Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Biwer, vous avez raison de poser cette question parce que c'est un point sur lequel les élus s'interrogent. Chacun le sait, le FCTVA est conçu comme une aide directe à l'investissement, régie par les critères généraux que vous connaissez bien, l'un des principaux étant que la dépense doit entrer dans le champ de compétence de la collectivité et doit ensuite être intégrée dans le patrimoine. Les dépenses réalisées sur des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du fonds sont donc a priori exclues du FCTVA. Je vais reprendre tous ces principes de manière quelque peu technique, je vous prie de m'en excuser, en commençant par le cas particulier des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques. Les critères d'éligibilité à respecter impliquent notamment de ne pas pouvoir bénéficier d'un remboursement par la voie fiscale, de donner lieu à intégration dans le patrimoine des collectivités locales concernées et, le cas échéant, de ne pas faire l'objet d'une mise à disposition d'un tiers non éligible au fonds. Donc, dans l'hypothèse où l'exploitation des réseaux secs est réalisée par des tiers opérateurs qui ne sont pas éligibles au FCTVA, les collectivités locales ne peuvent être éligibles au fonds. Par ailleurs, si l'exploitation des réseaux est effectuée par une collectivité, en tout état de cause, cette activité est obligatoirement assujettie à la TVA pour ces opérations. La récupération de la charge de TVA supportée par les dépenses d'enfouissement de réseaux téléphoniques et électriques ne peut donc être réalisée au moyen du FCTVA. D'ailleurs, les collectivités locales n'ont jamais dans le passé été légalement bénéficiaires à ce titre du FCTVA, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles ont pu intervenir. Les instructions du 10 décembre et du 27 avril 2001 diffusées aux comptables du Trésor public n'ont fait que rappeler le droit applicable en la matière. Le sujet est très intéressant pour les élus. Nous avons tous été confrontés au cas de la construction d'équipements sportifs ou socio-éducatifs mis à la disposition d'associations. Là encore, la mise à disposition du bien à un tiers non bénéficiaire du FCTVA entraîne son inéligibilité au fonds, dès lors qu'elle est réalisée à titre exclusif et pour leur usage propre. C'est notamment le cas d'équipements sportifs qui sont utilisés par les seuls membres d'une association. En l'occurrence, il peut s'agir de courts de tennis, de fosses de plongée, de stands de tir ou de tout autre équipement qui ne remplirait pas le critère d'éligibilité relatif aux conditions d'accès. En revanche, sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité, l'attribution du FCTVA est possible lorsque la mise à disposition du bien à un tiers non bénéficiaire du fonds ne fait pas obstacle à une utilisation de ce bien par le plus grand nombre d'usagers, dans le respect des conditions d'égalité d'accès caractéristiques du fonctionnement du service public. Pour être clair, monsieur Biwer, cela signifie que les conditions d'éligibilité au FCTVA de ces équipements doivent être examinées au cas par cas en tenant compte de leur vocation particulière. Par ailleurs, monsieur le sénateur, je voudrais vous préciser que, dans certaines situations, les collectivités locales peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA ayant grevé les investissements que vous évoquez dans votre question. Après avoir indiqué la règle, je vais à présent vous préciser les conditions d'exception. S'agissant des travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques, le champ et les modalités de récupération diffèrent selon la nature de la convention de partenariat liant la collectivité à France Télécom, et ce, conformément à une instruction administrative datant du mois d'avril 2001. Ainsi, lorsqu'à l'issue des travaux d'enfouissement les communes deviennent propriétaires des « fourreaux » installés dans le sous-sol et les donnent en location à France Télécom, cette location, en principe exonérée de TVA, peut être soumise sur option à cette taxe afin de permettre à la collectivité de récupérer, par la voie fiscale et sous les conditions habituelles, la TVA grevant les travaux d'enfouissement qu'elle a supportée. Cette option est ouverte à la collectivité pour les lignes téléphoniques. S'agissant des lignes électriques, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale négocient et concluent des contrats de concession en tant qu'autorités concédantes de la distribution d'électricité. C'est dans le cadre juridique prévu par le code général des collectivités territoriales qu'elles confient, la plupart du temps, la concession du service public à EDF. Selon la convention de concession passée entre les parties, les collectivités concédantes peuvent conserver la maîtrise d'ouvrage de certains travaux, dont ceux d'enfouissement qui présentent, le plus souvent, la nature de dépenses d'investissement puisqu'ils conduisent à un renforcement de l'ouvrage. Si les dépenses d'investissement réalisées par les communes sur les lignes électriques leur appartenant ne sont pas éligibles au FCTVA en raison de leur mise à disposition d'EDF, tiers non bénéficiaire du fonds, ces collectivités peuvent en revanche récupérer la charge de TVA au titre des seules dépenses d'investissement dans le cadre du transfert du droit à déduction de cette taxe prévu aux articles 216 ter et 216 quater de l'annexe II au code général des impôts. Pour cela, il devra être prévu, par voie contractuelle, que le montant de la TVA ainsi récupéré par EDF soit reversé par ce dernier à l'autorité concédante. Il s'agit donc d'un jeu de transfert - je vous remettrai ces éléments par écrit, monsieur Biwer, étant donné leur caractère complexe. Pour ce qui est enfin des équipements sportifs ou socio-éducatifs mis à disposition d'associations, les collectivités peuvent également récupérer sous certaines conditions de droit commun la TVA afférente à ces constructions par la voie fiscale. Il est nécessaire que ces mises à disposition soient effectuées réellement à titre onéreux et donc soumises à la TVA de plein droit ou, le cas échéant, sur option. Je comprends que toutes ces indications puissent paraître très techniques, voire « jargonnesques ». C'est pourquoi je me tiens personnellement ainsi que mes services à votre disposition, monsieur le sénateur, pour vous donner toutes les précisions ou explications que vous jugeriez nécessaires.