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Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente . Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce texte, que ses auteurs ont voulu, d'emblée, fédérateur, changera-t-il de manière fondamentale la vie des personnes en situation de handicap ? Cette question, qui ne souffre d'aucun clivage politique, nous nous la sommes posée, madame la secrétaire d'Etat, en toute honnêteté. Or, notre déception est à la hauteur de l'espoir généré par l'annonce de la refonte de la loi d'orientation de 1975. Pourtant, l'exposé des motifs du projet de loi laissait présager une architecture fondatrice, porteuse d'équité : la non-discrimination y était, en effet, affichée. Pourquoi, alors, installer des programmes spécifiques pour l'autisme, le handicap psychique ou le polyhandicap, notamment ? Est-ce à dire que la loi n'est pas la même pour tous ? Vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, que la deuxième lecture aurait pour enjeu principal les aspects institutionnels. Dans le document de MM. Briet et Jamet, soumis à la concertation, on peut lire ceci : « Les questions institutionnelles ne sont pas une fin en soi. Elles n'ont de sens que mises au service des politiques à mener au bénéfice des personnes concernées. »
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. « L'objectif est de parvenir à créer les conditions d'une réponse collective cohérente et ambitieuse. » Alors que seuls les besoins effectifs de la personne devraient être pris en compte, l'application des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire reflète bien l'une des contradictions de ce texte. Ce n'est malheureusement pas la seule ! On ne peut, en effet, que s'interroger sur le financement à hauteur de 10 % des ressources annuelles restant à charge de la personne en situation de handicap et rester dubitatif sur la signification et la portée réelle des propos du Président de la République, qui avait garanti un véritable droit à compensation. Mme Boisseau avait admis devant nous que la liste des produits particuliers, la LPP, était incomplète et obsolète. Elle en avait promis la révision en avançant que l'organisation n'empêcherait nullement la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, d'établir une liste complémentaire. Devant la commission des affaires sociales, vous avez déclaré, madame la secrétaire d'Etat, que l'assurance maladie continuerait à prendre en charge la part des aides techniques inscrites sur la LPP. Nous regrettons le recours à cette liste qui maintient un système limitatif de produits remboursables, incompatible avec les besoins spécifiques en aides techniques de chaque personne et tout aussi inadapté à la prise en compte de l'évolution des technologies. Par ailleurs, M. le rapporteur nous faisait part, tout à l'heure, de son espoir de faire bénéficier les personnes en situation de handicap des dernières innovations, mais, compte tenu du niveau de fiscalité pesant sur le matériel nécessaire aux personnes en situation de handicap, est-ce un voeu pieux, ou pense-t-il, comme nous, qu'une TVA à 5,5 % sur les aides techniques semble être une réponse adéquate ?
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. L'article 2 A, issu d'un amendement gouvernemental, reprend le sens de l'article 53 de la loi de modernisation sociale, mais les moyens permettant de le concrétiser seront-ils suffisants ? La loi, en l'état actuel, ne garantit pas le droit universel à compensation. Le coût de la prestation de compensation dépend des outils d'évaluation du handicap et des barèmes. Selon la vision politique de la compensation du handicap inscrite dans les grandes orientations de la déclaration de Madrid, la compensation est conçue comme un droit et non comme une aide, et les dispositions prises doivent englober tous les éléments que représente une déficience. L'adaptation du montant de cette prestation aux besoins individuels sera - vous le savez bien, madame la secrétaire d'Etat - différente d'une personne à l'autre. On ne peut qu'être circonspect sur les propositions telles qu'elles nous sont soumises de compenser de manière intégrale le handicap et, par là même, de supprimer, ou, tout au moins, de surmonter le premier des obstacles que constitue l'environnement. Si la compensation n'est pas personnalisée et ne couvre pas les conséquences de toute nature qui peuvent surgir, comment élaborer un projet de vie ? Le risque de voir l'évaluation déterminée en fonction de l'enveloppe budgétaire est grand - vous ne pouvez le nier, madame la secrétaire d'Etat - ce