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Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement reprend, dans une rédaction légèrement différente, la teneur d’un alinéa qui figurait dans la version initiale du projet de loi mais qui a été supprimé en commission. Dans le contexte d’urgence écologique que connaît la planète, prendre en compte le changement climatique dans la réflexion sur la biodiversité, les écosystèmes et les déplacements des espèces et de leur habitat paraît en effet pertinent. On constate ainsi, aujourd’hui, des déplacements de papillons sur plus de 200 kilomètres. Des modifications extrêmement importantes et rapides interviennent. Il me semble donc important de lier les thématiques du changement climatique et de la préservation de la biodiversité. Si le changement climatique est une question bien connue, dont il sera sans doute largement débattu à Copenhague, l’opinion publique est beaucoup moins sensible à celle de la régression de la biodiversité, pourtant aussi importante, sinon davantage, pour l’avenir de l’homme sur la planète. Par conséquent, il me paraît vraiment essentiel de faire référence à cette notion dans le projet de loi.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est exact, madame Didier, que je n’ai guère de goût pour des adverbes tels que « notamment » ou « nonobstant » ! Je vais néanmoins exposer les raisons plus profondes pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, la répétition étant la base de la pédagogie. Tout d’abord, les outils d’aménagement « visés » dans la rédaction proposée pour les articles L. 371-2 et L. 371-3 du code de l’environnement ne se limitent en aucun cas aux orientations nationales et aux schémas régionaux. En effet, il est également fait référence à tous les projets et documents de planification de l’État et des collectivités territoriales, ainsi qu’aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. De surcroît, il est prévu de rendre obligatoire la prise en compte de la trame verte et bleue par ces mêmes outils, comme l’a souhaité la commission. D’autres outils pourraient être mobilisés, telle la TDENS, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, mais il s’agit d’une simple possibilité, et non d’une obligation, comme l’indique la rédaction présentée pour l’article L. 371-5 du code de l’environnement. Pour toutes ces raisons, l’ajout de l’adverbe « notamment » n’apparaît pas nécessaire et pourrait même être source de confusion. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn . Aux termes du texte adopté en commission, le schéma régional de cohérence écologique doit comprendre notamment une présentation des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques. Nous proposons que ces enjeux soient non seulement présentés, mais aussi analysés. Nous n’en sommes plus à faire l’inventaire du patrimoine naturel et à identifier les espèces rares et menacées : nous sommes passés à une étape ultérieure de mise en œuvre à l’échelon local d’une infrastructure satisfaisante sur le plan écologique. Il faut aussi avoir à l’esprit que les documents constituant le schéma régional seront transmis aux communes et aux groupements de communes compétents en matière d’urbanisme, qui devront les prendre en compte lors de l’élaboration de leurs documents d’aménagement. Il est donc important que tous ces documents présentent des éléments concrets d’analyse, d’action et donc de contractualisation, si possible, afin que les communes et les groupements de communes compétents en matière d’urbanisme puissent facilement les mettre en œuvre, sans analyse ni intermédiaire supplémentaires.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. La mise en place de la trame verte et bleue repose en grande partie sur le schéma régional de cohérence écologique. Il convient donc de donner à ce schéma le poids nécessaire à une action efficace. Aux termes de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, les documents d’urbanisme devaient simplement prendre en compte les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE. Puis la loi du 21 avril 2004 a imposé la compatibilité des documents d’urbanisme avec les SDAGE et les SAGE. Comme ces derniers contribuent également à la mise en œuvre de la trame verte et bleue, il serait incohérent que les documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme élaborés ou révisés par les collectivités territoriales, ainsi que les documents de planification