Marie-France BEAUFILS (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Marie-France BEAUFILS
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial. D’une part, l’information fournie au sein du projet annuel de performances nous est apparue insuffisante, notamment en ce qui concerne la justification de la hausse des crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, imputée aux remboursements de crédits de TVA et aux dégrèvements de taxe professionnelle. D’autre part, le projet de loi de finances ne traduit pas les réflexions menées depuis plusieurs années sur l’évolution de l’architecture de cette mission, alors même que les travaux d’un groupe de travail mis en place à cet effet – auquel j’ai été associée ainsi que notre collègue Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial de la mission à l’Assemblée nationale – laissaient envisager des avancées rapides. J’ai pris connaissance, monsieur le ministre, de votre lettre en réponse à mon propre courrier sur ce sujet. J’ai le regret de dire que vous ne m’avez pas apporté d’éléments nouveaux et que vous avez, au contraire, conforté, sur certains points, mon analyse. Vos explications sur la hausse des crédits demandés pour 2008, à hauteur de 7 milliards d’euros, reprennent les éléments déjà communiqués dans les réponses au questionnaire budgétaire, que je trouvais insuffisantes. Je ne méconnais pas les difficultés d’évaluation de ces dépenses. Cependant, je m’interroge sur la qualité de la prévision initiale, comme, d’ailleurs, la Cour des comptes. Je rappelle que les crédits de cette mission ont fait l’objet, en loi de règlement, d’un abondement de près de 4 milliards d’euros en 2006, de 4 milliards d’euros en 2007 et devraient être encore réévalués de 7 milliards d’euros en 2008. Par ailleurs, en ce qui concerne les travaux du groupe mis en place en vue d’étudier les pistes de réforme de la mission, je m’étais réjouie, en juin dernier, que les réflexions portent sur deux sujets essentiels : la lisibilité des crédits retracés et le renforcement de l’évaluation et de la mesure de la performance des dépenses fiscales. J’ai bien noté les efforts réalisés s’agissant de la présentation des dépenses fiscales au sein de l’annexe « Évaluation des voies et moyens », ainsi qu’en matière d’évaluation de certaines dépenses dans les projets annuels de performances d’autres missions, conformément à ce que nous préconisions. Cependant, je regrette que, pour la mission « Remboursements et dégrèvements » elle-même, les réflexions n’aient pu donner lieu à des traductions concrètes dès le projet de loi de finances pour 2009. Une nouvelle fois, des raisons techniques sont invoquées. Je voudrais simplement rappeler que la commission des finances mène ses travaux sur l’évolution de la mission depuis 2006. Les services ministériels, interrogés au début de l’année 2008 par la Cour des comptes, ont indiqué que des travaux étaient en cours, menés en vue d’une mise en œuvre pour la loi de finances pour 2009. Une étape transitoire, à tout le moins, aurait pu consister à introduire un programme spécifique retraçant les remboursements de crédits de TVA. C’est ce que nous avions proposé l’année dernière, dans cet hémicycle. Dans ces circonstances, la commission des finances a décidé de réserver son vote sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » pour 2009, en attendant, monsieur le ministre, les explications que vous pourriez nous apporter.