Roland COURTEAU - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Comme chacun le sait, l’organisation mécanique de la transition, pendant l’année 2011, de l’ancien dispositif de taxe locale sur l’électricité vers le nouveau régime conforme au droit communautaire ne permet pas l’intervention de nouveaux taux au cours de l’exercice. Selon le régime prévu, le syndicat exerçant la compétence organisatrice de distribution publique de l’électricité doit adopter le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de la taxe fixés par la loi avant le 1 er octobre de l’année, afin qu’il puisse s’appliquer l’année suivante. Or cette disposition pénalise les syndicats créés après le 1 er octobre, car ils ne seront pas en mesure de fixer leur niveau de recettes pour l’année à venir. C’est pourquoi nous demandons par cet amendement que, lorsque la création d’un syndicat prend effet au 1 er janvier 2011 et que son assemblée délibérante a voté avant cette date le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l’article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, ce coefficient s’applique en 2011. J’avais soulevé le problème lors de l’examen du texte portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dit NOME, car il concernait notamment mon département, dans lequel allait être créé un tel syndicat. Il nous avait semblé extrêmement important que ce syndicat et ceux qui sont éventuellement dans la même situation puissent se doter sans attendre des ressources suffisantes à l’accomplissement de leurs compétences, et ce dès l’année 2011. Malheureusement, au moment de l’examen du texte susvisé en séance, je ne disposais pas d’informations précises quant à la date de création de ce syndicat et, de ce fait, la rédaction de l’amendement que j’avais déposé s’en trouvant altérée, ledit amendement ne fut pas adopté. Néanmoins, au cours du débat qui eut lieu, et auquel participèrent le Gouvernement, le rapporteur et plusieurs sénateurs, notamment Nicole Bricq, la proposition fut faite de traiter cette question, par voie d’amendement, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je suis heureux d’indiquer au Sénat que, ce jour, à dix heures très précises, vient d’être créé dans l’Aude ce syndicat regroupant environ quatre cents communes, et cela sur l’initiative du conseil général et de notre collègue Marcel Rainaud . Il ne fait donc aucun doute que son assemblée délibérante votera dans les tout prochains jours le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l’article L. 2333-4 du code précité, nécessaire au calcul de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. C’est en effet important pour le syndicat concerné. Chacun sait, dans cette enceinte, combien il est difficile de regrouper sur un même territoire l’exercice de la compétence « électricité » au sein d’une même instance. Cela nécessite d’immenses efforts de la part des élus et énormément de temps. Voilà pourquoi, avec mes collègues, dont Marcel Rainaud, nous attachons une grande importance à l’adoption de cet amendement, afin de ne pas priver le syndicat, et éventuellement ceux qui sont dans la même situation, d’une partie des recettes pour 2011.