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Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse laisse ouvertes bien des portes. Elle permettra peut-être d’apporter des solutions au problème que j’ai soulevé, et elle me satisfait donc partiellement. J’espère que le groupe de travail chargé de traiter cette question très technique prendra en compte la difficulté que nous éprouvons à distinguer les travaux d’extension des travaux de renforcement, comme vous l’avez vous-même souligné. Surtout, je souhaite qu’il apporte des solutions au problème posé aux collectivités territoriales. Si tel n’était pas le cas – j’attire votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d'État –, nous serions en contradiction avec les orientations du Grenelle de l’environnement, aux termes desquelles le renforcement des réseaux existants participe à la densification de l’habitat et à la lutte contre l’étalement urbain. Si nous ne permettons pas aux communes de répondre à cette nécessité, qui s’impose à tous, nous contredirons la volonté exprimée par le Grenelle ! Toutefois, votre réponse contient, me semble-t-il, des éléments susceptibles de résoudre dans l’avenir cette question qui est technique, mais aussi politique, et importante pour nos collectivités territoriales. possibilité de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé aux conseils généraux
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Madame le secrétaire d'État, cette question, que j’avais adressée à M. le ministre chargé du travail, entre tout à fait dans le champ de vos compétences. Elle concerne la possibilité pour les conseils généraux de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, attribuée aux mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Cette allocation, introduite par la loi du 11 février 2005, est destinée à compenser le surcoût causé par le handicap dans l’éducation et la scolarisation de certains mineurs. Lorsque ces derniers ont été confiés au président du conseil général, par le biais de son service de l’aide sociale à l’enfance, le surcoût est à la charge du budget départemental, à travers des indemnités de sujétions exceptionnelles versées aux assistantes familiales ou aux lieux de vie, telles que des frais exceptionnels de transport, voire des équipements particuliers pour la prise en charge du handicap. Actuellement, et selon des directives de la CNAF, la caisse nationale d’allocations familiales, cette prestation n’est pas versée aux départements au motif que l’accueil à l’ASE est « assimilé à un internat pris en charge par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale », conformément à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. L’application de ces dispositions au cas d’enfants confiés à l’ASE est étonnante, dans la mesure où l’AEEH est une prestation familiale non soumise à condition de ressources, et où, à ce titre, elle devrait être versée à ceux qui ont la charge du mineur, comme les allocations familiales proprement dites, selon l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. De plus, l’aide sociale doit toujours être considérée comme substitutive au droit commun et, en l’espèce, au régime de sécurité sociale. Enfin, l’article R. 541-1 du code de la sécurité sociale précise les conditions de l’orientation en internat, qui est « accordée soit au titre de l’assurance maladie, soit par l’État, soit par l’aide sociale à l’enfance sur décision de la commission pour le droit et l’autonomie des personnes handicapées ». Ces dispositions ne concernent pas le cas de l’orientation vers l’aide sociale à l’enfance. Aussi, madame la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous adopter pour que les conseils généraux ne supportent pas indûment et sans compensation – une fois de plus ! – une charge relevant des régimes de sécurité sociale, et pour qu’ils puissent, à ce titre, percevoir l’AEEH ?
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale. Or, à ce titre, elle ne peut être versée qu’à la personne physique assumant la charge effective et permanente de l’enfant. Ainsi, la qualité d’allocataire, personne physique, ne peut être reconnue aux services de l’aide sociale à l’enfance, personne morale. C’est la raison pour laquelle l’AEEH ne peut être versée aux services de l’ASE. Comme vous l’avez rappelé, il n’existe qu’une seule dérogation à cette règle : les allocations familiales versées à la famille pour l’entretien de l’enfant. Pourquoi cette exception ? Parce que les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant et que, en application de cette obligation, leur participation aux frais d’entretien de l’enfant placé ne peut être inférieure à la part des allocations familiales auquel celui-ci ouvre droit. Par ailleurs, une règle vient renforcer cette impossibilité : l’AEEH ne pourrait être versée aux enfants accueillis dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance parce qu’elle ne peut être attribuée aux enfants pris en charge en internat, comme vous l’avez rappelé, les charges liées au handicap de l’enfant étant alors incluses dans le budget de fonctionnement de l’établissement. Au surplus, il est difficile de considérer qu’il s’agit, pour les départements, d’une charge indue : l’extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants, effective depuis avril 2008, donne compétence aux conseils généraux pour intervenir dans le domaine de la compensation du handicap pour les enfants. Nous sommes donc engagés dans une phase de transition entre la PCH, la prestation de compensation du handicap, et l’AEEH. Dans un second temps, l’AEEH a vocation à être remplacée progressivement par la prestation de compensation du handicap « enfants », dont bénéficieront tous les enfants concernés. Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, et compte tenu en particulier des difficultés que votre proposition susciterait pour les enfants placés en internat, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ces dispositions. Je le répète, nous sommes engagés dans un régime transitoire, qui vise à transformer l’AEEH en PCH « enfants ».
