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Christian PONCELET - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Christian PONCELET

Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n os 73 et 74). Ce projet de loi de finances est le dernier à être discuté selon les procédures auxquelles nous sommes habitués. A compter de l'année prochaine, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, entraînera une restructuration complète de la discussion budgétaire, désormais articulée par missions et non plus par ministères. Je tiens à rappeler que notre nouvelle « constitution financière » résulte d'une initiative parlementaire à laquelle le Sénat avait largement contribué. Il lui appartient maintenant d'en recueillir les fruits lors de sa mise en application. Je souhaite à cet égard que la réflexion qui est menée par la commission des finances, sous l'autorité de son président, M. Jean Arthuis, en vue de préciser les modalités de la nécessaire réorganisation de la discussion budgétaire, permette d'aboutir à des débats encore plus intelligibles, plus vivants et plus interactifs. Nous pourrons ainsi exercer plus efficacement notre mission de contrôle, en évaluant les résultats obtenus par rapport aux objectifs associés à chaque programme. Dans l'attente de cette rénovation majeure, l'organisation de la discussion budgétaire s'inscrit, cette année encore, dans la continuité des années précédentes. Suivant les propositions de M. Arthuis, la conférence des présidents a reconduit les innovations introduites ces dernières années pour moderniser la discussion budgétaire. Le débat désormais traditionnel sur les recettes des collectivités locales, programmé le mardi 30 novembre après-midi, nous permettra d'affirmer une fois de plus la vocation du Sénat de représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République. Pour l'examen de cette loi de finances, notre souci commun doit être d'aboutir, comme l'an dernier, à un calendrier maîtrisé et conforme aux prévisions de la conférence des présidents, en évitant tout report de discussion. D'une manière générale, il importe que chacun recentre ses propos sur l'examen des recettes et des dépenses de l'Etat, qui constitue l'essence même du débat budgétaire. Nous avons en effet, tout au long de l'année, de multiples occasions d'exercer notre fonction de contrôle, qui doit devenir, je tiens à le répéter, la seconde nature du Sénat. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'Etat.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, en compagnie de Dominique Bussereau, le projet de budget de la France pour 2005, adopté avant-hier par l'Assemblée nationale. Ce projet de budget a un objectif simple : favoriser la croissance. En effet, la France a besoin d'une croissance plus forte et plus durable car, il faut bien le reconnaître, celle-ci a « décroché » depuis dix ans. En réalité, le premier problème économique de notre pays, problème que nous partageons avec nombre de nos voisins européens, est d'avoir eu, au cours des vingt dernières années, un taux de la croissance grosso modo inférieur d'un point à celui de la croissance américaine. Ce point de croissance en moins, c'est plus de chômeurs et plus de déficits : sans croissance, l'on ne peut réduire ni le chômage, ni les déficits. Face à ce constat, peut-on parler de fatalité ? Pourquoi, depuis tant d'années, la croissance européenne, la croissance française sont-elle plus faibles qu'ailleurs ? Ce que les autres ont fait, nous pouvons le réussir ; pour moi, il n'y a pas de fatalité ! Il ne s'agit pas de dire que comparaison vaut raison ou de tomber amoureux de je ne sais quel modèle. Il n'est pas non plus question de faire toujours l'apologie des mêmes. Il convient simplement, quand on aime son pays, comme chacun d'entre nous ici, de se tourner vers les modèles qui marchent et d'être moins obsédé par ceux qui ne marchent pas.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Alors que la durée de la vie augmente et que l'on ne cesse d'expliquer aux Français qu'il faut travailler plus, la solution ne peut pas résider dans la multiplication des départs anticipés en préretraite, c'est même tout le contraire : nous avons besoin que les gens travaillent plus et non pas moins. Par ailleurs, si le taux d'activité de ses séniors est trop faible, la France est également l'un des pays développés où les jeunes entrent le plus tard sur le marché du travail. Autrement dit, les vieux partent trop tôt et les jeunes arrivent trop tard, à quoi s'est ajoutée l'application des 35 heures. Telle est la situation, et cela peut expliquer - cette explication en vaut bien d'autres -, que nous ayons un point de croissance en moins par rapport aux autres. Il n'y a pas besoin d'être prix Nobel d'économie pour comprendre que travailler moins, c'est créer moins de richesse et donc moins de richesse à partager, ce qui n'est vraiment pas fait pour améliorer le sort des personnes sans travail, sans ressources ou accidentées de la vie.