Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. J’en viens, enfin, aux particularismes des économies ultramarines, qui, à l’heure actuelle, doivent clairement entrer dans une nouvelle phase de leur développement. Contrairement à la métropole, elles sont en phase directe avec la concurrence des pays moyennement avancés, où les prix de production sont extraordinairement inférieurs à ceux des DOM – le rapport est de un à dix entre la Réunion et l’île Maurice, et même de un à cinquante avec Madagascar – et les normes inexistantes faussent totalement la concurrence. À cela s’ajoute la distance par rapport à la métropole et aux marchés importants. Cependant, malgré tous ces handicaps, l’activité reste vigoureuse. Pour toutes ces raisons, il est important d’adapter ce projet de loi aux spécificités des DOM. En ce qui concerne les délais de paiements, les députés ont déjà adopté un amendement qui permet de faire courir le délai à partir de la réception des marchandises. Les principales lacunes restantes sont les suivantes. Pour la plupart, j’ai déposé des amendements tentant de les combler. Le champ du Small Business Act tel qu’il est proposé doit être élargi pour être pleinement applicable dans les DOM. Plus encore qu’en métropole, la grande distribution exerce dans les DOM une forte pression à l’égard des petits fournisseurs ; le rapport de force est donc très déséquilibré et les dispositions sur la négociabilité des conditions générales de vente ne vont pas améliorer la situation. L’Autorité de la concurrence, si elle fonctionne comme le Conseil de la concurrence, sera inopérante dans les DOM ; il est indispensable de prévoir une antenne locale pour favoriser le recours des opérateurs. Le FISAC ne fonctionne pas bien dans les DOM : il serait donc nécessaire de déconcentrer sa gestion. Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer a pris des engagements en ce sens, mais je pense que des précisions doivent figurer dans ce texte. La réforme de l’équipement commercial est très sensible dans les DOM, car la grande distribution a un poids absolument prédominant ; il s’agit du premier secteur économique. Il est donc essentiel de prévoir des mesures d’adaptation au seuil de 1000 mètres carrés pour ne pas déstructurer les marchés et l’appareil de production local. Le rescrit fiscal sur le crédit d’impôt recherche attribué à OSÉO doit faire l’objet d’une adaptation propre aux DOM, où c’est l’Agence française de développement qui exerce la mission confiée à OSÉO en métropole. La création d’une Haute Autorité de la statistique doit s’accompagner de l’ouverture d’agences locales dans chaque DOM et d’une refonte des modèles statistiques qui ne sont plus en phase avec la réalité économique locale. Enfin, puisqu’il s’agit de moderniser l’économie, c’est l’occasion d’en finir avec les pratiques rétrogrades en matière de vente du tabac outre-mer. J’ai déposé plusieurs amendements en ce sens, dont certains avaient déjà été adoptés par le Sénat lors de l’examen d’autres projets de loi, puis supprimés par la commission mixte paritaire ou par le Conseil constitutionnel.