Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise, en quelque sorte, à supprimer une différence de traitement entre les sources d'énergie qui permettent la livraison de chaleur à nos habitations, notamment. Une TVA à taux réduit a été mise en place pour le chauffage, qu'il soit électrique ou au gaz, mais elle ne s'applique pas aux « réseaux de chaleur », qui ne bénéficient pas de cette avancée et qui ont été exclus de « l'annexe H » de la directive européenne concernée. Chacun s'accorde à reconnaître qu'une erreur est à l'origine d'une telle exclusion. Les fonctionnaires européens eux-mêmes admettent que le fait d'appliquer ce taux réduit aux réseaux de chaleur constituerait une avancée. C'est précisément l'objet de cet amendement, qui présente un double intérêt. Il est tout d'abord intéressant pour le monde rural, où se développent des petits réseaux de chaleur - nous en connaissons tous dans nos départements - à partir de chaudières fonctionnant avec la filière bois. En l'état actuel des textes, ces petits réseaux de chaleur, qui, en général, alimentent quelques logements, une salle polyvalente, quelquefois l'ancienne cure transformée en logements, sont assujettis à un taux de TVA de 19,60 %. Cet amendement est également intéressant pour le monde urbain. En effet, notre pays compte 400 réseaux de chaleur gérés soit directement soit par délégation de service public par les collectivités locales, essentiellement situés dans les quartiers d'habitat social. Trois millions de familles sont aujourd'hui desservies par ces réseaux. Or la situation est paradoxale dans certains quartiers d'habitat social, où deux immeubles voisins peuvent être assujettis à une fiscalité différente, le taux de TVA étant de 5,5 % si l'immeuble est desservi par l'électricité et de 19,60 % s'il est desservi par un réseau de chaleur urbain. Avec cet amendement, nous vous proposons de répondre aux demandes à la fois du monde rural, qui souhaite développer des réseaux de chaleur sur la base de chaudières au bois, et du monde urbain, qui souhaite supprimer la discrimination sociale due à la différence de fiscalité d'un immeuble à l'autre. Un accord des autorités européennes est nécessaire, je le sais, pour étendre la TVA au taux réduit de 5,5 % aux abonnements aux réseaux de chaleur. Mais cette extension, nous dit-on, pourrait intervenir entre 2007 et 2008, l'Europe reconnaissant le bien-fondé d'une telle mesure. Si d'aventure, monsieur le ministre, vous nous répondiez que l'adoption de notre amendement est impossible, peut-être le Gouvernement pourrait-il, afin de ne pas attendre 2007, répondre au moins en partie à notre objectif de suppression d'une discrimination grâce à d'autres avantages. Une étude montre ainsi que l'extension du taux réduit de TVA pourrait concerner, par exemple, les travaux sur les réseaux de chauffage, ce qui aurait des répercussions positives sur la facture de chauffage des ménages assujettis à un taux de TVA de 19,6 % pour un abonnement aux réseaux de chaleur. De tels avantages étant « eurocompatibles » selon le service de législation fiscale, nous attendons du Gouvernement, monsieur le ministre, une réponse positive. Nous aurions alors la certitude de parvenir à diminuer d'une grosse vingtaine d'euros l'abonnement pour les logements desservis par des réseaux de chaleur pour les années 2005, 2006, 2007, voire 2008, c'est-à-dire d'ici à l'adoption de la directive révisée relative à la TVA. Il s'agit d'une demande que la France émet depuis plusieurs années !