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Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Comment est né cet article ? Jean-Claude Lenoir, député de l’Orne, est venu me voir afin de m’entretenir de la situation de PAMCO Industries. Le repreneur de cette entreprise, de toute bonne foi, était confronté à une immense difficulté dans la mesure où il n’avait absolument pas les moyens de faire face à la charge créée par cette contribution spécifique. Pendant plusieurs mois, nous avons tout tenté pour éviter que cette entreprise ne dépose le bilan, cherchant dans la réglementation un moyen, même « limite » – vous voyez ce que je veux dire ! – d’y parvenir. J’ai fait la promesse de régler cette question dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Retire-t-on quoi que ce soit au FCAATA ? Non ! Son financement est stabilisé, ses recettes demeurent inchangées et le FIVA dispose d’un fonds de roulement supérieur à une année. Modifie-t-on en quoi que ce soit le régime juridique de la faute inexcusable ? Non ! Le droit en vigueur reste identique. S’il existe un sujet qui échappe au débat entre la droite, la gauche, le centre, c’est bien celui de l’amiante, sujet difficile s’il en est. Les gouvernements successifs s’y sont attelés et se sont efforcés de le traiter le mieux possible. À l’origine, ce dispositif devait faire l’objet d’un amendement. Mais le Gouvernement a voulu assumer ses responsabilités. Seul l’intérêt des salariés et le souci de sauvegarder l’emploi ont guidé sa plume au moment de rédiger cet article. Il a eu pour seule préoccupation d’éviter qu’une entreprise ne disparaisse à cause de cette contribution spécifique et de ne pas pénaliser ses salariés. Pour autant, le Gouvernement n’oublie rien des méfaits de l’amiante. Oui, il y a mutualisation et garantie des recettes ! Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire Jean-Pierre Godefroy, dont je partage évidemment la colère. Mes chers collègues, je vous demande de nouveau de voter ces amendements de suppression, car nous parviendrons toujours à trouver un moyen d’épargner le repreneur d’une entreprise pour lequel l’assujettissement à cette contribution pourrait être source de difficulté. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le cas d’une entreprise, mais les victimes de l’amiante se comptent par centaines de milliers ! Vous nous avez dit que notre système de santé devait être solidaire et que chacun devait pouvoir obtenir réparation. Effectivement, notre système de protection sociale doit être fondé sur la solidarité nationale. Néanmoins, dans le cas présent, les plaignants sont victimes d’une faute grave commise par leur employeur et l’on ne peut, en l’espèce, faire appel à la solidarité nationale. Lorsqu’a été créée la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante, celle-ci devait rapporter 120 millions d’euros. Or, finalement, elle n’a rapporté que 30 millions d’euros en 2008. Vous manquez d’ambition, monsieur le ministre ! Quitte à mettre toutes les entreprises à contribution, fixez au moins leur participation aux 120 millions d’euros prévus initialement !
Gérard DÉRIOT (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Ayant rencontré de nombreuses victimes de l’amiante, je comprends parfaitement les sentiments que ce drame peut inspirer. Je connais le problème moral qui se pose, de même que les problèmes de santé qui résultent de l’amiante. Il convient naturellement de tenir compte de tous ces éléments. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a très bien exprimé les sentiments que, les uns et les autres, nous éprouvons. Il s’agit cependant d’être pragmatique. Si de graves erreurs ont été commises, elles l’ont été non pas par l’entreprise en tant que telle – c’est une entité non identifiée –, mais par les dirigeants, c’est-à-dire des hommes et des femmes. Or ces dirigeants ont pour la plupart disparu ou sont partis. Nous imputons la responsabilité de la situation à l’entreprise, mais comment faire pour ne pas dissuader d’éventuels repreneurs ? Les entreprises se trouvent confrontées à un problème de gestion. Elles doivent effectivement indemniser les victimes de l’amiante. Les moyens financiers demeurant les mêmes, ce sont la mutualisation et la solidarité entre les entreprises qui permettront d’y parvenir. Je n’ai pas d’exemple précis à l’esprit, mais je suppose que nombre d’accidents du travail ont été indemnisés par l’ensemble des entreprises via la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. C’est ce que nous appelons la mutualisation, principe de la sécurité sociale dont nous nous satisfaisons pleinement. Il s’agit, je le répète, d’être pragmatique et d’éviter que des entreprises ne soient pas reprises, car des emplois sont en jeu. Il ne saurait cependant être question de se dérober lorsque les victimes demandent réparation : les moyens financiers existent ! Malheureusement, et contrairement à ce que nous espérions, la mission d’information présidée par Jean Le Garrec ne nous a pas apporté de solutions, hors celles que nous connaissons. Il convient aujourd’hui d’être efficace. Vous évoquez le montant de 120 millions d’euros. Normalement, cette contribution aurait dû rapporter davantage. Or son produit diminue, alors même que nous avons relevé le plafond l’an dernier. Soyons donc réalistes. Comme à l’accoutumée, quand on est habitué à diriger, on prend non pas la meilleure décision, mais la moins mauvaise. Encore faut-il ne léser personne ! Or là réside le risque dans le cas présent. Si les auteurs d’infractions doivent être condamnés…
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je persiste à penser que nous envoyons un très mauvais signe. Vous affirmez, et vous n’êtes pas le seul, qu’il sera toujours possible d’engager des poursuites au pénal. Mais pouvez-vous me dire comment vous entendez poursuivre au pénal des personnes que vous ne parvenez pas à retrouver pour leur faire payer la contribution dont ils sont redevables ? La question mérite d’être posée ! Je considère qu’il s’agit d’une mesure dilatoire pour faire passer ce que vous voulez. C’est un très mauvais signe parce que vous dédouanez, de fait, les entreprises qui n’ont pas respecté leurs travailleurs. C’est aussi un très mauvais signe pour le futur. Les entreprises de désamiantage requièrent toute notre vigilance. Si nous n’y prenons garde, les difficultés que nous avons connues avec l’amiante se répéteront demain avec le désamiantage. Vous dites aux entreprises concernées que le risque sera mutualisé si elles ne font pas gaffe, si vous me permettez l’expression. Il suffira qu’une entreprise soit rachetée par un repreneur pour être exonérée de toute responsabilité. Non, vraiment, vous n’envoyez pas un bon signe, vous ne prenez pas une bonne mesure de santé publique ! Je persiste donc à penser qu’au lieu de la supprimer de manière hâtive, il eût été nécessaire de maintenir cette contribution, qui n’a somme toute rien d’extraordinaire. Si le Trésor public le voulait vraiment, il aurait les moyens de trouver les responsables. Il sait bien trouver les simples salariés lorsqu’il le faut !
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame David, je vous remercie de vos propos. L’application de l’article 40 de la Constitution vous a conduite à vous contenter de demander au Gouvernement un rapport sur la situation des salariés concernés ; je vous propose d’aller plus loin, conformément à l’engagement que j’ai pris en ce sens à l’Assemblée nationale envers M. Muzeau, bien connu ici, ainsi qu’envers M. Roy et Mme Filippetti. L’amendement n o 506 vise à mettre un terme à la différence de traitement qui existe en droit, depuis un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2008, entre les salariés exposés à l’amiante. Depuis cette jurisprudence, en effet, les salariés exposés à l’amiante relevant de régimes spéciaux d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne peuvent plus faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie ni intenter d’action en réparation lorsque l’affection a fait l’objet d’une première constatation médicale entre 1947 et 1998, en application des règles de droit commun régissant la prescription. Pour les salariés du régime général et du régime agricole, au contraire, l’action est autorisée au-delà des délais de prescription, en application de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cet article 40 aux ressortissants des régimes spéciaux d’accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment aux assurés des industries électriques et gazières, EDF et GDF principalement, mais aussi des mines. Il s’agit donc, conformément à l’engagement que nous avions pris, de réparer un oubli.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. En 2003, aux dires du ministre des affaires sociales de l’époque, François Fillon, la réforme devait apporter des solutions pérennes au problème des retraites, qu’il s’agisse de son financement ou de sa sauvegarde. Malheureusement, et comme nous l’avions pronostiqué, cinq ans plus tard, rien n’est réglé. Le déficit de 4,6 milliards d’euros en 2007 passera à 5,6 milliards d'euros cette année, pour atteindre très certainement 8 milliards d'euros avant les corrections apportées par ce PLFSS, dès 2009. Depuis 2005, le déficit cumulé de la branche vieillesse atteint la somme astronomique de 21 milliards d'euros. La faute – car il s’agit bien d’une faute – est d’avoir fait peser l’ensemble du poids de cette réforme sur la seule durée de cotisation. Mécaniquement, notamment pour les femmes, premières victimes du sous-emploi salarié et de la précarité qui ne cesse de se développer, cette logique engendre une baisse du niveau des pensions. L’inefficience de cette politique est d’autant plus grande que le chômage progresse très rapidement et que notre pays enregistre des taux d’inactivité record pour les séniors et pour les jeunes. Il est évident qu’à structuration égale, qui plus est dans un contexte de récession ou de croissance zéro, pour une majorité de nos concitoyens âgés, cet allongement se soldera par une augmentation d’une année de la période de chômage ou de faible activité. En effet, il ne suffit pas que la ministre de l’économie déclare le plus sérieusement du monde à un quotidien économique que, pour favoriser l’emploi des seniors, il faut repousser l’âge légal de la retraite ;...
