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Gaston FLOSSE - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. À cette promiscuité vient s'ajouter la vétusté des locaux, une vétusté inacceptable en termes d'hygiène, de sécurité et tout simplement d'humanité. Le problème particulier des conditions de détention des femmes a été soulevé à maintes reprises par le syndicat national des personnels de l'administration pénitentiaire : pas de grilles aux salles d'activités, pas de formation à la lutte contre l'incendie, absence d'extincteurs en état de fonctionnement et nombreux autres dysfonctionnements. Le syndicat pénitentiaire de la Polynésie française, le CSTP, m'a également alerté de la situation alarmante des effectifs, dans cet établissement comme dans l'ensemble des établissements polynésiens. Il convient de souligner le déficit d'agents résultant de la différence entre l'effectif de référence des établissements pénitentiaires établi par l'administration pénitentiaire et l'effectif réel. Je vous avais écrit à ce sujet le 10 mai 2005 : le déficit était alors de dix-huit agents. Le quartier des femmes en particulier manque cruellement de surveillantes, alors que le bâtiment est hors de l'enceinte de Nuutania. Il n'y aurait pas assez de détenues pour faire un roulement de deux surveillantes, comme en métropole.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. J'ai demandé aux pouvoirs publics de proposer à la chancellerie un terrain susceptible d'accueillir un second établissement pénitentiaire. Mais il est vrai que le foncier est difficile à trouver, en particulier sur l'île de Tahiti. Faute d'avoir pu trouver un terrain disponible, nous avons décidé d'augmenter de cent places les capacités d'accueil de l'actuel centre pénitentiaire de Faa'a. Pourquoi seulement cent places ? Tout simplement parce que le terrain sur lequel est implanté le centre de détention, bien que très vaste, a une forte déclivité, ce qui nous interdit de construire plus de cent places. Il s'agit là d'un vrai problème. La Polynésie compte deux autres maisons d'arrêt : la première, très modeste, de quelques places seulement, aux îles Marquises, et la seconde, sur l'archipel de la Société, comportant vingt places. La situation n'en demeure pas moins très difficile. Au-delà, et en attendant la construction de ces cent places ainsi que d'un centre de semi-liberté de trente places, j'ai demandé à la protection judiciaire de la jeunesse de bien vouloir examiner l'hypothèse de la construction d'un centre éducatif fermé pour les mineurs. Je pense que cela est de nature à remédier au problème qui se pose avec gravité en Polynésie française. J'ajoute enfin que, s'agissant des personnels, dans le projet de budget que j'aurai l'honneur de présenter au Sénat dans quelques semaines, 700 postes nets seront inscrits pour l'administration pénitentiaire. Cela permettra de renforcer les effectifs, aujourd'hui insuffisants, du centre pénitentiaire de Faa'a en Polynésie française. privatisation de gdf
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. En mars dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Ce texte avait deux objectifs principaux : le premier était de nous mettre en conformité avec les directives européennes de 1998 et de 2001, dont la transposition tardive fait peser sur notre pays la menace d'une astreinte de 168 000 euros par jour de retard ; le second était de doter la France d'un cadre législatif pour encadrer la recherche et la nécessaire expérimentation sur les OGM. Le Gouvernement s'était alors engagé à « traiter enfin une question trop longtemps laissée en jachère sous d'autres législatures ». Pourtant, compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire et de la suspension des travaux du Parlement dès la mi-février 2007 du fait des prochaines échéances électorales, ce texte semble désormais reporté sine die . La réglementation des OGM n'est donc plus une priorité du Gouvernement. Dans le même temps, des commandos anti-OGM ont continué à sévir partout en France cet été.
François GOULARD (ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.) - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, les actions violentes qui ont été menées sont évidemment condamnables car leurs auteurs enfreignent la loi. Il n'en demeure pas moins, et je vous rejoins sur ce point, que nous sommes contraints de revoir notre législation, parce que c'est nécessaire et parce que nous devons transposer deux directives européennes. Comme vous l'avez rappelé, le Sénat a commencé à travailler sur ce sujet. Ses travaux, d'une grande qualité, notamment les longs débats qui ont eu lieu, sans idéologie, avec l'ensemble des groupes, ont permis d'améliorer le projet de loi qui a été déposé. Ce texte, je le rappelle, met en oeuvre le principe constitutionnel de précaution, ce qui était évidemment nécessaire. Nous devons en effet nous préoccuper, s'agissant d'espèces nouvelles, des conséquences éventuelles sur l'environnement et sur la santé humaine. Parallèlement, il permettra à notre pays de bénéficier des progrès considérables permis par les OGM, à condition de respecter le principe de précaution. Je rappelle que notre pays est à la fois une grande puissance agricole, comme chacun le sait, mais aussi une grande puissance scientifique dans le domaine de le l'agronomie. Le Premier ministre a d'ailleurs annoncé hier la constitution d'un réseau thématique de recherche avancée en agronomie, dont le centre sera situé à Montpellier.
