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Paul GIROD - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. La grande novation de ce texte est justement de nous le rappeler et d'amener nos concitoyens, à intervalles plus ou moins réguliers, à se poser la question à travers symboles ou démarches. Leur condition humaine étant ce qu'elle est, leurs faiblesses étant ce qu'elles sont, la solidarité qui leur est due étant entière, ils ne peuvent pas non plus s'affranchir de leur propre responsabilité. De ce point de vue, ce projet de loi est un tournant et c'est peut-être ce tournant-là qui gène le plus ceux qui condamnent le plus ce texte. C'est la raison pour laquelle, avec un certain nombre d'autres membres du groupe auquel j'ai l'honneur d'appartenir, je voterai ce projet de loi sans remords, sans craintes, avec espoir, en sachant, bien sûr, que l'on reviendra devant le Parlement pour en amodier tel ou tel aspect, pour aller plus loin ou revenir un peu en arrière. Mais le virage est celui de la réintroduction de la responsabilité individuelle dans la grande oeuvre française qu'est la solidarité. L'une ne peut pas exister si l'autre n'est pas présente.
Jean CHÉRIOUX - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Jean CHÉRIOUX

M. Jean Chérioux. Le Gouvernement a déposé sept amendements sur ce projet, dont six sont de pure forme et un de fond. Il s'agit, en l'occurrence de l'amendement, qui porte sur l'article 12. Cette modification apportée à l'article 12 tel qu'il nous est soumis, c'est-à-dire dans le texte élaboré par le Sénat, est assez étonnante. De quoi s'agit-il ? Il s'agit du contrôle d'identité des patients à l'hôpital. Le Gouvernement, fort justement, n'avait pas précisé qui serait chargé de ce contrôle. L'Assemblée nationale a cru nécessaire de le réserver aux services administratifs des établissements de santé. Le Sénat était revenu, car cela lui paraissait logique, au texte de l'Assemblée nationale. Or, la commission mixte paritaire a tranché et arbitré en faveur du texte du Gouvernement. Y ayant participé, je puis dire que c'est à une grande majorité - y compris un certain nombre de députés, pour ne pas dire le plus grand nombre - que la commission mixte a voté dans ce sens. Il est assez inhabituel qu'on revienne sur un arbitrage au profit de je ne sais qui, au profit de quelqu'un qui a souhaité que le Gouvernement dépose cet amendement. Je voulais simplement vous faire part de l'étonnement du membre de la commission mixte paritaire que je suis. Il est d'autant grand que cet amendement ne va pas dans le bon sens. En effet, il est bien évident qu'on va se heurter à des difficultés pour vérifier les identités, notamment dans les grands hôpitaux. Je me contente de répéter ce qu'un député lui-même a dit en commission mixte paritaire. Vraiment, monsieur le ministre, je suis étonné. Cela ne peut pas aller plus loin car, par définition, nous ne pouvons pas modifier votre texte.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. En réalité, dès lors que nous avons dit, en effet, que des personnes autres que celles appartenant aux services administratifs pouvaient demander les papiers d'identité, le problème des médecins s'est posé. Certains d'entre eux ont fait savoir qu'il leur serait difficile de demander des papiers d'identité en raison du serment d'Hippocrate. Ils ont ajouté que, quoi qu'ait fait une personne, quelle que soit son identité, quelle que soit sa religion, quelles que soit sa profession, quelle que soit sa nationalité, que ses papiers soient en règle ou non, ils devaient la soigner. Monsieur Chérioux, pourquoi est-ce que je présente cet amendement maintenant ? La raison en est que quiconque entre à l'hôpital est nécessairement vu par le service des admissions. Or celui-ci n'est qu'un service administratif. Quand bien même une personne serait admise en urgence, le service des admissions la verrait. A cet égard, M. Bertrand et moi-même avons diffusé une circulaire afin d'obliger tous les fonctionnaires à demander ses papiers d'identité à toute personne présentant sa carte Vitale lors d'une admission à l'hôpital. C'est la raison qui justifie cet amendement.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... a suivi un processus législatif exemplaire : deux lectures ont eu lieu dans chaque assemblée, puis une commission mixte paritaire s'est réunie, laquelle a permis l'élaboration d'un dispositif complet répondant à nos attentes. Composé à l'origine de cinquante et un articles, le projet de loi a élargi son spectre au fil des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le nombre d'articles qu'il comprend a été multiplié par trois, et ce texte, qui a été considérablement enrichi, se compose aujourd'hui de cent soixante et un articles regroupés en quatre thèmes principaux : la mise en oeuvre d'une véritable politique de prévention, qui passe par le développement d'un échelon régional de santé publique, la fixation de cent un objectifs et la mobilisation de tous les professionnels de santé ; la rénovation des dispositifs d'alerte sanitaire, à la suite de la canicule que nous avons connue l'été dernier ; l'adaptation des règles applicables aux recherches biomédicales, avec un rôle nouveau confié aux comités de protection des personnes ; enfin, la pratique des professionnels de santé, et je pense notamment à l'obligation faite à ces derniers de suivre une formation professionnelle continue ou aux nouvelles compétences attribuées aux sages-femmes. Nos collègues du groupe socialiste ont présenté de nombreux amendements sur le volet du projet de loi relatif à la formation continue, qui ont été défendus par M. Chabroux. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, j'avais indiqué à M. Chabroux, en ma qualité de rapporteur de ce projet de loi, que les amendements déposés alors par le groupe socialiste auraient en effet plus leur place dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Je pense que, aujourd'hui, M. Chabroux et ses collègues du groupe socialiste devraient se féliciter des mesures qui ont été adoptées au sein de ce projet de loi. Voilà qui devrait les inciter à le voter, et je ne doute pas qu'ils le feront ! Réunie le mercredi 28 juillet, la commission mixte paritaire s'est s'accordée sur une rédaction commune des cinquante-six articles restant en discussion. Les mesures relatives à la lutte contre l'obésité et les pratiques à risque ont concentré l'essentiel de notre attention, notamment celles qui sont relatives à la publicité télévisée des produits alimentaires destinés aux enfants, aux distributeurs automatiques installés dans les établissements scolaires.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons interdit la vente à prix promotionnels des produits du tabac. Enfin, je ne voudrais pas, mes chers collègues, achever cette intervention sans évoquer la situation des psychothérapeutes qui nous a massivement mobilisés ces derniers mois. Nous avons reçu de nombreux courriers, appels téléphoniques à ce sujet, et nombre de nos collègues s'en sont fait l'écho dans leurs amendements et ont défendu ceux-ci avec passion. Je crois, mes chers collègues, que la navette parlementaire a été utile. Elle a en effet permis d'améliorer sensiblement le dispositif initial du projet de loi. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire devrait nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous étions fixés : assurer la protection des personnes et déterminer les conditions dans lesquelles il peut être fait usage du titre de psychothérapeute. Avant de conclure, je voudrais, mes chers collègues, rendre hommage à Jean-François Mattei, qui est à l'origine de ce projet de loi et a été le premier à nous le présenter, et à Philippe Douste-Blazy, qui s'est également beaucoup investi sur ce dispositif et a su poursuivre et enrichir l'oeuvre ainsi engagée. Je voudrais également, en votre nom à tous, remercier les rapporteurs de ce projet de loi, MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain, qui ont réalisé un travail important sur ce texte. Je n'oublie pas non plus M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, sous l'autorité de qui nous avons examiné ce texte et tenté de l'améliorer. La commission mixte paritaire a d'ailleurs approuvé nombre de dispositions du Sénat. Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations sur les travaux de la commission mixte paritaire dont j'ai été chargé de vous faire part.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est donc à la commission des affaires sociales qu'il revient de clore au Sénat cette session parlementaire avec le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Monsieur le ministre, je m'apprêtais à me réjouir - pour partie - des conclusions de la commission mixte paritaire, mais il me faudra d'abord vous poser une question, pour ma bonne compréhension et celle de mon groupe. Concernant les conclusions de la commission mixte paritaire, le groupe socialiste se réjouit des évolutions vers plus de fermeté dans la lutte contre l'obésité : interdiction des distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires dans les établissements scolaires, encadrement des publicités télévisées - je reviendrai un autre jour sur les niveaux sonores des publicités télévisées - et radiophoniques ainsi que des manifestations promotionnelles de ces produits, qui sont aussi nuisibles que la promotion télévisée. Comme l'avait relevé l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, et mon collègue Claude Saunier dans son excellent rapport sur l'alimentation de demain , ce sont en effet les seules mesures cohérentes pour lutter efficacement contre l'obésité. A cet égard, je voudrais rappeler que la lutte contre l'obésité n'était initialement pas inscrite dans le texte et que, sans les amendements de Gilbert Chabroux et du groupe socialiste,...
