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Hélène LUC - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Madame la ministre, je ne peux pas être complètement satisfaite de votre réponse dans la mesure où vous ne pouvez pas lever le secret-défense. Néanmoins, je prends acte de vos engagements et de votre volonté de dépassionner le débat, d'engager un dialogue et de pratiquer la transparence. Avec le rapport de M. de la Gravière, nous avançons à petits pas dans la reconnaissance de la nocivité des essais nucléaires de la France. L'action engagée par les associations et soutenue par M e Tessonière a certes beaucoup aidé à faire progresser le dossier. Mais, au regard de la complexité et de l'ampleur du problème, nous sommes encore loin du compte. Demeure toute la question des essais souterrains et de ceux du Sahara. Sur le fond, les associations notamment veulent obtenir, grâce à une étude impartiale, que l'État reconnaisse, comme l'ont fait les Américains et les Britanniques, que les essais nucléaires français ont eu des conséquences dommageables pour les populations civiles et les militaires, ainsi que pour l'environnement. Madame la ministre, votre réponse rejoint la proposition que j'allais vous faire. Si la levée du secret-défense sur certaines données ne vous semble pas réalisable, car elle nuirait à notre sécurité - ces essais datent de quarante ans ! - des scientifiques dûment habilités pourraient avoir accès au dossier pour mener à bien une étude indépendante ; je pense, par exemple, à M. de Vathaire. J'ai conscience que vous avez hérité d'une situation difficile. Mais le temps est venu de faire toute la lumière sur les conséquences de ces essais nucléaires et de les assumer. Les victimes civiles et militaires en ont besoin pour retrouver leur dignité et pour bénéficier d'une indemnisation, comme les veuves que j'ai entendues témoigner à Papeete en ont besoin pour faire leur deuil. Madame la ministre, vous pourriez rester dans l'histoire comme celle qui aura créé les conditions de la transparence, ce qui serait de nature à améliorer nos rapports avec la Polynésie française et à développer le tourisme. De son côté, M. de la Gravière doit également mesurer toute la difficulté de sa tâche afin que les vaines polémiques soient évitées. Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a accepté de l'auditionner, ce qui ne s'est jamais fait. Au moment où la Corée du Nord vient d'effectuer ses premiers essais nucléaires, où le droit international n'est pas respecté, le monde a peur de la prolifération des armes nucléaires. Il faudra bien un jour interdire ces essais pour sauver les hommes et la planète, car ils ont déjà tué, notamment dans les îles Marshall et Fidji. Un groupe de sénateurs appartenant à toutes les tendances politiques vient de se constituer pour lutter contre la prolifération des armes nucléaires, car nous ne voulons plus jamais revoir ce qui s'est passé au Japon. situation des maires confrontés aux gens du voyage et à la justice
Hubert HAENEL - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Monsieur le ministre, ma question concerne les gens du voyage. Malgré les évolutions législatives et réglementaires, les maires sont toujours confrontés à des situations inextricables. Que doit faire, par exemple, un maire pour débarrasser un terrain communal irrégulièrement occupé par des gens du voyage qui quittent les lieux en laissant derrière eux des épaves de caravanes contenant des détritus de toutes sortes et présentant un danger pour la salubrité, voire la tranquillité publiques, compte tenu de leur proximité avec des maisons d'habitation ? Récemment, un maire du Haut-Rhin confronté à cette situation a été condamné au-delà des réquisitions du ministère public pour avoir détruit des épaves de caravanes, ayant appartenu à des gens du voyage qui étaient en situation illégale sur le territoire français. Il attend toujours que les représentants de l'État, notamment le procureur de la République, lui indiquent ce qu'il aurait dû faire. Dans de telles situations, comme dans beaucoup d'autres d'ailleurs, les maires sont corvéables et justiciables à merci. Sur qui peuvent-ils compter pour les aider à assumer leurs responsabilités ? Je prendrai un autre exemple. Toujours dans mon département, la présence massive et durable, depuis 2004, de gens du voyage sur un site privé d'une zone industrielle exaspère les entreprises. ALSABAIL, le propriétaire, qui a tout essayé, se déclare d'ailleurs prêt à engager un recours contre l'État pour carence. Les dégradations massives à l'intérieur comme à l'extérieur d'un bâtiment ont occasionné des dégâts estimés à quelque 4,3 millions d'euros ! Quatre requêtes en expulsion formulées devant le tribunal de grande instance de Colmar ont été rejetées, les procédures en référé contre des personnes nommément désignées ne pouvant aboutir puisque les préfectures refusent de communiquer les noms correspondant aux numéros d'immatriculation des véhicules relevés sur place. Alors étonnons-nous que certains maires, exaspérés, en aient ras-le-bol et règlent parfois les problèmes d'une manière peu orthodoxe, mais à la plus grande satisfaction des habitants de leur commune ! Toutefois, l'État ne les ménage pas, notamment la justice. Que peut et doit faire cet État que vous représentez, monsieur le ministre ?
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les disparités qui existent dans les conditions d'exercice des fonctions d'élus intercommunaux. En effet, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet au maire d'une commune de déléguer par arrêté, sous certaines conditions, une partie de ses fonctions à des membres de son conseil municipal autres que ses adjoints. Les conseillers municipaux ayant reçu délégation du maire peuvent alors percevoir une indemnité de fonction. Dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale, le code général des collectivités territoriales donne également la possibilité à son président de déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. En revanche, contrairement à ce que prévoit le code général des collectivités territoriales pour les élus des communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération ayant reçu délégation de leur président, il n'est pas prévu que les élus d'une communauté de communes autres que les vice-présidents puissent percevoir une indemnité même s'ils sont titulaires d'une délégation. Cette différence de traitement entre les élus délégués des conseils municipaux, communautés urbaines et communautés d'agglomération, d'une part, et ceux des communautés de communes, d'autre part, est d'autant plus surprenante que, pour des raisons d'équilibre politique dans la représentation des diverses communes membres, il est de plus en plus fréquent que le bureau d'une communauté de communes comprenne des vice-présidents et d'autres membres non vice-présidents, mais disposant malgré tout d'une délégation de compétence, qui, dans certains cas, peut être plus étendue que celle dont disposent certains vice-présidents. C'est pourquoi il conviendrait, pour faciliter le fonctionnement des structures intercommunales et pour des raisons d'équité, de traiter de manière équivalente tous les membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscale propre ayant reçu délégation de leur président, qu'ils soient ou non vice-présidents, comme c'est déjà le cas pour les communautés d'agglomération. Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, si la position du ministère de l'intérieur pourrait évoluer sur cette question et aller dans le sens d'un traitement équivalent de l'ensemble des membres du bureau d'une intercommunalité ayant reçu une délégation effective de leur président ?
Claude BIWER - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, très nombreux sont les maires, particulièrement dans mon département, qui se plaignent - sujet récurrent - de l'insuffisance de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, perçue par leurs communes. Il s'agit, en règle générale, des communes rurales aux ressources particulièrement faibles. Lorsque je vous ai saisi récemment de la situation de l'une d'entre elles, vous m'avez répondu, monsieur le ministre, que les écarts de dotation constatés aujourd'hui entre plusieurs communes correspondaient souvent à des écarts qui existaient déjà avant la réforme de la DGF de 1993 : c'est parfaitement exact, mais l'on peut raisonnablement se demander pourquoi le Gouvernement et le Parlement n'ont pas cru devoir, à l'époque - ou depuis lors -, mettre fin à ces écarts, dont certains remontent au versement représentatif de la taxe sur les salaires ! Les lois de finances pour 2004 et pour 2005 ont sensiblement modifié le mode de répartition de la DGF des communes, créant, notamment, une dotation de base attribuée à toutes les communes en fonction de leur nombre d'habitants. Je n'étais pas parlementaire en 1993, mais j'ai largement participé aux débats sur les projets de loi de finances pour 2004 et 2005 et je suis intervenu, à plusieurs reprises, contre la mise en place d'une dotation de base différenciée suivant l'importance de la population des communes. En effet, il me paraissait totalement anormal qu'une commune rurale perçoive, par habitant, une dotation de base de 60 euros, alors qu'une ville de plus de 10 000 habitants reçoit à ce titre 120 euros. J'avais ajouté que cet écart se creuserait au fil des années, ce qui s'est vérifié si l'on considère le montant des dotations versées en 2006. Elles sont passées, en effet, de 60 euros à 61,23 euros dans le premier cas, et de 120 euros à 122,45 euros dans le second. Cette différenciation entre communes me semble totalement injustifiée. Le temps est bien révolu où les charges de centralité étaient uniquement supportées par les villes et où les communes suburbaines ne souhaitaient pas y contribuer. À la suite de la création des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes, ces charges sont désormais assumées par ces communautés, qui perçoivent, en contrepartie, une DGF très largement majorée. Je ne vois donc pas pourquoi l'on maintient une attribution différenciée de la dotation de base de la DGF, ce qui pénalise toujours les communes rurales. Compte tenu de la faiblesse de leurs ressources, il conviendrait, au contraire, de leur appliquer le principe de la discrimination positive, afin que le montant de cette dotation soit inversement proportionnel au nombre d'habitants ou, au moins, dans un premier temps, identique pour toutes les communes, c'est-à-dire de l'ordre de 90 euros par habitant, comme je l'avais d'ailleurs suggéré en 2004 et 2005. J'ose espérer que le Gouvernement entendra mes arguments et prendra des mesures, aussi rapidement que possible, afin que les communes rurales bénéficient d'une répartition plus juste de la DGF.