et projets d’infrastructures linéaires émanant tant de l’État que des collectivités territoriales, ne soient pas compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique. En outre, les SDAGE, les SAGE et les schémas régionaux de cohérence écologique ont une même représentation spatiale. De même, il serait illogique que le schéma national des infrastructures terrestres défini par l’État doive être compatible avec les orientations nationales des trames verte et bleue et que la même règle ne vaille pas entre les documents de planification, les projets et infrastructures linéaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, d’une part, et le schéma régional de cohérence écologique, d’autre part. D’ailleurs, l’engagement 73 du Grenelle, selon lequel « la trame verte et bleue est opposable aux grandes infrastructures », ne fait pas de distinction entre les infrastructures de l’État et celles des collectivités territoriales. Les grandes infrastructures sont une cause majeure de la fragmentation du territoire, fragmentation qui justifie la mise en place de la trame verte et bleue. En conséquence, une compatibilité totale des documents avec les schémas régionaux de cohérence écologique doit être exigée pour les infrastructures, tout particulièrement les infrastructures linéaires, qui seront mises en place à l’avenir, sauf à priver les SRCE, qui définissent les trames verte et bleue, de toute portée pratique.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Mon avis sur l'amendement n° 399 rectifié vaudra pour tous les amendements ayant pour objet d’instaurer un rapport de compatibilité entre la trame verte et les documents d’urbanisme. Le projet de loi prévoit, à juste titre, que les documents d’urbanisme devront « prendre en compte » les schémas de cohérence écologique, et non être compatibles avec eux, cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il faut préserver les choix des maires ou des présidents d’EPCI, seuls compétents en matière d’urbanisme sur leur territoire. Ensuite, les schémas seront élaborés à l’échelon régional et ne pourront pas prendre en compte toutes les spécificités locales : au nom du principe de subsidiarité, il est préférable de laisser une certaine souplesse d’application, ce que permet la notion de prise en compte retenue dans le projet de loi. Cette notion a été très clairement explicitée par un arrêt du Conseil d’État : en l’occurrence, elle signifie que les documents ne doivent pas s’écarter des orientations fondamentales du schéma régional de cohérence écologique, sauf, sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l’opération envisagée et dans la mesure où ce dernier le justifie. Ainsi, les maires devront respecter les prescriptions des schémas, mais pourront y déroger sous réserve de le justifier. Si l’on exige la compatibilité des documents avec le SRCE, aucune dérogation ne sera possible, ce qui ne paraît pas opportun. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 399 rectifié, tout comme sur l'amendement n° 626. Quant à l'amendement n° 676 rectifié quater , il n’apparaît effectivement pas utile de mentionner la prise en compte des orientations nationales par les documents de planification, puisque ceux-ci devront prendre en compte les schémas régionaux, qui eux-mêmes devront respecter ces orientations. L’adoption de cet amendement permettra d’apporter une simplification opportune et d’éliminer une source potentielle de contentieux. La commission y est donc tout à fait favorable.
François GOULARD (ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque j'ai l'honneur d'être présent aujourd'hui, je tiens à vous dire à quel point le Gouvernement a été sensible à l'importance et à la qualité du travail parlementaire accompli par la Haute Assemblée au cours de ce trimestre. Je puis d'ailleurs en témoigner à propos de l'examen du projet de loi de programme pour la recherche. Sur ce texte important, que le Gouvernement a décidé de faire examiner d'abord par le Sénat, un travail absolument exceptionnel de préparation a en effet été réalisé sous l'égide du président de la commission spéciale sur la recherche, M. Jacques Valade, et avec le concours des rapporteurs, MM. Maurice Blin et Henri Revol. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je rends également hommage à votre assemblée pour la qualité du débat que nous avons entamé la semaine dernière et que nous allons poursuivre cet après-midi. C'est un exemple de travail parlementaire de haute qualité qui est donné. Le Gouvernement y est particulièrement sensible. Je souhaite associer à ces remerciements l'ensemble des fonctionnaires du Sénat et des collaborateurs des groupes, qui permettent à chacune et à chacun d'entre vous de mieux accomplir sa tâche. Enfin, à votre suite, monsieur le président du Sénat, je souhaite, au nom du Gouvernement, à tous les membres de la Haute Assemblée ainsi qu'à tous leurs collaborateurs de très heureuses fêtes de fin d'année.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L'amendement n° 88 a le même objet que celui qui vient d'être présenté. Il tend à fixer l'allocation de recherche à un montant digne, soit 1,5 fois le SMIC, par référence à la situation qui existait voilà une trentaine d'années. A cette époque, en effet, un professeur certifié gagnait 341 euros alors qu'aujourd'hui il perçoit 1 558 euros. Un sénateur recevait une indemnité de 1 949 euros alors que cette dernière s'élève à 5 326 euros de nos jours. Les doctorants, qui travaillent à part entière, dont beaucoup ont dépassé la trentaine et qui sont considérés avec admiration et estime par l'opinion publique, sont maltraités en raison du montant érodé de leur allocation, qu'il est temps de revaloriser. Tel est l'objet de cet amendement. L'amendement n° 89 rectifié ne fixe pas de montant. Il vise l'existant, c'est-à-dire une allocation proche du SMIC. L'objectif est que l'allocation de recherche ne soit pas livrée aux aléas de l'inflation. C'est pourquoi je vous propose de garantir son évolution en l'indexant sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, à la suite de ces différentes interventions, je veux tout d'abord indiquer que le Gouvernement propose, dans ce Pacte pour la recherche, des mesures de nature à attirer des jeunes talentueux vers les métiers de la recherche. En ce qui concerne la recherche publique, jamais n'auront été créés autant d'emplois. De ce fait, des perspectives s'ouvrent pour les jeunes chercheurs, notamment pour ceux qui préparent une thèse. En ce qui concerne la recherche privée, la politique des conventions industrielles de formation par la recherche, les CIFRE, et la création des contrats d'insertion des post-doctorants pour la recherche en entreprise, les CIPRE, que propose le Gouvernement, favorisera l'embauche de jeunes docteurs dans les entreprises. Pour ce qui est des allocations de recherche, qu'il me soit permis de rappeler que pendant dix années, de 1992 à 2002, leur montant n'a pas été revu à la hausse. Or, depuis 2002, les gouvernements ont augmenté de façon sensible ces allocations. C'est ainsi qu'ont été consenties des revalorisations de 5,5 % en 2002 et au 1 er octobre 2003, puis de 4 % au 1 er mai 2004. Au 1 er janvier 2006, une nouvelle revalorisation de 8 % va intervenir. Il en sera de même au 1 er janvier 2007, selon l'engagement pris par le Gouvernement. De ce fait, l'allocation de recherche, qui s'élevait en 2002 à 1,11 fois le SMIC, représentera, malgré la forte augmentation du SMIC pendant toute la période, 25 % de plus que le SMIC. C'est dire si le Gouvernement est attaché à l'augmentation sensible des allocations de recherche ! Si les amendements n os 88 et 89 rectifié étaient adoptés, en réalité, l'augmentation serait plus faible. L'indexation sur le point de la fonction publique ne donnerait pas les mêmes résultats et l'indexation sur le SMIC serait très en retrait par rapport à ce qu'a décidé le Gouvernement. Par conséquent, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous propose que nous continuions cette action de revalorisation nécessaire, largement entamée aujourd'hui. Il conviendra ensuite de choisir un mécanisme d'indexation, d'augmentation régulière. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Les possibles partenaires fondateurs ou associés des PRES, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, ont été énumérés, au sein de l'article 2, précisément au texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article L. 343-1 du code de la recherche. Vous vous étiez appuyé, monsieur le ministre, sur la phrase : « D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales, peuvent y être associés. » pour repousser l'amendement n° 100, par lequel nous proposions d'insérer les mots « ou des associations », afin que les associations puissent, elles aussi, compter au nombre des partenaires pouvant être associés aux membres fondateurs des PRES. Cet ajout était selon vous inutile, puisque satisfait. J'en prends acte. Les associations pouvant donc participer à un PRES, il est nécessaire de préciser que des étudiants en thèse peuvent s'y former et y travailler. Cette mention figurait, d'ailleurs, dans la rédaction initiale du projet de loi, conformément à ce qu'avaient proposé les états généraux de la recherche.