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Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement s'inspire, pour une large part, de la proposition de réforme du financement de la sécurité sociale formulée par notre collègue Serge Dassault. Nous suggérons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2006, un rapport relatif à la possibilité d'effectuer une nouvelle répartition des charges sociales. En vertu de cette nouvelle répartition, une partie du financement serait toujours directement assise sur le travail et prélevée sous forme de cotisations sociales, tandis que l'autre partie proviendrait d'un nouveau prélèvement qui serait assis sur le chiffre d'affaires des entreprises. Par souci de logique fondamentale, les risques purement assuranciels continueraient d'être financés par le travail et les risques relevant de la solidarité nationale, c'est-à-dire la branche famille et la branche santé, seraient financés par ce nouveau prélèvement. Le chiffre d'affaires pris en compte pour asseoir ce prélèvement serait le chiffre d'affaires restant après déduction d'une partie de la masse salariale. L'objet de cette réforme est de favoriser l'emploi, c'est-à-dire de permettre aux entreprises et aux industries ayant recours à une main-d'oeuvre importante de payer moins de charges sociales que les autres. Le deuxième avantage de ce mode de financement proviendrait du fait qu'il favoriserait la compétitivité de nos entreprises ; c'est du moins le pari qui est fait. En effet, les coûts de production seraient d'autant plus réduits que le coût du travail serait allégé. Enfin, les gains réalisés au niveau du facteur travail pourraient augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Cependant, si l'on prenait en compte l'ensemble de la masse salariale pour calculer la base de prélèvement, notre proposition comprendrait un biais difficilement acceptable : les entreprises ayant recours à une main-d'oeuvre peu importante, mais versant des salaires substantiels, seraient autant avantagées que celles qui emploient un grand nombre de personnes. C'est la raison pour laquelle nous proposons que la masse salariale prise en compte soit calculée en fonction du nombre d'emplois temps plein multiplié par un nombre de SMIC annuels. Vous comprendrez, messieurs les ministres, mes chers collègues, qu'avant de mettre en oeuvre une telle mesure, qui modifierait le mode de calcul de la contribution des entreprises au financement de la sécurité sociale, nous devions engager une réflexion et procéder à des simulations. Nous demandons donc tout simplement la production d'un rapport. Vous n'êtes plus à un rapport près, messieurs les ministres ! Au demeurant, celui-ci est important, puisqu'il s'agit d'un enjeu fondamental pour la sécurité sociale.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne peut pas souscrire à cette nouvelle demande et je vais tenter de vous en expliquer les raisons. En tout état de cause, si M. About était présent, je lui demanderais de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, le Gouvernement s'est engagé, devant la représentation nationale, à mettre en place un groupe de travail, qui se conclura par un rapport sur les évolutions du financement de notre protection sociale. La demande de Nicolas About, à savoir l'instauration d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires, porte sur l'un des points du rapport qui sera élaboré par ce groupe de travail ; les parlementaires y seront associés. Mais c'est tout le financement de la protection sociale qui doit être examiné par ce groupe de travail. Comme Nicolas About est absent, je comprendrais, monsieur le rapporteur, que vous ne puissiez retirer cet amendement dont il est l'auteur. J'émettrais alors un avis défavorable.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour un rapport ? Section 1 Dispositions relativesaux recettes des régimes obligatoires de baseet des organismes concourant à leur financement Article 10 I. - Le II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, après les mots : « Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont insérés les mots : « à l'exception des plans d'épargne-logement, » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts : « a) Au 1 er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1 er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1 er janvier 2006 ; « b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, à leur date d'échéance ; « c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992 ; « d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1 er janvier  2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1 er avril 1992 dont le terme est échu ; » 3° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2 ° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ; ». II. - Le I de l'article 1600-0 J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1, après les mots : « Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation » sont insérés les mots : «, à l'exception des plans d'épargne-logement, » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 : « a) Au 1 er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1 er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1 er janvier 2006 ; « b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, à leur date d'échéance ; « c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992 ; « d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1 er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1 er avril 1992 dont le terme est échu ; » 3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ; ». III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2006.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 10 est très symbolique du traitement que le Gouvernement réserve à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et aussi de la politique économique qu'il entend mener. S'agissant tout d'abord de ce projet de loi, la mesure proposée est emblématique de ce que fait cette année le Gouvernement. Il faut trouver coûte que coûte des ressources nouvelles, racler en quelque sorte les fonds de tiroir, si vous me permettez l'expression, monsieur le ministre. Or il s'agit de ressources non pérennes, sans cohérence d'ensemble et, surtout - c'est une nouveauté ! -, sans chiffrage précis des recettes supplémentaires escomptées. Le rapport précise que cette mesure générerait 1,1 milliard d'euros de recettes supplémentaires qui seraient réparties entre les différentes caisses et les différents fonds. C'est bien le cas ici, puisque l'anticipation des prélèvements dus sur les plans d'épargne logement ne peut être qu'une recette exceptionnelle ; elle ne sera pas reconductible chaque année. Au contraire, elle reçoit tout de suite ce qui aurait dû lui revenir plus tard. Encore un beau cadeau pour les générations à venir ! Mais, au-delà, cette mesure est caractéristique de la politique inadmissible du Gouvernement. C'est la réalité !
