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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Avec cet amendement, nous sommes au croisement de deux difficultés : le déficit de plus de 13 milliards d'euros cette année de l'UNEDIC, et le développement du travail à temps partiel, voire très partiel, et totalement subi, qui est imposé majoritairement aux femmes. Les organisations patronales et trois organisations syndicales représentatives ont récemment conclu un accord pour « sauver l'assurance chômage », selon la formule retenue. Il s'agit, chacun le sait, d'un accord transitoire, prélude à une réforme plus fondamentale de l'assurance chômage. Mais là n'est pas le sujet du débat qui nous occupe. Cet accord est conclu sur la base d'augmentations de cotisations et d'une limitation des droits des salariés qui ne cotisent pas depuis assez longtemps. Ce choix étant celui de la majorité des partenaires sociaux, nous ne le commenterons pas. Il est néanmoins regrettable que cette discussion n'ait pas donné lieu à une réflexion plus approfondie, voire à une réforme de financement, sur deux caractéristiques qui sont largement la cause du déficit de l'assurance chômage et qui, souvent, vont de pair : la précarité et le temps partiel. Nous proposons donc, par cet amendement, que les employeurs de plus de vingt salariés dont plus de 25 % de salariés occupent un emploi à temps partiel soient soumis à une surcotisation de 10 % de leur cotisation minimale. Avant de déposer cet amendement, nous avons bien entendu tenu compte du fait que, dans les secteurs les plus concernés par le temps partiel - services aux personnes, nettoyage -, les salaires sont versés sur la base du SMIC horaire. À condition que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au SMIC, l'adoption de cet amendement ne conduirait donc qu'au rétablissement d'une cotisation minimale. Même si nous ne nous berçons pas d'illusions sur les chances de voir cet amendement adopté, il nous paraît important de manifester notre volonté de voir les cotisations patronales devenir le reflet du comportement des employeurs à l'égard de l'économie et de l'emploi. Il s'agit en quelque sorte de l'application du principe pollueur-payeur.
Muguette DINI - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Par cet amendement, nous souhaitons insérer dans le code du travail, au sein du chapitre des dispositions générales régissant le contrat de travail, un nouvel article en vertu duquel les salariés à temps partiel ne pourront se voir imposer des plages de travail fractionnées. Certains employeurs profitent du fait que leurs salariés aient un contrat à temps partiel pour leur imposer des horaires « à la découpe », « hachés », voire « saucissonnés ». Dans le cadre de ces emplois du temps, dont l'employeur a l'entière maîtrise, les salariés concernés peuvent être contraints d'effectuer, moyennant de nombreux déplacements dans une même journée, des horaires extravagants, attentatoires au droit de mener une vie familiale normale et au respect du droit à la vie privée, qui est érigé en principe à valeur constitutionnelle. Nous entendons donc ici protéger les femmes connaissant cette situation extrême - nous le savons, ce phénomène les touche au premier chef - qui rend très difficile la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Du point de vue de la cohérence de notre action législative, je tiens à rappeler que mon groupe avait présenté un amendement identique lors de l'examen de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Le Gouvernement nous avait alors suggéré de retirer cet amendement et de le présenter au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je rappellerai d'abord que l'OIT préconise que le congé de maternité ait une durée de huit semaines, ce que prévoit le code du travail français. Sur ce point, la France suit les préconisations de l'OIT. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis en place un dispositif spécifique pour les femmes enceintes exposées au distilbène in utero . De même, le code du travail prévoit dans certains cas l'allongement de la durée du congé de maternité, lors des naissances multiples ou à partir de la naissance du troisième enfant. Ainsi, l'épouse de Zinedine Zidane pourrait bénéficier de cette disposition, si tant est qu'elle travaille. (Sourires .) S'agissant de la mesure qui nous est présentement proposée, le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, a accepté un amendement soutenu au sein de votre assemblée concernant les enfants nés prématurément. On le voit, notre législation progresse au gré des enrichissements apportés par les parlementaires au cours de la discussion des textes. Aussi, il nous semble que les dispositifs actuels sont suffisants et nous permettent de répondre aux attentes des femmes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, madame le rapporteur, il est vraiment dommage d'opposer cette réponse à une revendication de bon sens. Loin d'être démagogique, celle-ci part d'un constat unanimement partagé par toutes les associations qui s'occupent de ces questions et qui portent cette demande depuis fort longtemps maintenant. Les rapports successifs remis aux gouvernements et aux différents Premiers ministres qui se sont succédé ont tous repris cette demande. Il est quand même insupportable d'entendre dire qu'il faut en chiffrer le coût. En revanche, on ne se pose jamais cette question au sujet, par exemple, des batteries d'exonérations fiscales ou de charges sociales votées en loi de finances ou ailleurs et qui coûtent des dizaines de milliards d'euros. Le Premier ministre a longuement déclaré qu'il nous fallait absolument résorber les déficits. Mais on a accordé des dizaines et des dizaines de milliards d'euros d'exonérations fiscales et de charges sociales sans jamais exiger en parallèle la moindre efficacité en matière d'emploi, de baisse du chômage, de conditions de travail, d'amélioration des salaires et des pensions. Dans le cas présent, la question ne fait plus débat et a été tranchée. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut allonger la durée du congé de maternité, ne serait-ce que pour que nous nous mettions en conformité avec la recommandation de l'OIT et pour placer la France dans une position un peu plus favorable sur une question aussi sensible que celle des droits de la femme et de l'enfant. Ce qui nous a été rétorqué est tout à fait inacceptable et contrevient à une nécessaire avancée sociale et humaine. Nous ne mésestimons pas, bien évidemment, les quelques avancées par petites touches que vous avez rappelées, madame la ministre. Elles étaient certes nécessaires, mais elles ne répondent pas à la problématique générale. Elles ne sont que des éléments de réponse à des situations très particulières.
Hélène LUC - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Madame la ministre, à plusieurs reprises, nous avons débattu cette question au sein de la délégation aux droits des femmes. Or - et je ne vous le reproche pas -, vous ne pouvez avoir connaissance de toutes les discussions qui ont eu lieu au Sénat. Ici même, dans cette enceinte, la famille a fait l'objet de très nombreux débats. Aujourd'hui, notre amendement serait repoussé sans même qu'il ait été discuté. Toutes ces femmes attendent une amélioration de leur situation. Répondre par un avis défavorable, madame le rapporteur, ce n'est pas une façon d'engager le dialogue. Il faut créer les conditions favorables à la vie de la famille. Avant tout, les femmes doivent pouvoir accoucher dans de bonnes conditions et doivent pouvoir passer quinze jours de plus avec leur nouveau-né. C'est très important. Nous avons toutes vécu ce moment, quand il faut reprendre le travail et mettre son enfant de deux mois à la crèche. Madame la ministre, je voudrais que vous veniez devant la délégation aux droits des femmes pour nous expliquer quelle est la différence entre le coût généré pour la sécurité sociale par les très nombreux congés pathologiques pris par les femmes après leur congé de maternité et le coût de la mesure que nous proposons. Je ne suis pas certaine que notre mesure coûterait plus cher. Quand bien même, elle mériterait d'être mise en place. C'est pourquoi je vous demande de ne pas repousser cet amendement. Donnez-nous des arguments ! Vous n'en avez pas ! J'aimerais entendre les sénatrices membres de la délégation et appartenant à la majorité sénatoriale. Je regrette que certaines discussions qui font l'unanimité en commission - quelques hommes y assistent régulièrement, ce qui est très bien - donnent lieu à des votes contraires en séance. Madame la ministre, je vous le dis avec beaucoup de solennité, votre projet perdrait de son crédit si cette mesure n'était pas acceptée.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Lors du débat d'hier, j'ai défendu un amendement qui allait moins loin que celui de nos collègues communistes. Il prenait acte du fait que les congés de maternité pouvaient, dans certains cas, être trop courts. C'est la raison pour laquelle notre amendement visait à ce qu'on puisse, à titre dérogatoire et après avis du médecin-conseil de la sécurité sociale, accorder un allongement du congé de maternité. Cet amendement a été repoussé et j'imagine quel sera le sort de celui qui est soutenu par le groupe communiste. Au passage, madame la ministre, je note que vous avez dit hier que mon amendement était défavorable aux femmes enceintes. Je n'ai pas très bien compris. Si mon amendement tendant à allonger le congé de maternité était moins favorable que le congé pathologique, cela voudrait dire que le congé de maternité lui-même est moins favorable que le congé pathologique. Les interventions de nos collègues nous incitent à aller un peu plus loin que l'amendement que j'ai déposé hier. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen. Notre collègue communiste a demandé aux femmes de l'entendre, et a fait référence à la délégation aux droits des femmes. Or, pour avoir participé quelque temps aux travaux de cette délégation, je regrette que, trop souvent, les voeux émis en son sein ne soient pas exprimés en séance publique. Par exemple, la délégation avait reconnu, et même soutenu, que la réforme des retraites était défavorable aux femmes, mais cela n'a pas été pris en compte en séance publique.