Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'année dernière, si les partenaires sociaux avaient été consultés, la plus grave crise sociale de la législature, celle du CPE, aurait pu être évitée. Un tel constat donne le vertige. Mais, à l'époque, le Gouvernement a voulu passer en force, par le biais d'un simple amendement déposé sur le projet de loi sur l'égalité des chances. Et ce, c'est ce qui est sans doute le plus grave, après s'être engagé, dans l'exposé des motifs du projet de loi du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, à « renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail ». Aujourd'hui, le Gouvernement semble prendre acte de son échec. Trop tard, diront les esprits chagrins. Mais nous ne sommes pas chagrins et nous pensons que mieux vaut tard que jamais. À condition, toutefois, que la réforme qui nous est soumise soit à la hauteur de l'enjeu. Hélas, ce n'est pas tout à fait le cas ! Le présent projet de loi va, certes, dans le bon sens, mais il demeure toujours très en deçà de ce que l'on pourrait attendre d'une modernisation du dialogue social digne de ce nom. Nous demandions depuis longtemps que le principe d'une négociation préalable avec les partenaires sociaux, au moins avant toute réforme touchant au droit du travail, devienne contraignant. Un engagement dans l'exposé des motifs d'un projet de loi, si solennel fût-il, ne suffisait pas. Les faits l'ont prouvé, hélas ! Le présent texte donne valeur législative à ce principe. C'est une étape importante, mais, à notre avis, insuffisante. En effet, c'est bien connu, ce que fait une loi, une autre loi peut le défaire. Le principe d'une concertation avec les partenaires sociaux préalable aux réformes du droit du travail devrait être inscrit dans la Constitution. Notre socle constitutionnel consacre déjà l'existence du dialogue social, en reconnaissant le droit à la négociation collective, qui fait partie des principes particulièrement nécessaires à notre temps inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946. En intégrant dans notre loi fondamentale le principe défendu dans le présent projet de loi, nous donnerions corps au droit constitutionnel que je viens d'évoquer. Prochainement, le Congrès devrait se réunir. N'y a-t-il pas là une occasion à saisir ? À cet égard, nous déplorons que, aux dernières nouvelles, il n'en soit pas question. Que ce principe ne soit inscrit qu'au niveau législatif n'est pas la seule chose que nous regrettons. Il y a en effet plus grave. L'exception d'urgence prévue par le projet de loi risque très fortement de le vider de sa substance. Selon nous, ce texte pourrait contenir en lui-même le germe de son inefficacité. En effet, si l'on se fie à la pratique législative récente, prévoir que la procédure de concertation, de consultation et d'information n'est pas applicable en cas d'urgence, c'est la condamner à rester lettre morte la plupart du temps. Pratiquement tous les textes sociaux de cette législature, en tout cas tous ceux qui ont réformé le code du travail, ont fait l'objet, comme d'ailleurs - ironie du sort ! - le présent projet de loi, d'une déclaration d'urgence de la part du Gouvernement. Cela signifie que, selon les termes du texte que nous allons examiner, ils n'auraient pas donné lieu à négociation avec les partenaires sociaux ! À cet égard, le CPE a battu tous les records : après avoir été créé par voie d'amendement, il a été supprimé par l'adoption d'une proposition de loi émanant du groupe de l'UMP. Avec de telles pratiques, et en l'absence de réels garde-fous juridiques, le dialogue social a bien lieu, mais dans la rue, hélas ! Sur ce point, l'Assemblée nationale a notablement amélioré le présent texte, en précisant que le Gouvernement sera tenu de justifier auprès des partenaires sociaux sa décision lorsqu'il invoquera l'urgence. Mais ce n'est pas suffisant ! Nous vous présenterons un amendement tendant à supprimer, purement et simplement, cette exception d'urgence. A minima, il nous semble nécessaire que le Gouvernement, s'il invoque l'urgence, réunisse les partenaires sociaux. Les syndicats devront en effet pouvoir s'exprimer sur le recours à cette procédure. Par ailleurs, pour un projet de loi de « modernisation du dialogue social », on nous présente un texte singulièrement léger ! Or beaucoup doit être fait pour redynamiser, donner corps à la démocratie sociale dans notre pays. Apparemment, telle n'est pas du tout l'ambition du projet de loi dont nous entamons l'examen. Ce projet de loi traite des textes d'origine gouvernementale. Les propositions de loi, donc d'origine parlementaire, sont, elles, comme d'habitude, passées sous silence. Elles sont pourtant apparues, au cours de la législature - j'y ai fait allusion tout à l'heure -, comme des moyens commodes, pour le Gouvernement, de se tirer de mauvais pas. Avec le texte qui nous est proposé aujourd'hui, ce genre d'arrangement, par-dessus les partenaires sociaux, sera toujours possible. Quelles leçons avons-nous donc tirées du CPE ? (Mme Gisèle Printz s'exclame.) Toujours au chapitre des questions institutionnelles, ce texte n'apporte aucune réponse à la question pourtant fondamentale