Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je m'attarderai quelques instants sur cette question de la sécurité, car elle est fondamentale. Monsieur Le Cam, votre amendement tend en réalité à soulever trois problèmes distincts, qui tous ont trait au stockage du gaz. J'y répondrai point par point. Premièrement, s'agissant des conditions d'accès des tiers au stockage, je le rappelle, nous avons procédé, sur mon initiative, à la transposition de la directive européenne qui les règlemente, à travers la loi du 9 août 2004. Nous avons alors opté pour un système d'accès des tiers au stockage négocié et non régulé - vous vous en souvenez sans doute, monsieur Le Cam, car vous êtes intervenu sur cette partie du débat. Toutefois, nous avons très largement encadré ce dispositif, en accordant au ministre chargé de l'énergie des pouvoirs étendus et en fixant des exigences élevées en matière de continuité de la fourniture. Ainsi, l'article 30-2 inséré dans la loi du 3 janvier 2003 impose à tout fournisseur de détenir, directement ou indirectement, à la date du 31 octobre de chaque année, des stocks de gaz naturel suffisants pour remplir, pendant la période comprise entre le 1 er novembre et le 31 mars de l'année suivante, ses obligations contractuelles d'alimentation des clients domestiques, des consommateurs qui n'ont pas accepté une fourniture interruptible et de ceux qui assurent des missions d'intérêt général. Le ministre dispose, quant à lui, d'un pouvoir de sanction pécuniaire pour faire respecter ces obligations. Vous le voyez, monsieur Le Cam, notre système d'ATS, c'est-à-dire d'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz, se trouve extrêmement encadré, ce qui répond à vos préoccupations. Deuxièmement, j'évoquerai le respect de la directive SEVESO II, qui réglemente la sécurité des personnes et des biens. Les installations de surface, comme les compresseurs et les cuves pour la purification de gaz naturel soutiré sont des sites qui relèvent à la fois de la directive communautaire du 9 décembre 1996, dite SEVESO II, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et de la législation ICPE, c'est-à-dire relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Les stockages souterrains de gaz sont également classés parmi les établissements à haut risque et soumis à la législation relative aux ICPE, et donc aux dispositions du code de l'environnement. Troisièmement, le droit en vigueur permet tout à fait d'instituer des servitudes d'utilité publique autour des stockages, comme vous le souhaitez, monsieur Le Cam. Ainsi, l'article 28 de la loi du 3 janvier 2003 introduit des dispositions relatives à l'exploration, à la construction et à l'exploitation des stockages souterrains de gaz naturel, qui se trouvent désormais placées dans le code minier, même si certaines servitudes d'utilité publique figurent dans le code de l'environnement. Ces dernières, qui tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus, peuvent affecter l'utilisation du sol et ainsi limiter, voire interdire, l'exécution de certains travaux à proximité des installations concernées. Les projets définissant de telles servitudes, ainsi que les périmètres intéressés, sont soumis à une enquête publique et à l'avis des conseils municipaux des communes concernées. Les servitudes et les périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative qui est compétente pour délivrer l'autorisation ICPE. Vous constaterez avec moi, cher collègue, que votre amendement est très largement satisfait par les dispositions existantes, puisque les stockages de gaz se trouvent encadrés par un corpus législatif et réglementaire très détaillé. À ce titre, le paragraphe que l'amendement n° 490 tend à introduire dans ce projet de loi n'apporterait rien de vraiment nouveau par rapport au droit en vigueur. C'est pourquoi je vous demande, si vous partagez mon analyse, de retirer cet amendement.