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Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les raisons qui ont amené M. le rapporteur à rejeter un certain nombre d’amendements, car je partage son avis. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 225, 293 et 294. Il est favorable aux amendements identiques n os 555 et 493, qui visent à affirmer que le conseil d’administration de La Poste sera composé de vingt et un membres, ce qui permet une plus large représentation des différentes parties prenantes. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 494 rectifié. Monsieur Teston, je suis très favorable à l’amendement n° 408 rectifié. Vous demandez qu’un représentant des usagers siège au sein du conseil d’administration de La Poste, ce qui est une excellente proposition. Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 550, 551, 552, 553, 554, 65 et 622, mais favorable à l'amendement n°  630. Nous avons fixé un cadre qui paraissait très équilibré entre les représentants de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations, des salariés et des usagers. Proposer trop de représentants ôterait de sa lisibilité au conseil d’administration de La Poste. C’est comme si, dans une salade landaise, on mettait à la fois un œuf mollet et un california maki, et que l’on demandait de se faire livrer par un facteur circulant non en vélo jaune, mais en mobylette rouge ! Cela dit, nos propositions et celles auxquelles nous avons donné un avis favorable permettent d’aboutir à une composition équilibrée du conseil d’administration de La Poste grâce à une juste représentation de toutes les parties directement concernées par le fonctionnement de La Poste, parties qui sont soucieuses du meilleur service à rendre aux usagers et du respect que nous devons aux salariés.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je n’argumenterai que sur la pertinence de la présence de représentants d’associations environnementales au sein du conseil d’administration. Ce qui peut vous paraître anecdotique ne l’est pas, et les comparaisons culinaires de M. le ministre me poussent à le suivre sur le même terrain : inclure les associations environnementales dans la salade landaise que ce dernier a évoquée reviendrait à mettre l’assaisonnement ! (Sourires.) C’est cet assaisonnement qui a fait soudain penser au président Sarkozy, devant Nicolas Hulot et les associations, qu’il faudrait s’occuper d’environnement. Nous sommes donc dans la logique du discours du Président de la République qui vous est cher et qui recommandait, en présence d’Al Gore, de Barroso et de Wangari Muta Maathai, de prendre en compte l’environnement avant la définition de chaque nouvelle stratégie. Le Gouvernement communique de manière coûteuse en ce moment sur le thème de « plus rien ne sera jamais comme avant ». Nous attendons des preuves en la matière. Par ailleurs, dans un mois arrivera à terme l’échéance de Copenhague. Les derniers scénarios consensuels sur le réchauffement climatique sont sur les bureaux de tous les ministres de tous les pays. On s’aperçoit qu’il ne s’agit plus de savoir si les émissions de gaz carbonique doivent être stabilisées ou ralenties. Il s’agit, dans l’urgence, de décider de leur réduction massive d’ici à 2020. Chaque secteur doit prendre sa part à l’effort, y compris La Poste. Or ce ne sont pas les vieux administrateurs formatés de HEC ou de l’ENA qui s’y mettront tout seuls !
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement n° 66 tend à supprimer l’article 6 de ce projet de loi, qui concerne le conseil d’administration de La Poste et prévoit que « le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret en conseil des ministres après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées ». Cet article 6 est incontestablement une conséquence du changement de statut de La Poste auquel, vous le savez, nous sommes opposés. Nous avons eu l’occasion de souligner notre opposition à la composition du conseil d’administration, telle que vous la proposez, notamment en raison de la dérogation prévue aux alinéas 4 à 6 de l’article 5, qui organisent la non-représentation de l’État à la direction de La Poste, dès lors qu’une personne morale de droit public détient une part de capital. Avec l’article 6, vous poursuivez votre logique de privatisation, qui s’inspire, pour ce qui est de l’organe de direction de La Poste, des règles propres aux entreprises privées, notamment en termes de représentation des personnels, qui nous paraît largement insuffisante. Nous aurions préféré que le choix du président du conseil d’administration de La Poste soit étroitement lié à une décision de ce conseil. Par ailleurs, nous ne pouvons nous satisfaire de la rédaction actuelle qui ne prévoit rien quant à la rémunération du président du conseil d’administration. Je devine que vous allez nous objecter qu’il s’agit là de précisions relevant du pouvoir réglementaire. Nous sommes opposés à cette analyse, car nous considérons que la loi, dans l’intérêt des missions de service public assumées par La Poste, doit prévoir des règles précises en termes de rémunération, de détention de capital, de responsabilités politiques et de non-participation à la direction d’autres entreprises privées – je vous renvoie à l’actualité récente dans le domaine de l’énergie ! Au regard des exigences que nous avons pour le service public assumé par La Poste, par respect pour les personnels qui assument ses missions, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement de suppression de l’article 6 de ce projet de loi.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier le groupe socialiste d’avoir retiré son amendement : il fait ainsi preuve d’une grande sagesse et, à mon avis, il a bien étudié le contenu de cet article. J’invite également le groupe CRC à retirer son amendement. En effet, celui-ci va à l’encontre de ce que ses auteurs défendent depuis le début de la discussion de ce projet de loi. Comment peut-on reprocher à ce projet de loi de conduire à une privatisation de La Poste, tout en demandant la suppression de la disposition prévoyant que le président du conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres ? En effet, la nomination de ce président par le Gouvernement est le seul moyen de garantir le caractère public de La Poste et de lui permettre d’employer des fonctionnaires. Ainsi, en proposant de supprimer l’article 6, vous tentez de faire disparaître une disposition qui ne fait que tirer les conséquences d’un avis du Conseil d’État en date du 18 novembre 1993, en vertu duquel la nomination du président de La Poste doit être prononcée par décret pour que les fonctionnaires de La Poste relevant du statut de la fonction publique de l’État puissent être placés sous son autorité. Si nous ne procédions pas de cette façon, les fonctionnaires de La Poste ne pourraient plus être placés sous l’autorité du président de La Poste ! En supprimant cet article clarificateur, vous ajouteriez une incertitude sur le sort des fonctionnaires et sur le rôle du président de La Poste. Cette suppression ne me paraît donc pas aller dans le sens de la protection des employés de La Poste, c’est pourquoi le Gouvernement rend un avis défavorable sur cet amendement. Vous ferez ce que vous voudrez, mais si vous maintenez votre amendement, cela signifie que vous êtes à fond pour la privatisation de La Poste !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Nos positions sont cohérentes et, surtout, nous savons de quoi nous parlons. Pour le démontrer, je vous propose cet amendement n° 227, qui est un amendement de repli. Nous tenons d’abord à affirmer que certains biens et activités doivent rester la propriété de la collectivité, tout simplement parce qu’ils sont indispensables au développement des capacités humaines, à la démocratie, à la vie elle-même. C’est pourquoi leur accès doit être garanti à chacune et à chacun. La gestion des services publics doit être assurée par des acteurs visant l’efficacité sociale et leur financement doit être libéré du marché financier. Par ailleurs, d’importants progrès doivent être faits en faveur de la démocratie sociale. Nous pensons qu’il faut démocratiser les services publics, changer la composition des conseils d’administration des entreprises publiques et développer les pouvoirs d’intervention et de décision des salariés, des usagers, des élus. Nous avons toujours tenu ce discours à l’égard des services publics et, en particulier, de La Poste. Vous l’avez compris, mes chers collègues, et nous continuerons à le répéter dans l’espoir de vous convaincre – j’ose le dire, parce qu’aucune bataille n’est jamais définitivement perdue –, le statut de société anonyme n’est pas compatible avec l’exercice des missions de service public, dans la mesure où il porte en lui les germes de la privatisation. Nous sommes donc résolument opposés au projet de loi du Gouvernement. Cela étant dit, cet amendement de repli vise à garantir que le conseil d’administration de la société anonyme réponde aux exigences minimales de démocratie sociale. Nous demandons ainsi que le président du conseil d’administration de La Poste soit élu au sein de ses membres, et non pas nommé par décret. De plus, nous considérons que la direction générale de La Poste doit être confiée à un exécutif collectif, et non à un seul homme – j’aurais aimé pouvoir dire à une seule femme.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Comme nous l’avons vu, l’article 6 du projet de loi tend à prévoir que le président du conseil d’administration de La Poste soit nommé par décret. Cette procédure de désignation est en effet obligatoire, au regard de l’avis rendu par le Conseil d’État le 18 novembre 1993. Cet avis précisait, à l’occasion de la transformation de France Télécom en société anonyme, que le pouvoir de nomination de fonctionnaires donné au président de la future société anonyme exigeait que celui-ci soit nommé et puisse être révoqué par le Gouvernement. En transformant La Poste en une société anonyme, à l’instar de France Télécom, le Gouvernement n’avait pas d’autres choix que de se conformer à l’avis rendu par le Conseil d’État. Toutefois, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a apporté une précision supplémentaire, à savoir que le président du conseil d’administration est nommé après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées, conformément à une application anticipée de l’article 13 de la Constitution. Ce dernier précise, par ailleurs, que « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Au regard des enjeux que recouvrent les missions de service public de La Poste, nous proposons, au contraire, que le président du conseil d’administration soit nommé après un avis conforme des commissions compétentes de chacune des assemblées. C’est donc dans le souci de renforcer le contrôle de ces assemblées que nous vous proposons, chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Ce sous-amendement vise à faire en sorte que la question de la nomination du président du conseil d’administration de La Poste soit une affaire publique. Comme nous allons jouer un grand rôle dans le devenir immédiat de La Poste, il nous a semblé important que le Parlement joue aussi un grand rôle, sur le moyen