Serge LAGAUCHE - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. La Ville de Paris assure la gestion en régie directe de deux écoles supérieures municipales : l'École supérieure de physique et de chimie industrielles, l'ESPCI, et l'École des ingénieurs de la ville de Paris, l'EIVP. Dirigées par un conseil d'administration présidé par le maire de Paris et organisées par délibération du Conseil de Paris, ces écoles sont, pour l'essentiel, financées par la ville. Elles assurent leurs missions d'enseignement et de recherche dans des locaux municipaux, les personnels administratifs, ouvriers et de service ainsi que l'essentiel du personnel enseignant sont municipaux et le contenu des programmes est fixé par la ville. Les diplômes sont délivrés par le maire et le recteur ou par l'université Paris VI. Ces écoles sont habilitées par la Commission des titres d'ingénieur, la CTI, à délivrer un diplôme d'ingénieur. Ces écoles sont d'ancienneté variable : l'ESPCI a été créée en 1882 et l'EIVP en 1959. Elles partagent l'originalité d'être les seules écoles supérieures rattachées à une collectivité locale et, plus particulièrement, à une collectivité qui est à la fois une commune et un département. Cette situation n'est pas sans poser des problèmes nombreux et quotidiens, de plus en plus difficiles à supporter par ces établissements, qui sont soumis aux contraintes d'une gestion inadaptée à leur spécificité dans de très nombreux domaines, qu'il s'agisse des activités de soutien logistique, de leur activité d'enseignement et de recherche ou des activités liées à la vie étudiante. A ces contraintes s'ajoute l'impératif avancé par la CTI, qui veut désormais que « le statut de l'établissement lui garantisse une autonomie nécessaire à la mise en oeuvre de ses missions afin d'être en mesure de se comporter comme une entreprise... la capacité d'évoluer étant aujourd'hui plus nécessaire que jamais au sein d'un monde plus fluctuant et moins prévisible ». La CTI exige donc que les écoles soient dotées de la personnalité juridique, d'une identité physique véritable et qu'elles puissent bénéficier d'une réelle autonomie en termes d'organisation, de pédagogie ou d'utilisation de moyens matériels ou humains. Cette commission insiste également sur la nécessité de doter les écoles d'un « gouvernement fort ». Plusieurs solutions ont été envisagées pour permettre de doter ces écoles de l'autonomie juridique et de la personnalité morale. La création d'une régie autonome avec personnalité morale, issue du décret du 27 février 2001, paraît insuffisante car elle ne permettrait pas de doter ces écoles de la souplesse de gestion de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou EPSCP. La solution du groupement d'intérêt public, renouvelée par l'article 70 ter du projet de loi, qui crée un nouvel article L. 216-11 du code de l'éducation, ne semble pas non plus réellement adaptée aux établissements d'enseignement supérieur. Seule la création d'EPSCP locaux, c'est-à-dire rattachés à des collectivités locales, permettrait de résoudre ce problème. L'article 34 de la Constitution prévoyant que la loi fixe « les règles concernant la création de catégories d'établissements publics », il est proposé de modifier, par cet amendement, l'article L.711-1 du code de l'éducation, afin de permettre aux autorités délibérantes des collectivités territoriales de décider la création d'« EPLSCP » régis dans le cadre des EPSCP que la loi et le règlement devront adapter, en accord avec les principes généraux d'autonomie et de libre administration des collectivités territoriales. Les particularités de ces établissements pourraient être relativement limitées. Ces établissements devraient, pour l'essentiel, relever d'un cadre défini par l'autorité délibérante de la collectivité de rattachement, nonobstant les obligations librement acceptées dans le cadre d'engagements contractuels. Cette collectivité assurera l'équilibre financier de ses établissements de rattachement et continuera d'assurer leur évaluation en faisant appel à des autorités indépendantes.