agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je me prononcerai surtout sur la forme. Qu’un ministre rapportant une convention internationale nous dise en ces lieux : « On ne peut rien changer, car cela a été discuté par de nombreux pays, et les amendements ne sont plus possibles », c’est frustrant, mais nous l’entendons. Nous ne sommes peut-être pas les mieux placés pour amender les conventions. Que nuitamment l’article 40 soit opposé à un ou plusieurs de nos amendements – je pense que M. Arthuis ne doit pas beaucoup dormir… – sans que le président de la commission des affaires culturelles en soit même informé, c’est plus que frustrant, c’est choquant ! Le débat n’est pas même ouvert dans ce cas-là ! Et nous avons parfois l’impression que l’article 40 vise plus des discussions qui pourraient être gênantes que des dépenses supplémentaires. Mais il est des phrases que, même si elles ont une part de vérité, nous ne voudrions pas entendre dans cet hémicycle : ainsi, M. le rapporteur, pour justifier le refus de plusieurs de nos amendements, a déclaré qu’il ne restait plus au législateur qu’à appliquer la loi. Voilà qui sonne comme le glas de nos débats, de notre autonomie et de notre possibilité d’arbitrage ! Sur le fond, concernant cet article 8, je ferai un commentaire historique, puisque M. Longuet s’obstine à renvoyer David Assouline à la télévision du noir et blanc et à des histoires passées. Nous allons donc remonter très loin. Pierre Sabbagh, lors d’une cérémonie de couronnement, s’était vu adresser quelques remarques par le pouvoir politique sur sa façon de traiter les images des uns et des autres. Il s’en était ouvert à ses collègues en disant : « Ça y est, les hommes politiques ont découvert la télévision. Ils ne vont plus nous lâcher. » À l’époque, les pressions s’exerçaient déjà sur la presse écrite et sur la radio, mais la télévision disposait encore d’espaces de liberté. Il y eut ensuite une reprise en mains. Puis, la démocratie a fait son chemin, on a créé le CSA, on a évolué, inventé. Et voici que l’article 8 nous fait replonger ! C’est pourquoi nous ne voterons pas cet article.
Yannick BODIN - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Il est habituel de classer les nations en deux catégories : les pays dits à régime démocratique et les pays à régime autoritaire, la distinction étant opérée selon des critères très simples. Un pays démocratique se caractérise par l’expression régulière et libre du suffrage universel, le pluripartisme, la liberté d’expression des citoyens et l’indépendance des médias par rapport au pouvoir exécutif. En revanche, dans les pays autoritaires, les médias sont toujours entre les mains de l’autorité suprême. La radio et la télévision sont même la première captation d’un pouvoir autoritaire qui se met en place. Je regrette d’être dans l’obligation de faire une comparaison de ce genre car, pour moi comme pour vous, la France est une grande démocratie. Toutefois, je crains qu’elle n’abandonne par petits bouts, voire par lambeaux entiers, l’un de ses principes : l’indépendance des médias publics. Je suis frappé de constater l’atonie de mes collègues de la majorité, dont le mutisme depuis plusieurs jours, même si deux d’entre eux viennent de s’exprimer, traduit visiblement un certain embarras. Avouez-le donc, mes chers collègues !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, était-il besoin d’inscrire dans l’article 34 de la Constitution le principe de l’indépendance des médias si c’était pour préciser ensuite que les présidents des médias publics seront nommés par décret du Président de la République ? Mes chers collègues, j’espère que vous ne voterez pas un tel texte ! Madame la ministre, permettez-moi de revenir quelques instants sur l’argument relatif à l’hypocrisie. La situation actuelle serait hypocrite, nous a-t-on dit. Il vaut mieux que le pouvoir, au plus haut niveau, nomme les présidents de la télévision et de la radio publiques. De deux choses l’une : ou l’on pense vraiment que le CSA ne sert à rien et, dans ce cas, il faut l’abolir ; ou l’on pense, et c’est notre position, qu’une institution indépendante est nécessaire pour nommer les présidents des chaînes publiques. Dans ce cas, il convient alors de changer la composition de cette dernière et le mode de nomination de ses membres, comme nous l’avons proposé à différentes reprises et selon diverses modalités. S’il y a de l’hypocrisie, ce n’est pas une raison pour la généraliser et pour proposer un retour pur et simple au pouvoir régalien. Madame la ministre, soit on pense qu’une institution indépendante, des procédures indépendantes, objectives et impartiales pour nommer les présidents des chaînes publiques sont hors de notre portée, soit on pense le contraire. Dans le second cas, pourquoi ne pas préférer cette indépendance à la nomination régalienne que vous persistez à nous présenter ? Franchement, mes chers collègues, vous aurez énormément de mal à défendre cette singulière et malheureuse régression, à savoir la subordination de la télévision publique au bon vouloir d’un seul homme, surtout si vous considérez ce qui se passe en Allemagne, en Grande-Bretagne et partout en Europe. En effet, c’est une régression par rapport à ce qui avait été mis en place avant et, surtout, c’est une contradiction par rapport à ce qui aurait pu et peut toujours être mis en place. En tout cas, le symbole est fort. Le Président de la République a décidé ; on a le sentiment que tout, chaque jour, émane de lui. Il décide, vous appliquez. Cette conception de la société est incompatible avec l’indépendance des médias et de l’information.
Ivan RENAR - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet article 9 parfait l’édifice quasi autoritaire imaginé par le Gouvernement : après la nomination, voici la révocation ! Le droit en vigueur en la matière prévoit d’ailleurs souvent d’assortir les révocations de garanties plus importantes que celles qui sont prévues en cas de nominations. C’est le cas, par exemple, pour les magistrats. Les dispositions du présent article achèvent de soumettre les P-DG des sociétés nationales de programme au bon vouloir d’un exécutif dont les pouvoirs seraient, en la matière, totalement déplacés, et ce malgré les « garanties » – si l’on peut les appeler ainsi… – introduites à l’Assemblée nationale. En premier lieu, non seulement cette procédure dépend ici quasiment d’une seule personne, mais, en plus, elle ne définit aucunement les cas dans lesquels une telle révocation peut intervenir. Quelle aberration ! La menace de révocation peut ainsi prendre une coloration arbitraire, qui lie définitivement les P-DG des sociétés nationales de programme au bon vouloir du prince qui nous gouverne et qui les nomme, le pouvoir protecteur des avis qui encadrent cette décision étant, comme nous le verrons, discutable. En deuxième lieu, l’ensemble de ce dispositif de nomination-révocation prive les conseils d’administration des différentes sociétés publiques d’audiovisuel de prérogatives importantes : s’ils ne peuvent ni nommer ni dénoncer leur président, ce dernier n’est donc pas, au fond, responsable devant eux, ce qui n’est pas de nature à contribuer au bon fonctionnement de la démocratie au sein de ces conseils d’administration. En troisième lieu, pour ce qui est des « garanties » que sont censés constituer les avis conformes du CSA et des commissions parlementaires compétentes, il s’agit d’un encadrement singulièrement léger. Nous avons déjà discuté de ce qui peut être – ou ne pas être, en l’occurrence – attendu d’un CSA non réformé, surtout si aucun droit de veto n’est prévu. Si l’avis des commissions parlementaires est, en général, une bonne chose, pourquoi ne sont-elles pas consultées en amont et comment exerceront-elles ce droit de veto ? Fondamentalement, la seule vraie garantie de l’indépendance des directions de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir exécutif est de ne pas confier à ce dernier un pouvoir qui ne lui revient pas, tel que celui de nommer et de révoquer. Il faut donc supprimer cet article et travailler à construire un système plus démocratique, plus susceptible de permettre le pluralisme, en résumé un système plus juste. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement de suppression de l’article 9.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Mes chers collègues, plus grave que la nomination, que vous venez de voter, il y a la menace de révocation. Entre nomination et révocation, il n’y a pas parallélisme des effets et dégâts collatéraux, il n’y a pas équivalence de dépendance. Pour le prouver, voici comment notre République protège sa démocratie : présidents et membres d’autorités administratives nommés, mais irrévocables ; président du Conseil constitutionnel nommé, mais irrévocable ; magistrats du siège nommés par le Président de la République, mais inamovibles. L’indépendance des présidents des sociétés de l’audiovisuel public est l’une des conditions de l’exercice effectif d’une liberté garantie par la Constitution. Monsieur le rapporteur, vous avez précédemment évoqué le climat de méfiance autour des liens suspectés entre le pouvoir et le président à venir de France Télévisions, et ce pour introduire une performance argumentative : selon vos dires, puisqu’il y a suspicion, le Président de la République sera d’autant plus vigilant pour exercer cette responsabilité. Cela me conduit à mettre en perspective le double niveau de risque démocratique. Dans un premier temps, on a une présidente aux ordres, véritable courroie de transmission du pouvoir. J’espère, mes chers collègues, que vous n’êtes pas intrigués par l’emploi du féminin pour désigner la personne à la tête de France Télévisions, car vous ne l’êtes jamais quand on emploie le masculin ! Dans un deuxième temps, et cela n’a sans doute pas assez été évoqué, l’audiovisuel public vivote, pris dans l’étau de ses dépenses obligatoires – valeur absolue pour la création, investissement massif pour le numérique – et de ses ressources insuffisantes et incertaines. Alors, il bute sur les contraintes, il s’essouffle face à une concurrence déloyale et privilégiée, il ne parvient pas à remplir toutes ses nouvelles missions. Les salaires sont tirés à la baisse, les effectifs sont érodés, le climat social est catastrophique, la qualité des émissions diminue. Et là, le Président de la République fronce les sourcils, s’émeut des déficits, feignant de ne pas les avoir provoqués, et il use de son droit de révocation. Quelle belle invention, mes chers collègues ! Pour résumer, on a, dans un premier temps, le risque du courtisan zélé, puis, dans un second temps, le très commode outil du fusible, utilisé, si possible, après que les vilaines besognes ont été effectuées. Vous avez donc, mes chers collègues, trois raisons de supprimer l’article 9 : la révocation est inédite et antidémocratique ; il y a le risque d’un pilotage vertical, sous la dépendance du pouvoir ; il y a aussi le risque du recours au trop facile fusible.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Franchement, qu’un Président tout-puissant puisse nommer une personne par décret, puis la révoquer, comme le faisaient jadis les monarques, heurte le sens démocratique et va à l’encontre de la défense du pluralisme et de la liberté d’opinion qui nous tiennent à cœur. Si l’article 9 est adopté en l’état, le Président de la République pourra donc révoquer cette personne en ces termes : « Monsieur – ou madame –, je vous révoque, car vous n’avez pas donné satisfaction et vous ne vous êtes pas bien comporté ! » Pis encore, avec une telle menace de révocation planant au-dessus de sa tête, le président de France Télévisions se dira tous les jours : « Il faut que j’accomplisse mon travail en respectant, bien entendu, l’ensemble des personnels, journalistes, producteurs et réalisateurs, en faisant preuve d’une certaine ouverture d’esprit et d’un souci du pluralisme. Mais, attention ! je dois tout de même veiller à ne pas commettre d’actes inconsidérés qui pourraient me porter tort ! » Par conséquent, cette menace de la révocation est bien présente : même si elle est muette, elle en dit plus qu’un long discours ! Madame Albanel, vous qui êtes ministre de la culture, comment pouvez-vous nous demander de donner à une seule personne le pouvoir de révoquer ? J’observe que M. Mercier est visiblement de plus en plus convaincu par mes propos, et que certains des membres de l’UMP semblent, eux aussi, en train de le devenir ! Mes chers collègues, il n’est pas digne du Sénat d’adopter une telle disposition. Tous ensemble, disons-le haut et fort : « Non à la révocation ! » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Michel MERCIER - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Pas du tout ! Mais il est vrai que, à force de faire passer des renoncements pour des progrès,... Il y a des limites à tout ! Je suis tout à fait d’accord avec Mme Blandin, qui considère que le plus important, dans le statut du président, n’est pas tant la nomination que la révocation. Je cherche, pour ma part, avec la commission, à rendre la procédure de révocation la plus difficile possible et à introduire un maximum de contrôles. La commission nous propose, parmi plusieurs mesures extrêmement intéressantes, un « décret motivé après avis conforme, également motivé, du CSA ». Je souhaite insister sur l’adjectif « motivé ». Si l’on considère que les termes de la loi ont une signification et si l’on respecte le principe général d’interprétation des textes juridiques – Actus intelligendi sunt potius ut valeant quam ut pereant –, la mention de cette motivation entraîne automatiquement un contrôle du Conseil d’État sur l’adéquation entre le motif invoqué et la sanction choisie. Il s’agira d’un contrôle minimal exercé par le Conseil d’État, qui vérifiera que le motif invoqué justifie le retrait du mandat du président de