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Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d'abord, je souhaite, au nom du Gouvernement, vous remercier de la qualité de nos débats. Puisque vous avez eu la bienveillance de signaler que je défendais pour la première fois un texte devant le Parlement, je peux d'ores et déjà tirer la conclusion de ma très modeste expérience que la Haute Assemblée mérite et son nom et sa réputation de sagesse, car c'est bien la sagesse qui a inspiré tous ceux qui sont intervenus aujourd'hui sur ce texte très important pour notre économie, donc pour notre pays, mais aussi pour l'Europe. Vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ce projet de loi n'est pas anodin : il doit permettre à la fois d'assurer plus de transparence et de donner davantage de sécurité juridique -  pour le reste, le risque de l'actionnaire est celui de l'actionnaire et le risque de l'entrepreneur est celui de l'entrepreneur - tant aux émetteurs qu'aux épargnants qui souhaiteront demain mobiliser et orienter leur épargne vers l'entreprise. C'est fondamental, tant nous souffrons, en Europe, mais surtout en France, de l'insuffisance de l'investissement dans les entreprises. Or c'est l'un des éléments nécessaires à la croissance, donc à l'emploi. Par conséquent, je me réjouis, au nom du Gouvernement, de l'adoption de ce projet de loi, comme je me réjouis du dialogue que j'ai pu avoir avec chacune et chacun d'entre vous, même si, à l'évidence, le Gouvernement n'a pas retenu l'ensemble des amendements proposés. Je souhaite également faire miens les propos qui ont été tenus tant par le président de la commission des finances que par le rapporteur. Le Gouvernement va effectivement légiférer par ordonnance sur une partie du texte, mais, bien entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, comme cela vient d'être démontré, le droit d'amendement de la Haute Assemblée demeure entier et nous pourrons nous prononcer sur les propositions qui vous auront semblé opportunes. Pour ma part, j'attends avec impatience, compte tenu de ce qui a été annoncé, de pouvoir vous retrouver dans quelques semaines, mesdames, messieurs les sénateurs.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. ...comme l'ont rappelé récemment, et à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel et son président, M. Pierre Mazeaud, ainsi que M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale. Aussi la commission des affaires économiques a-t-elle décidé, lors de sa réunion du mercredi 13 avril, de rétablir l'architecture du projet de loi tel que nous l'avions voté en première lecture. Si la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 avril dernier sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école conforte notre raisonnement quant à la nécessité d'assurer la valeur normative des dispositions législatives, elle nous oblige néanmoins à infléchir nos décisions afin de prémunir le texte contre tout risque de censure constitutionnelle. Sans entrer dans les détails et, surtout, sans anticiper sur les décisions que la commission des affaires économiques prendra lors de sa réunion de demain matin, je tiens à vous informer dès aujourd'hui que je serai amené à lui proposer de transformer le texte en projet de loi de programme et à rectifier l'amendement tendant à rétablir une annexe, afin de prendre en compte la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si la commission des affaires économiques accepte ces propositions, je vous présenterai en détail ces orientations lors de la discussion des articles. Autre point sensible de ce projet de loi : la très délicate question des éoliennes.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Toutefois, cet amendement ne doit en aucun cas être interprété comme le signe d'une bataille entre nos deux assemblées. Comme nos collègues députés, la commission des affaires économiques a à coeur de limiter le mitage du territoire par les éoliennes, dont personne ne peut aujourd'hui nier l'impact environnemental et paysager. (Mme Dominique Voynet s'exclame .) Aussi doit-on chercher à atteindre l'objectif de porter à 21 % la part des énergies renouvelables à l'horizon 2010 tout en conciliant les différents enjeux énergétiques et environnementaux. C'est pourquoi il est indispensable de rationaliser l'implantation de ce mode de production énergétique et d'éviter tout développement anarchique. La création de zones de développement de l'éolien est une excellente idée, car elle permettra de mettre de l'ordre dans les implantations et de promouvoir une organisation plus rationnelle. Pour autant, j'estime que l'Assemblée nationale est peut-être allée trop loin dans la voie de la rationalisation en instaurant un seuil de 20 mégawatts.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Pour ces raisons, la commission des affaires économiques proposera un amendement qui, tout en étant conforme à l'esprit du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, vise à renvoyer aux pouvoirs locaux le soin de définir les conditions d'installation des éoliennes. Dans la mesure où l'implantation de ces équipements constitue un enjeu paysager et environnemental local, les décisions doivent être prises au plus proche du terrain. Cependant, je ne vois pas au nom de quel principe il conviendrait d'autoriser uniquement la création de grandes fermes éoliennes. En effet, les projets éoliens de taille moyenne présentent aussi un intérêt énergétique et non seulement permettent de créer des emplois, mais encore sont susceptibles d'apporter à nos communes des recettes fiscales non négligeables. D'ailleurs, je soumettrai demain matin à la commission un amendement tendant à mieux répartir la taxe professionnelle provenant de ces équipements entre les différentes communes qui en subissent les nuisances environnementales. Telles sont, mes chers collègues, mes propositions et réflexions sur les deux principaux points durs de ce texte.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Nous défendrons plusieurs amendements sur ce sujet. J'entends dire que les députés ont adopté cette mesure pour « soutenir » l'éolien... Sans doute, mais comme la corde soutient le pendu ! Décidément, ce texte n'est guère favorable aux énergies renouvelables, même si l'hydroélectricité est quelque peu soutenue et même si y figure une excellente mesure, que je me dois de souligner, celle du crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements, pour les énergies renouvelables ou l'efficacité énergétique. Le problème, monsieur le ministre, c'est que vous partez du principe selon lequel le nucléaire est la réponse à tous les problèmes. En conséquence, vous en faites votre seule véritable priorité, en reléguant tout le reste au deuxième plan. C'est peut-être la voie de la facilité, mais nous préférons, quant à nous, celle de la diversité de notre bouquet énergétique et donc du rééquilibrage par rapport au nucléaire. Nous reviendrons, au cours du débat, non seulement sur la question des déchets nucléaires, mais aussi sur les exigences de nos concitoyens quant à une plus grande transparence en ce qui concerne la filière nucléaire. Nous reviendrons aussi sur le rôle des collectivités territoriales organisatrices de l'espace, responsables de la construction et des transports. Au total, monsieur le ministre, compte tenu de toutes les réserves dont je viens de vous faire part, il m'étonnerait fort que notre groupe vote ce projet de loi.
Philippe MARINI - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Nous aurions déjà pu le faire en 2001 : en tant que rapporteur du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, j'avais reproché au gouvernement de l'époque de n'avoir pas été suffisamment courageux en la matière. Pour la lisibilité de notre paysage institutionnel, nous aurions tout à gagner à aller dans le sens d'un alignement des pouvoirs et des rôles des différents régulateurs. Toujours au chapitre de la fidélité, je voudrais m'arrêter un instant sur la question des biocarburants. Partisan fidèle de la promotion de ces derniers, j'estime nécessaire de redire que la filière huile végétale et la filière éthanol doivent être équitablement traitées. A cet égard, je suis en plein accord avec la position de la commission des affaires économique, qui nous propose de supprimer l'article 1 er octies adopté par l'Assemblée nationale. Au chapitre de la transparence, j'évoquerai en premier lieu le débat sur l'énergie éolienne. L'énergie éolienne va prendre - ce sont nos engagements européens qui l'impliquent - une part croissante dans l'ensemble de notre dispositif énergétique. Il convient d'analyser cela froidement sur les plans économique et financier et d'effectuer quelques rappels. Face à l'objectif européen qui doit nous conduire à multiplier par vingt d'ici à 2010 la puissance éolienne installée sur notre territoire, il nous faut faire la transparence sur les conditions dans lesquelles sont implantés ces dispositifs et surtout sur les conditions de rémunération des investisseurs. Dans la mesure où il est opportun de lancer un nouveau secteur, les producteurs d'énergie éolienne bénéficient actuellement d'une rente de situation considérable grâce à la refacturation réalisée sur le consommateur d'électricité. Rappelons en effet que, quel que soit l'élément de comparaison, le tarif d'achat de l'électricité produite par l'énergie éolienne demeure très supérieur à la somme des coûts et des externalités environnementales évitées : au moins 15 euros par mégawattheure ! Pour les sites qui sont correctement ou bien ventés, les rentabilités après impôts représentent plus de 20 % par an, sachant qu'il s'agit de taux moyens sur quinze ans, sans risque de défaillance de l'acheteur. Quels produits financiers garantissent de tels rendements assurés ? Ces rendements assurés sont en réalité, madame Voynet, le fruit d'une économie administrée et résultent d'une fixation tout à fait artificielle des prix. Telle est la réalité ! On peut l'assumer, mais il serait préférable de faire valoir la transparence sur ce sujet, de dire qui sont les investisseurs, quels sont ceux qui appartiennent à de grands groupes et ceux qui interviennent de manière plus individuelle, afin que l'on sache de façon plus précise à qui profite cette rente de l'éolien.
Philippe MARINI - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Le développement de l'éolien pourrait très bien - les chiffres le confirment - faire passer la part de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, à plus de 10 % de la facture d'électricité des consommateurs : 3 % pour les ménages, 15 % pour les plus gros clients industriels. En tout état de cause, monsieur le ministre, de tels écarts peuvent faire courir des risques : on peut craindre qu'une autorisation administrative ayant une telle valeur économique ne suscite des tentations, et il suffit pour s'en convaincre d'observer le démarchage particulièrement actif de propriétaires fonciers, voire de communes rurales désireuses d'abonder à court terme leur budget. Peut-être faudra-t-il tirer de ces constatations les conséquences logiques qu'elles semblent emporter. En particulier, un système d'appel d'offres permettant d'établir un prix de marché et de sortir du système de prix administrés avec ce que ce dernier a de particulièrement critiquable devrait être envisagé. Toujours au chapitre de la transparence, je voudrais revenir un instant sur le rôle du régulateur, à savoir la commission de régulation de l'énergie, dans le domaine de la surveillance des marchés. Il y a certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, des progrès à réaliser dans le sens de la transparence, notamment s'agissant de la publicité des délibérations de la CRE et de la modulation des tarifs de l'électricité. Quelles que soient les décisions prises, il faut les assumer avec toutes leurs conséquences. A titre de conclusion, monsieur le ministre, je ferai une brève allusion au projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, projet de loi que vous avez soutenu avec succès en juillet dernier. J'aurais souhaité connaître votre analyse sur l'évolution de ce texte et sur le calendrier de l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, car cela conditionne la poursuite du développement de ces deux grandes entreprises, la poursuite de leur stratégie industrielle, en particulier de leur stratégie d'alliances. Il est à l'honneur de ce Gouvernement d'avoir réalisé cette réforme de statut. Beaucoup sont impatients de voir cette réforme se réaliser.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Près d'un an s'est écoulé depuis la première lecture au Sénat de ce projet de loi. Dans ce laps de temps, le protocole de Kyoto est entré en vigueur, et le problème de la maîtrise de la consommation d'énergie se pose maintenant sous un autre angle. Parallèlement, les cours du pétrole se sont envolés et s'établissent durablement à des niveaux jamais atteints, ce qui rend la question de nos choix énergétiques plus que jamais impérative. Pour toutes ces raisons, le texte que nous examinons est fondamental. Même si certaines problématiques liées à notre stratégie industrielle ont été actées avant même la fin du processus législatif - je pense notamment au programme nucléaire EPR -, les enjeux encore en discussion sont nombreux. J'évoquerai d'abord les principaux points de friction entre nos deux assemblées, à commencer par la forme même du texte : les députés souhaitent que l'ensemble du projet loi ait valeur normative, alors que notre rapporteur préfère un texte clarifié à une loi bavarde, empiétant largement sur le domaine réglementaire.