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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 30 durcit un peu plus encore les conditions du regroupement familial, alors que la loi du 26 novembre 2003 a déjà procédé à des modifications importantes en ce sens. C'est ainsi que, sous prétexte de mise en conformité de la législation interne avec le droit communautaire, la loi de 2003 a introduit les restrictions suivantes : suppression de l'accès direct à la carte de résident, nouveaux critères d'appréciation des ressources, accroissement des prérogatives du maire, remise en cause de l'autorisation de regroupement familial et sanction du regroupement familial de fait. De telles restrictions ont conduit à diminuer fortement le nombre de regroupements familiaux dès 2004. Mais vous amplifiez encore le mouvement en allongeant le délai nécessaire pour pouvoir déposer la demande. Ainsi, les étrangers relevant du régime général devront avoir séjourné régulièrement en France, sous couvert d'un titre de séjour d'un an, depuis au moins dix-huit mois au lieu de douze mois actuellement. Cette mesure s'explique par votre volonté de dissuader les candidats au regroupement familial qui, à vous entendre, seraient légions. Comme l'a dit notre collègue Jean-Luc Mélenchon, 25 420 familles seulement ont été regroupées en 2004, alors que l'on pouvait en attendre beaucoup plus. En 2000, le nombre de personnes venues dans le cadre du regroupement familial était de 21 404 et en 2002 de 27 267, ce qui pouvait laisser penser que ce chiffre se situerait aux alentours de 30 000 en 2004. Or la réalité est bien en deçà ; les chiffres sont en contradiction avec vos propos. La procédure du regroupement familial étant déjà très longue - au minimum un an en préfecture, sans compter le délai pour obtenir le visa - une augmentation du délai ne se justifiait absolument pas. Vous vous attaquez ainsi au droit fondamental de toute personne à mener une vie privée et familiale normale. Comment pouvez-vous demander aux étrangers dont vous souhaitez utiliser la force de travail, aux étrangers que vous aurez « choisis », de s'intégrer si vous ne leur permettez pas de vivre avec leur famille, leur femme et leurs enfants ? Ne prenez-vous pas le risque de créer un nouveau contingent de sans-papiers ?
Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en passant de douze mois à dix-huit mois le délai exigé avant toute demande de regroupement familial, l'article 30 ne méconnaît aucun principe de la Constitution - la disposition concernée a été reconnue conforme à celle-ci dans une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 ; elle est également en conformité avec la directive du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial. Cet allongement du délai exigé par la loi permet de réserver le regroupement familial à des étrangers déjà engagés dans un parcours d'intégration. À cet égard, je voudrais remercier M. Philippe Goujon d'avoir rappelé l'esprit du texte, qui vise tout d'abord à mieux accueillir les familles dans des conditions dignes. Monsieur Mélenchon, je vous rappelle que, en 1996, 13 900 personnes sont entrées en France au titre du regroupement familial ; en 2005, elles étaient près de 23 000, soit presque le double. Notre objectif aujourd'hui est d'accueillir dignement chacune de ces personnes. Malheureusement, nous avons pu constater, à l'occasion d'un certain nombre de drames survenus au cours des années écoulées, que tel n'était pas le cas. Nous voulons y remédier : il faut permettre à l'ensemble de celles et ceux que nous accueillons de pouvoir bénéficier de conditions décentes en matière de logement et de niveau de ressources. Enfin, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, vous m'offrez toujours des occasions assez extraordinaires de vous répondre. Moi, qui suis méditerranéen, je sais ce que représente dans l'économie locale la culture des fruits et légumes...
