agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2008-05-14
Date: 2008-05-14
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. La conférence de Paris a été un succès qui a été remarqué, je vous l’assure, dans le monde entier. M. Branger a parlé d’« activisme en politique extérieure ». Cette formule ne m’a guère plu : était-elle utilisée dans un sens positif ou négatif ? Quoi qu’il en soit, on entend toujours déplorer un manque de volonté politique, mais s’il suffisait de volonté politique pour faire bouger les choses, ce serait trop facile ! Il faut aussi prendre en compte les conditions objectives du pays. Finalement, je revendique, monsieur Branger, cette dimension activiste. Cette forme de diplomatie s’avérera, je l’espère, plus solidaire. Les choses vont trop lentement, paraît-il, pourtant certains prétendent que cela va trop vite, avec des décisions prises tous les jours et de nombreuses réformes en chantier. Il faudrait savoir ! Mme Garriaud-Maylam a souligné une des difficultés majeures auxquelles se heurte notre effort diplomatique : les moyens dont nous disposons s’essoufflent. Il va falloir trouver une solution, sinon nous n’aurons plus les moyens de notre politique extérieure. Cela est très clair. Je pourrais vous raconter de nombreuses anecdotes à ce propos, mais je me contenterai de relever que je ne parviens pas à trouver les quelques dizaines de milliers d’euros qui suffiraient pour engager de modestes réformes, néanmoins utiles. Il ne s’agit pourtant pas de montants énormes pour un pays comme la France ! C’est un peu affligeant ! Je voudrais que les moyens du développement soient à la disposition des postes consulaires. L’Agence française de développement doit développer ses programmes, mais il faut que nos ambassadeurs puissent disposer de moyens leur permettant de mieux faire sentir la présence de la France ! J’ai la volonté de faire évoluer les choses sur ce plan !
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2008-05-14
Date: 2008-05-14
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. On ne peut pas comparer le rôle des ambassadeurs à celui des préfets sans leur accorder de moyens financiers. Nous devons nous donner les moyens d’exercer notre influence. Madame Garriaud-Maylam, je vous remercie de vos propositions concernant la formation de nos diplomates. Par ailleurs, je suis entièrement d’accord avec vous s’agissant de l’accueil des étrangers à Roissy. Cela étant, ne trouvez-vous pas que l’accueil réservé aux Français y est tout aussi scandaleux ? (Marques d’approbation sur diverses travées.) Comment peut-on traiter ainsi, guère mieux que des valises, ceux qui arrivent dans nos aéroports ? Et le tableau est encore plus sombre si l’on débarque au petit matin ! Dans tous les aéroports du monde, même dans les pays les plus pauvres, l’accueil est plus chaleureux. (Mêmes mouvements .) Mesdames, messieurs les sénateurs, je constate que vous partagez mon sentiment. Aussi, si vous avez des solutions, n’hésitez pas à les proposer ! J’indiquerai maintenant à MM. de Rohan, Hue, Boulaud, del Picchia et Carrère, à propos de l’Afghanistan, que nous menons une guerre non pas contre les Afghans, mais à leurs côtés, contre le terrorisme, contre l’islamisme extrême, contre les talibans. Si ce n’est pas ainsi que notre action est perçue, il faut changer d’approche et, si la situation ne s’améliore pas, nous devrons nous retirer de ce pays. En effet, si nous ne parvenons pas à faire évoluer la perception de notre présence par la population, nous n’avons aucun intérêt à rester en Afghanistan.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2008-05-14
Date: 2008-05-14
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Cela étant, je vous le rappelle, nous ne faisons qu’appliquer une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. En France, certains estiment qu’il s’agit d’une « guerre américaine ». Certes, les opérations menées en Afghanistan ont fait suite aux attentats du 11 septembre 2001, mais elles ont été décidées par le Conseil de sécurité de l’ONU. La situation est donc tout à fait différente de celle qui prévaut en Irak. Quoi qu’il en soit, en cas d’échec, il faudra en tirer les conséquences. Je vous invite tous à suivre les développements de la conférence de Paris. La défense européenne est pour nous un sujet essentiel ; elle constitue d’ailleurs l’une des priorités de la présidence française de l’Union européenne. Les éléments dont je dispose me font dire qu’elle ne fonctionne pas si mal que cela. Lors de la conférence de Bucarest, M. Bush a d’ailleurs reconnu que l’Europe avait elle aussi le droit de mettre en place sa propre défense. On peut comprendre cela comme un « feu vert » donné aux Européens, même si nous n’avons pas à solliciter d’autorisation, car les États-Unis ne disposent pas d’un droit de veto en la matière ! En tout cas, ces propos de M. Bush ont frappé les esprits européens, ce qui va peut-être faciliter la nécessaire mise sur pied d’une défense européenne autonome.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2008-05-14
