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Jean-Marie VANLERENBERGHE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. L'efficacité des dépenses fiscales contribuant à développer et à améliorer l'offre de logement n'est aujourd'hui pas évaluée. Pourtant, ces dépenses devraient représenter, en 2008, plus de 10 milliards d'euros, comme je l'ai signalé tout à l'heure. Certaines sont sans doute légitimes et efficaces, mais d'autres le sont sûrement moins. Or, comment trier entre les exonérations utiles et les dépenses inutiles s'il n'existe aucune évaluation ? Cet amendement a donc pour objet, non pas d'initier une chasse aveugle aux dépenses fiscales, mais de doter le Parlement, et le Gouvernement par la même occasion, des moyens de juger en connaissance de cause. Quand nous connaîtrons les effets de ces dépenses, nous pourrons décider s'il y a lieu de les maintenir, d'en augmenter certaines ou d'en supprimer d'autres. En tout cas, nous ne resterons pas dans cette ignorance qui nous amène à reconduire d'année en année un dispositif très coûteux, mais dont on ne sait pas ce qu'il rapporte. La commission des affaires sociales propose donc que les dépenses fiscales liées au logement fassent l'objet d'une évaluation annuelle, sous la forme d'un rapport qui sera remis au Parlement en annexe du projet de loi de finances.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Les dispositions prévues dans cet amendement sont relatives au pouvoir d'achat des ménages. Le prêt à taux zéro, créé lorsque M. Pierre-André Périssol était ministre du logement, a évolué à plusieurs reprises. La principale évolution tient au fait que, s'agissant de la dépense fiscale associée, nous sommes passés d'un dispositif destiné aux ménages à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts. Ainsi, à la place d'une aide directe aux ménages, au demeurant discutable de par son mode de financement - je n'y reviens pas - et de par ses caractéristiques, nous sommes passés à un petit cadeau fiscal fait aux banques et établissements spécialisés dans la distribution de prêts immobiliers. Une autre caractéristique tient au fait que le prêt à taux zéro, eu égard à son montant plafonné, a été positionné, dès sa création, comme un prêt complémentaire au prêt immobilier principal. Il ne permettait aux emprunteurs que de réduire la charge globale d'intérêts grevant leur emprunt. Avec 32 500 euros de plafond, alors que le prix de vente des maisons individuelles est le plus souvent supérieur à 90 000 euros et que celui des habitations tourne aux alentours de 120 000 à 130 000 euros, seule une partie de la charge financière est ainsi corrigée. Notre proposition vise donc, concrètement, à recentrer le prêt à taux zéro vers les principaux intéressés. Nous proposons notamment de réduire le plafond de ressources pris en compte pour réserver ce produit aux familles qui en ont le plus besoin. Le relèvement de plafond effectué voilà quelques années avait entraîné un effet d'éviction de nombreuses familles de salariés. Nous proposons ensuite de doubler le montant de l'avance sans intérêt, ce qui, dans un contexte de redressement des taux à long terme, permettra aux ménages de « structurer » leur dette immobilière. Par voie de conséquence, cela évitera les mensualités de remboursement trop importantes et pourra prévenir quelque peu le risque de surendettement, qui frappe durablement les ménages depuis plusieurs années. Cet amendement vise donc à recentrer le dispositif, en rendant effectivement du pouvoir d'achat aux jeunes ménages salariés accédant à la propriété, qui sont la cible principale des taux sans intérêt. Quant à la disposition relative au rachat éventuel d'une partie du prêt principal, elle résulte naturellement du relèvement du plafond. Les établissements prêteurs seraient donc habilités, pour les opérations engagées, à faire valoir cette possibilité auprès des emprunteurs pour l'année d'imputation du crédit d'impôt. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'achat des familles. Madame la ministre, en mettant en place l'indice de révision des loyers, votre prédécesseur, M. Jean-Louis Borloo, avait voulu créer les conditions à la fois d'une revalorisation accrue des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers. Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé. Il y avait en la matière beaucoup à rattraper ! Mais, dans le même temps, il y avait la face moins sympathique de l'indice de référence des loyers : il mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et à leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation. Même si la démarche était cohérente, le résultat fut fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé. Il en est résulté une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers. La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, l'indice de référence des loyers progresse bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, atteignant 2,78 % en glissement annuel contre 2 % pour la hausse des prix à la consommation. Dans une allocution récente, M. le Président de la République a proposé que les loyers soient soumis à une règle d'évolution alignée sur l'indice des prix à la consommation. Même s'il ne faut pas exagérer les conséquences de cette mesure au regard des différences entre l'indice des prix à la consommation et l'indice de référence des loyers -  huit dixièmes de point représentent 8 euros par mois pour un loyer de 1 000 euros -, il nous semble souhaitable de mettre cette disposition en oeuvre dès la fin de la discussion du présent projet de loi de finances. De plus, cette mesure permettrait de contenir la consommation des aides personnelles au logement attribuées aux locataires des logements conventionnés du secteur locatif privé. Nous tenons cependant à souligner que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers. Je rappelle pour mémoire, madame la ministre, que l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain sur les rapports locatifs stipule entre autres : « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article. « Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise tout simplement à rendre un peu plus incitatif le dispositif du crédit d'impôt accordé aux propriétaires immobiliers participant au système mutuel de garantie des risques locatifs. En portant le montant du crédit d'impôt au montant de l'assurance souscrite, nous souhaitons que les propriétaires soient incités à mettre en location des appartements aujourd'hui vacants, à des conditions plus acceptables pour les locataires. Ainsi pourrions-nous, par cette disposition, mettre en oeuvre la gratuité du dépôt de garantie réclamé aux primo-demandeurs de logements, gratuité qui me paraît faire partie des objectifs que s'est assigné récemment le Gouvernement. Permettez-moi d'ailleurs, à ce stade de la discussion, de regretter que notre amendement tendant à modifier l'article 3 de la loi Mermaz limitant le dépôt de garantie à un mois de loyer principal n'ait pas été rattaché à la présente mission, où il avait sa place naturelle. C'est donc, entre autres choses, pour faciliter la réalisation de cette gratuité que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Le dispositif de réussite éducative mis en place depuis 2005 rencontre aujourd'hui un succès grandissant. Toutefois, les crédits affectés à ce programme dans les lois de finances depuis 2005 ont été très inférieurs à la programmation prévue par la loi de 2005, du fait des délais de mise en place des différents projets. Ainsi, sur une enveloppe de 1,4 milliard d'euros prévue, moins de 400 millions d'euros ont été budgétés à un an de la fin de la programmation. Il manque donc encore aujourd'hui une centaine de projets pour parvenir à l'objectif de six cents projets fixés par la loi de 2005. Ceux-ci correspondent à des quartiers situés en zone urbaine sensible ou en zone prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Or, en application de la circulaire de la délégation interministérielle à la ville de 2005, les conventions passées entre l'État et les collectivités ne peuvent dépasser le terme du 31 décembre 2009. On imagine facilement que, dans ces conditions, les collectivités concernées hésitent désormais à s'engager sur un dispositif dont la poursuite au-delà de 2009 n'est pas garantie. La commission des affaires économiques a donc souhaité, par cet amendement, obtenir des garanties explicites à ce sujet, notamment sur la possibilité de conclure des conventions au-delà de 2009, afin de permettre aux acteurs locaux de s'engager.
Jack RALITE - Sénat - 2009-02-04
Date: 2009-02-04
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Monsieur le président, avant que ne s’ouvre le débat sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, je souhaite faire un rappel au règlement, motivé par le fait qu’un recours a été déposé par le groupe CRC-SPG auprès du Conseil d’État contre la suppression de la publicité sur France Télévisions. L’audience a eu lieu hier après-midi, elle a duré presque deux heures et la lecture publique de la décision interviendra, au plus tard, après-demain. Ce recours est essentiellement fondé sur le fait que ladite loi a été appliquée, dans une de ses dimensions que l’Élysée et le Gouvernement ont voulu symbolique, à savoir la suppression de la publicité en soirée sur France Télévisions, avant même que la Haute Assemblée n’ait été amenée à en délibérer. J’ai déjà eu l’occasion de le dire ici : cette décision de l’exécutif est grave, offensante ; c’est un déchirement du droit, qui nous a mis devant le fait accompli et nous a privés de notre droit d’amendement, consacrant la règle déloyale selon laquelle la fin justifie les moyens. Le contenu de l’audience d’hier, devant le Conseil d’État, montre que le pouvoir, dont l’intervention s’est résumée à une lettre de Mme la ministre de la culture, est en difficulté. Nous n’avons entendu que des arguments de procédure, aucun argument sur le fond : la partie ministérielle fuit la discussion sur le droit ! La moindre des choses serait que la commission des affaires culturelles et les groupes parlementaires soient informés de la situation avant de se prononcer, puisque la décision du Conseil d’État portera sur une mesure introduite par l’article 18 du projet de loi, sur laquelle on nous demande de voter alors que le débat sur sa légalité n’a pas encore été tranché par la plus haute juridiction administrative française. C’est pourquoi j’ai l’honneur de demander, monsieur le président, une suspension de séance, qui permettra à chacune et à chacun d’entre nous de se déterminer en toute connaissance de cause.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2009-02-04
