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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage le point de vue de mes collègues. La réponse de M. le garde des sceaux sur la durée d'utilisation du bracelet électronique mobile est tout à fait significative. Elle montre à quel point nous avons du mal à nous comprendre dans ce débat. Ou peut-être nous comprenons-nous trop bien... Vous nous avez dit, monsieur le garde des sceaux, que d'ici peu, le bracelet électronique sera bien plus petit, qu'il ne posera plus de problème et qu'on pourra donc l'utiliser indéfiniment. Je rappelle tout d'abord que nous n'en sommes pour l'instant qu'aux essais et que nous ne disposons pas, si l'on se réfère aux expériences des pays étrangers, des statistiques et du recul suffisants pour juger de l'efficacité du bracelet électronique en matière de lutte contre la récidive. J'insiste ensuite sur le fait que le bracelet électronique est un objet visible et donc stigmatisant, qui implique la surveillance permanente d'un individu. Les problèmes qu'il pose sont donc liés non pas à sa taille, mais aux contraintes qu'il impose. Nous nageons en pleine confusion ! De plus, sa taille n'aura aucune incidence quant à son efficacité ! Concernant les moyens, votre commentaire est également intéressant, monsieur le garde des sceaux. Alors que nos collègues ont déclaré qu'ils se prononceraient en faveur du PSEM si les moyens correspondants étaient inscrits au budget, vous nous répondez que, avec la fongibilité des crédits, il n'y aura pas de problème ! Je pense effectivement que vous affecterez à ce dispositif technique des crédits destinés aux moyens humains du suivi socio-judiciaire. Mais pourquoi finalement, mes chers collègues, ne pas décider de placer une puce électronique sous la peau de chaque citoyen dès sa naissance ?... Nous en aurions fini avec toutes ces questions. Nous n'aurions plus de soucis à nous faire : tous les problèmes seraient réglés.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Même le Gouvernement nous disait alors qu'il ne voulait pas de ce dispositif. Nos collègues disaient qu'il ne fonctionnerait jamais. Je vous rends donc attentifs, mes chers collègues, au fait que nous suivons, s'agissant du PSEM, le même processus que pour le bracelet électronique fixe. Nous l'avons décidé pour pouvoir le mettre en oeuvre. Bien entendu, ce dispositif ne va pas se développer d'une manière considérable au début. Un certain nombre de problèmes techniques doivent être résolus, et, si des expériences sont menées à l'étranger, je crois que le dispositif pourra être amélioré. Il ne s'appliquera d'ailleurs dans un premier temps qu'à certains cas. Puis, comme nous l'avons toujours fait, puisque c'est le rôle du Parlement, nous évaluerons le dispositif, c'est-à-dire la manière dont il fonctionne. Vous avez d'ailleurs noté, monsieur le garde des sceaux, que nous avions été prudents sur les durées : ce point aussi peut évoluer. Par ailleurs, il me paraît judicieux de prévoir un rendez-vous au bout de deux ans. Je dis bien un « rendez-vous » parce que la durée ne peut pas être fixée a priori . C'est le juge de l'application des peines qui déterminera les modalités d'application. Mais, bien entendu, j'en suis d'accord, c'est la juridiction de jugement qui décidera du recours au PSEM dans le suivi socio-judiciaire. L'essentiel, c'est de créer cet outil nouveau, qui ne vise pas à en remplacer d'autres, mais qui offre à la justice une possibilité supplémentaire d'assurer le traitement de la récidive. En ce qui concerne la durée, les modalités d'application de la mesure et les cas où elle peut s'appliquer, on verra.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Une jurisprudence sera même rapidement définie. Je vous rappelle d'ailleurs, mes chers collègues, que s'agissant du bracelet électronique fixe, nous avions été prudents, réservant d'abord son application à l'aménagement des fins de peine. Monsieur le garde des sceaux, vous aurez noté, à cet égard, que le Sénat fait preuve d'une certaine cohérence. Par la suite, il a été question de l'utiliser pour les courtes peines. Nous suivons donc le même processus. Il n'est pas question, comme certains voudraient le faire accroire, de permettre que des personnes condamnées soient désormais placées pendant très longtemps sous surveillance électronique sans un minimum d'adhésion de leur part. C'est un nouvel outil extrêmement intéressant, qui pourrait avoir un effet dissuasif, beaucoup le disent. Il faut donc décider de sa création et, ensuite, le mettre en oeuvre. Monsieur le garde des sceaux, je n'aime pas beaucoup que l'on modifie les lois sans cesse, mais, en l'occurrence, quand le dispositif aura monté en puissance, il faudra y revenir assez vite pour en vérifier la fiabilité et, éventuellement, en prévoir l'évolution.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Il faut probablement être prudent. Nous n'avons, c'est vrai, aucun recul. C'est pourquoi prévoir une durée de deux ans renouvelable me paraît une bonne idée. On peut d'ailleurs imaginer qu'au bout de deux ans les obligations imposées à l'individu seront modifiées. S'il se conduit bien, on pourra, tout en maintenant le dispositif, alléger ces obligations. Cela rendra peut-être la situation plus supportable et permettra de prolonger la période de deux ans, période qui a été présentée, dans le rapport dont nous avons tous le nom à l'esprit, comme un maximum qui ne pourrait être dépassé. Pour ma part, je pense que la durée doit pouvoir être renouvelée, mais il ne faut pas le faire n'importe comment et, à cet égard, des possibilités restent à explorer. Un problème se pose également concernant les peines auxquelles ce dispositif s'appliquera. Là aussi, une expérimentation me paraît nécessaire. Aussi, je partage totalement l'avis que vient d'exprimer de la commission des lois : il faudra, dans un proche avenir, revenir sur ces dispositions de façon à les améliorer.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. M. Béteille vient de dire que nous nous exprimions péremptoirement. Si vous le permettez, mes chers collègues, je vais faire une intervention qui ne sera, en aucun cas, péremptoire. De notre débat, tant en commission qu'en séance publique, j'ai tiré la conclusion que, sur trois points, il existait des doutes, des incertitudes et des ambiguïtés. Or, lorsque nous élaborons la loi de la République, il nous faut, au préalable, lever, autant que faire se peut, les doutes, les incertitudes et les ambiguïtés. Le premier des trois points sur lesquels portent ces interrogations concerne la durée pendant laquelle peut être posé ce dispositif. On a entendu tout et son contraire au cours de ce débat. Dans le rapport de M. Fenech, je lis à la page 57 : « Compte tenu de tous ces éléments recueillis tant en France qu'à l'étranger, la mission estime que la durée maximum du placement sous surveillance électronique mobile ne saurait excéder deux années. » Le deuxième point concerne les moyens. Pour mettre en oeuvre ce dispositif et pour suivre les personnes à qui sera imposé le port d'un bracelet électronique, il faut des moyens, notamment des moyens humains. A cet égard, je dois dire que nous n'avons obtenu aucune réponse concrète et crédible. Or, afin de prévenir la récidive, ce qui est l'objet de notre débat, la première des choses à faire est d'éviter, comme le disait Robert Badinter, hier, à cette tribune, qu'à leur sortie de prison les détenus libérés se retrouvent sur le trottoir sans aucun suivi. On a cité les chiffres relatifs aux juges de l'application des peines et ceux qui concernent les services du ministère de la justice chargés de suivre les personnes libérées. Des questions ont alors été posées auxquelles aucune réponse concrète n'a été apportée. Nous sommes donc dans l'incertitude la plus grande ! J'en viens au troisième point d'incertitude. Tout serait clair, si on admettait que le port du bracelet électronique est une forme de peine, qu'il n'est imposé que pour l'exécution d'une peine, que c'est donc l'une des modalités de l'exécution d'une peine décidée par des magistrats. C'est en tout cas ce que M. Fenech a dit lors de son audition en commission. Au lieu de cela, nous sommes dans l'ambiguïté, comme le prouvent certaines rédactions et déclarations complexes, voire contournées. Finalement, plane sur ce débat l'idée de la peine après la peine, selon diverses modalités.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Le point de vue que je vais exprimer va peut-être vous étonner, mes chers collègues. En tant qu'ancien médecin neuropsychiatre, il m'est arrivé de me trouver face à un détenu et de devoir prendre une décision ou apporter un avis au juge. Je puis vous assurer que l'on n'est pas péremptoire dans ces situations-là, que l'on n'a aucun élément définitif, que l'approche n'est pas scientifique. On est interpellé dans sa propre conscience : on ne veut faire courir aucun risque à la société mais on a aussi la volonté de donner toutes ses chances à l'individu sur lequel on doit émettre un avis. C'est pourquoi, bien que n'étant pas un éminent juriste, je veux apporter ma modeste pierre, en soulignant que cette possibilité de suivi électronique peut inciter le médecin, l'expert, à donner une chance nouvelle à l'individu qu'il a en face de lui. En effet, soyons honnêtes, nous savons que, quels que soient les moyens financiers dont on dispose pour assurer le suivi, celui-ci est toujours extrêmement aléatoire. La personne humaine est imprévisible dans ses réactions. Grâce au PSEM, l'expert pourra se dire qu'en donnant une chance supplémentaire à celui qu'il examine, il lui permettra peut-être de réussir dans sa vie, quelles que soient les épreuves qu'il a traversées ou les fautes qu'il a commises. Je veux rendre attentive notre assemblée à cet aspect des choses. Ne présentons pas le PSEM comme un handicap. Il peut être, au contraire, un moyen au service de notre société dans sa volonté de réinsérer le maximum d'individus. Veuillez excuser la tonalité un peu personnelle de mon témoignage. Mais je connais peu de situations où l'on est aussi démuni, où l'on se pose autant de questions. En tant que médecin généraliste, vous pouvez, en pleine nuit, être appelé pour un patient qui fait un oedème aigu du poumon. Vous êtes loin et il vous faut choisir entre deux traitements, l'un qui peut sauver, l'autre qui peut tuer. C'est un choix redoutable, mais vous devez agir. Lorsque vous êtes expert neuropsychiatre, c'est encore pire parce que vous ne disposez pas des éléments permettant d'apprécier la réalité des sentiments et des situations. En adoptant cette nouvelle possibilité de suivi, on allégera le poids qui pèse sur ces experts tout en donnant une chance supplémentaire à ceux qui ont peut-être été victimes de circonstances difficiles et auxquels notre rôle est, sans mettre en danger la société, d'assurer un avenir.
Robert BADINTER - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Je conclus, monsieur le président. Les Britanniques mènent actuellement une expérience, pour un coût de 3 millions de livres, qui concerne soixante-douze personnes et dont les résultats seront connus au mois de décembre prochain. Reconnaissons que nous aurions pu nous rapprocher d'eux pour suivre cette expérimentation, dans laquelle les durées de surveillance pratiquées sont sans rapport, j'insiste sur ce point, avec ce que l'on nous propose d'inscrire dans la loi, si grand paraît le risque que j'évoquais à l'instant. J'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure, mais là est la voie : ne perdons pas de vue que l'on ne peut explorer ces nouvelles pistes qu'avec la plus extraordinaire prudence. C'est la raison pour laquelle mes amis demandent, au nom de cette prudence, que nous mettions en place une expérimentation, comme la Constitution nous en ouvre la possibilité, plutôt que de légiférer en vue de donner une grande ampleur à l'application d'un procédé dont nul ne connaît aujourd'hui les avantages, rapportés aux risques.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans le cas d'un renouvellement, deux et deux, cela fait bien quatre ! Il serait donc possible que le placement sous surveillance électronique mobile se prolonge pendant quatre ans, ce qui n'est à l'évidence pas imaginable. On a évoqué les expériences étrangères à cet égard. J'ai d'ailleurs, pour ma part, la conviction que, si les intéressés se tiennent tranquilles pendant deux mois, trois mois, quatre mois, six mois au maximum, on sera en droit de penser que l'on « tient le bon bout ». Dans ces conditions, il convient à notre sens de s'en tenir dans la loi à une durée de deux ans non renouvelable. Je le répète, M. Fenech estime qu'il s'agit là d'un maximum, et nous sommes pleinement d'accord avec lui sur ce point. D'ailleurs, lors de son audition, chacun des membres de la commission des lois avait semblé parfaitement convaincu de la pertinence de cette disposition. Voilà pourquoi nous ne voterons pas l'amendement de la commission des lois tendant à fixer la durée maximale de placement sous surveillance électronique à quatre ans, et non pas à deux ans, puisqu'il est prévu que cette durée soit renouvelable.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Cet article comprend un certain nombre de dispositions qui nous paraissent contestables ou du moins discutables. Premièrement, tout à l'heure notre collègue Jacques Blanc évoquait la difficulté d'évaluer la dangerosité d'un individu, de prévoir ses comportements. Or tout le projet repose justement sur l'idée que l'on peut évaluer de façon suffisamment fiable et objective la dangerosité de quelqu'un. A ma connaissance, ceux qui s'y sont risqués avec le plus de constance, à savoir les Canadiens, ont obtenu des résultats qui, s'ils sont intéressants, ne sont pas merveilleux. Par conséquent, le fait de fonder tout un système sur la possibilité de déterminer de façon objective la dangerosité d'un individu est pour le moins contestable. Deuxièmement, mais nous en avons déjà longuement débattu, cet article pose de nouveau le problème de la durée. Enfin, troisièmement, je citerai une phrase de cet article qui, si elle n'est pas humoristique, laisse tout de même un peu rêveur : « Sa mise en oeuvre - celle du dispositif de placement sous surveillance électronique mobile - doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale. » Comme le disait Elias Canetti, « le papier supporte tout », mais tel n'est pas l'objectif premier de ce dispositif, qui est en fait de faciliter les enquêtes !
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Le rapport de M. Fenech relatif au placement sous surveillance électronique mobile prévoit le choix d'un prestataire de service privé. Il indique notamment : « A l'instar du placement sous surveillance électronique statique, l'administration n'est pas à même de fournir le matériel de surveillance. En conséquence, le recours à un prestataire de service privé sous contrat chargé de mettre à la disposition des autorités françaises le matériel de surveillance électronique - un logiciel de surveillance, des équipements de surveillance -, d'en assurer la maintenance et de former les agents utilisateurs est donc nécessaire. » Dans ces conditions, comme le Sénat l'a prévu pour le placement sous surveillance électronique fixe dans la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, il convient de prévoir expressément que des personnes de droit privé habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pourront intervenir dans la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique. Afin de respecter totalement les exigences constitutionnelles, il convient de préciser que seules « des prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté » pourront être confiées à ces personnes habilitées. Les conditions d'habilitation de ces personnes et de leurs agents seront similaires à celles prévues par les articles R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale concernant le placement sous surveillance électronique fixe, résultant du décret du 17 mars 2004 pris à la suite de la loi du 9 septembre 2002. Le rôle des personnes habilitées et de leurs agents sera précisé par le décret d'application des nouvelles dispositions qui est prévu par l'article 763-14. Il convient de rappeler que les dispositions de ce décret qui concerneront le rôle de ces personnes habilitées dans la conception et la maintenance du traitement automatisé nécessaire au fonctionnement du placement seront prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 763-14.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n os 68 et 103. Elle est également défavorable à l'amendement n° 70, qui est un amendement de coordination avec l'amendement n° 66. L'amendement n° 71 est en partie satisfait par l'amendement n° 23 de la commission ; celle-ci émet donc un avis défavorable. Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 72. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Courtois, est très intéressant. Il peut en effet être utile de prévoir le recours au secteur privé pour les aspects techniques de la surveillance électronique mobile ; c'est d'ailleurs une possibilité qui est déjà utilisée pour le bracelet électronique fixe. La rédaction proposée offre toutes les garanties nécessaires puisqu'elle reprend les termes de la décision du 29 août 2002 du Conseil constitutionnel en ce qu'elle réserve aux personnes de droit privé les seules prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté. Il nous semble en conséquence assez clair que la pose du matériel, la surveillance et, le cas échéant, les interventions nécessaires incombent à des agents publics. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 73.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette nouvelle forme de surveillance est surprenante. Elle vise les délinquants et criminels sexuels. Or le suivi socio-judiciaire est déjà une mesure de surveillance des personnes qui ont été condamnées pour une infraction de nature sexuelle. Par ailleurs, cet article introduit l'obligation, pour le condamné, de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction du jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. Les contraintes qui en découlent sont donc très lourdes. La durée du suivi est extrêmement longue et, en sus de l'injonction de soin qui peut être ordonnée, de nombreuses interdictions existent pour la personne qui y est soumise. Pourquoi créer, dans ces conditions, un nouveau moyen de surveillance des délinquants sexuels alors que, d'une part, des mesures de suivi existent et que, d'autre part, elles sont pour la plupart inappliquées ? En réalité, c'est un moyen de faire adopter le placement sous surveillance électronique comme une mesure de sûreté et non comme une modalité de la surveillance judicaire ! En tout état de cause, dans la logique de ce que nous avons dit précédemment, nous sommes défavorables à cet article.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Nous avons déjà longuement discuté du sujet à l'article 7 ! Pour ce qui est de l'amendement n° 8 de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable. En effet, comme l'a fait très justement observer le rapporteur, ces dispositions s'appliqueront non seulement aux crimes ou délits sexuels, mais également aux autres infractions, comme les incendies volontaires. L'intitulé de la section 9 est donc heureusement amendé. En ce qui concerne l'amendement n° 9, il s'agit, là encore, d'une amélioration rédactionnelle, et le Gouvernement remercie le rapporteur. Le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale mentionnait le terme « reclassement », car ce dernier figure à l'article 731 du code de procédure pénale sur la libération conditionnelle. Mais, je l'avoue, le terme « réinsertion » est de loin préférable. Ces observations valent également pour l'amendement n° 10. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11 rectifié, car les garanties supplémentaires proposées paraissent justifiées. S'agissant de l'amendement n° 12, pour les raisons déjà évoquées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 74 puisqu'il tend à supprimer l'article. Je rappelle que le FIJAIS a été adopté par le Parlement. Il est normal d'améliorer son efficacité en y ajoutant les auteurs de crimes particulièrement graves. S'agissant de l'amendement n° 25 rectifié, il s'agit de faire en sorte que ces mesures concernent non seulement les infractions sexuelles, mais aussi les crimes de tortures ou d'actes de barbarie, les meurtres, assassinats ou empoisonnements commis en état de récidive. Faut-il pour cela modifier l'intitulé du fichier ? Je n'en suis pas convaincu. Sur le fond, il n'y a pas de problème : c'est vous qui avez raison, monsieur le rapporteur. Sur la forme, je me demande si l'on gagnerait à changer l'appellation FIJAIS, qui commence déjà à être connue des spécialistes. Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 26, le Gouvernement émet un avis favorable.