Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objectif du groupe de l’Union centriste au travers de ce texte était de garantir un service public audiovisuel attractif, rationalisé et autonome. Le service public audiovisuel doit tout d’abord être attractif par ses programmes. Le nouveau cahier des charges, issu des travaux de la Commission Copé, définit les missions de service public qui s’imposent à France Télévisions. Il réaffirme la nécessité pour France Télévisions d’intéresser sans ennuyer, de distraire et d’amuser sans jamais être vulgaire ou complaisant, en gardant toute sa dimension populaire. L’audiovisuel public doit toucher le plus grand nombre de téléspectateurs possible, jouer de tous les genres et n’abandonner aucun public. Madame la ministre, l’un de vos illustres prédécesseurs, André Malraux, avait distingué deux types de télévisions : « une télévision pour passer le temps et une autre pour comprendre le temps ». France Télévisions a vocation à appartenir à la seconde catégorie. La suppression de la publicité sur ses antennes lui permettra de poursuivre sa politique de programmation très différente de celle de ses concurrentes privées, en s’affranchissant des contraintes des annonceurs. Le service public audiovisuel doit être attractif également par ses supports. France Télévisions doit devenir un média global, ainsi que le prévoit le projet de loi. Cela signifie que les programmes seront diffusés sur tous les types de supports, aussi bien la télévision qu’internet et la téléphonie mobile personnelle afin de s’adapter à tous les usages et à tous les publics. Le service public audiovisuel doit être rationalisé dans son organisation. À l’heure actuelle, le groupe France Télévisions regroupe quarante-neuf sociétés dans son périmètre, ce qui est un frein important aux économies d’échelle, à la mutualisation d’un certain nombre de services, à l’émergence d’une véritable « marque » France Télévisions En outre, cette situation conduit à une multiplicité d’accords sociaux. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’organisation de France Télévisions en entreprise unique organisée en unités de programmes transversales. La commission Copé a chiffré à 140 millions d’euros par an les économies engendrées par cette réforme. Il est indispensable d’engager cette dernière, si l’on veut un service public audiovisuel performant pouvant un jour rivaliser avec la BBC. Le service public audiovisuel doit enfin être autonome. C’était là le cœur du débat, car l’autonomie d’un groupe, c’est d’abord celle de sa gouvernance. Nous sommes donc très satisfaits des modifications apportées par le Sénat à l’article 9. L’article 8, relatif à la nomination des présidents des sociétés nationales de programme, découle de la réforme de la Constitution que nous avons votée l’été dernier. En outre, le fait que le Parlement soit partie intégrante du processus décisionnel peut conduire le Président de la République à évincer d’emblée des candidats qui ne seraient pas crédibles pour le poste. Mais la garantie de son autonomie, c’est aussi le fait que la procédure de révocation soit très strictement encadrée. Les députés avaient déjà calqué la procédure de révocation sur la procédure de nomination. Le Sénat a encore durci les conditions de révocation en adoptant un amendement du groupe de l’Union centriste prévoyant que le CSA doit rendre son avis à la majorité des membres le composant et non à la seule majorité des membres présents. Nous avons également adopté un amendement des deux rapporteurs, Catherine Morin-Desailly et Michel Thiollière, prévoyant que le mandat ne peut être retiré que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Ces avancées sont très significatives et bordent véritablement la procédure de révocation. L’autonomie, c’est ensuite et surtout l’autonomie financière. Le groupe de l’Union centriste prône depuis de nombreuses années la revalorisation de la redevance audiovisuelle. Mme Morin-Desailly, aujourd’hui rapporteur du projet de loi, a eu maintes fois l’occasion de plaider en ce sens dans cet hémicycle. Un audiovisuel public fort appelle un financement indépendant. Or la redevance est la garantie d’une indépendance financière. Nous sommes donc particulièrement satisfaits du vote, à la quasi-unanimité du Sénat, de l’amendement n° 215 rectifié du groupe de l’Union centriste. La redevance, qui assure, avec 2 milliards d’euros, l’essentiel du financement de France Télévisions, n’avait pas évolué depuis 2001 ; son montant avait même quelque peu diminué, passant de 116,50 euros à 116 euros depuis 2004. Le rebasage que nous avons adopté, permettant de porter la redevance, hors inflation, à 120 euros en 2010, est donc tout à fait primordial. Le montant de la redevance représentera l’équivalent de dix euros par mois, soit une somme modique par comparaison à un abonnement aux chaînes cryptées ou aux offres triple play des fournisseurs d’accès à internet. Ce rebasage – il s’agit non pas d’une augmentation, mais bien d’un rattrapage de l’inflation – reste extrêmement faible, mais il marque une véritable rupture avec la position qui prévalant depuis dix ans. Il est normal que le montant de la redevance évolue si nous voulons une télévision publique ambitieuse. Je vous rappelle enfin qu’un euro supplémentaire de redevance représente 20 millions d’euros pour France Télévisions. Je me félicite également de l’adoption des amendements de la commission permettant un élargissement de l’assiette de la redevance aux ordinateurs et une réaffectation de son produit aux seules sociétés de l’audiovisuel public. En outre, à l’issue de l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a proposé la création d’un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance. Si le Sénat a commencé dès maintenant à moderniser la redevance audiovisuelle, il n’en demeure pas moins qu’il est indispensable de poursuivre la réflexion ; nous suivrons avec attention les travaux de ce groupe de travail. Enfin, nous nous félicitons que le Sénat ait amendé l’article 21 relatif à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques dans un sens qui satisfasse les attentes légitimes des habitants en matière de couverture de leur territoire en téléphonie mobile et internet haut débit. Les opérateurs pourront ainsi déduire de l’assiette de la taxe l’amortissement des équipements et réseaux destinés à améliorer la couverture numérique du territoire. La première action retenue par le plan Numérique 2012 prévoit que chaque Français, où qu’il habite, bénéficiera avant 2010 d’un droit d’accès internet haut débit à un tarif abordable. Nous espérons que le vote de cet amendement permettra d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible. Nous nous félicitons aussi de l’adoption des amendements qui permettront la diffusion rapide de la TNT outre-mer. Ces avancées notables permettent d’emporter l’adhésion de la grande majorité des membres du groupe de l’Union centriste. À l’issue de ce débat, je tiens enfin à saluer le travail des deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles, Catherine Morin-Desailly et Michel Thiollière, ainsi que des deux rapporteurs pour avis, Bruno Retailleau et Joseph Kergueris, sans oublier les collaborateurs des trois commissions. Je me félicite enfin de la qualité de nos débats, qui ont permis à la Haute Assemblée, au-delà d’un calendrier regrettable pour tout sénateur, de faire évoluer sur le fond les dispositions de ce texte, et surtout d’adopter une position commune sur la redevance audiovisuelle.