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Alain VASSELLE (, rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: , rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle , rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai entendu l’argumentation développée à la fois par Mme la ministre et par Gilbert Barbier, qui avait déjà exprimé, en commission des affaires sociales, son opposition, ou tout au moins ses réserves, face à un tel dispositif. Comme vous le savez, mes chers collègues, le législateur a confié, sur l’initiative du Sénat, une mission d’évaluation médico-économique à la HAS. Dès lors, il ne nous paraissait pas insensé de permettre à cette dernière, dans le cadre de cette mission, de se prononcer également sur la révision des prix du médicament. Vous nous dites, madame le ministre, qu’il ne vous apparaît pas souhaitable que la HAS puisse être consultée en amont de la fixation du prix. Nous pouvons éventuellement vous suivre sur ce point. Vous estimez, en outre, que nos deux autres demandes sont satisfaites. Après avoir auditionné le président de la HAS, je n’ai pas du tout le sentiment qu’il en soit ainsi ! D’ailleurs, s’il en avait été ainsi, je n’aurais déposé aucun amendement. Peut-être devriez-vous suivre cette question d’un peu plus près et veiller à ce qu’il y ait une véritable communication entre le CEPS et la HAS. Entre ce qui devrait se produire et ce qui est réellement constaté, il y a effectivement une différence ! J’accepte de retirer mon amendement, dans l’attente d’autres échanges avec la HAS et avec vous-même, et en vous demandant de traiter ce point d’ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si, à cette échéance, nous étions amenés à constater l’absence de toute évolution, nous reviendrions à la charge avec un amendement de même nature. Je retire donc cet amendement provisoirement, jusqu’à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Les entreprises adaptées sont des entités économiques de droit commun, et les travailleurs handicapés qu’elles recrutent sont considérés comme des salariés de droit commun, qui cotisent, à ce titre, au régime général de la sécurité sociale. Pourtant, lorsqu’elles sont gérées par des établissements publics administratifs, les entreprises adaptées ne bénéficient pas de l’application des mêmes dispositions légales, et en particulier des allégements de charges sociales dits allégements Fillon. C’est la raison pour laquelle ces établissements gestionnaires bénéficient actuellement d’un moratoire leur permettant de déduire les allégements Fillon de charges sociales des salaires versés aux travailleurs handicapés. Ce moratoire cessera à compter du 1 er janvier 2010. Sans prise en compte de cette situation, les établissements publics administratifs gestionnaires d’entreprises adaptées vont au-devant de grandes difficultés financières. C’est pourquoi, dans un souci d’égalité, cet amendement vise à prévoir que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allégements de charge mentionnés à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés qu’elles salarient.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Cet amendement, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 20, va dans le sens de l’amendement présenté par M. About. Je précise qu’à l’origine, cet amendement était placé après l’article 12, ce qui explique qu’il ait été rectifié. Il fait référence à la loi importante du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui modifie le statut des ateliers protégés. Je tiens à signaler qu’un amendement sous-tendu par le même esprit avait été présenté par notre collègue Paul Blanc l’an dernier. Dans un souci d’égalité et de non-discrimination, il est nécessaire de réaffirmer que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de leur personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des dispositifs qui sont destinés aux entreprises et à leurs salariés, parmi lesquels figurent les dispositions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés.
