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Jean-Luc FICHET - Sénat - 2010-03-30
Date: 2010-03-30
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, les carences de plus en plus criantes de notre enseignement public laïc conditionnent la réussite des élèves à la fréquentation de cours privés. Ce nouvel engouement, inquiétant à bien des égards, entraîne une ségrégation sociale entre les parents qui peuvent payer des cours particuliers à des tarifs prohibitifs et ceux dont les ressources leur permettent au mieux de faire vivre leur famille. À cela s’ajoute une ségrégation géographique entre les élèves des établissements en difficulté, qui n’ont pas accès aux services de ces organismes de soutien scolaire, et ceux qui fréquentent les collèges des centres-villes, situés à proximité d’établissements d’enseignement privé. Les élèves qui reçoivent des cours payants accèdent plus facilement aux classes préparatoires, puis aux grandes écoles. Ainsi, 55 % des élèves des classes préparatoires sont des enfants de cadres ou de membres de professions libérales, tandis que 16 % d’entre eux seulement ont des parents ouvriers, inactifs ou employés. Certes, des mesures ont été prises. Ainsi, un crédit d’impôt a été institué en 2007 pour les familles non imposables : cette disposition constitue en quelque sorte le pendant de la possibilité ouverte aux familles imposables de déduire de leurs impôts 50 % des sommes consacrées à la rémunération brute d’un salarié à domicile. Le marché du soutien scolaire privé s’élèverait a minima à 800 millions d’euros, et même beaucoup plus si l’on prend en compte le soutien à domicile. Sachant que 50 % de ce montant est remboursé aux familles par le biais de la réduction ou du crédit d’impôt, le soutien scolaire privé coûte donc quelque 400 millions d’euros à l’État. Cette somme suffirait à elle seule à financer les postes d’enseignants qui font tant défaut à l’enseignement public.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-03-30
Date: 2010-03-30
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. L’école a décidé d’être son propre recours. C’est la raison pour laquelle nous avons créé en primaire une aide personnalisée de deux heures par semaine, gratuite, assurée par de vrais professeurs, pour tous les élèves qui rencontrent des difficultés. De même, nous avons mis en place l’accompagnement éducatif au collège, qui permet de prendre en charge les enfants que leurs parents souhaitent laisser dans l’établissement entre 16 heures et 18 heures. Un tiers de ces élèves bénéficient d’un soutien scolaire dans ce cadre. Enfin, à la rentrée prochaine, nous allons mettre en place un accompagnement personnalisé de deux heures par semaine au lycée, destiné à tous les élèves et assuré par de vrais professeurs, dans le cadre du temps scolaire. Il s’agit à la fois de permettre aux élèves les plus en difficulté de rattraper leur retard et d’aider les meilleurs à préparer leurs examens et à aller le plus loin possible dans leurs études, conformément à notre souhait de viser l’excellence. À la question très légitime que vous posez sur le soutien scolaire, monsieur le sénateur, nous apportons donc, depuis maintenant trois ans, une réponse interne au système éducatif public. Telle est la volonté du Gouvernement.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-03-30
Date: 2010-03-30
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, tous les partis, de droite comme de gauche, se déclarent favorables à la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur. Or, au cours des dernières décennies, on a constaté une aggravation de la ségrégation selon l’origine sociale pour l’accès à l’enseignement supérieur, cette évolution étant presque parallèle à l’augmentation des frais d’inscription et du coût des études. On me rétorquera que l’État octroie des bourses, mais c’est une sombre plaisanterie ! En effet, lequel d’entre nous ne connaît des familles qui ne peuvent prétendre à aucune aide, leurs revenus étant à peine supérieurs au plafond, et dont les enfants sont amenés, faute de moyens, à exclure a priori certains choix d’orientation ? Ainsi, monsieur le ministre, la seule inscription dans une école de commerce coûte de 10 000 à 20 000 euros par an. C’est un véritable scandale ! C’est bien sûr dans cette filière que la ségrégation sociale est la plus forte : toutes les statistiques montrent qu’elle accueille le plus faible pourcentage de jeunes issus de milieux modestes, et ce uniquement pour des raisons financières. À l’époque où j’ai fait mes études, les grandes écoles scientifiques étaient véritablement gratuites. C’était d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les étudiants issus de milieux modestes les choisissaient, plutôt que les écoles de commerce. On assiste aujourd’hui à une véritable farce : le directeur de Sciences-Po fait de grands discours sur sa volonté d’ouvrir plus largement son établissement aux jeunes issus des quartiers,…
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-03-30
Date: 2010-03-30
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur Masson, ce sujet ne relève pas directement de mon champ de compétence, mais plutôt de celui de Mme Pécresse. Je vais néanmoins vous répondre, au nom du Gouvernement. Je n’ai pas le sentiment que la politique du Gouvernement en matière de bourses représente une sombre plaisanterie aux yeux des 80 000 boursiers supplémentaires qui entrent chaque année dans l’enseignement supérieur grâce au relèvement du plafond de ressources de 27 000 à 32 000 euros auquel nous avons procédé. J’ajoute que le montant des bourses a connu une augmentation de 6,5 % en trois ans, et même de 13 % pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés. Le Gouvernement a donc vraiment eu la volonté d’améliorer le dispositif. Certes, il reste encore des progrès à accomplir, notamment dans les écoles de commerce, où la proportion de boursiers est actuellement de l’ordre de 20 %, mais l’effort consenti depuis deux ans par ma collègue chargée de l’enseignement supérieur est sans précédent.
