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Jack RALITE - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Il y aura bientôt trois ans que certains partenaires sociaux minoritaires côté salarié et patronal ont signé un protocole d'accord, au sein de l'UNEDIC, chargé de faire des économies et de supprimer les abus en précarisant la précarité des intermittents du spectacle à qui nous devons, artistes et techniciens mêlés, nos plaisirs artistiques et culturels. Des manifestations d'ampleur eurent lieu, qui se sont multipliées avec une solidarité non démentie jusqu'à la création d'un comité de suivi regroupant les partenaires sociaux non signataires et des parlementaires de tous bords. Ce comité rédigea une proposition de loi signée par 471 membres des deux assemblées, dont la majorité des députés, avec l'objectif de le discuter si les négociations n'aboutissaient pas. Or, ouvertes à l'automne 2005, les négociations ont permis que soit rédigé, mais pas signé, un texte très proche de celui de juin 2003, rejeté, un texte inéquitable, illisible, inefficace, inacceptable, malgré une amélioration à la petite marge, alors même qu'en trois ans le déficit et les abus ont augmenté. Nous demandons donc selon notre engagement l'inscription de la proposition de loi du comité de suivi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session. D'autres ont pris le même engagement. Le 30 mars 2005, le ministre de la culture, en réponse à Christian Kert, député du groupe de l'UMP, rapporteur de la mission d'information sur l'intermittence présidée par Dominique Paillé, du groupe de l'UMP, a déclaré, en substance, que, si cette discussion ne reprenait pas, l'État ne resterait pas neutre et que « nous saurions à ce moment-là prendre nos responsabilités ensemble, c'est-à-dire par voie législative ». Le 24 janvier 2005, lors de la convention UMP sur la culture, Nicolas Sarkozy déclarait ...
Georges OTHILY - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. Des armes à feu ont été signalées dans 13 % des cas recensés - l'année dernière, pas moins de 39 coups de feu ont été tirés dans les enceintes scolaires - des armes blanches dans 36 % des cas. En outre, 51 % des cas recensés sur cette période concernent les armes par destination et, en la matière, l'explosion est manifeste puisqu'on passe de 180 à 341 cas. Dans leurs étude, les renseignements généraux notent que, si les armes par destination, comme les battes de base-ball, les chiens d'attaque ou encore les chaînes de vélo, tendent à se banaliser, l'augmentation de la présence et de l'usage d'armes à feu à proximité et à l'intérieur des établissements est, elle aussi, préoccupante, révélant une porosité avec la rue. Une fois de plus, nous constatons que notre école n'est pas à l'abri des maux dont souffre notre société dans son ensemble. Surtout, ce serait une grave erreur de penser que les quartiers sensibles de la seule région parisienne auraient un monopole, au demeurant un triste monopole, en matière de violences dans les écoles, avec ou sans armes... Pas plus tard qu'il y a deux jours, en effet, une bande de collégiennes a agressé une élève et la principale d'un collège du centre ville de Marseille. Et j'ajouterai que l'outre-mer dans son ensemble n'est pas épargné, loin s'en faut. Le projet de loi sur la prévention de la délinquance actuellement en préparation par les services du ministre de l'intérieur prendra-t-il en compte ce phénomène particulier de la violence dans nos écoles ? Les auteurs de la note des renseignements généraux préconisent, pour leur part, « un suivi socio-éducatif, psychologique et un encadrement en milieu fermé ». Ils suggèrent également une présence policière dans les établissements les plus sensibles.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Dans son fonctionnement, l'hôpital public est confronté à des contraintes économiques et réglementaires de plus en plus importantes et le plan « Hôpital 2007 », mis en oeuvre depuis 2003, ne fait qu'aggraver la situation en apportant des réponses fondées uniquement sur une logique financière. Alors que les besoins sont en constante évolution, du fait du vieillissement de la population, des exigences accrues de sécurité et de qualité des soins, de l'accélération du progrès médical, les budgets se réduisent. En proposant de regrouper les activités en pôles pour accroître la rentabilité et en condamnant les activités non rentables, c'est encore une fois le service public que l'on remet en cause. D'ores et déjà, la tarification à l'activité, dite « T2A », révèle les effets pervers que l'on craignait. Les budgets sont insuffisants et, à terme, nous devrons faire face à une dégradation de la qualité des soins et à une sélection des patients. Ainsi, depuis la réforme, la majorité des hôpitaux sont endettés. Et quand on parle de déficit, on vise non pas un défaut de gestion mais bien le résultat d'un désengagement de l'État vis-à-vis