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Jacques MULLER - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à prendre en compte l’agriculture biologique dans le dispositif des « bandes enherbées ». Je rappelle que ces bandes enherbées sont destinées à créer un « filtre naturel » entre la surface agricole et le cours d’eau, c’est-à-dire une zone de protection par rapport à une ressource vitale. Si je souscris pleinement aux dispositions figurant à ce titre dans le projet de loi, car elles vont dans la bonne direction, il me semble toutefois qu’elles ne devraient pas s’appliquer à la pratique de l’agriculture biologique, au nom d’un principe de réalité. En effet, pour de petites exploitations de maraîchage, d’arboriculture ou d’autres cultures spécialisées en agriculture biologique, la situation de ces surfaces situées le long des cours d’eau mérite un régime dérogatoire, et ce pour deux raisons. En premier lieu, sur le plan écologique, ces surfaces sont préservées de tout épandage de produits issus de la chimie agricole de synthèse, comme les engrais minéraux et les pesticides. En second lieu, sur le plan économique, ces surfaces sont parfois stratégiques pour de petits producteurs bio implantés le long des cours d’eau. Ils pourraient être gravement pénalisés par les dispositions du présent projet de loi, avec les conséquences sociales que l’on imagine. Alors que la France connaît toujours un grand déficit de produits bio et que nous souhaitons, à la suite du Grenelle de l’environnement, développer ce type d’agriculture, il serait tout à fait dommageable de mettre en difficulté les exploitations bio situées le long des cours d’eau.
Claude LISE - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Cet amendement vise à préciser la nature de l'aménagement réalisé pour maintenir une continuité des écosystèmes le long des cours d'eau et des plans d’eau. Leurs berges concentrent en effet une part importante de la biodiversité animale, qui dépend elle-même des habitats que ces berges représentent. Véritable interface spécifique « terre-eau-air », les berges ont des fonctions biologiques diverses. Ce sont, tout à la fois, des zones d’échanges biologiques, base d’une chaîne trophique qui alimente d’innombrables espèces – crustacés, poissons, oiseaux – ; des sites de reproduction et de nourrissage, qui attirent aussi une faune vivant à l’extérieur de ces zones humides ; des connexions biologiques, notamment pour les zones liées aux cours d’eau, telles les forêts ripicoles, donc riveraines, qui servent de lieux de passage pour la faune ; enfin, des zones d’accueil ou de repos pour de nombreux migrateurs, qui viennent augmenter la diversité faunistique. Il est, par conséquent, essentiel de choisir des espèces locales lors de l’aménagement des berges des cours et des plans d’eau. Il faut en effet éviter que ne soit aggravée par l’intervention artificielle de l’homme la menace croissante de l’introduction de nouvelles espèces végétales ou animales dans les écosystèmes. Ces nouvelles espèces, potentiellement concurrentes et prédatrices des espèces locales, constituent une réelle menace pour des écosystèmes en équilibre fragile. La simple mention d’une « couverture environnementale permanente » est trop imprécise et ne saurait suffire à écarter ce danger.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Cet amendement a pour objectif la cohérence, la sécurité juridique, et donc l'applicabilité juridique. En effet, les agriculteurs sont déjà soumis, dans leur grande majorité, à des obligations liées aux couverts environnementaux, afin de préserver à la fois l'eau et la biodiversité. C'est pourquoi, par cet amendement, nous entendons permettre aux agriculteurs de disposer d’une référence précise sur les réglementations existantes auxquelles ils sont soumis, et de satisfaire a priori aux contraintes portées par l'article 52 du projet de loi. Cette précision aura le mérite d'empêcher la constitution d'un vrai « mille-feuille juridique » le long des cours d'eau. En outre, l'amendement proposé permettra également de poursuivre le travail entamé par les sénateurs membres de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui ont précisé que la liste des cours d'eau devrait être fixée « en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ». Cet amendement, parce qu’il assure la transparence des règles de droit applicables, s’entend comme une réponse aux remarques faites par le Conseil d'État en 2006 dans son rapport sur la sécurité juridique et la complexité du droit et, plus récemment, par le député Jean-Luc Warsmann, dans son rapport sur la qualité et la simplification du droit, de décembre 2008.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Cet amendement de simplification s’attache à la cohérence, à la sécurité juridique, et donc à l'applicabilité juridique du dispositif. En effet, les agriculteurs sont déjà soumis, dans leur grande majorité, à des obligations liées aux couverts environnementaux aux fins de préservation tout à la fois de l'eau et de la biodiversité. On l’a vu encore récemment avec la directive « Nitrates », mais les couverts végétaux qui devaient être semés n’ont finalement pas pu lever à cause de la sécheresse, ce qui veut dire que des frais supplémentaires ont été engagés, sans garantie finalement de préservation de l’environnement. C'est pourquoi l'amendement a pour objet de citer précisément les réglementations existantes qui s'imposent déjà aux agriculteurs et qui leur permettent de remplir a priori les obligations fixées par l'article 52 du projet de loi. Cette précision aura le mérite d'empêcher, comme l’a dit justement ma collègue à l’instant, la constitution d’un vrai « mille-feuille juridique » le long des cours d'eau, sachant que nous avons déjà un singulier « mille-feuille territorial »... L'amendement proposé permettra également de poursuivre le travail entamé par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui a précisé que la liste des cours d'eau devra être fixée « en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ». Cet amendement va donc dans le sens des remarques formulées par le Conseil d'État en 2006 dans son rapport sur la sécurité juridique et la complexité du droit.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. … il serait incompréhensible pour l’opinion publique comme pour l’ensemble de la profession agricole que le Gouvernement crée de nouvelles contraintes et de nouvelles charges, alors que, jusqu’à ce jour, ni lui ni l’Europe n’ont été capables de mettre en œuvre les mesures de régulation des prix. Les prix ont chuté d’une manière particulièrement dramatique, mettant en difficulté non seulement la trésorerie, mais encore le devenir même des structures agricoles les plus fragiles. L’heure n’en est plus aux mesurettes ! En décidant de modifier la répartition des aides de la PAC, Michel Barnier a ajouté des contraintes supplémentaires. Aujourd’hui, un agriculteur n’est même pas libre de gérer librement l’assolement de son exploitation agricole : les nouvelles cultures qu’il souhaite lancer doivent couvrir un certain pourcentage de la SCOP. Ce système complètement administré rend notre agriculture dépendante des aides publiques ; si celles-ci venaient à disparaître, l’ensemble de l’agriculture française serait en situation de faillite. D’ailleurs, est-ce bien étonnant quand on sait que notre pays, obligé d’emprunter pour rembourser sa dette, est lui-même en situation de faillite ?
Janine ROZIER - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Janine ROZIER

Mme Janine Rozier. Cet amendement a été déposé par plusieurs sénateurs sur l’initiative de Jacques Blanc, qui est très attaché au parc national des Cévennes. (Sourires .) Au terme de la réforme des parcs nationaux de 2006, chaque parc doit désormais être doté d'une charte révisée périodiquement et approuvée par un décret en Conseil d'État. La règle fixée à l'article L. 331-2 prévoit que le même décret en Conseil d'État créera l'établissement public, définira le zonage, la police administrative spéciale du cœur du parc et approuvera la charte initiale. Cette nouvelle règle trouvera à s'appliquer aux trois créations de parc national prévues par le Grenelle de l'environnement. Par parallélisme des compétences, la charte initiale des neuf parcs nationaux existants et les révisions périodiques de toutes les chartes sans exception devront également être approuvées par un décret en Conseil d'État, mais ici avec un objet unique, à savoir la charte. La loi a prévu que les communes peuvent adhérer à la charte tous les trois ans et que le préfet constate et actualise le périmètre effectif du « parc national » constitué du cœur du parc et de l'aire d'adhésion effective. À l'heure des préparatifs d'élaboration des chartes, il paraît psychologiquement et juridiquement inopportun de faire adhérer des communes sur un simple « projet » de charte n'ayant pas encore fait l'objet du décret en Conseil d'État. Aussi, cet amendement vise à reporter la période d'adhésion des communes après publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État d'approbation de la charte, de sorte que les communes seront invitées à se prononcer sur un document définitif, et non sur un projet susceptible de rectifications. En conséquence, il est proposé de réécrire le dernier alinéa de cet article pour préciser que, à chaque génération de charte, l'accord préalable de l'établissement public du parc n'est pas requis pour la première session d'adhésion, mais qu'il l’est à chaque session triennale d'adhésion. Le décret d'application de la loi devra préciser que le délai actuellement prévu de quatre mois pour adhérer sera ainsi ouvert non pas avant la publication du décret d'approbation de la charte, mais après celle-ci.
