Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Michel Charasse vient de poser toute une série de questions qui montrent combien le projet de loi organique soumis à notre vote ne règle pas nombre de questions. Néanmoins, le Sénat va, une nouvelle fois, voter conforme ce projet de loi organique. C'est tellement pratique ! Et, comme le Parlement est devenu le seul lieu où le Gouvernement peut se faire entendre sans crainte d'être contesté, on conçoit qu'il cède à cette facilité ; les autres consultations émanant du peuple lui apportent un écho ô combien différent ! La deuxième lecture de ce projet de loi organique que nous avons maintenue dans des délais tout à fait raisonnables - donnez-nous en acte, monsieur le ministre ! - ressemble à la première puisque nos amendements ont subi un sort identique. Lors de la première lecture, comme lors de la deuxième lecture, vous les avez tous refusés. Cela vous permettra, monsieur le ministre, de louer la capacité d'écoute du Gouvernement ! Il nous a écoutés, il ne nous a pas entendus ! Cela ne nous empêchera pas de continuer ! Quel que soit le qualificatif que l'on donne à l'ajout de l'Assemblée nationale, les principes définis lors de la première lecture sont in fine les mêmes lors de la deuxième lecture. D'ailleurs, je ne sais pas si cet ajout littéraire de l'Assemblée nationale est si indispensable puisqu'il ne peut donner un sens à un texte qui, sur un certain nombre de points, en manque ! Comme Michel Charasse l'a dit excellemment, vous vous êtes, d'une certaine façon, monsieur le ministre, piégé vous-même. Les principes que vous avez affirmés lors de la révision constitutionnelle vous obligent aujourd'hui, avec l'expression « part déterminante » et la décision très nette du Conseil constitutionnel de décembre dernier, à présenter ce projet de loi organique. Vous accomplissez tout de même là un tour de force. Le problème n'est pas de savoir si les intentions du Gouvernement sont bonnes. Nous ne pouvons pas préjuger les intentions d'un gouvernement, notamment lorsque la conjoncture impose quelquefois des décisions ; vous avez d'ailleurs si souvent invoqué la conjoncture passée ou présente, monsieur le ministre ! Toutefois, vous arrivez à un paradoxe. Dans un texte censé garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales, parce que l'engagement constitutionnel vous y oblige, vous avez complètement transformé le concept de ressources propres tel qu'il existait d'une manière classique et tel qu'il est reconnu partout en un autre concept de ressources propres, ce qui ne règle qu'apparemment la situation. Ainsi ce projet de loi organique qui prétend consacrer l'autonomie financière crée en fait le moyen de la supprimer. Comme plusieurs d'entre nous l'ont rapidement démontré ce matin, le projet de loi que vous vous apprêtez donc à faire voter tend à ne faire subsister que les impôts non modulables. Il faudra donc expliquer au Conseil constitutionnel comment ces impôts non modulables peuvent devenir le seul garant de la libre administration des collectivités locales ! Le problème n'est pas de savoir si le Gouvernement le fera ou non, mais il est de savoir si la loi le permet. Or le projet de loi que vous soumettez à notre vote le permettra. Outre le fait qu'il s'agit là d'une caricature de la décentralisation, en quoi la libre administration des collectivités territoriales est-elle préservée si seuls les impôts non modulables sont conservés ? En droit comparé, on peut dire qu'il existe, dans d'autres pays, des systèmes complètement différents et, pourtant, l'autonomie de gestion est préservée. Monsieur le ministre, vous avez passé votre temps à nous dire que telle n'était pas votre conception et que vous attachiez une importance considérable aux pouvoirs des collectivités territoriales. Mais vous êtes dans une parfaite contradiction ! Le moyen de vous sortir du piège dans lequel vous vous êtes mis est de présenter un texte contradictoire. Tel est notre sentiment ; je ne vous demande pas de le partager, l'essentiel étant que nos discussions permettent de cristalliser nos désaccords. Il ne s'agit pas, pour nous, de rechercher des accords, car nous n'avons pas la même conception de la décentralisation et de la liberté des collectivités territoriales. Mais, en cas de désaccord, autant savoir pourquoi ! Quoi qu'il en soit, nous lirons avec intérêt la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi organique, dont il est automatiquement saisi. Nous l'attendons avec, sans doute, plus de sérénité que vous, monsieur le ministre.