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous avez ensuite la grosse fraise sur tige courte et enfin la grosse fraise sur tige longue et montante. Je pourrais vous parler de la Monstrueuse, de la Caennaise, de la Reine des vallées, de l'Alexandria, de la Sügen, de la Yellow, de la Wonder jaune, de la White Alpine, de l'Allstar, de la Big Red, de la Surecrop, de l'Ever Red, de l'Ozark Beauty, de la Pink Panda, de la Shortcake, de la Tristar, etc. Voyez-vous, si vous êtes une grande connaisseuse de fraises, madame Cerisier, vous n'êtes pas la seule ! Nous nous sommes apparemment mal compris. Nous avons déjà abordé le problème spécifique que vous soulevez lors du débat sur l'article 12. Je répète que ceux qui ont le plus de compétences et de talents pour cultiver les fruits que vous évoquez, pour exercer cette profession, peuvent parfaitement, aux termes dudit article, revendiquer l'attribution d'une carte « compétences et talents ». Vous aviez l'air de prétendre que l'article 12 exigeait un bac+18 pour obtenir une carte « compétences et talents ». Sachez que, si un étranger a le talent nécessaire pour entrer dans une entreprise agricole qui requiert une certaine expérience dans la cueillette du fruit auquel vous faisiez référence il y a quelques instants, justement, cet article 12 apporte une réponse parfaitement digne, qui était jusqu'à présent absente de la loi. Des travailleurs manuels pourront prétendre à cette carte si leur projet présente un intérêt pour la France ou pour leur pays d'origine, puisqu'ils peuvent aussi venir parfaire leur expérience chez nous pour en faire ensuite profiter leur pays d'origine. Donc, madame Cerisier-ben Guiga, vous étiez encore pleinement à côté du sujet en intervenant sur cet article 30. Cela dit, j'émets évidemment un avis défavorable sur les amendements n os 188 et 385.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, vous auriez pu dire à Mme Cerisier que lui parler de fraises, c'était déjà de votre part faire un bel effort d'ouverture ! (Sourires .) Je voudrais revenir au sujet, si vous le permettez, même si votre intervention ne manquait pas de sel,... ce qui sur un tel sujet est assez piquant ! Quel est l'apport de cet article ? Il propose de substituer une durée de dix-huit mois à une durée de douze mois pour le délai de séjour minimal au terme duquel le regroupement familial peut intervenir. Pour vous, il y a une immigration subie qui résulte du regroupement familial. Vous avez allégué comme finalité à cet allongement le fait de nous permettre d'assurer un accueil décent. Mais ce n'est pas l'objet de l'article 30, même si cela vous a permis de féliciter notre collègue Goujon, ce dont je me réjouis pour lui ! Cet aspect fait l'objet de l'article 31. Le seul apport de l'article 30 est d'allonger le délai de six mois. Je reconnais - mes connaissances mathématiques vont jusque-là - que 18 est inférieur à 24, et je vous en donne acte - Jean-Luc Mélenchon a rappelé les allers-retours déjà intervenus dans ce domaine -, mais cela signifie tout simplement que vous avertissez les étrangers qu'il sera encore plus difficile pour eux de faire venir leur famille. C'est donc un message de fermeture que vous leur adressez, en cohérence avec l'esprit de cette loi, auquel nous ne souscrivons pas. Vous avez le droit d'adopter cette position, mais assumez-la entièrement ! Reconnaissez les véritables motifs qui vous animent et qui ne relèvent pas du souci d'améliorer les conditions d'accueil ! Si vous dites à tous ceux qui examinent de près les débats que la finalité recherchée par le ministre d'État - que nous espérons en bonne santé, puisque cela fait un bon moment que nous ne l'avons pas vu -...
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Avec cet article, monsieur le ministre, vous semblez partir d'un présupposé inexact, celui selon lequel la mise en place d'une immigration de travail choisie irait forcément de pair avec une limitation drastique de l'immigration familiale. Le problème de la France serait donc précisément cette immigration subie, que notre législation favoriserait trop. L'image que vous tentez de populariser est celle d'une France menacée de toutes parts par l'arrivée de hordes d'intrus ! Si vous ne méconnaissez pas les principes constitutionnels - je vous en donne acte, effectivement vous auriez pu monter la barre à 23 mois -, vous flirtez néanmoins avec les limites de l'inconstitutionnalité. Ce durcissement est une aberration qui se révélera de plus contre-productive au regard de vos objectifs affichés car, plus vous restreignez les possibilités de vie familiale normale pour les étrangers présents sur notre sol, plus vous favorisez l'immigration irrégulière et clandestine. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à voter avec nous cet amendement de suppression.
