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Jean-Marie VANLERENBERGHE (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis ont déjà présenté les grands axes de ce projet de budget 2011 pour la mission « Ville et logement », je souhaite, au nom de la commission des affaires sociales, me concentrer sur quelques points précis. Je commencerai en évoquant l’enjeu général du budget de cette mission : le défi auquel le Gouvernement et le Parlement sont confrontés n’est pas facile, puisqu’il s’agit de respecter la norme de réduction des dépenses publiques – baisse de 10 % sur les dépenses d’intervention –, tout en maintenant la vitalité de la politique du logement et la continuité de la politique de la ville. D’une manière générale, l’objectivité oblige, me semble-t-il, à le reconnaître, si les propositions initiales du texte, améliorées par l’Assemblée nationale, sont pour la plupart raisonnables, certaines d’entre elles restent malheureusement contestables. Mes chers collègues, certains d’entre vous dénonceront par exemple, j’en suis sûr, la baisse des aides à la pierre – comme on vient de l’entendre – ou celle des crédits en faveur des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS. Je veux vous dire ceci : au regard de l’endettement de l’État, qui atteint le record historique de 1 600 milliards d’euros, soit près de 82 % du produit intérieur brut, était-il possible de faire autrement ? Je ne le crois pas, et j’apprécie particulièrement que, dans ce contexte, les capacités d’intervention dans le cadre de la politique de la ville soient relativement préservées. J’apprécierai d’autant plus, monsieur le ministre, que la révision de la géographie prioritaire aboutisse enfin, car elle est attendue depuis fort longtemps. À mon sens, le véritable enjeu des prochaines années est non pas la légitimité de l’effort national, qui est vital pour l’avenir du pays, mais la répartition de cet effort entre nos concitoyens, entre nous tous. Or, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est précisément sur ce point que certains choix du Gouvernement sont discutables. Ce sera le deuxième temps de mon intervention. Je ne prendrai qu’un seul exemple, ô combien significatif : celui du prêt à taux zéro universel. Je sais bien que, techniquement parlant, il n’est pas rattaché à la mission, mais qui contestera qu’il relève de la politique d’accès au logement ? Ce prêt à taux zéro, le Gouvernement l’a voulu universel, ouvert à tous, quel que soit le niveau de revenus, à l’instar du crédit d’impôt sur les emprunts immobiliers, qu’il remplacera à partir de l’année prochaine. Pourquoi un tel choix ? Pourquoi avoir maintenu un dispositif aveugle au niveau des revenus ?
Jean-Marie VANLERENBERGHE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Je crois profondément que le redressement de notre pays ne pourra se faire que dans le cadre de la justice sociale. Mais la justice sociale, soyons clairs, ne passe pas forcément par la dépense publique. Il faut le dire à nos concitoyens, qui n’en sont pas tout à fait conscients. Dans le domaine de la politique du logement et de la ville, comme ailleurs, la seule réponse crédible est l’innovation : inventer de nouveaux dispositifs, ingénieux, efficaces et moins coûteux, telle est sans doute la seule voie de modernisation que notre pays peut emprunter. C’est dans cet esprit, mes chers collègues, que la commission des affaires sociales vous proposera cette année un amendement qu’elle a adopté à l’unanimité : il vise à promouvoir la garantie des risques locatifs. Je tiens à le souligner dès à présent, la GRL est un dispositif innovant, inventé par les partenaires sociaux afin de faciliter l’accès au logement des personnes en situation de précarité en éliminant le risque financier encouru par le bailleur lorsqu’il loue son logement à ces personnes. À ce jour, près de 200 000 ménages sont couverts par la GRL, dont 68 % peuvent être considérés comme « précaires » – titulaires d’un contrat à durée déterminée, chômeurs ou étudiants. Tous n’auraient donc pas trouvé de logement dans le parc privé sans la GRL. Encore faudrait-il que ce risque soit mutualisé et que tous les assureurs le proposent. (M. le secrétaire d’État opine.) Avant de conclure, je citerai deux chiffres. En tenant compte de la subvention budgétaire, des aides fiscales et des aides de taux ou de circuit, un logement HLM standard coûte aujourd’hui, en moyenne, 34 500 euros à l’État. La subvention d’équilibre par logement couvert par la GRL s’élève, elle, à 300 euros. Dans les deux cas, l’aide publique permet de loger une personne en situation de précarité ; mais vous apprécierez la différence… J’évoquais tout à l’heure la nécessité de contenir les dépenses publiques sans renoncer à la justice sociale : je crois que la GRL et le dispositif prévu dans l’amendement n° II-149 de la commission des affaires sociales montrent que cela est possible. Nous avons les outils, à nous de prendre nos responsabilités ! Cela dit, la commission des affaires sociales est favorable à l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Ville et logement ».
