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Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il n'est pas étonnant que je sois très favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ! En réalité, ce n'est pas que j'y sois favorable, c'est qu'il fait partie intégrante du texte et de son concept. Le grand problème de ceux qui souhaitaient faire progresser cette question résidait dans le fait qu'une garantie de solidarité nationale était nécessaire. (M. Jean-Paul Alduy fait un signe d'approbation.) Il n'est pas question, en effet, que les communes -  ou les EPCI - se retrouvent dans une situation impossible. Dans la pratique, on ne fait rien sans les acteurs, qu'il s'agisse des opérateurs, des villes, des EPCI, des départements. Ce n'est pas possible ! Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées avait hésité. Fallait-il expérimenter d'abord avant de prendre une décision, puis débattre ensuite, ou l'inverse ? L'amendement de M. Jarlier n'est pas très différent de celui de M. Repentin, mais il est plus simple et plus facile à mettre en oeuvre. Une expérimentation libre, dans un cadre limité et bien lisible, est évidemment indispensable. Elle permettra au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, et donc au Parlement, qui, je le rappelle, est saisi tous les ans à la demande du Haut Comité, de s'adapter et de corriger d'éventuelles erreurs ou d'accélérer le processus. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 77 rectifié. En revanche, et n'y voyez pas malice de ma part, monsieur Repentin, évitons de modifier trop profondément les règles d'urbanisme, comme la préemption urbaine, car de telles modifications requièrent l'accord d'autres collectivités. Restons-en donc à la proposition, qui me paraît raisonnable, de M. Jarlier.
Dominique BRAYE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. ... car si Paris ne s'intéresse pas toujours à la province, la province s'intéresse beaucoup à Paris ! La décision de préemption de la ville d'Asnières a elle aussi été cassée par le tribunal administratif. Ces décisions sont parfois confirmées. Cependant, elles ont toutes été prises avant la mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL, qui a définitivement réglé ce problème. Désormais, la décision de préemption d'une commune ne peut plus être cassée par le tribunal administratif, dès lors que la commune a délibéré - c'est le moins que l'on puisse lui demander - et qu'elle exerce son droit de préemption pour atteindre le quota de 20 % de logements sociaux. En revanche, le problème n'est pas réglé pour les décisions de préemption cassées avant le vote de la loi ENL, car la loi n'est pas rétroactive. Les amendements n os 241 et 242 n'ayant plus lieu d'être, je les retire, monsieur le président. Je les avais déposés afin d'expliquer les problèmes que rencontrent certaines communes qui investissent des sommes très élevées pour préempter des immeubles et dont les décisions sont cassées par les tribunaux administratifs.
Roland MUZEAU - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. J'ai bien écouté ce que viennent de dire M. Braye et M. Borloo. Les dispositions de la loi ENL s'appliquent-elles exclusivement aux communes n'ayant pas atteint le quota de 20 % ? Vous avez évoqué les décisions de préemption des villes de Paris et d'Asnières. Ma ville est également concernée : deux décisions de préemption ont été attaquées, puis cassées par le tribunal administratif au motif qu'il n'existait pas de projet défini et formalisé. De mon point de vue, c'est un vrai scandale, parce que le tribunal administratif refuse de prendre en compte des problématiques comme l'habitat insalubre, la destination à venir d'une propriété, l'instauration d'une réserve foncière visant à reconstituer un patrimoine d'habitat social pour résorber l'habitat insalubre dans un autre quartier. Malgré de très bonnes justifications, puisqu'il s'agit évidemment non pas de faire de la spéculation immobilière et de remettre ces biens sur le marché mais de répondre à des problématiques de logement social, le tribunal administratif a cassé ces décisions. Vous nous indiquez, monsieur Borloo, monsieur Braye, que la loi ENL a réglé cette question.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Monsieur Desessard, vous avez certainement remarqué la différence entre ces deux amendements. S'agissant des préemptions, cela doit être très clair pour les tribunaux, il convient de se garder des préemptions abusives, qui sont moins exceptionnelles qu'on ne le croit. Le premier amendement visait les préemptions en l'absence de projet de construction défini et formalisé, le second la possibilité de déléguer le droit de préemption à un bailleur social. Le premier me paraissant excessivement fragile, juridiquement notamment, j'ai préféré présenter un second amendement. Ces questions émanaient d'élus, notamment de la Ville de Paris. Nous sommes tout de même tenus, au cours de nos débats, d'apporter une réponse au problème de la préemption soulevé par Jean-Pierre Caffet. Si nous voulons vraiment atteindre le taux de 20 % de logements sociaux, donnons aux communes toutes les armes, surtout lorsque ces communes sont volontaristes. Aidons-les, c'est le moins que nous puissions faire !
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement remet en cause le droit du sol des communes, monsieur Domeizel. Les communes, comme l'a rappelé notre collègue Pierre Jarlier, ont la capacité de déléguer leur droit de préemption. Dans mon établissement public de coopération intercommunale, beaucoup le font, tout simplement parce qu'elles ont des secteurs assez fragiles et qu'elles préfèrent que l'acquisition foncière soit réalisée par l'établissement public. Le fait que le droit de préemption soit exercé de plein droit par l'EPCI et que le droit du sol reste de la compétence des communes me paraît d'ailleurs antinomique. À mon avis, le droit de préemption peut être délégué à l'EPCI, mais seulement avec l'accord de la commune. L'application de votre amendement pourrait engendrer des situations difficiles et donner lieu à des affrontements entre un EPCI, responsable de certains terrains ou immeubles, et la commune, qui resterait maître dans l'attribution des permis de construire et donc dans la destination des sols ainsi acquis.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, monsieur le rapporteur, nous sommes au coeur du sujet. Les communes ont plusieurs moyens d'action sur les copropriétés en difficulté : d'une part, les plans de sauvegarde et, d'autre part, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat dédiées aux copropriétés dégradées, les OPAH. Les OPAH ont été oubliées, selon notre analyse, dans les dernières modifications législatives permettant aux différentes catégories d'organismes d'HLM d'intervenir dans le redressement des copropriétés. Ces interventions étant conduites à la demande des collectivités locales dans un objectif de cohésion sociale, elles sont rattachées au service d'intérêt général confié par le législateur aux organismes d'HLM. Notre objectif est donc la cohésion sociale. Cela tombe bien, car le projet de loi que nous examinons tend précisément à instituer le droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, nous avons adopté une mesure offrant la possibilité au maire d'augmenter le coefficient d'occupation des sols, le COS, dès lors que le programme de construction concerné comporte au moins 50 % de logements sociaux. Il s'agit d'une faculté. Le maire peut donc l'utiliser ou non en signant le permis de construire. Seules les communes de plus de 1 500 habitants membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat » sont concernées. Or il y a des communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants qui ne sont pas membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat ». C'est, notamment, le cas de plusieurs communes de l'agglomération bordelaise. Au cours du dernier congrès des maires de France, deux maires de l'agglomération de Bordeaux ont appelé notre attention sur ce sujet lors d'une table ronde consacrée aux problèmes d'urbanisme. Ils demandaient que la faculté de pouvoir augmenter le COS puisse être étendue. Cet amendement revêt donc un aspect technique, mais son adoption permettrait de résoudre des problèmes et aiderait ces communes à combler un retard.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet la garantie des risques locatifs, dispositif susceptible de constituer l'un des moyens de résoudre la vacance de logement et, par conséquent, de rapprocher l'offre locative de la demande de logement. Dans sa conception actuelle, la garantie des risques locatifs est, selon nous, encore limitée. En effet, pour l'heure, cofinancée par l'État et les collecteurs du 1 % logement, elle vise à élargir le bénéfice du LOCA-PASS à l'ensemble des jeunes salariés, des salariés intérimaires, saisonniers, à temps partiel, etc. Mais il s'avère clairement que les sommes engagées sont insuffisantes pour faire face à la nécessité de financer une sécurisation des revenus locatifs des bailleurs par le biais de cette garantie. Notre amendement vise donc à créer un fonds de dimension plus consistante afin de solliciter concrètement des financements plus nombreux et de faire jouer notamment la solidarité entre les bailleurs. C'est en ce sens que nous estimons nécessaire le maintien de la contribution sur les revenus locatifs et son affectation au bénéfice du fonds destiné à prendre en charge les risques locatifs. Dans un premier temps, cela mobilisera les 80 millions d'euros découlant des restes à recouvrer pour 2007 de la CRL, en voie d'extinction, avant de dégager une nouvelle recette, dès le