Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet article prévoit l’organisation et les modalités de fonctionnement des nouvelles chambres de commerce et d’industrie territoriales. À ce titre, nous tenions à souligner que le présent texte ne procède pas simplement d’une volonté de régionalisation du réseau, mais bien d’une volonté de limitation des pouvoirs des chambres de commerce et d’industrie locales. Ainsi, il est intéressant de noter que les missions de ces nouvelles chambres sont en recul par rapport aux dispositions de la loi du 2 août 2005. Les missions de consultation de ces chambres et leur capacité à émettre des avis de leur propre initiative, ou sur la demande de collectivités, disparaissent. Nous le déplorons, considérant que cette réorganisation se fera au détriment de la proximité qui doit caractériser toute action économique locale. Par ailleurs, nous avons déjà longuement débattu du rattachement des CCIT à l’échelon régional. Nous avons exposé pourquoi nous estimons que ce rattachement, qui s’apparente à une tutelle, ne permettra pas de garantir la capacité d’initiative des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Cette tutelle est d’abord financière, puisque la ressource fiscale sera désormais centralisée à l’échelon régional, mais elle est également sociale. En effet, les salariés des CCIT seront embauchés, par principe, au niveau régional, et le déroulement de leur carrière s’inscrira dans ce cadre, comme le prévoyait initialement le texte gouvernemental. Or, comme l’a très bien rappelé la commission des finances dans son avis sur ce projet de loi, les ressources attribuées aux CCIR ne permettront pas de faire face à l’ensemble des dépenses de personnel. Les amendements adoptés en commission ne permettent de combler qu’à la marge cette lacune. Un problème majeur subsiste sur ce point. En outre, les amendements adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’en commission au Sénat ont tendu à revenir sur la régionalisation de la gestion du personnel, au motif que la fourniture d’un service de proximité adapté aux besoins des entreprises dépendait du maintien d’une capacité propre des chambres territoriales dans ce domaine. Nous partageons bien évidemment cette analyse. À ce titre, la discussion à l’Assemblée nationale a permis que le recrutement et la gestion des agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des missions de service public à caractère industriel et commercial des CCIT relèvent de celles-ci. Pour les agents de droit public, les chambres territoriales agiraient sur délégation de la chambre régionale. La discussion au sein de la commission des affaires économiques du Sénat a permis de définir qu’il s’agissait même d’une délégation permanente. Nous estimons pour notre part que ces inflexions apportées au texte par voie d’amendements constituent en réalité un retour progressif à la situation qui prévaut aujourd’hui. Dans un souci de clarification et de lisibilité, et afin d’éviter les doublons, il serait plus simple de considérer que les chambres territoriales continueront de disposer de la capacité pleine et entière de recrutement des personnels, qu’ils soient publics ou privés, et ce en conformité avec leur statut d’établissements publics.