Pierre JARLIER (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » ne sont pas le cœur des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; ils ne sont que la traduction budgétaire des grandes orientations dont nous avons débattu en première partie et qui « impactent » très fortement ces deux missions. Quels en sont les axes majeurs ? À l’évidence, il faut d’abord citer la suppression de la taxe professionnelle, actée par l’article 2 du présent projet de loi de finances, et qui va nous occuper une partie du week-end. M. le rapporteur général ainsi que l’ensemble de la commission des finances ont beaucoup travaillé pour répondre aux légitimes inquiétudes des élus, qui comptent sur le Sénat pour les rassurer. Le dispositif adopté hier en commission devrait y contribuer fortement, mais il ne m’appartient pas d’en dire plus maintenant. D’ailleurs, le débat suscité par cette réforme a fait passer au second plan un autre axe majeur de ce projet de budget, celui de l’évolution des concours de l’État aux collectivités pour 2010, qui est toujours aussi contrainte. Je m’y arrêterai donc un instant. Le rythme de progression des concours sera indexé sur l’inflation prévisionnelle, soit 1,2 %, pour atteindre 97,5 milliards d’euros à périmètre constant. Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, enregistrera un taux de progression égal à la moitié, soit 0,6 %. Cette évolution intègre les nouveaux effets du recensement et les dotations nécessaires aux nouvelles intercommunalités. Par conséquent, la dotation de garantie des communes baissera de 2 %, et les variables d’ajustement de 6,8 %, compte tenu des modifications apportées par l’Assemblée nationale. Il faut donc s’attendre, malgré cet ajustement apporté par les députés, à une progression très faible, voire à une stagnation ou à une baisse de la DGF pour de nombreuses collectivités. Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, progressera de 6,4 % entre 2009 et 2010. Cette augmentation de 375 millions d’euros le portera à 6,3 milliards d’euros en 2010. Son versement anticipé, décidé en 2009 dans le cadre du plan de relance, est un succès, tant pour les collectivités locales que pour le soutien à notre économie. Le dispositif, en l’état actuel, a toutefois suscité l’inquiétude des élus. En réponse à ces préoccupations, nous avons adopté deux amendements tendant, d’une part, à faire bénéficier les collectivités du versement anticipé, alors même que la dépense sera engagée mais pas impérativement mandatée cette année et, d’autre part, à reconduire le dispositif en 2010. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu’une part très limitée de l’effort financier total de l’État en direction des collectivités. Elle ne représente, en effet, que 2,5 milliards d’euros. Dans le temps limité qui m’est imparti, je m’en tiendrai donc aux évolutions les plus marquantes des nouvelles dotations : la dotation forfaitaire « titres sécurisés », la dotation de développement urbain, ou DDU, et l’aide exceptionnelle aux communes concernées par les restructurations de la défense. Toutes ces dotations ont en effet été créées par la loi de finances pour 2009. Les crédits prévus en faveur des communes au titre de la dotation pour les titres sécurisés s’élèvent à 18,86 millions d’euros, en progression de 197,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Ils correspondent à l’indemnisation de 3 750 stations. Je rappelle que cette indemnisation est fixée à 5 000 euros par an pour chaque station en fonction au 1 er janvier 2009. Elle est indexée sur la DGF et s’élèvera donc à 5 030 euros par station en 2010. Ce montant reste insuffisant, et apparemment peu conforme aux dépenses réelles des collectivités. Le rapport de la mission de contrôle exercée par la commission des finances, signé de Michèle André, est éclairant sur ce point. J’en viens à la DDU : il est prévu une simple reconduction, en euros courants, du montant fixé en 2009, soit 50 millions d’euros. Nous en prenons acte, mais il faudra améliorer et accélérer les procédures en 2010, car la définition de la liste des communes bénéficiaires et la conclusion des conventions ont été très tardives en 2009. Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées a été créé par la loi de finances pour 2009, qui l’a doté de 5 millions d’euros. Pour 2010, le projet de loi de finances prévoit de doubler son montant, qui serait donc porté à 10 millions d’euros. Un mot de l’évaluation de la performance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour rappeler que deux programmes de la mission sont dépourvus de toute mesure de la performance. Néanmoins, c’est sur l’action qui regroupe les crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales que l’on peut mesurer le plus justement la qualité des services rendus par l’administration chargée des relations avec les collectivités. De ce point de vue, les très bons résultats des indicateurs de performance sont l’illustration de l’efficacité de cette administration, qu’il s’agisse des délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL, ou du respect des dates de communication des dotations. Je souhaite donc rendre hommage à cette administration pour la qualité de ses travaux. Les crédits inscrits au titre du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » appellent deux observations de la commission des finances. La première pour s’étonner de l’absence d’évolution de la position du Gouvernement quant au remboursement de la somme de 289,65 millions d’euros dont la Nouvelle-Calédonie est débitrice au titre d’une avance consentie depuis 1990. Nous souhaiterions qu’une « issue comptable » soit trouvée s’agissant de cette créance de l’État. La seconde pour constater la très forte baisse des montants inscrits au programme qui retrace les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. Cette diminution de 26 milliards d’euros est imputable au fait que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il est prévu que la compensation aux collectivités locales s’effectuera en 2010 à partir d’un prélèvement sur recettes du budget général. J’en terminerai par les articles rattachés. L’article 55 prévoit une diminution du complément de garantie des communes au sein de la dotation forfaitaire, qui a été ramenée de 3,5 % à 2 % par l’Assemblée nationale. La commission des finances a approuvé le compromis trouvé par nos collègues députés, qui ont dégagé des marges de manœuvre pour la péréquation, grâce à un éventail d’autres recettes que nous avons examinées en première partie, comme la diminution plus importante des variables d’ajustement – de 6,8 % en moyenne, contre 3,6 % dans la version initiale du projet de loi de finances –, le gel des dotations d’équipement et l’augmentation réduite du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. Sur l’article 56, fixant les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, la commission des finances a approuvé le texte issu des délibérations de l’Assemblée nationale. Un effort particulier est consacré pour cette dotation de solidarité, qui augmente de 70 millions d’euros. Comme en 2009, cette augmentation sera concentrée sur les collectivités dont les besoins sont les plus forts, sans pénaliser les autres, qui ne verront pas baisser leur dotation. L’ouverture de la liste des prioritaires aux 250 premières communes évitera l’effet de seuil pour celles qui sont les plus fragiles. Cette augmentation de la DSU devrait aussi conduire à un taux de progression identique de la dotation de solidarité rurale, la DSR, soit 6 %, si le Comité des finances locales reste fidèle à sa doctrine de liaison entre le taux de progression de la DSU et celui de la DSR. C’est donc aussi un point positif pour les communes rurales. L’Assemblée nationale a également adopté un article 56 bis , modifiant la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU, en intégrant les logements appartenant à une société d’économie mixte nationale, et non locale. La commission des finances avait adopté un amendement de suppression de cet article, dans l’attente d’informations complémentaires et d’une rédaction plus précise qu’elle vous proposera de retenir dans un nouvel amendement. Enfin, l’article 58 bis , visant à faire bénéficier les surfaces maritimes classées en cœur de parc national de la dotation « cœur de parc naturel national », a également été adopté sans modification par la commission. Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous demande d’adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».