Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’amendement n° 56 vise à supprimer un alinéa qui, précisément, fait la force de l’article 2 bis , puisqu’il a trait au maintien d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 222 prévoit que le maillage territorial de La Poste s’effectue au moyen uniquement de bureaux de poste de plein exercice. Nous avons déjà largement débattu de ce point. La commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 53, la commission a inscrit le principe d’un réseau composé d’au moins 17 000 points de contact. Je ne comprends pas pourquoi les auteurs de l’amendement veulent supprimer cette disposition. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 474 rectifié tend à ce que le réseau de points de contact de La Poste compte 17 100 points de contact dont au moins 11 778 bureaux de poste de plein exercice assurant un nombre suffisant d’heures d’ouverture. Je vous remercie, monsieur Teston, d’avoir bien voulu déplacer cet amendement à l’article 2 bis , où il trouve naturellement sa place, et je souhaite vous apporter deux précisions. La commission a inscrit elle-même dans le texte la garantie d’un nombre minimal de 17 000 points de contact de La Poste dans les territoires. C’est un point majeur ! Elle a également prévu que des garanties seraient apportées dans le contrat de présence postale, notamment en matière d’horaires d’ouverture et de prestations offertes. Il ne me paraît pas souhaitable d’aller au-delà de la rédaction actuelle, qui a été inspirée par un certain nombre d’observations. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 484 vise à préciser que le réseau de La Poste compte au moins 17 100 points de contact. Or le nombre de 17 000 figure déjà dans le texte de loi. De surcroît, 90 bureaux de poste au-delà des 17 000 sont situés dans les casernes et sur les lieux d’activité militaire. Il n’est peut-être pas nécessaire de les ajouter aux 17 000 susvisés. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 288 prévoit que les 17 000 points de contact de La Poste sont tous des bureaux de poste. La commission émet un avis défavorable. Selon l’amendement n° 477 rectifié, le réseau de La Poste devrait compter 10 778 bureaux de plein exercice offrant un nombre suffisant d’heures d’ouverture. Le réseau de La Poste doit demeurer vivant pour s’adapter au mode de vie. N’imposons pas des normes excessives qui, en fin de compte, s’appliqueraient au détriment des usagers. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 454 est presque identique au précédent. La commission y est donc défavorable. L’amendement n° 419 rectifié bis tend à ce que la présence postale soit assurée dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. L’article 2 bis précise que le réseau de points de contact de La Poste compte au moins 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble du territoire français. Les collectivités d’outre-mer sont bien entendu concernées par cette disposition. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 420 a pour objet de préciser que la présence postale doit garantir l’équité d’accès aux services postaux, notamment dans les zones isolées et enclavées situées outre-mer. L’article 2 bis vise à garantir l’existence de 17 000 points de contact sur le territoire français en tenant compte des spécificités du territoire, notamment des départements d’outre-mer et de certaines zones isolées. C’est d’ailleurs du fait de ces spécificités que les départements d’outre-mer font partie des zones prioritaires identifiées au titre de la mission d’aménagement du territoire de La Poste. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 420, car les choses sont suffisamment explicites. L’amendement n° 478 rectifié tend à préciser la prise en compte des spécificités du territoire français et à viser les zones rurales peu denses. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 479 rectifié a le même objet que l’amendement n° 478 rectifié, mais concerne les zones urbaines sensibles. Cette sectorisation du territoire apparaît également dans les amendements n os 480 rectifié et 483 rectifié qui visent les zones de montagne en voie de désertification et les zones de revitalisation rurale. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements. En effet, aux termes de la loi de 2005 et du contrat signé entre l’État et La Poste, compte tenu du rôle de l’Association des maires de France et de l’Observatoire national de la présence postale, La Poste doit appliquer les lois et règlements concernant la présence postale territoriale. L’amendement n° 482 rectifié concerne les zones périurbaines sensibles. La commission émet un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 280 rectifié, qui tend à exiger un fonctionnement des bureaux de poste respectueux des principes du développement durable. La commission est favorable à une telle mesure, sous réserve, monsieur Desessard, que vous rectifiiez votre amendement, afin qu’il porte sur l’alinéa 5 de l’article 2 bis .