Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-06-29
Date: 2005-06-29
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le large consensus que ce texte recueille n'est pas le fruit du hasard : c'est parce qu'il vise à préserver une part significative de l'activité économique détruite chaque année par des procédures inadaptées ; c'est aussi parce qu'il tend à sauver une part significative des 150 000 emplois que nous perdons chaque année dans le cours de ces procédures. C'est bien en effet de l'effort national en faveur de l'emploi que ce projet de loi relève. Il s'inscrit indiscutablement dans l'ensemble des réformes résolument entreprises par le Gouvernement. Notre objectif est simple, c'est le développement de l'activité économique, pour que nos concitoyens cessent de souffrir du traumatisme du chômage. La loi de sauvegarde des entreprises y contribue à deux égards. D'une part, elle comporte un volet essentiel sur la prévention des difficultés des entreprises. L'anticipation est l'un des maîtres mots de la réforme. Cela commence par l'amélioration de la détection des difficultés, permise notamment par l'amélioration des procédures d'alerte. L'anticipation est favorisée par la procédure de conciliation, qui permet au chef d'entreprise de négocier avec les principaux créanciers et de créer rapidement les conditions d'un nouveau départ. L'anticipation se traduit naturellement par la sauvegarde, où le juge vient protéger l'entreprise, pour qu'elle convienne avec ses créanciers, suffisamment en amont, des conditions susceptibles d'éviter les crises. Les conditions d'ouverture de cette sauvegarde doivent être un très fort encouragement à la tenue de comptes prévisionnels, même lorsque cela n'est pas obligatoire. Dans un climat plus serein que dans le redressement judiciaire, seul aujourd'hui accessible, ces procédures modernes concourent à la préservation de l'emploi. D'autre part, la loi de sauvegarde entend aussi inciter les entrepreneurs à s'engager dans le développement de nouvelles activités, en clarifiant la façon dont les difficultés seront traitées si elles se présentent. Je rappelle que la moitié des entreprises qui se créent connaissent une défaillance dans les cinq années suivantes : la certitude que les difficultés, si elles surviennent, seront traitées de façon efficace est donc une condition de la création d'entreprise et de la croissance. Dans le même ordre d'idées, il faut développer la possibilité d'une seconde chance. La liquidation judiciaire est parfois inévitable. Elle n'a pas été prise en compte, par excès d'optimisme, par la législation de 1985 ; elle l'a été insuffisamment en 1994. Il en est résulté une procédure très longue, très coûteuse, très opaque et très handicapante pour celui ou celle qui s'y trouve soumis. Si la liquidation est indispensable, elle doit apparaître aujourd'hui, de manière totalement nouvelle, comme une étape certes difficile mais ouvrant à la voie à de nouvelles initiatives professionnelles. Voilà pourquoi la loi de sauvegarde des entreprises réforme entièrement la liquidation. Au delà des effets produits par les liquidations, ma conviction est que beaucoup des hommes et des femmes qui déposent leur bilan ne méritent pas les nombreuses sanctions qui s'abattent sur eux.