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Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. L'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité rappelle et énonce un certain nombre de principes et de conditions qui définissent les obligations du service public en matière d'énergie. Pourtant, ces principes et ces conditions mériteraient d'être complétés et enrichis par quelques notions qui ne sont pas mentionnées dans cet article. Ainsi, il manque la mention de la qualité du service qui doit être rendu à l'usager, ou au client, puisque telle est aujourd'hui, significativement, la dénomination en vigueur. Notre amendement a donc pour objet d'inscrire dans la loi l'obligation faite aux entreprises électriques et gazières de fournir un service de qualité. Nous voulons ainsi rappeler que la notion de qualité est, depuis plus de soixante ans, l'essence même du service public de l'énergie. Est-il besoin de souligner que nos entreprises publiques EDF et GDF ont toujours été à la pointe de la modernité, ont toujours mis en oeuvre les dernières technologies dans ce domaine ? Cela a permis, jusqu'ici, de garantir des prestations de qualité pour les usagers. Ce niveau de qualité en matière d'énergie a pu être obtenu grâce à la grande qualification et à la haute technicité des personnels. Mais ce savoir-faire et cette qualification n'ont pu s'exercer que dans le cadre de grandes entreprises publiques entièrement intégrées, de la production à la distribution, en passant par la recherche et le stockage, en ce qui concerne le gaz. Or l'ouverture des marchés à la concurrence qu'impose la transposition des directives 2003/54 et 2003/55 aura, et a déjà, comme conséquence de fragiliser nos deux entreprises en les démantelant. Vous nous proposez pourtant, aujourd'hui, d'aller encore plus loin en permettant la privatisation de Gaz de France. De toute évidence, la privatisation, c'est-à-dire l'introduction massive de capitaux privés dans la gestion de l'entreprise, entraînera inéluctablement une baisse du niveau de la qualité du service rendu. En effet, quand la recherche de la rentabilité financière devient le principal critère de gestion, autrement dit si l'on veille en priorité à l'augmentation des dividendes des actionnaires, il faut bien prendre l'argent quelque part. Cela se fait toujours - de nombreux exemples étrangers, de la Grande-Bretagne à la Californie, sont là pour le prouver - au détriment de la qualité du service rendu. Aussi souhaitons-nous l'adoption de cet amendement qui tend à garantir la qualité des prestations fournies dans le cadre du service public de l'énergie.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, il s'agit clairement pour nous de renforcer les conditions générales de mise en oeuvre de la mission essentielle de service public qui est définie au II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000. Au demeurant, le maintien de la qualité de cette mission de service public impose un certain nombre de procédures tout à fait essentielles. Ainsi, la sécurité d'un réseau de transport et de distribution passe, notamment, par la préservation de l'état de fonctionnement de ce réseau. Cette préservation nécessite, entre autres, de consacrer les moyens requis à l'entretien régulier de celui-ci et au remplacement des dispositifs défectueux. Cette sécurité est totalement intégrée dans la démarche des entreprises publiques du secteur énergétique. Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement, qui a le mérite, au-delà de son caractère en apparence rédactionnel, de poser les règles propres aux obligations de service public à leur juste niveau.
Annie DAVID - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. À travers cet amendement, nous souhaitons réaffirmer les missions de service public et rappeler les conditions nécessaires à leur accomplissement. La libéralisation, les privatisations, la dérégulation et la soumission de pans entiers de notre économie aux lois du marché risquent, à terme, de remettre en cause notre service public de l'énergie, facteur important d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Nous savons, en effet, combien les services publics sont importants pour l'aménagement du territoire. Ils profitent à l'ensemble du territoire national et concernent toute la population. À ce propos, lors du forum « éducation et territoires » auquel j'ai participé ce matin, nous en sommes arrivés à dire, en conclusion, que, si l'école a pour mission principale la transmission des savoirs, la bonne qualité de ces savoirs et la réussite des élèves, elle est également, comme tous les services publics, un facteur d'aménagement harmonieux de nos territoires. Il est donc important, là aussi, de nous battre pour le maintien des écoles dans nos territoires ruraux. Nos entreprises nationales EDF et GDF ont assuré l'indépendance énergétique de notre pays. EDF a mis en place un système de gestion des flux de la demande d'électricité original et performant, permettant de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement. L'une des règles fondamentales de notre service public de l'électricité, suivie par EDF jusque dans les années quatre-vingt-dix, imposait la permanence de l'équilibre entre l'offre et la demande électriques au coût le plus bas possible sur l'ensemble du réseau, quelle que soit la conjoncture. L'ouverture