Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 79, ses auteurs, en proposant la suppression de l'article 13 du projet de loi, souhaitent faire disparaître, me semble-t-il, les dispositions qui permettent le renouvellement des contrats d'avenir dans la limite d'une durée de 36 mois. Ils entendent également remettre en cause les mesures qui soumettraient la rémunération de ces salariés à des clauses conventionnelles plus favorables, permettant aux signataires de contrats d'avenir de bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Par ailleurs, en limitant le nombre de renouvellements sans prendre en considération ni les situations particulières, alors qu'il s'agit toujours de cas individuels, ni les besoins des salariés et des employeurs, nous susciterions un « effet de couperet » contraire à l'impératif d'adaptation des parcours d'insertion des bénéficiaires. L'article 13 du projet de loi vise en fait à permettre le prolongement du contrat d'avenir sur une durée limitée, soit trente-six mois, voire soixante mois pour les personnes âgées de plus cinquante ans et les travailleurs handicapés. Vous l'aurez donc compris, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Sur l'amendement n° 21, le Gouvernement a bien entendu la position de la commission. Cependant, la suppression proposée du 1° du I de l'article 13 lui pose problème. En effet, comme je viens de le dire, la limitation du nombre de renouvellements du contrat d'avenir limiterait l'adaptabilité aux besoins individuels d'accompagnement de ce contrat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cette disposition. En revanche, concernant le II de cet article, le Gouvernement partage les doutes exprimés par M. le rapporteur sur le caractère opérationnel d'une telle proposition et, finalement, sur la réalité de l'impact financier des mesures envisagées. L'article 13 n'a pas pour objet de créer ou de modifier les mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à la suppression du II de cet article. J'en viens à l'amendement n° 90 rectifié. Monsieur Mercier, chacun sait combien, depuis de nombreux mois, les présidents de conseils généraux discutent sur ce point avec le Gouvernement. En effet, dans le cadre du contrat d'avenir, un certain nombre d'aménagements sont aujourd'hui réalisés au fur et à mesure que ce contrat entre dans les faits, ce qui est d'ailleurs bien compréhensible. Pour autant, l'adoption de votre amendement conduirait inéluctablement le débiteur concerné à verser à l'employeur une aide d'un montant égal à celui de l'allocation - RMI, ASS, AAH ou API - que percevait le bénéficiaire au moment de la signature de son contrat d'avenir. En fait, cela reviendrait à modifier les règles en vigueur sur cinq points, que je voudrais préciser pour que chacun comprenne bien les conséquences induites par cet amendement, tel qu'il est rédigé. Premièrement, le montant de l'aide versée à l'employeur cesserait d'être fixe et varierait selon le montant effectivement perçu par la personne qui conclut le contrat de travail. De plus, il dépendrait de la situation familiale, ce qui veut dire que l'aide à l'employeur serait plus élevée pour les familles avec enfants que pour les personnes isolées. Cette inégalité est parfaitement injustifiée et soulève assurément un risque d'inconstitutionnalité. (M. Michel Mercier récuse ouvertement cet argument.) Deuxièmement, dans de nombreux cas, le titulaire du contrat d'avenir ou du CI-RMA ne percevrait plus aucune allocation pendant la durée du contrat. Son incitation à travailler s'en trouverait donc diminuée, ce qui est totalement contraire à l'objet du texte que nous discutons aujourd'hui. Troisièmement, le coût résultant de l'aide versée à l'employeur diminuerait pour les départements. Quatrièmement, le montant de l'aide versée à l'employeur deviendrait fixe pendant toute la durée du contrat alors que, aujourd'hui, il fait l'objet de revalorisations chaque année. Enfin, cinquièmement, la dépense budgétaire pour l'État serait accrue puisque, pour les bénéficiaires du RMI, il compenserait la diminution de l'aide versée par le département à l'employeur pour maintenir le caractère attractif du contrat. Nous le voyons bien, un certain nombre d'éléments posent donc une difficulté et me conduiront logiquement, monsieur Mercier, à vous demander de bien vouloir retirer l'amendement n° 90 rectifié. Je vous précise toutefois que je ne méconnais absolument pas les problèmes de financement plus globaux qui se posent aux conseils généraux en matière de RMI. L'Assemblée des départements de France, dont vous êtes membre, a tenu des réunions de travail, qui doivent se conclure par une réunion avec le Premier ministre. Comme vous le savez tous, cette réunion est déjà programmée et aura lieu le 9 février prochain. Il serait donc, à mon sens, quelque peu regrettable de préjuger des résultats de cette rencontre en adoptant un tel amendement, alors même que nous sommes aujourd'hui entrés dans la phase d'aboutissement des négociations. Au reste, je connais votre implication, comme celle, d'ailleurs, de l'ensemble des présidents de conseils généraux sur la prise en charge des RMIstes et l'objectif, qui nous rassemble, d'essayer d'aider ces personnes à sortir de la situation de précarité dans laquelle elles se trouvent. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Mercier, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je serais conduite à émettre un avis défavorable.