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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les choses bougent ! Récemment encore, la loi portant règlement définitif du budget n'intéressait que peu de parlementaires, que ce soit dans cet hémicycle ou à l'Assemblée nationale, où j'ai eu l'occasion d'examiner un certain nombre de projets analogues, avec vous, monsieur le ministre ! Les choses ont changé avec l'arrivée de la LOLF, car nous considérons que c'est le moment de vérité, celui où le Parlement exerce véritablement son contrôle, ce qui constitue son essence même, sa « seconde nature », selon l'expression de du Sénat. Si les choses changent, nous le devons aussi au président de la commission des finances, que je tiens à féliciter et à remercier pour les débats qu'il a su organiser, à l'intention non seulement des membres de la commission, qui sont traditionnellement portés au contrôle et à l'examen des textes portant règlement définitif du budget, mais aussi de nombreux collègues. Ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 est l'occasion de me réjouir, au nom du groupe UC-UDF, que cet exercice soit le dernier à être régi par l'ordonnance de 1959. L'application de la LOLF, dont on voit déjà poindre les effets au regard de la nécessité d'analyser le niveau de la dépense publique et son efficacité dès le premier euro, devra nous permettre, dès l'année prochaine, de débattre de ces points, mission par mission et programme par programme, afin de mesurer l'efficience de la gestion des finances du pays. Le présent texte est également l'occasion pour moi d'exprimer des réserves quant au bien-fondé et, au risque d'utiliser un terme qui fâche, à la « sincérité » de cette exécution budgétaire. Monsieur le ministre, lorsque l'on vous écoute, on doit se chausser de lunettes roses...
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Nous saluons cette initiative et nous espérons être en mesure d'analyser les conclusions de ces audits avec vous, au cours des prochains mois, afin d'essayer d'améliorer les résultats de nos comptes publics. Cependant, monsieur le ministre, ne nous réjouissons pas trop vite, hélas ! et ne faisons pas preuve de trop d'optimisme, car, en définitive, les réserves que nous avions émises en loi de finances initiale n'ont pas été totalement démenties et certains points peuvent poser problème. Ainsi, l'exécution du budget de 2005 me semble marquée par l'absence d'amélioration du déficit budgétaire et par le recours à de nombreux artifices comptables. Permettez-moi d'examiner, tout d'abord, le solde budgétaire. Il est clair que le Gouvernement n'a pas géré ses dépenses et ses recettes avec suffisamment de rigueur, ce qui a généré le maintien d'un déficit élevé. Vous conviendrez, monsieur le ministre, que l'on ne peut pas s'enorgueillir d'un déficit de 43,5 milliards d'euros - et la population de notre pays serait peut-être plus émue encore si je parlais en francs. Même s'il a connu une baisse de 0,5 milliard d'euros, il n'en demeure pas moins supérieur, hélas ! à ceux des années 1997 à 2001, et ne voyez dans cette référence aucune intention d'être désagréable. Par ailleurs, comme l'indique la Cour des comptes, le résultat patrimonial de l'État pour 2005 - M. le rapporteur général l'a évoqué - se dégrade encore et enregistre un déficit de 41 milliards d'euros, contre 34,7 milliards d'euros en 2004. La première cause de ce déficit est à chercher dans des dépenses qui n'ont pas toujours été contrôlées avec suffisamment de rigueur. L'objectif « zéro volume » des dépenses n'a pas été atteint. Je sais, monsieur le ministre, que vous considérez que le « zéro valeur » aurait plus d'intérêt, mais je sais aussi combien il vous est difficile de l'obtenir de vos collègues.
