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Roland RIES - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, beaucoup a été dit, et il est bien tard. J'ai, comme vous tous, suivi avec la plus grande attention les travaux du Grenelle de l'environnement et j'ai écouté le bon discours du Président Sarkozy, qui en a tiré un certain nombre de conclusions intéressantes et - je ne crains pas de le dire - a tracé des pistes utiles pour l'avenir. Je ne voudrais pas être désagréable avec mes collègues de la majorité, mais force est de constater que, de bons discours sur le développement durable, nous en avons déjà entendu des quantités ! Celui du Président Chirac à Johannesburg - rappelez-vous : « La maison brûle et nous regardons ailleurs » - était lui aussi excellent, mais les suites en termes de choix politiques et donc de choix budgétaires ont été quasiment nulles. Aujourd'hui, concrètement, dans les propositions qui nous sont faites dans le cadre de ce projet de loi de finances pour les transports urbains, il n'y a absolument aucun infléchissement permettant d'espérer ce changement de logique, cette révolution dont parlait le Président de la République. Bien au contraire ! Ainsi que plusieurs de mes collègues l'ont dit, nous sommes plutôt en régression qu'en progression par rapport à l'année dernière. Qu'on en juge ! Globalement les autorisations d'engagement diminuent de 14,6  % ; les fonds de concours, dans le cadre des contrats de plan État-région et de l'AFITF, baissent également. Les routes, d'ailleurs, ne seront plus éligibles au financement par contrat de projet à partir de l'année prochaine ; leur construction et leur entretien risquent donc de peser de plus en plus exclusivement sur les collectivités locales. L'État continue de se désengager, et l'absence de perspectives de recettes nouvelles pour l'AFITF en 2008 laisse présager un avenir bien sombre. La Cour des comptes dénonçait d'ailleurs, en juin 2007, la situation en ces termes : « La part de la route ne cesse d'augmenter, le trafic du fret ferroviaire s'effondre, le transport combiné ne répond pas aux espoirs placés en lui. L'AFITF, qui devait jouer à cet égard un rôle essentiel, consacre en fait une part de plus en plus importante de ses crédits aux projets routiers et autoroutiers ». En résumé, notamment depuis la suppression de la ligne budgétaire consacrée aux subventions aux transports collectifs en site propre, les TCSP, en 2004, ce sont donc les collectivités locales qui doivent de plus en plus supporter l'effort de financement en matière de transport public urbain, alors même qu'il s'agit d'un enjeu de société tout à fait majeur pour les années à venir. Plus précisément, pour les infrastructures de transport en commun et ferroviaire, la baisse est de 13,7 % : on passe de 2,81 milliards d'euros à 1,794 milliard d'euros en 2008. En réalité, ce budget ressemble à s'y méprendre à celui qui a été présenté l'année dernière, et sans doute peut-on même dire qu'il est en tout point conforme à ceux qui nous ont été présentés ces six dernières années : on y retrouve les mêmes insuffisances, les mêmes astuces comptables.
Roland RIES - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Avant de conclure, je voudrais attirer une nouvelle fois votre attention sur les menaces qui pèsent aujourd'hui et qui pèseront encore plus demain sur la situation de l'AFITF, comme l'a fait avec beaucoup de pertinence mon collègue Yves Krattinger. Avec la privatisation des sociétés d'autoroutes, la stratégie de financement des infrastructures de transports et la permanence même de l'AFITF ont été totalement remises en cause. Il faut examiner cette situation de très près, car elle aura une incidence sur les décisions de financement que nous serons amenés à prendre dans le prolongement du Grenelle de l'environnement. Je sais bien qu'il existe, paraît-il, une solution miracle, la « redevance poids lourds », inspirée de la directive dite « Eurovignette » de juin 2006. La perspective est certes intéressante, mais le précédent de la privatisation des autoroutes m'inspire quelques inquiétudes : sur les 14 milliards d'euros de recettes liées à cette privatisation, seuls 4 milliards d'euros ont été versés à l'AFITF - Daniel Reiner l'a indiqué tout à l'heure -, et nous arrivons aujourd'hui au terme de cette ressource.
