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Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. ... et en compensant plus largement les départements « gourmands » que ceux qui, comme la Marne, étaient raisonnables. Il en ira de même pour les entreprises multisites : si l'un de ces établissements est peu imposé sur un territoire, alors qu'un autre établissement est imposé plus fortement sur un autre territoire, la collectivité locale qui appliquera une fiscalité raisonnable risquera d'être bloquée par la réforme, ce qui pose un véritable problème d'équité. Cette réforme ne nous convient donc pas sur le plan des principes. Sur le plan technique, elle soulève d'autres problèmes. Nombreux sont ceux qui soutiennent la décentralisation. Ainsi, notre groupe y est très favorable. Mais nous ne pouvons accepter que l'on porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales au moment où celles-ci prennent en charge de nouveaux transferts, d'autant que cela déresponsabilise les élus locaux. Je ne crois pas que ce soit souhaitable au moment où s'engage la deuxième étape de la décentralisation. En plafonnant la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui s'ajoute à la cotisation minimale de 1,5 % de la valeur ajoutée, on a le sentiment que l'on se dirige bien vers l'instauration d'un taux unique et qu'il ne restera pas grand-chose de la marge de manoeuvre des collectivités. Nous ignorons donc où nous allons. Pourtant, nous aimerions bien le savoir ! Le plafonnement des taux au taux de 2004 sans compensation, contrairement au plafonnement de 1995 - mais j'attends avec intérêt les propositions qui nous seront faites -, récompense les collectivités qui ont augmenté leurs taux depuis 1995. Dès lors, les collectivités qui sont très raisonnables, mais qui pourraient être tentées d'augmenter leurs taux, ne recevront pas la même récompense. Enfin, cette réforme entraînera bien entendu un transfert des entreprises vers les ménages. de la commission des finances l'a dit tout à l'heure, cet argent sort toujours de la même poche. Les entreprises répercutent en effet sur leurs coûts de commercialisation les impôts qui leur sont réclamés. Malheureusement, aujourd'hui, beaucoup de ménages n'ont pas les mêmes moyens que dans les années soixante-dix ou quatre-vingt et ne peuvent plus supporter les hausses de la fiscalité. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 67.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant des trois amendements de suppression, je ne reprendrai pas les arguments de M. le rapporteur général, auxquels je souscris totalement. Vous comprendrez bien qu'après avoir dépensé une telle énergie pour vous proposer cette réforme, je ne vais pas être favorable à des amendements de suppression !  Cet argument vaut d'ailleurs réponse à lui seul. (Sourires .) J'ajouterai néanmoins deux ou trois remarques. Tout d'abord, je peux parfaitement concevoir que la motivation qui sous-tend ces amendements de suppression est liée à un certain nombre d'inquiétudes. Par ailleurs, je n'imagine pas que ce texte reste en l'état. Il intégrera des amendements qui répondront très largement à vos inquiétudes. Enfin, l'exposé que vient de faire M. le rapporteur général montre qu'il y a sur ces sujets une marge de progression très importante. Je pense, à travers ces trois remarques, avoir apporté des réponses à la quasi-totalité de ces interrogations, et j'espère que ce sera de nature à rassurer ceux qui sont inquiets et que cela vous donnera envie de porter cette réforme qui, je le rappelle, est au service de notre économie et donc de notre pays. Il semble que nous soyons en train de trouver un point d'équilibre, et je voudrais à nouveau remercier M. Marini pour la contribution majeure qui est la sienne sur ce point en particulier et sur l'ensemble de notre budget en général.
