Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. ... ou des suppléments spécialisés des journaux Les Échos ou La Tribune , il n’est sans doute pas rare que ceux qui font des versements au titre de l’ISF-PME soient aussi ceux qui versent au titre du Madelin. La législation est d’ailleurs ainsi faite que l’on peut fort bien, au besoin, cumuler les deux dispositifs... Ainsi, le paragraphe V de l’article 885-0 V bis du code général des impôts stipule que, nonobstant la fraction de l’investissement qu’il peut consacrer à réduire son ISF, le contribuable peut fort bien diminuer aussi son impôt sur le revenu avec le solde des versements qu’il n’aura pas utilisés au titre du crédit d’impôt ISF. Cette situation motive d’ailleurs l’optimisation fiscale de nombre de montages largement encouragés par les officines que l’on peut voir agir dans l’un et l’autre cas. On met 12 000 euros au titre de l’ISF et l’on perçoit 6 000 ou 9 000 euros de réduction ISF ; on ajoute 5 000 euros au titre du Madelin. Pour 17 000 euros d’investissement, on obtient de 7 250 euros à 10 250 euros de remise d’impôt. C’est une forme de rémunération de l’investissement avant dividende qui se situe entre 42 % et 60 % ! Ajoutez quelques dividendes puis, au bout de quelque temps, une plus-value latente et vous vous trouvez en présence d’un excellent produit d’optimisation fiscale. Pour ce qui nous concerne, je le répète, nous sommes donc clairement partisans du renforcement des moyens financiers de nos petites et moyennes entreprises, en passant par d’autres voies que celles de la défiscalisation Madelin ou TEPA. Ainsi, d’aucuns craignent légitimement que certains investissements ne soient abandonnés, faute de pouvoir espérer un retour suffisant sur investissement. C’est notamment le cas des entreprises dites « solidaires », qui, dans les faits, sont parfois bénéficiaires de versements de la part de contribuables utilisant tant le Madelin que le dispositif ISF-PME. Par la voie d’un amendement qui a été déclaré irrecevable, nous avions proposé de modifier les conditions d’utilisation par les établissements de crédit distribuant le Livret A et le Livret de développement durable depuis la loi de modernisation de l’économie des sommes non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations. L’irrecevabilité de notre amendement, sur le fondement de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous semble d’ailleurs pour le moins discutable, ne serait-ce que parce que les établissements de crédit pourraient, si une obligation d’affectation de prêts leur était imposée, se trouver en situation de subir une moins-value de produit net bancaire, et donc de voir se réduire d’autant les recettes de l’État. Mais, sur le fond, avec cette question des encours de Livret A et de Livret de développement durable non centralisés, il y a bel et bien une question qui est essentielle et loin d’être à cent euros ! Selon certains, il s’en faudrait même de plusieurs dizaines de milliards d’euros, puisqu’une étude de la Banque de France situe à plus de 85 milliards d’euros l’encours de l’épargne défiscalisée non centralisée ! La pression des banques est de plus en plus forte pour que le décret relatif au taux unique de centralisation offre l’opportunité aux établissements concernés de prêter aux PME, sur la base du coût de la collecte Livret A et Livret de développement durable, une masse considérable de prêts sans risque et offrant une forte marge commerciale. Ayant épuisé le temps de parole qui m’était imparti, je conclus en disant que c’est vers une meilleure utilisation de ces ressources que nous devons tendre, en lieu et place de tout dispositif de type Madelin ou ISF-PME. Organisation de la discussion