Paul BLANC - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je reviendrai tout d’abord sur les propos de Jacques Blanc, qui, à juste titre, a rappelé que c’est grâce à la réforme de la Constitution, réforme votée par la majorité, que nous pouvions avoir aujourd'hui ce débat ; c’est d’ailleurs également grâce à cette réforme que nous pourrons discuter d’une proposition de loi. C’est encore en raison de cette réforme que j’ai pu, en tant que rapporteur de la loi du 11 février 2005, exercer, notamment en sillonnant les départements, ce que j’appelle le « service après vote ». (Sourires .) Je constate par ailleurs que, en matière de handicap, les grandes avancées ont été réalisées par la droite : loi « Veil » en 1975, loi en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés de Philippe Seguin en 1987, alors que Jacques Chirac était Premier ministre, et loi du 11 février 2005, sous la présidence de Jacques Chirac. Je constate aussi aujourd'hui que, si la gauche a préféré ne pas voter cette dernière loi, c’est en définitive parce que cela lui laisse beaucoup plus de facilités pour émettre des critiques. C’est une simple constatation, chers collègues de l’opposition, alors que nous avons si souvent dit que le traitement du problème du handicap devait dépasser les clivages politiques… Cela étant, j’estime pour ma part que la loi du 11 février 2005 a apporté des acquis majeurs, l’un de ces acquis étant la prise en compte, pour la première fois, du handicap psychique et du handicap mental, même si cette avancée est d’une mise en œuvre difficile. Comme Bernadette Dupont, j’avoue donc avoir quelque peu souffert cet après-midi en entendant parler toujours de « situation de handicap », alors que la question de la définition même du handicap me semblait avoir été définitivement tranchée lors de l’élaboration de la loi du 11 février 2005. La référence à la situation de handicap me paraît en effet relever d’un euphémisme dangereux, même si elle émane de personnes bien intentionnées. Le handicap est avant tout un état, dont les conséquences placent les personnes qui le subissent dans une situation qu’il faut s’efforcer d’améliorer ; mais l’amélioration de l’environnement ne changera malheureusement rien à l’état des personnes handicapées. On parle bien de l’« état de santé », qui d’ailleurs justifie une compensation avec l’attribution de la PCH et de l’AAH. La réflexion du Sénat a été à mon avis assez poussée sur ce point et a abouti à une définition complète et réaliste du handicap sur laquelle je tiens absolument à ce que l’on ne revienne pas. Une société qui fait face, sans détours ni euphémismes, aux réalités, même lorsqu’elles sont difficiles à accepter, est mieux préparée à les surmonter. Ces précisions étant apportées, j’aborderai quelques-uns des thèmes évoqués. S’agissant des MDPH, Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avons conduit une mission d’information au terme de laquelle nous avons abouti au même constat. Ce constat, quel est-il ? D’abord, le recours à un groupement d’intérêt public, qui avait été tant décrié, a permis une assise du statut juridique, aujourd'hui reconnu par tous les départements. Ensuite, il est clair qu’une stabilisation des personnels mis à disposition des MDPH est nécessaire. C’est la raison pour laquelle j’ai opté pour le détachement des personnels pour une période de cinq ans renouvelable sans limitation de durée. Cette solution présente l’avantage de donner aux MDPH une meilleure visibilité financière et de faciliter la gestion des ressources humaines. Madame la secrétaire d’État, je compte sur vous pour que nous puissions en discuter lors de l’examen de la proposition de loi que j’ai déposée avec un certain nombre de mes collègues. Je souhaite également, comme l’ensemble de mes collègues, une amélioration du financement des MDPH. La proposition de loi susvisée prévoit ainsi l’exonération de la taxe sur les salaires et la mise en place d’une convention triennale définissant les moyens mis à la disposition des MDPH pour trois années, en particulier le montant de la rémunération des personnels que l’État s’est engagé à transférer à chaque maison départementale dans la convention constitutive. Les MDPH disposeront ainsi des moyens financiers nécessaires pour embaucher du personnel, dans l’hypothèse où les postes que l’État a pris l’engagement de transférer ne seraient pas pourvus. Pour ce qui concerne la compensation du handicap, lors de l’élaboration de la loi, nous avons peut-être eu tort de laisser coexister l’allocation compensatrice pour tierce personne, ou ACTP, et la prestation de compensation du handicap, ou PCH. La PCH, qui constitue une avancée considérable, pourrait être améliorée. Il convient en particulier, conformément aux vœux de l’ensemble des associations, d’assurer une meilleure prise en compte des aides humaines. La réactivation des fonds de compensation du handicap est également nécessaire, afin de diminuer le reste à charge pour les personnes handicapées. Par ailleurs, le Président de la République a pris des engagements au sujet de l’AAH. Chacun peut aujourd’hui constater que la revalorisation de cette allocation, qui doit atteindre 25 % en 2012, est en cours. D’ores et déjà, on enregistre une revalorisation de 15 %, avancée considérable selon moi. Mais il faut mener jusqu’au bout la réforme de l’AAH, qui est restée au milieu du gué. Madame la secrétaire d’État, je compte sur vous ! Je me réjouis des propos tenus par mes collègues M. Mézard et M. de Legge sur la question de l’accessibilité ; ils ont fait preuve de beaucoup de pragmatisme. Par ailleurs, la logique du raisonnement relatif à l’accessibilité des bâtiments de Mme Dupont me paraît pertinente. Je reconnais que des aménagements sont nécessaires, mais il ne faut pas pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain ! Je m’efforcerai d’être une sentinelle vigilante mais éclairée ! Un certain pragmatisme est en l’espèce indispensable. Il convient d’accélérer l’établissement du diagnostic et la définition des échéanciers de travaux et d’investissements, comme l’a rappelé Mme  Dupont. Il importe également de prévoir des dérogations, dans une juste mesure, et sous le contrôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des commissions départementales d’accessibilité pour les constructions neuves. Je suis en effet conscient des difficultés que les promoteurs et les architectes rencontrent et que je connais, en ma qualité d’élu d’une zone de montagne. Il ne faut pas non plus baisser la garde en matière de constructions neuves. Je partage le point de vue de Mme Dupont : il s’agit d’une priorité ! La question ne concerne pas uniquement les personnes handicapées. Il est néanmoins possible d’engager une réflexion globale sur le logement social, comprenant aussi la question des surcoûts entraînés par les contraintes de sécurité et d’environnement. N’oublions pas que, en raison du vieillissement de la population, toute personne qui deviendra dépendante se trouvera dans la même situation que les personnes souffrant aujourd’hui d’un handicap moteur.