agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Janine ROZIER - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Janine ROZIER

Mme Janine Rozier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen aujourd'hui est particulièrement attendu par les professionnels et les familles ayant recours à leurs services. Le présent projet de loi a pour ambition d'améliorer et de promouvoir la qualité de l'accueil des enfants, ainsi que l'intégration professionnelle des accueillants. L'objectif est atteint en ce qu'il donne à ces professions la reconnaissance et la crédibilité qu'elles méritent. En effet, il introduit la séparation nette entre les professions d'assistant maternel et d'assistant familial, il consacre la formation professionnelle et, enfin, il opère un rapprochement entre le statut juridique des assistants maternels et familiaux et celui des personnes relevant du droit commun du code du travail, chaque fois que cela est pertinent. Ce texte apportera des réponses concrètes et justes aux professionnels ainsi qu'aux familles en offrant une opportunité de professionnalisation et en apportant des améliorations tangibles en matière d'accueil du jeune enfant et, surtout, de prise en charge des mineurs en difficulté. Le groupe UMP se félicite que ces métiers, dont l'utilité sociale est unanimement reconnue, soient enfin considérés comme des professions à part entière. A l'occasion de la discussion, le Sénat a enrichi le projet de loi grâce au remarquable travail de notre rapporteur, M. Jean-Pierre Fourcade, et à un dialogue constructif avec le Gouvernement. En témoignent les amendements adoptés sur l'initiative de M. le rapporteur, qui précisent et améliorent le texte. Ainsi, le Sénat a voulu donner la priorité aux assistants maternels et familiaux dans l'attribution des logements sociaux. Nous avons également souhaité que les relais assistants maternels se voient reconnaître une existence légale. De même, le Sénat a tenu à ce que les extensions de compétences pour les collectivités territoriales, dans le domaine de la formation professionnelle notamment, fassent l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat. Enfin, je voudrais vous remercier, madame la ministre, de la qualité d'écoute que vous avez manifestée tout au long de nos débats. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec conviction ce texte, qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique volontariste destinée à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle que mène le Gouvernement depuis maintenant deux ans.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen vise à apporter des améliorations dans un domaine qui touche un véritable phénomène de société : la garde rémunérée des enfants. En effet, 740 000 enfants de moins de six ans sont accueillis par 300 000 assistants à titre non permanent. Cette forme d'accueil, qui s'est fortement développée, correspond aujourd'hui au principal mode de garde des enfants. Parallèlement, 42 000 assistants maternels à titre permanent accueillent près de 65 000 enfants dans le cadre de la protection de l'enfance. C'est le mode d'accueil privilégié des enfants séparés de leur famille, puisqu'il représente 55 % de l'ensemble des mesures d'hébergement. La situation actuelle se caractérise par une capacité d'accueil trop faible et une trop grande précarité du statut professionnel. Pour faire face à la demande croissante des parents et améliorer le statut des professionnels concernés, qui n'ont pas connu de revalorisation ni de réorganisation depuis 1992, il était urgent d'engager une réforme. Il nous était en effet impossible de rester plus longtemps indifférents aux revendications légitimes de personnes qui exercent le plus souvent leur métier avec dévouement mais aussi avec coeur. Madame la ministre, ce texte très attendu marque une avancée en termes de reconnaissance de ces deux professions distinctes, de protection sociale, de lutte contre la précarité et d'amélioration du statut de ceux qui les exercent. A ce titre, je me félicite du rapprochement qui a été réalisé avec le droit commun du travail. Les propositions de notre excellent rapporteur, dont je salue ici le travail, ont sensiblement enrichi le projet de loi. Je pense notamment à la priorité dans l'attribution des logements sociaux, à l'adaptation des horaires de travail des assistants maternels, et surtout au dispositif de l'amendement n° 18, dont on peut espérer qu'il sera définitivement adopté à l'issue du processus législatif. Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuve la démarche du Gouvernement et votera ce projet de loi.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Lors de la discussion générale, j'avais indiqué que, entre les dispositions sur lesquelles nous portions une appréciation positive et celles qui nous semblaient difficilement acceptables - sans parler de celles dont nous ne pouvions que déplorer l'absence -, le bilan que les sénatrices et sénateurs du groupe CRC dressaient sur l'ensemble du projet de loi était plutôt négatif. Le débat a été constructif et nous avons noté l'adoption de notre amendement n° 63, qui tend à prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Cependant, malgré quelques avancées et la volonté affichée de donner aux assistants maternels et familiaux le statut que nombre d'entre eux attendent, le compte n'y est pas. En particulier, manquent les éléments qui auraient dû sécuriser davantage leurs conditions de travail en les rapprochant du droit commun. Nous n'avons pas obtenu satisfaction non plus quant à leur intégration dans la fonction publique territoriale. De même, l'harmonisation nationale que nous réclamions a été, en vertu d'une vision ultralibérale, constamment refusée par la commission et par le Gouvernement. Et il en a été également ainsi concernant la retraite, les rémunérations, le nombre d'enfants accueillis. L'examen de ce texte par notre assemblée aurait dû permettre d'apporter les réponses adéquates aux enjeux de la professionnalisation de ce métier. Cela n'a pas été le cas et nous le regrettons. C'est pourquoi, dans l'attente de la deuxième lecture, nous nous abstiendrons sur le texte issu des travaux du Sénat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Au terme de la discussion sur ce projet de loi, je constate que les amendements que nous avons présentés ont tous été refusés, à l'exception de l'amendement n° 22. Ils étaient pourtant la traduction de demandes formulées par les nombreux assistants maternels et familiaux que nous avons rencontrés et ils concernaient principalement l'uniformisation des salaires sur tout le territoire, une formation professionnelle reconnue sur tout le territoire, l'obtention de l'agrément à partir d'une grille nationale, ou encore des indemnités et fournitures identiques sur tout le territoire. Ces demandes allaient dans le sens d'une meilleure reconnaissance de la profession considérée ; il s'agissait, en quelque sorte, de lui donner ses lettres de noblesse. On nous a objecté que certains de ces amendements étaient de nature à favoriser le « travail au noir », ce dont je ne suis pas du tout convaincue. Cela étant, je reconnais que ce projet de loi apporte certaines améliorations à la profession. Malheureusement, beaucoup d'entre elles restent suspendues à des décrets, dont nous n'avons évidemment pas la maîtrise. Des avancées plus substantielles auraient pu être intégrées dans le texte de loi. Cela n'a pas été le cas et nous le regrettons vivement. La profession d'assistant maternel ou d'assistant familial doit être reconnue comme une profession à part entière, avec les mêmes droits et devoirs que toute autre profession. Compte tenu des réserves qui précèdent, nous nous abstiendrons sur l'ensemble du texte.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Bien entendu, comme mes collègues du groupe UMP, je voterai le texte qui est issu de nos travaux. Mais je voudrais surtout rappeler que ce texte correspond à une vraie demande, fortement exprimée par les professionnels. Nous nous réjouissons, madame la ministre, que le Gouvernement ait entendu cette demande, apportant des réponses en ce qui concerne tant la formation que la rémunération ou les garanties sociales et juridiques. Cette profession en avait besoin et l'hommage que lui rend ce texte implicitement revêt une grande importance. Ce texte répond aussi à une demande sociale parce que certains enfants ont besoin de ce type d'accueil : ils ont besoin d'un accueil familial, généreux et chaleureux. J'insiste sur le fait que nous devons disposer, en France, de plusieurs