Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C’est un principe de liberté ! Vous voulez travailler plus longtemps, vous pouvez, et ce n’est pas votre employeur qui vous en empêchera au nom d’un quelconque couperet ! Sur l’indemnité temporaire de retraite servie à l’outre-mer, nous avons aussi trouvé à l’Assemblée nationale un bon équilibre pour calibrer la réforme en ce qui concerne tant le stock de personnes concernées que le flux et pour déterminer un calendrier acceptable par tous. Je souhaite que cet équilibre soit également préservé. Cela a fait l’objet d’un long travail et nous aurons à ce sujet aussi des débats. Mais la situation a changé, il suffit de s’en référer aux débats du passé sur ce type de sujet : responsabilité du Gouvernement, responsabilité de l’Assemblée nationale et responsabilité aussi des parlementaires plus concernés par ces réformes. Mieux gérer le système, c’est aussi savoir affecter les ressources là où sont les besoins sans s’arrêter aux frontières institutionnelles entre les branches et les risques de la protection sociale. Cela n’a, en effet, pas de sens de creuser les déficits d’un côté et d’avoir des excédents de l’autre. Cette vision globale de l’ensemble des régimes est essentielle pour faire face au défi du vieillissement et redresser les comptes de l’assurance vieillesse. Nous la mettons en œuvre dans le présent projet de loi : la branche famille financera progressivement, d’ici à 2011, l’intégralité des majorations de pensions pour enfant. Il s’agit bien de faire porter par la branche famille des dépenses supplémentaires, mais des dépenses qui concernent les familles, et ce de façon progressive. Nous vous proposons de faire un pas dans ce sens dès cette année. Je sais que vous avez eu un débat à ce sujet en commission des affaires sociales, mais j’en appelle encore une fois à votre sens des responsabilités, mesdames, messieurs les sénateurs : le fait que ces majorations familiales aient été financées par l’assurance vieillesse était justifié – bien qu’anormal – par le fait que la branche retraite était excédentaire et que la politique familiale était à construire. Nous avons changé d’époque, nous avons changé de monde. Aujourd’hui, ce n’est pas faire insulte à la branche famille que de lui demander de prendre en charge ces avantages. On ne joue pas une branche contre l’autre. Ne l’oublions pas, au bout du compte, il s’agit du même assuré social. (Mme Annie David s’exclame.) Ce principe de solidarité entre branches de la protection sociale s’appliquera aussi à la hausse des cotisations vieillesse, qui sera de 0,3 point en 2009 et qui doit être compensée par une baisse équivalente des cotisations d’assurance chômage. Avec un excédent prévisionnel de l’UNEDIC de près de 4 milliards d’euros en 2009, les partenaires sociaux disposent de marges de manœuvre pour baisser les cotisations de chômage, même avec l’évolution du contexte économique. Mieux gérer, c’est aussi renforcer la lutte contre la fraude et les abus de tous ordres. Un euro fraudé, c’est un euro détourné du financement solidaire, un euro de moins pour ceux qui en ont vraiment besoin et qui, eux, respectent les règles. J’ai renforcé la coordination des différents acteurs et les échanges d’informations en mettant en place une organisation nouvelle avec, depuis quelques mois, une délégation nationale de lutte contre la fraude, et en renforçant les outils des contrôleurs. Dans ce projet de loi, j’ai souhaité renforcer encore les sanctions pour qu’elles soient réellement dissuasives. Le Président de la République a demandé la mise en place des sanctions financières planchers. Nous le faisons : en cas de fraude manifeste à l’assurance maladie, des sanctions minimales pourront être décidées par les caisses. Et les sanctions seront proportionnées à l’ampleur de la fraude et aggravées en cas de fraude en bande organisée. Bien gérer, c’est aussi s’assurer que les procédures d’ouverture de droits sont sécurisées, que le recours aux attestations sur l’honneur dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues est strictement encadré. Dans le cas des prestations vieillesse, nous avons vu se vérifier les risques d’abus, voire de fraudes en matière de régularisation de cotisations arriérées. Je vous rappelle l’enjeu : un risque s’élevant à 200 millions d’euros et des fraudes estimées jusqu’à 45 millions d’euros ! J’ai pris des mesures, avec Xavier Bertrand, dès janvier, et je vous propose de les renforcer par le biais de ce projet de loi. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’équilibre de nos finances sociales exige une action soutenue, une volonté partagée et des efforts constants de bonne gestion. La recette miracle n’existe pas, et ce serait perdre son temps que de la rechercher. En revanche, nous avons beaucoup de travail devant nous, dans le souci d’une plus grande justice, exigeant beaucoup d’évolution et de mobilité de la part des uns et des autres. Chacun doit faire son travail le mieux possible, dans son champ de responsabilité, en n’oubliant jamais l’intérêt général, qui est ici l’équilibre de nos finances sociales. Pour ma part, je ne le perds aucunement de vue, même dans les circonstances économiques et financières compliquées que nous connaissons.