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Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. À chaque lecture, nous avons abordé ce sujet de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration. À cet égard, je voudrais saluer le travail réalisé par la délégation aux droits des femmes, notamment par sa présidente, qui a choisi d'intervenir comme elle le souhaitait. Chacun sait combien les travaux de la délégation du Sénat sont importants dans tous les domaines. Au reste, le fait que nous revenions une fois encore sur ce sujet aujourd'hui montre combien elle avait raison d'insister sur ce problème de la représentation des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration. Madame Procaccia, j'ai bien noté votre demande au sujet des administrateurs salariés. Elle fait partie de toutes les évolutions à venir. Je ne m'étendrai pas sur le problème de la nullité. C'est un sujet que nous avons largement évoqué avec le ministère de la justice. Cela dit, la volonté du Parlement d'envoyer un signal fort en prévoyant une représentation minimum de 20 % de femmes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance exigeait en corollaire des dispositions transitoires. C'est pourquoi je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je tiens une fois encore à remercier Mme le rapporteur, les membres de la délégation aux droits des femmes et tous ceux d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui ont participé à nos débats, d'avoir enrichi ce texte au cours des nombreuses discussions. L'adoption de ce projet de loi constitue une dernière étape avant l'institution de sanctions. À mi-parcours, nous dresserons un bilan pour savoir s'il est nécessaire d'en imposer. Comme vous l'avez souligné, madame Rozier, avec ce texte, nous faisons un pas de plus vers une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. Comparée aux autres pays européens, la France a l'avantage d'avoir l'un des taux d'activité féminine les plus importants et un fort taux de natalité puisqu'elle se situe au second rang. Nous devons donc privilégier ces éléments spécifiques. Pour autant, l'activité professionnelle est également source d'enrichissement. Il convient donc d'assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes et de donner aux uns et aux autres un égal accès aux responsabilités.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Pour ces publics, toutes les associations le savent, le retour à l'emploi ne se fait quasiment jamais par l'intermédiaire d'un CDI à temps plein. Les personnes dans les situations les plus précaires ne retrouvent bien souvent que des emplois à temps très partiel, parfois de seulement quelques heures par semaine. Or le dispositif du projet de loi exclut de la prime de 1 000 euros tous les salariés qui n'atteignent pas un mi-temps : autant dire tous ceux qui sont les plus fragilisés. Par ailleurs, en laissant, sous la barre des 78 heures, un intéressement variable en fonction du nombre d'heures travaillées, le système demeure, pour ces personnes, aussi opaque qu'auparavant. Vous nous disiez, madame la ministre déléguée, que les bénéficiaires de minima sociaux seraient gagnants dans le nouveau système. Je réponds que ce n'est pas tout à fait exact parce que la dépense supplémentaire de 240 millions d'euros pour financer le nouveau dispositif ne ciblera pas les bons publics.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'UC-UDF avait proposé le remplacement de la prime de 1 000 euros par un relèvement pérenne du plafond sous lequel les gens disposant de faibles revenus pourraient bénéficier d'une aide au financement d'une couverture complémentaire de santé. Autre grave insuffisance du texte : à l'issue du versement de l'allocation forfaitaire de retour à l'activité, ses bénéficiaires auront à faire face à une baisse brutale de leurs revenus. Aucun lissage n'est prévu. C'est très regrettable. Notre groupe aurait préféré que l'on crée un dernier palier prolongeant le versement de la prime de trois mois, avec un montant minoré de 75 euros, par exemple. Autre élément du texte présenté comme essentiel, le dispositif de l'article 6 créant un accès préférentiel aux modes de garde collective pour les bénéficiaires de minima sociaux qui reprendraient un emploi me semble être une très mauvaise solution. Certes, dans la perspective de la reprise d'un emploi, le problème de la garde des enfants est primordial. Mais un dispositif prenant d'abord en compte les réalités locales et s'appuyant sur la situation existante semblait de loin préférable. Les caisses d'allocations familiales ont déjà mis en oeuvre un effort en faveur des enfants de parents chômeurs ou bénéficiaires de minima sociaux, que ce soit par l'entremise de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 ou, au niveau local, par la mise en place de la prestation de service unique. Notre groupe estime qu'il aurait été plus judicieux de renvoyer aux conventions de financement passées à l'échelon local le soin de déterminer la manière de garantir l'accès aux modes de garde collectifs et de trouver d'autres solutions quand ces derniers n'existent pas ou sont insuffisants. Je conclurai en évoquant la question cruciale du coût de la réforme et de son financement. Vous nous avez dit, madame la ministre, que votre réforme permettrait aux départements de réaliser une économie de 2 millions d'euros.