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Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert de propriété des infrastructures portuaires. Sur ce fondement, l’ordonnance de 2005 entérine de nouvelles dispositions concernant les voies ferrées portuaires, qui relèveront désormais non plus de Réseau ferré de France, mais directement des autorités portuaires. En outre, cette ordonnance traite également des opérations de maintenance actuellement réalisées par la SNCF sous convention avec les autorités portuaires ; ces opérations devront être mises en concurrence à partir du 31 décembre 2008. Il est proposé, au travers de ce projet de loi portant réforme portuaire, d’aller encore plus loin dans le transfert de compétences en confiant aux grands ports maritimes la responsabilité pleine et entière des activités ferroviaires et l’organisation des dessertes, qui relevaient précédemment de la SNCF. Cette nouvelle disposition va à l’encontre des enjeux de développement durable et de rééquilibrage intermodal. En effet, il nous paraît indispensable de conserver l’unicité du réseau en incluant le secteur portuaire. Monsieur le secrétaire d'État, vous conviendrez qu’il s’agirait là de la meilleure solution pour se prémunir des problèmes d’interconnexion entre réseaux, surtout dans le contexte d’une multiplication des opérateurs. De plus, nous considérons que le domaine maritime et portuaire doit rester sous maîtrise publique grâce à la coopération entre les différents opérateurs, chacune des entreprises étant responsable dans son activité. À défaut, et selon l’économie générale du texte, le grand port maritime sera tenté de confier l’ensemble de la chaîne logistique aux grands armateurs, également opérateurs ferroviaires, à l’image de CMA CGM. Cette hypothèse fait peser de lourds risques sur la stratégie de développement durable qui est prônée par le Grenelle de l’environnement, d’autant que les investissements à réaliser, s’ils ne sont pas immédiatement rentables, restent urgents. Nous estimons que la maîtrise publique est le gage crédible du développement d’un transport multimodal performant sur l’ensemble du territoire. Celui-ci passe, nous le répétons inlassablement, par des financements importants de la part de la puissance publique, garante de l’aménagement du territoire. À défaut, la situation serait identique à celle du secteur ferroviaire : concentration des dessertes sur les axes rentables par les grandes autoroutes ferroviaires et abandon des services de proximité. L’abrogation de l’ordonnance de 2005 permettrait d’en revenir à un système unifié de propriété des voies ferrées et d’organisation des dessertes, mais également de maintenance par la SNCF, dont on ne peut contester ni la compétence dans ces domaines ni le professionnalisme de ses agents.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. L’ordonnance du 2 août 2005 a permis aux ports de gérer eux-mêmes, en lieu et place de Réseau ferré de France, le réseau ferré situé à l’intérieur de leurs circonscriptions. Cette mesure, attendue depuis longtemps par les responsables des ports, leur permettra de développer une politique de transport ferroviaire plus ambitieuse que par le passé. Je regrette profondément que près de trois ans se soient écoulés entre la promulgation de cette ordonnance et la publication de ses arrêtés d’application. Bien entendu, je suis conscient que les efforts des grands ports maritimes à l’intérieur de leurs circonscriptions seraient vains si RFF ne mettait pas en place un plan de développement des transports cohérent et ambitieux. Cela dit, rien ne serait plus dommageable pour les grands ports maritimes que l’instabilité législative. On ne saurait impunément revenir sur l’ordonnance de 2005, qui n’a pas encore été réellement mise en œuvre à ce jour. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas opportun d’organiser une réunion entre les grands ports et Réseau ferré de France pour définir rapidement les priorités, afin que RFF les prenne en compte dans ses orientations ?
