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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Juste le temps nécessaire, monsieur le président ! Cet amendement vise à alléger les charges pouvant résulter, pour l’État, de la garantie qu’il est susceptible d’apporter au titre de dommages causés par des opérations spatiales qu’il a autorisées. En effet, la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a expressément prévu la fixation de plafonds de montants de dommages au-delà desquels les opérateurs peuvent bénéficier de la garantie de l’État. Ces plafonds sont différents selon que l’on se situe dans la phase de lancement, pendant laquelle les risques sont plus élevés, ce qui justifie un plafond relativement bas, ou après la phase de lancement, la probabilité de survenue de dommages étant alors bien plus faible, ce qui justifie un plafond plus élevé. Or, monsieur le ministre, le présent article ne prévoit qu’un plafond unique, compris entre 50 millions d’euros et 70 millions d’euros. Cet amendement vise à établir une fourchette pour la phase de lancement, tout en prévoyant la fixation d’un plafond, compris entre 80 millions d’euros et 100 millions d’euros, au-delà duquel s’appliquerait la garantie de l’État sur les dommages causés après la phase de lancement. Les risques de voir l’engin tomber sont en effet plus faibles une fois passée cette phase de lancement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agira surtout, monsieur le président, d’interpeller M. le ministre. Cet article 54 est, si l’on en croit le rapport général, un article de coordination avec les termes de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, laquelle a profondément modifié les conditions de collecte de l’épargne réglementée en banalisant le livret A, produit vedette de cette épargne, sous la pression conjointe de l’Europe et des concurrents de La Poste et des caisses d’épargne. Les sommes en jeu sont particulièrement importantes, comme le précise d’ailleurs le rapport général. Je rappellerai quelques chiffres : au 31 décembre 2007, les encours du livret A s’élevaient à 69,6 milliards d’euros pour les caisses d’épargne et à 51 milliards d’euros pour la Caisse nationale d’épargne. Quant aux encours du livret d’épargne populaire, ils s’établissaient à 52,3 milliards d’euros. Ces encours sont garantis par l’État. Dans cette perspective, les fonds d’épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations font l’objet de règles prudentielles, détaillées dans le rapport, qui conduisent à la constitution de fonds de réserve. Mais la collecte s’est singulièrement accrue et la centralisation des fonds d’épargne trouve son origine dans l’affectation prioritaire de cette épargne au service de l’intérêt général. À l’heure où la distribution du livret A va s’ouvrir à d’autres banques que la Caisse d’épargne et la Banque Postale, je voudrais, monsieur le ministre, obtenir quelques précisions. Les nouveaux distributeurs de livrets A que sont les banques banalisées n’ont pas les mêmes obligations de centralisation que la Banque Postale et les caisses d’épargne. Ils bénéficieront, dans un premier temps, de contraintes allégées en la matière, c’est-à-dire qu’ils auront le droit de collecter de l’épargne réglementée sans avoir à en subir immédiatement toutes les contreparties. (M. le ministre s’entretient avec M. le rapporteur général.) Si toutefois vous prêtez attention à mes propos, monsieur le ministre, je vous demande donc si vous comptez exiger d’elles de telles contreparties, et dans quels délais. Par ailleurs, l’État peut exiger, en tant que de besoin, la rémunération de sa garantie. C’est loin d’être négligeable. J’aimerais donc savoir comment l’État envisage de traiter ces questions avec les nouveaux distributeurs du livret A.