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Mme Blandin a évidemment raison : l'interdisciplinarité est aujourd'hui une règle dans la recherche contemporaine. Ainsi, dans le domaine de la recherche sur le cancer, des disciplines différentes sont mises à contribution : à l'Institut Curie, par exemple, une centaine de physiciens travaillent. Aujourd'hui, il peut se faire que des habitudes empêchent l'attribution d'allocations de recherche à un chercheur d'une spécialité différente de celle du laboratoire dans lequel il travaille, mais aucun texte n'y fait obstacle. Par ailleurs, l'amendement proposé touche l'article L. 412-2 du code de la recherche, qui fixe le régime des allocataires au regard du droit du travail et de leur couverture sociale mais ne règle pas des questions comme celle que vous évoquez, madame la sénatrice. Je prends acte de vos remarques et vous donne l'assurance que, pour le Gouvernement, il est évidemment possible d'attribuer des allocations de recherche à des chercheurs d'une spécialité différente de celle du laboratoire dans lequel ils exercent. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Ivan RENAR - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Si l'on sort du schéma « évaluation = sanction », il faut s'accorder sur le fait qu'il est nécessaire, dans une pratique où la liberté thématique est, à juste titre, revendiquée, de recevoir l'approbation ou la critique constructive par les pairs, ne serait-ce qu'à titre de repère. L'argument selon lequel le fractionnement de la science serait tel que les candidats ne pourraient être évalués que par des pairs de leur discipline n'est pas recevable. L'évaluation, en termes d'activités de recherche et d'enseignement, doit être menée à l'échelle nationale, selon des critères homogénéisés issus des critères existants. Ces critères doivent être rendus publics. La transparence de ces processus est en effet essentielle, non seulement pour l'équité, mais aussi dans la perspective du débat sur le métier de chercheur qui ne manquera pas de s'ouvrir. Le rôle des paramètres, comme la nécessité du post-doc, l'importance des publications, les activités de vulgarisation, les encadrements d'étudiants, l'animation de la recherche, la participation à la société civile, doit être débattu au regard de ce que l'on attend de la recherche et des chercheurs. Mettre les métiers de la recherche sur la place publique est un des éléments d'appropriation des processus qui conduisent aux choix des thématiques et donc un facteur essentiel de démocratisation des choix stratégiques. Il faudra d'ailleurs que nous ayons, un jour, un débat sur la démocratie dans le domaine de la recherche, sans tomber pour autant dans le référendum permanent. Ces questions préoccupent nombre de chercheurs, de savants mais aussi d'élus. En effet, eu égard au nombre d'amendements déposés sur l'article 4, il paraît nécessaire de modifier cette partie de la loi consacrée à l'évaluation.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Jusqu'à ce jour, le socle démocratique des établissements publics scientifiques et technologiques, les EPST, est constitué des conseils de laboratoire ou d'unité. Leur rôle consiste notamment à donner des avis dont le poids peut être considérable lors du renouvellement des structures. Or plusieurs questions relatives aux rapports entre expertise collective et démocratie émergent actuellement. Ainsi, la cooptation et la sélection des experts excluent de fait les débats contradictoires et posent le problème de la responsabilité scientifique, ainsi que celui de la mise en jeu de toutes les compétences ou expériences par rapport à un thème donné. Ce système confère souvent la légitimité maximale à la logique dominante. Un chercheur est pourtant un citoyen parmi les autres, et non un « expert » dont le savoir fait loi et qui confère une légitimité du fait même qu'il parle en tant qu'expert. Le chercheur doit assumer ses résultats non seulement par rapport à la communauté scientifique, mais aussi par rapport à la société : c'est un élément versé au débat démocratique. Évaluer, en