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Eric WOERTH (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 181. En ce qui concerne les agences sanitaires, le Gouvernement n'envisage de prendre par ordonnances que des mesures destinées à harmoniser leurs règles de fonctionnement, à clarifier la répartition des compétences, à compléter ou à préciser si besoin leurs compétences. Il est donc défavorable à l'amendement n° 140. Il est en revanche favorable à l'amendement n° 195, présenté par M. Dériot. J'en viens au LFB. S'il est absolument nécessaire d'en modifier le statut juridique, compte tenu du contexte dans lequel il évolue, le Gouvernement s'engage évidemment à ne pas porter atteinte au dispositif de sécurité sanitaire en vigueur, qui s'incarne dans la séparation entre la collecte des produits sanguins labiles et le fractionnement, ainsi qu'au monopole du fractionnement du plasma français par le LFB. Il s'engage également à maintenir le respect des règles d'éthique, à savoir le principe d'anonymat et de gratuité des dons de sang, et à conforter le LFB dans l'objectif de la satisfaction prioritaire des besoins nationaux. Enfin, le changement du statut du LFB ne modifiera pas le statut du personnel, qui relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, et donc du droit privé. Le Gouvernement est par conséquent défavorable à l'amendement n° 142. Quant à l'amendement n° 143 rectifié, son adoption retarderait la réforme de l'organisation des établissements, qui est très attendue par les acteurs du monde hospitalier. Je tiens d'ailleurs à dire que cette modification des règles d'organisation interne de l'hôpital a été proposée après un travail mené pendant près d'un an et demi avec l'ensemble des représentants de ces acteurs. Ce long travail a abouti à un projet de texte qui préfigure celui de l'ordonnance et qui a été approuvé par la majorité du monde hospitalier. Il est urgent de le mettre en application. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n os 60, 61, 62 et 202.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit tout de même d'un sujet grave, qui mérite, quelle que soit l'heure, mes chers collègues, qu'on s'y arrête. En vérité, je suis extrêmement choqué par l'absence de réponses précises aux arguments développés par M. Godefroy. En tout cas, le groupe socialiste demande un scrutin public sur cet amendement, car la responsabilité de chacune et de chacun doit être clairement engagée. Je rappelle, après M. Godefroy, qu'une loi a prévu la transformation du GIP Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en un EPIC. Or cette loi n'a pas été appliquée. Vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, de transformer par voie d'ordonnance cet établissement en société anonyme. Vous nous donnez, sur le statut du personnel, des indications auxquelles nous ne pouvons souscrire ; en effet, dès lors que cet établissement sera devenu une société anonyme, cela aura nécessairement un certain nombre de conséquences, tout le monde le sait bien. Monsieur le secrétaire d'Etat, messieurs les rapporteurs, messieurs les présidents, mes chers collègues, je tiens à dire que cet organisme public a une mission de santé publique dans des domaines extrêmement sensibles. S'agissant du sang, en particulier, il faut se souvenir de ce qui s'est passé dans notre pays.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur pour avis, l'histoire doit nous inciter à la vigilance. Je le rappelle, intégrer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans un contexte concurrentiel, en le transformant en société anonyme, c'est courir le risque d'approvisionnement en plasma à moindre coût, au détriment de la sécurité. C'est bien sur ce point que notre vote va engager notre responsabilité. On pourra me dire que c'est faux, qu'il n'y a pas de risque : chacun prendra ses responsabilités. Le risque, c'est que la recherche de la productivité l'emporte, au détriment de procédés de haute technicité de sécurisation virale. Ce sera la fin de la mission de santé publique du LFB auprès des hôpitaux français avec la fourniture prioritaire à des marchés rentables. Ce sera la réduction de la gamme aux seuls médicaments rentables, au détriment des produits concernant un nombre restreint de patients et l'abandon d'un certain nombre de projets concernant les maladies orphelines. Nous pensons, quant à nous, que le caractère public de cet établissement présente des garanties importantes. Monsieur le rapporteur pour avis, bien sûr, ce n'est pas parce qu'un établissement a caractère public que tout problème est écarté. Ne me faites pas dire ce que je ne dis pas ! Mais, dans ces domaines, nous avons le devoir de prendre toutes les garanties. Or, en passant du statut de GIP au statut de société anonyme concurrentielle, alors qu'il s'agit de missions de service public exercées dans un domaine médical extrêmement sensible, où les conséquences peuvent être graves, on prend une responsabilité énorme. Nous, nous ne voulons pas prendre cette responsabilité ; c'est pourquoi nous avons demandé un scrutin public.
