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Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 181 qui tend à supprimer les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 4, je considère bien évidemment que le projet de loi retient un compromis équilibré et que l’implication de la CRE dans la construction des tarifs réglementés de vente est un gage de prévisibilité, de stabilité, de cohérence du système. Il est en effet indispensable que le prix de l’ARENH et les tarifs réglementés soient définis selon les mêmes procédures. Dans la durée, il appartiendra aux régulateurs de proposer le tarif que pourra approuver ou refuser le Gouvernement, comme c’est le cas aujourd’hui pour les tarifs d’utilisation des réseaux. Pour autant, il ne serait pas raisonnable de laisser à la seule CRE le soin d’établir les règles. C’est pourquoi le décret en Conseil d’État relatif aux tarifs réglementés fixera la méthode d’élaboration de ces derniers. Durant la période intermédiaire, dans l’attente de la définition de cette méthode et de la mise en place des outils appropriés par le régulateur, le Gouvernement continuera à déterminer les tarifs réglementés après avis de la CRE. Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement n° 181, faute de quoi il émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 183, je partage l’argumentation développée par M. le rapporteur et je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 185, comme je l’ai déjà indiqué, l’implication de la CRE dans la construction des tarifs réglementés est un gage de prévisibilité et de stabilité. Je note, en revanche, votre souhait de voir consulter les acteurs concernés. La loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qui définit les missions et les prérogatives de la CRE, donne déjà à cette instance la possibilité de procéder à toutes les auditions, l’accès à tous les documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions et l’oblige à motiver ses décisions. De plus, nous reviendrons plus tard à l’article 8 sur la consultation par la CRE du Conseil supérieur de l’énergie qui inclut des représentants de l’ensemble des acteurs concernés. En conséquence, je vous invite, monsieur Danglot, à retirer votre amendement. Sur l’amendement n° 79, le Gouvernement partage l’argumentation développée par M. le rapporteur et émet également un avis défavorable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie se doivent d’assumer la responsabilité de la détermination des tarifs réglementés de vente d’électricité, sans se cacher derrière la Commission de régulation de l’énergie. L’électricité est un bien indispensable, de première nécessité. L’augmentation de ses tarifs a une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages. Elle peut avoir des effets sur la compétitivité des entreprises, ainsi que sur l’attractivité du territoire, comme aime à le souligner notre collègue Martial Bourquin. Ne l’oublions pas, le prix de l’électricité est un facteur de localisation, ou de délocalisation, des entreprises. Dès lors, fixer ce prix est un geste lourd de conséquences aux plans social et économique. Madame la secrétaire d’État, je m’adresse plus particulièrement à vous : de grâce, ne vous débarrassez pas de cette responsabilité en la confiant à des techniciens. C’est un choix qui doit être politique, les ministres ne peuvent s’y dérober. Ils sont là pour assumer des responsabilités. En fait, et j’en terminerai sur ce point, vous vous empressez de passer la patate chaude à la CRE !
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Outre les problèmes évoqués par mon collègue Roland Courteau en termes d’incidences sociales, économiques et industrielles, le fait de transférer à une commission de régulation la responsabilité de fixer les prix de l’électricité soulève la question suivante : comment le régulateur, dont la mission principale réside dans sa fonction de régulation, peut-il être juge et partie ? Comment peut-il fixer les prix, donc le tarif de l’énergie dans ce pays, tout en se prétendant régulateur ? Je ne parviens pas à comprendre, sur le plan déontologique même, que l’on puisse imaginer ce schéma. Je peux comprendre qu’il ait un avis à donner en se fondant sur les observations et les prix constatés sur le marché, la production, l’évolution des matières premières, le gaz ou le pétrole pour un certain nombre de générateurs. Il s’agit bien là d’un avis technique, comme l’a dit Roland Courteau. En revanche, le choix concernant le prix à la consommation des ménages ou des industries doit rester du ressort du politique.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Il y a une prétendue volonté de réindustrialiser la France. Dans cet hémicycle, on a très souvent abordé le coût du travail en des termes négatifs pour la France, en invoquant l’argument selon lequel il constituait parfois un handicap face à la concurrence internationale, notamment celle des pays émergents. La question du coût de l’électricité est capitale pour faire en sorte que la France reste un pays de destination des capitaux étrangers, mais aussi pour qu’elle garde les entreprises existantes sur son territoire. Dès lors, je ne comprends pas bien ce qui est proposé dans ce texte. Comment peut-on à la fois tenir un langage très offensif sur l’industrie et, en même temps, sur une question aussi capitale que celle-ci, notamment pour les industries manufacturières, vouloir laisser à une commission prétendument indépendante le soin de fixer le prix de l’électricité, avec des répercussions majeures sur les coûts de revient des entreprises ?
