Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. La crise économique et financière que nous traversons a eu au moins l’avantage de révéler ce qui constituait la principale charge pesant sur les entreprises, à savoir non pas le coût du travail, mais bel et bien l’accès au crédit bancaire. Certaines des entreprises qui ont connu ou connaissent des difficultés ces derniers mois sont effectivement confrontées à des problèmes bancaires importants. Elles se voient refuser l’attribution de lignes de trésorerie ou de nouveaux emprunts, pourtant indispensables à leur activité et au financement de leurs investissements. II est même des entreprises qui ont dû engager des procédures collectives du fait de cette contraction du crédit bancaire. Pour autant, la France dispose de certains moyens pour faire face aux difficultés d’accès au crédit de ses entreprises et il conviendrait de les renforcer. L’un de ces moyens est lié à l’existence dans le champ du crédit bancaire d’un encours, celui des livrets de développement durable, dont la pertinence est affirmée et dont le montant est loin d’être négligeable. Dans le contexte où nous nous trouvons, ce produit d’épargne défiscalisée, largement ouvert aux catégories les plus modestes à l’instar du livret A, connaît un regain d’intérêt. Ce dynamisme, non pas de la rémunération des livrets de développement durable, mais plutôt de leur collecte, s’explique par le déplacement de l’épargne vers des produits plus sûrs que les plans d’épargne en actions, les PEA, qui ont été gravement affectés par la chute continue des indices boursiers. II nous apparaît donc nécessaire de renforcer la pertinence de ce dispositif, en augmentant sensiblement le plafond du dépôt sur les livrets de développement durable, c’est-à-dire en le doublant pour le porter à 12 000 euros par livret. Une telle initiative ne représenterait pas nécessairement un coût très élevé pour les finances publiques. En effet, la dépense fiscale actuellement attachée à la collecte des livrets de développement durable s’élève à 150 millions d’euros et cette somme sera largement compensée par l’effet de levier important, qui sera lié à la mobilisation de l’encours des livrets au bénéfice du financement des entreprises. Même si, par symétrie avec le doublement du plafond, nous décidons de doubler ce montant, nous restons dans des limites tout à fait admissibles. Nous pouvons d’ailleurs comparer le coût de la défiscalisation des intérêts du livret de développement durable avec d’autres dispositifs plus favorisés ces derniers temps. Ainsi, les données fournies par la centralisation des déclarations d’impôt sur le revenu sont éclairantes. Les capitaux levés ont atteint 1,1 milliard d’euros pour le financement des petites et moyennes entreprises, un peu plus de 590 millions d’euros pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation et un peu plus de 220 millions d’euros pour l’apport en capital aux fonds d’investissement de proximité. Il s’agit donc d’un dispositif assez complexe mettant à disposition des petites et moyennes entreprises de notre pays, directement ou par véhicule juridique dédié, une somme légèrement supérieure à 1 800 millions d’euros pour une dépense fiscale de 410 millions d’euros. Choisissons donc, pour une fois, l’efficacité et la juste allocation de la dépense publique ! Recentrons vers un objet moins coûteux et plus pertinent l’effort que l’État peut, au travers de la dépense fiscale, réaliser pour aider au financement des petites et moyennes entreprises. Ce sont les raisons qui motivent cet amendement.