David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je précise que, dans cet amendement, nous avons employé le terme redevance, qui était utilisé dans le projet de loi. La commission proposera de la rebaptiser « contribution », ce qui nous convient d’ailleurs fort bien ; il faudra donc, le cas échéant, modifier le texte de notre amendement en conséquence. Il s’agit de garantir que la redevance constitue la principale source de financement de la télévision publique. À l’heure où le financement de ce secteur est de plus en plus menacé, il nous semble opportun de rappeler ce sain principe, d’autant qu’en France, tout le monde en convient, le tarif de la redevance est manifestement insuffisant pour assurer un financement pérenne et garanti aux organismes destinataires. À 116 euros, ce tarif est très en deçà de celui qui est pratiqué ailleurs en Europe. Je rappelle rapidement les montants de cette taxe chez quelques-uns de nos voisins : 316,24 euros au Danemark, 204,36 euros en Allemagne, 194,5 euros au Royaume-Uni et 99,6 euros en Italie. La moyenne européenne se situe aux environs de 165 euros. Je rappelle que, depuis 2002, le tarif de la redevance n’a jamais progressé – il a même été ramené à l’euro inférieur en 2005, la conversion du franc en euro ayant fait apparaître des centimes – et n’a même pas été indexé sur le coût de la vie. Avant 2002, le gouvernement de Lionel Jospin procédait, chaque année, à la revalorisation de la redevance : le montant de cette taxe est ainsi passé de 700 francs, soit 106 euros, en 1997, à 764,20 francs, soit 116,50 euros, en 2002 ; il y a donc eu une augmentation de 10 euros pendant cette mandature. Si elle n’était pas de nature à nous faire rattraper notre retard par rapport à nos voisins européens, cette progression avait au moins le mérite de suivre l’inflation. À l’époque, le débat consistait à essayer d’obtenir une augmentation supérieure au strict taux de l’inflation. Avec le retour de la droite au pouvoir et la non-augmentation de la redevance pendant sept exercices budgétaires – ce qui représente une perte de 14 euros en volume –, on a fini par oublier que l’augmentation annuelle de la redevance était auparavant une chose naturelle. S’est ainsi répandue l’idée selon laquelle le courage politique revient à proposer une hausse de cette taxe égale à l’inflation, hausse qui, par le passé, était complètement acquise. Toutes ces raisons nous poussent à demander que figure dans le projet de loi la mention légale de la redevance comme ressource principale de France Télévisions. Cette demande se justifie encore davantage à l’heure où l’on supprime l’autre source de financement naturelle de France Télévisions, à savoir la publicité, sans que cette perte de recettes soit compensée de façon garantie, affectée et pérenne. Or l’indépendance d’un média suppose la garantie de son financement. On me rétorquera sans doute qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi que la redevance constitue l’essentiel des revenus puisque c’est déjà le cas aujourd'hui. Certes, mais la situation sera peut-être différente à l’avenir. En prenant acte dans la loi que, aujourd'hui comme demain, le service public est d’abord financé par la redevance – la contribution, dans le nouveau vocabulaire –, on fait en sorte que cet état de fait ne soit jamais inversé. Nous préparons ainsi les débats que nous aurons par la suite sur le montant de la redevance. Au final, il s’agit bien de réhabiliter un système qui a été progressivement discrédité ou vilipendé.