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Tout à l’heure, nous traiterons des industries électro-intensives. Mais la question se pose pour toute l’industrie ; et je ne souhaite pas que, lorsque l’on aborde la question de la compétitivité de la France, de nos industries, on mette de côté le coût de l’énergie. Mes chers collègues, si nous avons vraiment la chance d’avoir une électricité moins chère qu’ailleurs – non pas la moins chère, car nous nous classons au sixième ou au septième rang des pays industrialisés –, une électricité dont le prix constitue vraiment un élément d’attractivité de notre territoire, surtout gardons-en la maîtrise, et ne confions pas la fixation de son prix à une commission, si honorable soit-elle. C’est une décision politique ! Puisque l’on a organisé des états généraux de l’industrie, soyons au moins cohérents et faisons en sorte que des éléments de compétitivité soient retenus. Je vous l’assure, la crise est encore là, extrêmement profonde : des équipementiers ont perdu parfois 30 % de leurs effectifs et, je l’ai dit hier, plus de 4,2 millions de nos concitoyens sont inscrits à Pôle emploi. Nous connaissons réellement de graves difficultés. Si nous sentons, ici et là, que nous pouvons rebondir, si nous voulons faire en sorte d’avoir une politique industrielle – rappelons que l’industrie ne représente que 16 % du produit intérieur brut en France, contre 30 % en Allemagne et 22 % en moyenne en Europe –, ne bradons pas les éléments de compétitivité que nous avons, mes chers collègues ! Madame la secrétaire d’État, sur des questions aussi brûlantes que celle-ci, on ne peut se contenter de vos réponses. En l’occurrence, vous nous proposez de donner à une commission la possibilité de fixer les prix non seulement pour les ménages, mais aussi pour l’industrie. Une telle réponse est tout à fait insatisfaisante. Les amendements que nous présentons sont de bon sens. Nous n’avons pas renoncé à doter la France d’un socle industriel fort. Si nous voulons permettre à notre industrie de retrouver sa compétitivité, lui redonner la place qu’elle doit avoir dans un grand pays comme le nôtre, ce n’est pas en faisant des choix comme ceux que vous nous proposez aujourd’hui que nous y parviendrons.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En présentant ce sous-amendement, je vais anticiper sur l’avis que je donnerai tout à l'heure sur l’ensemble des cinq amendements en discussion commune. Je suis favorable aux trois amendements identiques qui viennent d’être présentés et qui ont pour objet de soutenir l’activité des distributeurs non nationalisés de petite taille. Mais il faut distinguer les 160 « petits » DNN des cinq ou six « grands » DNN qui desservent plus de 100 000 ménages, parce qu’ils n’ont pas le même statut. Ce seuil de 100 000 est important, car ces grands DNN sont soumis à des directives européennes ayant eu pour effet de les obliger à séparer leur activité de gestion de réseaux de toutes leurs autres activités. Ces DNN ont plus de moyens, ils peuvent notamment recruter des personnes et mettre en place des structures pour, aujourd’hui, faire face à leurs problèmes et, demain, leur permettre de recourir au mécanisme de l’ARENH sans trop de difficultés. En revanche, pour les petits DNN, ces trois amendements sont parfaitement fondés. J’ai accroché mon sous-amendement à l’amendement n° 9 rectifié bis de M. Pintat, mais j’aurais pu le rattacher aux deux autres amendements. Je prie leurs auteurs de m’en pardonner, c’est un clin d’œil adressé au président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies qu’est M. Pintat. (Sourires .) Mais le résultat est le même. Par conséquent, sous réserve que mon sous-amendement soit adopté, je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié bis , les amendements identiques n os 29 rectifié et 130 devenant alors sans objet. J’anticipe encore en disant que je demanderai également aux auteurs des deux amendements identiques suivants de bien vouloir les retirer au profit de celui de M. Pintat, ainsi modifié.
Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. Cet amendement vise à permettre aux distributeurs non nationalisés d’acheter de façon pérenne leurs pertes de réseaux au tarif de cession. Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la possibilité dont disposent actuellement les distributeurs non nationalisés, les DNN, d’acquérir ces pertes au tarif de cession a été réintroduite, en ne l’autorisant, cependant, que jusqu’au 31 décembre 2013. Au-delà, les DNN seront tenus de recourir au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité historique, ce qui introduit une réelle complexité et constituera un handicap économique pour eux, compte tenu de la modestie de leur taille au regard d’ERDF et de RTE. En effet, ces entreprises n’ont pas la capacité structurelle des deux grands gestionnaires de réseaux nationaux et, les volumes en jeu étant très faibles, elles ne pourront acquérir l’énergie des pertes aux conditions prises en compte dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Le maintien de ces modalités d’achat au-delà du 31 décembre 2013 nous paraît donc indispensable.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Le projet de loi réserve aux distributeurs non nationalisés la possibilité de bénéficier des tarifs de cession pour la fourniture des tarifs réglementés de vente. Comme pour les tarifs réglementés, après une période transitoire de cinq ans suivant la publication de la loi, la Commission de régulation de l’énergie prendra les décisions en lieu et place du ministre. En effet, les derniers alinéas de l’article 4, que nous vous proposons de supprimer, disposent que les propositions motivées de tarifs de cession seront transmises par la CRE aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, et que la décision sera réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Cette dernière « précaution » qui dispose que le silence du ministre vaut acceptation montre le niveau de désengagement de l’État en la matière. Ensuite, comme nous le montre l’expérience du gaz, la Commission de régulation de l’énergie ne s’oppose pas aux augmentations de tarifs. Ainsi, le 24 mars 2010, dans un courrier adressé au parlementaire, l’autorité avait expliqué assez sommairement qu’« une approximation correcte des coûts d’approvisionnement de GDF Suez sur le marché français » justifiait la demande de l’entreprise. En ce qui concerne les tarifs de cession aux DNN, nous estimons que leur fixation doit rester également de la compétence du ministre de l’énergie, lequel doit exercer un contrôle précis sur leur évolution.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Tout à l’heure, Mme le secrétaire d’État nous a dit que le Gouvernement gardait la possibilité de dire non, cela sur toutes les décisions. Pourquoi ne garde-t-elle pas la décision complète ? Pourquoi la donne-t-elle à une commission pour pouvoir lui dire non si les choses ne conviennent pas ? Je veux donner un exemple. J’ai là une lettre émanant d’un groupe de travail qui comprend des industriels de l’aluminium et des membres de la société civile. Dans cette lettre, ils nous disent que deux points sont essentiels pour eux. Le premier, c’est le prix de l’électricité : il faut de l’électricité pas chère pour que cette industrie reste dans notre pays. Le second, c’est la taille des entreprises : plus elle est importante, plus les frais fixes baissent. Sur de tels problèmes, lorsque des sites industriels comme celui de la Maurienne sont concernés, le Gouvernement ne peut pas déléguer ses responsabilités à la CRE. C’est à lui de réunir les producteurs d’aluminium et de silicium, qui, selon leurs propres dires, seront contraints à la délocalisation en cas de tarifs trop élevés, pour savoir jusqu’où il est possible d’aller afin d’éviter pareille issue. Dans cette négociation « grandeur nature », le Gouvernement a la main pour décider d’une politique qui permette aux entreprises, notamment aux industries électro-intensives, de rester chez nous. Que se passera-t-il si ces sites sont délocalisés en Chine ? Je le disais hier, l’aluminium y sera produit à partir du charbon et sera donc vingt-deux fois plus polluant. En termes d’empreinte carbone, ce serait catastrophique ! Par ailleurs, toutes ces entreprises emploient des centaines de personnes, soit autant d’emplois à préserver sur le territoire national. Il en va, notamment, de l’avenir de la vallée de la Maurienne. Par conséquent, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas laisser une telle responsabilité à une commission. Vous ne pouvez pas simplement, serais-je tenté de dire, vous contenter de lui répondre « oui » ou « non ». Dans cette bataille pour conserver notre industrie, nous devons avoir la main. Et c’est au ministre de l’industrie et à ses services de mener la négociation, sans quoi il y aura des délocalisations en série. Finalement, votre réponse n’est pas satisfaisante quand vous nous dites que le Gouvernement aura toujours le choix d’accepter ou de refuser. Non, il n’aura plus du tout la main ! Or la politique de l’industrie est une politique gouvernementale à part entière ! Et si le coût de l’électricité est bas en France, c’est parce que nous avons investi. Ce choix, on le doit au Conseil national de la Résistance, à Charles de Gaulle, à tous les gouvernements qui se sont succédé.