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Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Monsieur le ministre, je ferai une brève parenthèse pour regretter que la radio ne soit pas présente dans ce texte. Certes, la radio analogique se porte bien, mais l'avenir de ce média dépend de sa diffusion en numérique, qui lui permettrait de parfaire sa couverture territoriale, d'atténuer les disparités géographiques, d'enrichir l'offre, d'améliorer la qualité du son et, enfin, d'accéder à de nouvelles fonctionnalités. Toutes ces innovations auraient une portée considérable puisque plus de 80 % des Français écoutent chaque jour la radio pendant trois heures en moyenne. Il faut donner à la radio la même chance qu'à la télévision, en créant un environnement aussi favorable pour le passage au numérique. De plus, le CSA souhaite lancer le plus rapidement possible, idéalement dès le début de 2008, le déploiement de la radio numérique. C'est pourquoi j'appelle de mes voeux un texte relatif à la radio du futur, que nous n'aurons pas, je l'espère, à examiner dans l'urgence !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Il ne sera pas possible de répondre à l'objectif du basculement de l'analogique au numérique, surtout à six mois de l'élection présidentielle de 2012, sans mettre en place une très large couverture de notre territoire et sans équiper le plus grand nombre de ménages en matériel de réception adéquat. À cet égard, la Coupe du monde de rugby a été largement évoquée. Il faut aussi penser à l'information civique de nos concitoyens, notamment à l'approche d'une élection aussi importante que l'élection présidentielle de 2012. D'ores et déjà, l'accessibilité à la TNT est un enjeu d'aménagement du territoire sensible pour tous les élus locaux. Les remontées d'informations que nous avons les uns et les autres sont très encourageantes. Ainsi, l'audience de la chaîne Public Sénat est de plus en plus importante : les téléspectateurs qui peuvent y accéder apprécient beaucoup la qualité des reportages, des débats et des interviews. La quasi-totalité des grands pays européens ayant entrepris le déploiement du réseau TNT et ayant programmé l'extinction de l'analogique se sont donné, en matière de couverture terrestre, des objectifs compris entre 90 % et 99,9 %. Alors, pourquoi fixer en France un objectif de 85 %, lequel, d'après M. le rapporteur, ne sera même pas atteint ? Par ailleurs, le satellite ne peut pas être le seul moyen pour assurer l'accès à la TNT aux 20 % de foyers résidant en dehors des zones actuellement planifiées, car les problèmes sont nombreux : l'installation du dispositif en habitat collectif, qui concerne un Français sur deux, sera complexe et très coûteuse, voire impossible sur certains territoires, en raison d'obstacles naturels ou de sites protégés ; sur le plan technique, il sera souvent difficile d'alimenter plus d'un téléviseur par foyer. Il est donc illusoire de « basculer » au numérique sans afficher une couverture proche de celle de la télévision analogique terrestre. Au demeurant, la plupart des chaînes de la TNT sont prêtes à financer un maillage du territoire plus important que celui qui est prévu actuellement. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement identique à celui de la commission des affaires économiques. Il a pour objet, d'une part, d'imposer aux chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en mode analogique la couverture par voie hertzienne terrestre de 95 % de la population, et, d'autre part, de compléter cette couverture par la garantie d'un accès à l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT sur un seul satellite, pour éviter aux foyers non couverts par la voie hertzienne de terre de devoir s'équiper, par exemple, de deux ou trois paraboles.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le récent débat sur le droit d'auteur nous l'a bien montré, le passage à l'ère du numérique nous oblige à inventer un nouveau modèle économique pour les productions culturelles et à réfléchir à l'avenir de notre paysage audiovisuel. Sur le principe, il est normal que le législateur apporte les modifications nécessaires à l'accompagnement de cette profonde mutation technologique. Pour autant, rien, si ce n'est évidemment le calendrier électoral, n'obligeait le Gouvernement à précipiter ses décisions et à déclarer l'urgence sur ce texte en rognant, une fois de plus, les droits du Parlement. Je rappelle que le processus de renégociation de la directive Télévision sans frontières est d'ores et déjà engagé. Le débat se poursuit actuellement au Parlement européen, et la France doit d'ailleurs peser de tout son poids. Par conséquent, présenter ce projet de loi et vouloir le faire adopter sans attendre le résultat de cette négociation européenne n'est pas cohérent : il faudra peut-être de nouvelles modifications dans la législation française du secteur audiovisuel ; nous devrons donc remettre l'ouvrage sur le métier lorsque nous reviendrons aux responsabilités.