Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-10-16
Date: 2007-10-16
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le rapporteur, madame Sittler, vous avez eu raison de souligner le retard de la France en matière de transposition des directives européennes. Nous avons longtemps été la « lanterne rouge » de l'Europe, et il faut le reconnaître sans tabou. La situation s'est certes améliorée, mais nous devons poursuivre nos efforts. Au mois de juillet 2007, dix-neuf directives étaient encore en retard de transposition, ce qui nous plaçait au neuvième rang des pays européens. Il convient de nous y atteler, comme nous y invite d'ailleurs le Conseil européen. S'agissant du nombre de salariés concernés par les nouvelles dispositions relatives à cette transposition, monsieur Souvet, nous ne sommes pas en désaccord : la période de référence sur laquelle nous nous sommes respectivement fondés n'est simplement pas tout à fait identique. Je voudrais répondre à Mme Printz au sujet des rapports entre le droit du travail communautaire et le droit du travail national. Le droit national transpose le droit communautaire - c'est le cas du présent texte -, mais le droit national s'inspire également du droit communautaire. La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social est ainsi directement inspirée du dialogue social communautaire. D'un autre côté, le droit national inspire le droit communautaire : il en est ainsi des directives communautaires établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs. Le droit national peut aussi s'opposer au droit communautaire lorsque les garanties des salariés sont en cause : je pense notamment au projet de directive relatif à l'intérim ou à la révision de la directive sur le temps de travail. Je tiens à vous indiquer que, lors des Conseils européens, j'ai très clairement indiqué au commissaire Vladimir Spidla, à la présidence portugaise et à mes homologues qu'il n'était pas question pour la France de s'orienter dans une voie qui aboutirait à un recul en matière de protection sociale ou de droit du travail. Le droit national peut également aller au-delà des garanties du droit communautaire ; c'est le cas notamment de la protection des salariés en matière de santé et de sécurité. Vous nous reprochez d'une certaine façon de ne pas aller plus loin dans la prise en compte des représentants des salariés. Vous avez cité les comités d'entreprise européens, qui sont 800 à ce jour. N'oublions pas les instances de consultation des représentants des salariés au niveau européen. Les sociétés européennes permettent aussi d'associer des représentants des salariés. L'ensemble de ces instances, informées selon les règles du code du travail, permettent l'animation du dialogue social au niveau européen et s'ajoutent aux instances nationales. Le droit européen apporte donc un « plus » en matière sociale. Madame Sittler, vous avez aussi évoqué les progrès apportés par le titre II du texte concernant la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Il est vrai que les salariés liés par un contrat de travail conclu avec une entreprise située à l'étranger bénéficieront automatiquement, dès lors qu'ils travaillent en France, de la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS. Cela ne dépendra plus de la qualité de la coopération et des relations entre les États. Vous avez également souligné le travail de concertation qui a précédé ce projet de loi de transposition. Il est vrai que j'ai voulu, comme sur tous les textes qui touchent au travail, jouer le jeu de la concertation. Dès 2005, la direction générale du travail a beaucoup oeuvré sur ces questions. Des contacts bilatéraux ont été établis avec les acteurs des SCOP, et le Conseil supérieur de la coopération a été consulté. Il faut savoir que le projet de transposition a été transmis à deux reprises à ce conseil, le 15 juin et le 30 octobre 2006, alors que cette transmission ne revêt qu'un caractère facultatif. Le projet a d'ailleurs reçu un avis favorable de la part des membres du conseil. Madame David, j'ai eu le sentiment, au début de votre intervention, que nous étions en avance sur la séance de questions d'actualité au Gouvernement de jeudi !