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Esther SITTLER - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. L’amendement n° 193 vise à généraliser à l’ensemble des personnes physiques exerçant une activité artisanale, à titre principal ou complémentaire, la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un certain seuil. Par ce sous-amendement, nous proposons une immatriculation exonérée de droits pour ces auto-entrepreneurs. L’immatriculation est essentielle. Elle permet aux personnes inscrites au répertoire des métiers de bénéficier des services des chambres de métiers et de l’artisanat, en termes tant de conseils utiles au développement de leur activité que de diffusion des normes en vigueur ou d’accès aux formations spécialisées. Elle permet aussi de bénéficier du statut des baux commerciaux – une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail – ou des procédures collectives. L’immatriculation permet en outre de garantir que l’auto-entrepreneur est soumis au respect des mêmes normes que l’artisan, ce qui représente un gage important pour la sécurité et la santé du consommateur. Elle atteste un haut niveau de qualification et une garantie du savoir-faire de l’entreprise dans sa spécialité. L’absence d’immatriculation conduirait enfin à une marginalisation de ces indépendants, qui ne pourraient pas participer aux élections professionnelles. Ainsi, l’immatriculation, tout en évitant une rupture d’égalité entre l’artisan et l’auto-entrepreneur, permet de faciliter l’installation de ce dernier et l’exercice de son activité dans de bonnes conditions, tout en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Par cet amendement nous proposons, à défaut de supprimer l’article 3, de limiter la durée de la mesure à trois ans, comme nous l’avons fait pour l’article 1 er . En effet, s’il ne s’agit que de mettre le pied à l’étrier de nouveaux entrepreneurs, bien qu’il existe déjà une multitude d’aides, on peut concevoir l’existence transitoire d’une tolérance par rapport à la réglementation des professions. Il serait toutefois dangereux pour notre tissu économique ainsi que pour la qualité de notre artisanat de pérenniser cette situation. À défaut, l’article 3 risque de permettre que de « petits boulots » annexes passent pour un véritable artisanat, ou encore que des salariés que l’employeur ne voudra pas garder ou des retraités puissent être utilisés comme tâcherons ou sous-traitants. Cette inquiétude est renforcée par la proposition de notre collègue Jacques Blanc. Je me demande s’il est bien légal de prévoir qu’une entreprise, fût-elle une micro-entreprise, doit recueillir l’accord d’une autre entreprise pour accéder à tel ou tel client. En d’autres termes, peut-on conditionner l’accès à la clientèle par une entreprise à l’accord d’une autre ? Ce point me semble délicat et mérite à tout le moins réflexion. Par ailleurs, l’accord de l’entreprise « mère » risque de créer un état de dépendance de la micro-entreprise de nature à maximiser les risques liés à la sous-traitance, sans parler d’éventuels détournements de la procédure de licenciement Je peux me tromper, mais j’aimerais avoir des éclaircissements sur cette question.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Le sous-amendement n° 1031 vise à restaurer l’obligation d’immatriculation, alors que nous considérons que cette formalité n’est pas nécessaire. Pour autant, si l’auto-entrepreneur souhaite être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il peut tout à fait légitimement le faire. Dans un souci de simplification et d’allégement des contraintes – pas seulement un allégement financier, car il restera la cotisation annuelle - nous demandons le retrait de ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 1028 prévoit, comme le sous-amendement n° 1011, de créer un lien entre le régime « micro » et le régime administratif simplifié proposé pour cette catégorie d’entrepreneurs. J’y suis favorable. Je voudrais remercier les auteurs des sous-amendements identiques n os 600 rectifié bis et 1047, qui apportent une contribution très utile à l’élaboration du dispositif. Ils précisent de manière indiscutable l’interdiction de concurrence entre l’employeur et son salarié qui créerait une micro-entreprise. Ces sous-amendements identiques lèvent très utilement une ambiguïté ; la commission a donc donné un avis extrêmement favorable. Le sous-amendement n° 64 rectifié quinquies revenant sur la dispense d’immatriculation des artisans, que je soutiens, j’en demande le retrait. La commission a donné un avis défavorable sur l’amendement n° 327. Les amendements n os 443 et 444 me paraissent satisfaits, c’est pourquoi je demande leur retrait.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Mes chers collègues, je voudrais vous lire des extraits de plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus entre 1978 et 2006. Cette jurisprudence permettra de rassurer François Fortassin et de répondre aux interrogations de Jean-Pierre Godefroy. Ainsi, la Cour de cassation indique que « même si le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité, le salarié ne peut exercer une activité concurrente de celle de son employeur : cela irait à l’encontre de son obligation générale de fidélité ». Cet arrêt fait suite à plusieurs décisions rendues par des conseils de prud’hommes. En outre, « l’obligation s’applique pendant toute la durée du contrat, y compris pendant les périodes de suspension et les périodes correspondant à l’exécution du préavis, délai-congé ». La chambre sociale considère également que « si la jurisprudence met en évidence une obligation générale de loyauté, il n’existe pas d’impératif d’exclusivité en l’absence de clause ». Comme chacun le sait, la lecture de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation fait partie de mon quotidien. (Sourires .) Quoi qu’il en soit, ces arrêts montrent que la proposition de Jacques Blanc et de plusieurs de nos collègues est intéressante et de nature à dissiper une partie des craintes qui se sont exprimées.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le paragraphe IV de cet article vise à supprimer le stage de préparation et d’accompagnement à l’installation prévu par l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Nous en revenons donc à la question de la formation des artisans au sujet de laquelle vous avez tenté tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, de nous apporter quelques garanties. Chacun sait que la formation initiale et continue conditionne largement la qualité du service réalisé ou du bien fabriqué. En outre, elle permet d’inscrire l’accès à une profession sur un pied d’égalité pour tous, et donc de supprimer la concurrence déloyale. Elle permet également à l’entrepreneur de disposer des connaissances nécessaires pour lui garantir plus de chances de succès. Remettre en cause non seulement la formation, mais également ce stage destiné à des artisans qui s’installent prouve clairement que votre intention n’est pas de soutenir ces installations. Vous cherchez surtout à favoriser le développement de « petits boulots », en marge de la législation du travail et des réglementations professionnelles. Point n’est donc besoin d’une formation ! La remise en question du haut niveau de qualification rejaillira sur des professions entières. Monsieur le secrétaire d'État, une telle disposition est contradictoire avec le discours officiel sur le très haut niveau de qualité de l’artisanat, sur cette absolue nécessité de qualité de l’artisanat. Vous mettez un caillou dans la chaussure de professionnels jusqu’alors exemplaires ! Je m’interroge sur la raison qui motive la suppression de l’obligation d’une formation initiale, et j’aimerais obtenir des éclaircissements. Bien évidemment, si vous avez des explications très satisfaisantes à nous apporter, nous retirerons notre amendement. En l’état actuel, nous ne voyons pas l’intérêt de maintenir une telle disposition. C’est pourquoi nous demandons la suppression du IV de l’article 3.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’intention du Gouvernement, lorsqu’il a déposé ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, était claire : il s’agissait de mettre le pied à l’étrier à un auto-entrepreneur. Nous dispensons du stage l’auto-entrepreneur qui, ayant exercé son activité quelques années, franchit le seuil fixé, ce que nous lui souhaitons. Nous estimons que, franchissant le seuil, il démontre qu’il a acquis la formation nécessaire. Il est donc de facto dispensé du stage prévu par la loi de 1982, dont le coût, je le rappelle, s’élève en moyenne à 300 euros. Pourquoi effectuer un stage lorsque, pendant quelques années, on a exercé son activité avec succès ? Nous considérons en quelque sorte que l’auto-entrepreneur est en avance par rapport à la personne qui veut démarrer son activité directement comme entrepreneur individuel. Une logique sous-tend donc cette disposition, comme M. le rapporteur l’a très bien exprimé, logique qui est celle de la simplification, de la diminution du coût de démarrage de l’activité. Si cette activité rencontre du succès, c'est-à-dire si les seuils qui font perdre le régime de l’auto-entrepreneur sont dépassés, la dispense de stage est, à notre avis, largement justifiée.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. La commission n’a pas la même interprétation que M. Mortemousque de la directive « services », qui utilise effectivement – l’auteur de l’amendement l’a rappelé – le verbe « pouvoir » et non le verbe « devoir ». Par conséquent, la directive prévoit seulement que les États membres ont l’obligation de mettre en place une telle structure, qui doit permettre aux prestataires de services de bénéficier d’un point d’entrée unique. Faut-il pour autant les obliger à aller vers ce point d’entrée ? Ce n’est pas, me semble-t-il, ce que prévoit la directive, et il n’est d’ailleurs pas sûr qu’elle l’autorise. Par ailleurs, il semblerait que les professions dont l’accès est soumis à une décision de leurs autorités ordinales aient quelques difficultés à mettre en place rapidement ce guichet unique. Il paraît donc sage, dans un premier temps, de laisser coexister ce guichet unique avec d’autres points d’entrée. La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur. Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à utiliser le guichet unique. La directive « services » crée une obligation pour les États membres de mettre en œuvre des guichets uniques pour l’accomplissement des formalités nécessaires à l’établissement ou à l’exercice de l’activité d’un prestataire. En revanche, elle n’oblige nullement le prestataire de services à l’utiliser. Du reste, le Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive « services » , élaboré par la Commission européenne, indique très clairement ceci : « Il va de soi que les prestataires ne sont pas obligés de s’adresser aux "guichets uniques". Ils restent libres de faire usage ou non de cette possibilité et peuvent également contacter directement toute autorité compétente ». Il existe donc bien pour l’entrepreneur une liberté de choix, comme l’a d’ailleurs dit Laurent Béteille. Cette liberté doit être préservée : l’entrepreneur doit pouvoir s’adresser à qui il souhaite. Autant le Gouvernement est attaché comme vous à ce que les guichets uniques permettent de remplir l’intégralité des formalités pour la création des entreprises, autant il ne lui paraît pas justifié d’interdire à celles qui le souhaitent – et la démarche se comprend – de contacter directement les services administratifs compétents. Le guichet unique doit demeurer une facilité à la disposition des entreprises, et non devenir une contrainte qui interdirait de contacter directement d’autres interlocuteurs. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il appellera à son rejet.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable aux trois paragraphes de cet amendement. En ce qui concerne la domiciliation dans des locaux communs, il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec le paragraphe V de l’article 4, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale. S’agissant du paragraphe VII, le Gouvernement partage l’objectif de M. le rapporteur d’éviter les effets d’éviction qui pourraient être liés à la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur. En effet, ce régime, on le sait, a pour vocation de faciliter la création d’entreprise, et s’adresse donc aux futurs créateurs, et non aux personnes déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Que les choses soient claires : il s’agit là d’un élément de sécurisation supplémentaire, auquel, j’en suis sûr, vous êtes attaché, monsieur Jacques Blanc. Les personnes physiques déjà immatriculées le demeureront ; sur ce point, le projet de loi ne change donc rien. Enfin, pour ce qui est de l’entrée en vigueur du guichet unique de la directive « services », le Gouvernement vous rejoint là encore pour considérer que nous devons nous accorder, au moyen de la fixation d’une date par décret, les quelques mois dont nous avons besoin pour réussir cette réforme majeure.