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Alain FOUCHÉ - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Ma question porte sur la législation en vigueur en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes. En effet, en application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités. » Ainsi sont assimilés à de la publicité les panneaux d'information des usagers de la route sur l'intérêt d'une ville, ses éléments patrimoniaux, culturels, touristiques et économiques. Or de nombreux maires souhaitent, à juste titre, pouvoir faire de l'information sur leur ville et ainsi la mettre en valeur, notamment dans le cas où celle-ci est mise à l'écart d'un itinéraire de transit du fait de la construction d'une déviation. Cependant, ils font aujourd'hui l'objet de poursuites de la part des services de l'État et de plaintes émanant des associations de protection de l'environnement. Dans ces conditions, il semble qu'une information générale des usagers ne devrait pas être assimilée à de la publicité de type commercial. Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaiterais, d'une part, connaître votre analyse sur cette question, et, d'autre part, savoir si vous envisagez d'engager une évolution de la législation afin de concilier le légitime souci d'information des maires avec les nécessaires mesures de protection de l'environnement.
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, si, pour des raisons évidentes de protection de l'environnement, mais aussi de sécurité routière, la réglementation interdit toute autre forme d'affichage que la signalisation routière au bord des routes en dehors des agglomérations, elle autorise des dispositifs tels que des préenseignes pour indiquer des activités utiles aux voyageurs comme les hôtels, les restaurants, les garages, les produits du terroir... Par ailleurs, la signalisation routière dispose d'une gamme de panneaux dits touristiques pouvant être utilisés pour indiquer les richesses culturelles, historiques, géographiques ou économiques des territoires ou communes traversés. Enfin, conscients des nouveaux besoins qui sont exprimés, les services des ministères concernés - transports, intérieur et environnement - ont travaillé à une évolution de la réglementation de la signalisation routière pour mieux prendre en compte le signalement des équipements et services de proximité, comme vous le réclamiez il y a quelques instants. Ainsi, une modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière devrait intervenir d'ici à la fin de l'année 2006, avec la création de la signalisation dite d'information locale, ou SIL. L'ensemble de ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations légitimes des élus, et notamment des maires, de valoriser leur collectivité. Je les invite à se rapprocher des directions départementales de l'équipement, qui peuvent les conseiller et les assister pour la mise en application de ces dispositions sur le terrain.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur l'étrange initiative du président de la Commission européenne, qui a invité, il y a quelques mois, des dignitaires religieux à une conférence à Bruxelles, pour y nouer un « dialogue interreligieux ». Sur quel article du traité de Nice s'appuie cet élargissement du champ des compétences de la Commission européenne ? Au nom de quelle conception de la liberté de conscience les courants d'opinion rationalistes sont-ils exclus du débat sur les finalités de la vie en société ? Je me pose aussi des questions sur une autre dérive survenue pratiquement au même moment : en pleine crise politique causée par la publication des caricatures de Mahomet, le président en exercice de l'Union européenne, le chancelier autrichien, a organisé au mois de janvier dernier un séminaire destiné à célébrer « les valeurs de l'Europe ». Il a ainsi commenté sa décision : « Pour créer un monde meilleur, nous avons besoin de la contribution des partenaires religieux, des forces constructives et modérées. » Une telle position est-elle compatible avec la doctrine constante de la France, fondée sur la séparation des Églises et de la puissance publique ? Notre Gouvernement a-t-il donné son aval à de tels errements ? Est-il exact enfin que le séminaire de Bruxelles avait pour but d'anticiper sur les objectifs du traité constitutionnel dont la validation a été rejetée par la France et les Pays-Bas ? S'agit-il de faire comme si la référence du préambule du traité constitutionnel à des « héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe » avait été approuvée ? Si tel devait être le cas, ce serait une violation délibérée de la souveraineté des nations, mais aussi une réduction intolérable de la liberté d'opinion que doit garantir l'Union européenne à l'ensemble de ses citoyens. Ce serait enfin une atteinte grave à notre conception de la liberté de conscience, telle qu'elle est inscrite dans la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905, et dans le préambule de la Constitution de 1946.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je dirai à Mme la ministre et, au-delà, à l'ensemble du Gouvernement que je ne reconnais pas là la politique de la France telle que le Président de la République l'a définie régulièrement et telle qu'il l'a mise en oeuvre en annonçant le dépôt d'un projet de loi sur le port des signes religieux ostensibles à l'école, en 2004, auquel j'ai apporté mon concours par mes propos et mon vote. En effet, vous n'avez pas infirmé ce que j'avais noté : il y a eu et il y a sans arrêt au niveau européen une sélection des interlocuteurs. Cet aspect unilatéral du dialogue avec les Églises, confessions, et religions exclut, en général, toutes les autres familles de pensée, notamment celles qui se réclament de l'humanisme, de la raison et de la philosophie des Lumières. Par ailleurs, vous n'avez pas non plus démenti que l'organisation d'une rencontre par deux dirigeants, M. Barroso et le chancelier autrichien, donnait à cet événement une signification politique qui allait bien au-delà de la nécessité du dialogue. Il s'agissait en fait d'une espèce de contre-offensive par rapport à une position jugée « malheureuse » - ce n'est pas moi qui emploie ce mot - du peuple français lors du référendum. Face à cette dérive constante, je demande solennellement au Gouvernement de veiller à ce que la Commission européenne et l'Union européenne dans son ensemble s'occupent de ce qui est de leur compétence et n'interfèrent pas avec la liberté de conscience des citoyens européens. services fournis aux Français de l'étranger par les consulats de France
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la ministre, j'appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères que vous représentez sur les conditions dans lesquelles sont aujourd'hui assurés les services aux Français dans les consulats de France. Récemment, la communauté française de Santiago du Chili et ses représentants se sont mobilisés pour demander le maintien de leur assistante sociale en poste au consulat. Il s'agissait de l'un des derniers postes d'assistant socio-éducatif sur le continent américain. Malheureusement, si le poste de Buenos Aires sera finalement maintenu, le ministère des affaires étrangères a considéré que la communauté française de Santiago n'avait pas besoin d'assistant social, la gestion des affaires sociales du consulat étant reprise par les agents titulaires du poste, selon la doctrine en vigueur un peu partout depuis quelques années. Sur un plan plus général, je tiens à insister sur le fait que les fonctions d'assistant social sont spécifiques et qu'elles doivent être remplies par des personnels formés à cet effet. Comment réaliser les enquêtes sociales nécessaires à la bonne attribution des deniers publics pour les bourses scolaires, l'aide aux personnes en détresse, aux handicapés, sans un agent habilité ? S'il y a des vocations à caractère social et caritatif parmi les agents du ministère auxquelles je rends hommage, il n'en reste pas moins que l'action d'insertion sociale, l'aide à la recherche d'emploi, les actions de formation professionnelle, le suivi de personnes fragilisées supposent la présence et l'action de véritables professionnels dans les consulats. Les choix du ministère des affaires étrangères sont malheureusement significatifs. De plus en plus, les ressources humaines sont transférées vers les services des visas, surtout dans les pays où la pression migratoire est forte. Les services aux Français tendent à se restreindre aux services régaliens, au détriment d'une véritable action sociale, qui est sacrifiée avec des crédits qui baissent en euros constants. Je demande que l'État français s'engage, par souci de légalité républicaine, à maintenir l'intégralité de sa mission de service public auprès des communautés françaises à l'étranger.