effet, ce n'est pas uniquement porter un jugement de valeur : c'est se donner les moyens de corriger, d'évoluer et de prendre en compte les besoins. L'évaluation mettant souvent en jeu des équipes et entraînant des conséquences importantes sur les carrières des participants, l'exigence de transparence suppose que l'on puisse recourir à des procédures d'appel. En outre, l'évaluation doit être nationale et portée par l'ensemble de la communauté concernée. La faisabilité d'un projet scientifique dépend en effet autant de l'évaluation de l'incertitude du but poursuivi que des moyens nécessaires à sa réalisation, notamment des moyens en individus - chercheurs, équipes techniques - et de la capacité du responsable de projet à diriger son équipe. La question de la représentativité des évaluateurs est donc primordiale. Afin d'éviter autant que possible les situations de dépendance de l'évaluateur à l'intérieur de sa propre discipline ou, parfois, par rapport à des intérêts industriels directs ou indirects, c'est la multiplicité des approches de l'évaluation dans ses différentes composantes qui garantit le mieux la « qualité » de l'expertise. Dans un contexte où l'expertise scientifique serait prise en charge par une hiérarchie de comités ad hoc émanant, par effet de chaîne, du ministre et chargés d'évaluer pour le compte de celui-ci, les effets pervers pourraient être bien plus importants que ceux que l'on peut observer dans le système actuel. L'avis des mêmes scientifiques étant requis, des positions redondantes seraient ainsi exprimées dans des lieux divers, où devraient pourtant s'exprimer des points de vue différents. Nous assisterions alors à un subtil processus d'homogénéisation, « obstruant la voie » pour certaines thèses et autres travaux de recherches, qui se trouveraient ainsi marginalisés. C'est pourquoi nous sommes résolument favorables à une évaluation par les pairs, à laquelle participeraient de façon prépondérante des élus représentatifs.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Il n'a échappé à personne que nous examinons un article extrêmement important du projet de loi. L'évaluation existe et est pratiquée au sein de nombreux organismes de recherche dans notre pays, mais elle souffre aujourd'hui de deux défauts. Premièrement, l'évaluation n'est pas universelle. Certaines équipes de recherche et certains laboratoires ne sont pas évalués, ce qui est dommage. Il est en effet évident qu'une recherche conduite grâce à des crédits publics doit faire l'objet d'une évaluation. Deuxièmement, et c'est en cela que je suis en désaccord avec les auteurs de l'amendement n° 132, l'évaluation n'est pas conduite de manière homogène. Il existe en effet autant de systèmes d'évaluation que d'organismes de recherche. Or nous savons que, dans notre pays, des recherches portant sur des thèmes tout à fait comparables sont conduites par différents organismes, notamment au sein des universités. Afin de disposer d'une évaluation exacte des moyens, il convient que la puissance publique possède une vision d'ensemble, homogène, de la qualité des recherches menées dans notre pays. Ce projet de loi affirme donc deux principes : l'universalité et l'unité de l'évaluation, principes que l'Agence d'évaluation de la recherche aura pour rôle fondamental de faire respecter. Il est également précisé dans le texte que cette agence ne bouleversera pas ce qui existe : ses travaux s'appuieront sur les systèmes d'évaluation existants dans nos organismes de recherche. Il s'agit non pas de nier la valeur de la pratique actuelle en la matière, mais de faire prévaloir une vision d'ensemble, une homogénéité, à défaut de laquelle l'évaluation, dans son ensemble, n'a pas de sens. Le présent amendement, qui pose le principe de l'indépendance de l'évaluation, nous paraît donc inopportun, voire inutile. Les commissions d'évaluation sont en effet composées de femmes et d'hommes de science. Dire que les hommes et femmes de science ne sont pas indépendants, c'est un péché contre l'esprit, car ils le sont par nature, par vocation et par principe ! De même, l'argument selon lequel l'évaluation ne serait pas transparente est tout à fait inadéquat dans la mesure où la loi affirme le principe de la publicité, sauf en cas de secret industriel ou de secret défense. Enfin, le principe de l'évaluation par les pairs est non seulement reconnu dans notre pays mais a également une valeur universelle à l'intérieur du monde scientifique.