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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà plusieurs années que M. Beaumont exprime cette préoccupation, et la commission des finances souscrit à sa démarche. Lorsque l'on compare la redevance de 157 euros par kilomètre et par an à d'autres redevances analogues, comme la redevance due pour le passage de lignes électriques à haute tension, on peut se demander si une harmonisation ne serait pas nécessaire. Monsieur le ministre, vous avez tenu les engagements pris lors du débat budgétaire l'an dernier sur le plan de la méthode. Différentes réunions ont eu lieu pour examiner ce problème. À ce stade, la commission ne peut se faire une opinion sur les conséquences économiques de l'amendement n° II-340 rectifié s'il était adopté. Autrement dit, nous ne savons pas quel serait le produit global induit par cette nouvelle mesure, ni quelle incidence elle aurait sur les prix de revient pour les entreprises concernées. Il nous est difficile d'avancer sur ce chemin sans disposer de ces données. Il serait donc nécessaire que la commission ait connaissance de l'avis du Gouvernement sur cette question et des solutions qu'il propose. Ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, de procéder par voie réglementaire à une revalorisation de la redevance de 157 euros par kilomètre et par an ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certainement, mais vous avez bien conscience du décalage entre ce que devra payer l'entreprise et le produit effectif revenant à la commune. D'autres formules pourraient être trouvées. L'amendement que vous défendez, monsieur Beaumont, est en quelque sorte un amendement d'appel au sujet duquel vous demandez des solutions. Nous avons déjà progressé. M. le rapporteur général et moi nous demandions en aparté si la piste de la redevance ne devrait pas être suivie. N'y aurait-il pas là une possibilité de procéder à une légère modulation qui améliore la situation ? Peut-être le groupe de travail devrait-il poursuivre son action - il a déjà dégagé 700 millions d'euros - pour étudier de nouvelles pistes. Telle est ma proposition. Honnêtement, je ne vois pas comment aller plus loin aujourd'hui, compte tenu de ce qui est demandé aux entreprises et de la nécessité de compétitivité que nous ressentons. Je vous propose, si vous acceptiez de retirer votre amendement, de continuer à travailler et de saisir mon collègue ministre de l'industrie sur ce point.
René BEAUMONT - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. J'avais déjà annoncé que j'allais retirer mon amendement, puisque c'est un deuxième amendement d'appel... en trois ans ! Mais je vais persévérer ! Monsieur le ministre, la somme de 100 millions d'euros peut paraître énorme. Mais j'ai la curiosité de lire tous les ans les bilans consolidés de Total, puisqu'il s'agit de cette entreprise et de ses filiales. J'avoue que 100 millions d'euros ne me paraissent pas exorbitants au vu de ces bilans. Je le dis comme je le pense, même si ce n'est pas une raison pour taxer ces entreprises systématiquement, je suis d'accord avec vous ! Cela dit, vous taxez EDF beaucoup plus lourdement et cette comparaison n'est pas tolérable ! Je n'ai pas pu obtenir pour aujourd'hui le chiffre exact de la taxation d'EDF pour ses pylônes, mais il est de l'ordre de 160 millions d'euros. C'est quand même beaucoup plus ! Or les pipelines transportent environ trois fois plus d'énergie que les lignes électriques. La taxation des modes de transport dans notre pays est donc inadéquate. Certains sont plus favorisés que d'autres. Pour ma part, je trouve choquant que les pétroliers soient plus favorisés qu'EDF ! Ce manquement à l'équité n'a pas de justification en termes de sécurité puisque les pylônes d'EDF ne provoquent pratiquement pas d'accidents ; ils sont très disgracieux dans le paysage, c'est vrai...