France Télévisions. Pour cette seule raison, en l’occurrence cet avis motivé, la mesure proposée est bien supérieure à l’actuel article 47-5, qui ne laisse aucune place au contrôle du Conseil d’État, sauf erreur manifeste d’appréciation. J’ajoute, et c’est l’objet du sous-amendement que je défends, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit rendre sa décision de retrait de mandat, avec avis motivé, à la majorité des membres le composant, soit au moins cinq membres sur neuf. Cette mesure, qui s’ajoute à la garantie prévue au dernier alinéa de l’amendement n° 20 de la commission – « Il ne peut être procédé à ce retrait lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions » –, représente une garantie tout à fait essentielle du point de vue des libertés publiques. Il me semble que ce dispositif, légèrement amélioré par mon sous-amendement, constitue la meilleure des garanties concernant le maintien du mandat du président de France Télévisions, les conditions de retrait de ce mandat étant suffisamment précises et soumises au contrôle du juge administratif. Il s’agit là d’un véritable progrès pour les libertés publiques et d’une avancée fondamentale par rapport au droit en vigueur.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Dans la logique de notre proposition d’amendement précédente, il nous semble absolument nécessaire, si nous n’arrivons pas à obtenir plus, d’ôter l’épée de Damoclès qui pèsera sans cesse sur le sort du président de France Télévisions si l’article 9 est approuvé en l’état. Si le patron de notre télévision publique peut être révoqué à tout moment, de façon presque immédiate et sans délai, par l’autorité politique qui l’a nommé, il sera alors constamment obsédé par la crainte de déplaire. Comment, dans ce schéma de gouvernance, le président de France Télévisions pourrait-il assumer normalement ses responsabilités de chef d’entreprise, si souvent mises en exergue ici même par un certain nombre de sénateurs de la majorité ? Le dispositif instauré par l’article 9 non seulement remet en cause le principe d’indépendance des médias et du service public de l’audiovisuel, mais aussi interdit toute réelle autonomie de gestion à la direction de France Télévisions, ce que la commission Copé souhaitait d’ailleurs éviter. L’adoption par le Sénat de cette proposition d’amendement, qui se situe bien entendu en retrait de la précédente, montrerait néanmoins l’attachement de la Haute Assemblée à l’indépendance de notre télévision publique.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Le raisonnement que nous venons de développer en appui de nos propositions d’amendements précédentes s’applique une fois de plus, et au moins autant, au présent texte. La société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est aussi importante, sinon plus, que les autres sociétés audiovisuelles, car elle participe non seulement au service public de l’audiovisuel mais également à celui de l’action internationale de notre pays, en concourant au rayonnement de celui-ci au-delà de nos frontières. Ainsi, TV5 Monde joue un rôle essentiel dans la présence de la francophonie sur les ondes, en permettant à des millions de francophones d’Afrique, d’Amérique, d’Océanie et d’Asie d’avoir accès aux programmes des chaînes de télévision publiques française, québécoise, suisse et wallonne. De plus, comme cela a été largement démontré lors de l’examen de l’article 2, RFI concourt fondamentalement au pluralisme de l’information et à la diversité des programmes au niveau international en diffusant sa grille partout dans le monde, dans de nombreuses langues. Enfin, France 24 permet à l’audiovisuel public français d’être présent dans le club très fermé des chaînes d’information continue diffusées à l’échelle mondiale, à l’instar de BBC News. Pour toutes ces raisons, il est essentiel de préserver les sociétés en charge de l’audiovisuel extérieur du bon vouloir du chef de l’État, du fait même que ces sociétés concourent au rayonnement de la France au-delà de ses frontières.
Michel THIOLLIÈRE (, rapporteur.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: , rapporteur.

