Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, auteur du rapport d'information sur l'informatisation dans le secteur de la santé.) - Sénat - 2006-05-11
Date: 2006-05-11
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, auteur du rapport d'information sur l'informatisation dans le secteur de la santé.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial .de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, auteur du rapport d'information sur l'informatisation dans le secteur de la santé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'en venir au coeur du sujet, permettez-moi, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, de placer ce débat dans une perspective plus large, celle du renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. La LOLF accroît, en effet, les moyens mis à notre disposition afin de contrôler les dépenses de l'État et d'éclairer les pouvoirs publics dans le choix de leurs politiques. Il est primordial que les travaux de nos commissions, pour intéressants qu'ils soient, ne restent pas à l'état de mots, et soient pour nous l'occasion d'échanger, d'argumenter, bref, de remplir notre mission. Il est également important que, pour chacun de ces sujets, le Gouvernement ait la possibilité de répondre, de nous exposer son point de vue, la manière dont il entend donner suite aux préoccupations exprimées par notre commission. C'est ce que nous faisons en cette fin d'après-midi, monsieur le ministre. J'en viens au coeur du sujet. En novembre 2005, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, je vous avais livré les principales conclusions de mon contrôle sur l'informatisation dans le secteur de la santé. S'agissant du panorama général de l'informatisation de ce secteur, et notamment de son caractère très disparate, je vous renvoie au contenu de mon rapport d'information. Je voudrais simplement rappeler ici les cinq principales faiblesses des systèmes d'information du secteur de la santé que j'avais relevées : l'insuffisance du pilotage global, les responsabilités étant éclatées entre une administration centrale sous-dotée en effectifs, des missions spécialisées et des structures annexes ; le retard des établissements publics de santé, lié à la prise en compte tardive du caractère stratégique des systèmes d'information et de leur nécessaire médicalisation ; le cloisonnement des systèmes d'information, caractérisé par l'absence d'interopérabilité de ces systèmes ; la faible normalisation internationale des systèmes informatiques ; enfin, une formation des professionnels de santé inadaptée aux enjeux de l'informatisation, et j'ai pu cruellement le vérifier en allant à l'École de santé de Rennes. Cependant, plusieurs réformes structurantes pour les systèmes d'information ont été engagées, et je m'en étais félicité. J'avais notamment relevé deux points. D'abord le plan d'aide à l'investissement hospitalier « Hôpital 2007 », qui est le premier de ces leviers. Il comprend 275 millions d'euros sur cinq ans pour les systèmes d'information, soit 3 % seulement du total des crédits du plan. Ces aides ont toutefois été concentrées sur quelques projets, notamment ceux de l'AP-HP, et la consommation des crédits paraissait insuffisante en fin d'année dernière. À cet égard, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître l'état actuel de la consommation des crédits de ce plan et savoir si vous envisagez de réorienter les crédits non consommés vers le financement des systèmes d'information hospitaliers. Je crois par ailleurs savoir que vous préparez un plan « Hôpital 2012 » : ce plan fera-t-il la part belle aux systèmes d'information ? Ensuite, la mise en oeuvre de la tarification à l'activité a également contribué à bouleverser le contexte informatique des établissements de santé, de même que la généralisation du dossier médical personnel, le DMP, sur lequel je voudrais m'attarder. Ainsi que je l'avais déjà souligné en novembre dernier, il me semble que la mise en place du DMP a révélé les carences des systèmes d'information et de leur pilotage, d'où l'intérêt de ce véritable dossier de société, qui permettrait de tirer par le haut le système informatique. En effet, l'organisation pour atteindre une généralisation du DMP à la mi-2007 a tardé à se mettre en place : la constitution d'une structure ad hoc - le groupement de préfiguration du dossier médical personnel, GIP DMP, qui, m'a-t-on dit, a changé de dénomination récemment - n'est intervenue que huit mois après le vote de la loi et n'a pas été accompagnée d'une réflexion sur le rôle des nombreuses structures existantes. Ce GIP a, en outre, connu une première année mouvementée : un président, Pierre Bivas, et un directeur général, Jacques Beer-Gabel, usés en moins d'un an. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Il faut croire que le DMP porte malheur ! Cette valse des responsables à la tête du GIP DMP a incontestablement nui à la définition d'une orientation stratégique claire et a retardé la mise en oeuvre du calendrier initialement défini. (M. le ministre fait de nouveau un signe de dénégation.) En effet, le GIP DMP avait élaboré un premier calendrier en quatre phases, devant conduire à une généralisation du déploiement du DMP à partir du 1 er janvier 2007 pour tous les patients de plus de seize ans. À cet égard, j'observais en novembre dernier que plusieurs questions stratégiques étaient restées sans réponse, ce qui obérait le déroulement normal du calendrier : premièrement, la définition du contenu concret du DMP, qui soulevait de réelles difficultés ; deuxièmement, l'articulation entre le DMP et le projet de Web médecin développé par la CNAMTS ; troisièmement, la maîtrise du patient sur son dossier et corrélativement la question de la fiabilité des données stockées : les médecins n'utiliseront le DMP que si celui-ci retrace réellement les affections du patient ; quatrièmement, le cadre géographique de mise en oeuvre du DMP ; cinquièmement, enfin, les différents acteurs, qui devaient être convaincus de la pertinence du projet. Pour toutes ces raisons, il m'était apparu, en novembre 2005, que la généralisation, d'ici à juillet 2007, d'un dossier médical personnel substantiel était irréaliste. J'ai bien peur que le cours des événements depuis six mois ne me donne raison, monsieur le ministre. J'observe, en effet, que le calendrier initial défini par le GIP a été revu récemment : les dates et les objectifs chiffrés ont quasiment disparu de la feuille de route. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) On parlait au départ de généraliser, à partir du début de l'année 2007, le DMP à l'ensemble des patients, afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi relative à l'assurance maladie. L'échéancier actuel fait état d'un déploiement général du DMP qui se déroulerait en 2007 pour atteindre toute la population qui en a l'utilité. Le diable se cache dans les détails, monsieur le ministre ! Ce glissement sémantique est, en effet, révélateur d'une révision à la baisse des objectifs de couverture de la population en 2007.