qui, concrètement, se traduira par la limitation du champ d'intervention. Rien ne signale, en effet, que le seul financement de la CNSA soit suffisant et rien n'indique non plus qu'il y aura une augmentation future et pérenne de la masse financière. Par rapport à celui qui était issu des travaux du Sénat, le texte amendé par l'Assemblée nationale constitue, malgré quelques avancées, un recul, surtout pour les enfants lourdement handicapés, ayant besoin, donc, d'aides humaines et techniques plus importantes. A ce propos, j'ai une pensée particulière pour M. About, qui avait manifesté sa satisfaction de voir adoptée la mesure concernant l'extension de la prestation aux titulaires du sixième complément de l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, car, bien que le groupe socialiste se soit abstenu en raison du seuil préconisé, il n'en demeure pas moins que cette avancée ouvrait une brèche. Bercy a-t-il fait ses comptes pendant la navette ? Toujours est-il que le Gouvernement, par un amendement présenté à l'Assemblée nationale, a eu tôt fait de supprimer cet assouplissement ! L'autre grande question concerne l'allocation d'adulte handicapé, l'AAH : constitue-t-elle un revenu d'existence convenable ? M. le rapporteur nous a donné une explication à ce sujet, mais elle était pour le moins emberlificotée.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Merci, monsieur Fischer ! Alors que, selon un rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le seuil de pauvreté s'établit aux alentours de 650 euros par mois, expliquez-nous comment on peut vivre décemment avec 587,74 euros ! Je dois vous dire que vous ne nous avez toujours pas convaincus, c'est le moins que l'on puisse dire ! N'oublions pas que 60 % des personnes handicapées considérées comme inaptes au travail n'ont pas d'autres ressources que cette allocation de base ; pas le reste à vivre, madame la secrétaire d'Etat, c'est une somme allouée pour survivre. Nous proposerons un amendement inspiré par le souci d'une plus grande justice, tout comme nous l'avions fait en première lecture, visant à garantir un véritable revenu d'existence. Pour conclure, je souhaite faire référence au commentaire de M. Schleret, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH : « Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (...) affirme comme priorité la nécessité de permettre l'accès à tout pour tous et de reconnaître la pleine citoyenneté des personnes handicapées. » L'ouverture d'une telle perspective suppose une prise en compte des projets de vie des personnes handicapées et des parcours individualisés. Madame la secrétaire d'Etat, la nécessité de permettre l'accès à tout pour tous a-t-elle force de loi ? Un simple affichage de bonnes intentions ne suffit pas à en faire un texte achevé ! Nous voterons donc, à moins que vous ne parveniez à nous convaincre, contre ce projet de loi.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Le deuxième sujet qui me préoccupe est le forfait journalier. J'y reviendrai lorsque j'évoquerai le problème du financement des établissements par les conseils généraux. J'y fais allusion à ce moment précis pour que nous puissions rechercher tous ensemble comment faire en sorte que ce forfait journalier ne devienne pas insupportable pour certaines personnes handicapées, compte tenu de leurs ressources. En effet, aujourd'hui, les conseils généraux ont une attitude pour les personnes placées en établissement. Ainsi, la Ville de Paris ne demande pratiquement aucune contribution aux personnes handicapées et à leurs familles. En revanche, certains départements comme celui de l'Oise, mais il n'est sans doute pas le seul, demandent un forfait journalier d'environ quinze euros par jour. (M. Guy Fischer s'exclame.) Cela représente à peu près 457 euros par mois ; quand on sait que l'AAH s'élève à environ 549 euros, il ne reste que 92 euros pour faire face à des besoins essentiels de la vie courante, que ce soit la couverture d'une assurance complémentaire, le renouvellement de l'habillement, les sorties récréatives, les transports, toutes dépenses qui seront peut-être couvertes demain par l'allocation de compensation. Sur ce point, madame la secrétaire d'Etat, nous souhaitons recevoir des assurances. Le troisième sujet que je souhaite aborder devant vous concerne l'intégration scolaire en milieu ordinaire des enfants handicapés. J'ai d'ailleurs préparé, avec Mmes Bernadette Dupont et Isabelle Debré, un amendement qui devrait, au moins pour partie, répondre à ma préoccupation. Il a longtemps été affirmé que les enfants handicapés devaient être intégrés