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Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je souhaite indiquer à nos collègues que leurs amendements, qui rejoignent le nôtre, ne sont pas incompatibles avec la législation européenne. Ils sont même euro-compatibles. En effet, l’Union européenne a demandé d’extraire du processus de la décision, c’est-à-dire de la participation au vote, les professionnels regroupés au sein des chambres consulaires – chambres de commerce et d’industrie, et chambres de métiers. Mais rien n’empêche que, durant l’instruction, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers dont la compétence est avérée – elle nous est d’ailleurs bien utile, au quotidien, pour mieux gérer nos territoires – puissent émettre un avis. Notre amendement n° 810 rectifié le dit clairement : un avis est donné, sans que les chambres de commerce participent effectivement au vote de la CDAC. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement n° 259 rectifié quater de M. Houel tendant à ce que toute personne souhaitant émettre un avis puisse être entendue. Je ne vois pas pourquoi toute personne qui a quelque chose à dire, intuitu personae , sur la décision de la CDAC pourrait le faire, alors que ce serait refusé aux chambres de commerce et de métiers. Avec cet amendement, les chambres consulaires ne réintégreraient pas le circuit du vote, mais elles pourraient s’exprimer sur un sujet les concernant directement.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. On constate actuellement une évolution dans les villes moyennes avec la construction et l’expansion de quartiers neufs, qui nécessiteraient l'implantation de nouvelles officines de pharmacie. En effet, la construction de ces lotissements, composés aussi bien d’appartements que de maisons individuelles, souvent situés en périphérie de villes, engendre des déplacements de population et, de facto , une nouvelle demande de commerces de proximité, notamment d’officines de pharmacie. La création de nouvelles officines ne se justifiant pas toujours, il serait opportun de faciliter le transfert d'officines existantes qui voient leur activité péricliter par manque de clientèle dans certains quartiers, en raison de la baisse de la population, pour éviter à terme une éventuelle cessation d'activité. La législation en vigueur permet le transfert d'une officine de pharmacie au sein d'une même ville moyennant des autorisations administratives. La délivrance de ces autorisations se heurte souvent aux blocages soulevés par les titulaires d'autres officines qui, par opportunité ou pour continuer à toucher de gains particulièrement élevés, sont défavorables à l'installation d'une autre officine à proximité de la leur, ce qui conduit à paralyser l'activité économique de certains secteurs. Pour endiguer ces blocages, la solution consisterait à autoriser librement le transfert au sein des limites d'une même ville, procédure qui existe déjà pour d'autres corporations. Cet amendement a donc pour objet de faciliter le transfert des officines vers les quartiers en expansion et de permettre notamment aux jeunes pharmaciens, titulaires de petites officines en centre-ville, de s'implanter en périphérie de la même ville. Ce transfert se ferait sur simple déclaration du titulaire de la licence auprès de la préfecture.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, la question de l’équipement cinématographique du pays échappe, sous certains aspects – et c’est heureux – à de simples logiques commerciales. La vitalité de la vie culturelle de notre pays dépend en effet en grande partie de la qualité de notre équipement cinématographique et de la diversité tant des capacités d’accueil que de la programmation des œuvres fixées sur la pellicule. Ce n’est un secret pour personne que, depuis quelques années, le secteur est largement investi par des groupes d’importance significative, dont l’objectif commercial est connu : faire de chaque complexe de diffusion de films un lieu de commercialisation de produits divers et variés, et surtout le support d’une programmation présumée correspondre aux goûts majoritaires du public. Il importe donc de se donner les moyens d’une véritable diversité de l’offre, qui irait d’ailleurs de pair avec une diversité de public et de pratique tarifaire. En particulier, les efforts entrepris pour éveiller la curiosité et l’intérêt du public à l’égard du cinéma d’art et d’essai doivent être encouragés. De même, les logiques de fidélisation de la clientèle peuvent présenter des caractères très différents : soit on passe par la délivrance de cartes d’accès qui font pratiquement du film un produit d’appel destiné à vendre autre chose, soit on favorise, si l’on peut dire, le « cinéma après le film », avec une logique de découverte éveillée qui donne à voir et à penser. Ces points se situent au cœur du débat sur le maintien d’une véritable diversité au sein du secteur cinématographique français. Si l’amendement présenté par nos collègues socialistes permet d’y répondre, nous y souscrirons sans difficulté. J’espère que la suite de la discussion ira dans notre sens.