René BEAUMONT - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Non, mais ils explosent ! Dans mon département, l'éthyloduc a déjà explosé il y a dix ans, monsieur le ministre, sans faire de blessés, par miracle. Les assurances ont malgré tout versé plus de 10 millions de dommages-intérêts pour les dégâts aux alentours. Pour une simple étincelle ! C'est donc bien une réalité. AZF et la Belgique nous ont d'ailleurs rappelé récemment que l'éthylène explose aussi, et sans étincelle ! Tous ces éléments doivent être pris en compte. Je vous fais confiance, monsieur le ministre : vous m'avez proposé un groupe de travail l'an dernier, il s'est réuni et nous avons résolu les problèmes administratifs. Reprenons cette formule pour résoudre le problème fiscal. La redevance et la voie réglementaire seraient plus rapides et plus simples, elles nous éviteraient de perdre quelques minutes précieuses d'un long débat budgétaire. Si le résultat est le même, pourquoi pas ? Mais ce n'est pas en doublant la redevance que vous allez faire avancer les choses, compte tenu de son montant actuel ! J'accepte donc votre proposition et je retire mon amendement.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ...pour harmoniser les tarifs des redevances domaniales. Nous sommes maires, les uns et les autres. On nous dit : « Pour un support de téléphonie mobile, c'est tant ! Pour une ligne EDF, c'est tant ! Pour un transformateur EDF, c'est tant ! Un pipeline, un gazoduc ou autre, c'est tant, etc. » Monsieur le ministre, c'est une véritable pagaille et personne n'arrive à savoir comment l'administration calcule en réalité le tarif de ces diverses catégories de redevances domaniales. Je vous suggère de saisir le Conseil d'État parce que je pense qu'il revient à sa section des travaux publics de faire ce type d'étude et de proposer une harmonisation des tarifs, avec en plus, si c'était possible, la faculté donnée aux assemblées locales de moduler de 10 % à 15 % de plus lorsqu'il existe des contraintes particulières, une nuisance très forte ou une obligation très lourde liées à cette servitude. La fixation des tarifs de redevance ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Si nous arrivions, après étude du Conseil d'État, à un décret unique qui refonde l'ensemble de la tarification et qui, surtout, prévoie une évolution des tarifs dans le temps, pour qu'on ne reste pas avec les mêmes montants pendant dix ou quinze ans, nous éviterions à l'avenir ce genre de débat devant le Sénat à une heure aussi tardive.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes partisans d'une vraie modernisation de la taxe professionnelle, fondée sur une assiette correspondant à l'activité économique d'aujourd'hui. Le plafonnement de la taxe professionnelle qui a été inscrit dans la loi de finances pour 2006 n'aura d'incidence réelle que pour les entreprises situées dans des localités ou des régions où la matière fiscale n'est finalement pas si importante. En effet, les premières simulations de l'incidence de la réforme de 2006 dont nous disposons indiquent que la région d'Île-de-France, où se concentre pourtant l'essentiel de la matière imposable, est la moins affectée par la mise en oeuvre du plafonnement. Selon les données disponibles à l'échelon régional, l'Île-de-France devrait consacrer 46 millions d'euros à la prise en charge du plafonnement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 43 millions d'euros, avec des bases inférieures des deux tiers, et la région Languedoc-Roussillon 16,3 millions d'euros, avec des bases inférieures de 80 % aux bases franciliennes. La même tendance vaut pour les communes, les intercommunalités et les départements. On observe d'ailleurs, dans la plupart des départements, des décalages sensibles entre la réalité des bases imposables et l'importance du ticket modérateur demandé à chaque localité. À l'échelon départemental, seraient mis à contribution des départements comme l'Ardèche, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, le Gers, les Landes, la Haute-Loire ou la Lozère, tous départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, tandis que seraient dispensés des départements comme la Seine, les Yvelines, les Alpes-Maritimes ou l²es Hauts-de-Seine, dont la matière imposable est particulièrement importante et où, en toute logique et compte tenu de l'histoire, on a mis en oeuvre de faibles taux d'imposition. Ensuite, on peut évidemment toujours prévoir de mettre en place des mesures de solidarité et de péréquation, mais dès que l'on applique un dispositif comme celui de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, cela ruine tous les efforts accomplis en ce sens. Pour ces raisons, mais aussi parce qu'il nous semble que le dispositif précité va à l'encontre des mesures qui ont été prises concernant l'intercommunalité à taxe professionnelle unique, nous sollicitons l'abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurances, alors même que celles-ci sont assujetties à la taxe professionnelle. Les distorsions de concurrence qui en résultent sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre des activités précitées, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurances et sont soumises aux mêmes règles prudentielles. L'exonération de taxe professionnelle dont ces sociétés bénéficient va, de plus, à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt. Par ailleurs, les collectivités territoriales, alors qu'elles réalisent d'importants efforts en termes de développement économique et d'accueil d'entreprises, sont privées de la contribution de ces sociétés au développement local. Il convient donc, selon les préconisations de la Commission de réforme de la taxe professionnelle, rendues dans son rapport du 21 décembre 2004, de supprimer l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance s'agissant des activités pour lesquelles elles entrent en concurrence avec les sociétés d'assurances, cette exonération ne paraissant plus avoir aujourd'hui de véritable légitimité.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rendre hommage à l'initiative de M. Jégou, qui avait déjà posé ce problème au travers d'un amendement identique présenté lors de la précédente discussion budgétaire, ce qui a permis de bien faire avancer le débat. En effet, le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours comporte un article 29 ter qui vise à aligner le régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance sur celui des sociétés d'assurances. Plus exactement, l'exonération dont bénéficient les premières ne concernera plus que les opérations relatives aux contrats d'assurance maladie considérés comme responsables et solidaires, le texte donnant une définition de ce que l'on doit entendre par « contrats responsables » et par « contrats solidaires ». Le dispositif est relativement complexe, mais je le trouve équilibré. Je crois qu'il est conforme aux principes du droit communautaire et qu'il permet de progresser vers une utile clarification. En d'autres termes, les mêmes activités doivent supporter la même fiscalité, mais si des contraintes particulières affectent des opérations d'économie sociale, il est justifié que ces seules opérations soient soumises à un traitement fiscal privilégié. Voilà donc l'idée qui est développée à l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative. J'incite M. Jégou à retirer son amendement, afin que nous entrions dans la discussion de ce sujet lors de l'examen du collectif budgétaire, dans quelques jours.
François MARC - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jean-Marie Bockel, porte sur les nouvelles normes comptables IAS, qui s'appliquent depuis le 1 er janvier 2005 et amènent les entreprises à modifier les durées d'amortissement de leurs équipements et biens mobiliers. Or, dans la mesure où le 2° de l'article 1469 du code général des impôts prévoit que la base de taxe professionnelle d'un équipement ou d'un bien mobilier est calculée de manière sensiblement différente selon que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à trente ans, la modification de la durée d'amortissement d'un bien existant peut avoir un effet important sur sa base de taxe professionnelle dans le cas où ce seuil de trente ans est franchi : la base de taxe professionnelle du bien est alors, selon le cas, divisée ou multipliée pratiquement par deux, le taux étant de 8 % ou de 16 % suivant que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à trente ans. Il apparaît donc impératif, pour préserver la stabilité des bases de taxe professionnelle des collectivités territoriales, qu'une modification a posteriori de la durée d'amortissement d'un bien n'ait aucun effet pour les immobilisations existantes. L'amendement présenté tend donc à ce que la durée d'amortissement prise en compte pour l'application du 2° de l'article 1469 du code général des impôts reste, si elle est plus courte, la durée en vigueur dans le plan d'amortissement initial.