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Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 543, madame Demessine, vous souhaitez supprimer l'article 43 alors qu'il pérennise une contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2004 et qu'il fixe à 1 % le taux d'accroissement du chiffre d'affaires de l'ensemble de ce secteur. J'avoue ne pas bien comprendre le sens de cet amendement : vous semblez, en quelque sorte, vouloir dispenser l'industrie pharmaceutique de participer à l'effort de redressement de l'assurance maladie Le Gouvernement souhaite, lui, faire contribuer l'ensemble des acteurs de façon réaliste et équilibrée. Il est donc défavorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 544, vous souhaitez, madame Demessine, faire contribuer davantage l'industrie pharmaceutique en faisant passer le taux de la contribution assise sur le chiffre d'affaires des laboratoires de 0,525 % à 1,5 %. Toutefois, votre proposition aurait pour effet de faire peser sur l'industrie pharmaceutique une fiscalité propre dont le montant est de nature à déstabiliser ce secteur (Mme Nicole Borvo s'exclame.) et elle aurait des conséquences indéniables sur l'économie et l'emploi. Nous ne pensons pas que ce soit le meilleur moyen de résorber le déficit de l'assurance maladie. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 557, je tiens à saluer le souci de responsabilité de M. Paul Blanc qui, après nous avoir présenté à l'article précédent un amendement n° 553 rectifié entraînant une perte de ressources, nous propose maintenant une contrepartie en termes de recettes par une augmentation du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires, qui nous semble mesurée. Après avoir prévu en quelque sorte l'alourdissement des charges, vous nous proposez, monsieur Blanc, la recette correspondante. Le Gouvernement est donc favorable à ce dispositif que je qualifierai de pertinent et d'intelligent. Enfin, par l'amendement n° 275, vous souhaitez supprimer, monsieur Détraigne, la non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Votre proposition aurait pour effet de diminuer les recettes de l'Etat de 50 millions d'euros, ce qui n'est pas neutre, et elle remettrait également en cause l'équilibre du plan que nous avons construit avec l'ensemble des acteurs concernés. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il en demandera le rejet.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. On a bien compris qui défendait qui ici ! Tout à fait d'accord, monsieur Marini ! L'article 44 du présent projet de loi porte sur la question de la majoration de la contribution sociale de solidarité des sociétés, représentative, pour une part, de l'effort demandé aux entreprises dans le cadre de ce texte et du plan de redressement de l'assurance maladie. Le taux appliqué à la cotisation additionnelle ne va pas, comme on s'en doute, vraiment accabler les entreprises assujetties. C'est en ce sens que nous avons déposé deux amendements tendant à donner à cette cotisation additionnelle un caractère plus pertinent. L'amendement n° 545 rectifié tend à relever le taux de cette cotisation à un niveau autrement plus important. L'amendement n° 546 rectifié vise à relever ce taux à un niveau, certes, moins significatif, mais qui permettra néanmoins d'apporter au régime général des ressources substantielles. Comme vous le voyez, notre idée est toujours de rechercher des ressources pour la sécurité sociale. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ces amendements.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 240, M. Chabroux ne s'étonnera pas que la commission ait émis un avis défavorable. Sur l'amendement n° 241, l'avis de la commission est également défavorable, tout comme sur l'amendement n° 545 rectifié. Pour ce qui est de l'amendement n° 546 rectifié, Mme Demessine ne s'étonnera pas non plus que la commission émette aussi un avis défavorable. Enfin, sur l'amendement n° 309 présenté par notre collègue M. de Montesquiou, la commission émet un avis défavorable, car les mesures proposées constituent une perte de recettes pour la CNAM, même si cela représente un gain pour le fonds de financement de la couverture maladie universelle, la CMU. Les auteurs de l'amendement prévoient non seulement une exonération de la contribution additionnelle à la C3S, mais également de la C3S elle-même pour les cotisations couvrant les remboursements de soins ou les risques d'invalidité et de décès. Nous considérons que les conséquences financières qui pourraient en résulter seraient trop importantes. L'un des enjeux de cette réforme est d'assurer une participation financière plus équitable entre les différents acteurs. Dans la mesure où un équilibre général a été trouvé, il ne nous paraît pas souhaitable de le bouleverser. Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement. Bien évidemment, cela ne remet pas en cause la pertinence de la préoccupation exprimée.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 101 présenté par la commission puisqu'il permet de consolider le recouvrement de la C3S et la nouvelle contribution additionnelle en corrigeant une regrettable erreur de codification. Pour ce qui est de l'amendement n° 309, je comprends le sens de cet amendement, monsieur de Montesquiou. Vous proposez d'exonérer les entreprises régies par le code des assurances de la contribution sociale de solidarité des entreprises pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité, d'incapacité et de décès. Votre souci est de rétablir l'égalité de traitement avec les mutuelles et les institutions de prévoyance, qui, elles, ne sont pas assujetties à la C3S. Je vous rejoins sur l'objectif : cette distorsion aux dépens des sociétés d'assurance doit être corrigée et l'égalité de traitement avec les mutuelles et les institutions de prévoyance rétablie. Il me paraît toutefois possible de procéder plus simplement et plus équitablement vis-à-vis de l'ensemble des redevables de la contribution. On pourrait, par exemple, sur le modèle de ce qui a été réalisé en 2001 pour la taxe sur les conventions d'assurance, prévoir une exonération non seulement au regard du statut de l'entreprise concernée, mais également par une approche selon le type de contrat qu'elle propose en exonérant les contrats d'assurance maladie complémentaire dits « solidaires » ou ceux n'ayant pas fait l'objet d'un questionnaire médical. Ce type de solutions nécessite toutefois une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Celle-ci sera menée sans tarder et la disposition pourrait figurer dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En attendant, je demande le retrait de cet amendement.
Philippe MARINI - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. ...qui s'efforce, en quelque sorte, de partager les responsabilités entre toute une série d'acteurs. Néanmoins, je voudrais rappeler que la commission des finances s'efforce d'approfondir les préoccupations qui ont été exprimées par son président. Jean Arthuis. Ces préoccupations nous paraissent être au coeur du débat fiscal. Notre devoir en ce domaine est d'identifier l'avenir et de trouver les formules qui permettront réellement de lutter contre le risque réel et croissant de délocalisation d'activités à partir de notre pays. Nous avons entrepris un travail d'investigation et essayé de mettre à l'oeuvre des auteurs de modèles économiques, précisément pour répondre à certaines objections qui concernent l'effet de ces délocalisation sur la consommation, voire sur l'inflation. Il me semble que la voie qui consiste à transférer pour une part le financement de la protection sociale, qu'il s'agisse des cotisations des employeurs ou de celles des salariés, vers l'impôt indirect est intéressante, même si elle est par nature délicate, compte tenu de toutes les interrelations du système économique et financier. Messieurs les ministres, au-delà de la présente réforme, c'est une voie à laquelle nous ne devons certainement pas renoncer. Il faut faire vivre ce débat fiscal, ce débat de société car, au travers de la structure de notre système fiscal, il permet de porter un regard sur notre société, sur la place que nous voulons voir occuper par les activités économiques, sur le devenir de celles-ci et de l'emploi. Enfin, mes chers collègues, les 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires sont indispensables non seulement pour l'assurance maladie, mais aussi pour les finances publiques. D'ailleurs, monsieur le ministre, permettez-moi de le dire à titre personnel, il vaudrait mieux appliquer dès le 1 er octobre prochain ces mesures de revalorisation. En effet, j'ai quelques craintes s'agissant des perspectives d'exécution de la réforme pour 2004 et du taux de 3,6 % de déficit auquel il nous faudra parvenir en fin d'année si nous voulons conserver notre crédibilité au sein de l'Europe. S'agissant du budget de l'Etat, on annonce de bonnes nouvelles, notamment à propos des recettes, que l'on s'empresse de répandre un peu trop rapidement. Pour ma part, lorsque j'ai entendu la déclaration de notre excellent secrétaire d'Etat au budget annonçant des ressources supplémentaires, j'ai été très inquiet. A l'inverse, pour ce qui est de la sécurité sociale, les dérives ne sont pas faciles à contrôler. Aussi faudra-t-il peut-être s'interroger sur le calendrier de mise en oeuvre de la réforme équilibrée et modérée qui nous est proposée. Bien entendu, l'article 44 a toute sa place dans le cadre de cette réforme. Il faut donc assurément voter contre l'amendement du groupe socialiste. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' Union centriste et de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet article prévoit de transférer à la CADES le déficit comptable cumulé de la branche maladie du régime général, déficit qui devrait atteindre 35 milliards d'euros à la fin de l'année 2004 puisque, je le répète, vous avez laissé filé les déficits. Par ailleurs, l'objectif étant de revenir au retour à l'équilibre des comptes, la CADES pourra être amenée à prendre à sa charge les déficits de 2005 et 2006, dans la limite de 15 milliards d'euros. Le total transféré à la CADES pourrait atteindre 50 milliards d'euros de déficit, à condition que les comptes soient équilibrés en 2007, hypothèse qui n'est pas très probable. Mes chers collègues, je vais vous lire ce qu'écrivait, la semaine dernière, Jean de Kervasdoué, professeur d'économie et de gestion des services de santé au Conservatoire national des arts et métiers, dans un article du quotidien Le Monde intitulé Rêve éveillé d'un après-midi d'été : « Souvenez-vous d'un été 2004 où l'on a prétendu à l'Assemblée nationale » - et maintenant au Sénat ! - « que l'on équilibrait les comptes de l'assurance-maladie, alors que l'on transférait des déficits aux générations futures d'un montant équivalant à une année de recettes de l'impôt sur le revenu. « Rappelez-vous le gouvernement de cet été-là, qui croyait tellement à la rigueur de sa politique que, pour vous faire bonne mesure, il a prévu de financer par la dette non seulement les déficits passés mais à venir, au moins ceux attendus jusqu'à la prochaine élection présidentielle. Une grande première ! » J'ai cité Jean de Kervasdoué, mais je pourrais faire référence à de nombreux autres bons auteurs. Cette prolongation ad vitam æternam de la CADES a d'ailleurs donné lieu à un débat très vif au sein de l'Assemblée nationale. Vous avez rappelé que Lionel Jospin avait lui-même prolongé la durée de fonctionnement de la CADES pour absorber des déficits antérieurs et sans doute légers, datant de 1998 : c'était un péché véniel ! Et vous, que faites-vous ? « Anticiper de telles pertes, cela prouve la confiance que le Gouvernement a dans son plan », a raillé Jean-marie Le Guen, qui accuse la droite de « refiler la dette aux enfants et petits-enfants ». D'autant que ce projet de loi, je le répète, ne prévoit aucun terme ! Qu'en pensent ceux qui, au sein de l'UMP, sont attachés à la maîtrise de la dette publique ? On sait en tout cas ce qu'en pense le président de l'UDF. Je souhaite rappeler ses propos pour alimenter le débat.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Si vous voulez que je vous rappelle les propos qui ont été tenus par François Bayrou, je peux continuer : il a répété qu'il « ne croyait pas un mot des économies annoncées ». « Qui va payer ? », s'est-il interrogé ! Je le cite toujours : « Ce sont les plus jeunes des Français, non seulement ceux qui sont au travail, mais aussi ceux qui commenceront à travailler dans les vingt ans à venir. C'est à eux que reviendra d'assumer la dette que vous n'avez pas su solder. » Et il a ajouté : « Nous ne nous joindrons pas au vote d'un projet qui nous associerait à une lâcheté. » Ces mots très forts devraient avoir un certain écho ici ! « Ces générations auront en plus sur le dos la dette astronomique de l'Etat » - 1 000 milliards d'euros ! - « le poids des retraites » - la réforme votée l'année dernière va peser lourdement sur ces générations - « et l'augmentation des dépenses de santé ». Et il y a, évidemment, la CRDS ! Mes chers collègues, ne pensez-vous pas que cela fait beaucoup et même trop ? Je souhaite donc que le débat ait lieu et que l'on puisse examiner les amendements que présentera M. Alain Vasselle. Nous verrons alors quelle est la position du Gouvernement par rapport à cette dette qui n'en finit plus.