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Alain VASSELLE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: , rapporteur.

M. Alain Vasselle , rapporteur. L'amendement n° 333 vise à créer une division additionnelle comportant des articles que n'a pas retenus la commission. Elle émet donc un avis défavorable, par coordination. En défendant l'amendement n° 335, M. Fischer a profité de la discussion du présent projet de loi pour attirer de nouveau l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir un contrôle médical de prévention et de dépistage pour les élèves et les étudiants. Il a sans doute raison sur le fond, mais nous pensons que cette disposition aurait plus sa place dans un texte traitant de la santé publique que dans celui que nous examinons en ce moment. L'amendement n° 338 concerne les substituts nicotiniques. Nous en avons déjà largement débattu, notamment lors de l'examen du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Des dispositions ont déjà été adoptées en ce sens concernant les jeunes de moins de seize ans. Par ailleurs, des expérimentations sont en cours pour essayer de dissuader les jeunes de devenir intoxiqués par la consommation du tabac. L'amendement n° 336 contient lui aussi des dispositions qui auraient plus leur place dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui va revenir devant le Sénat prochainement. Il en est de même s'agissant de l'amendement n° 334. La commission est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 333, comme nous l'avons dit tout à l'heure lors de l'examen des amendements défendus par MM. Chabroux et Sueur, le projet de loi relatif à la politique de santé publique répond aux objectifs visés. Ainsi, l'amendement n° 335 a pour objet le contrôle médical de prévention et de dépistage annuel. Or un certain nombre de dispositifs sont prévus dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique, ainsi que dans les décisions de la conférence de la famille. S'agissant de l'amendement n° 338, je rappelle qu'à la demande du Gouvernement l'assurance maladie expérimente d'ores et déjà la gratuité des substituts nicotiniques. Trois régions pilotes viennent ainsi d'être désignées en la matière. Concernant l'amendement n° 336, les partenaires conventionnels ont déjà la possibilité juridique de conclure des contrats de santé publique qui permettent d'associer des médecins à des actions de prévention. Pour ce qui concerne l'amendement n° 334, enfin, l'organisation d'un examen de santé annuel systématique semble aujourd'hui excessive par rapport aux besoins sanitaires de la population. En outre, cet examen devrait être articulé avec les consultations de prévention qui sont prévues dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces différents amendements.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mme Beaudeau me permettra de présenter quelques remarques d'ordre général sur l'ensemble de ces amendements, qui concernent la branche AT-MP. D'une part, la majorité de ses propositions tendraient à provoquer un déséquilibre financier de la branche. La conséquence, afin de rétablir l'équilibre, en serait l'augmentation des cotisations. Ses demandes ne sont pas infondées au regard du préjudice que subissent les intéressés à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et du mal-être qui en résulte. Il est tout à fait légitime que nous nous intéressions à leur sort et essayions de contribuer à améliorer celui-ci pour qu'elles aient à souffrir le moins possible des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Se pose néanmoins un vrai problème : celui de l'équilibre financier de la branche et du financement de toutes les mesures, aussi légitimes soient-elles, que propose Mme Beaudeau. D'autre part, il faut faire preuve d'un peu de patience encore. Il est vrai qu'il est toujours trop tard et qu'il serait sans doute mieux pour les intéressés que l'on puisse régler toutes ces questions immédiatement. Vous savez néanmoins que nous devons examiner cet automne un texte relatif à la santé au travail - je laisse le soin à M. le ministre de le confirmer - qui permettra sans doute des avancées sur ces sujets. Enfin, je vous renvoie à l'article 30 bis du présent projet de loi, que nous examinerons la semaine prochaine et qui vise à développer la concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux et des professionnels pour discuter de l'avenir de la branche, du rôle que nous souhaitons lui faire jouer à terme et pour évaluer toutes les charges qui sont se sont ajoutées ces dernières années en raison de la prise en compte nouvelle d'un certain nombre de maladies professionnelles, les mesures de prévention des risques d'accidents du travail ayant parfois été insuffisantes. Pour toutes ces raisons, Mme Beaudeau comprendra que la commission m'ait chargé d'émettre un avis défavorable sur l'ensemble de ses amendements, non pas sur le fond mais en raison de la conjoncture actuelle. Je traiterai à part l'amendement n° 339, présenté par M. Fischer, qui concerne l'AME et non la branche AT-MP. La réforme de l'AME adoptée par le Parlement fin 2003 visait à rationaliser un système en dérive dont les coûts explosaient. Cette question a en outre été tranchée dans le cadre du texte relatif à la politique de santé publique. Sans doute ne l'a-t-elle pas été de manière à vous satisfaire,...
