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Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite de constater que ce texte nous ait permis d'embrasser la totalité des territoires de notre pays puisque nous avons allègrement survolé les sommets de nos massifs qui accueillent cinq des sept parcs nationaux, allant même jusqu'aux territoires lointains, mais tout aussi utiles à la préservation de la biodiversité, que sont les départements et régions d'outre-mer. Je n'oublie pas les espaces maritimes, sur lesquels se sont exprimés avec compétence mes collègues Louis Le Pensec et Yolande Boyer, ni les calanques que vous avez décrites, monsieur le président, avec une chaleur méditerranéenne, prouvant par là même que vous connaissez bien, comme d'autres collègues, les territoires dont vous avez la responsabilité. Je citerai également notre collègue François Fortassin, qui a apporté sa pierre à l'édifice en évoquant, nous nous en souvenons tous, la reproduction du coq de bruyère (Sourires ), démontrant ainsi qu'un équilibre doit être respecté pour assurer la pérennité de la biodiversité. Toutefois, je regrette la suppression de la disposition prévoyant la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de chaque établissement public d'un parc national. Certains y ont vu là une difficulté politique, alors que cette mesure ne présentait, à mes yeux, que des avantages pour le ministre chargé de ces territoires. Ainsi, lors des discussions budgétaires, ces deux ambassadeurs qui lui font peut-être actuellement défaut auraient permis - tel était mon souhait - de faire en sorte que les futurs budgets alloués aux parcs nationaux soient à la hauteur de nos espérances et des enjeux que représentent ces espaces remarquables. Sur ce point, je rejoins le constat qu'a dressé tout à l'heure notre collègue Paul Raoult. Je note avec intérêt le maintien in fine de la disposition introduite par le Sénat et tendant à reconnaître les compétences locales acquises par les habitants de ces territoires, dont certains aspirent légitimement à rejoindre les effectifs des agents des parcs nationaux. À cet égard, je tiens à remercier tous ceux qui, au terme d'une très longue discussion, ont compris le fondement de cette mesure. Mes remerciements s'adressent notamment à M. le rapporteur et à Mme la ministre, qui n'est pas restée fermée à cette suggestion. Je vous recommande, madame la ministre, de suivre la bonne application de ce texte et de respecter l'engagement que vous avez pris quant au survol des parcs nationaux par les aéronefs non motorisés pour faire en sorte que perdurent, dans leur environnement, des activités touristiques. Enfin, je vous remercie tous de l'ambiance dans laquelle les débats se sont déroulés.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. Nous allons ainsi adopter un texte important pour la préservation de notre environnement, car ses dispositions permettent d'assurer une meilleure protection de la biodiversité. Tout d'abord, ce texte actualise la loi de 1960 relative à la création des parcs nationaux. C'était nécessaire, nous en avons largement débattu, et nous avons choisi de mieux intégrer les collectivités territoriales dans la gestion des parcs, une question essentielle pour le Sénat. Mais ce texte va bien au-delà de l'amélioration du fonctionnement des parcs nationaux. Il permet la création de nouveaux parcs, à la Guyane et à la Réunion notamment, la constitution de parcs naturels marins, la coordination des actions menées par les parcs et dans les aires marines protégées et, enfin, l'adaptation de la législation relative aux parcs régionaux. En conclusion, nous sommes convaincus du fait que ce texte nous donnera les moyens de mener une politique de long terme efficace, et bien coordonnée entre les différents acteurs, en faveur de la préservation de la diversité des écosystèmes et pour un développement durable. C'est pourquoi le groupe de l'UMP le votera.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Elles ne sont utiles que par le rôle qu'elles peuvent remplir. Mais elles doivent s'articuler de manière cohérente. Or, chacun le reconnaît fort honnêtement, des améliorations doivent être apportées sur ce plan. Un rééquilibrage et des clarifications sont nécessaires, comme le soulignent d'ailleurs la plupart des rapports cités tout à l'heure. Le projet de loi s'y emploie. Le CSFPT, tout d'abord, est la clef de voûte du dispositif institutionnel. Le Gouvernement avait accepté d'en rappeler les compétences éminentes en matière de représentation des exécutifs territoriaux et des agents territoriaux, soulignant par là même son caractère de lieu de dialogue social. L'avis du Conseil d'État nous a incité à supprimer quelques dispositions ; cependant, si la Haute Assemblée - et je m'adresse bien à l'ensemble de ses membres - estime que ce ne serait pas contrevenir à la délimitation du domaine législatif et du domaine réglementaire que d'inscrire dans la loi des dispositions relatives au rôle et aux compétences du Conseil supérieur, c'est bien volontiers que nous le ferons. C'est là un élément important que je tenais à signaler à l'attention de M. Mahéas, qui ne semble pourtant guère m'écouter ! (Si ! si ! sur les travées du groupe socialiste.)
