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Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La discussion par priorité sur le texte de la commission ne s’applique pas à certaines catégories de projets de loi, à savoir les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. S’agissant de ces derniers, la discussion en séance porte sur le texte présenté par le Gouvernement. En matière de transparence et d’efficacité, l’article 27 adapte les procédures actuelles d’autorisation prévues par le règlement du Sénat – déclaration de guerre, état de siège – et prévoit un dispositif spécifique pour la mise en œuvre de l’information et de l’autorisation du Parlement pour les interventions des forces armées à l’étranger. L’article 28, quant à lui, permet d’intégrer les nouvelles compétences de la commission des affaires européennes et prévoit les modalités d’adoption des résolutions européennes. Enfin, l’article 32 insère dans le règlement un chapitre consacré au budget et aux comptes du Sénat. Nous aurons à examiner un amendement important à cet égard. Le projet de règlement que je vous soumets est d’essence très libérale. Il pourrait parfaitement satisfaire nos voisins britanniques. Néanmoins, pour être pleinement efficace, il devra être correctement appliqué. Il faudra en permanence que les responsables des différents groupes politiques et les parlementaires eux-mêmes respectent leurs adversaires et fassent preuve d’un minimum de fair play dans le déroulement et l’organisation des débats. Si nous ne voulons pas que ceux-ci s’enlisent et soient des contre-exemples, nous devrons nous autodiscipliner. Il faudra que le Gouvernement se discipline lui aussi…
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, mes chers collègues, revaloriser le Parlement, le doter de pouvoirs nouveaux, tels étaient, selon son auteur, l’objet et l’ambition de la révision constitutionnelle. À grands renforts de communication, ce message a été martelé pour qu’il entre bien dans la tête de nos concitoyens. Que n’a-t-on entendu de la bouche de constitutionnalistes, forcément éminents, et de commentateurs, naturellement avisés, pour condamner l’attitude de ces parlementaires qui avaient l’outrecuidance de ne pas joindre leur voix au concert de louanges organisé pour célébrer cette grande réforme institutionnelle ? Qu’en est-il de cette supposée modernisation de nos institutions ? (M. Michel Mercier s’exclame.) Qui peut prétendre que, dans la pratique de son fonctionnement quotidien, le Parlement a été revalorisé et que les parlementaires disposent de nouveaux pouvoirs ? Nous avions dénoncé l’avènement d’une monocratie, la poursuite du renforcement de l’exécutif, le caractère trompeur et illusoire des pouvoirs donnés au Parlement. Les faits nous donnent indiscutablement raison.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Les lois organiques, révélatrices des intentions réelles du Gouvernement, simple porte-voix de la volonté présidentielle, sont venues confirmer le caractère fondé de nos craintes. Avant toute chose, il fallait – ce fut l’objet de la première loi organique votée conforme par le Sénat – mettre en œuvre les facilités dont le Gouvernement avait besoin. D’abord, il fallait, en cas de cessation de fonctions d’un ministre ancien parlementaire, organiser le retour de ce dernier dans son assemblée d’origine. La nomination au secrétariat général de l’UMP de Xavier Bertrand exigeait que s’appliquât rapidement cette grande avancée démocratique ; ce fut fait ! Ensuite, il fallait arrêter la composition de la commission chargée d’émettre un avis public sur le découpage des circonscriptions pour l’élection des députés. Aucune garantie de pluralisme n’a été mise en place à cette occasion. Au contraire, la nomination de son président par le Président de la République renforce les doutes sur la réalité de son indépendance. Enfin, il fallait rapidement autoriser le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à ce découpage afin de permettre à M. Marleix de montrer l’étendue de ses talents. Mes chers collègues, il faut beaucoup d’optimisme pour qualifier le recours aux ordonnances d’extension des pouvoirs du Parlement. Il faut beaucoup de naïveté pour voir la manifestation d’une démocratie irréprochable dans un découpage dont le caractère injuste et partisan, de plus en plus patent, semble au demeurant faire peu de cas des réserves émises par le Conseil constitutionnel, lequel insistait sur la priorité à donner à l’équilibre démographique.
