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Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sécurité » seront encadrés en 2010, comme ils l’étaient déjà en 2009, par trois textes : la loi de programmation des finances publiques, qui tend à plafonner, à l’horizon de 2011, les dotations en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de la mission ; la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui implique une participation de l’ensemble des services de l’État à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques ; le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI. Monsieur le ministre, ce dernier texte, qui encadre les moyens de la sécurité intérieure pour la période 2009-2013, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 mai 2009, mais n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour ! Pourtant, 2010 est sa deuxième année d’exécution et une partie importante des crédits d’investissement de cet exercice est adossée à ce projet de loi. Le projet annuel de performance du budget pour 2010 renvoie ainsi à de nombreuses reprises à un texte que nous sommes encore loin de connaître sous sa forme définitive. Je sais que vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais il serait fort souhaitable qu’il puisse être enfin examiné par le Parlement le plus rapidement possible. Sinon, il faudra élaborer un nouveau texte ! Les crédits de la mission ayant déjà été exposés, j’insisterai sur trois points particuliers. Tout d’abord, le contexte actuel de contrainte budgétaire implique, pour maintenir de bons résultats, davantage d’efficacité encore dans l’action des forces de l’ordre. Cela passe nécessairement par une collaboration plus approfondie entre la gendarmerie et la police. À cet égard, il ne me semble pas souhaitable, je tiens à le dire, d’aller au-delà de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, qui est un texte d’équilibre. Pour ma part, monsieur le rapporteur spécial, je m’oppose à ce qu’il y ait une seule force de police judiciaire. Cela ne me semble pas correspondre à la volonté du Gouvernement et du Parlement. (M. Jean Faure, rapporteur pour avi s, applaudit.)
Charles GAUTIER - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année encore, le budget de la sécurité n’augmente pas. Même si les rapporteurs pour avis se félicitent de la légère hausse du budget de la mission «  Sécurité », ils reconnaissent néanmoins qu’elle est absorbée immédiatement par l’augmentation du poste des pensions, étant donné le nombre important de policiers partant à la retraite. Certes, l’année qui vient de s’écouler appartient à une période de crise, mais la prévention de la délinquance et la sécurité relèvent essentiellement de politiques de long terme, pour lesquelles les efforts consentis ne devraient pas faiblir. J’avais tenté de démontrer, lors de l’examen du projet de budget pour 2009 de la mission « Sécurité », pourquoi cette politique n’était plus une priorité pour le Gouvernement. Il apparaît aujourd’hui clairement qu’il en va de même cette année. Malgré les annonces du Gouvernement et du Président de la République, l’État ne manifeste pas de réelle volonté politique d’assurer la sécurité des Français dans les années à venir. Cette année encore, le Gouvernement se félicite de la suppression de postes de policier et de gendarme, alors que les chiffres de la délinquance ne montrent aucune amélioration de la situation. S’il est déjà paradoxal de réduire les effectifs des forces de l’ordre tandis que les chiffres de la délinquance tendent à augmenter – je ne reviendrai pas sur l’éternel débat de la véracité des chiffres –, il est surtout assez incompréhensible que cette réduction des effectifs intervienne alors que de nouvelles missions sont attribuées aux forces de l’ordre ! Ainsi, prenons l’exemple des unités territoriales de quartier : si nous nous félicitons de ce que, après avoir supprimé la police de proximité, vous la rétablissiez sous une autre dénomination, il est curieux de le faire dans un contexte de réduction des effectifs ! Mais par-dessus tout, monsieur le ministre, les fonctionnaires de police souffrent, ce qui les amène à descendre dans la rue, comme hier à Toulouse et aujourd’hui dans toute la France.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. La gendarmerie représente désormais 34 % du personnel du ministère. Nous nous réjouissons que lui soit reconnue, dans le cadre de ce projet de budget, une véritable place, avec une répartition équilibrée des crédits entre les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », dotés respectivement de 8,8 milliards d’euros et de 7,6 milliards d’euros. S’agissant de la gendarmerie nationale, il convient d’apporter des assurances sur le maintien de ses missions de renseignement et de police judiciaire. Je rappelle également que les élus ruraux, souvent isolés face aux actes d’incivilité, sont très attachés aux petites brigades, qui doivent conserver leurs moyens humains afin de pouvoir leur apporter une aide. Je me félicite de ce que le Gouvernement ait respecté, à l’occasion de cette deuxième année d’exécution du budget triennal, le cadre défini, démontrant ainsi sa volonté de conforter la place qui revient à chacun des deux corps. Le présent projet de budget met en cohérence les cadres d’action de la police et de la gendarmerie, dans la continuité du travail en commun engagé depuis 2002 afin de mieux s’adapter aux nouveaux enjeux de la délinquance. Votre projet de budget est bon, enfin, parce qu’il prévoit un effort important en faveur de la formation permanente, du déroulement des carrières et d’un recentrage des missions sur les tâches qui ne peuvent être assurées que par des agents en uniforme. Ce volet est particulièrement important, car la police et la gendarmerie sont composées de femmes et d’hommes dont les compétences doivent être renforcées et valorisées. Le personnel est au cœur des priorités du ministère, puisque 85 % des crédits de la mission, soit 14 milliards d’euros, sont alloués aux charges de personnel. Dans le cadre de la LOPPSI 2, 30 % des dépenses seront consacrées à celui-ci. Nous nous réjouissons qu’une attention particulière soit portée, au travers de ce projet de budget, au déroulement des carrières, aux rémunérations, à l’accompagnement dans l’exercice des missions. Il prévoit, en outre, une amélioration de l’équipement, afin de garantir une meilleure protection des policiers et des gendarmes. Comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, nous ne saurions accepter « qu’ils puissent être agressés, dans l’exercice de leurs missions ou en dehors de leur service ».
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Comme vous le souligniez avec force, monsieur le ministre, la baisse de la délinquance générale est « le fruit de l’action de près de 300 000 hommes et femmes, qui ont le service public chevillé au corps, qui sont les garants de nos vies, de nos biens et de nos institutions, et dont le seul et unique souci, jour comme nuit, est de protéger nos concitoyens ». Pour conclure, je souhaite insister sur le fait que le recentrage des missions est absolument nécessaire, car trop de policiers et de gendarmes exercent aujourd’hui des tâches administratives qui ne relèvent pas de leur compétence. Fondé sur une optimisation de la gestion des ressources humaines, ce projet de budget a ainsi pour objet de permettre aux forces de l’ordre de se recentrer sur leur cœur de métier, la protection des citoyens, en réduisant leurs missions périphériques et en renforçant leur présence dans les quartiers difficiles. Au bénéfice de ces quelques observations, le groupe UMP votera naturellement les crédits de la mission « Sécurité ».