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je ferai une réponse globale sur les amendements présentés par Mme Beaudeau, qui portent tous sur les conditions de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le Gouvernement n'a pas souhaité traiter de façon incidente de la branche AT-MP dans ce projet de loi. Le sujet mérite mieux qu'une disposition annexe. Il suppose une concertation préalable entre les partenaires sociaux qui gèrent la branche. Les députés ont proposé un amendement en ce sens, qui est devenu l'article 30 bis , lequel prévoit qu'une concertation entre les partenaires sociaux sera engagée dans l'année qui vient sur la gouvernance de la branche AT-MP et, plus largement, sur l'évolution de la tarification et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. C'est la bonne méthode et nous souhaitons, M. Bertrand et moi-même, nous y tenir. C'est pourquoi je demande le rejet des amendements qui anticiperont sur les conclusions des partenaires sociaux et imposeront une charge nouvelle à la branche. Concernant l'amendement n° 339, qui vise à la suppression des mesures législatives prévoyant un délai de résidence préalable de trois mois pour l'accès à l'AME, permettez-moi de vous dire ce que j'en pense profondément. Finissons-en avec l'hypocrisie générale ! Nous devons certainement engager une politique de l'immigration. Nous aurons alors probablement un vrai débat... On sait que, entre le moment où quelqu'un demande l'asile et le moment où il lui est fait réponse, après de nombreux reports et rapports, douze à vingt-deux mois se sont écoulés. Si la personne concernée rencontre un problème de santé au cours de cette période, il faut bien évidemment la soigner. Et pas un seul médecin, pas un seul directeur d'hôpital, personne ici ne s'opposera à ce qu'elle soit soignée ! Quoi qu'il en soit, ne demandons pas au ministère de la santé de conduire la politique de l'immigration ! En revanche, soyons ambitieux, soyons courageux, soyons capables de la définir. A titre personnel, je pense qu'il est important que, par exemple, les urgences soient prises en charge, quelle que soit la personne. Mais on ne peut pas demander autre chose au ministère de la santé et de la protection sociale : le vrai débat doit porter sur la politique de l'immigration (MM. Jean Chérioux et Lucien Lanier applaudissent.)
Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ces amendements concernent tous l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA. Je ne les présenterai pas tous en détail, je rappellerai simplement que le drame de l'amiante est toujours là, que c'est une bombe à retardement et qu'il ne concerne pas uniquement les activités au titre desquelles des salariés peuvent aujourd'hui bénéficier de cette allocation. Tous les jours apparaissent en effet de nouveaux cas de mésothéliomes et d'asbestoses dans des secteurs d'activité qui, jusqu'à présent, n'ont pas été reconnus. L'amendement n° 341 vise à étendre le bénéfice de l'ACAATA non seulement à ceux qui ont manipulé de l'amiante, mais également à ceux qui pourraient en avoir inhalé. Je citerai un seul exemple : l'année passée, deux grands professeurs, dont un vulcanologue très connu, sont morts d'un mésothéliome. Leurs familles ont fait savoir que c'est à l'université de Jussieu, où ils donnaient leurs cours, qu'ils avaient été en contact avec de l'amiante. Ils n'avaient jamais manipulé d'amiante par ailleurs. Toutes les catégories de salariés sont donc concernées. Il faut maintenant prendre au sérieux ce problème et étendre le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. L'amendement n° 342 concerne la détermination de l'âge d'accès à cette allocation. Certains salariés ayant changé de régime de sécurité sociale ou d'emploi se voient en effet refuser la prise en compte de toutes les périodes d'exposition à l'amiante. L'amendement n° 345 va dans le même sens. Il concerne les salariés de la construction et de la réparation navale ; M. Godefroy connaît bien ce problème. On s'aperçoit en effet que, dans ce secteur, ne sont pas uniquement concernées les personnes qui ont manipulé de l'amiante. Aujourd'hui, lorsqu'on répare des bateaux, des navires, on est en contact avec de l'amiante, même si celle-ci est interdite. Par ailleurs, les personnels administratifs et les équipes de sous-traitants sont également victimes de l'amiante. Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons ces amendements.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je remercie Mme Beaudeau de sa concision. La commission lui en est infiniment reconnaissante. Je donnerai un avis global sur les amendements n os 341, 342, 345, 343 et 344. A l'évidence, ces amendements ne sont pas sans conséquence financière, puisque leur adoption entraînerait des dépenses nouvelles en termes d'indemnisation des travailleurs de l'amiante. Cette demande d'indemnisation est tout à fait compréhensible au vu de la situation dans laquelle se trouvent ces personnes : elles sont victimes des conditions dans lesquelles elles ont travaillé durant toute leur vie professionnelle. Je vous remercie, madame la sénatrice, de sensibiliser de nouveau le Gouvernement sur ce point Malheureusement, l'ACAATA relève non pas du présent projet de loi, mais de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est donc dans ce cadre que nous pourrons progressivement, dès que des marges de manoeuvre financières se dégageront, améliorer les conditions d'attribution de cette indemnisation. Comme la commission a conscience qu'il y a lieu d'agir vite dans ce domaine, elle a demandé qu'un rapport soit établi sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. J'espère que, grâce à ce rapport, des avancées notables pourront avoir lieu.