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Georges TRON (secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, Michel Mercier, retenu à son ministère pour une réunion importante. Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les modalités d’évaluation du préjudice moral des personnes victimes d’un fonctionnement défectueux du service de la justice. Il est sain de s’interroger, comme vous le faites sur cette problématique. Il faut en effet que l’État accepte de considérer qu’il peut y avoir une faille dans la façon dont la justice est rendue et que, de ce fait, il y a une obligation – je partage votre point de vue sur ce sujet – d’indemniser et de dédommager les victimes. Cela étant, un préjudice moral est réellement difficile à évaluer. Dans l’affaire dite « d’Outreau », vous comprendrez, monsieur le sénateur, qu’il ne me soit pas possible de commenter le montant des indemnisations accordées. En effet, les protocoles d’accord comportent une clause de confidentialité, laquelle interdit toute divulgation de leur contenu à quelque personne que ce soit. Cette clause démontre qu’il y a une volonté réelle de protéger les victimes. Toutefois, monsieur le sénateur, soyez assuré que, lorsque le ministère de la justice et des libertés propose une indemnisation à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, il établit sa proposition au cas par cas, en tenant compte en particulier des circonstances de l’affaire et de la jurisprudence en la matière, c'est-à-dire des problématiques de même nature qui se sont posées dans le passé. Cette libre appréciation démontre la volonté de prendre en compte la diversité des situations, et c’est bien ainsi. Le ministère de la justice et des libertés veille à ce que les indemnisations proposées réparent si possible l’intégralité des préjudices subis et rétablissent les justiciables dans leurs droits. Il faut toutefois garder à l’esprit que les compensations financières, quel que soit leur montant, ne permettront malheureusement pas, dans la plupart des cas, d’effacer les drames humains subis par certaines victimes. Tous ceux qui ont été confrontés à la dureté de telles situations en sont par expérience malheureusement profondément convaincus.
Christiane KAMMERMANN - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Christiane KAMMERMANN

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le fort mécontentement de nos compatriotes établis hors de France, qui rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir des renseignements auprès des services publics en France – caisses de retraite, assurance maladie, services des impôts, centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, etc. –, les serveurs vocaux étant de plus en plus la règle dans la relation entre l’usager et l’administration. Serveurs vocaux, guichets virtuels, services en ligne : toutes les administrations se sont dotées de ces moyens de communication modernes, en phase avec l’évolution de la société. Dans les meilleurs des cas, ils offrent la possibilité d’effectuer des démarches sans se déplacer ou d’obtenir une réponse plus rapide. Pour les avoir maintes fois testés, je souligne que les outils de déclaration en ligne et les renseignements accessibles par les serveurs vocaux sont adaptés à la prise en compte initiale de situations simples et à des demandes de renseignement basiques. Cela a donc conduit à une simplification des situations, qui ne tient pas compte des cas particuliers et entraîne parfois des aberrations. « Tapez 1 », « Tapez 2 », « Tapez 3 », etc : cette litanie, qui peut durer longtemps et n’aboutir à aucun résultat, entraîne de lourds préjudices financiers et est source d’une grande insécurité administrative pour nos compatriotes qui ne vivent pas sur place, d’autant plus que les nouveaux indicatifs ou numéros d’appels ne permettent plus d’entrer en contact avec les services publics de la métropole. Lorsqu’ils sont confrontés à des situations complexes, nos compatriotes qui vivent à des milliers de kilomètres de la France vivent très mal de n’avoir accès qu’aux touches proposées par un serveur vocal. Partant du constat que les Français de l’étranger sont les premiers à pâtir de cette situation et du postulat que la machine ne peut remplacer l’être humain, sous peine d’aboutir à ce que le Médiateur de la République appelle une « déshumanisation du service public », je souhaiterais connaître les dispositions que vous envisagez de prendre, monsieur le secrétaire d’État, pour rendre les services publics accessibles à nos compatriotes de l’étranger, qui se sentent, hélas ! de plus en plus isolés et délaissés par l’administration française.
Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ne reçoivent plus de versement de la taxe locale d’équipement, la TLE, sans qu’aucune information leur ait été adressée. Malgré les demandes formulées auprès des services de l’État, cette absence de versement reste aujourd’hui sans explication. Par ailleurs, les délais de versement de la TLE pour les permis de construire délivrés à compter du 15 mars 2010 ont été réduits de dix-huit à douze mois. Depuis cette date, aucune mise en recouvrement de taxe n’a été effectuée par les services instructeurs, du fait, semble-t-il, de l’inadaptation du logiciel utilisé par les services des trésoreries générales. Ainsi, aucun versement de taxe d’urbanisme n’est porté au bénéfice des collectivités locales en Gironde. Dans ma ville, j’ai constaté que 200 000 euros manquent à ce jour sur l’année 2010. Il n’est pas possible de savoir dans quels délais ni sous quelles conditions cette situation sera régularisée. Au moment où les dotations de l’État sont réduites ou gelées, où les collectivités connaissent une stagnation ou une baisse de leurs recettes – la Gironde a en plus été frappée par la tempête Klaus, ce qui a beaucoup perturbé ce département –, le non-versement de la TLE vient fragiliser encore plus la trésorerie des collectivités locales. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer, tout d’abord, pourquoi un certain nombre de collectivités locales de Gironde ne reçoivent plus le versement de la TLE et, ensuite, quand sera à nouveau versée la taxe d’urbanisme aux collectivités locales de ce département.
