Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 36, il convient de préciser que le présent projet de loi ne remet pas en cause les mesures de titularisation susceptibles d'intervenir en vertu du plan de titularisation figurant dans la loi Sapin. Il semble par conséquent inutile et inapproprié de subordonner la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à l'impossibilité pour l'agent d'être titularisé. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 37, je rappellerai que les contrats ne seront renouvelés pour une durée indéterminée que si l'employeur public le décide. Le présent article n'ouvre à ce dernier qu'une faculté et ne lui crée en aucun cas une obligation. Il paraît donc évident que chaque employeur devra juger de la nécessité de la reconduction du contrat pour une durée indéterminée en tenant compte, notamment, des diplômes et des acquis professionnels de l'agent. Concernant l'expérience professionnelle, je tiens à souligner que les agents concernés seront déjà en fonction depuis plus de six ans et disposeront donc, a priori , d'une expérience et de compétences certaines pour le poste ; l'employeur ne devrait donc pas avoir de difficultés d'appréciation. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38. Elle comprend bien l'objectif visé par cet amendement. Il est en effet discutable qu'un employeur public ait systématiquement recours à un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, qu'il évite de le faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en ne renouvelant pas son contrat au bout de six ans et qu'il recrute dès lors un nouvel agent non titulaire. La question que se pose la commission est de savoir si cette disposition doit figurer dans ce texte où dans la future loi sur la fonction publique. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 77, présenté par Mme Létard. D'après les informations que m'a fournies le Gouvernement, l'exclusion des contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage s'expliquait par le fait que les conventions définissant ces actions de formation, d'insertion ou de reconversion fixaient leur propre délai pour déterminer la durée du programme engagé. Le recrutement de ces professeurs répond à des besoins qui ne sont pas pérennes et s'avère nécessaire pour des enseignements très spécialisés ne correspondant pas à des disciplines présentes dans les concours de professeurs. Par conséquent, leur exclusion du dispositif de l'article 7 paraissait justifiée. Toutefois, après les auditions auxquelles nous avons procédé, il semblerait que les personnels enseignants concernés soient parfois employés pour une durée supérieure à six ans. Dès lors se pose la question de savoir s'il ne faudrait pas laisser à l'employeur public la possibilité de renouveler le contrat pour une durée indéterminée, faute de quoi il se trouverait dans l'impossibilité d'employer de nouveau ces enseignants sur ces postes. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 39, qui n'est pas nécessaire, monsieur Mahéas. (M. Jacques Mahéas proteste.) En effet, normalement, s'ils n'ont pas de concours, les agents de catégorie C entrent dans le champ de la titularisation.