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Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. L'amendement n ° 157 tend à étendre à l'ensemble des services sociaux et d'intérêt général la gratuité des appels depuis un téléphone mobile comme depuis un téléphone fixe. D'une part, je voudrais faire remarquer à mes collègues du groupe socialiste que, aujourd'hui, tous les services sociaux et les services d'intérêt général ne sont pas gratuits depuis un téléphone fixe. Je pourrais citer divers contre-exemples mais je me limiterai à évoquer l'ASSEDIC pour mettre fin à l'illusion selon laquelle service public rime avec gratuité d'appel. D'autre part, dans ce contexte, il n'est pas concevable de rendre gratuit l'appel depuis un mobile de tous les services sociaux et d'intérêt général. Une telle extension de la gratuité d'appel serait contre-productive : les consommateurs ne bénéficieraient pas d'un meilleur service, au contraire, puisque certains des services appelés se verraient dans l'obligation de fermer, incapables qu'ils seraient d'assumer la charge financière qui leur serait ainsi transférée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous sommes défavorables à l'amendement n° 34, qui vise à supprimer le II de l'article 24 et nous présentons donc un amendement n° 156 tendant à rétablir le principe de la facturation à la seconde des communications téléphoniques. La rédaction de l'article 37 ter du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique que nous avons adoptée la semaine dernière améliore quelque peu le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, puisqu'elle oblige les opérateurs à faire une offre de tarification à la seconde lors de la souscription d'un abonnement. Néanmoins, de nombreuses questions se posent. Comment pourra-t-on vérifier que cette offre aura été faite ? Comment le consommateur sera-t-il averti de cette obligation imposée aux opérateurs ? Quelles sanctions appliquer en cas de non-respect de cette obligation ? Pour l'instant, rien n'est prévu. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir la rédaction initiale du texte imposant la tarification à la seconde, qui est à nos yeux le seul mode de tarification favorable aux consommateurs. Par ailleurs, n'ayant pas obtenu de réponse la semaine dernière, je soumets de nouveau une question à M. le rapporteur et à M. le ministre : qu'est-ce qu'un coût fixe de connexion et quel en est le montant ?
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous serions favorable à ce que la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques constitue un véritable lieu de concertation démocratique. C'est la raison pour laquelle nous jugeons tout à fait légitime qu'elle comporte deux membres d'organisations syndicales représentant les salariés des secteurs postal et des télécommunications, et d'un membre représentant les usagers. Cette commission aura à se prononcer sur des sujets relevant de choix politiques, sur des questions de société, et il est important de rendre plus démocratique sa composition. J'en profite aussi pour faire part de mes interrogations quant au rôle futur de cette commission. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner nos grandes craintes que la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques ne voie son rôle affaibli par la réalisation d'un marché unifié des télécommunications. Or cette commission pourrait notamment jouer un rôle de contrepoids face à l'ART chargée de favoriser la concurrence, bien souvent, il faut le reconnaître et nous avons pu l'observer, au détriment du service public. Des obligations de service dit universel demeurent et sont à la charge de certains opérateurs. La CSSPPCE peut donner son avis sur les différents projet de loi et directives du secteur des postes et des télécommunications. Il est clair qu'elle devrait veiller à ce que les obligations de service public soient respectées. Cela relève, si je ne m'abuse, de ses compétences. Mais, et c'est là que le bât blesse, monsieur le ministre, nous ne pouvons que nous interroger sur ce que deviendra cette institution lorsque le secteur des télécommunications sera entièrement soumis au droit commun de la concurrence. Quel rôle jouera cette institution lorsque l'opérateur historique sera privatisé ? Quelle place pour les services publics lorsque ce secteur des télécommunications sera dominé par quelques opérateurs suffisamment puissants pour échapper aux diverses formes de contrôle ? Je tiens aussi à souligner toute l'ambiguïté de cette institution chargée de veiller, comme le soulignent MM les rapporteurs, « à l'évolution équilibrée du secteur des postes et communications électroniques ». Dans le secteur postal, et je m'en félicite, il existe encore une entreprise publique chargée du service public postal. Et, à cet égard, le rôle d'une institution de ce type, une commission supérieure du service public, s'apprécie mieux. Son rôle sera d'autant plus difficile que le secteur des télécommunications, comme nous venons de le souligner, sera soumis aux règles de la libre concurrence, des oligopoles privés, voire des quasi-monopoles privés ! Mes inquiétudes sont fondées et je crains qu'à terme cette institution ne soit complètement vidée des pouvoirs auxquels elle pouvait légitimement prétendre. Une composition plus démocratique devrait au contraire lui permettre de s'affirmer. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. Faire désigner par le ministre chargé des postes et des communications électroniques trois personnalités qualifiées de la Commission du service public des postes et communications électroniques « sur proposition du président de la Commission » revient à vider de sa substance l'intervention de l'exécutif dans la composition de la Commission supérieure et à concentrer le pouvoir, de manière déséquilibrée, entre les mains de son président. Afin de garantir une certaine indépendance des personnalités qualifiées à l'égard tant du président de la Commission supérieure que des ministres, l'amendement n° 36 vise à instituer un dispositif équilibré : conserver la prérogative des ministres consistant à désigner les personnalités qualifiées, mais prévoir que ces personnalités seront choisies sur une liste proposée par le président de la Commission supérieure et comportant un nombre de noms double du nombre de postes à pourvoir. Les auteurs de l'amendement n° 212 souhaitent que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques constitue un véritable lieu de concertation démocratique. Sic !