François MARC - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le ministre, dans cette réforme d'envergure, nous identifions très clairement une grande perdante : la péréquation. La péréquation étant devenue un principe constitutionnel depuis la révision de 2003, la loi de finances initiale pour 2005 donnait la possibilité de consacrer cette ascension dans la hiérarchie des normes en investissant enfin ce concept de monnaie sonnante et trébuchante. Hélas, il n'en a rien été ! On nous a expliqué à l'époque que la grande réforme des critères de la DGF correspondait aussi à la grande loi sur la péréquation annoncée depuis 2003 et sans cesse repoussée... Or, ce projet de loi de règlement, monsieur le ministre, confirme la volonté affichée en 2005 de réduire la mesure statistique des inégalités territoriales ! En effet, le passage au potentiel financier était critiquable car le potentiel fiscal demeure la meilleure mesure, même imparfaite, des écarts de richesses entre collectivités. Or on se rend compte, en définitive, que votre réforme n'a abouti qu'à diminuer le besoin de péréquation. Je citerai quelques exemples des résultats de 2005. Pour la Creuse, monsieur Moreigne, la dotation de péréquation a diminué de 10 %. Pour la Lozère, elle a baissé de 12,6 %, pour le Cantal de 7 %. A l'inverse, la dotation de péréquation a augmenté de 52 % pour les Hauts-de-Seine ...
François MARC - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je pourrais citer d'autres exemples de ce type. Je pense qu'il faut fonder un projet alternatif de démocratie territoriale sur une véritable autonomie financière et fiscale des collectivités, qui passe notamment par une vraie péréquation. Celle-ci permettrait de corriger les inégalités entre les territoires riches et les territoires pauvres, dans la mesure où les sommes actuellement consacrées à la péréquation ne représentent - j'y insiste - que 6 % du montant des dotations. Sans cette mesure importante et ambitieuse, il n'existe ni cohésion sociale ni aménagement du territoire ni égalité de nos territoires. Un parfait exemple de ce que j'avance est donné par la politique de financement de l'eau. Aussi permettez-moi, pour terminer, de m'arrêter un instant sur le budget de l'écologie, emblématique s'il en est de la stratégie de désengagement délibéré de l'État par rapport aux collectivités territoriales. Rappelons en effet que ce budget a été victime de la rigueur, puisqu'il a baissé de 3,6 % en loi de finances initiale pour 2005, les crédits de paiement passant de 856 millions d'euros en 2004 à 825 millions d'euros. L'un des grands axes du ministère était constitué par la rénovation de la politique de l'eau. Or, outre le fait que le levier principal de mise en oeuvre de cette rénovation passait par le projet de loi sur l'eau, toujours en navette et qui n'est toujours pas adopté un an et demi plus tard, on peut noter que cette baisse affichée de 3,6 % renvoie en fait à une réalité autrement plus complexe. Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de ce budget, déclare ainsi que si l'on compare les moyens inscrits pour 2005 aux moyens de 2004, c'est en réalité une baisse de 22,6 % qu'il faut noter pour les fonds de concours et les crédits inscrits en loi de finances. Nous voyons bien que c'est toute la question du financement de la politique de l'eau qui est inscrite en filigrane de cette déclaration. Nous avons déjà eu l'occasion de démontrer ici en quoi le FNDAE, destiné à financer les travaux des communes rurales, avait été « saccagé » en 2005 et l'on sait aujourd'hui que les interventions financières des agences de l'eau ont, alors, été très loin de compenser les interventions antérieures de l'État. Monsieur le ministre, je dirai en conclusion que, avec ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, vous avez surtout semé l'inquiétude chez les élus locaux, et votre souhait exprimé récemment de remettre en cause le contrat de solidarité et de croissance ne fait que renforcer cette inquiétude de l'avenir. Pour l'opposition, le challenge est donc clair : il faut semer la confiance chez les élus locaux de notre pays. Nous devons avoir l'ambition de relever ce défi. Pour l'heure, notre jugement sur le projet de loi qui nous est soumis ne peut être que négatif.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour du temps que nous consacrons à l'examen du projet de loi de règlement. Nous sommes en période de transition. La loi organique relative aux lois de finances est entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2006 et nous examinons la gestion de 2005. C'est si vrai que nous avons pu avoir un débat sémantique. Les dépenses peuvent être régulières, elles ne sont pas forcément sincères, et c'est la portée révolutionnaire de la loi organique relative aux lois de finances que de poser l'exigence de la sincérité des comptes publics et de demander à la Cour des comptes d'exprimer une opinion à cet égard. C'est quasi révolutionnaire. Nous savions bien les uns et les autres que, dans la sphère publique, toutes les dépenses étaient régulières, et nous élaborions des lois pour leur conférer ce caractère de régularité. Désormais - c'est là que réside le changement - les comptes publics devront être sincères. Les appréciations sur la gestion 2005 peuvent diverger, mais nous sommes dans l'épaisseur du trait et, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, ce n'est pas de nature à modifier le déficit public, puisqu'il s'agit d'une consolidation. Et s'il est vrai, monsieur le ministre, que nous avons eu un débat lors de l'examen de la loi de finances rectificative, notamment sur le versement des 2,5 milliards d'euros au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, la discussion a été suffisamment claire...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Chacune de ces auditions a été intéressante, interactive, vivifiante, stimulante, enrichissante. Dans quelques heures, nous allons ouvrir la discussion avec quatre de vos collègues : Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ; M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable ; enfin, M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Puis nous conclurons sur la loi de règlement pour 2005. Je précise que, durant ces auditions qui se sont étalées sur trois jours, nous avons accueilli soixante sénateurs, quatre présidents de commission, onze rapporteurs spéciaux, quatorze rapporteurs pour avis ; tous ont pu participer aux échanges avec les ministres. Par ailleurs, la commission des finances, à travers son rapporteur général, a publié cette année un tome II de son rapport sur le projet de loi portant règlement définitif du budget, ce qui est sans précédent. Ce tome II regroupe les contributions de dix-huit de nos collègues rapporteurs spéciaux. L'objectif de la commission des finances est de publier désormais autant de contributions qu'il y a de missions. C'est dire que les rapports présentés lors de la loi de règlement seront au moins aussi importants que les rapports soumis au Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances. C'est une novation et je me réjouis que nous ayons pu l'engager dans d'aussi bonnes conditions. À cet égard, je remercie l'ensemble de nos collègues et les services du Sénat qui ont mis à notre disposition la salle Médicis et la salle Clemenceau. Nous avons pu enregistrer chacune des séances et nous les avons ouvertes au public. Il ne faut pas hésiter, en effet, à faire venir vers nous tous ceux qui s'intéressent à la vie parlementaire : je pense aux spécialistes du droit parlementaire, aux étudiants. Ce sont des moments importants, puisqu'il s'agit de la reddition des comptes et de l'application de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ailleurs, le bilan que nous dressons est positif. C'est ainsi que, au fil des discussions portant sur des données aussi factuelles que possible, les représentants des différentes composantes qui siégeaient autour de nos tables sont parvenus à un consensus sur la nécessité de tendre vers l'équilibre des finances publiques, ce consensus allant au-delà des clivages partisans traditionnels Il n'y a pas si longtemps, on pouvait entendre encore telle ou telle personnalité proclamer qu'accroître le déficit public relevait du volontarisme politique. De même, et toujours au-delà des clivages politiques, se manifeste aujourd'hui une très large volonté de réduire la dette publique. En outre, le niveau des effectifs n'est plus un sujet tabou...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et l'on peut commencer à en discuter, à condition de prendre appui sur des audits, sur des données factuelles, sur des documents qui nous mettent à l'abri d'une coupe claire ou d'une décision arbitraire. Ce tabou est donc en passe d'être levé et nous devons nous en réjouir, mes chers collègues. Nous sommes dans une période de transition, puisque ce projet de loi de règlement est le dernier à être présenté dans les formes prévues par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Nos discussions ont été tout à fait intéressantes, les auditions ont été riches et nous ont apporté de nombreux enseignements, mais le contenu est resté encore un peu formel. Et, à l'heure du bilan, s'il fallait énoncer les dix mesures susceptibles de générer immédiatement des économies au niveau des dépenses publiques, nous ne serions pas très à l'aise pour les formuler précisément ! Mes chers collègues, notre approche reste encore un peu littéraire, la rhétorique l'emportant sur le factuel. Par conséquent, si le Gouvernement doit s'engager résolument dans la voie des