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Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Chacun a désormais bien compris que le Gouvernement prend le prétexte de la directive européenne du 20 février 2008 pour changer le statut de La Poste. Il a été abondamment démontré ces derniers jours que le processus d’ouverture progressive à la concurrence du secteur postal n’implique nullement le changement de statut de La Poste, qui, de personne morale de droit public, va devenir une société anonyme puisque l’article 1 er a été adopté. Dès lors, on peut légitimement se demander si ce n’est pas le premier pas vers une privatisation qui ne dit pas son nom, du moins pas encore. La majorité tente de justifier sa démarche en invoquant une condition nécessaire à la concurrence. Disons-le une nouvelle fois – mais il vaut mieux se répéter que se contredire –, la concurrence ne rend nullement nécessaire le changement de statut de La Poste, cet établissement dont la mission de cohésion et de service sur nos territoires va bien au-delà de l’aspect purement financier et devrait justifier l’engagement des pouvoirs publics. Acheminer le courrier, délivrer un service bancaire universel et assurer une présence sur l’ensemble des territoires ruraux, de montagne, mais aussi dans les zones urbaines sensibles, c’est une mission qu’aucune entreprise privée ne souhaitera remplir, qui ne représentera aucune valeur ajoutée. Est-ce bien là ce que nous voulons pour La Poste ? L’article 2 cherche à sauvegarder l’essentiel des missions de service public. C’est déjà un aveu ! Le statut de société anonyme est donc clairement une menace pour l’avenir de La Poste et pour le service postal en général. La Poste se trouvera en effet opposée à des concurrents qui se positionneront sur les secteurs d’activités offrant la plus forte valeur ajoutée. Bien sûr, les missions de service public de La Poste restent un dernier rempart face à des dérives prévisibles ; mais pour combien de temps ? Ne cherchez pas à nous faire croire que ce changement de statut ne s’accompagnera pas, à terme, de mesures de réorganisation et d’adaptation, comme la fermeture de bureaux de poste, voire des réductions d’effectifs, puisque c’est déjà le cas ! C’est sans doute pour cette raison, mes chers collègues, que le conseil général de la Savoie a récemment rejeté à l’unanimité le changement de statut de La Poste et s’est prononcé pour le maintien des services publics quels que soient les territoires. Ce conseil général, que vous connaissez bien, est présidé par un personnage illustre, Hervé Gaymard, ancien ministre de l’économie. Dans ses rangs, on compte Michel Bouvard, député ô combien important, membre de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que notre collègue Jean-Pierre Vial, qui siège dans cet hémicycle sur les travées de l’UMP.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. On multiplie les handicaps, et les difficultés deviennent extrêmement importantes, amenant à s’interroger sur la signification et la validité des termes « service public ». « Service public », cela veut dire que toute personne, quel que soit l’endroit où elle habite sur le territoire national de notre République, y compris dans le canton de Quérigut, a droit aux mêmes services que d’autres citoyens vivant dans un contexte plus favorable. À cela s’ajoute le problème du courrier qui n’arrive plus, ou qui arrive très tard… Nous travaillons maintenant, et ce depuis de nombreux mois, contre le service public, lequel subit une rétrogradation tout à fait inquiétante. Personne n’aurait compris dans mon département que, au moment où nous nous exprimons sur La Poste, je ne signale pas ce cas tout à fait particulier, malgré les efforts de certains responsables de la direction de La Poste pour apporter des solutions. Nous devons veiller à redonner son véritable sens au service public.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Nous demandons la suppression de l’article 2, article essentiel du projet de loi, qui consacre La Poste non plus comme un service public, mais comme une entreprise gérant, pour une partie de son activité, des missions de service public. Nous refusons cette transformation. À y regarder de plus près, des raisons particulières justifient également notre demande de suppression, surtout lorsque l’on prend connaissance de vos propos sur les missions de service public, monsieur le ministre. Tout d’abord, nous notons que les fameuses missions de service public sont placées au même niveau que les autres activités de La Poste. Nous aurions pu penser que, pour mettre l’accent sur ces missions, vous ayez décidé de les détailler dans un article spécifique. Eh bien non, ce n’est pas ce que vous avez fait ! Vous placez sur un pied d’égalité les missions de service public et les activités concurrentielles, financièrement rentables, de La Poste. Le risque de dérive est donc réel. Ensuite, dans un langage froid et technocratique, vous réduisez la notion de service public à des missions, faisant l’impasse complète sur les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour les assurer. En outre, cet article est rédigé comme si la définition du service universel relevait de la loi. Or, vous le savez bien, ce n’est pas si simple. Si le service universel postal relève bien des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques, ceux-ci restent relativement généralistes et peu précis, à tel point d’ailleurs que le cinquième alinéa de l’article L. 2 prévoit