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Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Si ce texte manque de souffle, il manque aussi gravement de crédibilité, parce que son financement reste des plus nébuleux. Ne nous faites pas croire, monsieur le secrétaire d’État, que vous espérez financer 21 milliards d’euros – qui seront d’ailleurs peut-être 30 milliards d’euros – essentiellement grâce à la valorisation foncière des terrains proches du tracé de votre nouveau métro automatique ! Vous n’ignorez pas que ces ressources sont aléatoires, ce qui avait d’ailleurs conduit le rapport Carrez à écarter cette solution. Disette budgétaire oblige, il serait indécent que la charge du projet pèse essentiellement sur les ménages, contribuables et/ou usagers, alors que beaucoup ont déjà bien du mal à boucler leurs fins de mois. Les collectivités locales sont, elles aussi, inquiètes à bon droit. En effet, la Société du Grand Paris, SGP, pourra conduire des opérations d’aménagement et de construction après avis des communes concernées. Avis, et non accord ! Donc, si l’on retient les 1 500 mètres de périmètre aux alentours d’une gare, ce sont des surfaces de plus de 700 hectares qui seront à la disposition de la SGP, soit au total 28 260 hectares pour les quarante gares. Où est le partenariat loyal ? Nous ne sommes pas dans un jeu de Monopoly géant ! Il est fort à craindre que les prix autour des gares n’augmentent, ce qui pourrait poser de gros problèmes en matière de logement social. (M. Jean Desessard s’exclame.) Pourtant, une offre de logements à prix accessibles est indispensable à la cohésion sociale, notamment dans les quartiers populaires de banlieue déjà fragilisés par les inégalités. À quoi bon instituer des pôles de croissance s’ils créent des richesses sans suffisamment les redistribuer ? Ce serait alors installer à leurs marges de nouvelles poches de pauvreté, des zones délaissées qui regarderaient passer le Grand huit et la croissance sans en bénéficier. Ce projet ne reflète pas la vision que nous avons du Grand Paris. (M. Jean Desessard s’exclame de nouveau.) Nous lui préférons un développement fondé sur l’égalité et la solidarité, un territoire à l’écoute de ses habitants, de leurs besoins et de leurs droits, qu’il s’agisse de services publics, de logement, d’emploi, de mobilité, d’éducation ou de santé. Votre Grand Paris est un grand pari particulièrement risqué, laissant de côté l’aménagement démocratique, technique et financier… bref, un projet mal ficelé pour la région-capitale.
Fabienne KELLER - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. … car le problème est le même que pour les liaisons de province à province. En effet, le réseau des grandes lignes ferroviaires dans son ensemble est organisé en fonction des « gares de tête », celles qu’il n’est pas possible de traverser, c'est-à-dire les gares parisiennes. Des gares traversantes ne peuvent être créées qu’à la périphérie, en première et deuxième couronnes. Ce fut le cas à Marne-la-Vallée, à Massy et à Roissy, où les gares existantes pourront encore être développées ; ce sera le cas, demain, à Orly, à La Défense et à Pleyel. Ces six grandes gares TGV seront toutes interconnectées par le Grand huit que vise à créer ce projet de loi. Permettez-moi d’évoquer la nécessité d’infrastructures complémentaires, ces tronçons de ligne destinés à mieux organiser la liaison entre ces gares. Il s’agirait, notamment, de Valenton-Orly-Massy ou de La Défense-Pleyel-Roissy ; d'ailleurs, pour ce dernier axe, une partie de la ligne de TGV pourrait être commune avec un élément du Grand huit. Je citerai un exemple très concret : la réalisation de l’interconnexion sud, c’est-à-dire Valenton-Orly-Massy, qui d'ailleurs est prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, soulagera un tronçon utilisé aujourd’hui à la fois par les TGV, le transport de marchandises et le RER C. Créer une véritable interconnexion des TGV et la double boucle de métro, c’est permettre une meilleure desserte de Massy, qui gagnerait aussi en centralité. Il en irait de même pour Orly, qui bénéficierait en outre de l’intermodalité avec l’avion. Enfin, et surtout, les dessertes du RER C seraient plus fiables – j’ai entendu de nombreuses interventions relatives au fonctionnement des transports urbains franciliens –, grâce au déchargement de la voie ferrée que ce réseau utilise aujourd’hui.