audits, comme le prescrit M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, le Parlement va devoir s'astreindre à des méthodes plus rigoureuses pour que ses dossiers aient un contenu réel qui permette des prescriptions, des prises de décisions et des actions concrètes, faute de quoi nous pourrons poursuivre nos brillantes discussions au sein de l'hémicycle, mais nous ne changerons rien à la situation des finances publiques ! Il convient que nous prenions appui sur des regards extérieurs pour réaliser ces audits - pas d'autoévaluation ! - que nous attendions les vérifications de la Cour des comptes et que nous tirions profit des enquêtes qui sont menées au nom de la commission des finances. Mais encore faut-il - je le répète - que les rapports de la Cour des comptes perdent un peu de leur dimension littéraire pour privilégier l'aspect factuel et pour préconiser des lignes d'action permettant au Parlement comme au Gouvernement de prendre des décisions concrètes. Monsieur le ministre, le Gouvernement a prévu de supprimer 15 000 postes de fonctionnaires en 2007. Il s'agit là d'une décision courageuse. Permettez-moi néanmoins d'émettre l'hypothèse que, lorsqu'on y regardera de plus près, on constatera qu'une partie de ces emplois n'étaient pas pourvus et que, en définitive, cette décision ne changera pas grand-chose ; elle permettra simplement de diminuer l'enveloppe des crédits mis à la disposition du Gouvernement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la présidente, permettez-moi, à l'issue de cette passionnante discussion générale, de répondre aux différents intervenants en commençant par le premier d'entre eux, M. Philippe Marini. Monsieur le rapporteur général, je tiens tout d'abord à vous remercier de l'appréciation que vous avez portée sur les résultats que nous avons atteints en 2005, dans un contexte économique moins favorable que celui qui avait été initialement prévu. Vous avez parfaitement résumé la vocation de la loi de règlement sous le régime de la LOLF, en soulignant qu'il s'agit de permettre à l'exécutif de rendre compte de sa gestion de manière mécanique, structurée et organisée. M. Arthuis vient de rappeler l'esprit qui a présidé à l'organisation de nos travaux et j'en garde, pour ma part, un excellent souvenir. L'initiative de la commission des finances est très intéressante. Certes, on peut toujours améliorer le contenu des documents, mais j'avais le sentiment d'avoir fourni un effort dans ce domaine. Peut-être faudra-t-il faire encore plus ? On peut toujours faire plus !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avais pourtant eu le sentiment que, même à gauche, on avait trouvé que les documents que je vous avais fournis avaient du contenu. Mais, peu importe ! En tout état de cause, je suis à votre disposition pour continuer de travailler sur ce sujet. Monsieur le rapporteur général, vous avez également évoqué la comptabilité patrimoniale de l'État, qui nous tient tous deux à coeur. C'est un sujet majeur sur lequel, je le reconnais, il reste beaucoup à faire. Une première étape a été franchie, et vous l'avez saluée, concernant la politique immobilière de l'État qui a pris un tour nouveau depuis les années 2002 et 2003 grâce, d'une part, à l'initiative de M. Alain Lambert, que je salue, et, d'autre part, au rapport de M. Georges Tronc. Nous sommes passés à la vitesse supérieure dans ce domaine. Toutefois, certaines questions subsistent dont une, la valorisation du patrimoine monumental, mérite d'être évoquée. Combien valent une grande cathédrale ou le musée du Louvre ? Il est bien difficile de répondre à cette question. L'État a décidé de céder certains de ses biens, mais il est évident que personne n'imagine un instant qu'il pourrait procéder à la vente de cette partie du patrimoine. Néanmoins, pourquoi ne pas le comptabiliser ? C'est un des sujets intéressants sur lesquels je serais heureux de pouvoir poursuivre avec vous le travail qui a été engagé. Vous avez prévu de déposer un amendement sur la dénomination de ce projet de loi. Il s'agit, là encore, d'une question importante sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir au moment de la discussion du texte. Nous devons affiner notre conception de la loi de règlement qui est, pour l'heure, en pleine mutation, ce dont nous ne pouvons, les uns et les autres, que nous réjouir. Cette année, la discussion de ce projet de loi a lieu avant l'examen des orientations budgétaires, ce qui est de bonne gouvernance, comme on dit aujourd'hui. Madame Bricq, fidèle à mon habitude, je vous ai écoutée avec une attention soutenue. Je mesure combien votre vie est parfois difficile, car il m'arrive de me retrouver dans les idées que vous défendez ! Vous affirmez, à juste titre, que « la dette ne doit pas être l'ennemi de la gauche ».
