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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’article 37 du présent projet de loi de finances porte sur le relèvement du niveau des sommes que la France entend utiliser pour consolider et réduire la dette de certains pays en voie de développement. Sur le fond, il importe effectivement d’œuvrer pour que ces pays, en général confrontés à des dettes extérieures particulièrement importantes et à quelques difficultés complémentaires nées des plans d’ajustement structurel, inspirés notamment par des organes financiers internationaux, puissent se libérer du carcan de la dette extérieure. Pour autant, cette problématique récurrente liée à la dette des pays en voie de développement exige que nous nous posions quelques questions supplémentaires. D’une part, comment peut-on éviter que les productions, parfois essentielles, que réalisent un certain nombre de ces pays très endettés – je pense principalement aux matières premières – puissent leur être achetées à un niveau suffisamment équitable pour mettre à disposition de ces États des ressources dignes de ce nom, susceptibles de leur fournir les moyens de leur développement ? D’autre part, ne devons-nous pas reconsidérer notre politique de soutien aux pays en voie de développement, notamment s’agissant des formes que peut prendre l’aide apportée par la France, en particulier en termes d’assistance au progrès économique ou social ? Nous pensons que la France ne consacre pas assez de ressources à l’aide publique au développement. Ainsi, les principaux transferts financiers qui s’opèrent entre l’Europe et l’Afrique, aussi surprenant que cela puisse paraître, s’effectuent via les officines spécialisées dans le transfert d’argent privé. L’apport au développement et à la vie économique et sociale des pays les moins avancés est en effet, d’abord et avant tout, constitué par les opérations que l’émigration de chaque pays mène avec celui-ci. Nous pourrions même nous demander s’il ne serait pas temps de procéder à une politique de mise en question des pratiques de certains opérateurs de ces transferts d’argent, ces pratiques représentant une importante ponction sur les sommes consacrées, par les immigrés, à l’aide à leur famille restée au pays. Enfin, la question du suivi de l’aide publique au développement semble essentielle dans un contexte où les pays aidés ne présentent pas toujours des garanties évidentes en termes de transparence de la vie publique. Je dois dire que notre responsabilité en la matière s’avère très ancienne et que nous nous devons de l’appréhender avec lucidité. Ce sont là quelques pistes de réflexion que nous souhaitions ouvrir sur ce sujet.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … ce qui nécessiterait une brève réunion de la commission des finances. Nous reprendrions ensuite la séance pour les explications de vote sur l’article d’équilibre. Si vous souhaitez, mes chers collègues, que nous puissions conclure et voter l’article d’équilibre avant une heure du matin, je vous invite vraiment à être aussi synthétiques que possible dans la présentation des amendements et, éventuellement, dans les explications de vote que vous souhaiteriez faire. À défaut, nous devrons décaler l’examen des crédits des missions, en sachant que, demain, nous ne reprendrons l’examen du projet de loi de finances qu’après dix-huit heures, compte tenu de la tenue du débat et du vote sur la déclaration de politique générale du Gouvernement. Je pense que nous pouvons boucler l’examen de la première partie du projet de loi de finances avant une heure du matin, mais il faut vraiment que chacun apporte sa contribution. Article 38 Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l’État est affecté, dans la limite de 100 millions d’euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d’acquisition amiable ou d’expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Sans souhaiter participer au ralentissement de la discussion, je veux néanmoins intervenir sur cet amendement tendant à diminuer de 365 millions d’euros le montant de la TVA relative au secteur médical affectée à l’assurance maladie au titre du financement des retraites. Cet amendement est présenté par le Gouvernement comme un amendement de coordination avec celui que M. Alain Vasselle présente à l’article 40 du présent projet de loi et qui confirme la nouvelle répartition, entre l’État et la sécurité sociale, du droit de consommation sur les tabacs actée par l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je