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Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Je souhaiterais revenir sur l’un des reproches adressés au système de la participation des entreprises à l’effort de construction, à savoir l’opacité qui entoure l’utilisation de la ressource. À cet égard, je citerai le rapport pour avis de notre collègue Philippe Dallier : « Ces dernières années ont vu une remise en cause du fonctionnement du 1 %, critiqué pour son opacité et des frais de gestion parfois excessifs, comme pour l’efficacité contestable, notamment au regard de critères d’urgence sociale, de certains des dispositifs conventionnels. […] En 2006, le rapport public de la Cour des comptes avait souhaité également que “les différentes utilisations du 1 % logement […] fassent l’objet d’une évaluation approfondie afin de simplifier les dispositifs, de clarifier les objectifs assignés et de fixer des priorités d’emploi de la ressource”. Cette critique visait plus particulièrement certains dispositifs, assez éloignés de la vocation initiale du 1 % logement et souvent proposés sans conditions de ressources. » Avec le présent article 3, le Gouvernement jette en quelque sorte le bébé avec l’eau du bain, en sachant que, pour le coup, il pourra éponger son propre désengagement envers le logement ! Nous allons être clairs, mes chers collègues : nous ne sommes pas des supporters inconditionnels des responsables du MEDEF qui ont, par leurs pratiques et par leurs méthodes de gestion – car ce sont eux qui dirigent l’essentiel des collecteurs – profondément perverti les usages du 1 %. Pour autant, nous exprimons un désaccord profond sur certains des attendus du diagnostic. Le 1 % est une ressource destinée au logement de l’ensemble des salariés et cette vocation universelle n’a pas à être recentrée de manière exclusive sur des usages particuliers, et ce d’autant moins que celui qui veut nous faire la leçon est celui qui ne l’applique pas ! N’oubliez pas que nombre des opérateurs HLM susceptibles de réaliser ces logements doivent leur existence et une bonne part de leur financement aux collecteurs du 1 % et que le bouclage s’avérera peut-être demain encore plus difficile. L’étatisation du 1 % n’apportera pas un centime de plus au financement du logement et créera au contraire des difficultés nouvelles pour construire les logements dont ont besoin les habitants ou les salariés dans toutes les villes de notre pays. Même si cet amendement rectifié, auquel vous avez attribué le qualificatif de « gagnant-gagnant », madame la ministre, est un peu meilleur que l’ancien, il n’en constitue pas moins une remise en cause du 1 % logement. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Monsieur Repentin, n’attendez pas de cet amendement plus qu’il ne peut ! Moi aussi, j’aurais préféré que le Parlement conserve la possibilité de voter les crédits destinés à l’ANRU – le programme 202 – et à l’ANAH à l’occasion de la loi de finances. Ce n’est plus le cas. Cette nouvelle rédaction permet cependant au Parlement d’être mieux associé et de pouvoir être saisi d’un document de programmation établi pour une durée de trois ans, assorti des prévisions de crédit correspondantes. Initialement, le Parlement avait complètement été laissé en dehors. La négociation de la convention entre le Gouvernement et l’Union d’économie sociale du logement était conclue pour trois ans, et nous devions nous contenter de regarder. Le décret paraissait, et puis c’est tout ! Là, nous revenons un peu dans le jeu. Cela dit, je nous donne rendez-vous en 2010 ou en 2011, lorsque les besoins de l’ANRU augmenteront fortement. Je prends le pari que tout ou partie des crédits de l’Agence seront rebudgétisés ou que nous serons obligés de faire appel à une autre ressource extrabudgétaire. Le dispositif que nous mettons en place aujourd’hui, je le répète, n’est pas soutenable : on ne fera pas entrer 2 milliards d’euros de dépenses dans une enveloppe de 1,5 milliard d’euros ! Dans l’immédiat, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement, qui permet au moins au Parlement d’être mieux informé. (Bravo ! sur les travées de l ’ UMP.)