Virginie KLÈS - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à adresser un hommage appuyé à nos deux forces de sécurité, aux femmes et aux hommes qui se dévouent tous les jours pour assurer notre sécurité. J’axerai mon propos sur le programme qui regroupe les dotations dévolues à la gendarmerie nationale. Que dire de ce projet de budget ? Avant tout, je veux encore croire, monsieur le ministre, qu’il ne reflète pas la considération que vous affirmez avoir pour nos gendarmes, car cette considération serait alors bien faible… Je veux croire que vous êtes seulement atteint de surdité ou de cécité, ou encore que vous êtes simplement mal informé quand vous affirmez que le présent projet de budget, le premier exercice que nous ayons à examiner depuis le rattachement de la gendarmerie nationale à votre ministère, est présenté à des militaires sereins, confiants dans leur avenir, œuvrant dans un climat apaisé de mutualisation et de rapprochement avec leurs collègues civils de la police nationale,…
Virginie KLÈS - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. … et que, qui plus est, il fixe en toute transparence à chacun des objectifs, des priorités et des missions clairement définis, pour lesquels les moyens nécessaires seront mis en œuvre. Il me semble que le dévouement des personnels et les risques qu’ils prennent mériteraient beaucoup mieux que ce projet de budget en trompe-l’œil, fondé sur une analyse tronquée tant de leurs interrogations et de leurs inquiétudes légitimes que de la réelle évolution de la délinquance. Les gendarmes mériteraient mieux que ce projet de budget, non sincère eu égard à l’évaluation selon des critères éminemment discutables de l’efficacité des mesures présentées, en matière de vidéosurveillance notamment. (M. Paul Blanc proteste.) Ils mériteraient mieux, enfin, que ce projet de budget dont les économies attendues ne sont que de court, voire de très court terme. Ainsi, les coûts sociaux et financiers de l’abandon progressif de la prévention par la proximité ne sont pas pris en compte. Les investissements nécessaires au renouvellement ou à l’entretien tant du patrimoine immobilier que du matériel lourd étant toujours repoussés à demain – les véhicules blindés à roues de la gendarmerie auraient dû être remplacés voilà deux ans –, ils deviennent de plus en plus inaccessibles aux finances publiques, dont on connaît l’état. Cela remet gravement en cause la sécurité comme l’efficacité de nos gendarmes. Certes, le contexte budgétaire est difficile ; certes, il importe de se préoccuper de l’essentiel. Mais qu’est-ce que l’essentiel ? Qui, au sein du Gouvernement, peut définir précisément ce qu’est le cœur de métier des gendarmes ? Selon une tradition que l’on peut trouver bonne ou mauvaise, la gendarmerie nationale fait ce que les services relevant d’autres ministères ne peuvent ou ne veulent pas faire. Supprimer certaines missions est sans doute souhaitable, mais surtout pas celles qui relèvent des fonctions régaliennes de l’État ou de l’obligation de réussite imposée, de façon générale, aux militaires, au nombre desquels comptent encore les gendarmes. L’essentiel est-il, pour ces derniers, de tout mettre en œuvre pour que ni sifflets ni quolibets ne parviennent aux oreilles du Président de la République lors de ses déplacements, ou d’assurer la sécurité de tout citoyen, en tout temps et en tout lieu ? Le projet de budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, est une accumulation de chiffres.
Virginie KLÈS - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Ce n’est pas une anomalie en soi, mais cela devient un défaut majeur quand ces chiffres ne sont pas adossés à un vrai projet politique. Cela devient même un défaut rédhibitoire, en matière de sécurité, quand ils sont l’application d’un dogme, celui de la suppression d’un poste de fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Monsieur le ministre, les défenseurs de la LOPSI 1, qui militent aujourd’hui pour la LOPPSI 2, argumentaient à l’époque de l’examen de ce texte avec force détails sur la nécessité de créer 7 000 emplois dans la gendarmerie nationale. Mais voilà, les vents et la girouette ont tourné, sans doute, et la LOPPSI 2 prévoit que l’évolution de la délinquance permettra la suppression de 3 500 postes de gendarme d’ici à 2012 ! Ah, la LOPPSI 2, monstre du Loch Ness dont on parle beaucoup, sans jamais la voir ! Espérons qu’elle finira par montrer le bout de son nez avant 2013… Mais laissons de côté, pour l’heure, ce problème de forme, et revenons au fond. J’ai beaucoup de mal à comprendre l’évolution de la délinquance telle que vous nous la présentez. On fait