agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Léonce DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-12
Date: 2007-12-12
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. ...et à l'en remercier. En effet, dans un contexte de sous-effectif des enseignants universitaires dans ce domaine, mais d'un nombre croissant d'étudiants à former, ce texte prévoit de créer un nouveau corps de personnels enseignants en médecine générale. Suivant les recommandations d'un récent rapport de l'Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'Inspection générale des affaires sociales, leur statut présenterait les caractéristiques suivantes. En premier lieu, il s'appuierait, comme pour les autres spécialités médicales, sur le triptyque enseignement-recherche-soins. Il s'agit ainsi de garantir le continuum qui existe entre ces trois activités. En second lieu, ce statut tiendrait compte des spécificités de la médecine générale, en imposant que l'activité de soins soit réalisée non pas au sein des centres hospitaliers universitaires, mais en médecine ambulatoire. Je me permets d'insister sur ce point très important. En effet, le statut des personnels universitaires-praticiens hospitaliers, que l'on appelle les « PU-PH », leur impose d'exercer leur activité de soins dans le cadre hospitalier, le plus souvent au sein des CHU. Or ce cadre n'apparaît pas adapté à l'enseignement de la médecine générale, dans la mesure où l'exercice de cette dernière ne se situe pas dans les hôpitaux, dont ce n'est pas la mission.
Jean-Léonce DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-12
Date: 2007-12-12
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Enfin, je souhaite que, en coordination avec la ministre de la santé, vous puissiez rassurer les médecins concernés sur les modalités de leur éventuelle intégration dans les corps d'enseignants ainsi créés. À cet égard, nous souhaitons que le décret prévoie une période transitoire suffisamment longue - probablement d'au moins quatre ans - pour permettre, le cas échéant, cette intégration et assurer la montée en charge du dispositif, en tenant également compte de la pyramide des âges des enseignants concernés. En définitive, je forme le voeu que ces dispositions permettent d'améliorer l'enseignement et qu'elles impulsent un nouveau souffle à la recherche clinique en médecine ambulatoire. À cet égard, les nouveaux moyens mis en oeuvre avec le pacte et la loi de programme pour la recherche de 2006 doivent la concerner pleinement. Je souhaite également que cette réforme contribue à revaloriser et à renforcer l'attractivité d'un mode d'exercice de la médecine aussi essentiel dans notre dispositif de soins. La formation devrait figurer parmi les sujets qui seront évoqués à l'occasion des états généraux de la santé, au mois de janvier prochain. S'agissant de celle des futurs médecins généralistes, nous aimerions que soient prises en compte les autres recommandations des inspections générales. Je pense, notamment, à la nécessaire amélioration de la situation des maîtres de stage. Tels sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les commentaires dont je souhaitais assortir ma présentation du texte voté la semaine dernière par la commission des affaires culturelles et que nous vous proposons d'adopter aujourd'hui.
François AUTAIN - Sénat - 2007-12-12
Date: 2007-12-12
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. ..., grâce à la diligence de nos collègues de l'Assemble nationale et, bien sûr, à votre soutien actif, madame la ministre ! Le texte de cette proposition de loi est simple et, je le regrette, quelque peu lapidaire, puisqu'il renvoie les modalités de règlement du statut, du recrutement et des conditions d'exercice des personnels titulaires en médecine générale à la publication d'un décret en Conseil d'État. Certes, vous venez de nous éclairer sur la teneur de ce décret, mais j'aimerais, si cela était possible, en savoir un peu plus. Il me serait agréable que vous puissiez répondre à un certain nombre de questions que je me pose : combien de postes allez-vous créer et à quelle cadence ? Quelles seront les conditions de recrutement et les procédures d'intégration des enseignants associés actuels ? Comment règlerez-vous la question de leur rémunération - vous y avez répondu partiellement - tout en leur permettant, ce qui est essentiel, de continuer d'exercer la médecine générale et de se consacrer à la recherche ? Voilà autant de questions auxquelles j'aimerais avoir des réponses. C'est pourquoi il aurait été certainement utile que vous nous présentiez, au cours de ces débats, votre projet de décret, qui, je l'espère, sera publié rapidement, contrairement aux habitudes qui ont été prises en matière de mise en oeuvre des mesures relatives à l'enseignement de la médecine générale par les gouvernements qui vous ont précédée. Par ailleurs, ce texte est étroitement liée au problème de la démographie médicale, que nous avons abordé dans cet hémicycle voilà quelques semaines, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'où mon regret de ne pas voir associée pleinement à cette proposition de loi la commission des affaires sociales, même si de nombreux signataires en sont membres, à commencer par le premier d'entre eux, notre excellent collègue le professeur Francis Giraud.
François FORTASSIN - Sénat - 2007-12-12
Date: 2007-12-12
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Force est de constater, par ailleurs, que la validation de leurs diplômes, ou la vérification de leur validité, ne s'effectue que difficilement dans notre pays ; sinon, comment expliquer que 6 000 des 13 500 médecins étrangers dénombrés en France n'aient jamais vu leurs diplômes validés ? D'autres solutions peuvent être envisagées, à partir de quelques comparaisons avec d'autres métiers. Ainsi, les ingénieurs français ont la réputation d'être de très grande qualité. Or, la moitié d'entre eux ne sont jamais passés par une école d'ingénieurs, mais se sont formés grâce aux acquis de l'expérience et ont suivi des formations au cours de leur carrière. Dès lors, pourquoi ne pas offrir aux meilleurs professionnels de la filière paramédicale, notamment aux infirmières et aux infirmiers, sous réserve qu'ils aient au moins dix ou douze ans d'expérience et qu'ils suivent une formation de trois ans, la possibilité d'exercer en tant que médecins généralistes, étant entendu qu'en contrepartie ils s'engageraient à s'installer dans des zones déficitaires pendant environ sept ou huit ans ? De nombreux problèmes se trouveraient réglés, notamment celui de la pénurie médicale à venir, que l'on éviterait ainsi. C'est une idée que je lance et que vous devriez, d'ailleurs, accueillir favorablement, madame la ministre : j'ai, en effet, appris que, voilà quelques mois, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, M. Sarkozy avait dit qu'il était important que des infirmières puissent accéder au grade de médecin généraliste. Vous devez être mieux renseignée que moi sur ce point, puisque je ne fréquentais pas assidûment l'entourage du futur Président de la République ! Enfin, nous devons affirmer, les uns et les autres, que, si la médecine doit être libérale dans sa pratique, elle devrait être encadrée par la puissance publique dans son organisation...
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-12-12
Date: 2007-12-12
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 7 novembre dernier, j'exprimais ici même mon inquiétude sur les graves conséquences économiques locales de la cessation de la desserte du fret en wagons isolés par la SNCF : 262 gares sont concernées, dont trois en Languedoc-Roussillon, celle de Béziers étant particulièrement touchée. J'obtenais alors des paroles rassurantes de Mme Kosciusko-Morizet. Mme la secrétaire d'État m'indiquait que le délai de fin de négociations entre la SNCF et les opérateurs, fixé au 30 novembre, serait prolongé le temps qu'une solution acceptable par les deux parties soit trouvée. Or la SNCF maintient sa position de fermeture de la desserte ou conditionne la poursuite de son service à un tarif exorbitant que les entreprises privées ne peuvent pas supporter. Si je comprends que la SNCF veuille réduire le déficit de sa branche fret, problème en effet récurrent qui risque de s'être encore aggravé récemment, je m'étonne qu'une entreprise publique assumant une mission d'intérêt général puisse prendre seule une telle décision, d'autant que les conclusions du Grenelle de l'environnement sont venues confirmer la nécessité du transfert d'une partie significative du fret de la route au rail. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, un arbitrage en faveur d'une solution négociée équitable. Donnons-nous le temps suffisant pour que l'opérateur privé PROFFER LR - pour « promotion du fret ferroviaire en région Languedoc-Roussillon » -, association constituée dans ce but en septembre, puisse mettre sur pied une solution de remplacement. C'est l'intérêt bien compris de la SNCF. C'est vital pour le tissu économique de notre région, qui serait gravement affectée par cette rupture de service. C'est enfin conforme à la politique de lutte contre l'effet de serre que le Gouvernement entend mener. Pouvez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, me rassurer sur ce point ? Je voudrais cependant élargir le propos, en reprenant à mon compte l'argumentation de Daniel Reiner. L'issue que j'évoque ne réglera pas, bien sûr, le problème de fond que soulève la perte continue par la SNCF de parts de marché à un moment où il lui faudrait réaffirmer sa capacité à remplir cette mission, ce qui m'amène à poser une autre question. Quelles mesures d'envergure envisagez-vous de prendre, au nom du Gouvernement, pour relancer le fret ferroviaire assuré par la SNCF, acteur majeur des transports sur le plan européen ? C'est en fait dans cette seconde dimension que se situe à coup sûr la solution du problème ponctuel et pour partie local que j'évoquais en premier lieu.
