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Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Votre volonté d’aller vite, parfois en brassant du vent, est sous-tendue par le souci de court-circuiter l’opinion des Français afin de leur imposer une réforme dont ils ne veulent pas. Je comprends le malaise de certains parlementaires de la majorité : ils savent bien, comme nous, que ce projet de loi n’est qu’une étape vers la privatisation de La Poste. Vous avez beau clamer le contraire sur tous les tons, vous avez beau affirmer, monsieur le ministre, que son capital restera à 100 % public, nous savons parfaitement qu’une autre loi peut défaire ce que cette loi aura fait. Le scénario est déjà écrit : après le changement de statut de La Poste, il y aura ouverture de son capital au secteur privé. À travers l’Europe, nous avons pu constater à quel point la mise en œuvre d’une telle politique a réduit la présence postale. Après une crise aussi importante que celle que nous avons connue, nous aurions pu espérer que le Gouvernement et le Président de la République tirent les enseignements d’un tel tsunami financier. On sait parfaitement que le néolibéralisme est en échec partout et que les sociétés les mieux régulées sont celles qui ont le mieux traversé la crise. Il aurait été préférable d’aborder la question du financement pérenne de La Poste, sujet dont ne traite pas le projet de loi qui nous est soumis. En effet, le Gouvernement propose uniquement un changement de statut et une ouverture du capital. Nous nous trouvons devant un problème de société. Je peux comprendre qu’il soit nécessaire de moderniser La Poste en prévision de l’ouverture à la concurrence. Cependant, cette modernisation, comme l’a expliqué Michel Teston, aurait pu intervenir dans le cadre de l’EPIC et de la mise en œuvre d’une politique publique de haut niveau, répondant aux attentes des Français et guidée avant tout par le souci de préserver ce grand service public et sa présence territoriale. Deux difficultés se dressent devant nous. La première a trait à la proximité. Les 17 000 points de contact prévus dans le projet de loi ne sont pas tous des bureaux de poste. En outre, la tendance actuelle est de réduire considérablement l’amplitude des horaires d’ouverture des bureaux de poste, qui seront transformés en agences communales, puis en points de contact. Cela s’est traduit par la suppression d’environ 70 000 emplois au cours des deux dernières années et par une dégradation continue des conditions de travail des facteurs. Le service public a déjà commencé à s’éroder ; inévitablement, avec le changement de statut, cette détérioration connaîtra une accélération considérable. La proximité est essentielle sur le plan humain, eu égard au vieillissement de la population. Cela est valable pour le monde rural, évidemment, mais également pour les quartiers de nos villes. Ainsi, j’ai appris que, par un oukase, il avait été décidé que le bureau de poste d’un quartier sensible de la ville dont je suis le maire réduirait ses horaires d’ouverture et fermerait le lundi.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Je siège à la commission départementale, qui abordera évidemment cette question, mais les élus sont systématiquement mis devant le fait accompli ! On transforme les bureaux de poste en points de contact, et la présence postale se réduit comme peau de chagrin. La seconde difficulté tient à la politique de déménagement du territoire conduite par le Gouvernement. Nous avons voté un Grenelle I et un Grenelle II : est-il normal de devoir prendre sa voiture pour se rendre dans un bureau de poste ? Est-il normal que les services publics soient de plus en plus éloignés de la population, en particulier en milieu rural ou dans les quartiers sensibles ? Cela va à l’encontre des lois que nous avons votées ! Les DDA, les DDE sont parties, les tribunaux ont été regroupés ; c’est maintenant le tour des bureaux de poste. Cette politique, nous ne pouvons l’accepter ! Monsieur le ministre, vous avez voulu associer votre nom à un projet de loi qui a prétendument pour objet de sauver La Poste : je suis certain, pour ma part, que ce texte la sabordera. Ce ne sera pas le mois prochain ou l’année prochaine, mais le changement de statut de La Poste sera un jour utilisé par vous ou votre successeur pour privatiser ce grand service public.