Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non seulement l'amélioration de la conjoncture conduit à des chiffres meilleurs que ceux qui étaient anticipés, mais surtout la maîtrise de la dépense au cours de cet exercice n'a pas été un vain mot et s'est exercée, fût-ce au prix de réels sacrifices et d'un usage ferme de la capacité d'arbitrage qui doit être celle d'un Premier ministre, d'un ministre de l'économie et des finances et d'un ministre délégué au budget. Tout d'abord, nous constatons une amélioration de la conjoncture. La croissance du produit intérieur brut de 1,75 % en 2005 se situe au-dessous de la prévision initiale de loi de finances, mais au-dessus de ce que l'on a craint pendant une grande partie de l'année. En termes de recettes fiscales, la moins-value de 2 milliards d'euros est sensiblement inférieure au chiffre que la commission des finances pouvait redouter, notamment au milieu de la présente année. Nous sommes très proches des évaluations faites lors de la présentation de la loi de finances initiale pour 2006. Pour être très précis, la moins-value des recettes fiscales nettes du budget général, par rapport à ce dernier point de repère, est de 360 millions d'euros. Il faut ajouter une moins-value de recettes non fiscales de 400 millions d'euros, mais celle-ci n'est que le résultat d'un changement de périmètre en ce qui concerne la comptabilisation des produits de cession des éléments du patrimoine immobilier de l'État. Relevons, mes chers collègues, que l'Assemblée nationale a assez sensiblement modifié, bien qu'à la marge, comme toujours, les données de l'équilibre figurant à la fin de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative. L'Assemblée nationale a « potentialisé » la disposition que le Gouvernement avait préparée pour ce qui est du calcul des acomptes de fin d'année de l'impôt sur les sociétés. En raison de l'amélioration de la conjoncture, il est logique et normal que l'on demande aux très grandes entreprises, en particulier à celles qui réalisent plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, de calculer leurs acomptes de fin d'année par rapport à la réalité la plus probable de leurs comptes, c'est-à-dire par rapport à leurs propres comptes de résultats prévisionnels pour l'année 2005, au lieu de se référer aux éléments précédents de calcul, car la conjoncture, depuis lors, a sensiblement évolué. L'Assemblée nationale est allée au terme du raisonnement que le Gouvernement tenait déjà, et cela initie une majoration de recettes d'impôt sur les sociétés de 270 millions d'euros. En face figure cependant une majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, concernant la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 2004 pour 237 millions d'euros. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont donc amélioré les conditions d'équilibre d'un peu plus de 30 millions d'euros. J'aimerais surtout, monsieur le ministre, formuler quelques remarques sur la maîtrise des dépenses. De ce point de vue, la situation de fin d'année 2005 tranche avantageusement sur la situation de fin d'année 2004. Le niveau de dépenses nettes du budget général est inférieur de 3 milliards d'euros au niveau fixé en loi de finances initiale. L'an dernier, la situation était loin d'être identique. Le Gouvernement, pour en arriver là, a dû procéder à des annulations de crédits tout à fait substantielles, notamment l'annulation de 1,5 milliard d'euros dans ce collectif, pour ce qui est des dépenses ordinaires civiles brutes. La conséquence en est un solde positif, je veux dire par là que les ouvertures de dépenses civiles brutes nouvelles représentent 1,2 milliard d'euros. Ce collectif fait le recensement des décrets d'avance et des décrets d'annulation qui sont intervenus en cours d'année. Cela nous donne l'occasion de rappeler que le décret d'annulation du 3 novembre 2005 a réduit les dépenses nettes du budget général de 3 milliards d'euros, le chiffre analogue de l'année dernière était de 992 millions d'euros. Monsieur le ministre, il résulte de toutes ces considérations que l'année 2005, malgré les trop importants reports de 2004 sur 2005, sera le troisième exercice consécutif à respecter le plafond de dépenses voté par le Parlement.