Brigitte BOUT (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Brigitte BOUT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun d’entre nous peut le constater, cet article 17 suscite beaucoup de passion et d’émotion. Mais si l’emportement est compréhensible, au moment où nous confrontons nos expériences, nos arguments et nos visions du logement social, il ne doit pas prendre le dessus et nous égarer. Sur un sujet aussi important, aussi sensible, nous devons absolument, avant de voter, nous mettre d’accord sur le fond de notre discussion, ainsi que sur la question qui nous est posée et à laquelle nous allons répondre dans quelques minutes. Je sais que plusieurs d’entre nous, peut-être même une majorité, pensent que l’article 17 vise, au fond, à remettre en cause la règle des 20 % de logements sociaux. Vous pensez bien, mes chers collègues, que si c’était vraiment le cas, jamais, au grand jamais, la commission des affaires sociales ne se serait prononcée en faveur de cet article. Trois chiffres suffisent à démontrer que cet article n’attaque pas l’acquis social de la loi SRU : 1706 euros, 1974 euros, 2218 euros, soit trois plafonds de ressources mensuels pour une personne seule vivant hors Île-de-France. L’un des trois constitue le plafond de l’accession sociale à la propriété, les deux autres étant des plafonds HLM. Convenez avec moi, mes chers collègues, que, si l’accession sociale à la propriété n’était pas vraiment « sociale », si elle s’adressait vraiment à une autre catégorie de la population, il devrait y avoir, d’un côté, les deux plafonds HLM et, de l’autre, le plafond de l’accession sociale, beaucoup plus élevé. Or le plafond de ressources de l’accession sociale à la propriété n’est même pas le troisième chiffre cité, qui n’est d’ailleurs pas tellement plus élevé que les autres ; c’est le deuxième, c'est-à-dire 1974 euros mensuels. Concrètement, cela signifie que le plafond de ressources de l’accession sociale à la propriété est inférieur - inférieur, mes chers collègues ! - au plafond pour l’accès à certains logements HLM, les logements PLS. Dans ces conditions, si l’on prétend que l’accession sociale à la propriété n’est pas sociale, il faut alors admettre que l’ensemble des HLM de France, à l’exception des PLAI, ne le sont pas plus. Cela n’a guère de sens, tout le monde en conviendra ! Dès lors que l’analyse des plafonds de ressources montre que ce sont les mêmes personnes qui peuvent bénéficier de l’accession sociale à la propriété et d’un logement HLM, que la règle des 20 % n’est donc absolument pas remise en cause par l’article, la seule question qui se pose, et sur laquelle nous devons nous prononcer, est celle de savoir si la loi doit encourager des ménages modestes à devenir propriétaires, quitte à ce qu’ils s’endettent sur vingt, trente ou même quarante ans, ou si elle doit plutôt les inciter à prendre moins de risques et à rester locataires. En d’autres termes, vaut-il mieux, pour un ménage modeste, se constituer un capital, quitte à s’endetter pour longtemps, ou se loger sans risque, quitte à rester sans patrimoine ? C’est la seule question, mes chers collègues, que pose cet article ; c’est la seule question sur laquelle nous devons, en tant que parlementaires responsables, nous prononcer maintenant !