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi les tarifs français de l’électricité sont-ils parmi les plus bas en Europe ? D’une part, parce qu’ils sont réglementés et, donc, en principe, calculés sur la base de leur coût de production, de transport et de distribution. D’autre part, parce que le parc de production électrique français, composé à 80 % par le nucléaire, échappe aux fluctuations liées à l’exploitation des hydrocarbures. Les Français n’ont pas cédé aux sirènes de la concurrence puisque plus de 96 % d’entre eux sont restés fidèles à l’opérateur historique. La Commission européenne fait donc le constat de l’échec des politiques de libéralisation du secteur énergétique en déplorant le faible niveau des prix. Pour elle, les tarifs réglementés doivent transparaître, car ils empêchent la concurrence de jouer. Au regard des difficultés croissantes que rencontrent les personnes, comme les entreprises, nous considérons que le prix de l’énergie est déjà suffisamment haut. Il est, en tout cas, suffisamment élevé pour permettre aux opérateurs de dégager de larges marges. Rappelons que, à la fin de 2008, GDF Suez annonçait que 7 milliards d’euros avaient été versés à ces actionnaires. Pour cette même année, le groupe EDF SA annonçait 3,4 milliards d’euros de résultats financiers. En septembre 2009, la Commission de régulation de l’énergie notait que les petits consommateurs – 3 kilovoltampères  – soit les foyers les plus modestes, allaient voir leur abonnement augmenter de 138,5 % ! Si, en commission, le rapporteur a affirmé que les prix n’augmenteraient pas à cause de la loi, il n’a pas dit non plus qu’ils n’augmenteraient pas. Et la CRE a même affirmé le contraire ! Les prix de l’énergie augmentent, et ils augmentent en raison du système libéral qui commande le marché énergétique et au nom duquel le Gouvernement a déposé ce projet de loi. Et ce qui est indécent, c’est que les prix n’augmentent pas pour financer l’entretien des réseaux des installations ou pour garantir, dans le respect de la solidarité, un droit à l’énergie. Non, s’ils augmentent, c’est pour alimenter l’économie financière ! Les tarifs réglementés ne résisteront pas à la déréglementation du secteur. Le projet de loi NOME leur porte un coup fatal. Par notre amendement, nous demandons, afin que l’information de chacun soit complète, qu’un rapport sur l’évolution des prix réglementés de l’électricité, d’une part, et du gaz naturel, d’autre part, à destination de clients éligibles depuis l’ouverture à la concurrence soit présenté au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la loi.
Xavier PINTAT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. L’article 5 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, tel qu’il ressort des travaux de notre commission, acte la suppression des tarifs « jaune et vert » à compter du 1 er janvier 2016 pour les consommateurs domestiques et professionnels souscrivant une puissance égale ou supérieure à 36 kilovoltampères. Sont principalement concernées les PME, les PMI et certaines collectivités. L’article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder aux petites entreprises employant moins de 50 salariés, et dont le bilan ou le chiffre d’affaires annuel n’excède pas dix millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l’électricité. À moins d’une difficulté technique, nos PME pourraient ainsi continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente au-delà du 31 décembre 2015, dès lors qu’elles remplissent les deux conditions précitées.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. La directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder aux entreprises de moins de 50 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l’électricité. Or de nombreuses PME remplissent les conditions prévues par la directive et souscrivent néanmoins, pour certains de leurs sites, des puissances supérieures à 36 kilovoltampères. Compte tenu de l’attachement de nos compatriotes aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, et de l’utilité de maintenir le droit d’accès à ces tarifs pour les PME, confrontées à une situation économique préoccupante, il n’y a aucune raison que le projet de loi soit, sur ce point, plus restrictif que la directive européenne elle-même. Notre amendement tend donc à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces amendements me posent un vrai problème technique. Je vous rappelle, tout d’abord, qu’un fournisseur n’a pas à connaître certaines informations sur ses clients potentiels, notamment celles qui concernent le nombre d’employés et le chiffre d’affaires. Ensuite, une entreprise de 50 salariés réalisant 10 millions d’euros de chiffre d’affaires peut très bien consommer peu d’électricité, tandis qu’une autre, qui remplit les mêmes critères, mais dont l’activité diffère, en consommera cent à mille fois plus. Le critère du nombre d’emplois et du chiffre d’affaires n’a rien à voir avec le problème de la consommation d’électricité. C’est l’activité qui détermine cette consommation ! Le critère de la consommation est beaucoup plus facile à utiliser. Le projet de loi a donc retenu le maintien du tarif règlementé pour tous les consommateurs dont la consommation est inférieure à 36 kilovoltampères. Par ailleurs, dans vos amendements, vous avez fait une addition, ajoutant les consommateurs qui consomment moins de 36 kilovoltampères aux consommateurs professionnels employant moins de 50 salariés. Ce faisant, vous créez une nouvelle législation européenne : nous serions le seul pays d’Europe à adopter un système multipliant les conditions d’accès aux tarifs réglementés. Comment pourrions-nous expliquer l’introduction d’une telle disposition dans notre législation ? Cela pose un vrai problème.