Valérie LÉTARD (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-05-15
Date: 2008-05-15
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. La formule communautaire possède en effet le mérite d’indiquer au juge le caractère dynamique et approfondi que doit prendre son analyse de l’existence ou non d’une discrimination. C’est à l’évidence un dispositif très protecteur. En ce qui concerne l’article 7, le Gouvernement se félicite du choix de la commission mixte paritaire de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les différences de traitement fondées sur l’âge. Les précisions apportées à la notion de but légitime permettent en effet de mieux expliciter la nature des différences de traitement autorisées afin de prendre en compte les spécificités liées à l’âge. Ces précisions figurent dans la directive et elles nous paraissent, une fois de plus, de nature à apporter de plus grandes garanties aux personnes, notamment devant le juge. Cette étape législative ne clôt bien évidemment pas le chantier de la lutte contre les discriminations et, comme j’avais déjà eu l’occasion de le rappeler lors du premier examen devant votre assemblée, le Gouvernement n’avait pas choisi de faire de ce projet de loi de transposition un instrument d’approfondissement ou de réorientation de la politique de lutte contre les discriminations en France. Les délais imposés par les échéances de transposition et les procédures en cours ne nous en laissaient pas le temps alors que, précisément, l’amplitude des champs couverts est immense et que la matière supporte moins qu’aucune autre l’approximation. Cela ne signifie pas que nous ne souhaitons pas continuer à agir avec force, car ce combat pour l’égalité des chances, le Gouvernement auquel j’appartiens veut le mener avec détermination. Comme je l’avais indiqué, nous reviendrons bientôt devant vous avec un projet de loi sur le statut du beau-parent. Nous vous présenterons également un projet de loi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui s’inscrira dans le prolongement de la conférence organisée le 26 novembre dernier, à la demande du Président de la République et en concertation étroite avec les partenaires sociaux. Ce projet de loi est en préparation ; il incitera les entreprises à s’acquitter de leurs obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2009, sous peine de sanctions financières. Il s’agit pour nous de supprimer les discriminations inadmissibles dont sont encore victimes les femmes en matière de rémunération. La préparation de ce texte s’accompagne d’une série de travaux qui favoriseront la négociation collective dans les entreprises sur ce sujet. Un rapport sur la simplification du rapport de situation comparée des femmes et des hommes a été présenté aux partenaires sociaux. Au vu de ses conclusions et des observations formulées par ceux-ci, un rapport de situation comparé amélioré sera très prochainement mis à la disposition des entreprises. Le rapport actuel n’est en effet utilisé que par un tiers des entreprises du fait de sa complexité. Nous vous proposerons prochainement de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui sera également ratifiée par la Communauté européenne. En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, un nouveau plan a été adopté pour la période 2008-2010 et, dans ce cadre, j’ai créé une commission de réflexion sur l’image des femmes composée de professionnels des différents secteurs des médias. Cette commission est chargée de définir les principes qu’il convient d’observer pour mettre un terme aux dérives dues aux représentations stéréotypées des femmes. Elle remettra son rapport à l’automne et ses conclusions nous guideront pour proposer des mesures concrètes afin de répondre à cette problématique qui est au cœur du phénomène de discrimination envers les femmes. Je veux enfin vous dire que notre engagement en faveur de l’égalité des chances sera au cœur de la présidence française de l’Union européenne. Nous avons été mobilisés contre les discriminations en 2007, année européenne de l’égalité des chances ; nous le serons aussi en 2008. Nous avons d’ailleurs prévu d’organiser, à la fin du mois de septembre 2008, un sommet européen pour l’égalité des chances qui fera écho à la manifestation du même type organisée en 2007. Par ailleurs, nous apporterons à la Commission le soutien qu’elle peut attendre de la présidence en exercice pour la mise en œuvre des mesures qu’elle devrait proposer, au cours du second semestre 2008, dans une communication sur l’égalité des chances. Nous soutiendrons ainsi la proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur le handicap en matière d’accès aux biens et services que présentera la Commission en juin prochain. La présidence slovène est très mobilisée sur ce thème et est prête à préparer le terrain à l’occasion de la conférence ministérielle sur le handicap qu’elle organisera le 23 mai prochain. L’enjeu est de définir des normes d’accessibilité au niveau européen, pour faire de l’Europe « le continent le plus accessible au monde ». Ces négociations ne seront pas faciles. Les réticences sont fortes car les coûts de mise en conformité peuvent être importants et, dans un tel domaine, les États membres votent à l’unanimité. Comme vous pouvez le constater, notre feuille de route est longue et dense, mais vous pouvez compter sur notre détermination à faire avancer la lutte contre toutes les formes de discrimination, au niveau national comme au niveau européen. Nos travaux et votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, vont nous permettre de franchir une étape importante. Je vous donne rendez-vous pour les étapes législatives ultérieures et j’espère pouvoir compter sur votre soutien. Je tenais enfin à remercier non seulement M le président de la commission des affaires sociales et Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes du travail qui a été accompli, mais aussi toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat en l’enrichissant. )