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à la formation tout au long de la vie, au DIF, au livret de formation, à la reconnaissance de l'expérience professionnelle, la REP, et à la validation des acquis de l'expérience, la VAE : pour qu'elles trouvent leur plein effet, il convient qu'une institution les fasse vivre. Cette institution, c'est le CNFPT, avec ses délégations régionales et ses écoles d'application. Il s'agit non seulement de le recentrer sur ses missions de formation, mais aussi de développer celles-ci. Je lui fais d'ailleurs totalement confiance à cet égard. Ainsi, il lui reviendra d'abord de mettre en oeuvre concrètement les procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle. C'est à lui également que doivent incomber l'analyse et l'accompagnement des demandes de validation des acquis de l'expérience. Il n'en a pas le monopole, certes, mais cela entre dans sa vocation naturelle. C'est à lui enfin qu'il revient de faire en sorte que le droit individuel à la formation soit une réalité concrète, puisque les formations de perfectionnement en vue de développer la qualification des agents et les actions de préparation aux concours, qui constituent le coeur du DIF, pourront être et, dans la pratique, sont principalement organisées par le CNFPT. Pour qu'il puisse se consacrer à ces tâches nouvelles, qui sont de première importance, le CNFPT doit être déchargé des tâches de gestion de proximité,...
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je voudrais insister sur un point : je ne pense pas que le projet de loi soit générateur de dépenses nettes nouvelles. Certes, de nouvelles formations sont mises en place, notamment la formation initiale pour les agents de la catégorie C, mais des économies vont par ailleurs être possibles, d'abord du fait de la pyramide des âges, qui entraînera le départ des agents les plus anciens, donc aux indices les plus élevés, ensuite parce que les formations initiales seront raccourcies, enfin grâce à la suppression de nombreuses épreuves aux concours. J'ajoute que le CNFPT tirera nécessairement profit de la priorité que donne le projet de loi à la formation permanente : il me paraît clair que, sans en avoir le monopole, bien entendu, il en sera l'opérateur presque naturel, en tout cas privilégié, et qu'il en retirera les ressources correspondantes. De la même façon, le CNFPT interviendra dans le processus de la validation des acquis de l'expérience, intervention qui sera bien sûr facturée. Enfin, n'oublions pas que l'assiette du « 1 % formation » sera considérablement élargie par l'arrivée progressive des fonctionnaires de l'État qui intégreront la fonction publique territoriale dans le cadre du droit d'option, comme je l'ai déjà évoqué ; cela concerne 130 000 personnes. Je suis donc porté à faire spontanément confiance au CNFPT et aux centres de gestion pour trouver ensemble, par le contrat, comme le prévoit le projet de loi, la voie d'un consensus. Pour que rien ne soit laissé au hasard, j'indique que j'ai présenté aux organisations syndicales et aux associations d'élus un protocole d'accord, que l'on pourrait qualifier de « clause de revoyure », afin que l'ensemble des parties concernées se retrouvent autour d'une table, chiffres en main, une fois les dispositions de la loi entrées en vigueur et les bilans réalisés, authentifiés et vérifiés. Si cela conduit à proposer la modification des taux de cotisations, nous étudierons cette éventualité et le législateur, le cas échéant, en serait saisi. Mais, je le dis très clairement, ce n'est pas aujourd'hui mon hypothèse de travail. Dans la perspective de cette clarification du paysage institutionnel, un certain nombre d'interlocuteurs m'avaient laissé entendre qu'il fallait absolument créer une structure nationale, sous forme d'un établissement public, qui soit en quelque sorte « tête de réseau » des centres de gestion : c'est le centre national de coordination des centres de gestion, prévu à l'actuel article 10 du projet de loi. Cette structure aurait eu pour double objet de favoriser la nécessaire coopération entre les centres de gestion dans l'exercice de leurs nouvelles attributions et, par ailleurs, d'assumer des missions de gestion à l'attention des fonctionnaires de catégorie A.