Charles GUENÉ - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Ce sous-amendement important, qui me tient à cœur, porte sur le principe même de l’amendement présenté par la commission des finances. Je rappelle que le Gouvernement, dans son avant-projet, avait proposé une solution très « péréquatrice » pour les territoires. À la suite des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, de la mutualisation qui était suggérée, nous sommes revenus à la territorialisation. Le Sénat, et plus particulièrement la commission des finances et son excellent rapporteur général, a fait progresser le dispositif, en proposant, pour les régions et départements, une mutualisation. Subsiste toutefois le problème des autres territoires, à savoir les EPCI et les communes, pour lesquels une territorialisation particulière est prévue. Par l’amendement n° II-199, M. le rapporteur général assoit les principes sur lesquels reposent les ressources des collectivités territoriales en distinguant, d’une part, les ajustements que nous pourrions être amenés à opérer concernant la répartition de la garantie de ressources et, d’autre part, un dispositif de péréquation. Une telle distinction me paraît quelque peu réductrice, le Gouvernement, dans son avant-projet, ayant lui-même souhaité lier l’évolution de la garantie à la péréquation. Même si je ne suis pas forcément favorable à une telle approche, je souhaite toutefois que nous ne fermions pas la porte à l’idée d’une évolution, dans les deux années qui viennent, de la garantie absolue vers la péréquation À cet égard, je rappelle qu’un système qui recueillerait ne serait-ce que 0,25 % des ressources, ou plutôt du « stock », pour reprendre une terminologie chère à Jean-Pierre Fourcade, des territoires les plus riches, serait très péréquateur, puisqu’il permettrait d’augmenter les ressources des territoires de 4 %. Par conséquent, ne rejetons pas l’idée d’une péréquation à partir de la compensation et conservons le principe des deux dispositifs liés, le cas échéant.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. On découvre, dans l’amendement présenté par la commission des finances, une notion aussi peu fiable et mesurable que le « respect des objectifs de la réforme ». Nous souhaitons en rester à ce qui semble le plus important. La question est en effet de savoir ce qu’il convient d’entendre par le terme « respect ». En effet, cette « réforme », dont la première mesure vise à supprimer la principale recette fiscale des collectivités territoriales, à savoir la taxe professionnelle, ne respecte pas, précisément, l’autonomie financière et fiscale des collectivités ; bien évidemment, il n’en est pas question dans la formulation du dispositif. Il faudrait également s’entendre sur les « objectifs » de la réforme. Derrière la mise en cause des recettes des collectivités territoriales, les véritables objectifs ne sont peut-être guère avouables, en tout cas rarement exprimés clairement, et surtout pas dans la loi de finances, notamment dans sa partie concernant les collectivités. On peut distinguer plusieurs objectifs. Le premier objectif, outre la réforme institutionnelle, est de préempter la réforme des collectivités locales, prévue au fil d’un ensemble de projets de loi portant sur les compétences, le mode d’élection des assemblées délibérantes et les ressources de ces dernières. Par l’adoption, avec beaucoup de difficulté, de la suppression de la taxe professionnelle, dans le cadre de la procédure d’urgence propre aux lois de finances, on met les élus locaux devant le fait accompli et on les contraint à accepter ensuite les autres dispositions législatives qui visent, globalement, à spécialiser ressources et compétences des différents échelons du pouvoir local, sous la férule inflexible du pouvoir central. Le deuxième objectif, à peine avoué, est, paraît-il, de répondre à la crise en allégeant un peu plus la « fiscalité du travail ». Pure vue de l’esprit ou parfaite contre-vérité que cette présentation des choses, puisque, en réalité, c’est pour répondre à une vieille revendication du patronat que la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un assemblage de l’antique patente et d’une TVA tronquée. L’objectif de la réforme, c’est d’alléger les impôts des entreprises pour leur donner de la trésorerie disponible et, par le jeu de dispositions spécifiques, de créer les conditions pour que la future contribution économique territoriale, ou CET, soit diminuée par tous les moyens. On ne légifère pas à droit constant dans cette affaire : on crée les conditions de l’allégement fiscal, puis de l’évasion fiscale et, enfin, du déclin du peu d’imposition qui reste. Ne partageant pas les « objectifs de la réforme », et ne sachant d’ailleurs pas précisément de quelle réforme il s’agit, puisqu’il est également fait allusion à la réforme des collectivités, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer ces termes de l’amendement déposé par la commission des finances.
