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Jacques BLANC - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Ce sous-amendement pourrait encore être rectifié pour supprimer la référence au guichet unique. Cette mission doit rester dévolue aux maisons départementales des personnes handicapées, faute de quoi celles-ci perdraient une partie de leur sens. En revanche, les autres missions relevant exclusivement des collectivités et des organismes financeurs, elles ne devraient pas pouvoir être obligatoirement intégrées dans les missions des maisons départementales des personnes handicapées. Pourquoi tout figer dans un texte ? Nous sommes d'accord pour créer dans chaque département une telle instance, pour prévoir un rôle de « guichet unique », pour assurer un certain nombre de missions, pour que le département soit le décideur, en liaison à la fois avec des structures socioéducatives et avec l'Etat. Pourquoi imposer une formule juridique, même du type du GIP, et ne pas faire confiance aux départements pour en inventer une et adapter les missions des maisons départementales, à l'exception du rôle de guichet unique qui leur serait commun, en fonction des situations locales ? Il faut « coller aux réalités » Il en va de l'intérêt des personnes handicapées. Ne nous enfermons pas dans des systèmes, mais sachons répondre à tout instant aux interrogations, souvent angoissées, des personnes handicapées.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je rappelle, comme l'a d'ailleurs fait M. Vial, que, lors du congrès de l'ADF à Bordeaux, c'est à l'unanimité que les présidents de conseils généraux ont refusé que les futures maisons départementales des personnes handicapées prennent la forme d'un groupement d'intérêt public. En lieu et place, ils ont proposé la création d'un établissement public calqué sur les CCAS, à l'échelon départemental. Présidé par le président du conseil général, cet établissement disposerait d'une personnalité et d'une existence administratives et financières distinctes du conseil général. Gérée par un conseil d'administration constitué d'élus désignés par le président du conseil général, de l'ensemble des financeurs et des représentants des associations et des personnes en situation de handicap, cette instance assurerait le partenariat et la coopération entre l'ensemble des acteurs représentés en son sein. Les présidents des conseils généraux ont donc suggéré que les maisons départementales des personnes handicapées soient présidées par le président du conseil général. En outre, le conseil d'administration comprendrait des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir, des membres représentant les associations et les personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir, les membres représentant l'Etat pour le quart restant. Les présidents des conseils généraux ont encore proposé que les décisions de la maison départementale des personnes handicapées soient arrêtées à la majorité des voix et que, en cas d'égal partage, la voix du président soit prépondérante. Madame la secrétaire d'Etat, pourquoi n'avez-vous pas retenu cette suggestion ? A-t-elle été discutée ? Le président du conseil général est-il bien sûr de présider le groupement d'intérêt public ?
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Je suis un peu ennuyé de contrarier le Gouvernement, mais je vais m'abstenir sur l'amendement n° 222. En effet, si le sous-amendement n° 404 rectifié quater avait été adopté, l'amendement n° 222 aurait, me semble-t-il, été acceptable, et j'aurais alors pu le voter. Si les intentions de départ me paraissent bonnes, je crains que l'on n'aboutisse à un résultat ne permettant pas un fonctionnement efficace des maisons départementales des personnes handicapées, les responsabilités de chacun n'étant pas clairement identifiées. (M. Jean-Pierre Vial acquiesce.) Or, je crois réellement, madame la secrétaire d'Etat, que, si l'on veut que le dispositif fonctionne, dans l'intérêt de tout le monde et d'abord dans celui des handicapés, les responsabilités doivent être clairement identifiées. Par conséquent, l'autorité de la collectivité sur laquelle on souhaite s'appuyer doit être clairement affirmée, et non pas diluée dans un ensemble dont on ne sait très bien ni comment ni par qui il sera gouverné. Telles sont les raisons de mon abstention. J'espère, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que la commission mixte paritaire nous permettra de revenir sur ce point essentiel, qui constitue l'une des clés du dispositif. Je souhaite en effet vraiment que ce texte puisse être amélioré.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. Il est vrai que les personnes handicapées peuvent nécessiter des soins infirmiers, et divers dispositifs ont été mis en place pour leur faciliter l'accès à ces soins. C'est ainsi que les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, conçus en premier lieu pour les personnes âgées et pouvant servir à titre exceptionnel aux personnes handicapées, ont été modifiés, leurs compétences ayant été étendues aux personnes handicapées par un décret du 25 juin 2004. Cette extension, très attendue, doit faciliter la prise en charge des personnes handicapées, avec la mise en oeuvre d'une évaluation des besoins et une organisation adaptée. Ces services sont tenus d'assurer la continuité de leurs prestations. Depuis 2003, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, a mis au point une démarche de soins infirmiers qui s'adresse aux personnes dépendantes à