Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre groupe est résolument opposé aux conclusions de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement à l’article 1 er B du projet de loi. Notre opposition à cet article porte en premier lieu sur la forme, même si celle-ci est difficilement dissociable du fond. En effet, l’article 1 er B est un cavalier législatif, car l’élévation du seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales n’a rien à voir ni avec le projet de loi ni avec le chapitre 1 er , qui est relatif à la création du conseiller territorial. Cet article est donc inconstitutionnel puisque, rappelons-le, tout amendement présenté en seconde lecture doit avoir un lien direct avec le projet de loi en discussion : en l’espèce, ce n’est pas le cas. Le véritable objectif de cet article est purement politique, voire politicien, et tout à fait transparent : il s’agit d’éviter au parti du Président de la République une déroute en 2011 ! En toute logique, le Conseil constitutionnel devrait censurer cette disposition, qui, comme le notait M. About lui-même le 7 juillet dernier, n’a pas sa place dans ce texte. Le Sénat avait d’ailleurs supprimé l’article 1 er B par 183 voix contre 149. Toujours sur la forme, un deuxième motif de censure pourrait être retenu par le Conseil constitutionnel. Après un refus de la commission mixte paritaire de réinsérer un seuil « au moins égal à 12,5 % » pour permettre le maintien au second tour d’un candidat à une élection cantonale, les rapporteurs ont fait revoter de façon que le seuil en question soit « égal au moins à 12,5 % »… Voilà un tour de passe-passe qui s’est passé dans la confusion la plus complète ! Le Sénat s’est déjugé et le principe constitutionnel du vote acquis a été clairement bafoué ! Notre groupe estime que ces deux vices de forme sont trop visibles pour que le Conseil constitutionnel puisse raisonnablement les ignorer. M. Perben, qui a introduit ce cavalier en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, en était bien conscient puisque, rappelez-vous, il avait soigneusement omis de faire allusion au scrutin cantonal, expliquant sans vergogne que l’article 1 er B concernait uniquement le futur conseiller territorial. La volonté de dissimulation était manifeste ! Sur le fond, nous sommes opposés à une disposition qui maltraite les formations minoritaires, qu’elles soient de la majorité ou l’opposition. Au-delà de la volonté de M. Sarkozy de limiter l’influence du Front national, handicapante pour son camp, l’article 1 er B porte un coup au pluralisme, ce que nous ne pouvons accepter. Loin d’être un simple détail du projet de loi, avec lequel il n’a au demeurant rien à voir, je l’ai montré, il est une véritable machine de guerre contre la parité, contre le pluralisme et contre la représentation des citoyens au sein des organes délibérants des collectivités territoriales. Dès lors, la pression exercée en commission mixte paritaire pour obtenir son adoption était absolument inadmissible. Tous les partisans d’une démocratie locale vivante et pluraliste ont exprimé ici leur opposition aux conclusions de la commission mixte paritaire et au projet de loi. Bien entendu, nous voterons contre.