Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, l'article 41 nous semble fondamental. En effet, les dispositions que nous abordons maintenant démontrent de manière radicale le peu de respect que votre gouvernement a pour les droits fondamentaux, y compris pour le droit international. Tout d'abord, ce texte prévoit de réformer très profondément la procédure administrative contentieuse applicable au séjour des étrangers et aux mesures d'éloignement du territoire français. Il est créé un nouveau dispositif permettant de fusionner en une seule décision le refus de délivrer une carte de séjour et la mesure d'éloignement. Cela aura un impact considérable sur les conditions de traitement des requêtes présentées par les étrangers et par leurs avocats devant les juridictions administratives. Pire encore, dans notre droit, le principe législatif de la collégialité, énoncé dans l'article 3 du code de justice administrative, constitue la garantie fondamentale de l'effectivité réelle du contrôle juridictionnel exercé par les tribunaux envers les autorités administratives et politiques. Or, sans l'avouer, votre projet de loi vise à instaurer la pratique du juge unique en matière de recours contentieux par des étrangers. Votre projet de loi comporte en lui-même une sérieuse menace sur le principe du fonctionnement collégial des tribunaux administratifs. Mais ce n'est que l'un des points saillants des réformes en cours et susceptibles d'affecter les juridictions. En effet, votre gouvernement a officiellement transmis au Conseil d'État un projet de décret visant à instituer une procédure dérogatoire de jugement non collégial pour l'examen des recours introduits devant les tribunaux administratifs pour les personnes en situation de handicap, les chômeurs, les élèves de l'enseignement, les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, l'APL, en fait, pour les exclus. L'adoption de ce décret, qui pourrait entrer en vigueur dès le 1 er septembre 2006, serait de nature à porter à près de 90 % le volume des décisions rendues par des juges uniques au niveau des tribunaux administratifs, ce qui aura des conséquences dramatiques directes sur l'autorité de ces juridictions, sur l'indépendance des magistrats et sur l'organisation interne des tribunaux. Bref, en un seul mouvement, vous dessinez une justice à deux vitesses en matière de juridiction administrative, ce que l'on ne peut accepter dans un État de droit. D'un côté, les litiges qui auront une caractéristique de noblesse, les justiciables qui présenteront une certaine richesse, une certaine notabilité seront jugés par une formation collégiale, avec la présence d'un commissaire du Gouvernement ; de l'autre, les litiges qui auront une caractéristique vile, les pauvres, les élèves de l'enseignement secondaire, les automobilistes ou bien les handicapés, les personnes ayant fait l'objet de retraits d'allocations par exemple, bref, tous ceux qui seront en situation d'exclusion, de discrimination, donc bien sûr les étrangers, seront présentés à un juge unique. Vous êtes, par ailleurs, à l'origine d'un processus de remise en cause de l'organisation des chambres collégiales, qui porte atteinte à l'image même de l'ensemble des juridictions administratives. Affaire après affaire, la collégialité s'impose comme l'une des conditions d'une vraie justice et l'expérience nous l'a encore montré récemment avec l'affaire d'Outreau. En décidant d'intervenir par la voie d'un simple décret, le Gouvernement s'expose au risque juridique d'une censure pour incompétence négative de la loi sur l'immigration par le Conseil constitutionnel, puis de cette mesure réglementaire d'application par le Conseil d'État. Vos projets de loi et de décret ne sont ni plus ni moins qu'une atteinte supplémentaire aux libertés publiques et, surtout, un affaiblissement de l'autorité judiciaire. Les Verts, comme l'ensemble des organisations judiciaires, ne peuvent que dénoncer ce comportement et les combattre.