Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. En son paragraphe III, l'article 1 er du projet de loi prévoit d'exonérer de toutes cotisations et contributions, à l'exception de la CSG et de la CRDS, les rémunérations versées au titre du rachat des droits acquis au 31 décembre 2007. Le rachat de jours de RTT acquis en 2007, qui n'auraient autrement pas été pris et donc rémunérés et soumis à cotisations sociales, ne prive pas la sécurité sociale de ressources ; celle-ci percevra en outre des recettes via la CSG et la CRDS. Pour autant, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, issu de la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004, impose que soit compensée à la sécurité sociale toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes de sécurité sociale, la loi organique du 2 août 2005 exigeant que les dispositions actant une éventuelle absence de compensation ne puissent être votées que dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale. En conséquence, le Gouvernement a déjà indiqué, lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale et au Sénat, que les conséquences de ces mesures devraient être tirées dans le cadre des arbitrages du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. À cette date, le bilan d'application de la loi, qui doit être transmis le 1 er octobre au Parlement, permettra de connaître précisément le nombre de jours réellement rachetés et le nombre de salariés concernés. En tout état de cause, le Gouvernement sera attentif à ce que la sécurité sociale ne soit pas pénalisée : si une mesure est bonne en termes de croissance ou en termes de revenus, il est important que la sécurité sociale bénéficie des fruits de cette mesure. S'agissant des jours acquis au cours du premier semestre de 2008, leur régime de rachat sera soumis aux dispositions de la loi TEPA sur les heures supplémentaires, pour laquelle l'État s'est engagé à mettre en oeuvre une compensation intégrale des exonérations créées. Je vous rappelle que, dans le projet de loi de finances pour 2008, l'État a affecté des recettes supplémentaires à la sécurité sociale pour compenser intégralement ces exonérations liées aux heures supplémentaires. L'article 2 du projet de loi organise un déblocage des sommes issues de la participation. Ces sommes, qui ne pourront excéder 10 000 euros, bénéficieront du régime fiscal et social habituel de la participation, c'est-à-dire d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Le déblocage aura des conséquences positives pour la trésorerie de la sécurité sociale puisqu'il entraînera, au titre de la CSG et de la CRDS, des recettes nouvelles qui n'étaient pas prévues. Enfin, pour les entreprises non couvertes par un accord de participation, l'article 3 prévoit la possibilité du versement d'une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié. Cette prime pourra être modulée selon les salariés en fonction de critères objectifs définis dans un accord. Elle ne bénéficiera pas d'exonérations fiscales, mais fera l'objet d'une exonération de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Outre le fait que le déblocage de la prime de 1 000 euros ne peut se substituer à un autre élément de rémunération ni même à une augmentation salariale, son caractère exceptionnel - qui justifie qu'il n'entraîne pas le versement de cotisations sociales - ne constitue pas, puisqu'il n'était pas attendu, une perte pour la sécurité sociale. Il lui permettra au contraire de percevoir des recettes au titre de la CSG et de la CRDS. L'exonération de charges sociales ne sera pas compensée à la sécurité sociale, comme cela avait été le cas du précédent bonus exceptionnel institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de cet amendement. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser le caractère très technique de ma réponse. Je suis convaincue que M. Xavier Bertrand pourra, si besoin est, vous donner des explications plus accessibles.