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Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu votre demande. Il s'agissait bien ici d'amendements d'appel. En effet, on comprend bien qu'on ne peut pas mettre en place des dispositifs financiers précis alors qu'un projet de loi consacré à ce sujet sera bientôt discuté. Néanmoins, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la volonté des élus de voir la péréquation continuer à progresser. Je l'ai dit dans la discussion générale, la péréquation, ces dernières années, a augmenté dans notre pays. La dotation de fonctionnement minimal des départements, par exemple, est passée de 90 millions d'euros en 1995 à 165 millions d'euros en 2003. De la même façon, la DSR, la dotation de solidarité rurale, a doublé depuis 1995. Mais les vingt-trois départements en difficulté qui sont concernés par la DFM nourrissent une inquiétude très grande à l'égard des réflexions actuelles du comité des finances locales, qui envisagerait éventuellement une dilution de la DFM, dont l'attribution concernerait un plus grand nombre de départements. C'est l'occasion, pour nous, d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre l'évolution positive de la péréquation concernant la DFM et, bien sûr, de solliciter une prise en compte, dans le nouveau calcul de la DGF, des critères territoriaux, des charges territoriales auxquelles ont à faire face les collectivités qui voient leur population baisser alors que leurs charges restent stables ou augmentent. Je retire en tout cas ces deux amendements.
François FORTASSIN - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. L'amendement n° 831 rectifié, qui vise à abonder des dotations, procède de la même logique que les amendements n os 516 rectifié bis et 517 rectifié bis . Même s'il s'agit d'un amendement d'appel, il est clair que je ne vais pas le retirer. Si je le retirais, cela voudrait dire que le raisonnement que j'ai tenu tout à l'heure n'a plus d'objet. Par ailleurs, on nous explique que les dotations et les péréquations augmentent. Pour ma part, je vous renvoie simplement à l'évolution des budgets des départements qu'on pourrait considérer comme les plus défavorisés et des budgets de ceux qui sont les plus riches. Vous constaterez que, depuis vingt ans - les chiffres sont à votre disposition -, les départements riches ont vu leur budget augmenter dans des proportions bien supérieures à celles qui sont observées dans des départements comme la Lozère, la Creuse, le Gers ou les Hautes-Pyrénées. A partir de ce constat, il est difficile d'accepter l'idée selon laquelle l'inégalité territoriale régresse dans notre pays.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Pour ma part, je me méfie de toutes ces propositions qui consistent à déshabiller Pierre pour habiller Paul. En définitive, nous donnerions tout aux zones sensibles urbaines et aux zones de revitalisation rurale ! Que restera-t-il aux autres ? Or certaines d'entre elles disposent de moyens et n'ont pas besoin d'être aidées. Mais d'autres, laissées-pour-compte, ont besoin d'aide. La situation est identique à celle que nous connaissons déjà pour la CMU, dont le dispositif ne fonctionne qu'à partir d'un certain seuil. Ainsi, une grande partie des Français voient le train passer et ne bénéficient pas de la couverture maladie universelle. Il faudra qu'un jour ou l'autre on sorte de tels dispositifs, dont nous souffrons tous. Et ce qui est vrai pour nos concitoyens est également vrai pour les collectivités. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce point, vous êtes tout à fait cohérents et je soutiens votre position. Je pense qu'il faut renvoyer cette question à une réflexion globale sur les dotations de l'Etat en faveur des collectivités locales. Il y a du grain à moudre, nous avons du travail, et ce ne sera pas facile !