Michel MERCIER - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je voudrais simplement faire part de quelques observations. Les apports globaux de la proposition de résolution en vue de favoriser le pluralisme au Sénat – M. le rapporteur les a parfaitement rappelés – vont dans le bon sens. Il s’agit de la répartition à la représentation proportionnelle des responsabilités au sein du bureau du Sénat, d’un mode de votation en conférence des présidents reflétant exactement la composition du Sénat, changement capital qui me paraît devoir modifier profondément les habitudes de cette maison et faire petit à petit de la conférence des présidents l’organe politique préparant les débats de notre assemblée. Les droits des groupes minoritaires et des groupes de l’opposition – pour ma part, je connais plutôt le cas des groupes minoritaires – sont surtout inscrits, pour l’instant, dans les textes, et il faut maintenant les faire entrer dans les faits et les habitudes. J’espère que nous y parviendrons au fil du temps et de la pratique parlementaire. Il reste un certain nombre de points sur lesquels je voudrais revenir, qui ont trait plus largement à l’organisation des travaux législatifs. Les propositions qui nous sont faites peuvent être évaluées à l’aune de l’expérience que nous vivons actuellement avec le projet de loi relatif à l’hôpital ou d’autres textes. Non sans remercier M. le rapporteur d’avoir rappelé le cadre dans lequel il a travaillé, je voudrais tout d’abord noter que tout ce qui concerne l’organisation des travaux législatifs résulte d’un accord entre les deux rapporteurs du groupe de travail. (de la commission des lois proteste.) M. Gélard a en effet dit n’avoir retenu que les amendements qui pouvaient s’inscrire dans les conclusions des deux rapporteurs. Mais il pourra me corriger si je le cite de manière erronée.
Michel MERCIER - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. À mon sens, le texte de la proposition de résolution est, s’agissant du travail législatif et de la séance, le résultat d’un accord entre les deux principaux groupes du Sénat. (M Jean-Pierre Bel proteste.) Il faut bien avoir le courage de le reconnaître et de l’assumer ! J’espère que tous ceux qui ont accompli ce travail iront jusqu’au bout de leur démarche en votant en faveur de la proposition de la résolution. (M. Jean-Pierre Bel proteste derechef.) Je peux bien dire ce que je veux lorsque je suis à la tribune ! La parole est libre, monsieur Bel ! Vous exprimerez ensuite ce que vous voulez ! Je constate donc que notre groupe n’a pas été associé aux travaux sur un certain nombre de points, notamment sur l’organisation de l’agenda parlementaire. Ce sujet a été traité entre les deux principaux groupes (M. Bernard Frimat s’exclame.) , mais il faudra peut-être revenir sur ce point au cours des prochains mois, ou des prochaines années. Considérez la manière dont se déroulent aujourd’hui les travaux parlementaires. On essaie d’établir un agenda, les commissions siégeant tel jour à telle heure, la séance publique ayant lieu tel jour à telle heure. Il suffit de regarder ce qui se passe pour voir que tout fonctionne comme auparavant ; nous n’avons pas pu changer, et il nous faut faire face à la réalité du travail législatif tel qu’elle est. Le consensus recherché – et je suis favorable, par principe, au consensus – a abouti à un résultat dont on doit bien reconnaître l’inachèvement. Nous aurons donc encore à travailler pour parvenir au bon équilibre dans le fonctionnement du Sénat. Les sénateurs doivent conserver toutes leurs libertés et tous leurs droits ; dans le même temps, les discussions doivent pouvoir progresser. Monsieur le président du Sénat, vous nous avez offert la possibilité, la grande chance de travailler ensemble de façon pluraliste, même si, personnellement – et c’est un vœu personnel que je réitère ici –, j’aurais souhaité un peu plus de pluralisme. Mais le souci de travailler ensemble doit également être accompagné de la recherche d’une certaine efficacité. Le travail de chacun doit, en outre, être facilité dans toute la mesure possible. Il est vrai que nous n’avons pas su répondre à toutes les questions d’emploi du temps. Il nous faudra donc, à mon avis – nous devons en avoir pleinement conscience –, travailler à nouveau sur ce règlement. La proposition qui nous est faite aujourd’hui ne nous permet pas moins d’aller de l’avant comme il convient dans une assemblée parlementaire, c’est-à-dire en se fondant sur le plus large consensus possible. C’est la raison pour laquelle, même si notre groupe ne se reconnaît pas dans certaines des dispositions proposées aujourd’hui, il les assumera toutes, en votant la proposition de résolution.