Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. M. Collin s’est interrogé sur l’éventualité d’une taxe sur les transactions financières. Je lui répondrai qu’un certain nombre de mesures ont déjà été adoptées en 2009. Une taxe de financement par les banques des activités de surveillance a été mise en place, ainsi qu’une taxe sur les bonus, pour un rendement respectivement de 150 millions d’euros et de 360 millions d’euros. De plus, vous le savez, le Gouvernement prépare, en coordination avec ses partenaires européens, un projet de taxation des banques, qui sera présenté dans le cadre des lois de finances de fin d’année. L’abstention sur ce texte n’est pas une bonne chose, me semble-t-il, parce que cette attitude ne favorisera pas les échanges de renseignements dont, par ailleurs, chacun a souhaité qu’ils soient les plus importants possible. Monsieur Collin, vous êtes sceptique sur la portée de l’accord, qui dépend de la volonté des autorités des Bahamas. Mais, pour apprécier l’effectivité d’un accord, il faut d’abord qu’il entre en vigueur et, pour cela, il faut le voter ! J’espère évidemment que ce sera la volonté d’un nombre important de membres de la Haute Assemblée. Monsieur Foucaud, je vous remercie de m’avoir parfaitement éclairé sur la fiscalité des Bahamas. Je salue votre connaissance de la question, ce qui prouve que vous l’avez étudiée de très près. (Sourires .) Nous partageons le même constat : les Bahamas, ce n’est pas une nouveauté, sont un paradis fiscal ! J’en déduis que vous allez soutenir l’action du Gouvernement, qui vise à instaurer un minimum de transparence et d’échange de renseignements sur ledit paradis. De mon point de vue, vous ne pouvez que vous féliciter d’un accord qui permettra à l’administration fiscale d’accéder aux informations sur les activités de nos contribuables aux Bahamas. Après votre exposé, l’on comprendrait mal que vous ne souteniez pas ce texte, la seule question qui se pose ici étant celle de savoir si l’on est pour ou contre la transparence aux Bahamas. Vous avez fait état de votre scepticisme quant à l’échange de renseignements sur demande prévu par cet accord. Son article 5 est pourtant très précis, stipulant que chaque partie contractante fait en sorte que ses autorités compétentes pour l’application de l’accord disposent du droit d’obtenir et de fournir sur demande, d’une part les renseignements détenus par les banques, les institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire, d’autre part les renseignements concernant les propriétaires juridiques et les bénéficiaires effectifs des sociétés, sociétés de personnes, fonds de placement collectif et autres personnes, à savoir, dans le cas d’une fiducie, les renseignements sur les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et les tiers protecteurs et, dans le cas de fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. Vous voyez, monsieur Foucaud, qu’il serait temps de mettre en œuvre cet accord, et je ne doute pas que vous y contribuerez en votant ce projet de loi.