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Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Votre commission vous propose de modifier en profondeur le dispositif de cet article. En premier lieu, elle a considéré qu'il n'était pas justifié d'exclure, a priori , les installations nucléaires de base du bénéfice de la procédure de prorogation prévue par le code de l'environnement, selon laquelle une installation soumise à enquête publique, pour laquelle les travaux n'ont pas été démarrés dans les cinq ans suivant la clôture de l'enquête, doit faire l'objet d'une nouvelle enquête publique, sauf si l'autorité proroge ce délai. Nous avons estimé que de telles installations devaient, à l'instar d'autres aménagements ou travaux assujettis à l'obligation d'enquête publique, bénéficier de cette faculté si l'autorité compétente le juge nécessaire. Par conséquent, votre commission préconise la suppression du premier alinéa. En second lieu, elle n'a pas jugé pertinent le fait d'instaurer un délai supplémentaire de trois mois entre la clôture de l'enquête publique et la délivrance des permis de construire de l'équipement. Les formalités préalables à la création des INB sont suffisamment encadrées et soumises à de nombreuses exigences qui garantissent, à tous les stades de la procédure, que le droit est respecté et que le public est consulté - débat public, enquête publique. Les procédures de consultation sont donc déjà suffisamment longues et ne militent pas en faveur de la création d'un délai supplémentaire de trois mois entre la clôture de l'enquête et la délivrance des permis. En revanche, on peut utilement reprendre une procédure du code de l'urbanisme applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou ICPE, pour l'appliquer aux installations nucléaires de base. Selon cette dernière, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique. Tel est donc l'objet de cet amendement.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement n° 98 a deux objectifs. D'une part, il permet la prolongation de la durée de validité de l'enquête publique, comme c'est le cas en droit commun. Le Gouvernement n'y est pas défavorable, car les procédures liées à la création d'une INB peuvent être longues. D'autre part, l'amendement récrit la disposition interdisant le début des travaux avant la clôture de l'enquête publique. La nouvelle écriture est cohérente avec la réforme du droit de l'urbanisme. Cependant, l'amendement supprime le délai de trois mois qui était prévu dans le projet initial entre la clôture de l'enquête publique et le début des travaux. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. Par souci de cohérence avec la position que je viens de prendre, je m'en remettrai également à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 144. Je note néanmoins qu'il ne tient pas compte de la réforme du droit de l'urbanisme tendant à dissocier l'octroi du permis de construire et le début des travaux. Enfin, je m'en remettrai encore à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 143 rectifié, tout en estimant qu'il n'est pas illogique de permettre la prolongation de la durée de validité de l'enquête publique, comme c'est le cas en droit commun, car les procédures liées à la création d'une INB peuvent être longues.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Convenons que l'amendement présenté par le Gouvernement limite la casse. Dans le même temps, je me dois de vous faire remarquer que sa formulation est quelque peu littéraire et modérément contraignante. Quoi qu'il en soit, je vous rappellerai une anecdote à laquelle j'ai déjà fait référence. Pendant des années, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection nous a demandé de fermer l'atelier de plutonium de Cadarache, au motif qu'il était situé sur une faille et que le risque sismique était important. Quelles mesures ont été prises pour limiter de manière suffisante le risque au moment où on décide de rouvrir l'atelier puisque AREVA a l'intention de recycler quelques kilos de plutonium américain ? Aucune ! Il est donc bien évident que nous ne sommes pas uniquement confrontés à un problème technique. Il existe également un problème de dialogue avec le public afin de déterminer ce qu'est le risque acceptable. Finalement, il s'agit d'un problème politique au sens noble du terme. Or ce projet de loi n'en rend que très imparfaitement compte.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. M. Revol nous propose une nouvelle rédaction de cet article, afin de préciser qu'une procédure d'autorisation simplifiée ne pourrait être renouvelée qu'une seule fois, pour des installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois. Pour ma part, je considère qu'il faut totalement exclure la possibilité d'un dispositif simplifié pour des installations destinées à fonctionner pendant une durée brève. En effet, les risques et les dangers ne me paraissent pas être proportionnés à la durée de fonctionnement de l'installation. Il se pourrait que des réacteurs expérimentaux ou des vieux réacteurs redémarrent après un long délai d'arrêt - je pense par exemple à Phénix ou à l'atelier de plutonium de Cadarache - pour une durée limitée - quelques semaines ou quelques mois -, et bénéficient d'un régime d'autorisation simplifiée, sans aucune considération pour l'état réel des risques de fonctionnement de l'installation. Je propose donc la suppression du dernier alinéa de cet article.