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Guy FISCHER - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mais il s’agit là d’une technique de contournement pour refuser le vrai débat, celui de fond, sur la place du travail dans la société, du temps libre, de la marchandisation de notre société et, allais-je dire, de nos vies. D’ailleurs, le fait que cette discussion survienne à l’occasion de quelques amendements déposés furtivement sur ce projet de loi, est la preuve de ce que j’avance. Vous refusez de porter vos convictions au grand jour, car vous vous savez battus. En réalité, l’amendement sous-amendé par M. Dominati constitue un pas certain vers un changement radical de société, tournant le dos à la législation de 1906, qui comporte déjà de très nombreuses dérogations. Vous voulez imposer la civilisation du supermarché, de l’hypermarché, alors que, toutes les études le montrent, nos concitoyens veulent une société qui leur reconnaisse le droit précieux aux loisirs, le droit à la vie familiale, à la vie associative. Votre volonté de supprimer le droit à disposer d’une journée de repos, la même pour tous, est par ailleurs symptomatique de la société que vous voulez. Vous entendez supprimer un droit collectif pour imposer des obligations qui sont individuelles, et j’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion de nos amendements. Comme toujours depuis l’arrivée de votre gouvernement, c’est la prédominance du chacun pour soi sur le tous ensemble. C’est bien l’idée que fait souvent passer le Président de la République en préconisant de tout déréguler, de tout déréglementer. D’ailleurs, la disposition proposée est profondément inégalitaire, car ceux qui, à l’avenir, travailleront le dimanche, seront, et vous le savez, les plus pauvres de nos concitoyens.
Charles GAUTIER - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous le constatons tous, ces amendements posent de très importants problèmes aussi bien sur la forme que sur le fond. Sur la forme, l’initiative de nos deux collègues me paraît inopportune et intempestive. En effet, s’agissant d’un texte concernant le tourisme, premier secteur économique de la France, on aurait apprécié que le débat, important et attendu par les professionnels du secteur, ne soit pas parasité par un amendement idéologique. Je n’emploie pas le qualificatif de théologique à dessein, même s’il s’agit du travail du dimanche (Sourires .), car il nous faut rester au plus proche de la réalité. De nombreux intervenants l’ont dit sur toutes les travées, on ne saurait faire l’économie d’un réel débat et l’on ne peut accepter en l’état qu’une telle mesure soit votée à la sauvette, au détour d’un texte. Sur le fond, l’extension du travail dominical est une véritable tromperie économique et une grave erreur sociétale. C’est une tromperie économique, en premier lieu, car l’ensemble des études concernant le sujet prouvent que non seulement le travail le dimanche ne crée pas de richesses supplémentaires, mais qu’il en détruit par distorsion de concurrence. De plus, il convient de souligner que cette mesure n’occasionne guère de dépenses supplémentaires de la part des ménages. En effet, le plus souvent, on assiste à des transferts de dépenses – ce qu’on aurait acheté un samedi ou un vendredi, on l’achète le dimanche – et non à une hausse de celles-ci. D’ailleurs, comment consommer plus alors que le pouvoir d’achat va s’amenuisant ?
Charles GAUTIER - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Ainsi, par capillarité, une grande partie des secteurs économiques et sociaux seraient concernés, et non plus les seuls secteurs initialement visés. Le dimanche est traditionnellement le moment où se retrouve la famille pour échanger, discuter de la semaine. C’est le moment où les parents peuvent enfin s’occuper plus facilement de leurs enfants. Si l’on obère cette possibilité en banalisant le travail le dimanche, on contribue à fragiliser encore davantage la sphère familiale, ce qui aura d’importantes conséquences sociétales. On reproche déjà ici ou là aux parents d’être absents ou démissionnaires. Qu’en sera-t-il quand ils auront perdu le dernier jour où ils peuvent encore s’occuper directement de leurs enfants ? Il est vrai que cette mesure touchera avant tout des femmes travaillant à temps partiel subi, et dont les horaires de travail sont déjà chaotiques. Il s’agira, par exemple, des caissières. On constate même que, dans bien des cas, il s’agira de familles monoparentales. En d’autres termes, comprenons-le bien, on fragilise davantage des gens déjà fragilisés. C’est socialement condamnable ! À l’évidence, des dérogations existent déjà pour permettre dans les zones touristiques des aménagements à la règle. À mon sens, mais mon avis est partagé par beaucoup, essayer de banaliser le travail dominical est une mesure qui coûtera plus socialement, économiquement et sociétalement qu’elle ne rapportera !
