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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 221 reçoit un avis identique, puisqu'il tend au même but que l'amendement n° 220. Pour les raisons déjà exposées, la commission demande également le retrait de l'amendement n° 222, qui prévoit que la décote puisse aller jusqu'à 50 %. Je rappelle, à cet égard, que la décote n'est pas le seul biais par lequel l'État contribue à l'équilibre de ces opérations de logement social, puisqu'il intervient également sous forme d'aides financières. L'amendement n ° 223 va beaucoup plus loin que les précédents, notamment en obligeant les établissements publics fonciers à céder leurs biens à des prix nettement inférieurs à ceux du marché, ce qui apparaît difficilement compatible avec les missions qui leur sont confiées : d'un côté, on veut leur confier de plus en plus de missions, ce qui suppose qu'ils aient de plus en plus de moyens, et, de l'autre, on veut restreindre les profits qu'ils pourraient tirer de la vente de terrains, ce qui me paraît tout à fait contradictoire. Par ailleurs, l'obligation de réaliser des logements sociaux sur l'ensemble des biens de l'État ne me paraît pas opportune, puisqu'elle ne tient pas compte de la situation locale. Il n'est pas question, sous prétexte que les terrains appartiennent à l'État, de n'y faire que du logement social. Je vous rappelle que ce dernier, pour être bien accepté, doit maintenant être réalisé par petites opérations disséminées, et qu'il n'est pas souhaitable de concentrer toutes les habitations de ce type au même endroit comme vous nous le proposez encore. Persister dans cette erreur, dont nous payons aujourd'hui les conséquences, serait une lourde faute et c'est pourquoi j'émets, sur cet amendement, un avis défavorable.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 5 de Mme Demessine. Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 50, qui est rédactionnel, de même que sur l'amendement n° 51. L'amendement n° 36 entend corriger une référence. Je tiens à dire que celle que nous donnons est exacte et le Gouvernement émet donc un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n ° 52, je précise que le texte du Gouvernement prévoyait que les décrets délimitant les périmètres dans lesquels les opérations de logement ont des effets d'opérations d'intérêt national ne pouvaient être pris que jusqu'au 1 er janvier 2010. L'Assemblée nationale avait supprimé cette réserve, mais puisque le Sénat souhaite la réintroduire, le Gouvernement s'en remet à sa sagesse. Monsieur Cambon, dans la logique à la fois de la lutte et de la protection contre le bruit, nous préférons l'amendement que vous proposerez à l'article 2, et auquel je donne par anticipation un avis favorable, à l'amendement n° 188 dont j'ai bien noté que vous le retiriez. ( M. Cambon fait un signe de dénégation. - Sourires.)
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 219, je partage l'avis défavorable du rapporteur, qui a indiqué dans quelles conditions le SDRIF avait été adopté en Île-de-France, contre l'avis de l'ensemble des collectivités territoriales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 53 rectifié, qui concerne un sujet important. Il me permet de rappeler que l'on ouvre à l'hébergement d'urgence des gens du voyage et dans les DOM des conditions de cession du domaine de l'État qui illustrent bien la volonté du Gouvernement de soutenir la politique de logement social. Pour ce qui est de la décote systématique sur le prix de cession, j'y suis défavorable. Je me suis précédemment exprimé sur ce sujet, mais je rappelle que la mesure porte, cette fois, sur les immeubles et qu'elle s'applique déjà, monsieur Repentin, aux immeubles nécessitant une réhabilitation lourde. De ce point de vue, le Gouvernement a donc déjà largement répondu à la préoccupation exprimée par l'amendement n° 220 sur lequel il émet un avis défavorable. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 221 parce que notre priorité reste quand même, j'y insiste, la construction de logements sociaux neufs. L'amendement n ° 222 recueille, lui aussi, un avis défavorable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J'avoue ne pas comprendre les explications du rapporteur, que semble reprendre le Gouvernement, pour motiver le rejet de notre amendement, concernant la situation particulière de l'Île-de-France. Nous aurions été disposés à retirer cet amendement si les réponses à l'appel que nous lancions s'étaient situées dans l'esprit de la première lecture, quand le Sénat entendait encadrer l'État dans les opérations d'intérêt national pour éviter que ses choix ne lèsent les collectivités territoriales. Or, il nous est opposé qu'il