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, le groupe de travail sénatorial que vous avez mis en place en octobre dernier pour préparer la réforme du règlement dont nous débattons aujourd’hui a travaillé sérieusement. Cela ne fait aucun doute, et je peux, à cet égard, confirmer les propos de ceux qui m’ont précédée à la tribune ; cependant, je le précise, cela ne vaut pas consensus sur le résultat. Le règlement procède de la révision constitutionnelle et de la loi organique du 15 avril 2009, contre lesquelles nous avons voté parce que nous contestons l’idée que leur contenu renforce le rôle du Parlement. Le débat sur la loi organique a été tout à fait significatif. La majorité UMP a fait le choix d’inscrire dans la loi organique la possible limitation a priori du débat public au Parlement, avec le « crédit-temps », et ce alors même que le groupe de travail du Sénat ne retenait pas cette disposition pour son propre règlement ! L’Assemblée nationale, quant à elle, a bien inscrit cette disposition dans son règlement. D’ailleurs, le débat à l’Assemblée nationale a pris une bien curieuse tournure, si l’on en croit les échanges dont le règlement de l’Assemblée nationale a été l’objet à l’intérieur même de la majorité. Le président de l’Assemblée nationale en est venu à défendre un équilibre. S’agit-il d’un équilibre entre majorité et opposition, d’un équilibre entre exécutif et majorité ou d’un équilibre entre exécutif et Parlement ?  Chacun peut interpréter. Dans le même temps, le président du groupe UMP lui oppose le fait majoritaire et le refus de toute inflexion du « crédit-temps ». Comme Xavier Bertrand, aujourd’hui secrétaire général de l’UMP, rappelle que la légitimité de la majorité parlementaire – surtout celle des députés, précise-t-il – procède du Président de la République, la boucle est bouclée ! Cela confirme encore une fois que la révision constitutionnelle et la pratique, qui l’a d’ailleurs précédée et inspirée, nous conduisent à une situation très préoccupante : un pouvoir exécutif concentré entre les mains du Président de la République, chef de la majorité et du parti majoritaire de la majorité, omnipotent et omniprésent ; un Parlement largement réduit aux bavardages.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. L’examen du projet de loi dit « hôpital, patients, santé, territoires », même s’il se déroule dans un climat sérieux et serein qu’il faut saluer, n’a pas véritablement apaisé ma crainte. Il met en évidence un certain nombre de difficultés qui s’expliquent par ce que nous sommes dans une période d’adaptation, mais auxquelles il nous faudra apporter des réponses. Ces considérations, de bon sens me semble-t-il, m’incitent à formuler un regret que j’ai souvent exprimé lors des réunions de notre groupe de travail. Le groupe UMP aurait en effet souhaité que nous tirions mieux les conclusions de cette nouvelle donne dans l’organisation de la séance publique, même si la tradition sénatoriale ne justifiait pas le recours au « temps législatif programmé ». Nous pensons que cette question, pour des raisons pratiques, devra être revue à la lumière de l’expérience partagée. L’article 24 de la proposition de résolution réduit le temps de présentation des amendements, qui sera désormais de trois minutes. Cela permettra-t-il réellement de raccourcir nos débats ? Nous avions, pour notre part, suggéré que les modalités de prise de parole sur les articles et les explications de vote soient réexaminées. Les amendements de suppression d’un article seront désormais systématiquement disjoints de la discussion commune. C’est un progrès. Nous sommes nombreux à reconnaître que les « tunnels » d’amendements rendent nos débats confus et démobilisent les parlementaires. Cette question, à l’évidence, méritera aussi d’être à nouveau posée.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. C’est pour les mêmes raisons que deux de mes collègues présidents de groupe et moi-même sommes très attachés à ce que la présence d’un de nos collaborateurs pendant les réunions des commissions devienne le plus rapidement possible une réalité ; nous aurons l’occasion d’y revenir. Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de formuler un souhait. Cette proposition de résolution, que nous soutenons, constitue à l’évidence une première étape. Cependant, la modification de notre règlement ne sera pas à elle seule suffisante pour parachever la réforme amorcée par la révision constitutionnelle de juillet dernier. Notre pratique sera à cet égard décisive. Un certain nombre d’évolutions proviendront de notre propre comportement comme de celui du Gouvernement. La conviction de notre groupe est qu’il appartient à chacun d’entre nous de participer à cette nécessaire modernisation de nos méthodes de travail, la crainte du changement ne devant pas l’emporter sur la perspective d’un Sénat plus moderne et plus efficace. Car c’est bien l’objectif de votre proposition de résolution, monsieur le président : contribuer, par notre règlement, à la modernisation de notre institution tout entière. Une phase d’expérimentation va maintenant s’ouvrir. Nous verrons au plus tard dans un an – mais rien ne nous interdit d’y procéder auparavant ! – si des ajustements ou des modifications sont nécessaires. Les sénateurs de mon groupe, je le répète, ont fait beaucoup d’efforts et de concessions pour rechercher un accord global. Nous regretterions si, au moment de décider, l’ensemble des groupes politiques, comme j’ai cru en percevoir tout à l’heure la possibilité, ne manifestaient pas cet accord par leur vote et ne ratifiaient pas les conclusions auxquelles nous sommes parvenus dans un accord quasi global. Il serait sympathique que celui-ci puisse se traduire dans le résultat du scrutin qui interviendra sous peu ! Le groupe UMP votera votre proposition de résolution, monsieur le président, et je souhaite que l’application de ce nouveau règlement apporte un nouveau souffle à l’institution parlementaire, dans un esprit de fidélité à la V e République, à laquelle nous sommes profondément attachés. (Bravo ! Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Mes collègues du groupe du RDSE et moi-même ne pouvons nous satisfaire de la rédaction de cette proposition de résolution telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui. Comme je l’indiquais tout à l’heure, nous souhaitons aller encore plus loin pour donner corps à l’expression d’un pluralisme réel dans cet hémicycle et dans le Sénat plus largement. Le groupe que j’ai l’honneur de présider, bien que modeste en nombre, entend bien prendre toute sa place dans le débat démocratique et peser politiquement plus que son poids réel. Et il le fera au travers de sa force de proposition et des principes intangibles qu’il défend ! Il incarne même à lui seul – si j’ose dire – le pluralisme qui doit être inhérent à l’expression des opinions dans notre assemblée. Notre tradition d’ouverture, de tolérance et de liberté, ainsi que notre composition plurielle, nous autorisent à considérer avec une acuité certaine l’impératif de garantir l’expression de la multiplicité des opinions parlementaires qu’impose désormais la Constitution. Cependant, au-delà des dispositions accordées par la Constitution et plus encore par le règlement, il est un point qui joue en notre faveur dans le Sénat d’aujourd’hui : l’importance cruciale de l’avis des groupes minoritaires et des groupes charnières. Nombre de décisions majeures ne pourront désormais plus être prises sans tenir compte de l’opinion et des propositions d’un groupe comme le mien, au grand dam sans doute des partisans d’un bipartisme réducteur ! Nous nous en félicitons et entendons en faire le meilleur usage !
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. C’est pour nous comme une renaissance, d’autres diraient une « reconquête » ! C’est donc, vous l’aurez compris, avec un esprit de grande responsabilité que nous accueillons les prérogatives nouvellement accordées à des groupes minoritaires par l’article 51-1 de la Constitution. Il est donc regrettable, au titre du respect du pluralisme et de la transparence, que la présente proposition de résolution n’aille pas au bout de la logique sous-tendue par la révision constitutionnelle, la loi organique et la décision du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous proposerons, par nos amendements, que le règlement du Sénat prenne totalement la mesure de la place qui doit être accordée au pluralisme sénatorial. Nous proposerons d’augmenter les prérogatives des groupes minoritaires, pour l’heure trop peu nombreuses. Bref, pour nous, le compte n’y est pas ! Il convient ainsi d’atténuer les effets créés par l’application de la proportionnelle pour la répartition des postes au sein de notre Haute Assemblée, qui aboutit paradoxalement à une sous-représentation de certains groupes. Au contraire, il me paraît plus pertinent et surtout plus juste d’appliquer ce que je nommerai « la théorie du socle » et que j’ai si souvent défendue ces derniers mois devant vous, monsieur le président. Pourquoi ne pas la généraliser davantage dans le nouveau règlement ? Elle consiste à