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Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le présent amendement concerne l’ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 %. Dans le prolongement des derniers amendements que nous avons défendus, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 %. Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques entérinant la prise de contrôle du 1 % par l’État ; au contraire, nous soutenons par exemple la politique de convention qui présidait aux relations entre l’État et l’UESL et qui, dans le projet de loi, est remplacée par des mesures réglementaires. Encore une fois, au-delà même du seul article 3, le projet de loi multiplie les renvois à des décisions réglementaires qui, eussent-elles l’ imprimatur du Conseil d’État, sont plus discutables. Il substitue à une politique de collaboration et de participation des partenaires sociaux une centralisation-débudgétisation que nous réprouvons : ainsi, la référence aux conventions est remplacée par « la mise en œuvre des politiques nationales d’emplois des ressources issues de la PEEC ». Le projet de loi prévoit également la présence au sein du conseil d’administration de l’UESL de trois commissaires du Gouvernement, au lieu de deux précédemment, qui, pour les décisions ayant des conséquences sur l’équilibre financier et sur le budget du 1 % et de l’UESL, auront un droit de veto ; et l’amendement de la commission visant à la mise en place d’un veto unique pour les trois commissaires ne règle pas le problème de la finalité d’un tel dispositif. Le fonctionnement du conseil d’administration de l’UESL ne nécessitait pas une telle réforme. Je rappelle pour mémoire que l’UESL a été créée en décembre 1996 afin de représenter les intérêts communs des collecteurs. Il est donc normal que son conseil d’administration ait été constitué de façon paritaire d’un tiers d’associés des collecteurs, d’un tiers de syndicalistes et d’un tiers de représentants du patronat, CGPME et MEDEF, avec en outre deux commissaires du Gouvernement, qui n’avaient cependant pas de droit de veto. Quand on pense que pas plus tard qu’avant-hier a été votée la création d’une structure destinée au refinancement des banques, dans la limite de 360 milliards d’euros – deux cents fois la collecte annuelle du 1 % logement ! –, dont le capital sera détenu majoritairement par les banques, sans que nous connaissions ni ses statuts ni la composition de ses organes dirigeants, ces dispositions laissent rêveur ! Il en va de la Foncière logement comme de l’UESL : elle est complètement placée sous la tutelle de l’État. Alors qu’elles étaient des centres d’impulsion et de décision, ces différentes structures sont mises au service de l’État et de ses petites contraintes de débudgétisation. Pour toutes ces raisons, nous réaffirmons à travers cet amendement notre opposition à de telles mutations.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Notre amendement, qui balaie l’ensemble des dispositions de cohérence et de coordination du I de l’article 3, est évidemment conçu sur la base de notre opposition de principe à la réforme de l’utilisation et de la gestion de la collecte de la participation des entreprises à l’effort de construction. Pour autant, s’il convenait de motiver un peu plus notre opposition de principe, une lecture plus précise encore de chacune des dispositions définies dans cette partie de l’article fournirait aisément des arguments supplémentaires. Un éclairage particulier doit être porté, à notre sens, sur la question du devenir de la part prioritaire de participation des entreprises. Ce que nous pensons, c’est que la disparition et la fusion de cette part prioritaire conduiront de manière encore plus rapide et immanquable à la budgétisation intégrale des ressources concernées et à l’effacement des utilisations que l’on pouvait faire de cette part prioritaire jusqu’à aujourd’hui. Je constate que cette utilisation du 1 % aux fins de l’intervention sociale offrira probablement l’opportunité de réduire peu à peu et sans difficultés les engagements budgétaires encore existant sur ces questions. Il est probable que cela conduira notamment à mettre en question les financements destinés, par exemple, au relogement des familles de travailleurs immigrés, à l’amélioration du réseau des foyers d’hébergement des salariés immigrés et d’autres mesures. Au moment d’ailleurs où le