David ASSOULINE - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je ne reviendrai pas sur le fond du débat puisque tout a déjà été dit lors de la discussion générale. Je me contenterai de réagir à l'intervention de M. Valade. Nous ne remettons pas en cause la qualité de l'investissement dont ont témoigné, tout au long des débats, les membres de la commission des affaires culturelles, son président et son rapporteur. Reconnaissons que, sur ce sujet, légiférer était un exercice particulièrement complexe : nous avions à nous prononcer à partir de principes, en faisant valoir, comme c'est notre rôle, une volonté politique, mais, en même temps, nous étions sous la pression d'avis divergents, s'agissant des possibilités offertes par les technologies, de la réalité de l'économie numérique et de ses évolutions probables. Sur des sujets aussi importants, aucun d'entre nous, monsieur Valade, n'avait de certitudes absolues. C'est la méthode du Gouvernement qui est en cause, concernant notamment le recours à la commission mixte paritaire. Celle-ci fait son travail, bien entendu, mais une solution est parfois difficile à trouver lorsqu'il existe un écart aussi important entre la position de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Je prendrai l'exemple de l'autorité administrative, qui ne figurait pas dans le texte de l'Assemblée nationale. Cette instance se voit conférer un pouvoir considérable puisqu'elle est garante de l'interopérabilité. Or non seulement sa fonction mais sa « matérialité juridique » même sont contestées et soulèvent des interrogations. Je ne vois pas comment, dans un tel cas, il est possible de rapprocher les points de vue au sein d'une commission mixte paritaire ! Voilà bien un point qui aurait pleinement justifié que le Gouvernement sollicite une deuxième lecture, afin de donner au débat parlementaire toute sa place et toute sa force. Le fait de ne pas participer aux travaux de la commission mixte paritaire ne relevait d'aucune manoeuvre de notre part. Voilà ce qui s'est passé : avant d'arriver, avec mes collègues, à neuf heures du matin, à la réunion de la CMP, je ne disposais d'aucun document écrit et l'on m'a annoncé que je devais me prononcer, dans les minutes suivantes, sur cinquante-cinq réécritures. Le respect que nous portons tant à l'écrit qu'au travail législatif nous a conduits à considérer que nous ne pouvions participer à une séance qui n'avait rien à voir avec une discussion sérieuse. Voilà aussi pourquoi nous voterons contre ce texte. Je ne suis certes pas un « ancien » - j'ai même probablement tous les défauts du jeune parlementaire -, mais, depuis un an et demi que je siège ici, j'ai pu constater que le Gouvernement avait multiplié les déclarations d'urgence et que, chaque fois - comme lors de l'examen du projet de loi sur l'égalité des chances, qui créait le contrat première embauche -, cette procédure, au lieu d'accélérer les débats, les compliquait inutilement, jusqu'à faire capoter le projet, que l'on se prenait les pieds dans le tapis et que cela pouvait même aboutir à une abrogation. Finalement, malgré la procédure d'urgence et en fait à cause d'elle, nous avons tergiversé pendant six mois ! Le groupe socialiste, y compris les Verts, votera clairement contre ce projet de loi, non pas parce que nous pensons qu'il n'y a pas matière à légiférer - il est nécessaire de mettre en place un cadre précis -, mais parce que nous estimons que nous devons prendre notre temps pour parvenir à un consensus en ce domaine. Des recours ont été déposés devant les juridictions internationales ; les armadas d'avocats des grands groupes industriels s'affairent déjà ! S'y ajoutent les contestations de nos collègues députés. Tout cela ne contribuera pas non plus à rendre cette loi plus lisible et plus rapidement applicable. Cette question devra prendre place dans le débat qui animera les Français avant la prochaine élection présidentielle. Ainsi, une vraie loi, préparant l'avenir et fixant un cadre aussi consensuel que possible, pourra voir le jour.