Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Si vous le permettez, monsieur le président, avant de faire connaître la position du Gouvernement, je voudrais, au nom de ce dernier comme en mon nom personnel, adresser toutes mes félicitations chaleureuses à Jean-Paul Emorine, qui a été élu ce matin président de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat. Nous sommes convaincus qu'il saura accomplir sa tâche avec ardeur. J'en viens à l'amendement n°296 rectifié, qui tend à supprimer l'article créant les SIDER. Je reconnais bien volontiers que nous n'avons pas encore beaucoup d'éléments d'évaluation concernant les SIR, qui sont plutôt dévolues aux projets situés en milieu urbain. Toutefois, monsieur Goulet, s'agissant d'un dispositif dont la création est récente, il est assez logique que nous ne disposions pas encore des évaluations, ainsi que vous l'avez d'ailleurs vous-même admis. Je vous rappelle que la proposition de créer les SIDER a pour origine la volonté d'éviter une différence de traitement entre les zones urbaines et les zones rurales dans le domaine des dispositifs de soutien aux investissements de développement, et l'esprit du texte est bien de mettre à la disposition des acteurs locaux une palette d'outils suffisamment large, tout en respectant leur capacité d'initiative. Il n'est bien évidemment pas question de leur imposer la création de SIDER : ils pourront apprécier eux-mêmes l'intérêt d'une telle création. L'article 2 offre une liberté, il donne une capacité d'initiative supplémentaire. Cet outil place les zones rurales sur le même plan que les zones urbaines ; or il me semble que nos zones rurales ont besoin de ce type d'ingénierie. Je vous demande donc, monsieur Goulet, de retirer cet amendement. Si tel n'était pas le cas, le Gouvernement ne pourrait que s'y opposer. Pour ce qui est de l'amendement n°711, monsieur Le Cam, je comprends votre souci de préserver les services publics et les services de proximité en milieu rural ; c'est également le souci du Gouvernement. Franchement, la formule « services publics et de proximité » que vous proposez me paraît un peu restrictive au regard de l'objet des SIDER, qui est, plus globalement, de favoriser le développement rural. Il me semble que l'alinéa concerné de l'article 2 se réfère bien à une notion d'intérêt général des services accueillis dans des bâtiments pouvant bénéficier de l'intervention des SIDER et que cette notion ouvre ainsi très largement le champ des possibilités offertes. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Concernant l'amendement n°435, monsieur Piras, j'ai bien compris votre volonté et celle de vos collègues. Vous proposez de préciser les choses en matière de services d'intérêt collectif. Je vous fais observer que les équipements de tourisme et de loisir sont explicitement mentionnés au 3° de l'article 112-18 du code rural tel qu'il figure dans le projet de loi. J'ai bien noté l'avis favorable de la commission. Pour ma part, j'aurais plutôt tendance, monsieur le sénateur, à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, car il est redondant. Cela étant, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. S'agissant de l'amendement n°436, également présenté par M. Piras, il vise à supprimer deux alinéas proposés par l'article 2. Je pense qu'une telle suppression ne laisserait pour objet aux SIDER que l'investissement immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général dans les ZRR, les zones de revitalisation rurale. Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que les SIDER ont vraiment pour objet de favoriser des projets de développement peu rentables, d'attirer des investisseurs privés en complément des actions des collectivités, de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et que, dès lors, le mode de remise sur le marché sera fatalement précisé en fonction des réalités locales. Il n'y a donc pas lieu d'être inquiet à ce sujet. J'ajoute que le 3° vise à préciser les champs d'intervention des SIDER. Là encore, les modes opératoires doivent être définis par les collectivités territoriales. Je ne crois donc pas que cet article fragilise l'intercommunalité, contrairement à ce qui est suggéré dans l'objet de cet amendement. Il s'agit bien plutôt d'une possibilité nouvelle qui est offerte aux intercommunalités. Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Enfin, l'amendement n° 712 a trait à la notion de but lucratif des SIDER. Monsieur Le Cam, vous le savez, les sociétés d'investissement pour le développement rural peuvent prendre la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée et sont donc régies par le code de commerce. Elles sont dès lors régies par des règles applicables à ces types de sociétés et le statut juridique des SIDER ne fait pas obstacle à leur fonctionnement. Il doit au contraire faciliter l'association entre partenaires publics et privés au capital de ces sociétés. Vous comprendrez que l'intention du Gouvernement n'est pas de mettre en place un dispositif susceptible d'engendrer des profits. Ce dispositif est clairement encadré et il a pour but de favoriser les petits projets qui participeront à l'essor du monde rural. Je pense donc que cet amendement n'est pas nécessaire et je rappelle encore une fois que les SIDER n'ont pas de caractère obligatoire. Cette liberté laissée aux élus locaux est peut-être la garantie supplémentaire que vous attendiez, monsieur le sénateur.