de la répartition des compétences entre les domaines législatif et réglementaire, d'une part, et le domaine de la négociation collective, d'autre part. La rénovation du dialogue social, c'est aussi la double question de la représentativité des organisations syndicales et de leur financement. Sur ces deux thèmes, le Conseil économique et social et M. Hadas-Lebel, dont vous avez évoqué le rapport, monsieur le ministre délégué, ont émis des propositions très intéressantes, dont rien ne transparaît ici, mais que nous serions bien inspirés de prendre en compte plutôt que d'attendre un nouveau projet de loi. Pourquoi donc toujours attendre et remettre à plus tard ? Pourtant, il faudra bien reconnaître l'émergence de nouveaux acteurs syndicaux. Pour ce faire, le critère de l'élection sera déterminant, mais il ne devra pas être le seul. Il conviendra aussi de prendre en compte l'importance des effectifs de chaque organisation, leur implantation territoriale et leur présence dans les secteurs public et privé et dans les branches. Monsieur le ministre délégué, nous savons que, sur la base de toutes les propositions qui ont été faites, vous avez été chargé d'élaborer un avant-projet de loi destiné à modifier les règles de la représentativité. Croyez bien que nous serons très attentifs à son contenu. Il est un autre serpent de mer, sans doute le plus important de tous, la désaffection des syndicats, autrement dit l'essoufflement de l'engagement syndical, engagement que nous avons le devoir de revaloriser si nous voulons faire vivre le dialogue social. Or des solutions existent. Notre collègue député Francis Vercamer propose un système dans lequel les résultats de la négociation ne s'appliqueraient qu'aux adhérents des syndicats. À première vue, c'est vrai, une telle proposition semble iconoclaste. Mais ne faut-il pas y réfléchir ? Avec un tel système, les salariés bénéficiant d'accords d'entreprise seraient incités à adhérer et aucun syndicat ne serait plus tenté de ne pas participer à un accord avantageux, sachant que ses adhérents ne pourraient pas, dès lors, en profiter. C'en serait fini des comportements de passager clandestin ! D'autres solutions, moins radicales, peuvent être envisagées, comme celle qui consisterait à faire profiter, au titre de leur cotisation, les adhérents non imposables d'un crédit d'impôt, ou à valider les acquis de l'expérience acquise dans le cadre de fonctions syndicales. Pour rénover le dialogue social, les instances de négociation doivent aussi être simplifiées, monsieur le ministre délégué, comme le recommande M. Chertier dans son rapport. Mais aujourd'hui, il n'est nullement question de tout cela. La frilosité de votre texte est, à notre avis, révélatrice de quelque chose de très profond et de très grave. Dans le fond, en France, on ne veut pas croire aux vertus d'une démocratie sociale vraiment consensuelle ; on ne veut pas croire aux vertus d'un dialogue constructif qui ferait avancer les choses. La démocratie sociale souffre du même mal que la démocratie politique. C'est un mal, hélas, bien français, dont nous devrons un jour nous guérir, et cela demandera du courage. Démocratie sociale et démocratie politique sont aujourd'hui paralysées par des clivages d'un autre temps, des affrontements idéologiques surannés : d'un côté, c'est le patronat contre les salariés ; de l'autre, la droite contre la gauche. Tout cela est dépassé ! Nos électeurs, les citoyens, le disent, mais nous ne voulons pas l'admettre. En matière de dialogue social, la France est véritablement en retard, ce qui n'est pas étonnant. De même que nous sommes incapables de dépasser les vieux clivages idéologiques gouvernementaux, nous ne parvenons pas à considérer salariés et employeurs comme de vrais partenaires sociaux, des partenaires qui se respectent, se comprennent et parlent pour construire. Aujourd'hui, les pays européens gouvernés par des coalitions centristes sont aussi ceux où la démocratie sociale est la plus dynamique et ceux qui s'en sortent le mieux dans la compétition économique internationale. C'est un tout ! À cette culture poussiéreuse et bipolaire de l'affrontement, l'UDF souhaite voir se substituer une véritable culture du consensus, du débat et de la construction. C'est pourquoi nous croyons en la démocratie sociale et pensons qu'il est urgent de miser sur son dynamisme. La France, nous le savons tous, nous le répétons tous, a besoin de réformes. Or seules des réformes préparées avec ceux auxquels elles s'appliqueront et ceux qui seront chargés de les mettre en oeuvre, pourront être acceptées. Nous-mêmes, parlementaires, n'acceptons pas que des textes nous soient imposés et voulons donner notre point de vue, pour enrichir les propositions qui nous sont faites. Car il n'existe pas un point de vue unique dans une démocratie ! Telle est la raison pour laquelle nous ne pourrons jamais réformer structurellement notre pays sans rénover véritablement la démocratie sociale. Sur cette voie, le présent projet de loi permet de faire un pas, mais un pas minuscule. Nous le ferons ensemble, monsieur le ministre délégué, car le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.