Francis GRIGNON - Sénat - 2007-12-12
Date: 2007-12-12
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais tout d'abord me réjouir de ce débat sur l'avenir du fret ferroviaire, et remercier notre collègue Daniel Reiner, avec qui j'ai le plaisir de travailler au sein de la mission d'information de la commission des affaires économiques sur les infrastructures, le fonctionnement et le financement des transports terrestres. En préambule à mon intervention, je voudrais relever le consensus qui existe dans notre assemblée en faveur du transport ferré de marchandises. Il s'agit là d'un élément important qui favorise le caractère constructif de nos échanges. Cela étant, il est évident que des divergences d'analyses existent dans ce dossier. Daniel Reiner nous a indiqué que c'est du Gouvernement qu'il attend une amélioration de la situation de l'activité fret de la SNCF. Pour ma part, je crois que le salut de Fret SNCF viendra d'abord de l'entreprise elle-même ! En effet, la première menace qui pèse sur le fret est son manque de compétitivité, les pertes récurrentes de la SNCF dans cette activité étant la conséquence d'un déficit de compétitivité de l'ordre de 25 %. Il s'ensuit que la SNCF n'a conservé pour l'essentiel que des trafics qui, par leur nature, sont en quelque sorte captifs de ce mode de transport. À l'inverse, dès lors qu'il existe une alternative concurrentielle à la SNCF, l'établissement public est confronté à un défi considérable. Comme cela a déjà été souligné, on estime que les nouveaux opérateurs ont d'ores et déjà conquis 3 % à 4 % du marché du fret ferroviaire en 2007, ce qui est considérable. La SNCF estime elle-même que l'appareil productif de ses concurrents pourrait représenter 10 % de ses propres capacités dans un an. Je voudrais que nous nous attardions quelques instants sur ce point, car il existe un véritable risque de disparition du fret à la SNCF si la situation ne s'améliore pas rapidement, c'est-à-dire, pour parler concrètement, d'ici dix-huit mois tout au plus.
Hubert HAENEL - Sénat - 2007-12-12
Date: 2007-12-12
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Le livre blanc qui est en cours de rédaction en constitue une parfaite illustration, et les déclarations de Mme Idrac attestent la détermination de la présidente de la SNCF : « Le redressement de Fret SNCF passe par un redéploiement de ses moyens sur les grands flux français et européens de marchandises et par une amélioration des délais, de la fréquence et de la fiabilité des dessertes ». L'effort à consentir est cependant très lourd, et il a des implications profondes s'agissant du modèle industriel choisi, de l'organisation et du management : c'est d'une véritable restructuration qu'il s'agit. Or, il y a extrême urgence, car, depuis l'ouverture à la concurrence, le marché du fret ferroviaire en Europe se recompose très vite et les nouveaux entrants pourraient détenir entre 10 % à 15 % du marché à la fin de 2008. Pour conclure, je soulignerai combien l'année prochaine sera importante pour la SNCF, et ce à plus d'un titre, puisque l'entreprise devra gérer à la fois la réforme des régimes spéciaux de retraite, les implications du Grenelle de l'environnement, la mise en place du service minimum et le nouveau projet stratégique de développement, à savoir le plan 2008-2013. C'est dans ce contexte global qu'il faut situer toute initiative de sauvetage du fret. Celle-ci suppose des décisions radicales ainsi qu'une mobilisation totale de l'entreprise et de ses salariés autour d'une exigence de réussite dans l'année à venir. En 2005, dans un communiqué, je soulignais avec François Gerbaud « l'urgence de la mise en place d'une véritable politique, à court et moyen terme, de la reconquête du fret ferroviaire ». Monsieur le secrétaire d'État, ces propos me semblent toujours d'actualité, hélas, mais désormais, le doute me gagne : n'est-il pas déjà trop tard ? Certes, le fret ferroviaire a de l'avenir, mais si les tendances actuelles se poursuivent, le fret de la SNCF - passez-moi l'expression - a du plomb dans l'aile ! Naturellement, le pire n'est jamais sûr, mais Fret SNCF n'a pas encore gagné la nouvelle bataille du rail !
