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Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. La question est ensuite de savoir si le choix qui est fait est pertinent. De ce point de vue, veillons à ne pas confondre deux niveaux de réflexion. Le premier niveau est de nature technique et concerne le bracelet électronique mobile. Je peux vous dire que le placement sous surveillance électronique mobile est de plus en plus fréquemment ordonné, que ce soit au titre de l'aménagement de la peine ou au titre de la peine initiale, puisque maintenant la loi le permet. Je ne veux pas exclure a priori l'utilisation de dispositifs permettant une certaine mobilité, d'autant que les systèmes de repérage satellitaire sont très précis. Vous savez tous comment fonctionnent l'ordinateur de bord d'une voiture. Je vous rappelle par ailleurs que de tels dispositifs sont installés sur les petits appareils que nous avons tous dans notre poche. Il est ainsi possible, si on vous cherche, de savoir en permanence où vous êtes ! Le débat qu'appelle aujourd'hui le bracelet électronique mobile se posera à l'avenir en d'autres occasions. Je me demande pourquoi nous devrions a priori refuser de nous servir de cet apport technologique nouveau au bénéfice de la justice et de la protection de nos concitoyens. Il faut garder cet aspect présent à l'esprit. Par ailleurs, et c'est le second niveau de réflexion, le dispositif juridique qui est proposé dans cette proposition de loi est-il tout à fait stabilisé ? Comme j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure à la tribune, je comprends les hésitations de la commission des lois du Sénat. J'ai d'ailleurs moi-même suggéré au Premier ministre de demander à M. Fenech d'examiner ce dispositif et de se rendre en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis pour étudier son fonctionnement. Les précisions qu'il rapportera viendront nourrir notre réflexion et nous permettront de savoir ce que l'on peut retirer de ce dispositif technologique en vue d'éviter la récidive. Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Les suppressions d'articles et les différents dispositifs proposés par la commission des lois nous permettent d'attendre les résultats des travaux de M. Fenech. Nous en aurons sans doute connaissance au cours de la navette et vous pourrez ainsi, si vous le souhaitez, stabiliser le dispositif juridique.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Avant la suspension, j'avais indiqué, en défendant les amendements de suppression des articles 7 et 8 de la proposition de loi, que je serais amené à proposer une nouvelle mesure. Cette dernière consiste à appliquer le placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle en utilisant les obligations du suivi socio-judiciaire. Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur le sujet dans le cadre de la discussion générale. La commission des lois du Sénat a adopté à l'unanimité l'amendement n° 8, qui répond à deux considérations. Tout d'abord, il s'agit de ménager, dans le cadre juridique défini pour la libération conditionnelle, la faculté d'utiliser le placement sous surveillance électronique mobile. En effet, il pourrait être intéressant de valider dans ce cadre rigoureux, qui requiert l'accord de l'intéressé, une technique sur laquelle planent des incertitudes, mais dont les possibilités méritent néanmoins qu'on s'y intéresse. Ensuite, il s'agit d'encourager le développement de la libération conditionnelle qui, mieux qu'une sortie « sèche » de détention, peut favoriser la prévention de la récidive, ce qui est précisément l'objectif du texte que nous examinons ce soir.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L'amendement que vient de défendre M. le rapporteur me convient à peu près, mais je souhaiterais y ajouter une forme de garantie. Même s'il a été annoncé que c'est sur la base du consentement du condamné que se ferait le placement sous surveillance électronique mobile, alors que les dispositions de cette proposition de loi prévoient parfois l'obligation pour le condamné de porter un émetteur, j'estime qu'un placement sous surveillance électronique mobile sans traitement médical ne constitue pas un instrument de lutte efficace contre la récidive, tant pour les victimes potentielles que pour les personnes condamnées. Ensuite, tout le monde ici s'accorde à dire que la formule proposée ne constitue pas le meilleur moyen pour favoriser sa réinsertion. Enfin, cette mesure de sûreté étant constitutive d'une atteinte à la vie privée tant du condamné que de ses proches, ainsi qu'au libre arbitre de sa personne, elle ne saurait se justifier sans le consentement du condamné clairement exprimé et recueilli. C'est la raison pour laquelle je demande que l'on s'assure du consentement de l'intéressé - lequel se sera d'ailleurs déjà acquitté de sa dette envers la société - « en présence de son conseil, la personne ne pouvant renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. »
