Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez consenti des avancées, que je tiens à saluer, mais au sujet desquelles je souhaite vous interroger. Vous avez indiqué que le fonds serait doté de deux manières. Il le serait, en premier lieu, grâce au versement de 25 millions d'euros par l'ANCSEC, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui elle-même est alimentée par deux sources : d'une part, par les fonds qui étaient affectés au FASILD, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, et, d'autre part, par des fonds provenant de la DIV, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. Ma question sera très précise, monsieur le ministre : les 25 millions d'euros que je viens d'évoquer seront-ils prélevés sur la dotation qui était et qui reste prévue pour l'ANCSEC, ou affecterez-vous 25 millions d'euros supplémentaires à cette agence pour assurer le financement du fonds ? Dans le premier cas, il ne s'agirait que d'un redéploiement de crédits de la politique de la ville. Je vous demande donc confirmation qu'il s'agit bien de crédits complémentaires. Le fonds serait, en second lieu, alimenté par le biais du prélèvement d'une certaine somme sur le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation. Vous avez indiqué, à l'Assemblée nationale, que cette somme serait de 50 millions d'euros. Je suppose que vous nous confirmerez ce soir ce montant. Cela étant, je tiens, là aussi, à vous poser plusieurs questions. Vous avez dit, à l'Assemblée nationale, que même avant la réintégration d'un solde de 100 millions d'euros dû à la grande efficacité des radars automatiques, la masse à répartir au titre des amendes forfaitaires de la circulation atteint 720 millions d'euros en 2006, contre 671 millions d'euros en 2005 et 377 millions d'euros en 2004. Il est donc tout à fait possible de réaffecter une partie de ce solde sans aucunement remettre en cause le financement des actions de sécurité routière menées par les collectivités territoriales grâce au produit des amendes de police de la circulation. En effet, comme le disait M. Peyronnet, une partie des sommes provenant des amendes et du fonctionnement des radars va à l'État, une autre aux collectivités locales. Cela m'incite, monsieur le ministre, à vous demander si les 50 millions d'euros en question seront bien prélevés, comme je le pense, sur la part revenant à l'État et non sur celle qui est affectée aux collectivités locales. Dans ce cas, ne pensez-vous pas qu'il y a quelque chose de critiquable dans le fait d'alimenter le fonds à partir de recettes qui sont éminemment conjoncturelles ? En effet, peut-on savoir quel en sera le montant dans les années futures ? Autrement dit, êtes-vous sûr que l'on pourra garantir les nécessaires travaux de sécurité routière entrepris par les collectivités locales et toujours dégager cette somme de 50 millions d'euros ? Je soulèverai une question subséquente : compte tenu de ce que je viens de dire, pouvez-vous nous indiquer si, avec ces recettes, les collectivités locales pourront embaucher du personnel, c'est-à-dire, très concrètement, financer des postes d'éducateur spécialisé, de correspondant de nuit, d'agent de médiation et de prévention ? Voilà une question que se posent bien des élus. Par le présent amendement, nous proposons, pour notre part, que le fonds soit alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurances et les sociétés de gardiennage. Cela nous semble vraiment justifié. Pour aller dans votre sens, monsieur le ministre - je pense que vous y serez sensible ! -, nous suggérons donc que, outre les financements que vous avez prévus, la grande distribution, les sociétés de gardiennage et les compagnies d'assurances apportent leur contribution au financement de la politique de prévention de la délinquance. Je ne pense pas que vous y verrez d'inconvénient. Même si le taux de la taxe devait être très réduit, cela représenterait des sommes non négligeables.