Serge LAGAUCHE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Il s’agit d’élargir le champ et les objectifs de la loi censée clarifier les compétences à la création du conseil régional des exécutifs, proposition de la mission sénatoriale. Le projet de loi se révèle non seulement plus incantatoire que concret quant à la clarification des compétences des collectivités territoriales, puisque la réforme réelle est reportée à l’année prochaine, mais encore peu ambitieux pour ce qui concerne la fixation des objectifs. La mission sénatoriale, dont le travail reflète un certain consensus du fait de sa composition, a proposé de lutter contre la « coordination morcelée et inégalement assurée selon les territoires » par « un conseil régional des exécutifs, chargé de la coordination des politiques territoriales ». On ne retrouve pas cette proposition, pourtant gage de clarification, dans l’article 35. L’exposé des motifs du projet de loi mentionne que « le Gouvernement s’est [...] appuyé sur les travaux et les réflexions menés par la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude Belot », mais il semble bien que le travail de nos collègues ait été sur ce point oublié. Remédions à cette négligence en inscrivant parmi les objectifs de la réforme la création dans chaque région d’un conseil régional des exécutifs. De fait, il se peut que l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales soit la bonne coquille juridique pour ce dispositif, mais nous n’en sommes pas convaincus, puisque, jusqu’à maintenant, cet article du code est passé inaperçu presque partout. Nous souhaitons, quant à nous, que la discussion s’engage dès maintenant sur la perspective de cette création et vous rappelons comment nous concevons le dispositif. Il serait créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et, pour les autres communautés de communes, d’un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants. Le conseil régional des exécutifs serait présidé par le président de la région. Il pourrait associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés. Il aurait pour mission d’organiser la concertation entre ses membres afin que ces derniers puissent harmoniser leurs politiques et en examiner la complémentarité. Il aurait la responsabilité d’établir un schéma d’orientation de toutes les politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, de coordonner les politiques, de désigner les chefs de file et de préparer les accords et les conventions devant être passés entre les acteurs, de veiller à la mise en place de « guichets communs » en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation. Il constaterait le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence, pour permettre aux autres, éventuellement, de fournir les services publics nécessaires à la population. Voilà ce vers quoi nous voulons aller. Voilà notre base de discussion. Nous sommes certains, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.