Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement, comme l'amendement n° 1 de la commission et les amendements déposés par l'ensemble des groupes, tend à intégrer, dans la liste des exceptions au droit d'auteur, l'exception pour les universités, l'enseignement et la recherche. Sans souhaiter allonger exagérément cette liste, ajouter cette exception nous semble également essentiel pour la compétitivité de l'enseignement supérieur et de la recherche française à l'échelle européenne et internationale. En l'absence d'exception législative, les chercheurs et les étudiants français seraient malheureusement contraints de trouver sur les réseaux numériques anglo-saxons, par exemple, les documents de travail dont ils ont besoin. Par ailleurs, nos partenaires européens ont inséré dans leur législation nationale cette exception. Il n'y a donc aucune raison que nous nous marginalisions, surtout sur ce terrain où l'harmonisation européenne est souhaitable. L'amendement n° 47 est moins restrictif que l'amendement n° 1, déposé par la commission, mais je ne doute pas qu'un juste milieu soit possible entre les deux versions. La rédaction de l'amendement n° 1 nous inquiète sur quelques points. D'abord, comme l'a fait Marie-Christine Blandin, j'insiste sur le fait que l'expression « strictement circonscrit » semble écarter du champ de l'exception les colloques, les conférences, les séminaires organisés au sein d'une université. Faut-il entendre que la présence d'auditeurs étrangers à l'université empêcherait la reproduction d'oeuvre censée illustrer un propos, une thèse ? Cela veut-il dire, par exemple, que cette prestigieuse institution qu'est le Collège de France, dont le principe est justement d'ouvrir à tous l'accès aux séminaires, ne pourrait pas invoquer le bénéfice de cette exception ? Cette restriction est peut-être volontaire, mais, sincèrement, le sous-amendement n°203 nous semble utile et pertinent, car il donne plus de souplesse au dispositif proposé. J'en viens à la question relative à la contrepartie financière. Cette précision a-t-elle été inscrite dans l'amendement de la commission parce que cinq conventions ont été déjà signées ou répond-elle à un autre impératif ? Nous nous interrogeons d'autant plus que, d'après les informations que nous avons pu obtenir, ces conventions ont été signées sans véritable concertation avec la Conférence des présidents d'université, pendant le débat à l'Assemblée nationale. Cela justifiait sans doute la nécessité de ne pas accorder cette nouvelle exception. J'attire tout de même votre attention sur le fait que les universités sont déjà assujetties, pour le droit de photocopie et le droit de prêt, à une compensation qui s'avère lourde pour les budgets toujours très tendus de nos universités. Pour l'instant, il est prévu que le ministère de l'éducation nationale prendra cette contrepartie en charge jusqu'au 31 décembre 2008. Mais, passée cette échéance, le problème restera posé. A-t-on aujourd'hui l'assurance que des crédits spécifiques seront attribués ? Vous l'aurez compris, mes chers collègues, si nous partageons, comme vous tous, le souci de prévoir une exception en faveur des chercheurs et des enseignants, et si nous sommes conscients du fait que notre propre amendement n'encadre pas assez la mise en oeuvre de cette exception, nous considérons cependant que la version proposée par M. le rapporteur mériterait peut-être d'être améliorée sur les différents points que je viens d'évoquer et, en tout cas, de faire l'objet de précisions supplémentaires.