Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je formulerai, à titre liminaire, quelques observations générales sur la mission « Provisions ». En premier lieu, cette mission est originale. Elle est constituée, en effet, de deux dotations-programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ils sont répartis en tant que de besoin, en cours d’exercice, entre les autres missions, par voie réglementaire. En outre, et conformément aux dispositions de la loi d’orientation relative aux lois de finances, la LOLF, la mission « Provisions » est une mission « spécifique », dénuée de stratégie de performance. Ainsi, ses deux programmes ne font l’objet d’aucun objectif ni indicateur, et leur présentation n’est pas accompagnée d’un projet annuel de performances. J’en viens à présent aux demandes de crédits formulées pour les deux dotations composant la présente mission. D’un montant global de 120 millions d’euros, ces crédits en font, une nouvelle fois, la mission la moins dotée du budget général. Avant de détailler ces crédits, je soulignerai que, conformément au rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, la réserve de « budgétisation » de 600 millions d’euros intégrée à la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles » afin d’abonder exceptionnellement les plafonds des missions en 2010 et 2011, a été répartie a priori à hauteur de 479 millions d’euros. Ce montant a permis de couvrir des dépenses non programmées lors de la construction du budget triennal et, notamment, les besoins de financement apparus avec la crise financière. J’en viens maintenant au détail des deux dotations. La dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » assure, comme son nom l’indique, les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes. Il s’agit notamment des dépenses qu’occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l’étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français. Au titre de cette dotation pour 2010, 120 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont demandés, montant supérieur aux deux derniers projets de loi de finances. Ce montant correspond, en fait, au reliquat subsistant une fois l’enveloppe de 479 millions d’euros susmentionnée répartie au titre de la réserve. La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux « mesures générales intéressant les agents du secteur public ». Elle a vocation à financer les mesures générales en matière de rémunérations publiques, dont la répartition par programme ne pourrait être déterminée a priori avec précision. Aucun crédit n’est demandé pour 2010, dans la mesure où l’ensemble des rémunérations a été réparti a priori entre les programmes des autres missions. Dans la perspective d’une rationalisation des crédits, comme dans celle d’une meilleure lisibilité budgétaire, votre rapporteur spécial s’en félicite. Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l’adoption des crédits de la mission « Provisions ».