est impossible d'accepter la mention du SDRIF, eu égard à une situation antérieure. Mais, comme MM. Braye et Larcher sont des élus d'Île-de-France, ils ne peuvent pas ignorer que, si le précédent SDRIF a certes été adopté contre l'avis unanime des collectivités territoriales, en 1994, sous un gouvernement qui n'était pas de gauche, puisque qu'il était conduit par M. Balladur, la procédure qui conduit à le réviser donne à la région le droit de le modifier en concertation avec l'État et les collectivités locales. Dès lors, en prétendant que l'on ne saurait aller contre l'avis des collectivités opposées au SDRIF, ils préjugent le résultat de cette concertation. Eu égard, tant à la situation antérieure qu'à celle à laquelle nous devrions aboutir, la volonté du président de la région d'Île-de-France, Jean-Paul Huchon, comme de son exécutif, est précisément d'arriver au meilleur compromis possible, à partir d'une très large concertation, pour que le futur schéma satisfasse toutes les collectivités d'Île-de-France. Monsieur ministre, monsieur le rapporteur, ou votre raisonnement date, ou il préjuge le résultat de la concertation engagée et, dès lors que vous refusez de vous situer dans l'esprit de la première lecture du Sénat, nous maintenons notre amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En tout état de cause, les prescriptions des schémas directeurs, quels qu'ils soient, sont plus générales que celles des documents d'urbanisme tels que les plans locaux d'urbanisme ou les schémas de cohérence territoriale ! Nous pouvons nous accorder sur ce point : il s'agit d'un système de poupées russes. Or de nombreux SCOT sont en cours d'élaboration et devraient aboutir avant que le schéma directeur d'aménagement de la région d'Île-de-France ne soit adopté. Nous voulons simplement que les opérations d'intérêt national ne portent pas atteinte aux documents d'urbanisme votés par les élus locaux, qui, de toute façon, devront être compatibles avec les SCOT et, éventuellement, avec le SDRIF. Vous voulez protéger les collectivités qui font manifestement l'objet d'opérations d'intérêt national. Je préside justement la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, qui est au centre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval. De grâce, permettez aux élus concernés, qui étudient les affaires de très près, de lancer les opérations d'intérêt national comme ils le souhaitent, dans le but de préserver leur territoire et leur population, tout en ménageant l'intérêt national qui consiste à construire le plus de logements possible. Nous sommes heureux que vous soyez sensible à nos préoccupations. Nous souhaitons disposer de certains outils et nous demandons simplement que les PADD de nos documents d'urbanisme et les PLU soient respectés dans les opérations d'intérêt national. La concertation avec les représentants de l'État a été bonne jusqu'à présent ; laissez-nous continuer !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur le fond, je ne peux que rappeler aux auteurs de cet amendement que la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit déjà l'obligation pour l'État de transmettre au Parlement un rapport sur la cession des terrains en faveur des opérations de construction de logements, notamment de logements sociaux. Cette disposition avait d'ailleurs été introduite sur l'initiative de la commission des affaires économiques, soucieuse de donner au Parlement la possibilité de contrôler l'action du Gouvernement sur ce sujet. En effet, comme je l'avais dit à l'époque, on peut comprendre que l'État soit quelquefois un peu schizophrène, tiraillé entre les impératifs budgétaires et les objectifs fixés en matière de logement. Je rappelle que ces objectifs ont été fixés par le Premier ministre lui-même à 20 000 logements sur les terrains publics dans les trois ans à venir. La commission demande donc le retrait de cet amendement. Je saisis toutefois cette occasion, monsieur le ministre, pour vous interroger sur les suites données à l'instruction du Premier ministre en date du 30 septembre 2005.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En ce qui concerne cet amendement, la réponse du Gouvernement est identique à celle que j'ai donnée précédemment. Monsieur le rapporteur, au sujet cet inventaire que le Premier ministre annoncé le 30 septembre dernier, je peux vous dire qu'il a saisi chaque ministère et le préfet de chacun des départements de métropole et d'outre-mer. Ce travail de recensement est aujourd'hui achevé et permet de dégager une capacité de construire 30 000 logements en 700 opérations différentes sur la période triennale, alors que l'objectif du Premier ministre au mois de septembre était de pouvoir dégager une capacité de construire 20 000 logements. Ainsi, le travail qui a été accompli a permis de faire apparaître une capacité de construction supérieure de 50 % à ce qui avait été estimé d'après une première évaluation. Chaque préfet recevra très bientôt du Gouvernement la notification des opérations concernant son département. Voilà, monsieur le rapporteur, la réponse que je voulais apporter à la préoccupation que vous avez exprimée au nom de la commission des affaires économiques.