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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des éléments de réponse que vous avez bien voulu m’apporter. Mais, sincèrement, ils ne me rassurent pas. Vous dites que c’est une « arme intermédiaire ». Si elle est aussi dangereuse qu’une arme à feu par exemple, en dehors d’une balle dans la tête qui est toujours mortelle, peut-on encore parler d’« arme intermédiaire » ? Quant à son « très bon fonctionnement », permettez-moi d’en douter. Le 7 mai dernier, c'est-à-dire après mes précédentes interrogations, un rappel d’instruction de la préfecture de police concernant la traçabilité pointait la mauvaise qualité des images produites par cette arme, ainsi que les nombreuses pannes qui résulteraient de mauvaises manipulations. La traçabilité n’est dont pas assurée. Vous dites qu’aux États-Unis les modèles utilisés sont plus puissants. Certes, mais partout dans le monde des doutes se font jour quant à cette arme. Au Canada, un moratoire a été demandé. Concernant les États-Unis, une étude du laboratoire National Technical Systems montre que 10 % de ces armes sont plus puissantes que ne l’affirme le fabricant. Vous le constatez, il y a des éléments surprenants. Par ailleurs, des syndicats de police déplorent l’insuffisance de la formation des agents. Si c’est le cas de la police nationale, que penser alors des policiers municipaux ? La banalisation de cette arme est dangereuse, quoi que vous en disiez. Un de nos collègues a demandé ici une commission d’enquête. J’appuie évidemment cette idée. Mais je pense qu’il existe suffisamment d’éléments pour mettre en place un moratoire, en particulier concernant les polices municipales, afin de ne pas étendre l’utilisation du Taser. Il faudrait également enquêter sérieusement sur les risques de ce que vous appelez, monsieur le secrétaire d’État, une « arme intermédiaire ». construction d'un commissariat à la ciotat
Bruno GILLES - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Bruno GILLES

M. Bruno Gilles. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et je remercie M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, de la remplacer pour me répondre. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le projet de construction d’un nouveau commissariat de police à La Ciotat, dans les Bouches-du-Rhône, pour pallier la vétusté de l’actuel bâtiment. Ce dossier malheureusement s’éternise. Il y a très exactement deux ans, le mardi 5 décembre 2006, mon collègue député Bernard Deflesselles, lors d’une semblable séance de questions orales sans débat à l’Assemblée nationale, avait obtenu des assurances du ministre délégué aux collectivités territoriales sur le calendrier de mise en œuvre de ce projet, considéré par celui-ci comme « une opération prioritaire de la police nationale ». À cette date, des étapes importantes étaient déjà franchies : il était convenu d’ériger un bâtiment de 1 340 mètres carrés sur une emprise cédée à titre gratuit par la ville de La Ciotat, à l’entrée des chantiers navals, pour accueillir 110 fonctionnaires. En séance, le ministre délégué a confirmé le financement du projet. Mais les travaux, qui devaient débuter en septembre 2007 pour une livraison des locaux à la fin de l’année 2008, c’est-à-dire à l’heure où je vous interroge, monsieur le ministre, n’ont toujours pas commencé et aucune date n’a été fixée pour leur lancement. Monsieur le ministre, ce nouveau commissariat est attendu depuis longtemps par la ville de La Ciotat et par les communes environnantes. Cette ville qui compte 32 000 habitants triple sa population en période estivale. Pour les fonctionnaires de police eux-mêmes et pour la sécurité de la ville, il n’est plus possible de se satisfaire d’un commissariat délabré. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me donner un calendrier précis des étapes suivantes de ce projet et, surtout, me garantir que, cette fois, l’échéancier sera tenu ?
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Alliot-Marie, retenue à Draveil. Je sais tout l’intérêt que vous portez à la situation du commissariat de police de La Ciotat. L’actuel commissariat, situé en centre-ville, installé dans un bâtiment domanial, est en effet trop petit et, de plus, enclavé depuis la construction d’un ensemble de logements sur une parcelle attenante. La nécessité de remplacer ce commissariat est évidente et nullement remise en cause. Un acte de cession à titre gratuit a ainsi été signé avec la ville. Il met à disposition du ministère de l’intérieur un terrain de 1 863 mètres carrés, situé à proximité des chantiers navals. Le coût du projet, vous le savez, monsieur le sénateur, est globalement évalué à 6,23 millions d’euros. Ce projet est considéré comme prioritaire par le ministère de l’intérieur. La notification du marché de maîtrise d’œuvre est intervenue, le permis de construire a été délivré, et la commission d’appel d’offres s’est déjà réunie. Je vous précise, enfin, que les services du ministère de l’intérieur sont en train d’étudier la manière dont l’opération devrait être financée au titre du budget pour 2009, qui vient d’être voté en première lecture par le Parlement. Nous souhaitons également, par cet effort, manifester notre reconnaissance du travail réalisé par les fonctionnaires qui assurent la sécurité publique dans ce secteur sensible, dont le nombre est passé de soixante-quatre au début de l’année 2006 à soixante-dix-sept au 1 er décembre 2008. Je vous précise aussi que, en ce qui concerne la circonscription de sécurité publique de La Ciotat, la délinquance – c’est une bonne nouvelle – a diminué de 8 % en 2007 et de près de 3 % sur les dix premiers mois de cette année. Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, l’étude de ce dossier est déjà très largement avancée et j’ai bon espoir que celui-ci puisse déboucher en 2009. D’ailleurs, si vous m’y invitez, je viendrai volontiers poser la première pierre : j’adore aller à La Ciotat, et bien sûr à Marseille aussi, monsieur le président. (Sourires.)