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vient en complément du précédent. Il est fréquent que le coût collatéral occasionné par l'obligation d'effectuer des heures complémentaires non majorées aboutisse à une absence de bénéfice, voire à une perte, pour le salarié. Cela est particulièrement important avec le coût des gardes d'enfants et des transports. Compte tenu de la fragilité de la plupart des salariés à temps partiel, qui sont le plus souvent des femmes, des changements inopinés d'horaires peuvent aboutir à créer des difficultés pratiquement insurmontables, ou à augmenter brutalement les coûts induits par le travail. Cette pratique des changements dans la répartition des horaires ou de la durée du travail au sein de chaque journée est pourtant courante dans certains secteurs, comme la grande distribution, qui sont par ailleurs très largement bénéficiaires. On y voit couramment des femmes, en majorité, travailler en matinée, puis en fin d'après-midi jusqu'à vingt-deux heures. Si elles refusent, elles sont vite licenciées et remplacées par des femmes encore plus en difficulté. Cette pratique désorganise totalement la vie des personnes et de leur famille, obligeant ces femmes à jongler avec les horaires. Le salarié doit donc pouvoir refuser ces changements sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le code du travail prévoit déjà que le salarié peut refuser, dans un certain nombre de cas, les heures complémentaires ou une modification de ses horaires de travail ou de la répartition de sa durée de travail sans encourir ni sanction ni licenciement. La loi définit des cas légitimes où le salarié peut refuser de modifier ses horaires de travail : les obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité chez un autre employeur, l'exercice d'une activité professionnelle non salariée. Pour autant, nous avons eu, hier encore, un certain nombre de discussions sur les difficultés liées au temps partiel. Nous avons commencé à mettre en place un dialogue avec les partenaires sociaux. Ainsi, une première négociation sur ce sujet est prévue dans la grande distribution alimentaire le 31 janvier prochain. Il est un point sur lequel chacun sera d'accord, si l'on procède par ajouts, on risque d'alourdir le code du travail.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement revient sur un problème récurrent, notamment dans la grande distribution ou le nettoyage, qui est celui du temps partiel fragmenté. Il n'est pas rare que les salariés concernés, des femmes dans une écrasante majorité, soient obligés de commencer leur journée de travail tôt le matin, puis de s'interrompre et de recommencer à travailler en fin de journée jusqu'à une heure tardive, tout cela pour la moitié ou les deux tiers du SMIC, avec des problèmes insurmontables de transport et de garde d'enfants, particulièrement dans les très grandes agglomérations, et avec la perspective d'une retraite au prorata ! Nous sommes ici au coeur de la problématique des travailleurs pauvres, que vous prétendez résoudre par l'octroi d'une prime de retour à l'emploi, au moins à mi-temps. Or le fait que ce mi-temps soit effectué sous une forme fragmentée présente de tels inconvénients, financiers et pratiques, que les personnes risquent de ne pas trouver dans le retour à l'emploi un intérêt suffisant. Si l'on ajoute à cela que le contrat risque d'être précaire, qu'il s'agisse d'un CDD, d'un CNE, un contrat nouvelle embauche, ou de votre nouveau CPE, le contrat première embauche, on voit bien que la mise en place d'une nouvelle organisation du temps, pour les couples comme pour les familles monoparentales, peut poser des problèmes insurmontables. Si j'évoque ce point, madame la ministre, c'est parce que la contrainte qui pèse sur les salariés ne peut pas aller au-delà d'une certaine limite. Quelles que soient les exigences du MEDEF auprès des services du Gouvernement, il est clair que, pour toutes ces personnes et ces familles, souvent dépourvues de qualification et vivant avec des bas salaires, au-delà d'un certain poids de contrainte, on les condamne à rester dans la précarité. La mise en perspective de vos différents projets de loi montre que cette question n'a pas été envisagée à fond, à moins que ce ne soit la marque de la résignation. Il importe donc de revenir à des temps rémunérateurs et gérables, conciliables avec une vie personnelle et familiale normale, comme nous l'avions proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail et du projet de loi de modernisation sociale.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Que dire de cet amendement qui n'a pas été examiné en commission ? Mais il est vrai que ce texte n'en est qu'à son quatrième examen et que nous n'avons pas eu le temps d'aborder cette question ! Après le contrat nouvelle embauche, le contrat première embauche, après le contrat « senior », ce sera, pour répondre à la demande de Mme Parisot à laquelle le Gouvernement ne refuse rien, l'extension des conditions du CNE à l'ensemble du salariat. Ainsi, la boucle sera bouclée et on fera exploser le code du travail. Le Gouvernement continue, par petites touches, à multiplier les cas de dérogation. Il institue la précarité la plus sauvage, puisque, cette fois-ci, il souhaite que l'intérim vienne au secours du « travailler plus pour gagner plus ». Cet amendement s'inspire directement de l'intervention récente du Premier ministre, à propos de laquelle l'ensemble des organisations syndicales ont pu dire tout le mal qu'elles pensaient. Nous voterons donc contre cet amendement, qui s'inscrit dans une démarche vers plus de précarité. Le Gouvernement fait fort tout de même ! Depuis le début de l'examen de ce texte, même si cela le dérange de l'avouer, il n'est question que de la précarité, véritable fléau pour tous les salariés qui en sont victimes, et plus particulièrement les femmes. Or, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de placer ces derniers dans le secteur de l'intérim, qui, reconnaissez-le, n'est tout de même pas le mieux protégé ni celui qui permet de concilier le mieux l'activité professionnelle et une vie personnelle et familiale normale.