Jean BOYER - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Mme Rozier et moi-même défendons cette série d’amendements selon une règle de répartition géographique. Toutefois, bien que je fusse plus habilité à m’exprimer sur les Cévennes, ma collègue m’a chargée d’évoquer la situation en Guyane et en Guadeloupe. (Sourires .) À l’issue de la réforme des parcs nationaux de 2006 la charte d'un parc national d'outre-mer doit désormais être compatible avec le schéma d'aménagement régional, ou SAR. Le calendrier d'adoption des chartes prescrit par l’article 31 de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, ne semble pas correspondre a priori avec le calendrier d'approbation des schémas d’aménagement territorial de Guadeloupe et de Guyane, calendrier qui reste incertain. C'est la raison pour laquelle il est proposé de distinguer trois périodes successives, avec un régime juridique d'articulation adéquat entre la charte et le SAR. Première période : entre la date de mise en révision complète ou partielle et la date d'approbation du SAR révisé, il est proposé de suspendre l'obligation de compatibilité entre le projet de charte et le SAR et de la remplacer par une obligation de prise en considération du projet de révision du SAR arrêté par le président du conseil régional. Deuxième période : à compter de la date d'approbation par décret en Conseil d'État du SAR révisé, l'obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le SAR reprendra ses droits et ce qui, le cas échéant, exigera de ne pas faire application d'une disposition de la charte qui se révélerait incompatible avec le nouveau schéma d’aménagement régional. Troisième et dernière période : par analogie avec le système mis en place au III de l'article L. 331-3, il est proposé que cette obligation de compatibilité avec le nouveau SAR à effet immédiat soit complétée d'un délai de trois ans pour atteindre les objectifs recherchés.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, j’arrive tout juste de Bruxelles et je tiens à remercier Mme Rozier et M. Boyer, qui ont eu la gentillesse de défendre les amendements n os 140 rectifié et 143 rectifié. Je remercie également la commission d’avoir accepté ces amendements, qui vont améliorer la situation. M. Boyer, rapporteur du texte qui devait devenir la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, était sans doute aussi bien placé que moi pour défendre l’amendement relatif aux parcs nationaux. J’en viens au présent amendement. L'article L. 331-29 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, a chargé l'établissement public Parcs nationaux de France de la mission de déposer et administrer « sa » marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste que les produits et les services issus d'activités exercées dans les parcs nationaux s'inscrivent dans un processus écologique en vue, notamment, de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore. La mise en œuvre de cet article soulève deux difficultés. En premier lieu, la notion de marque collective « spécifique » se révèle inappropriée parce qu’elle n’est pas utilisée par le code de la propriété intellectuelle, ce dernier ne prévoyant qu'une seule variante à la « marque collective », la « marque collective de certification ». En second lieu, une seule marque collective ne pourrait pas trouver une légitimité auprès des acteurs locaux, qui sont attachés à la dénomination de leur parc national, la Vanoise, les Écrins, le Mercantour, Port-Cros, les Pyrénées, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et, bien entendu, les Cévennes ! Nous pouvons nous réjouir de l’action de l’établissement public Parcs nationaux de France, qui s’est installé progressivement mais qui se trouve confronté là à une situation délicate.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la situation. La réforme de la gouvernance des parcs nationaux a pris du retard : le décret « Pyrénées » a été publié au Journal officiel du 16 avril 2009, les décrets « Vanoise et Écrins » ont été publiés au Journal officiel du 23 avril 2009, le décret « Mercantour », au Journal officiel du 2 mai 2009 et le décret « Guadeloupe », au Journal officiel du 5 juin 2009. Le décret « Cévennes », lui, n’est pas encore publié, mais je tiens à remercier le Gouvernement, qui a considéré qu’il fallait respecter les volontés des communes. La mise en place des nouveaux conseils d'administration a été retardée et le calendrier de mise en œuvre du second volet de la réforme des parcs nationaux relatif à l'élaboration des chartes s'en trouve automatiquement affecté. Le délai de montée en puissance des deux nouveaux parcs nationaux de la Guyane et de la Réunion, créés en 2007, notamment en ce qui concerne les effectifs, n'a pas permis aux intéressés de s'atteler dans l’immédiat au chantier d'élaboration de la charte. Le présent amendement vise à aménager le calendrier d'adoption des chartes, qui sont devenues un outil fondamental de la vie des parcs nationaux. Je pense que M. Boyer sera d’accord avec moi pour dire que c’est sans doute l’élément le plus important de la révolution introduite avec cette loi. La date limite de publication du décret en Conseil d'État d'approbation de la charte du parc national n’est pas la même pour ces six parcs. Dans un souci d’harmonisation, je vous propose de fixer cette date limite au 31 décembre 2012. Cette proposition offre l'avantage d'une date commune pour une instruction conjointe par le Conseil d'État et éviterait ainsi un chapelet de saisines. Le parc national de Port-Cros connaît une situation particulière, car le point de départ du calendrier d'élaboration de la charte reste différent.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Le parc national des Cévennes, qui s’étend sur la Lozère et sur le Gard, fut longtemps le seul parc habité de France. Le présent amendement vise à compléter les dispositions propres au parc national des Cévennes relatives à la chasse dans le cœur du parc pour déconcentrer la compétence d'approbation du statut et du règlement intérieur de l'association cynégétique du parc, qui exerce une mission de service public. Il est proposé de confier cette compétence au conseil d'administration, ou, par délégation, au bureau, dans la mesure où cet organe administratif est chargé de la définition de la réglementation spéciale de la chasse dans le cœur de ce parc que l'association se voit confier la mission de mettre en œuvre. Les différents décrets en Conseil d'État relatifs à la chasse dans le cœur du parc national des Cévennes ont été à l’origine d’inquiétudes et de polémiques ; elles ont pu être dépassées grâce au dialogue qui s’est instauré entre les responsables du parc et la population, laquelle, vous le savez, est attachée à cette chasse. Les différents décrets ont expressément prévu que nul ne pouvait chasser dans le cœur du parc s'il n'était membre de l'association cynégétique du parc, à l’exception des personnes autorisées à chasser sur l'un des territoires de chasse aménagé. Or le Livre blanc de la chasse, sur la base duquel le décret de création de ce parc a été réécrit en 2009, a omis de rappeler cette condition d'adhésion, ce qui entraîne un déséquilibre du dispositif que le présent amendement a pour objet de corriger. Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous preniez en compte la situation des territoires nouveaux, c’est-à-dire de ceux qui ont adhéré récemment à l’association cynégétique du parc national des Cévennes, afin que les habitants de ces territoires bénéficient de conditions particulières. Aujourd’hui, une des difficultés que rencontre le parc tient aux dégâts que provoquent les cervidés, en particulier dans les parcelles de boisement. Il en résulte des situations quelque peu complexes qui ont même abouti à la condamnation du parc. Nous avons donc tout intérêt à nous doter des moyens de faire face à la surabondance de cervidés. Mais je sais, madame la secrétaire d’État, que vous travaillez sur ce dossier avec la volonté de tenir compte de cette réalité des Cévennes.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. La loi de 2006 a prévu un calendrier particulier pour le parc de Port-Cros afin de laisser le temps a priori nécessaire pour définir l'aire optimale d'adhésion et l'aire maritime adjacente qui lui faisait défaut. En effet, le cas du parc national de Port-Cros présente la particularité d'inscrire l'élaboration de sa charte en troisième phase de mise en œuvre de la réforme des parcs, la deuxième étant consacrée à la modification de son zonage pour classer une aire optimale d'adhésion, en complément de la première qui n'a pas permis d’achever la refonte du décret de classement. Le parc national de Port-Cros a été créé en 1963, sous l'empire de la loi de 1960, avec la particularité d'être le seul parc sans « zone périphérique ». La réforme