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Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. L'amendement n° 149 prévoit d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum d'une société anonyme afin, et c'est là l'objet de l'amendement n° 150, de permettre d'ajouter un représentant des salariés avec voix délibérative. Pris isolément, l'amendement n° 149 imposerait à toutes les sociétés qui ont aujourd'hui trois administrateurs, ce qui est le minimum requis aux termes du droit commercial, d'en nommer un quatrième sans justificatif particulier. Dans ces conditions, vous comprendrez que je n'y sois pas favorable. Combiné avec l'amendement n° 150, l'amendement n° 149 imposerait la nomination dans tous les conseils des sociétés anonymes d'un administrateur représentant les salariés. Cette proposition me semble aller trop loin. Je rappelle en effet que, en vertu de l'article L. 225-27 du code de commerce, les sociétés ont la possibilité, si elles le souhaitent, de stipuler dans leurs statuts que leur conseil d'administration comprend des administrateurs élus par le personnel. À ce stade de l'évolution de la gouvernance et de la participation, il me paraît souhaitable d'en rester aux termes du projet de loi. Par conséquent, j'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 150.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Dans le cadre de l'examen du chapitre I er du projet de loi, intitulé « Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise », notre amendement devrait recueillir un avis favorable ! Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, ainsi que les membres de votre majorité, la participation ne se limite pas aux seuls aspects financiers. Elle concerne également la gestion de l'entreprise. Comment mieux garantir la participation des salariés à cette gestion qu'en démocratisant le fonctionnement des entreprises, en renforçant les droits des salariés et en leur permettant de connaître les décisions stratégiques qui les concernent ? Cet amendement tend à ce que les salariés puissent être représentés en tant que tels dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises. En effet, rien ne justifie, selon nous, qu'ils en soient exclus au seul prétexte qu'ils ne sont pas actionnaires. Ils sont tout de même les premiers concernés ! Nous proposons donc que des administrateurs salariés élus soient présents dans les conseils d'administration et de surveillance, dans l'ensemble des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public. Nous tenons à ce parallèle avec le secteur public. Il s'agit d'une demande formulée de longue date par les organisations syndicales. Si les assemblées ont voté le maintien des administrateurs salariés dans les anciennes entreprises publiques devenues privées - c'est l'article 15 bis - , c'est bien que leur rôle a un sens et un intérêt !
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Cet article soulève des difficultés en ce qu'il porte atteinte à la liberté statutaire et en ce qu'il rompt l'égalité de traitement entre sociétés privatisées - seule une partie d'entre elles étant concernée - ainsi qu'entre sociétés privées. En outre, les sociétés concernées par ce traitement spécifique ont subi de nombreuses transformations depuis leur privatisation et la délimitation exacte du champ d'application de l'article en est compliquée. Il est rappelé que le présent projet de loi renforce, dans son article 15, la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision des entreprises, en prévoyant l'obligation et les modalités de mise en oeuvre de la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et les directoires dès lors que les salariés actionnaires possèdent plus de 3 % du capital de l'entreprise. Les entreprises privatisées dépassent en général ce quota, en raison des souscriptions d'actions réservées aux salariés qui accompagnent les opérations de privatisation. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Je rappelle que l'article 15, qui vient d'être adopté, prévoit la représentation des salariés actionnaires dans les organes de décision des entreprises dès lors que ces salariés possèdent plus de 3 % du capital. Cet article n'appelle pas de décret d'application et sera en vigueur dans toutes les entreprises, dès lors que le seuil de 3 % sera atteint. Dans ce contexte, le Gouvernement partage votre analyse, mesdames, messieurs les sénateurs, quant aux difficultés posées par l'article 15 bis . Il comprend l'inspiration qui vous a guidés. En effet, cet article risque de rompre l'égalité de traitement entre les sociétés privatisées ainsi qu'entre les sociétés privées ; en outre, la délimitation exacte de son champ d'application peut créer des difficultés. Après le vote de l'article 15 qui vient harmoniser la représentation des salariés actionnaires, le Gouvernement, de même qu'à l'Assemblée nationale, s'en remet à la grande sagesse de la Haute Assemblée ! (Sourires .)