vote de ce projet de loi, par pérennisation de la contribution. Dans ce contexte, la GRL pourra non seulement permettre aux jeunes salariés et aux autres de faire face à leurs obligations en qualité de locataire, mais aussi faciliter l'utilisation de la garantie pour les catégories de demandeurs non salariés ou encore privés d'emploi pour lesquels elle n'a pas nécessairement vocation à se mettre en oeuvre. Sa pérennité sera évidemment assurée, en tant que de besoin, par les caractéristiques de son affectation, c'est-à-dire par l'éventuel remboursement des cautionnements qu'elle aura permis de prendre en charge ou encore par celui des avances sur dettes locatives constatées qu'elle aura permis de mobiliser. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2007-01-25
Date: 2007-01-25
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Madame Hélène Luc, vous avez évoqué l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS ; elle fait partie de nos priorités. En tant que ministre des sports, j'entretiens d'excellentes relations avec son directeur délégué, M. Jean-Louis Goujon, en particulier sur l'opération « jeunes officiels », qui constitue une très bonne passerelle entre le monde scolaire et celui des clubs classiques. Simplement, comme l'a rappelé Gilles de Robien, parmi les 35 000 professeurs d'éducation physique et sportive, il en est qui n'exercent aucune activité dans le cadre d'associations sportives. Ceux-là pourraient utiliser les trois heures ainsi libérées pour des cours d'éducation physique et sportive. Tel est le sens des propos de M. de Robien. Il n'a en aucun cas remis en cause l'activité de l'UNSS. Il est persuadé, comme moi, qu'elle est un excellent complément en matière d'éducation. Vous citiez des marques de vins qui vantaient le supplément de force que leur produit offrait aux cyclistes. Un expert en matière de lutte antidopage m'avait fait remarquer que le fameux dictionnaire Vidal, dans une édition datant d'avant 1910, faisant référence à un produit contenant de la strychnine, indiquait : « bon pour les cyclistes » ! Vous le voyez, la pharmacopée était hélas ! déjà aux côtés de ces malheureux sportifs. Mais revenons à l'essentiel. Madame Luc, vous avez évoqué l'allongement de la conservation des prélèvements, en particulier des flacons d'urine. Aujourd'hui, ils sont conservés huit ans pour les contrôles effectués par le CIO dans le cadre des jeux Olympiques, mais trois mois pour les autres compétitions. Je rappelle quelques éléments techniques : la conservation nécessite une température de moins vingt degrés pour les prélèvements d'urine, de moins quatre-vingts degrés pour le sérum et de quatre degrés pour le sang. On se souvient du cas Hamilton aux Jeux d'Athènes : les prélèvements de sang, conservés en dessous de zéro degré, étaient malheureusement devenus inutilisables.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2007-01-25
Date: 2007-01-25
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Madame la ministre déléguée, cette question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères, mais je suis très heureux de vous la poser. La conférence des donateurs pour le Liban, qui se tient en ce moment même à Paris, semble être la dernière chance offerte à ce pays pour surmonter la crise financière qui le frappe. Le Liban est confronté à une crise non seulement politique - nous allons y revenir -, mais aussi économique et financière. La dette publique était de 2,3 milliards d'euros en 1992. Elle n'a cessé de croître et elle s'élève aujourd'hui à plus de 40 milliards de dollars. Beyrouth doit rembourser plus de 5 milliards d'euros cette année et 7 milliards d'euros l'année prochaine. La reprise de l'économie est retombée à cause des conflits. Celui de l'été dernier a coûté 2 milliards d'euros en pertes directes. Le pays court à la banqueroute. Cette conférence de Paris, organisée sur l'initiative du Président de la République, est donc une bouée de sauvetage. Pourtant, à la veille de cette conférence, l'opposition libanaise a lancé un appel à la grève, bloqué les principaux axes routiers, et des affrontements violents ont fait trois morts et plus de 140 blessés ! À l'instant, des bagarres ont éclaté à l'université arabe de Beyrouth et la police est intervenue. Les compagnies d'aviation ont interrompu leurs vols, des centaines de personnes ont été bloquées, les magasins, les écoles et les entreprises sont restés fermés. Bref, on