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Annie DAVID - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. En situation d'équilibre dans l'écosystème forestier, les insectes et les maladies sont une composante normale des forêts. Ils accélèrent la mort des arbres et des plantes les plus faibles et dégradent ou décomposent les végétaux morts, participant ainsi au recyclage de la matière organique. Cependant, en situation de déséquilibre, par exemple en cas d'épidémie, les insectes et les maladies attaquent aussi des arbres parfaitement sains. Les processus de dégradation et de recyclage sont alors accélérés. Les épidémies ont d'autant plus d'incidences graves qu'il existe une tendance générale à la déstabilisation d'un certain nombre de peuplements forestiers de montagne. Ces peuplements, très homogènes, ont subi la même séquence de traitements contradictoires : surexploitation jusqu'au milieu du XIX e siècle, puis forte protection et, depuis quelques décennies, risque d'abandon pour des raisons économiques. Ils représentent maintenant d'importantes surfaces, sensibles au vent et aux insectes, justifiant des précautions particulières pour toute intervention. Aussi, la présence de micro envahisseurs et les dommages que ceux-ci causent aux plantations, aux coupes d'éclaircie ou aux peuplements forestiers nécessitent des interventions rapides, et l'intégration de la lutte antiparasitaire dans l'aménagement forestier des communes est rendue indispensable. Il s'agit, par cet amendement, dans un souci d'efficacité, de permettre aux communes d'agir en matière de lutte sanitaire contre les parasites et ravageurs des peuplements forestiers, dès lors qu'ils présentent un risque du point de vue agricole, forestier ou de l'aménagement des eaux. Le maire pourra ainsi disposer de pouvoirs de police adaptés aux situations nouvelles et accidentelles, revêtant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, notamment en matière de protection des ressources en eau et de lutte phytosanitaire, lui permettant de prescrire toute intervention nécessaire à la protection du massif.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, car il nous semble qu'une telle mesure ne répondrait pas au problème posé. En effet, c'est en raison de son coût élevé et de sa difficulté technique que la lutte contre les scolytes pose des problèmes de mise en oeuvre aux propriétaires forestiers et à l'administration. Seule la mobilisation de la filière forêt-bois permet d'agir à des niveaux de coûts acceptables. En effet, une des difficultés majeures consiste à repérer les symptômes suffisamment tôt pour que la lutte soit efficace, les larves de scolytes ayant un développement très rapide : de six à dix semaines. Cette détection est très délicate, car les arbres sont à ce stade encore parfaitement verts ; elle ne peut raisonnablement être réalisée que par des personnels forestiers et en coopération avec la filière pour permettre de commercialiser et d'exploiter les bois sans délai. Lorsque les arbres rougissent, que les foyers apparaissent aux populations et que les maires voudraient pouvoir intervenir, les insectes ont déjà essaimé depuis longtemps et la lutte ne présente plus d'intérêt sur le plan sanitaire. En outre, la procédure relevant de l'article L. 151-36 du code rural soumet à enquête publique le programme des travaux à réaliser et les délais incompressibles d'une telle procédure sont peu compatibles avec les exigences d'intervention rapide. Par ailleurs, pour l'exécution des mesures de lutte contre les organismes nuisibles, les articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural confient déjà celle-ci à des groupements communaux ou intercommunaux, ce qui permet d'associer les communes. La superposition de procédures ne se justifie donc pas.