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Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'intervention de M. Bodin sur le bûcheronnage m'amène à apporter cette précision concernant la législation relative au travail de nuit. Au cours de la discussion générale, étonnamment, j'ai entendu dire qu'on en serait revenu au temps de Germinal. Aussi, je vais éclairer cette assemblée. Si l'apprentissage junior à quatorze ans est voté, pour autant, le travail de nuit leur sera interdit, sauf dans les entreprises de spectacle, ainsi qu'en dispose l'article L. 211-6 du code du travail, modifié en ce sens par ordonnance lorsque Mme Guigou était ministre en charge des affaires sociales. Pareillement, le travail de nuit est interdit aux mineurs de quinze ans, y compris dans le cadre de l'apprentissage, sauf dans les entreprises de spectacle. Enfin, le décret du 13 janvier 2006, pris en application de l'ordonnance précitée, dispose que l'inspection du travail peut accorder une dérogation à l'interdiction du travail de nuit des mineurs de plus de seize ans. S'agissant des apprentis, ils doivent être placés sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage. J'en ai assez que de telles contrevérités soient assénées sur le travail de nuit des apprentis. Nous n'en revenons aucunement au débat d'il y a cent cinquante ans ! Le travail de nuit des mineurs de quatorze et de quinze ans est interdit. C'est nous qui en avons encadré les conditions. Pas vous !
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. Fischer venant d'évoquer le droit du travail, je souhaite rappeler ce que fait ce gouvernement à cet égard. Pendant trente ans, les politiques du travail ont été reléguées au second plan au profit des seules politiques de l'emploi. En cette année où nous célébrons le centenaire du ministère du travail, je veux réaffirmer l'importance des politiques du travail à côté de celles de l'emploi. Tout d'abord, le premier des droits à prendre en compte dans une politique du travail, c'est le droit à la santé pour les salariés. Nous avons mis en place, en février dernier, le plan santé-travail. L'Assemblée nationale a d'ailleurs publié hier un rapport montrant l'importance de ce plan, non pas simplement dans le domaine de l'exposition à l'amiante, mais également sur les thèmes essentiels de l'indépendance de l'expertise des risques en matière de santé et de travail, de la connaissance et de l'appréciation de ces risques . (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.) Comme j'ai eu l'occasion de le dire en octobre dernier à propos du rapport d'information du Sénat sur le drame de l'amiante en France, le plan santé-travail bénéficie de moyens importants. Concrètement, nous déploierons cette année des moyens d'accompagnement dans sept nouvelles régions, afin de les doter des ressources humaines nécessaires. Par ailleurs, en matière d'ordre public social, le Gouvernement a fait une priorité de la lutte contre le travail illégal. Je tiens à rappeler que, jusqu'en 2004, en sept ans, la coordination interministérielle censée travailler en interface avec la commission nationale de lutte contre le travail illégal ne s'était jamais réunie. Cette année, nous avons doublé le nombre de contrôles. J'en ai rendu compte devant cette commission voilà quelques semaines en indiquant les objectifs très clairs que nous nous fixons dans ce domaine. Je veux également souligner l'effort qui a été accompli en vue de moderniser l'inspection du travail, garante de l'ordre public social, et la doter des moyens dont elle a besoin. Cette année, 231 postes d'inspecteur et de contrôleur du travail sont ouverts aux concours, contre 120 en 2003. J'ai pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, les moyens nécessaires à l'inspection, tant en termes d'effectifs d'inspecteurs et de contrôleurs qu'en matière d'organisation et de modernisation de cette activité.