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Michel MERCIER - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Notre rapporteur, excellent - ce que chacun a souligné et que je reconnais volontiers - est un spécialiste du genre. Tout d'abord, j'aimerais savoir combien va coûter la mise en oeuvre de la loi avant que la première personne handicapée bénéficie de la moindre de ses meilleures avancées. Au lieu de faire simple, nous avons fait compliqué ! Il est certainement nécessaire de trouver des moyens pour que chacun ait le sentiment de participer, mais, s'agissant d'une loi et de la mise en oeuvre de droits, il est impératif d'être simple ; il faut que quelqu'un décide, que quelqu'un paye, et que quelqu'un mette en oeuvre. Avec ce projet de loi, tous ou à peu près décident - cela ne pose pas trop de problèmes - quelques-uns payent ; quant à la réalisation, on verra. C'est ainsi que se présentent les choses. Il faut avoir le courage de se dire que l'essentiel reste à faire. S'agissant de la prestation de compensation, la disposition est claire : la commission prévue à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles accorde la prestation de compensation qui est « servie par le département ». Quelle belle expression, monsieur le rapporteur ! Le département est « serviteur » de la prestation de compensation ! On a rarement été plus proche de la vérité... Reste que, en toute honnêteté, il faut aussi prévoir des ressources véritables. Je reconnais que la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un élément important.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. C'est sûrement très bien. Pourquoi pas ? Toutefois, avant que le Sénat se prononce sur ce projet de loi, je voudrais que toutes et tous nous nous rendions compte que, au-delà des principes et des droits qui sont fixés, il y a toute la recherche nécessaire des moyens. Car je défends non pas des droits formels, mais des droits concrets, que l'on peut mettre en oeuvre et qui font sentir leurs effets sur le terrain. Je le reconnais volontiers, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représente un grand pas en avant, mais elle est utilisée pour beaucoup de choses, et il faudra trouver les ressources nécessaires. Ce sont les départements qui devront trouver, localement, dans les ressources qui sont les leurs aujourd'hui, les moyens de financement nécessaires. Car aucune ressource nouvelle n'est créée, et la différence sera assurément importante entre ce qu'apportera la CNSA et ce dont il faudra disposer pour rendre concrets tous les droits dont il vient d'être longuement question. Je rappelle qu'il n'entre pas dans la compétence du président du conseil général d'arrêter l'allocation de compensation. Cela échoit à une commission, fort nombreuse, dont la composition est détaillée dans la loi, et le président du conseil général doit simplement appliquer cette décision. (M. le rapporteur marque son scepticisme.) Il faut le dire, monsieur le rapporteur ! Quand il s'agit de plusieurs centaines de millions d'euros,...
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Je voudrais tout d'abord me réjouir qu'en deuxième lecture le Sénat approuve la création de l'agence française d'information et de communication agricole et rurale. La Haute Assemblée avait demandé des précisions sur les modalités de financement ; aujourd'hui, nous sommes rassurés par le Gouvernement. Celui-ci a également su entendre les organisations professionnelles du secteur au sujet de la composition du conseil d'administration de la future agence. Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez insisté sur la souplesse dans la gestion de ce nouvel établissement public national à caractère industriel et commercial : c'est là, sans aucun doute, un gage d'efficacité. J'avais exprimé mon soutien à la création de cet EPIC dès la première lecture du projet de loi, car cet outil permettra de réduire fortement la méconnaissance du grand public sur ces questions, ainsi que de valoriser le monde rural, ses métiers, ses produits, sa culture. De ce fait, la nouvelle agence contribuera à renforcer l'attractivité de nos territoires ruraux. Nous le savons, l'ambition de cette agence dépasse son intitulé et les moyens budgétaires qui lui sont aujourd'hui affectés par l'Etat. La création de cet organisme public spécialisé est l'occasion d'expliquer aux Français les différents types d'informations relatives aux produits agricoles. Ces informations existent, mais les consommateurs n'en maîtrisent pas encore toutes les caractéristiques. Il y va de l'intérêt de nos producteurs comme de l'intérêt des consommateurs, encore marqués par les récentes crises sanitaires et soucieux de disposer d'informations fiables et compréhensibles. Il n'est donc pas question dans ce texte de modifier labels et signes de qualité, même si des améliorations doivent être apportées, par exemple pour préciser davantage l'origine du foie gras, en détaillant le lieu du gavage, de l'abattage et de la mise en conserve, ou pour valoriser le boeuf nourri exclusivement à l'herbe. Sur ce sujet, nous prenons date et nous nous retrouverons lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole. Etant donné l'enjeu économique, alimentaire et sanitaire, il est donc utile que soit précisé, dès sa création, l'axe de communication de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale portant sur les produits issus des territoires ruraux.
