Christian PONCELET - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Christian PONCELET

M. Christian Poncelet. Je vous remercie de le confirmer ! Il nous faut souligner que ces collectivités sont aujourd’hui victimes à la fois de la crise financière et d’un manque à gagner lié à la décentralisation. À ce sujet, je tiens à préciser qu’aucun gouvernement, j’y insiste, qu’il soit de droite ou de gauche, n’a jamais respecté la loi de 1982, présentée par Gaston Deferre, qui prévoyait que tout transfert de compétences devait être accompagné du transfert de moyens à due concurrence. Permettez-moi de vous donner l’exemple de mon département. À la perte nette résultant d’une collecte sensiblement diminuée au titre des droits d’enregistrement, il faut ajouter une compensation partielle, mais partielle seulement, contrairement à ce qui nous avait été annoncé, des transferts de certaines charges, telles que le RMI ou l’APA. Je constate, toujours dans mon département, que 45 millions d’euros manquent à chaque exercice au titre des compétences transférées et non compensées. C’est l’occasion de rappeler que, pour l’État, comme l’a écrit la Cour des comptes, « l’objectif de péréquation […] devient, sinon lettre morte, du moins très marginal par rapport à la préservation des acquis budgétaires ». Cependant, fort de la liberté fiscale qui lui est actuellement reconnue, et bien qu’il voie sa marge de manœuvre se restreindre année après année, le département des Vosges s’est engagé à investir à un niveau convenable en 2009, après avoir enregistré une progression de 14 % de ses investissements en 2008, la volonté du département étant en effet de réduire les crédits de fonctionnement et de privilégier les crédits d’investissement. Ainsi, un tiers du budget – il s’élève à 510 millions d’euros exactement – du département des Vosges est consacré à l’investissement, en étroite coopération, bien sûr, avec les entreprises vosgiennes. C’est dire que, malgré les difficultés financières, le lien a été maintenu entre le territoire et les entreprises. Madame la ministre, qu’en sera-t-il demain ? Une autre de mes préoccupations, qui est d’ailleurs partagée par de nombreux collègues, est de savoir sur quelles bases sera assuré le financement des collectivités territoriales pendant l’année 2010, donc la compensation de la perte de recettes de la taxe professionnelle. D’après ce qui nous a été précisé, pendant cette année considérée comme neutre, les collectivités locales bénéficieraient des recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de suppression de la taxe professionnelle. Vous nous l’avez confirmé, madame la ministre. Pourriez-vous nous indiquer sur quelles bases cette compensation sera établie ? Il est urgent que nous sachions comment seront calculées ces recettes, car nous sommes pour le moment dans l’ignorance. À ce jour, il est impossible aux départements d’organiser le débat d’orientation budgétaire imposé par la loi. Ne connaissant pas leurs recettes, il leur est impossible de prévoir leurs dépenses. C’est d’ailleurs le Sénat qui avait décidé de cette disposition. La question se pose également de savoir comment la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée confortera, comme le prévoit le Gouvernement, le lien entre la collectivité et le monde économique. L’objectif est que la collectivité puisse continuer – c’est indispensable – à s’intéresser à la situation économique de son territoire. En outre, nous sommes en droit de nous demander comment fonctionnera le curseur du prélèvement sur la valeur ajoutée dans l’hypothèse où le nouveau système fiscal pénaliserait fortement soit les entreprises, au bénéfice de la collectivité locale, soit les collectivités locales. Il y a là un point à clarifier. J’ajoute qu’avec un certain nombre de collègues il nous a paru utile d’obtenir de plus fortes garanties ; nous avons déposé des amendements en ce sens. D’une part, la compensation intégrale des charges nouvelles qui incomberaient aux départements du fait de l’exercice de compétences sociales transférées ou exercées doit être assurée ; nous avons d’ailleurs indiqué les moyens qui devraient permettre d’y parvenir dans les conditions fixées par la loi de 1982. D’autre part, l’État doit rétrocéder le produit de la taxe carbone aux collectivités territoriales et aux EPCI, ainsi qu’aux services départementaux d’incendie et de secours. Comment ces crédits seront-ils répartis ? Telles sont, madame la ministre, monsieur le ministre, les questions que je souhaitais vous poser. Je vous remercie dès maintenant des réponses que vous pourrez m’apporter. Je pourrai ainsi en faire part aux élus locaux qui m’interpellent et apaiser leurs légitimes inquiétudes.