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. … mais nous estimons qu’il vaut mieux procéder aux adaptations nécessaires pour que La Poste puisse faire face à la concurrence. C’est différent ! Devons-nous laisser les choses en l’état ou nous armer pour affronter la nouvelle situation ? L’ouverture à la concurrence impose l’apport de moyens financiers à La Poste. Or, cela est vrai, Bruxelles n’accepterait pas que nous le fassions par le biais de subventions. Nous serions alors bientôt condamnés à demander à La Poste le remboursement des sommes versées, comme cela a été malheureusement le cas récemment pour les aides attribuées aux producteurs de fruits et légumes. Nous ne pouvons en aucun cas nous engager dans cette voie, car cela nous ferait courir des risques considérables. Le changement de statut était donc le seul moyen à notre disposition pour que l’État et la Caisse des dépôts et consignations puissent apporter 2,7 milliards d’euros à La Poste. Vous continuez à prétendre, sans conviction d’ailleurs, on le voit bien, que nous aurions l’intention de privatiser La Poste, mais connaissez-vous un seul État au monde qui apporterait 2,7 milliards d’euros de fonds publics à un service public dont il envisagerait la privatisation ? Sincèrement, pour nous faire le coup de la privatisation, vous êtes très forts ! Je ne m’étendrai pas sur le caractère « imprivatisable » de La Poste, ayant déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. S’agissant de l’IRCANTEC, je prends l’engagement que la soulte qui lui sera versée permettra de couvrir intégralement les charges liées à la réforme. Quant aux problèmes posés par la situation des « reclassés », je distinguerai deux aspects : l’avenir, avec la relance de la promotion interne pour les fonctionnaires reclassés de La Poste, et le passé, avec la question de l’éventuelle reconstitution de carrière de ces derniers. En ce qui concerne le passé, le Conseil d’État a considéré, dans son arrêt du 11 décembre 2008, que la reconstitution de carrière n’était pas nécessaire : le Gouvernement n’y procède donc pas. En revanche, pour l’avenir, j’ai pris un décret, en date du 14 décembre 2009, qui relance la promotion interne : aucun gouvernement n’avait pris un tel engagement depuis 1993, date de l’apparition des « reclassés ». Monsieur Fortassin, vous avez rappelé, à juste titre, que la poste existe depuis Louis XI et que les Français lui sont attachés depuis toujours. Vous et d’autres intervenants avez, à nouveau, demandé l’organisation d’un référendum, mais à quoi pourrait-il exactement servir ? Vous voulez un référendum ? Banco !
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. En conclusion, monsieur Fortassin, je partage votre souhait que les Français fassent travailler La Poste. Votre observation à ce sujet est frappée au coin du bon sens. J’ai déjà répondu, monsieur Danglot, sur l’organisation d’un référendum, ainsi que sur les exigences supposées de la Commission européenne. Comme je l’ai déjà dit, l’ouverture à la concurrence qu’a décidée Bruxelles nous impose de nous adapter. En ce qui concerne le financement du fonds du service universel, permettez-moi de vous rappeler que, grâce à l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur, nous sommes passés d’une taxe sur le chiffre d’affaires à une taxe à l’objet, ce qui permettra de mieux financer La Poste. Enfin, s’agissant de l’aménagement du territoire, l’article 2 ter , que le Sénat a adopté par 314 voix – ce n’est pas rien ! –, permettra d’améliorer le dispositif. D’une part, le surcoût lié à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste sera compensé sur la base d’une évaluation préalable de l’ARCEP, afin de sécuriser le dispositif au regard de la Commission européenne. D’autre part, l’abattement sur les bases d’imposition de La Poste pourra aller jusqu’à 95 %, au lieu de 85 % actuellement. Compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, Bercy estime que le financement du fonds pourrait passer de 137 millions d’euros aujourd’hui à près de 200 millions d’euros. Monsieur Biwer, vous avez tenu des propos extrêmement justes sur le processus d’adoption de ce projet de loi, notamment en soulignant qu’il a donné lieu à de nombreuses discussions en amont et en vous interrogeant sur les conditions d’organisation de ce que certains ont appelé la « votation citoyenne »,…
