Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Ce choix, expressément prévu par les articles 76 et 78 de la loi de finances pour 2010, ne nous empêche pas d’agir dès à présent. Il présente même l’avantage de nous permettre d’instituer une réforme progressive, qui pourrait comporter deux étapes : la première, qui correspond au projet de loi de finances pour 2011, serait celle de la définition d’un cadre général ; la seconde, qui serait mise en œuvre tout au long de l’année 2011 et finalisée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, serait celle du calage le plus fin possible des paramètres de la péréquation. C’est cette démarche en deux temps que je vous propose de suivre. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 fixera plusieurs grandes lignes. Premièrement, en 2011, les FDPTP bénéficieraient d’une garantie de ressources sous la forme d’une dotation de compensation des reversements aux communes défavorisées. Cette DCRCD serait reversée, sur décision des conseils généraux, aux seules communes défavorisées. Deuxièmement, les FDPTP seraient remplacés à compter de 2012 par un nouveau mécanisme de péréquation, avec un objectif chiffré de péréquation à l’horizon de 2015 correspondant à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI. Sachez que nous y arrivons progressivement. Tout d’abord, les principes seront discutés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2011. Ensuite, l’année 2011 sera l’occasion d’un cadrage et d’un paramétrage très fins, qui nous permettront de parvenir à un chiffrage précis dans le projet de loi de finances pour 2012. Troisièmement, ce mécanisme de péréquation pourrait être alimenté par un prélèvement sur les recettes des EPCI à fiscalité propre et des communes en fonction de leur potentiel fiscal ainsi que par une dotation versée par l’État. Quatrièmement, les ressources du fonds seraient réparties entre les EPCI à fiscalité propre et les communes isolées au regard de l’insuffisance de leurs ressources fiscales et de critères de charges qui seraient définis conjointement avec le Parlement. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes lignes du débat que nous vous proposerons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. L’année prochaine sera également l’occasion d’une mise en pratique et d’un examen précis des paramétrages, avant une mise en œuvre de la réforme en 2012. Si vous acceptez le principe de l’adoption d’un texte-cadre, qui permettrait d’orienter les travaux, il reviendra ensuite au Gouvernement de proposer des modalités d’application et d’en débattre avec vous. Concrètement, le projet de loi de finances pour 2011 prévoira l’établissement d’un rapport, auquel sera joint l’avis du Comité des finances locales, et dans lequel figureront des propositions sur les conditions d’application de ce nouveau dispositif afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. En conclusion, je tiens à souligner que le Gouvernement entend donner à la « clause de réexamen » toute sa portée, tant dans sa lettre que dans son esprit. Le Gouvernement appliquera la lettre de la clause de réexamen en vous proposant, comme il s’y était engagé, un ensemble de mesures d’ajustement visant à adapter le dispositif législatif issu de la réforme. Comme je vous l’ai déjà indiqué tout à l’heure, il s’agira, premièrement, de s’assurer que le mode de calcul de la VAE permet de valoriser l’industrie ; deuxièmement, d’élargir l’assiette de l’IFER et de faire en sorte que, combinée à la réglementation de l’ARCEP, elle n’entraîne pas une refacturation mécanique aux opérateurs concurrents de France Télécom ; troisièmement, de corriger le taux de l’IFER sur les éoliennes ; quatrièmement, de modifier un certain nombre des critères et des paramètres de la péréquation départementale et régionale en prenant en compte l’ensemble des missions de chacune des collectivités territoriales ainsi que les écarts entre les « plus riches » et les « moins riches » d’entre elles. Enfin, pour l’échelon communal, nous vous proposerons que les grands principes soient fixés dans le projet de loi de finances pour 2011. La « mise en musique » du dispositif interviendra avec l’identification du paramétrage dans le projet de loi de finances pour 2012. Le dispositif sera donc applicable à compter du 1 er janvier 2013, conformément au calendrier prévu dans le texte visant à supprimer la taxe professionnelle et à la remplacer par la contribution économique territoriale.