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Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Hier, quelque six millions de Tchadiens étaient appelés à voter dans le cadre d'un scrutin présidentiel, qui s'est finalement déroulé - il faut s'en réjouir - dans le calme, malgré des menaces d'attaques rebelles. L'actuel chef de l'État sera très vraisemblablement reconduit. Cette élection a eu lieu dans un contexte particulièrement troublé. Le 13 avril dernier, une colonne rebelle partie de l'est est entrée dans la capitale avant d'être repoussée par les forces régulières. Les combats ont fait plusieurs centaines de morts. La menace n'a pas disparu pour autant. Certains observateurs estiment même que la tenue de ces élections pourrait entraîner le Tchad dans une guerre civile catastrophique. Par ailleurs, les conséquences d'une telle déstabilisation pour le reste de la région seraient loin d'être négligeables. Le Tchad, qui, je vous le rappelle, jouxte le Darfour, abrite près de 300 000 réfugiés, chassés de cette province de l'ouest soudanais par des combats et des exactions. Ce conflit a fait des dizaines de milliers de morts depuis 2003. Les convois d'aide humanitaire à destination des camps installés au Darfour transitent également par le territoire tchadien. Idriss Déby a d'ailleurs prévenu que si l'ONU ne s'impliquait pas rapidement au Darfour, son pays ne serait plus en mesure d'héberger ces réfugiés. Bref, si le Tchad implose, ou s'il devait entrer en guerre civile, aucune solution durable ne pourrait être trouvée pour le Darfour. Je rappelle que la France soutient sans réserve les pourparlers de paix pour le Darfour qui se déroulent à Abuja et qui ont d'ailleurs été prolongés. Madame la ministre, nous savons le rôle éminent que la France joue au Tchad, notamment grâce à un soutien financier important, doublé d'une présence militaire. Nous savons également que la France est très attachée à la stabilité de ce pays, dont la position centrale en Afrique constitue un point d'ancrage très fort. Pouvez-vous nous indiquer dans quelles conditions s'est déroulé ce scrutin à risques et, plus généralement, nous faire part de votre analyse sur la situation actuelle du Tchad et sur son évolution, dans la mesure où ce pays est aujourd'hui producteur de pétrole et où la diplomatie américaine est engagée dans cette crise et dans la région ?
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé le contexte troublé dans lequel a vécu le Tchad ces derniers mois. Il apparaît clairement que les événements du mois d'avril sont directement liés à la crise du Darfour, celle-ci se conjuguant avec des tensions politiques internes au Tchad. Vous le savez, la France, comme la communauté internationale, a condamné la tentative de prise de pouvoir par la force. Dans cet environnement difficile, s'est déroulé hier, et sans incident, le scrutin présidentiel. Je rappelle que plusieurs dizaines d'observateurs africains ont participé à la surveillance de ce scrutin, dont les résultats seront proclamés dans dix jours. Mais l'essentiel est à venir. Un dialogue politique, que le président Idriss Déby a lui-même annoncé à l'issue de la consultation électorale, doit s'ouvrir entre tous les Tchadiens, dialogue que nous appelons de nos voeux. Nous pensons en effet qu'il est l'une des conditions de la réussite du développement de ce pays, qui passe notamment par la mise en valeur du pétrole. À cet égard, nous nous réjouissons qu'un accord ait enfin pu être conclu avec la Banque mondiale. La politique de la France au Tchad est fondée sur trois exigences. La première est de contribuer à la stabilité de ce pays, qui conditionne celle de toute la région, notamment le Soudan. Les États-Unis partagent cette préoccupation. Notre deuxième exigence est d'appliquer l'accord de coopération militaire que nous avons conclu avec le Tchad depuis 1986. C'est ce que nous avons fait lors de la tentative de coup d'État en apportant au Tchad une assistance logistique et une aide en matière de renseignements. Enfin, notre troisième exigence est d'assurer la sécurité des ressortissants de la communauté française. Tel est notre devoir, au Tchad comme partout dans le monde où se trouvent nos compatriotes. sorties illicites d'enfants du territoire national
