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Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je vous entends, monsieur le sénateur ! Je vais donc établir une liste de quartiers pouvant prétendre à titre exceptionnel à bénéficier du texte susvisé, ce qui, évidemment, ne peut pas être fait à la tête du client ! Comment ai-je procédé et pourquoi ai-je mis un peu de temps ? Puisqu'il s'agit de restructurer les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, ceux qui présentent des caractéristiques économiques et sociales analogues, j'ai demandé à mes services, à mon cabinet et à la délégation interministérielle à la ville, la DIV, de « mouliner » des critères, qui sont connus - le nombre de personnes percevant le RMI, le taux de jeunes en difficulté, qui sont les critères des zones urbaines sensibles - pour établir un classement équivalent aux zones urbaines sensibles. Un seuil sera fixé, et les quartiers qui se trouveront dans les 300 à 400 premiers « équivalents ZUS » seront retenus, à l'inverse des autres. Monsieur Murat, le quartier des Chapélies, à Brive-la-Gaillarde, répond à ce critère. Il relèvera donc de l'article 6 précité. En revanche, pour ce qui concerne les deux autres, nous continuons à « mouliner ». Il est en effet long et quelque peu compliqué de faire tout cela ! De surcroît, la DSU nous a pris un peu de temps. Pour vous prouver que les dérogations ne sont pas accordées à la tête du client, je vous indique que le maire de Tulle, ville voisine de la vôtre, monsieur Murat, va aussi bénéficier d'une exception. Je n'oublie donc pas la Corrèze, comme vous pouvez le constater !
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Sur ces sujets, nous allons donc bien mener une politique objective. Monsieur Repentin, la répartition des fonds à hauteur de 80 % pour l'investissement et de 20 % pour le fonctionnement ne concernait que les grands projets de ville, qui sont bien repris, pour l'essentiel par l'ANRU. Comme on affecte 40 milliards d'euros sur huit ans à cette agence, on ne va pas conserver une ligne destinée aux grands projets de ville pour justement leur permettre d'élaborer des projets de type ANRU. Quant aux adultes-relais, 57 millions d'euros leur ont été consacrés l'année dernière. En prenant en compte les lignes déconcentrées, 57 millions d'euros sont prévus cette année. Je ne remets absolument pas en cause cette action, qui me paraît bonne. Je suis totalement d'accord avec vous, ce ne sont pas des emplois au rabais ! Je reconnais leur utilité, comme je le faisais avec honnêteté lorsque j'étais dans l'opposition, rapporteur du budget, face à M. Bartolone.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Certains orateurs m'ont interrogé sur les fonds structurels européens. Effectivement, il va falloir se pencher sur la question. Le Gouvernement va devoir définir une carte stratégique avec deux options, étudiées actuellement par la Commission de Bruxelles. Un député a évoqué ce point au moment de l'examen du projet de loi de programmation de cohésion sociale. Il voulait inscrire dans ce texte que la carte stratégique de l'ANRU devait être retenue à titre prioritaire pour les fonds structurels européens. Le Premier ministre a indiqué que l'on pouvait envisager d'agir ainsi. Pour autant, peut-on aller jusqu'à une ligne fongible de type FEOGA, FEDER et Fonds social européen ? Si cette idée me paraît bonne, je vous demande néanmoins d'attendre que soit définie au plan interministériel une politique gouvernementale qui sera présentée à la représentation nationale. de la commission des finances et M. le rapporteur spécial m'ont interrogé sur la DSU. Lorsque j'étais jeune député, fringant vice-président de l'Association des maires, je voulais refaire le monde ! Mais si nous avions réformé la DSU en touchant à l'indice synthétique, nous aurions fait exploser le système ! La réforme de la DSU est une sorte de Mikado : si vous faites bouger une seule baguette de bois, tous les bâtons sautent en même temps ! Comme je l'ai indiqué à Jean-Pierre Sueur, que je connais bien pour avoir fait avec lui, dans le temps, de l'action chrétienne, il faut effectivement prévoir un dispositif plus péréquateur. L'idée du Gouvernement est de mettre un moteur auxiliaire à côté du moteur principal et de créer l'effet multiplicateur, tant attendu par les communes les plus pauvres qui supportent les charges sociales les plus lourdes. Monsieur Dallier, dans votre département, où je me suis rendu ce matin, trente-trois communes sont éligibles à la DSU et vont connaître à ce titre des augmentations non négligeables. Ainsi, Clichy-sous-Bois enregistrera une hausse de 451 % sur cinq ans.