Fabienne KELLER - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Le second thème que je souhaite aborder ici, et qui m’est cher, est celui des gares. (M. Yannick Bodin s’exclame.) Je me réjouis que l’investissement qui leur est consacré, ainsi qu’aux aménagements urbains qui leur sont proches, soit évoqué dans ce projet de loi. À cet égard, je voudrais souligner l’amélioration que la commission a apportée à ce texte en proposant d’associer les collectivités à l’élaboration des contrats de développement territorial. Ce point est stratégique : la gare est naturellement le lieu de l’intermodalité ; elle constitue un élément central de la chaîne des transports et permet leur articulation efficace. En outre, c’est autour de la gare, dans une zone plus large, que s’organisent l’habitat, les commerces, les services, que ceux-ci soient publics, privés ou médicaux, ainsi que les activités sociales et culturelles, afin de les rendre accessibles en transports collectifs, dans une logique de structuration efficace des territoires. Les gares concernées par le projet qui nous est présenté sont essentielles. Elles sont au nombre de quarante, mais elles ne sont pas les seules qui doivent retenir notre attention. Mes chers collègues, les gares franciliennes sont en très mauvais état. D’ici à 2030, elles connaîtront une hausse de leur fréquentation, qui pourrait doubler selon certaines estimations. Soixante gares complémentaires doivent être modernisées et faire l’objet d’investissements importants. Comme vous le constatez, il y a de la place pour une action volontariste de la région dans ce domaine ! Une politique ambitieuse, nouvelle et complémentaire devra être engagée. Il s'agit d’améliorer l’accès aux gares et les conditions d’attente sur les quais, qui sont très inconfortables, ce qui aggrave le stress et – j’ose utiliser l’expression – le mauvais traitement infligé aux voyageurs, lesquels, hélas ! attendent longtemps leurs trains, en raison des dysfonctionnements des lignes. Telles sont, mes chers collègues, les quelques réflexions que je me suis permis de vous présenter, bien que, comme certains l’ont souligné sur ces travées (L’orateur montre les travées du groupe socialiste.) , je sois strasbourgeoise… En effet, ce texte a tout de même le mérite de marquer une ambition forte pour une région-capitale dont, j’ose le dire ici, tous nos territoires ont besoin ! Ceux-ci doivent être bien articulés avec la capitale grâce aux transports et ils ont besoin de son dynamisme et de son rayonnement. Monsieur le secrétaire d'État, nous devons relever ce défi, dans une logique de respect des provinces, mais aussi de complémentarité entre celles-ci et Paris.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Si les logements supplémentaires prévus dans le texte de la commission ne sont pas accompagnés de la création d’emplois de proximité, le nouveau système de transport sera saturé à peine les rails posés. Il est donc indispensable que les futures gares soient aussi accompagnées d’implantations d’entreprises. Enfin, je terminerai mon propos en évoquant ce que je connais le mieux : la ligne 1 du métro à l’est de Paris. Sur le tronçon qui débute à Vincennes et se dirige vers Paris convergent les deux branches du RER A, dont l’une vient de Boissy-Saint-Léger et l’autre de Marne-la-Vallée. En outre, au métro Château de Vincennes arrivent des milliers de banlieusards, dont les véhicules stationnent désormais sur plusieurs kilomètres dans le bois de Vincennes. Le prolongement de la ligne 1 jusqu’à Val-de-Fontenay est donc une impérieuse nécessité ; selon moi, il doit faire partie intégrante du Grand Paris. Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour favoriser ce prolongement indispensable à l’efficacité de la grande boucle projetée ?
