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Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Le paragraphe II de l’article 21 vise à modifier le code de commerce pour prévoir que le prix des « services distincts » proposés par le distributeur et qui sont couverts par la convention annuelle apparaît sur la facture des fournisseurs. Il est proposé de permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette disposition. Comme cela a été exposé à l’Assemblée nationale, la remontée sur facture des services distincts pose un problème juridique de conformité au regard des règles de facturation. Elle soulève également de graves incertitudes quant à leur traitement fiscal, tout particulièrement au regard des règles de TVA. Quid de la coexistence sur une même facture d’une TVA à 5,5 % et d’une TVA à 19,6 % ? Ces nouvelles modalités de facturation sont, par ailleurs, particulièrement pénalisantes pour les entreprises de la distribution professionnelle qui facturent des prestations réelles, lesquelles sont détachables de l’acte d’achat-vente et vont au-delà de la fonction même du distributeur. Ces prestations sont proposées pour tenir compte des attentes très spécifiques de la clientèle professionnelle et de celles des fournisseurs. En outre, ces services spécifiques ne peuvent concrètement être rapportés aux factures d’achat émises par les fournisseurs. Les distributeurs professionnels-négociants reçoivent de leurs fournisseurs des centaines de factures par mois portant sur des milliers de références « produits ». La facturation des prestations de services est le plus souvent biannuelle. Elle concerne une opération en particulier, dont le coût est établi au prorata du nombre de fournisseurs qui ont participé à l’opération. Aussi, le flux des factures d’achat des produits est déconnecté du flux des factures émises par le distributeur en matière de prestations de services. La rémunération de ces services n’est donc pas en relation directe avec les factures d’achat des produits. Il serait, en conséquence, totalement artificiel et extrêmement complexe de rapporter la rémunération de ces services au prix du produit sur chacune des factures émises par le fournisseur. Encore une fois, le projet de loi vient semer le trouble, sans apporter de solutions convaincantes pour régler les problèmes. Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. La remontée des prestations de services détachables sur la facture du fournisseur serait particulièrement pénalisante pour les entreprises de la distribution professionnelle, qui facturent des prestations réelles allant au-delà de la fonction même de distributeur. Celles-ci répondent à des attentes très spécifiques de la clientèle professionnelle et de celles des fournisseurs. En outre, sur un plan pratique, rapporter la rémunération de ces services aux factures d'achat émises par les fournisseurs serait d'une extrême complexité. Les distributeurs professionnels négociants reçoivent de leurs fournisseurs des centaines de factures par mois portant sur des milliers de références « produits ». La facturation des prestations de services est, pour sa part, le plus souvent biannuelle. Elle concerne une opération en particulier dont le coût est réparti au prorata du nombre de fournisseurs qui ont participé à l'opération. Aussi, le flux des factures d'achat des produits est déconnecté du flux des factures émises par le distributeur en matière de prestations de services. La rémunération de ces services n'est donc pas en relation directe avec les factures d'achat des produits. Il serait par conséquent totalement artificiel et extrêmement complexe de rapporter la rémunération de ces services au prix du produit sur chacune des factures émises par le fournisseur.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous souhaitons introduire la notion de contrepartie aux avantages consentis. À nos yeux, cet amendement est important, puisqu’il reprend différentes propositions que nous avons déjà présentées et dont l’adoption, nous avons la faiblesse de le penser, permettrait une rédaction plus complète et plus précise de l’article. Le présent amendement vise en effet à prévoir que la convention précise les contreparties substantielles et vérifiées aux avantages consentis. Si l’on veut que cet article régisse réellement les conditions générales de vente, et non les conditions générales d’achat, comme le disait si bien mon collègue Daniel Raoul, il faut absolument que l’on puisse vérifier ces contreparties. La libre négociabilité