Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Avoir pour ambition l'établissement d'un « nouvel humanisme », l'instauration d'« une France de toutes les chances » correspond-il au fait que de plus en plus de nos concitoyens se débattent dans des difficultés toujours plus grandes ? Les questions de logement, de pouvoir d'achat, d'accès à la santé sont de plus en plus prégnantes. Votre politique a développé la précarité dans le salariat. Le recours à l'intérim a quadruplé au cours de la dernière décennie, les CDD ont vu leur nombre multiplié par six et, désormais, ils représentent 75 % des embauches. (M. le ministre proteste.) Je suis désolée, monsieur le ministre, que cette remarque vous déplaise, mais elle est exacte ! Dans la même logique, le temps partiel s'est considérablement développé. Vous l'avez vous-même souligné, il touche principalement les femmes, qui représentent 80 % des salariés à temps partiel. Dans le même temps, l'explosion du nombre de travailleurs pauvres est sans précédent : ils sont 3,5 millions, selon le président de l'Observatoire des inégalités, et ce chiffre résulte d'une aggravation de l'inégalité des revenus. Cela soulève de vives inquiétudes. Une proportion croissante de ces salariés reçoit une rémunération si faible qu'elle ne leur garantit pas la préservation de conditions de vie décentes et les répercussions de votre injuste réforme des retraites se feront sentir même après la période d'activité. Dès lors, comment ne pas être désappointé par la baisse de 11,6 % de la dotation prévue pour le programme « Accès et retour à l'emploi » ? Ne craignez-vous pas de nourrir encore un peu plus le désespoir de nos concitoyens ? Pour ce qui me concerne, je le redoute. L'actuel Premier ministre estimait que « pour que notre pays sorte renforcé de ce combat contre le chômage, il faut que nos résultats soient au bénéfice de tous ». Visiblement, l'objectif n'est pas atteint. Ce n'est qu'une minorité qui a profité de votre politique, et mes propos ne seront pas démentis par ce projet de loi de finances qui instaure le bouclier fiscal pour les plus nantis, crée plus de 3 milliards d'euros de cadeaux fiscaux supplémentaires. De ce lot d'injustices, votre majorité est comptable. Quant aux maisons de l'emploi - point déjà abordé par certains collègues -, si nous ne pouvons bien sûr que nous réjouir de toutes les mesures qui s'inscrivent dans le sens de l'accompagnement des personnes les plus en difficulté, en particulier dans les territoires, comment ne pas déplorer que seules 43 conventions sur 174 projets labellisés aient été approuvées ? Ces chiffres ne sont pas fantasques puisqu'ils figurent dans le rapport de M. Souvet. Qu'en sera-t-il dans les prochains mois, alors que vous prévoyez une stabilité des crédits d'investissement et une chute de 10 % des crédits de fonctionnement ? Je veux souligner, à ce propos, que les régions ont été des partenaires loyaux, pour articuler, dans les territoires, politiques d'État et politiques régionales, dans l'intérêt des personnes éloignées de l'emploi. Permettez-moi de m'attarder maintenant sur la formation. Notre collègue Jean-Pierre Raffarin estimait, au mois de juillet 2002, lorsqu'il était Premier ministre, que « la formation professionnelle déterminait largement l'emploi de demain ». Nous partageons cette analyse. Encore faut-il que les moyens soient au rendez-vous ! Depuis, l'État s'est désengagé de la formation des adultes demandeurs d'emploi. Cette année, par le biais de l'article 61 du projet de loi de finances, le Gouvernement fait l'impasse sur 200 millions d'euros pour l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, qu'il va chercher dans le fonds unique de péréquation. Ces ressources d'origine extrabudgétaires soulèvent la question de la pérennité du financement de l'AFPA, question que se posent les personnels et les responsables de cette association. Certes, monsieur le ministre, vous avez dit que vous alliez demander à Bercy de bien vouloir pérenniser pour l'avenir un montant voisin de 150 millions d'euros. J'espère que vous pourrez nous rassurer lors de votre réponse. Si nous sommes bien conscients que les deux contrats de projets de l'AFPA ont permis d'améliorer la gestion de l'association, nous le sommes tout autant de votre volonté de la mettre en concurrence avec les opérateurs privés, tout en procédant aux transferts des formations, de l'État vers les régions. Monsieur le ministre, je vous mets en garde contre les risques que vous prendriez à ne pas respecter vos engagements à l'égard des régions, qui jouent le jeu en signant des conventions tripartites, avant même la date limite du transfert le 1 er janvier 2009. Le sujet est d'importance, chacun le mesure, d'autant que les dernières analyses font apparaître que si la dépense de formation et d'apprentissage est en hausse, grâce, en particulier, à l'action des régions, et avoisine 1,5 % du produit intérieur brut, les dépenses concernant les demandeurs d'emploi ont diminué de 9 % au cours des cinq dernières années. Ces questions imposent des éclaircissements, tant sur la forme que sur le fond. Je ne reviendrai pas sur les exonérations de cotisations accordées aux entreprises. Je veux simplement citer, une fois encore, M. Raffarin, qui déclarait : « les baisses de charges constituent la clef de voûte de notre stratégie. Ce n'est pas de l'idéologie, mais tout simplement, ?ça marche?, ça crée des emplois ». En réalité, il s'agit de baisses de cotisations. Quoi qu'il en soit, cette affirmation est fausse, et ma collègue Raymonde Le Texier l'a rappelé fort justement. Malgré le désaveu des chiffres, la situation profondément dégradée des comptes de la nation, votre majorité fait preuve d'un invraisemblable entêtement idéologique. Je ne reviendrai pas sur l'aide au secteur hôtels, cafés et restaurants, que d'autres orateurs ont évoquée avant moi. J'insisterai sur le secteur des emplois de service, qui est doté de 160 millions d'euros pour financer la réduction de 15 points de cotisations sociales patronales pour les particuliers déclarant au salaire réel. Je ne reviendrai pas non plus sur l'exonération totale des cotisations patronales pour les salariés des associations et entreprises agréées. Au sein de l'action intitulée « Promotion de l'activité », ce sont 25 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales qui sont prévus pour les structures agréées d'insertion par l'économique. Cette politique, qui diminue les recettes, est-elle et sera-t-elle efficace ?