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Serge LAGAUCHE - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Périmètre trop restreint, focalisation sur le court terme, vision utilitariste de la recherche, complexification du système par la superposition des structures : telles sont les grandes orientations de ce projet de loi. Cette analyse, que nous avions déjà développée pendant la discussion générale, demeure d'actualité, puisque les amendements adoptés ne modifient pas l'économie générale du texte. J'émets cependant un souhait, celui que les quelques amendements parmi ceux que nous avons proposés qui ont reçu un vote favorable ne soient remis en cause ni à l'Assemblée nationale ni en commission mixte paritaire. Je pense à l'inscription dans la loi de l'ANR comme établissement public, aux règles de déontologie des membres de l'Agence nationale de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ou à l'indexation de l'allocation de recherche sur l'évolution des salaires de la fonction publique. Toutefois, ces mesures ne représentent qu'une goutte d'eau par rapport à l'océan de nos besoins en termes de programmation pluriannuelle de l'emploi scientifique et d'attractivité des carrières. Nous n'avons pu, en effet, que modifier le texte à la marge. Quant à la programmation financière, déjà obsolète dans sa partie rétroactive, elle n'est que poudre aux yeux. Au mieux permettra-t-elle de maintenir les moyens de la recherche. De fait, vous accentuez le décrochage déjà à l'oeuvre par rapport aux objectifs de Lisbonne. Tout comme l'Europe, l'université est la grande absente de cette réforme, alors que son rôle et sa part dans la recherche française sont essentiels. Elle se trouve au coeur de l'excellence de notre recherche. Or, vous ne lui donnez même pas les moyens de la gouvernance des nouvelles structures de coopération que vous créez ! Les dotations financières risquent également de se concentrer sur quelques pôles insérés dans le tissu économique, au détriment des autres universités. Parce que vous ne lui garantissez pas des moyens pérennes, vous fragilisez encore davantage la recherche publique. Il est périlleux de tout orienter vers l'innovation et le court terme. Il est dangereux pour notre recherche à moyen et long terme de tout miser sur la recherche par projets, à travers le financement de l'ANR, aux dépens des moyens de base des laboratoires. D'ores et déjà, le CNRS fait les frais de cette logique. Ses crédits récurrents baissent, sa politique scientifique est fragilisée par la progression des financements indirects, par le biais de l'ANR, parce que les projets sélectionnés ne correspondent pas forcément à ses orientations. Ce projet de loi constitue avant tout un alibi, pour ne pas démentir, sur la forme, les promesses du Président de la République. En réalité, non seulement votre texte ne répond pas aux enjeux de la recherche pour notre avenir, mais il torpille littéralement l'élan et l'espoir suscités par la mobilisation de la communauté scientifique. Nous ne pouvons cautionner cette démarche et  - vous n'en serez pas surpris - nous voterons donc contre ce projet de loi.
Philippe ADNOT - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, je voudrais vous exprimer ma satisfaction et mes remerciements, même si ce texte n'est pas parfait, naturellement, et si nous aurions aimé, en particulier, que l'organisation de la recherche compte moins de strates et permette plus d'initiatives. L'essentiel reste tout de même que vous ayez placé la recherche au coeur de la politique de notre pays. Il s'agit d'un aspect essentiel, compte tenu de la compétition mondiale qui s'annonce et sera de plus en plus féroce, car les autres pays, eux aussi, engageront toujours plus de moyens pour développer leur recherche, leur savoir, leur innovation. L'avenir des entreprises et de l'emploi dans notre pays dépendra non pas des politiques sociales mises en oeuvre mais de notre capacité à gagner des parts de marché, c'est-à-dire à faire en sorte que la recherche produise de l'innovation, que les entreprises s'en saisissent et que nous permettions ainsi à nos compatriotes de trouver un emploi. Grâce à votre texte, la recherche sera, à l'avenir, au coeur de nos préoccupations, et je voudrais vous en remercier, vous approuver, vous féliciter, vous encourager. Monsieur le ministre, vous devez dire à tous vos collègues que vous êtes en charge du ministère le plus important pour l'avenir de notre pays ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l'UC-UDF.)
