Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. …et elles ont été mises en œuvre. La subvention au régime de la RATP pour 2009 a été réévaluée et, d’une manière générale, les montants des subventions ont été établis en liaison étroite avec les gestionnaires des différents régimes. J’ai également souhaité que ce souci de transparence et de clarification porte sur les relations entre l’État et les régimes spéciaux. Ainsi, la dette de l’État à l’égard du régime de retraite de la SNCF, qui s’élève à 238 millions d’euros, sera apurée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. Cette transparence est d’autant plus nécessaire que la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d’affectation spéciale « Pensions » sont particulièrement importants pour le budget de l’État, tant par leur volume – 55 milliards d’euros dans le budget général, dont 5,18 milliards d’euros en 2009 pour les subventions aux régimes spéciaux – que par leur dynamique, du fait du « papy-boom », qui mobilise une part croissante des moyens de l’État – de 2 milliards d’euros à 2,5 milliards d’euros supplémentaires chaque année. Je souhaite aussi revenir sur la réforme des régimes spéciaux, plusieurs orateurs étant intervenus sur cette question. Cette réforme, d’une ampleur que personne ne conteste, permet désormais de traiter équitablement les Français face à la retraite. C’est une réforme en profondeur et, comme pour toute réforme des retraites, ses effets iront en croissant, puisque des mesures comme l’allongement de la durée de cotisation seront progressives, comme pour les salariés du privé ou les fonctionnaires. Ce n’est pas une réforme financière, mais une réforme d’équité ; il n’en demeure pas moins qu’elle se traduira, financièrement, par une réduction du besoin de financement des régimes concernés. L’ampleur des effets financiers dépendra du changement de comportement des actifs au regard de leur âge de départ. À ce titre, l’amélioration de la situation des régimes réformés est estimée à environ 500 millions d’euros par an à l’horizon 2015 et à 500 millions d’euros cumulés d’ici à 2012. Elle se traduira par un ralentissement de l’augmentation du besoin de financement et donc par un ralentissement de la croissance des subventions d’équilibre de l’État à ces régimes dont la démographie se dégrade inexorablement. Je rappelle qu’il y a un cotisant pour deux retraités à la SNCF et un cotisant pour un retraité à la RATP. Je souhaite en effet fixer des principes simples de réciprocité : lorsque l’État est amené à mobiliser les ressources collectives pour aider à payer les pensions de ces régimes, ceux-ci doivent également faire des efforts. Outre la réforme des régimes spéciaux, je pense à la cession de l’important patrimoine immobilier de la caisse des mines – Jean Arthuis a parlé de l’hôtel Prince de Galles, mais ce n’est que l’un des fleurons de ce patrimoine –, cette caisse a une feuille de route pour ce qui est des cessions immobilières. Concernant le compte d’affectation spéciale « Pensions », celui-ci comporte trois programmes d’un montant global de 50 milliards d’euros, récapitulant respectivement les moyens consacrés aux pensions de retraite des personnels civils et militaires, aux pensions des anciens ouvriers de l’État et aux pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. La création de ce compte d’affectation spéciale résulte de la volonté du Parlement de centraliser les dépenses de pension de l’État afin de mieux en appréhender le coût ; elle est effective depuis le 1 er janvier 2006. L’évolution du besoin de financement du régime de retraite des fonctionnaires est très dynamique, comme je l’ai déjà dit. Le Gouvernement souhaite, tout en ne remplaçant qu’un départ sur deux à la retraite, reculer les âges de départ à la retraite des fonctionnaires : c’est l’objet des mesures du « rendez-vous retraites » de 2008 que vous venez d’adopter à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il s’agit, notamment, du renforcement des dispositifs d’incitation à la poursuite d’activité : le relèvement du taux de surcote de 3 % à 5 % par année supplémentaire, ou la faculté, pour les fonctionnaires exerçant des professions difficiles, de poursuivre leur activité sur une base volontaire au-delà de la limite d’âge de leur corps, souvent fixée à cinquante-cinq ou soixante ans – je pense aux policiers, aux infirmières, aux personnels pénitentiaires, etc. Cette mesure répond à une demande forte de ces personnels de pouvoir poursuivre une carrière professionnelle au-delà de ces âges souvent considérés comme précoces pour partir à la retraite. Enfin, les effets de la réforme de 2003 sur les comportements individuels sont désormais tout à fait sensibles : l’âge moyen de départ à la retraite a reculé de sept mois pour la fonction publique d’État et de dix mois pour les agents hospitaliers et territoriaux. Vous m’avez interrogé, monsieur le président de la commission, ainsi que le sénateur Dominique Leclerc, sur la réforme du service des pensions. Aujourd’hui, la gestion des pensions des fonctionnaires de l’État ne connaît pas de dysfonctionnements. Elle a même su s’adapter à trois évolutions majeures dans des délais très serrés : la réforme des retraites de 2003, la mise en place du droit à l’information sur la retraite et la mise en œuvre du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Mais, vous l’avez relevé, une réforme de structure s’impose pour améliorer encore le service rendu et accroître la productivité. Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a entériné le principe d’une réforme de l’ensemble de la chaîne des pensions, suivant quatre orientations : premièrement, la constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire…