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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays riche d'atouts variés et nombreux : une main-d'oeuvre bien formée et qualifiée, une jeunesse capable d'initiatives et d'engagements pour les causes les plus estimables, un secteur associatif pourvu d'une vitalité importante, des infrastructures de qualité, des entreprises publiques et un secteur public qui nous sont enviés de par le monde. C'est en s'appuyant sur ces atouts et ces potentiels que nous avions déposé, à l'issue de la discussion générale, une motion tendant à opposer la question préalable. Nous pensions en effet, au début de ce débat, monsieur le ministre, que votre budget était socialement injuste, qu'il tournait le dos à l'avenir et qu'il constituait, bien sûr, une erreur politique et économique. Près de trois semaines après, nous continuons de le penser. Dans ce budget 2005, nous ne trouvons ni solidarité ni perspective d'avenir. Vous ne répondez pas aux attentes de notre peuple, qui est marqué par le chômage, la baisse du pouvoir d'achat et l'accroissement des impôts, qui est inquiet de la remise en cause des 35 heures et qui est frappé de plein fouet par la flexibilité, la précarité et l'augmentation de la productivité du travail. Si la France est d'ores et déjà l'un des pays au monde où la rentabilité est la plus importante, cela ne vous empêche pas de préconiser aujourd'hui, au nom de cette « tarte à la crème » qu'est l'attractivité du territoire, la diminution des dépenses sociales, la réduction des emplois publics et des mesures d'allégement fiscal pour les plus riches et, bien sûr, pour les entreprises. Au lieu de prévoir plus de moyens pour le service public, pour l'école ou pour la recherche, vous avez placé ce budget sous l'angle de la soumission aux marchés financiers. Des 20 milliards de ressources que vous espérez obtenir de la croissance, vous allez, une fois encore cette année, consacrer l'essentiel à la réduction du déficit. Or la réduction arbitraire du déficit n'a jamais entraîné la réduction des inégalités sociales, comme le prouvent à l'envi les politiques menées depuis plusieurs années. Pour le reste, monsieur le ministre, vous nous avez proposé, comme d'habitude, les mêmes recettes d'utilisation de l'argent public : ainsi, après la diminution de l'impôt sur le revenu, qui n'a vraiment profité qu'à 1 % des contribuables, vous avez, cette année, baissé les droits de succession sur les hauts patrimoines et, en même temps, vous avez voté un nouveau dispositif pour les emplois à domicile qui ne profitera qu'à 70 000 foyers fiscaux, soit 0,2 % du total.
Marc MASSION - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Comme nous sommes profondément républicains, et donc très attachés au travail parlementaire - en particulier sénatorial -, nous pouvions espérer, sans être toutefois complètement naïfs, que la discussion des articles permettrait une inflexion raisonnable de la politique budgétaire. Cela ne me paraissait pas totalement impossible, ayant en mémoire l'une des expressions favorites du président de notre assemblée, selon laquelle « le Sénat est un contre-pouvoir ». Cette affirmation est parfaitement juste, à condition, bien sûr, de préciser que le Sénat est un contre-pouvoir face à un gouvernement de gauche ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) Face à un gouvernement de droite, comme c'est actuellement le cas, c'est en effet plutôt un excès de zèle qui anime la majorité sénatoriale ! Mais la situation peut être totalement inversée : finalement, c'est Matignon et, surtout, l'Elysée, qui constituent un frein aux élans de la droite sénatoriale. Prenons au hasard l'exemple de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Marc MASSION - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Je ne répèterai évidemment pas les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale, et je n'évoquerai pas non plus les amendements qu'avec mes amis nous avons défendus, sans succès au demeurant. Permettez-moi simplement de revenir rapidement sur deux questions d'ordre général, la croissance et les prélèvements obligatoires, et sur un point particulier de nos débats, les emplois à domicile. Un budget se bâtit à partir d'un taux de croissance supposé, le plus souvent espéré. C'est ce que l'on appelle « le volontarisme politique ». C'est l'élément incontournable, mais, je le concède bien volontiers quitte à me répéter, il est extrêmement difficile à estimer pour tout gouvernement. Cette estimation est très difficile parce que les gouvernements ne maîtrisent pas tous les paramètres, notamment les incertitudes internationales, le prix du pétrole ou le rapport entre l'euro et le dollar. Mais il y a bien un levier - et c'est le seul - sur lequel tout gouvernement peut peser : c'est la consommation et, bien sûr, la consommation par le plus grand nombre. Or vous semblez ignorer cette évidence et vous ne prenez pas les mesures qu'il faudrait pour assurer cette consommation et pour conforter au moins en partie la croissance et, par conséquent, pour faire reculer le chômage.
