Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 367. Actuellement, le préfet, dans le cadre du porté à connaissance, communique à l’EPCI qui souhaite élaborer un PLH toutes les informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements. Le projet de loi prévoit d’ajouter à cette liste les objectifs concernant le renouvellement du parc immobilier et l’accroissement du nombre de logements. Cela ne me semble pas excessivement dirigiste, et je dirais même qu’il est plutôt légitime que l’État veille à ce que les PLH ne soient pas trop malthusiens, le préfet étant, en tant que représentant de l’État, garant de la solidarité. Quant à l’amendement n° 362, il est, sur le plan formel, incompatible avec l’amendement n° 57 de la commission. Sur le fond, je ne comprends pas que ses auteurs s’opposent à une disposition qui permettra au préfet de demander des modifications d’un PLH qui ne serait pas suffisamment ambitieux en matière de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Il est pour le moins surprenant, de leur part, de vouloir supprimer une disposition visant à empêcher certains élus de mettre en place des PLH excessivement malthusiens, au nom de valeurs qui ne sont pas les nôtres. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 362. En ce qui concerne l’amendement n° 361, j’indique que la nouvelle procédure d’adoption du PLH qui nous est présentée s’inspire directement de celle qui est applicable pour les SCOT et pour les plans locaux d’urbanisme en l’absence de SCOT. La commission a souscrit à cette rédaction, puisqu’il apparaît important que le préfet puisse faire valoir des demandes de modification du projet de PLH. Il semble normal que les observations du comité régional de l’habitat soient prises en compte, le comité régional de l’habitat rassemblant tous les partenaires. Si les dispositions du projet de loi n’étaient pas maintenues, les demandes de modification faites par le préfet pourraient rester sans conséquence, puisque l’EPCI pourrait très bien ne pas en tenir compte et conserver sa position malthusienne. En conséquence, il me semble important de maintenir les innovations apportées par l’article 9 à la procédure d’adoption du PLH. L’avis de la commission est donc défavorable. Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 370. La nouvelle procédure d’adoption du PLH qui nous est présentée s’inspire elle aussi directement de celle qui est applicable aux SCOT et aux PLU. La commission a souscrit à cet équilibre, car il paraît important que le préfet puisse faire valoir des demandes de modification du projet de PLH. Il semble là aussi important de maintenir les innovations apportées à l’article 9. Je suis très étonné, madame Voynet, que vous refusiez au préfet la possibilité de faire valoir ses observations dans l’élaboration du PLH. En effet, par l’amendement n° 381, que nous examinerons ultérieurement, le groupe socialiste proposera de prévoir que le préfet puisse modifier le PLU approuvé – ce qui est beaucoup plus lourd de conséquences pour une commune – si celui-ci ne permet manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins ! Les bras m’en tombent ! D’un côté, vous vous opposez à ce que le préfet puisse émettre des observations sur un PLH dont les orientations ne répondraient pas aux objectifs de solidarité nationale, de l’autre, vous entendez lui confier le pouvoir de modifier de façon autoritaire le PLU ! La contradiction entre ces deux positions est totale !