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Le bilan de cette politique est sans appel : 60 % – chiffre effarant ! – de la population active qui liquide ses droits à pension est déjà sortie de l’emploi. J’ajoute que la question des retraites ne peut pas être gagée sur une hypothétique reprise de l’emploi de nos concitoyens âgés de plus de cinquante-cinq ans. Certes, monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir « libérer le cumul emploi-retraite, favoriser le temps partiel en fin d’activité, faire du tutorat en entreprise autre chose qu’une expérimentation, imaginer un système de bonus-malus qui valorise les initiatives des entreprises recrutant ou gardant les salariés âgés ». Il n’en reste pas moins que, depuis six ans, et alors que ce Gouvernement reste arcbouté sur une logique économique qui a démontré ses limites et sa vacuité, aucune amélioration sur ce front n’a été enregistrée. J’en viens aux mesures prévues à l’article 51. Le candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy avait promis d’augmenter de 25 % le minimum vieillesse durant son mandat.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cette disposition en constituerait donc la première étape. Je constate que cette hausse est calculée sur la base de 2007. Or, compte tenu de l’étalement de la mesure, les effets, notamment en gain de pouvoir d’achat, risquent fort d’être limités. Actuellement, le montant du minimum vieillesse réformé par l’ordonnance du 24 juin 2004 est de 643,90 euros pour une personne seule et de 1126,77 euros pour un ménage. Plus de 600 000 de nos concitoyens sont concernés. Cependant, nous le savons tous, de pareils montants ne permettent parfois même pas de faire face aux dépenses de nature incompressible. Je pense notamment aux personnes vivant dans des zones de notre territoire où les loyers se sont envolés dans des proportions sans précédent. Au reste, cet article pose problème, puisqu’il vise exclusivement les personnes seules. Certes, les femmes retraitées, qui constituent la majorité de ce segment de population isolée, verront leurs ressources quelque peu augmenter, mais qu’en est-il des couples éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA ? Dans les faits, cet ostracisme, qui ne répond qu’à une seule préoccupation comptable, est une nouvelle illustration du peu de cas que fait le Gouvernement des difficultés auxquelles sont confrontés nos aînés. Dans cette logique, monsieur le ministre, vous n’avez pas daigné étendre le champ d’application de cette disposition aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, ni même définir la revalorisation du minimum vieillesse non pas sur le montant de 2007, mais sur celui de 2008 majoré des 200 euros attribués par décret le 7 mars dernier. À l’heure où le pouvoir d’achat est une problématique de premier ordre, que les perspectives économiques sont extrêmement inquiétantes, et alors que le Gouvernement octroie plus de 40 milliards d’euros aux banques sans garantie sur l’usage qui sera fait de ces fonds, il paraît pour le moins extraordinaire qu’une politique qui devrait avoir pour objectif de répondre aux attentes de nos aînés tout en contribuant à réamorcer la consommation ne soit pas mise en œuvre. Il s’agit pourtant bien là d’un impératif de toute première urgence.
Dominique LECLERC (rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. MM. Claude Domeizel et Guy Fischer s’étonnent qu’à l'article 51 ne figure pas la réévaluation de l’ASI. Or ils savent que cet article fixe la réévaluation du minimum vieillesse de 25 % jusqu’à 2012 ; il s’agit d’un engagement pris par le Gouvernement l’an dernier. Le rendez-vous de 2008 était prévu par la loi de 2003 portant réforme des retraites. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut être favorable ni à la réévaluation de l’ASI ni à l’idée d’une étude permettant d’évaluer l’évolution de cette allocation dans le cadre d’une hypothétique réévaluation. Je tiens à faire remarquer à nos deux collègues que leurs propos ne sont pas tout à fait exacts. Certes, les revalorisations des deux allocations sont déconnectées, mais les bénéficiaires de l’ASI percevant par ailleurs l’AAH pourront obtenir un différentiel d’AAH. Ainsi profiteront-ils de la réévaluation de 25 % de l’AAH qui a été annoncée par le Président de la République voilà quelque temps. Le minimum vieillesse est un mécanisme assez complexe, qui s’articule autour de deux dispositifs. Dernièrement, une réforme a été engagée pour regrouper ceux-ci en une seule allocation, l’allocation spécifique aux personnes âgées, afin d’apporter aux personnes seules, de façon non contributive, bien évidemment, un complément de revenus.
Muguette DINI - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Cet amendement a pour objet d'éviter que la revalorisation de l'allocation supplémentaire invalidité ne décroche de celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le Président de la République s’est engagé à revaloriser le montant de l’allocation aux adultes handicapés de 25 % et à augmenter dans les mêmes proportions l’allocation de solidarité aux personnes âgées avant la fin de son mandat. L’allocation supplémentaire d’invalidité est une prestation versée sous conditions en complément d’un avantage viager attribué au titre de l’assurance vieillesse ou invalidité jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge requis pour bénéficier de l’ASPA. Jusqu’alors, comme les anciennes allocations octroyées au titre du minimum vieillesse, les montants de l’ASPA et de l’ASI étaient revalorisés au 1 er janvier de chaque année par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse. L’article 51, dans sa rédaction actuelle, organise le décrochage entre ces deux allocations.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Au travers de l’article 51, monsieur le ministre, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre. Vous introduisez des mesures extrêmement restrictives cachées sous un affichage de façade qui caractérise l’ensemble de ce projet de loi. La revalorisation annoncée revient donc à concentrer des ressources existantes sur une partie réduite de la population âgée se trouvant dans le besoin. Certains retraités s’attendent à voir augmenter leur minimum vieillesse ; ils vont être déçus ! Cette revalorisation s’élèvera à moins de 30 euros par an pour une personne seule. Les retraités ne vont pas comprendre pourquoi sont exclus de cette augmentation les titulaires de l’ASPA bénéficiant de l’allocation attribuée à un couple. Nous souhaitons connaître les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux personnes vivant en couple, mariées ou pacsées, puisque nous devons pouvoir en apprécier le coût financier et les conséquences sur le budget de la sécurité sociale.
