Charles GUENÉ - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, nous allons examiner le projet de loi de règlement en « mode LOLF ». Cet instrument de contrôle de l’exercice budgétaire écoulé et d’évaluation de la mise en œuvre des programmes votés en loi de finances initiale, au travers des rapports annuels de performance annexés au projet de loi, s’inscrit pleinement dans la fonction de contrôle du Parlement, que nous avons revalorisée. Le Parlement a, cette année encore, pleinement utilisé ses prérogatives en matière de contrôle au travers de l’excellent travail du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, que je tiens à féliciter, mais aussi des quarante-sept rapporteurs spéciaux, dont j’ai l’honneur de faire partie en tant que co-rapporteur de la mission « Défense », avec mes collègues François Trucy et Jean-Pierre Masseret. Le groupe UMP tient à saluer la contribution très utile de l’ensemble de ces rapporteurs qui permet de rendre compte du détail de l’exécution budgétaire des missions. Le présent projet de loi de règlement s’inscrit dans le contexte particulier de la crise économique, qui a continué d’affecter les finances de l’État en 2009, malgré des efforts notables de maîtrise des dépenses. L’exercice 2009 s’achève sur un déficit budgétaire de 138 milliards d’euros, en augmentation de plus de 80 milliards d’euros par rapport à 2008. Cela a été dit, l’essentiel de cette dégradation est dû à la crise économique et financière. Elle a en effet entraîné une forte chute des recettes et a nécessité la mise en œuvre d’un plan de relance de l’économie. Le déficit est néanmoins inférieur de près de 3 milliards d’euros à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative de décembre 2009. En effet, les dépenses ont été inférieures de 1 milliard d’euros aux crédits votés, en raison non seulement de la maîtrise des dépenses courantes et du décalage du paiement de certaines dépenses du plan de relance, mais également des rentrées fiscales légèrement supérieures constatées en fin d’année. Les dépenses de personnel restent stables entre 2008 et 2009, mais les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention augmentent fortement, principalement sous l’effet du plan de relance de l’économie. La crise a eu en 2009 un impact massif sur les moins-values spontanées de recettes fiscales nettes, qui ont diminué de 33 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, en raison d’une croissance inférieure à la prévision initiale : avec 2,5 points de décroissance en 2009, notre pays n’avait pas connu une telle récession depuis soixante ans. Toutefois, la France a mieux résisté que ses voisins grâce à l’efficacité de son plan de relance, même si les mesures fiscales de ce plan ont eu un coût plus important que prévu : 37 milliards d’euros au lieu de 26 milliards. Les recettes des impôts ont été moins importantes que prévu dans la loi de finances initiale pour 2009, avec une forte diminution par rapport à 2008 – de près de 20 % – et une baisse sans précédent du produit de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Les recettes de l’impôt sur les sociétés ont diminué de plus de 20 milliards d’euros et celles de l’impôt sur le revenu de près de 6 milliards d’euros. Enfin, dans le chapitre des mauvaises nouvelles, le poids des mesures nouvelles pérennes reste important en 2009 : il est comparable à celui constaté en 2008, soit plus de 7 milliards d’euros. Malgré tout, nous avons pu relever en 2009 des signes encourageants. Ainsi, une volonté sans précédent de ne plus laisser filer les déficits émerge en Europe, et même au-delà, la crise grecque n’y étant bien entendu pas étrangère. Le groupe UMP se félicite ainsi que, dans le cadre du G20 qui s’est réuni à Toronto il y a deux semaines, les chefs d’État des nations industrialisées, à l’exception du Japon, se soient engagés à réduire de moitié leur déficit budgétaire d’ici à 2013, ainsi qu’à stabiliser, voire à réduire leur endettement public d’ici à 2016. Le débat d’orientation de nos finances publiques qui va se dérouler ici cet après-midi, sera l’occasion d’indiquer plus précisément la feuille de route française. Nous notons avec satisfaction que des efforts ont déjà été entrepris en France en 2009 : le plafond de dépenses a ainsi été respecté. Nous n’oublions pas, toutefois, la remarque de notre rapporteur général, qui estime que la norme « zéro volume » n’a pas été respectée si les dépenses du plan de relance sont réintégrées : cela fait en effet ressortir la progression en valeur à 4,4 % et la progression en volume à 4,3 %. Un autre motif de satisfaction réside dans l’évolution des dépenses nettes du budget général par rapport à l’exécution budgétaire de 2008, ces dépenses ayant diminué en 2009 de 1 milliard d’euros. En outre, la diminution des effectifs a continué en 2009. Elle est évaluée à près de 25 000 équivalents temps pleins travaillés, soit un résultat inférieur de près de 3 000 équivalents temps pleins travaillés par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Notons que la RGPP a permis de réaliser des économies importantes : les politiques d’intervention ont diminué de 1 milliard d’euros et les dépenses de fonctionnement de 500 millions d’euros. Le groupe UMP se félicite d’ailleurs que, pour la première fois cette année, une annexe au projet de loi de règlement dresse un bilan des mesures de la RGPP. Le creusement du déficit budgétaire n’a pas eu un impact équivalent sur la situation patrimoniale de l’État. La dégradation du résultat patrimonial est moins importante que celle du résultat budgétaire en raison des qualités du plan de relance français, axé sur des investissements et des opérations financières n’appauvrissant pas l’État. Cela n’affecte donc pas son compte de résultat. Nous le voyons, malgré des difficultés conjoncturelles très importantes, de grands efforts ont été consentis, avec un souci de sincérité et de transparence que notre groupe tient à saluer. Au terme du processus prévu par la LOLF, la Cour des comptes a d’ailleurs décidé de certifier les comptes avec neuf réserves, contre douze en 2008, dont huit qualifiées de « substantielles », contre neuf en 2008. En outre, trois réserves énoncées sur les comptes de 2008 ont été levées. La Cour des comptes a ainsi certifié pour la quatrième année consécutive les comptes de l’État, attestant ainsi le maintien d’un haut niveau de qualité. La diminution du nombre des réserves démontre les progrès significatifs réalisés dans la qualité de la gestion financière et comptable de l’État. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi de règlement des comptes pour 2009.