Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cette dépense a été effectuée par les assurés sociaux. Et ce ne sont pas les gouvernements, de gauche ou de droite, qui en sont responsables. Ils essaient au contraire, les uns et les autres, de la réduire. Monsieur le ministre, nous avons eu hier des divergences de vues à propos de ces 36 milliards d'euros, qui résulteraient de dépenses erratiques au cours de l'année. Celles de la sécurité sociale ne sont pas égales chaque mois et il faut tenir compte des montées en puissance. Mais il existe tout de même une dette résiduelle, qui n'est pas négligeable, puisqu'elle pourrait atteindre, grosso modo , une trentaine de milliards d'euros à la fin de l'année 2008. Lorsque je vous avais dit, lors de différentes interventions, que la CADES pouvait éventuellement être ouverte, vous m'aviez indiqué que c'était possible, mais qu'il existait une différence de spread , c'est-à-dire de taux d'intérêt et de coûts, entre la CADES et l'ACOSS. Cela a d'ailleurs déclenché une réaction très feutrée, et le président du conseil d'administration de la CADES a expliqué qu'un spread existait nettement en faveur de celle-ci. La CADES a un autre avantage par rapport à l'ACOSS : elle a pu amortir une partie de sa dette. Je rappelle que, bon an mal an, dans des conditions financières favorables et grâce aux services de l'État, la CADES a amorti depuis sa création près de 36 milliards d'euros sur les 106 milliards ou 107 milliards d'euros qu'elle devait rembourser. Monsieur le ministre, à partir du moment où l'on obtient des conditions plus acceptables, voire meilleures, à la CADES qu'à l'ACOSS, ne pourrait-on pas, à un moment donné, prendre une décision ? Je ne suis l'agent de personne, bien que je préside le comité de surveillance de la CADES, mais il me semble que, au lieu de laisser en suspens cette dette de presque 30 milliards d'euros, il vaudrait mieux que le Gouvernement apporte une réponse sur la façon de l'amortir. Je suis déjà avancé en âge et j'ai quelques responsabilités à l'endroit de mes petits-fils, qui auront à supporter les feuilles de maladie que je n'aurai pas pu payer au cours de mon existence. Même si la totalité de la dette, il est important de le dire, ne pourra pas être amortie avant 2021, il faudrait néanmoins que nous nous décidions à agir. En effet, l'absence de décision coûte 1 milliard d'euros supplémentaire. Si les uns et les autres font apparaître, parfois avec un peu de vivacité, 30 millions d'euros par-ci, 100 millions d'euros par-là, cette dette résiduelle, qui n'est pas transférée et qui ne peut être transférée en l'état à la CADES, génère 1 milliard d'euros de frais financiers. Monsieur le ministre, en ce qui concerne cet article 24, si l'on se réfère au graphique qui figure dans mon rapport, on s'aperçoit que la situation ne peut plus durer. J'attends que le Gouvernement agisse dans le sens des décisions qui ont déjà été prises pour l'apurement de la dette. Il conviendra, d'une façon ou d'une autre, de faire preuve de pédagogie, car c'est une erreur de penser que les Français ne sont pas capables de comprendre les difficultés que nous connaissons. S'il y a une dette, la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, est faite pour la rembourser. Personnellement, je pense qu'il faudrait l'expliquer le plus simplement possible aux Français afin que cette dette n'augmente pas en raison des frais financiers et qu'elle puisse être amortie par la CADES. (M. Roland du Luart remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)