Simon SUTOUR - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Sénat va examiner le projet de loi sur la gendarmerie nationale aujourd’hui même, les restructurations annoncées s’accompagneraient de la fermeture de nombreuses brigades territoriales de proximité sur l’ensemble du territoire. À l’heure où la gendarmerie nationale devrait passer sous le contrôle et la tutelle du ministère de l’intérieur, il semble que son rattachement organique et opérationnel ait pour objectif de placer les deux forces de sécurité intérieure sous l’autorité du même ministre, afin de parvenir à une plus grande synergie et une meilleure complémentarité des actions au profit de la sécurité intérieure. Si l’on se contente de cela, pourquoi pas ? Mais, car il y a un « mais », cette restructuration prévue à l’échelle nationale se traduirait également par la fermeture de nombreux sites. On a parlé, de source gouvernementale, de la suppression de 175 brigades de gendarmerie. Cela serait le cas en particulier de la brigade de gendarmerie de Sauve dans le département du Gard. Ainsi, après avoir subi la fermeture de sa trésorerie, cette commune voit aujourd’hui sa brigade de gendarmerie menacée de disparition. C’est un nouveau mauvais coup porté à un territoire déjà fragilisé par une situation économique et sociale délicate. Le Gouvernement ne doit pas se cacher systématiquement derrière la réduction des dépenses publiques pour expliquer ses multiples restructurations au caractère souvent dévastateur pour nos territoires. Il ne faut pas oublier que la présence et la qualité des services publics sont garants du développement économique et commercial des territoires ruraux. Car partout où les services publics disparaissent – l’élu du Massif central que vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, est sans doute sensible à cet aspect des choses –, c’est le désert économique qui s’inscrit dans la durée. Aussi, il serait inadmissible de laisser les zones rurales en déshérence. Je crois que le devoir régalien de l’État en matière de sécurité doit être le même sur l’ensemble du territoire et envers tous nos concitoyens. C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant aux réponses apportées en matière de sécurité aux élus et aux populations des territoires dont les brigades de gendarmerie sont amenées à disparaître, et plus précisément ce qu’il en est exactement du projet de suppression de la brigade de gendarmerie de Sauve.
Simon SUTOUR - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. S’il s’agit de coopération, alors il n’y a pas de problème. Sachez tout de même que je me suis battu, avec plusieurs de mes collègues, au début de mon mandat contre un ministre de mon bord politique qui envisageait des suppressions importantes de brigades de gendarmerie. À cette époque, nous avions obtenu qu’il y ait au moins une brigade de gendarmerie par canton. Cette décision nous paraissait importante pour l’avenir. Continuons à défendre ce principe ! La brigade de gendarmerie de Sauve a pour ressort tout un canton. Vous le savez, nous sommes là aux portes des Cévennes dans une zone qui connaît de grosses difficultés économiques. On nous dit que les problèmes d’insécurité sont moindres qu’ailleurs. Peut-être ! Mais cela ne serait-il pas dû à la présence de la brigade de gendarmerie, qui fait son travail ? J’ai noté que, pour l’instant, aucune décision n’avait été prise, mais qu’une étude était en cours. Je crois pouvoir parler au nom de tous les élus du département du Gard – le maire de Sauve, le conseiller général du canton, le député de la circonscription et tous les élus – en disant que nous tenons à cette brigade de gendarmerie. Si jamais elle était menacée, nous nous battrions pour qu’elle soit maintenue. réforme de la gendarmerie nationale
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, la responsabilité du Gouvernement et plus particulièrement celle du ministère de l’intérieur est d’assurer la protection des Français, à tout moment et en tout lieu, la gendarmerie jouant un rôle central dans ce dispositif. Les évolutions intervenues ces dernières années ont permis d’améliorer la réactivité des unités et d’augmenter la présence des gendarmes sur le terrain – la population le voit bien –, qu’il s’agisse de la centralisation des appels de nuit, de la gestion des patrouilles par les centres opérationnels départementaux ou des communautés de brigades en binôme, qui ont permis de mutualiser en partie les charges administratives et, surtout, d’augmenter sensiblement le nombre de patrouilles de jour comme de nuit. Les évolutions démographiques appellent par ailleurs des adaptations permanentes, sans jamais perdre de vue la nécessité d’optimiser la capacité opérationnelle des forces de sécurité. La réflexion sur le regroupement éventuel – je dis bien « éventuel » – des compagnies de Saint-Affrique et de Millau s’inscrit dans cette perspective, partant du constat que la moyenne des crimes et délits constatés chaque année par chaque gendarme des compagnies de Saint-Affrique et de Millau est deux fois