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Robert HUE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Alors que la population s’accroît dans les zones de compétence de la gendarmerie et que la délinquance augmente dans les zones rurales et périurbaines, cette logique purement comptable n’est pas cohérente avec les déclarations présidentielles et gouvernementales sur le renforcement de la lutte contre l’insécurité. Au-delà de ses effets sur les populations et les territoires, votre réforme, monsieur le secrétaire d’État, produit des conséquences négatives au sein même de l’institution. Telle qu’elle a été adoptée, cette réforme n’était voulue ni par les gendarmes, ni par les policiers. Bien que comprenant la nécessité de synergies et de coopérations entre les deux forces, chacun souhaitait conserver son budget, ses effectifs, son périmètre de missions, toutes choses qui, avec la culture propre à chaque service, sont constitutives de leur identité. Or la réforme a été effectuée assez brutalement, sans analyse préalable des spécificités et des complémentarités des deux forces, ni véritable concertation avec les élus locaux. Cette méthode prouve combien l’objectif premier était non la modernisation et la mutualisation des moyens, non plus que l’amélioration des conditions d’emploi et de coopération des deux forces, mais bien la volonté de constituer rapidement une seule force de sécurité sous la seule autorité civile de l’exécutif. Certaines conséquences concrètes de la loi, comme la mutualisation des moyens entre la gendarmerie et la police, la formation au maintien de l’ordre, désormais commune – quand, dans le même temps, vous fermez quatre écoles sur huit ! – apparaissent plus clairement maintenant. Elles sont révélatrices de cette volonté de faire disparaître la spécificité de chacune des deux forces. En effet, la rationalisation et la mutualisation ne sont pas en elles-mêmes négatives, mais elles créeront à la longue des habitudes et une uniformisation qui contribueront à diluer les identités respectives. La diminution des effectifs, la suppression d’unités, la répartition inéquitable des missions de renseignement, de police judiciaire et de circulation routière entre les deux forces, voire également la pression des syndicats de police, sont aussi des conséquences concrètes du rattachement qui vont nourrir des conflits. La tendance à uniformiser les deux forces ne peut qu’inciter les gendarmes à comparer leur statut avec celui des policiers, en particulier sur l’un des principes fondamentaux du statut militaire, la disponibilité. En outre, la coexistence, au sein d’un même ministère, de deux systèmes, la représentation syndicale, pour les policiers, et la concertation propre aux militaires, pour les gendarmes, incitera tôt ou tard de facto les uns et les autres à vouloir aligner leurs statuts. Sans doute l’objectif visé est-il de faire en sorte que les gendarmes en viennent eux-mêmes à revendiquer une harmonisation statutaire !
Robert HUE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Cette façon de procéder, d’ailleurs assez insidieuse, est à l’origine du malaise souterrain, profond et latent – faute de possibilité d’expression publique –, perceptible au sein même de l’institution. Cette situation alimente toutes les craintes sur l’éventualité d’une fusion, à terme, de la police et de la gendarmerie. Et il ne s’agit pas d’une crainte infondée, ni d’un procès d’intention de notre part, monsieur le secrétaire d’État. Ces inquiétudes bien réelles ont été encore récemment exprimées lors du congrès de l’Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie et sa très influente revue, L’essor de la gendarmerie nationale, s’en est fait écho. Le Président de la République a d’ailleurs une façon bien à lui de répondre au malaise des gendarmes et aux critiques sur les conséquences de la mise sous tutelle de la gendarmerie : l’autoritarisme et la reprise en main directe de la sécurité intérieure ! J’en veux pour preuve le limogeage du directeur général de la gendarmerie nationale : il a mis en œuvre la réforme, mais sans réussir à réduire la grogne de gendarmes, qui craignent d’être bientôt dissous dans la police. Je vous rappellerai également le décret du Président de la République radiant des cadres pour motif disciplinaire un chef d’escadron, par ailleurs chercheur au CNRS, qui avait critiqué ès qualités, dans un article, le rattachement total de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. J’espère que vous avez conscience, monsieur le secrétaire d’État, de l’effet désastreux – je pèse mes mots – de cette lourde sanction sur les gendarmes, une sanction disproportionnée au regard du manquement à l’obligation de réserve qui aurait été commis. Enfin, en la comparant à un autre décret du Président de la République nommant sous-préfet hors cadre un ancien syndicaliste policier élu conseiller régional UMP, cette décision inéquitable et maladroite a d’ailleurs renforcé de nombreux gendarmes dans leur conviction que le rattachement se ferait à leur détriment. Tout cela est révélateur d’une volonté toujours plus affirmée de remise en ordre et de renforcement de la centralisation s’agissant des questions de sécurité. La presse n’a-t-elle pas évoqué, il y a quelque temps, la création d’un secrétariat d’État chargé d’assister le ministre de l’intérieur pour veiller au rapprochement de la police avec la gendarmerie, mais aussi avec les polices municipales, les entreprises privées de sécurité et, sans doute, un jour, les Douanes ? Non, décidément, notre évaluation de la loi, neuf mois après son adoption, ne peut que nous conforter dans l’idée que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur comporte de réels dangers et qu’il soulèvera plus de problèmes qu’il n’en résoudra !
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais d’abord remercier mon collègue Jean-Louis Carrère : sa question résume de manière absolument pertinente le fond du dossier et il dresse un tableau juste de ce que l’on pourrait appeler le « moral des troupes », tableau nourri par la connaissance du terrain. Cela a été dit plusieurs fois depuis le début de ce débat, le désarroi est aujourd’hui total : les gendarmes doutent de leur présent et craignent pour leur avenir ; les élus locaux, viscéralement attachés à leurs brigades, ne savent pas, si vous me permettez l’expression, « à quelle sauce ils vont être mangés » ; nos concitoyens, eux, hésitent entre résignation et colère face à l’échec flagrant des politiques de sécurité dont ils constatent la mise en œuvre sur le terrain. Je voudrais évoquer brièvement, comme point de départ de mon propos, la situation d’un département que je connais bien, celui de l’Ariège. L’Ariège compte trois compagnies de gendarmerie – Foix, Pamiers et Saint-Girons –, neuf communautés de brigades et vingt-trois brigades territoriales, dont deux autonomes. Que constatons-nous sur le terrain ? Foix, chef-lieu de département, a vu les effectifs de sa brigade baisser insidieusement, jusqu’à la fermeture. De la même manière, nous craignons aujourd’hui pour la pérennité de deux autres brigades. La conséquence est mécanique, chacun le comprend : les zones d’intervention s’étendent sans cesse, sans aucune augmentation d’effectifs pour compenser cette évolution, et le maillage territorial s’affaiblit d’autant ! Il va sans dire que ces fermetures sont le plus souvent mises en œuvre sans la moindre concertation avec les élus locaux, qui connaissent pourtant le terrain et devraient être systématiquement associés, très en amont, à toute évolution importante. C’est un peu de notre République, un peu du lien social, un peu de la confiance dans le principe d’égalité qui disparaît tout au long de ce processus. Malheureusement, le cas de l’Ariège n’est pas unique. Il sert simplement d’illustration, mais aussi de révélateur d’une situation de la gendarmerie nationale qui nous alarme au plus haut point. Au moment de la discussion de ce qui allait devenir la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, les parlementaires socialistes avaient manifesté, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, leur opposition à un texte qui tendait à rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur. En effet, tout le monde sait bien que ce processus conduira, à terme, à un affaiblissement de l’identité propre de la gendarmerie, ce qui équivaudra à une disparition de toutes ses spécificités.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Mon ami Jean Faure a souhaité faire référence, dans son intervention, à la position défendue par l’un de nos collègues députés. Puisque nous apprécions toujours que l’on cite un député, surtout quand il est socialiste (Sourires ), permettez-moi, mes chers collègues, de vous lire la conclusion de M. Jean-Jacques Urvoas sur le sujet qui nous intéresse, la présence territoriale, en page 15 de ce même rapport pour la Fondation Jean-Jaurès. « Le problème des redéploiements […] est susceptible de remettre en cause l’équilibre entre les différents acteurs […]. De fait, la création envisagée de 175 communautés d’agglomération confiées à la police nationale s’apparenterait à un véritable séisme organisationnel qui aurait pour conséquence d’évincer la gendarmerie des zones périurbaines relevant aujourd’hui explicitement de sa compétence […]. « Quelles seront les contreparties à ces transferts ? Les nombreuses circonscriptions de police qui sont aujourd’hui implantées dans des villes de moins de 20 000 habitants environ seront-elles, comme il semblerait