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Bariza KHIARI - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, je constate des petites avancées. Quand ces médecins travaillent dans nos hôpitaux, nous leur confions ce que nous avons de plus précieux, notre vie. Or vous dites qu'ils peuvent être « recalés » à certains examens. Cela sous-entend que nous aurions recruté des médecins qui n'auraient pas les qualifications requises. Je suis surprise. C'est grave pour la santé publique ! Monsieur le ministre, nous attendons de votre part un effort significatif : 600 places, c'est peu au regard de la demande. Je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous affirmez que certains praticiens de santé sont là comme stagiaires et qu'ils ont vocation à retourner dans leur pays d'origine : nous n'avons pas à piller la matière grise des pays en voie de développement et nous devons travailler dans un cadre de codéveloppement. Quoi qu'il en soit, je pense que les médecins à diplômes extracommunautaires n'apprécieront pas votre réponse, parce que leurs qualifications ne sont pas reconnues et qu'ils peuvent être « recalés » à des examens. Situation des hôpitaux publics
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des hôpitaux publics. En effet, les établissements de santé publique traversent aujourd'hui une période de crise d'une gravité exceptionnelle. Cette déliquescence tient à la fois à leur sous-financement, aux difficultés de mise en oeuvre de la tarification à l'activité et au désenchantement des personnels hospitaliers. S'agissant des aspects budgétaires, les représentants de la communauté hospitalière publique se sont beaucoup exprimés pour souligner la situation difficile des budgets : les dépenses autorisées ont augmenté de 3,6 % en 2005, alors que la simple reconduction de leur activité conduit à une augmentation mécanique de leurs besoins de financement de 5 %. Et ce décrochage risque de se trouver accentué en 2006 par la baisse constatée des tarifs, laquelle est bien supérieure à celle qui a été annoncée par les services ministériels. Assurément, cette diminution révèle l'opacité qui règne dans la mise en place de la réforme de la tarification à l'activité. Ainsi, aucune des modalités de calcul nécessaires à la bonne compréhension des tarifs des groupes homogènes de séjour n'a été rendue publique à ce jour. Au-delà de ces difficultés, je souhaiterais connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de permettre à la communauté hospitalière de reprendre confiance en elle. Son désappointement trouve son origine dans les problèmes que le personnel médical rencontre pour réaliser la réforme Hôpital 2007.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, les établissements publics de santé, comme d'ailleurs l'ensemble des établissements de santé de notre pays, sont engagés, vous le savez bien, dans un vaste effort de modernisation et de réformes, qui a commencé avec l'ordonnance de 1996 et qui se poursuit activement aujourd'hui. Ce programme vise à adapter notre offre hospitalière aux besoins de nos concitoyens en continuant à faire progresser la qualité des soins et en assurant l'égal accès de tous les Français à ceux-ci. Cela justifie de notre part à tous l'exigence de responsabilité qui doit assurer la sauvegarde de notre assurance maladie. Ces besoins évoluent en effet rapidement en raison non seulement des progrès de la médecine, mais aussi du vieillissement de la population, qui est l'un des défis majeurs que notre système de santé est en train de relever. Les réformes engagées portent à la fois sur la répartition territoriale de l'offre de soins, sur l'organisation et le fonctionnement interne des établissements et sur leurs modalités de financement. S'agissant des moyens financiers, nos établissements de santé, publics et privés, ont bénéficié en 2005 de moyens nouveaux à hauteur de 2,5 milliards d'euros, soit une progression de plus de 4 % par rapport à l'année précédente. L'année 2005 a été la première année de montée en charge de la tarification à l'activité, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Une réforme de cette ampleur est nécessairement complexe ; elle appelle une forte mobilisation de la part de l'ensemble des acteurs, à l'échelon national comme à l'échelon régional, et dans les établissements. Un dispositif d'accompagnement a été mis en place. Il vise à informer, à former et à accompagner les établissements qui en font la demande. À ce jour, plus de trente missions ont d'ores et déjà été engagées. En 2006, l'effort sera poursuivi et le dialogue social renforcé tant avec les praticiens hospitaliers qu'avec l'ensemble des personnels non médicaux. L'hôpital est le service public le plus apprécié des Français, celui auquel ils accordent la plus grande confiance. Les personnels hospitaliers le savent ; ils ont à coeur de répondre aux besoins de nos compatriotes. Les Français, par leurs contributions aux régimes d'assurance maladie, financent ce système de santé. Il est ainsi du devoir de l'ensemble des acteurs, vous et moi les premiers, de veiller constamment à ce que ces contributions financières soient utilisées au mieux. C'est le sens des réformes qui sont en cours et que nous poursuivrons avec tous les professionnels de santé.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. J'aimerais bien partager l'optimisme de M. le ministre : tout va bien ! Hélas ! les appréciations divergent. J'ai entendu les voeux de M. le ministre de la santé et ceux de la Fédération hospitalière de France : d'après cette dernière, il existe un décalage de 800 millions d'euros entre les besoins et le volume des dépenses autorisées par la loi de financement de la sécurité sociale. Il est incontestable que les moyens financiers alloués à l'hôpital sont insuffisants. Comme nous avions eu l'occasion de le souligner lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de nombreux efforts restent à faire dans ce domaine. Le parti socialiste est favorable à la tarification à l'activité et il a même été un précurseur en la matière. Mais nous savons aujourd'hui qu'il est impossible de « caler » les raisons d'être de l'hôpital sur celles des cliniques privées. L'hôpital assume en effet des charges supplémentaires, telles que l'enseignement. En outre, les malades dont l'état de santé est très grave sont plus souvent admis à l'hôpital que dans une clinique privée. Je ne reviendrai pas sur les détails que j'ai exposés lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cette situation doit être prise en considération. Dans le bouleversement important, et qu'il faut surveiller, que représente la réforme de la tarification à l'activité, il faut tenir compte de la spécificité hospitalière et se rappeler que l'on ne peut pas appliquer les mêmes dispositions à l'hôpital et aux cliniques privées.
