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Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le nombre de médecins du travail en exercice est actuellement évalué à 6 000 pour une population de 23 millions de salariés, soit un médecin du travail pour 3 800 personnes. Un constat s’impose donc rapidement : il manque actuellement en France plusieurs centaines de médecins du travail. Or, combler ce déficit n’est pas chose aisée car le métier de médecin du travail est bien spécifique. Les médecins qui se destinent à cette profession suivent d’abord un cursus de deux ans dans des services cliniques, puis de deux ans dans des services de médecine du travail. Certains médecins développent en plus une compétence spécifique, le plus souvent en ergonomie ou en toxicologie, et assurent un rôle de conseil auprès de leurs collègues. Une autre spécificité des médecins du travail est de travailler au sein de services médicaux regroupant plusieurs médecins, ayant chacun en charge les entreprises de leur secteur géographique. Ils acquièrent ainsi une expérience supplémentaire du fait d’un travail collectif de partage d’informations et de connaissances. Qui plus est, l’activité des médecins du travail ne se borne pas à des examens cliniques. Un tiers du temps du médecin du travail doit être consacré à l’action sur les lieux de travail, en vue d’identifier les risques pour la santé et d’adapter sa surveillance médicale, mais également pour agir sur les risques et proposer des mesures de correction. Dans ce cadre, il est de plus en plus aidé par d’autres professionnels de santé au travail – infirmières, hygiénistes, ergonomes –, qu’il doit pouvoir coordonner. Le médecin du travail possède ainsi une expertise particulière, fruit de sa formation et de son expérience, qui se révèle indispensable pour garantir de bonnes conditions de santé au travail. Il remplit donc des missions qu’un autre médecin ne saurait pas exercer. Chacun sa spécialité et sa spécificité : un médecin du travail a les siennes, un médecin hospitalier ou un médecin de ville en a d’autres. Créer un régime dérogatoire en autorisant des médecins non spécialisés en médecine du travail à assurer le suivi médical des salariés au lieu d’augmenter le nombre de « vrais » médecins du travail relève de l’absurdité la plus totale. En suivant aveuglément sa logique comptable, qui consiste à réduire toute dépense publique dès que cela est possible, le Gouvernement ne va créer en réalité que des coûts indirects : en ne permettant pas aux salariés de bénéficier d’un réel suivi médical dans les meilleures conditions, on augmente le risque de voir se développer des pathologies et de créer des accidents ; de fait, on augmente les dépenses de l’assurance santé. Au final, le Gouvernement nous impose une fois de plus sa logique à court terme incohérente, irresponsable et destructrice. Nous la refusons ! C’est pourquoi notre groupe propose cet amendement de suppression de l’alinéa 6.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Victimes de pressions liées très souvent aux secteurs extrêmement concurrentiels dans lesquels ils évoluent, les voyageurs, représentants, placiers sont soumis à des risques de souffrance au travail importants et bien spécifiques qui ne peuvent être négligés. Ces motifs de souffrances sont nombreux. Ainsi, de façon évidente, le poids des déplacements d’un lieu à l’autre – inhérent à ce type de profession – comporte un certain nombre d’aléas. Mais, au-delà des risques physiques, il existe un certain nombre de risques psychologiques. En effet, la complexité croissante des tâches à effectuer pour atteindre des objectifs de vente toujours plus élevés est également responsable de la dégradation de la santé d’un grand nombre de ces professionnels. À cela s’ajoute un système d’évaluation des résultats très standardisé qui ne tient pas compte de la diversité des secteurs. De plus, la prégnance de la relation interindividuelle entre le vendeur et son patron peut engendrer de la part de ce dernier le recours à différents moyens de pression pouvant aller jusqu’au harcèlement. Enfin, certaines caractéristiques de l’évolution de la profession, comme le développement de l’informatique ou encore le sentiment de la dévalorisation du métier, participe au mal-être des VRP. Face à ce mal-être, l’écoute du médecin du travail est primordiale. Ce médecin, en principe indépendant de l’employeur, connaît l’entreprise. Il va pouvoir conseiller individuellement et tenter de mettre en place une reconnaissance de ce stress au travail dans l’entreprise pour que puisse s’instaurer un dialogue. À cet effet, il va mettre en œuvre une prévention permettant d’offrir à chacun la possibilité de s’exprimer, donner son avis, encourager une réorganisation du travail et régler les problèmes de communication. Or ce que propose ce texte, c’est de déroger au recours aux médecins du travail pour cette catégorie professionnelle en les renvoyant vers des médecins de ville, qui ne sont absolument pas habitués à régler ce type de problèmes, ignorant le stress et les pressions auxquels sont soumis les VRP. Il convient donc de supprimer cet alinéa. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Au lieu de remédier à la pénurie de médecins du travail – près de 80 % d’entre eux auront atteint ou dépassé l’âge de la retraite d’ici à dix ans –, vous organisez le nivellement par le bas. Ainsi, certains secteurs – les artistes et intermittents du spectacle, les mannequins mineurs, les employés de particuliers, les représentants – devront recourir à des médecins de ville. Or, comme le rappellent de nombreux professionnels, « les médecins de ville ne sont absolument pas compétents pour cette mission. Ils ne connaissent pas l’entreprise, ni le contexte dans lequel travaillent les salariés. De plus, ils n’auront jamais le temps de prendre connaissance de la situation professionnelle de chacun ». La commission des affaires sociales a d’ailleurs ressenti la nécessité d’encadrer le recours aux médecins généralistes. Une authentique médecine du travail, de prévention, en adéquation avec les constats sur le terrain, ne peut tirer sa pertinence que de l’entretien clinique régulier des salariés. Il faut donc que la médecine du travail reste spécifique, un véritable service public indépendant. Or vous optez pour la facilité, alors qu’une véritable médecine du travail progressive, dans l’intérêt des salariés, repose sur un volontarisme politique en termes de formation et d’effectifs. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter notre amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Dans la suite logique de nos amendements précédents, nous proposons la suppression de l’alinéa 9 de cet article 25 octies que nous contestons dans son ensemble. La santé de certaines catégories de salariés pourrait ne plus être contrôlée par un médecin du travail. Certes, la commission des affaires sociales du Sénat a ajouté l’exigence de formation des médecins intervenant à sa place. Mais cela n’en fait pas des spécialistes de la médecine du travail, lesquels ont des missions précises et la connaissance des métiers. Nous considérons que cette dérogation crée une inégalité de traitement entre les salariés. En outre, pour les salariés concernés, la visite médicale du travail représente parfois la seule consultation médicale de l’année, comme l’a rappelé Guy Fischer il y a un instant, notamment pour les intermittents du spectacle, dont les revenus sont des plus aléatoires. Nous n’acceptons pas d’ouvrir une brèche dans laquelle n’hésiterait pas à s’engouffrer le patronat. Déjà, lors des négociations de 2009, le MEDEF avait souhaité que les médecins de ville assurent les visites d’embauche des salariés. Mais il avait dû retirer sa proposition devant les protestations des partenaires sociaux. Tout cela participe d’un affaiblissement choisi de la médecine du travail, dont vous cherchez à externaliser en quelque sorte une partie des missions vers les médecins généralistes ou les médecins de ville, alors que nous manquons cruellement de médecins de ville, notamment dans nos territoires ruraux. Ce problème a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport très intéressant de notre commission. C’est donc une mauvaise réponse que vous apportez à la pénurie de médecins du travail. On ne peut affirmer, d’un côté, vouloir améliorer la connaissance et la prévention des risques professionnels et, de l’autre, remettre en cause l’existence même du médecin du travail en rendant son intervention facultative. Lutter contre la pénibilité ne peut pas passer par la disparition des médecins du travail. Nous refusons donc toute dérogation à l’intervention du médecin du travail, a fortiori dans le cadre d’un ensemble de dispositions qui participent du démantèlement de la médecine du travail.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 25 octies , en l’absence d’accord étendu concernant l’accès des mannequins mineurs ou des salariés du particulier employeur aux services de la santé au travail, il reviendra au pouvoir exécutif de définir par décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, les règles applicables à ces catégories de travailleurs. Cette situation n’est naturellement pas acceptable, puisqu’elle a pour effet de retarder l’accès d’une certaine catégorie de la population aux services de la santé au travail. Nous vous avons pourtant répété – et nous en sommes convaincus – que ces services étaient ou devraient être un service dédié à garantir la santé des salariés, notamment au regard des incidences du travail sur celle-ci. Le développement de ce qu’il est convenu d’appeler « les services à la personne », dans lesquels une personne est salariée, au choix, par un employeur ou par plusieurs employeurs, n’est certes pas sans poser quelques difficultés pour l’organisation d’un service de santé au travail. Mais, là encore, tout est question de volonté politique. En lieu et place de cette dérogation et de l’éventuel transfert des missions de santé au travail vers les médecins généralistes, le Gouvernement aurait pu imaginer un rattachement à un autre service de santé au travail, en raison soit de la nature de l’activité, soit du lieu géographique de la réalisation de cette activité professionnelle. Vous le savez, les salariés dont il est question, et qui sont principalement des femmes, connaissent des conditions de travail très difficiles : ports de charges, postures douloureuses, horaires décalés, expositions à des vapeurs de produits nocifs et grandes amplitudes horaires sont le quotidien des salariés qui réalisent des travaux ménagers et aident les personnes dépendantes ou en situation de handicap. Pour ces salariés, qui sont souvent en grande situation de précarité tant les emplois sont peu rémunérateurs, l’accès à la médecine du travail pourrait être le seul suivi médical dont il pourrait disposer. Ne perdons pas de vue le fait que plus les inégalités sociales en matière de santé s’accroissent, plus le Gouvernement renforce les mesures qui éloignent l’accès à la santé. Aujourd’hui, 36 % de nos concitoyens renonceraient aux soins, y compris primaires, faute de moyens financiers. Et ne doutez pas que, parmi ces 36 %, il y a beaucoup de ces salariés intervenant dans les services d’aide à la personne ! Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 10.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’article 25 octies traite également de l’organisation et des modalités de la médecine du travail. À ce propos, je voudrais poser une question au Gouvernement. Samedi, nous avons beaucoup parlé de la médecine du travail pour les salariés du secteur privé. Or j’aimerais savoir s’il existe des négociations et, si oui, où elles en sont par rapport à la médecine du travail dans le cadre des métiers de la fonction publique. J’en viens aux avis de la commission. S’agissant de l’amendement n° 424, la commission a émis un avis défavorable, car toutes les dérogations prévues par cet article sont nécessaires et encadrées. De plus, comme l’a dit l’un de nos collègues, la commission a renforcé cet encadrement. La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements n os 1024, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032 et 1033, qui visent tous à supprimer l’un des alinéas de l’article 25 octies . Cela étant, je voudrais apporter deux précisions. Tout d’abord, la santé des mannequins, catégorie professionnelle visée à l’alinéa 5, est une question très sensible. C’est pourquoi la commission a limité les possibilités de recours aux non-spécialistes. Dans la pratique, les mannequins mineurs pourront être suivis par des pédiatres, ce qui n’est pas sans justification. Ensuite, l’alinéa 8 a été réécrit de façon très précise : l’accord collectif, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, est un préalable, puis une convention prévoyant toutes les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes doit être signée. Je ne comprends donc pas que certains veuillent supprimer cet alinéa. Compte tenu des arguments qui ont été avancés pour soutenir la suppression de l’alinéa 8, la remise d’un rapport sur l’évaluation de cette disposition me paraît bienvenue. C'est la raison pour laquelle la commission a repris l'amendement n° 528 rectifié présenté par M. Dériot.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. En proposant, par cet amendement, la suppression de l’alinéa 4 de l’article 25 octies , nous souhaitons dénoncer la non-prise en compte des salariés précaires, intérimaires, saisonniers, salariés des TPE, mais également une définition beaucoup trop vague de l’ « inaptitude » et l’espacement de la visite médicale obligatoire à trois ans. De l’avis des partenaires sociaux, vous le savez bien, il est impossible de détecter les risques émergents le plus en amont possible s’il n’y a plus de visite médicale régulière et rapprochée. Or cet article prévoit de déroger aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail, déjà réduit à une peau de chagrin pour les salariés ayant un emploi dit « normal », ce qui a pour effet de réduire encore les droits des salariés les plus précaires, souvent les plus exposés car exerçant des métiers atypiques. Il en est ainsi, précisément, des artistes et techniciens intermittents du spectacle, mais nous pourrions parler également des mannequins, des salariés des particuliers employeurs, des voyageurs, représentants et placiers, etc. Si vous me permettez de faire une parenthèse, mes chers collègues, nos propres assistants parlementaires, qui ont eux aussi un statut précaire, ne bénéficient plus, depuis des années, des visites médicales du travail annuelles auprès de la Mutualité sociale agricole, tradition très ancienne de notre assemblée. Ils sont à présent convoqués tous les deux ou trois ans, et il conviendrait sans doute de prévoir des améliorations sur ce point. Pour en revenir aux salariés les plus précaires, je voudrais vous dire mon désaccord avec votre projet de leur consentir une médecine du travail a minima . Au nom de quoi seraient-ils vus par des médecins non spécialisés en médecine du travail, sauf à avouer que vous avez vous-même organisé la pénurie de ces spécialistes ? Car ce n’est pas mépriser les médecins généralistes que de dire que la spécialité en médecine du travail peut seule garantir aux salariés une réelle prise en compte des éventuelles difficultés liées à leur poste de travail. Certes, ces salariés pourraient, « en cas de difficulté ou de désaccord », solliciter un examen médical auprès d’un médecin appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé la convention. Mais quel mépris pour tous les métiers aussi atypiques que magnifiques, pour les « petits boulots » aussi qui deviennent légion dans la société que vous organisez, dans les rangs desquels figurent justement des personnes à faibles revenus, soumises à des aléas de l’existence pouvant avoir des conséquences dramatiques sur leur santé tant physique que psychique ! Encore une fois, c’est l’abaissement de la qualité du suivi de ces salariés que vous organisez. Avez-vous lu, mes chers collègues, le magnifique roman de Claudie Gallay, sans doute l’un des plus marquants de la rentrée littéraire, intitulé L’Amour est une île ?
