Gérard LONGUET - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement vise à préciser que le procureur de la République peut convoquer un mineur délinquant directement devant le tribunal pour enfants sans passer par une phase préalable de mise en examen par le juge des enfants dès lors que le mineur a été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilés. L’intervention du juge des enfants permet de mieux connaître la personnalité du mineur délinquant. En effet, le juge s’efforce de trouver dans son mode de vie et son environnement les raisons qui peuvent expliquer sa fragilité, sa faiblesse, ses tentations. On peut considérer que, si le mineur a été jugé pour des infractions similaires ou assimilées dans les six mois précédents, le dossier est le même : cela permet de gagner du temps. Tous les pénalistes savent en effet que la rapidité de la justice – sans que cette justice soit pour autant expéditive – permet aux délinquants les plus jeunes et les plus faibles de mieux établir le lien entre le délit et la peine. Je saisis l’occasion qui m’est ici donnée pour répondre à notre collègue Jean-Pierre Sueur. J’ai été membre de la commission des lois à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Je peux donc comprendre et partager la culture juridique des commissaires. Cela étant, je préside un groupe que les électeurs ont voulu important – c’est même le plus important du Sénat –, mais dont tous les membres ne siègent pas à la commission des lois. Le fait qu’ils s’expriment avec conviction et parfois même avec passion, comme notre ami Louis Nègre, montre leur volonté d’apporter rapidement des solutions aux problèmes qui préoccupent nos compatriotes. Vous le savez, monsieur Sueur, ces situations sont vécues douloureusement dans un trop grand nombre de villes, même si, comme M. Hortefeux l’a rappelé, le taux d’élucidation a singulièrement progressé et les actes violents ont nettement diminué. Il faut dire que, depuis 2002, il y a une cohérence dans l’action dont vous êtes aujourd’hui le prolongateur, monsieur le ministre. Il n’est pas donc pas anormal, cher collègue, que nous recherchions des synthèses. Les membres de mon groupe se sont efforcés, comme c’est leur responsabilité et leur devoir, de travailler avec l’exécutif pour essayer de rapprocher les points de vue. Ce n’est pas désavouer ou abaisser la fonction parlementaire que de débattre au sein d’un groupe à partir du texte de la commission – j’imagine que le groupe socialiste a aussi des débats –, puis de rechercher des solutions constructives permettant aux uns et aux autres de mieux se comprendre. Si nous n’agissions pas ainsi, vous pourriez nous accuser d’être suivistes vis-à-vis de l’exécutif ou d’être indifférents à son action. Nous ne sommes ni l’un ni l’autre. Notre groupe défend simplement ses convictions. Je voudrais terminer par une observation. Nous sommes, vous et nous, par définition, puisque nous sommes sénateurs, défenseurs du bicamérisme. Nous entendons être respectés par l’Assemblée nationale, mais nous devons également respecter celle-ci, notamment en lui permettant d’avoir un débat dont la jurisprudence, dite « de l’entonnoir », du Conseil constitutionnel pourrait la priver. C’est parce que nous avons nos convictions et que nous respectons l’Assemblée nationale que nous avons présenté des amendements qui, ne vous en déplaise, monsieur Sueur, permettent de faire progresser le travail législatif au service de nos compatriotes.