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est favorable aux deux amendements de notre collègue Yves Fréville, qui résolvent en effet des problèmes tout à fait réels et comblent des trous dans la législation, comme il l'a très justement indiqué. S'agissant des deux amendements de Jean-Jacques Jégou, l'un - le numéro II-298 - est un amendement complet et l'autre- le numéro II-297 -, un amendement de repli. L'amendement n° II-298 comporte deux volets. Le premier prévoit qu'en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes membres les attributions de compensation sont majorées soit du coût de cette compétence évalué lors du transfert initial à l'EPCI, soit d'un coût réévalué à l'occasion de la restitution de la compétence aux communes. Sur ce point, la commission est réservée dans la mesure où il s'agit d'un dispositif qui pourrait créer une certaine instabilité dans la vie des EPCI. Nous comprenons certes l'objectif de ce dispositif, mais il pourrait, dans certains cas, mettre en cause la sécurité financière des communes ou des collectivités concernées. Quant au second volet, il prévoit que, dans les trois ans qui suivent une élection générale, le montant de l'attribution de compensation comme les conditions de sa révision peuvent être fixés librement à l'unanimité par le conseil communautaire. Lorsque nous avons débattu de ce sujet, la commission a été sensible à cette approche, et je parle sous le contrôle de son président et de ses membres ici présents. Après tout, il s'agit bien de modifier le pacte communautaire à l'unanimité, par consensus. Pourquoi refuser cela ? Je crois ne pas être infidèle à l'examen en commission en indiquant que l'amendement de repli de M. Jean-Jacques Jégou - il ne reprend que le second volet de l'amendement n° 298 - nous paraît tout à fait acceptable. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En ce qui concerne les deux amendements de M. Yves Fréville, le Gouvernement y est favorable. Ce sont des amendements de très bonne veine ! S'agissant des amendements de M. Jean-Jacques Jégou, la question des attributions de compensation et de l'évaluation d'une compétence qui reviendrait à une commune d'un EPCI est un sujet très marginal. Je ne suis pas certain qu'il y ait beaucoup d'EPCI qui rendent des compétences aux communes. Le fonctionnement d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes est très compliqué. Si, en plus, les communes se mettent à renégocier des bouts de compétence qui leur reviennent... Se pose ensuite la question de l'évaluation. J'estime qu'évaluer le montant de la compensation correspondante à un prix qui ne serait pas le prix initial peut comporter des risques pour l'EPCI. Si, au départ, il y a eu une sous-évaluation par la commune - cela peut arriver -, vous imaginez la surcharge pour la collectivité intercommunale ? Il faut être vigilant. Je préfère donc vraiment m'en tenir à une démarche d'évaluation au coût initial plutôt que de passer à la formule d'indexation que vous proposez. Vous évoquez ensuite la question du délai de trois ans. J'ai écouté le rapporteur général ; je suis cependant très hésitant. Ces questions d'intercommunalité sont le produit d'un équilibre tellement complexe...
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Ces amendements visent à alerter le Gouvernement et la commission des finances sur la question de l'évolution de la DGF des communautés urbaines, qui a été traitée, sur l'initiative de M. Michel Mercier, et je souhaite l'en remercier, par la loi de finances de 2000. Le dispositif repose sur une simplification, en raison de l'homogénéité de ce cercle à forte intégration intercommunale, et sur une forfaitisation. Nous sommes en effet peu nombreux : il y a seulement quatorze communautés urbaines en France. Nous ne sommes pas allés tout à fait jusqu'au bout puisque l'évolution de l'indexation a été faite sur la dotation forfaitaire des communes. Or, en raison de la réforme de 2005, cette dotation a précisément vocation à être vidée pour encourager l'intercommunalité. En maintenant cette indexation, la DGF baissera inévitablement chaque année en termes constants. C'est une loi incontestable de l'arithmétique, et pas une loi de la politique ! La sagesse serait d'indexer soit sur les prix, soit - si cela était trop important - sur la moyenne de la DGF elle-même. Le sujet est extrêmement complexe, mais je souhaite attirer votre attention sur un point. En 2000, l'indexation initialement choisie avait du sens puisqu'il s'agissait de la dotation forfaitaire communale. Mais dès lors qu'à compter de 2005 nous avons décidé de vider progressivement la forfaitaire communale pour encourager l'intercommunalité, l'évolution devient négative. Je voudrais également alerter tous nos collègues sur le fait qu'un sixième de la population française se trouve à l'intérieur des périmètres de ces communautés. Si une solution immédiate n'est pas trouvée, je souhaiterais qu'une ouverture nous soit au moins proposée pour l'avenir. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation à long terme, ni même à moyen terme.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements d'appel nous permettent utilement de réfléchir au sujet de la DGF des communautés urbaines. Le ministre délégué aux collectivités territoriales M. Brice Hortefeux est d'ailleurs intervenu sur ce sujet le 20 octobre devant l'Association des communautés urbaines de France. Il a rappelé les chiffres en termes de dotation par habitant : en 2006, le montant moyen par habitant était de 42,38 euros pour les communautés d'agglomération, de 17,97 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et de 86,30 euros pour les communautés urbaines. Par ailleurs, il est vrai, comme l'a indiqué Alain Lambert, que, à l'origine, l'incitation très forte à constituer des communautés urbaines s'est traduite par une priorité budgétaire elle-même très forte, qui, en termes relatifs, se réduit année après année. Une telle réduction peut sans doute poser des problèmes aux communautés urbaines pour financer leurs charges. Il ne sera sans doute pas possible de poursuivre indéfiniment dans ce sens. C'est la raison pour laquelle M. Lambert vient de lancer un appel. Il faut également se souvenir, mes chers collègues, mais chacun a cela à l'esprit, que s'agissant d'un système de répartition dans une enveloppe fermée, ce qui est donné aux uns est par définition retiré aux autres et qu'une évolution plus favorable pour une strate entraîne une évolution moins favorable pour d'autres strates. Pour ma part, je ne peux qu'adhérer à l'affirmation suivante de Brice Hortefeux : « L'indexation des communautés urbaines à la hausse ne me paraît pas envisageable sans un effet d'entraînement sur les autres catégories d'EPCI, qui ne serait pas soutenable budgétairement. » Je crains que, pour l'heure, nous ne puissions pas sortir de cette contradiction. Mais combien de temps sera-t-il possible de vivre dans ce système, compte tenu de la très forte intégration des communautés urbaines ? On peut légitimement se poser la question. La commission souhaite le retrait de ces amendements, mais elle aimerait auparavant que le Gouvernement fasse le point sur ce sujet.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous connaissons bien ce sujet, les uns et les autres. J'ai le souvenir d'avoir participé à une assemblée générale assez houleuse de l'Association des communautés urbaines de France il y a deux ans lorsque j'étais en charge des collectivités locales. Il s'agit d'un sujet très difficile parce que les communautés urbaines sont entrées dans un processus d'investissements lourds, car leur statut et leurs ressources le leur permettaient. S'il est vrai que l'on constate aujourd'hui des inégalités importantes, je comprends néanmoins l'inquiétude de l'Association des communautés urbaines de France. Les chiffres qu'a cités M. le rapporteur général sont les bons. Je les confirme. Les différentiels en moyennes par habitant sont très lourds. Je donnerai un autre exemple. Pour un même potentiel fiscal de 273 euros par habitant, la communauté urbaine de Cherbourg bénéficie d'une dotation par habitant de 95 euros, contre 41 euros pour la communauté d'agglomération de Moulins et 64 euros pour Châlons-en-Champagne. Le différentiel est tout de même important ! Il est difficile de ne pas l'évoquer, surtout dans un système à enveloppe fermé, dans lequel la péréquation pèserait sur l'ensemble des communes. Cela étant dit, je pense que cette situation n'est pas tenable et qu'elle ne doit pas être facile à vivre pour tout le monde. Je pense également que cela vaudrait peut-être la peine d'aborder ce sujet en Comité des finances locales. Je le suggérerai volontiers à son président. Je ne vois pas que vous dire d'autre. En tout état de cause, il ne m'est vraiment pas possible, monsieur Lambert, d'émettre un avis favorable.