à la concurrence remet en question ce système ingénieux, fondé sur l'existence d'une surcapacité de production électrique. Nous risquons donc de sacrifier ce bel outil de régulation de la demande d'électricité que tous nos partenaires européens nous envient. On oublie aussi trop souvent que nous avons réussi à développer une industrie gazière de réputation internationale et à assurer l'alimentation en gaz naturel de plus de 10 millions de familles. Ce sont précisément ces hautes exigences en matière de service public qui ont, notamment, permis d'assurer l'indépendance énergétique de la France. Il est donc primordial d'inscrire dans la loi des exigences de cet ordre afin de préserver notre service public et de le moderniser. C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous demande d'adopter cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je donnerai un avis global sur ces sept amendements, qui ont le même objet. L'amendement n° 225 rectifié vise, en effet, à préciser que la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics d'électricité doit être réalisée « dans les meilleures conditions de disponibilité, de fiabilité, de sécurité, de qualité, de sûreté du système et de préservation du patrimoine ». Chacun des six autres amendements - cela n'aura échappé à personne - décline l'une de ces conditions. Je vais encore renvoyer nos collègues du groupe CRC à la loi de 2000, plus particulièrement au chapitre III intitulé Sécurité et sûreté des réseaux et qualité de l'électricité . L'article 21 qui figure sous ce chapitre vous apporte totalement satisfaction, mes chers collègues. Il est même beaucoup plus précis que votre proposition, puisque, outre les six éléments qui y figurent, il mentionne également la continuité du service public et la reconstruction des ouvrages publics en cas de destruction ; on pense aux fameuses tempêtes de 1999. L'article 21 de la loi de 2000 me paraissant donc, dans tous les cas, de nature à vous apporter satisfaction, je vous demande de bien vouloir retirer ces sept amendements. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Ce n'est pas un hasard si nous souhaitons que soient assurées les conditions les meilleures pour le transport et la distribution de l'électricité. Les expériences vécues ici et ailleurs nous imposent la plus grande vigilance. Et sans doute faut-il également s'interroger sur le niveau d'application de la loi de 2000. Est-il exagéré d'exiger les meilleures conditions de disponibilité lorsque l'on sait que, parfois, certains habitants éprouvent d'ores et déjà des difficultés pour être raccordés au réseau ? De même, il n'est pas abusif de solliciter des assurances quant à la fiabilité du système lorsque l'on sait que certains pays ont subi de longues coupures de courant -certaines ont duré plusieurs jours -, qui ont touché des territoires considérables. En France, des questions se posent également sur ce sujet. En effet, après avoir frôlé la défaillance pendant l'été 2003, EDF a rencontré de nouvelles difficultés au cours de l'hiver 2005-2006. Comment en sommes-nous arrivés là ? Quelle stratégie de gestion a été déployée pour que nous risquions de manquer d'électricité à certains moments ? Afin de comprendre les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique et les logiques de gestion qui se mettent en place chez EDF, et qui sont décuplées dans les entreprises totalement privées, il convient de faire un retour en arrière. Auparavant, pour faire face aux imprévus, l'entreprise électrique assurait un surplus de 10 % de sa production. En outre, le système des interconnexions entre les différents pays européens permettait de créer une entente pour optimiser les ressources de ces derniers. Aujourd'hui, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché, les logiques d'action d'EDF ont changé. L'entreprise a tendance à rogner sur de tels surplus, qui sont considérés comme des dépenses inutiles. Ainsi, pour faire face aux pics de consommation, elle achète des mégawatts à l'étranger, par le biais de sa filiale trading basée à Londres. Mais ces transactions sont effectuées au prix fort. Ainsi, le mégawatt coûte entre 100 euros et 160 euros, alors que le mégawattheure d'origine nucléaire revient à 30 euros ! Qui paie cette gestion coûteuse des imprévus, sinon les usagers ? Enfin, vous en conviendrez, le moins que nous puissions faire est bien de nous montrer exigeants en matière de sécurité et de sûreté des systèmes. C'est pourquoi nous voterons cet amendement. En effet, à la veille de l'adoption d'un projet de loi tendant à permettre à des entreprises privées de gérer de tels réseaux, il nous semble important de renforcer le dispositif institué par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Le paragraphe I A, qui a été inséré dans le projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, vise à tirer les conséquences de l'obligation de séparation juridique qui a été imposée à EDF pour son réseau de distribution par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Aux termes de ce paragraphe I A, c'est la « société gestionnaire issue de la séparation juridique » imposée à EDF qui sera chargée des missions fixées au II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Je le rappelle, l'article 2 de cette loi a pour objet de définir les missions de service public qui sont confiées