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Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. De nombreuses rivières sont effectivement polluées dans la région Nord. Cette pollution est parfois très ancienne et le dépôt des curages sur les champs à proximité pose d'énormes problèmes. Certes, des analyses doivent être faites, mais les conditions dans lesquelles elles sont réalisées ne sont pas toujours correctes. Ainsi, certains bovins et ovins sont morts après avoir brouté de l'herbe le long des rivières après le régalage des boues... Nous sommes donc confrontés à un énorme problème, d'autant plus que les communes n'ont pas forcément les moyens financiers - les sommes en jeu sont colossales - de traiter et d'évacuer les boues polluées par des métaux. Les incidents liés au régalage des boues ne doivent pas retomber tout simplement sur les propriétaires riverains : il faudra y veiller attentivement lors de la rédaction du décret, madame la ministre. Dans le même temps, même si certaines agences de l'eau aident au traitement des boues polluées, le curage des rivières pose sur le terrain de très grandes difficultés aux élus, en particulier d'ordre financier.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. En guise de réponse, je relirai le texte proposé à la sagacité de notre assemblée : « Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux. » Par l'amendement n° 118, vous proposez de compléter ce texte par l'alinéa suivant : « Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir. » Dans un premier mouvement, je serais tenté de vous proposer de rectifier votre amendement afin de remplacer et non plus de compléter le texte présenté. Toutefois, la bonne loi n'est pas bavarde, et votre proposition revient à dire la même chose que le texte initial avec deux fois plus de mots... Par conséquent, je vous propose d'en rester au texte initial.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement pourrait paraître uniquement rédactionnel. Cependant, il vise à faire en sorte que l'autorité administrative fasse preuve de volontarisme dans sa prise de décision et dans son action afin de mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de respecter ses obligations. L'actuelle rédaction du projet de loi nous paraît en effet insatisfaisante. Lorsque l'exploitant ou le propriétaire ne répondra pas à la mise en demeure de régulariser sa situation, l'autorité compétente aura la possibilité d'agir, à condition d'avoir déterminé si, oui ou non, elle se trouve en présence d'un cas de nécessité. En définitive, alors même qu'une infraction serait constatée, rien n'oblige l'autorité à agir. Il serait paradoxal de ne pas prendre les mesures adéquates en présence d'un contrevenant. Pourtant, il est primordial que les installations ou les ouvrages - ou toute activité - fassent l'objet d'une autorisation préalable. Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, ne réagissait pas à la mise en demeure ou en cas de rejet de la demande d'autorisation, nous proposons que l'autorité compétente mette en oeuvre la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou en tout cas prenne toutes les mesures nécessaires. Cette rédaction va dans le sens d'une plus grande efficacité en cas de manquement aux obligations prévues par la loi. Bien entendu, nous sommes parfaitement conscients que le présent amendement pose de manière sans doute plus directive la question de la conformité des installations sur cours d'eau. Néanmoins, il nous semble nécessaire qu'une telle orientation soit suivie, d'autant que le débat a permis de mettre en avant cette volonté plus affirmée d'obligation et de réglementation précise de l'exploitation des cours d'eau. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter notre amendement.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. La remise en état d'un site après l'arrêt définitif d'une installation par le propriétaire ou l'exploitant ne peut se faire en prenant en compte uniquement la gestion quantitative de la ressource en eau. En effet, comment pourrait-on, en matière de protection de l'eau et des milieux aquatiques, considérer indépendamment l'aspect quantitatif et l'aspect qualitatif, notamment chimique et biologique, de la ressource elle-même ? Bien que définis dans l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il me semble indispensable de voir apparaître clairement dans le projet de loi les mots « écosystèmes aquatiques » aux côtés des mots « gestion équilibrée de la ressource en eau ». Ces deux notions sont intimement liées ; nous souhaitons qu'elles ne soient pas dissociées. La notion d'écosystème aquatique est d'ailleurs prise en compte dans le cadre de la directive-cadre. Il nous semble donc parfaitement légitime qu'elle figure dans le corps même du texte de loi à cet endroit-ci et pas seulement dans le cadre plus général de l'article L. 211-1. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cet amendement.