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François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Il ne s'agit effectivement pas de nous engager dans des négociations interminables. Mais la situation ne pourra évoluer que si nos partenaires acceptent de mettre fin à la grève administrative qui dure depuis près de cinq ans, grève qui fragilise nos prévisions d'effectifs et ne nous permet pas de préparer les rentrées scolaires avec toute la clarté souhaitable. Si ce préalable est levé, des avancées pourront alors être envisagées dans le sens que vous souhaitez. Enfin, c'est bien volontiers que, répondant à votre souhait, je saluerai une nouvelle fois le dévouement et la disponibilité de la grande majorité des directeurs d'école. Le bon fonctionnement de nos écoles dépend pour une large part, je le sais, de la qualité de leur engagement. Il faut donc trouver des réponses à leurs préoccupations. C'est la volonté du Gouvernement, c'est la mienne depuis plusieurs mois, et j'espère bien que la négociation qui se déroule actuellement permettra de résoudre une partie du problème que vous avez, à juste raison, posé devant la Haute Assemblée.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que vous m'interrompiez, monsieur le ministre, mais alors, je m'autoriserai à vous interrompre à mon tour tout à l'heure ! Vous dites que vous négociez, mais le problème existe depuis plusieurs années. Et voilà que tout d'un coup la droite la plus libérale interviendrait pour régler la situation ! Je crois rêver et, monsieur le président, vous savez quel était mon métier ! Au demeurant, peut-être n'ai-je pas fini de rêver, d'ici à la fin de mon mandat de sénateur... J'espère en tout cas que cette négociation sera effectivement menée à son terme, en prenant en compte tous les éléments qui ont été évoqués. Je donne acte à M. le ministre du fait qu'il négocie. Peut-être ses prédécesseurs, de droite comme de gauche, ont-ils été moins bons que lui à cet égard, mais négocier ne doit pas signifier manier la carotte et le bâton. Compte tenu du nombre d'écoles et de postes, notamment de directeurs d'écoles, lorsque j'entends dire qu'à la prochaine rentrée les décharges seront mises en place dans toutes les écoles comprenant au moins cinq classes, sans faire de procès d'intention, je demande à voir ! Je sais ce que les gouvernements successifs ont fait dans ce domaine : à la rentrée, comme les inspecteurs d'académie manquent de moyens, c'est là qu'ils se servent.
Hélène LUC - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Le problème des conditions de travail des chefs d'établissements est très important. Pour avoir reçu à plusieurs reprises des directeurs d'école, des principaux de collège et des proviseurs de lycée, je sais que ceux-ci doivent être non seulement de bons enseignants, de bons directeurs, mais aussi des militants. En effet, ils doivent assumer des charges très lourdes en raison de la complexité des problèmes qui se posent dans les écoles, pour ce qui concerne tant les élèves que l'administration des établissements, et de l'importance de leurs responsabilités. On a pu le constater en cas. Monsieur le ministre, il ne tient qu'à vous de mettre fin à la grève administrative ! Monsieur Dassault, vous devriez demander à M. le ministre de prendre les mesures qui s'imposent, afin que les chefs d'établissement obtiennent le salaire et la reconnaissance qui leur sont dus. Ils mettront alors fin à leur grève administrative : c'est assez simple ! En tout cas, il ne faut pas rejeter la responsabilité de la situation sur les directeurs d'écoles, les principaux et les proviseurs !
Ivan RENAR - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Le souci d'allégement et de simplification qui semble guider le législateur et M. le ministre est certes louable, mais la disposition proposée risque de complexifier la mise en oeuvre de la politique de l'établissement. En outre, le chef d'établissement pourra modifier de façon structurelle les pouvoirs du conseil d'administration et de la commission permanente, en fonction de sa propre conception de la direction de l'établissement. Enfin, cet article introduit les notions de « contrat » et de « contrat d'objectif », que nous considérons comme contraires à l'esprit même du processus éducatif. En effet, nous récusons absolument le leurre que représente un contrat conclu entre l'académie et l'établissement scolaire. Cette contractualisation constitue une entorse au droit et à l'ordre hiérarchique des responsabilités. Cette disposition n'a aucune force juridique et est impossible à mettre en oeuvre de fait, puisque la définition de la structure pédagogique et l'attribution des postes, décidées par le rectorat, de même que les moyens budgétaires donnés par les collectivités locales, échappent à l'établissement. Il ne peut donc pas y avoir de contrat d'objectifs puisque l'une des parties au contrat, l'établissement, n'est pas libre. Nous demandons donc la suppression de cet article et surtout de la notion de contrat qu'il suppose.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'insister sur la nécessité d'informer la collectivité territoriale de rattachement et de l'associer en amont à la procédure de contractualisation liant l'établissement et l'autorité académique. En effet, certains objectifs pédagogiques peuvent avoir des conséquences lourdes en matière d'équipements, comme le remarquait notre collègue Pozzo di Borgo, à l'occasion d'un précédent amendement. Ainsi, l'installation d'un laboratoire de langues ou de sciences, la construction de salles adaptées ou d'équipements pour les disciplines professionnelles sont souvent à la charge des départements ou des régions, qui sont responsables et propriétaires des bâtiments scolaires et de leurs équipements. En outre, du fait des nouveaux transferts opérés par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, les collectivités sont de plus en plus appelées à s'investir dans la vie des établissements scolaires et à nouer des partenariats avec eux dans le domaine éducatif.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement propose une nouvelle rédaction, plus précise et plus étoffée, du deuxième alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation. Il s'agit tout d'abord de souligner l'importance de la notion de réseaux associant l'ensemble des établissements publics ou privés, aussi bien les collèges et les lycées que les centres de formation des apprentis et les établissements d'enseignement agricole. Ces réseaux doivent s'inscrire en priorité dans un bassin de formation, bassin qui apparaît comme l'échelon le plus pertinent pour mener des politiques de partenariat, mettre en oeuvre des projets communs ou favoriser la fluidité et la cohérence des parcours de formation, notamment en développant les passerelles entre les différentes voies. Cet amendement vise donc à inciter les établissements à s'ouvrir sur les collectivités territoriales et sur leur environnement économique, social et culturel, mais aussi à regrouper leurs ressources humaines et matérielles. Bref, il s'agit de privilégier une logique de complémentarité plutôt qu'une logique de concurrence.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. ...puisqu'elle sera présente cette nuit et demain. Or viennent en discussion à l'article 21 deux amendements signés par les sénateurs rattachés au groupe socialiste mais pas par les membres du groupe socialiste eux-mêmes. Puisque nous ne pouvons les reprendre, ces amendements ne vont pas être défendus. Il est regrettable de travailler dans de telles conditions. Certes, j'interviendrai pour explication de vote sur l'article 21 à défaut de pouvoir le faire sur ces amendements, mais je voudrais au moins avoir l'assurance que, maintenant que vous nous avez contraints à travailler demain, vous n'allez pas en outre nous amener à siéger tard dans la nuit afin de libérer la matinée de demain au bénéfice de certains qui, semble-t-il, ont d'autres préoccupations que de débattre au Parlement. J'espère, monsieur le président, que la séance s'achèvera ce soir à une heure pas trop tardive : à l'évidence, nous ne pourrons pas tous être présents demain, mais qu'au moins ceux qui le seront puissent reprendre le débat frais et dispos, à neuf heures trente ! Ne pas respecter un horaire « normal » constituerait une manoeuvre supplémentaire.
