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Philippe GOUJON - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. C'est pourquoi je propose que l'insertion dans l'emploi des jeunes relève de la compétence de l'Etat. Il existe d'ailleurs un plan d'accompagnement national, qui ne doit pas souffrir de la confusion. Ce sera encore moins le cas si nous partageons tous - comme je le crois, à vous entendre, monsieur Muzeau - l'objectif de conduire vers l'emploi durable les jeunes les plus en difficulté. En outre, les responsabilités financières seront ainsi clairement identifiées, à votre plus grande satisfaction, sans doute : à l'Etat la politique de l'emploi pour les adultes et les jeunes ; aux régions la formation professionnelle. Ainsi, libéré des doutes éventuels des collectivités territoriales, il sera plus facile de mener une politique nationale équitable et soucieuse de se rapprocher des réalités du terrain au sein de l'outil privilégié que représentent les maisons de l'emploi. Mais il sera aussi plus aisé d'associer les régions pour établir des programmes de formation. Enfin, je vous propose, monsieur le ministre, d'affirmer un droit à l'accompagnement pour l'ensemble des jeunes de notre pays qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi. Certes, les jeunes les moins qualifiés bénéficieront d'un accompagnement personnalisé et renforcé. Mais si un diplôme donne un avantage certain pour un premier accès à l'emploi, il n'en reste pas moins que nous connaissons tous, dans notre entourage, dans nos permanences, des jeunes titulaires de diplômes plus ou moins élevés qui nécessitent, eux aussi, d'être accompagnés. Ainsi, notre politique dans ce domaine sera complète.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n°s 517 et 518. Nous abordons, avec l'article 9, un autre sujet clé en matière de cohésion sociale : l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi des jeunes. Comme sur l'ensemble du texte, le Gouvernement se positionne comme partant de rien. Or, tout de même - et cela n'aura échappé à personne - en 1998 a été votée la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui mettait notamment en place le programme TRACE en direction des jeunes, dispositif que ce gouvernement a laissé s'éteindre, alors que les bilans de cette loi poussaient à son amélioration, pour finir par l'abroger dans la loi de finances pour 2004. Depuis, le volet relatif à l'accompagnement social vers l'emploi du CIVIS aurait dû le remplacer ; vous l'adaptez. Quelle simplicité ! Il est maintenant question non plus d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, comme le prévoyait l'article 5 de la loi de 1998, mais d'un droit à un accompagnement personnalisé destiné à permettre aux jeunes d'accéder à la vie professionnelle. L'affirmation d'un droit est évidemment positive, monsieur le secrétaire d'Etat - loi sur les responsabilités locales oblige -, mais cet article vient confirmer que l'Etat n'assumera plus ces compétences en matière d'insertion des jeunes. Le fait est préjudiciable, les frontières étant plus que ténues en ce domaine avec la conduite plus globale de la politique de l'emploi. En 1998, le législateur n'avait pas franchi ce pas. L'Etat prenant l'initiative de telles actions, en concertation avec les régions, contractualisait avec les missions locales, opérateurs du programme. Désormais, les collectivités territoriales et les PAIO sont directement responsables de la mise en oeuvre de ce droit. Excusez-moi, mais ce glissement relativise quelque peu le progrès que constituait l'article 9 ! Nous reviendrons tout à l'heure sur les moyens en personnel et le statut des coordonnateurs de la bourse d'accès à l'emploi. Dans l'immédiat, avec les amendements n os 517 et 518, nous tentons simplement de traduire législativement des références intéressantes contenues dans l'exposé des motifs. En conséquence, nous précisons que cet accompagnement personnalisé doit également être renforcé et illimité dans le temps, c'est-à-dire jusqu'à réalisation de l'objectif, en l'occurrence, l'accès à l'emploi pérenne.