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Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des otages en Colombie. En effet, depuis plus de quatre ans, plusieurs milliers de personnes sont détenues en otage par les Forces armées révolutionnaires de Colombie, les FARC. Parmi elles, se trouvent Ingrid Betancourt, l'une de nos citoyennes et ancienne candidate verte à l'élection présidentielle colombienne, ainsi que sa collègue Clara Rojas. Afin de tenter de libérer ces otages, plusieurs actions internationales, notamment françaises, ont été menées successivement en 2002, en 2003 et, plus récemment, en 2004. Se sont mobilisées non seulement de nombreuses instances gouvernementales, mais aussi des instances intergouvernementales, comme l'Organisation des Nations unies, ou l'Union européenne, sans oublier l'Eglise catholique, dont l'influence est très importante en Colombie. Néanmoins, tout cela n'a pas abouti pour le moment et, aujourd'hui, les négociations semblent au point mort. C'est pourquoi je demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de libérer les otages en Colombie. Par ailleurs, serait-il possible de créer, si ce n'est déjà fait, une véritable cellule de crise ? Cette cellule de crise pourrait être composée d'un conseiller du Président de la République, d'un collaborateur du ministre des affaires étrangères et d'un collaborateur du ministre de l'intérieur. Cela permettrait de mener une réflexion au quotidien pour établir un vrai bilan et examiner ce qui peut encore être fait ? Cela permettrait également d'aboutir rapidement à un accord humanitaire absolument indispensable avec le gouvernement colombien et le Président de la République de Colombie.
Christian JACOB (ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.) - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Madame le sénateur, je tiens tout d'abord à vous présenter les excuses de M. Michel Barnier, qui m'a chargé de porter à votre connaissance les éléments de réponse suivants. La séquestration prolongée de personnes par les guérillas est, vous avez raison, l'un des aspects les plus dramatiques du conflit colombien. Le gouvernement français a constamment souligné sa ferme condamnation de la pratique des enlèvements et sa vive préoccupation au sujet de la situation des otages. Il reste en particulier mobilisé en vue d'obtenir la libération de notre compatriote Ingrid Betancourt, séquestrée depuis plus de trois longues années par la principale guérilla colombienne, les FARC. Le président Uribe, que la France soutient dans ses efforts pour rétablir l'autorité de l'Etat dans son pays, connaît toute l'importance que les autorités françaises attachent à cette affaire. Il sait qu'elles appuient la conclusion d'un accord à caractère humanitaire qui permettrait la libération des personnes séquestrées, dont Mme Ingrid Betancourt, en échange de celle de membres des FARC emprisonnés. Il revient aux parties concernées de trouver les conditions d'un tel accord, avec l'aide éventuelle de l'Eglise catholique et de la communauté internationale. La France exprime sa disponibilité à aider les Colombiens dans cette voie. Elle reste en permanence mobilisée, notamment à travers son réseau diplomatique et, à Paris, avec tous les services concernés. Elle espère une issue favorable qui signifierait la fin d'une épreuve terrible pour les otages et leurs proches et qui pourrait également être le signe d'une volonté de s'engager enfin vers une solution négociée du conflit colombien. Instruit par l'expérience, le peuple colombien appuie, dans sa majorité, la politique de fermeté du président Uribe à l'égard des groupes armés illégaux. Cependant, aucune solution durable au conflit ne pourra être trouvée sans la négociation d'accords permettant la réinsertion des membres des groupes armés illégaux dans la société colombienne. L'accord humanitaire que la France appelle de ses voeux serait effectivement un pas dans cette direction.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir communiqué la réponse de M. le ministre des affaires étrangères. Je vous ai entendu avec intérêt rappeler l'engagement du gouvernement français, engagement que nous connaissons tous et qui est effectivement nécessaire pour que la situation évolue. Vous le confirmez aujourd'hui, des négociations sont nécessaires ; le président Uribe est soutenu dans son action par le peuple colombien ; il faut envisager, à terme, la réinsertion des membres des FARC. J'insiste néanmoins pour redire à M. le ministre des affaires étrangères, et je vous remercie par avance de bien vouloir lui transmettre ce message, que nous devrions aller plus loin : la France a déjà fait beaucoup, mais elle doit faire plus encore. Je proposais une mobilisation de moyens supplémentaires autour du Président de la République, Jacques Chirac, autour de M. le ministre des affaires étrangères lui-même et de M. le ministre de l'intérieur, et la création d'une cellule très resserrée qui permette de suivre la situation de très près et, le cas échéant, d'adapter nos réactions, ici, à Paris, en fonction des évolutions constatées au jour le jour sur place. Je le répète, je compte absolument sur vous, monsieur le ministre, pour mobiliser le Gouvernement, et singulièrement M. le ministre des affaires étrangères, sur cette proposition, qui me semblerait de nature à nous permettre de faire beaucoup plus encore que ce que nous faisons aujourd'hui, bien sûr dans le respect des positions des différents gouvernements concernés, notamment celui de M. Uribe, donc à notre place, mais d'une manière plus pressante encore. L'essentiel est d'aboutir à la libération d'Ingrid Betancourt et de favoriser une prise de conscience générale de ce que vivent tous les otages qui sont, comme elle, retenus par les FARC depuis de nombreuses années.