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je soutiens totalement les propos de Mme Beaudeau. Je connais bien le problème, puisque je suis issu de la Direction des constructions navales. Pour connaître de nombreux cas autour de moi, je peux vous assurer, monsieur le ministre, qu'il est très difficile de faire reconnaître l'exposition à l'amiante. Mme Beaudeau a tout à fait raison : les personnes qui ont travaillé dans des ateliers - des techniciens, des surveillants -, pas nécessairement au contact direct de l'amiante, mais dans un environnement en comprenant, ne sont pas éligibles à l'indemnisation. Or, pour eux, le mal est identique, car les poussières d'amiante ne restent pas dans les ateliers : elles se répandent partout ! On s'aperçoit que, malheureusement, la médecine du travail n'a pas exercé de contrôle sur les conséquences des expositions à l'amiante, notamment lors des départs en retraite, et les cas de maladies se multiplient. Monsieur le ministre, je ne mets pas du tout en cause votre bonne volonté, mais j'aimerais évoquer un autre problème : les entreprises de sous-traitance. Celles-ci sont en effet très difficiles à retrouver. Elles ont parfois changé de siège social. Les personnes qui ont travaillé dans ces entreprises sont ainsi privées de leurs droits parce que l'on ne retrouve pas le siège social de leur employeur, ou parce que, à une certaine époque, celui-ci n'était pas situé à l'intérieur de l'établissement exposé à l'amiante, même si eux y travaillaient. Un groupe de travail sur l'amiante a été mis en place à l'Assemblée nationale. Il serait bien que le Sénat agisse de même, afin que nous puissions travailler sur ce problème. Si vous interrogez M. Jean Lemière, député UMP de la Manche, que je connais très bien, il vous tiendra des propos identiques. Il y a là un véritable problème et je peux vous assurer, monsieur le ministre - vous n'y êtes strictement pour rien - qu'il n'est pas toujours aussi facile qu'on le pense de faire reconnaître l'exposition à l'amiante et les dégâts qu'elle a occasionnés. Il est dommage que ce débat ait lieu à cette heure. Nous l'aurons peut-être de nouveau à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la politique de santé publique. Il conviendrait de réunir toutes les personnes concernées par cette question. Le cas échéant, nous pourrions vous rencontrer, monsieur le ministre, pour discuter de tous les aspects de ce problème. Je puis vous assurer que, dans ma région, l'amiante a provoqué des dégâts considérables. Vous savez, parce que vous êtes médecin, que les maladies provoquées par l'amiante sont véritablement affreuses : c'est la mort par asphyxie en étant debout ! Nous ne pouvons pas accepter qu'un certain nombre de personnes ayant été exposées à l'amiante ne soient pas correctement indemnisées.
Hélène LUC - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Avec cet amendement, nous revenons à la question de la gynécologie médicale, spécialité qui a fait la preuve de son utilité, mais qui demeure menacée. Permettez-moi un bref rappel des faits depuis 1997 : à la suite de la mobilisation sans précédent de plus de 2,3 millions de femmes et d'hommes, le diplôme de gynécologie médicale a été rétabli par décret du 10 février 2003. J'ai en mémoire les débats au sein de notre Haute Assemblée, qui est à l'origine de l'avancée de ce dossier. Sur toutes les travées, sans considération politique, les revendications du comité de défense de la gynécologie médicale semblaient être comprises. Il est vrai que son efficacité plaidait en faveur du maintien de cette spécialité. En France, le nombre de cancers de l'utérus n'a-t-il pas été divisé par quatre en vingt ans ? Chez nos voisins, on peut noter des taux allant de 30 % à 50 % de femmes ayant subi une ablation de l'utérus, contre 6,7 % en France. Quel que soit le milieu social de la personne, ce qui est très loin d'être le cas pour l'accès aux soins en général, les femmes sont 60 % à aller consulter au moins une fois par an leur gynécologue. Pourtant, d'une part, la situation de cette spécialité reste précaire, d'autre part, l'accès direct à ce spécialiste sans pénalisation financière ne semble plus garanti. Notre amendement vise à résoudre cette double équation. En vue de renforcer les dispositifs de santé publique et de garantir à chaque assuré social - en l'occurrence à chaque femme - l'accès libre et direct au gynécologue, nous vous demandons, monsieur le ministre, de vous engager sur plusieurs points. D'abord, il faut créer les 119 postes d'interne nécessaires pour au moins conserver les effectifs actuels, même s'ils seront encore insuffisants, car, avec vingt gynécologues formés par an, il y aura seulement 450 gynécologues médicaux en 2020 pour 22 millions de femmes ! Ensuite, il faut mettre en place la discipline universitaire. Enfin, il faut garantir le libre accès sans barrière financière. La santé ne peut en effet être un droit réservé à quelques femmes privilégiées.