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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais d'abord saluer l'humour du groupe CRC et, ensuite, répondre à Nicole Bricq que les titres des lois, on les oublie tout de suite ! Par conséquent, cela n'a aucune importance au moment où nous en discutons, au-delà, bien sûr, de la communication. Ce qui est important, ce sont les dispositions que les lois contiennent et, surtout, leur efficacité. Ainsi, les mesures que nous avons prises en matière de détaxation et de réduction de charges sociales sur les heures supplémentaires seront, j'en suis personnellement convaincu, un puissant levier de dynamisme, de nature à desserrer le carcan. Le revenu de solidarité active procède d'un esprit nouveau destiné à mieux gérer la transition de l'assistance au travail. L'évolution des droits de succession, notamment leur suppression pour le conjoint survivant, constitue une mesure majeure qui concernera très largement notre société. Voilà quelques exemples qui ne sont pas exhaustifs. C'est de ces mesures dont on se souviendra et non de l'intitulé de la loi qui tombera dans l'oubli. Souhaitons ensemble que ces dispositions servent, pour la nouvelle législature, de bonne introduction à une politique économique faisant de l'initiative et de la responsabilité des valeurs majeures et mieux respectées. C'est cela qui est essentiel. La commission est donc bien entendu défavorable à ces deux amendements, qui visent à modifier l'intitulé de ce projet de loi au moment même où nous en achevons l'examen.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très brièvement, comme il est d'usage en pareille circonstance, je voudrais en quelque sorte dresser le bilan de nos travaux sur ce texte. Le Sénat a retenu beaucoup d'amendements. En ce qui concerne la défiscalisation des heures supplémentaires, nous avons adopté un amendement important du Gouvernement mettant fin à des pratiques d'optimisation qui coûtaient, en termes d'allégement de charges, entre 400 millions et 500 millions d'euros. Pour ce qui est de l'avantage fiscal accordé aux intérêts d'emprunt pour la résidence principale, nous avons, monsieur le haut-commissaire, voté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement portant le montant du crédit d'impôt à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire et à 15 000 euros pour un couple lorsqu'un de ses membres est handicapé. À l'article 4, nous avons relevé l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de succession à 7 500 euros. Nous avons adapté le régime des réversions d'usufruit entre époux pour rendre totalement réel le principe de l'exonération complète du conjoint survivant. Nous avons introduit un article 4 bis A prévoyant l'indexation des tranches du barème des droits de succession. Nous avons voté, à l'article 5, la prise en charge par l'État de la restitution, au titre du bouclier fiscal, actuellement refacturée aux collectivités locales. Nous avons introduit un article qui prévoit l'autoliquidation de l'ISF. Nous avons réduit de dix à six ans le droit de reprise de l'administration en matière d'ISF. Nous avons repris une initiative émanant du groupe socialiste et qui tendait à demander au Gouvernement la rédaction d'un rapport sur le rapatriement des contribuables qui avaient cru bon de s'en aller à l'étranger. À l'article 6, nous avons modifié sensiblement le régime des investissements dans les PME ainsi que le régime des dons à des fondations dans la limite de 50 000 euros de dette d'impôt de solidarité sur la fortune. Je ne reviendrai pas sur les modifications que nous avons apportées dans ce domaine, mais nous avons trouvé un compromis entre les partisans de l'investissement direct et ceux qui souhaitaient une certaine forme de mutualisation, dans le cadre des fonds d'investissement de proximité. Tels sont, pour l'essentiel, les acquis de nos votes. J'espère bien entendu qu'ils seront validés par la commission mixte paritaire, mais les conditions dans lesquelles s'ouvre cette nouvelle législature laissent augurer des relations tout à fait constructives entre les commissions des finances des deux assemblées.