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Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je vais m'efforcer de convaincre nos collègues de la nécessité d'abroger l'article L. 117-11-1 du code du travail, selon lequel « les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ». Les observations que nous avons faites hier soir s'appliquent également à cet amendement. Il recouvre toutefois des motivations qui sont plus spécifiques et sur lesquelles je souhaite revenir. Comme la discussion l'a montré, l'un des objectifs du présent projet de loi est de procéder à un nouvel essor de l'apprentissage, essor qui se fait au demeurant quelque peu attendre du fait, notamment, de la trop faible implication actuelle des plus grandes entreprises en ce domaine. En séance de nuit, nous avons déposé une série d'amendements destinés à instaurer des incitations, des contraintes et des modes de financement. Mais ce qui ressort de l'analyse de la situation présente de l'apprentissage appelle à la réflexion. Tout d'abord, nous avons eu l'occasion de le dire, le profil de l'apprenti évolue depuis plusieurs années. Les apprentis sont de moins en moins jeunes - aujourd'hui, 50 % d'entre eux ont dix-huit ans révolus au moment de leur entrée en contrat d'apprentissage  - et préparent des diplômes de plus en plus élevés - la part des apprentis préparant un diplôme professionnel égal ou supérieur au baccalauréat progresse en effet de manière constante depuis plusieurs années. Par conséquent, nous sommes de plus en plus éloignés du schéma des années soixante-dix à quatre-vingt-dix, où, de manière générale, l'apprentissage ne concernait que des jeunes en difficulté scolaire dès la fin de la cinquième de collège ou souhaitant s'engager dans la vie professionnelle une fois passé le brevet des collèges, anciennement le BEPC. Pour autant, les apprentis sont encore aujourd'hui, pour l'essentiel, employés dans des entreprises de caractère artisanal où, le plus souvent, les effets de seuil ne jouent pour ainsi dire pas. Mais cela ne retire rien au fait que nous devons tenir compte de cette évolution de l'apprentissage et de la nature des apprentis. Certes, de par leur statut d'adulte en formation, ils bénéficient du droit de désigner des représentants au sein du conseil de perfectionnement de leur centre de formation d'apprentis. Mais ils doivent également, nous semble-t-il, pouvoir être reconnus comme salariés à part entière dans l'entreprise où se déroule leur apprentissage, tout simplement et entre autres raisons parce qu'ils sont de plus en plus nombreux à être majeurs au moment de la signature du contrat. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement très important.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, nous persistons et signons. Je crois véritablement nécessaire, dans ce débat, de poser les questions qui s'imposent. L'article L. 322-4-9 du code du travail porte sur la prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi - contrats auxquels ont d'ailleurs recours les conseils généraux - dans la détermination des seuils d'effectifs retenue par le droit social dans un certain nombre de situations. Permettez-moi d'insister, comme l'a fait M. Muzeau, sur les termes de l'article : « Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10, ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles. » Notre volonté est bien entendu totalement différente de celle que vient d'exprimer M. le ministre. L'ensemble de ces dispositifs, destinés à faciliter l'emploi des personnes les plus vulnérables dans le cadre des collectivités territoriales et des associations, ne saurait priver ces salariés d'un certain nombre de droits. L'abrogation d'une telle disposition constituerait un pas supplémentaire sur la voie d'une réelle appropriation de la citoyenneté et d'une reconnaissance en tant que citoyens à part entière de ces personnes, qui affrontent déjà toutes les difficultés liées à leur situation sociale. Il est nécessaire d'apporter une solution à ce problème. Encore une fois, ne pas prendre en compte les personnes sous contrat d'avenir, contrat d'accompagnement à l'emploi, ou contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, dans le calcul des seuils d'effectifs, est une manière de ne pas reconnaître leur présence dans le collectif de travail. Or les personnes qui bénéficient de ces contrats font partie des catégories les plus modestes, elles habitent des quartiers populaires - ces quartiers qui ont fait l'objet de très vives préoccupations lors des événements de novembre 2005 - et il me semble que, même si elles relèvent de ces contrats, les considérer comme de véritables salariés leur rendrait leur dignité. J'ajoute, madame la présidente, que nous demandons un scrutin public sur l'amendement n° 692.