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je parlerai à la fois de finances et de justice sociale. Je vous ferai part, tout d’abord, des inquiétudes que je nourris en raison de la taxation des offices d’HLM, sujet sur lequel je souhaite obtenir quelques précisions. Cette taxation sur fonds propres s’élèverait à 150 millions d’euros, mais quels sont, monsieur le secrétaire d’État, les critères retenus ? Prendrez-vous en compte les conventions ANRU et les fonds propres que les organismes investissent à long terme ? Prendrez-vous également en compte les nouvelles normes imposées par le Grenelle de l’environnement aux acteurs du logement social concernant le traitement des épaves thermiques ? Que des offices d’HLM constituant d’importantes réserves de crédits soient taxés, nous le comprenons, compte tenu de la crise du logement. En revanche, ceux qui mènent une véritable politique d’investissement ne doivent pas être pénalisés dans leurs efforts de construction, car la dynamique du mouvement HLM serait alors stoppée.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. J’aborderai maintenant un second point, qui préoccupe nombre d’élus, à savoir l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Cet article impose aux communes de plus de 3 500 habitants intégrées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants d’atteindre en cinq ans le quota de 20 % de logements sociaux. Toutefois, certains maires de différents horizons politiques s’opposent à cette règle. Ils ont peur, disent-ils, de récupérer toute la misère du monde. D’autres, pour des raisons électoralistes aberrantes, font le choix de payer l’amende. Selon ces élus, la clientèle aisée est préférée aux personnes à faibles ressources, ces dernières pouvant avoir besoin d’un plus grand soutien social et éducatif. Pourtant, elles apportent cette richesse populaire qui est l’essence de notre pacte républicain. Nous sommes tous, sur ces travées, convaincus du besoin en logements et de la nécessité d’en construire pour tous. C’est pourquoi il faut inciter, voire obliger, les centaines de communes qui n’atteignent pas ce taux à engager un plan de rattrapage. À cet effet, monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il faudrait envisager un relèvement du montant de la contribution de solidarité due par les communes récalcitrantes ? Actuellement, le montant de cette contribution reste inférieur au coût de construction de logements sociaux. Certaines équipes municipales préfèrent donc payer plutôt que de construire des logements. C’est tout à fait scandaleux. Que pouvez-vous nous dire sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ?
Maurice LEROY (ministre de la ville.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Maurice LEROY
Fonction: ministre de la ville.

