Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l'article 30 bis . Personne ne s'y trompera, cet article tend à nous placer dans la perspective, d'ici à un an, de ce que vous appelez, avec votre art d'inverser le sens des substantifs, la « rénovation », la « réforme » de l'organisation de la branche AT-MP. Il s'agit en fait de son « autonomisation » par rapport à la branche maladie et de sa mise sous tutelle par le MEDEF. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'amélioration de la prévention et de la réparation, la modification de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ne nécessitent en rien une modification de la gouvernance de la branche AT-MP. A maintes reprises, ici même, j'ai présenté nombre d'amendements visant à permettre ces améliorations. Quand j'ai défendu une reconnaissance meilleure et plus rapide des maladies professionnelles pour que nous ne vivions pas un deuxième drame de l'amiante avec certaines substances chimiques, parmi lesquelles certains éthers de glycol, ce n'est pas l'organisation de la branche AT-MP qui s'y opposait. Quand j'ai défendu de meilleures indemnisations des accidentés, des malades et de leurs ayants droit allant dans le sens de la réparation intégrale, qui fut pendant un moment l'objectif proclamé de votre gouvernement, ce n'est pas l'organisation de la branche AT-MP qui vous empêchait d'y répondre favorablement. Quand j'ai fait des propositions pour renforcer les moyens, les prérogatives et l'indépendance de la médecine et de l'inspection du travail, ce n'est pas non plus l'organisation de la branche AT-MP qui y faisait obstacle. Non, monsieur le secrétaire d'Etat, à chaque fois, c'est votre absence de volonté politique qui est en cause, notamment votre refus de trouver les financements, de mettre à contribution le patronat en respectant les principes d'organisation actuels de la branche AT-MP et, avant tout, le principe, qui suit autant une logique de sanction que de prévention, d'équilibre de ses comptes par l'adaptation des taux de cotisations patronales. Monsieur le secrétaire d'Etat, la Cour de cassation a établi, dans l'un de ses arrêts, que « la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles constitue en soi l'échec de l'employeur à assumer ses obligations contractées à l'égard du salarié dans le cadre du contrat de travail ». Le MEDEF ne peut être des deux côtés du manche. Voilà pourtant l'objectif à peine dissimulé de votre majorité, à laquelle vous donnez un gage explicite avec cet article 30 bis . De connivence avec le MEDEF, vous êtes en train de programmer la remise en cause de l'organisation de la branche AT-MP pour revenir sur ce qui existe, entraver encore davantage la prise en compte du risque AT-MP et vous défausser de vos responsabilités. Vous devez au Parlement et aux salariés la vérité sur vos intentions. Aussi, je vous invite, monsieur le secrétaire d'Etat, à nous communiquer le calendrier précis de vos projets. A cet égard, que prévoyez-vous concernant la branche AT-MP dans le projet de modification de la loi organique relative aux lois de financements de la sécurité sociale que vous avez annoncé pour l'automne ? La création d'un conseil d'administration indépendant de celui de l'assurance maladie y figurera-t-elle ? Comptez-vous créer une caisse nationale indépendante à cette occasion ? Si vous la créez plus tard, quelle en sera l'échéance ? Dans l'attente de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous invite, mes chers collègues, à voter notre amendement de suppression de l'article 30 bis.