Nicolas ALFONSI - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. ... sur l'initiative, voilà quelques années, de notre ancien collègue Guy Cabanel. Mais j'en viens à la proposition de loi proprement dite. Le Sénat avait largement remanié ce texte en première lecture, notamment en ce qui concerne la surveillance électronique, et la nouvelle version qui a été adoptée par les députés s'est efforcée de mieux tenir compte des réserves de notre assemblée. Certaines modifications constituent des avancées dont nous prenons acte. Ce texte apporte, en effet, des réponses graduées à la délinquance. Toutefois, les dispositions qui ont été retenues par l'Assemblée nationale vont souvent dans le sens d'un durcissement des peines au lieu de favoriser le suivi et la réinsertion. Il s'agit avant tout d'apprécier l'efficacité des méthodes employées. Nous rappelons qu'en cas de récidive la loi prévoit déjà le doublement des peines prononcées. Dans ces conditions, nous considérons qu'il ne faut pas nous limiter à la sanction, alors que la mission de la justice pénale inclut la prévention et la réinsertion. Notre groupe a partagé l'esprit de la commission des lois en souhaitant maintenir les positions que le Sénat avait prises en première lecture, notamment en ce qui concerne l'encadrement de l'usage du bracelet électronique. Celui-ci doit être utilisé avec précaution, mais il serait absurde de se priver de ce moyen, tout comme il serait aberrant de considérer qu'il va donner des résultats exceptionnels. Le groupe du RDSE, dans sa majorité, adhère à la proposition de la commission des lois, laquelle a approuvé le recours au bracelet mobile selon les trois modalités qui ont été excellemment rappelées par notre collègue François Zocchetto dans son rapport. Notre groupe approuve les conclusions du rapport relatif au placement sous surveillance électronique mobile de M. Fenech, qui exige le consentement de l'intéressé et limite la durée du placement à deux ans, renouvelables une fois. Ces mesures vont dans le bon sens. De même, nous sommes sensibles au fait que la commission des lois ait limité le recours au bracelet mobile aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de dix ans, dans le cadre du suivi socio-judiciaire et de la libération conditionnelle, et qu'elle ait exclu son application aux mineurs. Il était opportun de supprimer la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes, dans la mesure où ces derniers encourent déjà le doublement de la peine. Nous estimons en effet que la limitation du crédit de réduction de peine aurait pour effet de raccourcir la durée de la surveillance judiciaire que le Gouvernement nous propose d'instituer comme instrument de prévention de la récidive. De même, monsieur le garde des sceaux, nous souhaiterions, avec la commission des lois, que vous précisiez votre position sur un certain nombre de points : le régime des peines applicables en matière de réitération, le maintien de la période de sûreté de vingt-deux ans, ainsi que la suppression de la possibilité de placement des mineurs en centre éducatif fermé au-delà des deux ans de la période de détention provisoire qui doit permettre d'achever l'instruction. Nous attendons vos réponses s'agissant des amendements qui concernent la représentation des victimes devant le tribunal de l'application des peines et la création d'un contrôleur général des prisons, mesure que, pour notre part, nous approuvons. Nous souhaiterions également connaître votre sentiment concernant l'encadrement plus rigoureux de l'incrimination des révélations, s'agissant notamment des avocats : la discussion, ponctuée de vives polémiques, qui a eu lieu sur ce point devrait nous éclairer. Enfin, monsieur le garde des sceaux, je ne vous ferai pas de procès d'intention sur les moyens. Deux approches totalement différentes nourrissent le débat : celle qui prétend que tous les problèmes peuvent être réglés par des moyens supplémentaires en personnels, en experts, en médecins et en conseillers, et celle qui estime qu'il faut simplement s'en tenir à votre texte pour que tous les problèmes soient résolus. En réalité, ces deux approches paraissent assez artificielles. Nous savons qu'il faut de nouveaux textes compte tenu de l'évolution de la société, mais aussi des moyens supplémentaires. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je vous donne bien volontiers acte que, même si vous disposiez de ces moyens, le personnel ne serait pas toujours suffisant, compte tenu de la réalité judiciaire, pour combler les postes vacants. Il convient donc aussi, dans ce domaine, de faire preuve de quelques nuances. En conclusion, je dirai que le Sénat, dans sa sagesse, a fait oeuvre utile. Et, si un doute pouvait subsister sur la pérennité de notre existence, ce débat digne en serait la meilleure démonstration : nous sommes loin de partager, les uns et les autres, le sentiment d'une candidate virtuelle à la présidence de la République, qui estime avec d'autres que le Sénat est une anomalie insupportable ! Demande de réserve