Alex TÜRK - Sénat - 2010-03-30
Date: 2010-03-30
Orateur: Alex TÜRK

M. Alex Türk. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est effectivement nécessaire de mener rapidement une réflexion sur la vidéosurveillance, car l’utilisation de cette technique connaît un développement massif, qui s’opère sur un terrain juridique complexe. En outre, la vidéosurveillance, de plus en plus fréquemment couplée à d’autres technologies, s’insère aujourd’hui dans des dispositifs d’aménagement de l’espace et du cadre de vie. Tout cela doit donc être bien encadré sur le plan législatif. Avec l’indépendance et le professionnalisme qui la caractérisent, la CNIL est en mesure d’assurer sans délai une harmonisation du contrôle a posteriori . Pour qu’elle puisse intervenir a priori , comme cela a été évoqué, il conviendrait d’accroître considérablement les moyens dont elle dispose. Je rappelle que les contrôleurs de la CNIL sont habilités par le Premier ministre. Il s’agirait donc d’harmoniser l’ensemble de la politique de contrôle visant à vérifier que la loi est respectée sur le terrain. La CNIL pourrait établir un rapport annuel spécial, dans lequel elle formulerait des préconisations à l’adresse du ministre de l’intérieur, des préfets et des maires. Cela me paraît tout à fait envisageable. Il est essentiel de bien distinguer l’activité de contrôle exercée au regard de la garantie des libertés individuelles de l’analyse de la performance et de l’efficacité des systèmes. Par ailleurs, à l’instar de nos collègues Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier, je considère, en tant que sénateur, qu’il ne serait pas raisonnable de créer de toutes pièces une autorité de contrôle pour remplir une mission que la CNIL serait très rapidement en mesure d’assumer pour peu que l’on développe son service des contrôles. Selon un sondage réalisé voilà quelque temps, 71 % des Français sont favorables à la vidéosurveillance et 79 % d’entre eux considèrent qu’y recourir doit permettre d’améliorer le niveau de sécurité collective tout en garantissant la protection des libertés individuelles. À cet égard, les propos tenus par MM. Courtois et Gautier vont tout à fait dans le bon sens.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-03-30
Date: 2010-03-30
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà une dizaine de jours, cinq pompiers catalans ont été jetés en pâture aux téléspectateurs. Filmés à leur insu dans un supermarché, ils ont été présentés comme des terroristes de l’ETA, membres du commando responsable d’une fusillade ayant coûté la vie à un brigadier français. Cet exemple édifiant des méfaits de la vidéosurveillance nous oblige à le rappeler : la vidéosurveillance est liberticide. (M. le ministre s’exclame.) Elle porte atteinte à la présomption d’innocence, comme à bien d’autres droits fondamentaux, qu’il s’agisse de la liberté d’aller et venir ou du droit au respect de la vie privée. En outre, elle est inefficace. Cependant, comme le dénonçait, en juillet dernier, le Syndicat national de la magistrature, le Gouvernement refuse de prendre acte de l’inefficacité de l’arsenal répressif qu’il a mis en place. Au contraire, il encourage davantage encore l’installation de ces dispositifs dans le cadre du plan de développement de la vidéosurveillance, dont l’objectif est de faire passer de 20 000 à 60 000 le nombre de caméras installées d’ici à la fin de l’année 2011. Pourtant, aucune étude sérieuse n’a, pour l’heure, pu démontrer l’efficacité de ces dispositifs. Au contraire, une récente étude britannique a souligné les limites de la vidéosurveillance : malgré la multiplication du nombre des caméras – on en compte 90 000 sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni –, celles-ci n’ont, à long terme, aucun effet dissuasif, et 80 % des images sont inutilisables ; de plus, les caméras installées à Londres n’ont permis de résoudre que 3 % des affaires de vol. Un responsable de Scotland Yard a même conclu à un « véritable fiasco » d’une politique sécuritaire qui a mobilisé des millions de livres sterling. Quant à l’étude française sur laquelle vous vous fondez, monsieur le ministre, et qui paraît plaider en faveur de la vidéosurveillance, force est de constater que de nombreux experts, notamment ceux de l’Institut national des hautes études de sécurité, en contestent la pertinence. Vous avez d’ailleurs vous-même fini par concéder que le nombre des actes de délinquance avait cessé de diminuer, malgré le nombre croissant de sites surveillés.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2010-03-24
