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Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Ce sous-amendement tend à une clarification rédactionnelle qui aura pour effet de rendre possible en France une pratique très courante en Allemagne. Je l’indiquais tout à l’heure, le ministre doit pouvoir, dans une relation symétrique, autoriser ou interdire une opération de concentration selon des critères de développement industriel ou de l’emploi, et je pense que nous serons tous d’accord sur ce point. Le ministre doit également pouvoir s’appuyer sur d’autres textes que sur la loi que nous allons voter. Je pense en particulier à un texte décisif, d’une importance capitale : le décret sur les investissements étrangers, qui doit permettre à l’exécutif français de disposer d’au moins un moyen de s’opposer à de grandes entreprises ou à des fonds souverains qui voudraient mettre la main sur des secteurs jugés stratégiques. Nous ne devons pas avoir de complexes à cet égard. Les Américains, qui se targuent, notamment à l’OMC, d’être les plus libéraux au monde, ont mis en place des dispositifs beaucoup plus forts, beaucoup plus poussés que les nôtres, tels que l’amendement Exxon-Florio ou la section 301. Pourquoi devrions-nous en faire moins qu’eux ? Il faut donner au ministre les moyens de s’appuyer sur de bons textes, notamment sur le décret concernant les investissements étrangers.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement reprend en partie le dispositif de l’amendement n° 138 rectifié et vise à rendre plus opérationnelles les règles dérogatoires relatives au contrôle des opérations de concentration dans les collectivités et départements d’outre-mer. Aux termes de l’article L. 430-2 du code de commerce, est soumise au contrôle de concentrations en France toute opération de concentration lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises parties à la concentration doit être supérieur à 150 millions d’euros, le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement par deux au moins des entreprises parties à la concentration doit être supérieur à 50 millions d’euros et l’opération ne doit pas être de dimension communautaire. Or ces seuils de contrôle, adaptés à des marchés métropolitains, ne conviennent pas aux collectivités et départements d’outre-mer, dont les marchés sont plus localisés, plus étroits et plus isolés qu’en métropole. Dans sa version actuelle, l’article L. 430-2, alinéa 6, du code de commerce contient des dispositions visant à adapter le contrôle des concentrations aux collectivités et départements d’outre-mer. Toute opération de concentration dans le secteur du commerce de détail à dominante alimentaire portant au-delà d’un seuil de 25 % la part de marché en valeur ou la part de marché en surface de vente des entreprises parties à l’opération y est contrôlable. Or ces règles spécifiques aux collectivités et départements d’outre-mer se réfèrent, dans leur rédaction actuelle, aux entreprises soumises aux dispositions du contrôle de l’équipement commercial posées par l’article L. 752-10 du code de commerce. L’abrogation de cet article, proposée à l’article 27, entraînera la suppression de ce régime dérogatoire de contrôle des concentrations dans les collectivités et départements d’outre-mer. Le seuil exprimé en part de marché étant peu lisible pour les entreprises et les exposant donc à une insécurité juridique, il est proposé de fixer des seuils de chiffres d’affaires spécifiques aux collectivités et départements d’outre-mer. Par ailleurs, la limitation du champ du dispositif au commerce de détail à prédominance alimentaire n’apparaît pas opportune. Il est donc proposé de soumettre l’ensemble des secteurs économiques à des seuils plus faibles, qui seront spécifiques aux collectivités et départements d’outre-mer. Le premier seuil sera abaissé de moitié, de 150 millions d’euros à 75 millions d’euros, et le second de 70 %, de 50 millions d’euros à 15 millions d’euros.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je remercie Mme Lamure d’avoir explicité ce qu’elle entendait par « droit d’évocation », mais je lui ferai remarquer que la rédaction qu’elle nous soumet évoque des « motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de l’économie à évoquer l’affaire ». Ces motifs « sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l’emploi ». L’adverbe « notamment » ouvre un champ très large à l’intervention du ministre ! Je vous pose donc la question suivante, même si je connais déjà la réponse : où est donc le progrès par rapport à la situation antérieure ? Le ministre pourra intervenir quand il le souhaite, dans un champ très large. Comment les arbitrages seront-ils rendus ? Nous n’en savons rien ! Sur le plan de la transparence, il n’y a donc aucun progrès. L’autorité créée sera un parfait alibi quand le ministre, embarrassé par l’existence d’intérêts contradictoires, ne voudra pas trancher en dernier recours. On s’en remettra alors à une autorité indépendante, censée être plus objective que le pouvoir exécutif. Pour ma part, je crains fort que l’objectivité et l’indépendance des décisions ne soient guère mieux assurées par la nouvelle autorité ! Le dispositif de l’amendement n° 138 rectifié, malgré les efforts de Mme la rapporteur, que je salue, ne nous satisfait donc pas davantage que celui du précédent amendement de la commission.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous partageons les préoccupations de nos collègues du groupe socialiste. Avec cet amendement, il s’agit en effet principalement d’inscrire dans la loi des dispositions que le Gouvernement souhaitait faire figurer dans le projet d’ordonnance, dont nous n’avons pas eu connaissance. Ce n’est pourtant pas faute de l’avoir demandé ! Sur le fond, en ce qui concerne les concentrations, le Gouvernement prépare, par la nouvelle rédaction de l’article L. 430-8 du code de commerce, son désengagement et sa déresponsabilisation en transférant l’autorisation de concentration à l’autorité administrative indépendante, tout en gardant un semblant de contrôle. La mission relative à la régulation de la concurrence, quant à elle, ne pourra être exercée de manière efficace, puisque la future Autorité de la concurrence ne disposera ni des moyens budgétaires ni des effectifs lui permettant d’accomplir les missions qui lui seront attribuées. La commission spéciale s’appuie, pour justifier la réforme du dispositif de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, sur le petit nombre de saisines du Conseil de la concurrence par la DGCCRF. Or, la faiblesse de ce nombre est une conséquence indirecte de la charte signée entre le Conseil de la concurrence et la DGCCRF, qui impose un certain nombre de contraintes aux enquêtes, telles qu’une grille de lecture, un délai de rédaction et – de manière plus officieuse – un nombre déterminé de dossiers à transmettre chaque année. S’agissant de la transaction, le seuil de 50 millions d’euros retenu nous semble un peu faible : toutes les ententes locales entre les entreprises du BTP, notamment, ne seraient ainsi pas visées. Enfin, en ce qui concerne la question du respect des droits de la défense en matière transactionnelle, la procédure envisagée est pleinement contradictoire. Elle ne représente en aucun cas une obligation : tout juste est-ce une sorte de règlement amiable entre le délinquant et l’administration. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Vous l’avez compris, il s’agit en fait d’une série de sous-amendements de repli par rapport à notre amendement n° 488 de suppression de l’article 23. Pour justifier sa politique de déréglementation des relations commerciales, le Gouvernement se targue d’instaurer en contrepartie une autorité de la concurrence qui disposerait de pouvoirs renforcés. Il ne nous reste plus qu’à faire confiance au Gouvernement quant à la traduction de ses bonnes intentions puisque le projet de loi renvoie à une ordonnance... Avec ce sous-amendement, nous souhaitons que soit précisé dans la loi que l’Autorité de la concurrence peut procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d’abus de position dominante sur une zone de chalandise. Cette précision n’est pas inutile. En effet, le Conseil de la concurrence a relevé, dans un avis du 11 octobre 2007, qu’il existe au niveau local une concentration qui se manifeste par l’existence de zones dans lesquelles seules une enseigne ou deux enseignes d’hypermarchés sont présentes. De plus, l’analyse par département des parts de marché des différentes enseignes de supermarchés suggère l’existence de nombreuses situations locales de position dominante. Près d’un quart des hypermarchés situés en métropole totalisent plus de 25 % de la surface de vente cumulée des hypermarchés d’un département, et 6 % en détiennent plus de 40 %. Une récente étude de l’UFC - Que Choisir a par ailleurs souligné l’existence quasi généralisée de position dominante dans les zones de chalandise. Souvent, dans ces zones, toutes les enseignes appartiennent en réalité au même groupe. Difficile, dans ces conditions, de faire jouer la concurrence !
