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Marc MASSION - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Le présent article organise la compensation financière des compétences transférées aux régions en 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi relative aux responsabilités locales. Vous proposez le transfert aux régions d'une fraction du produit de la TIPP pour compenser les charges transférées, qui sont évaluées à 962 millions d'euros, dont 536 millions d'euros au titre des transferts intervenant en 2006. L'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté porte cette compensation à 586 millions d'euros en 2006. Mais qu'en sera-t-il ensuite ? A ma connaissance, il n'est pas prévu d'actualiser après le montant de cette fraction. Vous me répondrez peut-être que les régions pourront moduler leur fraction de TIPP, mais ce droit à modulation nous est promis depuis deux ans et, cette année encore, rien n'est fait. A cet égard, pourriez-vous nous informer, monsieur le ministre, de l'état d'avancement des négociations du Gouvernement avec les institutions européennes ? Savons-nous quand le Conseil se prononcera sur la proposition de la Commission ? Revenons à notre amendement : tant que la modulation ne sera pas acquise, l'évolution des recettes de la TIPP des régions dépendra exclusivement de la consommation de carburants sur le territoire national. Or, admettez que l'évolution de ces recettes est peu dynamique depuis deux ans, pour ne pas dire qu'elle est erratique. Dans ce contexte, il nous est très difficile d'admettre que, pour la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées, les collectivités locales seront dorénavant à la merci d'évolutions structurelles sur le marché du pétrole sur lesquelles elles n'ont pas prise. Par conséquent, notre amendement prévoit que l'État assure chaque année une évolution du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux régions au moins égale à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
Philippe MARINI (, rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: , rapporteur général.

M. Philippe Marini , rapporteur général. Je m'explique : si la DGF augmente, la fraction du taux de TIPP attribuée aux régions progresse. Dans le cas contraire, selon votre amendement, il revient de toute façon à l'État d'assurer la compensation des charges transférées aux régions. Le mécanisme que vous proposez n'est pas cohérent avec la possibilité qui sera donnée aux régions, à partir de 2007, de moduler les taux de TIPP qui leur auront été attribués. C'est la loi de finances rectificative qui nous permettra d'apporter cette assurance aux régions. Je tiens tout de même à rappeler que cette modulation n'est pas allée de soi et qu'il a fallu la défendre auprès de la Commission européenne, comme je peux en témoigner pour avoir participé moi-même à des réunions de travail à ce sujet, au début de la réflexion, sous le gouvernement Raffarin. La Commission a d'ailleurs prévu des conditions pour exclure les usages professionnels des carburants et a rendu la modulation possible uniquement à l'échelon des régions. Le Conseil des ministres de l'Union européenne ayant pris la décision le 24 octobre 2005, le Gouvernement a inséré la disposition sur la modulation de la TIPP dans le projet de loi de finances rectificative ; il ne pouvait pas aller plus vite, sachant que, à cette date, le présent projet de loi de finances était déjà en discussion. Telles sont donc les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. S'agissant du STIF, j'exerce en quelque sorte un droit de suite sur les amendements que j'avais déposés l'année dernière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Au nom de l'égalité de traitement entre la région d'Ile-de-France et les autres régions, le présent amendement vise à majorer la compensation financière prévue des montants nécessaires pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant. Lors de son intervention dans cette enceinte, hier, M. Fourcade, président de la commission d'évaluation des charges, a mentionné l'accord qui est intervenu, le 6 octobre dernier, aux termes duquel l'État s'est engagé à verser 400 millions d'euros au STIF sur les dix ans qui viennent pour lui permettre de faire face au renouvellement du matériel roulant, dont 200 millions d'euros pour les trois premières années. Cet amendement prévoit donc de majorer la compensation au STIF, pour 2006, de 70 millions d'euros afin de traduire la promesse du Gouvernement concernant sa participation au financement du renouvellement du matériel roulant. En effet, la commission d'évaluation des charges est parvenue à un accord, le Gouvernement s'y est déclaré favorable, mais il ne l'a pas traduit dans la loi de finances.