Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, vous vous êtes inquiétée de l'interdiction de la vente à perte. Je tiens à rappeler que, dans le texte qui vous est présenté aujourd'hui, nous nous sommes engagés - et c'est une disposition très importante de ce projet de loi - à ne pas revenir sur l'interdiction de vente à perte. Nous ne voulons pas tomber dans une logique de prix prédateurs et nous pensons qu'il est très important de maintenir cette interdiction, car elle protège toute la filière en amont. S'agissant des délais de paiement, j'ai dit tout à l'heure, madame le sénateur, que ce sujet serait traité globalement par la commission Hagelsteen et dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie. Pourquoi nous faut-il étudier de près cette question ? Il est, en effet, très tentant de ramener tous les délais de paiement à trente jours, comme cela existe déjà pour les produits frais. Cependant, nous avons mesuré l'impact d'une telle disposition : elle profiterait aussi à de grandes multinationales, qui y gagneraient beaucoup en trésorerie. Nous devons donc être très vigilants quant à la répartition des gains qui résulterait de ce type de mesure. Vous avez évoqué la diminution des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Permettez-moi de dire que ce n'est pas exact. Cette année, le budget qui a été présenté est stable par rapport à l'an dernier, et la baisse des effectifs que vous dénoncez figurait dans le contrat triennal. Sur 3 800 agents, il n'y a eu que 17 suppressions de postes cette année et, comme je l'ai indiqué ici même lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, nous avons, notamment grâce à la régionalisation des gains de productivité, réaffecté des agents aux missions nouvelles de la DGCCRF. Dans la revue générale des politiques publiques, nous ferons d'ailleurs des propositions pour recentrer la DGCCRF sur son coeur de mission et la décharger de certaines activités qui sont aujourd'hui trop éparpillées et ne correspondent plus forcément à des besoins quotidiens de nos concitoyens. Je ne peux donc pas vous laisser dire, madame Terrade, que la DGCCRF ne dispose pas de moyens importants. Monsieur Nogrix, vous avez souligné les avancées de ce texte, et je tiens à vous en remercier. Vous avez raison de demander au Gouvernement d'être vigilant sur les frais bancaires. À cet égard, je tiens à rappeler, car je ne l'ai pas fait ce matin, que Mme  Lagarde a signé, voilà quelques semaines, un décret visant à plafonner les frais bancaires. Cette mesure est très importante pour les consommateurs parce qu'elle empêchera certains établissements bancaires de surfacturer des incidents de paiement. En effet, il arrivait auparavant que des frais soient facturés plusieurs fois pour rejet de prélèvement ou de chèque lorsque le compte n'était pas suffisamment approvisionné. Le plafonnement de ces interventions bancaires répond donc à vos attentes, monsieur le sénateur. Par ailleurs, le relevé annuel bancaire que vous proposez pour assurer une plus grande transparence va également dans la bonne direction. Monsieur Teston, vous avez considéré que les mesures prises dans le domaine des télécommunications constituaient des avancées timides. Je regrette cette qualification, d'autant que les associations de consommateurs qui se battaient sur ce thème depuis de nombreuses années les considèrent au contraire importantes.