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. J'ajoute qu'il me semble tout à fait juste, à partir du moment où l'on considère qu'il faut diminuer les effectifs, de redistribuer, sous forme de gains de pouvoir d'achat, une partie des gains de productivité réalisés. Il faut moins de fonctionnaires, mais des fonctionnaires mieux formés, mieux payés, donc mieux considérés. Nous n'avons pas le choix, c'est la seule politique possible. A cet égard, je considère qu'il est parfaitement archaïque, sauf à se complaire dans un système « perdant-perdant », de discuter le même jour, à la même heure, dans les mêmes conditions, des salaires des cinq millions de fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : combien de métiers différents, de conditions de travail différentes, d'aspirations différentes sont en cause... A titre personnel, et depuis bien longtemps, je suis pour des discussions beaucoup plus souples, administration par administration, tant il est vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, que les contraintes d'une infirmière de service la nuit n'ont rien à voir avec celles d'un employé municipal chargé de l'état civil, si compétent et si diligent soit-il.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Aborder en même temps les questions salariales des trois fonctions publiques, c'est rigidifier la discussion. D'ailleurs, à force de vouloir protéger tout le monde, on a fini par pénaliser chacun. La fracture qui se dessine entre le secteur public où l'on travaille beaucoup, où l'on travaille bien, et le secteur privé est extrêmement préoccupante. Dans la sphère publique, les fonctionnaires ont le droit d'être respectés et d'être rémunérés à proportion de leur mérite. Il s'agit non pas d'enlever quoi que ce soit à qui que ce soit, mais de faire en sorte que les gestionnaires puissent donner davantage à ceux qui en font davantage. C'est, me semble-t-il, l'application de l'esprit et de la lettre des valeurs éminemment républicaines que sont le travail, le mérite, l'effort, et la récompense. Il me semble que nous n'avons rien à craindre à défendre ce point de vue, car les fonctionnaires comprennent parfaitement de quoi il s'agit. Avec le retour de la croissance en 2004, de nouvelles questions se posent à nous. Tout d'abord, mesdames, messieurs les sénateurs, que faire des fruits de la croissance ?
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Alors que depuis vingt-trois ans, le budget de la France est présenté en déficit et que nous cumulons un endettement considérable, qui pourrait, dans ces conditions, vouloir affecter durablement le surplus de recettes de la croissance à des dépenses supplémentaires ? Ce ne serait vraiment pas raisonnable ! Quand j'ai présenté ce projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, j'ai entendu certains s'écrier qu'il s'agissait d'un budget de rigueur. Mais enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, si un budget qui affiche une dépense supérieure de 24 % aux recettes est qualifié de budget de rigueur, que dira-t-on lorsque le budget de la France sera tout simplement équilibré ? Pendant vingt-trois années consécutives, les gouvernements ont présenté des budgets en déficit et, quand j'essaie d'affecter 5 milliards d'euros à la réduction de ces déficits, on m'accuse de présenter un budget de rigueur. Mais sait-on bien que l'on parle de l'argent des Français ? Or, l'argent des Français, nous avons le devoir de l'utiliser de façon raisonnable.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...l'Asie également, et il faut souligner que le Japon est, fort heureusement pour l'équilibre du monde, sorti de dix à quinze années de récession ou de stagnation. Pour ce qui est de l'Amérique du Sud, où un certain nombre de pays apparaissent comme des puissances émergentes, l'Argentine, et c'est heureux, semble retrouver le chemin de la croissance. Et même dans notre chère Afrique, ce continent dont nous dépendons tellement, la croissance moyenne, qui n'est certes pas suffisante pour que les populations accèdent au progrès, se situe tout de même aux alentours de 3 % ou 3,5 %, situation que l'on n'avait pas constatée depuis longtemps. Quant à l'Europe, elle connaît une croissance, certes trop faible, mais chacun pourra se réjouir que la France, en 2004, ait fait mieux que ses partenaires. Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, si la France avait fait moins bien, j'entends d'ici les critiques que vous auriez adressées. Sans doute auriez-vous eu quelque raison à pointer l'insuffisance du Gouvernement en général et du ministre chargé des finances en particulier. Et peut-être le débat démocratique ne vous aurait-il pas donné tort... Mais, puisque la France a fait mieux,...
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Tel était, d'ailleurs, le sens de mon action, madame Luc, quand j'ai poussé à la conclusion de l'accord Aventis-Sanofi et quand j'ai sauvé Alstom qui, depuis, voit son carnet de commandes gonfler chaque mois. Reste que, pour nous, le problème du renchérissement des matières premières n'est pas près d'être réglé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous a demandé, mesdames, messieurs les sénateurs, de confirmer le choix du nucléaire, qui permet à la France d'être à 50 % indépendante pour son énergie. Il est d'ailleurs assez invraisemblable que, quand nous avons fait le choix d'engager EDF dans la construction de la nouvelle génération de centrales destinées à assurer la relève des cinquante-huit centrales actuelles, il se soit trouvé un groupe, un seul, pour ne pas voter la loi d'orientation sur l'énergie et pour ne pas consacrer le choix de l'EPR, le groupe socialiste, groupe qui n'est pas gêné aujourd'hui pour se plaindre de l'augmentation du prix du pétrole. J'aimerais que l'on m'explique comment on peut protester avec autant de véhémence contre l'augmentation du prix du pétrole à la pompe et, dans le même temps, refuser de donner à EDF les moyens de faire le choix du nucléaire, une énergie propre qui est aussi pour nous la seule façon d'assurer l'indépendance énergétique de notre pays.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Autre problème : le déficit des Etats-Unis et le prix du dollar. Il faut reconnaître que le dollar s'écroule par rapport à toutes les monnaies du monde. L'euro ne monte pas, c'est le dollar qui baisse ! On s'en rend compte en comparant son taux de change avec celui du franc suisse, du dollar canadien, du yen et même du huan. Ill faut envisager des solutions pour remédier au problème. Les Américains - qui sont nos amis et nos alliés - doivent engager une politique déterminée pour maîtriser leur déficit et éviter que leur monnaie ne fausse les échanges commerciaux. C'est absolument obligatoire. En comparant la situation de la France à celle des Etats-Unis, on comprend que les problèmes ne sont pas les mêmes. En France, l'Etat est trop endetté et les ménages ne le sont pas assez. A cet égard, il faut arrêter de complexer les ménages sur la question de l'endettement. Un jeune couple qui s'endette pour acheter un appartement, pour renouveler son électroménager ou pour changer de voiture, c'est un jeune couple qui croit en l'avenir et qui fait un pari optimiste. Une grande nation, ce n'est pas simplement une nation de rentiers ou d'épargnants ; c'est une nation où les hommes et les femmes croient suffisamment en l'avenir pour se tourner vers lui. Les Etats-Unis connaissent le problème inverse au nôtre. Le taux d'épargne des ménages y est de 1,3 % alors qu'il oscille entre 15 % et 16 % en France. On se trouve alors dans la situation suivante, qui est quelque peu paradoxale : la première puissance économique du monde est structurellement débitrice alors qu'elle devrait être créditrice puisqu'elle est la plus riche. Elle devrait prêter au monde entier.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. La prime pour l'emploi est revalorisée de 4,4 %, ce qui concerne 8,2 millions de Français. Enfin, j'évoquerai une mesure à laquelle je crois beaucoup, qui me semble une mesure de justice, même si elle sera sans doute controversée ; je veux parler du régime fiscal applicable aux personnes ayant conclu un PACS, pacte civil de solidarité. J'ai souhaité mettre un terme à une injustice. Je suis profondément persuadé que la sexualité d'un individu n'est pas une question de choix, c'est une question d'identité. Nous sommes un certain nombre à ne pas avoir eu longtemps à nous interroger sur le choix de notre sexualité : il n'y a ni à s'en glorifier, ni à s'en excuser. On naît avec cette identité sexuelle, comme il est des grands, des plus petits, des gros, des plus minces... Dès lors qu'il s'agit d'identité, je ne vois pas pourquoi on pratiquerait une discrimination entre les personnes. Je le dis d'autant plus que je n'ai pas été des plus favorables au PACS lors de sa création.