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Nous ne le pensons pas. Une fois de plus, ces collectivités devront supporter une charge non compensée. Cette charge supplémentaire était acceptable dans la mesure où elle se voyait compensée grâce à l'amendement que mon collègue Michel Mercier était parvenu à faire adopter concernant le financement des contrats d'avenir. Il s'agissait, dans le cadre de la signature d'un contrat d'avenir, de faire en sorte que le débiteur du RMI, de l'API ou de l'ASS verse à l'employeur d'un bénéficiaire de ces minima une aide non plus égale au montant maximal du RMI octroyé à une personne isolée, mais égale au montant de l'allocation perçue par son bénéficiaire au moment de la signature du contrat. L'objectif était d'arriver à ce que les contrats d'avenir coûtent autant au département que le RMI et, ainsi, de les rendre attractifs pour les conseils généraux. Malheureusement, cette mesure, à notre avis fondamentale, n'a pas résisté à la commission mixte paritaire. Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UC-UDF se prononcera contre ce texte.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conclusions de cette commission mixte paritaire n'apportent, hélas ! aucun élément nouveau susceptible d'infléchir les appréciations que nous avions formulées tout au long des débats et qui nous ont incités à voter précédemment contre ce projet de loi. Pourtant, le sujet méritait d'être traité, qu'il s'agisse des mesures d'incitation au retour à l'emploi ou de la nécessaire simplification des multiples procédures relatives aux minima sociaux, procédures si complexes qu'elles en deviennent ridicules ! Or force est de constater que ce texte a été rédigé et débattu dans l'urgence, une fois de plus, sans même que les travaux de nos collègues Valérie Létard, Michel Mercier et Henri de Raincourt aient été pris en compte, Mme Payet vient de le rappeler avec force. Ce gouvernement montre ainsi de nouveau en quelle estime il tient les parlementaires, même lorsqu'ils appartiennent à sa majorité. Nous avons, quant à nous, l'habitude qu'aucun de nos amendements ne soit adopté, et la discussion de ce projet de loi n'a pas fait exception. En définitive, ce texte bâclé ne fait que survoler les problématiques abordées, sans vraiment améliorer la situation des personnes concernées et sans simplifier le moins du monde les procédures ; il ajoute au contraire une couche supplémentaire à un millefeuille déjà fort indigeste ! Ce texte passe à côté des objectifs énoncés, mais il donne à la majorité une occasion de plus de stigmatiser les chômeurs, à travers l'article qui est consacré aux sanctions applicables en cas de fraude. Cet article a donné lieu ici à un débat de près de deux heures, tandis que d'autres points plus fondamentaux ont été abordés dans une certaine indifférence. En réalité, une fois encore, vous avez fait prévaloir, lors de l'élaboration de ce texte, les effets d'annonce et les statistiques du chômage au lieu de prendre en compte la détresse des demandeurs d'emploi. Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le rapporteur, je le regrette beaucoup, mais je n'ai pas toute votre science ! En tant que simple juriste, je sais seulement qu'une loi ne peut pas dire le contraire de ce que dit la Constitution. Sinon, la hiérarchie des normes juridiques est vide de sens ! La loi ne peut donc pas donner aux départements la possibilité d'aider directement les entreprises à travers un salarié. Ou alors laissez-nous le faire complètement, monsieur le rapporteur ! Personnellement, je trouverais autrement plus intelligent de pouvoir accorder une aide directe à l'entreprise avant que les salariés soient licenciés ! À l'inverse, le système que vous bâtissez avec Mme la ministre est d'une complexité extrême. On ne sait pas qui paie quoi. On sait seulement que, pour ce qui est des contrats d'avenir, ça coûte plus cher aux départements ! L'État, lui, s'en tire plutôt bien, mais les conseils généraux n'arrivent à financer ces contrats. Or, moi, je souhaiterais pouvoir en financer beaucoup plus. La première solution consisterait donc à instaurer un seul contrat aidé. La seconde solution serait de mettre un peu d'ordre pour ne pas obliger les départements à choisir entre les candidats au contrat d'avenir. En effet, certains contrats d'avenir entraînent un coût pour les départements, alors que d'autres n'ont aucune incidence financière. S'il y a très peu de bénéficiaires du RMI dans un département, le dispositif fonctionnera très bien. Si, au contraire, il y en a plusieurs dizaines de milliers, la tentation sera forte de choisir les candidats qui coûteront le moins. Il y a là un réel problème. Nous n'avons pu parvenir à une solution cette fois-ci. Ce n'est pas un drame : vous nous présenterez d'autres textes ! Mais j'espère qu'alors, madame la ministre, vous ferez preuve d'un esprit d'ouverture encore plus marqué que celui que vous avez déjà manifesté, ce qui nous permettra, à la différence d'aujourd'hui, de voter les textes en question.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je veux revenir sur quelques points qui ont été abordés au cours de ces explications de vote. Monsieur le président Mercier, vous avez appelé de vos voeux un contrat unique. Je vous rappelle que l'expérience en a été faite à travers le CI-RMA, qui n'a malheureusement pas apporté les résultats attendus. C'est un domaine dans lequel nous sommes en perpétuelle évolution et nous travaillons en permanence pour rechercher la meilleure approche afin d'adapter les contrats proposés aux personnes en recherche d'emploi pour leur permettre de bénéficier des systèmes d'accompagnement les plus appropriés. Nous disposons maintenant d'un système de contrats aidés relevant, d'un côté, du secteur marchand, de l'autre, du secteur non marchand. Nous avons la volonté d'aider les bénéficiaires des minima sociaux dans chacun de ces secteurs et nous nous efforçons, jour après jour, de rapprocher ces différents contrats sur le fond. Le présent texte s'inscrit dans cette démarche. Vous avez également soulevé le problème du financement de ces dispositifs. Comme vous le savez, ce point est à l'ordre du jour des discussions entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France. La réunion qui doit se tenir cet après-midi même devrait permettre de concrétiser un certain nombre d'avancées, s'agissant tant de la prise en considération de l'accompagnement de prestations sociales versées par les départements que de la simplification en matière de gestion et d'accompagnement, eu égard au rôle qui est aujourd'hui celui des conseils généraux. Il est donc clair qu'un dialogue s'instaure dans une recherche perpétuelle d'avancées tendant vers notre but commun - vous l'avez dit -, celui d'accompagner ces personnes. Je veux aussi revenir sur les propos selon lesquels il y aurait des perdants, notamment parmi les bénéficiaires de l'ASS. C'est faux, et tous les calculs le démontrent. L'accompagnement du retour à l'emploi qu'organise ce texte à travers la réforme de l'intéressement, la prime pour l'emploi et la prime de 1 000 euros permet précisément d'aider ces personnes et il n'y a aucun perdant. Enfin, s'agissant des allégations évoquant un effet d'annonce, comment peut-on reprocher au Gouvernement de vouloir, six mois après l'avoir annoncée, faire vivre la prime de 1 000 euros et la rendre effective pour nos concitoyens dans les meilleurs délais ? Mesdames, messieurs les sénateurs, d'emblée, le Gouvernement a indiqué qu'il faisait le choix de présenter ce texte et qu'il fallait le considérer comme une première étape, permettant de mettre en oeuvre la réforme de l'intéressement et la prime de 1 000 euros le plus rapidement possible. En effet, ceux de nos concitoyens qui sont susceptibles de bénéficier de cette mesure seront certainement heureux d'en profiter au plus tôt, car elle constitue pour eux une incontestable amélioration. Enfin, je rappelle que le coût du dispositif n'est pas neutre puisqu'il représente pour l'Etat un effort de 240 millions d'euros.
François FORTASSIN - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. L'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, en l'occurrence M. Bernard Pons, avait lancé en 1996 un projet de liaison autoroutière entre Bordeaux et Pau via les agglomérations de Langon, en Gironde, et d'Aire-sur-Adour, dans les Landes. Ce projet présentait alors deux ambitions : d'une part, l'amélioration des relations entre Bordeaux et le piémont pyrénéen ; d'autre part, l'ouverture et le développement de territoires enclavés. Dans une volonté clairement affichée d'aménagement du territoire, le Gouvernement décida d'intégrer à ce projet une déviation, dite « d'Aire-sur-Adour et de Barcelonne-du-Gers », raccordant l'autoroute à la route nationale 124 en direction d'Auch et à la route départementale 935 en direction de Tarbes. Ce raccordement avait été accepté par toutes les parties prenantes dans la mesure où il permettait de compenser les inconvénients que présentait pour le Gers et les Hautes-Pyrénées un tracé autoroutier passant à l'ouest d'Aire-sur-Adour et venant se raccorder à l'autoroute A64 à l'ouest de Pau. Il devait permettre d'améliorer sensiblement la desserte de ces deux départements, qui bénéficiaient ainsi des retombées de la liaison autoroutière Bordeaux-Pau. Cette volonté étatique fut plusieurs fois réaffirmée, notamment, le 12 novembre 2001, lorsque les préfets des Landes et du Gers déclarèrent d'utilité publique la réalisation des déviations d'Aire-sur-Adour et de Barcelonne-du-Gers raccordant les routes d'Auch et de Tarbes à l'axe autoroutier. Or, monsieur le ministre, la délégation de service public qu'envisage actuellement votre gouvernement afin de réaliser la liaison Bordeaux-Pau ne correspond plus au projet initial, pourtant confirmé par les gouvernements successifs. La décision ministérielle du 29 mars 1996 et la déclaration d'utilité publique du 12 novembre 2001 ne sont plus respectées. Aussi, monsieur le ministre, vous serais-je reconnaissant de veiller, lors de la délégation de service public à venir, à la réintégration au sein du projet de la déviation d'Aire-sur-Adour-Barcelonne-du-Gers, afin de nous éviter d'engager des procédures devant les juridictions administratives compétentes - procédures que, bien entendu, nous ne souhaitons pas. Dans ces conditions, monsieur le ministre, pouvez-vous réaffirmer les engagements initiaux, de façon à rassurer les élus locaux, les acteurs économiques et, plus largement, les populations du Gers et des Hautes-Pyrénées sur la permanence de la volonté de l'État de mieux desservir le piémont et les vallées pyrénéens ? J'ajoute que les collectivités territoriales, notamment celle que j'ai l'honneur de présider, sont prêtes à participer financièrement à la réalisation de cette déviation, qui est absolument nécessaire pour le développement économique des territoires concernés.
