Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet article fixe les grands principes des politiques d’insertion dont découlent les dispositions du présent projet de loi et présente les fondements du nouveau revenu de solidarité active. Pendant plusieurs semaines, la presse a relayé le débat entre le Gouvernement et la majorité présidentielle sur la question du financement du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, comme cela fut rappelé à plusieurs reprises par les différents orateurs. Pendant plus de quinze jours, la seule question qui prévalait, que l’on avait le droit de poser, était celle du bien-fondé de la taxe de 1,1 %, de la pérennité de son financement ou de la proposition, défendue par M. Copé, d’égratigner les niches fiscales. Dans Le Figaro Magazine – c’est une très bonne référence ! (Sourires .) –, figurent les vingt niches fiscales les plus importantes, notamment les cinq qui devraient être remises en cause lors de l’examen du projet de loi de finances. C’est très instructif. Si vous le souhaitez, je vous en livrerai le secret tout au cours des débats, monsieur le haut-commissaire. (Nouveaux sourires .) Quoi qu’il en soit, vous êtes parvenu à occulter le débat de fond sur les mécanismes du RSA. Ainsi, personne n’aura relevé le pas supplémentaire vers le changement de société que constitue l’article 1 er . Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, toutes les institutions sont bouleversées, toutes les règles sont mises à mal, toutes les protections sont supprimées. Le gouvernement dont vous faites partie, monsieur le haut-commissaire, a commencé par casser, démanteler ou détricoter le code du travail grâce à une nouvelle codification menée à la hache. Puis, il a fusionné l’ANPE et les ASSEDIC, afin de modifier les missions de ces organismes et de consacrer presque exclusivement les agents de la nouvelle institution ainsi créée au contrôle et à la sanction de « l’offre raisonnable d’emploi ». Puis, ce fut le tour des demandeurs d’emplois, dont on suppose qu’ils sont satisfaits de leur sort et qu’il faudrait les contraindre, sous peine de sanctions, à accepter deux offres d’emplois qualifiées de « raisonnables ». Et bien entendu, on envisage à présent l’extension de ce régime, notamment aux futurs titulaires du RSA ! Toutes ces politiques, toutes ces lois cohérentes visent un double objectif : imposer au bénéfice du patronat la règle de l’employabilité – nous y reviendrons – et en finir avec une conception sociale de notre République qui est pourtant issue des travaux du Conseil national de la Résistance. Ainsi, à cause de vous, monsieur le haut-commissaire, qui fûtes pourtant président d’Emmaüs France et que l’on présentait comme un ministre d’ouverture, comme un homme de gauche dans un gouvernement de droite, une nouvelle attaque est portée contre notre pacte social ! J’en veux pour preuve la suppression par l’article 1 er du présent projet de loi de l’article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles, qui précisait pourtant : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».