Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je partage en grande partie l’avis de la commission. Cette question de la publicité a donné lieu au dépôt de plusieurs types d’amendements. Ainsi, l’amendement n° 116 tend à instaurer une interdiction complète de la publicité, exception faite du PMU et de la Française des jeux. Je me suis déjà beaucoup expliqué sur ce point : nous sommes convaincus que le jeu légal et, par conséquent, la publicité sur celui-ci chassent le jeu illégal. La publicité en faveur des sites d’opérateurs fonctionnant selon les règles déterminées par la loi est souhaitable dès lors qu’elle respecte également les règles fixées par cette même loi. C’est d’ailleurs le sens des encadrements que nous souhaitons mettre en place. Il ne s’agit donc pas d’un problème de support de publicité, sauf dans certains cas comme, par exemple, l’interdiction de la publicité dans les cinémas lors de la diffusion d’œuvres pour enfants. Le Gouvernement est par conséquent défavorable à l’amendement n° 116 et, pour cette même raison, à l’amendement n° 117. En revanche, il est favorable à l’excellent amendement n° 3 rectifié de M. Nicolas About, qui tend à viser aussi le jeu excessif, et non la seule addiction au jeu. Cet amendement est d’ailleurs très cohérent avec d’autres amendements déjà adoptés. S’agissant de l’amendement n° 55, visant à interdire la publicité dans les publications distribuées gratuitement, je reprendrai la même argumentation que précédemment. Plus le jeu autorisé est visible, au détriment du jeu non autorisé, et mieux c’est ! Nous avons évidemment intérêt à autoriser et à favoriser la publicité pour le jeu légal, dès lors qu’elle respecte l’ensemble des règles établies en la matière, notamment en termes de mise en garde contre l’addiction. Notre avis est donc défavorable sur cet amendement n° 55. Il est également défavorable sur l’amendement n° 56, dont l’objet est d’interdire la publicité sur les chaînes de télévision et les radios publiques. Bien évidemment, les limites imposées en matière de publicité sur ces médias publics devront être respectées. Sur ce point, nous verrons comment la situation évolue. Pour répondre à Mme Anne-Marie Payet, qui, en présentant son amendement n° 41, a lancé le débat sur la publicité, je vais essayer de démontrer que les souhaits qu’elle a exprimés sont largement comblés par le projet de loi. Je la remercie d’ailleurs de me permettre de le faire. Madame Payet, vous soulevez un vrai problème, que, en réalité, nous ne savons pas résoudre. Renvoyer à un décret ne serait pas une bonne solution, car nous ne disposons pas des outils nécessaires. Vous citez le cas de votre département de la Réunion, mais j’imagine que d’autres départements sont concernés, pour diverses raisons, notamment culturelles, par une sensibilité plus grande à l’addiction. Ce que nous pourrions peut-être faire, en vue du rendez-vous fixé dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi, c’est demander au comité consultatif d’examiner très précisément cette question des zones géographiques et de déterminer l’origine géographique des joueurs soit par une étude ponctuelle, soit par l’interprétation de données obtenues, par exemple, au travers des adresses des comptes joueurs ou de certains éléments informatiques. Il faut bien évidemment que cela soit techniquement possible et, sur ce point, la question reste posée. Si nous parvenons à localiser géographiquement les pratiques de jeu, nous pourrons essayer de dresser une cartographie de la sensibilité à l’addiction, ce qui nous permettra d’agir en faveur de zones qui présenteraient une sensibilité particulière, en réduisant la publicité ou en adaptant le message publicitaire. Telle est la réponse que je souhaite vous apporter, madame Payet, étant précisé de nouveau que vous soulevez un vrai problème. Aujourd’hui, je ne sais pas exactement comment y répondre techniquement, mais nous pourrions déjà intégrer au rapport d’évaluation un ciblage sur les zones géographiques particulièrement sensibles à l’addiction, dont votre département fait partie. L’amendement n° 104 tend à interdire à un diffuseur du secteur de l’audiovisuel détenant tout ou partie du capital d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne de faire de la publicité dans ce domaine. Je ne vois pas le rapport entre ces deux éléments. Le conflit d’intérêts porte au fond sur le résultat. Il s’agit de savoir si l’opérateur dispose d’informations lui permettant d’orienter le jeu à son avantage. En l’occurrence, tel n’est pas du tout le cas visé ici. Certes, la question peut à juste titre se poser. Nous nous sommes d'ailleurs interrogés. Mais nous estimons que l’interdiction ne se justifie qu’en cas de réel problème. Dans un pays de libertés, il faut effectivement faire très attention à ce que l’on interdit et, dans cette situation précise, je ne vois pas en quoi le fait de posséder tout ou partie du capital de l’opérateur et de diffuser simultanément de la publicité engendrerait un conflit d’intérêts. D’ailleurs, je n’imagine pas qu’un service de communication audiovisuelle se trouvant dans cette position se contente de ne diffuser que la publicité en faveur de l’opérateur dont il est totalement ou partiellement propriétaire, car sa régie publicitaire en souffrirait. En outre, d’autres lois viendraient s’appliquer, notamment celles qui sont relatives aux abus de droit, aux refus de vente ou encore aux règles à respecter vis-à-vis des autres actionnaires. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 104, ainsi qu’aux amendements n os 101, 102, 105 et 106. S’agissant de l’amendement n° 118, nous avons déjà prévu une réglementation dans les salles de cinéma, selon la nature des films diffusés. Il s’agit d’interdire la publicité lors de la diffusion de films pour la jeunesse. Notre avis est donc défavorable. Il est également défavorable sur l’amendement n° 103, toujours pour des raisons identiques.