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Non, je n'exagère pas ! Vous souhaitez à tout prix épargner le capital et faire supporter l'essentiel de la contribution aux plus modestes, aux petits épargnants. Le Gouvernement a déjà touché aux comptes de caisse d'épargne ; maintenant, il s'en prend aux plans d'épargne logement ! Quel triste parallèle nos concitoyens vont-ils pouvoir établir entre cette mesure qui s'attaque à l'épargne des ménages modestes et la modulation de l'impôt de solidarité sur la fortune ! Tout le monde a ouvert un plan d'épargne logement ; on ne peut pas dire que ce soit une épargne spéculative ! Qui plus est, ces mêmes foyers ont déjà vu baisser le taux de rémunération du livret A. Quel acharnement à ne pas vouloir mettre à contribution les entreprises qui réalisent des bénéfices exorbitants ! Pour le premier semestre de cette année, 40 milliards d'euros de bénéfices sont annoncés pour les entreprises du CAC 40. Pour la fin de l'année, ce sont 75 milliards d'euros qui sont annoncés. Mais, bien entendu, on laisse ces entreprises tranquilles ! Pourtant, au regard du plafond de dépôt du PEL - environ  61 000 euros -, je puis affirmer, sans trop m'avancer, que ce n'est pas là que vous trouverez les montants nécessaires au redressement des comptes de notre protection sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 10, qui prévoit une mesure injuste et incohérente au regard des principes de financement de la sécurité sociale.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La disposition prévue à l'article 10 vise simplement à permettre une perception anticipée des prélèvements liés au PEL au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour 572 millions d'euros, de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour 113 millions d'euros, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour 32 millions d'euros, du fonds de solidarité vieillesse, pour 151 millions d'euros, du fonds de réserve pour les retraites, pour 146 millions d'euros, de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour 65 millions d'euros et, enfin, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 22 millions d'euros. La CNSA a pour objet de financer les prestations « dépendance ». Or chacun dénonce l'insuffisance des recettes dont elle dispose. Il est vrai que cette disposition est un fusil à un coup ; la commission des affaires sociales n'a pas manqué de le souligner auprès du Gouvernement. Elle permet de satisfaire un besoin pour l'exercice en cours, mais son montant n'ira qu'en diminuant d'année en année. Il faut avoir conscience de cette situation. Pour notre part, nous espérons que l'ensemble des éléments de la réforme de l'assurance maladie permettra de conforter la situation actuelle des finances sociales et dispensera, à l'avenir, le Gouvernement de devoir prendre des dispositions de cette nature, c'est-à-dire des mesures non pérennes pour le budget de la sécurité sociale et les différents fonds. Étant donné que cette recette vient compléter l'architecture générale du texte, la commission des affaires sociales n'a pas souhaité provoquer de déséquilibre en la modifiant. C'est la raison pour laquelle elle n'est pas favorable à ces amendements de suppression.
