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Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 471, qui tend à la suppression de l’article 25, recueille un avis défavorable puisque la commission spéciale est favorable à la réforme de la TACA, vous l’aurez compris. Les sous-amendements n os 1085 et 1086 du Gouvernement sont des sous-amendements de cohérence avec les amendements n os 141 et 140 de la commission et reçoivent donc un avis favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 71 rectifié ter , la commission approuve l’objectif du Gouvernement de réaliser la réforme de la TACA à produit constant. Une baisse du barème de la tranche supérieure ne permettrait évidemment pas d’atteindre cet objectif, alors même que l’esprit de la réforme est de faire contribuer davantage les hypermarchés, qui sont très majoritaires dans la tranche supérieure. En effet, ces derniers sont considérés comme suffisamment puissants pour supporter cet effort ; ils étaient d’ailleurs les principaux redevables de la taxe sur les achats de viande, dont l’abandon a été compensé par le triplement de la TACA en 2004. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 71 rectifié ter . En ce qui concerne l'amendement n° 437, nos collègues proposent de modifier la majoration de la TACA frappant les magasins les plus importants. Alors que le projet de loi, dans sa version actuelle, prévoit une majoration de 30 % pour les magasins de plus de 5 000 mètres carrés, l’amendement tend à appliquer une majoration de 15 % pour les magasins de plus de 800 mètres carrés. La commission propose, pour sa part, une majoration de 30 % pour les magasins de plus de 3 000 mètres carrés, afin de compenser le non-assujettissement des petits magasins indépendants situés dans des centres commerciaux. Elle ne peut donc rejoindre cette proposition, d’ailleurs non chiffrée, qui est susceptible de frapper des magasins moins importants, puisque la définition de l’hypermarché commence à 2 500 mètres carrés. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 471 : il entend réformer la TACA pour répartir plus équitablement entre petites et grandes surfaces de vente les charges pesant sur elles. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 141, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de coordination. Cet amendement tend à modifier la dénomination de la TACA en l’intitulant « taxe sur les surfaces commerciales », ou TASCOM, prenant ainsi en compte la déliaison constatée de facto depuis quelques années entre la TACA et le FISAC. Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 140 sous réserve, là aussi, de l’adoption d’un sous-amendement de coordination. Cet amendement préserve l’équilibre du dispositif puisque le non-assujettissement à la TACA des établissements d’une superficie inférieure à 400 mètres carrés situés dans des centres commerciaux serait compensé par un nombre plus important d’établissements soumis à une majoration de la taxe, les établissements visés étant ceux dont la superficie est supérieure à 3 000 mètres carrés. Le Gouvernement a déposé un sous-amendement en vue de supprimer, au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 25, toute référence aux centres commerciaux, et il lève le gage. L'amendement n° 71 rectifié ter prévoit une baisse du tarif de la troisième tranche et étend la baisse des tarifs aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburant. Le coût de cette mesure n’est pas négligeable, puisqu’il est chiffré à 25 millions d’euros. J’invite M. Houel à retirer son amendement dans la mesure où les propositions du Gouvernement répondent pour une large part aux siennes, comme il l’a d’ailleurs lui-même indiqué.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Je suis très perplexe devant l’évolution de la TACA. Je salue le travail admirable qui a été accompli par la commission spéciale, mais j’avoue ne pas très bien comprendre la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa du a) du 1° du I de l’article 25, qui étendait la taxe sur le commerce aux établissements situés à l’intérieur des centres commerciaux. J’avais pourtant cru comprendre que nous voulions protéger les centres-villes et les commerces de proximité. Mais la stratégie de la grande distribution est justement d’aménager d’immenses ensembles et d’y attirer les commerces du centre- ville, de telle sorte qu’ils puissent bénéficier de l’attractivité que peut exercer la grande surface. Je vous l’avoue, madame le rapporteur, j’éprouve une sorte de malaise. Certes, la taxe sur le commerce est d’un maniement très difficile, mais on assiste aujourd'hui au développement du commerce électronique : les entreprises dont la logistique peut être située hors du territoire national mais qui distribuent en France par le biais de La Poste, Fedex, et autres sociétés de portage sont-elles soumises à une taxe ? Il me paraît difficile, dans ces conditions, de voter l'amendement n° 140 : je ne comprends pas bien la logique qui consiste à exonérer les entreprises de centre-ville qui ont été attirées dans les grands centres commerciaux. J’ajoute que le renchérissement du carburant risque de redonner de l’oxygène aux commerces de proximité. Il paraît que les hypermarchés commencent à être inquiets, car ils ne sont pas sûrs de pouvoir drainer demain autant de consommateurs qu’hier, le coût du transport pouvant susciter quelques hésitations chez leurs clients traditionnels.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. À l’heure de la révision générale des politiques publiques et de la recherche d’une plus grande transparence des actions de l’État, nous avons, d’un côté, la TACA, devenue la TASCOM, et, de l’autre, le FISAC. C’est vraiment une bizarrerie nationale : cette taxe, qui est calculée en fonction de la superficie des surfaces commerciales, sert à financer tout autre chose, à savoir le commerce et l’artisanat par l’intermédiaire du FISAC. Je m’inquiète : que se passera-t-il pour le FISAC si, un jour, la TASCOM est supprimée ? Pourquoi n’est-il pas possible de sortir de la liaison qui a été établie entre les deux ? Il est tout à fait aberrant d’avoir un système de majoration de taxes pour assurer le financement de certaines politiques n’ayant rien à voir avec l’objet de ces mêmes taxes. (M. Jean Arthuis acquiesce.) J’en veux pour preuve la modification de l’intitulé de la taxe ! Je salue le travail de la commission spéciale et de Mme le rapporteur, et j’apporterai mon soutien à l'amendement n° 140. Néanmoins, comme mon collègue Daniel Raoul l’a indiqué tout à l’heure, nous devrions vraiment nous interroger sur ce sujet. Nous en reparlerons lors de la discussion du projet de loi de finances, mais il serait bon d’aller vers un système plus cohérent.
Jean BOYER - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Je reviens, au nom de mon groupe, sur la nécessité d’améliorer le FISAC. Cet amendement vise à instituer une taxe additionnelle à la TACA, assise sur 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe des grands magasins de détail, afin de financer des projets de dynamisation des commerces de centre-ville et de permettre au FISAC d'accomplir plus d'actions en faveur des petits commerces de proximité. Ce projet de loi a, reconnaissons-le, considérablement élargi les compétences du FISAC. Il est nécessaire d’augmenter ses ressources afin de lui permettre d’agir efficacement en faveur du petit commerce. Mes chers collègues, les compétences supplémentaires doivent s’accompagner de moyens supplémentaires, faute de quoi elles se révéleraient inutiles. Dans cette hypothèse, les commerces de proximité connaîtraient malheureusement plus de fermetures que d’ouvertures. À mon sens, nous devons nous montrer véritablement incitatifs pour démontrer notre volonté de défendre le petit commerce.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, monsieur Houel, si nous partageons votre souci de préserver les petits commerces en centre-ville, nous ne pouvons pas soutenir votre proposition. D’abord, nous ne disposons d’aucune définition juridique de la notion de centre-ville. Certes, il serait probablement utile d’en avoir une, mais ce n’est pas le cas pour le moment. Dès lors, l’exonération visée par cet amendement serait difficile à mettre en place en pratique. Ensuite, il est proposé de réserver l’application de ce dispositif aux villes de plus de 10 000 habitants, ce qui créerait certainement une discrimination à l’encontre des professionnels installés dans les communes de moins de 10 000 habitants et pouvant rencontrer – pourquoi en seraient-ils exclus ? – les mêmes difficultés. En outre, il ne nous semble pas opportun de subordonner l’exonération des plus-values réalisées par le cédant au comportement du cessionnaire. En effet, cela entraînerait une insécurité juridique pour le cédant, dont l’exonération pourrait être remise en cause, d’autant plus que la condition relative à la poursuite de l’activité n’est pas limitée dans le temps, comme l’a remarqué Mme le rapporteur. Enfin, je souhaiterais rappeler à la Haute Assemblée qu’il existe déjà de nombreux dispositifs d’exonération de plus-value. Je pense notamment aux mesures prévues par l’article 151 septies A du code général des impôts, qui prévoit une réduction d’impôt en cas de départ à la retraite, et par l’article 238 quindecies du même code, aux termes duquel une cession peut faire l’objet d’une exonération totale, si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros, ou partielle, si cette valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros. Je suis convaincu que ces dispositifs, applicables en cas de transmission d’une entreprise individuelle, sont d’ores et déjà de nature à répondre à nombre de préoccupations. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite à retirer cet amendement.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Une chose est sûre, mes chers collègues : si vous suivez les propositions de la commission spéciale, plus personne ne pourra émettre cette critique ! (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) En effet, au titre II du projet de loi, nous vous présentons un bloc de mesures concrètes de nature à équilibrer les différentes formes de commerce. Cet ensemble repose sur quatre piliers. Nous en avons déjà adopté deux. Le premier pilier est une réforme équilibrée de la négociabilité, qui associe plus de liberté à plus de responsabilité et de sanctions en cas d’abus. Le deuxième pilier, c’est la création de l’Autorité de la concurrence, que vous venez d’inscrire dans le projet de loi. Nous vous avons proposé que le Parlement joue pleinement son rôle dans ce domaine essentiel. Nous en arrivons à présent aux deux autres piliers, qui ont trait à l’inscription dans nos territoires de l’équilibre entre les différentes formes de commerce. Nous reviendrons sur notre proposition majeure de modulation de l’aménagement commercial dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, à l’occasion de l’examen de l’article 27. Pour l’instant, nous allons aborder le pilier du FISAC. Beaucoup d’entre nous sont très attachés à l’action de ce fonds et souhaitent son développement. Or non seulement nous facilitons ce développement, mais nous y associons en plus étroitement les élus et le Parlement. Dans quelques instants, je vous présenterai l’amendement n° 142 de la commission, qui tend à affecter jusqu’à 100 millions d’euros au FISAC dès 2009, soit une augmentation de ses crédits de 20 % ! En outre, nous rétablissons le lien logique entre la TASCOM et le financement du FISAC, en réservant une part de cette taxe au fonds. Mes chers collègues, voilà une proposition concrète en faveur des activités de proximité. Si, comme je l’espère, le Sénat adopte ce dispositif, la Haute Assemblée aura montré que l’on peut croire à l’avenir du commerce de proximité et de l’artisanat et que l’on peut également encourager ces secteurs. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer lors de la discussion générale, je suis convaincue que les activités de proximité ont un bel avenir devant elles. Il nous revient juste de leur permettre de cueillir les fruits de ce développement futur. C’est dans cet esprit que la commission spéciale aborde l’article 26 du projet de loi.
Michel BILLOUT - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Avec cet article 26, le Gouvernement essaie de faire croire qu’il mène une action particulière en faveur du commerce de proximité. Nous pouvons évidemment partager cette aspiration, ne serait-ce que parce que la diversité commerciale ne peut procéder que de l’existence d’un fort secteur commercial de détail, échappant quelque peu aux règles imposées par les logiques capitalistiques de la grande distribution. Nul ne l’ignore, le commerce de proximité connaît depuis plusieurs dizaines d’années une situation délicate, marquée par la réduction progressive du nombre des commerces existants et par des mutations sensibles. Sur certains secteurs – je pense notamment à l’édition, à la vente de disques et de supports sonores ou aux jouets et cadeaux –, le commerce de proximité a quasiment disparu, victime des logiques imposées par les mastodontes spécialisés dans ces activités. Dans d’autres domaines, en particulier les métiers de bouche, la crise du recrutement est notamment liée à la politique commerciale agressive des grandes enseignes de la distribution sur ces segments de produits. Le nombre des commerces est alors en chute libre, singulièrement dans les centres-villes. De même, le développement relatif du commerce de produits textiles ne peut masquer qu’il est en grande partie imputable à l’essor des magasins sous franchise, à cause desquels les centres-villes et les galeries commerçantes de nos villes présentent généralement les mêmes enseignes. À titre d’exemple, entre 1995 et 2006, la ville de Paris a perdu la moitié de ses charcuteries, plus de 120 boulangeries, la moitié de ses pâtisseries et un tiers de ses boucheries. Dans le même temps, le commerce de détail d’habillement a progressé de plus de 500 implantations, tandis que plus de 260 librairies disparaissaient. Dire qu’il faut faire quelque chose pour aider au maintien de la diversité commerciale est donc une évidence. Mais les dispositions de l’article 26 y suffiront-elles ? Cet article prévoit l’affectation complémentaire d’une partie du produit de la TACA, qui est devenue la TASCOM, au FISAC. Nous avons déjà dit ce que nous en pensions lors de l’examen de l’article précédent. Au demeurant, cette extension de compétences du FISAC signifie que l’article 25 conduira à la majoration du produit de la TASCOM et que cette majoration pourra donc être utilisée pour atteindre l’objectif défini à l’article 26. N’est-il cependant pas à craindre que cela ne conduise l’État à décider subrepticement de réduire encore ses concours directs au commerce et à l’artisanat ? Dans ce contexte, et dans le droit fil de nos interrogations quant à la réforme de la TACA, nous ne pouvons que proposer la suppression de cet article 26. In fine , une véritable réforme de cette taxe devrait trouver sa place dans un projet de loi de finances, comme le voudrait une approche concrète de l’équilibre de notre législation fiscale et de l’affectation du produit des impôts.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. En déposant cet amendement, nous anticipons – mais peut-être avons-nous tort ? – un vote négatif de la Haute Assemblée sur l’amendement de suppression qui vient d’être présenté par M. Michel Billout. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à défendre les intérêts des territoires de montagne. L’article 26 crée un article L. 750-1-1 du code du commerce, qui pose les opérations éligibles au FISAC pour le commerce sédentaire et non sédentaire. S’il est fait référence au milieu rural, les zones de montagne ont visiblement été omises de ce dispositif. Or, selon nous, il n’y a a priori aucune raison de les en exclure. L’article 26 mentionne les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » et le « milieu rural ». Or tous deux font déjà l’objet d’un zonage spécifique, qu’il s’agisse des zones urbaines sensibles pour les premiers ou des zones de revitalisation rurale pour le second. En revanche, le zonage montagne, qui a pourtant été posé comme fondement par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a été oublié. Il convient donc de réparer cette omission en ajoutant cette référence dans le texte.