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Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement n’appartient pas à la longue série que j’ai présentée tout à l’heure. Il s’agit d’un amendement de fond. Les dispositions de l’article 30 quater préfigurent la suppression de l’obligation de tenir le livre d’inventaire, dans lequel sont centralisées des informations importantes pour l’établissement et la vérification des comptes annuels. Ce document est en pratique souvent tenu sur support informatique. S’il est vrai que certains ont préconisé sa suppression, dans une optique de simplification et d’allégement des charges pesant sur les entreprises, plusieurs voix se sont élevées, après le vote de cette suppression par la commission, pour souligner l’utilité de ce document. C’est la raison pour laquelle la Chancellerie a réuni un groupe de travail associant des représentants des praticiens et des administrations concernées afin d’évaluer l’impact d’une telle réforme. Il ressort de ces échanges que la formalité constituée par la tenue du livre d’inventaire ne représente pas une contrainte forte pour les entreprises, du fait notamment de la dématérialisation et de l’utilisation d’outils informatiques. Il apparaît en revanche, de l’avis de plusieurs acteurs, que le livre d’inventaire conserve son utilité non seulement pour les dirigeants et les actionnaires, mais aussi pour les personnes en charge des contrôles, qu’il s’agisse des commissaires aux comptes ou de l’administration. Il nous paraît donc opportun de maintenir cette obligation. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 30 quater . Pour autant, le Gouvernement n’est pas hostile à la simplification de certaines obligations attachées à la tenue des documents comptables. Ce même groupe a ainsi évoqué une possible dématérialisation d’un autre document – le grand livre –, qui, à la différence du livre d’inventaire, ne peut en l’état être tenu sur support informatique. Nous allons donc travailler dans les semaines à venir sur cette proposition, dont la traduction serait de niveau réglementaire. Au regard de l’ensemble de ces éléments, j’invite le Sénat à adopter l’amendement du Gouvernement.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je vais encore décevoir M. le garde des sceaux ! La suppression du livre d’inventaire, c’est un serpent de mer. Dans un avis de 2006 sur les obligations comptables des commerçants, le Conseil national de la comptabilité avait déjà préconisé cette mesure de simplification, qui a ensuite été reprise dans le rapport Warsmann remis au Premier ministre en 2009. Le contenu du livre d’inventaire se retrouve dans les autres documents comptables des entreprises : dans les comptes annuels, en particulier dans le bilan. La tenue du livre d’inventaire est donc une obligation devenue totalement obsolète. C’est d’ailleurs pourquoi elle est tombée d’elle-même en désuétude. J’indique également au Sénat que tant la Compagnie nationale des commissaires aux comptes que le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, que j’ai consultés, sont favorables à cette suppression et n’y voient pas d’inconvénients. Ils n’ont qu’un regret, monsieur le garde des sceaux, c’est de ne pas avoir été invités à la réunion du groupe de travail que vous avez évoquée. Ni les experts comptables ni les commissaires aux comptes !
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, souvenons-nous : au mois de décembre 2008, dans le droit fil de l’euphorie du Grenelle, il était affirmé sans ambages dans le plan national de développement des énergies renouvelables que l’État devait « dynamiser le marché de l’énergie solaire, accélérer la recherche et bâtir une véritable industrie solaire en France ». Deux ans plus tard, il apparaît que la mise en œuvre de ce plan a parfaitement réussi sur un point : le marché de l’énergie solaire est, de l’aveu de tous, particulièrement dynamique. Oui, les objectifs du Grenelle ont été atteints ! Mais à quel prix, madame la ministre ! Et pour quel bénéfice collectif réel ? En matière de développement durable, faut-il tenir compte du bilan carbone réel de l’importation, du transport et du recyclage de milliers de panneaux solaires, le plus souvent de première génération ? L’environnement du photovoltaïque a été conçu aux dépens de la construction d’une industrie française nouvelle et innovante. Comme je l’indiquais tout à l’heure à M. Proglio, je déplore que les grands projets d’EDF en matière de mise en place de panneaux photovoltaïques se développent souvent au détriment de la filière française, pourtant extrêmement innovante. Notre filière française est en train de mettre en place des capteurs solaires de deuxième, troisième, quatrième générations. Or on voit trop souvent de grands projets être mis en œuvre par des donneurs d’ordres favorisant l’installation de panneaux de première génération ! Madame la ministre, le moratoire qui a été décidé doit être l’occasion d’une remise à plat complète du secteur et, surtout, de l’établissement de nouvelles règles. Par exemple, au lieu d’abandonner toute aide fiscale dans le secteur, mieux vaudrait subordonner les aides à un véritable bilan carbone et sociétal. Je pense également à des sorties de dispositif d’aide très progressives du type prime à la casse, comme cela se pratique dans l’automobile. Faisons attention, madame la ministre ! Nous avons une filière très innovante, qui peut créer des dizaines de milliers d’emplois. Ne la sacrifions pas !