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Dans son sixième alinéa, l’amendement de la commission des finances tend à instaurer une clause de revoyure des dispositions de l’article 2 de ce projet de loi de finances : il est question de la garantie des moyens dévolus aux collectivités locales dans le contexte créé par « la réforme » des finances locales. Appeler les choses par leur nom consiste notamment à ne pas appeler « réforme » ce qui ne peut être appréhendé que comme un élément isolé de la nécessaire réforme des finances locales, à savoir la suppression de la taxe professionnelle. En tant qu’élément du « système » des finances locales, la taxe professionnelle interagit bien entendu avec les autres éléments, mais le problème, aujourd’hui, est que sa suppression influe lourdement sur les autres éléments du système. Pourtant, n’ont pas été posées des questions aussi essentielles que l’assiette de l’imposition que l’on a supprimée, une assiette dépassée au regard de la forme actuelle de détention du capital, sa place dans l’ensemble des recettes fiscales des collectivités, les éventuelles modifications devant intervenir sur ces recettes, etc. On qualifie aujourd’hui la suppression de la taxe professionnelle de « réforme », alors que l’on en est fort loin, sauf à considérer que le but ultime était de complaire au MEDEF, en faisant supporter aux autres contribuables locaux le poids de cette « complaisance ». De fait, la réforme qui nous est ainsi imposée est purement idéologique. L’usage de ce vocable est trompeur et inadapté à une mesure de nature réduite, mais plus que coûteuse pour les budgets locaux. C’est un peu comme si l’on qualifiait de « réforme » la baisse de la TVA dans la restauration, alors que, pour l’heure, elle n’a été qu’un cadeau fiscal pour le secteur concerné et une source de déficit supplémentaire pour le budget de l’État ! En tout état de cause, les efforts pour faire croire, coûte que coûte, aux élus locaux que leurs ressources seront maintenues illustrent parfaitement l’absence de « réforme » des finances locales. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d’appeler les choses par leur nom et de modifier les termes du sixième alinéa de l’amendement n° II-199.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas complètement convaincue par le sous-amendement n° II-324 défendu par notre excellent collègue Charles Guené. Elle souhaite connaître votre avis, madame le ministre, tout en considérant que la rédaction de l’amendement n° II-199, lequel décompose les étapes du raisonnement, est sans doute plus lisible. Quant au sous-amendement n° II-317, la commission y est défavorable. Nous avons longuement délibéré sur les objectifs de la réforme : la compétitivité des entreprises, le maintien des ressources de chaque collectivité, un souci de péréquation de plus en plus affirmé, grâce, en particulier, à la répartition des assiettes fiscales entre départements et régions et à la transformation à moyen terme du dispositif de garantie en dispositif de péréquation. La commission est plutôt favorable au sous-amendement n° II-358 rectifié, qui vise à introduire une précision utile. En revanche, elle demande le retrait du sous-amendement n° II-318. Finalement, s’agit-il d’une suppression ou d’une réforme de la taxe professionnelle ? Il appartiendra à chacun, a posteriori, de se faire son opinion à ce sujet.
Jean-Pierre RAFFARIN - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN

M. Jean-Pierre Raffarin. Je ne dis pas que la décentralisation est parfaite. Elle a certes beaucoup de défauts, mais si nous refusons de les regarder en face, nous aurons du mal à les corriger. Nous aurons sans doute ce débat lorsque nous examinerons le texte relatif à la réorganisation administrative des collectivités locales, mais il eût mieux valu discuter la question des compétences avant celle des finances. Enfin, le Gouvernement se prive d’un atout majeur : le temps ! En politique, la vitesse n’est pas toujours une valeur. Cette réforme m’en rappelle d’ailleurs une autre, celle de la transformation de la patente en taxe professionnelle, dont la mise en œuvre nous a réservé bien des surprises – je prends Jean-Pierre Fourcade à témoin. Nous aurions dû, nous devons prendre plus de temps pour procéder aux évaluations et aux simulations dont nous avons besoin. De ce point de vue, j’apprécie la démarche du rapporteur général et de la commission des finances. Si j’ai bien compris le sens de leurs propositions, ce texte ne deviendrait définitif qu’à l’issue d’une période probatoire jalonnée de plusieurs échéances.