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 143 est purement rédactionnel, monsieur le président. La commission spéciale est défavorable à l’amendement de suppression n° 472, d’autant plus qu’elle propose un amendement important de renforcement du FISAC. En ce qui concerne l’amendement n° 438, elle n’est pas convaincue que la référence aux zones de montagne soit vraiment nécessaire dans la mesure où celles-ci sont de toute façon couvertes par la rédaction actuelle. Dans le même temps, considérant que cet ajout ne gêne pas le dispositif, la commission vous propose d’entendre favorablement la proposition de nos collègues. S'agissant de l’amendement n° 708, madame Payet, la gestion des dossiers du FISAC est d’ores et déjà déconcentrée puisqu’elle se fait au niveau des directeurs régionaux du commerce et de l’artisanat. Quant à la gestion des crédits, elle demeure centralisée. Il paraît cependant assez complexe d’imaginer comment il pourrait en être autrement si l’on veut garantir la neutralité de l’affectation des crédits et la capacité du FISAC à répondre aux évolutions du nombre de dossiers par région. Toutefois, la commission d’orientation dont nous vous proposons la création pourrait utilement compter des représentants des départements d’outre-mer, qui seraient à même d’œuvrer pour l’amélioration des procédures dans ces départements. Compte tenu de ces explications, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement. J’en viens à l’amendement n° 766 de M. Repentin. Pour reprendre une expression populaire, nous ne sommes pas partisans de déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Je vous rappelle que nous proposons un net renforcement du FISAC, dont les commerces en zones de montagne profiteront également. Si nous entrons dans une logique de priorité de différents territoires, nous saperons la légitimité et l’efficacité de cet outil important. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’amendement n° 472 vise à supprimer l’article 26, qui relèverait, si l’on en croit l’objet de l’amendement, « de la pure déclaration d’intention ». Je ne suis pas d’accord avec cette affirmation, monsieur Billout ! En effet, différentes dispositions deviendraient inopérantes si, d’aventure, la suppression que vous réclamez était adoptée. Ainsi, cet article 26 vise, en premier lieu, à rendre éligible au concours du FISAC le commerce non sédentaire. C’est une décision importante et attendue par l’ensemble des commerçants non sédentaires que de pouvoir bénéficier des crédits du FISAC. Il tend, en deuxième lieu, à faire participer le FISAC au financement des opérations facilitant le retour à une activité normale des commerces de proximité après l’exécution de travaux publics. Cette disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, me semble tout à fait bienvenue. Il a pour objet, en troisième lieu, de prendre en charge les intérêts d’emprunts contractés par les communes qui font usage du droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme pour les commerces. En outre, cet article permet de répondre à la demande de la Cour des comptes d’indiquer de manière explicite que le FISAC peut intervenir pour indemniser exceptionnellement des commerçants victimes d’événements graves. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, souhaitant que ces dispositions puissent être mises en œuvre, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 472. En ce qui concerne l’amendement n° 438, après le plaidoyer pro domo du rapporteur de la commission spéciale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-01-13
Date: 2010-01-13
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la manière dont une société organise l’accompagnement de la fin de vie de ses membres en dit long sur la nature de son lien social et, bien entendu, sur son rapport à la mort. Telles sont les questions philosophiques et sociétales sous-jacentes à cette proposition de loi tendant à créer une allocation journalière d’accompagnement d'une personne en fin de vie. Nous sommes en présence d’un texte de consensus, la position à l’instant exprimée par François Autain l’illustre, auquel nous ne saurions que souscrire. Premier pas vers la mise en place d’un droit global de l'accompagnement de fin de vie, elle ne saurait avoir l’ambition de régler définitivement le débat à ce sujet. Notre commission, François Autain l’a rappelé, doit poursuivre sa réflexion sur cette question au sein d’un groupe de travail dont j’ai la charge. J’en suis convaincu, Mme la présidente de la commission veillera à ce que le responsable de ce groupe se mette à l’ouvrage ! (Sourires .)