le regrette, monsieur le ministre, mais il y a une interprétation divergente sur cette mesure entre les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le Gouvernement. Je m’en suis entretenu tout à l’heure avec M. Alain Vasselle et celui-ci m’a autorisé à dire ici qu’il était parfaitement en désaccord, tout comme moi, avec cette mesure. Pour les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la suppression du principe de compensation des allégements généraux avait pour contrepartie l’affectation de la quasi-totalité du droit de consommation sur les tabacs, soit un surplus net de recettes d’environ 350 millions d’euros. Or le Gouvernement utilise ce surplus pour réduire à due concurrence le montant de la TVA affectée à la CNAM au titre d’un tout autre sujet, le financement des retraites. Cette opération n’a jamais été évoquée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et elle est malheureusement présentée une fois de plus tardivement, sans que les commissions puissent en débattre. Je ne veux pas vous faire injure, monsieur le rapporteur général, mais nous ne l’avons pas discutée en commission des finances.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, initialement présenté par la commission des affaires sociales, en la personne de son rapporteur général, Alain Vasselle, est une image de ce que M. le ministre nous a proposé, voilà quelques instants, avec son propre amendement. Il convient de confirmer la nouvelle répartition entre l’État et la sécurité sociale du droit de consommation sur les tabacs actée lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet amendement tend donc à supprimer la part affectée au budget général de l’État et à la réaffecter à la Caisse nationale d’assurance maladie. Dès lors, une grave question va se poser : pourra-t-on toujours pratiquer le « gage tabac » ? Je ne sais pas encore y répondre. Mais, après tout, on peut toujours décider de créer quelques centimes additionnels sur les droits sur le tabac au profit de l’État, au moins fictivement. Cet amendement tire donc les conséquences, au niveau du Sénat, des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l’article 12 bis . Pour que la législation soit bien coordonnée, il convient donc de voter cet « amendement Vasselle ».
Daniel LAURENT - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Daniel LAURENT

M. Daniel Laurent. Les boissons alcooliques sont soumises à des fiscalités différenciées encadrées par le droit communautaire. Toutefois, une inégalité fiscale, fortement préjudiciable aux économies locales et à l’espace rural, existe depuis de nombreuses années entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée et les apéritifs industriels, qui sont des produits concurrents aux yeux des consommateurs. En effet, ces types de boissons ne sont pas soumis aux mêmes règles de production et de distribution. Aussi, compte tenu des coûts de production supérieurs des vins de liqueur, et des taux de taxe, leurs prix de vente sont plus élevés que ceux des apéritifs industriels et sont mêmes très élevés si on les compare, à degré d’alcool équivalent, aux alcools forts tels que le whisky, la vodka et bien d’autres. Ces écarts de fiscalité – 223,29 euros par hectolitre pour les vins de liqueurs et 3,55 euros par hectolitre pour les apéritifs industriels – sont encore aggravés chaque année par l’indexation de la fiscalité sur l’indice des prix, disposition adoptée malgré les différents amendements de suppression que nous avons présentés au fur et à mesure des lois de financement de sécurité sociale, en particulier celle de 2009. Aussi, l’amendement que nous vous soumettons a pour objet de diminuer le déséquilibre fiscal entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée et les apéritifs industriels, à recettes équivalentes pour la branche vieillesse du régime de protection sociale agricole. Cela veut dire qu’il n’aura aucune incidence, monsieur le ministre, sur le budget de l’État. Pour ce faire, compte tenu des volumes de produits concernés, le taux des vins de liqueur est porté de 223,29 euros par hectolitre à 180 euros par hectolitre ; le taux applicable à la catégorie particulière des vins doux naturels est ramené de 56,34 euros par hectolitre à 45 euros par hectolitre – ce qui est le minimum communautaire – afin de maintenir l’écart de fiscalité existant entre ces produits. En conséquence, le taux de fiscalité sur les alcools est porté de 1 512,96 euros par hectolitre à 1 532,62 euros par hectolitre, ce qui représente une hausse