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Guy FISCHER - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit évidemment pas de dilapider l’argent public, qui est bien trop précieux, particulièrement en ces temps de pénurie. J’ai bien entendu vos propos sur le devenir des missions locales. Sachez que nous y serons très attentifs et soyez certain que nous ne lâcherons pas ! Dans les grands quartiers populaires, les jeunes expriment véritablement de nombreuses attentes. L’amendement n° 89 est un amendement de repli à notre amendement de suppression. En effet, la rédaction actuelle de l’article 13 nonies prévoit que les financements accordés aux missions locales tiennent compte des résultats des évaluations. Ces dernières seront très difficiles à réaliser pour tout ce qui ne relève pas de l’insertion professionnelle directe, je pense notamment à l’accompagnement dans les démarches liées à la santé, à la garde d’enfants ou encore au logement. En effet, les missions locales sont un outil très précieux, elles ne se contentent pas de faire de l’insertion par l’emploi, mais prennent en considération les besoins des plus démunis dans leur totalité. Aussi, nous considérons qu’il serait préférable, en lieu et place d’une révision automatique, de prévoir une nouvelle négociation. Les contrats pluriannuels d’objectifs sont des conventions négociées entre l’État et les missions locales elles-mêmes. On ne peut donc se satisfaire d’une révision automatique, quasi autoritaire, allais-je dire.
Dominique BRAYE - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Cet amendement particulièrement important concerne la question du logement des étudiants. L'article 55 de la loi Boutin du 25 mars 2009 interdit aux propriétaires de cumuler une assurance contre les impayés de loyer et une caution, qui est, pour les étudiants, très souvent apportée par les parents. Cette disposition répondait à la demande du Président de la République, exprimée dans son discours de Vandœuvre-lès-Nancy, de voir disparaître à terme la caution. Très prochainement – les décrets sont en préparation et devraient être soumis au Conseil d’État dans la semaine ; M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous apporter des précisions sur ce point –, un nouveau dispositif d’assurance sera mis en place et permettra d’assurer les propriétaires contre les impayés de loyer des locataires dont le taux d’effort, c'est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est inférieur à 50 %. Aujourd’hui, les contrats proposés par les sociétés d’assurance ne couvrent les locataires que jusqu’à 28 % du taux d’effort. Dans le nouveau dispositif, le 1 % logement et l’État prendront en charge la couverture des sinistres pour les locataires ayant un taux d’effort compris entre 28 % et 50 %. Mes chers collègues, actuellement, les propriétaires ne sont garantis contre les impayés, même s’ils sont assurés, que si le taux d’effort de leur locataire est inférieur à 50 %, c'est-à-dire si ce dernier dispose d’un revenu au moins égal à deux fois le montant du loyer. Or, vous le savez bien, la plupart des étudiants, à tout le moins ceux d’entre eux qui ne sont pas boursiers, ne déclarent aucun revenu. En conséquence, un propriétaire qui a opté pour une assurance contre les impayés de loyer ne louera pas à un étudiant ne disposant d’aucun revenu parce qu’il n’aura aucune garantie en cas de non-paiement du loyer. Seule l’existence d’une garantie ou d’une caution permettraient aux étudiants de sortir de cette impasse. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser le cumul d’une assurance et d’un cautionnement uniquement pour les étudiants. Si cet amendement est adopté, les obstacles qu’ils rencontrent actuellement pour louer un logement seront levés. Je précise d’ailleurs que de nombreuses associations d’étudiants nous ont saisis de ce problème. Je n’ignore pas, monsieur le rapporteur, que la commission spéciale s’est inquiétée de la situation des apprentis. Cependant, pour eux, le problème ne se pose pas, car non seulement ils disposent de revenus, mais encore ils peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, qui est prise en compte dans le calcul du taux d’effort. En tout état de cause, nous travaillons à la mise en œuvre d’un autre dispositif ad hoc pour les locataires dont le taux d’effort est supérieur à 50 %.