Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Aux termes du texte proposé par l'article 11 pour compléter le premier alinéa du I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, la société qui a créé un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir une négociation en vue de mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif. Je ferai plusieurs observations. Tout d'abord, alors que le titre de ce projet de loi évoque la participation et l'actionnariat salarié, cet article introduit tout à coup une obligation qui, certes, porte sur les moyens à mettre en oeuvre et non sur le résultat à atteindre, mais qui contraint tout de même les salariés à passer sans bruit de l'épargne salariale à l'épargne retraite. Il est regrettable que cet objectif n'ait pas été affirmé plus clairement dès le départ. Quant à la volonté de généraliser la mise en place des PERCO, elle appelle deux remarques. La première, plutôt positive, c'est que le PERCO constitue un dispositif collectif et négocié, à la différence du PERE. La seconde, qui est nettement moins positive, c'est que le PERCO est un système à cotisations définies et non à prestations définies, ce qui peut poser des problèmes, surtout dans le cas de sortie en rente. D'où notre inquiétude aujourd'hui. Il est vrai que l'on peut difficilement garantir des prestations définies à partir de fonds investis en actions et en obligations ! C'est là l'essence du système de la capitalisation, bien plus risqué que celui de la répartition. En l'occurrence, les fonds sont bloqués jusqu'à la retraite des salariés, sauf dans quelques cas limitatifs liés au décès, à l'invalidité, à la fin de droit de l'astreinte chômage, au surendettement ou à l'acquisition de la résidence principale. Par parenthèse, monsieur le ministre, ce dispositif, si on l'étudie avec objectivité, et pourvu qu'il bénéficie d'un abondement patronal suffisant, pourra permettre aux salariés de constituer l'apport personnel nécessaire à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, ceux-ci seraient hautement imprudents de garder ces fonds bloqués jusqu'à l'âge de leur retraite. D'ailleurs, on peut même se demander si ce dispositif ne tient pas lieu de soutien au secteur du bâtiment ! Ce qui pose problème dans la disposition dont nous demandons la suppression, c'est le caractère obligatoire de l'ouverture d'une négociation du PEE vers le PERCO. En effet, les partenaires sociaux doivent avoir toute liberté - c'est pourtant là une idée que vous défendez souvent, monsieur le ministre ! - de décider s'ils veulent, ou non, faire glisser les fonds du PEE vers le PERCO. Et c'est parce que vous savez que leur réponse n'est pas évidente que vous proposez d'instituer cette obligation de négociation, à moins que vous ne vouliez faire admettre, de manière certes détournée, mais néanmoins contraignante, que l'épargne retraite, comme les salaires et la durée du travail, doit être un thème obligatoire de négociation collective. Mais l'épargne retraite est-elle un élément constitutif de la relation salariale ? Représente-t-elle une part déterminante de la protection des salariés ? Peut-on considérer que le placement risqué en bourse des fonds du salarié et de l'abondement de son employeur en vue de la retraite constitue un élément d'ordre public social ? Les réponses à ces questions sont pour nous tout à fait négatives, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.