Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 2 concerne la question essentielle de l'impôt sur le revenu. Je le rappelle, la réforme de cet impôt s'articulait autour de deux axes fondamentaux. Le premier est la disparition de l'abattement de 20 % sur les revenus salariaux et assimilés, dont les principaux bénéficiaires ne seront d'ailleurs ni les salariés les plus modestes ni même les travailleurs indépendants les plus respectueux du droit fiscal, mais avant tout les détenteurs d'autres formes de revenus et les salariés particulièrement bien rémunérés : ce sont les ex-P-DG salariés, les P-DG salariés, les cadres dirigeants des compagnies transnationales, les concepteurs de plans sociaux à répétition et les accumulateurs de plans d'options d'achat d'actions qui seront les principaux gagnants de cette pseudo-réforme ! Le second axe de cette réforme est la réduction globale des tranches du barème, qui poursuit un mouvement engagé de longue date. Je formulerai deux remarques à ce propos. D'une part, dans notre pays, l'impôt sur le revenu n'est pas trop élevé et, dans le volume global des recettes fiscales de l'État, son poids est bien moindre que celui des impôts indirects. A fortiori , il représente une faible part de l'ensemble des prélèvements. Il s'apparente même de plus en plus à la défunte surtaxe progressive d'un impôt général sur le revenu que constitue le bloc CSG-CRDS, qui tire pleinement parti d'une assiette plus large pour rapporter plus. Les chiffres sont connus : le produit de l'impôt sur le revenu devrait atteindre environ 60,5 milliards d'euros, tandis que les deux contributions sociales - la CSG et la CRDS - rapporteront près de 90 milliards d'euros. D'autre part, qu'en est-il de l'égalité de traitement des revenus catégoriels ? Nous avons maintes fois formulé cette interrogation, fort légitime, me semble-t-il, sur l'inégalité de traitement entre les revenus catégoriels qui consistent à faire des salaires d'abord et des revenus de remplacement ensuite les deux principaux éléments de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cette situation se trouve d'ailleurs accentuée, puisque la suppression de l'abattement de 20 % rapproche l'assiette « salaires » de l'impôt sur le revenu de l'assiette « salaires » de la CSG et de la CRDS. Au cours de la discussion générale, nous avons rappelé notre position sur la dépense fiscale, qui corrige la portée de l'impôt sur le revenu et qui agit essentiellement sur les revenus du capital et du patrimoine. Comment ne pas souligner qu'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu appelle une réflexion sur le traitement des revenus catégoriels et un renforcement de la progressivité de l'impôt ? La discussion qui vient d'avoir lieu sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2 en témoigne. Enfin, pour conclure provisoirement sur cette question, comment ne pas souligner le fait que l'article 2 du projet de loi de finances se contente de réévaluer les tranches d'imposition figurant au barème issu de la réforme de 2006 ? Cela a comme conséquence que l'évolution spontanée des recettes de l'impôt dégage un surplus de recettes de plus de 5,1 milliards d'euros. Eu égard à la ventilation actuelle des revenus catégoriels, il est probable que plus de 60 % de cette évolution spontanée soit centrée sur les revenus d'activité salariée. En d'autres termes, à côté des 400 millions d'euros de défiscalisation qui découleraient de l'application du contestable dispositif des heures supplémentaires voté cet été, les salariés devraient supporter une charge fiscale accrue de plus de 3 milliards d'euros. Ce serait donc travailler plus pour payer plus d'impôt, et ce dès 2008. Tels sont les points que nous ne pouvions manquer de souligner à l'occasion de l'examen de cet article.