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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoul, certains affirment que de telles communes sont nombreuses, d'autres qu'elles sont rares, mais en réalité personne ne sait vraiment. L'important est que nous parvenions, ensemble, à mettre en place un système qui permette d'objectiver les communes faisant preuve de mauvaise volonté. Dans ce cas, la commission départementale pourrait doubler le taux de la majoration qui, aux termes de la loi en vigueur, peut être prononcée par le préfet quand une commune fait l'objet d'un contrat de carence. Un deuxième cas de figure se présente quand la commission départementale établit que la commune a été dans l'impossibilité de respecter ses obligations pour des raisons objectives. Il peut s'agir, par exemple, des communes de Meurthe-et-Moselle affectées par des problèmes miniers, qui font l'objet d'un amendement qui sera défendu tout à l'heure par le groupe CRC. Toutefois, ces raisons objectives peuvent également être liées à l'absence de foncier disponible, à la multiplication des recours contre les permis de construire, à la protection des sites classés Seveso, aux risques d'inondation, qui obligent à définir des périmètres spécifiques, ou aux risques miniers, etc. Dans ce cas, la commission départementale, avec l'accord du maire concerné, aurait la faculté de saisir une commission nationale de la situation de cette commune. Mes chers collègues, cela signifie que la commission départementale, à elle seule, ne pourra en aucun cas réduire les objectifs de construction de logements sociaux assignés aux communes concernées. Elle aura seulement la possibilité, si elle constate que la commune rencontre des obstacles dirimants, objectivement identifiés, de transmettre son dossier à la commission nationale. Cette commission nationale, présidée par le ministre chargé du logement, serait composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représentants des associations représentatives des élus locaux, de l'Union sociale pour l'habitat, des associations qui oeuvrent dans le domaine du logement des personnes défavorisées, enfin, j'y insiste, de représentants du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. En effet, nous avons travaillé avec ce dernier organisme. Je dois reconnaître qu'il a fait preuve de beaucoup d'objectivité et d'esprit constructif et qu'il a été guidé seulement par le souci de créer des logements sociaux.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Dans les cas où la commission nationale conclurait que la commune ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle pourrait recommander au ministre chargé du logement d'aménager les obligations de construction de cette commune. Cet aménagement serait décidé au terme de discussions menées avec la commune, en prenant en compte les possibilités de construction que la commission nationale aurait identifiées sur le territoire de celle-ci, et avec pour objectif la création d'un maximum de logements sociaux, compte tenu de la situation de la commune. Au cas où la commission nationale identifierait sur le territoire de la commune des possibilités de constructions de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle recommanderait l'élaboration - comme aurait dû le faire la commission départementale -, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de construction permettant, sans préjudice des obligations déjà fixées pour l'avenir, de rattraper le retard accumulé au cours de précédente période triennale et la mise en oeuvre de la procédure de carence. Naturellement, les avis de la commission seraient motivés et rendus publics. Mes chers collègues, madame la ministre, cet amendement n'a qu'un seul but : préserver l'obligation de construction de 20 % de logements sociaux, tout en la rendant plus effective. Nous le savons tous, certains maires, notamment ceux des communes les plus petites, qui comptent seulement 1 500 ou 1 600 habitants, ont la volonté de construire du logement social. Toutefois, comme le rappelait M. Voguet, construire du logement social est à l'évidence compliqué. Les maires ont besoin d'être aidés par les services de l'État, et notamment par la direction départementale de l'équipement. En cas de carence, s'il est évident que certains maires font preuve de bonne volonté mais ne disposent pas des moyens nécessaires pour agir, il me semble que la meilleure solution consiste à mettre à leur disposition les services déconcentrés de l'État, notamment la direction départementale de l'équipement, et de charger les préfets de tout faire pour que soient construits des logements sociaux. Tel est l'objet de cet amendement, que j'avais préparé dans la perspective de la première lecture du projet de loi, et dont je ne suis pas le seul auteur, je dois le reconnaître. Avec les autres membres de la commission, nous avons discuté longuement avec l'Union sociale pour l'habitat et le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Nous avons posé clairement que le seul objectif qui devait nous guider était le maintien du quota des 20 % de logements sociaux par commune. Toutefois, il nous est aussi apparu qu'il fallait faire en sorte que les communes soient plus nombreuses à atteindre cet objectif, ce que nous souhaitons tous.
