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Philippe DARNICHE - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Avant de développer mon propos, je voudrais rappeler combien je suis naturellement tout à fait opposé aux comportements sexistes et homophobes, qu'il faut bien sûr réprimer. Pour autant, je m'élève contre la méthode et contre ce que j'appellerai un coup de force qui consiste à reprendre « à la sauvette » le texte d'un projet de loi sur l'homophobie sur lequel la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est prononcée défavorablement, au nom de la liberté d'expression. Les principaux reproches de la Commission nationale consultative des droits de l'homme portaient tout simplement sur le fait que le texte présenté tentait de traiter des discriminations des personnes par catégories en segmentant les populations. Ce sujet est extrêmement sensible et ouvre la voie au communautarisme, on le sait. Il ne peut être traité dans des délais aussi brefs et avec précipitation, aux seuls motifs de satisfaire rapidement des lobbies. Le débat qui vient de se dérouler devant nous prouve à l'évidence qu'il aurait fallu consacrer plus de temps à ce sujet et travailler ce dernier au fond. Je trouve anormal que le Gouvernement cherche, par cette procédure du fait accompli et en se passant des travaux que la Haute Assemblée aurait pu mener dans un débat serein si elle en avait eu le temps, à contourner notre volonté d'expression. Je suis donc hostile à ces procédés qui sont contraires pour moi à la liberté d'expression et qui vont conduire à empêcher tout débat. C'est la raison pour laquelle, comme mon collègue Bruno Retailleau, je ne voterai pas l'ensemble de ces amendements présentés par le Gouvernement.
André LARDEUX - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Il nous faudrait être cohérents : il s'agit de véritables incitations aux délits, voire aux crimes de la part des auteurs de ces affiches ou de ces spots publicitaires ! Toute personne mérite le respect ; toute insulte, injure, incitation à la haine, envers qui que ce soit, doit être réprimée. Pourtant, et je rejoins là ce que vient de dire Gérard Longuet, l'arsenal juridique français est déjà l'un des plus importants du monde. Notre système est l'un des plus répressifs qui existent au sein des démocraties. L'avenir dira si j'ai tort, et je l'espère, mais, même si, sur le plan juridique, je ne conteste pas les explications que vous avez données, monsieur le ministre, je crains que la rédaction du texte n'ouvre la voie à des dérives qui nous conduisent, un jour ou l'autre, au délit d'opinion et ne permettent à certains d'aller dans des directions que personne ici ne souhaite. Mon passé catholique m'incite à penser que l'enfer est pavé de bonnes intentions ! Enfin, avec les amendements du Gouvernement, nous nous acheminons vers une dérive que tout le monde pourtant s'accorde à condamner. Nous sommes en train de recréer les communautés : il ne faudra pas s'en prendre à tel ou tel individu sous tel ou tel prétexte. Où commence, où s'arrête la répression des provocations aux discriminations ? Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce projet de loi, même si je reconnais qu'entre le projet de loi tel qu'il nous est présenté aujourd'hui et sa rédaction initiale, nous sommes passés du pire au moins mal.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Sur la forme, nous ne pouvons que regretter d'être saisis sur ce sujet presque en catimini à l'occasion de la discussion du projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Nous le regrettons d'autant plus que ce n'est pas la première fois que nous est donnée l'occasion d'avoir ce débat. Le groupe communiste républicain et citoyen, à l'instar du groupe socialiste, a en effet déposé, ici comme à l'Assemblée nationale, des propositions de loi sur les questions de discrimination et d'homophobie. Bien entendu, ces propositions de loi n'ont jamais été examinées. Toutefois, et certains d'entre vous se le rappellent ici, lors de l'examen du projet de loi Perben II, nous avions eu un vrai débat sur ce sujet à propos des amendements que nous avions déposés les uns et les autres. Evidemment, nous nous sommes heurtés au refus du Gouvernement de prendre en compte ces amendements au motif que le Premier ministre recevait à l'époque des associations avec lesquelles il menait des discussions et s'engagerait lui-même très prochainement sur ce sujet. Le temps a passé. Son engagement n'a pas été assez rapide, ce qui lui a d'ailleurs valu quelques soucis dans les rangs de sa propre majorité : M. Romero, qui s'était fortement impliqué, a connu quelque dépit. Le projet de loi qui est finalement retiré aujourd'hui était l'aboutissement de ces longues discussions au sein de la majorité. En outre, même si elle n'avançait pas de propositions absolument identiques, l'opposition approuvait le fait qu'il fallait, comme l'a dit Patrice Gélard, compléter notre arsenal juridique pour viser les auteurs de propos racistes et les incitations à la discrimination fondée, mes chers collègues, non pas sur une catégorie, mais sur l'atteinte à la dignité humaine.