Pierre JARLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Lors des différentes assemblées générales de leurs associations nationales, les élus ont manifesté de fortes inquiétudes face aux effets possibles de cette réforme, à savoir la réduction du lien entre les entreprises et le territoire, l’affaiblissement de l’autonomie fiscale des collectivités et le risque de transfert d’une nouvelle charge fiscale vers les ménages. En l’état initial du texte, ces inquiétudes sont légitimes, et nos élus locaux attendent beaucoup du Sénat pour être rassurés. Comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur général, nous devons tranquilliser nos élus, et le travail actuel de notre commission des finances va dans ce sens. Le principe de la mutualisation des recettes sur le bloc « département-région », avec des critères physiques de répartition, est « péréquateur », et j’y suis favorable. La territorialisation des recettes sur le bloc communal renforce quant à elle le lien entre l’économie et le territoire, et je l’approuve également. J’évoquerai simplement trois points qui me semblent devoir être pris en compte dans nos débats. En premier lieu, il est nécessaire, à mon avis, d’affecter une fraction plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée au bénéfice du bloc communal – ce point de vue est partagé par M. le rapporteur général –, qui, je le rappelle, assure des compétences de développement économique sur le terrain. Je tiens également à rappeler que 90 % des recettes fiscales des EPCI à taxe professionnelle unique proviennent de la taxe professionnelle. En deuxième lieu, et toujours à propos de la contribution sur la valeur ajoutée affectée au bloc communal, le dispositif actuel pénalise fortement les territoires ruraux, où l’on trouve souvent un tissu d’entreprises de petite taille et dont la base d’imposition va donc s’effondrer. L’option d’une répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base d’un taux unique descendant et prenant en compte la valeur ajoutée de toutes les entreprises du territoire serait par conséquent plus juste. En troisième lieu, et enfin, cette réforme, pour être équitable, ne peut sanctuariser les inégalités territoriales actuelles en matière de richesse fiscale. Il s’agit d'ailleurs de l’effet pervers de la compensation pérennisée. Nous avons donc une occasion historique de répartir plus justement les fruits de ce nouvel impôt local, et il ne faut pas la manquer. Dans cette perspective, la création d’un fonds de péréquation alimenté par une fraction du produit de la future contribution sur la valeur ajoutée serait déterminante. C’est ce que souhaitait la commission présidée par Claude Belot. Le Premier ministre, avant-hier, a été sensible à cette proposition, comme il l’a fait remarquer. C’est aussi la volonté de nos collègues députés, MM. Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes de cette intervention, je voudrais formuler un vœu. Les élus attendent beaucoup du Sénat dans le contexte actuel, qui est caractérisé par des inquiétudes sans précédent dans la plupart des collectivités et par des tensions dans nos territoires et dans l’opinion, alors que, en cette période de crise, une grande cohésion est plus que jamais nécessaire dans notre pays. Aussi, je forme le vœu que, au terme de notre débat, nous trouvions, ici au Sénat, dans un climat apaisé, une solution de consensus à travers laquelle l’administration décentralisée de notre territoire serait réaffirmée, au même titre que l’autonomie fiscale de nos collectivités.