André VÉZINHET - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vézinhet. Mes chers collègues, la grâce a dû tomber sur cette assemblée. En effet, hier, je n'avais pas l'impression que tous les esprits étaient pénétrés de la légitimité de l'article 55 de la loi SRU ! Apparemment, nous sommes parvenus à vous convaincre, grâce notamment à l'un de nos amendements discutés au cours de la nuit dernière, et c'est tant mieux ! Afin de consolider encore cet aspect de la loi SRU, je vous présente le sous-amendement n° 263 rectifié, qui a pour objet de renforcer les conditions d'application et, donc, le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de cette loi. Mes chers collègues, souvenez-vous de ce que je vous disais la nuit dernière : dans certaines communes, lorsque le maire sortant, pour se faire réélire, s'engage à ne pas construire de logements sociaux et explique qu'il vaut mieux payer une pénalité additionnelle plutôt que de respecter la loi, ses administrés l'acclament et se lèvent même pour l'applaudir ! Par conséquent, si nous nous accordions pour réviser un tant soit peu les conditions d'une telle pénalité, peut-être les acclamations se feraient-elles plus réservées et plus raisonnables. Dans cette optique, ce sous-amendement vise tout d'abord à mieux cibler les communes exemptées du prélèvement de solidarité. Le droit en vigueur permet en effet aux communes bénéficiant de la DSU de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. Or plusieurs communes touchent, au titre de la DSU, une somme assez faible et voient donc réduits leurs objectifs de réalisation de logements sociaux sans pour autant connaître de graves difficultés économiques ou sociales justifiant de créer une exception au principe des 20 %. Aussi est-il proposé de restreindre les conditions d'exonération et, donc, d'adjoindre au critère de la DSU celui de la présence sur le territoire communal d'une zone urbaine sensible. Dans de telles conditions, les objectifs de mixité sociale des communes concernées pourraient alors être ramenés à 15 %. Il s'agit, ensuite, de renchérir, dans les communes soumises à l'obligation des 20 %, le prélèvement de solidarité effectué par logement social manquant. Son montant actuel s'établit à 152,45 euros et représente, somme toute, un effort relativement faible pour les communes contrevenantes. C'est d'ailleurs pour cela que les gens continuent à acclamer tout candidat qui promet d'enfreindre la loi SRU ! Le fait de porter ce montant à 762,25 euros sera sûrement de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux et sera neutre pour les communes qui respectent l'esprit de l'article 55. En outre, il est proposé de mieux prendre en compte le potentiel fiscal par habitant des communes contrevenantes les plus riches, pour lesquelles le niveau de prélèvement actuel est relativement transparent dans les finances locales. Enfin, le présent sous-amendement tend à ramener à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement n'est pas effectué.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation fixe actuellement le montant unitaire de cette contribution à quelque 152 euros, soit mille francs, à multiplier par le nombre de logements manquants. Certes, le potentiel fiscal de la commune est bien pris en compte dans l'amendement n° 97, mais d'une manière telle que la pénalité sera finalement encore moins incitative qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ainsi, pour que la contribution forfaitaire par logement manquant retrouve le niveau actuel de la loi en vigueur, il faudrait que le potentiel fiscal de la commune ainsi assujettie dépasse 760 euros. Or il est assez improbable de trouver une commune atteignant un tel montant parmi celles qui ne respectent effectivement pas leurs engagements à l'égard des 20 % de logements sociaux. Je pense, notamment, aux nombreuses communes de taille moyenne, qui sont pourtant, selon la liste des 750 communes assujetties, les plus nombreuses à s'affranchir des obligations de l'article 55 de la loi SRU. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation vise les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de 3 500 habitants en province Or, en Île-de-France, la modification proposée du mode de calcul reviendra à amoindrir la contribution à la solidarité nationale des communes, alors même qu'elles ne jouent pas toutes le jeu de la mixité urbaine et sociale.