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Le Cam, quelle représentation pourrait être plus démocratique qu'une représentation issue du Parlement ? Je ne crois pas qu'il y ait, d'un point de vue démocratique, une instance supérieure au Parlement dans un pays démocratique. Je ne vois pas en quoi la désignation de membres issus du monde syndical rendra cette représentation plus démocratique. J'ajoute que, si cet amendement était adopté, on nous demanderait automatiquement par symétrie la présence de représentants du patronat, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. En effet, cela dénaturerait complètement l'essence même de cette commission. En revanche, le fait que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques soit constituée uniquement de parlementaires et d'experts qui pourront les éclairer - car ce sont des experts qui seront désignés - me paraît de nature à garantir sa légitimité démocratique et à s'assurer qu'elle poursuit bien l'objet qui lui est assigné. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 212. S'agissant de l'amendement n° 36, relatif aux pouvoirs dévolus au ministre, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous avons de la constance. Nous l'avons dit et répété : le politique doit rester le garant du bon accomplissement des missions de service public. Cet amendement vise, comme le prévoit la législation actuelle, à confier explicitement à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques la mission de veiller au respect des principes du service public, notamment du service universel. A cette fin, il tend à instituer une obligation générale de saisine de la Commission supérieure sur tous les projets de décrets traitant de ces questions : conditions de contrôle des tarifs du service universel des télécommunications et de sa qualité ; conditions dans lesquelles l'ART contrôle les tarifs du service universel des télécommunications ; contenu du service universel postal ; règles d'accessibilité au réseau postal telles qu'elles sont définies dans le projet de loi sur la régulation postale en cours d'examen au Parlement. Il prévoit aussi une saisine explicite de la Commission supérieure sur les tarifs du service universel. Cet amendement, il faut le préciser, ne modifie pas les autres dispositions de cet article, relatives aux cahiers des charges et aux contrats de plan de La Poste.
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. Cet amendement vise à affirmer que la vocation de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques est de veiller au respect des principes du service public, notamment du service universel, et, par voie de conséquence, à imposer la consultation sur tout projet de décret traitant de ces questions. L'esprit de cet amendement est identique à celui de l'amendement n° 149, présenté par les mêmes auteurs. Mais cet amendement va plus loin puisque l'obligation de consultation de la Commission supérieure est étendue à l'ensemble des décrets traitant du service universel. Il n'est pas faux de dire que la vocation de la Commission supérieure est de veiller au respect des principes du service public, notamment du service universel. Tel est bien, en effet, sa justification. Toutefois, contraindre le Gouvernement à consulter systématiquement la CSSPPCE avant de prendre un décret affectant les conditions d'exercice du service universel en matière postale ou de communication électronique reviendrait à alourdir la procédure, surtout après les deux lois que nous venons de voter. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Je regrette que les deux rapporteurs ne soient pas présents au moment où je défends cet amendement. Le message est très ciblé à l'égard de l'un d'entre eux mais l'autre saura lui transmettre mes propos. Il nous paraît important que la diffusion des avis, recommandations et rapports de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques soit améliorée par rapport à ce que nous constatons aujourd'hui. Cette diffusion est, en effet, assez confidentielle : seuls les membres de cette commission connaissent les avis qu'elle émet. Nous souhaitons que, tout comme l'ART, la Commission supérieure soit dotée d'un site Internet que toute personne intéressée par les questions relatives à la poste et aux communications électroniques puisse consulter. Au passage, je formule à nouveau le souhait que soient accrus les moyens financiers et humains de la CSSPPCE. Lorsque l'on compare les moyens de l'ART et les moyens de la Commission supérieure, on reste quand même assez surpris !
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Dans un amendement présenté tout à fait au début de l'examen du texte, nous avions formulé le souhait que soit mise en place une autorité indépendante permettant aux consommateurs de voir réglé, par le biais de la médiation, un certain nombre de difficultés. Il existe actuellement un médiateur de la téléphonie, et cela pour traiter des litiges commerciaux entre consommateurs et opérateurs. Son indépendance n'est cependant pas assurée par rapport aux opérateurs, puisqu'il est choisi par les opérateurs. Par ailleurs, sa compétence n'est pas universelle puisqu'il ne traite que des différends entre opérateurs, signataires de la charte de médiation, et consommateurs. Ainsi ,si un consommateur a un conflit avec un opérateur non signataire de la charte, il n'a que deux moyens d'agir : saisir les services internes de réclamation de l'opérateur ou déposer un recours devant les juridictions. Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un médiateur des communications électroniques réellement indépendant, comme d'ailleurs le prévoit la législation européenne, et cela dans le souci d'améliorer la protection des utilisateurs de services de communications électroniques. L'indépendance et l'impartialité du médiateur sont assurées de différentes manières : il est nommé par décret du ministre en charge des télécoms après consultation des associations de consommateurs et des associations représentant les opérateurs de services de communications électroniques, à partir d'une liste de trois personnes dressée par la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il est irrévocable. Il ne peut détenir, directement ou indirectement, des intérêts dans le secteur des communications électroniques. Il dispose de moyens et de personnels nécessaires à l'exercice de ses missions. Sa saisine est gratuite, cela afin de permettre au plus grand nombre d'y avoir recours. Le consommateur qui se considère lésé peut le saisir directement ou peut se faire aider d'une association de consommateurs. Le médiateur a deux mois pour formuler une recommandation qu'il pourra rendre publique afin de lui donner plus de poids et d'inciter l'opérateur à l'appliquer. Enfin, pour améliorer au fil du temps la protection des consommateur et instaurer un retour sur expérience, le médiateur établit chaque année un rapport d'activité. Notre proposition est de bon sens ; elle est vraiment conçue pour améliorer la protection des consommateurs, nous souhaitons qu'elle recueille l'accord du Sénat.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Nous sommes animés par la volonté commune de parvenir à des résultats. Je ne voudrais pas que les propos ou les discussions que nous pourrions avoir soient interprétés comme une opposition et un affrontement. Je dis cela au président de la commission des affaires culturelles. Lorsque nous avons évoqué ensemble la manière de traiter une matière très itérative, dans le souci de l'incorporation du progrès technologique et d'une meilleure information des téléspectateurs et de nos concitoyens, nous avons trouvé des solutions qui, me semble-t-il, satisfaisaient les uns et les autres. Il n'y a donc aucune opposition entre nous, comme certains articles de presse ont pu le laisser penser. Au contraire, nous avons mené un travail de réflexion en commun afin de parvenir à un bon résultat. Nous sommes décidés à progresser ensemble. Je suis favorable aux trois amendements, mais je ne le suis pas pour les mêmes raisons que M. Renar. En effet, pour moi, il est question de rendre conformes les dispositions de ce projet de loi et celles du texte pour la confiance dans l'économie numérique qui a été examiné par le Sénat la semaine dernière. Le fait de veiller à la coordination entre les textes est une nécessité. Par conséquent, je suis favorable à cette disposition. Je remercie à cet égard les membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques pour l'important travail de coordination qui a été accompli. L'examen des deux textes a eu lieu de manière décalée quoique dans un bref espace de temps.
Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je suis favorable à ces amendements identiques émanant de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires culturelles et de notre collègue Ivan Renar. Monsieur le ministre, je vous donne acte de votre déclaration. J'y suis très sensible et je vous en remercie. En effet, je ne sais pour quelle raison nous serions opposés sur ce texte. Comme le rappelait M. le rapporteur pour avis, nous n'avons qu'une préoccupation, c'est de trouver les meilleures solutions pour accroître le confort des téléspectateurs et des auditeurs, compte tenu des évolutions technologiques mais aussi des capacités des producteurs, des artisans de ce paysage audiovisuel si compliqué. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un processus itératif. Nous sommes rigoureusement dans cette situation. Nous pouvons partager ou non les interrogations que nous avons. Mais nous visons le même objectif. Dire que nous sommes en opposition et que M. le ministre n'est pas en accord avec le Sénat parce que nous avons des opinions légèrement différentes est absurde. Je m'associe en cela aux propos de M. le ministre. Nous essayons de trouver les meilleures solutions et nos deux commissions ont travaillé en commun pour dégager des dispositions qui figureront, je l'espère, dans ce texte de loi modifié.
Ivan RENAR - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Il s'agit, ici aussi, de conserver la définition actuelle de la télécommunication. En effet, la définition que prévoit le projet de loi n'y ajoute rien, si ce n'est de permettre l'intégration de la communication audiovisuelle dans cette catégorie plus vaste de communications électroniques, intégration qui nous semble préjudiciable à l'indépendance et à la vitalité de la création. Par ailleurs, je souhaite souligner qu'en conséquence et dans un souci de cohérence législative les dispositions de l'article 2 ter du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique auraient vocation à être réintégrées dans une loi du 30 septembre 1986 modernisée, adaptée à l'internet afin d'être véritablement la loi sur la liberté de communication. Au lieu de cela, le législateur se trouve confronté à un éparpillement et une incohérence législative extrêmement dommageable à la compréhension d'un sujet fondamental. C'est pourquoi je vous demande de voter la suppression de cet article.
Philippe RICHERT - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Cet amendement n'est pas compatible avec les amendements des deux commissions. Je suis opposé à l'amendement des commissions pour deux raisons. D'abord, ils suppriment une définition de l'action du CSA, qui est une autorité indépendante. Ensuite et surtout, pour ce qui nous concerne, nous souhaitons insister sur la nécessité de veiller à l'égalité de réception par tous. Dans ce texte, nous faisons très souvent référence à l'obligation d'assurer aux diffuseurs télévisuels ou radiophoniques des garanties. Il faut aussi se pencher sur la situation de ceux qui réceptionnent. En effet, nous savons que les radios sont aujourd'hui encore très écoutées dans notre pays et constituent un moyen important d'information et de diffusion de la culture. Chaque Français a plus de deux postes et écoute la radio en moyenne trois heures par jour. La pénétration est donc très importante. Mais on constate aussi une très grande inégalité entre Paris et la province, entre la ville et le milieu rural. Je tiens également à souligner la profonde injustice que ressentent les jeunes. Nous savons que de nombreuses zones blanches subsistent en France en ce qui concerne les téléphones portables. Des zones entières ne sont pas desservies en haut débit pour la diffusion de la communication, en particulier par l'ADSL. Nous savons aussi que certaines zones reçoivent très peu de fréquences radio. Il est donc nécessaire de faire en sorte que cette frustration des jeunes soit tempérée et de s'engager vers un droit à l'égalité d'écoute. Notre formulation vise non seulement à prévoir un nouveau plan de fréquences qui sera déterminé au niveau du CSA dans les six mois ou la possibilité pour le CSA de proroger jusqu'en 2006 les fréquences qui sont actuellement attribuées, mais aussi à prendre en compte, dans le cadre de ces nouveaux plans de fréquences, le besoin d'assurer l'égalité de réception par tous. Si nous votions l'amendement de la commission, la possibilité de réaffirmer l'égalité de réception par tous serait impossible. C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous gardions cette possibilité d'inscrire les propositions que nous formulons et que nous reconnaissions, en particulier pour les jeunes, ce besoin d'équité qui se manifeste aujourd'hui parfois de façon très importante notamment dans le milieu rural. Je plaide donc pour l'inscription dans le projet de loi du principe d'équité de réception sur l'ensemble du territoire national.