Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous abordons là une initiative à laquelle la commission des finances est très attachée. Cet amendement porte sur la politique fiscale de l'épargne, plus précisément sur les plans d'épargne-logement. Il faut rappeler que ce dispositif contractuel ne peut être d'une durée inférieure à quatre ans mais ne peut être d'une durée supérieur à dix ans. Toutefois, au-delà de cette durée de dix ans, les fonds qui se trouvent sur le plan peuvent y être maintenus et continuent à porter intérêts. Le régime des plans d'épargne-logement est attractif, car les épargnants reçoivent tout d'abord de l'État une prime d'épargne-logement. Celle-ci doit être consacrée à souscrire un prêt immobilier et c'est sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2003, que ce lien entre la prime et la souscription d'un prêt immobilier a été réaffirmé et renforcé. Les sommes inscrites au compte d'un souscripteur de plan d'épargne-logement portent intérêt à un taux fixé actuellement à 2,5 % pendant toute la durée de vie du plan. Cette rémunération est complétée en cas de réalisation d'un prêt d'épargne logement par la prime d'État de 1 %, à laquelle j'ai déjà fait allusion. Surtout, les intérêts perçus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu bien qu'ils soient soumis aux prélèvements sociaux selon des modalités qui, d'ailleurs, vont évoluer en fonction du vote tout récent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Je rappelle que l'encours des plans d'épargne-logement est tout à fait considérable : 226,3 milliards d'euros au 31 décembre 2004. Non moins considérable est la dépense fiscale liée au caractère non imposable des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement ou compte épargne-logement : elle représente aujourd'hui 1,7 milliard d'euros. Or seulement 6,7 % des dépôts d'épargne-logement ont été transformés en prêts en 2004 et la tendance se dégrade, puisque ce taux était de 8,1 % en 2003. Cela veut dire que ces sommes d'argent considérables qui bénéficient d'intérêts défiscalisés pour une dépense fiscale considérable ne sont pas suffisamment utilisées pour financer des projets immobiliers au moment où notre pays a besoin d'une relance de l'effort de construction. C'est dans ce contexte que la commission des finances s'est posé la question de savoir si cette épargne liquide, sans risque, était aussi bien orientée qu'il le faudrait et, en vue d'adapter les choses tout en les rendant plus conformes aux objectifs économiques de ces dispositifs, elle propose que, pour les plans de plus de douze ans - nous envisageons ce décalage, monsieur le ministre, pour que notre mesure n'apparaisse pas comme trop brutale -, et ce à compter du 1 er janvier 2006, les intérêts perçus ne soient plus défiscalisés. Ils feront donc l'objet d'un prélèvement à la source tous les ans dès 2006, conformément à la règle généralement applicable aux produits de placement analogues. Je rappelle que les intérêts qui deviendraient ainsi fiscalisés n'ont jusqu'ici aucune incidence sur les droits à prêts et donc sur l'investissement dans le logement des épargnants. Au-delà de dix ans et, a fortiori , au-delà de douze ans, il y a déconnexion complète entre, d'une part, les encaisses de trésorerie placées et, d'autre part, le financement de projets immobiliers.