qu’« un décret en Conseil d’État, pris après consultation de La Poste, et après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les caractéristiques de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer ». Ainsi, La Poste devenue entreprise privée, avec bientôt des actionnaires privés, participera à la définition des activités relevant du service universel ; il vous suffira donc de restreindre, par décret, le service universel. C’est dire les garanties de service public que vous nous donnez dans ce projet de loi ! Nous pourrions également détailler, point par point, toutes les dispositions incohérentes, imprécises et dangereuses que contient cet article, mais le temps qui nous est imparti pour défendre un amendement est trop court pour ce faire. Aussi y reviendrons-nous dans le cadre des explications de vote. Quoi qu’il en soit, nous demandons à bon droit la suppression de l’article 2.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’article 2 vise à conforter les quatre missions de service public de La Poste, en les regroupant dans un même article. Pourquoi vouloir supprimer l’article 2 quand on est attaché au service public ? Comme M. le ministre vient de le souligner, les missions de service public de La Poste sont au nombre de quatre : le service universel postal, le service public du transport et de la distribution de la presse, la mission d’accessibilité bancaire et la mission d’aménagement du territoire. Elles permettent à La Poste de ne pas être une entreprise comme les autres ; elle est l’emblème du service public à la française. Le contenu de ces missions est défini dans diverses dispositions législatives, notamment dans l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990. Comme l’a souligné voilà quelques instants M. le ministre, le Gouvernement n’avait nullement l’obligation de les rappeler ici ! Pourtant, il a fait le choix de renforcer et de sécuriser les missions de service public ! En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas nécessaire.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. En défendant cet amendement, j’ai insisté sur la définition froide et technocratique des missions de service public et sur le fait que vous faites complètement l’impasse, monsieur le ministre, sur les moyens à garantir pour mettre en œuvre le service universel postal. Ce n’est pas un oubli, nous vous le concédons. En réalité, vous ne souhaitez pas du tout engager le débat sur ce terrain, qui, je le sais, ne relève pas de la loi ; mais celui-ci concerne pourtant la vie de nos concitoyens et la qualité des services que La Poste est appelée à leur rendre. Aussi importante que soit la nécessaire définition des actes que recouvrent ces missions, un service public ne saurait se définir seulement ainsi. Il importe également de prévoir la manière de le mettre en œuvre. Il s’agit, par exemple, de prendre en considération le fait que les acteurs de ce service public sont bien en permanence au service de leur public, c'est-à-dire des usagers et non des clients, auxquels on ne fait que rendre le service qu’ils ont payé. Être à la disposition d’un usager, dans le cadre d’un service public, c’est être à son écoute et être disponible pour l’aider. Ainsi, tant dans les campagnes qu’en ville, nous savons tous que le facteur joue un rôle essentiel. Il fait bien plus que de distribuer le courrier six jours sur sept, comme le prévoit le service universel. Il ne se contente pas toujours de glisser la lettre dans la boîte ; parfois, il sonne et attend que le citoyen habitant à cette adresse vienne à sa rencontre, parce qu’il sait que celui-ci a, par exemple, des problèmes de vue. Aussi, pour lui rendre service – ce fameux service désintéressé et non rentable –, il lui lira quelquefois la lettre ou la carte qu’il lui a apportée. S’agit-il là d’une mission de service universel ? Non, nous le savons ! Cette pratique existe-t-elle encore à La Poste ? Oui, nous pouvons en témoigner, et c’est ce lien social qui est indispensable ! Est-elle appelée à perdurer dans le cadre du changement de statut de La Poste ? Non, car la recherche de l’efficacité et de la rentabilité imposera sa disparition ! Au nom du maintien et du développement d’un vrai service public, disposant des moyens permettant sa mise en œuvre au plus près des besoins et des attentes de nos concitoyens, de tous nos concitoyens, je refuse d’entériner cette restriction du service public postal enfermé dans les définitions froides d’un service universel, totalement déshumanisé.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte de libéralisation totale des activités postales, et l’article 2 en tire les conséquences. La mention « service public des envois postaux » disparaît. On bascule du service public au service universel, en nous faisant croire que l’on parle de la même chose. Or, en réalité, on remplace le service public par des groupes privés en concurrence et aux marges du marché, qui assureront quelques prestations obligées, mais minimales, au titre du service universel. Le service universel, c’est en réalité le service au rabais pour les plus démunis. Monsieur le ministre, les missions de service public de La Poste sont rappelées dans l’article 2 du projet de loi, mais la question de leur financement n’est jamais abordée. Croyez-vous que les opérateurs privés s’en soucieront ? Croyez-vous que La Poste, société anonyme, privilégiera la rentabilité sociale au détriment de la rentabilité financière ? Avec ce projet de loi, vous mettez encore une fois en œuvre votre projet politique, qui ne se soucie pas de satisfaire les intérêts de notre pays et de la majorité de la population. Votre objectif est de couler notre pays dans le moule libéral, celui où s’appliquent, sans entrave, les orientations de l’Organisation mondiale du commerce pour la libéralisation des services, celui qui obéit à l’Accord général sur le commerce des services, en vertu duquel toutes les activités humaines doivent être soumises à la concurrence. L’entreprise publique, débridée par les politiques communautaires et encouragée par le Gouvernement, a commencé à mener une politique néfaste pour les usagers et les personnels. La mission de contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire constitue un exemple inquiétant de la dégradation du service public postal. Il est de la responsabilité du Gouvernement d’assurer un contenu substantiel aux services publics. Or les politiques qu’il conduit ne cessent, au contraire, de les vider de leur contenu ! En tant que parlementaires, nous devons défendre ces territoires et leur avenir. La Poste n’est pas une entreprise comme les autres. Sa force, c’est son réseau ! Son atout, c’est la proximité ! Quelle entreprise peut s’appuyer sur un tel réseau ? Ce projet de loi acte l’ouverture totale à la concurrence, la fin du secteur réservé, et prépare la privatisation de l’exploitant public La Poste. Il pèse donc lourd sur l’avenir du service public postal français. Dans ce contexte de libéralisation totale et de marchandisation des activités postales, l’article 2 n’a plus beaucoup de sens. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet amendement, nous procédons en fait à la réécriture intégrale du texte de l’article 2 pour revenir au texte originel de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom. Dans un premier temps, je me limiterai à un exemple, compte tenu du temps qui nous est imparti, mais je reviendrai sur ce sujet à l’occasion d’une explication de vote. Mon exemple concerne l’un des aspects du service attendu pour La Poste : celui de la distribution de la presse. Tel qu’il nous est proposé sur cette question, le texte de l’article 2 est ainsi rédigé : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et exerce d’autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité. ». Sous ces dehors apparemment simples se dissimule, en fait, une certaine conception du rôle et des missions de La Poste qui s’éloigne, lentement mais sûrement, des critères habituels du service public tels que soixante années les ont précisés depuis l’adoption de la Constitution de 1946 et la traduction, dans les faits, d’une bonne part du programme du Conseil national de la Résistance. En effet, dans sa rédaction encore en vigueur, l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi libellé : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité, des missions d’intérêt général et exerce des activités concurrentielles. ». Je ne peux évidemment que vous inviter à vous référer au texte initial de la loi de 1990, qui indiquait encore : « La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d’activité, contenues notamment dans le code des postes et télécommunications […] ». Nous sommes donc passés d’une législation sur mesure, en quelque sorte, tenant compte des spécificités de La Poste et s’appuyant sur les termes du code des postes et télécommunications, à une rédaction – celle qui nous est aujourd’hui proposée – dans laquelle les missions de service public deviennent l’accessoire et où, de fait, l’essentiel réside dans les activités strictement et totalement ouvertes à la concurrence, avec l’application du code du commerce, avant toute autre considération. Nous ne voulons aucunement de cette apparence de service public, de ce qui semble avoir l’aspect du service public mais qui ne fait que consacrer la réduction des missions de service public au strict minimum et laisse la porte ouverte à sa disparition programmée. Nous vous proposons également, dans cette nouvelle rédaction, la participation de La Poste avec la Banque postale à ce que l’on appelle un pôle public financier ; mais j’y reviendrai lors de mon explication de vote !
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet article 2 consacre la réduction des missions de service public de La Poste au strict minimum. Si nous devions nous résumer quant à la situation posée par le projet de loi, nous pourrions le faire ainsi. Nous allons avoir demain, en lieu et place d’un exploitant public dont on aura transformé la nature juridique, une société anonyme dont le capital sera, dans un premier temps, totalement détenu par l’État et d’autres personnes morales de droit public. Cette définition vise évidemment, de manière expresse, la Caisse des dépôts et consignations, bras séculier de l’État en bien des situations, Caisse dont on attend, le moment venu, qu’elle apporte pour 1,2 milliard d’euros de capital dans la nouvelle entité. Au moment de la création de la société anonyme à capitaux publics, appliquant évidemment les règles du code du commerce avant toute autre règle – et c’est là que les ennuis commencent ! –, une partie du capital définie comme minoritaire sera distribuée auprès du personnel de la Poste et de ses filiales. On peut supposer que cet actionnariat populaire obligé, appelé à renforcer le noyau dur des détenteurs du capital, sera fort heureux de traduire les gains de productivité qui lui seront imposés en dividendes particulièrement généreux plutôt qu’en