Christian JACOB (ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, M. Gérard Cornu, qui a fait un travail remarquable sur la proposition de loi Chatel. Je saluerai également les travaux réalisés par la commission pour enrichir ce texte. Le consommateur est au coeur de la politique économique du Gouvernement, qui s'attache à soutenir la croissance en renforçant la confiance. La consommation est en effet un facteur essentiel du dynamisme de notre économie, dès lors que 54% du produit intérieur brut provient des ménages. Conscients de l'importance de la consommation et de la nécessité de redonner confiance aux Français, nous avons pris une série de dispositions pour dynamiser l'économie. Tout d'abord, nous avons recherché une meilleure efficacité de l'Etat permettant de diminuer le poids des prélèvements obligatoires qui pèsent sur l'ensemble de nos concitoyens : c'est le seul moyen de redonner des marges de manoeuvre effectives à l'action des pouvoirs publics et de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Nous avons prévu une hausse du SMIC de 5,8 % au 1er juillet, ce qui redonnera du pouvoir d'achat aux ménages et, de fait, facilitera la consommation. Nous entendons mener une action déterminée pour faire baisser les prix partout où cela est possible : c'est ce qui a été fait dans le domaine de la téléphonie mobile et, plus récemment, dans la grande distribution. Le Gouvernement a déposé un projet de loi, défendu par le ministre de l'économie et des finances, pour le soutien à la consommation et à l'investissement comportant trois mesures significatives en matière de relance de la consommation : l'exonération des droits de mutation sur les dons jusqu'à 20 000 euros consentis par les particuliers au profit de chacun de leurs enfants ou petits-enfants majeurs ; une réduction d'impôts au titre des intérêts des prêts à la consommation dans la limite annuelle de 600 euros ; la faculté de débloquer de façon anticipée les droits à participation aux résultats de l'entreprise et les sommes placées sur un compte d'épargne salariale, dans la limite de 10 000 euros par personne. Enfin, le projet de loi présenté par le garde des sceaux la semaine dernière en conseil des ministres va dans le même sens : il vise notamment à porter à deux ans la durée de garantie contractuelle. La proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui a été préparée par M. Luc-Marie Chatel, à la suite du rapport sur la consommation qu'il a remis au Premier ministre le 9 juillet dernier. Cette proposition apporte de réelles améliorations pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Le Gouvernement a donné son entier soutien à cette initiative et a été favorable aux mesures qu'il contient lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale le 11 décembre dernier. L'objectif de ce texte est d'apporter des réponses concrètes et opérationnelles à des difficultés de la vie quotidienne. Ainsi, le titre Ier de cette proposition de loi facilite la résiliation des contrats tacitement reconductibles, en donnant aux consommateurs une information simple sur leur faculté de résiliation ; cette facilité a été transposée dans le domaine de l'assurance, pour couvrir le maximum de situations intéressant le consommateur. Le titre II a pour objet de mieux encadrer le crédit renouvelable. Dans ce domaine, beaucoup a déjà été fait avec la loi de sécurité financière, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er février dernier. Il reste que les améliorations contenues dans la proposition de loi vont dans le bon sens : d'une part, le consommateur devrait pouvoir réduire plus facilement son plafond de crédit ; d'autre part, les contrats de crédit renouvelable non utilisés depuis trois ans devront faire l'objet d'une reconduction expresse. Enfin, le titre III de la proposition de loi permet de libérer le crédit gratuit, en permettant la publicité hors lieu de vente. Le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais, afin de conforter la confiance de nos concitoyens dans la consommation et de contribuer ainsi à la croissance de notre pays. Je tiens de nouveau à remercier M. Gérard Cornu, qui a proposé, dans un esprit tout à fait constructif et équilibré, un certain nombre de modifications améliorant encore la portée de ces nouvelles dispositions en faveur des consommateurs.