Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons enfin en première lecture le projet de loi organique prévu par la Constitution en application de son article 72-2 relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Je n'ironiserai pas, ou pas trop, sur le fait que la grande victoire constitutionnelle obtenue par la majorité du Sénat et qui visait à faire en sorte que notre assemblée soit saisie en premier des projets de loi concernant les collectivités locales est une nouvelle fois battue en brèche. En réalité, le Gouvernement fait ce qu'il veut et, en l'occurrence, je ne saurais lui reprocher d'avoir saisi en premier l'Assemblée nationale qui, en tout état de cause, et c'est bien ainsi, reste habilitée à fixer la loi, toutes procédures achevées, en dernière analyse. Cette question de forme, qui ne concerne que l'amour propre de la majorité sénatoriale, est de peu d'importance, quoiqu'elle ait été présentée ici comme majeure. Je n'ironiserai pas trop non plus sur l'inanité des deux lois organiques qui ont déjà été examinées l'an passé par le Parlement, que leur contenu législatif soit inopérant ou que les circonstances politiques les aient, dès le départ, réduites à une inefficacité totale. Après ce qui s'est passé en Corse et outre-mer, quelle collectivité osera encore utiliser la consultation populaire pour déroger aux lois ou pour faire évoluer son statut ? On sait, par ailleurs - ce que vous avez toujours voulu ignorer - que le referendum décisionnel, principalement intéressant pour les communes, est quasi inapplicable, puisqu'il ne peut légitimement concerner que leurs compétences, lesquelles ont été transférées massivement aux groupements de communes, qui ne se sont pas vu reconnaître une existence suffisante pour avoir le droit d'organiser des référendums. Nous votons ainsi des dispositions établissant des procédures mort-nées que l'on nous présente comme de petites révolutions. Toutes choses égales, le texte relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales que nous examinons aujourd'hui risque d'être très décevant et sans portée par rapport à son objet. Ce ne sera pas une surprise, en tout cas, pour les socialistes, qui, dès la révision constitutionnelle de l'an dernier, ont dénoncé le flou de l'article 72-2 de la Constitution sur deux dispositions majeures : les ressources propres et la part déterminante de celles-ci. Plus tard, lorsque nous avons examiné, à marche forcée, de jour et de nuit, les compétences à transférer dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, nous n'avons eu de cesse de réclamer des précisions sur les financements, leur méthode, leur nature et leur montant. Finalement, ces précisions ne venant pas et le Gouvernement se crispant, longtemps, dans son obstination à vouloir examiner les transferts avant leur financement, nous nous sommes convaincus que le Gouvernement voulait transférer d'abord les déficits et l'impopularité qui va avec et non les compétences pour l'efficacité de leur exercice. (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.) Nous ne sommes pas déçus et nous sommes même intellectuellement satisfaits d'avoir dénoncé les premiers le piège de la Constitution qui se referme avec cette loi organique. Sans vouloir parler au nom des autres, je pense à ceux qui, dans la majorité, ont voté la révision constitutionnelle - et plus tard, en première lecture, les transferts -, qui l'ont votée par devoir comme il arrive à toute majorité, en faisant confiance au Gouvernement pour une compensation effective des charges transférées. Comme nous, ils étaient bien sûr inquiets, car ils entendaient le questionnement lancinant des élus locaux, communaux, qui dénonçaient les transferts de charges de l'Etat vers les collectivités, sachant bien que, si les départements et les régions étaient directement touchés, cela aurait mécaniquement des répercussions budgétaires sur les recettes locales. Le texte d'application, de principes constitutionnels incertains, ne peut lever les craintes d'une opération mal engagée dès le départ. Mais je pense surtout à ceux qui ont voté le texte avec la meilleure foi du monde pensant que le principe de compensation intégrale inscrit dans les articles était une garantie tout risque et qui constatent maintenant que ce n'est pas le cas, puisque les impositions de toutes natures visant à compenser les charges nouvelles issues de l'Etat peuvent être aussi bien des impôts territoriaux modulables que des impôts