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la secrétaire d’État, je souhaite ce matin vous interroger sur les moyens qui sont affectés par l’État aux ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, notamment lors de leur ouverture. Vous connaissez mieux que moi encore les paroles fortes prononcées par le Président de la République qui, le 10 juin 2008, lors de la conférence nationale du handicap, faisait du droit à l’emploi la composante fondamentale de la citoyenneté des personnes handicapées. Le programme « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vise à augmenter la capacité d’accueil dans le secteur protégé, à un rythme de 1 400 créations de places chaque année dans les établissements et services d’aide par le travail. Pourtant, qu’il s’agisse du soutien aux structures existantes ou des créations en suspens, nous constatons que les moyens ne suivent pas. En Seine-et-Marne, département dont je suis l’élue, ce sont plusieurs ouvertures d’ESAT qui restent bloquées, paralysant ainsi le travail des associations et des élus, lesquels se sont engagés fortement dans cette action et en ont fait l’une de leurs priorités, compte tenu des nombreuses demandes qu’ils reçoivent. Naturellement, cette situation suscite la déception des familles. J’évoquerai un cas quelque peu emblématique, dans le sud du département de la Seine-et-Marne, celui de Champagne-sur-Seine, où toutes les conditions sont pourtant réunies pour avancer. La fondation Léopold Bellan, acteur associatif reconnu et expérimenté, travaille de longue date avec la municipalité, qui a intégré ce projet d’ESAT dans sa politique de renouvellement du tissu économique fragilisé de la commune. En effet, cette ville, comme toute la vallée en amont de la Seine où de nombreuses industries étaient autrefois implantées, a beaucoup souffert des restructurations économiques. Son tissu urbain et économique doit donc être renouvelé. En mai 2007 – j’insiste sur cette date ! –, le projet a reçu un avis favorable du CROSMS, le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, d’Île-de-France. Pourtant, le dossier a pris un retard considérable, alors que les demandes d’intégration sont nombreuses. Il existe donc un décalage très important entre les autorisations délivrées par les administrations compétentes et les budgets qui devraient leur correspondre. Madame la secrétaire d'État, ma question découle de ce constat : quelles actions envisagez-vous pour résorber ce décalage et, plus précisément, pour répondre à l’initiative prise par les élus et les associations à Champagne-sur-Seine ?
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la pérennité du service de médecine néonatale de l’hôpital Saint Camille de Bry-sur-Marne. Votre interrogation fait suite à la remise en cause du projet de construction d’une maternité dans cet hôpital. Je tiens à le préciser, l’ajournement de ce projet n’aura aucune conséquence sur le maintien du service de néonatalité, qui fonctionne parfaitement et offre des prestations de grande qualité à la population. Le projet de construction de la maternité n’a, à ce jour, pas été retenu dans le plan Hôpital 2012 par l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France, car il ne correspond pas à un besoin de la population du territoire et risquerait de déstabiliser l’hôpital Saint Camille. En effet, le projet de nouvelle maternité risquerait de mettre en difficulté les maternités voisines et d’accroître les difficultés financières de l’établissement en question. Ainsi, au terme d’une étude récente, il est apparu que le seuil de viabilité de la maternité, qui se situe à 2 500 accouchements par an, était susceptible de ne pas être atteint. Ce serait, par conséquent, un préjudice supplémentaire pour l’établissement, qui connaît des difficultés financières. En 2008, l’hôpital Saint Camille a affiché un déficit de 300 000 euros. Ce déficit est certes en diminution par rapport à l’année précédente, mais les démarches de l’établissement doivent être encouragées et poursuivies. L’offre de soins en matière d’obstétrique se développe, dans ce même territoire, avec l’ouverture de la nouvelle maternité de l’hôpital Esquirol en mars 2008, l’extension de la maternité du centre hospitalier intercommunal de Créteil et l’ouverture prochaine de l’hôpital privé de Marne-la-Vallée. Ce nouvel hôpital regroupe les deux cliniques actuelles de Noisy-le-Grand et de Neuilly-sur-Marne. Vous le voyez, madame la sénatrice, l’offre de soins en matière d’obstétrique n’est pas diminuée sur ce territoire, bien au contraire. L’hôpital Saint Camille ne manque d’ailleurs pas de projets : il doit faire face à une activité très importante d’accueil des urgences. Avec 60 000 passages par an, il a besoin d’augmenter en priorité ses capacités en lits de médecine. C’est donc dans ce sens que ma collègue Mme Roselyne Bachelot-Narquin souhaite que s’oriente le projet de l’établissement, qui pourra ainsi développer son activité et mieux répondre aux besoins de la population de son territoire. Telles sont les réponses qu’elle m’a priée de vous communiquer. Pour ma part, je lui rappellerai tout l’intérêt et toute l’attention que les élus de votre territoire portent à ce dossier.