domicile, englobant bien sûr les personnes handicapées les plus lourdement atteintes. Cette démarche place le patient au centre d'une organisation entre le médecin traitant, l'infirmier et les intervenants sociaux. Elle repose sur un diagnostic et une prescription du médecin et sur une évaluation des besoins par l'infirmier. Par ailleurs, l'équipe pluridisciplinaire qui évaluera les besoins globaux de la personne handicapée pourra intégrer les besoins en soins infirmiers - je précise que ces soins relèvent d'une prescription médicale -, notamment les besoins d'aides pour les actes essentiels que vous avez évoqués. C'est pourquoi, compte tenu des démarches pragmatiques déjà engagées par la mise en oeuvre des SSIAD, par la démarche de soins infirmiers ainsi que par l'évaluation des besoins globaux de la personne par l'équipe pluridisciplinaire qui sera soumise à la commission des droits et de l'autonomie, il ne me paraît pas opportun de créer une équipe supplémentaire au sein de la maison départementale et de mettre en place un système particulier, dérogatoire au droit commun, pour l'accès aux soins infirmiers des personnes handicapées.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à permettre aux usagers vivant dans l'établissement mais aussi à ceux de l'extérieur de siéger dans les conseils d'administration, tout comme cela se pratique dans les hôpitaux. L'ouverture des conseils d'administration des établissements publics aux usagers, nommés par le représentant de l'Etat dans le département et désignés au sein de la liste des associations agréées ayant une activité dans les domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades aux termes de la loi du 4 mars 2002, est en effet essentielle. Elle favorisera une dynamique d'amélioration de la qualité des établissements, de prévention de la maltraitance, une ouverture aux nouveaux besoins ainsi que les dynamiques partenariales souhaitables entre les secteurs du handicap et de la gérontologie. Cet amendement a notamment pour objectif d'apporter une réponse à la question de l'effectivité des droits des usagers puisque les usagers vivant à l'intérieur des établissements sont souvent les plus fragilisés.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement aurait pour effet de rendre obligatoire, dans la composition de tous les conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la présence d'au moins deux représentants d'association oeuvrant dans le domaine de la santé en qualité de représentants des usagers. En application de l'article L. 315 bis du code de l'action sociale et des familles, les conseils d'administration de ces établissements comprennent déjà des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. Ces deux catégories suffisent à répondre pleinement aux préoccupations des auteurs de l'amendement. En outre, il s'agit d'une mesure complexe très lourde, de nature à bloquer la mise en place des conseils d'administration des établissements publics locaux, notamment communaux et intercommunaux, pour lesquels il serait très difficile de rechercher ces catégories supplémentaires. J'ajoute que la procédure supplémentaire d'agrément de ces associations par le préfet introduit une lourdeur et une difficulté administrative, ce qui nous écarte de l'objectif de simplification du droit Enfin, la représentation des usagers par les associations au sein des conseils des établissements publics est une source certaine de confusion, car les associations ont, le plus souvent, aussi un rôle de gestionnaire. Par ailleurs, cette mesure est inadaptée aux établissements sociaux qui ne dispensent pas de soins. Pour tous ces motifs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 433.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissement pour les enfants, adolescents et adultes handicapés qui ne peuvent être maintenus à domicile. En effet, notre pays manque cruellement de places. Comme y fait référence notre amendement, nombre de personnes sont accueillies dans des pays frontaliers et, de manière générale, parfois très loin de leur domicile. D'autres personnes sont maintenues dans des établissements pour enfants au titre de l'amendement Creton, et d'autres encore ne trouvent tout simplement aucune place. C'est notamment le cas, puisqu'il faut prendre un exemple, dans le département de la Manche où il manque des places partout : dans les CAT, dans les foyers occupationnels d'accueil, dans les maisons d'accueil spécialisées et dans les foyers d'accueil médicalisés ; partout les listes d'attente sont très longues, et les associations estiment le déficit à près de 500 places. Or les moyens mis par l'Etat sont largement insuffisants : en CAT, par exemple, l'Etat n'a prévu la création que de 11 places supplémentaires pour 2004, selon les chiffres de la DDASS. Le département de la Manche, dont le conseil général est présidé par notre collègue Jean-François Legrand, a décidé de faire réaliser, en lien avec la préfecture du département, une étude des besoins de création de places pour les cinq ans à venir. C'est une première étape, mais il ne faut pas perdre de temps, car c'est aussi de l'équilibre de vie de ces centaines d'enfants, d'adolescents et d'adultes en situation de handicap dont il s'agit. Cet amendement a donc pour objet de vous alerter, madame la secrétaire d'Etat, et de faire en sorte que l'Etat remplisse ses obligations. C'est pourquoi nous souhaiterions non seulement le voir adopter, mais aussi obtenir quelques éléments de réponse ; en effet, Mme Boisseau nous avait annoncé, lors de la première lecture de ce projet de loi, la création d'un certain nombre de places, et elle s'était engagée à m'apporter des réponses à l'occasion de la deuxième lecture de ce texte.