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Éric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car son adoption aboutirait, au fond, à ajouter une strate supplémentaire au dispositif d’ensemble, qui, nous l’avons évoqué hier, prend déjà en compte les PTU, les périmètres de transports urbains. En la matière, nous avons fait le choix de la simplicité, car tous les contribuables français sont susceptibles d’être concernés. Le crédit d’impôt retenu est à la fois « familialisé » et « territorialisé » en fonction de l’existence, ou non, d’un périmètre de transport urbain. Le fait d’y ajouter une condition supplémentaire rendrait sa mise en œuvre extraordinairement compliquée dans la mesure où le système deviendrait alors totalement déclaratif. Sans doute faudra-t-il à l’avenir faire évoluer le dispositif en vue de l’améliorer et, notamment, de mieux l’individualiser. C’est dans ce cadre que votre proposition méritera d’être prise en compte, mais, pour le moment, il ne paraît pas envisageable de la retenir.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. À compter de la promulgation de la présente loi de finances, sont abrogées les dispositions figurant dans le décret du 23 décembre 2003 et dans ceux du 17 novembre 1988. Dans les départements d’outre-mer, il a été instauré une réglementation du prix de certains produits pétroliers par des décrets, un par département, en date du 17 novembre 1988, ultérieurement modifiés pour les Antilles en 2003. Par ces décrets, le préfet fixe, dans chaque département et pour chaque catégorie de produit réglementé, le prix de vente maximum en gros et au détail. Dans le rapport sur la fixation des prix des carburants dans les départements d'outre-mer, publié en mars dernier et corédigé par l’inspection générale des finances, il est indiqué : « Depuis les décrets du 17 novembre 1988 qui organisent la dérogation au principe de liberté des prix, le cadre réglementaire a évolué de manière spécifique dans chaque département si bien qu’aujourd’hui, il est hétérogène sur l’ensemble des DOM. En pratique, ce cadre réglementaire n’est pas toujours mis à jour ni actualisé et est parfois incomplet ou caduque. » Pour les Antilles, il est ainsi précisé dans ce même rapport : « Le prix plancher fixé en 2003, qui comprend plusieurs paramètres […] dont la part respective n’est pas détaillée dans le décret, ne peut plus aujourd'hui être audité. » Il semble donc aujourd’hui nécessaire d’abroger ces décrets, qui sont à l’origine des dérives ayant déclenché les mouvements sociaux dans les départements d’outre-mer en 2008 et 2009. Dans l’attente de la modification de la formule de révision permettant davantage de lisibilité et de transparence sur le mode de fixation des prix des produits pétroliers, le présent amendement a un double objet. Il convient, d'une part, d’obtenir un gel des prix dans les quatre départements d’outre-mer au niveau du prix à la pompe constaté au 1 er octobre dernier, en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation révisant les règles de fixation et de variation du prix des produits pétroliers en outre-mer. Néanmoins, afin de tenir compte des contraintes du marché, il importe, d'autre part, de laisser au préfet la possibilité de faire évoluer le prix des carburants à la baisse ou à la hausse, si des changements significatifs apparaissent en ce qui concerne, par exemple, la fiscalité des produits pétroliers, la marge des détaillants et des grossistes, l’évolution de la parité entre l’euro et le dollar, ou tout simplement le cours du brut sur le marché mondial.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Patient, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui vise à geler le prix des carburants en outre-mer au niveau constaté depuis le 1 er octobre dernier. Dans le système actuel, ce prix est relativement bas, ce qui conduit d’ailleurs l’État à indemniser les compagnies pétrolières dans la mesure où le prix réel de vente est inférieur au prix contractuel fixé avec les compagnies pétrolières. Afin de compenser un tel écart, 50 millions d'euros supplémentaires sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui s’ajoutent aux 40 millions d'euros accordés cette année, soit un total de 90 millions d'euros. Le Gouvernement est évidemment mobilisé sur les problématiques de prix des carburants, sujet en effet particulièrement important. Le conseil interministériel de l'outre-mer, qui, comme vous le savez, s’est tenu le 6 novembre dernier, a décidé de rendre le système de prix plus transparent – c’est à mon sens une revendication juste et légitime – et surtout plus réactif par rapport aux évaluations des prix mondiaux. Comme vous le voyez, ce sujet est donc véritablement d’actualité. Les travaux avancent et les collectivités concernées viennent d’ailleurs d’être consultées sur les projets de décret devant modifier les modalités de fixation des prix des carburants. Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à votre amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. …au bénéfice des exploitants agricoles. S’il est, bien sûr, avéré que les activités agricoles sont énergivores et, donc, grandes émettrices de CO2, il est tout aussi exact que les agriculteurs se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande fragilité économique et, pour nombre d’entre eux, dans une réelle précarité. Ils vont devoir supporter doublement cette taxe, en tant que professionnels et en tant que particuliers. À ce titre, je le rappelle, en raison des configurations géographiques et, parfois, climatiques qu’ils sont amenés à connaître dans les zones rurales où ils résident, les agriculteurs seront plus touchés que les professionnels exerçant leurs activités en zones urbaines. Le Gouvernement a donc essayé, à cet article, de tenir compte des revendications du monde agricole, quelque peu échaudé cet été, notamment par l’annonce d’une taxe carbone. Mais il s’agit, en réalité, d’un bien faible remède quand on sait que le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité UMP ont, dans les actes, accéléré la dégradation de la situation des agriculteurs de notre pays. Les faits sont là : la loi de modernisation de l’économie, voulue par Nicolas Sarkozy, n’a pas rendu de pouvoir d'achat aux Français, bien au contraire : les consommateurs et les familles populaires ont vu, par exemple, le prix du fromage flamber de 137 % et celui d’une brique de lait, de 187 %. Quant aux producteurs, ils ont subi, eux, une chute de moitié du prix du litre de lait en deux ans. Ainsi, cette loi a accentué le pouvoir de la grande distribution. Les rabais supplémentaires qu’elle a obtenus ne servent, au final, qu’à augmenter ses marges, ainsi que nous l’avons souligné à maintes reprises. Il est donc, pour nous, fondamental d’assurer non seulement un revenu décent aux agriculteurs, mais aussi des prix agricoles rémunérateurs. Nous attendons la discussion du prochain projet de loi de modernisation de l’agriculture pour faire des propositions en ce sens. Madame, monsieur les ministres, la taxe que vous instaurez aura donc un impact financier important. Les exploitants seront amenés à l’acquitter en consommant du gasoil, pour faire rouler les engins agricoles, et du gaz, pour chauffer les serres et les bâtiments agricoles. Nous avions initialement déposé un amendement pour compléter l’alinéa 2 de l'article 7.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget, avant d’entrer dans le vif de la discussion de l’article 7, je souhaiterais mettre l’accent et vous interroger sur un sujet particulier. Cet article institue un remboursement de 75 % de la contribution carbone au profit des exploitants agricoles. À cet égard, la commission des finances a été alertée, ainsi que différents collègues, sur le sort de certaines activités coopératives de séchage des grains. Les entreprises se livrant à cette activité, madame la ministre de l’économie, ignorent, à ce stade, si elles sont susceptibles de bénéficier de la qualification d’exploitant agricole, qui ouvre droit au bénéfice du remboursement. Une telle éligibilité nous paraît justifiée sur le fond, dans la mesure où le recours à un outil mutualisé permet de consommer moins d’énergie et, donc, d’émettre moins de CO2 que dans le cadre d’une exploitation individuelle classique. La commission n’a pas déposé d’amendement à ce sujet, d’abord parce que nous aurions eu un problème de recevabilité financière, ensuite et surtout, parce qu’il nous semble qu’une telle précision est d’ordre réglementaire. J’appelle cependant votre attention, madame le ministre, sur la nécessité d’informer clairement et rapidement les bénéficiaires potentiels du remboursement sur le périmètre exact de cette mesure, car sa portée suscite encore des interrogations récurrentes chez les professionnels. Je serais heureux que vous puissiez nous apporter quelques éclaircissements à ce propos.