Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Elle s'oppose en effet à l'octroi de droits exclusifs dans le domaine des services de communication. À cet instant du débat, je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments que nous avons opposés à cette compensation. Je rappellerai les termes de l'avis très critique qu'a rendu le CSA, qui résume parfaitement notre analyse et notre position : « L'élaboration de cet avis a été principalement guidée par le souci du respect du pluralisme, principe de valeur constitutionnelle qui s'impose tant au législateur qu'à l'instance de régulation, et qui suppose notamment que soient recherchés tout à la fois la diversification des opérateurs et le développement de modes de diffusion propres à accroître l'offre télévisuelle proposée aux téléspectateurs ; un équilibre doit donc être trouvé afin que les mesures tendant à favoriser le développement de la TNT n'aboutissent pas à renforcer la position des acteurs les plus puissants. » Malgré les obligations imposées par le Sénat, en laissant libres les chaînes concernées par cet avantage de décider le format éditorial de leur chaîne supplémentaire, le projet de loi risque de perturber l'équilibre global de l'offre de TNT, mais surtout il ne répond pas aux exigences de diversification des opérateurs et, je le crains, de pluralisme des contenus. Nous pensons également que la « compensation » est inéquitable. Cet avantage menace de mettre à mal l'équilibre économique des nouveaux entrants, qui sont déjà dans une situation fragile, en renforçant la position dominante des opérateurs historiques sur le marché publicitaire, déjà monopolisé à hauteur de 75 % par TF 1 et M6. Elle affaiblit de fait les nouveaux entrants, mais également le service public, en réduisant leurs ressources publicitaires respectives. La compensation paraissant injustifiée, le Conseil de la concurrence se prononcera sur ce point à la suite de la plainte qu'ont déposée auprès de lui les nouveaux entrants. L'ARCEP a elle aussi critiqué cette mesure en notant qu'elle aurait pour conséquence de préempter un peu plus de dividende numérique au profit de ces seuls éditeurs, à savoir les chaînes existantes. Surtout, la compensation telle que vous l'avez imaginée nous paraît excessive. Elle est en effet disproportionnée par rapport au préjudice subi par les chaînes historiques diffusées en analogique. C'est particulièrement choquant. Nous avons proposé à l'Assemblée nationale une solution de bon sens : faire coïncider les dates d'arrêt de la diffusion en analogique - le 30 novembre 2011 - avec la date d'arrêt des licences de diffusion des chaînes historiques analogiques - le 30 avril 2012. La simultanéité de ces dates effacerait tout préjudice et, partant, toute nécessité de compensation. Cette solution a été refusée sans que nous soient opposés des arguments convaincants. En repoussant de quatre mois l'arrêt de la diffusion en analogique, on évitait ce débat qui, à notre regret, a pollué les discussions sur le présent projet de loi, texte important qui engage notre avenir. Nous estimons, sur la base de l'avis du CSA, que l'attribution de chaînes bonus aux éditeurs les plus puissants ne répond pas à l'idée que nous nous faisons du pluralisme. En favorisant par cette mesure la concentration dans le paysage audiovisuel français, le Gouvernement manque à son devoir de garantir le pluralisme, principe de valeur constitutionnelle. C'est pourquoi le groupe UC-UDF votera contre ce texte.