Ivan RENAR - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement tend à imposer l'affectation, dans chaque établissement scolaire ou groupe d'établissements dans le cas d'établissements à faibles effectifs, d'une équipe comprenant au minimum un médecin scolaire, une infirmière éducatrice de santé et une assistante sociale pour assurer un suivi global de chaque élève. Il est en effet illusoire de prétendre à une transformation de notre système éducatif sans revaloriser les métiers et les conditions de travail des personnels non directement enseignants, ainsi que leur mission éducative toujours injustement sous-estimée. Les personnels ouvriers, techniciens ou administratifs dans leur diversité, comme les médecins scolaires, les assistantes sociales, les infirmières, ont un rôle important à jouer au sein de l'équipe éducative. Ainsi, dans le cadre du développement de la médecine scolaire, les infirmières devraient voir affirmer leur mission d'éducation à l'hygiène et à toutes les formes de prévention, en matière de diététique, d'éducation sexuelle notamment, comme partie intégrante de la culture scolaire commune, dès l'école maternelle. De la sorte, les assistantes sociales devraient être plus à même de repérer, dès le début de la scolarité, les difficultés d'origine sociale de certains élèves et d'élaborer, avec les autres personnels, des réponses adaptées à leur cas. Les mesures de décentralisation imposées par votre gouvernement, monsieur le ministre, font peser un risque grave sur le statut de ces personnels et sur la conception même de leurs missions dans l'équipe éducative. A la précarisation, particulièrement développée dans ces catégories, s'ajoutent aujourd'hui des risques d'externalisation, voire de privatisation des services. Un processus de retour de ces personnels dans le cadre statutaire des personnels de l'Etat devrait être mis en oeuvre dès que possible. Parallèlement à ces critiques, nous formulons des propositions. Premièrement, nous préconisons de créer les postes budgétaires indispensables pour répondre aux besoins insatisfaits et résorber la précarité. Deuxièmement, nous estimons que, dans une conception plus éducative de leur fonction, les personnels ATOS devraient suivre, au moins pour partie, une formation commune avec les enseignants, délivrée par des IUFM aux fonctions élargies. Troisièmement, nous proposons qu'à chaque établissement scolaire - ou groupe d'établissements mis en réseaux dans les cas d'unités à faibles effectifs telles que certaines écoles élémentaires ou petits collèges, notamment en zones rurales - soit affectée une équipe comprenant un médecin scolaire, une infirmière et une assistante sociale pour assurer un suivi global de chaque élève. Quatrièmement, nous pensons qu'il faut engager, pour tous les personnels, une véritable revalorisation des métiers en rapport avec l'importance politique que la nation accorde à son ambition pour l'école. Sur cet amendement important, je demanderai un scrutin public.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Je vais tenter d'expliquer pourquoi les deux composantes du groupe socialiste - les sénateurs appartenant au groupe et ceux qui y sont rattachés - voteront contre cet article. Les sénateurs rattachés au groupe socialiste auraient souhaité que le conseil pédagogique soit présidé par un enseignant élu pour trois ans. Ils considèrent que le conseil pédagogique est l'une des rares innovations potentielles de la loi : personne ne peut en effet nier l'utilité de mieux coordonner les pratiques pédagogiques d'une classe à l'autre, d'une discipline à l'autre et, plus largement, de mieux intégrer la dimension pédagogique au projet global d'établissement. Toutefois, ils estiment que le fait de le placer sous la direction du chef d'établissement, qui a un pouvoir hiérarchique sur les différents acteurs de la communauté éducative, fausse les enjeux et fait de cette structure, qui devrait être un espace d'expression et de participation, un instrument de pouvoir. Aucun chef d'établissement ne voudra dire qu'un principal ou un proviseur n'est pas forcément le meilleur pédagogue. Les sénateurs rattachés au groupe socialiste considèrent qu'il serait utile qu'à l'instar de ce qui se pratique à l'université et dans certains pays une dimension élective préside au choix des orientations pédagogiques qui doivent faire l'objet d'un débat, d'une évaluation et, le cas échéant, d'une approbation ou d'une désapprobation de la communauté scolaire. Ils souhaitent également qu'à côté d'un professeur principal, d'un professeur par champ disciplinaire et des conseillers d'éducation, le conseil pédagogique associe à sa réflexion des élèves élus par leurs condisciples, au moins dans les deux dernières années du collège et du lycée. En effet, le conseil de classe ou le conseil pédagogique ne sont pas des cadres où s'échangent des secrets ou des informations privées ou confidentielles. Ce doit être des lieux où s'élaborent en commun les orientations pédagogiques de l'établissement. Quoi de plus normal que les élèves, qui devraient être au centre du dispositif, soient associés à la définition des temps, des rythmes, des projets, de la répartition des moyens pédagogiques, de l'utilisation des divers outils ! Nos collègues rattachés au groupe socialiste ne voient pas au nom de quoi les représentants des élèves seraient écartés du conseil pédagogique.