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. J’ai bien entendu les explications de M. Braye, de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État. Tous trois nous assurent que la mesure proposée à cet amendement sera favorable aux étudiants. En effet, actuellement, l’assurance locative ne pouvant pas jouer dans le cas d’un logement loué à un étudiant dans la mesure où celui-ci ne dispose pas de revenus suffisants, les propriétaires ne louent pas aux étudiants. Cependant, aux termes de cet amendement, M. le secrétaire d'État ou M. Braye pourront nous le confirmer, les étudiants devront dorénavant verser une caution pour louer un logement. Par conséquent, je ne trouve pas que cette proposition leur soit bénéfique. En effet, si leurs revenus sont insuffisants pour que puisse être mise en œuvre l’assurance contre les loyers impayés, ils le seront tout autant lorsqu’ils devront verser une caution au propriétaire du logement qu’ils souhaitent louer. Je comprends bien votre souci d’aider les étudiants en faisant en sorte que les propriétaires acceptent de louer leur bien, et ce en l’absence d’assurance contre les loyers impayés. Mais la solution consistant à contraindre ces jeunes à déposer une caution me laisse dubitative. Sauf à obtenir une réponse claire sur ce point, nous ne voterons sans doute pas cet amendement.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Nous nous sommes entretenus de cette proposition avec notre collègue Thierry Repentin, et il nous apparaît que celle-ci est discriminatoire pour les étudiants, d’autant que l’on peut supposer que ceux d’entre eux dont le taux d’effort est supérieur à 50 % auront du mal à obtenir le soutien financier de leur famille. En fait, la caution ne doit pas reposer sur le statut de la personne. Cela montre que la garantie des risques locatifs n’est pas universelle. Or, comme vous le savez, monsieur Braye, le groupe socialiste a déposé de nombreux amendements à ce sujet et sur de nombreux textes. Notre volonté est bien d’instaurer une garantie des risques locatifs universelle. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement tend à créer des catégories de sous-locataires. Si la question que soulève cet amendement est pertinente, la réponse apportée ne nous semble pas l’être. Il faudrait prévoir une clause de revoyure pour que le droit existant n’empêche pas les étudiants d’accéder à un logement. Il apparaît donc nécessaire de retravailler ce dossier, qui mérite mieux qu’un amendement au détour de ce projet de loi relatif à la formation professionnelle.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Permettez-moi tout d’abord de corriger une inexactitude énoncée par M. Patriat, ce qui lui arrive rarement. En Europe, la compétence de la formation professionnelle n’est jamais confiée aux régions. Il y a deux exceptions : la France et l’Italie. Les autres pays, considérant que la formation professionnelle des demandeurs d’emploi exige une vision nationale, ont tous conservé une politique de pilotage national. Il en est ainsi en Grande-Bretagne, en Suède, au Danemark, ou encore en Allemagne, pays pourtant réputé décentralisé. Je ne voulais pas vous laisser dans l’erreur, monsieur Patriat. Je tiens à votre disposition une analyse juridique très précise (M. le secrétaire d’État montre le document) , d’une quinzaine de pages, qui a d’ailleurs été transmise à l’Association des régions de France. Pour le reste, votre amendement me choque un peu. Je vais vous expliquer pourquoi. Notre objectif, avec ce projet de loi, n’est pas de recentraliser. Je l’ai dit, il s’agit de travailler ensemble. Dans votre amendement, c’est assez violent. En effet, vous opérer une recentralisation régionale : toutes les politiques de formation seront décidées par la capitale régionale. Cela revient, et je pense que le Sénat sera sensible à cet aspect, à supprimer toutes les affectations des fonds libres qui sont faites aujourd’hui au plus près du terrain par les chambres de commerce et d’industrie, par les chambres de métiers et par les réseaux de PME. En d’autres termes, avec votre amendement, la région centralise tout. La capitale régionale décide seule de tout, dans le mépris du travail de terrain qui a pu être fait par les réseaux consulaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, les réseaux consulaires seront sensibles au fait que vous défendiez le travail qu’ils ont construit patiemment en matière de formation et d’apprentissage, en leur conservant la totalité de leur vocation et en reconnaissant leur travail.
