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Gérard DELFAU - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je souhaite attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude du secteur des radios associatives quant au maintien du pluralisme radiophonique institué par la libération des ondes en 1981. En effet, les 600 radios associatives, qui assument une mission d'intérêt général et irriguent l'ensemble du territoire national, se sentent menacées dans leur existence même. D'une part, le plan de réattribution des fréquences, prévu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, risque de favoriser les réseaux commerciaux, déjà bien implantés, au détriment des structures associatives à but non lucratif. Plus précisément, le CSA a-t-il l'intention de sauvegarder l'équilibre actuel entre les trois composantes, service public, secteur commercial et radios associatives, qui détiennent environ 30 % du total ? D'autre part, le financement des radios associatives est pour l'essentiel assuré par le fonds de soutien à l'expression radiophonique, qui est assis sur une taxe parafiscale. Le montant de celle-ci risque-t-il d'être revu à la baisse sous la pression des grands médias privés, qui sont les premiers financeurs ? Par ailleurs, est-il exact que la direction du développement des médias du ministère de la culture et de la communication travaille sur un projet de modification des règles d'accès à ce fonds et envisage de supprimer la partie quasi automatique de la subvention ? S'il convient d'être rigoureux dans la sélection des dossiers, qui doivent correspondre à une vraie prestation d'intérêt général sur le terrain, il faut prendre garde à toute évolution des modes d'attribution qui introduirait des critères subjectifs, voire politiques, dans les choix de l'administration. Enfin, il serait question d'élargir le plafond des 20 % de ressources publicitaires, qui est, à l'heure actuelle, compatible avec l'accès au fonds de soutien. Or, il importe de souligner que la rupture de cet équilibre, longuement négocié en 1989 - j'en sais quelque chose... - et voulu par le Sénat, poserait bien des problèmes à la fois au secteur associatif et aux réseaux commerciaux. C'est pourquoi je demande à M. le ministre de la culture et de la communication de préciser sa position sur tous ces sujets. Je souhaite le voir réaffirmer la spécificité des radios associatives, ainsi que la mission d'information et d'animation de proximité qu'elles remplissent, généralement avec le soutien des collectivités territoriales. Je demande au Gouvernement que le pluralisme d'expression radiophonique, qui concourt au débat démocratique, soit conforté et non affaibli.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je suis évidemment heureux pour l'ensemble des radios associatives que le retard qui avait été pris dans le paiement des subventions du fonds de soutien à l'expression radiophonique se résorbe et que le ministre se soit engagé à ce que, très rapidement, toutes les sommes soient versées. Il y avait là, effectivement, une source d'inquiétude et de fragilisation. S'agissant de l'évolution du fonds de soutien, je tiens à rappeler que la législation des années quatre-vingts - je le sais pour y avoir beaucoup participé, le Sénat y ayant pris une part active - s'est faite à partir d'échanges, dans le dialogue et l'accord de toutes les composantes. Je souhaite donc vivement que, comme vous l'avez indiqué, le Gouvernement continue dans ce sens. C'est un élément important de confiance et d'efficacité. Sur deux questions que j'avais posées, en revanche, vous ne m'avez pas rassuré. Périodiquement - et encore récemment - des menaces planent sur le montant du fonds de soutien, c'est-à-dire sur le montant de la taxe parafiscale, les gros financeurs estimant que cela pèse sur leur budget, alors que c'est quasiment dérisoire. Vous ne m'avez pas apaisé sur ce point et je vais écrire au ministre pour qu'il me dise très exactement que ce montant ne pourra en aucun cas être diminué. De même, je n'ai reçu aucune assurance sur le futur plan de fréquences. Je sais qu'il existe une autorité indépendante, le CSA. J'ai bien entendu quelle était l'orientation du Gouvernement ; je souhaite qu'elle se manifeste avec beaucoup de force. En effet, je le dis avec quelque solennité, une éventuelle amputation du secteur des radios associatives signifierait, au-delà du simple fait, une amputation du pluralisme démocratique. Mais, je le répète, j'ai bien entendu que ce n'est pas dans ce sens que vous voulez aller, que ce n'est pas ainsi que le CSA entend la philosophie du Gouvernement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mon intervention a trait à l'organisation de nos travaux et s'adresse au représentant du Gouvernement ici présent ainsi qu'à vous-même. Le groupe CRC est préoccupé quant au bon déroulement de nos travaux d'ici au 30 juin prochain, date de la fin de la session ordinaire. La dernière conférence des présidents a fixé l'ordre du jour des travaux du Sénat jusqu'au mercredi 14 juin ; après cette date, c'est l'inconnu, la prochaine conférence des présidents devant se tenir le 7 juin, c'est-à-dire la semaine prochaine. Or, si rien n'est officiel, nous détenons tout de même des informations plus qu'officieuses. Dès lors, je vous interroge, monsieur le président : est-il normal que la commission des affaires sociales entame des auditions sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance qui n'est inscrit ni à l'ordre du jour officiel -  la conférence des présidents n'en a en effet pas été saisie - ni même à l'ordre du jour prévisionnel ? De la même façon, la représentation nationale peut-elle admettre que la presse et les organisations syndicales annoncent la présentation d'un projet de loi de privatisation de Gaz de France avant le mois de juillet, c'est-à-dire avant la fin de la session ordinaire, sans que la représentation nationale ou, tout au moins la conférence des présidents, en ait là non plus jamais été informée ? Par ailleurs, monsieur le président, nous avons ouï dire que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui, cette fois, figure à l'ordre du jour prévisionnel serait retiré pour être reporté aux calendes grecques, alors que les sénateurs y travaillent déjà depuis quelque temps. Enfin, nous avons été étonnés de constater que les séances de réponses aux questions budgétaires se tiendraient hors de l'hémicycle, faute de temps en séance publique. Cette pratique, qui fut inaugurée à la veille du débat sur le CPE, ne saurait, à notre sens, être reconduite, tant il est vrai qu'elle ne respecte pas les règles de publicité qui font la force du débat parlementaire. Telles sont les remarques que je souhaitais présenter en cet instant, en espérant qu'elles seront transmises par le représentant du Gouvernement ici présent à qui de droit et que vous en tiendrez également compte, monsieur le président.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Effectivement, monsieur Longuet, à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne ! Un troisième axe de recherche porte sur l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface pour les déchets. Il vise à développer des installations qui permettraient de conserver les déchets en surface de façon sûre pendant cent à trois cents ans, contre cinquante à cent ans pour les entreposages exploités actuellement. Toutefois, quelle que soit la durée du stockage, un entreposage reste, par définition, temporaire. Il n'est pas conçu pour apporter une solution définitive. Au terme de sa période de fonctionnement, les déchets doivent être retirés. Ce troisième axe de recherche est également suivi à Marcoule. Pour réaliser ce projet de loi, nous nous sommes fondés sur les résultats de ces recherches, mais pas uniquement. Nous nous sommes appuyés aussi sur les rapports des établissements de recherche ainsi que sur les avis rendus par les organismes indépendants qui ont évalué ces études. Tout d'abord, le 30 juin dernier, le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, et I'ANDRA m'ont remis, ainsi qu'à mon collègue en charge de la recherche au sein du Gouvernement, des rapports synthétisant leurs études et les résultats acquis. Ces recherches ont été soumises à une évaluation continue par la Commission nationale d'évaluation créée par la loi de 1991. Elles ont également été confrontées aux meilleures connaissances acquises au niveau international. Ainsi, des revues ont été organisées sous l'égide de l'OCDE. Enfin, l'Autorité de sûreté nucléaire a émis un avis sur ces résultats De même, je veux souligner l'apport très précieux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, notamment au travers des recommandations formulées dans le cadre de son dernier rapport sur le sujet. Celui-ci a été adopté en mars 2005, sous la présidence de M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi.
Henri REVOL (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur du Conseil économique et social, mes chers collègues, si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est pour respecter le rendez-vous législatif que nous nous étions fixé il y a quinze ans, lors du vote de la loi dite « loi Bataille ». La commission des affaires économiques de l'époque m'avait déjà fait l'honneur de me nommer rapporteur du texte de 1991, ce qui me permet aujourd'hui d'apprécier tout le chemin parcouru pendant les quinze années écoulées. Ce furent tout d'abord quinze années de recherche représentant un effort de 2,5 milliards d'euros, essentiellement supporté par les producteurs de déchets nucléaires. Ce furent aussi quinze années d'évaluations continues, via les rapports annuels de la Commission nationale présidée par M. Tissot, à laquelle nous pouvons rendre hommage, et les travaux d'expertise menés parallèlement par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce fut enfin une période de concertation et de débat avec la société. Il est toujours possible, après coup, de formuler des observations sur la façon dont l'information aurait pu être mieux réalisée dans les premières années ou, par exemple, sur le fonctionnement du comité local mis en place auprès du laboratoire de Bure, qui a parfois été plus un lieu d'agitation que de concertation.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Aujourd'hui, nous savons que des décisions essentielles en matière de stockage réversible devront être prises vers 2015 et mises en oeuvre effectivement vers 2025. Cela signifie que, comme pour la loi Bataille, nous devrons pouvoir, à l'avenir, nous appuyer sur la force du choix démocratique que nous allons faire en 2006 pour résister aux tentations de la politique de l'autruche qui ne manqueront de continuer de jouer sur les peurs, politique qui aboutirait à ne rien décider, c'est-à-dire à reporter les décisions sur les générations futures. Cette force du choix démocratique sera d'autant plus réelle si, comme en 1991, elle est conférée par l'unanimité ou la quasi-unanimité d'entre nous. Il ne faut pas que, dans dix ou vingt ans, on puisse laisser croire qu'il s'était agi en 2006 d'une loi de la droite contre la gauche, pas plus que la loi Bataille n'avait été une loi de la gauche contre la droite. Face aux inquiétudes légitimes que suscite un problème dont les effets dépassent l'horizon temporel de notre société, voire de notre civilisation,...
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. ... il est essentiel que nos choix soient clairs et pleinement assumés. D'ailleurs, à l'image de la France de 1991, la plupart des pays démocratiques adoptent à l'unanimité les lois relatives à la gestion de leurs déchets radioactifs, notamment à leur stockage géologique. Ainsi en était-il encore récemment de la Finlande. C'est un élément très important. Je souhaitais livrer cette réflexion à mes collègues de l'opposition. Je le fais sans aucun esprit polémique, car je connais leur sens des responsabilités. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je voudrais maintenant m'adresser solennellement à nos concitoyens qui vivent dans des territoires où seraient stockés des déchets radioactifs, au travers de l'une de ses modalités que constitue le stockage géologique réversible. Même si toutes les décisions sont encore suspendues à de nombreuses expertises techniques et scientifiques qui seront menées dans les dix prochaines années, il est clair que le projet de loi qui nous est soumis précise la perspective d'un centre de stockage réversible proche de l'actuel laboratoire de Bure. Au-delà des garanties techniques du stockage réversible et de sa sûreté, que je viens d'évoquer, je souhaite adresser trois messages à nos concitoyens les plus concernés. En premier lieu, en ma qualité de rapporteur de ce projet de loi devant le Sénat, je veux leur indiquer la pleine conscience que nous avons de ce que représente ce texte pour ceux qui vivent aujourd'hui et qui vivront demain à proximité d'un tel centre. En deuxième lieu, comme nous l'avons dit, nous prévoyons une possibilité pour le Parlement d'arrêter le processus d'autorisation du centre de stockage, ce qui constitue un élément essentiel de démocratie. En troisième et dernier lieu, comme le Gouvernement l'a souhaité et grâce au travail mené au Sénat par nos collègues élus de la Meuse et de la Haute-Marne, les dispositifs d'accompagnement sont renforcés et diversifiés. L'expérience révèle qu'il n'est pas seulement question d'argent. Il est d'abord question d'emploi et d'activité.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Les habitants des départements concernés peuvent compter sur nous pour veiller à ce que, conformément aux dispositions de la loi, les acteurs de la filière nucléaire rendent réellement compte de leur investissement dans le développement d'activités locales. EDF, le CEA et AREVA sont des entités entièrement ou majoritairement publiques. Nous saurons les rappeler aux engagements pris voilà quelques mois sur votre initiative, monsieur le ministre. Il est aussi question de l'image que ces territoires ont d'eux-mêmes et qu'ils en donnent. Dans le siècle qui commence, et alors que l'énergie figure au rang des enjeux essentiels, il y a incontestablement une carte à jouer autour de Bure pour que ces territoires soient réellement perçus pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des plates-formes technologiques indispensables à l'indépendance énergétique durable de la France. Ce nouveau regard n'est pas une façon pour les habitants concernés de positiver une mauvaise nouvelle ou de voir à moitié plein un verre à moitié vide. Non, ce qui est en cause, c'est l'appropriation du projet par l'ensemble des forces vives de la région, à commencer par les habitants, qui aiment leur territoire et qui veulent participer à son avenir. Cette appropriation est l'un des ressorts indispensables aux actions déjà menées par les collectivités et les structures locales, auxquelles le projet de loi donne un nouvel élan, notamment par ses articles 9 et 15, et que nous proposons encore d'améliorer. Mes chers collègues, à ce stade de la discussion, telles sont les quelques convictions que le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, représentant des territoires, souhaitait vous faire partager. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. La dernière exigence est la mise en oeuvre de rendez-vous périodiques, comme le préconise la Commission particulière du débat public dans les conclusions qu'elle a présentées et qui soulignent l'importance d' « utiliser le temps pour construire une solution progressiste et prévoir des rendez-vous périodiques ». Cet avis est d'ailleurs partagé par la Cour des comptes, qui recommande l'instauration d'une structure permanente d'information du public. Dans ce sens, nous avons souhaité, par nos amendements, conforter la place faite par le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont nous débattrons demain, à un Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des points qui nous tiennent particulièrement à coeur ; nous aurons également l'occasion, dans la discussion des articles, de revenir sur d'autres dispositions. En tout état de cause, ce n'est qu'à la fin de ce débat, en fonction de l'évolution du texte au regard des préoccupations que je viens de formuler, que nous déciderons de notre vote.