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. L'amendement n°1 concerne les conditions de validation des messages sanitaires, qui sont d'ordre réglementaire et non législatif. Quant à l'amendement n°2, sa défense va me permettre de répondre aux interrogations de M. Godefroy. Lors des deux premières lectures de ce texte, il a été reconnu qu'il fallait lutter contre l'obésité. Je remercie ceux qui ont fait avancer cette grande cause. Il est exact que, dans notre pays comme dans d'autres, il y a aujourd'hui une « épidémie » d'enfants obèses. S'agissant des distributeurs de produits alimentaires et de boissons, les solutions finalement retenues vont dans la bonne direction. S'agissant ensuite des messages publicitaires, un choix était à faire, et je regrette que nous ne soyons pas parvenus à discuter sur le fond avec M. Le Guen, ce matin. Il a été admis, y compris en commission mixte paritaire, que les industriels devraient ou faire diffuser après leurs spots publicitaires un message sur la nocivité pour la santé des produits présentés, ou payer une taxe à l'INPES, qui, comme chacun sait, n'a jamais, quel qu'ait été le gouvernement, eu beaucoup d'argent. La diffusion de messages d'éducation pour la santé coûte cher. Lorsque l'on demande aux diffuseurs - TF1, France 2, France 3, M6 - de passer des messages d'éducation, ils acceptent, mais à condition que l'on paie... Faire entrer de 15 à 20 millions d'euros par an dans les caisses de l'INPES, en demandant une contribution de 1,5 % aux annonceurs permettra à cet institut de financer des spots télévisés sur les grandes chaînes nationales. De plus, rien n'empêche l'INPES d'utiliser ces fonds pour d'autres actions de prévention que la lutte contre l'obésité, par exemple la prévention des cancers du sein, du côlon ou du col de l'utérus, etc. L'INPES n'est pas tenu de se cantonner aux messages sur les boissons sucrées. M. Bur, député de l'UMP, avait demandé pourquoi prévoir un taux de 1,5 % et non pas de 5 %. La raison est simple : il est évident que les industriels ne payeront jamais la contribution si le taux est de 5 % ; ils choisiront de diffuser leurs « contre-publicités ». Je dis très franchement que ce n'est pas la solution que nous avons choisie : je préfère que les industriels donnent de l'argent afin que cela nous permette de faire de l'éducation à la santé, car celle-ci n'est pas suffisamment développée dans notre pays. On peut ou me croire sur le fond ou estimer que je recule. Je respecte totalement ceux qui sont de ce dernier avis, mais je leur rappelle à quel point nous avons pâti du fait que l'INPES manque d'argent. Je m'engage, d'une part, à ce que l'Etat ne recule pas, c'est-à-dire à ce qu'il continue à verser à l'INPES la même somme qu'auparavant, d'autre part, à ce que la taxe que paieront les entreprises agroalimentaires, en particulier celles qui vendent des boissons sucrées, des barres chocolatées et des produits très salés, serve à abonder les moyens de l'INPES.
