Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Par ailleurs, l'article 10 de la même loi crée une franchise en deçà de laquelle l'employeur et le stagiaire n'acquittent ni cotisations ni contributions sociales. Lorsque l'indemnité est supérieure à ce seuil, l'employeur et le stagiaire cotisent sur la seule fraction excédant le seuil et non plus sur la totalité de la somme. Tout cela doit donc permettre une meilleure indemnisation des stagiaires. Enfin, ils bénéficient tous des prestations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, à l'exception des indemnités journalières et de l'indemnité en capital, quel que soit le montant de leur rétribution. Le législateur n'est donc pas resté inactif, comme vous le voyez. Beaucoup a déjà été fait par notre majorité, et nous considérons qu'il convient de laisser ces nouvelles mesures produire leur plein effet. Par ailleurs, le Gouvernement a signé, le 26 avril 2006, une charte des stages étudiants en entreprises avec les représentants des entreprises, des établissements d'enseignement supérieur et des étudiants. Cette charte a pour objectif de sécuriser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement, bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les entreprises. Les rédacteurs de la charte sont le MEDEF, la CGPME, l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, l'Union nationale des professions libérales, l'UNAPL, l'Union nationale interuniversitaire, l'UNI, la Fédération des associations générales étudiantes, la FAGE, Promotion et défense des étudiants, PDE, le collectif  Génération précaire, la Conférence des présidents d'université, la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs,  c'est-à-dire la quasi-totalité des partenaires sociaux, ainsi que les services du ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et du ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le champ de la charte concerne tous les stages d'étudiants en entreprise, sans préjudice des règles particulières applicables aux professions réglementées. Dans ce cadre, le stage doit permettre la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel et faciliter le passage du monde de l'enseignement supérieur à celui de l'entreprise. Cette charte rappelle que le projet de stage est formalisé dans la convention signée par l'établissement d'enseignement, l'entreprise et le stagiaire, qui tend à préciser, notamment, leurs engagements et leurs responsabilités respectifs. Là encore, la proposition de loi est satisfaite sur plusieurs points par la charte. En outre, tout stage fait l'objet d'un double encadrement par un enseignant de l'établissement et un membre de l'entreprise, comme le souhaite M. Godefroy dans sa proposition de loi. L'enseignant et le membre de l'entreprise travaillent en collaboration, sont informés et s'informent de l'état d'avancement du stage et des difficultés éventuelles. Le responsable du stage au sein de l'établissement d'enseignement est le garant de l'articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage, selon les principes de la présente charte. Leurs institutions respectives reconnaissent la nécessité de leur investissement, notamment en temps, consacré à l'encadrement. Sur ce point également, la charte répond aux dispositions que le texte qui nous est soumis veut imposer par la loi. On ne peut donc plus clairement démontrer à quel point les partenaires sociaux sont déterminés à favoriser les stages tout en les encadrant dans des conditions didactiques et constructives. (M. Jean Desessard s'exclame.) Diffusée au cours du printemps 2006 auprès des entreprises, des branches professionnelles, des établissements d'enseignement supérieur et des services de l'État, cette charte constitue à ce jour le texte de référence encadrant les stages. Par ailleurs, l'État s'est engagé, en application du Plan national de lutte contre le travail illégal pour les années 2006-2007, à ce que les corps de contrôles puissent exercer une vigilance sur les conditions de travail des stagiaires en entreprise. L'idée du rapporteur de proposer un contrôle a posteriori de la convention par l'inspection du travail se trouve donc satisfaite. Je crois, par conséquent, que la quasi-intégralité de ce qui tend à sécuriser le stage, pour le rendre le plus profitable possible à l'étudiant sur le plan pédagogique, a d'ores et déjà été mis en place par la loi et par la charte. Sans doute peut-on considérer que le caractère non coercitif de la charte fait planer un doute sur son efficacité. La proposition de loi prévoit d'y remédier en imposant un encadrement par la loi, dont l'inobservation pourra être lourdement sanctionnée, notamment par la création de la notion d'abus de stage. À titre personnel, je suis de ceux qui veulent faire confiance au dialogue social. (Les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC marquent leur scepticisme en toussotant.) Les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour un meilleur encadrement des stages au profit de tous. Nous devons leur faire confiance.