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Comme vous, monsieur Raoult, je suis très attachée à l'exercice effectif de la police de l'eau selon des règles équitables et lisibles. Le contrôle est une pièce fondamentale du dispositif global. Il est actuellement en pleine réforme selon les axes suivants : mise en place d'un service unique de police de l'eau par département avant la fin de cette année ; réforme de la nomenclature ainsi que de la procédure, qui sera finalisée cet été, afin de rendre le dispositif plus lisible et plus efficace ; montée en puissance des contrôles, qui devront atteindre 20 % du temps de travail des instructeurs l'année prochaine. Fixer un nombre minimal de contrôles ne me semble pas relever du domaine législatif, mais serait plutôt de nature réglementaire. C'est dans cette optique qu'un indicateur de la LOLF a été spécifiquement mis en place sur les contrôles. Ce dispositif répondant à l'objectif des auteurs de l'amendement, le Gouvernement considère donc que ce dernier est satisfait.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Madame la ministre, mes chers collègues, l'article 7 bis pose un certain nombre de questions, notamment le II dont nous vous proposons la suppression. En effet, il nous est proposé ni plus ni moins que de valider législativement des agissements ayant engendré un contentieux juridique non négligeable. Il s'agit en effet de régulariser l'activité d'ouvrages anciens n'ayant pas eu d'autorisation. Au demeurant, le Conseil d'État, qui, de manière générale, n'apprécie pas toujours ce genre de procédé, avait refusé que la disposition qui nous est ici proposée soit inscrite dans le cadre de l'ordonnance n° 2005-805 qu'a évoquée M. le rapporteur. Le bénéfice des droits acquis doit être encadré dans le temps, sauf à risquer d'engendrer une profonde instabilité juridique, source d'insécurité pour les exploitants et les propriétaires comme pour les tiers. On observera, au demeurant, que la publication prochaine d'une nouvelle nomenclature « eau » garantit le droit à tous de bénéficier des droits acquis jusqu'au 1 er juillet 2007, ce qui tend à justifier la suppression de ce paragraphe.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je suis d'accord avec les arguments avancés par Mme Didier. La régularisation administrative d'ouvrages ou d'activités anciennes à tout moment est source de graves insécurités juridiques. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État avait refusé cette disposition proposée par le Gouvernement, dans le cadre de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 dite « de simplification du droit de l'eau ». Or le Gouvernement a voulu en quelque sorte prendre sa revanche sur le Conseil d'État en proposant à l'Assemblée nationale de reprendre la disposition refusée à juste titre par ce dernier. L'amendement proposé vise à supprimer cette disposition. Le bénéfice des droits acquis doit en effet être encadré dans le temps, sauf à vouloir engendrer une profonde instabilité juridique, source d'insécurité pour les exploitants et les propriétaires ainsi que pour les tiers. Il est proposé de reprendre la rédaction de l'ordonnance sur ce sujet en apportant deux modifications au texte en vigueur. Premièrement, nous améliorons la rédaction en faisant disparaître du texte légal le renvoi à une norme réglementaire. La loi est supérieure au règlement, et non l'inverse. Deuxièmement, nous prorogeons d'un an le délai de régularisation automatique par simple déclaration.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements sont techniques et je me dois de répondre à leurs auteurs de manière très précise. L'amendement n° 257 vise à supprimer complètement le II de l'article 7 bis relatif aux installations et aux ouvrages qui bénéficiaient de droit acquis avant la loi de 1992. Contrairement à d'autres collègues de différents groupes, les auteurs rejettent le principe même de la prise en compte, dans le texte, de la situation particulière des installations et ouvrages bénéficiant de droits acquis. La commission estime qu'il n'y a pourtant rien d'illégitime dans l'idée de proposer un assouplissement pour ces installations et ouvrages. Elle ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement. L'amendement n° 334 vise à repousser d'un an la date limite fixée par l'actuel IV de l'article L. 214-6 du code de l'environnement. Nous prenons acte de cette ouverture dans le sens d'une plus grande souplesse, mais nous pensons qu'elle est encore insuffisante. Au vu de la réalité des situations que nous connaissons tous sur le terrain, il semble plus réaliste de se contenter d'indiquer dans la loi que l'autorité administrative pourra être informée après le 31 décembre 2006. Quant à l'amendement n°419, il est très proche de l'amendement n° 334 et va dans le bon sens en assouplissant les règles de délai prévues par le code de l'environnement. Il fixe à un an après la promulgation de la présente loi le délai limite obligatoire pour porter à la connaissance de l'autorité administrative l'existence d'installations ou d'ouvrages bénéficiant de droits acquis. Cependant, le même réalisme commande d'être plus souple et de s'en tenir à la rédaction qui permet l'information des préfets après le 31 décembre 2006, et ce sans date butoir obligatoire. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Cet amendement mérite quelques développements. L'article 7 bis a pour objet de ratifier l'ordonnance du 18 juillet 2005, laquelle simplifie et unifie les divers régimes de déclaration ou autorisation existants en matière de police de l'eau et de la pêche, tout en maintenant une protection équivalente du milieu aquatique. L'article 6 de cette ordonnance avait pour objet d'instituer une possibilité de transaction pénale dans le domaine de l'eau similaire à celle qui existe dans le domaine de la pêche en eau douce, afin d'unifier ces procédures et de concentrer l'action pénale sur les cas les plus graves. Le conseil d'État a été amené à se prononcer sur cette disposition à la suite d'un recours contentieux. Tout d'abord, le commissaire du Gouvernement a souligné le grand intérêt de la transaction pénale comme alternative aux poursuites pénales et a estimé que ce mode de règlement des litiges devait être conforté. Cependant, il a estimé qu'il manquait au texte de l'ordonnance deux précisions : la première, sur la possibilité de transiger ou non lorsque l'action publique a été mise en mouvement et, la seconde, sur la nature des contreparties exigées. Le conseil d'État l'a suivi et a en conséquence annulé l'article 6 de l'ordonnance du 18 juillet 2005 par un arrêt du 7 juillet 2006. Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir ce dispositif en y apportant les précisions demandées par le conseil d'État. Il tend d'abord à préciser que la transaction ne peut avoir lieu que tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Il vise à prévoir ensuite que la proposition de transaction précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et, s'il y a lieu, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage. Cette rédaction s'inspire de dispositions réglementaires existantes. Enfin, il est proposé d'apporter les mêmes précisions pour la transaction pénale instituée par l'article L. 331-25 du code de l'environnement dans le domaine des parcs nationaux et pour celle qui est prévue par l'article L. 437-14 du code de l'environnement dans le domaine de la police de la pêche en eau douce.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 335 aurait pour conséquence de supprimer le décret prévu au deuxième alinéa. J'estime qu'il peut être utile d'indiquer que ce décret arrête les critères de définition des frayères et des zones de croissance. Ces définitions sont très importantes pour que les utilisateurs de la ressource en eau sachent ce qui est possible et ce qui est interdit. Il s'agit d'un élément d'autant plus important que la destruction de ces zones est passible d'une amende de 20 000 euros ! Par ailleurs, il me semble que l'Assemblée nationale a, de manière fort opportune, simplifié le texte proposé pour l'article L. 432?3 du code de l'environnement en supprimant la notion de réserves de nourriture de la faune piscicole. Pour ces raisons, votre commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Sur l'amendement n° 258, je partage, madame Didier, votre souci de simplification. C'est pourquoi la commission vous propose de supprimer les éléments réglementaires de cet article 8. Toutefois, comme je l'ai indiqué, l'intervention d'un décret précisant les critères de définition m'apparaît utile. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 119, il convient que l'ensemble des personnes intéressées à la définition des zones de frayères, dans lesquelles pourront être imposées des limitations d'activité, puissent être consultées. Cela étant, comme je viens de l'expliquer, la liste des personnes concernées est de nature réglementaire. Ce raisonnement m'a conduit à vous proposer de supprimer la référence aux associations de pêcheurs. En effet, à vouloir trop préciser la liste des personnes concernées, on risque d'en oublier ! C'est pourquoi je vous demande, madame Férat, de bien vouloir retirer cet amendement. Le même raisonnement vaut pour l'amendement n ° 136 rectifié bis .
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. L'argument selon lequel la « consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » alourdirait le texte me paraît un peu facile. Nous ne sommes pas dupes ! Si les députés, dans leur sagesse, avaient prévu cette consultation, ils avaient certainement leurs raisons. Sur certains articles, un grand nombre des dispositions votées par les députés vont être opportunément modifiées. Mais je trouve que cet amendement est vexatoire pour les fédérations de pêche, surtout concernant le problème des frayères. Si l'on ne prévoit pas dans la loi la consultation des fédérations de pêche à propos des frayères, à quel niveau va-t-on associer les pêcheurs ? Il me semble que, là, on exagère un peu et qu'il n'est pas de bonne politique d'en rajouter, sachant les difficultés que nous pouvons d'ores et déjà rencontrer les uns et les autres dans nos relations avec les fédérations de pêche. De surcroît, il ne faut jamais oublier l'utilité de ces fédérations. Pour suivre les travaux du comité de bassin Artois-Picardie depuis vingt-cinq ans, je peux témoigner que les fédérations de pêche nous donnent un sacré coup de main pour gérer correctement les milieux naturels et qu'elles sont des éléments extrêmement forts d'une dynamique de protection du milieu aquatique.