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Quelle est la situation actuelle ? À l’exception du port de Dunkerque, en raison de la nature des matériaux qui y transitent, la desserte ferroviaire de nos ports connaît un échec tragique et perd chaque année des parts de marché. Je citerai l’exemple inverse des ports allemands, où le chemin de fer n’avait pas une part prépondérante : 70 % du trafic de conteneurs à plus de 300 kilomètres de Hambourg empruntent la voie ferrée. Car les ports allemands gèrent leur réseau ferroviaire et l’ont développé. Sur le port de Hambourg, cinquante opérateurs de proximité vont chercher les wagons, forment des trains complets et permettent ainsi à la Deutsche Bundesbahn ou à d’autres opérateurs privés de desservir l’Allemagne et l’ensemble de l’Europe. Voilà ce que nous voulons pour les ports français ! Le maintien du statu quo actuel serait dramatique ; ce serait un échec. Nous souhaitons que les ports soient les patrons de leur système ferroviaire, qu’ils favorisent la création d’opérateurs de proximité ; je leur ai d’ailleurs déjà donné des instructions en ce sens, y compris dans le cadre de la structure juridique actuelle. À partir de là, il nous faut accomplir un effort extraordinaire pour développer le transport ferroviaire au départ de nos ports. Le trafic de conteneurs sur moyenne et longue distance va augmenter ; il est parfaitement adapté, par le transport combiné, au mode ferroviaire. Nous aurons ainsi le report modal que nous souhaitons. C’est donc une disposition essentielle. C’est la raison pour laquelle, madame Didier, tout en comprenant votre analyse, je ne la partage pas, car la situation actuelle est un échec.
Michel TESTON - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le titre II regroupe les articles relatifs aux transports. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite formuler quelques remarques générales sur la politique des transports envisagée, telle qu’elle ressort des dispositions dont nous allons débattre. Les sénateurs socialistes ont soutenu le projet de loi Grenelle I, car il leur est apparu que les objectifs visés étaient parfaitement consensuels et que, même si le texte n’allait pas toujours assez loin, il contenait des avancées notables, notamment en matière de transports, avec par exemple les objectifs de développement des modes de transport de marchandises alternatifs à la route ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un certain nombre de nos propositions ont en outre été prises en compte. Le Grenelle I a donc fait naître de réels espoirs, et notre groupe attendait beaucoup du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Or, s’agissant du volet de ce texte relatif aux transports, si certaines dispositions du titre II constituent des avancées, il n’en demeure pas moins que le contenu est assez décevant au regard des attentes suscitées par le Grenelle I. Quelles sont ces avancées ? En premier lieu, nous saluons l’inscription dans le projet de loi de dispositions relatives à l’autopartage. Ce mode de déplacement a toujours été promu par le groupe socialiste, au travers, en particulier, de l’heureuse initiative qu’a représentée la proposition de loi de Roland Ries. En deuxième lieu, l’évolution des compétences des autorités organisatrices de transport devrait permettre d’améliorer la coordination des compétences en matière de transports urbains. En troisième lieu, la possibilité donnée aux autorités organisatrices de transport d’instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains et immeubles bâtis en vue de la réalisation d’infrastructures de transports collectifs en site propre devrait permettre aux collectivités de trouver d’autres financements que les 2,5 milliards d’euros promis par l’État, 800 millions d’euros seulement ayant été programmés. Je rappelle que les besoins de financement pour les TCSP, les transports collectifs en site propre, sont estimés à 40 milliards d’euros, dont 26 milliards d’euros pour l’Île-de-France, à l’horizon de 2020. Si le texte comporte des mesures relatives aux transports urbains, toutes les autres activités du domaine ferroviaire, qui est pourtant l’un des éléments phares du Grenelle I, sont quasiment absentes de ce projet de loi. Comment ne pas évoquer le plan fret, qui, avec sa réorganisation du transport par « wagons isolés », n’encourage pas le report modal, bien au contraire ?
Michel TESTON - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. J’y reviendrai lorsque nous aborderons l’article 22. Compte tenu de ces remarques, et conscient de la nécessité de développer une politique des transports plus respectueuse de l’environnement, le groupe socialiste présentera divers amendements de nature à améliorer le dispositif actuel. Il s’agira principalement de préciser quelles activités de transport pourront être prises en charge par les autorités organisatrices, d’apporter des améliorations au dispositif d’autopartage ou encore de permettre aux collectivités territoriales, très engagées sur le plan financier, d’actionner des leviers supplémentaires, afin qu’elles puissent faire face à leurs charges. En ce qui concerne les péages, notre groupe défendra plusieurs amendements propres à améliorer sensiblement le dispositif actuel du projet de loi. Nous proposerons également un dispositif particulier visant à assujettir les concessionnaires d’infrastructures ferroviaires au versement de la taxe professionnelle ou d’une autre taxe qui lui serait substituée. À ce stade, les sénateurs du groupe socialiste et rattachés considèrent que le texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Il manque d’ambition dans un domaine, celui des transports, pourtant très sensible en termes de protection de l’environnement. (M. Jean-Pierre Raffarin s’exclame.)
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. La commission a adopté, à l’article 16, des amendements visant au transfert de la gestion des voiries départementales aux communautés urbaines ou d’agglomération. D’aucuns diront qu’il s’agit d’une invitation à signer des conventions, mais le refus d’un conseil général de déléguer sa compétence en matière de voirie devra tout de même faire l’objet d’une délibération motivée. Ce transfert implique aussi la mise à disposition des services départementaux chargés de la voirie et, par voie de conséquence, un dessaisissement du département. Les amendements de la commission tendent donc à redéfinir les compétences entre les communautés d’agglomération ou urbaines et le département. Nous ne supputons pas que des arrière-pensées particulières aient présidé à la rédaction de l’article 16 et nous ne contestons pas qu’il soit important d’assurer une gestion intégrée des transports en commun en site propre, mais il nous semble prématuré de redéfinir les compétences des collectivités territoriales dans le cadre de ce projet de loi avant d’avoir débattu de la réforme de ces dernières. C’est pourquoi nous demandons la suppression du 2° ter de l’article 16, qui vise à transférer à la communauté urbaine ou à la communauté d’agglomération l’exercice des compétences du département en matière de voirie : classement, déclassement, plan d’alignement, coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol en dehors des agglomérations, etc.
Roland RIES - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. … au travers d’un courrier qu’il avait adressé à mon prédécesseur à la présidence du Groupement des autorités responsables de transport, Michel Destot. Il y indiquait vouloir « donner aux maires – ou aux présidents d’agglomération – qui le demandent l’instrument d’une politique volontariste des déplacements urbains : les pleines compétences sur le stationnement, ce qui suppose de dépénaliser les infractions de stationnement sur voirie. Je souhaite que cette décentralisation se fasse à la carte, pour que chaque collectivité soit libre de choisir : soit une nouvelle procédure décentralisée, soit la procédure administrée par l’État. Dans la procédure décentralisée, la collectivité sera libre de moduler tous les tarifs : elle sera responsable du contrôle et du recouvrement, et bien entendu recevra le produit des redevances et amendes. » Je serais donc surpris, chers collègues de la majorité, que vous ne vous ralliiez pas à notre proposition, dans la mesure où l’amendement n° 474 reprend l’essentiel des engagements du Président de la République !
