Louis NÈGRE - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. … madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, à l’intérieur de cette enveloppe globale satisfaisante, la situation est plus hétérogène. En effet, le budget des transports proprement dit baisse de 6 %. Cette situation contrastée m’amène à vous faire part de ma préoccupation sur plusieurs points. Concernant l’AFITF, l’augmentation prévue pour 2011 est certes une très bonne nouvelle, mais les projets d’infrastructures de transport à financer entre 2010 et 2014 s’élèvent au minimum à 13 milliards d’euros de dépenses, pour 11 milliards d’euros de recettes. Même en incluant la taxe poids lourds dès 2012 – dès lors qu’elle serait mise en place –, il va manquer plus de 2 milliards d’euros au cours de ces prochaines années ! Aussi, il me semble qu’il serait souhaitable de s’inspirer davantage des propositions du rapport Gressier de 2009 et d’envisager l’affectation à l’AFITF des recettes qui proviendraient de la vente d’une partie de sa participation dans plusieurs aéroports régionaux. Apporter des garanties de financement pérennes à l’AFITF, bras armé de l’État pour les infrastructures de transport, nous apparaît d’autant plus indispensable que, et cela constitue un deuxième sujet de préoccupation et d’actualité, le SNIT, qui fait actuellement l’objet d’une concertation, prévoit 170 milliards d’euros de dépenses, dont on ignore précisément comment elles seront financées. Bien que ce document définisse plutôt une stratégie de l’État qui s’inscrit dans le droit fil du Grenelle, ce dont je me félicite, et ne soit donc pas une loi de programmation budgétaire, il n’en reste pas moins qu’il nous laisse sur notre faim quant à l’origine des crédits prévus pour financer ces programmes de travaux. En tant que président du groupe de suivi institué par la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai déjà été saisi de ce dossier par nombre de mes collègues. Mais nous aurons, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’occasion de revenir dans les prochains mois, sur ce sujet fondamental pour notre pays. Notre troisième préoccupation est liée à l’effet indiscutable de la crise économique sur les comptes de la SNCF de 2009, en particulier sur l’activité de fret, dont le déficit structurel s’est accentué. La SNCF demeure dans une situation critique, le potentiel d’augmentation de ses recettes étant désormais des plus limités. À cela s’ajoute la situation des transports ferroviaires régionaux, notamment en Île-de-France, SNCF et RATP confondus, qui vient de faire l’objet d’un rapport extrêmement critique de la Cour des comptes. Celle-ci pointe du doigt la saturation du réseau et les investissements en retard ou jamais réalisés, alors même que 7,4 millions d’usagers quotidiens sont directement concernés. Ce constat inquiétant nous amène à évoquer un point, cette fois, très positif : le lancement du deuxième appel à projets, dans le droit fil du Grenelle, pour la création de nouveaux TCSP. La demande, qui s’exprime avec plus de 80 dossiers déposés, et le besoin immense et impérieux tant pour l’Île-de-France que pour la province commandent la nécessité absolue d’investir massivement dans les transports publics pour faire face dans les meilleures conditions à l’attente de nos concitoyens, y compris en augmentant le versement transport pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants qui réaliseraient un TCSP. Dans le même ordre d’idée, la qualité des infrastructures est prioritaire dans la réponse à donner. Là encore, nous ne pouvons être que très préoccupés par la situation financière de RFF. Dans le cadre du contrat de performance signé avec l’État le 3 novembre 2008, RFF tiendra son engagement en renouvelant, sur la période 2008-2012, 4 000 kilomètres de voies et 1 500 appareils de voies, pour un montant de 7,3 milliards d’euros. Grâce à cet effort significatif, le kilométrage de ralentissements n’augmente plus. Mais il ne diminuera pas non plus ! La situation reste donc précaire. Elle devient même inquiétante dès lors que, pour la première fois depuis l’entrée en application du contrat, les subventions versées par l’État seront inférieures aux montants prévus. Les écarts de subvention par rapport aux crédits inscrits dans le contrat de performance, de l’ordre de 300 millions d’euros, sont susceptibles de remettre en cause le modèle économique de RFF et d’entraîner des choix déchirants pour les infrastructures ferroviaires, qu’elles soient de renouvellement ou de développement, dont je viens cependant de souligner l’extrême nécessité. J’en terminerai, madame la ministre, monsieur le ministre, avec deux points qui me tiennent à cœur. Il s’agit, d’une part, du souhait de voir se poursuivre activement les travaux de la commission que votre prédécesseur avait créée et que j’ai l’honneur de présider, sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, dossier sur lequel le futur Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’était formellement engagé. D’autre part, en tant que parlementaire en mission ayant en charge le Livre vert sur les infrastructures de recharge pour les véhicules décarbonés, je sollicite, là encore, madame la ministre, monsieur le ministre, tout votre soutien pour que l’engagement du Président de la République, pris au Mondial de l’automobile, soit tenu. Au vu des finances publiques de notre pays et des immenses besoins qui apparaissent dans le domaine des transports, la nécessité de profondes réformes de structures s’impose, car il va falloir faire plus avec moins, en concertation avec toutes les parties prenantes, si nous voulons effectivement donner à la France les infrastructures dont elle a besoin.