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des assurances que vous m’avez données quant à la pérennité de ce service de néonatalité. Toutefois, je suis étonnée : en effet, juridiquement, tout service de néonatalité doit être adossé à une maternité, et cet hôpital n’en a plus. Votre réponse satisfera au moins les équipes de l’hôpital. En revanche, nous, élus, n’avons pas la même approche : les statistiques prouvent que les femmes du Val-de-Marne vont accoucher à Paris, les maternités de leur département n’offrant pas un nombre suffisant de lits. Enfin, l’hôpital Esquirol, situé sur la commune de Saint-Maurice, est relativement loin de l’hôpital Saint Camille. De surcroît, l’autoroute A4, dont on sait qu’elle connaît les pires embouteillages de France, oppose une véritable barrière, alors qu’il s’agit de répondre à des urgences en matière de maternités. Vous vous faites l’écho des propos de Mme Roselyne Bachelot-Narquin quant au nouvel hôpital privé de Marne-la-Vallée : ce dernier n’est, en fait, que le regroupement de deux maternités qui existent déjà. J’espère que, concernant la maternité, les prévisions ne sont pas fausses et qu’aucun contretemps ne surviendra. Je persiste à estimer que l’hôpital Esquirol est un peu loin de l’hôpital Saint Camille, dont le service de néonatalité demeure de qualité. Les élus regrettent sincèrement que ce projet, sur lequel l’hôpital Saint Camille s’était engagé à la demande de l’ARH, soit remis en cause, et espèrent que le plan Hôpital 2012, grâce à la création des agences régionales de santé, permettra d’éviter, à l’avenir, ce type de démarche. situation des haras nationaux
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la sénatrice, le secteur du cheval, au-delà des valeurs et de tous les aspects que vous avez évoqués, est fort de 67 000 emplois. C’est un secteur important pour le ministère de l’agriculture et de la pêche. Les activités équestres sont d’ailleurs reconnues comme des activités agricoles depuis 2005. Ce secteur doit par conséquent poursuivre son développement et exprimer tout son potentiel. Pour permettre à la filière de continuer à se développer de manière dynamique, il nous faut donc une politique de soutien adaptée. Les principes qui guident Michel Barnier par rapport à cette politique sont les suivants : optimiser les moyens dans un contexte où les budgets ne sont pas en croissance ; responsabiliser les bénéficiaires dans la gestion des moyens afin d’accompagner la professionnalisation du secteur ; enfin, intégrer l’élevage équin dans la politique de l’herbe, ce qui est souhaité dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a retenu, par ailleurs, le principe du rapprochement des haras nationaux et de l’École nationale d’équitation – c’était là votre première interrogation –, afin de constituer à terme un véritable office national du cheval et de l’équitation, qui sera porteur d’une ambition forte pour le développement de la filière d’élevage et pour le sport équestre en France. Afin de mener à bien ce regroupement, Michel Barnier a décidé, avec le ministre en charge des sports, la mise en place d’un comité de préfiguration, qui élaborera un projet de nouvel établissement et son contrat d’objectif pour le 1 er juillet 2009. Les orientations qui seront proposées dans le nouveau contrat d’objectif feront l’objet d’une concertation avec le personnel des deux établissements d’ici au 1 er juillet 2009. Cela devrait répondre à votre interrogation sur la consultation et la concertation nécessaires à l’élaboration de ce projet de regroupement . En attendant la création du nouvel établissement, la direction générale des haras nationaux poursuivra son travail de gestion en respectant les moyens financiers disponibles pour 2009, mais aucune décision ne sera prise avant juillet 2009 concernant de nouvelles fermetures de haras nationaux. Seules les fermetures déjà programmées se poursuivront, c’est-à-dire à Blois, à Annecy et à Compiègne. Cette annonce devrait apaiser vos craintes pour l’avenir immédiat du haras de Rodez. Pour la suite, je rappellerai à M. Barnier de prendre en compte l’attention que vous portez à ce haras dans le cadre des réflexions futures sur l’organisation de l’ensemble des haras nationaux sur le territoire. Tels sont, madame la sénatrice, les éléments d’information que mon collègue Michel Barnier m’a chargée de vous apporter sur ce dossier qu’il suit très attentivement.