Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En second lieu, la commission a adopté quatre-vingt-seize amendements ayant pour objet de préciser les dispositions du projet de loi restant en discussion, de rétablir, le cas échéant, en élaborant des solutions de compromis, certaines dispositions introduites par le Sénat en première lecture, mais remises en cause par l'Assemblée nationale, et, enfin, de compléter la réforme proposée. Ainsi, dans le domaine du tourisme, la commission juge préférable de maintenir en définitive la compétence de l'Etat pour le classement des équipements touristiques, compte tenu de la faible appétence des départements et des régions pour cette compétence. S'agissant de la voirie, elle propose, d'une part, de maintenir l'interdiction d'instituer des péages sur les routes express, d'autre part, d'instituer une obligation de transmission au préfet des projets de modification des caractéristiques techniques des voies classées en route à grande circulation et des mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination. La commission a, par ailleurs, adopté de nombreux amendements dans le domaine du logement. Elle propose, d'abord, de permettre au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, de se voir déléguer, sous le contrôle du préfet, le contingent de réservation de logements sociaux dont ce dernier dispose. Cette solution me semble acceptable pour l'Assemblée nationale, qui avait rejeté en première lecture l'idée d'un transfert pur et simple du contingent. Il y aurait donc délégation et non plus transfert. La commission propose, ensuite, de permettre à l'ensemble des communautés de communes, sans condition de seuil, de solliciter une délégation des aides à la pierre, dès lors qu'elles auront élaboré un programme local de l'habitat. Il lui semble utile d'instituer une procédure de modification du programme local de l'habitat dans la mesure où, en l'état actuel du droit, toute modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale implique de recommencer toute la procédure. Par ailleurs, la commission propose, d'une part, de limiter les hausses annuelles de loyer que peuvent pratiquer les organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine, d'autre part, d'étendre aux sociétés d'économie mixte la possibilité de conclure une telle convention et, en conséquence, de les soumettre au même régime d'encadrement des loyers que les organismes d'habitations à loyer modéré. Elle juge préférable de maintenir la compétence de l'Etat pour élaborer conjointement avec le département le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Enfin, elle propose de prévoir la participation financière, par voie de convention, des opérateurs de services téléphoniques aux fonds de solidarité pour le logement. Dans le domaine de la culture, la commission propose de rétablir une disposition introduite par le Sénat en première lecture sur l'initiative de notre collègue M. Pierre Fauchon consistant à permettre le prêt aux musées de France relevant des collectivités territoriales des collections de l'ensemble des musées nationaux ; en première lecture, nous n'avions évoqué que le seul musée du Louvre. Comme en première lecture, la commission juge nécessaire de supprimer, d'une part, la possibilité offerte aux collectivités territoriales d'organiser des consultations locales, dans la mesure où elles peuvent désormais organiser des référendums décisionnels, d'autre part, les dispositions relatives à l'évaluation des politiques locales et prévoyant la création d'un conseil national des politiques publiques locales. Les collectivités territoriales font, en effet, déjà l'objet de multiples contrôles et analyses - en particulier de la part des chambres régionales des comptes - et il ne nous a pas semblé que la création d'un nouveau conseil national contribuerait à l'objectif de simplification administrative auquel nous sommes tous attachés. S'agissant, enfin, des communes et de l'intercommunalité, la commission propose d'autoriser l'exercice conjoint par le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des pouvoirs de police en matière de voirie ; de prévoir que l'intérêt communautaire qui s'attache à l'exercice d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale doit être défini dans un délai de deux ans pour les nouveaux établissements et d'un an pour les établissements existants, faute de quoi l'établissement exerce l'intégralité de la compétence ; de prévoir, afin d'obtenir des explications claires de la part du Gouvernement, que les conventions passées entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres pour la mise à disposition de services ou la gestion d'équipements ne sont pas soumises au droit de la commande publique ; de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre établissement public à fiscalité propre ; de supprimer l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire, ce qui entraîne des lourdeurs inutiles dans la mesure où le conseil municipal conserve la possibilité de modifier sa représentation dans les organismes extérieurs s'il le juge utile. Mes chers collègues, il est souhaitable que l'adoption définitive du projet de loi puisse intervenir rapidement afin de ne pas laisser trop longtemps les élus locaux et les personnels concernés dans l'expectative, au risque de les décourager, afin de réaliser les transferts dans les meilleures conditions. Le chantier de la décentralisation ne sera pas pour autant achevé. La réforme de la fiscalité locale et des dotations de l'Etat aux collectivités constitue la clef de son succès. Plusieurs mesures ont déjà été prises, qu'il s'agisse de l'assouplissement des règles de lien entre les taux des différents impôts directs locaux ou de l'assujettissement de France Télécom aux règles communes d'imposition à la taxe professionnelle, opérés, je le rappelle, par la loi de finances pour 2003, ou encore de la réforme de l'architecture de la dotation globale de fonctionnement, réalisée par la loi de finances pour 2004. La révision des critères d'attribution des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales pourrait intervenir dès la loi de finances pour 2005. Les gestionnaires de nos collectivités locales attendent beaucoup de ces réformes qu'il faut mener sans tarder. Ne les décevons pas !