agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ... qui doivent tenir à plusieurs choses, au foncier, au respect d'un certain nombre de conditions, etc. Doit aussi être pris en considération le fait que les conseils municipaux et les maires doivent souvent faire face à la pression des habitants qui ne veulent pas entendre parler de logements sociaux près de chez eux. Avec mes amis du groupe socialiste, je suis de ceux qui pensent que tant que l'on ne responsabilisera pas les habitants en les obligeant à payer une somme alors que la commune est déjà obligée de s'acquitter d'une amende en cas de non-respect de la loi SRU, la situation n'évoluera pas. Il convient de les contraindre à verser, eu égard à leur situation personnelle, à une valeur locative importante, un supplément d'impôts locaux afin d'inciter le maire à faire le travail le plus vite possible. C'est un amendement d'appel. Je constate que certains collègues s'indignent. C'est facile ! Je suis le trésorier de l'Association des maires de France. Je côtoie un certain nombre de maires de toutes tendances politiques. Un grand nombre d'entre eux me disent qu'ils ont des difficultés pour respecter la loi mais qu'ils en ont aussi avec leur population. Ce sujet a été examiné au cours de notre conversation avec M. le Président de la République. Je ne veux ni entrer dans les détails ni révéler tout ce qui a été dit. Cependant, M. le Président de la République a conscience de cette situation. Mon amendement tend à demander au Gouvernement s'il ne faut pas aussi responsabiliser un tant soit peu les habitants. En effet, tant que la pénalité prévue par la loi précitée sortira de la caisse de la commune sans que les habitants en ressentent directement l'effet sur leur porte-monnaie, on n'avancera pas. Tel est l'objet de l'amendement n° I-166.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quoi qu'il en pense, certaines communes sont soumises à l'obligation alors que d'autres ne le sont pas, parce qu'elles se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre urbain, parce que, à cent habitants près, leur population atteint ou non le seuil à partir duquel il faudrait avoir 20 % de logements sociaux, etc. Si l'on prenait au pied de la lettre votre proposition, on aboutirait à des situations absolument invraisemblables, sans parler des communes qui ne disposent pas d'espace pour construire et qui devraient détruire les pavillons se trouvant sur leur territoire pour réaliser les centaines de logements indispensables afin de respecter ce sacro saint quota ! Les choses ne peuvent pas être aussi mécaniques, aussi excessives. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° I-166. Mon cher collègue, nous sommes habitués à vos propositions souvent très affûtées, et même subtiles. Mais en l'occurrence, sortir la grosse artillerie est un peu excessif. À l'évidence, les dégâts collatéraux seraient massifs.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voudrais pas être désobligeant à l'égard de M. Charasse, qui sait l'estime que j'ai pour lui. Je dois cependant reconnaître que, sur ce point, M. le rapporteur général n'a pas totalement tort ! Monsieur le sénateur, je ne suis pas complètement convaincu de l'efficacité spontanée de votre dispositif, ne serait-ce que parce qu'il est possible de procéder autrement. Je me pose de surcroît une question opérationnelle. Si j'ai bien compris, le produit de la majoration que vous proposez reviendrait à la DGF. Or tout le monde profite de la DGF, y compris donc des communes qui seraient en tort au regard des dispositions de la loi SRU. En clair, elles récupéreraient d'une main ce qu'elles auraient donné de l'autre, voire éventuellement plus, si les critères de la DGF les amenaient à en profiter. Je ne suis donc pas certain de la vertu pédagogique du dispositif que vous nous soumettez. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Philippe ADNOT - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Le présent amendement prévoit une récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l'allocation personnalisée d'autonomie, sur la partie de l'actif net excédant un seuil fixé par décret. Quel est donc l'élément nouveau ? Lors de l'élaboration de ces textes, ceux qui ne voulaient pas du recours sur succession justifiaient leur refus en arguant du fait qu'il s'agissait quasiment d'un cinquième risque et que tout serait couvert par des dotations. Or, la réalité, aujourd'hui, n'est plus celle-là : désormais, pour financer les mesures prévues par tous ces textes, nous sommes obligés d'avoir recours à l'impôt, et donc de faire jouer la solidarité de la part de ceux qui, dans un département, peuvent payer l'impôt. Les entreprises sont maintenant plafonnées pour moitié de leurs bases. Où allons-nous prendre l'impôt ? Sur la taxe d'habitation et sur la taxe foncière. Cela signifie que quelqu'un qui a eu un accident de la circulation dans l'exercice de son métier et qui va toucher des contreparties de la part de son employeur et, éventuellement, un gros capital s'il a souscrit une bonne assurance sera fondé, malgré les revenus importants dont il dispose, à nous demander une somme pouvant aller jusqu'à 5 000 euros par mois, somme qui sera financée par des gens qui, au RMI, vont devoir payer la taxe d'habitation. Il est grand temps que tout le monde redevienne raisonnable ! Les mesures proposées par cet amendement, loin de coûter un centime à l'État, contribueraient au contraire à diminuer les dépenses des collectivités, à rendre la solidarité juste quand elle est nécessaire et, quand elle ne l'est pas vraiment, à alléger nos charges.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque la prestation spéciale dépendance a été créée, de mémoire en 1993 ou en 1994, sur l'initiative du Sénat, plus particulièrement du président de la commission des affaires sociales de l'époque, M. Jean-Pierre Fourcade, ce dispositif était également récupérable sur succession. J'ai le souvenir des débats longs et passionnés qu'a suscités la question de l'aide personnalisée d'autonomie dans cet hémicycle. M. Nicolas About connaît mieux ce sujet que moi, mais nous étions un certain nombre à assister à cette discussion et, si je ne m'abuse, la position de notre assemblée resta assez longtemps aléatoire avant que la décision de créer l'APA ne soit finalement prise à une faible majorité. Aujourd'hui, notre collègue M. Philippe Adnot, dont l'initiative est, à mon avis, utilement complétée par celle de M. Michel Charasse, pose la question de deux prestations départementales, c'est-à-dire dont le financement et la distribution sont de compétence départementale, à savoir la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie. Le sous-amendement de M. Michel Charasse a un double objet. D'une part, il vise à définir des limitations techniques qui sont, à mon avis, tout à fait opportunes. La première concerne une franchise de récupération, dont il est précisé qu'elle ne doit se faire que sur les actifs nets successoraux significatifs, ceux d'un montant supérieur à 75 000 euros. La seconde tend à laisser le temps de mettre le nouveau dispositif en place et donc à ne l'appliquer que pour les prestations demandées à partir du 1 er juillet 2006. Aucune rétroactivité ne serait bien sûr acceptable en ce domaine. D'autre part, M. Michel Charasse - c'est là une initiative de nature un peu différente - voudrait étendre le dispositif à la couverture maladie universelle. Je n'ai pas eu, non plus que la commission, le temps de faire une étude très approfondie de la nature juridique de ces différentes prestations. A priori , j'ai tendance à penser que la CMU est d'une nature différente de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie, versées par les départements. Sachant que la commission des finances, ayant examiné l'amendement de M. Adnot, a émis un avis favorable, mais sachant aussi qu'elle n'a pas été saisie, en réunion constituée, du sous-amendement de M. Michel Charasse, je me hasarderai, pour ce dernier, à donner une opinion personnelle qui ne peut pas être celle de la commission. Cette opinion est que le sous-amendement est tout à fait opportun en ce qui concerne les deux limitations que j'ai citées mais que, pour la clarté du débat, il serait préférable d'en rester au champ qui figure dans l'amendement de M. Adnot, c'est-à-dire la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie. A titre personnel toujours, j'émettrai un avis favorable sur le sous-amendement si M. Michel Charasse acceptait d'en rester au champ couvert par l'amendement de M. Philippe Adnot.