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Cet amendement vise à introduire certaines précisions rédactionnelles. Le projet de loi comporte un volet relatif au pastoralisme qui vise à encourager l'utilisation des outils réglementaires pastoraux susceptibles de simplifier et sécuriser l'exercice des activités pastorales : l'association foncière pastorale, le groupement pastoral, la convention pluriannuelle de pâturage. Parmi ces outils, la convention pluriannuelle de pâturage est celui qui est le plus difficilement mis en oeuvre du fait de la réticence de certains professionnels à développer des contrats dérogatoires au statut du fermage. Ces conventions sont en effet de plus courte durée, d'un prix moindre, mais elles imposent moins d'obligations pour le propriétaire comme pour le fermier. En revanche, ce type de convention permet de fixer à l'exploitant un cahier des charges pour une meilleure protection de l'environnement. L'amendement proposé a pour but de renforcer la lisibilité de la partie législative du code rural ayant trait au pastoralisme. En effet, l'article L. 113-2 du code rural introduit la partie sur le pastoralisme en citant les mesures que le code rural comporte dans ce domaine. Toutefois, ne sont cités que les articles relatifs aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales. Les articles portant sur les conventions pluriannuelles de pâturage ne sont pas mentionnés. De plus, le projet de loi modifie l'article L. 481-1 et prévoit, en dehors des zones de montagne, de fusionner les arrêtés de délimitation des zones à vocation pastorale et de fixation des fourchettes de prix et de durée après avis de la chambre d'agriculture. Pour éviter toute ambiguïté juridique et par souci de cohérence, il convient de modifier en ce sens l'article L. 113-2 du code rural.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Le présent amendement prévoit de fixer à six ans renouvelables une fois, au lieu de trois ans au maximum, la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires. Cette durée de contractualisation, qui correspond à celle que le groupe interministériel sur l'avenir du pastoralisme avait proposée, peut être pleinement utilisée par les SAFER pour développer une convention pluriannuelle de pâturage de cinq ans. Cette disposition complète donc utilement le contenu du projet de loi sur la question des conventions pluriannuelles de pâturage en introduisant la souplesse de gestion indispensable aux SAFER pour pouvoir les pratiquer. J'ajoute que j'adhère totalement à la profession de foi que nous a adressée Mme David en faveur du pastoralisme. Je sais gré à M. le ministre Hervé Gaymard d'avoir fait état des travaux que nous avons conduits sur le pastoralisme voilà quelques mois, pour ne pas dire quelques années. Je le remercie surtout et, avec lui, le Gouvernement, d'avoir bien voulu tenir compte de ces travaux afin que soit enfin intégré dans le code rural et dans la loi montagne le pastoralisme en tant que tel. Si la montagne, qui offre effectivement au pastoralisme un théâtre particulièrement propice, peut être très satisfaite de cette avancée, celle-ci profite aussi à l'ensemble des territoires ruraux, car le pastoralisme intéresse aussi les zones de plaines et un certain nombre de secteurs du territoire national. Nous sommes là tout à fait dans la problématique de l'espace rural au sens le plus entier.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement concerne également la formation, car la revalorisation du métier de berger passe aussi par celle de l'enseignement qui leur est dispensé. En effet, le pastoralisme semble connaître aujourd'hui un état de grâce dont il serait dommage de ne pas tirer partie. Le bruit court que les troupeaux façonnent les paysages, aident à la prévention des feux de forêt, voire à celle des érosions. Les forestiers, quant à eux, font appel aux troupeaux pour entretenir leur sous-bois ou leurs jeunes plantations. Enfin, les bergers ne reçoivent plus de pierres en traversant les villages. Autrefois, le pastoralisme se contentait de sa fonction de reproduction, reconnue formellement comme étant sa fonction première. On lui attribue aujourd'hui bien d'autres qualités : biodiversité, paysages, entretien, protection, bref, le multi-usage dont je viens de parler. Face à la multiplicité et à la complexité de ces fonctions, il nous faut aujourd'hui revoir la formation, notamment des bergers-vachers, principaux acteurs du pastoralisme. Ces métiers, qui contiennent à la fois la marque de l'isolement et celle d'une certaine universalité, doivent faire l'objet d'une revalorisation