des parcs de 2006, qui a été portée par le président du parc, Jean-Pierre Giran, à l’Assemblée nationale, a rendu cette zone obligatoire mais repensée dans un système à deux temps, avec une délimitation d'une « aire optimale d'adhésion » par le décret de création, puis une libre adhésion périodique des communes. La loi a prévu que le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros devrait proposer un nouveau périmètre optimal dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret général d'application et, dans l'hypothèse où la publication de ce décret aurait tardé, au plus tard le 1 er janvier 2010. Le présent amendement reporte d'un peu plus d'un an la date limite pour que le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros prenne la délibération correspondante. En effet, compte tenu de la date de publication du décret rénové, fin avril 2009, la première réunion de ce conseil d'administration n'a pas pu être programmée avant l'été 2009 et les réunions consacrées aux délimitations n’étaient pas envisagées avant septembre et le dernier trimestre 2009. Le retard dans la montée en charge du nouveau conseil d'administration sur cette question importante pour le devenir du parc explique la présente proposition de report, dans la mesure du retard pris, de la date butoir initialement prévue pour la publication du décret modifiant le décret de création. Le calendrier d'adoption de la charte du parc national de Port-Cros sera, lui, analogue à celui des sept autres parcs réformés en 2009, soit l'équivalent de trois ans à compter de la refonte totale du décret de création. Cet amendement vise donc à adapter le calendrier à la situation réelle.
Claude LISE - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Cet amendement vise à classer les ravines dans le domaine public fluvial. Les ravines, très nombreuses dans les départements d'outre-mer, forment des dépressions allongées et profondes creusées par l'écoulement des pluies tropicales torrentielles. Elles ne répondent pas, vous l’aurez compris, à la définition courante de « petits ravins » et sont l’interface entre les milieux aquatiques tels que les rivières, et les milieux terrestres agricoles ou forestiers, pour lesquels elles représentent des ressources en eau potable ou en eau d’irrigation. Ces ravines constituent en outre un corridor de migration pour de nombreuses espèces d’oiseaux marins migrateurs, mais aussi pour des poissons appartenant, pour la majorité d’entre eux, à des espèces diadromes, qui donc effectuent une partie de leur cycle vital en mer et le reste en eau douce. Les ravines assurent de ce fait, pour ces espèces, les fonctions de repos : alimentation et reproduction. Dans les départements d’outre-mer, les cours d’eau naturels ou artificiels appartiennent au domaine public de l’État. Or ce n’est toujours pas le cas pour les ravines, dont le régime juridique est hasardeux et ambigu. C’est en effet la jurisprudence qui détermine selon une véritable casuistique le régime qui leur est applicable. Un débit suffisant et/ou permanent est requis pour considérer qu’il existe un véritable courant, mais aucune précision n’est apportée sur l’exigence d’un débit minimal ou concernant le moment à partir duquel une eau pluviale qui ruisselle de manière plus ou moins diffuse constitue un cours d’eau. Si le critère déterminant pour la création du régime domanial est celui du débit, il est clair que, même en cas d’écoulement intermittent, les ravines peuvent avoir un débit moyen annuel supérieur à ceux des cours d’eau qualifiés comme tels. Je précise que le débit de ces ravines peut, à certaines périodes, représenter plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de mètres cubes par seconde… Cette qualification jurisprudentielle est fort regrettable, car, au-delà de la valeur emblématique des ravines ultramarines, elle a des conséquences pratiques. Ainsi, ces ravines ne sont pas entretenues régulièrement, ce qui accroît le risque d’inondation en période de fortes pluies. Ces ravines ont par ailleurs une forte valeur environnementale et patrimoniale. Il apparaît donc indispensable que la totalité d’entre elles soient classées dans le domaine public fluvial, qu’elles soient pérennes ou non pérennes, ce qui permettrait de clarifier leur statut juridique et de proposer des actions coordonnées de gestion et de préservation des sites où vivent de nombreuses espèces endémiques.