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Notre amendement vise à supprimer l'article 16, qui prévoit l'extension des possibilités de distribution d'actions gratuites. Plus précisément, cet article établit la possibilité de placer des actions gratuites sur un PEE, mais, surtout, il prévoit un nouveau dispositif de déduction fiscale en cas d'attribution d'actions gratuites et de souscription d'actions à titre onéreux réservées aux salariés. Vous connaissez notre opposition à ce système de distribution d'actions gratuites. Les stock-options s'opposent à la logique de salaire et font dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l'entreprise. Nous refusons, pour ce qui nous concerne, le principe d'une rémunération à caractère aléatoire qui s'effectue au détriment du salaire. Non seulement l'actionnariat fait supporter le risque économique au salarié, mais il fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui le fragilise encore et accroît la flexibilité de la masse salariale. Cela nous semble d'autant moins acceptable que l'attribution d'actions gratuites n'intègre pas la couverture des risques sociaux et échappe à toute fiscalité. Ce dernier point me semble particulièrement important puisque cet article met en place un dispositif de déduction fiscale, et l'on a vu dernièrement des pilotes d'Air France accepter une diminution de leur salaire en échange d'une attribution d'actions gratuites. Les conséquences prévisibles pour les salariés eux-mêmes sont lourdes, parce que leur rémunération est de plus en plus individualisée et potentiellement fluctuante. Mais, au-delà, les conséquences sont graves pour l'ensemble de notre économie. En effet, une baisse de salaire est une perte nette pour la sécurité sociale, car l'entreprise est dégagée d'une partie de ses obligations en matière de financement de la protection sociale. La rémunération des salariés par le biais des actions fait baisser la masse salariale, et l'entreprise ne rétribue ses salariés qu'après avoir eu l'assurance de dégager des bénéfices. Enfin, autre avantage, et non des moindres, l'entreprise va bénéficier d'un dispositif de déduction fiscale particulièrement intéressant qui ne pourra que l'inciter à généraliser cette pratique de distribution d'actions gratuites. Mais ce sont autant de pertes pour l'État, et autant de pertes non compensées ! Rien n'est prévu, me semble-t-il, dans ce texte pour compenser les nombreuses pertes de recettes pour l'État liées à la généralisation de la logique actionnariale. Il serait pourtant intéressant que l'on nous éclaire sur ce thème. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je vous demande de voter cet amendement de suppression de l'article 16.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Contrairement à notre collègue Roland Muzeau, je propose de préciser et d'étendre les dispositifs d'épargne salariale qui sont aujourd'hui exclusivement réservés aux salariés d'une entreprise, au sens juridique du terme. Ce qui caractérise la relation de travail, c'est bien le lien de subordination. Or ce lien est très fort dans le cas des mandataires d'assurance exclusifs, qui sont pourtant considérés comme des travailleurs indépendants. D'ailleurs, tout le monde en convient, les agents généraux ou les mandataires exclusifs participent au moins autant que les salariés aux résultats des entreprises. Il s'agit donc d'un amendement que j'oserai qualifier de généreux, visant à associer cette catégorie d'entreprises au dispositif pour que les personnes ici visées bénéficient des mêmes droits que les salariés. Cette mesure équitable va dans le sens souhaité par les auteurs du projet de loi Je me permets de vous rappeler que, lors de la privatisation de l'UAP, il avait été admis que les agents généraux et les mandataires exclusifs puissent participer à l'ouverture du capital dans les mêmes conditions que les salariés. C'est donc un amendement logique, et j'espère que cette logique sera suivie par le Gouvernement.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 55 vise d'abord à prendre en compte le cas, omis par le texte, du président d'une société par actions simplifiée. Il vise ensuite à mieux articuler les dispositions du code du travail et du code de commerce. La décision d'attribuer des actions gratuites est une prérogative du conseil d'administration, en vertu du code de commerce. Il n'est pas très cohérent de prévoir dans le code du travail une nouvelle condition tenant à la conclusion d'un accord collectif. En revanche, l'accord peut fort bien définir les conditions de répartition des actions attribuées aux salariés, comme le prévoit notre amendement. L'amendement n° 175 vise à supprimer l'article que nous proposons de clarifier ; nous y sommes naturellement défavorables. L'amendement n° 147 rectifié bis tend à faire bénéficier les agents généraux des compagnies d'assurance, qui ont le statut de travailleurs indépendants, des avantages réservés aux salariés en cas d'augmentation du capital de leur entreprise. Je souhaiterais entendre, sur ce sujet, l'avis du Gouvernement.