cohérent, attribuées à la gendarmerie ? Au contraire, les autorités comptent-elles s’affranchir de tout respect des équilibres coutumiers en termes de territoires et de populations administrés ? Dans ce cas, le mécontentement perceptible dans les rangs de l’Arme ne fera que croître. » Je crois qu’il était tout de même utile de compléter les propos de ce responsable socialiste, qui, du reste, ne s’exprimait dans ce rapport qu’en son nom propre. Mes chers collègues, je veux vous redire aujourd’hui notre attachement au modèle, inhérent à notre République, de deux institutions distinctes dans leur organisation et spécifiques dans leur fonctionnement, l’une civile, l’autre militaire.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Aujourd’hui, le malaise de la gendarmerie est palpable et omniprésent. Il est aggravé par des pratiques de gestion qui ont déjà été dénoncées au cours de ce débat. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, votre gestion des ressources humaines est arbitraire et aveugle. La moindre critique, même nuancée, discrète et constructive, conduit à des déplacements d’office et à des mutations sanctions. J’ai pu en faire l’expérience dans mon département ! Votre gestion matérielle hypothèque l’avenir. Le parc immobilier de la gendarmerie nationale est composé à 60 % de casernes locatives, qui sont généralement en bon état grâce aux efforts substantiels consentis par les collectivités locales, et à 40 % de casernes domaniales, qui donc appartiennent à l’État et ont atteint un degré de vétusté préoccupant. L’État fera-t-il face à ses obligations, en octroyant les dotations nécessaires à la rénovation de ce parc ? Cette situation se prolonge enfin par l’ignorance dans laquelle sont maintenus les élus locaux qui essaient, tant bien que mal, de faire face. Comment obtenir, monsieur le secrétaire d’État, des informations précises et fiables sur les redéploiements des zones de compétence entre la police et la gendarmerie, ainsi que sur le maintien du maillage assuré par les brigades territoriales ? Nous attendons vos réponses ! Depuis plus de huit ans, le Président de la République et vous-même affirmez avoir fait de la sécurité votre priorité. Dont acte ! Mais vous avez eu tort d’en rester aux mots, sans jamais passer à l’action. Dans un instant, mes collègues de l’opposition, chiffres en mains, illustreront la réalité de l’échec qui est le vôtre dans ce domaine. Pourquoi un tel échec, notamment en matière de violence aux personnes ? Parce que vous vous attaquez à ce qui marche au lieu de réformer ce qui ne marche pas !
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. La réforme pour la réforme désorganise le travail des hommes sur le terrain ; elle désorganise la sécurité publique ; elle désorganise et déstabilise les forces de sécurité. En un mot, le changement, tel que vous le mettez en œuvre, apporte le désordre au lieu d’améliorer le maintien de l’ordre. Vous l’aurez compris, nous jugeons sévèrement ce bilan en matière de sécurité et constatons votre échec dans la lutte contre l’insécurité, qui est pourtant une priorité affichée du Président de la République depuis de nombreuses années. Nous proposons une autre approche des problèmes de sécurité, globale et cohérente, au lieu d’une gestion à la petite semaine et de dispositifs rapiécés. Nous considérons comme une fausse idée votre conception même de la réforme, cette volonté de casser ce qui fonctionne au lieu de réparer ce qui ne fonctionne pas. La sécurité est un droit pour nos concitoyens et une ardente obligation pour ceux qui prétendent nous gouverner. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nous attendons aujourd’hui, dans votre intervention, des réponses aux questions légitimes qui vous ont été posées !
Raymond VALL - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Raymond VALL

M. Raymond Vall. Plus largement, je m’interroge toujours sur la pertinence de cette réforme, alors que nul ne remettait en cause l’action de la gendarmerie, même si son fonctionnement mérite une modernisation pour plus de performance. En tant que telle, la mutualisation des moyens d’action des forces de sécurité est sans doute nécessaire pour permettre une meilleure appréhension, dans un souci de complémentarité, des faits de délinquance et de criminalité. Mais un accroissement de cette mutualisation aboutira à la disparition progressive du statut militaire et de la garantie que représentaient l’ensemble de la chaîne de commandement et la procédure de réquisition. De plus, l’insuffisance des moyens matériels – moyens héliportés obsolètes, parc automobile vieillissant, casernes vétustes, absence de renouvellement des matériels lourds – conduit à s’interroger sur le rôle qu’entend assigner le Gouvernement, dans ces conditions, à la gendarmerie. Je vous rappelle que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fait de la sécurité intérieure, à laquelle concourt la gendarmerie, un des piliers de la stratégie de sécurité de la France. C’est dans ce contexte que j’ai initié une pétition, relayée nationalement par le Parti radical de gauche, contre ces suppressions de poste. Plus de la moitié des communes du Gers, toutes tendances politiques confondues, l’ont déjà signée, preuve que l’inquiétude des élus locaux est réelle et qu’elle dépasse les clivages partisans. Compte tenu de ces éléments peu rassurants, j’aurais souhaité, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous éclairiez sur la façon dont vous entendez pérenniser l’avenir de la gendarmerie et assurer à l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils résident, le droit à la sécurité, que doit garantir la République, et qui fait partie des « droits naturels et imprescriptibles » inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Hue applaudit également.)
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Bien au contraire, les missions de la gendarmerie ont été précisées et rappelées dans un seul et même texte. Hormis un décret datant de 1903, aucun texte n’avait été adopté depuis 1798 ! Et chacun sait combien notre société a évolué en matière d’insécurité, de délinquance et de violence, phénomènes qui touchent non plus seulement, comme l’a rappelé à juste titre notre collègue Robert Hue, les grandes agglomérations, mais bien l’ensemble du territoire. Cette loi établit un équilibre entre la police et la gendarmerie afin de mieux répondre au défi de la sécurité nationale et avant tout au besoin de sécurité de nos compatriotes. Ce texte réaffirme les compétences de la gendarmerie pour assurer la sécurité publique et l’ordre public. Plus que jamais, cette loi reconnaît le statut de force armée à la gendarmerie nationale. Ses missions sont constituées, chacun le sait, par l’exécution des lois, les missions judiciaires, le renseignement, l’information des autorités publiques. C’est la mission de défense au sens large qui est sanctuarisée dans ce texte, et ce à un moment où notre pays doit faire face à de plus en plus de menaces, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de ses frontières. L’actualité de ce week-end en témoigne avec l’organisation des « apéros géants ». Ces manifestations, dont les conséquences peuvent être dramatiques, se déroulent, pour la plupart, dans des zones de police. Très souvent, la gendarmerie et la police municipale viennent pallier le manque de policiers disponibles le week-end. Si le statut des deux armes était identique, nous n’aurions plus, je le crains, mes chers collègues, qu’à recourir aux seuls policiers municipaux pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. En Guyane, dans le cadre de la mission Harpie, où ils luttent contre l’orpaillage illégal, ou en Afghanistan, où ils forment les futures forces de police et de sécurité, les gendarmes, par leur professionnalisme et leur courage, sont des exemples pour la société civile. De plus, je tiens à rappeler que l’ancrage territorial de la gendarmerie est l’une des clés de la cohésion nationale. Si les gendarmes exercent des missions régaliennes, notamment dans le domaine de la police judiciaire, ils assurent un rôle essentiel auprès des populations, bien au-delà des seules missions de sécurité et de prévention. La gendarmerie participe à la gestion humaine de nos territoires. Elle est un maillon indispensable du « vivre ensemble ». De cette façon, les gendarmes sont des acteurs incontournables de l’aménagement du territoire, et je souhaite qu’ils soient davantage associés aux politiques du territoire engagées par l’État et par les collectivités locales. Pour ces raisons, il est de notre devoir de veiller au maintien de leur proximité avec les populations et les territoires. Par exemple, quand il s’agit d’implanter ou de déplacer une gendarmerie, il faut que ce soit en concertation avec les responsables locaux.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Gendarmes et élus locaux ont en commun la connaissance du terrain. La décision ne peut provenir uniquement d’un organe central dont les exigences et les normes ne correspondent plus aux besoins et à la diversité des situations. Il s’agit ni plus ni moins d’un contrat entre les élus locaux et les gendarmes, chacun bien évidemment conservant ses compétences pour la préservation de l’ordre public, avec comme seul objectif l’optimisation des investissements et donc la garantie d’une meilleure efficacité. À ce titre, il me semble nécessaire d’alléger leurs tâches administratives pour que les gendarmes puissent répondre aux besoins et aux attentes de proximité de nos compatriotes. La loi de 2009 permet aux gendarmes de répondre à ces besoins, avec les forces de police, dans une démarche de complémentarité optimale et d’efficacité opérationnelle maximale, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur le 24 février dernier. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, nous savons pouvoir compter sur vous pour assurer la garantie du maintien du périmètre missionnel voulue et votée par le législateur. En conséquence, l’esprit et l’équilibre de la loi ne doivent pas être remis en cause par des décrets ou des circulaires comme cela arrive assez souvent.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Alors, oui, ils sont encore inquiets, et on les comprend, quand on voit que la réorganisation entre nos deux forces a complètement bouleversé l’équilibre préexistant, sans aucune concertation ni évaluation de ces changements. Oui, ils ont le droit d’être inquiets, quand ils voient la disparition d’escadrons, la création de communautés d’agglomération mises sous la protection de la police nationale, et non plus de la gendarmerie nationale, et leur exclusion des zones périurbaines, pour être repoussés vers le monde rural. Les élus aussi sont inquiets, ils vous l’ont dit aujourd'hui. Quel maillage territorial derrière ces évolutions ? Quelles conditions de travail pour les gendarmes ? Quel impact sur leurs familles ? Car, ne l’oubliez pas, monsieur le secrétaire d'État, les gendarmes sont des militaires, soumis donc au régime des mutations, et ils ont des familles. Comment les conjoints vont-ils pouvoir continuer de travailler si les gendarmes sont mutés tous les trois ans au fin fond d’une zone rurale où il n’y a pas d’emplois ? Comment feront les enfants, qui devront régulièrement changer d’école ? De telles conditions de vie sont totalement inacceptables. Les crédits de fonctionnement sont insuffisants. Aujourd'hui, dans certaines gendarmeries, les gendarmes font eux-mêmes le ménage dans les locaux, car ils ne disposent plus de crédits suffisants pour signer des conventions ou pour travailler avec l’UGAP. Alors oui, ils sont inquiets, et c’est bien normal ! Une chose m’étonne, et m’étonnera sans doute longtemps : on a vraiment besoin de la RGPP pour diminuer les effectifs de la gendarmerie nationale ? On trouve encore des hommes et des femmes prêts à s’engager dans ces conditions-là pour travailler au service de la sécurité de nos concitoyens : il n’est que temps de leur tirer un grand coup de chapeau !
Jacques GAUTIER - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. En revanche, je le rappelle, la gendarmerie était déjà, de fait, depuis 2002, rattachée, au niveau opérationnel, au ministère de l’intérieur. Les zones d’intervention de la police et de la gendarmerie sont depuis longtemps définies et complémentaires ; elles s’adaptent selon le temps. En tant que maire, j’ai connu la fermeture de la brigade de gendarmerie de ma commune, et le classement complet en zone de police d’État. Mais on me rétorquera que cela se passait à une autre époque, et que c’était un ministre de la défense socialiste, Alain Richard, qui les avait décidés… Au moment où la RGPP s’impose à nous, nous sommes nombreux à prôner la rigueur budgétaire. Il n’est pas anormal de mutualiser une partie des moyens de ces deux forces, sans pour autant toucher à leur identité, à leurs spécificités ou à leurs statuts. Mes chers collègues, certains parmi vous ont reproché la fermeture – éventuelle - de brigades territoriales ou d’escadrons mobiles et celle - elle, réelle - de quatre des huit écoles de gendarmerie. Pourtant, de telles décisions découleraient de la RGPP et non du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Ce format plus contraint de la gendarmerie nationale s’applique à l’ensemble de la fonction publique, y compris à nos forces armées. Dans ces domaines, en particulier dans celui de la sécurité, le nombre n’a jamais fait l’efficacité et le résultat,…