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, nous ne voterons pas contre l'amendement n° 8, mais nous nous abstiendrons, car nous entendons faire la différence avec le cas des articles 7 et 8 où nous avons marqué, avec vous, notre opposition totale aux dispositifs proposés. Il s'agit là de libération conditionnelle, et nous considérons donc que le contexte est différent. Néanmoins, nous ne pouvons pas approuver votre proposition en l'état pour la raison qu'a excellemment exposée Robert Badinter et qui tient à la nature même du dispositif. Nous avons vu que ce dernier présentait des risques certains et qu'il fallait, pour le moins, en étudier toutes les conséquences. Ces dernières peuvent être très lourdes, et c'est d'ailleurs ce qui vous a conduit à proposer la suppression des articles 7 et 8. Autant nous avons été et nous restons favorables à la logique du bracelet électronique, peine de substitution permettant d'éviter la surpopulation carcérale, de favoriser la réinsertion de la personne condamnée et d'avancer dans une voie positive, autant il nous apparaît, à la réflexion, que le système de surveillance électronique permanente, et en quelque sorte perpétuelle, présente des dangers de nature différente, étant précisé qu'il n'a d'ailleurs pas été présenté comme ayant la même fonction. Nous considérons qu'il peut y avoir deux logiques assez différentes puisqu'il s'agit, dans un cas, d'une peine substitutive et, dans l'autre, d'une forme de mesure de sûreté mal définie et attentatoire à des droits fondamentaux. Nous marquons nettement la différence parce qu'il s'agit là d'un contexte où, en effet, la personne détenue pourra, dans le cadre d'une libération conditionnelle, préférer cette formule à la détention ; mais nous ne pouvons pas, en l'état actuel des choses, souscrire à la technique proposée compte tenu de ses incidences que nous ne sommes pas même capables aujourd'hui de mesurer exactement. Par conséquent, je le répète, nous nous abstiendrons.
Charles GAUTIER - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Cet article vise à modifier le 1° de l'article 144 du code de procédure pénale qui dispose que la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée afin « de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher [...] une pression sur les témoins ou les victimes... » L'article 9 de la proposition de loi prévoit que le placement en détention provisoire pourra être autorisé lorsque le prévenu exerce également des pressions sur la famille des victimes ou des témoins. La loi Guigou relative à la présomption d'innocence, votée à la quasi-unanimité par le Parlement en 2000, avait justement pour ambition de limiter les mises en détention provisoire. Votre politique, monsieur le ministre, a eu, en revanche, pour principale conséquence de remplir les prisons non seulement de détenus, mais également de prévenus. Le dispositif proposé dans cet article aura pour conséquence d'augmenter le nombre des détentions provisoires et d'accroître la surpopulation carcérale déjà extrêmement importante. Par ailleurs, le critère retenu pour ordonner ou prolonger la détention provisoire, c'est-à-dire empêcher les pressions sur les témoins et les victimes, mais également sur leurs familles, est extrêmement imprécis. Dès lors que la notion de famille n'est pas une notion juridique, se pose la question de savoir à quel niveau de parenté il conviendra de l'arrêter : au niveau du conjoint, des ascendants, des descendants, des collatéraux ?... Voilà un point bien flou ! Il importe également de noter que l'on vit actuellement plus avec la personne de son choix qu'avec sa famille. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer cet article.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Les auteurs d'infractions sexuelles condamnés à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins font parfois l'objet, en plus d'un traitement psychothérapeutique, d'un traitement hormonal consistant dans la prise régulière de médicaments, qui sont quelquefois présentés à tort comme des « castrateurs chimiques ». Ces médicaments sont destinés à diminuer, de manière réversible, leur libido. Ces médicaments ont toutefois, de par leur autorisation de mise sur le marché, un autre objet : le plus souvent, ils visent à lutter contre le cancer de la prostate. En conséquence, les médecins peuvent ne pas être couverts par leur assurance, et ces traitements ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, ce qui constitue un frein à leur prescription. Il est donc indispensable de légaliser ce type d'indication, et tel est l'objet du présent amendement. Le texte soumis à votre approbation, mes chers collègues, prévoit trois séries de garanties : il exige le consentement écrit et réitéré du patient, conformément aux recommandations du Comité consultatif national d'éthique ; il précise que seuls des médecins agréés à cette fin pourront prescrire ces traitements, afin qu'il s'agisse de spécialistes intervenant en milieu hospitalier ; enfin, il prévoit que la liste des médicaments concernés sera fixée par arrêté du ministre de la santé. C'est une demande assez forte émanant des praticiens qui sont aujourd'hui conduits à prescrire ces médicaments alors qu'ils ne sont pas couverts en responsabilité civile professionnelle. Cette question a déjà été évoquée voilà quelques mois dans cette enceinte. Des expériences ayant été tentées ces derniers mois, le moment est venu d'autoriser ces prescriptions.