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Pascal Clément, qui est retenu à l'étranger. Je m'efforcerai de répondre du mieux possible au problème douloureux que vous évoquez. En 2005, nous avons recensé 302 déplacements illicites d'enfants, qui posent les problèmes que vous avez signalés. Vous l'avez rappelé, la France applique la convention de La Haye depuis le 1 er décembre 1983. Cette convention institue une coopération afin d'assurer le retour d'un enfant illicitement déplacé ou retenu à l'étranger vers son lieu de sa résidence. Cette convention permet aux autorités de chaque État signataire de coordonner leurs actions afin de localiser l'enfant et, à défaut de règlement amiable, de saisir une juridiction. La France a accepté, le 2 janvier 2006, l'adhésion de dix nouveaux États à cette convention. Les adhérents sont donc aujourd'hui au nombre de soixante et un. Vous avez également souligné, madame la sénatrice, l'accord intervenu entre les États membres de l'Union européenne, qui permet un mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution. Mais, en cette matière évidemment très sensible, plusieurs pistes sont à l'étude pour améliorer la situation. Bien sûr, nos représentations diplomatiques et consulaires sont chaque fois fortement mobilisées et apportent leur appui aux ressortissants nationaux confrontés à de tels problèmes. Nous avons également mis en place une mesure de médiation, qui permet de rechercher une issue négociée à un conflit familial transfrontalier aigu, en vue d'obtenir un accord sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Par ailleurs, le ministère de la justice a créé la Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles, qui traite plusieurs dizaines de dossiers par an. Madame la sénatrice, le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un règlement apaisé de ces situations, qui sont évidemment humainement très difficiles. violences urbaines
Didier BOULAUD - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Monsieur le ministre, le week-end dernier, dans une commune voisine de la ville de Nevers, que j'ai l'honneur d'administrer, plusieurs de mes concitoyens ont été refoulés à l'entrée d'une discothèque, pour d'évidentes raisons discriminatoires. Ils ont été pris pour cibles par les vigiles de l'établissement et ont été, on peut le dire ainsi, « tirés comme des lapins ». Les maisons environnantes portent encore aujourd'hui les impacts des projectiles utilisés. Malheureusement, l'un des quatre blessés, atteint à la tête, est aujourd'hui dans un état désespéré, entre la vie et la mort, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. L'émotion légitime qu'a suscité cet engrenage a, hélas ! servi de prétexte à des émeutes urbaines, dont les excès sont condamnables et qu'il a été difficile de contenir. Le calme est à ce jour revenu, grâce à l'effort, à la réflexion et au dialogue engagés entre tous - tous pouvoirs publics confondus -, mais également grâce aux familles du quartier, qui sont dans le chagrin, aux travailleurs sociaux, aux animateurs et, enfin, à la mise en place d'une originale veille citoyenne qui, jusqu'à maintenant, a porté ses fruits. À Évry, au cours de ce même week-end, un adolescent est mort, victime d'un affrontement entre jeunes. Ces événements graves mettent en lumière deux problématiques. Nos concitoyens attendent des réponses précises et concrètes de la part du Gouvernement. En premier lieu, la législation concernant le port d'armes apparaît inadaptée. La détention d'armes doit absolument être interdite dans les boîtes de nuit et les personnes chargées d'en assurer la sécurité doivent faire l'objet de contrôles réguliers et disposer d'une qualification reconnue. En second lieu, chacun a conscience que notre société est bien malade : malade des inégalités sociales criantes et accrues qui la déchirent chaque jour un peu plus, malade des discriminations et de la haine qui conduisent à des agissements insupportables dans une démocratie digne de ce nom. Monsieur le ministre, vous êtes au Gouvernement depuis quatre ans et vous prétendez remédier à cette situation par des mesures toujours plus sécuritaires, à l'efficacité douteuse ; chaque jour, face à l'évidence, nos concitoyens sont conduits à mettre en doute les chiffres que vous annoncez. En réalité, c'est de plus d'équité et de fraternité que notre pays a besoin aujourd'hui. Votre politique ne prend pas ce chemin-là.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Le groupe socialiste votera la motion présentée par M. Renar, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. J'ai longuement expliqué ce matin pourquoi nous devions remplir nos obligations en transposant a minima la directive européenne : il est plus que temps ! Le débat qui s'est instauré à l'Assemblée nationale, et qui a ensuite largement irrigué les tribunes d'idées et les rebonds dans la presse, a montré l'intérêt que suscitait le sujet qui nous occupe dans toutes les composantes de la société. Toutefois, il n'a pas atteint un degré de maturité suffisant et il n'a pas abouti à des conclusions telles que la représentation nationale puisse légiférer en toute connaissance de cause. Nombre d'entre nous l'ont souligné lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires culturelles. Ce débat fait référence à des données techniques assez poussées. Les personnalités que nous avons auditionnées avaient souvent prévu toutes les évolutions qui leur semblaient possibles. Tout et son contraire a été défendu avec le même aplomb. Si les politiques que nous sommes veulent, et c'est mon cas, résister au pouvoir de la technocratie, ils doivent savoir maîtriser les enjeux techniques et être en mesure de formuler une opinion politique sans se placer entre les mains de techniciens, fussent-ils de très grande valeur. Vous nous reprochez de ne pas avoir immédiatement transposé la directive de 2001, mais nous ne pouvions pas mener le processus de transposition à son terme avant l'échéance électorale de 2002. Vous avez donc hérité de ce dossier. Nous vous reprochons non pas de transposer la directive, mais d'avoir voulu introduire un élément de réponse, centré sur la répression, à une question qui n'existait pas en 2001 parce que le téléchargement n'était pas aussi massif. C'est avec cela que vous êtes arrivé devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, et c'est cela qui a mis le feu aux poudres. Un vrai débat aurait pu s'engager. Par ailleurs, vous avez déclaré l'urgence sur ce texte. Malgré cela, le Sénat est saisi sept mois après l'Assemblée nationale. Le délai aurait-il été plus long si l'urgence n'avait pas été déclarée ? Je l'ignore. Mais, lorsque l'on veut aller vite, on se prend souvent les pieds dans le tapis. Mieux vaut donc prendre le temps de la discussion, prévoir le temps plutôt que le subir en trébuchant sur les petites étapes que l'on se fixe. Nous souhaitons une remise à plat de ce dossier. Il faut certes absolument transposer la directive, mais le temps du débat viendra de toute façon à l'occasion des futures échéances politiques majeures. Il n'est pas un industriel, pas un créateur, pas un connaisseur des nouvelles technologies qui ne considère que, d'ici à deux ans, il faudra à nouveau légiférer. Il faudra alors le faire avec beaucoup plus de visibilité, en intégrant mieux les évolutions en cours et en associant l'ensemble des citoyens à un débat qui devra déboucher non pas sur le conflit, mais sur l'harmonie entre le droit à la culture et le droit de la culture.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Monsieur le ministre, ne vous méprenez pas : le groupe UC-UDF ne veut pas adopter une position attentiste ; il veut que ses parlementaires jouent leur rôle, qu'ils alimentent le débat et l'enrichissent de leur analyse. Nous allons donc présenter, tout au long de la discussion des articles, des amendements dont vous tiendrez compte, j'en suis persuadé, et dont vous nous donnerez acte. Bien que n'étant pas membre de la commission des affaires culturelles, j'ai suivi le travail très sérieux effectué par cette dernière. Elle n'a pas attendu que l'urgence soit déclarée sur ce texte pour se saisir de la question qui nous occupe aujourd'hui. Elle l'étudie régulièrement depuis de nombreux mois. Il aurait été opportun qu'elle soit associée bien en amont à la rédaction du projet de loi. Nous regrettons la précipitation qui résulte de la déclaration d'urgence. Les parlementaires qui ne sont pas membres de la commission des affaires culturelles n'ont sans doute pas tous eu le temps d'étudier tout le travail accompli sur un sujet aussi complexe. Pour autant, nous ne voterons pas la motion déposée par le groupe communiste républicain et citoyen, car ce texte permettra de faire avancer les choses. Il n'est pas dans la culture de nos assemblées, et nous le regrettons, de revenir sur un texte qui a été voté. Pourtant, monsieur le ministre, il faudrait très rapidement pouvoir le faire afin de l'améliorer. Nous en aurons d'ailleurs probablement l'occasion puisque la Commission européenne sera sans doute amenée à réviser la directive. J'espère que vous tiendrez alors compte du travail qui a été accompli par la commission des affaires culturelles du Sénat. En tout état de cause, je le répète, le groupe UC-UDF ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Il est vrai que les réunions des commissions mixtes paritaires ressemblent parfois à des marchés persans ! (Sourires .) M. le ministre avait me semble-t-il promis, à l'Assemblée nationale, que, si les textes votés par les députés et les sénateurs n'étaient pas identiques, il ferait en sorte qu'il y ait une deuxième lecture. Les lectures successives, au nombre de deux ou trois au maximum, constituent des allers et retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Si elles ne permettent pas de gagner du temps, elles contribuent à enrichir le débat, à favoriser la concertation et à trouver les consensus nécessaires, surtout sur des projets de loi de société, tels que le présent texte. Les discussions ont été vives au sein des différents groupes. Les fractures ne suivaient pas la ligne de séparation entre la droite et la gauche. C'était plus compliqué. La motion tendant à opposer la question préalable visait à obtenir la levée de la procédure d'urgence afin que nous puissions suivre une procédure normale, digne d'un parlement qui se respecte.
