Gérard DELFAU - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. En effet, rien, et surtout pas l'Europe, ne permet de justifier une telle décision. Un fait récent l'a démontré : comme vient de le rappeler le commissaire Mario Monti lui-même au Sénat, l'Europe n'impose pas - que dis-je ? - ne demande pas la transformation des deux établissements publics EDF et GDF en deux sociétés anonymes, ouvertes aux capitaux privés, ainsi que le prévoit l'article 22 du projet de loi. La déclaration du commissaire européen, qui est peu suspect de gauchisme, a, paraît-il, étonné les partisans de la privatisation et le Gouvernement. Elle ne fait pourtant que reprendre une doctrine constante, fondée sur l'interprétation permanente des traités depuis le Traité de Rome : l'Europe n'a pas à se mêler de la nature juridique des entreprises des Etats membres. Et la transposition des directives, approuvées par le gouvernement Raffarin en 2003, n'implique pas le changement de statut d'EDF et de GDF, contrairement à ce qui est affirmé. Un autre argument est souvent avancé par ceux qui soutiennent ce texte : le changement de statut permettrait de lever en bourse les capitaux nécessaires pour le développement de l'entreprise EDF sur le marché extérieur, et pour celui de GDF sur le marché domestique. Faut-il rappeler la manne que représentent les activités d'EDF et de GDF pour les ministres des finances successifs ? Chaque année, les bénéfices de ces entreprises servent, pour partie, à équilibrer le budget de la nation. II suffirait que cesse cette ponction pour que chaque entreprise retrouve une marge de manoeuvre, d'autant que, s'agissant d'EDF, l'entreprise la plus endettée des deux, la rente du parc des centrales nucléaires offrira encore longtemps de belles perspectives ... De plus, l'aventure de la mise sur le marché d'entreprises aussi différentes qu'Eurotunnel ou France Télécom devrait faire réfléchir sur la pertinence de ce mode de financement pour un secteur aussi sensible et dans un climat boursier d'humeur chagrine depuis le 11 septembre 2001. A vrai dire, il y a bien une raison financière à cette privatisation. C'est l'occasion pour Bercy d'encaisser dès maintenant une soulte de 10 à 12 milliards d'euros destinés à provisionner partiellement l'adossement au régime général des retraites les futures pensions des salariés d'EDF et de GDF, aujourd'hui gérées par une caisse spécifique. Une telle somme viendrait masquer artificiellement la mauvaise santé budgétaire de la France au regard du pacte de stabilité, tout en tirant une traite de plus sur l'avenir de la sécurité sociale. Mais cela n'est pas avouable : cette explication sera donc récusée par M. le ministre, je vous l'annonce dès maintenant. Un troisième argument est parfois avancé, mais il est si byzantin que l'on hésite à en faire mention : Bruxelles, qui ne met pas en cause la nature publique des deux entreprises, estimerait en revanche que la présence de l'Etat dans le capital fausserait la concurrence et donnerait un avantage aux champions français, assurés de la solidité de leur actionnaire en cas de bourrasque. Rien n'interdit dans ce cas que la transposition des directives ne se fasse à statut juridique constant, mais qu'elle soit accompagnée d'une négociation pour fixer le cadre et les limites d'une intervention de l'Etat au sein des entreprises publiques. Ainsi serait respectée à la lettre la demande de la Commission, telle que l'a exprimée Mario Monti : instaurer les règles d'une concurrence équilibrée entre entreprises publiques et privées dans un secteur vital, sans toucher au statut d'EDF et de GDF.