Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, le Gouvernement soutient un développement de l’énergie éolienne à haute qualité environnementale, réalisé de manière ordonnée, afin de prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Ces orientations ont été confirmées par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, notamment par son article 19, ainsi que par le projet de loi portant engagement national pour l’environnement adopté hier par le Sénat, en particulier dans ses articles 23 et 34. Ainsi, le schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, définira les zones du territoire régional où pourront être créées les nouvelles zones de développement de l’éolien, les ZDE. Les modalités d’élaboration de ces schémas seront précisées par décret dans les semaines à venir. Elles prendront notamment en compte les intérêts des communes concernées par les délimitations territoriales introduites par le schéma régional éolien. Dans l’état actuel du droit, lors de toute création de ZDE, le préfet recueille déjà les avis des communes limitrophes de celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l’éolien, et ce quelle que soit la subdivision administrative dont dépendent ces communes. Ces procédures garantissent ainsi la bonne prise en compte des enjeux paysagers, y compris, le cas échéant, hors du périmètre régional. L’un des enjeux des schémas – il est nécessaire de le rappeler – est leur appropriation par les acteurs locaux. Pour cette raison, le pilotage de leur élaboration a été confié conjointement aux préfets de région et aux présidents de conseil régional. C’est aussi à ce niveau, plus qu’au niveau national, que peut se réaliser l’adaptation aux réalités locales, notamment paysagères. Le schéma régional éolien a vocation à désigner, dans une logique coopérative État-région, les zones favorables susceptibles d’accueillir les nouvelles ZDE. Il ne préjuge aucunement l’issue de l’instruction d’une demande de ZDE localisée au sein d’une zone favorable. La décision de création de ZDE, sur proposition d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, relève de la seule compétence du préfet. Il en est de même de l’autorisation d’implantation d’une installation éolienne. S’agissant de la fiscalité, il est compréhensible que, au titre de l’équité de traitement sur le territoire, les taux d’imposition soient fixés au niveau national. En revanche, la contribution économique territoriale et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux matérialisent le lien entre une activité économique et le territoire qui l’accueille. En ce sens, il ne serait pas fructueux – ce serait même contreproductif – de rompre ce lien, alors que le cadre largement concerté des schémas éoliens contribue fortement à la transparence et à la rationalité des choix finaux. Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.