Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Nous abordons un problème important, celui de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire. Le Président de la République, à Toulouse, lors de sa visite au congrès de la mutualité, en juin 2003, avait promis un crédit d'impôt pour aider à la souscription d'une assurance santé complémentaire. Le Gouvernement va le mettre en place, mais nous ne pouvons pas approuver le dispositif qu'il a retenu. Nous allons expliquer les raisons qui nous amènent à voter contre les propositions du Gouvernement et à présenter un dispositif qui permettrait de répondre véritablement aux problèmes qui se posent à toutes celles et à tous ceux qui sont un peu au-dessus du seuil de la CMU. Le Gouvernement va instaurer ce dispositif de crédit d'impôt, mais il va le faire au rabais et avec l'argent de la sécurité sociale. Tel n'était pas le sens de la promesse qui avait été faite. En fait, ce sont les mutuelles et les compagnies d'assurance qui vont bénéficier d'une aide. Ce n'est pas la même chose que si ce crédit d'impôt était accordé aux bénéficiaires. Deux millions de personnes sont concernées : celles qui ont des revenus compris entre le plafond de ressources de la CMU complémentaire, soit 577 euros par mois, et le plafond augmenté de 15 %, soit 663 euros. Elles vont disposer d'une aide de 150 euros en moyenne : 75 euros pour celles qui ont moins de vingt-cinq ans, 150 euros pour celles qui sont âgées de vingt-cinq à soixante ans, et 250 euros pour celles qui ont plus de soixante ans. Je remarque au passage que cette aide va varier sensiblement, dans un rapport de un à trois, selon l'âge, des plus jeunes aux moins jeunes : vous introduisez donc une différenciation - je n'irai pas jusqu'à parler de discrimination - par l'âge. La différence sera sensible selon que la personne sera jeune ou moins jeune, ce qui est en rupture complète avec l'esprit de 1945, celui du Conseil national de la Résistance, celui du général de Gaulle, et les principes fondateurs de notre système d'assurance maladie universel solidaire, principes qui ont été abondamment rappelés mais que vous n'appliquez pas. Je n'insiste pas, car nous sommes déjà longuement intervenus à ce sujet. Nous voyons bien que vous faites exactement le contraire de ce que vous dites. Je tiens à revenir sur le crédit d'impôt, car le mécanisme de financement retenu est vraiment étonnant. Nous sommes loin du système de crédit d'impôt sur le revenu mettant à contribution le budget de l'Etat préconisé dans le rapport Chadelat d'avril 2003. Nous pensions pourtant que vous alliez en suivre les recommandations, comme l'avait annoncé le Président de la République à Toulouse. En fait, vous mettez en place un système qui va permettre d'accorder une aide à la mutuelle ou à la compagnie d'assurance. C'est elle qui bénéficiera de ce crédit d'impôt et non la personne qui va souscrire l'assurance complémentaire. La compagnie d'assurance ou la mutuelle aura droit à un crédit d'impôt en déduction de sa contribution due au titre du financement de la CMU complémentaire et de l'URSSAF ; les caisses nationales d'assurance maladie participeront au financement de ce crédit d'impôt par le redéploiement des crédits d'action sanitaire et sociale. En fait, le mécanisme dégrève les mutuelles et les assureurs d'une charge financière, ce qui nous semble particulièrement scandaleux : non seulement des fonds publics vont financer des cotisations d'assurance privée, mais, de plus, ils le feront en prélevant sur des dotations qui étaient destinées aux plus démunis. C'est une singulière conception de la générosité et de la solidarité ! Je remarque, d'ailleurs, que l'aide moyenne de 150 euros correspond, au mieux, au quart, ou, au pire, au dixième du prix réel de la souscription à une complémentaire santé. Nous nous interrogeons et nous vous ferons des propositions.