Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous savons aussi que le budget que vous avez préparé peut paraître prudent, et ce à deux titres. D'une part, le coefficient d'élasticité, qui permet de définir la prévision de recettes, s'inscrit en baisse par rapport à celui de l'an dernier et utilise donc une certaine marge de prudence par rapport aux évolutions possibles de la conjoncture. C'est une bonne chose. D'autre part, vous visez une réserve de précaution de 7 milliards d'euros, et vous avez veillé, monsieur le ministre, à ce que les crédits inscrits dans ce cadre soient vraiment mobilisables, et pas seulement indiqués pour la forme, et à ce qu'ils puissent être, le cas échéant, complètement débloqués au début de l'année. Vous avez fait en sorte, avec vos différents collègues - tous les dépensiers du Gouvernement... (Sourires ) -, que cette réserve de précaution soit une vraie réserve que l'on puisse, s'il le faut, mettre totalement à contribution. Mais n'oublions pas que, par rapport à ces 7 milliards d'euros, il y a toutes sortes d'aléas, et que la marge de progression pour les dépenses de l'État, qui ne reflète que le taux d'inflation prévisionnel, se situe à 5,5 milliards d'euros. Tout dépend de la dynamique de l'économie et des recettes fiscales et, nous le verrons d'ici à la fin de cette année 2007, je pense que nous arriverons au rendez-vous des objectifs que vous avez prévus, peut-être, comme d'habitude, grâce à telle ou telle mesure d'imputation sur l'exercice finissant. Nous le savons, le moment de vérité est celui du solde de l'impôt sur les sociétés, et je rejoins le propos de Mme Lagarde en ce qui concerne la compétitivité de l'économie et la pugnacité de nos entreprises. En effet, mes chers collègues, il ne faut pas oublier que ce solde, qui dépend en fin d'année, budgétairement, arithmétiquement, de la part des plus grandes entreprises, reflète très majoritairement des résultats acquis hors de notre territoire. N'ayons garde de l'oublier, ces impôts que nous recouvrons, à partir des résultats des très grandes entreprises et des grands groupes, proviennent pour une bonne part des zones du monde où la croissance est la plus élevée. N'oublions pas non plus le défi qui s'impose à nous et qui est d'abord d'être un pays accueillant, un pays attractif pour les plus grandes entreprises, pour les grands groupes, pour les centres de décision économique susceptibles de raisonner, de concevoir une stratégie à l'échelle du monde. C'est cela qui, en définitive, peut équilibrer nos comptes. Mes chers collègues, il ne faut pas sous-estimer cet aspect des choses ni la vulnérabilité qui est la nôtre. Nous la constatons en observant les conditions de détermination des taux d'intérêt. L'Agence France Trésor, grâce à son professionnalisme, fait au mieux pour financer l'État au niveau requis par le tableau de financement. Si je ne me trompe, le tableau de financement pour 2008 nécessite un appel au marché pour un montant qui est de l'ordre de 110 milliards d'euros, et la somme sur laquelle nous allons voter avant l'article d'équilibre n'en représente qu'une petite partie, soit moins de 20 milliards d'euros. Pourquoi ? Parce que les refinancements d'emprunts qui arrivent à échéance sont assurés, pour une très grande part, à court terme sur le marché, aux meilleures conditions du marché. C'est bien la « soutenabilité » de nos finances publiques, permettez-moi d'utiliser ce terme, qui fonde notre crédit, et donc le coût de nos emprunts. Tout se tient. Un pays crédible, c'est un pays qui sait se mettre sur le sentier de l'équilibre, c'est un pays qui sait être attractif. Un pays crédible, c'est un pays qui se finance à bon compte et, dans le contexte mondial qui est le nôtre, risqué et agité, c'est absolument essentiel. J'aurais même tendance à dire que cela devient de plus en plus essentiel chaque jour. En termes de gouvernance budgétaire, quels progrès peut-on faire pour l'avenir ? La commission des finances vous proposera, dans le respect de l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, de bien vouloir progresser sur un certain nombre de points de méthode. En premier lieu, il est important de mieux appréhender le plafond de variation de la dette, et donc de mieux le déduire du tableau de financement et de moins confondre la trésorerie et le financement. C'est une question de clarté ; c'est absolument indispensable pour apprécier la situation économique du pays, ses risques et ses marges de manoeuvre. En second lieu, concernant la politique fiscale, et plus précisément la dépense fiscale, il convient de mieux chiffrer les niches fiscales.