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En premier lieu, je tiens à souligner que je suis très vigilante sur la question du développement de l'offre de places en établissement ou en service. Cette dernière ne consiste pas uniquement en un accroissement du nombre de places proprement dit. Elle suppose aussi la diversification des modes d'accompagnement afin de mieux répondre aux besoins rencontrés sur le terrain. J'attire votre attention sur l'adoption du décret relatif à l'accueil temporaire, prochainement complété par une circulaire d'application qui devrait être prête en novembre. Dans le paysage médico-social et sanitaire, cette modalité de soutien aux personnes, aux familles et aussi aux établissements est extrêmement attendue. Ces textes doivent beaucoup à l'engagement de M. Olivin, président du groupement de réflexion pour l'accueil temporaire des personnes handicapées, le GRATH, et de M. Jean-François Chossy, rapporteur à l'Assemblée nationale du présent projet de loi. Le développement de l'offre d'accompagnement implique aussi que des conditions favorables soient réunies en amont. A ce titre, j'entends travailler rapidement sur les difficultés rencontrées dans de nombreuses régions pour identifier et acquérir les terrains nécessaires aux futures constructions. Enfin, je rappelle que le dépôt du présent projet de loi a été accompagné de l'annonce d'un important programme de création de places en établissements et en services pour les personnes handicapées. Ce programme comprend non seulement un volet pour les adultes handicapés, avec la création je tiens à le souligner , entre 2005 et 2007, de 7.500 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées, les MAS, et en foyers d'accueil médicalisés, les FAM, de 4.500 places nouvelles en services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées, les SAMSAH , et en services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, et de 8.000 places nouvelles en CAT, mais aussi un volet pour les enfants et adolescents, avec notamment la création de 5.400 places nouvelles en établissements et en services. Monsieur le sénateur, entre 2003 et 2007, ce seront 40 000 places nouvelles en établissements ! Actuellement, nous créons 100 places nouvelles par semaine, 60 places nouvelles en CAT par semaine. Tout cela témoigne, au même titre que la loi relative à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de l'engagement de la nation tout entière en faveur des personnes handicapées. Ces créations de places en établissements et services permettront de répondre en partie aux besoins non encore satisfaits en terme d'accueil et d'envisager des prises en charge pour toutes les personnes handicapées qui, il est vrai, sont aujourd'hui contraintes de chercher des solutions en Belgique ou ailleurs, alors qu'il serait naturel qu'elles les trouvent dans notre pays. On ne peut donc inscrire dans un projet de loi un objectif aussi circonstanciel.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Prenons trois personnes adultes handicapées ayant la même déficience : l'une vit au sein de sa famille et n'est placée ni sous curatelle ni sous tutelle, la deuxième est placée sous curatelle, la troisième est placée sous tutelle. Ces trois personnes n'ont pas les mêmes droits civiques. La première a non seulement le droit de vote mais est de plus éligible, la deuxième a le droit de vote, la troisième n'a ni le droit de vote ni, bien entendu, la faculté d'être éligible. Ainsi donc, au motif de protéger des personnes handicapées sur le plan patrimonial, on porte atteinte à leurs droits civiques, ce qui est choquant. Nombre de pays européens, et notamment l'Italie, bien loin de priver les personnes handicapées de leurs droits civiques, encouragent au contraire leur accès à la citoyenneté, y compris pour les handicapés mentaux. Il ne faut pas que le terme « citoyenneté » figurant dans le titre de cette loi soit un vain mot ! Il ne saurait s'agir, en effet, de se moquer des personnes handicapées en leur promettant une loi sur la citoyenneté mais en ne leur donnant pas leurs droits civiques. Il me paraît donc utile d'abroger un certain nombre d'articles du code électoral afin d'offrir les mêmes droits à toutes les personnes handicapées ; c'est le sens de cet amendement.
André LARDEUX - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Il s'agit d'un amendement de précision. Tout d'abord, l'article 60 du code civil auquel il est fait référence dans le texte proposé pour l'article 5 du code électoral, concerne, en fait, la procédure de changement de prénom. Sa mention n'est donc pas justifiée ici. Par ailleurs, l'actuel article L. 199 du code électoral dispose :« Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Or les articles L. 6 et L. 7 visent les personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale. Il serait particulièrement malheureux, mes chers collègues, d'associer les personnes handicapées à ces dernières. Il conviendrait donc de supprimer dans l'article L. 199 la référence à l'article L. 5 dans la mesure où l'inéligibilité des majeurs sous tutelle est prévue à l'article L. 200 en même temps que celle des majeurs sous curatelle.