dire aux chiffres ce que l’on veut, selon l’adage. Aussi rigueur et honnêteté sont-elles indispensables quand on commence à manier les statistiques. Il reste pour moi surprenant d’entendre soutenir à l’approche d’une échéance électorale, chiffres à l’appui, que l’insécurité augmente et qu’il est urgent de confier les rênes du pays à un gouvernement qui s’en préoccupe vraiment, prônant la tolérance zéro, ainsi que des créations de postes et l’attribution de moyens, puis de voir, en période de discussion budgétaire, que les mêmes chiffres servent à démontrer que l’efficacité se conjugue désormais avec une diminution d’effectifs et de moyens… Lorsque la discussion budgétaire est proche d’une échéance électorale, le discours devient totalement inaudible : comprenne qui pourra ce que signifie un « ralentissement d’augmentation » de la délinquance, évalué sur un seul mois qui plus est – une unité de temps qui est totalement inadéquate en l’espèce –, cette appréciation ne concernant en outre ni les mêmes infractions, ni les mêmes territoires, ni les mêmes moyens, et étant exprimée parfois en pourcentage, parfois en valeur absolue. Enfin, en matière de statistiques, la moindre des honnêtetés consisterait à rappeler que, en tout état de cause, une corrélation significative n’est pas synonyme d’un lien de cause à effet. Mais vous ou vos services, monsieur le ministre, le savez certainement bien mieux que moi…
Brice HORTEFEUX (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord rappeler brièvement quelques éléments de contexte. Outre la révision générale des politiques publiques, à laquelle beaucoup d’entre vous ont fait référence, mon action doit intégrer trois données fondamentales. Premièrement, elle s’inscrit dans le cadre fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012. Pour l’année 2010, il était prévu d’affecter près de 24 milliards d’euros aux missions « Sécurité », « Sécurité civile », « Administration générale et territoriale de l’État », « Outre-mer » et « Relations avec les collectivités territoriales ». C’est exactement la somme qui figure dans ce projet de loi de finances : le Gouvernement a donc respecté le cadre fixé par la loi de programmation. Deuxièmement, mon action doit tenir compte de la LOPPSI 2. Ainsi que plusieurs intervenants l’ont relevé, je souhaite, en étroite collaboration avec la commission des lois, « muscler » la partie normative de ce projet de loi, que j’aimerais voir venir en discussion devant le Parlement le plus tôt possible en 2010, vraisemblablement au cours de la dernière semaine de janvier ou de la première semaine de février. Le projet de loi de finances intègre exactement, pour la police, la tranche 2010 de la LOPPSI 2, c’est-à-dire 133 millions d’euros de crédits de paiement fléchés vers la modernisation technologique, l’équipement et la logistique. Il en va de même pour la gendarmerie, avec 111 millions d’euros. Troisièmement, ce projet de budget est marqué par le rattachement de la gendarmerie nationale à mon ministère. Je sais, madame Klès, que vous suivez activement ce dossier. Il me semble d’ailleurs que la construction d’une nouvelle caserne pour la brigade de Châteaubourg est un projet qui vous tient à cœur. Je puis vous confirmer que mon cabinet est attentif à ce dossier.
Catherine TROENDLE (en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Catherine TROENDLE
Fonction: en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mme Catherine Troendle, en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois. ... a été instituée à la fin de l’année 2008 pour se prononcer sur les projets de normes nationales ou communautaires ayant vocation à s’appliquer aux collectivités. Après avoir salué sa création l’année dernière, nous pouvons désormais saluer le bilan de la commission, qui a pleinement répondu aux objectifs qui lui étaient assignés : non seulement elle a réussi à diffuser une véritable culture de l’évaluation financière au niveau central, mais, surtout, elle a eu un effet régulateur sur l’activité des administrations centrales et a apaisé leur « réflexe prescriptif ». La commission des lois appelle le Gouvernement à renforcer et à développer ce type d’initiatives, afin de fluidifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Alors que la décentralisation arrive à maturité, les élus locaux doivent être parties prenantes dans l’élaboration des normes qui les concernent, et avoir leur mot à dire sur les réformes dont ils sont les destinataires. Consultés et informés, ils doivent surtout être écoutés et entendus : ce n’est qu’à cette condition que les nouvelles responsabilités données aux collectivités territoriales au titre de la maîtrise des finances publiques et de la relance de l’économie apparaîtront dans leur pleine légitimité.