Thierry BRETON (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'éprouve un grand plaisir à vous retrouver, avec Jean-François Copé, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2007. Monsieur le rapporteur général, je me réjouis de participer à l'expérimentation annoncée par M. le président du Sénat. Je suis heureux, d'abord, de vous présenter un projet de loi de finances ambitieux, que nous avons qualifié, avec Jean-François Copé, de « vertueux » et de « juste ». Je suis heureux, également, de pouvoir rendre compte devant la représentation nationale des engagements que nous avions pris l'an dernier devant vous, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2006. Avant d'entrer dans le détail, vous me permettrez d'émettre, pour ce débat que nous allons avoir ensemble, quelques voeux inspirés de plus de vingt mois d'action et de débats budgétaires entre nous. Tout d'abord, le projet de loi de finances pour 2007, comme tout budget, est une prévision et un engagement sur le déficit. Comme je le fais habituellement, il intègre nos estimations les plus sincères, à ce stade de l'année. Sur ce point précis, je forme le voeu que le débat soit plus serein que celui de l'année dernière. Peu à peu, tous les instituts de conjoncture français et internationaux ont rejoint notre prévision de croissance pour 2006 de 2 % à 2,5 %, une prévision que la mauvaise surprise du troisième trimestre ne remet pas en cause, puisque nous nous situons déjà pratiquement, après seulement trois trimestres, dans le bas de la fourchette que nous avions annoncée. Ensuite, je souhaite que ce débat ne donne pas, une fois de plus, l'image d'une France qui se complaît dans l'autocritique et dans la « déclinologie », alors même que ses progrès structurels sont salués dans le monde, même si l'on peut et l'on doit toujours faire mieux. Il y a à peine un mois, l'ONU, l'Organisation des Nations unies, indiquait que la France était remontée de la septième à la quatrième position mondiale en termes d'accueil des investissements étrangers et occupait désormais la première place de la zone euro, pour ce qui concerne les investissements ! Durant ces dernières semaines, vous avez également pu réaliser concrètement, mesdames, messieurs les sénateurs, que notre pays a reconquis, en dix-huit mois, une crédibilité budgétaire sur la scène internationale. Ce n'est pas le Gouvernement qui le dit ; ce sont les observateurs indépendants, à commencer par les institutions européennes. Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, a validé notre déficit public pour 2005 à moins 2,89 %, nous ramenant ainsi - ce qui est tout à fait normal - au respect de la règle des 3 %. Le commissaire Joaquín Almunia a indiqué, quant à lui, qu'il proposerait, dans le courant du mois, de clôturer la procédure pour déficit public excessif engagée à la suite du choc budgétaire provoqué par les 35 heures, du fait du caractère durable du redressement de nos comptes. De son côté, le Fonds monétaire international, le FMI, salue l' « ajustement structurel » de nos comptes et le renforcement de notre crédibilité budgétaire. Enfin, les agences de notation, notamment Standard  Poor's, souvent particulièrement sévères, compte tenu de l'enjeu financier immédiat attaché à leurs recommandations, saluent le véritable « tournant » opéré, en 2006, sur la dette publique et, au-delà, la mise en place d'outils visant à faciliter la « consolidation des finances publiques dans le moyen terme ». J'arrêterai là cette litanie, que je relate avec recul et modestie, car je sais les efforts immenses qu'il y a derrière tout cela. Enfin, je souhaite que le débat autour de ce projet de loi de finances pour 2007 soit pleinement à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Dans le monde actuel où tout s'accélère, dans une démocratie qui a fait sienne le rythme du quinquennat, chaque année doit être une année utile à 100 % pour l'action publique. Les échéances électorales ne sauraient démobiliser qui que ce soit face aux enjeux décisifs pour l'avenir de la nation que sont les comptes publics maîtrisés et la réduction de l'endettement. Pour notre part, nous avons voulu proposer, avec Jean-François Copé, un projet de budget qui ne sacrifie pas l'exigence de vertu à la facilité électoraliste. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincu que ce projet de budget sera encore plus important que les précédents, car il est la signature budgétaire du quinquennat qui s'achève pour la majorité. Il l'engagera sur cette voie non seulement pour l'ensemble de l'année 2007, mais également pour les années à venir, si nos concitoyens nous font de nouveau confiance, ce dont nous ne doutons pas. Il sera un véritable point d'ancrage en matière de sérieux budgétaire, et il ne sera pas facile de présenter à nos concitoyens un collectif qui dénaturerait ces acquis et dégraderait notre situation financière. Ce projet de loi de finances pour 2007 sera le meilleur rempart contre les tentations démagogiques, tout simplement parce qu'il engrange sept acquis fondamentaux pour les finances publiques et la politique économique de la France. Premièrement - c'est historique -, ce projet de loi de finances est élaboré sur la base d'une diminution de la dépense de l'État. Deuxièmement, il permet de réduire, encore une fois, le déficit budgétaire de l'État. Troisièmement - et je le dis sans ambages -, le déficit prévu pour l'année 2007 est encore trop lourd, mais je relève malgré tout qu'il est inférieur aux dépenses d'investissement de l'État au sens large ; et nous respecterons, l'an prochain, la fameuse « règle d'or », selon laquelle l'État ne