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François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Comme vous le savez, l'objet du crédit d'impôt orienté vers le développement durable et les économies d'énergies est notamment d'améliorer de façon significative la qualité de l'isolation thermique ou des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des logements. C'est pourquoi il était nécessaire d'appliquer un avantage fiscal différencié en fonction, d'une part, de la nature des équipements et de leur performance et, d'autre part, de l'ancienneté des logements dans lesquels ces équipements sont installés, sachant que dans les logements anciens les performances thermiques sont beaucoup moins bonnes que dans les logements récents, qui sont soumis à des normes beaucoup plus sévères. Tel est le sens de l'article 66 du projet de loi de finances pour 2006 que vous avez voté et qui prévoit que le taux du crédit d'impôt est majoré pour les matériaux d'isolation thermique et les chaudières à condensation, en particulier lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1 er janvier 1977. Monsieur Lambert, les chaudières à condensation ont certes un rendement énergétique satisfaisant, mais elles constitueront demain le standard des chaudières. Elles ne possèdent pas les qualités environnementales suffisantes pour justifier une incitation particulière à leur installation dans des logements neufs. Nous préférons donc inciter fortement les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou qui font construire à installer des équipements plus vertueux comme ceux qui utilisent une source d'énergie renouvelable ou les pompes à chaleur performantes. C'est ce qui explique la différence de traitement entre logements anciens et logements neufs. Pour les logements anciens, nous utilisons le crédit d'impôt pour favoriser la mise en place d'isolations thermiques et de chaudières à condensation. Pour les logements neufs, nous voulons favoriser l'installation de chaudières plus performantes que les chaudières à condensation. Par conséquent, je suis plutôt défavorable à ces deux amendements identiques.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sujet qui nous est proposé par nos collègues est assurément intéressant, mais complexe. Au demeurant, c'est l'article 200 quater du code général des impôts qui est particulièrement compliqué. Y sont en effet mêlés des critères de performance écologique, de situation de famille, de date d'achèvement des immeubles et de type de matériel. Quand on lit un tel texte, on est forcément incité à faire bouger les curseurs et à repousser les limites. Monsieur le ministre, un article de ce genre nous renvoie quelque peu aux contradictions qui émaillent tous les débats que nous avons périodiquement, débat que nous avons encore eu, ici même, au cours de la discussion du projet de loi de finances, sur les régimes préférentiels dits « niches fiscales ». Ne veut-on pas trop en faire avec un seul dispositif ? Ne poursuit-on pas trop de buts à la fois ? Cela n'est-il pas de nature à créer plus de demandes nouvelles que de satisfactions ? Ce sont des questions que je me permets de poser à ce stade du débat. Quant à bien dimensionner les avantages à réserver aux logements neufs, d'un côté, et aux logements anciens, de l'autre, je ne sais pas si l'on s'est livré à une réflexion suffisamment large, sur un plan horizontal. On peut comprendre que l'on incite à équiper les bâtiments neufs des matériels les plus écologiques possibles dès leur conception. Mais une fois que le bâtiment est livré, la question devient différente. À partir de quand considère-t-on qu'il s'agit non plus d'un bâtiment neuf, c'est-à-dire d'un bâtiment en cours d'élaboration et de construction, mais d'un bâtiment existant ? Quelle est la bonne date ? Le bâti est-il « existant » dès sa mise en service, six mois après, un an, deux ans, trois ans, cinq ans après... ? Ces questions n'épuisent absolument pas le sujet, mais soulignent simplement les quelques contradictions que l'on trouve dans nos dispositifs. Je ne sais pas si les choses sont vraiment mûres pour adopter les amendements proposés. Écoutant la réponse du ministre, j'aurais plutôt tendance à penser qu'elles ne le sont pas tout à fait et que mieux vaudrait mener une réflexion plus générale pour être en mesure d'embrasser le sujet dans son ensemble. Cela militerait plutôt pour un retrait des amendements, mais ce n'est là qu'une proposition que je fais aux auteurs de ces amendements.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je ne voudrais brider l'ardeur d'aucun sénateur sur la question des économies d'énergie, parce que nous avons besoin d'énormément d'imagination et de travail sur ce thème. Cela étant, il est vrai que les logements anciens diffèrent intrinsèquement des logements neufs : les logements construits avant que ne s'applique la réglementation de 1977 consomment en moyenne 300 kilowattheures par mètre carré et par an, alors qu'aujourd'hui les logements neufs consomment en moyenne entre 100 et 150 kilowattheures par mètre carré et par an ; certains projets d'architectes prévoient même des logements à énergie positive. C'est dire si nous avons besoin que nos concitoyens réalisent des investissements de chauffage et d'isolation thermique qui correspondent à leur situation particulière et à l'état actuel de la technique ! Les crédits d'impôt que nous avons mis en place dans le projet de loi de finances sont très ciblés et visent à permettre à chaque catégorie d'opter pour la meilleure solution, parce que, dans le domaine du logement, les choix que l'on retient sont des choix pour vingt, trente, voire quarante ans. De la même façon que vous ne pouvez pas changer fondamentalement les émissions de gaz à effet de serre des voitures en construisant des voitures neuves extrêmement peu émettrices de tels gaz, parce qu'il subsiste un stock de voitures anciennes qui sont fortement émettrices, il reste un stock de logements anciens sur lequel certaines solutions doivent être adoptées en priorité, tandis que les logements neufs et plus récents requièrent d'autres moyens. Tel est le sens du dispositif qui vous est présenté. Le perturber par des mesures qui sont logiques seulement en apparence ne me paraît pas vraiment efficace. Cela dit, je suis tout à fait disposé à approfondir cette question avec vous, parce que nous aurons le plus grand besoin de ce gisement d'économies d'énergie. Il nous faudra impliquer nos concitoyens, qu'ils habitent des logements anciens ou des logements neufs, pour qu'ils prennent des décisions dans ce domaine. Nous avons d'ailleurs mis en oeuvre, dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, un système de « certificats d'économie d'énergie » : à partir du 1 er janvier, Électricité de France, Gaz de France et les autres distributeurs d'énergie devront faire aux consommateurs des propositions d'économie d'énergie adaptées à leur situation. Par conséquent, non seulement nous mettons en place des crédits d'impôt adaptés, mais les Français pourront également recourir à des personnes qui seront en mesure d'expliquer, dans chaque cas particulier, la meilleure solution à retenir. Je réitère donc mon souhait que ce dispositif ne connaisse pas trop de perturbations, tout en restant parfaitement ouvert, mesdames, messieurs les sénateurs, pour poursuivre avec vous la discussion sur ce thème.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, c'est une grande chance que vous soyez parmi nous cet après-midi, car nous traitons de sujets qui vous passionnent. L'amendement n° 28 a pour objet de préciser les modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer, dispositions qui ne sont pas suffisamment précises dans la rédaction actuelle de l'article 34. L'amendement n° 228 est un peu plus complexe. Il résulte d'une réflexion menée par la commission des finances sur le régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes en mer. Le problème est intéressant, car la taxe professionnelle suppose un territoire. De quel territoire s'agit-il ? L'article qui nous est soumis prévoit que le produit de la taxe sur les éoliennes installées en mer revient au fonds national de compensation de l'impact de l'énergie éolienne en mer, puis est réparti par le conseil général du département dans lequel sont situées ces éoliennes : la taxe serait répartie, pour les trois quarts de son montant, entre les communes littorales d'où les installations sont visibles et, pour le quart restant, entre les communes comprenant un port maritime de pêche dont l'un des points du territoire est situé dans un rayon de trente kilomètres autour de l'une des installations, en fonction de l'impact de ces dernières sur l'activité portuaire.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... quelques nuisances. Ce n'est pas si négligeable que vous semblez le penser, cher collègue ! Ce n'est pas parce que votre département est enclavé dans les terres que ce sujet doit vous paraître sans importance ! (M. Aymeri de Montesquiou s'exclame.) Il se trouve que je représente également un département enclavé dans les terres. (Sourires .) Quoi qu'il en soit, les nuisances éventuelles dont il s'agit peuvent concerner l'activité de pêche, mais aussi l'activité de plaisance, bref, toute activité maritime. La proposition est donc faite de confier au conseil général le soin de répartir les crédits de ce fonds, en lui laissant une certaine latitude : cela relève de sa responsabilité, compte tenu des incidences que l'installation peut avoir sur les activités riveraines. Enfin, mais je l'ai déjà évoqué, nous souhaitons modifier la clef de répartition et prévoir une parité entre le produit destiné aux communes d'où les éoliennes sont visibles et le produit revenant au conseil général.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans vouloir prolonger cet échange, qui est néanmoins intéressant, car il porte sur des sujets qui nous aèrent un peu (sourires ), je m'étonne, monsieur le ministre, que l'on applique un processus qui n'a pas encore été adopté par le législateur. (M. le ministre délégué s'exclame.) Si l'on crée un régime légal de la taxe professionnelle pour les éoliennes en mer, cela prouve bien qu'il ne s'applique pas encore ! Monsieur le ministre, nous avons exprimé des réserves sur la proposition visant à confier au conseil général la répartition des fonds entre les communes, parce que cela nous semble être une tutelle d'une collectivité sur une autre. Il est plus neutre d'en confier la responsabilité au préfet. Car il est des situations où tout va bien, mais d'autres où tel n'est pas le cas. Il s'agit d'une nouvelle manne fiscale. Il est donc préférable, eu égard à l'objectivité nécessaire, que le préfet procède à cette répartition. Quant à la seconde part, s'il s'agit bien d'un fonds départemental, le département en est complètement maître et il est plus à même que les communes prises isolément de déterminer, en fonction de l'implantation des ports de plaisance et des ports de pêche, la façon dont il faut agir pour que l'installation des éoliennes soit perçue non pas comme une nuisance, mais comme une chance.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Tout à l'heure, j'ai fait allusion à plusieurs projets. En fait, nous avons retenu un projet, qui se situe en Seine-Maritime. Pour être effectivement réalisé, ce projet nécessite une procédure locale, qui repose sur des textes en vigueur. Les collectivités connaissent à peu près le montant de la taxe sur laquelle elles peuvent compter ; les simulations ont déjà été réalisées sur le plan local. Votre proposition de confier la responsabilité de la répartition du produit de la taxe au préfet plutôt qu'au conseil général ne me paraît pas appropriée aujourd'hui, car des discussions ont lieu en ce moment même sur un projet existant. Je préférerais que l'on reprenne ce débat lors de la mise en oeuvre de projets d'éoliennes situées en mer. Pour autant, il n'est pas choquant de confier la répartition du produit de cette taxe au département, puisque le conseil général dispose déjà d'une compétence pour la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Je pense que les sommes plus réduites dont il s'agit ici sont de même nature.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. La taxe ADAR, agence pour le développement agricole et rural, qui vise à financer le développement agricole, a remplacé la taxe ANDA, association nationale pour le développement agricole. Le calcul de la taxe pour la recherche et le développement agricole n'a pas été abordé dans le projet de loi de finances pour 2006. Afin d'éviter que le montant de la taxe ne soit considérablement alourdi pour les exploitants, des simulations révélant que celui-ci pourrait doubler, voire tripler, le législateur a institué un plafonnement aujourd'hui fixé à 120 % du montant de la taxe ANDA acquittée en 2002. Ce plafonnement a été reconduit chaque année de manière à empêcher une hausse du montant de la taxe acquittée par les exploitants, mais aussi afin d'éviter que le budget global de l'ADAR n'augmente au-delà des besoins. Selon les termes de la loi, le plafonnement devrait être porté à 140 % en 2006, mais au vu des difficultés économiques qui affectent certains secteurs agricoles, notamment la viticulture, une hausse des charges des exploitations risque d'être mal perçue. Nous demandons donc que le plafonnement soit maintenu à 120 % en 2006.