Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je suis attaché à la définition des conditions d'un équilibre de la protection sociale des exploitants agricoles. Lorsque j'étais député, j'avais déjà été sensibilisé à ces questions, même si je n'étais pas directement chargé du dossier. C'est la raison pour laquelle, quasiment le jour de mon arrivée au ministère, j'ai demandé à mes services de travailler avec ceux du ministère de l'agriculture pour trouver des solutions. Au demeurant, nous traiterons de ce problème en vue du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur la réouverture de la CADES, je serai plus prudent. La dernière reprise de dette par cet organisme est tout de même récente. La situation pour 2007 s'annonce complexe et inquiétante, avec des déficits plus importants que ceux qui avaient prévus. Mais, avant de décider l'augmentation de telle ou telle ressource, mieux vaut, à mon sens, se poser véritablement la question de la maîtrise de la dépense. Je le sais bien, c'est une question que tous les responsables publics soulèvent depuis des années. Continuons donc à nous la poser, afin d'y apporter des solutions les plus durables possible. Nous agirons en ce sens, pour garantir l'équilibre pluriannuel de la sécurité sociale. De ce point de vue, j'ai déjà eu l'occasion de proposer un certain nombre de pistes. Il est clair que la seule solution passe par des réformes structurelles. La question des franchises, que j'ai évoquée tout à l'heure, a été soulevée à maintes reprises par le chef de l'État, et ce dès la campagne électorale. Avec Roselyne Bachelot-Narquin et Martin Hirsch, nous travaillons sur ce dossier. Plusieurs solutions sont d'ailleurs possibles et susceptibles d'évoluer dans le temps. Nous devons en tout cas disposer de ressources importantes afin de faire face aux nouveaux besoins. Il nous faut également mettre en place une maîtrise renforcée des dépenses d'assurance maladie. Il est temps, enfin, que la réforme du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prenne pleinement effet. Je rappelle que le dossier médical personnel n'a toujours pas été mis en place et que le parcours de soins n'est pas encore totalement respecté. Il y a donc beaucoup à faire dans le cadre des mesures déjà en vigueur. Le Premier ministre a confié à MM. Bertrand Fragonard et Raoul Briet une mission de fond sur ces sujets. Je partage le point de vue de la commission des affaires sociales du Sénat sur la nécessité de renforcer la maîtrise des dépenses à l'hôpital. Nous devons mettre d'autres outils, notamment des outils informatiques plus performants, à la disposition de l'hôpital, afin de permettre une meilleure réactivité de ses services dans le cadre des mesures mises en place. Nous aborderons tous ces sujets lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Monsieur Vasselle, j'ai bien entendu vos propos concernant les enjeux de la réforme des retraites. Quelques points me paraissent tout à fait essentiels. La loi du 21 août 2003 a engagé une première étape de réforme de notre système de retraites et prévu un rendez-vous, en 2008, pour établir un nouveau diagnostic et décider, avec l'ensemble des partenaires sociaux, des mesures nécessaires. Il n'est pas question de changer radicalement de dispositif en passant au système de retraites par points que vous appelez de vos voeux : nous conservons le système actuel de retraite par répartition. De même, il est sûrement très stimulant intellectuellement de s'intéresser au système suédois de comptes notionnels. Il est toujours utile, en effet, d'explorer toutes les pistes possibles et d'être à l'affût des expériences qui existent ailleurs. Mais cet exemple ne peut trouver d'application en France ni en 2008 ni même en 2009. Le rendez-vous de 2008 a pour cadre le système actuel de retraites, qui est inscrit dans notre pacte républicain. Ce rendez-vous doit nous permettre d'ajuster la réforme de 2003 et de répondre aux besoins d'aujourd'hui. Nous examinerons avec les partenaires sociaux l'ensemble des paramètres, y compris le sujet des retraites anticipées pour carrière longue, système qui donne lieu à un certain nombre de déviations ou d'effets d'aubaine. Il est en effet relativement facile, tout au moins dans certaines professions, de bénéficier de ce dispositif, puisqu'il suffit de réunir quelques témoignages pour y avoir accès. J'ai évoqué précédemment la lutte contre la fraude. Alors même que nous nous préparons à fournir d'importants efforts de maîtrise de la dépense publique et à responsabiliser les 64 millions de Français sur l'équilibre de nos finances publiques, seul moyen pour la France de rester compétitive, il est normal que nous combattions ces comportements. Il est en effet inacceptable que les citoyens honnêtes paient à la place de ceux qui décident de s'extraire des systèmes fiscaux ou sociaux, en commettant des abus, en trichant et en fraudant.