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement porte sur la possibilité offerte à l'ANRU d'accorder des aides d'un niveau plus important pour certains programmes de rénovation urbaine. À vrai dire, les financements existants sont fortement diversifiés, d'autant que les sommes consacrées ici à l'aménagement urbain, là à la restructuration des espaces commerciaux, à la démolition et à la construction de logements, au développement des équipements publics, peuvent varier au fil des projets validés par l'Agence. Retenons toutefois que, en réalité, les engagements de l'Agence se situent aux alentours du tiers du montant des travaux prévus par cette dernière sur chaque projet. Or cette règle n'est ni clairement établie ni tout à fait unifiée, ce qui est d'ailleurs pour le moins regrettable. Ainsi, certaines opérations bénéficient d'un soutien plus important. C'est le cas de l'opération de Meaux, où plus de 50 % des dépenses concernant le logement sont prises en charge par l'Agence. Le taux de 40 % de subvention ANRU est atteint pour l'opération du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie, pour le projet de Montereau-Surville, pour les deux programmes de Garges-les-Gonesse-La-Muette et Garges-les-Gonesse-La-Dame-Blanche. Nous ne mettons pas en cause, que cela soit bien clair, la réalité de l'effort consenti. D'ailleurs, à l'examen de la situation sociale des quartiers concernés, nous comprenons parfaitement que des mesures de caractère exceptionnel aient été prises pour assurer une mise en oeuvre plus ambitieuse de la politique de rénovation urbaine. Nous observons, en outre, que ces sites sont aussi marqués par des mesures spécifiques en matière de développement économique, certains étant le support de zones franches urbaines, ces zones dont nous avons beaucoup parlé ces derniers temps, notamment lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances. De ce point de vue, le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est un élément-clé dans la perception des réalités. En effet, il fournit, dans chacun des quartiers couverts ou appelés à l'être par une convention ANRU, des éléments de mesure incontestables en matière de logement, d'emploi, de formation. Utilisons donc ces données et ces évaluations pour définir les priorités et répondre aux objectifs fondamentaux de la politique de rénovation urbaine en matière de logement, en conjuguant la rénovation et l'accessibilité aux résidents.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement, je le rappelle, avait déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Ses auteurs partent du principe selon lequel les majorations de subventions accordées par l'ANRU - j'attire sur ce point l'attention de notre collègue Jean-Paul Alduy, par ailleurs président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - se font sur des critères qui ne sont pas objectifs et qui prêtent manifestement à caution. Or le montant des aides accordées, encadré réglementairement, est subordonné à l'effort de la collectivité locale et des autres partenaires financiers et modulé en fonction de la situation financière de ceux-ci. En outre, les projets sont soumis au comité d'engagement, qui réunit tous les partenaires financiers du programme : l'État, les partenaires sociaux, l'Union sociale pour l'habitat - qui représente le monde des HLM - et la Caisse des dépôts et consignations. C'est ce comité, ma chère collègue, qui valide le montage financier pluriannuel des projets et, pour l'avoir moi-même expérimenté, je peux vous affirmer qu'il travaille en toute objectivité. Dans ma ville de Mantes-la-Jolie, des rendez-vous annuels sont organisés avec des agents de l'ANRU ; à cette occasion, ces agents mettent en avant les points sur lesquels, à leur avis, la collectivité pourrait faire des efforts, et, disant cela, je pense notamment à l'accompagnement social des populations résidant dans ces quartiers difficiles. Le processus, madame, n'est donc pas du tout celui que vous décrivez : les décisions sont prises sur des critères totalement objectifs, très encadrés et, de plus, par un comité qui travaille de façon indépendante. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis fortement défavorable sur cet amendement.
Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur ! De fait, si, pour mériter le qualificatif d'« objectif », il faut en passer par un carcan avec de grandes équations dans tous les sens mais ne permettant en aucune manière de s'adapter à la diversité des situations sur le terrain, alors, en effet, les règles de fonctionnement de l'ANRU ne sont pas objectives. Si, en revanche, on appelle « objectivité » le fait d'analyser les projets des maires en toute responsabilité, quelle que soit leur sensibilité politique, pour cerner leurs difficultés et déterminer leurs capacités financières et celles de leurs partenaires ; le fait d'en discuter dans un débat transparent - et il suffit de se connecter à Internet pour constater à quel point il l'est ! - avec des régions dont un grand nombre, que je sache, madame, sont plutôt de votre famille politique (M. Robert Bret s'exclame) pour qu'elles complètent, selon des règles de partenariat elles-mêmes objectivement débattues, les financements de l'ANRU ; le fait qu'interviennent des comités d'engagement auxquels les régions, lorsqu'elles ont signé un protocole d'accord avec l'ANRU, sont également partie prenante ; alors, oui, on a là une démarche qui donne à tous les partenaires une lisibilité parfaite des décisions prises et, surtout, une démarche souple qui permet de s'adapter à la diversité du terrain, notamment aux difficultés rencontrées par certaines villes. Il est clair que Clichy-sous-Bois mérite un plus grand soutien - je ne voudrais pas que Jean-Pierre Fourcade s'en offusque - que Boulogne-Billancourt : c'est là que la capacité d'appréciation du conseil d'administration ou du comité d'engagement de l'ANRU permet, en toute objectivité, de s'adapter à la diversité du terrain.
Jean-Marc JUILHARD - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Jean-Marc JUILHARD

M. Jean-Marc Juilhard. Le présent amendement vise, dans le cadre du plan local d'urbanisme, à doter le maire d'un nouvel outil d'urbanisme et d'aménagement du territoire propre à lui permettre de développer, chaque fois que c'est possible, le recours à l'énergie solaire. La France accuse en effet un retard très important en la matière par rapport à ses voisins européens : l'Espagne vient de rendre obligatoire le solaire thermique pour l'eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs et les rénovations ; quant aux pays germaniques et scandinaves, pourtant moins ensoleillés que la France, ils ont su développer considérablement l'énergie solaire au cours des dernières années : près d'un million de mètres carrés d'installations solaires sont mis en place tous les ans en Allemagne, contre seulement 60 000 mètres carrés en France. La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée le 13 juillet 2005, prévoit pour notre pays un objectif ambitieux : l'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits solaires. Cet objectif ne sera pas atteint sans des mesures volontaristes, que cet amendement vise à arrêter. En dépit du plan soleil lancé par l'ADEME en 2000, seuls 8 000 chauffe-eau solaires ont été installés en 2004, et 16 000 en 2005. Pourtant, les potentialités sont considérables : en particulier, les zones de moyenne montagne - Pyrénées, Massif central, une partie des Alpes -, régions froides et ensoleillées, sont particulièrement adaptées à la chaleur solaire. Quant aux chauffe-eau solaires et photovoltaïques, ils pourraient concerner toutes les régions. L'amendement n° 505 rectifié a donc pour objet de donner au particulier le choix entre le chauffage solaire et le solaire photovoltaïque. Il est temps de faire passer notre pays à l'ère solaire, et c'est ce à quoi cet amendement vise à contribuer.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le recours à l'énergie solaire est un moyen de contribuer à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La nouvelle réglementation thermique des constructions, qui sera publiée dans les prochains jours et qui entrera effectivement en vigueur le 1 er septembre, préconisera le recours à l'énergie solaire dans les maisons individuelles et dans certains logements collectifs tout en donnant au maître d'ouvrage la possibilité de choisir les techniques alternatives, par exemple une isolation supplémentaire, quand elles sont moins coûteuses, dès lors qu'elles permettent un bilan d'économie d'énergie identique à celui qu'apporterait l'utilisation de panneaux solaires. Le plan local d'urbanisme réglemente l'urbanisme : il nous paraît difficile d'y imposer des règles techniques de construction et d'énergie de chauffage, qui pourraient au demeurant conduire à des appels en responsabilité à l'encontre des communes ; ce dernier point est important. En outre, monsieur le sénateur, l'exemption que vous proposez serait complexe à vérifier par les seuls services municipaux. Les communes peuvent néanmoins jouer un rôle très important dans le recours des maîtres d'ouvrage et constructeurs locaux à ces nouvelles technologies. Vous le rappeliez, monsieur le rapporteur, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique donne aux communes la possibilité d'accorder des droits à construire supplémentaires lorsque la construction respecte des critères énergétiques. Le Gouvernement souhaite qu'un travail puisse être mené rapidement, en particulier à partir du rapport que vous préparez, monsieur le sénateur, sur le thème « Énergies renouvelables et collectivités locales », pour que les communes puissent participer pleinement à cette mobilisation en faveur des énergies renouvelables. Le décret devrait sortir en septembre prochain et s'inscrira dans l'ensemble réglementaire qui régit le permis de construire, de façon que les éléments prévus dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique puissent être effectivement pris en compte. Par conséquent, monsieur le sénateur, tout en reconnaissant l'intérêt des techniques que vous proposez en matière de bilan énergétique, je souhaite, en l'état actuel des choses, que, fort des explications que je viens de vous apporter, vous acceptiez de retirer cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J'ai souhaité reprendre cet amendement, car « imposer le recours à l'énergie solaire pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, sous réserve de la protection des sites et des paysages » me semble tout à fait pertinent. Cet amendement vise à permettre au maire de faire du recours aux énergies solaires le principe, et l'exclusion l'exception. La France accuse en effet un retard très important en matière d'énergie solaire par rapport à ses voisins européens. L'Espagne vient de rendre obligatoire le solaire thermique pour l'eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs et les rénovations. Quant aux pays germaniques et scandinaves, pourtant moins ensoleillés que la France, ils ont su développer considérablement l'énergie solaire au cours des dernières années : près d'un million de mètres carrés d'installations solaires sont mis en place chaque année en Allemagne, contre seulement 60 000 mètres carrés en France. Il s'agit donc d'un excellent amendement !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un document intitulé : « Amendements pouvant être considérés en première analyse comme sans relation directe avec une disposition restant en discussion » vient de nous être distribué. C'est la première fois que je reçois un tel document, mais peut-être n'ai-je pas l'expérience de certains de mes collègues ! Je souhaiterais donc que de séance nous explique en vertu de quel article du règlement a été produit ce document et a été façonné ce concept quelque peu étrange d' « amendements pouvant être considérés en première analyse comme ». Nous avons l'habitude ici de traiter de textes normatifs. « Pouvant » implique « pouvant ne pas » ; « être considéré comme » signifie que cela peut aussi « ne pas être considéré comme ». En outre, monsieur le président, quel article du règlement prévoit-il que le service de la séance produit un document faisant état de la recevabilité « en première analyse », ce qui laisse supposer qu'il existe une deuxième, voire une troisième analyse ?