Michel HOUEL - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Je m'interroge en effet, car les conditions de détention de cette femme qui vient d'accoucher en prison semblent inhumaines. Nathalie Gettliffe est épuisée et ne peut se reposer dans une chambre qu'elle partage avec vingt autres détenues. De plus, elle semble avoir été maltraitée par ses codétenues et avoir manqué de nourriture et de soins durant toute sa grossesse. Les nombreuses médiations conduites par la MAMIF, la Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles, qui est placée sous l'égide du ministère de la justice, n'ont pu aboutir et nous savons que Nathalie Gettliffe doit être jugée à l'automne. Elle risque, madame la ministre déléguée, jusqu'à dix ans de prison en vertu de la législation canadienne. Alors, sans vouloir intervenir dans cette affaire complexe de garde d'enfants, je vous demande de nous préciser les actions que vous comptez mettre en oeuvre pour obtenir le rapatriement de Nathalie Gettliffe, ce qui lui permettra d'être jugée en France. Dans un premier temps, pouvez-vous intervenir auprès du gouvernement canadien, afin qu'elle bénéficie d'un traitement plus humain ?
Catherine COLONNA (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, M. Philippe Douste-Blazy, actuellement en déplacement à Madrid, vous prie de bien vouloir l'excuser. Il m'a demandé de vous répondre. Croyez bien que le Gouvernement est très attentif à la situation de Mme Gettliffe, qui vit une véritable épreuve depuis de longues années. Nous ne ménageons aucun effort pour qu'une issue soit trouvée à cette délicate affaire. Je souhaite vous apporter quelques précisions qui, je l'espère, apaiseront vos inquiétudes. Dès la première arrestation de Mme Gettliffe, au mois d'avril dernier, le consul général de France à Vancouver est intervenu pour apporter la preuve de la levée du mandat de 2001. Il a alors obtenu qu'elle soit relâchée. Mais les autorités canadiennes ont ensuite ouvert une nouvelle enquête, émis un mandat d'arrêt pour enlèvement d'enfants et procédé à l'arrestation de Mme Gettliffe. De nouveau, le consulat général est aussitôt intervenu, pour obtenir des assurances sur les conditions de sa détention, ainsi que sur celles de son accouchement. À ce propos, je peux vous dire, monsieur le sénateur, que le bébé est né à l'hôpital et non pas en prison, comme vous le craigniez. Le 24 mai dernier, Mme Gettliffe a été transférée dans un nouvel établissement pénitentiaire, plus adapté à son état. Nous avons pu obtenir qu'une chambre individuelle spécialement équipée lui soit affectée. Nous avons également insisté pour qu'une attention particulière continue de lui être portée, ainsi qu'à son jeune fils, Martin. Notre consulat est également intervenu pour que des facilités de communications téléphoniques avec ses proches résidant en France lui soient accordées. Nous resterons vigilants et actifs. M. le Président de la République a évoqué cette affaire avec le Premier ministre du Canada et M. Philippe Douste-Blazy avec son homologue, il y a quelques semaines. Je peux vous indiquer, monsieur le sénateur, que je relaierai moi-même votre préoccupation auprès de l'ambassadeur du Canada dès aujourd'hui. Enfin, vous vous interrogez sur les possibilités de rapatriement. Cette hypothèse ne pourrait être envisagée que si une peine privative de liberté venait à être prononcée à titre définitif contre Mme Gettliffe par un tribunal canadien. Ce n'est pas le cas actuellement et, bien entendu, personne, ici, ne le souhaite. Laissons donc la procédure judiciaire suivre son cours et parvenir à son terme. hausse des prélèvements obligatoires
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Quand j'ai vu la photo de M. Sarkozy au côté de George Bush, j'ai pensé : « Pourvu qu'il ne revienne pas des USA avec le manuel américain de traitement des crises en usage en Irak ! » Ce qui s'est passé la semaine dernière à Corbeil et, plus encore, hier, aux Mureaux, montre que c'est le cas... Je m'adresse donc en cet instant à M. le ministre d'État. Là où il faudrait retisser un tissu social qui se délite, vous le déchirez un peu plus, braquant la population et la rendant solidaire de ceux qu'il faudrait isoler. Là où il faudrait enquêter dans la discrétion, vous dressez des murs de caméras et vous laissez filer ceux qu'il faudrait neutraliser. À se demander s'ils ne vous sont pas utiles ! Là où il faudrait l'action patiente d'une police de proximité, vous multipliez les opérations « coup-de-poing », aux effets dévastateurs. Là où il faudrait agir main dans la main avec les élus locaux, vous les méprisez. « Suis-je un maire qui compte pour du beurre ? », constate le maire des Mureaux. « Je n'ai été prévenu qu'à sept heures quarante-cinq de l'intervention de la police, alors que l'ensemble des médias étaient présents dès cinq heures trente ».
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Cette nouvelle procédure d'évacuation forcée permettra de réduire de trois jours environ les délais d'expulsion et fera désormais peser sur les gens du voyage, et non plus sur les maires, les formalités de saisine du juge. Pour autant, elle ne résout pas tous les problèmes. L'accélération de la procédure d'expulsion n'empêche ni la prise de possession illicite des terrains ni les dommages. La vraie question, vous l'avez vous-même posée ici, monsieur le ministre : comment faire pour empêcher le stationnement illicite des gens du voyage ? L'amendement de notre collègue n'apporte pas de réponse à cette question-là. Il permet juste au préfet d'intervenir a posteriori , une fois les terrains occupés. Or, ce qu'il faut, c'est empêcher a priori les gens du voyage de s'installer là où ils n'y sont pas autorisés. Monsieur le ministre, si je stationne, en famille, avec un camping-car devant votre ministère, je serai certainement verbalisée et délogée sur-le-champ, ce que je comprends parfaitement.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Dès l'entrée en vigueur de la loi, l'évacuation des terrains occupés par les gens du voyage pourra se faire plus rapidement et plus efficacement. De surcroît, je rappelle que la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a prévu de nouvelles incriminations à l'encontre de ceux qui occupent sans droit ni titre les propriétés d'autrui ou les propriétés publiques. Ainsi, il est désormais possible de saisir le véhicule automobile tractant une caravane - saisir cette dernière n'est pas possible, car elle est destinée à l'habitation. En outre, le conducteur dudit véhicule peut se voir retirer son permis pour une durée de trois ans. Enfin, l'occupation sans droit ni titre d'un terrain est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois. Madame le sénateur, je conviens que, forts de cette double exigence, nous devrons aller plus loin et être plus vigilants dans l'application de l'ensemble de ces dispositions. Néanmoins, si elles sont systématiquement appliquées, on ôtera toute envie à quiconque d'occuper sans droit ni titre la propriété d'autrui ou la propriété publique.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales) - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales

M. Nicolas About. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a une quinzaine de jours, nous adoptions en première lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, en particulier l'hospitalisation sans consentement, dans le but d'améliorer la protection des droits et la sécurité des personnes. Permettez-moi d'évoquer devant vous des faits précis. Mardi dernier, à seize heures trente, une personne handicapée, estimant qu'elle était spoliée de ses droits, est venue dénoncer devant l'Assemblée nationale, à l'aide d'une pancarte, le sort que lui réservait l'UNEDIC ;  quelques minutes plus tard, elle était saisie par neuf policiers, dont trois en civil, et emmenée à l'hôpital Georges-Pompidou. À une heure du matin - l'hôpital n'a sans doute pas souhaité le garder -, cet homme a été transporté à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, 3, rue Cabanis. Déshabillé, mis en cellule, privé de toute possibilité de joindre ses proches, cet homme est resté jusqu'au lendemain matin à attendre l'arrivée du psychiatre, qui n'aura mis que dix minutes pour reconnaître qu'il n'avait aucun doute sur l'intégrité psychique et psychologique de la personne examinée. Il est regrettable que les policiers ne s'en soient pas aperçus dans le même délai ! Madame la présidente, je souhaite que la souffrance et la solitude des plus faibles ne soient plus prises pour de la folie, et, en tous les cas, que les débats que nous avons et les textes que nous votons servent à les protéger. Pouvez-vous, madame la présidente, attirer l'attention des ministres de l'intérieur et de la justice sur cette affaire révoltante et faire en sorte que ce qui est arrivé à M. Langeron ne se reproduise plus ? Il est très important de veiller, à l'avenir, à renforcer la protection des personnes. Je souhaite que des comptes nous soient rendus avant que nous ayons à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. À défaut, nous pourrions adopter d'autres mesures pour mieux protéger les personnes saines.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Avant que nous abordions la suite de nos travaux, je souhaiterais, cette fois en tant que président de la commission des affaires sociales, répondre au rappel au règlement que M. Bel, président du groupe socialiste, a fait avant-hier, pour protester contre la non-inscription à l'ordre du jour réservé du 17 octobre de la proposition de loi déposée par Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants, prévoyant un partage des allocations familiales entre les détenteurs de l'autorité parentale. Je voudrais rassurer M. Bel : si la conférence des présidents du 11 octobre décide l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour réservé du 17 octobre, la commission des affaires sociales sera tout à fait prête à la rapporter. Comme je l'ai clairement indiqué lors de la dernière conférence des présidents, nous sommes à la disposition du Sénat.