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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitons reposer la question des outils destinés à la péréquation. À la lecture des textes, il ressort que le dispositif qui nous est proposé porte sur des sommes finalement assez réduites, dont le montant – 500 millions d’euros ? 1 milliard d’euros ? – n’est pas connu pour l’instant. Nous nous demandons même si la péréquation ne sera pas proportionnellement plus forte avec l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qu’avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La question de la conception d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une autre assiette et avec des recettes nouvelles, se pose de manière récurrente. Je rappelle que, en 1975, lors de la création de la taxe professionnelle, nos collègues du groupe communiste au Sénat – certains d’entre vous se souviendront peut-être de Camille Vallin – avaient préconisé de mettre les résultats comptables des entreprises assujetties dans l’assiette de la taxe professionnelle. Cela aurait fait, pour partie, de la nouvelle recette des collectivités une forme d’impôt sur les sociétés localisé. Une telle idée n’était pas dénuée de fondement. Ses auteurs avaient déjà perçu les limites de l’assiette de la taxe professionnelle de 1975, plus grande que celle de la patente, mais bien insuffisante compte tenu de ce qu’allait devenir le capitalisme financier. Nous devons prendre le risque de mettre en œuvre un système de péréquation fondé sur une nouvelle recette fiscale. Nous visons ici les revenus financiers des entreprises assujetties. Ces revenus pourraient être soumis, au même titre que la valeur ajoutée, dont ils sont parfois un détournement, à une cotisation nationale fixée en loi de finances et dont l’évolution dépendrait des lois de finances ultérieures. Le produit de cette cotisation serait expressément destiné à la péréquation. On ferait ainsi de la nouvelle contribution économique territoriale et de ce complément un outil de « désincitation » aux placements financiers de court terme. Cela permettrait de rééquilibrer les efforts entre les entreprises de production et les sociétés du secteur financier. Tel est le sens de ce sous-amendement.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Nous souhaitons insérer dans l’alinéa 100 de l’amendement n° II-201 les mots : « par l'augmentation des prélèvements ». Nous considérons qu’il faut, pour alimenter un dispositif de péréquation, réduire les montants des compensations versées et augmenter les montants des prélèvements opérés sur les ressources des collectivités qui sont gagnantes à la réforme. Le système de compensation mis en place avec la réforme de la taxe professionnelle consiste à constater l’écart au démarrage entre la taxe professionnelle calculée avant la réforme et la taxe professionnelle calculée après la réforme. Au global, le nouveau dispositif est conçu pour que les chiffres avant et après soient égaux. En revanche, à l’échelon de chaque territoire, il existe des écarts entre « avant » et « après ». C’est la raison pour laquelle d’ailleurs est mis en place un système de compensation à somme nulle, ceux qui reçoivent plus de la réforme restituant à ceux qui reçoivent moins. Un paradoxe peut alors apparaître. Les territoires gagnants seront ceux qui recevront plus après, puisqu’ils disposeront d’une base de calcul de l’impôt élargie par rapport à leur base antérieure. Ils seront donc amenés à restituer le trop-perçu. Cette restitution sera figée, mais la dynamique de la valeur ajoutée s’appliquera à leur nouvelle base. Alors que ces territoires seront bien gagnants, ils pourront avoir un sentiment contraire du fait qu’ils continueront de reverser, comme il se doit, le trop-perçu. Le texte proposé par la commission des finances prévoit dans six ans une double peine pour les territoires perdants et un double gain pour les gagnants. En effet, il prévoit une diminution progressive des compensations reçues par les territoires perdants : non seulement ceux-ci verront leurs bases diminuer et perdront donc une part importante du dynamisme, même affaibli, du nouvel impôt, mais en plus, ils verront fondre leurs compensations. Pour nous, ce n’est pas de la péréquation. Un système péréquateur ne peut être assis sur une seule ressource fiscale, ni même sur les seules ressources fiscales : il doit intervenir après appréciation des ressources et des charges. Le sous-amendement que nous vous soumettons vise non pas à remettre en cause l’idée de péréquation, mais à indiquer qu’il ne faudra pas se tromper de sens ! Nous devrons y veiller lorsque nous examinerons les corrections à apporter à ce texte dans quelques mois, au vu des simulations qui nous auront alors été fournies. Il est fondamental que nous disposions d’une présentation dynamique sur plusieurs années.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, la commission est favorable au sous-amendement de M. Dallier, qui vise à améliorer la rédaction de l’amendement n° II-201 et à apporter plusieurs précisions utiles au dispositif qu’il vise à introduire. Je m’attarderai plus longuement sur votre sous-amendement, monsieur About, et sur votre analyse. Vous proposez la disparition sur cinq ans des actuels Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par une diminution de leurs ressources de 20 % par an. Entre 2011 et 2015, les ressources de ces fonds transiteraient par un fonds national de péréquation, géré par le Comité des finances locales. À compter de 2015, un nouveau dispositif devrait être institué. La commission a souhaité que l’année 2010, année probatoire, soit mise à profit pour élaborer un nouveau dispositif de péréquation des ressources du bloc communal à l’échelon départemental afin qu’il puisse entrer en vigueur dès 2011. Dès lors, votre sous-amendement soulève plusieurs questions, monsieur About. En premier lieu, ce sous-amendement tend à prévoir une sorte de centralisation, de nationalisation, des ressources des FDPTP, qui transiteraient par le fonds national géré par le Comité des finances locales. S’il était adopté, ce sous-amendement poserait une question de principe que la commission n’a pas voulu trancher jusqu’ici. En outre, il aboutirait à modifier sensiblement le dispositif actuel des FDPTP, ces fonds étant dans la mouvance des conseils généraux. En second lieu, si le sous-amendement tend à prévoir la disparition des FDPTP en 2015, il ne précise pas les modalités de la péréquation qui s’y substituera. En dernier lieu, vous ne proposez pas pour la période 2011-2015, monsieur About, de ressources pour compenser la disparition progressive des FDPTP. Cela étant dit, cette réflexion est à l’évidence très utile. Néanmoins, faut-il légiférer dès ce soir ? Ne devrions-nous pas plutôt prendre en considération cette contribution, avec d’autres, dans le courant de l’année 2010 lorsque nous élaborerons un dispositif complet et pérenne, simulations à l’appui ?
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette solution aurait évidemment la préférence de la commission. Dans ces conditions, la commission serait heureuse que ce sous- amendement soit retiré. J’en viens au sous-amendement n° II-346. Le dispositif qui nous est proposé n’est tout simplement pas applicable. En effet, l’idée d’abonder les fonds par les produits financiers perçus par les entreprises ne saurait rencontrer notre accord. En outre, le dispositif proposé est d’une imprécision telle qu’il ne pourrait pas être opérationnel. Enfin, je pense que le sous-amendement n° II–232 rectifié bis résulte d’une erreur d’interprétation de notre amendement n° II–201. Notre objectif est de réduire à compter de 2015 les prélèvements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, afin de les faire porter sur de nouveaux critères de richesse en lien avec la réalité économique des territoires, et non avec les bases disparues de la taxe professionnelle. Or l’adoption d’un tel sous-amendement aurait au contraire pour effet d’accroître les prélèvements sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, ce qui maintiendrait indéfiniment des prélèvements liés aux ressources fiscales de taxes professionnelles de l’année 2010. Cela ne serait assurément pas équitable ou, en tout cas, ce serait de moins en moins juste avec le temps. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement juge intéressante la mesure que le sous-amendement n° II-312 de M. Dallier tend à mettre en place. En effet, monsieur le sénateur, vous proposez de modifier sur deux points le dispositif de péréquation actuellement prévu. D’une part, vous suggérez d’instituer un mécanisme de sauvegarde pour que les montants alloués par les fonds en 2011 ne soient pas inférieurs à ceux de 2010. D’autre part, vous souhaitez préciser que la dotation de compensation et le FNGIR ne sont pas les seules ressources à pouvoir abonder ces fonds. Les objectifs visés par ces deux propositions sont intéressants. La première disposition nous semble bien aboutie. En revanche, la deuxième paraît un peu plus compliquée. De surcroît, comme le soulignait tout à l’heure M. le rapporteur général, la péréquation est un sujet délicat sur lequel nous devrons faire un certain nombre de simulations. D’ailleurs, son amendement n° II–201 comporte déjà des dispositions programmatiques. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis de « sagesse favorable » sur ce sous-amendement, mais sans grand enthousiasme, compte tenu des travaux qui devront être effectués au fil du temps sur la base des différentes propositions de péréquation. Le sous-amendement n° II–382, qui a été présenté par M. About, est d’une tout autre nature. Il est sans doute moins programmatique et beaucoup plus pratique, puisqu’il affectera les exercices de 2011 à 2015. Il vise à réduire progressivement les montants qui seront affectés aux fonds départementaux de péréquation de la « contribution économique territoriale » et à abonder à due concurrence un fonds national, afin de mettre graduellement en place le mécanisme de péréquation que M. le rapporteur général propose dans son amendement n° II–201. Dès lors, même si je comprends les objections qui ont été émises par M. le rapporteur général, je serais plutôt favorable au mécanisme de péréquation assez pratique proposé par M. About. Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n os II–346 et II–232 rectifié bis , pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’indiquer.