Jean-Pierre RAFFARIN - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN

M. Jean-Pierre Raffarin. Nous nous donnons six mois, d’ici à juin prochain, pour disposer de simulations par collectivité ; celles-ci devront porter non seulement sur 2010 – rien ne devant fondamentalement changer par rapport à 2009 –, mais aussi sur 2011 et les années suivantes. De nombreuses questions se posent. Je pense en particulier aux quelque 7 500 communes qui sont directement concernées par la taxe professionnelle dans les zones où il y a une centrale nucléaire : elles ont besoin de savoir ce qui se passera en 2011 et 2012. Nous avons également besoin d’évaluations territoriales, conduites par département, afin de pouvoir apprécier finement la cohésion territoriale, y compris à l’intérieur d’une agglomération. Il nous faut aussi des outils de correction : si l’on dispose d’évaluations sans possibilité de corriger, cela ne sert à rien. C’est pourquoi, plutôt que de parler de rendez-vous en tant que tel, je préfère parler de période probatoire au cours de laquelle, en permanence, on évaluera la situation. Ainsi, le rendez-vous sera véritablement opérationnel. Si je souscris donc à la proposition du rapporteur général d’instaurer des rendez-vous, je voudrais y ajouter cette idée de période probatoire. On pourrait ainsi imaginer, madame la ministre, que, pendant ces six mois, des parlementaires en mission informent l’ensemble des élus de l’évolution des simulations. Quand je vous entends annoncer, madame la ministre, que vous ne disposerez pas des données sur les dégrèvements avant juin, même si j’entends vos arguments, j’ai peur que les collectivités locales ne soient obligées de mener leur débat d’orientation budgétaire sans avoir toutes les informations dont elles ont besoin. À cet égard, la mission parlementaire que j’évoquais pourrait jouer un rôle important. Je reviendrai dans le cours du débat sur un certain nombre d’autres sujets, mais je pense que l’instauration d’une période probatoire constitue un élément central qui devrait nous permettre d’accepter la réforme de la taxe professionnelle et, surtout, le changement d’assiette et la création de nouvelles taxes.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous comprenons que cet amendement et ces sous-amendements ont pour objet de satisfaire la demande des vingt-quatre sénateurs qui ont voulu une clause de revoyure ou de rendez-vous. Le groupe socialiste tient à souligner le caractère incongru, dans un projet de loi de finances, de l’amendement et de cette série de sous-amendements, qui sont destinés à répondre à des objectifs purement politiques. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.) D’après la Constitution, les parlementaires doivent fixer des règles, et non céder à l’inflation législative, laquelle a été maintes fois dénoncée par le rapporteur général et le président de la commission des finances. Nous sommes là non pas pour faire des déclarations, mais pour voter la loi de finances pour 2010. Avec la loi Grenelle I, nous avons déjà battu des records d’articles déclaratifs, dont on sait qu’ils sont rarement suivis d’effet. L’amendement que nous soumet aujourd’hui le rapporteur général ainsi que les sous-amendements n’ont donc pas leur place dans le texte d’une loi, et encore moins d’une loi de finances. Nous avons bien compris que l’objectif était non pas d’améliorer la loi, mais de rallier l’ensemble de la majorité à la suppression de l’impôt économique des collectivités locales – nos collègues communistes ont raison d’employer ce terme –, laquelle ne sera pas sans conséquences sur leurs recettes. Un temps, deux mouvements… La série de rendez-vous qui ont été fixés – non plus deux, mais trois, voire quatre – permet d’apaiser les tensions internes à la majorité sénatoriale.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La clause de revoyure est un double aveu : celui de l’improvisation du Gouvernement et celui du manque de pouvoir effectif du Parlement. Vous avez, mes chers collègues, voté une révision constitutionnelle que nous avons eu raison de refuser, nous en avons la confirmation a posteriori : car nous voyons bien que le Parlement est contraint. Cette clause a pour objectif, nous a-t-on dit en commission des finances, de faire en sorte que le Gouvernement puisse fournir des simulations. Mme la ministre s’est délivré un satisfecit en affirmant que tout le monde avait déjà reçu mille simulations. Mais, madame la ministre, il a fallu que pendant la réunion de la commission des finances nous allions, un par un, les demander aux membres de vos services qui étaient présents, et qui n’acceptaient généreusement de nous donner que celles qui concernaient notre commune, notre département ou notre région. N’est-ce pas là une forme d’humiliation ? Nous sommes des parlementaires, des élus nationaux, et nous n’avons jamais reçu d’estimation globale des conséquences de la réforme. Cette réforme vise à alléger la fiscalité des entreprises : vous l’avez indiqué lorsque vous êtes venue devant la commission des finances pour la première fois, et vous n’avez jamais changé de position. Je partage tout à fait les propos que vient de tenir notre éminent collègue Jean-Pierre Raffarin : affirmer que la taxe professionnelle est la source des délocalisations et des pertes d’emplois, c’est tout de même, je pèse mes mots, une arnaque. Nous savons tous que ce n’est pas vrai. La clause de revoyure est un aveu de l’impuissance de la majorité.