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Les dispositions prévues par cet article 10 bis ont été introduites dans l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui est déjà promulguée. Néanmoins, dans sa décision n° 2005-528 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe III de cet article, qui inscrivait l'allongement du congé de maternité dans les statuts généraux des trois fonctions publiques, au motif que ces agents ne relèvent pas des régimes obligatoires de base visés par la loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement prévoit donc expressément que l'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés s'applique, dans les mêmes conditions, aux agents de la fonction publique d'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Depuis quelques mois, nous avons enregistré fort heureusement des progrès dans ce domaine. Nous retirons notre amendement au profit de l'amendement n° 40 du Gouvernement, qui est plus complet que le nôtre, afin d'améliorer les conditions du congé de maternité.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous remercie de souligner les avancées auxquelles nous parvenons, les uns et les autres. L'article 10 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont vous avez débattu en 2005, a institué, pour les mères d'enfants prématurés exigeant une hospitalisation postnatale, un congé supplémentaire. Mais faute de l'avoir prévu dans le code de la sécurité sociale, ce congé n'était pas indemnisé. Le Gouvernement a eu l'occasion d'évoquer ce point à plusieurs reprises avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Lors de la première lecture du présent projet de loi au Sénat, en juillet dernier, un amendement a permis de réparer partiellement cet oubli. Le dispositif a été introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin d'en accélérer la mise en oeuvre, dès le 1 er janvier 2006. Toutefois, il ne s'applique qu'aux femmes salariées, fonctionnaires et exploitantes agricoles. L'article 10 bis , tel qu'il a été adopté en deuxième lecture en décembre par l'Assemblée nationale, corrige les inégalités résultant des dispositions de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 en étendant le dispositif aux femmes chefs d'entreprise et professionnelles de santé. Le premier intérêt du présent amendement est de permettre à toutes les femmes pouvant prétendre à la période supplémentaire de congé de maternité, en vertu de l'article 10 bis du projet de loi, quel que soit leur régime de sécurité sociale, d'en bénéficier dans les mêmes conditions, c'est-à-dire le 1 er janvier 2006. Le deuxième intérêt de cet amendement, c'est de supprimer les dispositions concernant les agents des trois fonctions publiques qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. A cet égard, je souligne que, en ce qui concerne la durée du congé de maternité, les statuts de ces agents renvoient à la législation de la sécurité sociale applicable en la matière. En conséquence, toute modification des dispositions du code de la sécurité sociale s'applique de droit aux fonctionnaires. Enfin, les modifications rédactionnelles que nous proposons concernent les professions non salariées non agricoles, afin d'intégrer, par la même occasion, la nouvelle numérotation résultant de la très récente ordonnance relative à la création du régime social des travailleurs indépendants. Cet argumentaire, un peu technique, vise à mettre l'accent, là encore, sur une avancée et un meilleur accompagnement des femmes.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous avons eu l'occasion d'en parler au cours de la première lecture, le Gouvernement est très réservé sur le sujet du fractionnement du congé parental et sur les mesures tendant à accentuer davantage la précarité des femmes sur le marché du travail. Le risque, avec le fractionnement, serait de susciter une certaine méfiance chez l'employeur qui cherchera à savoir si une femme postulant pour un emploi a consommé son congé parental en totalité. Ce sera un nouvel élément - sans vouloir utiliser de grands mots - de discrimination à l'encontre des femmes qui n'auront pas utilisé ce fameux congé parental. Lors du débat à l'Assemblée nationale, les députés ont souhaité qu'une réflexion soit engagée pour avancer sur ce point. Avant de modifier le système existant, il faudrait peut-être déjà mettre en oeuvre la réforme instaurée par la Conférence de la famille, qui s'est réunie en septembre dernier, visant à permettre aux femmes qui le souhaitent de bénéficier d'un congé parental plus court - d'une durée d'un an - et mieux rémunéré. L'idée du rapport sur le fractionnement, qui émane des députés, est d'établir un bilan de la situation. Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.