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Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Je vous propose une logique à l'opposé de la vôtre. Les mêmes aléas conjoncturels subsistant chaque année, pourquoi ne pas bâtir un budget sur une croissance nulle, qui n'aurait qu'un caractère comptable et qui, en conséquence, n'aurait aucune incidence sur les prévisions des investisseurs, des industriels ou des consommateurs ? Ce serait source de discipline budgétaire, et le surplus probable serait affecté en grande partie au remboursement de la dette. Ce raisonnement préside à la gestion de toute entreprise ou de tout ménage ; il s'agit ici du budget de l'Etat, bien sûr, mais la bonne gouvernance - c'est devenu un terme à la mode ! - ne peut-elle s'y appliquer ? Ces propositions seraient aisément comprises par nos concitoyens. Pour entrer en application, elles nécessitent cependant une transformation des esprits au ministère des finances et même une évolution du concept de budget, qui passerait de celui d'une augmentation inéluctable des dépenses à celui de leur contention par leur adaptation aux ressources. Pour réduire ses pertes, qui sont le pendant du déficit de l'Etat, une entreprise est à la recherche permanente d'une meilleure performance. Pourquoi cette préoccupation serait-elle étrangère à l'Etat ? Dans quels grands secteurs l'Etat peut-il mieux dépenser ? Les dépenses d'intervention sont quasiment toutes préaffectées. Les investissements de l'Etat dans le domaine civil peuvent être difficilement compressés sous peine de stériliser l'économie. A l'échelon européen, les dépenses militaires pourront être beaucoup mieux utilisées et recèlent un potentiel d'économie qui pourra s'exprimer, notamment, lorsque l'Agence européenne de l'armement sera pleinement opérationnelle. Reste les dépenses de personnel. C'est un sujet sensible, qu'il est possible d'aborder par le biais d'un constat, que vous avez d'ailleurs fait vous-même, monsieur le ministre. En 1980, le budget était équilibré, la dette représentait 20 % du PIB. Aujourd'hui, le déficit budgétaire est en réalité de 20 % et la dette représente 65 % du PIB. Entre temps, le nombre de postes dans la fonction publique a augmenté de 900 000, c'est-à-dire 10 % des dépenses de l'Etat. Pourtant, pendant ce temps, l'informatique a connu une progression formidable, ce qui a entraîné, dans des activités comparables comme la banque et les assurances, des suppressions de postes compensées par des réaffectations très importantes d'administratifs vers le secteur commercial, engendrant une productivité génératrice de dynamisme. Avec 900 000 fonctionnaires en plus, le service public est-il meilleur aujourd'hui qu'en 1980 ? Monsieur le ministre, combien de temps faudra-t-il encore attendre pour dégraisser les « mammouths ministériels » bien connus ?
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Il ne serait pas acceptable ni pour nos concitoyens ni pour nous que la recherche de l'efficacité se traduise par une perte d'emplois ; elle peut cependant se traduire par des changements de postes ou des non-remplacements. Nous sommes entrés dans une période de très nombreux départs à la retraite. Cette année, sur près de 71 000 partants, 5 000 seulement ne seront pas remplacés. Dans les dix ans à venir, près de 800 000 fonctionnaires partiront à la retraite. Monsieur le ministre, vous qui avez en charge la modernisation de l'Etat, ce chiffre de 5 000 vous satisfait-il ? Il représente 0,12 % du nombre des fonctionnaires. Un non-remplacement des départs générerait près de 24 milliards d'euros d'économies cumulées d'ici à 2015 alors qu'un remplacement de 10 % ne générerait que 2,4 milliards d'euros : la différence est considérable. La réduction des coûts est évidemment proportionnelle au taux de non-remplacement. Une administration réorganisée, moins nombreuse et mieux payée doit correspondre aux critères d'efficacité et de motivation de toutes les économies performantes de notre époque. Monsieur le ministre, vous avez osé dire que la France vivait au-dessus de ses moyens.