Marc MASSION - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Vous n'entendez pas nos compatriotes ! Nous sommes tous ici en très grande majorité des élus locaux et je suppose que toutes les semaines - c'est en tout cas ma pratique - nous recevons nos concitoyens. Comment ne pas voir que les situations de pauvreté, de précarité, de surendettement, de manque de logement augmentent et sont de plus en plus dramatiques pour les familles qui les subissent ? Mais vous persévérez dans votre politique qui aggrave les inégalités et met de plus en plus d'hommes et de femmes à la lisière de la société. Vous voyez bien aussi les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes, même diplômés. Les entreprises ne veulent plus les accueillir en stages, des stages qui sont pourtant obligatoires dans le déroulement de leurs études. Et vers qui se tournent ces jeunes ? Evidemment, ils font appel aux collectivités locales, ces collectivités locales que, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous malmenez dans ce budget, notamment en matière de péréquation, et dont vous allez aggraver la situation en ne compensant pas financièrement les transferts de compétences. On connaît bien votre argument, la révision constitutionnelle. Cette révision a fondé un principe, mais son application reste très imprécise. On le voit bien dans les régions et les départements, notamment avec ce qui va se passer avec les personnels techniques, ouvriers et de service, les TOS. L'éducation nationale rechigne à travailler à livres ouverts, en transparence, pour une évaluation juste non seulement de la réalité mais aussi des besoins, et donc des financements. Vous savez bien que c'est l'inquiétude, le souci non seulement des élus de gauche, mais de tous les exécutifs régionaux et départementaux. Et pourtant, quelle grande affaire fut cette deuxième étape de la décentralisation ! Je me souviens d'avoir accueilli dans ma commune, par tradition républicaine, le Premier ministre et la plupart de ses ministres lors des assises nationales au début de l'année 2003. C'était le temps des certitudes, voire de l'euphorie, avec un zeste de mépris pour ces élus qui n'avaient pas répondu à l'invitation, pressentant déjà ce qui les attendait.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Doivent aussi être notés des signes de faiblesse en ce qui concerne l'investissement des entreprises et le poids élevé de la dette : un Etat qui s'endette est un Etat qui n'investit pas, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Il n'est ni normal ni moral que nous rejetions sur les générations futures le poids de charges que nous devrions financer nous-mêmes. Pour autant, le projet de budget pour 2005 va dans le bon sens Pour la troisième fois consécutive, le Gouvernement prévoit la stabilisation des dépenses de l'Etat. Le budget n'augmente pas en volume, les lois d'orientation et de programmation pour la défense, la justice et la sécurité sont respectées, tandis que les crédits de la recherche et du développement sont en hausse. La France respecte ses engagements européens en matière de déficit public, ce qui ne fut pas toujours le cas par le passé. La seule inquiétude que nous pourrions avoir est que l'on ne tienne pas assez compte de la nécessité d'embaucher moins d'agents publics. Même si ces embauches ne sont pas encore freinées drastiquement, de sérieux efforts ont cependant été accomplis. Le Gouvernement, par le biais de ce budget, agit en faveur de la croissance et de l'emploi. Ainsi, la prime pour l'emploi, revalorisée de 4 %, profitera à 8 millions de foyers ; le SMIC, augmenté de 5 %, permettra de stimuler la consommation. Notons au passage que le gouvernement qui a précédé celui de Jean-Pierre Raffarin - et qui était extrêmement social, comme chacun le sait - s'est bien gardé d'augmenter le SMIC, alors que nous l'aurons revalorisé, nous, de 11 %. Quant aux emplois à domicile, sur lesquels le précédent orateur a quelque peu daubé, je ne comprends pas les raisons des critiques qui nous sont faites. Que préfère l'opposition ? Un demandeur d'emploi qui a trouvé un emploi à domicile, ou un chômeur qui pointe à l'ANPE ? Tout le monde sait que ce secteur est très demandeur d'emploi et que les mesures qui ont été adoptées permettront de faire face à cette demande. Et ce ne sont pas les chômeurs qui, par ce biais, auront retrouvé une activité qui nous le reprocheront !