Georges TRON (secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Madame le sénateur, je suis particulièrement sensible à la question que vous soulevez, à l’instar de François Baroin, qui ne pouvait être présent ce matin et que je vous prie de bien vouloir excuser. En effet, en tant qu’élus locaux, nous sommes tous concernés par la situation financière des collectivités territoriales. Je comprends donc parfaitement les inquiétudes suscitées parmi certaines collectivités territoriales par la non-perception d’une recette importante, à l’heure où se met en place une grande réforme de la fiscalité locale, dont nous apprécions progressivement les effets. Le produit de la taxe locale d’équipement, acquittée au moment de la délivrance du permis de construire, n’a pas encore été reversé cette année à certaines communes. Selon les renseignements qui m’ont été communiqués, ce serait d’ailleurs le cas pour l’ensemble des taxes d’urbanisme. Les conséquences sur la trésorerie des collectivités en sont donc d’autant plus importantes. D’après les informations qui m’ont été transmises, ces dysfonctionnements seraient liés à des difficultés informatiques, des interfaces entre les applications utilisées par les services fiscaux et celles dont sont dotées les communes concernées ne fonctionnant pas. Comme je l’indiquais en réponse à la question précédente, nous sommes actuellement en train de nous équiper d’outils informatiques nouveaux, en particulier avec le projet Chorus, afin d’améliorer le suivi et les relations entre le ministère et les collectivités territoriales. En tout état de cause, la période d’ajustements que nous connaissons ne doit en aucun cas porter préjudice aux collectivités concernées, notamment quand elles ont été victimes de la tempête Klaus et ont déjà subi, à ce titre, une perte de recettes fiscales. Sur le plan informatique, je puis vous assurer que nous ferons tout notre possible pour corriger la situation dans les meilleurs délais. Quant au cas spécifique de votre département de la Gironde, je m’engage à insister auprès des services fiscaux sur l’importance de régler le problème.
Benoist APPARU (secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous soulevez une question essentielle qui agite le monde agricole depuis maintenant un an, puisque de premières décisions ont été prises au mois de décembre 2009. Le principal soutien apporté par les pouvoirs publics au développement de la filière de production d’énergie d’origine photovoltaïque, c’est le tarif de rachat, qui est acquitté par l’ensemble des consommateurs via leurs factures d’électricité. En d’autres termes, une explosion des demandes de raccordement au réseau au titre du tarif de rachat aurait pour conséquence une explosion des tarifs de l’électricité, dont il faudrait alors expliquer les causes aux consommateurs. Le tarif de rachat a permis un démarrage très soudain et brutal de la filière. Au mois de novembre de l’année dernière, environ 5 000 dossiers par mois étaient déposés ; aujourd’hui, nous en sommes à 3 000 dossiers par jour ! Par ailleurs, la baisse des coûts d’installation a entraîné une forte hausse de la rentabilité et, par voie de conséquence, du nombre de dossiers déposés. Face à cette situation, nous avons donc dû adopter un ensemble de mesures. Ainsi, la structure tarifaire a été révisée à la fin de 2009, nous avons décidé une baisse homogène de 12 % des tarifs d’achat et la réflexion sur le sujet va se poursuivre dans les semaines à venir. En effet, si l’énergie photovoltaïque est une énergie d’avenir, qui recouvre des enjeux industriels considérables, c’est également une énergie chère. Nous devons donc trouver un équilibre entre le nécessaire développement de la filière et le maintien de tarifs d’électricité acceptables pour tous les consommateurs, notamment les plus modestes d’entre eux. Il faut en outre soutenir la filière sur le plan industriel, pour faire en sorte qu’elle produise français, ce qui n’est pas le cas actuellement. Nous mettons en place des éléments à cette fin. Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter sur la question essentielle du développement de la filière photovoltaïque, monsieur le sénateur.
