Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Cette disposition concerne les espaces naturels, qui, évidemment, sont situés généralement dans les espaces agricoles et qui ont fait l'objet d'une curieuse circulaire du 6 septembre dernier, émanant de notre ancienne collègue Mme Nelly Olin, aujourd'hui ministre de l'écologie et du développement durable, adressée aux préfets et relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Cette circulaire a un très gros inconvénient : elle réglemente, dans le domaine de la loi ou, à la limite, du règlement, la circulation des véhicules sur un certain nombre de voies. Elle incite, en effet, les préfets à demander aux autorités de police de verbaliser la circulation de certains véhicules, mais pas de tous, notamment les 4X4 et les quads, sur des voies que les autorités de police estiment elles-mêmes impropres à la circulation. Or les voies ouvertes à la circulation sont définies comme telles par le maire pour la voirie communale, par le conseil général pour la voirie départementale, par l'Etat pour la voirie nationale et par les propriétaires privés pour les voiries qui leur appartiennent. Je comprends bien que notre amie Nelly Olin a sans doute eu quelques difficultés à s'engager dans le vote d'un texte législatif permettant de réglementer la circulation ; elle a donc essayé d'agir par circulaire. Malheureusement pour elle, une circulaire ne peut pas réglementer, et encore moins intervenir dans le domaine de la loi. Mon amendement a donc pour objet de déclarer nulles et de nul effet les dispositions de la circulaire du ministre de l'écologie. Bien entendu, cet amendement n'a aucun caractère désagréable à l'égard de Nelly Olin, qui s'est sans doute laissée un peu « embarquer » par ses services ... C'est vrai ! A mon avis, on lui a conseillé de faire une circulaire plutôt qu'une loi dont le vote aurait peut-être été aléatoire, malgré la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a toujours confirmé que les circulaires ne pouvaient pas avoir de portée normative, réglementaire ou législative ! Imaginez la situation si, pour lutter contre les 4X4 et les quads, il suffisait de dire que la voie est impropre à la circulation. Et qui pourrait le dire ? Le policier ou le gendarme installé au coin de la route ou du bois, et qui décide seul et sans texte ? La circulaire incite, certes, les maires à prendre des arrêtés, ce qui est un peu plus convenable, mais elle passe outre s'ils refusent ! Et pourquoi tels véhicules et pas d'autres ? Des camions détruisent des chemins et des routes en mauvais état autant sinon plus que d'autres véhicules plus légers, et je ne parle même pas de certains engins agricoles ! N'ayez aucune illusion : si l'on « fait le coup » pour les quads et les 4X4, parce que c'est moderne et d'actualité, de proche en proche un jour viendra où l'on fera de même pour des engins agricoles, et des paysans qui, depuis des années, ont l'habitude de passer dans certains chemins seront subitement verbalisés, y compris sur des voies privées ! Il n'est vraiment pas convenable de procéder de cette façon. Si le Gouvernement, et c'est sont droit, veut réglementer la circulation de ces véhicules, il ne peut le faire que par des voies normales, à savoir soit la voie législative, soit la voie réglementaire, en donnant notamment, par la voie législative, les pouvoirs de réglementer aux propriétaires et aux gestionnaires des voiries concernées. Tel est, monsieur le président, l'objet de l'amendement n° 556.