Nicole BRICQ - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Avec cet amendement, nous continuons de nous interroger sur les modalités de la compensation financière, le projet de loi initial du Gouvernement s’étant révélé plus que lacunaire sur ce point. Toutefois, l’examen du texte à l’Assemblée nationale a permis d’apporter quelques précisions. L’article 3 prévoit dorénavant que la compensation « s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature », respectant ainsi le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Néanmoins, si on lit les lois dans leur ensemble et que l’on s’en réfère à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2009, cette compensation financière se fera par affectation aux départements d’une part de la TIPP, sur le modèle de la compensation versée aux départements au titre du RMI. Nous avons déjà soulevé à plusieurs reprises les problèmes que posent les compensations financières fondées sur le transfert aux collectivités territoriales de ressources absolument pas dynamiques, bien au contraire, comme c’est le cas pour la TIPP. Ces dernières années, les recettes liées à la TIPP sont en constante diminution ; elles sont toujours plus faibles que les prévisions initiales figurant en loi de finances. En effet, cette taxe est assise sur les volumes, qui sont en diminution constante, notamment depuis l’enchérissement du prix du pétrole. Au demeurant, il semble que ce soit une évolution durable, quels que soient les aléas du prix du brut et du prix à la pompe. Les estimations de recettes pour 2009 sont de 15,6 milliards d’euros, soit environ 1,7 milliard d’euros de moins qu’en 2007, ce qui représente une baisse d’environ 10 %. Par ailleurs, sera transférée aux départements non pas une quote-part du produit de la TIPP, mais une fraction du tarif appliqué aux quantités de carburant vendues sur le territoire. Par conséquent – c’est peut-être un peu technique, mais cela traduit la réalité des chiffres –, si les fractions de tarifs n’évoluent pas et que la quantité de carburant vendue diminue, comme c’est le cas actuellement, le montant de la compensation financière baissera inévitablement. Cette situation est aggravée par l’impossibilité pour les départements de moduler la fraction du tarif de TIPP qui leur sera affectée. Confrontés par ailleurs à la dégradation des bases de la TIPP, les départements n’auront par conséquent aucun pouvoir sur la fixation de cet impôt, ce qui relativise fortement leur autonomie fiscale et rapproche cette compensation financière d’une simple dotation accordée par l’État, comme le souligne du reste M. le rapporteur pour avis. Si la tendance actuelle se confirme, cette recette ne permettra plus – c’est assuré d’avance ! – de financer intégralement les nouvelles compétences des départements. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de substituer à la TIPP une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, portant à la fois sur les contrats d’assurance maladie et sur les autres assurances. Le Gouvernement a déjà eu recours, dans le cadre de la loi de finances de 2008, à la mobilisation d’une plus large part de l’assiette de la TSCA, avec l’ajout de la TSCA contre les incendies et de la TSCA en matière de navigation maritime ou fluviale. Il est donc possible de prendre une telle mesure ! Néanmoins, il reste encore des parts de TSCA dont le produit est important et qui permettraient de financer, de manière plus sûre pour les collectivités, le coût des charges qui leur sont transférées au titre de l’API. C’est le cas de la TSCA portant sur les contrats d’assurance maladie et sur les autres assurances, que cet amendement vise à substituer à la TIPP. En effet, cet impôt se révèle dynamique : en 2009, une évolution de 3,2 % est prévue, pour un produit total de 2,9 milliards d’euros pour l’État. Si l’on se réfère à la baisse ou à la stagnation de la TIPP, ce qui est plutôt favorable à l’environnement, mais pas aux finances des collectivités territoriales, notamment des départements, cette ressource serait plus sûre pour ces derniers.