Date: 2008-05-14
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Je vous réponds volontiers, monsieur Carrère. Permettez-moi d’abord de formuler un constat : nous en sommes à la troisième résolution assortie de sanctions. Dans les prochains jours, Téhéran recevra une lettre du groupe des Six, composé de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de la France, de la Russie, de la Chine et des États-Unis. Ce message contient une proposition de dialogue extrêmement précise et développée. Je le redis, la France a toujours prôné l’association étroite de menaces de sanctions et d’offres de dialogue, les unes ne pouvant aller sans les autres. D’éminents émissaires iraniens, porteurs de messages précis, sont venus en France. Le dialogue a bien eu lieu, mais nous n’avons abouti à aucun résultat, le seul souhait de nos interlocuteurs étant manifestement que nous nous rendions à Téhéran pour saluer M. Ahmadinejad. Vous en conviendrez, ce n’est pas très simple ! Si aucune avancée ne peut être obtenue, le dialogue s’éteindra, mais nous essayons. Ainsi, voilà vingt jours, je me suis entretenu avec M. Mottaki pendant une heure et demie au Koweït. Nous discutons sans cesse avec l’Iran, mais les autorités de ce pays se bornent à nous inviter à nous rendre à Téhéran, sans formuler aucune proposition concrète. Cela ne signifie nullement que nous allons mettre fin au dialogue, au contraire. À cet égard, j’ai trouvé intéressante la réunion qui s’est tenue à Londres le 2 mai dernier. En effet, à ma grande surprise, le groupe des Six est parvenu à adopter une position unanime. La Chine et la Russie considèrent, tout comme nous, que l’Iran peut représenter une menace. Je ne puis vous révéler la teneur du message adressé à Téhéran avant que ses destinataires ne l’aient reçu – il sera rendu public aussitôt après –, mais je vous assure qu’il s’agit d’un texte fort. Ce message comporte, outre une lettre d’accompagnement, des propositions de dialogue extrêmement précises. Jusqu’à présent, nous n’avons jamais réussi, par exemple, à faire comprendre aux Iraniens que nous ne sommes pas opposés à ce qu’ils se dotent d’installations nucléaires civiles et que nous sommes d’ailleurs prêts à les y aider, comme la Russie l’a indiqué, mais que, en revanche, le développement de leur potentiel nucléaire militaire nous inquiète tous fortement. En tout état de cause, la France a montré qu’elle était prête au dialogue.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2008-05-14
Date: 2008-05-14
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. J’ai bien entendu les propos de M. del Picchia sur ce sujet. Il me semble que, en effet, nous ne devons pas faire de discrimination. Demain, nous devrons pouvoir admettre la Serbie et la Macédoine dans l’Union européenne, mais ensuite nous devrons nous déterminer sur le cas de la Turquie. Sur ce dossier, je n’ai pas à développer mon point de vue, qui n’est pas exactement identique à celui du Président de la République, lequel dirige la diplomatie française. C’est peut-être l’un des rares sujets sur lesquels nous avons des points de désaccord très précis. Pour l’heure, examinons les chapitres les uns après les autres : trente sur trente-cinq restent à étudier, et il faudra encore une dizaine d’années pour mener à bien ce travail. Dans ce cadre, nous entretenons des rapports très réguliers avec ce pays. Je m’y suis rendu voilà trois mois et M. Jouyet y était encore la semaine dernière, pour évoquer notamment l’Union pour la Méditerranée. L’atmosphère des discussions peut encore s’améliorer, mais l’évolution est encourageante compte tenu des positions de départ. Je vous remercie infiniment, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ce débat qui m’a beaucoup apporté. Je me tiens à votre disposition pour renouveler l’expérience.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2008-05-14
Date: 2008-05-14
