Pierre JARLIER - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte où l'État est confronté à l'impérieuse nécessité de réduire nos déficits publics, le contrat de stabilité proposé aux collectivités pour 2008 constitue un compromis incontournable. En effet, c'est un effort partagé par l'ensemble des acteurs publics qui nous conduira à la maîtrise indispensable de l'évolution de nos dépenses publiques. Toutefois, ce débat sur les recettes des collectivités locales ne doit pas se limiter à la question de l'évolution globale des dotations de l'État aux collectivités. Nous devons aussi porter notre attention sur leur répartition. Ainsi, au sein de l'enveloppe normée, et c'est un point positif, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, progressera cette année au rythme de l'inflation auquel s'ajouteront 50 % du taux de croissance. C'est un sujet essentiel, car la DGF est un élément déterminant de la péréquation, surtout depuis les réformes votées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et pour 2005. C'est aussi cette péréquation qui doit déterminer une juste répartition des richesses sur notre territoire, à la ville comme à la campagne, en fonction de la situation réelle de nos collectivités. C'est donc sur ce point que je concentrerai mon propos. Il faut rappeler, tout d'abord, que les masses financières consacrées à la péréquation ont déjà connu, entre 2002 et 2003, une évolution importante de 22,4 %. Puis, entre 2004 et 2007, les réformes engagées et les choix du Comité des finances locales ont également permis à la péréquation de croître en volume de plus de 31 %. Au total, selon le dernier rapport présenté par notre collègue Joël Bourdin au nom de l'Observatoire des finances locales, le taux de péréquation au sein de la DGF est passé de 6,66 % en 1994 à 15,05 % en 2007. La masse des crédits qui lui est dédiée a plus que doublé entre 2002 et 2007. Il s'agit là d'un effort sans précédent en faveur des communes et des départements les plus pauvres - je tenais à le souligner. Néanmoins, il faut bien le reconnaître, il y a encore du chemin à faire dans ce domaine car la DGF reste encore insuffisamment péréquatrice, comme l'ont souligné plusieurs rapports du Sénat. Au moment où l'État tend à limiter ses concours financiers aux collectivités locales, l'évolution de la solidarité nationale sera déterminante pour l'équilibre des budgets des communes et des départements les plus fragiles. C'est une affaire d'équité, comme vous l'avez si bien dit, monsieur le rapporteur général. Aussi, dans ce contexte, je souhaite évoquer deux sujets qui préoccupent particulièrement nos collectivités. En premier lieu, pour 2008, le projet de suppression de la compensation de l'exonération du foncier non bâti afférente aux terrains agricoles a suscité une vive inquiétude au sein de nos communes et de nos départements ruraux. En effet, personne ne comprend qu'une mesure décidée arbitrairement par l'État en 2005 soit ensuite mise à la charge des collectivités, deux ans seulement après son application. Heureusement, à la suite de la mobilisation des parlementaires et des associations d'élus locaux - notamment l'Association nationale des élus de montagne, par la voix de Michel Bouvard, et l'Association des maires de France -, l'Assemblée nationale a décidé de supprimer cette disposition pour les communes. Cependant, l'Assemblée nationale s'est aussi opposée à cette suppression pour les départements, prétextant que cette compensation ne constituait pas une recette significative pour eux. Je souhaite faire remarquer, ici, que, en règle générale, plus les départements sont pauvres, plus ils sont inscrits dans une tradition agricole forte. C'est notamment le cas de la Lozère, de la Creuse et du Cantal. À ce titre, le poids de leur recette pour le foncier non bâti agricole est inversement proportionnel à leur richesse. Pour illustrer ce propos, j'ajoute que, pour un département comme le Cantal, cette suppression représenterait une perte sèche de plus de 650 000 euros, soit une baisse de plus de 7,5 % des compensations de l'État au titre des quatre taxes ou encore l'équivalent d'un point et demi d'impôt inévitablement mis à la charge du contribuable. Vraiment, monsieur le ministre, ces dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les terrains agricoles ne doivent pas servir de variables d'ajustement au nouveau contrat de stabilité. On ne peut pas, d'un côté, faire évoluer favorablement la péréquation et, de l'autre, diminuer une dotation qui bénéficie essentiellement aux départements ruraux les plus fragiles. Ce qui a été fait pour les communes à l'Assemblée nationale doit donc être regardé ici attentivement pour les départements, notamment pour les territoires ruraux les plus démunis. En l'occurrence, ce qui est en jeu, c'est la crédibilité de notre politique de solidarité nationale.