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Bernard VERA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 32 bis , qui introduit une modification de la première tranche d’imposition au titre de la taxe due pour chaque message publicitaire diffusé sur les écrans de télévision. Cette « modification » n’est en fait qu’une réduction d’imposition en faveur des chaînes de télévision privées. Non contente d’avoir, en loi de finances initiale pour 2011, abaissé une fois encore la taxe sur le chiffre d’affaires des chaînes de télévision privées, en faisant passer son taux de 3 % à 0,75 % en moins de deux ans, voilà que la majorité remet en cause la taxe due depuis 1982 sur chaque message publicitaire. Je m’étonne que la majorité soit si attentive à la prétendue baisse des recettes publicitaires des chaînes privées et aux difficultés, pour les chaînes payantes de la télévision numérique terrestre, la TNT, plus particulièrement pour les chaînes d’information, de trouver un modèle économique viable. Elle est bien moins attentive aux difficultés réelles que rencontre la télévision publique, France Télévisions étant pourtant dans une situation financière autrement dramatique. Cet article vise à exonérer de taxe les messages publicitaires de moins de 500 euros, alors qu’aujourd’hui sont exonérés les messages de moins de 150 euros, au motif que la stratégie des chaînes d’information de la TNT les amène à multiplier les messages, et donc à devoir acquitter davantage d’impôts. Or, tout en se déclarant favorable à cette modification, M. le rapporteur général nous affirme qu’elles sont en croissance ! Faudra-t-il donc adapter et modifier sans cesse les taxes sur la publicité, au gré de la conjoncture économique, les réduire jusqu’à, pourquoi pas, les supprimer ? Nous sommes contre cette politique du deux poids, deux mesures, qui consiste à démunir le secteur public pour avantager le privé, dans l’audiovisuel comme ailleurs. On s’est ainsi empressé de supprimer la publicité sur France Télévisions, sans garantir des ressources compensatoires suffisantes : la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet a été rejetée par Bruxelles, la dotation de l’État est insuffisante et il est maintenant prévu de diminuer la taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes privées, dont on semble bien empressé à préserver les avantages ! À notre sens, dans l’audiovisuel comme ailleurs, le service public doit être au cœur de nos préoccupations, pour garantir une télévision de qualité, soucieuse de l’intérêt général. En conséquence, nous demandons la suppression de cet article.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’objet de cet amendement est de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette mesure phare du Gouvernement, censée donner une traduction concrète au slogan du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », mais dont chacun constate aujourd’hui le caractère illusoire, est contre-productive, à deux égards au moins. Tout d’abord, elle est contre-productive en matière d’emploi. En effet, en période de récession économique, subventionner les heures supplémentaires revient à mettre en concurrence le travail et l’emploi, au détriment de ce dernier. Autrement dit, le recours aux heures supplémentaires, alors que les carnets de commandes sont au plus bas, a servi non pas à faire face à un surplus d’activité, mais à remplacer les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, dont les contrats n’ont pas été renouvelés par les entreprises, qui, en agents rationnels, préfèrent bénéficier d’exonérations d’heures supplémentaires plutôt que de recourir à l’intérim ou à des CDD ! De même, si des signes de reprise économique se manifestent, les entreprises préféreront, dans un premier temps, recourir aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher, en pleine période d’incertitude économique et sociale. C’est, en tout cas, ce que nous révèlent les faits. Alors que la situation de l’emploi se dégrade, le taux de chômage frôlant les 10 % de la population active, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, indique qu’au troisième trimestre de 2010 le nombre d’heures supplémentaires est en hausse de 5,8 %, après l’avoir été de 5,2 % au deuxième trimestre et de 0,5 % au premier trimestre. La défiscalisation des heures supplémentaires est non seulement nuisible à l’emploi, mais aussi préjudiciable à nos comptes sociaux. En effet, elle a contribué à l’accroissement du déficit de la protection sociale, directement par la baisse des cotisations versées, indirectement par la diminution du nombre d’emplois. Ainsi, monsieur le ministre, cette mesure prive de 3,23 milliards d’euros de rentrées fiscales la mission « Travail et emploi », au moment où celle-ci devrait être confortée. Plutôt que de poursuivre l’application d’une mesure qui coûte plus de 4 milliards d’euros aux comptes publics et s’avère défavorable aux salariés, aux chômeurs, aux personnes handicapées ou encore à la formation professionnelle, il convient de faire le choix qui s’impose, en abrogeant le dispositif. Cela permettrait de dégager des moyens en faveur d’une véritable politique de l’emploi.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement vise à introduire un ajustement de l’abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable jusqu’à présent aux particuliers employeurs, en le réduisant de quinze à dix points, au lieu de le supprimer totalement. Il s’agit de prendre en compte les difficultés budgétaires de notre pays, tout en continuant à soutenir le secteur des emplois à domicile. Pour ma part, j’ai regretté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, que le Sénat ait voté la suppression totale de l’abattement forfaitaire de quinze points sans avoir eu la possibilité de débattre de ma proposition d’ajustement. C’est la raison pour laquelle je présente à nouveau aujourd'hui cet amendement. Si 30 % des particuliers employeurs passaient de la déclaration au réel à la déclaration au forfait, cela coûterait 200 millions d’euros à la sécurité sociale. Par ailleurs, si les personnes vulnérables pourront certes bénéficier de certains avantages, ceux-ci seront plafonnés à 1 080 euros, ce qui signifie qu’un certain nombre d’entre elles seront incitées à se tourner vers l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ce qui induira une importante dépense supplémentaire pour les conseils généraux. Telles sont les raisons pour lesquelles je propose un ajustement de l’abattement de cotisations sociales, plutôt que sa suppression pure et simple.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Je rends moi aussi hommage à la constance de l’engagement de Mme Hermange. J’ai naturellement le plus grand respect pour ses convictions et je comprends tout à fait qu’elle veuille développer ses arguments plus largement qu’elle n’a pu le faire lors de la discussion du projet de loi de finances, le débat ayant été alors tronqué par l’adoption d’un amendement socialiste. Pour autant, la position du Gouvernement n’a pas changé. Le dispositif repose sur deux types d’exonérations. Les exonérations de nature fiscale, tout d’abord, sont maintenues. Cette mesure, qui représente un avantage important, a fait ses preuves. Ensuite, l’abattement forfaitaire de quinze points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs était en vigueur depuis un peu plus de quatre ans. Cette mesure avait été mise en place afin de redynamiser le dispositif : cela a été une réussite, puisque le nombre des bénéficiaires a augmenté de plus de 50 %. Le Gouvernement, s’inscrivant dans une démarche de réduction des déficits publics, a souhaité la suppression totale de cet abattement, ce qui représente la mesure d’économie la plus importante du budget. Cela étant, les publics les plus fragiles ne sont pas touchés par cette mesure, comme vous le savez. Les personnes handicapées, les personnes dépendantes, les personnes âgées continueront de bénéficier d’un dispositif dérogatoire d’exonération et d’accompagnement, ainsi que d’aides différenciées. La liste des personnes dites fragiles reste strictement identique. Ces personnes ne sont pas concernées par l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 et continueront à bénéficier du même régime d’exonération. Enfin, la nature des activités éligibles à ces aides n’a pas non plus été remise en cause. Compte tenu de tous ces éléments, je vous demande, madame Hermange, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le ministre sur le traitement réservé aux publics les plus vulnérables, mais je souligne à nouveau qu’un plafond de 1 080 euros s’applique. Par ailleurs, je crains une rupture d’égalité entre particuliers employeurs et entreprises prestataires de services. Il convient d’éviter toute discrimination. Enfin, cet amendement a une portée symbolique, parce qu’il révèle le clivage entre ceux qui pensent que la prise en charge des publics vulnérables doit incomber à l’ensemble de la collectivité et ceux qui estiment que les particuliers peuvent aussi, à un titre ou à un autre, assurer cette prise en charge, y compris en matière d’emploi. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je retire mon amendement, mais il était politiquement important que nous puissions avoir cette discussion cet après-midi. Je rends à mon tour hommage à votre sens des responsabilités et je comprends les motivations du vote intervenu lors de l’examen du projet de loi de finances. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le dispositif de cet article, dont la vocation est de soutenir les départements ayant le plus de difficultés à répondre à leurs obligations en matière sociale, est une nouvelle usine à gaz, alimentée par des ponctions opérées sur deux caisses différentes. Comme l’indique le rapport, plus de 4,5 milliards d’euros restent aujourd'hui à la charge des conseils généraux au titre de l’action sociale légale. Les ressources du dispositif de soutien s’élèvent à 150 millions d'euros, soit 3 % de la charge supportée par les départements, somme forfaitaire répartie au petit bonheur la chance. Telle est l’ampleur de la réponse que l’État entend apporter au problème : on est très loin de la solution idéale ! Quels seront les bénéficiaires des maigres subsides ainsi distribués ? La première section de financement profiterait à trente départements, mais bien sûr on ne nous précise pas desquels il s’agit. En tout état de cause, ils recevront en moyenne 2,5 millions d’euros chacun ; voilà qui ne les mènera pas loin ! La liste des bénéficiaires comportera sans doute des départements ruraux comme l’Indre, la Meuse, la Haute-Marne, le Cher, la Haute-Loire, les Ardennes ou encore la Haute-Saône… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Si l’on y ajoute des départements urbains largement peuplés de personnes à revenus modestes comme le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise, on commence à voir se dessiner la liste. Cela dit, les départements ruraux que je viens de citer subissent surtout le vieillissement de leur population, ainsi que l’affaiblissement de leur tissu industriel. Les Ardennes, ce ne sont pas que des forêts profondes ; ce sont aussi des usines sinistrées du côté de la vallée de la Meuse. Et en Haute-Marne, département forestier lui aussi, le bassin de Saint-Dizier perd peu à peu ses derniers fleurons industriels. Outre que nous souhaiterions connaître le reste à charge pour chaque département concerné, nous nous interrogeons sur le second volet de l’aide exceptionnelle. Ce dernier adjectif est en effet employé dans le rapport pour qualifier les subventions de la seconde section du dispositif. Or, en 2011 auront lieu à la fois des élections cantonales et des élections sénatoriales, qui concerneront sans doute une partie des départements heureux bénéficiaires de l’aide exceptionnelle. Il ne faudrait pas que celle-ci soit distribuée de manière discrétionnaire dans quelques départements clés des élections cantonales et sénatoriales…
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie Mme Hermange de son appréciation positive ! (Mme Catherine Procaccia rit.) Ce critère s’ajouterait aux trois autres proposés au travers du texte. Tous quatre seraient également pondérés par un coefficient d’un quart – j’ai toujours bien aimé les quatre-quarts ! (Sourires.) Deuxièmement, en conformité avec les dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2011, nous souhaitons substituer au potentiel fiscal la notion de potentiel financier, qui nous semble à tous égards plus pertinente. Quant à l’amendement n° 237, il porte sur la seconde section – elle aussi d’un montant de 75 millions d’euros – du fonds de soutien et tend à renforcer le mécanisme conventionnel de l’article, en prévoyant la prise en compte des efforts consentis par les départements en matière de prise en charge des personnes dépendantes, en se référant notamment au nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et au nombre de places en établissements pour personnes âgées. Ainsi, les départements les plus actifs en matière de prise en charge des personnes âgées, ou qui s'engagent à fournir les plus grands efforts à l'avenir, seront récompensés. Un tel dispositif nous semble plus vertueux,…
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement va dans le bon sens, bien sûr, mais, d’ici à la commission mixte paritaire, il nous reste encore un week-end entier, dont nous pourrions profiter pour éclaircir les choses et nous concerter avec l’Assemblée nationale. Il serait par conséquent regrettable de voter cet article conforme, car nous nous priverions alors d’un débat en commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, nous avons noué des relations si étroites avec nos collègues députés, nos conversations avec eux sont tellement fructueuses, que nous ne voudrions pas nous priver d’un sujet de discussion ! Après que les uns et les autres auront exprimé leur avis, la commission pourrait envisager, pour vous être agréable, de retirer l’amendement n° 237, monsieur le ministre. Cependant, le premier doit à mon sens être adopté, ne serait-ce que pour laisser ouverte la discussion sur l’article 34 en CMP. Cela nous permettra de tendre vers la perfection !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, cette explication de vote vaudra présentation de l’amendement n° 168. Cela permettra d’aller plus vite, mais pas trop tout de même car le sujet est important. À plusieurs reprises, au cours des dernières semaines, nous avons alerté le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur la situation plus que critique de certains départements, confrontés à un effet de ciseaux sans précédent. Le 9 décembre dernier, le groupe socialiste a d’ailleurs défendu une proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Nos propositions ont systématiquement été rejetées. Cela fait des mois que les conseils généraux sollicitent du Gouvernement une aide suffisamment importante pour être efficace et une révision des règles régissant la compensation du transfert de l’État aux départements du versement des allocations individuelles de solidarité, prestations qui relèvent normalement de la solidarité nationale. L’article 34 prévoit l’attribution d’une aide exceptionnelle à un certain nombre de départements. Le Gouvernement reprend la préconisation du rapport Jamet de répartir cette aide en deux sections dotées chacune de 75 millions d'euros, soit un total, si la seconde section est entièrement mobilisée, de 150 millions d'euros, ce qui représente une aumône…
