Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. ... le réseau, au sens du code monétaire et financier, que constituaient les SACI et leurs filiales financières s'était structuré autour de leur chambre syndicale, qui était depuis 1991 l'organe central du réseau et disposait à ce titre de prérogatives très importantes. Mais la chambre syndicale jouait aussi un rôle plus général, et fort utile, de pilotage de la coordination du réseau. Pour conserver le bénéfice de cette organisation, l'ordonnance prévoit que la chambre syndicale prendra la forme d'une union d'économie sociale, également régie par la loi de 1947 sur la coopération, dénommée l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, l'UES-AP. Cet organisme sera l'instance de coordination et de représentation nationale des SACICAP. Il sera notamment chargé de passer en leur nom des conventions avec l'État et de veiller à leur bonne exécution, mais aussi de donner un avis conforme sur les prises ou cessions de participations des SACICAP. J'ai évoqué tout à l'heure le contrôle des SACICAP : elles demeureront soumises à peu près aux mêmes contrôles que les SACI. Ce contrôle pourra s'étendre à leurs filiales immobilières, ce qui peut paraître excessif ; aussi vous proposerons-nous, mes chers collègues, de tempérer cette règle. Les SACICAP seront agréées par l'administration, cet agrément devant être renouvelé en cas de changement du détenteur de la majorité des droits de vote. Leur régime de contrôle et de sanctions, proche de celui des organismes HLM, portera en particulier sur le respect des conventions passées avec l'État. J'aborderai l'analyse de la mise en place de la réforme en commençant par son très important volet financier, dont les éléments sont prévus à la fois dans l'ordonnance et dans le projet de loi de ratification. Ce volet financier comporte d'abord la contribution exceptionnelle à la politique nationale du logement prévue à l'article 5 de l'ordonnance. Je me félicite que la rédaction du texte lève les interrogations qui avaient été exprimées lors du débat parlementaire sur l'article d'habilitation et, notamment, établisse sans ambiguïté la nature fiscale et le caractère exceptionnel de cette contribution. L'ordonnance confirme le montant annoncé du prélèvement, que M. le ministre vient de rappeler, soit 500 millions d'euros, et son versement en deux acomptes : le premier, de 350 millions d'euros, a été acquitté le 30 octobre dernier ; le second, de 150 millions d'euros, le sera au printemps 2007. Ces sommes seront partagées entre l'Agence nationale de rénovation urbaine et la Caisse des dépôts et consignations, qui ont respectivement reçu 250 millions et 100 millions d'euros, d'une part, et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui percevra 150 millions d'euros au printemps 2007, d'autre part. Ainsi, le produit de la contribution exceptionnelle profitera à la fois - et c'est une très bonne chose, monsieur Repentin - à la construction et à la réhabilitation de logements, pour 350 millions d'euros, mais aussi, pour 150 millions d'euros, aux aides à la personne. Le projet de loi de ratification complète ce volet financier en donnant un cadre législatif précis aux conventions que les SACICAP passeront avec l'État en vue de la détermination et de l'utilisation du « dividende social ». Celui-ci, financé notamment par les dividendes reçus des filiales des SACICAP, devra être au moins égal, chaque année, au tiers du bénéfice distribuable. Il sera affecté à des actions sociales ou très sociales dans le domaine de l'habitat, proches donc des « missions sociales » que les SACI financent déjà sur les dividendes versés par leurs filiales. Le texte du projet de loi prévoit que, si une SACICAP n'utilise pas, sur deux exercices consécutifs, la totalité du dividende social, l'administration pourra prélever les sommes non utilisées et les attribuer à une autre SACICAP. Il nous a paru plus orthodoxe, monsieur le ministre, de prévoir la possibilité d'une forme de péréquation organisée sur l'initiative de l'UES-AP, et nous proposerons un amendement en ce sens. Je ne m'attarderai pas sur les dispositions transitoires prévues dans l'ordonnance pour organiser la transformation des SACI en SACICAP et le passage progressif de la chambre syndicale à l'UES-AP ; elles sont analysées dans mon rapport écrit. Je noterai seulement qu'elles permettent de procéder aux changements prévisibles dans l'actionnariat des sociétés, qui devrait rester très diversifié, et de préserver les droits des associés qui souhaiteraient céder leurs titres. Je voudrais pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer un élément nouveau, apporté par le projet de loi : la constitution en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP, réseau dont l'organe central serait le Crédit immobilier de France développement, c'est-à-dire la holding du pôle financier du Crédit immobilier de France. La mise en place de ce réseau, dont la constitution a été souhaitée par la Banque de France, interviendra avant la fin de la période transitoire dans les conditions prévues aux articles 3 à 5 du projet de loi. Nous vous proposerons d'amender ce dispositif dans un souci de lisibilité des textes et de sécurité juridique. Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est proposé, dans la lignée de ceux qui l'ont précédé et avec le même souci de pragmatisme et d'efficacité, tend à renouveler et à renforcer les moyens mis au service de l'accession sociale à la propriété. La commission des affaires économiques vous appellera donc, mes chers collègues, à le voter sans réserve.