Marc MASSION - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. On aurait préféré se passer d'une telle preuve par les faits. Cette politique a aussi été sanctionnée par les urnes, en 2005 comme en 2004. Enfin, cette politique a été sanctionnée par l'actuel gouvernement, ce qui est cocasse, puisque les propos que tiennent actuellement le Premier ministre ou ses différents ministres ne sont que la critique de ce qui a été réalisé depuis trois ans. Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour essayer de pallier ses échecs annoncés, le Gouvernement a décidé de recourir, une fois de plus, à une politique de rigueur qui se traduit dans les orientations budgétaires que l'on vient de nous présenter. Le Gouvernement veut stabiliser les dépenses pour endiguer un déficit public gonflé sous l'effet de rentrées fiscales difficiles. Il prévoit des moins-values de recettes fiscales de 4 milliards d'euros en 2005, peut-être même de 5 milliards d'euros, sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la TIPP, tandis que la commission des finances du Sénat craint que ces moins-values ne s'élèvent à 7 milliards d'euros, voire, dans une vision très pessimiste, s'il n'y avait pas de relance d'ici à la fin de 2005, qu'elles n'atteignent 10 milliards d'euros. L'Etat se trouve confronté à un endettement public qui s'élève en 2005 à près de 1 100 milliards d'euros, tandis qu'il était de 840 milliards d'euros en 2001 : soit une progression supérieure à 30 % en trois ans. Il est donc urgent de faire comme les autres pays européens, qui ont réussi à se désendetter ces dernières années, alors qu'ils étaient nettement plus endettés que la France. Pour la troisième année consécutive, en effet, l'Etat a été en déficit avant même de pouvoir payer les intérêts de la dette publique. Pour la première fois, en 2006, le produit de l'impôt sur le revenu payé par les ménages français, qui s'élève à 53 milliards d'euros, ne servira qu'à rembourser ces mêmes intérêts. Cette progression de la dette publique est d'autant plus préoccupante que la population vieillit et que, partant, les dépenses de retraite et de santé ne cesseront de croître simultanément. Si l'augmentation de la dette est concevable pour financer des investissements productifs porteurs de croissance, elle ne doit pas servir à financer, outre des dépenses d'équipement, des dépenses courantes, voire des transferts sociaux,...
Marc MASSION - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Il faut dire que la dette publique de la France, dont la progression est l'une des plus rapides de la zone euro, atteint des sommets. En la matière, avec l'Allemagne - nous sommes en bonne compagnie ! -, nous ne sommes dépassés que par la Grèce, l'Italie et la Belgique. L'endettement de l'Etat entraîne le blocage de ses marges de manoeuvre budgétaires en même temps que la méfiance des citoyens. Pour réduire les déficits, le Gouvernement ne souhaite pas recourir à de nouveaux prélèvements obligatoires. Pourtant, si nous voulons favoriser les implantations industrielles ou éviter les délocalisations, nous savons très bien, en fin de compte, que le niveau de formation des travailleurs, la qualité des écoles, des hôpitaux, des chemins de fer, des routes et des équipements de toutes sortes, ainsi que le niveau de protection sociale sont des paramètres souvent aussi déterminants que d'autres. Or, tous ces atouts français sont les fruits bienvenus des prélèvements obligatoires.
Marc MASSION - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Pour maintenir le déficit en deçà de 3 % du PIB en 2005, vous cherchez, monsieur le ministre, à faire des économies en réduisant certains postes de dépenses, tels que les effectifs de la fonction publique : cette réduction programmée était l'an dernier la principale « économie » annoncée pour réduire le déficit et maîtriser l'endettement ; cela devait se traduire par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. En fait, les effectifs de l'Etat seront réduits en 2006 d'un peu moins de 5 500 agents par rapport à 2005. Après s'être amplifiée très progressivement pendant trois ans, en touchant 1 089 postes en 2003, 4 561 postes en 2004 et 6 850 postes en 2005, la baisse du nombre de fonctionnaires, dont la majorité avait fait un cheval de bataille, subit un sérieux coup de frein. En effet, dans la fonction publique, les départs à la retraite non remplacés concerneront moins d'un poste d'agent sur treize. A ce sujet, la Cour des comptes a déploré, dans son dernier rapport sur l'exécution budgétaire, que les mesures prises soient des plus modestes. Ainsi, indépendamment de toute appréciation sur la pertinence même de l'objectif annoncé, force est de constater qu'il n'a pas été possible d'accélérer le mouvement, ce qui risque d'enlever tout son crédit au Gouvernement dans sa volonté affichée de modernisation de l'Etat, l'année même où entre en vigueur la réforme du budget. Cela étant -  et là je souhaite m'écarter quelque peu du discours habituel sur les fonctionnaires -...
