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Hubert HAENEL (président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne.) - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il nous faut, aujourd'hui, résister à l'envie de procéder à l'analyse du traité qui va donner une Constitution à l'Europe. Ayant été membre de la Convention pour l'avenir de l'Europe, j'aurais, bien sûr, aimé le faire. Cependant, tel n'est pas l'objet de notre débat puisque nous évoquerons le traité constitutionnel lors du débat parlementaire qui précédera le référendum. A présent, il s'agit d'adapter notre propre Constitution afin de rendre possible l'approbation du nouveau traité. Prenant la parole après le doyen Gélard, orfèvre en la matière, je n'aborderai pas non plus tous les aspects du projet de loi constitutionnelle. Au demeurant, il me paraît clair que ce texte règle de manière satisfaisante les problèmes qu'avait soulevés le Conseil constitutionnel, un texte que les travaux de l'Assemblée nationale ont permis d'améliorer sur quelques points. Je centrerai donc mon propos sur un aspect à mes yeux capital du projet de révision, à savoir le nouveau rôle européen des deux assemblées. Durant les débats qui ont préparé la rédaction du traité constitutionnel, un large accord est apparu autour d'une idée lancée, en son temps, par Jacques Delors et selon laquelle ce qui fait l'originalité de la construction européenne, c'est qu'il s'agit de construire non pas d'un Etat fédéral mais une fédération d'Etats-nations. Or une fédération d'Etats-nations est caractérisée par l'association de toutes les légitimités, y compris celle qu'incarnent les parlements nationaux. C'est la raison pour laquelle siégeaient, au sein de la Convention, non seulement des représentants des gouvernements, de la Commission européenne et du Parlement européen, mais aussi des représentants des parlements nationaux. Je devrais dire qu'il y avait surtout des représentants des parlements nationaux puisque ceux-ci étaient majoritaires. Par conséquent, si nous voulons, demain, faire vivre cette fédération d'Etats-nations, il est essentiel d'impliquer vraiment les parlements nationaux dans les débats européens. Nous devons réfléchir à un paradoxe. Nos compatriotes sont, dans leur très large majorité, attachés à la construction européenne. Or le traité constitutionnel - la plupart d'entre nous en conviendront - apporte un progrès dans cette construction. En bonne logique, nous devrions donc être parfaitement confiants quant à l'issue du référendum. Cependant, nous savons tous que ce n'est pas gagné, que beaucoup d'électeurs sont sur la réserve, s'interrogent ou, pis, se désintéressent de la question. Ce paradoxe tient notamment au fait que beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment que l'Europe se fait loin d'eux, au-dessus d'eux, voire sans eux.
Hubert HAENEL (président de la délégation pour l'Union européenne.) - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Force est de constater que le Parlement européen ne suffit pas à faire le lien entre les citoyens et l'Europe. Bien au contraire, comme nous avons pu récemment nous en rendre compte, la participation diminue à chaque élection européenne, ce qui est un autre signe du même malaise. Cette situation nous donne, à nous parlementaires nationaux, une responsabilité particulière. En effet, la construction européenne a besoin de fils conducteurs pour que le courant passe avec les citoyens. Nous devons être l'un de ces fils conducteurs ! Le contrôle de l'action européenne du Gouvernement est l'une des premières dimensions de ce rôle. Vous le savez, mes chers collègues, la construction européenne transforme les gouvernements en colégislateurs de l'Union, conjointement avec le Parlement européen. Les parlements nationaux doivent donc contrôler la manière dont les gouvernements s'acquittent de ce rôle : c'est l'un des aspects de la légitimation démocratique de l'Union. Dans ce domaine, depuis une quinzaine d'années, nous avons progressé. En 1989 a été lancée la COSAC, la Conférence des organes spécialisés des assemblées de la Communauté, qui permet une concertation régulière entre les organes chargés des affaires européennes au sein de chaque Parlement. C'est une réelle avancée, car les parlements nationaux, s'ils restent isolés les uns des autres, ne peuvent pas bien contrôler des gouvernements qui, eux, travaillent ensemble. En 1990, nous avons renforcé le rôle des délégations européennes de chaque assemblée, en gardant malheureusement leur dénomination bizarre, qui évoque un peu les « steppes de l'Asie centrale », qui est incompréhensible pour nos interlocuteurs étrangers. Lors de la révision constitutionnelle de 1992, le Parlement s'est doté d'un instrument spécifique de contrôle du Gouvernement, à savoir les résolutions prévues à l'article 88-4 de la Constitution. Cependant, ces progrès ne doivent pas dissimuler que nous restons loin du niveau de contrôle existant chez nos partenaires allemands ou anglais, pour prendre l'exemple de pays comparables au nôtre. Ainsi, dans le système britannique, le gouvernement adresse aux deux assemblées un mémorandum explicatif dans lequel il fait une première analyse du texte et précise les grandes lignes de son approche. Les assemblées peuvent donc réagir rapidement et prendre position par rapport à l'approche du gouvernement. Ce dernier est également tenu d'adresser régulièrement des rapports aux assemblées sur les suites qu'il a données à leurs prises de position. Ainsi sont réunies les conditions d'un véritable dialogue entre parlement et gouvernement sur les sujets européens. Convenons que, dans notre pays, on en est loin ! Il serait d'ailleurs injuste d'en rejeter la faute sur le seul Gouvernement. Pour mettre en oeuvre l'article 88-4, nous avons imaginé une procédure trop compliquée, trop lente et insuffisamment réactive.
Hubert HAENEL (président) - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. S'il est ainsi confirmé que toutes les options restent ouvertes, alors, il devient inutile, dans le cadre de cette révision constitutionnelle, de donner un statut constitutionnel aux délégations, le problème que ce changement de statut devait résoudre étant d'ores et déjà réglé. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, la construction européenne est désormais au coeur de la vie nationale et elle le sera de plus en plus. Mais notre vie politique et administrative ne s'est pas encore suffisamment adaptée à cette situation. Nous avons l'occasion et le devoir de réduire ce décalage. Nous devrons faire vivre le futur article 88-5 et mieux faire vivre l'actuel article 88-4. Choisir des formules efficaces incitera le Gouvernement à renforcer son dispositif interministériel européen, tout en permettant un contrôle parlementaire plus approfondi. Un rôle plus actif du Parlement en matière européenne répondra au souhait des citoyens de voir leurs préoccupations mieux relayées tant auprès du Gouvernement qu'auprès de l'Union elle-même. Le Sénat a un rôle important à jouer en matière européenne, un domaine où il se trouve placé à égalité avec l'Assemblée nationale. S'il parvient à être à la fois enraciné dans les collectivités territoriales et pleinement ouvert sur l'Europe, il pourra être un trait d'union particulièrement utile. Nous devons envoyer un message aux citoyens : le traité constitutionnel ouvre la voie d'une Europe plus démocratique, où ils seront mieux associés, par l'intermédiaire de leurs représentants, à la vie de l'Union. À nous, mes chers collègues, aujourd'hui en approuvant la révision, demain en utilisant pleinement les possibilités offertes par le traité, de nous montrer à la hauteur de cette tâche. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Bernard FRIMAT - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous aurons l'occasion de nous exprimer plus complètement sur ces perspectives lors de la campagne référendaire ; je me contenterai donc ici d'une évocation très rapide. Ce traité est le premier traité européen à donner une existence juridique autonome aux services publics, alors que ceux-ci ne sont définis dans les textes actuels que comme une exception aux règles de la concurrence. C'est un incontestable progrès. Ce traité donne force juridique à la Charte européenne des droits fondamentaux. De plus, il introduit, parmi les objectifs de l'Union plusieurs éléments nouveaux, notamment : l'économie sociale de marché ; la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations ; l'égalité entre les hommes et les femmes ; la solidarité entre les générations ; la protection des droits de l'enfant ; la cohésion territoriale ; le respect de la diversité culturelle et linguistique ; le développement durable de la planète ; le commerce libre et équitable ; l'élimination de la pauvreté ; la protection des droits de l'homme. Les socialistes se reconnaissent dans de tels objectifs. Ce traité comporte aussi des progrès dans l'organisation des institutions de l'Union, pour un fonctionnement plus démocratique : par exemple, l'extension des pouvoirs du Parlement européen, le développement de la codécision. Dans le même temps, il accorde aux parlements nationaux des pouvoirs de contrôle du principe de subsidiarité. Le citoyen européen participera ainsi, par l'intermédiaire de ses représentants dans les parlements nationaux, au contrôle des lois européennes. A cette disposition vient s'ajouter la reconnaissance d'un droit de pétition, amorce d'une démocratie participative.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Au demeurant, la décision du Parlement est lourde de conséquences puisque la seule opposition d'un parlement national suffit à faire échec à la mise en oeuvre de la clause-passerelle. Il s'agit donc d'une procédure solennelle, qui nécessite, dans un souci de parallélisme des formes, un vote identique des deux assemblées. Les articles 2 et 4 du projet de loi constitutionnelle disposent que tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le président de la République. En pratique, cela signifie que l'adhésion de tout nouvel Etat candidat postérieurement au 1 er juillet 2004 sera soumise au référendum. En l'occurrence, le Président de la République aura compétence liée et, à la différence de ce qu'exige la procédure référendaire prévue à l'article 11 de la Constitution, aucun débat parlementaire ne précède la mise en oeuvre du référendum parce qu'aucune alternative n'est possible.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Certains ont voulu voir dans cette situation une grave atteinte aux choix du Parlement, qui serait totalement écarté du processus d'adhésion. Il me semble qu'il s'agit d'un faux problème. Si l'on s'en tient au seul exemple de la Turquie, la conférence intergouvernementale de décembre 2004 a prévu un dispositif particulièrement long et complexe de négociation, qui s'étendra sur plusieurs années et qui sera conclu par un référendum. Quelle procédure plus démocratique peut-on imaginer ? Le Parlement peut à tout moment s'informer, par la voie de questions ou de débats, sur la négociation en cours. Mieux, il peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement s'il estime que les pourparlers ne sont pas conduits de manière suffisamment diligente ou conforme aux intérêts du pays. Nul n'imagine, s'agissant de la Turquie, que son adhésion puisse s'effectuer à la sauvette, sans que la représentation nationale ait été consultée ou éclairée sur cette question. Mes chers collègues, la révision constitutionnelle à laquelle nous procédons est la cinquième concernant les affaires européennes. Elle témoigne de l'importance et de l'ampleur prises par l'élargissement et le renforcement de l'Union européenne. Le texte qui nous est soumis, a, en première lecture à l'Assemblée nationale, fait l'objet de compromis sur des points importants, ainsi que d'un vote largement favorable de la part de nos collègues députés. En votant le projet conforme, ainsi que nous le demande notre rapporteur, nous n'abdiquerons en rien nos prérogatives, mais nous manifesterons notre pleine adhésion à une démarche qui conforte notre volonté de voir la France jouer un rôle majeur dans l'Europe en construction. Le plus important reste à faire : obtenir que le peuple français vote la Constitution pour l'Europe. Nous nous y emploierons de toutes nos forces. Dans l'immédiat, le groupe UMP votera sans restriction, réserve ni états d'âme le projet de loi constitutionnelle modifiant le Titre XV de la Constitution.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Il suffisait de s'en tenir à la décision du Conseil constitutionnel, qui, je dois le dire, a été d'une habileté suprême dans cette affaire. Chaque fois qu'une vraie avancée figurait dans le traité, le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle figurait déjà en droit interne. Cela a été le cas en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Une fois le traité ratifié, le droit européen s'appliquera immédiatement dans notre droit interne, sauf disposition expresse figurant dans notre Constitution. La Charte des droits fondamentaux, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reprenant à peu près tout ce que contient notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, cette réserve de constitutionnalité ne représente que 0,001 % ! En conséquence, ne boudons pas notre plaisir et constatons que les choses avancent ! Mais le Gouvernement a choisi d'aller plus loin que la décision du Conseil constitutionnel. C'est son droit ! Il a voulu introduire une procédure de référendum obligatoire pour décider de l'adhésion de nouveaux Etats. Enfin, pas de tous : trois sont en dehors du processus, mais l'on pourra toujours recourir à l'article 11 pour décider de leur entrée dans l'Union européenne.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. En tout cas, le dispositif me semble un peu difficile à appliquer. Il va falloir procéder à un référendum par Etat. Quand plusieurs Etats seront concernés, y aura-t-il plusieurs questions ? N'y aura-t-il qu'une question pour plusieurs Etats ? Il me semble que la rédaction de l'article n'est pas d'une grande clarté ni d'une grande facilité d'application sur le plan politique, mais nous en reparlerons lors de la discussion. Que faut-il faire maintenant ? Il faut voter, et nous voterons le projet de loi portant révision de la Constitution ici et à Versailles. Mais ce qui compte, c'est naturellement de faire vivre le débat. Nous le ferons ; nous discuterons ; nous entendrons le Gouvernement. Si ce dernier sait nous convaincre, il n'y aura pas de problème. Mais s'il n'est pas très bon, c'est lui qui aura des problèmes ! Nous, nous essaierons de faire tout ce que nous pourrons. Nous souhaitons véritablement que cette révision constitutionnelle se fasse rapidement et dans les meilleures conditions, afin que ce référendum soit un succès. Ces bonnes conditions exigent l'engagement responsable de tous. C'est naturellement le rôle des forces politiques, et l'UDF agira avec responsabilité dans ce domaine. Mais le Gouvernement doit prendre sa part dans ce succès. S'il ne peut pas prendre parti dans la campagne, ce que je comprends, il peut créer une bonne ambiance.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La laïcité n'existe pas, alors que les églises et les communautés religieuses sont reconnues comme interlocutrices régulières dans le traité. Pour ce qui concerne les droits des femmes, la charte s'abstient de toute avancée. Ainsi, « l'égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail » est énoncée à l'article III-210, mais ce texte ne s'applique pas aux rémunérations. Cette disposition figure non pas dans la charte, mais dans le titre III du traité. Le droit à disposer de son corps, donc la contraception et l'avortement, est absent : aucune avancée pour les femmes du Portugal, de Pologne, d'Irlande. Le droit au mariage est inscrit, mais pas le droit au divorce. Esclavage et travail forcé sont interdits, mais la prostitution n'est pas explicitement citée. Surtout, la charte des droits fondamentaux n'est pas contraignante. L'article II-111 précise qu'elle « ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles » pour l'Union européenne. Le document élaboré par le service des affaires européennes du Sénat est convainquant. Selon ses termes, « concrètement, ce n'est pas parce que la charte interdit les traitements dégradants ou le travail forcé que l'Union est habilitée à légiférer sur ces sujets ».
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, pour rendre possible la ratification du nouveau traité établissant une Constitution pour l'Europe, nous devons procéder à une révision constitutionnelle, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre dernier. C'est l'objet du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. On peut, et cela a été largement fait depuis tout à l'heure, se contenter de discuter sur les quatre articles du texte. Les rapporteurs nous en ont exposé l'essentiel avec talent. Qu'il s'agisse du contrôle du principe de subsidiarité ou de la faculté donnée au Parlement de s'opposer à une révision simplifiée du traité, il est en effet utile de prendre en compte les remarques formulées par les « sages ». En ce qui concerne les deux autres articles, qui ne sont pas liés aux obstacles constitutionnels à la ratification du second traité de Rome, nous en connaissons les raisons. Ainsi, l'obligation de soumettre au référendum les élargissements futurs de l'Union européenne répond surtout à une préoccupation tactique du chef de l'Etat, qui veut, ce faisant, couper court au débat sur la Turquie. A-t-on cependant bien mesuré les conséquences d'une telle disposition, qui dépossède le Président de la République de sa liberté d'initiative référendaire, qui dépouille le Parlement de cette même compétence ainsi que de sa prérogative de ratification des traités ? Puisque les articles 2 et 4 visent clairement la Turquie, je veux en parler. S'agissant de ce pays au riche passé, on peut toujours s'affronter à coups de références historiques pour tenter de convaincre un camp ou l'autre : on peut évoquer l'alliance de Soliman et de François I er pour les uns, la Pologne sauvant l'empire autrichien de l'invasion turque pour les autres. Mêmes si elles sont opposées, ces réminiscences suffisent à démontrer que la Turquie porte une partie importante de la mémoire européenne et qu'elle a donc sa place dans la « maison commune ». Ce que l'on peut souligner, et cela est important dans notre débat, c'est que depuis Mustapha Kemal Atatürk, la Turquie est le seul pays de cette région à pouvoir se targuer, malgré des difficultés liées à ses traditions, d'une véritable laïcité reconnue et appliquée. Intégrée à l'Union, la Turquie contribuerait à faire vivre l'idée laïque dans une Europe dont l'absolue diversité serait ainsi reconnue et garantie. Elle pourrait aussi, grâce aux ressources multiséculaires de sa diplomatie, faire rempart à la propagation des idées intégristes de tous bords.
