Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Madame Borvo Cohen-Seat, ce n'est pas mon prédécesseur en 2003 qui a prévu l'engagement dont on entend parler et qui serait parole de l'État. Il est très flatteur de penser que chaque parole ministérielle est une parole de l'État, mais cela me paraît excessif. C'est Mme Lebranchu - elle n'appartient pas à notre majorité, que je sache ! - qui, en décembre 2000, s'était engagée sur le pourcentage de 15 %. Que diriez-vous si, aujourd'hui, je m'engageais sur un tel pourcentage pour 2008 ? Vous me demanderiez si je suis sérieux ! Or je le suis et je considère par conséquent que je n'ai pas le droit de le faire. Qui peut se sentir obligé par la parole d'un ministre d'une autre majorité ? Un engagement de l'État, c'est autre chose ! Généralement, cela ne prend pas la forme d'un engagement strictement ministériel, surtout en période d'examen du budget. Par conséquent, personne, dans cette majorité, ne peut se sentir lié par un tel engagement, que, de plus, on ne peut en aucun cas qualifier d'engagement de l'État ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.) C'est exactement comme si j'annonçais une augmentation de 15 % alors que j'ai prévu, dans le budget de l'État, une progression de 6,6 %. Ce ne serait pas honnête ! À la suite du protocole d'accord signé le 18 décembre 2000 avec les représentants de la profession d'avocat, plusieurs réformes ont amélioré la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, soit par une revalorisation de l'unité de valeur de référence, soit - et cela n'est pas compris - par une revalorisation du barème de rétribution. On peut jouer sur les deux ! Je n'ai entendu parler que de l'augmentation de l'unité de valeur. On n'a jamais fait allusion à qui avait été fait en matière de revalorisation du barème de rétribution. La référence à la seule augmentation du montant de l'unité de valeur ne reflète donc qu'une partie de l'amélioration de la rétribution des avocats depuis 2001. Je remonte à cette période, car le protocole d'accord a été signé le 18 décembre 2000. Depuis lors, les réformes représentent 50,2 % de la contribution de l'État aux missions de l'aide juridictionnelle, augmentation que, dans le débat public, tout le monde omet de rappeler aujourd'hui ! Par ailleurs, la revalorisation de 6,6 % prévue par ce projet de loi de finances compense l'évolution des prix de 5,5 % constatée depuis la dernière revalorisation intervenue le 1 er janvier 2004. Les amendements proposés prévoient d'abonder le programme « Accès au droit et à la justice » pour le porter à 25 295 936 millions d'euros, afin de permettre une progression de 15 % de l'unité de valeur, au lieu des 6 % prévus par le Gouvernement. Les réductions proposées pour financer cette mesure portent sur des postes de dépenses particulièrement sensibles et nécessaires à la modernisation du ministère. Certaines de ces économies, comme celle de 12 millions d'euros sur le gardiennage des scellés, ont déjà été réalisées dans le cadre du plan de maîtrise des frais de justice de cette année. On ne peut pas faire deux fois les mêmes économies ! De telles diminutions de crédits ne peuvent de ce fait recueillir mon approbation. En revanche, je partage votre point de vue, ainsi que celui de nombreux avocats, sur le caractère perfectible du fonctionnement de l'aide juridictionnelle. Les dépenses y afférentes s'accroissent régulièrement et représentent un poids de plus en plus lourd pour les finances publiques. L'augmentation que vous proposez n'est pas la bonne réponse. Il semble préférable d'agir sur les barèmes par type d'intervention pour mieux rémunérer les interventions les plus complexes. Ainsi, j'ai décidé d'engager une réflexion d'ensemble en la matière lors des assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, qui auront lieu au mois de janvier. Ces assises seront l'occasion d'échanges, dans le cadre d'un dialogue constructif, avec l'ensemble des acteurs concernés sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, de la reconnaissance d'une défense de qualité ou de la coordination de l'aide juridictionnelle avec l'assurance de protection juridique. Pour permettre d'aborder ces assises dans les meilleures conditions, je ne suis pas opposé à revoir, sur la base des deux amendements identiques présentés, d'une part, par Roland du Luart, au nom de la commission des finances, d'autre part, par Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, l'augmentation initialement proposée par le Gouvernement. Ainsi, aux 6,6 % de hausse proposés dans le projet de loi de finances s'ajouteraient deux points. Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° s II-172, II-184 et II-162 rectifié. En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements identiques n° s II-22 et II-84.