Roger BESSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2004-12-10
Date: 2004-12-10
Orateur: Roger BESSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roger Besse, rapporteur spécial. Il convient également d'indiquer que les moyens des services diminueraient de quelque 500 000 euros. Cette diminution s'explique essentiellement par celle des crédits consacrés aux études, qui sont notoirement sous-consommés. Ainsi, en 2003, seuls 2,6 millions d'euros ont été consommés, sur des crédits ouverts à hauteur de 3,7 millions d'euros. Les crédits relatifs aux études seraient de 2,9 millions d'euros en 2005, contre 3,3 millions d'euros en 2004, soit une diminution de l'ordre de 400 000 euros. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives de consommation des crédits destinés aux études, en 2005. Je concentrerai à présent mon propos sur les observations que j'ai été conduit à faire dans l'examen de ce budget. Ma première observation concerne la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, par la DATAR. Le Gouvernement propose que l'actuel budget de l'aménagement du territoire devienne, à partir de 2006, un programme dénommé « aménagement du territoire », inclus dans la mission « politique des territoires ». Cela est conforme aux préconisations faites par le président et par le rapporteur général de la commission des finances dans leur rapport d'information, déposé le 5 mai dernier, relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Le Gouvernement envisageait alors d'inclure le programme « aménagement du territoire » dans une mission réunissant l'ensemble des services du Premier ministre. Cette idée est aujourd'hui abandonnée. En effet, la mission interministérielle « politique des territoires » regrouperait 20 % de l'ensemble des crédits consacrés à l'aménagement du territoire, soit environ 2 milliards d'euros sur 9 milliards d'euros. Le programme « aménagement du territoire » serait quant à lui structuré en trois actions : premièrement, l'action « attractivité et développement économique », soit 81 millions d'euros, réunissant les crédits relatifs à la PAT et à l'Agence française pour les investissements internationaux, l'AFII, et une partie des crédits non contractualisés du FNADT ; deuxièmement, l'action « développement territorial et solidarité », soit 168 millions d'euros, réunissant la majeure partie des crédits du FNADT et les deux tiers des crédits relatifs aux programmes interrégionaux ; troisièmement, une action correspondant à des crédits modestes, de 16 millions d'euros, dénommée « grands programmes interministériels d'aménagement du territoire », consistant essentiellement en crédits du FNADT non contractualisés. Je m'interroge sur les objectifs et les indicateurs qui nous sont proposés. Voilà un an, je vous indiquais, à cette tribune, qu'il serait à mes yeux souhaitable que les actions du programme « aménagement du territoire » soient proches des objectifs que la loi dite « Voynet » du 25 juin 1999 fixe en matière d'aménagement du territoire. Je les rappelle succinctement : le soutien des territoires en difficulté, le développement local organisé dans le cadre des bassins d'emploi, la solidarité des territoires ruraux et urbains, l'organisation d'agglomérations favorisant leur développement économique, la solidarité dans la répartition des activités, des services et de la fiscalité locale. Nous aurions pu penser que ces actions seraient regroupées autour de deux principaux axes : l'équité et l'efficacité économique, qui me semblent bien traduire les deux objectifs essentiels de la politique d'aménagement du territoire. Or les actions proposées pour le présent programme ne correspondent ni aux objectifs définis par la loi du 25 juin 1999 précitée ni aux deux concepts d'équité et d'efficacité. Ce point fait d'ailleurs l'objet d'un développement détaillé dans mon rapport spécial. En outre, je me demande si la structuration du programme « aménagement du territoire » répond autant que nous pourrions le souhaiter à la logique d'objectifs de la LOLF. La structuration de ce programme n'est guère différente de celle du budget actuel. Le budget de l'aménagement du territoire est essentiellement constitué, je le rappelle, du FNADT. Or le FNADT correspond à une action dénommée « développement territorial et solidarité », qui regroupe la quasi-totalité des crédits du FNADT et constitue la principale des trois actions proposées. Mais, ne l'oublions pas, le budget de l'aménagement du territoire, c'est également la PAT et l'AFII. Ces deux catégories de crédits ont été réunies dans une action unique, intitulée « attractivité et développement économique ». Il me semble que la PAT et l'AFII poursuivent pourtant des objectifs différents : la PAT concerne les zones les plus défavorisées, alors que l'AFII cherche à attirer les entreprises étrangères, que ce soit ou non en zone défavorisée. Dans ces conditions, je m'interroge sur la cohérence de l'action qui réunit curieusement sous une même rubrique la PAT et l'AFII. Pourriez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, me faire connaître les raisons du regroupement de ces crédits dans une action unique ? Ma deuxième remarque concerne les mesures législatives récemment adoptées, ou actuellement en cours de discussion, concernant le développement des territoires