indispensable à leur pérennité, afin de les rendre plus attractifs pour nos jeunes. Cette revalorisation passe nécessairement par la formation. Aujourd'hui, le métier de berger-vacher s'est modernisé. On l'appelle d'ailleurs « technicien d'espace pastoral » et on lui demande d'être à la fois technicien, vétérinaire et fabricant de produits. On lui demande également de faire de l'accueil, de s'occuper de questions environnementales autour de son exploitation d'altitude et de remplir quasiment des missions de lutte contre les risques naturels dans certaines zones. Or les bergers-vachers ne sont pas structurés dans leur profession. Aussi, je ne peux m'empêcher de citer les propositions du groupe interministériel sur l'avenir du pastoralisme, portant notamment sur la reconnaissance des niveaux de compétence du berger à travers trois paliers. Cette reconnaissance permettrait de hiérarchiser les différentes fonctions attendues du berger et servirait de base à un classement des fonctions qui permettrait à cette profession de bénéficier de perspectives d'avancement. Si les tâches du berger-vacher dépassent désormais largement celles qui sont dévolues au troupeau, l'Etat doit mettre en oeuvre un plan de formation afin, dans un premier temps, de définir les nouvelles formations qualifiantes nécessaires à ces nouvelles tâches et, ensuite, de développer un projet de formation adapté au milieu du pastoralisme prenant en compte le poids économique, écologique et social du secteur pastoral. C'est l'objet de cet amendement, qui reprend à nouveau une des propositions du groupe interministériel sur l'avenir du pastoralisme, en cohérence avec les nouveaux enjeux que recouvrent les métiers pastoraux.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Eh non, car il ne concerne pas la formation des bergers-vachers ! Cet amendement se veut un garde-fou face aux aménagements des chalets d'alpage à finalité touristique, alors que l'on doit encourager la rénovation des chalets à usage pastoral. Aussi une vigilance particulière est-elle de mise s'agissant de la réalisation de dessertes d'altitude destinées à accéder à des chalets d'alpage transformés en résidences secondaires. En effet, du fait de la multiplication des engins motorisés tous terrains, utilisés à des fins de loisirs et générateurs de conflits d'usage avec les exploitants agricoles et les autres usagers de la montagne, il convient de préciser que l'aménagement des chalets d'alpage doit se faire dans le respect des orientations pastorales des massifs. Le pastoralisme étant l'une des pierres angulaires du développement rural au regard des enjeux environnementaux, sociaux et économiques qu'il recouvre, cet amendement lui permettra de se développer dans des conditions optimales tout en évitant la multiplication de ces conflits d'usage. Malgré l'heure tardive, je pense que ce texte sur l'aménagement des territoires ruraux mérite d'être étudié sur le fond et, bien que le pastoralisme ne passionne pas les foules, ces amendements ont tout de même leur importance.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici venu le quatrième collectif budgétaire de l’année. Grâce à ces lois de finances rectificatives, nous avons accompagné les changements du contexte économique. Au début de l’année, il s’agissait de sortir de la crise financière, ce qui nécessitait de prendre des mesures exceptionnelles pour essayer de compenser la perte de produit intérieur brut potentiel induite par la crise ; d’où la loi de finances rectificative permettant le financement des investissements d’avenir. Puis, la zone euro a été rattrapée par d’autres turbulences, et ce fut la crise des dettes souveraines. Dès lors, on a demandé au Parlement de souscrire aux mesures spécifiques pour la Grèce, puis à l’élaboration d’un mécanisme européen de stabilisation. Nous pouvons maintenant faire le point de façon quasi définitive sur la situation budgétaire de la France en cette fin d’année, qui est toujours marquée par la crise de la dette souveraine. Certes, le présent collectif budgétaire ne comporte pas de dispositions spécifiques en faveur de l’Irlande, mais la situation de ce pays est dans tous les esprits, de même que les problèmes de la Grèce et leurs conséquences sur la zone euro avaient occupé une bonne part de nos débats au premier trimestre de l’année 2010. Il me semble, mes chers collègues, que nous sommes fondés à nous poser tout d’abord une question fondamentale : les pays de la zone euro croient-ils encore en celle-ci ? Cette question est directement liée à la mise en œuvre du dispositif que nous avons approuvé en juin dernier et, surtout, aux conditions que les pays de la zone euro poseront à l’Irlande pour prix de son renflouement. Il y a, mes chers collègues, quelque chose d’affolant – je pèse mes mots – à constater, d’un côté, la mise sous tutelle économique et financière d’un État souverain – car, lorsque l’on se reporte au plan imposé à l’Irlande, c’est bien de cela qu’il s’agit : ce pays met entre parenthèses pendant un certain temps sa pleine indépendance –, et, d’un autre côté, l’absence de raisonnement à long terme sur les dommages que provoque au sein de la zone euro l’existence de systèmes fiscaux non coopératifs.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est à croire que les États de la zone euro ne croient plus vraiment en l’avenir de cette dernière, qu’ils ont renoncé dans les faits à l’objectif de convergence des structures économiques et qu’ils se contentent de passer les obstacles les uns après les autres, en d’autres termes de bâtir des plans susceptibles seulement de sauver les intérêts des principaux établissements financiers créanciers. En tout état de cause, monsieur le ministre, il serait utile de nous indiquer quand le ministre de l’économie sera en mesure d’accorder la garantie de la France au Fonds européen de stabilité financière et quand et comment sera mise en œuvre la procédure d’information des commissions des finances des assemblées, prévue à l’article 3 de la loi de finances rectificative de juin 2010. Permettez-moi de le redire : renflouer avec l’argent de la zone euro un pays à qui on ne demande même pas de prendre un minimum d’engagements pour sortir du dumping fiscal pose une question vraiment fondamentale.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on repasse à présent de ce côté-ci du Channel , le déficit de l’État ne peut que susciter encore beaucoup d’inquiétudes. Il est supérieur de 27,5 % à la prévision de la loi de finances initiale pour 2010 et de 8,5 % à l’exécution de 2009, et nous ne pouvons qu’être sensibles, nous aussi, à la nécessité d’inspirer confiance aux analystes et aux marchés. À cet égard, en cette période où les sphères budgétaire et financière s’interpénètrent, on peut considérer que l’approche française d’une régulation stricte constitue pour notre système financier un véritable atout et protège nos finances publiques du risque de devoir le renflouer de nouveau. Monsieur le ministre, il est clair que, grâce aux choix réalisés, ensemble, par le Parlement et le Gouvernement, notre pays n’est pas menacé par un scénario à l’irlandaise. J’en viens maintenant au projet de loi de finances rectificative en tant que tel. Par définition, une loi de finances rectificative corrige des insuffisances. En matière fiscale, c’est un exercice qui se place dans la continuité des années précédentes, et nous trouvons ici nombre d’éléments divers. Nous sommes habitués aux expressions utilisées en la matière : « troisième partie » de la loi de finances de l’année à venir, « session de rattrapage », « inventaire à la Prévert ». Dans ces articles fiscaux, il est vrai, on mêle les choses importantes à l’accessoire. Nous traiterons du régime fiscal des chiens de traîneaux et de celui des vendeurs colporteurs de presse,… (Sourires.)
