Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je répondrai d’abord sur les amendements n° s 217, 304 rectifié, 10 et 218. Ils visent à augmenter, sous des formes différentes, les taux des contributions à la charge des bénéficiaires. Le taux de 14 % que nous avons fixé pour cette contribution due par les bénéficiaires des retraites chapeaux n’est pas le fruit du hasard, je tiens à le rappeler. Il permet de tenir compte du fait que les salariés bénéficiaires de ces retraites ne contribuent pas, pour des raisons inhérentes à la construction de ces dispositifs, au financement de cette partie de leurs droits à la retraite au moment où ils sont en activité. Nous rétablissons donc en quelque sorte les choses a posteriori. Il n’y a pas de raison pour que ces personnes contribuent moins, mais il n’y a, à l’inverse, aucune raison pour qu’elles contribuent davantage. C’est donc un point d’équilibre. Je vais en venir aux amendements n° s 206 rectifié bis , 210 rectifié bis, 287 rectifié bis et 295 rectifié bis, qui visent à alléger cette contribution principalement en exonérant les petites rentes. Je dois rappeler ici l’objectif d’équité qui sous-tend la création de cette nouvelle contribution. Il s’agit de se rapprocher du prélèvement auquel sont assujettis, lors de la constitution des droits, les bénéficiaires de rentes issues d’autres formes de retraites supplémentaires instituées par les entreprises. En s’éloignant de cet objectif, votre proposition creuse ainsi l’écart avec les autres bénéficiaires de retraites supplémentaires, y compris lorsque des rentes très importantes de retraites chapeaux sont assujetties. En outre, il faut garder à l’esprit que ces rentes constituent un troisième étage de retraite. Elles s’ajoutent à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Les comparer à de petites pensions n’a donc pas de sens. Enfin, nos propositions sur les rentes inférieures à 300 et 500 euros me semblent largement à même de régler les situations que vous visez. J’ajoute que ces décisions vont évidemment être très pénalisantes pour le rendement de la mesure destinée à financer les retraites. C’est ainsi que l’adoption de l’amendement n° 210 rectifié bis se traduirait, à cet égard, par une perte de rendement de 20 millions d’euros. Or la mesure que nous avons acceptée à l’Assemblée nationale coûte déjà 17 millions d’euros et instaure une franchise de 300 euros pour tous les bénéficiaires, y compris les plus aisés. J’avoue ma perplexité sur les notions de « sagesse défavorable » ou « favorable ». Peut-être ces éléments intéressants révèlent-ils une certaine gêne de M. le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, je retiens la suggestion, formulée mezzo voce par Jean-Jacques Jégou, d’organiser un colloque sur ce thème… (Sourires.) Monsieur Dominati, l’amendement n° 295 rectifié bis pose des problèmes en termes de droit et en termes d’équité. Il n’est, en effet, pas totalement équitable de délimiter le champ des personnes exonérées en fonction de la manière dont leur ancien employeur a institué les systèmes de retraites chapeaux. Ici encore, les abattements que nous avons mis en place sur les rentes inférieures à 300 et 500 euros répondent à vos préoccupations. À l’inverse, la rédaction que vous proposez, qui englobe les accords d’entreprise, pourrait conduire, dans certains cas, à exonérer des rentes très élevées, ce que personne ne souhaite. Je voudrais le redire, les propositions que nous avons faites sur ces retraites chapeaux nous ont permis de trouver un équilibre entre la volonté de taxer des retraites qui échappent pour l’instant à toute taxation – dont il convenait de rapprocher la taxation des autres modalités de la retraite tout en préservant les petits retraités. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n ° 295 rectifié bis .