Claude BIWER - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Je n'ai reçu aucune directive et j'ai pu m'exprimer comme je le souhaitais. La discussion était ouverte et je souhaite féliciter MM. les rapporteurs des conditions dans lesquelles s'est déroulée cette commission mixte paritaire. La CMP n'est peut-être pas le bon endroit pour relancer le débat idéologique. Un tel débat a déjà eu lieu dans cet hémicycle et la CMP doit être l'occasion d'appréhender les choses de façon différente. Cela étant, je constate que, depuis le début du mois, toutes les entreprises, les professionnels et les collectivités locales peuvent choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité. La libéralisation du marché de l'énergie, aboutissement d'un long cycle de négociation, est parvenue à une nouvelle étape. Désormais, ce sont 68 % du marché français du gaz et de l'électricité qui sont ouverts à la concurrence. Devant ce bouleversement du marché de l'énergie en France, force est de constater que EDF et GDF doivent s'adapter pour faire face à un nouveau type de concurrence. En conséquence, mes collègues de l'Union centriste et moi-même estimons que le changement de statut de ces deux EPIC est indispensable. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce texte qui modifie à la fois le statut de EDF et celui de GDF, filialise la gestion des activités de transport, abroge le principe de spécialité qui cantonne actuellement les deux entreprises à la fourniture d'un seul type d'énergie et leur interdit de commercialiser des offres combinées. En outre, ce texte conserve un important volet social, qui instaure un nouveau mode de financement visant à garantir la pérennité du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières. Ce projet de loi constitue une étape primordiale dans l'évolution de EDF et de GDF. La fin du monopole historique contraint les deux entreprises à prendre des participations dans des groupes étrangers pour être présentes sur les marchés internationaux. En effet, pour se développer, GDF et surtout EDF ont besoin d'argent. Or l'Etat n'a pas mis un sou dans les deux entreprises en question depuis vingt-deux ans. D'où la nécessité de renforcer les fonds propres par un appel au marché. En ce sens, l'ouverture du capital prend surtout la forme d'une augmentation de capital. Le changement de statut leur permettra donc de conserver leur compétitivité tout en répondant aux injonctions de la Commission européenne, qui visent notamment à supprimer la garantie illimitée de l'Etat. La transformation du statut de EDF et de GDF est donc absolument nécessaire. Toutefois, compte tenu des importants besoins de financement de GDF, nous avions proposé un amendement tendant à maintenir la part de l'Etat à plus de 70 % du capital d'EDF, mais abaissant ce seuil à 50 % pour GDF. J'ajoute que la transformation de ces entreprises en société anonyme ne signifie pas pour autant la fin de leurs missions de service public. L'article 1 er garantit en effet la pérennité de ces missions, en disposant que des contrats de service public entre l'Etat et les sociétés en charge de ces missions et obligations seront conclus. Il garantit également le conseil, l'accueil et la gestion de la clientèle des utilisateurs du réseau sur l'ensemble du territoire. Rien ne justifie les perturbations volontaires que nous avons connues récemment de la part de certains groupes d'employés, qui espéraient ainsi se donner une apparence de pouvoir, alors que d'autres s'efforçaient de maintenir les avantages acquis. Il faut bien distinguer l'évolution juridique de EDF et de GDF et le statut de leurs agents. Ces derniers sont assurés de conserver leur statut ainsi que tous les avantages y afférents, tels la garantie de l'emploi, la fourniture d'énergie à prix réduit, les services d'un comité d'entreprise hors norme et, surtout, un système de retraites qui apparaît aujourd'hui comme l'un des plus généreux de notre pays. En effet, le projet de loi que nous examinons prévoit de pérenniser ce dispositif. Je rappelle que, jusqu'à maintenant, EDF et GDF payaient elles-mêmes les retraites de leurs agents. Désormais, le système va être adossé au régime général des salariés du privé, moyennant une soulte versée par les deux entreprises. Dans un souci de justice sociale, le groupe de l'Union centriste avait déposé un amendement tendant à l'extinction du régime spécial de retraite des personnels de EDF et de GDF pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de cette loi. Le groupe de l'Union centriste regrette, là encore, de ne pas avoir été suivi, mais il soutient ce texte et le votera.