Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2007-08-02
Date: 2007-08-02
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le Sénat a également voulu rendre plus effectifs les droits des usagers. Il a ainsi étendu le dispositif du projet de loi à l'ensemble des perturbations prévisibles du trafic, c'est-à-dire non seulement à la grève, mais aussi aux incidents techniques et aux aléas climatiques faisant suite à une alerte météorologique. Il a précisé que la définition des dessertes prioritaires par les autorités organisatrices de transport devra prévoir des niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Il a inclus dans le service minimal l'accès au service public d'enseignement les jours d'examens nationaux, comme le brevet et le baccalauréat. Il a organisé la réaffectation des personnels disponibles non seulement en cas de grève, mais également en cas de perturbation prévisible du trafic. Il a clarifié le droit des usagers à une information précise et fiable sur le service assuré. Enfin, il a rendu effectif le principe de l'indemnisation des usagers par l'entreprise. Le Sénat a également demandé un rapport détaillé d'évaluation de la loi, qui devra être remis au Parlement avant le 1 er octobre 2008. Ce rapport devra notamment permettre d'éclairer la réflexion sur l'opportunité d'étendre le dispositif du projet de loi à d'autres modes de transport. L'Assemblée nationale, quant à elle, a conservé l'essentiel de ces apports. Ses principaux ajouts ont été la fixation au 1 er janvier 2008, au lieu du 1 er janvier 2009, du délai dans lequel la RATP et la SNCF devront mettre en conformité avec la loi leurs procédures actuelles de prévention des conflits ; l'inclusion des plans de travaux dans la liste des perturbations prévisibles de trafic ; l'information des collectivités territoriales sur les plans de transport adapté et d'information des usagers ; la précision du point de départ du délai de quarante-huit heures dans lequel doit intervenir la déclaration d'intention de faire grève ; la fixation du principe de gratuité de l'information des usagers ; enfin, la nécessité de dresser, sous forme de bilan annuel, la liste des investissements requis pour permettre la mise en oeuvre des plans de transport adapté. La commission mixte paritaire a retenu l'ensemble de ces ajouts. Elle a également procédé à un certain nombre d'ajustements rédactionnels et de coordination. Enfin, elle a modifié sur deux points importants le texte de l'Assemblée nationale. À l'article 6, la commission mixte paritaire a rétabli la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que la consultation qui peut être organisée au-delà de huit jours de grève puisse l'être sur l'initiative de l'employeur, d'une organisation syndicale représentative ou du médiateur s'il y en a un, et non sur l'initiative du seul employeur. À l'article 12, introduit par l'Assemblée nationale et prévoyant un état des lieux sur le dialogue social dans les autres modes de transports publics de voyageurs, la commission mixte paritaire a ajouté que le rapport prévu devra proposer « les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs ». Cela nous a paru nécessaire, en particulier pour répondre aux préoccupations légitimes de nos collègues élus de Corse, mais aussi des départements côtiers, notamment de Bretagne et des Pays de la Loire. Le texte sur lequel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord était attendu depuis longtemps par nos concitoyens. Nous nous félicitons de l'avancée qu'il devrait permettre pour l'amélioration des déplacements quotidiens. Mais, comme je le disais voilà quelques semaines à cette même tribune, ce texte devra être rapidement et intégralement appliqué pour que la situation change vraiment, comme nous le souhaitons. Nous serons donc particulièrement vigilants à sa mise en oeuvre au cours des tout prochains mois. Le rapport d'évaluation qui sera remis au Parlement constituera un rendez-vous très important pour mesurer l'impact de la loi, ses réussites, ses lacunes, et nous permettre éventuellement d'en ajuster les principales dispositions. Je vous remercie de votre présence, mes chers collègues. Je remercie également de la commission spéciale, qui a été là tout au long de l'examen de ce texte et qui est encore présent lors de la présentation des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire.