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Hubert HAENEL - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, de nombreux maires rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les parquets, notamment dans la suite qui est donnée ou non aux procès-verbaux et plaintes qu'ils adressent aux procureurs de la République, par exemple dans le domaine des infractions aux permis de construire ou au droit de l'environnement constatées sur le territoire de leur commune. Ces maires soulignent que, le plus souvent, les procès-verbaux sont classés sans suite sans qu'il leur soit donné d'explications circonstanciées. Trop souvent aussi, la notification du classement qui est faite au maire est purement formelle. Ils ont donc l'impression de ne pas être soutenus par les parquets dans leurs efforts pour faire respecter la loi ou que, tout simplement, ces mêmes parquets, faute de moyens ou même pour des raisons culturelles, n'estiment pas nécessaire d'engager un dialogue suivi avec le représentant de l'Etat dans la commune, le maire, qui, je le rappelle, est aussi officier de police judiciaire. Par ailleurs, les maires se voient opposer par les services de police ou de gendarmerie, les services de l'équipement et autres services de l'Etat une fin de non-recevoir lorsqu'ils demandent des informations, voire des copies de procès-verbaux dans des affaires où ils ont déposé plainte ou porté à la connaissance de ces mêmes services les infractions qu'ils ont pu constater. Madame la secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles solutions vous envisagez de mettre en oeuvre pour traiter les difficultés rencontrées. Il me semble, par exemple, que des instructions pourraient être données aux procureurs généraux et aux procureurs de la République pour qu'ils se rapprochent systématiquement des maires de leur ressort pour évoquer les difficultés rencontrées et pour mettre en oeuvre des solutions appropriées. Un code de bonne conduite pourrait ainsi être instauré au niveau national et décliné dans le ressort de chacun des tribunaux de grande instance. De la même manière, la loi pourrait être assouplie pour que les maires soient destinataires d'un certain nombre d'informations aujourd'hui couvertes par le secret professionnel, auquel sont tenus les agents et officiers de police judiciaire ou les magistrats.
Josette DURRIEU - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Ma question a trait aux problèmes que rencontrent les collectivités locales pour assurer leur développement économique. Je pense notamment à une petite collectivité locale en zone rurale qui mène une démarche exemplaire de développement économique à partir des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les petites sociétés sont fragiles et l'on sait que leur démarrage est difficile. Je voudrais attirer votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur les démarches de certains mandataires judiciaires au moment de la liquidation judiciaire de sociétés. Lors de l'ouverture, par le tribunal de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire, est désigné un liquidateur judiciaire, qui, à son tour, nomme un huissier dont le rôle sera de faire l'inventaire et de procéder à la vente aux enchères. Ces mandataires judiciaires sont parfois à l'origine de situations abusives dans leur démarche d'occupation des locaux. A cet égard, je peux citer des exemples précis, qui posent un problème parce qu'ils sont répétitifs. Dans un premier temps, le liquidateur judiciaire résilie le bail ; c'est ce qui s'est passé le 11 février 2004, dans l'exemple auquel j'ai fait allusion. Ensuite, l'huissier occupe les locaux pour une période indéterminée. A partir de là, le loyer n'est plus perçu, les biens sont immobilisés parfois pendant plusieurs mois, les emprunts ne peuvent plus être remboursés. Ainsi est cassée la dynamique de développement. Madame la secrétaire d'Etat, je dénonce ici la situation abusive que constituent de telles démarches, le préjudice financier, l'atteinte au développement d'une action économique menée par les collectivités locales dans des conditions difficiles. Je voudrais donc savoir quelles dispositions vous pourrez prendre rapidement pour que ce genre de situation ne perdure.
