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Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame San Vicente, la définition des missions d'un établissement public relève non pas de la loi, mais du règlement. Par ailleurs, les droits et obligations du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et sa section spécifique, le fonds de modernisation d'aide à domicile, ont été transférés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. C'est la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNSA qui a vocation à fixer les objectifs de modernisation de l'aide à domicile, de promotion et de professionnalisation des métiers de services dédiés aux personnes âgées. Ces objectifs seront bien sûr fixés en tenant compte des orientations définies dans ce projet de loi. Comme vous, le Gouvernement est sensible à l'amélioration du dialogue social dans le secteur et il sera attentif au fait que le décret concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence intègre cet aspect. J'en viens à la souplesse de l'Agence nationale des services à la personne. Lors de la discussion générale, répondant à une interrogation de M. Mouly, je me suis appuyée sur l'exemple de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour confirmer qu'il était possible de créer une agence au fonctionnement souple, qui bénéficie malgré tout d'une représentation sur l'ensemble du territoire par le biais de délégués territoriaux. Je suis tout à fait prête, je le répète, à étudier ce point. Pour ce qui est de l'amendement n° 79, l'article L. 129-16 autorise l'Agence à recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée, conformément aux règles du droit administratif. Ces agents de droit privé n'ont nullement vocation à occuper de manière pérenne des emplois d'agents publics : ils ne peuvent qu'effectuer des remplacements temporaires, des missions bien précises, notamment dans le cas où leur expertise n'existerait pas dans la fonction publique. Je pense notamment au marketing. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 77, 78 et 79.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'Agence nationale des services à la personne, comme toute agence créée par la loi pour le contrôle éclairé et transparent d'un secteur professionnel, doit refléter l'expression des différentes parties qu'elle implique. Nous regrettons qu'il n'ait pas été décidé de développer les instances existantes et que soit donc perdu le bénéfice de leur expérience humaine et administrative. Les activités de services à la personne sont le plus souvent mises en oeuvre par des entreprises de l'économie sociale. Aussi, la représentation de celles-ci au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne sera la façon légale de témoigner de l'importance de leur expérience et de leur engagement dans ce domaine, et de donner des garanties d'un développement sérieux de ce secteur à ses usagers. Dans un domaine où l'éthique humaine et la déontologie professionnelle devraient prévaloir sur le « commerce », la création d'un tel organisme exige de définir « les pourquoi et les comment » de sa raison d'être. Par ailleurs, l'Agence nationale des services à la personne et son conseil d'administration doivent relever non pas de décrets, mais de la loi.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement complète les précédents. Il tend à préciser la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne. Afin que l'Agence puisse mettre en oeuvre une politique concrète de soutien au développement des services à la personne, nous estimons nécessaire que l'ensemble des partenaires y soient représentés. Ce partenariat lui permettra de sortir du seul rôle d'information, qui, certes, a son importance, mais qui ne représente qu'une petite partie de l'action à mener en faveur du développement des services à la personne. Il s'agit des représentants des organisations d'employeurs, des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, des représentants de l'administration et des personnalités qualifiées, des représentants des associations d'usagers. Il nous paraît également nécessaire que des représentants des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat siègent dans ce conseil d'administration. On peut espérer que cet éminent aréopage s'empare véritablement du sujet et fasse des propositions allant dans le sens de la promotion de vrais emplois de service, cela impliquant nécessairement la qualité à la fois du service et des emplois eux-mêmes.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage, comme très souvent d'ailleurs, l'avis du rapporteur. Madame Létard, les dispositions de l'amendement n° 47 nous semblent relever du domaine réglementaire. Pour autant, je comprends parfaitement votre souci ! Le projet de décret concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence comportera une représentation de l'ensemble des partenaires du secteur. Tout à l'heure, j'ai proposé au président de la commission des affaires sociales que l'UNCCAS soit membre du conseil d'administration. Je prends l'engagement d'une telle représentation et je vous demande, comme le rapporteur, de retirer cet amendement. S'agissant des amendements n° s 133 et 80, la composition du conseil d'administration de l'Agence relève du domaine règlementaire. Le Gouvernement veillera, je le répète, à faire figurer au conseil d'administration l'ensemble des opérateurs. Vous me permettrez de faire une analogie avec l'Agence nationale de rénovation urbaine, qui réunit de très nombreux acteurs du secteur. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. La rédaction de l'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très large susceptible de recouper certaines actions relevant du cadre particulier de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Cette loi soumet les gestionnaires des services concernés, notamment les services de maintien à domicile, à une procédure d'autorisation avec avis en comité régional de l'organisation sociale et médicosociale, ainsi qu'à un double processus d'évaluation, interne et externe. La majorité des fédérations représentatives du secteur social et médicosocial non lucratif s'est prononcée en faveur du maintien des exigences de la loi du 2 janvier 2002 pour les activités qui en relèvent - articles L. 116-1 et L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles - et ce, quel que soit le gestionnaire : public, privé associatif ou secteur marchand. Elles souhaitent donc que le champ de l'agrément soit précisé de manière explicite, de façon à ne pas déconstruire les logiques d'autorisation, de défense des droits des usagers, d'évaluation et de contrôle initiées par la loi du 2 janvier 2002. Dans ces conditions, il semble nécessaire qu'un décret intervienne pour préciser le champ des activités soumises à l'agrément.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faire en sorte que le Conseil national des personnes handicapées soit consulté préalablement au décret qui fixera les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément. Il est d'ailleurs aussi regrettable que surprenant que le Conseil national des personnes handicapées n'ait pas été saisi pour avis avant le dépôt de ce projet de loi. Si cette saisine n'était pas obligatoire, elle n'aurait cependant pas été inutile pour mieux prendre en considération les besoins des personnes handicapées et des personnes fragiles en général. L'attractivité des services à la personne ne doit en effet pas se limiter à des aspects fiscaux ou à des exonérations de cotisations pour les personnes les plus aisées et pour les entreprises. Il est donc primordial que les personnes fragilisées soient, par le biais des associations et des structures qui les représentent, consultées sur ce que le Gouvernement mettra en place au final. Cela est notamment primordial pour ce qui concerne la formation des personnels.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Nous avons vu, à notre grande inquiétude, que l'article L. 129-1 soumettait à la procédure de l'agrément un champ trop large d'activités pouvant relever du cadre particulier de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Faute d'avoir été entendus par le Gouvernement qui refuse de soumettre au régime de l'autorisation l'ensemble des prestataires de services aux personnes fragiles, nous souhaitons au moins entourer la procédure d'agrément d'un certain nombre de garanties. L'amendement n° 134 a donc pour objet, d'abord, de revenir sur le nouveau régime de décision implicite d'acceptation. En effet, eu égard à la nature des prestations aux publics auxquels les services d'aide aux personnes à domicile s'adressent, nous pensons qu'une telle procédure simplifiée, facilitant certes la création rapide d'activités en la matière, n'est pas adaptée à une vraie structuration du secteur. Une fois encore, nous refusons de sacrifier la qualité de l'agrément, gage de confiance pour les usagers, et que l'alibi de la création d'emplois serve à ouvrir largement à la concurrence un tel secteur. Par ailleurs, notre amendement prévoit la consultation des associations représentatives des personnes handicapées sur les textes réglementaires les concernant, en l'occurrence sur le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, lorsque l'activité porte sur l'assistance aux personnes en situation de handicap. Ce serait là réparer un oubli, les associations comme la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, se plaignant de ne pas avoir été consultées sur le projet de loi. Ce serait également l'occasion de poser des garanties concernant un agrément de qualité, respectueux de la spécificité des activités relevant du secteur social et médicosocial.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement, par le biais du contenu du décret relatif à l'agrément, renvoie à la question qui nous a beaucoup occupés au début de cette discussion : la confusion entre les différentes activités visées par l'article L. 129-1. Le champ des activités soumises à la procédure de l'agrément est en effet très large. Certaines de ces activités sont susceptibles de recouper celles qui relèvent de la loi de 2002. Or cette loi soumet les gestionnaires des services concernés, notamment les services de maintien à domicile, à une procédure d'autorisation avec avis du comité régional et à une procédure d'évaluation interne et externe. Plusieurs fédérations représentatives du secteur social et médicosocial non lucratif se sont clairement prononcées en faveur du maintien des exigences de la loi de 2002 pour les activités qui en relèvent, que le gestionnaire appartienne au secteur public associatif ou marchand. Afin de ne pas courir le risque de voir détruire le système d'autorisation qui protège les usagers, elles souhaitent que le champ de l'agrément soit explicitement défini par le décret et qu'il couvre des activités en direction des publics fragiles ou d'autres activités.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Il est indispensable de bien délimiter, dans le présent projet de loi, le champ des services à la personne. En effet, le développement de ces services passe par l'instauration de régimes fiscaux dérogatoires, c'est-à-dire par une rupture de l'égalité entre, d'une part, les prestataires agréés « services à la personne » et bénéficiaires d'un régime fiscal d'exception et, d'autre part, l'ensemble des autres associations et entreprises. L'objectif d'intérêt général de lutte contre le chômage autorise à fausser le principe de concurrence. Mais encore faut-il que le remède ne soit pas pire que le mal. Autrement dit, encore faut-il que la dérogation au principe de concurrence ne détruise pas plus d'emplois qu'elle n'en créera. En clair, le principe de concurrence doit être respecté entre des prestataires aux missions comparables. L'objet de cet amendement est de préciser que seules des entreprises accomplissant, de près ou de loin, une mission d'intérêt général pourront être agréées. L'agrément devra être le fruit d'un arbitrage entre, d'une part, le respect des règles de concurrence et, d'autre part, l'intérêt général.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. J'ai déjà évoqué, en présentant un autre amendement, l'évolution des connaissances relatives aux pathologies, à l'origine des handicaps et aux innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant. La formation professionnelle est, à notre époque, une nécessité évidente puisque nous arrivons à la mise en oeuvre quasi automatique des résultats de la recherche sur le corps social que nous formons comme à l'usinage et à la mise sur le marché de produits et de marchandises directement issus des découvertes réalisées. Il n'existe pratiquement plus d'espace-temps expérimental et, bien souvent, les individus que nous sommes sont à la fois cobayes et cibles du marketing. Cette course à l'actualisation des connaissances, à la mise en adéquation des services proposés avec la nécessité de nouvelles pratiques, à l'optimisation des moyens pour conformer la qualité professionnelle aux besoins et exigences des usagers, implique des conditions d'exercice professionnel favorables et dynamisantes. L'investissement humain - mental, moral et physique - particulier à ce domaine professionnel doit être reconnu et valorisé : nous ne sommes pas dans un domaine marchand et le profit n'a, ici, pas de place.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 31, 81, 134, 82 et 83, qui sont au moins partiellement satisfaits dans la mesure où le Comité national consultatif des personnes handicapées, compte tenu des missions qui lui sont conférées, est bien sûr habilité à donner un avis éclairé sur le projet de décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités de mise en oeuvre de l'agrément - comme il est d'ailleurs appelé à le faire sur un grand nombre de textes -, sachant qu'il n'est pas d'usage de mentionner expressément une telle consultation dans la loi. En outre, le fait de préciser que le Conseil national associe dans l'élaboration de son avis les associations d'usagers serait réducteur, car ledit conseil a vocation à représenter l'ensemble des institutions et organismes concourant à la politique du handicap. Quant à l'amendement n° 163, il est repris par l'amendement n° 184, auquel le Gouvernement est favorable. C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Gousseau de bien vouloir retirer son amendement. Je comprends bien l'esprit qui sous-tend l'amendement n° 48, madame Létard. Pour autant, je ne suis pas certaine que la précision que vous proposez permette vraiment de protéger plus particulièrement le champ des services à la personne, qui ne se limite évidemment pas aux seuls services d'intérêt général. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les activités qui pourront ouvrir droit au régime fiscal et social dérogatoire au titre des services à la personne ne concurrencent pas de façon injustifiée les entreprises artisanales et de services qui peuvent être amenées à intervenir chez des particuliers. C'est d'ailleurs tout le sens du décret prévu pour préciser le contenu des activités. Ce décret sera, bien sûr, élaboré après une concertation associant l'ensemble des acteurs concernés, de la même manière que, comme je m'y suis engagée tout à l'heure, le conseil d'administration de l'Agence comprendra des représentants de tous les acteurs concernés. C'est pourquoi, madame Létard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. S'agissant de l'amendement n° 135, tout en partageant le souci exprimé par le président Fischer à propos de la qualité du service rendu, le Gouvernement voudrait rappeler que les politiques salariales et de formation professionnelle relèvent largement du champ de la négociation collective et qu'il appartient principalement aux partenaires sociaux de faire des propositions sur ces sujets. Par ailleurs, les critères de l'agrément qualité seront très précisément définis par décret. Le Gouvernement engagera les structures à entamer une démarche de qualification et de professionnalisation des services, et ces différents sujets seront d'ailleurs au coeur des missions dévolues à l'Agence. Pour toutes ces raisons, monsieur Fischer, je souhaiterais que vous puissiez, vous aussi, retirer cet amendement.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Bien que les amendements n os 23 et 121 soient identiques, les argumentaires développés sont assez différents. En tout état de cause, il me paraît inconcevable de vouloir restreindre à ce point les services à la personne, alors que nous souhaitons justement étendre au maximum le champ de tous ces services, dans un cadre, certes, bien défini. A cet égard, chers collègues de l'opposition, vous l'aurez sûrement constaté vous-mêmes, le projet de loi contient une présentation très précise de ces services, en cinq grandes catégories. Au-delà du champ médico-social, tous les services concernés constituent une opportunité extraordinaire pour contribuer à une meilleure qualité de vie de nos concitoyens. D'ailleurs, lorsque nous avons examiné tout à l'heure un amendement dont l'objet échappait justement à cette notion de services à la personne à domicile, nous avons été unanimes pour en demander le retrait. En définitive, ce fut un amendement d'appel dont la discussion nous a permis d'encadrer la définition des services à la personne à domicile. Avec bon sens et rigueur, nous avons décidé de ne pas retenir ce service accessoire. Par conséquent, vouloir imposer, dans un article additionnel avant l'article 1 er , une telle restriction dans la définition des services à la personne est totalement contraire à la finalité première du projet de loi, à savoir l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens. Corrélativement, le Gouvernement entend développer l'emploi, ce qui est, vous en conviendrez, une ambition fort louable par les temps qui courent. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n os 23 et 121.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Si chacun s'accorde pour reconnaître la nécessité de développer les services à la personne, notre action dans ce domaine doit être cohérente. Le présent projet de loi comporte des avancées non négligeables, mais quelle sera sa valeur si, dans le même temps, les crédits d'action sociale destinés à financer l'aide ménagère au profit des personnes âgées sont fortement diminués ? La question se pose en effet puisque la Caisse nationale d'assurance vieillesse vient de décider de diminuer, pour 2005, la dotation attribuée aux caisses régionales pour ces aides ménagères, décision en contradiction avec la convention d'orientation qu'elle vient d'adopter et dans laquelle elle se fixait pour objectif de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. C'est pour assurer la cohérence de nos politiques en faveur des services à la personne et des services d'accompagnement des personnes âgées que le présent amendement prévoit le dépôt par le Gouvernement devant le Parlement d'un rapport présentant un état des lieux précis de la répartition des crédits d'action sociale du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées entre les caisses régionales, analysant les difficultés rencontrées au regard des nouvelles orientations de la branche et prévoyant, le cas échéant, des mesures de rééquilibrage. Dans ce rapport, le Gouvernement examinera notamment la possibilité de conclure un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, afin de rééquilibrer la répartition de la dotation de façon à permettre le maintien des heures d'aide ménagère destinées aux personnes âgées. Madame la ministre, je sais bien que le présent texte ne concerne pas directement une telle mesure, mais le maintien à domicile et les services à la personne sont bien au coeur de votre dispositif. Nous attaquons la période estivale : les températures que nous connaissons depuis quelques jours sont tout de même de nature à nous alerter sur la nécessité de maintenir le quota d'heures d'aide ménagère à son niveau du début de l'année. Or ce n'est pas ce que fait apparaître le montant de la dotation qui est actuellement affectée aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, par les caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM. Des courriers m'ont d'ailleurs été transmis sur ce sujet par toutes les communes du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie, mais je sais qu'il en est de même dans les autres CRAM.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Selon ces courriers, la dotation représente 73 % de l'enveloppe de 2004, plus précisément de l'enveloppe consommée jusqu'au 31 décembre 2004. En effet, il ne s'agit pas de l'enveloppe réellement utilisée puisque tout est décalé dans le temps. Concrètement, les personnes âgées reçoivent un courrier les informant de la diminution du nombre d'heures d'aide ménagère qui leur sont attribuées. Etant donné qu'une telle diminution est plus que drastique, cela entraînera une diminution des emplois concernés, comme j'ai d'ailleurs pu le constater moi-même dans le CCAS de ma commune. Aussi, si nous voulons permettre aux CRAM et aux CCAS, pendant cette période de vacances estivales, de s'engager sur leurs propres budgets 2005, sans attendre une réévaluation de leurs enveloppes, il faut leur garantir qu'un avenant pourra éventuellement être présenté devant le Parlement pour réajuster ces subventions. Si ces instances n'obtiennent pas l'assurance de pouvoir réajuster leurs enveloppes à l'automne, elles ne pourront pas s'engager à maintenir un quota d'heures d'aide ménagère suffisant pendant l'été, qui risque pourtant d'être encore très chaud. Or il importe de ne prendre aucun risque vis-à-vis des personnes âgées. Nous ne pouvons pas accepter qu'elles subissent une réduction par deux des heures qui leur sont accordées, eu égard à la canicule que nous avons connue et qui a laissé des traces que personne n'a oubliées. Mes chers collègues, je compte donc sur chacun d'entre vous pour adopter une telle mesure, qui n'a d'ailleurs pas réellement de coût. Il s'agit simplement de permettre un réajustement dans l'enveloppe de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour affecter les montants nécessaires aux CRAM, qui en ont réellement besoin. Le fait de prévoir la possibilité d'un avenant à la convention constitue effectivement le seul moyen de « sécuriser » ceux qui vont devoir appliquer les mesures d'aide en faveur des personnes dépendantes.