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Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mes chers collègues, vous le savez, nous défendons des services à la personne de nature à garantir la qualité et la sécurité du service rendu. Nous venons justement d'en parler. Le développement des services à la personne est un véritable enjeu. Le problème est que les structures publiques et associatives souffrent de la réduction des moyens, tant humains que financiers, qui leur sont nécessaires afin d'assurer correctement leurs missions et de faire face à une demande de plus en plus importante. Il serait donc non seulement urgent de leur donner les moyens de répondre aux objectifs, de développer les structures, et donc d'engager des investissements publics, mais aussi de se soucier de la formation et des carrières des personnels dans ce secteur. La flexibilité des conditions de travail et la précarité des emplois créés exigeraient que des correctifs soient apportés par le Gouvernement. Or aucun engagement n'est prévu de sa part. Notre amendement a donc pour ambition de renforcer la qualité de l'agrément en introduisant comme critères pour l'obtenir les efforts réalisés par les acteurs entrant dans le champ des services à la personne en matière de politique salariale et de formation. Améliorer les droits sociaux des personnels et les conditions d'exercice de leurs métiers ne sera pas non plus sans conséquence sur la qualité des services rendus aux personnes âgées. Il est donc incontournable de dégager les moyens nécessaires et d'engager un grand plan de formation des personnels. La demande en matière de développement des services aux personnes âgées commande un tel investissement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. En vertu du dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile. Compte tenu de la modification de l'article L. 129-1 du code du travail par le paragraphe I de l'article 12 du présent projet de loi, ces mêmes organismes devraient bénéficier, pour l'ensemble de leurs activités à domicile, de l'exonération sur la rémunération de leurs salariés des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales en application du paragraphe III bis de l'article L. 241-10. Afin d'éviter toute confusion dans ces deux dispositifs d'exonération et de sécuriser les versements de ces organismes aux différents régimes d'assurance vieillesse concernés, il est proposé d'identifier clairement l'exonération fixée par le paragraphe III bis de l'article L. 241-10, qui vise le régime général de la sécurité sociale et non la CNRACL.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet article est un nouveau cavalier législatif. Il rétablit le temps de travail hebdomadaire dans la branche des cafés, hôtels et restaurants à 39 heures, comme le stipulait un accord minoritaire du 13 juillet 2004. Cette disposition déroge tout simplement à la durée légale du travail, qui est fixée 35 heures. Cet accord du mois de juillet 2004 avait été récemment annulé par le Conseil d'État. Les 800 000 salariés du secteur devraient normalement basculer dans le droit commun, c'est-à-dire passer à 35 heures, tout en bénéficiant des dispositions de l'accord relatives à la création d'un SMIC national et à la mise en place d'un système de prévoyance. Cette décision du Conseil d'État rendait justice à des salariés qui, historiquement, connaissent des conditions de travail difficiles et largement moins favorables que celles de la majorité des salariés. Cette décision corrigeait tout simplement une situation illégale et injuste. Pourtant le Gouvernement a jugé cette décision « inopportune », ce qui nous vaut aujourd'hui cet article qui fait figure de cavalier législatif. Je rappelle que le Conseil d'État, dans ses décisions, ne fait qu'appliquer la loi. Il serait alors particulièrement grave, de la part de cette majorité, de considérer, comme elle le fait aujourd'hui, inopportune l'application d'une loi. L'autre argument avancé par le Gouvernement a été que cette décision du Conseil d'État créait un vide juridique. Or ce n'est pas du tout le cas. Il y a au contraire une obligation juridique forte, même si elle déplaît au patronat. Nous savons ce qui motive le Gouvernement au travers de cette disposition : il s'agit malheureusement de récupérer à des fins électoralistes des employeurs des hôtels, cafés, restaurants, dont la majorité souhaite s'assurer un soutien sans faille. Or le secteur n'est pas lésé par cette majorité, bien au contraire. En effet, le projet de loi de finances pour 2007 a prévu de lui accorder une nouvelle aide de 700 millions d'euros, qui viendront s'ajouter aux 530 millions d'euros du contrat de croissance pour 2006. Pour cela, aucune contrepartie n'est demandée, ni en termes de rémunérations ni en termes de création d'emplois ! Le Gouvernement se retranche derrière la négociation en cours sur ce thème, mais il est à craindre qu'elle n'aboutisse pas en faveur des salariés. Nous suivrons tout de même avec intérêt les délibérations du Conseil Constitutionnel sur cet article. Dans tous les cas, un tel article n'a pas sa place dans ce texte. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression, sur lequel nous demandons un scrutin public.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement est particulièrement important, car il vise à permettre la régularisation d'une situation résultant d'un contentieux qui avait été engagé au sujet du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Le secteur des hôtels, cafés et restaurants est un secteur essentiel pour notre économie, l'emploi et l'attractivité touristique de notre pays. C'est la raison pour laquelle la ligne constante du Gouvernement a été de favoriser la négociation et le dialogue social au sein de ce secteur. Le 18 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé les dispositions négociées en 2004 sur le temps de travail, qui étaient incluses dans un accord plus global, lequel ramenait le nombre d'heures d'équivalence de 44 heures et 43 heures à 39 heures, permettait de compenser cette durée collective du temps de travail de 39 heures par une sixième semaine de congés payés et instituait un régime de prévoyance. L'Assemblée nationale a souhaité adopter une disposition tendant à rétablir un équilibre, avec pour objectif de sécuriser l'accord permettant en particulier aux salariés de bénéficier d'une semaine de congés payés supplémentaire ainsi que de deux jours fériés. Sécuriser la situation des salariés et des entreprises est effectivement une priorité que nous nous sommes donnée. Toutefois, il importe de stabiliser les situations passées. La situation de la branche doit relever d'une négociation entre les partenaires sociaux. La négociation d'un nouvel accord est hautement souhaitable et doit pouvoir intervenir dans un délai raisonnable. Il convient également que les personnels concernés par la mesure législative soient clairement identifiés, ce qui va dans le sens de la décision rendue par le Conseil d'État. Tel est le sens de l'amendement proposé. Nous avons veillé à ce que cet amendement soit sécurisé, puisqu'il prévoit que l'accord nécessaire devra intervenir avant le 31 janvier 2007, à savoir dans un délai relativement court. Par ailleurs, cet amendement tend à mieux préciser quels sont les personnels concernés. Au total, mes chers collègues, il offre une meilleure sécurité juridique au dispositif qui nous est soumis. Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous fassiez le point et que vous nous disiez où vous en êtes dans les négociations. Ces dernières avancent-elles ? Pouvons-nous espérer que tout cela aboutira dans un délai rapproché, de manière à mettre un terme à une situation qui affecte les salariés et une partie de l'économie de notre pays ?
Gérard LARCHER (ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je veux resituer brièvement le sujet dans son contexte. Il s'agit tout d'abord d'un secteur important de notre économie, puisqu'il représente 670 000 équivalents temps plein. J'ai fait le maximum pour que les grilles salariales bougent. Je tiens à souligner que, depuis 2004, les salaires ont crû de 3,3 % en moyenne annuelle, alors qu'ils n'ont progressé que de 2,7 % dans le secteur des services. Il faut savoir reconnaître cette vérité ! Par ailleurs, la décision du Conseil d'État n'a pas été prise sur un accord minoritaire. Il y avait trois organisations, nous vivons sur des règles qui sont celles de la loi de 2004 et la représentativité est issue des ordonnances de 1966 : il s'agissait donc d'un accord entre les partenaires sociaux. Le Conseil d'État a simplement reproché à l'accord de ne pas avoir dressé la liste des catégories d'emplois pouvant prétendre à des équivalences. En conséquence, la proposition de M. Vasselle enrichie par le sous-amendement de M. Cornu répond à des préoccupations. Il s'agit d'un secteur où il reviendra d'abord aux partenaires sociaux de redéfinir les règles pour les adapter aux besoins. Cependant, d'ici au 31 janvier prochain, de manière rétroactive, nous ne pouvons pas vivre une période d'incertitude qui aurait sans doute, pour un certain nombre de salariés, des conséquences extrêmement préjudiciables.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cela répond donc à votre préoccupation, monsieur le rapporteur. En prenant en compte la spécificité de ce secteur, qui est créateur d'emplois et au sein duquel coexistent des entreprises indépendantes, souvent gérées de manière familiale, et des grandes chaînes, le dialogue social doit nous permettre de trouver des réponses adaptées à la réalité des équivalences. Au-delà du problème des équivalences, il doit ressortir de la négociation de vraies grilles salariales permettant de dégager des carrières, de stabiliser la situation des jeunes dans ces métiers et de définir des perspectives d'avenir. Nous souhaitons aussi que ce dialogue permette de renforcer la formation en alternance en termes d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Voilà pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 415 modifié par le sous-amendement n° 421 et défavorable à l'amendement de suppression n° 266. Je crois en effet que, avec le soutien du Parlement, nous sommes en train de reconstruire les conditions d'un bon dialogue social.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. L'article 13 instaure un nouveau cadre fiscal et social favorable aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC. D'après les informations qui m'ont été transmises, le coût de ce dispositif est estimé à environ 10 millions d'euros en 2007, mais il pourrait ensuite se révéler bien supérieur. Cette nouvelle dérogation fiscale et sociale semble en effet porteuse d'effets d'aubaine au profit des grandes entreprises, sans que l'intérêt de cette mesure apparaisse clairement. En outre, j'observe que le dispositif mis en place est, dans la plupart des cas, plus favorable que celui qui existe pour les indemnités versées aux salariés victimes d'un licenciement en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui a priori ne paraît pas équitable. Pour ces raisons, je vous propose de supprimer cet article. Si cette suppression ne devait pas intervenir - ce qui est probable -, je proposerai d'encadrer davantage le dispositif, suivant les règles applicables aux indemnités versées aux salariés victimes d'un licenciement en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je souscris tout à fait à l'analyse de Jean-Pierre Godefroy. Cet article 13 vise à inciter au départ volontaire dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des effectifs. À cette fin, vous souhaitez la mise en place de nouvelles exonérations de charges, qui permettra, pour reprendre les termes