Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour l’essentiel, il s’agit d’amendements de coordination qui ont pour objet de lever le gage ou d’ajuster certaines dates de mise en œuvre. J’aurai seulement deux types de commentaire à faire. Ma première remarque porte sur l’amendement n° 3, qui vise à reporter de six mois l’entrée en vigueur de la taxe sur la publicité sur internet afin de laisser le temps de déterminer avec la plus grande précision possible les modalités de mise en œuvre de cette réforme fiscale. À titre personnel, je souligne qu’il s’agit d’un report judicieux, car cette innovation a pu susciter certaines interrogations et quelque émoi dans les milieux de la publicité. Monsieur le ministre, c’est, en quelque sorte, un signal d’alarme que le Parlement veut adresser au Gouvernement et à l’Europe. Nous vivons dans une sorte d’incohérence. Nous l’avons constaté dernièrement dans le cadre des plans de redressement de l’Irlande, le Gouvernement n’a pas vraiment prise sur le dumping fiscal auquel se livre ce pays, dumping qui justifie sans doute l’implantation de Google en Irlande. Par ailleurs, cette taxe à la charge de l’acheteur, mais de l’acheteur professionnel, est du business to business, du « B to B », un impôt de production en quelque sorte. Dans un monde où les entreprises sont à ce point volatiles, n’abusons pas de ce type de prélèvement, car un tel abus pourrait concourir à d’autres délocalisations d’activités, d’emplois et de valeur ajoutée. La même problématique vaut avec le Luxembourg. Les dérogations, certes transitoires, posent de vrais problèmes, car lorsque la TVA est payée par le consommateur final, s’agissant de consommateurs français faisant appel à des sociétés situées au Luxembourg pour les prestations numériques, c’est le Luxembourg, contrairement au principe de base, qui garde la TVA, alors qu’elle devrait revenir au pays où est domicilié le consommateur final. C’est parce qu’il y a tant d’incohérences qu’il faut recourir à ce type de mesure, même s’il ne s’agit pas du dispositif le mieux ajusté. Le jour où les différents États membres auront mis de l’ordre dans ces pratiques, une telle disposition perdra toute sa raison d’être. Quoi qu’il en soit, je fais confiance au Gouvernement pour trouver les bonnes modalités pratiques en mettant à profit les six mois à venir. Ma seconde remarque porte sur les articles 48, 52 et 53, qui visent à apporter des modifications au périmètre des programmes et des missions. Lorsque nous avions préparé la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous avions posé le principe que les missions et les programmes transcenderaient les départements ministériels. Or, à l’occasion du dernier remaniement gouvernemental, nous avons vu les programmes évoluer comme si la LOLF ne parvenait pas à faire respecter ses principes de base. Je le regrette beaucoup. Par exemple, vous proposez de retirer les crédits du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire pour les transférer au programme Politique de la ville et Grand Paris. Cela aura pour fâcheux effet de donner l’impression que la politique de la ville ne concerne que l’Île-de-France. Sur le plan financier, le rapporteur spécial Philippe Dallier aura fort à faire pour surveiller dans quelles conditions la fongibilité des crédits jouera au sein de ce programme. Comme nous l’avons plusieurs fois souligné depuis le début de la session budgétaire et comme nous aurons souvent l’occasion de le dire l’année prochaine pour les dix ans de la LOLF, certaines vieilles habitudes reprennent le dessus. Monsieur le ministre, j’exprime le souhait que de telles pratiques soient mises en extinction. Si les missions et les programmes pouvaient transcender les limites des départements ministériels, ce serait, de notre point de vue, un élément positif. Je ne commenterai pas les ajustements de plafonds d’emplois puisque nous savons qu’ils sont exprimés ministère par ministère. Pour le reste, la commission des finances émet un avis favorable sur les vingt et un amendements proposés par le Gouvernement. article 10 bis