Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Christine Lagarde et la mienne sur l'ouverture dominicale des commerces. Comme vous le savez, le sujet concerne aujourd'hui, tous secteurs d'activité confondus, 5,88 millions de salariés, dont un « noyau dur » de 3,4 millions de personnes. Avant de faire quelques rappels, je voudrais vous confirmer que la réglementation applicable doit être simplifiée. Le repos dominical est une règle générale fixée par le code du travail. Pour un certain nombre d'activités industrielles, hors commerce, exigeant une continuité 7 jours sur 7, une dérogation permanente existe. Le régime applicable aux commerces employant des salariés est, quant à lui, plus restrictif. Le principe est que l'emploi de salariés plus de 6 jours par semaine est interdit, puisqu'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives est imposé et qu'il doit être accordé le dimanche, sauf dérogations de droit ou sur demande expressément prévues par la loi. Les dérogations de droit sont sectorielles. Le code du travail prévoit qu'elles concernent notamment des secteurs qui nous tiennent particulièrement à coeur, comme l'hôtellerie, la restauration, les débits de boisson ou encore les magasins de fleurs. Ces dérogations peuvent être remises en cause par arrêté du préfet après accord entre les organisations d'employeurs et de travailleurs. Les dérogations sur demande sont, quant à elles, de deux types. D'une part, il y a les dérogations accordées par les maires par entreprise. Elles couvrent cinq dimanches par an. D'autre part, il existe les dérogations accordées par les préfets par entreprise. Celles-ci reposent sur deux critères proposant l'alternative suivante : soit l'interdiction d'ouverture porte atteinte au fonctionnement de l'entreprise, soit elle porte préjudice au public. Ces dérogations concernent principalement à ce jour les commerces, les restaurants, les magasins alimentaires ou les entreprises de spectacles. Par ailleurs, certains commerces situés sur des zones touristiques peuvent sur demande bénéficier d'une dérogation, dès lors que leur activité est assimilable en partie à une activité touristique. Au total, 180 possibilités de dérogations existent aujourd'hui, ce qui rend, comme vous l'avez souligné, la réglementation difficilement compréhensible pour nos concitoyens. Le Gouvernement souhaite donc modifier cette législation. La lettre de mission du 11 juillet 2007 adressée par le Président de la République à Mme Christine Lagarde lui demande d'avancer sur une « autorisation du travail le dimanche pour les salariés volontaires ». Nous allons par conséquent travailler ensemble pour faire avancer ce dossier. Vous savez combien la question est sensible pour les entreprises, les salariés et les consommateurs. Les difficultés rencontrées par les services de l'État et les partenaires sociaux pour sécuriser, dans l'état actuel du droit, la situation de certains salariés - je pense notamment aux 4 300 personnes travaillant le dimanche sur le site de Plan de Campagne, situé près de Marseille - illustrent la nécessité de faire évoluer la situation actuelle. II s'agit également d'un sujet commercial de première importance. Vous évoquiez à l'instant, avec raison, la croissance. On observe, dans certains secteurs géographiques, une conjonction de facteurs favorables : les entreprises souhaitent créer de l'activité, les salariés demandent à travailler le dimanche pour gagner davantage et nos concitoyens veulent consommer. Dès lors, il faut examiner de près les dispositions qu'il convient de prendre pour améliorer les possibilités d'ouverture dominicale. Afin d'examiner les conditions de la libération de la croissance française, M. le Président de la République a récemment confié à M. Attali une mission dont les travaux permettront d'examiner tout particulièrement la question de l'ouverture dominicale des commerces. Par ailleurs, le Conseil économique et social a commencé à travailler sur ce sujet et a remis, en mars 2007, un rapport dans lequel sont évoquées quelques pistes d'évolution : il propose de maintenir le principe du repos dominical et d'élargir les possibilités de travailler le dimanche, en assouplissant et en harmonisant les possibilités de dérogation actuelles. M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, examine ces propositions et devrait transmettre au Gouvernement, dans les prochaines semaines, le résultat de ses réflexions. Monsieur le sénateur, le Gouvernement entend faire évoluer la législation actuelle, après avoir travaillé en étroite coopération avec les différents acteurs de la vie du commerce, les partenaires sociaux concernés et la représentation nationale. Ce dossier se traduira in fine par une modification du code du travail : c'est pourquoi les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi échangent régulièrement des informations avec ceux du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Des propositions seront prochainement soumises au Parlement.