Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Monsieur le président, je souhaite présenter la philosophie qui a inspiré le Gouvernement dans la rédaction de cet article 14. Nous pourrons ainsi gagner du temps dans l’examen des différents amendements. Le projet de loi simplifie le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, les SAS, notamment en réformant le régime de leur commissariat aux comptes. Cette réforme est justifiée à plus d’un titre. Elle permet d’abord de dispenser les petites entreprises d’une obligation lourde qui n’a pas, dans leur cas, de réelle justification. Cette dispense existe déjà pour d’autres structures sociétaires, comme la société à responsabilité limitée, la société en nom collectif et la société en commandite simple, pour lesquelles la désignation d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’à partir de certains seuils. La souplesse et l’attractivité de la SAS seront ainsi renforcées par cette réforme, qui permettra d’alléger les obligations pesant sur les petites sociétés par actions simplifiées. Pour autant, le Gouvernement est tout à fait accessible aux arguments et aux préoccupations développés par les représentants des commissaires aux comptes. Il n’est aucunement dans son intention de nier le rôle essentiel joué par cette profession pour assurer la transparence de notre économie et la sécurité juridique, financière et comptable qui s’y attache. Il nous faut donc trouver un équilibre, comme souvent au cours de l’examen de ce projet de loi, entre la nécessité reconnue de supprimer des obligations lourdes pour les petites entreprises – je rappelle que le mandat d’un commissaire aux comptes représente un coût de 3 000 euros en moyenne, ce qui n’est pas négligeable pour une petite entreprise – et le maintien d’un niveau de transparence suffisant dans notre économie, dont la certification des comptes est un élément essentiel. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au compromis proposé par la commission spéciale. Les seuils seront fixés par décret et, comme le suggère la commission spéciale dans son rapport, l’exemption jouera pour les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : un chiffre d’affaires annuel de 2 millions d’euros, un bilan de 1 million d’euros et un effectif moyen de vingt salariés. Cela représente la moitié des entreprises initialement considérées par le Gouvernement au travers du projet de loi : c’est dire l’intérêt de cette recherche d’équilibre. Je m’engage à reprendre dans le décret les seuils que je viens d’annoncer. Par ailleurs, le Gouvernement est prêt à accepter, comme le propose la commission spéciale, que la dispense de certification ne s’applique pas aux sociétés contrôlées ou qui contrôlent une autre société. De surcroît, la nomination d’un commissaire aux comptes pourra toujours être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant le dixième du capital. Enfin, une norme d’exercice professionnel adaptera les diligences que les commissaires aux comptes devront mettre en œuvre dans l’exercice de leur mission. La proposition du rapporteur Laurent Béteille consistant à appliquer une norme similaire pour les autres structures sociétaires va dans le bon sens. Cette réforme assure donc un équilibre entre, d’une part, la simplification des obligations applicables à ces sociétés, et, d’autre part, la sécurité et la transparence financières. Pour finir, je tiens à souligner à nouveau le rôle indispensable des commissaires aux comptes dans l’économie, ainsi que leur professionnalisme. Le champ d’intervention de cette profession a du reste été étendu au cours des dernières années à certaines associations et aux établissements publics, car le commissariat aux comptes est indispensable lorsqu’une structure atteint un certain degré de développement. Les commissaires aux comptes contribuent alors à accompagner l’activité des sociétés et à détecter les abus éventuels. Soumis à des règles strictes, ils mettent au service de l’économie un haut niveau de compétence et de connaissances, tant théoriques que pratiques. Je remercie, à cette occasion, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les échanges constructifs que nous avons eus au cours des dernières semaines.