Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre délégué, voilà quelques minutes, en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 184 que présentait Mme Mathon-Poinat, vous affirmiez que le dispositif prévu à l'article 6 venait renforcer les dispositions déjà applicables. Je ne le nierai pas, mais ce dispositif vient surtout les compliquer, assurément. Je rappellerai que l'article 6 tend d'abord à créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, conseil présidé par le maire. À ce conseil seraient dévolues diverses missions : entendre une famille pour l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant, lui adresser des recommandations et examiner avec elle les mesures d'accompagnement parental susceptibles de lui être proposées. Tous ces éléments sont intéressants mais, comme je le disais lors de la discussion générale, je m'interroge sur l'opportunité d'une nouvelle structure. Ne serait-il pas préférable d'examiner le fonctionnement des structures existantes, tels les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et de les adapter, le cas échéant, à l'esprit de l'article 6 de ce projet de loi ? Nous dirigeons-nous véritablement vers une simplification et une clarification en créant une nouvelle structure ? Un tel procédé n'a rien de nouveau en France : les majorités et les gouvernements successifs empilent les structures, sans se préoccuper de l'efficacité des dispositifs déjà existants, sans se soucier d'une éventuelle adaptation de ces derniers qui permettrait de gagner une étape, de clarifier et de simplifier les choses, ce qui ne serait pas un mal. Telle est donc ma première question : quelle est l'opportunité de la création de ce nouveau conseil ? Je me demande par ailleurs, comme Mme Boumediene-Thiery, s'il n'y aura pas confusion entre cet accompagnement parental et le contrat de responsabilité parental : le décret d'application de cette dernière mesure, adoptée voilà moins de six mois, est paru il y a une douzaine de jours, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué. Je soulignerai que l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale précise que, « en cas d'absentéisme scolaire [...], de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général [...] propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. » Avec ce texte, nous sommes bien au coeur du débat de ce soir. L'article 6 du projet de loi prévoit que, « lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance, que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, » - l'article du code que je citais portait précisément sur l'absentéisme - « le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné, un accompagnement parental. ». Pour parler clairement, en cas d'absentéisme scolaire, nous ferons face à deux procédures concurrentes. Vous nous expliquiez, monsieur le ministre, que l'une d'elle constituait un « coup de semonce » avant ce que j'appellerai l'« artillerie lourde », à savoir la mise en place, par le président du conseil général, d'un contrat de responsabilité parentale. Mais qu'il s'agisse de la loi de mars dernier ou du projet de loi que nous examinons ce soir, la rédaction n'est pas conforme à votre propos, et il sera possible de recourir soit à l'accompagnement parental, soit au contrat de responsabilité parentale, sans que nulle part ne soit mentionné le fait que le deuxième fasse nécessairement suite au premier. Cela constitue un véritable problème. L'article 6 n'est d'ailleurs pas le seul à poser problème. Je ne reviendrai pas sur le débat de la fin d'après-midi, mais il me semble vraiment que l'on introduit complexité et confusion alors que, pour régler efficacement la question de la prévention de la délinquance, clarté et simplification seraient nécessaires. C'est pourquoi nous demandons la suppression du conseil pour les droits et devoirs des familles, et donc de l'article 6.