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Nathalie GOULET - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Les jeunes qui téléchargent musiques et films ne sont pas seuls au monde ! Il faut tout de même qu’ils le sachent. Je ne partage, en règle générale, aucune des idées de Mme Morano ; en revanche, j’approuve sa démarche contre Dailymotion : jusqu’où doit-on accepter de se faire critiquer jusqu’à l’humiliation ? De Salengro à Pierre Bérégovoy, combien d’hommes politiques n’ont pas supporté que leur honneur soit « livré aux chiens », pour reprendre des mots de François Mitterrand ? L’honneur est bien peu de chose. Je prendrai l’exemple d’une plainte contre X, n’ayant pas encore fait l’objet d’une ordonnance de consignation, c’est-à-dire sans existence juridique. Un grand journal du soir fait un article à charge, non pas un petit article, mais une pleine page. (L’oratrice brandit le document.) L’affaire a abouti à un non-lieu : avons-nous alors une ligne sur celui-ci ? Aucune ! pas la moindre ! Combien de temps allons-nous supporter ces instructions médiatiques et ce mélange des genres qui peuvent anéantir un être humain et sa famille ? Je pense à Dominique Baudis, à l’affaire d’Outreau, à tant d’autres drames. Je pense également à ceux qui ont frappé tant de gens complètement inconnus ; je songe notamment à cette personne dénoncée par son ex-compagne dans un élan vengeur comme l’auteur des envois de lettres anonymes et de projectiles au Président de la République, qui s’est retrouvée immédiatement cernée par la presse et victime d’une campagne absolument délirante. Nous devons obtenir que les déclarations du syndicat des journalistes, dans lesquelles il prônait de remettre la déontologie au cœur du métier, soient appliquées. Je rappelle que, dans cette charte, datant de juillet 1918 et révisée en 1938, il est précisé que la calomnie et les accusations sans preuves sont les plus grandes fautes professionnelles. Ce texte date – j’insiste sur ce point – de 1918 : les états généraux de la presse écrite n’ont rien inventé de mieux ! Il faudra sûrement plus de sévérité et de contrôle s’agissant de l’attribution des cartes professionnelles. Je peux vous le dire d’expérience, mes chers collègues : cela n’arrive pas qu’aux autres !
Pierre FAUCHON - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. …étant donné les difficultés de procédure dont les juges sont friands et les habiletés de mise en application du droit de réponse où excellent les rédacteurs en chef ? Ainsi le citoyen et – ce qui est plus grave à mes yeux – l’opinion sont-ils en réalité la proie désarmée d’un journalisme qui, pour très honorable et difficile qu’il soit, n’en relève pas moins des obligations que devraient imposer tout à la fois la liberté d’informer, si essentielle dans un état de droit, et les aides financières publiques qui sont mises à son service. Chacun sait combien ces obligations sont méconnues, tantôt par action et, plus souvent peut-être, par omission dans le devoir d’informer, trop souvent ignoré au profit de la liberté de commenter, qui correspond non à un devoir mais à un privilège de la presse. Et que dire d’internet, évoqué tout à l’heure, qui diffuse en toute impunité des informations durables, indépendamment de toute garantie et souvent à l’abri de pseudonymes, qui sont la variante moderne et redoutable des lettres anonymes ?