en milieu ordinaire et non plus orientés d'une façon quasi systématique dans des établissements spécialisés tels que les instituts médico-éducatifs, les IME, ou les instituts médico-professionnels, les IMPRO, ou d'autres établissements. Or certaines familles constatent aujourd'hui avec étonnement que l'éducation nationale ne joue pas toujours le jeu, pour des raisons que l'on a du mal à comprendre et qui s'expliquent peut-être par le fait que les enseignants ou les inspecteurs d'académie considèrent que la présence d'un élève handicapé dans la classe est un élément perturbateur et trouble le bon déroulement de l'enseignement. Elles ont cru dur comme fer à la possibilité qui leur était offerte d'intégrer leurs enfants en milieu scolaire. Elles y ont trouvé un avantage de proximité qui leur permettait ainsi de lui éviter quarante ou cinquante kilomètres de transport quotidien pour aller dans un établissement spécialisé situé hors de la commune.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, mes chers collègues, je ne reviendrai pas, madame la secrétaire d'Etat, sur le fond de votre texte, que mes excellents collègues des groupes socialiste et CRC ont d'ores et déjà mis en exergue. Mon propos sera davantage centré sur les conséquences et les points d'ombre de la réorganisation institutionnelle de l'action en faveur des handicapés, voulue par le Gouvernement. Sommes-nous en train de rebâtir, en catimini, la politique nationale en faveur des personnes handicapés, en deuxième lecture d'un texte qui se voulait à l'origine davantage porté sur de grands principes fondateurs que sur la construction d'un nouveau système de prise en charge du handicap ? Rarement en effet - cela a été dit - deuxième lecture d'un texte aura soulevé autant de questions nouvelles. Je fais bien entendu allusion aux amendements déposés par le Gouvernement, qui ne correspondent pas à autre chose qu'à une redéfinition des politiques publiques d'aide aux handicapés. Le texte soumis à notre examen soulève selon moi des difficultés de trois ordres : un problème général de décentralisation, à l'heure où les départements sont soumis à d'importantes évolutions ; un problème financier lié à la précipitation, qui conduit à ce qu'une nouvelle prestation soit créée sans analyse préalable de ses répercussions ; un problème de clarification face à un texte qui repousse les problèmes plus qu'il ne les tranche, et ce dans plusieurs domaines. Je voudrais aborder les conséquences du texte sur le processus de décentralisation administrative qui est à l'oeuvre en France. Mon propos ne consiste pas à rejeter, madame la secrétaire d'Etat, les avancées de la décentralisation, du moins en matière de gestion des politiques sociales, tant il est vrai que les départements ont fait leurs preuves en ce domaine. Les conseils généraux sont, me semble t-il, bien armés pour instaurer la nouvelle allocation individualisée de compensation, car celle-ci doit être élaborée avec autant de précision que possible en vertu des besoins et aspirations de l'individu. Elle nécessite donc de la proximité. Mais quel immense paradoxe de constater que, aujourd'hui, la réorganisation des politiques du handicap est peu ou prou tranchée et que les départements en sont le fer de lance alors même qu'aucune concertation digne de ce nom n'a été conduite avec eux ! Ce qui relevait voilà quelques jours encore d'hypothèses de travail confidentielles trouve aujourd'hui une traduction officielle. C'est bien là la preuve d'une conception assez expéditive de la démocratie et du débat institutionnel.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Des arbitrages ont été rendus sans que les départements aient pu efficacement apporter leur contribution. Or, je puis vous assurer qu'ils étaient parfaitement disposés à le faire. Il suffit de se reporter au bureau de l'assemblée des départements de France, qui s'est tenu le 7 septembre dernier. Force est de constater aujourd'hui que, une fois encore, ils sont placés devant le fait accompli. Aux yeux de bien des observateurs et des élus, la subite accélération du processus législatif au cours des derniers mois est de nature à créer confusion et inquiétude. Effectivement, en peu de mois, nous avons eu affaire à la loi du 13 août relative aux libertés et aux responsabilités locales, à la loi du 30 juin relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, au rapport de préfiguration de la mission Briet-Jamet et au rapport sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous parlons aujourd'hui. Le premier texte confère des compétences nouvelles aux conseils généraux dans des secteurs fortement consommateurs de crédits, sur lesquels je ne reviendrai pas. Le deuxième texte dégage des ressources nouvelles par l'augmentation de la durée de travail des salariés pour financer l'autonomie des publics âgés et handicapés.