Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. La création du Défenseur des droits des citoyens s’ajoute à l’exception d’inconstitutionnalité, à l’ouverture de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature à tout justiciable, au droit de pétition devant le Conseil économique, social et environnemental et au référendum d’initiative parlementaire et populaire. Les droits des citoyens sont bien évidemment protégés par le juge, mais, face à certaines difficultés, notamment dans les relations avec les administrations, engager une procédure juridictionnelle est bien souvent trop lourd au regard de la réalité du problème et peut faire peur. Il faut prévoir la possibilité d’une intervention plus souple, qui prenne en considération l’équité. C’est dans cette perspective que le Médiateur de la République a été créé. C’est pour cela aussi que nous voulons inscrire le Défenseur des droits des citoyens dans la Constitution. En lui donnant un ancrage constitutionnel, nous renforcerons son autorité morale. Dans la plupart des autres pays d’Europe qui connaissent une institution comparable, son existence est prévue par la Constitution. C’est donc là une réelle avancée. Cet ancrage ira de pair avec une saisine simplifiée et des pouvoirs renforcés par rapport à ceux du Médiateur de la République. En premier lieu, le droit de chaque personne lésée de saisir directement le Défenseur des droits des citoyens sera reconnu, et même inscrit dans la Constitution. Au contraire, le Médiateur de la République ne peut être saisi directement par le citoyen et son existence n’est pas inscrite par la Constitution. En second lieu, le Défenseur des droits des citoyens disposera de pouvoirs renforcés. Aujourd’hui, le Médiateur de la République dispose essentiellement de pouvoirs de proposition et de recommandation. Il faut aller plus loin. La liste exacte de ses pouvoirs sera fixée par un projet de loi organique, qui sera soumis à votre assemblée le moment venu. D’ores et déjà, nous envisageons de lui conférer les pouvoirs suivants : procéder à des vérifications sur pièces et sur place, proposer une transaction entre la personne lésée et l’administration, saisir la juridiction compétente avec l’accord de la personne concernée, engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent, si l’administration ne le fait pas. Le Défenseur des droits des citoyens a donc vocation à se substituer au Médiateur de la République, avec une autorité morale et des pouvoirs renforcés. Ce texte vise en outre à ouvrir la voie à une simplification de l’ensemble de nos dispositifs concernant les autorités administratives indépendantes chargées de défendre les droits de nos concitoyens. Je prendrai un seul exemple. La Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui a été créée par une loi du 6 juin 2000, accomplit un travail remarquable. Elle peut être saisie par toute personne victime ou témoin de faits contraires aux règles de déontologie commis par des personnes chargées d’une activité de sécurité : il s’agit essentiellement de la police, de la gendarmerie, de l’administration pénitentiaire, des services de sécurité des transports publics. Cette autorité est cependant peu connue, puisque, sur cent quarante-quatre saisines en 2007, toutes émanaient de parlementaires ou d’autres autorités administratives indépendantes. Pas un seul particulier ne l’avait saisie directement. Je crois qu’il serait plus simple de confier cette compétence au Défenseur des droits des citoyens.