Pierre FAUCHON - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. La mise en garde que je voulais formuler, c’est évidemment que tout contrôle extérieur exercé sur la presse présente le risque de porter atteinte à sa liberté d’expression, qui est aussi sacrée que la liberté d’opinion. Elles sont d’ailleurs indissociables. Enfin, la suggestion que je veux faire est que l’on ne saurait se contenter de créer un observatoire des problèmes de déontologie : la question est non pas d’observer, mais d’agir et de remédier. Elle est non pas – ou pas seulement – d’édicter des « chartes », certes très respectables, mais de faire en sorte que leur respect ne soit plus laissé à la discrétion soit de ceux-là mêmes qu’elles sont supposées régir – c’est trop facile ! –, soit d’autorités professionnelles – généralement les rédactions – le plus souvent paralysées ou obligées de s’en tenir à une prudence embarrassée. La solution que je préconise est de mettre en place un système d’autodiscipline auprès duquel tout citoyen ou groupe de citoyens puisse trouver audience et réponse sans subir les coûts et les turpitudes des procédures judiciaires. Je pense ici non pas aux juridictions, qui doivent réserver leur action aux offenses les plus graves, mais à un dispositif de médiation paritaire inspiré des procédures de médiation, qui connaissent actuellement un développement prometteur. Ce mode de résolution des conflits me paraît approprié dans la mesure où il permet toute une gamme de mesures plus délicates et mieux adaptées, à travers un processus allant de la confrontation des parties – cette confrontation est en elle-même un progrès puisqu’il est déjà considérable, pour une partie victime d’un abus, d’être entendue – jusqu’aux recommandations ou avertissements dont la publication suffirait le plus souvent à garantir ce qu’il faut d’efficacité, sans compromettre ce qu’il faut de liberté. La liberté de la presse reste sacrée, à condition qu’elle concerne une presse citoyenne et responsable, c’est-à-dire une presse qui échappe au risque de défiance. M. Assouline, notre rapporteur pour avis, a rappelé tout à l’heure que cette défiance était une des causes des difficultés qui sont actuellement rencontrées par la presse. Mais c’est une cause dont elle préfère généralement ne pas s’inquiéter.
Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Un technocrate, c’est, selon ma définition, un fonctionnaire qui n’est pas commandé. Or, s’il y a précisément un moment où il ne faut pas laisser la bride sur le cou aux fonctionnaires européens, c’est bien lorsqu’on traverse une crise comme celle que nous vivons ! Le rétablissement de la confiance n’est pas seulement une affaire de relance économique : c’est aussi une question de responsabilité. La notion de responsabilité me paraît même au cœur de la crise que nous traversons. Des techniques financières de plus en plus élaborées ont conduit à diluer toujours davantage la sanction du risque, et c’est ainsi qu’elles ont créé les conditions d’une crise globale. La crise financière est le produit d’une irresponsabilité généralisée, à l’encontre des principes de base de l’économie de marché. Pour bien fonctionner, l’économie de marché a besoin que les agents économiques supportent les conséquences de leurs erreurs. Comment ne pas éprouver un malaise en voyant les États – même s’ils ont le devoir d’agir ainsi – faire assumer par la collectivité les lourdes conséquences de la dilution des responsabilités financières ? Nous ne devons plus revoir cela ! Plus jamais ! Pour établir la confiance, il ne faut pas seulement un effort crédible de relance. Il faut donner aussi le sentiment que la dilution des responsabilités ne sera plus tolérée. Cela passe, naturellement, par des règles prudentielles plus strictes, dont tout le monde paraît reconnaître – enfin ! – la nécessité. Ces règles devraient, à mon avis, tenir compte de la taille et du rôle des établissements. Nous avons bien vu comment les choses se passaient durant la crise financière : la FED a voulu faire un exemple avec Lehman Brothers , et beaucoup le regrettent aujourd’hui. Ensuite, tout a été fait pour qu’aucun établissement important ne fasse faillite. Les établissements qui se trouvent ainsi protégés ne doivent pas pouvoir tirer avantage de cette impunité assurée. Ils doivent être astreints à des règles adaptées à leur position particulière. On ne doit pas pouvoir gagner sur tous les tableaux ! La responsabilité passe aussi par les contreparties qui doivent être demandées aux banques en échange de l’aide publique dont elles bénéficient. On a mis l’accent sur la limitation des rémunérations des dirigeants : soit ! mais c’est seulement un symbole. Ce qui serait plus utile, me semble-t-il, c’est que les banques qui bénéficient en ce moment d’une forte baisse du loyer de l’argent répercutent complètement cette baisse auprès de leurs clients, au lieu d’en profiter pour parfois augmenter leurs marges.
Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Avant de conclure, je voudrais me réjouir que, malgré une actualité économique et financière si pressante, le Conseil européen ait conservé à son ordre du jour un point sur l’énergie et le changement climatique. Car rien ne serait pire que de laisser croire que tout se ramène désormais à retrouver à n’importe quel prix un meilleur niveau d’activité. Nous avons déjà oublié l’envolée du prix de l’énergie, des matières premières, des produits alimentaires et les inquiétudes face au réchauffement de la planète qui étaient au centre des préoccupations avant le déclenchement de la crise financière. Pourtant, au-delà des fluctuations économiques, c’est bien notre conception du développement qui doit changer. Quelle que soit la complexité de l’entreprise, il faut absolument conjuguer la lutte contre la crise et le tournant vers le développement durable. C’est seulement ainsi que nous sortirons par le haut des difficultés si graves que nous traversons. Et nous n’y parviendrons pas si le couple franco-allemand ne joue pas pleinement son rôle, qui n’est pas exclusif, qui n’est pas suffisant, mais qui est irremplaçable. Bien sûr, nos amis britanniques peuvent être des partenaires essentiels sur certains sujets importants. Mais c’est avec l’Allemagne que nous pouvons avoir une force d’entraînement à caractère global pour faire progresser la construction européenne dans son ensemble. C’est pourquoi je me réjouis de constater que les relations franco-allemandes semblent actuellement repartir du bon pied : nous savons, monsieur le ministre, que vous faites beaucoup pour cela. On peut toujours essayer de tirer un bien d’un mal. Cette crise nous invite à changer beaucoup de choses : à l’échelon européen, à l’échelon national et, même, à l’échelon individuel. On me dira peut-être que j’inflige au Sénat un sermon de carême, mais cette crise montre à quel point nous nous sommes éloignés des valeurs européennes. J’ai participé à la convention qui a élaboré la charte des droits fondamentaux, puis à celle qui a préparé le traité constitutionnel ; nous nous sommes référés aux meilleurs héritages de l’Europe, nous avons proclamé notre attachement aux principes de solidarité, de justice entre les générations, de développement durable, de dignité humaine ; mais, finalement, ce n’était peut-être que des mots… La réalité, c’est la course au profit, l’indifférence à l’avenir comme au passé, le culte de la consommation. Nous voyons aujourd’hui où cela nous a conduits. Il faudrait en tirer les conséquences dans les politiques que nous menons, et même dans nos comportements ; il faudrait prendre au sérieux les valeurs européennes que nous proclamons. Si tel était le cas, et ce sera ma conclusion, madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette crise pourrait à long terme se révéler salutaire pour l’Europe.
Michel BILLOUT - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que le taux de chômage dans la zone euro a augmenté en janvier pour atteindre 8,2 % et qu’il y aurait plus de 13 millions de chômeurs en Europe, la question de l’emploi n’a pas trouvé sa place au sein de l’ordre du jour du prochain Conseil européen, les Vingt-Sept reportant ce point spécifique à la tenue d’un sommet informel sur l’emploi, qui se tiendra le 7 mai à Prague, comme s’il s’agissait d’une question secondaire. Nous le déplorons amèrement. L’ordre du jour du Conseil européen est donc une nouvelle fois dominé par des questions techniques relatives à la crise dans sa seule dimension financière et par la préparation du G20 d’avril, qui prétend révolutionner le capitalisme, projet fort intéressant ! Mais, contre toute attente, la crise constitue aujourd’hui un alibi de premier choix pour demander une nouvelle fois des sacrifices aux seuls salariés. Ainsi, lors du conseil Emploi du 9 mars, les États membres ont adopté le rapport conjoint sur l’emploi 2008-2009 de l’Union européenne, qui les engage à accroître la flexibilité sur le marché du travail. Quant au président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, il appelle de ses vœux des baisses de salaires pour relancer l’économie.
Michel BILLOUT - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Ainsi, pour obtenir un nouveau référendum en Irlande, des concessions importantes ont été accordées par la Commission, notamment sur l’application de la charte des droits fondamentaux. Accorder des exceptions à l’application de cette charte revient, finalement, à la priver de toute portée juridique réelle. Le traité de Lisbonne porte en lui toutes les racines de la crise : principe de libre circulation des capitaux, indépendance de la banque centrale, interdiction des aides d’États. Nous continuons donc de le contester non seulement parce que son adoption constituerait une procédure antidémocratique, mais encore en raison des politiques qu’il sous-tend. Les peuples de plusieurs pays ont manifesté leur exigence de ne pas voir imposer comme unique objectif à la construction européenne la mise en concurrence des hommes, des entreprises et des territoires. Vous refusez d’entendre ce message, y compris quand tous les indicateurs sont au rouge. Nous en appelons donc une nouvelle fois au Gouvernement français pour qu’enfin une impulsion soit donnée à une Europe politique des peuples, fondée sur la volonté de progrès partagée et celle d’une harmonisation par le haut dans les domaines sociaux, écologiques et fiscaux. Sur le plan institutionnel encore, le Conseil extraordinaire du 1 er mars a permis aux chefs d’État de renouveler leur confiance dans les travaux de la Commission pour trouver des réponses à la crise. Nous trouvons cette prise de position contestable, dans la mesure où elle signe le retour d’une commission omnipotente, clé de voûte des institutions européennes, et ce alors que la présidence française avait permis de renforcer le poids du Conseil européen. Fixer un ordre du jour est un exercice parfois complexe, mais nous regrettons que la situation internationale, hormis la question des partenariats orientaux et de l’Union pour la Méditerranée, ne soit pas traitée. Cette situation a beaucoup évolué depuis décembre. Par exemple, une guerre sans précédent s’est déroulée sur les territoires de la bande de Gaza, faisant plus de 1 300 victimes, dont beaucoup de femmes et d’enfants. Cette agression insupportable, ainsi que les crimes de guerre qui ont été commis, appellent une réaction forte de la communauté internationale, et notamment de l’Union européenne ; le Parlement européen s’est déjà prononcé par voie de résolutions. L’Europe doit donc s’engager cette fois-ci fermement pour obtenir d’Israël l’arrêt de sa politique de colonisation et de ses exactions à l’encontre du peuple palestinien. C’est la base de toute reprise du processus de paix. Dans la situation actuelle, la question du rehaussement des relations avec Israël doit être abandonnée jusqu’à la création effective de deux États viables et souverains. Tels sont les quelques éléments que je voulais rapidement aborder en vue du prochain Conseil européen. (M. Guy Fischer remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Plus alarmant, le Conseil vient d’exclure ce projet de la liste des projets prioritaires de l’Union européenne. Pourtant, l’Union ne doit renoncer à aucune opportunité pour diversifier ses sources d’approvisionnement, même si Nabucco doit s’approvisionner en Iran pour être rentable. J’insiste à nouveau sur la coopération avec l’Iran non seulement pour ramener ce pays dans le concert des nations, mais aussi pour assurer une source importante d’approvisionnement à l’Union européenne. Les États-Unis n’ont pas les mêmes intérêts que nous avec l’Iran. Notre politique envers ce pays doit être indépendante de celle des États-Unis. La Turquie est un voisin puissant, pays de transit où aboutissent plusieurs pipelines et qui garde de l’influence sur un certain nombre de conflits régionaux. Elle ne participe pas au partenariat oriental et elle est dans une situation particulière de préadhésion. Pourquoi ne pas envisager d’aborder le monde turcophone comme un ensemble ? Enfin, le marché du gaz, qui était jusqu’à présent régional, devient mondial par le développement du gaz naturel liquéfié. Les entreprises françaises étant à la pointe de cette technologie, elles ont des parts de marché à conquérir sur tous les continents, ce qui leur permettra de mieux assurer l’approvisionnement de l’Union européenne. Si je me réjouis des progrès évidents dans la stratégie extérieure, la politique énergétique intérieure commune est toujours à développer. Le découplage me semble inapproprié, car il fragilise les entreprises de l’Union. Pour affronter la concurrence, il faut être plus pragmatique qu’idéologue. Monsieur le secrétaire d’État, pendant combien de temps l’énergie va-t-elle demeurer le talon d’Achille de l’Europe ? Vous qui êtes un homme de culture, réalisez les rêves d’Anaximandre. Philosophe présocratique, il avait dessiné la première carte géographique traçant les contours de l’Europe, du Moyen-Orient et de la proche Asie. Rendez-lui hommage en concrétisant les routes modernes de l’énergie dont il avait rêvé en son temps.
