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Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement aborde un sujet extrêmement important. Pour l'illustrer, j'évoquerai le cas d'un jeune homme atteint de mucoviscidose. Il a caché ce fait à tous ses employeurs ; il suivait ses traitements lourds durant ses week-ends et ses congés. Il ne profitait donc jamais de repos réel. A la suite d'un accident pulmonaire aigu, l'un de ses employeurs a appris qu'il était atteint de mucoviscidose et, de ce jour, il n'a eu de cesse de vouloir s'en séparer. Dans une entreprise de petite taille, puisque l'article L. 323-1 du code du travail s'applique aux entreprises employant moins de vingt salariés, il est assez facile à l'employeur de savoir lequel, parmi ses salariés, est atteint de la pathologie qui lui est signalée, même anonymement. Cela risque de causer de très grands désagréments à la personne handicapée qui, pour rester dans le monde du travail, ne souhaite pas faire connaître son handicap. C'est triste, mais c'est la réalité. En tout cas, il s'agit du droit de chaque personne de voir son intimité respectée.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je suis indécis au moment du vote sur cet amendement. M. About et M. de Montesquiou avancent en effet chacun des arguments pertinents et convaincants. La difficulté - comme l'a parfaitement exprimé Mme la secrétaire d'Etat - est de trouver la juste mesure qui permettrait de satisfaire les deux points de vue. L'exercice est particulièrement difficile et nécessite sans doute une réflexion approfondie sur le sujet. La notion de handicap psychique que nous avons introduite dans le projet de loi ne facilitera pas la tâche des entreprises au regard de l'identification ou de l'expression du handicap. Le handicap d'un handicapé physique ou d'un handicapé mental peut être identifié ; celui d'un handicapé atteint d'une maladie telle que celle donnée en exemple par M. About peut l'être ou non. Cependant les entreprises éprouveront des difficultés majeures pour identifier le handicap psychique, alors même qu'elles seront appelées à une contribution financière dont elles pourraient se trouver allégées si elles pouvaient porter à la connaissance de l'administration l'existence en leur sein d'un certain nombre de handicapés. Si nous ne parvenons pas aujourd'hui à apporter une réponse à la question posée par l'amendement de M. de Montesquiou, il faudra que, avec le Gouvernement, nous réfléchissions sur ce sujet pour voir comment faire évoluer la loi.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le droit à une retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. L'annonce de cette possibilité a fait naître de grands espoirs chez les personnes en situation de handicap qui travaillent depuis longtemps avec le poids d'un handicap majeur et qui pensaient, au même titre que d'autres catégories de salariés - agents d'EDF, pompiers... -, pouvoir bénéficier à 55 ans de quelques années supplémentaires de retraite avant que le handicap n'entame encore davantage leurs capacités. Toutefois, l'effet conjugué des conditions d'accès à ce droit prévu par cette loi - avoir 55 ans, avoir cotisé durant 30 ans dont 25 au moins à la charge de l'assuré, et justifier, durant ces trente années, d'un taux d'incapacité de 80% - a comme conséquence d'exclure de ce dispositif un grand nombre de personnes en situation de handicap. C'est notamment le cas des personnes accidentées de la vie et des personnes dont le handicap de naissance s'est aggravé avec l'âge, celles-ci n'étant pas en mesure de justifier systématiquement de l'incapacité exigée pour la totalité des périodes d'assurance. Il est donc nécessaire d'aménager ce dispositif de manière à permettre à tout assuré handicapé de bénéficier, s'il le souhaite, du dispositif de retraite anticipée dès l'âge de 55 ans, dès lors que son état de santé le rend inapte à la poursuite de son activité professionnelle. Par ailleurs, si le droit de prendre une retraite anticipée à 55 ans est bien acquis, avec les conditions citées précédemment - trente ans d'activité à un taux d'incapacité de 80 % -, c'est malheureusement en acceptant d'avoir une retraite réduite puisque calculée proportionnellement aux années de cotisations, contrairement à ce que beaucoup ont cru dans un premier temps. C'est pourquoi il nous semble juste que des dispositions soient également arrêtées afin de prévoir une majoration de la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la retraite. Tel est l'objet de notre amendement.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Godefroy, votre amendement n'est pas pour autant inintéressant. Nous savons, en effet, que le décret qui a été pris ne donne pas satisfaction aux personnes les plus lourdement handicapées. Il n'est pas satisfaisant de penser qu'une personne handicapée pourra prendre sa retraite à 55 ans seulement si elle a cotisé trente annuités en tant que personne handicapée alors qu'une personne devenue subitement tétraplégique, et qui le demeure les vingt dernières années, n'aura pas droit à une telle retraite. En outre, cette personne handicapée s'entendra dire que sa retraite sera « proratisée », qu'elle ne sera même pas aux trente quarantièmes, puisque, ayant cotisé beaucoup moins, elle subira des décotes. Le fait que le Gouvernement ait invoqué l'article 40 aujourd'hui ne constitue pas une réponse définitive ; en tout cas, je ne le comprends pas de cette manière. Il faut continuer à approfondir ce sujet. De plus, à quoi cela sert-il de prévoir une retraite à 55 ans pour des personnes lourdement handicapées qui savent pertinemment qu'elles n'atteindront jamais cet âge ?