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à instituer un moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire. La question des services publics est une question fondamentale dans la perspective du développement des territoires ruraux. Cet amendement, comme l'amendement n° 785 que présentera tout à l'heure Gérard Le Cam, concerne le maintien de la présence du service public de l'éducation dans nos territoires ruraux. Notre pays, qui compte un peu plus de 36 600 communes, possède aussi de très nombreuses écoles primaires à classe unique implantées dans les territoires ruraux ; pour un certain nombre, elles procèdent d'ailleurs de regroupements pédagogiques. Voilà quelques années, lors d'un conseil interministériel sur l'aménagement du territoire qui s'était tenu à Mende, le gouvernement de M. Balladur avait mis en oeuvre une procédure de moratoire sur les fermetures d'écoles primaires à classe unique en vue de préserver l'encadrement des enfants scolarisés. Cette orientation, qui a été, pour l'essentiel, maintenue, connaît toutefois une remise en cause récente, illustrant le fait qu'il y a souvent loin entre les intentions affichées et les réalités concrètes sur le terrain. C'est ainsi que le projet de loi de finances pour 2004 prévoit expressément la suppression de cinquante et un postes de professeur des écoles assumant les fonctions de directeur d'école à classe unique, tandis que le mouvement opéré sur les établissements de taille moyenne, de deux à quatre classes, atteste la volonté délibérée de réduire la réalité du service rendu à la population. Cette situation ne peut être laissée en l'état puisqu'il est évident que le meilleur moyen de fixer une population plus jeune et plus dynamique dans les territoires prioritaires consiste à assurer la présence d'un service public de l'éducation suffisamment maillé et suffisamment dense pour répondre aux attentes. J'en appelle donc à l'ensemble des élus du monde rural - ils sont nombreux aujourd'hui dans cette assemblée - pour que soit voté sans la moindre ambiguïté cet amendement, dont l'objet est de mettre en place un moratoire sur les fermetures d'écoles à classe unique, qui sont un élément essentiel de la vie de nombreuses localités de nos territoires.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, il ne s'agit pas pour moi de faire durer le débat. Je crois que le sujet que je m'apprête à aborder est un peu plus vaste que le précédent, même si la logique est la même. En février dernier, certains de nos collègues d'un des groupes de la majorité sénatoriale ont déposé une proposition de loi, dont le texte figure en exergue de l'amendement que nous vous proposons ici d'adopter. Il serait donc curieux que vous vous déjugiez aujourd'hui, mes chers collègues ! Sans revenir sur le contenu de cette proposition de loi, je ne peux manquer de formuler au sujet de cet amendement un certain nombre d'observations. Au-delà de tout ce qui peut être tenté pour favoriser le développement économique, l'investissement immobilier, la construction de logements ou la préservation des patrimoines bâtis ou naturels, la question de l'aménagement du territoire dans les zones rurales prioritaires se pose évidemment dans la perspective du maintien et du développement des services publics. Ma camarade Annie David a insisté particulièrement, en exposant l'amendement précédent, sur l'enseignement primaire, qui demeure, bien souvent, l'une des dernières manifestations de l'exercice du service public dans nos campagnes. Mais nous ne pouvons manquer de souligner que la même problématique se pose également pour bien d'autres services publics, qu'il s'agisse par exemple des subdivisions de l'équipement, des bureaux de poste, des centres des administrations financières, ou encore des établissements de santé. Dans cette perspective, le projet de loi doit donc préconiser que nous maintenions l'existence des services publics dans l'ensemble des communes rurales, notamment dans celles qui comptent moins de 2 500 habitants. Dans de nombreux départements, on peut observer que ce niveau de population correspond à des localités chefs lieux de canton ayant un certain rayonnement sur leur environnement immédiat et parfois chefs de file de structures intercommunales à fiscalité propre. On comprendra aisément qu'il serait regrettable d'inciter, comme le fait l'article 1 er , les communes à participer à un établissement public de coopération intercommunale en vue de tirer parti des dispositions fixées par le projet de loi alors que, a contrario , pourrait se prolonger la politique de réduction de l'implantation locale des services publics. On ne peut pas demander aux collectivités locales de « se serrer les coudes » et de monter des projets sur leurs territoires alors qu'elles peuvent constater la dégradation et le recul progressifs de la présence de l'Etat sur le terrain. C'est le sens de cet amendement, que nous ne pouvons que vous inviter à adopter.