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous voyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, sur cette réflexion, nous pouvons adosser tout une série d'autres réflexions. À partir du moment où nous considérons qu'il faut, d'une manière ou d'une autre, « mettre les pieds dans le plat » en ce qui concerne ces minima sociaux - je rappelle que, aujourd'hui, celui qui les perçoit perd de l'argent, du fait des avantages connexes, s'il trouve un travail rémunéré au SMIC -, autant se poser les questions ! Et je suis de ceux qui se les posent de plus en plus. De ce point de vue, cet amendement a bien sa place dans le débat. Je résume ma position sur ce sujet très difficile politiquement, socialement et techniquement : même s'il y a eu des expérimentations sur l'aide sociale départementale, elles n'ont pas eu lieu à la même échelle. Je suis d'avis qu'il convient, d'une part, de suggérer à MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier de réfléchir sur ce sujet, dans le cadre de la mission qu'ils accomplissent et, d'autre part, de considérer cet amendement comme un amendement d'appel et de mener de concert, vous, sénateurs, et nous, ministres, un vrai travail de fond sur ce sujet, afin de définir les nouveaux cadres de ce qui - il faut bien le dire - consisterait en une nouveauté majeure par rapport à ce que nous faisons jusqu'à présent. Monsieur Adnot, je ne crois pas qu'il faille balayer cela d'un revers de main. S'agissant de prestations de cette ampleur, l'introduction de la notion de récupérabilité sur les successions et donations est une mesure importante.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que le Gouvernement s'est déjà opposé, à plusieurs reprises, à un tel amendement, qui avait été déposé, puis retiré, lors de la discussion l'an dernier de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2005 portant sur les avances aux organismes de l'audiovisuel public, par notre collègue Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les médias. Le Gouvernement s'était alors opposé à cet amendement, au motif que l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation permettrait de dégager des ressources supplémentaires pour les organismes de l'audiovisuel public. L'opinion exprimée alors par le Gouvernement était, semble-t-il, fondée. Les chiffres lui donnent en effet raison aujourd'hui. Toutefois, cette réforme devait également entraîner une augmentation du nombre de comptes de la redevance audiovisuelle, l'obligation pour les contribuables de déclarer sur l'honneur qu'ils ne possèdent pas d'appareil récepteur étant considérée comme devant permettre de lutter contre la fraude à la redevance audiovisuelle. Or, selon certaines informations qui m'ont été communiquées, le nombre de réclamations de personnes estimant avoir été indûment imposées à la redevance audiovisuelle conduirait à une perte de ressources par rapport aux prévisions inscrites dans la loi de finances initiale pour 2005, alors qu'il avait été avancé dans un premier temps que les encaissements de redevance audiovisuelle pourraient être supérieurs de 10 millions à 43 millions d'euros aux prévisions inscrites dans cette dernière. Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous fassiez part aujourd'hui des chiffres les plus probables sur ce sujet afin que la commission puisse, en toute connaissance de cause, confirmer la position adoptée l'année dernière, à savoir le rejet de cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Massion, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. L'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation fut une très belle réforme. Nous en avons parlé, et je n'y reviens pas. Je rappelle néanmoins que celle-ci a permis de diminuer considérablement le coût de la collecte de la redevance, ce qui est évidemment un élément important. Pour des raisons pratiques, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous livrer d'informations chiffrées très précises. Nous étions partis sur l'idée que les économies réalisées pourraient être de l'ordre de quarante millions d'euros, mais ce montant est à prendre avec la plus grande prudence, car nous n'en sommes pas encore tout à fait sûrs. S'agissant des organismes audiovisuels publics, la progression attendue de leurs ressources publiques et de leurs ressources propres ne justifie pas une compensation intégrale des dégrèvements : il n'y a donc pas lieu de prévoir un abondement supplémentaire des dotations à ces organismes. Par ailleurs, la réforme adoptée par le Parlement l'an dernier a conduit à une augmentation importante du nombre de personnes exonérées du paiement de la redevance pour des motifs sociaux. Ces exonérations ont été mises en place pour des raisons à la fois sociales et fonctionnelles. En revanche, la compensation par l'État de ces exonérations me pose un problème de fond. Le principe du remboursement intégral « à l'euro-l'euro » par le budget général de l'État de ces exonérations de redevance n'est pas souhaitable. Certes, le principe d'autonomie financière des collectivités locales est inscrit dans la Constitution. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, apporte également des garanties à la sécurité sociale, mais les entreprises publiques audiovisuelles ne sont pas dans la même situation. En 2006, les moyens publics supplémentaires affectés à France Télévisions - en hausse de 52,6 millions d'euros hors taxes par rapport à la loi de finances pour 2005 - permettront principalement de renforcer l'attractivité des chaînes en développement sur la télévision numérique terrestre - France 4 et France 5 -, dans la perspective d'un élargissement du taux de couverture de la TNT à 85 % de la population dès le printemps 2007. Tous ces éléments sont, selon moi, de nature à vous rassurer. Néanmoins, je souhaite porter à votre connaissance deux éléments supplémentaires, à propos du collectif budgétaire que nous venons de déposer. Tout d'abord, 20 millions d'euros supplémentaires, liés au produit de la redevance, seront affectés aux sociétés audiovisuelles publiques. Ensuite, s'y ajouteront 19 millions d'euros pour le développement de la TNT. Cela fait au total près de 40 millions d'euros. Les moyens supplémentaires déployés en faveur de l'audiovisuel public sont donc très significatifs.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un patrimoine immobilier présumé inutile, dont il cherche, dans les faits, à tirer le meilleur profit. Ce patrimoine se compose essentiellement, d'une part, d'immeubles bâtis, particulièrement bien situés, notamment à Paris, d'autre part, de nombreuses installations désaffectées du ministère de la défense, notamment des cantonnements et des casernements rendus vacants. Dans tous les cas, l'objectif de l'État, en cédant ce patrimoine, est de le valoriser de façon non négligeable et, sur ce point, nous sommes d'accord. Ainsi les opérations menées en 2004 ont-elles rapporté 100 millions d'euros. Aujourd'hui, 500 millions d'euros sont prévus dans le cadre de l'exercice 2005 et 60 autres millions en 2006. Le produit de ces cessions est donc particulièrement important. Il doit, à notre sens, être comparé à l'effort et à l'apport financier de l'État en direction de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, outil de mise en oeuvre de la politique de la ville. Les engagements de l'État en direction de l'ANRU s'élèvent à 4 milliards d'euros pour la période 2004-2011, soit en moyenne 500 millions d'euros par an. À cet égard, il convient d'ailleurs de préciser que, aux termes de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aucune des dotations annuelles en autorisations d'engagement ne saurait être inférieure à 465 millions d'euros. Or, c'est précisément ce qui se passe depuis le début, tandis que les crédits de paiement s'étiolent et que l'essentiel de la politique de rénovation urbaine est en réalité portée par les collecteurs du 1 %, mais également par les collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations fournissant le financement extrabudgétaire le moins coûteux. Dans les faits, l'État peut donc tirer de la valorisation de son patrimoine les moyens de financer la politique de rénovation urbaine. De surcroît, rien ne permet de penser que les immeubles bâtis ou non cédés seront dédiés au logement social. Il serait donc bien que le produit de la valorisation du patrimoine de l'État, à défaut de permettre la réalisation sur site de logements sociaux, puisse être utilisé pour financer la construction de logements locatifs sociaux neufs. Tel est le sens de cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans le projet de budget, 300 millions d'euros de crédits supplémentaires sont affectés à l'ANRU. À cela s'ajoutent 120 millions d'euros de reports de crédits non consommés. Par conséquent, le système est en place, et les projets, au fur et à mesure de leur mise en route, donnent lieu à financement ; L'ANRU fonctionne bien. Or, monsieur Foucaud, vous proposez d'affecter les recettes des cessions immobilières à l'ANRU. Pourquoi pas ? Ce n'est pas illégitime, mais, en l'occurrence, ce