François MARC - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. Nous nous fondons sur ces deux faits : premièrement, la commission des finances à l’unanimité dit que ce dispositif n’est pas satisfaisant ; deuxièmement, la plupart des représentants des chambres de commerce que nous avons rencontrés partagent ce point de vue. Nous avons dès lors imaginé un mécanisme de substitution. Nous aurions souhaité que, grâce à un renvoi à la commission, nous puissions rechercher collectivement une formulation qui convienne à tous. Notre motion de renvoi a été rejetée. Nous présentons donc cet amendement qui vise un certain nombre d’objectifs essentiels. Le premier est de redonner de l’autonomie fiscale et une marge de manœuvre financière aux CCI territoriales pour leur permettre d’assurer leur mission de proximité. C’est ainsi que nous proposons de faire redescendre le bénéfice de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, de l’échelon régional – comme c’est prévu actuellement – à l’échelon des CCI territoriales, et ce en leur permettant d’en fixer le taux et d’en percevoir le produit. J’attire votre attention sur le fait que le mécanisme proposé s’inspire totalement de la logique des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 à l’égard des collectivités territoriales, puisque nous avons, en effet, décidé d’attribuer la cotisation foncière des entreprises à l’échelon le plus proche du territoire, à savoir le bloc communal. S’agissant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, notre amendement prévoit également une nouvelle répartition en conformité avec le débat du mois de décembre dernier. Nous proposons ainsi que 75 % du produit de la taxe soit attribué à la CCI territoriale et que 25 % soit attribué à la CCI régionale. Cette répartition est également conforme au dispositif qui avait été adopté en ce qui concerne la CVAE, puisque nous étions convenus que 25 % étaient affectés à la région et 75 % au bloc communal et aux départements. Par ailleurs, bien que nous l’ayons contesté pour les collectivités territoriales, nous avons décidé de ne pas modifier le taux unique de la taxe additionnelle fixé au niveau national. Corollaire indispensable, un fonds de garantie doit être mis en place et nous avons le sentiment qu’avec la progression de la CVAE dans les prochaines années nous aurons un mécanisme de mutualisation, créé par le dispositif mais consolidé par ce que nous proposons, qui permettra à cette mutualisation de fonctionner dans de bonnes conditions. Tel est donc, mes chers collègues, le dispositif alternatif que nous proposons : redonner de l’autonomie financière aux chambres territoriales, préserver une forme d’équilibre dans les financements entre les deux niveaux et, bien entendu, suivre la philosophie qu’a adoptée le Sénat vis-à-vis des collectivités territoriales, c'est-à-dire la répartition entre bloc communal et départements d’un côté, région de l’autre. On ne peut donc pas nous reprocher d’être en décalage par rapport à ce qui existe et à ce qui a été créé dans notre pays. Nous sommes au contraire en phase complète avec ce qui a été décidé pour les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle cet amendement, qui est certes encore perfectible…