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement est la dernière d'une série de propositions du groupe CRC tendant à établir une égalité de droits entre les salariés. La question se pose ainsi lorsque les salariés sont employés sous des formes dérogatoires au droit commun du travail. Les contrats de professionnalisation, notamment destinés aux jeunes, participent de ces formes dérogatoires. Il n'est pas inutile de rappeler les termes de l'article L. 981-1 du code du travail, relatif aux contrats de professionnalisation. « Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus. « Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. » Dans le code du travail, figure la description des conditions générales de passation et de déroulement de ces contrats de professionnalisation, dont la durée s'avère dans les faits au moins équivalente à six mois et peut atteindre vingt-quatre mois. On notera également que les entreprises d'accueil des personnes sous contrat de professionnalisation bénéficient d'une large exonération de cotisations sociales, prévue à l'article L. 981-6 du code du travail. Cela ne justifie pas pleinement au demeurant les dispositions de l'article L. 981-8. Dans les faits, les seuils d'effectifs s'appliquent donc à l'ensemble des contributions destinées à la formation continue ou à l'aide au logement, ou encore en ce qui concerne les élections de représentants du personnel. Il est regrettable, compte tenu des objectifs auxquels répondait l'article L. 981-1 - favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle -, que cette insertion n'aille pas jusqu'à permettre l'exercice des droits afférents à la qualité de salarié à part entière. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, qui tend à conférer davantage de dignité à la situation des jeunes sous contrat de professionnalisation, jeunes dont je rappellerai in fine qu'ils sont nombreux à jouir de leurs droits civiques dans la cité.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation ont été remplacés, en application du décret du 15octobre 2004, par un dispositif unique, le contrat de professionnalisation, mentionné à l'article L. 981-1 du code du travail. Ce dispositif est lié à la formation en alternance. Il a été mis en place sur l'initiative des partenaires sociaux, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. L'objectif de ce contrat est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, en permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle. Ce contrat s'adresse non seulement aux jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale, mais également aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus lorsqu'un parcours de professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi. Ce contrat est donc particulièrement utile. En conséquence, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer le dispositif d'exclusion du décompte visé à l'article L. 981-8 du code du travail.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous partageons l'analyse de la commission. Je tiens à préciser que, comme toujours, il a fallu un temps d'appropriation pour le contrat de professionnalisation, issu du fruit d'un accord entre les partenaires sociaux et qui a remplacé l'ensemble des contrats existants ; ce fut l'année 2005. Or nous avons signé 90 000 contrats de professionnalisation au cours de l'année dernière. Il faut savoir que les anciens et les nouveaux contrats coexistaient. Si nous comparons le mois de janvier 2005 avec celui de janvier 2006, le taux de croissance est de 31 %. Considérant le fait que nous avons signé 13 000 contrats de professionnalisation pour le seul mois de janvier 2006, notre objectif d'en signer 160 000 peut être atteint. Mon propos nous ramène aux seuils de 1%, 2%, 3 % que nous avons évoqués hier. Je rappelle que l'obligation d'engagement des entreprises de plus de 250 salariés en matière de formation concerne aussi bien l'apprentissage que la professionnalisation. C'est pourquoi j'ai indiqué hier qu'il était tout à fait possible que 130 000 contrats supplémentaires soient signés dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La réforme de la taxe d'apprentissage et de ses modalités d'acquittement a contribué, dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, à assurer une meilleure allocation des ressources en taxe au profit de l'apprentissage. Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles de nature à faciliter une allocation optimale des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. Ces structures peuvent recevoir des ressources en taxe d'apprentissage, non seulement au titre de la fraction de cette taxe réservée à l'apprentissage, appelée « quota », mais aussi au titre du montant restant dû au-delà de cette fraction, ce que l'on appelle le « hors quota ». Cet amendement confirme expressément la possibilité, pour les employeurs, de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du « hors quota ».
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Après la signature de la charte de la diversité par plus de 400 entreprises, les partenaires sociaux ont engagé depuis le 1 er février dernier une négociation interprofessionnelle sur la diversité dans l'entreprise. À l'issue de la première réunion, plusieurs objectifs ont été retenus : un objectif d'innovation, les différences devant être perçues sous cet aspect ; un objectif économique, car, compte tenu des évolutions démographiques, outre les aspects éthiques, l'intérêt partagé doit prévaloir ; et un objectif d'efficacité. La deuxième grande réunion de cette négociation interprofessionnelle ayant lieu à la fin du mois de mars, nous aurons alors à en traduire certaines conclusions sur le plan législatif. En outre, nous devrions parvenir à ouvrir, d'ici à la fin de cette année, deux cents maisons de l'emploi. Ce guichet unique servant d'accompagnement entre les composantes du service public de l'emploi devrait être plus efficace. Le bureau de l'UNEDIC examine actuellement une convention tripartite qui devrait, d'ici à la fin de ce mois, nous permettre d'aller vers ce guichet unique, ce dossier unique, vers cet accompagnement unique du demandeur d'emploi, pas simplement sur le réseau informatique, mais aussi dans la formation des personnels, dans la gestion immobilière. L'efficacité du service public est un sujet majeur.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Or il a reçu une réponse différente à chacune de ces deux lettres. C'est inacceptable ! Vous n'avez rien fait. Qu'elle porte sur la couleur de peau, sur l'adresse et même sur la situation personnelle, la discrimination est inadmissible. La France, notre cher pays, ne peut plus l'accepter. Nous devons lutter partout contre la discrimination, même dans nos communes. Certes, la proposition que fait la commission des affaires sociales ne réglera pas tout. Mais je propose que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise établi en concertation avec les partenaires sociaux et - pourquoi pas ? - avec tous ces jeunes que j'ai rencontrés et qui souffrent. Cet article additionnel vise à encourager la négociation récemment entamée par les partenaires sociaux sur la diversité et à inciter le Gouvernement à réfléchir aux modalités de prise en compte de la question de la diversité. Certains me critiquent. Mais il faut bien partir d'une base. À défaut, comment pouvoir dire au Sénat que les choses évoluent dans le bon sens ou, malheureusement, dans le mauvais sens ? À tout le moins, examinons ouvertement quelle est la situation aujourd'hui pour pouvoir l'améliorer. C'est impératif. Ces discriminations sont insupportables et ne peuvent être acceptées. Il ne faudrait pas que les jeunes qui sont venus m'en entretenir pensent qu'ils ont perdu leur temps. Je les ai écoutés attentivement. Cette proposition est un petit pas, qui, avec d'autres actions, permettra une prise de conscience et une évolution positive des choses.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. M. le rapporteur vient d'indiquer qu'il s'agissait d'encourager la négociation engagée avec les partenaires sociaux. Bravo et enfin, serais-je tenté de dire ! Nous avons travaillé sans relâche sur deux aspects forts de ce texte, le parcours d'initiation aux métiers pour les jeunes dès quatorze ans et la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage dès quinze ans. Cet article nous a beaucoup occupés. Il en a été de même pour l'article visant à créer le CPE, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale au moyen d'un amendement. Nous avons dit tout le mal que nous en pensions. Ces deux articles n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux. En revanche, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ont émis l'un et l'autre un avis négatif, qui a été balayé d'un revers de main. La concertation avec les partenaires sociaux, c'est du flan ! Certains faits s'imposent à vous, monsieur le rapporteur. Par exemple, L'Humanité publie aujourd'hui les résultats d'un sondage réalisé par l'institut CSA. Je vous rassure, le CSA n'est pas une filiale de L'Humanité ! (Sourires .) Achetez-le ! Vous y apprendrez plein de choses !
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur About, je vous sens impatient. (Sourires .) Désormais, M. le rapporteur a soif de concertation. Mais alors il ne fallait pas y déroger s'agissant de sujets qui fâchent aujourd'hui les Français et notre jeunesse. Il est vrai que vous avez du mal avec la jeunesse. Cela a été vrai avec le contrat d'insertion professionnelle, le CIP, que M. Balladur a tenté de mettre en place et qu'il a dû retirer sous la pression. Cela est vrai avec le CPE, avec l'apprentissage à quatorze ans, voire à treize ans et neuf mois dans certains cas. Comment voulez-vous que nous votions l'amendement n° 23 rectifié de la commission dans la mesure où il ne sert à rien ? Un rapport, c'est un voeu pieu qui ne fait ni de bien ni de mal. On peut dire qu'une jurisprudence s'est instaurée en la matière, monsieur About. Lorsque nous réclamons un rapport, nous nous heurtons systématiquement à une fin de non-recevoir. C'est ce qui s'est passé pour le CNE, pour lequel nous n'avons toujours pas de rapport. Nous avons donc entamé la discussion du CPE sans connaître les dégâts éventuels du CNE, dont nous avons pourtant dénoncé les effets durant quelques heures. Nous agirons de la même manière pour le CPE, s'il est mis en oeuvre. « Un rapport de plus ou de moins » dites-vous.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les rapports concernant la discrimination sont nombreux. J'en citerai deux : le rapport Bébéart et le rapport Fauroux. Un rapport de plus, pourquoi pas ? Mais, à l'instar de Mme  Borvo Cohen-Seat, j'estime que les questions concernant la discrimination sont suffisamment graves et importantes pour mériter une vision d'ensemble, au lieu d'être traitées par petits bouts, comme c'est le cas aujourd'hui. Il aurait donc été plus judicieux de les traiter lors de l'examen de l'article 19 relatif aux sanctions pécuniaires prononcées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Je suis d'accord avec M. Muzeau pour dire que la concertation n'a pas à être à géométrie variable. Or, sur des sujets aussi importants, elle n'a pas eu lieu, en dépit des promesses qui avaient été faites de la part de membres éminents du Gouvernement, notamment M. Borloo. Ce sujet me touche personnellement, puisque, comme Mme Assassi, je connais la discrimination depuis ma naissance. Nous présenterons un amendement à l'article 19, qui aura pour objet une réunion annuelle des partenaires sociaux sur cette question. Nous considérons que le thème de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité est une affaire au long cours et qu'il faut maintenir la pression. Les progrès doivent en effet être appréciés sur la durée, parce que la suppression des préjugés et des opinions préconçues est un travail très long. J'espère que nous n'allons pas nous battre sur cet amendement : un rapport de plus, cela ne mange pas de pain,...