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de ratifier deux ordonnances. La première a mis en place le dispositif « défense 2 ème chance », placé sous l’autorité de l’Établissement public d’insertion de la défense, l’ÉPIDe. La seconde ordonnance a notamment procédé à la codification, au sein du code de la défense, des dispositions du nouveau statut général des militaires et de la loi sur l’organisation de la réserve. Ce texte assez technique, adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril dernier, peut, pour nous socialistes, être adopté sans difficulté. Toutefois, lors du débat sur la loi du 26 juillet 2005, tout en soutenant le principe de la création d’un dispositif ad hoc inspiré du service militaire adapté, les sénateurs de mon groupe avaient signalé que la procédure des ordonnances n’était pas du tout adaptée à un sujet si important. Nous avons, je crois, manqué l’occasion de donner au Parlement la possibilité de jouer un rôle beaucoup plus important. Par conséquent, je souhaite m’attarder un instant sur la première ordonnance. Après deux ans de fonctionnement, le dispositif « défense 2 ème chance », géré par l’ÉPIDe, soulève des interrogations et fait apparaître la nécessité de procéder à un certain nombre d’adaptations. Certains ajustements sont abordés par le projet de loi ; c’est bien, mais c’est insuffisant. D’autres ajustements du dispositif sont aussi nécessaires. J’en veux pour preuve les propositions formulées récemment par la commission des finances du Sénat à la suite du contrôle budgétaire sur pièces et sur place mené par notre collègue François Trucy. Cela a été dit, mais je tenais à le rappeler. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte les principales observations et propositions concernant le dispositif « défense 2 ème chance » contenues dans ce rapport. Il y va de l’avenir et de l’efficacité du programme géré par l’Établissement public d’insertion de la défense Tout en attendant une réponse claire du Gouvernement, le groupe socialiste votera ce projet de loi.
Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons aujourd'hui au terme de nos travaux sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. A cet instant, je souhaite remercier l'ensemble des sénateurs qui ont participé activement à ce long et passionnant débat, tout particulièrement MM. Schosteck, Mercier et Garrec. Ce projet de loi a pour objectif principal l'amélioration de l'efficacité de l'action publique à laquelle participent les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat. Compte tenu de cet objectif consensuel, je regrette, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, que ce texte n'ait pu faire l'objet d'un échange constructif en deuxième lecture avec l'Assemblée nationale, comme cela a pu être le cas avec votre Haute Assemblée, et que le Premier ministre n'ait eu d'autre choix possible que d'engager la responsabilité de son gouvernement pour que ce texte soit enfin adopté. Le dépôt de plus 4 800 amendements en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et la stratégie d'obstruction retenue par une partie des députés ont conduit à prendre cette décision. Cependant, on ne peut pas dire que le débat parlementaire n'a pas eu lieu. Plus de 290 heures y ont été consacrées, plus de 4 000 amendements ont été examinés, et, sur ces 4 000 amendements, plus de 1 000, qui émanaient de l'ensemble des groupes, ont été adoptés et ont permis d'améliorer considérablement ce texte. J'ai toujours la conviction que ce texte va créer une dynamique de réforme en profondeur dans notre pays. Je suis donc heureux que le travail en commission mixte paritaire sur les vingt-huit articles qui restaient ouverts à la discussion ait pu aboutir à ce que les deux assemblées se mettent d'accord sur une rédaction définitive. Je remercie tous les membres de la CMP pour ce travail constructif. Une cinquantaine d'articles dans leur rédaction issue de la deuxième lecture par votre assemblée n'ont fait l'objet d'aucune demande de modification dans le cadre des travaux de la CMP. Le Gouvernement a retenu vingt-huit amendements de la commission des lois de l'Assemblée nationale au projet de loi sur lequel il a engagé sa responsabilité. D'après ce que vient d'indiquer le rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, la plupart d'entre eux ont fait l'objet d'un accord. Sans vouloir gâcher la fête (Sourires ), je regrette seulement que l'article 92 prévoyant l'évaluation des politiques locales ait été supprimé par la CMP.