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose au Sénat de réduire la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident d'un an à six mois. En effet, il serait disproportionné de fixer le quantum de la peine à un an pour cette infraction au regard d'autres peines d'emprisonnement équivalentes prévues par l'article 24 pour des infractions dont la gravité est pourtant sans commune mesure. À l'évidence, le fait de faire obstacle aux contrôles des inspecteurs de la sûreté nucléaire ne constitue-t-il pas une méconnaissance de la loi plus répréhensible ? À plus forte raison, n'en va-t-il pas de même pour les personnes transportant des matières radioactives sans autorisation ? Personnellement, j'en suis persuadé, et la commission des affaires économiques m'a suivi dans ce raisonnement. Aussi, afin que les sanctions pénales proposées par ce dispositif soient effectivement proportionnées à la gravité des faits, il est nécessaire d'opérer cet ajustement.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Dans le même esprit que sur l'amendement n° 118, je considère comme déraisonnable le fait de prévoir une peine d'emprisonnement de six mois pour un exploitant qui ne réaliserait pas le document annuel sur la sûreté nucléaire, qui ferait obstacle à sa publicité ou qui y porterait des renseignements mensongers. Mes chers collègues, avec le même souci de proportionnalité que précédemment, la commission vous propose de supprimer la peine d'emprisonnement et de ne conserver que l'amende de 7 500 euros. Au demeurant, je tiens à souligner que seule une amende d'un montant maximum de 9 000 euros est prévue à l'encontre du président, des administrateurs ou des directeurs généraux d'une société anonyme, qui, pour chaque exercice, ne dresseraient pas l'inventaire ou n'établiraient pas des comptes annuels et un rapport de gestion. En outre, pour éviter les plaintes et les condamnations abusives, l'amendement n° 119 indique qu'est seulement punissable le fait de ne pas établir le rapport annuel dans les six mois suivant la fin de l'année considérée.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Tout à l'heure, M. le rapporteur a présenté à l'article 5 un amendement visant à réduire le champ des incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection devant faire l'objet d'une déclaration de l'exploitant dans son rapport annuel. Aux termes de cet amendement, seuls les incidents et accidents soumis à obligation de déclaration en application de l'article 30 devraient être déclarés dans le rapport annuel. Puisque nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 30, je souhaite mettre en garde contre le caractère totalement littéraire et pour tout dire « gazeux » des définitions qui nous sont proposées. Si nous adoptons l'amendement n° 121 du rapporteur, l'article 30 serait ainsi rédigé : « En cas d'incident ou d'accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou du transport » - j'ignore ce que sont des conséquences « notables » - « ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement, l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de matières radioactives est tenu de le déclarer sans délai à la Haute autorité de sûreté nucléaire et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident et, s'il y a lieu, au préfet maritime. » C'est ce qu'on appelle un jugement « au doigt mouillé » de ce que sont des conséquences « notables » et une exposition « significative ». Finalement, on devra s'en remettre, s'agissant de la déclaration des incidents et des accidents, au bon vouloir de l'exploitant et de la Haute autorité de sûreté, laquelle contrôlera l'application des règles.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le 12 février 2004, notre pays signait des protocoles modifiant les conventions de Paris et de Bruxelles, élaborées respectivement en 1960 et en 1963, qui fixent les règles en matière d'indemnisation des particuliers en cas d'accident nucléaire. Pour être très précis, ces conventions sont relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. En conséquence de l'adoption de ces protocoles modificatifs, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi de ratification. Toutefois, des adaptations de notre droit interne sont nécessaires. En particulier, nous sommes tenus de modifier la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire qui transpose ces conventions en droit français. La commission a estimé que le présent projet de loi constitue le véhicule législatif adéquat pour procéder à cette transposition, puisque l'objet de ce texte est précisément de donner un cadre général aux activités nucléaires. L'une des motivations principales de ces protocoles est d'augmenter les montants des indemnisations prévues par les conventions de Paris et de Bruxelles en cas d'accident. Ces indemnisations passeraient de 91 millions d'euros à 700 millions d'euros pour les exploitants, de 23 millions d'euros à 80 millions d'euros pour les transports, et de 381 millions d'euros à 1,5 milliard d'euros pour les États. Vous conviendrez que ces augmentations ne sont pas négligeables - c'est le moins que l'on puisse dire -, et elles sont tout à fait opportunes en cas d'accident impliquant des activités nucléaires. En outre, les protocoles prévoient désormais l'indemnisation des dommages immatériels, comme les dommages à l'environnement ou le manque à gagner. En définitive, cet amendement vise à tirer les conséquences, pour le droit interne, de ces modifications qui, bien évidemment, n'entreront en vigueur qu'avec la ratification de ces protocoles modificatifs, comme le prévoit le II de l'amendement. La commission vous invite donc à adopter cet amendement, qui est opportun et nécessaire au respect de nos obligations internationales.