Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est la formule habituelle ! Elle figure dans tous les textes concernant les exonérations fiscales et je n'y vois pas malice ! L'inspection générale des finances contrôlera la gestion des fonds communs de placement dans les établissements de crédits et non les projets de développement sur place ! Quand on veut faire l'âne... Franchement, si des critiques sont justifiées, il en est d'autres qui ne le sont vraiment pas ! Monsieur le ministre, personnellement, j'étais favorable à un compte ouvert à tous. Il est vrai qu'un résident français peut très bien investir dans des fonds communs de placement à destination des pays en développement et qu'il bénéficie déjà d'un certain nombre d'exonérations fiscales, pour un PEA par exemple. En revanche, ce qui me trouble depuis hier, c'est d'entendre que les échanges et les migrations se cantonnent au dialogue - ou à l'absence de dialogue ! - entre l'Afrique subsaharienne et la France. On oublie que de grands pays ont, certes, des poches de pauvreté, mais possèdent d'excellentes universités - je pense à l'Inde ou à d'autres -, d'où sortent ceux qui sont susceptibles de bénéficier de la carte de séjour « compétences et talents ». Pourquoi n'attirerions-nous pas en France les spécialistes en informatique par exemple, spécialistes qui se rendent d'ailleurs aux États-unis ou au Canada, plutôt que de délocaliser nos activités dans leurs pays ? Je ne comprends pas comment on peut ainsi réduire un dispositif qui permettrait d'ouvrir des possibilités nouvelles ! On a dit que les étrangers compétents résidant sur notre sol pourraient apporter une contribution économique à leur pays. Je préférerais qu'ils y retournent après avoir été étudiants chez nous, mais on ne peut pas les obliger ! Tout cela forme un ensemble et je me réjouis, monsieur le ministre, que le Gouvernement accepte cet amendement. C'est le signe qu'il contribue à l'équilibre du projet. Il ne suffit pas de dire : le codéveloppement, le codéveloppement ! A ce sujet, monsieur le ministre, outre la proposition de loi de Jacques Oudin qui a été adoptée et mise en oeuvre, j'évoquerai la proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale émanant de notre excellent collègue Michel Thiollière, qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Nous souhaiterions bien que l'Assemblée nationale s'en saisisse. En effet, la coopération décentralisée est limitée et un certain nombre de collectivités sont condamnées par des tribunaux administratifs, faute de base législative. Par conséquent, il serait heureux que cette proposition de loi, votée par le Sénat, soit adoptée définitivement par le Parlement le plus rapidement possible. M. le ministre d'État, qui s'est rendu dans un certain nombre de pays d'Afrique, a expliqué que l'immigration régulée permettrait à tous ceux qui viendraient dans notre pays d'être mieux accueillis, qu'ils soient étudiants ou qu'ils travaillent. Il faut en effet mieux les accueillir. Ainsi, ils pourront contribuer tout autant à la richesse de notre pays qu'à celle de leur pays d'origine. Franchement, je souhaite faire une lecture positive de cet amendement, car nous adressons en la matière un signe fort à un certain nombre de ressortissants de ces pays. Ne parlons pas, comme je l'ai entendu tout à l'heure, de pacte colonial ; ne méprisons pas ces pays. Je suis persuadé que l'on peut contribuer à leur développement en régulant l'immigration et en encourageant leurs ressortissants à participer à leur propre développement par le biais du codéveloppement. Plutôt que de nous disputer et d'énoncer des contrevérités, c'est ce que nous avons de mieux à faire ! Par votre intermédiaire, monsieur le ministre, je tiens à féliciter M. le ministre d'État d'avoir tenu un discours empreint de vérité et de clarté en Afrique, un discours qui se traduit aujourd'hui en actes.