Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, cette question concerne probablement un secteur que vous connaissez mieux que le précédent, puisqu’il s’agit du secteur de l’aide à domicile, qui est passé, à la suite de la loi Borloo du 2 janvier 2002, d’un secteur essentiellement associatif à un secteur marchand. Il y a aujourd’hui, en France, plus de 16 000 organismes agréés. Ce secteur, en constante expansion, constitue un enjeu essentiel pour l’accompagnement des personnes âgées et leur maintien à domicile. Si les conseils généraux en sont les principaux acteurs et financeurs, les caisses de retraite y consacrent aussi des budgets importants. Elles peuvent octroyer à leurs retraités appartenant aux catégories GIR 5 et GIR 6, une aide extralégale sous la forme de chèques emploi-service ou d’une participation financière au coût horaire d’une aide à domicile. Le montant de cette aide, fixé par décret par la CNAV, est actuellement de 18,20 euros par heure effectuée. Les associations et services d’aide à domicile doivent passer une convention avec les caisses de retraite et les conseils généraux pour l’attribution de ces aides, ce qui les oblige à professionnaliser leur personnel, à mettre en place des actions partenariales et à lutter contre la précarité de l’emploi. Cette démarche qualité entraîne alors une facturation horaire plus importante que celle fixée par la CNAV, d’environ 20 euros voire plus, soit une différence de 1,50 euro. Elle place aussi les associations et services d’aide dans l’impossibilité de demander au retraité le différentiel, sous peine de déconventionnement par les CRAM. Ce déficit ne fait qu’augmenter avec le nombre croissant d’heures effectuées auprès de nos aînés et de nos seniors. De nombreuses associations d’aide à domicile, ainsi que des centres communaux d’action sociale, m’ont alertée de cette situation. Ainsi, l’ADMR 29, qui emploie plus de 3700 salariés et accompagne près de 28 000 personnes, assure, grâce à ses 72 associations, un véritable maillage du territoire et un maintien à domicile de qualité pour les personnes âgées, quel que soit leur lieu de vie. Or, cette association connaît aujourd’hui un déficit important de près de deux millions d’euros, principalement dû à ce différentiel. C’est également le cas pour d’autres organismes qui ont déjà licencié des salariés. Une association du Nord a récemment licencié 320 personnes ; une autre association en difficulté dans le Finistère a perdu 80 emplois. L’aide à domicile aujourd’hui ne se réduit pas uniquement à du ménage et du repassage. Elle apporte un véritable accompagnement aux personnes en perte d’autonomie. Lors des assises nationales des services d’aide à domicile du 23 juin dernier, le Gouvernement a affiché la volonté de professionnaliser et de moderniser l’aide à domicile. Cette question a donc constitué un axe fort du débat. D’ailleurs, un projet de loi portant sur l’encadrement et la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne a été déposé à l’Assemblée nationale. Le sujet est grave, car il met en danger le secteur de l’aide à domicile, la prévention de la perte d’autonomie et plus généralement le respect d’un choix de vie. Le passage de l’autonomie à la dépendance constitue un moment difficile. Le vieillissement de la population est un enjeu de société, qui mérite une réponse d’ampleur, rapide et de qualité, sans quoi nous allons au-devant de graves difficultés. Ma question est donc la suivante : ne pourrait-on pas envisager une augmentation significative du tarif de prise en charge fixé par la CNAV ?