François MARC - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: François MARC

M. François Marc. Dans la mesure où nous ne nous sommes pas exprimés sur cet amendement, je pense que quelques mots d’explication de vote ne seront pas superflus. La suppression de la taxe professionnelle est subitement devenue, dans le langage utilisé, une « réforme des finances locales ». C’est ainsi qu’on nous la présente aujourd'hui. Or nous nous sommes déjà étonnés à plusieurs reprises, notamment lors du vote de la première partie du présent projet de loi de finances, qu’une réforme des finances locales d’une telle ampleur ne comporte aucune véritable ambition en matière de péréquation. Comme nous l’avons déjà indiqué, la péréquation est la grande absente du projet de suppression de la taxe professionnelle. Certes, vous avez voté voilà quinze jours pour le gel des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, en restreignant même la liberté pour les départements de répartir les moyens disponibles. Si nous pouvions encore avoir un espoir infime que ce sujet essentiel fasse l’objet de propositions concrètes et ambitieuses à l’occasion de nos débats de deuxième partie, force est de le constater, les propositions qui nous sont soumises font l’impasse totale sur la péréquation. En effet, l’amendement n° II–201 rectifié a seulement pour objet de rendre applicable une initiative plutôt positive adoptée à l’Assemblée nationale, prévoyant un fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement. Hormis cette correction, aucune innovation n’est proposée. La péréquation ne tient qu’en seulement cinq petits paragraphes sur les cinquante pages que représentent les quatre amendements examinés ici depuis quatorze heures trente ! Vous vous contentez de simples déclarations d’intention pour ne pas effrayer les sénateurs de la majorité les plus récalcitrants à l’idée qu’il puisse exister une solidarité financière entre les territoires. L’amendement n° II–201 rectifié renvoie les problèmes liés aux fonds départementaux de péréquation ou au Fonds de solidarité de la région Île-de-France à l’année prochaine, sans plus de précision, dans l’attente d’hypothétiques simulations. Mais les promesses ne trompent personne. Tout le monde sait aujourd’hui que les collectivités territoriales perdront de l’argent dès l’année prochaine, du fait de l’absence de prise en compte des taux réellement votés en 2009. Puisque l’année 2010 sert d’année de référence pour la compensation des années suivantes, cette perte sera mécaniquement maintenue, voire aggravée. Mais ces déclarations d’intentions, outre le fait qu’elles reportent le problème, ne fixent aucun objectif à atteindre en matière de réduction des inégalités territoriales. Or c’est la question essentielle. Mes chers collègues, pour répondre à une telle préoccupation, nous avions déposé à la fin de l’année 2007 une proposition de loi sur la réforme des finances locales qui était notamment orientée sur le thème de la péréquation. Je n’en rappelle pas les exigences, que chacun connaît. Bien entendu, notre proposition de loi a été rejetée par le Sénat… À nos yeux, la péréquation ne peut pas être un simple produit dérivé, ni une dimension secondaire ou accessoire dans une réforme des finances locales. Pour nous, la solidarité entre les territoires et le maintien partout d’un service public de proximité, qui suppose une répartition à peu près égalitaire des moyens, sont des exigences fondamentales de la République. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la péréquation doit être au cœur de toute réforme des finances locales, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui, comme je l’ai déjà souligné. Nous regrettons donc que la majorité sénatoriale se contente de vagues promesses. Certes, ont été adoptés des sous-amendements visant à ce que l’engagement soit pris de discuter de la péréquation l’année prochaine… Mais, pour l’instant, nous n’avons rien de concret ! Comme l’a déclaré à plusieurs reprises l’un de nos collègues, les « promesses n’engagent que ceux qui les écoutent » ! De ce point de vue, nous ne faisons évidemment pas vraiment confiance au Gouvernement pour aller plus loin dans la péréquation. Par conséquent, cet amendement ne nous satisfait pas.