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement, qui peut apparaître comme un amendement de précision, a une grande importance, comme l'a d'ailleurs si bien expliqué Jack Ralite, au nom de notre groupe, lors de la discussion générale. Il touche en effet au droit moral. Lors de la création d'une oeuvre, l'auteur est titulaire d'un droit, le droit d'auteur, composé de deux attributs, le droit patrimonial et le droit qu'on pourrait qualifier d'« extrapatrimonial », qui est rattaché au premier : il s'agit du droit moral, « inaliénable » et « imprescriptible », car il demeure « attaché à la personne de l'auteur ». Seul ce dernier peut exercer ce droit, qui est « transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur ». Le droit moral est doté de quatre prérogatives précises : le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l'oeuvre et le droit de retrait ou de repentir. Par ailleurs, le droit moral est reconnu par les articles L. 121-1 à L. 121-5, ainsi que par l'article L. 121-7 du code de la propriété intellectuelle. Il est également reconnu, sans l'ampleur ni la portée que lui accorde le droit français, par la convention de Berne conclue en 1886, à laquelle ont adhéré 152 pays. Ainsi, d'après ce traité international, l'auteur ne peut notamment revendiquer son droit moral au respect de l'oeuvre que dans la mesure où la dénaturation de sa création porte atteinte à son honneur ou à sa réputation, ce qui est beaucoup plus restrictif. Ce droit s'exerce d'ailleurs de cette façon au Royaume-Uni et dans les pays scandinaves. Le droit moral demeure l'un des traits les plus remarquables et les plus particuliers de la législation française sur le droit d'auteur. Comme vous pouvez le constater, la précision donnée par le présent amendement a véritablement son importance, bien que la commission la considère comme superflue. Ce droit est en effet implicitement nommé lorsque l'on parle de droit d'auteur. Cependant, comme l'a rappelé Jack Ralite, le droit moral a été bien peu évoqué, comparativement aux questions du marché, lors des débats à l'Assemblée nationale. Aussi, il nous semble primordial de débuter l'examen de ce texte en nommant précisément ce droit. C'est ce que nous vous proposons en vous invitant à adopter le présent amendement.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je comprends parfaitement la démarche de nos collègues du groupe communiste, dont je partage assez largement les arguments. En fait, comme l'ont d'ailleurs dit M. le ministre et M. le rapporteur, il n'est pas nécessaire, me semble-t-il, d'affirmer le droit moral dans cet article du code. Il faudrait plutôt, monsieur le ministre, se pencher un jour sur les conditions de son exercice et de sa protection. En effet, la règle habituelle consiste à utiliser une oeuvre sans en demander préalablement l'autorisation à son auteur, en pensant : « s'il n'est pas content, il n'a qu'à plaider ! ». L'INA, l'Institut national de l'audiovisuel, est d'ailleurs coutumier de ce genre de pratiques. Dix ans après, tout cela se termine devant la Cour de cassation, pour trois francs cinquante ! Pour ma part, monsieur le ministre, je pense qu'il faudrait réfléchir à la manière dont le droit moral doit s'appliquer avant et non pas après l'utilisation de l'oeuvre. En effet, compte tenu des délais habituels de la justice, sa protection perd toute signification. Je ne voterai pas l'amendement n° 168 déposé par nos collègues du groupe communiste, parce qu'il ne me semble pas utile de l'insérer dans cet article du texte, compte tenu de l'ensemble des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui évoquent ce droit. Au demeurant, si nos collègues communistes avaient rédigé un amendement plus conforme au sens que j'indique - je pense qu'ils peuvent partager mon point de vue -, cela aurait été autrement plus intéressant et nous aurions réellement avancé concernant la protection de cet élément essentiel du droit de propriété de l'auteur qu'est le droit moral. S'il existe actuellement, il est très mal protégé et souvent inopérant en pratique.