Catherine COLONNA (ministre déléguée aux affaires européennes) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes . Madame la sénatrice, le réseau consulaire français s'est enrichi de plusieurs postes d'assistants sociaux ces dernières années, notamment à la suite des conclusions du rapport que vous aviez présenté sur l'exclusion sociale dans les communautés françaises à l'étranger. En 2001, un poste d'assistant a ainsi été créé dans chacun des consulats suivants : Beyrouth, Djibouti et Tel Aviv. Un poste supplémentaire a même été créé au consulat général de France à Tananarive. Au total, treize consulats sont actuellement dotés d'un assistant social ou d'une assistante sociale : Alger, Barcelone, Beyrouth, Buenos Aires, Casablanca, Dakar, Djibouti, Libreville, Pondichéry, Rabat, Tananarive, Tel Aviv et Tunis. Cette situation est le résultat d'un rééquilibrage permanent des effectifs au regard d'un examen approfondi des besoins des communautés françaises. Ainsi, un poste d'assistant social a été créé à Alger en 2004, et un autre supprimé à Amsterdam en 2005. Si le poste de Santiago ne sera en effet pas pourvu en 2006, en revanche celui de Buenos Aires sera maintenu ; son titulaire prendra ses fonctions dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères n'a pas ménagé ses efforts pour développer la formation à la gestion des communautés françaises, en particulier en matière sociale, afin de doter les autres consulats d'agents ayant une compétence affirmée pour traiter des dossiers sociaux. Parallèlement, nous menons une politique de simplifications administratives visant notamment à dégager du temps de telle sorte que ce temps dégagé soit consacré à ceux de nos compatriotes qui sont confrontés aux difficultés de l'existence et pour que soit apportée à leur situation toute l'attention qu'elle mérite.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je remarque, madame la ministre, que, pour trouver des créations de postes d'assistant social dans les consulats, il vous faut remonter à 2001 ! Depuis, nous n'avons fait qu'en supprimer. Le chiffre a donc baissé : il n'en reste que treize alors que nous en avions, il y a dix à quinze ans, une vingtaine. Il est vrai que la formation des agents en matière sociale a été développée. J'ai cependant récemment visité un consulat où Mme le consul avait dû traiter, elle-même, les dossiers de bourses scolaires, l'agent chargé de cette tâche étant parfaitement incapable de le faire ! Qui plus est, depuis que j'ai déposé cette question, c'est-à-dire au mois de juin, la situation sur le terrain s'est dégradée. Non seulement les services sociaux sont touchés, mais les services régaliens également. Trop de consulats en Afrique mettent des années à délivrer des actes d'état civil - actes de naissance, de mariage. Les consulats ayant été déchargés de la tâche de mettre en état les dossiers de demandes de certificat de nationalité française, le greffe du tribunal d'instance de Paris reçoit des dossiers totalement inexploitables et accumule les retards. Ainsi, plus de trois ans sont désormais nécessaires pour obtenir un certificat de nationalité française, lequel est pourtant exigé par l'administration française. Ainsi, nos compatriotes de l'étranger se trouvent particulièrement gênés dans leur vie de tous les jours par les exigences de l'administration, exigences que l'administration, elle-même, ne leur permet pas de remplir ! Projet d'aménagement de l'École militaire à Paris
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous avons déjà eu ce débat voilà quelques mois, au moment où nous avons discuté le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Nos deux collègues qui rapportaient ce texte au nom de notre commission, Henri Revol et Bruno Sido - ce dernier traitant plus particulièrement du volet consacré à l'Autorité de sûreté nucléaire -, seraient d'ailleurs mieux que moi à même de défendre la position qui était alors et qui demeure la nôtre à ce sujet. En fait, chère collègue, c'est le caractère indépendant et non l'existence même de l'Autorité qui vous chagrine. Vous auriez préféré que les missions qui lui ont été dévolues soient directement assumées par le Gouvernement. Il reste que l'Autorité a le mérite, par rapport au Gouvernement, de ne pas être juge et partie. Le Gouvernement et la majorité se sont engagés en faveur du nucléaire et de la construction de l'EPR. L'Autorité a un rôle beaucoup plus précis : nous en avons effectivement débattu hier, à l'occasion de l'examen d'un sous-amendement défendu par Michel Mercier. En tout état de cause, il nous paraît important de maintenir le caractère indépendant de l'Autorité et c'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 479.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le Parlement a établi le principe selon lequel, d'une part, la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie garantissant une indépendance stratégique et favorisant la compétitivité économique et industrielle et, d'autre part, la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales. Dès lors, l'indépendance ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics, ce que n'assure pas le projet de loi puisqu'il prévoit la privatisation de GDF. Dans la continuité de la réflexion que nous menons depuis le début de ce débat, nous considérons qu'aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des sociétés chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Il s'agit en effet d'assurer, dans un contexte de libéralisation à tous crins, marqué par la privatisation des opérateurs historiques et la remise en cause des monopoles naturels, la pérennisation des missions de service public des gestionnaires de réseaux de transport. Car, au train où vont les choses, rien n'est plus garanti ! Or RTE - Réseau de transport d'électricité -, par exemple, est au coeur de l'organisation de notre système électrique. C'est principalement sur lui que repose l'alimentation en électricité de notre pays. RTE a en effet pour mission de service public d'exploiter, d'entretenir et de développer le réseau de transport. Jouissant d'une situation géographique centrale en Europe, il dispose de l'un des réseaux les plus importants du continent avec 100 000 kilomètres de circuits à haute et très haute tension et quarante-six lignes transfrontalières. RTE doit être le garant du bon fonctionnement et de la sûreté de notre système électrique. Aujourd'hui, comme chacun le sait, le statut de RTE lui garantit son indépendance. Cependant, dans le contexte actuel et au vu des missions essentielles qu'il a à remplir, il est nécessaire de réaffirmer qu'il doit demeurer entièrement public. Cela préserverait le réseau de transport d'électricité ou de gaz des convoitises que certains ne manqueraient pas d'éprouver. Certains propos ont semé le doute sur la question de la propriété des réseaux. Dès lors, il s'agirait d'appliquer un principe de précaution en s'inscrivant délibérément dans une vision à long terme et en cherchant à préserver les intérêts essentiels de la France dans le domaine de la gestion des réseaux de transport d'électricité et de gaz.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela ne surprendra personne, la commission est défavorable à ces deux amendements. En vérité, monsieur Courteau, monsieur Desessard, ils s'inscrivent parfaitement dans votre logique d'opposition à la privatisation de Gaz de France. En effet, en interdisant la présence directe ou indirecte d'intérêts privés dans le capital des sociétés gérant les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, ils rendraient impossible la privatisation du réseau de transport de gaz. Il conviendrait alors de séparer la propriété de ce réseau au sein de Gaz de France, ce qui affaiblirait l'entreprise. Leur adoption impliquerait également la renationalisation totale d'EDF ou, pis encore, l'interdiction pour EDF de détenir une part de capital au sein de RTE. Par ailleurs, cher collègue Roland Courteau, je tiens à vous rappeler que, dans notre pays, les missions de service public s'imposent aux entreprises privées comme aux entreprises publiques. Dès lors qu'un acteur est présent sur le territoire national ou qu'il a l'intention de s'y implanter, la loi lui impose de respecter ces mêmes missions de service public.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Le transport de gaz constitue un service public, qui doit respecter l'égalité entre les usagers et garantir un niveau maximal de sécurité. Or les accidents dus au gaz connaissent souvent des issues dramatiques. Pourtant, ils pourraient bien souvent être évités. Ces accidents ne sont pas le fruit de la fatalité, mais ils sont la conséquence des choix en termes de gestion de GDF et de réglementation. Après les dix morts de Palaiseau en 1986, les quatorze morts de Dijon en 1999, le mort de Toulouse en 2002, les deux enfants tués à Arras en 2003, les dix-sept morts de Mulhouse en 2004, ou encore, le 29 juin 2006, les trois agents gaziers du centre EDF-GDF Distribution de Bagneux grièvement brûlés, il est impératif de ne pas prendre à la légère la question de la sécurité des installations gazières ! Prenons l'exemple des fontes grises, un matériau souvent utilisé