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ... pour bien montrer qu'il lutte contre les discriminations - en l'occurrence, il s'agit de celles qui ont lieu dans l'entreprise - et pour la promotion de la diversité. M. le ministre, quant à lui, met l'accent sur les quatre cents entreprises qui sont d'accord pour promouvoir la diversité. Dans des villes comme la mienne, Vénissieux, nous avons tenté plusieurs expériences. Nous nous sommes aperçus que, dans les deux principales entreprises - Renault Trucks, leader mondial dans l'automobile et le poids lourd, et Bosch, célèbre entité où les 35 heures ont été remises en cause -, des discriminations existent envers certains salariés qui ont pourtant un niveau équivalent aux autres travailleurs. Les discriminations à l'emploi touchent dans la plupart des cas des personnes qui, bien qu'ayant la nationalité française, sont originaires des départements et territoires d'outre-mer. Sont également visés, monsieur le ministre, les salariés d'origine magrébine, qui sont embauchés en contrat à durée déterminée et sont « virés » les premiers.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il faut déployer des efforts considérables pour que ces jeunes, qui ont une qualification et des savoirs, puissent être intégrés dans l'entreprise. Quand ils le sont, croyez-moi, la proportion avoisine 1 %, 10 ?. Afin d'élargir le champ de la discussion, il faudrait examiner le problème des discriminations en ce qui concerne notamment le logement et la santé, et ce à l'article 19 du projet de loi. Les médecins étrangers, qui sont de plus en plus nombreux à exercer en France, expriment des revendications, car ils subissent de fortes disparités de salaires alors que leur présence est indispensable pour les services d'urgence, notamment la nuit et les week-ends. C'est une véritable exploitation ! (M. Jean-Luc Mélenchon approuve. -  M. Jacques Baudot s'exclame.) Et que dire des grandes entreprises publiques ? Je pense à la SNCF ou à EDF. Si certains efforts ont été faits, on n'y retrouve pas, comme dans certains corps de métiers, la représentation de la diversité française, l'image de ce qu'est notre pays et de ce qu'il sera de plus en plus. C'est l'un des points qui méritaient d'être débattus. Nous ne sommes pas dupes, monsieur le rapporteur. Cet amendement n° 23 rectifié va être adopté, mais le problème méritera d'être approfondi, notamment lorsque nous serons parvenus à l'article 19.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. À la suite de mon collègue Roland Muzeau, je rappelle que l'article 4 quater du projet de loi a été introduit après le déclenchement à l'Assemblée nationale de la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le Gouvernement doit donc en assumer toute la responsabilité ! (M. le ministre délégué fait un signe d'assentiment.) . Ce n'est pas sans conséquences, monsieur le ministre ! Vous nous en expliquerez certainement les raisons ! Le Gouvernement et sa majorité sont décidément très attentifs à la représentation des salariés. Mais ce n'est pas, bien entendu, au sens où nous l'estimons nécessaire, c'est-à-dire pour favoriser le dialogue et le respect des droits des salariés. Depuis toujours, c'est une obsession récurrente des gouvernements et des parlementaires de droite que de rehausser ou contourner les seuils d'effectifs. Il a même fallu récemment, monsieur le ministre, que le Conseil d'Etat rappelle au Gouvernement que l'on ne peut exclure les jeunes de moins de vingt-six ans du décompte des effectifs, sauf à commettre une discrimination par l'âge. Nous avions alerté le Gouvernement en lui demandant de ne pas introduire une telle disposition. Mais il s'est obstiné, et le Conseil d'Etat a dû le rappeler à l'ordre !