Jean-Paul EMORINE - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Jean-Paul EMORINE

M. Jean-Paul Emorine. Il s’agit d’un amendement important dans le projet de loi de modernisation de l’économie. En effet, le vin est un produit noble qui valorise nos terroirs, apporte une contribution de premier ordre au solde positif de notre commerce extérieur agroalimentaire, occupe plusieurs dizaines de milliers d'actifs et participe au rayonnement international de notre culture et de notre patrimoine. Or, l’actualité juridique récente vient de souligner une nouvelle fois les problèmes posés par le code de la santé publique qui, dans la lecture rigoureuse qu’en font les juridictions françaises, d’une part fait obstacle à la possibilité pour les producteurs et distributeurs de boissons alcoolisées d'utiliser le média incontournable que constitue aujourd'hui Internet et, d’autre part, porte gravement atteinte à la liberté d’information des journalistes et à la liberté d’expression des intellectuels et des artistes. Dès lors, et afin que notre secteur viticole conserve les moyens de maintenir son niveau d’excellence, une adaptation technique de la loi sur ces deux points apparaît désormais incontournable et urgente. En conséquence, afin de clarifier notre droit positif à cet égard et de préserver la possibilité pour les acteurs non commerciaux d’évoquer librement les boissons alcooliques sous des aspects informationnels ou éditoriaux, le présent amendement vise à compléter l’article L. 3323-2 du code de la santé publique par un alinéa précisant que ne ressortissent pas à la publicité les actes ou messages pour lesquels les auteurs et les responsables de la publication n’ont profité d’aucune contrepartie financière directe.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Emorine, la publicité en faveur de l’alcool sur Internet est bien évidemment une question d’actualité. D’ailleurs, comme vous le savez, le Gouvernement s’en est saisi dans le cadre du plan de modernisation de la viticulture. Je vous rappelle que nous avons prévu la mise en place d’un groupe de travail composé des différents acteurs concernés par le dossier. D’ici à l’automne prochain, ce groupe devra avoir étudié l’opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, compte tenu de l’apparition de nouveaux modes de communication, en particulier d’Internet, et dans le respect de la santé publique. Le groupe a été installé le 18 juin dernier par M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, et les différentes parties ont fait part de leur état d’esprit constructif et de leur volonté d’obtenir des avancées sur ce dossier. Les deux ministres concernés, Michel Barnier et Roselyne Bachelot-Narquin, ont donné mandat aux membres du groupe pour que le travail aboutisse à la fin du mois de juillet. Les services des administrations concernées attendent les contributions des différents participants en vue d’une réunion qui devrait avoir lieu très prochainement. Cela étant, nous ne pouvons pas accepter votre amendement en l’état, monsieur Emorine, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, selon nous, la définition de la publicité ne peut reposer uniquement sur la notion de « contrepartie financière ». Ensuite, il n’est pas envisageable d’autoriser sur Internet une publicité qui ne soit pas encadrée et qui permette notamment le recours au spam , aux fenêtres pop up ou à diverses techniques agressives de marketing sur Internet. Enfin, la notion de « sites Internet destinés à la jeunesse », que vous proposez, n’a pas de fondement juridique réel. Elle n’offre donc pas de protection spécifique pour les jeunes. Tous ces sujets seront abordés dans le cadre du groupe de travail que je viens d’évoquer. Aussi, monsieur Emorine, sur la base des engagements pris par le Gouvernement et des travaux de ce groupe, qui aboutiront très rapidement, je vous encourage à retirer cet amendement.