Marc MASSION - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Dans ces conditions, le non-remplacement d'agents qui partent à la retraite risque d'aggraver ces manques. Que cela pose un problème, j'en suis bien conscient, monsieur le rapporteur général, mais c'est un fait. Le projet de budget pour 2006, tel qu'il se dessine actuellement, peut être considéré comme le simple constat d'une situation donnée ou comme un diagnostic, mais non comme un véritable programme qui cherche à apporter des solutions. Je le répète, le tableau d'une France « vivant au-dessus de ses moyens » et ne travaillant pas assez pour financer son modèle social est tout sauf original. L'objectif affiché, pour la quatrième année consécutive, est une gestion rigoureuse de l'Etat, qui doit se traduire en 2006 par le gel en volume des dépenses de l'Etat, lesquelles ne devront progresser qu'au même rythme que l'inflation. Cependant, pour sortir de la situation dans laquelle se trouve notre pays, il ne suffit plus de gérer les finances publiques avec rigueur, afin de maintenir l'évolution des dépenses au niveau de la seule hausse des prix ; il faut retrouver un taux de croissance de l'économie égal ou supérieur à 3 %, comme l'a si bien dit M. Breton lui-même. Puisque les économistes estiment que le niveau de croissance potentielle de l'économie française ne dépasse pas 2,25 %, et qu'il pourrait même devenir inférieur à 2 % dans les prochaines années en raison du retournement démographique, le retour à la croissance ne peut reposer que sur une augmentation durable du taux d'activité et de la consommation. Or, pour que le marché du travail s'ouvre aux jeunes, le Gouvernement s'en remet aux contrats « nouvelles embauches », qui portent gravement atteinte au socle social de notre République et dont l'efficacité n'est pas démontrée. Et, pour que ce marché s'ouvre aux séniors, il compte sur l'hypothétique suppression du dispositif Delalande, qui dépend de la négociation sociale en cours, et sur de nouveaux assouplissements de la possibilité du cumul emploi-retraite, déjà prévue dans la loi Fillon de 2003. Les chômeurs de longue durée et les salariés victimes d'un plan social seront incités à accepter une mobilité géographique, incitation qui prendra la forme d'une exonération d'impôt sur le revenu pendant un an ou d'un crédit d'impôt pour les non-imposables. Toutefois, reconnaissez avec moi que la forte baisse des frais de notaire, décidée en 1999 et qui avait le même objectif, n'a pas vraiment permis d'accroître la mobilité de la main-d'oeuvre, malgré l'existence de pénuries importantes, puisque, dit-on, 500 000 offres d'emplois restent non satisfaites.
Marc MASSION - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Le Gouvernement souhaite aussi améliorer le taux d'activité des femmes, en finançant un accroissement du nombre des places en crèche. Cela pose évidemment un problème, du fait du partage nécessaire de leur financement entre l'Etat et les collectivités locales. Quant au recours à l'immigration choisie en fonction des besoins nationaux pour faire face au choc démographique à venir, outre le fait qu'il n'y a aucune raison pour qu'elle évite l'immigration non choisie, « faire son marché » dans des pays qui n'ont déjà que trop peu de main-d'oeuvre qualifiée serait une démarche, me semble-t-il, quelque peu choquante. Par ailleurs, il est à noter que, si l'emploi est une priorité proclamée par le Gouvernement, il n'apparaît pas, dans les faits, comme une priorité budgétaire à proprement parler, puisque les 4,5 milliards d'euros supplémentaires promis par ce même gouvernement en matière de politique de l'emploi ne se traduiront pas par des ouvertures de crédits. En effet, les 2,2 milliards d'euros d'allégements de charges supplémentaires seront « sortis » de la partie dépenses du budget pour être inscrits en négatif dans les recettes : il ne s'agit là que d'un tour de passe-passe qui, combiné à une prévision d'inflation élevée, 1,8 %, permet au gouvernement d'afficher à nouveau une stabilité de la dépense budgétaire en volume. Quant aux nouvelles primes de reprise d'emploi, elles prendront la forme de crédits d'impôts. Aussi le budget de l'emploi ne sera-t-il pas en hausse en 2006 ; il sera peut-être même en légère baisse. C'est une situation paradoxale pour un gouvernement qui a fait officiellement de la politique de l'emploi sa priorité absolue, mais la conjoncture est si dégradée qu'il n'a pas assez de marges de manoeuvre pour accompagner ses priorités. Les lettres plafonds portent la marque de ces contraintes. Les priorités sont peu nombreuses et financées avec une générosité mesurée. Par ailleurs, j'aurais aimé que la volonté du Gouvernement en ce qui concerne la politique de la ville, très importante à nos yeux, soit un peu plus lisible.
