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Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le logement social n’est pas le seul concerné : plus de la moitié des familles modestes habitent des logements privés. Faut-il le rappeler, les dépenses énergétiques pèsent en proportion plus lourdement sur le budget des ménages les plus modestes, alors même que les écarts entre les revenus ne cessent de se creuser et les inégalités de croître. Cet accroissement des inégalités a d’ailleurs conduit, concurremment avec le développement d’une bulle financière alimentée par des rendements à deux chiffres et l’impossibilité, pour certains salariés, d’emprunter pour se loger, au phénomène des subprimes et à la crise financière actuelle. Comme le montre une analyse récente de l’INSEE sur le budget des ménages, le poids des dépenses d’énergie dans ce budget n’a cessé d’augmenter ces dernières années. D’après l’enquête quinquennale de l’INSEE, en 2006, la part des dépenses énergétiques des 20 % des ménages les plus modestes est deux fois et demie plus élevée que celle des 20 % des ménages les plus riches ; les ménages les plus modestes consacrent 15 % de leur revenu aux dépenses énergétiques, contre seulement 6 % pour les plus riches ; les dépenses en combustibles fossiles des plus aisés représentent moins de 4 % de leur revenu total, quand les ménages les plus défavorisés consacrent presque 9 % de leur revenu total à l’achat de gaz et de produits pétroliers et que les dépenses en électricité des ménages à fort pouvoir d’achat représentent seulement 2 % de leur revenu, contre 6 % pour les ménages les plus pauvres.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Les inégalités sont, en outre, plus marquées en milieu rural qu’en milieu urbain. Ainsi, la part des dépenses de combustibles pour le chauffage dans le budget des ménages peut varier de 1 à 16 selon le décile du revenu et le lieu de résidence du ménage considéré. Le Gouvernement estime-t-il que l’amendement qu’il a déposé lors de la première lecture à l’Assemblée nationale sur la pauvreté énergétique répond à cette situation ? Dans le texte qui nous est proposé, il est dit que « la maîtrise de la demande d’énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l’énergie pour les consommateurs, et notamment pour les ménages les plus démunis ». Nous savons tous que les charges pesant sur les ménages risquent fort de s’accroître avec les engagements que nous prenons ici, ne serait-ce que, par exemple, du fait de la mise en place de la contribution climat-énergie ou de tous les travaux d’isolation et de mise aux normes visant notamment à la réalisation d’économies d’énergie, dont le coût se répercutera finalement sur le budget des ménages. Quid du coût réel des travaux d’isolation pour réduire la facture énergétique ? Quid du financement des travaux d’économies d’énergie pour les foyers qui n’ont pas les moyens de les réaliser ? La réponse apportée actuellement par cet article ne nous paraît pas appropriée au regard tant de la dégradation de la situation économique actuelle que de l’augmentation régulière de la part des dépenses énergétiques dans le budget des ménages, notamment des plus modestes.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Nous soutiendrons bien entendu cet amendement. J’entends parler d’intention louable, de sensibilité du Gouvernement aux questions d’énergie. L’objet du présent projet de loi est de renforcer la maîtrise des dépenses d’énergie. Cependant, avant que le parc social privé, en particulier, soit équipé de façon que cet objectif soit atteint, il se passera du temps et, en attendant, le nombre de personnes en difficulté à cause du niveau trop élevé de leur facture énergétique ne cesse d’augmenter. Tous ceux d’entre nous qui sont maires le constatent dans leur commune. Il ne me semble pas que les tarifs sociaux permettent réellement d’aider les familles. Nous devons donc trouver des solutions en attendant que soient mises en œuvre toutes les mesures grâce auxquelles l’habitat sera moins gourmand en énergie et, donc, épargnera les deniers des familles, faute de quoi je crains que, pendant la crise actuelle, les familles modestes ne soient confrontées à des difficultés croissantes.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L’article 2 traite du changement climatique. La priorité d’action, s’agissant du climat, c’est l’économie et l’efficience. Les deux grands chantiers visés sont le bâti et le transport. Effectivement, leurs émissions de gaz à effet de serre ont encore augmenté depuis 1990, respectivement de 13,5 % et 20 %. Mais il est fait mention d’un chantier supplémentaire : la plantation d’arbres et de végétaux pérennes. Or une telle mention dans ce paragraphe nous paraît assez contreproductive. En effet, si les arbres sont pérennes, ils ne répondent pas spécialement aux demandes de la filière forestière, qui, elle, élabore des plans d’exploitation. Par ailleurs, l’intérêt des arbres, en matière de lutte globale contre l’effet de serre, repose sur leur capacité à fixer le carbone. Or cette capacité, due à l’absorption du dioxyde de carbone pendant le jour grâce à la photosynthèse, n’est particulièrement forte que pendant la croissance de l’arbre. Une fois adulte – puisqu’il est question de pérennité, on suppose que la plantation préconisée n’est pas destinée à être coupée, du moins pas avant qu’une longue période ne se soit écoulée –, l’arbre dégage un bilan dioxyde de carbone-oxygène nul, car le carbone absorbé ne fabrique que de la matière de remplacement, à savoir des feuilles et des fruits, qui, durant leur dégradation, rejetteront leur carbone. Aussi sympathiques que soient les végétaux, les arbres et les forêts aux yeux de ceux qui défendent la nature, ce n’est donc pas dans cet article consacré au changement climatique qu’il faut évoquer l’utilité de leur plantation. Nous évoquerons le soutien aux plantations à l’article 5 et à l’article 19.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 5 vise, tout d’abord, par la suppression de la référence à la plantation d’arbres et de végétaux pérennes, à écarter le risque de mobilisation de ressources pour un usage non prioritaire par rapport à d’autres mesures de lutte contre le réchauffement climatique. Il tend, ensuite, à mettre en cohérence les politiques de l’air et du climat. Les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne doivent pas, en effet, conduire à une augmentation des pollutions locales. Inversement, la réduction des polluants locaux ne doit pas aggraver les émissions de gaz à effet de serre. Les deux sujets ayant été traités séparément dans le présent projet de loi, il convient de les lier de façon cohérente. Par ailleurs, cela répond, j’en suis sûr, aux demandes exprimées par M. Richert hier à la tribune. Cet amendement a pour objet, enfin, dans un souci de cohérence rédactionnelle, de déplacer une phrase au sein de cet article. Quant à l’amendement n° 520, il est satisfait par l’amendement n° 5 : la commission propose à ses auteurs de le retirer.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Nous avions déposé un sous-amendement à l’amendement n° 5, mais il a été, comme nous le redoutions, victime du couperet de l’article 40 ! Notre proposition aurait pourtant mérité d’être prise en compte. Ce sous-amendement avait en effet pour objet de créer un fonds dédié à l’efficacité énergétique et à la lutte contre la pauvreté énergétique, fonds qui aurait été financé par le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Jusqu’à présent, selon le système communautaire en vigueur, les recettes de ces enchères étaient directement reversées dans chacun des budgets nationaux. Sous la pression du Parlement européen, la présidence française et les États membres ont pris un engagement moral dans le cadre du compromis arrêté, lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, sur le paquet « énergie-climat ». Cet engagement concerne l’emploi d’au moins 50 % des recettes considérées à des mesures de lutte contre le changement climatique dans les domaines suivants : lutte contre la déforestation ; développement des énergies renouvelables ; mesures d’efficacité énergétique ; développement des technologies pouvant « aider à assurer la transition vers une économie à faible émission de CO2, sûre et durable, y compris par le renforcement des capacités, des transferts technologiques, de la recherche et du développement ». Il nous semblait donc utile d’améliorer l’amendement n° 5. Faute de pouvoir le faire, nous nous abstiendrons.
Charles REVET - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. La France se fixe des objectifs ambitieux en termes de protection de l’environnement, de limitation des rejets de produits toxiques, etc. Elle veut montrer l’exemple et je crois que c’est une bonne chose. Tout le monde ne peut, je le pense, que souscrire à cette démarche ! Cela étant, nous n’allons évidemment pas régler les problèmes du monde à nous seuls ! Nous évoluons désormais dans un monde globalisé, où la concurrence s’avive et où les tensions économiques se font de plus en plus fortes. Dès lors, il nous faut sans doute prendre en compte ce que font les autres pays et nous demander quelles incidences les dispositions que nous prenons peuvent avoir sur notre compétitivité. C’est dans cet esprit que, avec un certain nombre de collègues, je propose de préciser que, dans l’évolution du système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre, il faut tenir compte, non seulement des mesures prises par les autres États membres, mais aussi « de l’impact de cette mesure sur la concurrence internationale ». Le mieux est souvent l’ennemi du bien !
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je répondrai à Charles Revet que la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre fait partie intégrante du paquet « énergie-climat » adopté, en décembre dernier, sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Je ferai également mention du rapport diligenté par notre collègue Marcel Deneux sur ce sujet. Il est évident que les opérateurs français et européens ne doivent pas subir de distorsion de concurrence vis-à-vis des opérateurs étrangers. L’amendement présenté est en réalité satisfait dans la mesure où la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dixième alinéa de l’article 2 le prévoit tout à fait expressément. C’est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que la mise aux enchères des quotas d’émissions de gaz à effet de serre concerne bien le troisième plan national d’affectation de quotas d’émission de CO2, le PNAQ III, débutant en 2013, et non le PNAQ II, qui couvre la période allant de 2008 à 2012. Pour ce dernier, comme chacun sait, les quotas ont été attribués gratuitement aux entreprises. Cet amendement est conforme aux nouvelles modalités d’attribution des quotas d’émission de gaz à effet de serre, prévues par la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. En vertu de ce texte, il est effectivement mis un terme à l’allocation gratuite des quotas d’ici à 2020, par un recours progressif à des mises aux enchères entre 2013 et 2020. Il est également prévu, afin de traiter le problème des fuites de carbone, que la Commission européenne répertorie les secteurs industriels fortement consommateurs d’énergie qui seront incapables de répercuter le coût des quotas dans leurs prix de vente sans subir une perte importante de parts de marché. Cette perte se ferait évidemment au profit d’installations établies hors de l’Union européenne et n’étant pas soumises à des mesures comparables en matière de réduction des émissions. Les secteurs concernés pourront ainsi bénéficier de quotas gratuits.
Jean-Louis BORLOO (ministre d’État.) - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Si nous souhaitons lancer une étude sur la création de cette contribution climat-énergie, c’est en vue de donner, à travers les prix, un signal concernant l’utilisation des énergies génératrices d’émissions de carbone, de manière à éviter que les décisions d’investissement des acteurs économiques, notamment des ménages, ne soient pas uniquement guidées par les fluctuations conjoncturelles. Rappelez-vous : à la suite de la crise pétrolière survenue voilà une trentaine d’années, un certain nombre d’initiatives avaient été immédiatement prises. Par la suite, le prix du baril s’était provisoirement effondré, avant de remonter. L’ensemble des investissements avait alors été arrêté. Sur le plan théorique, je ne suis pas hostile à l’idée de donner un prix à l’air pollué, mais cela nécessite, me semble-t-il, le lancement d’une deuxième étude, car je ne vois pas comment nous pourrions le faire sur la base de la première. En effet, s’il s’agit d’évaluer en quelque sorte le prix de l’air, il faut définir une méthode. Mais je suis tout à fait prêt à prendre l’engagement de lancer une telle étude. Au demeurant, une proposition sera faite tout à l’heure pour la forêt en vue de donner un « signal prix » à la capture du carbone. Par ailleurs, je viens d’y faire allusion, nous proposerons au cours de la discussion d’inclure la problématique de l’air dans le cadre des plans « climat-énergie » territoriaux.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Dans le septième alinéa du II de cet article 2, il est donc prévu d’étudier « la création d’une contribution dite "climat-énergie", en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie ». Il est précisé dans ce même alinéa qu’une telle contribution « sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises ». Par l’amendement n° 246, nous proposons de remplacer les mots « prélèvements obligatoires » par les mots « cotisations sociales salariales ». Nous souhaitons en effet éviter que la compensation fiscale liée à la taxe carbone ne devienne une espèce de « TVA sociale-carburant ». La piste étudiée pour compenser le poids de la taxe carbone sur le pouvoir d’achat des ménages consiste en une réduction concomitante des cotisations sociales patronales, ce qui ferait finalement supporter par les ménages un coût qui était préalablement supporté par les entreprises. À l’inverse, une baisse des cotisations sociales salariales offrirait une juste compensation fiscale de la taxe carbone.
Jean-Louis BORLOO (ministre d’État.) - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Il s’agit bien de laisser la porte le plus largement ouverte pour éviter toute attaque contre le pouvoir d’achat, et ce quelle que soit la situation de la personne. Madame Bricq, je vous confirme que la conférence de consensus à laquelle vous avez fait référence est bien prévue dans ce texte, plus précisément à l'article 42, que le Sénat examinera plus tard. Conformément à ce qui vous a été annoncé, dans l’optique de la préparation de cette conférence et du rapport interministériel qui sera rendu d’ici à une quinzaine de jours, nous avons saisi l’ADEME pour faire un certain nombre de travaux préparatoires. Vous vous en doutez, l’organisation d’une telle conférence de consensus suppose, au préalable, un énorme travail de documentation si nous voulons éviter d’assister à une simple rencontre entre diverses personnalités. La proposition de désignation des experts, cosignée par Christine Lagarde et moi-même la semaine dernière, est sur le bureau du Premier ministre et du Président de la République. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai sous les yeux les statistiques relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour 2007, qui viennent d’être établies. Je peux vous dire que la France n’a pas à rougir de sa situation en la matière puisqu’elle renouvelle sa performance de 2006 en enregistrant une baisse de 2 % de ses émissions de gaz à effet de serre en équivalent CO2. Cela la met dans une situation conforme à ses engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, et même meilleure. Je tiens à le dire parce que peu de pays ont signé le protocole de Kyoto. Parmi ceux qui l’ont signé, peu l’ont ratifié. Et parmi ceux qui l’ont ratifié, très peu l’honorent ! La France est en avance de 5,6 % par rapport à ses engagements. Elle est revenue à son niveau d’émissions de 1990, ce qui démontre que notre pays a, collectivement, de réelles capacités d’effort. Tout cela est vraiment encourageant !
