Nadine MORANO (secrétaire d'État chargée de la famille.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je vous fasse part des éléments suivants. S’agissant tout d’abord des modalités de la réforme, l’objectif était de mettre tous les Français sur un pied d’égalité en matière de retraite. C’est bien ce que nous avons fait en harmonisant progressivement les principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux des autres régimes – régime général et fonction publique – au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires. Vous m’invitez à rappeler brièvement les modalités de cette réforme. La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37,5 ans avant la réforme à 40 ans d’ici à 2012, puis évoluera ensuite comme dans la fonction publique Une décote s’appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n’augmenteront pas leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée de cotisation, une surcote pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de soixante ans. Les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d’achat des retraités. Les bonifications en vigueur s’appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1 er janvier 2009. Les agents pourront librement choisir le moment de leur départ à la retraite, puisque nous avons supprimé les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès cinquante ans ou cinquante-cinq ans ; c’est la moindre des choses si l’on souhaite agir pour l’emploi des seniors. L’ensemble des textes réglementaires concernant la réforme ont été publiés. J’en viens maintenant à l’impact financier de la réforme. Le Gouvernement n’a jamais fixé de cadrage financier à la réforme des régimes spéciaux. Pour autant, l’objectif de la réforme étant également d’assurer la pérennité des régimes, dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie, il est tout à fait légitime de s’interroger sur son impact financier. À cet égard, je veux préalablement rappeler que la majeure partie de la subvention d’équilibre versée aujourd’hui par l’État correspond à un mécanisme de compensation démographique – pour mémoire, 500 000 cheminots après la guerre, 160 000 aujourd’hui ! – et qu’il n’y a donc pas d’économies à attendre de ce point de vue. Si le régime spécial était intégré dans celui de la fonction publique ou dans le régime général, cette subvention ne serait pas identifiée en tant que telle mais correspondrait à des transferts internes. Pour le reste, il est certain que la réforme des régimes spéciaux menée en 2007 générera à moyen terme des économies, et donc que la subvention d’équilibre de l’État sera inférieure à ce qu’elle aurait été sans cette réforme. Ces économies interviendront nécessairement à moyen terme puisque la réforme est progressive – quarante ans de cotisations en 2012 et introduction de la décote en 2010 – et parce que la situation des retraités actuels – 300 000 retraités à la SNCF, 40 000 à la RATP – est inchangée, l’indexation de leurs pensions sur les prix exceptée. Le niveau de ces économies ne peut pas être déterminé avec précision aujourd’hui dans la mesure où tout dépendra in fine des choix individuels des agents. J’en profite pour rappeler qu’avant la réforme, en particulier à la SNCF et aux Industries électriques et gazières, les IEG, les agents n’avaient pas le choix et étaient mis d’office à la retraite par leur employeur du fait des clauses couperets à cinquante ans et à cinquante-cinq ans. Je me réjouis de cette liberté qui leur est désormais accordée, de cette possibilité de choisir leur âge de départ à la retraite. Mais vous comprendrez qu’à court terme cela engendre une incertitude sur le nombre de départs à la retraite et qu’il faut donc observer les comportements avant de faire des estimations sérieuses sur l’impact financier de la réforme. Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je voulais apporter en réponse à votre question.