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne vaudrait-il pas mieux remettre l'ouvrage sur le métier ? Le Sénat, je le rappelle, s'était étonné de la façon dont on le faisait délibérer sur cette mesure, à l'extrême fin d'année, comme c'est d'ailleurs de nouveau le cas aujourd'hui. Nous avions demandé des simulations. Très insatisfaits de la méthode de travail, nous avions émis des craintes, qui se révèlent aujourd'hui fondées. Faut-il accepter l'amendement de Gérard César, qui vise à proroger le plafonnement, et revenir chaque année sur l'application du dispositif d'écrêtement de la taxe ADAR ? À l'origine, il était prévu un plafonnement à 180 % en 2006, année censée être la dernière de l'application du mécanisme d'écrêtement. Sincèrement, la redéfinition des modalités de calcul de la taxe me paraît préférable. Il ne faut pas se contenter d'un dispositif qui ne donne pas satisfaction et qui continue à créer des effets pervers. Il faut choisir : ou bien on en reste à ce dispositif, mais alors on le fait appliquer et on sort des mesures transitoires, ou bien on le modifie. Je souhaiterais entendre le Gouvernement à cet égard.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. La réforme du financement du développement agricole opérée par la loi de finances rectificative pour 2002 a pris soin de prévoir une période transitoire au cours de laquelle le montant de taxes à acquitter par les exploitants est plafonné par rapport au montant versé en 2002 au titre des neuf taxes parafiscales alors affectées à l'ANDA. Cette précaution permettait d'éviter que cette réforme ne se traduise par une hausse subite de l'effort demandé aux exploitants au titre du développement agricole. Je n'ignore pas les difficultés que traverse actuellement le secteur de la viticulture, même si, en réalité, d'autres activités agricoles seraient davantage concernées par un déplafonnement. Cela dit, cette période transitoire a d'ores et déjà été allongée à deux reprises. L'amendement n° 60 rectifié bis vise à reporter une nouvelle fois la montée en puissance du dispositif imaginé à la fin de 2002 pour financer le développement agricole. Je note toutefois avec satisfaction que vous prévoyez une réflexion sur le sujet, réflexion assurément indispensable pour un dispositif qui a sans conteste beaucoup de mal à être accepté. Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à avancer la date d'effectivité de la mesure visant à exonérer de paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel. Cette mesure nous permet de nous mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En effet, l'article 14 de cette directive prévoit que les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité sont exonérés de taxation. Les dispositions de cette directive devaient être transposées depuis le 1 er janvier 2004. L'objet de cet amendement est donc de mettre en conformité le droit français avec cette disposition le plus rapidement possible Par ailleurs, dans un contexte de tension sur les prix de l'énergie, et de l'électricité en particulier, une telle mesure permettra de contribuer à la réduction du prix de l'électricité et ainsi d'éviter la délocalisation d'entreprises « électro-intensives ».
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à élargir la liste des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que sont aujourd'hui les entreprises de transport de marchandises propriétaires de leurs véhicules et, en leur lieu et place, les entreprises titulaires de contrats de location de plus de deux ans ou titulaires d'un crédit-bail aux entreprises sous-locataires de ces véhicules. Ces dernières pourraient alors bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, comme les entreprises locataires. Il semble que le coût de la mesure soit compris entre 15 et 20 millions d'euros. Dans le domaine des économies d'énergie, d'une part, et des compensations acceptées en faveur de professionnels qui ont souffert de la hausse du prix des carburants, d'autre part, le Gouvernement a fait jusqu'à présent de nombreux gestes qui représentent des sommes