Alain VASSELLE (en remplacement de M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: en remplacement de M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, en remplacement de M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je ne me permettrai pas de parler au nom de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, M. Francis Giraud, qui connaît beaucoup mieux que moi ce sujet, mais les éléments d'information qui m'ont été livrés comme ceux que j'ai pu recueillir lors des débats en commission mixte paritaire, en écoutant les orateurs de l'opposition puis, à l'instant même, M. Philippe Douste-Blazy m'amènent à faire deux réflexions. En premier lieu, j'estime que les médias ont accusé de manière tout à fait injuste M. Francis Giraud d'avoir cédé à quelques lobbies en faveur des industriels. Je tiens à dire solennellement ici que ces accusations sont complètement infondées. Si les journalistes prenaient le temps de lire le compte rendu des débats de la commission des affaires sociales, le compte rendu analytique, le Journal officiel des débats du Sénat ainsi que le compte rendu des travaux de la commission mixte paritaire, ils en seraient d'ailleurs assez rapidement convaincus. En second lieu, pour éventuellement apaiser les inquiétudes de nos collègues de l'opposition et contrer peut-être aussi quelques arguments, qui ne me paraissent pas non plus fondés, avancés par M. Le Guen, notre collègue député, qui considère qu'une taxe de 7,5 % aurait seule un caractère suffisamment dissuasif pour les industriels en la matière, je tiens à dire, monsieur le ministre, que j'estime que vous avez raison, mais sous une condition. J'approuve vos propositions, mais je vous demande d'être vigilant au moment de la rédaction du décret en Conseil d'Etat et de veiller à ce que la contribution de 1,5 % puisse au minimum correspondre au coût du message publicitaire. Paul Blanc l'a très justement relevé au cours des débats, certaines entreprises pourraient en effet, comme pour le quota de travailleurs handicapés, préférer se libérer de leurs obligations en payant la taxe. S'agissant des travailleurs handicapés, il est parfois moins coûteux pour elles de verser la contribution annuelle que de respecter le quota, notamment pour des raisons d'encadrement. Il faut éviter que, par un effet pervers analogue, les entreprises n'en viennent à choisir de payer la taxe pour ne pas avoir à réaliser le contre-message publicitaire. Il faut donc trouver le juste milieu : la taxe doit être suffisamment dissuasive pour que les entreprises ne soient pas tentées d'échapper à leur devoir en la matière en payant, et, si elles paient, elle doivent payer suffisamment pour permettre à l'INPES de remplir effectivement sa mission d'information à l'égard de ceux qui consomment à l'excès ces boissons sucrées nuisant à leur santé. Nous nous situons donc bien dans le cadre d'un texte relatif à la santé publique.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. En France comme chez beaucoup de nos voisins, les jeunes, en particulier les jeunes mineurs, boivent de plus en plus d'alcool sous forme de « premix », mélanges de boissons alcooliques, de colorants et de boissons sucrées destinées à cacher l'amertume de l'alcool. C'est d'autant plus grave que la jeunesse boit souvent les « premix » par effet de mode, sans se rendre compte qu'il s'agit véritablement d'alcool. J'estime que c'est doublement scandaleux : en termes de santé publique et - pourquoi ne pas le dire ? - en termes d'éthique. L'amendement n° 3 a pour objet de préserver l'efficacité et la cohérence de la mesure prévue à l'article 17 bis A, qui vise à renforcer par une disposition fiscale la prévention de l'alcoolisme chez les jeunes en luttant contre les nouvelles boissons alcooliques qu'on désigne sous le nom de « premix » ou d' « alcopop ». La modification proposée permettra d'écarter de la mesure les boissons traditionnelles, qui, contrairement aux « premix », ne ciblent pas particulièrement les jeunes par leur composition non plus que par leur présentation commerciale. Il s'agit des bières d'abbaye et des cidres, dont la consommation, je le rappelle, a été divisée, d'après l'INSEE, par cinq en quarante ans.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a donc eu l'amendement Accoyer, l'amendement Mattei, l'amendement Dubernard, l'amendement Giraud et, enfin, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur la très difficile question des psychothérapeutes et de la psychothérapie dans notre pays. Après diverses évolutions en tout sens et beaucoup de bricolages, nous parvenons à un texte qui, à mon sens - je parle à titre personnel -, continue à présenter des incohérences et des risques de contradictions, d'une part, entre les professionnels qui sont inscrits de droit sur la liste visée à l'article et ceux qui ne le sont pas, d'autre part, entre les psychanalystes et les psychothérapeutes du fait de la distinction, implicite et explicite, qui est établie et qu'il est très difficile de fonder. Je rappelle que les psychothérapeutes pourront s'intituler « psychanalystes ». Je ne développe pas ce point, ayant eu l'occasion de le faire en d'autres circonstances. Il y a eu certes des évolutions. Je regrette néanmoins, monsieur le président, que M. le ministre n'ait pas suivi la proposition du sénateur Adrien Gouteyron. (Sourires .) Je pense ne pas trahir la pensée de notre collègue en disant que cette proposition avait pour objet de susciter une concertation approfondie entre le Gouvernement et les représentants de toutes les professions concernées de manière à trouver les solutions les mieux appropriées. Cela étant dit, et ce sera ma dernière remarque, il est intéressant pour l'histoire des idées de relever que le texte de la commission mixte paritaire a l'avantage de signer la mort et l'enterrement de l'amendement Accoyer, lequel témoignait d'un retour en force à l'hygiénisme et à la tutelle d'une certaine conception de la psychiatrie sur toute psychothérapie relationnelle possible. Cette conception éminemment dangereuse a été très critiquée. Nous aboutissons à un dispositif qui, même si l'on peut regretter quelques imprécisions dans la rédaction, impose aux médecins, s'ils veulent faire oeuvre de psychothérapeutes, d'avoir suivi une formation spécifique. Nous échappons donc au moins, et cela n'est pas négligeable, à la tutelle inacceptable d'une forme de la médecine, en tout cas d'une forme de la psychiatrie, sur toute psychothérapie relationnelle possible. Il n'y a donc plus d'amendement Accoyer !
Jean CHÉRIOUX - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Jean CHÉRIOUX

M. Jean Chérioux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur ayant résumées avec le talent qu'on lui connaît les conclusions de la commission mixte paritaire, je n'y reviendrai pas. Je me contenterai d'insister sur la position équilibrée qui a été adoptée par la commission mixte paritaire en ce qui concerne la politique de lutte contre l'obésité, en retenant des mesures sans ambiguïté visant à modifier les comportements nutritionnels par plus de prévention et d'information. N'oublions pas cependant qu'il faut aussi faire confiance aux parents qui ont la responsabilité de l'éducation de leurs enfants. Nous aboutissons à un texte où le rôle de l'Etat en matière de santé publique est parfaitement clarifié et où aucune ambiguïté ne subsiste. Il revient ainsi à l'Etat d'organiser, sous son autorité, un partenariat associant les nombreux acteurs publics et privés qui concourent à l'amélioration de la santé. De même, des objectifs précis à un horizon de cinq ans ont été fixés afin d'apporter efficacité et cohérence à notre politique de santé publique. Il s'agit ainsi de réduire les conduites à risques, d'organiser la prise en charge des maladies chroniques et de maîtriser les risques infectieux. L'action sur le terrain est organisée - c'est en effet là que se gagnera la bataille de la santé - en associant tous ceux qui souhaitent participer à la politique de santé publique à l'échelon régional. Mes chers collègues, le groupe de l'UMP votera ce texte, qui est historique - je le souligne -, aucune législation n'étant intervenue dans le domaine de la santé publique depuis plus de cent ans. C'est un grand honneur pour le professeur Mattei et pour vous-même, monsieur le ministre, d'y attacher vos noms, et c'en est un pour nous, législateur, de le voter. Notre excellent collègue Ernest Cartigny a évoqué son départ. Je ne pensais pas parler du mien, mais je souscris pleinement à ses propos. J'ajouterai que, si nous avons eu beaucoup de plaisir et de joie, lui comme moi, à travailler dans cette maison avec nos collègues de tous bords et l'ensemble du personnel, nous avons eu aussi le grand honneur, au Sénat, de servir la République dans ce qu'il y a de plus noble et de plus grand : la loi. C'est en effet la loi qui protège et défend le faible, et il n'y a pas de plus grande mission pour un homme politique que de faire la loi.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il faut, me semble-t-il faire très attention à cela ! La procédure du vote unique utilisée au Sénat n’est que l’application de la loi de la République. Personne ne vous bâillonne, monsieur Fischer, et personne, d’ailleurs, ne peut vous bâillonner – la preuve ! –, et c’est tant mieux pour notre démocratie. Le règlement du Sénat et la Constitution nous permettent d’alléger la dernière partie de nos travaux, et ce alors que le Sénat a déjà débattu longuement. J’en viens au déblocage des dépôts et des raffineries. Le droit de grève est constitutionnel, intangible, et il fait partie de notre culture républicaine. Mais il n’existe pas de droit de blocage ! Par conséquent, la réquisition est un processus normal de respect de la liberté des uns et des autres. Le droit de grève n’est pas le droit d’attenter à la liberté des autres, et c’est ce à quoi veille le Gouvernement avec détermination, dans le strict respect des lois de la République. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)