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Villepinte, qui n'a effectivement pas de zone urbaine sensible, abrite cependant un quartier, que vous devez connaître, présentant des caractéristiques typiquement comparables. L'exception prévue à l'article 6 du programme de rénovation urbaine sera donc probablement applicable. Cette ville est pauvre, comme un certain nombre d'autres villes qui n'ont pas de moyens, compte tenu de la réforme de la loi Chevènement : faisant partie d'une communauté d'agglomération, elles ne peuvent plus rien faire s'agissant de la taxe professionnelle et sont donc sous perfusion. Elles ont aussi besoin d'y voir clair. La réforme de la DSU, que nous a présentée Jean-Marie Bockel, est souhaitée par l'Association des maires des grandes villes de France. Nous avons consulté les parlementaires et les associations d'élus locaux à ce sujet. A quoi servirait la concertation si l'on n'en tenait pas compte ? Nous avons donc garanti pour toutes les villes de plus de 10 000 habitants une évolution de 28 % de la DSU, et supérieure pour les autres. Au final, on atteint 100 % en moyenne, et plus 600 % à Grigny. de la commission des finances a évoqué les simulations que nous avions transmises, indiquant que nous avions fait rapidement notre communication. C'est vrai, mais dans sa volonté de rigueur, la Haute Assemblée avait diffusé des chiffres,...
Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Compte tenu des effets pervers qu'elles entraînent, ces mesures d'économie n'en sont pas. Elles conduisent en réalité les familles à se reporter sur d'autres types d'aides pour se maintenir dans un logement ou accéder au logement. Quel est votre sentiment sur cette question, monsieur le ministre ? Les aides à la pierre, quant à elles, bien qu'elles ne représentent qu'une part minoritaire des crédits du logement, vont désormais constituer des moyens d'action essentiels, tant pour le parc social que pour l'habitat privé. Le plan de cohésion sociale prévoit en cinq ans la construction de 500 000 logements locatifs sociaux, soit un doublement du rythme annuel. Les crédits promis - 442 millions d'euros en 2005 - figurent bien dans le présent projet de budget. En matière de parc privé, l'ANAH, qui participe à la réhabilitation de l'habitat et offre une solution de logement aux ménages modestes, est fortement sollicitée par le plan de cohésion sociale. Entre 2005 et 2009, elle devra doubler son activité, financer 200 000 logements à loyer maîtrisé et aider à la remise sur le marché de 100 000 logements vacants. En conséquence, ses crédits devront être accrus de 70 millions d'euros en 2005. J'observe qu'ils figurent bien au budget, mais en autorisations de programme seulement :les crédits de paiements, pour ce qui les concerne, n'augmentent que de 19 millions d'euros. L'ANAH considère que cette dotation sera largement suffisante pour sa première année de montée en charge. Mais il faudra veiller à ce que cette situation ne perdure pas et à ce que, dès l'année prochaine, l'ANAH prenne toute sa part à l'augmentation de l'offre de logements, telle qu'elle est programmée par le plan de cohésion sociale. Je signale enfin la réforme du prêt à taux zéro, dont le montant sera revalorisé et qui sera prioritairement réservé aux ménages les plus modestes et aux familles. J'approuve ce calibrage, car l'accession à la propriété des ménages modestes reste encore trop rare. C'est aussi l'avis du Gouvernement qui a créé, en 2004, un nouveau prêt conventionné, le prêt social de location-accession assorti d'avantages fiscaux attractifs, dont le premier bilan sera disponible l'année prochaine, précisément pour la présentation au Parlement du futur projet de loi « habitat pour tous », qui devra définir une nouvelle politique en faveur de l'accession sociale à la propriété, à laquelle la commission est très favorable. Ces différentes observations positives ont conduit la commission des affaires sociales à donner un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs au logement pour 2005.
