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Muguette DINI - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Sollicitée par de nombreuses associations qui assurent le maintien des relations enfants-parents dans le cadre de séparations familiales, je souhaite attirer l'attention sur les nombreuses difficultés financières auxquelles elles sont confrontées et inciter les pouvoirs publics à être cohérents avec leurs propres préconisations. Les juges aux affaires familiales ont fréquemment recours à ces structures, à ces « espaces rencontres », qui permettent le maintien des relations familiales entre parents et enfants, assurent une certaine cohésion familiale et remplissent donc une véritable mission de service public. Le Médiateur de la République a d'ailleurs attiré l'attention des parlementaires sur l'utilité de ces structures neutres, lors des débats sur la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Les associations ont jusqu'ici bénéficié de subventions du ministère de la justice ou de différentes collectivités locales, de la participation des familles ou de la prise en charge des frais d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle pour les familles les plus modestes. Dans 95 % des cas, ces associations interviennent sur mandat judiciaire, alors que les subventions allouées par le ministère de la justice ne représentent qu'environ 10 % de leur budget. Par une circulaire du 30 novembre 2005, le ministère de la justice mentionne que « la pérennisation des associations qui gèrent ces lieux neutres est une des priorités de l'action de la chancellerie », mais il exclut toute possibilité de financement de ces mesures judiciaires par le biais de l'aide juridictionnelle. Cette décision met immédiatement en péril de nombreuses structures et notamment, pour le département du Rhône, les associations Colin Maillard, La Presqu'île, La Marelle ou AFCCC, qui travaillent régulièrement avec le tribunal. Or ces espaces devenus indispensables sont aujourd'hui extrêmement fragilisés et menacés de fermeture, faute d'un financement stable et d'une reconnaissance appropriée. J'insiste donc sur les recommandations du Médiateur de la République, qui souhaite développer, préciser le statut et revoir le financement de ces associations, lesquelles n'ont jusqu'à présent fait l'objet d'aucune disposition en termes de reconnaissance juridique et de pérennisation des moyens. Madame la ministre, nous connaissons l'engagement du Gouvernement et l'attention qu'il porte à ces problèmes. C'est pourquoi je souhaiterais connaître les dispositions qu'il entend prendre sur ce sujet et je demande l'ouverture d'un débat public afin d'engager une réflexion approfondie sur cette question avec tous les partenaires concernés.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la sénatrice, le garde des sceaux m'a chargé de vous prier d'excuser son absence et de vous communiquer sa réponse. Ainsi que vous le soulignez, les associations mettant en oeuvre les droits de visite entre parents et enfants remplissent une mission essentielle dans le maintien des liens familiaux, même dans les situations les plus conflictuelles. Leur réelle utilité en la matière ne peut cependant pas nous dispenser de respecter les règles budgétaires relatives à leur financement. La mise en oeuvre des principes de la loi organique relative aux lois de finances impose une refonte générale des processus budgétaires et comptables et ne permet pas, par exemple, qu'une association perçoive à la fois des subventions et des frais de justice. Il n'existe d'ailleurs aucune disposition dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui permette la prise en charge des mesures exercées par ces associations au titre de l'aide juridictionnelle. Dès lors, les subventions et la participation des familles sont exclusives de toute autre ressource. M. le garde des sceaux est néanmoins, comme vous, soucieux d'assurer la pérennité de ces associations. Je tiens, à cet égard, à rappeler la politique volontariste de subventionnement qui est menée par le ministère de la justice. Depuis 2002, les crédits en faveur de ces associations ont doublé. Ainsi, en 2005, 136 associations mettant en oeuvre des droits de visite ont été financées par le biais de subventions déconcentrées, à hauteur d'environ un million d'euros. Le garde des sceaux a voulu que ces efforts soient maintenus en 2006. Le ministère de la justice ne peut cependant pas oeuvrer seul. La pérennité de ces associations ne pourra être assurée que si, aux côtés des financeurs nationaux, les financeurs locaux, au rang desquels figurent les conseils généraux, les municipalités ou les caisses d'allocations familiales, y concourent ensemble. Pour donner aux associations les moyens de poursuivre leurs missions, il importe en effet de privilégier un financement pluripartenarial cohérent. Enfin, pour conférer à ces associations une meilleure reconnaissance et encadrer juridiquement leurs actions, j'ai demandé à mes services d'élaborer avec les ministères intéressés un projet de décret qui devrait être soumis au Conseil d'État cette année.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Pour ma part, je souhaite donc que la mission de l'IGAS et de l'inspection des finances aille à son terme et que des simulations nous soient présentées afin que nous puissions débattre à nouveau de cette question dans le cadre de la commission des affaires sociales. L'OPEPS, l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, avait d'ailleurs recommandé, avec la Cour des comptes, que la piste ouverte dans notre proposition de loi soit explorée. Il n'y a pas lieu d'attendre trop longtemps pour le faire, car, comme vous l'avez vous-même dit, monsieur le ministre, nous allons très rapidement être confrontés à la nécessité de financer la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie. Vous avez parlé de l'augmentation du nombre des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, mais il y a bien d'autres causes de perte d'autonomie, et il me semble que la voie de l'assurance serait un moyen d'aborder le problème, auquel se heurtent également les conseils généraux, du financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes en permettant d'alléger le poids de la dépense publique. avenir des maisons médicales de garde
Guy FISCHER - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les maisons médicales de garde rencontrent aujourd'hui des difficultés qui mettent en péril leur existence même. Prenons l'exemple de l'agglomération lyonnaise et de la région Rhône-Alpes. Les maisons médicales de garde de la région Rhône-Alpes ne disposent plus de financement pour les soirées de semaine depuis le 31 mars, pour notamment remplir les tâches de secrétariat ou pour garantir l'accueil nécessaire. Dans ces conditions, les médecins ont décidé de ne pas assurer seuls la permanence des soins en soirée, le samedi étant toujours considéré hors permanence de soins, malgré les engagements du Gouvernement. Depuis cette date, les maisons médicales de garde de Lyon ont épuisé leurs excédents et ne pourront plus financer les samedis après-midi comme elles le faisaient depuis le 10 décembre. Or elles sont devenues le principal acteur de permanences de soins dans l'agglomération. J'ai été, avec la municipalité de Vénissieux et, bien sûr avec le concours de l'URCAM, à l'origine de la création de la première maison médicale de garde dans la région Rhône-Alpes, à la suite d'incidents qui ont touché le monde médical et paramédical aux Minguettes, grand quartier populaire. Nous avons essayé de convaincre les médecins, qui se sont engagés dans ce service du samedi après-midi après diverses déclarations que vous avez faites devant les parlementaires annonçant le rétablissement de la permanence des soins du samedi après-midi pour la fin février, voire la mi-mars 2006. Ont-ils eu tort de vous croire ? Le bureau du fonds d'aide à la qualité des soins de ville attribue 8,5 millions d'euros alors que le simple renouvellement des structures nécessiterait 11 millions d'euros, ou 16 millions si l'on tient compte des projets d'ouverture déjà bien avancés. Or vous aviez annoncé un budget de 30 millions d'euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Qu'entendez-vous faire pour que vos promesses se concrétisent ? Entendez-vous, oui ou non, pérenniser le fonctionnement des maisons médicales de garde ? Il serait quand même inconcevable que ces maisons médicales de garde ferment, alors que nous avons, durant des mois, convaincu les médecins libéraux d'assurer ces permanences, non seulement le samedi, le week-end et les jours fériés mais aussi tous les soirs de la semaine. S'entendre répondre que les permanences du soir en semaine pourraient être supprimées paraît impensable. Qu'en est-il réellement, monsieur le ministre ?
