Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. J'ai entendu toutes les voix qui se sont exprimées pour que les conditions de numérotation des chaînes dans les offres des distributeurs soient plus claires, transparentes, non discriminatoires et homogènes. C'est très important, parce que c'est la condition concrète du pluralisme. Et cette question n'est techniquement pas neutre, puisqu'il s'agit de savoir comment nous pourrions, dans l'intérêt de nos concitoyens, renforcer ce pluralisme. J'ai rappelé les raisons qui s'opposent à ce que cette numérotation soit imposée aux distributeurs. Je crois cependant que le caractère homogène et cohérent de l'offre des chaînes est essentiel pour les téléspectateurs. L'amendement que je vous propose a précisément pour objet d'opérer une synthèse. Il ne vise pas à imposer unilatéralement la numérotation des chaînes de distributeurs de services, ce qui ne serait juridiquement pas valide et ne me paraît pas être le rôle de l'État. De manière plus concrète et efficace, cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de régulation, en lui confiant le soin de veiller à ce que la numérotation des chaînes dans les offres de programmes soit équitable, transparente, non discriminatoire et homogène. La disposition rédigée de la sorte permettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à ce que les distributeurs constituent des blocs cohérents et thématiques de chaînes. Il m'apparaît légitime que l'instance de régulation de l'audiovisuel soit dotée de cette mission renforcée. C'est la raison pour laquelle l'amendement du Gouvernement a pour objet d'inscrire cette mission à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit précisément les conditions et les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel. S'agissant de l'amendement n° 68, le Gouvernement émet un avis défavorable, en souhaitant que ses auteurs se rallient à celui du Gouvernement. En effet, tel qu'il est rédigé, l'amendement soulève plusieurs objections. D'abord, la numérotation des chaînes au sein de l'offre fait partie intégrante de la liberté éditoriale et commerciale du bouquet. Sa détermination par une autorité administrative est manifestement contraire à la liberté du commerce, au regard du cadre juridique français et européen. Par ailleurs, ces bouquets existent déjà et les consommateurs ont développé des habitudes de consommation des chaînes diffusées sur les bouquets payants auxquels ils sont attachés. De plus, les modes de consommation de la télévision sont très différents selon qu'elle est payante ou gratuite. Les chaînes sont rassemblées en groupes homogènes au sein d'une thématique. En outre, les offres payantes comprennent de très nombreuses chaînes, dont certaines ont obtenu le droit de diffuser sur la TNT, et d'autres non. Pourquoi privilégier les unes par rapport aux autres ? N'oublions pas que ce qui renforcera les uns affaiblira les autres. Cette question de la numérotation des chaînes est néanmoins importante aux yeux du Gouvernement, qui vous propose de conforter les missions générales du CSA à cet égard.