André VÉZINHET - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vézinhet. Monsieur le ministre, le 21 septembre dernier, se tenait, à Montpellier, le congrès de l'Union sociale pour l'habitat, où j'ai eu l'honneur de vous accueillir. En ma qualité de président du conseil général et de sénateur, j'ai alors exprimé mes convictions, mais aussi mes interrogations. Le débat d'aujourd'hui est l'occasion de les préciser, à la lumière à la fois du présent projet de budget pour 2005, de la loi de cohésion sociale et de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. La crise du logement perdure. Quels sont les moyens pour tenter de la résoudre ? Pour atteindre en 2005 l'objectif de production de 90 000 logements sociaux fixé par la loi Borloo, vous vous engagez à financer 442 millions d'euros en autorisations de programme, 465 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 8,35 % du budget du logement social. Toutefois, si ces chiffres sont à première vue favorables, ils ne peuvent faire oublier le budget calamiteux de 2004 qui a accusé une baisse de 8,77 %. Prenons, par exemple, les dotations de l'ANAH : pour 2005, elles bénéficient d'une majoration de 17 % en autorisations de programme et de 5 % en crédits de paiement. Or, en 2004, elles ont chuté de 7,1 % en autorisations de programme et de 14,8 % en crédits de paiement. Les 70 millions d'euros de crédits supplémentaires pour 2005 suffiront-ils pour financer les actions traditionnelles et le doublement prévu, souvent rappelé par les orateurs précédents, des réhabilitations de logements à loyers conventionnés ou réglementés ? Permettez-nous d'être très sceptiques à cet égard. Nous devons aussi nous montrer prudents par rapport aux effets d'affichage de la loi de finances initiale. Celle de 2004, qui était pourtant catastrophique, a connu des gels et des annulations de crédits en cours d'année. Quelques jours avant le congrès HLM, le ministre de l'économie et des finances, M. Sarkozy, a annulé par décret, en date du 9 septembre, 95 millions d'euros d'autorisations de programme, soit 5,7 % du budget, et 67 millions d'euros de crédits de paiement, soit 4,3 % du budget. Bien que niée avec beaucoup d'aplomb par M. le ministre Jean-Louis Borloo devant 3 000 congressistes, cette annulation est pourtant une triste réalité. Faut-il rappeler aussi l'importance de la dette de l'Etat envers les organismes d'HLM ? En septembre, pour les seuls offices d'HLM du Languedoc-Roussillon - une de ces régions du Midi que vous avez quelque peu stigmatisées tout à l'heure, monsieur le ministre, comme étant des lieux où ne vivent que des riches - ...
Dominique BRAYE - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ayant, dans son intervention, donné son avis personnel plutôt que celui de la commission, je vais essayer, s'il me le permet, de corriger ce que certains pourraient considérer comme une petite dérive. En effet, le projet de budget qui nous est présenté cette année est remarquable à de nombreux égards. Il est remarquable, tout d'abord, s'agissant des crédits affectés au logement locatif social : les moyens budgétaires de la ligne fongible progressent très fortement, comme le prévoit l'article 41 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, afin de permettre la réalisation de 90 000 logements locatifs sociaux en 2005. Un tel niveau annuel de construction n'avait pas été atteint depuis bien longtemps. C'est d'ailleurs bien pour cette raison que nous en sommes là aujourd'hui. Il faut, en effet, remonter à l'année 1994 pour observer un effort sensiblement comparable, avec près de 80 000 logements locatifs sociaux construits.