Philippe RICHERT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Comme l'ont dit M. le ministre, de la commission des finances et M. le rapporteur général, nous devons évidemment tout faire pour donner à nos entreprises la possibilité de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers, en ces moments très difficiles. Or, il est évident que la taxe professionnelle les handicape très sérieusement dans la compétition internationale. Dire le contraire serait vraiment non conforme à la réalité. Dans un certain nombre de collectivités, nous sommes suffisamment conscients de cette situation depuis des décennies pour faire en sorte de maintenir les taux de taxe professionnelle au plus bas. Je prendrai l'exemple de mon département : même s'il n'est certainement pas exempt de critiques, il n'en propose pas moins un taux de taxe professionnelle toujours inférieur à 6 %. Or, avec la mesure proposée, le taux de taxe professionnelle va être plafonné au niveau actuel. Cela signifie que les collectivités qui avaient toujours fait l'effort de maintenir la taxe professionnelle à un niveau bas et qui se voient contraintes de faire face à certaines dépenses ne pourront pas assumer ces dernières parce que le plafonnement induit sera d'autant plus grave pour elles. Prenons un exemple chiffré, monsieur le rapporteur général. L'augmentation de 7 % de la taxe dans un département qui, aujourd'hui, applique un taux de taxe professionnelle de 15 % donnera à cette collectivité la possibilité d'augmenter au total la taxe professionnelle de 1,05 point. Pour un département dans lequel le taux de taxe professionnelle est de 6 %, ces mêmes 7 % d'augmentation ne permettront d'augmenter la taxe professionnelle que de 0,42 point. (M. Jean-Claude Frécon s'exclame.) Ainsi, les collectivités qui ont déjà des taux élevés vont retrouver une marge de manoeuvre supérieure à celle dont disposeront les collectivités ayant des taux actuels relativement bas.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Le mot le plus employé dans la discussion a été le mot « responsabilité ». Pourtant, très sincèrement, monsieur le ministre, vous faites l'impasse sur le fait que l'échafaudage extrêmement complexe que vous nous soumettez a pour conséquence, à cause du plafonnement aux taux de 2004, de donner une formidable rente de situation aux collectivités qui ont vigoureusement augmenté leurs taux de taxe professionnelle entre 1995 et 2004, c'est-à-dire aux collectivités les moins « responsables ». Comme le Bas-Rhin, d'autres départements et d'autres collectivités, la Vendée a des taux de taxe professionnelle extrêmement bas parce que c'est un département industriel et que nous savons de longue date que nos décisions fiscales ont des incidences sur nos entreprises. Nous avons donc été rigoureux et nous n'avons pas augmenté les taux de taxe professionnelle dans des proportions aussi importantes que d'autres collectivités. Maintenant, précisément parce que nous avons été « responsables », nous allons être pénalisés ! Par ailleurs, cela me fait rire d'entendre que l'État serait responsable et vertueux tandis que les collectivités ne le seraient pas ! Monsieur le ministre, depuis quinze ans, les collectivités se sont désendettées et, aujourd'hui, elles assurent plus des deux tiers de l'investissement public.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Je ferai deux remarques. Je vous adresse, avec beaucoup de sympathie, monsieur le rapporteur général, la première : pour ceux d'entre nous qui ne sont pas membres de la commission des finances, il est parfois difficile, lorsque des discussions ont eu lieu en commission, comme ce matin, de mesurer les avancées qui ont pu être faites. Plusieurs de vos collègues, monsieur le rapporteur général, ignorent ce qui s'est passé en commission des finances. Il faudrait donc veiller à l'avenir à ce que tous les sénateurs soient également informés. J'en viens à ma seconde remarque. Je sais, puisqu'on me l'a raconté à l'instant, que le président de la commission des finances, qui appartient à mon groupe, a joué un rôle important pour faire accepter des aménagements, et je l'en remercie. Néanmoins, monsieur le ministre, la majorité du groupe de l'Union centriste-UDF votera les amendements de suppression de l'article 67. Vous avez dit, monsieur le ministre, que cette réforme était efficace économiquement. Nous sommes nombreux sur ces travées à penser le contraire. Le taux de la taxe professionnelle n'a en effet jamais été un critère déterminant dans l'implantation, le développement ou la délocalisation d'une entreprise.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. De nombreuses études le prouvent. Comment expliquer sinon que la plupart des activités économiques soient situées en zones urbaines, à taux de taxe professionnelle souvent plus élevés que la moyenne nationale, quand les zones plus rurales, à taux de taxe professionnelle faibles, ont un mal fou à attirer des entreprises ? À la vérité, monsieur le ministre, ce sont les infrastructures présentes sur un territoire qui déterminent le choix d'un acteur économique, et justement, comme Mme Beaufils l'a rappelé tout à l'heure, ce sont souvent les collectivités territoriales qui aménagent ces infrastructures. C'est la qualification de la main-d'oeuvre, ce sont les services, l'accès au marché et non la taxe professionnelle ! Monsieur le ministre, il y a quelque chose qui me gêne depuis le début dans les discussions sur les collectivités locales. À en croire le discours économique, aussi bien sur la taxe professionnelle que sur le foncier non bâti, ce seraient les collectivités territoriales qui seraient responsables tant de la délocalisation que de la crise agricole ! Or tout le monde sait très bien que le niveau des charges sur les salaires, les contraintes engendrées par la loi sur les 35 heures,...
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Pensez-vous sérieusement que nos exploitations agricoles seront sauvées quand, dans le même temps, sont remis en cause le budget et les principes mêmes de la PAC, et que le commissaire européen au commerce nous annonce déjà que l'agriculture devra consentir d'immenses sacrifices ? On ne peut pas rendre responsables les collectivités locales, quelles qu'elles soient, de la situation économique de la France. Cela, c'est vraiment insupportable ! De plus, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que cette réforme était juste. Pour ma part, je ne le crois pas ! Trouvez-vous normal, d'abord, que la région Nord-Pas-de-Calais voie, par cette réforme, ses bases plafonnées à plus de 71 % quand, dans le même temps, la région d'Île-de-France ne sera pénalisée qu'à hauteur de 38 % ? Quels seront les moyens d'action de toutes ces collectivités dont le seul tort est, finalement, de concentrer non des sièges sociaux, mais des entreprises industrielles ? Trouvez-vous juste, ensuite, que cette réforme incite les entreprises, comme de nombreux experts le disent, à avoir recours à l'intérim, à l'externalisation ou à la sous-traitance de leurs activités, que d'autres aient recours à des montages au travers de filiales pour pouvoir bénéficier de cette réforme ? N'est-ce pas, une fois de plus, ouvrir des boulevards à toutes les formes d'évasion fiscale ? Vous avez enfin évoqué le respect de l'autonomie des collectivités locales, monsieur le ministre. Mais qui peut vous croire ? Comment expliquerez-vous qu'au nord de mon département une communauté de communes rurales voie ses bases de taxe professionnelle gelées pour plus de 80 % ? Comment expliquerez-vous que ce gel est un facteur d'autonomie et de liberté pour les collectivités ?
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je trouve dommage qu'un regard plus sérieux n'ait pas été porté sur cette suggestion, pourtant intéressante. L'un de nos collègues a évoqué le problème d'un département ayant un taux faible de taxe professionnelle. Il en est d'autres qui sont obligés d'avoir des taux de taxe professionnelle bien supérieurs, non parce qu'ils ont démérité, mais pour compenser une moindre industrialisation. Eux aussi ont des besoins, et je trouve que, dans ce cadre, on est encore en train de les pénaliser. Il en est de même des départements dont l'industrialisation forte a été peu à peu détruite. Ils vont aussi se retrouver dans une situation relativement défavorisée par rapport aux autres collectivités. C'est aussi vrai - et je n'ai pas entendu de réponse de la part de M. le rapporteur général à cet égard - pour les intercommunalités qui, après avoir fait le choix de la TPU, vont se retrouver bloquées. Dans ce domaine, j'aimerais qu'on m'explique en quoi la démarche a été positive pour les intercommunalités qu'on a incitées à agir, à se regrouper pour, finalement, changer la donne au moment où elles commencent à avoir un taux unique de taxe professionnelle ! Fondamentalement, ce qui me semble le plus grave dans cette proposition, c'est que le Gouvernement, non content de prendre une décision sur une imposition qui, normalement, est locale, décide que les conséquences seront payées par les collectivités locales. C'est la raison de fond pour laquelle nous considérons qu'il faut voter les amendements de suppression.