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Le communautarisme est différent en cela qu'il est prôné par des personnes qui considèrent que leur appartenance à une catégorie prévaut sur la qualité humaine. Cette distinction ne fait pas l'unanimité, pour autant que je sache, au sein des associations qui, depuis longtemps essaient de faire compléter la législation pour condamner l'homophobie, comme c'est déjà le cas du racisme, des racismes, à l'égard des personnes. On ne peut donc pas s'opposer à ce type de textes sous prétexte que cela favorise le communautarisme. Permettez-moi de le dire : c'est de la mauvaise foi. La forme qui a été retenue n'est donc pas très agréable, c'est le moins que l'on puisse dire. Elle l'est d'autant moins qu'elle correspond à une pratique assez courante employée par ce gouvernement, et il n'est sans doute pas le seul. Quoi qu'il en soit, récemment encore, lors de l'examen du texte relatif à la cohésion sociale - texte dont les amendements ne reflétaient aucune cohésion sociale - nous avons malheureusement dû déplorer le dépôt subit d'amendements. Evidemment, une telle pratique ne plaît pas aux membres du groupe communiste républicain et citoyen. Tout à coup, elle ne convient pas non plus à nos collègues de la majorité : c'est bien la première fois. J'en viens maintenant au fond. On peut avoir honte que des atteintes graves à la dignité humaine aient lieu en France. Dans notre pays, l'année dernière, un homme a été grièvement brûlé parce que des personnes se sont permises de considérer qu'elles pouvaient non seulement saccager ses biens, mais aussi le tuer en raison de son appartenance à la communauté homosexuelle. Dans notre pays, un imam qui se réclamait de son appartenance à notre communauté nationale s'est permis de justifier le fait de battre les femmes, voire de les lapider. Ne faisons pas d'assimilations diverses et variées. Nous avons un bien commun. Ainsi, le droit pénal considère la pédophilie comme un crime. Mais l'orientation sexuelle, c'est autre chose. Evitons de procéder à des rapprochements hâtifs. Cependant, il est logique de compléter notre arsenal juridique parce qu'il n'est pas assez précis. Si nous pouvons à cette occasion donner un sens réel à notre refus d'accepter les discriminations ou les incitations à la discrimination, nous ferons oeuvre utile. Nous le savons, la loi Gayssot relative au racisme a prouvé son utilité. Elle a suscité un débat lors de son examen. Mais, concernant l'homosexualité, pourra-t-on donner son avis, émettre des opinions sur le mariage homosexuel ? Quelle considération avons-nous pour la justice et pour les juges ? On sait bien qu'il ne s'agit pas de cela. Personnellement, même si je n'aime pas la méthode utilisée, même si j'aurais souhaité que ce débat ait pu avoir lieu voilà plus d'un an sans que l'on nous dise qu'il fallait laisser le Gouvernement peaufiner ses textes, même si je pense que notre législation aurait dû être modifiée depuis longtemps, je crois qu'il faut adopter les amendements et sous-amendements que nous examinons.
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je voudrais répondre aussi précisément que possible à la question que M. Cointat m'a posée tout à l'heure, même si M. Hyest y a répondu. Je relis l'amendement n° 83, qui est clair : « Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. » En introduisant cette dernière précision, le Gouvernement prévoit les cas dans lesquels l'incitation à une discrimination entraîne une sanction. Il s'agit des hypothèses que j'évoquais tout à l'heure, en particulier la discrimination pratiquée au moment de l'embauche, de l'attribution d'un logement, etc. Sur la première partie de la phrase, vous m'avez indiqué votre accord. Quant à la seconde, le risque que vous évoquiez n'existe plus dans cette rédaction. C'est la raison pour laquelle je serais satisfait si vous vous absteniez.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous faisons un grand pas dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité. En effet, toute personne qui s'estimera victime d'une discrimination, que celle-ci provienne du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme, de l'homophobie ou du rejet du handicap, pourra saisir la Haute autorité, laquelle pourra également se saisir d'office des cas de discriminations directes ou indirectes dont elle aura eu connaissance. La Haute autorité aura la possibilité de mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre et, en cas de refus, de saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction. Par ailleurs, elle favorisera la résolution amiable des différends portés à sa connaissance - et je reconnais là la griffe de l'ancien Médiateur de la République M. Bernard Stasi -, et sera en mesure de formuler des recommandations tendant à remédier à toutes pratiques discriminatoires ou à en prévenir le renouvellement. Elle pourra être invitée à présenter des observations devant les juridictions saisies de faits relatifs à des discriminations. Enfin, la Haute autorité assurera la promotion de l'égalité par un certain nombre d'actions, et c'est important : actions de communication et d'information, programmes de formation, travaux d'études et de recherches, reconnaissance des bonnes pratiques professionnelles. Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera ce projet de loi.
Bariza KHIARI - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Comme beaucoup de mes collègues, je regrette, inutile de vous le dire, que le Gouvernement ait choisi de transformer le projet de loi relatif aux propos sexistes et homophobes en amendements, cela à la faveur de ce projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Ce procédé, qui a fait l'objet d'un rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel, a été largement souligné par nos collègues. Nous regrettons d'autant plus qu'il ait été utilisé que la discussion d'un projet de loi est l'objet de débats au-delà des assemblées - le thème le méritait - et que la loi qui en résulte a toujours une charge symbolique forte. Les propos homophobes et sexistes sont des atteintes à la dignité de l'homme ; cela a été rappelé. Inutile d'en appeler à des pays arriérés : Sébastien Nouchet a été brûlé, en France ! Il nous semblait donc raisonnable, sur cette question, de ne pas accorder du temps au temps. Toutefois, pour voter ces amendements qui nous semblaient très importants, nous avons dû passer sur la forme, que nous désapprouvons, pour nous attacher au fond. S'agissant de la création de la Haute autorité, si le texte est incontestablement porteur d'un message positif de la République en direction des personnes victimes de discriminations ou susceptibles de l'être, il manque, selon nous, le souffle nécessaire pour casser la dynamique de l'impunité sur ces questions et pour que la peur change de camp. En effet, on n'y trouve aucune garantie réelle sur le pluralisme, donc l'indépendance, ni aucune garantie réelle sur l'organisation territoriale. Il ne comporte pas non plus d'étendue de l'égalité des chances dans le champ des études ni aucune garantie sur des moyens stables. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi portant création de la HALDE.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Nous voici arrivés au terme de l'examen du texte portant création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Certaines améliorations y ont été apportées par rapport au projet de loi initial, voire à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Pour autant, les questions de fond demeurent. En effet, qu'il s'agisse de sa composition, de ses pouvoirs ou de ses moyens, cette Haute autorité reste, hélas ! en deçà de ce que nous aurions voulu qu'elle fût, à savoir une autorité réellement indépendante, pluraliste, impartiale, dotée de véritables pouvoirs d'investigation et d'enquête, et disposant de moyens humains et matériels dignes de ce nom. En l'état, j'émets donc des doutes sur le fait que cette instance soit en état de fonctionner de manière efficace. J'espère toutefois que l'avenir les dissipera. La lutte contre les discriminations, alors que des discriminations de toutes sortes sévissent dans notre pays, est une question trop importante. Cela suppose des moyens inédits. Peut-être aurait-il fallu s'inspirer davantage de certaines expériences européennes déjà mises en oeuvre, en Belgique ou en Grande-Bretagne, pour en retenir les éléments qui ont démontré leur efficience ? Malgré des amendements pertinents qui ont été retenus aujourd'hui, comme je l'ai dit en préambule, les questions de fond demeurent. Toutefois, je précise que notre réserve porte essentiellement sur le fonctionnement de la future autorité telle qu'elle est conçue par le présent texte, et non sur l'opportunité même de cette création, qui pour nous était essentielle, attendue et urgente. Notre réserve ne porte pas non plus, comme l'ont dit d'autres collègues et comme l'a précisé Mme Nicole Borvo, sur les amendements du Gouvernement qui visent à lutter contre les discriminations à caractère sexiste ou homophobe et que nous avons approuvés. Mais nous regrettons la méthode qui a prévalu pour leur dépôt et leur examen. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur Copé s’est même permis de préciser qu’il s’agissait, pour lui, « d’une mesure d’équité » ! Le Gouvernement n’est d’ailleurs pas en reste, M. Éric Woerth ayant déclaré : « C’est une niche fiscale, elle doit donc être traitée comme telle. Il s’agit d’un revenu de remplacement. » Ces propos en disent long sur votre conception de l’égalité ! Alors que le montant total des niches fiscales représente, en France, 75 milliards d’euros, la mesure que vous venez d’approuver à l’Assemblée nationale ne rapportera, tout au plus, que 150 millions d’euros. Par ailleurs, avant de vous attaquer à ces indemnités, au motif qu’il s’agirait d’un revenu de remplacement, vous auriez été mieux inspiré d’adopter, hier, les amendements que les groupes CRC-SPG et socialiste, ainsi que certains sénateurs centristes, ont déposés pour supprimer les exonérations totales ou partielles, c’est-à-dire les niches sociales, qui portent sur les compléments de rémunération des plus riches de notre pays. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, selon les statistiques dévoilées par la Caisse nationale d’assurance maladie, 1,4 million d’accidents du travail sont survenus en 2006, dont 700 000 ont donné lieu à un arrêt de travail. Ce chiffre représente un taux moyen de 40 accidents pour 1000 salariés et, cette même année, 537 salariés ont perdu leur vie au travail, soit une hausse de 13 % par rapport à 2005. Dans ce contexte, l’adoption de l’amendement Copé est une véritable provocation, à tel point que vos alliés centristes se sont émus de cette décision, conduisant, fait rare, le président de séance à participer au vote de cet amendement pour s’y opposer. La politique de votre gouvernement divise notre pays en deux entre, d’un côté, celles et ceux, les plus riches, les plus protégés, pour qui, avant chaque remise en cause de leurs niches sociales ou fiscales, il faut impérativement créer une commission, histoire de diluer les aspirations légitimes des citoyens et, de l’autre, les plus pauvres, les plus fragilisés, les plus nombreux, contre lesquels on peut tout. Pour fiscaliser les indemnités perçues à la suite d’un accident du travail ou lors d’une maladie professionnelle, nul besoin de commission ! Votre conception de la France, purement et simplement scandaleuse, c’est taxation des indemnités contre bouclier fiscal ! Le groupe CRC-SPG la dénonce avec force, et il fallait que notre colère explose dès le début de cette séance !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, tout d’abord, le groupe socialiste s’associe pleinement aux propos de M. Fischer. Ensuite, l’amendement n° 238 apporte une précision. L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la participation de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, aux négociations conventionnelles. Il a modifié l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, en disposant que « les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations […] pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire, ne sont validés que s’ils sont également conclus par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire ». Étant donné que l’UNOCAM participe à la négociation et à la conclusion de ces accords, il apparaît judicieux de préciser que ces conventions pourront également comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements identiques visent à graver dans le marbre les relations entre l’UNOCAM et les professionnels de santé, dans le cadre des négociations conventionnelles. La commission des affaires sociales estime que l’introduction d’une telle disposition sèmerait la confusion dans le système conventionnel. L’UNOCAM est désormais associée aux négociations qui se déroulent entre l’assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé, parce qu’elles ont souvent des conséquences pour elle. Pour autant, ce n’est pas le lieu approprié pour traiter les relations entre l’UNOCAM et lesdits professionnels, ces partenaires pouvant parfaitement mener des négociations en dehors de ce cadre s’ils le souhaitent. Même si aucun encadrement législatif de ces éventuelles discussions n’existe pour l’instant, et qu’on pourrait l’envisager à l’avenir, la commission des affaires sociales ne souhaite pas modifier la loi dans l’immédiat. À la suite de l’amendement de M. Barbier sur les franchises, que nous avons examiné hier, ainsi que d’autres, qui concernaient la place des complémentaires dans notre système de protection sociale, je propose que nous laissions la réflexion se poursuivre. Si les complémentaires sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans notre système de santé, nous en rediscuterons nécessairement. La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Le groupe socialiste ayant renoncé à présenter l’amendement n° 241, mon intervention vaudra défense des deux amendements. Le groupe CRC-SPG avait déposé un amendement similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Le rapporteur, M. Alain Milon, nous avait alors reproché de ne pas avoir choisi le bon véhicule législatif. Nous changeons donc de véhicule, en espérant cette fois obtenir plus de succès. L’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale dispose, dans son dernier alinéa, que « l’Union nationale des caisses d’assurance maladie soumet pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires ». Jusqu’à présent, les fédérations hospitalières publiques ne sont pas associées à ces négociations conventionnelles, alors que les décisions prises à cette occasion sont susceptibles de peser sur le pilotage et la gestion des établissements de santé. Cet amendement vise donc à réparer cet oubli manifeste.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 241, présenté par nos collègues du groupe socialiste, et l’amendement n° 452, de notre collègue Alain Milon, visent à la fois les fédérations hospitalières publiques et privées représentatives. Mes chers collègues, nous avons examiné hier des amendements assez similaires. (Mme la ministre approuve.) Ceux qui viennent de nous être soumis constituent en quelque sorte une solution de repli. Leurs auteurs n’ayant pu obtenir que les fédérations hospitalières participent aux négociations conventionnelles, ils proposent désormais que celles-ci émettent un avis sur les mesures conventionnelles qui auraient été négociées entre la CNAM et les professionnels de santé. Les négociations conventionnelles ont une base très ancienne. L’année dernière, nous avons joint à leur périmètre l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, compte tenu des évolutions de la loi de financement de la sécurité sociale et des modalités de financement. Il n’est pas apparu souhaitable à la commission d’aller plus loin pour le moment. Pour cette raison, et sous réserve de l’avis qu’émettra le Gouvernement, je demanderai à nos collègues Alain Milon, Bernard Cazeau et François Autain de bien vouloir retirer chacun leur amendement. S’agissant de ces deux derniers, j’ignore s’ils seront aussi sensibles que M. Milon à ma démarche, mais je peux toujours essayer. (Sourires .)