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Par cet amendement, la commission propose d'étendre aux lycées d'enseignement technologique ou professionnel, par la voie d'une expérimentation suivie d'une évaluation, le principe de la présidence du conseil d'administration de l'établissement par une personnalité extérieure, élue en son sein. Cette disposition prend modèle sur l'organisation qui prévaut dans les établissements d'enseignement agricole, en application du code rural. Plusieurs avantages peuvent en être attendus pour les lycées professionnels : elle permettrait de recentrer les fonctions du conseil d'administration sur ses missions essentielles de définition de la politique de l'établissement et de ses orientations stratégiques, de favoriser l'ouverture des établissements sur leur environnement, dans le souci notamment de faciliter l'insertion professionnelle des élèves et, enfin, de clarifier les fonctions du chef d'établissement. Ce dernier serait recentré sur sa mission première d'animation pédagogique. La création du conseil pédagogique qu'il préside incite en effet à repenser son rôle. Le fait qu'il soit à la fois représentant de l'Etat et président du conseil d'administration rend sa position actuelle parfois complexe à gérer. Il serait ainsi dégagé d'une partie de ses charges, ce qui lui permettrait d'exercer pleinement ses attributions essentielles.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je ne suis pas sûre que cela ne vous dérange pas... Cette disposition ne serait destinée, dans un premier temps, qu'aux établissements d'enseignement technologique et professionnel. Pourquoi ? La priorité accordée à ces établissements permet une rapide identification de l'objectif fixé : il s'agit de confier la responsabilité de la présidence du conseil d'administration des lycées d'enseignement professionnel et des lycées techniques à des « personnalités extérieures issues de l'environnement économique, social et culturel » des établissements. Cette expression recouvre en quelque sorte de façon pudique le qualificatif plus ordinaire de « chef d'entreprise », pour ne pas dire de « patron ». En fait, cet amendement commun à la commission des affaires culturelles et à la commission des finances vise, ni plus ni moins, à assimiler l'enseignement technique et professionnel à un vivier de formation à court terme d'une main-d'oeuvre directement employable par les entreprises du bassin d'emploi proche des établissements concernés. Ce ne sont pas là les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre. Aussi était-il important que je fasse part de notre point de vue. Vous avez toujours privilégié la voie de l'enseignement privé, comme d'ailleurs celle de l'apprentissage. Mais considérons la question au regard des indicateurs de performance de chacun ? Nous ne sommes pas opposés à l'existence de l'apprentissage, mais nous constatons que les jeunes ne sont pas si enthousiastes que cela pour choisir ce parcours de formation. S'ils préfèrent préparer un brevet d'études professionnelles, puis un baccalauréat professionnel et, ensuite, un diplôme de technicien supérieur dans un établissement public technique, il faut leur en laisser le droit. L'orientation professionnelle précoce des jeunes, la restriction des filières proposées dans l'enseignement professionnel public sont autant de handicaps que vous cherchez, coûte que coûte, à nous faire valider. La rénovation de l'enseignement professionnel et technique ne passe pas par un droit de regard renforcé des chambres consulaires, des fédérations professionnelles, du MEDEF ou de leurs groupements locaux sur son fonctionnement et ses évolutions. Prenons un exemple : les lycéens de Cluses ou de Bonneville n'ont rien à gagner à ce que quelque employeur de l'industrie de décolletage soit partie prenante dans l'orientation générale des établissements techniques et professionnels du bassin de l'Arve, monsieur le rapporteur. Nous nous opposons donc, sans la moindre hésitation, à ces deux amendements, nostalgiques d'un passé révolu, et nous invitons le Sénat à les rejeter.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faudra ensuite effectivement voir comment le système fonctionne. Notons que, dans l'enseignement agricole, le système a donné des résultats qui sont considérés comme positifs. Je ne cache pas que je m'y suis intéressé, le but étant de rapprocher toutes ces structures et de les mettre sous une autorité politique unique, à condition cependant de le vouloir. Au demeurant, soyons attentifs au fait que, même si nous utilisons des mots semblables, nous pouvons aboutir à des conclusions diamétralement opposées. Ainsi, dire que l'on va mettre en place des présidents élus dans les établissements peut conduire aux conséquences suivantes : premièrement, on élit le président dans l'établissement ; deuxièmement, le budget est autonome ; troisièmement, l'établissement a un projet à caractère propre ; quatrièmement, il pratique sa propre pédagogie ; cinquièmement, il entre dans un système d'étalonnage qui permet de comparer les établissements entre eux. Finalement, vous avez non plus une éducation nationale, mais une éducation régionale, voire locale, construite autour d'un mythe, l'établissement d'enseignement professionnel qui formerait à un métier local ; or les métiers locaux n'existent pas. Les formations et les qualifications professionnelles sont de plus en plus transversales. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles il est possible d'imaginer un statut commun à l'ensemble des établissements d'enseignement professionnel, agricole, maritime et autres. Les différences entre les métiers sont extrêmement limitées. Par exemple, le secrétariat administratif est identique dans l'agriculture et dans l'industrie. Je pourrais citer d'autres exemples un peu moins caricaturaux, notamment dans les secteurs de la chimie ou de la mécanique. C'est la raison pour laquelle M. le rapporteur doit nous dire à quoi va servir l'expérimentation et comment elle fonctionnera. Ce faisant, il dissipera l'impression d'approche idéologique que donne ce dispositif ; nous avons en effet l'impression que ce sont des raisons de principe qui conduisent la commission à considérer que le chef d'établissement ne serait pas le mieux placé pour faire vivre l'établissement et présider le conseil d'administration. N'oublions pas que la tradition dans l'enseignement agricole n'est pas la même que dans l'enseignement professionnel public.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous proposons de nouveau la création du Conseil scientifique et pédagogique qui réponde à nos voeux. Le conseil pédagogique que vous proposez, monsieur le ministre, nous paraît négatif, car il crée, entre les professeurs, un ordre hiérarchique anti-statutaire et contraire à la bonne entente qui devrait régner dans les établissements, et impose, des choix pédagogiques aux enseignants. Par ailleurs, en matière de lutte contre l'échec scolaire, force est de constater que toute généralisation institutionnelle d'un dispositif se traduit immanquablement par la création d'une filière de relégation. C'est pourquoi il est nécessaire de développer, au niveau local, des outils nouveaux pour analyser les causes de l'échec scolaire au moment où il se manifeste et élaborer les dispositifs de nature à y porter remède. C'est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un Conseil scientifique et pédagogique dans chaque école ou groupement d'écoles, chaque établissement scolaire fonctionnant comme une véritable cellule de mise en commun des expériences, de réflexion collective et d'initiatives. Regroupant des représentants des personnels, notamment enseignants, des parents et des élèves et fonctionnant indépendamment du conseil d'école ou du conseil d'administration, s'appuyant sur une solide politique de formation continue des personnels et travaillant en collaboration avec l'Observatoire des scolarités et le Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école, que nous vous avons également proposé de créer hier par le biais d'un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 9, le Conseil scientifique et pédagogique serait chargé d'élaborer, de conduire et d'évaluer les résultats du projet pédagogique de l'établissement. Il pourrait, en outre, s'adjoindre autant que de besoin des collaborations extérieures à l'établissement, notamment en relation avec la recherche en sciences de l'éducation. Monsieur le président, j'indique dès maintenant que le groupe CRC demandera un scrutin public sur cet amendement.