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je vais en étonner quelques-uns, puisque je suis prêt à suivre l'amendement de notre collègue Gérard Le Cam, pour une raison bien simple : ce problème de la disparition du service public avait fait l'objet d'un moratoire lorsque M. Balladur était Premier ministre. Il me semble me souvenir que c'est le gouvernement Jospin qui a fait disparaître ce moratoire. Mme Ségolène Royal s'est montrée très vertueuse pendant la campagne des élections régionales et cantonales, mais elle a omis de rafraîchir la mémoire des Français : le gouvernement que vous avez soutenu pendant un temps, chers collègues, a fait disparaître ce moratoire dont vous proposez aujourd'hui le rétablissement ! Je vous remercie donc de nous avoir donné l'occasion de rafraîchir la mémoire de certains Français car, si on leur avait dit quelle était la réalité de la situation, peut-être auraient-ils adopté un autre comportement lors des dernières élections régionales et cantonales... Cela étant, je suivrai la position de M. le rapporteur, qui nous a promis un amendement beaucoup plus efficace.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Chacun connaît ici - je pense, en particulier, aux parlementaires élus dans les départements ruraux ou dans les zones de montagne - l'importance de l'école pour nos communes. Lorsqu'il y a des fermetures de classe, nous vivons tous des moments douloureux et nous devons mener des négociations souvent difficiles avec les inspections académiques. Chacun sait que l'existence d'une école, dans un village, conditionne la venue sur son territoire de jeunes ménages. S'il n'y a pas d'école, nous avons la quasi-certitude que les jeunes ménages ne s'y installeront pas et, par conséquent, que le village finira par péricliter petit à petit. Cette situation est, malheureusement, fréquente dans les départements ruraux de montagne. Bien entendu, ce domaine est fort délicat, puisqu'il associe une approche économique et une approche qualitative. Fermer une école n'a pas la même signification pour tous : il faut prendre en compte certaines notions, comme celle de qualité de service. Ainsi, la valeur d'une école à classe unique - dont je suis, par ailleurs, un fervent partisan -, ne se mesure pas toujours au seul nombre d'élèves. En effet, la distance vient, bien souvent, nous rappeler à l'ordre. Dans les cas où la fermeture de l'école de la commune aboutirait à l'obligation, pour les enfants, de se déplacer sur plusieurs kilomètres, quelquefois dans des conditions difficiles, il est évident qu'il faut la maintenir. Aussi, nous sommes favorables à l'article 1 er undecies , à la condition qu'il soit plus précis et que la navette permette de lever certaines équivoques. Je pense notamment à l'expression « devrait ». La loi n'a pas à dire « devrait » : il lui faut être plus affirmative. Nous espérons donc que la navette rectifiera cet article, pour le rendre plus précis. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre sa suppression. En outre, pour des raisons rédactionnelles, nous retirons l'amendement n° 433.
Ambroise DUPONT (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Ambroise DUPONT
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont , rapporteur pour avis. Je voudrais dire à Mme David que nous avons, naturellement, bien entendu ses arguments. Mais son amendement rejoint les recommandations de la circulaire du ministère de l'éducation nationale sur la préparation de la carte scolaire du premier degré, parue en juillet 2003. Celle-ci privilégie l'analyse au cas par cas, en fonction des spécificités locales. C'est pourquoi - et cette réponse vaut également pour M. Domeizel - j'insiste auprès du Gouvernement pour que la concertation, ainsi que la négociation que les élus mèneront avec l'inspection d'académie puisqu'il y aura un amendement sur ce sujet, soient positives. En proposant de supprimer l'article 1 er undecies , la commission des affaires culturelles souhaite justement permettre aux autorités académiques d'apprécier avec souplesse les spécificités de chaque zone. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 766. Enfin, l'amendement n° 824 rectifié, présenté par M. de Montesquiou, vise à instaurer une dotation spécifique en postes pour le maintien des classes à faible effectif dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure est d'ordre réglementaire et, de surcroît, elle n'est absolument pas compatible avec la position de la commission des affaires culturelles.