sans garde-fous, sans réelles contraintes, risque d’accentuer encore plus l’inégalité du rapport de force, et ce au détriment des petits fournisseurs. Encore faut-il souligner que la rédaction de l’avant-projet de loi sur les « obligations réciproques » était issue d’un compromis entre les différentes organisations professionnelles concernées par la réforme de la loi Galland. D’un côté, le dispositif prévoyait la libre négociation du prix affiché par le producteur dans ses conditions générales de vente et, à cette fin, supprimait l’interdiction per se de la discrimination ; de l’autre côté, il précisait que le contrat d’affaires indiquerait les « contreparties aux avantages tarifaires consentis ». Il y avait donc des garde-fous, en l’espèce l’existence de contreparties écrites dans un contrat, vérifiables par les tiers et résultant non pas d’un état de fait, mais d’une action. Malheureusement, ce texte a disparu, si j’ose dire. L’idée du compromis accepté par les professionnels était pourtant claire : la négociation doit porter sur quelque chose et non sur rien. Dans le premier cas, deux partenaires échangent des avantages ; dans le second, le fournisseur fait des concessions financières, sans rien recevoir en retour. Par ailleurs, il convient de prévoir que la loi, censée être votée dans le courant de l’année 2008, n’obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours signés avant le 1 er mars, conformément aux dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. S’agissant de l’amendement n°724, l'article L. 441-7 du code de commerce fixe au 1 er mars la date obligatoire de signature de la convention unique devant être conclue entre un vendeur et son distributeur. Or cette date est inappropriée pour nombre de secteurs d'activités. Nous souhaitons accorder plus de souplesse aux acteurs économiques, tout en conservant le maintien de l'obligation de signature à une date donnée, qui permet de sanctionner le défaut de convention écrite. À cet effet, notamment pour les contrats portant sur des produits saisonniers déjà commercialisés, il est proposé d'autoriser la signature du contrat dans les deux mois qui suivent l'échéance du précédent contrat. Enfin, nous suggérons de réintégrer la disposition spécifique aux relations commerciales établies en cours d'année, à savoir l'obligation de signer la convention ou le contrat-cadre dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. Pour ce qui est de l’amendement n° 725, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a renforcé le formalisme du contrat unique. Même si cette loi visait surtout la relation entre la grande distribution alimentaire et ses fournisseurs, l’article L. 441-7 du code de commerce s'applique à toutes les relations commerciales établies entre un vendeur et un distributeur. Or cette obligation, qui ne se justifie pas économiquement au regard des objectifs fixés dans la loi, fait peser sur les petits commerçants une charge administrative et un risque pénal importants. Il est donc proposé de supprimer l'obligation de rédiger une convention unique pour les relations commerciales de faible importance, à savoir les relations établies directement entre un fournisseur et un distributeur indépendant dont la surface de vente n'excède pas 300 mètres carrés.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. S’agissant des trois sous-amendements identiques n os 1029, 1050 rectifié et 1061, nos collègues ont accepté de transformer leurs amendements relatifs aux grossistes en sous-amendements, ce dont je les remercie. La commission y est bien entendu favorable. Pour ce qui est du sous-amendement n° 1053, je crois vous avoir apporté des assurances, monsieur Retailleau, en présentant l’amendement n° 130 de la commission. Je vous demanderai, par conséquent, de bien vouloir le retirer. Vous aviez déjà soulevé ce point lors de l’examen du projet de loi en commission. Il ne s’agit absolument pas de sombrer dans la « facturologie » ! Il faut bien distinguer, d’une part, la convention annuelle, qui comporte le détail de chacune des obligations auxquelles se sont engagées les parties et, d’autre part, la facture que le producteur adresse au distributeur et qui comporte le prix, et non une série d’obligations. Nous avons essayé d’exprimer la notion d’obligations, lesquelles concourent à la formation du prix, mais ne peuvent pas être décomposées pour le justifier. Quant à l’amendement n° 705, il a le même objet que l’amendement n° 130. Je comprends, bien sûr, le souci de nos collègues d’améliorer la rédaction du texte. Cependant, les termes retenus dans l’amendement n° 130 ont recueilli un large consensus parmi les différents acteurs du dossier. Il nous semble donc un peu hasardeux de raviver, dans un souci rédactionnel, des inquiétudes. C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement. Concernant l’amendement n° 870, nous sommes d’accord sur le principe de la disposition proposée, à condition que l’amendement soit transformé en sous-amendement à l’amendement n° 130, auquel cas nous émettrions un avis favorable.
Élisabeth LAMURE (, rapporteur.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: , rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur. Les amendements identiques n os 69 rectifié, 641 et 769 ayant été transformés en sous-amendements, la commission sollicite leur retrait. S’agissant des amendements identiques n os 70 rectifié bis et 869, vous vous inquiétiez, mes chers collègues, du champ exact des éléments devant être portés sur les factures des fournisseurs et vous redoutiez la « facturologie » consistant à tout y faire figurer. Les explications que je vous ai données en présentant l’amendement n° 130 devraient suffire à apaiser vos craintes. Je sollicite donc le retrait de ces amendements. L.es auteurs de l’amendement n° 418 s’interrogent sur la coordination entre les règles de facturation figurant à l’article L. 441-3 du code de commerce et la rédaction proposée pour le I de l’article L. 441-7 du même code. Sur ce point important, je rappelle qu’il importe de bien distinguer la convention annuelle, qui détaille l’ensemble des obligations de chaque partie, et la facture, sur laquelle figure un prix qui reflète les obligations autres que la coopération commerciale, mais qui ne présente pas une liste détaillée. La référence à l’article L. 441-3 paraissant inutile, la commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 650 qui aborde la question de la facturation des grossistes, estimant qu’il est satisfait, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. Quant à l’amendement n° 419, monsieur Yung, la rédaction proposée par la commission dans l’amendement n° 130 devrait pouvoir apaiser vos inquiétudes ; sur le fond, le terme « contreparties » n’introduit pas plus de clarté. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de repousser au 1 er janvier 2009 l’application du texte, d’autant que les contrats en cours restent bien entendu valables. La commission émet donc un avis défavorable.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Madame Payet, en ce qui concerne l’amendement n° 724, la commission redoute qu’il ne pénalise les fournisseurs. D’une part, il fait disparaître la souplesse des deux mois dans le cadre des produits et services qui sont soumis à un cycle de commercialisation particulier. D’autre part, en voulant introduire un élément de souplesse, il supprime la notion d’annualité de la convention. Ces deux éléments risquent de peser sur les fournisseurs, qui se verront imposer des conventions de longue durée qu’ils ne parviendront pas à renégocier Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de cet amendement Enfin, l’amendement n° 725 risque de pénaliser les petits distributeurs, plutôt que de les protéger, puisque l’objectif de la réforme portée par l’ensemble de cet article est d’offrir, par le biais de la contractualisation annuelle, un certain nombre de protections et de garanties pour celle des parties qui est la plus faible sur le plan économique. Du point de vue de l’intérêt des petits distributeurs se trouvant face à un grand fournisseur, cet amendement pourrait être contreproductif. C’est pourquoi la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Pour répondre à la question qui m’a été posée, j’indique que la fiscalité est neutre en matière de TVA puisqu’il s’agit de prestations entre professionnels. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 418. L’amendement n° 650 me paraît satisfait par le sous-amendement n° 1029 sur lequel j’ai émis un avis favorable ; celui-ci va dans le bon sens et traite en particulier de cette question. Aussi, je sollicite le retrait de l’amendement. Sur l’amendement n° 419, qui tend, d’abord, à revenir sur le principe des contreparties, ensuite, à prévoir une nouvelle date d’application du texte, le Gouvernement émet un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 724, l’obligation de fixer une date, madame le sénateur, est aussi un moyen de protéger les fournisseurs les plus faibles, parce qu’une durée trop courte de renégociation empêcherait toute visibilité pour les cocontractants. A contrario , une durée trop longue placerait les cocontractants dans une situation difficile, notamment dans les cas de révision des conditions économiques, d’évolution des tarifs, du prix des matières premières ou autres, qui peuvent constituer des contretemps. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable. Enfin, sur l’amendement n° 725, nous pensons, comme la commission, que c’est une garantie pour les petits commerçants dont la surface de vente n’excède pas trois cents mètres carrés que de leur permettre de bénéficier d’une convention. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Michel HOUEL - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Le contrôle est aujourd’hui difficile, voire impossible à mettre en œuvre, en particulier lorsqu’il est confié par les fournisseurs à un mandataire, en raison de l’obstruction de certains distributeurs, qui redoutent les effets des comparateurs de prix, et ce même lorsqu’il est contractuellement prévu. Le taux de refus d’accès aux grandes et moyennes surfaces est en constante progression depuis plus d’un an, pour atteindre à ce jour plus de 35 % au niveau national et 50 %, voire 100 % pour certaines enseignes. Il en résulte que les fournisseurs ou leurs mandataires ne peuvent vérifier ni la réalité des services rendus, qui constituent une source de revenus importante pour les distributeurs, ni le positionnement concurrentiel de leurs produits, cet écran imposé par certains distributeurs étant une gêne considérable pour les producteurs qui veulent vérifier en temps réel la compétitivité de leurs produits. Les dispositions légales applicables, qui se limitent à l’abus de droit, ne permettent aux fournisseurs d’obtenir gain de cause qu’après un long processus contentieux. Par conséquent, ceux-ci souhaiteraient que leur droit d’accès soit légalement garanti dans le cadre de ce projet de loi. Tel est l’objet du présent amendement.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le dispositif prévu offre déjà des garanties suffisantes dans ce domaine. On peut comprendre la préoccupation de notre collègue : il est important que les deux parties respectent les obligations auxquelles elles se sont engagées. Toutefois, ainsi que nous le confirmera sans doute M. le secrétaire d'État, cette question du respect des obligations est déjà couverte par le dispositif. Le fait, pour un distributeur, de tenter d’empêcher son fournisseur de vérifier la bonne exécution de ses obligations le place de facto dans l’illégalité et l’expose à des sanctions. En outre, d’après les informations que nous avons recueillies, les cas concrets de tels refus d’un distributeur envers ses fournisseurs ou leurs représentants ne semblent pas attestés. En réalité, cet amendement renvoie à la question de la surveillance d’un distributeur par un distributeur concurrent, ce qui est un tout autre sujet. Pour ces raisons, monsieur Houel, la commission sollicite le retrait de votre amendement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Houel, ma réponse comportera deux éléments. Premièrement, la loi Dutreil du 2 août 2005 a consacré le principe de l’inversion de la charge de la preuve. Le directeur général de le DGCCRF m’a confirmé que cette mesure s’est révélée très efficace et a constitué une réponse extrêmement précise à ce problème de la réalité de la prestation facturée. Donc, sur le plan législatif, vous avez déjà une réponse à votre préoccupation. Par ailleurs, dans quelques instants, nous allons aborder la question du renforcement des sanctions. Sans doute irons-nous plus loin pour décourager fortement les pratiques que vous décrivez. Je peux d’ores et déjà m’engager devant votre assemblée à ce que la DGCCRF effectue des contrôles particuliers en la matière. Deuxièmement, monsieur le sénateur, votre amendement soulève la question sensible de l’accès aux rayons et aux magasins. À quel moment ces contrôles en magasin peuvent-ils avoir lieu ? Peuvent-ils être effectués pendant les heures d’affluence ? Quelles sont les conditions matérielles d’une telle intervention en magasin ? Le responsable du magasin doit-il en être informé préalablement ? Doit-il être présent pendant l’intervention d’un acteur extérieur ? Cette question est d’autant plus importante qu’il ne vous aura pas échappé que le contrôle de l’affichage des prix suscite actuellement quelques polémiques. Pour ces deux raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. En 1945, le Conseil