Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement ne surprendra personne dans cet hémicycle, puisque, faute d'avoir obtenu totalement satisfaction auprès de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, je suis obligé de le déposer à nouveau aujourd'hui. Il vise à mettre en conformité l'article 1648 A du code général des impôts avec les dispositions prévues par le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier d'une partie du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, cette règle doit s'appliquer dans tous les cas, y compris si le département de résidence et celui d'activité professionnelle ne sont pas limitrophes. En effet, le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail. Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droits sous prétexte du hasard d'un découpage ? On peut partager des intérêts économiques et sociaux entre communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, sans subir l'arbitraire d'un découpage datant de la Révolution. Néanmoins, cette évidence est remise en question par le décret du 17 octobre 1988, qui introduit dans son article 2, sans doute par commodité rédactionnelle, et contrairement à la volonté du législateur, une notion de mitoyenneté ; je vous le cite : « II. - Le préfet communique immédiatement et simultanément les informations visées au I ci-dessus au président du conseil général du département d'implantation, aux préfets des départements limitrophes... ». L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, nous avions proposé un amendement tendant à affirmer cette volonté d'équité en ajoutant dans l'article 1648 A du code général des impôts l'expression : « qu'ils soient limitrophes ou non ». Lors du débat en décembre 2006, votre prédécesseur, M. Copé, ministre délégué au budget, s'était engagé à modifier le décret pour prendre en compte ce type de situation de départements non limitrophes de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. Par courrier en date du 19 septembre 2007, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales propose, quant à elle, « l'introduction d'une règle subsidiaire prévoyant que le préfet doit notifier les états fiscaux aux préfets des départements situés dans un rayon de cinq kilomètres autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel ». Les termes de ce courrier ont été confirmés ici même lors de la séance de questions orales du mardi 23 octobre 2007, par M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, au nom de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Respectant l'esprit de l'engagement pris par M. le ministre délégué au budget en décembre 2006, le présent amendement vise, premièrement, à ajouter le mot « limitrophes » à la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, dispensant ainsi d'une procédure fastidieuse de modification du décret, et, deuxièmement, à rejoindre la proposition de Mme la ministre de l'intérieur en considérant que sont limitrophes les départements situés dans un rayon de cinq kilomètres de la commune d'implantation de l'établissement. J'avais presque envie de préciser, dans le paragraphe II de l'amendement, que le département des Alpes-de-Haute-Provence est limitrophe de celui des Bouches-du-Rhône, mais c'était un peu trop ciblé. Néanmoins, mes chers collègues, cela revient exactement à cela ! (Sourires .)