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez ouvert une voie. Les encouragements que vous avez adressés au Gouvernement constituent un très heureux présage de votre engagement sans faille à nos côtés lorsqu'il s'agira de passer aux choses encore plus sérieuses, c'est-à-dire à la discussion du projet de budget pour 2007 qui, si j'ai bien compris vos propos, rencontrera votre adhésion totale. J'ai en effet le sentiment que, avec le projet de budget que nous préparons, nous serons en phase avec ce que vous attendez pour la France de demain, pour la fameuse « France d'après » ! Autant dire que j'ai bu vos paroles avec beaucoup de plaisir. (Sourires .) En revanche, monsieur Foucaud, nous ne sommes d'accord sur rien du tout ! Vous avez évoqué notre action dans des termes très durs, à la limite de la caricature. Certaines des formules que vous avez employées m'ont paru en décalage avec la réalité. Je pense, comme vous, qu'il faut répartir la richesse, mais je considère que, pour ce faire, il faut au préalable l'avoir créée. C'est une grande divergence entre nous et c'est bien pourquoi, en vous écoutant, je me félicitais de ne pas être communiste. (Sourires .)
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous n'étiez pas objectif. Vous étiez d'une sévérité invraisemblable, voire un peu injuste. En effet, bien que vous n'ayez pas voté le projet de budget pour 2007, vous auriez au moins pu saluer le fait que nous avons respecté à l'euro près l'engagement que nous avions pris devant le Parlement de ne pas dépasser le plafond de 21 millions d'euros de dépenses publiques. Mais ce n'est pas grave et je respecte vos idées comme, je l'espère, vous respectez les miennes. Monsieur Jégou, j'ai cru percevoir dans vos propos quelques encouragements à continuer à avancer dans le sens d'une meilleure gestion des finances publiques. J'ai cru également déceler que vous aviez l'impression que je progressais dans ce domaine. J'ai pris cela comme un encouragement à poursuivre dans la voie que je me suis fixée. Je nourris l'espoir secret que, si le projet de loi de finances pour 2007 montre que l'on peut dépenser moins et dépenser mieux, s'il démontre, non avec des arguments idéologiques, mais documents à l'appui, grâce à des audits, que les fonctionnaires qui partent à la retraite peuvent ne pas être remplacés, que l'on peut offrir un meilleur service public sans forcément embaucher sans cesse, peut-être pourrons-nous alors nous retrouver. Et peut-être votre groupe votera-t-il ce projet de budget. Ce serait pour moi une très grande satisfaction, car cela signifierait que nous sommes capables de nous retrouver dans les moments essentiels. Certes, nous ne sommes pas en phase sur tout. Nous apprécions avec des nuances le respect de la stabilité des dépenses en volume. J'ai déjà eu ce débat avec M. de Courson à l'Assemblée nationale. Je ne peux pas vous rejoindre sur tout, notamment s'agissant des dépenses fiscales. Il faut en effet distinguer les dépenses fiscales et les dépenses budgétaires ; il ne s'agit pas du même périmètre. Je n'entrerai pas dans le détail aujourd'hui, mais sachez que nous aurons sans doute un débat approfondi sur ce point, lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Je serai alors très heureux de pouvoir en discuter avec vous. En ce qui concerne le FFIPSA, le Gouvernement a, je le rappelle, consenti un effet très important afin d'absorber une part importante du stock de la dette - pratiquement 2,5 milliards d'euros. J'espère vous présenter à l'automne de nouvelles pistes pour essayer d'en résorber le flux progressivement. En tout état de cause, il s'agit là d'un vrai boulet. Monsieur Marc, vous avez été dur ! (M. François Marc sourit.).