Date: 2009-02-04
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a près d’un mois, la discussion de ce projet de loi s’ouvrait au Sénat dans des circonstances un peu particulières : sa principale mesure, celle dont tout le reste ou presque semblait découler, était entrée en application depuis deux jours ! La publicité avait disparu en soirée sur les chaînes publiques. Tout semblait dit, et nombreux étaient ceux qui craignaient que la Haute Assemblée ne soit contrainte de débattre dans le vide de questions tranchées par la force du fait, ce que nous déplorions légitimement. Tel n’a pourtant pas été le cas, et la commission des affaires culturelles ne peut que s’en réjouir : elle appelait depuis longtemps de ses vœux ce débat sur l’avenir de la télévision publique et n’aurait jamais pu comprendre, ni accepter, que le Sénat en soit privé ! Tout au long de la dizaine de jours et de nuits qu’ont duré nos débats, nous avons su faire entendre la voix du Sénat, une voix originale, propre à notre assemblée, une voix qui s’est nourrie des 133 amendements que nous avons adoptés, sur l’initiative de tous les groupes politiques siégeant dans cet hémicycle. Nous nous réjouissons de la bonne atmosphère qui a présidé à ces travaux. Cette voix singulière, nous avons su la faire résonner à de multiples reprises, y compris, je tiens à le dire, au sein de la commission mixte paritaire.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2009-02-04
Date: 2009-02-04
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. … de la création du ministère de la culture par André Malraux. Rappelons-nous la superbe profession de foi qu’il avait exprimée, sur les ondes déjà, en février 1959 : « La culture, c’est ce qui répond à l’homme lorsqu’il se demande ce qu’il fait sur la terre. » Le second événement fondateur est le passage au tout-numérique, de la télévision d’hier à la télévision d’aujourd’hui et de demain, d’un peu plus de 7 000 foyers français, qui se conjugue au vote de ce texte, par une belle coïncidence, fortuite, à moins que Mme le ministre, dont nous connaissons le goût pour la mise en scène, ne l’ait organisée ! (Sourires .) En tout cas, cette conjonction d’événements est porteuse de sens dans la mesure où le texte qui nous est soumis a précisément pour objet de nous permettre de relever deux défis. Le premier est celui du mieux-disant culturel : comment peut-on encore mieux utiliser la télévision, ce formidable instrument présent dans tous les foyers, à l’impact considérable, de manière que nos concitoyens puissent grandir en humanité, car c’est aussi cela la culture ? Le second défi est l’entrée dans un monde nouveau, le monde de l’audiovisuel numérique. Le Sénat a été, me semble-t-il, à la hauteur de sa réputation, eu égard au travail accompli. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, est bien meilleur qu’il ne l’était à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-02-04
Date: 2009-02-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. … masquant mal qu’ils agissaient en service commandé, pour le compte de l’Élysée. (M. Charles Revet s’exclame.) Si le texte est adopté en l’état, à peine nommés par le chef de l’État, les dirigeants des chaînes publiques de radio et de télévision ne pourront faire le moindre mouvement sans sentir peser au-dessus de leur tête l’épée de Damoclès de la révocation ad nutum . Il est vrai que le Président de la République ne semble pas souffrir la critique, surtout quand elle vient d’acteurs de la société civile, comme les journalistes, sur lesquels il n’a a priori pas de moyens de pression. Il ferait cependant bien de méditer ce que Beaumarchais faisait dire à son Figaro dans La Folle Journée : « Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur ; et il n’y a que les petits hommes qui redoutent les petits écrits. » Quoi qu’il en soit, si ce texte est voté en l’état, il ne restera plus au Conseil constitutionnel qu’à le censurer, faisant ainsi droit aux arguments des parlementaires de l’opposition et répondant surtout à l’attente de nombre de nos concitoyens qui partagent les craintes exprimées par les acteurs du secteur des médias dans l’Appel pour la défense de la liberté de la presse et de l’information. « […] Promouvoir le respect du droit moral des journalistes, refuser le mélange des intérêts industriels et médiatiques, préserver l’intégrité du service public de l’audiovisuel, permettre l’accès à toutes les sources documentaires, protéger les sources des journalistes, limiter les concentrations et défendre le pluralisme » : telles sont les ambitions, modestes mais essentielles dans une démocratie, des signataires de cet appel. Nous avons essayé de les relayer, ainsi parfois que les rapporteurs, au travers de nos propositions, toutes balayées en CMP !