Joël BOURDIN - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. J'aurai l'occasion de m'exprimer tout à l'heure sur le ticket modérateur. Mais je tiens à dire d'emblée que le plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée me paraît une très bonne mesure. Il est d'ailleurs excellent d'avoir permis que ce ne soit pas une sorte de leurre, comme cela l'était jusqu'alors. Le plafonnement est une valeur réelle puisqu'il est calculé chaque année. À en croire certains, la taxe professionnelle n'aurait pas d'influence sur la localisation ou le déménagement des entreprises. J'observe quand même qu'à défaut d'avoir un impact énorme sur les charges, elle est tout à fait symbolique en ce sens qu'elle traduit l'affichage d'une politique. Lorsqu'une entreprise appartenant à un groupe est implantée sur le territoire de votre commune et qu'il est procédé à un regroupement, on ne se gêne pas pour vous dire que mieux vaudrait que le taux de votre taxe professionnelle soit plus faible, que le taux de la taxe professionnelle de l'autre département sur lequel est implantée une autre entreprise du groupe est moindre, etc. Je dis  donc que le taux de taxe professionnelle n'est absolument pas neutre par rapport aux localisations d'entreprises. Je ne soutiendrai donc pas les amendements de suppression.
Marc MASSION - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Sans reprendre l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure, je dirai que la plupart des interventions nous confortent dans notre souhait de voir l'article 67 supprimé. Le texte initial était tellement mauvais qu'il a demandé beaucoup de travail, sinon pour l'améliorer, du moins, comme cela a été dit, pour le corriger. En l'état, et même corrigé, il comporte encore beaucoup de défauts, et l'intervention de M. le rapporteur général ne nous a pas rassurés. Pour ma part, je m'interroge sur l'applicabilité du texte tel qu'il va nous être soumis. Vous êtes en train d'élaborer une véritable usine à gaz. Vous rendez-vous compte de ce que cela va nécessiter ? Je ne sais pas si Bercy est prêt, si les collectivités locales sont prêtes, mais, en tout cas, je ne crois pas du tout à ce texte. Les collègues de mon groupe n'y croient pas davantage. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement de suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai simplement, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer tout à l'heure la teneur de cet amendement, que la commission des finances vous propose de retenir, s'agissant du taux de référence pour le calcul de la part du dégrèvement du plafonnement pris en charge par l'État, le taux de l'année 2005, dans la limite du taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les EPCI, de 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions. La différenciation par niveau de collectivité permet, d'une part, de calculer le ticket modérateur dans des conditions plus favorables aux collectivités que le pourcentage de 4,5 % adopté par l'Assemblée nationale et, d'autre part, de tenir compte des évolutions réelles de la pression fiscale par catégorie de collectivités. Nous tenons donc à redire ici notre préférence pour une évolution moyenne de taux plutôt que constater des données annuelles qui peuvent être affectées de facteurs aberrants. De la même façon, nous réitérons notre préférence pour une approche qui différencie suffisamment, compte tenu de leurs structures financières et fiscales diverses, communes et EPCI en premier lieu, départements en deuxième lieu, et régions en troisième lieu. Je voudrais enfin, monsieur le ministre, remercier vos collaborateurs, avec qui nous avons pu tester différentes hypothèses. La commission des finances s'en est tenue, en définitive, au dispositif contenu dans l'amendement n° II-431 avec cette croissance moyenne pour 2002, 2003 et 2004 accrue de quatre points, ce qui, je le rappelle, correspond à la moitié du taux de croissance moyen appliqué par les régions au cours des années 2003, 2004 et 2005.