Josselin de ROHAN - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. De même, nous nous félicitons des dispositions en faveur des entreprises, telles que les mesures anti-délocalisation, l'allégement de la taxe professionnelle, ou encore l'allégement des charges de l'hôtellerie-restauration, secteur à l'origine de gisements d'emploi très importants non satisfaits. Est-il normal que 300 000 offres d'emploi ne puissent pas être pourvues dans un pays confronté à 2 340 000 chômeurs ? Je n'aurai garde d'oublier, parmi les dispositions favorables, le financement de l'apprentissage. Par ailleurs, sous l'impulsion du Sénat, l'aménagement de l'imposition sur le patrimoine permettra d'orienter l'épargne vers les entreprises nouvelles et l'innovation, ce dont je me félicite. Nous apprécions aussi, dans le domaine de la solidarité, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété et l'effort particulier réalisé en faveur du logement social et de la rénovation urbaine. Au sein de la famille, la solidarité entre générations est renforcée grâce à une réforme des droits de succession qui profite non pas aux gros patrimoines, comme cela a été dit tout à l'heure, mais à des patrimoines de moyenne importance. Il est parfaitement normal que les Français puissent transmettre plus librement le fruit de leur travail à leurs enfants. Nous sommes également particulièrement satisfaits, s'agissant des collectivités locales, de la prorogation du contrat de croissance et de stabilité, de la hausse de 3,29 % de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. A ce sujet, le débat sur la DGF et sur l'application de la péréquation a été particulièrement riche et approfondi. C'est tout à l'honneur du Sénat ! Enfin, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe sur les conventions d'assurances assurent des recettes dynamiques aux collectivités locales pour compenser les charges transférées. Quant à ceux de nos collègues de l'opposition nous qui nous donnent des leçons en ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités locales, je leur rappelle que celle-ci n'a jamais été aussi amoindrie que sous le gouvernement précédent !
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient l'honneur de fermer la marche ! Tout au long de notre débat, les sénateurs des différents groupes se sont écoutés - assez bien, me semble-t-il - tout comme l'ont fait le Sénat et le Gouvernement : oui, j'ai le sentiment que les ministres successifs nous ont écoutés, sinon toujours immédiatement entendus. Les qualités de respect mutuel et d'écoute ont toujours été reconnues comme de grands atouts de notre Haute Assemblée. Nous regrettons d'autant plus, dans ces conditions, que notre sagesse ne soit pas plus souvent appelée à s'exprimer. Nous comprenons, monsieur le ministre, que vous ayez votre position sur tous les sujets, c'est légitime, mais n'ayez pas peur de faire appel à cette sagesse : elle peut être très féconde. Vous seriez surpris, mes chers collègues, si, à cet instant, je ne revenais pas sur la question de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF. Et je peux le faire cet après-midi peut-être mieux que ce matin, monsieur le ministre, puisque nous en sommes au bilan d'ensemble. En effet, je ne vous cacherai pas qu'il m'a paru un peu étrange d'entendre murmurer ce matin, alors que j'évoquais une question de prescription fiscale, que je n'en avais pas vraiment le droit puisqu'il ne fallait pas rouvrir le débat sur l'ISF. Oui, monsieur le ministre, nous avons vécu avec une certaine amertume...