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2007-12-12
Date: 2007-12-12
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie à mon tour M. Reiner, qui a posé cette question de grande qualité, et je salue les orateurs qui se sont exprimés à cette occasion. Le fret ferroviaire constitue un sujet difficile mais crucial pour notre politique de transports, et plus encore après le Grenelle de l'environnement. Nous souhaitons naturellement insuffler une nouvelle dynamique au fret ferroviaire. En effet, ce mode constitue un atout important pour l'attractivité et la compétitivité de nos territoires, mais aussi pour un développement respectueux de l'environnement. Comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux, qu'il avait déjà présenté lors de son discours de Roissy du 26 juin dernier : augmenter d'un quart, d'ici à 2012, la part de marché du fret non routier, ce qui implique de développer les alternatives au transport routier, par voie d'eau et par voie ferrée. Ainsi, pour le seul mode ferroviaire, le trafic de fret devrait augmenter de 15 millions de tonnes-kilomètre, ce qui lui permettrait de reconquérir tout le trafic qui, comme le rappelait à l'instant, M. Haenel a été perdu depuis 2000. Pour entrer dans cette nouvelle dynamique, le fret ferroviaire français doit satisfaire à trois conditions en même temps, à savoir une offre de services performante, une amélioration de sa productivité - tous les orateurs l'ont souligné - et des infrastructures adaptées. S'agissant de l'offre de services, à l'échelle de l'Europe, le fret ferroviaire français possède un potentiel aujourd'hui sous-exploité, comme le montrent les résultats de nos voisins néerlandais, suisses ou allemands, dont le trafic ferroviaire a crû plus vite que le trafic routier. Le rail gagne des parts de marché, même en Grande-Bretagne, un pays dont on s'est beaucoup moqué naguère, et en Espagne. M. Hubert Haenel a parlé de « bataille du rail », en faisant allusion au célèbre film de René Clément, qui reçut la plus haute distinction lors du premier festival de Cannes, après-guerre. Or, si nous écrivions mal l'Histoire, ce pourrait être le chemin de fer allemand, avec Railion, qui assurerait l'ensemble du trafic ferroviaire français dans quelques années.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2007-12-12
Date: 2007-12-12
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. ... et que l'on ne confinera pas cette expression à ses représentants ! Quelle que soit l'issue du traité européen, plusieurs conditions me semblent devoir être réunies pour créer cet espace judiciaire européen et, d'abord, le parquet européen. Premièrement, il convient de mieux affirmer les garanties accordées aux citoyens, et notamment les droits de la défense, dans tous les pays membres. En effet, dans certains d'entre eux, on peut tout de même s'interroger sur l'organisation des personnes, des barreaux, des institutions qui forment et expriment les droits de la défense. Deuxièmement, il faudrait unifier les législations des pays européens sur la protection des données, car certaines sont plus « poreuses » que d'autres, et les transmissions d'informations souffrent encore aujourd'hui de ces disparités. La France, quant à elle, dispose depuis longtemps d'une législation protectrice en ce domaine. Troisièmement, il importe d'examiner le régime des mineurs dans ces différents pays, car les mineurs peuvent également être impliqués dans des crimes ou des délits transfrontaliers. Enfin, nous devons nous interroger sur le statut des membres du parquet. Je sais, madame le garde des sceaux, que vous êtes très attachée à un parquet hiérarchisé et dépendant du pouvoir politique. Je ne suis pas certain que le futur parquet européen puisse être formé sur ce modèle. Nous devrions étudier très attentivement les statuts des parquets dans les pays de l'Union, car ils sont très différents les uns des autres. Le parquet tel que nous le concevons en France