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je prendrai quelques exemples. Le premier concerne les ouvertures de crédits en faveur de la politique de l’emploi – 1,3 milliard d’euros –, notamment au profit des contrats aidés. Bien sûr, nous ne mettons pas en cause les mesures prises ; nous observons simplement que les calculs du début de l’année étaient quelque peu optimistes en ce qui concerne tant le nombre de ces contrats que leur mode de calcul, et nous constatons en ce domaine un important dérapage. Par ailleurs, en exécution, il ne semble pas vraiment – c’est une litote – que les dépenses aient été engagées avec le souci quotidien et permanent de tenir compte des disponibilités budgétaires. Deuxième exemple : l’allocation aux adultes handicapés – plus 319 millions d’euros –, dont nos excellents rapporteurs spéciaux ont, de façon récurrente, dénoncé le caractère habituellement sous-budgété. Troisième exemple : les aides au logement et les dépenses d’hébergement d’urgence – plus 275 millions d’euros –, déjà abondées par décret d’avance et, une fois encore – nous ne nous lasserons jamais de le répéter –, régulièrement sous-évaluées en loi de finances initiale.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il en va de même pour la fameuse aide médicale d’État, les bourses étudiantes, la prise en charge des demandeurs d’asile : autant de rubriques que nous considérons habituellement comme insuffisamment dotées en loi de finances initiale, autant de mesures qui, sans surprise, sont évoquées de façon répétitive par nos rapporteurs spéciaux. Hors dépenses à caractère social, nous observons aussi des ouvertures de crédits permettant de faire face à des pénalités communautaires dans le domaine agricole, pour un montant de 83 millions d’euros – en d’autres termes, nous avons alloué des aides hors du droit communautaire et nous sommes sanctionnés pour cette raison –, des dotations destinées à compléter le financement des opérations extérieures, les OPEX – plus 387 millions d’euros : là encore, c’est une chronique annuelle – ou visant à assurer la dette de l’État vis-à-vis du Crédit foncier de France au titre des primes d’épargne logement – 83 millions d’euros. D’ailleurs, il n’y a rien à reprocher à cette écriture, conforme aux recommandations formulées cette année par notre excellent rapporteur spécial, notre collègue Jean-Pierre Fourcade. On peut ajouter à ces ouvertures de crédits l’opportune souplesse consistant à relever le plafond d’emploi du ministère de l’éducation nationale pour nous mettre en situation de le respecter en exécution. En modifiant le plafond, on a effectivement plus de chances de le respecter – monsieur le ministre, vous savez fort bien tout cela. Face aux dépenses que j’ai caractérisées et qui – je tiens à le souligner – seront récurrentes, nous avons certes quelques bonnes surprises du côté des recettes. Toutefois, celles-ci sont de nature exceptionnelle. Nous constatons, et nous nous en félicitons, une diminution de la charge de la dette à hauteur de 2,2 milliards d’euros par rapport à la prévision révisée pour 2011. Cette évolution est due, d’une part, au maintien à un niveau très bas des taux d’intérêt, et, d’autre part, à l’extrême technicité, au professionnalisme et à l’ingéniosité de l’Agence France Trésor, qui, grâce notamment à la pratique de l’assimilation et à l’utilisation opportune du marché, a été en mesure de redéployer un assez grand nombre de lignes budgétaires, ce qui s’est traduit par des économies.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, pour ce qui concerne les prélèvements sur recettes, nous observons un effet d’aubaine, dont nous ne pouvons que nous réjouir, avec une baisse de ces prélèvements qui s’élève à 1,2 milliard d’euros et se décompose en, d’une part, une réduction de 566 millions d’euros au titre de notre contribution en faveur de l’Union européenne – le mode de calcul nous est un peu plus favorable ! – et, d’autre part, une diminution de 646 millions d’euros du prélèvement en faveur des collectivités territoriales, en raison d’une baisse du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Toutefois, ce ne sont là, je le répète, que des effets favorables momentanés. Nous notons également, pour nous en féliciter, une forte hausse des recettes non fiscales sous l’effet de facteurs exceptionnels. Ainsi, nous prélevons – et c’est tant mieux ! – 1 milliard d’euros sur la Caisse des dépôts et consignations et nous bénéficions, à hauteur de 700 millions d’euros, de dividendes supplémentaires de la part de grandes sociétés du secteur public. Mes chers collègues, il est tout à fait clair que la dépense devra être, à l’avenir, mieux calibrée, pour que nous puissions respecter la trajectoire des finances publiques, celle de la consolidation budgétaire.