Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'examen de l'article 23 par l'Assemblée nationale a permis de mettre en lumière l'incohérence du Gouvernement ou, du moins, l'ambiguïté des positions qu'il a prises s'agissant des nouvelles délégations de compétences à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Au sein même de votre majorité des voix se sont élevées pour dénoncer votre manque de courage, ce qu'ils ont appelé votre stratégie de la défausse. A condition toutefois de distinguer le périmètre des soins remboursables et le taux de remboursement - ce que ne fait pas le projet de loi -, il est indiscutable que l'assurance maladie a vocation à prendre une part de responsabilité plus grande s'agissant du niveau de la prise en charge. La question est alors de savoir qui, concrètement, détient le pouvoir de décision : un conseil d'administration au pouvoir renforcé du fait de sa légitimité plus grande à représenter les assurés sociaux, ou l'UNCAM, ce qui revient à engager la gestion du risque de l'ensemble des caisses du régime général par la personne de son directeur général, nommé par le Gouvernement ? En choisissant la seconde option, monsieur le ministre, vous avez fait beaucoup de bruit pour pas grand-chose. En effet, comme l'a souligné le rapporteur de la commission des affaires culturelles et familiales de l'Assemblée nationale, les dispositions nouvelles, qui donnent pleine compétence à l'UNCAM pour décider, sans d'ailleurs être tenue par les avis de la Haute autorité de santé, le montant restant à la charge de l'assuré, change assez peu la procédure actuelle. Par décret, le ministre décidait jusqu'à présent des médicaments à faire figurer dans le panier de soins et de leur taux de remboursement. Désormais, c'est l'UNCAM qui endossera la responsabilité des décisions de remboursement, décisions toujours impopulaires. Il reste que le Gouvernement, à la place du Parlement, et sans plus de transparence, conserve les moyens d'agir dans l'ombre, directement ou indirectement, sur les variations des taux de remboursement. Le schéma global restera celui de la maîtrise comptable, qui est préjudiciable aux assurés sociaux. La nouveauté réside ailleurs et, cette fois, elle est dommageable aux caisses elles-mêmes : la CNAMTS, la CANAM, la CNSA perdent, au profit de l'UNCAM, leur pouvoir décisionnel. La fixation du taux de remboursement est un élément majeur des budgets des caisses. Pourtant, elles ne piloteront plus cet instrument. Enfin, un autre élément, et non des moindres, justifie notre amendement de suppression de l'article 23. Je pense, bien sûr, à la consultation pour avis de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire sur le montant du reste à charge payé par l'assuré pour les médicaments et autres prestations. Je dois reconnaître que vous innovez, monsieur le ministre, et ce faisant, vous donnez satisfaction aux organismes complémentaires, aux assurances privées qui souhaitent entrer un peu plus dans le système. Ces dernières risquent en effet d'être représentés au sein de la Haute autorité de santé et au sein des conseils des caisses, mais aussi au sein du comité économique des produits de santé. Qu'elles soient juge et partie en matière de politique de remboursement ne semble guère vous inquiéter. Nous ne pouvons le tolérer et c'est la raison qui nous a conduits à déposer cet amendement de suppression.