agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Charles GUENÉ (rapporteur pour avis de la commission des finances.) - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Charles GUENÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. le rapporteur de la commission des lois vient de vous présenter dans sa globalité la réforme des collectivités territoriales, qui est l’objet du projet de loi dont nous entamons la discussion. Il a notamment replacé ce projet dans l’ensemble législatif proposé par le Gouvernement, qui porte à la fois sur l’architecture territoriale, la démocratie locale et la redéfinition des compétences des différents niveaux de collectivités. En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je me limiterai à évoquer les éléments qui ont justifié la saisine de la commission, particulièrement le lien entre la réforme institutionnelle et la réforme des finances locales, laquelle a été engagée, du fait de la suppression de la taxe professionnelle, dans la loi de finances pour 2010, adoptée définitivement par le Sénat le 18 décembre 2009 et promulguée le 30 décembre 2009. Le lien entre ces deux réformes est double. Ce lien est d’abord technique. De ce point de vue, il convenait de rétablir une cohérence entre deux parcours législatifs. En effet, les deux textes ont été, par nécessité et par choix politique, élaborés par des administrations différentes : le ministère des finances et la direction de la législation fiscale pour la réforme de la taxe professionnelle incluse dans la loi de finances pour 2010, le ministère de l’intérieur et la direction générale des collectivités locales pour le projet de réforme dont nous débattons. Ils ont également connu des calendriers d’examen parallèles, par les deux commissions saisies et en séance publique. Le présent projet de loi a donc été examiné par la commission des lois avant que le Parlement ait statué sur la réforme de la taxe professionnelle. En conséquence, il n’a pu prendre en compte les évolutions importantes apportées lors de l’examen de la loi de finances. À cet égard, il faut se réjouir que la discussion n’ait pas eu lieu le 15 décembre, comme elle était initialement programmée, mais bien après la publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2010. Le lien entre les deux réformes est aussi un lien de fond. Il convient de garantir la cohérence entre les regroupements institutionnels, les compétences des divers niveaux de collectivités et les moyens accordés pour assurer ces compétences. De ce point de vue, il est vrai que nous avons un peu commencé par la fin (Dénégations amusées sur les travées du groupe socialiste) en définissant d’abord les attributions fiscales des collectivités.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, malgré les multiples critiques de tous horizons, de la commune au Parlement, qui se sont exprimées depuis un an, le Président de la République nous a informés, le 31 décembre dernier, qu’il était déterminé à mettre en œuvre sa réforme des collectivités locales, laquelle ne se heurterait, selon lui, qu’à des conservatismes. Le Président de la République avait d’ailleurs tracé au comité Balladur une feuille de route très claire : casser l’autonomie des collectivités territoriales. Il avait indiqué deux axes : la reprise en main des collectivités territoriales par l’État et une réduction drastique des dépenses publiques. Les justifications les plus fallacieuses ont été utilisées pour convaincre. Il a été dit que nos concitoyens attendaient cette réforme. Outre le fait que nos concitoyens ont déjà bien du mal à faire face à leur quotidien dégradé, ils se sont exprimés dans le cadre d’une enquête commandée par l’Assemblée des départements de France : 76 % d’entre eux estiment que la réforme est « plutôt confuse et incompréhensible » tandis que 73 % refusent la suppression du département et le transfert de ses compétences à d’autres échelons, parce qu’ils jugent le département pertinent.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le moment est venu d’aborder réellement une réforme essentielle de ce quinquennat : la réforme des collectivités locales, qualifiée la semaine dernière par le Président de la République de « réforme ambitieuse qui renforcera les communes dans leur rôle ». J’espère qu’il en sera vraiment ainsi, car je fais partie de ceux, nombreux ici, qui pensent que cette réforme est indispensable. Le nombre de strates territoriales est en effet beaucoup trop élevé : commune, communauté de communes, pays, département et région auxquels s’ajoutent l’État et l’Europe ; il y a quarante ans, je le rappelle, n’existaient, au niveau local, que la commune et le département. L’enchevêtrement de compétences qui en résulte est tout à fait invraisemblable et fait que plus personne ne s’y retrouve, pas même les élus que nous sommes. C’est pour cela qu’il faut réformer la « sacro-sainte » clause générale de compétence, chère à certains d’entre vous, mes chers collègues. Que tout le monde s’occupe de tout n’est certainement pas un gage d’efficacité, de rationalité ni de maîtrise des coûts ! Est-il normal, à titre d’exemple, que la commune, la communauté de communes et le département, sans oublier la région, interviennent en matière économique et qu’à tous ces niveaux des services administratifs soient saisis ? La réforme est donc nécessaire et elle est même indispensable. Je regrette donc que certains tentent d’exploiter sur le terrain, à quelques semaines des élections régionales, la peur du changement. Je participe à des manifestations dans mon département où certains élus, que je ne nommerai pas, sauf si vous insistez, expliquent que la réforme entraînera la disparition des communes,…
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. … et, par là même, la fin des investissements communaux. Bref, on nous annonce le grand soir de la décentralisation ! Fort heureusement, il n’en est rien et les élus ont tout à gagner d’une réforme qui doit simplifier et rationnaliser les processus décisionnels. Il est vrai qu’il reste à les en convaincre ! Mais cette réforme est nécessaire, si et seulement si elle permet réellement d’assurer une meilleure lisibilité de l’action publique, une clarification des compétences, une simplification des processus décisionnels et une gestion plus rationnelle et plus économe de l’argent public. Il faut donc veiller à la concrétisation de ces objectifs et je ne suis pas certain que la création d’un nouvel échelon, « la métropole », y réponde pleinement. Concernant la méthode choisie par le Gouvernement, je regrette qu’une réforme d’une telle ampleur fasse l’objet de quatre textes distincts : la loi sur la concomitance des élections que nous avons déjà examinée, celle dont nous commençons l’examen, celle qui portera sur les modes de scrutin et, enfin, celle qui définira les compétences. Pourquoi ne pas avoir abordé globalement la question (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste) , ce qui aurait permis d’avoir une vision de l’ensemble de la réforme ? Certains mauvais esprits, dont je ne suis pas, pensent que c’est précisément pour que nous n’ayons pas une vision globale que le Gouvernement procède ainsi. Je ne peux naturellement l’imaginer ! (Sourires sur les mêmes travées.)
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. … c’est-à-dire un scrutin mixte, conciliant le scrutin uninominal, pour la représentation des territoires, et le scrutin proportionnel, afin d’assurer le pluralisme politique, la représentation démographique et la parité. Cette dose réelle de proportionnelle que nous appelons de nos vœux permettra de créer des cantons à taille humaine, élaborés sur la base des territoires et des bassins de vie, dont les disparités démographiques seront corrigées par le scrutin proportionnel, qui corrigera également les effets négatifs du scrutin uninominal quant à la parité et au pluralisme politique. Il va sans dire, messieurs les ministres, que le sort réservé à cet amendement déterminera notre vote sur la création du conseiller territorial. Nous ne pouvons pas, vous le comprendrez, voter cette création sur la seule base de l’article 1 er du projet de loi qui précise simplement que le conseiller territorial est créé et qu’il siégera au conseil général et au conseil régional. Vous conviendrez tous que cette définition est un peu courte ! J’ajoute, pour dédramatiser le débat, que le conseiller territorial pourrait très bien ne pas être créé dans ce projet de loi, mais dans un texte ultérieur, puisqu’on nous en annonce un certain nombre.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. S’agissant des scrutins départementaux, nous pensons qu’il faut désormais prendre en compte la réalité montante des communautés, espaces de solidarité qui sont inscrits dans le paysage. C’est avec les communautés et dans le respect des communes que nous allons continuer d’avancer ! Par ailleurs, la parité, qui nous est chère, doit être instaurée dans les quelque 36 700 communes de notre pays. Nous présenterons des amendements en ce sens et, si certains s’y opposent, nous écouterons avec attention leurs explications. Nous considérons également que le seuil de création des communautés urbaines doit être abaissé à 300 000 habitants. Nous voulons des territoires urbains structurés ! Mais nous voulons aussi des territoires ruraux structurés et c’est le sens des communautés de communes. Ces ensembles nouveaux sont le fruit d’une formidable révolution tranquille, qui s’est opérée en une dizaine d’années, grâce aux lois que la gauche a fait voter ! Mes chers collègues, nous pourrions aborder bien d’autres points, mais je voudrais m’arrêter un instant sur la notion de justice, totalement absente du projet de loi. Pourtant la péréquation est tellement nécessaire ! S’il y a bien un domaine dans lequel le statu quo n’est plus possible, c’est celui-là !