Paul BLANC - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. À mon sens, certains font une confusion. Il est vrai que notre pays est confronté à un problème d’alcoolisme, notamment chez les jeunes. Mais ce phénomène est essentiellement lié aux mélanges, par exemple entre la bière et la vodka ou d’autres alcools forts. En l’occurrence, ce n’est pas le fait de la consommation de vin. (Marques de scepticisme sur plusieurs travées.) L’amendement n° 261 rectifié vise à faciliter la vente directe de vins de qualité. Je pense, entre autres, aux vignobles des châteaux du Bordelais. Si cet amendement n’était pas adopté, les viticulteurs qui font des produits de qualité seraient privés d’un moyen important de communication. Permettez-moi de vous rappeler quelques éléments. Dans le département de l’Aude, 300 viticulteurs sont au RMI. Dans le même temps, l’Espagne est en train de nous dépasser sur le plan de la production viticole. En 1986, je m’étais rendu à Bruxelles dans le cadre des négociations sur les programmes intégrés méditerranéens. Le souci des différents producteurs français était déjà de ne pas se trouver dépassés par la concurrence espagnole. Or les commissaires européens nous ont expliqué que les « productions méditerranéennes » étaient cultivées en Italie, en Espagne ou en Grèce, mais pas en France. Soulignant la grande qualité de nos productions viticoles, ils ont ajouté que le produit-phare des Français, c’était le vin. Selon la Commission européenne, il s’agit d’un produit tout à fait remarquable. Pourtant, les Espagnols sont plus intelligents que nous. Eux considèrent le vin comme un aliment, et ils ont raison. (Mme Anne-Marie Payet s’exclame.) Mais si, madame ! Louis Pasteur lui-même disait que le vin devait être considéré comme un aliment ! Par conséquent, je voterai cet amendement, et je trouve que certains font un bien mauvais procès au vin. (MM. Auguste Cazalet et René Beaumont applaudissent.)
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à modifier l’article L.3511-3 du code de la santé publique, en précisant que la vente du tabac dans les boutiques hors taxes des aéroports est bien une vente de nature promotionnelle, et donc interdite. En effet, ce même code de la santé précise dans son article 38 que la vente du tabac ne doit pas se faire à des prix de nature promotionnelle, parce qu’elle est contraire aux objectifs de santé publique. Je ne comprends pas pourquoi il existe une exception législative pour l’outre-mer. Sur tous les vols à destination ou en provenance de l’outre-mer, les passagers peuvent se procurer du tabac à des prix défiant toute concurrence dans les boutiques hors taxes des aéroports, ce qui est interdit entre toutes les villes, qu’elles soient métropolitaines ou européennes. L’outre-mer ne doit plus bénéficier d’un régime d’exception. Nous ne devons pas oublier que la lutte contre le tabagisme figure parmi les priorités du Gouvernement dans le cadre de sa politique de santé publique. Or le fait de pouvoir acheter du tabac à bas prix constitue une incitation à fumer davantage. J’ai déjà attiré l’attention du Gouvernement sur ce sujet à l’occasion d’une question orale. Il m’a répondu que la vente en duty free ne peut être considérée comme une vente promotionnelle. De grands économistes politiques ont pourtant défini la vente promotionnelle. Voici la définition qu’en donne Maurice Cohen : « une vente promotionnelle est une opération qui offre aux consommateurs un avantage éphémère, limitée dans le temps ou dans un espace géographique ». Selon cette définition, il ne subsiste aucun doute : les soldes, par exemple, offrent des avantages limités dans le temps ; le duty free offre des avantages limités dans un espace géographique. Il m’a également été répondu que le Gouvernement craignait de remettre en cause le système du duty free . Je ne veux pas remettre en cause ce système dans sa globalité. Il n’existe pas de loi qui interdise de vendre à bas prix du parfum, du chocolat ou les autres produits que nous pouvons trouver dans ces boutiques ; mais la loi existe déjà pour le tabac. Je veux simplement faire respecter la loi. Le troisième argument invoqué par le Gouvernement est que, dans les régions ultrapériphériques, c’est la loi communautaire qui prime. La loi communautaire prime dans bien des domaines, je le sais, mais pas quand il s’agit de santé publique, pas quand la loi nationale précise que ces pratiques de vente sont interdites pour le tabac. Pour conclure, je précise que la ministre de la santé, Mme Bachelot, me soutient dans cette démarche. Elle l’a précisé à l’occasion du débat sur la question orale de Nicolas About relative aux addictions. Ce que nous avons réussi à faire pour la Corse, qui bénéficiait du même régime voilà quelques années, nous devons le faire aujourd’hui pour les départements d’outre-mer. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.