François-Noël BUFFET - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: François-Noël BUFFET

M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des communautés de communes des Hauts du Lyonnais et de Chamousset en Lyonnais. À la suite de la révision du zonage de la prime à l'aménagement du territoire de 2000, ces deux communautés de communes se sont retrouvées exclues de la prime, car elles sont comprises dans la zone d'emploi de la ville de Lyon. Elles sont classées « territoire rural de développement prioritaire », zonage qui offre des exonérations fiscales intéressantes pour les entreprises nouvelles. Or, en application de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, ce zonage et les dispositions y afférentes ne seront plus en vigueur au 31 décembre 2006. À la même date, les communautés de communes ne seront plus comprises dans les zones d'intervention de l'Europe, puisque le zonage « objectif 2 transitoire » doit disparaître. Les deux communautés de communes sont les seules en France à être entièrement classées en zone « montagne » et entièrement exclues du zonage de la prime d'aménagement du territoire. Pour un territoire rural classé en totalité en zone « montagne », relativement enclavé géographiquement, se retrouver exclu de tout dispositif d'aide économique ne me paraît pas convenable. La forte pression foncière engendrée par le développement des agglomérations lyonnaise, mais aussi stéphanoise, ajoutée à l'impossibilité d'aider les entreprises à s'installer, à se développer, donc à fournir des emplois sur leur propre territoire, entraîne inévitablement ces deux communautés de communes vers le douloureux destin de « territoire dortoir ». Face à cette situation, qui ne me paraît pas très acceptable, pour ne pas dire inacceptable, je souhaiterais connaître les mesures que vous entendez prendre pour que, dans la prochaine définition des zonages PAT, les critères statistiques retenus ne masquent pas sous le poids de l'agglomération lyonnaise la spécificité de territoire rural de montagne dont les critères socio-économiques sont totalement différents de ceux des territoires des deuxième et troisième couronnes de l'agglomération lyonnaise.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les carences de remplacement des TOS, les personnels techniciens et ouvriers de service titulaires partant à la retraite dans les collèges, en particulier dans le département de la Dordogne. En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les conseils généraux assurent la gestion des remplacements des techniciens et ouvriers de service des collèges. Depuis le 1 er janvier 2006, les agents non titulaires de l'État affectés depuis le mois de septembre 2005 sur des postes vacants sont, par substitution d'employeur, rémunérés et gérés par les départements. Les conseils généraux assument également le remplacement des personnels titulaires momentanément absents. Un problème spécifique se pose toutefois dans le département de la Dordogne, où l'éducation nationale ne remplace pas les agents titulaires de l'État partant à la retraite et où les établissements demandent au conseil général de se substituer à l'État. Cette pratique pose un problème. Elle équivaudrait en premier lieu à transférer une dépense salariale nette supplémentaire au conseil général ; elle revient en second lieu à réduire le périmètre de référence des transferts de personnels, qui seront comptabilisés sur la base des effectifs de l'État. Cette difficulté, monsieur le ministre, va à l'encontre des déclarations du Gouvernement affirmant que le transfert de compétences aux collectivités doit être compensé à l'euro près. Je vous demande donc de bien vouloir nous indiquer comment les remplacements définitifs d'agents permanents partant à la retraite seront pris en charge par l'État.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Vous en parlerez avec eux ! S'agissant de la réforme de l'OCM vitivinicole, pour l'instant, il s'agit non pas de projet de règlement, mais de proposition de la Commission. Des discussions ont déjà eu lieu en septembre dernier, lors des conseils des ministres européens, et un débat est prévu en octobre. D'après la présidence finlandaise, la proposition législative, donc le projet de règlement, n'est attendue qu'au cours du premier semestre de l'an prochain - vraisemblablement au mois d'avril, selon la Commission -, c'est-à-dire sous la présidence allemande. J'ai rencontré la rapporteure, qui est une élue grecque et qui siège au sein du groupe socialiste européen. Elle est dans le même état d'esprit et elle a établi un rapport qui reprend nombre des thèses que vous avez défendues ou que défend le gouvernement français. La Commission a fait preuve de beaucoup de maladresse dans la présentation de cette affaire, en particulier en commençant par mettre en avant l'arrachage massif de 400 000 hectares. Comme de nombreux autres collègues européens, notamment allemands, espagnols, portugais et italiens, nous avons réagi fermement à cette proposition. La réforme de fond dont la viticulture européenne a besoin ne saurait s'inscrire dans une logique de déclin. Nous ne sommes pas en train de gérer la fin de la sidérurgie dans les années soixante-dix : nous essayons de voir comment ce secteur peut exporter plus, se développer, conquérir de