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pardonnez-moi, madame la présidente, d'interrompre quelques instants la discussion générale, mais je me dois d'indiquer d'emblée notre souhait de modifier l'organisation de nos débats. En examinant les amendements extérieurs, la commission des affaires sociales a en effet constaté que, sur l'article 1 er , trente et un d'entre eux se trouvaient en discussion commune du fait de l'existence d'un amendement de suppression, portant le numéro 20, présenté par Claude Domeizel. C'est là une situation classique, résultant d'une procédure traditionnelle, mais qui, en l'espèce, risque de rendre bien complexes la discussion et le vote de cet article. C'est pourquoi je demande au Sénat de bien vouloir accepter de disjoindre l'examen de cet amendement de suppression. Ainsi, nous l'examinerions en premier lieu et, s'il devait ne pas être adopté par notre assemblée, nous procéderions à l'examen des amendements suivants dans l'ordre du texte, soit un par un lorsqu'ils se rapportent à des sujets distincts et que leur vote reste sans effet sur les autres, soit en discussion commune lorsqu'ils relèvent d'une même thématique. Je précise que, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, j'ai informé de cette démarche nos collègues de tous les groupes, notamment ceux du groupe socialiste, dont émane l'amendement n° 20. Je crois pouvoir dire qu'ils ont partagé cette analyse et soutenu la solution que je préconise.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La situation est particulièrement difficile, parfois même dramatique, dans les EPAD, les établissements pour personnes âgées dépendantes. D'un autre côté, les infirmiers et infirmières sont de plus en plus sollicités pour pallier les manques de médecins - vous avez d'ailleurs formulé à cet égard des propositions qui seront examinées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans quelques semaines - ou de personnels spécialisés et voient ainsi augmenter, bien malgré eux, les risques qu'ils encourent en termes de responsabilité. Encore convient-il d'ajouter que ces responsabilités sont assumées en toute connaissance de cause, comme nous avons pu le constater lors des auditions. Les infirmiers voient ainsi, hélas ! leur profession « écartelée » par les incohérences des politiques menées par cette majorité. Il est toutefois regrettable que certains veuillent utiliser les difficultés professionnelles auxquelles ils sont confrontés ou leurs légitimes interrogations face à l'avenir pour imposer la création d'un ordre infirmier qui ne sera au service que du plus petit nombre. Non seulement la création d'un ordre ne se justifie d'aucune manière mais on est en droit de craindre qu'elle n'amène pour l'immense majorité de ces professionnels bien plus de difficultés que d'améliorations. Nous rejoignons les organisations syndicales et les associations d'infirmiers, qui estiment à la quasi-unanimité...
Guy FISCHER - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. En raison justement des difficultés, matérielles et humaines, croissantes d'exercice des professions médicales, nous nous opposons à l'instauration d'un organe supplémentaire de sanction des personnels qui ne prendrait pas en compte le cadre dans lequel leur métier s'exerce mais qui les ramènerait sans cesse à leur manquement à « l'honneur » de leur profession. Cette individualisation des rapports professionnels est, ici comme ailleurs, dangereuse pour les travailleurs. Si la majorité souhaite s'intéresser pleinement aux conditions d'exercice et de représentativité du monde infirmier, elle ferait mieux de renforcer les structures existantes, principalement en leur donnant de véritables moyens budgétaires pour leurs actions. Je veux parler en particulier du Conseil supérieur des professions paramédicales, qui appelle à être rénové. Le caractère « transprofessionnel » de ce conseil répond déjà plus directement aux enjeux de la médecine actuelle que le repli sur des logiques corporatistes. De surcroît, les infirmiers de toute catégorie sont représentés dans ce conseil, et ce n'est pas parce que le Gouvernement freine à dégager les moyens nécessaires pour le rendre vraiment efficace qu'il faut le condamner et le rendre carrément inopérant. Les structures existantes sont nombreuses ; elles sont le fruit de la longue histoire de la construction des professions paramédicales. Plutôt que d'imposer un ordre infirmier, il faut au contraire augmenter les moyens des structures existantes et mettre en place une véritable démocratie sanitaire en renforçant la représentativité des personnels, des syndicats et des associations professionnelles. Nous demandons aussi que la profession se démocratise dans le domaine de la formation, par l'extension du droit aux formations continues et par des recrutements de personnels en nombre suffisant à l'issue de la formation initiale. Ces différentes demandes ne seront certainement pas relayées par un ordre infirmier soucieux des intérêts d'une minorité. C'est pourquoi, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons résolument contre ce texte à l'opposé des attentes des personnels infirmiers. Loin de nier la nécessité d'améliorer les conditions de travail et les moyens qu'il conviendrait de donner aux infirmières et aux infirmiers, nous croyons que, tout comme nous, ces derniers sont déçus de constater que, une fois encore, les enjeux de leur profession sont réduits à la question de la création d'un ordre.