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, en décembre dernier, dans le bourg de Cavignac, en Gironde, une maison de 200 mètres carrés a été en partie détruite à la suite d'un feu de canapé déclenché par la chute d'une bougie manipulée par un enfant de quatre ans. Ce fait divers, qui aurait pu être plus dramatique encore - une adolescente a été légèrement brûlée -, illustre parfaitement la nécessité de mettre en place des normes draconiennes en matière de sécurité du mobilier au regard des risques d'incendie. En effet, la plupart des incendies domestiques se propagent très rapidement à cause des matériaux synthétiques qui servent au rembourrage de certains meubles, les canapés, les fauteuils et les matelas, notamment. Depuis vingt-cinq ans, le nombre d'incendies et de victimes n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de ces matériaux : les meubles prennent feu en quelques secondes et se transforment en parfaits propagateurs de flammes laissant peu de temps aux occupants pour s'échapper. Pourtant, des normes sur la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette ont été établies au début des années quatre-vingt-dix, et elles ont été homologuées par l'AFNOR, l'Agence française de normalisation. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le respect de ces normes relève du volontariat, c'est-à-dire que les industriels du meuble choisissent de les appliquer ou non : autant dire qu'elles sont peu suivies par l'industrie française du meuble ! Nous ne pouvons continuer de nous contenter de cette situation. Au mois d'octobre dernier, une campagne de prévention des risques d'incendie domestique a été lancée par le Gouvernement ; elle associait plusieurs ministères ainsi que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Trois objectifs étaient fixés : apprendre les règles de base pour éviter de déclencher un incendie ; informer sur les moyens d'être averti dès le début de l'incendie ; apprendre les bons comportements face à un incendie. Dépliants, affichettes et spots radios ont été diffusés. Cette campagne était bienvenue, mais sans doute serait-il souhaitable que l'on s'attache en amont à la problématique posée en prenant des dispositions réglant la question des vecteurs de propagation des incendies domestiques eux-mêmes. Il paraîtrait qu'un projet de décret soit à l'étude pour garantir une protection des meubles rembourrés à usage domestique contre le risque d'incendie. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer cette information, me préciser si ce décret requerra bien que les meubles rembourrés à usage domestique soient résistants à la cigarette, à l'allumette ou à d'autres sources d'allumage et m'indiquer quel est le délai prévu pour sa mise en application ? La question est d'autant plus d'actualité que vous avez lancé récemment auprès des enfants une campagne de prévention contre les accidents de la vie courante.
Christian JACOB (, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.) - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Christian JACOB
Fonction: , ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

M. Christian Jacob , ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, l'inflammation des meubles rembourrés est, il est vrai, à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations ; sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante. Aussi les services de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet de décret prévoit que ces meubles devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester le respect de cette exigence de sécurité. Ces normes peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Compte tenu des incertitudes toxicologiques qui pèsent encore sur l'ignifugation des tissus - on suspecte l'éventualité d'émanations toxiques particulièrement dangereuses -, il a été décidé de renoncer dans un premier temps à l'exigence du test à la flamme d'allumette et de ne retenir que le test de la cigarette incandescente. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte. Ce document sera ensuite soumis aux professionnels concernés et à la Commission de la sécurité des consommateurs, la CSC. Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne, comme il se doit. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance - comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage -, ainsi que des incitations en faveur de l'équipement des habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005. J'ajoute que M. le premier ministre doit présider dans les prochaines semaines un conseil interministériel consacré précisément à ce plan de prévention des accidents domestiques.