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, a tout simplement choisi de réorganiser l’ensemble des soutiens au photovoltaïque. Il ne s’agit pas de remettre en cause les objectifs du Grenelle de l’environnement, qui sont maintenus et réaffirmés. En revanche, il s’agit d’atteindre nos objectifs en termes non seulement de nombre de panneaux photovoltaïques installés, mais également d’environnement et de créations d’emplois. Pour l’instant, à l’exception des installations de moins de 3 kilowattheures – cela correspond à environ trente mètres carrés de panneaux –, le système est suspendu pour une durée de trois mois, le temps de mener une large concertation avec l’ensemble des acteurs et de mettre en place un dispositif de soutien permettant d’atteindre nos objectifs environnementaux, d’emplois et de développement d’une filière industrielle pérenne. Les acteurs ont besoin de visibilité, et je comprends qu’ils soient aujourd'hui dans une période de trouble après les différentes modifications intervenues sur les tarifs. L’objectif est bien de leur offrir au mois de mars un cadre qui soit pérenne et qui corresponde véritablement à tous les enjeux du Grenelle de l’environnement.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, comment en sommes-nous arrivés là, comment en sommes-nous arrivés à la décision du Gouvernement de suspendre l’obligation d’achat ? À mon sens, il y a deux responsables : le Gouvernement d’une part ; les acteurs concernés, d’autre part. Le Gouvernement, même s’il avait un objectif ambitieux pour 2020, a omis deux éléments lors du Grenelle de l’environnement. D’une part, il a oublié de fixer des quotas annuels ; si l’objectif pour 2020 est positif, il était dangereux de ne pas fixer de quotas annuels. D’autre part, il n’a pas su répondre à la question du financement, pourtant fréquemment soulevée à l’époque. Le dispositif d’aide aux acteurs qui a été mis en place était-il trop favorable ? Non, si nous voulions rattraper nos voisins en matière de photovoltaïque ! Oui, si nous considérons ce à quoi nous sommes arrivés, c'est-à-dire la bulle spéculative ! À la fin de l’année 2009, nous sommes parvenus à faire en sorte que l’objectif pour 2020 – en projets déposés bien sûr –, c'est-à-dire 5,4 mégawatts, soit attient. En 2009, le coût était de 60 millions d’euros. En 2010, il sera probablement de 300 millions d’euros. En 2011, nous atteindrons le milliard d’euros. Ce n’est pas de la spéculation ; c’est ce qu’il faudra payer pour les projets qui ont déjà été déposés. Certains parlent de plusieurs dizaines de milliards d’euros, peut-être 90 milliards d’euros, en 2020. Madame la ministre, ma question n’est pas simplement de savoir si vous allez parvenir à instaurer un système pérenne. Je voudrais savoir également si vous arriverez, peut-être en négociant davantage avec les intéressés – n’oubliez pas qu’il y a toute une filière industrielle derrière –, à fixer des quotas. C’est un peu tard, parce que les projets sont déjà déposés, mais on sait que près de 10 % à 15 % d’entre eux ne se réaliseront pas. Par ailleurs, si je puis me permettre de vous donner un conseil, je vous conseillerai d’établir les mêmes quotas pour l’éolien. Nous discutons aujourd'hui d’un véritable problème, le photovoltaïque, mais je crains que nous ne soyons confrontés aux mêmes difficultés avec l’éolien.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je pourrais, là encore, souscrire à nombre de vos propos. Lors du Grenelle de l’environnement, l’objectif a été de lancer rapidement le développement du photovoltaïque en France. Et nous avons considéré, conjointement avec les professionnels, que le tarif de rachat – son niveau de l’époque ne semblait pas excessif, puisqu’il était sensiblement le même dans tous les pays européens – était la meilleure solution. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si l’ensemble des pays européens se sont trouvés confrontés aux mêmes difficultés et ont été amenés à reconsidérer leur système de soutien au photovoltaïque. En fait, le prix des panneaux chinois a baissé très rapidement. Nous nous sommes donc retrouvés avec un déficit de la balance commerciale en matière de photovoltaïque. Dans le prévisionnel du premier trimestre 2010, les importations atteignent 400 millions d’euros, contre 100 millions d’euros pour les exportations. En 2009, le déficit est de 800 millions d’euros, soit 2 % du déficit commercial français. Nous avons été amenés à reconsidérer, quasiment en flux tendus, les tarifs de rachat. Mais c’est insuffisant. Comme vous l’avez souligné, le problème est aussi celui de la conditionnalité environnementale et de la structuration d’une filière industrielle nationale. C’est tout l’enjeu de la concertation que nous lançons. Elle doit permettre de mettre en place un système définitif, donc de donner de la visibilité aux acteurs.