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Benoît HURÉ (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Benoît HURÉ
Fonction: rapporteur.

M. Benoît Huré, rapporteur. Pour des raisons pratiques, cet amendement a pour objet de proroger d'une durée de deux ans le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux actuellement en place, et ce à la satisfaction de toutes les parties concernées. En effet, il est apparu que les travaux nécessaires à l'organisation de ces élections ne pourraient pas être menés à bien en temps utile avant la date théorique des prochaines élections, en raison tant de l'impossibilité de publier le décret d'application de l'article L. 492-3 du code rural suffisamment tôt que de la charge de travail exceptionnelle pesant sur les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au dernier trimestre de 2007. Dès lors, un report de la date des élections, ainsi que la prorogation du mandat des assesseurs actuellement en fonctions, s'impose. Compte tenu des contraintes liées, pour les préfets, à l'organisation des élections municipales, cet amendement vise à reporter ces élections au mois de janvier 2010.
Benoît HURÉ (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Benoît HURÉ
Fonction: rapporteur.

M. Benoît Huré, rapporteur. L'article 2 du projet de loi supprime les appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure », les AOVDQS, et contraint les bénéficiaires de ce signe de qualité à opter pour une AOC ou une appellation « vin de pays ». Il contribue ainsi utilement à clarifier la segmentation de ces vins. En revanche, les dates retenues pour la mise en oeuvre de ce dispositif -  le 30 juin 2007 pour le dépôt de la demande, le 1 er juillet 2007 pour le début du délai de transition et le 31 décembre 2009 pour la date ultime d'application du régime actuellement en vigueur - sont soit passées, soit trop proches pour que cette mise en oeuvre ait lieu dans des conditions convenables. Afin, d'une part, de tenir compte des délais de publication de la nouvelle organisation commune du marché viticole et de ses textes d'application et, d'autre part, de permettre une instruction approfondie des AOVDQS qui solliciteraient leur reconnaissance en tant qu'AOC, cet amendement tend à reporter les dates prévues respectivement au 31 décembre 2008, au 1 er janvier 2009 et au 31 décembre 2011.
Paul RAOULT - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Ce texte, qui pourrait sembler banal, est particulièrement important dans le contexte actuel de notre agriculture. En effet, nous ne parviendrons à sauver notre agriculture que si nous savons mettre en valeur nos terroirs. Cela passe par une formation encore meilleure des futurs agriculteurs, notamment au sein des écoles d'agriculture, afin de faire découvrir à ces derniers toutes les possibilités que recèlent les sols de nos territoires en vue de la création de produits de grande qualité. Ce texte est également essentiel pour la commercialisation de nos produits dans le cadre des circuits courts. Si nous devions promouvoir une idée dans les mois et les années qui viennent, ce devrait être le développement tant de la relation entre le producteur et le consommateur que de la mise en réseau de ces circuits courts. En tant que président du parc naturel régional avesnois, j'ai vu des choses extraordinaires, notamment des producteurs avoir l'intelligence d'aller à la rencontre des consommateurs. En outre, nous avons des efforts à fournir pour promouvoir les labels et les produits labellisés. En effet, j'ai le sentiment que de nombreux consommateurs ne les connaissent pas, pas plus que les chartes. On ne fait pas assez de promotion commerciale auprès des populations locales. Je pense notamment au label rouge, dont a bénéficié la viande bovine du Nord, la « Belle Bleue ». Mais le consommateur qui en achète sait-il qu'il s'agit là d'une race à viande de qualité, essentiellement élevée à l'herbe ? Pourtant, c'est concret. Malgré l'organisation de fêtes particulières comme le Festiviande, les ventes ne décollent pas, alors qu'il existe un véritable potentiel. Par ailleurs, je vous livrerai un autre élément de réflexion, monsieur le ministre : nous devons rééduquer les personnes au goût.
