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François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Il en est ainsi pour les raisons suivantes. D’abord, il paraît difficilement envisageable d’intégrer un produit virtuel dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP. Celle-ci permet de garantir le produit effectif avant réforme de chacune des collectivités et non les ressources potentielles. Même si on suivait votre logique et que l’on fut d’accord sur le principe consistant à retenir un produit virtuel, ce serait inapplicable. En effet, on ne voit pas très bien comment pourrait être déterminé le montant en question, puisque, par définition, la base de ces éoliennes n’est pas connue de l’administration. La mesure que vous proposez pose un réel problème de mise en œuvre. Néanmoins, pour bien montrer que nous avons réfléchi à la façon dont nous pouvions accompagner le maintien des bases et des recettes pour les communes qui disposaient de projets d’installation de parcs éoliens sur le finage de leur territoire, je rappelle que la clause de revoyure a apporté déjà très largement des réponses à ces situations. D’une part, elle porte le tarif de l’IFER éolien de 2,973 euros par kilowatt de puissance installée à 5 euros ; d’autre part, la répartition de l’IFER éolien est modifié pour être affecté à 20 % à la commune et à 50 % à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le solde, soit 80 % ou 30 %, étant affecté au département dans le cadre de la péréquation départementale. Cette modification de la répartition de l’IFER, neutre pour les départements, améliore de beaucoup le rendement de l’IFER pour les communes et, surtout, pour les établissements publics de coopération intercommunale. Elle renforce ainsi le lien avec le territoire. En tout état de cause, l’installation de nouvelles éoliennes conduira bien à une augmentation du produit fiscal pour les collectivités concernées ; c’est une évidence. Donc, nos points de vue divergent, monsieur le rapporteur général, à regret.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas toujours être d’accord avec le Gouvernement. C’est la vie ! (Sourires.) Monsieur le ministre, plus sérieusement, je rappelle qu’il s’agit là d’une toute petite fenêtre et de cas isolés que nous rencontrons dans nos départements. Une collectivité a engagé une opération sous le régime de la taxe professionnelle. Pour des raisons souvent administratives, le permis de construire n’a pas été délivré avant le 31 décembre. Pour autant, il ne s’agit absolument pas de rouvrir un guichet. Nous proposons simplement de solder les procédures en cours, en posant la condition suivante : que ce permis de construire, qui en général a été accordé quelques semaines après le 1 er janvier, soit strictement conforme aux termes de la demande ; la puissance, le nombre de moulins et leur implantation restent inchangés. Le nombre de cas concernés est très faible, mais nous pouvons en connaître dans nos territoires. Dans mon département, j’en connais un, mais je ne peux rien répondre au maire : il subit une injustice totale ! Monsieur le ministre, permettez-nous de nourrir encore pendant quelques jours un peu espoir pour ces petites communes si nous votons cet amendement. Peut-être pourrons-nous convaincre vos services. D’ailleurs, à vous dire le vrai, je pensais que c’était déjà le cas. Quant aux principaux fictifs, ces impôts que l’on ne recouvre pas et par rapport auxquels on calcule des références, nous savons faire depuis plusieurs centaines d’années ! Notre fiscalité tout entière repose sur les principaux fictifs, les centimes additionnels. C’est d’ailleurs la plus merveilleuse invention de la fiscalité. Philippe Dominati, s’il était encore dans cet hémicycle, serait d’accord. Les impôts fictifs sont des impôts que l’on n’a pas besoin de recouvrer. C’est donc une notion à laquelle on peut tout à fait se rattacher. Bref, monsieur le ministre, ne m’en veuillez pas de maintenir, à ce stade, l'amendement, en espérant pouvoir convaincre vos excellents collaborateurs et, surtout, nos collègues de l'Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier, à la même époque, certains affirmaient qu’il y avait des interrogations, voire des incertitudes quant à l’évolution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2010. À cet égard, permettez-moi de vous faire part d’un modeste témoignage. En 2009, dans mon département, les Ardennes, le fonds s’élevait à 28 millions d'euros. Les conseils généraux sont compétents pour répartir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la présence de gros établissements donnant lieu à un écrêtement, notion que beaucoup d’entre vous connaissent. En 2010, le montant du fonds, qui est généralement réparti aux mois d’octobre ou de novembre, est identique à celui de l’année dernière, c’est-à-dire 28 millions d'euros. Une part du fonds était réservée pour aider les communes à procéder à des mises aux normes de défense incendie. En réalité, comme les dossiers étaient beaucoup moins nombreux, la dotation du fonds départemental réservée aux communes dites « défavorisées » – c’est une majorité – et aux structures intercommunales dites « défavorisées » a enregistré une progression d’environ 10 %. Par conséquent, les craintes exprimées l’an dernier ne se sont pas vérifiées. Il convient donc de rétablir la vérité. Avec les membres de mon groupe, je voterai l’article 18. Certes, le dispositif changera de nom et pourra donner lieu à d’autres interprétations et analyses. Toutefois, si les aides sont redistribuées par les conseils généraux, le travail de répartition des recettes est effectué par l’État. Ainsi, le principe de solidarité, qui est très important, demeure. Il faut donc, me semble-t-il, faire preuve d’objectivité et de confiance.
Michel BARNIER (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous évoquez précisément l’article  L. 111-3 du code rural qui énonce un principe général de réciprocité en matière d’exigence de distance d’éloignement entre bâtiments d’élevage et habitations ou immeubles occupés par des tiers, et qui est fondé sur la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cet article, comme vous l’avez souligné, établit également des cas dans lesquels ce principe peut donner lieu à des dérogations. En particulier, il prévoit que, sous réserve de l’accord des parties concernées, il peut être dérogé à la règle de distance entre bâtiments d’élevage et maisons d’habitation dans les cas d’extension de bâtiments agricoles existants ou de changement de destination. Le cinquième alinéa de l’article L. 111-3, introduit par l’article 19 de la loi n° 2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a permis aux parties concernées de déroger par voie de contrat à cette règle en grevant leurs immeubles d’une servitude. Théoriquement, monsieur Martin, compte tenu du caractère récent de ce texte et de la discussion à laquelle il a donné lieu, il ne paraît pas nécessaire de revenir dans l’immédiat sur cette question. Néanmoins, j’ai été attentif à vos observations et je n’oublie pas, pour avoir présidé un conseil général pendant dix-sept ans, les problèmes qui peuvent se poser en Savoie, comme dans les Bouches-du-Rhône, dans la Somme ou dans la Manche, …
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. …quant à cette coexistence des activités urbaines et rurales, non seulement à proximité des grandes villes qui se développent, mais aussi dans beaucoup de villages. J’ai donc été interpellé par votre question. Je pense, puisque la loi précitée est assez récente, que la bonne méthode serait de désigner très rapidement une inspection générale qui examinera la façon dont les problèmes se posent sans doute de manière différente dans la Somme, au sud ou à l’ouest de la France, en fonction de la nature des exploitations agricoles, de leur concentration ou du développement de l’urbanisation. Cette inspection générale que je vais mettre en place dans les jours qui viennent vous consultera et fera le point à partir des cas précis que vous pourrez lui soumettre. On verra alors si une solution peut être apportée, et de quelle façon elle peut l’être, par voie législative ou réglementaire. Telle est la méthode pragmatique et progressive que je vous propose afin de donner une suite concrète à votre intervention.
