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Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. De plus, les consultations des 10 et 24 janvier prochains prennent une tout autre dimension, puisqu’elles s’inscrivent dans la réflexion plus générale lancée par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l’outre-mer, lesquels, comme vous le savez, ont permis à l’ensemble de nos concitoyens ultramarins de s’exprimer sur l’avenir des outre-mer, mais aussi d’envisager de nouvelles formes de gouvernance économique, sociale et institutionnelle. C’est pourquoi l’évolution institutionnelle de ces collectivités n’est pas une fin en soi, mais constitue un instrument parmi d’autres, qui peut contribuer, si ces territoires le souhaitent, si leur population le souhaite, à nouer la « relation rénovée avec la métropole » que le Président de la République appelait de ses vœux en concluant le conseil interministériel de l’outre-mer, le 6 novembre dernier. Cette démarche n’est pas un projet du Gouvernement : celui-ci n’a fait que proposer au Président de la République de soumettre au vote de la population de la Martinique et de la Guyane une réforme voulue par les élus. Le Président de la République n’a rien imposé ; il a, au contraire, privilégié l’écoute et le dialogue avec les représentants élus de ces collectivités. Conformément aux engagements qu’il avait pris aux Antilles, le Président de la République a donné une suite rapide aux résolutions adoptées les 18 juin et 2 septembre derniers par les congrès des élus départementaux et régionaux de Martinique et de Guyane. Ces résolutions, qui ont ensuite été votées en termes identiques par les conseils généraux et régionaux de ces collectivités, comportent des projets d’organisation institutionnelle révélateurs de la détermination de la majorité de ces élus à exercer davantage de responsabilités dans le cadre de l’article 74 de la Constitution. Sur la base de ces délibérations, le Président de la République a donc pris la décision de donner la parole aux ultramarins. Dès lors qu’il était saisi par les élus, il a souhaité que les électeurs puissent s’exprimer librement sur l’ensemble des différentes évolutions institutionnelles, non seulement sur celle qui est prévue à l’article 74 de la Constitution, mais aussi sur celles de l’article 73, avant la réforme des collectivités territoriales qui, en dernier ressort, sera rendue applicable de droit dans ces collectivités. Les mêmes élus seront alors à la fois conseillers généraux et régionaux, car « le statu quo n’est pas nécessairement la meilleure voie », comme ils le soulignaient.
Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. C’est pourquoi une seconde consultation sera organisée le 24 janvier sur la création d’une collectivité unique régie par l’article 73 en cas de vote négatif lors de la consultation du 10 janvier. Cette démarche est d’ailleurs celle qu’avait annoncée le Président de la République le 26 juin dernier, lors de son déplacement à Fort-de-France. Le Président de la République, souvenez-vous, avait alors souhaité que les électeurs puissent s’exprimer librement sur ces deux évolutions institutionnelles : « Ce qui compte, disait-il, c’est que les Martiniquais aient le choix ; un véritable choix. » Par ailleurs, le Président de la République, dans ce souci d’écoute et de dialogue, a pris acte, pour la Guadeloupe, de la demande des élus d’un délai supplémentaire de dix-huit mois avant de se prononcer sur une éventuelle évolution. S’agissant de la Réunion, le Gouvernement n’a été saisi d’aucune demande, les élus ayant jusqu’à ce jour exprimé leur attachement au maintien d’une organisation institutionnelle identique à celle qui est en vigueur en métropole.
Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. S’il n’exprimera donc aucune préférence, le Gouvernement veillera en revanche à informer les électeurs sur les enjeux des scrutins et à garantir scrupuleusement que la campagne soit organisée dans des conditions de démocratie et de transparence incontestables. De même, le Gouvernement veillera à une stricte équité entre les deux consultations. Celles-ci seront donc organisées exactement de la même façon : la campagne officielle précédant chaque consultation sera d’une semaine ; les partis et les groupements politiques pourront être habilités à participer à cette campagne si sept élus en Martinique et quatre en Guyane, parmi les parlementaires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux, déclarent y être affiliés ; s’ils sont habilités, ils disposeront au total de deux heures de campagne radiodiffusée et de deux heures de campagne télévisée ; ils pourront également faire imprimer des affiches et faire diffuser des circulaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, les consultations des 10 et 24 janvier démontrent que le Gouvernement est disposé à répondre aux demandes de faire évoluer les structures institutionnelles, économiques et sociales actuelles des départements et régions d’outre-mer en tenant compte des attentes de leurs populations. Il s’agit de créer ensemble, si les territoires le souhaitent, de nouveaux modes de gouvernance, plus respectueux de leurs spécificités géographiques, économiques, sociales et culturelles. Tel est l’esprit dans lequel le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre les choix qui seront exprimés par les Martiniquais et les Guyanais en janvier prochain.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Les événements du début de l’année sont là pour le prouver, et les très nombreux témoignages recueillis en mai dernier, lors des déplacements sur le terrain de la mission d’information que j’ai eu l’honneur de présider, en attestent également. Il est urgent d’apporter des réponses concrètes à nos concitoyens, sous peine de perdre leur confiance. Plus nous prendrons de temps pour régler cette question d’organisation institutionnelle et statutaire, plus nos populations nous soupçonnerons d’en faire le prétexte de nos difficultés à développer la Martinique et à résoudre les problèmes du quotidien. Cela m’amène à exprimer mes regrets quant aux modalités d’organisation de ces consultations et mes inquiétudes quant à la phase qui suivra. Mon premier regret porte sur la « règle du jeu » de la consultation fixée par le Président de la République. En effet, si ce dernier applique l’article 72-4 de la Constitution en consultant les populations concernées, préalablement à l’élaboration d’une loi organique, les conditions de cette consultation n’en sont pas moins discutables. Dès lors que la consultation porte sur plusieurs hypothèses et degrés d’évolution, je regrette, pour ma part, qu’elle soit échelonnée dans le temps. Cette consultation par étapes crée une grande confusion dans l’esprit de nos concitoyens. Il eût été plus simple et plus clair de mettre directement « en concurrence », à la même date, les deux ou trois types d’évolution proposés. Par ailleurs, il est regrettable que les populations concernées soient interrogées sur un simple principe, sans aucun document de présentation de la nature des changements concrets induits dans l’une ou l’autre des hypothèses. Il est entendu qu’il revient à une loi organique de fixer le contenu définitif de l’éventuelle évolution, mais cela ne faisait pas obstacle à la production par l’État d’un projet descriptif des évolutions prévisibles dans l’un ou l’autre cas. Toutes choses égales par ailleurs, on peut, à cet égard, prendre pour exemple les documents transmis à la population française à l’occasion des référendums sur les traités européens. Bien entendu, il s’agit pour l’État non pas de s’engager dans le débat, mais de fournir à la population des éléments pour comprendre un débat déterminant pour son avenir. Notre mission commune d’information a souligné l’importance d’une telle démarche pédagogique préalable, permettant, pour le plus grand bénéfice de la démocratie, de dissiper les peurs irrationnelles et de clarifier la donne. Mais l’État est resté sourd ! Au final, nous voilà donc invités à nous prononcer sur un changement dont les tenants et aboutissants ne seront effectivement définis qu’après que nous aurons donné notre réponse. Cela pourrait paraître drôle si ce n’était, en réalité, extrêmement grave ! En l’état, il ressort que le passage au régime de l’article 74 comporte trop d’inconnues,…