n'est pas la méthode de gestion qui a été retenue. Ce sont deux choses différentes. L'ANRU vit sa vie et, pour l'instant, il n'y a pas de problème de financement. Je vous rappelle que les cessions immobilières s'inscrivent dans une démarche de réforme de l'État. Il n'est pas question de mélanger les genres. J'en parle en connaissance de cause, car je veux que ce dispositif, que je porte personnellement, aboutisse. C'est vous dire que j'en fais une priorité politique. Notez bien que je suis de très près également l'ANRU. Nous réalisons donc des cessions immobilières pour des montants très importants, qui correspondent, vous le savez, aux engagements que j'ai personnellement pris devant vous et que j'assume. Nous dégagerons les 600 millions d'euros que j'ai annoncés. Notre objectif, en recyclant les recettes correspondantes affectées au compte d'affectation spéciale, est de permettre une modernisation de l'État. Par ailleurs, nous mettons en place des partenariats avec les différents ministères, et expérimentons la technique des loyers budgétaires. C'est donc un dispositif qui n'a absolument rien à voir avec l'ANRU. Dans ce contexte, je ne peux être favorable à votre amendement, dont je conçois par ailleurs la légitimité sur le plan de la méthode. Mais ce n'est pas la méthode retenue et en changer en cours de route brouillerait considérablement les pistes.
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Il s'agit d'un amendement de principe. Il ne nous semble en effet nullement justifié de mettre de côté, dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale, une partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction, c'est-à-dire des radars, pour financer le coût tant de l'information des contrevenants que de la formation des jeunes conducteurs. Pourquoi débudgétiser, par exemple, la formation des jeunes conducteurs, alors que cette dépense devrait clairement figurer dans le budget de la mission « Transports », notamment le programme « Sécurité routière » ? De la même manière, le fait de mettre à part le financement du suivi des contrevenants doit-il nous laisser penser qu'à terme ces missions pourraient être sous-traitées à des entreprises privées ? Il suffira en effet de tenir compte d'une éventuelle insuffisance de ressources du compte d'affectation spéciale pour justifier par la suite la nécessité de recourir à l'externalisation du traitement administratif des dossiers de contravention. Un tel choix n'est évidemment pas conforme, selon nous, à l'intérêt général.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Comme dans l'amendement n° I-263 précédemment présenté et dont le premier signataire était également Mme Morin-Desailly, il s'agit de la simple application de la loi de finances de 1984, notamment de la surtaxe créée à l'époque sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie, mesure qui n'a jamais été appliquée. En outre, cet amendement vise à renforcer les capacités d'action publique. C'est dans une logique globale de soutien à l'ensemble de la filière économique du cinéma, dont le rayonnement concourt à la valorisation et à la diffusion de l'image de la France, que cet amendement a été déposé. Tout d'abord, il prévoit, par parallélisme avec les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, le versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir. Ce dispositif permettra notamment au CSA de prendre en compte, au regard de la contribution au développement de la production, le cas particulier des éditeurs de services de télévision dont la ligne éditoriale repose sur la diffusion de programmes de catégorie IV et V, qui sont les programmes pornographiques. Par ailleurs, cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle en mentionnant expressément l'article 235 ter L du code général des impôts, qui institue le prélèvement spécial applicable au secteur du cinéma et qui constitue également le dispositif pilote pour la mise en oeuvre du prélèvement prévu à l'article 235 ter MA du même code. Enfin, le présent amendement ne reprend pas la référence au prélèvement prévu à l'article 235 ter MC du code général des impôts dans la mesure où l'Assemblée nationale a décidé, pour ce qui concerne les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, de substituer audit prélèvement une taxation spécifique dans le cadre du régime de taxe vidéo prévu à l'article 302 bis KE du code général des impôts.