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Ce très beau livre donne à voir, dans l’atmosphère surréaliste du festival d’Avignon, rendue plus étrange encore par sa façon de mettre en scène le mouvement de grève des intermittents, la tragique condition de ces artistes, écorchés de la vie, ancrés dans un jeu théâtral qui redonne au théâtre sa grande noblesse, et à la fois des personnes ordinaires, hors de la scène, qui se débattent dans les difficultés de la vie quotidienne. Cela doit nous donner à réfléchir, car la médecine du travail concerne aussi tous ces gens, dans leur diversité. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons accepter que, par un accord de branche ou un simple décret, il puisse être dérogé au droit commun en matière d’organisation des services de surveillance de l’état de santé des travailleurs atypiques, qui ont leurs souffrances particulières, aussi vives que celles des autres personnes en situation de travail, et pour lesquelles la visite médicale représente parfois la seule consultation médicale de l’année. Le point commun de ces gens est le statut précaire. Ne les privez pas de la médecine du travail, car ce serait une honte. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter le présent amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Permettez-moi de revenir à mon tour sur les intermittents du spectacle. À vous écouter, on ne pourrait pas mettre sur pied un service de santé au travail destiné aux intermittents du spectacle, alors que l’on a très bien su, dans un autre ordre d’idées, ouvrir dans la capitale une agence de Pôle emploi réservée exclusivement aux offres du secteur d’activité concerné. On ne pourrait donc pas demander aux employeurs de ces intermittents de mettre un peu d’argent au pot pour financer le fonctionnement d’un tel service ? Mais de qui se moque-t-on, alors même que certains de ces intermittents sont directement employés par de grandes agences de publicité, par certains réseaux de télévision privés disposant d’une forte audience et de grandes capacités financières ? C’est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement supprimant une disposition illustrant le moins-disant social que l’on entend mettre en place avec ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 25 octies illustre bien ce qui nous sépare ! Cet article prévoit la possibilité de déroger, par accord collectif de branche étendu, aux règles normales régissant le suivi médical au travail, et ce pour quatre professions – les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les VRP –, au motif que, aujourd’hui, ces salariés n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée. Dans les faits, c’est vrai. Des dérogations sont-elles pour autant justifiées ? Pour notre part, nous considérons que ces salariés doivent avoir accès à la médecine du travail de droit commun. Si j’ai bien compris, des négociations de branche sont actuellement en cours pour les quatre professions visées par cet article. Elles portent notamment sur le thème de la santé au travail. C’est très bien. L’adoption de cet article viserait donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations par rapport au code du travail auxquelles les négociateurs pourraient parvenir. Au contraire, monsieur le secrétaire d’État : au lieu d’anticiper les résultats de cette négociation et d’encourager les négociateurs dans ce sens, nous devrions les inciter à s’insérer dans le dispositif normal. Nous nous inquiétons parce que, en général, les dérogations vont toujours dans le sens d’un nivellement par le bas de la protection offerte à ces catégories de travailleurs, souvent précaires, je le rappelle. Pour ces raisons, mais aussi pour celles que vient d’évoquer notre collègue Jacky Le Menn, nous nous opposerons à l’article 25 octies .
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, oui, cet amendement vise à supprimer l’article 25 nonies . Comme nous l’avons évoqué samedi, le cœur du problème de la médecine du travail est la dépendance du médecin du travail vis-à-vis de l’employeur, qui limite considérablement son rôle de protection de la santé des salariés. Bien que vous vous en défendiez, ces articles, qui portent bel et bien réforme de notre système de santé au travail, s’inscrivent dans une tendance qui existe depuis plusieurs années. En effet, alors qu’il y a de moins en moins de prévention des risques professionnels et de prise en compte de la santé du salarié dans sa globalité, on constate une tendance croissante à la médecine utilitariste chargée de remettre le salarié au boulot à moindre coût ! Cela se traduit par une diminution du nombre de médecins, qui sont remplacés par des infirmières, des infirmiers ou des ergonomes, dans les services de santé au travail. Évidemment, cette préconisation n’est pas innocente ; lorsqu’il y a moins de médecins, il y a moins de « paperasse embarrassante », comme des déclarations de maladies professionnelles, et moins d’études sur les conditions générales de travail. Depuis des années, on assiste à la casse d’un service de santé au travail efficace, dont la mission exclusive est – je le rappelle – d’éviter « toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Cet article 25 nonies prévoit que toute convention passée entre un service de santé au travail et un autre organisme est soumise à l’autorisation préalable du président du conseil d’administration. C’est-à-dire que cette autorisation préalable doit être soumise à l’employeur... Une fois de plus, on renforce le pouvoir et le contrôle des dirigeants d’entreprise sur les services de santé au travail et on menace l’indépendance des médecins du travail. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.