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement a pour objet de rebondir sur une annonce du ministre relative à la possibilité pour les jeunes en difficulté de bénéficier, pendant leur période d'accompagnement, d'un revenu en continu. Il est en effet indispensable que ces jeunes, entre deux stages ou deux périodes d'emploi, ne soient pas laissés à l'abandon et sans ressources. Nombre d'entre eux sont seuls, soit qu'ils soient en rupture avec leur famille, soit parce que leur famille n'est pas en état de subvenir à leurs besoins. Nous avons, hélas, eu l'occasion de le répéter à maintes reprises, surtout lorsque le gouvernement précédent a décidé de supprimer la bourse qui était prévue à cet effet, puis de la rétablir, mais à moindre coût, l'année suivante devant les décrochages qui s'accumulaient chez ces jeunes. Cette politique de gribouille montre bien que les jeunes en difficulté ne sont pas la priorité de l'action gouvernementale depuis deux ans. Aujourd'hui, sans faire de procès d'intention, nous souhaitons que cette aide soit inscrite dans la loi, et nous saisissons cette opportunité pour demander au ministre ses intentions sur le fonds d'aide au jeunes, qui doit logiquement continuer à financer cette mesure.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. L'exposé des motifs fait référence à la création d'une fonction de coordonnateur pour faire vivre le dispositif d'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Il est également question, en plus de ces 500 postes, de créer dans les missions locales 2 000 postes de conseiller référent. L'Etat financerait ces moyens humains nouveaux. Jusque-là, tout va bien ! Seulement, après étude du projet de loi de finances pour 2005, l'association des directeurs et directrices de missions locales et les PAIO posent un certain nombre de questions que je reprends à mon compte. En premier lieu, elles se demandent si un cofinancement sera exigé des collectivités locales, dans la mesure où les 66 millions d'euros prévus pour le recrutement des 2 000 référents et 500 coordonnateurs ne représentent que 26 400 euros par temps plein annuel. C'est, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, très en deçà du coût réel des postes. Elles se demandent alors légitimement si les financements sont prévus pour six mois seulement, avec un relais pour les collectivités. Les représentants des collectivités que nous sommes aimeraient également savoir s'ils seront mis à contribution. Pour éviter tout malentendu et espérer une réponse de votre part, nous avons tenu à déposer le présent amendement tendant à préciser que l'Etat assume, sur le long terme, le coût des moyens supplémentaires dont auront besoin les missions locales et les PAIO pour leurs missions nouvelles en direction des jeunes en difficulté.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui tend à transférer à l'Etat un outil d'accompagnement des jeunes, le CIVIS, mais elle n'a pas, à ce stade, demandé la suppression de cette compétence des régions. Cet amendement conforte donc l'orientation que nous avons retenue en complétant la formulation de la commission des affaires sociales. Nous sommes donc a priori favorables à l'amendement n° 205, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement. S'agissant de l'amendement n° 238, qui est identique à l'amendement de la commission, je souhaiterais que ses auteurs, qui ont satisfaction, acceptent de le retirer. S'agissant de l'amendement n° 517, il découle du texte même de l'article 9 que les jeunes sans qualification vont bénéficier d'un accompagnement renforcé. La précision qu'il est proposé d'introduire paraît donc inutile, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 518, la réforme du CIVIS prévue à l'article 10 du présent projet de loi répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement. De plus, il nous paraît difficile de prévoir que l'accompagnement doit se prolonger jusqu'au retour à l'emploi tout en posant une limite d'âge fixée à vingt-cinq ans. L'avis de la commission ne saurait donc être que défavorable. S'agissant de l'amendement n° 239, prévoyant le versement d'une allocation aux jeunes qui bénéficient d'un accompagnement personnalisé pendant les périodes où ils n'ont aucun revenu, je précise qu'une telle allocation est déjà prévue par le CIVIS. La commission n'a pas émis un avis favorable sur un amendement qui n'est pas utile. S'agissant enfin de l'amendement n° 520, je précise que les missions locales sont financées par l'Etat et les collectivités locales, lesquelles peuvent décider, sur une base volontaire -elles en ont évidemment la maîtrise - d'augmenter leur contribution. Cet amendement, s'il était adopté, introduirait une rigidité supplémentaire qui n'est pas justifiée, ce qui motive l'avis défavorable de la commission.