Marie-Josée ROIG (ministre de la famille et de l'enfance.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre de la famille et de l'enfance.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance. Monsieur le président, je répondrai à quelques-uns des intervenants. Monsieur le rapporteur André Lardeux, vous avez dressé un panorama complet de la branche famille et des mesures contenues dans ce projet de loi de financement, et je vous en remercie. S'agissant des allocations logement, je comprends votre préoccupation. Certes, la taille de la famille est déjà un critère qui entre en considération dans la détermination du niveau de l'aide au logement. Pour autant, nous allons travailler, dans le cadre de la Conférence de la famille 2005, à une meilleure prise en compte de la présence de l'enfant pour le calcul de l'aide. Une remise à plat des barèmes sera étudiée à cette occasion. J'ai bien noté votre souhait d'associer la représentation nationale à ces travaux : ce sera le cas cette année comme ce le fût l'an dernier. Vous avez évoqué le transfert de la gestion des prestations familiales des agents de l'Etat aux caisses d'allocations familiales. Je tiens à vous préciser que j'ai veillé à ce que l'Etat compense les dépenses qu'il avait précédemment à sa charge, c'est-à-dire la prestation de service crèches. Les agents de l'Etat vont, en outre, bénéficier de nouvelles actions - je pense aux centres de loisirs - mais pas de l'action sociale individuelle, qui restera à la charge de l'Etat. C'est pourquoi il a été retenu un taux intermédiaire de 5,3 %, se situant entre 5,2 % pour l'Etat actuellement et 5,4 % pour les salariés du régime général. J'ajoute que la question des moyens de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, comme je l'ai indiqué lors de son conseil d'administration, sera abordée dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion. S'agissant de la Conférence de la famille 2005, j'attache comme vous beaucoup d'importance aux aspects sociétaux de la politique familiale. J'ai ainsi souhaité que cette Conférence aborde la situation des familles fragiles ou fragilisées, dans tous les cas vulnérables, que sont les familles dont les enfants sont élevés par un seul parent - nous savons que les foyers monoparentaux cumulent un certain nombre de handicaps - ou dont la situation économique des parents s'est brutalement dégradée. La Conférence de la famille 2005 traitera également des enjeux démographiques. Ma préoccupation est d'aider chaque couple à réaliser ses projets de vie en terme de nombre d'enfants désirés, l'arrivée d'un enfant ne devant en aucun cas fragiliser la famille, quelle qu'elle soit. S'agissant de l'universalité de la politique familiale, cette politique doit bien entendu profiter à toutes les familles sans exception. A cet égard, je souhaite rappeler que la création de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, a permis de faire tendre à nouveau les aides à l'accueil du jeune enfant vers cette dimension universelle que vous avez appelée de vos voeux. Vous l'avez évoqué, 90 % des familles peuvent désormais bénéficier de la PAJE, soit 200 000 familles supplémentaires. Monsieur Jégou, le doublement de la prime d'adoption est une mesure importante, qui s'insère dans la réforme mise en place pour mieux aider les familles adoptantes. J'ai dit, dans mon propos initial, que cette mesure ne visait pas forcément à compenser les frais engagés par certains parents adoptants, amenés à se déplacer à l'étranger, mais qu'elle traduit l'intérêt du Gouvernement à leur égard. D'autres formules pourront être trouvées pour aider les parents. La création de l'AFA, l'Agence française de l'adoption, doit permettre d'ores et déjà de faciliter les déplacements à l'étranger et de raccourcir les séjours grâce à la mise en place d'accueils consulaires organisés. En outre, la montée en puissance de la PAJE portera à 350 millions d'euros les financements supplémentaires destinés aux familles en 2005, contre 140 millions en 2004. Cet effort financier très important permettra d'accroître le pouvoir d'achat des familles. Sur le plan de la cohérence de la politique familiale, j'ajoute que la PAJE est une mesure structurante de l'offre de garde : elle améliore les prestations individuelles existantes, elle met l'accent sur les moyens collectifs de garde avec le plan crèches de 200 000 places