s'endette plus désormais que pour investir dans l'avenir ! Quatrièmement, pour l'ensemble des administrations publiques, nous avons ramené le nouvel objectif de déficit pour 2006 à moins 2,7 % du produit intérieur brut. Pour 2007, nous tablons sur un déficit à moins 2,5 %, soit le niveau stabilisant l'endettement public. C'est une deuxième étape capitale dans notre stratégie de désendettement, après celle du retour sous la barre des 3 %. Cinquièmement, ce projet de loi de finances vise à poursuivre la diminution de l'endettement public en 2007, mais je reviendrai ultérieurement sur ce sujet. Sixièmement, il tend à assurer la poursuite de l'indispensable assainissement de nos finances publiques. Toutefois, il est également juste et tourné vers le pouvoir d'achat. À cet égard, je ne citerai qu'un seul chiffre : sans la réforme fiscale qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2007 et la revalorisation de la prime pour l'emploi, la PPE, il n'y aurait pas eu d'accélération du pouvoir d'achat en 2007. Grâce à ces mesures, il passera de plus 2,3 % en 2006 à plus 2,8 % en 2007, soit le meilleur résultat depuis cinq ans. Septièmement, je veux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce projet de loi de finances est construit sur la base d'hypothèses prudentes. Nous avons souhaité retenir une hypothèse conservatoire de croissance située entre 2 % et 2,5 %. De même, nous avons prévu un prix du baril de pétrole « gelé » à 70 dollars, alors qu'il est aujourd'hui, comme vous le savez, en dessous des 60 dollars. Enfin, alors que les recettes fiscales ont progressé, ces dernières années, beaucoup plus vite que la richesse nationale, nous retenons pour 2007 une progression quasiment en ligne avec le produit intérieur brut. Je reviendrai maintenant plus en détail sur ce projet de loi de finances pour 2007. Tout d'abord, il est clairement tourné vers la croissance. Mesdames, messieurs les sénateurs, le ralentissement de la croissance au troisième trimestre ne doit pas faire oublier l'exceptionnelle accélération du premier semestre, que l'INSEE, l'Institut national de la statistique et des études économiques, vient du reste de réévaluer encore à la hausse, il y a quelques jours. Les deux sont en réalité liés. Notre économie a progressé, au premier semestre, sur un rythme annuel de plus 3,4 %, plaçant la France dans le peloton de tête des pays de la zone euro. Par ailleurs, les chiffres du troisième trimestre que nous a livrés, avant-hier, l'INSEE, dans le détail, confirment que les fondamentaux de l'économie française sont restés solides et dynamiques. D'une part, la consommation a progressé de 2,4 % en rythme annualisé au troisième trimestre ; d'autre part, l'investissement des entreprises a progressé de 3 % en rythme annualisé, ce qui est très important pour l'avenir. Après la très forte croissance du deuxième trimestre, la contre-performance apparente qui s'est produite l'été dernier apparaît dès lors comme essentiellement technique, puisqu'elle provient surtout du comportement des entreprises qui ont déstocké. Cette situation était prévisible, même si nous nous attendions plutôt, il est vrai, à une croissance légèrement supérieure. Mais il faut la considérer avec la très bonne tenue de la consommation et surtout des investissements. Les perspectives de croissance pour le quatrième trimestre sont bonnes, voire très bonnes. Le climat des affaires dans l'industrie, comme dans les services et la construction, se situe à un niveau élevé. Pour ce qui concerne la consommation manufacturée, les chiffres du mois d'octobre qui ont été publiés hier ont montré une progression de 0,9 %, et les mois de novembre et de décembre devraient être soutenus par le niveau très faible de l'inflation, de 1,1 % seulement en octobre, malgré un prix du pétrole qui demeure toujours, à nos yeux, trop élevé. Les perspectives d'accélération de l'investissement des chefs d'entreprises sont aussi le signe de leur confiance dans l'avenir : les industriels tablent, pour 2006, sur la plus forte progression de leurs investissements depuis 2000. Enfin - dernier point et non des moindres -, l'environnement macroéconomique international reste porteur : le prix du baril de pétrole se maintient sous la barre des 60 dollars ; la conjoncture européenne, notamment allemande, est au plus haut depuis six ans. La consommation est en ce moment assez soutenue dans ce pays, car le taux de la TVA y sera relevé dès le mois de janvier prochain. Par ailleurs, le taux de change euro-dollar se maintient, quant à lui, autour de 1,27. Tous ces éléments vont donc soutenir nos exportations au quatrième trimestre. Au total, ces indicateurs pointent vers un rebond de notre économie au quatrième trimestre sur un rythme de croissance que nous estimons entre 0,6 % et 0,8 %, ce qui conforte la prévision du projet de loi de finances pour 2006 : avec un acquis de croissance qui est déjà de 1,9 % à la fin du troisième trimestre, la croissance sur l'ensemble de l'année 2006 devrait bel et bien s'inscrire dans une fourchette comprise entre 2 % et 2,5 %. Pour ce qui concerne l'année 2007, je compte sur ce projet de loi de finances pour entretenir le cercle vertueux confiance-croissance-emploi, qui sous-tend notre économie depuis maintenant plus d'un an. Le retour de la confiance est le facteur majeur de l'accélération de la croissance. Plus de confiance, c'est plus de consommation des ménages, c'est aussi plus d'investissements des entreprises. Cet enchaînement vertueux débouche sur la création d'emplois dans notre pays et fait reculer le chômage, comme on le constate, sans défaillance, depuis plus d'un an maintenant.