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Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. La nuit passée, nos débats ont été quelque peu troublés par l’examen aléatoire des amendements portant sur l’article 27. Certains de nos collègues de la majorité, qui avaient d’ailleurs relevé les dangers dudit article, avaient proposé des amendements de repli, qu’ils ont retirés. Nous le regrettons et en déduisons qu’ils sont finalement favorables à ce texte. Nous venons d’examiner un certain nombre d’amendements relatifs aux points de distribution de carburants, qui sont, comme les différents orateurs l’ont noté, de véritables commerces de proximité. Nous essayons d’améliorer le texte à la marge, sans réel succès. Comment fonctionnent les concentrations ? En 2004, les quatre premiers grands groupes détenaient 66 % des parts du marché. La France présente un taux de concentration dans le commerce alimentaire supérieur à la moyenne européenne. Toutes les lois qui ont tenté, sans succès, de contrecarrer la toute puissance de ces grands groupes prouvent bien qu’il ne suffit pas, pour faire une politique, de quelques effets d’annonce. Il manque une véritable volonté de s’attaquer à la prédominance de l’argent de ces multinationales commerciales, dont le cœur de métier est bien la finance et non pas le commerce. Il faut le rappeler encore une fois. Ce qui prédomine, c’est la toute puissance financière, ce que révèle un avis du Conseil de la concurrence d’octobre 2007 : « La concentration du secteur et la consolidation de la puissance financière des principaux groupes de distribution qui en est résultée ont contribué en retour à renforcer les barrières à l’entrée sur le marché pour les petits acteurs et pour les nouveaux entrants. Par exemple, les grands groupes de distribution utilisent leur puissance financière pour acquérir la maîtrise foncière des zones éligibles à l’implantation d’équipements commerciaux, » – on le constate à certains endroits – « faisant ainsi obstacle à l’implantation de concurrents potentiels. » Je pense donc qu’aucune des tentatives faites pour moduler les seuils en fonction de différents critères et des différentes activités n’est de nature à maîtriser les équilibres en termes d’aménagement du territoire, dans la mesure où le principe de base économique est la sacro-sainte concurrence libre et non faussée. L’essence même des textes que vous avez présentés est bien fondée sur ces dogmes, transcrits dans le traité européen adopté ici même, et que les Irlandais viennent de rejeter. Le rapport Attali n’a fait que vous donner une caution, monsieur le secrétaire d’État. Tous les libéraux européens sont sur la même ligne ! Vous déréglementez à tous les niveaux ; vous souhaitez favoriser les ouvertures le dimanche. Le Parlement de la région de Madrid vient d’autoriser l’ouverture des boutiques vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Gageons que nous ferons bientôt de même ! C’est bien cette orientation que nous rejetons de façon très ferme. De cette modernité-là, nous ne voulons pas, car elle n’est que régression. Nous refusons de cautionner toutes ces politiques de libéralisation ! (M. Jean Desessard applaudit.)