Gérard DÉRIOT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. On ne peut pas dire, mon cher collègue, que seul le statut d'établissement public apporte des garanties. Or c'est ce que vous vous apprêtiez à affirmer lorsque je vous ai interpellé, ce qui vous a conduit à nuancer quelque peu votre propos Toute l'organisation médicale de notre pays, en particulier dans le secteur de la pharmacie, repose sur les entreprises privées. Jusqu'à preuve du contraire, vous n'avez pas été empoisonné par des médicaments ! Il existe, dans cette profession, une éthique qui oblige les entreprises à respecter certaines conditions de fabrication. Que l'on transforme aujourd'hui en société anonyme le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ne changera strictement rien à la qualité des produits qui y sont fabriqués. En revanche, cette transformation permettra de créer des filiales, ce qui n'aurait pas été possible avec le statut d'EPIC. Finalement, le statut de société anonyme permettra au laboratoire de développer ses activités. A l'évidence, dès que l'on parle de « privé », vous voyez rouge, si j'ose dire,...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le GIP a été créé pour les raisons que vous connaissez : tout le monde a en mémoire le drame du sang contaminé. Le Parlement a voté une loi créant un EPIC et l'on nous demande aujourd'hui d'autoriser le Gouvernement à transformer par ordonnance cet établissement en société anonyme. Je ne porte pas de jugement sur les qualités respectives de l'un et de l'autre statuts. Je dis simplement que, sur un sujet aussi sensible, il faut qu'il y ait un débat et que, donc, il ne faut pas légiférer par ordonnance. Les commissions compétentes doivent pouvoir auditionner les spécialistes afin qu'ils nous disent s'il existe des risques et quels sont les inconvénients à changer de statut. Sur un tel sujet, nous devons remplir totalement notre rôle de législateur. Or ce n'est pas ce qui va se passer. Puisque le Gouvernement prévoit de procéder par ordonnance pour changer le statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, nous ne pourrons plus en parler, ni contester, ni prendre d'avis. Mes chers collègues, je crois vraiment que, sur un sujet aussi sensible que celui-là, nous nous honorerions à demander un débat au Gouvernement. Si, après un tel débat, vous décidiez majoritairement de transformer le Laboratoire en société anonyme, votre décision s'appliquerait ! Mais il y aurait eu un débat au cours duquel toutes les personnes concernées auraient pu faire valoir leurs arguments. Monsieur le secrétaire d'Etat, vis-à-vis de nos citoyens, de la nation tout entière, il faudrait vraiment que ce problème, qui est si important, soit débattu en séance publique à l'occasion de l'examen d'une loi spécifique, afin que tout le monde puisse s'exprimer. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit .)
Jean-René LECERF - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. L'ordonnance du 18 décembre 2003 prévoyait dans son article 8 que la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants devait entrer en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2005. Cette disposition avait été arrêtée dans la perspective d'élections aux chambres de métiers devant avoir lieu à l'automne 2004. Or, pour des raisons de surcharge du calendrier électoral en 2004, ces élections ont été reportées, en accord avec le réseau des chambres de métiers, au printemps 2005. Le fonds d'assurance formation est administré à parité entre les chambres de métiers et les organisations professionnelles. L'entrée en vigueur du nouveau fonds d'assurance formation dès le 1 er janvier 2005 aurait donc conduit à la désignation de représentants des chambres en fin de mandat qui auraient dû être réélus courant 2005. Cela aurait été préjudiciable à la bonne mise en place de cette nouvelle structure. L'amendement n° 207 tend donc à reporter d'un an la date limite de mise en place du nouveau dispositif.