Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Cette souplesse enfin existe dans le choix des intervenants que la commune décidera de mobiliser pour assurer l’accueil : il pourra s’agir des assistantes maternelles, ou agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, qui travailleraient ce jour-là, d’autres fonctionnaires municipaux, mais aussi des associations gestionnaires de centres de loisirs ou des associations familiales, des mères de famille, voire des enseignants retraités ou des étudiants, etc. Nous laissons là le libre choix aux communes. Je rappelle à cette occasion que le code de l’action sociale et des familles n’exige pas de qualification spécifique, ni n’impose de normes en termes d’encadrement, tant que l’accueil ne dépasse pas quatorze jours. C’était d’ailleurs une des demandes de l’Association des maires de France, l’AMF, en 2006, lorsque la réglementation sur l’encadrement des mineurs a vu le jour. Par ailleurs, la bonne organisation de ce nouveau service d’accueil suppose, d’une part, que l’État et les représentants des personnels aient pris toutes leurs responsabilités pour prévenir le déclenchement de la grève, d’autre part, que l’État puisse transmettre aux communes, dans un délai raisonnable, le nombre d’enseignants ayant déclaré leur intention de se mettre en grève. C’est pourquoi le projet de loi prévoit d’instaurer un dispositif d’alerte sociale, novateur dans la fonction publique, en créant une obligation de négociation pour l’employeur, c'est-à-dire l’État, et les organisations syndicales représentatives pendant une période ne pouvant excéder huit jours. Par organisations représentatives, il faut entendre celles qui sont reconnues comme telles au regard des critères classiques du droit commun de la fonction publique. Il s’agit en fait d’anticiper le dépôt d’un préavis et de permettre l’émergence d’un véritable dialogue social conduit dans la sérénité sur des bases claires : la procédure mise en place, qui sera précisée dans le décret d’application, garantit à la fois cette transparence et la parfaite information des personnels. Pour que ce dialogue social soit un véritable instrument de prévention des conflits, il faut également que l’échange soit conduit au bon niveau, c’est-à-dire à l’échelle des autorités déconcentrées lorsque le sujet concerne l’échelon local, et à l’échelle des autorités nationales lorsque la question est d’ampleur nationale. C’est ce que prévoit explicitement le projet de loi. Par ailleurs, le projet de loi fait obligation aux personnes ayant l’intention de participer à une grève d’en informer leur autorité administrative au plus tard quarante-huit heures avant la date de déclenchement prévue par le préavis. Je le répète – mais qui en doute ? –, il ne s’agit bien évidemment pas d’une mesure contre les syndicats ou contre le droit de grève : ce délai est réellement nécessaire à la mise en place de l’accueil par les communes. Je rappelle d’ailleurs que d’aucuns pensaient que ce délai était trop bref. Si le délai est nécessaire, la procédure de déclaration à l’autorité administrative l’est tout autant. On ne peut se contenter d’une information des familles, car l’accueil deviendrait alors difficile à organiser. Le projet de loi précise les garanties propres à assurer la confidentialité des informations recueillies sur les personnes. Enfin, il prévoit naturellement le dispositif de financement dont bénéficieront les communes pour l’exercice de cette nouvelle compétence. Protéger la liberté de travailler sans rien retirer au droit de grève : tel est l’objet et l’esprit de ce texte, qui marque une étape nouvelle dans les relations entre l’école, la famille et les personnels enseignants. Soucieux de donner son entière extension à ce droit nouveau et sa pleine efficacité au dispositif que je vous ai présenté, j’ai engagé depuis plusieurs semaines un travail de fond avec les élus de toutes les sensibilités. Ainsi, j’ai rencontré à plusieurs reprises des sénateurs, des députés, des maires et de nombreuses associations d’élus, comme l’Association des maires de France, l’Association des maires de grandes villes de France, l’Association nationale des élus de montagne ou encore l’Association des maires de l’Île-de-France. Je veux souligner publiquement la qualité des discussions qui ont été engagées, en particulier des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la commission des affaires culturelles du Sénat. Je tiens donc à remercier l’ensemble des sénateurs qui y ont contribué, à commencer bien sûr par Philippe Richert, rapporteur au fond de ce texte, et Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, de leur travail, de leurs propositions et de leurs conseils. Je leur témoigne ici toute ma gratitude. Ce travail de concertation mené avec l’ensemble des élus concernés par la mise en place du droit d’accueil a permis de clarifier un certain nombre de points. Il a ainsi dissipé nombre de malentendus et apporté des réponses concrètes aux interrogations des collectivités locales. Il a surtout contribué à aller au fond des choses et à obtenir des avancées concrètes, ce dont je ne peux que me féliciter. Je tiens surtout à vous dire combien j’ai été attentif aux observations et aux propositions qui se sont exprimées, aussi bien lors du travail préliminaire qu’au cours de la discussion avec la commission des affaires culturelles. Sans entamer le débat proprement dit, je souhaite vous apporter d’ores et déjà un éclairage sur cinq de ces éléments. Le premier sujet concerne le délai de quarante-huit heures que les enseignants doivent respecter pour déclarer leur intention de participer à une grève. Certains sénateurs se sont demandé comment faire si ces quarante-huit heures correspondaient à un week-end.