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. L'amendement n° 175 vise purement et simplement à supprimer un article qui prévoit l'attribution d'actions gratuites aux salariés. Je ne pense pas que vous soyez opposé à la participation des salariés, monsieur Muzeau, mais vous craignez sans doute que la politique de rémunération par le biais du salaire ne soit ainsi obérée. M. le ministre délégué à l'emploi et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises : l'attribution d'actions gratuites est un mécanisme totalement indépendant de la politique salariale et des éventuelles augmentations de salaire qui peuvent en découler. Il n'est pas question de contrecarrer l'augmentation des salaires. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement. L'amendement n° 147 rectifié bis vise à faire bénéficier les agents généraux d'assurances des dispositions du code du travail relatives aux augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. Les mandataires sociaux, lorsqu'ils sont salariés, peuvent bénéficier des augmentations de salaire dans les conditions définies par le code du travail et adhérer à un plan d'épargne d'entreprise. En revanche, les agents généraux d'assurances ne sont pas des salariés. Ils ont le statut de travailleur indépendant, même lorsqu'ils agissent à titre exclusif et que le lien de subordination est fort. Madame Procaccia, il ne semble pas souhaitable de déroger à la règle existante. C'est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable. L'amendement n° 55 a un double objectif : d'une part, il vise à distinguer l'attribution et la répartition des actions gratuites, deux décisions en effet différentes, l'une relevant du conseil d'administration et l'autre, d'un accord d'entreprise ; d'autre part, il permet de prendre en compte la situation du président de société par actions simplifiée, qui n'était pas visée par le texte initial. Cet amendement favorise une meilleure articulation des dispositions respectives du code du travail et du code de commerce. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le ministre, le Président de la République a fait de la lutte contre la violence routière l'une des trois priorités de son quinquennat, et les résultats sont là : une diminution de 35 % des morts sur la route en quatre ans. Néanmoins, il est inquiétant de constater que le nombre de conducteurs roulant sans permis augmente : ils étaient 3 000 en 2002 et dix fois plus en 2005, soit 30 000 ! Cette augmentation est directement liée au nombre sans précédent des invalidations de permis de conduire : en 2005, il y en a eu 50 000. Le renforcement des sanctions et des contrôles, s'il permet de sauver des vies, cause également une perte accélérée de points et un plus grand nombre de retraits de permis. Cela constitue un véritable problème, notamment pour les professionnels de la route qui, en accumulant de petites infractions sans conséquences, voient leurs douze points « fondre comme neige au soleil ». S'il n'est pas question de remettre en cause la sanction des infractions - la préservation des vies humaines est en effet la priorité absolue - il est néanmoins nécessaire de permettre de récupérer plus rapidement les points perdus pour les petites infractions. Monsieur le ministre, la réforme du permis à points annoncée hier par le Premier ministre en personne, lors du comité interministériel sur la sécurité routière, va dans le bon sens. Dans le prolongement de cette réforme - j'espère que vous nous en rappellerez les grandes lignes - de quelle façon serait-il possible d'associer davantage les professionnels de la route aux réformes engagées. Pour effectuer moi-même entre 60 000 kilomètres et 80 000 kilomètres par an,...
Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Je rappellerai les chiffres : 8 700 vies épargnées et 110 000 blessés de moins ! Je pense en particulier à celles et ceux qui restent très profondément handicapés à la suite des accidents de la route. Et l'effort se poursuit ! Les chiffres du mois d'octobre font ressortir une baisse de 5,5 % alors que, du fait des progrès accomplis, il est évidemment de plus en plus difficile de continuer à progresser. Ces résultats sont très encourageants : ils signifient que tous les conducteurs font un effort. Bien entendu, il faut également tenir compte de l'évolution de la situation. Le permis à points a été mis en place en 1992, et il est vrai que, depuis, beaucoup de choses ont changé. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié au préfet Jean Aribaud une mission d'examen des conditions dans lesquelles le permis à points fonctionne. M. Aribaud a rencontré tous les acteurs - les associations, les organisations professionnelles - et de ce travail sont issues un certain nombre de décisions qui devraient apporter certains éclaircissements. Premièrement, il y aura plus de transparence : à partir du mois de juillet prochain, le fichier des infractions de la sécurité routière du ministère de l'intérieur sera consultable sur Internet. Deuxièmement, un courrier recommandé sera envoyé systématiquement à tout conducteur qui aura déjà perdu six points, afin d'éviter l'effet de surprise. Troisièmement, avec Nicolas Sarkozy, nous avons demandé aux préfets - et cette mesure très importante va dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur - de veiller à la cohérence des itinéraires et des limitations de vitesse, en associant à cette mission les usagers, les associations et les professionnels. Il ne faut pas changer constamment la vitesse réglementée sur un même itinéraire, car le conducteur ne doit pas être surpris. C'est un point essentiel ! Par ailleurs, lorsqu'un conducteur aura perdu un seul point, il pourra le récupérer, s'il ne commet pas de nouvelle infraction, au bout d'un an au lieu de trois. Il s'agit d'un encouragement à la bonne conduite. Telles sont, monsieur le sénateur, les améliorations apportées au permis à points. Elles ne remettent aucunement en cause une politique qui réussit. politique de sécurité