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet article 55 ter est l’occasion de constater la première manifestation de l’activation de la garantie accordée par l’État aux établissements de crédit directement concernés par la crise financière et économique qui s’est développée de manière spécifique ces dernières semaines. Son objet est en effet de faire jouer contre rémunération la garantie de l’État dans le dossier Dexia. Cet établissement spécialisé dans le financement local, que nous connaissons tous, est sur le point de céder sa filiale nord-américaine de rehaussement de crédit, FSA Asset Management LLC. Le rapport général traduit avec beaucoup de précision le contenu du dispositif de garantie dont nous découvrons, sans surprise, qu’il est source, dans un premier temps, d’un petit revenu pour l’État, puisque cette garantie est accordée à titre onéreux, mais qu’il peut aussi devenir, selon l’évolution du dossier, une source essentielle de charge budgétaire nouvelle. En effet, ainsi que l’indique le rapport, l’hypothèse d’une dépréciation sensible des titres de la filiale de Dexia ne saurait être exclue à l’avenir. Mais, comme tout est prévu, la perte éventuelle de valeur des actifs garantis sera compensée par une cession d’actifs au bénéfice de l’État français, mais aussi du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, autres participants au plan de redressement de l’établissement bancaire. Cette transaction sera, évidemment, rendue possible par l’amélioration de la situation de Dexia, laquelle doit reposer sur des outils assez largement utilisés en pareil cas : plan de licenciement du personnel – une réduction des coûts de 15 % est prévue –, cession d’actifs considérés comme non stratégiques et, pour faire bonne mesure, amélioration de la situation financière de Dexia. Cette dernière résultant notamment de la marge d’intermédiation financière que Dexia va tirer de ses activités, en ces temps de baisse des taux directeurs des banques centrales, nous pouvons avoir quelques craintes, monsieur le ministre… En clair, la rémunération de la garantie de l’État, comme l’éventuelle compensation de l’appel en garantie, sera largement gagée sur la suppression d’emplois, ce qui ne va pas sans susciter d’inquiétudes. Un tel montage, même s’il est astucieux, mérite incontestablement d’être dénoncé, parce qu’il associe, contre leur gré, les collectivités territoriales au redressement d’un établissement qui a été dispendieux de ses ressources sur les marchés nord-américains. Il ne reste plus qu’à espérer que cet établissement n’aura pas fait confiance à un certain M. Madoff…
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article concerne la Société nationale des poudres et explosifs, SNPE, et les conditions de transfert de certains de ses actifs au secteur privé. La SNPE contrôle plusieurs filiales, lesquelles correspondent, en règle générale, à des sites industriels qui peuvent être gravement pollués en raison des activités qui y ont été exercées. Sauf erreur de ma part, cet article prévoit que l’État pourra apporter sa garantie à l’acquéreur éventuel de tels sites, et que cette garantie vaudra pour le surcoût de dépollution, c’est-à-dire pour la différence entre l’évaluation du coût de la dépollution réalisée au moment de la cession et le coût final de celle-ci. L’article prévoit que le plafond des frais de dépollution couverts par la garantie sera arrêté à l’issue d’un audit environnemental, lequel exposera les pollutions existant au 31 décembre 2008. Ne serait-il pas préférable de substituer à cette date de référence la date de transfert au secteur privé ? L’audit exposerait ainsi les pollutions existant « antérieurement au transfert au secteur privé », de manière que le dispositif de garantie soit complètement opérant. Le présent amendement vise à apporter cette précision. En outre, monsieur le ministre, je vous demande confirmation de la compréhension que j’ai du sujet, à savoir que la garantie de l’État à l’égard d’un futur acquéreur sera bien limitée à l’écart qui pourrait exister entre l’évaluation de la dépollution réalisée lors de la définition des conditions de la vente et le coût effectif de cette dépollution à la fin du chantier de dépollution.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’article 55 quinquies , introduit par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre du soutien au financement des petites et moyennes entreprises, a pour objet d’apporter la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d’assurance-crédit portant sur des PME et des entreprises de taille intermédiaire situées en France. Le dispositif est fondé sur l’idée juste selon laquelle, à côté du nécessaire soutien aux banques, le financement de l’économie passe aussi par le maintien à un niveau raisonnable du crédit interentreprises. En effet, une brusque contraction du crédit consenti par les fournisseurs, qui viserait, en premier lieu, les plus petites et les plus