Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts ouvre droit à réduction d’impôt pour les souscripteurs de capitaux de sociétés non cotées au travers des fonds d’investissement de proximité. Cette formule, extrêmement coûteuse pour les finances publiques au regard des sommes engagées, avait été portée sur les fonts baptismaux par le Sénat, sous la recommandation de notre collègue M. Adnot. Pour autant, l’état des lieux du dispositif doit aujourd’hui être réalisé, car il est en concurrence avec une disposition votée lors de la discussion de la loi TEPA et instaurant le guichet unique de financement des PME par affectation de fonds détenus par les contribuables de l’ISF, et aussi parce que la formule ne rencontre, pour l’heure, qu’un succès très relatif. En 2005, le financement des PME par le biais des FIP a concerné moins de 17 000 contribuables pour un montant total d’engagements à peine supérieur à 120 millions d’euros, soit une moyenne d’un peu moins de 7 200 euros par souscripteur, ce qui représente environ le capital d’une SARL. En 2006, la formule s’est développée, mais ne concerne encore qu’un peu plus de 30 000 contribuables, c’est-à-dire moins d’un millième des contribuables de l’impôt sur le revenu, pour un montant total d’engagements de plus de 220 millions d’euros, soit une souscription moyenne de 7 340 euros. En clair, nous ne sommes pas en présence d’autre chose que d’un outil d’optimisation fiscale à disposition de quelques contribuables initiés aux arcanes et aux multiples niches fiscales, niches qu’ils abandonneront peut être dès cette année grâce aux nouvelles règles en matière d’ISF posées par la loi TEPA. En revanche, la mesure est coûteuse pour les finances publiques, puisque la moitié des souscriptions constitue la quotité de la réduction d’impôt. Autrement dit, pour un dispositif coûtant plus ou moins 120 millions d’euros, on arrive péniblement à mobiliser deux fois plus pour financer les PME. Ces sommes – 222 millions d’euros de souscription au total – sont, au mieux, une niche fiscale de plus, au pire, et plus sûrement, une goutte d’eau dans l’océan de l’inégalité d’accès au crédit dont souffrent les PME de notre pays. Il nous semble donc qu’il convient aujourd’hui de supprimer ce dispositif inopérant et discriminatoire. Ne serait-ce que parce que nous devrions – c’est en tout cas notre point de vue – nous poser la question récurrente de l’efficacité des mesures de défiscalisation qui affectent l’impôt sur le revenu. La somme engagée sur la réduction d’impôt FIP est en effet plus significative que celle qui est engagée sur la défiscalisation des intérêts des livrets de développement durable, par exemple. L’effet de levier de ces livrets est autrement plus important que celui des sommes collectées par le biais des FIP. Avec 110 ou 120 millions d’euros de dépense fiscale associée, la réduction FIP est aujourd’hui aussi coûteuse, ou presque, que la défiscalisation des revenus des livrets de développement durable. Il est donc souhaitable que l’on cesse ainsi de financer le risque de quelques-uns avec l’argent de tous. Cet article 199 terdecies -O A du code général des impôts, qui n’est rien de plus qu’une niche fiscale sans efficience économique et sociale réelle, doit être supprimé.