Jean-François HUMBERT - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Jean-François HUMBERT

M. Jean-François Humbert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis, à mon tour, que le projet de loi de programme pour la recherche ait pu être examiné en première lecture par la Haute Assemblée. Les auditions qui se sont déroulées devant la commission spéciale, sous l'autorité toujours bienveillante de Jacques Valade, ont permis des échanges particulièrement fructueux et concouru à l'information complète des acteurs de la recherche s'agissant des dispositions proposées. Par ailleurs, les interventions des différentes parties prenantes ont conduit à enrichir le texte sur de nombreux points. Ces échanges se sont inscrits dans la démarche qui anime le Gouvernement depuis le début de l'élaboration de ce projet de loi et qui vise à rénover le système national de recherche et d'innovation, en étroite collaboration avec tous les acteurs. Ce projet de loi définit le cadre d'une réforme ambitieuse et offre de nombreux outils aux acteurs de la recherche, parmi lesquels les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée constituent, à mon sens, les innovations essentielles. Ces nouvelles formes de coopération ont toutes les chances de se développer, car elles reposent sur le volontariat et offrent un cadre à des pratiques naissantes. S'agissant de ces regroupements, nos débats ont permis de préciser plusieurs éléments. La Commission a souhaité, notamment, que les centres hospitaliers universitaires et les centres de lutte contre le cancer puissent être les membres fondateurs d'un PRES.
Jean-François HUMBERT - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Jean-François HUMBERT

M. Jean-François Humbert. Elle a également prévu explicitement que les établissements ou organismes participant à la création d'un PRES pourraient être français ou européens, car le projet de loi s'inscrit dans la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur. Cette mesure permettra, en particulier, de développer des coopérations transfrontalières. Nos débats ont également permis de souligner qu'il était nécessaire pour l'avenir de notre recherche de renforcer les liens avec les entreprises privées. À cette occasion, il a été précisé que les fondations de coopération scientifique pourraient compter des représentants du monde économique parmi les membres de leur conseil d'administration. Enfin, au nombre des dispositions positives issues de nos débats, l'inscription dans le projet de loi de la création du Haut conseil de la science et de la technologie, qui deviendra un élément essentiel du pilotage de notre politique de recherche, mérite d'être soulignée. Il était important que le Gouvernement indique sa volonté de définir des priorités pour notre recherche. Face à la concurrence internationale, en effet, il sera primordial de réaliser les bons choix et d'identifier les domaines de recherche qui joueront un grand rôle dans les années à venir. Ce projet de loi fait partie d'un ensemble, le Pacte pour la recherche. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour mener à bien cette réforme dans sa totalité. Ce ne sera pas une surprise pour vous : le groupe UMP votera ce projet de loi.
Christian JACOB (ministre délégué.) - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons l'occasion, au cours de l'examen des articles, de revenir sur les différents aspects qui ont été abordés. Je tiens cependant à d'ores et déjà vous confirmer, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement présentera effectivement un projet de loi relatif aux OGM, comme l'a annoncé le Président de la République il y a quelques jours. J'ai bien noté vos différentes remarques, notamment sur le protocole de Londres et sur la nécessité de limiter ou de diminuer les coûts du brevet européen ; nous y reviendrons dans la suite de la discussion. Je partage tout à fait votre volonté de faire valoir l'exception du sélectionneur-obtenteur pour une meilleure vulgarisation de la science, dans le respect des droits du brevet, et l'amendement que vous avez présenté en ce sens, au nom de la commission, correspond tout à fait à la volonté du Gouvernement. Monsieur Soulage, je partage votre volonté de mener des actions en faveur des biotechnologies. Je rappelle qu'un groupe de travail sur les industries de la santé a été mis en place auprès du Premier ministre et que, par ailleurs, les entreprises de biotechnologies bénéficieront d'un soutien à l'innovation. Vous aurez, mesdames, messieurs les sénateurs, l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances. Quant aux pôles de compétitivité, vous savez qu'ils ont été mis en place à l'occasion du dernier CIADT, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, qu'a présidé le Premier ministre. Monsieur Le Cam, les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs, ont besoin plus que d'autres encore que la recherche se développe, et lorsque l'on favorise les mesures d'exception de l'obtenteur, ils en bénéficient largement. Sans la recherche, nous en serions encore, pour prendre l'exemple des céréales, à des variétés comme le Capelle ou l'Etoile de Choisy, variétés qui se cultivaient il y a quarante ans et qui n'ont pas les qualités panifiables ni les qualités de rendement de celles dont nous disposons aujourd'hui. Il ne faut donc surtout pas, de mon point de vue, opposer recherche et agriculture. Au contraire, tout cela va dans le sens de l'intérêt général, dans le sens du développement d'une recherche qui corresponde à l'attente des consommateurs comme à l'attente du marché. Monsieur Laffitte, je vous remercie de votre approche générale du sujet. Vous avez souligné la nécessité de conforter notre politique en matière de développement technologique et de recherche. Comme vous, je pense que la transposition de la directive à laquelle va procéder le Sénat ce matin va nous permettre d'apporter un cadre juridique mieux approprié au secteur de la recherche en biotechnologies. Monsieur Raoul, enfin, je vous remercie du soutien que vous apportez à ce projet de loi, qui est effectivement consensuel. Vous nous avez dans un premier temps reproché de reprendre un projet du gouvernement précédent,...