Date: 2010-03-24
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Bien que nous soyons encore peu nombreux dans cet hémicycle, je crois utile de répéter le rappel au règlement auquel j’ai procédé hier soir, lorsque, aux alentours de minuit, nous avons enfin trouvé un moment pour aborder ces questions – sans doute assez banales et de faible portée – relatives au destin de l’Europe qui se joue cette semaine. En effet, au cours du débat européen qui se tiendra prochainement sera examiné – excusez du peu ! – le problème de la gouvernance économique de l’Europe. Je me suis permis de signaler hier qu’il était déplorable qu’un sujet de cette importance soit discuté à une heure aussi tardive. J’ai en particulier fait observer qu’il ne fallait pas que les questions qui ne sont pas décisionnelles fassent l’objet d’un débat en séance de nuit. En effet, lorsqu’il s’agit d’un texte qu’il faut adopter ou rejeter, un certain nombre de parlementaires se trouvent en séance, ne serait-ce que pour le vote des amendements ou le vote sur l’ensemble. En revanche, dès lors qu’il n’y a pas de décision à prendre et qu’il s’agit d’une simple délibération, on comprend que, passé minuit, ne se trouvent plus en séance que ceux qui sont absolument obligés d’être là. Et encore ! Nous avons assisté hier à un spectacle qui rappelait d’une manière touchante la Symphonie des adieux de Haydn, où chacun des musiciens, lorsqu’il a terminé sa partition, souffle sa bougie et s’en va, au prétexte qu’il n’a plus aucune raison de rester. (Sourires .) Certes, c’est très joli quand il s’agit de la musique de Haydn, mais nettement moins réjouissant quand il s’agit de l’image que peut donner le Sénat. Et si j’avais un tempérament à dramatiser les choses, je ne pourrais pas ne pas m’interroger sur l’état d’une nation dans laquelle, quelques jours à peine après des élections importantes auxquelles la moitié des citoyens n’a pas participé, le Parlement trouve le moyen de traiter, la nuit, à une heure tardive, d’une question aussi capitale que celle du destin de l’Europe. Mais comme je n’ai pas le goût de la dramatisation, ...
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-03-24
Date: 2010-03-24
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Le nouvel article 327-2 limitant la garde à vue aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement constitue, à nos yeux, un leurre, puisque l’immense majorité des infractions est dès lors concernée. La création de l’audition libre pendant quatre heures avec une liberté de choix éminemment contestable entraînera de fait une privation de liberté pendant quatre heures sans aucune garantie et, souvent, le placement en garde à vue après ces quatre heures. Quant au nouvel article 327-17, il n’améliorera le statut actuel que sur un point : la communication des procès-verbaux d’audition qui ont déjà été réalisés, ce qui constituera la preuve que le suspect aura déjà été entendu avant l’entretien, même de courtoisie, avec l’avocat. En outre, quid du silence du texte sur le droit au silence et sur l’aggravation des conditions de la garde à vue pour les infractions les plus graves ? Il me tarde de lire les réactions des parlementaires de la majorité sur cet avant-projet de loi. Madame le ministre d’État, si l’objet de votre projet de réforme du code de procédure pénale est de répondre aux conditions posées par le ministre de l’intérieur, le droit n’en sortira pas grandi. Il ne s’agit pas de victoire des magistrats et des avocats sur les policiers ; il ne s’agit pas de nuire à l’efficacité de l’enquête ni d’aboutir à protéger plus les délinquants que les victimes. Il s’agit tout simplement d’utiliser les mesures de privation de liberté pour des infractions les justifiant, dans le respect des droits de la personne ; il s’agit de ramener la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre, d’exiger que l’État de droit fasse de l’ordre et de la liberté un couple indissociable !