Michel BOUTANT - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d’État, alors même que l’on observe une forte baisse des crédits destinés à l’aide à la pierre pour la période 2011-2013 – elle atteindra 21 % sur les trois années à venir –, l’instauration d’un nouveau prélèvement plonge les organismes d’HLM dans un désarroi profond et risque, une fois encore, de peser lourdement sur les épaules des locataires les plus modestes. En effet, ce sont les bénéficiaires du logement social qui vont eux-mêmes financer ce dernier, dans la mesure où le produit du prélèvement servira notamment à alimenter un fonds de solidarité entre les organismes d’HLM. L’État demande aux plus modestes de contribuer à hauteur de 80 euros par an et par locataire afin de pallier un certain nombre d’insuffisances. À cause de cette taxe, ce sont aussi 20 000 logements neufs par an qui ne pourront finalement pas être financés. À l’heure où la crise du logement est chaque jour un peu plus forte, ces mesures semblent pour le moins anachroniques et injustes. Les organismes d’HLM avaient su démontrer, ces dernières années, qu’ils étaient capables de produire un nombre important de nouveaux logements tout en engageant un grand plan de rénovation urbaine et de réhabilitation thermique. L’amendement voté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 27 octobre dernier ne me rassure pas particulièrement puisque, au final, près des trois quarts des organismes d’HLM resteraient concernés par cette nouvelle taxe. Cela montre bien l’embarras de la majorité sur ce point. Il est souhaitable que cette disposition soit purement et simplement supprimée, comme l’a fait savoir la commission des finances du Sénat, laquelle a estimé que le dispositif en question était « abusivement qualifié de niche fiscale ». Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir nous expliquer en détail les finalités de la politique du logement menée par le Gouvernement.
Benoist APPARU (secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, l’objectif du Gouvernement est de mettre en place une péréquation entre les bailleurs sociaux. Nous ne prétendons nullement que tous ont enregistré des bénéfices considérables, qu’il s’agirait de leur prendre ; nous constatons simplement que certains ont un potentiel financier très important, contrairement à d’autres. L’idée est donc d’organiser, via la nouvelle contribution, une péréquation entre les uns et les autres, à l’instar de celle qui existe entre collectivités territoriales, dont vous êtes sans aucun doute partisan, monsieur le sénateur ! Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, cette contribution ne pèsera pas sur les loyers, et ce ne sont donc pas les locataires du parc HLM qui l’acquitteront. En effet, la contribution repose sur le potentiel financier des organismes d’HLM et nous avons bloqué l’indice de référence des loyers, l’IRL. L’augmentation des loyers l’année prochaine ne pouvant être supérieure à l’inflation, les bailleurs sociaux ne pourront pas répercuter la contribution sur leurs locataires. Enfin, il n’est pas vrai non plus que l’instauration de la nouvelle contribution empêchera le financement de la construction de quelque 20 000 nouveaux logements par an, puisque les bailleurs sociaux qui bénéficieront de la péréquation pourront accroître leur production de logements. Je vous ferai d’ailleurs observer, monsieur le sénateur, que si 340 millions d’euros équivalent à 20 000 logements, on peut se demander pourquoi l’engagement signé par le monde HLM de vendre 1 % de son patrimoine pour construire des logements n’est pas respecté, car les 2 milliards d’euros de fonds propres supplémentaires que rapporterait une telle opération permettraient de financer plus de 100 000 nouveaux logements sociaux ! Pour être complet, j’ajouterai que les surloyers appliqués depuis le 1 er janvier 2009 rapportent chaque année plusieurs dizaines de millions d’euros au monde HLM, ce qui permettra de réaliser des logements sociaux. Pour conclure, je souligne que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier, a abouti au compromis suivant entre les positions divergentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, lequel souhaitait ramener le montant de la contribution à 150 millions d’euros : grosso modo , la contribution sera limitée à 250 millions d’euros, auxquels s’ajoutera un prélèvement de 95 millions d’euros sur les recettes de la taxe locale sur les bureaux dont bénéfice la Société du Grand Paris. Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.
Michel TESTON - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la question du désenclavement de l’Ardèche, problématique déjà soulevée par l’étude prospective réalisée par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la DATAR, en 2003. En application du Grenelle de l’environnement, l’avant-projet du schéma national des infrastructures de transport privilégie très logiquement le développement des modes de transport alternatifs à la route. Pour autant, des aménagements sur le réseau routier sont envisageables dès lors qu’ils ont pour objet le désenclavement d’un territoire, notamment en l’absence de desserte par le rail, ce qui est le cas pour le département de l’Ardèche. Si la desserte du nord et du centre du territoire départemental doit encore être améliorée, il n’en demeure pas moins que la principale difficulté réside dans le fait que le sud de l’Ardèche, notamment le secteur albenassien, est encore trop éloigné, en temps de transport, des grands axes de circulation de la vallée du Rhône. Pour améliorer la situation, la première étape consiste en la réalisation du contournement nord du Teil par la RN 102. Cette opération, intégrée dans le programme de modernisation des itinéraires routiers pour 2009-2014, devrait être prochainement soumise à enquête publique. Cette première étape est toutefois insuffisante. En effet, l’amélioration de la desserte de l’Ardèche du Sud nécessite la réalisation d’une autre opération routière d’importance, consistant principalement en la réalisation d’ouvrages de franchissement du Rhône et du canal du Rhône, afin de relier la route départementale 86, au sud du Teil, à l’échangeur autoroutier de Montélimar-Sud. Cette connexion directe avec l’autoroute A 7 apparaît tout à fait justifiée eu égard, notamment, à l’absence de desserte ferroviaire du département. Cet aménagement réduirait le temps de parcours entre le sud de l’Ardèche et l’autoroute de la vallée du Rhône, avec de probables conséquences bénéfiques sur l’activité et sur l’emploi. Je demande donc, monsieur le secrétaire d'État, l’inscription du projet de franchissement du Rhône et du canal du Rhône au sud du Teil dans le schéma national des infrastructures de transport.
Michel TESTON - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L’Ardèche n’est pas desservie directement par des trains de voyageurs. L’amélioration de sa desserte ne peut donc être que routière. La RN 102 en direction d’Aubenas avait d’ailleurs été mise en exergue dans l’étude prospective de la DATAR que j’ai précédemment citée. Les travaux qui ont été réalisés dans le cadre du bon contrat de plan État-région que nous avions obtenu en 2000 et le projet de contournement du Teil sont des investissements absolument nécessaires, mais ils ne sont pas suffisants. Il est indispensable d’y ajouter la réalisation, dans un délai raisonnable, d’ouvrages de franchissement du Rhône et du canal de dérivation du Rhône, de manière à permettre à la population du sud de l’Ardèche d’accéder beaucoup plus rapidement à l’échangeur autoroutier de Montélimar-Sud. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce projet ne relèverait pas du SNIT, au motif qu’il ne s’agit pas d’introduire une fonctionnalité nouvelle, et qu’il doit être inscrit dans le PDMI actuel. Cette réponse ne me satisfait pas du tout, dans la mesure où nous avons déjà des difficultés à obtenir que les investissements que j’ai cités, notamment le contournement du Teil, soient réalisés rapidement. Je demande donc que le Gouvernement prenne enfin en compte la nécessité de mieux désenclaver le sud de l’Ardèche. Je suis tout disposé à rencontrer M. le secrétaire d’État chargé des transports pour évoquer avec lui ce dossier, d’autant qu’il connaît bien notre territoire. éventuelle suppression trois jours par semaine de la liaison tgv brive-lille
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la liaison TGV entre Brive et Lille, dont l’annonce de la limitation à quatre jours par semaine avait suscité une vive émotion parmi les collectivités territoriales de la Corrèze et du Limousin, ainsi que parmi les syndicats et les usagers. Cette question est pleinement d’actualité puisque, depuis cette semaine, la suppression de cette liaison trois jours par semaine est effective. Le conseil municipal de La Souterraine vient d’adopter à l’unanimité un vœu demandant « le maintien quotidien de cette relation dans la continuité de ce qui été mis en place depuis trois ans ». Le conseil régional du Limousin et le conseil général de la Corrèze débattront de cette question lors de leurs prochaines sessions plénières, à la fin de la semaine. Votre réponse est par conséquent particulièrement attendue, monsieur le secrétaire d’État. Cette relation entre Brive et Lille a été instaurée il y a trois ans par la SNCF et les régions Centre et Limousin afin de participer au désenclavement de celles-ci. Ce format a démontré toute sa pertinence, puisqu’il a trouvé son public. La fréquentation est même plus importante que celle qui était envisagée. Cependant, la SNCF, affirmant être en déficit d’exploitation, ne veut plus financer cette relation sept jours par semaine. Elle prévoit toutefois une exception pour la période estivale. Enfin, la SNCF reporte la charge sur les régions, comptant sur elles pour « payer la note ». Cela n’est pas admissible étant donné qu’il s’agit d’une liaison nationale. Monsieur le secrétaire d’État, les régions Limousin et Centre ont l’impression d’avoir été victimes d’un tour de passe-passe. En effet, cette liaison TGV a été substituée à une liaison Téoz. Or, sous cet ancien format, la liaison aurait pu prétendre au classement dans la catégorie « trains d’équilibre du territoire », au titre de laquelle l’État soutient contractuellement des lignes interrégionales déficitaires. On a donc remplacé une liaison qui aurait pu prétendre à une aide de l’État par une liaison TGV, maintenant réduite… Cette situation est grave. Elle pose la question de l’existence d’une réelle volonté politique d’améliorer le désenclavement des régions Limousin et Centre, ainsi que de la part que l’État veut y prendre. Devant ce qui apparaît comme un abandon programmé du ferroviaire et comme une détérioration de l’aménagement du territoire, pouvez-vous me détromper et préciser quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour que la SNCF maintienne une liaison TGV quotidienne entre Brive et Lille ?