à EDF dans le domaine de l'électricité. En l'occurrence, il s'agit d'assurer « la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution » d'électricité, « l'interconnexion avec les pays voisins » et « le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, » à ces réseaux. Désormais, de telles missions d'intérêt général seraient confiées non plus à l'entreprise intégrée, mais à la filiale chargée de la distribution. Nous ne pouvons pas l'accepter. En effet, nous estimons que cette filialisation entraîne le démantèlement de l'entreprise publique. Pourtant, la constitution d'EDF en entreprise intégrée avait permis de réaliser de véritables économies d'échelle. Par ailleurs, une telle filialisation laisse craindre la privatisation de la distribution, comme le permet l'article 12 du présent projet de loi, qui tend à exclure la distribution de gaz naturel des secteurs nationalisés. Cela aura pour effet la remise en cause du principe d'égalité de traitement et de la péréquation tarifaire au niveau national, faisant ainsi voler en éclat les fondements de l'organisation du système énergétique national. Les conséquences financières pour les collectivités locales seront très lourdes et s'ajouteront à l'importante hausse des tarifs à laquelle ces dernières ont déjà dû faire face depuis la libéralisation du secteur. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression du paragraphe I A de l'article 1 er du présent projet de loi.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Bret, la mission de service public que vous venez d'évoquer est déjà prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Précisément, l'entreprise Réseau de transport d'électricité, ou RTE, et les gestionnaires de réseaux de distribution ont pour mission de garantir la sûreté des installations dont ils ont la charge - c'est ce que vous souhaitez -, ainsi que l'équilibre entre l'offre et la demande. Dans ces conditions, les dispositifs législatifs actuels permettent de satisfaire les objectifs que vous avez mentionnés. Or vous proposez d'alourdir l'article 2 de la loi du 10 février 2000. Pour ma part, la rédaction actuelle de cet article me convient parfaitement. En effet, elle est très claire et l'ajout que votre amendement tend à apporter me semble inutile. Permettez-moi de vous renvoyer, s'agissant de la compensation des pertes, à l'article 15 de loi du 10 février 2000 et, s'agissant de la validation des programmes d'investissements, à son article 14. Ces deux articles, qui sont relativement longs et complets, sont également beaucoup plus détaillés. En revanche, il me paraît inutile d'encombrer l'article 2 de cette loi, ainsi que vous le suggérez. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Même si je vous ai bien entendus, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je voudrais tout de même ajouter quelques explications sur le sens de cet amendement. De nombreux membres de la Haute Assemblée sont des élus locaux. Ils ont donc l'expérience des délégations de service public et savent bien que le meilleur moyen d'obtenir le service souhaité est de définir précisément les missions du prestataire dans le contrat. En effet, en cas de conflit, seul le contenu du contrat fait foi. Dans ces conditions, la loi est très importante pour garantir que les contrats de délégation de service public prévoient bien l'ensemble des prestations attendues. De surcroît, et les élus locaux le savent bien également, il n'est pas toujours facile d'obtenir les prestations prévues. En de nombreuses occasions, l'application de la totalité des termes des contrats n'est pas chose aisée. Les divergences d'appréciation sur telle ou telle clause ne sont pas rares, notamment lorsque le délégataire doit dépenser de l'argent. La lecture des termes du contrat par les entreprises délégataires de service public se fait toujours a minima . Nous devons donc nous assurer qu'aucune obligation ne sera oubliée. Dans le cas contraire, le délégataire s'engouffrerait dans cette absence pour refuser d'effectuer la prestation qui n'était pas prévue. Compte tenu des enjeux de sécurité du transport de l'électricité, nous devons nous assurer que les règles seront bien définies et appliquées. C'est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement, qui tend à inscrire dans la loi que garantir la sûreté du fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité fait bien partie des missions de service public et s'impose à toute entreprise gérant de tels services.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Le paragraphe I B de l'article 1 er du projet de loi s'inscrit dans une longue série de dispositions techniques qui tendent, de fait, à mettre en application la dérégulation. Ce paragraphe précise que la mission de fourniture d'électricité au niveau du tarif réglementé, exercée conformément aux dispositions fixées dans les cahiers des charges des concessions, ne concerne que les clients raccordés au réseau de distribution qui ont décidé de ne pas exercer leur éligibilité. M. Jean Proriol, le député UMP qui présenta cet amendement à l'Assemblée nationale, expliquait d'ailleurs que les clients qui ont choisi l'éligibilité ne relèvent pas du contrat de concession. « Ils obéissent » - précisait-il - « aux règles commerciales avec le fournisseur qu'ils ont choisi ». Cette disposition est intéressante car, comme l'indiquait le ministre délégué à l'industrie, elle est censée rassurer les collectivités locales, inquiétées par la dérégulation libérale, notamment quant au devenir des réseaux locaux de distribution. Vous avez précisé, monsieur le ministre, qu'« il s'agit simplement de rappeler que les réseaux de distribution restent la propriété des communes et qu'il n'y a pas de modification de la situation. C'est une confirmation de l'existant. » Il me semble que vos propos méritent d'être nuancés au regard des amendements déposés par votre ami M. Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances et « docteur ès privatisations », qui entend justement privatiser les réseaux de distribution locaux. Vous savez comme moi que ce sera la prochaine étape,... du moins si vous restez aux affaires ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, je propose donc de supprimer cette disposition qui s'inscrit dans un cadre général de privatisation et de déréglementation que nous combattons.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe I de l'article 1 er de ce projet de loi qui tend à permettre l'ouverture du marché, en matière de fourniture d'électricité, aux particuliers. Selon nous, ni l'ouverture du marché ni la privatisation ne sont des préalables indispensables pour garantir le service public de l'énergie. Malgré cela, le Gouvernement s'entête à poursuivre sa politique de libéralisation des services publics, qui ignore sciemment les aspirations et la réalité des besoins de nos concitoyens. Oserai-je vous rappeler que, voilà un peu plus d'un an, de très nombreux élus de la Creuse démissionnaient pour attirer l'attention sur la désertification des territoires, mais également sur le démantèlement des services publics et leur privatisation ? La mobilisation de ces élus soulignait le rôle décisif joué par la question des services publics dans la fracture intervenue entre votre majorité et la population, entre votre majorité et les élus de terrain. Mais plutôt que de vous mettre à l'écoute de nos concitoyens, vous préférez suivre vos dogmes libéraux. Vous n'avez de cesse de nous expliquer que les Français attendent de vous la politique que vous mettez en oeuvre. Pourtant, ces mêmes Français n'ont-ils pas, à plusieurs reprises, désavoué votre politique dans les urnes ? Vous présentez les directives européennes comme relevant d'un ordre supérieur indiscutable. Mais les Français n'ont-ils pas rejeté le projet de constitution européenne ? Le 29 mai 2005 n'est tout de même pas si éloigné, pas plus que ne le sont, d'ailleurs, les promesses faites en 2004 par le ministre de l'économie et des finances d'alors, aujourd'hui candidat aux plus hautes fonctions de l'État ! S'agissant, par ailleurs, de la possibilité pour les entreprises d'accéder au marché dérégulé de l'électricité, il est utile de rappeler ici que celles qui l'ont fait l'ont regretté amèrement. Cela ne vous empêche pas de continuer à foncer tête baissée, effectuant un grand saut dans le vide, sans jamais tenir le moindre compte des réalités concrètes. Nous regrettons, pour l'ensemble de nos concitoyens, cette absence de lucidité dont témoigne la décision gravissime d'ouvrir complètement à la concurrence le marché de l'électricité, en dépit de signaux alarmants. En effet, selon vous, si nous n'adoptions pas ce projet de loi, la directive s'imposerait néanmoins. C'est à se demander pourquoi nous discutons dans cette enceinte, si les décisions que nous allons prendre n'ont aucune portée concrète parce que la volonté de Bruxelles finira par s'imposer ! Que nous reste-t-il alors à décider ? À la lumière de ces observations et parce que nous restons profondément opposés à l'ouverture du marché de l'énergie ainsi qu'à l'ouverture à la concurrence des services publics, nous proposons de supprimer le paragraphe I de l'article 1 er .
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne puis qu'exprimer une certaine stupéfaction ! (M. Jean-Jacques Hyest approuve.) Nous avons tous bien compris votre hostilité au projet de loi. Nous avons également bien compris votre stratégie qui consiste à refuser, un par un, tous les articles, tous les chapitres, tous les paragraphes. Mais, dans le cas présent, c'est totalement absurde ! Ce paragraphe I, que vous souhaitez supprimer, maintient, je vous le signale, EDF et les distributeurs non nationalisés, les DNN, dans l'exercice de leurs missions de service public. Autrement dit, il maintient le monopole d'EDF et des DNN. Sa suppression signifierait donc que vous êtes contre ! Ce paragraphe maintient aussi le tarif régulé en matière d'électricité au-delà du 1 er juillet 2007. Y seriez-vous également opposés ? Ce paragraphe complète enfin les missions de service public d'EDF et des DNN, en précisant qu'ils doivent appliquer le tarif social dans l'électricité. Seriez-vous aussi contre ce tarif social ? Je ne vous comprends pas ! Je conçois bien votre logique, mais je pense que vous auriez pu être plus prudents dans la suppression d'un certain nombre de chapitres, d'articles ou de paragraphes. Celui-ci mérite vraiment d'être maintenu. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, parce que, si l'on apprenait que votre formation est hostile aux trois principes que je viens de rappeler, certains auraient lieu d'être surpris ! Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable.