Jacques VALADE (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de la discussion du projet de loi de programme pour la recherche, que le Sénat avait examiné en première lecture, comme nous l'avions souhaité, à la fin du mois de décembre dernier et l'Assemblée nationale, au début de ce mois. Devant l'intérêt manifesté par nos commissions pour ce texte, le Sénat avait opté pour la formule d'une commission spéciale, qui a permis à ses membres, représentant les commissions concernées, de travailler de concert. Mes collègues m'ont confié la conduite des travaux de cette commission spéciale, dont j'ai assumé le rapport avec Maurice Blin et Henri Revol. Je voudrais leur exprimer, ainsi qu'à nos collaborateurs, mes remerciements pour leur compétence et leur disponibilité. J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui le rapport de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le mardi 14 mars dans la matinée sous la présidence de M. Henri Revol. Avant d'évoquer les conclusions et les dispositifs arrêtés, je tiens à souligner tant la qualité des débats au sein de la Haute Assemblée que le caractère constructif des travaux de la commission mixte paritaire. Dans les courts délais dont il a disposé, le Sénat avait adopté un certain nombre d'amendements au projet initial, confirmant et précisant les objectifs fixés. Tout d'abord, nous avions amélioré le pilotage du système de recherche, en donnant notamment valeur législative au Haut Conseil de la science et de la technologie, en améliorant la gouvernance des universités, ainsi que le contrôle du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi. Nous avions précisé la programmation des moyens jusqu'en 2010. Si nous n'avions pu obtenir, dans le texte lui-même, la précision selon laquelle l'effort financier était exprimé en euros constants, vous aviez pris toutefois, monsieur le ministre, l'engagement, confirmé à l'Assemblée nationale, que cela serait réalisé au moins durant la présente législature. Nous avions clarifié la réforme de l'évaluation et rebaptisé l'agence « Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur », AÉRES, afin de prendre en compte l'enseignement supérieur. Nous avions explicitement prévu l'évaluation de l'Agence nationale de la recherche. Nous avions complété les dispositions concernant les nouvelles structures de coopération, en substituant notamment le concept de « réseau thématique de recherche avancée » à celui de « campus », en favorisant les synergies en matière de valorisation, en donnant une dimension européenne aux nouvelles structures et en améliorant le statut des fondations. Enfin, nous avions amélioré les conditions d'activité des chercheurs, en confortant la place des femmes dans la recherche, en assouplissant l'application du code des marchés publics aux activités scientifiques, en allégeant les contraintes administratives relatives aux activités de consultance des chercheurs, en sécurisant l'activité d'expertise des chercheurs et en facilitant leur mobilité professionnelle. L'Assemblée nationale a bien accueilli l'essentiel de nos propositions. À son tour, elle a enrichi le projet de loi de nouvelles dispositions. Certaines d'entre elles viennent utilement clarifier le texte. D'autres le complètent, notamment pour renforcer la prise en compte de la recherche clinique par la création des centres thématiques de recherche et de soins. Par ailleurs, les mesures envisagées en faveur des petites et moyennes entreprises, dont le lien avec le présent projet de loi était assez éloigné, ont suscité des remarques et des discussions qui ont abouti à leur suppression. Tout cela a été évoqué de la façon la plus explicite possible ! Au total, la grande convergence de vues entre l'Assemblée nationale et le Sénat, tant sur les objectifs que sur les équilibres essentiels du texte, a permis à la commission mixte paritaire de trouver, pour l'ensemble du projet, un accord particulièrement constructif que j'ai l'honneur et le plaisir de vous présenter. Les principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire sont les suivantes. À l'article 2, est prévue la possibilité pour un PRES, pôle de recherche et d'enseignement supérieur, d'adopter, le cas échéant, un statut juridique autre que ceux limitativement énumérés par le texte La possibilité ouverte par l'Assemblée nationale de créer des établissements publics de coopération scientifique en dehors des pôles de recherche et d'enseignement supérieur a été supprimée. La commission mixte paritaire a conjugué les positions respectives des deux assemblées concernant la proportion des différentes catégories de représentants au sein du conseil d'administration d'un PRES. Elle a supprimé la participation des étudiants au sein d'une fondation de coopération scientifique. Nous sommes très soucieux de l'efficacité de ces nouveaux dispositifs. La commission mixte paritaire a rétabli la rédaction des mesures relatives aux fondations afin qu'elles puissent être abritées par une fondation existante tout en gardant leur personnalité morale. Elle a supprimé l'article 3 ter, qui limitait le nombre des doctorants par directeur de thèse. À l'article 4 A, elle a souhaité que les évaluations réalisées par l'AÉRES soient suivies d'effets. À cette fin, l'État les prendra en compte pour déterminer ses engagements financiers envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels. En d'autres termes, l'octroi de crédits nouveaux sera lié aux résultats obtenus. À l'article 4, la commission mixte paritaire a précisé que les contributions au développement de la culture scientifique figureront parmi les critères de l'évaluation. Elle a aussi supprimé l'obligation de rendre publics les noms des évaluateurs, ce qui aurait pu nuire à leur sérénité. Toutefois, elle n'a pas exclu la possibilité, pour l'évalué, de demander à être mis en contact avec son évaluateur. Elle a prévu que les procédures d'évaluation des personnels des établissements et organismes seraient validées plutôt qu'accréditées. Elle a souhaité que l'AÉRES tienne compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements. Enfin, elle a proposé que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques soit représenté au sein du conseil d'administration de l'AÉRES par deux parlementaires, et non par son seul président, et ce en raison de la présidence alternative de l'Office, assurée tantôt par l'Assemblée nationale, tantôt par le Sénat. À l'article 6 B, elle a préféré que le rapport du Gouvernement évoque la coopération entre les grandes écoles et les universités, plutôt que leur rapprochement, terme qu'avait adopté l'Assemblée nationale et qui avait suscité beaucoup de commentaires et d'inquiétudes.