moins élevée que la moyenne nationale. Concernant ce dossier pour lequel, je le répète, aucune décision n’est arrêtée à ce jour, le ministère de l’intérieur a demandé au préfet de l’Aveyron de lui faire des propositions, après avoir recueilli l’avis des élus. Je vous précise toutefois que si cette mesure devait in fine être mise en œuvre et seulement si elle devait être mise en œuvre, elle serait sans incidence sur le nombre de brigades territoriales. En tout état de cause, monsieur le sénateur, vous ne manquerez pas d’être informé de toute évolution que ce dossier serait amené à connaître dans les prochains mois. Je m’y engage personnellement et je me tiens à votre disposition. Tels sont les éléments de réponse que j’étais en mesure de vous apporter ce matin.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à examiner quatre accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement signés entre la France et les pays africains d’émigration suivants : le Bénin, la Tunisie, le Sénégal et le Congo. Chacun sait, dans cet hémicycle, que ces accords s’inscrivent dans la politique d’« immigration choisie » prônée par la France et par l’Europe. Ces accords correspondent aux priorités définies par le Pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté, le 16 octobre dernier, par le Conseil européen, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne On peut affirmer que la politique française et européenne de l’immigration consiste à instrumentaliser l’aide au développement et la migration légale dans le but de renforcer sa lutte contre l’immigration illégale. Cette vision des migrations a encore été confirmée lors de la conférence interministérielle euro-africaine en matière de migration et développement, qui s’est tenue le 25 novembre dernier et pendant laquelle a été adopté un programme de coopération triennal visant à encadrer la migration légale, contrecarrer l’immigration illégale et organiser le développement solidaire. Les accords que vous faites signer aux pays africains de départ vous permettent de faire pression sur eux, d’exercer une sorte de chantage : vous leur promettez des possibilités de migrations légales, qui restent toutefois très limitées, et une aide au développement. En contrepartie, vous leur demandez d’être les « gendarmes » de l’Europe, c’est-à-dire de contrôler les flux migratoires depuis les pays de départ, mais aussi de transit, et de faciliter les réadmissions des personnes expulsées par la France.
Alain JOYANDET (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Alain JOYANDET
Fonction: secrétaire d’État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État. En conclusion, il est peut-être intéressant que ce soit le secrétaire d’État chargé de la coopération qui vous soumette aujourd’hui ces accords, lesquels sont traditionnellement présentés par le ministère des affaires étrangères : je peux ainsi vous apporter un témoignage positif. Car, comme Brice Hortefeux, je parcours l’Afrique pour traiter de sujets relatifs au développement et à la coopération et je peux vous assurer de l’acceptation de cette nouvelle politique de gestion des flux migratoires et de développement. Il n’existe pas de lien direct entre la gestion des flux migratoires et la mise en œuvre de notre politique de développement. Je tiens à rassurer complètement Mme Tasca : notre zone de solidarité prioritaire demeure prioritaire. L’affectation des moyens de notre politique de développement n’est pas subordonnée à l’acceptation de contrats d’immigration par tel ou tel pays de départ. Cela dit, nous ne pouvons pas aborder la question du développement sans parler de la gestion des flux migratoires, et vice versa : les deux phénomènes sont totalement liés. Si nous accentuons nos politiques de développement, nous aurons nécessairement moins de problèmes de migrations, puisque ceux qui choisissent d’émigrer le font non pas par plaisir, mais parce que leur pays connaît des difficultés de développement.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Non, la gendarmerie ne perd pas son statut ! Cela ne veut pas dire que tout formalisme disparaît. Personne n’imagine, par exemple, que, pour l’emploi des véhicules blindés, l’autorisation du Premier ministre, ou par délégation celle du préfet de zone, puisse être supprimée ; il n’en est pas question ! Dès lors que des moyens importants existent, cela se fait tout naturellement. Mais il faut aussi faire preuve d’un minimum de logique. D'ailleurs, vos commissions ont accepté le principe de l’abandon de la réquisition. Un dispositif réglementaire, à leur demande, permettra toutefois d’encadrer le recours à des moyens militaires spécifiques, qui sont des moyens lourds, ou à l’usage des armes les plus significatives en cas de besoin. Le maintien de l’ordre public, nous le savons tous, exige de la maîtrise, du sang-froid, de la mesure, de la retenue. C’est d'ailleurs l’une des caractéristiques des forces de l’ordre françaises et l’une des raisons pour lesquelles nous servons souvent de référence et d’exemple à l’étranger. Cela est vrai des forces déployées sur le terrain, de leurs chefs et des autorités civiles. Gendarmes et policiers sont formés, préparés, entraînés dans cet état d’esprit. À comparer la façon dont sont gérés des événements similaires chez un certain nombre de nos voisins, qu’il s’agisse des États-Unis ou d’autres grands pays, on voit bien la différence et le rôle que joue la formation.