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est sous réserve des articles L. 611-17 et L. 611-18 que les inventions biotechnologiques sont rendues brevetables dans le projet de loi. Or la loi d'août 2004 relative à la bioéthique a réaménagé le code de la propriété intellectuelle, ce qui oblige à revoir la référence aux articles L. 611-17 et L. 611-18. L'objet de l'amendement n° 1, de coordination avec la loi relative à la bioéthique, est donc de soumettre la brevetabilité de la matière biologique aux réserves qui vont désormais figurer aux articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle. L'amendement n° 2 vise quant à lui à assurer la transposition la plus fidèle possible de la directive, afin d'éviter toute insécurité juridique. La définition de la matière biologique vise, dans la directive, la matière « autoreproductible ou reproductible ». S'il n'est pas souhaitable d'introduire ces néologismes en droit national, il convient cependant de veiller à garder leur sens dans la rédaction française. C'est pourquoi la notion de capacité de reproduction - spontanée ou non - doit être mise en avant. Cet amendement a donc pour objet de mettre le verbe « peut » en facteur commun des deux modes de reproduction de la matière biologique : spontanée ou provoquée.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 4 est de cohérence. La loi relative à la bioéthique a déjà créé un article L. 611-18 consacré à la brevetabilité du corps humain et de ses éléments. De surcroît, elle a dédié un nouvel article L. 611-19 à la question de la brevetabilité en matière animale et un nouvel article L. 611-20 à celle de la brevetabilité en matière végétale. Ces deux nouveaux articles méritent toutefois d'être revus : d'une part, ils ont été élaborés à droit constant, puisqu'ils reproduisent les dispositions figurant antérieurement aux b et c de l'ancien article L. 611-17 du code, et, de ce fait, n'opèrent pas de transposition complète de la directive 98/44/CE ; d'autre part, il paraît difficile, voire impossible, de ne pas les fusionner en un seul article, dans la mesure où l'animal et le végétal font l'objet de dispositions juridiques communes. C'est pourquoi, à la place de l'insertion prévue d'un article L. 611-18, ce numéro étant désormais celui d'un article consacré à l'humain, cet amendement de cohérence tend au remplacement des articles L. 611-19 et L. 611-20 par un seul et nouvel article L. 611-19. L'amendement n° 5 est également un amendement de cohérence avec la directive communautaire. En effet, le présent projet de loi retient comme condition de brevetabilité le fait que l'« application » de l'invention déborde une seule variété végétale ou une seule race animale, alors que la directive vise la « faisabilité technique ». Le texte communautaire pose ainsi une condition relative au procédé, à la façon de faire, alors que le texte national lie la brevetabilité au champ d'application, en aval du procédé. Si le texte national impose que l'application de l'invention, plutôt que sa seule faisabilité, ne se limite pas à une seule variété ou race, il devient sans doute plus exigeant. Aussi, afin d'éviter tout conflit d'interprétation sur ce point précis entre le texte national et le texte communautaire, cet amendement vise à revenir à la rédaction communautaire. Enfin, l'amendement n° 6 est purement rédactionnel.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 10 est encore un amendement de cohérence visant à une meilleure conformité du texte national à la directive. Le projet de loi prévoit de soumettre l'extension de protection par brevet aux dispositions de l'article L. 613-2-1, lequel circonscrit la portée d'une revendication couvrant une séquence génique. Or la directive soumet cette extension aux dispositions de son article 5, paragraphe 1, qui consacre la non-brevetabilité du corps humain et de la découverte de ses éléments - y compris les gènes - et dont la transposition a été effectuée à l'article L. 611-18 par la loi relative à la bioéthique. Cet amendement tend donc à compléter la référence prévue à l'article L. 613-2-1 par une référence à l'article L. 611-18, ces deux articles pouvant