Paul RAOULT - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Les produits dont le goût présente une certaine originalité se retrouvent à la poubelle ! Cela prouve bien qu'il faut éduquer les enfants au goût des aliments. C'est précisément l'objet de la « semaine du goût », qui est organisée dans les écoles et au cours de laquelle des animateurs proposent aux enfants de tester des saveurs basiques, tels le salé, le sucré, etc. Cela permet de progresser. Voilà des idées intéressantes que pourraient mettre en oeuvre des agriculteurs à la tête d'exploitations petites ou moyennes - il n'est pas nécessaire d'avoir une grande exploitation pour ce faire -, afin de trouver localement des débouchés et de tirer des revenus intéressants de leurs productions à partir de certifications et de labels. Selon M. Jean-Robert Pitte, président de La Sorbonne, géographe et président du groupe de travail n° 4 du « Grenelle Environnement », groupe dont je suis membre, les bons produits créent de beaux paysages ! Cette phrase correspond bien à la réalité, car la qualité d'un produit entraîne effectivement la qualité de l'environnement et celle du paysage. Voilà ce que, ce soir, je souhaite pour notre pays !
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. J'en viens au titre V du projet de loi, consacré aux simplifications relatives à la vie de l'entreprise. Il ne comporte que trois articles. C'est peu, même s'il est possible de justifier ce faible nombre par le fait que beaucoup de mesures de simplification, et non des moindres, ont été mises en oeuvre par la loi Dutreil et par voie d'ordonnances de simplification. En outre, la commission des affaires économiques vous proposera la suppression de l'un de ces trois articles, l'article 23, qui, en créant la société civile artisanale à responsabilité limitée, ou SCARL, n'apporte aucune simplification, bien au contraire. Je m'en expliquerai plus longuement lors de la présentation de l'amendement, mais, d'ores et déjà, je souhaite préciser que la SCARL ne favorise nullement les intérêts des artisans. Aussi, mon amendement de suppression - notre amendement, devrais-je dire, puisque mon collègue Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois, partage totalement mon analyse et propose également la suppression de l'article 23 - s'appuie précisément sur le souci de ne pas complexifier la vie des artisans et de ne pas leur donner de faux espoirs. Les articles 24 et 25, en revanche, répondent exactement à l'objectif du titre V, puisqu'il s'agit, d'une part, de simplifier les obligations du gérant unique de l'EURL en matière d'approbation des comptes et, d'autre part, d'instituer des règles de quorum pour faciliter le fonctionnement des assemblées générales des SARL, dont le nombre maximum des associés est récemment passé de cinquante à cent. Cependant, la commission des affaires économiques vous proposera de compléter ce titre important par une dizaine d'amendements allant dans le sens de la simplification. Il s'agira de rétablir la faculté pour un entrepreneur individuel de domicilier le siège de son entreprise chez un domiciliataire, de permettre à la domiciliation du siège social d'une personne morale de suivre le changement de domicile de son représentant légal, de permettre à l'associé unique gérant de l'EURL de réduire ses statuts à un minimum d'indications et de supprimer l'obligation qui lui est actuellement faite de répertorier ses décisions dans un registre ; ce sont donc des mesures de bon sens ! Il s'agira également de simplifier les conditions de vérification, par l'acheteur d'un fonds de commerce, de la comptabilité du vendeur - une telle disposition va de soi ! -, de faciliter le fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production et des SARL coopératives artisanales,...
Auguste CAZALET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Voilà qui m'amène à ma seconde remarque globale : je note une absence de culture d'évaluation des dispositifs fiscaux, en particulier - mais pas seulement - s'agissant des PME. Certains de ces dispositifs se sédimentent au fil des années, sans que leur « performance » puisse être examinée. Je prendrai l'exemple de l'article 22, qui aménage une mesure visant à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit les titres détenus dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Le dispositif existe depuis 2000 pour les droits de succession, depuis 2003 pour les donations, et un dispositif jumeau existe pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Or nul ne sait combien d'engagements ont été conclus par les contribuables, faute de recensement informatique. Nul ne sait combien d'entreprises sont concernées, quel est le volume global de capitaux concernés, quel est le coût de la mesure pour le budget de l'Etat, ni s'il faut conclure que la mesure est un échec ou un succès. Dès lors, le législateur navigue à vue s'il souhaite proposer des modifications, faute d'indications fiables de la part de l'administration fiscale. Dans ce contexte, je vous proposerai un nombre d'amendements limité, qui ont pour la plupart un intérêt essentiellement technique. Compte tenu de l'impact que cela aurait eu pour le budget de l'Etat, la commission des finances croit opportun de ne pas proposer d'amendement visant à la réforme - pourtant souhaitable - des plus-values professionnelles,...
Auguste CAZALET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Vous aviez d'ailleurs promis, monsieur le ministre, une telle évaluation en 2003, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique ; mais cet engagement n'a pas été tenu. A l'article 8, la commission des finances vous proposera trois amendements, dont deux sont identiques à ceux qu'a déposés la commission des affaires économiques. Ils visent à inclure dans le dispositif les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinq ans - contre trois ans dans le texte proposé par le Gouvernement - et à prévoir, enfin, conformément à l'exposé des motifs, que la mesure concerne aussi bien les entreprises créées que les entreprises reprises. A l'article 22, la commission des finances ne vous proposera pas d'amendement. Néanmoins, si elle comprend la nécessité de poser des conditions pour l'octroi d'un avantage fiscal significatif aux donations avec réserve d'usufruit, elle considère que la limitation apportée au pouvoir de l'usufruitier risque de dissuader très fortement les candidats à un engagement collectif de conservation. Elle ne peut, dès lors, se satisfaire totalement d'un dispositif qui accumule les rigidités au point d'empêcher certaines transmissions d'entreprises. Enfin, la commission des finances vous proposera, après l'article 22, un article additionnel visant à améliorer le dispositif de « rescrit valeur » existant pour les personnes souhaitant transmettre leur entreprise par donation. Le dispositif réglementaire actuel permet à un chef d'entreprise de consulter l'administration sur la valeur vénale de l'entreprise qu'il prévoit de donner. Ce dispositif est trop peu utilisé. Notre amendement prévoit donc de donner une base légale à la procédure, de ramener le délai de réponse de l'administration de neuf à six mois et de considérer que l'absence de réponse de l'administration vaut consentement à la détermination de la valeur vénale proposée par le donateur. Telles sont les remarques et propositions que je tenais à présenter sur ce projet de loi, d'une importance limitée en matière fiscale mais qui comprend des avancées pertinentes à partir du cadre dessiné il y a moins de deux ans par la loi pour l'initiative économique. La commission des finances est donc favorable à son adoption.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Je tiens à rendre hommage au travail effectué par Mme et MM. les rapporteurs. Gérard Cornu avait déjà été un sénateur extrêmement actif lors de la discussion de la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique. C'est donc tout naturellement qu'il a pris en charge l'ensemble du rapport s'agissant de ce deuxième projet de loi. Je salue également le travail effectué par Catherine Procaccia, Auguste Cazalet et Christian Cambon. En effet, aucun texte n'est plus difficile à préparer qu'un projet de loi de cette nature, dans la mesure où il met en jeu de nombreux intérêts particuliers et où il mobilise nécessairement l'intervention de divers groupes, entreprises, organisations et milieux professionnels, qui cherchent tous à se frayer un chemin à travers le débat afin de défendre, ce qui n'est pas illégitime, leurs intérêts particuliers. Lorsque l'on rapporte un projet de loi de cette nature, il faut donc garder à la fois le sens de l'intérêt général, ce qu'ont fait les rapporteurs, et un certain sang-froid afin d'écouter et de recevoir avec politesse toutes les personnes qui viennent faire part aux parlementaire de leurs observations. Il est également nécessaire d'expliquer le sens des mesures proposées par le Gouvernement, les parlementaires ou les commissions, lorsqu'il s'agit d'amendements. La qualité de ce travail permet d'engager ce débat sous d'excellents auspices. En effet, à ce stade de la discussion, il me semble important que le Gouvernement remercie les rapporteurs ainsi que les sénateurs qui ont travaillé à leurs côtés pendant plusieurs mois, ce texte ayant été longuement et sérieusement préparé. Nous en tirerons pleinement profit au cours du débat.
Philippe GOUJON - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Pourtant, il va sans dire que la création d'emplois réels ne peut émaner que des entreprises et que tout doit être fait pour sauvegarder ces dernières et accroître leur nombre, préalablement à celui de leurs salariés. C'est la raison pour laquelle je me réjouis des bons résultats obtenus ces derniers mois en matière de créations pures d'entreprises, grâce à la mise en oeuvre de la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, qu'il faut saluer. Cette loi, dont vous avez été l'inspirateur, monsieur le ministre, a été un véritable catalyseur de l'initiative individuelle. Il importe aujourd'hui d'amplifier et de consolider le mouvement en élaborant un cadre juridique et financier favorable à l'esprit d'entreprise. Tel est l'objet du projet de loi qui nous est soumis, dont j'approuve l'essentiel des dispositions : elles sont audacieuses tout en s'inscrivant dans une continuité. Les rapporteurs, qui ont fourni un travail considérable sur ce texte, nous les ont fort bien exposées, aussi n'y reviendrai-je pas - certains de mes collègues s'en chargeront - et me bornerai-je à évoquer pour ma part un aspect spécifique et un peu particulier de la création d'entreprises. En effet, je souhaiterais insister sur l'une des sources de la création d'entreprises, aussi méconnue finalement qu'elle est prometteuse pour l'emploi, à savoir ce que l'on appelle l'« essaimage »,...
Philippe GOUJON - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. ... notion ancienne qui trouve peut-être son origine dans la pratique plébiscitée du compagnonnage et qui recouvre des situations très variées, dans lesquelles la création d'une activité nouvelle par un salarié est soutenue par son entreprise. On peut considérer qu'il y a essaimage dès lors qu'un salarié en activité ou licencié bénéficie d'un appui de la part de son entreprise d'origine en termes d'informations, d'apport d'expertise, d'aides financières éventuelles, de parrainage, voire de transferts de brevets ou d'activité en vue de la création d'une entreprise nouvelle. Bien conduit, l'essaimage peut ainsi constituer un levier puissant pour la création d'entreprise et, progressivement, devenir une pratique de gestion dynamique des ressources humaines et de développement économique. Si, dans ce que l'on pourrait qualifier de pratique « défensive », l'essaimage vise, comme c'est malheureusement souvent le cas, des salariés dont l'emploi est en passe d'être supprimé, dans sa version « offensive », dans laquelle il est conçu en dehors de toute situation de gestion de sureffectifs, il est un contributeur net à la création d'emplois. Ainsi, on estime à 5 000 le nombre d'entreprises nouvelles créées chaque année en France par l'effet de pratiques d'essaimage offensif. Rapproché du total des créations et des reprises d'entreprises dans l'Hexagone, ce chiffre témoigne de l'ampleur de l'oeuvre qui reste à accomplir. J'appelle d'autant plus fortement votre attention sur ce phénomène que le taux de réussite à l'horizon de cinq ans des entreprises issues d'un essaimage est généralement supérieur à la moyenne nationale. Les responsables d'entreprises pratiquant l'essaimage avancent que ce taux varie, selon les cas, de 70 % à 90 %. Le nombre d'emplois engendrés au bout de trois années d'existence est de l'ordre de cinq en moyenne par entreprise essaimée, alors qu'il n'est que de trois en moyenne pour l'ensemble des entreprises créées.
Claude BIWER - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est à juste titre que le Gouvernement se préoccupe du développement et de la pérennité des entreprises, notamment des PME, car c'est bien là que réside notre principal gisement d'emplois pour les années à venir. En particulier, les PME et l'artisanat portent à l'heure actuelle les espoirs d'industrialisation dans nos départements ruraux. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui constitue, me semble-t-il, un ensemble cohérent, comportant de très bonnes mesures, allant de l'appui à la création ou à la reprise d'une entreprise à l'accompagnement de sa transmission ou de sa reprise, en passant par son développement, ainsi que des dispositions plus que salutaires concernant les conjoints collaborateurs. J'ajoute que ce volet législatif devrait être complété par un ensemble d'autres mesures de soutien à l'activité des PME et du commerce, parmi lesquelles une augmentation des crédits destinés au développement de l'artisanat et du commerce, notamment du commerce de proximité. A ce sujet, monsieur le ministre, je remarquerai que le commerce de proximité ne concerne pas uniquement les centres-villes, mais également les bourgs ruraux.