Jean-Pierre CHAUVEAU - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Jean-Pierre CHAUVEAU

M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, Mme le garde des sceaux a récemment annoncé, à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire, la fermeture d’un certain nombre de juridictions, dont le tribunal d’instance de la ville de Mamers, sous-préfecture de la Sarthe. Cette décision va évidemment à l’encontre des efforts engagés depuis des années par les élus de ce territoire pour maintenir des services publics accessibles à tous. Il s'agit là, vous le savez, monsieur le ministre, d’un principe fondamental auquel le Sénat est très attaché : nous sommes persuadés que chaque Français doit avoir accès à des services publics de qualité, quel que soit l’endroit où il habite. En particulier, n’oublions pas que les territoires ruraux constituent une part essentielle de notre identité et qu’ils sont une chance pour notre pays ! C’est pourquoi nous souhaitons que des mesures compensatoires efficaces soient proposées aux habitants du nord de la Sarthe, dans les meilleurs délais, comme cela a d'ailleurs été annoncé, afin de pallier cette carence. Le 3 décembre dernier, le ministère de la justice et France Télécom ont lancé une expérimentation du point visio-public dans les maisons de justice et du droit, les tribunaux de grande instance et les mairies. Ces bornes d’accueil devraient permettre aux justiciables d’effectuer des démarches administratives à distance. Ce nouvel outil, déjà utilisé par d’autres services publics, peut, sous certaines conditions, faciliter la vie de nos concitoyens, tout en modernisant profondément les administrations publiques, dans une logique de maîtrise des dépenses. Toutefois, nous ne savons pas encore précisément à quels services juridiques ou au traitement de quels contentieux ces nouvelles bornes d’accès public seront consacrées. Pour le déterminer, une expérimentation doit être mise en place prochainement dans plusieurs départements. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais, d’une part, connaître précisément les modalités d’application de ce nouveau dispositif, et d’autre part, savoir dans quels délais la ville de Mamers pourrait en bénéficier.
Michel BARNIER (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Chauveau, je vous prie tout d'abord d’excuser l’absence de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, qui se trouve empêchée de venir vous répondre elle-même. Je vous remercie de me donner l'occasion de préciser les modalités d’application des points visio-publics, un dispositif qui se trouve expérimenté à la mairie de Sceaux, ainsi que dans la maison des services publics de Murat, et qui le sera bientôt également à la Motte-Beuvron. Il s'agit de mettre en place, dans des espaces accessibles au public, un service de terminaux interactifs liés à des juridictions distantes, afin que les justiciables puissent dialoguer avec des fonctionnaires de justice. Ces nouvelles technologies ont vocation à être implantées sur plusieurs dizaines de sites, si l’expérimentation en cours est concluante, et je suis sûr que la chancellerie a bien reçu votre demande concernant la commune dont vous êtes le maire, monsieur le sénateur. Mme la garde des sceaux a d’ores et déjà demandé au secrétaire général de son ministère et à l’inspecteur général des services judiciaires de constituer des groupes de travail afin de définir les critères et les lieux d’implantation de ces nouveaux dispositifs. Monsieur Chauveau, je relaierai donc auprès de Rachida Dati la demande très précise d’implantation concernant la commune dont vous êtes l’élu.
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’ai l’impression de me battre pour une cause perdue ! Je suis déjà intervenue à plusieurs reprises à propos de la suppression des conseils de prud’hommes de Flers et de Vire, car les élus de cette région auraient souhaité la constitution d’un conseil de prud’hommes « du bocage normand ». En effet, les deux communes, situées à une vingtaine kilomètres de distance l’une de l’autre, appartiennent au même bassin de vie, à tel point que le maire de Vire, le député-maire Jean-Yves Cousin, accepte que, dans l’intérêt de ses administrés et du bassin tout entier, l’activité du conseil de prud’hommes de sa commune soit transférée au conseil de prud’hommes de Flers, qui serait donc maintenu. Je rappelle, car ce point est important, que les deux conseils de prud’hommes relèvent de la même cour d’appel, celle de Caen. Plusieurs arguments viennent soutenir cette proposition de maintien du conseil de prud’hommes de Flers, renforcé en outre par l’activité de celui de Vire. Tout d'abord, Flers constitue le premier bassin d’emploi de l’Orne, avec 37 150 emplois salariés, très loin devant Alençon. Il est aussi le troisième bassin de Basse-Normandie, après Caen et Cherbourg, et il se développe régulièrement. Certes, le nombre des contentieux traités par ces juridictions est inférieur à la moyenne fixée par le ministère, mais l’adjonction des dossiers de Vire réglerait sans doute ce problème. Ensuite, du point de vue de l’accessibilité de la justice, le transfert éventuel du contentieux à Argentan contraindrait le justiciable flérien à supporter un trajet de 44 kilomètres, mal desservi en transports en commun. Après la réforme, les seuls conseils de prud’hommes qui subsisteront dans le Calvados seront ceux de Lisieux et de Caen, distants respectivement de 124 kilomètres et de 60 kilomètres de Vire, ce qui constitue un éloignement important. En réalité, monsieur le ministre, la difficulté vient de la frontière départementale qui sépare l’Orne et le Calvados. Toutefois, je rappellerai que, voilà quelques années, le tribunal de commerce de Flers a été transféré à Condé-sur-Noireau, dans le Calvados, sans difficulté. Monsieur le ministre, quelle réponse pouvez vous donner à la population du bocage normand, qui souhaiterait conserver un conseil de prud’hommes à Flers ? Par ailleurs, quelles mesures le Gouvernement entend-il adopter pour favoriser les bassins de vie qui, généralement, sont trans-départementaux ? Les réformes qui sont annoncées devront aussi comprendre des modifications administratives, me semble-t-il, car on ne peut prétendre respecter les bassins de vie si ceux-ci restent scindés par une frontière départementale totalement archaïque !
Michel BARNIER (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame Goulet, je vous prie tout d'abord d’excuser l’absence de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, retenue par une obligation. La réponse que je vais faire à votre question n’ira pas forcément dans le sens que vous souhaitez. Le projet de décret qui a été soumis jeudi dernier par Xavier Bertrand au Conseil supérieur de la prud’homie tend à regrouper les conseils de prud’hommes en fonction des réalités de l’activité contentieuse. Des rapprochements sont envisagés afin de constituer des conseils dont l’activité annuelle serait d’au moins trois cents affaires nouvelles. Or, manifestement, tel n’est pas le cas des conseils de Flers et de Vire, qui atteignent à eux deux à peine une moyenne de deux cents affaires nouvelles par an. Par ailleurs, le ressort des conseils de prud’hommes répond à des règles particulières qui sont fixées par la loi : le code du travail impose l’existence d’au moins un conseil par ressort de tribunal de grande instance ; en outre, il prévoit que la compétence territoriale du conseil sera calée sur le ressort de ce tribunal. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’envisager la création du conseil interdépartemental que vous proposez. Au-delà de cet obstacle légal, il faut souligner que les salariés de l’Orne, comme ceux du Calvados, ont tout intérêt à disposer de ressorts juridictionnels lisibles et cohérents dans leurs départements. C’est d'ailleurs pour des raisons similaires que le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau sera fusionné en 2009 avec, d'une part, celui de Caen, et d'autre part, celui d’Argentan.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le financement d’un programme complémentaire de couverture en téléphonie mobile des communes du département de la Vienne. Depuis que, lors du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, le CIAT, du 18 décembre 2003, la décision a été prise d’étendre la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, le conseil général de la Vienne a successivement signé avec les trois principaux opérateurs, le 13 février 2004, le protocole d’accord permettant la réalisation sur son territoire, et sous sa maîtrise d’ouvrage, de la première phase de génie civil de ce programme. Puis, il a réalisé cette première étape concernant quinze communes, pour un investissement de 260 000 euros, qui représente un peu plus de 20 % du coût total de l’opération. Il a également facilité la mise en œuvre par les opérateurs d’une deuxième phase portant sur treize communes et analysé les difficultés rencontrées par plusieurs communes non retenues par le plan du 15 juillet 2003. Enfin, en accord avec les représentants régionaux des trois opérateurs de téléphonie mobile, il a communiqué une liste de douze communes au secrétariat général pour l’aménagement régional, le SGAR, chargé du recensement pour la région Poitou-Charentes. Les services régionaux de l’État les ayant informés qu’un programme complémentaire de couverture pour ces douze communes était envisageable, le département de la Vienne et les opérateurs se sont mis d’accord pour réaliser ce programme, et ils attendent les décisions concernant le montage financier et la maîtrise d’ouvrage. Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez me préciser les modalités de la réalisation de ce programme complémentaire, en particulier s'agissant de la maîtrise d’ouvrage et du montage financier envisagé.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la réponse que vous venez de m’apporter. Malheureusement, elle rend plus impérieuse encore la nécessité d’un débat sur le secteur pédiatrique en tant que tel. Vos propos sur l’intérêt de regrouper certains services adultes et enfants vont dans le sens d’un éclatement de l’unité pédiatrique. Or, si celle-ci a aujourd'hui toutes les qualités que vous avez rappelées, c’est bien grâce à la complémentarité des différents services qui la constituent et à l’ensemble des interventions qu’elle assure. Même si le site de Bretonneau se trouve à une distance très raisonnable de l’hôpital de Clocheville, le déplacement des laboratoires entraîne des retards non négligeables dans la prise en charge des enfants, alors que nous savons que, bien souvent, cette intervention doit être encore plus rapide que lorsqu’il s’agit d’adultes, étant donné l’état dans lequel arrivent les jeunes patients à l’hôpital de Clocheville. Le choix actuellement à l’étude d’un regroupement des services adultes et enfants ne va pas dans le sens d’une meilleure prise en compte de la pédiatrie. Cette spécificité doit faire l’objet d’un débat singulier et ne saurait se réduire à une réflexion sur la rentabilité de l’activité médicale dans son ensemble. orientations du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle (igwg)
Richard YUNG - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les discussions qui se déroulent actuellement au sein de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et qui visent à élaborer une stratégie mondiale sur les recherches pour lutter contre les maladies touchant d’une manière disproportionnée les pays en voie de développement et déterminer les obstacles à la pénétration des progrès de la médecine dans ces pays. Le groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle, l’IGWG, qui a été constitué à cette fin, devrait présenter des recommandations à l’assemblée générale de l’OMS, qui se tiendra le mois prochain. Selon lui, l’un des principaux freins à la pénétration des technologies médicales dans les pays en voie de développement serait les droits de propriété industrielle et les coûts qui y sont afférents. Cette instance en conclut qu’il serait opportun d’étendre au domaine de la technologie médicale – qui représente 8 milliards à 10 milliards d'euros rien que pour la France – les modalités, négociées dans le cadre de l’accord de Doha, qui s’appliquent aux médicaments pour certaines maladies et pour certains pays. Cela concerne donc le régime des licences obligatoires sur un certain nombre de médicaments. Si tel était le cas, le secteur important de la technologie médicale – radiologie, scanners, instrumentations, informatique médicale, lunetterie, etc. – se verrait appliquer le système des licences obligatoires. Ce n’est pas sans poser problème, puisque cela affecterait très certainement le secteur de la recherche médicale. La lutte pour un meilleur accès aux soins dans les pays en développement et la recherche sur les maladies qui frappent particulièrement ces pays font partie des engagements et des causes que défendent la France et l’Europe dans toutes les organisations internationales. Tout le monde y est favorable. Il semble toutefois que, dans ses conclusions, le groupe de travail se soit focalisé sur la question des droits de propriété intellectuelle, sans tenir compte du fait que, dans ces pays, le frein à l’accès au progrès médical est le fait de nombreuses autres raisons, comme le manque d’infrastructures, d’hôpitaux, de personnels formés, ou la corruption. Pour ma part, je considère qu’un groupe de travail créé par l’OMS n’est pas l’organe adéquat pour discuter de questions si importantes. À cet égard, l’une des missions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’OMPI, est de mener des réflexions et d’élaborer les traités en matière de propriété intellectuelle. Ma question est relative aux instructions données par la France à ses représentants tant au groupe de travail qu’à l’assemblée générale de l’OMS et à Bruxelles, puisque, en amont, les États membres arrêtent une position, puis ils donnent des instructions à la Commission. Il est nécessaire de définir des instructions fermes. Assurant la présidence de l’Union européenne à partir du mois de juillet prochain, la France pourrait œuvrer en ce sens.