fragiles des entreprises, tendrait la trésorerie de ces dernières, ce qui pourrait parfois leur être fatal. Or, monsieur le ministre, environ un quart du crédit interentreprises est garanti par des assureurs-crédit. Dans le contexte actuel, ces acteurs, comme d’autres, sont sans doute tentés d’adopter une attitude prudente. Proposer une garantie complémentaire de l’État, au travers de la CCR, pour maintenir le financement de PME qui, en temps normal, auraient vu leur encours entièrement assuré par les assureurs-crédit est certainement une bonne mesure. Cependant, la rédaction actuelle de l’article 55 quinquies laisse ouvertes de nombreuses questions à propos desquelles le Sénat a besoin de votre éclairage, monsieur le ministre. La défense d’un amendement de la commission me permettra d’aborder plus en détail le fait qu’aucune date limite n’ait été fixée à ce dispositif et la question de son caractère gratuit ou onéreux. Par ailleurs, aucun plafond de garantie ne figure dans cet article. Pourriez-vous nous dire pourquoi, monsieur le ministre ? En outre, pourriez-vous nous donner une évaluation du montant du risque financier que prendrait l’État en accordant cette aide ? De plus, il serait souhaitable que vous nous donniez des détails sur les critères d’éligibilité des dossiers au dispositif proposé. S’agira-t-il de l’ensemble des dossiers apportés par les assureurs-crédit souhaitant diminuer ou moduler leur ligne de risque sur une entreprise, ou bien la CCR a-t-elle vocation à sélectionner des dossiers dans une optique de maîtrise du risque de l’État ? Enfin, de manière incidente, je remarque l’inclusion, pour la première fois dans un dispositif législatif, de la notion d’« entreprises de taille intermédiaire », visées à l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Sans contester la légitimité de cette inclusion, je rappelle que la création de cette catégorie n’avait qu’un but statistique et ne devait pas entraîner d’avantages particuliers, notamment fiscaux. Monsieur le ministre, la commission des finances souhaiterait que vous lui disiez quelle portée vous attachez à cette référence aux entreprises de taille intermédiaire.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article vise à exonérer les importations en provenance de Turquie de la taxe finançant certains centres techniques industriels, les CTI. Mes chers collègues, vous connaissez l’utilité de ces CTI pour de nombreuses professions, pour lesquelles ils constituent un « trait d’union » entre l’industrie et la recherche. Par leurs missions statutaires, ces centres garantissent, à toutes les entreprises de leur branche industrielle, l’accès de leurs services, aussi bien le développement technologique, l’adaptation à la globalisation des marchés, la satisfaction des attentes des clients, le respect des normes et des réglementations ainsi que la mise en perspective des problématiques de société. Depuis la réforme introduite par la loi de finances rectificative pour 2003, les CTI sont financés, selon leur choix, ou bien par le budget de l’État, soit 35,2 millions d’euros pour 2009, ou bien par une taxe affectée assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de leur secteur et sur les importations hors Union européenne, soit un total de 150 millions d’euros pour 2009. Sans remettre en cause la mesure visée à cet article, rendue nécessaire par la réaction de la Turquie et par la jurisprudence communautaire, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous en précisiez l’impact. S’agissant du financement des CTI, certains d’entre eux connaîtront-ils une baisse significative de leurs ressources du fait de la suppression de la taxe sur les importations turques ? Par ailleurs, en termes de développement économique, cette exonération favorisera-t-elle encore davantage la compétitivité des entreprises turques, par exemple dans des secteurs comme l’habillement, que nous avons évoqué tout à l’heure ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un point significatif et un dossier que M. le ministre connaît particulièrement bien. L’article 59 vise à intégrer dans la loi l’assiette de taxation des jeux de casino, qui repose sur le produit brut des jeux. Il vise aussi à moderniser cette assiette pour tenir compte de l’essor des nouveaux jeux de table électroniques. Ces dispositions ne couvrent pas encore les jeux de casino payants