Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission spéciale, considérant que l’article 4 est utile, émet bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 459. En outre, elle considère comme bienvenue la décision des députés de transférer aux élus locaux la compétence de la délivrance des autorisations en matière de changement d’usage et d’usage mixte. Le sous-amendement n° 859 de Mme Khiari vise à maintenir l’exigence d’une autorisation pour les changements d’usage des locaux d’habitation privés situés au rez-de-chaussée. La commission spéciale n’est pas favorable à cette autorisation. Elle approuve l’objectif visé par l’article 4 du projet de loi de simplifier les procédures d’autorisation pour les locaux situés au rez-de-chaussée, et donc de supprimer l’exigence d’une autorisation administrative en cas de changement d’usage. La possibilité d’exercer plus facilement une activité professionnelle, y compris commerciale, permettra d’accélérer les procédures de créations d’entreprise ou d’installation de professions libérales dans de tels locaux. Dans ces conditions, il semble nécessaire à la commission spéciale de conserver cette souplesse et cette liberté accordées aux propriétaires ou aux locataires de ces locaux afin, notamment, d’alléger les formalités requises dans les communes soumises aux dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de commerce. Celles-ci ne concernent que les communes de plus de 200 000 habitants et toutes les communes des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis. Cela explique l’étonnement que M. Raoul a manifesté tout à l’heure. Concernant le sous-amendement n° 1010 à l’amendement n° 199 de la commission, j’avais estimé qu’il était préférable que l’autorisation préalable au changement d’usage soit délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble et par la mairie centrale dans les villes comptant des arrondissements, ne serait-ce, dans ce dernier cas, que pour prévoir des compensations d’un arrondissement à un autre. Cela étant dit, la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat. L’amendement n° 764 est incompatible avec l’amendement n° 203 de la commission spéciale. Nous ne pouvons donc y être favorables. En outre, nous avons souhaité, par l’amendement n° 204, regrouper les dispositions relatives aux usages mixtes dans les HLM dans un article spécifique du code de la construction et de l’habitation et maintenir le principe d’une autorisation pour les usages mixtes professionnels et commerciaux dans les HLM, y compris, par exception, lorsqu’ils sont situés au rez-de-chaussée. Compte tenu de la pénurie de logements, il apparaît en effet plus raisonnable de donner au maire, à l’autorité publique, des pouvoirs de contrôle sur l’évolution du parc de logements sociaux. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 764. Les auteurs de l’amendement n° 765 vont bien au-delà de ce que proposent tant l’Assemblée nationale que la commission spéciale à l’article 4 du projet de loi. En effet, ils prévoient de dispenser d’autorisation administrative les usages mixtes dans tous les locaux, qu’ils soient situés au rez-de-chaussée ou dans les étages supérieurs, à l’exception des logements HLM. Sur la forme, l’adoption de cet amendement rendrait la rédaction de l’article L. 631-7-4 du code de la construction et de l’habitation incompatible avec l’article L. 631-7-2 du même code. Sur le fond, il me semble nécessaire de limiter la dispense d’autorisation aux seuls locaux situés au rez-de-chaussée dans le but de permettre au maire d’apprécier si les activités menées dans les étages ne sont pas créatrices de nuisances trop importantes pour le voisinage. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 765.