Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom de Mme Christine Lagarde et du Gouvernement, je suis très heureux aujourd'hui de vous présenter en deuxième lecture un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Ce texte, que vous avez déjà, comme vos collègues députés, voté et amendé en première lecture, nous permettra non seulement de transposer plusieurs directives dont les délais arrivent à échéance, mais aussi de nous mettre en conformité avec le droit européen en tirant les conséquences dans notre droit interne de règlements déjà en vigueur. La meilleure preuve de notre attachement à l'Europe, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est le respect des règles du droit européen : on ne peut pas, d'un côté, faire de grands discours sur la construction européenne et, de l'autre, prendre de mauvaises habitudes. Nous voulons aussi être une force de proposition au niveau européen. Je suis donc très heureux, à ce titre, de la récente réouverture par Mme Christine Lagarde du dossier de la TVA à taux réduit pour la restauration, qui, vous le savez, sera discuté à l'occasion de la présidence française de l'Union. Le projet de loi dont vous débattrez ce matin, mesdames, messieurs les sénateurs, porte sur des domaines aussi divers que les assurances, la finance ou les télécommunications. On y retrouve les grandes lignes du projet européen : plus de garanties pour les individus, plus de mobilité pour les personnes, et une meilleure régulation pour les marchés. Le premier axe - plus de garanties pour les individus - doit être une évidence pour des sociétés aussi prospères et aussi libres que les nôtres. Dans un premier temps, on consomme, aujourd'hui ; ensuite, on épargne, pour demain ; enfin, on s'assure, pour après-demain. Sur ces trois points, nous allons renforcer les garanties déjà existantes. Sur le premier point, l'article 10 du projet de loi, en adaptant le code de la consommation aux exigences du règlement 2006/2004/CE, permettra aux services de l'État d'agir davantage dans l'intérêt des consommateurs. Ils pourront ainsi mettre en oeuvre leurs pouvoirs d'injonction et d'action en cessation devant la juridiction civile, quand bien même aucune sanction pénale n'est prévue par la loi. La France, première destination touristique au monde, aura les moyens de coopérer pleinement avec les autres États membres de l'Union européenne afin de faire cesser les pratiques illicites, notamment en matière de publicité mensongère, de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits, ou encore de clauses abusives. Prenons un exemple : des consommateurs français achètent des meubles sur Internet à un antiquaire italien, qui encaisse l'argent, mais ne délivre pas la marchandise - ce n'est qu'un exemple, mesdames, messieurs les sénateurs ! Désormais, ces consommateurs pourront s'adresser directement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, laquelle se mettra en relation avec l'autorité administrative qui est son homologue en Italie. La réciproque est bien sûr vraie : ainsi, des touristes de l'Union européenne qui seraient victimes d'une escroquerie en France feraient la démarche inverse. Plus largement, l'article 10 donne davantage de moyens à la DGCCRF pour remplir ses missions. Cela sera d'abord le cas dans un domaine très important et sensible, l'immobilier, où les professionnels eux-mêmes ont demandé le renforcement des procédures de contrôle que nombre de nos concitoyens attendaient. Les agents de la DGCCRF pourront demander à tout moment la carte professionnelle des agents immobiliers et vérifier que les propriétaires leur ont octroyé pour chaque bien un mandat en bonne et due forme. C'est une très bonne réponse, notamment, à l'enquête qu'a menée l'année dernière la DGCCRF dans le secteur de l'immobilier et qui avait permis de constater la nécessité d'opérer des contrôles portant, en particulier, sur le respect de la loi Hoguet de 1970. Ce que l'on ne consomme pas aujourd'hui - c'est le deuxième point -, on pense bien souvent à le mettre de côté, à l'épargner pour demain. Voilà pourquoi l'article 6 du projet de loi vise à supprimer toute base légale à la non-rémunération des dépôts.