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Ainsi, dans le rapport Charpin sur le photovoltaïque, fait au nom de l’Inspection générale des finances, il est constaté que 80 % des panneaux installés en France sont importés de Chine. Cette situation conduit à un déficit de la balance commerciale, mais le bilan environnemental est également préoccupant. Vous venez de le déplorer de nouveau, madame la ministre, ces panneaux produisent par leur utilisation et leur fabrication 80 % de CO2 de plus que les panneaux français ! Enfin, la question du recyclage des matériels en fin de vie n’est pas suffisamment prise en compte par les autorités publiques. La filière du photovoltaïque est récente et le déchet correspondant n’est pas encore produit. Il le sera dans dix ou dans quinze ans, lors de la fin de vie des premières installations. Or aujourd’hui le photovoltaïque n’est pas inclus dans la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE. L’accord volontaire de collecte et de recyclage des panneaux solaires photovoltaïques usagés, signé par plus de trente producteurs internationaux, n’est pas suffisant. Il est important que les autorités publiques ne se désengagent pas de cette question et assurent, notamment, un contrôle strict et une traçabilité irréprochable des produits. Vous avez annoncé, madame la ministre, qu’une concertation sur le sujet aboutirait fin mars.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous sur beaucoup de points, notamment en ce qui concerne le recyclage. Je reconnais que ce qui est aujourd'hui prévu en la matière est insuffisant. Les panneaux photovoltaïques sont soumis au droit commun pour le recyclage et ne sont intégrés dans aucune des catégories prévues de déchets spéciaux qui font l’objet de traitements particuliers. Cette difficulté sera prise en compte lors de la concertation, car elle est très importante même si les médias s’en font peu l’écho. Je vous remercie donc d’avoir soulevé le problème. J’avancerai des propositions dès le mois de mars en même temps que nous remettrons en place le système de soutien de la filière. Il s’agit d’un tout : nous voulons atteindre nos objectifs en termes de volume, d’environnement – y compris en matière de recyclage – et d’emplois. Au mois de mars, je proposerai avec mes collègues du Gouvernement un cadre global qui nous permettra d’atteindre dans un même mouvement ces trois cibles.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Madame la ministre, permettez-moi d’insister sur quelques points. Dans la lettre de mission accompagnant la création de la mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France, votre prédécesseur, M. Borloo, demandait d’identifier « un développement pertinent et raisonné de l’énergie photovoltaïque qui permette notamment l’émergence de nouvelles filières industrielles créatrices d’emplois ». Cette demande est intervenue fort tardivement alors que l’obligation d’achat d’EDF existait depuis 2002 ! Elle est intervenue alors que le Gouvernement n’a eu de cesse de fragiliser les investissements productifs dans le secteur énergétique, que ce soit au travers de la privatisation de GDF ou de l’obligation faite à EDF de vendre à bas prix à ses concurrents une partie de sa production d’électricité d’origine nucléaire. Au lieu de promouvoir une politique énergétique harmonieuse qui assure un mixe énergétique cohérent et efficace, le Gouvernement a mis en place, à coups d’incitations fiscales et commerciales, un système qui coûte cher à nos concitoyens. La réflexion qui va s’engager sur le photovoltaïque de manière très sectorielle ne réglera rien si vous n’optez pas pour la mise en œuvre d’une politique énergétique d’ampleur ne tournant pas le dos à son industrie, à sa recherche et à l’intérêt général.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Comptez-vous prévoir un calendrier stable de la sortie ou de la modification des dispositifs pour donner un peu de visibilité aux investisseurs, s’il en reste, pour la période 2011-2015 ? À côté des investisseurs privés, le moratoire touche des collectivités territoriales. Je suis président d’un syndicat d’énergie qui regroupe l’ensemble des communes de la Vendée. Nous venons, au terme d’une procédure exemplaire relevant du code des marchés publics, procédure contraignante et longue par définition, de signer un contrat de partenariat public-privé pour construire quatre centrales au sol sur d’anciens centres d’enfouissement de déchets. Cette opération s’est vu décerner en octobre dernier le prix national des partenariats publics-privés 2010. Une opération comme celle-ci s’inscrit parfaitement dans le Grenelle de l’environnement : elle n’utilise aucun terrain agricole ou constructible ; elle valorise des sols inutilisables pendant trente ans ; elle permet d’injecter dans l’économie 42 millions d’euros, dont 20 % de travaux confiés à des entreprises locales ; elle ne constitue pas une aubaine financière, car elle ne dégage qu’une faible rentabilité, néanmoins supportable pour un partenaire public. Madame la ministre, au lieu de condamner l’ensemble des projets photovoltaïques, comptez-vous discerner les opérations vertueuses des effets d’aubaine et faire sortir du moratoire les projets de collectivités qui portent au niveau local la politique environnementale du Gouvernement ?
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. C’est une part de la vérité malgré tout, même si ce n’est pas toute la vérité et même si le photovoltaïque génère aussi des emplois en France. Ce que je dis ne vaut évidemment que pour le photovoltaïque. En tout cas, nous devons aux industriels qui se sont engagés plus de visibilité. Or, du fait des faiblesses du système de soutien que nous avons mis en œuvre, nous avons été obligés de procéder à des ajustements à plusieurs reprises, baissant le tarif et créant ainsi une incertitude dans la filière, ce qui n’était pas favorable à son développement. Par conséquent, aussi bien pour le développement d’une vraie filière industrielle en France que pour les consommateurs, nous devons opérer cette remise à plat. Évidemment, la difficulté est également réelle pour les collectivités locales – je le mesure parfaitement en tant qu’élue locale –, car elles sont confrontées, au même titre qu’un particulier ou qu’une entreprise, à la remise en cause de leurs projets, alors que ceux-ci sont généralement le fruit d’un consensus politique. Pour autant, je ne peux accepter l’idée de faire le tri entre les projets au profit des collectivités locales. J’aurais aimé pouvoir sélectionner les projets les plus vertueux et écarter ceux qui l’étaient moins, mais une telle mesure aurait été fragile juridiquement et extrêmement attaquable. Par conséquent, nous avons fait le choix de suspendre l’ensemble des projets de plus de 3 kilowatts et de travailler pendant une période de trois mois à la concertation de telle sorte qu’à la fin seuls surnageront les projets les plus vertueux du point de vue de l’environnement et de la constitution d’une véritable filière industrielle française. Ce sont eux que nous continuerons à financer. Le tri doit donc se faire, mais il ne pourra s’opérer qu’à l’issue de la période de concertation. L’imposer d’emblée dans le décret aurait été extrêmement attaquable.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le photovoltaïque a connu un grand développement ces dernières années en raison des tarifs de rachat élevés décidés en 2006 et des crédits d’impôt accordés aux particuliers, notamment. Le Grenelle de l’environnement, en fixant des objectifs particulièrement ambitieux en matière d’énergies renouvelables, a également été bénéfique à la filière. Néanmoins, depuis quelques semaines, de vives inquiétudes apparaissent ici ou là, mettant en cause la pérennité de la filière : baisse du prix d’achat, taux de crédits d’impôt diminué de moitié dans le projet de loi de finances pour 2011 et, depuis vendredi dernier, moratoire sur les nouveaux projets de panneaux solaires, suspension de rachat d’électricité pendant trois mois. Dès lors plus de dépôt de demande, même si le solaire résidentiel est épargné. Il y a donc changement de monture au milieu du gué, ce qui est particulièrement désagréable pour les investisseurs. Non seulement il s’agit d’un recul dans la politique de développement durable, mais en outre les enjeux écologiques industriels et économiques sont dans une certaine mesure sacrifiés. Madame la ministre, quel message voulez-vous faire passer réellement ?
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. … ressenti par les acteurs de la filière et par les investisseurs, qui ont vu changer non les objectifs – ces derniers sont maintenus –, mais le système d’accompagnement vers ces objectifs. J’insiste sur le fait que les objectifs sont maintenus. En effet, je le répète, il existe dans le cadre du Grenelle de l’environnement des objectifs en volume : 1 100 mégawatts en 2012 et 5 400 mégawatts en 2020. Ces objectifs en termes de volume sont porteurs d’engagements environnementaux et d’engagements de développement d’une filière industrielle. Nous sommes en passe d’atteindre ces objectifs en termes de volume et nous les atteindrons. Mais c’est pour atteindre aussi nos objectifs en matière d’environnement, en matière d’emploi et en matière de développement d’une filière industrielle que nous remettons aujourd’hui une dernière fois en cause le cadre de cette politique. Ainsi, nous souhaitons donner à la filière un cadre pérenne et lisible, faisant droit à la demande légitime des producteurs tout en mettant en place un cadre qui réponde aux exigences du Grenelle de l’environnement. Aujourd’hui, la façon dont se développe le photovoltaïque en France ne fait pas droit à ces objectifs. Nous sommes dans un système dans lequel la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, c’est-à-dire la contribution des consommateurs, va augmenter. Si nous voulons atteindre un certain volume de production d’énergie photovoltaïque, cela se fera au prix de l’importation de panneaux chinois dont le cycle environnemental ne répondra pas aux exigences de qualité attendues et qui ne permettra pas que soient créés en France les emplois qui auraient pu l’être si une véritable filière industrielle française avait été créée. Nous voulons atteindre trois cibles au lieu d’une ; c’est la raison pour laquelle nous nous donnons trois mois de suspension.