Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais faire une observation et poser deux questions à Mme la ministre. Je veux souligner à quel point les textes que nous examinons ce soir – et peut-être cette nuit – sont importants. La crise née pendant l’été 2007 aux États-Unis a mis en évidence les enjeux de la mondialisation et la nécessité de mieux coordonner les régulations. Je regrette que les circonstances et l’agenda parlementaire nous amènent à discuter de ces thèmes fondamentaux aussi tard, un jeudi soir. La session extraordinaire va prendre fin dans cinq heures et nous allons sans doute devoir débattre pendant la nuit, dans des conditions qui ne sont pas les meilleures. Oui, la crise nous a fait prendre conscience des enjeux de la mondialisation. Jusqu’à une période récente, lorsque venaient devant le Parlement des textes relatifs à la régulation bancaire ou financière, le contenu étant éminemment technique, je ne suis pas certain que, en dehors de quelques spécialistes, dont le rapporteur général, chacun d’entre nous en mesurait bien les enjeux. Depuis lors, sur l’initiative des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous avons constitué un groupe de réflexion, le « G24 », composé de douze députés et douze sénateurs. Nous nous sommes promis de consacrer désormais le temps requis pour bien analyser de telles dispositions et être capables, lorsque nous revenons dans nos départements et nos circonscriptions, d’expliquer nos options, nos choix devant nos concitoyens. Il s’agit, en effet, de faire comprendre ce qu’est la mondialisation et ce qu’elle implique en termes de régulation. C’est vrai pour le texte qui va venir en discussion ce soir sur la régulation bancaire et financière. C’est vrai pour les conventions fiscales bilatérales. Nous avions opté pour un système d’approbation sans discussion. Or la crise a mis en évidence ce que représentaient ces trous noirs de l’économie. J’apprécie que M. Adrien Gouteyron soit devenu expert en conventions fiscales bilatérales et je souhaite que ces ratifications soient autre chose qu’une simple formalité. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que nous ayons une discussion générale. Je remercie nos collègues du groupe CRC-SPG d’avoir voulu étendre la discussion générale de la Suisse vers le Luxembourg et la Belgique. Je souhaite, madame la ministre, monsieur le président, que nous prenions désormais le temps d’analyser chacune de ces dispositions. Il ne s’agit pas de tomber dans l’angélisme. On a vu les conventions bilatérales se multiplier. On a vu des espaces non coopératifs signer entre eux de ces conventions pour satisfaire à l’obligation quantitative, faute de quoi ils s’exposaient à la sanction que constitue l’inscription sur la liste noire ou sur la liste grise. Ma première question rejoint l’une de celles d’Adrien Gouteyron. Lorsque plusieurs États membres de l’Union européenne négocient avec un État extérieur, peut-on envisager que ceux des États membres qui satisfont, sans ambiguïté, aux exigences de la convention de l’OCDE, signent entre eux un pacte ? Si l’Allemagne négocie avec la Suisse, ou si la France signe avec ce même pays, est-il imaginable, à l’heure où le Gouvernement évoque la convergence fiscale, que de telles négociations puissent être menées collectivement ? Cela permettrait d’exercer une pression plus forte sur ceux des États qui se montrent réticents quand il s’agit de satisfaire à leurs obligations en matière de levée du secret bancaire et d’information. Ma seconde question concerne un tout autre sujet, qui intéresse la Suisse, le Luxembourg et la Belgique. Je pensais que la consommation ne se délocalisait pas. Or il se trouve que les centrales d’achat des grands groupes de distribution qui opèrent en France ont ouvert des établissements à Genève, à Zurich et à Bruxelles, sans doute pour des raisons de stratégie économique et commerciale, et qu’elles soumettent leurs fournisseurs français au paiement de redevances variant, à ce que l’on dit, de 1 % à 2 %. Ces redevances s’apparentent à des marges arrière et donc contreviennent aux principes posés en matière de concurrence et de transparence entre les fournisseurs, quelquefois les agriculteurs, et la distribution. Ces phénomènes me paraissent étranges. Je les avais évoqués ici même, à la tribune du Sénat, devant M. Chatel, qui était alors chargé de la concurrence ; il n’avait pas nié ces pratiques. Je voudrais être certain qu’elles ne contreviennent pas aux obligations fiscales mais aussi aux obligations de transparence dans la concurrence. Je vous fais confiance, madame la ministre, pour mettre bon ordre à ces déviances, si elles étaient avérées.