augmentations de salaires ou de primes. On peut objectivement s’attendre à quelque chose comme 3 % ou 4 % de la valeur de l’action de La Poste SA en dividendes, ce qui laisse augurer une haute profitabilité ! Après ces considérations, parlons un peu des missions de service public. Le service public universel du courrier ? Il est apparemment limité à la seule circulation du courrier de caractère administratif. L’accessibilité bancaire et la prévention de l’exclusion ? Elles sont manifestement limitées à la seule diffusion d’une sorte de Livret A du pauvre, sans même prise en compte de l’application du droit au compte. Le réseau des points de contact ? Il est de plus en plus appelé à se généraliser en agences postales communales ou en simples Relais Poste chez les commerçants, avec le risque évident de réduction de la qualité et de la quotité des opérations que les usagers pourront accomplir dans ces points de contact. Le transport et la distribution de la presse ? Il est de plus en plus à la charge quasi exclusive de La Poste, du simple fait que l’État a décidé, dans les années à venir, de réduire la part du budget de la mission Médias destinée à financer cette mission d’intérêt général pourtant évident. Tant pis pour la démocratie et la diffusion de toutes les idées : la régulation budgétaire passe avant tout le reste ! Nous ne voulons pas d’un statut public pour un service public rabougri et réduit à sa plus simple expression, nous n’en voulons pas ! C’est aussi pour ces motifs que nous vous proposons d’adopter cet amendement 195 rectifié.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Dans la mesure où il vise en quelque sorte à sauvegarder l’essentiel, l’amendement n° 195 rectifié me paraît intéressant. Monsieur le ministre, rappelons-le, rien ne nous oblige à changer le statut de La Poste. En effet, l’Union européenne accepte d’ores et déjà que l’État accorde des aides budgétaires ou fiscales à une entreprise, quelle que soit sa nature. J’en veux pour preuve le fait que, à l’heure actuelle, l’Union européenne accepte la définition des services sociaux d’intérêts généraux et des services d’intérêt économique général. C’est d’ailleurs à ce titre que l’EPIC La Poste bénéficie d’avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne la délivrance du livret A en tant que service bancaire universel, le fameux droit au compte dont vient de parler Mme Beaufils. Dans notre pays, il existe d’autres structures qui, sans être des sociétés anonymes, bénéficient d’aides budgétaires et fiscales. Je prendrai l’exemple, au hasard, d’un office départemental d’HLM. L’Union européenne ne voit rien à redire à ce que l’État français lui accorde des subventions et une fiscalité à taux réduit pour la construction de logements locatifs sociaux, voire pour l’accession sociale à la propriété, dès lors que cela vise des publics sous conditions de ressources. Pour autant, que je sache, monsieur le ministre, nous n’allons pas transformer tous les offices publics d’HLM en sociétés anonymes ! (Sourires . – M. Martial Bourquin applaudit.)
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. … portant sur une question importante, celle de l’épargne populaire. Il s’agit en effet de rappeler les termes du débat qui s’est engagé sur l’utilisation de la ressource du livret A, depuis sa banalisation, donnant l’occasion au Gouvernement d’en ajuster la rémunération, en l’occurrence à la baisse. L’attractivité de La Poste est étroitement liée aux missions de collecte de l’épargne populaire qu’elle mène de longue date et dont, jusqu’à la funeste loi de modernisation de l’économie, elle était l’un des acteurs attitrés, avec le réseau des caisses d’épargne. Notons d’ailleurs que la banalisation du livret A a précédé de peu la transformation des caisses d’épargne en élément du nouveau groupe Banques populaires–caisses d’épargne, créé à l’instigation du Président de la République dans la plus totale opacité quant aux perspectives réelles de survie de cette nouvelle entité. La banalisation du livret A a toutefois été marquée par un phénomène que nous n’avions que peu connu jusqu’ici : la loi qui viendrait à s’appliquer n’aurait pas la même rigueur pour tous. C’est notamment vrai pour ce qui concerne la centralisation des ressources, principe désormais à géométrie variable. En effet, les nouveaux acteurs de la distribution du livret A jouissent d’une clause particulièrement favorable de convergence progressive des taux de centralisation. Pour parler clairement, alors même que La Poste et les caisses d’épargne étaient tenues, par leur qualité d’opérateur historique de la collecte du livret A, de respecter un taux élevé de centralisation et de recueillir l’essentiel des 160 milliards d’euros attendus au titre du fonds d’épargne, les autres opérateurs n’avaient qu’à respecter un calendrier de convergence des taux de centralisation peu contraignant. Certes, notre amendement peut paraître particulièrement sévère, puisqu’il vise à exiger de La Poste une centralisation intégrale des ressources issues de la collecte tant du livret A que du livret de développement durable, l’ex-CODEVI. Pris isolément, il peut paraître contraignant. C’est la raison pour laquelle il est associé à d’autres dispositifs, déclinés au fil des amendements suivants, qui tendent à établir une plus grande égalité de traitement entre La Poste et les autres établissements assurant la collecte de ces produits d’épargne défiscalisés à haute valeur ajoutée pour la société dans son ensemble.