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Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous en avons déjà longuement débattu en début d'après-midi, mais je souhaite revenir sur l'organisation de nos travaux. Aujourd'hui vendredi, à vingt et une heures quarante-cinq, il reste 292 amendements à examiner sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, c'est-à-dire la moitié, ou presque, du total des amendements déposés sur ce texte. Cet après-midi, par un véritable coup de force, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont imposé au pied levé la tenue d'une séance demain samedi. Du jour au lendemain, il a fallu que les groupes se réorganisent pour permettre la tenue d'un débat digne et efficace. Une telle organisation de dernière minute est d'autant plus difficile que ce samedi est le quarante-troisième anniversaire de la signature des accords d'Evian, signés le 19 mars 1962 et établissant la paix en Algérie. Nous sommes très attachés à cette date et aux cérémonies qui s'y rapportent, car il est toujours important de célébrer la paix. Il reste donc 292 amendements à examiner et, à l'heure où je vous parle, rien n'indique que nos débats seront achevés samedi soir. M. Fillon a eu besoin d'une première prolongation et j'ai tendance à penser qu'il en aura besoin d'une seconde pour faire adopter son texte, toujours dans l'urgence, toujours dans la précipitation, c'est le moins que l'on puisse dire, et, de surcroît, en catimini, avant la réunion de la commission mixte paritaire prévue pour le mardi 22 mars par un gouvernement sur ce point inébranlable.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, vous venez vous-même d'en apporter la démonstration, nous avons eu, cet après-midi, la possibilité d'examiner un certain nombre d'amendements à un rythme qui a permis aux uns et aux autres de s'exprimer. C'est d'ailleurs ce que nous souhaitions, puisque nous ne voulions pas « bâcler » ce débat, malgré l'urgence déclarée. Cela étant, il faut bien avouer qu'un tel rythme, que je n'hésite pas à qualifier de « sérieux », me fait craindre également que nous ne puissions pas avoir terminé nos travaux demain samedi. Je reste convaincu qu'il aurait été beaucoup plus sage, beaucoup plus raisonnable, d'interrompre nos travaux pendant le week-end pour les reprendre tranquillement à partir de lundi en prenant tout le temps nécessaire. C'était notre proposition, et elle reste valable. Si nous devons siéger demain matin, vous serez obligé de lever la séance aux alentours de zéro heure trente, monsieur le président, et donc je crains fort que, demain soir, nous n'ayons à constater que nous sommes loin de la fin de nos travaux.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Paris est la ville d'Europe qui offre le plus grand choix d'établissements d'enseignement supérieur, 263 établissements au total. Parmi ceux-ci, notre capitale est fière d'accueillir trois établissements essentiels à la pérennité d'une vie artistique riche notamment d'excellence dans les métiers d'art. Il s'agit d'abord de l'école supérieure des arts appliqués Duperré, fondée en 1856 et de laquelle sortent chaque année cent cinquante diplômés en métiers de la création. Il s'agit ensuite de l'école Estienne, née en 1883 de la volonté de créer une école municipale professionnelle des arts et industrie du livre et qui forme en quatre ans des graveurs, des lithographes, des doreurs, des typographes et des relieurs. Il s'agit enfin de l'école supérieure d'arts appliqués aux industries du meuble et de l'architecture intérieure, c'est-à-dire la célèbre école Boulle, créée en 1886. Ces trois écoles, qui sont aujourd'hui des écoles municipales, ont besoin, pour se développer, à l'instar de la plupart des établissements d'enseignement, d'une réelle autonomie de gestion comme celle dont jouissent les établissements publics. Néanmoins, la relation privilégiée nouée entre ces écoles et la Ville de Paris, qui les a soutenues et accompagnées depuis leur création, a besoin d'être préservée, car elle a permis et doit continuer de permettre d'inscrire pleinement ces établissements dans la vie culturelle de la capitale. C'est pourquoi l'amendement que je soumets à votre examen prévoit de compléter les dispositions de l'article L. 422-3 du code de l'éducation par un alinéa transformant les écoles Boulle, Duperré et Estienne en établissements publics locaux d'enseignement, ou EPLE, rattachés, par dérogation, à la Ville de Paris.