d'Etat ramenés à de simples compensations non modulables. Bien entendu, je vais revenir sur ces points majeurs. Mais je me tourne vers les centristes, qu'ils se soient ralliés au grand parti majoritaire ou qu'ils aient gardé leur autonomie : « n'avez-vous pas le sentiment d'avoir été floués ? ». Et vous, monsieur le rapporteur de la commission des lois, par ailleurs président de l'Association des maires de France, que tout le monde respecte dans cette assemblée, pensiez-vous, lors du vote de la révision constitutionnelle, que vous seriez obligé de menacer de démissionner de votre mission de rapporteur du projet de loi organique pour obtenir satisfaction, et une satisfaction apparente ? Car nous avons vu ce qui s'est passé en commission des lois ! La commission a voté à l'unanimité votre amendement établissant l'obligation de modulation des bases et des taux dans la fiscalité transférée intégrée aux ressources propres, mais je ne suis pas du tout sûr que cette garantie d'autonomie passera tous les obstacles parlementaires. Monsieur le rapporteur, ne craignez-vous pas que le dialogue parlementaire n'en décide autrement et que ce soit peut-être le cas dès cette première lecture dans notre assemblée ? Je dénonce par avance une manoeuvre qui consisterait, par exemple, à réserver l'examen du contenu des ressources propres jusqu'à la fin de la discussion avec un vote hostile à vos propositions, mais qui vous permettrait de garder jusqu'au bout votre fonction de rapporteur, de sauver la face et votre position de défenseur des intérêts des quarante cinq mille communes et groupements de France. Je sais bien que tel n'est pas votre souhait, mais il n'est pas inconcevable que d'autres aient imaginé un scénario de ce type. Sur l'ensemble des travées, nous avons un point d'accord sur ce projet de loi organique : c'est un texte court, simple et clair dans son architecture. L'article 1 er fixe les catégories de collectivités ; on remarquera qu'elles sont différentes de celles qui sont retenues par la Constitution. S'agissant d'une loi organique, il en ressort une interrogation sur laquelle mon collègue Bernard Frimat devrait vous questionner, monsieur le ministre. L'article 2 définit les ressources propres des collectivités. L'article 3 s'attache à mettre en oeuvre cette part déterminante prévue par la Constitution, avec l'objectif de garantir la libre administration des collectivités territoriales. Enfin, l'article 4 permet au Parlement d'exercer son contrôle sur la réalité de cette part déterminante des ressources propres de chaque catégorie. II s'agit d'une disposition qui aurait pu être intéressante, mais qui est vidée de son contenu par l'extrême lenteur de la procédure ainsi créée, comme par le fait que nous sommes toujours dans des ratios moyens qui négligent les cas particuliers. On le comprend aisément, l'essentiel des dispositions sont contenues dans les articles 2 et 3 : définition des ressources propres, fixation de la part déterminante de celles-ci dans les ressources totales. Monsieur le rapporteur, je soupçonne que, malgré sa simplicité, ce texte vous a donné bien du souci. Comme nous tous, vous savez pourtant que, si on l'avait bien voulu, il aurait été possible de reprendre purement et simplement deux courts alinéas d'une proposition de loi rédigée par des esprits brillants et dont la pensée législative s'est exprimée clairement et simplement. Premier alinéa : « La libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux dans les conditions prévues par la loi. Second alinéa : « Les ressources fiscales représentent la part prépondérante des ressources des collectivités territoriales. » Avouez que c'est d'une grande clarté et sans aucune ambiguïté : « prépondérante », cela signifie au moins la moitié ! Pour peu que l'on y eût ajouté, comme c'était notre souhait, un zeste de péréquation - et même plus qu'un zeste : sur ce point, je suis d'accord avec M. François-Poncet -, ce texte aurait vraiment été garant de la libre administration des collectivités territoriales. La proposition de loi a été votée le 26 octobre 2000, et ses auteurs étaient notre président, M. Christian Poncelet, le président du comité des finances locales, M. Fourcade, et les présidents des trois grandes associations d'élus, dont l'actuel Premier ministre, qui était alors membre de notre assemblée. C'était, en quelque sorte, avant Raffarin I, II ou III, le temps béni de Raffarin moins I ! ( Protestations sur les travées de l'UMP.)