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Avec la suppression de l’article 2 bis en première lecture, nous n’en avions pas fini avec le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Sans entrer plus avant dans la problématique des droits d’enregistrement, tout laisse penser que cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, était surtout destiné à compenser les dispositions adoptées à l’article 2. Son retour en seconde partie procède de la même logique de compensation, en organisant une sorte de péréquation horizontale entre collectivités de même rang. Cette situation est difficilement acceptable pour les départements, qui sont directement affectés par la perte quasi intégrale d’autonomie fiscale découlant de la mise en œuvre de la nouvelle contribution économique territoriale. D’ailleurs, dans son principe comme dans son application, cette contribution économique territoriale privera les départements de toute liberté d’action et les contraindra à ne disposer que de ressources affectées. Quelques ressources affectées pour des dépenses largement contraintes, notamment en matière d’action sociale, voilà le devenir des institutions départementales ! En un sens, le remède est pire que le mal, puisque le transfert des droits de mutation, consacrés par les lois de décentralisation de 1982 et 1983, faisait partie du panier de recettes destiné, à l’époque, à compenser les charges transférées. Et nous savons aujourd'hui ce qu’il en est advenu. La mise en place sur une base plutôt étroite d’un outil de péréquation dont le produit sera de toute manière aussi réduit ne peut conduire qu’à rompre le pacte originel de la décentralisation. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Décidément, pour M. Marc, ce soir, « noir, c’est noir » ! Mais, mon cher collègue, vous n’avez pas le monopole du souci de la péréquation ! Pour ma part, je tiens à remercier M. le rapporteur général, de la commission des finances et Mme la ministre de nous avoir entendus. En effet, nous avions demandé que le problème de la péréquation soit pris en compte. Pour le moment, il nous est très difficile, voire impossible, de proposer un nouveau mécanisme, puisque nous ne disposons pas des simulations qui détermineront la manière dont nous pourrons améliorer la situation. Nous avons pris la précaution de régler le problème du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et des fonds de péréquation départementaux, car il fallait le faire, et nous avons ouvert une porte à la refonte complète des mécanismes de péréquation. Je ne peux donc pas vous laisser dire, ce soir, qu’aucune avancée n’a été accomplie, car tel n’est pas le cas ! Nous disposons maintenant de six mois pour travailler sur la base des simulations qui nous seront fournies. Ce soir, je me contente du texte en l’état, mais croyez bien que, dans un avenir proche, j’étudierai de manière approfondie ces mécanismes. Pour conclure, je voudrais citer deux chiffres significatifs pour l’Île-de-France et la petite couronne. D’une part, le potentiel financier varie de 1 à 10 entre la collectivité la moins riche et la plus riche, et nous savons bien que les mécanismes actuels de péréquation ne règlent pas le problème. D’autre part, le revenu moyen par habitant varie de 1 à 8 et, souvent, il est le plus bas précisément dans les collectivités dont le potentiel financier est le plus faible : c’est tout dire ! Nous devons effectivement repenser ces mécanismes de péréquation. Je pense que nous sommes sur la bonne voie ; cet amendement n° II-201 rectifié le permet !
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Ce sous-amendement apporte deux précisions. La première prend en compte la réforme en cours des chambres de commerce. Nous savons déjà que certaines chambres de commerce seront regroupées, à l’avenir, au sein de chambres régionales. Il y aura toujours des chambres départementales, mais toutes ne seront pas habilitées à voter l’impôt. Je propose donc de préciser que l’amendement n° II-202 ne vise que des chambres de commerce habilitées à voter l’impôt, car toutes le sont pour le moment, mais, une fois que la réforme évoquée par M. le rapporteur général sera votée, seules certaines d’entre elles seront concernées. La deuxième précision concerne la contribution complémentaire dont M. le rapporteur général vient également de parler : celle-ci doit être arrêtée par la chambre de commerce et d’industrie pour financer des services d’utilité collective. Je propose de préciser que cette contribution complémentaire doit être votée par la chambre de commerce et d’industrie, à une majorité qualifiée – que la loi déterminera – et dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances. Mes chers collègues, avec l’encadrement des taux, nous limitons le pouvoir fiscal des élus du suffrage universel. Nous pouvons peut-être imposer aussi un encadrement minimal au pouvoir des élus professionnels, qui sont élus par une poignée de citoyens, alors que nous, nous sommes censés être élus par l’ensemble des citoyens de la République française ! Il me paraîtrait anormal, au regard des principes de la République, d’imposer en matière fiscale des règles strictes aux élus du suffrage universel et de laisser une liberté totale aux élus professionnels. En commission des finances, M. le rapporteur général nous a invités à nous reposer sur le sens des responsabilités de ces élus, qui prendront éventuellement le risque d’imposer lourdement les entreprises s’ils le souhaitent ! Si je comprends bien, les élus consulaires auraient un sens des responsabilités tel qu’ils ne seraient pas encadrés et nous, les élus du suffrage universel, serions des irresponsables totaux, qu’il faudrait encadrer ! C’est inacceptable ! Tel est donc le double objet de ce sous-amendement n° II-359 rectifié.