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur Fischer, nous sommes très attachés à la liberté d'installation, qui est l'un des fondements de notre système de santé de médecine libérale, et nous ne pouvons donc que rejeter l'amendement n° 402. L'amendement n° 399 ne répond pas à l'enjeu que vous vous fixez, à savoir résoudre les difficultés d'accès à certaines spécialités. Tout médecin non conventionné est aujourd'hui parfaitement libre d'adhérer à la convention quand il le souhaite et sans aucune condition. La pénurie en professions médicales appelle des mesures incitatives de tout autre nature que celles que vous présentez dans votre amendement, d'où un avis de rejet. S'agissant de l'amendement n° 400, votre proposition qui vise à rémunérer ces professionnels selon les conditions fixées par la convention nationale des médecins ne me paraît pas souhaitable. Il ne serait en effet pas normal que les représentants des médecins décident pour les autres professions. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable. J'ai évoqué hier comment nous envisagions l'avenir du secteur 2 et je suis donc défavorable à l'amendement n° 398. Enfin, nous en sommes à la troisième génération des schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, qui répondent à votre demande. Je suis donc également défavorable à l'amendement n° 401.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Madame Luc, vous avez traduit à la fois une inquiétude et une impatience et j'aimerais pouvoir répondre sur ces deux aspects de votre intervention. Vous avez tout d'abord manifesté une impatience parce que vous souhaitez que nous puissions, au niveau de Gouvernement, nous prononcer dès maintenant alors qu'il est vrai que, sur la permanence des soins, des discussions ont été engagées entre l'assurance maladie et les professionnels de santé. Elles semblent fructueuses puisqu'un protocole d'accord vient déjà d'être signé par certaines organisations de professionnels de santé. Un avenant va maintenant être rédigé, puis soumis au Gouvernement pour être agréé. Il ne m'est donc pas possible, aujourd'hui, de vous indiquer très précisément quelle sera cette action, mais nous sommes là bel et bien dans la partie conventionnelle, dont la vocation est vraiment de s'occuper de la permanence des soins. Cette dernière intéresse non seulement l'assurance maladie et les professionnels de santé, mais également tout un chacun et notamment les députés et les sénateurs, qui sont souvent confrontés au problème sur leur territoire. En conséquence, cet amendement me semble quelque peu précoce, d'autant que nous aurons ce débat à l'article 37 du présent projet de loi. J'ai le sentiment que la réponse que le Gouvernement apporte dans ledit article, avec une meilleure coordination des soins au niveau régional entre l'URCAM et l'ARH et une participation plus importante des Unions régionales des médecins libéraux, les URML, va nous permettre de trouver la bonne solution. Peut-être ne partagerez-vous pas les positions du Gouvernement en la matière, mais laissons-nous le temps d'engager un vrai débat sur cet article 37. Il est un point sur lequel je souhaite mettre l'accent : il n'y a en aucun cas un désengagement de l'Etat en matière de permanence des soins. Je sais que c'est une question qui vous intéresse tout particulièrement, ...
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ...parce que le département du Val-de-Marne fait un peu figure de département pilote en la matière. J'ai eu l'occasion, lors de mon premier déplacement ministériel - c'est pourquoi j'en conserve un souvenir tout particulier - de me rendre dans ce département pour visiter, notamment, le service d'accueil médical initial, le SAMI, de Vincennes. Il est important de mettre en place la permanence des soins là où elle n'existe pas et de la pérenniser là où elle existe, au-delà des fonds qui lui sont aujourd'hui attribués. Cela nécessite un effort de tout le monde : des collectivités locales, qui, sous l'impulsion des élus, aident à la mise en place et au fonctionnement ; des professionnels de santé, à qui nous apportons ainsi une réponse pérenne et intelligente ; mais aussi de l'assurance maladie, qui doit s'impliquer en faisant parfois un peu plus que le petit geste indispensable pour montrer sa volonté de répondre aux demandes à la fois des professionnels de santé et des patients. Madame Luc, j'ignore si j'ai réussi à vous convaincre s'agissant de votre impatience et, en particulier, de votre inquiétude, mais ce débat vous aura prouvé que nous sommes à la fois sensibles à vos remarques et soucieux d'apporter des réponses aux uns et aux autres.