Pierre HÉRISSON - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Je siège depuis un certain nombre d'années dans cette assemblée et je suis intervenu à plusieurs reprises, avec certains de mes collègues, sur le problème de l'application de la loi littoral, de la superposition de ce texte avec la loi montagne et sur les difficultés qui en résultent. Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous intervenons aujourd'hui avec insistance, c'est parce que les difficultés que nous avons soulevées depuis une dizaine d'années ont engendré un nombre extrêmement important de contentieux devant les juridictions administratives. Je serais tenté de dire, même si cela peut faire sourire, que nous nous sommes les défenseurs des majorités opprimées. Nous sommes entrés dans une ère où il suffit de constituer une petite association dite de protection de l'environnement ou de protection de la nature pour disposer d'armes redoutables sans commune mesure avec celles dont disposent les élus pour défendre une urbanisation raisonnée ou raisonnable s'agissant des lacs alpins ou des plans d'eaux intérieurs de plus de mille hectares concernés par la loi montagne. Je rappelle que, au-delà des lacs et des retenues artificielles, le problème se pose pour le lac Léman, pour le lac du Bourget et pour le lac d'Annecy, trois lacs importants des Alpes. Aujourd'hui, le nombre des contentieux les concernant a une importance telle que nous sommes obligés d'insister. Je rejoindrai mon collègue Jarlier s'il accepte de retirer son sous-amendement. Mais ne remettons pas au-delà de la deuxième lecture l'adoption de dispositions raisonnables pour régler ce problème. Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos. A Annecy, la zone densément peuplée, où l'on trouve de l'habitat collectif et un hôpital, est touchée par les dispositions concernant l'espace proche du rivage du lac. En effet, le tribunal administratif fait prévaloir une extension limitée de l'urbanisation au coeur même de la ville d'Annecy dès lors que le quartier est situé dans la zone des 800 mètres par rapport à la rive du lac. Pour nous, la situation est devenue ingérable. A partir du 1 er janvier 2005, les maires des communes riveraines du lac d'Annecy seront confrontés à la résiliation de leurs assurances en matière d'urbanisme, avec les risques financiers qui peuvent en découler et qui sont totalement disproportionnés par rapport aux moyens budgétaires des communes. Il est donc urgent de trouver des solutions, sauf à nous ranger du côté de minorités agissantes qui utilisent la loi montagne lorsqu'elles n'arrivent pas à l'emporter avec la loi littoral, et inversement, ou qui utilisent conjointement ces deux lois. Lorsqu'elles n'obtiennent pas satisfaction devant le tribunal administratif en première instance, elles obtiennent gain de cause devant la Cour administrative d'appel. Elles reçoivent parfois des dédommagements, voire des propositions de transaction de la part de certains promoteurs immobiliers. Cela leur permet de faire appel à des avocats de renom pour engager des contentieux importants. Aux termes des lois de décentralisation, nous devons gérer l'urbanisme et l'aménagement du territoire, en particulier les territoires ruraux comme les nôtres. Aussi, nous ne souhaitons pas devenir des otages, en raison de la superposition de ces deux textes qui engendre des difficultés.