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Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Dans ces conditions, est-il raisonnable d’ouvrir la voie à une augmentation du coût de l’énergie de 10 % ? Troisièmement, et ce sera l’essentiel de mon argumentation, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi mésestime de manière flagrante, me semble-t-il, les conséquences économiques de la nouvelle organisation proposée. Il est fondé sur une étude d’impact qui, à mon avis, contient plus d’impact que d’étude… Ce texte aura des conséquences sur les prix et sur l’investissement. Vous le savez bien, la bataille de la concurrence ne peut pas être menée en même temps que celle de l’investissement ; il va y avoir de gros dégâts sur des activités et sur des bassins d’emplois industriels. Je citerai un exemple. Thierry Repentin, Élisabeth Lamure et moi-même étions à Saint-Jean-de-Maurienne voilà quelques jours. Nous avons rencontré une dizaine d’industriels, et tous nous ont indiqué qu’une augmentation du coût de l’électricité serait perçue par certaines entreprises comme une incitation à délocaliser.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Après cela, aurons-nous encore une filière aluminium ? Je ne le pense pas. D’ailleurs, le responsable de Rio Tinto le disait lui-même. Aurons-nous une filière silicium, afin que les panneaux photovoltaïques installés sur les toits français ne viennent pas tous de Chine ou d’Allemagne ? Aurons-nous nos propres panneaux photovoltaïques parce que nous aurons notre propre silicium ? Car c’est bien en ces termes que se pose le problème lié à la nouvelle hausse du prix de l’énergie ! Nous risquons de ne plus avoir de filière solaire. Ce sont toutes ces questions qui sont au cœur du débat économique. Or, au moment où nous voulons nous doter d’une politique industrielle, nous évacuons tous ces sujets avec une facilité déconcertante. Dans les débats sur la « compétitivité », on évoque souvent, trop souvent à mon goût, le coût du travail. Mais on ne parle jamais du coût de l’énergie ! Or si la France attire encore beaucoup de capitaux – notre pays est la première destination pour les investissements à l’étranger –, c’est aussi en raison du coût de l’énergie. Et le sujet est très peu abordé, voire complètement occulté. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez fait un très bref cours sur l’histoire du libéralisme et du communisme. Il faudrait tout de même se souvenir que cette histoire s’est arrêtée avec l’effondrement du mur de Berlin. Et si l’on veut faire de l’histoire, il ne faut jamais oublier que nous devons notre indépendance énergétique au Conseil national de la Résistance ! On a parlé de Marcel Paul ; il faudrait également évoquer Charles de Gaulle !
Benoist APPARU (secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. M. le rapporteur a évoqué à l’instant le problème posé par la remise en question du principe de réciprocité. Comment ne pas accepter en France ce que nous acceptons à l’étranger ? Par ailleurs, à l’heure où nous parlons, toutes les centrales françaises sont exploitées par EDF et tous les projets lui ont été attribués. Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements, il n’y aura pas de nouvelle centrale nucléaire avant 2020. Le problème que vous soulevez, monsieur le sénateur, ne se posera donc en réalité qu’après 2020, soit dans dix ans. Prévoir une telle disposition aujourd'hui me paraît pour le moins prématuré. Pour finir, M. le rapporteur a évoqué la question essentielle de la qualité de l’exploitant et de la sûreté de l’exploitation. Or il n’y a aucune raison intrinsèque pour qu’une société aux capitaux majoritairement publics exploite mieux une centrale qu’une société aux capitaux majoritairement privés, toutes deux étant soumises au contrôle draconien de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’avis de la commission est exactement identique à celui qu’elle a émis sur l’amendement précédent. En effet, la seule différence entre l’amendement n° 256 rectifié bis et l’amendement n° 40, c’est qu’au lieu de réserver l’exploitation des centrales nucléaires à des sociétés aux capitaux majoritairement publics, l’amendement n° 40 élève le niveau de la participation publique à 70 %. En revanche, tout le développement de notre collègue Roland Courteau n’avait rien à voir avec son amendement. Cher Roland Courteau, j’ai pris une position personnelle, qui n’est pas celle du Gouvernement. J’ai donné mon avis, mais j’ai bien compris que le sujet n’était pas à l’ordre du jour. J’assume cependant ma position. Par ailleurs, je tiens à rappeler que l’ouverture du capital de certaines centrales à des entreprises autres qu’EDF est intervenue dans des périodes où le gouvernement était de droite, mais aussi lorsque le gouvernement était socialiste. L’État est majoritaire dans le capital d’EDF : autrement dit, cette ouverture a obtenu le feu vert de gouvernements de droite dans certains cas, et de gauche dans d’autres, c’est tout ! C’est la raison pour laquelle je m’étais permis de vous dire hier, en vous taquinant, que l’on se trouve un jour dans la majorité, et l’autre dans l’opposition. Il convient donc de tenir des propos qui nous évitent de nous contredire trop vite.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. J’ai bien écouté M. le rapporteur et je tiens à lui répondre que l’opposition n’est pas forcément la seule à se contredire. En effet, il serait temps que le Gouvernement définisse une stratégie industrielle pour l’industrie nucléaire, en France et dans le monde, car force est de constater qu’il n’en a aucune pour l’instant. Cette absence de véritable stratégie est démontrée par l’échec patent des entreprises françaises répondant en ordre dispersé au contrat d’Abu Dhabi. (Mme Nathalie Goulet approuve.) Les 25 milliards d’euros – ou de dollars d’ailleurs, je ne sais plus ! – qui auraient pu tomber dans les caisses de nos entreprises iront enrichir la Corée du Sud. Ce pays s’est révélé meilleur que la France, qui est pourtant à l’origine de l’industrie nucléaire, de la sécurité nucléaire, qui su développer une Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, meilleur « policier » de la sûreté nucléaire au monde ! Nous avons tous vu le Président de la République demander aux uns et aux autres – à l’une et à l’autre ! – de se mettre d’accord pour avancer. Mais l’expérience a prouvé que cette stratégie manque de lisibilité et de visibilité. En ce moment, nous nous envoyons des arguments à la figure sur la nécessité de prolonger telle ou telle centrale de dix ans ou de vingt ans, sur l’opportunité de construire une nouvelle centrale, de le faire maintenant, puisque le Grenelle de l’environnement a eu lieu, ou en 2020, etc. Aujourd’hui, nous voyons très bien que, sur l’énergie nucléaire, la majorité parlementaire comme le Gouvernement sont traversés de courants différents. Or, notre pays a besoin d’une vision claire de ce que doit être l’énergie du futur : il faut réaffirmer que nous sommes favorables au mix énergétique – l’objectif des « trois fois vingt » –, que les énergies renouvelables sont essentielles et que, s’agissant du problème crucial des émissions de gaz à effet de serre, l’industrie nucléaire apporte une réponse à ce grand défi mondial.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le fait que des gouvernements successifs, de gauche et de droite, avaient pris des décisions concernant l’ouverture du secteur de l’énergie nucléaire aux entreprises privées. Mais nous ne parlons pas de la même chose ! Je le répète, il n’est pas vrai que Fessenheim, Cattenom, Bugey et d’autres centrales actuellement en fonctionnement aient fait l’objet d’une ouverture de capital. Non ! Actuellement, aucune entreprise privée ne détient une participation capitalistique dans les centrales nucléaires. En revanche, des « contrats en participation » existent et cette notion ne recouvre absolument pas la même réalité. Dans le cadre de ces contrats, les principes de gouvernance n’ont rien à voir avec ce qu’ils seraient dans un montage financier avec prise de participation capitalistique. Le contrat en participation ne prévoit ni droit de gouvernance ni participation aux décisions opérationnelles, industrielles ou financières, ce qui n’est pas le cas lors d’une prise de participation capitalistique.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, vous avez bien évoqué une ouverture du capital des centrales en commission. Je vous invite à vérifier ce point. Dans le cas d’une prise de participation capitalistique, schéma juridique qui n’existe pas sur le parc nucléaire français actuellement, le tiers ou partenaire disposerait d’un droit à percevoir des dividendes, de droits de tirage de l’électricité, de droits de vote, d’un droit à revendre sa part, d’un droit d’information et de transparence sur le savoir-faire nucléaire. Par conséquent, on ne peut pas prétendre que des précédents existent aujourd’hui en matière d’ouverture du capital des centrales. Sont mis en œuvre, je le répète une nouvelle fois, des contrats en participation, auxquels nous ne sommes d’ailleurs pas opposés. Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, je vous ai précédemment interrogé sur les nouveaux projets d’EPR de Flamanville et de Penly. Peut-on nous éclairer sur le type de partenariats et sur les montages financiers envisagés dans le cadre de ces projets ?
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 40, tout comme nous nous sommes abstenus sur l’amendement n° 256 rectifié bis . Cette position ne traduit pas une hostilité à ces propositions. Elle s’explique simplement par le fait que le groupe CRC-SPG est favorable à un pôle public – public à 100 % – de l’énergie. Il faut peut-être rappeler qu’à l’issue de la Seconde Guerre mondiale le monde capitaliste ne s’est pas précipité pour s’engager dans l’électrification de la France, pas plus qu’il ne s’est montré enthousiaste vis-à-vis de l’aménagement des chemins de fer. Ce n’était pas rentable. Aujourd’hui, grâce aux contributions apportées par les Français au fil des décennies, nous disposons d’un outil performant, notamment d’un outil nucléaire exceptionnel sur le plan mondial, et l’affaire devient juteuse. Alors, comme par hasard – ou plutôt parce que le secteur est devenu rentable –, il faudrait partager avec le monde capitaliste. En définitive, nous ne sommes pas en train de parler d’énergie. Nous parlons de gros sous, de rendement capitalistique, alors que, selon moi, l’essentiel est de mettre l’énergie au service des populations françaises et européennes, au meilleur prix. Ce n’est pas du tout la direction que nous prenons avec ce projet de loi !
Jacques BLANC - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. J’ai eu l’honneur de présider le Comité des régions de l’Union européenne et je peux vous dire que, au cours de nos longs débats, les socialistes des pays du Nord – l’Allemagne notamment – comme des pays du Sud étaient les plus ardents défenseurs de la libéralisation. Arrêtons aussi de faire un procès à l’Europe ! Nous évoquons sans cesse les contraintes qu’elle nous impose, mais aujourd’hui, chers collègues de l’opposition, nous vendons et achetons de l’électricité à d’autres pays. Aujourd’hui – et c’est heureux –, des systèmes d’échanges d’énergie existent entre les pays d’Europe, permettant à chacun des partenaires de faire appel aux autres en cas de pic de consommation. Demain, il y aura même une grande boucle euroméditerranéenne d’échanges énergétiques. C’est tromper tous ceux qui nous entendent que de prétendre que nous pourrions mener une politique fermée sur nous-mêmes en matière d’électricité ! C’est peut-être même grâce à l’Europe que nous pourrons trouver des solutions dans ce domaine, nous permettant de bénéficier des choix que les décideurs politiques ont eu le courage de faire. Au sein de l’opposition, un certain nombre d’élus se sont battus, à l’époque, contre le nucléaire. D’autres responsables politiques ont eu le courage de soutenir les choix proposés sous la V e République, dans la foulée de la IV e République, en faveur de l’énergie nucléaire. N’ayons pas de complexes ! Aujourd’hui, nous travaillons pour permettre à EDF de garder la propriété de son patrimoine, vendre de l’électricité et collaborer avec d’autres opérateurs. Arrêtons de nous flageller et, surtout, ne laissons pas croire que vos amis socialistes, au pouvoir en Europe, ont d’autres positions que celles du gouvernement français !
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Encore faut-il qu’existe à l’échelon gouvernemental la volonté politique d’affirmer, dans un premier temps, le principe de cette directive-cadre et que l’on se donne les moyens de défendre, comme nous l’avons préconisé, le savoir-faire et le patrimoine français en termes de production d’énergie. Or, très franchement, je suis tenté de dire que nous jouons petit bras depuis le début de la discussion et que ce véritable enjeu national et, au-delà, européen est mis de côté. Pourtant, ce projet de loi se veut parfaitement novateur dans le domaine de la production et de la distribution d’énergie. D’ailleurs, cette explication de vote, faite au nom de mon groupe, nous ramène à la demande formulée tout à l’heure, à savoir le renvoi de ce texte en commission sur la base des véritables enjeux, tels qu’ils ont été exposés par un certain nombre d’entre nous. Quoi qu’il en soit, chers collègues de la majorité, faites-nous grâce d’un débat par trop schématique, voire, d’un certain côté, manichéen, quand nous faisons la démonstration, sur ces rangs, que nous avançons des propositions de bon sens sur un registre très précis, engageant l’avenir de notre pays et de ses habitants.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. À l’évidence, l’examen de ce projet de loi nécessite que nous rappelions au Gouvernement et à sa majorité que, conformément à l’article 1 er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, l’électricité reste, comme l’eau, un bien de première nécessité devant être traité comme tel. Nous craignons que ce projet de loi ne conduise à une véritable détérioration du service public de l’électricité. Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire respecter sa qualité. Or nous apprenions la semaine dernière, par le médiateur de l’énergie, qu’EDF a indûment refusé d’appliquer le tarif social de l’électricité à certains clients, en faisant une interprétation erronée du décret d’application de ce tarif. Depuis 2005, c’est-à-dire sans contrôle public depuis cinq ans, 30 000 clients, parmi les plus pauvres, ont ainsi été privés de ce tarif de première nécessité. L’adoption de ce projet de loi ne devrait pas arranger les choses : les producteurs alternatifs ne seront pas soumis à cette obligation de service public. Cette situation est d’autant plus grave que, contrairement à ce qu’on a voulu nous faire croire – mais, aujourd’hui, devant les faits, tout le monde est d’accord –, la libéralisation des marchés de l’énergie conduit inexorablement à une augmentation généralisée des tarifs. Enfin, je peux comprendre que vous ayez fait une erreur en 2002. Errare humanum est, perseverare diabolicum … La hausse des tarifs de 3,4 % en moyenne depuis le 15 août a touché plus de 28 millions de consommateurs et 4 millions d’entreprises, alors que les conséquences de la mise en œuvre de la future loi NOME que la Commission de régulation de l’électricité, la CRE, a déjà annoncées devraient encore entraîner une augmentation de 3,5 % pour les prochaines années. Une libéralisation accrue du secteur de l’électricité conduira à de plus fortes hausses, comme celles que pratique aujourd’hui GDF-Suez. Cette envolée des tarifs dans le secteur de l’électricité, conjuguée à celle qui est pratiquée dans celui du gaz détériorera encore plus le pouvoir d’achat des Français, pourtant déjà fortement affecté par l’explosion du chômage et la stagnation des salaires, et aggravera la précarité énergétique qui touche un nombre croissant de ménages. Je suis persuadé, mes chers collègues, que vous êtes confrontés à de telles situations dans vos centres communaux d’action sociale, ou CCAS. À l’avenir, de plus en plus de foyers seront éligibles au tarif social. Il nous paraît donc essentiel de rappeler l’importance du respect de l’article 1 er de la loi de 2000, non seulement en raison d’une fragilisation du tarif social, mais parce qu’un bien de première nécessité est un bien public dont le respect doit profiter à l’ensemble de la collectivité.