Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2007-12-04
Date: 2007-12-04
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. L'ensemble des modifications prévues dans cet amendement ont été prises en compte pour la mission « Culture » lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2008. Ces transferts de crédits n'avaient toutefois pu être prévus dans le texte initial du projet de loi, faute d'estimation définitive de leur volume. Cet amendement technique s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et, notamment de ses articles 95 et suivants, relatifs au patrimoine. Cet amendement est neutre budgétairement pour la mission « Culture » et reflète le souci de l'État de transférer, à l'euro près, les moyens nécessaires à l'exercice des compétences et responsabilités transférées. L'amendement inclut trois mesures. Il s'agit, tout d'abord, du transfert des crédits d'entretien et de fonctionnement des monuments historiques appartenant à l'État dont la propriété est transférée aux collectivités territoriales. La somme de 437 630 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est transférée de l'action 01 « Patrimoine monumental et archéologique » du programme « Patrimoines » vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits sont destinés aux communes, aux départements et aux régions. Ils correspondent au transfert de propriété de 27 monuments, dont le château du Haut-Koenigsbourg et la chapelle des Carmélites, à Toulouse. Ensuite, un transfert de crédits intervient dans le cadre de l'expérimentation par le département du Lot de la gestion des crédits d'entretien et de restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'État. Il porte sur 550 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, transférés de l'action 01 du programme « Patrimoines » vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Enfin, nous poursuivons la décentralisation des services de l'Inventaire général du patrimoine culturel, transféré aux régions, et des agents affectés aux monuments transférés aux collectivités territoriales. Une première mesure de transfert de crédits avait été prise en compte dans le projet de loi de finances au titre du transfert des personnels non titulaires et des moyens de fonctionnement. Il s'est avéré que l'estimation retenue était surévaluée. Il est donc proposé de la corriger par cet amendement. Le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est ainsi augmenté de 248 451 euros. Inversement, la mesure de transfert de crédits prise dans le projet de loi de finances au titre du droit d'option s'est révélée sous-évaluée. Il s'agit de l'exercice du droit d'option entre le détachement sans limitation de durée ou l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents des services de l'Inventaire et des agents affectés dans les propriétés de l'État ou du Centre des monuments nationaux, transférés aux collectivités territoriales. Il est ainsi proposé de corriger à la hausse le transfert, à hauteur de 7 371 574 euros, pour 147 agents. Au final, après les premiers transferts intervenus dans la loi de finances initiale pour 2007, ainsi que les corrections qui seront apportées tant par la prochaine loi de finances rectificative pour 2007 que par le projet de loi de finances pour 2008, complété par le présent amendement, l'État aura transféré 3,97 millions euros au titre des moyens de fonctionnement et des agents non titulaires des services de l'Inventaire et 8,2 millions d'euros au titre du droit d'option des agents titulaires.