Gérard DELFAU - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Nous voilà revenus sur un sujet difficile, la spéculation foncière, compte tenu de l'emballement du prix de vente du foncier et, donc, des difficultés éprouvées par ceux de nos concitoyens qui n'ont pas de ressources considérables pour se loger décemment. D'ailleurs, ceux-ci ne sont pas les seuls à rencontrer des problèmes en la matière. Ainsi, les municipalités qui veulent assurer une gamme d'habitats locatifs ou en accession à la propriété destinés à toutes les catégories de la population doivent lancer des opérations d'urbanisme d'envergure. Or, en prenant de telles décisions, elles suscitent, du moins dans les zones où le marché est tendu, une hausse des prix entretenue souvent par un certain nombre de promoteurs privés. Je l'ai dit tout à l'heure, je n'y reviens donc pas plus longuement. Cette situation entraîne une double conséquence : d'une part, un certain nombre de propriétaires fonciers bénéficient d'un enrichissement sans cause ; d'autre part, la collectivité, c'est-à-dire l'ensemble des autres contribuables, doit alors financer des équipements afférents à l'habitat qui sera installé, sans compter les futures dépenses de fonctionnement qui seront à sa charge. Notre Haute Assemblée s'est donc saisie de cette question et a voulu, par un travail long, patient et réaliste, aboutir à un meilleur équilibre entre l'enrichissement sans cause obtenu par les uns et l'appauvrissement, dont j'ai donné la raison, subi par les autres, c'est-à-dire l'ensemble des contribuables de la collectivité en question. C'est ainsi qu'est née l'idée d'une taxe sur la plus-value des terrains « rendus constructibles ». J'insiste sur ces termes, car c'est bien une décision de la collectivité, avec tout ce que cela suppose pour elle d'aménagements en amont et en aval, qui crée cette envolée des prix. En première lecture, le Gouvernement ainsi que la commission des lois du Sénat ont soutenu cette proposition. La quasi-totalité des groupes, je l'ai vérifié, a voté pour : l'Union centriste, le groupe socialiste, le RDSE, l'UMP, sauf quelques-uns, qui ont réservé leur vote. Le groupe CRC et les Verts ont certes voté contre, mais au prétexte que le prélèvement prévu n'était pas suffisant. Dans la première partie du débat, nous nous sommes référés à une enquête d'opinion dont il a déjà été question et qui montre que 70 % des maires des communes les plus importantes sont favorables à ce type de législation. Un tel taux signifie évidemment que cette appréciation n'est pas motivée par un critère d'appartenance politique, mais plutôt par le besoin de maîtriser la spéculation foncière, source de grandes difficultés en ce moment. La délégation de l'Association des maires de France et les professionnels du secteur, regroupés au sein de l'Union nationale de la propriété immobilière, l'UNPI, ont indiqué qu'ils étaient favorables à ce type de proposition. Nous sommes donc parvenus à un accord lors de la première lecture. Certains auraient souhaité que le prélèvement soit plus important, d'autres qu'il soit moins important, mais il n'y a pas eu au sein de notre assemblée de voix discordante pour s'opposer au principe même de la taxation de la plus-value. Un autre élément est entré en compte dans l'appréciation de nos collègues. Pour la première fois à ma connaissance, ce prélèvement sur la plus-value foncière est affecté au budget d'investissement des communes. Cela signifie que le produit de la taxation ne va pas comme pour les droits de mutation aux départements ou à l'État, mais qu'il va permettre aux communes concernées de renforcer leurs équipements, leur voierie, leurs équipements scolaires, d'augmenter les places en crèche, bref d'offrir aux habitants de meilleures conditions de vie. Avec cet amendement, j'ai voulu revenir à la position initiale de la commission. Il s'agissait d'instaurer un prélèvement fixé à un tiers de la différence entre le prix de cession et la valeur vénale moyenne sur les dix dernières années. Nous avions longuement discuté - M. le rapporteur pourrait le confirmer - de l'équilibre à trouver. Bref, l'argumentation que j'ai développée a pour objectif de vous convaincre, mes chers collègues, de garder le principe de cette taxation de la plus-value et surtout le principe de l'aide aux communes qui font difficilement face à une croissance de population et à une spéculation foncière.