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. De plus, l'engagement que le Gouvernement a pris, en réponse aux demandes des parlementaires et des associations, de supprimer graduellement les limites d'âges ne manquera pas de renforcer l'importance de la prestation de compensation dans l'avenir. Cela n'est pas sans conséquences prévisibles en matière financière. En effet, si les amendements du Gouvernement sont retenus, la participation de l'Etat à la prestation de compensation sera contingentée avant même que les besoins soient connus avec précision. En effet, dans l'hypothèse de l'adoption des amendements gouvernementaux, l'Etat, via la CNSA, consacrera approximativement 600 millions d'euros à la compensation du versement de la prestation nouvellement créée. Je pose donc cette question simple mais primordiale : aujourd'hui, peut-on honnêtement garantir que la prestation de compensation induira une dépense qui ne dépassera pas la somme des 600 millions d'euros de la CNSA, ajoutés à la reconversion des crédits que les départements consacrent à l'ACTP, l'allocation compensatrice pour tierce personne, soit au total 1,16 milliards d'euros ? Il est évident que non. A mon humble avis, l'extension de la protection sociale des personnes handicapées, si l'on souhaite qu'elle soit suffisante, aura un coût plus important. Si un écart apparaît entre la prestation de compensation et la somme indiquée précédemment, que fera-t-on ? Supprimera-t-on un nouveau jour férié afin de créer des recettes supplémentaires ? Ponctionnera-t-on les seuls départements ? Révisera-t-on à la baisse la prestation de compensation ? Nos concitoyens ne manqueraient pas de juger paradoxal que le Gouvernement ouvre la porte de la solidarité nationale aux personnes handicapées en faisant peser la plus grosse part de la facture sur les conseils généraux et la solidarité locale ... Lors de leur congrès de Bordeaux, les conseillers généraux de France ont demandé à l'unanimité que les compétences transférées soient assises sur des « ressources correspondantes, fiables et dynamiques ». Vous admettrez, dans ces circonstances, mon incompréhension et mon scepticisme devant cette réorganisation de l'architecture institutionnelle de l'aide publique aux handicapés, qui n'a pas été précédée d'une étude préalable des besoins à couvrir. S'agit-il d'impréparation, d'imprécision ou d'occultation ? Le débat reste entier, mais j'ai l'intime conviction que cette question n'a été traitée qu'en surface. M. le rapporteur estimait, dans son intervention, que l'organisation administrative de la politique du handicap constituait la « grande inconnue » du projet de loi à l'étude.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. J'aborderai enfin le sujet de la clarification en évoquant plusieurs incohérences ou incomplétudes que recèle le texte qui nous est soumis. La première d'entre elles concerne le pilotage des maisons départementales des personnes handicapées dont le Gouvernement souhaite voir la direction confiée à un groupement d'intérêt public Etat-département. Je vous accorde, madame la ministre, que c'est aussi le voeu d'un certain nombre d'associations. Selon moi, cette solution n'est pas souhaitable, et ce pour deux raisons. Premièrement, et tous ceux d'entre nous qui ont eu l'occasion de gérer des groupements d'intérêt public le savent, elle ressuscite l'écueil de la complexité administrative dénoncée dans le rapport Briet-Jamet, qui nuit à la clarté institutionnelle. Deuxièmement, elle n'est pas en cohérence avec le rôle pivot d'évaluation et de financement confié aux conseils généraux. Il me semble préférable que la maison départementale des personnes handicapées, qui doit remplir une fonction de guichet unique de nature à faciliter réellement la vie des personnes handicapées et de leurs proches, évite les rigidités institutionnelles. Plutôt qu'un empilement en mille-feuille, ne peut-on définir des structures juridiques de gestion plus simples telles que celles qui ont été expérimentées en d'autres domaines ; je pense, par exemple, aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, qui fonctionnent bien, et ce sans rigidité extraordinaire. Dans le même ordre d'idée, il m'apparaît souhaitable que le président du conseil général préside la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées nouvellement instaurée. Sur le modèle de la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, instaurée dans les départements, il revient au président du conseil général de présider cette commission tout en assurant une représentation significative des associations qui oeuvrent dans le champ du soutien aux personnes handicapées. Qui critique aujourd'hui l'APA, monsieur le rapporteur ? La plupart des départements ont d'ailleurs repris la gestion de cette allocation à leur compte. Ne nous dites donc pas que vous rencontrez des problèmes avec l'APA !