Charles REVET - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez mis en avant l'excellent rapport rédigé par notre non moins excellent collègue Patrice Gélard. Vous avez également indiqué qu'il n'était pas souhaitable que soient adoptés les amendements qu'il avait déposés. Si tel était le cas, le sous-amendement n° 450 que j'ai modestement déposé à l'amendement n° 106 rectifié n'aurait donc plus d'objet. Cela étant, vous avez indiqué qu'une circulaire préciserait les conditions d'application du dispositif, et vous avez ajouté que cette circulaire s'appuierait sur la jurisprudence pour définir le cadre d'action. Or cette façon d'agir me gêne quelque peu. En effet, même si, bien entendu, je schématise, cela revient à dire que le Parlement admet que les tribunaux font la loi. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais simplement faire une suggestion, en m'appuyant sur les propos de M. Nicolas Forissier, lequel a indiqué à plusieurs reprises qu'il souhaitait associer les parlementaires à l'élaboration des décrets d'application : pourquoi donc ne pas associer à ce travail les parlementaires les plus concernés par le littoral, qui, mieux que quiconque, connaissent l'esprit de la loi, afin de respecter les intentions du législateur lorsqu'il a voté la loi Littoral ? Ce serait une bonne chose ! Je donnerai un seul exemple. Dans mon canton se trouve une commune où s'applique la loi Littoral, sur laquelle « se greffent » les établissements classés ou, plutôt, un site classé. On a réussi la performance d'introduire dans le document d'urbanisme la loi Littoral, sans que le maire ait été associé à cette décision ou même informé ! Je n'ai pas encore obtenu de réponse à la question écrite que j'ai déposée sur ce sujet. Au demeurant, elle n'était pas adressée à votre secrétariat d'Etat. Il faut donc que le Parlement soit associé à l'élaboration de ces décrets, de manière que l'esprit de la loi soit parfaitement respecté.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite, pour la clarté de nos débats, émettre, à l'occasion de l'examen de cet amendement, les réflexions de fond inspirées à la commission par les amendements déposés par M. Gélard et plusieurs de ses collègues sur la loi Littoral et sur les schémas de mise en valeur de la mer, dont les problématiques sont voisines. Les membres de la commission sont attachés, comme beaucoup, à cette loi, qui repose sur un équilibre entre les exigences de protection et d'aménagement de cet espace fragile qu'est le littoral. Une réflexion devait toutefois être menée sur les questions soulevées par l'interprétation et l'application de cette loi au regard des exigences du développement local. Le rapport adopté en juillet 2004 par la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat allait dans ce sens. Les amendements qui nous sont soumis aujourd'hui s'efforcent de traduire en droit les orientations suggérées dans ce rapport. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements, considérant que, s'il est important de discuter de ces problèmes, il n'est peut-être pas opportun d'introduire des modifications importantes de la loi Littoral dans un contexte qui n'est pas propice à un examen serein. Par conséquent, cette sagesse sera plutôt réservée sur les amendements n os 106 rectifié, 107 rectifié, 108 rectifié, 109 rectifié et 110 rectifié, mais j'ai entendu notre collègue Patrice Gélard dire qu'il pourrait être amené à retirer certains amendements. En revanche, une observation particulière doit être faite sur deux amendements. Tout d'abord, l'amendement n° 105 rectifié bis , qui ne concerne pas directement la loi Littoral, vise à apporter une précision importante. En effet, il paraîtrait tout à fait anormal que les dispositions intégrées dans le chapitre du SCOT valant SMVM qui relèvent actuellement de la compétence des collectivités territoriales se retrouvent soumises à l'accord du préfet. Il est important que le chapitre du SCOT valant SMVM puisse comporter des dispositions relatives à l'urbanisme, faute de quoi ce chapitre se trouverait, en fait, extrêmement réduit. La commission s'en remet donc, sur l'amendement n° 105 rectifié bis , à la sagesse du Sénat, dans un esprit de large bienveillance. Par ailleurs, la commission s'en remet également à une sagesse bienveillante sur l'amendement n° 181 rectifié bis , que nous examinerons tout à l'heure.