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I–160 qui porte sur une mise à jour de références communautaires. Il est également favorable à l’amendement n° I–161, qui concerne la mise en conformité avec l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes relatif à une double taxation qui n’était pas légitime. L’amendement n° I–152 prévoit de prendre en compte, pour le calcul des plafonds de 30 % et de 50 000 euros applicables aux recettes accessoires, non plus l’année précédente, mais la moyenne des trois dernières années. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur général, notamment l’incertitude qui en résulterait et le risque de concurrence parfois redoutable avec d’autres professions, le Gouvernement émet un avis défavorable. L’amendement n° I–166 rectifié vise à faire relever les plus-values en question du régime des plus-values des particuliers. Je suis d’autant plus favorable à cet amendement qu’il permet de donner toute sa portée à un amendement qui avait été présenté par la commission des finances du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2004. Cet amendement, bon sur le fond, n’avait alors pas trouvé à s’appliquer, parce que la référence à la plus-value n’était pas appropriée. En faisant bien référence à la plus-value des particuliers et non pas à celle des professionnels, l’amendement n° I-166 donne tout son corps à l’amendement de 2004. En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-162 rectifié, lequel augmente la limite d’imputation des déficits agricoles à 150 000  euros. Le plafond actuellement en vigueur a été régulièrement relevé au cours des dernières années et il a fait l’objet d’une indexation sur la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Cette proposition ne nous paraît donc ni nécessaire ni raisonnable. L’amendement n° I–389 tend à porter le taux de la réduction d’impôt à 100 % jusqu’à 500 euros et à 50 % dans la limite de 1 000 euros s’agissant de la cotisation versée à des syndicats chargés de la déforestation.
Paul BLANC - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Le présent amendement vise à transposer aux lieux de vie et d'accueil, les LVA, les règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées, lesquels bénéficient du taux réduit de la TVA pour la fourniture de logement et de nourriture. Les lieux de vie et d’accueil sont de petites structures, le plus souvent de forme individuelle ou associative – moins de 10 % sont des structures commerciales –, dont la création doit être autorisée par le conseil général. Au nombre d'environ quatre cents, ils assurent, comme les établissements hébergeant des personnes handicapées, une mission d'accueil et de protection pour certains jeunes ou enfants qui connaissent des difficultés particulières. Ils bénéficient également du soutien financier des conseils généraux, sous la forme d'un forfait journalier de 125 euros par jeune accueilli, mais qui ne couvre qu'une partie des frais d'hébergement à leur charge. L'application d'un taux réduit de TVA au bénéfice des lieux de vie et d’accueil, à compter du 1 er janvier 2010, contribuerait grandement à améliorer leur situation financière, ainsi que la qualité de l'hébergement des quelque deux mille enfants qu'ils accueillent. J'ajoute que le manque à gagner pour l'État, gagé par cet amendement, ne devrait pas excéder 200 000 euros par an.
Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. Une nouvelle industrie prend, peu à peu, son essor dans notre pays, celle des aéronefs à propulsion électrique. Il s’agit de fabriquer des avions de tourisme non polluants, notamment non émetteurs de CO2 et non bruyants. Pour l’instant, ces avions sont destinés à l’aviation légère de loisirs pour des vols locaux dont la durée ne dépasse pas cinquante minutes. Ce type d’appareil existe en petit nombre, mais connaît un développement rapide, et les Français sont leaders dans ce secteur. Certaines des entreprises concernées, qui accumulent distinctions et récompenses, ont même eu l’honneur, madame, monsieur les ministres, de recevoir leurs prix au sein de votre ministère, à Bercy. Le frein au développement de cette industrie est le prix à l’achat, même si ce prix se compense ensuite par le moindre coût de l’énergie utilisée. Madame, monsieur les ministres, je vous propose donc de lever cet obstacle pendant quelques années en réduisant à 5,5 % le taux de la TVA lors de l’achat de ce type d’avion. Ce faisant, vous irez dans le sens du verdissement de notre fiscalité, vous aiderez une industrie française dans sa phase de démarrage et vous ne grèverez pas le budget de l’État, tant la dépense est insignifiante eu égard au nombre d’exemplaires vendus. Ma proposition a donc toutes les vertus, et je compte sur votre discernement pour l’accepter.