de plus 1,3 %, pour garantir les recettes évoquées ci-dessus. Les Charentais maritimes ont ce dossier particulièrement à cœur, mais je peux y associer, je le sais, nos collègues des régions concernées puisque le Pommeau de Normandie, le Floc de Gascogne, le Macvin du Jura et bien d’autres sont visés par cet amendement. Ce serait un premier pas dans le rééquilibrage progressif de la fiscalité des vins de liqueur à appellation d’origine contrôlée. Je précise que la baisse proposée représente la moitié du rééquilibrage souhaité par les professionnels pour atteindre la moyenne communautaire. L’harmonisation de la fiscalité entre les apéritifs concurrents sur le marché est donc toujours d’actualité. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie donc d’accepter cet amendement qui va permettre un meilleur équilibre fiscal pour toutes ces productions.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ne reprendrai pas les arguments de nature juridique présentés par Mme Boumediene-Thiery, auxquels nous souscrivons. Il fallait oser introduire une mesure qui consiste à mettre à la charge des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle un ticket modérateur dans le projet de loi de finances pour 2011 ! Si ces personnes sollicitent l’aide juridictionnelle, ce n’est pas pour commettre un abus de droit, mais parce que, étant en situation de précarité ou de pauvreté, elles n’ont pas les moyens de se payer un avocat. Tout cela pour obtenir une recette estimée en année pleine à 5,2 millions d’euros dans le meilleur des cas, alors qu’on laisse proliférer dans ce projet de loi de finances, comme dans tous ceux qui l’ont précédé depuis une dizaine d’années, des niches fiscales, sans parler du bouclier du bouclier fiscal ! Je ne rappellerai pas les douze amendements que nous avons proposés dans ce projet de loi de finances pour en finir avec ces exonérations coûteuses, improductives, anti-sociales, dont le coût se chiffre à des dizaines de milliards d’euros. Avec cet article, on taxe les plus faibles de nos concitoyens. Je ne pensais pas que vous oseriez faire cela !
François FORTASSIN - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Cet amendement est similaire à ceux qui viennent d’être présentés. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l’État du droit dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation des parties aux audiences de jugement. Ce droit s’élève actuellement à 8,84 euros. Par cette disposition, le Gouvernement entend instaurer une participation financière afin de sensibiliser les justiciables au coût de l’aide juridictionnelle et de limiter les recours abusifs. La suppression de l’intervention de l’État aura pour conséquence d’obliger le justiciable admis à l’aide juridictionnelle à faire l’avance du montant du droit de plaidoirie dû à son avocat. De cette situation, découlera un certain nombre de problèmes. D’une part, il sera matériellement difficile pour les avocats, notamment dans le cadre de la défense d’urgence, de récupérer le montant du droit de plaidoirie pour chaque mission d’assistance auprès du justiciable. D’autre part, un justiciable admis à l’aide juridictionnelle est libre de renoncer à son action, notamment lorsqu’il est en demande. Cette possibilité de retrait rend impossible la mise en œuvre d’un dispositif faisant du paiement du droit de plaidoirie une condition préalable à l’obtention de l’aide juridictionnelle. Enfin, la proposition consistant à faire des bureaux de l’aide juridictionnelle les percepteurs du droit de plaidoirie ne saurait raisonnablement être acceptée. Ces bureaux ne sont en effet pas organisés pour percevoir ou redistribuer des fonds. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ce dispositif.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, dans mon rapport écrit, auquel je vous renvoie, je rappelle que moins de 350 000 admissions à l’aide juridictionnelle étaient dénombrées en 1991. En 2009, ce chiffre s’élevait à plus de 900 000 ! En tant que rapporteur spécial de la mission « Justice », notre collègue Roland du Luart s’intéresse depuis des années à ce sujet. Si l’article 41 nous est soumis aujourd'hui, c’est en partie grâce aux propositions de la commission des finances du Sénat. Dans un rapport que nous avons approuvé en son temps, notre collègue indiquait : « Chaque président de bureau d’aide juridictionnelle semble être en mesure de livrer quelques anecdotes concernant des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle multipliant les actions en justice d’autant plus aisément qu’ils finissent par acquérir une parfaite connaissance de l’appareil judiciaire et disposent d’un “droit de tirage” illimité en matière d’aide juridictionnelle. » Il faut ramener les choses à leur juste proportion : l’instauration d’un ticket modérateur rapporterait environ 4 millions d’euros, alors que le budget de l’aide juridictionnelle s’élève en 2011 à 285 millions d’euros. Cela dit, monsieur le ministre, des questions justifiées ont été posées, en particulier par notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx dans son intervention sur l’article. En ce qui concerne le paiement du ticket modérateur, dont le montant est d’environ 8 euros par cause défendue, l’avocat va devoir se retourner vis-à-vis de son client, qui doit s’en acquitter. Le Gouvernement pourrait-il nous exposer les conditions pratiques de la mise en place de cette réforme ? Mes chers collègues, la commission est donc hostile aux amendements de suppression.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Madame Des Esgaulx, vous avez parfaitement rappelé l’esprit des dispositions que le Gouvernement souhaite prendre pour rationaliser l’aide juridictionnelle. Nous voulons responsabiliser les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en prévoyant une participation minimale de 8,84 euros au droit de plaidoirie pour tous les justiciables, pour mettre fin à certains abus : le budget de la justice n’a pas à soutenir des procédures dilatoires ou abusives qui nuisent à son propre fonctionnement. L’Assemblée nationale, notamment Mme Marland-Militello, a eu une approche très constructive en complétant et en améliorant le texte du Gouvernement dans ce même esprit. Pour ces raisons, le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements qui reviennent sur ces évolutions nécessaires. Madame la sénatrice, je veux néanmoins vous rassurer sur les points que vous avez soulevés. En ce qui concerne les moyens dont disposent les avocats lorsque le client refuse de payer la somme de 8,84 euros, vous avez rappelé qu’ils ont déjà l’habitude de recouvrer directement des sommes auprès des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. La procédure ne sera pas différente et les avocats pourront demander l’avance de cette participation aux droits de plaidoirie avant d’engager les différentes procédures. Par ailleurs, cette somme est incluse dans la liste des dépens mis à la charge de la partie perdante. Sur le montant de ces droits et le financement de la Caisse nationale des barreaux français, je dirai que les droits de plaidoirie payés par l’État ne représentent que 3,6 % du financement du régime de retraite de base des avocats. Il s’agit donc d’une part symbolique, qui ne remet évidemment pas en cause le financement du régime de retraite de base des avocats. Quant au champ d’application de ce dispositif, je vous confirme qu’il ne s’applique pas, en matière pénale, aux juridictions d’instruction. Enfin, je peux vous assurer que le Gouvernement s’est budgétairement engagé, à hauteur de 80 millions d’euros, à financer la réforme de la garde à vue, qui fait partie des objectifs et des éléments de l’encadrement budgétaire.
François MARC - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le ministre, je me joins à ceux de mes collègues qui ont considéré qu’il était indécent d’essayer de récupérer 5 millions d’euros avec ce dispositif, alors que nous défendons en vain, depuis plusieurs jours, des amendements dont l’adoption aurait permis de rapporter des centaines de millions d’euros. Il est effectivement indécent de se retourner vers certains de nos concitoyens qui ont, pour 90 % d’entre eux, moins de 900 euros par mois. Certains diront que leur demander une dizaine d’euros, ce n’est pas grand-chose. Moi qui ai participé, comme certains d’entre vous, à des commissions locales de lutte contre les exclusions, je peux vous dire que dix euros, ce n’est pas rien, c’est même parfois très significatif. À cette occasion, j’ai pu constater à maintes reprises combien le budget d’une famille disposant de revenus de l’ordre de 600, 700 ou 800 euros est ficelé au centime près, avec l’intervention des travailleurs sociaux. Je voudrais reprendre les chiffres cités par M. le rapporteur général et qui figurent dans son rapport : en 1991, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle étaient au nombre de 348 000 ; aujourd'hui, ils sont un peu plus de 900 000, soit presque trois fois plus. Pourquoi ce chiffre a-t-il triplé ? Une première explication est celle