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Si cet amendement concerne les pépinières d’entreprises, il nous semble anodin. Mais s’il vise à permettre l’installation de l’auto-entrepreneur dans des locaux communs avec une entreprise dont il est salarié ou retraité, il s’agit vraiment d’une légalisation du travail au noir ! Il existe aussi le risque que l’auto-entrepreneur devienne un sous-traitant travaillant exclusivement pour l’entreprise dont il est par ailleurs salarié, et cela d’autant plus s’il y a mise à disposition du matériel de cette entreprise. Depuis l’abandon de la présomption de salariat dans cette hypothèse par l’actuelle majorité, ce risque est particulièrement fort. En effet, aujourd’hui, le salariat n’est établi que s’il existe un lien de subordination juridique entre un employeur et un salarié. Mais, dans le cas présent, en dehors des heures de travail, ce lien de subordination juridique disparaît. Cela nous ramène d’ailleurs, indirectement, au sous-amendement n° 600 rectifié bis qu’a fait adopter tout à l’heure M. Jacques Blanc. L’auto-entrepreneur est censé être autonome. Or, dans les faits, il dépendra du bon vouloir de l’employeur, sous la dépendance économique duquel il demeurera, sans bénéficier toutefois des garanties qui s’attachent au salariat. Celui qui sera donc l’employeur de fait pourra ainsi, grâce à l’exploitation de sa position de supériorité, consentir des prix très bas à ses clients. Ces prix, défiant littéralement toute concurrence, lui permettront de gagner des marchés sur ses concurrents. Je considère donc que cet amendement, tel qu’il est présenté, est porteur d’un grand danger. Je souhaiterais revenir quelques instants sur le débat que nous avons eu, à l’occasion de l’examen du sous-amendement n° 600 rectifié bis de M. Jacques Blanc, au sujet de la possibilité accordée à l’auto-entrepreneur de créer son entreprise à condition d’avoir reçu l’accord de son employeur, que cet accord soit ou non « exprès », comme souhaitait le préciser Mme Goulet. Le premier point sur lequel je m’interroge est le suivant : dans l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation que nous a lu M. Gérard Larcher, il était bien question d’un salarié. Or, à partir du moment où il s’agit en réalité d’un auto-entrepreneur, qui, comme son nom l’indique, est un entrepreneur, je ne vois pas comment on pourrait lui appliquer une législation concernant une personne salariée. Il me semble donc qu’il y a là une véritable différence, sur laquelle je tiens à insister. Le second point concerne la nature de l’activité concernée. Dans ce sous-amendement, il est indiqué qu’il faut obtenir l’autorisation de l’employeur, mais il n’est pas précisé si l’autorisation porte ou non sur la même activité que celle qui est exercée pour cet employeur.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Si nous cherchions absolument une bonne raison de ne pas voter cet article 3, nous la trouverions précisément en lisant le présent amendement. En effet, si l’on suit le raisonnement qu’il expose, il a pour but de faciliter la création d’entreprises individuelles ayant vocation à fournir un revenu accessoire à leurs exploitants, en autorisant la colocation de locaux destinés à accueillir leurs activités. Je prendrai un exemple simple pour souligner les dérives qu’il rend possibles, et faire ainsi comprendre les raisons de notre désaccord. Imaginons une grande entreprise fabriquant des biens d’équipement, tels que, par exemple, des avions ou des turbines de centrales nucléaires. Cette entreprise dispose d’un bureau d’études pourvu de plusieurs dizaines d’ingénieurs et de techniciens compétents. Lors d’une première restructuration juridique, la propriété immobilière des locaux de l’entreprise a été disjointe des activités de recherche et de conception comme des activités de production. L’entreprise, dans un contexte d’incertitude au sujet de son carnet de commandes et de sa politique de développement commercial, décide ensuite de mettre en œuvre un plan social et invite un certain nombre d’ingénieurs et de techniciens du bureau d’études à tenter l’aventure de l’entreprise individuelle, mais dans un contexte assez particulier : ils resteront dans les locaux qu’ils ont l’habitude de fréquenter et en deviendront, pour certains, les occupants temporaires au titre d’une prestation de services extérieurs. Cette prestation de services sera bien entendu la copie conforme de l’activité salariée qu’ils pratiquaient jusque-là, mais elle permettra que leur soit imputé, en réalité, le risque industriel normalement supporté par l’entreprise qui les employait. S’il faut statuer, par la loi ou par le règlement, sur cette question de la colocation d’espaces d’activité, il convient alors de prévoir expressément que l’entrepreneur individuel dispensé d’immatriculation ne sera tenu par aucun lien de subordination à l’un de ses clients, si ce n’est le seul client pour lequel il travaille. Par ailleurs, aucun lien direct ou indirect ne doit pouvoir être établi entre, d’un côté, la propriété des locaux mis à disposition pour ces activités et, de l’autre, une subordination salariale. Enfin, aucun lien ne doit pouvoir être établi entre le règlement d’un loyer d’usage des locaux d’activité et une subordination salariale. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons évidemment pas l’amendement n° 194 !
