Christophe-André FRASSA - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Christophe-André FRASSA

M. Christophe-André Frassa. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 organise la modernisation de nos institutions en vue de promouvoir la démocratie dans notre pays. Le projet de loi organique sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui s’inscrit dans cette logique. Permettant l’application de l’article 65 de la Constitution relatif au CSM, le Conseil supérieur de la magistrature, ce texte est porteur de diverses avancées en faveur de l’indépendance de la justice, ainsi que de l’impartialité du Conseil. Il met en place également la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable, garantissant de ce fait l’effectivité du droit fondamental de l’accès à la justice. Le groupe UMP et moi-même nous en réjouissons. Ces évolutions apportées à l’institution et le rapprochement ainsi permis entre le monde judiciaire et nos concitoyens vont dans le bon sens. Si la majorité des dispositions enrichies par nos deux assemblées ont fait l’objet d’un accord, trois points de divergence ont conduit à saisir une commission mixte paritaire. S’agissant premièrement de l’interdiction de plaider pour l’avocat siégeant au Conseil, nous sommes favorables à la rédaction alternative établie par la CMP sur proposition de notre rapporteur. En effet, tout en prenant acte de l’exigence constitutionnelle de la désignation d’une personne en sa qualité d’avocat au sein des formations du CSM, nous souhaitions que ce dernier ne puisse pas, par ses fonctions au Conseil, induire un doute sur l’impartialité d’un jugement sur lequel il été appelé à plaider. C’est pourquoi nous nous félicitons que, sur l’initiative de notre collègue Jean-René Lecerf, il soit prévu que l’avocat ne peut pas délibérer sur des avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil supérieur, ainsi que pour les nominations des magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe son barreau d’inscription. Le deuxième point d’achoppement concernait le déport de l’un des membres du CSM, dispositif auquel nous sommes favorables pour sanctionner tout manquement aux obligations d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de dignité. Si, au mécanisme de déport, il a été préféré le prononcé par la formation plénière du Conseil supérieur d’un avertissement ou d’une démission d’office eu égard à la gravité du manquement, notre assemblée a su préciser de manière opportune que la formation à laquelle est soumise l’affaire s’assure du respect des exigences précitées. Ainsi, comme le souligne notre rapporteur, sans que soit fait expressément référence au dispositif de déport, cette disposition donne la possibilité à la formation, confrontée au non respect des règles d’impartialité, de prendre des mesures. Elle permet aussi au CSM d’organiser un « dispositif spécifique dans son règlement intérieur ». En troisième lieu, le Sénat a souhaité tout au long des débats renforcer l’indépendance de l’institution en consacrant son autonomie budgétaire. Au regard des faits, on constate que l’autonomie budgétaire du CSM est, dans la situation actuelle, loin d’être garantie. En effet, le simple fait de solliciter la direction des services judiciaires pour des dotations exceptionnelles afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement ne peut que faire peser un soupçon sur l’indépendance du Conseil. Nous nous félicitons qu’ait été retenue la rédaction adoptée sur nos travées de l’article 7 bis , donnant au Conseil supérieur une place adaptée dans l’architecture budgétaire. Ainsi, si le principe d’autonomie budgétaire est inscrit dans la loi organique, les crédits du CSM seront définis dans un programme distinct lors de l’élaboration par le Parlement de la loi de finances. Alors qu’actuellement la dotation budgétaire du CSM est inférieure à ses besoins, cette nouvelle disposition permet au Parlement d’arbitrer le budget et ainsi de veiller à la conformité de la dotation au regard des besoins du Conseil. Pour conclure, je tiens à souligner l’excellent travail de notre rapporteur, qui a permis des améliorations substantielles. Ainsi, en affirmant l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, nous confortons l’image de la justice au sein de notre État de droit. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi organique issu de la commission mixte paritaire.