sur internet, qui, quoique théoriquement illégaux, drainent des montants bien supérieurs à l’offre légale des jeux en ligne de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain, le PMU. Comme chacun le sait, la pression qu’exerce la Commission européenne depuis deux ans a conduit la France à proposer une ouverture encadrée des jeux en ligne, plus particulièrement des paris sportifs et hippiques et des jeux de casino. Cette ouverture doit faire l’objet d’un projet de loi spécifique en 2009, dans la continuité des travaux de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard confiée à Bruno Durieux, qui a remis son rapport au Premier ministre en mars 2008. Le champ de ce futur projet de loi a été précisé par votre cabinet, monsieur le ministre, lors du colloque organisé par notre excellent collègue François Trucy, le 23 octobre dernier. Nous savons également que le pari mutuel sur des événements réels devrait être la règle, de même que l’absence de reconnaissance mutuelle au niveau européen. Toutefois, nous ne connaissons ni le calendrier ni l’état des négociations avec la Commission européenne. La commission des finances entend se montrer vigilante sur certains aspects de la régulation des jeux : la simplification des structures administratives et la création d’une autorité unique de régulation dotée de moyens efficaces de sanctions, de collecte statistique et de recherche ; la pérennité du financement de la filière hippique et des sports ; des critères clairs applicables à la publicité ; la lutte contre l’addiction, pour un « jeu responsable ». Enfin, je relève qu’un nouveau régime fiscal pourrait être créé, en sus de celui qui est visé à cet article 59, puisque l’assiette de taxation des jeux en ligne pourrait reposer sur le montant total des mises des joueurs, et non sur le produit brut des jeux. Je souhaiterais que M. le ministre nous précise ces différents points, en particulier le calendrier d’élaboration de cette future loi.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. …qui étaient alors, comme aujourd’hui, prioritaires. Car on ne peut autoriser les jeux que si on lutte efficacement contre les mafias, les trafics, le blanchiment, toutes choses dont l’Union européenne se fiche dès qu’il y a de l’argent à gagner ! Ce qui ne l’empêche pas d’adopter à l’occasion des postures morales de tartuffe ! Je regrette, monsieur le ministre, que la France ait capitulé devant les pressions de l’Union européenne sur ce sujet, alors que l’ordre, la sécurité publique et la lutte contre la pègre, les mafias et les trafics, dans le domaine des jeux en particulier, ne figurent pas dans les traités et n’ont jamais été reconnus comme entrant dans le pouvoir d’agir de la Commission européenne. Cet abaissement de l’autorité de la France devant les pressions mafieuses relayées par l’Union européenne est, pour moi, insupportable. Je ne suis européen que dans la mesure où tout le monde respecte les traités, à commencer par les institutions chargées de les faire respecter. Sinon, c’est la souveraineté des États qui est en cause sans l’accord des peuples. Monsieur le ministre, même si je ne doute pas de votre bonne foi – d’autant que ce sujet est aussi un enjeu budgétaire lourd et qu’il est depuis très longtemps dans les tiroirs du ministère des finances, car les pressions de l’Union européenne ne datent pas d’aujourd’hui : elles ont été essentiellement alimentées par les bookmakers anglais, Ladbrokes et consorts  -, quand vous nous dites que vous exercerez une surveillance particulièrement vigilante, je crains fort, à partir du moment où il n’y aura plus de contrôle préalable de la part de l’Etat et de ses polices, que les voyous n’aient toujours une longueur d’avance sur vous. Ce n’est pas en légalisant, aujourd’hui, des pratiques douteuses et illégales que vous empêcherez, demain, que les voyous internationaux n’en inventent de nouvelles, car ils ont un génie extraordinairement inventif en ce domaine. En tout cas, j’insiste sur le fait que, dans cette affaire, la France capitule devant un diktat européen motivé par des activités lucratives qui ne sentent pas bon, qui outrepasse les compétences de l’Union et qui constitue une violation des traités, ce qui est insupportable ! (M. Gérard Longuet applaudit. )