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Ce sous-amendement tend à préciser que les dispositions des chapitres I er à VII du titre I er du livre II du code de l'environnement, relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, ont pour objet une gestion « équilibrée et durable de la ressource en eau » et que « cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique », la suite de l'amendement n°20 demeurant identique. L'objet de ce sous-amendement est de faire en sorte que le présent projet de loi intègre les préoccupations essentielles que Mme la ministre a évoquées dans son discours liminaire et qui me sont particulièrement chères, car ce sont autant d'enjeux majeurs pour l'ensemble de notre civilisation. Il faut en particulier prévoir tous les travaux rendus nécessaires, notamment les retenues collinaires, les bassins de rétention et de nouveaux aménagements hydrauliques destinés à augmenter la ressource. Je le précise, cette préoccupation provient des études de très long terme que nous avons menées avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; elle est d'ailleurs partagée par la communauté scientifique internationale. À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement ait d'ores et déjà intégré dans ses réflexions la nécessité de réunir les différents acteurs qui sont concernés par le dossier de la transition énergétique, c'est-à-dire les services du ministère de l'industrie, qui est plus spécifiquement chargé de l'énergie, et ceux du ministère de l'écologie et du développement durable. Cette coordination a d'ailleurs été préparée de longue date, notamment dans le cadre de la mise en commun à titre expérimental - c'est le cas dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - des travaux respectifs de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, et de la direction régionale de l'environnement, la DIREN. Cette initiative a permis la réalisation de nombreux travaux en commun, et ce à la satisfaction générale des usagers et des services concernés eux-mêmes. C'est pourquoi, madame la ministre, votre démarche est, me semble-t-il, très positive. Je voudrais donc remercier les deux ministres chargés de ce dossier de l'avoir traité avec diligence, avec détermination et, en même temps, avec prudence. Cela a permis de tester préalablement l'efficacité de cette mesure destinée à adapter les services de l'État aux nouvelles nécessités liées aux transitions énergétiques. Ainsi les deux services concernés seront-ils plus puissants et peut-être même auront-ils besoin de recruter. La France disposera ainsi d'un outil important dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle il me semble utile d'apporter une telle précision au sein de l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Comme le confirment des études de l'Organisation météorologique mondiale, le réchauffement climatique est une réalité. Il a pour conséquence une poussée vers le nord des conditions méditerranéennes. Ainsi, la plupart des régions françaises sont maintenant plus souvent soumises à de très forts besoins estivaux en eau. Dans le même temps, les pluies hivernales et printanières, qui sont nécessaires pour réalimenter les réserves naturelles des sols et sous-sols, sont plus faibles et extrêmement variables dans le temps et dans l'espace. Ce déficit pluviométrique est responsable d'un niveau inhabituellement bas des nappes phréatiques, ce qui entraîne un débit exceptionnellement faible de nos rivières, non réalimentées. Il est donc nécessaire de répondre aux besoins tant de la population que des activités économiques, pour lesquelles il est indispensable de mieux utiliser les eaux de surface plutôt que les réserves profondes. Il faut également soutenir le débit des rivières en période d'étiage, afin de maintenir la vie aquatique et piscicole. C'est pourquoi la création de ressources nouvelles est urgente et indispensable pour amortir les effets du réchauffement. En prévision des périodes plus sèches, le stockage de l'eau, quand elle est abondante, est une mesure de bon sens qui répond au principe de précaution ; elle a d'ailleurs été soulignée dans un rapport du Sénat. La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau, telle qu'elle est définie dans le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme un moyen de parvenir à la gestion équilibrée mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette création de ressources nouvelles n'exonère en rien l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource naturelle.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 20 de M. le rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 510, déposé par M. Laffitte, nous avons déjà évoqué lors de la discussion générale les problèmes liés au changement climatique. Vous l'avez rappelé à juste titre, monsieur le sénateur, il faut poursuivre nos efforts non seulement pour en limiter réellement les effets, mais également pour adapter nos politiques dès maintenant. Je pense en particulier au domaine de l'eau. C'est un problème majeur pour notre société et je vous remercie de l'avoir évoqué. Je partage votre sentiment sur les cinq expérimentations en régions de mise en commun des travaux respectifs des DRIRE et des DIREN. En effet, les résultats sont remarquables. Les deux ministères concernés se sont, me semble-t-il, honorés d'avoir innové dans ce domaine-là. C'est donc une belle expérimentation. Maintenant, nous devons nous laisser le temps de la réflexion, afin d'en tirer les conclusions. Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n os 475 rectifié et 484 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 180 rectifié ter .