Joël BOURDIN - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « vérité, action, évaluation » sont, selon nous, les trois mots-clés de ce débat d'orientation budgétaire, qui doit en effet être avant tout un débat de pédagogie budgétaire. Nous devons dire la vérité aux Français sur la situation économique et financière de notre pays, sans fard ni tabou. A cet égard, le groupe UMP félicite M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat de s'être engagés dans une démarche courageuse. A cet égard également, je tiens à saluer l'excellent rapport de notre rapporteur général, Philippe Marini, qui y rappelle l'effet anesthésiant de l'euro, déjà évoqué dans le rapport de Michel Camdessus, l'euro qui donne un sentiment de fausse sécurité aux Français, alors qu'il n'est que l'arbre qui cache la forêt des difficultés structurelles de notre pays. En matière économique et budgétaire, toutes les vérités sont bonnes à dire. Sur le plan économique, la vérité, c'est que la croissance, en 2005, sera moins bonne que prévu ; elle se situera très probablement, hélas ! sous le plafond de 2 % du PIB dorénavant envisagé par le Gouvernement. La vérité, c'est que de lourdes incertitudes pèsent sur 2006, en raison de l'augmentation du prix du baril de pétrole et de la dépréciation de l'euro. La vérité, c'est que la France souffre de blocages structurels qui freinent sa croissance et pénalisent l'emploi. La vérité, c'est que notre modèle social est contesté, isolé, menacé. Dans une économie globalisée, nous devons regarder la réalité en face, comme nous y invite le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, dans son rapport d'information sur les délocalisations. Sur le plan budgétaire, la vérité, c'est que la dette publique s'élève à 1 067 milliards d'euros, soit 64,7 % du PIB en 2004, contre seulement 20,7 % en 1980. Elle représente déjà 17 000 euros par Français et pèsera lourdement sur nos enfants et nos petits-enfants si nous ne faisons rien pour l'endiguer. La vérité, c'est que, en 2006, le produit de l'impôt sur le revenu, comme M. le ministre l'a signalé, sera presque totalement consacré au seul paiement des intérêts de la dette publique. La vérité, c'est que la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut, qui est de l'ordre de 55 %, est l'une des plus élevées de l'Union européenne, alors que notre système est loin d'être le plus performant, notamment en matière de chômage.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Pour la France, la gestion de la dette représente un véritable boulet. Son niveau est insoutenable. Avec un ratio d'endettement public passé de 21 % du PIB en 1980 à 65 % en 2004, et un coupable majeur, la dette de l'Etat, tous les principes de bonne gestion budgétaire sont mis à mal : l'Etat s'endette en effet aujourd'hui pour financer son déficit et la charge de sa dette. Comme les services de votre ministère l'avouent eux-mêmes, du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, « cette progression de la dette n'a pas eu pour contrepartie une accumulation d'actifs à due concurrence ». Selon la comptabilité nationale, « la valeur des actifs de l'Etat est passée de 114,2 milliards d'euros au 31 décembre 1977 à 379,6 milliards d'euros au 31 décembre 2002, alors que le passif financier progressait de 55,2 milliards à 886 milliards d'euros sur la même période. La valeur nette, qui mesure les « fonds propres » de l'Etat, est donc passée sur la même période de 59 milliards à moins 506 milliards d'euros, soit moins 33 % du PIB ». Je continue ma citation : « Cette évolution signifie que l'endettement de l'Etat n'a pas servi à financer des investissements mais des dépenses courantes. »
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. « L'Etat s'endette pour financer le solde budgétaire s'il est déficitaire ainsi que les remboursements des dettes émises les années déficitaires précédentes. Sachant que tous les budgets ont été en déséquilibre sur la période 1978-2005 indépendamment des embellies conjoncturelles, la trajectoire de la dette s'est inscrite dans une dynamique de progression auto-entretenue ». Quel aveu ! Mais c'est la sincérité ! Nous sommes entrés dans un cercle vicieux, monsieur le ministre, et la performance des gouvernements se résume désormais à leur capacité à amortir la dette au lieu de susciter l'innovation et la recherche. A ces comptes désastreux s'ajoutent un certain nombre de brûlots. Ces bombes, susceptibles d'exploser sous peu, et à propos desquelles je vous interroge, monsieur le ministre, viennent noircir le tableau. Il nous faudra bien un jour ou l'autre les affronter. Je pense ici à Charbonnages de France, à la défaisance de Réseaux ferrés de France, RFF, et du Crédit Lyonnais. Va-t-on solder l'établissement public de financement et de restructuration, l'EPFR ? Et parlons un peu du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, que nombre de mes collègues ont évoqué et dont je suis membre du comité de surveillance, étant rapporteur spécial du budget de la santé. Vous avez fait sortir les problèmes par la porte, monsieur le ministre, en transformant le Budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, en FFIPSA. Ce dernier va-t-il rentrer par la fenêtre en demandant à l'Etat de prendre en charge les intérêts d'un emprunt qu'il contracterait pour assumer les 3,2 milliards d'euros de dettes ? Nous aimerions que vous nous apportiez quelques informations sur ce sujet.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Face à ces problèmes structurels et conjoncturels, quelles sont les pistes que nous devrions explorer, nous, parlementaires, pour oeuvrer à la modernisation et à l'assainissement de la situation financière de l'Etat ? J'ai participé, en tant que député, à l'élaboration de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et je fonde énormément d'espoirs sur cet outil incontournable, désormais à notre disposition. En tant que député, j'ai participé à la mise en place de la LOLF, cet outil remarquable désormais à notre disposition, et sur lequel je fonde énormément d'espoirs. Je souhaite que tous les parlementaires s'approprient cet outil afin de remplir au mieux leur mission et que le Gouvernement en fera le meilleur usage, en incitant les ministères à reconsidérer leurs procédures et leur organisation. Il est impératif, en effet, que la gestion de l'Etat évolue d'une logique de moyens vers une logique de résultats. De la même façon, j'espère vivement que le Gouvernement saura faire preuve de vertu pédagogique auprès des Français et qu'il leur expliquera quelle est la véritable situation de notre pays, afin d'obtenir leur adhésion à un projet national permettant enfin à la France de résoudre ses problèmes structurels. Monsieur le ministre, je suis parlementaire depuis bientôt vingt ans, et il m'arrive aussi de rêver, la nuit, ou d'espérer, en me rasant le matin, - plus modestement que d'autres, sans doute, car je n'envisage absolument pas d'accéder un jour à la Présidence de la République (Ah bon ? sur les travées du groupe socialiste) , mais avec tout autant de détermination - pouvoir enfin parvenir à voter une loi de finances en équilibre. Est-ce là un rêve inaccessible ? Personnellement, je ne le pense pas. A nous tous d'y oeuvrer avec foi et ardeur pour qu'il se réalise !
Yvon COLLIN - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Le débat est indigent, car les Etats ne respectent pas les engagements qu'ils prennent à l'égard de leurs partenaires, ce qui ne contribue certainement pas à restaurer la confiance dans l'économie européenne. Ce débat est pourtant inévitable, car tout incite les membres de l'Union européenne à transgresser les règles irréalistes du pacte de stabilité et de croissance. Le résultat est affligeant : depuis que ce pacte a été signé, la politique budgétaire n'a plus joué aucun rôle significatif dans la gestion de la conjoncture européenne. Je rappelle qu'aux Etats-Unis le budget a freiné l'activité lorsqu'elle était vive, pour la soutenir massivement après 2000 : entre 2000 et 2004, le gouvernement des Etats-Unis a injecté l'équivalent de plus six points de PIB dans l'économie. Quatrièmement, enfin, si les taux d'intérêt sont les mêmes dans l'ensemble de la zone euro, les conditions de crédit peuvent considérablement varier d'un pays à l'autre, notamment du fait de systèmes financiers très différents. Les écarts de conjoncture observés ces dernières années tiennent d'ailleurs beaucoup à ces disparités. L'Eurogroupe doit donc inviter les pays de la zone euro à unifier les pratiques et institutions par lesquelles se transmet la politique monétaire, pour aller vers un système financier plus homogène. Nous-mêmes, en France, devons rompre avec les règles et pratiques malthusiennes qui, certes, confortent les profits bancaires et rassurent les superviseurs, mais nous coûtent chaque année de la croissance. Maintenir une croissance économique soutenue ne va pas de soi. Cela exige, monsieur le ministre, du volontarisme et des mécanismes adaptés : le Gouvernement et les pays de la zone euro ont voulu l'ignorer mais la réalité le rappelle aujourd'hui. Je ne manquerai pas, en tant que membre de la délégation pour la planification, de souscrire pleinement à l'appel de M. Bourdin, président de la délégation : à l'avenir, l'évaluation des politiques publiques doit contribuer à mieux piloter nos politiques économiques et à mieux en partager la conception et l'application avec le Parlement et les Français.