même projet de loi comporte la mise sous tutelle d’une grande part de l’action de l’ex-FAS – fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles – par le ministère de l’immigration de M. Brice Hortefeux, permettez-moi de douter des bonnes intentions du Gouvernement. Cela commence d’ailleurs dès le projet de loi de finances pour 2009, parce que cette débudgétisation, qui ne se comprend pas quelques mois après l’annonce à grand fracas du plan pour les banlieues, est la traduction concrète de cette opération avec le produit de la participation des entreprises à l’effort de construction. Ces 600 millions d’euros évanouis dans la nature ne sont que les premiers effets du siphonnage du 1 % logement qui va continuer dans les années à venir. Sur la durée, nous ne sommes pas persuadés que ce choix, consistant à rationner les dépenses d’aujourd'hui laissant béantes les plaies ouvertes qui demain exigeront de nous des dépenses encore plus urgentes et encore plus importantes, soit judicieux. C’est pourquoi nous persistons dans notre opposition.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Au fil de l’examen des différents articles de ce projet de loi, chacun peut mesurer à quel point il marque des reculs face aux exigences que nous partageons tous en matière de logement. Au détour de la réécriture, vous supprimez une disposition ayant pour conséquence de risquer la remise en cause du financement du Loca-Pass, dont chacun reconnaît pourtant l’intérêt. Ce sous-amendement vise donc à assurer le maintien du Loca-Pass dans les emplois que peut financer la PEEC. Je rappellerai qu’en 2007 près de 727 900 aides Loca-Pass avaient été distribuées à 493 000 ménages. La part des ménages aidés était alors en hausse de 15 % par rapport à l’année antérieure. Cette aide est accordée sans discrimination sociale et elle vient opportunément remplacer la caution solidaire qui fait défaut aux jeunes ménages les plus modestes, lesquels n’ont pas forcément un cadre familial leur permettant d’avoir une caution. L’avance et le cautionnement Loca-Pass sont également essentiels pour les bailleurs sociaux. C’est un outil simple et efficace qui profite aussi bien aux locataires qu’aux bailleurs et qui permet de limiter les défauts de paiement et les loyers impayés. Il ne faut donc pas le sacrifier sur l’autel d’une garantie des risques locatifs, la GRL, dont vous ne savez même plus vous-même si elle pourra devenir un jour universelle ! En ces temps où se superposent la crise économique et la crise du logement, le Loca-Pass facilite l’insertion sociale et contribue à protéger les bailleurs en cas de défaut de paiement. En adoptant ce sous-amendement, nous préserverons donc à long terme ce filet de sécurité efficace pour les plus démunis de nos concitoyens.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. L’amendement n° 24 est un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable. Le sous-amendement n° 297 rectifié concerne la garantie du risque locatif, à laquelle nous sommes tous très attachés, mais elle ne couvre pas actuellement les associations qui sous-louent à des personnes défavorisées. Votre sous-amendement vise à assurer ce financement. Jusqu’à présent, les partenaires sociaux ont refusé d’apporter ce type de garantie qui poserait, par ailleurs, des difficultés d’ordre technique et juridique. Je ne conteste en aucune manière l’intérêt de l’intermédiation locative puisque ce projet de loi prévoit même de l’autoriser pour les HLM, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Je suis absolument convaincue de la nécessité de l’intermédiation locative. C’est un dispositif très performant pour donner un rôle social au parc locatif privé, mais la garantie universelle des risques locatifs ne me semble pas adaptée à ce type de situation. Il n’existe pas sur ce marché d’assurance privée dont une contribution du 1 % logement pourrait assouplir les critères de sélectivité, ce qui est le principe de la GRL pour les particuliers. Par ailleurs, les pratiques de chaque association sont si différenciées qu’il serait difficile d’apporter une garantie générale. Je souligne d’ailleurs que le projet de loi ne s’oppose pas à une garantie. L’intervention, sous forme de garantie, est prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-3 et il s’agirait de prévoir au c) du même article « des interventions à caractère très social dans le domaine du logement ». Je vous demande de retirer votre sous-amendement contre mon engagement de travailler avec tous les partenaires pour trouver le moyen d’assurer aux organismes d’intermédiation locative le meilleur moyen de fonctionner. À défaut, je serais obligée d’émettre un avis défavorable, ce qui m’ennuierait profondément tant nous avons la même préoccupation, monsieur Repentin. En ce qui concerne le sous-amendement n° 635, le Gouvernement émet un avis favorable sous réserve du vote de l’amendement n° 637 rectifié.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Le Gouvernement est d’accord avec nos objectifs, il l’a montré à plusieurs reprises dans ce débat, mais il partage rarement les moyens de les mettre en place. Ce sous-amendement vise à faire en sorte que les partenaires incontournables et très précieux que sont les associations qui œuvrent à destination des familles les plus démunies et rencontrant le plus de difficultés puissent, à l’instar des propriétaires privés, bénéficier d’une garantie assurantielle, puisque ce sont elles qui contractent le bail à la place de la famille. Je ne veux pas maintenir ce sous-amendement parce que je sais qu’il serait repoussé et que son rejet équivaudrait à un acte de défiance à l’égard de ces associations, qui sont très utiles sur notre territoire et travaillent sur un créneau que les organismes de logements sociaux ne peuvent pas toujours occuper, dans la mesure où c’est d’un suivi quotidien que certaines familles ont besoin. Voilà pourquoi je retire mon sous-amendement, monsieur le président, même si je suis dépité qu’il ne puisse recueillir un avis favorable.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Nous proposons de modifier la gouvernance de l’UESL selon un schéma qui a fait l’objet d’un préaccord avec les partenaires sociaux la semaine dernière et correspond aux orientations retenues pour rénover le 1 % logement. Comme un certain nombre d’entre vous l’ont demandé, notamment la commission des finances, nous proposons de dissocier la gestion de cet organisme de son contrôle par ses mandataires avec un conseil de surveillance et un directoire pour donner un gage d’efficacité. Par ailleurs, je propose que la composition du conseil de surveillance soit resserrée autour des représentants des organisations patronales et syndicales. Je suis en effet particulièrement attachée au rôle des partenaires sociaux, qui ont fait la preuve de leur aptitude au changement en faisant évoluer le 1 % pour répondre aux enjeux de la politique du logement. Certaines attributions essentielles, telles que l’élaboration des recommandations mentionnées, la formulation d’avis sur les projets de texte ou l’autorisation de recourir à l’emprunt, doivent naturellement relever du conseil de surveillance. Enfin, le directoire devra régulièrement rendre compte de son activité au conseil de surveillance.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, non seulement vous proposez d’augmenter le nombre de commissaires du Gouvernement – alors que, comme M. Dallier, nous souhaitons le limiter –, mais vous voulez en outre étendre leur droit de veto « aux délibérations qui ont un impact sur l’équilibre financier des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction, aux délibérations non conformes à la réglementation, aux délibérations qui portent sur le budget et le compte financier de l’organisme mentionné à l’article L. 313-17, aux délibérations relatives aux statuts et à l’organisation de l’organisme mentionné à l’article L. 313-17 ». Nous pensons que champ de ce droit de veto est trop important et nous proposons de le restreindre à un examen de conformité aux droits et aux accords conventionnels et aux décrets. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, nous souhaitons que l’UESL conserve une part d’autonomie dans sa gestion, de manière qu’elle ne se trouve pas constamment sous tutelle directe de l’État.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement a souhaité reprendre un certain contrôle, qui lui avait vraisemblablement échappé ces dernières années, au sein du conseil de l'UESL. Pour ces raisons, le projet de loi porte de deux à trois le nombre de commissaires du Gouvernement au sein de ce conseil, et cela essentiellement en raison de l’actuel découpage ministériel, avec, outre le ministère du logement et de la ville, un ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d’une part, et un ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d’autre part. De plus, le texte transforme leur faculté de demander une deuxième délibération en un pouvoir de veto, indique que chaque commissaire dispose individuellement de ce pouvoir de veto, élargit considérablement le champ des domaines sur lesquels porte ce pouvoir et prévoit qu'il s'exerce dans un délai d'un mois suivant la prise de la délibération. Vous le savez, madame la ministre, ces dispositions nous semblent un peu excessives. Dans ces conditions, je propose, comme M. Repentin, que le droit de veto des commissaires du Gouvernement s'exerce de manière conjointe. Il est tout à fait normal que le Gouvernement parle d’une seule voix au sein du conseil de surveillance, car celui-ci n'a pas vocation à devenir le lieu où s'expriment les divergences entre les trois ministères qui y seront représentés. Par ailleurs, je propose de ramener à quinze jours le délai dans lequel le veto peut être exercé.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission des finances propose, dans son amendement n° 260, de ramener de trois à un le nombre de commissaires du Gouvernement siégeant au conseil de l’UESL, tandis que nos collègues socialistes, à travers leur amendement n° 293, veulent le maintenir à deux. Compte tenu du découpage des structures du ministère des finances, dans un esprit de bonne gouvernance, la commission des affaires économiques préfère s’en tenir au nombre de trois commissaires, comme le propose le Gouvernement, tout en prévoyant des conditions complémentaires. En conséquence, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 316 rectifié, l’ensemble des thèmes qui y sont abordés est traité dans deux autres amendements. En effet, la commission propose déjà de prévoir un veto conjoint des commissaires du Gouvernement, dans un délai de quinze jours et, conformément au résultat des négociations avec les partenaires sociaux, le Gouvernement souhaite lui-même restreindre les champs dans lesquels les commissaires du Gouvernement pourront exercer leur droit de veto. Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et de l’amendement n° 624 rectifié du Gouvernement, lesquels répondent pleinement à vos préoccupations. Enfin, j’ai cru comprendre que le Gouvernement souhaitait, à travers l’amendement n° 624 rectifié, mettre en œuvre un engagement qu’il a pris vis-à-vis des partenaires sociaux. Sur le fond, nous n’y voyons aucun inconvénient puisque le projet de loi était allé un peu trop loin dans la définition du champ des délibérations pouvant faire l’objet du veto des commissaires du Gouvernement. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je comprends bien les arguments qui sont avancés. Nous aimerions tous qu’il n’y ait qu’un seul commissaire du Gouvernement, à charge pour lui de répercuter auprès des ministères intéressés les informations recueillies – sans en retenir aucune, bien entendu – à l’occasion de chaque réunion : ainsi le Gouvernement avancerait-il toujours d’un même pas. Malheureusement, mes chers collègues, nous sommes obligés de constater que nous ne sommes pas encore au paradis ! (Sourires .) Nous vivons dans un monde terrestre et humain ! Dès lors, la présence des représentants des ministères les plus concernés me paraît au contraire relever de la bonne gouvernance : les trois personnes en question pourront confronter leurs positions. Selon le dispositif que nous proposons, l’information sera donnée « en direct » aux commissaires, qui pourront conjointement opposer leur veto. Nous favorisons ainsi les discussions entre les représentants du Gouvernement. Et je me refuse à qualifier d’avance l’ambiance de ces discussions ! (Nouveaux sourires.) En tout cas, elles devront déboucher sur un accord. Le fait de ne prévoir qu’un seul commissaire du Gouvernement aurait malheureusement des répercussions à mon avis très préjudiciables en termes d’efficacité.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Car il faudrait alors en tirer les conséquences… J’ai récemment participé à une réunion avec des sapeurs-pompiers. Il n’y avait pas moins de seize gradés, qui n’ont pas ouvert la bouche durant toute une après-midi ! Or vous savez bien, mes chers collègues, que les collectivités locales paient fort cher une telle présence ! Par conséquent, avant de proposer un ratio de ce genre, il faut avoir balayé devant sa porte ! De la même manière, je ne suis pas sûr que votre proposition d’envoyer un représentant de l’EPCI au conseil d’administration de l’ANPEEC suscite l’enthousiasme ! Celui-ci s’y ennuiera profondément, alors qu’il aura des choses beaucoup plus importantes à faire ! Et je ne parle pas des parlementaires qui doivent siéger dans différentes instances ! On ne les y voit d’ailleurs pas souvent, car il leur suffit de s’y rendre une deux fois pour mesurer le peu d’intérêt que leur présence revêt… Pour nous aussi, il faut un minimum de rentabilité par rapport au temps passé !