de l'hôpital public, cet hôpital public qui risque, à terme, de disparaître de nombreux territoires. C'est la situation que risque de connaître l'hôpital de Lavaur, dans le Tarn, comme des dizaines d'autres hôpitaux de proximité, à la suite des préconisations du rapport Vallancien, qui est bien révélateur de l'orientation de la politique de santé du Gouvernement. En effet, loin de respecter et d'encourager les missions historiques de l'hôpital public, il ne met en avant que la rentabilité et la productivité, alors qu'il faudrait parler d'accueil pour tous, d'égalité d'accès aux soins, de solidarité et de qualité. On l'a déjà dit : le service public est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Aujourd'hui, si les petits hôpitaux sont menacés, il en est de même de la cohésion sociale des territoires. Supprimer un hôpital revient à décourager l'installation de médecins libéraux et donc à rendre difficile l'accès aux soins pour toute une partie de la population. On nous rassure en nous promettant que non, ce n'est pas l'hôpital qui fermera, mais seulement le service chirurgical, pour faire des économies. Or on sait bien que, si la chirurgie disparaît, inexorablement, la médecine et l'obstétrique vont suivre. On ne pourra plus alors parler d'hôpital. La situation est d'autant plus aberrante et significative d'une dérive libérale incohérente qu'à Lavaur, ville située à l'ouest du département du Tarn, le bassin de vie est en pleine expansion démographique ; l'établissement hospitalier offre toutes les garanties de sécurité et toutes ses activités sont en progression, à la grande satisfaction des usagers. Alors, monsieur le ministre, comment peut-on envisager la fermeture de services face à une telle situation ?
Gérard CÉSAR - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Les embellies que nous connaissons actuellement sur le plan de l'emploi, grâce à la politique menée par le Gouvernement, ne sont pas aussi significatives en matière d'emploi des seniors. Cette situation a des conséquences néfastes sur les comptes sociaux et engendre un gâchis de compétences très préjudiciable. En raison des politiques menées depuis plus de vingt ans et des recours massifs aux mesures d'âge, la France se distingue de ses partenaires européens par un taux d'emploi des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans inférieur de trois points au taux moyen de l'Union européenne. Ces politiques soutenues par l'État, par les entreprises et par les partenaires sociaux, consistant à développer l'emploi des jeunes au détriment de celui des salariés âgés, ont échoué. Aujourd'hui, les seniors doivent retrouver toute leur place dans l'économie. Aux termes d'un récent rapport de l'OCDE, sans changement de la situation au regard du travail et de la retraite, en 2050, la proportion d'inactifs âgés atteindra un peu plus de 70 %, alors qu'elle s'élevait à environ 38 % en 2000, soit un quasi-doublement Certains pays, telle la Finlande, ont réussi à inverser cette tendance grâce à l'action de l'ensemble des partenaires sociaux et à la mise en oeuvre d'un plan national. Nous devons tirer parti de cet exemple. Nous devons réagir face à cette situation et assurer tant le maintien dans l'emploi des seniors, grâce à la formation et à la validation des acquis de l'expérience, que le retour à l'emploi et instaurer des aménagements de fin de carrière, comme la possibilité de cumuler un salaire et une pension de retraite.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Force est de constater que certains postes pénibles nécessitent un aménagement de carrière afin d'éviter à des hommes ou des femmes de cinquante ans d'être littéralement usés. Par ailleurs, comment ramener vers l'emploi ceux qui en recherchent un désespérément après cinquante ans ? Ainsi, après cinquante-cinq ans, les cadres mettent beaucoup de temps pour retrouver un emploi. Il suffit tout simplement de mettre en place les dispositifs de contrats aidés, qui doivent devenir la priorité du service public de l'emploi, et de mettre en oeuvre les mesures décidées par les partenaires sociaux. Notons le contrat à durée déterminée de dix-huit mois renouvelable pour les personnes âgées de plus de cinquante-sept ans ou encore la suppression progressive de la contribution Delalande. Cette contribution, motivée par une excellente intention, s'est paradoxalement révélée être un frein au retour à l'emploi. Il convient également d'aménager les fins de carrières et d'appliquer une telle politique en concertation avec les partenaires sociaux, par le biais d'un groupe de suivi. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, ce gouvernement, en favorisant le dialogue social, en ayant eu le courage d'affronter la réalité du vieillissement de la population de notre pays et de protéger ses régimes sociaux comme son modèle social, a contribué à faire en sorte que les valeurs socle de la République soient préservées.