François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement qui s’est tenue à l’Assemblée nationale en novembre dernier, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que 400 000 emplois avaient été créés ou sauvegardés par le plan de relance. Si ces chiffres sont exacts, ce résultat, certes insuffisant pour enrayer la progression du chômage, est néanmoins tout à fait significatif et le plan a joué son rôle d’amortisseur social. Après avoir détaillé la méthodologie employée pour établir ce chiffrage, vous aviez indiqué que celui-ci était « solide, prudent et transparent ». De fait, les ratios utilisés par certaines professions permettent d’expliquer clairement comment a été obtenu ce chiffrage. Par exemple, dans le domaine des travaux publics, l’investissement de 1 million d’euros permet de créer 8 emplois sur une année. La construction d’un logement, quant à elle, permet de créer 1,2 emploi, tandis que la rénovation d’un logement, grâce aux 55 000 euros de dépenses qu’elle entraîne en moyenne, permet de créer 1 emploi. Si l’on prend en considération les investissements réalisés par les pouvoirs publics, nous pouvons expliquer la création ou la sauvegarde d’environ 250 000 emplois, chiffre qui peut être porté à 280 000  en y ajoutant les investissements réalisés par les entreprises publiques au cours de la période 2009-2010. En revanche, je m’interroge sur la différence entre le chiffre de 400 000 emplois que vous avez annoncé et ce chiffre de 280 000 emplois, qui, lui, me paraît totalement avéré. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quels ont été les effets, en termes de création ou de sauvegarde d’emplois, des mesures plus spécifiques telles que, par exemple, la participation supplémentaire de l’État à la couverture du chômage partiel ou les contrats aidés ? En effet, vous n’avez donné aucun détail sur l’effet de ces mesures, lesquelles figuraient dans le plan de relance.
Patrick DEVEDJIAN (ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.) - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement expliqué comment nous sommes parvenus à établir ce chiffre de 280 000 emplois créés ou sauvegardés. Par conséquent, si j’ai bien écouté votre question, je vous « dois » donc 120 000 emplois. Comment parvient-on à ce chiffre ? D’abord, les mesures en faveur de la trésorerie des entreprises ou en faveur du secteur automobile ont contribué également à sauver des emplois. Ainsi, 18 000 à 25 000 emplois ont pu être sauvés grâce à des mesures fiscales telles que la mensualisation du remboursement de la TVA ou le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche. Au moins 30 000 emplois peuvent être portés au crédit des mesures Oséo du plan de relance et entre 24 000 et 33 000 emplois au crédit de la prime à la casse. En revanche, je conviens que nombre des mesures en faveur de la politique de l’emploi qui ont été mises en œuvre dans le cadre du FISO, le fonds d’investissement social, ne se prêtent guère à une estimation. Mais, en considérant le nombre d’heures d’activité partielle et la durée de travail d’un salarié, on peut fixer un ordre de grandeur et estimer que 70 000 équivalents temps plein ont été sauvegardés grâce au développement de l’activité partielle. En outre, les 80 000 contrats aidés supplémentaires mis en place au second semestre de 2009, à savoir les CIE jeune, les contrats initiative emploi, et les CAE passerelle, les contrats d’accompagnement dans l’emploi, réservés aux jeunes sans expérience, ont permis la création nette de 25 000 à 30 000 emplois en 2009, déduction faite des effets d’aubaine. Le plan de relance a ainsi contribué à la création nette de 45 000 emplois. Je pourrais aussi citer les mesures en faveur de l’alternance. En revanche, compte tenu des effets d’aubaine, le bénéfice des mesures « zéro charge » est difficile à évaluer.