Alain MILON - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Monsieur le ministre, les maires, les élus locaux et les responsables des services municipaux sont confrontés depuis des années à un phénomène qui, malheureusement, a tendance à se pérenniser, celui des canettes de bière et des bouteilles de verre vides jetées sur la voie publique et jonchant parfois les espaces verts de nos communes. Cette augmentation constante des déchets d'emballages représente désormais un véritable fléau car elle pose aujourd'hui des problèmes non seulement de propreté et de nuisance, mais surtout de sécurité, chacun d'entre nous pouvant être blessé par un morceau de verre laissé sur une pelouse. Naturellement, les collectivités se doivent de faire ramasser ces bouteilles et d'enlever les bris de verre. Tout maire sait combien il est difficile d'organiser des passages réguliers sur tous les sites. Au surplus, ce travail de collecte de déchets d'emballages a un coût, qui est actuellement à la charge des contribuables, puisqu'il s'inscrit dans le budget de nos communes ou groupements de communes et, par conséquent, a un effet direct sur le calcul des impôts locaux. Pour tenter de remédier à ce véritable problème de pollution moderne, certains pays européens, l'Allemagne en particulier, ont mis en place un système de consignes qui devrait entraîner progressivement une réduction des déchets d'emballages « sauvages ». Si un système identique devait être appliqué en France, le consommateur, lorsqu'il achèterait des bouteilles d'alcool, paierait une consigne dont le montant lui serait bien évidemment remboursé lorsqu'il ramènerait la bouteille vide. Il appartiendrait alors aux producteurs et aux distributeurs d'assumer financièrement le coût de cette consigne et d'organiser la logistique d'un système de reprise uniforme. Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre point de vue et savoir si vous pensez que la mise en place de ce type de consigne, tant attendue par les élus locaux, serait un instrument efficace qui permettrait d'espérer, parallèlement au développement du tri sélectif effectué dans nombre de communes, un retour à une situation plus calme, plus sereine et, surtout, moins coûteuse pour les collectivités locales.
Christian JACOB (ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.) - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, les entreprises qui mettent sur le marché des produits destinés à la consommation des ménages doivent soit pourvoir à la collecte et à l'élimination des déchets issus des emballages de ces produits, soit contribuer financièrement à un dispositif prenant en charge ces opérations. Ces conditions sont fixées par le décret n° 92-377 du 1 er avril 1992. Dans la quasi-totalité des cas, c'est la seconde de ces deux voies qui est retenue. Les entreprises « productrices » d'emballages ménagers qui la choisissent sont tenues de verser une contribution financière à l'un ou l'autre des deux organismes agréés par les pouvoirs publics, Eco-Emballages ou Adelphe. Ceux-ci reversent des soutiens financiers aux collectivités locales pour compenser les surcoûts résultant du tri des déchets. Les professionnels ont également la possibilité de procéder eux-mêmes à la collecte ou à l'élimination des déchets résultant de la consommation de leurs produits ; c'est l'article 10 du décret précité. Les pouvoirs publics ne peuvent les contraindre à choisir tel ou tel mode de traitement de leurs déchets. En revanche, les professionnels s'exposent à une condamnation judiciaire s'ils ne respectent pas cette obligation. Le recours à un organisme agréé est de loin préférable, car il réduit les coûts financiers à la charge des contribuables, des soutiens financiers étant redistribués aux collectivités locales. De plus, l'intervention des organismes agréés présente l'avantage, par rapport au système de consignation, d'impliquer les collectivités locales, qui apportent de bonnes garanties quant à la protection du cadre de vie de leurs administrés. A contrario , un système de consigne à la charge des professionnels pourrait n'être que partiellement utilisé par les consommateurs, ce qui accroîtrait encore la charge d'élimination pesant sur les collectivités locales. Telles sont les raisons qui ont conduit à faire ce choix. Cela dit, étant moi-même élu local, je mesure toute la pertinence de votre question, monsieur le sénateur...