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. La création d’une contribution dite « climat-énergie » devrait permettre d’intégrer dans les mécanismes de formation des prix les effets des émissions de gaz à effet de serre par la taxation des consommations d’énergies fossiles. Elle est donc supposée orienter la demande vers les produits ayant un impact plus faible sur l'environnement. Nous proposons que, au cas où cette taxe serait instituée, elle soit en partie affectée au financement des transports collectifs. Les besoins dans ce domaine sont énormes : ainsi, dans certaines zones urbaines, les réseaux doivent être rénovés d’urgence, et de lourds investissements sont aujourd'hui nécessaires en bien des points du territoire. C'est pourquoi nous présentons cet amendement, dont l’adoption permettra de contribuer au développement et à la modernisation des transports collectifs. Cela dit, monsieur le ministre d'État, je voudrais vous remercier d’avoir répondu, en partie du moins, au souci qui vient d’être exprimé il y a quelques instants par ma collègue Nicole Bricq.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’amendement que nous défendons a sa logique, même si cette contribution n’existe pas encore, et il fait avancer notre débat. Monsieur le ministre d’État, si nous voulons mettre en place une fiscalité écologique digne de ce nom, à la fois en termes de « signal prix », de redistribution et de mode de développement, nous devons rétablir une fiscalité à taux de prélèvements obligatoires constant ; nous sommes tous d’accord sur ce point et c’est d’ailleurs ce qui est prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi, rédaction maintenue par l’Assemblée nationale et soutenue par M. le rapporteur. Dès lors, il faut opérer un basculement, ce qui ne se fera pas facilement. Si nous voulons éviter que cette fiscalité ne soit ressentie par les contribuables comme une fiscalité additionnelle au profit de la partie la plus aisée de la population, nous devons prévoir des mécanismes de redistribution au niveau de l’affectation de la contribution. Lorsque nous défendons, à l’occasion de la discussion des lois de finances, le principe de la taxe carbone, nous prévoyons la création d’un fonds de mutation énergétique afin de diriger, dans une optique de redistribution, une partie du produit de la taxe vers les transports collectifs. Les transports collectifs ne constituent pas le seul vecteur de redistribution. Une autre affectation possible serait le logement social, notamment par le biais de la diminution des charges pesant sur ses locataires. Mais les transports en commun, qu’ils soient financés par l’échelon local ou par l’État, sont un service public fortement redistributeur et donc très important pour les couches les plus défavorisées de la population. Peut-être est-ce mettre la charrue avant les bœufs que de prévoir l’affectation du produit de cette taxe avant qu’elle soit créée, mais il me semble important, à l’occasion de ce débat et dans la perspective du projet de loi Grenelle II, de réaffirmer notre attachement à la redistribution. Toute fiscalité écologique doit avoir, en même temps, une visée sociale. Or les transports collectifs correspondent à une telle visée.
Michel DOUBLET - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. L’implantation d’installations industrielles à risques importants est une source d’inquiétude légitime pour les populations et les élus. La législation française comporte certes des dispositions pour les encadrer, mais celles-ci gagneraient à être renforcées. C’est tout l’objet de l’amendement que nous proposons avec Xavier Pintat : il vise à faire inscrire parmi les servitudes d’utilité publique applicables aux installations SEVESO 2 AS, c’est-à-dire les installations potentiellement les plus dangereuses, l’obligation de respecter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Chacun sait que, directement ou indirectement, l’industrie est à l’origine d’une forte part de ces émissions. C’est pourquoi il reviendrait au demandeur de l’autorisation d’établir si, oui ou non, son projet concourt au développement d’un bouquet énergétique faiblement émetteur de carbone. Plus qu’un signal, cette inscription serait un puissant outil pour encourager, dans la pratique, l’application de la loi. Cela étant, M. le rapporteur nous ayant indiqué que nous pourrions introduire dans le projet de loi Grenelle II une disposition visant à protéger ce type d’installations, j’accepte de retirer cet amendement.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, deux stratégies sont envisageables : soit faire des économies d’énergie ; soit développer les énergies nouvelles. Bien entendu, ces stratégies, nullement exclusives, peuvent être menées de pair. Nous avons cependant le devoir de nous interroger sur le coût économique et la rentabilité de chacune d’entre elles. Je pense, pour ma part, que la stratégie consistant à promouvoir les économies d’énergie, notamment dans le secteur de l’habitat, et plus encore dans celui de l’habitat existant, est beaucoup moins coûteuse, pour des résultats équivalents, que celle consistant à développer certaines énergies nouvelles. Il faut tout de même savoir que le prix très élevé auquel EDF achète l’électricité produite avec des éoliennes est finalement à la charge de la collectivité ! On cache la vérité à nos concitoyens : EDF achète l’énergie éolienne plus cher que ce que lui coûte la production d’énergie dans ses propres centrales. Or, en fin de compte, c’est toujours le consommateur qui paie !