Nicole GUEDJ (secrétaire d'Etat aux droits des victimes.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Nicole GUEDJ
Fonction: secrétaire d'Etat aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame le sénateur, Dominique Perben, empêché, vous prie de bien vouloir l'excuser pour son absence et m'a chargée de vous apporter la réponse suivante. Lors des procédures de liquidation judiciaire, le juge commissaire ordonne la vente aux enchères publiques des actifs du débiteur et autorise qu'il y soit procédé de gré à gré par le mandataire judiciaire désigné pour suivre la procédure. La demande de résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture de la liquidation. Ainsi, ce délai peut être mis à profit pour que la vente des biens entreposés dans les locaux soit terminée avant la rupture du bail. Les officiers publics ou ministériels qui procèdent à des ventes aux enchères publiques doivent prendre toutes mesures utiles à la libération effective des locaux avant ce terme. Il convient que les collectivités locales, propriétaires de tels locaux, signalent au procureur de la République compétent les situations révélatrices de négligences ayant nui à cette libération. Ce magistrat est en effet en charge de la surveillance des officiers ministériels, tout manquement manifeste à la diligence dans l'accomplissement de leur mission étant constitutive d'un manquement aux règles professionnelles, passible de sanctions disciplinaires.
Marie-Josée ROIG (ministre déléguée à l'intérieur.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez souligné, j'ai déjà répondu jeudi dernier à une question similaire du sénateur du Jura, Gilbert Barbier. Je vais reformuler un certain nombre de mes réponses. Je sais que, dans certains départements, dont le vôtre, les dégâts sur les bâtiments d'habitation ont été très sévères. Le département des Yvelines a été particulièrement touché puisque quatre-vingt-treize communes ont présenté à ce jour une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Nous avons travaillé depuis un an à chercher une solution qui respecte à la fois l'esprit de la procédure et de la loi de 1982, mais aussi l'équilibre financier du régime. Au mois de janvier, ont été adoptés de nouveaux critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers. Cette première étape a ouvert la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle à plus de mille quatre cents communes. Au mois d'août, le Gouvernement a décidé un élargissement limité des critères fixés au mois de janvier. Nous considérons que nous ne sommes pas allés assez loin. Le ministre de l'intérieur a conscience que ces deux étapes n'ont pas permis de répondre notamment aux situations les plus douloureuses d'un point de vue humain, en particulier dans votre département. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons aller plus loin. Aussi avons-nous proposé cet examen individualisé des demandes communales, sur la base d'une expertise des bâtiments dont les éléments vous parviendront dans les prochaines semaines. J'ai déjà annoncé jeudi que, dès le premier trimestre de l'année 2005, nous pourrons faire procéder à un réexamen de la situation de ces communes. Votre proposition d'indiquer ce que pourraient être les contraintes de constructibilité dans des zones à risques est envisageable, à l'instar de ce qui se fait par exemple pour les zones inondables. Cette mesure permettrait de garantir au moins la sécurité des biens exposés à ces dommages et d'économiser beaucoup d'argent public.
Michel HOUEL - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question rejoint celle qu'a posée précédemment notre collègue. Madame la ministre, par arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle à la suite des dommages occasionnés par la sécheresse de l'été 2003, vingt-huit communes seine-et-marnaises étaient reconnues sinistrées. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette reconnaissance par le Gouvernement, mais il reste encore beaucoup à faire puisque cent quatre-vingt-quatorze communes au total avaient déposé un dossier de demande de classement. Certains de nos concitoyens, et dans de nombreux autres départements, subissent une véritable catastrophe patrimoniale. Leur habitation est l'oeuvre d'une vie, l'assurance d'un chez-soi pour une retraite méritée. Il leur faudrait alors tout recommencer, sachant qu'ils n'ont, bien souvent, pas encore terminé de rembourser leur emprunt d'origine. Madame la ministre, que pouvons-nous leur dire dans leur détresse ? Pouvons-nous espérer une révision des critères de classement et - pourquoi pas ? - une prise en compte de la totalité des communes sinistrées ?