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cet amendement, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Je rappellerai auparavant à Mme Bricq que les dispositions prises par l'État concernant les relations de la région d'Ile-de-France avec le STIF me semblent avoir été équitables. J'ai indiqué, dans mon rapport écrit, en commentaire sur l'article 26, qu'au titre des périodes passées, et sauf erreur de ma part, la région a bénéficié d'un excédent de 30 millions d'euros, financé par l'État, par rapport à ses propres versements au STIF. La commission l'a bien vu et aurait pu présenter un amendement pour permettre à l'État de reprendre cette somme. J'ai été à deux doigts de le faire, ce qui aurait été justifié d'un point de vue comptable. Je ne l'ai pas fait, car, après avoir consulté mes collègues d'Île-de-France, le Gouvernement et ses services, j'ai eu le sentiment qu'un règlement global et à peu près satisfaisant concernant les relations financières du STIF avec la région avait été trouvé.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Chacun le sait, le développement des transports en commun est une nécessité sur l'ensemble du territoire national, mais il revêt tout de même une importance particulière en région d'Île-de-France, ne serait-ce que parce que les usagers du réseau du STIF ne sont pas seulement les Franciliens. Quand on a un réseau desservant trois aéroports à vocation internationale et une dizaine de gares dont les usagers viennent de nombreux pays et de la plupart des départements de province, l'enjeu du développement de ce réseau n'est pas circonscrit à la seule région capitale. Le transfert de compétences entre l'Etat et la région d'Île-de-France se déroule pour le moment dans des conditions qui ne sont pas tout à fait éclaircies et il est loin de se faire à l'euro près - selon la formule en vigueur -, sauf dans certains cas. De nombreux défis sont à relever pour la région d'Île-de-France. Je citerai, d'abord, celui de l'amélioration de la qualité de service, qui procède notamment de la rénovation du parc de rames de métro comme de trains et d'autobus, dans un souci de modernisation et d'économies de consommation de carburants et de pollution, mais aussi d'accessibilité, y compris pour les personnes à mobilité réduite. Autre défi à relever, celui de l'amélioration de la synergie intermodale et de la qualité de la desserte. De ce point de vue, l'état actuel des engagements inscrits dans le contrat de plan, suite au comité interministériel sur l'aménagement du territoire, ne fait pas le compte et néglige beaucoup trop les villes du nord de la région d'Île-de-France et les banlieues aux populations les plus modestes. L'accessibilité de tous aux transports, autrement dit l'exercice plein et entier du droit au transport dans une ville réappropriée par ses habitants, nécessite des moyens. Par ailleurs, à responsabilité partagée en ces domaines entre l'État et la région, il importe de faire en sorte que les compensations sociales diverses soient correctement évaluées et alimentées. Si les habitants de Meaux, ou de Nanteuil, par exemple, veulent pouvoir se déplacer sur tout le réseau francilien pour 46 euros par mois, il faut leur en donner les moyens. Cela impose donc une clarification des rapports entre l'État et le STIF et une estimation juste des charges de financement de ce service public. Enfin, tout ce qui peut concourir au développement des transports collectifs est sans nul doute le meilleur moyen d'éviter d'avoir à dépenser demain pour la voiture individuelle, avec tout ce que cela implique, surtout en termes de qualité de l'environnement. Nous voterons évidemment cet amendement.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Pour être plus sérieux, je citerai les chiffres de la Direction générale des collectivités locales. Le coût du RMI était de 793 millions d'euros lorsque nous n'assurions que les dépenses d'accompagnement du RMI, et nous nous soucions d'insertion dans le cadre du RMI depuis l'origine. À partir de 2004, ce coût était de 5,794 milliards, selon le chiffre de la DGCL. Nous passons aujourd'hui à 6,61 milliards. L'augmentation est donc très forte. Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous avons tout à l'heure parlé de TIPP modulable. Une TIPP non modulable nous a été affectée. La différence qui devra être payée aux RMIstes, sur une somme qui est fixée par décret et non par le conseil général des côtes d'Armor, de la Côte d'Or, du Rhône ou du Jura, sera financée par la taxe d'habitation, par les taxes sur le foncier bâti et le foncier non bâti, ainsi que par une augmentation que nous espérons conséquente des droits de mutation. Une somme de 100 millions a été votée cette nuit, et j'ai évidemment salué l'effort du Gouvernement pour créer un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Reste une énorme différence : 1 milliard moins 100 millions, cela fait 900 millions ! Si ces 900 millions se reflètent dans les impôts locaux, cela entraînera dans chaque département une flambée des impôts locaux de 5 % à 6 % de la base fiscale de chaque département, imputable au seul RMI. Nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des explications. Il a déjà commencé à le faire cette nuit, mais la commission des finances souhaite qu'il aille plus loin. Les départements assument déjà de lourdes charges, liées à la protection de l'enfance. J'ai d'ailleurs remis un rapport à ce sujet à M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce ne sont pas les départements qui décident de qui est un enfant en danger : c'est la société qui nous les confie. L'Etat nous a également confié, à l'époque où la gauche était au pouvoir - mais la décentralisation est un chemin continu, parfois semé d'embûches -, la charge des personnes âgées dépendantes. Ces dernières seront de plus en plus âgées, et donc de plus en plus dépendantes. On nous confiera également le financement de la prestation de compensation du handicap. Quant au RMI, point sur lequel les départements accrochent le plus actuellement, la solidarité nationale doit jouer un jour, à travers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, et à travers un instrument plus puissant. Entre 1 milliard et 100 millions, il y a encore place pour une très grande inquiétude. C'est à cette dernière que tend à répondre cet amendement, dont je serais heureux qu'il soit adopté.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Cet amendement relève de la même philosophie que l'amendement n° I-110 rectifié. L'amendement n° 154 rectifié tend à actualiser les fractions de tarifs de TIPP de sorte que la compensation du RMI versée aux départements corresponde aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l'allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5,428 milliards d'euros, et non aux dépenses de 2003, comme le prévoyait la loi de finances rectificative pour 2004. Actuellement, on sait que la compensation du RMI est basée sur les dépenses exécutées par l'Etat en 2003, ce qui a provoqué un déficit de 456,8 millions d'euros pour les départements en 2004, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales, dont le directeur général fut d'ailleurs un excellent préfet de mon département. Ce déficit sera régularisé en 2006. En 2005, les prévisions laissent à penser que l'écart sera plus important encore : la comparaison des sept premiers mois de l'année 2005 par rapport à la même période de 2004 montre en effet que le déficit a doublé. C'est pourquoi la prise en compte, dans la compensation, des dépenses de 2004 des conseils généraux serait une bonne réponse à la limitation des coûts de trésorerie et du manque à gagner pour les conseils généraux. L'article 2 du collectif pour 2005 prévoit d'ailleurs d'asseoir la compensation du RMA sur les dépenses exécutées à ce titre par les départements en 2004. En raisonnant de même, nous souhaitons qu'il en aille également ainsi pour le RMI. Nous demandons un traitement équitable à l'égard des conseils généraux et des départements. Nous serions heureux que le Sénat adoptât cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... la transparence financière et l'exactitude de la compensation des charges doivent prévaloir ; s'ils sont responsables - ce qu'il faudrait souhaiter, en vertu des principes de la décentralisation -, ils doivent disposer d'une liberté d'allocation de leurs ressources, de « priorisation », en quelque sorte, de leurs dépenses, et leur gestion doit être libérée de certaines des contraintes qui pèsent actuellement sur eux. Or, à la vérité, nous ne sommes ni dans la sous-traitance