Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État à la justice.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne m’appesantirai pas sur certains aspects que j’ai eu l’occasion d’évoquer avec vous et qui reviendront au cours de la discussion des articles. Monsieur Nachbar, vous exprimant au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vous avez souhaité que l’interdiction de revente à perte reste cantonnée aux biens neufs. Je partage pleinement votre avis. Étendue aux biens d’occasion, elle porterait atteinte au développement de notre marché de l’art. Vous avez également raison d’aborder la question délicate du droit de suite. Cette initiative française est devenue une obligation communautaire depuis la directive du 27 septembre 2001. Si ce droit est un catalyseur de la création artistique, il importe que les opérateurs de ventes volontaires soient à armes égales. Je puis vous assurer que le Gouvernement sera attentif à ce que le régime actuel à deux vitesses du fait de la dérogation britannique prenne fin le plus rapidement possible. S’agissant du courtage aux enchères par voie électronique, je suis tout à fait désireux que l’arrêté qui fixera les conditions d’information sur la réglementation relative aux biens culturels et dont le garde des sceaux est, avec le ministre de la culture et de la communication, signataire, puisse être élaboré en concertation avec la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. En ce qui concerne l’ouverture des enchères aux biens incorporels, je m’associe pleinement à vos propos concernant la nécessité de lancer une grande réflexion, qui nous permettra aussi d’observer la pratique à l’étranger dans ce domaine. Si le procédé de cession au moyen des enchères était reconnu compatible avec la nature et la réglementation spécifique à ces biens, il n’y aurait aucune raison d’en priver les maisons de ventes françaises. Enfin, vous avez proposé d’uniformiser le régime de responsabilité des experts en œuvre d’art. N’oublions pas non plus la légitime protection du consommateur lorsqu’il n’est pas préservé par l’encadrement spécifique des ventes aux enchères. Monsieur Zocchetto, vous craignez une distorsion de concurrence au détriment des sociétés de ventes volontaires adossées à un office de commissaire-priseur judiciaire en raison de la limitation de leur objet social à une liste d’activités accessoires bien définies. Cette liste est nécessaire, car le statut d’officier public et ministériel n’est pas compatible avec n’importe quelle autre activité, même exercée en dehors de l’office. Le monopole dont ils bénéficient sur les ventes judiciaires, exclues du champ de la directive « services », est justifié par un statut contraignant en termes de déontologie, de compétences et de garanties financières. Étant autorisés à mener à la fois des activités concurrentielles de ventes volontaires et des activités de ventes judiciaires fermées à la concurrence, les commissaires-priseurs judiciaires ne subiront pas de distorsion de concurrence. Vous avez regretté, par ailleurs, que les huissiers de justice et les notaires ne soient pas cantonnés, en matière de ventes judiciaires, à une activité seulement subsidiaire au lieu d’être accessoire. L’argument du maillage territorial que vous évoquez reste pourtant pertinent. La proximité géographique de l’organisateur de la vente permet toujours de diminuer le coût de la procédure. Les juridictions doivent pouvoir adapter la désignation de l’officier vendeur en fonction de la nature des ventes et des circonstances locales. Monsieur Peyronnet, je ne reprendrai que quelques points de votre intervention. Cette proposition de loi a été déposée en 2008 et non pas en 2006. Par ailleurs, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a rendu son avis. Vous avez souligné l’importance de ce texte. Le Gouvernement en est convaincu, et c’est un point d’accord entre nous. Je crois pourtant que l’initiative parlementaire est en l’occurrence pleinement légitime et que le texte qui vous est soumis prend en considération à la fois les impératifs économiques et la nécessaire protection des consommateurs. Monsieur Mézard, vous avez insisté sur l’importance des ventes réalisées sur internet et le besoin d’un renforcement de la protection. Le Gouvernement partage cette préoccupation. Vous vous inquiétez des opérations de ventes volontaires adossées à un office de commissaire-priseur judiciaire. Vos craintes ne me paraissent pas fondées : le texte issu de la commission des lois maintient la possibilité du double exercice, tout en donnant les moyens aux opérateurs de lutter à armes égales. Madame Mathon-Poinat, le texte qui vous est soumis n’est pas une commande de Christie’s ni de Sotheby’s ! Au contraire, il donne aux opérateurs français les moyens de proposer une palette plus large de services, afin d’éviter la délocalisation de ventes à l’étranger et, ce faisant, de préserver un certain nombre d’emplois. Même après cette réforme, les opérateurs français présenteront des garanties beaucoup plus fortes que leurs concurrents étrangers, avec des obligations de formation garantie et la soumission au contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Monsieur Gaillard, nous reviendrons sur un certain nombre de questions que vous avez évoquées lors de la discussion des articles. Dans mon propos liminaire, j’ai dit tout le bien que je pensais de l’initiative que vous avez prise avec M. Marini. Certains points de votre intervention me permettront de répondre en même temps à M. François-Noël Buffet, qui est un peu plus optimiste que vous à propos du marché de l’art en France ! (Sourires .) Vous avez évoqué tous deux la nécessité pour la France, et je partage votre souci, de retrouver un marché des ventes volontaires dynamique. Je ne suis ni un amateur très éclairé ni un collectionneur. Pourtant, je ne raterais pour rien au monde Art Basel, la foire internationale d’art contemporain qui se tient chaque année tout près de chez moi. C’est toujours avec beaucoup d’intérêt et de plaisir que je m’y rends, accompagné d’amis qui sont, eux, de vrais connaisseurs. Cette année encore, malgré la crise, j’ai ressenti le vrai dynamisme de ce marché et, en amont, j’ai eu le sentiment d’une production artistique contemporaine souvent de fort belle qualité. J’ai aussi le sentiment – je le dis non pas pour vous contredire, mais pour compléter vos propos – que l’Europe en général, la France en particulier, est moins absente de ce marché de l’art qu’à certaines époques récentes. C’est ce qui me fait dire que le vœu que vous exprimiez n’est pas complètement hors de portée. Par ailleurs, je partage vos réflexions sur notre patrimoine ; je n’y reviens donc pas. Je garde néanmoins à l’esprit vos observations et celles de M. François-Noël Buffet sur le déclin du marché français. Je vous ai fait part de mon optimisme. Il est partagé ! Dans son rapport remis en avril 2008, M. Martin Bethenod a résumé la situation : « Le marché français est, ces dernières années, en expansion en valeur absolue, avec une progression des ventes dont témoignent les chiffres des ventes publiques, en hausse de 13 % en 2006 et de 36 % entre 2002 et 2006 ». La place de Paris possède des atouts considérables avec la richesse du patrimoine artistique français – vous l’avez dit vous-même –, la qualité exceptionnelle des musées et la réputation des experts. Il nous appartient donc, Gouvernement et Parlement ensemble, de moderniser ce système législatif. Tel est bien l’objet de la proposition de loi, en termes à la fois de libéralisation des modalités d’exercice de l’activité des ventes volontaires et de renforcement des garanties apportées au public. Monsieur Buffet, vous vous êtes félicité du maintien de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Je suis bien évidemment de votre avis. De par son statut d’officier public, cette profession apporte des garanties renforcées dans les cas de ventes prescrites par la loi ou par décision de justice. Mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des lois a accompli un travail extrêmement important. Certes, il subsiste quelques points de discussion, mais c’est l’honneur du Parlement et le devoir du Gouvernement que de poursuivre le dialogue que nous avons entamé dans un esprit très constructif.