Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. En ce qui concerne la dette publique, vous avez souligné les effets négatifs qui auraient accompagné un relèvement de la CRDS. Le Gouvernement partage votre souci de ne pas entraver le retour de la croissance ni de porter atteinte au pouvoir d'achat des Français. Si nous avons fait, en conscience - j'y insiste -, ce choix de transférer la dette du passé à la CADES, c'est d'abord parce que cette réforme comporte des mesures de nature à maîtriser durablement l'évolution des dépenses de santé. En effet, la véritable « faute morale » à ne pas commettre vis-à-vis des générations futures serait de ne pas décider une telle réforme structurelle. Madame Demessine, en matière de prévention, je veux simplement vous rappeler que le projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui a récemment été voté en deuxième lecture au Sénat, ainsi que le projet de loi de M. Borloo, qui comportera un volet important sur la santé au travail, s'insèrent dans la politique du Gouvernement, globale et cohérente, qui a déjà permis certains succès. Ainsi, le nombre de fumeurs a diminué de 1,8 million et le nombre de morts sur la route a baissé. Ne m'intentez donc pas un procès d'intention sur le fait que le Gouvernement ne s'occuperait pas de prévention. Ce serait ridicule ! Je viens de vous citer deux exemples, qui font d'ailleurs partie des grands chantiers du Président de la République et qui prouvent que nous nous en soucions. Je voudrais maintenant répondre à M. Gouteyron, qui est un expert en matière d'assurance maladie. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez tout d'abord parfaitement résumé les conditions du succès du dossier médical personnel : la confiance des patients et des assurés dans la confidentialité des données, la lisibilité du dossier et le rôle du médecin traitant. Je vous rejoins pleinement. Je tiens à rassurer la Haute Assemblée à propos de la confidentialité. C'est un sujet majeur : sans confidentialité, il n'y aura pas de dossier médical. Or, aujourd'hui, entre 1 million et 1,5 million de nos compatriotes remplissent leur déclaration d'impôt sur le revenu sur Internet et déjà plus de 1 million de personnes y consultent l'état de leur compte bancaire personnel. Par conséquent, les possibilités technologiques de travailler en toute confidentialité existent. Je reviendrai plus précisément sur cette question au moment de la discussion des articles, en particulier pour ce qui concerne la carte du professionnel de santé et la carte personnelle avec un identifiant santé, dérivé du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR. Monsieur Gouteyron, tout ce que vous avez dit est logique. Néanmoins, notre fourchette concernant les incertitudes du coût est assez réaliste : entre 5 et 7 euros par an et par dossier. Vous m'avez posé une question au sujet du calendrier. Je pense que, d'ici à la fin de 2006 ou au début de 2007, tous les patients auront un dossier médical lorsqu'ils consulteront un médecin. S'agissant du médecin traitant, notre souhait n'est évidemment pas d'aboutir à une « double peine ». Comme vous l'avez noté, le moindre remboursement prévu à l'article 4 reste une faculté. De la même façon, les conditions du dépassement d'honoraires seront précisément définies dans la convention. Nous pouvons donc trouver avec les gestionnaires de l'assurance maladie une formule équilibrée favorisant des parcours de soins cohérents. Vous avez abordé le sujet de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire et souligné l'effort très positif de cette mesure en termes d'accès aux soins. C'est un engagement du Président de la République, d'abord pendant la campagne présidentielle, puis lors de son discours de Toulouse en juin 2003 devant les partenaires de la mutualité française. Il est vrai que cette aide ne supprime pas totalement l'effet de seuil de la CMU, qui a été conçue par mes prédécesseurs. Mais elle contribue, à mon sens, à l'atténuer de manière importante, notamment pour ceux de nos concitoyens dont les ressources, tout en étant modestes, dépassent de peu - de 15 % - le plafond de ressources de la CMU ou de la CMU complémentaire. Au total, ce dispositif concernera, je le rappelle, deux millions de personnes qui n'ont pas les moyens de se payer une couverture complémentaire. Enfin, s'agissant de la CADES, vous avez bien résumé la situation. Je redis avec force que le transfert de la dette ne fait qu'accompagner une réforme structurelle ; c'est à cette seule condition que ce transfert est possible, comme je l'ai déjà indiqué en répondant à M. Vasselle. Je vous remercie en tout cas du soutien de la commission des finances. M. Barbier a rappelé l'urgence d'une réforme et le fait que nos concitoyens l'avaient parfaitement compris. Le constat auquel M. Barbier se livre est très juste : l'évolution très rapide de la dépense remboursée ne reflète absolument pas l'état de santé de la population française ; l'assurance maladie s'épuise peu à peu, à défaut d'être efficacement régulée à travers une maîtrise médicalisée de la dépense et, lorsque c'est nécessaire, une lutte sans faiblesse contre les abus. S'agissant du médecin traitant, que M. Barbier soit rassuré. Notre projet de loi laisse une large place à la concertation et à la négociation conventionnelle, car nous n'avons pas l'ambition de réaliser cette réforme sans les professionnels ou contre eux ; nous voulons la faire avec eux. M. Barbier a également souligné la situation difficile de certaines spécialités comme la chirurgie. C'est vrai, la chirurgie est aujourd'hui en danger. La moyenne d'âge des chirurgiens est de cinquante-cinq ans, et plus personne ne veut devenir chirurgien. On n'a d'ailleurs pas revalorisé la lettre clé depuis vingt ans, M. Jacques Blanc en parlait à l'instant. En outre, au fur et à mesure de la judiciarisation de la médecine, plus aucune compagnie n'accepte d'assurer les chirurgiens au même tarif qu'auparavant. C'est donc autant de pouvoir d'achat en moins. Nous avons justement créé le Conseil national de la chirurgie en vue de préparer l'avenir. Par ailleurs, nous avons introduit, après l'article 8, un dispositif relatif au contrat d'assurance, qui constitue une réponse très concrète pour les médecins concernés. Monsieur Chabroux, vous estimez qu'il s'agit d'une réforme injuste et non financée. Vous relevez même des similitudes avec la réforme des retraites. Il est vrai que, dans un cas comme dans l'autre, le gouvernement précédent, que vous souteniez, ne s'est pas risqué à proposer une réforme face à l'ampleur des mesures de redressement qui étaient nécessaires.