Philippe DALLIER - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. ...le produit de la taxe professionnelle est de 4,5 millions d'euros. Dans certaines autres communes de 20 000 habitants, le produit de la taxe professionnelle s'élève à 45 millions d'euros. Or la commune qui touche 4,5 millions d'euros ne perçoit pas la DSU. En revanche, celle qui touche 45 millions d'euros perçoit la DSU. Le budget total de ma commune représente 30 millions. Cet exemple peut vous inciter à partager mon avis sur la nécessité de modifier certaines dispositions en matière de péréquation. Selon vous, mes chers collègues, il n'est pas correct d'abaisser le prélèvement à 20 % du potentiel fiscal. Cela reviendrait à dire - et je l'ai précisé lors de la discussion générale - que vous accepteriez, au titre de l'impôt sur le revenu, de faire payer la même somme à un smicard et à un cadre moyen. Si telle est votre conception de l'égalité et de la justice, j'en suis absolument consterné. (M. Daniel Raoul s'exclame.) Je ne peux penser, ne serait-ce qu'un instant, que tel soit votre raisonnement en termes d'impôt sur le revenu. Alors pourquoi défendez-vous des thèses pareilles s'agissant des prélèvements sur les collectivités territoriales, en l'occurrence les communes ?
Auguste CAZALET - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Auguste CAZALET

M. Auguste Cazalet. Ce sous-amendement reprend la proposition de loi déposée par Daniel Poulou et plusieurs de ses collègues députés et intitulée « aider les communes à réaliser des logements sociaux ». Prenons le cas de communes qui, et cela n'est pas propre aux Pyrénées Atlantiques, dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement communal et afin de promouvoir la mixité sociale dans un quartier de centre-ville, décident de réaliser un programme de logements sociaux. Afin de réussir cette opération, elles consentent d'importants efforts financiers, notamment en fixant le prix de vente du mètre carré de surface hors oeuvre net des terrains destinés à ces logements locatifs sociaux à un montant bien inférieur à celui qui est estimé par les services fiscaux, par exemple 100 euros au lieu de 300. La différence entre le prix de vente consenti aux organismes sociaux pour l'acquisition et celui qui est appliqué aux constructeurs privés représente une perte de recettes pour ces communes. En application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, ces communes seraient autorisées à déduire cette somme du montant du prélèvement annuel institué au titre du déficit de logements sociaux en 2005, ce qui aurait pour effet de n'effacer le versement de ce prélèvement que pour les années 2006 et 2007. Le septième alinéa de l'article dispose en effet que, si le montant des dépenses et des moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus ne peut être déduit que l'année suivante. Les dépenses déductibles engagées seraient donc plafonnées à un montant très inférieur à ce qu'elles représentent en réalité. Cela ne risque-t-il pas de limiter les interventions des communes en matière d'investissement en logements sociaux ? Ce sous-amendement a donc pour objet d'assouplir le dispositif actuel en permettant un report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement participe de la même démarche que ceux que nous avons défendus quant aux conséquences de la logique d'inventaire prévue par les dispositions du code de la construction et de l'habitation en vigueur. La diversité des financements est un des outils, même si c'est loin d'être le seul, de la diversité sociale. L'objectif que nous devons viser, finalement, c'est l'égal accès de toutes les familles - quels que soient leurs origines, leur activité professionnelle, leur statut social, leurs ressources - au logement et le plein exercice du droit à la ville. Quand les règles du marché ne permettent pas à toute personne de pouvoir habiter là où elle le souhaite - et c'est souvent le cas -, la loi doit permettre de le faire, dans le sens d'une prise en compte réelle de l'intérêt général. Construire du logement social, même quand il en manque, passe donc par le recours à la diversité des financements existants en cette matière. Au demeurant, - dois-je le rappeler - cette terrible obligation qu'auraient certains de réaliser 20 % de