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Mon sous-amendement est moins ambitieux que celui de mon excellent ami Michel Charasse. Je pars de l’amendement n° II-202 présenté par M. le rapporteur général, qui me paraît très utile, parce qu’il prévoit le financement des chambres de commerce à partir de 2011. En effet, nous avons réglé la question de ce financement pour 2010, mais il faut maintenant prévoir le financement des années suivantes. Dans son amendement, M. le rapporteur général a distingué deux modes de financements des chambres de commerce et d’industrie : d’une part, une taxe destinée à financer les missions de service public assumées par les chambres, qui sont variables, selon qu’elles s’occupent d’infrastructures publiques, d’établissements d’enseignement ou autres et, d’autre part, une contribution complémentaire pour répondre à des objectifs précis, la gestion d’un parc d’exposition par exemple, ou tout autre type de projet. Mon sous-amendement vise à préciser, dans le cadre de la taxe complémentaire, que sa perception doit être décidée à une majorité qualifiée. En effet, je suis partisan comme M. le rapporteur général, de laisser la plus grande liberté aux dirigeants des chambres de commerce, à condition que la taxe complémentaire soit votée à une majorité qualifiée, de manière à éviter que les uns ne l’emportent sur les autres et ne les taxent pour des objectifs qu’ils pourraient ne pas approuver. En revanche, je ne pense pas qu’il soit utile de prévoir un plafond fixé par décret, puisque le véritable plafond sera fixé par la convention d’objectif signée par l’État avec chaque chambre ; aujourd’hui elles sont 142, mais demain, sans doute, si le projet de loi que le Gouvernement a déjà adopté est voté par le Parlement, leur effectif sera plus resserré.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Ce sous-amendement tend à modifier une disposition de l’amendement n° II-202, que vient de nous présenter M. le rapporteur général, relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie. Je propose que seules les chambres régionales de commerce et d’industrie perçoivent la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et non chaque chambre, comme le prévoit l’amendement n° II-202. Ce sous-amendement a pour objectif d’anticiper sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie qui doit prochainement être examinée par le Parlement. En effet, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale réorganise le réseau des chambres de commerce et d’industrie autour des chambres régionales : il prévoit notamment que les ressources affectées seront directement perçues par les chambres régionales. Ce sous-amendement tend donc à établir une cohérence avec le projet de loi que notre assemblée va prochainement examiner. Il serait préjudiciable, me semble-t-il, de voter aujourd’hui une disposition qui serait contraire à l’esprit de ce projet de loi et risquerait de ne pas respecter son équilibre général.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souscrit volontiers au sous-amendement n° II-330, présenté par M. Jean-Pierre Fourcade. L’inspiration qui sous-tend le sous-amendement n° II-359 rectifié, présenté par Michel Charasse, est voisine, mais son dispositif est plus éloigné des préoccupations de la commission des finances. Surtout, la commission partage les appréciations de Jean-Pierre Fourcade sur le caractère inopportun de la fixation d’un plafond à la contribution complémentaire. Au fond, l’amendement n° II-202 représente un peu la réponse du berger à la bergère, vis-à-vis de certaines entreprises ou de certains milieux qui ont défendu la réforme de la taxe professionnelle : s’ils veulent se doter de services facultatifs, qu’ils les paient et qu’ils ne viennent pas se plaindre chaque année en sollicitant le Parlement pour qu’il fixe un nouveau plafond dans la loi de finances pour l’année à venir ! L’amendement de la commission fait le pari de la responsabilité et d’une bonne organisation de la représentation économique sur les territoires. En même temps, il représente une simplification et les milieux économiques devraient normalement bien recevoir ce message, puisqu’il repose sur des valeurs qui leur sont familières. À ce stade, nous souhaitons le retrait du sous-amendement n° II-386 de M. Yves Détraigne En effet, comme pour les collectivités territoriales et en raisonnant de façon symétrique – ce que nous sommes incités à faire par pure coïncidence de sujets, et rien d’autre –, nous entendons donner de la visibilité sur les ressources, sans préjuger les réformes institutionnelles à venir. Une affectation par priorité aux échelons régionaux reviendrait à anticiper sur le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires français qui n’est pas encore voté...