François PATRIAT - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président. Monsieur le secrétaire d'État, vous caricaturez mon propos et vous faites vous-même une erreur d’interprétation. L’idée de capitale régionale ne m’est pas étrangère, mais ce n’est pas la capitale régionale qui décidera, c’est l’institution régionale. La formation professionnelle est aujourd’hui la deuxième compétence des régions, après les transports ferroviaires. Je considère que si on lui en donne les moyens, elle peut l’organiser avec plus de justice et d’efficacité. À l’heure actuelle, vous le savez, la dévolution de la taxe d’apprentissage est très inéquitable sur le territoire. Paradoxalement, les CFA qui ont les plus gros besoins ont souvent les plus faibles moyens. Je ne souhaite nullement aller contre l’action des chambres de commerce. J’ai déposé cet amendement avec le plein accord des partenaires des chambres de métiers et des chambres de commerce de ma région, qui y voient un moyen d’être plus responsables et de mener des actions plus efficaces en direction des jeunes. Certaines chambres de commerce se désintéressent parfois de leurs CFA, qui représentent pourtant une part importante de leurs adhérents. Monsieur le secrétaire d’État, en l’occurrence, il ne s’agit absolument pas d’un acte d’autorité, il s’agit d’un véritable acte de décentralisation. Certes, il faut une péréquation nationale, mais, en matière d’apprentissage – je ne vise pas toutes les formations –, laissons à la région le soin d’affecter les fonds libres et de les diriger là où les jeunes en ont le plus besoin.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 14, dont la rédaction a été largement remaniée par M. le rapporteur, précise les missions des organismes collecteurs paritaires agréés, ou OPCA, et les modalités de gestion de leurs fonds. Cet article, qui concerne les regroupements des OPCA, retient d’autres critères que les seules capacités financières. Cela va dans le bon sens, même si nous restons dubitatifs sur le nombre final d’OPCA attendus. De la même manière, nous ne sommes pas opposés à ce que des personnalités extérieures puissent participer, avec voix consultative, au conseil d’administration de ces organismes paritaires. En revanche, et c’est le sens de cet amendement, nous sommes opposés à ce que l’État puisse, par le biais d’une contractualisation avec les OPCA, s’immiscer dans leur gestion. En effet, selon nous, il revient aux partenaires sociaux et aux personnalités qui participent au conseil d’administration, et donc gèrent les OPCA, de décider de la part des ressources de ces organismes qui sera affectée au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi. La position du Gouvernement, et dans une moindre mesure celle de M. le rapporteur, est paradoxale. Monsieur le secrétaire d'État, avec cette disposition contraignante, vous attaquez une nouvelle fois le paritarisme, alors que vous avez laissé les employeurs libres de décider, branche par branche, de la manière dont vont s’imputer les sommes prélevées en faveur du fonds. Quand il s’agit des employeurs, il ne faut pas intervenir, il faut laisser les acteurs libres. En revanche, dès lors qu’il s’agit de paritarisme, il faut asseoir le contrôle, je dirai même la tutelle de l’État. Cette disposition, comme la convention-cadre adoptée à l’article 9, constitue une mesure de défiance à l’égard des partenaires sociaux, et c’est pourquoi nous entendons la supprimer.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Avec cet amendement, nous entendons nous opposer à la création d’un nouveau seuil, celui des entreprises employant entre dix et cinquante salariés. Outre le fait que ce mécanisme viendra complexifier un système qui exige au contraire plus de simplification, nous considérons que, dès lors que l’on souhaite construire une sécurisation des parcours professionnel de l’ensemble des salariés, il est nécessaire de rompre avec la logique de renvoi permanent à l’entreprise. Si tous les salariés ont droit à une formation leur permettant la sécurisation de leur parcours professionnel – c’est bien l’objectif de votre texte, monsieur le secrétaire d’État –, alors l’ensemble des employeurs doivent s’acquitter dans la même proportion de leur obligation légale de financement. Si la formation est un droit intrinsèque du salarié, le renvoi au seuil devient en réalité obsolète. Nous sommes, en revanche, favorables au mécanisme de fongibilité symétrique, qui permet de sanctuariser les fonds de la formation en faveur des petites entreprises dont les salariés, nous le savons tous, sont les moins bien formés. Mais, là encore, le seuil de cinquante salariés suscite quelques interrogations de notre part. Il est indéniable que les besoins sont différents selon que les entreprises emploient dix ou cinquante salariés. Tel est le sens de cet amendement.