n'existe pas dans d'autres pays européens qui procèdent directement à des enquêtes par le biais de la police et sous l'autorité d'un juge. Par conséquent, nous devrions commencer par mettre sur la table toutes ces différences, qui sont autant de freins à la création de l'espace judiciaire européen dont nous avons besoin pour lutter contre la grande criminalité, le terrorisme, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent, etc. Au-delà des décisions qui seront prises et de l'issue du traité de Lisbonne, le problème de la lisibilité d'Eurojust subsiste. Qui sait précisément ce qu'est Eurojust ? Si nous réalisions un sondage auprès de nos collègues, au-delà des spécialistes ou des personnes particulièrement intéressées par ces questions, le résultat serait sans doute décevant. Qui connaît cette agence européenne au sein de nos juridictions ? Je me suis livré à une petite enquête dans les tribunaux, en fréquentant notamment les audiences solennelles de rentrée, et j'ai eu la surprise de constater que cette entité était assez méconnue ! Quelle que soit l'avancée qui sera réalisée, il sera nécessaire d'organiser chez nous un vrai débat impliquant les différentes parties concernées afin qu'elles prennent véritablement connaissance de cette institution. Madame le garde des sceaux, j'espère que, contrairement à vos prédécesseurs, vous impliquerez complètement votre ministère dans cette meilleure lisibilité de l'avancée vers un espace judiciaire européen que nous souhaitons tous !
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-12-12
Date: 2007-12-12
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. En tant qu'autorité judiciaire, ils pourront émettre des demandes de coopérations, autoriser des perquisitions et des saisies, ainsi que des livraisons surveillées. Vous le voyez, nous avons les mêmes préoccupations. Le deuxième objectif - et c'est un point essentiel - est l'augmentation des capacités opérationnelles d'Eurojust. Cela suppose de créer une cellule de coordination d'urgence fonctionnant sept jours sur sept. Ce point est essentiel. Il faut qu'Eurojust puisse travailler au rythme des enquêtes et des affaires pénales. C'est la caractéristique d'une coopération opérationnelle que de pouvoir agir sans délai. Troisième objectif, il convient de favoriser la transmission d'informations à Eurojust. La gestion du renseignement est un élément central de la fonction de coordination dans les dossiers multilatéraux. L'objectif final est de pouvoir faire des recoupements avec d'autres dossiers. Enfin, le quatrième objectif est le renforcement de la coopération judiciaire avec les pays situés hors de l'Union européenne. Cela passe par la création de postes de magistrats de liaison européens.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-24
Date: 2007-01-24
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ..., notamment pour ce qui concerne le Fonds social européen. N'est-ce pas monsieur le président, n'est-ce pas monsieur Hyest ? Je pourrais, d'ailleurs, me poser la question à moi-même ! (Sourires .) Il se trouve, en effet, que les fonds structurels européens correspondent à des compétences réparties entre différents niveaux de collectivités - principalement les conseils régionaux, les conseils généraux et les agglomérations - mais aussi l'État. Pour prendre un exemple, le Fonds social européen comprend un volet « formation » pouvant soutenir les politiques des conseils régionaux, un volet « inclusion sociale » pouvant contribuer aux interventions des conseils généraux ou des agglomérations, ainsi qu'un volet « emploi » répondant aux priorités de l'État dans ce domaine. Il n'y a donc pas une collectivité, que ce soit la région ou le département, qui soit pleinement légitime pour gérer localement l'intégralité d'un programme européen. À moins d'un fort consensus local, confier cette mission à un type de collectivité risquerait de conduire à la mise sous tutelle des unes par les autres.