Jacqueline CHEVÉ - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jacqueline CHEVÉ

Mme Jacqueline Chevé. L’article 51 est le premier d’une série d’articles traitant de ce grand sujet qu’est l’assurance vieillesse, le devenir des retraites et leur revalorisation. Il correspond à l’engagement du candidat Nicolas Sarkozy d’augmenter de 25 % le minimum vieillesse sur les quatre ans à venir. Mais nous ne pouvons que constater que c’est une politique des petits pas qui est menée. Au travers de cette revalorisation, vous vous adressez uniquement aux personnes âgées seules. Sont donc exclus pour l’instant les couples éligibles au minimum vieillesse. Cela n’est pas acceptable ! Vous le savez, les retraités ont beaucoup cru aux promesses. Aujourd’hui, la déception est grande. Le minimum vieillesse individuel s’établissait au 31 décembre 2007 à 621,27 euros par mois ; depuis le 1 er septembre dernier, il a été porté à 648,43 euros. Vous comprendrez que, disposant d’une telle somme, la personne âgée concentre ses dépenses sur les achats alimentaires et sur le chauffage, c’est-à-dire sur le « nécessaire à vivre ». On ne peut ignorer que le pouvoir d’achat des retraités a baissé, notamment celui des personnes percevant les plus petites retraites. En ma qualité d’ancienne directrice d’un foyer logement, je peux vous dire à quel point est grande l’inquiétude des retraités qui craignent de ne plus pouvoir faire face avec leur pension. Les mesures proposées dans le PLFSS ne sont que des trompe-l’œil puisque leur impact sera très limité.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. La France compte 4 millions de veuves et de veufs, ainsi que 500 000 orphelins de moins de vingt ans. Leur situation demeure préoccupante. Au-delà de la douleur et du choc provoqués par la perte d’un être cher se pose fréquemment pour le conjoint survivant le problème d’une chute brutale du niveau de ses ressources, pouvant trop souvent conduire à une précarisation, voire à une exclusion. Aussi, l’annonce par le Président de la République d’une augmentation du taux de la pension de réversion de 54 % à 60 % était évidemment bienvenue, car elle correspondait à une revendication ancienne et légitime. Le présent article avait pour ambition de satisfaire cette promesse. Malheureusement, la mesure sera progressive, donc sa mise en œuvre sera longue et, surtout, elle sera limitée aux personnes âgées de 65 ans et plus dont le montant total de la retraite n’excède pas 800 euros. En outre, pour bénéficier d’une pension de réversion, il faudra désormais avoir plus de 55 ans, tandis qu’il suffisait d’être âgé de 51 ans jusqu’à aujourd’hui, alors même que la réforme des pensions du mois d’août 2003 abaissait progressivement les conditions d’âge pour les supprimer totalement d’ici à 2011. On ne peut que dénoncer ce revirement en défaveur des veufs et des veuves. Au final, la revalorisation promise est assortie de restrictions telles qu’elles durciront les conditions d’attribution de la pension de réversion. La déception est grande parmi la population concernée des veufs et surtout des veuves, car ce sont essentiellement les femmes qui sont pénalisées, de surcroît lorsqu’elles travaillent à temps partiel et qu’elles ont des enfants. Contrairement aux couples séparés ou divorcés, les veuves ne perçoivent ni pension alimentaire ni prestation compensatoire ; elles doivent supporter seules les charges liées à l’éducation des enfants lorsque ces derniers poursuivent des études onéreuses. Aujourd’hui, elles s’estiment lésées et particulièrement ignorées, victimes d’une injustice difficile à admettre dans notre République qui affiche la solidarité comme une valeur fondamentale. Monsieur le ministre, nous sommes opposés à cette mesure, car elle est trop restrictive. Certes, les veuves et veufs ne constituent pas la partie la plus revendicative de la population française. Mais ce n’est pas une raison pour ignorer leur fragilité et les risques d’exclusion qui guettent certains d’entre eux.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme nous n’avons eu de cesse de le rappeler, et comme les propos de M. le rapporteur le prouvent encore, le Gouvernement refuse obstinément de doter notre régime de protection sociale des ressources suffisantes. Et il n’y a pas de solution de rechange : comme vous refusez de trouver des sources de financement solidaires, il vous faut bien aller chercher dans les poches des personnes concernées les sommes nécessaires à vos effets d’annonces. Mes chers collègues, avant de conclure, je ne résiste pas à la tentation de vous lire un autre paragraphe du document de campagne de M. Sarkozy. (Marques de lassitude sur les travées de l ’ UMP.) Compte tenu du manque de moyens que je viens de rappeler, de la crise financière et de votre incapacité à venir au secours du capitalisme, ces déclarations ne manquent pas de sel. Ainsi, M. Sarkozy affirmait : « Je tiens à vous dire qu’aussi fort que je crois dans l’importance d’une démocratie irréprochable je crois dans l’éthique du capitalisme ». Il se moquait véritablement du monde ! Sans doute a-t-il changé d’avis depuis lors, puisque le système qu’il jugeait éthique hier, il souhaite le moraliser aujourd’hui. Le candidat de l’UMP annonçait même vouloir « renforcer le capitalisme familial ». C’est sans doute pour cette raison qu’il vient d’injecter des millions d’euros dans le capitalisme financiarisé, dans l’économie de la spéculation ! Telle est la solidarité à deux vitesses : tout pour les uns, rien pour les autres ! Demande de priorité