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2010-03-24
Date: 2010-03-24
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. M. Mézard et certains de ses collègues du RDSE souhaitent également supprimer le régime dérogatoire pour la grande criminalité, tout en le maintenant pour les actes de terrorisme présumés. Je note aussi que, contrairement à ce qui nous a été proposé par d’autres groupes politiques, l’extension du rôle de l’avocat ne va pas, dans l’esprit de nos collègues du RDSE, jusqu’à l’accès immédiat au dossier. En outre, nos collègues prévoient expressément que l’avocat « ne peut faire état auprès de quiconque du ou des entretiens avec la personne placée en garde à vue pendant la durée de cette dernière ». Voilà un point important, de nature à préciser les règles de déontologie applicables aux avocats. Nous en avons débattu en commission, mais je dois dire, à titre personnel, que ce texte suscite quelques réserves de ma part. Ainsi me paraît-il contestable de supprimer les dispositifs dérogatoires pour tous les actes relevant de la criminalité organisée. Selon moi, pour ce qui concerne, par exemple, la traite des êtres humains, le blanchiment à grande échelle ou le trafic de stupéfiants de très grande ampleur, soit autant d’actes visant à saper les fondements de notre société et à détruire notre organisation démocratique, le maintien de telles dérogations relève de l’évidence.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2010-03-24
Date: 2010-03-24
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. … même si elle mérite discussion. Tous nos voisins, à l’exception, me semble-t-il, de la Belgique, accordent la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. Deuxièmement, faut-il que l’avocat ait accès au dossier pénal ? C’est un point très compliqué et lourd de conséquences. (M. Jacques Mézard en convient.) Même au sein du groupe socialiste, certains sénateurs y sont opposés. Troisièmement, quid des régimes dérogatoires ? À mon avis, ceux-ci doivent être étudiés un par un. Un certain consensus se dégage pour les infractions en matière de terrorisme. Pour les autres, nous devons encore discuter, car il ne s’agit pas pour nous de prendre des mesures sans être allés au fond du sujet. Enfin, quatrièmement, les avocats, qui ont voulu cette réforme, ont-ils les moyens, du jour au lendemain, d’assumer les nouvelles responsabilités qu’elle met à leur charge ? La question est capitale, car, d’un point de vue technique, en termes d’organisation matérielle et d’encadrement des plus jeunes, la réforme aura des effets indéniables. Rappelons-le, la France compte plus de 50 000 avocats, mais nous ne pouvons ignorer le comportement de certains, fort heureusement peu nombreux, une extrême minorité, pour ne pas dire quelques-uns. Mon collègue Pierre Fauchon y reviendra sans doute. Mes chers collègues, vous le voyez, le sujet n’est pas simple !
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-03-24
Date: 2010-03-24
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise traite d’un vrai problème, mais elle est un peu restrictive, car le dossier de la garde à vue, au sens large, aurait mérité d’être considéré dans sa globalité. En fait, le principe de la garde à vue, s’il n’était pas dévoyé, serait tout à fait admissible. Le vrai problème, c’est que, trop souvent, la police, la justice, notamment les procureurs de la République, se servent de cette procédure comme d’un moyen de pression sur les personnes interrogées. La finalité de la garde à vue est donc complètement détournée. Ce fait est d’autant plus grave que, dans certains cas, les modalités de la garde à vue, les conditions « d’accueil », de prise en charge des personnes dans le cadre de cette procédure sont tout à fait scandaleuses ! On ne parle pas suffisamment de ces conditions, qui sont honteuses pour un pays démocratique censé être « évolué ». Or tel est, me semble-t-il, le véritable problème que pose la garde à vue. C’est tout à fait indécent ! Certains considèrent avec condescendance les systèmes judiciaires de pays se trouvant sur d’autres continents ; je crois que nous devrions d’abord mettre de l’ordre dans notre propre pays, car cette situation est véritablement une honte !