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous devons rejoindre le niveau européen. Il s'agit en particulier du travail en commun d'un certain nombre de corps, notamment dans les secteurs de l'agriculture et des transports. D'autant que, lors de la Convention maritime qui s'est réunie à Genève la semaine dernière, sous la présidence de la France, nous avons pesé en faveur de la première décision très claire qui a été prise afin d'instaurer un contrôle par l'État du port et mettre fin au scandale du traitement infligé aux équipages d'un certain nombre de navires sous pavillon de complaisance. Enfin, je souligne l'implication du Gouvernement en matière salariale. Selon les chiffres qui sont maintenant disponibles, le salaire de base s'est accru en moyenne de 2,9 % en 2005. La désignation par le Gouvernement des présidents des commissions mixtes nous a permis d'avancer nettement sur ce terrain. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.) Mais le droit du travail, monsieur Fischer, doit aussi être lisible. La recodification à droit constant est conduite avec les partenaires sociaux, dans le cadre d'un travail classique que certains d'entre vous connaissent bien, mesdames, messieurs les sénateurs. Un code plus lisible est naturellement davantage respecté, mieux connu et plus adapté.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce n'est pas la première fois dans l'histoire de France qu'un gouvernement s'arc-boute sur un projet dont il sait très bien et dont chacun sent très bien qu'il ne passe pas. On s'obstine, mais un jour arrive où il faut bien revenir en arrière et reprendre les choses autrement. Nous sommes convaincus que nous sommes dans une telle situation. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous soutiendrons cette question préalable et nous vous demanderons de bien vouloir la voter. Aujourd'hui, tout le monde le perçoit, le doute est très profond dans ce pays quant au contrat première embauche. Et ce doute que manifestent notamment la jeunesse ainsi que les organisations syndicales, unanimes sur ce point, reflète le scepticisme de la population dans son ensemble. Par ailleurs, un certain nombre de déclarations doivent nous inciter - et pourraient vous inciter - à la réflexion. Je pense, en particulier, à la réponse qui a été faite, hier soir, par M. Jean-Louis Borloo, dont je regrette qu'il n'ait pas pu nous rejoindre dans l'hémicycle ce matin. Au cours de sa déclaration, que j'ai écoutée très attentivement, comme nous tous, j'ai remarqué qu'il parlait avec une certaine fermeté de la politique de la ville et avec une grande fermeté des discriminations. Cependant, mes chers collègues, lorsque vous lirez dans le Journal officiel le compte rendu de ses propos s'agissant du CPE, vous y trouverez à peu près - je ne pense pas trahir sa pensée - ceci : « Après tout, il y a des débats ; on pourrait tout à fait voir les choses autrement ; on pourrait imaginer une période d'essai qui soit différente du processus qui a été proposé. » Il est tout à fait étrange d'entendre s'exprimer ainsi un ministre chargé de défendre un projet ! En général, dans cette situation, un membre du Gouvernement fait preuve de pugnacité et d'enthousiasme. Or, et c'est tout à fait intéressant, je me suis presque retrouvé dans l'expression des interrogations dont nous a fait part M. Borloo. Par conséquent, mes chers collègues, quand le doute ou l'interrogation s'étend aux ministres chargés de défendre un projet, ne pensez-vous pas qu'il serait sage de se donner le temps de la réflexion ? Tout à l'heure, lorsque M. Larcher nous a exposé toutes les mesures qu'il a prises, nous avions l'impression qu'il faisait un peu durer le débat afin de laisser à nos collègues de l'UMP le temps de regagner l'hémicycle pour y être en plus grand nombre.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je m'en garderai bien, monsieur le rapporteur, mais je peux tout de même citer quelques-uns des membres de l'UMP qui ont bien voulu s'exprimer : ainsi, vous ne pourrez pas m'objecter que je les « fais parler ». M. Mariton, par exemple, à connaissance député UMP de la Drôme, déclare aujourd'hui même, dans un journal paru ce matin : « M. de Villepin ne doit pas se laisser enfermer dans ce débat. » Sage remarque ! Il ne faut pas s'obstiner de la sorte ! J'ai lu, ce matin également, une déclaration de M. Dominique Paillé, député UMP des Deux-Sèvres, qui mérite d'être rapportée entièrement, car elle est tout à fait intéressante et procède d'un diagnostic assez juste de la situation : « L'erreur de Dominique de Villepin est d'avoir repris le discours du MEDEF. Ce n'était pas à lui de dire que les entreprises aimaient leurs salariés, et ne licenciaient pas par plaisir, surtout à un moment où les exemples de rupture non justifiée du contrat de nouvelle embauche se multiplient. Il est allé trop loin ! »
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Le volontariat civil, c'est très important, mais il y a deux jours, ce n'était plus si fondamental ni urgent de mener à son terme le débat sur le volontariat civil. Quand on est majoritaire, on peut convoquer qui on veut, à l'heure qu'on veut. Monsieur Gournac, il faut que les choses soient claires. Si le débat prend du retard, si la discussion est difficile, c'est d'abord parce que les parlementaires de l'UMP ne sont pas mobilisés. Vous êtes minoritaires aujourd'hui dans cet hémicycle . Et c'est parce que vous devez, sur chaque vote, demander un scrutin public que nous perdons du temps ! Je sais bien qu'aucune explication de vote n'est admise sur une motion tendant au renvoi à la commission, mais force m'est de dire que ce projet de loi suscite de très nombreuses questions qui justifieraient ce renvoi. Au demeurant, des parlementaires de la majorité font aussi état de leurs doutes. Hier, j'ai entendu M. Dallier s'interroger sur le devenir des effectifs de la délégation interministérielle à la ville.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le lendemain, vous avez procédé à vos auditions, auxquelles nous étions conviés, alors que, le matin du même jour, nous menions nos propres auditions. C'est d'ailleurs à cette occasion que nous avons rencontré, notamment, des porte-parole du collectif « Génération précaires », ce qui nous a d'ailleurs inspiré un certain nombre d'amendements. Ce n'est donc que dans le courant de l'après-midi que j'ai pu rejoindre la salle où se déroulaient vos auditions. Nous avons, en particulier, entendu Mme Nora Barsali, qui a évoqué les discriminations et m'a remis sa carte de visite à cette occasion (L'orateur la brandit) . Cette carte, je ne l'ai pas reçue par la poste ! Nous avons donc assisté, dans la mesure du possible, aux auditions que vous avez organisées, monsieur le rapporteur. Je voudrais en outre rappeler que, ce matin, j'ai eu la courtoisie de souligner que vous aviez procédé à des auditions, mais que vous aviez été soumis aux contraintes de temps imposées par le Gouvernement,...
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 44 et 49 de notre règlement. Monsieur le président, nous nous sommes très brièvement réunis à propos de la communication que vous avez faite concernant la conférence des présidents. Nous souhaitons nous réunir de nouveau afin de discuter de ce texte. Si ce souci ne semble pas être partagé par les groupes de la majorité de notre assemblée (M. Roger Karoutchi s'exclame) , pour les groupes de l'opposition, il est très important. La nécessité de prendre connaissance de l'ensemble des amendements - qui, pour certains d'entre eux, n'ont été déposés qu'à seize heures hier -, ainsi que des rapports justifie cette demande. Nous travaillons en effet dans des conditions difficiles. Nous avons cru comprendre - et mon propos n'est pas de mettre en cause le travail du rapporteur Alain Gournac, qui, lui aussi, doit mener sa tâche dans des conditions difficiles  - que vous vous orientiez vers une méthode consistant à dégager des priorités et à faire en sorte qu'un certain nombre d'amendements sur lesquels nous avons travaillé - dans les conditions détestables que vous avez créées - ne soient ni présentés, ni discutés, ni votés. Cette utilisation de la procédure n'est qu'une preuve supplémentaire de votre volonté de ne pas prendre en compte les travaux du Parlement. On continue, dans les mêmes conditions, à marche forcée. Le but est de faire passer ce texte coûte que coûte, tranquillement, dans l'autisme le plus parfait. Ce sont des conditions que nous ne pouvons accepter, qui ne nous semblent pas dignes d'une assemblée parlementaire, que le Sénat, à ma connaissance, à moins qu'il n'y ait renoncé récemment, prétend toujours être. Nous souhaitons débattre dans des conditions qui nous permettent d'exposer nos arguments et de discuter sur le fond,...
Guy FISCHER - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ce n'est pas nous, c'est en effet le service de la séance qui, compte tenu des objectifs visés par cet article, avait prévu d'organiser une discussion commune. Nous connaissons fort bien la procédure. Alors que la majorité de notre assemblée nous assure de sa volonté de voir le débat se dérouler dans les meilleures conditions, en siégeant éventuellement jusqu'au dimanche 5 mars, nous savons que, d'une manière ou d'une autre, ce sera pour elle l'occasion de faire tomber un certain nombre d'amendements avant qu'ils soient examinés par notre assemblée. Nous ne pouvons accepter une telle situation. C'est pourquoi nous nous joignons à la demande formulée par le groupe socialiste. Une suspension de séance de deux heures nous permettra en effet d'organiser véritablement nos discussions et de prendre en compte la réalité telle qu'elle est désormais posée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.  - Exclamations sur les travées de l ' UMP.)
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tenter de détourner les parlementaires de ce débat en déposant, comme vous l'avez fait, plusieurs dizaines d'amendements qui n'ont absolument rien à voir avec ce texte n'est pas acceptable. (M. Philippe Nogrix applaudit de nouveau.) Nous n'avons pas souhaité, comme vous avez tenté de le faire croire, défaire le travail des fonctionnaires de notre assemblée. Nous avons dû rompre avec la tradition de la discussion commune s'agissant d'amendements qui étaient sans rapport avec l'objet des articles sur lesquels vous avez décidé de les déposer. En effet, comme vous êtes malins, vous avez préféré introduire ces amendements à l'intérieur des articles plutôt que de les présenter sous la forme d'articles additionnels. Force est de constater que nous avons désormais, à l'intérieur des articles, une multitude d'amendements qui y sont totalement étrangers. Il nous faut donc appliquer les dispositions prévues par notre règlement afin de revenir au débat de fond. Dès lors, soit, comme j'avais cru le comprendre en conférence des présidents, nous sommes d'accord pour aller au fond du débat dans le respect des engagements que nous avons pris les uns envers les autres, soit la méthode est différente et, bien entendu, les engagements des uns n'étant pas respectés, les engagements des autres ne le seront pas davantage.
Annie DAVID - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous ne sommes pas opposés à l'apprentissage, bien que vous soyez convaincus du contraire, mais il nous semble que cette voie d'intégration professionnelle ne peut se passer d'un statut scolaire. C'est une filière qui existe déjà puisque dès le collège il est possible d'intégrer le préapprentissage à l'âge de quatorze ans, via les classes d'initiation professionnelles en alternance, les CLIPA, que vous connaissez sans doute, mes chers collègues, et qui donnent satisfaction. C'est donc dans cet esprit que nous vous proposons ce sous-amendement. Il donnera un peu plus de poids aux CLIPA, en permettant aux jeunes qui sont en rupture scolaire dès l'âge de quatorze ans - ce cas de figure existe ! - de retrouver le goût de l'école en passant par l'apprentissage d'un métier. De la sorte, ces jeunes, que vous voulez exclure du système scolaire, pourront y rester au moins jusqu'à seize ans, soit l'âge de la scolarité obligatoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous voulons éviter les parcours qui vont au bout de l'échec, non seulement parce qu'ils sont ravageurs pour les jeunes qui les subissent, mais aussi parce qu'ils mettent à mal la capacité de notre société tout entière à donner une place à chacun. Enfin, nous proposerons que les partenaires sociaux se saisissent, par la négociation interprofessionnelle, de la question du tutorat. Autant celui-ci fait-il l'objet d'un statut bien encadré dans certaines professions, autant, dans d'autres, accepter de prendre en charge des apprentis n'est pas toujours facile. Ce rôle fondateur pour la transmission des savoirs doit être reconnu et valorisé partout, si l'on veut que toutes les entreprises jouent le jeu. C'est aussi à cette condition essentielle de la qualité de l'accompagnement que la prise en charge des très jeunes apprentis pourra être une vraie réussite. Messieurs les ministres, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous nous prononcerons sur cet article en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Sa loi, présentée en urgence et discutée à la hussarde, malgré une grande mobilisation, devait être une grande loi. Nous lui avions