Bachelot-Narquin (Ministre de la sant� et des sports.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Bachelot-Narquin
Fonction: Ministre de la sant� et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les amendements qui viennent d’être présentés me permettent de saluer le travail tout à fait remarquable effectué par les entreprises de travail adapté. Ces entreprises reçoivent des aides importantes, puisque l’État prend en charge les rémunérations à hauteur de 80 % du SMIC. Cela représente tout de même 300 millions d’euros chaque année ! Ces organismes ont des statuts très différents. Certains sont des établissements publics administratifs, mais cela n’ouvre pas droit aux exonérations, puisque l’objectif de celles-ci est précisément d’inciter à l’emploi de ces travailleurs handicapés dans le secteur privé. Il est important d’en revenir au sens du dispositif, qui est de favoriser l’emploi dans le secteur privé, et, puisque nous sommes dans le cadre de la procédure d’annualisation, de recentrer l’allégement général sur ces principes fondamentaux. Nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer que, pour conforter le bénéfice de l’exonération dont certaines entreprises ont pu profiter à titre exceptionnel, il était préférable que les entreprises adaptées prennent une forme juridique leur permettant d’en bénéficier de plein droit, ce qui est tout à fait possible. C’est pourquoi les services administratifs sont en contact avec ces entreprises, et continueront de l’être pour les accompagner dans le processus de changement de statut qui leur permettra d’entrer dans le champ de la réduction générale. C’est cette démarche progressive qui est raisonnable, monsieur le rapporteur général ! Nous n’allons pas bricoler le champ de l’allégement général pour l’adapter à ces entreprises. Au contraire, il appartient à ces entreprises de s’adapter à la procédure de l’allégement général. Nous disposons de solutions tout à fait applicables qui permettent de régler le problème. Par conséquent, sous le bénéfice de ces explications, et puisque ces entités pourront entrer dans le champ qui leur permettra de profiter de ces dispositifs avantageux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Bachelot-Narquin (Ministre de la sant� et des sports.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Bachelot-Narquin
Fonction: Ministre de la sant� et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous faites une grande confusion ! Dès lors qu’une structure n’a pas le statut d’établissement public administratif, elle bénéficie de plein droit de tous les allégements dont vous avez parlé. La question ne se pose que pour la vingtaine d’établissements publics administratifs. Vous souhaitez donc étendre à ces établissements publics à caractère administratif les dispositifs d’allègement qui sont de droit pour toutes les autres structures. Les raisons qui ont justifié cette exclusion des EPA sont pourtant parfaitement compréhensibles, le but du dispositif étant de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés dans des structures de droit privé. Il ne serait pas opportun de modifier la réglementation applicable aux établissements publics à caractère administratif, qui bénéficient par ailleurs d’autres facilités liées à leur statut. Je me demande d’ailleurs si cette modification serait recevable sur le plan juridique. Il me semble préférable d’aider la vingtaine d’établissements qui sont encore des EPA à se transformer pour leur permettre, s’ils le souhaitent, de bénéficier des allègements de charges. Nos services sont à leur disposition pour le faire. Il serait absurde que les quelques entreprises adaptées qui ont encore un statut d’établissement public à caractère administratif bénéficient du dispositif des allègements généraux de charges sociales sur les bas salaires alors que, par principe, les EPA en sont exclus. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre !
Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je souhaite répondre brièvement à notre excellente collègue Claudine Lepage. Il est parfaitement exact qu’elle-même et M. Yung m’avaient expliqué le sens de leur amendement. Je précise que la rétroactivité a été prévue dans la loi Bérégovoy de 1984. Dès lors que la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger constitue un mécanisme d’assurance volontaire, il est bien légitime que la rétroactivité puisse s’appliquer lorsque, au bout de deux ans, nos compatriotes n’ont pas adhéré au système de protection sociale de la CFE. À défaut, l’équilibre des comptes de la caisse serait très difficile à assurer. J’ai déjà eu l’occasion d’exposer ces arguments à Richard Yung. Je comprends, certes, le sens de l’amendement qu’il a déposé avec plusieurs de ses collègues, car le fait de devoir s’acquitter, de manière rétroactive, de deux ans de cotisations représente un effort extrêmement lourd pour certains de nos compatriotes, mais cette rétroactivité n’en demeure pas moins indispensable. Je souligne toutefois que, depuis la promulgation de la loi fondatrice de 1984, la rétroactivité a été suspendue plus de cinq fois. Elle le fut pour la dernière fois en 2008, et le sera de nouveau. Nous ne pouvons toutefois pas fixer par avance la date de suspension, car cette annonce annulerait l’effet recherché. Sachez toutefois, madame la sénatrice, que le conseil d’administration de la Caisse, au sein duquel siègent certains de vos amis politiques, est très sensible au problème de la rétroactivité. En conclusion, si je comprends votre préoccupation, je me dois, en tant que président de cette caisse, de rappeler que la rétroactivité demeure indispensable pour réguler le flux des adhésions.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Cet article vise à instaurer une cotisation de 1 % sur les pensions de retraite et de réversion servies par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la CRPCEN. Il a reçu le soutien du conseil d’administration de cette caisse. Remarquons, néanmoins, qu’une telle mesure ne rapporterait qu’un peu plus de 5 millions d’euros par an à la CRPCEN, montant qui semble bien faible au regard du déficit de 182 millions d’euros enregistré en 2009. En effet, les réserves financières, qui étaient de 524 millions d’euros à la fin de 2007, sont tombées à 424 millions d’euros en 2008, tomberont à 255 millions d’euros fin 2009 et à 18 millions d’euros fin 2010 ! Sans mesure de redressement, cette caisse serait en rupture de trésorerie au tout début de 2011. Même si l’augmentation des cotisations déjà mise en œuvre devrait permettre de récupérer 60 millions d’euros de recettes supplémentaires par an, une réforme plus approfondie sera sans doute nécessaire dans les années à venir. Par ailleurs, cette mesure ne doit pas cacher les problèmes que connaissent aujourd’hui les salariés de notaires. Le premier est d’ordre démographique. En effet, selon les syndicats CFDT, CGT et CFE, plus de 5 500 postes d’employés et de clercs de notaires ont été supprimés depuis deux ans. Beaucoup se plaignent de cette réduction numérique comme étant un facteur de stress et de surcroît de travail. À cet égard, nous ne devons pas faire l’économie d’une réflexion globale sur l’évolution de ce métier.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 23 vise à faire approuver le montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées » pour un montant de 3,2 milliards d’euros. Or il ne s’agit là que des exonérations ciblées, puisque le montant total des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs atteindra tout de même, cette année, la somme considérable de 31 milliards d’euros. On n’y croit pas ! Nous sommes là face à une situation particulière, qui soulève des interrogations. Il semble en effet que la part des exonérations de cotisations sociales compensées soit, en 2011, inférieure à celle de 2010, alors même, selon l’annexe 5, que le montant total des exonérations serait en baisse sur la même période. J’en veux pour preuve le tableau figurant à la page 212 de cette annexe. Il montre que le total des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État était de 2,9 milliards d’euros en 2009, de 3,11 milliards d’euros en 2010 – on constate déjà une hausse des exonérations non compensées ! –, pour atteindre, selon les projections, 3,15 milliards d’euros en 2011. La différence est minime, me direz-vous, et peut-être même presque imperceptible pour les comptes sociaux … Cela représente tout de même 33 millions d’euros, soit presque la moitié des économies que vous entendiez réaliser avec les mesures concernant la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. La différence avec 2009 est plus notable, puisque la perte pour la sécurité sociale s’élève alors à 182 millions d’euros. Cette situation est curieuse : entre 2009 et 2011, les exonérations de cotisations sociales ont diminué de 1,54 milliard d’euros, selon le tableau fourni à la page 211 de cette même annexe. Vous ne pouvez pas contester notre analyse, puisque la dernière ligne du tableau auquel je viens de faire référence, c’est-à-dire celle du total des mesures d’exonérations compensées, a diminué de 1,2 % en 2010 et de 4 % en 2011. Nous voudrions que le Gouvernement nous explique pourquoi, alors que les exonérations de cotisations sociales sont en baisse, le montant des sommes non compensées serait en hausse. Nous ne sommes certainement pas assez clairvoyants ! L’argument selon lequel les exonérations de cotisations sociales permettent aux employeurs de mener une politique salariale ou en matière d’emploi plus juste ne tient plus. On le sait au travers du vécu même de nos concitoyens, qui souffrent du tassement, voire de l’écrasement de leur pouvoir d’achat : cela nous démontre que c’est bien le budget de l’État qui profite directement de ces mesures. C’est évident ! Les exonérations diminuent, mais les sommes non compensées augmentent. Elles vont donc naturellement « quelque part », c'est-à-dire dans les caisses de l’État. Ainsi, pour 2011, le Gouvernement s’est octroyé seul, discrètement, sans le dire, une taxe lui rapportant au moins 33 milliards d’euros. Compte tenu de cette situation, vous comprendrez que nous votions contre cet article.