logements sociaux locatifs laisse tout de même la place à 80 % de logements ayant un autre statut. Il est tout de même étrange que ce qui est considéré comme une « obligation » quand il s'agit de construire des logements sociaux devienne un « facteur de développement » quand ce ne sont pas des logements sociaux. En tout état de cause, cet amendement vise par conséquent à ce que les logements sociaux, qui seraient construits dans le cadre de la démarche d'urbanisme des collectivités locales, correspondent de manière plus précise à la réalité de la demande et donc du terrain. Au demeurant, tendre vers cet objectif ne semble pas impossible, pour peu que l'on regarde ce que font les opérateurs en matière de logement social. Ainsi, s'agissant de l'implication des organismes bailleurs sociaux eux-mêmes, le recensement effectué au début de cette année par la Fédération des offices HLM nous indique que les offices avaient l'intention de réaliser 18 510 logements PLUS et PLA-I et 3 580 logements PLS, ainsi que 1 490 équivalents logement en structure « foyers ». Il n'est donc pas impossible de mettre en oeuvre les conditions permettant d'atteindre les objectifs que nous souhaitons voir assignés aux politiques d'urbanisme des collectivités territoriales. La demande est là, réelle, traduisant bien les douleurs et les difficultés de nombreuses personnes, et les acteurs semblent prêts à se mobiliser. Il suffit donc aujourd'hui de procéder à l'inscription de cet objectif dans la loi. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement.
Philippe DALLIER - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. ...à tel point qu'il ne faudrait pas y toucher. Cependant, même nos collègues communistes découvrent que, dans certains cas et pour certaines communes, il faudrait y déroger ; c'est assez étonnant. J'espère que, au-delà des communes dont ils peuvent être les élus et qu'ils défendent, ce que je peux comprendre, ils prêteront également attention aux autres communes qui rencontrent quelques difficultés. Mon cher collègue, le cas que vous avez mis en évidence est important. Il en est de même de celui que je veux évoquer. Parmi les problèmes posés par l'application de l'article 55 de la loi SRU, il en est un qui me semble majeur et sur lequel je veux revenir : que vous fassiez ou que vous ne fassiez pas, on vous impose aujourd'hui une dépense, c'est-à-dire le prélèvement, et, au bout de trois ans, si la commune fait l'objet d'un constat de carence, la pénalité peut être doublée. Je tiens à insister sur ce point parce quoi que fasse une commune, les sommes d'argent susvisées sont prélevées. À ce titre, l'exemple de ma commune est frappant. En effet, au cours de l'année 2005, j'ai reçu deux courriers contradictoires du préfet. Selon le premier, ma commune ayant réalisé 120 % de l'objectif triennal qui lui avait été assigné, tout allait bien. En revanche, aux termes du second courrier, pendant la même période triennale, en tout cas au cours de l'année 2004, les dépenses engagées par ma commune afin de réaliser ce pourcentage de l'objectif qui lui était fixé étant insuffisantes, on allait prélever sur son budget 2006 l'équivalent de 115 000 euros, ce qui représente pratiquement 3 % du produit de la taxe d'habitation. Mes chers collègues, j'aimerais que nous gardions tous ce point en mémoire. Lorsque j'entends certains d'entre vous, j'ai l'impression que les communes ne sont pénalisées financièrement que si elles ne font pas. Or c'est faux. Elles sont également pénalisées si elles font, et tel est le cas de ma commune. Par ce sous-amendement, je vous propose une mesure relativement simple. Suspendons les prélèvements pour les communes qui réalisent leur objectif triennal et n'appliquons de nouveau ce prélèvement majoré qu'aux communes qui ne font pas. Ce serait faire preuve d'équité.