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Je voterai contre la suppression de l'article 1 er undecies , mais je voudrais alerter le Gouvernement et attirer son attention sur le flou qui caractérise aujourd'hui la notion d'effectif scolaire. En effet, suivant les départements, les inspecteurs d'académie semblent utiliser des critères très variables. Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat -  et je vous rejoins sur ce point -, mis en avant la notion de bassin de vie. Or il est très fréquent - c'est le cas dans mon département - que l'inspecteur d'académie n'accepte pas, dans ses prévisions d'effectifs pour une commune, de tenir compte des enfants de la commune limitrophe qui ne peuvent y être scolarisés, puisqu'elle n'a pas d'école. Je peux admettre que l'on ne prenne pas en considération les enfants qui n'ont pas deux ans ou trois ans révolus au moment de la rentrée des classes, même s'ils atteignent cet âge quelques jours après. Mais le fait de ne pas tenir compte des enfants qui ont l'âge requis au motif qu'ils ne résident pas dans la commune considérée fausse totalement l'évaluation de la situation : en réalité, l'effectif est bien souvent supérieur à celui qu'annonce l'inspecteur d'académie.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Je voterai l'amendement de suppression de l'article 1 er undecies , parce que le seuil qu'il fixe pour le maintien des classes ne règle en rien le problème posé. En effet, le nombre des classes qui restent ouvertes est directement lié au nombre de postes dont dispose l'inspecteur d'académie pour son département : si les postes ne sont pas suffisants, il sera contraint de fermer certaines classes ! Le critère du seuil n'est donc pas adapté à la réalité de la situation. Par ailleurs, ce n'est pas forcément rendre service aux enfants que de les maintenir dans une classe unique qui compte quatre, cinq ou six élèves et dans laquelle le professeur devra assurer à la fois plusieurs niveaux de l'enseignement primaire, voire de l'enseignement préscolaire... Les familles elles-mêmes le reconnaissent d'ailleurs puisqu'elles retirent spontanément leurs enfants de ces écoles pour les amener dans les centres-bourgs. J'évoquerai pour terminer un point qui me semble important. L'examen du chapitre I er du titre III du projet de loi nous conduira à aborder la question de l'organisation territoriale des services publics. Il nous faudra alors être très vigilants sur la concertation qui sera nécessaire pour aboutir, notamment, à une organisation reposant sur les projets de développement que proposent les communautés de communes et sur les bassins de vie, de façon que de véritables contrats d'objectifs entre l'Etat et les collectivités puissent être signés pour accompagner le maintien et le développement des services publics. Je crois que c'est ainsi, en nous donnant le temps - peut-être nous faudra-t-il trois ans ! - que nous parviendrons à régler cette question du maintien et de l'adaptation nécessaire des services publics en milieu rural.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres, et je ne reviendrai pas sur la nécessité de maintenir les classes dans les zones rurales. Il me semble, monsieur le secrétaire d'Etat, que la concertation avec l'inspecteur d'académie sera effectivement bien difficile, car il fera avec les moyens qu'il aura, et nous savons tous qu'ils ne vont pas en augmentant ! Il est clair que les classes qui seront les premières pénalisées seront celles de nos territoires ruraux. Il est question, dans le projet de loi que nous discutons, de l'aménagement des territoires ruraux, et ses auteurs souhaitent un texte moderne qui vaille pour les années à venir. Or les écoles rurales ont besoin d'un soutien fort de la part du Gouvernement, elles ont besoin de plus que de déclarations d'intentions : elles ont besoin d'actes concrets. Si, aujourd'hui, il est effectivement impossible de définir un seuil national - et c'est tant mieux, car toutes les communes sont différentes et ne peuvent être soumise à un seuil identique -, il ne faut tout de même pas oublier que, dans nos petits villages ruraux, une école qui ferme, c'est un peu de vie qui s'en va. La préparation de la rentrée prochaine a commencé, et j'ai déjà reçu - vous aussi, probablement, mes chers collègues - des appels alarmés provenant de maires de certains de nos villages qui ont entendu l'annonce de fermetures et s'inquiètent fortement pour la vie de leur village. Il me semble que, dans un projet de loi qui concerne l'aménagement des territoires ruraux, une place particulière doit être réservée au sort de nos écoles.
François MARC - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je voterai moi aussi contre cet amendement visant à supprimer l'abaissement de 20 % des seuils dans les zones de revitalisation rurale. N'examinons-nous pas un projet de loi « relatif au développement des territoires ruraux » ? L'idée de départ est simple : il est possible de développer à nouveau nos communes rurales. Or chacun sait que, en milieu rural, quand une école ou une classe a été supprimée, il est très difficile de la recréer un jour. Il est donc souhaitable d'aider ces communes à passer une période de crise, une période difficile, par exemple en abaissant de 20 % le seuil en discussion, comme les députés, dans leur grande sagesse, l'ont suggéré en adoptant cet article, quitte à bâtir ensuite, lorsque les choses iront mieux, autour de l'école qui aura pu être préservée. J'ai quelque peine à comprendre la philosophie de cet amendement de suppression. En effet, il me semble aller à l'encontre de l'esprit même du projet de loi, qui vise à la revitalisation rurale et doit s'appuyer, au moins, sur le maintien de la substance scolaire déjà existante. L'article 1 er undecies , introduit par les députés, permet justement, dans les périodes difficiles, de préserver l'école existante. Il faut donc le conserver, au lieu de le supprimer. C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
Ambroise DUPONT (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Ambroise DUPONT
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont , rapporteur pour avis. L'amendement n° 123 vise à organiser la concertation entre les services du rectorat et les partenaires de l'école avant toute modification de la carte scolaire concernant notamment les lycées. Cet amendement apporte des éléments de précision et de clarification par rapport à la rédaction actuelle. Il est fait référence à la notion plus exacte de carte des formations du second degré afin de viser précisément les modifications des structures pédagogiques des collèges et des lycées : options, sections, filières professionnelles. Sont notamment associés à la concertation les représentants du monde économique local et les sénateurs, alors que le texte initial ne prévoyait que la participation des députés des circonscriptions concernées. Au delà, il est essentiel que cette concertation se fasse dans un cadre souple propice à l'instauration d'un véritable espace de dialogue. Pour ce faire, il convient d'associer l'ensemble des partenaires extérieurs du système éducatif et non seulement les représentants de l'éducation nationale. Cette concertation doit se faire en amont, dans une logique de dialogue et d'anticipation des évolutions.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement vise à relever, sur une période de cinq ans, les attributions de dotation globale de fonctionnement des communautés de communes, qui accusent depuis 1999 un retard considérable par rapport aux communautés d'agglomération, dont la dotation par habitant est 1,5 fois supérieure. Ainsi, en 2004, la dotation par habitant des communautés d'agglomération s'élève à 40,34 euros, celle des communautés de communes à TPU et à DGF bonifiée à 28,23 euros et celle des communautés à fiscalité additionnelle à 16,62 euros. Le principe de ce redressement, qui conduirait à une augmentation annuelle régulière des dotations sur cette période, doit d'ores et déjà être acté dans la loi de développement des territoires ruraux, car le rôle des communautés de communes dans le développement est devenu essentiel. Il s'agit aussi d'envoyer un signal fort à ces communautés de communes et à leurs élus, qui ont consenti un effort considérable de solidarité et qui se voient gravement pénalisés. Ils demandent une véritable solidarité de l'Etat. Au regard des compétences exercées à la fois par les communautés de communes et par les communautés d'agglomération, qui sont souvent maintenant de nature quasi identique, il n'y a aucune justification à cette différence d'affectation, qui conduit à des difficultés majeures de gestion dans les communautés de communes et donc, a fortiori, empêche la mise en place de politiques de développement local. C'est pourquoi, même si les discussions sont en cours aujourd'hui pour déterminer l'organisation des finances locales demain, il semble important de pouvoir acter ce principe dans le texte.