Christian COINTAT - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Bien entendu, il est essentiel que les électeurs de ces deux départements soient suffisamment et objectivement informés des conséquences juridiques d’une évolution statutaire ou institutionnelle, afin d’être à même de se prononcer en toute connaissance de cause. Il semble en effet qu’en 2003, l’absence de publicité et d’explication adéquate des projets d’évolution institutionnelle en Martinique et en Guadeloupe ait été, pour l’essentiel, à l’origine de leur rejet par les électeurs de ces départements. Nous pouvons donc former des vœux pour que la nécessité de l’information des électeurs, sans laquelle ils ne peuvent librement choisir leur destin, soit pleinement et clairement perçue. Il convient par ailleurs de souligner que cette volonté d’évolution statutaire de ces deux départements d’outre-mer intervient au moment où s’engage, devant le Parlement, la réforme des collectivités territoriales. Or, se pose la question de la coexistence de ces deux sources d’évolution, qui se cristallise notamment sur la création du conseiller territorial, appelé à siéger tant au conseil régional qu’au conseil général. Pour résoudre cette difficulté, le Gouvernement a exclu, à ce stade, d’appliquer aux trois départements français d’Amérique les dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales relatives au conseiller territorial, tout en sollicitant une habilitation, pour une durée de dix-huit mois, afin de les adapter par ordonnance en Guyane, en Guadeloupe et à la Martinique, en fonction des choix d’évolution institutionnelle décidés par les électeurs. On peut s’en féliciter, madame la ministre, car il s’agit d’une mesure de sagesse, frappée au coin du bon sens. Nous devons également être conscients que la question de l’évolution institutionnelle ou statutaire de la Guadeloupe, ainsi que l’a rappelé notre collègue Daniel Marsin, devra être posée un jour. Toutefois, les élus de ce département ont souhaité se donner le temps d’aborder cette problématique dans le cadre d’une réflexion plus globale sur le « projet de société » guadeloupéen, et il convient de respecter leur volonté. Ce dossier reste donc en instance. En ce qui concerne le quatrième département français d’outre-mer, celui de la Réunion, contrairement aux départements d’Amérique, il ne place pas la problématique institutionnelle au cœur de ses préoccupations.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. … et nous intéresse tous ! (Sourires .) Je vous remercie d’ailleurs d’être présents, chers collègues de la métropole, de droite comme de gauche ! Nous appartenons à une même communauté de destin. J’ai écouté avec la plus grande attention mes collègues, notamment ceux de Martinique et Guyane, qui vont s’engager dans un choix difficile. Sur le constat des objectifs, nous sommes d’accord. Nous avons fait partie ensemble d’une mission consensuelle et nous avons constaté ensemble que la situation ne pouvait plus durer. Rien ne justifie des prix 50 % plus chers ! Rien ne justifie tant d’illettrés ! Rien ne justifie que la Guyane, par exemple, que je ne connais pas assez pour en parler précisément, n’ait pas un modèle de développement différent du nôtre ou de celui de la Martinique ! Mais on ne peut pas en faire grief à la départementalisation. Étant un peu plus ancien que d’autres, je me dis que, si, en 1946, les pères de la départementalisation n’avaient pas fait ce choix, nous n’aurions pas atteint aujourd’hui le niveau de développement qui est le nôtre ! Nous n’aurions pas multiplié par dix ou par cent le nombre de nos bacheliers !
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Nonobstant la qualité de ce texte, mon cher collègue, c’était à l’origine un projet de loi. Si je vous sais gré, madame la ministre, d’œuvrer à la promulgation rapide des décrets d’application, la vie ne s’arrête pas avec la LODÉOM ! Il y a d’autres problèmes concrets, parmi lesquels je citerai le schéma minier en Guyane, que je ne connais pas précisément mais dont je sais qu’il est bien réel, ou encore la situation de la pêche en Martinique, où les quotas ne correspondent pas aux besoins. Quant à nous, nous rencontrons un certain nombre de difficultés dans divers domaines. Pourquoi ne pas nous entendre pour trouver des solutions et les présenter à la représentation nationale ? Le coût de la vie pose problème ? Attelons-nous à la préparation d’une proposition de loi pour faire sauter ce verrou issu du statut d’ancienne colonie ! Cela suppose que nous nous libérions du carcan dans lequel nous sommes enfermés sur le plan économique et que nous fassions notre examen de conscience. Car nous avons aussi notre part de responsabilité dans le manque de développement. Trop souvent, les gens s’endorment. Or il faut beaucoup transpirer pour s’imposer sur les marchés désormais mondialisés ! Sachons aussi dépasser ce combat d’arrière-garde qui veut que droite et gauche s’affrontent sur tous les terrains. Notre intérêt, celui de la France, c’est d’avancer tous ensemble, sans esprit partisan, pour explorer les pistes qui existent – et elles ne sont ni de droite ni de gauche -, faire sauter les verrous et éradiquer les idées reçues, avec l’objectif de mettre en place un vrai modèle de développement. Nous avons déjà des outils à notre disposition pour ce faire : l’article 73 de la Constitution, le traité de Lisbonne, la réforme constitutionnelle, le droit à l’expérimentation. Grâce à la volonté du chef de l’État, une cellule spécifique sera créée à Bruxelles en vue d’instruire nos demandes de dérogations. Je vous invite donc à utiliser tous ces outils et si, demain, il nous en manque, nous en imaginerons d’autres. Mais, je vous en prie, ne prenons pas le chemin de l’aventure ! Tel est, madame la ministre, mes chers collègues, le conseil que je voulais donner à mes amis et à mes frères de la Martinique et de la Guyane.
Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir écouté avec beaucoup d’attention leurs interventions, je voudrais d’abord remercier tous les orateurs qui se sont succédé à cette tribune. Sans relancer le débat, je tiens ensuite à apporter quelques précisions concernant, uniquement, l’organisation de la consultation. À ceux d’entre vous qui ont demandé l’élaboration d’un document d’orientation, en vue d’alimenter et de clarifier le débat, je répondrai que le Gouvernement ne peut pas s’engager dans cette voie, car il serait alors amené à préciser dans le détail les compétences transférées et les modalités de transfert, et, partant, à définir les contours de la future loi organique. S’il annexait ce document à la question posée, il porterait atteinte aux pouvoirs du Parlement. En revanche, les contours de la double consultation de janvier prochain nous sont connus, puisqu’elle est fondée sur les propositions des congrès, largement présentées à la population et faisant désormais figure d’orientations générales dans la perspective de la future loi organique. Dès lors, il appartient à chacun, en particulier aux élus qui ont souhaité cette évolution institutionnelle, d’apporter toutes les explications nécessaires lors de la campagne. Il leur revient de préciser le degré d’autonomie auquel ils aspirent en indiquant, pour chacune des compétences qu’ils souhaitent voir transférées, les changements demandés, sur lesquels s’engagera la négociation avec l’État. C’est à ces élus que la population a fait confiance en leur donnant mandat pour la représenter. Il est donc tout à leur honneur d’expliquer la démarche qui les a conduits à préparer les projets d’évolution. À mon sens, nos concitoyens doivent pouvoir choisir eux-mêmes, en toute connaissance de cause. En tout cas, je le rappelle, le Gouvernement ne propose rien et respecte les propositions avancées par les élus et le travail qui a été réalisé par eux. Nous situant uniquement dans le cadre constitutionnel, nous veillerons à son respect. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais maintenant revenir sur le statut de région ultrapériphérique, sujet qui fait souvent débat. Sachez que les articles 73 et 74 de la Constitution n’ont aucune incidence sur le statut de région ultrapériphérique de la Martinique et de la Guyane.
Hervé MAUREY (pour le groupe Union centriste.) - Sénat - 2010-05-10
Date: 2010-05-10
Orateur: Hervé MAUREY
Fonction: pour le groupe Union centriste.

M. Hervé Maurey, pour le groupe Union centriste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le Sénat adoptait définitivement le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Notre groupe, en particulier Mme Morin-Desailly, co-rapporteur de ce texte, avait joué un rôle prépondérant dans cette réforme, au côté de notre ancien collègue Michel Thiollière, qui laissera dans notre assemblée le souvenir d’un homme à la fois compétent, courtois et rigoureux. Un peu plus d’un an après la mise en œuvre de cette réforme, il m’a donc semblé naturel, mais aussi nécessaire, de proposer à mon groupe l’organisation de ce débat. Cela m’a semblé naturel, en raison de l’implication historique de notre groupe dans le suivi de ces questions, et nécessaire, car légiférer efficacement et de manière moderne suppose de savoir évaluer les réformes mises en place pour pouvoir, si besoin est, les adapter. Le Président de la République lui-même a regretté à plusieurs reprises que l’on n’évalue jamais les réformes et que l’on se contente de les empiler successivement. Cet impératif d’évaluation apparaît d’autant plus incontournable lorsque les réformes sont engagées, comme ce fut le cas en l’espèce, dans l’urgence, pour ne pas dire dans la précipitation, et sans que l’on puisse en mesurer l’incidence réelle. Nous avons également souhaité ce débat parce que nous sommes, nous centristes, très attachés au rôle du Parlement, et tout particulièrement à celui du Sénat, en matière de contrôle de l’action gouvernementale. C’est pour cette raison que nous avons voulu qu’il se tienne dans l’hémicycle, dans le cadre de la semaine réservée au contrôle parlementaire. Je regrette simplement que ce débat important ait été programmé un lundi, jour où les parlementaires sont peu nombreux à Paris. Nous entendons d’autant plus jouer ce rôle de contrôle que le Gouvernement a trop souvent tendance à réduire notre rôle de législateur. Cette loi en est malheureusement l’illustration, puisque le Gouvernement, je le rappelle, avait décidé de supprimer la publicité à la télévision avant même