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. L’amendement n° 194 concerne les sociétés de domiciliation. Jusqu’à présent, celles-ci ne pouvaient accueillir que des entreprises personnes morales. L’amendement de la commission spéciale n’a pas d’autre but que de permettre à un entrepreneur, personne physique, quel que soit d’ailleurs son statut, de pouvoir domicilier son entreprise dans une société de domiciliation, ni plus ni moins. Les interprétations que viennent d’en proposer nos collègues ne sont donc pas conformes à la réalité ! Je voudrais aussi apporter un éclaircissement à M. Godefroy sur le sous-amendement n° 600 rectifié bis de M. Jacques Blanc. Il y est bien question d’une activité prévue dans le contrat de travail du salarié, et non d’une activité relevant d’un tout autre domaine. Ainsi, il est clair qu’une personne travaillant par exemple dans l’informatique et souhaitant exercer le soir une autre activité n’aura pas besoin de demander l’autorisation de son employeur de la société d’informatique !
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je partage le scepticisme de M. le rapporteur et émets donc sur cet amendement un avis défavorable, si toutefois il devait être maintenu. En effet, cet amendement pose des difficultés au regard du fonctionnement des CFE. À ce jour, ces derniers ne sont pas habilités à conserver les informations qui leur sont communiquées. Or, une telle habilitation relève non pas de la loi, mais du règlement. La difficulté pourrait, certes, être surmontée si l’amendement ne présentait pas également des difficultés du point de vue du droit des marchés publics : il a en effet pour inconvénient majeur de réformer l’article 52 du code des marchés publics, résultant d’un texte d’ordre réglementaire, en l’occurrence le décret 2006-975 du 1 er août 2006. Par ailleurs, autoriser les entreprises à compléter ou à rectifier les informations relatives à leurs candidatures dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public est contraire au principe général de transparence des procédures. Le code des marchés publics a ainsi limité cette possibilité en précisant que le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production a été réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous, et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il doit informer les autres candidats, qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans les mêmes délais. Enfin, l’amendement risque de contrevenir au droit communautaire. Bref, les incertitudes que ce texte entraînerait sont beaucoup trop nombreuses ; j’en demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En effet, ils prévoient d’alléger les obligations comptables des contribuables soumis au régime des micro-entreprises pour les activités tant commerciales que non commerciales. En pratique, il faut être concret. Les auteurs de ces amendements souhaitent limiter les obligations comptables à la seule tenue d’un livre-journal des recettes et d’un registre des achats. Ils proposent d’aller encore plus loin dans la simplification pour les activités de prestations de services, qui ne seraient soumises qu’à la tenue d’un livre des recettes, à l’instar des professions non commerciales. Le Gouvernement partage ce souci de simplifier encore le régime des micro-entreprises, qui s’adresse aux plus petits exploitants. Toutefois, je souhaiterais que les auteurs de ces amendements acceptent de rectifier ces derniers afin qu’il soit fait référence uniquement à l’article 50-0 du code général des impôts et non plus à l’article 102 ter de ce même code. L’article 102 ter vise les titulaires de bénéfices non commerciaux. Or ces professions, tels les avocats, par exemple, ne sont pas actuellement concernées par les dispositions du code de commerce et n’ont pas vocation à l’être dans l’avenir. C’est la raison pour laquelle, sous réserve de la suppression de la référence à l’article 102 ter , le Gouvernement sera favorable à ces deux amendements identiques.