procéder dans un premier temps à une répartition égale entre l’ensemble des groupes d’une partie des postes et des temps de parole de manière à ce que nul ne soit lésé. Puis, dans un second temps, on peut alors procéder à une attribution proportionnelle des postes et des minutes restants. Ce mode de répartition a le mérite de combiner la représentation de l’ensemble des groupes avec la prise en compte de leur importance respective. Cette règle, qui sera bientôt applicable aux postes de vice-présidents de commissions, pourrait aisément être étendue à bien d’autres postes. Le pluralisme sénatorial et l’esprit de la révision de juillet 2008 commandent également que la composition des commissions mixtes paritaires, dont on sait qu’elles jouent un rôle très important, comprenne au moins un membre de chaque groupe politique. Cette proposition correspond en tout point à la théorie du socle que je viens de développer. En outre, nous proposerons que chaque groupe dispose d’au moins deux questions s’agissant de la procédure dite des « questions cribles ». C’est, me semble-t-il, un minimum. Par ailleurs, nous avons été interpellés par la rédaction de l’article 7, qui prévoit, avant la constitution de la commission, la consultation des présidents de groupes intéressés. Cette rédaction me semble un peu maladroite. Peut-on raisonnablement penser qu’un président de groupe ne soit pas intéressé par la composition d’une CMP ? Ce serait sous-entendre qu’une partie importante du travail législatif ne concernerait que quelques groupes,…
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. … ce que je ne peux évidemment accepter, en ma qualité de président d’un groupe qui est de nouveau présent sur tous les fronts et intervient dans tous nos débats. Donner la pleine mesure à la transformation radicale du travail parlementaire résultant de la révision constitutionnelle, c’est aussi tirer les conséquences pratiques du rôle central désormais dévolu aux commissions. Dans ces nouvelles conditions, la sérénité et le sérieux du travail parlementaire rendent nécessaires une transparence maximale des travaux des commissions. La nature même des réunions des commissions a changé et nous ne pourrons plus très longtemps nous dérober à une pleine et entière publicité de ces travaux, car ces réunions sont appelées à devenir de véritables séances publiques en miniature, drapées des mêmes attributs que nos séances publiques : comptes rendus intégraux des débats, présence de certains de nos collaborateurs pour faciliter le travail des groupes, retransmission en direct et présence de la presse. Qu’on le veuille ou non, cette évolution est inéluctable et s’inscrit pleinement dans l’avènement d’une démocratie parlementaire de plein exercice. Je le crois vraiment. On ne saurait tempérer ce processus de fond par des considérations purement logistiques. Je dois vous avouer, monsieur le rapporteur, que le seul argument que vous m’avez donné lors de mon audition, à savoir l’absence d’une salle suffisamment grande, ne m’a pas convaincu. C’est pourquoi, avec certains collègues présidents de groupe et dans le prolongement d’un courrier que nous avions adressé à du Sénat le 18 février dernier, nous proposerons à la Haute Assemblée d’amorcer l’accompagnement de cette évolution, en présentant notre amendement n° 40 rectifié. Monsieur le président, mes chers collègues, le règlement de notre Haute Assemblée n’est pas un « règlement intérieur » qui n’aurait vocation qu’à définir les droits et devoirs des parlementaires. Il est au contraire le bien commun de l’ensemble du Sénat et l’indispensable support de la libre expression des sensibilités de notre pays et de ses territoires. Le fait majoritaire est la règle de base de toute vie démocratique, mais il ne peut conduire à rendre invisibles ou inaudibles les minorités, a fortiori lorsqu’il n’y a pas, comme c’est le cas aujourd’hui au sein de notre assemblée, de majorité absolue, cela a été rappelé. Les majorités sont à construire en permanence et au coup par coup sur chaque texte et sur chaque amendement : c’est le débat qui en sort grandi ! Monsieur le président, mes chers collègues, il est temps que notre règlement prenne acte de toutes ces évolutions et de ce besoin de renforcer la diversité et les minorités au sein des assemblées parlementaires. C’est d’ailleurs le sens de nos amendements. Aussi, pour toutes ces raisons, les membres de mon groupe et moi-même ne pourrons voter en faveur de la proposition de résolution dans sa rédaction actuelle. En revanche, notre vote dépendra du sort qui sera réservé à nos propositions et à nos amendements.