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. L'offre de nouveaux services de télévision, notamment en haute définition et sur des récepteurs mobiles, doit permettre de renforcer le service public en donnant aux programmes de ses antennes la chance de toucher de plus en plus de Français. Ainsi, le ministère de la culture et de la communication a pris l'engagement que les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et d'Arte France pour la période 2004-2010 préciseraient les modalités de passage au tout-numérique et de diffusion en haute définition des programmes des chaînes. Or, à ce jour, aucun de ces contrats n'est signé. Même le député UMP qui est le rapporteur spécial des crédits de la mission « Médias » à l'Assemblée nationale s'inquiète que l'État n'ait toujours pas de position sur la proposition de contrat d'objectifs et de moyens élaborée par le groupe France Télévisions lui-même. (M. le ministre proteste.) En fait, les administrations de tutelle semblent bien avoir un avis, mais les avis sont tous différents ! Outre l'absence de vision de l'État sur l'avenir du principal acteur du service public de la télévision en France, on ne peut qu'être surpris de voir un gouvernement affirmer que la priorité doit être à l'extinction de la diffusion de l'analogique et à l'émergence de nouvelles offres de télévision et, dans le même temps, refuser de donner à France Télévisions un cadre stratégique et budgétaire pour son développement dans les cinq années qui viennent. Et j'ose à peine évoquer le sort d'Arte : 10 millions d'euros manquent déjà au budget 2006 de la chaîne pour financer les obligations qui lui incombent en matière de nouveaux services - déploiement sur le territoire de la TNT, développement des programmes en haute définition, sous-titrage des programmes pour les personnes sourdes et malentendantes, et accroissement de l'investissement en faveur de la production française. Quant au projet de budget pour 2007, il prévoit un effort qui reste en dessous des besoins de financement. Autrement dit, année après année, la capacité d'Arte à se développer s'érode, alors que l'importance d'une chaîne culturelle européenne est reconnue par tous. En tout état de cause, ces chantiers, si essentiels à la vitalité de notre démocratie, seront rouverts dès que l'heure de l'alternance sera venue.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Et le rejet est venu d'un peu partout, pas seulement des travées de la majorité. Vous avez enfin abordé une question qui m'est chère, et qui est chère à la commission des affaires culturelles comme à celle des affaires économiques : les télévisions locales. De très nombreux amendements - ainsi que vous l'avez souligné, et je vous remercie de votre honnêteté proverbiale -déposés par les deux commissions traitent de cette question selon un angle d'attaque très proche. Nous considérons en effet, ainsi que nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion de le souligner, monsieur le ministre, que le service universel de la télévision passe aussi par des télévisions de proximité. C'est d'ailleurs une nécessité absolue. Enfin, monsieur Renar, j'ai d'autres références que Karl Marx ou Groucho Marx. Ainsi, une déclaration du porte-parole de l'épiscopat français, Jean-Michel di Falco, m'a beaucoup frappé - à chacun ses références religieuses ! Pour l'évêque de Gap, la télévision serait devenue la première religion païenne de ce pays. Il allait plus loin en disant : « Serait-elle devenue l'opium du peuple ? ». Je crois, cher collègue Ivan Renar, que le citoyen, le téléspectateur français, qui est attaché à la tradition mais aussi au progrès pour tous préfère que sa montre ne s'arrête pas au XX e siècle et marque bien l'heure du XXI e siècle. C'est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de ne pas retenir la proposition défendue par notre collègue Ivan Renar.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. L'opposition entre le pluralisme et la concentration est un sujet essentiel pour l'avenir du paysage audiovisuel et de notre démocratie. Je voudrais donc revenir sur un propos de M. le rapporteur, qui a d'ailleurs été repris par M. le ministre. Depuis plus de vingt ans, c'est-à-dire depuis qu'il existe un secteur privé de la communication et de l'audiovisuel dans notre pays, nous entendons très régulièrement l'argument selon lequel nos groupes privés de communication sont des groupes de petite taille par rapport au paysage mondial de la communication, ce qui est relativement juste. Par conséquent, on fait constamment appel au réalisme économique et à la nécessité du financement et des investissements pour justifier des évolutions dans le sens de la concentration, avec un souci d'efficacité. Depuis plus de vingt ans, nous devons concilier en permanence l'exigence de réalisme économique et industriel avec une autre exigence, tout aussi fondamentale, qui est celle de la défense de la diversité et du pluralisme. Tout en reconnaissant la réalité qu'expriment vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je voudrais souligner que, si les grands groupes privés de communication français ont, en effet, une taille encore modeste, c'est en grande partie le résultat d'une stratégie. C'est le résultat de leur choix : ces groupes, à la différence d'autres grands groupes de communication dans le monde, ne se sont pas développés au-delà de nos frontières, et ce pour une raison assez simple : l'organisation du paysage et la réglementation spécifiquement française leur ont assuré une situation domestique assez confortable pour qu'ils n'aient pas à chercher ailleurs les moyens de leur développement. Cette situation est typiquement française. Elle est parvenue, me semble-t-il, au bout de sa logique, je voulais le rappeler à ce stade de la discussion. Avec ce projet de loi, en effet, une concentration peut intervenir, qui serait contradictoire avec notre exigence, votre exigence, de pluralisme. Je ne pense pas que l'on puisse continuer d'invoquer le réalisme industriel pour laisser ces concentrations se développer. Notre demande est en fait modeste : nous aimerions qu'à travers ce texte des espaces soient réservés à d'autres opérateurs.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Les licences hertziennes sont des autorisations d'occupation privative du domaine public. Après bien des interrogations, la loi est venue définir la nature de cette occupation. L'article 10 de la loi du 17 janvier 1989, modifiant la loi du 30 septembre 1986, dispose que « l'utilisation par les titulaires d'autorisations de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État ». Dans le même esprit, les décisions d'attribution de fréquences se font en vertu de l'article L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques. Or ces décisions d'autorisation d'occupation du domaine public sont, par nature, précaires et ne sont pas des décisions créatrices de droit. Il s'agit là d'une jurisprudence constante et fréquemment affirmée, qui va dans le sens de la défense de l'intérêt général et d'une responsabilisation du service privé de la télévision. Utiliser des fréquences, c'est occuper le domaine public. C'est pourquoi, malgré les arguments selon lesquels le schéma de basculement vers le numérique que l'on nous propose devrait nécessairement être exécuté rapidement, il nous paraît important de préserver le principe des appels à candidature pour toutes les télévisions nationales et locales, publiques, privées et associatives. La seule question qui se pose quant au développement des chaînes régionales, locales et associatives reste celle d'une politique équitable et transparente d'attribution des fréquences, selon des critères d'intérêt général.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, non en raison de l'idée qui préside à cet amendement - la transparence en matière d'affectation de la ressource hertzienne -, mais parce que nous souhaitons, par souci de cohérence, que les chaînes locales soient diffusées le plus rapidement possible. Soit l'on souhaite le développement rapide de ces chaînes en mode numérique, et on leur permet alors juridiquement d'accéder le plus vite possible à cette forme, soit l'on retient une procédure complexe et longue, et l'on retarde de plusieurs mois l'accès de ces chaînes au numérique, au risque de le compromettre de façon définitive. Nous préférons la première solution, qui consiste à faire une entorse à la règle pour permettre à ces chaînes d'être plus rapidement disponibles. Nous souhaiterions que le groupe CRC accepte de retirer cet amendement. Il me semble que les amendements que la commission présentera par la suite sur le sujet donneront satisfaction à l'ensemble de ses membres.