Richard YUNG - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Mes collègues ont fait parler le coeur, ce qui est conforme à la tradition française. Pour ma part, je dirai simplement que cet article sera inefficace. Tout d'abord, monsieur le ministre, vos chiffres sont contredits par ceux du rapport de notre excellent collègue François-Noël Buffet. Je lis, à la , que les regroupements familiaux concernaient 27 267 personnes en 2002, 26 768 en 2003 et 25 420 en 2004. On observe donc déjà une tendance à la baisse avec le système actuel de regroupement familial. Ensuite, le passage à dix-huit mois ne me paraît pas de nature à permettre un meilleur contrôle du regroupement familial. En quoi le fait d'opérer le regroupement familial à dix-huit mois au lieu de le faire à douze mois vous donnera-t-il la preuve de l'intégration de l'individu concerné et de sa famille ? Ces six mois supplémentaires ne sont pas de nature à apporter un éclairage quelconque. En fait, cette mesure est purement bureaucratique, et le rapport le reconnaît : on attend l'échéance de la première période de douze mois et le renouvellement éventuel du titre de séjour pour lancer la procédure de regroupement familial. Telle est la finalité de votre proposition : il ne s'agit pas de vérifier la meilleure intégration de l'étranger, dont vous n'avez cure, vous recherchez tout simplement le confort bureaucratique. C'est pourquoi nous ne voulons pas de cet article !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous êtes peut-être expert en fraises, vous nous en avez apporté la démonstration (Sourires .), mais nous parlons ici d'êtres humains. Comme mes collègues, j'éprouve des difficultés à distinguer le but que vous cherchez à atteindre avec les restrictions que vous apportez au regroupement familial. Nous sommes d'ailleurs en pleine contradiction, puisque vous affirmez par ailleurs que les étrangers qui viennent travailler dans notre pays doivent s'intégrer ; or, vous le savez très bien, le regroupement familial est un facteur d'intégration. Il a été dit et redit que le nombre de personnes qui entrent en France au titre du regroupement familial est stable depuis un certain nombre d'années. Nous ne sommes plus à l'époque des premiers regroupements familiaux, qui touchaient jusqu'à 70 000 personnes par an : nous en sommes à une moyenne de 25 000, plutôt en baisse depuis sept à huit ans. J'ai eu également l'occasion de rappeler dans mon intervention sur l'exception d'irrecevabilité que, contrairement aux rumeurs que l'on essaie de distiller en permanence, le nombre moyen de personnes par foyer ayant bénéficié du regroupement familial est de 1,67. On connaît le discours sur les familles extrêmement nombreuses qui viendrait profiter de la manne française. Vous pouvez calculer : 1,67 cela veut dire pour certains foyers zéro, pour d'autres un couple, pour d'autres encore un enfant, deux enfants, etc. Il faut être très clair sur ce sujet. De quoi donc avez-vous peur ? Nous l'ignorons. Au reste, le fait de pouvoir vivre en famille, le fait pour un enfant de pouvoir vivre avec ses parents, sont des droits fondamentaux, je dirais même universels. On peut donc se demander si, pour vous, les étrangers, les migrants qui viennent dans notre pays, relèvent bien de l'universel. Permettez-moi de citer un extrait d'un texte émanant de créateurs et d'intellectuels - je vois tout de suite ce que vous allez dire - qui sont très hostiles à votre texte : « Nous affirmons une fois de plus qu'il est de la plus haute importance de considérer que tous les gens sont comme nous, et que ce principe ne doit pas être remis en cause ». Par conséquent, n'usez pas d'artifices, s'il vous plaît ! Quelles que soient vos arguties, la réalité est là : le regroupement familial n'a rien à voir avec une invasion barbare. Par ailleurs, je le répète, le droit à vivre en famille est un droit universel. Or toutes les entraves que vous tentez sans cesse de mettre en place sous des prétextes divers visent en fait à dénier aux migrants le droit de vivre en famille.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais tout d'abord indiquer à M. le ministre que, malheureusement, je n'ai pas bien compris la réponse qu'il m'a faite voilà un instant, selon laquelle la disposition de l'article 30 visant à porter à dix-huit mois le délai de présence sur le sol français au terme duquel un étranger peut demander à bénéficier du regroupement familial aurait pour objet d'améliorer les conditions d'accueil des familles étrangères. Je n'ai aucune raison de douter de la sincérité de vos intentions et je ne crois pas un instant que vous vouliez que la France accueille mal les familles étrangères, mais quelle est l'amélioration permise par une telle mesure ? Si je pose cette question, c'est naturellement sans aucune innocence : cette disposition me semble être, comme bien d'autres de ce texte, de nature idéologique, à visée d'affichage et dépourvue de toute portée concrète. De même, l'article 31 comporte plusieurs mesures dont je me demande comment elles pourraient être appliquées autrement que de façon arbitraire. Ainsi, il est prévu que le demandeur du regroupement familial devra justifier d'un certain niveau de ressources. Cela pourrait sembler, a priori , assez naturel. Cependant, essayons de partir de la conception de Mme Borvo Cohen-Seat, que je partage totalement, selon laquelle les autres sont nos semblables. À ce propos, je signale à ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui s'intéressent à l'histoire des idées populaires, que les paysans de Champigney ont élaboré le premier texte public de France contenant cette notion. Ces braves gens y affirmaient que les Noirs étaient leurs semblables, bien qu'ils n'en aient jamais vu, et qu'ils n'acceptaient pas qu'ils soient maltraités. Pour la première fois, l'autre était désigné comme « notre semblable », et non pas comme « autrui » ou « notre prochain ». Quoi qu'il en soit, partons de cette idée que les étrangers sont nos semblables. Si l'on décidait qu'il est nécessaire de gagner au moins deux fois le SMIC, hors allocations familiales et minima sociaux, pour avoir le droit de vivre avec sa famille, combien de personnes, dans notre pays, ne rempliraient pas cette condition ? Eu égard au niveau du salaire médian, le chiffre risquerait d'être considérable !
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. On se demande d'ailleurs pourquoi les minima sociaux sont visés alors que, par définition, les ressources de leurs bénéficiaires sont inférieures au plancher défini par la loi actuellement en vigueur. J'ajouterai que notre pays compte tout de même 7 millions de pauvres, en particulier 2 millions de travailleurs pauvres. Dans ces conditions, à quoi bon augmenter ce nombre en accordant le bénéfice du regroupement familial aux étrangers pauvres, me dira-t-on ? C'est certes un point de vue, mais, pour ma part, je considère la question sous le seul angle qui doit nous importer, me semble-t-il, celui de l'humanité. En quelque sorte, en plus d'être pauvres, il faudrait que les intéressés n'aient ni famille, ni conjoint, ni enfants, leur pauvreté les rendant indignes de vivre dans des conditions humaines ! Pourtant, s'ils sont nos semblables, ils ont le droit de vivre en famille, quand bien même seraient-ils pauvres au regard d'un plancher de ressources qui, en réalité - relativisons les choses ! -, est supérieur au salaire médian dans ce pays. On en demande donc plus aux étrangers qu'aux autres, ce qui revient à leur signifier que l'on ne veut pas d'eux ni de leurs familles. Par ailleurs, l'article 31 comporte une autre disposition, totalement arbitraire : il est prévu que le regroupement familial pourra être refusé au demandeur ne se conformant pas aux principes qui régissent la République française. Qu'est-ce que cela signifie ? C'est le flou absolu, or le flou, c'est toujours l'arbitraire. En effet, qui va juger qu'une personne respecte ou non les principes régissant la République française ? Le maire de la commune de résidence. La question que je soulève n'est pas du tout idéologique, sa portée est au contraire tout à fait concrète : de quoi s'agit-il au juste ? En fait, prévoir que celui qui ne se conforme pas aux principes qui régissent la République française n'aura pas le droit de faire venir sa famille auprès de lui constitue une sorte de stigmatisation, car on lui infligera ainsi une sorte de sanction. Cela pose tout de même un problème.