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...notre parité n'est plus mise en cause par les spéculateurs sur les marchés internationaux des capitaux. Nous ne sommes donc plus dans l'obligation - comme nous l'étions autrefois - de devoir affronter l'opinion publique et de lui dire les yeux dans les yeux : il faut faire des sacrifices, renoncer à tel ou tel avantage pour progresser, pour aller de l'avant et pour restaurer la crédibilité de notre pays. Dieu merci, ces crises se sont éloignées de nous, mais avec elles les plans de redressement, les mesures d'accompagnement des dévaluations, qui étaient, certes, des thérapies de choc, des remèdes brutaux, mais qui permettaient de prendre le pays à témoin et de conjuguer les efforts dans un sens vertueux pour s'en sortir et faire face aux besoins. Mes chers collègues, dans un tel contexte, il nous faut être lucides, courageux, faire preuve de capacités d'anticipation, en un mot faire ce que d'autres pays plus petits, plus faibles que nous ont fait, alors que leur modèle social était mis en cause par l'évolution du monde. Ils ont su réagir et se prendre en main. Et ce ne sont pas seulement des pays que nos collègues de gauche qualifieraient de libéraux ou d'ultralibéraux.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous devons être prêts à opérer une véritable révolution dans la préparation des discussions budgétaires et dans l'accomplissement de nos fonctions de sénateurs. Le contrôle, la seconde nature du Parlement, comme vous aimez à le rappeler, monsieur le président, va désormais nous mobiliser totalement. Par nos diligences au sein des administrations publiques, il nous appartiendra d'aider le Gouvernement dans sa volonté de réformer l'Etat, de privilégier systématiquement l'efficacité et la maîtrise des dépenses. Ainsi, grâce à l'engagement des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, les ministres ne seront plus jugés sur la progression des crédits dont ils disposent. Cette époque, je l'espère vivement, est définitivement révolue car nous passerons d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats. Ce qui comptera désormais, c'est la façon dont les ministres auront satisfait les attentes des usagers, des « citoyens contribuables ». Il nous faut donc nous préparer, mes chers collègues, à une véritable révolution copernicienne qui participera de cette nécessaire rénovation du travail parlementaire. Les enjeux sont cruciaux. Le Gouvernement et le Parlement n'ont pas le droit à l'échec. Toute pusillanimité, tout déficit d'engagement personnel et collectif nous ferait encourir une responsabilité accablante. S'agissant des recettes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2005, le réalisme a prévalu. Je tiens à rendre hommage au Gouvernement, qui a considéré que la situation de nos finances publiques et les prévisions de conjoncture rendaient impossible, momentanément, la poursuite du mouvement de baisse du barème de l'impôt sur le revenu. Sans doute faudra-t-il reprendre ce mouvement, mais seulement lorsque les dépenses de fonctionnement seront toutes financées par des recettes pérennes et non pas par des recours à l'emprunt.