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Dans le cadre de ces dernières missions, elle aurait organisé pour toutes les collectivités, affiliées ou non, les examens professionnels de cette catégorie d'agents et aurait été chargée de la publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie A ainsi que de la gestion de la bourse nationale des emplois, sans oublier la prise en charge des déchargés de fonctions ou le reclassement de ceux qui sont devenus inaptes à l'exercice de leur fonction. Il s'agissait donc de vraies compétences portées par une structure nouvelle, non coûteuse, qui, m'avait-on assuré, devait faire l'unanimité autour d'elle. Or le vote de la commission des lois a très clairement montré, si j'ai bien compris le message qu'elle nous a adressé, qu'il n'en était rien et que, s'il était certes nécessaire de faire exercer ces missions par le réseau des centres de gestion, un établissement public national, même doté de ressources limitées et fixées par le législateur, ne suscitait que méfiance et incompréhension. Je vous indique donc que je suis ouvert à toute formule qui privilégierait le transfert des missions de gestion des ressources humaines actuellement exercées par le CNFPT au réseau des centres de gestion ou à un centre de gestion,...
Jacqueline GOURAULT (rapporteur) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre délégué, ce projet de loi était en effet attendu depuis longtemps par tous les acteurs de la fonction publique territoriale : il est donc le bienvenu. La fonction publique territoriale a été organisée par la loi du 26 janvier 1984 ; elle a été renforcée par les lois Galland de 1987 et Hoeffel de 1987, les lois de 1996 et de 2001, et, plus récemment, par la loi de juillet 2005 portant création d'un contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Mais les avancées dues à ces différentes lois n'étaient pas suffisantes, et de nombreuses études et des travaux préparatoires ont été menés, par M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'État, par M. Bernard Dreyfus, professeur de droit, qui s'était vu confier par M. Jean-Paul Delevoye, alors ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, une mission consacrée à « la mise en oeuvre du dispositif législatif sur la fonction publique territoriale ». Il convient également de rappeler que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'État, avait également remis un rapport à M. Émile Zuccarelli, alors ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation. Je ne peux pas ne pas évoquer, bien sûr, le groupe de travail institué sur l'initiative du président du Sénat, M. Christian Poncelet,...
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. M. Christian Gaudin, qui avait présenté une proposition de loi pour valider cette disposition, a donc tout lieu d'être satisfait. Messieurs les ministres, mes chers collègues, la modernisation de la fonction publique territoriale présente une importance particulière pour nous, en notre double qualité d'élus nationaux et d'élus locaux. Elle constitue le gage d'une modernisation de l'État et de ses institutions. Les travaux de la commission des lois ont permis une consultation efficace de tous les acteurs et partenaires de la fonction publique territoriale : les syndicats d'agents publics, les associations d'élus, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la Fédération des centres de gestion, le Conseil national de la fonction publique territoriale, des professeurs de droit, mais aussi de collègues qui m'ont fait parvenir des contributions écrites. Tout cela montre combien ce projet de loi intéresse les partenaires de la fonction publique territoriale. Messieurs les ministres, je tiens à remercier les personnels de votre cabinet et ceux de la Direction générale des collectivités locales qui ont travaillé dans la transparence et de manière régulière avec la commission des lois du Sénat. Enfin, je me réjouis que l'urgence n'ait pas été déclarée sur ce texte.
François FORTASSIN - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. J'aborderai également une question, qui ne fera pas l'objet d'un amendement, mais que je souhaiterais voir prise en compte par le Gouvernement. Je considère en effet qu'il faut inciter les cadres qui exercent des responsabilités importantes dans les collectivités territoriales à ne pas rester au même poste pendant vingt-cinq ou trente ans. Il faut donc inciter à une certaine mobilité professionnelle. L'absence de mobilité est, certes, confortable pour une collectivité locale désireuse de garder un cadre de grande qualité ou pour un fonctionnaire satisfait de son poste. Mais une telle situation peut, à terme, se révéler pénalisante et il n'est pas souhaitable de l'encourager. J'ai également évoqué le besoin de reconnaissance et de dignité de la fonction publique territoriale. Il s'agit, au-delà de l'adoption de ce projet de loi, d'une véritable nécessité. Permettez-moi enfin une observation, messieurs les ministres. Ces temps-ci, il est très rare de voir le Gouvernement se montrer généreux. Mais, dans ce projet de loi, il dépense parfois avec une réelle générosité ... les deniers des collectivités locales !
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi dite Le Pors portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a fêté ses vingt-deux ans le 26 janvier dernier. Le bel âge, me direz-vous ! Mais ces vingt-deux années n'ont pas été sans évolutions, ce qui impose une réforme de la fonction publique territoriale, réforme très attendue de la part tant des agents des collectivités territoriales que de leurs représentants syndicaux et des élus. Il convenait de tirer les leçons de l'expérience, d'adapter la fonction publique territoriale à son nouvel environnement - intercommunalité, Acte II de la décentralisation, construction européenne - et de lui donner les moyens de faire face aux défis du XXI e siècle, notamment en termes d'attractivité, de formation et de démographie. Or le texte que nous examinons aujourd'hui manque de souffle et d'une vision constructive porteuse d'avenir pour la fonction publique territoriale. Certes, il faut le reconnaître, ce projet de loi a de réels mérites. Il faut saluer les avancées qui y sont proposées en matière de droits à la formation professionnelle, de droit syndical, d'hygiène et de sécurité. Ce texte tente de clarifier les missions des institutions de la fonction publique territoriale en les spécialisant et introduit plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines. Cependant, derrière une trompeuse apparence technique, ce texte cache mal des objectifs politiques. Votre gouvernement, messieurs les ministres, dans la droite ligne des précédents, poursuit avec beaucoup de constance une politique qui consiste à prendre des décisions et à les faire payer par les collectivités territoriales et leurs établissements.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Je suis déjà le deuxième intervenant à le dire ! Qui peut se laisser abuser par la promesse d'une réforme « à coût constant » ? Il est bien évident que, dans les faits, création d'organismes nouveaux - peut-être ! - et transferts se traduisent toujours par une augmentation des dépenses, et donc des charges des collectivités territoriales. Monsieur le ministre délégué, vous avez eu beau vous targuer, devant la commission des lois, d'un texte faisant « l'objet d'un avis favorable, largement consensuel », les différentes auditions auxquelles nous avons procédé nous ont fait entendre un écho un peu différent : si le volet « formation » de ce projet de loi donne satisfaction, sa partie « financement » suscite une certaine perplexité et donc une inquiétude s'agissant de la concrétisation de ces droits et de la qualité de la formation. Quatre ans ont été nécessaires à la préparation de ce texte. Trois ministres de la fonction publique et quatre ministres chargés des collectivités territoriales y auront travaillé. Au total, onze versions pour un texte qui, au bout du compte, ne recueille plus qu'un avis mitigé de la part de la plupart des acteurs de la fonction publique territoriale ! Il faut se souvenir que, le 16 novembre dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait émis un avis favorable sur le texte qui lui avait été soumis, après acceptation par le Gouvernement d'une quarantaine d'amendements.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Le CNFPT est recentré sur la formation, mais il perd l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences, ainsi que la tenue du répertoire national des emplois de direction au bénéfice du futur centre national de coordination des centres de gestion. Le CSFPT perd ses compétences en matière de synthèse des bilans sociaux au profit de ce même centre national de coordination des centres de gestion. Il s'est vu refuser la reconnaissance du caractère d'instance de représentation de la fonction publique territoriale qui lui aurait permis d'engager la responsabilité de chacune des deux parties - collège des fonctionnaires, collège des élus - et ainsi d'être le lieu où les uns et les autres pourraient confronter leurs points de vue, trouver et proposer eux-mêmes des solutions aux problèmes rencontrés, plutôt que de laisser ce soin à d'autres. On peut penser, avec le CSFPT, qu'il conviendrait de mettre un terme à une situation qui crée de fait un lien de subordination de la fonction publique territoriale à la fonction publique de l'État. Ce refus de faire explicitement du CSFPT l'instance représentative de la fonction publique territoriale, couplé à la réduction de son champ d'intervention, pourrait résonner comme la manifestation d'une volonté de faire reprendre en main la fonction publique territoriale par l'État. Je sais que vous êtes ouverts à certains des amendements de la commission, messieurs les ministres, et je vous en remercie, mais je suis obligé de commenter le texte initial.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. C'est le rôle du Parlement, en effet ! Je ne désespère donc pas que le débat puisse nous permettre de déboucher sur quelques avancées. En tout état de cause, il me semble que nous devrons être guidés, dans l'examen de ce texte, par quelques principes et quelques objectifs. Je ferai tout d'abord deux remarques d'ordre général à l'intention du Gouvernement, ainsi qu'à celle de notre président de séance, afin qu'il puisse en être fait écho auprès du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale. En premier lieu, les présidents des deux assemblées ont indiqué à plusieurs reprises, au cours de diverses allocutions d'ouverture de session, qu'il conviendrait que le Gouvernement ne soumette plus aucun projet de loi au Parlement sans qu'il soit accompagné des textes réglementaires d'application correspondants. En second lieu, je formulerai une suggestion qui n'a pas été reprise par les présidents des assemblées : il faudrait que, pour chaque texte, il soit procédé à une étude d'impact financier des dispositions présentées, pour les budgets des collectivités territoriales et pour celui de l'État.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Le compte rendu des débats permettra de trancher ce point, mais c'est ce que j'ai retenu des propos que vous avez tenus tout à l'heure. En tout état de cause, on ne peut critiquer la création d'une nouvelle structure, qui contreviendra à la volonté de simplification administrative, et affirmer en même temps qu'elle devra avoir un champ d'action suffisamment large. L'objectif du Gouvernement était bien de créer une structure légère de coordination et de régulation pour des missions que les collectivités territoriales ne peuvent assumer de manière pertinente à l'échelon le plus bas. De ce point de vue, je suis d'accord avec Mme le rapporteur pour estimer que les centres de gestion peuvent gérer les agents de catégorie A, les attachés, en faisant jouer l'échelon régional ou interrégional. À mes yeux, cela ne soulève pas de difficulté, ces centres ayant d'ailleurs démontré qu'ils savaient remplir de telles missions s'agissant des agents de catégorie B. Je ne vois pas pourquoi il n'en irait pas de même pour les cadres de catégorie A. Le seul problème qui se pose, c'est que l'on n'a pas poussé jusqu'au bout la logique de la clarification des compétences, ce qui met en question la cohérence du texte. Le Gouvernement n'a pas tranché cette difficulté, à laquelle seul M. Mahéas a fait allusion. En effet, la gestion des agents de catégorie A+ est laissée au CNFPT. Pourquoi cette exception ? Parce que l'on sait bien que l'échelon pertinent, pour la gestion de ces agents, ce ne sont pas les centres de gestion, ce n'est pas l'échelon régional, ni même interrégional. La preuve en est que la commission des lois a accepté un amendement de compromis de notre collègue Hugues Portelli, qui vise à confier à un centre national, non encore désigné, la gestion des agents de catégorie A+.