Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement . Monsieur Madrelle, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, retenue ce matin à l'Assemblée nationale et qui regrette de ne pouvoir répondre en personne à votre question. Voici la réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre. Vous avez souhaité l'interroger sur les modifications de la carte judiciaire envisagées dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux, notamment sur le devenir du tribunal d'instance de Blaye. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le tribunal d'instance de Blaye est une juridiction de faible niveau d'activité avec seulement 495 affaires civiles nouvelles par an. Aussi, malgré une augmentation de l'activité civile qui n'a toutefois pas de corollaire en matière pénale, le tribunal d'instance de Blaye compte parmi les 187 tribunaux d'instance dont l'activité ne permet plus de justifier l'emploi d'un juge à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne peuvent être assurés de manière acceptable. Il n'est pas non plus concevable, et vous en conviendrez monsieur le sénateur, d'avoir des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. Nous avons éprouvé, par le passé, les erreurs auxquelles pouvait conduire ce type de situation. Je tiens à vous préciser, monsieur le sénateur, puisque vous avez soulevé la question de la concertation, que la réflexion de Mme le garde des sceaux est le résultat de la concertation conduite du mois de juin 2007 jusqu'au 19 octobre 2007, date de l'annonce par Mme le garde des sceaux de la fermeture de cette juridiction lors de son déplacement en Aquitaine. Mme le garde des sceaux a été notamment attentive aux observations des avocats des deux barreaux de Bordeaux et Libourne. Ceux-ci, par la voix de leur bâtonnier, lui ont fait connaître leur préférence pour un nouveau découpage des ressorts des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne permettant le rattachement des cantons composant le ressort du tribunal de Blaye au tribunal d'instance de Libourne plutôt qu'à celui de Bordeaux. Ainsi, sur le plan de l'aménagement du territoire, il en résultera également un meilleur équilibre entre Bordeaux et Libourne. S'agissant du tribunal de commerce de Blaye, comme vous le savez, monsieur le sénateur, son niveau d'activité est extrêmement faible : 73 affaires contentieuses nouvelles par an en moyenne entre 2003 et 2005, ce qui représente 12 dossiers par an pour chacun des 6 juges consulaires de cette juridiction, pour une charge moyenne nationale par juge consulaire proche de 60 dossiers. Ainsi, la fusion de cette juridiction avec le tribunal de commerce de Libourne a été proposée par les chefs de la cour d'appel de Bordeaux. Elle est également conforme à la proposition faite par la conférence des juges consulaires de France. Enfin, il convient de signaler que les greffes des deux juridictions sont, au demeurant, déjà rassemblés.