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Comme vous le savez, la viticulture, souvent considérée comme le fleuron de l’agriculture française et même de l’économie nationale, est aujourd’hui confrontée à des évolutions qui la fragilisent considérablement. Il convient de rappeler que la viticulture constitue un secteur essentiel de notre agriculture – c’est la deuxième production nationale – et de la balance commerciale – elle représente le premier poste des exportations agroalimentaires de la France. Quant à son impact en matière d’emploi et d’aménagement du territoire, il est également considérable. Or la situation actuelle, sur certains segments du marché, a tous les aspects d’une très sévère crise. Je n’insisterai pas sur les causes de cette dernière, ayant eu l’occasion de les évoquer, dans cette même enceinte, à de multiples reprises. Depuis de trop nombreuses années, les clignotants sont au rouge dans maintes exploitations, alors que les viticulteurs n’ont jamais cessé d’investir et de jouer la carte de la qualité. Aujourd’hui, la saignée économique est immense dans notre région. Nombre de situations individuelles sont dramatiques : sachez que les pertes peuvent atteindre jusqu’à 1 000 euros par hectare ! Je souhaite donc convaincre M. le ministre de l’agriculture et de la pêche que, dans une telle situation, il est impossible de ne pas prendre en compte la demande formulée auprès de l’un de ses conseillers, le 1 er décembre 2008, par le Syndicat des vignerons du Midi. Ce syndicat estime que l’attribution des droits à paiement unique, les DPU, est une question vitale pour les exploitations viticoles. Mon collègue Marcel Rainaud et moi-même, les députés audois, très certainement l’ensemble des parlementaires du Languedoc-Roussillon, ainsi que, je l’imagine, de nombreux sénateurs de toutes sensibilités – j’aperçois M. Gérard César et M. Michel Doublet dans cet hémicycle – partageons ce sentiment et soutenons cette demande, qui est particulièrement légitime. En effet, l’attribution des DPU en zone viticole constitue d’abord, et surtout, une véritable et indispensable mesure de soutien à ce secteur, mais aussi une mesure de justice, de simple équité par rapport aux autres productions qui reçoivent déjà cette aide. Sachez-le, nos viticulteurs ont parfois le sentiment d’être les oubliés de la politique agricole commune ! Nous le savons tous, notre viticulture a les moyens de ses ambitions. La diversité et la complémentarité de ses productions, ainsi que son image d’authenticité constituent ses meilleurs atouts. Il faut donc, pour l’heure, permettre à nos viticulteurs de franchir le cap difficile de l’une des crises les plus sévères. L’attribution des DPU peut les y aider considérablement. Depuis que la demande en a été faite au ministère de l’agriculture et de la pêche, le 1 er décembre dernier, les choses ont-elles évolué, et M. Michel Barnier entend-il satisfaire cette demande et dans quels délais ?
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, la question de l’attribution des droits à paiement unique, les DPU, aux surfaces en vigne se pose actuellement à l’occasion de la discussion en cours sur la réorientation de la politique agricole commune en France dans le cadre du « bilan de santé ». Mon collègue Michel Barnier souhaite vous rappeler que la possibilité d’attribuer des DPU aux surfaces en vigne a été ouverte en 2008 dans la nouvelle organisation commune du marché vitivinicole : la possibilité était alors donnée de le faire en utilisant à cette fin l’enveloppe budgétaire attribuée à la France pour le soutien à son secteur vitivinicole, soit 172 millions d’euros dès 2008-2009 et 280 millions d’euros à partir de 2014. La filière viticole française n’a pas souhaité retenir cette option, préférant mobiliser ces fonds en faveur d’actions structurantes, notamment les aides à la reconversion et à la restructuration du vignoble, les aides aux investissements, les aides à la promotion. Compte tenu de ce choix, il est délicat, au regard des autres filières, de plaider maintenant la dotation de la vigne en DPU intégralement financés par redéploiement à partir des aides communautaires des autres secteurs. Or il faut également préciser que l’attribution de DPU à la vigne ne permet pas, compte tenu de la réglementation actuelle, de traiter diversement les différents vignobles et que l’attribution d’aides découplées présenterait des avantages très inégaux selon le niveau de revenus générés à l’hectare par l’activité viticole. Enfin, dans les différentes évolutions permises par le bilan de santé, il existe d’autres outils que les DPU qui pourraient pleinement profiter à la viticulture : Michel Barnier pense à l’assurance récolte ou à la mise en place de fonds sanitaires. Par ailleurs, M. le ministre de l’agriculture et de la pêche tient à souligner tous les efforts qui ont été réalisés depuis deux ans en faveur de la viticulture française, qu’il s’agisse de plans d’urgence, dans les moments de grande difficulté, ou d’actions structurantes sur les moyen et long termes, comme c’est l’objectif du Plan de modernisation de la viticulture française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008.