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaite d’abord rendre hommage à la sagesse et à l’efficacité du Sénat. Sa sagesse s’exprime dans la structure proposée par la commission des finances, qui répond au souci qu’exprimait M. Raffarin. La période probatoire sanctionnée par des rendez-vous qui nous donneront la possibilité d’apprécier précisément les effets du projet de loi, sur la base de simulations et d’une véritable étude par collectivité et par niveau de collectivité, permettra de vérifier que nous remplissons les objectifs que nous nous sommes assignés. S’il est une assemblée qui comprend le temps, c’est sans aucun doute la Haute Assemblée. Mais, parmi ses qualités, elle compte aussi l’efficacité. Je dois dire que les travaux engagés par la commission des finances ont été redoutables de ce point de vue, tant par la gestion du temps que par le mécanisme d’action envisagé. Je n’irai pas jusqu’au bout de la règle des trois unités, puisqu’il est clair que nous nous en affranchissons en posant les trois rendez-vous, en prévoyant d’examiner l’efficacité du texte dans tous les espaces français, enfin en situant le cadre de l’action au niveau des entreprises. Vous indiquiez, madame Bricq, que la taxe professionnelle était l’impôt économique des collectivités territoriales. Je crois surtout qu’elle est l’impôt économique dont bénéficient les collectivités territoriales, mais que les entreprises subissent…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Elles contribuent volontairement à ce lien territorial indispensable que nous avons déjà évoqué, et elles le font avec plaisir, en effet, parce qu’elles savent très bien à quelle fin ces impositions sont utilisées. Monsieur Raffarin, vous avez invité le Gouvernement à désigner des parlementaires en mission pour que nous soyons assurés de l’efficacité de l’instrument et que nous puissions étudier l’ensemble des simulations au fur et à mesure de leur réception. Le Gouvernement est tout à fait disposé à examiner de quelle manière et dans quelles conditions mettre en place ce mécanisme, qui me paraît souhaitable, dans le respect des excellents travaux de la commission des finances et du souhait exprimé par M. le président de la commission de suivre pas à pas le cheminement de la réforme. C’est d’ouverture qu’il s’agit ici : nous voulons que le plus grand nombre de ceux qui sont directement concernés et intéressés par ce texte puisse en examiner l’avancement. Je me suis sentie un peu coupable à votre égard de nous avoir privés du débat économique auquel vous faisiez allusion. Aussi, je tiens à préciser que nos travaux se sont profondément inspirés du rapport Fouquet, qui avait été préparé sous votre autorité en 2004 et qui, après avoir examiné de multiples options, concluait que, compte tenu de l’évolution de notre territoire économique, la valeur ajoutée était de toutes les assiettes probablement la moins mauvaise et que c’était sans doute sur elle qu’il convenait de s’appuyer.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Nous abordons donc l’examen des sous-amendements qui s’appliquent à l’amendement présenté par M. le rapport général au nom de la commission des finances. Je fais partie de ceux qui, dans cet hémicycle, considèrent que la démarche engagée par le Gouvernement reste condamnable. Ce n’est pas à cause de la réforme fiscale de la taxe professionnelle elle-même, car, je voudrais vous y rendre attentifs, mes chers collègues, il est de la compétence du Gouvernement, et non des collectivités territoriales, de régler les questions fiscales, même celles qui concernent ces dernières. Notre pays est une République unitaire : la loi fiscale est votée par le Parlement, qu’elle concerne l’État ou qu’elle concerne ses démembrements administratifs. Non, c’est parce que nous mettons la charrue avant les bœufs, cela a été souligné à plusieurs reprises, puisque ce n’est que plus tard, au printemps, que nous examinerons les dispositions concernant les compétences des collectivités territoriales et que nous serons donc en mesure d’évaluer le volume des ressources dont elles ont besoin. Je voudrais souligner le travail qui a été réalisé par la commission des finances. Même si, politiquement, j’ai des réserves, je considère que c’est presque une œuvre d’art.