Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-01-30
Date: 2009-01-30
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de bonne volonté et de passion même que je souhaite intervenir, pour vous dire, au nom de notre groupe et de nos collègues de la commission des affaires culturelles, tout le bien que nous pensons des deux amendements visant à supprimer l’article 13 bis , à savoir l’amendement n° 53 de la commission et notre amendement n° 611 rectifié . En effet, cet article, introduit par l’Assemblée nationale, viendrait compléter le mauvais coup porté, voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, aux avis des architectes des Bâtiments de France rendus préalablement à l’autorisation délivrée par le maire, ou le président d’un établissement intercommunal, voire parfois le préfet du département, de mise en œuvre de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, donc dans ces zones de patrimoines protégés. Désormais, si on laisse faire, les avis des architectes des Bâtiments de France ne seront plus liants. Nous nous sommes battus, la semaine dernière, contre la suppression de cet « avis conforme » de l’architecte des Bâtiments de France, en vain malheureusement. Certes, nos collègues maires, tous confondus, ont parfois quelques petits soucis locaux avec certains architectes des Bâtiments de France. Toutefois, je le rappelle, les maires peuvent, d’une manière générale, ne pas tenir compte des avis émis par les architectes des Bâtiments de France, en motivant leur décision. En revanche, dans les ZPPAUP, on ne peut pas, à la fois, réclamer d’avoir une zone patrimoniale protégée et refuser d’accepter les avis vraiment conformes de l’architecte des Bâtiments de France. Afin de permettre aux aménageurs de construire ou d’engager des travaux avec encore moins d’entraves dans ces zones protégées, car elles sont constitutives d’un patrimoine national, l’article tend à assouplir davantage encore la procédure s’appliquant à la mise en œuvre de ces travaux. Les possibilités de recours contre les autorisations ainsi octroyées se feraient non plus devant le préfet de région, après avis de la section régionale de la commission des sites, mais à l’échelon départemental, sans que soit désormais requis l’avis de la commission des sites. Autant dire que, en abaissant le pouvoir de décision à l’échelon départemental, le caractère d’indépendance de l’autorité rendant la décision pourrait éventuellement être plus contestable. Par ailleurs, la suppression de l’avis de la section régionale de la commission du patrimoine et des sites constitue une garantie absolue au regard des objectifs visés, à savoir construire ou rénover, tout en protégeant le patrimoine classé. Désormais, et je le regrette, il semble que seule la logique économique et libérale de l’aménagement prévaudrait, au détriment de la sauvegarde du patrimoine commun de tous les Français. Je rappelle le dernier mauvais coup : la suppression du pouvoir du ministre de la culture d’évoquer un dossier instruit par l’architecte des Bâtiments de France ou par le préfet du département. Les intentions nous semblent claires. Elles répondent parfaitement à une certaine vision de la culture, en vertu de laquelle un projet culturel ne peut voir le jour que s’il répond à des critères de rentabilité. Cette politique semble être celle qui est menée depuis un an et demi, conformément d’ailleurs à la lettre de mission adressée par le chef de l’État à la ministre de la culture et de la communication, Mme Christine Albanel, au mois d’août 2007. Si nous laissons faire, mes chers collègues, l’exception culturelle française ne sera bientôt plus qu’un vague souvenir. Pour l’heure, c’est l’ensemble du patrimoine monumental et naturel qui est gravement menacé. J’espère que les sénateurs sauront montrer, et ce sera tout à leur honneur, qu’ils ne sont pas seulement des aménageurs, mais qu’ils savent aussi veiller au maintien du bien commun des Français, que beaucoup, à l’étranger, nous envient encore. Nous nous associons donc, avec grand plaisir, à l’amendement n° 53 de la commission, identique au nôtre, l’amendement n° 611 rectifié, et je considère ce dernier comme étant défendu. Quant à notre amendement de repli n° 403, j’espère qu’il ne sera pas nécessaire, et je le considère comme également défendu si besoin est.