nouvelles et elle facilite l'implication des entreprises pour diversifier et élargir les structures de garde. Monsieur Paul Blanc, je vous remercie pour votre soutien et pour l'intérêt que vous avez porté aux travaux préparatoires de la Conférence de la famille 2004 et aux mesures annoncées ensuite. Cette Conférence a permis de rendre plus lisible la politique en faveur des adolescents. Nous avons privilégié une approche globale de l'adolescence, ce qui a d'ailleurs été reconnu par l'ensemble des partenaires sociaux et des mouvements familiaux lors de la Conférence de la famille du 29 juin dernier. En effet, nous avons pris des mesures valorisant l'engagement personnel des adolescents, en favorisant leur entrée dans la vie associative ou leur engagement civique. Nous faciliterons leur accès à des jobs de vacances pour stimuler leur connaissance du monde du travail grâce à une exonération inscrite au projet de loi de finances pour 2005. Nous allons également favoriser leur accès aux activités culturelles et de loisirs. Sur le plan de la santé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en oeuvre des entretiens de santé en classe de cinquième. Je serai amenée à y revenir tout à l'heure en répondant à une oratrice. Enfin, la généralisation des maisons de l'adolescence illustre notre volonté de ne pas enfermer les problèmes de l'adolescence dans une approche uniquement médicale, car ces maisons ont vocation à répondre à l'ensemble des attentes des adolescents et de leur famille en matière de soins, d'écoute et d'information. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit à cet égard des financements nouveaux pour aider au démarrage de ces structures. Des appels à projets émanant de mon ministère sont actuellement lancés. Vous le voyez, monsieur le sénateur, la mise en oeuvre des mesures préconisées lors de la Conférence de la famille 2004 est bien engagée et nous souhaitons votre participation, ainsi que celle d'un certain nombre de vos collègues, aux réflexions préparatoires à la Conférence de la famille 2005. Madame Campion, vous avez évoqué le financement des associations familiales. Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont créées deux enveloppes pour le financement du fonctionnement des unions familiales, d'une part, et de leurs interventions, d'autre part. Notre objectif est la maîtrise financière et la clarification, et surtout pas la remise en cause de ces unions. S'agissant de l'évolution de l'APE, l'allocation parentale d'éducation, la mise en place du complément d'activité de la PAJE est très positive, quoi que vous en disiez. Premièrement, cette aide profite désormais aux parents qui ont un premier enfant : c'est une évolution majeure, dix ans après l'ouverture de l'APE aux enfants de rang 2. Deuxièmement, cette aide a été augmentée significativement de 15 % pour les parents qui exercent une activité professionnelle à temps partiel. Enfin, la règle qui exige que les mères aient eu deux années d'activité professionnelle n'est pas aussi stricte que vous avez bien voulu le dire, car les périodes de congé maternité, les périodes de formation ou encore les périodes de chômage sont également prises en compte. Vous avez souhaité un bilan de la PAJE. Je vous le donne bien volontiers. Les CAF ont été en mesure de verser la PAJE, sans délai, dès le début du mois de janvier 2004, conformément aux engagements pris. Le nombre de primes à la naissance ou à l'adoption, versées chaque mois depuis le début de l'année, est d'environ 50 000. Plus de 550 000 familles ont bénéficié de l'allocation de base, dont plus de 1 000 au titre d'une adoption. Dans 43 % des cas, l'allocation de base est versée pour la naissance d'un premier enfant. Enfin, 75 000 familles ont perçu le complément d'activité, dont 25 % pour le premier enfant, 46 % pour le deuxième et 29 % pour un enfant de rang 3 ou plus. Dans un cas sur cinq, la prestation est perçue à taux réduit, car le parent bénéficiaire a choisi le travail à temps partiel plutôt que l'arrêt total d'activité. Ce choix est plus fréquent pour l'enfant de rang 1, soit 28 % des cas, que pour l'enfant de rang 2, soit 23 % des cas, ou de rang 3 ou plus, soit 13 % des cas. S'agissant du complément de libre choix du mode de garde, le chiffre de 100 000 bénéficiaires a été atteint le 26 octobre dernier : nous avons accueilli la personne concernée au Puy-en-Velay.