Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il fixe certaines règles applicables aux salariés qui ont un contrat de travail à temps partiel et prévoit notamment que certaines dérogations existantes en faveur des associations puissent être étendues aux entreprises. Il tend à garantir au salarié la communication mensuelle par écrit de ses horaires de travail. Cet article a pour premier objectif de sécuriser les personnes travaillant à temps partiel dans le cadre des services à la personne, qu'elles soient en entreprise ou au sein d'une association. Vous comprendrez que la commission refuse de supprimer cette garantie. Cet article tend en outre à mieux cerner la notion d'urgence, cette dernière étant, par principe, difficilement saisissable. L'obligation de communiquer par écrit un certain nombre d'indications en termes d'horaires un mois auparavant est difficilement compatible avec la notion d'urgence. Le code du travail prévoit un délai de sept jours. Il vous est proposé de réduire ce délai à trois jours afin de permettre une réponse aux besoins adaptée, rapide et souple, telle qu'évoquée au début de notre propos. Enfin, cet article vise à favoriser la mise en place d'un certain nombre de conventions collectives. Nous espérons beaucoup du travail et des conclusions des conventions collectives pour permettre la prise en compte de tous les aspects du temps partiel, y compris, bien évidemment, l'urgence, pour l'ensemble des salariés du secteur des services à la personne. Nous avons donné en commission certains exemples d'actes de la vie qui ne se décrètent pas un mois, ni même trois ou sept jours à l'avance. Toute la crédibilité du système repose sur la professionnalisation des prestataires, souvent associatifs. Concernant les entreprises, on trouvera là un cadre collectif qui permettra d'apporter une réponse rapide et compétente aux problèmes qui se posent. Ainsi, cher collègue, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 137 qui tend à supprimer l'article 2. Concernant l'amendement n° 84, vous avez évoqué, madame San Vicente, la négociation qui est en cours. Nous connaissons tous les aléas concernant le temps partiel. Or là, une étude est faite, des discussions ont lieu, un texte est en cours d'élaboration. Je suggère donc d'attendre de connaître l'issue de ces négociations et ce texte. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement. A défaut, la commission serait contrainte d'émettre un avis défavorable. S'agissant des amendements identiques n os 32 et 138, compte tenu de la variété des métiers et, surtout, des entreprises concernées, nous ne sommes pas hostiles à ce qu'un accord d'entreprise ou d'établissement puisse définir au plus près tous les cas d'urgence. Il faut en effet absolument restreindre le cadre dans lequel ont lieu la discussion et la prise de décision. Là encore, c'est l'entreprise, c'est l'établissement le plus près du terrain qui sera apte à réagir ; sinon l'urgence ne sera pas prise en compte. On connaît trop de cas malheureux où nos concitoyens ne bénéficient plus de la prestation à laquelle ils croyaient pouvoir prétendre, par exemple le week-end. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Concernant l'amendement n° 33, vous nous demandez, là encore, une grosse modification du code du travail concernant ce fameux délai de prévenance. Aussi, la commission émet un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 85, car nous croyons beaucoup aux accords dans le cadre de relations conventionnelles. Quant à l'amendement n° 139, qui concerne l'obligation de communiquer par écrit, il est dans la droite ligne des précédents : avis défavorable.