Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Mais l'alternance n'est que pure hypothèse de ma part, et il serait de beaucoup préférable que l'avenir éloigne cette perspective ! (Sourires .) Monsieur Othily, sachez que, pour l'outre-mer, ce programme a prévu la création et la rénovation de 1 345 places, dont les 600 places de la maison d'arrêt de La Réunion. Cela constitue une obligation morale et politique évidente, car cette maison d'arrêt est dans un état inacceptable. L'ensemble sera livré en 2008 et les surveillants seront recrutés dès 2007. S'agissant de la Guyane, je puis vous affirmer que tout sera fait en 2007 afin de pourvoir les postes vacants. L'effort immobilier se poursuivra également pour les juridictions grâce à un programme de construction et de rénovation de 190 millions d'euros. Ces recrutements et ces constructions nous permettront d'assurer la bonne exécution des décisions de justice. Déjà, en quatre ans, le taux de réponse pénale a augmenté de plus de 10 %, la justice apportant une réponse pénale dans 78 % des dossiers transmis. Pour les mineurs - il n'est pas inutile de le rappeler - ce taux de réponse pénale est aujourd'hui de 86 %, soit 8 % de plus que pour les adultes. J'ajoute que notre politique active de diversification de la réponse pénale a permis d'accroître le nombre de mesures alternatives aux poursuites de 45 %, rendant ainsi la justice plus effective. L'an dernier, j'avais fait de la création de bureaux de l'exécution des peines, les BEX, l'une de mes priorités pour 2006. Aujourd'hui, 67 bureaux de l'exécution ont été créés dans les tribunaux de grande instance. Cette mesure sera généralisée à tous les TGI d'ici à la fin de l'année. Leur implantation sera étendue aux tribunaux pour enfants afin d'assurer une réponse pénale plus efficace à l'égard des mineurs. Je souhaite également tout mettre en oeuvre pour éviter les « sorties sèches » de prison, que beaucoup d'entre vous ont à juste titre déplorées, tant il est vrai que ces sorties, sans suivi et sans soutien adapté, sont absolument insupportables et devraient être totalement proscrites. La loi Perben II prévoit d'ailleurs la préparation de la sortie de prison. Nous devons donc poursuivre nos efforts en faveur des mesures d'aménagement de peine, qui ont augmenté pour atteindre 27 % entre 2003 et 2005. Je remercie M. Jean-René Lecerf d'avoir souligné les efforts réalisés et les progrès accomplis depuis 2002. Comme le souligne M. Goujon, rapporteur pour avis, cette progression a été accompagnée par les importants recrutements réalisés au cours de cette législature. En cinq ans, 1 200 personnels d'insertion et travailleurs sociaux supplémentaires ont été recrutés, ce qui constitue une progression exceptionnelle. L'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances, un parlementaire m'avait recommandé, plutôt que de construire des prisons, de recruter des travailleurs sociaux. Eh bien, nous avons fait les deux ! La mission d'inspection et d'évaluation des services pénitentiaires d'insertion et de probation que vous avez évoquée n'a pas quantifié de nouveaux besoins de recrutement. Ses recommandations portent essentiellement sur l'organisation et l'intervention même de ces services. Comme je l'avais annoncé, nous compterons, à la fin de l'année 2007, près de 3 000 placements simultanés en bracelet électronique fixe. M. Othily a rendu hommage à M. Cabanel. Je rappelle que nous sommes maintenant en train d'expérimenter, et je suis un peu à l'initiative de ce mouvement, le bracelet électronique mobile. Nous en sommes à la troisième expérimentation. La cour d'appel de Rouen, va, après celle de Douai et avant celle d'Aix-en-Provence, dans quelque temps, expérimenter ce dispositif. L'année 2007 verra donc l'expérimentation, extrêmement intéressante, du bracelet électronique mobile, donc avec GPS, qui permettra des libérations conditionnelles que les juges de l'application des peines n'oseraient pas décider aujourd'hui autrement.