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Aujourd'hui, pour être diffusées par la TNT, les télévisions locales doivent attendre que le CSA lance un appel à candidature dans leur zone géographique. Cela vaut pour les nouvelles chaînes, mais également pour le droit à rediffusion en mode numérique dont toutes les chaînes locales analogiques profitent. Aujourd'hui, aucune chaîne locale hertzienne analogique n'est diffusée en TNT. Il en résulte que, lorsqu'un foyer décide de s'équiper de la TNT, il ne reçoit plus la chaîne locale qu'il recevait auparavant. Vous imaginez l'incompréhension qui en découle : cela rend nécessaires des mécanismes d'information qui permettront aux téléspectateurs, aux auditeurs, aux citoyens de comprendre. Dès le 19 janvier dernier, j'ai donné au CSA mon accord pour que soit mise en oeuvre une solution qui permettrait de diffuser l'ensemble des télévisions locales hertziennes en TNT sur l'ensemble du territoire. Cette solution consiste en la recomposition du multiplexe du service public. Il pourra ainsi accueillir les chaînes locales, ainsi que les décrochages régionaux de France 3 quand nécessaire, et France Ô en Île-de-France. Je viens d'ailleurs de demander au CSA de mettre en oeuvre ce schéma pour France 3, France Ô et France 4. Pour que les chaînes locales actuelles puissent être rediffusées plus rapidement en TNT, le projet de loi vise précisément à permettre à leurs éditeurs de faire jouer à tout moment leurs droits à une reprise intégrale de leurs programmes, sans avoir à attendre que le CSA lance un appel à candidature dans leur zone. Cette disposition est très attendue par tous les Français concernés et tous les acteurs locaux de la télévision, qui pourront ainsi rejoindre les chaînes nationales de la TNT quand ils le souhaiteront. Il s'agit donc véritablement de la quintessence du pluralisme. Il me semble en conséquence que vous devriez sacrifier votre amendement sur l'autel du pluralisme et le retirer.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Cet amendement, qui fait l'unanimité au sein de la commission des affaires culturelles, vise à garantir la place des services locaux sur la TNT. Nous avons exprimé ce souhait rapport après rapport, monsieur le ministre. Cette faiblesse, qui est en train de se compenser grâce à l'appel aux canaux locaux de la TNT dans la région parisienne, montre bien que le lancement de la TNT doit permettre une nouvelle donne : un accès à des télévisions de proximité, télévisions locales ou associatives. Il s'agit pour la commission d'un objectif structurant. Sans préjudice des efforts entrepris par le CSA et soutenus par le ministère de la culture quant à la réorganisation des multiplexes, en visant en particulier à libérer un canal sur le multiplexe R1 en faveur des chaînes locales, cet amendement tend à réunir sous l'égide de l'autorité de régulation tous les acteurs publics et privés concernés. Une consultation contradictoire doit permettre de concilier l'aménagement du spectre hertzien et un réel aménagement du territoire, cher à l'ensemble de la Haute assemblée. Un nombre suffisant de canaux serait ainsi offert aux opérateurs et, bien sûr, aux téléspectateurs.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Il s'agit d'assurer aux chaînes locales toute leur place, afin de garantir le pluralisme de l'audiovisuel. La planification des sites d'émission de la télévision numérique terrestre a été effectuée, d'abord, en fonction des besoins des télévisions nationales. Les multiplexes ainsi constitués peuvent servir pour des télévisions locales et régionales dans certains endroits, mais ne permettent pas d'assurer la diversité des opérateurs et la couverture des différents échelons de territoires. Aujourd'hui, les discussions menées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel portent sur l'utilisation d'un seul canal du multiplexe R1, qu'il faut d'ailleurs préalablement libérer. Cette solution présente l'avantage d'être opérationnelle : elle a reçu l'aval de nombreuses chaînes existantes en analogique, et un groupement d'intérêt économique est en cours de constitution. Cette solution doit être mise en oeuvre rapidement mais ne saurait suffire, pour trois raisons principales. En premier lieu, une partie des sites seront préemptés par l'État pour la diffusion de France O et d'éditions régionales de France 3. En deuxième lieu, un seul canal sur le R1 ne permet pas aux chaînes locales existantes de couvrir les bassins de vie. Enfin, en troisième lieu, une limitation définitive à un seul canal ne permet pas d'assurer le pluralisme. Le partage d'un même canal est une solution qui pose la délicate question de l'accès aux heures de grande écoute et de la cohérence d'antenne. Comme l'indiquait le CSA dans son rapport annuel, « le Conseil a choisi d'accorder à la télévision locale trois canaux qui pourront être partagés par plusieurs opérateurs, et notamment par des télévisions associatives. Une des clés de la réussite de la TNT réside en effet dans sa capacité à accueillir des projets diversifiés et originaux qui seront autant de choix pour le téléspectateur. » L'utilisation des trois canaux, prévue sur le multiplexe R5, bien que toujours disponible, semble aujourd'hui abandonnée, sans qu'aucune solution équivalente ait été étudiée. Aussi nous semble-t-il important, avant d'attribuer les ressources aux autres usages, de garantir cet accès aux chaînes locales, à leur originalité et à leur diversité. Il faut également identifier les fréquences numériques disponibles sur un bassin de vie et en comparer l'efficacité, en termes de zones et de populations desservies, par rapport aux antennes collectives et individuelles existantes. Pour notre part, nous souhaitons préciser que la planification doit être nationale. C'est l'objet de ce sous-amendement
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je demande le retrait du sous-amendement n° 136, parce que je n'en comprends pas la portée. En effet, le I de l'article 96 de la loi relative à la liberté de communication se limite à garantir la reprise intégrale et simultanée en numérique des services de télévision à vocation locale autorisés en mode analogique. Je doute fort que l'ajout de la mention « ou par un candidat à un service local en numérique » permette de répondre à la préoccupation des auteurs du sous-amendement ni à l'ambition qu'ils affichent. Le sous-amendement n° 149 vise à préciser l'amendement de la commission, en y ajoutant les mots « au niveau national ». Cet ajout est légèrement redondant par rapport à ce qui figure dans le texte. Mais ce qui est redondant confirme ce que nous souhaitons. Aussi, la commission s'en remettra à la sagesse de l'assemblée. Quant à l'amendement n° 85 rectifié, il est pratiquement identique à celui de la commission, il sera donc satisfait par l'adoption de ce dernier.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. L'objet de cet amendement est de laisser la faculté aux chaînes locales autorisées en numérique de diffuser leur signal en analogique pendant une période limitée. En effet, une télévision locale doit impérativement capter le maximum de téléspectateurs pour espérer asseoir son économie. Or les coûts de diffusion sont en général modestes par rapport aux coûts de production. Aussi, dans la phase de montée en charge du numérique, nous semble-t-il important de donner la possibilité aux services locaux de toucher la plus large audience possible et au plus grand nombre de téléspectateurs de bénéficier du service. La TNT se développe rapidement mais ne touche aujourd'hui qu'entre 15% et 20 % des foyers dans les zones équipées les plus anciennes. Tous les foyers n'ont pas équipé leur poste de télévision d'adaptateurs ni tous leurs ordinateurs de clés USB. Cet amendement nous semble donc utile, au moins pour les trois prochaines années, si la vitesse d'équipement se maintient. Cette possibilité doit rester optionnelle pour la chaîne concernée : à elle de mesurer les coûts et bénéfices induits et de prendre ses responsabilités en ce sens.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. L'amendement n° 96 vise à faciliter le développement de la télévision locale. Ce développement faisait partie des objectifs de la télévision numérique terrestre mais les mesures pratiques destinées à le mettre en oeuvre ne suivent pas. Aucune chaîne locale permanente n'est diffusée sur la TNT et des interrogations subsistent concernant les emplacements qui lui seront réservés. Si, comme le notent le rapporteur et les représentants des télévisions indépendantes locales, « l'utilisation d'un seul canal du multiplexe R1 présente l'avantage d'être opérationnelle et d'avoir reçu l'aval de nombreuses chaînes existantes en analogique », il n'en reste pas moins que la diversité des opérateurs concernés et la couverture territoriale sont compromises. Cela remet en cause la méthode même qui a présidé aux décisions de ce projet présidentiel et la vision du paysage audiovisuel français projeté par ce texte. Cet amendement est donc une simple tentative de réaffirmer la place des télévisions locales indépendantes face aux concentrations médiatiques qui se partagent le paysage audiovisuel français.