André ROUVIÈRE (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2007-01-25
Date: 2007-01-25
Orateur: André ROUVIÈRE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoptée en 1999 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la convention pénale sur la corruption est particulièrement ambitieuse et importante. En effet, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, elle vise à incriminer de façon coordonnée à l'échelle internationale un large éventail de conduites de corruption et à améliorer la coopération entre les États, ce qui est de plus en plus indispensable. Un protocole additionnel à cette convention a été signé le 15 mai 2003. Il étend le champ d'application de la convention à la corruption des arbitres, notamment en matière commerciale ou civile, et des jurés, complétant ainsi les dispositions de la convention visant à protéger les juridictions contre la corruption. Ce protocole est entré en vigueur le 1 er février 2005 et fait l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Sur le fond, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a approuvé le dispositif tendant à compléter un texte qu'elle avait approuvé deux ans auparavant, le protocole étant d'ores et déjà largement applicable à notre pays s'agissant des arbitres et des jurés nationaux. Pour autant, sans émettre aucune réserve sur le fond, la commission a voulu obtenir du Gouvernement des précisions sur plusieurs points. Pour cette raison, elle n'a pas souhaité avoir recours à la procédure simplifiée d'examen en séance publique. La première des interrogations porte sur le calendrier de ratification de cet ensemble d'instruments internationaux de lutte contre la corruption. La « convention mère » est entrée en vigueur le 1 er juillet 2002, après avoir été ratifiée par les quatorze États requis. Alors qu'elle a figuré parmi les tout premiers signataires, alors qu'elle prévoit de formuler certaines réserves sur les points qu'elle juge incompatibles avec son droit, alors que les textes relatifs à la justice n'ont pas fait défaut dans les années récentes, alors que le Parlement français a, par la loi du 11 février 2005, autorisé la ratification de la convention pénale sur la corruption, la France n'a toujours pas, à ma connaissance, déposé ses instruments de ratification auprès du Conseil de l'Europe. L'étude d'impact associée à la convention indiquait la nécessité d'adaptations législatives préalables. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si des modifications législatives préalables au dépôt des instruments de ratification par notre pays sont encore nécessaires, nous préciser, le cas échéant, leur nature et nous indiquer, éventuellement, quels obstacles ont empêché leur adoption dans un délai raisonnable, alors que la ratification française du texte apparaissait déjà comme tardive ? Notre deuxième interrogation porte sur les conséquences d'une ratification tardive de ce texte par notre pays pour le processus d'évaluation auquel se livre le Conseil de l'Europe au cours de cycles portant sur différents principes fondamentaux. La France pourra-t-elle participer, dans les meilleures conditions, aux prochains cycles d'évaluation de sa législation sur la corruption ? En outre, d'une façon plus générale, la commission des affaires étrangères s'interroge sur les relations et la coopération entre les deux espaces de droit que sont le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, pour ne citer que deux organisations productrices d'instruments relatifs à la lutte contre la corruption, aux côtés des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. Une coopération plus étroite entre les deux organisations et le renforcement de leur complémentarité, un temps envisagés, ne semblent plus être recherchés. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement de ce dossier, et nous préciser la position actuelle de la France ? Enfin, à la lumière de l'exemple de la convention pénale sur la corruption, la commission des affaires étrangères souhaite que puisse lui être communiqué un état des lieux précis concernant les textes internationaux signés par la France et ayant nécessité une autorisation de ratification par le Parlement. Pouvez-vous nous donner quelques indications à cet égard, monsieur le ministre ? En effet, ce n'est pas la première fois que je pose cette question : nous autorisons la ratification de textes internationaux mais nous ne savons pas, ensuite, quel sort leur est réservé, s'ils sont appliqués en totalité, partiellement ou pas du tout. La commission des affaires étrangères aimerait qu'un bilan lui soit transmis au moins une fois par an. Chaque fois que j'ai exprimé ce désir d'information au nom de la commission, les ministres, quels qu'ils soient, ont donné leur accord verbal, sans qu'il y ait jamais aucune suite. Monsieur le ministre, j'espère donc que vous me donnerez une réponse favorable, mais surtout que votre accord sera suivi d'effet ! Tel est le voeu de la commission, qui souhaite simplement être informée du devenir des textes dont nous approuvons la ratification. Sous le bénéfice de ces observations et des précisions que vous voudrez bien nous apporter, monsieur le ministre, la commission des affaires étrangères recommande l'adoption du présent projet de loi.