Bernard VERA - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la taxe professionnelle est un impôt efficace et intelligent dans son principe, puisqu’il pousse à l’utilisation efficace des facteurs de production. C’est en ces termes que, dans un élan d’analyse objective de la réalité, Michel Pébereau, président du conseil d’administration de BNP Paribas, a pu parler du sujet qui fait aujourd’hui débat. Ce qui prédomine évidemment dans le débat fiscal, et singulièrement dans le débat fiscal local, c’est bien la suppression de la taxe professionnelle, qui ne fait nullement consensus, comme une certaine presse ou la plupart des grands médias audiovisuels tentent de le faire croire. Le consensus, s’il en est un, ne figure pour l’heure que dans les rangs de la majorité parlementaire, et marque d’ailleurs, dans les franges de cette majorité, quelques difficultés à être totalement partagé. Nous pouvons, mes chers collègues, nous entendre sur une chose. La suppression de la taxe professionnelle va rapporter 11,7 milliards d’euros aux entreprises, soit à peine 0,5 à 0,6 point de PIB, mais coûtera beaucoup plus aux collectivités locales. Nous pourrions aussi comparer ces 11,7 milliards donnés aux entreprises aux perspectives de croissance inscrites dans la loi de finances, qui avoisinent 15 milliards d’euros, ce qui montre le très faible effet de levier de la mesure qui nous est proposée. Ces 15 milliards d’euros pourraient provenir autant d’une consommation des ménages marquée par la baisse du taux d’épargne que des effets de la suppression de la taxe professionnelle ! Mais au-delà du débat sur le devenir de la contribution des entreprises au financement du développement local se pose la vraie question, celle qui consiste à se demander ce que les élus locaux ont bien pu faire, dans leurs pratiques quotidiennes, dans leurs politiques d’investissement, souvent menées en lieu et place de l’Etat, dans leur dévouement à l’intérêt général, pour mériter d’être autant maltraités dans ce projet de loi de finances. Nous pouvons, sans trop exagérer, affirmer que le pacte fondateur de la décentralisation est rompu par cette loi de finances, qui place la majeure partie des ressources des collectivités locales hors du champ de la pleine autonomie financière des élus. La décentralisation était déjà particulièrement mise à mal. Mais l’annonce de la réforme des collectivités territoriales, avec son cortège de textes autoritaires, semble vouloir ranger les lois de décentralisation de 1982 et même de 2004 au rayon des souvenirs. Cela fait déjà quelque temps que l’Etat se défausse sur les collectivités locales, ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer. Ainsi en est-il, pour ne donner qu’un exemple récent, de l’autonomie des personnes âgées, appréhendée au travers d’une allocation de plus en plus difficile à payer par les départements les plus touchés par le vieillissement démographique, alors même qu’un cinquième risque aurait dû être créé au sein de la sécurité sociale. De la même façon, le revenu de solidarité active, destiné à se substituer au RMI, est devenu une source remarquable d’économies pour l’État. En effet, grâce à d’habiles dispositions légales, le RSA génèrera en 2010 un moindre coût au titre de la prime pour l’emploi et permettra à l’État de moins rembourser au titre des allégements de taxe d’habitation. Ces sommes, pourtant, ne viendront certainement pas alimenter le fonds de développement pour l’insertion, ni compenser le reste à charge des départements : elles serviront uniquement à réduire le déficit de l’Etat. Cette défausse se nourrit donc aujourd’hui de la contrainte renforcée, une contrainte qui vise notamment, sans le moindre respect ni de l’autonomie des collectivités locales ni des dispositions législatives contenues dans le code général des collectivités territoriales, à encadrer toujours plus le montant des concours et dotations. Tout est mis en place, aujourd’hui, pour que l’État puisse ajuster à la baisse l’ensemble des concours apportés aux collectivités locales, y compris ceux qui découlent de ses propres choix politiques. Contrairement à ce que disent certains, la situation des finances locales ne peut manquer d’inquiéter les maires et, plus généralement, les élus locaux. J’ai eu l’occasion de le vérifier encore récemment, dans l’accomplissement de mon mandat d’élu. Réunissant les élus de mon canton, toutes sensibilités politiques confondues, j’ai pu entendre leur inquiétude, leurs interrogations et souvent aussi leur colère face à ce mauvais tour joué à la décentralisation et aux efforts que les élus locaux accomplissent pour le vivre ensemble et le développement de leurs territoires. Cet indispensable dialogue républicain n’a, hélas ! pas présidé à la définition de la loi de finances pour 2010. Devant la manière autoritaire, peu respectueuse des droits du Parlement et sans écoute de la société civile, dont sont conduites les affaires du pays, nous devons faire entendre cette voix de la conception républicaine. Le pacte républicain, pourtant, fait partie intégrante de l’identité nationale. II faut clairement rendre aux élus locaux, à ceux-là même qui, dans leur très grande majorité, font non pas de la politique un métier mais de l’accomplissement de leur mandat une mission de service public, toute faculté pour proposer, agir et construire. Nous devons, dans le cadre d’une véritable réforme des collectivités locales, y compris son indispensable volet fiscal, mener une réflexion précise sur les compétences et les moyens dédiés à l’exercice de ces compétences et rendre possibles la consultation la plus large de la population, la définition des choix de gestion au plus près des besoins réels et la facilitation de la mise en œuvre des mesures adoptées. II est grand temps que nous fassions le bilan réel de la décentralisation, de la pertinence des compétences dévolues aux uns et aux autres – communes, intercommunalités, départements, régions, État – comme des mesures d’ordre financier qui ont pu être mises en œuvre. Au-delà du cas de la taxe professionnelle, les dispositions prises depuis plusieurs décennies en matière de dotations, notamment de DGF, appellent tout à la fois observations, critiques et inflexions. Il suffit d’observer ce que représente aujourd’hui la DGF pour un budget communal « ordinaire » au regard de ce qu’elle était en 1979, lors de la naissance de la dotation. Bien que demeurant le premier concours de l’État aux collectivités locales, la DGF ne constitue souvent qu’une recette accessoire, en baisse constante, des budgets communaux. Demandons-nous également s’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre une réelle politique d’allégement des contraintes financières pesant sur les collectivités locales, d’autant que le regroupement des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires, comme les difficultés durables de Dexia, semblent montrer que l’espérance de financements peu coûteux risque fort de ne rester qu’une espérance ! Quant à la réforme de la fiscalité locale, elle doit aussi intégrer, bien plus qu’aujourd’hui, la double dimension de la justice, indispensable du fait de l’inadaptation des valeurs cadastrales, et de l’efficacité. Dire que cela n’en prend pas le chemin est une évidence. Il importe cependant que nous rappelions ici quelques principes. Le premier de ces principes est que nous ne devons pas faire du revenu, comme certains auraient tendance à le souhaiter, la base d’imposition de la fiscalité locale. Remplacer des impôts locaux fondés sur une base surannée par une poll tax à la française, mettant à contribution, par exemple, les jeunes salariés qui ne trouvent pas à se loger, ne serait pas un bon signe pour les citoyens. La réalité de la capacité contributive doit servir à ajuster l’apport de chaque contribuable aux budgets locaux. Le revenu doit rester la variable d’ajustement du niveau des contributions demandées. Nous avons eu l’occasion d’indiquer, dans la première intervention, celle de Marie-France Beaufils, ce que nous attendions d’une véritable réforme de la taxe professionnelle. Mais nous devons garder clairement à l’esprit cette donnée majeure : donner aux collectivités locales, dans le respect des principes républicains, les moyens de répondre aux besoins des populations et de participer par là même au développement du pays, constitue la seule finalité de tout effort budgétaire en leur direction. Rendre leur autonomie et leur efficacité à l’ensemble des concours et dotations, en profiter pour réformer durablement et équitablement la fiscalité locale, voilà qui devrait constituer la feuille de route de ce débat budgétaire ! Mais ce n’est pas cette route qui semble être suivie pour le moment, sauf si la raison l’emporte sur les considérations de court terme. Nous tenions à le rappeler ici et c’est ce qui conduira les membres de mon groupe à voter contre le volet « collectivités territoriales » de ce projet de loi de finances.