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Parlons-nous du Grand Paris du manque de logements, du manque de mixité sociale, du manque de structures d’hébergement qui laissent chaque nuit des centaines de personnes sur les bouches de métro de la capitale ? Parlons-nous en somme d’un véritable projet métropolitain bâti à partir d’un constat partagé, dessinant les politiques à mener pour corriger cette situation ? Parlons-nous enfin d’un véritable outil de gouvernance politique pour porter ce projet métropolitain ? Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, comme vous le reconnaissez d’ailleurs, votre texte, s’il s’intitule « projet de loi relatif au Grand Paris », n’a pas l’ambition de traiter tous ces problèmes. (M. Yannick Bodin s’exclame.) Même amendé, sous l’impulsion de notre collègue Dominique Braye, par notre rapporteur, qui a souhaité, en ce qui concerne le logement, fixer une orientation en matière de gouvernance pour tenter d’atteindre l’objectif annuel de construction de 70 000 habitations, ce texte ne traite que des voies et moyens qui permettront à la future Société du Grand Paris de construire le métro automatique et d’assurer le développement du plateau de Saclay. C’est déjà beaucoup, me direz-vous. Je pourrais partager cet avis, mais pour moi, c’est encore trop peu. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, si je souscris entièrement à votre projet de métro en rocade, qui me paraît effectivement porteur d’un important potentiel de développement économique, je considère qu’il ne suffira pas à construire ce Grand Paris où la cohésion urbaine et sociale serait assurée, une métropole dont le développement économique ne reposerait pas sur le schéma des années 1960, quand l’État a investi massivement sur des territoires qui ont ensuite capté la richesse fiscale.
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Ce qui m’importe, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont les projets eux-mêmes, non leurs auteurs ! J’aurais aimé applaudir à d’autres projets, pour peu que ceux-ci puissent se concrétiser intégralement et rapidement, parce qu’ils revêtent une importance stratégique pour les populations et pour l’économie. Mmes Assassi, Tasca et Khiari ainsi que MM. Collin et Vera ont évoqué la nécessaire confiance qui devait régir les relations entre les collectivités territoriales et l’État. Dès l’instant que les compétences sont bien définies – c’est le cas – et que les engagements réciproques sont tenus à chaque fois qu’une variable d’ajustement doit être mise en place – je pense au contrat de plan État-région –, la confiance est possible. Je ne vois donc pas en quoi nous pourrions a priori nourrir des inquiétudes particulières à ce sujet. Certes, nous aurons l’occasion d’approfondir la question des transports lors de la discussion des articles, mais je précise d’emblée à Mme Procaccia et à M. Cambon que le fait de favoriser, à l’est de l’aire urbaine, le développement du Val-de-Marne et d’intégrer dans le contrat de plan État-région ne serait-ce que le prolongement de la Tangentielle Nord jusqu’à Champigny-sur-Marne constitue une priorité pour le Gouvernement.
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. C’est la vérité, qu’elle vous plaise ou non. Je n’ai pas pour habitude de dire autre chose ! Monsieur Badré, nous aurons l’occasion de revenir sur les propos forts pertinents que vous avez tenus, notamment sur l’articulation logement-emploi-transport et la constitution de polarités de vie qui ne soient pas seulement des polarités de techniciens ou d’ingénieurs. Mme Tasca a également beaucoup insisté sur ce point. Nous sommes d’accord. Rien dans le projet de loi qui vous est soumis ne va à l’encontre d’une telle ambition, bien au contraire. Mme Hermange a évoqué l’écologie humaine. Je suis prêt à approfondir avec la Haute Assemblée cette notion, qui est essentielle. Mme Laborde a insisté sur la question du logement. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attends de ce débat au sein de la Haute Assemblée qu’il nous permette de parvenir à un accord le plus large possible, car j’ai constaté que, sur les travées de la majorité présidentielle comme sur celles de l’opposition, des convergences très fortes se dégageaient.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur de la commission spéciale) - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur de la commission spéciale

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale sur le Grand Paris. Monsieur Voguet, je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt et j’ai noté que vous adressiez au fond quatre reproches au texte proposé par la commission spéciale. Premièrement, il porterait gravement atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Or, dans la rédaction de l’article 72 de la Constitution, que nous avons modifiée il y a quelques années, ces collectivités s’administrent librement, certes, mais « dans les conditions prévues par la loi ». Les limites sont posées, et c’est d’ailleurs pareil pour le droit de grève, mais, curieusement, dans ces deux domaines, on les oublie souvent ! Le législateur peut donc parfaitement prévoir l’intervention de l’État dans le cadre de projets d’intérêt national. En outre, je rappellerai un point auquel je tiens beaucoup : le texte issu de nos travaux ne remet nullement en cause les projets de court terme engagés par la région ; il prépare simplement l’avenir de la région-capitale. Deuxièmement, le projet de loi aurait d’abord, selon vous, dû être déposé, en vertu de l’article 39 de la Constitution, sur le bureau du Sénat. S’il a été soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale, c’est parce que, contrairement à celui que nous avons examiné aux mois de janvier et février derniers, il ne s’agit pas d’un texte organisant les collectivités territoriales. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat lève les bras au ciel.)
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. M. Dallier a d’ailleurs regretté tout à l’heure qu’il ne contienne aucune disposition en ce sens pour le Grand Paris. Je l’ai dit au début de l’après-midi, le projet de loi a trois objets principaux : la construction d’une nouvelle ligne de métro automatique de grande capacité, la création d’un outil juridique partenarial inédit et facultatif, dénommé « contrat de développement territorial » ; la valorisation du pôle scientifique et technologique établi sur le plateau de Saclay. Le projet de loi n’a donc pas pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales. Après avoir été débattu à l’Assemblée nationale, le voici soumis au Sénat : la procédure suivie nous paraît parfaitement normale. Troisièmement, vous avez évoqué les risques de spéculation. C’est la raison pour laquelle j’ai cru devoir ajouter au texte, car cela n’avait été prévu ni par le Gouvernement ni par l’Assemblée nationale, une taxation des plus-values immobilières. Pour ce faire, j’ai repris le texte élaboré par le Sénat dans le cadre du projet de loi Grenelle II en l’adaptant à la région d’Île-de-France. Le Gouvernement déposera, s’il ne l’a déjà fait, un amendement visant à attribuer à celle-ci une partie du produit ainsi récupéré, pour lui permettre de faire face à l’ensemble des opérations à engager.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’invite, bien entendu, tous mes collègues à voter la motion défendue, au nom de notre groupe, par Jean-François Voguet. Alors que notre collègue a tout de même été assez explicite, j’ai trouvé, monsieur le rapporteur, que vous aviez une façon toute particulière de lui répondre. Au fond, vous nous avez dit en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Il y a au contraire, de notre point de vue, beaucoup à voir ! Sans répéter tous les arguments avancés par notre collègue, j’insisterai sur un point véritablement problématique quant à la lettre et l’esprit des règles qui fondent nos institutions. Le projet de loi s’inscrit dans le droit fil des réformes voulues par Président de la République pour les collectivités territoriales. Si l'examen du texte de portée générale suit son cours, personne ne sait quand il s’achèvera : là aussi, vous n’avez pas entendu le message des électeurs et tenu compte du suffrage universel, alors même qu’il s’agissait précisément d’un scrutin local par lequel on consultait les collectivités territoriales. Qu’on veuille ou non lui dénier ce droit, le peuple s’exprime ; en tant que parlementaires, nous nous devons de l’écouter. Globalement, les réformes engagées, notamment celle de la taxe professionnelle, visent à ôter aux collectivités territoriales, dotées, dois-je le rappeler, d’assemblées élues au suffrage universel, certaines de leurs prérogatives, pourtant constitutives de la libre administration des collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation. On peut toujours affirmer le contraire, mais il n’empêche que la question est posée : comment une collectivité territoriale peut-elle s’administrer librement si elle se voit priver de ses prérogatives, notamment pour développer ses projets de territoire ? Le texte qui nous est soumis se fonde sur une réalité qui s’impose à tous : le fait métropolitain, voire « mégamétropolitain » ; puisque, selon vos dires, il s’agit d’un projet d'intérêt national, ce qui est vrai, d’ailleurs, c’est à l’État de s’en occuper. Mais qui s’oppose à l’intervention de l’État ? Personne, en tout cas pas nous ! Nous n’avons eu de cesse de déplorer, au fil des années, le désengagement du pouvoir central, plus particulièrement en région parisienne. Cela étant, en l’espèce, on passe allègrement de l’intérêt national et du nécessaire engagement de l’État, tout particulièrement financier, à la dépossession des collectivités territoriales, qui, privées de leurs responsabilités en violation du principe de libre administration, se voient mises sous tutelle,…
