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Richard YUNG - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte non pas sur le problème des médicaments, qui est déjà traité par le protocole additionnel de Doha, mais sur le possible risque d’extension du processus de Doha et des licences obligatoires à tout le secteur de l’industrie médicale. On change d’échelle. D’une politique relative à un certain nombre de médicaments, que nous avons tous soutenue, on passe à un domaine qui concerne des pans entiers de notre industrie médicale et, par conséquent, l’emploi. C’est pourquoi il est important d’adopter rapidement une position claire vis-à-vis de la « dérive », si je puis utiliser ce terme, de ce groupe de travail pour que l’on ne se retrouve pas après dans une situation politiquement difficile. Comme vous l’avez indiqué à juste titre, il existe d’autres façons de traiter ce problème, qui est réel. Celle qui est actuellement mise en œuvre n’est probablement pas la meilleure. remise en cause des dispositifs artistiques et culturels en milieu scolaire
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, concerne la remise en question des dispositifs artistiques et culturels en milieu scolaire qui, à leur tour, font les frais des restrictions budgétaires et de la vision gouvernementale purement comptable du service public de l’éducation. L’inspection académique de la Moselle a fait savoir à tous les inspecteurs de circonscription du département que les crédits attendus pour le financement des actions éducatives innovantes et des projets artistiques et culturels seraient nettement inférieurs à ceux qui étaient espérés. Il leur revient donc d’informer les enseignants de la suspension de ces actions. Cette décision a suscité la consternation des personnels concernés et des professionnels des milieux artistiques qui avaient établi leur planning annuel en fonction de la validation des divers projets par l’inspection académique elle-même. Depuis le mois de novembre, les enseignants et les élèves se sont investis dans ces projets ; les remettre en cause revient à détruire le travail pédagogique de toute une année scolaire. De plus, cette décision, motivée par des raisons uniquement financières, découragera à l’avenir les moindres vocations à s’investir dans ce type de projet. Monsieur le secrétaire d’État, le résultat des élections municipales et cantonales a montré que les Français s’interrogent aujourd’hui sur le bien-fondé des décisions prises par le Gouvernement. Les suppressions de postes inscrites dans le budget de 2008, la transformation des postes en heures supplémentaires et en emplois précaires, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mesure appliquée sans discernement à l’éducation nationale, rencontrent l’opposition de toute la communauté éducative et des lycéens. Vous commettriez une grave erreur en poursuivant cette politique. Devant les vives protestations des parents d’élèves, très attachés aux initiatives prises en matière artistique et culturelle, l’inspection académique de la Moselle a choisi de réexaminer certains projets d’action culturelle et d’accorder des subventions au cas par cas. Mais cet effort reste très insuffisant. Ces enseignements jouent un rôle essentiel dans l’acquisition du socle de connaissances et de compétences et ne doivent en aucun cas faire les frais d’une coupe budgétaire. C’est pourquoi je vous demande si vous comptez rétablir les fonds nécessaires à la mise en place de tous les projets artistiques et culturels acceptés au mois de novembre 2007.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser M. Darcos de son absence. Afin de maintenir toute l’amplitude de ses interventions en matière de projets pédagogiques, l’inspection académique de la Moselle a opéré une recherche d’équilibre global permettant de continuer à soutenir les écoles engagées dans ces actions. Ainsi, les initiatives qui ont déjà été mises en œuvre, notamment celles qui requièrent un intervenant extérieur ou qui relèvent d’un partenariat, sont honorées à la hauteur des engagements pris au mois de novembre 2007. Il n’y aura donc pas d’annulation de projets, dès lors qu’ils ont été ainsi labellisés. L’inspecteur d’académie de la Moselle a d’ailleurs récemment écrit au secrétaire départemental du SNUipp, le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC – les PEGC étant les professeurs d’enseignement général de collège –, afin de le rassurer sur le maintien de ces projets dans les conditions citées précédemment. Je tiens enfin à vous rappeler les actions du ministère de l’éducation nationale tendant à favoriser les enseignements artistiques et culturels à l’école. L’une d’entre elles consiste en l’accompagnement éducatif ; ainsi, à raison de deux heures par jour, quatre fois par semaine, ce dispositif permet aux élèves volontaires de bénéficier de soutien scolaire, d’activités artistiques, culturelles et sportives. Il profite, depuis le mois de novembre, aux collégiens de l’éducation prioritaire et sera étendu, à la rentrée, à l’ensemble des collèges et des écoles primaires de l’éducation prioritaire. Ainsi, il permet de faire bénéficier d’activités culturelles et artistiques ceux qui n’y ont pas accès d’ordinaire, souvent par manque de moyens.