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les moyens étant réduits à des mesures peu coûteuses, les choix faits en faveur des transmissions du patrimoine, les impulsions données aux emplois à domicile, la lutte contre les délocalisations et la priorité conférée à l'attractivité des territoires et à la compétitivité économique vont dans la bonne direction. Parce qu'elles visent à reconnaître « la valeur travail » et à permettre de transmettre dans de bonnes conditions le fruit d'une vie de travail au sein de sa propre famille, ces mesures sont soutenues sans réserve par la commission des finances. Nous nous efforcerons d'améliorer le texte voté par nos collègues députés. Vous constaterez, monsieur le ministre d'Etat, que nos amendements ne bousculent en aucune façon l'équilibre et les orientations du budget. Nous attendrons d'autres rendez-vous budgétaires pour faire régresser les particularismes, niches et autres singularités de notre législation fiscale. Ainsi, attentifs à la situation en Polynésie, nous avons été conduits à ajourner la reprise de l'exercice auquel nous nous étions livrés l'an passé pour suspendre des dispositions qui, à nos yeux, portent offense à l'idée que nous nous faisons de l'égalité et de la solidarité. Nous y reviendrons en temps utile et je fais confiance au rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer pour mener à bien les chantiers qu'il a inscrits dans sa feuille de route pour les trois prochaines années. Je me félicite d'ailleurs de la convergence de vues qui, sur cette question, anime un nombre croissant de nos collègues. Mais le niveau des recettes, vous le savez, dépend d'une variable pour une large part exogène ; il dépend de la réponse à la question simple : quel sera le taux de croissance en 2005 ? Je souhaite qu'il soit le plus élevé possible, et, à cet égard, le taux de croissance en 2004 est prometteur. Nombre de facteurs cependant échappent totalement à notre capacité d'action, mais ils ne doivent pas nous inciter à l'attentisme ou à la passivité, bien au contraire, à l'instar du volontarisme qui vous anime dans l'exercice de vos fonctions ministérielles. Nous aurons à lever tous les freins à la croissance ; je pense, notamment, à privilégier la flexibilité dans le travail.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous verrons bien. Quoiqu'il en soit, le débat va enfin prendre de l'ampleur. C'est d'autant plus indispensable que l'emploi est la première préoccupation de nos concitoyens. C'est d'autant plus urgent que, dans une économie largement globalisée, nous devons jeter un autre regard sur le monde des entreprises et donc imaginer une réorientation de nos prélèvements obligatoires. Nous avons, convenons-en, mes chers collègues, des impôts qui sont des impôts de production, une sorte de droit de douane à l'envers qui pénalise les entreprises qui opèrent sur le territoire national. Pendant ce débat sur les prélèvements obligatoires, nous avons tracé des pistes de réflexion, en particulier la « TVA sociale ». Le Gouvernement, soucieux comme nous de faire vivre le débat, sans le tuer dans l'oeuf, a bien voulu appuyer notre demande pour que s'engagent les études de fond. Permettez, monsieur le ministre d'Etat, que je vous en remercie. Croyez bien que nous instruirons le débat avec une conviction et une détermination sans faille. Au-delà de 2005, il est en effet largement temps de dessiner notre horizon fiscal, social, budgétaire, afin que chaque Français dissipe ses craintes, son scepticisme, et retrouve pleinement confiance en lui et en l'avenir. Nos concitoyens doivent être intéressés à la réforme de l'Etat. De leur attitude par rapport aux services publics dépend la modernisation des administrations. C'est dire si nous nous félicitons du « coup de pouce » que vous donnez aux contribuables qui télédéclareront leurs revenus de 2004, le crédit d'impôt étant porté de 10 à 20 euros. Nous ne devons pas sous-estimer la rudesse des actions à mener. J'ai la conviction qu'elles sont attendues avec impatience, car il n'est de pire renoncement que l'incapacité à faire vivre ses ambitions. C'est dans cet esprit constructif et prospectif que nous examinerons le projet de loi de finances pour 2005. Notre rapporteur général, Philippe Marini, vous proposera, au nom de la commission des finances, l'adoption d'amendements conformes aux objectifs du Gouvernement pour enrichir un projet que nous vous inviterons à approuver.