Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La réalité est simple. L'ordonnance organique que vous avez votée l'année dernière fixe clairement la règle du jeu. Il existe une moyenne plancher de l'autonomie financière correspondant à des ressources propres : environ 55 % pour les communes, 52 % pour les départements et 35 % pour les régions. Rien, dans cette réforme, ne porte atteinte à ce principe. Il n'y aura donc, de ce point de vue, aucune difficulté. De plus, dans le système que je propose, le bénéfice du produit correspondant ne sera affecté qu'au titre des entreprises, très nombreuses, qui ne sont pas déjà plafonnées. Enfin, ni les entreprises plafonnées ni l'État ne paieront de supplément au titre des hausses de taux. C'est ainsi que chacun aura sa part de responsabilité. Comment le système fonctionne-t-il ? D'abord, une entreprise plafonnée continuera à être dégrevée pour la partie de la cotisation située au-delà du plafond. L'entreprise est donc libérée de cette contrainte ; ce dégrèvement sera payé à l'entreprise par l'État. Puis l'État calculera, au sein de ce montant de dégrèvement, la part qui lui revient - la fameuse année de référence dont nous allons reparler dans un instant - et celle qui doit être financée par les collectivités locales, c'est-à-dire les hausses de taux intervenues après l'année de référence. Le mécanisme de manque à gagner n'intervient naturellement qu'en cas d'augmentation des taux, sur la seule part de base plafonnée. Les collectivités conserveront en tout état de cause - j'y insiste, pour l'avenir - la totalité du supplément de produit de taxe professionnelle lié à la croissance de la totalité de leur base. Je rappelle que, chaque année, les bases de taxe professionnelle augmentent, en moyenne, de 4,5 %. C'est l'une des recettes les plus dynamiques. Rien, dans le mécanisme que nous proposons, ne porte évidemment atteinte à cette démarche. Donc, de ce point de vue, la réforme n'a rien à voir avec les suppressions de fiscalité locale que nous avons pu connaître par le passé, que M. Mauroy a presque semblé regretter, pour lesquelles la fiscalité était remplacée directement, dans des proportions considérables, par des dotations : je pense à la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle et de la part régionale de la taxe d'habitation, à l'amputation des droits de mutation, soit un montant de 15 milliards d'euros de produit fiscal  - un point de PIB - qui est passé, sur la décision d'un ou deux ministres des finances, d'une recette fiscale locale à un dégrèvement ou à une compensation ! Mesdames et messieurs les sénateurs, je suis désolé de le dire, mais de telles décisions ne constituent pas une réforme et ne font pas montre de courage, elles sont un replâtrage, un faux-nez, ce que vous voulez ! Elles se traduisent par un chèque de l'État aux collectivités locales, ce qui ne dérange personne, sauf le contribuable, naturellement, que l'on n'informe de rien - mais qui paie - en pensant qu'il ne verra pas le problème. Jusqu'au jour où il le voit et où l'électeur qu'il est également - certains parlaient de vote, tout à l'heure - peut en être énervé.