Roland RIES - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Ce précédent pourrait donc signifier, à terme, que le produit attendu - à la hauteur prévue, nous l'espérons - risque d'alimenter encore une fois le budget général de l'État, diminuant d'autant les ressources de AFITF. Nous avons donc de véritables incertitudes et de véritables interrogations sur l'avenir de cette agence, malgré la perspective d'une recette nouvelle, aléatoire, dont on ignore si elle sera entièrement consacrée au financement de l'AFITF. En ce qui me concerne, monsieur le ministre, je crains que des dérives ne s'installent, comme le précédent que j'ai cité tendrait à le prouver ; mais peut-être allez-vous nous rassurer ? Pour vous donner mon sentiment profond sur le budget global consacré aux routes et aux transports que vous nous présentez, je ferai volontiers mienne - une fois n'est pas coutume - l'opinion de notre collègue Jean Arthuis, lorsqu'il déplore « l'absence de traduction financière et budgétaire des orientations proposées par le Grenelle de l'environnement » dans le projet de loi de finances pour 2008.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. ... mais qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le coût de la sécheresse de 2003 avait été estimé, dans une note du ministère du budget - rendue publique « à l'insu de son plein gré » -, à plus de 1,4 milliard d'euros. On ne peut donc continuer à agir au coup par coup, sans cohérence globale. En effet, les questions de la prévention des risques naturels et de l'indemnisation des populations ne peuvent être dissociées. Lors du débat sur la proposition de loi que je viens d'évoquer, nous avions obtenu le principe de l'abondement du fonds à hauteur de 6,5 millions d'euros par an - cela n'avait donc rien d'extraordinaire - pour financer la réalisation complète d'une étude géotechnique des sols. Cette cartographie devait être effectuée par le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM. À ce jour, la réalisation de cette cartographie n'a toujours pas été menée à bien. Cette situation pose le problème de la destination des fonds dégagés par l'amendement qui nous sera présenté tout à l'heure. Le choix de transformer le fonds de prévention en variable d'ajustement du programme « Protection de l'environnement et prévention des risques » conduira inévitablement à relever le tarif des assurances,...
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. ... ce qui pose le problème de la cohérence gouvernementale ! L'impécuniosité de l'État conduit ainsi à reporter in fine la charge du financement sur les consommateurs et, au premier rang, sur les assurés, et ce au lieu des contribuables. Nous assistons à un glissement vers la privatisation du risque. Je ne m'étonne donc pas du projet - en attente dans les cartons du ministère du budget, je le sais - de substituer au régime de solidarité nationale instauré par la loi de 1982 et sur lequel repose l'indemnisation des populations un régime purement assurantiel. Le précédent gouvernement avait du reste voulu mettre en oeuvre cette réforme, mais les assureurs s'y étaient opposés, non pas forcément sur le fond, mais en raison de la précipitation. Puisque le périmètre du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables permet désormais d'éviter les mauvaises concurrences ainsi que les controverses stériles entre les ministères et d'organiser les complémentarités, une solution durable pourrait être trouvée en amont avec l'encadrement des règles de construction, afin d'éviter aux populations de se trouver piégées par des catastrophes qui ne sont pas, par ailleurs, reconnues comme naturelles. Je veux donc attirer votre attention sur la destination que vous voulez assigner au surcoût de prime que vont devoir assumer les assurés, parce que les assureurs relèveront inévitablement leurs tarifs. Comptez-vous financer cette fameuse cartographie, qui avance à pas très mesurés alors qu'elle devrait être achevée ? Prendrez-vous également en compte les conséquences de la gestion du fonds Barnier sur d'autres politiques publiques ?