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous en rediscuterons, monsieur Sueur. L'important est que vous vous réjouissiez. A chacun ses petits bonheurs ! (Sourires .) En tout état de cause, toutes les inquiétudes sur ce point sont désormais levées. C'est pour moi l'occasion de rappeler que le Gouvernement, avec l'appui des parlementaires, est particulièrement attentif à la conformité à la Constitution de tous les textes qu'il propose. Cette décision conforte la démarche du Gouvernement et nous permettra de tirer, dès la prochaine loi de finances, toutes les conséquences financières de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, dans un cadre juridique qui garantit pleinement les droits des collectivités territoriales. II reste maintenant beaucoup de travail pour les administrations afin que les dispositions de ce texte puissent entrer en vigueur dès le 1 er janvier 2005. Plus de cinquante décrets d'application seront nécessaires, et les mois qui viennent seront consacrés à leur élaboration afin que les modalités pratiques des transferts de compétences puissent être connues par les élus locaux le plus tôt possible. Nous allons constituer au plus vite la commission consultative d'évaluation des charges et celle qui est relative aux transferts de personnels prévus dans le projet de loi pour qu'elles commencent à travailler dès l'automne. Les collectivités locales doivent en effet pouvoir anticiper et se préparer dans de bonnes conditions à ces transferts, qui s'étaleront entre 2005 et 2008. C'est pourquoi, vous l'avez bien compris, il était absolument indispensable que ce texte soit voté au cours de cette session extraordinaire. Je sais que vous avez dû parfois travailler dans des délais très brefs sur un texte long et technique. Je veux aujourd'hui rendre hommage à la qualité du travail qui a été fourni, notamment dans les commissions, pour que nous puissions mener ces débats à terme. Ce texte clôt le cycle législatif qui avait été ouvert par la modification constitutionnelle du 28 mars 2003. Il marque le début de nouvelles relations fondées sur la confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales. II va donner à l'action publique de nouveaux moyens pour de meilleurs résultats, plus proches de nos concitoyens et répondant, je l'espère, mieux à leurs besoins. Je vous remercie de nouveau, ainsi que tout le personnel de votre Haute assemblée, pour le travail effectué sur ce texte de plus de 180 articles. Je suis convaincu, je le redis, qu'il marque une étape importante pour la réforme de nos institutions et pour l'amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens. En ce moment précis, avec Dominique de Villepin, j'ai une pensée particulière pour toutes celles et ceux qui, au-delà de leurs différences, partagent les mêmes convictions en faveur de la décentralisation, notamment pour le président de votre assemblée, Christian Poncelet, pour Jean-Pierre Raffarin, pour Nicolas Sarkozy et Patrick Devedjian...
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Vous ignorez les communautés de communes, passant ainsi à côté de l'essentiel, tout comme vous ignorez les communes, sauf dans deux cas : le logement et la proposition qui est faite, comme à toutes les autres catégories de collectivités, de tout faire, possibilité mentionnée à l'article 101, lequel rend justement l'ensemble du texte parfaitement incohérent. Mais vous avez réussi l'essentiel. Contre les régions, contre les départements, contre les personnels, vous avez réussi à vous dégager du poids financier de 130 000 fonctionnaires de l'éducation nationale, qui sont d'ailleurs en nombre très insuffisant, ce qui entraînera les plus grandes difficultés budgétaires pour les régions et les départements et, par ricochet, pour les communes. Bref, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez n'a que les apparences de la volonté décentralisatrice : dans les faits, son but est seulement l'abaissement de l'Etat. Les seuls vrais décentralisateurs, ce sont nous ! C'est la gauche ! En réalité, si l'on prend un certain recul et si l'on fait des projections, on peut se demander ce qu'il restera dans l'avenir, des vingt-cinq années passées ? La réponse est claire. D'abord, il restera la décentralisation de 1982 à 1986. Elle a été effectuée selon les principes que j'ai énoncés, a opéré des transferts majeurs et, en dépit de ce qui a pu être dit, avait prévu un financement qui a bien fonctionné, au moins jusque dans les années 1990.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. ... car ne pas trouver le moindre élément positif dans un projet de loi, c'est en général manquer d'objectivité ! Les membres du groupe de l'Union centriste ont abordé l'étude de ce texte dans le même esprit que lors de l'examen des lois proposées par M. Chevènement et par M. Vaillant, c'est-à-dire sans a priori , mais avec pour seules intentions d'améliorer l'organisation administrative et de faire progresser la décentralisation. Je crois que le texte qui nous est soumis améliore sensiblement les lois précédentes et s'inscrit parfaitement dans leur continuité. On ne peut pas distinguer ce texte des autres : il s'agit d'un même mouvement vers la décentralisation, mouvement qui n'est d'ailleurs sûrement pas achevé aujourd'hui. C'est une étape importante tant notre pays demeure marqué par ses habitudes centralisatrices. Je pense notamment, monsieur le ministre, à cet article à propos duquel la commission mixte paritaire a fait un bon choix en le supprimant. On voulait créer un machin chargé d'évaluer les politiques locales et on n'avait pas pu s'empêcher d'y mettre le représentant de l'Etat ! (Sourires .) C'est donc à juste titre que nous l'avons supprimé hier. Je crois qu'il faut encore progresser dans la décentralisation. Mais le texte tel qu'il ressort de toutes les lectures est équilibré. Il permettra aux collectivités locales de mieux remplir leurs missions. Ainsi, confier aux régions ou aux départements le soin de gérer les personnels techniques et de service est tout à fait normal. Cela existe depuis plus d'un siècle pour les communes et il a fallu attendre jusqu'à aujourd'hui pour les départements et les régions. C'est la poursuite d'une oeuvre de décentralisation. Je voudrais également souligner qu'en matière financière, - domaine qui sera le noeud de la décentralisation -, il y a encore beaucoup à faire. Le prochain projet de loi de finances sera, de ce point de vue, très important. Je songe notamment au transfert de la taxe sur les conventions d'assurance et à la liberté qu'auront les départements qui recevront cette taxe d'en déterminer le taux, dans des conditions certes prévues par la loi. La répartition entre les régions et les départements de la part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, transférée sera, elle aussi, fondamentale. De ce point de vue, la loi organique validée hier par le Conseil constitutionnel nous convient parfaitement. (M. le ministre approuve.) Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir accepté, lors du débat au Sénat, les propositions que nous avions faites avec mon collègue M. Hoeffel, ainsi que l'amendement de M. Fréville.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Certes. Mais je relève dans la décision d'hier du Conseil constitutionnel que, pour distinguer un impôt transféré d'une dotation d'Etat, le Parlement doit se prononcer collectivité par collectivité, et non par catégorie de collectivités. A deux reprises dans ses considérants, le Conseil constitutionnel est revenu sur ce point. Je remercie le président de la commission des lois, M. Daniel Hoeffel, et vous-même, monsieur le ministre, de nous avoir permis de voter sur cette question essentielle pour nous. La loi sera votée dans quelques instants : tout reste à faire. Ce sera le rôle des décrets d'application. Nous devrons avoir des discussions, collectivité par collectivité, pour déterminer exactement ce qui doit être transféré, ainsi que le montant de ces transferts, pour en arrêter le financement. Si nous votons ce texte aujourd'hui, dernier jour d'une session extraordinaire un peu longue et fatigante, c'est pour donner au Gouvernement le temps de se préparer d'ici au 1 er janvier 2005. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous preniez l'engagement très ferme selon lequel les préfets de département et de région pourront très rapidement rencontrer les exécutifs locaux pour mettre au point toutes les conventions de transfert. Rien ne serait pire que de devoir tout faire dans la précipitation, comme cela a été fait pour le revenu minimum d'insertion l'année dernière ou pour l'allocation personnalisée d'autonomie l'année précédente. Il nous faut un délai de quelques mois, quelques semaines, pour aborder ces questions dans un meilleur esprit. Cette loi permet des transferts très importants. Les garanties financières apportées ne sont pas parfaites, loin de là, mais elles marquent un net progrès par rapport à l'état antérieur du droit. C'est ce qui nous conduit à voter ce texte.