ruraux. On peut bien sûr se féliciter de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, des investissements réalisés par les collectivités territoriales sur la période 2004-2005 au titre de leur participation au plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. On peut aussi se réjouir de la réussite de cette politique, par bien des côtés exemplaire en termes d'efficacité. J'en viens maintenant aux importantes mesures figurant dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, actuellement en cours de discussion. Je ne m'attarderai pas sur ce point, afin de ne pas empiéter sur les compétences de nos collègues Jean-Paul Emorine, rapporteur au fond de ce projet de loi, et Joël Bourdin, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances. Toutefois, j'évoquerai brièvement les mesures relatives aux services publics en zone rurale, sujet qui me tient particulièrement à coeur. Tout d'abord, sur l'initiative de notre collègue Jean-Paul Emorine, le rôle de l'Etat et du préfet de département a été renforcé en matière de suppression de services publics en zone rurale. Ensuite, le projet de loi propose d'adapter le régime juridique des maisons de services publics, afin de permettre à celles-ci d'accueillir des services privés et d'autoriser des cadres non fonctionnaires à les diriger. Ce sont deux mesures particulièrement pertinentes. Enfin, je vous rappelle, mes chers collègues, que le Gouvernement prévoit de réformer les contrats de plan Etat-région. Il a consulté pour cela les délégations à l'aménagement du territoire des deux assemblées. Dans son rapport d'information pour la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, notre collègue François Gerbaud propose en particulier de réduire le périmètre des contrats de plan Etat-région et de ramener leur durée à quatre ou à cinq ans. Le Gouvernement devrait prochainement faire des propositions précises à ce sujet. J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, où en sont vos réflexions à cet égard. Au terme de ce rapport technique, je souhaiterais, au-delà de la sécheresse des chiffres, profiter de cette tribune pour vous rendre particulièrement attentifs à des situations qui illustrent, par certains côtés, les insuffisances criantes de la politique d'aménagement du territoire, et ce depuis plus de vingt ans. Je veux parler du rural profond, isolé, en voie de désertification, dépourvu de poids économique, démographique et donc politique : on pourrait l'appeler « l'autre France ». Il s'agit de vastes espaces, souvent très beaux, situés pour la plupart en zone de montagne, et qui ne peuvent espérer vivre, voire survivre, que dans la mesure où l'on voudra bien s'intéresser à eux. Les élus de ces territoires sont souvent courageux, imaginatifs, très attachés à leurs communes, mais ils se battent depuis trop d'années le dos au mur. Confrontés au cumul des difficultés de tous ordres, ils s'interrogent sur l'avenir de leur territoire. Vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis des leurs. Permettez-moi de vous citer quatre exemples pris dans mon département, le Cantal, dont la population s'élève à 150 000 habitants. Sur le plan sanitaire, tout d'abord, il n'y a plus de gynécologue dans les hôpitaux des deux sous-préfectures, Mauriac et Saint-Flour, ni de radiologue, ni même de médecin dans un hôpital local de 70 lits. On compte un médecin pour 740 habitants, contre une moyenne nationale d'un médecin pour 360 habitants. Sur le plan scolaire, ensuite, on déplore la suppression de 61 postes en quatre ans, et un accès aux grandes écoles et aux universités cinq fois inférieur à la moyenne nationale. Au niveau des transports, Aurillac, la préfecture du Cantal, reste historiquement la plus enclavée de l'hexagone, sur le plan tant ferroviaire que routier, et ce, sans perspective d'amélioration notable. Sur le plan économique, enfin, monsieur le ministre, comment pourrions-nous espérer conserver et, plus encore, attirer les entreprises devant la force d'attraction exercée par certaines zones mieux pourvues ? Hier, dans le TGV, au hasard de mes lectures, j'ai appris que le technopôle de Savoie Technolac, situé en zone de montagne, près de Chambéry, propose aux investisseurs l'accès à Genève en cinquante minutes, à Lyon en quarante-cinq minutes et à Grenoble en trente minutes par l'autoroute, à Paris en moins de trois heures en TGV et en moins d'une heure en avion. En écho, le Cantal - et bien d'autres départements - sonne le glas de son développement en affichant l'autoroute la plus proche à une heure quinze minutes - nous sommes loin de l'application de la loi Pasqua - , Aurillac-Clermont-Ferrand en deux heures par la route, et encore en été, Aurillac-Paris en six heures quarante-cinq minutes par le train, avec un changement, et Aurillac-Lyon en cinq heures quarante minutes par le train, également avec un changement. Voilà la France à deux vitesses ! Or, vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, l'égalité des chances passe par l'inégalité des traitements. Le trop des uns, c'est le rien des autres ! Je ne veux pas multiplier ces exemples, car ils me font mal, mais ils font également mal à la France. Le diagnostic est sombre, le pronostic l'est encore plus. Nous vous savons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, dynamiques et courageux.