et long terme, dans cette affaire. Aussi, nous apprécions positivement le fait que l’on puisse envisager que les commissions parlementaires donnent un avis éclairé sur la nomination de ce dirigeant de grande entreprise publique. Devons-nous limiter cet avis aux seuls parlementaires issus de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, au Sénat, et de la commission de la production et des échanges, à l’Assemblée nationale ? Pour notre part, nous pensons que d’autres commissions peuvent être intéressées par le sujet. Ainsi, La Poste peut être vue sous l’angle de la grande entreprise qu’elle est, une grande entreprise de main d’œuvre et d’innovation sociale. Dans ce cas, le sujet concerne la commission des affaires sociales. Nous pouvons aussi considérer qu’elle est un acteur majeur du secteur bancaire et financier. La commission des finances aura donc son mot à dire sur la question. Si l’on tient compte, enfin, de son activité de mécénat d’entreprise, c’est la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui doit intervenir. À la vérité, nous souhaitons qu’il y ait un jury composé de représentants de l’État et de parlementaires, de telle sorte que cette désignation soit transparente. Bien entendu, il s’agit pour nous d’une position de repli.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 6, en précisant que la direction générale de La Poste est assurée par le président du conseil d’administration, tend à confier à un seul homme ou une seule femme des pouvoirs étendus sur des enjeux cruciaux pour la nation. Ce type de gouvernance peut donc s’avérer dangereux. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la crise a mis en exergue de nombreuses défaillances dans les mécanismes de gouvernance d’entreprise. En effet, les décisions au sein des grands groupes sont souvent prises, dans l’opacité, par une petite élite des conseils d’administration. Or les choix stratégiques de La Poste ont des répercussions qui vont bien au-delà de l’entreprise elle-même et ne peuvent être laissés à l’appréciation d’une seule personne. Aussi, dans le souci de mettre en œuvre une gouvernance plus démocratique, plus équilibrée et afin de limiter les risques, il convient que la direction générale de La Poste soit assurée, de manière collégiale, par le président de son conseil d’administration et par ses directeurs généraux. Tel est l’objet de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’amendement n° 227 supprimerait deux éléments importants dans la procédure de désignation du président de La Poste : la nomination par décret, nécessaire en raison de la présence de fonctionnaires dans la société, et la consultation des commissions compétentes des assemblées. Notre avis est donc défavorable. J’en viens à l’amendement n° 556. La commission a souhaité anticiper l’application de l’article 13 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la révision du 23 juillet 2008. Or l’article 13 prévoit que l’avis des commissions est public mais non pas conforme. Toutefois, on peut estimer que, dans la plupart des cas, il sera difficile de passer outre un avis contraire des commissions compétentes des deux assemblées. Notre avis est défavorable. Au sujet de l’amendement n° 547 rectifié, je dois reconnaître que l’argumentation développée est tout à fait exacte. Le Conseil constitutionnel a ainsi indiqué, il y a quelques mois, qu’une telle disposition figurant dans une loi était en fait de nature réglementaire. Notre avis est favorable. Pour les mêmes raisons que celles que nous avons développées sur l’amendement n° 556, l’amendement n°391 recueille un avis défavorable. Comme je l’ai dit précédemment, je vais expliciter les raisons d’être de l’amendement n° 629. La commission a décidé, lors de sa première réunion, sur une proposition de M. Nicolas About et des membres du groupe de l’Union centriste, que le décret de nomination du président de La Poste serait pris après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées. Le présent amendement tend à préciser que la commission concernée serait la commission permanente compétente en matière de postes et de communications électroniques. C’est d’ailleurs une des dispositions figurant dans le projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le sous-amendement n° 637 tend à vider de son sens cet amendement n° 629. Nous ne pouvons qu’y être défavorables. Enfin, l’article L. 225-51-1 du code de commerce permet de confier à une même personne la présidence et la direction générale d’une même société. Dans le cas de La Poste, la désignation d’un président directeur général permet d’assurer la cohérence stratégique et opérationnelle du groupe. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 557.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il en est qui ont une curieuse façon de calculer l’augmentation du pouvoir d’achat ou du coût de la vie. Ainsi, la rémunération du président-directeur général de France Télécom a augmenté de 10 % en 2008, pour atteindre 1,65 million d’euros par an, soit l’équivalent de 100 SMIC. Pour le président-directeur général de GDF-Suez, la hausse a été de 15,4 % – un taux légèrement supérieur, me semble-t-il, à l’inflation ou à la croissance en 2008 ! –, sa rémunération atteignant 3,17 millions d’euros, soit 200 SMIC annuels. La rémunération du vice-président de GDF-Suez, qui était de 460 000 euros avant la fusion, s’élève désormais à 1,3 million d’euros. Soit une augmentation de 180 % ! Le conseil d’administration de GDF-Suez a purement et simplement décidé de réaligner les rémunérations des dirigeants de GDF. Mais de tels chiffres ont-ils encore un sens ? Ces hausses de salaire, qui n’ont aucune justification, ne font qu’accentuer la fracture salariale dans notre société. Or, nous avons l’occasion de jouer un rôle s’agissant de la rémunération du futur président de la société anonyme de La Poste. Je propose de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, plus globalement, la politique de rémunération de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants. Le comité sera chargé de présenter un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunérations, ainsi que sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport devra être validé par l’assemblée générale des actionnaires. Cette proposition est un garde-fou supplémentaire, une garantie minimale pour que La Poste demeure bien une entité à part dans le monde général des sociétés. Monsieur le président, le Sénat n’a pas uniquement vocation à débattre du RSA ou du RMI ; il doit également pouvoir aborder la question du montant total des plus hautes rémunérations. Nous avons, je le répète, le pouvoir d’influer sur la rémunération du président de La Poste. Attachons-nous à la maintenir dans des limites raisonnables !
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Les expériences antérieures de privatisation de grandes entreprises publiques nous incitent à anticiper les éventuelles tentations. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à instaurer des règles claires sur la politique de rémunération de l’entreprise, plus particulièrement sur celles allouées aux dirigeants, président du conseil d’administration et directeur général. Lors de la discussion, l’an dernier, de la proposition de loi sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants, nous avions proposé de prévoir l’information de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général, notamment pour mettre en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées. Notre amendement tend à prévoir que le comité des rémunérations présentera un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur la politique de rémunération de cette entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunérations, et également sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est une garantie d’information et de transparence qui permettra d’éviter que certains dirigeants ne s’affranchissent de toute règle de bonne conduite. En période de crise économique, une telle modération est, me semble-t-il, particulièrement nécessaire.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La question des rémunérations des dirigeants de La Poste est au cœur du débat sur la sociétisation de l’établissement public industriel et commercial La Poste, chargé de missions déterminantes de service public. En effet, tout laisse penser, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, que les valeurs du service public vont s’estomper lorsque La Poste sera transformée en société anonyme et que les habitudes du secteur privé et du droit ordinaire des sociétés vont, peu à peu, s’imposer. Il convient d’éviter que les valeurs de l’économie libérale soient prises en compte et que les logiques de management du secteur privé soient appliquées au secteur postal. La préservation de l’entreprise publique nous oblige à nous prémunir contre toute possibilité de dérive qui conduirait à dénaturer le caractère public de l’entreprise. Pour cette raison, il importe que la transparence la plus totale règne en matière de rémunération des dirigeants de La Poste, particulièrement sur la part de celle-ci qui proviendra de leur salaire et celle de leurs avantages en nature. De la même façon, nous devons savoir s’ils vont bénéficier de plans de stock-options, d’attributions d’actions gratuites ou tout autre mode d’intéressement. Les éléments de rémunération des dirigeants doivent être aussi publics que ceux qui sont aujourd’hui mis en œuvre dans les plus importants groupes privés. Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons donc l’amendement n° 339 rectifié.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Mais oui, mes chers collègues, d’un côté, on peut lire des déclarations dans la presse, de là où l’on commente mais où on ne prend pas de décisions ; tout le monde s’émeut, en cette période de crise financière, des rémunérations trop élevées des dirigeants, de leurs parachutes dorés et de leurs bonus. Mais, finalement, d’un autre côté, aucune mesure n’est prise, on demande au MEDEF d’adopter une charte de bonne conduite, celui-ci déclare qu’il va réfléchir à la question, et on attend que l’émotion de l’opinion publique retombe… Dans les sociétés coopératives de production, le rapport salarial est de 1 à 5 ou de 1 à 10, ce qui n’empêche pas l’entreprise de fonctionner, quelquefois même avec un grand nombre de salariés. Avec une rémunération de l’ordre de 450 000 euros, le dirigeant d’un établissement public peut tout de même voir arriver la fin du mois sans trop d’inquiétude. Avec la transformation en société anonyme – certes, la décision dépend du Gouvernement – la rémunération du président pourra doubler ou tripler, pour s’approcher de celle des dirigeants de France Télécom et GDF-Suez. On nous a dit que le changement de statut était justifié par la nécessité d’alimenter les fonds de la Poste de 2,7 milliards d’euros et non pas par la volonté de privatiser et d’adopter les méthodes du privé. Alors, j’aurais aimé que M. le ministre nous garantisse que l’on pouvait compter sur le Gouvernement pour en rester à des rémunérations décentes, de l’ordre de celles attribuées aux dirigeants des établissements publics, s’agissant d’une société anonyme à capitaux 100 % publics.