Louis LE PENSEC - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Louis LE PENSEC

M. Louis Le Pensec. Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion d'attirer l'attention de M. Xavier Bertrand sur la situation du centre hospitalier de Quimperlé, dans le Finistère. Situé dans le territoire de santé n° 3 de Bretagne, dont il ne constitue qu'une partie, le centre hospitalier de Quimperlé répond aux besoins de santé d'un territoire de 70 000 habitants, dont la croissance démographique est manifestement sous-estimée dans le projet de SROS III. Sa maternité a réalisé 508 accouchements en 2005. Son plateau technique est récent et pleinement opérationnel. Avec l'ouverture en 2007 du pôle mère-enfant du centre hospitalier de Bretagne-sud, à Lorient, dans le Morbihan, se posera la question de la pérennité de ce centre et, dès lors, du devenir de la chirurgie. Dans le projet de SROS, le maintien de l'activité chirurgicale et obstétricale à Quimperlé est soumis à certaines conditions, notamment un nombre minimal d'accouchements annuels, la réalisation des objectifs quantifiés de l'activité chirurgicale, la permanence des soins médicaux : il n'y a rien à redire sur ce point. Le conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé pense pouvoir satisfaire à ces conditions et demande, depuis le mois d'octobre, à engager la mise aux normes de la maternité, priorité retenue au contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2001 à 2005 et reconnue comme l'une des conditions de sa pérennité. Or le directeur de l'établissement refuse d'établir un dossier d'avant-projet sommaire tant qu'il n'en aura pas reçu l'autorisation expresse de l'agence régionale de l'hospitalisation. Je demande donc à M. Xavier Bertrand de lever ce blocage inadmissible. Le ministre de la santé et l'ARH, bien qu'ils s'en défendent, mettent en oeuvre la fermeture implicite d'une maternité qui fonctionne bien, dans un bassin de vie en expansion. Mais ils ne s'arrêtent pas en si bon chemin puisqu'ils font de cette fermeture la condition préalable à toute prise en considération des projets du centre hospitalier de Quimperlé ; je citerai simplement le développement de la gérontopsychiatrie, le service de soins de suite et de réadaptation respiratoire. C'est un centre hospitalier amputé que l'on veut nous imposer ! Les élus au conseil d'administration, qui se sont toujours prononcés pour une coopération équilibrée avec le pôle de référence de Lorient, ont dit non au projet de SROS III. Ils en appellent au ministre qui a déclaré, le 10 janvier dernier, à l'Association des petites villes de France, qu'il chercherait la manière de rééquilibrer les débats au cours des concertations sur les SROS, de manière que la parole des élus ne soit pas effacée par celle des experts. Le ministre a donc là l'occasion de montrer qu'il ne s'agissait pas seulement de paroles et qu'il était animé d'une réelle volonté d'agir. Les élus mettent le Gouvernement en garde contre toute mise en oeuvre anticipée du SROS III au centre hospitalier de Quimperlé.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de m'associer à l'hommage que vous avez rendu à la remarquable équipe du CHU de Marseille, qui a réussi une prouesse mondiale en séparant deux enfants siamois dans des conditions tout à fait exemplaires. Monsieur Le Pensec, comme Xavier Bertrand l'a annoncé, le Gouvernement a la volonté de mettre en oeuvre, en 2006, une initiative de soutien aux établissements hospitaliers, dans le prolongement du plan Hôpital 2007. Les modalités de cette initiative sont en cours de définition. Pour sa part, l'hôpital de Quimperlé doit en priorité prendre en compte les investissements déjà identifiés dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens. Il s'agit notamment du service des urgences et de l'hospitalisation en psychiatrie. Par ailleurs, sans préjuger des évolutions possibles des activités de la maternité, ce contrat précise : « Les locaux construits pour la maternité pourront être utilisés pour les services de médecine, si cela s'avérait nécessaire ». Le projet de schéma régional d'organisation sanitaire prévoit le maintien de la maternité et de la chirurgie sur Quimperlé, mais selon les conditions de qualité et de sécurité des soins qui sont explicitement mentionnées dans ce que l'on appelle l'annexe territoriale opposable. Il faut un minimum d'accouchements annuels, il faut réaliser des objectifs quantifiés de l'activité chirurgicale et il faut, bien sûr, une permanence des soins médicaux. Le schéma envisage aussi clairement une hypothèse de reconversion partielle si ces conditions ne sont pas réunies, dans l'intérêt même de la population. Pour atteindre ces objectifs concourant à la qualité des