Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je me mets à penser que le conflit sur le CPE a été très éducatif pour le Gouvernement. À l'époque, nous vous avions rappelé que, s'il y avait eu concertation préalable avec les organisations syndicales, des millions de nos concitoyens ne seraient pas descendus dans les rues et n'auraient pas protesté aussi vigoureusement. Nous pourrions mettre votre attitude actuelle sur le compte de cette expérience, mais je crois qu'il s'agit plutôt pour vous de renvoyer aux calendes grecques des mesures en faveur des salariés. Cela étant dit, le présent amendement est important, parce qu'il vise à élargir le bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité, inhalé de l'amiante. À cet instant, je citerai une décision du tribunal administratif de Nantes, rendue lors de l'audience du 20 avril 2006. Son article 1 er stipule que « la décision en date du 28 juillet 2005 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté la demande de l'Association départementale de défense des victimes de l'amiante 44 tendant à l'inscription de l'établissement ?Focast/Valfond Châteaubriand? sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 est annulée ». En outre, son article 2 précise qu'« il est enjoint au ministre chargé du travail de statuer de nouveau sur la demande de l'Association départementale de défense des victimes de l'amiante 44 dans un délai de trois mois ». Au bénéfice de cette simple lecture, ne croyez-vous pas, mes chers collègues, qu'il est plus que temps de clarifier les choses et d'étendre l'accès au dispositif de l'ACAATA à tous les salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante ? L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée « aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ». Ce qui est pris en compte, dans les textes réglementaires du Gouvernement et donc par les caisses régionales d'assurance maladie, c'est non pas le degré de contact avec l'amiante, mais la branche d'activité. C'est ainsi que, en particulier, les travailleurs de la métallurgie, des fonderies, des verreries, des garages ne peuvent, à ce jour, demander à bénéficier de l'ACAATA. Malgré le recensement, dans les établissements exclus des listes, de cas de mésothéliome, de décès par cancers broncho-pulmonaires d'origine professionnelle, de malades atteints de plaques pleurales, c'est un nombre très important de salariés exposés qui se voient refuser le droit à l'ACAATA. Nous avons bien compris que le projet du Gouvernement est, à cet égard, de réduire les voies d'accès à ce dispositif, en invoquant le grand nombre d'entreprises qui seraient concernées si l'ouverture se faisait dans le sens que nous souhaitons. Mais cela ne constitue aucunement un argument ! La seule question à se poser, dans l'esprit de la loi, est la suivante : « Y a-t-il eu exposition à l'amiante réduisant l'espérance de vie des salariés ? ». Cet amendement est le fruit d'une écoute attentive des victimes, de leurs familles, de leurs représentants associatifs et syndicaux. Il porte leurs revendications en matière de justice sociale, d'égalité entre tous les salariés exposés à l'amiante, qu'ils relèvent du régime général, des régimes spéciaux, des trois fonctions publiques. Devant ces vies écourtées, une seule réponse des pouvoirs publics devrait être possible : une réparation efficace, rapide, équitable et juste. À l'occasion de la célébration des dix années d'existence de l'ANDEVA, nous souhaiterions, mes chers collègues, pouvoir dire aux victimes et à leurs proches que le législateur a su écouter leurs demandes et leur réserver un accueil favorable : elles ne sont ni excessives ni dispendieuses, eu égard aux préjudices subis.