Annie DAVID - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à compléter l'article 12. Je tiens cependant à indiquer que les membres de mon groupe soutiennent l'amendement n° 112 dans la mesure où la meilleure solution serait la suppression pure et simple dudit article. Les articles 15 et 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instituent un dispositif d'exonération de charges sociales au profit des organismes d'intérêt général tels que définis au paragraphe I de l'article 200 du code général des impôts. Les bénéficiaires du dispositif en cause sont précisément les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprises, les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture, enfin, des associations cultuelles et de bienfaisance. Dans les départements ruraux et dans les départements de montagne, les mesures d'exonérations de charges sociales dont il s'agit contribuent puissamment à lutter contre la désertification. Grâce à ce dispositif, relativement récent, comme cela a été rappelé à deux reprises, de nombreuses maisons de retraite et maisons de santé, structures pour handicapés, associations du secteur social assumant une mission de réinsertion ou de formation peuvent poursuivre leur activité. Ce faisant, ces institutions créent, au sein des territoires concernés, du lien social. Eu égard aux chiffres cités par M. Cazeau voilà quelques instants, on peut affirmer que les mesures concernées ont permis la création de nombreux emplois dans ces différents secteurs. À tout le moins, il convient de relever que le dispositif a eu pour effet de favoriser le maintien des emplois existants. Cet acquis essentiel de la loi précitée doit être préservé et pérennisé. Le 26 octobre dernier, l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, à l'issue de son vingt-troisième congrès, a exprimé, dans une motion, son refus de toute remise en cause des avancées fondamentales pour la montagne que constituent les mesures de la loi relative au développement des territoires ruraux concernant les zones de revitalisation rurale. Alors que le Gouvernement avait initialement prévu, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'abrogation des articles 15 et 16 de la loi précitée, l'Assemblée nationale a réservé un traitement différent aux contrats de travail conclus avant le 1 er novembre 2007 : pour ces contrats, les dispositions des articles 15 et 16 susvisés continuent de s'appliquer jusqu'au terme de leur exécution. Et l'Assemblée nationale a prévu que le Gouvernement devrait présenter au Parlement avant le 30 juin 2009 un rapport sur l'évaluation du dispositif d'exonération de charges sociales s'appliquant aux contrats en cause. S'agissant, en revanche, des contrats conclus à compter du 1 er novembre 2007, le régime d'exonération des charges sociales introduit par l'Assemblée nationale en première lecture est sensiblement différent : il ne fera pas l'objet d'un bilan, ce qui, selon moi, est fort regrettable. Est désormais applicable le dispositif prévu aux articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. L'amendement n° 398 vise donc à faire le bilan de ces dernières mesures, concomitamment à l'évaluation du dispositif applicable au contrat de travail conclu avant le 1 er novembre 2007, bilan prévu au paragraphe IV de l'article 12, afin d'apprécier la pertinence et l'utilité de chaque régime considéré, au regard des impératifs de maintien de l'emploi et de soutien aux organismes d'intérêt général au sein des zones de revitalisation rurale. Lors de nos travaux préparatoires, tant M. le rapporteur que M. le président de la commission m'ont fait savoir qu'ils n'étaient pas forcément opposés à l'établissement d'un tel bilan mais qu'il leur semblerait plus judicieux d'intégrer ce dernier à l'évaluation prévue à la fin de l'article 12. Si cette précision peut donner satisfaction au Gouvernement, je suis tout à fait d'accord pour modifier en ce sens mon amendement.