Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le 7° de l'article 1 er vise la suppression de la limite d'âge pour l'accès aux trois fonctions publiques et la mise en oeuvre du « PACTE junior ». La suppression de la limite d'âge n'est pas une mesure innovante et sa portée est plus symbolique que réelle. En effet, dès aujourd'hui, les limites d'âge aux concours de la fonction publique territoriale sont supprimées et un très grand nombre de dérogations existent pour la fonction publique d'Etat. Le dispositif de l'ordonnance sera-t-il conforme à la proposition de loi de M. Serge Poignant, adoptée en première lecture en avril 2004, ou bien à l'avant-projet de loi soumis au Conseil supérieur de la fonction publique le 16 juin dernier ? Selon ce dernier texte, la condition d'âge serait limitée aux emplois classés en service actif, comme les pompiers. Des limites d'âge pourraient également être prévues pour certaines carrières de haut fonctionnaire qui exigent une formation initiale longue, afin de préserver un équilibre entre le coût de la formation et la durée des services susceptibles d'être effectués par l'agent. Encore une fois, plusieurs questions restent en suspens. Quelle sera l'attractivité de ce dispositif si l'intégration après la réussite au concours se fait au premier échelon ? Quelle est l'articulation avec l'ensemble des réformes en cours, notamment avec le décret de mars 2004 fixant l'âge maximal à trente-cinq ans pour la voie interne de recrutement à l'ENA ? Est-il exact qu'un décret porterait l'âge limite de recrutement à l'ENA par la voie externe à quarante ans ? Quel sera le mode de calcul des pensions pour des carrières mixtes public-privé ? Les personnes ayant accompli moins de quinze ans en tant que fonctionnaire ne bénéficieraient pas, selon le système actuel, de la retraite proportionnelle de la fonction publique et seraient reversées au régime général, auquel elles devraient payer un rappel de cotisations : ce système sera-t-il maintenu ? Quelles seront les conséquences sur les carrières et la gestion des corps ? Le « PACTE junior » a pour objet de permettre l'accès à la fonction publique de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification, avec un niveau inférieur au baccalauréat. Ces jeunes bénéficieraient d'un pré-recrutement par contrat, pour deux ans au maximum, dans des emplois de catégorie C. Une formation en alternance leur serait ouverte, celle-ci ne pouvant excéder 20 % de la durée du contrat. La rémunération serait de 55 % à 70 % du SMIC, comme pour un contrat de professionnalisation. L'employeur serait exonéré de cotisations sociales. A l'issue du contrat, le jeune, sous réserve de l'obtention du diplôme préparé, passerait un examen d'aptitude professionnelle - et non un concours - lui permettant, en cas de succès, d'être titularisé. Il est évident que la situation de l'emploi a entraîné la ruée des diplômés sur les concours de la fonction publique, et que des « bacs+3 » occupent des emplois de catégorie C. Cela est aussi frustrant pour eux que pour les non-diplômés, qui n'ont plus aucune chance de réussir aux concours du fait de cette concurrence. Le gouvernement précédent avait pris conscience de cette situation et tenté d'y porter remède en mettant en place des recrutements sans concours pour la catégorie C, dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire. Dans le nouveau dispositif, plusieurs questions se posent, en particulier celle du niveau des rémunérations, qui semble faible pour des jeunes en difficulté. Ne risque-t-on pas de recréer une catégorie D ? La formation prévue - 20 % de la durée du contrat, c'est-à-dire 240 heures au maximum sur deux ans - est-elle suffisante ? Comment sera-t-elle financée ? Quel sera le rôle du tuteur ? Le Gouvernement ne serait-il pas en train d'annoncer, une nouvelle fois, une mesure dont l'organisation et le financement sont laissés à d'autres, peut-être aux collectivités territoriales ? Monsieur le ministre, quand vous nous avez proposé votre plan de cohésion sociale, nous étions favorables à cette idée qui figurait dans l'objectif 4. Depuis un an, malgré nos rappels, il n'était plus question de cette mesure, mais elle revient subitement à l'ordre du jour avec ce projet de loi d'habilitation : est-ce la bonne méthode ? Quoi qu'il en soit, nous apporterons notre soutien à l'amendement n° 18 de M. Mercier.