Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le présent amendement a pour objet de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes qui ne peuvent trouver un emploi du fait de leur handicap. En effet, dans son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Président de la République estimait nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir. » Or, vous le savez aussi bien que nous, madame la secrétaire d'Etat, ces conditions sont loin d'être réunies actuellement. Ainsi, alors même que certaines personnes en situation de handicap sont dans l'impossibilité de trouver un emploi, l'AAH n'atteint même pas 50 % du SMIC ! A ce sujet, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais rappeler quelques éléments de comparaison. En 1982, le montant de l'AAH représentait 60,2 % de celui du SMIC. En 2001, ce taux était passé sous la barre des 50 % ! Aujourd'hui, il ne représente plus que 47,6 % du montant du SMIC, et ce malgré toutes les modifications du mode de calcul qui nous sont parfois proposées ! C'est pourquoi, nous vous proposons trois mesures destinées à répondre au voeu exprimé par le Président de la République. D'abord, il faut aménager le dispositif proposé afin de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent trouver un emploi. Ensuite, la loi doit préciser que le montant de l'AAH sera progressivement harmonisé avec celui du SMIC. De ce point de vue, une période transitoire de trois ou cinq ans pourrait être envisagée. Bien entendu, cela ne serait en rien incompatible avec un relèvement significatif et immédiat du montant actuel. Pour notre part, nous pensons que ce revenu d'existence est essentiel. Il doit s'inscrire dans une véritable logique de revenu et ne pas être enfermé dans une logique d'allocation ! Je me souviens que, en première lecture, Mme Boisseau avait comparé les revenus d'une personne bénéficiaire de l'AAH et ceux d'un salarié percevant le SMIC. Elle estimait que les premiers atteignaient 86 % des seconds. Or, établissant une comparaison similaire, notre rapporteur arrive, lui, à une différence de 10 à 20 euros. Vous comprendrez donc que je me pose des questions ! Effectivement, si l'on prend en compte le complément d'AAH - en général, une pension d'invalidité -, on arrive bien à 99 % du SMIC. Mais cela ne semble concerner que 160 000 des 760 000 personnes qui perçoivent l'AAH, entièrement ou partiellement, principalement en complément d'une pension d'invalidité. Par ailleurs, ce complément a été supprimé par l'Assemblée nationale pour les nouveaux allocataires. Nous pensions, et vous vous y étiez engagée, madame la secrétaire d'Etat, que, pour rétablir cette reconnaissance, vous déposeriez un amendement lors de l'examen du texte ici, au Sénat. Or, il n'en est rien ! Si nous voulons faire de l'AAH un revenu d'existence pour les personnes qui ne peuvent travailler, il faut tenir compte de certaines réalités. Pour les travailleurs qui ne sont pas en situation de handicap, le revenu d'existence, c'est le SMIC ! Voilà pourquoi le montant de l'AAH doit être porté au niveau du SMIC ! Personne ne tient compte des revenus du conjoint pour fixer le niveau du SMIC : pourquoi en irait-il différemment pour les personnes en situation de handicap ? Par ailleurs, en l'état actuel de la législation - je fais référence à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale -, les pensionnés d'invalidité de troisième catégorie ne peuvent avoir droit à une AAH différentielle en complément de leur pension, en lieu et place du fonds spécial d'invalidité, le FSI, supprimé par le projet de loi. En effet, la majoration pour tierce personne, la MTP, étant considérée comme un avantage d'invalidité ou d'accident du travail, le montant cumulé de la pension ou de la rente avec la MTP est, de fait, supérieur au montant de l'AAH. Cette mesure aura donc pour conséquence de diminuer de manière substantielle les ressources des pensionnés d'invalidité de troisième catégorie ! L'amendement proposé a donc pour troisième objet de limiter le cumul aux avantages de même nature, par exemple au cumul de l'AAH avec une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail, et, par conséquent, d'exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la MTP, des avantages pris en compte pour le droit à l'AAH différentielle.