Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-10-29
Date: 2009-10-29
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Par nécessité plus que par générosité, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a programmé la disparition de la compensation spécifique à compter du 1 er janvier 2012. Certes, c’est un décret annuel qui doit fixer la réduction progressive. Il nous est cependant apparu indispensable que la loi pose des balises, et l’exemple de l’année 2009, qui a vu la réduction progressive stoppée, nous y incite. Il est donc proposé à l’article 1 er du présent texte que, pour les exercices 2010 et 2011, cette réduction ne soit pas inférieure à cinq points. J’ai été un peu long dans la présentation de cette première partie : au moment où la surcompensation va disparaître, je n’ai pas résisté à l’envie de rappeler ce qu’aura été, pendant vingt-cinq ans, un système injuste, dénoncé et vainement combattu par l’ensemble des élus locaux. Ce dispositif opaque et difficile à comprendre, relevant d’une décision discrétionnaire, a entraîné une hausse de la contribution employeur, et donc de l’impôt local. Le comble fut atteint lorsque la CNRACL, nettement excédentaire, dut emprunter pour faire face, en plus du versement des pensions – c’était la moindre des choses ! –, aux exorbitantes obligations liées à la compensation et à la surcompensation. Venons-en maintenant aux fonctionnaires transférés de l’État vers les conseils généraux et régionaux, c’est-à-dire les personnels techniciens, ouvriers et de service, ou TOS, et les personnels des directions départementales de l’équipement. Dans la loi du 13 août 2004, il était envisagé, sans trop de précisions, de reporter à plus tard la résolution de cette question. Combien sont ces fonctionnaires ? À ce jour, un peu plus de 102 000  ont été transférés vers les collectivités locales, dont 79 000 – une grande majorité, donc – ont choisi d’être intégrés. Pour la CNRACL, ces 79 000 intégrations ne sont pas marginales puisqu’elles représentent 6,5 % des fonctionnaires territoriaux et 4 % de l’ensemble des actifs de la caisse. Les autres fonctionnaires, au nombre de 23 000, sont dans une situation de détachement. Ils conservent donc leur droit à retraite au service des pensions de l’État. Nous examinerons successivement les conséquences financières liées à ces deux catégories : les fonctionnaires intégrés et les fonctionnaires détachés. La moyenne d’âge des 79 000 fonctionnaires intégrés est de quarante-sept ans, ce qui laisse présager des départs significatifs à la retraite aux environs de 2018. Toutefois, leur taux de féminisation – un peu plus de 50 % pour les plus âgés – est susceptible d’avancer dans le temps plusieurs vagues de départs massifs par l’application des pensions à jouissance immédiate. Celles-ci concernent les agents qui sont parents d’au moins trois enfants et ont accompli quinze ans de service. Pour ces 79 000 fonctionnaires, mais aussi pour ceux qui seront intégrés ultérieurement, quatre solutions se présentaient aux pouvoirs publics. La première était le rétablissement, à chaque départ à la retraite, des charges revenant à chacun des deux régimes. Un travail de bénédictin difficile à réaliser ! La deuxième solution consistait dans le versement par l’État d’une soulte à la CNRACL, avec le risque de voir ladite soulte disparaître des comptes de la caisse par le biais de la compensation. Quand je parlais de pompe aspirante... (Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Dominique Leclerc, rapporteur, rient.) La troisième solution était de ne rien faire, ce qui, à long terme, se traduirait par une nouvelle iniquité flagrante au détriment de la CNRACL. Enfin, la quatrième solution consistait à assurer la neutralité financière des transferts entre le compte d’affectation spéciale des pensions de l’État et la CNRACL. C’est ce dernier dispositif qui figure dans la proposition de loi. Il prendrait effet à compter du 1 er janvier suivant la promulgation du texte. Pour ce groupe de fonctionnaires intégrés, que je qualifierai de « fermé », et jusqu’au départ à la retraite du dernier d’entre eux, le dispositif se traduira, d’une part, par un reversement à l’État des cotisations perçues par la CNRACL pour ces fonctionnaires et, d’autre part, par un remboursement par l’État des pensions de droit direct et de droit dérivé versées par la CNRACL. Dans un premier temps, ces transferts seront profitables à l’État puisque le montant des cotisations reversées sera supérieur à celui des « prestations retraite » remboursées par l’État. Toutefois, et compte tenu des projections disponibles, le point d’équilibre financier de la CNRACL devrait être atteint dans les dix ou quinze années à venir, ce qui se traduira alors par une inversion des flux. Les modalités d’application de cet article sont renvoyées à une convention qui devrait être conclue entre l’État et la CNRACL. Pour la seconde catégorie des transferts, les fonctionnaires en position de détachement, le taux de la contribution employeur est celui du régime des pensions civiles pour les fonctionnaires de l’État, soit 60,14 % à compter du 1 er janvier 2009. Il était de 39,5 % en 2007 et de 50 % en 2008 : les cotisations fictives de l’État sont en progression ! Pour ces agents « décentralisés » qui ont opté pour le détachement, il est donc proposé de limiter le taux de la cotisation employeur au taux applicable à la CNRACL, soit 27,3 %. Cela nous paraît logique, car, lorsqu’une collectivité locale accueille des fonctionnaires de l’État en détachement dans les conditions de droit commun et sur la base du volontariat, elle s’engage en toute connaissance de cause, notamment, à verser à l’État une contribution patronale au taux le plus fort. Mais, dans le cas du détachement lié à la décentralisation, c’est le fonctionnaire qui a choisi, et non l’employeur. Enfin, l’occasion nous est donnée grâce à la proposition de loi d’aborder à nouveau la problématique des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, qui bénéficient depuis 1999 d’une exonération de la cotisation patronale d’assurance vieillesse. Cette exonération concerne certains de leurs fonctionnaires en contrepartie des tâches que ceux-ci effectuent au domicile de personnes bénéficiaires de prestations d’aide ménagère. Afin d’éviter toute confusion sur le champ d’application de cette mesure, il est proposé à l’article 3 de préciser que l’exonération n’est possible qu’au titre des seuls fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des agents sociaux. Faut-il ajouter que le montant des cotisations vieillesse ainsi exonérées au détriment de la CNRACL s’élevait à plus de 154 millions d’euros depuis la mise en œuvre du dispositif, en 1999 ? L’article 3 a également pour objet d’instaurer une compensation intégrale de cette exonération au profit de la CNRACL. Avant que je ne termine, vous me permettrez, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur deux points qui, sans être directement liés à la proposition de loi, n’en concernent pas moins les retraites des agents chargés d’un service public. Le premier a trait au projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, que nous examinerons la semaine prochaine. Comme le transfert de personnels de l’État vers les collectivités locales, sujet que nous venons d’aborder, ce projet de loi aura des conséquences désastreuses – je dis bien : désastreuses – pour l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC, si les agents sont transférés vers l’Association générale des institutions de retraite des cadres, l’AGIRC, ou vers l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l’ARRCO. Le groupe socialiste présentera d’ailleurs un amendement visant à préserver l’avenir de l’IRCANTEC. Le second point que je souhaitais aborder concerne trois décrets pris pendant la dernière période estivale, le 26 août 2009 précisément, dont l’objet est de porter création et organisation du service des retraites de l’État et d’instituer un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'État. Faut-il comprendre ces décrets, madame la secrétaire d'État, comme les prémices d’un véritable régime de retraite pour les fonctionnaires de l’État ? Le gouvernement que vous représentez ici a-t-il l’intention de créer, à plus ou moins long terme, un régime de retraite unique pour l’ensemble des fonctionnaires ? Car, je le rappelle, ces derniers n’ont pas de caisse de retraite et sont inscrits au Grand Livre de la dette publique ! Votre réponse, madame la secrétaire d'État, est susceptible d’intéresser non seulement les parlementaires, mais également tous les fonctionnaires, les collectivités locales et les hôpitaux, car une telle disposition aurait sur la cotisation patronale des conséquences que je vous laisse imaginer ! Je vous en rappelle les taux : de l’ordre de 60 % pour les agents transférés et de 27 % pour les agents détachés ! Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous mesurerez l’importance de la présente proposition de loi, qui tend notamment à clarifier les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Vous comprendrez également que la solution proposée pour régler les flux financiers entre l’État et la CNRACL, d’une part, et la disparition de la surcompensation, d’autre part, sont étroitement liées. Il y va des bonnes – ou du moins de meilleures – relations entre l’État et les collectivités locales !