Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. À partir du rapport de M. Paul Blanc, j'ai également décidé que 10 % des places créées en maison d'accueil spécialisée seraient dorénavant réservées aux personnes handicapées vieillissantes, de manière à leur assurer des perspectives de vie, souvent dans les lieux mêmes où elles ont passé plusieurs décennies avant d'atteindre l'âge de leur retraite, à leur permettre de continuer à vivre au milieu de ceux qui ont partagé leur vie durant toutes ces années. J'ai aussi demandé au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qu'il me soumette des propositions très précises pour permettre d'accueillir en maison de retraite médicalisée les parents, devenus dépendants, d'une personne handicapée ayant elle-même atteint l'âge de la retraite afin qu'ils ne soient pas séparés de leur enfant handicapé dont ils se sont toujours occupés. Il convient de prévoir une prise en charge spécifique au sein de certaines maisons de retraite pour que ces familles ne soient pas séparées, comme c'est encore le cas trop souvent aujourd'hui. Monsieur Blanc, je tenais à rendre hommage à la qualité de vos propositions sur ce point puisqu'elles nous ont permis de prendre, très rapidement, des décisions pratiques et concrètes, ce qui, là encore, montre, contrairement à ce que M. Cazeau disait tout à l'heure, que le Gouvernement ne se borne pas à des effets d'annonce. Monsieur Fischer, vous craignez un morcellement des mesures, et vous vous inquiétez du statut de la CNSA, du périmètre que couvrent ses interventions. Les choses sont plus simples que vous ne l'avez dit. La maladie est du ressort de l'assurance maladie ; pour les retraites, c'est l'assurance vieillesse ; pour la famille, c'est la Caisse nationale des allocations familiales ; pour les personnes âgées dépendantes et pour les personnes handicapées, c'est la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Bien sûr, cette dernière protection ne constitue pas une branche de la sécurité sociale. Le texte créant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a défini ce nouvel instrument de solidarité comme une branche de la protection sociale et non pas de la sécurité sociale. C'est un choix qu'il faut assumer. À la différence de la sécurité sociale que nous ont léguée nos pairs, correspondant à un système d'assurance fondé sur la solidarité et géré paritairement entre organisations syndicales et patronales, ce système, qui procède également de la solidarité, est financé par des ressources de l'assurance maladie et par celles de la Journée de solidarité. Il s'agit donc bien d'un financement solidaire mais qui s'appuie sur un réseau d'actions de proximité relevant des départements. C'est ce mariage unique entre un système de solidarité nationale et une responsabilité qui est confiée aux acteurs de proximité que sont les départements qui fait l'originalité de notre Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de cette cinquième branche de protection sociale, qui n'est pas une branche de la sécurité sociale. Il faut bien sûr continuer à réfléchir afin d'aller plus loin, mais il est vital de maintenir l'implication très forte et maintenant ancienne des départements dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes, dont les maisons départementales des personnes handicapées sont aujourd'hui une nouvelle illustration. Il est donc essentiel d'assurer aux départements les financements qui sont nécessaires au fonctionnement de cette solidarité. Nous ne sommes pas encore allés au bout du chemin. La réflexion se poursuit. Comme je l'ai déjà dit, j'attends avec intérêt le rapport de la commission présidée par Mme Gisserot. Mme Printz a soulevé la question du « reste à charge », sur laquelle j'ai moi-même insisté dans mon intervention liminaire. Nous faisons déjà beaucoup pour limiter la progression de ce « reste à charge ». Mais il est vrai que ce qui reste à la charge de la personne âgée, de sa famille et de l'aide sociale représente plus de 50 % du coût de la maison de retraite médicalisée. C'est un problème d'autant plus important que le coût du foncier et la nécessité de mettre aux normes de confort moderne et aux normes d'accueil pour des personnes handicapées vont encore accroître pour les établissements le coût d'hébergement des personnes résidentes. Nous devons donc prendre des mesures. C'est tout le sens des propositions formulées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment de l'abaissement à 5,5 % de la TVA sur les travaux, des 500 millions d'euros mobilisés cette année ou du prêt à taux zéro. C'est aussi le sens de l'amendement déposé par M. Jacques Blanc qui vise à augmenter de 100 millions d'euros, en 2007, les moyens destinés à lutter contre la vétusté de certains établissements, amendement qui sera accueilli favorablement par le Gouvernement.