Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin . Cet article 9 ne nous est pas totalement inconnu puisqu’un article identique, au moins dans son principe, figurait dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, plus connu sous le terme générique de « loi MOLLE », présentée par Mme Boutin. Lors de la discussion de ce texte en séance, le groupe socialiste du Sénat s’était fortement opposé à l’instauration d’un tel prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux. Cette position l’avait d’ailleurs légitimement conduit à saisir le Conseil constitutionnel au motif que cette disposition méconnaissait à la fois le principe de non-rétroactivité des lois répressives et l’article 34 de la Constitution, lequel reconnaît la compétence exclusive de la loi en matière fiscale. Le groupe socialiste s’est réjoui de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars dernier, qui a censuré cette disposition. Or nous voyons cette dernière réapparaître sans nouvelle concertation avec les principaux organismes concernés puisque le Gouvernement inclut le même article dans le présent collectif budgétaire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la position du groupe socialiste est constante : nous demandons à nouveau la suppression de cette taxe particulièrement inopportune qui grève les ressources financières des organismes d’HLM. L’article 9 prévoit donc la mise en place d’un nouveau prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM lorsque leurs investissements annuels moyens restent inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen, autrement dit lorsque leurs investissements ne correspondent pas à la capacité de leur trésorerie disponible. Cette mesure gouvernementale, qui s’apparente à un hold-up, est faussée dès son origine et relève de la seule volonté du Gouvernement de réduire les crédits budgétaires qu’il alloue à la politique du logement. L’instauration de ce prélèvement provient de l’idée du Gouvernement, par ailleurs largement relayée par une presse ignorante, que les organismes d’HLM disposeraient d’une « incroyable cagnotte » de plusieurs milliards d’euros qu’ils laisseraient dormir au détriment du développement du logement social. Mes chers collègues, une partie de cette trésorerie montrée du doigt n’est pas disponible pour être affectée à la réalisation d’investissements puisqu’elle représente les dépôts de garantie des locataires, les provisions et réserves indispensables pour faire face aux gros travaux d’entretien des immeubles et à des dépenses importantes qui sont payables en une seule fois par an, comme le remboursement d’emprunts ou les impôts fonciers. Les organismes bailleurs aujourd’hui concernés dans notre pays, outre la dette importante qu’ils ont à supporter – 80 milliards d’euros –, auront à faire face dans les prochaines années à d’importants investissements, particulièrement avec la poursuite du plan de rénovation urbaine et les mesures envisagées dans le cadre du Grenelle de l’environnement. La trésorerie disponible n’y suffira alors pas. D’ordre purement budgétaire, cette mesure doit permettre à l’État de poursuivre son désengagement en matière de logement. M. le ministre du budget, Éric Woerth, déclarait, dans le document sur le budget pluriannuel distribué à l’occasion du débat d’orientation budgétaire pour 2009, que « le recentrage des aides à la pierre serait permis par la mobilisation de nouvelles ressources au profit des organismes HLM constructeurs dont la péréquation financière entre les organismes ». Nous sommes dans le sujet. Ainsi, ce nouveau prélèvement permettra parallèlement à l’État de réduire les aides à la pierre qu’il accorde. Enfin, il faut noter que ce nouvel article réitère les mêmes erreurs que l’article 4 de la loi MOLLE en renvoyant à un décret le soin « de fixer, en tant que de besoin, les conditions d’application de cet article…  ». Par conséquent, l’article 9 risque de ne pas résister à nouveau à la sanction du Conseil constitutionnel.