Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Nous en pensons la même chose, madame la ministre ! Nous devrions peut-être un jour dire ensemble ce que nous en pensons ! La mission « Santé » est également modeste lorsqu’on la rapporte aux dépenses d’assurance maladie ou même aux dépenses fiscales concourant directement aux actions relevant des différents programmes. Pour 1,1 milliard d’euros de recettes, les dépenses fiscales atteignent près de 4,9 milliards d’euros. Nous nous occupons actuellement de quelques niches ; j’espère que nous pourrons aider le Gouvernement à réduire le déficit. Les amendements que je présente nous permettront d’aborder plus finement différents sujets : la formation médicale continue, l’Agence pour les systèmes d’information de santé partagés et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS. Je voudrais maintenant aborder d’autres thèmes, sur lesquels je souhaite obtenir des précisions. En ce qui concerne le nouveau programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », je note tout d’abord une diminution de 14,7 millions d’euros des crédits qui seront consacrés à la lutte contre le cancer en 2009, ce qui peut s’expliquer au regard de la sous-consommation des crédits constatée lors de l’exécution budgétaire de 2007, à hauteur de 28,5 millions d’euros. La Cour des comptes avait souligné la mise en œuvre parcellaire du Plan cancer et les faiblesses de son suivi. Vos services, madame la ministre, m’ont indiqué que « le nouvel élan qui sera donné à la lutte contre le cancer dès l’année 2009 suivra les recommandations de la Cour en matière de suivi avec la mise en place d’un dispositif durable d’évaluation des mesures ». Je souhaiterais donc que vous m’indiquiez précisément les mesures que vous entendez prendre en la matière. De façon plus générale, je m’interroge, une nouvelle fois, sur la sous-consommation des crédits destinés à ce poste de dépenses, alors que, chacun en est bien conscient, la lutte contre le cancer devrait demeurer une priorité nationale. J’insisterais ensuite sur le saupoudrage des crédits versés, dans le cadre de ce programme, à divers comités, commissions et observatoires ad hoc . Ces structures viennent se greffer au dispositif pourtant déjà complexe des agences de sécurité sanitaire, et leur multiplication est source de chevauchements de compétences et de dispersion des moyens financiers et humains. Comme l’avait souligné, à de nombreuses reprises, notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteur spécial de la mission « Sécurité sanitaire », il me paraît essentiel d’opérer un réexamen de l’ensemble de ces structures. Les travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques avaient abordé cette question et proposé des regroupements d’agences. Quelles seront, madame la ministre, les traductions concrètes de ces travaux ? À quelle échéance ? Et quelles sont les économies attendues de ces rapprochements ? Concernant le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », j’observe une progression des crédits consacrés à la formation médicale initiale des internes, conformément à ce que vous aviez annoncé devant la commission des finances en juillet dernier. Ces dépenses avaient fait l’objet, les années passées, de sous-budgétisations. Je souhaite donc connaître quel est, à ce jour, le montant exact de la dette du ministère et quelles dispositions vous entendez prendre pour remédier aux lacunes des programmations budgétaires antérieures. Le ministère détient également des dettes à l’égard des établissements de santé au titre de certains contentieux. Ces dettes sont évaluées à 37,2 millions d’euros. Vos services m’ont indiqué avoir adopté « une politique de règlement transactionnel pour alléger le poids de la dette de l’État ». Madame la ministre, je souhaite que vous nous précisiez l’état exact de cette situation. La principale dépense du programme « Protection maladie » est l’aide médicale de l’État, les crédits prévus progressant fortement pour atteindre 490 millions d’euros en 2009. J’enfonce peut-être une porte ouverte, mais ces crédits ont longtemps été sous-évalués et, malgré un assainissement de la situation intervenu en octobre 2007, on comptabilise 264 millions d’euros de dettes au titre de l’exercice 2007, tandis que les insuffisances liées à l’exercice 2008 sont évaluées à 90 millions d’euros. Les crédits inscrits en loi de finances pour 2008 intégraient une hypothèse d’économie de 102 millions d’euros au total, qui ne s’est pas réalisée. Quand comptez-vous rembourser ces dettes, madame la ministre ? Envisagez-vous d’inscrire certains crédits lors de l’examen du collectif budgétaire ? Dans ce contexte, la réévaluation de la dotation prévue pour 2009 représente un effort bienvenu. Je note que sont prévus 30 millions d’euros d’économies, qui devraient provenir de mesures déjà envisagées l’an dernier. J’espère très sincèrement qu’elles auront plus de succès. En revanche, la mise en œuvre d’une participation forfaitaire des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, l’AME, n’est plus évoquée. Je souhaite donc, madame la ministre, que nous précisiez si vous entendez réellement mettre en œuvre cette mesure ? Sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle présente, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Santé ».