Martin HIRSCH (haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.) - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Éric Woerth qui doit aujourd’hui rencontrer son homologue allemand, à Berlin. Faute de pouvoir vous répondre directement, comme il l’aurait souhaité, il m’a demandé de vous transmettre certaines données. Les différences de taxation que vous avez soulignées résultent de définitions issues de la réglementation communautaire, laquelle prévoit spécifiquement un cadre pour la fiscalité des boissons alcooliques. La structure de la fiscalité des boissons alcooliques issues de la vigne repose en effet sur une différence de taxation selon que l’alcool provient de la fermentation ou qu’il a été obtenu par distillation. Les boissons contenant de l’alcool provenant à la fois de la fermentation et de la distillation sont qualifiées de « produits intermédiaires ». Les produits tels que le Floc de Gascogne ou le Pineau des Charentes, élaborés par mutage de moûts à l’alcool distillé – provenant respectivement de l’Armagnac ou du Cognac – et titrant environ 18 degrés sont contraints à des processus précis de fabrication découlant de traditions anciennes et formalisés par un cahier des charges fondant leur appellation d’origine. Ils répondent à la définition fiscale des produits intermédiaires et sont taxés à 223,29 euros par hectolitre. Certains produits industriels, non tenus aux exigences spécifiques des appellations d’origine, ont vu leur processus de fabrication modifié. Cette astuce leur a permis de bénéficier d’une fiscalité moins élevée. Il s’agit de boissons fermentées dont le taux d’alcool est augmenté par concentration partielle par le froid ou par d’autres procédés techniques qui provoquent la concentration de l’alcool par élimination de l’eau. Ces boissons conservent toutes les qualités organoleptiques des produits fermentés de base, mais, titrant moins de 15 degrés et ne faisant pas l’objet d’un ajout d’alcool distillé, elles sont fiscalement assimilées à des vins et taxées seulement à 3,55 euros par hectolitre. En l’état actuel de la réglementation communautaire, le classement fiscal de ces produits ne peut pas être remis en cause. Conscient de la distorsion de concurrence provoquée par cette différence de classement fiscal, le Gouvernement a saisi la Commission européenne afin que la question soit abordée dans le cadre du comité des accises. Doit notamment être étudiée la possibilité d’assimiler les procédés de concentration de l’alcool à une distillation. Cela permettrait de réserver la fiscalité du vin aux seuls produits dont l’alcool provient exclusivement d’une fermentation et dont la teneur n’a pas été augmentée par des pratiques destinées à concentrer l’alcool. Parallèlement à cette action, l’administration continue de privilégier le dialogue avec la profession, en particulier avec les producteurs de Pineau des Charentes, dont les représentants ont été reçus le 6 janvier dernier à la Direction générale des douanes et droits indirects. Les professionnels seront naturellement tenus informés de l’avancement des travaux menés au sein des instances communautaires. Enfin, en ce qui concerne les effets de l’indexation des droits d’accises sur les prix à la consommation, il a été proposé aux représentants de la profession d’étudier la possibilité de plafonner l’impact monétaire de cette indexation sur les boissons les plus fortement taxées. Une telle évolution, si elle était souhaitée, nécessiterait cependant une adaptation de la loi, à l’issue d’une concertation interministérielle associant notamment le ministère en charge de l’agriculture, d’une part, et le ministère en charge de la santé, d’autre part.