Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, vous avez déjà quasiment tout dit ! Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez tous le contexte général, pour en avoir débattu en commission. Aujourd'hui, c’est vrai, du fait de la non-automaticité de la tarification sociale, trop d’ayants droit passent au travers des mailles du filet, ce qui leur est bien sûr préjudiciable. Un ménage sur deux bénéficie de la tarification sociale pour l’électricité, un sur trois pour le gaz : c’est très insuffisant. Si les autres n’y ont pas accès, c’est souvent tout simplement par méconnaissance ou par difficulté à trouver la bonne voie pour en bénéficier. Cela rejoint ce que nous disions tout à l’heure à propos de la nécessité de simplifier les procédures et l’accès à une tarification juste. Le débat sur le TPN en est une nouvelle illustration. M. le rapporteur vient de rappeler la procédure d’attribution du tarif de première nécessité. Bien que très simplifiée – un formulaire est chaque année envoyé automatiquement aux ayants droit ; à eux de le retourner à leurs fournisseurs ou à un organisme habilité –, elle peut néanmoins rester un obstacle. L’automatisation de la procédure va sans doute permettre d’atteindre plus largement la « cible », répondant ainsi mieux à l'objectif de lutte contre la précarité énergétique que sous-tend la tarification sociale. Toutefois, il n’apparaît pas nécessaire d’engager la modification par la voie législative. Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 permet en théorie l’attribution du TPN, sauf demande explicite contraire du client concerné, ce qui est important à préciser. Il suffit donc d’engager une modification du décret en Conseil d’État, qui, lui, se situe plus en retrait. C’est au niveau du décret que le problème se pose. Il s’agit du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, qui prévoit que l’attribution se fait sur la demande des ayants droit. Aujourd'hui, là où il faut agir, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, c’est non pas sur le projet de loi lui-même, mais bien sur le décret. Mesdames, messieurs les sénateurs, concernant le calendrier, qui est un souci bien légitime, le Gouvernement s’engage à présenter un texte à la concertation d’ici à la fin de l’année. Comme pour tout décret en Conseil d'État, il ne saurait évidemment être question de ne pas associer l'ensemble des acteurs concernés. On l’a vu à propos des mesures envisagées pour protéger les consommateurs contre d’éventuelles coupures. Un texte sera donc soumis en vue de permettre une automaticité totale. Par ailleurs, je prolonge les propos de M. le rapporteur en indiquant que le Gouvernement exprimera une position identique, sur le fond, à celle de la commission à propos des amendements déposés sur l'attribution plus automatique du tarif social pour le gaz. Nous émettrons un avis favorable, car, en la matière, c’est par la voie législative que l’on réglera le problème, la rédaction de la loi n’étant pas exactement la même que celle qui concerne l'électricité. Pour l'électricité comme pour le gaz, nous voulons les uns et les autres nous mettre en ordre de marche pour que, enfin, plus aucune des personnes qui relèvent de la tarification sociale ne soit écartée du bénéfice de cette mesure de solidarité nationale, dont l’utilité n’est évidemment pas à démontrer dans les situations de précarité.