François AUTAIN - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet échec a d'ailleurs été mis en lumière dans le dernier rapport de la Cour des comptes, ce qui aurait dû conduire le Gouvernement à faire preuve d'une plus grande circonspection. Or il n'en est rien, puisque vous récidivez : les partenaires conventionnels viennent de signer deux nouveaux accords de bon usage des soins, et un troisième est en préparation. Il est bien évident que ces accords ne produiront pas de meilleurs résultats que les précédents ! Quant au ralentissement de la hausse des soins de ville, il est sans doute abusif de l'attribuer à la mise en application de la réforme de l'assurance maladie, car il lui était antérieur. (M. Dominique Leclerc, rapporteur, s'exclame.) De plus, il s'agit souvent d'un effet psychologique éphémère que l'on a déjà observé à quatre reprises dans un passé récent et qui, chaque fois, s'est traduit par une stabilisation des déficits : en 1991 avec la création de la CSG, en 1993 avec la loi Teulade, en 1999 avec le plan Juppé et en 1997 avec le plan Aubry. Vous pouvez le constater, il y a à cet égard un certain équilibre entre la droite et la gauche ! Les experts de la CNAM se sont penchés sur ce phénomène, évoquant « des moments de mobilisation collective - en tout cas d'interrogations fortes - autour de reformes qui apparaissaient urgentes en raison de déséquilibres financiers qui faisaient peur ». La modération de la dépense que nous constatons aujourd'hui relève donc d'un facteur psychologique lié à un effet d'annonce. Il s'agit plus d'une maîtrise politique des dépenses de santé que d'une maîtrise médicalisée. Il faut être d'autant plus prudent en la matière que la moindre progression des soins de ville correspond à une chute impressionnante des dépenses d'indemnités journalières. Et cette chute, qui a commencé dès 2003, bien avant l'application de la réforme, est beaucoup moins liée à une modification du comportement des médecins qu'à la démographie de la population active, à la conjoncture économique - j'ai ainsi récemment appris que les indemnités journalières sont inversement proportionnelles au nombre de chômeurs, si bien que les perspectives ne sont pas aussi réjouissantes que certains voudraient le croire - et à un renforcement du contrôle des caisses. En réalité, la stabilisation du déficit à 11,9 milliards d'euros, record historique de 2004 qui sera au mieux égalé en 2005 - de ce point de vue, le Gouvernement ne montre aucune faiblesse - provient moins d'un changement des comportements que d'une augmentation des prélèvements, tous à la charge des assurés. Enfin, comment ne pas réagir devant l'insincérité flagrante du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ? La ficelle est trop grosse pour que le texte n'encoure pas le reproche d'inconstitutionnalité ! Certes, le Conseil constitutionnel considère que le grief d'insincérité ne saurait justifier un recours. Néanmoins, il a rappelé à plusieurs reprises qu'il lui appartient de « vérifier qu'en l'état des données disponibles le Gouvernement, auteur du projet de loi, n'a pas eu l'intention de fausser les grandes lignes des équilibres financiers qu'il appartient à la loi de financement de dégager ». Or ces équilibres ont été faussés ! Sciemment ? Involontairement ?