Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet entêtement des gouvernements et de la Commission, ainsi que cet aveuglement devant les réalités, s'inscrivent dans la logique profonde de l'Europe actuelle qui a fait de l'ouverture à la concurrence l'axe principal de sa construction. Directement dérivé des traités européens, le droit de la concurrence de niveau communautaire surdétermine les autres droits. C'est un droit fondateur auquel sont subordonnés les droits économiques et sociaux des citoyens qui relèvent du droit national. Certes, un article récent du traité reconnaît « la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union. » Mais que vaut cette affirmation de portée générale face à l'impératif de la concurrence sanctifié par l'Acte unique ? La question des services publics touche donc le coeur du projet européen. L'article 86 du traité a été l'instrument utilisé par la Commission européenne pour libéraliser les services publics. Il comprend trois alinéas. Le premier indique que « les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus. » L'article 7 interdit tout traitement différencié en raison de la nationalité et les articles 85 à 94 ont trait au bon fonctionnement de la concurrence. Le premier alinéa de l'article 86 indique donc que les entreprises publiques doivent respecter les règles de la concurrence qui sont au coeur du Traité. Le deuxième alinéa semble néanmoins laisser des marges de manoeuvre aux services publics : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. » Mais ces marges de manoeuvre sont aussitôt bornées, car l'alinéa précise que « le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. » Le troisième alinéa indique que « la Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que besoin, les directives ou décisions appropriées aux Etats. » L'article 86 a une portée considérable. Il est mortifère pour les services publics. Ceux-ci sont soumis aux règles de la concurrence. Ils ne peuvent en déroger que si cela n'entrave pas le développement des échanges « dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. » C'est la Commission qui est juge des dérogations possibles. Elle a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence. Cet article existait dès la création de la Communauté. Il n'avait quasiment jamais été utilisé. Il a fallu attendre la vague libérale des années 1980 pour qu'il acquière son poids politique actuel. Dans la pratique, la Commission a eu l'intelligence politique d'utiliser cet article en y associant les gouvernements. Ainsi, les principales décisions de libéralisation, en particulier dans les télécommunications, ont-elles été prises par le Conseil des ministres. Aucun gouvernement n'a pensé que la question des services publics était assez importante pour remettre en cause le contenu du traité, ouvrant ainsi une crise qui aurait été salutaire pour l'avenir de l'Europe. Mais voilà, au lieu de résister, monsieur le ministre, selon une tradition bien ancrée, nous débattons de la présente réforme. La filialisation que vous nous proposez à travers l'article 13 participe de l'absurde désintégration des entreprises d'électricité et de gaz. Cet article doit être supprimé puisqu'il tire les conséquences de l'article 11, lequel ne nous inspire qu'un refus catégorique. Nous ne pouvons accepter, en matière de distribution, qu'un service commun, emblématique de l'intégration d'EDF et de GDF, soit vidé de sa substance. Je crois que nous devrions, au contraire, demander une renégociation, comme nous l'avons déjà proposé, de ces règles européennes qui pèsent aussi lourdement sur l'ensemble de nos services publics.