Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les partenariats public-privé font actuellement l’objet d’un engouement certain. C’est une technique de nature contractuelle qui intègre, sur le long terme, financements privés, conception, réalisation et maintenance d’une infrastructure publique, avec la fourniture du service public lui-même. C’est un élément important dans un plan de relance axé essentiellement sur l’investissement. Les partenariats public-privé, dont les modalités de mise en œuvre ont été modifiées par la loi du 28 juillet 2008, s’inscrivent pleinement dans la démarche de modernisation de l’État et de l’action publique. Ce texte, bien que récent, permet d’envisager la commande publique en quittant le principe de l’annualité budgétaire pour aller vers un contrat global et durable. Penser un projet dans sa globalité est en effet le gage d’une meilleure gestion publique. La conjoncture nationale et internationale provoque un surenchérissement du coût du crédit et un raccourcissement des durées d’emprunt. Cela fait plus que jamais des partenariats public-privé un levier de croissance et un instrument utile de la politique publique. Messieurs les ministres, ces éléments étant rappelés, je salue l’initiative d’inscrire les partenariats public-privé et les garanties de l’État dans ce plan de relance. Il est évident que les partenariats public-privé peuvent participer pleinement à la relance des investissements publics indispensables pour soutenir la croissance et l’économie de notre pays. Ils répondent à la situation actuelle, car, en tant qu’instruments d’investissement des collectivités publiques, ils permettent de réaliser des projets d’envergure tout en faisant peser le coût de l’investissement sur de longues périodes qui correspondent à la durée de vie économique des équipements. Partant, l’impact sur les contribuables tant nationaux que locaux s’en trouve réduit. Néanmoins, plusieurs difficultés font obstacle à l’utilisation par les acteurs locaux de cet instrument. Je pense tout particulièrement à l’évaluation préalable, en raison de sa complexité, de son coût élevé de mise en œuvre et de la distorsion qui existe entre celle-ci et les régimes d’aide aux collectivités. En effet, l’une des originalités du contrat de partenariat est l’obligation de mener une évaluation préalable, dont je souhaite qu’elle soit un jour généralisée à toute la commande publique, au-delà d’un certain seuil. Il n’en demeure pas moins qu’elle est aujourd’hui trop souvent perçue comme une contrainte par les collectivités locales. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé sur ce texte un amendement visant à ce que l’État procède à une avance de trésorerie remboursable pour les collectivités locales, sur la base des analyses préalables qu’elles lanceraient. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Toutefois, je voudrais attirer votre attention, messieurs les ministres, sur cette proposition, qui permettrait de multiplier les projets locaux. Ce type de mesure donnerait du sens au plan de relance. En effet, ce préfinancement lié aux conditions de signature du contrat serait un formidable coup de pouce pour les collectivités locales, mais, plus encore, un signe fort de l’État pour rappeler qu’il compte aussi sur la dynamique des projets territoriaux pour participer à la relance de la croissance et à la préservation des emplois. À coup sûr, un tel mécanisme aurait pour effet de multiplier les occasions, d’améliorer la présentation des besoins de la personne publique, d’accélérer la phase de passation, d’améliorer la qualité du dialogue compétitif et d’accroître les bénéfices attendus d’une relation centrée sur l’optimisation du montage. Oui, il conviendrait d’envisager la création d’un fonds national de soutien à l’évaluation préalable et à la passation des partenariats public-privé. Bien évidemment, s’agissant d’un dispositif qui s’insère dans un plan de relance, il n’a pas vocation à être pérenne, mais peut être dimensionné de manière à permettre d’aider la passation de x contrats sur x mois. Forte de ces réflexions, messieurs les ministres, et faute de pouvoir le faire à travers des amendements au présent texte, je tiens à attirer toute votre attention sur un point important, à savoir l’impérieuse nécessité de mettre en place des circuits de formation en direction des personnels tant de l’État que des collectivités territoriales. C’est pour le moment le chaînon manquant, me semble-t-il, même si des initiatives ont été prises ici ou là, initiatives qu’il faudra encourager. Je me réjouis d’ailleurs que l’Institut de la gestion déléguée, l’IGD, et la Mission d’appui aux partenariats public-privé, la MAPPP, aient lancé l’école des partenariats public-privé. Je salue aussi la convention signée avec le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et l’implication de l’Institut national des études territoriales, l’INET. J’ai la conviction qu’il faut donner à nos agents territoriaux une plus grande possibilité d’accès à la formation aux partenariats public-privé tout au long de leur carrière. Permettez-moi un instant de m’attarder sur la MAPPP, dont je tiens à saluer l’excellence du travail, la motivation et le sérieux des équipes. En effet, au regard des enjeux immenses qu’elle va devoir affronter dans les mois qui viennent et des besoins qu’elle devra satisfaire, je ne saurais trop vous inviter, messieurs les ministres, à renforcer ses effectifs. Pour conclure sur cette question des partenariats public-privé, je rappelle que, pour favoriser les investissements dans les collectivités territoriales, il faut aussi favoriser l’accession des PME et des PMI aux contrats de partenariat. De nouvelles formes de consortium initiées par des entreprises d’ingénierie et qui rassemblent des PME et des PMI ont vu récemment le jour et ont répondu à des appels à candidature de certains services de l’État. Or leurs offres ont été écartées dès les préqualifications, ce qui est regrettable. En effet, il ne faut pas que les services de l’État restent frileux devant la nouveauté des offres. Ils doivent au contraire laisser jouer la concurrence. C’est animée de la volonté d’apporter un soutien constant aux PME et aux PMI que je souscris à la possibilité de renforcer le mécanisme des cessions de créances, en relevant le plafond de 80 % à 100 % d’acceptations. Cela permettrait de soutenir les projets en réduisant le coût de financement. À l’inverse, le maintien du texte en l’état pénaliserait les projets de taille moyenne des collectivités en raison des coûts élevés de structuration technique, juridique et financière des montages et compromettrait l’accès des PME, car la surface financière et l’expertise financière de ces entreprises sont insuffisantes au regard de l’ampleur du risque financier transféré au secteur privé, l’apport en capital des PME étant généralement inférieur à 10 %. Enfin, monsieur le ministre, au-delà des quatre volets du plan de relance qui tendent à renforcer la trésorerie des entreprises, à développer les programmes d’investissements publics, à mettre en œuvre des dispositifs de soutien aux secteurs en grande difficulté, à simplifier et assouplir nos procédures, il me semble particulièrement bienvenu que l'État n’oublie pas les soixante et onze pôles de compétitivité qui mobilisent les facteurs clés de la compétitivité, au premier rang desquels la capacité d’innovation. Un pôle de compétitivité, c’est l’association d’entreprises, de centres de recherche et d’organismes de formation engagés dans une démarche partenariale pour dégager des synergies autour de projets innovants. Ces projets existent mais, pour certains d’entre eux, il y a des retards de financement ou un manque de décisions qui freinent leur développement normal. Les soixante et onze pôles de compétitivité détiennent tous les ingrédients pour favoriser la croissance et l’emploi. Aussi l’État doit-il renforcer cette politique et soutenir les initiatives émanant des acteurs engagés dans ces pôles. Présenter des mesures ciblées, ponctuelles et à l’impact rapide répondrait à la nécessité de présenter un plan qui, en outre, ne serait pas seulement défensif. En tout état de cause, je salue ce plan de relance exceptionnel sans précédent compte tenu des difficultés de la situation actuelle. Adapté à la réalité des faits, il devrait avoir un effet rapide sans entraîner de dérapage des finances publiques à long terme.