conjointement se lire comme la transposition du point 1 de l'article 5 de la directive : tout détenteur de brevet sur une séquence génique humaine se trouve ainsi empêché d'interdire l'exploitation commerciale de toute matière incorporant une portion de cette séquence génétique si elle n'y exerce pas sa fonction brevetée. L'amendement n° 11 est un amendement de précision. En effet, il n'est pas possible de laisser subsister une rédaction qui laisserait penser qu'à chaque gène correspond une fonction, et une seule. Cet amendement tend donc à préciser que la fonction que doit exercer le gène dans la matière protégée est celle qui est indiquée dans la demande de brevet et non une autre. L'amendement n° 12 est un amendement de suppression visant à mieux mettre en conformité ce texte avec la directive. Aux termes du projet de loi, pour bénéficier de l'extension de la protection du brevet, la matière doit contenir l'information génétique et cette information doit exercer sa fonction ou alors, ce qui représente un ajout par rapport à la directive, procurer son résultat technique. Cet ajout ne se justifie pas : cet amendement en prévoit donc la suppression.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement comporte certes des aspects positifs, mais pour l'instant je m'abstiendrai. Je serai peut-être amené à revoir ma position en deuxième lecture, si certains éclaircissements nous sont apportés. Ce que je voudrais répondre aux propos qu'a tenus M. le ministre tout à l'heure, c'est que nous sommes favorables à la recherche ; nous ne sommes pas des obscurantistes ! Ce que nous n'apprécions pas, c'est que ces recherches soient souvent guidées par des préoccupations pécuniaires, des tentatives de domination de pays à pays. Nous préfèrerions que l'avenir de l'espèce humaine constitue la première préoccupation de ces grands groupes pour lutter, notamment, contre la famine. Il existe de nombreux cas où le retour aux espèces originales est nécessaire ; je pense, par exemple à la pomme de terre en Amérique du Sud. Le monopole sur les semences de riz, notamment, pourrait engendrer demain de véritables catastrophes dans certains grands pays très peuplés. Si l'on pousse à leur terme les finalités du monde de la recherche, en tout cas de certains grands monopoles, on pourrait arriver à cette situation où un seul pays du globe pourrait pratiquement nourrir tous les autres, à condition qu'il n'y ait pas de problème climatique majeur, sinon cela provoquerait une catastrophe mondiale. Au regard de tous ces doutes sur la philanthropie des grands groupes semenciers, je préfère m'abstenir.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La rédaction proposée par le projet de loi laisse croire qu'un brevet est susceptible de faire obstacle à l'obtention d'un droit sur une variété végétale, alors que l'octroi d'un tel droit sera toujours conditionné par la satisfaction des trois critères habituels, à savoir distinction, homogénéité et stabilité de la variété. Jamais un brevet ne pourra faire obstacle à l'octroi de ce droit. L'amendement n° 14 prévoit une nouvelle formulation, directement inspirée de l'article 12 de la directive communautaire, afin de viser clairement le cas où l'obtention d'un droit sur une variété peut porter atteinte à un brevet antérieur. Ce cas correspond à la demande de protection d'une variété incluant un gène protégé par brevet. L'amendement n° 15 est un amendement rédactionnel. Le progrès technique et l'intérêt économique ne sauraient s'apprécier entre un titre de propriété, à savoir le brevet, et une variété végétale. Ils ne peuvent s'apprécier qu'entre l'invention, protégée par ledit brevet et cette variété. J'en viens à l'amendement n° 16, qui permet une meilleure cohérence par rapport au texte de la directive. Cet article vise l'octroi de licences obligatoires en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet. Il dispose que, si l'obtention ou l'exploitation d'un droit sur une variété végétale est empêchée par un brevet, peut être demandée la concession d'une licence de ce brevet, à deux conditions cumulatives : que cette licence soit nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et que la variété constitue à l'égard de ce brevet un progrès technique important et présente un intérêt économique certain. L'intérêt économique doit être « certain » selon le texte national, alors que le texte communautaire, directement inspiré des accords ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce, exige qu'il soit « considérable ». Une exacte conformité à la directive impose de rétablir l'adjectif « considérable ». C'est l'objet de cet amendement.