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ce n'est donc pas le cas, mais je vous rappelle tout de même que, sur les trois signataires de l'amendement, seuls deux peuvent être exonérés : Mme Hermange et M. Goujon ne siégeaient pas encore dans cet hémicycle au moment des faits, au moment du crime, au moment du vote de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales ; mais M. Lardeux, lui, était au nombre des coupables, ou des responsables, chacun choisira ! Notre collègue M. Lardeux a approuvé sciemment la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui fait partie du panel de dispositions législatives visant à faire exploser l'unicité de la République, la priorité étant donnée aux territoires. Dès lors, ce n'est plus la République ou l'Etat qui gère de manière égalitaire l'ensemble du territoire. Mais vous avez, au gré des résultats électoraux, une tentative, une volonté de « boucher les trous » et de récupérer un certain nombre de pouvoirs. Vous, monsieur Goujon, ou vous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit quelque chose d'extraordinaire : « si nous voulons que le CIVIS soit appliqué, avec le résultat des élections, il faut absolument que ce soit l'Etat qui reprenne en charge cette question. » Que n'avons-nous entendu, cependant, lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales ! Rien de ce que faisait l'Etat ne trouvait grâce à vos yeux, et la moindre action des départements et des régions, en matière de formation et d'action économique, était idéalisée. Pardonnez-moi l'expression, mais, franchement, « vous faites fort » ! Je ne peux me priver du plaisir de lire le début du troisième paragraphe de l'objet de cet amendement n o 205 : « La compétence relative à l'organisation d'actions d'accompagnement, confiée aux régions en décembre 2003 » - ce n'est quand même pas vieux - « dans la loi de finances 2004 (...) apparaît, pour l'ensemble des acteurs, antagoniste » - vous vous réveillez ? - « d'un plan d'action national et ce, pour plusieurs raisons ». S'ensuit tout un réquisitoire contre cette loi relative aux libertés et responsabilités locales que, même nous, nous n'aurions pas osé prononcer. Autant vous dire que nous voterons contre cet amendement. Je trouve que cette « session de rattrapage » est vraiment très décalée par rapport à ce que nous avons vécu voilà quelques mois seulement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Lors de mon intervention dans la discussion générale, je vous faisais remarquer que certaines catégories de personnes n'étaient pas prises en compte dans les statistiques officielles de la pauvreté. Je note que, depuis l'ouverture de nos débats, personne n'a dit le contraire. Ainsi, il faut le savoir, les ménages d'étudiants forment plus de 10% des ménages de « faux pauvres ». La réalité de la situation des jeunes adultes en études ou à la recherche d'un emploi n'en est donc pas moins particulièrement violente et matériellement précaire, sans parler du fort taux de suicide chez les jeunes, du nombre d'entre eux se trouvant sans domicile fixe ou contraints de se loger dans les foyers de jeunes travailleurs, faute de logements étudiants suffisants. S'il est question, dans ce projet de loi, de cimenter les liens entre nos concitoyens, je vous invite à traiter d'un sujet étrangement oublié, celui des jeunes adultes, qui, eux aussi, aspirent à voir renouveler le contrat social. En juillet 2001 était adoptée, sur l'initiative des parlementaires communistes, une proposition de loi visant à étudier la création d'un contrat d'autonomie pour les jeunes de seize ans à vingt-cinq ans, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur ici même. La Commission nationale pour l'autonomie, mise en place dans la foulée, a dressé, dans un rapport de 2002, un constat fidèle de la situation des jeunes adultes, dont le niveau de vie s'est passablement dégradé. Jean-Baptiste de Foucault, partant de l'idée « que l'attribution d'une allocation n'est pas une finalité en soi, mais un moyen que consent la collectivité en contrepartie d'une implication à se former et