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter l'article 51 afin de procéder, d'une part, à la ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et, d'autre part, à quelques modifications qui ont paru nécessaires. L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est notamment modifiée pour corriger deux erreurs matérielles : il s'agit de remplacer deux fois le mot : " marché " par le mot : " contrat ", et de préciser que les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont soumis au contrôle de légalité. L'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières est également modifiée sans que les équilibres auxquels aboutit ce texte aient été modifiés. Ainsi sont réparées des erreurs matérielles relatives, d'une part, au maintien des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à une quotité de capital, et, d'autre part, à la majorité requise pour modifier un contrat d'émission de valeurs mobilières composées. Par ailleurs, l'ordonnance a limité de façon excessive les obligations de déclaration de franchissement de seuils dans les sociétés anonymes, en contradiction avec les dispositions communautaires. Le présent amendement vise à rétablir ces obligations. En outre, cet amendement permet de soumettre les options de souscription d'actions au même régime que les valeurs mobilières donnant accès au capital en ce qui concerne la possibilité de suspendre, pour un bref délai, les droits de leurs porteurs. Enfin, l'amendement a pour objet de rétablir certaines coordinations et de corriger des erreurs de référence. Ces modifications sont rendues applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. L'ordonnance du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires doit être également ratifiée. Cependant, certaines formulations contenues dans l'ordonnance pourraient être interprétées de manière restrictive, ce qui limiterait les possibilités d'action de ces associations syndicales de propriétaires. Aussi certaines précisions sont-elles apportées au dispositif prévu par ce texte. L'ordonnance du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre doit être ratifiée et complétée par la suppression d'autres commissions. La commission des affaires économiques, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires sociales devraient également présenter à la ratification des ordonnances entrant dans leurs domaines de compétences respectifs. Lors du montage du texte issu de nos travaux, il serait souhaitable que les amendements ayant pour objet de compléter l'article 51 pour ratifier de nouvelles ordonnances soient intégrés dans l'ordre chronologique de publication desdites ordonnances.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai défendu ce sous-amendement en m'exprimant tout à l'heure sur l'article 51. J'espérais vivement que M. le rapporteur répondrait aux objections que j'ai formulées. Or il s'est contenté de nous indiquer qu'il proposait simplement de corriger deux erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance du 17 juin 2004. J'ai pourtant démontré que le texte de l'ordonnance était contraire, par plusieurs de ses dispositions, à la loi d'habilitation. Soit j'ai raison, et alors il ne faut pas la ratifier, soit j'ai tort, et il faut que l'on m'explique pourquoi. Je n'évoquerai qu'un seul exemple, celui des architectes. Aux termes de l'article 6 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 telle que nous l'avons votée, les ordonnances sur les contrats de partenariats doivent prévoir « les conditions d'un accès équitable des architectes ». Il est donc clair que, si cet accès équitable des architectes n'est pas assuré dans l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, celle-ci n'est pas conforme à la loi d'habilitation et, dès lors, nous ne pouvons la ratifier. Or je vous mets tous au défi de trouver une seule phrase dans le texte qui garantisse l'accès équitable des architectes. Je l'ai dit tout à l'heure, il n'y est même pas question des architectes. On ne trouve que l'adjectif « architectural », qui figure au b) de l'article 12 de l'ordonnance : « Les offres comportent nécessairement pour les bâtiments un projet architectural ». Mais le fait de préciser que les offres comportent un projet architectural - il s'agit d'ailleurs d'une disposition légale - ne garantit en rien les conditions d'un accès équitable des différents architectes, d'une mise en concurrence transparente entre eux. A partir de ce seul exemple, il est clairement démontré que nous ne pouvons pas ratifier cette ordonnance. Certes, monsieur le rapporteur, vous pouvez me répondre qu'il faut de toute façon la ratifier parce que vous avez pris auprès du Gouvernement l'engagement de voter l'amendement n° 33 rectifié bis , mais, cela, c'est un argument d'autorité que je ne peux pas admettre. Pour que je vote cet amendement en l'état, il faudrait me convaincre que j'ai tort. Donc, mes chers collègues, faute d'entendre d'autre argument qu'un argument d'autorité, je vous enjoins de ne pas ratifier cette ordonnance parce qu'elle ne respecte pas la loi d'habilitation. Au demeurant, vous l'aurez remarqué, dans mon exposé, je n'ai pas évoqué la décision du Conseil constitutionnel, qui appellerait, bien entendu, d'autres développements.