Gérard MIQUEL - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Il est des débats qui nous éclairent suffisamment pour que, à leur issue, nous ayons vraiment le sentiment de bien cerner le sujet. Or je ne suis pas certain que, à la suite de ce débat, nous y voyions très clair dans ce mécanisme de péréquation ! (Sourires.) Au départ, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration d’un fonds national de péréquation. Sur l’initiative du député Marc Laffineur, l’Assemblée nationale a souhaité bouleverser totalement l’architecture du dispositif en proposant la mise en place de deux fonds de péréquation, l’un au niveau régional et l’autre au niveau national. Notre rapporteur général propose, au contraire, de revenir à la version initiale du projet de loi en prévoyant uniquement un fonds national de péréquation. Bien entendu, pour l’heure, ces propositions en restent au stade du simple cadrage. Faute de disposer, pour le moment, de la moindre simulation, nous ne pouvons en effet graver dans le marbre un mécanisme dont on ne maîtriserait pas toutes les conséquences. Actuellement, il existe deux dispositifs distincts : les FDPTP intervenant à l’échelle départementale et le FSRIF, particularité francilienne, intervenant à l’échelle de la région. Bien que les fonds départementaux actuels aient fait la preuve de leur utilité, de nombreux rapports ont mis en avant la nécessité de dépasser le cadre départemental pour renforcer la péréquation Tel est le cas notamment du rapport de la mission Durieux-Subremon et du rapport de la mission sénatoriale d’information de nos collègues Belot, Krattinger et Gourault. Les députés ont choisi de s’orienter dans cette direction. Elle mérite d’être examinée plus avant. Toutefois, les inégalités les plus flagrantes restent tout de même celles qui sont rencontrées sur le plan national. Pour cette raison et pour rassurer ceux de nos collègues qui rejettent l’idée de fonds régionaux, peut-être est-il envisageable de pondérer le poids de l’un et l’autre de ces fonds en faisant porter une part plus grande de l’objectif péréquateur au fonds national. Je dirai enfin quelques mots sur l’avenir des fonds gérés aujourd’hui par les FDPTP. L’article 18 du projet de loi de finances pour 2011 a prévu d’attribuer en 2011 une dotation aux FDPTP au titre des sommes attribuées aux communes défavorisées, soit environ 420 millions d’euros. Dans le projet initial du Gouvernement, une imprécision demeurait quant au sort réservé à ce montant. Il apparaissait que cette somme était intégrée dans l’objectif de 2 % de péréquation – 850 millions d’euros –, ce qui avait pour effet de réduire de manière notable l’effort futur de péréquation. L’Assemblée nationale a tenu, dans son amendement, à dissocier les fonds alloués aux FDPTP, ce qui permettrait de porter la péréquation à hauteur d’environ 1,2 milliard d’euros en 2015. L’amendement du rapporteur général semble rester sur la ligne adoptée à l’Assemblée nationale. Si nous soutenons cette position, à l’inverse, nous relevons que rien n’est prévu quant au maintien à l’avenir de la dotation de 420 millions d’euros allouée aux FDPTP en 2011. La dotation versée en 2011 sera-t-elle maintenue à compter de 2012 ? Si oui, viendra-t-elle compléter les nouveaux fonds de péréquation prévus à l’article 63 ou continuera-t-elle à abonder les fonds départementaux ? Le Gouvernement pourrait nous exposer ses intentions sur ce sujet. Il nous semble quand même dangereux d’agir tant que nous n’avons pas revu la carte de l’intercommunalité et de la disparité de nos EPCI. Il y a de grandes communautés d’agglomération, de grandes communautés urbaines et de très petites communautés rurales. Dans ce cadre, le niveau départemental me semble permettre une répartition plus équitable que celle qui pourrait être faite au niveau d’une petite communauté rurale. Le critère du potentiel fiscal – quelque peu décrié –, s’il ne suffit pas, peut être associé à l’effort fiscal. En effet, une commune peut avoir un potentiel fiscal faible et un effort fiscal également faible. Il lui reste un levier. Tout cela m’amène à conclure en disant que nous vivons là les conséquences d’une réforme de la taxe professionnelle menée à la hussarde, sans évaluation, avec des effets sur nos collectivités dont nous n’avons pas encore mesuré l’ampleur. Les élus sont dans le doute. Ils n’ont aucune visibilité à moyen terme ni à long terme. Nous ne pourrons pas rester longtemps dans cette situation. Et ce n’est pas en annonçant la création de nouvelles contributions que nous allons rassurer nos concitoyens. Je pense notamment aux artisans et commerçants qui viennent voir leurs élus tous les jours en se plaignant de payer toujours plus. Les élus sont vraiment dans l’incertitude et je pense, monsieur le ministre, que vous devriez vous efforcer de les éclairer.