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Le Premier ministre a déclaré, voilà deux jours, être favorable à une police « de tranquillité » et il a dit, la semaine précédente, qu'il était pour une police « de terrain » : « dès lors que vous connaissez bien un quartier et ses habitants, l'atmosphère est différente : la police est plus efficace, les tracasseries et les contrôles peuvent être moins nombreux, la sécurité et la tranquillité publique sont garanties. » Préconisée par Gilbert Bonnemaison, adoptée par la loi Pasqua de 1995, mise en place par Lionel Jospin en 1997, la police de proximité méritait des aménagements, nous le reconnaissons volontiers à l'expérience. Sa généralisation prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, a été une erreur : il aurait fallu cibler davantage les zones sensibles et mieux calibrer les horaires et les effectifs. Pourtant, elle commençait à produire des effets lorsqu'elle fut abandonnée en 2002. Le « tout répressif » et la culture systématique du résultat qui s'ensuivit ont, hélas, conduit à un échec cinglant ! La baisse reconnue, y compris par nous, de la délinquance générale ne veut pas dire grand-chose, car elle inclut aussi bien les procès-verbaux de racolages ou de fumeurs de joints que les incendies de bus. La hausse de 27 % des violences non crapuleuses en quatre ans, l'accroissement de 10 % des violences contre les dépositaires de l'autorité publique, les 21 000 véhicules incendiés sur six mois - soit 116 par jour -, comme les incendies de bus, tous ces chiffres sont révélateurs d'un échec dramatique ! La police n'agit que par raids, sous protection des CRS dans certains quartiers, et elle s'est coupée de la population. Cela interdit toute prévention, toute investigation approfondie, ce qui, paradoxalement, freine la répression ; tel était pourtant l'objectif visé, semble-t-il ! Dès lors, les observateurs et les acteurs de terrain réclament le retour de la police de proximité, « adoptée partout en Europe sous diverses formes », selon le sociologue Sebastian Roché. Les policiers sont de plus en plus nombreux à tenir ce langage. « On est dans une impasse », dit l'un d'eux selon la presse. Le maire UMP de Chanteloup-les-Vignes regrette que la police de proximité et les emplois-jeunes aient été supprimés plutôt que réformés ; le maire UMP de Montfermeil souhaite retrouver une police de proximité efficace, telle qu'on l'avait connue à une époque avant 2002. Quant à la mission d'information du Sénat, elle note que cette police de proximité a été plébiscitée par les maires : meilleure présence, dialogue plus facile, recueil d'informations plus ciblées, etc. Et elle préconise, sans opposition, de restaurer la police de proximité. On peut donc dire que cette idée recueille un consensus dans notre assemblée. Puisque le Premier ministre est d'accord, je lui demande, en tant que chef du Gouvernement, selon quel calendrier et quelles modalités il compte remettre en place cette police de tranquillité publique.
André VALLET - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le ministre, depuis cinq ans, les sociétés commerciales de soutien scolaire, financées par des fonds privés, parfois étrangers, se multiplient en France et émaillent notre territoire. Elles sont souvent en concurrence, directe ou indirecte, avec les études du soir, les cours dits de « rattrapage » financés par les collectivités locales ou assurés par des bénévoles à travers de multiples initiatives associatives. Ces sociétés, qui sont aujourd'hui plus de deux cents, accueillent de plus en plus d'enfants ; environ 25 % des jeunes qui sont scolarisés fréquenteraient ces établissements, selon un article paru récemment dans un hebdomadaire. Il va sans dire que les enfants inscrits sont ceux dont les parents peuvent acquitter une importante contribution. Cela m'amène à formuler un certain nombre d'observations. L'éducation nationale n'est-elle pas interpellée par la multiplication de ces organismes ? N'est-ce pas, peu ou prou, l'illustration des difficultés du système éducatif français ? Est-il normal d'accorder des avantages fiscaux, via le chèque emploi-service universel, à ceux qui peuvent régler ces prestations ? On reporte sur le budget de l'État les insuffisances du même État dans le domaine éducatif ! Il est à noter que les familles les plus modestes, celles qui se sacrifient financièrement pour la réussite de leurs enfants, ne bénéficient pas d'avantages fiscaux puisqu'elles ne paient pas d'impôt et doivent donc acquitter ces cours au plein tarif. Enfin, pourrait-on, monsieur le ministre, peut-être par l'intermédiaire des services fiscaux, connaître le nombre de professeurs de l'enseignement public qui travaillent, en heures supplémentaires, dans ces sociétés ? Il me paraît en effet difficile de protester contre les surcharges de travail, de refuser le remplacement des maîtres absents, de ne pas accepter de travailler une heure de plus et d'assurer ce type de vacations commerciales. Ces sociétés, monsieur le ministre, exploitent les failles du système scolaire et aggravent les inégalités entre les élèves. Il me paraît urgent que l'éducation nationale engage une réflexion sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF et de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE