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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances a eu une tentation qui, si elle y avait cédé, aurait probablement prolongé ce débat de quelques minutes. Nous avons en effet été tentés de déposer un amendement visant à comprimer les crédits mis à la disposition de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Ces crédits s'élèvent en effet à 10,7 millions d'euros pour la première année, ce qui est très substantiel. Au cours du débat instituant la Haute autorité, qui s'est tenu dans cette enceinte voilà deux semaines, le rapporteur, M. Lecerf, avait noté que les députés venaient de ramener ce montant à 9 millions d'euros. Mais l'Assemblée nationale, au fil de ses réflexions, a finalement, après une seconde délibération, rétabli les crédits alloués initialement à la Haute autorité, ce que le Sénat ignorait au moment où il s'est prononcé en faveur de la création de cette instance. Mes chers collègues, je veux vous rendre attentifs au fait que, selon les prévisions budgétaires, les crédits qui seront mis à la disposition de ladite Haute autorité passeront de 10 700 000 euros à 11 423 000 euros la deuxième année - 2006 - et à 14 380 000 la troisième année , ce qui représente une progression très significative. Or, sans être une sous-médiature, cette Haute autorité reprend d'une certaine façon des prérogatives qui relevaient, pour une partie, du Médiateur de la République et, pour l'autre, des autorités judiciaires et d'un certain nombre d'organismes publics et parapublics qui ont été mis en place pour lutter contre toutes les formes de discriminations et de manquements aux exigences d'égalité républicaine. La tentation a donc été forte, pour les motifs que vous comprendrez bien, liés au niveau du déficit public, de vous proposer de réduire significativement cette ligne de crédits. Toutefois, ayant réfléchi une fois encore sur la question, nous avons décidé de faire confiance au Gouvernement, et en particulier à Mme Nelly Olin, en charge de ce budget, pour faire en sorte que, d'ici à l'année prochaine, des mesures soient prises pour contenir cette dérive, d'autant que la Haute autorité s'est dotée d'un statut totalement indépendant qui tend à en restreindre le contrôle. Madame la ministre, si vous pouviez nous apporter quelques apaisements, vous feriez peut-être disparaître le scrupule que j'ai encore de ne pas avoir demandé à la commission des finances de déposer un amendement.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le sénateur, vous posez la question de la loi sur la fin de vie. Comme vous le savez, le 26 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité - 548 votes pour et 3 abstentions -, avec le soutien du Gouvernement, une proposition de loi, de tous les groupes parlementaires réunis, pour la mort dans la dignité, visant à donner à chaque personne consciente la possibilité, lorsque tout est fini et qu'il n'y a plus d'espoir, de choisir entre la pompe à morphine ou l'acharnement thérapeutique. C'est la voie française. Nous n'autorisons pas l'euthanasie comme aux Pays-Bas ou en Belgique, et nous n'optons pas non plus pour l'hypocrisie du statu quo . J'espère que la Haute Assemblée aura très prochainement l'occasion de se prononcer sur cette proposition de loi. Cette proposition de loi concerne non seulement ce sujet, mais également les soins palliatifs. Vous avez raison de le souligner, monsieur Autain, il est évident qu'il ne sert à rien de donner le choix aux personnes concernées si une structure de soins palliatifs n'est pas prévue à cet effet. En 1999, Bernard Kouchner avait présenté un projet de loi similaire. Monsieur Autain, je me suis simplement permis de dire que cette proposition de loi devra faire l'objet d'une évaluation agence régionale de l'hospitalisation par agence régionale de l'hospitalisation. En effet, il est bien de voter des crédits au niveau central mais si, au niveau des agences régionales de l'hospitalisation, les crédits sont affectés, notamment dans les CHU, à d'autres domaines que la gériatrie, les soins palliatifs ou les urgences, les plans prévus ne pourront pas être effectifs. Je soulignerai trois points. Les unités mobiles de soins palliatifs ne sont pas assez nombreuses, et vous avez eu raison de le souligner, monsieur Autain. Par ailleurs, nous allons créer, au cours des trois prochaines années, 1 980 places en unités de soins palliatifs. Notre objectif est d'atteindre cinq places pour 100 000 habitants, afin d'offrir à tous les Français la possibilité de bénéficier de ces structures. Enfin, nous ne voulons pas créer un lieu spécifique où les gens iraient mourir ; ce serait horrible. Nous voulons simplement que, dans chaque maison de retraite spécialisée et médicalisée, dans chaque établissement hospitalier, des petites unités humaines de soins palliatifs soient mises en place. S'agissant des chiffres, monsieur Autain, je prends l'engagement de vous répondre très prochainement par écrit.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. La couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, assure le bénéfice d'une complémentaire santé à plus de 4,8 millions de personnes. Elle est aujourd'hui financée par une contribution provenant des organismes de protection complémentaire et par une dotation d'équilibre qui est versée par l'Etat. En 2005, le nombre de bénéficiaires devrait s'accroître, 300 000 enfants supplémentaires devant bénéficier de la CMUC. Afin de financer ces mesures, le Gouvernement nous propose d'utiliser l'intégralité du rendement de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25 degrés, soit 370 millions d'euros, un rendement qui était précédemment affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. Alors que le budget de la sécurité sociale atteint un déficit sans précédent, le Gouvernement détourne, avec cet article, une partie importante des droits sur les alcools au profit du budget de l'Etat, alors que ceux-ci devraient revenir à l'assurance maladie. Les prélèvements sociaux vont augmenter de 6,5 milliards d'euros en 2005, et le Gouvernement retire à l'assurance maladie la cotisation qu'elle percevait sur les boissons de plus de 25 degrés, dont le bénéfice devrait inévitablement lui revenir, puisqu'il s'agit d'une mesure de santé publique ! Comme l'a souligné M. Alain Vasselle dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette mesure n'est pas sans incidence sur l'assurance maladie, puisqu'elle la privera d'une recette historique : 370 millions d'euros. De plus, il faut le dire, cette mesure est présentée un peu en catimini et avec une grande opacité. En effet, elle est indiquée de manière incidente dans l'annexe C du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors même qu'il s'agit d'un élément budgétaire nouveau. Comme l'a souligné notre collègue Alain Vasselle, ce transfert de recettes est contredit par l'annexe « jaune » relative au bilan des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, selon laquelle le produit de la taxe sur les boissons alcoolisées demeure affecté à la CNAM ! M. Bernard Perrut, rapporteur à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, note ceci : « Les droits sur l'alcool : un bon exemple de mauvaise lisibilité des comptes sociaux. » La complexité de ces transferts est reconnue par tous. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous puissiez nous fournir quelques explications en la matière.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le fonds CMU financera, à hauteur de 200 millions d'euros, des mesures nouvelles visant à octroyer l'ouverture de la CMU à 300 000 enfants qui sont au-dessous du seuil de pauvreté -cette mesure a été annoncée par M. le Premier ministre - et à créer le crédit d'impôt inscrit dans la loi relative à l'assurance maladie qui est ouvert, au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, pour les personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de ressources de la CMU et ce même plafond majoré de 15 %. Le fonds CMU bénéficiera d'un versement de la CNAM de 100 millions d'euros, qui correspond au financement de la moitié des mesures nouvelles. En outre, il obtiendra des ressources nouvelles, à hauteur de 370 millions d'euros, par le biais du transfert de la taxe sur les alcools forts, qui était précédemment affectée à la CNAM. En contrepartie, la dotation de l'Etat diminue de 286 millions d'euros. Le fonds CMU est donc financé en 2005. Concernant la CNAM, la perte de recettes de 370 millions d'euros sur les alcools forts sera compensée par la prise en charge, par l'Etat, des crédits de décentralisation versés aux écoles de formation, soit un montant annuel de 350 millions d'euros. Ce transfert ne prendra effet qu'au milieu de l'année 2005. Pour compenser en grande partie la charge qui incombera encore à la CNAM en 2005, des droits sur les tabacs lui seront affectés à concurrence de 90 millions d'euros. L'opération sera donc totalement neutre en année pleine.
Hélène LUC - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. L'organisation du débat relatif au budget de la défense est tronquée par une procédure que ni du Sénat ni vous-même, madame la ministre, semble-t-il - mais vous nous donnerez votre position -, ne voulez changer, et nous en sommes donc réduits à vous poser des questions. Le rôle du Parlement, et donc des groupes parlementaires, est de donner sa position sur vos projets et d'émettre un vote ; les ministres sont au banc du Gouvernement pour confronter leurs projets à nos propositions, mais encore faut-il que l'organisation du débat le permette ! Madame la ministre, dans la presse, à la télévision, au sein de la Commission européenne, se déroulent des débats, et des projets se profilent. Nous allons, par exemple, discuter d'un projet de loi relatif au statut des militaires alors même qu'un grand débat national sur la politique nationale de défense et de notre industrie d'armement n'aura pas été organisé à l'Assemblée nationale, ni au Sénat. Madame la ministre, quand aurons-nous ce véritable débat ? Je voulais poser la question en cet instant, parce que, selon moi, le rôle du Parlement en matière de défense nationale appelle un vrai débat devant le Parlement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Yves FRÉVILLE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Yves FRÉVILLE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. ...qui ne portera naturellement pas ses fruits immédiatement. Pour prendre l'exemple de l'avion de transport A 400 M, il faudra attendre la fin de la décennie - 2009 - pour la première livraison. Un effort considérable d'entretien du matériel doit donc être réalisé pour passer cette période difficile. Or la disponibilité opérationnelle des matériels a considérablement baissé au tournant du siècle, faute de moyens budgétaires, mais faute aussi d'avoir apprécié à leur juste valeur les conséquences de la suppression de la main-d'oeuvre nombreuse fournie par la conscription. En revanche, je remarque l'efficacité de la stratégie mise en place par le service de soutien de la flotte, le SSF, et par la Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et associés de la défense, la SIMMAD. Pourquoi une action du même type, qui permet la globalisation des contrats et la gestion des stocks de rechange, n'est-elle pas aujourd'hui entreprise pour l'armée de terre, madame la ministre ? Pour en terminer sur la programmation, si les crédits destinés à la recherche ont été considérablement augmentés en cinq ans, pour un montant de près d'un milliard d'euros, il conviendrait sans doute de porter une plus grande attention aux crédits de recherche amont. Pour ce qui est de la budgétisation à court terme, le projet de loi de finances pour 2005 a été construit selon la règle de la croissance zéro des dépenses en volume. On a dit du budget des armées, tantôt qu'il était sanctuarisé, tantôt au contraire que la fongibilité à l'envers y était appliquée, c'est-à-dire que les dépenses d'équipement éliminaient certaines dépenses de fonctionnement. Or, à structures constantes et hors opérations militaires extérieures, les OPEX, on constate que les crédits de fonctionnement, qui s'élèvent à 17,7 milliards d'euros, sont en progression réelle de 1,8 %. Finalement, la norme de la croissance nulle est respectée pour le budget militaire, lequel suit en définitive la règle générale. Bien entendu, mon collègue François Trucy, rapporteur spécial pour les dépenses ordinaires, traitera des diminutions d'emplois, assez sensibles, qui concernent 879 postes, essentiellement des personnels civils. Elles sont souvent la conséquence de transferts à des établissements publics ou de méthodes d'externalisation.