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Philippe MARINI - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Il me semble que le tarif de retour, que nous avons inventé ensemble récemment, se situe dans les limites de ce que nous pouvons concevoir sans nous mettre en contradiction avec le droit européen de façon trop flagrante. Le Gouvernement affirme qu'il nous remettra un rapport à la fin de 2008. Il serait sans doute bon de prévoir un délai minimal entre le dépôt de ce texte et la fin légale du TaRTAM. Au demeurant, on pourrait peut-être substituer, dans le texte de l'amendement, la date du 1 er juillet 2009 à celle du 1 er juillet 2010, cela nous laisserait tout de même le temps nécessaire pour débattre de ce problème et éviter une simultanéité entre la remise du rapport et le couperet visant le TaRTAM ? Toutefois, monsieur le ministre, la question essentielle qui, me semble-t-il, devra nécessairement être traitée sous la présidence française de l'Union européenne, est bien celle de la conception d'ensemble des directives qui régissent le marché européen de l'énergie. La seule marge de manoeuvre dont la France disposera consistera-t-elle, tous les six mois, à tenter de rattraper la compétitivité que nous perdons ? L'issue est-elle inéluctable ? Sommes-nous décidés à passer consciemment à un autre système, différent de celui que notre pays a construit patiemment, avec opiniâtreté, depuis les années 1970 ? Il me semble que ce débat ne peut être éludé. Récemment, à l'occasion de l'examen d'un texte dont j'étais le rapporteur, j'ai eu l'occasion de poser la même question à Mme Christine Lagarde. Or celle-ci, de manière très franche et directe, a bien voulu répondre que cette question devrait effectivement être traitée, et en toute clarté, car elle touche au droit, à l'économie et à l'attractivité de notre territoire. Nous ne pouvons continuer à naviguer ainsi de finesse en finesse, sans savoir quel objectif nous visons !
Gérard LONGUET - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Je souhaite que nous votions l'amendement repris par Jean Arthuis, pour la raison même qui a conduit Bruno Sido à retirer son texte, à savoir la nécessité d'aider le Gouvernement. Notre collègue Bruno Sido a une compétence reconnue sur ces questions, et nous avons, lui comme moi, les mêmes motifs d'être passionnés par le nucléaire. Cela dit, monsieur le ministre, un vote indicatif du Sénat aurait l'immense avantage de vous renforcer dans votre débat avec la Commission européenne, qui, manifestement, éprouve des difficultés à comprendre la singularité du marché de l'énergie électrique. Cette dernière, j'y insiste, possède des caractéristiques fortes : elle ne peut être stockée, sa régulation est extraordinairement difficile, elle se transporte mal et, pour des raisons politiques qui n'ont rien à voir avec l'économie, certains États se privent délibérément d'une électricité bon marché et non polluante ; ils souhaitent cependant, à travers une dérégulation mal comprise, bénéficier de l'avantage que d'autres pays, à commencer par le nôtre, ont construit en se dotant d'une énergie nucléaire. Certes, en votant cet amendement, nous ne réglerons aucun problème. Le libéral que je suis ne prétend pas que l'amendement n° 6 rectifié soit d'inspiration libérale. Bien au contraire, celui-ci tend à perpétuer un système singulier. Toutefois, ses dispositions ont le mérite de rappeler que le marché de l'électricité est particulier et qu'il n'est pas possible de tirer indéfiniment les tarifs de l'électricité nucléaire et hydraulique vers les prix des énergies fossiles, comme le soulignait à l'instant Jean Arthuis. En définitive, la Commission s'efforce - car telle est bien son arrière-pensée - de mettre en commun dans l'Union cet avantage national, qui a été voulu de façon constante par des majorités politiques différentes - auxquelles ont participé le parti communiste comme le parti socialiste -, qui est l'un des rares avantages dont nous disposions en matière industrielle et qui influe sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Ce serait tout à fait compréhensible si nos partenaires étaient affaiblis pour des raisons naturelles, mais c'est parfaitement anormal quand nous sommes confrontés à des États qui, pour des raisons strictement idéologiques, refusent le choix du nucléaire. Le vote indicatif de cet amendement aurait le mérite de vous donner, monsieur le ministre, ainsi qu'à Mme Christine Lagarde, des arguments forts, attestant que la France ne veut pas diluer son choix résolu en faveur d'une électricité non polluante, respectueuse du développement durable, déconnectée de l'énergie fossile et qui, de surcroît, est aujourd'hui meilleur marché, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. Il serait tout de même extraordinaire que les consommateurs français, qui ont consenti des investissements lourds pendant des décennies, se trouvent aujourd'hui privés de l'avantage qui en résulte ! C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de soutenir cet amendement.