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un an, dans un contexte de crise financière et de récession économique tendues, le Parlement votait le plan de relance proposé par le Gouvernement. Il s’agissait alors de redonner un nouveau souffle aux investissements, en berne depuis l’automne 2008, afin que les emplois liés à certains secteurs industriels ne soient pas sacrifiés sur l’autel de l’éclatement de la bulle financière et des excès de la spéculation internationale. Alors que les banques ne remplissaient plus leur rôle à l’égard des entreprises et des ménages, il était urgent de ne pas laisser sombrer dans le chaos les fleurons de l’industrie française, notamment l’ensemble des sous-traitants des secteurs de l’automobile et de l’aéronautique. Pour ce faire, un certain nombre de mesures avaient été votées, mesures au demeurant parfois plus symboliques que pratiques, comme les prêts exceptionnels consentis aux constructeurs ou la mise en place d’un accompagnement social des ménages les plus fragilisés par la crise. Aujourd’hui, en dépit des efforts de la nation pour maintenir sur notre territoire les entreprises et leurs emplois, un constructeur automobile, qui produit 25 % de ses voitures en France et dont l’État est actionnaire à hauteur de 15 %, annonçait récemment son intention de délocaliser certains sites de production en Turquie. Bien que ce constructeur soit revenu sur sa décision après moult négociations, la première posture nous rappelle néanmoins la nécessité d’assortir toute aide financière d’une exigence de réciprocité. En outre, la sous-traitance automobile est soumise aux pires vicissitudes et est confrontée à une situation désastreuse. Pour les sous-traitants, l’année 2009 a été une année de production sinusoïdale. Les conséquences pour l’emploi ont été parfois catastrophiques. Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : entendez-vous utiliser le plan de relance comme un levier pour empêcher certaines industries de continuer à mettre en danger nos emplois par leurs stratégies incessantes de délocalisation d’activités ?
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Madame le sénateur, vous avez évoqué quelques-unes des nombreuses mesures spécifiques dont a bénéficié le secteur automobile. Aussi, je n’y reviendrai pas, me contentant simplement de signaler que, parmi celles-ci, la prime à la casse, la plus visible et la plus emblématique, a produit de réels résultats. Comment peut-on se prémunir contre les délocalisations ? Cela passe par l’exigence de contreparties. Vous observerez que, en 2009, le secteur automobile n’a connu aucun plan social et que les activités de recherche et développement ont été maintenues. Pendant la durée du prêt participatif, nous n’avons enregistré aucune fermeture de sites d’assemblage. (Mme Annie David s’exclame.) Les équipementiers et les sous-traitants, quant à eux, ont largement bénéficié du plan de relance avec la prime à la casse, les prêts consentis aux constructeurs (Mme Annie David s’exclame de nouveau.) , le dispositif d’activité partielle et le fonds de modernisation des équipementiers automobiles. Le Gouvernement, en sa qualité d’actionnaire de l’entreprise que vous avez évoquée a obtenu que Renault soit prioritaire pour la production de la future Clio IV et, en particulier, que le site de Flins soit affecté en priorité à l’approvisionnement du marché français. Au final, d’une part, le Gouvernement a mis en place toute une série de mesures qui répondent directement au souci que vous avez exprimé, d’autre part, l’État joue pleinement son rôle d’actionnaire.
