Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 292 rectifié tend à préciser que l’amélioration des résultats en matière de délinquance doit aller de pair avec la garantie des droits fondamentaux. Cette disposition allant de soi, je propose, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 293 rectifié vise à préciser que la sécurité doit être garantie aussi bien pour les Français que pour les ressortissants étrangers résidant sur le territoire national. L’avis de la commission est favorable. Aux termes de l’amendement n° 294 rectifié, l’évolution de l’organisation des services de sécurité doit assurer l’égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité. La commission y est favorable. Elle est également favorable à l’amendement n° 295 rectifié, qui est essentiellement rédactionnel. L’amendement n° 296 rectifié tend à affirmer de manière contestable que la prévention est le « socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance ». La prévention est, certes, indispensable, mais au même titre que la dissuasion par la loi pénale, la prévention situationnelle ou la répression. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable. Sur l’amendement n° 297 rectifié, qui a pour objet de supprimer du rapport annexé la phrase « Chaque victime est une victime de trop », l’avis de la commission est favorable. L’amendement n° 298 rectifié vise à remplacer le terme « vidéoprotection » par le terme « vidéosurveillance » dans le rapport annexé. Cette modification serait incohérente avec l’utilisation du terme « vidéoprotection » dans les articles du texte. Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’article 17 A. J’émets, pour l’instant, un avis défavorable. Sur l’amendement n° 299 rectifié, qui est rédactionnel, l’avis est favorable. L’amendement n° 300 rectifié vise à supprimer des anglicismes dans le rapport annexé : avis favorable. L’amendement n° 301 rectifié a pour objet de mentionner la Commission nationale de déontologie de la sécurité comme garante de la déontologie des forces de sécurité. Il ne paraît pas opportun de citer dans une nouvelle loi une commission qui est appelée à disparaître sous sa forme actuelle : avis défavorable. L’amendement n° 408 tend à inscrire au rapport annexé qu’une enquête de réclamation sera menée tous les deux ans par l’ONDRP et l’INSEE. Actuellement déjà réalisées tous les deux ans, ces enquêtes présentent une très grande utilité en permettant de mettre en perspective les statistiques des faits constatés, dont les défauts ont été à juste titre maintes fois soulignés. L’avis est favorable. L’amendement n° 302 rectifié réaffirme un principe qui vaut, en tout état de cause, dans tous les domaines. Il n’est donc pas indispensable de le rappeler ici : avis défavorable. L’amendement n° 303 rectifié est un amendement rédactionnel : avis favorable. L’amendement n° 304 rectifié tend à affirmer que l’État assistera également les collectivités territoriales dans leur politique immobilière lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d’effectifs. Bien qu’elle puisse sembler légitime sur le fond, une telle proposition est trop imprécise. En outre, elle pourrait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. L’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 406 a pour objet de modifier le rapport annexé pour mentionner les projets de service comme l’un des moyens d’améliorer la qualité du service rendu par les forces de sécurité : avis favorable. L’amendement n° 409 tend à prévoir la mise en place d’un observatoire des emplois, des métiers et des compétences commun à la police et à la gendarmerie, ainsi que l’élaboration d’un bilan social annuel pour la police nationale. Enfin, il précise que la charte du dialogue social sera mise en œuvre. Avis favorable. S’agissant de l’amendement n° 305, il va de soi que la police nationale doit respecter les valeurs de la République. Cette mention semble donc inutile, voire tout à fait superfétatoire. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 407 tend à modifier le rapport annexé pour mettre l’accent sur l’accompagnement des agents dans le déroulement de leur carrière : avis favorable.