Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. En juillet dernier, l'APEI de la Boucle de la Seine a attiré mon attention sur les conséquences négatives, sur le niveau de ressources des personnes handicapées, du décret du 16 juin 2006 précisant les conditions de travail en établissements ou services d'aide par le travail, les ESAT. En raison des modifications apportées au mode de calcul de l'AAH différentielle, nombre de personnes handicapées dont la capacité de travail ne leur permet de travailler ni en milieu ordinaire ni dans les entreprises adaptées, et relevant donc des ESAT, risquent de voir leur niveau de ressources diminuer. Le texte réglementaire entraînerait un manque à gagner de l'ordre de quatorze euros mensuels, soit une perte de pouvoir d'achat d'environ 1,5 %. À juste titre, les personnes handicapées, ainsi que leurs familles, se sont « émues » de la détérioration de leur situation matérielle, suite à l'adoption de la loi du 11 février 2005 et à la parution de ses décrets d'application. Pourtant, cette loi devait être porteuse de progrès, conformément aux engagements du Président de la République lui-même. Refusant la dégradation de la situation matérielle des 100 000 travailleurs handicapés d'ESAT et afin de garantir, de facto , à ces personnes un vrai choix quant à leur mode de vie, je suis intervenu auprès du Gouvernement pour que, dans la concertation, il réexamine les termes des décrets relatifs aux conditions de travail en ESAT et à l'AAH. À ce jour, ma question écrite d'août dernier restant sans réponse, par le biais de cet amendement qui garantit un niveau décent de ressources aux personnes exerçant une activité professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail, j'invite le Gouvernement à régler rapidement cette situation injuste. Cet amendement me permet également de revenir, plus globalement, sur le dossier des ressources, des revenus de remplacement des personnes handicapées, lequel reste ouvert encore aujourd'hui, faute d'avoir consacré hier, dans la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, le droit à un véritable revenu d'existence au moins égal au SMIC brut. Les premiers constats dressés par les associations suite à l'application de la loi de février 2005 font largement apparaître que la réforme de l'AAH « ne passe pas ». De trop nombreuses différences de traitement relatives à l'accès aux prestations accordées au titre du handicap demeurent. Les préjudices, notamment d'ordre financier, qui en résultent sont bien réels. Un exemple : la garantie de ressources pour les personnes handicapées n'est toujours pas étendue aux titulaires d'une pension d'invalidité. Dans une délibération du 6 novembre dernier, la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, attire l'attention du ministre délégué aux personnes handicapées sur l'opportunité d'une réforme des conditions d'attribution de la garantie de ressources pour les personnes handicapées et de la majoration pour la vie autonome afin de rétablir une égalité de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'AAH. Le Gouvernement va-t-il enfin tenir compte de l'ensemble de ces remarques ? Quelles décisions entend-il prendre en écho à ce ressenti négatif, un an après l'entrée en application de la loi sur le handicap ? Sur notre amendement, comme sur l'ensemble de ces questions, je souhaiterais que le Gouvernement me réponde. En effet, au-delà de ma question, c'est l'intérêt de dizaines de milliers de personnes qui est en cause.