s'insérer professionnellement », proposait l'instauration d'une allocation de formation sous condition de ressources, devant, dans un second temps, se généraliser à tous les jeunes en formation en fonction de leurs ressources propres. Je n'entends pas, ici, rouvrir le débat sur une allocation universelle, que d'aucuns ont stigmatisée en considérant qu'une fois de plus il s'agissait d'assistance. Je souhaite simplement, mes chers collègues, que le Gouvernement s'engage enfin à franchir un pas supplémentaire et à inscrire cette question au-delà de la politique familiale. Qu'il s'agisse des étudiants entrant de plus en plus tardivement sur le marché de l'emploi ou des jeunes dont l'entrée sur le marché du travail est drastique, tous ont besoin de sécurité. Le texte sur les libertés et responsabilités locales a consacré des changements inquiétants pour les étudiants en formation sociale. D'une manière générale, la réforme des bourses doit être menée. Pour les autres, sortis du milieu scolaire prématurément, plus ou moins éloignés de l'emploi, les aides du fonds d'aide aux jeunes ne suffisent pas, pas plus que n'est acceptable la bourse d'accès à l'emploi, encore en projet. C'est pourquoi nous proposons que, d'ici à un an, le Gouvernement agisse de manière globale en faveur des jeunes et de leur autonomie en refondant toutes les aides pour créer une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Le sous-amendement n° 206 rectifié vise à tirer les conséquences de l'adoption éventuelle de l'amendement n° 205 : il prévoit une nouvelle numérotation des articles proposés pour le code du travail et supprime, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la compétence des régions en matière d'accompagnement personnalisé des jeunes. La commission émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 15 qu'elle a présenté. Le sous-amendement n° 207 rectifié est le bienvenu, dans la mesure où il a pour objet de tirer les conséquences, sur le plan financier, de ce même amendement n o 15. La commission émet donc un avis favorable. S'agissant des amendements n° s 240 et 241, la commission émet un avis défavorable au motif qu'ils tendent à priver les gestionnaires du CIVIS d'un élément de souplesse qui est très utile. Pour ce qui est de l'amendement n° 242, la commission émet également un avis défavorable, parce qu'il a pour objet de s'opposer à la suppression du CIVIS « associations », qui a vocation à être remplacé par le contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Laurent HéNART (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Laurent HéNART
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 15, modifié par les sous-amendements n os 206 rectifié et 207 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Nous sommes dans la logique de ce dont nous avons déjà discuté lors de l'examen de l'article 9. Pour ce qui concerne les amendements n os 240, 241 et 242, je ne me contenterai pas d'émettre un avis défavorable. J'apporterai des réponses concrètes aux deux questions que vous avez posées, madame Printz. S'agissant d'abord de la marge de modulation, il est clair que, si l'Etat choisit le réseau des missions locales et des PAIO, c'est pour que l'accompagnant dispose d'une marge d'adaptation de l'allocation en fonction du profil du bénéficiaire. Néanmoins, vous teniez - je ne sais plus trop, maintenant, quelle est votre position sur la République une et indivisible - à ce que des critères nationaux soient retenus. Je rappelle que, dans beaucoup de conventions collectives ou d'éléments du droit du travail, par exemple le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation, le niveau de qualification et de diplôme des candidats est un critère nationalement établi. Il nous paraît donc logique qu'il en soit ainsi pour cette allocation qui doit préparer à la réalité du monde du travail. Ensuite, le volet « emplois d'utilité sociale » du CIVIS est fondu dans la simplification des contrats aidés prévue aux articles 25 et suivants du projet de loi que mon collègue Gérard Larcher vous présentera. Concrètement, cela signifie que la fonction de cet ancien volet sera remplie, après l'adoption de ce projet de loi, par le contrat d'accompagnement à l'emploi, qui présentera la même capacité à conduire, avec un contrat spécifique, les jeunes vers l'emploi.
Jean DESESSARD - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je ne comprends pas la position de M. Souvet. Lors de la présentation de l'amendement n° 519, aux termes duquel « le gouvernement présentera au Parlement des propositions concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi des jeunes adultes, notamment par la refonte des aides existantes en vue de la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi », M. le rapporteur a affirmé qu'il n'était pas question d'allocation. Or l'amendement n° 15 présenté par la commission des affaires sociales précise que, « afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion à la vie sociale [...] peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une allocation », qui, de plus, « est incessible et insaisissable ». De deux choses l'une : soit M. Souvet, lorsqu'il a donné l'avis de la commission sur l'amendement n° 519, ne s'est pas souvenu qu'un amendement de la commission des affaires sociales tendait à créer une allocation ; soit il y a une différence de nature, qu'il faut préciser. Personnellement, je suis favorable à l'instauration d'une allocation indépendante de la formation ou d'un parcours professionnel. Je pense, en effet, qu'une allocation est nécessaire pour se loger, manger, s'acheter des vêtements, tout simplement pour rester propre. C'est la meilleure condition d'une insertion sociale. Dans la logique de la commission, l'allocation doit être liée au parcours professionnel. Cela étant dit, je ne comprends toujours pas la réponse qu'a apportée M. Souvet à l'amendement n° 519 présenté par le groupe CRC.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer le mode de rémunération des apprentis. L'actuel système de rémunération pouvait paraître justifié tant que l'apprentissage était cantonné à la préparation aux diplômes et aux titres de niveau V comme le CAP. Aujourd'hui, dans certains cas, en poursuivant ses études par la voie de la formation, l'apprenti peut constater un décrochage de son revenu d'un contrat à l'autre lorsqu'il change d'entreprise. Ainsi, un apprenti qui commence à seize ans une formation de niveau V en trois ans percevra la troisième année, alors qu'il sera âgé de dix-huit ans, 65 % du SMIC. S'il entame ensuite une formation de niveau IV en deux ans, à dix-neuf ans puis à vingt ans, son revenu ne s'élèvera respectivement qu'à 41 % et 49 % du SMIC. Il faut donc modifier cette grille de rémunération minimale en tenant compte non seulement de l'âge de l'apprenti, comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi du niveau du diplôme préparé. Cet amendement n'empiètera en rien sur la liberté des partenaires sociaux de négocier, par un accord national interprofessionnel, le relèvement global des minima salariaux, comme cela est prévu pour les mois à venir. L'autre modification proposée par le biais de cet amendement est une mesure de coordination. En effet, la loi du 4 mai 2004 a supprimé les contrats d'orientation. Il n'y a donc plus de raison d'y faire référence. Toutefois, étant donné que lesdits contrats ont été remplacés par des contrats de professionnalisation, il convient de mentionner ces derniers dans la loi.
Laurent HéNART (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Laurent HéNART
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 22 rectifié. Quant à l'amendement n° 522 rectifié, je veux rappeler deux points. Le 29 juillet dernier, Jean-Louis Borloo et moi-même avons saisi les partenaires sociaux afin qu'ils engagent une négociation entre eux et avec l'Etat sur le contrat de travail de l'apprenti : la rémunération et les à-côtés. L'objectif, qui avait d'ailleurs été annoncé à la presse, était de rapprocher les règles de rémunération du contrat d'apprentissage de celles du contrat de professionnalisation, d'abord, pour éviter les effets d'éviction de l'un vers l'autre, ensuite, et surtout, pour améliorer la rémunération des plus jeunes apprentis lors de leur première année d'apprentissage. C'est en effet cette rémunération de première année qui a un effet d'appel, et non pas celle qui est perçue en fin d'apprentissage. D'ailleurs, le contrat de professionnalisation prend en compte ce constat. Nous avons le souci d'aboutir pour le début de l'année 2005, donc dans les délais de mise en oeuvre du plan. Encore récemment, Christian Jacob et moi-même avons rencontré les organisations patronales et avons recueilli un écho plutôt positif sur ce point. Par conséquent, monsieur Muzeau, le Gouvernement partage votre souci en ce qui concerne la rémunération. En revanche, s'agissant précisément de l'intégration dans la rémunération d'éléments directs, celle-ci est souvent prévue dans les conventions collectives et les accords de branche. Dès lors, il ne nous est pas possible de nous y soustraire, sauf à rendre difficile dans certaines branches et dans certains métiers la mise en oeuvre de l'apprentissage. Même si votre message est clair, monsieur le sénateur, je crains que l'adoption de votre amendement n'ait un effet inverse : dans certains secteurs où la convention collective et l'accord de branche prévoient des garanties, il rendrait le recours à l'apprentissage compliqué, voire impossible. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il vous rendra compte des négociations salariales engagées en faveur des jeunes apprentis qui sont en première année au début de l'année 2005.