modes de garde. Il est utile, voire indispensable que, à côté des modes de garde collectifs, il existe des assistants maternels et des assistants familiaux. Je me réjouis que le texte prenne en compte cette nécessité sociale. Par ailleurs, nos concitoyens ont parfois un peu tendance à oublier que les collectivités locales font, elles aussi, des efforts considérables pour l'accueil de la petite enfance. Je rappelle, en particulier, ceux qui sont consentis dans tous les départements de France pour créer et financer des relais assistantes maternelles. J'en gère un dans ma communauté de communes et je sais ce que cela coûte ! Je sais aussi que, au départ, le besoin n'était pas bien défini mais que, après quelques années de fonctionnement, ce relais apporte de réels bienfaits. Je tenais, à l'occasion de cette explication de vote, à rendre cet hommage à l'action des collectivités locales en la matière. Je veux maintenant remercier notre rapporteur, M. Jean-Pierre Fourcade, des excellents amendements qu'il a fait adopter. Je mentionnerai en particulier celui qui garantit la compensation, conformément à la disposition qui a été récemment ajoutée à notre Constitution. Je n'insiste pas, madame la ministre, mais il est clair que cet amendement apporte une espèce de garantie politique à votre texte, car il en assure la consistance et la pérennité. Par ailleurs, monsieur Fourcade, je vous ai entendu avec intérêt évoquer le compte épargne temps. Mme la ministre n'a pas voulu accepter l'expression, mais l'idée est restée. En tout cas, il fallait bien garder le mot « compte », comme vous l'avez souhaité, de manière que la capitalisation soit utilisable pour la retraite. Je crois que cela est conforme à ce que le Sénat avait voté lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites. Madame la ministre, nous nous félicitons que le Gouvernement nous ait soumis ce texte et nous le voterons avec enthousiasme.
Hubert FALCO (ministre délégué.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Oui, nous avons baissé les impôts ! Et, pour ce qui est d'augmenter le SMIC, nous avons fait mieux que vous ! En contrepartie de cet effort des salariés, les employeurs publics et privés restitueront au profit de la solidarité nationale la valeur ajoutée produite par la journée supplémentaire de travail. Cette restitution prendra la forme d'une contribution patronale dont le niveau a été estimé à 0,3 % des salaires et des traitements. La solidarité des Français sera, en outre, équitablement répartie : les salariés et les fonctionnaires y participeront ; les travailleurs indépendants et les agriculteurs aussi, qui s'acquitteront de la contribution dès lors qu'ils emploient au moins un salarié. ( Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Enfin, cet effort ne reposera pas uniquement sur ceux qui travaillent, puisque les revenus du capital seront redevables d'une participation d'un même montant, à l'exception des produits de l'épargne populaire.
Hubert FALCO (ministre délégué.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Les personnes âgées comme les personnes handicapées continueront, bien évidemment, de relever de la Caisse nationale d'assurance maladie pour tout ce qui concerne leurs soins. Simplement, à cette prise en charge sanitaire, la nouvelle caisse apportera une prestation nouvelle : la prise en charge de la dépendance. Etant donné l'urgence dans laquelle nous devons légiférer, il va de soi que le présent projet de loi n'a pas pour objet de définir tous les contours de cette structure. Ses missions définitives seront arrêtées après concertation, sur la base des orientations de la réforme de l'assurance maladie. A quelles actions le budget de cette caisse sera-t-il consacré ? Le premier objectif, je l'ai indiqué, est de pérenniser le financement complémentaire que nous avons instauré en 2003 pour sauvegarder l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA : 400 millions d'euros s'ajouteront désormais chaque année au dixième de point de CSG déjà affecté au fonds de financement de l'APA, le FFAPA. L'emprunt de même montant contracté au titre de 2003 sera remboursé dès cette année par anticipation. La caisse sera ainsi en mesure de mettre un terme de manière durable à la grave impasse financière héritée du précédent gouvernement.