Louis LE PENSEC - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Louis LE PENSEC

M. Louis Le Pensec. L'amendement n° 105 rectifié bis tend à ce que l'Etat, par le biais du préfet, n'exerce plus aucun pouvoir sur le contenu SMVM d'un SCOT, à l'exception des dispositions portant sur le domaine public maritime. Tout cela est bien subtil ! Autrement dit, la cohérence terrestre du SCOT serait uniquement locale. Autrement dit encore, la loi Littoral ainsi que la cohérence du SMVM n'existent plus et les dispositions juridiques supracommunales nécessitées par les spécificités du littoral et regroupées dans une loi Littoral disparaissent. Par conséquent, le droit commun s'applique là comme ailleurs ! (M. Patrice Gélard proteste.) L'analyse selon laquelle les enjeux du littoral sont spécifiques disparaîtrait, au bénéfice des seuls arbitrages communaux. Je rappelle au Sénat que l'article 25 de la loi Littoral mentionnait la nécessaire cohérence entre la partie terrestre et la partie maritime. Et voilà qu'il est proposé aujourd'hui que le préfet ne donnerait son avis que sur la partie maritime ! Je considère, je me permets de le dire, que cette proposition est incohérente. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 105 rectifié bis .
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il s'agit des schémas de mise en valeur de la mer. Dans les zones côtières, peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme, les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral. A cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones, et notamment les zones affectées au développement industriel portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin. Il semble que, dans la nouvelle rédaction de l'article, il manque le mot « exploitation », c'est-à-dire que les schémas de mise en valeur de la mer auraient effectivement un rôle d'aménagement, de protection et de mise en valeur, mais pas d'exploitation. Nous considérons que c'est un retrait par rapport à la rédaction précédente. Aussi, nous souhaitons que les schémas de mise en valeur de la mer puissent aussi agir sur l'exploitation et jouer un rôle économique.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Je suis obligé d'intervenir un peu plus longuement, pour justifier le maintien de cet amendement. Le IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'obligation de limiter l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et la non-constructibilité, en dehors des espaces urbanisés, d'une bande de cent mètres mesurée à compter de la limite haute du rivage, à l'exception des installations qui nécessitent la proximité immédiate de l'eau, ne s'applique que le long des rives des estuaires les plus importants. Le décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 a précisé que les « estuaires les plus importants », pour l'application de cet article, sont les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde. Mais aucun décret ne précise les conditions d'application de la règle d'extension limitée de l'urbanisation et de la bande des cent mètres le long des étiers, des petites rivières ou des petits estuaires. Il en résulte une très grande incertitude juridique, que les rapports parlementaires du Sénat comme de l'Assemblée nationale ont critiquée. Certains tribunaux appliquent la bande des cent mètres et la règle d'extension limitée de l'urbanisation le long d'étiers extrêmement étroits, y compris de quatre-vingts centimètres de large, alors que les étiers ne sont que des canaux, la plupart du temps artificiels, par lesquels l'eau de mer est envoyée dans les marais. La situation ainsi créée est paradoxale, puisque ces règles ne s'appliquent pas le long d'estuaires relativement importants comme ceux de la Vilaine, de la Charente ou de l'Adour, mais sont appliquées le long de très petits étiers ou fleuves côtiers de quelques mètres de large, voire de moins d'un mètre. Le présent amendement précise qu'un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'application de ces dispositions le long des étiers et des petits cours d'eau, de façon à mettre fin à ces incohérences et à ces incertitudes. En l'occurrence, on ne modifie pas le fond de la loi Littoral, on corrige simplement des errements, souvent dus à la jurisprudence.
Ambroise DUPONT - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. J'ai suivi avec un très grand intérêt la discussion. Je souscris à nombre des arguments qui ont été développés par M. le secrétaire d'Etat ainsi que par M. Le Pensec, et quelques-uns de ceux qui ont été avancés par M. Gélard s'agissant de la situation concrète sur le terrain. Concernant cet amendement, j'avoue ma perplexité. A l'évidence, nous sommes toujours en train de gérer des intérêts conflictuels : le développement, d'une part, la protection des milieux naturels, la biodiversité, les zones humides, d'autre part. En votant cet amendement, n'allons-nous pas augmenter les difficultés que rencontrent les maires pour s'opposer à la pression foncière autour de ces petits estuaires qui, certes, ne répondent pas à la vraie définition des estuaires, mais correspondent tout à fait à la définition des zones humides ? N'allons-nous pas augmenter leurs difficultés en laissant croire que nous y sommes favorables, alors que, je le crains, on leur opposera, mais j'interrogerai un jour le Gouvernement à cet égard, un PPRI, plan de prévention du risque inondation, ou un atlas de zones inondables ? C'est pourquoi, selon moi, une large réflexion est nécessaire et je m'abstiendrai lors du vote sur cet amendement.
Louis LE PENSEC - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Louis LE PENSEC

M. Louis Le Pensec. Pour une fois, je suis d'accord avec M. Gélard : c'est une question très grave. Nous sommes au coeur du problème. Je souscris à la démarche de prudence, au principe de précaution mis en exergue par M. le secrétaire d'Etat. A l'heure où l'on parle de biodiversité, ce sont justement les étiers, les estuaires, les fonds de baie et de rias qui sont les espaces les plus riches, et donc constitutifs de biodiversité, mais je considère qu'il n'y a pas lieu de donner plus de précisions sur ce qui constitue un constat scientifique établi. Et la France vient d'accueillir la conférence internationale sur la biodiversité... Cet amendement tombe donc très mal, c'est le moins que l'on puisse dire. De plus, cet amendement est la traduction d'une certaine incohérence et - pourquoi ne pas le dire ? - d'une certaine perversité. En effet, si, comme cela a été dit, ces espaces n'ont pas été traités par la loi Littoral, c'est pour une raison évidente : la loi Littoral s'y applique. Il a fallu attendre seize ans pour que, en 2004, Mme le ministre de l'environnement prenne un texte précisant les choses. J'entends dire qu'un nouveau texte réglementaire - c'est le sens de l'amendement - pourrait ajouter des précisions : s'il fallait attendre la même durée, chers amis, l'incertitude juridique que souligne et regrette M. Gélard perdurerait. Ce qui a été dit par M. le secrétaire d'Etat mérite d'être retenu. Il s'agit d'une question très complexe. Je m'opposerai à l'adoption, par le biais d'un amendement, de ce qui constitue, pour le coup, un contournement de la loi Littoral. Compte tenu de la gravité de la situation, nous demanderons un scrutin public, monsieur le président.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Je profite de cette explication de vote pour donner la position globale du groupe CRC sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article. Je voudrais simplement rappeler les propos que M. Le Cam a tenus lors d'un débat qui concernait les communes littorales : « A propos de la méthode, les parlementaires que nous sommes regrettent le choix de la voie réglementaire pour résoudre les difficultés liées à la loi Littoral. Cette voie est peu démocratique, elle risque d'être insuffisante et peu efficace. Il serait préférable de débattre de la loi Littoral après un grand débat national. La richesse des contributions des habitants, des élus, des associations du littoral permettrait ainsi d'être en phase avec les réalités locales en faisant fonctionner la démocratie participative. » Il exprimait également la crainte de voir modifier la loi Littoral au détour de textes législatifs, comme celui que nous examinons aujourd'hui. Cette méthode ne permet de résoudre que partiellement les problèmes, et ne donne pas une vision d'ensemble de la question. C'est pourquoi nous nous opposons aux différents amendements.