Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, soyons vigilants, car cela me préoccupe au plus grand point. J’en arrive à l’article 11 sur le relèvement des taux des contributions sur les stock-options. La CMP a finalement relevé au même niveau les taux des contributions applicables aux attributions gratuites d’actions, mais seulement pour les attributions qui dépassent la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce faisant, nous avons à mon avis fait preuve d’harmonie, et je considère cela comme une bonne initiative de la CMP. L’article 13 ter soumet les indemnités de rupture à cotisations sociales dès lors qu’elles dépassent trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Une exception est prévue pour les indemnités versées dans le cadre des plans sociaux en cours de négociation : elles seront soumises à cotisations lorsqu’elles dépassent six fois le plafond. L’article 40 a provoqué en CMP, comme en première lecture dans chacune de nos deux assemblées, un débat nourri. Il concerne l’expérimentation des maisons de naissance qui doivent offrir de nouveaux modes de prise en charge pour les femmes qui le souhaiteraient. La CMP a finalement repris le texte de l’Assemblée nationale et a adopté, sur mon initiative, un amendement tendant à sécuriser encore le dispositif, en donnant un rôle important à la Haute Autorité de santé. Celle-ci devra notamment édicter un cahier des charges pour organiser le fonctionnement de ces nouvelles structures. J’espère que cette disposition sera de nature à apaiser l’inquiétude de nos collègues sénateurs qui avaient voulu la suppression pure et simple de l’article 40. Il faudra, bien entendu, que nous procédions à l’évaluation, aussi rapidement que possible, du fonctionnement de ces maisons de naissance pour constater les éventuels effets pervers de ce dispositif. L’article 45 ter a été adopté dans une rédaction constituant un compromis équilibré entre les positions prises par les deux assemblées. Nous avons accepté de rétablir les dispositions permettant la fongibilité des parts régionales du Fonds d’intervention pour la qualité et le contrôle des soins, le FIQCS, et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. On peut d’ailleurs se demander si une telle disposition a bien sa place dans une loi de financement. C’était une concession importante de notre part, car cette fongibilité, chère au président Pierre Méhaignerie, ne facilitera pas, à mon sens, le suivi et le contrôle de l’action des fonds. Elle ne favorisera pas non plus l’optimisation de l’utilisation de leurs dotations, qui sont entièrement financées par les régimes d’assurance maladie obligatoires et ne sont pas toujours dépensées de la manière la plus productive. Mais l’Assemblée nationale a fait aussi un pas vers nous en reconnaissant que la restitution à l’assurance maladie, afin de réduire son déficit, des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé constituait une mesure de bonne gestion. C’est également, à mon avis, une mesure de bon sens. Je m’en félicite, car cette restitution, décidée par le Sénat sur proposition conjointe des commissions des affaires sociales et des finances, me semble constituer un aboutissement du dispositif de déchéance des crédits non utilisés, adopté l’an dernier sur l’initiative de Jean-Jacques Jégou. Dans la situation actuelle des finances sociales, il semble en effet préférable d’augmenter les disponibilités de l’assurance maladie en lui restituant des crédits déchus plutôt que de prévoir le retour des sommes correspondantes à un fonds qui n’arrive déjà pas à consommer ses dotations et n’en fait pas toujours le meilleur usage. J’ajoute d’ailleurs que le financement de la modernisation des hôpitaux a peu de rapport – c’est le moins que l’on puisse dire – avec la couverture du risque maladie. On est vraiment dans une situation qui n’est pas en complète cohérence avec ce qu’elle devrait être au regard de la gestion du risque et du financement de celui-ci et de ce qui devrait être à la charge du budget de l’État lui-même. Nous verrons à travers l’amendement du Gouvernement, tout à l’heure, que l’engagement pris par Mme Nora Berra devant nous ne pourra pas être tenu. Il a en effet été considéré qu’il s’agissait d’une mesure nouvelle non examinée au cours de la discussion du texte. Nous en dirons deux mots dans quelques instants. Monsieur le ministre, vous allez nous proposer de revenir sur certains points de cet accord, et, tout d’abord, sur la suppression du coefficient correcteur en faveur de certains établissements de santé. La CMP a confirmé l’article 41 bis adopté par le Sénat qui tire la conséquence du différentiel de charges entre catégories d’établissements sur le processus de convergence et sur les tarifs des prestations. Moult rapports sur le sujet ont confirmé le différentiel de charges de 4 %. Le sénateur Jean-Pierre Fourcade était intervenu pendant le débat sur ce sujet. Ce n’est d’ailleurs peut-être ni la première ni la dernière fois qu’il aura à le faire. Le Gouvernement – et je tiens à saluer cette initiative de notre nouveau ministre, M. Xavier Bertrand, sur ce sujet – a accepté de faire un pas dans la direction que nous souhaitions. Le différentiel était chiffré à hauteur d’une centaine de millions d’euros. Le Gouvernement, à travers un amendement, propose une disposition qui permettra de faire un premier pas, à concurrence de trente millions d’euros. Cela va dans la bonne direction. Nous ferons le point au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de franchir éventuellement une nouvelle étape dans cette direction. Il faudra absolument que nous intégrions non seulement les mesures de différentiel de charges liées aux cotisations sociales mais également celles qui résultent de mesures règlementaires en matière fiscale. Nous vous remercions de le faire, monsieur le ministre. Vous souhaitez que le bilan annuel qui nous est transmis sur les MIGAC rende compte du montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale. Je regrette que la seule réponse à un vrai problème, à même de déstabiliser des établissements qui sont pourtant au cœur de notre système de santé, soit une information supplémentaire dans un rapport au Parlement. Plus généralement, ce sujet pose la question de la convergence. Vous le savez, le Sénat avait adopté le principe d’une avancée progressive, mais régulière, vers l’objectif de 2018. À une voix près, la commission mixte paritaire ne nous a pas suivis. Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous sensibiliser au fait que la convergence, qui est inscrite dans la loi, doit être préparée et programmée. C’est le seul moyen de parvenir au résultat recherché. Nous ne pouvons plus nous contenter d’attendre le résultat d’études sans cesse remises à plus tard. Au rythme où nous allons s’agissant de la convergence ciblée, je suis prêt à parier que, lorsque nous approcherons l’échéance de 2018, il y aura plus de 2 000 groupes homogènes de malades, les GHM.