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Comme le soulignent MM. les rapporteurs, ce projet de loi vise à intégrer la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire dans deux types de dispositions du code du travail. Nous avons déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de dénoncer un tel choix. Avec cet article nous disposons d'un exemple concret du choix qui a été fait. Le I de l'article 32 vise à modifier l'article L. 231-7-1 du code du travail, qui impose le respect des règles de protection des travailleurs et qui prévoit à cet effet qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de ces règles. Désormais, ce décret en Conseil d'État devra recueillir au préalable l'avis de la Haute autorité. Cela ne nous paraît pas acceptable. Cela signifierait-il qu'au fond la Haute autorité de sûreté nucléaire dicterait le décret ? De plus, alors qu'il faudrait faire basculer l'inspection du travail d'EDF dans le droit commun du travail, le II de l'article 32 procède à l'inverse, en créant une véritable « bulle nucléaire ». Il élargit en effet les dispositions dérogatoires, en permettant que l'inspection du travail puisse être effectuée par des ingénieurs ou des techniciens désignés par la Haute autorité de sûreté nucléaire. C'est également inacceptable, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Actuellement, les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire, les centrales EDF, relèvent des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour ce qui concerne l'inspection du travail. Pour les autres installations nucléaires de base, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont compétentes. Cette situation nous paraît peu satisfaisante au regard des impératifs de transparence et de sécurité en matière nucléaire. Le II de l'article 32 du projet de loi prévoit, de plus, de supprimer les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire de la liste des établissements et ouvrages visés à l'article L. 611-4-1 du code du travail, soit celles qui sont soumises à l'inspection du travail des DRIRE. Dans ce même paragraphe, il est précisé que, dans les installations nucléaires de base, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens précisément désignés à cet effet par la Haute autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité. Pour notre part, nous serions plutôt favorables à ce que l'inspection du travail de toute installation nucléaire de base soit du ressort exclusif des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce serait là, nous semble-t-il, un moyen efficace de garantir l'indépendance de ce contrôle.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Ce système n'est d'ailleurs pas limité aux installations nucléaires. Rappelons qu'aux termes de l'article L. 614-4-1 du code du travail, les inspecteurs des DRIRE sont compétents en matière de droit du travail pour l'ensemble des grands équipements énergétiques, comme les barrages électriques, par exemple. Il n'y a pas de raison de remettre en cause ce dispositif, qui a fait ses preuves : il garantit à la fois la qualité technique des inspections et le respect des pouvoirs du ministre du travail. La commission émet donc un avis défavorable. Quant aux amendements n os 205 et 206, présentés par Mme Voynet, le projet de loi prévoit que le Gouvernement demande un simple avis à la Haute autorité lorsqu'il prépare des décrets concernant la radioprotection des travailleurs. Il faut conserver cette consultation, et non la supprimer : elle permet au Gouvernement d'être éclairé par l'expertise des services qui effectuent des contrôles de radioprotection au quotidien. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. L'amendement n° 237 ne vise pas seulement à supprimer les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire quant à l'inspection du travail ; il remet également en cause les actuelles compétences des ingénieurs et techniciens des DRIRE dans les barrages hydroélectriques ou les ouvrages de transport de l'électricité. Il s'agirait donc d'une remise en cause de l'équilibre traditionnel du code du travail dans l'ensemble du domaine de l'énergie. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je considère à mon tour qu'il est extrêmement préoccupant d'adopter des dispositions qui seraient exorbitantes du droit commun du travail dans les centrales nucléaires ou, plus généralement, dans les installations nucléaires de base. On peut nous dire, une fois de plus, que nous n'avons pas compris le projet de loi. Or nous avons lu non seulement le texte de loi, mais également son exposé des motifs, ainsi que les commentaires qui ont été faits par les instances de la concertation, lesquelles ont d'ailleurs découvert ce que vous leur proposiez de façon assez tardive. Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit souhaitable de conforter ce qui pourrait apparaître, au fil du temps, comme une sorte d'État dans l'État, consacré au nucléaire et chargé de toutes les responsabilités. Pour dire les choses clairement, un médecin ou un inspecteur du travail pourra-il, demain, entrer dans une installation nucléaire sans demander l'autorisation du président de la Haute autorité de sûreté ? Rien n'est moins sûr. Il me paraît donc impératif de voter l'amendement proposé par M. Piras.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne comprends pas très bien les questions qui se posent. Au fond, si l'on veut bien regarder ce qui se passe ailleurs, on s'aperçoit ainsi que, dans le secteur de l'agriculture par exemple, l'inspection du travail est assurée par les inspecteurs de l'agriculture ; pour le transport, c'est le ministère du transport qui est compétent. À vrai dire, dans de nombreux domaines, l'inspection du travail est réalisée par des corps spécialisés, qui sont aptes à vérifier dans le détail le respect des règles applicables. En l'espèce, c'est déjà le cas. Comme nous avons eu l'occasion de le dire au début de la discussion du texte, c'est la direction générale et les inspecteurs de la sûreté nucléaire qui assurent actuellement, pour le compte du ministère du travail - il faut bien le noter - l'inspection du travail. Il n'y a donc aucune modification par rapport à la situation existante. Monsieur Raoul, madame Voynet, je suis donc étonné de votre étonnement et de votre ire.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Mon intervention sera un peu longue, mais elle est nécessaire pour ôter le doute de votre esprit. Sur le plan général, le Gouvernement considère que la radioprotection des travailleurs constitue bien évidemment un aspect important de l'ensemble de la radioprotection. Dès lors, il est souhaitable que la Haute autorité dispose d'attributions dans ce domaine. Par ailleurs, j'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que l'inspection du travail dans les centrales nucléaires relève depuis de nombreuses années des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ces agents exercent toutefois cette activité sous l'autorité du ministre chargé du travail, dans le cadre de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail. Avec la réorganisation institutionnelle du contrôle de la sûreté nucléaire que prévoit la loi, ces agents seront désormais des agents de la Haute autorité. Sans modifier en aucune façon le rattachement de ces agents au ministre chargé du travail dès lors qu'ils interviennent comme inspecteurs du travail, le Gouvernement estime souhaitable d'étendre cette compétence aux quelques INB qui ne sont pas des centrales nucléaires. En effet, je voudrais le rappeler, des synergies importantes existent entre la sûreté nucléaire d'une installation, l'organisation que le responsable de l'activité a décidé de mettre en oeuvre pour l'exploiter et le climat social qui y règne : en 2000, l'Autorité de sûreté nucléaire constatait sur la centrale de Dampierre une détérioration nette du niveau de sûreté, du fait de problèmes liés, notamment, aux facteurs sociaux, humains et organisationnels. Le manque de rigueur général était aggravé par des difficultés de communication entre services et un climat social dégradé. À cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire a tiré un bénéfice majeur de la possibilité de disposer, au sein de son service régional, des inspecteurs des installations nucléaires et de l'inspecteur du travail. Un contrôle intégré, qui permettait d'éviter que soient renvoyés dos-à-dos sûreté nucléaire, sécurité au travail et radioprotection, a permis une amélioration de la sûreté. Le Gouvernement considère donc, dans le respect des conventions internationales et sous l'autorité du ministre du travail, que le fait de placer les inspecteurs du travail des INB au sein de la Haute autorité est de nature à renforcer l'efficacité de leur contrôle.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement suscite des interrogations à la fois sur un plan pratique et du point de vue des principes. Sur le plan pratique, cet amendement pourrait aboutir à ne pas donner à la Haute autorité les moyens humains suffisants pour effectuer les contrôles de la sûreté nucléaire sur le terrain. Si l'on suivait cet amendement, le nombre d'inspecteurs de la sûreté pourrait effectivement diminuer sensiblement. C'est évidemment inenvisageable. Du point de vue des principes, le projet de loi prévoit simplement que certains fonctionnaires et agents de l'actuelle Autorité de sûreté nucléaire soient affectés à la Haute autorité dans les conditions habituelles prévues par le statut de la fonction publique. Je rappelle qu'il s'agirait pour eux du passage d'un service de l'État à un autre service de l'État, c'est-à-dire avec une totale continuité dans le déroulement de leur carrière. Il n'y a donc aucunement lieu de ne pas respecter les règles d'affectation prévues par le statut de la fonction publique. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.