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien. Article 12 bis Dans le troisième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « garanties professionnelles et financières », sont insérés les mots : « , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail » -.(Adopté.) Article 13 I. - La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le 5° de l'article 5 et le 4° de l'article 5 bis sont complétés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » ; 1° bis Après l'article 6 quinquies , il est inséré un article 6 sexies ainsi rédigé : « Art. 6 sexies . - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre I er du livre I er du code de l'action sociale et des familles, les employeurs des fonctionnaires bénéficiant du présent statut prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. » ; 2° Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. » II. - Non modifié ..........................................................................................
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Nous avons obtenu en première lecture que les mesures d'aménagement d'horaires individualisé concernant les travailleurs handicapés soient étendues à celles et à ceux qui, quotidiennement, les accompagnent et leur permettent ainsi d'accéder à l'emploi. A cette occasion, nous rappelions les données fournies par une enquête de Handicap International qui faisait apparaître que, en France, les parents d'enfants handicapés consacraient chaque jour six heures et vingt-cinq minutes en moyenne à leur enfant, contre deux heures et trente-six minutes pour les parents d'enfants valides. Pour faire face, 44 % des mères et 21 % des pères concernés ont réduit leur temps de travail, 20 % des mères et 5 % des pères ont cessé toute activité professionnelle. Ces données sont évidemment toujours d'actualité. Elles s'appliquent avec autant de vérité aux salariés des trois fonctions publiques et concernent également l'accompagnement des adultes en situation de handicap par leurs proches. C'est pourquoi, avec le Comité national consultatif des personnes handicapées, nous défendons le principe de l'aménagement d'horaires appliqué aux fonctionnaires afin qu'ils puissent accompagner une personne handicapée, qui pourra être leur concubin ou la personne avec qui ils ont conclu un pacte civil de solidarité. La rédaction actuelle est trop restrictive et n'est pas cohérente avec l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que « la personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ».
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements symétriques n° s 423 et 424, déposés aux articles 15 et 16. En effet, les articles 14, 15 et 16 ont pour objet d'étendre la possibilité de bénéficier d'aménagements d'horaires à tout fonctionnaire afin de lui permettre d'accompagner une personne en situation de handicap. Le principe est acquis. Ces articles visent notamment tout fonctionnaire conjoint d'une personne en situation de handicap. Nos amendements tendent à préciser explicitement que cette personne peut aussi être son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité. En effet, la rédaction actuelle nous semble trop restrictive et non cohérente avec la rédaction prévue à l'article 2 du projet de loi pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles selon laquelle « la personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ».
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cette disposition figure dans le projet de loi de simplification du droit dont nous avons débattu la semaine dernière, au titre de l'habilitation prévue à l'article 33. Il nous semble que cette mesure aurait pu faire l'objet d'un article d'application directe, car elle s'inscrit parfaitement dans le prolongement du présent texte et bénéficierait potentiellement à 4 500 familles. Aujourd'hui, les jeunes adultes handicapés perdent le bénéfice du rattachement au régime social agricole dès lors qu'ils perdent leur qualité d'enfants à charge. En l'absence d'activité professionnelle, ils sont donc logiquement conduits à un rattachement par défaut au régime général. De l'avis de tous et pour reprendre les propos de Mme Papon, rapporteur pour avis du projet de loi de simplification du droit, cette situation accroît sans justification pratique la complexité des démarches que les parents sont amenés à faire pour leurs enfants handicapés devenus adultes mais qui, en pratique, restent souvent à leur charge. Cet amendement vise donc à rendre d'application directe le maintien du rattachement en l'inscrivant dans le présent projet de loi.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je pensais que la précision qu'apportait ce sous-amendement était de nature à régler le problème jusqu'au changement de statut. Quand bien même un certain nombre d'agents continueront à dépendre de la fonction publique, il n'en reste pas moins que le statut du personnel est appelé à évoluer. Nous aurions pu, au moins, prévoir une date butoir sachant que, avec le baby boom, de très nombreux fonctionnaires partiront prochainement à la retraite. Leur sortie s'effectuera, certes, en sifflet, mais un moment viendra où les fonctionnaires se trouveront en minorité par rapport aux agents recrutés sur la base d'un statut privé. Nous devrions être capables, à partir de l'analyse du tableau des effectifs, de savoir à quel moment ce basculement va s'effectuer. Je veux bien retirer mon sous-amendement, pour ne pas être désagréable au Gouvernement, mais il faudra que ce dernier, le moment venu, puisse prendre les dispositions qui s'imposent. En effet, nous ne pouvons pas réserver un sort particulier à une entreprise qui va changer de statut : nous devons en tirer tous les enseignements et toutes les conséquences, sinon, à quoi bon ?
