Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-04-12
Date: 2006-04-12
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'apparence purement technique, la question des difficultés rencontrées par les collectivités locales pour accéder aux informations qui leur sont nécessaires en vue de mener à bien les politiques publiques dont elles ont la charge est en réalité essentielle pour la gestion et le pilotage de celles-ci. Déterminante pour permettre aux élus locaux de prévoir l'évolution de leurs charges et de connaître les moyens financiers sur lesquels ils pourront s'appuyer, cette question constitue par ailleurs une source d'incertitudes et d'inquiétudes pour nombre d'élus qui ne comprennent pas comment sont déterminées les informations qui leur sont transmises et ne peuvent donc pas les anticiper. À titre d'illustration, je prendrai l'exemple de la communauté de communes que je préside, créée à la fin de l'année 2003. Les simulations financières que nous avions réalisées avant sa création quant à l'évolution future de sa dotation d'intercommunalité se sont révélées parfaitement exactes pour les années 2004 et 2005. Mais, alors que nous nous attendions à une baisse sensible de cette dotation en 2006, nous avons eu la surprise, certes agréable, de voir celle-ci augmenter de 68 % ! Si nous nous en réjouissons, nous ne sommes pas - je l'avoue - capables d'expliquer une telle évolution. Le problème de l'accès à l'information n'est donc pas seulement lié à la quantité d'informations transmises aux collectivités locales. Il tient également à la difficulté de compréhension de ces informations et de leur détermination, en particulier de celles qui sont nécessaires à la préparation du budget. C'est sur ce point que j'insisterai en prenant quelques exemples. Le premier est celui de « l'état 1259 », que tous les maires connaissent bien, car ils le reçoivent au moment de la préparation du budget communal. Il leur permet de connaître l'évolution de leurs bases d'imposition et le détail des diverses allocations compensatrices. Force est de constater que la plupart des élus sont incapables de comprendre comment sont calculées ces dotations, ces allocations compensatrices, qu'ils voient évoluer d'une année sur l'autre sans pouvoir les prévoir ni les maîtriser. Certes, des explications sont données au verso de cet état, mais il faut véritablement être un spécialiste pointu des finances publiques pour pouvoir vérifier les chiffres communiqués. Afin d'illustrer mon propos, permettez-moi de vous lire un extrait du commentaire figurant sur l'état 1259 que ma commune, qui appartient à un établissement public à taxe professionnelle unique, a reçu cette année : « L'allocation indiquée ligne c est calculée différemment selon l'ancienneté d'appartenance de la commune à l'EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique. « Si 2006 constitue la première année d'appartenance de la commune à l'EPCI, l'allocation est égale à l'allocation brute de 2005 (avant la réfaction éventuellement pratiquée en 2005) « - actualisée pour 2006, « -puis réduite de 15 %, 35 %, ou 50 % selon le coefficient de progression du produit des rôles généraux de taxe professionnelle de la commune entre 1987 et 2005. » Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, il faut remonter assez loin ! (Sourires .) « Cette diminution est limitée à 2 % du produit des rôles généraux de 2005 de la commune. Les communes concernées par la réduction sont signalées par un astérisque ligne c. « Si la commune appartenait déjà à l'EPCI en 2005, l'allocation est égale à celle versée en 2005, actualisée pour 2006. » Ce dernier cas est tout de même plus simple !