Dominique BRAYE - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Votre projet de budget, monsieur le ministre, est également remarquable en ce qu'il prévoit un accroissement significatif des financements en faveur du développement du parc locatif privé. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat recevra, dès l'année prochaine, 70 millions d'euros supplémentaires, puis 140 millions d'euros par an de 2006 à 2009, afin de mettre sur le marché 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés et de lutter contre la vacance des logements, vacance qui concerne encore, je le rappelle, près de deux millions de logements, dont au moins la moitié pourrait être mobilisée à brève échéance. Remarquable, ce projet de budget l'est, enfin, en ce qui concerne la politique en faveur de l'accession à la propriété. Tout d'abord, le projet de loi de finances prévoit, comme en 2004, 10 000 prêts sociaux location-accession, les PSLA. Ces prêts, dotés désormais des mêmes avantages fiscaux que les prêts locatifs sociaux, les PLS, constituent à l'évidence un mécanisme tout à fait pertinent d'un point de vue économique, car ils sécurisent les ménages souhaitant accéder à la propriété tout en leur permettant d'apprécier leur propre capacité à se lancer dans une telle opération d'accession. En conséquence, ce produit me semble tout à fait adapté pour réaliser des opérations de mixité sociale dans les quartiers afin de les rendre plus attractifs. En outre, le prêt à taux zéro est profondément réformé par l'article 67 du projet de loi de finances. En premier lieu, le PTZ est ouvert à l'ancien sans conditions de travaux pour favoriser l'accession à la propriété dans les zones qui se caractérisent par un marché immobilier tendu. En second lieu, les conditions d'éligibilité au PTZ sont revues, pour la première fois depuis sa création, afin qu'il soit plus familial et plus social, comme vous l'avez si bien souligné, monsieur le ministre. Un très net effort est fait en faveur des prêts sans intérêt accordés aux bénéficiaires, dont les montants sont revalorisés jusqu'à 25 %. Je juge cette réforme tout à fait positive, même si je m'interroge, à terme, sur l'opportunité de mettre en place un mécanisme d'indexation du montant de prêt sans intérêt sur l'évolution des prix de l'immobilier, qui continuent à flamber, comme l'a encore rappelé l'INSEE la semaine dernière. Au total, j'approuve pleinement ce budget volontariste, car il agit simultanément sur les trois segments de l'offre de logement : le secteur social, le secteur privé et l'accession à la propriété.
Dominique BRAYE - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, le logement est une chaîne constituée de plusieurs maillons. Résoudre la crise du logement dans notre pays suppose nécessairement de stimuler l'ensemble de ces maillons, afin de proposer un logement décent à tous et de répondre à l'aspiration majeure de nos concitoyens : pouvoir effectuer un parcours résidentiel ascendant pour aboutir, chaque fois que cela est possible, à l'accession à la propriété. Le logement locatif social est un maillon indispensable car, dans un contexte de flambée des prix de l'immobilier et d'envolée des loyers du secteur libre, il est impératif que nos concitoyens les plus modestes puissent accéder à une offre d'habitat à bon marché. Toutefois, les Français n'aspirent pas à demeurer éternellement dans le logement social. Nous devons donc leur offrir des perspectives d'évolution et leur permettre, grâce à des dispositifs adaptés, d'accéder à la propriété. Je rappelle à cet égard, comme l'ont fait certains de nos collègues, le retard français en la matière, notre pays comptant seulement 56 % de ménages propriétaires quand nos voisins d'Europe du sud, comme l'Italie ou l'Espagne, sont propriétaires à plus de 70 % à 80 %. La réforme du prêt à taux zéro, qui permettra à plus de 250 000 ménages, contre 100 000 aujourd'hui, d'accéder chaque année à la propriété, ainsi que la montée en force du prêt social de location-accession sont des orientations qui vont sûrement nous permettre de commencer à combler enfin ce retard.