Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Le diable gît dans les détails. (Sourires .) Monsieur le ministre, la précipitation à laquelle ce gouvernement semble condamné depuis un an vous a conduit à négliger les articles du code du travail autres que ceux auxquels vous prétendez toucher. Ou alors, vous n'avez pas encore eu le temps de vous consacrer à la refonte totale de cet édifice complexe de notre droit. Ce travail de recodification, supposé se réaliser à droit constant, a d'ailleurs pris quelque retard. Ce qui était prévu pour le mois de juin ne nous serait plus accessible qu'au mois de novembre. C'est tout à fait normal, puisque le droit du travail change toutes les semaines. On comprend la perplexité et la difficulté qu'éprouvent des juristes pourtant éminents. Il est donc de notre devoir d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les articles L. 211-6 à L. 211-14 du code du travail, qui réglementent l'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode. Permettez-moi de vous rappeler les termes de certains de ces articles. L'article L. 211-6 dispose que : « Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores. » L'article L. 211-11 précise qu'il « est interdit, sous les peines prévues au titre VI » à « toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité » et « à toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ». Je vous épargne la suite des articles. Le code du travail est donc sans ambiguïté. Il définit clairement les jeunes de moins de seize ans comme des enfants. Les chefs d'entreprise, les commerçants et les artisans qui emploieront des jeunes de moins de seize ans, à plus forte raison de moins de quinze ans, feront donc travailler des enfants. Vous pourrez me faire observer - et vous aurez raison - que ces dispositions sont issues de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin. Vous ajouterez que cette loi a été adoptée à une période où le gouvernement était de gauche. Je vous répondrai donc que, en disant cela, vous ne faites que mettre l'accent sur ce qui nous sépare profondément dans cette affaire : la manière dont nous considérons la jeunesse, la manière dont il faut la respecter et la traiter et le souci que l'on doit avoir de son avenir. Que vous le vouliez ou non, votre projet de loi heurte de plein fouet le droit existant. Les jeunes de moins de seize ans -  le bon sens le veut et le code du travail le dit -, sont des enfants. Vous êtes en train d'instaurer le travail des enfants au mépris de la loi.