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. L’article 23 vise à nous faire approuver, pour l’année 2011, un montant de compensation de 3,4 milliards d’euros pour le budget de l’État, au titre des exonérations ciblées. C’est une bonne récapitulation de ce que coûte à la sécurité sociale votre politique d’exonérations et d’allégements de cotisations. Cet article a le mérite de clarifier ce que j’appellerai la « tuyauterie du financement de la protection sociale ». Surtout, il permet de récapituler un certain nombre d’exonérations et de transferts sur lesquels nous avons des commentaires à faire. Il a également un autre intérêt, sur lequel nous reviendrons à l’occasion d’un amendement qui sera défendu tout à l’heure. Il nous semble qu’il faut aller plus loin dans la présentation des choses, pour permettre aux parlementaires que nous sommes de procéder à une meilleure évaluation de l’intérêt de ces exonérations. À cet égard, l’annexe 5 est un début. Nous retrouvons là les allégements généraux de cotisations évoqués, notamment, à propos de notre amendement de suppression du dispositif TEPA. Nous y trouvons surtout la confirmation de ce que coûte aux finances sociales l’exonération de cotisations des heures supplémentaires. Le coût de cette mesure est évalué à 4,1 milliards d’euros environ, dont 3,2 milliards d’euros uniquement pour les cotisations sociales. C’est considérable pour un avantage collectif assez limité ! En effet, comme nous l’avons démontré, le dispositif ne produit en réalité du pouvoir d’achat supplémentaire que pour ceux qui ont déjà un emploi, et ne réduit en rien le chômage. Au contraire, il accentue la montée du chômage en début de crise, et ralentit sa décrue en sortie de crise ; nous pourrons, malheureusement, le mesurer dans quelque temps. Cette mesure est donc très injuste. Son coût apparaît à travers l’annexe 5, à l’appui de l’article 23. Nous souhaitons nous servir de ce document pour aller plus loin dans l’évaluation de ces mesures, non seulement pour que la sécurité sociale dispose de la compensation venant rétablir, en tout cas partiellement, sa situation, mais également parce que cette évaluation nous permettra de remettre en cause, lorsque ce sera nécessaire, les exonérations en question. Cet amendement a donc pour objet de rejeter l’annexe 5 du présent projet de loi. Puisque nous avons demandé la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, par cohérence, nous ne pouvons approuver la compensation qui en découle.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je ne reviendrai pas sur les propos peu rassurants de Guy Fischer, qui vient de faire la démonstration qu’à ce rythme, les dettes accumulées par l’État au détriment de la sécurité sociale ne sont pas près de se réduire. Nous proposons la suppression de cet article, qui vise à soutenir des dispositifs très coûteux pour la sécurité sociale, alors qu’ils ont depuis longtemps fait preuve de leur inefficacité sociale. Je pense, par exemple, à la loi TEPA, qui coûte tout de même 3,2 milliards d’euros à la sécurité sociale et donne lieu à compensation de l’État ; il convient d’ajouter à cette somme 1 milliard d’euros de pertes fiscales. À elle seule, cette mesure prive les comptes publics de 4 milliards d’euros, qui pourraient pourtant être utilisés dans l’intérêt de nos concitoyens. Par ailleurs, cette mesure joue contre l’emploi. C’est d’ailleurs le propre de l’ensemble des mesures d’exonérations de cotisations sociales. Le groupe CRC-SPG considère qu’il est grand temps que l’État mette fin à cette politique d’exonération de cotisations sociales, qui n’a aucune incidence positive sur l’emploi et qui ne vise qu’à satisfaire le patronat, dont le slogan, cher à notre collègue Serge Dassault, est bien connu : le coût du travail en France est trop important. Nous considérons, pour notre part, que ce n’est pas vrai et que ce coût du travail en France doit être mis en corrélation avec les richesses produites par les salariés. Toutes les études internationales prouvent que la productivité des salariés français n’a cessé de croître ; elle figure même au premier rang mondial. Nous considérons, à l’inverse, qu’un autre élément, financièrement très lourd, grève lourdement le travail : l’appétit des actionnaires. Or vous n’en parlez jamais ! Selon la Commission européenne, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9,3 % entre 1983 et 2006, soit l’équivalent de près de 100 milliards d’euros par an, qui profitent au capital plutôt qu’au travail. Dans ce contexte, nous considérons qu’il faut mettre un terme immédiat à ces pratiques consistant à autoriser l’État à se servir des cotisations des salariés comme d’une ressource disponible à loisir pour financer une politique de l’emploi qui ne les sert pas, mais profite, en revanche, à la finance.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. La discussion qui vient de se dérouler à l’article 23 montre combien il est nécessaire que le Parlement soit mieux éclairé sur la situation de ces dispositifs d’exonération pour savoir exactement quel est leur impact en termes d’emploi et de dynamisme économique, mais aussi quels ceux qui donnent lieu ou pas à compensation. Nous avons ainsi appris qu’un peu moins de 3,5 milliards d’euros d’exonérations n’étaient pas compensées. C’est autant de perte sèche pour la sécurité sociale, toutes branches confondues. Il est nécessaire d’exiger du Gouvernement plus de transparence, et de vraies réponses sur ce sujet. Nous ne sommes pas, pour notre part, opposés par principe à l’ensemble des exonérations de cotisations existantes. Un certain nombre d’entre elles, nous le savons bien, sont utiles ; d’autres sont tellement installées dans l’environnement économique des entreprises que leur suppression brutale aurait évidemment un effet catastrophique. Il n’empêche que l’on peut tout de même se demander quelle est la part de l’effet d’aubaine pour un certain nombre d’entreprises, quel est l’impact réel de ces exonérations sur l’emploi et sur la hiérarchie des salaires ; ne jouent-elles pas le rôle de « trappes à bas salaires » ? On pourrait aussi se demander si le fait de ramener de 1,6 à 1,5 SMIC le plafond au-delà duquel on ne peut plus bénéficier de ces allégements constituerait un bouleversement insurmontable pour notre économie. Nous avons besoin de tous ces éléments. Monsieur le ministre, vous allez nous dire qu’on les connaît, qu’on va les connaître, que l’on peut les connaître tous les cinq ans et que cela suffit largement. C’est, je crois, l’un des sujets les plus importants à la fois pour la sécurité sociale et pour les dispositifs en faveur de l’emploi : cela mériterait tout de même que le Parlement soit informé par un rapport un tant soit peu précis. Pour l’heure, c’est la Cour des comptes qui a pour fonction d’informer les parlementaires. On pourrait imaginer que ces derniers puissent user d’un autre biais pour se saisir de ces informations, surtout lorsque le Gouvernement ne suit pas les recommandations de la Cour, comme nous l’avons vu à plusieurs reprises. Il est donc indispensable d’avoir en la matière des informations contradictoires. Tel est l’objet de notre amendement.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet article organise le transfert de 130 milliards d’euros correspondant aux déficits de 2009 et de 2010, ainsi qu’au déficit prévisionnel de 2011 de notre système. À cette occasion, la durée de vie de la CADES sera prolongée de quatre ans et le Fonds de réserve pour les retraites sera liquidé. Ce fonds, mis en place par Lionel Jospin afin d’aider les nouvelles générations à faire face au pic démographique du départ en retraite des baby-boomers , à l’horizon 2020-2030, ne servira plus qu’à fournir chaque année son tribut de 2,1 milliards d’euros à la CADES. Sa mort clinique est annoncée : la part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital qui lui avait été affectée est transférée à la CADES. L’utilisation du Fonds de réserve pour les retraites à cette fin est doublement déplorable : d’abord, parce qu’en l’instrumentalisant pour boucler votre réforme des retraites, monsieur le ministre, vous vous exonérez d’un véritable débat sur les ressources pérennes à affecter à notre système de protection sociale, sans pour autant parvenir à faire face aux besoins actuels ; ensuite, parce qu’en pillant ainsi l’épargne destinée aux jeunes générations vous laissez celles-ci démunies face aux effets d’un choc démographique que les déficits résultant de votre mode de gestion ne font qu’aggraver. Pis, si l’on juge ce PLFSS à l’aune des enjeux qui sont ceux de notre pays en matière de santé, par exemple, je gage que nous n’avons pas fini de compter les déficits futurs et de combattre les articles de ce type, qui entérinent une vision de l’avenir comme un no man’s land vers lequel expulser nos dettes. Voilà pourquoi le groupe socialiste, fort des arguments que nous venons de développer mon collègue Yves Daudigny et moi-même, ne votera pas cet article.