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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, j'ai bien compris que vous aviez du secteur de l'innovation sociale une approche spécifique strictement limitée à la vie associative. Il n'en demeure pas moins qu'il est difficile pour un citoyen, pour une association, pour quiconque prend des initiatives, de s'y retrouver. Au-delà des aléas de tutelle et de budget, aucune variation de terminologie ne nous aura été épargnée depuis quelques années : à la délégation interministérielle à l'économie sociale et solidaire a succédé la délégation interministérielle à l'économie sociale, puis la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, puis la délégation interministérielle à l'innovation et l'expérimentation sociale ; il s'agit aujourd'hui, et depuis peu, de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. Pour 2006, vous le savez, monsieur le ministre, il existe un objectif 1, qui « vise à favoriser une information sur l'économie sociale et solidaire », alors même que le Gouvernement a supprimé l'économie solidaire de ses préoccupations ! Encore aujourd'hui, l'usager qui consulte le site « Service-public. fr, Le portail de l'administration française » pour prendre connaissance de l'organigramme du Gouvernement découvre que la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale est placée sous la direction du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mais également sous votre autorité, monsieur le ministre. Sans doute faudrait-il remédier à cet éparpillement, qui donne un dispositif peu lisible pour nos concitoyens : ce secteur mérite un meilleur traitement, et les milliers d'emplois qui en dépendent, aussi.
Jean-François HUMBERT - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean-François HUMBERT

M. Jean-François Humbert. Monsieur le ministre, lors de l'examen du budget de votre ministère pour 2005, j'ai rappelé qu'il ne peut y avoir de sport de haut niveau, c'est-à-dire de sportifs de haut niveau capables d'obtenir des résultats brillants dans les grandes compétitions internationales, sans le développement préalable de la pratique du sport par le plus grand nombre. Ce sont les résultats liés au développement de la pratique amateur qui fournissent et qui fourniront demain les champions que notre pays attend. À cet égard, j'ai examiné avec beaucoup d'attention les objectifs et les indicateurs que vous avez bien voulu nous transmettre en anticipant la pleine application de la LOLF, ce dont je vous félicite. J'ai noté que l'indicateur n° 1 fait apparaître en 2005 une nette augmentation du nombre de licences sportives. Je souhaite que vous nous donniez des précisions sur ce bon résultat, qui répond à l'objectif d'accroître la pratique sportive locale, départementale, régionale et nationale, notamment au sein des clubs. Ma deuxième question porte sur l'accueil des sportifs de haut niveau et sur la formation aux métiers du sport au sein des CREPS. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le groupe UMP du Sénat a mis en place un groupe de travail « LOLF et réforme de l'État » afin d'assurer le suivi des réformes structurelles sur la base des audits de modernisation. Dans le cadre de ce groupe de travail, j'ai récemment participé à une rencontre avec plusieurs responsables de votre ministère, coordonnée par notre collègue Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Nous tenons à remercier vos collaborateurs, monsieur le ministre, de leur participation active à cette démarche, qui se voulait constructive et engagée dans un esprit de réforme. Avec eux, nous avons examiné les résultats et les suites des audits qui concernent votre ministère, en particulier celui qui est relatif à la tarification des CREPS. Nous avons aussi abordé de manière très concrète la question du coût réel de ces centres, de leurs tarifs, de l'externalisation et du service rendu aux sportifs. Les auteurs du rapport d'audit ont fait plusieurs recommandations dans ce domaine. Je souhaite savoir quelles suites vous comptez leur donner et, plus généralement, comment vous envisagez l'évolution future des CREPS ainsi que de l'INSEP, que vous avez également entrepris de moderniser.
Yannick TEXIER - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, anticipant les conséquences du passage à la LOLF, nous procédons aujourd'hui à l'examen des résultats de l'exercice 2005. Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, de cette démarche dont les enseignements permettront de fixer au mieux les orientations du prochain budget. Je souhaiterais évoquer la question du développement de l'emploi associatif et de l'éducation populaire avec la relance des postes FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire. Je rappellerai que ce fonds, créé en 1964 sous la forme d'une association loi de 1901, a pour but de faciliter la rétribution de personnels permanents remplissant des fonctions d'animation et de gestion au sein de mouvements de jeunesse, d'associations d'éducation populaire ou d'organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l'action sociale. Le ministère apporte son aide par un cofinancement du salaire des personnels, le complément étant assuré par une collectivité territoriale ou par l'association elle-même. Ce soutien à l'emploi associatif est particulièrement important. En 2004, 40 postes supplémentaires ont été créés dans le secteur de la jeunesse. En 2005, vous prévoyiez la création de 50 postes. Vous vous étiez fixé comme objectif prioritaire de rétablir en trois ans l'intégralité des postes gelés. Pourriez-vous nous indiquer où en est le dossier ? Par ailleurs, une analyse de la répartition des postes FONJEP entre les départements avait fait apparaître que les dotations attribuées au fil des années ne prenaient pas suffisamment en compte les réalités territoriales. La commission des finances a relevé que vous avez depuis lors procédé à un rééquilibrage en vous fondant sur des critères démographiques corrigés par les critères d'attribution des dotations de solidarité urbaine et rurale. Pourriez-vous nous expliquer comment vous avez procédé et nous présenter les projets envisagés concernant l'avenir du dispositif ?
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative participe au FONJEP, qui réunit des associations et des financeurs publics. L'État prend en charge une partie du salaire des personnels d'animation rémunérés sur les postes FONJEP. Cela représente 7 320 euros par poste et par an. Il verse en outre au FONJEP 61 euros par poste et par an au titre des frais de gestion. Pour répondre à votre première question, les postes FONJEP financés par les administrations de l'État étaient au nombre de 6 324 en 2005. En 2004, mon ministère a financé 3 515 de ces postes au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire et - parce que je l'avais souhaité - 125 au titre du sport. En 2005, leur nombre était respectivement de 3 665 et de 125. Cela représente plus de 50 % de l'ensemble des postes. Au titre des priorités territoriales, nous avons effectivement réorienté la répartition de ces postes. Les trois quarts des postes attribués par mon ministère sont gérés de manière déconcentrée. Il ne m'appartient pas de décider, depuis Paris, de ce qui est bon sur le terrain, localement. Les décisions d'attribuer ou de supprimer les postes FONJEP sont prises par les préfets. Vous conviendrez que cette manière de faire est plus adéquate. Le soutien accordé par le ministère aux associations de jeunesse et d'éducation populaire pour le projet d'animation associatif présenté est examiné au regard de ses orientations prioritaires. Les « postes sport » sont attribués à des associations accueillant depuis 2003 dans chaque département un centre de ressources et d'information des bénévoles, les CRIB, pour structurer l'offre en leur sein - c'est la raison pour laquelle nous avons créé un volet « sport » dans le FONJEP. Les CRIB sont chargés de faciliter les démarches des associations sportives, en un mot de gérer la complexité administrative. En janvier 2004, 435 postes étaient gelés et, par conséquent, non subventionnés. Cette situation a été atténuée par le dégel de 171 postes la même année. De plus, 90 autres postes ont été dégelés en 2005. Outre ce plan de dégel, 40 postes nouveaux ont été créés en 2004 et 50 en 2005. Le coût des postes FONJEP jeunesse a été de 24 millions d'euros en 2005.