Marie-Josée ROIG (ministre déléguée à l'intérieur.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je sais que votre département est l'un des plus touchés du territoire français puisque cent quatre-vingt-quinze communes sur cinq cent quatorze ont présenté une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Je viens de dire à votre collègue Dominique Braye combien le Gouvernement prenait l'ensemble de ce dossier à coeur. Je voudrais seulement ajouter quelques précisions à ce que je viens de lui répondre. La méthode engagée par le Gouvernement, si elle n'a pas encore apporté de réponse à toutes les situations, a permis au moins de reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans mille quatre cents communes. En Seine-et-Marne, comme vous l'avez vous-même indiqué, vingt-huit communes parmi les plus touchées ont déjà bénéficié de cette reconnaissance. La solution que j'ai exposée devant vous il y a quelques instants et qui est soumise actuellement à l'appréciation du Premier ministre doit nous permettre, je l'espère, de porter un nouveau regard sur le cas de chaque commune, au vu d'une expertise technique individualisée. Dans le traitement de ce dossier, nous devons, en premier lieu, respecter la loi. Nous devrons donc rechercher des éléments probants permettant de rattacher les dommages constatés aux seuls effets de la sécheresse de l'été 2003. Si certaines demandes présentées à mes services relèvent de cas particulièrement dramatiques sur le plan humain, certaines autres, il faut aussi le reconnaître, ne présentent pas le même caractère. Dans l'intérêt même de cette garantie contre les catastrophes naturelles, il nous faut éviter les éventuels effets d'aubaine qui pourraient apparaître.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Madame la ministre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert, à la rentrée scolaire de 2005, des emplois techniciens, ouvriers et de service, les TOS, des collèges et lycées respectivement aux départements et aux régions. Si ces emplois constituent une part importante des personnels affectés au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement, les EPLE, un nombre non négligeable d'entre eux n'est pas pourvu et est compensé par du personnel en emploi précaire, du type contrat emploi solidarité, embauché directement par les chefs d'établissement, voire par du personnel mis à disposition par les collectivités locales. Ainsi, si l'on prend l'exemple des deux collèges dépendant du syndicat intercommunal scolaire auquel appartient ma commune, la dotation théorique en TOS est équivalente à 19,6 emplois à temps plein, alors même que seuls quinze sont statutairement pourvus. Les emplois manquants sont compensés à hauteur de 2,20 équivalents temps plein par des contrats CES recrutés directement par les chefs d'établissement et à hauteur de 2,40 équivalents temps plein par des agents recrutés par le syndicat intercommunal et mis à la disposition des établissements. Mais cette dernière solution a récemment été déclarée illégale par le juge administratif, dans la mesure où il n'entre pas dans la compétence des communes ou de leurs regroupements de mettre du personnel à disposition des collèges ou des lycées. Aussi, je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous précisiez quelles mesures vous entendez prendre pour qu'après le transfert des personnels TOS aux départements et aux régions, les postes théoriquement prévus soient effectivement pourvus. L'Etat transférera-t-il aux départements et aux régions, outre les emplois effectivement pourvus, des moyens supplémentaires pour que ces collectivités puissent compenser les postes qui ne sont pas statutairement pourvus ? L'Etat continuera-t-il à mettre à la disposition des chefs d'établissements des crédits pour leur permettre de compenser par des emplois précaires les postes vacants ? Ou bien l'Etat abandonnera-t-il aux départements et aux régions le soin de pourvoir par leurs propres moyens les postes qu'il n'a pas été lui-même en mesure de pourvoir et qui sont pourtant indispensables au bon fonctionnement des établissements ?