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Si le titre de ce projet de loi n'avait mentionné que l'égalité des chances ou la participation des personnes handicapées, cela ne me poserait aucune difficulté. Mais je suis gêné qu'un projet de loi intitulé « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » aboutisse à priver de leurs droits civiques nombre de personnes qui, bien souvent, sont mises abusivement sous tutelle afin de protéger, de décharger de toutes responsabilités ceux qui s'occupent de foyers d'hébergement. Symboliquement, je préférerai que cet amendement soit aujourd'hui adopté, dans l'attente d'une réforme des tutelles prévoyant de tels placements de façon plus restrictive, moins abusive, et privilégiant les placements sous curatelle, ce qui permettrait de conserver aux personnes concernées une partie de leurs droits civiques, et particulièrement leur droit de vote. Comment en effet imaginer qu'il sera possible de faire bouger les institutions, de faire changer les comportements, si nombre de personnes handicapées ne conservent pas leur droit de vote ? La seule chose que craignent les hommes politiques, c'est le droit de vote. Je souhaite donc que les personnes handicapées gardent cet outil de pression à l'égard de la classe politique pour essayer de faire avancer leur situation.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Les personnes handicapées votent dans notre pays, et c'est heureux ! L'amendement n° 238 aborde le cas particulier de personnes qui entrent dans le cadre de mesures de tutelle. A cet égard, l'avancée de notre texte me paraît intéressante et significative puisque le juge des tutelles aura la possibilité d'appréhender chaque cas afin de permettre éventuellement l'exercice effectif du droit de vote. Ainsi, il pourra apprécier la situation personnelle de la personne ; la décision qu'il prendra alors sera encore plus protectrice puisqu'il aura véritablement la possibilité de se forger un avis sur l'opportunité de redonner à la personne concernée le droit de vote en envisageant à la fois sa situation, son handicap, mais également la manière dont il est entouré, accompagné par sa famille ou par ses représentants légaux ; c'est là un point de nuance intéressant, pour être à la fois protecteur et ouvert. L'expression démocratique de nos concitoyens handicapés est évidemment un point fondamental en vue de l'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. A la suite de la première lecture du présent projet de loi, le Gouvernement s'est rapproché des acteurs concernés par la question de l'adaptation des programmes aux personnes sourdes et malentendantes afin de recueillir leur avis et leurs propositions d'amélioration de l'article 32 quater. Il est apparu, lors des consultations des chaînes et des associations représentatives des personnes sourdes et malentendantes, que, pour assurer l'efficacité et la sécurité juridique du dispositif adopté en première lecture, des adaptations étaient nécessaires. Ainsi, les chaînes hertziennes locales, qui n'en sont qu'au début de leur développement et dont le budget est réduit, doivent être exclues d'une obligation d'adaptation des programmes qui mettrait en danger leur existence. Le présent amendement a donc pour objet de faire porter aux chaînes à vocation nationale les obligations substantielles prévues par le 1° de l'article 32 quater. Concernant la publicité, qui ne relève pas directement de la responsabilité des chaînes, le présent amendement vise à faire porter l'obligation du sous-titrage sur les seuls programmes relevant des chaînes. Le sous-titrage de la publicité est donc laissé à l'initiative des annonceurs. L'obligation d'adaptation pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision porte sur « la totalité » des programmes. Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer, dans les conventions qu'il conclut avec les chaînes, un certain nombre de dérogations. Celles-ci devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne. Le CSA serait, dans cette hypothèse, tenu d'indiquer les types de programmes concernés et les motifs des dérogations. Ces dérogations devront, bien entendu, être inscrites en accord avec les associations représentatives et feront l'objet d'une consultation annuelle du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 511, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 477. En effet, ce dernier, comme ceux qui suivent, est de nature à assurer la mise en place effective des dispositions de l'article 32 quater . S'agissant de l'amendement n° 240, le Gouvernement rejoint tout à fait, sur le fond et sur l'esprit, le souci de M. About. Je suis d'ailleurs d'autant plus sensibilisée à ces questions que le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées encourage de manière extrêmement directe les transcriptions, notamment à l'Opéra et dans les salles de cinéma. Ce dispositif est extrêmement efficace et, je crois, très apprécié des personnes non-voyantes ou malvoyantes. Toutefois, cela représente évidemment un travail considérable, puisque ce sont les chaînes elles-mêmes qui devront organiser cette transcription. En fait, il s'agit de mettre en place, parallèlement au programme diffusé, une description des différents éléments scéniques afin que la personne non-voyante, qui entend, puisse se représenter les divers mouvements et attitudes qui apparaissent à l'écran. C'est là un objectif ambitieux qu'il faut, certes, soutenir. Hélas ! monsieur About, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement, même s'il comprend parfaitement le souci qui le sous-tend ; en effet, la disposition proposée est trop systématique et donc inatteignable.