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Je prends acte du fait que les projets déjà lancés seront financés. Je vérifierai ce qu’il en est dans mon département, dont j’ai certes parlé, mais la situation est la même dans les autres départements où des projets existent également. Remettre en cause les dispositifs artistiques et culturels en milieu scolaire est catastrophique, car de tels dispositifs favorisent l’accès universel à la culture et aux savoirs, grâce à l’offre aux enfants d’espaces de découverte importants. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez présenté les actions que le ministre de l’éducation nationale met en place depuis le mois de novembre, sur la base de décisions unilatérales. Il est tout de même regrettable que de tels projets, dans lesquels des équipes éducatives, pédagogiques se sont investies, puissent être remis en cause. Une telle attitude est révélatrice de l’avenir et de la vision qu’a le Gouvernement de l’école publique, vision qui me semble très rétrograde. Il essaie d’instaurer des mesures qui seraient de bon sens, alors que tel n’est pas le cas. En réalité, elles vont contribuer sans aucun doute à accroître les inégalités entre les enfants. emploi de vie scolaire
Daniel REINER - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Ma question, qui fait suite à celle de mon collègue M. Jean-Marc Todeschini, est également adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, dont je comprends l’absence ce matin, en raison de l’actualité, À ce propos, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de la réponse que vous voudrez bien m’apporter en son nom. Dans le cadre du plan de cohésion sociale mis en place en 2005, le ministère de l’éducation nationale s’est vu attribuer 45 000 contrats aidés – des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi – afin d’apporter un renfort en personnel aux établissements d’enseignement. Au mois de juin 2007, on dénombrait 40 579 contrats aidés dans les établissements scolaires, dont 19 709 contrats d’avenir et 4 617 contrats d’accompagnement dans l’emploi, dont les titulaires ont été chargés d’accompagner les enfants handicapés et d’assister les directeurs d’école, et 16 253 contrats affectés à d’autres fonctions multiples, qui vont de la documentation à l’encadrement d’activités culturelles, artistiques et sportives, que l’on vient d’évoquer, en passant par des tâches administratives, au profit des directeurs ou en direction des parents. Or les mesures prises dans la loi de finances de 2008, appliquées aujourd’hui, réduisent de façon très significative le nombre de contrats aidés dont peuvent bénéficier les établissements scolaires. On nous dit qu’à la fin de l’année 30 000 postes de ce type devraient rester dans les écoles, collèges et lycées. J’ai fait un recensement ; en Meurthe-et-Moselle, au mois d’octobre 2007, le nombre de bénéficiaires des contrats aidés s’élevait à 804. Doit-on craindre une baisse d’effectif dans la même proportion ? Je veux maintenant insister sur deux points. Tout d’abord, le travail accompli par ces personnels, évidemment très utile, est unanimement apprécié par l’ensemble de la communauté éducative, notamment par les parents d’élèves. Pourquoi ne pas pérenniser ces emplois, reconnus nécessaires, et ne pas mettre en place une formation véritablement adaptée, afin de permettre un accueil dans les meilleures conditions des enfants handicapés ? Par ailleurs – et ce point me paraît également essentiel –, le volet formation lié aux contrats d’avenir et d’accompagnement dans l’emploi, ne permet pas, dans sa forme actuelle, une véritable réinsertion des personnels en fin de contrat. C’est vraiment très dommage de la part du ministère de l’éducation nationale, dont l’une des fonctions essentielles est de favoriser la réinsertion de ces personnels. Quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour maintenir ces services publics de qualité dans tous les établissements scolaires, notamment dans le département de Meurthe-et-Moselle, et améliorer les contenus de la formation, afin de permettre une véritable réinsertion de ces personnels hors contrats ?
