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Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Comme le souligne excellemment – et je suis sincère – notre collègue Alain Vasselle dans son rapport d’information intitulé Finances sociales : arrêté de péril , publié dès juillet 2009, le fonds de solidarité vieillesse est dans une situation difficile. Le FSV prend principalement en charge les cotisations au titre des périodes validées gratuitement par les régimes d’assurance vieillesse, pour l’essentiel le chômage. En 2007 et en 2008, le solde du FSV est redevenu positif, en raison de l’augmentation de la CSG, qui représente les trois quarts des revenus du fonds. Dans un grand élan d’optimisme, le Gouvernement a obtenu de sa majorité, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, que les 0,2 % de CSG auparavant affectés au FSV le soient à la CADES pour permettre à cette dernière d’amortir la dette qui lui était parallèlement transférée du FSV à hauteur de 4 milliards d’euros. « Ce transfert de ressources, associé à la diminution importante de la masse salariale liée à la crise économique, aura pour effet, en 2009, de diminuer les produits du FSV de 10,5 %, tandis que les prises en charge des cotisations au titre du chômage progresseront de 17,4 % du fait de la forte dégradation de la situation de l’emploi », peut-on lire en page 25 du rapport de notre collègue. Le déficit du FSV dépasse donc 2 milliards d’euros en 2009, et la situation ne s’améliorera pas en 2010 ! Dans ces conditions, l’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne fera qu’ajouter aux difficultés du FSV, puisqu’il prévoit de mettre aussi à sa charge les arrêts de travail au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il nous semble particulièrement choquant que la prise en charge pour la retraite des arrêts de travail au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit ainsi transférée au FSV. Une mise au clair du coût réel des arrêts à la suite d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle serait beaucoup plus intéressante d’un point de vue financier, de même que leur prise en charge par la branche AT-MP. Cet article 40 aboutit à faire payer par la collectivité les conséquences sur la retraite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il est donc en totale contradiction avec l’article 42, qui institue le bonus-malus sur les cotisations des employeurs, puisqu’il leur envoie un signe fort de déresponsabilisation. Pour parler simplement, ce qui est donné d’une main est repris de l’autre ! Notre amendement prévoit donc que le transfert ne puisse concerner ces arrêts de travail d’origine spécifique, dont la prise en charge devrait être l’objet d’une sanctuarisation et déboucher sur la mise en œuvre claire des responsabilités.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. La branche AT-MP est financée par des cotisations. Dès lors que vous nationalisez – ce n’est pourtant pas conforme à la philosophie du Gouvernement –, vous déresponsabilisez les entreprises. C’est un mouvement qui a commencé avec la suppression de la contribution au FCAATA  que les entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante devraient normalement verser à la branche AT-MP. Je comprends que l’ensemble des entreprises ne souhaitaient pas la mutualisation ; mais, maintenant, non seulement la charge n’est plus mutualisée, mais on s’en décharge sur le FSV. Je suis au regret de vous dire, monsieur le ministre, que ce glissement déresponsabilisera de fait, sauf cas de faute inexcusable, les entreprises à l’égard des accidents du travail et des maladies professionnelles, comme on a pu le constater avec l’amiante. En outre, je ne vois vraiment pas pourquoi accroître les charges qui pèsent sur le FSV en lui transférant une charge qui ressortit à la branche AT-MT alors que l’on sait qu’il va être en déficit.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale suscite un certain nombre d’inquiétudes pour le monde agricole. Aujourd’hui – faut-il vous le rappeler ? –, 80 % des non-salariés agricoles monopensionnés perçoivent moins de 750 euros. Par ailleurs, 330 000 d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté. L’assiette minimum de cotisation actuellement en vigueur pour la retraite complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole, de 1 820 fois le SMIC horaire, est supérieure à l'assiette sociale déclarée par 70 % d'entre eux. La grande majorité des agriculteurs « surcotisant » pour leur retraite complémentaire, cette assiette minimum doit être ramenée à un niveau plus proche de la réalité des revenus des agriculteurs, celui de 600 fois le SMIC horaire, c’est-à-dire celle qui est prévue pour l'assurance vieillesse agricole. Néanmoins, grâce à la participation de l'État, le nombre de points acquis doit rester à cent points minimum par an. Tel est l’objet de cet amendement.