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Fischer, vous appelez l'attention du ministre de la santé et des solidarités sur la pérennisation des maisons médicales de garde, dans l'agglomération lyonnaise notamment. Par courrier en date du 29 mars dernier, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a demandé au président du conseil national du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, qui est aussi le président du Conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie, M. Frédéric Van Roekeghem, d'assurer la continuité du fonctionnement des maisons médicales partout sur le territoire. Des instructions ont été effectivement données en ce sens à toutes les unions régionales des caisses d'assurance maladie. S'agissant du financement, je tiens à vous rappeler que le fonds d'aide à la qualité des soins de ville a été abondé de 110 millions d'euros pour 2006 par la loi de financement de la sécurité sociale. Son plafond de dépenses a été porté à 165 millions d'euros, 90 millions d'euros de ces sommes étant dédiées au financement du dossier médical personnel, 75 millions d'euros étant donc disponibles pour d'autres actions. L'enveloppe de 8,5 millions d'euros identifiée en début d'année par le conseil national du fonds pour financer les maisons médicales de garde n'est qu'indicative : elle peut et doit être ajustée en fonction des besoins et des projets. Les unions régionales des caisses d'assurance maladie ont également reçu des instructions en ce sens. M. Xavier Bertrand m'a chargé de vous dire qu'il regrette la décision du fonds d'aide à la qualité des soins de ville d'interrompre le financement des maisons médicales le samedi après-midi. Nous ne laisserons pas cette situation se prolonger. En effet, cette décision perturbe l'organisation de la permanence des soins, en particulier dans les grandes agglomérations telle l'agglomération lyonnaise. Comme il l'a annoncé, le Gouvernement consultera sous trois semaines et sur la base du rapport commun à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration qui vient de lui être remis, les organismes qui participent à l'organisation de la permanence des soins sur une proposition d'extension de la permanence des soins au samedi après midi.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'avais pensé qu'elle me décevrait. En fait, je souhaite vivement que ce que vous venez d'annoncer soit réellement mis en oeuvre, non seulement s'agissant du samedi après-midi, mais aussi de toutes les soirées du lundi au vendredi. En effet, dans de grandes agglomérations comme la nôtre, nous avons fait la démonstration, bilan à l'appui, que ces maisons médicales de garde rendaient un grand service en matière d'accès aux soins, non pas seulement le week-end, mais tous les jours de la semaine en évitant l'encombrement des services d'urgence des grands hôpitaux comme Edouard Herriot ou Lyon Sud. C'est en ce sens qu'elles apparaissent comme un outil remarquable qui a fait ses preuves, reposant sur l'engagement des médecins libéraux. C'est net, notamment dans des quartiers ou dans des villes très populaires comme la mienne. Or voici qu'on négocie, qu'on piétine, c'est en tout cas le sentiment que nous avons avec l'URCAM. La maison médicale de garde de Villefranche est fermée en soirée, celle d'Ambérieux a totalement fermé ses portes. Vous évoquez la CNAM, mais il ne suffit pas de se cacher derrière cet organisme qui est certes autonome mais qui n'est pas indépendant du Gouvernement. Vous venez de rappeler les engagements de ce dernier ; Il ne s'agit pas qu'il obtienne de l'URCAM qu'elle demande aux municipalités et collectivités territoriales de financer elle-même. Vous avez dit que l'enveloppe de 8,5 millions d'euros était indicative et qu'elle pouvait s'adapter aux besoins. Or, d'après ce que j'ai entendu dire, il y aurait encore de l'argent disponible. Nous pensons que ce fonds d'aide à la qualité des soins de ville a toute sa place ; il est parfaitement dans son rôle. Je l'ai dit lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et vous venez de l'affirmer à nouveau. Il doit répondre aux besoins criants des maisons médicales de garde, mais aussi financer le dossier médical personnalisé qui devrait être mis en oeuvre très rapidement, comme vous l'avez annoncé. financement de la prise en charge des personnes vulnérables
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, si vous aviez voulu faire une description complète, au lieu de parler de désengagement de l'État, autrement dit de l'État et de l'assurance maladie, vous auriez pu rappeler à la Haute Assemblée que les crédits inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2006 en faveur de la prise en charge de la dépendance connaissaient une augmentation sans précédent, tous gouvernements confondus, puisque cette augmentation atteint cette année 13,5 %. Comment avons-nous réussi à augmenter ainsi ces crédits ? Monsieur le sénateur, vous auriez pu rappeler que c'est grâce, d'une part, aux efforts accomplis par nos compatriotes pour une meilleure maîtrise des dépenses de l'assurance maladie - c'est en réduisant les déficits de l'assurance maladie que nous pouvons dégager les ressources nécessaires en vue de faire face aux besoins des personnes âgées dépendantes, comme des personnes handicapées en établissement - grâce, d'autre part, à l'effort qu'ont consenti nos compatriotes à travers la journée de solidarité, qui, quoique ses modalités de mise en oeuvre aient été assouplies, nous permet chaque année de réunir 2 milliards d'euros pour le financement non seulement de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a été créée sans que les financements nécessaires aient été prévus, mais aussi de la prestation de compensation du handicap.
François MARC - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: François MARC

M. François Marc. M. le ministre a rappelé les actions qui ont été entreprises. Ce faisant, il est dans son rôle. Mais ma question portait non pas sur ce qui se fait, mais sur le décalage qui existe entre les annonces faites par le gouvernement et les financements qui sont mis à disposition dans les départements. On a cru comprendre, lors des voeux du Président de la République, que la cause des handicapés était une cause nationale. Des différentes annonces qui ont été faites, on a cru comprendre que des efforts supplémentaires seraient engagés. C'est donc sur ce point que porte ma question, monsieur le ministre. Vous m'avez dit que mon exposé n'était pas suffisamment complet. Or, en interrogeant le Gouvernement, je me suis placé à mon modeste rang de sénateur. Si vous souhaitez que je fasse un exposé complet sur la politique du Gouvernement,... ce sera au cours d'une autre législature ! (Sourires .) Dans notre département, comme dans d'autres départements d'ailleurs, nous constatons un écart grandissant entre les engagements pris et les réalisations. En 2006, le Finistère devra supporter des dépenses supplémentaires, au titre de la décentralisation, pour un montant de 32 millions d'euros, sans recevoir une compensation significative. S'agissant des places en maisons d'accueil spécialisées et en maisons médicalisées pour personnes âgées, les choses avancent certes, mais pas aussi rapidement que ne le prévoyait la programmation pluriannuelle. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que vous vous engagiez à rattraper le retard qui a été pris et à mettre en place, de façon accélérée, des moyens supplémentaires afin de mieux satisfaire les usagers en 2008. campagne de communication pour les élections par internet des conseillers à l'afe
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Je remercie Mme la ministre de ces précisions, qui sont de nature à rassurer non seulement les sénateurs représentants les Français de l'étranger, mais aussi, et surtout, les électeurs et les candidats sur le terrain. Vous me dites que tout est en place. Malheureusement, d'après les informations dont je dispose, ce n'est pas encore le cas partout. Or, comme vous l'avez dit, le délai jusqu'au 25 avril est relativement bref. Si les lettres sont envoyées après Pâques, et compte tenu du temps que prend la distribution postale dans certains pays, elles risquent d'arriver trop tard. Je suis tout à fait d'accord avec vous, la mise en ligne est une très bonne chose. Encore faut-il en avertir nos compatriotes, parce que, d'eux-mêmes, ils ne vont pas chercher ce dont ils ignorent l'existence. Quant à l'émission de RFI, je trouve dommage qu'il n'y en ait qu'une pour l'instant. Pour ma part, je suggère que des spots soient diffusés sur cette chaîne ainsi que sur TV5, chaîne qui est regardée par les Français de l'étranger, surtout par ceux qui se trouvent dans les pays éloignés. Madame la ministre, je conclus mon propos en vous signalant le cas un peu particulier de la principauté d'Andorre, qui va voter pour la première fois. Plusieurs milliers de Français sont appelés à se prononcer. Il semble - je n'ai pas de confirmation officielle déterminante -, que les autorités consulaires auraient renoncé à l'affranchissement du courrier, qui n'est pas obligatoire dans la principauté. L'acheminement prendra dans ces conditions de deux à trois semaines. Donc, les lettres risquent d'arriver après la date limite. À mon sens, un budget devrait être prévu pour cela, à l'instar de ce qui se passe dans les autres pays. Sans cela, les électeurs n'auront aucune chance de voter par Internet puisqu'ils ne seront pas informés. mauvaise application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 par le ministère des affaires étrangères