Daniel REINER - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Les chiffres que vous venez de livrer, monsieur le secrétaire d’État, sont ceux du 1 er janvier 2008 : ils sont dont plus actuels que ceux dont je disposais, qui dataient d’octobre 2007. Je constate que le département de Meurthe-et-Moselle apparaît comme très mal traité : en effet, si, à l’échelon national, le nombre des emplois de vie scolaire est passé de 40 000 à 50 000, dans ce département, il est passé de 804 à 734, soit une perte de 70 postes. Vous comprendrez que je m’en étonne. Par ailleurs, j’avais remarqué que, sur les 804 postes en question, environ 60, c’est-à-dire moins de 10 %, étaient consacrés à l’accompagnement des enfants handicapés. Or vous m’indiquez que, toujours à l’échelon national 12 000 emplois de vie scolaire sur 50 000, soit 24 %, sont affectés à l’accompagnement des élèves handicapés. Donc, de ce point de vue aussi, le département de Meurthe-et-Moselle est mal traité et subit ainsi, si j’ose dire, un double handicap. Je vais, bien sûr, m’inquiéter des raisons d’une telle discordance entre chiffres départementaux et chiffres nationaux. J’ai reçu un collectif représentant ces personnels, qui m’avait paru à la fois très engagé et très inquiet. J’espère que les réponses que vous venez de m’apporter, monsieur le secrétaire d’État, et que je ne manquerai pas de leur transmettre, vont les satisfaire, mais je n’en suis pas tout à fait sûr. En revanche, ce dont je suis sûr, c’est que le Gouvernement doit absolument respecter son engagement d’accomplir des efforts en matière, d’une part, d’amélioration de l’accueil des enfants handicapés dans les écoles et, d’autre part, d’assistance aux tâches administratives des directeurs d’école, dont le statut a légèrement évolué récemment. La solution passe par le respect de ces promesses. J’espère qu’elles seront tenues. plaidoyer en faveur du maintien de la base aérienne 132 de colmar-meyenheim
Catherine TROENDLE - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre de la défense sur le devenir de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim, située « au cœur de l’Europe de la défense ». En effet, outre sa dimension militaire, cette infrastructure revêt un caractère économique fort : elle totalise plus de 1 400 emplois directs et dispose d’une logistique d’envergure, ce qui lui confère un rôle majeur pour l’Alsace. Lors du conseil des ministres décentralisé qui s’est tenu à Strasbourg au mois de septembre dernier, le Président de la République avait annoncé que si « la défense nationale n’est pas un outil d’aménagement du territoire », il veillerait toutefois « à ce qu’une même circonscription ne soit pas “impactée” par toutes les réformes ». À cet égard, je me dois de rappeler que la septième circonscription du Haut-Rhin, dans le ressort de laquelle se situe la base aérienne 132, a été durement touchée par la crise économique, au point qu’il a fallu mettre en place une cellule de revitalisation pilotée par l’État, et a été fragilisée par la fermeture de diverses administrations. Lors d’une rencontre au ministère de la défense, certains de mes collègues députés ont indiqué à M. Hervé Morin que la base aérienne 132 avait la capacité d’accueillir, si besoin en était, une plate-forme multimodale. Pour toutes ces raisons, le maintien de la base aérienne 132, outre son aspect économique et social incontesté et incontestable, s’avère hautement symbolique. Face à cette situation, l’engagement des élus locaux et des parlementaires alsaciens a été unanime et a été soutenu par notre compatriote alsacien M. Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse et secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Nous avons d’ores et déjà attiré l’attention du Président de la République sur ce dossier particulièrement sensible dans un courrier cosigné par l’ensemble des parlementaires alsaciens de la majorité présidentielle et témoignant de notre détermination à obtenir le maintien de cette base. C’est pourquoi je souhaite que me soient apportés des éléments de réponse sur le sujet, en espérant qu’ils seront positifs.
Philippe RICHERT - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Les offices publics de l’habitat avaient été fortement incités, à la fin de 2005, à souscrire à compter de 2006 des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats d’avenir pour une durée de deux ans, afin que les personnes en contrat précaire puissent bénéficier d’une assurance chômage. Un accord spécifique du 6 octobre 2005 avec l’ASSEDIC permettait aux organismes en auto-assurance en matière de chômage, comme le sont la majorité des organismes publics, de bénéficier d’une couverture chômage pour ces contrats à un tarif lui-aussi spécifique, puisque supérieur de près de 50 % à celui applicable aux contrats de travail ordinaires. Les offices HLM ont donc engagé des personnes en contrat précaire en payant une assurance de 50 % au-dessus du tarif applicable ! Ce dispositif a permis à certains offices publics d’urbanisme social, notamment l’OPUS du Bas-Rhin, de recruter des personnes en difficulté et de souscrire à l’assurance chômage spécifique. Or l’ASSEDIC a décidé unilatéralement, le 28 décembre 2007, pour une application au 1 er janvier 2008 – soit quatre jours plus tard ! –, la dénonciation du contrat du 6 octobre 2005. Cette décision met à mal la confiance dans les dispositifs de réinsertion et dissuade à nouveau de recruter des personnes en difficulté. Par ailleurs, cela signifie concrètement que les offices ont payé une assurance sans contrepartie et devront indemniser le chômage de leurs anciens salariés pendant deux ans. Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quels dispositifs l’ASSEDIC compte mettre en œuvre pour inciter à la remise sur le marché du travail des personnes en difficulté. Il n’est en effet pas acceptable de rompre un accord qui a été signé et alors même que les offices HLM ont dû payer sans contrepartie.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d’État, l’article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, a inséré dans le code général des impôts une disposition qui crée, pour faciliter l’accession à la propriété, un crédit d’impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale. À la suite de la censure partielle de cette loi par le Conseil constitutionnel, il semblerait que cette mesure ne s’applique qu’à compter de la publication de la loi TEPA au Journal officiel , soit le 22 août dernier. Il ressort cependant des déclarations de Mme la ministre de l’économie que le crédit d’impôt, y compris dans sa version « majorée » adoptée en loi de finances pour 2008, devrait être applicable à tous les actes d’acquisition signés à partir du 6 mai 2007, date de l’élection du Président de la République. Mme Christine Lagarde a en effet estimé que la part de rétroactivité entre le 6 mai et le 22 août était « compatible avec les exigences du Conseil constitutionnel ». Considérant que des engagements publics ont été pris par le Président de la République lui-même pour que ces dispositions entrent en vigueur à partir du 6 mai, date de son élection, pourriez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il est prévu de mettre en œuvre, de façon pratique, afin que les contribuables qui ont réalisé un emprunt immobilier entre le 6 mai et le 22 août 2007 aient la certitude de bénéficier dudit crédit d’impôt ?