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ce n'est pas un euphémisme, car le Conseil constitutionnel, saisi par la minorité de l'époque, avait indiqué qu'il n'y avait pas inconstitutionnalité dans la mesure où la disposition en cause était non pas une pénalité infligée aux communes mais un mécanisme de solidarité. Lorsque les communes soumises à l'article 55 précité ne respectent pas les engagements qu'elles ont pris en matière de réalisation de logements sociaux, conformément au PLH ou au plan triennal, le prélèvement est majoré, à titre de sanction cette fois-ci. Il s'agit effectivement d'une sanction. En conséquence, elle doit donner lieu à paiement effectif et les dépenses exposées par la commune n'ont pas à en être déduites. À la fin de l'année 2005 le Président de la République appelait les préfets à établir des constats de carence dans les communes contrevenantes à l'article 55 de la loi SRU, position suivie par le ministre en charge de ce dossier. Or l'amendement n° 97, tel qu'il est rédigé, va à l'encontre du voeu présidentiel de sanction des communes qui ne respectent pas leurs obligations. Il est pourtant urgent de mieux répondre aux besoins de logement de tous les ménages. Il est plus que jamais nécessaire de rappeler que le logement social s'adresse aussi aux classes moyennes. Il n'est pas que le logement des pauvres. C'est pourquoi le mécanisme de sanction des communes contrevenantes ne peut être allégé, sous peine de signifier aux locataires du parc social, comme à tous ceux qui frappent à sa porte, qu'il est légitime que certains territoires ne veuillent pas d'eux. Le sous-amendement n° 522 dispose donc que « les dépenses et moins-values mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 302-9 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement ». Monsieur le rapporteur, si l'amendement n° 97 était adopté, puisqu'il tend à prolonger le délai de paiement sur plusieurs années, à tout le moins, ce dernier ne pourrait concerner que la contribution de solidarité, et non la pénalité, car la pénalité intervient après un constat de carence émanant du préfet. Pour ma part, je fais la différence entre une commune qui rencontre éventuellement des difficultés pour payer sa contribution et celle qui doit acquitter une pénalité parce que le représentant de l'État dans le département a estimé que le maire s'était mis hors la loi ou n'avait pas volontairement fait les efforts adéquats.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Il s'agit de réduire les inégalités et les disparités entre les communes de la région d'Île-de-France en matière de logement social. Cette région illustre malheureusement bien les inégalités insupportables qui existent à l'échelle nationale dans l'offre locative de logements sociaux. En effet, de très nombreuses communes d'Île-de-France dérogent actuellement à l'obligation des 20 % de logements sociaux. C'est d'ailleurs également dans cette région qu'ont été établis le plus grand nombre de constats de carence s'agissant du non-respect des normes fixées par le code de la construction et de l'habitation en matière de construction de logements sociaux depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Plus de soixante communes de la région, pour des raisons diverses et qui sont loin, d'ailleurs, d'être objectives, sont concernées par ce phénomène. Ce sous-amendement vise donc à majorer le prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux est inférieur à 15 %. L'application de cette majoration aux communes qui ne respectent pas les principes de mixité sociale et de solidarité augmenterait les pénalités financières. Cette mesure permettrait donc d'éviter la dérive que l'on constate, par exemple, en ce qui concerne les droits à polluer : de la même façon que les entreprises ont le droit de polluer moyennant finances, les communes, moyennant également finances, ont le droit de fermer leurs portes à celles et à ceux d'entre nous qui connaissent le plus de difficultés. En augmentant les pénalités imposées aux communes fautives, appliquer la règle sera bien plus attractif qu'y déroger. Par ailleurs, l'augmentation de la contribution versée par les communes qui continueraient malgré tout à préférer le paiement de pénalités à la conduite d'une politique solidaire et courageuse permettrait d'alimenter ce fonds de solidarité. Dois-je, enfin, rappeler que le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France participe à la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les sites urbains les plus sensibles, situés dans les communes les plus dépourvues de moyens financiers, pour répondre aux problèmes auxquels elles sont confrontées ? Il s'agit donc d'une mesure d'évidente solidarité et parfaitement lisible.