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Toutefois, je souhaiterais formuler quelques observations. Tout d'abord, se pose la question des irresponsables pénaux constituant un danger. On ne peut pas se contenter de dire que l'inscription de leur nom sur un fichier soulève un problème au regard des libertés individuelles : il ne faut quand même pas oublier leurs victimes ! La recherche des moyens permettant de protéger la société contre des irresponsables pénaux, qui n'ont certes pas été condamnés mais qui n'en sont pas moins dangereux, me paraît pertinente. Ensuite, il convient de déterminer si l'inscription de ces irresponsables pénaux sur le fichier des délinquants sexuels est la bonne solution. Dès le débat à l'Assemblée nationale, j'avais fait part de mes interrogations sur la technique utilisée. Rappelons tout de même que certains irresponsables pénaux figureront dans le futur fichier des délinquants sexuels. En effet, le texte voté par le Parlement afin d'instituer ce fichier dispose que des personnes mises en examen puis déclarées pénalement irresponsables se verront inscrites dans le fichier si la mise en examen portait sur des crimes ou des délits à caractère sexuel. En somme, il est impossible d'affirmer qu'aucun irresponsable pénal ne figurera sur le fichier, même dans l'état actuel de la loi. Enfin, faut-il inscrire tous les irresponsables pénaux sur le fichier des délinquants sexuels ? Cela ne me semble pas constituer la bonne réponse à la question légitime d'une meilleure surveillance et de la prévention de la « récidive » des irresponsables pénaux. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Il convient de poursuivre la réflexion en cette matière. Peut-être la commission Burgelin nous fournira-t-elle quelques pistes pour aller plus loin. Toutefois, alors que les progrès de la médecine et de la psychiatrie nous permettent d'affirmer que certains irresponsables pénaux sont dangereux, nous ne pouvons pas faire comme si ces derniers n'existaient pas ! Nous devons les uns et les autres prendre nos responsabilités, même si c'est difficile. Naturellement, il ne faut pas faire tout et n'importe quoi : nous devons rechercher les voies et moyens visant à protéger nos concitoyens contre les actes violents, parfois criminels, commis par des irresponsables pénaux. C'est la raison pour laquelle cette question ne doit pas être écartée définitivement. Si je reconnais que la solution suggérée dans la proposition de loi de l'Assemblée nationale n'est probablement pas la plus pertinente, je souhaite tout de même réaffirmer qu'il faut poursuivre la réflexion afin de trouver une réponse plus adéquate d'ici à l'adoption définitive du texte.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Nous pensons que l'article 15 adopté par l'Assemblée nationale est inopportun, et ce pour deux raisons. La première relève de la forme. Il n'est pas dans les habitudes du Parlement de faire figurer des injonctions au Gouvernement dans un texte de loi. C'est nous, sénateurs, qui avons créé le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Nous avons donc longuement débattu sur le sujet et nous sommes très motivés sur la question. Mais ce n'est pas à nous d'imposer au Gouvernement une échéance pour la mise en place du fichier. La seconde raison renvoie aux propos de M. le garde des sceaux : la préparation de ce fichier avance et les décrets permettant la mise en oeuvre de ce fichier sont presque définitivement rédigés voire signés. C'est pourquoi, sous réserve des garanties que pourra nous apporter le Gouvernement sur la rapide entrée en application du fichier des délinquants sexuels, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 50 dont l'adoption rendra sans objet l'amendement n° 18.
Charles GAUTIER - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. La proposition de loi de Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, examinée par notre assemblée en 2001, prévoyait la création d'un contrôle général des prisons, autorité chargée de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires ainsi que les conditions de vie carcérales et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Cette proposition tendait, en fait, à mettre en oeuvre les conclusions de la commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires mise en place par le garde des sceaux en juillet 1999 et présidée par Guy Canivet, alors Premier président de la Cour de cassation. Cette commission proposait en particulier la création d'un contrôle général des prisons indépendant, confié à un contrôleur général, assisté d'un corps de contrôleurs de prison. La commission d'enquête du Sénat sur les prisons avait dressé un constat sévère à propos des contrôles actuellement exercés dans les établissements pénitentiaires et s'était prononcée, elle aussi, pour la création de cet élément de contrôle. Or cette proposition de loi, votée à l'unanimité, n'a pas dépassé le stade de notre assemblée. Dans le contexte actuel - nos prisons connaissent une surpopulation jamais atteinte, ce qui entraîne des conditions de détention pour les détenus, et de travail pour le personnel pénitentiaire qui suscitent une indignation dépassant nos frontières -, il nous paraît opportun, à défaut d'une grande loi pénitentiaire ou de l'octroi de moyens très importants, de reprendre cette disposition qui, je le rappelle, avait été votée à l'unanimité.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Les amendements n os 60 à 66 et 51 avaient déjà été présentés à l'occasion de l'examen de la loi Perben II ; ils reprennent plusieurs éléments issus des travaux du Sénat, éléments constituant autant de pistes de réflexion tant pour le législateur que pour le Gouvernement. Sans revenir sur chacune des mesures proposées, il convient de rappeler que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a prévu le dépôt d'un projet de loi pénitentiaire avant la fin de la législature. Ce projet de loi devrait nous donner l'occasion d'étudier toutes les questions que le rapport sénatorial sur les prisons avait déjà évoquées. Aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale, le débat mérite peut-être d'être ouvert. Toutefois, je ne suis pas le mieux qualifié dans le domaine, de la commission des lois, qui étaient président de la commission d'enquête sur les prisons, pouvant vous apporter un éclairage complémentaire, voire déterminant.
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à ces différents amendements. Je rappelle au Sénat les dispositifs qui existent en matière de contrôle des établissements pénitentiaires, pour que l'on sache bien de quoi il s'agit. Nous avons aujourd'hui cinq niveaux de contrôle. Premièrement, un certain nombre de magistrats du parquet, les juges de l'application des peines, les juges d'instruction pour ce qui les concerne, les juges des enfants dans le cas de mineurs ainsi que les présidents de chambres de l'instruction, ont accès aux établissements pénitentiaires. Deuxièmement, il existe une commission de surveillance par établissement, comprenant en particulier des élus locaux. Troisièmement, l'inspection des services pénitentiaires procède régulièrement à des inspections, en particulier chaque fois que des incidents sont signalés. Quatrièmement, la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la CNDS, peut être saisie à la demande de tout parlementaire et diligente des enquêtes extrêmement approfondies, auxquelles j'ai l'obligation légale de répondre dans des délais rapides. Cette commission est aujourd'hui présidée par M. Truche, que chacun connaît, et je puis témoigner devant vous de la précision des demandes de renseignements et de vérifications qui me sont adressées par le président Truche ainsi que par l'ensemble des membres de cette commission. Enfin, cinquièmement, depuis juin 2000, les députés comme les sénateurs ont accès à tout moment aux établissements pénitentiaires. Par ailleurs, nous sommes actuellement en cours de définition, avec