Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... il est satisfait tout court : en réalité, dès lors que l'on parle d'aménagement du territoire, on est véritablement au coeur des compétences des collectivités locales. Donc, en ajoutant une couche, on devient redondant, on alourdit nos textes de loi et ensuite les étudiants en droit nous critiquent, ce qui est évidemment une perspective insoutenable. (Sourires .) L'amendement n° 380, présenté par M. Sueur, concerne, là encore, la promotion d'un développement économique équilibré et solidaire. Je ferai la même remarque que tout à l'heure, et j'émets donc un avis défavorable. L'amendement n° 382, également présenté par M. Sueur, concerne le développement économique au sein du schéma régional. C'est l'objet même du schéma régional ! Cet amendement est donc un peu redondant, y compris dans sa dimension relative à la création d'emplois. Donc, l'avis du Gouvernement est défavorable. Je formulerai la même remarque en ce qui concerne l'amendement n° 274. S'agissant de l'amendement n° 381, j'y suis défavorable, parce que cette disposition est prévue dans le schéma à titre expérimental. Donc, là aussi, ce serait redondant. L'amendement n° 441, présenté par Mme Didier, prévoit l'avis du conseil économique et social régional. Or c'est déjà le cas. Cet amendement n'a donc pas de portée législative. Aussi, je propose à ses auteurs de le retirer. L'amendement n° 275, présenté par M. Sueur, a plutôt en vérité une portée rédactionnelle. Il rappelle l'évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des aides au regard de l'emploi. Très honnêtement, tout cela est largement intégré dans le dispositif. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 442, je ferai la même remarque : avis défavorable, puisque, en réalité, comme toute délibération, celle-ci a vocation à être rendue publique dans les conditions et formes qui s'imposent à l'ensemble des délibérations. Cet amendement est donc redondant. S'agissant de l'amendement n° 443 sur l'évaluation des aides, je ferai là encore la même remarque. L'évaluation est prévue dans le rapport régional. Il n'y a donc pas lieu de retenir cette disposition. L'amendement n° 276 prévoit, monsieur Frimat, la création d'une commission de contrôle des aides publiques aux entreprises. Je propose que l'on cesse de créer de telles commissions, dont la multiplication coûte beaucoup d'argent au contribuable. Pour parvenir au même résultat, un contrôleur suffit ! Nous avons largement plus de commissions qu'il n'en faut. Aussi, je propose que l'on s'en tienne à celles qui existent, et nous verrons bien après l'évaluation. L'amendement n° 277 vise à substituer l'Etat aux collectivités locales dans l'appréciation d'une situation portant gravement atteinte à l'équilibre économique régional. Voilà qui est intéressant mais, franchement, nous aurons l'occasion d'en reparler. Vous avez raison au moins sur ce point : l'Etat a absolument besoin de conserver la possibilité d'intervenir au titre de la solidarité nationale. Je suis profondément attaché, comme le Gouvernement dans son ensemble, à ce que l'Etat conserve une telle compétence. C'est d'ailleurs l'un des objets du projet de loi que M. Borloo présentera demain en conseil des ministres. Aussi, je vous propose de retirer cet amendement. L'amendement n° 383 de M. Sueur concerne les atteintes graves à l'équilibre économique régional. Là encore, c'est le rôle de l'Etat que d'être le garant de cet équilibre. C'est pourquoi nous sommes attentifs à ce que le préfet ait la possibilité de demander aux collectivités locales d'engager des réflexions.