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … au regard du montant restant à la charge des conseils généraux au titre de l’action sociale légale, à savoir 5,2 milliards d’euros, chiffre bien supérieur à celui qui a été avancé tout à l’heure par nos collègues du groupe CRC-SPG. À l’issue de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, il est prévu qu’une aide sera apportée, au titre de la première section, à trente départements, ce qui est très insuffisant. De surcroît, nous nous interrogeons sur les critères de répartition. Vous déclarez avoir pris l’attache de l’Assemblée des départements de France, monsieur le rapporteur général. Cela m’étonne quelque peu, car, dans un courriel que j’ai reçu ce matin même, ses services m’indiquent que, selon eux, la modification des critères proposée par la commission des finances aboutirait à ce que soient éligibles les départements supportant peu de charges. Je déplore d’ailleurs vivement que le Gouvernement ne nous fournisse aucune simulation. Cette opacité pose un vrai problème, et vous en êtes convenu en commission, monsieur le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, je doute que vous ayez obtenu l’aval de l’Assemblée des départements de France. Quant à la seconde section, nous la contestons dans son principe même, parce qu’elle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, les départements qui voudront bénéficier de cette aide devront signer une convention avec l’État. Dans la mesure où des élections cantonales se tiendront en 2011, une telle clause peut susciter notre méfiance,…
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 77 de la loi de finances pour 2010, qui entrera en vigueur le 1 er janvier prochain, modifie les règles de liaison et de plafonnement des taux de fiscalité directe. Il dispose que « le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements ». Or, pour l’année 2010, le taux moyen national constaté pour les départements ne prend pas encore en compte le transfert du taux régional, ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement, opéré dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. D’après les données de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur, ce taux s’établit à 10,79 % en 2010. Avec le transfert du taux régional et des frais d’assiette et de recouvrement au 1 er janvier prochain, un taux de référence pour 2011 a été calculé et notifié à tous les départements. Pour plusieurs d’entre eux, ce taux de référence est supérieur au plafond calculé à partir des données de 2010, ces dernières n’intégrant pas le transfert du taux régional. Ainsi, sans même avoir voté une augmentation du taux de taxe foncière, ils dépassent mécaniquement le plafond légal. Il est donc nécessaire d’ajuster la rédaction de l’article 77 de la loi de finances pour 2010, afin de corriger cette erreur technique, qui témoigne de l’impréparation de la suppression de la taxe professionnelle et de l’improvisation des méthodes de constitution du panier de recettes de remplacement.
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire. Cet état de fait tient notamment à la diversité des situations et du montant des sommes à répartir entre communes et EPCI au titre des fonds de péréquation, qui se révèlent relativement bien provisionnés dans quelques cas, bien moins dotés dans d’autres. De fait, certains départements procèdent par exemple de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires. Ils ne soldent donc pas l’intégralité des crédits du fonds en une seule année, crédits qui demeurent disponibles dans le compte de tiers du Trésor, bien qu’ayant fait l’objet d’une décision attributive. Le préfet notifiant année par année les sommes que le conseil général doit attribuer aux bénéficiaires, il est préférable, dans ces conditions, de prendre en compte cette notification comme référence pour l’établissement de la dotation alimentant les fonds départementaux en 2011.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le transfert de certaines missions relevant principalement de la solidarité, comme le versement du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, s’est traduit, avant tout, par un désengagement financier progressif de l’État. Les mécanismes de compensation initialement instaurés ne jouent plus leur rôle. Comme le pointe d’ailleurs encore le rapport de la commission des finances, la montée en charge des différents dispositifs s’est traduite par une lente mais sûre détérioration de la couverture des dépenses des départements par les concours budgétaires de l’État. Cela nous fait immanquablement penser à ce que nous avons connu avec la surcompensation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à ce que nous observons dans une large mesure pour les transferts de compétences liés à la décentralisation mise en œuvre sous l’autorité de M. Raffarin. L’écart entre le montant des compensations versées aux départements et celui des dépenses réellement constatées est tel qu’il aggrave la situation financière des départements. Selon l’Assemblée des départements de France, cet écart s’établirait actuellement à 5,2 milliards d’euros. Si les départements ont pu, pendant un temps, supporter seuls de telles charges, ce n’est plus le cas aujourd’hui, en raison notamment des termes de la réforme des finances locales et de la hausse des dépenses de solidarité, en grande partie imputable aux effets désastreux sur l’emploi de la politique menée à l’heure actuelle. Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation du transfert des allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA et la PCH. Ce nouveau dispositif se substituerait à l’actuel Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, qui bénéficie déjà d’une dotation annuelle de 500 millions d’euros. Cette dotation serait attribuée au nouveau fonds ainsi créé et complétée jusqu’en 2013 par un prélèvement de 1 milliard d’euros sur les recettes de l’État.