Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 212. En effet, j'ai déjà répondu sur le thème de la prévention. Compte tenu de l'état actuel du présent texte ainsi que de celui du projet de loi relatif à la politique de santé publique, dont la discussion se termine, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 210. Si le mécanisme de nomination des directeurs et agents comptables est effectivement modifié par la présente loi, nous maintenons cependant des garanties importantes, notamment au travers du comité des carrières qui se prononce sur les candidatures. Le nouveau dispositif va donner au directeur général de la caisse nationale la responsabilité de nommer le directeur et l'agent comptable. En cohérence avec les règles nouvelles instaurées pour le fonctionnement du conseil, le conseil de la caisse concernée pourra s'opposer à cette nomination à la majorité des deux tiers de ses membres, ce qui lui permettra de faire valoir son choix sur la nomination envisagée. Ce dispositif nous semble à même de concilier efficacité, d'une part, et respect des garanties statutaires, d'autre part. L'amendement n° 107 rectifié est important, car l'article que le Gouvernement a voulu mettre en place a bien vocation à sortir du contexte conflictuel dans lesquels trop de situations locales sont aujourd'hui enlisées. Nous avons besoin d'un champ conventionnel pacifié : c'est la condition du succès de cette réforme de modernisation. D'une manière un peu différente mais toujours avec la même philosophie, nous avons pensé que, en cas d'échec conventionnel, un arbitrage sur le plan national devait être possible. Après consultation des partenaires sociaux et des professionnels de santé, nous avons estimé qu'il était important d'avoir un échange sur le plan local avant toute résolution juridictionnelle des conflits. Cela vise avant tout les usagers, les chefs d'entreprise - qui sont en contact avec la caisse - et surtout les professionnels de santé. Nous souhaitions que ces derniers puissent trouver une occasion d'échange et de dialogue avec les représentants de la caisse pour éviter d'avoir recours à une solution contentieuse, souvent préjudiciable à chacun. Nous ne pouvions pas restreindre cela aux seuls professionnels de santé. C'est pourquoi l'amendement n° 315, initialement déposé par MM. Jean-Pierre Fourcade et Pierre André, précisait bien qu'il s'agissait des usagers, des professionnels de santé et des employeurs. Reste que le principal public concerné était bien celui des professionnels de santé. Cela étant, je partage votre souhait d'éviter toute méprise. Comme le disait M. le rapporteur, vous connaissez particulièrement bien le domaine de la médiation, monsieur Pelletier. Pour éviter la confusion que vous évoquez, il nous semble utile de remplacer le terme « médiateur » par « conciliateur ». Cela devrait répondre au souci que vous exprimiez et qui me parait sage et cohérent. Enfin, le Gouvernement émet bien évidemment un avis favorable sur l'amendement n° 93, lequel apporte une précision utile. (M. Christian Poncelet remplace M. Serge Vinçon au fauteuil de la présidence.)