Claude BIWER - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Toutefois, à la vérité, je souhaite mettre plus particulièrement l'accent, dans mon intervention, sur le volet relatif à la modernisation des relations commerciales de votre projet de loi : c'est d'ailleurs, assez injustement, celui dont la presse s'est le plus fait l'écho. C'est peu dire que les relations commerciales, c'est-à-dire celles qui concernent les producteurs et les distributeurs, participent en France d'une sorte d'« exception culturelle » dont on ne peut pas être particulièrement fier et que je ne conseillerais à aucun autre pays d'adopter. Votre prédécesseur avait lui-même parlé de « dérives » et de « pratiques commerciales opaques ». Il n'est donc nul besoin d'insister sur ce point ; cependant, je voudrais rappeler que, dès avril 2004, avec les membres de mon groupe, nous avions déposé sur le bureau du Sénat une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises. Nous espérons avoir un jour l'occasion d'en reparler.
Claude BIWER - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Il faut replacer cette initiative dans son contexte : l'un des principaux responsables d'un puissant groupe de la grande distribution venait de mener une campagne de presse laissant entendre que les Français avaient subi une baisse de leur pouvoir d'achat en 2003, alors que les pouvoirs publics prétendaient le contraire, et qu'il convenait, dans ces conditions, de réformer, voire d'abroger la loi dite « Galland » afin de faire baisser les prix. Nous avions ensuite constaté l'action vigoureuse menée par un récent ministre de l'économie et des finances en vue d'imposer, en quelque sorte, une baisse des prix, qui a été malheureusement dans une large mesure répercutée sur la production. Quoi qu'il en soit, cette campagne de presse habilement conduite s'appuyait sur un fait avéré : le niveau de l'inflation perçu par les consommateurs depuis deux ou trois ans et aujourd'hui encore semble très largement supérieur à celui qui est mesuré de manière scientifique par l'INSEE, l'Institut national de la statistique et des études économiques. Nos compatriotes sont, par exemple, très sensibles à l'augmentation des loyers, des prix des carburants ou des produits de consommation courante - je rappellerai ici l'évolution des prix des fruits et légumes au cours de l'été 2004 - et ils ont bien du mal à admettre que l'inflation puisse être, conformément aux chiffres officiels, contenue à 1,8 % en France. A cet égard, il me semble que le panel utilisé par l'INSEE n'est plus tout à fait adapté à la situation actuelle et ne reflète pas suffisamment, par exemple, les évolutions technologiques ou l'envolée des prix de l'immobilier : n'a-t-on pas pu lire récemment que les loyers le composent à concurrence d'environ 15 %, alors qu'ils constituent désormais, en moyenne, 24 % des dépenses mensuelles des Français, et bien plus encore dans certaines régions, notamment en Ile-de-France ? S'agissant de la loi Galland, celle-ci avait pour objet louable de rééquilibrer les rapports entre la grande distribution et les entreprises de production, mais il faut croire que, décidément, toute loi a vocation à être contournée,...
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Après les manifestations qui se sont déroulées au cours de l'été 2003 et le 10 mars dernier, après le double camouflet électoral subi au printemps 2004, avec un Président de la République au plus bas dans les sondages, votre légitimité politique est largement remise en cause. Les Français ont désavoué vos politiques européenne et nationale, empreintes d'injustice et d'inégalité sociale. Ils vous demandent de rompre avec ces politiques et de mettre la richesse produite au service de la création d'emploi, de l'investissement, de la formation, de la recherche. Mais, face à cette expression démocratique, vous répondez ordonnances et procédure d'urgence. Face à la colère populaire, vous encouragez le sous-emploi, vous exonérez les entreprises de leurs responsabilités salariales. Comment osez-vous afficher un plan de bataille pour l'emploi alors que vous accélérez les privatisations et détruisez ainsi bon nombre d'emplois ? Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, premier texte présenté par votre gouvernement, est un véritable déni du message des Français ! Les mesures proposées encouragent les acteurs économiques les plus forts et écrasent les plus vulnérables, qu'il s'agisse des petites entreprises ou des salariés.