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à ouvrir des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. À propos de l’article 38, nous avons eu un débat sur la notion de discrimination et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la base duquel certaines décisions de justice ont été prises. Nous commençons à être confrontés à des situations de discrimination pour les personnes unies par un pacte civil de solidarité. Ce pacte reconnaît et organise la solidarité au sein du couple par un certain nombre de droits et de devoirs. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose qu’au 1 er janvier 2007 les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une « aide matérielle et une assistance réciproques ». Cela diffère peu du devoir de secours et d’assistance qui lie deux personnes mariées. Pourtant, au moment du décès de l'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées en raison de certaines limites de la loi. En effet, la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne pas lieu à l'ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant. Cette différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés face au drame du décès est difficilement justifiable dès lors qu’ils sont tenus à un même devoir de solidarité. Maintenir une telle différence constituerait, de fait, une discrimination car, aujourd'hui, le mariage n’est pas ouvert aux couples de même sexe. Chaque personne du couple ne peut donc maintenir au-delà du décès de l’autre le lien de solidarité qui fonde l’engagement qu’ils ont pris en signant un pacte civil de solidarité. Le 1 er avril dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a, pour la première fois, donné raison au compagnon d’un homme qui souhaitait toucher une pension de veuvage. Elle a reconnu que, dans un couple d’homosexuels, en l’occurrence deux hommes, le conjoint survivant pouvait bénéficier de la pension de veuvage. Par conséquent, un sujet ne pourra plus, me semble-t-il, être éludé dans notre droit : celui des droits qu’ouvre le pacte civil de solidarité. Monsieur le ministre, puisque vous êtes attentif à ce que ces droits soient effectifs, il faut que le principe de non-discrimination s’applique à l’ensemble des personnes susceptibles de bénéficier d’une pension de veuvage.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous demandons le dépôt d’un rapport. Avant toute chose, je voudrais regretter l’application de l’article 40 qui nous a empêchés de discuter de l’amendement que nous avions déposé, amendement qui créait pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins notoires le droit à percevoir la pension de réversion. Le pacte civil de solidarité est fondé sur la vie de couple et sur la solidarité au sein de celui-ci. La législation a évolué en même temps que les mentalités, puisque la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités précise – c’est l’article 515-4 du code civil entré en vigueur le 1 er janvier 2007 – que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité « s’engagent […] à une aide matérielle et une assistance réciproques ». Mes chers collègues, vous reconnaîtrez que, dans les faits, il y a peu de différences entre « aide matérielle et assistance réciproques » et « secours et assistance » que se doivent mutuellement les époux mariés. D’ailleurs, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat...
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La suppression de la mise à la retraite d'office du salarié, prévue initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été abandonnée au profit d'un dispositif, introduit par amendement à l'Assemblée nationale, qui retarde le moment du départ à la retraite du salarié jusqu'à l'âge de soixante-dix ans s'il le souhaite. Mais le salarié a-t-il vraiment le choix ? À soixante-cinq ans ou à soixante-six ans, s’il se sent à peu près en bonne santé, il continuera à travailler, bien que ce ne soit pas un vrai choix, du fait de la perspective de ne toucher qu’une toute petite retraite ! Ce dispositif adopté sans la moindre concertation avec les partenaires sociaux méconnaît la réalité sociale de notre pays et dissimule mal la volonté du Gouvernement de repousser insidieusement l’âge de la retraite. Nous considérons que c’est une provocation à l’égard de la très grande majorité des salariés âgés. En effet, ces derniers aimeraient, avant tout, avoir la liberté de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à soixante ans alors que deux sur trois sont évincés de leur entreprise bien avant l’âge de la retraite. C’est une provocation également envers de nombreux salariés usés par des travaux pénibles. Il nous faudra d’ailleurs revenir sur cette question de la pénibilité, car le travail prévu par la loi de 2003 n’a pour le moment pas été réalisé. Avec un discours reposant sur une prétendue liberté de choix, vous préparez les esprits à une dégradation accélérée des pensions et à un report de l’âge de la retraite. Peut-on encore parler de liberté quand, demain, il faudra choisir entre prendre sa retraite avec une pension dérisoire ou continuer de travailler pour vivre décemment ? Voilà pourquoi nous proposons que le Gouvernement évalue la mise en œuvre de l’article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ainsi saurons-nous si les mesures prises sont adaptées.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Madame Jarraud-Vergnolle, d’abord, comme vient de le dire M. Leclerc, le document d’orientation du 28 avril 2008 présenté par le Gouvernement avait donné lieu à une concertation des partenaires sociaux sur ce sujet. De plus – pardonnez-moi, encore une fois, de faire des remarques de pion ! –, je ne vous comprends pas. Trouvez-vous plus favorable qu’un salarié n’ait pas le choix de prolonger ou non son activité et que ce soit l’entreprise qui décide de son départ le jour de ses soixante-cinq ans ? Avec le dispositif du Gouvernement, les salariés conserveront le droit de partir à soixante-cinq ans, mais, s’ils le souhaitent, et seulement dans ce cas, ils auront la possibilité, à compter de l’année prochaine puisqu’ils ont deux ans pour s’y préparer, de dire tous les ans, jusqu’à l’âge limite de soixante-dix ans – mais sans doute n’iront-ils pas jusque-là –, s’ils veulent ou non prolonger leur activité. C’est une liberté absolue qui est donnée aux salariés et, dès lors que rien ne leur est imposé, il n’y a aucune raison de considérer qu’ils perdent quoi que ce soit. Cette mesure ayant fait l’objet d’une concertation, et constituant une faculté nouvelle pour les salariés, le Gouvernement ne peut être que défavorable à votre amendement.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Madame Procaccia, votre préoccupation est tout à fait légitime, mais le dispositif d’évaluation des compétences professionnelles, notamment de l’aptitude physique, n’a pas disparu pour autant, a fortiori pour les personnes les plus âgées. La situation actuelle correspond à votre souhait : un salarié qui voudrait prolonger son activité, mais qui, manifestement, n’en aurait plus l’aptitude ou mettrait en jeu sa santé s’en verrait empêché par la médecine du travail. Madame Annie Jarraud-Vergnolle, vous avez raison, il faut tout faire pour que les seniors qui le souhaitent puissent continuer de travailler et, partant, lutter contre les mécanismes qui les en découragent. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je ferai appliquer au 1 er janvier prochain la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, laquelle impose aux entreprises d’ouvrir des négociations en vue de prolonger l’emploi des seniors qu’elles emploient. Au cas où elles n’engageraient pas une telle démarche, elles seraient redevables d’une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale. Je peux vous l’assurer, le Gouvernement s’efforce de mener une politique cohérente sur ce sujet.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Pour l’année 2008, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et de l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse ont été revalorisés de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008. Un versement exceptionnel d’un montant de 200 euros a été attribué à la fin du mois de mars 2008 aux titulaires du minimum vieillesse, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’ASPA, ce qui représente 16,66 euros par mois et 55 centimes d’euro par jour. Il s’agit d’un à-valoir sur les revalorisations futures. L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 autorise le Gouvernement à augmenter progressivement par décret le montant du minimum vieillesse entre 2009 et 2012, en le fixant à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la revalorisation sur les prix actuellement prévue par la loi. Sont exclus de la mesure de revalorisation les allocataires de l’ASPA bénéficiant d’un montant « couple » –personnes mariées, pacsées ou en concubinage – et les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 pris en application de cet article prévoit ainsi, de 2009 à 2012, une revalorisation annuelle particulière du minimum vieillesse pour les personnes isolées, son montant devant être augmenté de 25 % d’ici à 2012. Au 1er avril 2009, le minimum vieillesse pour les personnes seules, c'est-à-dire l’allocation de solidarité aux personnes âgées, a été revalorisé de 6,9 %, atteignant ainsi un montant mensuel d’environ 677 euros, au lieu de 633 euros. En conséquence, il est proposé, par cet amendement, que le Gouvernement évalue dans un bilan d’étape les conditions de revalorisation du minimum vieillesse intervenues entre 2008 et 2009. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Nous avions déposé un amendement visant à la suppression de la condition d’âge pour la majoration de la pension de réversion, mais il a été écarté par la commission des finances, qui a invoqué l’article 40 de la Constitution. Comme nous ne sommes toujours pas en phase avec cette disposition adoptée l’année dernière, nous demandons que le Gouvernement évalue les conditions de la suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Ses conclusions pourraient faire l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Par ailleurs, le document d’orientation du Gouvernement en date du 28 avril 2008 prévoyait que, conformément à l’engagement du Président de la République, le taux de réversion du régime général et des régimes alignés serait augmenté en trois étapes : de 56 % au 1 er janvier 2009, de 58 % au 1 er janvier 2010 et de 60 % au 1 er janvier 2011. Cet engagement n’a pas été tenu, car, d’une part, il n’y a pas eu d’augmentation générale du taux des pensions de réversion au 1 er janvier 2009, et, d’autre part, la création d’une majoration à compter du 1 er janvier 2010 ne concernera que les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont les ressources totales n’excèdent pas 800 euros. Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je souhaite compléter l’argumentaire de mon collègue Yves Daudigny. À l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement, malgré ses promesses, a réintroduit une condition d’âge dans le droit à pension de réversion. Cette mesure, que les associations et les organisations syndicales ont légitimement ressentie comme une trahison, constitue une nouvelle atteinte aux droits des assurés sociaux. N’étant pas autorisés à prévoir la suppression de cette disposition par amendement, en raison de l’invocation de l’article 40 de la Constitution par la commission, nous demandons au Gouvernement de déposer sur le bureau des deux assemblées un rapport sur les conséquences d’une telle suppression pour les comptes sociaux, mais aussi et surtout pour les assurés. Monsieur le ministre, je vous l’accorde, un rapport ne constitue pas nécessairement le meilleur outil pour aborder cette question, mais il nous permettrait au moins de nous interroger, ou plutôt, devrais-je dire, de vous interroger. En effet, votre prédécesseur avait tenu à Mme Hermange, qui avait déposé un amendement visant à supprimer cette condition d’âge, les propos suivants : « Madame Hermange, vous avez raison de souligner que nous devrons apporter de nouvelles solutions avant la fin de l’année 2010. En effet, il ne serait pas cohérent de mettre en place un système apportant des réponses aux situations de veuvage précoce, sans prévoir un dispositif s’appliquant après cette date. « Une concertation sera menée dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites d’ici à la fin de l’année, ce qui nous laisse le temps de poser les bases d’un autre système destiné à éviter que quiconque ne passe au travers des mailles du filet de la protection sociale ». Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : qu’avez-vous fait pour compenser la réintroduction de cette condition d’âge, comme votre prédécesseur s’y était engagé devant la représentation nationale ? Ne pensez-vous pas qu’en cette période de crise il faille revenir sur cette mesure, qui, nous le savons tous, concerne principalement les femmes, dont vous venez déjà de réduire les droits à pension en les amputant d’une partie des trimestres octroyés au titre de la MDA ?
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Pour la deuxième année consécutive, après un redressement en 2008, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ou branche AT-MP, est en déficit. Parallèlement, il n’est pas douteux, comme la Cour des comptes l’affirme, que des dépenses, notamment hospitalières, relevant normalement de la branche AT-MP sont régulièrement prises en charge par la branche maladie. Dans la grande tuyauterie de la sécurité sociale, il est à nouveau clair, malgré l’indispensable augmentation du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie, que la branche AT-MP est, de fait, exonérée d’une partie des dépenses qu’elle devrait assumer. Nous sommes donc en présence des données simples et pourtant complexes du problème. Le déficit de la branche AT-MP n’est pas seulement le reflet des charges nouvelles qui lui sont fort justement imputées. Il est surtout le reflet de l’insuffisance des mesures de prévention dans les entreprises. Dans le même temps, la branche AT-MP n’assume pas toutes les dépenses qui lui reviennent. Une véritable réforme devrait assurer un rééquilibrage en profondeur des recettes et des dépenses. Par leur accord du 12 mars 2007, les partenaires sociaux ont proposé une réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette réforme prend effet avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Mais peut-on véritablement considérer cette « optimisation » – je reprends là le terme consacré – comme une réforme de fond ? À l’évidence, le nouveau système de tarification, avec un bonus-malus, constitue une amélioration à laquelle personne ne peut s’opposer. Mais il est sans doute insuffisamment incitatif pour conduire les entreprises à consentir des efforts substantiels de prévention. Il est surtout trop peu coûteux pour celles qui ne prennent pas les mesures nécessaires. Notre amendement vise donc à instaurer un système de bonus-malus plus affirmé. Aujourd’hui, le Gouvernement s’en prend aux salariés, toujours soupçonnés d’être a priori des fraudeurs à l’arrêt maladie. Aujourd’hui, les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont fréquemment présentées à l’opinion publique comme des privilégiées du fisc. C’est un véritable renversement des réalités. Il est temps de responsabiliser, c’est-à-dire de pénaliser, ceux qui, pour un peu plus de profit, mettent en danger la vie et la santé des salariés, et participent gravement au déficit de la sécurité sociale.