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement s'inscrit dans le débat que nous avons depuis quelques jours sur l'ambition affichée par le Président de la République dans ce projet de loi, qui est de fixer des objectifs importants pour lutter contre l'échec scolaire et renforcer l'égalité des chances dans le système scolaire. Nous en sommes loin, nous avons essayé de le démontrer, d'autant que rien n'a été fait pour augmenter le montant des bourses octroyées sur critères sociaux. Comment atteindre ces louables objectifs, que toutes les formations attachées à l'école de la République partagent, sans améliorer l'aide sociale aux élèves ? Notre amendement vise à compléter le code de l'éducation en ce sens. Ainsi, pour une famille, le coût de prise en charge d'un élève augmente avec son âge, d'autant que l'établissement qui doit l'accueillir, du fait d'une spécialisation particulière par exemple, peut se trouver éloigné du domicile familial. Il convient donc d'intégrer, dans les critères d'attribution des bourses, le coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Enseigner est un métier qui exige l'acquisition de savoirs disciplinaires et de compétences pédagogiques au cours d'une formation qui allie la théorie et la pratique. Les IUFM sont nés de cette volonté de permettre à l'ensemble des professeurs de bénéficier d'une véritable professionnalisation. Ils ont à peine quinze ans. Au cours de ces quinze années, ils ont subi des attaques venant de toutes parts. C'est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article, qui vise, d'une part, à fondre la formation des maîtres dans la formation universitaire, et, d'autre part, à renvoyer au pouvoir réglementaire - le cahier des charges étant arrêté conjointement par les ministres de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur après avis du Haut conseil de l'éducation - le soin de fixer la formation dispensée dans les IUFM. Rien, aux termes de la loi, n'est dit sur cette formation, si ce n'est qu'elle fera « alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique ». Notre souhait est d'en rester à l'état actuel des choses, aucune évaluation sérieuse, aucun audit sur la gestion et le fonctionnement des IUFM n'ayant été transmis au Parlement préalablement à l'examen de ce projet de loi, ce qui, pourtant, aurait été la moindre des choses : on ne raye pas d'un trait de plume quinze années de gestion des IUFM, même si - nul ne le conteste - des ajustements auraient pu être prévus. Monsieur le ministre, chacun aura compris que, sous couvert de l'application du LMD, le licence-master-doctorat, en intégrant les IUFM aux universités, vous signez, en réalité, leur arrêt de mort : dans quelques années - je suis malheureusement prêt à le parier - il n'y aura plus de formation spécifique au métier d'enseignant. Nous nous opposons totalement à cette orientation et vous demandons de bien vouloir supprimer cet article, dont la mise en oeuvre sera lourde de conséquences pour l'école de demain.
Hélène LUC - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Nous abordons l'examen d'un article très important du projet de loi. Les directeurs des trente et un IUFM qui avaient élaboré, en prenant totalement conscience de leur mission de service public d'enseignement supérieur, un projet ambitieux de véritable rénovation de la formation des maîtres, ont été surpris, pour ne pas dire choqués, des propositions de réforme du statut juridique des IUFM comme seule réponse à leurs attentes. Ils n'ont jamais nié qu'il fallait continuer à les faire évoluer, à améliorer la formation des maîtres, même si celle-ci, au fil des années, avait déjà beaucoup progressé et reconnaissent eux-mêmes que l'ampleur qu'il faut donner à ces IUFM n'a pas encore été atteinte. Pour mémoire, je rappelle que, pendant toutes ces années, les IUFM ont formé entre 20 000 et 30 000 enseignants par an. Bien entendu, des remarques sont faites sur la formation des maîtres, mais cela me paraît tout à fait normal. Les jeunes stagiaires sont appréciés et leur présence est non seulement bien accueillie, mais, de plus, souhaitée dans la plupart des établissements. Il faut dire qu'en treize ans des partenariats solides se sont noués entre les IUFM et leurs universités de rattachement et il est faux de dire que des difficultés majeures subsistent encore. Des conventions ont été signées, qui définissent clairement les rôles complémentaires des deux structures. Les présidents d'université ont donc été surpris et ils n'approuvent pas la suppression des IUFM. Car c'est bien à cela