dans le passé, mais interdit depuis 1970, car il présente la particularité d'être cassant. Au moindre déplacement, la canalisation se rompt et le gaz se répand dans la terre, parfois rapidement. Il peut s'accumuler dans les sous-sols, dans les caves, et il suffit d'une étincelle pour que survienne la catastrophe. Le 21 décembre 2004, devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, M. Jean-François Cirelli, président de Gaz de France, entendait supprimer totalement les fontes grises cassantes d'ici à 2008, ce qui exigeait un effort de 468 millions d'euros sur quatre ans. On est encore loin du compte aujourd'hui ! Si GDF, entreprise publique, n'a pas su régler ce problème, alors que la CGT, notamment, a alerté le Gouvernement à plusieurs reprises, qu'en sera-t-il lorsque l'entreprise sera privatisée ? Ainsi, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT considère que les accidents tiers constituent maintenant un des risques essentiels encourus et que la prévention est insuffisante. Elle souligne que les suppressions d'emplois aussi bien à EDF qu'à Gaz de France conduiront à la détérioration de la sécurité industrielle, qu'il s'agisse de la sécurité des usagers ou de celle des personnels. La rémunération des actionnaires ne doit en aucun cas justifier la dégradation de la sécurité ! Il est intéressant d'observer que, depuis la filialisation du GRTgaz, les exigences de rentabilité priment déjà les missions de service public. La priorité est donnée aux investissements qui rapportent le plus. Et cela ne risque pas de s'arranger avec la privatisation de GDF ! D'ores et déjà, le manque d'effectif régulier, obligeant des jeunes sans expérience à intervenir sur le terrain, ou encore la réorganisation des services d'urgence de gaz et d'électricité ont montré que la sécurité en matière de transport connaissait des insuffisances. Le gaz et l'électricité ne sont pas des marchandises comme les autres, ainsi que le prouve l'importance de la sécurité de leur transport. À ce titre, nous demandons de nouveau que le capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel reste majoritairement public.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Après le vote de l'article 10, qui privatise Gaz de France, vous nous présentez cet article 11 comme celui de la sauvegarde du service public et comme un garde-fou contre les risques du marché. Cet article, qui consacre le transfert au secteur privé de la société gestionnaire du réseau de transport du gaz, proclame en effet que le capital de cette entité restera la propriété de GDF ou du secteur public. Il appelle plusieurs remarques. Tout d'abord, la privatisation du gestionnaire du réseau est anticonstitutionnelle, et vous le savez bien ! C'est une violation manifeste du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, cela a été rappelé largement hier par Daniel Raoul et par d'autres collègues. Le réseau de transport de gaz de GDF n'est pas le seul dans notre pays, mais il couvre une large partie de notre territoire et relève donc de la catégorie des services publics nationaux. Dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs admis que GDF était en charge d'un service public national, par le biais notamment de la gestion de ce réseau de transport. Ce statut n'avait jusqu'alors jamais été remis en cause, et rien de nouveau ne justifie qu'on y toucher aujourd'hui. Ensuite, cet article, comme beaucoup d'autres dans ce texte, est volontairement en « trompe-l'oeil » : il est destiné à masquer la réalité de votre projet.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'article prévoit que le capital de la société gestionnaire de réseau ne pourra être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Cette rédaction est trompeuse. Elle tend à faire croire que le gestionnaire de réseau demeurera dans le secteur public. Pourtant, le Parlement vient d'adopter l'article  10, et GDF est donc potentiellement une entreprise privée ! En réalité, le gestionnaire de réseau pourra être contrôlé par la nouvelle entité née de la fusion entre Suez et GDF. Sous couvert de cet article ambigu, votre volonté est donc bien de démanteler le service public du gaz puisque vous vous préparez à brader un monopole de fait, allant ainsi contre la lettre même de la Constitution. Si nous voulons préserver les intérêts de notre économie et ceux des consommateurs, nous ne pouvons accepter le risque de voir le réseau de transport du gaz transféré au privé. C'est pourquoi les socialistes rejetteront cet article 11 et demandent que le capital de la société gestionnaire de réseau soit réellement public.