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Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Voilà un nouvel exemple de ce que l’on appelle la législation d’émotion. Un fait divers tragique intervient dans l’Oise, et nous modifions le code pénal afin d’aggraver des peines déjà existantes. Cela illustre aussi l’inefficacité de la politique gouvernementale en matière de lutte contre l’insécurité. Les coups et blessures volontaires contre les personnes âgées qui nécessitent une protection particulière ont augmenté de plus de 40 % depuis 2002. Les textes s’accumulent et s’empilent, mais les actes de délinquance à l’égard de ces personnes ne font qu’augmenter ! C’est donc un constat d’échec qu’il faut tirer. Cette disposition est inefficace et inutile, puisqu’il existe déjà, dans le code pénal, un article 311-4, qui retient cette circonstance aggravante d’un vol commis à l’encontre de personnes vulnérables et qui le punit déjà de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Votre législation d’émotion est avant tout une législation qui a pour but de protéger davantage non pas les victimes, ce qui doit être notre souci commun, mais votre fonds électoral !
Jean-Patrick COURTOIS (, rapporteur.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. En matière de délits, la prescription de l’action publique est de trois ans révolus. La seule exception à ce principe concerne certains délits particulièrement graves commis contre des mineurs, notamment les violences graves, les agressions sexuelles, la prostitution, pour lesquelles le délai de prescription a été porté à dix ou vingt ans selon le délit. En outre, le délai ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime. Toutefois, s’agissant des infractions occultes ou dissimulées, la Cour de cassation considère que le délai de prescription ne court qu’à partir du jour où l’infraction est révélée. Le présent amendement tend à consacrer cette jurisprudence pour les seuls délits d’abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse, de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, de recel, mais également de détournement de gage commis contre une personne vulnérable. En juin 2007, le rapport d’information de la commission des lois sur les régimes de prescription avait recommandé de veiller à la cohérence du droit de la prescription, en évitant les réformes partielles, et s’était prononcé contre la création de nouveaux régimes dérogatoires. Le rapport avait, en revanche, préconisé de consacrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation sur les infractions occultes ou dissimulées. La commission est donc favorable à l’amendement n° 62 rectifié ter qui explicite dans la loi cette position de la Cour de cassation s’agissant de certaines infractions commises contre des personnes vulnérables. Bien entendu, il ne s’agit pas ici de créer des interprétations a contrario . La jurisprudence de la Cour de cassation continuera à s’appliquer à l’ensemble des infractions, quelle que soit la qualité de la victime.
Jean-Jacques HYEST (, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: , président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest , président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je remercie notre collègue d’avoir rectifié son amendement initial, qui portait à dix ans le délai de prescription. En effet, je crois qu’il est sage de ne pas modifier cette hiérarchie qui fixe un délai de prescription de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. Sans toucher à l’ensemble des délais de prescription, il me paraît important de faire apparaître dans la loi la jurisprudence permanente de la chambre criminelle de la Cour de cassation pour ces cas particuliers. Le rapport d’information du Sénat relatif aux prescriptions avait conclu, après de nombreuses auditions et grâce à notre expertise, qu’un bouleversement du régime des prescriptions n’était pas opportun. Certes, le délai de prescription en matière civile a été fortement réduit. Mais les équilibres en matière pénale semblent aujourd’hui satisfaisants. Au final, il n’est pas inutile de donner une valeur légale à la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en conservant intact le régime des prescriptions pour toutes les autres infractions.
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Cet amendement vise à lutter contre les réseaux terroristes qui emploient aujourd'hui les moyens de communication électronique, leurs principaux vecteurs de propagande, car ils permettent la diffusion massive, répétée et instantanée de leurs messages. La politique de ces organisations terroristes est de multiplier la médiatisation de leurs actions en incitant les internautes à s’engager dans ce domaine. Cette stratégie permet d'entretenir l'illusion d'une omniprésence planétaire dans l'espoir de faciliter le recrutement ou le passage à l'acte. Actuellement, l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié en 2004, incrimine ceux qui, par tous moyens de communication au public par voie électronique, « auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie ». Ces infractions, punies d’une peine de cinq ans d'emprisonnement, se prescrivent après un délai de trois mois à compter de la publication. Ce délai de prescription de l'action publique nous apparaît incompatible avec la lourdeur des investigations à conduire. En effet, l'administration d'un site Internet voué à la provocation et à l'apologie du terrorisme constitue une activité qui se prolonge dans le temps et qui marque la persistance d'une intention délictueuse. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à aligner sur le délai prévu pour les infractions les plus graves, soit un an, le délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se prescrivent pour un délai de trois mois, à l’exception de l’incitation à la haine raciale, du négationnisme, de la diffamation et de l’injure raciale, pour lesquels le délai de prescription est porté à un an. Le présent amendement vise à étendre ce régime dérogatoire à l’apologie du terrorisme ou à l’incitation au terrorisme. D’une manière générale, la commission considère qu’il n’est pas opportun de multiplier les régimes dérogatoires en matière de prescription, s’agissant en particulier des infractions de presse. Il convient en outre de rappeler que notre législation comporte déjà de nombreuses dispositions destinées à prévenir les actes de terrorisme. En ce qui concerne plus particulièrement Internet, la loi du 23 janvier 2006 a créé une procédure de réquisition administrative des données de connexion auprès des opérateurs, sous le contrôle d’une autorité indépendante, afin de permettre aux services spécialisés de prévenir de tels actes plus efficacement et plus rapidement. La commission souhaite donc le retrait de l’amendement n° 90 rectifié bis . À défaut, elle y sera défavorable.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si un message paru sur Internet n’a pas été repéré dans un délai de trois mois, cela signifie qu’il n’intéresse personne et qu’il n’a de ce fait pas de portée. Les services de police spécialisés traquent de manière active toutes les incitations au terrorisme paraissant sur Internet. Si l’on veut être efficace, mieux vaut ne pas attendre trois mois pour intervenir ! La loi de 1881 prévoit des délais de prescription brefs. Toutes les dérogations qui ont été apportées à cette loi ont fait l’objet de longs débats. Pour ma part, je considère qu’il ne serait pas raisonnable de saisir l’occasion du présent projet de loi pour la modifier. Le Parlement pourrait fort bien décider de réexaminer un jour l’ensemble des prescriptions prévues en matière de presse. Mais, il faut le savoir, chaque fois que nous modifions les délais de prescription dans ce domaine, nous altérons quelque peu l’équilibre de la loi de 1881. Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur la philosophie qui a inspiré cette loi. Si les délais de prescription sont brefs, c’est pour éviter que les organes de presse ne soient poursuivis en permanence. Allonger les délais, et il y a toutes sortes de bonnes raisons pour le faire, conduirait à modifier l’équilibre de la loi. Ce qui doit retenir notre attention est moins la gravité du message que l’audience qu’il reçoit. Je le répète, si un message n’a pas été détecté dans un délai trois mois, c’est qu’il ne pose pas un problème aussi important qu’on veut bien le dire !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Avec cet article, nous atteignons le summum de l’inutilité. En effet, la création d'un délit d'entrave au déroulement des débats d'une assemblée délibérante est une mesure de pur affichage qui ne correspond à aucun besoin desdites assemblées. Elle répond surtout à une demande de la majorité, à l’Assemblée nationale, qui s’est offusquée d’une irruption dans l’hémicycle d’une ONG lors d’un débat houleux, voilà quelque temps. Ce simple fait mérite-t-il que le Parlement légifère ? Nous ne le pensons pas. Les règlements intérieurs et une bonne organisation des services de sécurité des assemblées suffisent à prévenir toute entrave au bon déroulement des travaux parlementaires. Nous n’avons d’ailleurs jamais eu, au sein de notre enceinte, à douter de l’efficacité des services de sécurité qui veillent quotidiennement au bon déroulement de nos débats. Ne remettons pas en question leur professionnalisme, leur dévouement, en adoptant une disposition inutile et vexatoire. La droite a voulu, une fois encore, exploiter un fait divers qui ne présentait aucune gravité pour créer un délit. Nous le répétons, nous souhaitons que l’on en finisse avec cette logique de surenchère. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 24 quinquies A.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne la distribution d’argent à des fins publicitaires. Il s’agit, là encore, d’un nouveau délit inspiré par un fait divers précis, que le Gouvernement s’est empressé de transformer en incrimination. C’est un nouvel exemple de l’obsession du Gouvernement à répondre, de manière méthodique, à chaque fait divers par une loi. Ma collègue Virginie Klès a très bien décrit cet entêtement en défendant un amendement pertinent sur ce point. Le Parlement en a assez de légiférer sous le coup des faits divers et de l’émotion, une émotion par médias interposés, qui nuit à la qualité de la loi ! Ce texte est un exemple d’instrumentalisation politique, un chef-d’œuvre d’incohérence, un condensé de l’idéologie primaire du Gouvernement sur les questions de sécurité. En fait, on crée des peurs, des fantasmes. Après les lois de simplification du droit, vous avez réussi à créer les lois de complication du droit ! Tout cela n’est ni sérieux ni à la hauteur des enjeux qui nous attendent sur une véritable politique en matière de sécurité : on ne règle pas le problème de la sécurité par médias interposés, ni par une succession d’annonces, de dispositions décousues et incohérentes. La sécurité exige plus que cela et notre Parlement mérite de légiférer plus dignement sur cette question. Nous refusons cette politique sécuritaire primaire, de surenchère, et nous demandons donc la suppression de cet article.
Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. On le sait, l’opération publicitaire organisée sur Internet, au mois de novembre dernier, par une société prête à distribuer de l’argent à proximité de la tour Eiffel, a dégénéré à la suite de l’annulation de l’événement, suscitant la colère de milliers de personnes réunies sur les lieux. Tout cela est inacceptable ! De plus, mesdames, messieurs les sénateurs, la distribution d’argent sur la voie publique à des fins publicitaires n’est pas sanctionnée. Seule existe la contravention prévue par l’article R. 642-4 du code pénal, qui réprime l’utilisation de pièces de monnaie ou de billets de banque comme supports d’une publicité, ces faits n’étant punis que d’une amende de 150 euros. Par ailleurs, il n’est pas certain que cette amende s’applique lorsque les billets distribués n’ont pas été recouverts de mentions publicitaires. Une amende de 150 euros est bien sûr parfaitement dérisoire. Il convient d’incriminer ces faits. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements de suppression n os 54, 254 et 378
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Après la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi « Dutreil », qui est intervenue à la suite des caprices injustifiés des lobbies de brocanteurs professionnels ne supportant plus la concurrence déloyale des particuliers qui vendaient des fripes et des objets usités à proximité immédiate de leurs commodes Louis Philippe, il s’agit maintenant de s’attaquer à la concurrence déloyale de « délinquants » qui osent vendre des cacahuètes grillées à la sauvette ! Sans aucune analyse sérieuse de la situation, le rapport affirme de manière quelque peu péremptoire que cette nouvelle forme de délinquance prendrait une ampleur importante, qu’elle serait commise la plupart du temps en « bande organisée » et de « manière agressive ». Qui a déjà croisé ces personnes sait pourtant qu’elles ont plus la peur du gendarme et des contrôles de police que le souci de harceler