nouveaux marchés et donner du travail aux viticulteurs. Je crois que la commissaire européenne Mme Fischer-Boel a compris le message - en tout cas, je l'espère - qu'avec vos collègues parlementaires alsaciens nous lui avons rappelé récemment, lorsqu'elle est venue rencontrer les viticulteurs de cette région : nous sommes prêts à travailler avec elle de manière constructive, mais à condition que nos demandes soient prises en compte. L'arrachage ne saurait être la mesure centrale de la réforme. Cependant, il peut répondre à un certain nombre de situations individuelles. Vous avez raison, monsieur Courteau, il faut le compléter par un dispositif communautaire de préretraites adaptées : celles-ci doivent être d'un niveau suffisant pour être attractives. Par conséquent, je souhaite que ce dispositif de préretraite figure dans le projet de règlement européen. Il est d'ailleurs mentionné dans les propositions de la Commission. Il est également nécessaire de conserver des droits de plantation. Nous sommes tout à fait hostiles à la libéralisation complète des droits de plantation. On ne peut pas vouloir limiter la production pour l'adapter au marché et, dans le même temps, libéraliser complètement les droits de plantation. C'est absurde ! Nous voulons conserver cet outil pour pouvoir gérer les zones de production. De plus, l'arrachage, s'il doit avoir lieu, ne doit pas concerner que la France. Le vignoble français, en particulier le vignoble languedocien, ne doit pas être la variable d'ajustement du vignoble communautaire et mondial.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, vous avez apporté quelques réponses à nos interrogations concernant la réforme de l'OCM vitivinicole et nous en avons pris bonne note. Toutefois, en ce qui concerne la situation actuelle de la viticulture, il n'est nul besoin de la dramatiser dans cet hémicycle, car elle est particulièrement grave. Nous restons donc sur notre faim s'agissant des mesures prévues pour faire face à cette crise qui frappe de plus en plus de viticulteurs. J'y insiste, le péril est réel et, si je puis dire, « le feu est dans la maison ». Beaucoup trop de viticulteurs en difficulté ne s'en sortiront pas, monsieur le ministre. Si vous ne réagissez pas, de très nombreuses exploitations vont disparaître, laissant la place à des chômeurs ou à des RMIstes. Des zones viticoles entières vont être rayées de la carte, entraînant la détresse de nos populations. Monsieur le ministre, il faut aider ces viticulteurs en difficulté à passer le cap et, pour ce faire, il importe de répondre favorablement aux demandes qui ont été exprimées. Permettez-moi de vous remettre ces demandes afin que vous puissiez y réfléchir. (M. Roland Courteau remet le document à M. le ministre.) Faites en sorte qu'elles soient traitées le plus rapidement possible. Enfin, je vous proposerai de recevoir une délégation de parlementaires du Languedoc-Roussillon, accompagnée de responsables de la viticulture. (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) Nous verrons ainsi quelle est l'ampleur de la crise qui frappe notre région ! Je vous remercie de nous proposer une date pour ce rendez-vous. utilisation des crédits par rff et la sncf
José BALARELLO - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: José BALARELLO

M. José Balarello. Monsieur le ministre, en septembre 1995, un audit très sévère concernant l'état des voies ferrées en France prônait une importante remise à neuf du réseau en raison du manque d'entretien d'un certain nombre de voies du fait de la SNCF. Il ne s'agit pas, bien sûr, des TGV. À la suite de ce rapport, un important effort financier a été réalisé en dotant le budget de Réseau ferré de France pour 2006 d'une rallonge de 110 millions d'euros, portant ainsi le budget global à plus de 1 milliard d'euros pour l'année. L'objet du plan présenté par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer était d'assurer la pérennité du réseau et de supprimer les ralentissements pénalisants. En annonçant clairement les sommes qui seront engagées sur la période 2007-2010 et le renouvellement de 2 840 kilomètres de voies ferrées, sur 29 500 kilomètres, ainsi que celui des ouvrages d'art, le ministère précise que le programme concerne aussi bien les lignes à grande vitesse et les lignes principales que celles dont le trafic est moyen ou faible. Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir si Réseau ferré de France et la SNCF seront à même de consommer rapidement ces crédits et, si tel n'est pas le cas, quelles en sont les raisons ? Par ailleurs, je souhaite connaître les sommes qui, en 2006 et 2007, seront consacrées à la rénovation de la signalisation et à la remise en état de la voie ferrée Nice - Escarène - Sospel - Breil - Tende. En outre, pouvez-vous me faire savoir si un calendrier des travaux permettant aux trains de circuler à une allure normale a été défini ? En effet, le manque d'information et l'absence de travaux sur les voies ferrées des Alpes-Maritimes suscitent de nombreuses critiques de la part d'associations y voyant « un manque de volonté des élus pour faire aboutir les projets autour du rail » ; c'est notamment le cas des Amis du rail, association de mon département. Monsieur le ministre, je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter sur ces différents points.