Jack RALITE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Un certain temps ! Par ailleurs, s'agissant de la Convention de Berne citée tout à l'heure, les Etats-Unis, quand ils ont bien voulu s'y rallier, l'ont fait en supprimant l'article 6 relatif au droit moral ! Le copyright , à travers une offensive devenue mondiale, qui n'est d'ailleurs pas étrangère aux débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et que nous poursuivons au Sénat, marque des points. En proposant cet amendement, nous « bégayons » peut-être la réalité. Mais vous savez combien il a fallu de temps pour venir à bout du contrat première embauche ! (Sourires.) Il faudra également beaucoup de temps pour maintenir le droit moral ! Cela dit, les arguments de notre collègue Michel Charasse m'intéressent. Il va bien falloir que nous ayons un débat sur le droit moral ! (M. Michel Charasse acquiesce.) En effet, aujourd'hui, ce droit est en danger dans le monde, car il fait passer le culturel avant le marchand. Or, aujourd'hui, c'est le marchand qui passe avant le culturel. Le droit moral est donc un droit d'humanité, que la France à créer pour le respecter et le faire respecter.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai développés ce matin, lors de la discussion générale, concernant les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement. Ils tiennent en trois points essentiels. D'abord, la directive 2001/29, dans le a) du paragraphe 3 de l'article 5, prévoit une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche. Ensuite, un certain nombre de pays européens l'ont déjà adoptée. Enfin, les accords intervenus récemment dans ce domaine ne nous paraissent pas suffisamment satisfaisants. Au demeurant, le dispositif que nous vous proposons dans cet amendement encadre strictement cette exception. Tout d'abord, celle-ci ne peut porter que sur de courtes oeuvres ou des extraits d'oeuvres, à l'exception des oeuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques. Ensuite, elle est subordonnée à des fins d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche ; leur utilisation ne doit donner lieu à aucune exploitation commerciale. Enfin, à l'image de l'exception concernant les représentations dans le cercle familial, elle est limitée au cercle des élèves, étudiants, enseignants et chercheurs directement concernés.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L'exception en faveur de l'enseignement et de la recherche que vient de nous proposer M. le rapporteur est bienvenue. Elle répond à l'intérêt général. C'est un cas spécial. Le forfait compensateur permettra que les auteurs ne soient pas spoliés. L'exploitation des oeuvres ne s'en trouve pas compromise. Le test est franchi et tous les critères sont remplis ! Mais, pour que l'exception joue son rôle, encore faut-il qu'elle soit opérationnelle. Lorsqu'il a défendu l'amendement n° 1, M. le rapporteur nous a dit que la présentation des oeuvres était limitée au cercle des élèves, étudiants, enseignants et chercheurs. Il n'a pas lu précisément son texte, qui précise que le public doit être « strictement circonscrit au cercle des élèves, étudiants, enseignants et chercheurs directement concernés ». Quand on connaît l'enseignement universitaire, les méthodes utilisées pour les colloques, les échanges, etc., l'importance de la recherche-développement, on sait que ce n'est pas possible ! Cela ne se passe pas dans des cercles strictement fermés entre enseignants et étudiants. Parfois, des ministres viennent inaugurer un colloque ; il peut y avoir aussi des invités extérieurs. Pour la recherche-développement, des ingénieurs viennent très fréquemment exposer tel ou tel dispositif. On ne va quand même pas leur demander de sortir au moment d'une citation, pendant la projection d'une diapositive ou une courte présentation ! C'est pourquoi il me semblerait judicieux d'utiliser l'adverbe « majoritairement » plutôt que « strictement ».