Françoise FÉRAT - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je tiens à appeler votre attention sur les inquiétudes qui se font jour parmi les élus locaux concernant le vide juridique qui entoure la sécurité des matériels forains. En l'occurrence, les seules dispositions applicables sont l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif à l'obligation de sécurité des produits proposés aux consommateurs et à l'exercice des pouvoirs de police du premier magistrat de la commune. Or si, en théorie, ce dernier peut prendre un arrêté d'expulsion à l'encontre d'un professionnel refusant de produire un certificat de conformité et une preuve de son inscription au registre du commerce, en pratique, il se trouve souvent obligé de s'abstenir de toute procédure. Pourtant, les services du ministère de l'intérieur ont élaboré un projet de décret qui devait être soumis à une large consultation à la fin de l'année 2002. Or, à ce jour, aucune publication au Journal officiel n'est venue apporter les précisions impatiemment attendues par les maires. Monsieur le ministre, avec les beaux jours, les fêtes communales vont se multiplier avec le spectre de l'incident éventuel. Soucieuse de rassurer de nombreux maires, en particulier ceux qui gèrent seuls ces situations délicates, je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour apporter à court terme toutes les informations utiles et publier à moyen terme cet acte réglementaire indispensable à l'intervention des commissions de sécurité.
Christian JACOB (ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.) - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Madame la sénatrice, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de Dominique de Villepin, qui aurait souhaité vous répondre lui-même et qui, ne pouvant être présent ce matin, m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants. Les services du ministère de l'intérieur, en collaboration avec d'autres administrations, ont repris l'initiative d'un projet de décret susceptible de répondre aux attentes dont vous faites état en mettant en place une réglementation homogène. Une large concertation a eu lieu avec les associations d'élus, les professionnels du monde forain et les organisations de contrôle technique. Or la complexité des mesures de contrôle à définir pour les différents types de manèges et d'attractions foraines n'a pas encore permis de valider le dispositif envisagé. Toutefois, en l'absence d'une réglementation spécifique, de nombreux maires, dans le cadre notamment des autorisations qu'ils accordent pour les manifestations foraines, s'assurent d'ores et déjà que les manèges dont ils autorisent l'installation ont fait l'objet d'un contrôle de sécurité. En tout état de cause, il revient aux propriétaires et exploitants des manèges forains de faire respecter l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui impose aux professionnels une obligation générale de sécurité des produits destinés à l'usage des consommateurs. En cas de danger grave ou immédiat, l'activité d'un manège peut également, en application des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation, être suspendue. Tel fut le cas d'un manège appelé « roue enfantine » en 2000 et, plus récemment, en décembre 2004, d'un manège équipé d'une très forte soufflerie. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 221-7 du code de la consommation, des lettres de mise en garde peuvent être adressées aux exploitants forains en cas de doute sur la sécurité des installations afin de demander la mise en conformité de celles-ci avec l'obligation générale de sécurité précitée. Sur le plan européen, une norme globale a été arrêtée par le comité européen de normalisation. Les éléments relatifs à la sécurité des matériels pourront être repris par les professionnels pour s'assurer de la meilleure sécurité possible de leurs installations. Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que Dominique de Villepin m'a chargé de vous transmettre. Je vous rappelle qu'un projet de décret susceptible de répondre à vos attentes est en cours d'examen pour mettre en place une réglementation qui soit la plus homogène possible.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement les précisions que vous m'avez apportées. Ce que vous avez déclaré est tout à fait juste, même si, concrètement, au moment de l'installation des forains, cela ne se passe pas tout à fait de cette manière, vous le savez bien, puisque vous êtes vous-même un élu local. Je vais moi-même devoir, dans les prochains jours, accorder ou non l'autorisation à une fête foraine de s'installer dans ma commune. Je dois dire que je suis personnellement favorable à une telle manifestation, tant il est vrai qu'au-delà d'une fête patronale que l'on pourrait considérer comme non prioritaire, cela permet, compte tenu du peu d'animation dans nos communes, à l'ensemble de la population de se rassembler. Or je sais qu'en donnant une telle autorisation, je prendrai une lourde responsabilité, car, dans les faits, la situation n'est pas aussi simple que vous le dites, monsieur le ministre. Par conséquent, nous attendons vraiment la parution de ce décret. Le précédent projet datait de 2002. Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement, il y a urgence ! fiscalité applicable aux logements intermédiaires