Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord remercier les orateurs de la manière constructive dont ils ont abordé ce débat, à la suite du travail de qualité qui a été réalisé par la commission. Mes réponses laisseront présager l’avis qu’émettra le Gouvernement sur les différents amendements. M. le rapporteur, comme M. Krattinger, a formulé des réserves sur la compensation financière des effectifs transférés en surnombre. Les ouvriers qui ne seront pas transférés aux départements resteront bien entendu employés dans les services de l’État, soit dans les directions interdépartementales des routes, les DIR, soit dans les nouvelles directions départementales des territoires, soit dans nos services de navigation, en fonction de leur savoir-faire. Une collectivité pourra demander, si elle le souhaite, dans le cadre de loi, le transfert d’agents au-delà du seuil minimal. Vous proposez, monsieur Krattinger, que l’État puisse « inviter » le département à accueillir les effectifs d’OPA au-delà du seuil minimal par une mise à disposition gratuite. Cela ne me semble guère opportun dans la mesure où les conseils généraux n’auraient dès lors plus aucun intérêt à demander des effectifs supplémentaires qui seraient à leur charge ! Tout transfert doit se justifier par des nécessités d’activité. Vous avez souligné, monsieur le sénateur, que les conseils généraux étaient les premiers utilisateurs des parcs ; nous le savons tous, d’où la nécessité du présent projet de loi. S’agissant du déficit de management que vous avez évoqué, je répondrai que les contacts progressent et que les services sont assurés dans de bonnes conditions. Au niveau national, les échanges entre les parcs sont fréquents et réguliers. Nous avons continué à recruter et à acquérir du matériel ; le report d’un an n’a donc pas été une période de glaciation. Je le répète, la collectivité départementale ne se verra pas imposer des transferts d’effectifs supplémentaires au-delà du seuil minimal. Les conventions qui seront élaborées entre l’État et les départements seront l’occasion pour les conseils généraux, s’ils le souhaitent, de demander un transfert plus large. Le seuil minimal, quant à lui, est calculé sur la base du nombre d’emplois effectivement affectés dans les parcs au 31 décembre de l’année précédant le transfert, ce qui me paraît être le critère le plus juste et le plus pertinent. Votre commission a estimé que le « quasi-statut commun » posait beaucoup de problèmes et ne répondait pas à certaines inquiétudes. En revanche, les mises à disposition avec droit d’option, dès lors qu’elles sont assorties des garanties que souhaite la commission, et que nous avons prévues, me paraissent constituer une bonne solution. La rémunération globale qui est retenue pour le transfert et l’intégration se compose du salaire de base et de la prime d’ancienneté. L’indice de l’agent et, par conséquent, ses modalités de reclassement dans la fonction publique territoriale seront déterminés sur cette base. La prime de rendement de l’OPA, qui dépend de ses activités, ne peut pas être prise en compte dans ce cadre. Après son intégration, il touchera une prime de rendement liée à son activité, prime qui sera versée par le conseil général. Quant à votre amendement, monsieur Krattinger, qui a été déclaré irrecevable et qui visait à donner aux parcs la possibilité de travailler pour des communes sans passer par des règles de concurrence, il aurait de toute façon posé des problèmes importants au regard des législations tant nationale que communautaire. Nous sommes tous conscients qu’il faut développer l’activité des parcs, mais nous ne pouvons pas imposer une tutelle du département sur les communes et renier ainsi le principe de libre administration des collectivités locales. Je pense que les conseils municipaux et les maires ne l’accepteraient pas, et ils auraient d’ailleurs bien raison. Du reste, rien n’empêche de constituer des syndicats mixtes. Nous trouvons toujours, sur le terrain, des solutions permettant aux différentes collectivités de travailler ensemble. Ainsi, dans mon département, nous avons un syndicat de voirie et un syndicat d’électrification. Nous pouvons donc trouver des moyens d’agir avec les communes ou avec les grands syndicats départementaux existants, qui ont des missions d’aménagement de travaux sur le territoire. Je remercie Jean Boyer du soutien que, au nom de son groupe, il a apporté au projet de loi. Je pense comme lui que, dans la mesure où nous avons déjà pris un temps de réflexion assez important, nous pouvons désormais aller vite. Je vous précise, monsieur Boyer, que le déroulement de carrière des agents qui étaient mis à disposition par l’État avant leur intégration ou qui le resteront après la période de droit d’option s’effectuera évidemment dans la concertation – les promotions se feront sur proposition du supérieur hiérarchique – et relèvera du département. Vous avez évoqué le transfert en pleine propriété des biens immeubles, en indiquant que cela s’appliquait seulement à un transfert global du parc. À cet égard, l’article 16 du projet de loi dispose que « lorsque des biens immeubles […] sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire […], ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande ». Par conséquent, il me semble qu’une telle mise à disposition doive être considérée pour un ensemble de bâtiments ou un bâtiment pris individuellement, complété des terrains et aménagements connexes nécessaires à leur usage. Le transfert en pleine propriété s’applique donc bien, même en cas de transfert partiel du parc. La règle est la même. Mme Mathon-Poinat a évoqué le statut spécifique. Nous avons expliqué pourquoi nous l’avions abandonné. Nous n’avons donc pas l’intention de revenir à un tel statut dans le cadre de la présente discussion. Pour le calcul de l’indice, comme je l’ai indiqué à M. Krattinger, nous prendrons en compte le salaire de base et la prime d’ancienneté. À cet égard, madame la sénatrice, en tant qu’élu local, j’aimerais vous faire part de l’expérience que j’ai tirée du transfert des personnels TOS dans mon département. Comme je l’ai indiqué amicalement pendant la discussion générale, je ne crois pas que ces personnels regrettent l’époque où la lointaine rue de Grenelle s’occupait d’eux...