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Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. C’est, je crois, oublier un peu vite, comme souvent malheureusement, que le Parlement, dans une loi en débat, a toujours son mot à dire. Sur cette question importante, avec l’Assemblée nationale, nous avons réalisé des bilans critiques sur l’application de la loi, notamment s’agissant de dispositions sur les relations commerciales, en particulier en ce qui concerne les produits agricoles. Je me permets de le spécifier car, comme Marc Daunis le disait tout à l’heure, dans cette loi LME un sort a été fait à la production agricole ; pourquoi n’y a-t-il pas de réversibilité possible ? Les amendements déposés par les sénateurs de tous bords – certains ont été retirés – qui visaient à réviser les articles en question du code de commerce démontrent que nous sommes tous préoccupés par le déséquilibre des relations commerciales, le développement des conditions particulières de vente sans contrepartie et la multiplication des pratiques abusives, notamment, je le soulignais, dans le domaine commercial. Nous ne pouvons accepter d’être une simple chambre d’enregistrement. Nous sommes là pour débattre – c’est ce que nous faisons ; il me semble très important de le souligner – afin d’essayer de trouver ensemble des solutions et des possibilités d’adaptation de cette loi. Bien sûr, ce n’est peut-être pas le moment, ce n’est peut-être pas le bon texte, mais au moins, ce débat a l’intérêt et l’avantage de poser les problèmes. D’ailleurs, le Gouvernement lui-même a ouvert la porte de la LME, puisque dans l’article 5 il est proposé la suppression des remises, rabais, ristournes. C’est quand même bien toucher à la loi LME ! Alors pourquoi ne pas aller un petit peu plus loin ? (MM. Marc Daunis et Martial Bourquin opinent.)
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Jeudi dernier, lors des questions d’actualité, vous avez reconnu, monsieur le ministre, que depuis plusieurs années les relations entre producteurs, industriels et distributeurs se caractérisent par la confrontation systématique, la confusion, voire l’opacité. Vous avez répondu, à plusieurs reprises, à certains de mes collègues qu’il fallait plus de contrôle de la réglementation. Encore une fois – j’ai l’impression parfois de me répéter –, renforcer les contrôles demande des moyens humains, des moyens financiers et, malheureusement, ce n’est pas le chemin que nous prenons actuellement. Nous pensons qu’il est nécessaire d’aller au-delà d’un accord de modération des marges en temps de crise. Il faut souligner que les conditions particulières que nous avons précisées dans nos trois amendements pourraient être justifiées par les spécificités des services rendus et que les conditions générales de vente sont bien le socle de la négociation commerciale. C’était le sens de ces trois amendements que je défends par le même vote.
Pierre JARLIER - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Il s’agit encore de la LME. J’ai une petite idée du sort qui va être réservé à cet amendement, donc je vais le retirer. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.) Cela dit, il pose également un problème important pour nos agriculteurs, pour nos producteurs. Cet amendement permettait en effet de réduire le délai de paiement alors même que la LME les a amenés à payer plus rapidement leurs fournisseurs. Une vraie difficulté existe. Je veux rappeler que ces difficultés sont, aujourd’hui, beaucoup plus importantes. Tous les amendements que nous venons d’étudier nous montrent qu’il est sans doute urgent, monsieur le ministre, de revoir un certain nombre de dispositions de cette loi LME. Je ne sais pas dans quel cadre. Peut-être faut-il constituer un groupe de travail. En tout cas, on ne peut pas ne pas entendre l’ensemble des demandes qui ont été faites sur toutes les travées pour régler les situations difficiles que connaissent les agriculteurs face à certaines dispositions de la LME.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voulais saluer le geste constructif de Pierre Jarlier, qui a souligné un vrai problème. Je veux aussi, ce qui vous surprendra peut-être davantage, saluer l’intelligence de l’argumentation d’Odette Herviaux sur les amendements précédents. Article 5 I. – Après l’article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé : « Art. L.441-2-2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 441-2-1, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais. « Le fait pour un fournisseur d’accorder ou pour un acheteur de solliciter un rabais, une remise ou une ristourne en méconnaissance des dispositions du premier alinéa engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé. Les III et IV de l’article L. 442-6 sont applicables dans ce cas. II. – Le I de l’article L. 442-6 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l’occasion de l’achat de fruits et légumes frais. » III. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Cet amendement, vous l’avez compris, est la stricte mise en application des propos que mes deux collègues viennent de tenir sur l’article. En d’autres termes, l’article L. 441-2-1 du code de commerce prévoit une liste de produits agricoles dits périssables pour lesquels les remises, rabais et ristournes ne sont autorisés que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur. Le Gouvernement, dans son projet de loi initial, a souhaité proposer l’interdiction de cette pratique des « 3 R » pour ces produits agricoles en période de crise conjoncturelle. Il s’agissait en fait de rétablir un article du code rural qui avait été abrogé par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. La commission a souhaité se concentrer sur les inconvénients de l’application des remises, rabais et ristournes dans le secteur des fruits et légumes frais parce que la crise des fruits d’été d’août 2009 a démontré la nécessité d’améliorer les pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes et leurs clients. Les abus sont en effet nombreux. Comme nous en avons déjà discuté, il n’y a pas de contreparties réelles aux « 3 R » consentis, au point que certains parlent désormais des « 4 R » en y accolant le mot « racket ». Ces pratiques sont aussi difficilement contrôlables en raison d’une grande dispersion des fournisseurs et d’une extrême concentration des clients. Les fournisseurs sont tenus de vendre rapidement leur production du fait du caractère extrêmement périssable des fruits et légumes et sont donc obligés de se plier aux exigences des acheteurs et à leurs prix. Nous sommes tout à fait d’accord avec ces analyses du rapporteur qui ont conduit la commission à interdire de façon permanente cette pratique pour les fruits et légumes. Toutefois, nous ne comprenons pas pourquoi nous nous arrêtons en si bon chemin. Selon nous, il faut interdire de façon permanente ces pratiques commerciales pour tous les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture. Par nature, les relations commerciales, particulièrement concernant les produits agricoles, seront toujours déséquilibrées au détriment des producteurs et les distributeurs seront toujours tentés d’abuser de leur puissance d’achat pour obtenir une ristourne sur le prix du marché. C’est la LME qui a permis de faciliter la négociation des marges avant dans le but de faire disparaître les marges arrière, cela a été dit. Toutefois, dans le secteur des produits agricoles, dont les prix sont déjà très volatils, ce dispositif a des effets désastreux. Cette question des remises, rabais et ristournes est loin d’être anodine, mes chers collègues, car l’interdiction des réductions de prix pour les produits agricoles périssables irait dans le sens d’une plus grande stabilité du marché des produits agricoles et d’une sécurisation des revenus des producteurs agricoles.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement va dans le sens des interventions qui viennent d’être faites sur cet article 5, ce qui me permettra de raccourcir mon propos (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l ’ UMP.) , monsieur le président, tout en restant – du moins, je l’espère – suffisamment incisif. Il y a quelques mois, à l’Assemblée nationale, lors de la discussion générale sur la proposition de loi de notre collègue et ami André Chassaigne, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à soustraire en période de crise les producteurs à des pratiques que vous jugiez inacceptables. Ainsi affirmiez-vous alors : « Je ne peux pas accepter que les distributeurs maintiennent en période de crise des dispositifs de remises, rabais et ristournes, alors même que les producteurs voient leurs marges se réduire et fondre comme neige au soleil, mois après mois ». Ce constat, nous le partageons, et nous l’avions déjà fait voilà plusieurs mois lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. Avec l’article 5, le Gouvernement a, pour une fois, infléchi sérieusement sa position, et nous vous en félicitons, monsieur le ministre. En effet, il était prévu d’interdire la pratique des remises rabais et ristournes pour les produits agricoles périssables, mais seulement en période de crise. Cette limite se justifie difficilement quand on connaît les abus qui entourent les pratiques commerciales visées. C’est pourquoi le rapporteur a modifié le projet de loi initial. À l’unanimité, la commission a soutenu son amendement visant à élargir en tous temps la pratique de l’interdiction des rabais, remises et ristournes pour le secteur des fruits et légumes. Nous pensons qu’il serait utile d’aller encore plus loin et de tirer les enseignements des bilans négatifs de la LME que nous avons entendus sur toutes les travées de cet hémicycle sur un panel plus large de produits. Nous souhaitons que cette interdiction concerne également tous les produits agricoles et alimentaires périssables et les productions qui génèrent un coût pour leur maintien en exploitation. En effet, ce qui est vrai pour les fruits et légumes l’est aussi pour ces produits.