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Ces amendements reprennent les amendements n os 971, 972 et 973, que j’ai défendus hier. Certes, le public s’est renouvelé et je pourrais reprendre l’ensemble de mon argumentaire. C’est que, mes chers collègues, vous avez besoin d’entendre parler d’écologie. Je souhaite insuffler un air nouveau dans cette assemblée. Malgré tout, je saurais me limiter ! Je suis en effet persuadé que mes excellentes interventions d’hier soir ont été entendues. (Sourires .) L’amendement n° 974 vise à lutter contre l’étalement urbain des surfaces commerciales non soumises à une autorisation d’exploitation commerciale. J’avais défendu un amendement similaire, hier soir, portant sur les surfaces commerciales soumises à une autorisation. Mes chers collègues, je suis persuadé que vous allez adopter cet amendement avec enthousiasme ! L’amendement n° 975 vise les économies d’énergie dans les surfaces commerciales. Madame le rapporteur, vous me rétorquerez sans doute que cela figurera dans le projet de loi qui tirera les conclusions du Grenelle de l’environnement et que nous examinerons au mois d’octobre. Mais je préfère vous l’entendre dire de vive voix ! Par ailleurs, vous savez que les surfaces bétonnées empêchent le ruissellement des eaux. L’amendement n° 976 a donc pour objet de lutter contre l’imperméabilisation des sols. Mes chers collègues, je suis persuadé que vous adhérerez sans réserve à cette initiative ! (Nouveaux sourires.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Porter le seuil d’autorisation pour les regroupements de surface à 2 500 mètres carrés ou à 1 000 mètres carrés peut sembler une mesure de raison. Or le passage de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés est déjà un véritable cadeau fait à toutes les enseignes de hard discount . On pourrait penser qu’elles concurrencent les grands hypermarchés, mais, dans la plupart des cas, elles appartiennent aux mêmes groupes et dépendent des mêmes centrales d’achat. La concurrence ne peut donc jouer. En permettant les regroupements aux mêmes seuils, les mêmes causes produisant toujours les mêmes effets, on favorise des types de commerce semblables. C’est bien ce que rappellent les défenseurs de cet amendement en soulignant que, dans un souci d’homogénéité avec le relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de 300 à 1 000 m 2 , il a été prévu de modifier les seuils applicables aux regroupements de surface de vente de magasins voisins. Il va de soi que nous ne pouvons être d’accord avec cette proposition. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. M. Longuet a évoqué la vente de motocycles, mais un artisan peut, lui aussi, vendre ses produits. Dès lors, il occupe également une surface commerciale. Par cet amendement, on peut légitimer l’implantation d’une enseigne de hard discount, qui, en achetant des surfaces voisines, pourrait n’en faire qu’une seule sur une surface de 2 500 mètres carrés. Monsieur Houel, autant nous vous avons suivi hier, autant nous craignons que cet amendement n’aille à l’encontre de ce que souhaitent ses auteurs. C’est pourquoi nous voterons contre. Nous connaissons l’ingéniosité des investisseurs, notamment des enseignes de hard discount , en matière commerciale : ils chercheront à regrouper de petites surfaces commerciales, voire quelquefois des boutiques d’artisanat. Les maires se retrouveront alors confrontés à des zones d’activité ayant une nouvelle destination, qui s’étendront sur une surface pouvant aller jusqu’à 2 500 mètres carrés. Mais peut-être pourrions-nous être rassurés.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit une fois encore d’architecture. J’aborde ce sujet avec quelque appréhension, car je me souviens que, la nuit dernière, il ne fut pas possible d’inscrire l’objectif de cohérence architecturale urbanistique et paysagère dans les SCOT, pour ce qui est des espaces commerciaux et des zones d’entrées de ville. Or le sinistre que nous vivons depuis des décennies est à cet égard manifeste. Une réforme qui prenne enfin au sérieux le souci de cohérence architecturale et urbanistique s’impose. Cette nuit, il n’a malheureusement pas été possible de faire entendre cette voix. Cet après-midi, nous avons aussi essayé de faire entendre la voix des architectes lors de l’examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Ce fut en pure perte, hélas ! Ce soir, je présente un amendement reprenant une idée qui avait été proposée il y a quelques années dans un rapport intitulé Demain la ville et prévoyant la tenue obligatoire d’un concours d’architecture pour toute construction commerciale de plus de 1 000 mètres carrés. Autrement dit, il s’agit de mettre en concurrence les architectes. Cette idée peut apparaître trop contraignante, mais elle se justifie au vu de la laideur des entrées de ville, …
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’Etat, vous nous dites que les maires vérifient au moment de la délivrance du permis de construire la conformité de l’édifice aux prescriptions en matière de droit des sols et de droit à construire. Certes, mais cela ne garantit en rien la qualité de l’architecture. Vous affirmez également que l’aspect environnemental sera pris en compte. Personnellement, je n’ai rien contre l’environnement ! Comme en ce qui concerne la qualité de l’architecture, tout le monde est pour… Mais il convient de distinguer l’environnement de l’édifice lui-même. Or, il est honteux de voir un pays qui a une histoire, une civilisation et une culture telles que les nôtres laisser aux générations futures des zones dans un état aussi lamentable. On ne trouve rien de tel dans d’autres pays d’Europe où existent pourtant moins de règles en matière d’urbanisme commercial que chez nous, ce qui mériterait d’ailleurs qu’on y réfléchisse ! Enfin, monsieur le secrétaire d’Etat, vous invoquez la question du temps que ferait perdre l’organisation d’un concours d’architecte.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Mon cher collègue, j’ai été très attentif à vos arguments, auxquels je souscris. Madame le rapporteur, vous dites que les maires ont déjà la possibilité d’agir. Soit ! Vous avez dit à plusieurs reprises qu’il fallait leur faire confiance. Bien ! Vous dites que vous partagez notre souci de l’esthétique. Parfait ! Et pourtant, il faut bien constater qu’il y a eu une régression ! D’où le malaise vient-il donc ? Les maires n’utilisent-ils pas les outils dont ils disposent ? Ne partageons-nous pas le même point de vue en matière d’esthétique ? Je pense qu’avant tout les maires n’utilisent pas suffisamment les moyens à leur disposition, parce qu’ils ont le souci d’aller vite, d’aller au plus rentable. Or, comme le disait très justement M. Sueur, il faut prendre le temps d’avoir des villes belles. Lorsque nous entrons dans une ville ou quand nous en sortons, la beauté nous réjouit. Et cela, ne l’oublions pas, profite au tourisme ! J’ai cru comprendre qu’il fallait développer le tourisme pour être, là aussi, compétitif. Or, pensez-vous vraiment que c’est en installant des boîtes à chaussures à l’entrée des villes que l’on favorise ce secteur ? Tout cela n’est pas sérieux ; c’est même parfaitement incohérent.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Bien sûr, les maires disposent de moyens d’action, mais nous savons tous comment les choses se passent dans nos communes. Les commerces qui s’installent ont des contraintes financières ; ils sont plus prompts à demander au maire de réaliser des aménagements sur la zone en question qu’à construire eux-mêmes quelque chose répondant aux normes de l’esthétique. (M. Alain Gournac s’exclame.) Je note toutefois une évolution positive de la part des grands commerces, qui réalisent actuellement plus d’efforts dans ce domaine : il me semble que la tendance s’inverse, ce dont nous ne nous plaindrons pas ! En périphérie de ma propre commune de Conflans-en-Jarnisy, nous installons un siège social dans une installation classée. À cette fin, le dossier a dû être examiné par la commission des sites. Peut-être une telle évolution serait-elle nécessaire ? Il faudrait accompagner les maires de façon qu’ils disposent de plus de moyens pour faire face aux difficultés des installations, de sorte que celles-ci présentent une certaine cohérence avec l’environnement et qu’elles soient un peu plus esthétiques !
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. En outre, un maire peut parfaitement avoir son mot à dire sur le projet. Dans ma commune, j’ai ainsi refusé à trois reprises les esquisses qui m’étaient proposées, car elles ne me satisfaisaient pas. J’ai donc demandé aux architectes de revoir leur copie, considérant que le conseil municipal n’accepterait jamais le projet. Bref, cet amendement pourrait avoir une justification si l’on portait la surface, par exemple, à 5 000 mètres carrés, voire à 10 000 mètres carrés. Mais, de toute façon, le maire conserve la possibilité de faire barrage à un projet ne prenant pas en compte comme il le souhaite l’environnement et l’aspect architectural. Je me garderai bien de citer des noms, mais je pense notamment à un grand architecte qui a réalisé le palais de justice de Nantes. Même s’il est connu dans le monde entier, le résultat est une catastrophe : il nous a construit une véritable prison ! On ne saurait mieux prouver qu’un concours d’architecture n’est pas toujours synonyme d’esthétique et d’embellissement. Voilà pourquoi je suis prudente, s’agissant d’une surface de 1 000 mètres carrés !