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je comprends parfaitement l'objet de l'amendement n° 474. Pour avoir été vice-présidents du GART, M. le rapporteur et moi-même connaissons bien cette revendication des collectivités territoriales. D'ailleurs, j’avais confié en d’autres temps à M. Christian Philip, alors député du Rhône, la rédaction d’un rapport sur ce sujet. Néanmoins, je crois qu'il est encore un peu tôt pour voter une telle mesure, et ce pour deux raisons. Premièrement, nous n'avons pas réglé complètement le problème de la pénalisation. Un travail a été engagé en ce sens avec les ministères de l'intérieur et de la justice. Deuxièmement – je le constate en tant que président de conseil général –, il s'agit là, grâce à la péréquation, d’une ressource qui n’est pas négligeable pour les petites collectivités. Il nous faut donc régler aussi ce problème. M. le rapporteur est tout à fait décidé à s'engager sur ce dossier, et le Gouvernement est disposé à travailler avec lui. Nous ne sommes pas éloignés d’une solution, monsieur Ries, toutefois nous ne pourrons aboutir aujourd'hui. Cette réforme se fera, j'en suis certain – elle est d'ailleurs consensuelle dans notre pays –, mais nous ne sommes pas encore prêts techniquement. Pour des raisons qui tiennent non pas au fond, mais à l’opportunité, je demande donc, moi aussi, le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. … car, au sein du comité des finances locales, nous avons évoqué ce problème à maintes reprises. Cela dit, deux difficultés se présentent. Premièrement, personne ne sait exactement s'il existe un écart entre les sommes qui sont effectivement collectées par l'État au titre des amendes et celles qui sont reversées aux collectivités locales. La mission commune aux différentes inspections elle-même n'a pas encore vérifié s’il y avait adéquation entre ces deux montants. Si tel n’était pas le cas, l'article 40 de la Constitution s’appliquerait à cet amendement… Deuxièmement, alors que les amendes sont aujourd'hui recouvrées par des comptables publics, dans le système que vous proposez, monsieur Ries, elles seraient perçues par chaque collectivité. Il faudrait donc créer au sein des communautés urbaines, d'agglomération ou de communes des services de recouvrement, avec toutes les difficultés que cela suppose. En particulier, la dualité entre le recouvrement par la collectivité territoriale et le maintien du caractère pénal de la sanction applicable à celui qui refuse de payer me gêne. Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai entendu avec beaucoup d’intérêt défendre votre position. Toutefois, je me joindrai à M. Ries pour souligner que nous devons maintenant nous dépêcher ! Je ne crois pas que nous puissions adopter aujourd'hui cet amendement et, par conséquent, le groupe UMP ne le votera pas,…
Louis NÈGRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Louis NÈGRE
Fonction: rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement ne m’a pas laissé indifférent. Sur le plan du droit constitutionnel, tout d’abord, le secrétariat d’État a exercé pour ainsi dire, si je comprends bien, un droit de veto, en refusant de faire paraître au Journal officiel la délibération du conseil général de Martinique de 2007. À cette occasion, je ne peux que citer le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par notre collègue Éric Doligé : « La mission tient à rappeler avec force que la loi organique du 21 février 2007 ne prévoit que l’exercice d’un contrôle de légalité des délibérations prises par les conseils généraux et régionaux d’outre-mer en application de l’article 73 de la Constitution. Elle n’autorise aucunement le Gouvernement à exercer un contrôle d’opportunité sur ces délibérations. » Sur le fond, on ne peut être que favorable à la création d’un périmètre unique de transport et d’une autorité organisatrice de transport unique, car il n’est pas acceptable, il est vrai, de conserver seize autorités organisatrices de transport sur un territoire grand comme le cinquième d’un département métropolitain ! Toutefois,…
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Madame la présidente, vous connaissez bien l’outre-mer ; nous nous y sommes rendus ensemble à plusieurs reprises, quand vous étiez présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Je vous prends donc à témoin : nous sommes tous favorables au développement de l’outre-mer, notamment à la mise en place d’une véritable politique des transports outre-mer accompagnée des moyens nécessaires, avec des transports collectifs dignes de ce nom. D’ailleurs, la semaine prochaine, à la Réunion, j’apporterai mon soutien à un projet de tram-train porté unanimement par les collectivités de l’île. Cependant, en l’absence d’accord sur ce sujet entre l’agglomération de Fort-de-France et le département, il n’appartient pas au Gouvernement de trancher la question. Tel n’est pas l’esprit de l’article 73 de la Constitution. Autrement dit, messieurs les sénateurs, débrouillez-vous entre vous, après quoi le Gouvernement apportera son soutien à l’option collective retenue !
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Il s’agit donc aujourd'hui pour le Sénat d’acter dans le présent projet de loi des décisions novatrices afin de montrer à nos concitoyens, aux associations, à tous ceux qui s’intéressent de près à cet enjeu, que la Haute Assemblée a la volonté d’aller plus loin. Or combien de fois n’avons-nous pas entendu dire que nos propositions étaient bonnes, mais que l’on n’était pas prêt, qu’il était urgent d’attendre demain ou après-demain ? Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas demain, c’est maintenant qu’il faut des actes ! Quand on veut noyer le poisson et enterrer un dossier, on crée une commission, disait Georges Clemenceau… Trois représentants de l’outre-mer sont aujourd'hui présents dans cet hémicycle. Deux d’entre eux, sénateurs de Martinique, ayant des responsabilités éminentes, l’un à l’échelon territorial, l’autre en tant que président de la mission commune d’information, se sont exprimés très clairement. Il est de notre devoir, à nous, sénateurs de métropole, de suivre leur avis éclairé et de l’inscrire dans le Grenelle ; nous verrons ensuite comment le tout évolue. Il s’est tout de même passé quelque chose en outre-mer, il y a quelques mois… Il faudra bien que les états généraux débouchent sur des résultats ! Il se trouve que les élus de ce département avancent une proposition commune et globale. C’est exceptionnel ! A-t-on jamais vu dans un département métropolitain soumettre une initiative à référendum, demander l’accord de tous les villages et de tous les hameaux, de toutes les communes, de toutes les communautés de communes et de toutes les communautés d’agglomération ? Une volonté unanime s’exprime en Martinique pour aller de l’avant, profitons-en ! Je demande instamment à la Haute Assemblée de voter l’amendement de nos collègues pour faciliter la circulation sur l’île. Ce serait un acte fort en direction de l’outre-mer posé à l’occasion de l’examen du titre II de ce projet de loi. Sa sagesse proverbiale commande à la Haute Assemblée de suivre la proposition de nos collègues.
Claude LISE - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Tout d’abord, je ferai observer que, si le maire de Fort-de-France était précédemment président de la communauté d’agglomération, monsieur le secrétaire d’État, depuis mars 2008, la situation a changé et c’est désormais un ami politique très proche de ma formation politique qui est à l’heure actuelle à la tête de l’agglomération. Ensuite, simple précision juridique, la loi organique du 21 février 2007 ne prévoit nullement la consultation des communautés d’agglomération. Nous avons suivi strictement la procédure prévue par la loi organique et nous avons envoyé les délibérations. À cet égard, nous pourrions attaquer le Gouvernement, qui a délibérément omis de les publier au Journal officiel , alors même qu’il était tenu de le faire. Par conséquent, je suis contraint de dénoncer le point de vue très politicien que je constate dans cette affaire à l’occasion de quelques problèmes actuels que rencontrent malheureusement au pays deux composantes de la gauche. Enfin, je vous indique que nous avons obtenu par deux fois l’unanimité au conseil général sur la question soulevée aujourd’hui, ce qui veut dire que les élus proches de M. Letchimy ont voté pour par deux fois.
Roland RIES - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Il s’agit d’intégrer le covoiturage, l’autopartage et les systèmes de mise à disposition de bicyclettes en libre-service au sein des compétences des autorités organisatrices, autrement dit d’étendre ces compétences telles qu’elles sont définies dans la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, à ces offres de déplacement apparues récemment. Cette disposition, qui me paraît de bon sens, devrait permettre d’armer en quelque sorte les autorités organisatrices contre les éventuels recours pour excès de pouvoir que pourraient introduire des particuliers ou des associations pour contester la mise en place de tels dispositifs. À partir du moment où elles ont la responsabilité du service public des transports dans sa diversité, les autorités organisatrices doivent disposer de l’ensemble de la boîte à outils pour pouvoir y puiser tel ou tel mode de transport à privilégier en fonction des zones de pertinence. Ainsi, le vélo a sa zone de pertinence, qui n’est pas la même que celle de la voiture privative, tout comme le moment de pertinence de l’autopartage n’est pas celui du covoiturage. En résumé, il s’agit de donner aux autorités organisatrices la pleine maîtrise de l’offre de déplacement sur leurs territoires.