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-03-24
Date: 2010-03-24
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard et de ses amis du groupe RDSE nous pose deux questions. La première est très simple : faut-il adopter cette proposition de loi ? Oui, bien sûr ! Je ne vais pas revenir sur les raisons abondamment exposées par mon collègue. J’en retiendrai deux : d’une part, l’inflation considérable du nombre de gardes à vue, dans lequel on met d’ailleurs un peu de tout – vous l’avez dit vous-même, madame le garde des sceaux – ; et, d’autre part, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, constante à travers de nombreux arrêts, qui, certes, ne concernent pas notre pays mais qui s’appliquent cependant à tous les États qui ont signé la convention, c’est d’ailleurs l’avis unanime de la doctrine, notamment de M. Gabriel Roujou de Boubée, qui, de mon point de vue, n’est pas un révolutionnaire ! Seconde question : quand faut-il adopter cette proposition de loi, maintenant ou plus tard ? Selon vous, madame la garde des sceaux, il faudrait adopter ses dispositions plus tard, mais avec l’ensemble du projet de loi que vous nous présenterez. Vous entendez en effet modifier profondément la procédure pénale, notamment l’instruction, c’est-à-dire la phase située entre la commission de l’infraction et le jugement, pour les affaires, par hypothèse, les plus graves, puisqu’elles nécessitent une instruction préalable. Ce projet de loi modifierait donc consubstantiellement la nature de la garde à vue. En effet, aujourd’hui, la garde à vue se situe dans une phase antérieure à l’instruction, pour les affaires concernées, de sorte que l’on a pu admettre qu’elle ne présente pas les mêmes garanties que la procédure d’instruction qui, elle, assure à la personne mise en examen toutes les garanties indispensables. D’ailleurs, bien souvent, lorsqu’un juge d’instruction interroge pour la première fois le mis en examen, il lui demande s’il confirme ou s’il infirme les procès-verbaux et les auditions réalisés en garde à vue. En fonction des réponses, l’instruction prend le cours qu’il convient. Demain, si le texte que vous présentez est adopté en l’état, madame le ministre d’État, le processus se déroulera tout à fait différemment, puisque les auditions, les premiers interrogatoires, les premières dépositions et les premiers procès-verbaux réalisés tout au début de l’enquête feront foi jusqu’au jugement, sans aucun contrôle postérieur, et ce, je le répète, pour les affaires les plus graves, par définition.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-03-24
Date: 2010-03-24
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons déjà discuté, ici même, voilà quelques semaines, de la question de la réforme de la garde à vue. Or, à toutes nos propositions, qui étaient constructives et, me semble-t-il, nécessaires, un même argument nous a été opposé : la Chancellerie préparait un projet de réforme globale de la procédure pénale, comprenant notamment de nouvelles dispositions relatives à la garde à vue. Nous ne disposions pas alors d’éléments suffisants nous permettant de nous faire une idée de l’orientation du texte qui allait nous être présenté. Je le répète, nous avons formulé plusieurs propositions, dont le principe d’une présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue, qui est aujourd’hui le cœur même de la proposition de loi que nous examinons. Mais nous ne nous arrêtions pas là ; nous avions également demandé que notre droit s’aligne sur une jurisprudence aujourd’hui établie de la Cour européenne des droits de l’homme à propos, par exemple, de l’élargissement de la gamme des interventions de l’avocat au cours de la garde à vue ou de la nécessaire restriction de la garde à vue aux crimes et délits les plus graves, afin d’en limiter le recours, devenu, ces dernières années, tristement banal. Il nous restait donc à attendre le projet du Gouvernement pour savoir, enfin, s’il avait pris en compte les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, nous disposons de cet avant-projet de réforme de la procédure pénale, et je puis vous assurer, madame le ministre d’État, que je l’étudie depuis une quinzaine de jours. (Mme Alima Boumediene-Thiery brandit l’avant-projet de loi de réforme de la procédure pénale.)