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement a pour objet de modifier par anticipation l'intitulé du présent projet de loi de règlement pour tenir compte de la dimension et de la portée nouvelles qui lui sont données par la loi organique relative aux lois de finances. En effet, il ne s'agit plus pour le Parlement de procéder à une simple clôture des comptes, mais bien de prendre acte des résultats de la gestion de l'État au titre de l'exercice. En conséquence, le projet de loi serait ainsi intitulé : « Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005. » La référence à la notion de « règlement » a été maintenue, alors que l'on aurait pu lui substituer l'expression « d'approbation des comptes », et ce afin de se raccrocher à la tradition et, surtout, au texte de la LOLF, notamment à ses articles 41, 46 et 54, qui mentionnent expressément le projet de loi de règlement, pour en fixer les modalités de dépôt ou le contenu.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Veuillez pardonner l'absence de Jean-François Copé. Il aurait souhaité être présent ce soir, mais, retenu par un déplacement dans l'Hérault, il m'a chargé de vous apporter toutes assurances, monsieur le président de la commission des finances, s'agissant du point que vous soulevez à l'occasion de cet amendement. Comme le ministre délégué au budget vous l'a dit hier dans la réponse qu'il vous a faite à la suite de votre intervention, il partage votre souci de voir l'examen du projet de règlement porter davantage sur l'analyse proprement dite de l'exécution de la gestion par les ministres gestionnaires. Dans cette perspective, vous souhaitez que l'intitulé de la loi de règlement soit plus explicite quant à son objet. C'est tout à fait dans l'esprit de la LOLF. Grâce aux initiatives de la Haute Assemblée, singulièrement de sa commission des finances, nous avons pu imaginer dès cette année ce à quoi ressemblerait en 2007 le débat sur la gestion de l'État lors de la discussion du projet de loi de règlement. Pour autant, ce n'est qu'en 2007, à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement de 2006, que nous pourrons porter un regard sur la première gestion en « mode LOLF ». Les rapports annuels de performances seront alors présentés pour l'ensemble des programmes et le Parlement sera ainsi conduit à approuver le compte de résultat et le bilan de l'État. Dès lors que nous serons effectivement en mode LOLF, c'est-à-dire dès le projet de loi de règlement définitif du budget de 2006, il conviendra de modifier le titre du projet de loi de façon qu'il en reflète plus fidèlement l'esprit. Vous l'avez compris, monsieur le président de la commission, le Gouvernement partage totalement votre réflexion. Néanmoins, dans l'attente de cette prochaine étape, à savoir une véritable discussion en mode LOLF, il paraît prématuré de modifier l'intitulé du présent projet de loi de règlement, qui, quels que soient les progrès déjà relevés, relève encore du régime de l'ordonnance du 2 janvier 1959. En revanche, et Jean-François Copé m'a demandé d'en prendre l'engagement formel aujourd'hui devant vous, en ce qui concerne le projet de loi de règlement de 2006, le Gouvernement ne verrait que des avantages à mener un travail en commun afin de trouver un intitulé qui reflète mieux, comme vous le souhaitez, monsieur le président de la commission des finances, la nouvelle dimension acquise en mode LOLF. D'ici là, comme il a pu vous le dire hier, M. le ministre délégué au budget est tout à fait disposé à ce que la communication ministérielle prenne en compte le souhait de la commission des finances. Sous réserve de ces précisions, je vous serai reconnaissant, monsieur Arthuis, de bien vouloir retirer votre amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais, au nom de la commission des finances, remercier tous nos collègues qui ont participé à ces débats, lesquels préfigurent ce que pourrait devenir l'examen de l'exécution budgétaire. Nous sommes nombreux à penser que, jusqu'à présent, nous avons consacré trop de temps sans doute à la discussion des projets de loi de finances initiale. Ce qui compte, c'est la loi de règlement, qui est la « loi de finances de vérité ». Il y a une semaine, nous avons tenu pendant trois jours des auditions. Dix ministres se sont prêtés à cet exercice, et les échanges interactifs, stimulants, vivifiants, nous ont permis de mieux appréhender la réalité budgétaire de l'année 2005. Vous-même et trois de vos collègues, monsieur le ministre, vous êtes prêtés à ce questionnement durant deux jours et nous avez apporté des éclaircissements. C'est l'avenir de la discussion budgétaire. Mais il nous faudra être encore plus factuels, aller sur le terrain au contact des réalités et dans les administrations, effectuer des contrôles sur place et sur pièces. Les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des différentes commissions devront établir une relation très étroite et adopter des positions suffisamment claires pour que le Parlement, en particulier le Sénat, puisse exercer une pression sur le Gouvernement. Car toute complaisance à l'égard de l'exécutif nuit à la politique gouvernementale. Je n'irai pas jusqu'à dire que nos débats s'en tiennent à l'écume des choses, mais ils ne vont pas assez dans le détail pour exercer cette utile pression et, partant, inciter le Gouvernement à prendre des décisions qui assurent une meilleure maîtrise de la dépense publique et contribuent directement à la réforme de l'État. Je remercie tous nos collègues des différentes commissions du Sénat, ainsi que les membres du Gouvernement, qui, très spontanément, ont répondu à notre souhait, nous permettant d'anticiper de façon satisfaisante. Au reste, cette anticipation est la bienvenue, car nous avons pensé que le printemps 2007 ne serait peut-être pas la meilleure période pour nous livrer à cet exercice : il était donc nécessaire de nous y atteler dès 2006. Je remercie MM. les ministres et leurs collaborateurs, en particulier les équipes du budget et de la réforme de l'État, Mme et MM. les présidents de séance, ainsi que nos services. Je rappelle que la commission des finances invite le Sénat à se prononcer positivement sur ce projet de loi de règlement. Sans doute quelques points offrent-ils matière à critiques ou à appréciations contrastées, mais ils ne sont pas de nature à entacher d'insincérité la présentation de ce texte.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je voudrais remercier la Haute Assemblée d'avoir organisé cet exercice, au demeurant assez nouveau pour moi-même et pour les autres membres du Gouvernement, ainsi que pour nos collaborateurs. Il nous faut apprendre à manier de nouvelles formes d'analyse, à répondre aux questions des sénateurs « en temps réel » et, comme le disait très bien M. Arthuis, être capables d'aller « chasser le détail » de l'exécution de ce budget ! Cette formule innovante est très certainement un symbole de modernité dans le rapport que nous entretenons avec la Haute Assemblée, mais elle nécessitera un peu d'entraînement, au fil des exercices. En tout cas, nous avons vécu une expérience très enrichissante, et je parle ici au nom des membres du Gouvernement qui sont venus en séance publique expliquer l'action qu'ils ont menée au cours de cette année, y compris M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Nous remercions encore les membres de la Haute Assemblée de l'écoute qu'ils ont manifestée tout au long de ces débats.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, au terme de ce marathon législatif, permettez-moi de dire quelques mots conclusifs. Tout d’abord, tiens à saluer votre initiative, madame la ministre, qui – Mme Élisabeth Lamure l’a dit voilà un instant – va laisser une trace législative importante : nous partîmes à 44 articles, nous arrivâmes ici à 122, et nous terminons avec 175 articles (Sourires.). Je me plais à souligner l’amplitude de ce texte, même si, en principe, et Mme Procaccia le sait, j’aime les textes courts. (Mme Catherine Procaccia sourit.) Je voudrais en profiter pour vous remercier, madame la ministre, – je ne l’avais pas fait à l’issue de notre lecture au Sénat – et saluer la méthode de travail que vous avez adoptée avec MM. les secrétaires d’État : vous nous avez associés en amont, en ouvrant des espaces de discussion et, puisque le mot est à la mode, nous avons fait une « coproduction » législative. Permettez-moi simplement de regretter l’accélération de cette coproduction législative dans la phase finale, c’est-à-dire depuis l’examen par l’Assemblée nationale, où, manifestement, la machine s’est un peu emballée.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale. ...) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale. ...