Jean-René LECERF - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis plusieurs années, la métropole transfrontalière lilloise développe un projet structurant de réhabilitation de la Marque urbaine et du canal de Roubaix. Il s'agit de faire de la remise en navigation du canal et de sa mise en valeur un catalyseur du développement urbain, paysager, économique et social des territoires traversés par la voie d'eau. Une première phase de travaux, réalisée sous la maîtrise d'ouvrage des Voies navigables de France, VNF, s'est terminée en 2002 et les travaux, de loin les plus importants, de la seconde phase doivent impérativement démarrer, au risque de ne pouvoir respecter les délais de réalisation exigés par l'Europe, les crédits FEDER objectif 2 et INTERREG III B représentant 50 % du financement d'une opération évaluée à 37 millions d'euros. L'ensemble des problèmes les plus complexes ont été réglés, notamment le curage et le confinement de 300 000 mètres cubes de boues polluées sur des sites de dépôt métropolitains. Or VNF, maître d'ouvrage, exigeait jusqu'à présent la désignation d'un futur gestionnaire du canal avant le lancement des travaux, ce qui mettait gravement en péril la réalisation du projet. En effet, si tant la région Nord-Pas-de-Calais que l'agglomération de Lille métropole et la communauté urbaine de Lille acceptent le principe du transfert de gestion, le temps nécessaire à l'étude du dossier au sein des instances communautaires et régionales n'est guère compatible avec l'exigence d'une réponse immédiate. Cependant, compte tenu de la volonté unanime des élus, toutes tendances et toutes collectivités confondues, le président de VNF accepterait la gestion provisoire du canal pendant la réalisation des travaux, dans l'attente de la désignation d'un nouveau gestionnaire qui sera obligatoirement soit la région soit l'agglomération de Lille métropole et qui devra intervenir dans les deux années qui viennent. Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir donner toutes instructions utiles pour le lancement immédiat des premiers travaux couverts par les crédits européens INTERREG III B et d'éviter ainsi que des années de travail ne soient réduites à néant.
François GOULARD (secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, le programme de réhabilitation et de mise en valeur du canal de Roubaix et de la Marque urbaine, engagé depuis plusieurs années, vise pour l'essentiel à restaurer l'environnement d'une voie navigable qui a perdu toute fonction de navigation depuis longtemps et traverse des zones urbaines. L'objectif est de retirer la totalité des dépôts fortement pollués qui se sont accumulés au fil des années dans la cuvette du canal et de remettre en service les écluses et les ponts mobiles, de façon à rétablir la navigation aujourd'hui impossible. Cette opération majeure est l'une de celles qui sont menées pour rénover le tissu urbain de l'agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing. Elle bénéficie d'un montage financier spécifique, caractérisé par le poids des participations communautaires, FEDER et INTERREG II, régionale et communale. Le canal de Roubaix et la Marque urbaine étant à ce jour confiés à Voies navigables de France, la maîtrise d'ouvrage des travaux revient de droit à l'établissement public, même si sa participation financière est faible. Le rétablissement de la navigation entraînera obligatoirement une augmentation du coût d'entretien et d'exploitation de la voie d'eau concernée. Il sera en effet nécessaire d'assurer à nouveau le fonctionnement des écluses et ponts mobiles. En effet, VNF ne pourra pas dégager des moyens supplémentaires pour l'entretien et l'exploitation de ces deux voies d'eau. De par leur environnement fortement urbanisé et le trafic de plaisance espéré une fois les travaux réalisés, seule une implication des collectivités locales concernées peut assurer une gestion adaptée aux enjeux urbains et touristiques de ces voies d'eau. Le transfert de propriété vers la région, rendu possible par l'article 56 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, répond parfaitement à cette préoccupation. VNF ayant accepté d'être maître d'ouvrage des travaux, il est nécessaire, pour un démarrage dès janvier 2005 des travaux de réhabilitation, que les collectivités locales affichent leur volonté d'assurer la prise en charge de l'exploitation du canal dès sa remise en service. Comme vous nous l'avez dit, monsieur le sénateur, elles sont tout à fait prêtes à le faire. Nous comprenons qu'une délibération des collectivités n'est pas possible à l'échéance de janvier 2005. VNF s'en passera donc. Cependant, un engagement des présidents des collectivités concernées serait utile, les demandes de crédits FEDER dans la région étant supérieures aux crédits disponibles. Sous réserve du respect de cette condition simple, nous sommes tout à fait d'accord pour que les travaux sous maîtrise d'ouvrage VNF commencent dès le début de l'an prochain.