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Le dernier éclaircissement que je souhaite obtenir concerne le mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA au cours du second semestre de 2004. En effet, leur récupération a commencé depuis le mois de juillet ! Ces crédits devraient logiquement atteindre 1 milliard d'euros à la fin de l'année. Quel en sera l'usage ? II manque des places pour les handicapés, et notamment pour les plus jeunes d'entre eux, dans les établissements spécialisés. Ne serait-il pas opportun de prévoir un effort afin de limiter la pénurie qui caractérise le système français dans ce secteur ? Madame la secrétaire d'Etat, le combat pour l'autonomie des plus faibles est un beau et juste combat. II honore notre société et atteste de sa modernité. Mais nous ne sommes qu'au début de ce processus, tant les obstacles rencontrés sont nombreux. Un réel projet collectif visant à garantir l'appartenance des handicapés à la société reste à définir, par-delà les lois. Plus que tout, nos concitoyens victimes d'un handicap attendent qu'on leur apporte clarté et précision quant à leur avenir. Le texte qui nous est soumis, même s'il contient des avancées dans ses principes, pose à notre avis davantage de questions qu'il n'en résout, alors que les personnes handicapées et leurs familles veulent des certitudes.
Marcel VIDAL - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Marcel VIDAL

M. Marcel Vidal. Par ailleurs, afin que toutes ces bonnes intentions, qui supposent la parution d'un grand nombre de décrets, ne restent pas lettre morte, l'Assemblée nationale a proposé et fait voter un amendement obligeant le Gouvernement à publier les textes réglementaires d'application dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Saluons cette initiative parlementaire, qui est d'une grande importance ! En effet, à l'heure actuelle, certaines dispositions législatives de la loi de 1975 n'ont pas encore trouvé d'application pratique, à défaut de la parution des textes réglementaires correspondants. C'est l'une des raisons qui ont poussé Michel Creton à se battre inlassablement depuis trente ans. Je suis heureux qu'il ait trouvé aujourd'hui des oreilles attentives au sein tant de notre assemblée que du Palais Bourbon. Ainsi, lors de la première lecture du texte, le 1 er mars dernier, notre ancien collègue Claude Estier a rendu possible le vote à l'unanimité par le Sénat de l'amélioration du suivi du dispositif « Creton » : désormais, le préfet est responsable de l'établissement d'un rapport faisant le bilan de l'application de ce dispositif et doit informer les familles des garanties offertes par celui-ci.
Marcel VIDAL - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Marcel VIDAL

M. Marcel Vidal. L'Assemblée nationale a quant à elle adopté un amendement visant à créer à terme un nombre de places suffisant pour accueillir dans des établissements spécialisés les jeunes handicapés lourds de plus de vingt ans. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi par le Parlement, les critiques qui reviennent sans cesse portent sur son caractère insatisfaisant et son manque d'ambition, alors qu'il est présenté par le Gouvernement comme le plus grand chantier législatif sur le handicap depuis la loi fondatrice de 1975. Les handicapés et leurs représentants refusent la charité sociale contre laquelle ils se battent beaucoup trop souvent. Ils réclament que, au-delà des principes généraux d'une citoyenneté des personnes handicapées, la loi aborde bien tout ce que cela implique véritablement et de manière très pragmatique. Afin que cette citoyenneté annoncée ne se concrétise pas seulement dans l'intitulé de la future loi, nous devons affirmer nos engagements,  assumer nos responsabilités politiques et faire en sorte que les moyens budgétaires, nécessaires à une solidarité nationale forte à l'égard des personnes handicapées et de leurs familles soient réels et dépourvus de simples effets d'annonce, hélas ! chroniques. Il s'agit simplement d'éviter les espoirs déçus.