Philippe MARINI (rapporteur général) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, vous vous souvenez que, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avions traité des questions relatives au financement des chambres de commerce et d’industrie, mais pour l’année 2010 seulement. La commission souhaite aller un peu plus loin et permettre une meilleure visibilité à ces organismes, au-delà de 2010. Dans cette perspective, les principes d’action qui lui semblent importants sont les suivants. En premier lieu, il convient d’exiger une responsabilité accrue des chambres de commerce et d’industrie pour une gestion rigoureuse du prélèvement fiscal, ce qui suppose que celui-ci soit affecté à la couverture des missions de services publics stricto sensu , sans doute dans le cadre d’un conventionnement avec l’État. Mais il convient aussi, en second lieu, de leur accorder une plus grande liberté dans la détermination des budgets, sachant que les entreprises représentées à l’assemblée générale de chaque chambre doivent, selon nous, avoir la capacité de voter les ressources nécessaires aux services supplémentaires dont elles veulent se doter, au-delà des strictes missions d’accueil des entreprises, ces missions étant réglementées, et assumées pour le compte de la puissance publique. Si l’État doit en effet garantir un taux minimal de prélèvement à caractère fiscal pour assurer le financement des missions de service public, ou « régaliennes », dans le cadre d’une relation entreprises-territoire-CCI, il convient en revanche de responsabiliser encore davantage le réseau consulaire devant les entreprises pour les dépenses qui ne relèveraient pas de cette première catégorie. Un des objectifs que doit poursuivre le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui devait être examiné au cours du premier semestre 2010, consiste à délimiter les contours précis de ces missions. Le présent amendement est un amendement d’orientation qui tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des objectifs, tels que nous les avons compris, de la réforme à venir du réseau consulaire. Il a donc pour objet de simplifier le dispositif actuel et de fixer le cadre général du financement des CCI à compter du 1 er janvier 2011. Nous ne préjugeons pas de la future loi : en particulier, nous mentionnons la circonscription territoriale de chaque CCI dans la définition actuelle, sans nous prononcer sur un rôle éventuellement plus fort des échelons régionaux. Si cela devait être décidé, ce ne pourrait être qu’au terme d’un débat qui verrait sans doute s’affronter des points de vue divers, voire divergents ! Le dispositif de cet amendement doit donc être considéré, dans cet esprit, comme une sorte de préfiguration. En tout cas, il offre un support pour une réflexion concrète. Plusieurs préalables devront être réunis pour faire fonctionner le nouveau mode de financement. La réforme organique suppose, en particulier, la mise en place d’un système de gouvernance qui garantisse que les décisions sur la ressource soient prises par des assemblées générales bien représentatives des différentes catégories d’entreprises. Des collèges existent aujourd’hui, et c’est une excellente chose ! Selon le droit actuellement en vigueur, il faudrait que chaque collège vote individuellement la ressource, puis que cette décision soit confirmée lors d’une réunion de l’assemblée générale. Peut-être la définition des collèges sera-t-elle modifiée demain, dans le cadre de la réforme, mais l’important est que la décision soit bien collective et participative et que les entreprises, au-delà des strictes missions d’intérêt général ou de service public, aient la capacité de déterminer ce qu’elles veulent et ce qu’elles sont prêtes à payer, afin que cette réforme conforte une vraie décentralisation. Ensuite, une définition et un chiffrage précis des missions de caractère « régalien » est évidemment indispensable : nous ne disposons pas aujourd’hui de données suffisantes ni harmonisées. Dans cette perspective, il est proposé de maintenir les liens qu’entretiennent les CCI, d’une part, avec les territoires, en assurant un financement fiscal au moyen d’une cotisation de base additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour le financement des charges de services publics des CCI, et, d’autre part, avec les entreprises en permettant au réseau de mobiliser des fonds, en toute responsabilité, avec l’accord des ressortissants au moyen d’une contribution complémentaire. Ainsi, madame la ministre, la boucle serait bouclée, puisque nous avons supprimé une cotisation complémentaire perçue par les collectivités locales, pour la rebaptiser cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et que nous faisons réapparaître ici une contribution complémentaire au financement des chambres de commerce qui, elle, est réellement complémentaire.