intégrale ni dans la vraie responsabilité, d'où les insatisfactions que manifestent les amendements présentés par les différents groupes du Sénat. Monsieur le ministre, comme le disait si bien Michel Mercier, placé sous la surveillance auguste et bienveillante de Notre-Dame de Fourvière, nous ne saurions cet après-midi, dans cet hémicycle, attendre de miracles. (Sourires .) Ces amendements auront au moins eu un rôle, une utilité : susciter la prise de conscience que le système est inadéquat et générateur d'incompréhension, même de la part des mieux intentionnés. Monsieur le ministre, la commission estime bien entendu que ces amendements ne peuvent pas être adoptés, mais elle voudrait que vous puissiez vous exprimer sur le fond des choses et sur la méthode qui devrait prévaloir entre nous afin que nous ne menions pas ici de faux débats et que nous sachions progresser en personnes raisonnables et responsables, afin de faire face à des problèmes bien réels.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce rendez-vous sera important, monsieur Mercier, car il permettra d'évoquer tous ces aspects. Je rappellerai cependant quelques points. Premièrement, l'État a versé à l'euro près ce qui était prévu dans le texte initial de la loi organisant la décentralisation. Deuxièmement, il a fait une rallonge de 450 millions d'euros pour montrer sa volonté d'honorer plus que sa signature, afin que les conseils généraux ne se trouvent pas démunis. Troisièmement, j'ai demandé que soient vérifiées les conséquences financières des dispositions de la loi Borloo que vous évoquiez, discutées hier à l'Assemblée nationale. On m'a dit jusqu'à présent qu'elles étaient neutres, mais je veux m'en assurer. Quatrièmement, monsieur Mercier, sur tous ces sujets, comme sur bien d'autres d'ailleurs, seule une réflexion globale nous permettra d'aboutir. Le problème de la compensation de l'État aux collectivités locales, en particulier aux départements, n'est qu'un aspect minime. Ce qui est intéressant, c'est de vérifier, lorsque l'on transfère une mission publique à une catégorie de collectivités, si l'objectif fixé est atteint ou non, si la mission est mieux assurée que par l'État. C'est cela qui compte ! De ce point de vue, j'ai le sentiment que, dans le domaine de l'insertion, il faut aller plus loin. Vous y travaillez vous-même avec Henri de Raincourt, nous y travaillons de notre côté, et nous pourrons faire des choses très intéressantes. Ce sera sans doute l'une des issues par le haut de ce débat important et difficile. Vous avez indiqué, monsieur Mercier, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Mais j'ai bien compris que, au-delà, il s'agissait en réalité d'un amendement d'appel, et même d'un cri d'appel.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous sommes par moment saisis d'une sorte de syndrome de schizophrénie. Lorsque, en tant que parlementaires, nous adoptons des lois - et nous en avons voté un certain nombre, depuis quelques années -, nous avons sans doute bonne conscience, pensant qu'ainsi les problèmes sociaux majeurs trouvent leur solution. Mais ceux d'entre nous qui exercent des responsabilités territoriales, que ce soit dans les départements ou dans les communes, se demandent parfois qui a pu voter de tels textes. C'est un peu comme si, d'un côté, il y avait le théâtre de l'annonce et, de l'autre, le laboratoire qui, au quotidien, s'efforce d'apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens. Je pense, monsieur le ministre, que, avant de soumettre au Sénat le projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi, il faudrait que celui-ci fasse l'objet d'une étude d'impact afin que les possibles conséquences qu'évoquait Michel Mercier à l'instant soient clairement chiffrées. N'allons pas voter dans l'allégresse un texte qui, le lendemain, nous fera sombrer dans un concert de lamentations ! Nous devons tirer les enseignements de ce que nous vivons, et les amendements qui viennent d'être présentés sont une sorte de crucifixion. Ne retombons pas dans ce piège, s'il vous plaît ! J'espère que la conférence du 15 décembre va apporter les fondations, mais, de grâce, que le Gouvernement ne donne pas l'impression d'être fébrile, et que les parlementaires cessent de voter des textes sans doute généreux, qui peuvent être commentés d'une manière très plaisante, qui caressent l'opinion dans le sens du poil, mais qui, lorsqu'il faut passer aux actes, rendent la confrontation à la réalité insupportable. Ne nous laissons pas aller dans ce qui pourrait, demain, nous plonger dans la schizophrénie. Il est urgent d'en sortir, et j'espère que ce débat va nous y aider.