Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Ce n'est pas si négligeable, mon cher collègue. Les accords d'entreprises se multiplient actuellement dans les grands groupes. Mais ces outils doivent être mis en perspective avec d'autres, pour arriver à une appréciation macroéconomique de tout ce paysage, en particulier en termes d'allocation des actifs. Ce sera le second objectif de notre étude, probablement le plus intéressant : nous nous interrogerons sur les caractéristiques techniques des produits et la manière dont elles déterminent l'allocation des actifs. En d'autres termes, si la proportion des actions est aussi faible dans un grand nombre de ces produits, c'est à mon sens parce qu'on les a construits de manière à ne pas maximiser la proportion des actions dans la répartition des placements. Dès lors, quel dispositif peut-on imaginer pour optimiser cette situation tout en demeurant très scrupuleux en termes de sécurité des épargnants, monsieur le ministre ? C'est dans cette direction que nous nous efforcerons d'apporter des réponses aux préoccupations de nos collègues et de nos concitoyens. J'en reviens maintenant à l'examen du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, je serai très bref et je souscrirai, mes chers collègues, à l'approche qui nous est proposée par le Gouvernement. Nous avons déjà plusieurs fois remis cet ouvrage sur le métier et il nous arrive dans une version à laquelle nous pouvons et nous devons nous rallier. Il ne reste plus que deux articles sur lesquels nous sommes en désaccord. Le premier concerne la mise en place à froid des bons de souscription d'actions. Nous souhaitions que la barre ne soit pas placée trop haut et que l'assemblée générale se détermine à la majorité simple. L'Assemblée nationale y a, en définitive, souscrit en qualifiant cette assemblée générale d' « extraordinaire ». Nous pouvons considérer que ce compromis est facteur de sécurité juridique et de réalisme économique et nous pouvons donc, mes chers collègues, l'entériner. La seconde disposition restant en discussion concerne l'une des acceptions du principe de réciprocité, s'agissant du cas où c'est l'entreprise qui, de sa propre volonté, suspend les défenses dont elle peut disposer de par ses statuts ou de par les pactes d'actionnaires. Le Sénat avait estimé qu'il était utile qu'une entreprise se plaçant volontairement dans cette situation puisse, si elle est attaquée par l'initiateur d'une offre, lui-même protégé, se prévaloir du principe de réciprocité. L'Assemblée nationale, soutenue d'ailleurs par vous-même, monsieur le ministre, a fait une analyse différente en disant qu'une entreprise qui se place volontairement sous ce régime peut tout aussi volontairement y renoncer et que la renonciation à l'option serait d'effet équivalent à la mise en oeuvre du principe de réciprocité. Vous avez développé cette analyse ici même et vous ne nous aviez pas complètement convaincus. Nos collègues députés, eux, ont souscrit à votre analyse. Sur le fond, les deux assemblées ont défendu les mêmes préoccupations et fait les mêmes analyses. Sur la technique, nos positions diffèrent, mais ce n'est que de la technique, et dans le souci d'en finir avec l'examen de ce texte, monsieur le ministre, je proposerai au Sénat de ne pas revenir à notre vote de deuxième lecture et de souscrire au texte de l'Assemblée nationale. Dès lors, mes chers collègues, nous pourrons par un vote conforme faire en sorte que ce texte soit rapidement promulgué, qu'il devienne loi de la République et qu'il soit un facteur de clarification, de transparence et d'efficience sur nos marchés financiers.