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. J'ai l'impression que mes collègues n'ont pas bien compris ce qui est ici proposé. En réalité, la loi Littoral précise clairement qu'un décret définit les estuaires auxquels elle s'applique. Le décret a été publié. Ce sont, comme je vous l'ai indiqué, les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde. En revanche, ce qui devait se passer dans les petites rivières, dans les rus, dans les étiers, n'a pas été prévu. Au bord de la mer, la loi Littoral s'applique, mais que se passe-t-il en profondeur ? L'objectif de la règle d'extension limitée dans les secteurs proches du rivage est de limiter l'urbanisation en front de mer et d'éviter les constructions qui obstruent la perspective sur la mer, et non d'interdire aux communes littorales tout développement en profondeur, vers les terres. En revanche, nous acceptons, par exemple, monsieur Le Pensec, qu'il soit possible de construire tout ce que l'on veut sur l'estuaire de la Vilaine, ainsi que sur ceux de la Charente et de l'Adour, et que la loi Littoral ne s'applique pas ! Par conséquent, nous nous trouvons bien en face d'une aberration, puisque les textes existants sont insuffisants et incomplets. Il convient donc de mettre en lumière cette aberration afin de compléter, et non de porter atteinte, à la loi Littoral, non par la voie réglementaire, mais par la voie législative, en évitant tout débordement et en ayant soin de respecter l'esprit de la loi Littoral. C'est la raison pour laquelle je maintiens et je défends cet amendement. Ne pas l'adopter serait une erreur qui porterait atteinte aux droits des collectivités locales et au développement harmonieux le long de ces petites rivières et de ces étiers. Nous sommes, je le répète, en face d'une absurdité, qui interdit tout aménagement en profondeur.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Ces amendements traitent de vrais problèmes, que soulève l'application actuelle de la loi Littoral. Mais j'ai été sensible aux arguments que M. le secrétaire d'Etat a évoqués tout à l'heure. Le Conseil national du littoral pourra sans doute examiner en profondeur les trois problèmes que je soulève, et permettre qu'ils soient traités à l'avenir. De surcroît, même si les questions posées sont importantes, ces amendements ne revêtent pas le même caractère d'urgence que l'amendement précédent. Je voudrais par ailleurs apporter une précision. Il ne s'agit en aucun cas de « bétonner » ou de laisser la bride sur le cou à on ne sait quel promoteur immobilier. Ma préoccupation, comme celle des membres du groupe de travail qui ont publié ce rapport, est le développement harmonieux du littoral, la réduction des imperfections qui, après dix-neuf ans d'application de la loi, ne pouvaient manquer d'apparaître. Nous avons souligné et mis en avant ces défauts. Dorénavant, le Conseil national du littoral, à l'instar du Conseil national de la montagne, pourra formuler des propositions, oeuvrer pour que la situation évolue, et faire en sorte que le développement soit réellement harmonieux, ce que nous souhaitons tous. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite aller dans le sens que vous préconisez depuis le départ. En conséquence, je retire ces trois amendements.