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le conseil économique et social lui-même y avait ajouté les activités touristiques, la disponibilité sociale au service d’autrui, qui sont un des supports de la cohésion de la société. C’est pourquoi il considérait que le dimanche était un point fixe structurant de la cohésion de notre société. S’agissant de l’impact de cet amendement, comment ne pas évoquer l’étude de Renaud Dutreil, secrétaire d'État au commerce, qui concluait à la perte de 200 000 emplois dans les commerces de proximité en cas de généralisation de l’ouverture le dimanche ? La position de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, est tout aussi claire. Il ressort de la consultation interne que 90 % sont favorables au maintien du repos donné le dimanche, voire 94 % pour les magasins d’équipements sportifs et 96 % pour l’équipement de la personne. Quant à l’amendement de notre collègue Maurey, s’il était adopté, il supprimerait de facto et de jure deux éléments limitatifs importants à l’ouverture dominicale figurant à l’article L. 3132-25 du code du travail. Tout d’abord, il supprimerait la référence à une ou à des périodes d’activité touristique, ce qui conduirait à une dérogation permanente. Ensuite, il aurait pour conséquence de supprimer la qualification des établissements concernés en fonction des biens vendus. Je connais l’épisode des lunettes de soleil et des lunettes de vue, monsieur Pozzo di Borgo, vous n’allez pas nous le rejouer ! En fait, retirer la qualification des établissements ouvre grand la porte à la banalisation du travail le dimanche. L’amendement Maurey constitue une attaque frontale contre les partenaires sociaux et supprime l’effet suspensif des recours. Il signifierait la fin des condamnations par l’abrogation de l’article L. 3132-24 du code du travail. Je l’ai dit en commission, les amendements n os 1 rectifié quater et 32 rectifié sont à la fois une provocation, mais aussi une insulte au dialogue social entamé lors de la préparation de la loi Mallié. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je souhaite fermement que nous repoussions l’amendement n° 1 rectifié quater , seul des deux à être maintenu par son auteur.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. En tout cas, sur toutes les travées a été réclamé un débat au fond sur le dossier du travail dominical, qui soit le plus serein possible ! Monsieur le secrétaire d'État, ce serait un très beau débat de société que nous mènerions ainsi. Comme le fond a beaucoup été évoqué, permettez-moi de revenir sur les deux amendements et sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques que nous examinons aujourd'hui. M. le secrétaire d'État et la commission des affaires économiques ont voulu donner à ce texte de loi plusieurs objectifs : améliorer, organiser, encadrer l’offre touristique de notre pays ; faire en sorte que plus de touristes étrangers viennent en France pour se cultiver, pour se détendre, pour le loisir et, accessoirement, pour dépenser ; mettre au point des outils modernes et améliorer l’offre touristique de la France afin qu’elle soit plus forte. Or ces amendements vont exactement dans le sens inverse de ce qui est souhaité. En dehors du débat sur le code du travail, ces amendements n’apporteront absolument rien. Je m’adresse à notre collègue sénateur parisien. Certes, les touristes chinois qui atterrissent à Roissy le dimanche matin et redécollent le dimanche soir ne peuvent, de fait, se rendre aux Galeries Lafayette ; mais il ne semble pas que tous les touristes chinois viennent à Paris uniquement le dimanche pour faire leurs courses aux Galeries Lafayette ! Si nous ouvrons aujourd'hui les magasins le dimanche, nous savons tous que les achats réalisés ne seront pas des achats de tourisme. Il s’agira d’achats de droit commun, si je puis m’exprimer ainsi. De plus, vous savez très bien, mes chers collègues, qu’en période touristique et dans toutes les stations touristiques, il existe d’ores et déjà des dérogations : les magasins peuvent ouvrir le dimanche durant certaines périodes. Le texte qui nous est aujourd'hui présenté permet tout simplement, contrairement à ce que proposent les auteurs de ces amendements, de développer le tourisme et d’améliorer l’offre touristique de la France. Aussi bien sur le fond du droit du travail, sur l’avenir de notre société, que sur le dossier du projet de loi sur le tourisme, ces amendements n’amèneront pas un « plus », bien au contraire : ils seront des amendements de division ! Leur adoption constituerait un hold-up démocratique. C'est la raison pour laquelle tous les sénateurs de gauche, notamment ceux du groupe socialiste, sont prêts à accueillir le texte que vous nous présentez, mais ne sont pas disposés à ce qu’y figurent les mesures proposées par ces amendements. Non seulement ces amendements dénaturent le texte, non seulement ils créent un fossé entre nous, mais en outre ils n’ont rien à voir avec ce dont nous discutons cet après-midi ! Au demeurant, j’espère que nous aurons un débat sur le travail dominical au Sénat comme à l’Assemblée nationale, car il faudra une bonne fois pour toutes que le Parlement français s’exprime sur ce sujet !
