Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur le phénomène exceptionnel de sécheresse qu’a connu le territoire métropolitain en 2003 et qui a été à l’origine de nombreux dégâts aux bâtiments dans plusieurs milliers de communes. Dans un premier temps, le Gouvernement a procédé à une adaptation des critères utilisés par la commission interministérielle pour l’évaluation de cet aléa afin de tenir compte du caractère très atypique de la sécheresse de 2003. L’assouplissement des critères habituels a finalement permis la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plus de 4 300 communes. Au titre de la solidarité nationale et pour apporter une réponse aux sollicitations des communes non reconnues en l’état de catastrophe naturelle, le Gouvernement a mis en œuvre une procédure exceptionnelle d’indemnisation. Une enveloppe initiale de 118 millions d’euros a été prévue à ce titre par l’article 110 de la loi de finances pour 2006, puis portée à 218,5 millions d’euros par la loi de finances rectificative pour 2006. Au total, ce sont finalement plus de 80 % des communes ayant demandé une reconnaissance au titre des catastrophes naturelles pour la sécheresse survenue en 2003 qui ont pu bénéficier d’une indemnisation soit au titre du régime des catastrophes naturelles, soit au titre de la procédure exceptionnelle. Compte tenu des moyens déployés dans le cadre de cette procédure exceptionnelle, qui visait, selon les termes de la loi votée par le Parlement, les dommages lourds affectant la résidence principale rendue impropre à sa destination, le Gouvernement n’envisage pas de dispositif additionnel à cette procédure. Comme Mme la ministre de l’intérieur s’y était engagée devant votre assemblée en 2007, le rapport relatif à l’indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l’été 2003, établi en application de l’article 68 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, a été transmis par le Secrétariat général du Gouvernement le 25 janvier 2008 aux assemblées parlementaires. Vous interpellez enfin le Gouvernement sur l’évolution du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et souhaitez savoir si ce sujet sera débattu prochainement à l’Assemblée nationale. Des travaux sont actuellement en cours entre les différents départements ministériels concernés, sur la base des consultations menées en 2006 et à partir du rapport inter-inspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d’évolution. Les propositions qui pourraient être soumises au Parlement au cours de l’année 2009 auraient une portée plus large que la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en juillet 2007 et viseraient l’ensemble des risques naturels couverts par le régime. L’objectif de la réforme envisagée consiste à améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à encourager les comportements de prévention tout en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale.