agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 59 tend à ramener de six à quatre le nombre des tranches pour l'impôt sur le revenu de 2006, payable en 2007, le taux supérieur passant de 48,09 % à 40 %. C'est une remise en cause de la progressivité de l'impôt sur le revenu au travers de la refonte des barèmes. Quand on sait que cet impôt ne représente plus que 17 % du total des recettes fiscales, on perçoit une volonté de le faire disparaître au profit d'une fiscalité indirecte. Vous privilégiez ainsi la proportionnalité aux dépens de la progressivité. Votre nouveau barème va à l'encontre du principe de progressivité. En réduisant le nombre de tranches, vous allez réduire le budget de l'État de plus de 3,5 milliards d'euros, ce qui entraînera automatiquement la remise en cause de la mission qui est celle de l'État et qu'il assume de moins en moins : faire respecter la péréquation sur notre territoire. De treize tranches en 1986, avec un taux marginal de 65 %, vous proposez de passer à cinq tranches en 2007, avec un taux de 40 %. Pourquoi ne pas instituer la flat tax , impôt à taux unique ? Vous prétendez ainsi rendre le dispositif plus lisible. A l'Assemblée nationale, M. de Courson vous rappelait ceci : « les contribuables aux revenus supérieurs à ce plafond, qui sont une centaine de milliers, gagneraient 880 millions d'euros à la réforme, soit une réduction d'impôt moyenne de 9 000 euros pour chacun d'entre eux. Si l'on ajoute les 280 millions d'économies permises à 14 000 ou 16 800 contribuables, grâce au bouclier fiscal, voilà 1,2 milliard de réductions d'impôts au bénéfice de quelque 110 000 personnes, soit 0,4 % des contribuables français ! » Votre politique est essentiellement dirigée vers les contribuables les plus aisés. Les différents rapports des organisations humanitaires nous rappellent en permanence les conséquences désastreuses de votre politique : vous aggravez la vie de nos concitoyens, vous appauvrissez les plus modestes par des mesures qui ne profitent qu'à une minorité. Ce 1 200 000 000 d'euros que vous offrez aux plus riches aurait été bien mieux utilisé s'il avait été employé à soulager ceux qui souffrent. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article.
Jean-Pierre MASSERET - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-Pierre MASSERET

M. Jean-Pierre Masseret. En proposant la suppression de l'article 59, le groupe socialiste est fidèle à ses convictions. Il est vrai que nous aurions pu adopter une position politicienne et constater qu'avec ce type de mesures vous nous offrez des perspectives intéressantes pour l'année 2007. Pourquoi donc cette opposition ? Parce que votre politique fiscale, qui s'exprime au travers de cet article, remet en cause le coeur d'un pacte républicain qui est fondé, en matière de fiscalité, sur la progressivité de l'impôt. Or, derrière cet article, se profile précisément l'abandon d'une politique de redistribution, d'une juste répartition de la richesse créée. Il est frappant de constater que cela se produit précisément au moment où la France est régulièrement plus riche au 31 décembre d'une année qu'au 1 er janvier de l'année considérée et où l'on observe simultanément, dans la réalité quotidienne, des difficultés sociales, des problèmes liés à l'exclusion, au financement des logements, au financement de l'éducation, à la formation. Parallèlement, on nous dit que la France n'a plus les moyens de faire vivre son système de protection sociale, son système de retraite, alors que ces systèmes ont précisément été mis en place à un moment où notre pays était singulièrement moins prospère, moins riche et où il disposait d'un potentiel plus réduit qu'aujourd'hui. Pourquoi ce qui était possible hier, alors que la France était moins riche, ne le serait-il pas aujourd'hui ?
Jean-Pierre MASSERET - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-Pierre MASSERET

M. Jean-Pierre Masseret. Nous touchons là véritablement au coeur de ce qui constitue nos différences et de ce qui justifie l'incompréhension de la politique que vous menez au quotidien par la majorité de nos concitoyens. Non seulement vous diminuez le nombre des tranches, mais vous intégrez dans le dispositif, outre la réduction des taux, l'abattement de 20 % plafonné, jusqu'alors réservé aux salariés et aux professions libérales qui avaient intégré un centre de gestion agréé. Votre dispositif fiscal est donc non seulement socialement injuste, comme nous nous sommes employés à le démontrer, mais aussi économiquement inefficace. Cette semaine, nous avons eu à connaître, notamment dans la presse, des emplois dont aura besoin la société française dans les années à venir. Il a été constaté que les emplois appelés à se développer massivement concernaient l'aide à la personne, les secteurs de la santé, de l'éducation, de la formation, de la recherche, toutes dépenses qui ne peuvent être financées que par un juste équilibre de l'effort fiscal et donc par l'existence même d'un potentiel d'impôts que vous dégradez au fil du temps. Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, le groupe socialiste a suffisamment d'arguments pour justifier sa demande de suppression de l'article 59.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Pour bien comprendre notre opposition au nouveau barème de l'impôt sur le revenu, je vais prendre l'exemple d'une ville qui compte un peu plus de 6 300 foyers fiscaux et dont on peut connaître la situation au regard de la fiscalité. Parmi les redevables de l'impôt sur le revenu, plus de 3 600 sont aujourd'hui non imposables, c'est-à-dire qu'ils n'ont rien à attendre, concrètement, de la réforme qui nous intéresse. Cela fait donc déjà 57 % de contribuables dont le seul intérêt sera peut-être de voir s'accroître une prime pour l'emploi dont le montant unitaire demeure, de toute façon, plutôt faible. Pour les autres, la distribution actuelle des revenus est assez claire. Le revenu fiscal moyen de la ville est en effet d'un peu plus de 13 800 euros nets par an, mais le revenu médian atteint péniblement environ 9 700 euros par foyer. Au revenu médian actuel, les contribuables s'acquitteraient d'un impôt de 487 euros pour une part, en partie corrigé par la prime pour l'emploi, et surtout par la décote, pour aboutir à un impôt net proche de zéro. À une part et demie, la question est résolue. La décote jouerait à plein puisque les droits simples s'élèveraient à 210 euros environ avant application. Dans le dispositif prévu par l'article 59, nous arrivons, dans le cas d'un célibataire, à des droits de 472 euros, c'est-à-dire 15 euros de moins que dans le calcul de l'impôt sur le revenu de 2005. La situation est un peu différente pour les revenus les plus élevés. Ils représentent moins de 70 foyers fiscaux, mais disposent à eux seuls de plus de 10 % du revenu imposable de la localité. Le taux de prélèvement qu'ils supportent atteint 23 % environ des revenus de référence. Le revenu moyen de ces contribuables avoisine les 137 800 euros par foyer fiscal, c'est-à-dire dix fois le revenu moyen et quatorze fois le revenu médian. Il résulte donc de la proposition qui nous est présentée une baisse théorique de l'impôt sur le revenu qui atteint 15 euros pour environ 3 200 contribuables, soit une moins-value de recettes pour l'État de 50 000 euros. Par ailleurs, moins de 70 ménages - 66 exactement - bénéficient d'une remise concrète de 11 000 euros par foyer, ce qui correspond à une moins-value fiscale de plus ou moins 725 000 euros pour l'État. Et encore, je vous épargne le fait que les revenus concernés sont essentiellement composés de revenus autres que salariaux, donc soumis à des modalités déclaratives fort différentes de celles qui sont appliquées aux salaires. Décidément, quelles que soient les situations, cette réforme de l'impôt sur le revenu ne produit en aucune manière un quelconque effet pour les revenus les plus modestes, notamment pour les personnes qui sont dispensées du versement de la moindre cotisation au titre de l'impôt sur le revenu. Elle ne joue à plein que pour une minorité de contribuables, dont la cotisation est d'ailleurs bien souvent corrigée de l'impact de multiples niches fiscales. Cette réforme est donc profondément injuste, et c'est pourquoi nous