Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nos collègues du groupe CRC, en déposant un amendement de suppression, ont manifesté clairement leur opposition à la création du futur conseil national de l'emploi. Or la commission est, elle, favorable à la mise en place de cette nouvelle institution. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 37. L'amendement n° 68 s'inscrit dans la même perspective qu'un certain nombre d'amendements tendant à préciser le statut juridique du nouvel organisme institué par l'article 1 er . Dans le texte du projet de loi, cette instance est qualifiée d'« institution nationale ». Certes, il s'agit d'une dénomination plutôt originale, qui ne correspond guère aux catégories juridiques auxquelles nous sommes habitués. C'est pourquoi la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, afin de savoir si le statut juridique de conseil national de l'emploi doit être précisé ou si la qualification mentionnée dans le projet de loi est suffisante. Quoi qu'il en soit, nous aurons encore l'occasion d'aborder cette question lors de l'examen d'un certain nombre d'autres amendements. L'amendement n° 38 vise à modifier la composition du CNE en y intégrant des représentants d'organisations de chômeurs et en écartant les opérateurs privés, y compris une structure telle que l'Association pour l'emploi des cadres, l'APEC. Pour ma part, je ne vois pas ce qui justifierait une telle ségrégation. En outre, comme je l'ai déjà évoqué en commission, les associations de chômeurs, que nous avions contactées afin de les auditionner, ne sont pas venues. Certes, nous n'avons pas pu recevoir tout le monde. D'ailleurs, nous n'avons pas non plus auditionné l'APEC. Mais nous ne pouvons pas intégrer tout le monde au sein du CNE ! Au demeurant, les associations de chômeurs ne sont pas aussi représentatives, me semble-t-il, que les organisations syndicales. L'amendement n° 31 concerne la place de l'AFPA dans le dispositif. À cet égard, je vous rappelle que nous disposons d'un très intéressant rapport sénatorial sur la formation professionnelle et que le Président de la République a annoncé qu'un texte serait bientôt déposé sur le sujet. L'amendement n° 31 a pour objet de faire sortir l'AFPA du service public de l'emploi. Une telle proposition est-elle ou non opportune ? La commission estime qu'il n'est pas souhaitable d'évoquer l'AFPA dans le cadre du présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle l'avis est défavorable. Je répondrai d'ailleurs tout à l'heure à Mme Christiane Demontès sur l'AFPA. L'amendement n° 88 rectifié tend à élargir la composition du conseil national pour l'emploi en y intégrant les entreprises privées de placement, les agences d'intérim, ainsi que des organismes de formation autres que l'AFPA. Certes, un certain nombre de structures concourent effectivement au placement des chômeurs, mais soit nous intégrons la totalité de ces instances au sein du CNE, soit nous n'en intégrons aucune. En tout état de cause, et je dis cela en réponse à l'amendement précédent, nous ne pouvons pas y faire figurer un seul organisme à l'exclusion de tous les autres. Dans l'hypothèse où nous déciderions d'intégrer toutes ces structures au sein du CNE, nous pourrions être favorables à cet amendement. Mais j'ai le sentiment qu'une telle option rendrait ce conseil national difficilement opérationnel. C'est pourquoi la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement. L'amendement n° 39 vise à instaurer une loi pluriannuelle de programmation. Or cela revient, me semble-t-il, à donner une injonction au Gouvernement, ce qui est anticonstitutionnel. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 69, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement. En effet, comme Mme Christiane Demontès l'a rappelé, en 2004, le Sénat avait adopté un amendement sur ce thème lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Or une telle disposition ne figure plus dans le présent projet de loi, qui prévoit une convention liant l'État, le nouvel opérateur et l'UNEDIC. Par ailleurs, je souhaite revenir sur un détail. Madame Demontès, vous avez mentionné la du rapport. Selon le compte rendu de nos travaux de commission, j'aurais déclaré ceci : « Il aurait été souhaitable d'associer l'AFPA ». Je le précise, je parlais d'associer l'AFPA à la réflexion sur le présent projet de loi, et non à la fusion qui est prévue dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.