Jacques GAUTIER - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord rassurer notre collègue Jean Desessard : le groupe UMP est mobilisé sur ce texte depuis le début de son examen, étant rappelé que nos débats de première lecture ont duré huit jours et huit nuits, y compris samedi et dimanche. Par conséquent, monsieur Desessard, je ne peux pas accepter les interprétations que vous faites de notre présence numérique. Aujourd’hui, nous sommes peut-être huit, mais vous êtes trois ! Pour des sénateurs qui prétendent représenter les 2,5 millions de personnes ayant pris part au fameux débat public dont ils ne cessent de parler... Chapeau ! (M. Rémy Pointereau applaudit.) Le temps est venu de nous prononcer sur une réforme indispensable, qui va enfin donner à La Poste les moyens de sa modernisation. Comme M. le ministre l’a rappelé, le 1 er janvier 2011, La Poste sera confrontée à une échéance majeure, celle de l’ouverture totale à la concurrence du secteur postal. Face à ce défi, conjugué à une forte diminution des volumes de courrier, La Poste à l’obligation de réagir vigoureusement en se dotant d’un projet de développement ambitieux. Celui-ci ne peut être mis en œuvre que si le groupe a la possibilité d’investir à hauteur des montants nécessaires. C’est la raison pour laquelle La Poste doit passer du statut d’EPIC à celui de société anonyme à capitaux publics. Elle pourra faire entrer la Caisse des dépôts et consignations dans son capital et rester ainsi une entreprise à capitaux 100 % publics, ce que souhaitent les Français. Le nouveau contexte, dicté par les obligations européennes, est en fait une occasion formidable – c’est sur ce point, chers collègues de l’opposition, que nous divergeons totalement – de redonner un élan et un dynamisme inespérés à l’un des plus anciens services publics de notre pays. Le projet de loi a été sensiblement complété et enrichi par le Sénat et sa commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sous l’impulsion de son président, Jean-Paul Emorine, et grâce au travail de qualité de son excellent rapporteur, Pierre Hérisson. Je dois reconnaître que le texte a encore été amélioré par nos collègues de l’Assemblée nationale. (M. Jean Desessard proteste.)
Jacques GAUTIER - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Le projet de loi consacre, de manière limpide et précise, les quatre missions de service public de La Poste auxquelles les Français sont attachés : le service universel postal six jours sur sept, le transport et la distribution de la presse sur tout le territoire, l’accessibilité bancaire par La Banque postale, filiale de La Poste, et la présence postale territoriale, à travers le maintien confirmé des 17 000 points de contact existants. Le service public français de La Poste est une richesse. Il possède deux atouts principaux sur lesquels il doit s’appuyer pour renforcer et élargir son potentiel : ses réseaux et son personnel. Nous avons donc voulu en assurer l’avenir, en garantissant le financement de ses missions dans la durée. Le changement de forme juridique de La Poste ne changera en rien la situation des agents de La Poste, qui conservent leur statut de fonctionnaires de l’État, ainsi que les garanties d’emploi et de retraite qui y sont associées. En outre, le texte garantit le régime de retraite des agents de droit privé actuellement employés par La Poste. Il n’est pas pensable, et encore moins responsable, de refuser d’accompagner un grand service public dans sa modernisation et son développement. C’est pourtant le choix que vous semblez faire, chers collègues de l’opposition, et c’est tout à fait regrettable ! Condamner La Poste à l’immobilisme, comme semble le souhaiter la gauche, c’est condamner par là même son fabuleux réseau de