Bernard VERA (rapporteur spécial) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Bernard VERA
Fonction: rapporteur spécial

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Publications officielles et information administrative » est au cœur des réformes de modernisation depuis déjà quelques années. Secteurs directement affectés par les nouvelles technologies et la concurrence d’Internet, l’impression, l’édition et la diffusion ont dû subir de profondes réformes. Je tiens à le souligner, les Journaux officiels et la Documentation française ont montré à quel point ils étaient capables de se moderniser, tant socialement que techniquement. Le rapprochement de ces deux entités s’est fait dans les meilleures conditions possibles, dans des délais extrêmement courts, et sans conflit social majeur. Des incertitudes pèsent aujourd’hui sur la mission. Elles concernent tout d’abord les ressources du budget annexe. Les recettes d’annonces légales, qui constituent les ressources principales, s’annoncent en baisse pour la deuxième année. Elles subissent l’effet de la réglementation qui supprime l’obligation de publier les comptes des sociétés au Bulletin des annonces légales obligatoires, le BALO, et allège certaines procédures de parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC. Cela représenterait 17 millions d’euros dès 2009, soit près de 10 % du total du produit des annonces. L’avenir de la mission est également incertain en raison de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Le Comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 préconise en effet de rassembler les deux directions en une entité unique qui pourrait prendre la forme d’une agence des services de l’État. Cette nouvelle entité serait de nature à valoriser le potentiel éditorial qui existe au sein de l’État. Sa création permettrait la mise en place d’un pôle de référence en matière de publications publiques, tout en restaurant les marges de développement des deux directions actuelles. Cependant, rassembler des agents de cultures, de rémunérations et de statuts différents sera compliqué sur le plan social. Il faudra s’attacher à trouver une issue « par le haut ». Le principal défi sera d’unifier ces différences, en préservant le capital d’expériences et de compétences acquises de part et d’autre. Enfin, le CMPP préconise, pour la direction de la Documentation française, le rassemblement des neuf centres interministériels du renseignement administratif en un seul centre sur un site unique. Les économies attendues seront de l’ordre de 2 millions d’euros en 2009 et de 20 équivalents temps plein. La réaffectation des 113 agents concernés devra, là encore, se faire en concertation avec les organisations syndicales. Ces évolutions sont certes porteuses d’efficacité accrue, mais la nouvelle entité devra faire face au défi de maintenir ses missions de service public dans le contexte général de baisse de ressources. Si la volonté politique est de doter l’État d’un éditeur et d’un imprimeur de référence, il est nécessaire de moderniser le parc de machines d’impression afin de répondre aux exigences du nouveau plan de charges et de permettre à la nouvelle entité de mener à bien ses missions. C’est à cette condition qu’il sera possible de diversifier l’activité vers d’autres services et administrations, ce qui constituera la garantie pour l’État de disposer d’un outil performant pour l’exécution de ses travaux d’impression, sans être contraint de recourir systématiquement à des imprimeurs privés. En ce qui concerne les crédits, l’impact budgétaire de ces mesures restera difficile à évaluer tant que le périmètre des activités, la forme d’organisation, les modes de statut et de rémunération des personnels de l’entité unique ne seront pas arrêtés. Ainsi, 196 millions d’euros sont demandés pour 2009, un niveau comparable à celui de 2008. La réduction des effectifs se poursuit avec 973 équivalents temps plein, soit 35 de moins qu’en 2008. Les économies réalisées par la réduction des effectifs sont cependant absorbées par le poids des charges de personnel, en particulier les indemnités versées aux personnels de la DJO et de la SACI-JO dans le cadre des plans de cessation anticipée du travail et le déficit croissant de la caisse des pensions. Ainsi, 8,2 millions d’euros ont été versés, en 2007, au titre des préretraites, 7,7 millions d’euros en 2008, et les versements sont estimés à 10,4 millions d’euros pour 2009. Ces dispositifs s’étalent sur cinq ans et ces dépenses cesseront en 2011. Le déficit de la caisse des pensions a atteint 5,5 millions d’euros en 2007, 6,4 millions d’euros en 2008, et il est estimé à près de 11 millions d’euros en 2009. La mise en œuvre des plans de cessation anticipée d’activité a conduit à suspendre, en 2006, la poursuite du processus d’intégration envisagé en 2005 auprès des commissions paritaires de l’AGIRC, l’Association générale des institutions de retraites des cadres, et de l’ARRCO, l’Association des régimes de retraites complémentaires. Ce versement estimé initialement à 100 millions d’euros serait en effet appelé à être très largement majoré du fait de l’absence de nouveaux entrants cotisants dans le régime d’accueil. Sous le bénéfice de ces observations, la majorité de la commission propose au Sénat d’adopter sans modification les crédits inscrits pour la présente mission.