Renée NICOUX - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. … le distributeur imposant ses conditions d’achat au fournisseur sans négociation, et ce alors même que la loi réaffirmait que les conditions générales de vente constituaient le socle de la négociation commerciale. Ils notent aussi que les abus sont persistants. Il s’agit par exemple des pénalités injustifiées ou des déductions unilatérales décidées par le distributeur et imposées aux fournisseurs. On note également la multiplication des clauses de garanties en matière de prix ou de demandes de compensations financières pour aligner les prix sur ceux des concurrents. Dans le même ordre d’idée, l’une des principales clauses litigieuses imposée aux fournisseurs par les distributeurs est la reprise des invendus. Cette pratique est assez communément imposée aux vendeurs par les enseignes alimentaires. Pourtant, elle est illégale puisqu’elle dénote un déséquilibre profond entre les droits et obligations des différentes parties. Cela veut dire que le distributeur n’assume pas les risques de la revente, qui sont pourtant au cœur de l’activité commerciale. Il passe des commandes largement supérieures au potentiel de vente, ce qui lui permet au passage de bénéficier de réductions tarifaires, puis il impose la reprise des invendus à son fournisseur. Parfois, les palettes n’ont même pas été défilmées et déballées ! Le fournisseur doit alors prendre en charge le coût d’un double transport, aller et retour, prévoir des frais de reconditionnement, de manutention ; il subit des pertes considérables du fait du caractère périssable des denrées alimentaires. Cette pratique abusive découlant de la position dominante des distributeurs dans la négociation commerciale est inadmissible. Notre amendement vise donc à introduire, dans le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, un article additionnel sur les pratiques prohibées stipulant que les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l’objet de retour au fournisseur.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. L’article 5, tel qu’il a été adopté par la commission de l’économie, interdit complètement les rabais, remises et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais. Touchant une filière particulièrement fragile, cette mesure est très positive ; elle était attendue. Cependant, nous partageons tout à fait les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. La pratique des remises, rabais et ristournes devrait être interdite de manière générale pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, ainsi que pour les produits de la pêche et de l’aquaculture. Nous voterons donc en faveur des amendements n os 140 et 270. L'amendement n° 533 rectifié est en quelque sorte un amendement de repli. Nous proposons en effet pour tous ces produits d’interdire les « 3 R », au moins en période de crise conjoncturelle. Les crises conjoncturelles étant définies dans leur principe général à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, notre amendement vise à introduire un nouvel article L. 611-4-1. Pour espérer rendre son application effective, il faudrait néanmoins revoir la définition de la crise conjoncturelle, qui est aujourd’hui insatisfaisante. C’est d’ailleurs l’objet d’un autre amendement déposé par notre groupe. Quoi qu’il en soit, le présent amendement devrait recueillir l’avis favorable du ministre puisqu’il réintroduit une disposition qui était prévue dans le projet de loi initial.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je tiens tout d’abord à remercier très sincèrement nos collègues, en particulier Didier Guillaume, qui ont souligné le sens des responsabilités de la commission. Leurs arguments vont tout à fait dans le sens de ce que nous pensons à la commission ; nous allons donc travailler sur ce sujet. J’en viens à l’amendement n° 140, défendu par Mme Odette Herviaux. L’interdiction de la pratique des « 3 R » vise à remédier à des difficultés spécifiques, caractéristiques du secteur des fruits et légumes : des abus en matière de pratiques commerciales, notamment l’absence de contreparties réelles ; un contrôle difficile en raison d’une grande dispersion des fournisseurs et d’une extrême concentration des clients ; enfin, un déséquilibre entre les fournisseurs et les clients dans les négociations des tarifs. Ces difficultés justifient pleinement l’interdiction totale de ces pratiques dans ce secteur précis, ce qui n’empêche pas que ces dernières continuent à être strictement encadrées pour les produits agricoles dits périssables prévus à l’article L. 441-2-1 du code de commerce. Testons d’abord cette suppression des « 3 R », mes chers collègues. Laissons-la vivre ! Il s’agit d’une avancée importante, qu’il convient de maintenir. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 140. L’amendement n° 270 vise à étendre l’interdiction des remises, rabais et ristournes. De même que pour l’amendement précédent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable. L’amendement n° 144 est satisfait – non pas à 98 % mais à 100 % ! – par l'amendement n° 261 de M. Gérard Le Cam que nous avons adopté à l’unanimité à l’article 3. Aussi, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. Je demande également le retrait de l’amendement n° 533 rectifié, pour les mêmes raisons. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur sur ces amendements. Je voudrais saluer l’esprit constructif qui a présidé à la nouvelle rédaction de cet article, puisque la commission a adopté à l’unanimité, concernant la suppression des remises, rabais et ristournes sur les fruits et légumes frais, un dispositif beaucoup plus ambitieux que celui qui avait proposé initialement par le Gouvernement. Ce dispositif est d’ailleurs en adéquation avec des propos que j’avais tenus lors de la présentation de la proposition de loi de M. Chassaigne. Je tiens juste à préciser que le circuit de commercialisation des fruits et légumes est très particulier, compte tenu de la périodicité et de la fragilité de la production, ainsi que du caractère périssable du produit. Je précise que cette disposition répond également à une demande très forte et ancienne de la filière. Cela va donc dans le bon sens. En revanche, je n’ai pas entendu les autres filières formuler les mêmes demandes de suppression des remises, rabais et ristournes. Certaines d’entre elles ont fait part de leurs inquiétudes. Je pense en particulier à la filière de l’élevage, qui est très satisfaite de pouvoir négocier son prix en échange d’une commercialisation plus facile, grâce, par exemple, au regroupement des achats sur un seul lieu à proximité de l’abattoir. Comme M. le rapporteur, je suis tout à fait prêt à étudier l’extension du dispositif proposé, à consulter davantage les filières, à tirer les leçons de la suppression des remises, rabais et ristournes sur les fruits et légumes, mais je ne pense pas qu’il soit raisonnable de procéder à une telle extension dans l’immédiat, sans avoir approfondi le sujet. À l’instar de M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur les amendements n os 140, 270 et 533 rectifié. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 664 de la commission. Quant à l’amendement n° 144, je prie ses auteurs de bien vouloir le retirer, car son objet est identique à celui de M. Le Cam, qui a été adopté tout à l’heure.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. L’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime définit la situation de crise conjoncturelle affectant les produits agricoles comme la période durant laquelle « le prix de cession par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des cinq dernières campagnes, à l’exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé ». Cet article est important, car il conditionne la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, notamment des mesures temporaires d’encadrement des marges, comme l’application d’un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes. Or, dans une période de recherche systématique de prix les plus bas possibles, le système n’indiquera bientôt plus aucune crise conjoncturelle puisque l’on comparera des prix bas à des prix bas ! Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, « la crise ne se définit pas seulement d’un point de vue statistique ou administratif. Il y a crise lorsque les prix agricoles ne couvrent plus les coûts de production ». Cet amendement a précisément pour objet de modifier la définition proposée à l’article L. 611-4, qui, selon nous, est inopérante. La crise serait constituée dès lors que le prix de cession est inférieur au coût de production, rémunération du travail comprise. Cela paraît une évidence !