substantielles. Peut-être M. le ministre va-t-il nous annoncer un geste supplémentaire. Le Gouvernement et la majorité ont ainsi manifesté toute la considération qu'ils portent aux difficultés que peuvent rencontrer les transporteurs. Certes, et nous aurons l'occasion d'y revenir, il n'est manifestement pas possible de rembourser à cette profession une TVA qui n'a jamais été acquittée. Sur ce point, la commission des finances est entièrement solidaire du Gouvernement. Néanmoins, il faut le souligner, le Gouvernement est attentif aux problèmes d'adaptation que rencontre la profession du fait de l'évolution des marchés du pétrole. Il s'efforce même, dans une période où les marges de manoeuvre budgétaires sont extrêmement limitées, de trouver des solutions et de répondre aux sollicitations. M. le ministre va nous indiquer s'il entend l'appel du groupe du RDSE.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la boucle est donc bouclée : nous allons clore la discussion du projet de loi de finances pour 2006 en approuvant ou non les conclusions de la commission mixte paritaire. Cela ne vous étonnera sans doute pas, monsieur le ministre délégué, mais le groupe de l'UC-UDF, au nom duquel je m'exprime ce soir, s'abstiendra, dans sa très grande majorité, comme lors du vote précédent. Je ne reviendrai pas précisément sur l'analyse que nous avons alors faite ; à plusieurs reprises, nous avons reproché à ce projet de loi de finances son manque de sincérité ainsi que les risques qu'il présente en termes de justice sociale et d'autonomie financière des collectivités locales. Je pense notamment à l'allégement de la taxe sur le foncier non bâti, sur lequel nous n'étions pas d'accord, à la réforme de la taxe professionnelle, que nous avons voulu aménager, ou encore au bouclier fiscal, étant rappelé que nous avons combattu la participation des collectivités territoriales à la restitution du trop-perçu. Nous avions fait un certain nombre de propositions concernant la réforme fiscale. Nous estimons qu'une réflexion impôt par impôt, niche par niche, aurait été plus efficace. En ce qui concerne la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, nous regrettons sa simplification, car elle fait perdre à cet impôt une grande partie de son caractère progressif. Nous savons que cette mesure a été soutenue en 2002 par le candidat François Bayrou, vous nous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué, mais il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ! (Sourires .) En matière de TVA sociale, là non plus, nous n'avons pas encore été suivis, monsieur le ministre délégué, mais je crois que le président de la commission des finances fera, je l'espère, avancer progresser cet important débat. Force est enfin de constater que nombreux ont été les enrichissements apportés par la Haute Assemblée à ce texte. Nous avons été déboutés soit par une seconde délibération -  « amendement Emmaüs » - soit lors de la réunion de la commission mixte paritaire - c'est le cas d'un amendement relatif à la fusion des EPCI ou, comme le rapporteur général l'a souligné, d'un amendement relatif à la fiscalisation des indemnités journalières pour accident du travail.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 nous conduit à formuler quelques réflexions sur les aspects les plus essentiels. L'article relatif à la fiscalisation des indemnités journalières pour accident du travail a été supprimé, ce dont nous nous félicitons. La légitime protestation des organisations de défense des accidentés du travail a donc été entendue. Un tel apport au projet de loi de finances était inacceptable, comme nous l'avons souligné en première lecture. Cette décision justifie d'ailleurs pleinement a posteriori notre demande de seconde délibération sur la première partie du projet de loi de finances. Par ailleurs, l'article relatif à la détaxation au titre de la taxe professionnelle des entreprises du secteur audiovisuel a également été supprimé, ce qui rejoint la position que nous avions alors défendue. En effet, nous sommes convaincus de longue date que ce n'est pas en instaurant une concurrence fiscale entre les territoires que nous résoudrons les problèmes que rencontre ce secteur d'activité. Malheureusement, ces deux propositions de la commission mixte paritaire ne peuvent changer le regard que nous portons sur le projet de loi de finances pour 2006.