Bernard CAZEAU - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Vous conviendrez que cette situation est sans précédent dans l'histoire de la sécurité sociale, surtout quand on se souvient - mais vous n'étiez pas ministre à l'époque - que, en 2000, l'équilibre était réalisé. Il est vrai que ce déficit a été réduit en raison du versement exceptionnel de 1,1 milliard d'euros par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, au profit du régime général, versement qui soldait les dettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, en matière d'exonérations de charges sociales. Et c'est cette opération qui vous permet d'affirmer que le déficit se monte en 2004 à 11,9 milliards d'euros. Toutefois, ne nous livrons pas à une guerre des chiffres et expliquons-les avant de nous soupçonner les uns les autres d'une prétendue incompétence en arithmétique ! Il est tout aussi préoccupant de savoir qu'en 2004 le profond déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, devenu le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, a été aggravé par un déficit de 11,6 milliards d'euros du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, lequel ne cesse de progresser puisqu'il a doublé en 2005. Monsieur le ministre, l'exercice 2004 a vu l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Or, comme le souligne la commission des comptes de la sécurité sociale, cet exercice a été marqué par une dégradation sans précédent des comptes. Ce n'est pas nous qui le disons : nous ne faisons que reprendre les termes employés par cette commission, qui dénonce des réformes inefficaces ou avortées, voire de simples mesures de circonstance destinées à réduire le poids de la consommation médicale. Et ne prétendez pas que la maîtrise médicalisée des dépenses était effective en 2004 - je parlerai de 2005 et de 2006 ultérieurement -, alors qu'elle n'en était qu'à ses débuts ! Ce sont bien plutôt les mesures de redistribution au profit de l'ensemble des médecins qui ont aggravé le déficit. Ces déficits abyssaux sont le résultat d'un triple échec pour le Gouvernement. D'une part, cet échec est celui de sa politique économique et sociale, qui assèche les ressources de la sécurité sociale : en effet - et vous ne semblez guère le réaliser -, vos recettes sont « plombées » par votre politique de l'emploi. Alors, la croissance a bon dos, mais qu'avez-vous fait pour la relancer ? D'autre part, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est pas financée. Ainsi, près de 17,4 milliards d'euros manquent à ce jour. Enfin, la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie n'a rien réglé, car elle est fondée sur une maîtrise médicalisée des dépenses qui laisse filer les déficits. La preuve en est que vous ne parvenez à réduire le déficit de 2005 qu'au moyen de certains artifices, à savoir des prélèvements qui pèsent essentiellement sur les assurés sociaux. Et je ne parle même pas des prévisions pour 2006, où l'on atteint des sommets. A vos yeux, cet exercice 2004 est une réussite puisque, comme nous le pensons, il précipite la fin du système. C'est une raison suffisante pour voter contre la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.