Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. C'est avec une attention toute particulière que nous avons étudié l'article 37-4 créant une convention de reclassement personnalisé au profit des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés : tout d'abord, parce qu'elle semble être la seule à s'inscrire dans un objectif positif facilitant les licenciements et, ensuite, parce qu'elle s'adresse aux PME et à leurs salariés, cibles de départ du projet de loi. Je dois dire, mes chers collègues, qu'une fois passé l'affichage intéressant de l'intitulé, nous avons constaté que le dispositif ne se traduisait pas concrètement par la mise en place d'un droit véritable au reclassement, et encore moins par une obligation réelle de reclassement pour l'ensemble des salariés, comme l'a d'ailleurs déploré le Gouvernement. La CGPME, la confédération générale des petites et moyennes entreprises, reçue par M. le rapporteur, a également exprimé un certain nombre de réserves, mais pour des raisons différentes évidemment : elle craint le coût de ce dispositif s'ajoutant au PARE. Voilà une attitude somme toute peu rassurante dans la mesure où la mise en oeuvre pratique de la convention de reclassement personnalisé est conditionnée à la signature d'un accord collectif conclu par les partenaires sociaux et agréé par M. le ministre. Ajoutons à cela que la puissante UIMM, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, regrette le renchérissement des coûts de reclassement pour les entreprises. Autant dire que ce droit au reclassement risque fort de demeurer virtuel, voire d'être enfermé dans des conditions d'ancienneté, de durée, de rémunération, etc. - conditions définies par les partenaires sociaux - telles que les salariés potentiellement concernés n'en bénéficieront pas. Une fois encore, monsieur le ministre, votre manque de précision ainsi que les insuffisances du texte suscitent des interrogations quant à votre réelle motivation. En effet, si vous posez le principe d'une convention de reclassement personnalisé, vous ne définissez pas pour autant le contenu des actions prévues, et l'accompagnement, pourtant nécessaire, n'apparaît pas : encore une fois, ce sera aux partenaires sociaux d'en décider ! Quant aux conditions d'ancienneté requises, si vous vous gardez bien de les poser, vous ne les excluez pas non plus, l'accord pouvant en prévoir. S'agissant du statut du salarié ou du montant de l'allocation perçue, là encore, il faudra attendre pour être fixé. Décidément, nous ne pouvons nous satisfaire d'un dispositif dont nous ne connaissons que les intentions et non pas les modalités pratiques. J'espère, sans trop y croire, que vous nous apporterez les réponses nécessaires, monsieur le ministre. Je souhaiterais surtout savoir, dès à présent, si oui ou non le droit à reclassement est inclus ou vient en plus des droits ouverts au titre de l'indemnisation chômage. En prévoyant que la période durant laquelle le salarié bénéficiant d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur les droits du salarié à l'assurance chômage, notre amendement n° 613 tranche dans un sens positif. J'espère être entendu, car ce serait, me semble-t-il, un bel exemple de cohésion parlementaire que d'éclaircir un point qui, loin d'être un point de détail, est un élément de justice sociale. Tout cela est d'une clarté biblique !