de l'exposé des motifs, « d'améliorer le cadre fiscal et social de la GPEC ». Que cela est dit pudiquement ! Cette disposition nous semble particulièrement contradictoire avec les objectifs de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Initialement, la GPEC a été mise en place pour assurer la continuité des emplois en cas de restructuration, c'est-à-dire pour éviter les « accidents » ou les « chocs » dans les carrières des salariés. Cet article, au contraire, va inciter à la rupture volontaire de contrat de travail, avant tout plan de licenciement, parce que, dorénavant, les indemnités de départ seront exonérées de charges fiscales et sociales. Cette disposition d'incitation au départ volontaire est à rapprocher du congé de mobilité, introduit dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Dans les deux cas, cela permettra de contourner les règles du droit du travail en cas de restructuration et d'obligation de mise en place de plans de sauvegarde de l'emploi. Vous utilisez, avec de telles dispositions, le principe de sécurisation des parcours professionnels, thème cher au MEDEF, pour déréglementer un peu plus encore les procédures de licenciement. En l'état, cette mesure aura pour effet de réduire les moyens des différents filets de sécurité financés par la solidarité nationale dont bénéficient les salariés privés d'emploi. Les entreprises de plus de 300 salariés seront incitées à recourir aux conventions de reclassement et au congé de mobilité, tout un ensemble de dispositifs sans effet avéré sur l'emploi, mais qui dispensent largement les entreprises de leurs responsabilités envers leurs salariés. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 13.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 8 est d'ordre rédactionnel. S'agissant des trois amendements de suppression qui viennent de nous être présentés, je souligne que l'article 13 institue une exonération en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Une fois encore, sont prévus des allégements, en l'occurrence pour les bénéficiaires d'indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L'argument invoqué par le groupe socialiste pour justifier la suppression de cet article doit être écarté, car l'objectif est justement de traiter les problèmes d'emploi à froid, bien en amont d'un plan de licenciement éventuel, qui peut s'avérer plus douloureux à gérer. Selon la commission des finances, la dérogation fiscale et sociale créée par l'article 13 serait porteuse d'effets d'aubaine pour les grandes entreprises et les conditions d'indemnisation du salarié sont trop avantageuses. Monsieur le ministre, il vous appartient donc de rassurer M. le rapporteur pour avis, afin qu'il puisse éventuellement retirer son amendement. Quant à la commission des affaires sociales, que j'ai l'honneur de représenter, elle a relevé que le mécanisme d'exonération des cotisations institué par cet article est remboursé, et ce pour un coût d'ailleurs faible, de l'ordre de quelques millions d'euros seulement. Dès lors, elle a tendance à s'en remettre au Gouvernement sur l'efficacité supposée du dispositif proposé, qui n'appelle pas de remarque particulière dans son principe. Et, je le confirme, les dispositions d'exonération sont compensées. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou GPEC, qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, a été introduite par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale comme un élément de sécurisation ou de sécurité sociale professionnelle, mais également afin d'éviter le recours à des plans de sauvegarde de l'emploi, ou PSE, dans tous les cas de figure où l'on peut se dispenser du choc que ces derniers représentent. Il s'agit de prévoir la possibilité de passerelles au sein d'une même entreprise ou d'une entreprise à l'autre. Aujourd'hui, nous souhaitons développer cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'intérieur de grandes branches qui sont susceptibles de connaître des mutations économiques importantes et donc de recourir à un tel dispositif. Le paradoxe est que l'exonération est beaucoup plus favorable, et elle restera, pour un plan de sauvegarde de l'emploi que pour une GPEC. En effet, monsieur le rapporteur pour avis, dans le cas d'un PSE, elle se situe à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, alors qu'elle limitée à quatre fois ce plafond pour une GPEC. En l'occurrence, elle s'applique aux actions de formation, de mobilité ou de compensation salariale, notamment l'allocation temporaire dégressive. Par conséquent, notre volonté d'instituer un régime au moins comparable entre la GPEC et le PSE s'inscrit bien dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, et vous avez abordé cette question essentielle, monsieur le rapporteur pour avis, d'éventuels risques d'effets d'aubaine sont à redouter. Pour les éviter, nous avons mis en place trois verrous principaux. D'abord, un accord collectif est nécessaire, ce qui suppose de recueillir l'avis des partenaires sociaux. Il ne pourra donc pas s'agir d'une décision unilatérale. Ensuite, le dispositif ne s'appliquera qu'aux CDI ou aux CDD d'une durée supérieure à six mois, et ce afin d'éviter les contrats qui s'inscriraient seulement dans une perspective de très court terme. Enfin, il faudra obtenir l'accord de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Monsieur le rapporteur pour avis, de tels verrous face aux risques d'effets d'aubaine que vous soulevez pourraient, me semble-t-il, vous convaincre de retirer votre amendement. Le coût du dispositif, que nous évaluons autour de 10 millions d'euros pour l'année 2007, pourrait en réalité se révéler moins important les années suivantes du fait du plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS. En effet, - pardonnez-moi de vous livrer des considérations techniques - la différence entre six et quatre...
