Daniel RAOUL - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Ne forcez pas votre talent, monsieur le président ! Article 8 Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. - Le II de l'article L. 515-13 est ainsi rédigé : « II . - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions du titre III du présent livre. « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. » II. - L'article L. 531-1 est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ; 2° Dans le 1°, après les mots : « y compris les virus », sont insérés les mots : «, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ; 3° Après le mot : « sont », la fin du 3° est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. » III. - L'article L. 531-2 est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 125-3 et de l'article L. 515-13 » ; 2° Dans le second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ». IV. - L'article L. 532-1 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération. « En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes. « Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. » V. - L'article L. 532-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 532-2. - I. - Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée. « Les modalités de ce confinement, qui met en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale. « II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 : « 1° Les utilisations confinées mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour l'environnement ou la santé publique et répondant à des critères définis par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ; « 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés. « III. - Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. » VI. - L'article L. 532-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 532-3. - I. - Toute utilisation confinée à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. « Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement ou pour la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d'une classe supérieure. « II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre. « L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. « Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément. « III. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » VII. - L'article L. 532-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information. « Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1. « II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1. « III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » VIII. - Après l'article L. 532-4 est ajouté l'article suivant : « Art . L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés au I de l'article L. 124-4 et II de L. 124-5. « La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. » IX. - L'article L. 532-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 532-5. - Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut : « 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ; « 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ; « 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ; « 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. » « Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. » X. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont ainsi rédigés : « Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation. « Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre compétent en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. » XI. - L'article L. 536-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement » sont remplacés par les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « par le présent titre » sont ajoutés « ou par le titre I er » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5, ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 3° et 4° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »