Adrien GOUTEYRON (rapporteur de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur de la commission des finances.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de l’année, la commission des finances a examiné vingt-six projets de loi visant à ratifier des conventions relatives à l’échange de renseignements en matière fiscale, dont les sept accords, objet de ce débat, conclus avec le Vanuatu, l’Uruguay, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès et Saint-Vincent-et-les Grenadines. Il s’agit de territoires ou États à la fiscalité très allégée, qui ont conclu avec la France un accord d’échange de renseignements, afin de répondre à la condition fixée par l’OCDE, consistant à avoir signé douze accords pour ne plus apparaître sur la liste grise des États non coopératifs. Ces conventions tendent toutes à autoriser la France à demander tous les renseignements pertinents pour la bonne application de notre droit fiscal par nos administrations ou nos tribunaux. Il convient de préciser, et M. le ministre l’a souligné, que notre pays n’a accordé aucune contrepartie. La ratification de ces accords est nécessaire pour lutter contre la fraude fiscale, qui permettrait à des opérateurs de profiter de la faiblesse actuelle du dispositif d’échange de renseignements. Je le rappelle, l’obligation de transmettre les informations pertinentes ne se déclenche que sur demande écrite, la « pêche aux renseignements » étant interdite. L’objet de la demande doit être relatif à la résolution d’un problème fiscal, qu’il concerne l’établissement, le contrôle des impôts ou le recouvrement de créances. Je tiens à souligner que les droits des contribuables sont protégés, car un tel échange doit respecter la confidentialité des données ainsi transmises. Les sept accords sont conformes au modèle de l’OCDE établi en 2002. Sur certains points, ils sont même plus exigeants, et ce à la demande de la France, qui a notamment imposé une définition plus exhaustive des impôts visés. Vous l’avez toutefois compris, si je me félicite que, dans le contexte de crise financière, le Gouvernement français ait entrepris de lutter contre les « paradis fiscaux », je me garde évidemment de tout « angélisme » face à ce nouveau réseau conventionnel. Il conviendra de demeurer vigilant quant au caractère effectif de la mise en œuvre de ces accords par nos partenaires, à l’instar du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui a instauré un mécanisme d’évaluation. M le ministre y a d’ailleurs fait référence tout à l’heure, et M. François d’Aubert, qui préside le groupe d’évaluation des juridictions non coopératives de l’OCDE, a présenté les travaux du Forum devant la commission des finances jeudi dernier. Un contrôle par les pairs relatif à l’appréciation de la pleine effectivité des 600 conventions de double imposition et accords d’échanges de renseignements signés ces dernières années a été lancé par le Forum mondial en 2009. Il est apparu indispensable que le principe de transparence fiscale posé par l’OCDE ne soit pas détourné de sa finalité par les États figurant sur la liste grise, grâce à la simple signature formelle de douze accords, notamment entre « paradis fiscaux », une technique que nous connaissons bien… C’est pourquoi le Forum a entrepris d’évaluer la réalité de la coopération fiscale en deux phases, d’abord, en examinant la pertinence du réseau conventionnel, la sincérité des accords, ainsi que l’adaptation du cadre législatif aux échanges d’information, puis, en dressant un bilan qualitatif et quantitatif des échanges effectués. Permettez-moi de m’attarder un peu sur le travail effectué en commission avec M. François d’Aubert. Depuis le mois de mars 2010, dix-huit États font l’objet d’une telle évaluation. Les premiers résultats de la phase I ont été publiés le 30 septembre dernier. Il s’agissait des Bermudes, du Qatar, des Îles Caïman, de l’Inde, de la Jamaïque, de Monaco, du Panama et du Botswana. François d’Aubert a confirmé l’intention du comité de traiter quarante pays par an, afin d’avoir achevé cette première phase en 2012. Il a également, et en toute clarté et honnêteté, fait part des obstacles qui obèrent le contrôle ainsi mis en œuvre. Les obstacles en question tiennent, tout d’abord, aux différents systèmes juridiques. C’est, me semble-t-il, un point important et peut-être assez mal connu ; c'est la raison pour laquelle je me permets de le souligner. Comme l’a rappelé François d’Aubert, le droit anglo-saxon, le common law , ne donne pas la même définition de la notion d’abus de droit que les pays issus d’une tradition de droit romain.