Jean-Jacques HYEST (président) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Vous n'avez sans doute pas eu le temps de lire le rapport de la commission des lois, monsieur Mélenchon. En effet, cette dernière a estimé, comme elle l'avait déjà fait en 2003, qu'il n'y a pas lieu d'établir de distinction, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en va de même pour une famille étrangère. La commission des lois proposera donc de supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale prévoyant que le seuil minimal de ressources pourra être « modulé par décret selon la composition de la famille », qui ne figurait pas dans la rédaction initiale présentée par le Gouvernement. Il fallait tout de même le préciser. Je le répète, le Sénat avait déjà adopté une telle position lors de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, sur l'initiative du rapporteur de l'époque. (M. Jean-Luc Mélenchon approuve.) Je tenais à vous rassurer sur ce point, monsieur Mélenchon, car il peut arriver que les travaux de la commission se révèlent utiles, à moins que l'on ne veuille faire totalement abstraction de l'évolution du débat. En tout état de cause, la commission des lois maintient la position qui avait été la sienne en 2003, même si la directive 2003/86/CE autorise les États membres à moduler le plancher de ressources en fonction de la composition de la famille. Par ailleurs, un autre amendement de la commission visera à modifier la rédaction actuelle du texte, afin de rendre plus objectifs les critères d'intégration du demandeur du regroupement familial. Sur ce point aussi, il me semble souhaitable, en abordant l'examen de l'article 31, de tenir compte des travaux de la commission.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Aujourd'hui, l'immigration familiale représente plus de 65 % de l'ensemble des flux migratoires, puisque, depuis 1974 et la fermeture des frontières, elle constitue pour beaucoup d'étrangers le seul moyen de venir vivre légalement sur le territoire français. À vos yeux, ces familles représentent une immigration subie. « Immigration subie », « immigration choisie », ces termes sont pour nous irrecevables : les immigrés ne sont pas de la marchandise. Ce que nous voulons, c'est une immigration réussie. Le regroupement familial étant pour vous une immigration subie, votre projet de loi tend à modifier les conditions de ressources et de logement exigées d'un étranger pour en faire bénéficier sa famille. Il prévoit également d'imposer une nouvelle condition relative au respect par le demandeur des « principes qui régissent la République française ». Je ne reviendrai pas en détail sur ces conditions que vous avez durcies. Elles sont tout à fait contraires aux principes posés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui portent sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Pour cette raison, nous vous demandons une nouvelle fois, mes chers collègues, de supprimer cet article, dont les dispositions peuvent être considérées comme contraires à la Convention, la France pouvant être condamnée de ce chef par la Cour européenne des droits de l'homme.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 31 prévoit de nouveaux critères d'appréciation des ressources du demandeur, certains d'entre eux ayant d'ailleurs été introduits par l'Assemblée nationale. Tout d'abord, seraient exclus des prestations familiales entrant dans le calcul des ressources, le RMI, l'allocation temporaire, l'allocation supplémentaire d'attente, et l'allocation équivalent retraite. Le demandeur devra donc désormais justifier de ressources propres bien plus élevées que maintenant. L'idée sous-jacente est que le demandeur utilise les diverses prestations sociales existantes pour faire venir sa famille et qu'il « profite » de notre système social : c'est parfaitement intolérable. Ensuite, il est prévu que le seuil minimum de ressources actuellement prévu pourrait être modulé par décret selon la composition de la famille. Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, n'est pas nouvelle car elle figurait déjà dans l'avant-projet de loi. Sur cette question, nous ne pouvons que rejoindre la position de la commission des lois, rappelée par M. Hyest, qui proposait de supprimer cette modulation. Ces deux remarques confortent le constat que nous avons dressé de l'atteinte portée aux droits des étrangers à mener une vie familiale normale. Nous vous engageons donc, mes chers collègues, à supprimer cet article.