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Monsieur le président, mon explication vaudra également pour l'amendement n° 77 rectifié. Il s'agit ici de mettre le titre I er du projet de loi en cohérence avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Claude Birraux. Celui-ci a en effet proposé d'ajouter dans l'intitulé du projet de loi, après le mot « gestion », l'adjectif « durable », de manière à inscrire le projet de loi dans la continuité des propositions formulées par Christian Bataille et par lui-même. Cette modification s'inspirait du titre de leur rapport réalisé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : « Pour s'inscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs ». Une telle rédaction souligne par ailleurs la nécessité de prendre en compte le long terme. En effet, l'inscription de la gestion des déchets dans la durée a été l'une des lignes directrices du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale. Au-delà de cette préoccupation, il s'agit de replacer la politique de gestion des déchets dans le cadre du développement durable, qui a été défini en 1987 comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Or l'objet de ce projet de loi est précisément d'épargner aux générations futures le règlement du problème des déchets nucléaires et le poids de charges indues. De ce point de vue, la question du mode de financement de la gestion des déchets est essentielle. Elle mérite que nous y réfléchissions si nous ne voulons pas faire courir un risque aux générations futures. Il est nécessaire de mettre au point un dispositif plus adapté, qui sécurise les fonds constitués par les contributions des exploitants, afin d'assurer le financement du démantèlement des centrales ; nous aurons l'occasion d'y revenir.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Madame Voynet, cet amendement ne me semble pas nécessaire, essentiellement pour deux raisons. D'une part, l'article 2 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit déjà que le principe d'action préventive énoncé à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique s'applique à toutes les activités nucléaires. D'autre part, la nécessaire réduction de la toxicité des déchets grâce à un ensemble de moyens diversifiés, et pas seulement par le traitement des résidus, fait l'objet d'un amendement n° 62, dont vous êtes vous-même le premier signataire, madame Voynet. Or la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement n° 62, qui laisse ouvertes toutes les options permettant de réduire la dangerosité des déchets nucléaires. Aussi l'amendement n° 56 me semble-t-il en grande partie satisfait. Pour le reste, je ne crois pas nécessaire d'ouvrir ici et maintenant le débat sur la différence entre la réduction « à la source » et la réduction « de la source » des déchets, c'est-à-dire sur la question du maintien d'une capacité de production d'énergie nucléaire en France. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 56.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. J'entends bien les arguments avancés par M. le rapporteur. Toutefois, il me semble qu'il aurait été tout à fait pertinent de signaler, dans l'exergue de ce texte, que la gestion des déchets nucléaires pouvait s'accompagner d'une action préventive relative à la réduction à la source. Pour autant, je ne suis pas certain de partager la position de ma collègue Dominique Voynet. En effet, dans mon esprit, la réduction à la source implique le lancement d'une quatrième génération de centrales nucléaires, et je crois qu'en démantelant le réacteur Superphénix nous avons perdu une occasion de limiter la quantité des déchets produits. Ma conception de la réduction à la source pourrait donc bien être différente de celle de Dominique Voynet. Ceci étant, même si je ne partage pas les objectifs de son auteur, je suis très favorable à cet amendement. Dans l'intérêt des générations futures, nous devons toujours garder en tête qu'il est utile de réduire à la source les matières radioactives, ce qui suppose, notamment, le lancement d'une quatrième génération de centrales nucléaires et la transmutation des déchets.