les passants pour leur vendre une babiole ou des cacahuètes. Vous présentez cette vente comme un risque majeur de trouble à l’ordre public, lequel, rappelons-le, est défini en droit comme une atteinte significative à la paix publique. Cependant, en l’occurrence, ce n’est pas le cas ! Cet argument est donc fallacieux. En réalité, il s’agit d’une infraction économique dont la répression vise à garantir la concurrence et à protéger le marché national. Des contraventions de quatrième et de cinquième classe sont déjà prévues pour réprimer ces faits. Mais le présent texte correctionnalise cette infraction, la transformant en un délit passible d’emprisonnement, et autorise le placement en garde à vue de ses auteurs. Quant au délit d’exploitation de vente à la sauvette, il risque d’avoir les mêmes effets pervers que celui du racolage passif, évoqué tout à l'heure, c'est-à-dire de pénaliser davantage les victimes. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Christophe-André FRASSA - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Christophe-André FRASSA

M. Christophe-André Frassa. En préambule, je souhaite indiquer que cet amendement, ainsi que l’amendement n° 79 rectifié que je présenterai ultérieurement, sont le résultat des travaux que j’ai conduits en tant que rapporteur de la commission des lois sur la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Panis, visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette. Malheureusement, ou heureusement selon certains, les dispositions de cette proposition de loi étant suffisamment intéressantes, elles ont été absorbées par la LOPPSI 2. Soit ! Le présent amendement vise plusieurs objectifs. Tout d’abord, il élargit le champ de l’incrimination de vente à la sauvette à l’ensemble des biens, et pas uniquement les marchandises, susceptibles d’être mis en vente sur le domaine public en méconnaissance des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, afin d’y inclure également les billets d’entrée ou les titres d’accès à des manifestations sportives, culturelles ou commerciales. Le fait de remplacer les termes « marchandises » par les termes « biens » ne fait, dans ce cas, qu’entériner la jurisprudence actuelle, qui inclut les billets dans la notion de marchandises. Lors des auditions que j’ai menées, de nombreuses personnes ont attiré mon attention sur les troubles à l’ordre public fréquemment produits aux abords de stades, de salles de spectacles ou de halls d’exposition, par des individus qui ont fait de la revente au marché noir de titres d’accès une véritable activité lucrative. Bien entendu, les dispositions proposées ne visent pas les personnes qui, empêchées, souhaiteraient pouvoir revendre leur billet aux abords d’une salle de spectacle, par exemple, le jour de l’événement. Ensuite, l’amendement tend à procéder à quelques corrections techniques destinées à améliorer la rédaction de l’incrimination : il remplace les mots : « en bande organisée » par l’expression plus adaptée : « en « réunion ». De même, il substitue aux termes : « de manière agressive », trop subjectifs, les termes, plus objectivement caractérisables : « de voies de fait ou de menaces ». Par ailleurs, dans un souci d’efficacité de l’action publique, l’amendement vise à faire entrer ce nouveau délit dans le champ de compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Enfin, sur le plan formel, l’amendement introduit explicitement dans le code pénal la notion de « vente à la sauvette », et ce dans un souci de clarté.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement, présenté par notre collègue Christophe-André Frassa, rapporteur de la proposition de loi de Mme Panis sur les ventes à la sauvette, vise à apporter un certain nombre d’améliorations à l’article 24 sexies introduit par les députés, qui correctionnalise l’infraction de la vente à la sauvette. En particulier, il en étend explicitement le champ à l’ensemble des biens, et non pas uniquement des marchandises, susceptibles d’être vendus sur le domaine public sans autorisation. Ces dispositions permettront d’inclure sans ambiguïté dans le champ de l’infraction les personnes qui ont fait de la revente au marché noir de billets d’entrée à des spectacles ou des manifestations sportives une activité lucrative, au mépris du droit des consommateurs. Bien évidemment, ces dispositions ne visent pas les particuliers de bonne foi qui, à titre exceptionnel, revendent un billet. L’amendement de notre collègue permettra à cette infraction d’entrer dans le champ de compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique. C’est une précision extrêmement utile. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Catherine DUMAS - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Je souhaite revenir sur tout ce qui a été dit à propos de cet article. Les professionnels du secteur des foires, salons et congrès ont de nouveau attiré mon attention sur ce phénomène de vente à la sauvette, malheureusement en plein essor. Il est urgent, afin de préserver le prestige, ainsi que l’attractivité des salons français, en particulier à Paris, de mettre fin à ces trafics qui nuisent au dynamisme de la filière et représentent une source d’insécurité. Ils sont en effet perpétrés par des bandes organisées de plus en plus violentes. Certaines dispositions ont été introduites par le député Philippe Goujon lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Elles font écho à la proposition de loi de Mme Jacqueline Panis, qui a été évoquée et va dans le bon sens. En outre, la modification proposée par M. Christophe-André Frassa complète efficacement ce dispositif en visant désormais les biens immatériels et les biens matériels. Le trafic organisé de titres d’accès pour les salons, événements sportifs ou foires et, plus généralement, la vente à la sauvette, sont bel et bien des réalités à Paris, comme en province. Pour cette raison, les deux amendements de suppression de l’article traduisent, me semble-t-il, un déni de l’importance de ces pratiques frauduleuses. À titre d’illustration, je rappellerai les bagarres générales qui ont éclaté au marché aux puces de Saint-Ouen, au mois de juillet et fin août, entre les commerçants, exaspérés par de telles pratiques, et les vendeurs à la sauvette. Pour cette raison, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, j’apporterai mon entier soutien au vote de cet article.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De même, on comprend très bien qu’un certain nombre de personnes ayant un intérêt économique affirment que la vente à la sauvette les gêne. Dans cette enceinte, un certain nombre de sénateurs, de la majorité d’ailleurs, et de l’opposition, ont défendu l’idée selon laquelle on ne pouvait toucher en permanence au code pénal sans avoir une vision globale de la hiérarchie des peines, afin de savoir s’il y a lieu de modifier cette dernière. Cependant, ne sont entendus que ceux de la majorité qui souhaitent s’illustrer en aggravant les peines, en introduisant sans cesse de nouveaux délits, faisant ainsi bouger, sans y prendre garde, la hiérarchie des peines dans le code pénal. Ceux-là sont malheureusement approuvés par le Gouvernement et une partie de la majorité, Et l’on n’entend plus, sauf du côté de l’opposition, ceux qui affirment que l’on ne peut bouleverser en permanence le code pénal et de la hiérarchie des peines. Il faudrait éclaircir les choses : jusqu’où comptez-vous aller dans les modifications du code pénal par des lois qui sont bien évidemment d’opportunité ? En réalité, tous les jours, des personnes qui s’insurgent contre tel ou tel fait réclament que l’on crée un délit là où il n’y en a pas ou que l’on aggrave les peines pour un délit qui existe déjà. Il s’agit là d’un problème extrêmement sérieux, auquel vous n’avez pas l’air de prêter l’attention nécessaire. On ne sait plus où l’on va ! Il serait intéressant que le Gouvernement ou la majorité précisent jusqu’à quel point ils sont prêts à créer de nouveaux délits et à aggraver les peines concernant tel ou tel délit. En outre, nous pourrions avoir un véritable débat sur le sens des peines, en nous posant des questions importantes : en quoi l’aggravation sera-t-elle dissuasive ? Comment le prouver et le démontrer ? Comment faire respecter les dispositions ? Au lieu de cela, de votre côté, chacun veut prouver sa capacité à pénaliser davantage qu’un autre. C’est là une attitude très ennuyeuse pour des parlementaires. En outre, on en arrive à des dispositions qui deviennent inapplicables. Mais peu vous importe, votre objectif étant d’afficher que vous êtes « plus plus » concernant certains délits. Le problème est que pour les délits relevant de la délinquance financière, vous êtes en général « moins moins » et que vous voulez même les dépénaliser, alors qu’ils se propagent , tandis que vous considérez la vente à la sauvette comme un délit plus grave.