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, à mon avis, ce projet de loi passera à la postérité sous le titre, que lui a accordé la presse, de « paquet fiscal ». Au fil nos discussions, c'est finalement à plus de 15 milliards d'euros que devrait s'élever la facture en année pleine. Les chiffres se sont bien sûr affinés, mais des cadeaux supplémentaires ont aussi été accordés. C'est très net s'agissant des successions et de l'ISF, mais je ne reviendrai pas sur les dispositions adoptées, car M. le rapporteur général les a citées tout à l'heure. Le coût de ce projet de loi est de plus en plus lourd pour nos finances publiques. Nous devons donc nous demander - c'est en tout cas l'interrogation qui ressort de la plupart des rapports qui ont été présentés sur ce projet de loi - si ces dépenses serviront l'intérêt général. À notre avis, la réponse est non. Aux 120 000 successions imposables recensées chaque année, on va accorder encore un peu plus ! Pour les 533 000 contribuables assujettis à l'ISF, rien n'est trop beau, et les mesures proposées supprimeront un sixième du produit de cet impôt. Comme nous l'avons tous remarqué pendant nos débats, ce sont souvent les mêmes foyers qui seront concernés par ces mesures. Il y aura donc un cumul d'avantages entre l'allégement des droits de mutation et celui de l'ISF, que l'on aborde la question par le biais du bouclier fiscal, de l'investissement dans les PME ou de la transmission de patrimoine, entre autres mesures plus ou moins importantes. En revanche, vous avez été très attentifs à ce que les pauvres ne cumulent surtout pas les avantages du RSA et de la PPE ! Vous n'avez pas voulu entendre que les salariés endettés pour l'achat de leur logement avaient besoin de plus de prêts à taux zéro qui, je le rappelle, ne sont souvent que des prêts complémentaires. Enfin, la déductibilité des intérêts des prêts immobiliers que vous avez présentée ne répondra pas, pour l'essentiel, à leurs besoins. La majorité du Sénat nous propose d'adopter un texte modifié qui est encore plus favorable aux plus hauts revenus et aux plus gros patrimoines et encore plus sourcilleux et pointilleux pour les salariés, ceux-là mêmes qui n'ont que leur travail pour vivre. Compte tenu de son coût, étant donné les pertes de recettes fiscales qu'il implique, ce projet de loi annonce, nous le savons tous, une réduction drastique de la dépense publique, dont les premières victimes seront ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, n'ont pas d'enfants poursuivant des études à un haut niveau, ne disposent pas d'un patrimoine immobilier à transmettre et ne s'acquittent pas de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pourtant, c'est là la situation de la plus grande partie des habitants de notre pays ! Ce projet de loi est totalement déséquilibré. Les plus riches seront largement servis par les 15 milliards d'euros qu'il coûte et la grande majorité de la population n'y trouvera rien pour elle-même, sinon quelques miettes. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte.
François REBSAMEN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. … au premier rang desquels mes collègues du groupe socialiste. La proposition de loi que nous vous présentons s’inscrit dans la continuité des réflexions menées par le groupe socialiste à l’occasion de différents débats. Elle a pour objectif, à l’article 1 er , d’instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité à l’égard des grandes entreprises qui ont dégagé, en 2008, des bénéfices au moins supérieurs de 10 % à ceux de 2007. Elle tend, à l’article 2, à moduler l’impôt sur les sociétés en fonction du « comportement » de l’entreprise en matière de réinvestissement des bénéfices dégagés. Pour simplifier, disons qu’il pourrait s’agir d’une sorte de bonus-malus. Elle vise, à l’article 3, à créer une contribution complémentaire à l’égard des entreprises « pétrolières ». Enfin, elle prévoit, à l’article 4, ce qui ne vous surprendra pas, mes chers collègues, de supprimer des dispositifs de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA, qui grèvent dangereusement les finances publiques.
François REBSAMEN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Cet effondrement, associé aux nombreux cadeaux fiscaux accordés aux ménages les plus favorisés et à une situation économique très préoccupante, creuse plus encore le déficit de l’État, qui est déjà colossal. Rappelons-le, la dernière loi de finances rectificative a prévu un déficit de plus de 5,6 % du produit intérieur brut, soit 104 milliards d’euros. Lorsque les moins-values de recettes fiscales seront connues, ce déficit va encore augmenter. Ne nous voilons pas la face ! Plus le déficit sera important, plus les conditions de la reprise seront difficiles ! Nous considérons, et nous ne sommes sans doute pas les seuls, que l’État doit retrouver la capacité financière d’intervenir. Comme les membres du groupe socialiste et nos collègues de gauche l’ont déjà rappelé, le Gouvernement ne doit pas, par dogmatisme, s’entêter à maintenir des mesures fiscales socialement injustes et économiquement inefficaces. Nous devons rechercher de nouvelles voies. Les mesures proposées aujourd’hui visent à obtenir de la part des grands groupes français des contributions significatives afin d’assurer une partie du financement de mesures de lutte anticrise, en s’appuyant sur le principe de solidarité nationale. Elles pourraient aussi corriger les effets peu adaptés au contexte de crise du « bouclier fiscal », abonder le fonds stratégique d’investissement ou soutenir les PME sous-traitantes. Les pistes sont donc nombreuses, même si, nous le savons bien, on ne peut réellement affecter, le cas échéant, les produits de cette contribution. Du côté de l’emploi, la situation est également très préoccupante, voire dramatique. L’UNEDIC prévoit plus de 630 000 chômeurs supplémentaires et la destruction de 600 000 emplois en 2009. Sur la période 2009-2010, près de un million d’emplois seraient supprimés ! On mesure ainsi l’ampleur du traumatisme pour toutes les familles qui rencontrent de telles difficultés. C’est pourquoi notre proposition de loi pourrait constituer un début de solution. La contribution sur les sociétés que nous prévoyons à l’article 1 er avait déjà été mise en œuvre par le Gouvernement Jospin et elle avait bien conservé son caractère exceptionnel. Je veux donc rassurer tous ceux qui pensent que « toute taxe dérogatoire et exceptionnelle est suspecte et serait contraire aux principes de stabilité et de prévisibilité de l’impôt ».
François REBSAMEN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. J’en viens à ma conclusion, madame la présidente. Le Gouvernement américain a récemment annoncé l’abrogation de plusieurs niches fiscales, qui coûtent des centaines de milliards de dollars, afin de mettre fin à tels allégements. Par conséquent, on ne peut pas, me semble-t-il, nous opposer l’argument, que nous avons déjà entendu à de nombreuses reprises, du risque de délocalisation. L’entreprise Total a besoin de la puissance diplomatique de la France pour s’implanter à l’étranger. D’ailleurs, elle serait bien inspirée de regarder à deux fois avant de s’installer dans certains pays, comme la Birmanie ! Nos propositions ne sont donc pas de nature à fragiliser la situation des entités qui résistent le mieux à la crise. Heureusement, il reste quelques entreprises publiques pour financer le plan de relance, puisque, comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement ne dégage pas de nouvelles marges de manœuvre ! Après avoir mentionné EDF, je souhaite faire référence à la SNCF et à la RATP, qui ont été mises à contribution à hauteur respectivement de 300 millions d’euros et de 500 millions d’euros. Nous le voyons bien, il y a là deux poids deux mesures. Nous voulons optimiser les chances de diminuer ce déficit, qui est particulièrement important. Voilà quelques années, M. Gérard Mestrallet, qui n’était pas encore à la tête de GDF-Suez, mais qui co-présidait la commission « fiscalité » de l’Institut de l’entreprise, écrivait : « L’optimisation fiscale est une pratique aussi ancienne que la fiscalité elle-même ; il est clair, en revanche, que ses techniques tendent à se complexifier…
François REBSAMEN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. … à mesure que progresse la mondialisation des échanges et que s’intensifie la concurrence fiscale internationale. » En d’autres termes, la complexification du système fiscal est liée non pas aux nouveaux dispositifs que nous proposons, mais bien à la mondialisation des échanges. Pour notre part, nous essayons d’y répondre. De notre point de vue, et je me permets de le souligner ici, les collectivités locales, qui contribuent à l’investissement public à hauteur de 75 %, ne doivent pas être les seules à servir de parachutes à la crise. Nous pensons que des mesures justes et efficaces s’imposent. La présente proposition de loi a pour objectif de répondre à une situation de crise exceptionnelle – nous sommes d'accord sur l’analyse –, face à laquelle l’État doit agir pour aider les plus faibles et permettre à l’économie de repartir le moment venu. À mon sens, c’est justement pour éviter que des débats de cette nature ne ressurgissent que certains, dont des premiers ministres, avaient déjà proposé des taxations, voire des sur-taxations temporaires. Certaines, comme le dispositif institué par M. Juppé, ont duré, duré ! D’autres, comme celle qui a été mise en place par le gouvernement Jospin, n’ont duré que le temps de la promesse. (Sourires .) Refuser les propositions que nous formulons aujourd'hui, ce serait, me semble-t-il, faire preuve d’un dogmatisme idéologique dont les Français n’ont que faire en cette situation de crise.
François FORTASSIN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Les fonds prélevés ne doivent pas tomber directement dans le budget de l’État, mais doivent être en quelque sorte « fléchés ». C’est la raison pour laquelle nous serions favorables à une forme de parrainage des entreprises afin qu’elles participent à la solidarité économique ainsi qu’à l’aménagement équilibré et harmonieux du territoire national. À ce jour, le parrainage existe, mais ne fonctionne pas très bien. C’est pourtant une piste à creuser. Nous ne serions pas hostiles à la création d’un abondement librement négocié, via de fortes incitations de l’État, et destiné à financer des actions à vocation sociale ou écologique. Après tout, l’économie solidaire existe. Il est évident qu’elle peut être développée dans notre pays. À titre personnel, j’ajoute que je me méfie des mesures fiscales de circonstance, surtout lorsqu’elles sont autoritaires et contraignantes. Toute nouvelle forme de taxation doit être mûrement réfléchie, non seulement avec les partenaires sociaux, mais encore avec les entreprises, notamment, dans ce cas précis, avec les grands groupes français et mondiaux. C’est pourquoi la majorité des membres du groupe du RDSE s’abstiendra sur cette proposition de loi.
Marc MASSION - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. En l’espèce, le gouffre ne cesse de s’élargir entre ces deux catégories. En tant que maire, comme d’autres ici, je le constate chaque jour dans ma commune. Madame la secrétaire d'État, avez-vous eu l’occasion de rencontrer des gens qui ont été brutalement licenciés ? Dans ma commune, si vous me permettez cette parenthèse locale, en quatre mois, trois entreprises ont fermé, ce qui représente la suppression de 500 emplois directs. Malgré une situation financière saine, les entreprises et les groupes annoncent brutalement des suppressions de postes et acceptent très difficilement de mettre en œuvre un plan social relativement correct. Non seulement des groupes financièrement sains ferment certains sites, mais en plus ils « mégotent » sur le plan social ! Je rencontre des personnes brutalement licenciées, soit en mairie, soit au sein des associations dont elles font partie. Elles sont écœurées. Le message qu’elles font passer au Gouvernement comme au Président de la République est le suivant : il ne sert à rien de rouler des mécaniques à la télévision au sujet des « flics voyous » si les comportements ne changent pas ! De plus, nous avons appris tout à l’heure de la bouche de M. Arthuis que les banques stockent pendant trente mois les fonds destinés aux PME qui viennent de l’ISF.
Marc MASSION - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Les dispositions du texte que nous proposons constituent un outil fiscal efficace, qui déroule une politique plus juste et plus solidaire. Les grandes entreprises devront verser une contribution de solidarité sur leurs bénéfices. « Solidarité », le mot est là, simple, incontournable, pour qui défend le pacte républicain. Il s’agit de faire participer les entreprises qui sont largement bénéficiaires à l’effort d’investissement et d’innovation. Aujourd’hui, les entreprises n’investissent pas assez, ni dans le capital humain ni dans l’outil de production. Il existe bel et bien un plafonnement qui fait que les grandes entreprises sont aujourd’hui favorisées par rapport aux autres. Les profits des géants du CAC 40 n’ont, jusqu’en 2008, jamais été aussi élevés : 220 millions d’euros par jour pendant cinq ans ! Certes, les profits ont un peu baissé depuis cette époque, mais les grands groupes faisaient-ils auparavant, en matière d’investissements ou de salaires, des efforts à la hauteur de ces profits record ? En réalité, la prospérité des grandes entreprises, qui peuvent jouer à plein la carte de la mondialisation, n’a pas sur le reste de l’économie autant de retombées qu’on pourrait l’espérer.
Marc MASSION - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. L’effort de solidarité nationale doit être fait par tous et pour tous ! Les mieux dotés ne doivent pas en être exemptés, bien au contraire ! En outre, pourquoi se priver d’une telle recette fiscale alors que le déficit atteint des records abyssaux et menace les finances publiques? Face à cette situation sociale extrêmement difficile, assise sur les ruines d’un système qui arrive à épuisement, il est impératif de mettre en œuvre, rapidement, des mesures en faveur de nos concitoyens et des entreprises les plus fragiles. Pourquoi ne pas saisir l’opportunité qui vous est donnée de modifier un modèle archaïque et injuste de répartition des richesses ? La modulation du taux d’impôt sur les sociétés que le texte vise à prévoir privilégiera davantage les entreprises qui participent à la relance et pénalisera les autres. Comme l’a déjà fait remarquer mon collègue auteur de cette proposition de loi, François Rebsamen, cette mesure de « bonus-malus » a déjà été discutée lors du deuxième collectif budgétaire par voie d’amendement sénatorial. Le ministre du budget a alors déclaré qu’un tel débat méritait d’être approfondi. Plus avant, il s’est engagé à interroger le Trésor et la direction de la législation fiscale pour avoir leur expertise sur le sujet, et il nous a donné rendez-vous au projet de loi de finances pour 2010. Comme l’a dit tout à l’heure François Rebsamen : pourquoi attendre ? En ce qui concerne la répartition des richesses, le chef de l’État a proposé une règle des trois tiers pour la distribution des profits : un tiers à l’investissement, un tiers aux actionnaires et un tiers aux salariés.
Marc MASSION - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Pour éclairer ce choix, il a confié au directeur général de l’INSEE, Jean-Philippe Cotis, la rédaction d’un rapport présentant « un diagnostic de l’évolution du partage de la valeur ajoutée au cours des dernières décennies » et une étude « de la répartition des profits entre salariés, actionnaires et autofinancement ». Sur le fond, les conclusions du rapport se sont révélées fort intéressantes : elles relèvent notamment que « la croissance des salaires nets depuis vingt ans est extrêmement faible », en raison de la faible croissance économique, du poids accru des cotisations sociales et de la montée des emplois précaires. Les écarts de salaires se sont creusés, avec notamment une forte accélération dans la dernière décennie pour la tranche représentant un pour cent ou un pour mille des salariés les mieux payés. Selon le rapport, cette situation « a contribué au sentiment de déclassement relatif du salarié médian, progressivement rejoint par le bas de l’échelle et fortement distancé par l’extrémité haute de cette même échelle »…
Marc MASSION - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. … et « l’intéressement et la participation occupent une place réduite mais croissante » au sein de la masse salariale depuis le début des années quatre-vingt-dix. Autre enseignement : le montant des dividendes versés aux actionnaires a quasiment quintuplé depuis 1993, tandis que l’autofinancement des investissements par les entreprises a baissé. Les profits sont affectés pour un peu plus d’un tiers aux revenus du capital – 36 % –, pour une grosse moitié à l’investissement – 57 % – et les 7 % restants vont à la participation et à l’intéressement. Enfin, le rapport relève de fortes différences entre grandes entreprises et PME. Pour me résumer en une seule phrase, les salariés n’ont profité ni des hausses de salaires, ni d’une meilleure répartition des profits. Face aux conclusions critiques de ce rapport, le Président de la République s’est très vite défaussé de sa responsabilité sur les partenaires sociaux, en leur demandant de lui soumettre des propositions avant le 15 juillet prochain. Ce positionnement « attentiste » est fallacieux, puisque le MEDEF restera arc-bouté sur ses convictions conservatrices, empêchant ainsi toute avancée significative. Nous retrouvons ici la cacophonie gouvernementale qui prévaut depuis deux ans : en février, Nicolas Sarkozy réclame une meilleure répartition des profits et suggère d’appliquer la règle dite « des trois tiers » – « une bonne règle », affirme-t-il de surcroît – et, deux mois plus tard, le Premier ministre, puis la ministre de l’économie et des finances, écartent toute application de ladite règle en arguant de différences trop grandes entre les entreprises. Dans ce contexte de crise sociale et économique, les déclarations d’un jour, qui n’ont pas bénéficié d’une étude préalable de faisabilité et ne se concrétiseront pas, sont inutiles, anxiogènes et malvenues ; elles révèlent un capitaine qui navigue à vue… Les nombreuses victimes de la crise sociale et économique mériteraient une politique fiscale globale bien définie et rapidement « redistributive ». Enfin, mes chers collègues, les discours officiels invoquent souvent les « valeurs de la République ». Ces valeurs ont été puisées dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Face à la situation actuelle, il n’est pas inutile de rappeler la teneur de deux articles de cette déclaration. Selon l’article XIII, « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. » Selon l’article XIV, « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Madame la secrétaire d’État, comme tous vos collègues du Gouvernement, vous reprochez souvent aux socialistes de n’être que des opposants, et rien de plus. Eh bien, en déposant cette proposition de loi, nous souhaitons aider le Gouvernement…