que nous ne commencions à examiner le texte. Nous avions d’ailleurs été unanimes pour protester contre ce mépris manifesté à l’égard de la Haute Assemblée. Depuis lors, on le sait, le Conseil d’État a été amené à annuler pour excès de pouvoir cette suppression quelque peu anticipée. Au-delà, ce débat est d’autant plus nécessaire que la réforme et sa mesure phare, la suppression de la publicité à la télévision publique, ont été mises en place dans un contexte économique qui a depuis considérablement évolué. La situation a changé du fait de la crise économique. Je rappellerai que le déficit budgétaire s’élevait, en février 2008, lors de l’annonce de la suppression de la publicité par le Président de la République, à 40 milliards d’euros ; il était d’environ 100 milliards d’euros au moment du vote de la loi et il est de plus de 150 milliards d’euros aujourd’hui.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-05-10
Date: 2010-05-10
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier le groupe de l’Union centriste, auquel j’appartiens, d’avoir permis l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de nos travaux. Nous avons ainsi l’occasion de faire un point d’étape sur la mise en place de la réforme que nous avons adoptée le 5 mars dernier. Cela nous permet également de vous rappeler de façon opportune, monsieur le ministre, que le Parlement s’est engagé dans une grande refonte, devenue nécessaire, de la télévision publique ; toutefois, conscient qu’il s’agissait d’un projet considérable en raison du nombre de chantiers à mettre en œuvre, il avait posé certaines conditions. Ces conditions avaient reçu l’approbation du Gouvernement. Chargée de l’étude de ces questions depuis le début de mon mandat, tant pour mon groupe que pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, membre de la commission pour la nouvelle télévision publique et rapporteur, avec Michel Thiollière, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, j’ai un souvenir très précis de tous les débats sur ce sujet et de toutes les décisions prises au fil du temps. Aujourd’hui, je considère que les engagements qui ont été pris n’ont pas été respectés. Un nouveau modèle économique a été arrêté par la loi du 5 mars 2009, reposant notamment sur la suppression de la publicité en deux étapes. Lors de l’examen du texte, avec mon ancien collègue Michel Thiollière, nous avions insisté sur le fait que rien n’était prévu – c’est toujours le cas aujourd’hui – pour compenser la suppression de la publicité après 2012. C’est ainsi que Christian Kert, rapporteur de cette loi à l’Assemblée nationale, avait introduit une clause de revoyure à l’article 18  en demandant un rapport au Gouvernement, à la fois sur l’incidence de la réforme sur France Télévisions et sur le dynamisme des taxes.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-05-10
Date: 2010-05-10
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Il y a qu’à voir aujourd’hui la manière dont, hélas ! le parrainage a envahi les plages autrefois occupées par les spots publicitaires. Selon nous, le schéma le plus vertueux est une télévision publique financée majoritairement par une ressource publique dédiée, de façon à lui garantir son indépendance. Compte tenu du regrettable retard pris par la contribution à l’audiovisuel public en France, une des plus faibles d’Europe, il faudra encore peut-être attendre. Rappelons que, durant la période où celle-ci n’a pas été indexée, on s’est privé de 30 millions d’euros par an. Je veux dire un mot de la suppression de la privatisation de la régie publicitaire. Je ne sais pas quel regard vous portez sur la décision du conseil d’administration de France Télévisions du 13 avril dernier, monsieur le ministre, mais je pense que le député Christian Kert et notre ancien collègue Michel Thiollière, respectivement membre et ancien membre du conseil d’administration de France Télévisions, ont été sages. Ils ont ainsi laissé le temps au Parlement d’infirmer ou de confirmer la suppression totale de la publicité. Il faut dire qu’il y avait, comme vous l’avez à juste titre souligné, un problème déontologique avec l’acheteur potentiel. Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé sur ce sujet dans un communiqué de presse le 29 mars : quelles précautions juridiques envisagez-vous de prendre afin de pallier ce problème ? Si l’arrêt de la publicité sur les chaînes publiques me semble une bonne chose, je regrette qu’il ait provoqué un effet pervers : les parrainages après 20 heures se sont tellement multipliés…