Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Madame le sénateur, les conclusions du Gouvernement sont les mêmes que celles de M. le rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif de l’amendement n° II-442, qui porte sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les zones d’activités économiques se situant à la fois sur le territoire d’une agglomération nouvelle et sur celui d’une commune limitrophe, pose problème, car il vise l’ensemble des ressources attribuées au bloc communal pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, et non plus la seule cotisation foncière des entreprises, comme le prévoit la loi de finances pour 2010. Je ne suis pas favorable à une telle disposition, qui lierait sur beaucoup plus de ressources le syndicat d’agglomération nouvelle et la commune limitrophe accueillant sur leur territoire la zone d’activités économiques. Ce n’est pas indispensable, ni même souhaitable, car certaines des taxes qui sont venues compenser la suppression de la taxe professionnelle n’ont rien à voir avec les zones d’activités économiques. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L’amendement n° II-443 est encore plus complexe. Il s’agit de tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle dans les relations entre les syndicats et les communautés d’agglomération nouvelle et leurs communes membres, en substituant à cette dernière les produits des impositions qui l’ont remplacée, ainsi que les compensations au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, en plus de la contribution des communes, qui est maintenue. Cette disposition est intéressante, dans la mesure où elle tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Elle procède également à la modification de la dotation de coopération, créant une dotation d’agglomération. Toutefois, vous conviendrez, madame le sénateur, que le dispositif proposé est d’une grande complexité. En outre, nous ne disposons d’aucune simulation de son incidence sur les collectivités concernées. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Ainsi, vous prévoyez que le fonds d’agglomération serait alimenté, notamment, par une contribution de chaque commune, selon des modalités d’ailleurs complexes, mais nous ignorons tout, à ce stade, de cette contribution. Enfin, faut-il prévoir une révision d’une telle ampleur du pacte financier au sein des SAN, alors que l’article 32 de la loi de réforme des collectivités territoriales a prévu leur transformation en communautés d’agglomération de droit commun ? Je précise que l’alinéa 12 B de l’article 59 du projet de loi de finances offre la possibilité de revoir, à la majorité qualifiée, les modalités de la dotation de coopération versée par le SAN aux communes membres. Cette mesure de souplesse me paraît plus simple que le système extrêmement contraignant que vous prévoyez. Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, il n’est pas évident qu’un consensus existe parmi les responsables des SAN sur cette question. Telle n’a pas été notre impression lorsque nous les avons reçus au ministère. En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, sachant que la possibilité est donnée aux SAN d’évoluer, en particulier au travers de l’article 32 de la loi de réforme des collectivités territoriales.