Nicole BRICQ - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, étant intervenue dans la discussion du projet de loi de finances pour 2005, j'exerce en quelque sorte mon « droit de suite ». J'avais interrogé M. Lepeltier à propos des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs proclamés de défense de l'environnement, plus particulièrement à propos des moyens afférents à la fiscalité. La discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 est l'occasion, au terme des quatre exercices budgétaires écoulés depuis le début de cette législature, de dresser un bilan des efforts consentis pour promouvoir, entre autres outils, une fiscalité au service de l'environnement. Or les deux gouvernements successifs ont renoncé à une réforme de fond de la fiscalité, s'en remettant aux comportements individuels ou à ceux des entreprises tout en fuyant les réalités économiques. Certes, il faut se garder d'un usage excessif de la fiscalité quand le jeu des acteurs économiques, ménages et entreprises, peut permettre d'obtenir le même résultat. Toutefois, la fiscalité s'avère indispensable pour agir sur certains comportements ou pour promouvoir des technologies plus efficaces. L'utilisation de la fiscalité permet en effet d'internaliser les coûts externes, d'introduire dans le marché une plus grande vérité des prix et de disposer des capacités financières nécessaires pour conduire les politiques environnementales. Au demeurant, et je l'avais fait remarquer en 2005, la mise en oeuvre des mécanismes de marché comme les permis négociables fixés par l'État et une fiscalité incitative relèvent des mêmes principes et ne sont pas contradictoires. Or, madame la ministre, vous avez renoncé à faire pleinement jouer la fiscalité en lui donnant un rôle actif, et votre premier plan national d'allocation de quotas, qui couvrait la période 2005-2007, était surévalué ; cela a du reste entraîné un mini-krach de la bourse d'échanges ! Ainsi s'expliquent les difficultés que rencontre maintenant le Gouvernement pour trouver un consensus autour du plan concernant la deuxième période d'échanges, qui va jusqu'en 2012, plan actuellement en cours d'élaboration. Par ailleurs, Mme Keller, notre rapporteur spécial, a bien mis en évidence le poids des dépenses fiscales afférentes à la mission « Écologie » pour ce qui est de ces différentes finalités. Je ne reprendrai pas son rapport, mais, si la loi de finances pour 2005 ne contenait que peu de mesures, madame la ministre, vous avez multiplié en loi de finances rectificative les dispositifs d'exonération, de crédit d'impôt..., au demeurant très confus, concernant notamment des équipements de la résidence principale. Pour autant, cette fiscalité dérogatoire ne vous a pas permis d'obtenir un effet de levier en faveur d'une politique incitative et active : on sait bien que, surtout à cette échelle, la fiscalité dérogatoire est peu efficace, et le Conseil national des impôts, qui se penche régulièrement sur la question, l'a abondamment démontré. Par ailleurs, vous aviez renoncé dès avant la présentation du projet de loi de finances pour 2005 à mettre en place un système de bonus-malus en fonction du caractère plus ou moins polluant des véhicules. Vous l'avez fait dans le projet de loi de finances pour 2006, mais en ne retenant que le malus. Ma question est simple. Le chef de l'État a tenu des discours forts sur la préservation de la planète ; ses deux gouvernements n'ont pas traduit l'engagement de la France, ni fiscalement, ni, du reste, par les mécanismes de marché. Envisagez-vous de le faire d'ici à la fin de la législature ?