vous proposons d'adopter le présent amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Dès lors que l'on rejette les principes qui guident la réforme de l'impôt sur le revenu, notamment la disparition de l'abattement de 20 % et son intégration dans le barème, on ne peut accepter les dispositions qui en découlent. Le a de l'article 197 A du code général des impôts crée en particulier une retenue à la source pour les contribuables non domiciliés en France et percevant des revenus de source française dont le taux proportionnel est fixé à 25 % du revenu net imposable et est éventuellement corrigé à la baisse, dès lors que la preuve est apportée que le montant de l'impôt serait de toute manière inférieur. Il serait sans doute plus intéressant de se demander si les revenus en question ne méritent pas un autre traitement, compte tenu du fait que le taux de prélèvement apparent paraît assez nettement supérieur à celui qui est observé en général pour les résidents de la métropole comme de l'outre-mer. C'est la raison pour laquelle notre amendement n° II-172 vise à supprimer le paragraphe II de l'article 59. L'amendement n° II-173 porte sur l'article 182 A du même code disposant que les revenus perçus par les personnes non domiciliées en France sont soumis à une retenue à la source proportionnelle. C'est par pure cohérence que nous rejetons les dispositions prévues ici, tout en nous interrogeant, une fois encore, sur la pertinence des taux applicables à ladite retenue à la source. En effet, ces taux sont relativement comparables aux taux nationaux pour ce qui concerne les revenus les plus modestes et s'écartent assez sensiblement des taux d'imposition pratiqués pour les revenus les plus élevés. Cette situation mériterait sans doute une autre approche que celle qui est proposée par le paragraphe III de cet article 59. Enfin, l'amendement n° II-174 visant à la suppression du paragraphe IV de cet article est de pure cohérence.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Néanmoins, madame Bricq, il est intéressant de comparer notre réforme de l'impôt sur le revenu avec celle de M. Fabius, pour un même coût budgétaire de 3,6 milliards d'euros. Pour un célibataire déclarant un revenu annuel de 23 500 euros, soit l'équivalent de deux SMIC, l'économie d'impôt réalisée avec la réforme Fabius était de 14,5 %. Avec notre réforme, l'économie est de 14,4 %. Pour un couple marié avec deux enfants percevant 120 000 euros annuels, soit dix SMIC, l'économie d'impôt réalisée avec la réforme Fabius était de 12,5 %, elle est de 2 % avec notre réforme. La réforme de M. Fabius que vous aviez votée, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, était beaucoup plus injuste. Vous pouvez donc allègrement voter la nôtre, et même considérer qu'elle représente un progrès social. Si je peux comprendre que vous hésitiez à voter le plafonnement de l'impôt, même si vous en avez été, d'une certaine manière, les inventeurs, je souhaiterais en revanche qu'après avoir entendu ce petit exposé, qui vient utilement compléter celui de M. Marini, vous réexaminiez votre position au sujet de la réforme de l'impôt sur le revenu. J'en viens maintenant, monsieur le président, aux amendements en discussion commune sur l'article 59. Je ne peux évidemment qu'émettre un avis très défavorable sur les amendements n os II-161 et II-382 de suppression. L'amendement n° II-171 vise à reporter le débat. Nous n'avons que trop débattu, il faut maintenant trancher : je suis donc défavorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n°II-293, monsieur Marini, j'ai écouté avec beaucoup d'attention votre exposé au sujet du barème, et je vous entendais en particulier rêver d'un monde fiscal idéal sans niche.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À gauche ou à droite de Colbert ! Cela dit, il n'y a plus de place et il faudrait encore voter des crédits pour en faire une ! (Nouveaux sourires .) Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur général, je souhaite bonne chance à mon successeur qui voudra supprimer la totalité des niches... C'est un peu comme pour la réforme de la taxe professionnelle : quand on l'a vécu, on sait que l'on s'en souviendra ! Nous serons d'ailleurs quelques-uns à pouvoir faire l'histoire des niches lorsque nous écrirons nos mémoires ! (Sourires .) En tout cas, nous avons déjà réalisé un travail considérable et il ne sera pas facile - croyez-moi, je parle en connaissance de cause - de supprimer celles qui restent ! S'agissant du barème, un amendement rehaussant légèrement les deux tranches du bas a été adopté, sur l'initiative du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Vous proposez de revenir au texte initial du Gouvernement. Je m'en tiendrai à une certaine neutralité sur ce point en m'en remettant à la sagesse de votre assemblée, quoique j'aie toujours quelque répugnance à prendre cette position qui donne l'impression que je n'ai pas d'avis. Enfin, je suis défavorable aux amendements n os II-172, II-173 et II-174.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il s'agit d'une bonne réforme, et la commission des finances invite le Sénat à l'adopter. Personnellement, je la voterai sans réserve. Je vous ferai simplement observer qu'elle mettra en difficulté la profession des monteurs d'opérations défiscalisées qui ont rêvé de taux marginaux le plus élevés possible. Plus le taux marginal est élevé, plus ceux qui vantent l'intérêt des dégrèvements fiscaux liés à l'exploitation d'une société propriétaire d'aéronefs dans les Antilles américaines, françaises ou bien de bateaux, ou encore à l'achat de parts dans des hôtels aux Antilles, en Polynésie ou ailleurs sont satisfaits. De la sorte, ceux qui cèdent à la tentation de ne plus payer d'impôts en achetant ces produits défiscalisés regarderont, peut-être, un jour, ce qui se cache derrière le prix payé et se demanderont si l'enveloppe de commission, de frais de publicité, d'intermédiation, etc., n'est pas une vaste supercherie ! Bref, en ramenant à 40 % le taux marginal, vous faites une opération d'assainissement, qui constitue, selon moi, un progrès considérable. Naturellement, le corollaire d'une action aussi puissante, aussi belle, aussi claire, aussi lisible, aussi compréhensible, est soit la suppression des niches fiscales, soit, à défaut, le plafonnement des avantages fiscaux résultant de ces niches.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question du quotient familial des contribuables anciens combattants qui disposent, dès qu'ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans, de la possibilité de majorer d'une demi-part leur quotient familial. En l'état actuel, la mesure fiscale concernée touche 450 000 contribuables, pour un coût de 215 millions d'euros. L'incidence est donc réduite - environ 500 euros par contribuable. Elle est d'autant plus réduite que les revenus des personnes concernées sont parfois fort modestes et que leur situation de famille les dispense de tirer pleinement parti de cette majoration de quotient familial. La mesure, au demeurant, est tout à fait légitime : elle consacre, d'une certaine manière, la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui l'ont défendue au péril de leur vie, notamment pendant les deux guerres mondiales. De fait, la population concernée est sans cesse plus réduite. Il ne reste ainsi que six anciens combattants de la Première Guerre mondiale et, le temps passant, le nombre des personnes susceptibles de tirer parti de la majoration diminue. La fin de la Seconde Guerre mondiale est en effet intervenue il y a soixante ans, ce qui met l'ensemble des anciens combattants de ce conflit encore vivants en situation de bénéficier de la demi-part. Ce n'est qu'au nombre des anciens combattants des guerres d'Indochine ou d'Algérie que nous pourrions trouver, aujourd'hui, des personnes susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions. Mais là encore, le temps passe. La guerre d'Algérie a pris fin il y a plus de quarante ans. De fait, nous ne pourrions, dans ce cas, que hâter l'application du régime spécifique pour les quelques dizaines de milliers d'anciens combattants. Nous pensons ici à ceux qui, ayant les revenus les plus modestes, ont souffert, notamment parce qu'ils ont connu, ces dernières années, des difficultés en matière d'emploi. Nous pensons aussi aux soldats supplétifs de l'armée française d'origine algérienne, dont l'insertion professionnelle et sociale postérieure à la guerre s'est très rarement réalisée dans les meilleures conditions. Le moment est donc venu de faire droit de manière plus large - sans néanmoins majorer de façon très importante le coût de la mesure - aux anciens combattants des derniers conflits où la France s'est trouvée engagée. L'adoption de cette mesure serait une simple mesure de justice sociale et marquerait notre reconnaissance pour leur engagement à cette époque !
Michel SERGENT - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Le Gouvernement et la majorité ont prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, une procédure d'indexation automatique du barème de l'ISF en fonction de l'évolution des tranches de l'impôt sur le revenu. L'amendement que nous présentons ne vise pas à remettre en cause le principe d'une telle indexation, bien que l'assiette de l'ISF, étant constituée essentiellement d'éléments du patrimoine, n'évolue pas en fonction de l'inflation ou des revenus des ménages, contrairement à celle de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, on peut se demander comment cette disposition s'appliquera pour l'imposition de 2007. En effet, prise à la lettre, l'indexation dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu conduirait, compte tenu de la modification importante des tranches réalisée par le Gouvernement dans le cadre de la refonte du barème de l'impôt sur le revenu, à un relèvement du seuil d'entrée dans l'ISF. La suppression de deux tranches de l'impôt sur le revenu s'accompagnera d'un relèvement sensible du seuil de la première tranche, utilisé comme référence pour l'application de l'indexation de l'ISF. Nous proposons donc de supprimer ce dispositif d'indexation automatique.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, je présenterai dans le même temps l'amendement n° II-162. Les premiers bénéficiaires de la réforme proposée, à savoir l'intégration dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 %, seront d'abord les salariés à hauts revenus pour lesquels l'abattement de 20 % était plafonné, c'est-à-dire les personnes dont le revenu salarial dépasse le seuil de 119 800 euros par an. Votre réforme de l'impôt sur le revenu est donc extrêmement profitable aux plus hauts cadres dirigeants de nos grandes entreprises. Les autres principaux bénéficiaires seront ceux qui ne profitaient pas de l'abattement de 20 %, ceux qui disposent de certains revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers, de plus-values immobilières et boursières, ainsi que les contribuables non adhérents à un centre de gestion agréé qui perçoivent des revenus professionnels non salariés. La suppression de l'abattement de 20 % est donc une aubaine pour les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et dont les ressources ne proviennent pas essentiellement de revenus salariaux. Nous proposons tout naturellement la suppression de ces dispositions.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. ... de simples mesurettes. Il nous faut donc insister. Notre amendement vise le traitement réservé aux revenus de capitaux mobiliers des particuliers dans la législation relative à l'impôt sur le revenu. Par un pur effet mécanique, les seuils concernant deux des principales dispositions sont relevés de 20 % Nous aimerions savoir pourquoi. L'article 158 du code général des impôts concerne concrètement la prise en compte des revenus de capitaux mobiliers au titre du crédit d'impôt, qui est venu remplacer l'avoir fiscal et l'abattement pratiqué sur le montant annuel des revenus de cette nature. Ces deux dispositions, assez emblématiques de la manière de traiter les capitaux mobiliers dans notre pays, sont d'un coût fiscal non négligeable. L'abattement partiel sur le « ticket d'entrée » coûte en effet 270 millions d'euros au budget de l'État et ne favorise qu'un peu plus de 5,3 millions de contribuables sur le total de 33 millions de foyers fiscaux que compte notre pays. L'abattement sur le montant des revenus de capitaux mobiliers, qui a fort avantageusement remplacé l'avoir fiscal, est, quant à lui, d'un coût de plus de 2 milliards d'euros, répartis entre les six millions de foyers fiscaux qui font des revenus de capitaux mobiliers l'un des éléments de leur revenu global. Ces deux mesures sont présentées comme devant favoriser l'épargne, mais leur coût, de 2,32 milliards d'euros, s'avère particulièrement important. Aujourd'hui, pour tirer parti du droit d'entrée prévu à l'article 158, il faut tout de même dégager 1 220 euros nets de revenus de capitaux mobiliers, ce qui suppose d'avoir réalisé au minimum 10 000 euros de placements financiers, voire plus. Au moment où certains proposent de taxer l'épargne logement, ...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je n'ai pas dit le contraire, monsieur le ministre. ... qui est pourtant plafonnée à 61 000 euros avec un rendement d'environ 3 % - ce qui représente au mieux moins de 2 000 euros -, le relèvement du « ticket d'entrée » est purement et simplement une atteinte à l'égalité des contribuables devant l'impôt. Ce sont là de fortes incitations au développement de l'épargne financière qui constituent une véritable atteinte à la progressivité de l'impôt. Les incitations fiscales à l'épargne financière ont un autre défaut essentiel, celui de légitimer la recherche permanente de rentabilité financière des placements. Tout ce qui alimente les dividendes tirés des placements financiers est autant de moins pour la création d'emploi, le paiement des salaires et des cotisations sociales, le financement des investissements productifs. C'est aussi parce que l'avoir fiscal a un coût social et économique induit en termes de partage de la valeur ajoutée qu'il convient de rejeter les dispositions de l'article 60.