Hubert FALCO (ministre délégué.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Le deuxième objectif de la caisse, c'est de financer le plan « vieillissement et solidarités », qui vise à favoriser la médicalisation des établissements, la modernisation des services d'aide à domicile, la création de places et le renforcement du personnel. A compter de 2005, le champ d'action de la caisse sera étendu à la perte d'autonomie résultant du handicap. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi dont nous allons discuter a un objet simple : remettre nos politiques publiques en phase avec notre démographie. II s'agit de consolider une répartition nouvelle des responsabilités entre les collectivités publiques. La réforme privilégie, en effet, un mode de gestion décentralisé, fondé sur la proximité et adossé à une organisation nationale garante de l'utilisation exclusive de la nouvelle ressource au bénéfice des personnes dépendantes. La nouvelle caisse ne démembre nullement l'organisation actuelle de la sécurité sociale, mais maintient son unité et préserve l'universalité de l'assurance maladie, en refusant toute prise en charge différenciée des soins aux personnes âgées. Enfin, la réforme établit, pour la première fois dans l'histoire de la protection sociale de notre pays, une logique de prise en charge globale de la perte d'autonomie, qu'elle soit due à l'âge ou au handicap. Certes, on peut toujours faire mieux et plus. Reconnaissons néanmoins que ce projet de loi constitue une véritable avancée face au défi du vieillissement. Les circonstances tragiques qui en ont accéléré l'élaboration doivent nous rappeler la nécessité impérieuse d'anticiper les évolutions sociales et économiques de notre pays, fussent-elles taboues comme l'est encore le vieillissement. Plutôt que de bercer les Français d'illusions, nous avons choisi un langage de vérité et de responsabilité. Oui, nous demandons un effort, mais c'est un effort responsable, car il n'ampute pas le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
André LARDEUX (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: André LARDEUX
Fonction: , rapporteur.

M. André Lardeux , rapporteur. J'ai également noté notre souhait commun que soit organisé un contrôle parlementaire de la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Certes, les modalités que nous avons respectivement envisagées divergent, mais elles nous renvoient toutes au débat désormais bien connu sur la nature du contrôle parlementaire qu'il convient de mettre en place en matière de protection sociale ou, pour parler plus simplement, sur l'articulation du champ des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Mais nous aurons sans doute l'occasion d'aborder ce débat plus large autrement que « par ricochet ». En conclusion, permettez-moi, au nom de la commission des affaires sociales, de faire une observation de portée générale, qui aurait parfaitement pu être formulée par la commission des finances tant elle répond à notre souci commun. Je parle ici sous le contrôle de M. Gouteyron. Le projet que nous examinons aujourd'hui ne résout évidemment pas de manière définitive les problèmes que pose la détérioration du rapport démographique à laquelle notre société est confrontée. Aucun texte, d'ailleurs, ne pourrait à lui seul assurer la prise en charge pérenne des 4 millions d'octogénaires que comptera la France dans quinze ans. Une étude universitaire évalue à 12 milliards d'euros le montant des ressources nécessaires pour prendre en charge aujourd'hui, dans sa totalité, la perte d'autonomie des personnes âgées. Une telle somme n'est-elle pas hors de notre portée ? Poser la question, c'est aussi y répondre. En conséquence, d'autres mesures doivent ou devront être prises pour préparer cet avenir. Dans cet esprit, la proposition de loi déposée par Alain Vasselle et plusieurs de nos collègues met en avant le rôle fondamental que pourrait jouer la prévoyance individuelle ou collective si les pouvoirs publics savaient intelligemment la stimuler. La commission des affaires sociales a étudié cette proposition de loi en même temps que le présent projet de loi. Elle vous propose d'en retenir plusieurs éléments et d'adopter des dispositifs d'incitation fiscale et sociale permettant aux personnes de s'assurer ou d'assurer leurs parents, face au risque de la dépendance.