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les biotechnologies sont un enjeu stratégique majeur, en France et en Europe, hautement concurrentiel avec les Etats-Unis et les pays asiatiques. En effet, les biotechnologies constituent un secteur de recherche de pointe et un secteur clé du développement de demain, car elles permettent de nombreuses applications utiles à l'homme, à sa santé, à son environnement, ainsi qu'à l'agriculture. Les biotechnologies ont aussi des implications économiques fortes pour notre industrie et nos emplois. Dans ce cadre, la protection par le brevet est un point fondamental. En effet, dans ce domaine, nous accusons du retard, notamment par rapport aux Etats-Unis, et nous risquons d'être dépendants de ceux qui détiennent les brevets. Par ailleurs, le brevet donne une perspective qui permet de se lancer dans des recherches longues. Enfin, il vise, non seulement l'invention, mais aussi le savoir-faire d'un laboratoire qui donne confiance aux investisseurs. Il était par conséquent d'autant plus nécessaire de transcrire dans notre droit la directive 98/44/CE que celle-ci étend la brevetabilité aux inventions impliquant une matière biologique et que nous avions déjà dépassé les délais limites pour effectuer cette transposition. Les articles concernant la brevetabilité du vivant ayant été traités dans la loi bioéthique, je ne reviendrai pas sur ces débats ; il nous restait donc à traiter du domaine végétal et animal. Ce sera chose faite si nous adoptons le texte qui nous est soumis aujourd'hui, enrichi, de plus, par les travaux de notre rapporteur, notre collègue Jean Bizet. Dans le domaine des biotechnologies, notre position a toujours été claire et responsable : garantir notre compétitivité au niveau international et affirmer une forte exigence éthique. Nos présents travaux reflétant cette position, le groupe UMP apportera son soutien au texte qui nous est présenté ce matin.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais saluer la réflexion qui a été menée tout au long de ce débat sur l'ensemble des travées de cette assemblée. Si le temps qui nous a été imparti pour travailler la directive avait été plus long, M. Le Cam n'aurait peut-être pas tenu, sur la domination ou le retour aux espèces originelles, les propos qu'il a tenus et qui n'ont pas contribué à élever le débat. Le rapport que nous avions élaboré avec notre collègue Jean-Marc Pastor en juin 2003 nous avait permis de recueillir un consensus auprès de l'ensemble des groupes politiques sur ce sujet des biotechnologies. Je voudrais rappeler l'importance - cela a été dit en préambule - des sciences du vivant. C'est un marché de plus de 2 000 milliards d'euros qui s'ouvre à nous à l'horizon 2010. Je souhaite par conséquent que nous allions plus loin, en particulier avec la transposition de la directive communautaire 2001/18, qui nous donnera un arsenal législatif complet dans ce domaine. Je souhaite également la mise en place du brevet communautaire, qui est la pierre angulaire de toute application des sciences du vivant et même bien au-delà. Cela nous permettrait en quelque sorte de répondre à l'appel de Lisbonne et donc, comme l'a souhaité le Conseil, de faire de l'espace européen « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. » Hier, nous étions, par rapport aux Etats-Unis, des spectateurs, certes engagés, mais des spectateurs quand même, dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. A la veille d'un formidable marché et de formidables inventions dans le domaine des sciences du vivant, je souhaite que les chercheurs et les industriels comprennent le message qu'au travers de cette transposition nous leur adressons.