Claude BELOT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Claude BELOT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Claude Belot, rapporteur spécial. Monsieur le président, je suis un peu embarrassé : vous assistez depuis des années à un numéro de duettistes entre Louis de Broissia et moi. Nous avons toujours fait corps sur les intérêts de la communication et de l'audiovisuel public, mais je suis obligé de rappeler à mon collègue rapporteur pour avis qu'en première partie le Sénat a rejeté la réévaluation de la redevance. Or il n'est pas possible, au nom de l'équilibre budgétaire, que le Sénat refuse d'un côté et accepte de l'autre. La commission des finances ne peut donc qu'émettre un avis défavorable. Cela étant dit, il y a là matière à un vrai débat. Premièrement, on nous assène en permanence qu'il faut réduire les prélèvements obligatoires, mais on a le choix d'avoir ou non une télévision et, à mon avis, la redevance ne s'analyse donc pas comme un prélèvement obligatoire. Deuxièmement, avant le service de la redevance, il y avait une recette dont le produit était affecté intégralement à une action particulière : si la marée montait, les moyens montaient. C'était cela, le système ! Bercy, à l'époque, essayait toujours de se contenter des avances sur douzième de l'année précédente. Avec mon vieux complice, nous nous attachions à connaître les rentrées exactes. Les comptables du service de la redevance savaient en effet quel montant ils donnaient à l'État et ils nous le communiquaient, ce qui nous permettait de nous assurer que le produit de la redevance était reversé intégralement à son objet d'affectation. Il nous est arrivé plusieurs années de prendre le Gouvernement - quelle qu'ait été d'ailleurs sa couleur - en flagrant délit de captation pour d'autres usages, et notre rôle était alors de tenter d'y remédier en loi de finances rectificative. Mais il n'y avait pas de crédits budgétaires, hormis les compensations sociales. Or, aujourd'hui, le système est totalement renversé. On voit l'État qui s'arc-boute pour que le montant de la redevance, ne varietur, n'augmente pas et qui, constatant que le produit est insuffisant, ayant déjà garanti 3,6 % à France Télévisions, 4,1 % à Arte et ainsi de suite, prend l'engagement de payer puisque ce sont des ressources certaines : la redevance ne suffisant plus, il va devoir rembourser cette année 495 millions d'euros au titre des exonérations. Pour participer à la vie de la commission des finances depuis près de vingt, je puis dire que nous avons toujours essayé de trouver des ressources convenables - sans « plumer la volaille » à l'excès, mais ce n'est pas le sujet. Or, avec ce système, c'est l'État lui-même qui va être obligé de payer sur les crédits budgétaires des sommes qu'il avait les moyens d'encaisser. Cela signifie d'ailleurs, au terme de mon raisonnement, que France Télévisions n'aurait pas eu d'argent en plus par rapport aux 3,6 % garantis, mais la compensation par le budget de l'État aurait pu se faire à un moindre niveau. Voilà, sous l'angle de l'arithmétique basique, la réalité des comptes de la nation. J'ai le sentiment que l'on raisonne mal, mais c'est ainsi. En tout état de cause, mon cher Louis, la commission des finances a tranché et le Sénat l'avait déjà fait en première partie : la messe est dite pour cette année. Préparez vos prières pour l'année prochaine ! (Sourires.)