Georges MOULY - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : été 2003, le drame ! Fruit pour une part, hélas ! d'une indifférence trop oublieuse de la fraternité affichée par la devise républicaine dont nous sommes pourtant si fiers. Point n'est besoin d'épiloguer longuement sur les chiffres : près de 15.000 personnes âgées sont décédées cet été, et, d'ici à 2020, la population de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans doublera ; elles sont aujourd'hui 3.500 000. « L'obligation nationale d'assurer l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, comme l'accroissement et la diversité des situations de dépendance appellent des réponses adaptées », ainsi s'exprimait le Premier ministre. Nous y voilà, monsieur le ministre, du moins pour une part, car - cela a été dit - ce projet de loi n'a pas la prétention de résoudre de manière définitive les problèmes que pose l'évolution démographique à notre société. Mais cela n'ôte rien à l'ambition des programmes et des projets pluriannuels que vous développez en faveur des personnes âgées. J'avoue cependant que j'aurais souhaité, pour ma part, un environnement législatif plus clair et plus affirmé. Je m'explique : il y a ainsi l'important dossier de la réforme de l'assurance maladie, dont nous ne connaîtrons que plus tard le contenu, même si les choses avancent ; il y a le rapport Briet-Jamet, fréquemment évoqué, sans qu'en aient été tirées toutes les conclusions à ce jour ; il y a la loi relative aux responsabilités locales, que l'on aurait souhaité voir avancer ; il y a encore la loi à venir sur le handicap, modifiant la loi de 1975, dont nous ne connaissons pas le contenu et à l'occasion de laquelle nous aurons à décider précisément, fondamentalement, concrètement du sort et de la place faite parmi nous aux personnes handicapées. Lors d'une assemblée générale des directeurs de centres d'aide par le travail de l'Union nationale des entreprises de travail, j'ai eu l'occasion d'exprimer mon étonnement de voir englobées dans le présent texte les personnes âgées et les personnes handicapées.
Georges MOULY - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Il prévoit, certes, des mesures de solidarité pour l'autonomie des uns et des autres, des mesures de lutte en faveur de nos concitoyens en perte d'autonomie. Concrètement, pour l'essentiel, une somme est affectée au financement de la prestation de compensation, qui a été défendue éloquemment par Mme la secrétaire d'Etat. Fort bien ! Mais il faut tellement plus : nous avons à répondre à des situations très diverses pour garantir la dignité de toute personne handicapée. J'ai retenu, madame la secrétaire d'Etat, dans votre intervention de qualité quelques expressions telles que « recherche d'autonomie des personnes handicapées », « offre de biens et de services à leur portée », « liberté de choix du mode de vie », « réponses adaptées ». Il convient d'affirmer, au-delà de la solidarité comptable, la nécessité d'un nouveau mode de gouvernance. C'est dire l'importance du sujet, et le Président de la République ne s'y est pas trompé, qui a fait de la politique en faveur des personnes handicapées une des priorités nationales.
Georges MOULY - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. C'est un véritable chantier, que nous aurons à aborder plus précisément en d'autres temps. Vous comprendrez, dans ces conditions, que mes réflexions portent sur la politique en faveur des personnes âgées. Je me livre ici à un constat chiffré et je ne cherche pas une querelle qui serait, en cet instant, stérile et déplacée. Notre attention a déjà été appelée sur la nécessité de parfaire le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Plus globalement, il s'agit du financement du plan de solidarité. Le besoin en la matière va inexorablement s'accroître, d'où l'importance de l'engagement que nous avons à prendre en ce jour. Nous devons avoir conscience qu'il constituera le premier jalon d'une réforme qui est appelée, j'allais dire « condamnée », à être plus ambitieuse, même si les éléments visés dans le présent projet de loi sont importants. Les contraintes internationales, l'exigence de compétitivité, le poids déjà considérable des prélèvements obligatoires, le nécessaire maintien du pouvoir d'achat, tels sont les éléments qui ont fait naître l'idée de la fameuse journée de solidarité, à propos de laquelle il se dit et s'écrit tant de choses. Je veux bien croire, pour ma part, à la sincérité de telle ou telle critique, mais il me semble qu'il faut savoir raison garder, et cela ne me paraît pas toujours le cas. J'ai entendu parler de journée « acte de charité ». Pourquoi pas ?