Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est sous-tendu, chacun s'en doute, par plusieurs motivations. Nous avons indiqué, dans un premier temps, que le texte de cet article n'était pas nécessairement compatible avec le contenu de l'article 72-2 de la Constitution. Nous refusons purement et simplement le principe du transfert de compétences dans les domaines déclinés au fil du projet de loi ; je n'y reviendrai pas. Je souhaiterais toutefois intervenir sur le contenu des transferts financiers qui sont en cours dans le cadre du processus de décentralisation, car ce sont 13 milliards à 15 milliards d'euros qui sont au centre des transferts de compétences. Je rappelle, en outre, que le transfert d'une partie de la TIPP, tel qu'il est défini dans l'article 40 du projet de loi de finances pour 2004, porte sur un montant de 4,7 milliards d'euros. Pour ce qui concerne la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, dont il est question pour faire face aux transferts de compétences d'une toute autre nature, 5 385 millions d'euros seraient mobilisables. Apparemment, d'ailleurs, certains pensent y avoir recours pour financer les services départementaux d'incendie et de secours. Il semble également que certains transferts de ressources soient opérés par transferts de crédits précédemment inscrits dans les documents budgétaires propres à chaque ministère qui viendront abonder la dotation générale de décentralisation ou la dotation globale de fonctionnement. Pour autant, il est à peu près établi que nous sommes bien loin du compte. Ce n'est sans doute pas pour rien que certaines dispositions du projet de loi ont expressément prévu que l'usager serait également sollicité. D'ailleurs, l'un des exemples les plus typiques nous est fourni par l'article 14, relatif à la généralisation des péages routiers sur les voies expresses et les ouvrages d'art. Il s'agit clairement d'assurer la solvabilité des opérations de voirie, sur le dos, là encore, de l'automobiliste, contribuable usager de la route, à la « satisfaction », n'en doutons pas, de ce dernier! Nous sommes donc convaincus que le processus de « marchandisation » des services sera encore accentué, en particulier dans les domaines de la santé, de l'action sociale ou encore de la culture, c'est-à-dire là où, précisément, les orientations fixées dans le projet de loi sont manifestement contraires au principe d'égalité territoriale. Nous reviendrons évidemment sur la question posée par l'évaluation des dépenses de l'Etat transférables aux collectivités locales, notamment les dépenses d'investissement. Mais vous voudrez bien, mes chers collègues, nous accorder au moins une chose : au-delà d'un principe qui peut paraître général et efficient, le projet de loi est loin de résoudre le problème du financement réel, en termes d'espèces sonnantes et trébuchantes, des compétences transférées, d'autant que, comme nous avons pu le constater et comme nous le verrons encore, les compétences transférées recèlent des charges latentes, ce qui ne manquera pas, faute de concours budgétaires de l'Etat à la hauteur des besoins, de provoquer quelques poussées de fièvre à la fiscalité locale.