Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. ...que des emplois ont été sauvés, que des entreprises ont été transmises ou créées ; ou bien ces dispositions sont sans effet et elles ne coûtent rien. Je ne vois donc pas les critiques que l'on peut adresser à ce type de dispositif qui n'expose à aucun risque les finances de l'Etat. Les effets vertueux de telles incitations fiscales ne sont plus à démontrer. De surcroît, ces incitations entraînent moins de bureaucratie que les subventions, qui génèrent souvent beaucoup de travail administratif. Monsieur Roger Madec, on ne peut pas vouloir soutenir la création d'entreprise sans se poser la question de la formation et de l'accompagnement des créateurs. En effet, ceux qui échouent sont des créateurs qui n'ont pas été accompagnés ou qui n'ont pas été formés. Dès que la formation est mise en place, le succès est au rendez-vous. Il semble donc légitime que le futur artisan puisse bénéficier, lorsqu'il crée son entreprise, des fonds qui sont collectés pour former les artisans. C'est en effet à ce moment-là qu'il a le plus besoin de formation. Nous connaissons très bien la vie des artisans. Nous savons que les ressources collectées par les fonds d'assurance formation, les FAF, ne sont pas totalement utilisées. En raison de leur vie trépidante, les artisans n'ont en général pas suffisamment de temps à consacrer à leur formation, même s'ils sont de plus en plus nombreux à se former. Nous sommes également conscients qu'il ne faut pas trop tirer sur les FAF artisans. Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen d'un amendement présenté par M. le rapporteur. M. Gérard Longuet a évoqué les professions libérales. Au cours de la discussion des articles, je préciserai le champ d'application des dispositions que nous mettons en place afin, chaque fois que c'est possible, d'y intégrer les professions libérales. Elles font partie du monde des entreprises, elles se développent et sont de plus en plus nombreuses ; elles embauchent, elles créent de l'activité, elles font partie de ces très petites entreprises qui, selon nous, pourraient utiliser le futur « contrat nouvelle embauche », lequel sera mis en place avant le 1 er septembre. Elles méritent donc toute l'attention du Gouvernement, et notamment lors de ce texte. J'en viens aux remarques de M. Jean Arthuis sur la loi Galland. Aujourd'hui, le commerce est régi par deux types de rapports de force : le fort au fort et le fort au faible. Lorsque de grands distributeurs négocient avec de grands industriels - qu'ils produisent de la confiserie, des boissons gazeuses, des cosmétiques ou des produits détergents -, il s'agit bien de rapports de fort à fort et de négociations entre des groupes internationaux. Or ces groupes élaborent des stratégies mondiales, notamment en matière d'achats, comme le montre l'apparition de centrales d'achat délocalisées, qui sont parfois implantées en Suisse. C'est une situation qui m'avait préoccupé lorsque j'étais secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en 2002-2003. Je n'avais pas trouvé de solution juridique pour empêcher ces pratiques, qui sont parfois pénalisantes pour l'économie française. Il en résulte notamment des pertes de substance fiscale, des transactions se déroulant au-delà de nos frontières, c'est-à-dire à l'extérieur du territoire sur lequel les impôts sont prélevés. Nous devons approfondir notre réflexion sur ces centrales d'achat extraterritoriales. Mais nous ne pouvons le faire que dans le cadre du droit communautaire, comme M. Jean Arthuis l'a dit. Il s'agit en effet d'un commerce qui concerne des entreprises implantées dans tous les pays d'Europe mais qui ont de plus en plus des stratégies mondiales. Monsieur Jean Arthuis, nous avons bien sûr le sentiment que la relance de la consommation bénéficie davantage à des produits étrangers. Lorsque l'on analyse de façon fine la composition de la consommation, on constate que le choix des consommateurs français se porte de plus en plus sur des produits importés, comme le montre l'essor des ventes d'écrans plats. Cela doit nous conduire à réfléchir - et c'est l'objectif du Gouvernement - à la spécialisation de notre appareil de production industriel. En effet, lorsque la croissance de l'économie des pays émergents est importante, nos exportations n'en profitent pas, en tout cas elles en bénéficient moins que les exportations japonaises ou allemandes. Par ailleurs, quand la consommation intérieure progresse, cela n'entraîne pas une augmentation du même ordre de la production française. C'est toute la question de la spécialisation de l'industrie. Le Gouvernement s'engagera totalement afin que nous puissions vraiment adapter notre appareil industriel à la nouvelle demande des consommateurs, qu'ils soient français ou étrangers. Tout cela nous éloigne de ce projet de loi, qui ne comporte que des mesures concrètes d'application immédiate. De nombreux orateurs ont rappelé qu'elles ont fait l'objet d'une très grande concertation, même si elle n'a pas toujours apportée la lumière. Nous l'avons vu à propos de la réforme de la loi Galland qui a donné lieu à des analyses contradictoires, notamment en ce qui concerne les objectifs visés. Nous devons prendre maintenant nos responsabilités pour mettre un terme à un certain nombre de pratiques qui pénalisent tout le monde. Le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre parti contre tel ou tel. Il considère que, dans notre économie, chacun a sa place, qu'il s'agisse de la grande distribution, du commerce de détail, des PME, des multinationales qui sont présentes sur le territoire français, ou des consommateurs. C'est notre devoir de trouver une synthèse entre tous ces intérêts qui ne doivent pas être opposés les uns aux autres, mais qui doivent s'inscrire dans un cadre légal nouveau, plus simple, plus lisible, plus sûr sur le plan juridique et qui permette d'affecter les ressources à l'essentiel, à savoir la création de valeur et la création d'emplois. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces points au cours du débat.