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je considère que le Parlement gagnerait beaucoup à faire du nettoyage dans nos différents codes plutôt que d’ajouter de nouvelles dispositions. Nous ne sommes pas assez vigilants : chaque fois que nous adoptons un texte de loi, nous oublions de supprimer ce qui pourrait l’être dans les textes antérieurs. Je voudrais répondre à Roland Courteau et Robert Tropeano, qui ont fait référence à la loi du 10 février 2000 présentée par le gouvernement Jospin et qu’eux-mêmes ou leurs prédécesseurs ont votée. Cette loi est largement suffisante, car le quatrième alinéa de l’article 1 er dispose : « Matérialisant le droit de tous à l’électricité, produit de première nécessité, le service public de l’électricité est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique. » Mes chers collègues, tout est dit ; il est inutile de reprendre tel ou tel petit morceau de cet alinéa dans chacun de nos textes qui ont trait à l’électricité. Donc, la commission est tout à fait défavorable à ces deux amendements identiques.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Ces deux amendements s’inscrivent dans une vraie logique. On parle d’un marché énergétique européen. Or celui-ci ne pourra exister que s’il existe préalablement une cohérence à l’échelle européenne. M. Blanc s’interrogeait tout à l’heure sur l’action de nos amis socialistes dans les pays qui sont gouvernés par eux. Même si ces pays sont peu nombreux en Europe, nous pouvons en parler. Eh bien, ils ont la même position que nous, tout en étant ouverts à la concurrence et à la discussion. J’entends toujours arguer du fait que les tarifs de l’électricité en France sont les moins élevés d’Europe. C’est vrai, et alors ? Ce n’est pas une raison pour « se lâcher » et pour les augmenter de 10 % ou de je ne sais combien après l’adoption de ce projet de loi. Aujourd’hui, comme l’a très bien évoqué tout à l’heure Martial Bourquin dans son intervention à la tribune, nous allons nous trouver dans une situation de plus grande précarité énergétique. Ceux de nos concitoyens qui sont, dans cette période de crise, en grande difficulté ne pourront pas se permettre de payer des tarifs d’énergie toujours plus élevés. Tel est le sens de notre amendement, qui est selon nous très important. Ce n’est ni de l’intégrisme intellectuel ni du manichéisme. Nous voulons faire prendre conscience à la représentation nationale – et je suis sûr que, sur toutes les travées de cette assemblée, nous pouvons nous retrouver sur ce sujet –, de l’intérêt de cet amendement, qui indique que l’accès à l’électricité est une valeur indispensable pour nos concitoyens. La situation commence à être compliquée depuis l’augmentation des tarifs au mois d’août. Avec le projet de loi NOME, nous savons parfaitement que cette hausse des prix de l’énergie est inéluctable et que certains de nos concitoyens auront du mal à payer la facture. Voilà la réalité !
Marcel RAINAUD - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Marcel RAINAUD

M. Marcel Rainaud. Rappeler la nécessité de respecter les quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l’égalité de traitement, l’adaptabilité et l’universalité peut aujourd’hui sembler une évidence. Malheureusement, on peut s’inquiéter de ce que l’instauration de la concurrence à tout crin par ce projet de loi aboutisse rapidement à une fragilisation du service public de l’électricité. Se contenter comme vous le faites du rappel de l’article 1 er de la loi du 10 février 2000 ne suffit plus à convaincre, tant la libération du marché de l’énergie et la concurrence imposée par la loi NOME accentueront la tentation pour EDF de préférer la conquête ou la défense de marchés à la qualité du service public ou l’entretien du parc nucléaire et du réseau de distribution existant. Cette définition doit aujourd’hui être confortée en toute logique au niveau européen : l’électricité, comme le gaz et comme tout secteur contribuant à un service public, doit être reconnue en tant que bien public européen. Seul ce statut permettra de surmonter, par exemple, les déficiences actuelles du réseau d’infrastructure européen dans le domaine de l’énergie. La libération à outrance ne fait que morceler et déconstruire aujourd’hui ce réseau, risquant à terme de condamner la réalisation des objectifs européens en matière de sécurité de l’approvisionnement et de politique industrielle. Or, seule la mise en commun des moyens au niveau européen permettra de remédier aux défauts de coordination et de collection des réseaux, que dénonce même le rapport Charpin. Une stratégie énergétique européenne ne pourra pas être crédible sans s’appuyer sur les ressources et les atouts d’un service public européen reconnu dans le domaine de l’énergie. À défaut de l’attachement à faire respecter les principes fondamentaux du service public, nous observons de votre part une persévérance dans l’effort accompli pour réduire à peau de chagrin ce même service public.