bien dit que ce ne serait qu'une toute petite loi qui passerait aux oubliettes. Nous n'avons pas eu besoin d'attendre longtemps pour avoir raison. Alors que ce texte, qui avait déjà mobilisé massivement lycéens et étudiants contre la politique gouvernementale à l'égard de la jeunesse, n'a permis d'apporter aucune réponse au malaise qui frappe l'école de la République, le ministre de l'éducation nationale, M. de Robien, fait un tour de France pour défendre le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Or les mesures qu'il contient à l'article 1 er vont poursuivre l'oeuvre de remise en cause des fondations de notre système scolaire initiée par la loi Fillon. Après les événements de l'automne dernier, qui ont vu des jeunes s'attaquer à des établissements scolaires de façon assez autodestructrice, l'un des enjeux essentiels d'un texte visant à garantir l'égalité des chances aurait consisté à écouter attentivement tous les acteurs du système éducatif, en premier lieu les enseignants des zones sensibles, afin de prendre la mesure du lien entre l'échec scolaire, première cause d'exclusion sociale, et l'environnement socio-économique et territorial. Au lieu de mener un travail de fond en relation étroite avec le Parlement afin d'imaginer des mesures à la hauteur des difficultés auxquelles notre société est confrontée, vous avez préféré faire des choix purement idéologiques. Il est vrai que le contexte est à la surenchère à droite. Nos débats doivent prendre en compte les critiques très fondées et argumentées que développent, notamment, les syndicats d'enseignants et les organisations de parents d'élèves contre les propositions en matière d'éducation formulées par le numéro deux du Gouvernement et président de l'UMP. D'ailleurs, j'aimerais bien savoir si les ministres ici présents soutiennent tout ce que dit dans les meetings le chef de l'opposition parlementaire de notre pays. Citons ces propositions : suppression de la carte scolaire, autonomie des établissements, rémunération des enseignants au mérite, encouragement du privé sous contrat à s'implanter dans les zones sensibles. Toutes ébranlent profondément les fondements du système éducatif français.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Dès lors, comment s'étonner que l'on nous demande aujourd'hui de remettre en cause, dans l'urgence, l'un des principes essentiels de l'école pour tous : la scolarisation obligatoire et gratuite jusqu'à seize ans ? Le Premier ministre, comme il l'a affirmé dans son discours à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la motion de censure déposée par les députés socialistes, veut « construire pour tous les jeunes un vrai parcours d'embauche ». Si l'on en juge par le contenu de ce projet de loi, pour nombre d'entre eux, ceux qui se destinent à l'artisanat et au commerce - et vous savez combien ces secteurs sont créateurs d'emploi et de richesse dans notre pays -, ce beau parcours d'insertion va commencer par... leur exclusion du système scolaire ! Comment pourrions-nous soutenir l'apprentissage à quatorze ans ? Cette mesure renforce la discrimination sociale et stigmatise un peu plus une partie de la jeunesse. En effet, c'est aux jeunes des milieux défavorisés que vous proposerez ce parcours, qu'ils seront conduits à accepter. C'est à eux qu'on demande de choisir un métier à quatorze ans, pas aux autres ! Cette mesure entérine de fait la fin de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans, qui avait été instaurée en 1959. Elle assimile l'enseignement professionnel, sous statut scolaire et par apprentissage, à l'échec scolaire. Elle exclut toute réorientation, la réversibilité étant une imposture. Elle obère la formation tout au long de la vie. L'accès à la formation continue est toujours plus difficile pour les personnes les moins diplômées. Elle vide de son sens le socle commun de compétences et de connaissances, qui, pour être partagé par le plus grand nombre d'élèves possible, doit être acquis par tous dans un même lieu. Elle abandonne toute ambition d'une école de la réussite de tous. Pour ajouter encore au recul social qu'implique ce texte, le Gouvernement a publié, le 13 janvier dernier, un décret modifiant le code du travail afin d'étendre considérablement la liste des secteurs dans lesquels les apprentis de moins de dix-huit ans peuvent travailler de nuit - mesure qui concernera bientôt ceux qui auront quinze ans. C'est donc désormais possible dans le secteur hippique, l'hôtellerie-restauration et la pâtisserie. En plus de ces secteurs, le travail des mineurs est autorisé les dimanches et jours fériés ...