Charles GUENÉ (rapporteur pour avis de la commission des finances.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Charles GUENÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances s’était saisie, en première lecture, des articles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui avaient une incidence financière ou fiscale. À ce titre, elle avait pris position, en particulier, sur la création des métropoles et la réforme de la procédure de fusion de communes par l’institution des communes nouvelles. Hormis les indispensables mesures de coordination rendues nécessaires par l’adoption, dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2010, de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme de la fiscalité locale qui en a découlé, la commission des finances n’a pu faire prévaloir, en première lecture, et en dépit de mes efforts, sa conviction de la nécessité d’une réforme novatrice dans un contexte de grandes difficultés financières pour l’État et les collectivités territoriales. La prise en considération de l’urgence d’une modification profonde des modes de gouvernance actuels aurait dû conduire, selon notre commission, d’une part, à accepter de doter les métropoles d’un dispositif fiscal et budgétaire très intégré, qui les différenciât nettement des communautés urbaines, d’autre part, à favoriser une dynamique de rationalisation du découpage territorial par la voie des communes nouvelles. La commission des finances avait également examiné l’article 35 du projet de loi, relatif à la clarification des compétences des collectivités territoriales, tout en considérant que ses dispositions restaient d’ordre général et peu opérationnelles. Elle n’avait pas estimé utile, à ce stade, d’en proposer la modification, compte tenu de leur absence d’impact sur les besoins de financement des différents niveaux de collectivités. La suite de l’examen du projet de loi, à l’Assemblée nationale comme en commission des lois du Sénat, a apporté deux principaux éléments nouveaux, sur lesquels la commission des finances est fondée à porter une appréciation particulière. Premièrement, une position intermédiaire a été retenue par l’Assemblée nationale, mais repoussée par la commission des lois du Sénat, sur le régime financier et fiscal des métropoles. Deuxièmement, des développements de nature normative sur la répartition des compétences entre les niveaux de collectivités territoriales et les règles applicables aux financements croisés ont été introduits dans le projet de loi. La commission des finances s’est donc saisie, en deuxième lecture, des seules dispositions financières et fiscales du texte. Toutefois, de manière générale, elle souhaite, dans son ensemble, faire part de sa réserve à l’égard du présent projet de loi et s’interroge sur l’utilité réelle de certaines de ses dispositions. Tout d’abord, sur la question des métropoles, la commission des finances observe que le texte qui nous est soumis confirme une ligne de conduite qui limite les transferts de compétences ou de ressources financières entre les métropoles et les échelons « d’en dessous », c’est-à-dire les communes. Ainsi, d’une part, le transfert de la DGF des communes à la métropole ne sera possible que sur décision prise à l’unanimité des communes membres, et non à la majorité qualifiée, et, dans cette hypothèse, sera conservé le principe d’une dotation de reversement qui pourra avoir une vocation péréquatrice. D’autre part, le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera supprimé. Ce transfert, introduit à l’Assemblée nationale, constitue une position de compromis entre le texte initial du projet de loi et le vote du Sénat en première lecture. En effet, entre la version originelle du projet de loi, qui accordait aux métropoles une double spécificité financière par le transfert de plein droit, au niveau métropolitain, de l’intégralité du produit de la fiscalité directe communale et le versement à la métropole sous forme d’une « dotation communale » de la DGF des communes membres, et la version retenue en première lecture par le Sénat, le texte adopté par l’Assemblée nationale pouvait constituer une solution intermédiaire, qui préservait l’autonomie communale tout en proposant un cadre novateur et ambitieux pour le régime financier de la métropole. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit finalement la création de métropoles qui se distinguent très peu des actuelles communautés urbaines. Il traduit un certain manque d’ambition, ce que nous regrettons. Pour autant, la commission des finances n’a pas jugé utile de déposer des amendements identiques à ceux qu’elle avait présentés en première lecture et qui n’avaient pas été retenus par le Sénat, sachant par avance le sort qui leur serait réservé.