Adrien GOUTEYRON (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur. Nous étudierons tout à l’heure une disposition nouvelle qui élargit encore cette possibilité. Toutefois, je tiens à apporter une précision : sur la forme de la demande, un échange de lettres entre les administrations fiscales de nos deux pays, qui, évidemment, n’ont pu agir sans avoir reçu l’aval des pouvoirs politiques, ouvre la possibilité de communiquer des informations relatives à un contribuable dont le fisc français n’aurait pas déterminé la banque. Il s’agit là d’une réelle avancée. Madame la ministre, mes chers collègues, je veux à présent traiter très brièvement des négociations avec nos partenaires allemands. Il ressort des contacts que j’ai eus avec les éminents représentants de votre administration, madame la ministre, ainsi qu’avec le Quai d’Orsay, que l’Allemagne est, elle aussi, en train de renégocier ses conventions et qu’elle poursuit, du moins en ce qui concerne la Suisse, des objectifs apparemment plus ambitieux que les nôtres, ou, plus exactement, allant au-delà de ce que nous avons obtenu dans l’avenant dont nous traitons. D’où ces questions, très simples, madame la ministre : ne gagnerions-nous pas à coordonner nos démarches avec des pays tels que l’Allemagne, qui poursuivent les mêmes buts que nous ? Dans le cas précis de la Suisse, que se passerait-il si l’Allemagne obtenait plus et mieux que nous ? Nous réengagerions-nous dans de nouvelles négociations ? Nous alignerions-nous – ou tenterions-nous de nous aligner – sur ce qu’auraient obtenu les Allemands ? À propos de la convention franco-suisse, je souhaite relever un point qui n’est pas négligeable, parce que son incidence humaine et politique est importante : je veux parler de la double exonération de certaines pensions d’anciens travailleurs frontaliers. En effet, l’avenant franco-suisse ne se limite pas aux seules questions relatives aux échanges de renseignements. Le texte actuel de la convention franco-hélvétique stipule que « les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. ». Ce dispositif, relativement classique, crée cependant un vide pour une catégorie particulière de pensionnés. En effet, certaines pensions, correspondant aux prestations de retraite complémentaire, peuvent être versées en Suisse sous forme de capital, option qui n’existe pas en droit français pour ce type de pensions. Il en résulte que, si des personnes résidant en France – par exemple, d’anciens travailleurs frontaliers – perçoivent de telles pensions, elles ne sont imposées à ce titre ni en France, le droit interne français ne prévoyant pas de mécanisme d’imposition pour les pensions versées en capital, ni en Suisse, du fait des dispositions de la convention, puisque la règle prévoit l’imposition de ces ressources en France. L’article 4 de l’avenant prévoit qu’il soit précisé dans la convention que « ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre État contractant, dans l’État contractant d’où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l’autre État contractant en vertu de son droit interne ». Le libellé n’est pas d’un français très léger, mais il est assez clair ! Même si j’ai été informé de l’opposition à ce dispositif de certaines associations de travailleurs frontaliers, je considère que la France ne pouvait valablement refuser de mettre un terme à cette anomalie fiscale, qui est d’ailleurs constitutive, il faut le dire, d’une rupture d’égalité devant l’impôt. En effet, les pensions versées sous forme de rente, quant à elles, sont bien entendu imposées. Tant que la France n’impose pas elle-même les pensions en capital, il n’est pas anormal d’octroyer à la Suisse le droit de le faire. Cependant, madame la ministre, il serait beaucoup plus judicieux de le faire nous-mêmes… Peut-être pouvez-vous nous dire si le Gouvernement envisage une telle hypothèse, vouée à se concrétiser dans un prochain texte. Mes chers collègues, permettez-moi de vous renvoyer aux deux rapports écrits pour les autres dispositions de ces avenants. Pour conclure, je vous indique que la commission des finances a adopté les trois projets de loi, qui constituent une avancée indéniable dans la lutte contre l’évasion fiscale à destination de la Suisse, de la Belgique et du Luxembourg.