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, en supprimant cette taxe, vous retireriez à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, une ressource supplémentaire qui lui est nécessaire pour mener à bien son programme de recherche 2010-2011. D’une certaine façon aussi – je sais que vous serez sensible à cet argument -, vous allez sanctionner la vertu. La taxe a été volontairement fixée à un niveau très peu élevé en 2006 pour éviter de constituer, comme dans un certain nombre d’organismes, une trésorerie dormante à l’ANDRA aux dépens des industriels. Les besoins s’accroissant, comme dans certaines intercommunalités, en fonction des statuts et des compétences, on augmente alors la fiscalité. Il ne faudrait pas pénaliser l’ANDRA qui a souhaité, pendant longtemps, assurer un financement extrabudgétaire à ses programmes de recherche. Les conséquences sont limitées pour les industriels : plafonnée à 30 millions d’euros par an à partir de 2010, la taxe est acquittée à 80 % par EDF, à moins de 20 % par le Commissariat à l’énergie atomique, et pour un faible pourcentage par Areva. En pratique, le plafond de 30 millions d'euros ne sera pas atteint et le coût avoisinera en 2010 probablement 20 millions d’euros. Le principe « pollueur-payeur » qui a été évoqué tout à l'heure à propos des entreprises d’extraction d’or en Guyane, fonctionne, là, à plein, notamment pour EDF. Cette augmentation est également nécessaire pour tenir compte du calendrier de mise en place d’un centre de stockage souterrain prévu dans la loi de 2006 et pour respecter les programmes de recherche de l’ANDRA sur le stockage des déchets de haute activité à vie longue.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous aidiez à lever l’ambiguïté qui pèse sur l’application du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, à la SNCF. La SNCF est le troisième consommateur d’énergie électrique sur le sol français, avec en moyenne 8 milliards de kilowattheures achetés par an ; c’est également l’un des acteurs les plus importants sur ce marché. En application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, l’arrêté du 3 janvier 2007 instituant le niveau du TaRTAM et la note explicative parue le 10 janvier 2007 sur le site internet du ministère des finances et de l’industrie indiquent que ce tarif est a priori applicable à la SNCF en tant que consommateur final d’électricité. L’ensemble de ces textes décrit l’application de ce tarif pour les cas les plus généraux - consommation sur un site unique, fournisseur unique, contrat complet, fourniture et accès au réseau  - sans précision sur l’application au ferroviaire. La direction générale de l’énergie et des matières premières et la direction de la demande et des marchés énergétiques, au travers de leurs lettres du 22 novembre 2007 et du 11 décembre 2007, ont apporté des précisions sur l’application du TaRTAM pour une prise en compte spécifique des particularités de la consommation d’électricité du système ferroviaire français. Malgré ces éléments, les fournisseurs compensateurs d’électricité dénient toujours à la SNCF le droit de bénéficier du TaRTAM. Afin de lever définitivement, je l’espère, toute ambiguïté, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que ce tarif est bel et bien applicable à la SNCF ?
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Je ne dispose pas de tous les éléments d’information pour vous répondre : il faudrait interroger Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde sur ce sujet. La commission Champsaur a été installée et deux membres de votre Haute Assemblée participent à ses travaux. Le tarif de retour est, certes, un tarif complexe, mais il a été introduit pour protéger les entreprises qui avaient vu leurs factures flamber après avoir quitté EDF, contrairement à ce qu’elles espéraient. Un débat se tiendra au Parlement à l’automne 2009 sur le devenir de ce tarif transitoire. Le Gouvernement souhaite que cette échéance soit précisément l’occasion d’ouvrir un débat plus général sur l’avenir du système électrique français. Nous attendons de la commission Champsaur qu’elle propose d’éventuelles évolutions de l’organisation du marché de l’électricité en France, avec le souci non seulement de protéger les consommateurs, le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, mais aussi de respecter les engagements communautaires de la France en matière d’ouverture du marché. Les choses seront donc mises à plat d’ici à l’automne 2009.