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Le sous-amendement n° 199 a pour objet de revenir sur une disposition de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 qui a débaptisé les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes pour les dénommer « commissions consultatives des nuisances sonores aéroportuaires ». Il s'agissait de faire correspondre la dénomination de ces commissions à leur champ de compétences, qui est circonscrit aux nuisances sonores engendrées par le trafic aérien. Or cela a été interprété comme un recul en matière de défense de l'environnement des populations riveraines des aéroports. Par conséquent, par ce sous-amendement, nous proposons de suivre la démarche inverse, c'est-à-dire de rendre les missions de ces commissions conformes à leur dénomination et d'étendre leurs compétences à d'autres domaines de l'environnement tels que les émissions gazeuses, la gestion des déchets ou la pollution de l'eau. Il s'agit donc de redonner aux commissions consultatives de l'environnement leur appellation d'origine, d'élargir le domaine de leurs compétences au domaine général de l'environnement et de préciser que, lorsqu'il s'agit de questions relatives au respect des chartes et des demandes d'étude ou d'expertise concernant le bruit, elles peuvent saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, par le caractère extrêmement sommaire de vos réponses aux objections que j'ai présentées. Vous ne répondez véritablement que sur un point, et la réponse que vous m'apportez n'en est pas une, je peux le démontrer. La loi d'habilitation évoque l'accès équitable des architectes. Le dispositif permet donc d'assurer une certaine équité entre plusieurs équipes d'architectes : celles-ci peuvent, à la faveur de leur talent, des projets qu'elles présentent ou de leur expérience, comme c'est le cas dans les concours, accéder de manière équitable à la réalisation de projets. Vous invoquez la loi de 1997. Je la connais très bien ! Certes, les articles 12 et 14 de l'ordonnance prévoient l'obligation de recourir à un architecte et précisent que la qualité est un critère. Mais en quoi l'obligation de faire appel à un architecte et le fait que la qualité soit un critère garantissent-ils l'accès équitable des architectes ? En rien ! Par conséquent, vous ne m'avez pas apporté de réponse. Je vous ai également interrogé sur les PME, sur les artisans du bâtiment, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour eux non plus je n'ai pas obtenu de réponse ! Il est simplement précisé que l'on pourra, parmi les multiples critères, prendre en compte le pourcentage des travaux qui seront confiés aux PME. Vous imaginez bien que seuls deux ou trois grands groupes feront appel aux PME ! En quoi cela garantit-il l'accès équitable des différentes PME susceptibles d'être en concurrence ? En rien, monsieur le secrétaire d'Etat ! S'agissant des arguments du Conseil constitutionnel, je n'ai obtenu de réponse ni du secrétaire d'Etat ni du rapporteur. On invoque la complexité, l'urgence, on nous dit qu'une évaluation aura lieu... Quoi qu'il en soit, le dispositif qui figure à l'article 2 de l'ordonnance ne permet en aucun cas de démontrer que le recours au partenariat public-privé sera plus favorable que la délégation de service public ou l'appel au marché classique. En effet, l'évaluation a lieu a priori alors que l'on ne connaît aucun des candidats et que ceux-ci sont invités à contribuer à la définition du projet dans le cadre du dialogue compétitif. Par conséquent, cette évaluation est extrêmement critiquable. L'Etat ou la collectivité devra payer un loyer pendant vingt, trente ou quarante ans. Comment pourra-t-on démontrer, à partir des éléments dont on disposera au moment de l'évaluation, que le partenariat public-privé est préférable à la délégation de service public ou l'appel au marché classique ? C'est invraisemblable ! Je n'ai eu aucune réponse sur ce point. Vous nous pressez de ratifier ces ordonnances en nous disant sans cesse, monsieur le secrétaire d'Etat, de ne pas nous inquiéter car un large débat aura lieu sur la ratification. Et, pour une fois que nous avons l'occasion d'ouvrir un débat sur la ratification, nous n'obtenons aucune réponse aux questions que nous posons. J'espère donc que le vote qui interviendra n'aboutira pas à la ratification.
Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ...à l'égard des collectivités ou de l'Etat. S'agissant de l'évaluation préalable, les collectivités territoriales seront soumises aux mêmes exigences que l'Etat : elles devront, comme ce dernier, établir un rapport démontrant la complexité ou l'urgence du projet et exposant les motifs de caractère économique, financier, administratif ou juridique pour lesquels il est envisagé de passer un contrat de partenariat. Au vu de ce rapport, c'est l'assemblée délibérante qui se prononcera pour autoriser le lancement de la procédure, cette décision étant bien entendu susceptible de recours devant la juridiction administrative. Respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, l'ordonnance n'a pas imposé - si elle l'avait fait, cela eût été critiquable - le recours à un organisme d'expertise étatique. L'Etat aura certes son organisme d'expertise, mais il n'y a aucune raison d'imposer un seul organisme à l'ensemble des collectivités territoriales, librement administrées. Cela étant, pour réaliser les études, qui sont indispensables, les collectivités territoriales pourront recourir aux compétences qu'elles jugeront nécessaires. Cela représentera un élément important de validité de la procédure. Les collectivités territoriales pourront notamment, si elles le souhaitent, bénéficier des conseils et de l'aide de la mission d'appui qui sera créée auprès du ministre chargé de l'économie et des finances. J'ai tenu, mes chers collègues, à apporter ces quelques éléments, car il faut que les choses soient claires : cette formule nouvelle ne sera pas simple à utiliser. Sans être la panacée, elle peut permettre de mieux gérer, dans l'intérêt commun, certains grands projets d'équipement. Il ne faut donc pas faire preuve d'un esprit de suspicion systématique, comme c'est trop souvent le cas dans cette assemblée.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je profite de cette explication de vote pour remercier M. Marini, qui a bien voulu engager le débat sur ce sujet. Je le prie d'ailleurs de m'excuser d'avoir fait preuve de quelque passion sur ce sujet, mais ne vaut-il pas mieux, après tout, que les débats soient passionnés ? Je souhaiterais formuler trois observations à la suite de son intervention. Premièrement, dans cette affaire, je suis très préoccupé par la libre concurrence et je crains que les partenariats public-privé, les PPP, n'aboutissent à des situations de monopole. Quelques grands groupes auront les moyens de répondre, mais il n'y aura malheureusement pas de saine concurrence pour les PME, les architectes, les artisans et l'ensemble des intervenants. Ce sera sans doute aussi le cas pour les banques et les entreprises qui assureront la maintenance, l'entretien, la gestion ou l'exploitation : soit on sera retenu par le grand groupe candidat à l'issue de procédures qui pourront être en réalité des absences de procédures, soit on ne sera pas retenu. Je tiens à insister sur le fait qu'il existe en l'espèce un vrai problème de concurrence. Deuxièmement, monsieur Marini, vous avez dit que les collectivités locales étaient très préoccupées par l'emploi local. Or vous savez très bien que cet argument ne peut malheureusement jamais être pris en compte s'agissant de marchés publics. Et, pour ce qui est des PPP, lorsqu'il faudra choisir entre deux, trois ou quatre concurrents au terme d'un dialogue compétitif, on ne pourra jamais employer l'argument de l'emploi local sous peine de nullité. Pour conclure, je dirai qu'il est très important d'être conscient qu'il y aura des organismes agréés pour l'Etat tandis que chaque collectivité locale pourra faire appel à la structure de son choix. Et certains organismes se feront certainement un plaisir de démontrer que leur solution est la plus avantageuse. Très franchement, pour pouvoir imaginer une évaluation, il faut non seulement avoir ouvert l'accès aux candidatures et connaître les candidats, mais aussi avoir mené à son terme le dialogue compétitif et savoir de quel projet il retourne et quelles sont les offres en jeu. A ce moment-là, il ne me paraît pas aberrant de comparer la situation résultant des PPP avec les conséquences d'un marché ordinaire ou d'une délégation de service public. Mais, a priori , cela semble totalement impossible parce que l'on ne dispose pas des éléments qui permettraient de réaliser l'évaluation. Tout cela me laisse sur ma faim... et je ne suis peut-être pas le seul.