Alain CHATILLON - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Alain CHATILLON

M. Alain Chatillon. Aussi, il convient de féliciter le Président de la République et le Gouvernement. Quels moyens de coercition avez-vous prévus pour que les industriels de l’aéronautique, en particulier, mais aussi ceux l’automobile tiennent leurs engagements ? Les constructeurs automobiles se sont-ils engagés, contractuellement, à maintenir leurs emplois en France en échange des fonds qui leur ont été avancés, prêtés ou donnés ? Le secteur de l’aéronautique, quant à lui, traverse aujourd’hui une grave crise, qui nécessite une intervention de l’État, à l’instar de ce que s’apprête à faire l’État allemand. On ne sait plus trop si l’on est dans une logique financière ou dans une logique industrielle. La réalisation de l’A400 M rencontre de grandes difficultés qui nécessitent des décisions dans les semaines à venir. À cet égard, j’espère que le Gouvernement ne restera pas inactif. Je voudrais maintenant évoquer la situation des PME, dont la trésorerie souffre actuellement. Le Gouvernement a distribué d’importantes aides aux banques, aides qu’elles ont remboursées pour moitié à ce jour. Même si ces avances sont productives d’intérêts, nous souhaiterions que nos PME et nos TPE puissent en profiter. Or cela ne semble pas être toujours le cas et je ne souhaite pas que le Gouvernement aille jusqu’à prononcer des arbitrages. Oséo a réalisé un travail considérable, mais il faut donner une impulsion, il faut organiser des réunions de concertation avec les banques et leur demander véritablement de donner les moyens à nos PME, notamment les entreprises de sous-traitance, et singulièrement en Haute-Garonne, de sortir de la crise.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur le sénateur, il m’est difficile, dans les deux minutes qui me sont imparties, de répondre à l’ensemble de vos préoccupations. Je traiterai donc principalement des PME. Je vous rappelle que, s’agissant d’Oséo, 16 600 entreprises, des PME en majorité, ont été aidées, ce qui représente 3,75 milliards d’euros d’encours de prêts garantis, et que 50 % des entreprises aidées ont été sauvées de la faillite. Ce sont donc 30 000 emplois qui ont ainsi pu être sauvegardés dans les PME. Pour l’année 2010, le dispositif est prorogé. Grâce à Oséo, l’encours des prêts devrait atteindre 2,4 milliards d’euros. Vous affirmez, à juste raison, que les banques ont été finalement assez timides dans le soutien aux PME. C’est tout à fait exact, et ce en dépit des engagements qu’elles avaient pris et malgré le soutien de l’État. Toutefois, il faut aussi considérer une contradiction que, bien souvent, l’on ne voit pas. Selon les régulateurs internationaux, la crise est née parce que les banques avaient été trop laxistes dans la distribution de crédits. On leur a donc enjoint de respecter rigoureusement le rapport entre capitaux propres et volume de crédits consentis. Or la crise a également détruit des actifs financiers et le volume des capitaux propres des établissements financiers a diminué en conséquence. Il en est malheureusement résulté une réduction du volume des encours de prêts distribués par les banques, à la demande aussi des régulateurs. Nous sommes pris dans cette contradiction : nous demandons tout à la fois davantage de crédits pour les entreprises et le respect d’un rapport strict entre capitaux propres et volume de crédits.
Alain CHATILLON - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Alain CHATILLON

M. Alain Chatillon. Il est vrai que l’on a demandé aux banques de remonter à 8 % leur taux de fonds propres, mais encore faut-il qu’elles en aient les moyens. Monsieur le ministre, je ne pense pas que les difficultés du secteur bancaire soient dues aux PME. Il faut, me semble-t-il, en chercher l’origine dans les emplois que je qualifierai de « toxiques ». L’État doit aujourd’hui inciter fortement les banquiers à faire un effort particulier en faveur des PME. Selon les statistiques officielles, le gap , l’écart dans les marges d’autofinancement est aujourd’hui de 120 milliards d’euros entre les entreprises françaises et allemandes, soit 44 % sur le PIB des entreprises en France, contre 36 % en Allemagne. Les disparités malheureusement constatées, en termes d’efficacité, notamment dans la conquête des marchés étrangers, résultent essentiellement des charges sociales et fiscales, question qu’il faudra trancher un jour. Veillons donc sur nos PME, car ce sont elles, et non les grandes entreprises, qui créent des emplois.