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je comprends votre explication, du moins en partie. Je renonce à la suppression de l'article 13 et je dépose un amendement n° 77 rectifié. En effet, vous ne m'avez pas tout à fait convaincu s'agissant des effets d'aubaine. Il faut tout de même éviter que ce nouveau dispositif ne soit plus avantageux que celui qui est actuellement en vigueur. À cet égard, le code général des impôts et d'autres renseignements dont les sources sont fiables me confirment que les risques d'effets d'aubaine sont loin d'être négligeables. C'est pourquoi le député Yves Bur a eu la même réaction que moi à l'Assemblée nationale. Face à de tels risques, les verrous que vous avez mentionnés me semblent insuffisants. Permettez-moi d'ailleurs de vous faire part d'une constatation. Dans notre pays, on évoque abondamment les PME, pour soulever leurs difficultés ou pour insister sur leur rôle dans la création d'emplois. Pourtant, et les 35 heures en sont une illustration, ce sont toujours les grandes entreprises qui profitent des allégements. C'est une nouvelle fois le cas. Décidément, nous avons véritablement l'impression que ce sont les grandes entreprises qui intéressent le plus, sans doute parce que ce sont elles, bien plus que les PME, qui pratiquent de tels licenciements. Il ne faudrait tout de même pas qu'elles y trouvent encore avantage.
André LARDEUX - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Dominique Leclerc ne pouvant pas être présent ce soir, permettez-moi de vous faire part de son point de vue, que je partage totalement. Il est indispensable de redire que nous devons tout faire pour rester fidèles à l'esprit de la réforme des retraites adoptée en 2003. Ainsi, monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de notre total soutien et de la grande inquiétude que suscite à nos yeux le contenu de l'article 13 bis du PLFSS, qui a été introduit à l'Assemblée nationale. De telles dispositions tendent de facto à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ en retraite, et pour tous les salariés, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui aux mises à la retraite d'office. Notre commission a voté la suppression de cet article, d'une part, en raison des pertes de recettes très élevées, de l'ordre de 500 millions à 700 millions d'euros par an, que son adoption entraînerait pour la sécurité sociale et, d'autre part et surtout, parce que ces dispositions contredisent totalement la politique menée en faveur de l'emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. L'enjeu est simple : cette nouvelle brèche pourrait entraîner avec elle tout l'édifice de la réforme des retraites de 2003. Dans ces conditions, comment espérer poursuivre en 2008 le processus de sauvetage de l'assurance vieillesse si les salariés continuent en moyenne à cesser leur activité professionnelle à cinquante-sept ans ? Nous devons à tout prix conjurer ce risque.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout comme les amendements qui suivront, cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis . En effet, cet article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, aboutit à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ en retraite le bénéfice des exonérations de charges de cotisations sociales qui ne concernent pour le moment que les mises à la retraite d'office. Une telle mesure aurait un coût immédiat de plusieurs centaines de millions d'euros pour les finances sociales. D'ailleurs, le Gouvernement et la commission de l'Assemblée nationale avaient tous deux émis un avis défavorable sur un tel dispositif. M. Philippe Bas déclarait notamment ceci : « Cet amendement va à l'encontre de toute la politique que nous voulons mettre en oeuvre pour inciter à la prolongation d'activité des travailleurs les plus âgés. » Par ailleurs, et il convient de le noter, dans la mesure où le gage correspondant n'a pas été levé, de telles pertes de recettes devraient être compensées par la création de taxes additionnelles sur les boissons alcoolisées. Tout cela est un peu en contradiction avec le dispositif du plan senior. Il ne nous apparaît pas judicieux de maintenir ces dispositions de l'article 13 bis . D'ailleurs, nous aborderons de nouveau cette question à l'occasion de l'examen de l'article 55. Si nécessaire, nous évoquerons cet aspect en présence de M. Leclerc.