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Nous aurions pu avancer cette année sur ce malheureux dossier. C'était le moment, à tous égards. Les idéologues étaient disposés à écouter les pragmatiques et les pragmatiques à respecter les idéologues. Nous aspirions tous à remettre à plat ce dossier, à le dépassionner, à traiter quelques-unes des vraies difficultés qu'il suscite, afin de ne plus avoir à y revenir pour au moins trois ou quatre ans. Le débat avait été préparé, mais il est mort-né. C'est dommage ! La bonne volonté était générale et l'attente réelle. Voilà une occasion manquée. Pour qui ? Pour quoi ? Et quand se représentera-t-elle ? Vous le savez, je l'ai d'ailleurs souvent dit, les facteurs psychologiques jouent beaucoup dans ce domaine : un rien peut retenir ceux qui hésitent à partir, un rien peut faire revenir ceux qui, au fond d'eux-mêmes, aimeraient le faire, un rien peut également précipiter les uns et les autres vers les mauvais choix. En traitant de la question de l'ISF comme nous le faisons, nous faisons passer cet impôt pour une punition. Comment alors appliquer le principe du consentement à l'impôt ? On consent en effet difficilement à une punition ! Comment construire une société solidaire à laquelle chacun choisit librement de contribuer à proportion de ses talents et de ses moyens ? Alors, oui, l'amertume demeure sur ce sujet. (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste.)
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Un progrès a cependant été réalisé avec l'amendement de M. Gournac, sur lequel je préfère ne pas revenir. Au-delà de cette amertume, et puisqu'il s'agit de notre compétitivité, je soulève de nouveau une véritable interrogation : pourquoi, monsieur le ministre, continuer à avoir la compétitivité honteuse ? Monsieur le ministre, assumez un choix qui doit donner à ceux qui en ont l'ambition les moyens de se battre plus et mieux ! Assumez un choix qui seul pourra garantir durablement nos emplois et notre cohésion sociale ! Nous regrettons que vous n'affichiez pas ce choix comme votre objectif premier. Vous auriez ainsi dit à nos compatriotes qui vivent les délocalisations comme une réelle inquiétude - quand ce n'est pas comme une véritable angoisse - que vous les avez compris. La plupart de nos partenaires de l'Union européenne ont affiché un tel choix, dont tout découle puisqu'il ne peut y avoir de compétitivité de la France hors de l'Union européenne, puisqu'il ne peut y avoir de compétitivité de la France sans aide au développement, puisqu'il ne peut y avoir de compétitivité de la France sans innovation, sans amélioration des qualifications, sans politique scientifique digne de ce nom.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. ... respectons l'Europe, respectons les pays en développement. Il faut réduire notre déficit. Il faut dire que nous allons le faire, et il faut se donner les moyens de le faire. C'est votre choix, et c'est ce choix qui détermine fondamentalement notre vote positif sur ce projet de loi de finances. Je parlais d'affichage à l'instant. Ici, il y a affichage sur un point clé. C'est d'abord pour cela que nous voterons votre budget : notre groupe a toujours fait le choix d'un soutien vigilant et constructif au Gouvernement, d'une participation à la majorité, participation dont la valeur profonde réside précisément dans une indépendance à laquelle nous sommes indéfectiblement attachés. Nous sommes vos partenaires, nous sommes les partenaires de la majorité, mais nous sommes indépendants. Et nous avons la faiblesse de considérer que c'est une force de votre majorité, de notre majorité. Cette participation à la majorité implique tout à la fois notre attitude de critique constructive et notre vote positif sur ce budget. (M. le ministre délégué sourit.)
