Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Dix, en effet, si l’on compte l’ARA, l’allocation de retour à l’activité, qui est allouée outre-mer. Cette situation ne serait pas dramatique si la France ne détenait pas, en outre, le record du nombre d’allocataires de minima sociaux, comme c’est malheureusement le cas. La simplification que nous appelons de nos vœux ne doit donc pas se faire pas au détriment des personnes. Monsieur Doligé, j’espère que, dans les semaines et les mois qui viennent, les inquiétudes que vous avez manifestées, ainsi que certains de vos collègues, seront prises en compte et contribueront à rendre la réforme satisfaisante. Monsieur Véra, vous avez insisté sur les problèmes posés par le partage entre la loi et le règlement, sur lequel je ne reviendrai pas. Je soulignerai seulement que la lutte contre la fraude et la mise en place de moyens de vérification ne visent pas à pénaliser les personnes en difficulté. D’ailleurs, quand on discute avec ces dernières, on se rend compte qu’elles sont demandeuses de règles simples, qui leur permettent de bénéficier de la plénitude de leurs droits. Nous pouvons discuter de ces modalités, par exemple en favorisant une meilleure connexion entre les fichiers. Cela mettrait fin à la situation à laquelle se trouvent confrontés les allocataires du RMI dans certains départements : ils ne bénéficient pas de la couverture maladie universelle, alors qu’elle est de droit ! Je fais partie de ceux qui pensent – nous sommes nombreux dans ce cas – que les échanges d’information permettront à nos concitoyens de bénéficier de leurs droits et à la collectivité de vérifier que l’argent est bien utilisé. Georges Othily a été un avocat fervent des spécificités de la Guyane et des départements d’outre-mer. Dans ces territoires, un système particulier qui accorde une importance majeure aux minima sociaux a été mis en place par le biais de l’ARA. Yves Jégo, avec lequel je m’entretiendrai de ce sujet la semaine prochaine, et moi-même menons une réflexion approfondie pour que la réforme à venir soit adaptée aux difficultés, aux problèmes, aux défis et aux potentiels des départements d’outre-mer et leur assure le meilleur développement possible. Michel Mercier a défendu son texte avec talent. Il a sous-entendu que nous n’avions pas confiance dans les conseils généraux : c’est mal nous connaître ! Il sait l’amour que je porte au département du Rhône, dont je connais mieux le conseil général et le fonctionnement de la caisse d’allocations familiales grâce à cette proposition de loi. Depuis plus d’un an, nous travaillons avec les conseils généraux qui se sont portés volontaires – rien n’est fait de force. Parce qu’ils assument une politique de solidarité, nous pouvons bâtir avec eux une politique sociale. Il s’agit non pas de créer des inégalités entre les départements, mais d’élaborer des politiques sur mesure. Les départements connaissent des situations diverses : certains sont confrontés à un fort taux de chômage et à un fort taux d’allocataires du RMI ; pour d’autres, c’est l’inverse ; pour d’autres encore, si le taux de chômage reste faible, le taux de pauvreté est élevé ; dans certains départements, le travail saisonnier demeure fréquent, etc. Nous essayons donc de construire des politiques sociales de solidarité sur mesure, en nous appuyant sur les atouts et les outils développés dans les départements et en mettant en place un système qui réponde à leurs besoins. Michel Moreigne a présenté une analyse d’une comptabilité précise des transferts de personnels entre l’État et les départements depuis plusieurs années : elle était digne d’un rapport de l’IGAS ! (Sourires. ) Les discussions avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, seront l’occasion de repartir sur des bases plus équilibrées dans la perspective d’une nouvelle réforme. J’ai rencontré les membres du bureau de l’ADF la semaine dernière et j’ai pu constater que ces réunions se déroulaient dans un climat de confiance, sans qu’il soit tenu rigueur des incompréhensions passées. Nous voulons que les questions soient mises sur la table, si ce n’est traitées dans les mois qui viennent. Ainsi, nous avons avancé sur le problème du règlement des 12 % pris en charge par l’État dans le cadre des contrats aidés. Alain Fouché a rappelé que la Vienne, où je me suis rendu récemment, fut l’un des tout premiers départements à se lancer dans l’aventure de l’expérimentation du revenu de solidarité active, en s’appuyant sur les textes élaborés initialement, puis ajustés au fur et à mesure. C’est bien la preuve que l’implication des conseils généraux – vous êtes nombreux à en être partie prenante, mesdames, messieurs les sénateurs – dans une démarche innovante, notamment des partenariats avec l’ANPE, la CAF et les travailleurs sociaux, peut faire naître une nouvelle politique ! C’est la raison pour laquelle je ne peux que m’opposer à la motion tendant à opposer la question préalable, malgré toute l’estime que je porte à M. Fischer. Y être favorable reviendrait, paradoxalement, à considérer les réformes en cours comme un recul alors qu’elles constituent un progrès social ! Nul ne peut défendre un système dans lequel il peut y avoir du travail gratuit ! Nul ne peut défendre un système dans lequel celui qui travaille, dans le secteur de l’aide à la personne par exemple, ne gagne pas un euro de plus que celui qui ne travaille pas ! Nul ne peut défendre un système dans lequel le régime des prestations pénalise non pas l’employeur, mais le travailleur précaire ou soumis à un temps partiel ! Le revenu de solidarité active ne peut pas être un revenu paradoxal. L’action du Gouvernement a des effets immédiats. Les chèques qui sont signés grâce aux conventions de partenariat avec les conseils généraux sur le revenu de solidarité active apportent une aide de 100 euros, de 150 euros, de 200 euros, voire de 250 euros par mois et par personne. De telles sommes ne sont pas volées : elles sont au contraire largement méritées, car elles correspondent à un travail qui, jusqu’à présent, n’était pas rémunéré à sa juste valeur. La politique que nous élaborons avec les départements est conforme à la volonté initiale du législateur. Il s’agit de ne pas opposer le principe d’un revenu minimum, auquel notre pays est attaché et qu’il tente d’étendre en Europe, et la dignité par le travail, que toutes les associations que vous avez auditionnées dans le cadre de la mission commune d’information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion ont revendiquée. Ce que nous proposons aujourd’hui, en instaurant plus de rigueur dans l’échange des données et des informations et en mettant en place le revenu de solidarité active, ce n’est pas, monsieur Fischer, la chasse aux pauvres : c’est la chasse à la pauvreté. C’est à cela que nous nous engageons et c’est à cela que nous parviendrons grâce à l’aide exigeante du Sénat. C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je demande le rejet de la motion tendant à opposer la question préalable.