Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La démarche engagée par le Gouvernement offre les meilleures garanties aux assurés, qui bénéficieront d'un crédit d'impôts destiné à les aider à souscrire à un contrat complémentaire de qualité. Dans le dialogue institutionnel, qu'il s'agisse de la fixation des tarifs de remboursement ou des négociations conventionnelles, les échanges seront constructifs, n'en doutons pas, et le régime obligatoire conservera les moyens de faire entendre sa décision ; il aura le dernier mot. Enfin, la création de la Haute autorité de santé a retenu toute l'attention de la commission des affaires sociales. Nommée par les plus hautes autorités de l'Etat, cette instance est chargée, d'une part, de l'évaluation du service rendu par les produits, actes ou prestations de santé pour guider leur inscription au remboursement, et, d'autre part, de l'élaboration et de la diffusion des guides de bonnes pratiques. La Haute autorité de santé reprendra certaines des compétences exercées jusqu'à présent par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, pour la première partie de sa mission, et coordonnera les travaux de l'AFSSAPS et de l'Agence d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES, pour la seconde. Ces compétences nous ont semblé bien minces, au regard notamment du mode de désignation des membres de la Haute autorité. En outre, la commission s'est clairement engagée dans la voie de la rationalisation du paysage des agences sanitaires, depuis la loi relative à la bioéthique. Le Gouvernement nous avait alors proposé de rattacher l'Etablissement français des greffes à l'Agence de la biomédecine. Nous reprenons à notre compte cette initiative et la commission des affaires sociales propose de rattacher l'ANAES à la Haute autorité. J'en arrive au volet financier cher à mon collègue Adrien Gouteyron. Le projet de loi pose les bases d'un assainissement durable des finances sociales. Le plan de redressement de l'assurance maladie repose essentiellement sur le succès de la réforme et sur l'infléchissement significatif des comportements des professionnels et des assurés qui en résultera, nous l'avons dit à plusieurs reprises. L'amélioration du système de soins attendue contribue, pour 8,7 milliards d'euros, au redressement financier de la sécurité sociale, ce qui représente tout de même 60 % de son déficit prévisionnel à l'horizon de 2007. Une note des services du ministère des finances, qui a semblé mettre en doute le réalisme de ces prévisions, a fait beaucoup de bruit. Peut-être ces mêmes services auraient-ils préféré la mise en place d'un « plan d'économies » en bonne et due forme, destiné à combler « le trou » par des mesures de court terme ? Cette démarche, qui, on le sait, est vouée à l'échec, n'est pas celle qui est sous-tendue par le projet de loi, et je m'en félicite. Pour autant, afin de rétablir l'équilibre des comptes de l'assurance maladie, il est nécessaire de réclamer à l'ensemble de la collectivité nationale un effort financier, comme l'a souligné il y a quelques instants M. Xavier Bertrand. Cet effort est équitablement réparti entre les usagers - hausse du forfait hospitalier et contribution d'un euro par consultation, même si, sur cet euro, nous en entendrons « des vertes et des pas mûres » -, les contribuables - augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S - et l'Etat, qui versera à l'assurance maladie un milliard d'euros provenant des droits de consommation sur les tabacs qu'il détient désormais. Cette participation témoigne d'une volonté de clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, qui sera confirmée par trois autres types de mesures. D'abord, les règles régissant l'examen des projets de lois de financement de la sécurité sociale seront prochainement revues pour assurer une meilleure coordination entre loi de finances et lois de financement. Nous attendons beaucoup de cette future loi organique, messieurs les ministres. J'espère qu'elle sera mise en chantier dès l'automne. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.) Ensuite, le présent projet de loi organise la compensation, aux régimes de sécurité sociale, des pertes de recettes sociales décidées par l'Etat. Enfin, il engage, dès 2005, la réparation du préjudice subi par la sécurité sociale au titre du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC. Cela devrait rappeler quelques souvenirs émus à nos collègues socialistes et communistes ! Cette indemnisation n'est que partielle, mais elle constitue un signal fort que la commission proposera d'encourager en prévoyant un calendrier de rétrocession à la sécurité sociale des recettes qui lui étaient précédemment affectées et un partage partiel de l'amortissement de sa dette sociale entre la CADES et l'Etat. Tout cela est le résultat de l'héritage que nous avons à gérer, dans une conjoncture particulièrement difficile où la croissance a été « mise à plat ».