André LARDEUX - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Je voterai, bien sûr, la disposition proposée par le Gouvernement. Comme l'a dit notre excellent rapporteur, cette mesure ne fonctionnera qu'une seule fois. Si nous devions faire un reproche à l'État dans ce domaine, ce serait de ne pas avoir pris régulièrement ce genre de mesure par le passé. En fait, il régularise une situation qui n'aurait pas dû exister, puisque le plan d'épargne logement est devenu un placement à long terme, alors qu'il aurait dû rester un placement à moyen terme. Cela dit, les arguments développés par nos collègues de l'opposition me surprendront toujours. Hier et ce matin, nous avons entendu de virulentes critiques - qui peuvent être justifiées - sur le déséquilibre des comptes de la sécurité sociale et des différents fonds qui l'alimentent. Dès lors que des solutions, même limitées, sont proposées pour en atténuer le caractère excessif, je ne comprends pas pourquoi elles seraient rejetées, surtout en pratiquant l'amalgame avec des impôts qui relèvent de la loi de finances. Que je sache, augmenter certains impôts d'État n'apporterait rien directement au financement de la sécurité sociale, puisque leur objet est tout autre. On évoque toujours la tarte à la crème de l'ISF.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à proposer une réelle réforme de l'assiette des cotisations patronales. Une telle réforme s'impose non seulement pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre et les PME, mais aussi pour augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques - j'y ai fait allusion tout à l'heure - et mettre un frein à leur politique de spéculation financière. Il faut favoriser réellement les créations d'emplois et, ainsi, apporter des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale. Aujourd'hui, notre système de financement se trouve dans une impasse, car la logique libérale qui consiste à vouloir maximiser le profit à tout prix l'emporte sur la création de richesses de long terme. Par conséquent, il importe d'appliquer les mesures qui permettent de revenir sur cette logique, que nous jugeons destructrice. Il faut cesser de considérer le travail et les salariés comme un coût ou une charge. Il s'agit, au contraire, d'une source de richesses qui s'alimente sur le long terme par un système éducatif et de formation performant, mais aussi par un système de santé de qualité. On nous parle d'entreprises qui délocalisent pour fuir une main-d'oeuvre trop chère ; c'est pourtant cette même main-d'oeuvre de qualité que les entreprises sont venues chercher en s'implantant ! Il faut sortir de cette logique de gain de productivité à court terme, qui consiste en vérité à favoriser la rentabilité des placements financiers pour les actionnaires, au détriment de la richesse produite. Je ne vais pas développer davantage ; je risquerais, je le sens, de vous irriter. Mais nous sommes bien là au coeur du problème. Malheureusement, les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC, où les négociations viennent de s'engager, restent plus que jamais d'une cruelle actualité !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Dans ce cas, j'accompagnerai M. Fischer à l'échafaud ! Je voudrais dire quelques mots à propos de cet amendement. Le déficit lancinant et sans précédent de notre sécurité sociale ne fait que raviver la question, maintes fois posée, de la nécessaire réforme d'ampleur des cotisations sociales patronales. Une hausse des cotisations patronales offre de nombreuses vertus. D'abord, elle représente un rendement correct. Ensuite, le prélèvement est simple à mettre en oeuvre. Au surplus, il est indolore pour la plupart des Français, puisqu'il ne touche en apparence que les employeurs. Les critiques que l'on peut formuler à l'encontre de l'assiette sont liées au fait que celle-ci ne prend en compte que le facteur travail, ce qui a deux effets pervers : d'une part, les entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre - donc l'emploi - sont pénalisées ; d'autre part, la véritable richesse créée par l'entreprise n'est pas suffisamment prise en compte. L'élargissement de l'assiette des cotisations, assises sur tout ou partie sur la valeur ajoutée, remédierait à de tels inconvénients. Il permettrait, en outre, une augmentation du salaire disponible, une évolution de l'assiette comme le PIB et une parfaite neutralité de la combinaison des facteurs de production. Il y a urgence, monsieur le ministre ! C'est ce que l'on appelle une réforme de structure, par opposition aux recettes de poche que vous imposez aux Français.
Pierre JARLIER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit la possibilité, pour les personnes morales qui gèrent des établissements et services d'accueil, d'être, avec l'accord du président du conseil général, employeurs d'accueillants familiaux. Dans ce cas, pour chaque personne accueillie à titre permanent, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail distinct du contrat d'accueil. Lorsque la personne accueillie est l'employeur de l'accueillant familial, elle bénéficie de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile. Or, si la possibilité d'être employeur a été offerte aux personnes morales par la loi du 17 janvier 2002, l'extension de l'exonération de cotisations patronales n'y a pas été expressément prévue. Les nouvelles dispositions de la loi ont permis la création d'unités de vie et d'accueil en milieu rural, qui offrent aux personnes âgées une autre solution que l'entrée en maison de retraite ou l'isolement, cela dans un cadre sécurisé. Plusieurs unités expérimentales sont déjà en service, notamment dans des départements ruraux comme le Cantal. Toutefois, il résulte de la loi du 17 janvier 2002 un renchérissement important des coûts qui rend très peu attractif l'accueil familial géré par les structures d'unités de vie et d'accueil familial, et cela malgré l'intérêt d'un tel dispositif pour garantir un accueil familial de qualité. Cet amendement a donc pour objet de faire bénéficier des exonérations de cotisations patronales les personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile, lorsque celles-ci emploient des accueillants familiaux, notamment au sein des unités de vie et d'accueil familial en milieu rural.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 12 vise à modifier les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés en cas de rupture de contrat de travail, qu'il s'agisse de licenciement ou de mise à la retraite. Le Gouvernement propose d'abaisser le plafond qui rend imposables les sommes perçues. Par le biais de l'amendement de suppression que je défends, je tiens à dénoncer ce qui constitue une véritable mesure de régression sociale. En effet, les indemnités qui sont versées en cas de rupture de contrat de travail ont le caractère de dommages et intérêts, et non celui d'une rémunération ! C'est ce qui légitime leur exonération. De plus, cela a toujours été confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les sommes perçues en cas de licenciement ou de départ forcé à la retraite ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des salaires. A ce propos, je tiens à rappeler que le même problème s'est posé pour les indemnités versées en cas de départ anticipé à la retraite pour les salariés victimes de l'amiante. Fort heureusement, ils restent exonérés ! Ne nous trompons pas : quelles que soient les circonstances, la perte d'un emploi est toujours un drame. Le montant élevé des sommes perçues est bien souvent dû à l'ancienneté du travailleur. Ce dernier a longuement cotisé et, bien souvent, c'est toute sa vie qu'il a consacrée à son entreprise. Cela devient de plus en plus rare, me direz-vous. Il n'en reste pas moins vrai que la rupture du contrat, donc la fin de cette vie de travail, est parfois vécue très douloureusement. Dans de telles circonstances, l'indemnisation d'un travailleur est un dû et non une aubaine. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 12. Quand on connaît les régimes de stock-options, les avantages dont bénéficient certains grands patrons et dont l'actualité fait souvent mention, on ne peut, bien évidemment, qu'être totalement opposé à cette baisse du plafond rendant imposables les sommes perçues. Cela dénote, outre une volonté de racler les fonds de tiroir, celle de vouloir peser encore un peu plus sur les travailleurs des classes modestes.
Alain GOURNAC - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Je souhaite que l'on ne modifie pas les règles actuelles relatives au calcul de l'assiette des cotisations sociales concernant les indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, j'aimerais que nous puissions aider les personnes licenciées qui sont en grande difficulté à créer leur propre entreprise ou leur donner le temps de se réinsérer dans le marché du travail. Pour un salarié rémunéré au SMIC, l'indemnité serait plafonnée à hauteur de 36 537 euros au lieu de 43 844 euros actuellement. Ce montant est particulièrement faible. N'oublions pas qu'il s'agit souvent de salariés qui ont une grande ancienneté au sein de l'entreprise. Modifier les règles en vigueur, c'est envoyer un message négatif à tous ceux qui vont se retrouver en difficulté. Je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas changer ces règles. J'espère, mes chers collègues, que vous me soutiendrez. Par coordination, je demande la suppression du paragraphe III de l'article 12.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 12 du projet de loi est très complexe, car il introduit une notion de plafond pour les indemnités versées en cas de licenciement. Le plafond de référence justifiera ou non l'assujettissement à cotisation. Deux cas de figure se présentent : les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et celles qui le sont dans le cadre d'un départ volontaire. Il n'est pas facile de trouver la juste mesure. Tout en comprenant les préoccupations exprimées, notamment par Alain Gournac, la commission des affaires sociales souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n °s 164, 263 rectifié, 255 et 262. Toutefois, elle note que les plafonds retenus sont élevés. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 88, qui fixe comme date de référence le 1 er janvier 2006 dans les deux cas de figure. Il nous semble en effet positif de traiter de manière équitable les salariés en fonction de leur situation, qu'ils bénéficient ou non d'un plan de sauvegarde de l'emploi. S'agissant de l'amendement n° 164, la commission émet un avis défavorable, car il ne lui paraît pas pertinent de supprimer purement et simplement l'article 12. N'oublions pas que ce projet de loi de financement pour la sécurité sociale permet d'aboutir à un certain équilibre avec les recettes résultant des dispositions que nous sommes en train d'examiner, la première étant relative au plan d'épargne logement. Même si ces mesures représentent des montants modestes -  environ 50 millions d'euros -, les recettes prévues sont nécessaires pour atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est fixé, et que nous soutenons, à savoir ramener le déficit de la branche maladie à 6,1 milliards d'euros. Si nous devions nous priver de ces recettes, il faudrait en trouver d'autres. Je n'en ai pas à vous proposer, sauf à accepter à la marge quelques amendements qui viennent d'être défendus par MM. Gournac et de Montesquiou.