Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter , adopté par l’Assemblée nationale, vise à exclure les structures d’hébergement collectif de personnes dépendantes, âgées ou handicapées, du bénéfice du mécanisme d’exonération de charges sociales pour les activités d’aide à domicile dans le secteur des services à la personne. Cette disposition nous paraît aberrante. En effet, les services à la personne sont l’un des rares secteurs créateurs nets d’emplois : en 2009, ce sont 16 000 emplois équivalents temps plein qui ont été créés, alors même que 370 000 emplois ETP étaient détruits en France. Épargnés par la crise, les emplois à domicile vont être durement touchés par les choix gouvernementaux prévus dans cet article, qui s’ajoutent à la décision émise dans le projet de loi de finances pour 2011. En juillet dernier, M. François Baroin a annoncé la suppression des exonérations patronales pour les services à domicile et à la personne. Ces deux mesures combinées auront des conséquences catastrophiques pour les personnes concernées par ces aides, ainsi que pour les salariés des structures visées. Elles sont une atteinte supplémentaire à la solidarité nationale dans la mesure où ces suppressions d’exonération sont un impôt déguisé visant les personnes les plus modestes, ce qui favorisera le travail au noir. À cet égard, on estime que 60 000 personnes fragiles sont menacées de ne plus avoir d’aides et que plus de 10 000 salariés risquent de se retrouver sans emploi. Certes, je vous l’accorde, certaines officines juridiques démarchent les établissements d’hébergement collectif pour convaincre leurs directeurs de maximiser les exonérations à leurs profits. Il est donc nécessaire de clarifier cette situation pour éviter toute interprétation abusive et des effets d’aubaine éventuels. Toutefois, les quelques brebis galeuses ne doivent pas cacher le formidable travail réalisé par les salariés de ces établissements. Nous sommes tous conscients du fait que, avec le vieillissement de la population, les besoins de compenser la perte d’autonomie croissent rapidement et que ce secteur sera donc appelé à se développer de façon importante. Afin que chacun puisse avoir le choix de rester chez lui le plus longtemps possible, nous avons besoin de services qui contribuent au fonctionnement de l’aide à domicile et, par là même, à la création d’emplois. Dans mon département, ce secteur est, avec ses 1 800 emplois, l’un des principaux employeurs et concourt à maintenir des emplois dans des zones rurales. Tel qu’il est rédigé, cet article ne fera que pénaliser les personnes dépendantes puisqu’il obligera les organismes impliqués à augmenter le taux horaire d’intervention dans un contexte où ces derniers connaissent des difficultés à recruter des salariés correctement formés. Toute remise en cause de leur régime fiscal aurait également, je le répète, des conséquences préjudiciables : retour du travail au noir, faillites d’entreprises, baisse de la qualité des services rendus. Beaucoup d’employeurs appartenant à ce secteur sont encore très jeunes et particulièrement dépendants des avantages fiscaux dont ils bénéficient. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de pérenniser le cadre fiscal actuel, afin de poursuivre le potentiel encore promoteur de ce secteur.