qu'on arrive. Si, comme le veulent certains d'entre vous, mes chers collègues de la majorité sénatoriale et de la majorité gouvernementale, la responsabilité des universités est transmise aux régions, qu'adviendra-t-il des instituts universitaires de formation des maîtres, qui seront alors non plus des instituts nationaux, mais des instituts régionaux ? A ce propos, les concours de recrutement doivent encore davantage prendre en compte l'enseignement et les contenus que les futurs enseignants devront dispenser. Pour notre part, nous sommes favorables, non seulement au pré-recrutement, mais aussi à l'octroi de bourses aux étudiants motivés qui veulent devenir enseignants et dont beaucoup appartiennent à des familles modestes Pour favoriser la réussite de tous les élèves, l'éducation nationale doit s'appuyer expressément sur la recherche en matière d'éducation et favoriser l'investissement d'équipes en sciences humaines, pédagogiques et médicales, pour faire émerger les questions qui favorisent le renouvellement des pratiques et diffuser les plus efficaces auprès de tous les enseignants grâce à leur intégration dans le programme des IUFM et de la formation continue des enseignants. La formation continue des enseignants est la grande absente, aussi bien de la situation actuelle que de ce projet de loi, notamment de son article 25, que nous examinerons plus tard.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Tout le monde s'accorde à reconnaître que la formation initiale des enseignants ne les prépare que partiellement et de façon imparfaite à leur confrontation avec la réalité du métier, qui a, par ailleurs, beaucoup évolué. Une année de formation s'avère notablement insuffisante. D'ailleurs, depuis plusieurs années, des dispositifs d'accompagnement de l'entrée dans le métier durant les deux années qui suivent la sortie de l'IUFM ont été mis en place par l'éducation nationale. Alors qu'il est proposé, dans le projet de loi, que soit conservée la formation initiale actuelle, la première année étant consacrée à la préparation des concours, la seconde, à la formation des stagiaires, le présent amendement a pour objet de mieux préparer les futurs enseignants à un métier complexe dont l'exercice est de plus en plus difficile. C'est pourquoi, allant dans le sens des préconisations de la commission Thélot, cet amendement vise à instituer une formation de deux années à l'IUFM permettant aux stagiaires d'acquérir une véritable formation professionnelle, disciplinaire et pédagogique. Le rapport Thélot notait la nécessité de mieux recruter les enseignants par un concours en deux temps, l'un validant les compétences disciplinaires, l'autre, après formation, les compétences professionnelles. Il ajoutait qu'une réforme des IUFM, fondée sur l'alternance favorisant la présence dans les classes et dans les établissements, permettrait de mieux former les futurs enseignants. En effet, le maintien du système actuel de formation, alors que 40 % du personnel enseignant doit être renouvelé au cours des dix prochaines années, serait une occasion manquée.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Selon le rapport annexé, qui n'a pas valeur de loi, le Haut conseil de l'éducation sera un organe consultatif indépendant. Avec tout le respect que je dois aux auteurs de ce texte, permettez-moi toutefois de douter de l'indépendance de cette instance, appelée à remplacer le Conseil national des programmes et le Haut conseil de l'évaluation de l'école. En effet, ces derniers sont composés de personnalités appartenant au monde de l'éducation, de représentants syndicaux et des usagers du service public de l'éducation nationale. Le projet de loi ne précise pas selon quels critères seront désignés les neufs membres du Haut conseil de l'éducation. Je rappelle que trois de ses membres seront désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social. Son président sera désigné par le chef de l'Etat. Ce mode de désignation fait craindre une politisation de cette nouvelle instance, ce qui serait fort regrettable. Sauf si une explication crédible nous est donnée ce soir sur ce point, nous vous demandons de voter le présent amendement.