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce projet de loi de finances porte aussi désormais votre marque, mesdames, messieurs les sénateurs, car vos travaux et vos débats ont permis des avancées très importantes. Je veux à cet égard saluer le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, que je remercie des propos aimables qu'il a bien voulu tenir, pour la contribution précieuse qui a été la sienne, en particulier en ce qui concerne le conseil des prélèvements obligatoires. Je veux également saluer le rapporteur général, M. Philippe Marini, qui a apporté à ces débats la clarté que chacun lui connaît ; sa contribution a, bien sûr, été une contribution majeure en même temps que très instructive pour chacun de nous. Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vos travaux ont permis de faire « bouger » les choses et de régler un certain nombre de problèmes pendants. A cet égard, la taxe sur les ordures ménagères est un exemple assez symbolique. Voilà des mois que nous travaillons sur ce sujet et que nous essayons les uns et les autres d'imaginer un système plus vivable pour les établissements publics de coopération intercommunale. Le travail que vous avez accompli, avec, il est vrai, la contribution du Gouvernement, va permettre la mise en place d'un système beaucoup plus souple qui sera de nature à favoriser le développement de l'intercommunalité.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons besoin de lisibilité et de clarté et je sais qu'en la matière votre commission des finances a un rôle tout particulier à jouer au moment de la loi de finances. Vous pouvez compter sur moi pour faire en sorte que ces règles de bonne conduite soient mises en oeuvre, notamment lors du débat fiscal. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, de quoi nourrir largement une année 2005 qui sera dense en réformes ambitieuses sur de nombreux sujets. Et le Premier ministre a rappelé que le « contrat 2005 » était, de ce point de vue, un contrat en pleine cohérence avec ce que les Français attendent de leur gouvernement. L'année 2005 sera dense aussi en actions au service de la modernisation de l'Etat, compte tenu de la volonté qui est la nôtre de faire en sorte que chaque euro public soit pleinement utilisé, avec le souci de servir l'intérêt général et de respecter les contribuables. Autant vous dire qu'avec Hervé Gaymard nous nous engageons dans tous ces domaines avec enthousiasme et avec cette volonté claire que nous avons devant nous une mission bien tracée : celle qui consiste à accompagner le redressement de la France et à mériter, par ces réformes courageuses, la considération de nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Jean-Claude CARLE (rapporteur) - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles. L'amendement n° 597 a pour objet de supprimer la reconnaissance du principe de liberté pédagogique. Or les enseignants sont très attachés à l'affirmation de ce principe par la loi. Nous émettons donc un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 316, la liberté pédagogique n'existe que pour l'enseignant seul devant sa classe. Elle s'exerce toutefois dans le cadre du projet d'établissement, dont le volet pédagogique est élaboré par le conseil pédagogique en concertation avec les équipes éducatives. La commission émet donc également un avis défavorable. Pour ce qui est de l'amendement n° 595, la création d'un conseil pédagogique destiné à favoriser le travail en équipe et la concertation entre les enseignants ne me semble pas contredire l'affirmation de la liberté pédagogique. La commission a par ailleurs proposé de supprimer la référence à la coordination des méthodes pédagogiques parmi les missions de ce conseil, précisément pour préserver la liberté pédagogique. Il me semble donc que l'objet de cet amendement est satisfait. Toutefois, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
François FILLON (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 597, dont la rédaction donne à penser que ses auteurs font un contresens dans la lecture du projet de loi : la formation continue telle qu'elle est proposée vient s'ajouter à celle qui existe aujourd'hui. C'est donc un droit supplémentaire qui est reconnu aux enseignants, droit qui est en partie inspiré par l'accord conclu dans le secteur privé en matière de formation permanente. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 316. La liberté pédagogique n'a évidemment de sens que lorsqu'elle s'applique à chaque enseignant, individuellement. Et, pour la défense de cette liberté, je voudrais ici invoquer Ferdinand Buisson : dans son Dictionnaire de pédagogie et d'instruction primaire , il écrivait que « tout professeur est libre d'enseigner selon son génie, mais il n'est pas libre de réclamer le privilège d'échapper à tous les regards ».
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous souhaitons que la formation continue soit délivrée pendant le temps de travail des enseignants. J'ai bien entendu M. le ministre nous dire que ce nouveau type de formation ne portait pas atteinte à leur formation existante, mais constituait la reconnaissance d'un nouveau droit. Cela s'apparente effectivement au droit individuel à la formation, le DIF. Nous avons eu ici même, il y a quelques mois, de vifs échanges à ce sujet. Il nous semble important que le DIF, qu'il s'applique dans l'enseignement ou dans tout autre secteur professionnel, permette une formation effectuée pendant le temps de travail, surtout si l'on considère que cette formation accordée aux enseignants est un atout supplémentaire pour la réussite des élèves. La formation des enseignants réside dans l'apprentissage de la diversité des élèves, de l'hétérogénéité des classes. Ils prennent ainsi connaissance des diverses pédagogies auxquelles ils peuvent se référer, et les enseignants doivent acquérir ces connaissances nouvelles non pour eux-mêmes, mais en vue de la réussite des élèves. Puisque la formation individuelle tend à améliorer la réussite scolaire, il nous semble qu'elle doit être une obligation pour les enseignants. De ce fait, elle doit se faire durant le temps de travail.