Isabelle DEBRÉ (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la participation et l'épargne salariale représentent un enjeu économique considérable dans notre pays. Quelques chiffres permettent d'en juger : en 2004, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, près de 13 milliards d'euros ont été distribués au titre de la participation, de l'intéressement ou de l'épargne salariale. Le montant moyen par salarié bénéficiaire oscille autour de 2 000 euros, ce qui correspond à un surcroît de revenus équivalent à 7 % de la masse salariale. Au-delà des montants financiers en jeu, la participation et l'intéressement jouent un rôle essentiel pour garantir la qualité du climat social dans nos entreprises et pour améliorer leurs performances dans la mesure où les salariés bénéficient très directement des bons résultats qu'elles réalisent. Je précise qu'en raison de leur caractère collectif, l'intéressement et la participation se distinguent nettement des pratiques d'individualisation des rémunérations appliquées dans de nombreuses entreprises : ils relèvent d'une démarche de solidarité puisque tous les salariés de l'entreprise en bénéficient. L'épargne salariale permet également de favoriser les placements à long terme puisque les sommes perçues au titre de la participation, ou placées sur un plan d'épargne d'entreprise, sont bloquées pendant cinq ans. Plus encore, une part croissante de l'épargne salariale s'oriente désormais vers l'épargne retraite, dont le développement nous paraît indispensable pour compléter les pensions de retraite par répartition. J'ajoute que l'épargne salariale entretient des liens étroits avec l'actionnariat salarié : sur les 64 milliards d'euros d'encours des fonds communs de placement d'entreprise, qui recueillent une bonne part de l'épargne salariale, 25 milliards d'euros, soit 44 % du total, sont investis en titres de l'entreprise. Les salariés qui détiennent des titres de leur entreprise participent, comme n'importe quel actionnaire, à la prise de décisions lors des assemblées générales de la société et bénéficient de la distribution de dividendes. Le présent projet de loi vise d'ailleurs à renforcer leur participation à la prise de décision par l'intermédiaire de leurs représentants au sein du conseil d'administration. En dépit de ce bilan remarquable, des progrès peuvent encore être réalisés : seul un salarié sur deux, soit huit millions de personnes, bénéficie dans notre pays d'un accord de participation ; un tiers seulement des salariés est affilié à un plan d'épargne entreprise. Le présent projet de loi devrait nous permettre d'accomplir une partie du chemin qui reste à parcourir. La genèse de ce texte doit beaucoup à l'ancien Premier ministre, notre collègue Jean-Pierre Raffarin, qui a pris l'initiative de relancer le débat sur la participation et qui a confié à deux parlementaires en mission, les députés Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille, le soin de formuler des propositions sur ce sujet. Ce projet s'inscrit sur la voie tracée dès les années soixante par le général de Gaulle, qui voyait dans la participation le moyen d'associer le capital et le travail au service du progrès social. La participation ne signifiait pas, dans son esprit, la seule participation aux résultats, elle visait aussi la participation au capital et à la gestion de l'entreprise. Or, il faut le souligner, ces trois dimensions sont bien présentes dans le texte que nous examinons aujourd'hui. Je n'entrerai pas dans le détail des mesures du présent projet de loi, mesures qui, selon la commission, se répartissent en six objectifs majeurs. Nous en avons donc vu deux fois plus que vous, monsieur le ministre ! (Sourires.) Ce texte vise tout d'abord à favoriser la diffusion de la participation et de l'épargne salariale, notamment dans les petites et moyennes entreprises, où elles restent trop peu répandues. En effet, si l'on peut se réjouir du fait que 54 % des salariés en bénéficient déjà, j'observe que, dans 92 % des cas, ils travaillent dans une entreprise de plus de cinquante salariés. Cela signifie donc qu'ils ne sont que 8 % à relever d'entreprises comptant moins de cinquante salariés alors que celles-ci assurent 42 % de l'emploi du secteur privé. Le projet de loi ouvre plusieurs pistes que je considère riches de promesses : la négociation d'accords de participation « clé en main » au niveau des branches, ce qui facilitera l'adhésion des PME au dispositif de participation, la conclusion d'accords « d'intéressement de projet », des mesures relatives aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'employeurs. De même, le présent projet de loi tend à mettre en place une procédure renforçant la « sécurisation » juridique des accords d'intéressement ou de participation et des règlements de plans d'épargne salariale. Nous y sommes totalement favorables. Parallèlement à un tel objectif chiffré, le texte affiche également l'ambition d'augmenter le montant des sommes versées aux salariés en autorisant le versement d'un supplément d'intéressement ou de participation au titre de l'exercice clos. On appellera ce supplément « dividende du travail », bien que cette formule soit impropre selon certains - nous n'avons pas les mêmes sources, monsieur le ministre, (Sourires ) -,...