Pierre MAUROY - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Pierre MAUROY

M. Pierre Mauroy. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis d'un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. Cette révision est un préalable à l'adoption du traité, qui est naturellement l'essentiel. Ce traité est déjà au coeur de nombreux débats dans les médias et dans les réunions citoyennes. L'heure est venue pour les socialistes de préciser leur position : cela a déjà été fait à l'Assemblée nationale et Bernard Frimat l'a fait excellemment aujourd'hui au Sénat. Je dirai d'emblée, mes chers collègues, que je suis favorable au traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le choix que nous aurons à faire au mois de juin prochain est en fait assez simple : approuver ou non le traité signé à Rome le 29 octobre 2004 par les vingt-cinq chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne. Or je remarque que tout est fait pour contrarier son adoption. En effet, le débat qui s'engage laisse, pour le moment, nombre de nos concitoyens assez indifférents. Le sujet reste lointain et abstrait pour une grande majorité d'électeurs, ce qui doit nous motiver pour mener une campagne active pour le oui. En fait, ce débat ne porte pas toujours directement sur les dispositions du traité mais sur des sujets qui ne s'y rapportent pas ou sur des craintes diffuses auxquelles il n'a pas vocation à apporter de réponses. Nos concitoyens sont préoccupés par la crise sociale qui sourd, le pouvoir d'achat en baisse, la hausse du chômage, les délocalisations, la remise en cause des 35 heures, l'avenir du projet éducatif. Ces préoccupations, liées à la politique libérale du Gouvernement - de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre -, risquent de détourner les couches populaires et défavorisées de l'enjeu propre du scrutin,...
Pierre MAUROY - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Pierre MAUROY

M. Pierre Mauroy. Désormais, les peuples qui composent l'Union sont liés par une communauté de destin que le traité constitutionnel concrétise en adaptant les institutions à cette nouvelle donne. Notre obligation toute première, qui a été une promesse au lendemain de la guerre, est de répondre à leur aspiration à la liberté et à la démocratie. Notre seconde obligation, qui est pour nous un engagement, sera de leur permettre de vivre mieux dans le progrès et la justice sociale. Il faut aussi renouer avec la géographie - c'est la deuxième raison - puisque l'Europe a été divisée. Personne ne peut mettre en doute que, dans sa configuration actuelle, l'Union européenne est contenue dans son espace géographique et que les pays qui sont appelés à la rejoindre appartiennent à cet espace, qu'il s'agisse de la Roumanie et de la Bulgarie, de la Croatie et des autres Etats des Balkans qui aspirent à en être membres un jour. Je concède que la question se pose pour la Turquie, mais cette question n'est pas celle qui doit nous occuper aujourd'hui. Elle le sera dans quinze ans, et tout dépendra de la capacité de la Turquie d'alors à se hisser au niveau des démocraties européennes en matière de liberté, de droits fondamentaux et de respect des individus. Le pourra-t-elle ? Je n'en sais rien, et vous non plus, mes chers collègues,...