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous dire tout l’honneur que j’ai aujourd'hui d’être devant la Haute Assemblée, en compagnie de Benoist Apparu. Quelle meilleure manière d’inaugurer ses fonctions de ministre de la ville que de présenter le budget alloué à cette politique devant des élus fortement impliqués sur les questions liées au devenir de nos quartiers ? Je voudrais également remercier chaleureusement l’ensemble des rapporteurs de la qualité de leurs travaux. Je pense notamment à M. le rapporteur spécial, Philippe Dallier, ainsi qu’à MM. les rapporteurs pour avis, Jean-Marie Vanlerenberghe, Thierry Repentin et Pierre André. Certes, ce dernier n’est pas avec nous aujourd'hui – je lui souhaite d’ailleurs un prompt rétablissement –, mais il a été remarquablement remplacé par Dominique Braye, que je remercie de son soutien. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a indiqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement souhaite renforcer la politique de la ville et lui donner une nouvelle impulsion. C’est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité ériger le secrétariat d’État à la ville en un ministère de plein exercice à vocation interministérielle. C’est l’avenir de notre pays qui se joue dans ces territoires ! Il s’agit d’un enjeu de civilisation ! Le rattachement du Grand Paris à ce ministère traduit d’ailleurs la volonté du Président de la République et du Gouvernement de fédérer les énergies pour répondre aux besoins immédiats des habitants d’Île-de-France et des régions limitrophes, pour préparer l’avenir afin d’inventer un cadre de vie harmonieux, pour réconcilier l’urbain et l’humain et gagner la bataille de l’emploi au service de tous les Français. Je veux ici saluer le travail accompli par la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, Fadela Amara. En effet, je considère que la politique de la ville doit s’inscrire dans la durée. Je regrette d’ailleurs que votre collègue Yves Dauge n’ait pas pu être présent ce soir, car je tenais à lui rendre hommage : il a été le premier délégué interministériel à la ville et ses compétences en la matière sont reconnues ! Mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de budget préserve nos principaux leviers d’intervention tout en contribuant aux efforts auxquels nous devons tous consentir pour rétablir l’équilibre de nos finances publiques. Je sais que vous y êtes personnellement très attaché, monsieur le président de la commission.
Maurice LEROY (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Maurice LEROY
Fonction: ministre.

M. Maurice Leroy, ministre. En effet. Mme Khiari, les efforts de la nation en faveur des quartiers ne sauraient être réduits, comme vous l’avez pourtant fait, aux seuls crédits du programme 147 ; vous le savez d’ailleurs très bien. Aux 618 millions d’euros alloués à ce programme, il convient d’ajouter les 310 millions d’euros de dépenses fiscales au service du développement économique et de l’emploi, mais également les dotations de péréquation, comme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de développement urbain, qui s’élèvent respectivement à près de 1,3 milliard d’euros et à 50 millions d’euros. La rénovation urbaine constitue un des piliers de la politique de la ville. Comme M. Braye l’a souligné, près de 12 milliards d’euros sont mobilisés à ce titre. Cette politique fait également appel aux crédits de droit commun, à hauteur de 2 milliards d’euros environ. Je souhaite mettre en œuvre dans les prochaines semaines des expérimentations sur une trentaine de quartiers, couvrant près de 300 000 habitants, afin de relancer la mobilisation des crédits de droit commun dans les contrats urbains de cohésion sociale. Cette action me tient très à cœur. En tant que président du conseil général de mon département, j’ai eu le bonheur d’expérimenter le revenu de solidarité active. Nous recourons trop peu aux expérimentations dans notre pays, alors que, au contraire, nous devrions les encourager.
Maurice LEROY (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Maurice LEROY
Fonction: ministre.

M. Maurice Leroy, ministre. M. Mézard et Mmes Terrade et Khiari ont souligné que les crédits du programme diminuaient de 12 %. C’est vrai. Mais ils ont tout simplement omis de rappeler – je suis sûr que c’est un simple oubli – que cette baisse résultait, à concurrence de 60 %, de l’application mécanique de la loi, laquelle prévoit en effet une réduction des remboursements d’exonération des charges sociales dans les zones franches urbaines et dans les zones de redynamisation urbaine. Il était utile de faire ce rappel. Vous l’aurez compris, ma priorité est donc de préserver les leviers d’action sur le terrain, au profit des territoires et des populations. En outre, dans le cadre du budget triennal, les crédits relatifs aux CUCS devraient être stabilisés au niveau de 2011, et je confirme devant la Haute Assemblée – c’est une information importante que je vous livre – qu’ils seront prolongés jusqu’en 2014. Je réponds ainsi à plusieurs des intervenants qui se sont exprimés : le prolongement jusqu’en 2014 donne une réelle visibilité aux acteurs de terrain. Ainsi, pour les prochaines années, ce qui constitue aujourd'hui le cœur de la politique de la ville sera préservé et renforcé. J’en viens à présent à la rénovation urbaine et à la prolongation du PNRU, lancé par mon ami Jean-Louis Borloo. Comme cela a été relevé par MM. les rapporteurs, la capacité d’affectation de l’ANRU est désormais de 12,621 milliards d’euros, ce qui correspond à plus de 42 milliards d’euros de travaux programmés sur les cinq prochaines années. Les projets de rénovation urbaine portent sur 480 quartiers, dont 464 font l’objet de conventions signées et de paiements accélérés. Aujourd’hui – Benoist Apparu le dira bien mieux que moi dans quelques instants –, on construit plus qu’on ne démolit. Et les résultats sont visibles ! Cette dynamique se poursuit en 2010. Pour autant, et c’est la rançon du succès de notre programme de rénovation, nous sommes entrés – le rapporteur spécial, Philippe Dallier, le relevait – dans ce qu’on appelle la « bosse de l’ANRU », avec un besoin plus grand de financement du PNRU. Sur ce point, le Gouvernement, en particulier Benoist Apparu, vous a proposé une mesure de péréquation sur les bailleurs sociaux permettant d’absorber ce besoin complémentaire de financement. Grâce au travail déjà engagé par l’Assemblée nationale, nous sommes arrivés à un dispositif dont la capacité de péréquation beaucoup plus importante permet de toucher principalement les « dodus-dormants ». C’est une mesure juste et équilibrée, dont l’intégralité du produit retourne au secteur du logement social, en l’occurrence l’ANRU et les aides à la pierre.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le présent article tend à faire passer de 0,4 % à 0,5 % la contribution patronale au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, assise sur la masse salariale. Si cet article n’est pas contestable en soi, nous déplorons qu’il permette une nouvelle fois, comme en témoigne l’amendement du rapporteur spécial, de traduire un désengagement de l’État, même si M. le secrétaire d’État n’est pas d’accord avec cette appréciation. Ainsi, selon le rapport de la commission des finances, le produit supplémentaire attendu de cette augmentation de taux, évalué à 86 millions d’euros, doit limiter à due concurrence la subvention d’équilibre versée par l’État au FNAL. Cette tendance du projet de loi de finances pour 2011 se retrouve dans l’ensemble des missions. Nous assistons à une multiplication des ressources extrabudgétaires visant simplement à justifier le désengagement de l’État. Pour notre part, nous estimons que l’État doit maintenir sa participation au Fonds national d’aide au logement qui finance l’aide personnalisée au logement et l’allocation de logement sociale, l’ALS. En effet, alors que la crise économique et sociale a des conséquences particulièrement graves sur les ménages, nous pouvons craindre que les dispositifs des APL et des ALS ne soient très sollicités cette année encore. À ce titre, nous vous alertons une nouvelle fois sur l’ineptie qui consiste à baisser de 1,6 % les crédits du programme Aide à l’accès au logement cette année. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article.
Philippe DALLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant de défendre cet amendement, je voudrais rappeler que les trois amendements que la commission des finances a déposés font partie d’une solution globale que la commission a commencé à vous présenter en première partie du projet de loi de finances pour 2011. En effet, la commission des finances a souhaité proposer une solution qui permette de sortir de la situation quelque peu difficile dans laquelle nous a mis le Gouvernement. À l’été, il avait été envisagé de prélever 340 millions d’euros sur les organismes d’HLM pour financer l’ANRU à hauteur de 260 millions d’euros et les aides à la pierre à hauteur de 80 millions d’euros grâce à un fonds de concours qui remonterait dans le budget de l’État. Ces 340 millions d’euros étaient au départ assis sur une contribution sur les revenus locatifs. Bien que la mesure nous ait été présentée comme un mécanisme de péréquation, nous avons considéré que tel n’était pas le cas ; c’est pourquoi nous avons souhaité proposer au Parlement une autre solution. Cette solution se décline en trois parties. La première partie vous a été présentée par Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle vise à trouver la plus grande part des sommes nécessaires à l’ANRU pour passer, dans les trois années à venir, la fameuse « bosse » des paiements. Je vous rappelle que l’agence aura besoin d’environ 1,3 milliard d’euros de crédits de paiement et que les fonds provenant, au cours des trois prochaines années, d’Action Logement ne seront pas suffisants. Il convient donc de trouver un complément de financement. Ce complément de financement, dont le Sénat a voté le principe, consiste en un prélèvement sur les nouvelles taxes qui viendront alimenter la Société du Grand Paris à hauteur de 200 millions d’euros. Il nous reste donc à trouver entre 50 millions et 60 millions d’euros pour boucler l’enveloppe de 260 millions d’euros à destination de l’ANRU. C’est le premier étage de la fusée que le rapporteur général de la commission des finances a allumé au moment de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.
Benoist APPARU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je ne dis pas le contraire et le Gouvernement en accepte l’augure ! Mais, étant lui aussi cohérent, il défend bien évidemment jusqu’au bout sa position, notamment sur cet amendement. En résumé, la mesure que vous proposez revient à faire payer l’ANRU au monde agricole – j’avoue que ce raccourci est un peu facile de ma part, monsieur le rapporteur. Même si votre amendement ne vise que les coopératives agricoles de plus de vingt salariés, il n’en demeure pas moins que le monde agricole traverse aujourd’hui une crise sans précédent et qu’augmenter les cotisations des employeurs revient à alourdir les charges qui pèsent sur le travail dans le secteur agricole. Au regard de la situation difficile que vivent aujourd’hui les agriculteurs, je ne crois pas que le message qui leur est ainsi adressé soit des plus judicieux. Le Gouvernement est défavorable globalement au mécanisme inventé par M. le rapporteur général et, en particulier, au « deuxième étage » de la fusée. En effet, je le répète, le lien entre l’ANRU et le monde agricole n’est pas évident à établir et, compte tenu de la crise que traverse le monde agricole, je ne suis pas convaincu de la pertinence d’une mesure aboutissant à augmenter le coût du travail.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, le financement de l’ANRU n’est pas un exercice facile. Ce magnifique projet n’a pas vraiment trouvé son financement jusqu’à présent, et nous sommes appelés, les uns et les autres, à un effort d’imagination et d’abnégation. D’abord, vous aurez compris que le Sénat, par souci de cohérence, est invité à aller au bout de sa démarche. Puisque nous avons déjà voté le « premier étage » de la fusée, nous ne pouvons pas nous arrêter en chemin. Ensuite, concernant le taux de cotisation au FNAL, j’avoue qu’il est toujours très délicat d’augmenter des cotisations sociales, car c’est prendre le risque, à l’heure de la mondialisation, d’accroître le coût du travail et d’activer un peu plus le phénomène des délocalisations. Je ferme cette parenthèse, mais nous sommes prêts à consentir cet effort. En outre, parmi les contributeurs figurent aussi les collectivités territoriales, qui seront sollicitées à hauteur de 80 millions d’euros environ. Enfin, j’entends bien votre argument sur la crise du monde agricole, monsieur le secrétaire d’État. Mais les coopératives ne sont pas les seules entreprises au service du monde agricole : un certain nombre d’autres entreprises sont soumises aux impositions de droit commun et participent, elles, au financement du FNAL. Il m’arrive d’ailleurs de penser que les coopératives sont des superstructures qui n’ont pas toujours démontré leur pleine efficacité. On pourrait citer de nombreux exemples. Parfois, la structure capte certains des avantages consentis aux coopératives, sans que les agriculteurs, au nom desquels ces avantages sont consentis, trouvent directement le bénéfice attendu. Dans ces conditions, je pense que ce n’est pas faire offense aux règles d’une concurrence loyale que de faire disparaître cette niche sociale. J’ajoute que des salariés du monde agricole peuvent trouver à se loger dans des structures urbaines ou périurbaines qui font partie des opérations couvertes par l’ANRU.