Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Fruit du débat parlementaire, le projet de loi comporte aujourd’hui une troisième et substantielle partie rassemblant, par le jeu de la navette, des dispositions très diverses. Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont adopté les fondements législatifs de la nouvelle politique salariale : d’une part, l’intégration de la performance individuelle du fonctionnaire et de l’intéressement collectif, d’autre part, la création d’un grade à accès fonctionnel dans la catégorie A. Le Sénat a complété ce volet quelque peu « fourre-tout ». Ainsi, il a accru la protection des agents de la fonction publique territoriale par l’extension du suivi médical post-professionnel aux agents soumis à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques. Par ailleurs, il a reporté de deux ans la date de présentation au Parlement du bilan global de l’expérimentation de l’entretien professionnel d’évaluation dans la fonction publique territoriale, ce dispositif ayant lui-même dû être reporté faute de publication des textes réglementaires d’application relatifs à cette expérimentation. Il a en outre procédé aux mêmes reports concernant la fonction publique hospitalière. Il a prévu la déconcentration de l’évaluation des directeurs des soins. Le Sénat a également harmonisé la durée du temps partiel de droit avec l’allongement de la durée maximale du cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise, portée à deux ans par la loi du 3 août 2009. Logiquement, il a supprimé la consultation de la commission de déontologie sur cette demande, accordée de droit. Il a régularisé le transfert des personnels du service technique interdépartemental des installations classées de la préfecture de police de Paris, à la suite de la nouvelle organisation territoriale de l’État en Île-de-France. Enfin, le Sénat a habilité le Gouvernement, sur sa demande, à codifier par voie d’ordonnances les lois fixant le statut des fonctionnaires. Les dispositions restant en discussion, soumises à la commission mixte paritaire réunie le 8 juin dernier, ne constituaient pas des points de blocage entre les deux assemblées. C’est pourquoi la commission mixte paritaire est parvenue rapidement à un accord en reprenant le texte voté par le Sénat en première lecture, sous réserve de quelques précisions et rectifications rédactionnelles. En définitive, le texte aujourd’hui soumis au vote de la Haute Assemblée aura permis de procéder à divers ajustements et de prendre en compte les retards réglementaires ainsi que les incidences de différentes réformes. Il offre un cadre favorable à la conduite d’un véritable dialogue social, moderne et vivant au sein de la fonction publique, avec des syndicats à la légitimité confortée. Avant de conclure, je tiens à attirer de nouveau l’attention du Gouvernement sur la situation des personnels infirmiers et sur la nécessité de permettre très rapidement à ces agents d’exercer leur droit d’option en toute transparence et forts de la meilleure information. La commission mixte paritaire n'a pas manqué de souligner l’importance de l'ouverture des discussions sur le dispositif en vue de son adaptation à l’ensemble des infirmières des trois fonctions publiques. Mes chers collègues, je vous propose d’adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement tendant à corriger une erreur matérielle que j’ai déposé à l’article 11 et par un amendement rédactionnel que le Gouvernement présentera à l’article 34.