le Médiateur de la République, d'une expérimentation qui permettrait à des délégués du Médiateur d'exercer leurs fonctions dans les établissements pénitentiaires. Certes, l'ensemble de ce dispositif peut encore être amélioré. On pourrait en particulier réfléchir, dans le cadre de la préparation de la loi pénitentiaire, à l'extension des possibilités d'investigation de la CNDS pour aller dans le sens que vous souhaitez. Néanmoins, en toute sincérité, il ne me semble pas opportun, en l'absence d'un large débat sur le sujet, d'ajouter une autorité supplémentaire qui viendrait interagir, dans des conditions qui ne sont pas précisées par les amendements, avec les différents dispositifs de contrôle et de surveillance que je viens d'énumérer. Par ailleurs, madame la sénatrice, l'interprétation que vous faites de l'application de la loi dite « Kouchner » me surprend vraiment beaucoup. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, mais il me faut me répéter pour clarifier définitivement les choses. Oui, la libération de M. Papon a provoqué la surprise d'un certain nombre de personnes dans ce pays, à commencer par moi. J'ai donc consulté le texte applicable de façon précise pour me rendre compte, à cette occasion, que, effectivement, un certain nombre de personnes âgés ou malades détenues dans les établissements pénitentiaires ne bénéficiaient pas de la loi Kouchner.
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. J'ai donc chargé l'administration pénitentiaire, en l'absence de toute sollicitation des intéressés eux-mêmes, de leurs proches ou de leur avocat, de prendre elle-même l'initiative de l'application de la loi, c'est-à-dire, en l'espèce, de demander les deux expertises médicales prévues par la loi avant la décision du juge. Ainsi, madame la sénatrice, sachez que la moitié des libérations qui sont intervenues depuis deux ans sont dues à l'initiative de l'administration pénitentiaire. Certes, il est de bon ton aujourd'hui de montrer du doigt cette administration, mais, très sincèrement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui avez dorénavant la possibilité de visiter quand vous le souhaitez les établissements pénitentiaires, sachez que si la surpopulation carcérale est bien une réalité dans notre pays, il ne faut pas non plus oublier que notre administration pénitentiaire est de très grande qualité. Oui, nous pouvons être fiers de ces personnels dévoués qui essaient de faire fonctionner des établissements au mieux de ce qu'il est possible de faire quand on sait dans quel état on les leur a confiés, et dans quel état nous faisons heureusement en sorte qu'ils ne retombent jamais. Je ne voudrais pas qu'à l'occasion de l'examen de ces amendements on laisse se répandre dans l'opinion l'idée que cette administration tolérerait des pratiques coupables de mauvais traitements ou  d'abandon de détenus malades ou âgés: ce n'est tout simplement pas vrai, c'est même tout le contraire, et je le dis avec force et détermination. Bien sûr, il nous faut mettre en oeuvre le programme de construction de nouvelles prisons. Bien sûr, il nous faut séparer définitivement les mineurs des adultes,...
Jean-Jacques HYEST (président de la commission.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Nous devons respecter la dignité des personnes incarcérées pour favoriser leur réinsertion, et le présent texte y contribuera comme beaucoup d'autres - notamment la loi Perben II -, en ce qu'il reprend les propositions de notre excellent collègue député M. Jean-Luc Warsmann. Tout cela forme un dispositif équilibré ! Au demeurant, le nombre des détenus diminue, ce qui prouve bien que l'on fait aussi des progrès dans le sens de la libération anticipée et d'une meilleure réinsertion dans la société. J'ai la conviction que ce combat nous est commun, mes chers collègues. Quoi qu'il en soit, personnellement, je pense qu'il serait opportun de retirer ces amendements dans l'immédiat. Nous reprendrons cette discussion et, pourquoi pas, monsieur le garde des sceaux, nous reparlerons alors d'un contrôleur général des prisons. Après tout, chacun peut évoluer, mais le plus important est d'oeuvrer pour que nos prisons soient dignes d'un grand pays démocratique du XXI e siècle.