proximité, unique en Europe, et condamner l’entreprise à être placée sous perfusion d’aides publiques, sans pouvoir ni se moderniser ni se développer. Sans réforme, La Poste ne serait plus en mesure d’assurer ses quatre missions de service public ni d’offrir à ses clients les services qu’ils attendent, et ce sur tout le territoire national. Sans réforme, La Poste ne serait plus en mesure d’offrir un avenir aux postiers, que l’opposition prétend défendre. Elle ne pourrait pas plus garantir le maintien de leurs droits et statuts. L’engagement du Gouvernement devant la Haute Assemblée a été clair : rien de ce qui fait la force et l’identité de La Poste ne sera modifié. Avec mes collègues du groupe UMP, nous sommes convaincus du bien-fondé de cette réforme. C’est pourquoi, monsieur le ministre, en vous remerciant de votre engagement, nous adopterons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Michel TESTON - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de ces débats, je tiens à vous faire part de ma grande inquiétude et de celle des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, au sujet de l’avenir du service public à la française. Avec le changement de statut de La Poste, qui n’est d’ailleurs imposé par aucun texte européen, le plus ancien des services publics, mais le plus emblématique, aussi, sera exercé à l’avenir par une société anonyme soumise, pour l’essentiel, aux règles du droit commun. Jamais, jusqu’à présent, un gouvernement n’était allé aussi loin dans la remise en cause du service public ! Ce n’est pas la formulation de l’article 1 er , aux termes de laquelle « le capital de la société est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public », qui apporte une vraie garantie. Rien ne nous assure, en outre, que le capital des actionnaires publics autres que l’État sera public à 100 %. M. Estrosi a voulu faire croire à l’opinion publique que La Poste serait « imprivatisable ». En réalité, en application du parallélisme des formes selon lequel ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire, rien n’empêchera l’État de présenter ultérieurement un autre projet de loi pour faire descendre la part des personnes morales de droit public, dont celle de l’État, au-dessous de 50 % du capital.
Michel TESTON - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Des constitutionnalistes l’affirment, ainsi d’ailleurs qu’Henri Guaino, proche conseiller de M. Sarkozy, qui doit savoir mieux que personne ce que le Président de la République envisage pour l’avenir. Nous sommes donc clairement dans une logique visant à faire sauter le verrou du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial mis en place par la loi de 1990. La décision de présenter, à terme, un autre projet de loi sera évidemment politique, mais elle pourrait, notamment, s’appuyer sur le constat de la nécessité de renforcer de nouveau, à l’avenir, les fonds propres de La Poste. Cette hypothèse est crédible, car le mode de financement retenu pour le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant ; l’expérience que nous avons dans le domaine de la téléphonie fixe nous laisse dubitatifs quant à son efficacité. L’opérateur historique supporte en effet l’essentiel du financement, les autres opérateurs contestant bien souvent, y compris par voie judiciaire, la quote-part mise à leur charge par l’ARCEP. Même Pierre Hérisson, rapporteur de ce projet de loi, a qualifié dans le passé d’usine à gaz le dispositif de financement en place pour la téléphonie fixe. Par ailleurs, l’ouverture totale à la concurrence risque de laminer les résultats de La Poste, car les opérateurs alternatifs se positionneront sur les niches rentables. Si une augmentation de capital se révélait nécessaire à l’avenir, qui peut penser que l’État et la Caisse des dépôts et consignations pourraient, ou voudraient, y consentir ? D’ailleurs, la Caisse des dépôts a-t-elle vocation à demeurer très longtemps dans le capital d’une entreprise ? Il nous sera alors expliqué qu’une « ouverture limitée » du capital est nécessaire. Je m’arrête là, car tout le monde connaît la suite : rappelez-vous ce qui s’est passé pour France Télécom et pour GDF !