Richard YUNG - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Ma question porte sur la situation des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, en particulier de ceux qui sont âgés de moins de cinquante ans et qui ont plus de six années d'ancienneté. La loi du 26 juillet 2005 transpose une directive européenne qui prévoit que les agents remplissant les conditions précitées doivent se voir proposer un CDI. Cela nous paraît une mesure d'équité. Tout emploi permanent devrait être occupé par un titulaire, surtout quand il s'agit de fonctions régaliennes. Il faut réduire ces renouvellements permanents de contrats à durée déterminée, qui durent six, huit ou douze ans. Les titulaires de ces CDD se sentent, en quelque sorte, les laissés-pour-compte de l'administration, qui traîne les pieds pour appliquer la loi, et parfois même des formations syndicales. Outre le fait qu'elle est souvent confuse et contradictoire concernant l'interprétation et l'élaboration des modalités d'application de la loi du 26 juillet, la politique mise en oeuvre par le département entraîne plusieurs conséquences sur lesquelles j'attire votre attention. Les nouveaux contrats à durée indéterminée sont affectés à un emploi et, en cas de mobilité, le salarié doit accepter un nouveau CDD ; le bénéfice d'un CDI est refusé aux contractuels ayant rempli depuis plus de six ans des emplois différents ; les assistants techniques sont exclus ; enfin, dans un certain nombre de cas, les CDD qui touchent à leur fin sont supprimés pour ne pas être transformés en CDI. Je souhaite donc connaître la politique suivie par le département en la matière. Chacun le comprendra, cette question est pénible et douloureuse pour les personnels concernés.
Catherine COLONNA (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 aux agents contractuels de ce ministère. N'étant pas disponible ce matin, Philippe Douste-Blazy m'a prié de vous répondre à sa place. Les dossiers des agents concernés par l'application de cette loi ont commencé à être examinés dès la publication de celle-ci. À la date du 24 mars 2006, la quasi-totalité des agents non titulaires visés par l'article 13 de la loi, qui doivent voir ainsi leur contrat transformé en contrat à durée indéterminée, ont reçu notification de cette transformation et ont été invités à signer un avenant au contrat pour en modifier l'article relatif à sa durée. Les quelques situations qui n'ont pas encore été traitées vont l'être très prochainement. Le ministère des affaires étrangères entend, bien évidemment, appliquer rigoureusement la loi, n'en doutez pas. Un message a été adressé, à cet effet, le 6 mars à l'ensemble des agents pour en rappeler les termes. Les contrats seront conclus pour une durée maximale de trois ans. La durée de trois ans sera retenue dans toute la mesure du possible, ce qui constituera une amélioration, par rapport à la pratique antérieure, en faveur des agents dont la situation sera ainsi moins précaire et qui pourront préparer leur reconversion si nécessaire. La reconduction pour une durée déterminée cessant d'être possible en droit au-delà de six ans, il sera procédé à l'examen de chaque reconduction individuelle au regard des marges de manoeuvres budgétaires, des compétences de l'agent, mais aussi du besoin durable s'agissant de certaines compétences spécialisées qui ne peuvent être assurées par des agents titulaires. Ainsi, contrairement à ce que vous semblez suggérer, monsieur le sénateur, le ministère des affaires étrangères n'entend pas maintenir sous contrat à durée déterminée les agents qui ont un lien contractuel avec lui depuis plus de six ans. Il veillera au contraire à se conformer aux dispositions de la loi et à en assurer rigoureusement le plein respect.