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Depuis l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les acteurs du logement social et les élus locaux s’inquiètent de l’avenir de ce qui est improprement appelé le « 1 % » patronal, car on est assez loin d’atteindre ce taux… En effet, cette loi a tout simplement organisé une captation des ressources correspondant au « 1 % » : il s’agissait bien d’une forme de détournement, au profit de la régulation budgétaire, de l’argent des salariés, argent qui, rappelons-le, provient de leur travail dans une entreprise. Ces ressources sont ainsi directement affectées au budget de l’État au prétexte qu’elles seraient mieux utilisées pour satisfaire les besoins réels des salariés et de leurs familles. Pourtant, le «1% » est symbolique d’un acquis social. Jusqu’à présent, les sommes collectées à ce titre revenaient pour l’essentiel aux salariés sous diverses formes, par exemple, le financement du locatif social, l’aide à la réalisation de travaux d’amélioration des logements, ou encore l’aide à l’accession. Certes, nous ne pouvons nous satisfaire du fonctionnement de quelques organismes collecteurs, dont la presse a d’ailleurs, encore récemment, dénoncé les agissements frauduleux, mais nous ne voulons pas non plus cautionner la reprise en main opérée par le Gouvernement. Cette reprise en main, madame, monsieur les ministres, ne vise en effet qu’à masquer votre désengagement budgétaire, en compensant les sommes que vous ne consacrez plus au secteur du logement social. Où sont donc les 435 000 logements relevant de ce secteur promis par Mme Boutin quand elle était ministre, alors que l’année se terminera péniblement avec environ 3 000 logements construits ? Pour dynamiser ce secteur, il faut lui consacrer plus de fonds, d’autant qu’il peut efficacement contribuer à la relance économique, pour peu qu’on lui en donne les moyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, avec cet amendement, d’« approcher » 1 % en faisant passer le taux de la contribution des employeurs de 0,45 % à 0,95%.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement de la commission pose, selon nous, un certain nombre de questions. En effet, le rapporteur général préconise la suppression pure et simple des dispositions de l'article au motif qu'on ne peut, si j’ai bien compris, clairement établir que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des activités « commerciales » des associations peut, en fait, être source d'inconvénients autant que d'avantages. Rappelons tout de même que, par essence, les associations à but non lucratif n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux. Il conviendrait, sinon, de mettre un terme, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, à l'existence de la loi de 1901 dans notre droit. Par ailleurs, au sujet des activités dites « lucratives », et donc accessoires, que peuvent mener ces associations, il faut, de notre point de vue, se garder d’une possible confusion entre les activités d'associations dont le rayon d'action et la raison d'être sont le plus souvent purement locaux, et celles d’associations qui ont un autre rôle à jouer. Il n'empêche que nous ne pouvons que nous opposer au texte de l'amendement de la commission, au moins pour plusieurs raisons assez évidentes. Tout d’abord, il convient de procéder à la réévaluation régulière du plafond des activités dispensées de taxe sur la valeur ajoutée. Cette règle d'indexation figure d'ailleurs en toutes lettres dans le texte de l'article 8 bis et il est donc regrettable que l'amendement de la commission consiste à nous en priver. Quant au problème posé par l'assujettissement ou non à la taxe sur la valeur ajoutée, il serait peut-être judicieux de se demander si un examen attentif de la situation fiscale des associations ne permettrait pas de suivre d'autres voies que celles qui sont aujourd'hui empruntées. L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne dispense pas, à ce jour, les associations d'être assujetties à la taxe sur les salaires, même si est prévu un abattement sur le montant de taxe due. À nos yeux, il conviendrait donc d’adopter l'article 8 bis en l'état et, parallèlement, d'ouvrir le débat sur une solution plus pertinente pour traiter du statut fiscal du milieu associatif tant au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée qu’à propos de la taxe sur les salaires. Une telle démarche serait d'autant plus bienvenue qu’en son état actuel la réforme des finances locales risque fort de remettre en question l'aide apportée au milieu associatif par les collectivités territoriales que vous massacrez. N’oublions pas, enfin, les implications de ces dispositions sur l'emploi, dont le développement a été relativement important dans ce secteur au cours des vingt à trente dernières années. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.