Michel TESTON - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Je résumerai ainsi ce qu’il convient de retenir : l’EPIC « La Poste » n’était pas privatisable ; la SA « La Poste » le devient ! Si ce texte est adopté, il aura des conséquences en matière de présence postale, de levée et de distribution du courrier, et en ce qui concerne le prix unique du timbre. Le changement de statut comporte également des risques pour l’emploi, pour la retraite complémentaire des contractuels de La Poste et pour l’équilibre, non pas à court terme mais bien à moyen terme et à long terme, du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, des risques pour les usagers, mais aussi pour le maintien du cadre contractuel qui régit les rapports de La Poste avec les communes, s’agissant des agences postales communales. Tout au long des débats, nous avons présenté une autre solution en vue du maintien de l’EPIC, solution qui suppose un financement intégral et pérenne des deux missions de service public pour lesquelles l’Union européenne laisse aux États membres toute latitude d’apporter un accompagnement financier : la présence postale ainsi que le transport et la distribution de la presse. Le Gouvernement n’a présenté aucun argument convaincant, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale, pour s’opposer à notre proposition. Cela confirme donc bien que cette réforme est purement dogmatique. Aussi voterons-nous contre ce projet de loi, qui constitue la première étape d’une démarche progressive de privatisation, comportant, à terme, des risques sérieux pour le maintien du service universel postal, l’emploi, la présence postale, le prix unique du timbre, élément essentiel de péréquation, mais aussi pour l’aménagement du territoire et le lien social.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. ... et, de même, cherche à régler par la force ses problèmes avec sa majorité. Il mène le pays précisément là où il ne veut pas aller, c'est-à-dire vers un démantèlement de plus en plus marqué des services publics. Avec ce changement de statut, le plus ancien de nos services publics, qui emploie 300 000 salariés, qui couvre, par son réseau, l’ensemble du territoire, va en conséquence devoir affronter demain des difficultés plus graves encore que celles qu’il connaît aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous prétendez que le parti socialiste méprise le Sénat parce qu’il annonce aujourd'hui qu’il va déposer dès janvier une motion référendaire. Nous allons évidemment soutenir cette motion référendaire, parce que nous ferons l’impossible pour nous opposer à ce démantèlement des services publics. C’est cela, le débat démocratique et, tant que nous serons debout, nous nous opposerons à cette politique ! C’est tout à notre honneur ! J’ai vécu dans cet hémicycle la fiscalisation des indemnités versées aux accidentés du travail : une honte pour notre assemblée, et votée à la demande du Gouvernement ! Monsieur le ministre, vous vous indigniez tout à l’heure du prétendu mépris manifesté par le parti socialiste pour le Sénat. Mais qui se moque du Sénat sinon ce gouvernement, lui qui décide la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision du service public avant même d’avoir fait délibérer la Haute Assemblée ? Oui, le Gouvernement se moque du Sénat, qu’il voudrait soumis, à sa botte, mais il le craint dès qu’il prend des positions qui divergent des siennes. Il est traditionnel, à l’approche des fêtes, de parler de la « trêve des confiseurs ». Mais comment parler de trêve ? Aujourd'hui, à la veille de Noël, je sais que, dans ma ville, le nombre de bénéficiaires du Resto du cœur a augmenté de 30 % ; je sais que, dans ma région, qui vit de l’industrie automobile, le chômage a augmenté de 30 % à 35 % et que les précaires sont toujours plus nombreux. Ce gouvernement nous mène droit dans le mur, et en klaxonnant même, tout content de lui !
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Lors des réflexions qui ont eu lieu dans tous les groupes et sur toutes les travées de cette assemblée concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il m'avait paru utile de suggérer, pour régler les problèmes apparus et qui ont donné lieu à des protestations très vives de la part des usagers et contribuables, que, lorsque les communes sont dans un groupement, quelle que soit sa forme, compétent pour le service des ordures ménagères, chaque commune puisse disposer d'une marge d'appréciation pour se libérer des sommes qu'elle doit comme elle l'entend, c'est-à-dire en instituant sur son territoire soit la taxe, soit la redevance, soit une subvention du budget communal. On pourrait ainsi éviter les difficultés provoquées notamment par l'hétérogénéité des bases d'imposition du foncier bâti. J'avais donc déposé cet amendement n° II-133 à titre personnel, car le plus simple est quand même de laisser les communes se libérer comme elles l'entendent. Après le vote, hier soir, de l'amendement présenté par M. Guené et par plusieurs autres collègues, qui permet de découper les communes en plusieurs secteurs, on pourra peut-être parvenir à éliminer une large partie des problèmes qui se sont posés jusqu'à présent. Monsieur le président, compte tenu de ce vote, je retire mon amendement. Mais je demeure persuadé que le système reste tellement compliqué, malgré la bonne volonté des auteurs de l'amendement que nous avons voté, que le problème ne sera pas réglé et que mon amendement retrouvera vite toute sa valeur. Pour l'instant, donc, je le retire.