Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certes, mais c'est important. Par ailleurs, cet article permet à EDF de ne pas être pénalisé fiscalement par ces opérations de transfert de propriété. Il s'agit, aux yeux de la commission, d'un article important dont elle ne souhaite pas la suppression. Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 383. L'amendement n° 75 prévoit que les réseaux publics de distribution d'électricité sont reclassés à titre gratuit aux collectivités territoriales concédantes ou aux établissements publics de coopération intercommunale. Les dispositions du projet de loi prévoient de fixer dans la loi un critère de tension pour répartir les ouvrages de transport et de distribution. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu hier sur le seuil des 50 kilovolts. Les ouvrages existants d'une tension inférieure à 50 kilovolts, qui sont actuellement classés dans le réseau de transport, seront reclassés à titre gratuit dans les réseaux de distribution au 1 er janvier 2005 et deviendront donc propriété des collectivités territoriales concédantes. Les auteurs de l'amendement proposent que ces ouvrages puissent être également transférés, selon les cas, aux établissements publics de coopération intercommunale qui organisent la distribution d'électricité. Une telle disposition amènerait donc EDF à devoir trancher au cas pour cas pour déterminer l'autorité à qui il doit remettre la propriété de ces ouvrages transférés : les communes ou les syndicats. Une telle alternative peut être source de confusions. Nous avons d'ailleurs évoqué ce problème ensemble, monsieur Pintat. Selon les règles en vigueur et l'interprétation qui en est faite par les services du ministère de l'intérieur, les ouvrages sont la propriété soit des communes qui les mettent à disposition des EPCI chargés de la distribution, soit des syndicats, mais uniquement dans les cas où les communes ont procédé à un transfert de propriété. Il m'apparaît donc souhaitable de prévoir le transfert de propriété au seul bénéfice des communes qui, dans un second temps, ou bien mettront les ouvrages à la disposition des syndicats - c'est probablement ce qui se passera le plus souvent -, ou bien en transféreront la propriété. En outre, un tel dispositif peut être également source de confusion dans les vingt-huit départements dans lesquels il existe, vous le savez mieux que moi, plusieurs EPCI qui ont une activité en matière de distribution d'électricité, et dont l'action se superpose, car ils se partagent les tâches. Ainsi, tel établissement assurera la maîtrise d'ouvrage alors que l'autre procédera à l'entretien des réseaux. Dans ces conditions, il sera tout aussi difficile de déterminer à quel EPCI devra être transféré la propriété des réseaux. C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, la commission souhaite le retrait de cet amendement. Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 111 rectifié, qui constitue, en quelque sorte, le pendant du paragraphe III de l'article 33, et qui rappelle, sans modifier en aucune manière le droit de propriété des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, que ces derniers sont propriétaires des ouvrages de distribution, sous réserve des ouvrages classés dans les concessions de distribution aux services publics. Mon cher collègue, je tiens à vous remercier d'avoir rectifié cet amendement, car, dans sa rédaction initiale, il nous posait un vrai problème. Dans sa version rectifiée, la commission y est favorable.