Michel HOUEL - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Cet amendement tend à garantir l’exercice objectif du nouveau droit de contrôle d’abus de position dominante par les maires. Il vise ainsi à redonner la parole aux maires. En effet, si le nouveau dispositif permet opportunément au maire de la commune d’implantation de saisir le Conseil de la concurrence pour tenter de rétablir, dans la zone de chalandise considérée, un équilibre entre les différentes formes de commerce et les entreprises de la grande distribution, le maire ne doit cependant s’inquiéter de cet abus de position dominante que si une zone de chalandise est déterminée. Aux termes de cet amendement, c’est à l’occasion d’une demande nouvelle et sur la base de cette zone de chalandise que pourra être perçue l’existence d’un abus de position dominante sur les concurrents. De plus, avec le nouveau dispositif, le maire pourra obtenir du Conseil de la concurrence un avis préalable à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, et demander éventuellement un avis favorable sous certaines conditions, par exemple pour une cession de magasin.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’amendement n° 969 vise à ajouter le critère de la consommation énergétique, et l’amendement n° 970 celui de la biodiversité. La commission départementale d’aménagement commerciale est maintenant tenue, avant de donner son autorisation d’exploitation commerciale, d’apprécier les effets d’un projet commercial en matière d’aménagement du territoire et de développement durable, ainsi que de qualité environnementale. Je salue cette avancée, mais je voudrais ici inclure plus distinctement deux critères d’appréciation qui me tiennent à cœur : il s’agit d’apprécier les effets du projet commercial sur la biodiversité et d’estimer la consommation énergétique de celui-ci. En effet, il est impératif que la biodiversité soit intégrée à toutes les politiques de développement. Je rappelle que nous dépendons de la biodiversité dans notre quotidien, notre alimentation ou encore notre santé. Nous l’oublions parfois, et il convient de le rappeler. Or, selon le rapport n° 131 sur la biodiversité réalisé par nos collègues Pierre Laffitte et Claude Saunier, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et déposé le 12 décembre 2007, les pressions d’anthropisation de l’espace s’accroissent et menacent directement des espèces. Dans le cas présent, une nouvelle surface commerciale ne doit pas perturber l’écosystème où elle cherche à s’implanter ni contribuer au mitage d’un territoire, c’est-à-dire à l’installation progressive de bâtiments dans un paysage non urbain. Nous devons tout particulièrement être attentifs à la protection et à la diversité des habitats. Le cloisonnement ou l’isolation de ces derniers constitue également un préalable à la disparition des espèces. La prise en compte des effets des nouvelles constructions sur les espaces doit donc se faire à tous les niveaux et ne doit pas être limitée aux seules aires protégées telles que les réserves et les parcs nationaux. De même, la consommation énergétique du projet doit être estimée dans la procédure d’autorisation commerciale, …
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le sous-amendement n° 993 est incompatible avec le droit communautaire puisqu’il renvoie à la notion de test économique. L’amendement n° 291, qui traite de la compatibilité avec les documents d’urbanisme, me paraît satisfait par l’amendement n° 147 de la commission, dont nous avons beaucoup parlé hier. La commission souhaite donc son retrait. L’amendement n° 647 vise à mener un test économique, ce qui est incompatible avec le droit européen. Je demande donc son retrait. En ce qui concerne l’amendement n° 672, la commission considère que ce n’est pas à la CDAC de mener une analyse économique de la situation concurrentielle. Il faut bien distinguer l’aménagement commercial, dont nous avons déjà vu les critères, et le contrôle de la concurrence, qui relève du Conseil de la concurrence et très prochainement de l’Autorité de la concurrence. Je demande également le retrait de cet amendement. Monsieur Desessard, le « a » du 2° de l’amendement n° 145 de la commission fait référence à la qualité environnementale du projet, parmi les critères d’évaluation en matière de développement durable. Nous n’allons pas décliner par le détail les qualités environnementales qui sont requises pour un projet. La commission considère donc que vos deux amendements sont satisfaits.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 145 de la commission, qui offre une nouvelle rédaction des critères d’appréciation des projets d’équipement commercial. Je sollicite le retrait du sous-amendement n° 993. Faire référence à la diversité de l’offre commerciale, monsieur Retailleau, pourrait être perçu comme une volonté de réintroduire un critère de nature économique, considéré comme non conforme au droit communautaire. Le Gouvernement sollicite également le retrait de l’amendement n° 291. Comme Mme le rapporteur vient de l’indiquer, l’amendement n° 147, qui a été adopté hier, répond en grande partie à vos préoccupations, monsieur Beaumont. Le Gouvernement sollicite également le retrait de l’amendement n° 647, car le fait d’intégrer le critère de densité commerciale réintroduirait la référence économique au sein de l’article 752-6 du code de commerce, ce qui n’est pas conforme au droit communautaire. De la même manière, le Gouvernement invite Mme Payet à retirer l’amendement n° 672, qui prévoit de réintroduire un critère de concurrence, critère qui, là aussi, pourrait être considéré comme non conforme au droit communautaire. Le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements n os 969 et 970. En effet, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer hier, les dispositions concernant la consommation énergétique seront intégrées dans le projet de loi Grenelle 1, sur lequel travaille M. Sido. Enfin, et pour les raisons qu’il a déjà exprimées tout à l’heure, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 811.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je ferai tout d’abord deux remarques positives sur cet amendement. Tout d’abord, je salue le travail de la commission spéciale qui a permis une réécriture du texte adopté par l’Assemblée nationale : la nouvelle rédaction est beaucoup plus compréhensible et éclairera toutes les personnes qui, un jour ou l’autre, auront à se référer à l’article L.752-6 du code de commerce. Seconde remarque positive, je suis ravi, madame le rapporteur, que l’amendement n° 145 fasse référence à l’« effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne », et que nous n’ayons donc pas à déposer un sous-amendement, comme nous l’avons fait sur d’autres articles, pour réintégrer cet aspect si essentiel du territoire national qu’est la montagne. Cela étant dit, nous nous posons une question. L'amendement n° 145 dispose que la commission départementale se prononce sur les effets du projet en question en tenant compte de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection des consommateurs. Sont ensuite déclinés les critères d’évaluation pour l’aménagement du territoire et pour le développement durable, mais rien n’est dit en ce qui concerne la protection des consommateurs. Le Sénat introduirait donc une analyse sur les effets du projet en matière de protection des consommateurs, mais sans indiquer les critères d’appréciation en ce domaine. Par conséquent, je crains que nos collègues de l’Assemblée nationale ne s’interrogent sur la pertinence de cette adjonction. Si nous apportons un complément à l’analyse faite par la CDAC, il faut que nous déterminions des critères. À cet égard, certaines des propositions formulées dans les amendements n os 647 et 672 de M. Détraigne pourraient trouver leur place dans l’amendement n° 145. Mais, j’y insiste, si nous introduisons une nouvelle analyse sans préciser sur quels critères elle se fonde, nous n’aurons formulé, je crains, qu’un vœu pieux.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je souhaite appuyer les propos tenus tout à l’heure par M. Repentin sur la notion de protection des consommateurs. En effet, si la commission, dans l'amendement n° 145, décline bien les deux thèmes de l’aménagement du territoire et du développement durable, tel n’est pas le cas pour la protection des consommateurs, ce qui est quand même dommage. C’est un sujet important, qui est récurrent dans toutes les discussions que nous avons eues jusqu’à maintenant. On sait ainsi pertinemment que les questions abordées dans d’autres amendements avaient trait à cela. Par ailleurs, en matière de développement durable, l'amendement n° 145 fait simplement référence à la qualité environnementale du projet et à son insertion dans les réseaux de transports collectifs. Un aspect important, qui pourtant existe dans le texte en vigueur, a été oublié : les capacités d’accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises. J’insiste sur ce point parce que certaines activités posent de véritables problèmes et créent bien souvent des nuisances pour l’environnement. Par conséquent, si l’on commence à détailler quelques éléments en matière de développement durable, il faut évoquer celui-là, car, sinon, on aura moins d’efficacité sur l’ensemble.