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. S'agissant des routes nationales, il faudra vérifier l'absence de financements croisés, et, le cas échéant, organiser une rétrocession. Ce sera l'objet de débats au Parlement. D'autres solutions financières seront nécessaires, vous l'avez tous souligné, mesdames, messieurs les sénateurs. Mon secrétariat d'État travaille d'ailleurs avec le ministère des finances pour trouver de nouveaux modes de financement. Comme le Président de la République l'a demandé au Premier ministre, il faudra chercher à améliorer les financements et les partenariats public-privé, pour dégager les moyens qui manquent. Des financements privés devront donc être mobilisés. Cela signifie également un partage optimal des risques entre les partenaires. En ce qui concerne le prolongement du TGV Est, j'ai déjà rappelé à Fabienne Keller que l'Europe a apporté des financements importants. Après l'Italie, la France est en effet le pays qui recevra le plus de financements européens. Tous les grands projets d'infrastructures de notre pays ont bénéficié, à des degrés divers, selon leur caractère plus ou moins européen, de la première tranche de financement 2008-2013 de l'Union européenne. Dès 2008, la priorité donnée aux modes de transports alternatifs à la route se traduira dans les chiffres, même si cet effort devra être poursuivi et amplifié. Ainsi, 60 % des ressources de l'AFITF - je parle sous le contrôle de son président - seront consacrées à des projets non routiers. Sur les seuls grands projets du CIADT du mois de décembre 2003 - celui qui fait autorité à ce jour -, 81 % des moyens seront alloués au transport ferroviaire, fluvial et maritime. Le budget de l'AFITF pour 2008 sera d'abord consacré à la poursuite des grands projets ferroviaires : la LGV Est, le très beau projet fret et voyageurs de la LGV Rhin-Rhône, le raccordement à l'Espagne par la LGV Perpignan-Figueras, puisque le tunnel est ouvert même si nos amis espagnols accusent un certain retard, le lancement de la LGV Sud-Europe-Atlantique entre Tours et Bordeaux, le TGV vers la Bretagne et les pays de Loire. Enfin, nos voisins espagnols souhaitent que la ligne Montpellier-Perpignan soit effective le plus rapidement possible,...
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. ...indépendamment de la déviation de Nîmes et de Montpellier. En effet, l'Espagne a un besoin pressant de se raccorder au réseau européen par l'intermédiaire du réseau TGV de notre pays. Monsieur Biwer, le TGV Est, qui est très cher à tous les élus d'Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne, est une belle réalisation, avec des taux de remplissage beaucoup plus importants que ce qui était initialement prévu. Il a même été question de la nouvelle et jolie gare de Meuse-TGV à Bar-le-Duc, chère à Gérard Longuet. Une réunion de travail a eu lieu récemment avec tous les élus de ce département pour voir comment améliorer la desserte du département de la Meuse. Le projet de canal Seine-Nord Europe est lancé ; l'idée est de conclure un contrat de partenariat en 2009. Il s'agit d'un projet structurant pour l'avenir de nos ports et pour celui du transport fluvial dans notre pays. M. Grignon a mentionné la liaison entre la Saône et le Rhin via Mulhouse, projet qui lui tient à coeur et sur lequel il a fait des propositions dans son rapport d'information. Il faudra mener une réflexion sur tous les projets de liaison fluviale à grand gabarit et envisager la manière de relier le bassin du Rhône au Rhin.
Roger BESSE - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Roger BESSE

M. Roger Besse. Cet amendement a pour objet de supprimer 3 millions d'euros de crédits. Le programme n° 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » est structuré autour de quatre priorités, dont la protection et la restauration du vivant sauvage. À ce titre sont menées des actions en faveur de la restauration des populations d'espèces menacées, telles celles de l'ours, du loup et du lynx. Or, nous ne pouvons ignorer les graves difficultés que cause la réintroduction de ces prédateurs, notamment au regard des activités d'élevage. C'est pourquoi le présent amendement vise à réduire les crédits de l'action n° 7, affectés à ces interventions, dans l'attente d'un bilan précis, chiffré et prenant en compte la totalité des enjeux et des intérêts. Cet amendement a pour objet non pas de restreindre les crédits affectés à l'indemnisation des éleveurs pour les dégâts des grands prédateurs, mais de renforcer le volet prévention et d'encourager le soutien au pastoralisme, qui dépend du ministère de l'agriculture. Ses rédacteurs ont laissé le soin au Gouvernement, comme le requiert l'application de la LOLF, de veiller à ce que ces nouvelles disponibilités financières - 3 millions d'euros -soient affectées à l'indemnisation des agriculteurs et au soutien au pastoralisme, en insistant sur l'aide souhaitable à la filière ovine, particulièrement touchée par la fièvre catarrhale. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous ne pouvez être insensibles à ces arguments très pertinents. Le coût de la protection des ours, des loups et des lynx s'est élevé à 6,3 millions d'euros en 2006, et plus encore en 2007. Or, à l'heure où l'argent se fait rare, il y a, me semble-t-il, de meilleurs placements à faire. La filière ovine se désespère et se meurt dans les Alpes et dans les Pyrénées : elle a perdu 20 000 éleveurs en dix ans et un million de brebis ; pour couronner le tout, l'épizootie de fièvre catarrhale sème le désarroi parmi les éleveurs.
Alain LAMBERT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Alain LAMBERT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. La commission des finances, qui a l'immense honneur de vous compter en son sein, mon cher collègue, ne se prétend pas spécialiste de cette question de l'indemnisation des agriculteurs et du soutien au pastoralisme, qui est cependant d'une très grande importance, comme vous venez de nous l'expliquer. Elle a interprété cet amendement un peu comme un amendement d'appel, afin d'entendre le Gouvernement sur ce sujet et d'attirer son attention sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs. Les problèmes posés par la réintroduction des grands prédateurs sont plus réels que ne peuvent l'imaginer les chercheurs des laboratoires scientifiques qui vous alimentent en informations, madame la secrétaire d'État, informations dont vous-même, de par votre formation exceptionnelle, êtes friande. Il n'en demeure pas moins qu'il faut pouvoir justifier cet amendement auprès des populations locales et que, du point de vue des finances publiques, la commission des finances aura beaucoup de difficultés à en recommander l'adoption à la Haute Assemblée. Cela étant, elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement et se rangera à son avis.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Les crédits en question visent à assurer non seulement l'indemnisation des prédations occasionnées par les grands carnivores, mais aussi le suivi biologique des espèces, qui est capital. C'est justement grâce au suivi biologique des loups que nous savons que cette population se développe bien. Il n'est donc pas absurde de libéraliser les tirs de défense. Ces crédits visent également à assurer des actions d'information et de communication en direction des éleveurs. S'agissant du loup et du lynx, le soutien aux activités d'élevage confrontées à la prédation est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Il devrait en être de même pour l'ours en 2008. Les crédits visés dans cet amendement sont ceux qui servent à un suivi efficace des populations. Ce suivi s'avère véritablement indispensable, y compris dans la perspective des objectifs que vous avez évoqués tout à l'heure. Les crédits servent également à assurer le financement de l'indemnisation des prédations et les mesures d'information et de communication qui doivent absolument être mises en oeuvre auprès des publics concernés, à savoir les éleveurs, les touristes et les élus. Je suis donc très sensible aux arguments que vous avez développés. Mais, dans le cadre du travail qui est en cours, si nous sommes tout à fait disposés à faire évoluer les politiques engagées sur ce sujet, toute remise en cause de ces crédits serait extrêmement contre-productive. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur Biwer, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de réduire de 16 % les moyens d'intervention de l'État au titre du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », dans la mesure où les autres dépenses prévues, qui relèvent du contentieux, sont difficilement compressibles. Vous le savez, l'essentiel des moyens d'intervention demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 doit permettre à l'État d'accompagner les agences d'urbanisme et d'honorer les engagements pris auprès des collectivités locales dans le cadre des contrats de projet. Le prélèvement budgétaire proposé paraît donc extrêmement difficile à accepter dans la mesure où cela compromettrait tout de même le partenariat engagé entre l'État et les collectivités locales et, partant, la réalisation de grands projets structurants comme certaines opérations d'intérêt national. L'avancement des études sur le doublement en Lorraine de l'autoroute A31 que vous évoquez, avec la création éventuelle d'une nouvelle autoroute A32, ne permet pas d'envisager de dépenser 10 millions d'euros en 2008 à ce titre. En outre, les conclusions du Grenelle de l'environnement conduiront probablement à réexaminer les études préalables en cours, au regard des nouvelles orientations qui seront prises en faveur du développement du réseau routier national. Pour ces deux raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Gérard MIQUEL (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Gérard MIQUEL