soins et à la sécurité des patients, il faut avant tout inciter le centre hospitalier à concrétiser toute collaboration utile avec des établissements de son environnement, sous forme de fédération médicale interhospitalière, par exemple. En tout état de cause, le soutien à l'investissement des établissements de soins sera prioritairement accordé aux projets conformes au schéma régional d'organisation sanitaire de Bretagne de la troisième génération. Ce dernier vient de recevoir un avis favorable de la conférence sanitaire de secteur du CROS, et il vient d'être validé par la commission exécutive de l'ARH, conformément à ce que le législateur a souhaité pour assurer la meilleure répartition de l'offre hospitalière des soins dans notre pays.
Louis LE PENSEC - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Louis LE PENSEC

M. Louis Le Pensec. Monsieur le ministre, votre réponse, dont je prends acte, ne répond pas à mes attentes. Certes, le Gouvernement a fait part de sa volonté de mettre en oeuvre une initiative de soutien, dans le prolongement du plan Hôpital 2007. La mise aux normes de la maternité peut-elle faire partie des opérations éligibles ? L'histoire va très vite, monsieur le ministre, et je conçois que le ministère ne soit pas informé au jour le jour de ce qui se passe dans le centre hospitalier de Quimperlé. Toutefois, j'insiste sur le fait que la mise aux normes de la maternité fait partie des opérations retenues en quatrième priorité dans le contrat d'objectifs et de moyens pour la période de 2001 à 2005. Hier, à l'unanimité, le conseil d'administration de l'établissement a émis un avis favorable sur l'avant-projet sommaire dans le domaine de la psychiatrie. Nous demandons simplement qu'une procédure analogue soit suivie s'agissant de la mise aux normes de la maternité, pour laquelle nous ne saurions accepter un traitement discriminatoire. Monsieur le ministre, permettez-moi d'évoquer un fait qui suscite l'incompréhension de la population et des élus. Dans le cadre de la commission nationale de chirurgie, la directrice de l'ARH avait missionné une délégation d'experts qui est venue à Quimperlé visiter le centre hospitalier. Le professeur Guidicelli, qui conduisait cette délégation, a déclaré, devant des gens très qualifiés : « Quimperlé doit conserver sa maternité et sa chirurgie ». Mes chers collègues, il va sans dire que, dans le rapport officiel qui a suivi, et sur lequel l'ARH a eu à se prononcer, cette phrase incongrue a été gommée. En décembre, M. Xavier Bertrand nous a assuré qu'il nous accorderait une audience avant toute décision définitive concernant le centre hospitalier de Quimperlé et avant toute validation définitive du SROS. Aujourd'hui, je formule de nouveau cette demande. Nous aurons l'occasion de répéter à M. le ministre de la santé et des solidarités combien nous vivons les faits que j'ai évoqués comme une dépossession de la maîtrise de notre destin sanitaire ; et ces mots ne sont pas trop forts ! Les vocations du centre hospitalier de Quimperlé sont prédéfinies en d'autres lieux et, si nous refusons de nous y soumettre, le garrot se resserre inexorablement. C'est une pratique que je refuse. Cela revient à dénier aux citoyens de ce pays, en l'occurrence ceux de Quimperlé, la garantie de l'accès égal aux soins que devrait apporter le service public de santé. Monsieur le ministre, j'espère qu'une suite sera donnée à la demande que je formule de nouveau aujourd'hui devant le Sénat. situation des praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé PSPH
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude - le mot est faible ! - qui pèse sur les praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé participant au service public hospitalier en raison de l'application d'une circulaire du 25 novembre 2004. En effet, ce texte relatif à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régime de l'assurance chômage prévoit que les praticiens hospitaliers détachés, considérés comme des agents publics, doivent être soumis au régime de l'assurance chômage et non à la contribution de solidarité, comme le sont ceux qui exercent en établissement public de santé. Cette différence de traitement n'est pas justifiée dans la mesure où la mission de service public est la même, que ces praticiens exercent dans des établissements publics de santé ou dans des établissements régis par une association de type loi 1901, donc sans caractère commercial. De plus, cette disposition a une incidence financière lourde, tant pour les praticiens eux-mêmes que pour leurs employeurs, et elle s'ajoute à la liste des inégalités qui vont croissant entre les praticiens hospitaliers détachés et ceux qui exercent dans les hôpitaux publics : indemnité de service public exclusif, prime multiétablissements, poste à recrutement prioritaire, plages additionnelles... Aujourd'hui, dans un contexte de pénurie médicale récurrent au sein de l'hôpital, cette mesure n'est pas de nature à rendre attractive la position des praticiens hospitaliers détachés et elle est source de difficultés pour les employeurs qui ont déjà du mal à recruter des personnels médicaux, comme d'ailleurs tous les établissements hospitaliers. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette différence de traitement, qui est ressentie comme très discriminatoire par ceux à qui elle s'applique et qui est injustifiée au regard de la mission de service public que rendent tous les médecins, qu'ils exercent dans un établissement relevant du service public ou dans un établissement relevant d'une association de type loi 1901.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, dans le statut des praticiens hospitaliers, il est prévu que ces derniers peuvent être détachés dans des établissements de santé participant au service public hospitalier. Le Gouvernement est très attentif à préserver cette faculté pour permettre aux médecins hospitaliers de valoriser leur exercice professionnel et aux établissements privés de diversifier leurs modes de recrutement, ce qui assure une meilleure fluidité dans l'exercice médical, qu'il soit public ou privé. En application des dispositions du code de travail, les établissements de santé privés sont soumis au régime de l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs salariés. Les personnels hospitaliers médicaux et non médicaux détachés dans ces établissements et en provenance des établissements publics n'échappent pas à cette règle. Si, pour leurs agents publics, les hôpitaux publics ne sont pas soumis à la même obligation de cotisation à l'assurance chômage, ils ont néanmoins une obligation de cotisation à la contribution de solidarité, laquelle s'impute sur la rémunération des agents. Mais, pour les praticiens hospitaliers, l'assurance chômage est plus élevée que la contribution de solidarité. En revanche, ceux-ci peuvent bénéficier, dans les établissements privés, d'une majoration de leur rémunération dans la limite de 15 % de leurs émoluments hospitaliers. Cette majoration couvre largement la différence entre l'assurance chômage et la contribution de solidarité. Enfin, monsieur le sénateur, je tiens à vous indiquer que le rappel de cette obligation d'assujettissement au régime d'assurance chômage a été intégré dans les dotations régionales au bénéfice des établissements privés concernés en 2004. Par ailleurs, le Gouvernement a été très attentif à la situation financière difficile d'un certain nombre d'établissements privés à but non lucratif, qui ont pu bénéficier, en 2005, d'un financement supplémentaire de 130 millions d'euros. En conclusion, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille bien aux conditions de fonctionnement de l'ensemble des établissements qui participent à la mission de service public hospitalier.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre. Il est vrai que, dans la région qui est la mienne, le directeur de l'ARH s'est préoccupé des établissements privés à but non lucratif qui assurent des missions de service public, notamment celui que je préside, lequel, pour des raisons historiques, dispense à titre exclusif la psychiatrie sur tout le département de la Haute-Saône et, demain, sur celui du Territoire-de-Belfort, soit 400 000 personnes. L'État est d'accord, il faut bien le dire, pour que ces établissements publics à but non lucratif, qui fonctionnent comme les établissements publics de santé, qui sont soumis aux mêmes règles, aux mêmes contrôles, et dont les budgets sont maintenant totalement sous la tutelle de l'ARH, exercent des missions de service public dans de nombreux domaines : psychiatrie, handicapés, personnes âgées, etc. Mais les médecins hospitaliers, qui sont des fonctionnaires détachés dans l'un de ces établissements, comprennent mal les discriminations dont ils estiment être l'objet. Monsieur le ministre, il règne, je vous l'avoue, un certain malaise parmi eux. Vous le savez sans doute, leurs organisations professionnelles ont lancé un certain nombre de mots d'ordre. L'acuité du problème réside plus dans la considération que l'on doit à ces praticiens que dans les budgets mêmes de ces établissements publics. Car je dois à l'honnêteté de dire qu'à la fin de l'année 2005 ces derniers ont reçu un certain nombre de dotations, quelque peu tardives, certes, mais qui leur ont permis, notamment pour l'établissement que je préside, de ne pas présenter en fin d'année un budget en déséquilibre. Information sur l'index d'ultraviolet à la Réunion