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en remplaçant les mots « chaque enseignant » par les mots « chaque nouvel enseignant », afin que ne me soit pas opposé l'article 40 de la Constitution et que les responsables financiers du ministère de l'éducation nationale ne s'arrachent pas les derniers cheveux qui leur restent ! Cet amendement vise à ce que les 30 000 enseignants qui seront recrutés tous les ans au cours des cinq prochaines années maîtrisent, en dehors du français, au moins une langue européenne, quelle que soit leur matière d'enseignement. Cela peut paraître redondant avec la certification en langues prévue dans le rapport annexé, mais il est nécessaire, me semble-t-il, de mettre ce texte en perspective avec notre environnement européen et de donner une réalité à la pratique d'au moins une langue vivante étrangère prévue dans le socle commun. Cette disposition devrait affirmer la détermination de la France à rattraper son retard dans le domaine de la maîtrise des langues étrangères. Au-delà de cet amendement, nous pourrions imaginer que chaque enseignant passe au moins une année de formation ou d'enseignement dans un pays européen et puisse enseigner sa matière dans une autre langue que le français. Mais ce sont des rêves ! Au cours de la discussion générale, notre collègue Françoise Férat a évoqué le plan d'action qui « entend généraliser sur notre territoire l'idée actée à Lisbonne en 2000 d'une Europe de la connaissance » et qui « constitue donc une base de propositions permettant à chaque pays membre de prendre des mesures concrètes afin de promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique ». Adopter cet amendement serait montrer que cette ambition européenne n'est pas qu'un voeu pieux.
Bernard VERA - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement concerne la spécificité de la formation d'infirmier dans le système éducatif. Les études débouchant sur l'obtention d'un diplôme d'infirmier comportent 4 760 heures de cours, dont 2 240 heures théoriques, quand un DEUG scientifique en comporte seulement 1 400. Les compétences des infirmiers scolaires prendraient tout leur sens si leur souhait de pouvoir suivre une formation spécifique complémentaire dans le cadre des IUFM était entendu. La notion d'équipe pluriprofessionnelle est enrichissante à tous points de vue pour l'élève, de la maternelle à la fin de son parcours scolaire. Elle éclaire la pédagogie de l'enseignant et les difficultés scolaires de l'élève, qu'elles soient passagères ou plus profondes, physiques, morales ou psychologiques. Et puisqu'il est question d'économies, il serait très intéressant de chiffrer la réduction des dépenses de santé provenant du travail des infirmières scolaires en matière d'éducation à la santé, à l'hygiène corporelle et de prévention. La formation en IUFM des infirmiers scolaires devrait permettre une intégration intelligente de leur travail dans celui des équipes enseignantes et des professionnels de l'éducation, et ce pour le bien-être de nos enfants. Tel est le sens du présent amendement.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 308, qui est contraire à la position qu'elle a adoptée. Elle souscrit en effet à la réforme des IUFM et de la formation des maîtres. La commission est défavorable à l'amendement n° 134 rectifié bis. J'ai bien écouté vos propos, madame Férat, mais la notion de « personnels d'éducation » apparaît très large. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. L'amendement n° 426 me semble être satisfait par celui de la commission sur le rapport annexé, qui prévoit l'organisation de stages destinés à permettre une meilleure connaissance de l'environnement socio-économique. Le cahier des charges national en précisera les modalités. Je vous demande donc, monsieur Pozzo di Borgo, de bien vouloir retirer votre amendement. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 309. Aux termes de l'article L.713-9 du code de l'éducation, qui s'appliquera désormais aux IUFM, « le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ». Il convient donc de s'inscrire dans ce cadre, de reconnaître la responsabilité que devront désormais assumer les universités en matière de formation des enseignants et d'affirmer que la coordination devra s'instaurer entre l'institut et l'université. Il n'est pas nécessaire, me semble-t-il, d'apporter dans le projet de loi des précisions supplémentaires, qui. sont d'ordre réglementaire. La commission est également défavorable par cohérence à l'amendement n° 578. En ce qui concerne l'amendement n° 425, le rapport annexé prévoit en effet que les futurs enseignants devront maîtriser au moins une langue étrangère. La loi n'a pas vocation à entrer dans le contenu des formations et des enseignements, lequel sera fixé par décret dans un cahier des charges. La commission émet donc, pour cette raison, un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, sur le fond, je suis, bien entendu, d'accord avec vous, monsieur Pozzo di Borgo. Je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer cet amendement.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 308, qui tend à supprimer un article fondamental. Il est défavorable à l'amendement n° 134 rectifié bis . En effet, la notion de personnel d'éducation n'a aucune réalité législative. Aucune loi ne la définit. Intégrer cette notion dans le projet de loi générerait une ambiguïté à l'égard de la catégorie des personnels réellement concernés. Cela n'enlève rien au fait que les IUFM ont aujourd'hui vocation à former les conseillers principaux d'éducation, puisque c'est essentiellement de cela qu'il s'agit. Cette mission sera confirmée à l'avenir. Je souhaite donc que l'amendement n° 134 rectifié bis soit retiré. J'en viens à l'amendement n° 426. Il n'est pas nécessaire que tous les enseignants, en particulier ceux du primaire, aient une connaissance du monde de l'entreprise. Par ailleurs, le rapport annexé précise, en son alinéa 54, que les enseignants bénéficient pendant leur formation initiale d'une information sur la vie économique et de stages de découverte des entreprises. Enfin, les futurs professeurs des lycées professionnels des disciplines technologiques et les conseillers principaux d'éducation effectuent d'ores et déjà un stage en entreprise. Nous ne proposons pas de modification de cette modalité. Par conséquent, monsieur Pozzo di Borgo je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui est largement satisfait. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 309 et 578. Pour ce qui concerne l'amendement n° 425 rectifié, obligation est faite à tous les enseignants du premier degré de maîtriser une langue étrangère. C'est un effort important. Il est impossible aujourd'hui d'imposer brutalement cette règle à l'ensemble des enseignants, y compris les nouveaux, qui vont être formés, soit 30 000 par an. L'obligation doit, dans un premier temps, concerner les enseignants du primaire parce que ce sont eux qui vont enseigner la première langue étrangère à l'école primaire. Parallèlement, il convient de favoriser le plus possible la certification en langue pour les professeurs de l'enseignement secondaire. Dans une deuxième étape, il sera peut-être possible de satisfaire l'ambition, pour le moment un peu démesurée par rapport aux moyens dont nous disposons, affichée par M. Pozzo di Borgo. Même si je partage son point de vue sur le principe, je lui demande de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable..
Hélène LUC - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Le groupe CRC votera cet amendement de suppression. Je souhaite vous donner lecture de la déclaration qui a été faite par la conférence des trente et un directeurs d'IUFM, qui s'est réunie à Paris les 27 et 28 janvier 2005 et qui a analysé le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. « Par la présente, ils attirent solennellement votre attention. « Les directeurs approuvent l'ancrage mieux affirmé des instituts au sein du système universitaire français. « La conférence des directeurs tient à réaffirmer le caractère national et pluridisciplinaire des IUFM qui ont pour mission de former, pour la nation, tous les professeurs des écoles, des collèges, des lycées généraux et professionnels, ainsi que les conseillers principaux d'éducation et les enseignants spécialisés. « L'état actuel du projet de loi, en particulier la référence à l'article L. 713-9, ne garantit pas le caractère pluridisciplinaire de la formation, notamment dans le cas où, par exemple, l'intégration de l'IUFM devrait se faire dans un établissement à dominante scientifique ou littéraire. « Un tel dispositif risque aussi de compromettre le caractère national de la formation des enseignants par une disparité de la mise en oeuvre des missions et du traitement de chaque institut lors de son intégration. « La formation des enseignants de l'école publique est de la responsabilité de l'Etat. Pour mettre en oeuvre le cahier des charges arrêté par le ministre après avis du Haut conseil de l'éducation, le fonctionnement des IUFM doit être assuré par des moyens spécifiques, humains et financiers, équitables, délégués aux instituts. [...] « Les directeurs d'IUFM proposent que ce projet de loi soit amendé. [...] » Je tenais à vous lire cette déclaration que j'approuve et qui permet de comprendre pourquoi nous voterons l'amendement n° 308.