Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, je vous réponds au nom de M. Xavier Bertrand, qui, ne pouvant être présent ce matin, m'a chargé de vous présenter ses excuses. Vous appelez son attention sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme délivré hors Union européenne et qui occupent des fonctions hospitalières depuis de nombreuses années dans nos hôpitaux publics. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les professions médicales et pharmaceutiques sont réglementées. Elles obéissent à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'Ordre, prévues par le code de la santé publique. Ce dernier énumère un certain nombre d'exigences, dans l'intérêt des assurés sociaux et des patients que nous sommes tous. Toutefois, les praticiens à diplôme étranger ont été autorisés, par dérogation aux conditions légales, à exécuter des actes de pratique courante. Ces interventions s'effectuent toujours sous la responsabilité directe d'un praticien de plein exercice. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a posé le principe d'une interdiction faite aux établissements publics de santé de procéder à de nouveaux recrutements. Seuls les médecins à diplôme étranger justifiant de fonctions dans un établissement hospitalier public avant la date de publication de ladite loi peuvent continuer à exercer des fonctions hospitalières d'assistant associé ou de praticien attaché associé. Cette loi a été adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Dans le cadre de leur nouveau statut paru au mois d'août 2003, la rémunération de ces praticiens est identique à celle des praticiens attachés qui ont la plénitude d'exercice. En contrepartie de l'interdiction de recrutement, le nombre d'autorisations d'exercice de la médecine a considérablement augmenté, afin d'autoriser des praticiens recrutés avant la loi de 1999 à exercer leur profession. Dans le même temps, une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice a été mise en place. Ainsi, depuis 1972, plus de 11 300 autorisations d'exercice concernant les professions médicales et pharmaceutiques ont été délivrées, dont plus de 9 400 visaient la profession de médecin. Toutefois, ces très nombreuses autorisations n'ont pas suffi pour régler définitivement le problème. Aujourd'hui, le nombre de praticiens à diplôme acquis hors Union européenne n'ayant pas la plénitude d'exercice et exerçant dans les établissements publics de santé est d'environ 6 700. Plus de 4 400 d'entre eux sont des stagiaires étrangers en formation. Étant en France dans le cadre d'une formation, ils n'ont donc pas vocation à y rester. Les autres praticiens ne se sont pas soumis aux procédures antérieures ou ont échoué à ces procédures. À cet égard, M. le ministre de la santé et des solidarités a pour objectif d'offrir à ces praticiens à diplôme délivré hors de l'Union européenne la possibilité d'obtenir une autorisation de plein exercice. Cette autorisation doit répondre aux mêmes exigences que celles qui sont requises pour les médecins à diplômes français ou communautaires. Pour atteindre cet objectif, le ministère de la santé et des solidarités a mis en place, en 2004, la nouvelle procédure d'autorisation, dite « NPA », dont la première session s'est déroulée au mois de mars 2005. Près de 3 000 candidats se sont présentés alors que 200 places étaient offertes. Pour la deuxième session, organisée ce mois-ci, 599 places sont proposées, c'est-à-dire trois fois plus. Au mois de décembre dernier, le ministre de la santé et des solidarités a annoncé que la loi serait modifiée, afin de permettre aux candidats de se présenter jusqu'à quatre fois aux épreuves écrites de la NPA, au lieu de deux actuellement. Cette mesure leur laissera le temps de parfaire leur qualification afin de satisfaire aux conditions de compétences requises. Par ailleurs, une modification réglementaire permettra aux titulaires de l'autorisation ministérielle de se voir automatiquement qualifiés dans leur spécialité. Enfin, le ministère étudie la possibilité de simplifier cette procédure pour les professionnels ayant déjà fait l'objet d'une évaluation théorique, selon des procédures antérieures, ainsi qu'une simplification des conditions de passage devant la commission. Plusieurs articles du code de la santé publique prévoient des dispositions permettant de prendre en compte l'expérience et les services rendus dans les établissements publics de santé français. Ainsi, sous certaines conditions, la commission pourra dispenser les candidats justifiant de fonctions hospitalières effectuées avant les épreuves de vérification des connaissances de tout ou partie des trois ans de fonctions prévus dans le code précité. En outre, la commission examinera la situation de chacun des candidats au vu du rapport d'évaluation établi par le chef de service. Elle appréciera l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances.