Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. J'ai donc tenu tous mes engagements. C'est pourquoi, je ne peux accepter les inquiétudes et les doutes. Pour l'instant, les acteurs concernés disent ce qu'ils en pensent. Or, si les moyens n'étaient pas au rendez-vous, ils exprimeraient leur scepticisme. Il en est de même pour l'ANAH. Vous avez évoqué un certain nombre de problèmes, mais il n'y a pas eu de gels budgétaires ! Les crédits de paiement ont été reconduits et l'ANAH sera scrupuleusement dotée du budget annoncé. D'ailleurs, son conseil d'administration, au sein duquel siègent tous les partenaires sociaux pour que s'exprime le pluralisme des acteurs, vient de se réunir et il a reconnu que les moyens étaient là. Ainsi, comme pour l'ANRU, si une faute avait été commise sur ce sujet, le Gouvernement se serait fait épingler ! Comme l'a dit Roger Karoutchi, les crédits de paiement correspondent à la montée en charge progressive du budget de l'ANAH. En effet, après le doublement des logements locatifs sociaux, nous nous fixons comme second grand objectif la mobilisation du parc locatif vacant afin de remettre sur le marché les logements vacants et de les conventionner dans le parc locatif privé. Ainsi, 70 millions d'euros d'autorisations de programme sont prévus en 2005 et 140 millions d'euros le seront en 2006. Voilà qui montre bien la volonté et la philosophie qui nous animent de déployer autant, sinon plus, de moyens dans le parc locatif privé que dans le parc locatif public. Car nous ne résoudrons la crise de l'offre qu'en actionnant simultanément ces deux leviers et en développant une grande politique d'accession sociale à la propriété, comme l'a dit justement José Balarello. Voilà ce que je voulais dire sur les objectifs. J'en viens maintenant aux aides à la personne. Sur ce point, nous ne pouvons, sauf à tenir un discours de bonimenteur, faire porter simultanément les efforts sur les aides à la pierre et sur les aides à la personne. Pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure et qui sont excellemment décrites dans le rapport d'Alain Cacheux, nous privilégions les aides à la pierre. Pour autant, nous ne supprimons pas les aides à la personne ! Je l'ai dit avant d'être ministre, je persiste et je signe : il serait criminel, même si certains avaient cette idée, de le faire ! Cela reviendrait à rendre l'accès au logement des plus démunis définitivement impossible, parce qu'ils n'auraient plus de pouvoir solvabilisateur. Pour autant, je le dis clairement - je n'entends pas pratiquer la langue de bois ou esquiver le problème -, nous ne pouvons pas faire porter l'effort financier sur les aides à la pierre et, dans le même temps, revaloriser fortement les aides à la personne. Faut-il s'arrêter en chemin ? Evidemment non, monsieur Repentin ! Il faut au contraire ouvrir le chantier difficile de la réforme des aides à la personne - 6 millions de personnes la touchent -, tout en restant attentifs au taux d'effort, c'est-à-dire au « reste à vivre ». Pour ce faire, j'ai l'intention de consulter l'ensemble des partenaires. Nous pourrons ainsi trouver une solution qui puisse s'appliquer dans le projet de budget pour 2006. Néanmoins, une revalorisation des aides à la personne - certes, modeste - est prévue, en 2005, vous l'avez souligné les uns et les autres. S'agissant du foncier, monsieur Delfau, je vous remercie des propos mesurés que vous avez tenus. Pour ma part, j'accepte tout à fait le débat parlementaire : j'ai été premier vice-président de l'Assemblée nationale, je respecte donc éminemment les parlementaires et le débat démocratique ; toutefois, quand j'entends que l'on qualifie mon budget d'» insincère », je ne peux pas ne pas réagir ! Pour le reste, je respecte totalement votre démonstration, même si je n'en partage pas les conclusions. Comme vous, je suis préoccupé par cette question. Je n'ai, cependant, aucune inquiétude quant aux moyens financiers : le pari est en passe d'être remporté. Regardez la production de logements locatifs sociaux à la fin de cette année sur l'ensemble de la France, notamment dans la région qui vous est chère ! Vous serez alors à même de me dire si les objectifs énoncés par Gilles de Robien, avec les moyens prévus en 2004, ont été à peu près tenus ou non. Nous dresserons le bilan et vous nous jugerez sur les chiffres, sur les actes. Vous regarderez ainsi les