a retrouvé le Liban des mauvais jours ! Les mouvements chiites Hezbollah et Amal, mais aussi une partie de la communauté chrétienne divisée, exigent la démission du gouvernement de Fouad Siniora. Ce dernier réaffirme ne pas se laisser intimider. L'opposition veut des élections anticipées. Se gardant d'intervenir dans la politique du Liban, le Président de la République craignait que ces manifestations ne découragent les donateurs qui veulent aider le Liban à survivre. Il a lancé un appel, et il a été entendu. Mes chers collègues, le Président de la République vient d'annoncer que l'aide récoltée s'élève à 7,6 milliards de dollars, soit 5,8 milliards d'euros. Madame la ministre déléguée, cette conférence, qui est placée sous le signe de la solidarité et de l'espoir, est donc très perturbée par le contexte politique et par la situation sur le terrain. Malgré tout ce qui se passe, l'aide est au rendez-vous : la France et l'Union européenne sont intervenues. Madame la ministre déléguée, comment la diplomatie française considère-t-elle cette situation et comment la France envisage-t-elle son action en faveur d'un pays qui, je le rappelle, mes chers collègues, est très proche de nous et dans lequel résident un grand nombre de nos compatriotes ?
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2007-01-25
Date: 2007-01-25
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, le Liban, pays très cher à la France, traverse en effet une période de grande instabilité et de crise profonde. Le conflit de l'été dernier a causé des dégâts massifs sur la plupart des infrastructures et a aggravé la situation économique et financière du pays. De plus, depuis le mois de novembre dernier, le gouvernement de Fouad Siniora doit faire face à une crise politique. Dans ce contexte, le gouvernement libanais a élaboré un programme de réformes économiques sur cinq ans, programme ambitieux et crédible qui exige le soutien de la communauté internationale. Pour apporter un soutien concret à la reconstruction du Liban, le Président de la République a invité à Paris les représentants d'une quarantaine d'États et d'institutions financières, régionales et internationales. Nous ne ménageons évidemment aucun effort, puisque, dans ce cadre, la France, comme l'a annoncé le Président de la République, mobilisera 500 millions d'euros sous forme de prêts à des conditions très avantageuses. Au-delà, nous souhaitons voir se consolider les avancées de ces derniers mois, que je rappelle : retrait des troupes syriennes, organisation d'élections libres, constitution d'un gouvernement démocratique, adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1701 sur l'initiative de la France, qui a permis la cessation des hostilités. Sur l'initiative du Président de la République et sous son impulsion - nous connaissons tous son attachement profond pour le Liban et son implication personnelle auprès de tous les Libanais -, les amis du Liban se réunissent aujourd'hui et tentent d'apporter au gouvernement libanais un soutien pour le retour de la confiance et de la croissance économique. Nous espérons tous que les contributions seront à la hauteur des enjeux de la reconstruction économique et politique du Liban. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, à la mi-journée, plus de 5 milliards d'euros étaient déjà mobilisés. Au-delà, bien sûr, de la reconstruction du Liban, c'est toute la stabilité de la région qui est en jeu. Nous voulons croire que l'esprit de dialogue l'emportera, car, au Liban comme ailleurs, rien ne peut se régler dans la violence. logement social
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-01-25
Date: 2007-01-25
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le ministre délégué, les aides publiques aux entreprises ont fait, au cours de ces derniers mois, l'objet d'une littérature aussi abondante qu'inspirée. Ainsi, l'an passé, le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi constatait déjà l'absence de gouvernance d'ensemble et confirmait par ses chiffres et ses analyses ce que les destinataires des dispositifs pouvaient déjà constater par eux-mêmes : faiblesse des évaluations, opacité, technicité, poids de la procédure... À titre d'exemple, je mentionnerai toute la difficulté pour une entreprise, aujourd'hui, de prouver qu'elle remplit bien les critères d'éligibilité à un statut comme celui de « jeune entreprise innovante ». La presse d'hier a rendu compte de l'étude réalisée à la demande du Premier ministre. Les diagnostics chiffrés sont à l'avenant : les aides publiques aux entreprises, toutes origines cumulées - État, collectivités locales, Union européenne - ont représenté, en 2005, 65 milliards d'euros.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-01-25
Date: 2007-01-25
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. L'État y consacre, entre dépenses budgétaires, coups de pouce fiscaux et allégements de charges, pas moins de 57 milliards d'euros. Ce n'est pas le montant qui nous pose problème. Les aides aux entreprises constituent autant de leviers qui relaient les priorités publiques en matière d'emploi, d'innovation, d'exportation, d'aménagement du territoire. Ce qui pose problème et suscite nos interrogations, c'est la cohérence, la lisibilité, l'efficacité et l'effectivité de ces aides. L'étude en question ne recense pas moins de 6 000 dispositifs, sans gouvernance globale ni concertation, éparpillés, éclatés, selon les ministères ou les territoires. Les « redondances » ou même les « contradictions » pointées par le rapport, de ce point de vue, n'étonneront personne. Sont, par exemple, recensés 120 dispositifs d'aide à la création d'entreprise. Dans les faits, les auteurs soulignent que 10 % seulement de celles qui se créent en bénéficient. Il ne faut pas s'étonner, alors, que 80 % du montant total des aides soient de fait affectés aux grandes entreprises. Or, s'il est bien un objet à assigner à l'aide publique en ce domaine, c'est d'encourager et de promouvoir l'essor des PME, qui donnent au capitalisme son meilleur visage : création d'emplois, irrigation du territoire, responsabilité sociale... Après les structures, les rapports, les études, il faut à présent agir. L'occasion vous en sera donnée, dès la prochaine conférence nationale des finances publiques, en créant, au sein du conseil d'orientation des finances publiques, un comité permanent pour la régulation et l'évaluation des aides aux entreprises, comme le préconise cette étude. Au-delà, bien au-delà, comment comptez-vous faire, monsieur le ministre délégué, pour rationaliser le système actuel et le rendre plus lisible pour ses destinataires ? Quelle doit être l'articulation des rôles et des tâches entre une politique nationale et l'ensemble des niveaux de décision existants ?
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-25
Date: 2007-01-25
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Sa préoccupation était notamment de connaître l'effet de ces aides publiques sur l'emploi mais également sur les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement a en effet le sentiment que, aujourd'hui, les petites et moyennes entreprises, qui créent l'essentiel de l'emploi dans notre pays, ne sont pas toujours les bénéficiaires de la dynamique suscitée par l'aide publique. S'agissant de l'emploi, le Conseil d'orientation pour l'emploi a souligné, dans son rapport, que beaucoup d'exonérations sur les bas salaires sont les conséquences de la loi sur les 35 heures et qu'elles ont pour objet de préserver la compétitivité de nos entreprises, qu'elles résultent également de la convergence des SMIC, qui eux-mêmes sont la conséquence des 35 heures. Le Conseil d'orientation pour l'emploi conclut que, si ces aides venaient à disparaître, 800 000 emplois seraient alors menacés. S'agissant du deuxième sujet majeur, celui de la compétitivité, de l'investissement dans la recherche et dans l'innovation, afin de relever le défi de la globalisation, ont été mis en place des pôles de compétitivité, l'Agence de l'innovation industrielle, le crédit d'impôt recherche, autant de dispositifs qui répondent à des nécessités et qui sont à la croisée de financements publics et de financements privés. Le troisième sujet est l'attractivité du territoire, rural mais aussi urbain, dont tient compte la politique des zones franches urbaines, qui a notamment été évaluée dans le rapport de votre collègue sénateur Pierre André. Telles sont les orientations qui guident notre politique. Nous avons la volonté d'y voir clair, afin que, lors de la conférence des finances publiques qui se tiendra à la mi-février et qui sera ciblée naturellement sur l'emploi et sur l'innovation, l'accent puisse être mis sur l'aide aux petites et moyennes entreprises de ce pays. Voilà les objectifs du Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) les suppressions d'emploi