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Par cet amendement, nous défendons le principe de la préservation du versement des sommes du 1 % logement à un organisme HLM et nous souhaitons supprimer les effets d’une disposition adoptée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », lequel prévoyait que les organismes HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte. En 2007, la collecte des HLM ne représentait que 5 millions d’euros sur un total de 1,5 milliard d’euros. Vous l’avouerez, c’est une goutte d’eau ! Ces sommes, cependant, peuvent être très importantes pour les organismes HLM concernés. Madame la ministre, quel est votre objectif ? Voulez-vous supprimer la possibilité, pour les organismes, de bénéficier d’une part de la collecte ? Si tel est le cas, annoncez-nous votre intention ! Sinon, émettez un avis favorable sur cet amendement et demandez instamment à la majorité de le voter !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Il semblerait effectivement que le Gouvernement ait oublié de traduire une mesure très importante pour les organismes HLM. En effet, en 2006, le législateur avait décidé, en votant l’article 101 de la loi ENL, que les organismes HLM qui percevaient une partie des sommes du 1 % logement devaient en reverser un tiers aux organismes chargés de la collecte. Cette mesure avait été mise en place pour une période temporaire, jusqu’en 2009. Il semblerait, madame la ministre, que ce caractère temporaire ait été oublié dans votre projet de loi. Nous vous proposons, par conséquent, de réparer cet oubli, qui aurait de fâcheuses conséquences pour les organismes de logements sociaux. La collecte des offices HLM sur le 1 % logement représentait en 2007 une somme de 5 millions d’euros, à mettre en rapport avec les 1,6 milliard d’euros collectés globalement pour le 1 %. Vous avouerez que ce reversement ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan des sommes collectées par les comités interprofessionnels du logement, les CIL. Ces sommes n’en demeurent pas moins importantes pour les organismes HLM concernés. Nous espérons donc, madame la ministre, que vous émettrez un avis favorable sur notre amendement et que la majorité le votera, permettant ainsi à ces organismes de recevoir ces 5 millions d’euros, très utiles pour eux.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 28 est purement rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 310, je crois devoir faire un petit rappel historique. Lors de la discussion du projet de loi ENL, le Gouvernement avait été amené à présenter, en première lecture au Sénat, un amendement tendant à imposer le reversement au fonds d’intervention de l’UESL des deux tiers de la collecte réalisée au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction par les organismes HLM et les SEM. Le produit de ce prélèvement était destiné à contribuer au financement de l’exécution des conventions conclues par l’État avec l’UESL, qui réunit les partenaires sociaux, en particulier la convention d’accompagnement du plan de cohésion sociale signée le 27 octobre 2004. M. Borloo nous avait alors indiqué qu’une telle mesure permettrait de mieux centraliser les sommes acquittées au titre de la PEEC et de consacrer plus efficacement les fonds du 1 % logement à la satisfaction des objectifs du plan de cohésion sociale. Plusieurs d’entre nous s’étaient alors émus du fait que cet amendement avait pour conséquence de priver les organismes d’une partie de la collecte. J’avoue qu’à l’époque, tout en comprenant la nécessité pour l’État de respecter ses engagements avec l’UESL, j’avais été sensible à ces arguments. D’un autre côté, je comprends aussi la volonté de recentralisation qui anime le Gouvernement. En définitive, la commission se rangera à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 310. Elle fera de même pour les amendements n° 182 et 309.