André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. … et - il n’y a malheureusement pas de surprise – sa traduction sera visible dans la dégradation du déficit que nous enregistrerons en 2009. Vous en avez eu, hier, un aperçu en votant définitivement la loi de finances pour 2009. En même temps, il faut être très clair : ce n’est pas un chèque un blanc pour l’avenir. Les 26 milliards d’euros mobilisés dans ce plan servent à financer des mesures de trésorerie particulièrement cruciales pour les entreprises dans la conjoncture actuelle, mais ce sont des mesures temporaires. Ce plan permet aussi de financer de l’investissement qui viendra soutenir la croissance potentielle de notre économie. Enfin, la réalisation des gains de productivité de l’État, l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique demeurent nos objectifs : le plan n’affecte pas nos efforts structurels d’assainissement des finances publiques. Ainsi, le déficit public atteindrait 3,9 points de PIB en 2009, mais notre déficit resterait proche de 1 point de PIB en 2012 ; c’est là l’essentiel ! Monsieur de Montesquiou, vous avez proposé d’élaborer le budget sur une croissance zéro afin d’éviter de tomber dans des prévisions exagérément optimistes. Je ne crois pas que l’on puisse reprocher ce travers au Gouvernement. Nous avons construit en septembre le projet de loi de finances pour 2009 sur la base d’une croissance prudente, à l’époque, de 1 % et sur l’hypothèse d’une élasticité unitaire des recettes fiscales. À la suite de l’évolution de la conjoncture des derniers mois, nous avons actualisé les prévisions de recettes fiscales et nous en avons tiré les conséquences dans le collectif que nous examinons aujourd’hui et dans la loi de finances pour 2009 qui a été votée définitivement hier soir. En ce qui concerne la sincérité de la budgétisation en 2008 et 2009, j’aimerais, là encore, réagir aux interventions de Mmes André et Beaufils, mais aussi à la question posée par M. de Montesquiou. Votre critique sur la sincérité de la budgétisation en 2008 et, dans le prolongement, en 2009, s’appuie notamment sur l’analyse que la Cour des comptes a reproduite dans son rapport, remis parallèlement au collectif. Il y a notamment un vice dans le raisonnement qui consiste à comptabiliser dans le recensement des insuffisances de la loi de finances initiale les dettes de l’État constituées au titre des exercices antérieurs. Cette critique ne traduit pas la réalité des efforts engagés depuis l’an dernier par le Gouvernement. Je ne dis pas que tout est parfait – vous l’avez vous-même noté–, mais l’honnêteté oblige à dire que beaucoup a été fait. Là où, par défaut d’ouverture de crédits, nous avions enregistré sur la seule année 2007 une dette record de 1,7 milliard d’euros vis-à-vis de la sécurité sociale, nous ouvrons dans le collectif, monsieur Vasselle, 0,8 milliard d’euros de crédits, sans compter les progrès accomplis dès la construction du projet de loi de finances pour 2008. Les efforts ont été accentués dans le budget pluriannuel pour 2009-2011. La budgétisation du projet de loi de finances pour 2009 a donné lieu à une remise à niveau de plus de 1,1 milliard d’euros en faveur de dotations chroniquement sous-budgétisées. Nous continuerons à faire mieux. Je remercie M. Vasselle d’avoir souligné le souci qui nous anime d’améliorer les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, en effectuant un réel effort sur la budgétisation des dotations versées à la sécurité sociale. Globalement, nous aurons stabilisé la dette État-sécurité sociale en 2008. Mme Morin-Desailly et M. Retailleau ont évoqué la question de l’indexation de la redevance audiovisuelle. Cette mesure, compte tenu des retards pris dans la discussion du projet de loi sur l’audiovisuel, est maintenant intégrée dans le présent collectif. Défendue depuis longtemps par certains d’entre vous, elle constituera une ressource additionnelle de 40 millions d’euros pour les organismes de l’audiovisuel. Il importe de respecter un équilibre : nos concitoyens comprendraient que l’on indexe la redevance sur le coût de la vie, mais pas que l’on en augmente le taux. Mme Morin-Desailly s’est intéressée aux sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, et je la remercie de ses propos. C’est effectivement un outil utile que le Gouvernement souhaite préserver et prolonger. Sur le mécénat des entreprises individuelles, le Gouvernement aurait préféré que l’on s’en tienne à son texte, très favorable, mais je comprends votre point de vue, et le Gouvernement s’y ralliera. Monsieur Retailleau, sur le numérique, qui vous est cher, le Gouvernement partage votre préoccupation. Nous sommes parvenus à un bon équilibre avec la création d’un droit de communication sur les opérateurs internet. Les propos de M. le rapporteur général me semblent présager une discussion féconde et peut-être une issue heureuse s’agissant de l’amendement de la commission. Monsieur Dallier, j’ai bien noté que vous étiez favorable à l’article 6 du projet de loi de finances rectificative sur la création du compte de commerce pour la gestion des quotas de CO2. C’est en effet une mesure très importante, qui s’inscrit pleinement dans la lignée de l’accord, historique, sur le paquet « énergie-climat » du dernier Conseil européen. Je soutiendrai votre appel au rapporteur général pour qu’il modifie – éventuellement (M. le rapporteur général sourit) – sa position lorsque le débat nous donnera l’occasion de revenir sur cette question. Je vous remercie aussi du soutien que vous et votre groupe apportez à la solution proposée par le Gouvernement pour mettre un terme à la situation juridiquement instable du traitement des cartes d’identité et passeports, solution dont les communes pourront aussi être bénéficiaires. Enfin, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre participation à ce débat.