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début de l'après-midi, s'agissant de questions financières, nous avons entendu beaucoup de choses et pu constater qu'un certain nombre d'entre nous avaient une mémoire sélective ! En effet, c'est bien, me semble-t-il, un ministre des finances socialiste, M. Fabius, qui, pour équilibrer un projet de budget qu'il présentait, ou du moins pour éviter qu'il ne soit trop déséquilibré, a opéré un prélèvement sur les ressources de la CADES. Tout cela est oublié ! On n'en parle plus ! On n'évoque plus aujourd'hui, s'agissant de la CADES, que des transferts de charges au détriment des générations futures. Me référant à l'excellent débat qui s'est tenu tout à l'heure entre le président Jean Arthuis, Philippe Marini et le Gouvernement, j'indiquerai que, dans tous les échanges sur des sujets financiers que nous avons eus ces derniers jours, plus spécialement cet après-midi, on a oublié deux éléments qu'il convient tout de même de rappeler avant de statuer sur la CADES et sur l'ensemble du texte. Premièrement, nous nous trouvons dans la zone euro. Or notre taux de prélèvement sur l'ensemble des revenus dépasse de cinq points la moyenne constatée pour l'ensemble de nos partenaires. Par conséquent, toutes les mesures que j'ai entendu évoquer cet après-midi, qu'il s'agisse de l'augmentation des prélèvements, de la taxation des bénéfices ou de la contribution exceptionnelle, sont impossibles à mettre en oeuvre, sauf à aggraver encore les problèmes de chômage dans ce pays,...
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... sauf à perdre toute compétitivité, sauf à régresser dans le cadre de la monnaie commune, quitte à être contraints, un jour, d'abandonner piteusement celle-ci ! En conséquence, toute solution qui, à court ou à moyen terme, entraînerait une aggravation du taux de prélèvement induirait des conséquences extrêmement graves pour l'emploi et l'activité. Il faut le rappeler sans cesse, parce que, à écouter certains d'entre nous, on pourrait croire que nous sommes seuls. Ce n'est plus le cas ! C'est pourquoi je soutiens de toutes mes forces, avec l'ensemble de mes collègues de l'UMP, la décision du Gouvernement de tabler non sur des déremboursements ou des majorations de charges - les quelques mesures de cet ordre représentent 5 milliards d'euros, ce qui est relativement faible par rapport à la masse des prélèvements -, mais sur une modification des comportements. C'est cela qui fait la différence avec tous les programmes et tous les plans qui ont été adoptés ou présentés depuis une vingtaine d'années ! Chacun sait qu'il s'agit là d'un véritable pari. C'est la raison pour laquelle je trouve tout à fait étonnant que nos collègues socialistes et communistes aient refusé, à propos de chaque article, toutes les mesures de maîtrise, de contrôle et de limitation des dépenses, toutes les mesures d'incitation qui étaient proposées. Cela signifie qu'ils n'ont rien compris à ce problème du changement des comportements et qu'ils en sont restés à une perspective d'augmentation infinie de l'ensemble des prélèvements ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP. -Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Deuxièmement, il est évident que, dans le processus de modification des mécanismes de financement de notre protection sociale, nous ne pouvons oeuvrer qu'en accord avec nos partenaires européens. Nous devons mettre en place des méthodes de financement en concertation avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne, l'Italie, etc., car nous ne pourrons pas maintenir indéfiniment un système totalement hétérodoxe par rapport à ceux de nos partenaires. C'est pourquoi j'approuve la volonté du Gouvernement de s'appuyer d'abord sur un changement des comportements. C'est là l'essentiel du texte, mais nos collègues socialistes et communistes n'ont eu de cesse de rejeter les moyens présentés pour atteindre cet objectif. Quant à la CRDS, je dirai, en réponse à ceux qui ont invoqué MM. de Kervasdoué et Bayrou, que ce qui est excessif n'est pas sérieux. Ce qui me paraît fondamental, c'est d'engager une réforme profonde, d'éviter de bloquer par des mesures fiscales inadaptées, comme on l'a fait autrefois, le redémarrage de la croissance, qui commence à se faire jour. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai le Gouvernement s'agissant de cet article 45. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ...pourraient être davantage mis à contribution ? Un autre gouvernement, monsieur Chérioux, a eu le courage d'instaurer la CSG, prélèvement discutable, peut-être, mais qui présente l'avantage d'être beaucoup plus juste que tout ce qui nous est proposé au travers de ce projet de loi, car l'ensemble des revenus sont mis à contribution. Ce n'est nullement le cas avec la politique que vous défendez. Messieurs les ministres, ce dernier article du projet de loi est la signature de votre texte, et son adoption sera très lourde de conséquences. Vous ne niez d'ailleurs pas, puisque cela est écrit noir sur blanc, que, s'agissant de la CRDS, vous accroissez considérablement le recours à l'emprunt, à la dette. Pour les prochaines années, ce sont ainsi 50 milliards d'euros, et même, si l'on en croit les services de Bercy, 60 milliards ou 70 milliards d'euros qui seront mis à la charge des générations futures. Ce fait est incontestable : vous avez fourni bien des réponses, mais pas sur ce point précis, parce qu'il n'en existe pas. Nous pensons que cela est particulièrement grave, parce que vous hypothéquez l'avenir. Or la mission des responsables politiques que nous sommes, c'est de prendre les responsabilités qui incombent à leur génération. Je n'ignore pas, messieurs les ministres, que prendre ces responsabilités conduirait sans doute à mettre en oeuvre des mesures difficiles au regard de certains intérêts. Mais ce serait juste ! En conclusion, je vais vous décerner un compliment : je pense, messieurs les ministres, qu'il y a beaucoup d'habileté dans ce texte.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 45 du projet de loi porte sur la question importante de la pérennisation de la CRDS par modification de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. La CADES qui a géré, en tant que structure financière ad hoc , la dette sociale alors accumulée a connu, pendant la législature 1997-2002, quelques évolutions non négligeables de sa situation. La principale portait sur le devenir même de la caisse, puisque l'amélioration de la situation des comptes sociaux durant cette période, liée entre autres à la croissance, à la création d'emplois et aux effets bénéfiques, quoique insuffisants, de la réduction négociée du temps de travail, avait permis de dégager des marges de manoeuvre financière pour le moins inattendues. Malgré tout, la situation de l'assurance maladie et son déficit s'aggravent singulièrement depuis 2002. Manifestement, ni les politiques d'allégement fiscal ni celles d'allégement des cotisations sociales n'ont porté la croissance et la création d'emploi, qui demeurent en dernière instance le meilleur outil de prévention des déficits. La seule solution que vous ayez trouvée pour faire face à ce déficit est la pérennisation de la CADES, mesure rendant d'ailleurs fortement hypothétique la disparition de la CRDS. Demain, alors que vous constaterez que votre projet a été inopérant, dans un élan de responsabilisation des assurés sociaux, vous nous proposerez peut-être une hausse du taux de la CRDS ou une extension de son assiette. En tout état de cause, la CADES cantonne la dette sociale. Elle se voit attribuer le produit de la CRDS et l'Etat, dans sa grande sagesse, obtient de se faire rembourser plus tôt que prévu les sommes qu'il a avancées pour éteindre la dette sociale dans l'immédiat. Voilà, en résumé, les mesures qui sont contenues dans l'article 45, et nous ne pouvons que vous inviter à les supprimer en adoptant l'amendement n° 547.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. M. Chabroux ayant longuement commenté les propos tenus par M. Bayrou à l'Assemblée nationale, je pourrai être plus bref au Sénat. (Sourires .) Je ne vous surprendrai pas si je vous dis qu'il ne nous paraît pas acceptable que nos enfants et nos petits-enfants payent nos feuilles de soins d'aujourd'hui. Cela nous paraît d'autant moins acceptable qu'en prolongeant la durée de vie de la CADES nous risquons de mettre le doigt dans l'engrenage. On anticipe d'ailleurs les déficits de 2005 et de 2006 en disant qu'ils seront également reportés sur la CADES. Cela signifie que nous avons conscience qu'il s'agit de déficits récurrents. Par conséquent, l'amendement n° 286 vise à maintenir la date de disparition de la CADES en 2014, donc à prendre une mesure difficile, mais nécessaire : l'augmentation de 0,35 % la CRDS. En outre, il nous paraît discutable qu'une loi votée aujourd'hui prévoie, par anticipation, de transférer d'avance les déficits qui apparaîtraient en 2005 et 2006 de l'ACOSS à la CADES. Si tel devait être le cas, il faudrait que le Parlement soit à nouveau consulté en 2005 et en 2006 pour autoriser le report de ces déficits potentiels sur la CADES. (M. Philippe Nogrix applaudit.)