Dominique PERBEN (ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'autoroute Langon-Pau, qui permettra de relier directement Bordeaux à Pau, mais aussi, vous l'avez rappelé à l'instant, de mieux desservir les territoires situés aux confins des départements des Landes, de Lot-et-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées, et de rendre les zones touristiques plus accessibles, comme elles l'attendent depuis bien longtemps. Pour toutes ces raisons, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, a confirmé en décembre 2003 la volonté de l'État de mener cette opération à bien. Vous le savez sans doute, les candidats à la concession ont été retenus durant l'été 2004 et, depuis, une concertation a été menée. Tout récemment, à la fin de mois de décembre 2005, nous avons reçu les offres, qui sont actuellement en cours d'analyse. Nous devrions donc être en mesure de signer le contrat de concession avec le candidat qui aura été retenu dès que la déclaration d'utilité publique aura été prononcée, c'est-à-dire avant la fin de cette année 2006. Vous me posez également une « question dans la question », si je puis dire, en évoquant la déviation de Barcelonne-du-Gers. De fait, deux projets ont fait l'objet d'une consultation unique du public : d'une part, la déviation d'Aire-sur-Adour, qui sera intégrée dans la concession en tant qu'élément de la future autoroute A65 ; d'autre part, la déviation de Barcelonne-du-Gers, sur la route nationale 124, qui ne peut pas entrer dans la concession puisque, concernant une route classique, elle ne peut être considérée comme un élément de l'autoroute. Son inclusion dans la concession pourrait donner lieu à des recours juridiques. Pour autant, vous le savez, cette déviation est visée par le contrat de plan État-région et doit donc être réalisée au même titre que la partie autoroutière, grâce à un financement provenant, comme vous l'avez vous-même suggéré, à la fois de l'État et des différentes collectivités territoriales. Je prends bonne note de l'intérêt simultané des deux opérations : la déviation d'Aire-sur-Adour, qui relève de la future autoroute, et celle de Barcelonne-du-Gers, qui est une route classique et qu'il nous faut réaliser dans le cadre des financements du contrat de plan. situation en iran
Serge VINÇON - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Serge VINÇON

M. Serge Vinçon. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique a adopté samedi dernier, à une très large majorité, une résolution conduisant à saisir le Conseil de sécurité des Nations unies de la question du programme nucléaire iranien. Cette résolution rappelle les nombreux manquements de l'Iran à ses obligations découlant du TNP, le traité de non-prolifération nucléaire, ainsi que les soupçons qui en résultent quant aux ambitions exclusivement pacifiques de ce programme. Plus de trois ans après que la communauté internationale a découvert l'ampleur des activités conduites clandestinement en Iran, cette résolution constate que ce dernier pays n'a pas saisi l'occasion qui lui était fournie de dissiper les doutes sur son intention de respecter ou non le TNP. Monsieur le ministre, ma question est triple. Tout d'abord, bien que Téhéran, en contradiction avec les engagements pris à l'automne 2003, ait annoncé sa décision de reprendre ses activités d'enrichissement, les négociations sont-elles totalement abandonnées ? Qu'en est-il notamment de la proposition de la Russie de réaliser sur son territoire l'enrichissement de l'uranium nécessaire aux réacteurs civils de l'Iran ? Ensuite, qu'attend la France du Conseil de sécurité des Nations unies ? Allons-nous y avancer des propositions, en accord avec nos partenaires européens, et quelle pourrait en être la nature ? Enfin, nous avons constaté un accord entre les cinq membres permanents sur la tenue de ce débat au Conseil de sécurité. Comment ont évolué, au cours des dernières semaines, les positions de la Russie et de la Chine, dont on peut penser qu'elles pèseront lourd dans l'attitude qu'adopteront les autorités iraniennes ? Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous voudrez bien nous apporter sur un dossier qui, au-delà de l'Iran et de la région du Moyen-Orient, met en jeu tout l'édifice international de non-prolifération nucléaire, qu'il nous faut impérativement préserver.