national de la Résistance a décidé de mettre en place un dispositif destiné à contrer la spéculation sur les produits alimentaires, afin que les petits producteurs puissent tout simplement vivre du produit de leur travail. Il a opté pour un mécanisme appelé « coefficient multiplicateur » entre le prix au producteur et le prix au consommateur, mécanisme que je vais brièvement vous décrire. Admettons que le coefficient multiplicateur soit de 1,5 ; un distributeur qui achetait une salade 10 centimes au paysan de l’époque ne pouvait la revendre plus de 15 centimes au consommateur. Ainsi, si le distributeur voulait bénéficier d’une marge plus importante sur le produit, sa seule possibilité était d’augmenter le prix au producteur. En effet, en achetant la salade 20 centimes, il la vendait ensuite 30 centimes et bénéficiait donc d’une marge de 10 centimes au lieu de 5 centimes. Ce mécanisme a perduré jusqu’en 1986, date à laquelle il a été supprimé à la suite de l’ouverture des frontières aux importations agricoles. Or, en raison de la réapparition d’une crise alimentaire depuis quelques années, le Gouvernement a dû faire des concessions et il s’est résolu, par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, à rétablir ce procédé en France, très précisément en cas de crises conjoncturelles ou en prévision de celles-ci, pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Toutefois, les modalités d’application de ce mécanisme de contrôle des prix n’ayant jamais été définies, ces dispositions sont restées lettre morte. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif au-delà des situations de crise conjoncturelle pour permettre son application réelle, mais aussi afin de prendre en compte le fait que les déséquilibres auxquels il devait remédier sont aujourd’hui généralisés au-delà d’une période particulière. Je tiens à rappeler que de nombreux pays européens ont déjà mis en place des dispositifs similaires sans provoquer aucune réaction de la Commission. Ainsi, l’Espagne a mis en œuvre un système très proche de « cliquet », en vertu duquel se déclenche un mécanisme de fixation automatique des prix dès qu’une crise apparaît. De même, en Allemagne, des outils de protection des fournisseurs ont été développés, qui contreviennent délibérément aux mécanismes du marché. L’an dernier, le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, a menacé de remettre en place le coefficient multiplicateur en dénonçant les abus de la grande distribution. Les abus persistant, je propose que nous appliquions cette mesure. Parce que le coefficient multiplicateur a fait ses preuves et parce que sa mise en œuvre ne nous semble pas soulever de grandes difficultés techniques dès lors qu’existe la volonté politique, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Le présent projet de loi s'applique aux produits de consommation commercialisés par la grande distribution ou le commerce de détail. L'objet de cet amendement est de soustraire les dispositifs médicaux des dispositions de l'article 21. En effet, il s’agit là de produits spécifiques, dont le régime juridique est défini par les articles L. 5211–1 et suivants du code de la santé publique. Ils répondent à une définition précise : ils sont destinés à être utilisés chez l'homme à des fins médicales, pour diagnostiquer, prévenir, contrôler, traiter une maladie, un handicap, ou bien étudier, remplacer ou modifier l'anatomie ou un processus biologique. Ils sont bien souvent délivrés sur ordonnance. Le consommateur n'a donc pas le choix du produit en fonction de sa marque et de son prix. Leurs prix sont administrés soit dans le cadre d'un prix limite de vente, soit dans le cadre de tarifs de responsabilités. C'est donc tout un ensemble d'acteurs qui intervient dans la définition du prix et le remboursement : le ministère de la santé, par le biais du Comité économique des produits de santé, le CEPS, l'assurance maladie, les mutuelles. Les distributeurs bénéficient d'un statut réglementé. Les officines de pharmacie sont implantées selon un numerus clausus qui n'a rien à voir avec les règles d'implantation des surfaces commerciales. Elles bénéficient d'un monopole territorial sur leur zone de chalandise, leur implantation étant autorisée par arrêté préfectoral. La négociabilité des conditions générales de vente ne peut donc pas être étendue aux produits qui, comme les dispositifs médicaux, font l'objet d'une réglementation administrative et sont distribués au public par des circuits spécialisés, eux-mêmes réglementés.