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. ... car ils ont tous travaillé, notamment au sein des groupes de travail. Nous avons ouvert le schéma de cohérence territoriale, le SCOT. Celui-ci sera sans doute, cher Luc Chatel, l’une des voies d’un prochain texte général d’urbanisme – sans doute nous le confirmerez-vous, madame la ministre ! –, texte qui devrait permettre de fusionner, dans les mois à venir, des dispositions relatives à un urbanisme spécifique, en l’occurrence l’urbanisme commercial, et d’autres mesures ayant trait à l’urbanisme au sens général. La troisième mesure a étendu aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, des communes situées dans les zones d’aménagement commercial, quelle que soit leur taille, le droit de saisine que je viens d’évoquer. Certes, la commission mixte paritaire n’a pas retenu cette dernière suggestion. Mais ce n’est pas si grave car nous avons pu, à l’occasion de cette CMP, régler les situations transitoires. Parmi les autres mesures du projet de loi auxquelles le Sénat et sa commission spéciale tenaient particulièrement, j’évoquerai le développement de la fibre optique dans des conditions respectant, à la fois, le droit de propriété des usagers et les règles d’une concurrence régulée pour les opérateurs, cher Éric Besson, ce qui est un sujet majeur. Comme l’ont montré les débats qui se sont déroulés, en première lecture, à l’Assemblée nationale, au Sénat et au sein de la commission mixte paritaire, ce qui importe, c’est que la fibre optique s’étende partout, sur l’ensemble du territoire.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici arrivés à la dernière étape de cette belle loi de modernisation de l’économie. Je me souviens avoir mentionné, lors des propos introductifs, le titre du rapport du Fonds monétaire international, le FMI : « France is on the move », ce qui signifie « La France est en mouvement ». Dans son rapport au titre de l’article IV, publié il y a quelques jours, le FMI a réitéré cette affirmation : « France is indeed on the move », la France est bien en mouvement, et elle a besoin d’accélérer. Je souhaite attirer votre attention sur une autre étude, élaborée par le cabinet d’audit KPMG, qui publie de nombreux rapports sur les conditions d’implantation des entreprises dans les différents pays du monde. La dernière version de ce rapport sur l’attractivité des territoires et sur l’implantation des entreprises à travers le monde nous révèle que la France est, comparée à ses voisins européens, le pays le plus compétitif pour l’installation des entreprises et qu’elle se classe au quatrième rang, derrière les États-Unis, le Canada et l’Australie,...
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. ...alors même que ces pays disposent, contrairement au nôtre, d’un certain nombre d’avantages en matière de change. Je voudrais vous livrer une autre information, qui s’inscrit dans le contexte macro-économique : le FMI a relevé de 0,2 % sa prévision de croissance pour la France en 2008 et en 2009, ce qui porte les taux respectivement à 1,6 % et 1,4 %, alors que les chiffres concernant la zone euro et l’Allemagne sont restés inchangés. Le FMI s’est fondé, pour produire ces chiffres, sur l’ensemble des réformes que vous avez votées au cours des derniers mois et que vous examinez actuellement. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’un regard porté par le Gouvernement sur sa propre action, regard toujours suspect d’un peu de complaisance, tant on peut être fier, parfois, de ce que l’on fait. Il s’agit du regard froid d’un tiers extérieur sur l’ensemble des réformes mises en œuvre, permettant de constater que, grâce à la réforme du marché du travail, à la réforme du service public de l’emploi, à la politique de valorisation de la recherche et développement et de l’innovation fondée sur un crédit d’impôt renforcé et simplifié, et à la volonté de remettre le travail au cœur de l’équation économique française, nous faisons progresser notre attractivité, notre employabilité et notre compétitivité. Je citerai trois chiffres. Le premier concerne les heures supplémentaires. On a pu lire, ici ou là, qu’elles constituaient un fardeau inutile et une complication superfétatoire. Or, si on examine le nombre d’heures supplémentaires effectuées lors des premiers trimestres de 2007 et 2008, on constate une augmentation de 40 %,…