Paul BLANC - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Le présent amendement vise à exonérer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, du paiement de la taxe sur les salaires. L’acquittement de cette taxe par les MDPH est, en réalité, une anomalie de notre droit fiscal, puisque le code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales, leurs régies, leurs groupements, ou encore les services départementaux d’incendie et de secours en sont eux-mêmes exonérés. L’économie générale ainsi réalisée permettra à chaque MDPH de financer deux à six postes supplémentaires selon la taille des effectifs. Cette marge de manœuvre budgétaire sera la bienvenue pour permettre la réalisation de la réforme de l'AAH, ou allocation adulte handicapé, et la résorption des stocks de demandes accumulées par les COTOREP, ou commissions technique d'orientation et de reclassement professionnel, et les CDES, ou commissions départementales de l'éducation spéciale. Ce serait, effectivement, un ballon d’oxygène pour les MDPH.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, les personnels départementaux détachés ou mis à disposition de ces GIP ne supportent pas la taxe sur les salaires. Celle-ci est propre au statut d’organisme public indépendant, et faire une exception en faveur des MDPH nous obligerait à exonérer un grand nombre d’autres structures de la taxe sur les salaires. (M. Paul Blanc est dubitatif.) Comme vous le savez, cher collègue, la commission des finances a proposé, au cours de cette discussion budgétaire, un amendement que le Sénat a bien voulu retenir. Celui-ci concerne la taxe sur les salaires dans le secteur financier. Autrefois impôt d’application générale, la taxe sur les salaires n’existe plus en effet que dans le secteur financier et dans le secteur social. Nous souhaitons sa suppression dans le secteur financier. L’État prélèverait en contrepartie une prime d’assurance systémique, à rendement identique, sur les établissements financiers et les banques. Si cette solution devait aboutir, il faudrait bien entendu en tirer les conséquences. Or, nous avons demandé au Gouvernement, au travers de l’article voté par le Sénat, de nous remettre d’ici au 30 juin 2010 un rapport sur la suppression de la taxe sur les salaires dans le secteur financier et la création corrélative, dans ce même secteur, d’un mécanisme permettant à l’État d’être son propre assureur à l’égard des risques majeurs du système financier. Ce rapport, qui nous sera certainement remis en temps voulu, nous permettra, je l’espère, d’approfondir cette piste. Si nous sommes suivis, la taxe sur les salaires devra disparaître dans son ensemble. Il s’agira à ce moment-là d’une simplification administrative et fiscale très importante. Je vous suggère donc d’attendre encore un peu. S’il nous est impossible de traiter par une exonération ponctuelle la situation que vous signalez, la bonne solution demeure manifestement se débarrasser d’un impôt devenu totalement obsolète.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement est évidemment sympathique. Nul ne peut considérer qu’il ne faut pas tenter d’aider les maisons départementales des personnes handicapées. Mais, comme l’a dit M. le rapporteur général, il existe une problématique concernant la taxe sur les salaires. Toute réflexion est bien sûr possible et nous sommes disposés à la mener. Cependant, la taxe sur les salaires rapporte 5,5 milliards d’euros, qui vont au budget de la sécurité sociale. Toute mesure visant à exonérer telle situation, tel contribuable, tel type d’associations ou telle forme d’établissements est bien sûr extraordinairement dangereuse. L’existence d’un précédent est terrible : en tirant un fil, vous finirez par détricoter l’ensemble. Je ne pense pas qu’il faille procéder de cette manière. Votre question mérite d’être posée, mais 5,5 milliards d’euros affectés au budget de la sécurité sociale, ce n’est pas rien, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous en avons évidemment besoin. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.