Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-12-11
Date: 2007-12-11
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons de vivre des débats toujours riches, intéressants, sereins - vous l'avez souligné, monsieur le président -, des débats souvent exaltants. Mais, convenons-en, c'est au moment de l'examen des amendements que l'intensité et, oserai-je dire, le suspense atteignent leur meilleur niveau, tout spécialement lorsque leurs auteurs sont inspirés par de fortes convictions, notamment celles qu'ils ont acquises lors de contrôles sur place et sur pièce. Nous avons pu le vérifier, cette année, de façon peut-être plus nette encore que les années précédentes. M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État », peut en témoigner. Ainsi, je voudrais à nouveau lancer un appel aux rapporteurs pour avis. Mes chers collègues, puisque le contrôle est l'une de nos grandes prérogatives, unissons nos initiatives, coordonnons nos efforts, organisons des missions conjointes des rapporteurs spéciaux de la commission des finances et des rapporteurs pour avis des autres commissions ! Les constats, les données factuelles sont des arguments déterminants pour convaincre non seulement le Sénat, mais aussi le Gouvernement. Les sénateurs qui ont fait des constatations ou observé des dysfonctionnements sont en situation de faire partager leurs convictions et de faire voter des amendements. L'amendement déclenche l'interactivité, donne au débat son relief, son originalité, sa valeur ajoutée. Cessons de nous interroger à propos des pouvoirs du Parlement. Osons, mes chers collègues, assumer la plénitude de nos prérogatives ! J'en suis convaincu, c'est le meilleur service que nous puissions rendre au Gouvernement et à la sphère publique. Dans ce cadre, le temps est venu de nous interroger à propos de la durée et de la forme des discussions générales des trente-quatre missions du budget. Réduire la durée des séances dans l'hémicycle, libérer du temps pour les auditions publiques et les réunions de commissions dans ce que nous appelons désormais le « petit hémicycle » et, surtout, revaloriser le projet de loi de règlement, telles sont quelques-unes des pistes de réflexion issues des débats qui ont eu lieu ces dix derniers jours sur les crédits des missions. Elles devront nous guider pour nous permettre d'oeuvrer à la rénovation du rôle et de la place du Sénat, à laquelle chacun ici est si légitimement attaché. À l'évidence, nous avons examiné un budget de transition, dont la sincérité a été servie par un bel effort du Gouvernement. Il nous faut le reconnaître, monsieur le ministre. Cette sincérité révèle toute l'âpreté de la situation de nos finances publiques. Au seuil de la nouvelle législature et donc du quinquennat nouveau, ce budget porte la marque des gestions antérieures et transcrit l'impact des mesures votées cet été dans la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il serait donc vain d'y chercher la trace des réformes à venir. Au cours de nos débats, toujours courtois et surtout constructifs, nous nous sommes efforcés d'atténuer les conséquences de certains arbitrages. C'est ainsi qu'à propos des relations entre l'État et les collectivités territoriales, fidèles au « bonus constitutionnel » du Sénat, nous sommes parvenus - non sans difficulté, il est vrai - à améliorer le système en gommant la brutalité des ajustements ciblés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et sur la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Grâce au rapporteur général, Philippe Marini, avec l'aide du rapporteur spécial Michel Mercier et du Gouvernement, un correctif a pu être mis au point. Ce faisant, nous avons surtout mis en évidence la fin annoncée d'un mode de financement de l'État vers les collectivités territoriales. Aussi sommes-nous convenus d'ouvrir, dès le début de l'année 2008, le chantier des modalités de répartition de quelque 54 milliards d'euros de dotations. Arrivé au bout du rouleau, le système croule sous les contraintes et la complexité. Toute péréquation est devenue aujourd'hui impossible, pérennisant des injustices flagrantes.