Richard YUNG - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Le tabac tue 60 000 Français par an, mais ne pas fumer tue aussi : le tabagisme passif est responsable de plus de 3 000 décès par an dans notre pays, soit presque autant que les accidents de la route ! L'Organisation mondiale de la santé et l'Inspection générale des affaires sociales, pour ne citer que ces deux organismes, ne cessent de répéter que « le tabagisme passif est nocif et mortel ». En matière de santé publique comme sur d'autres sujets, le Gouvernement se trouve en décalage avec les évolutions de la société. L'enjeu n'est pas de contraindre nos concitoyens : ils sont déjà convaincus de la nécessité d'interdire de fumer dans tous les lieux clos de travail ou les lieux publics. D'après l'Alliance contre le tabac, 80 % des Français adhèrent à cette idée, à cette évolution, y compris, désormais, certains représentants de l'hôtellerie et de la restauration. S'agissant des buralistes, je me réjouis de l'expérience lancée en Côte-d'Or qui consiste à vendre des préservatifs dans les bureaux de tabac. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'il est tout de même préférable de vendre du plaisir plutôt que du poison ! Monsieur le ministre, de l'étranger, la France apparaît comme la lanterne rouge en matière de lutte contre le tabagisme. Alors que, depuis quelques années, on respire mieux dans de nombreux États de l'Union européenne, à savoir en Irlande, en Norvège, à Malte et en Espagne, ainsi que, plus récemment, de l'autre côté de l'Atlantique, au Québec, la loi Évin, qui constituait un élément innovant, fondamental, de la politique socialiste de santé, n'est pas pleinement appliquée. Plutôt que de lire le projet socialiste, vous feriez mieux de vous occuper de la mise en oeuvre de la politique de santé ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ensuite, il est impératif - l'urgence se fait sentir depuis la décision de juin 2005 de la Cour de cassation - de protéger les salariés exposés au tabac. Enfin, se pose une question qui n'a été ni abordée ni étudiée dans les pays que vous avez cités : que pouvons-nous mettre en place de plus imaginatif et de plus efficace pour aider les fumeurs à s'arrêter de fumer ? Les dispositifs destinés à les aider à s'arrêter de fumer doivent-ils être pris en charge ou doivent-ils en assumer eux-mêmes le coût ? Le débat qui vient de s'ouvrir, à la demande de M. le Premier ministre, intéresse les Français : depuis la semaine dernière, plus de 35 000 personnes sont allées sur le site Forum.gouv.fr et plus de 6 000 personnes ont apporté leur contribution concrète. Comme vous l'avez dit, la loi Evin n'est pas appliquée, et ce parce qu'elle n'est pas applicable : à l'époque, les décrets d'application n'ont jamais été travaillés suffisamment sérieusement. Je prends un exemple : dans certains restaurants, l'espace fumeur est en bas, l'espace non-fumeur à l'étage, et la fumée monte. Est-ce cela que vous aviez voulu ? Je ne le pense pas. Voilà pourquoi, aujourd'hui, le statu quo n'est plus possible.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Dans le cadre des contrats de plan 2000-2006, la politique européenne très forte soutenue par la France a voulu faire de l'environnement l'axe le plus important du développement. Si le Gouvernement a mené une politique très ferme dans le domaine du logement, en soutenant la réhabilitation des quartiers insalubres par des participations à 100 %, il n'en reste pas moins que le problème du traitement des déchets ménagers se pose avec acuité dans mon département. Le retard pris dans ce domaine a des conséquences tout à fait dommageables sur l'image de nos régions d'outre-mer, dont la vocation principale est le tourisme. Les décharges sauvages prolifèrent. Mieux : les deux décharges contrôlées existantes, l'une dans la région des Abymes, l'autre dans la région de Basse-Terre, à Baillif, sont régulièrement le théâtre d'incendies sauvages, avec des émanations de biogaz. Voilà bien une violation flagrante de l'arrêté du 9 septembre 1997, censé régler le problème des décharges. Un projet de plan d'élimination des déchets avait été élaboré : il est actuellement bloqué, en l'absence de volonté politique. Or, si le traitement des déchets ménagers relève de la compétence des collectivités locales, il est aussi de la responsabilité de l'État, car le problème se pose très vite en termes de santé publique. Vous le savez, madame la ministre, nos régions sont affectées par la dengue, parfois sous sa forme hémorragique. Allons-nous attendre que la situation se dégrade autant qu'à la Réunion avec le chikungunya pour régler des problèmes récurrents, qui frappent de façon permanente et inadmissible une portion du territoire français ? Aussi je vous demande, madame la ministre, quelles instructions le Gouvernement entend donner à MM. les préfets pour remédier à une situation inacceptable dans un département français.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre délégué, il est dit, à l'article 5, que « la délivrance de la première carte de résident est subordonnée à l'intégration de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ». Il est en outre précisé que le maire de la commune de résidence sera saisi pour avis sur ce point. Or, pour avoir exercé pendant douze ans les fonctions de maire, je suis extrêmement dubitatif, encore que le mot soit faible, devant cette idée de solliciter à cet égard l'avis des maires. En effet, comment fonderont-ils leur avis, monsieur le ministre délégué ? Une commune peut compter des milliers, des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers d'habitants. Si je comprends bien, un maire devra donc contrôler le respect par les candidats à une première carte de résident des principes qui régissent la République française, c'est-à-dire qu'il devra vérifier que les personnes concernées respectent le principe d'égalité, le principe de liberté, le principe de fraternité, le principe de laïcité... Monsieur le ministre délégué, comment cela va-t-il se passer en pratique ? Il faut être objectif : le maire, ou telle ou telle autre autorité publique, d'ailleurs, peut certes indiquer que la personne a commis un délit ou un crime, qu'elle s'est rendue coupable d'une infraction, mais, au-delà, devra-t-il se rendre à son domicile pour vérifier sur place qu'elle respecte les principes que j'ai rappelés ? Comment le maire procédera-t-il ? Je ne souhaite pas que l'on en arrive là, mais, pour se forger une opinion, le maire devra nécessairement pénétrer dans la vie privée des intéressés, faire procéder à un certain nombre d'enquêtes sur leur vie afin de déterminer s'ils se comportent conformément aux principes d'égalité, de liberté, de fraternité et de laïcité à l'égard de leur conjoint, de leurs enfants, de leurs collègues de travail, de leurs voisins ... Cette disposition me semble par conséquent tout à fait irréaliste. Elle permettra, le cas échéant, à des maires qui voudront freiner l'attribution de titres de séjour de donner un avis négatif ou réservé, mais encore faudra-t-il qu'ils justifient que le demandeur ne respecte pas les principes de la République française. Peut-être ce dispositif offrira-t-il, en outre, un fondement juridique à toute une série de démarches de nature inquisitoriale qui pourront être mises en oeuvre par quelques maires. Je regretterais vivement qu'il en aille ainsi. Dans ces conditions, nous ne pouvons qu'exprimer les plus grandes réserves devant cette disposition, et nous ne pourrons que les maintenir tant que nous n'aurons pas obtenu d'explications satisfaisantes. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous dire ce que recouvre substantiellement, concrètement et précisément la vérification par le maire du respect, par un particulier, des principes de la République française ?
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous n'avez pas compris ? Mais alors, vous n'avez pas compris que le maire administre sa commune ; vous n'avez pas compris que le maire vit au quotidien auprès de ses administrés ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui, plus encore que l'État, dispose d'un certain nombre de services - les services sociaux, les services liés à la gestion des écoles primaires, des classes maternelles, des crèches ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui signe les contrats avec l'État au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui attribue des subventions aux associations oeuvrant dans les domaines culturel, social, sportif, associations qui sont pour lui un relais permanent et qui lui permettent d'apprécier ce qui se passe sur le territoire de sa commune ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui délivre déjà des attestations d'accueil. Si vous n'avez pas compris tout cela, monsieur Sueur, c'est regrettable ! Permettez-moi de vous rappeler au surplus que le projet de loi ne prévoit qu'un simple avis du maire. Nous proposons ce dispositif parce que nous faisons confiance aux maires de France, tout comme le font leurs administrés.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. C'est peut-être de la coordination, mais c'est surtout l'occasion pour moi de revenir sur les propos qu'a tenus M. le ministre délégué et qui m'incitent à penser que nous ne nous sommes pas compris. Monsieur le ministre délégué, vous nous avez rappelé à deux reprises, cet après-midi mais aussi ce matin, un certain nombre des prérogatives du maire. Il est vrai que le maire dispose d'une police municipale, qu'il peut, le cas échéant, faire procéder à des enquêtes par des travailleurs sociaux, qu'il subventionne des clubs sportifs... Je connais tout cela ! Vous n'avez cependant répondu ni ce matin, ni cet après-midi, à mon interrogation. J'y reviens donc. Dans un État de droit, tout le monde comprend qu'il y a des choses que l'on a le droit de faire et d'autres que l'on n'a pas le droit de faire. Si un étranger sollicite un titre de séjour, le préfet lui donne ou ne lui donne pas. Et là, l'appréciation est facile : si la personne n'a pas respecté des procédures prévues par la loi, par exemple si elle n'a pas rempli des exigences légales, tout le monde comprend ; si elle s'est rendue coupable d'un certain nombre d'actes contraires à la loi de la République, tout le monde comprend. Là où, moi, je ne comprends pas, c'est quand il s'agit pour le maire d'apprécier objectivement « l'engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ». Qu'est ce que cela veut dire ? Le maire pourrait-il être amené à dire que telle ou telle personne n'est pas encore assez républicaine ? Qu'elle ne « pratique » pas encore assez l'égalité ? Des Français de souche ne respectent pas toujours le principe d'égalité. À l'inverse, beaucoup d'étrangers sont extrêmement généreux à l'égard de leurs compatriotes, et leur envoient de l'argent dans leur pays : ils pratiquent une générosité toute républicaine.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet alinéa que nous souhaitons supprimer revient dans les faits à exclure du bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle les titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation. Il faut savoir lire non seulement entre les lignes, mais également entre les chiffres. En effet, dans ce fameux alinéa, la mention de l'article L. 313-10 a disparu et, s'il est toujours fait référence à l'article L 313-8, c'est dans un ordre différent, après l'article L. 313-7. C'est un véritable tour de passe-passe ! Et ce n'est pas pour rien, puisque je rappelle que l'article dont la mention a disparu précise : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui désire exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation et justifie avoir obtenu cette autorisation porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur. » Vous me direz que cet article du code n'a plus rien à faire là, puisque l'article 6 du projet de loi concerne les étudiants. Mais c'est en fait une bonne manière de « dégager » tous ceux qui étaient venus pour travailler et de réintroduire dans le texte la question du travail que l'on choisit. Nous demandons donc la suppression du deuxième alinéa de l'article 6, pour rétablir l'un des rares points de la loi de 2003 qui donnaient une garantie de travail à ceux qui venaient dans notre pays pour travailler. Avec cet article, vous évacuez toute une catégorie de travailleurs qui pourraient prétendre à une carte de séjour temporaire, et ce pour répondre non pas aux besoins des pays d'origine ni à ceux des populations qui font cette démarche, mais simplement dans un sens utilitariste, où l'étranger est perçu avant tout comme une main-d'oeuvre devant répondre aux besoins de l'économie libérale et pour combler, un temps seulement, les déficits constatés dans certains secteurs.