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, vous posez là une question extrêmement pertinente et qui soulève celle, plus générale, de la législation actuelle en matière de paiement en espèces. Celle-ci trouve, en principe, sa justification dans la volonté de lutter tant contre la fraude fiscale que contre le blanchiment de capitaux. Les articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier interdisent d’effectuer en espèces certains paiements au-delà d’un montant qui varie en fonction de la qualité du débiteur – commerçant ou non – et de la nature du bien ou service faisant l’objet du paiement. En ce qui concerne, plus particulièrement, l’interdiction spécifique faite aux commerçants de payer en espèces certains biens ou services, on peut s’interroger sur le seuil actuellement fixé à 1 100 euros, alors que les particuliers sont soumis à un seuil plus élevé, fixé à 3 000 euros. En outre, comme vous le relevez très justement, monsieur le sénateur, l’interdiction ne joue que pour l’achat de certains biens et services, par exemple les produits d’abattage, et ne s’applique pas à de nombreux produits, notamment les produits alimentaires d’origine non animale, ce qui crée des distorsions de concurrence et des inégalités entre les commerçants selon la filière professionnelle à laquelle ils appartiennent. Pour toutes ces raisons, et plutôt que de proposer des solutions passant par des tolérances administratives – dont on sait bien qu’elles peuvent à tout moment être mises en cause – ou des interprétations des articles L. 112-6 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi envisage une réforme de ces dispositions dans le cadre de la transposition de la troisième directive anti-blanchiment. Permettez-moi de vous exposer très brièvement la philosophie de cette réforme. Tout en maintenant l’objectif de ne pas favoriser la fraude fiscale, le nouveau régime serait rendu plus lisible en prévoyant un plafond de paiement en espèces unique, fixé par décret et applicable à toute créance et à toute personne résidant en France, indépendamment de sa qualité, commerçant ou particulier. Une plus grande liberté serait ainsi laissée aux professionnels dans le choix de leurs moyens de paiement. Vous avez fait allusion à la rencontre qui a eu lieu en 2005. Nous sommes en 2008. Il est temps de rendre cette réforme plus lisible et donc plus favorable aux activités de commerce dans notre pays.
Jean BOYER - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. J’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur le dispositif d’exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes disposant de peu de ressources, notamment les personnes âgées. La loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances initiale pour 2005 avait réformé la redevance audiovisuelle en en adossant le recouvrement à celui de la taxe d’habitation. Cette évolution faisant perdre le bénéfice de l’exonération à des personnes en situation de fragilité jusqu’à présent exonérées du fait de leur âge, le législateur avait adopté un dispositif transitoire, essentiellement en faveur des personnes âgées à revenu modeste, permettant de prolonger l’exonération pendant trois ans, jusqu’au 1 er janvier dernier. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier 2004 ont pu, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de ce dégrèvement jusqu’à la fin de 2007. Pour l’année 2008, l’article 29 de la loi de finances rectificative de 2007 a confirmé le principe de ce dégrèvement, là encore sous certaines conditions. D’ici au 15 octobre prochain, le Gouvernement devra remettre un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005. Monsieur le secrétaire d'État, pour de nombreuses personnes qui n’ont guère de moyens de se déplacer, notamment en zone rurale, la télévision demeure souvent le seul lien avec le monde extérieur, raison pour laquelle je souhaite que le Gouvernement prévoie la pérennisation de l’exonération de la redevance audiovisuelle. La suppression de cette exonération aggraverait en effet une disparité créée par l’isolement.