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Rama YADE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Au moment de l’élaboration du projet de loi de finances, le Gouvernement a prévu une mesure fiscale consistant à majorer la taxe qui frappe les droits de retransmission des compétitions sportives, couramment appelée taxe « Buffet ». Cette mesure figure à l’article 60 du projet de loi de finances. Or, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a été décidé, sur une initiative parlementaire, de supprimer dès le 30 juin prochain le régime du DIC, ou droit à l’image collective, des sportifs professionnels, qui réduit le montant des charges sociales versées par les clubs qui les emploient. Le cumul de ces deux mesures – hausse de la taxe Buffet et suppression du DIC – résultant d’initiatives séparées du Gouvernement et du Parlement aurait donné l’impression d’un acharnement à l’encontre du sport professionnel, comme cela a été dit tout à l’heure. Cela aurait affecté l’équilibre économique de ce secteur, et jusqu’aux plus petits clubs, au moment où il souffre déjà, lui aussi, de la situation économique générale. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de renoncer à la mesure fiscale qu’il avait envisagée et de déposer un amendement de suppression de l’article 60. Les moyens tirés de la majoration de la taxe, évalués à 4 millions d’euros, devaient être affectés à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD. En 2010, celle-ci sera donc intégralement financée par le budget du ministère de la santé et des sports, comme c’était le cas depuis sa création. Le détail des mesures permettant de dégager ce financement supplémentaire pour l’AFLD sera arrêté prochainement. Je peux d’ors et déjà vous dire que l’une des solutions envisageables consiste à mobiliser, comme certains sénateurs l’ont proposé, une partie des ressources rendues disponibles par la suppression du DIC, qui s’élèvent à 26 millions d’euros.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, conformément à la décision prise par la conférence des présidents le 25 novembre dernier, nous examinerons demain après-midi, en séance publique, dans le cadre du débat sur les articles non rattachés du projet de loi de finances, les amendements de la commission des finances relatifs à la répartition des ressources des collectivités territoriales à partir de 2011. Vous vous souvenez que nous avons voté, en première partie, un article 2 portant suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une contribution économique territoriale. Nous étions convenus que ces dispositions applicables à 2010 relevaient de la première partie, mais qu’il était nécessaire de compléter l’exercice en seconde partie. Les dispositions concernées consistent en trois amendements, n os II-199, II-200 et II-201, portant articles additionnels avant l’article 43, auxquels il faut ajouter l’amendement II-202, relatif aux ressources des chambres de commerce et d’industrie. En application des dispositions de l’article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat, je propose que la discussion commune des sous-amendements affectant ces quatre amendements ne concerne que ceux d’entre eux qui viendront en concurrence avec les amendements eux-mêmes. Nous avions déjà appliqué cette méthode en première partie. Il s’agit de faire en sorte que notre discussion soit ordonnée et compréhensible, et que chacun puisse pleinement mesurer les enjeux des dispositions que nous présenterons.
Françoise HENNERON - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer les efforts consentis par le Gouvernement en matière de dépenses sociales dans l’actuel contexte de crise. Les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmentent, en effet, de 10,6 %, ce qui est considérable. Les crédits pour 2010 du programme « Handicap et dépendance », en particulier, sont en augmentation de 5,6 %, conformément aux orientations fixées par le Président de la République dans son discours prononcé le 10 juin 2008, lors de la Conférence nationale du handicap. Il est en effet prévu que l’allocation aux adultes handicapés soit revalorisée de 25 % entre 2007 et 2012. L’insertion professionnelle des personnes handicapées est également favorisée, avec la création de 1 400 places en établissement et service d’aide par le travail, ou ESAT. Les champs d’action de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont vastes. Je souhaite évoquer plus particulièrement un sujet, la lutte contre la pauvreté, avec la création du RSA. Aujourd'hui, 7,9 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté, soit plus de 13 % de la population française. En 2008, une mission commune d’information au sein de notre Haute Assemblée a constaté que le visage de la pauvreté s’était profondément transformé avec l’émergence d’une forme paradoxale de précarité, celle de la pauvreté au travail. Le RSA est l’aboutissement de nombreuses réflexions menées sur la pauvreté en France. Il introduit une rupture majeure dans l’approche de ce problème dans la mesure où il fait des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté. Aussi le RSA n’est-il pas seulement un revenu minimum pour les personnes privées d’emploi. Il est également ouvert à l’ensemble des travailleurs dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Grâce au RSA, chaque heure travaillée se traduira effectivement par un accroissement du revenu. En outre, tout avantage social sera désormais accordé en fonction des revenus et de la composition du foyer, et non du seul « statut » d’allocataire d’un minimum social. Cette nouvelle approche rend le système de solidarité plus équitable et permet que l’allocataire ne perde pas ses avantages lors de la reprise d’un emploi. Je tiens à saluer le travail remarquable que vous avez réalisé, monsieur le haut-commissaire, dans la conception, l’expérimentation et la généralisation du projet.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mais la prudence, dans cette matière sociale, en période de crise, devant l’inquiétude de nos concitoyens, devant celle des conseils généraux, peut parfois s’avérer essentielle. Je vais donc tenter de vous démontrer que la manière dont nous finançons le revenu de solidarité active permet de préserver l’avenir. Je voudrais aussi remercier Mme Françoise Henneron, qui a montré en quoi le courage qu’avait démontré la majorité en s’engageant autour d’une telle réforme rendait cette réforme solide, tout comme Mme Anne-Marie Escoffier, qui a rappelé le caractère fondamental de la notion de retour à l’emploi dans notre dispositif. Ainsi, quand nous avons généralisé le RSA, nous avons pu mesurer que le taux de retour à l’emploi dans les zones où nous l’expérimentions était supérieur au taux de retour à l’emploi de l’ancien RMI. (Mme Anne-Marie Escoffier opine.) Par ailleurs, dans les premiers mois, le montant moyen du RSA versé à des personnes déjà en activité s’est élevé à 187 euros par mois, ce qui montre que cette réforme était nécessaire. C’est un premier élément important à prendre en compte dans l’examen de l’évolution des dépenses du RSA. L’an dernier, mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous avions donné une estimation, pour ce RSA complémentaire, d’environ 110 euros venant s’ajouter mensuellement au salaire. Ce niveau s’est d’abord établi à 187 euros ; il est actuellement de 157 euros et nous pensons qu’il se stabilisera, comme d’ailleurs la direction générale du Trésor et de la politique économique nous encourage à le faire, autour de 130 euros par mois. M. de Montgolfier, qui connaît bien ces sujets,…
Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. L’amendement que je devais présenter au nom de la commission des affaires sociales était identique à celui de la commission des finances. Compte tenu de ce qui vient d’être dit et de la modification intervenue, nous nous rallions à l’amendement n° II-113 rectifié et nous rectifions en ce sens notre propre amendement. Nous avions souhaité que l’amendement suivant que nous devions proposer - l’amendement n° II-187 qui concerne la possibilité de financement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et des fonds départementaux de compensation - soit intégré à l’amendement rectifié de la commission des finances. Or, si j’ai bien compris, la commission des finances propose une réduction de crédits de 100 millions d’euros, dans lesquels sont intégrés les 40 millions d’euros que nous avions prévu de demander par notre amendement n° II-187. En effet, il ne faut pas manquer l’occasion de donner une bouffée d’oxygène aux départements, qui sont écrasés par les dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie et au RSA socle, lequel monte en charge très rapidement, en raison de la crise. Dans de nombreux départements, vous le savez, messieurs les présidents de conseil général, les MDPH ont dû vous solliciter pour les aider à clore les exercices à l’équilibre. L’État a une dette à solder au titre des exercices précédents. Nous avons ici le moyen de le faire, ne laissons pas passer l’occasion. Je n’évoquerai pas les fonds départementaux de compensation, qui n’ont reçu aucun crédit de l’État depuis trois ans. Je suis heureux que la commission des finances permette de transférer ces 40 millions d’euros sur le programme 157 « Handicap et dépendance ».
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite rendre hommage à M. le haut-commissaire car il est extrêmement convaincant. Nous étions partis pour un amendement réduisant de 500 millions d’euros les crédits dont il dispose pour assurer le financement du RSA et nous aboutissons à un amendement rectifié prévoyant une réduction de 100 millions d’euros. Objectivement, monsieur le haut-commissaire, la barre était placée un peu haut, et vous avez fait une large application du principe constitutionnel de précaution (Sourires) , sans doute à l’excès. Il est vrai que dans le secteur social, trop souvent, nous avons des inscriptions budgétaires qui sont en deçà des besoins. Mais dans le cas particulier, en toute objectivité, il est apparu que vous étiez substantiellement doté. C’est si vrai que vous avez en quelque sorte organisé votre insolvabilité, en prenant en charge une prime de Noël qui n’était pas vraiment programmée sur vos crédits. Elle est là, nous l’acceptons. Mais en tordant les chiffres comme on a pu le faire, il nous semble quand même que vous êtes bien doté.
Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je souhaiterais simplement formuler deux remarques, monsieur le haut-commissaire. J’ai assisté, entre midi et quatorze heures, à un débat télévisé avec le philosophe Luc Ferry, qui parlait justement du principe de précaution évoqué par le président Arthuis. M. Ferry disait que, poussé à l’extrême, ce principe annihile les possibilités d’agir dans certains domaines. Ce principe est ici peut-être poussé à l’extrême. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.) Ma chère collègue, je ne vous ai pas interrompu ! Je vous demande donc de me laisser m’exprimer ! Je ne voudrais pas que le principe de précaution, sans doute poussé à l’extrême, nous empêche finalement de transférer ces 40 millions d’euros vers l’aide aux personnes handicapées. Vous nous annoncez un rapport sur le financement des MDPH. Je voudrais simplement rappeler que Mme Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avons établi très récemment un rapport sur le fonctionnement de ces maisons départementales et que le diagnostic est déjà fait. Aussi, il est temps de passer au traitement !
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je voudrais tout d’abord souligner la qualité des trois interventions qui viennent d’être faites. Monsieur le président Arthuis, vous vous demandez si le FNSA n’a pas été surdoté. En examinant les chiffres concernant le « RSA activité » dans votre département, j’ai constaté que le nombre de ses bénéficiaires s’était accru de 56 %. Celles et ceux qui ont un revenu du travail faible et ont besoin du « RSA activité » financé par le Fonds national de solidarité active ont augmenté de 86 %. Votre département n’est certes pas représentatif de l’ensemble du territoire, car, comme on l’a vu, des politiques d’insertion très efficaces y sont mises en œuvre. Mais si on extrapolait ces statistiques à toute la France, on se retrouverait un peu au-delà de nos prévisions. Ce dispositif est très récent. Rappelez-vous ce qui s’est passé à propos de la grippe A : alors qu’il y a dix jours on était tenté de fermer quelques centres de vaccination, quelques jours après, on se disait qu’il fallait en ouvrir de nouveaux. De la même manière, pour le « RSA activité », je pense qu’il faut avoir laissé les vannes convenablement ouvertes pour pouvoir procéder à d’éventuels ajustements.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Au risque de détonner dans le débat qui s’est instauré, nous estimons que ces amendements ne représentent que des écritures comptables. Cela dit, nous nous posons un certain nombre de questions quant à la lenteur de la montée en charge du RSA. Certes, ce dispositif a suscité un certain intérêt puisque 15 millions de connexions ont été décomptées sur le site internet mis en place pour tester l’éligibilité des candidats. En même temps, ainsi que Mme Annie Jarraud-Vergnolle l’a très bien souligné, de nombreuses critiques concernant la lourdeur des démarches ont été formulées. Par ailleurs, l’obligation d’insertion par l’emploi, ajoutée à la crainte des contrôles, peut freiner les personnes les plus éloignées de l’emploi. Certes, ces contrôles sont nécessaires, mais les discours que l’on nous sert constamment sur la lutte contre la fraude, les devoirs dont sont assortis les droits peuvent décourager les plus fragiles. De plus, ces discours –  relayés par certains responsables politiques – qui opposent ceux qui vivent de leur travail à ceux qui sont assistés peuvent faire naître un sentiment de culpabilité chez des travailleurs pauvres qui sont alors conduits à ne pas solliciter une prestation par crainte de passer du côté obscur. Pour eux, c’est une question de dignité, mais ils n’en restent pas moins exclus du système. L’insertion ne passe pas nécessairement par Pôle emploi, c’est beaucoup plus compliqué que cela. En conclusion, dans la mesure où nous ne sommes pas favorables au RSA tel qu’il est aujourd’hui proposé, nous nous abstiendrons lors du vote sur ces amendements.
Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je ne pensais pas avoir à présenter cet amendement… Il vise à redéployer 40 millions d'euros de l'action « Revenu de solidarité active » du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » vers les actions « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » et « Compensation des conséquences du handicap » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Sur cette enveloppe complémentaire de 40 millions d'euros, 32 millions visent à compléter la contribution de l'État au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui figure à l'action « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ». Si les crédits inscrits pour 2010 paraissent suffisants, ils n'apportent pas de réponse aux dettes accumulées par l'État à l’égard des MDPH depuis leur création, en particulier au titre de la compensation des postes non mis à disposition. Les montants dus ont été estimés à 34,3 millions d'euros par un récent rapport de l'association des directeurs de MDPH. En outre, 8 millions d’euros doivent permettre d'abonder les fonds départementaux de compensation. Ces fonds contribuent à compenser les charges liées au handicap, en complément de la prestation de compensation du handicap, PCH, afin que le reste à charge n’excède pas 10 % pour les personnes handicapées. Or les crédits destinés à abonder ces fonds n'ont pas été reconduits depuis trois ans. La part de l'État au financement des fonds départementaux représentant plus de la moitié des contributions apportées, il est essentiel que l’État tienne ses engagements, car il joue un rôle moteur vis-à-vis des autres partenaires financiers du fonds que sont les mutuelles, les organismes de sécurité sociale et les conseils généraux.
Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. L’article 59 quinquies , qui a été inséré sur l’initiative du député Paul Jeanneteau, vise à mettre en place, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes. Vous savez l’intérêt que je porte à cette question du handicap vieillissant, y ayant moi-même consacré un rapport en 2006. Notre commission convient de la nécessité de disposer de données plus précises et actualisées dans ce domaine. Mais elle s’interroge sur l’opportunité de la mise en place d’un dispositif spécifique de suivi réservé aux seules personnes handicapées âgées de plus de quarante ans et à un type particulier de handicap. Cette démarche, qui tend à segmenter les publics, est contraire à l’esprit de la loi « handicap » et à l’organisation actuelle, qui privilégie une appréhension globale des besoins des personnes âgées et handicapées. En effet, les PRIAC – programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie –, grâce à une remontée régulière d’informations en provenance des départements, permettent d’établir des plans régionaux de création de places adaptés aux besoins. Selon la programmation établie pour la période 2008-2014, ce sont 1 710 places qui devraient d’ailleurs être créées pour les personnes handicapées intellectuellement déficientes. Dans ce contexte, les dispositifs actuels sont, semble-t-il, suffisants pour prendre en compte les besoins non satisfaits, quel que soit l’âge ou le type de handicap. En outre, l’engagement pris par le Gouvernement de confier à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, une étude sur ce sujet et à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, le soin de formuler des recommandations de bonnes pratiques en la matière permet de répondre aux préoccupations exprimées dans cet article. Pour ces raisons, notre commission vous propose de le supprimer. De plus, j’ai pris contact avec M. Paul Jeanneteau et lui ai fait part de notre souhait de présenter une proposition de loi sur ces questions de handicap, à l’élaboration de laquelle il pourrait s’associer.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Avec cet amendement, nous entendons compléter l’article 59 quinquies , ou plutôt le rétablir dans sa version originale. En effet, introduit par l’Assemblée nationale par voie d’amendement sur l’initiative du rapporteur M. Jeanneteau, cet article avait été amputé de son troisième alinéa en raison de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement. Le groupe CRC-SPG regrette que cette disposition – adoptée en commission à l’unanimité – ait été ainsi modifiée, ce qui conduit à la priver d’effets. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de réintroduire ce qui a été supprimé hier. De quoi s’agit-il ? L’article 59 quinquies met en place un dispositif de suivi des établissements – ESAT et établissement d’accueil de jour – rendant compte chaque année des sources de financements et du nombre de places ainsi que des publics accueillis. Ce dispositif nous semble positif, mais il lui manque un élément fondamental pour être pleinement efficient : la connaissance des besoins. En effet, les estimations sont souvent faites « à la louche », et les études de la DREES sont tellement espacées dans le temps que, à peine publiées, elles sont déjà largement dépassées. Cela conduit immanquablement à une inadéquation chronique entre les offres d’accueil et les besoins. Je tiens toutefois à préciser que, pour plaire au Sénat et afin que de permettre l’adoption de cet amendement qui vient parfaire le dispositif proposé, la disposition que nous présentons n’est pas strictement identique à la version initiale : nous avons en effet supprimé l’adverbe « notamment », que notre Haute Assemblée est réticente à utiliser.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Aux termes du paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les associations et entreprises de services à la personne bénéficient de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales hors accidents du travail. Aujourd'hui, les centres communaux d’action sociale, CCAS, et les centres intercommunaux d’action sociale, CIAS, ne bénéficient pas pour leurs agents titulaires des exonérations sur les cotisations au titre de la retraite, alors qu'ils peuvent en bénéficier pour les agents contractuels cotisant au régime général. En effet, la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, opte pour une lecture restrictive de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le paragraphe III bis ne faisant pas référence de manière explicite au régime de retraite des agents territoriaux, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales est refusé. Il en résulte une rupture d'égalité entre opérateurs publics et privés alors qu'ils gèrent les mêmes activités, soumises aux mêmes contraintes – agrément, cahier des charges qualité… – auprès des mêmes publics, et dans un champ concurrentiel depuis la loi de 2005 relative au développement des services à la personne. Cette interprétation pénalise le secteur public des services à la personne, qui pourrait, à terme, se trouver menacé, puisqu’il est plus coûteux pour les usagers. En outre, au regard du droit européen, ce mécanisme d'exonération étant réservé à certains opérateurs, il pourrait être considéré comme une aide illégale d'État.