Alain GOURNAC - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Le dernier alinéa du texte proposé par le 2 bis du II de l’article 14 vise à fixer un plafond pour le versement à l'OPCA d'une part de la contribution du plan de formation par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés : « Les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus ». Les branches professionnelles ont les réponses les mieux adaptées à l'entreprise en fonction de sa taille et de ses besoins en formation. Je citerai l’exemple de la pâtisserie. Il existe quelques entreprises de trois cents ou quatre cents salariés. Celles-ci gèrent la formation de leurs employés en interne, ce qui n'est pas le cas de la plupart des entreprises artisanales de pâtisserie, qui ont souvent moins de cinquante salariés. Il en est de même dans la branche de l'électroménager avec l'entreprise Darty ou la métallurgie avec PSA et Renault. Il existe donc, dans une même branche, des situations très différentes selon la taille des entreprises. Il est essentiel de laisser à la branche professionnelle le plus de liberté possible quant aux réponses qu'elle pourra apporter à ses adhérents. Cet alinéa n'a donc aucune raison d'exister. Il complexifierait le système, alors que nous devons le simplifier.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de prendre quelques instants pour exposer l’amendement n°173, qui concerne un domaine extrêmement complexe. Je voudrais rappeler que le projet de loi prévoit de sanctuariser les fonds versés par les entreprises de moins de cinquante salariés en les mutualisant au sein d’une section spécifique, tout en permettant d’y affecter les versements effectués par les entreprises de cinquante salariés et plus, grâce au mécanisme de fongibilité asymétrique, qui est excellent, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agissait donc de protéger les fonds des petites entreprises et non de les obliger à verser davantage de contribution, d’autant que, au-dessus de dix salariés, la contribution au plan de formation est libre. Ce sont les branches qui ont mis en place des conventions de « captation », qui obligent les entreprises d’un secteur à verser un pourcentage de leur plan de formation à un seul et unique OPCA. Les branches professionnelles pourraient alors décider d’appliquer aux entreprises de dix à moins de cinquante salariés une obligation conventionnelle de versement minimal plus élevée que pour les entreprises de taille supérieure, afin non seulement de « capter » une part plus importante de financement, mais aussi d’accroître, d’une manière quasi artificielle, le montant de la collecte globale de l’OPCA pour atteindre le seuil d’agrément qui serait fixé à 100 millions d’euros. Le texte de la commission est une mesure d’accompagnement qui conforte la création de la nouvelle section de dix à cinquante salariés, et qui n’a pour seul objet que de prévenir les effets de seuils que je viens de vous exposer. La commission a choisi de prévenir ces dérives, non pas en instaurant une liberté totale de choix de l’OPCA, dont on sait qu’elle présente un risque pour l’équilibre des branches, qui demeurent l’un des piliers de notre organisation professionnelle, mais en fixant un plafond de « captation » du plan de formation par les accords de branche, au même titre que les entreprises de plus de cinquante salariés. Il ne vise donc pas à remettre en cause les accords de branche existants. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose que le plafonnement ne s’applique qu’aux accords de branche postérieurs au 1 er septembre 2009. Cela répond au souhait de notre collègue Alain Gournac. Ce n’est donc qu’après cette date que, pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels ne pourront fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l’accord, plus élevée que celle qui est prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus. Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais ce sujet est assez complexe.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n°91, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur. S’agissant de l’amendement n°161 rectifié, je voudrais remercier M. Gournac de nous avoir permis d’ouvrir ce débat. Je sais à quel point il est attaché à la situation des entreprises de l’artisanat et vigilant sur ces questions au sein de cet hémicycle. Ce sujet inquiétait l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, qui s’interrogeait sur sa capacité à pouvoir continuer à mener une vraie politique de formation. L’élaboration d’une politique de formation est différente pour une entreprise de moins de cinquante salariés, où il n’y a pas de directeur des ressources humaines, et pour des grands groupes au sein desquels les directeurs des ressources humaines ont les moyens d’organiser beaucoup plus facilement les possibilités de formation. D’où le problème auquel s’attaque ce projet de loi : comment aider les entreprises de moins de cinquante salariés à avoir un meilleur accès à la formation ? De ce point de vue, monsieur Gournac, votre initiative nous a aidés, en nous permettant de travailler avec M. le rapporteur. Je tiens d’ailleurs à le remercier d’avoir accepté de trouver une solution équilibrée afin de préserver en partie les pratiques de branche qui ont été conclues avant le mois de septembre 2009. La situation est donc cohérente. Nous avons consulté l’UPA, qui nous a donné son accord en considérant que, eu égard aux craintes qu’elle nourrissait à l’origine, cette disposition constituait un moindre mal. Le débat se poursuivra en commission mixte paritaire avec les députés. Quoi qu’il en soit, on peut déjà se féliciter des avancées qui ont été possibles grâce M. le rapporteur. C’est pourquoi, monsieur Gournac, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir retirer votre amendement, qui a déjà produit tout son effet et a été fort apprécié dans le monde de l’artisanat.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. M. Houel est sans doute celui de nos collègues qui connaît le mieux le fonctionnement, le rôle et les missions des chambres consulaires. Son amendement a deux finalités. En premier lieu, il vise à satisfaire le souhait des CMA de se voir reconnaître un rôle de proximité. Les missions des chambres consulaires, et notamment des CMA, ne sont en rien menacées par l’élargissement des missions de proximité qui seront désormais confiées aux OPCA. Il s’agit non seulement de missions de proximité, mais également de missions d’accompagnement et d’ingénierie. Les OPCA n’interviennent que dans le cadre d’actions bien définies de la formation professionnelle, alors que l’objet des chambres consulaires est bien plus large, puisqu’il recouvre l’apprentissage, mais aussi la promotion économique et le conseil à la transmission d’entreprise, ainsi que la fonction régalienne d’enregistrement des contrats d’apprentissage et des formalités des entreprises. S’agissant ensuite du dispositif même de l’amendement, il n’y a pas lieu, à mon sens, de confier à une centaine de CMA les mêmes missions que celles qui sont assurées par les OPCA alors qu’il est question d’en réduire très sensiblement le nombre. Cet amendement nécessite un examen plus approfondi, le cas échéant dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi portant réforme des chambres consulaires. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je m’associe à l’hommage que vient de vous rendre M. le rapporteur. Chacun connaît ici votre expertise sur la place des réseaux consulaires, réseaux dont j’ai pu saluer le travail et l’important rôle de proximité en matière de formation professionnelle à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement. Pour autant, je suis très réservé sur cette proposition. Tout notre effort consiste en effet à clarifier la législation en matière de formation professionnelle, de principes éthiques et de bonne gestion. Or cette disposition rendrait les chambres consulaires juge et partie, puisqu’elles auraient à la fois un rôle de collecte des financements, de conseil et de prestataire de formation. Une telle mesure ne va pas dans le sens que nous souhaitons, même s’il ne s’agit pas pour nous d’affaiblir le rôle de proximité des réseaux consulaires, auxquels nous croyons beaucoup. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.