Roland du LUART (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaiterais faire trois observations de caractère général sur la mission « Justice ». Tout d'abord, la mise en oeuvre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, a permis, comme j'ai pu le constater au cours de mes déplacements et auditions, un développement nécessaire de la culture de gestion au sein de la justice, laquelle peut tout à fait se concilier avec le principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Ensuite, je confirme la demande déjà clairement exprimée par la commission des finances de procéder au regroupement dans la mission « Justice » des juridictions administratives et judiciaires, qui, l'une et l'autre, participent au « rendu de la justice ». Enfin, j'évoquerai l'instabilité chronique de la législation pénale, qui s'avère coûteuse. Le verdict de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire d'Outreau - que je n'ai évidement pas à commenter ici - révèle, nous le savons tous, une crise très grave au sein de la justice. Déjà, des réformes législatives sont évoquées. Sans doute, des décisions doivent être prises, mais j'espère qu'elles seront précédées d'une réflexion approfondie, non pas au sein d'un énième comité Théodule, mais en véritable concertation avec toutes les parties prenantes. J'espère aussi que le Gouvernement saura prendre le recul nécessaire avant de s'engager vers des annonces prématurées.
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Si on ne les a pas, il faut alors y renoncer, plutôt que de se cantonner à une désastreuse politique d'annonce. Je me réjouis donc que M. le garde des sceaux ait déclaré, le 10 novembre 2005 devant le Sénat, sa détermination à veiller à l'exactitude et à la cohérence des études d'impact financier, qui devraient constituer un accompagnement indispensable des projets de réforme législative. Une étude d'impact doit faire état d'une véritable expertise. Je proposerai, le moment venu, à la commission des finances de procéder à l'évaluation du caractère sérieux des études d'impact, dont j'ai noté qu'elles accompagneront désormais systématiquement vos projets de loi. À propos du programme « Justice judiciaire », je formulerai trois observations et poserai une question. Premièrement, la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, la LOPJ, a connu quelques retards pour ce qui concerne les créations d'emplois prévues pour la période 2003-2007, puisqu'à la fin de l'année 2006 le taux d'exécution de celle-ci s'établit à 65 % pour les magistrats et à seulement 38 % pour les greffiers, alors que le taux théorique d'exécution, après quatre années, est de 80 %. Je me suis laissé dire que, sur les 600 postes de greffier à pourvoir en 2006 - notamment pour éponger les retards des années passées -, il n'y en aurait que 325 en catégorie B, les autres étant en catégorie C ou concernant des adjoints administratifs. Ma source est sérieuse, monsieur le garde des sceaux, puisqu'elle émane du président du tribunal de la Cour d'appel de Paris !
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Deuxièmement, les procédures d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement des cours et des tribunaux seront transférées dès 2006 des préfectures vers les juridictions. Or ce transfert de compétences s'effectue sans transfert d'emplois de la part des préfectures, ce qui me paraît fort regrettable. Certes, le préfet doit être le garant de la cohérence territoriale de l'action publique. Pour autant, un renforcement du nombre de greffiers dans les services administratifs régionaux, les SAR, aurait été nécessaire. Il me semble, en effet, que le développement d'une culture de gestion au sein des juridictions, facteur d'économies budgétaires, aurait supposé cet investissement initial. Troisièmement, les frais de justice sont évalués dans le projet de loi de finances pour 2006 à 370 millions d'euros, alors même que la dépense effective de l'année 2004 s'élève à 420 millions d'euros. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le garde des sceaux, que je m'inquiète de la sincérité et du caractère réaliste de cette prévision.