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement de coordination ayant pour objet de tirer les conséquences de l'adoption, à l'article 16 du présent projet de loi de finances, avec l'avis favorable du Gouvernement, d'un amendement déposé par la commission des finances, qui visait à minorer de 10 millions d'euros la hausse du montant du produit des amendes des radars automatiques affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route. » Ce montant passerait ainsi de 140 millions d'euros en 2007 à 194 millions d'euros en 2008, au lieu des 204 millions d'euros prévus. Je précise que cet amendement de coordination a été rectifié afin de minorer la réduction proposée, que la commission des finances avait initialement fixée à 29 millions d'euros. À titre personnel, au vu de l'examen de la gestion du compte spécial que j'ai effectué en ma qualité de rapporteur spécial, je reste persuadé que les économies susceptibles d'être réalisées sont très supérieures à 10 millions d'euros. J'ai dû provisoirement renoncer à effectuer un contrôle budgétaire du compte spécial au printemps 2007, faute d'avoir obtenu les réponses aux questionnaires que j'avais adressés. Je reprendrai ce contrôle dès le début de l'année 2008, en souhaitant, madame la secrétaire d'État, pouvoir bénéficier à cette occasion de la collaboration efficace des services concernés et de la transparence que nous sommes en droit d'exiger.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, nous partageons votre sentiment sur l'inadéquation évidente entre les recettes prévues à l'heure actuelle pour 2009 en faveur de l'AFITF et les nouveaux besoins, qui sont notamment apparus à la suite du Grenelle de l'environnement. L'adoption de cet amendement augmenterait effectivement de 10 millions d'euros les recettes de l'AFITF, mais elle entraînerait mécaniquement une réduction des crédits destinés au programme d'investissement dans les nouveaux radars, dont dépendent, par ailleurs, les ressources de cette même agence. Loin d'augmenter les recettes de l'AFITF, l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de les diminuer non seulement en 2008, certes de manière marginale puisque les nouveaux radars ne produisent pas d'effet dès la première année, mais aussi à plus long terme, et ce dans des proportions plus importantes. Vous avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, que cet amendement était le corollaire technique de celui que le Sénat a voté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Cela étant, je crains que la mise en oeuvre de cette disposition ne produise un effet inverse de celui que vous recherchez. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable sur le fond à cet amendement, comme il l'était d'ailleurs à l'amendement déposé en première partie. Toutefois, dès lors que la réduction des recettes du compte d'affectation spéciale a été actée par le Sénat en première partie, il est techniquement difficile, à ce stade, de ne pas mettre en cohérence les deux parties du projet de loi de finances. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je vous précise, monsieur le rapporteur spécial, que la collaboration de nos services vous est bien sûr totalement assurée, afin de vous permettre de reprendre de façon constructive vos activités au début de 2008.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or il se dit qu'un certain nombre d'automobilistes désireux de rouler au-delà des limites réglementaires font appel à des sociétés de location de voitures dont le siège est situé hors de France. Ils échappent ainsi aux sanctions lorsque les excès de vitesse sont constatés. Voilà l'un des motifs de délocalisation de l'activité de location de voitures ! Madame la secrétaire d'État, si vous instituez demain un système de bonus-malus, il pourrait se faire que certains utilisateurs de voitures de location soient tentés de s'adresser à un loueur domicilié hors du territoire national. Je souhaite vous interroger sur ce sujet, car je me demande ce qui pourrait être fait en de telles circonstances. Quant à l'amendement de la commission des finances, je vous remercie d'avoir bien voulu rappeler qu'il s'agit d'un amendement de conséquence, puisque le Sénat en a d'ores et déjà voté la contrepartie lors de l'adoption de l'article d'équilibre.