Christine BOUTIN (ministre du logement et de la ville.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier les rapporteurs, qui ont réalisé un travail de grande qualité, d'avoir bien voulu souligner l'effort très significatif qui est consenti en faveur des personnes vulnérables. En effet, les crédits du programme augmenteront, cette année, de 81,81 millions d'euros pour les trois postes de dépenses suivants : CHRS, hébergement d'urgence et maisons relais. Messieurs les rapporteurs, vous avez cependant fait part de votre inquiétude sur les crédits de l'hébergement. Pour ce qui est des ouvertures de places, le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, le PARSA, a été réalisé dans son volet hébergement d'urgence et CHRS. Il s'agit d'un effort considérable pour améliorer les conditions d'accueil des personnes sans abri, qui ne sont plus remises à la rue chaque matin. J'entends bien vos inquiétudes sur le niveau des crédits consacrés à ces dépenses. Mais on ne peut comparer directement les 149 millions d'euros de crédits au titre de l'hébergement d'urgence prévus pour 2008 et le montant résultant des abondements effectués durant l'exercice 2007. En effet, une partie des crédits qui sont liés au PARSA a concerné non l'hébergement d'urgence, mais les CHRS, les maisons relais, les expérimentations et les chambres d'hôtel, qui permettent de faire la transition pendant la transformation des structures. De même, quelque 20 millions d'euros étaient prévus pour financer, en 2007, l'extension horaire des structures d'hébergement d'urgence. Le besoin baisse mécaniquement en 2008 dès lors qu'une portion importante des places financées à ce titre aura été transformée, en 2007, en hébergement de stabilisation ou CHRS, dont le financement est assuré pour les lignes correspondantes. J'en profite pour dire à Mme Gisèle Gautier que j'ai d'ores et déjà donné des ordres afin que des places de CHRS en nombre significatif soient réservées et conçues pour les femmes. De plus, les crédits inscrits au titre de l'hébergement d'urgence reposent sur l'hypothèse d'une accélération de la fluidité du dispositif, grâce aux mesures prises dans le cadre du PARSA et de la loi DALO, ce qui diminuera naturellement la pression sur l'hébergement d'urgence. L'objectif est de privilégier les structures qui permettent une réinsertion et de limiter celles d'urgence, en particulier l'hébergement en hôtel, qui ne peut être pas être considéré comme satisfaisant, je pense que chacun, parmi vous, en sera d'accord. D'une façon générale, il faut raisonner non plus sur la seule ligne hébergement d'urgence, mais sur l'ensemble des structures, en particulier les CHRS et les maisons relais, dans le cadre de la fongibilité des crédits permis par la LOLF. Le projet de loi de finances pour 2008 reflète la volonté de privilégier la dotation CHRS, qui a été nettement accrue, de près de 11 %, après une hausse de 4,1 % dans le budget de 2007. Cette enveloppe devrait permettre de financer les places ouvertes cette année, conformément à l'objectif du PARSA. Monsieur le rapporteur pour avis, vous posez la question de l'assainissement de la situation des CHRS. À la suite du rapport IGAS-IGF, 6 millions d'euros ont été consacrés au « rebasage » lors de l'exercice 2006, ce qui a permis un assainissement déjà significatif de la situation des CHRS. En 2007, 2 millions d'euros de crédits ont contribué à la poursuite de cette action et à la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens avec plusieurs établissements, ce qui a favorisé l'amélioration et la rationalisation de l'offre de services des établissements concernés. L'objectif est de poursuivre cet effort de restructuration à travers la démarche des contrats d'objectifs et de moyens, notamment en donnant la priorité aux établissements dont le coût à la place est très inférieur au coût moyen national. Cela améliorera la qualité de l'offre de services : c'est, je le crois, notre but à tous. La revue générale des politiques publiques qui est en cours devra nous permettre d'affiner le diagnostic et de valider la démarche. Monsieur Cazalet, vous m'avez d'abord interrogée sur l'insuffisance de financement des dépenses d'aide sociale prévisibles d'ici à la fin de 2008. Pour vous répondre, il faut faire un peu d'histoire et rappeler qu'en 2004 le financement de l'aide sociale de l'État avait été amputé de 13,8 millions d'euros afin d'utiliser en urgence cette somme au financement d'une intervention d'aide aux personnes âgées victimes de la canicule. Un transfert comptable a permis de compenser cette perte financière pour 2004. En revanche, ces 13,8 millions d'euros n'ont pas été intégrés en 2005 dans le financement du programme expérimental de la LOLF, qui a précédé le programme 177. Depuis lors, les crédits d'aide sociale ont été strictement reconduits, ce qui crée un déficit de financement estimé à 6 millions d'euros environ par an compte tenu de la lente décélération des dépenses. C'est un point sur lequel je veillerai tout particulièrement. Les crédits nécessaires seront recherchés en gestion, en faisant jouer la fongibilité au sein du programme, comme cela a déjà été le cas en fin de gestion 2007 pour solder les dettes les plus anciennes. Vous m'avez ensuite fait part, monsieur le rapporteur spécial, de votre préoccupation à propos de l'aide alimentaire, sujet que je vous remercie d'avoir abordé, car il est très important pour moi. Je veille de très près à maintenir le niveau de l'aide en quantité de repas servis malgré les fluctuations des prix alimentaires. Je serai d'ailleurs avec l'association des Restos du coeur lundi prochain, pour le lancement de la campagne d'hiver. En 2008, l'Europe maintiendra son effort pour le PEAD, le programme européen d'aide aux plus démunis. Par ailleurs, la loi de finances rectificative que vous examinerez prochainement prévoit, comme en 2006, de compléter l'aide européenne à hauteur de 10 millions d'euros pour 2007 dans la mesure où il s'agit d'un ajustement aux besoins non couverts par le PEAD, ce qui explique le décalage que vous évoquez avec l'exécution 2006. Enfin, je veux dire à Mme David, qui a été très critique et parfois même un peu caricaturale, qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit au logement opposable le calendrier est parfaitement respecté et que tout est en ordre : ce matin, j'ai installé la commission de médiation départementale pour Paris - en avance donc par rapport à la date du 1 er janvier 2008 prévue par la loi - et le dispositif se met progressivement en place dans tous les départements de France.