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et au remplacement des instances élues par la technostructure. Or l'engagement de l’État ne va pas obligatoirement de pair avec un tel pilotage ! S’agissant du Grand Paris ou des collectivités territoriales, ce sont finalement les mêmes conceptions que vous mettez en œuvre. Si vous avez « sorti » la région-capitale de la réforme territoriale globale, c’est sans doute parce que vous êtes en butte à de sérieux rapports de force, mais je n’ai nullement l’intention d’entrer dans ce genre de considérations. Nous sommes d’ailleurs à peine sortis de la réforme des collectivités territoriales que nous y retournons aussitôt, tant les principes sont les mêmes. Ce que j’ai appelé « le pilotage par la technostructure », en tout cas par-dessus les collectivités concernées, la concentration des pouvoirs au niveau des métropoles et le regroupement des collectivités sous la houlette des préfets, tout cela participe complètement de cette conception. Voilà comment vous réintégrez le projet relatif au Grand Paris dans le cadre la réforme plus globale des collectivités territoriales, en favorisant une reprise en main par l’État, qui plus est sans le moindre apport financier. (Marques de lassitude sur les travées de l ’ UMP.)
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Vous avez dit également que l’État était impécunieux et que vous n’accordiez pas foi aux propos tenus au début de la séance par M. le secrétaire d’État. Mais enfin, monsieur Caffet, tous les pays « normaux » ont pour habitude d’emprunter pour financer leurs investissements. Autant il est anormal que l’emprunt serve essentiellement à couvrir des dépenses de fonctionnement, autant il est tout à fait normal, en revanche, de financer ainsi les investissements. Avec de nombreux élus de mon camp, et je parle sous le contrôle de M. Cambon, j’ai bien connu la région d’Île-de-France : lorsque nous étions aux commandes de cette région, le budget d’investissement était le double du budget de fonctionnement. (M. Christian Cambon opine. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Que constatons-nous depuis douze ans ? Le budget de fonctionnement est deux fois supérieur au budget d’investissement. La région a nettement ralenti l’investissement ! Il s’agit d’une erreur non pas de diagnostic, mais de méthode, mon cher collègue ! Vous avez privé nos concitoyens franciliens d’une possibilité d’amélioration du système de transports en gaspillant des ressources de fonctionnement !
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Or, lorsque nous avons remporté celles de 1992, je ne me souviens pas que le gouvernement, alors de gauche, et la majorité de l’Assemblée nationale aient tenu compte de notre victoire. Alors, ne nous racontez pas d’histoires ! Le présent projet de loi comporte trois éléments principaux. Le grand métro automatique sera financé par une dotation en capital de 4 milliards d’euros et par des investissements réalisés par le biais d’emprunts. Relevons une séparation tranchée entre le financement des investissements nouveaux et la participation de l’État à un contrat de projet plus sérieux que celui que j’ai entre les mains. Par ailleurs, il est urgent de résoudre l’affaire du plateau de Saclay. En effet, il faut permettre aux petites entreprises de biotechnologie ou aux sociétés implantées dans un pôle de compétitivité de type Systematic ou Medicen qui veulent revenir en France après s’être installées aux États-Unis ou en Grande-Bretagne de le faire, grâce à l’apport du crédit d’impôt recherche. Pour toutes ces raisons, la commission spéciale est défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)