Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne saurais ni imposer une quelconque souffrance à la majorité, ni résister à la demande de M. le président de la commission des finances. C’est pourquoi je vais retirer mon sous-amendement, monsieur le président, non sans avoir au préalable clarifié un certain nombre de points. D’abord, j’ai été très sensible à l’offre de M. le rapporteur général, qui nous propose de retravailler au stade de la commission mixte paritaire certains points de l’amendement n° II-200, remarquable au demeurant par sa construction d’ensemble. Ensuite, je voudrais dissiper une ambiguïté sur le taux de 1,4 %. Le taux national auquel nous proposons d’imposer la valeur ajoutée des entreprises est bien de 1,5 %, sur la base du barème que nous avons élaboré, ne varietur. La partie du texte concernant les entreprises est très solide et très logique. Soyons clairs, il n’est pas question de laisser penser un seul instant que le Gouvernement diminue, ici ou là, pour le bénéfice des entreprises, le taux d’imposition sur la valeur ajoutée. C’est dans le mécanisme très subtil imaginé par la commission des finances, à l’issue d’une étroite coopération avec mes services – je tiens à le souligner, monsieur le rapporteur général, même si l’initiative vous en revient –, et uniquement pour ce qui concerne les « dégrèvements-remboursements » au bénéfice des collectivités territoriales qu’il est fait usage du taux de 1,4 %. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que l’enveloppe reste égale à celle que percevaient auparavant les collectivités territoriales. Il n’est donc pas question de faire baisser le taux appliqué aux entreprises. Je souhaite revenir sur la technique du dégrèvement. Pour une année donnée, le fait de parler de réduction d’impôt à due concurrence ou de dégrèvement n’a pas véritablement d’incidences financières sur les sommes versées aux collectivités territoriales. Il en va différemment, en revanche, en dynamique. Et la grande habileté de cette maison, comme je l’indiquais tout à l'heure, c’est de prendre en compte le temps, ce qu’elle fait d’ailleurs avec beaucoup de talent. Je vais donc retirer le sous-amendement n° II-376, au bénéfice du travail qui sera réalisé en commission mixte paritaire pour parvenir, je n’en doute pas, à un texte équilibré, un texte qui ne prévoira pas la captation des ressources au bénéfice de l’État, bien au contraire, puisque nous traitons des ressources des collectivités territoriales et d’un lien territorial renforcé, comme l’a très bien souligné M. Jean-Pierre Raffarin, avec un renversement des facteurs que je ne remets pas en cause. Nous ne tentions nullement, par ce sous-amendement, de réduire la garantie financière qui a été fixée par niveau de collectivité et pour chaque collectivité prise individuellement, comme M. le Premier ministre l’a indiqué devant le congrès annuel des maires. C’est donc pour n’infliger aucune souffrance à ma majorité et parce que je ne sais pas résister aux offres de M. le président de la commission des finances, en redisant mon respect et mon admiration pour le travail effectué par M. le rapporteur général, que je retire mon sous-amendement n° II-376, monsieur le président.