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Un autre élément de modernisation concerne l’articulation claire de l’autorité du préfet et du commandement militaire. Là aussi, je le sais, cette question a suscité un certain nombre de débats au sein de vos commissions et j’ai d'ailleurs eu l’occasion d’apporter des réponses. Je rappellerai simplement que, depuis six ans, sans que m’ait été transmis, ni comme ministre de la défense ni comme ministre de l’intérieur, aucun signe de difficulté, cette articulation entre l’action du préfet et celle du commandement militaire des gendarmes s’est déroulée sur le terrain en de nombreuses occasions. Aujourd'hui, l’autorité du représentant de l’État s’exerce déjà sur les services de police, bien sûr, et sur les unités de gendarmerie. Le préfet fixe les missions, c’est la moindre des choses. La hiérarchie militaire de la gendarmerie détermine, elle, les moyens opérationnels d’organisation et d’exécution de la mission, puis le commandement rend compte de l’exécution de ces missions et des résultats obtenus au préfet.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. La gendarmerie sait aussi se mobiliser à tout moment, en temps de paix, en temps de crise, voire en temps de guerre. Sa présence au sein de la mission de l’Union européenne en Géorgie, au Kosovo, en Côte d’Ivoire, notamment, en est l’illustration. C’est autour d’elle que j’ai pu créer la force européenne de gendarmerie, qui est un outil de gestion de crise ou de sortie de crise sans équivalent, et cela a entraîné l’adhésion de nos vingt-sept partenaires. La gendarmerie est, ne l’oublions jamais, une condition d’effectivité de la démocratie dans sa traduction quotidienne. Son encadrement, ses valeurs, son esprit de discipline lui dictent le strict respect des droits de la personne humaine en toutes circonstances ; je l’ai souvent constaté. Elle garantit aux magistrats le libre choix dans l’exercice de la police judiciaire, et cela aussi est une base de notre démocratie. Elle assure la continuité de l’État sur tous les territoires de la République. L’équilibre entre police et gendarmerie est le corollaire de cette double participation à la protection de nos concitoyens. Il n’est pas question d’aller vers une fusion de la police et de la gendarmerie,…
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En attendant, c’est moi qui suis ici ! Vous n’avez pas fait la même chose ! Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis conforte le statut militaire de la gendarmerie. Il définit la gendarmerie comme une force armée, instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publique. Il fixe ses missions, en rappelant qu’elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation. Il répartit les attributions des ministres de l’intérieur, de la défense et de l’autorité judiciaire, en soulignant celles du ministre de la défense, en particulier pour l’exécution des missions militaires. Il précise les sujétions et obligations imposées aux officiers et sous-officiers en matière d’emploi et de logement en caserne. Il renforce ainsi la capacité de la gendarmerie nationale à assurer ses missions à tout moment et en tout lieu de sa zone de compétence. Plusieurs mesures découlent d'ailleurs de ces dispositions. D’abord, le recrutement dans les grandes écoles militaires…
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. La concertation dans la gendarmerie restera soumise aux règles en vigueur au sein de la défense. Le ministre de l’intérieur sera toutefois appelé à coprésider le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale. En conséquence, la création de groupements professionnels demeurera bien entendu proscrite, car elle n’est ni souhaitable ni nécessaire : le statut militaire, que j’ai modifié en 2005, garantit aux militaires une très large liberté d’expression. Il est hors de question que les militaires puissent se regrouper en syndicats. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi soumis à votre examen repose sur une vision exigeante de la protection des Français, une vision moderne, soucieuse d’adapter l’architecture de notre sécurité intérieure aux nombreux défis du XXI e siècle, une vision pragmatique, consciente des atouts d’une force militaire de sécurité pour notre action quotidienne sur le terrain, une vision ambitieuse, fondée sur l’efficacité, la coordination et la réactivité des deux forces de sécurité, au service des citoyens. Cette vision est la mienne et celle du Gouvernement. C’est aussi celle, j’en ai la conviction, des membres de la Haute Assemblée. Les militaires de la gendarmerie, qui savent votre soutien et votre détermination, vous remercieront de la partager.