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Donc ce sera pour plus tard, quand on pourra... Cette question était une provocation de ma part ! Je souhaite simplement indiquer que nous nous trouvons dans une situation épouvantable et un peu incohérente parce que nous avons voulu deux fonds : l'un pour le secteur privé et l'autre pour la fonction publique afin de ne pas déplaire à cette dernière. J'espère que les sommes en jeu serviront véritablement à créer des postes dans la fonction publique pour les personnes handicapées, mais je n'en suis pas tellement sûr... Nous ferons un bilan et, au cas où il n'y aurait pas d'avancées en la matière, nous demanderons, à la faveur d'autres textes, la fusion des deux fonds, car la fonction publique doit tout même rendre des comptes ! S'agissant de La Poste, il est clair que c'est aussi pour ne pas lui déplaire et pour ne pas créer de problèmes internes que nous adoptons, aujourd'hui, cette disposition. Cela étant, nous aurions parfaitement pu imaginer, ce qui eût été plus juste, de répartir les obligations de La Poste sur les deux fonds, proportionnellement au nombre des personnels fonctionnaires et des personnels privés. Nous sacrifions beaucoup de choses sur l'autel de la paix sociale : puisque c'est le prix à payer, nous le faisons, mais nous demanderons des comptes et, éventuellement, nous changerons les règles !
Jacques BAUDOT - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jacques BAUDOT

M. Jacques Baudot. Les députés ont souhaité aligner le montant de la contribution qui sera versée par les employeurs publics au fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques, porté par le présent projet de loi, sur la contribution versée par les entreprises à l'AGEFIPH lorsqu'elles ne remplissent pas l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés. Permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, d'exprimer ici, au nom de la commission des finances, la crainte, si cet alignement est rendu automatique dès la mise en oeuvre du fonds « Fonction publique », que les conséquences financières ne pèsent trop lourdement sur les employeurs publics. Ne nous y trompons pas : la fonction publique doit être exemplaire, et elle l'est, quant à l'embauche des personnes handicapées. Néanmoins, il faut savoir concilier cette ambition avec un certain réalisme. Les projections financières évaluent en effet à environ 174 millions d'euros le montant exigible au titre de cette contribution pour la seule fonction publique d'Etat. Ce montant est de 130 millions d'euros pour la fonction publique territoriale, ce qui n'est pas neutre, en particulier sur la fiscalité locale, et de 53 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière. Le total s'élève donc à environ 357 millions d'euros pour les trois fonctions publiques, pour un champ d'intervention d'environ 5 millions d'agents. Les chiffres parlent d'eux-mêmes... C'est pourquoi, au nom de la commission des finances, j'en appelle au Gouvernement pour nous proposer un dispositif, un système d'étalement, de montée en charge progressive de la contribution des employeurs publics au nouveau fonds porté par le texte qui nous est soumis aujourd'hui, le temps de laisser les fonctions publiques mettre en place le recrutement qui leur permettra de s'exonérer de leur obligation d'emploi autrement qu'en versant une contribution.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attaché à ce que la fonction publique soit exemplaire en matière d'emploi des personnes handicapées. C'est la raison d'être de ce fonds de lui en fournir sans doutes les instruments, mais aussi, naturellement, l'incitation. Toutefois, comme vous l'avez fort justement évoqué, l'objet de ce fonds n'est pas de constituer des réserves importantes qui ne pourraient trouver à s'employer dans l'aménagement de postes, faute de recrutements nécessaires. Il faut que les employeurs publics s'approprient ce dispositif. Par ailleurs, mettre en oeuvre ce fonds sans progressivité imposerait, il est vrai, des charges excessives pour le budget de l'Etat comme pour l'AGEFIPH. La mise en oeuvre du fonds «  Fonction publique »  doit concilier ambition et réalisme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement compte déposer, monsieur le sénateur, un amendement en ce sens, que nous discuterons à l'article 48 et qui prévoit une montée en charge progressive de la contribution au fonds «  Fonction publique » sur quatre années. Ces dernières devront être mises à profit pour organiser des filières de formation et préparer le recrutement effectif des travailleurs handicapés sur les compétences nécessaires dans les collectivités et dans les services publics.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le prédisent, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'intervention de notre collègue de la commission des finances est tout à fait judicieuse et pertinente, et je constate avec satisfaction que Mme la secrétaire d'Etat l'a entendue par avance puisqu'une disposition allant en ce sens est prévue plus loin dans le texte. Pour autant, si prévoir un étalement sur quatre ans est une chose, j'aimerais, madame la secrétaire d'Etat, attirer votre attention sur un autre aspect des difficultés rencontrées, que n'a pas évoqué notre collègue de la commission des finances qui s'en est tenu à l'aspect purement financier et comptable : les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent procéder au recrutement. Il a été rappelé tout à l'heure que le recrutement des fonctionnaires de La Poste s'effectuait par voie de concours, mais je souligne qu'il en est de même en ce qui concerne les collectivités territoriales. Or, la réforme du statut de la fonction publique, qui tarde depuis plusieurs mois, prévoyait notamment de prendre en compte, lors du recrutement, les acquis professionnels. Cette mesure que réclament de longue date les collectivités, nous permettrait de gagner un temps considérable pour le recrutement d'un certain nombre de fonctionnaires. Par conséquent, si, tout en étalant la contribution sur quatre ans, vous procédiez pour le recrutement des handicapés à des aménagements du statut de la fonction publique, vous feriez oeuvre utile. C'est à deux niveaux qu'il faut agir : et sur les procédures de recrutement, et sur les délais de cotisation. Peut-être pourrions-nous alors raccourcir les délais de cotisation pour alimenter le fonds dont une partie ira aux handicapés.
Jacques BLANC - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Il est vrai que c'est notamment dans le domaine de l'emploi, tant dans la fonction publique que dans les entreprises privées, que la loi de 1975 a échoué. Madame la secrétaire d'Etat, vous avez fait des propositions dans le présent projet de loi. Je trouve que le débat les enrichit, mais qu'il ne faudrait en aucun cas percevoir cet étalement éventuel comme une faiblesse. Tout au contraire, il conviendrait que, vis-à-vis de l'ensemble des autorités de la fonction publique, il marque une volonté de sortir définitivement de cette situation inacceptable qui voulait que ce soit la fonction publique qui consente le moins d'efforts en faveur de l'intégration des personnes handicapées. Il est donc capital que le débat que nous venons d'avoir, et qui est juste parce que réaliste, ne soit pas interprété comme une sorte de reculade, mais qu'il serve au contraire d'aiguillon pour que la fonction publique se débarrasse de tous ces blocages qui empêchaient d'intégrer des handicapés.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de l'abattement de salaire pour les entreprises de moins de vingt salariés non assujetties à la loi de 1987. En effet, la suppression de la notion de garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire risque de provoquer la perte de plusieurs milliers d'emplois chez les personnes en situation de handicap, souvent parmi les plus âgées, en particulier dans le secteur agricole. La mise en place d'un système d'aide aux postes est complexe ; elle nécessite de remplir des imprimés, de fournir des bilans, de subir les contrôles des services fiscaux ou de l'inspection du travail, de supporter des délais de versements très longs, etc. Pour de très petites entreprises, notamment agricoles, ayant souvent mis en place des pratiques informelles de tutorat, le maintien du dispositif de l'abattement de salaire nous semble donc plus simple. La garantie de ressources des travailleurs handicapés actuellement versée à l'AGEFIPH, afin de compenser le moindre rendement de ces travailleurs, représente un montant de 35 millions d'euros par an environ. L'obtention de l'abattement nécessite une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, sous le contrôle de l'inspection du travail ; avec l'intervention fréquente du médecin du travail, les abus sont très marginaux. Le risque est donc de voir des milliers de personnes en situation de handicap être exclues d'un travail en milieu ordinaire et difficiles à replacer ; elles viendront donc grossir les listes d'attente dans les centres d'aide par le travail. Nous avions déposé un amendement identique en première lecture ; il s'agissait en quelque sorte d'un amendement d'appel. Mme Boisseau, à laquelle vous avez succédé, madame la secrétaire d'Etat, avait reconnu que ce problème devait être étudié en concertation avec l'ensemble des partenaires. La navette devait être mise à profit pour permettre un examen plus approfondi de la question.