Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Les 7°, 8° et 9° de l'article 50 ont pour objet de permettre la poursuite de la réforme de l'hôpital prévue dans le plan Mattei, dit « Hôpital 2007 ». Deux lois de financement de la sécurité sociale et, surtout, une première ordonnance ont permis de commencer à mettre ce plan en oeuvre. Plan quinquennal d'investissement, tarification à l'activité, rôle des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation, simplification de l'organisation sanitaire, notamment par la suppression de la carte sanitaire et par le renforcement du rôle des schémas régionaux d'organisation sanitaire, partenariat public-privé, dit PPP, simplification des formalités d'enregistrement des professionnels de santé : tels sont les vastes sujets déjà traités. Avec ces trois alinéas, ce sont de nouveaux domaines importants qui seraient traités par ordonnances. Ainsi, le 7° porte sur la simplification des règles de fonctionnement des établissements de santé, notamment sur la modernisation des règles de leur gestion interne et sur le perfectionnement des modalités de recrutement et de gestion du personnel - en fait, des seuls directeurs d'établissement puisque, face aux réactions de la profession, le statut des praticiens hospitaliers a été retiré du champ de l'ordonnance. Le 8° vise l'unification et la clarification de la compétence des juridictions en matière d'allocation des ressources des établissements de santé, tandis que le 9° concerne l'allégement des procédures d'agrément des accords et conventions collectives. Si nous devons convenir qu'une réforme de l'hôpital public est indispensable, il est difficile d'accepter qu'elle se fasse par la voie d'ordonnances, sans débat public, sans réel diagnostic partagé de la crise d'identité que traverse l'hôpital public, sans même concertation ou accord avec les principaux intéressés. Rappelons que le Gouvernement avait clairement indiqué aux partenaires sociaux et aux praticiens non seulement que la nouvelle organisation interne de l'hôpital ne ferait pas l'objet d'une ordonnance, mais aussi que le projet d'habilitation initial inclurait des modifications substantielles dans la gestion des carrières des praticiens hospitaliers ! Il va de soi qu'une réforme de l'organisation hospitalière doit s'accompagner d'une amélioration des conditions de travail et de formation, et de la sauvegarde des missions de santé publique et de prestation de soins. Il nous appartient de veiller à ce que l'objectif premier consiste bien dans l'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous demandons que les trois alinéas visés soient supprimés et que ces questions soient traitées par la représentation nationale. Monsieur le secrétaire d'Etat, il est tout de même paradoxal que, pendant tout le débat sur l'assurance maladie, nous ayons entendu des voix s'élever de toutes les travées de l'hémicycle pour dénoncer le fait que l'hôpital public était le grand absent de la discussion et qu'aujourd'hui, par voie d'ordonnances, vous nous priviez de ce débat que tout le monde réclamait. Quand on considère le nombre d'articles qui, dans notre pays, paraissent sur ce sujet, quand on constate l'intérêt que lui portent nos concitoyens, on peut estimer qu'il serait bon que le Parlement débatte de l'hôpital et que la question ne se règle pas par voie d'ordonnances.