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. On a mélangé des électricités produites par des centrales thermiques obsolètes, des centrales hydrauliques, des éoliennes, des centrales nucléaires - et nous savons bien quel est le prix de revient de chacune de ces techniques. La création d'un marché libre entre des produits complètement différents conduit inévitablement au mécontentement général, qui s'exprime dans ce débat, et cela au bout de seulement deux ans d'existence ! Aujourd'hui, nous nous efforçons de revenir en arrière avec le TaRTAM, qui, après tout, n'est qu'un artifice destiné à compenser le différentiel de coût qui s'est créé par rapport au marché. Naturellement, nous acceptons quant à nous de prolonger ce dispositif de soutien, même si, au final, c'est le consommateur qui le supportera financièrement, par le biais de la contribution au service public de l'électricité, et alors qu'il a déjà alimenté le pot commun de l'énergie européenne. Si nous prolongeons de deux ans le soutien des prix par le TaRTAM au bénéfice des entreprises, c'est bien le consommateur lambda qui devra payer ! Au moment où l'on considère que les Français ont un problème de pouvoir d'achat, comment nous situons-nous par rapport à cette situation ? Comme M. Sido l'a souligné à juste titre, il est urgent de réorganiser le marché européen de l'électricité. Monsieur le ministre, quelles démarches comptez-vous engager en ce sens ? Vous nous parlez d'un bilan qui serait réalisé dans le courant de l'année 2008, ce qui est fort bien, et qui nous permettrait de rebondir ensuite. Toutefois, pourrons-nous nous retrouver avant la fin de l'année afin de discuter des conclusions de ce rapport, en abordant les vraies questions ? En effet, il ne s'agit pas seulement d'appliquer un pansement provisoire - car tel est bien la nature du TaRTAM, nous en sommes tous d'accord - sur ce problème, avec l'aide du contribuable, mais de le traiter au fond, en réorganisant le marché dans son ensemble. Dans cette perspective, le bilan du Gouvernement pourrait nous offrir quelques pistes. Il nous permettrait de concevoir un mécanisme pérenne et de recréer, au moins en ce qui concerne les tarifs destinés aux entreprises, une organisation fonctionnant vraiment selon les règles du marché. La situation décrite par M. Sido est totalement aberrante, puisque le tarif régulé est de trente euros, si je ne me trompe, alors que le prix de marché atteint les 63 euros ! Tel est le problème de fond auquel nous sommes confrontés ; la question de savoir s'il faut, ou non, prolonger de deux ans l'existence du TaRTAM est, quant à elle, presque secondaire, me semble-t-il. Monsieur le ministre, faut-il aborder ce problème dès à présent ou n'est-il pas préférable d'attendre le bilan que vous aurez dressé et que le Parlement pourra s'approprier, afin de mettre en place une organisation plus durable et d'éviter que le contribuable, une fois encore, ne soit obligé de subventionner l'entreprise ?
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est exact, monsieur Longuet. Mais je vous rappelle que les entreprises avaient la possibilité d'exercer cette éligibilité avant le 1 er juillet 2007. Depuis cette date, elles ne le peuvent plus. C'est pourquoi, lorsque le Parlement a voté cette disposition, il était légitime de prévoir une période d'essai qui permette d'examiner la mise en place du système, ainsi qu'une période d'évaluation. Aujourd'hui, le Gouvernement propose que cette expérimentation soit menée jusqu'à son terme : le TaRTAM reste applicable pour une durée de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au mois de juillet 2009. En outre, comme je m'y suis engagé tout à l'heure, le Gouvernement remettra dès le mois de septembre 2008 son rapport d'évaluation, qui proposera un certain nombre d'orientations. Ainsi, monsieur Marini, cela laissera à la représentation nationale le temps nécessaire d'ajuster le TaRTAM, de l'adapter, de le modifier, voire de le prolonger, en prenant en compte la réalité de sa mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient sa position sur cet amendement. S'il n'est pas retiré, il en demandera le rejet.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement prévoit deux dispositions importantes : le maintien du TaRTAM jusqu'au 1 er juillet 2010 et le dépôt d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de sa mise en oeuvre. Sur le bilan, je tiens à rappeler que c'est moi qui, en tant que rapporteur, l'ai proposé et ai exigé qu'il soit dressé avant la fin de l'année 2008. Vous aviez tous voté cette disposition, sur toutes les travées. Ce n'est pas l'Assemblée nationale qui en est à l'origine ; c'est le Sénat. Il s'agit, je pense, d'une proposition intelligente et raisonnable. Par ailleurs, et je réponds ainsi à Philippe Marini, la loi du 7 décembre 2006 prévoit que le TaRTAM fonctionne jusqu'au 1 er juillet 2009. J'en viens maintenant aux arguments développés par notre collègue Jean Arthuis sur la prolongation. Si M. le ministre tient son engagement de présenter le bilan dès le mois de septembre 2008, rien ne nous empêchera d'en tenir compte à n'importe quel moment, notamment dans le projet de loi de finances. (M. Philippe Marini s'exclame.) Vous êtes bien placés pour le savoir, messieurs Arthuis et Marini !
Jean ARTHUIS - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. C'est sur leur recommandation qu'elles avaient pris cette décision. Ce fut une mauvaise inspiration : elles ont eu à en subir des conséquences extrêmement préjudiciables. Monsieur le ministre, vous savez que nous sommes là pour aider le Gouvernement et envoyer un message fort à Bruxelles. Vous êtes de ceux qui pensent que le Parlement doit veiller à assumer ses prérogatives. Il peut donc arriver que, dans des circonstances précises, celui-ci aille au-delà de ce que souhaite momentanément le Gouvernement. Insérer dans un projet de loi de finances, initiale ou rectificative, une disposition relative aux tarifs d'EDF serait, comme M. le rapporteur général le proclamait voilà un instant, un peu cavalier, monsieur le rapporteur. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, un risque de censure serait encouru. Par conséquent, le véhicule n'est pas approprié. Il est de bonne méthode de respecter la Constitution. Vous le savez, monsieur le ministre, la compétitivité est notre préoccupation. J'entends bien le discours sur la concurrence de l'Union européenne. Néanmoins, si demain une entente était conclue entre deux pays fournissant de l'énergie fossile et si cela se traduisait par un abus de position dominante, devant quelle juridiction l'Europe déférerait-elle ces contrevenants au principe de libre concurrence ? Nous avons été plusieurs à l'affirmer : ces directives sur l'énergie doivent faire l'objet d'un réexamen. J'ai dit tout le bien que je pensais de l'amendement déposé par Bruno Sido. C'est pourquoi je ne me sens pas autorisé à le retirer.
Michel TESTON - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. En première lecture, nous avions déjà déposé cet amendement qui vise à compléter le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. En effet, il nous semblait nécessaire de proposer un dispositif de rattrapage permettant de prendre en compte les sites qui ont été raccordés au réseau entre le 1 er juillet 2007 et la date de publication du présent texte. M. le rapporteur nous avait alors expliqué que GDF s'engageait à traiter les quelques cas critiques individuels et à renégocier les contrats. Pour cette raison, il nous avait incités à retirer notre amendement, ce que nous avions fait. Or nous commençons à recevoir des lettres de familles qui se trouvent confrontées à cette situation. Ainsi, une famille qui a fait construire une maison au cours de l'année 2007 et s'y est installée après le 1 er juillet 2007 voulait bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel - je pourrais, si vous le souhaitez, monsieur le ministre, vous transmettre la lettre que j'ai reçue. GDF a objecté que ce n'était plus possible car, à la différence d'EDF, il n'avait pas obtenu le droit de continuer à proposer des tarifs réglementés pour de nouvelles constructions. C'est donc pour permettre de régler rapidement ce genre de situation et éviter que des cas similaires ne se multiplient que nous défendons de nouveau cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En première lecture, la commission avait émis un avis défavorable et elle maintient sa position. Il s'agit d'un amendement dont l'objet est de régler quelques cas individuels, ce qui est un peu gênant. Sur le plan des principes, monsieur Teston, vous n'avez pas tort. Mais cette situation concerne exclusivement quelques nouveaux sites construits entre le 1 er juillet 2007 et la publication, dans quelques semaines, du texte que nous sommes en train d'examiner. Un nombre assez important de cas ont déjà fait l'objet d'un traitement individuel, comme s'y était engagé GDF. Ainsi, comme je l'ai précisé ce matin en commission, dans le département du Val-d'Oise, une trentaine de cas ont été réglés : un tarif proche du tarif réglementé a été proposé. S'il existe encore un certain nombre de cas individuels non réglés, je ne mets pas en doute l'engagement de GDF, qui est prêt à les examiner. Le problème du gaz n'est pas celui de l'électricité. La différence entre le tarif libre et le tarif réglementé est moins importante, quoiqu'il y ait des variations en fonction des directions régionales. Cela n'est d'ailleurs pas normal ; il aurait fallu que la direction générale envoie des consignes précises et qu'elle indique à toutes ses directions régionales que la loi serait adoptée prochainement et que les mêmes règles devaient s'appliquer à tout le monde. Il y a eu manifestement un manque d'information. Comme il est toujours gênant de prévoir dans la loi, qui a une portée générale, des dispositions destinées à quelques cas particuliers et compte tenu du comportement de GDF à l'égard de ces situations isolées, la commission maintient sa position. Elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle sera contrainte d'y être défavorable.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Je suis quelque peu surpris. Nous venons de débattre pendant une heure afin de savoir si le contribuable allait continuer à participer au financement d'entreprises par le biais du prolongement du fameux TaRTAM, qui est d'ailleurs un bon dispositif. Or, en l'espèce, pendant sept mois, entre le 1 er juillet 2007 et la promulgation de la loi qui va être adoptée sous peu, un certain nombre de personnes auront, sur le territoire national, construit des maisons, acheté des pavillons, et elles ne pourront pas bénéficier des tarifs réglementés. Le dispositif que proposent les auteurs de l'amendement n° 9 ne vise pas des sommes colossales, et les entreprises GDF et EDF, jusqu'à preuve du contraire, ont réalisé des bénéfices au cours de ces dernières années et peuvent de ce fait assurer la péréquation des tarifs de façon que les personnes susvisées connaissent le même traitement financier que les autres citoyens français. Le refus opposé, fondé sur le bon vouloir de l'entreprise, me gêne. En effet, lesdites entreprises assurent justement une mission de service public auprès des citoyens français. Faisons en sorte de mettre tout le monde sur un pied d'égalité !
Michel BILLOUT - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Mon explication de vote sera relativement brève, car je me suis précédemment longuement exprimé. J'ai indiqué, lors de la discussion générale, que les membres du groupe CRC ne voteraient pas en faveur de la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture, en raison de l'évolution générale de la position du Gouvernement en matière d'énergie depuis le mois de juillet. Je trouve particulièrement savoureux le débat qui s'est instauré au sein de la majorité sur la question du TaRTAM et de son avenir. Si cela était nécessaire, il montre à nouveau que la volonté de mettre en place un marché de l'énergie en Europe est un échec, échec que nous avons constaté notamment au cours de la mission d'information. Cet élément renforce d'ailleurs la position des membres de mon groupe tendant à demander un bilan plus approfondi de l'ensemble des conséquences de la mise en oeuvre des premières directives européennes dans le domaine de la libéralisation de l'énergie. Nous n'avons toujours pas été entendus, mais force est de reconnaître qu'il existe bien un problème fondamental. L'objectif des rédacteurs de cette proposition de loi est louable - nous l'avons dit -, puisqu'il est de corriger certains des effets extrêmement pervers et injustes induits par la libéralisation des tarifs de l'électricité et du gaz que subissent les consommateurs. De ce point de vue, nous l'approuvons. Cependant, force est de constater que ce texte est d'une portée très limitée, notamment dans le temps. Nous avons tenté d'y remédier, mais nous nous sommes heurtés à un refus. Nous n'irons pas beaucoup plus loin sur le sujet. Il est urgent de renégocier les directives européennes : il faut le faire avant que le « troisième paquet » n'entre en application et ne nous mette dans des situations encore plus délicates, compte tenu de la nécessité où nous nous trouverons peut-être d'accepter la séparation patrimoniale entre le transport et la production, ce qui fragiliserait encore un peu plus notre outil industriel. Loin d'aller dans le sens que nous préconisons, le Gouvernement a, au contraire, ces temps derniers, amorcé de nouveaux abandons de maîtrise publique dans le domaine du gaz, dans le domaine de l'électricité et, tout récemment, dans celui de l'énergie nucléaire. Je ne peux donc que réaffirmer que le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette proposition de loi.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut mieux caractériser les archives que par la définition qu'en donne l'Association des archivistes français, qui les situe à la « rencontre du patrimoine et de l'information opérationnelle ». Autrement dit, elles sont à la fois mortes, plus ou moins, et vivantes, plus ou moins, en fonction de l'écoulement du temps. Vivantes, elles sont à la base de la bonne gouvernance d'un pays administré, et c'est peu de dire que la France est un pays administré Notre pays bénéficie d'une très ancienne tradition de conservation - ce qui suppose des choix et donc de la subjectivité -, tradition repérable dès la fin du XII e siècle pour ce qui concerne les archives d'État. Je me garderai d'égrener les dates de constitution du système de conservation des archives françaises, sauf à noter sa naissance officielle avec la Révolution et à retenir, parmi les dates qui normalisent les pratiques, celle du décret du 21 juillet 1936 faisant obligation aux administrations de verser leurs archives et interdiction de les détruire sans visa. On notera cependant, sur cet aspect historique, que les archives, même privées ou partiellement privées, ont pu jouer un rôle majeur dans l'histoire de France. Il en va ainsi des fameux « terriers » seigneuriaux, conservateurs des droits exigibles des paysans pour le paiement de services tombés en désuétude. La Grande Peur n'aurait pas eu la même ampleur, ni les mêmes conséquences, s'il s'était agi simplement d'une colossale panique collective. En fait, partis en apparence à l'aventure, fuyant je ne sais quels « brigands », les paysans se sont vite retrouvés au pied des châteaux pour se faire remettre et détruire les fameux terriers. Plus d'archives, donc plus de preuves et plus de droits à payer ! Ils avaient bien compris l'intérêt des archives. On sait ce qu'il en advint,...
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. ... et ne mériteraient guère plus qu'une allusion au cours de la discussion générale si n'était encore une fois posée la question de l'application nouvelle de l'article 40. De quoi s'agit-il ? Il m'a été suggéré d'ajouter à la liste des prétendants possibles à la direction des archives départementales le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine. On sait qu'actuellement ces fonctions sont exercées exclusivement ou presque, sauf quelques détachements, par des fonctionnaires d'État. J'ai accédé à cette demande, car l'ancien président de Centre national de la fonction publique territoriale que je suis peut difficilement accepter que la seule solution offerte aux fonctionnaires territoriaux soit celle du détachement. C'est une question de dignité de la fonction publique territoriale ! J'ai donc accepté pour cette raison, mais sans me masquer les problèmes qui peuvent être soulevés, notamment en matière de contrôle scientifique. Cependant, je crois que ces obstacles peuvent être levés. Le problème est ailleurs. À la suggestion qui m'a été faite, j'ai ajouté la notion de compensation financière dans le cas du recrutement d'un fonctionnaire territorial au lieu, comme actuellement, d'un fonctionnaire d'État. II m'a été opposé l'article 40 au motif de la création d'une dépense nouvelle. Je crois être d'une intelligence moyenne, même si je n'ai pas fait d'étude comparative à ce sujet dans cet hémicycle (Sourires ), mais, là, je ne comprends pas ! Que l'État paye un fonctionnaire d'État ou, pour le même montant, voire moins, un fonctionnaire territorial par l'entremise d'une compensation ne lui fait pas dépenser un demi-centime d'euro de plus ! D'ailleurs, notre rapporteur pour avis analyse le système actuel comme une subvention aux départements. Que cette subvention serve à payer un fonctionnaire d'État ou un fonctionnaire territorial est absolument neutre d'un point de vue financier : c'est vraiment une opération à somme nulle. Nous sommes donc sur un autre terrain que le terrain financier ou budgétaire. On a l'impression d'une application de l'article 40 purement formelle, qui s'accroche aux mots sans se préoccuper du fond. Le terme banni est en l'occurrence celui de « compensation ». J'ai proposé au fonctionnaire de la commission des finances de le remplacer par « pomme de terre » ! Il n'a pas voulu me suivre... (Nouveaux sourires.) Plus sérieusement, nous sommes face à un grave problème. Cette pratique, que j'ose qualifier de rigide et dépourvue de discernement, est plus qu'un frein à l'initiative parlementaire : elle est tout simplement paralysante. Elle doit nous conduire à nous interroger sur notre utilité même. Elle est, en tout cas, en complète contradiction avec les propositions qui fusent de toutes parts sur le renforcement du rôle du Parlement.