Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Après le plafonnement de la charge fiscale à 60 %, nous abordons le deuxième pilier de cette réforme, qui nous paraît essentiel, en particulier en termes de simplification mais aussi de justice. J'ai entendu sur le sujet des propos sympathiques, d'autres qui l'étaient moins, également quelques contrevérités, aussi voudrais-je vous présenter ma part de vérité. Cette réforme ne peut se comprendre que si l'on associe à la refonte du barème l'augmentation très significative de la prime pour l'emploi. En France, aujourd'hui, un bénéficiaire du RMI qui reprend un travail rémunéré au SMIC perd de l'argent puisqu'il ne peut plus prétendre aux avantages qui y sont associés - je pense à la CMU, à la CMU-C, à l'exonération d'impôts locaux, de redevance, à la gratuité de la cantine pour les enfants, des transports, des gardes d'enfants. La politique que nous menons vise à sortir de cette situation insensée, d'où l'idée d'augmenter très significativement la prime pour l'emploi en faveur des personnes rémunérées au niveau du SMIC. Celle-ci sera doublée en cas de travail à temps partiel et augmentée de 50 % pour un travail à temps plein. C'est une avancée considérable, un premier pas dans la rupture que nous voulons introduire entre les revenus liés à l'assistance, pour une période transitoire, et le retour à l'emploi. En tenant compte du nouveau barème et de la prime pour l'emploi, 75 % de la baisse de l'impôt sur le revenu bénéficie aux revenus inférieurs à 42 000 euros par an, soit des revenus de l'ordre de 1 000 à 3 500 euros mensuels. Aussi cette réforme, contrairement à ce que j'ai pu lire ou entendre ici ou là, cet après-midi encore, profite d'abord aux revenus moyens et modestes, tout en valorisant le travail. Comme M. Dominique de Villepin l'a rappelé à de nombreuses reprises, il faut que le travail paie. Ensuite, les revenus supérieurs à 100 000 euros par an ne bénéficient que de 14,8 % du montant des allégements d'impôt alors qu'ils acquittent 21 % de celui-ci avant la réforme. Celle-ci accroît donc la progressivité de l'impôt. L'économie d'impôt en pourcentage est deux fois plus importante pour les revenus moyens que pour les revenus élevés. Pour les revenus annuels compris entre 10 000 et 42 000 euros, soit 20 millions de foyers, la réforme se traduit par une économie d'impôt moyenne de 10 %. Pour les revenus supérieurs à 42 000 euros par an, soit 1,1 million de foyers, la réforme se traduit par une économie d'impôt moyenne de 4,9 %. La différence est importante. De plus, l'économie d'impôt est maximale au voisinage du salaire moyen, soit 14,4 %. Je veux appeler votre attention sur le fait que la réforme maintient, voire accroît la progressivité de l'impôt : les 2 % de foyers aux revenus les plus élevés contribuaient à hauteur de 40,6 % au produit global de l'impôt ; ils contribueront en 2007 à hauteur de 42,1 %, soit une augmentation de 1,5 point. Par conséquent, cette réforme est plus juste que celle qu'avait proposée M. Fabius à l'époque où il était beaucoup plus à droite, et surtout beaucoup moins à gauche de la gauche, qu'aujourd'hui !