Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je pense bien entendu à la grande réforme de l'impôt sur le revenu adoptée l'an dernier, dont nous avons souhaité faire bénéficier nos concitoyens dès leurs premières mensualités ou leur premier tiers. Ils verront ainsi leurs premiers versements diminuer de 8 %, dans la limite de 300 euros. La forte revalorisation de la prime pour l'emploi va également soutenir le pouvoir d'achat des titulaires du SMIC, en représentant désormais quasiment un treizième mois. Enfin, en 2007, nous encouragerons l'investissement et renforcerons notre croissance à moyen terme. Je veux parler non seulement du programme « Gazelles » destiné à soutenir les PME dans leur croissance, mais aussi du « bouclier fiscal » et de la baisse du taux marginal d'impôt sur le revenu qui consolide notre attractivité. Compte tenu des effets que pourra avoir ce projet de loi de finances sur le pouvoir d'achat et l'investissement, la croissance restera solide en 2007. C'est pourquoi nous avons décidé de retenir une fourchette comprise entre 2 % à 2,5 % pour construire ce projet de loi de finances. Je reviens maintenant à nos objectifs de déficit et de dette, qui reposent en 2006 comme en 2007, je vous le confirme, sur une maîtrise stricte de la dépense. En 2006, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objectif que nous nous étions fixé visait à améliorer encore le résultat de 2005, qui était de 2,9 %, en ramenant le déficit à 2,8 % du PIB, grâce en particulier, d'une part, à une stabilisation en volume des dépenses de l'État pour la quatrième année consécutive et, d'autre part, à un ralentissement sensible des dépenses de santé, les dépenses sous ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, devant ainsi passer d'une progression de 4 % en 2005 à 2,8 % en 2006. Or, comme nous l'avons appris il y a un peu moins de deux mois, les résultats des versements de l'acompte de l'impôt sur les sociétés au mois de septembre ont été nettement plus élevés que prévu, ce qui a porté le total des plus-values fiscales à environ 5 milliards d'euros, qui seront évidemment affectés à la réduction du déficit et de la dette de la France. Dans ces conditions, j'ai estimé qu'il était possible de ramener, dès cette année, le déficit total des administrations publiques - celui sur lequel nous nous sommes engagés envers Bruxelles - de moins 2,9 % en 2005 à moins 2,7 % du PIB, et non pas à moins 2,8 %, comme cela est inscrit dans le budget. Ce pourcentage de 2 ,7 est devenu, comme je l'ai indiqué précédemment, notre objectif de déficit public pour cette année. Le déficit budgétaire de l'État inscrit dans le projet de loi de finances rectificative se situe à 42,5 milliards d'euros, soit 4,4 milliards d'euros en dessous de celui qui a été voté l'an dernier, mais Jean-François Copé y reviendra tout à l'heure. En 2007, l'objectif est de réduire de nouveau le déficit public, en le ramenant à moins 2,5 % du PIB. J'attache à ce pourcentage une importance particulière, car il correspond au niveau qui stabilise le ratio d'endettement public. Cela signifie donc que toute nouvelle réduction du déficit fera mécaniquement diminuer l'endettement. Comme je l'ai déjà indiqué, le « pouvoir de dépense » de l'État diminuera l'an prochain de 1 %, c'est-à-dire que la dépense progressera de 1 % moins vite que l'inflation, après quatre années de « zéro volume ». Monsieur le rapporteur général, je connais votre attachement à une maîtrise stricte de nos dépenses. Cet effort historique en matière de dépenses nous permettra quasiment de financer la réforme de l'impôt sur le revenu. Au total, le déficit budgétaire de l'État continuera de diminuer en 2007. Après l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, il devrait passer sous la barre des 42 milliards d'euros pour se situer à 41,7 milliards d'euros. Les dépenses de santé continueront de ralentir. Elles ne progresseront plus que de 2,6 % en valeur, soit environ 1,5 % de moins que l'activité économique. Enfin, je voudrais évoquer la dette de notre pays. La conséquence de nos efforts en matière de finances publiques est la diminution historique de notre endettement. Monsieur le président de la commission des finances, je sais combien la baisse de notre endettement public, à côté de la réduction de notre déficit public, vous est chère. Comme vous le savez, je me suis engagé à réduire pour la première fois depuis bien longtemps l'endettement de la France de 2 % du PIB sur l'année 2006. Nous avons pris dans cet objectif des orientations fortes, notamment la réduction des dépenses de l'État, l'affectation de tout surplus au désendettement, l'optimisation de la gestion de la trésorerie de l'État, la cession d'actifs non stratégiques et la mobilisation de tous les organismes publics pour optimiser la gestion de trésorerie et les placements. Monsieur le président de la commission des finances, nous évoquons souvent ensemble ce sujet. Vous avez déjà fait beaucoup. Nous devons continuer et poursuivre les efforts pour bien montrer le caractère irréversible de la dynamique que nous avons engagée. Je peux vous le dire, les informations dont je dispose sur les rachats de dette opérés cette année jusqu'ici confortent notre objectif de réduire l'endettement public de 2 % à la fin de l'année 2006, pour le faire passer à 64,6 % du PIB contre 66,6 % du PIB à la fin de l'année 2005. D'abord, comme l'a annoncé l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, à la fin du mois de septembre, plus de la moitié du chemin avait été parcourue sur les seuls six premiers mois de l'année : l'endettement public a diminué de 1,1 %. Ensuite, 14,2 milliards d'euros de dettes ont été rachetés depuis le début de l'année. Pour la première fois, le programme de financement de l'État à moyen terme a été revu à la baisse de 14 milliards d'euros par rapport au programme initial. Enfin, l'encours de dette à court terme de l'État a été réduit de plus de 17 milliards d'euros grâce à une meilleure gestion de notre trésorerie. Pour l'année prochaine, après avoir de nouveau passé en revue avec mes services tous les leviers de désendettement, nous avons décidé de fixer un objectif de baisse supplémentaire de 1 % du PIB de l'endettement public. Au total, l'endettement public aura baissé de 3 % du PIB en deux ans. Comment y parviendrons-nous ? Au-delà de l'effet du déficit stabilisant et de l'affectation intégrale des surplus fiscaux au désendettement, nous poursuivons le travail dans trois directions. D'abord, les dispositions déjà prises ou en cours de finalisation représentent un potentiel de baisse supplémentaire du ratio d'endettement de plus de 2 % du PIB. En fonction de l'avancement des chantiers en cours, soit nous dépasserons notre objectif cette année, soit certaines mesures permettront de faire baisser l'endettement dans le courant de l'année prochaine. En tout état de cause, les travaux déjà engagés contribueront à notre objectif pour l'année 2007. Ensuite, conformément à l'engagement qui figure dans notre programme pluriannuel de désendettement, nous tablons forfaitairement sur un montant de recettes de cessions d'actifs financiers non stratégiques de l'État en 2007 compris entre 5 milliards d'euros à 10 milliards d'euros. Je vous le rappelle, au cours des années 2005 et 2006, ce sont plus de 20 milliards d'euros de cessions de titres qui auront été affectés au désendettement de la France ! Enfin, dans l'esprit de la Conférence nationale des finances publiques, nous poursuivrons évidemment l'année prochaine le dialogue avec l'ensemble des acteurs publics pour continuer à optimiser la gestion de la dette publique dans son ensemble. Une réunion du Conseil d'orientation des finances publiques aura d'ailleurs lieu à Bercy avec un certain nombre d'entre vous dès le début du mois de décembre pour préparer cette conférence. Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je souhaitais vous dire en guise d'introduction à la discussion générale. Bien entendu, j'ai toute confiance dans la qualité du débat que nous allons maintenant conduire ensemble. Je serai évidemment, tout comme Jean-François Copé, à l'écoute de votre appréciation et de vos propositions, dans l'intérêt de nos concitoyens, pour débattre d'un budget réaliste, vertueux et juste.