Jean-Paul EMORINE - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Paul EMORINE

M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la bonne application des lois constitue une préoccupation constante de la commission des affaires économiques du Sénat, laquelle est également très attentive au monde rural et à son développement. La double vigilance que je viens d'évoquer amène donc fort logiquement notre commission à s'intéresser tout particulièrement à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dite « loi DTR », qui l'a beaucoup mobilisée en 2004 et en 2005, à l'occasion des lectures successives du projet de loi au Sénat. Première loi destinée spécifiquement à l'espace rural, la loi DTR, qui comporte des avancées majeures sur de nombreux aspects de la vie de nos campagnes, a fait naître beaucoup d'espoirs. Or, sur plusieurs points, un certain désenchantement commence à sourdre, car les mesures réglementaires qui permettraient la mise en oeuvre concrète des dispositions attendues tardent à être publiées. C'est pourquoi, en l'absence du rapport sur la mise en application de la loi DTR qui aurait dû être remis au Parlement au titre de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la commission des affaires économiques souhaite maintenant obtenir des précisions sur les dates prévisionnelles de publication des nombreux décrets restant à paraître. En effet, le taux d'application de la loi demeure bas, en dépit de la volonté exprimée initialement d'agir au plus vite. Sans entrer dans les détails des discussions chiffrées, je signale que, près d'un an après l'adoption définitive de la loi DTR par le Parlement, deux tiers des décrets nécessaires à son application complète - une petite cinquantaine ! - restent à prendre. C'est beaucoup ! Pourtant, lors de la discussion du projet de loi, il avait été annoncé que la quasi-totalité des mesures d'application seraient adoptées avant la fin de l'année 2005. Nous en sommes loin ! Cela paraît d'autant plus paradoxal que l'engagement du Gouvernement d'agir le plus rapidement possible en matière d'application des lois a été clairement énoncé à plusieurs reprises. Le Premier Ministre l'a ainsi rappelé dans sa réponse à ma lettre de novembre dernier sur le problème de la résorption du « stock » des décrets attendus pour les lois relevant de la compétence de la commission des affaires économiques. De surcroît, le Gouvernement a défini et encadré de manière générale les modalités d'application des lois dans la circulaire du 1 er juillet 2004 et dans le guide légistique destiné à l'administration. Ces documents prévoient que le calendrier prévisionnel de publication des textes d'application ne doit pas comporter, en principe, d'échéance allant au-delà des six mois suivant la parution de la loi. En outre, s'agissant de la loi DTR, le ministère de l'agriculture avait expliqué, le 12 mai 2005, à l'occasion d'une réponse à une question écrite de notre collègue M. Alain Fouché, que certains décrets seraient préparés parallèlement à la discussion du projet de loi. Une telle procédure aurait dû, à première vue, permettre de respecter le délai de six mois. Tel n'est malheureusement pas le cas ! Parmi les vingt-trois textes réglementaires adoptés, seuls huit ont été publiés dans le délai de six mois, les quinze autres l'ayant été dans un délai moyen de dix mois. Or ce délai moyen, certes honorable, ne peut que s'allonger s'agissant des textes réglementaires - deux tiers des décrets nécessaires à l'application complète de la loi - restant à prendre. Il apparaît d'ores et déjà impossible que le délai ne soit pas supérieur au délai moyen actuellement constaté - huit mois - pour l'application des lois promulguées pendant la législature. On ne peut que le regretter ! En revanche, on doit, bien entendu, se féliciter de la parution des mesures réglementaires relatives aux zones de revitalisation rurale, les ZRR, ainsi que de celles qui portent sur l'attribution d'aides à l'installation des professionnels de santé dans les zones déficitaires. Cependant, monsieur le ministre, je me dois d'insister sur les mesures législatives qui ne sont pas encore applicables et qui, pour nombre d'entre elles, sont d'une grande portée. Le monde rural et agricole attend en effet avec impatience que les dispositions les plus importantes entrent en vigueur. Ainsi, nous avons du mal à comprendre pourquoi l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale, prévue à l'article 233, n'est pas encore créée. Cette agence doit contribuer à revaloriser l'image des agriculteurs, si injustement malmenée aujourd'hui et permettre ainsi à l'opinion de mieux comprendre leur situation ; d'où le grand intérêt qui s'attache à la mise en place de cette agence. Or, en dépit des précisions apportées par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, elle reste virtuelle ! Il en va de même s'agissant des unités touristiques nouvelles, prévues à l'article 190. Les enjeux de cette disposition pour le développement des zones de montagne, ainsi que le fait que le projet de décret d'application avait été transmis aux parlementaires au mois de janvier 2005, auraient dû, a priori, conduire à une parution rapide du décret en question. Or il n'en a rien été puisque nous attendons toujours ce texte, qui a pourtant été assez longuement évoqué au cours des débats législatifs.