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Comme vous le constatez, nous ne lâchons pas prise ! (Sourires .) Avec ce sous-amendement, nous proposons de compléter l’article 23 du projet de loi, afin que l’Autorité de la concurrence puisse enjoindre à l’entreprise ou au groupe d’entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous les accords et tous les actes par lesquels s’est réalisée une concentration de la puissance économique qui a permis les abus, même si ces actes ont fait l’objet de la procédure prévue au présent titre. Nous vous donnons l’occasion de renforcer ici sensiblement les pouvoirs, en matière de concentration, de l’autorité administrative indépendante que vous créez. En effet, le Conseil de la concurrence ne peut, à l’heure actuelle, que demander au ministre de prendre des mesures, afin de faire cesser des pratiques anticoncurrentielles nées d’une concentration entre entreprises. Il est logique d’octroyer à la nouvelle autorité le pouvoir d’aller plus loin et de contraindre elle-même les entreprises à prendre un certain nombre de mesures, afin de faire cesser les abus. Notre sous-amendement tend donc à modifier le code de commerce, pour donner à l’Autorité de la concurrence un certain pouvoir coercitif sur les entreprises parties à une concentration.
Michel BILLOUT - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. En matière de libre concurrence, nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer, à de multiples reprises, un déficit dans les secteurs de la fourniture de l’eau et de l’assainissement. Interrogé, le Gouvernement nous avait répondu qu’il ne voyait pas le lien entre le prix de l’eau et le pouvoir d’achat ou la défense des consommateurs. Les Français, eux, le voient très bien, surtout quand ils paient leur facture ! Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs dénoncent les véritables rentes de situation que se sont constitués les quelques groupes intervenant dans ce secteur aux dépens des collectivités territoriales et des usagers. Nul ne l’ignore, deux groupes dominent, de manière écrasante, le marché de l’eau. Pour ne pas les nommer, il s’agit de Veolia et de Suez, bientôt Suez Environnement. Comme certains dans cette enceinte le savent, quelques collectivités territoriales continuent tout de même d’opter pour une gestion de leurs services d’eau et d’assainissement par régie directe, en lieu et place de toute autre solution. Un certain nombre d’entre elles ont « remunicipalisé », en quelque sorte, ces deux services publics. Sans surprise, le prix moyen des prestations servies aux usagers se révèle alors plus faible dans ces régies locales que dans l’ensemble des concessions et affermages constitués au profit – c’est vraiment le mot qui convient ! – des opérateurs privés du secteur. Ces dernières années, les marchés de l’eau ont fait l’objet de nombreux contentieux juridiques portant essentiellement sur la qualité des prestations assurées par les concessionnaires de service public. En maintes occasions, ces contentieux ont abouti à la condamnation des pratiques des opérateurs. Devant le très faible niveau de concurrence lors des appels d’offres pour le renouvellement des contrats de délégation de service public, il nous paraît essentiel de renforcer leur contrôle juridique. Ce contrôle se justifie d’autant plus pour les collectivités les plus importantes qui font face à une concentration extrême de l’offre privée. Loin de restreindre la portée du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, notre sous-amendement donne des armes aux communes pour exercer cette liberté en toute connaissance de cause.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Au moment du vote sur l’article 23, je fais tout de même remarquer que le rapport Attali nous recommandait de nous doter d’un système simple et performant… Quand on songe aux va-et-vient entre l’autorité administrative indépendante et le ministre chargé de l’économie, à la compétence partagée, dont on n’a pas encore bien compris l’articulation, aux transferts d’une partie des personnels de la DGCCRF vers l’Autorité, par le biais du sous-amendement n° 1035 du Gouvernement –accepté par la commission –, qui prévoit des moyens d’investigations renforcés pour l’Autorité, sans que l’on sache ce que sont ces moyens, sans que l’on connaisse le nombre exact d’agents qui seront transférés,… pour la simplicité, on repassera ! Pour ce qui est de la performance, puisque l’on se réfère souvent à des modèles étrangers, notamment européens, force est de constater que le système actuel, que vous voulez abandonner, a permis jusqu’à présent de traiter en France un nombre d’affaires dix fois supérieur à celui qui est enregistré par d’autres pays, notamment l’Allemagne, qui ont mis en place le système que vous nous proposez aujourd'hui. Pour la performance, sans que l’on puisse prédire d’emblée qu’elle sera médiocre, nous sommes en droit de nous interroger : peut-on penser qu’elle sera fondamentalement supérieure à celles des modèles similaires connus ? Nous verrons ! Un autre problème n’est pas réglé, celui des moyens renforcés de l’autorité que vous voulez créer. Nous aurons ce rendez-vous des moyens au moment de l’examen du projet de loi de finances, comme nous l’annonce la commission spéciale dans son rapport, mais nous ne sommes pas éclairés pour autant : où est l’indépendance d’une autorité dont les moyens sont attribués par un ministère ? Mme le rapporteur avait fait un pas en avant tout à l’heure pour mieux encadrer l’habilitation ; en acceptant le sous-amendement du Gouvernement, elle a fait un pas en arrière ! En définitive, les choses ne sont pas plus claires et nous attendons de voir, mais nous vous demanderons des comptes sur cette performance !
Jean ARTHUIS - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. … un « super Conseil de la concurrence ». Tout d’abord, puis-je rappeler que, dans la présentation du projet de loi de finances, le souhait récurrent de la commission des finances, partagé assez largement par la commission des lois, serait de regrouper au sein d’une mission ou, à défaut, d’un programme, l’ensemble des autorités administratives indépendantes et de convenir que les crédits alloués à chacune de ces autorités ne puissent pas faire l’objet de régulations budgétaires, contrairement à ce qui se pratique dans certains ministères. Si donc j’avais un souhait à exprimer à titre personnel, ce serait de voir consacré, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, le regroupement des autorités administratives indépendantes au sein d’une mission spécifique, comme gage de leur indépendance, afin de les mettre à l’abri de toute éventuelle régulation budgétaire. Ensuite, s’agissant de la concurrence et des abus de position dominante, je comprends bien que le choix fait par le Gouvernement vise à aviver la concurrence entre les distributeurs. Fantastique ! On peut ainsi faire baisser les prix des produits et des services proposés aux consommateurs. Mais je vous rends attentif, monsieur le secrétaire d'État, au fait que cette pression se répercutera forcément sur les producteurs et que, dans ce système, il vaudra mieux être distributeur que producteur. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Si le Gouvernement ne prend pas rapidement des mesures contribuant à améliorer la compétitivité des entreprises, à réduire le coût du travail et des facteurs de production, nous risquons, en avivant la concurrence, d’exercer une pression encore plus forte sur la production, incitant ainsi à la délocalisation d’activités et d’emplois. Lorsque vous êtes venu devant le Sénat, en décembre dernier, défendre le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, je m’étais permis de vous interpeller sur certaines pratiques qui renchérissent les prix pratiqués par les fournisseurs français de l’une ou l’autre des cinq grandes chaînes de distribution, à savoir la perception de redevances, comprises entre 0,5 % ou 1 % du prix facturé à la centrale d’achat, versées les unes à Zurich, d’autres à Genève, d’autres encore en Belgique, semble-t-il , ce qui constitue probablement un abus de position dominante de la part des centrales de distribution. Vous m’aviez répondu en indiquant que les pourcentages que j’avais cités se situaient sans doute en deçà de la réalité. Je ne sais si vous pouvez nous apporter aujourd'hui des précisions sur ce point particulier, mais, monsieur le secrétaire d’État, j’y insiste, ces pratiques majorent les prix payés, en définitive, par le consommateur français pour des produits fabriqués en France. (M. Jean Boyer applaudit.)
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Arthuis, je m’adresse ici au président de la commission des finances, qui a évoqué à plusieurs reprises déjà les fameux accords internationaux dans le secteur de la distribution. Je puis aujourd'hui vous indiquer, tout d’abord, que mes services ont vérifié, avec leurs homologues des services fiscaux dirigés par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, l’existence de contrôles fiscaux qui aboutissent sur ce sujet à des requalifications. Ensuite, depuis la loi que vous avez votée en janvier dernier, ces accords internationaux peuvent être réintégrés, le cas échéant, dans le mode de calcul du seuil de revente à perte. Enfin, élément le plus important, avec l’adoption de la négociabilité, à l’article 21 du présent projet de loi, vous redonnez la possibilité aux distributeurs et aux industriels de négocier sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le prix de vente. Je rappelle que, à l’heure actuelle, comme ils ne peuvent pas le faire, puisque la discrimination est impossible et la différenciation tarifaire, interdite, ils négocient sur autre chose, c’est-à-dire sur des services distincts et sur ces accords de coopération internationale. Donc, les mesures que vous adoptez aujourd’hui, qui permettent aux distributeurs et aux industriels de négocier à nouveau le prix et les conditions générales de vente, doivent conduire à la disparition de ce type de pratiques.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Les marges, parlons-en justement ! Le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’augmenter le pouvoir d’achat. Il pense y parvenir par le biais d’un accroissement de la concurrence et d’une négociabilité plus grande et plus libre des prix entre les fournisseurs et les distributeurs. Ces diverses mesures devraient faire baisser les prix pratiqués dans la grande distribution. Nous ne sommes pas sûrs que cette réforme produise réellement les effets escomptés. D’abord, les prix pourraient ne pas baisser, les rabais obtenus par les distributeurs servant uniquement à augmenter leur marge, selon une hypothèse somme toute assez raisonnable, compte tenu de leur pratique ancienne. Ensuite, en admettant qu’une baisse des prix intervienne, il est possible qu’elle soit due à une politique drastique de réduction des coûts en amont, c'est-à-dire chez les fournisseurs, comme l’a brillamment développé M. Arthuis. Là encore, diverses stratégies commerciales pourraient voir le jour afin d’augmenter les marges. Par cet amendement, nous souhaitons qu’un bilan annuel de l’évolution des marges puisse être réalisé, afin d’éclairer les consommateurs, les acteurs économiques, ainsi que les parlementaires, sur les marges pratiquées par les distributeurs.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 137 rectifié de la commission spéciale prévoit déjà la transmission du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence au Gouvernement et au Parlement. Par ailleurs, nous aurons la possibilité d’entendre à notre guise le président de l’Autorité, qui devra rendre compte régulièrement des activités de celle-ci. Si l’Autorité se saisit de faits concernant la distribution, le résultat de ses enquêtes et les suites qui y seront données seront donc explicités dans ce rapport annuel. S’agissant de la question spécifique des marges dans la distribution, il ne semble pas que celle-ci relève strictement du champ de compétence de l’Autorité. Je vous rappelle que, à la demande du Président de la République, un observatoire des prix et des marges a été créé à la fin de 2007 ; les données sont mises à jour tous les mois, sur le fondement des prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Ces éléments, madame Bricq, devraient être de nature à répondre à vos préoccupations. En conséquence, la commission spéciale sollicite le retrait de votre amendement.