Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L’objectif de la convergence sera alors reporté à 2020 ou à 2025, car on ne sera plus à quelques années près... Cela n’est pas très sérieux ! Je n’ai pas pu faire prévaloir mon point de vue en commission mixte paritaire, mais j’y reviendrai l’année prochaine ; et si ce n’est moi, ce sera mon successeur. En tout cas, sachez, monsieur le ministre, que nous sommes déterminés à avancer sur ce point. Deuxièmement, le Gouvernement nous présente un amendement à l’article 43 bis, qui concerne les plans d’aide à l’investissement, par lesquels la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, aide les établissements médico-sociaux à se moderniser. Compte tenu de la nouvelle méthode de construction de l’Objectif national d’évolution des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, les crédits médico-sociaux ne devraient plus connaître d’excédents au cours des années à venir. Dans ces conditions, le Sénat a souhaité prévoir une pérennisation des plans d’aide à l’investissement, dossier sur lequel Sylvie Desmarescaux s’est beaucoup investie. Jusqu’à présent, ces plans étaient financés grâce aux excédents. Or, au travers d’un amendement, nous avons sanctuarisé 4 % de la contribution solidarité autonomie à cette fin, et la commission mixte paritaire nous a suivis. Le Gouvernement accepte cette démarche – merci, monsieur le ministre ! –, mais seulement pour l’année 2011, considérant que la question devra être revue dans le cadre du grand chantier de la dépendance. Nous lui en donnons acte et partageons son point de vue. Nous pouvons donc nous rallier à cette démarche, qui permettra de financer les investissements de l’année à venir, mais nous reviendrons à la charge sur ce sujet l’année prochaine – je fais confiance sur ce point à Sylvie Desmarescaux ! –, car l’aide à l’investissement est absolument nécessaire pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Il n’appartient pas à la CNSA de la financer : une ligne dans le budget du ministère de la santé devrait y être consacrée. C’était le cas, autrefois, au travers des contrats de plan État-région ; nous devons adopter le même mode de financement en la matière. Vous nous proposez enfin, à l’article 45 ter , un amendement qui remet totalement en cause le dispositif équilibré auquel était parvenue la commission mixte paritaire. Nous avions en effet opté – je le rappelais tout à l’heure – pour le retour à l’assurance maladie des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. C’était un choix de bonne gestion. Mais pour vous, cette bonne gestion a un défaut majeur : elle ne se traduirait pas dans les chiffres de l’ONDAM. Vous faites donc le choix de l’affichage d’une diminution des dépenses, en nous proposant de renoncer à la restitution des crédits non consommés au profit d’un « pacte sur réduction future » de la dotation de l’assurance maladie. Mais ce n’est pas du tout la même chose ! Nous proposions de rendre à l’assurance maladie des ressources permettant de réduire son déficit. Ce que le Gouvernement prévoit revient simplement à ne pas demander à l’assurance maladie de verser une deuxième fois des crédits qui n’ont pas été utilisés. De plus, ce n’est pas diminuer une dépense que de prendre acte d’une absence de dépense. J’ajouterai que, dans ce dispositif, rien ne garantit que l’on diminuera réellement les dotations demandées à l’assurance maladie. Nous avons toute confiance, cela va sans dire, dans les budgétaires, mais ne sera-t-il pas aisé de gonfler un peu ces dotations pour qu’elles demeurent, après soustraction des crédits déchus, au niveau souhaité ? N’est-ce pas d’ailleurs ce qui est fait dès cette année, puisque la dotation pour 2011 du FMESPP a été relevée à près de 348 millions d’euros pour anticiper un gel de crédits de 100 millions d’euros ? Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons ainsi annulé 100 millions d’euros sur l’exercice 2010, conséquence du gel décidé par le Gouvernement en vue de respecter l’ONDAM de l’année 2010. Évidemment, lorsqu’on agit ainsi, c’est facile : on prévoit un ONDAM en 2009 et on augmente le Fonds en sachant qu’on n’utilisera pas les crédits. Ainsi, au moment de rectifier l’exercice 2011, il suffit d’opérer une diminution de 100 millions d’euros. Ainsi, le tour est joué et on aura respecté l’ONDAM ! Nous ne sommes pas dupes de l’exercice auquel vous voulez nous plier... Pourtant, on pourrait parfaitement diminuer les dépenses de l’ONDAM en ayant une gestion plus rigoureuse du FMESPP et une appréciation plus réaliste de ses dotations. La Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, ne verse qu’en fonction des besoins sa quote-part de la dotation du Fonds. Elle est en cela mieux traitée que les autres régimes, dont la contribution est évidemment bien moindre, mais immédiatement exigible. Savez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, à l’heure actuelle, la CNAM vient seulement d’achever le versement de sa contribution pour l’année 2007 ? Elle n’a pas encore versé un seul euro de sa contribution pour les années 2008, 2009 et 2010, ce qui représente quelque 510 millions d’euros de ressources à venir pour le FMESPP ! Par ailleurs, le même FMESPP, géré par la Caisse des dépôts et consignations, a perçu pendant l’année 2009 près de 633 000 euros de produits financiers. Je vous le demande, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps de déficit qui contraignent l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est-il de bonne gestion qu’un fonds financé par l’assurance maladie et géré par la Caisse des dépôts et consignations réalise des plus-values financières sur ses excédents de crédits ? N’est-il vraiment pas possible, dans ces conditions, de prévoir à la fois la restitution à l’assurance maladie des crédits déchus et une diminution des dotations du FMESPP ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Pour conclure sur une note plus positive, tout en m’excusant d’avoir abordé des sujets qui fâchent,...