Jacky LE MENN - Sénat - 2009-05-20
Date: 2009-05-20
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement concerne la gestion du risque, mission nouvelle qui incombera aux agences régionales de santé, les ARS. Je concède qu’il est assez technique et complexe, mais je vais essayer d’en dégager l’esprit. Je rappelle que ce projet de loi organise une coordination des politiques de santé en région dont les ARS seront chargées, par le biais d’un conseil national de pilotage placé sous la présidence du ministre chargé de la santé. C’est au sein de ce conseil que seront fixés les objectifs généraux de la négociation avec les professionnels de santé libéraux, objectifs généraux qui seront inscrits dans la convention d’objectifs pluriannuelle signée entre les ministres concernés et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM. Cet amendement tire les conséquences pour l’UNCAM, maintenue par le projet de loi, du nouveau dispositif mis en place. Ainsi, le I vise à prévoir l’articulation de la convention d’objectifs pluriannuelle négociée entre l’État et l’UNCAM avec les objectifs régionaux, ce qui conduira à des adaptations de la convention nationale par négociation entre les ARS, les professionnels et les centres de santé. L’objectif est de renforcer la cohérence entre les politiques mises en œuvre par l’État, par les ARS et par les caisses d’assurance maladie, dans le respect du rôle de chacun des acteurs. Le choix ayant été fait de maintenir l’UNCAM, le a) du II de l’amendement tend à adapter les missions et la composition de son conseil afin que celui-ci puisse pleinement jouer son rôle dans ce nouveau contexte, eu égard à la représentation dont il est l’émanation. Qualifier le conseil de l’UNCAM de « conseil de surveillance », c’est lui donner un rôle de veille quant à la mise en œuvre et aux résultats de la politique de santé, au service de l’égalité d’accès aux soins. Prévoir la représentation de la mutualité et d’au moins une association au sein de ce conseil de surveillance, c’est renforcer la légitimité de celui-ci dans une fonction de représentant des usagers et des financeurs. Dans le b) du II de l’amendement, des précisions sont apportées sur la composition et sur les compétences du bureau du conseil de surveillance, qui a remplacé l’ancien conseil de l’UNCAM. Le III de l’amendement porte sur l’article L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale. Le 8° tire les conséquences de la signature de la convention d’objectifs pluriannuelle entre le ministre de la santé, président de droit du conseil national de pilotage des ARS, et l’UNCAM. Le IV de l’amendement a pour objet de compléter le 2° de l’article 26 B présenté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise particulièrement à préciser le rôle du conseil de surveillance dans le suivi de la mise en œuvre de la convention d’objectifs et des actions conduites par l’UNCAM. Ce conseil émettra toutes les recommandations qu’il jugera utiles dans le domaine de compétence de l’UNCAM. Ce matin, en commission, nous avons longuement discuté d’amendements voisins de celui-ci. L’amendement n° 1010, qui sera présenté par M. About, devrait satisfaire le I de mon amendement, voire le IV, mais il appartient au président et au rapporteur de la commission de le confirmer.