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Les collectivités locales dont le taux de taxe professionnelle est faible peuvent décider une majoration spéciale de ce taux par dérogation à la règle de liaison entre les taux de la fiscalité directe locale. Ce dispositif, qui a pour objet de permettre à ces collectivités de réduire l'écart de leur taux de taxe professionnelle avec la moyenne nationale des taux pratiqués, est très encadré. En effet, en vertu de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les départements et les communes peuvent opérer cette majoration lorsque leur taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne des taux constatée l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature. La majoration autorisée est au plus égale à 5 % de cette moyenne, sans possibilité de la dépasser. Pour les EPCI, un dispositif de majoration spéciale est également envisageable lorsque le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie. Il peut fixer dans ce cas le taux de base de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %. Or les modalités de compensation proposées dans l'article 67, qui limitent la prise en charge par l'État du dégrèvement de taxe professionnelle à hauteur des taux 2004 majorés de 4,5 %, sont de nature à réduire dans des proportions considérables les effets de la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle que certaines collectivités sont autorisées à appliquer. L'article 76 entre, en effet, en contradiction avec les principes même de la majoration spéciale qui permettent précisément une réduction des écarts de taux puisque, dans ce cas, les collectivités se verraient infliger un ticket modérateur très important, ce qui annulerait les effets de la majoration spéciale en termes de surplus de produit de taxe professionnelle. Cela est d'ores et déjà le cas pour les collectivités ayant décidé une majoration spéciale en 2005. Je citerai l'exemple de la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand, qui a opéré une majoration spéciale en 2005 en augmentant son taux de taxe professionnelle de 0,89 %, passant de 13,75 % à 14,64 %, soit une progression de quelque 6,5 %. Par ailleurs, plus de 62 % de ces bases étant plafonnées à hauteur de 320 millions d'euros, certaines collectivités devront donc assumer un ticket modérateur important alors même que leurs taux de taxe professionnelle sont modérés. Aussi, afin d'éviter que cette réforme n'ait des conséquences inéquitables pour les communautés de communes ou les communes pratiquant une majoration spéciale, le présent amendement vise à prévoir que le taux de référence retenu dans le cas qui nous occupe est celui de l'année d'imposition.
Marc MASSION - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tend à majorer de 4,5 % les taux de 2004 pour la compensation du dégrèvement. Le Gouvernement prétend ainsi prendre en compte l'augmentation moyenne des taux de taxe professionnelle intervenue en 2005. Nous pensons, pour notre part, qu'il aurait été plus simple de retenir les taux 2005 ! Pour autant, en retenant ce taux unique, nous ne pouvons que constater que le Gouvernement nie les différentiels d'augmentation moyens de taux selon les catégories de collectivités concernées. Or ces différences ne sont pas le fruit du hasard ! Les communes et leurs groupements sont peu concernés, voire pas concernées du tout, par les nouveaux transferts de compétences intervenus depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Les départements, eux, prennent aujourd'hui à leur charge d'importantes politiques sociales qui grèvent leur budget, et ce d'autant plus que la compensation offerte par l'État pour les compétences récemment transférées est objectivement insuffisante. Les régions, quant à elles, sont les principales bénéficiaires des compétences transférées. De surcroît, leurs bases fiscales sont étroites et l'on ne peut nier que les augmentations de fiscalité constatées en 2005 s'expliquent par ce biais. Afin de prendre en compte les différences de situation des collectivités au plan des ressources et des charges, le présent amendement vise à majorer le taux de référence retenu pour les régions et les départements, afin de tenir compte des hausses de la fiscalité locale qui ont pu intervenir pour assumer l'augmentation des charges de ces collectivités, qui est liée, notamment, aux transferts de compétences intervenus en 2004.