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Une crise est définie par une variation de prix à la baisse par rapport au prix constaté dans le passé. Votre amendement, madame Laborde, vise à modifier la définition de la crise. Celle-ci serait constituée dès lors que le prix de cession baisse, en valeur absolue, en dessous d’un certain niveau, correspondant au coût de production, rémunération du travail comprise. Cette position est certes intéressante – nous l’avons dit à plusieurs reprises –, mais il est très difficile de déterminer précisément le coût de production, car celui-ci peut varier d’une exploitation à l’autre. Il ne peut donc pas constituer un critère très fiable. Les contrats doivent servir à fixer une rémunération en tendance au-dessus du coût de production et, ensuite, la crise conjoncturelle consiste en une variation des prix à la baisse ; sinon il faut parler non plus de crise conjoncturelle, mais de crise structurelle. Vous l’aurez compris, il est assez compliqué de définir une crise. Telles sont les raisons pour lesquelles, ma chère collègue, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. J’émets le même avis que M. le rapporteur et, comme lui, je suggère à Mme Laborde de retirer son amendement. La crise conjoncturelle est définie sur la base d’un arrêté pris par le ministre de l’agriculture, lorsqu’un prix constaté est inférieur de 10 % à 20 %, selon le produit, à la moyenne des prix sur les cinq dernières années, en retirant la meilleure et la plus basse. Votre intention, madame la sénatrice, est tout à fait claire et constructive : vous souhaitez que cela couvre le coût de production. Or la définition que vous proposez présente deux risques. En premier lieu, comme l’a dit M. le rapporteur, on ne parviendra pas à définir un coût de production moyen pour l’ensemble d’une filière. Les écarts sont beaucoup trop importants d’une exploitation à l’autre, en fonction des choix de production. La situation est différente selon qu’il s’agit de monoculture ou de polyculture. En second lieu, une telle définition risque de constituer un frein à l’amélioration des coûts de production dans une exploitation.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. La baisse des prix agricoles constatée depuis deux ans ne s’est pas traduite, loin s’en faut, par une réduction des prix de vente à la consommation d’une ampleur analogue. Tandis que de nombreux producteurs sont contraints de vendre à perte, les grandes enseignes de la distribution continuent de réaliser des marges confortables ! Dans ce contexte, il est difficile de ne pas réagir, et trouver une solution. La semaine dernière, le Président de la République a en dévoilé les grandes lignes. Les distributeurs s’engagent à modérer leurs marges sur un produit lorsque celui-ci sera déclaré « en crise » par l’État. Il est dommage que cette prise de conscience arrive si tard alors que l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà des accords de modération des marges. Il est vrai néanmoins que, en l’absence de sanction, il était difficile de contraindre les entreprises concernées. L’amendement n° 535 rectifié vise donc à envoyer un message fort à ces entreprises. Il s’agit d’appliquer à celles qui ne sont pas parties à des accords ou qui manquent à leurs engagements un coefficient multiplicateur sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales. Cela étant dit, monsieur le ministre, nous prenons acte des efforts que vous avez déployés sur ce point. Vous aviez annoncé, lors du débat d’orientation en commission, votre détermination à obtenir des engagements de la part des distributeurs. Vous avez tenu parole, nous le reconnaissons. L’amendement n° 657 rectifié du Gouvernement nous satisfait, bien qu’il ne concerne que la filière des fruits et légumes. Il va d’ailleurs plus loin que le nôtre, puisqu’il prévoit une amende civile pouvant atteindre 2 millions d’euros pour les distributeurs qui n’auraient pas respecté l’accord signé ou qui l’auraient mis en œuvre avec retard.