excellente chose. D'aucuns critiquent la forme. C'est commode, car cela évite d'avoir à parler du fond. D'ailleurs, nombre de détracteurs de cette mesure masquent la disette de leur pensée sous l'abondance de leurs paroles. C'est regrettable, car le problème auquel cette proposition tente de remédier mérite mieux que nos sempiternelles querelles partisanes lors desquelles est oublié l'intérêt général, qui est en l'occurrence l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Il est facile de jouer au jeu des petites phrases, mais nous n'avons pas de temps à perdre avec cela, car il est urgent de mettre fin à la préférence française pour le chômage. Le type de contrat proposé a deux mérites. Le premier d'entre eux résulte du fait que ce contrat offre aux jeunes une possibilité de sortir de la « galère » dans laquelle un trop nombre d'entre eux se trouvent ou risquent de se trouver. Actuellement, il arrive trop souvent aux jeunes d'aller de stage en stage plus ou moins rémunéré - d'ailleurs fréquemment moins que plus -, d'enchaîner CDD sur CDD, dont le point commun est la brièveté, quand ce n'est pas le chômage avec tous ses aléas. Le nouveau contrat proposé apporte aux jeunes des garanties bien supérieures à celles auxquelles ils peuvent prétendre présentement, que ce soit en matière de préavis, d'indemnités en cas de rupture par l'employeur, de mesures d'accompagnement en vue du retour à l'emploi, d'accès à la formation, etc. Il est à noter que ceux qui doivent faire des stages bénéficient également d'une amélioration de leur situation. Aussi est-il difficile de comprendre l'hostilité excessive de certains qui ont une vision caricaturale de l'économie et de l'entreprise. Certes, le CPE n'est pas parfait, mais il constitue un grand progrès, car la précarité ne résultera pas de ce contrat : elle caractérise déjà la situation présente. Le second mérite du CPE est qu'il engage un dépoussiérage du code du travail...
André LARDEUX - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Un autre élément positif du projet de loi que nous examinons est le contrat de responsabilité parentale. Cette disposition est aussi un pas dans la bonne direction. Il faut bien sûr remédier aux carences de l'autorité parentale et limiter les troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires dont le premier est l'absentéisme scolaire. À cet égard, nous devons être beaucoup plus exigeants. En effet, il n'y a pas que l'absentéisme des enfants de familles dépassées par les événements, lesquelles ont parfois bon dos lorsque ce problème est évoqué. Il est à noter aussi ce que l'on peut appeler « l'absentéisme de confort », de plus en plus fréquent, notamment en cette période hivernale. On me cite de plus en plus souvent le cas d'enfants ne venant pas en classe le samedi matin parce que leurs parents, qui ne sont pas des personnes en situation difficile, estiment trop fatigant de se lever ce jour-là ! En outre, certains parents partent en vacances en période scolaire - le coût des séjours est alors moins élevé -, emmenant leurs enfants avec eux en dépit de l'obligation scolaire. De telles attitudes méritent pour le moins des rappels à la loi. Pour ce qui est de l'éventuelle suspension des allocations familiales, je m'interroge sur le fait de confier la prise d'une telle décision au président du conseil général.
André LARDEUX - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Il me semblerait plus cohérent d'octroyer cette compétence au préfet, ce qui permettrait d'assurer une application effective et plus uniforme de la mesure sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, qui va financer la mise en oeuvre de cette disposition ? Faute de l'attribution de moyens financiers aux départements à titre compensatoire, elle risque d'être une mesure supplémentaire impossible à mener à bien compte tenu du fait que le système social français n'aura pas été suffisamment réformé. Le troisième élément positif du projet de loi en cours de discussion est l'institution du service civil volontaire. Selon moi, cette proposition pourra évoluer dans les années à venir. Pour ce qui concerne tout d'abord son intitulé, ledit service a vocation à être qualifié de « national » puisque son objectif doit être le brassage social le plus important possible. Il faudra également veiller, lors de la mise en place de ce dispositif, à ce qu'il ne soit pas réservé aux seuls initiés ; en effet, dans ce cas de figure, il manquerait son objectif. Il faudra aussi veiller à ce que les catégories sociales les moins favorisées y aient réellement accès. Il serait d'ailleurs bon, à mon avis, de réfléchir à l'éventuelle extension du dispositif. Mais il est inutile de se précipiter, car le principal obstacle est le coût d'une telle opération. Comme il n'est pas question de « raser gratis » et de financer à crédit une telle disposition, de sérieuses précautions doivent être prises auparavant, faute de quoi on se retrouvera dans une situation aussi difficile que celle qui a suivi l'instauration des emplois jeunes, dont le financement n'était pas pérenne. En effet, ceux qui se donnent bonne conscience en souhaitant la généralisation de ce dispositif se gardent bien de dire où ils trouveront les 3 à 5 milliards d'euros nécessaires. Les secteurs, très vastes, dans lesquels pourrait exister un éventuel service national peuvent être associatif, social, sportif, éducatif, sanitaire, etc. Quoi qu'il en soit, avant de mettre en place une telle disposition et sous réserve d'en avoir les moyens, les principes constitutionnels actuels ne permettent pas de la généraliser. Madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi aussi d'émettre quelques bémols sur d'autres aspects du projet de loi que nous examinons. Tout d'abord, pour ce qui concerne le titre II, je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle agence. Je me contenterai de dire que la création proposée ne serait qu'une nouvelle complication administrative démantelant l'État. Il m'aurait semblé plus pertinent d'engager une profonde réforme des administrations centrales des ministères concernés.