François GOULARD (secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. Gilles de Robien sur l'exécution du volet routier du contrat de plan Etat-région en Gironde. Vous l'avez dit vous-même, les opérations inscrites en Gironde ont pu connaître un avancement, notamment grâce à l'apport important des collectivités territoriales, qui, dans certains cas, sont, il est vrai, en avance sur l'Etat. Les exercices budgétaires ont été particulièrement difficiles depuis quelques années et, du coup, nous avons privilégié la poursuite et l'achèvement des opérations déjà engagées en travaux. Cela a permis de mettre en service la déviation d'Eysines et l'aménagement de la RN 10 au nord de la Gironde. En outre, l'état d'avancement de l'élargissement des viaducs d'accès au pont d'Aquitaine permet d'en envisager la mise en service l'année prochaine. La sécurité routière est, comme vous le savez, une priorité absolue pour le Gouvernement. Des travaux engagés sur la RN 137 pour aménager des carrefours reliant la route nationale au réseau départemental ont d'ores et déjà amélioré la sécurité des usagers. Les études seront poursuivies pour obtenir au plus vite les déclarations d'utilité publique encore nécessaires. Le Premier ministre a annoncé, le 5 novembre dernier, une relance du volet routier des contrats de plan. La décision a été prise d'y affecter 300 millions d'euros d'autorisations de programme et 150 millions d'euros de crédits de paiement. Cela permettra de poursuivre ces aménagements de sécurité à un rythme plus soutenu qu'auparavant. Enfin, vous l'avez indiqué vous-même, monsieur le sénateur, conformément à la loi du 13 août 2004 à laquelle vous vous êtes référé, je puis vous le confirmer, l'Etat honorera l'intégralité des engagements financiers qu'il avait pris au titre du contrat de plan. Ce dispositif de relance de 300 millions d'euros est là pour prouver que nous sommes prêts à mettre les moyens pour achever les contrats de plan prévus et respecter scrupuleusement l'engagement de l'Etat.
Yannick BODIN - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. La ligne ferroviaire Paris-Troyes-Bâle est, vous le savez, un axe international structurant. Elle a vocation à irriguer la région d'Ile-de-France en transports de voyageurs et en fret en provenance des régions de l'Est et des zones frontalières. En outre, elle revêt une importance majeure pour les habitants de l'Ile-de-France et, plus particulièrement, pour ceux de mon département, la Seine-et-Marne qui l'utilisent notamment pour rejoindre leur lieu de travail à Paris. C'est, en quelque sorte, une ligne de banlieue dans sa partie traversant la Seine-et-Marne. Mais cette ligne ferroviaire n'est toujours pas électrifiée, ce qui a entraîné, depuis de très longues années, la dégradation du service public sur cette ligne. Le matériel roulant est défaillant, particulièrement vétuste. C'est ainsi que sur cette ligne sont concentrées les locomotives Diesel les plus vieilles de la SNCF. Elles tombent souvent en panne, provoquant des retards de toutes natures, qui exaspèrent souvent les passagers. Pour illustrer mon propos, je vous citerai une anecdote. Un certain nombre de voyageurs interrogés sur la ponctualité des trains sur cette ligne répondent : « En dessous de dix minutes de retard, on considère qu'ils sont à l'heure ! » Vous voyez tout à la fois le degré de dégradation et la capacité de résistance et d'humour de quelques passagers. Face à cette situation, l'Etat avait été conduit à prendre l'engagement, en 1998, il y a six ans donc, de financer à hauteur de 25 % l'électrification de la ligne Paris-Bâle. La région d'Ile-de-France et la région Champagne-Ardenne ont réaffirmé leur attachement à la réalisation de ce projet en prenant des engagements financiers. En octobre, RFF a fait savoir que les études nécessaires à la réalisation de ce projet ne pourront pas être engagées tant que le projet lui-même ne serait pas financé. Les études nécessaires à la réalisation de l'avant-projet ont été inscrites au contrat de plan Etat-région. Il convient, maintenant, de financer au minimum les études de ce projet permettant d'établir les dossiers de consultation des entreprises. Je vous demande donc, tout simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, si l'Etat participera au financement de ces études et s'il confirme les engagements financiers pris afin que le projet puisse être réalisé dans des délais raisonnables.