Pierre JARLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. ...qui est l’une des régions dont le PIB est le plus faible de France, a perdu le bénéfice de sa dotation de péréquation en 2008, et cela parce qu’elle justifie d’un taux de base plafonné de taxe professionnelle plus élevé que la moyenne nationale. L’éligibilité à la dotation de péréquation est donc liée actuellement à une richesse constatée totalement virtuelle. Vous conviendrez donc, madame le ministre, que les critères d’éligibilité de cette dotation aux régions méritent d’être revisités au plus vite. J’en viens à l’article 68, qui concerne le droit à compensation des régions au titre de la compétence « Services régionaux de voyageurs ». Il vise à calculer hors TVA le droit à compensation des régions dans la mesure où la TVA n’est plus exigible pour les subventions pratiquées par les régions dans ce cadre. Il convient de souligner que cette opération reste neutre pour les régions dans la mesure où l’État ne compensera plus ce que les régions elles-mêmes n’acquitteront plus. L’article 69 prévoit d’atténuer les effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle, la DCTP, en 2009 au profit de 256 communes défavorisées pour lesquelles la DCTP représente une part importante de leurs ressources. Les articles 70 et 71 sont relatifs à la péréquation en faveur des communes urbaines confrontées à des graves difficultés. Ils mettent en œuvre les engagements pris au titre du plan de cohésion sociale, selon lequel la dotation de solidarité urbaine, la DSU, devait bénéficier, entre 2005 à 2009, d’un abondement supplémentaire, à hauteur de 120 millions d’euros par an. S’agissant de la DSU, dont le projet de loi de finances fixe la progression à 70 millions d’euros, la solution que vous avez proposée, madame le ministre, à la suite des concertations avec les associations d’élus, est provisoirement satisfaisante. Il faudra pourtant que le travail de réflexion se poursuive dans le cadre d’une négociation déjà entreprise entre l’État et les associations d’élus pour définir des critères cohérents avec l’objectif de péréquation poursuivi par la DSU. Je souhaite souligner aussi la création de la dotation de développement urbain, la DDU. Cette nouvelle dotation est destinée à financer les projets d’aménagement et de développement urbains d’une centaine de communes prioritaires éligibles à la DSU. L’Assemblée nationale a prévu que les objectifs prioritaires conditionnant l’octroi de cette dotation soient fixés chaque année par le Premier ministre, après avis du Conseil national des villes. Cette amélioration du texte permettra d’associer les élus et de favoriser la transparence des choix qui seront effectués. Pour autant, la nature de la dotation de développement urbain comme ses modalités de mise en place restent incertaines, en particulier son intégration au sein de l’ensemble de l’effort de l’État pour la politique de la ville. La commission des finances vous propose donc un amendement qui vise à établir un lien entre les contractualisations existantes dans le domaine de la politique de la ville, en particulier les contrats urbains de cohésion sociale et les nouveaux contrats État-collectivités qui donneront droit à des subventions de la DDU. Enfin, l’article 72 prévoit de créer un fonds, doté de 5 millions d’euros en 2009, destiné aux communes perdant des ressources du fait de la restructuration des armées. Il n’est, à ce titre, qu’un élément du plan d’accompagnement territorial de la restructuration des armées. La commission des finances vous présentera un amendement tendant à créer un article additionnel, d’une part, pour prendre en compte, dans la répartition 2009 de la part insertion du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI, les expérimentations du revenu de solidarité active, le RSA, et de la réforme des contrats aidés conduites en 2008 par certains départements, d’autre part, pour permettre l’individualisation dans les comptes du département des dépenses relatives au RSA. Sous le bénéfice de ces observations et des amendements de la commission des finances, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », ainsi que les articles rattachés.