Alain MILON (rapporteur.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. … et à la création des agences régionales de santé, les ARS, requalifiées par la commission d’« agences régionales de santé et de l’autonomie ». Nos amendements sur ces agences ont d’abord eu pour objet, en réécrivant certains articles ou intitulés de chapitre, de faire plus clairement apparaître que la politique de santé est une politique nationale, comme vous l’avez toujours affirmé, madame la ministre. Nous avons donc voulu qu’il soit bien clair que les ARS seront un échelon déconcentré de la politique de santé, même si cet échelon est organisé sous une forme un peu inhabituelle, et qu’elles agiront, comme avant elles les ARH, au nom de l’État et sous l’autorité des ministres responsables. Par ailleurs, nous ne contestons pas, bien au contraire, l’intérêt de « décloisonner » au niveau régional les compétences relevant des différents aspects de la politique de santé, ni de déconcentrer leur « pilotage », comme on dit, au niveau des régions et des territoires. Cela paraît être une bonne idée, et c’est sans doute le niveau adéquat pour organiser, sur le terrain, les parcours et l’offre de soins, l’égalité d’accès aux soins, les actions de prévention et l’accueil médico-social. Mais nous étions plus inquiets sur les conditions de la participation des ARS à la politique de gestion du risque qui, pour nous, doit être définie et conduite au niveau national, d’abord parce qu’elle doit s’appuyer sur des études scientifiques très étayées au niveau national et international, ensuite, tout simplement, parce qu’elle doit respecter l’égalité des droits et des contraintes entre tous les citoyens. Afin de soutenir le système de gestion du risque qui s’est mis en place au niveau national et qui commence à porter ses fruits, nous avons prévu de mettre en place des conventions d’objectifs conclues entre l’État et l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, afin de définir des objectifs pluriannuels communs de la gestion du risque auxquels se conformeront les programmes nationaux. Nous souhaitons par ailleurs que ces programmes puissent être complétés au niveau régional pour tenir compte des spécificités de chaque région ou de certains territoires, mais il faut espérer aussi que, sur le territoire, cette complémentarité ne nuise pas à la cohérence des actions menées par les organismes locaux. En ce qui concerne la coordination indispensable de l’action des ARS, le texte que nous proposons résulte d’un amendement du Gouvernement. Nous vous laisserons donc le soin, madame la ministre, d’expliciter les rôles respectifs de la tutelle et du conseil de pilotage national. Selon votre texte, celui-ci donnera des directives aux agences et validera les instructions qui leur seront données. Doit-il exercer, en quelque sorte, la tutelle de la tutelle, et ne risque-t-on pas d’estomper ainsi quelque peu la responsabilité du politique que vous souhaitez, à juste titre, affirmer ? J’en viens au volet médico-social du texte, pour lequel le projet de loi dessine un nouveau cadre, puisque les questions d’accompagnement et de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées sont intégrées à la gouvernance des ARS. Nous partageons le souci de poser des passerelles entre le sanitaire et le médico-social, d’assurer la continuité du parcours de soins et de la prise en charge, et donc de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social. Cela étant, ce nouveau cadre a suscité des inquiétudes dont je voudrais me faire l’écho. Il en est ainsi de la crainte que le secteur médico-social ne devienne le « parent pauvre » face au poids du sanitaire, voire sa variable d’ajustement en fonction des besoins de celui-ci.