David ASSOULINE - Sénat - 2009-02-04
Date: 2009-02-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. … élargissent chaque jour un peu plus le fossé qui sépare nos concitoyens de leurs gouvernants. Mais quelles sont donc les préoccupations du Président de la République dans ce moment particulier, alors que son refus d’entendre les attentes sociales du pays se double de la vacuité des réponses du Gouvernement à la crise économique ? Pour masquer son impuissance, le Président a trouvé un terrain sur lequel il pouvait continuer à montrer sa capacité à agir : pauvres libertés publiques, objet de toutes les attentions de Nicolas Sarkozy, de toutes ses foudres ! (M. Raymond Couderc s’exclame.) Des juges d’instruction, dont on signe la condamnation un an jour pour jour après avoir annoncé la remise en cause d’autorité du modèle économique du service public de l’audiovisuel, jusqu’au préfet et au directeur de la sécurité publique de la Manche, congédiés d’un trait de plume pour avoir contrarié le Prince, le chef de l’État a choisi de museler tous ceux qui pourraient l’empêcher non seulement d’user, mais surtout d’abuser du pouvoir. Car c’est bien à l’abus de pouvoir érigé en méthode de gouvernement que sont aujourd’hui confrontés la société civile, les syndicats, la presse, les magistrats et les parlementaires ! Mes chers collègues, en nous opposant dans quelques minutes à l’adoption de ce projet de loi, nous enverrions au Président de la République un message très fort, faisant ainsi écho à l’un de nos illustres prédécesseurs de la Chambre des Pairs, Chateaubriand, qui déclarait : « Plus vous prétendez comprimer la presse, plus l’explosion sera forte. Il faut donc vous résoudre à vivre avec elle. »
Michel MERCIER - Sénat - 2009-02-04
Date: 2009-02-04
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est enfin intéressant d’être sénateur ! En effet, ces derniers jours, le Sénat s’est réveillé et a essayé de faire son travail : il a parlé, agi, voté. Cela nous a très naturellement valu une certaine reconnaissance : pour une fois, on a parlé du Sénat, et nous avons été critiqués. Après tout, n’est-ce pas le but de tout législateur : être écouté et critiqué ? Les uns nous disaient que ce que nous allions faire était affreux, les autres prédisaient que nous allions nous coucher devant le Gouvernement ou affirmaient que tout était déjà décidé. À l’issue de longs débats, particulièrement intéressants et qui n’ont donné lieu, au Sénat, à aucune obstruction, un vote est intervenu et une décision a été prise. Le texte issu de la CMP mérite-t-il autant d’honneur ou autant de critiques ? Il est toujours possible d’envisager les choses sous différents angles, mais, si l’on s’en tient à un simple point de vue statistique, les sénateurs peuvent être extrêmement satisfaits. En effet, les chiffres sont parlants : au terme des travaux de la CMP, trente-six articles ont été conservés dans la rédaction du Sénat, un seul dans celle de l’Assemblée nationale, tandis que vingt-quatre ont été récrits par la CMP. Cela étant, s’en tenir à cette considération serait quelque peu factice.
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2009-02-04
Date: 2009-02-04
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici amenés à nous prononcer sur les conclusions de la CMP. Au cours de l’examen de ce projet de loi, le groupe du RDSE a suivi une ligne constante, mais jamais figée. Nous avions indiqué d’emblée que ce texte ne nous plaisait pas, mais il comporte néanmoins des avancées substantielles en vue de la nécessaire réforme de l’entreprise France Télévisions : nous avions donc annoncé que nous ne nous prononcerions qu’au terme des travaux du Sénat. Nous n’en avions pas moins formulé des remarques importantes. Premièrement, et je tiens à le rappeler car cela n’a pas été souligné avec assez de vigueur, le Sénat a subi un affront de la part du Gouvernement. En effet, nous avons eu à délibérer sur un texte dont une disposition essentielle était déjà entrée en application. Cela dénote un manque de respect pour notre assemblée, même si la disposition en question relève du domaine réglementaire. Deuxièmement, nous avions exprimé notre désaccord sur la méthode de nomination des présidents des entreprises de l’audiovisuel public. J’avais indiqué que la méthode retenue présentait le mérite de la clarté, ce qui avait suscité quelques remarques, mais que d’autres méthodes, plus modernes et respectueuses de la démocratie, étaient envisageables. Troisièmement, nous avions jugé que la redevance devait être la principale source de financement de l’audiovisuel public. De façon plus fondamentale, nous nous étions interrogés sur l’opportunité d’élaborer une telle loi, de surcroît après déclaration d’urgence. Est-il vraiment sain, aujourd’hui, de prélever 450 millions d’euros dans les caisses de l’État quand le déficit public s’élève déjà à 57 milliards d’euros ? Compte tenu de la crise économique actuelle, est-il souhaitable de créer de nouvelles taxes dont le produit sera noyé dans le budget général de l’État, comme l’a souligné Michel Mercier, et ne sera peut-être même pas affecté au financement de l’audiovisuel public ? Telles étaient nos interrogations. Cependant, il nous est apparu que le Sénat avait effectué un travail considérable.