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Le risque serait de voir le quart du projet de loi censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui décrédibiliserait considérablement le travail du Parlement. C'est pourquoi le groupe UC-UDF soutiendra sans réserve la position du rapporteur de la commission des affaires économiques. Deux questions majeures, à savoir celles des biocarburants et celle de l'énergie éolienne, se posent également à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. En ce qui concerne les biocarburants, il est difficile d'admettre que l'on revienne sur les mesures contenues dans la loi de finances pour 2005 en favorisant la filière biodiesel au détriment de l'éthanol. D'une part, le développement équilibré des deux types de biocarburants s'inscrit dans le cadre du plan national pour le développement des biocarburants, plan lancé par le Premier ministre à Compiègne en septembre 2004 et qui se traduit par des volumes d'agrément proches dans les deux filières. D'autre part, il serait irrationnel de condamner la filière bioéthanol alors que celle-ci présente de nombreux atouts qui, au-delà de considérations économiques et sociales par ailleurs essentielles, légitiment son existence au même titre que celle de la filière biodiesel. Ainsi, la productivité agricole des produits de la filière éthanol est particulièrement élevée et ces produits offrent au surplus une marge de progression substantielle en termes d'efficacité énergétique. Enfin, la multiplicité des ressources utilisables - céréales, pomme de terre, betterave, biomasse, maïs, etc. - permettrait de constituer pour ces produits, dont certains connaissent souvent des périodes de surproduction, des débouchés appréciables et continus. C'est pourquoi le groupe UC-UDF, qui soutient la position de la commission, a, comme elle, déposé un amendement visant à supprimer l'article 1 er octies . S'agissant de l'énergie éolienne, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé l'adoption d'un mécanisme qui, pour lutter contre le « mitage », terme d'ailleurs inadapté pour décrire la dispersion des implantations d'éoliennes, limite le bénéfice de l'obligation d'achat aux seules installations dont la puissance est supérieure à 20 mégawatts. Un tel mécanisme pourrait signer l'arrêt brutal du développement de cette filière.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. ...dans la mesure où les petits projets locaux, qui sont aujourd'hui majoritaires, seraient à l'avenir interdits. C'est pourquoi l'amendement de la commission tendant à supprimer toute référence à un seuil chiffré de puissance mais à prévoir que, dans leurs propositions, les communes pourront fixer des normes me semble intéressant et propre à apaiser le débat. A propos d'énergie éolienne, la difficulté sera, monsieur le ministre, de tenir nos engagements. Vous avez évoqué nos engagements en termes de production d'électricité à partir des énergies renouvelables ; j'attire votre attention sur le fait qu'en la matière on confond allégrement la puissance installée et la production, lesquelles ne sont pas du tout équivalentes, comme l'expérience, là où des éoliennes fonctionnent, le démontre : l'écart est de un à trois, voire de un à quatre, suivant les situations géographiques. Je souhaite évoquer maintenant les orientations majeures de ce texte, qui a vocation à définir la politique énergétique pour les trente prochaines années. S'il est un point qui me paraît essentiel, c'est la maîtrise de la consommation d'énergie et la réduction de l'émission des gaz à effet de serre. En effet, pour lutter efficacement contre l'effet de serre, une véritable rupture dans nos habitudes et dans nos comportements quotidiens est nécessaire. La France n'est pourtant pas mal placée en ce qui concerne les émissions de gaz, et cela grâce - on ne le dira jamais suffisamment - à l'importance de notre parc nucléaire : elle émet 40 % de moins de CO2 que l'Allemagne, qui utilise fortement le charbon, et 35 % de moins que la Grande-Bretagne, qui recourt beaucoup au gaz. La France est donc à cet égard un pays plutôt vertueux et possède une certaine avance. Un des mérites nouveaux de ce projet de loi est de prendre pour la première fois en compte les considérations liées à la santé et de lier cette problématique à la politique énergétique. Toutefois, la seule innovation majeure apportée en la matière réside dans les certificats d'économies d'énergie. Ce dispositif s'inspire d'expériences étrangères, en particulier du programme britannique, pour lequel il n'existe cependant pas de marché des certificats d'économies d'énergie comparable à celui qui est proposé dans le projet de loi d'orientation. Je m'interroge ainsi sur la nature de ces certificats, qui peuvent être assimilés à un prélèvement obligatoire affecté, et qui seront distribués, sous forme d'aides à l'investissement, par les grands offreurs d'énergie. Ce dispositif administré pourra encourager certains investissements, mais, à mon avis, il sera incapable d'induire des comportements de nature à constituer des gisements d'économies considérables, à coût faible, voire nul. De plus, ce dispositif ne concerne absolument pas le secteur d'activité le plus polluant, à savoir les transports.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. L'industrie n'est que le troisième secteur en termes d'émission de gaz à effet de serre, les deux premiers étant les transports et les bâtiments. Les transports sont exclus du projet de loi, lacune ô combien dramatique, que j'avais déjà dénoncée en première lecture. Je rappelle simplement que, pour ce secteur, le développement des biocarburants, en vue duquel nous amorçons une politique, peut amener un embryon de réponse, mais j'affirme que ce ne sera pas suffisant. S'agissant des bâtiments, il est indispensable d'instituer une politique volontariste et d'enrichir le texte issu de l'Assemblée nationale en mettant en place un plan de réhabilitation énergétique du parc de bâtiments existants. Depuis 1990, les émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments résidentiels et tertiaires ont fortement crû : de 14 % entre 1990 et 2003, et de 3 % supplémentaires entre 2003 et 2004, c'est-à-dire en un an seulement. Au total, ce sont 100 millions de tonnes d'équivalent CO2 qui sont rejetées chaque année dans l'atmosphère par les bâtiments. En l'absence de nouvelles mesures, 25 millions de tonnes d'équivalent CO2 supplémentaires seront rejetées dans l'atmosphère. Stopper l'impact des émissions de gaz liées aux constructions neuves ne suffira pas : au mieux on va stabiliser les émissions de CO2. Or il n'existe encore ni programme ni obligation pour les bâtiments existants, qui représentent actuellement plus de 3 milliards de mètres carrés et qui constitueront encore plus des deux tiers du parc en 2050.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. C'est pourquoi le groupe UC-UDF propose d'inscrire dans ce projet de loi l'objectif de 50 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré pour le chauffage, en moyenne nationale, en 2050. Cela signifie que, à cette date, les consommations et les rejets de CO2 par les bâtiments aient ainsi été divisés par quatre en France par rapport à aujourd'hui, ce qui est l'objectif annoncé. Il est indispensable, monsieur le ministre, d'inscrire cet objectif dans la loi. En effet, l'enjeu est considérable et l'effort est comparable à celui qu'a exigé reconstruction après la dernière guerre. Si l'effort était réparti de façon linéaire jusqu'en 2050, cela reviendrait à ramener chaque année la consommation de 400 000 logements au niveau de l'objectif des 50 kilowattheures. Il est donc indispensable de donner une visibilité aux acteurs économiques afin qu'ils puissent organiser la filière technique - développement des technologies, bien sûr, mais aussi formation des filières professionnelles - et la filière économique. Enfin, un autre levier nous paraît sous-employé au regard de nos légitimes ambitions en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre : l'outil fiscal. Si nous voulons vraiment diviser par quatre notre consommation d'énergies fossiles en cinquante ans, conformément à l'objectif annoncé, pour remédier au risque de changement de climat et à l'épuisement des énergies non renouvelables ainsi qu'à la vulnérabilité géopolitique de la moins abondante et de la plus difficile à remplacer de ces énergies, à savoir le pétrole, il nous faut définir dès à présent - à côté de mesures incitatives qu'il convient de renforcer - une stratégie d'augmentation progressive de la tarification et de la fiscalité des énergies fossiles, en application du principe « pollueur-payeur ». C'est la seule manière d'agir, avec efficacité et pédagogie, sur les comportements de millions de consommateurs et sans doute aussi la meilleure façon d'anticiper l'augmentation des prix de l'énergie qui résultera inéluctablement de la réduction des réserves de pétrole disponibles et du coût des conséquences du changement de climat. Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je voulais formuler. Je terminerai en félicitant Henri Revol et les membres de la commission des affaires économiques, ainsi que leurs collaborateurs, pour leur excellent travail.