chiffres pour le Languedoc-Roussillon, ils sont intéressants : je me suis engagé à dégager en 2005 des moyens supplémentaires pour cette région, dont la démographie est en pleine expansion en ce moment. Vous le verrez lors des attributions dans les délégations de compétences ! Ce qui m'inquiète, cependant, c'est la flambée du prix des terrains, qui naît de la crise de l'offre. Aujourd'hui, vous l'avez souligné, monsieur Delfau, même les maires bâtisseurs, qui veulent agir et qui sont convaincus qu'il faut faire plus de logement social, ne trouvent pas de terrain et sont confrontés à un grave problème foncier. Ils constatent que la crise, qui, auparavant, était celle des personnes modestes seules, s'étend maintenant aux classes moyennes. Aujourd'hui, nos enfants, nos neveux, nos nièces, viennent nous voir dans nos permanences et nous disent qu'ils ne peuvent plus trouver de logement dans les agglomérations, y compris dans l'ancien ! Nous avons donc décidé d'élargir le prêt à taux zéro à l'ancien. Le projet de loi « habitat pour tous » est en cours d'élaboration. Il comprendra plusieurs chapitres majeurs. Premier chapitre : la réforme des statuts des offices. Vous avez raison, monsieur Dubois, une telle réforme est nécessaire, un statut unique des offices est indispensable. Pour cela, il faut se pencher avec soin sur le problème des statuts des personnels et dialoguer avec les syndicats. C'est ce que je suis en train de faire. Autre chapitre : le droit au logement, qu'il faut rendre effectif. J'ai bien entendu bien ce qu'a dit Jean-Paul Alduy, qui a assisté avec nous aux Assises du logement, à l'occasion desquelles une écrasante majorité, à défaut d'une unanimité, s'est constituée autour d'une politique commune : il faut élaborer un droit au logement opposable qui ne soit pas un droit au logement virtuel. Construisons ce droit au logement opposable et permettons le renforcement de l'offre ! C'est l'objet du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Créons, dans le projet de loi « habitat pour tous », une mécanique beaucoup plus dynamique : la commission de médiation rendra possible, dans certaines conditions et après un certain délai, un droit de réquisition pour loger ceux qui attendent depuis trop longtemps un logement. Au bout de la chaîne, monsieur Alduy - c'est un combat qui nous est commun, mais qui n'est pas toujours partagé ici -, il faudra désigner une autorité, l'intercommunalité, et examiner sa légitimité. (M. Jean-Paul Alduy acquiesce.) Vous le voyez, il faut procéder par étapes. Le projet de loi « habitat pour tous » sera l'occasion de franchir l'étape de la commission de médiation, dont les pouvoirs seront singulièrement renforcés. Le droit au logement suppose, MM. André et Braye l'ont évoqué, de redonner confiance aux bailleurs locatifs privés en leur accordant, certes, des aides budgétaires ou fiscales, mais surtout en les rassurant sur le risque d'impayés de loyers. Pour cela, il faut - pas nécessairement pour tous les logements, mais au moins pour les logements conventionnés dans le parc privé - un mécanisme de mutualisation du risque et de « fléchage » de la contribution au revenu locatif. En effet, plutôt qu'elle ne se perde dans un tonneau de l'Etat et que l'on ne sache pas où elle va, mieux vaut réinjecter cette contribution dans le domaine du logement de manière que soit assurée cette garantie des risques d'impayés de loyers pour les bailleurs privés. Faute de quoi, ces derniers continueront de ne pas remettre leurs logements sur le marché, comme c'est le cas dans le département des Alpes-Maritimes, où 60 000 logements sont vacants ! (M. José Balarello acquiesce.) Autre chapitre encore : l'urbanisme, pour lequel il faut prendre des mesures volontaristes. Nous avons plusieurs idées sur ce sujet. Premièrement, il faut que l'Etat montre le chemin. J'ai soumis un amendement au Parlement - il a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale - dont l'objet est d'autoriser la vente des terrains du domaine privé de l'Etat à un prix inférieur de 25 % à celui des domaines. Ainsi, 9 300 000 mètres carrés de terrains d'Etat et d'entreprises parapubliques peuvent être remis sur le marché en dix ans, dont environ 1 300 000 mètres carrés à court terme. Deuxièmement, il faut laisser aux maires la faculté de taxer les terrains à bâtir non bâtis afin d'éviter la spéculation immobilière.