M. Michel Thiollière , rapporteur. S’agissant des amendements identiques n os 132, 262 et 339, la commission, tout en comprenant les inquiétudes exprimées par nos collègues, estime qu’il n’y a pas lieu de supprimer l’article 9. Mieux vaut renforcer les garanties qui entourent la révocation des présidents des sociétés en question, comme vise à le faire l’amendement n° 20 de la commission. Cette dernière émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements. Concernant l’amendement n° 133, la procédure de révocation proposée par la commission sera précisément utilisée quand un manquement grave pourra être considéré comme tel à la fois par la majorité et l’opposition, en particulier par le Sénat. C’est dire que la proposition de la commission est plus protectrice que cet amendement sur lequel nous émettons donc un avis défavorable. J’en viens au sous-amendement n° 225 rectifié. La commission, considérant que cette proposition conforte la sienne en ce sens qu’il s’agit de donner un rôle accru au CSA – en cas de procédure de retrait de mandat, il faudrait réunir un nombre de voix plus important pour aller dans le sens éventuel d’une révocation –, émet un avis très favorable. La commission est défavorable aux amendements n os 340, 341 et 342, qui, à travers des angles de vue différents, visent à supprimer l’article dans sa forme actuelle. Elle est également défavorable à l’amendement n° 263. Il nous semble évident que l’amendement n° 20, qui englobe cette clause éventuelle, est plus protecteur. La commission reconnaît l’intérêt du dispositif présenté par l’amendement n° 343, proche du sien. Néanmoins, les deux systèmes étant incompatibles, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 343.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. En commission, il a semblé à tout le monde que, une fois dépassé le débat de fond concernant le pouvoir de nomination du Président de la République, il fallait définir des procédures pour encadrer cette nomination et pour parvenir à la solution la moins mauvaise possible. Nous n’avons pas changé d’état d’esprit. Depuis le début du débat, nous sommes déterminés à combattre cette loi dans ses différents aspects, sans pour autant jamais laisser passer une occasion d’améliorer son contenu. La commission nous y a d’ailleurs aidés en votant plusieurs amendements socialistes sur des questions assez importantes. Nous souhaitons la suppression de cet article parce que nous ne sommes pas d’accord avec la nomination des présidents de l’audiovisuel public par le Président de la République. Et, au nom du parallélisme des formes, nous poussons la logique jusqu’au bout. Quant aux moyens d’encadrer les dispositifs, la commission cherche à aller dans le bon sens. Elle renforce et sécurise cet encadrement en proposant, pour le retrait de mandat, une majorité positive des trois cinquièmes, beaucoup plus difficile à obtenir pour le pouvoir que la majorité négative des trois cinquièmes. J‘ai proposé, au nom du parallélisme des formes, de mettre en place la même procédure pour la nomination.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Et je me suis vu opposer l’inconstitutionnalité, la nomination étant encadrée de façon précise par l’article 13 de la Constitution, qui ne laisse pas de latitude. En attendant que le Conseil constitutionnel donne son avis, j’avais proposé de déposer quand même un amendement portant sur la nomination. Il s’agissait de s’inspirer de la démarche suivie par la commission pour le retrait de mandat, qui offre beaucoup plus de garanties, en s’exposant, j’en conviens, à l’objection d’inconstitutionnalité. En tout état de cause, c’est l’honneur du Sénat, en attendant que le Conseil constitutionnel pose d’éventuelles restrictions, d’essayer d’obtenir un maximum de garanties. Je pourrais voter l’amendement de la commission. Cela ne m’empêche pas de penser, depuis le début de ce débat, que la volonté présidentielle est motivée plus par des objectifs à court terme que par le souci d’améliorer des dispositifs démocratiques. Sous l’apparence d’une boutade, le propos est plus sérieux qu’il n’y paraît ! Il peut se révéler important d’encadrer plus strictement les possibilités de révocation. Concrètement, dans deux ans, le Président de la République pourra nommer qui il voudra à la présidence de France Télévisions ou de Radio France. Or on peut encadrer davantage la révocation, voire la rendre quasi impossible sans un large consensus entre la gauche et la droite, de sorte qu’en cas d’alternance nous ne pourrions pas changer ce président que nous n’aurions pas choisi. Suis-je en train de faire un procès d’intention au Président de la République, qui serait, en réalité, très éloigné de ce type de considération ? Quoi qu’il en soit, nous acceptons, au nom de l’indépendance, ce danger potentiel concret qui menacerait notre propre intérêt partisan. Eh oui, monsieur Mercier, nous avons des principes !