Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est parce que j'ai lu cet amendement que je puis vous indiquer que commission y est défavorable. Le sous-amendement n° 153 rectifié bis apporte une précision très utile, et la commission émet donc un avis favorable. L'amendement n° 480, en constituant une mesure générale d'interdiction, serait de nature à multiplier les impayés. Or nous savons bien, comme le disait M. le ministre, que nous ne sommes pas dans un monde parfait et que ce qui n'est pas payé par les uns a forcément des répercussions sur les autres. Nous souhaitons que nos concitoyens soient responsabilisés et qu'ils puissent contribuer à leurs charges à la hauteur de leurs moyens. La commission émet donc un avis fortement défavorable sur cet amendement n° 480, ainsi que sur l'amendement n° 479, qui aurait les mêmes conséquences. En ce qui concerne l'amendement n° 359, monsieur Repentin, j'ai clairement indiqué dans mon rapport que la discussion de l'article 11 aurait pu nous permettre de mener une réflexion sur la notion de « droit de chauffage », et je m'en suis expliqué longuement en commission. En effet, seules les coupures de gaz sont interdites par le projet de loi, alors même qu'un grand nombre de ménages se chauffent avec d'autres sources d'énergie : ainsi, un tiers de nos compatriotes environ se chauffent au fioul. Or le projet de loi a exclu a priori ces autres sources d'énergie, alors que les ménages ayant des difficultés pourraient en bénéficier. C'est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : elle vous propose de réfléchir à cette notion de « droit au chauffage » dans la perspective de la deuxième lecture, ce qui nous permettrait d'avancer sur ce problème. À défaut de retrait, la commission serait contrainte d'émettre un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 208, le décret anti-coupure d'électricité prévoit que les services sociaux sont saisis par le fournisseur, sauf opposition du ménage qui est en situation d'impayé. Il ne faut pas contredire ce principe, au risque de rendre caduc le décret d'août 2005. En conséquence, la commission vous demande de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 298 rectifié bis , il se rapporte à une question dont nous avons longuement lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie. Ce problème des impayés concerne avant tout trois catégories de personnes : l'usager, le fournisseur et le représentant des services sociaux. Nous ne souhaitons pas que l'autorité organisatrice intervienne dans ce cadre. En conséquence, la commission vous demande de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 299 rectifié, ce projet de loi n'est pas le lieu pour évoquer le sujet qui y est abordé car, s'il est important, il concerne moins l'engagement national pour le logement qu'une réflexion sur l'évolution des minima sociaux. De plus - je parle sous le contrôle de Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales -, il me semble qu'un projet de loi est prévu sur cette question avant de réformer les minima sociaux. En conséquence, j'estime préférable que vous retiriez votre amendement, de façon que l'on puisse discuter sur le fond. En effet, il faut bien évaluer toutes les conséquences du dispositif que vous proposez. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.