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président. En effet, la solution que nous proposons est très simple. Au moment du transfert du RMI, il était acté dans le texte que la compensation était fonction des dépenses exécutées par l'État en 2003. Nous proposons qu'elle le soit dorénavant en fonction des dépenses exécutées par les départements en 2004. C'est le compte administratif qui permet de le vérifier. Nous partons d'un constat tout simple : nous vous avons entendu, monsieur le ministre, évoquer la dérive des dépenses, difficilement maîtrisables par les départements, faute pour eux d'avoir prise sur l'évolution des demandeurs d'emploi qui ne sont plus pris en charge au titre des cotisations sociales pourtant versées quand ils travaillaient. Dès lors que ce ne sont pas les collectivités concernées qui ont la responsabilité de l'évolution de la dépense, il est logique que les compensations soient calculées sur le constat du compte administratif. C'est la raison pour laquelle je ne retire par l'amendement n° I-110 rectifié, qui me paraît tout à fait justifié.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, dans le cadre de ce débat passionnant consacré au rôle des finances locales et de la solidarité nationale, je veux souligner l'incongruité de la position de notre assemblée, toutes tendances politiques confondues. Tout d'abord, nous avons mis en place en 2002 l'allocation personnalisée d'autonomie sans récupération sur succession. Lorsqu'elle a été réformée par cette assemblée, puisque c'est ici que cela s'est passé - je parle en présence d'André Lardeux, ex-président du FFAPA, le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie -, on a dit  que, quel que soit le Gouvernement, de droite ou de gauche, il n'était pas question de toucher à la récupération sur succession. Par ailleurs, on récupère aujourd'hui sur succession les obligations alimentaires de l'hébergement au titre de l'aide sociale. On récupère, c'est-à-dire que l'on va demander de l'argent aux enfants ou petits-enfants de personnes aux revenus très modestes. Enfin, nous allons mettre en place à partir du 2 janvier prochain la prestation de compensation du handicap sans récupération sur succession. En d'autres termes, on met en place des mécanismes incompréhensibles pour nos concitoyens ! Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Je connais votre engagement dans ce domaine, et je sais tout le poids que vous mettrez pour aboutir à une solution. Le cri d'alarme est tel que j'ai déposé dans la seconde partie du projet de loi de finances un amendement symbolique, qui a toute son importance : il vise à exclure du bouclier fiscal les départements dans la mesure où ces derniers ont une responsabilité sociale au titre de la solidarité nationale. En effet, pourquoi nous y inclure ? Autant y mettre aussi la sécurité sociale ! Par conséquent, je lancerai encore cet appel à l'occasion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Philippe DARNICHE - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Si je me permets d'intervenir, c'est parce que j'ai déposé un amendement similaire qui devrait venir en discussion plus tard. Je suis tout à fait d'accord avec les interventions de M. de Broissia soulignant la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les départements. L'appel qui a été lancé à M. le ministre sur ce point a été partiellement entendu, je crois. Je rejoins cependant les orateurs qui m'ont précédé pour vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir nous confirmer que la Conférence des finances publiques aboutira à des conclusions rapides qui soulageront nos départements au moins pour leur budget supplémentaire. Si vous nous le confirmiez, pour ma part, je pourrais alors retirer mon amendement. Jusqu'à l'intervention de M. Mercier, j'avais l'intention de le maintenir. En effet, je sais que certains de mes collègues, forts des informations que vous avez données, monsieur le ministre, ne voteront pas l'amendement de Mme Beaufils. Mais peut-être auraient-ils voté le mien, se rendant à mon insistance, entendant mon cri de colère encore plus fort ? Par conséquent, monsieur le ministre, confirmez-nous votre volonté de conclure totalement sur ce sujet, car le moment est vraiment très grave.