Nicole BRICQ - Sénat - 2007-01-18
Date: 2007-01-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Donc, bravo à tous deux ! Cela commence bien pour vous, messieurs, mais, rassurez-vous, cela ne va pas continuer ! (Ooooh ! sur les travées de l ' UMP.) En effet, j'ai ensuite ressenti de l'étonnement face à l'exercice auquel vous souhaitez que le Sénat se livre en premier lieu, avant que le texte ne suive son chemin au cours de la navette parlementaire. Le Parlement étant amené à examiner le présent texte toutes affaires cessantes, en cette fin de législature, la commission a retiré toute la première partie du texte initial, puis, dans un beau mouvement d'équilibre, elle a accepté l'amendement opportun du Gouvernement visant à rétablir, en la précisant, cette première partie. Un point à l'endroit, un point à l'envers : c'est un véritable exercice de tricot auquel vous vous êtes livrés, messieurs ! Il est vrai que l'article 40 de la Constitution représentait une menace trop sérieuse dans la version de M. Karoutchi, qui, en sa qualité de membre éminent de la commission des finances, ne pouvait ignorer cet obstacle, surtout au regard de la jurisprudence sourcilleuse du Conseil constitutionnel ! Mais, si le Gouvernement voulait régler « son » problème, il pouvait utiliser le vecteur législatif de la loi de finances rectificative, d'autant que vous ne vous en êtes pas privé, monsieur le ministre, comme vient de le rappeler notre collègue Bernard Vera, pour y inscrire l'exonération de la redevance sur les opérations concernant les quartiers d'affaires, notamment celui de La Défense. (M. Jean Desessard applaudit.) Je tiens à le rappeler, voilà un mois, les membres du groupe socialiste et les Verts rattachés - M. Desessard était présent en séance -, ainsi que le groupe communiste républicain et citoyen ont dénoncé cette opération, qui a abouti à priver la région d'Île-de-France d'une part de ressources appréciable, alors que le département des Hauts-de-Seine, puisqu'il s'agissait d'abord de lui, dispose de ressources issues de la taxe professionnelle très importantes en comparaison de celles des départements de l'est et du nord parisien et alors que l'attractivité d'un territoire n'est pas assurée par des exonérations de ce type. Croyez-moi, je sais de quoi je parle, pour être vice-présidente, aux côtés de notre collègue Philippe Marini, de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et l'attractivité du territoire national, notamment sur la localisation des centres de décisions dans les pays européens. Vous n'avez pas entendu nos protestations, il y a un mois. Les entendrez-vous mieux aujourd'hui, compte tenu de l'urgence que vous semblez attacher à cette proposition de loi inopinée, à moins que ce texte n'obéisse à d'autres considérations ? En effet, dans un contexte où l'État est omniprésent, avec l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense, l'EPAD, et l'établissement public d'aménagement Seine-Arche, l'EPASA, le dépôt de cette proposition de loi n'aurait-il pour but que d'éviter l'examen du Conseil d'État, toujours vigilant quand il s'agit de mesures d'exception à la décentralisation, comme vous le savez, monsieur le ministre ? Par conséquent, tout cela n'est pas de bon aloi. Cela sent le vide-grenier de fin de législature et la complaisance à l'égard d'intérêts bien circonscrits à un ministre et à un président de conseil général, les deux personnes n'en faisant qu'une en l'occurrence, ce que nul n'ignore !