Muguette DINI - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à l’activité de moto taxi qui, actuellement, n’est absolument pas réglementée. Je vous rappelle, monsieur le président, que le Sénat fait appel aux motos taxis ! Le rapport Chassigneux, remis à Mme le ministre de l’intérieur, en mars  dernier, propose d’aligner la réglementation applicable aux motos taxis sur celle qui existe pour les voitures de petite remise. Outre l’aspect légal de ses propositions, le rapport Chassigneux a surtout le mérite de donner un cadre et une reconnaissance à une activité qui s’est développée rapidement, car elle répond à un besoin d’une catégorie de population en proie à la congestion des grandes agglomérations françaises. Une grande partie des acteurs s’entendent toutefois sur un point : si le vide juridique a permis l’essor de l’activité, il en est aussi le point faible, autorisant tout type de concurrence, même peu recommandable. En effet, en l’absence de texte de loi, aucun contrôle n’est possible, notamment sur les assurances des artisans qui attendent leurs clients aux aéroports, sur la validité de leur permis de conduire et sur l’entretien des véhicules qu’ils utilisent. Certains groupes d’artisans, groupements d’intérêt économique ou associations, se sont créés pour fédérer des sociétés individuelles, en assurant qu’ils possèdent les critères minimaux de qualité. Cependant, en termes de responsabilité, la possibilité pour les clients de s’adresser à des sociétés, avec un interlocuteur identifié, permet d’obtenir des garanties plus solides. Les principes de la réforme proposée consistent à aligner le régime des motos taxis sur celui des voitures de remise, plus communément connues sous le nom de voiture avec chauffeur. Les motos taxis dépendraient ainsi du ministère de l’intérieur, qui gère également les taxis. Si nos propositions étaient retenues, ces artisans devraient respecter les règles de fonctionnement suivantes : l’obligation de prendre en charge les clients uniquement sur réservation auprès du siège de leur société ; l’obligation de procéder à un entretien régulier de leur véhicule, qui serait soumis à contrôle annuel ; l’obligation de ne pas faire mention de leur activité sur les véhicules ; l’obligation pour les gérants des sociétés de motos taxis de respecter des critères d’honorabilité, comme l’absence de condamnation, de suspension du permis et la possession de fonds propres suffisants ; l’obligation faite aux conducteurs de passer une visite médicale annuelle.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous achevons l’examen d’un titre essentiel du projet de loi de modernisation de l’économie, dont l’un des objectifs, je le rappelle, est de mobiliser la concurrence en tant que nouveau levier de la croissance. Nous avons évoqué au cours de nos débats la réforme des relations commerciales. Nous avons créé, au-delà même de l’habilitation, l’Autorité de la concurrence, et précisé ses missions. Nous avons longuement abordé la question du développement du commerce. Je voudrais revenir un instant sur le résultat de nos travaux, notamment ceux, approfondis, que nous avons menés sur l’article 27. Me référant aux propos liminaires tenus par notre rapporteur, Élisabeth Lamure, dans son intervention du 30 juin, lors de la discussion générale, il me semble que nous avons fait, hier soir, un premier pas significatif vers la réforme de l’urbanisme commercial, qu’il convient de mettre en perspective. En introduisant la dimension collective du SCOT dans notre législation commerciale, nous avons commencé à normaliser le droit de l’urbanisme commercial. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous confirmiez si, à vos yeux, nous avons posé là le socle de ce qui pourrait être le nouvel aménagement commercial de notre territoire et que vous nous indiquiez dans quelle perspective nous nous situons. Cela a fait l’objet d’échanges approfondis. Vous avez entendu la volonté du Sénat, qui s’est montré particulièrement attentif à la préservation de la diversité commerciale sur l’ensemble de notre pays, donc à celle de toutes les formes de commerce, tout en souhaitant susciter le dynamisme des territoires. Il nous semble que les élus sont le mieux à même de savoir, à l’échelon du territoire, quelles perspectives tracer pour l’avenir.
Luc CHATEL (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d’État.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Au terme de l’examen de ce titre II, je remercie le Sénat de ces discussions, qui ont permis des avancées. Comme vous l’avez bien compris, l’objectif du Gouvernement est d’apporter à la fois plus de transparence et de concurrence dans les relations entre fournisseurs et distributeurs – tel était l’objet de l’article 21 – et plus de concurrence dans le système de distribution. J’ai eu l’occasion de le redire hier soir à plusieurs reprises : sans cela, le texte serait déséquilibré. Monsieur le président de la commission, les débats issus du Sénat, comme, d’ailleurs, de l’Assemblée nationale, ont permis de constater l’existence d’une volonté commune de mieux intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général. C’est là un point important, qui n’était pas à l’origine du texte du Gouvernement. Le débat parlementaire a permis cette avancée importante. La commission mixte paritaire, compte tenu des écarts entre le texte de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, permettra sans doute de clarifier un certain nombre de dispositions et de faire en sorte – nous pouvons faire confiance à vos représentants – d’aboutir à un bon équilibre entre l’objectif du Gouvernement, qui est d’instiller plus de concurrence dans le système de distribution, et celui que vous avez, à plusieurs reprises, défendu ici dans cette enceinte, que les élus locaux soient au cœur du dispositif d’aménagement commercial des territoires. Cet équilibre entre ces deux objectifs me semble tout à fait essentiel. Le pas qui a été fait dans cette direction est important. À l’issue du vote final du projet de loi, le Gouvernement pourra se rapprocher des commissions compétentes en la matière – je me tourne vers M. Emorine – pour parachever le travail qui a été initié. TITRE III MOBILISER L’ATTRACTIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE CHAPITRE I ER Développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. En matière de très haut débit, dans une récente publication que j’ai déjà citée, l’ARCEP estime que le principal enjeu réside dans le changement du contexte, car le déploiement de la fibre s’opère dans un marché ouvert à la concurrence alors que la boucle locale en cuivre avait été déployée par le monopole public. À l’Assemblée nationale s’est déroulé un débat assez surréaliste : fallait-il imposer une réunion de l’assemblée générale dans les six mois, dans les quatre mois ou dans les trois mois ? Serait-ce alors une assemblée ordinaire ou une assemblée extraordinaire ? En fait, ce n’est certainement pas là que réside la difficulté, puisque, si puissants soient-ils, les opérateurs n’iront pas partout en même temps. Le problème réside, en revanche, dans le fait que nous laissons la possibilité aux assemblées de copropriétaires de tout faire pour repousser le fibrage des immeubles. Je rappelle, pour ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui ont eu à gérer le plan Câble, les atermoiements qu’a suscités l’arrivée du câble dans les immeubles : maints et maints motifs plus ou moins valables ont été invoqués pour repousser l’arrivée de cette technologie. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui ne me semble pas de nature à permettre à un opérateur de passer outre les réticences des assemblées générales récalcitrantes et de mauvaise foi. C’est la raison d’être de notre amendement.