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Comme le détail de la présentation le montrera, j'ai tout intérêt à ce regard parlementaire, ce regard extérieur, parce qu'il me permet parfois de percevoir certains éléments que je n'aurais pas discernés d'emblée. Par ailleurs, savoir que j'ai l'appui du Parlement donne d'autant plus de poids à mes demandes dans les discussions. En ce qui concerne les personnels, je voudrais tout d'abord apporter certaines rectifications à propos des effectifs, point sur lequel vous m'avez interrogée l'un et l'autre. Ce sujet a suscité en 2004 un certain nombre de fausses interprétations. Au cours de l'été 2004, j'ai dû constater que certaines armées avaient anticipé sur la capacité de recrutement qui leur était ouverte par la loi de finances. J'ai donc mis le holà parce que, sinon, nous nous serions retrouvés en fin d'année avec des dépassements de crédits que je juge inadmissibles pour mon ministère. Mais il est évident que, si j'ai freiné à ce moment-là les recrutements, je n'y ai pas définitivement mis un terme, et les recrutements ont continué, ce qui a permis en fin d'année d'aboutir à un budget satisfaisant. Au total, la défense en 2004 aura recruté plus de 32 000 personnels dont 14 500 pour l'armée de terre. A la fin de l'année, les effectifs dépasseront 426 500 personnes, soit un sous-effectif total de 2,4 par rapport à l'effectif budgétaire. Je signale que ce sous-effectif était deux fois plus élevé en 2002. Nous avons donc, au contraire, rattrapé les sous-effectifs qui existaient auparavant. Dans le projet de loi de finances pour 2005, la masse salariale augmentera de 2,5 %. Une partie de ces crédits sera absorbée par des mesures incontournables telles que la réforme des retraites ou, éventuellement, l'augmentation du point de fonction publique. Pour autant, les créations d'emplois seront poursuivies dans les domaines prioritaires : 700 gendarmes au titre de la LOPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, 58 médecins et infirmiers pour le service de santé, 20 postes pour la DGSE, la direction générale de la sécurité extérieure. En ce qui concerne les professions de santé, nous faisons donc un effort tout particulier. Entre 2010 et 2012, l'effectif tel que nous l'avons défini sera complet. Mais il faut avoir conscience que nous avons, comme dans le secteur civil, un problème de candidatures.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il ne suffit pas que j'ouvre des postes ; il faut aussi que nous puissions recruter des personnels. Nous avons exactement les mêmes problèmes que ceux que l'on peut rencontrer dans le civil. L'ouverture de 20 postes pour la DGSE répond aussi à votre propos sur les adaptations au nouveau contexte stratégique et à la lutte contre le terrorisme. Un certain nombre de mesures sont prises en faveur du personnel. La politique du personnel ne doit pas seulement être d'ordre quantitatif, elle doit être aussi d'ordre qualitatif. J'ai ainsi tenu à ce que le plan d'amélioration de la condition militaire continue à être doté ; il le sera de 43 millions d'euros. Le fonds de consolidation de la professionnalisation, indispensable pour nous permettre de recruter dans les domaines où nous sommes en concurrence avec le secteur privé, en particulier au regard des salaires, se verra allouer 11 millions d'euros. Le personnel civil, qui joue un rôle indispensable dans le cadre de la professionnalisation, bénéficie également de 12 millions d'euros. Je rappelle que ces 12 millions d'euros représentent l'équivalent de toutes les mesures prises en faveur du personnel civil entre 1997 et 2002, soit cinq ans. Au-delà de ces mesures, je suis consciente que la multiplication des missions - et leur nombre ne va d'ailleurs certainement pas diminuer compte tenu du contexte général - engendre des contraintes qui pèsent sur les armées, en particulier sur l'armée de terre. C'est la raison pour laquelle le ministre du budget vous proposera, dans le collectif budgétaire, l'ouverture de 200 millions d'euros de crédits supplémentaires au profit de l'entraînement et des effectifs, de façon que nous puissions effectivement répondre à ces besoins nouveaux, dont on perçoit l'urgence et le caractère crucial en cette fin d'année, notamment à travers les événements survenus en Côte d'Ivoire. Bien entendu, je vous tiendrai totalement informés de l'utilisation de ces moyens dès lors qu'ils seront votés. J'espère avoir répondu aux questions que vous m'aviez posé en m'efforçant de les replacer dans leur contexte général. Je tiens à vous remercier les uns et les autres de votre soutien sur cette préoccupation qui nous est commune de défense de notre territoire et de nos concitoyens. Je veux surtout vous remercier de la reconnaissance dont vous témoignez à l'égard de nos militaires et du soutien que vous leur apportez. Il convient effectivement de saluer, en toutes occasions et en tout temps, le professionnalisme et le dévouement dont ils font preuve au service de la France.
André DULAIT (rapporteur pour avis) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur pour avis

M. André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section « forces terrestres ». Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, c'est avec une très grande satisfaction que nous constatons que, pour la troisième année consécutive, les crédits d'équipement de l'armée de terre seront conformes à la loi de programmation militaire votée voilà deux ans. Nous y voyons le témoignage d'une volonté très ferme de préserver la continuité et la cohérence indispensables à la modernisation de nos forces années, en dépit d'un contexte défavorable pour nos finances publiques. Le renouvellement des matériels s'effectuera donc selon le calendrier prévu, à quelques exceptions près ne tenant pas à la disponibilité des crédits. Ainsi, l'achèvement du programme Leclerc risque d'être repoussé à 2007, en raison des difficultés de GIAT-Industries. Je salue à ce propos, madame le ministre, les efforts faits pour sauvegarder notre industrie d'armement terrestre.
Philippe NOGRIX (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Philippe NOGRIX
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis. Grâce à votre fermeté, madame la ministre, les équipements militaires ne sont plus une variable d'ajustement du budget global de l'Etat. Quant au budget de l'armée de l'air, il maintient en 2005 un haut niveau de crédits avec 6,1 milliards d'euros, soit 18,4 % des crédits du ministère de la défense. Le titre III, consacré aux dépenses de fonctionnement, rémunérations et charges sociales, représente 2,5 milliards d'euros, en hausse de 0,61 % par rapport à 2004, et les titres V et VI, consacrés aux équipements, s'élèvent à 3,6 milliards d'euros, soit une croissance de 0,55 % par rapport à 2004 : 40,5 % du budget seront donc consacrés au fonctionnement et 59,5 % aux équipements et investissements. Nous savons que le recrutement et la gestion des différents personnels de l'armée de l'air s'opèrent sans difficulté majeure, du fait de l'attractivité qui caractérise cette branche de l'armée. Certes, des tensions ponctuelles existent en ce qui concerne la « fidélisation » de certains sous-officiers très qualifiés comme les mécaniciens, auxquels le secteur privé peut offrir des rémunérations supérieures assorties de contraintes moindres en terme de disponibilité. Mais la création de primes d'attractivité doit permettre, au moins partiellement, d'y remédier. Notre flotte de combat, déjà forte des Mirage, qui sont des avions de grande qualité, va être renforcée par l'arrivée des quinze premiers Rafale Air : cinq d'entre eux sont déjà en cours d'expérimentation à Mont-de-Marsan,...
Philippe NOGRIX (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Philippe NOGRIX
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis. Le troisième DC 8 était dévolu au recueil d'informations électroniques : ces renseignements feront forcément défaut. Cette lacune sera accentuée par le retrait, au même moment, des premiers drones d'observation, les Hunter, en service dans l'armée de l'air depuis le conflit au Kosovo. La qualité des éléments recueillis par ces appareils n'est plus à démontrer, comme l'atteste le nombre sans cesse croissant de pays européens qui s'associent à la France dans le projet Euro-MALE - moyenne altitude longue endurance - de futur drone d'observation à longue endurance. D'ici là, les Hunter seront remplacés par les drones Eagle, dont l'autonomie est plus importante. Or ce remplacement ne devrait intervenir qu'à la fin de l'année 2005. Comment envisagez-vous, madame la ministre, de remédier à ce second déficit de capacité, portant cette fois sur le recueil d'informations, lui aussi préjudiciable à l'armée de l'air et à l'ensemble de nos forces armées ? Les récents conflits sont, hélas ! démonstratifs à ce titre. J'ai bien entendu les propos de mon collègue Xavier Pintat sur la portée des lancements des satellites Hélios puis Syracuse, mais il y a tout de même là un déficit. En attendant vos réponses, je vous précise, madame la ministre, que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, sous la présidence de notre collègue Serge Vinçon, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits affectés à l'armée de l'air dans le projet de budget de la défense pour 2005.