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Étant élu d’une grande zone touristique, la deuxième de France, je voudrais dire à Hervé Maurey que, pour un aménageur du territoire, la distinction entre les zones touristiques et celles qui ne le seraient pas est une vue de l’esprit. De toute façon, cet amendement n’aura pas l’effet escompté, dans la mesure où il permettra aux magasins d’ouvrir le dimanche pendant toute l’année, la dérogation étant devenue la règle. Ainsi, aux Sables-d’Olonne ou à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, les magasins resteront ouverts toute l’année, même s’ils ne le seront que pendant quelques mois dans les petites stations touristiques. On pourra alors constater la pertinence des conclusions du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, du Conseil économique, social et environnemental et de bien d’autres études : il en résultera un simple transfert d’activités dans le temps – de la semaine vers le dimanche – et dans l’espace – des zones rurales ou rétro-littorales vers les zones d’attractivité touristique. Dans le dernier cas, ce ne serait ni plus ni moins que la remise en cause des efforts d’aménagement que nous entreprenons par ailleurs. Aucune muraille ne sépare une zone touristique de son arrière-pays : les deux doivent vivre ensemble ! D’ailleurs, mes chers collègues, je ne peux que conseiller à ceux d’entre vous qui seraient des inconditionnels de l’ouverture du dimanche de considérer l’exemple de l’Allemagne. Ce pays est extrêmement rigide sur le principe de la fermeture ; or son taux d’emploi dans le secteur des services et du commerce, rapporté à la population globale, est bien plus élevé qu’en France. Aucun économiste n’a pu démontrer que le simple fait d’ouvrir les commerces le dimanche permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat ou l’emploi. Il s’agit évidemment d’un sujet de société. En tout cas, pour moi – et beaucoup de mes collègues, à droite, partagent cette opinion – ce débat tombe mal et relève presque du paradoxe, car nous faisons tous la même lecture de la crise économique : le dérèglement observé résulte des excès d’une logique uniquement monétaire et financière, qui a tué toute autre considération. À juste raison, nous estimons qu’il ne convient pas que le marché régule les activités de l’homme mais, au contraire, qu’il appartient à l’homme de réguler les activités du marché. Or, ouvrir les magasins le dimanche, c’est accepter que le marché impose son rythme à la vie de l’homme , rythme uniquement fondé sur une logique de production et de consommation. Autre paradoxe : en période de crise économique et sociale, il importe avant tout de préserver le lien social. Or le repos dominical permet au lien social de se tisser de manière privilégiée.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Je souhaiterais présenter trois observations. En premier lieu, sur la forme, je dirai que, même si le débat méritait d’être ouvert, un certain nombre de contre-vérités sont difficiles à entendre. Ce débat a été engagé il y a plus d’un mois, devant la commission des affaires économiques, lors du premier examen du rapport, à l’occasion d’un amendement déposé conjointement par Michel Bécot et moi-même. Sur la demande de M. le président de la commission et de Mme le rapporteur, nous avons accepté de retirer nos amendements pour les redéposer en séance publique. Mêler à ces considérations la visite du secrétaire général ou du président d’un parti politique, le réveil tardif des organisations syndicales, etc. relève de la mauvaise foi ! En effet, nous avons soulevé ce problème devant la commission avec un grand sens des responsabilités. Je mets au défi les membres de la commission qui ont participé à la réunion de dire le contraire ! En deuxième lieu, nous avions le choix entre deux options. La première consistait à tenter de résoudre un problème concret, de manière pragmatique, en envisageant uniquement les zones touristiques, en amendant un projet de loi concernant les services touristiques – je veux bien reconnaître qu’il s’agit d’un sujet spécifiquement parisien – sans engager sur le fond le débat de société tel qu’un certain nombre de nos collègues souhaiteraient l’ouvrir. La seconde option consistait à renvoyer le débat à plus tard. Nous avons donc retenu la première option, provoquant en retour l’instrumentalisation du débat, voire la volonté de le bloquer totalement. Comme s’il était tabou d’évoquer ces questions ! Enfin, en troisième lieu, cet amendement tendait à résoudre un problème localisé, concernant une grande ville, où le maire est déficient, absent …
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je vous donne acte, monsieur Dominati, du fait que vous aviez présenté à la commission des amendements du même ordre. Celle-ci les avait repoussés à ma demande, car je ne souhaitais pas que des amendements de ce type apparaissent lors de la discussion en séance plénière. Vous avez souhaité les présenter, au moins par anticipation, en séance publique ; c’est le droit de chaque parlementaire. S’agissant de la question du travail dominical dans les zones touristiques, même si elle n’est pas dénuée de tout lien avec ce texte, elle mérite de faire l’objet d’un débat autonome. C’est un sujet lourd de conséquences : il ne peut être abordé au détour d’un projet de loi qui ne lui est pas explicitement consacré. Ouvrir plus encore la possibilité pour l’employeur d’imposer à ses salariés de travailler le dimanche, c’est en effet fragiliser l’un des repères essentiels de notre société. Notre collègue Yves Pozzo di Borgo, qui a parlé de « débat théologique », a, dans sa grande sagesse, compris que le moment n’était pas à un concile, avis que ne partage pas M. Maurey. Force est toutefois de constater que le repos dominical s’est laïcisé : le dimanche est, pour chaque famille, un temps de retrouvailles et de vie commune ; c’est en tout cas le moment où chacun peut vivre pleinement sa vie privée. Un tel débat est un débat de société. Si nous devons l’avoir, il nous faudra alors l’avoir pleinement et lui consacrer le temps nécessaire pour peser toutes les conséquences d’une modification de notre législation à cet égard. À titre personnel, j’étais donc très défavorable au présent amendement, et M. Maurey m’en donnera acte. Pour briser les tabous évoqués par M. le secrétaire d'État, il faut plus qu’un débat au détour d’un texte. La commission, quant à elle, a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur ces dispositions afin d’en mesurer les effets et, éventuellement, l’opportunité.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il est vrai que j’ai dit hier qu’il n’y avait pas de débat tabou ; du reste, le législateur est légitimement fondé à aborder tous les débats et, a fortiori , tous les débats qui s’inscrivent, comme c’est en l’occurrence le cas, dans la loi. C’est au Parlement que s’élabore la loi et l’on ne saurait donc s’opposer à ce qu’une question réglée par des dispositions législatives soit abordée à la Haute Assemblée comme à l’Assemblée nationale. Sur ce point, je maintiens donc ce que j’ai déjà dit. Tout le problème est de savoir de quoi nous débattons aujourd'hui et de décider si le débat sur le travail dominical doit ou non avoir lieu dans ce cadre et être « sanctionné » par une disposition législative. C’est bien là l’origine du malaise que certains éprouvent sur les diverses travées de cette assemblée, en le manifestant de manière peut-être un peu forte sur certaines d’entre elles. De là naît aussi la difficulté de se prononcer dans un débat qui n’est pas totalement ni même principalement réductible à la proposition qui nous est soumise. À cet égard, je rejoins donc entièrement Mme le rapporteur. Jusqu’à présent, le débat a montré que nous partagions largement la même vision du développement des activités touristiques : il s’agit de relever, face à une certaine demande, le défi de l’adaptation de l’offre touristique française. Aborder, au détour d’un article, le débat sur le repos dominical, y compris dans les zones touristiques, n’est pas forcément la meilleure manière de le faire avancer. Je tiens à dire avec force qu’il faudra que ce débat ait lieu, et complètement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Demessine, permettez-moi de vous demander de faire preuve d’ouverture, et pas seulement le dimanche ! Je pourrai ainsi développer mon argumentation et dire qu’il y a une parfaite hypocrisie à nier, aujourd'hui, les réalités. À nous de nous « emparer » de ces réalités : le Gouvernement est prêt à le faire et il affiche sa volonté de réformer une législation inadaptée. Au moment où je prends cet engagement au nom du Gouvernement, je dois vous demander, monsieur Maurey, de retirer votre amendement, qui porte sur l’activité touristique, mais qui trouve sa place dans une problématique dont chacun, ici, a rappelé l’ampleur et qui doit donc faire l’objet d’un débat global. Nous avons jusqu’à présent réussi à manifester, à propos de ce texte, une ambition partagée, en vue de mettre notre pays à la hauteur du défi que nous impose l’évolution de la demande touristique mondiale. Le Gouvernement est disposé à ce qu’une réforme du travail dominical soit examinée,…
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Je m’étonne un peu puisque, comme je l’ai déjà dit, il s’agit tout de même d’un projet de loi relatif au tourisme et que mon amendement ne porte que sur les zones touristiques. En outre, j’ai lu les déclarations du président du groupe de l’UMP à l’Assemblée nationale. Selon lui, l’ouverture dominicale soulève trois problèmes : celui des zones commerciales, celui du nombre de dimanches d’ouverture dans l’année et celui des zones touristiques. Et, ajoutait-il, il était tout à fait envisageable de traiter séparément les problèmes pour chacun de ces trois problèmes. Je m’étonne donc aussi que ce qui a été dit à l’Assemblée nationale par le parti majoritaire ne soit pas repris ici. Cela étant, j’ai entendu M. le secrétaire d'État affirmer que le Gouvernement, considérant que la législation ne pouvait demeurer en l’état, était prêt à ouvrir le débat. J’ai également entendu plusieurs de mes collègues, y compris de l’opposition, dire qu’un débat sur ce sujet se justifiait ; peut-être la discussion de mon amendement a-t-elle au moins eu l’intérêt de montrer que le débat sur l’ouverture dominicale n’était pas tabou. Un certain nombre d’entre nous ont même reconnu qu’il y avait de vraies aberrations dans la législation actuelle. J’accède donc à la demande du Gouvernement, madame la présidente, et je retire mon amendement. (MM. Michel Mercier et Pierre Hérisson applaudissent.)
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. L’amendement n° 41 vise à instituer une exonération de TVA pour les activités de restauration et d’hébergement liées au tourisme dans les outre-mer. Le coût de cette exonération serait extrêmement élevé. Il est au demeurant difficile de préciser quels hébergements et quelle restauration sont de nature touristique. Par ailleurs, la baisse de la TVA dans la restauration vient seulement d’être acquise. Il vaut sans doute mieux en observer les effets avant d’aller encore plus loin. Pour cette raison, même si notre commission est sensible à l’intention des auteurs de l’amendement, qui mettent l’accent sur le caractère crucial du tourisme pour le développement des outre-mer, elle a néanmoins émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 42, je comprends bien votre souci, mon cher collègue, mais il tend à adresser une injonction aux pouvoirs publics, notamment aux collectivités concernées. En conséquence, même si l’amendement exprime un souci parfaitement légitime de développer la coopération régionale, notamment dans les Caraïbes, il prend une forme qui n’est pas réellement appropriée. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 43 aborde une vraie question, celle des délais de délivrance des visas, qui affaiblissent l’attractivité touristique de l’outre-mer, notamment dans les Caraïbes. Pour autant, la résolution de cette question suppose de respecter le cadre communautaire dans lequel nous nous inscrivons et de modifier le régime, particulièrement complexe, des visas. Sur ce sujet très délicat, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Il en va de même concernant l’amendement n° 45. L’amendement n° 44 soulève, là encore, une vraie question. Les membres d’équipage d’un État partie à la convention de Chicago sont d’ores et déjà dispensés du visa dit « de transit aéroportuaire ». Mais cette dispense pourrait sans doute être étendue à l’ensemble des équipages, quelle que soit leur nationalité. Cela renforcerait certainement la compétitivité des aéroports ultramarins. Supprimer le visa de transit permettrait également d’attirer plus de compagnies étrangères et, partant, de renforcer l’attractivité des destinations d’outre-mer, dans un contexte de concurrence exacerbée, notamment dans les Caraïbes. La faisabilité d’une telle mesure doit néanmoins être étudiée. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité, sur ce sujet également, connaître l’avis du Gouvernement.