Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. L’article dont nous discutons à présent prévoit d’instaurer une participation financière sous la forme de l’avance par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle des droits de plaidoirie dus à son avocat. En demandant au justiciable de faire l’avance du montant de droits de plaidoirie de 8,84 euros dû à son avocat, cette disposition répond à un double objectif du Gouvernement, que les membres du groupe UMP et moi-même soutenons. Il s’agit, d’une part, de réduire les dépenses d’intervention. En effet, l’exclusion des droits de plaidoirie des frais couverts par l’aide juridictionnelle devrait entraîner une économie de 5,2 millions d’euros en année pleine. Il s’agit, d’autre part, de participer à la « responsabilisation » des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en limitant certaines demandes liées à des recours infondés. Ce dispositif présente des garanties de plusieurs ordres, dont nous nous réjouissons, et que je tiens à souligner. Premièrement, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pourront récupérer la somme sur la partie perdante au procès, ce qui est important. Deuxièmement, le champ d’application de cette disposition est strictement circonscrit. En effet, si ce droit est dû pour toute audience de plaidoirie devant les juridictions administratives de droit commun et de l’ordre judiciaire, il ne le sera pas devant les autres juridictions, notamment celles qui statuent en matière prud’homale, en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral. Troisièmement, cette pratique n’est pas révolutionnaire pour les avocats. La loi du 10 juillet 1991 permet d’ores et déjà aux avocats de solliciter de leur client bénéficiaire d’une aide juridictionnelle partielle un complément d’honoraires librement négociable, ce qui s’applique à près de 100 000 dossiers par an. Pour autant, monsieur le ministre, nous tenons à être rassurés sur plusieurs points. Tout d’abord, si le client refuse de payer la somme de 8,84 euros, quels sont les moyens dont disposent les avocats pour recouvrir cette somme, qui, je tiens à le rappeler, participe au financement de leurs retraites ? De plus, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces droits de plaidoirie, jusqu’à présent payés par l’État, représentent une part suffisamment réduite du financement de la Caisse nationale des barreaux français et ne sont donc pas de nature à mettre en péril le financement du régime de retraite de base des avocats ? Enfin, pouvez-vous nous affirmer, monsieur le ministre, qu’en matière pénale ce dispositif ne concernera pas les juridictions d’instruction ? Par ailleurs, je tiens à saluer les efforts de l’État pour améliorer le recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle de l’ordre de 13 millions d’euros. Enfin, le précédent garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, s’était engagé à ce que, une fois la réforme de la garde à vue définitivement votée par le Parlement, l’enveloppe des crédits à consacrer à la garde à vue soit portée de 15 millions à 80 millions d’euros. Nous souhaiterions être rassurés quant à la continuité de cet engagement qui nous apparaît essentiel.