qui est avancée par les auteurs de la proposition et qui figure dans le rapport : l’augmentation du nombre de demandes s’expliquerait par le fait que se sont progressivement formés des experts ayant une parfaite connaissance de l’appareil judiciaire et le sentiment de disposer d’un droit de tirage illimité en matière d’aide juridictionnelle. Et l’on jette l’opprobre sur ces petits malins qui vont tirer le meilleur parti du dispositif. Il existe pourtant une autre explication, mes chers collègues : le triplement du nombre de personnes qui sollicitent l’aide juridictionnelle est sans aucun doute à rapprocher de l’état de pauvreté dans lequel se trouvent aujourd’hui nombre de nos concitoyens. C’est de ce côté-là qu’il faut chercher ! Rappelez-vous la « fracture sociale », qui était l’objet d’un programme politique il y a moins d’une dizaine d’années ! Aujourd’hui, elle est loin d’avoir été comblée. Elle s’est même élargie ! Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les statistiques de l’INSEE ou bien d’écouter le Secours populaire ou n’importe quel autre organisme qui travaille dans le secteur social et qui recense le nombre de démunis dans notre pays. Si l’on considère le problème en termes financiers, 5 millions d’euros, je le répète, ce n’est pas beaucoup. À ceux qui nous rétorqueraient que, en ces temps de vache maigre, ce n’est déjà pas si mal, je les invite à ne pas oublier un aspect essentiel, à savoir la dimension éthique, la solidarité que nous devons à ceux de nos concitoyens qui sont aujourd’hui dans le besoin. C’est en se plaçant sur ce terrain que cet article a été jugé indécent. Cette appréciation mérite d’être partagée. Telles sont les raisons pour lesquelles il faut adopter les trois amendements de suppression de ce dispositif tout à fait inacceptable.
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les étrangers souhaitant s’établir en France, en particulier ceux qui entrent sur le territoire sans visa et qui font donc une demande de carte de séjour, devront verser le double du tarif qu’ils auraient dû payer s’ils avaient respecté la formalité de demande de visa. À toutes les taxes perçues au moment de l’admission sur le territoire, s’ajoutent celles qui sont exigées lors de la délivrance d’un premier titre de séjour et du renouvellement de l’autorisation de travail. C’est une forme de sélection des étrangers par l’argent : d’une part, elle pénalise les plus démunis et, d’autre part, elle favorise les intermédiaires auprès desquels les candidats à la régularisation devront s’endetter. Le rapport indique que le produit de ces taxes vise à couvrir les charges nouvelles qui pèseront sur l’Agence nationale des titres sécurisés en raison de la « biométrisation » de la société. Ses besoins sont évalués à 16,1 millions d’euros de plus. Vous avez choisi la mise en place de titres de voyage biométriques pour mieux contrôler les populations et pour continuer à alimenter le système d’information Schengen. Vous avez opté en faveur de la « traçabilité » des migrants et de leur fichage. Désormais, vous voulez leur faire payer vos choix techniques et sécuritaires. Pour notre part, nous considérons que les hausses de tarifs que vous proposez, c’est aux entreprises à les payer et non à ces travailleurs pauvres que constituent bien trop souvent les migrants. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
François MARC - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je suis contre cet amendement et j’espère qu’il ne sera pas adopté. Monsieur le rapporteur général, vous avez comme moi, cet après-midi, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, entendu réitérer la sacralisation d’un grand principe : nous n’augmenterons pas les impôts ni les taxes au cours de cette mandature et rien ne nous fera changer d’avis. Monsieur le rapporteur général, vous êtes déjà ce soir en plein sacrilège. À peine avez-vous goûté, avec vos collègues, cette déclaration d’envergure, que déjà vous vous laissez aller à créer une taxe nouvelle qui n’est en rien anodine ! En effet, la taxe dont vous proposez la création concernerait un assez grand nombre de nos concitoyens. J’ai demandé aux affaires maritimes de mon département, le Finistère, d’évaluer le nombre de bateaux qui seraient touchés. Il ressort de leur étude que 57 000 bateaux seraient concernés par cette taxe, qui frapperait donc plus de 12 % des 400 000 foyers fiscaux du département, dont beaucoup de foyers modestes. Monsieur le rapporteur général, je vous invite à venir visiter le département.