Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Ces départs à la retraite massifs constituent à la fois un défi et une chance ; ils offrent aux employeurs publics l'occasion de développer une gestion prévisionnelle des emplois en tenant compte de l'évolution de leurs compétences et de l'apparition de nouveaux besoins. C'est toujours la répartition du nombre de fonctionnaires qui est à considérer. De fait, poursuivant l'effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'État engagé au cours de la précédente législature, le Président de la République et le Gouvernement se sont assigné pour objectif le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux au cours des cinq prochaines années. En 2008, 68 000 départs à la retraite sont prévus, et un agent sur trois ne sera pas remplacé. Ce ratio global masque toutefois d'importantes disparités selon les ministères. Si 30 % des agents du ministère de l'éducation nationale partant à la retraite ne seront pas remplacés, ce taux devrait atteindre 50 % au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au ministère de la défense ou encore au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et 80 % au ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. À l'inverse, certains ministères, comme celui de la justice, bénéficieront d'une augmentation nette de leurs effectifs. Il me semble important de souligner cette diversité des situations. Cet effort de maîtrise des effectifs de l'État s'appuie sur les réformes et les gains de productivité réalisés par les ministères pour améliorer la performance et la qualité des services publics, dans le prolongement, notamment, des stratégies ministérielles de réforme et des conclusions des audits de modernisation de l'État lancés en septembre 2005. La réflexion sur les missions et le format des administrations se poursuit désormais dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée cet été par le Premier ministre. Cette démarche paraît aller dans le sens des recommandations de la commission des lois : la suppression d'emplois ne doit pas constituer une fin en soi, et la maîtrise des effectifs doit s'accompagner d'une réflexion approfondie sur les missions devant être exercées par l'État. Quant aux dépenses de personnel, elles s'élèveront à 119,9 milliards d'euros en 2008, en progression de 1,1 % à périmètre courant, et représenteront 44,1 % des recettes fiscales nettes. Le non-remplacement d'un agent sur deux permettra de réaliser une économie de 458 millions d'euros en 2008 et représentera 716 millions d'euros d'économies en année pleine. Il est prévu de consacrer 400 millions d'euros au financement des mesures catégorielles. En outre, M. André Santini a indiqué devant la commission des lois que les agents de l'État retireraient de la détaxation des heures supplémentaires un gain salarial de l'ordre de 150 millions d'euros en 2008, hors effet de l'exonération fiscale. Toutefois, les représentants des organisations syndicales que j'ai reçus déplorent l'absence d'accord salarial dans la fonction publique depuis plus de dix ans ; ils dénoncent la faiblesse des rémunérations, notamment celles des agents de catégorie C, et manifestent leur attachement à la revalorisation de la valeur du point d'indice. Je rappelle que, en l'absence d'un tel accord, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 0,8 % la valeur du point le 1 er février 2007, puis de revaloriser l'indice brut minimal dans la fonction publique à la suite de la hausse du SMIC intervenue le 1 er juillet 2007. J'en viens à l'indispensable modernisation de l'emploi public, pour formuler trois observations. En premier lieu, la précédente législature aura été marquée par l'adoption de trois lois importantes intéressant la fonction publique en 2005 et en 2007. La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a ainsi prévu, conformément à une directive communautaire, la reconduction automatique de certains contrats à durée déterminée, au-delà d'une durée de six ans, en contrats à durée indéterminée. L'objectif - je le rappelle, car cette question avait été très discutée - était de lutter contre la précarité des agents non titulaires. Selon une enquête réalisée par la direction de l'administration générale et de la fonction publique, sur 9 321 agents contractuels travaillant dans les services centraux et déconcentrés de la fonction publique d'État, à l'exclusion des établissements publics administratifs, et ayant plus de six ans d'ancienneté au 1 er octobre 2006, 8 932 avaient obtenu la transformation de leur contrat de travail en un contrat à durée indéterminée. Le succès de cette mesure montre son efficience et la forte attente des agents dans ce domaine.