Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...une fois par an. Désormais, c'est tous les mois, et sur la base du même baromètre, puisque nous fonctionnons encore aujourd'hui sous le régime de l'état 4001, un baromètre qui était utilisé par le précédent gouvernement et par ceux qui l'avaient précédé. Imaginez un seul instant que, là où la délinquance est montée de prés de 15 % entre 1997 et 2002 et a baissé depuis 2002 de près de 7 %, nous ayons modifié les règles du jeu. Vous vous feriez un malin plaisir aujourd'hui de contester ces chiffres. Vous n'êtes pas en mesure de le faire parce que nous n'avons pas modifié le baromètre, qui est le même que celui du gouvernement de 1997 à 2002 : l'état 4001. Cette transparence a été poursuivie avec la création en juillet 2004 de l'Observatoire national de la délinquance, organisme totalement indépendant. Le Parlement avait demandé que les objectifs et les indicateurs des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » soient harmonisés. Nous avons pris très au sérieux cette demande, et le résultat est là : pour les actions communes, 100 % des objectifs et 81 % des indicateurs sont désormais les mêmes. On va donc pouvoir évaluer sur des bases homogènes l'action des deux forces. Vous l'avez relevé, monsieur de Montesquiou, et je vous en remercie. Cette démarche reste toutefois perfectible, je vous le concède volontiers, ainsi qu'à M. Courtois, et nous y travaillerons en 2006. Cela démontre en tout cas, convenons-en, l'intérêt considérable de cette mission interministérielle « Sécurité », que vous appeliez de vos voeux, monsieur de Montesquiou, et qui place côte à côte les deux forces garantes de la sécurité intérieure dans notre pays. Pour 2006, Nicolas Sarkozy a particulièrement veillé à ce que ces objectifs soient fixés à un niveau très ambitieux. Pour la cinquième année consécutive, le nombre de crimes et de délits constatés, en zone police comme en zone gendarmerie, doit baisser de 1%  à 4 %. La délinquance de voie publique doit encore reculer dans une fourchette de moins 2% à moins 5 %. Le taux d'élucidation des faits constatés par la police, qui a déjà été porté de 24 % en 2002 à 29 % en 2004, doit progresser en 2006 pour atteindre au moins 30,5 %. La gendarmerie devra, elle, atteindre un taux de 39,5 % contre 38,7 % en 2004. La lutte contre l'immigration illégale sera encore renforcée avec un objectif - je le confirme et je l'assume- de 25 000 éloignements d'étrangers en situation irrégulière, contre 12 000  en 2002. La culture de résultat, c'est aussi la reconnaissance des mérites individuels et collectifs. À ce titre, 26 700 fonctionnaires de police vont bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels. Ce sont 18 % donc des policiers qui vont en bénéficier. Pour 2006, le montant de l'enveloppe de prime sera triplé pour la police par rapport à 2004 et doublé pour la gendarmerie. La prime liée aux violences urbaines s'y ajoutera. Elle représentera 300 euros par personne pour 22 000 policiers et sera versée dès la paye de décembre 2005. Monsieur Carle, monsieur Gautier, monsieur Bockel, vous avez rappelé l'importance de la place des victimes. Oui, dès 2002, Nicolas Sarkozy a voulu placer les victimes, toutes les victimes, au centre de nos préoccupations. Il a souhaité aller plus loin encore en installant au mois d'octobre la Délégation nationale aux victimes. Il s'agit d'une structure permanente commune à la police et à la gendarmerie, chargée de piloter la politique d'aide aux victimes au sein du ministère de l'intérieur. Sur le FNAEG, monsieur de Montesquiou, nous progressons. En 2002, la base comportait 4 000 profils, en 2003, 17 000, et, en novembre 2005, le cap des 120 000 profils a été franchi. Certes, nous souffrons encore de la comparaison avec le Royaume-Uni, dont le fichier compte 2 800 000 profils. Cependant, si nous n'avions pas pris les mesures arrêtées dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et dans la loi pour la sécurité intérieure en 2002 et en 2003, nous n'enregistrerions pas cette progression si considérable qui nous permet d'espérer dans les années à venir de rattraper plus ou moins le Royaume-Uni. Madame Assassi, ne faisons pas d'angélisme en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ; c'est l'un des axes majeurs de la politique que le ministre d'État entend mener. Car comment faire fonctionner la politique d'intégration si, chaque jour, de nouveaux immigrants illégaux arrivent et déséquilibrent les populations des quartiers ? Nous ne pouvons pas admettre tous ceux que les autres grandes démocraties refusent d'accueillir : nous ne sommes pas en mesure de les loger et nous ne savons pas leur donner du travail. Les violences urbaines l'ont précisément démontré. La totalité des 38 millions d'euros de mesures nouvelles sur les crédits de la police sera consacrée à la lutte contre l'immigration illégale. Un effort considérable sera consenti pour augmenter le nombre des places en centres de rétention administrative, en métropole comme en outre-mer. Ces crédits financeront également le coût des reconduites aux frontières elles-mêmes, ainsi que les coûts, pour le ministère de l'intérieur, de la mise en place des visas biométriques. Oui, monsieur Lecerf, les nouvelles technologies nous aident et nous devons davantage les utiliser. Les visas biométriques vont permettre d'identifier avec certitude les migrants en situation illégale en France et faciliter leur éloignement. À la fin de l'année 2006, 32 postes consulaires auront été équipés, et la totalité du réseau consulaire - soit 20 postes - le sera à la fin de l'année 2007. Monsieur Goujon, vous avez demandé que soient affectées des forces supplémentaires à Paris pour les fêtes de fin d'année. Bien sûr, les besoins exprimés par la préfecture de police font l'objet en ce moment d'un examen attentif pour ajuster au mieux la répartition des effectifs disponibles en considération de l'évaluation des risques. C'est vrai aussi bien pour Paris que pour l'ensemble des départements de l'Île-de-France. Vous avez, par ailleurs, souhaité obtenir des précisions sur la perspective de création d'un centre d'accueil pour mineurs délinquants étrangers. Je puis vous assurer que nous y travaillons. Il faut, pour ce faire, adapter certaines dispositions de l'ordonnance de 1945 et régler les questions immobilières, la Mairie de Paris s'étant finalement désengagée du projet.