Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Ensuite, il est prévu dans le traité de Lisbonne une profonde rénovation de la procédure budgétaire entre le Conseil et le Parlement européen – fin de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, mise en place d’une procédure de conciliation – qui bouleversera les équilibres politiques traditionnels entre les deux institutions. Les travaux techniques sont en cours pour mettre au point cette nouvelle organisation. La procédure budgétaire 2010, entamée sous le régime du traité de Nice, sera toutefois menée à son terme sous le même régime. Cette nouvelle procédure budgétaire implique que le Parlement français, Sénat et Assemblée nationale, et le Parlement européen apprennent à travailler en symbiose. Profitons de ce que la commission des budgets du Parlement européen est présidée par un Français, Alain Lamassoure, pour apprendre à travailler ensemble. J’ai récemment organisé une rencontre sur les perspectives financières entre spécialistes nationaux et européens. C’est indispensable. Comme l’a rappelé le président de la commission des affaires européennes, les deux parlements doivent travailler en synergie, et chacun porte une lourde responsabilité en la matière. Enfin, la communautarisation ou le renforcement de la dimension européenne de certaines politiques, comme l’énergie ou l’immigration, avec le financement de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, dite FRONTEX, répond aux nouveaux défis auxquels l’Europe est confrontée et se traduira aussi par des attentes et des besoins nouveaux qu’il faudra financer. Cela nous ramène à la question évoquée par Mme Beaufils et plusieurs intervenants : le budget communautaire, qui correspond actuellement à 1 % du produit intérieur brut de l’Union européenne, va-t-il suffire ? Faut-il envisager une nouvelle façon de lever l’impôt au niveau européen ? Plusieurs d’entre vous ont ouvert le débat ici, comme Alain Lamassoure l’avait fait depuis Bruxelles. Personnellement, sans vouloir engager le Gouvernement, je pense qu’il est trop tôt et que l’Europe n’en est pas encore au stade de pouvoir lever l’impôt ailleurs que dans les parlements nationaux. Relisez, à titre de comparaison, l’arrêt de la cour constitutionnelle de Karlsruhe, que M. Haenel commente dans son rapport, et vous verrez rapidement les limites de l’exercice en matière d’impôt européen… En revanche, nous devons nous préparer, et c’est l’autre défi qui nous attend, à la négociation du prochain cadre financier post-2013. Les « grandes manœuvres », mesdames, messieurs les sénateurs, commencent à partir de maintenant. Il nous revient d’être vigilants et extrêmement mobilisés. La première étape de cette longue et délicate négociation devrait intervenir au début de l’année prochaine, lorsque la nouvelle Commission européenne publiera un document de réexamen du budget, conformément au mandat qui lui avait été donné par le Conseil européen de décembre 2005. Ce mandat, qui était l’une des composantes essentielles de l’accord entre les chefs d’État et de gouvernement, portait « sur l’ensemble des dépenses, y compris la PAC, et sur l’ensemble des ressources, y compris le rabais britannique ». À nous donc de défendre la cohésion régionale et la PAC, et d’évoquer aussi le fameux « chèque britannique ». On ne le sait pas assez dans notre pays, mais le principe en avait été accepté au Conseil européen de Fontainebleau, en 1984, et, aujourd'hui, la France est le premier contributeur, à hauteur de 30 % environ, soit 1,5 milliard d'euros par an. Quand ma collègue britannique m’a demandé si j’étais prêt à commencer les discussions sur les perspectives financières, je lui ai répondu tranquillement : « Give me my money back ! » (Sourires .) La négociation promet d’être particulièrement intéressante... Je ne souhaite naturellement pas préjuger du document que la Commission présentera sur ces sujets, mais sachez que la France n’acceptera pas de s’engager dans une discussion qui ne respecterait pas l’équilibre du mandat de 2005, tant sur le volet « recettes » que sur le volet « dépenses ». Cela signifie, bien entendu, la défense des fonds régionaux, de la PAC et la fin d’un certain nombre d’anomalies, dont celle que je viens de citer. Les grandes discussions budgétaires s’engageront à partir du moment où la Commission présentera son « paquet financier », selon toute vraisemblance au début de l’année 2011. Nous devons donc mettre à profit l’année 2010 pour passer à nos partenaires tous les messages utiles – j’ai commencé ce matin (Sourires ) – dans la préparation de ce grand événement. Je continuerai à m’y employer, en liaison avec nos parlementaires, en associant de façon hebdomadaire les deux assemblées à la gestion de notre politique européenne. Les questions de fond concernent le niveau de financement et la sauvegarde d’un certain nombre d’intérêts stratégiques pour la France. Pour conclure sur les aspects techniques, les données chiffrées sont les suivantes : la contribution au budget communautaire en 2010 est évaluée à 18,2 milliards d'euros, soit 19,5 milliards d'euros à périmètre constant par rapport à 2009. Je vous rappelle en effet que le périmètre du prélèvement sur recettes a été modifié, conformément à une recommandation de la Cour des comptes. Désormais, les ressources propres traditionnelles, estimées à 1,3 milliard d'euros, sont exclues du périmètre du prélèvement. Madame la présidente, si vous m’y autorisez, et sans qu’il soit besoin pour moi d’invoquer l’article 37 de votre règlement, je répondrai à présent brièvement aux différents intervenants. M. Badré a, cette année encore, dénoncé le manque de transparence des estimations. Je sais que c’est sa marotte. (Sourires .)