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. C'est à titre personnel que je voudrais interroger M. le ministre chargé du logement à propos des cotisations qu'appelle la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, auprès des bailleurs sociaux. Cette institution a été créée par la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle appelle indifféremment une cotisation auprès des bailleurs sociaux de 1,40 % des loyers, afin d'assurer la garantie des prêts de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes constructeurs de logements sociaux lorsque les collectivités territoriales refusent ou sont dans l'incapacité d'octroyer leurs garanties. Par ailleurs, elle a également pour mission de venir en aide aux organismes en difficulté financière. Or, monsieur le ministre, certaines collectivités territoriales n'hésitent pas à donner leur garantie aux bailleurs sociaux, mais la cotisation est la même. Cette situation est parfaitement injuste et s'apparente à une sorte de « racket » intolérable. J'ai l'intention de déposer un amendement lors de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2005. Votre collègue chargé du budget me répondra alors, mais c'est vous, à la vérité, qui avez compétence pour exprimer un avis. Je souhaiterais ainsi que l'on puisse établir une cotisation différenciée selon que les collectivités territoriales apportent leur garantie, la refusent ou ne sont pas en mesure de l'apporter. Le voeu que j'exprime vise à répondre à une exigence d'équité. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous voudrez bien apporter à l'égard d'une telle proposition.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Cette mesure pourrait être prévue dans le projet de loi « habitat pour tous », monsieur Delfau. Troisièmement, la territorialisation des programmes locaux de l'habitat, les PLH, est nécessaire. Rien ne sert de lancer un PLH si cela ne se matérialise par un plan local d'urbanisme, par des terrains réservés. Nous pourrions ainsi prévoir un volet territorial des programmes locaux de l'habitat, qui se traduirait obligatoirement dans les plans d'urbanisme. Quatrièmement, il faut donner aux maires la faculté d'imposer un quota de logements sociaux dans une opération de promotion privée. Nous travaillons actuellement sur d'autres idées. Quoi qu'il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'adresse à vous qui représentez les collectivités locales et qui, aujourd'hui, répercutez leur message : nous voulons prendre rapidement des mesures sur le foncier, et je n'ai pas le temps de réunir un groupe de travail. Je vous demande donc de me transmettre vos idées, comme je l'ai dit récemment à la commission des affaires économiques.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais bien entendu vous répondre sur beaucoup de sujets, mais l'heure avancée me force à la concision. Je pense avoir répondu à M. Marc sur les aides à la personne, à M. Fouché sur le locatif social, sur l'ANAH également... Bref, moi, j'y crois et, en écho au superbe discours que Tony Blair a prononcé quand il est devenu Premier ministre, je ferai la remarque suivante : il y a ceux qui disent « I am sorry » , « c'est la crise », « on ne peut rien faire », et qui baissent les bras ; et il y a ceux qui considèrent que, finalement, à regarder la situation, à regarder la volonté d'action des élus et des bailleurs sociaux, à regarder l'ensemble des personnes de bonne volonté prêtes à se mobiliser pour la grande cause nationale du logement, on ne peut que dire « I believe » , « j'y crois » ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Mais je m'aperçois que j'ai omis de répondre à M. Arthuis sur la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, dont l'objet est de procéder au redressement des offices d'HLM en difficulté en se fondant sur une mutualisation, avec des garanties d'emprunts. Si nous supprimions ce système de mutualisation, comment assumerions-nous les risques liés aux éventuelles difficultés rencontrées par les offices ? Cela reviendrait à les reporter sur certaines collectivités locales. Je suis prêt à étudier le dispositif à taux variable que M. Arthuis nous présenterait, ce qui supposerait de toute façon une discussion avec les partenaires, notamment avec les bailleurs sociaux, mais, aujourd'hui, j'ai du mal à imaginer un système qui garantisse le risque pris en charge par la CGLLS, véritable épée de Damoclès pour les collectivités, au moyen de la mutualisation.