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Augmentation des « vraies dotations » puisqu’en 2011, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi de finances, « l’autonomie financière » passe, pour les communes, de 62,5 % à 61,7 %, pour les départements, de 66,4 % à 62,9 %, et, pour les régions,  de 54,3 % à 49,7 %. Augmentation des « faux impôts » et, avec elle, effondrement de « l’autonomie fiscale » des collectivités locales. La seule marge de manœuvre - d’ailleurs précaire - des régions est un bricolage de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; celle des départements, le foncier bâti. Et tout ce dispositif a été mis place pour financer une promesse du candidat Nicolas Sarkozy faite au patronat, sur le dos des collectivités locales, sans effet constatable sur la compétitivité de nos entreprises. Je ne me lasserai pas de le répéter, dussé-je vous lasser : l’impôt économique territorial n’a qu’une influence marginale sur la compétitivité des entreprises françaises. « Les analyses économiques », dit, après beaucoup d’autres, le Conseil des prélèvements obligatoires dans un récent rapport, « tendent à montrer que la localisation d’un investissement dépend principalement de critères économiques, géographiques et humains ». En 2008, 95 500 entreprises françaises seulement ont été exportatrices, soit 3,2 % des entreprises payant la taxe professionnelle. Ces exportations ont représenté 410 milliards d’euros, soit presque cent fois plus que la baisse de l’impôt économique dont bénéficiera la totalité des entreprises ! Réduire la contribution de l’ensemble des entreprises pour, au mieux, améliorer à la marge la compétitivité de 3,2 % d’entre elles, voilà l’exploit! L’observation de l’indice des prix industriels en sortie d’usine montre la même chose. Le comble, c’est que même l’étude d’impact montre que ce n’est pas le secteur industriel qui bénéficiera le plus de la mesure ; en bénéficieront, dans l’ordre, les secteurs de la construction, de l’agriculture, des services aux particuliers, dont chacun sait qu’ils sont particulièrement exposés à la concurrence internationale ! (Sourires .) Étrangler des collectivités qui, malgré leurs insuffisances, réalisent les trois quarts de l’investissement public, remplacer un système complexe par une usine à gaz dont personne ne connaît ni le plan ni ce qu’elle produira, pour un cadeau fiscal de 4,5 milliards d’euros, sans effet sur la compétitivité de nos entreprises, c’est absurde, aussi absurde que de prétendre redresser les finances publiques en multipliant les cadeaux fiscaux. En effet, selon le rapport, l’engagement de l’État serait « structuré par l’impératif de redressement des finances publiques ». On aurait souhaité que ce ne soit pas seulement sur le dos des collectivités ! Et j’en reviens à mon propos initial : ce qui est absurde doit impérativement être fait dans les règles ; d’où le luxe de chiffres, de taux, de normes circonstancielles dans la présentation de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », cette chambre de bonne d’un immeuble « finances locales » en état de péril imminent.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Pour donner un air de cohérence à ce qui n’en a pas, lui donner un air présentable, le Gouvernement alterne faux motifs de satisfaction et vrais motifs d’inquiétude. Côté face, le FCTVA n’est soumis à aucun plafond et évoluera de 6,4 %. On ne voit d’ailleurs pas comment le Gouvernement aurait pu faire autrement, compte tenu des engagements du plan de relance. Côté pile, cela se fait au prix d’une limitation à 0,6 % de la progression de la dotation globale de fonctionnement - soit la moitié du taux de l’inflation officielle – DGF qui devient clairement la variable d’ajustement du dispositif. Autant dire que l’avenir, pour le « contrat de stabilité » c’est d’être de plus en plus stable, et à la baisse. Côté face, la péréquation poursuit sa marche victorieuse ; 70 millions d’euros de plus pour la dotation de solidarité urbaine, répartie selon des critères que je renonce à vous exposer puisque je n’y ai rien compris, et 50 millions d’euros supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale. Côté pile, le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes est rogné, et ne garantira donc plus rien. Côté face, les dotations d’investissement, en incluant le FCTVA, augmentent de 5,4 %. Côté pile, l’augmentation, hors FCTVA qui, encore une fois, est non une aide mais le remboursement partiel d’une taxe payée par les collectivités,…