Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 372 vise à supprimer le I de l'article 6. Je vous rappelle, mon cher collègue, que le paragraphe visé tend à inscrire dans notre droit l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. J'ai bien compris votre hostilité à la transposition. Étant, pour sa part, favorable à cette dernière, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le sous-amendement n° 786, comme de nombreux autres sous-amendements, n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis très défavorable pour deux raisons : d'abord, parce qu'il s'agit de supprimer une disposition du texte, ce qui signifie une position de retrait par rapport à ce dernier ; ensuite, parce que la suppression proposée serait contraire à la directive, puisqu'elle revient à supprimer l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Cela étant, vous êtes dans votre logique, mon collègue ! Nous avons déjà débattu de la proposition contenue dans le sous-amendement n° 787. Je vous rappelle que les missions de service public des opérateurs en gaz sont très largement détaillées à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003. Ce sous-amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je donne, à titre personnel, un avis défavorable. Le sous-amendement n° 788 s'inspire du même esprit que les deux sous-amendements précédents. Ma réponse sera donc la même : les missions de service public dans le domaine de l'électricité sont détaillées en de nombreux endroits de la loi du 10 février 2000 - vous l'aviez pourtant votée à l'époque -, plus particulièrement dans les articles 1 er , 2, 3, 4 et 5. Ce sous-amendement me paraît donc inutile. Aussi, je vous demande de le retirer, mon cher collègue, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable. S'agissant du sous-amendement n° 746 rectifié bis , comme le précise son objet, il n'y a effectivement pas lieu de séparer juridiquement le gestionnaire de réseau de distribution hors du territoire métropolitain continental. Ainsi, en Corse, EDF maison mère continuera à exercer directement les activités de distribution, ce qui apparaît comme totalement conforme à la directive. En conséquence, la commission émet un avis favorable. Le sous-amendement n° 792 n'a pas été examiné en commission, mais il est identique à l'amendement n° 137 sur lequel la commission a émis un avis défavorable. En effet, cette proposition est contraire à la privatisation de Gaz de France : elle oblige les gestionnaires de réseau de distribution à être des personnes morales de droit public, ce qui ne posera pas de problème pour EDF, mais qui est contraire à l'évolution du statut juridique que nous voulons donner à Gaz de France par le biais de ce projet de loi. De plus, si ce sous-amendement était adopté, de même que l'article 10, l'entreprise Gaz de France serait contrainte de se séparer de la propriété de ces réseaux de distribution. La commission émet donc un avis défavorable. J'en viens au sous-amendement n° 793, qui est identique, monsieur Raoul, à l'amendement n° 138 que vous avez retiré. En réalité, de crainte que les amendements que vous avez déposés sur le sujet ne tombent, vous les avez transformés en une série de sous-amendements à l'amendement n° 25 de la commission.