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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. La région est vraiment un fleuron de la décentralisation que l’intelligence visionnaire de grands hommes – Gaston Defferre, Pierre Mauroy… – a fait émerger. Elle nous hisse à la hauteur de territoires européens. Elle donne sens à la vraie décentralisation, celle qui se construit sur la démocratie. La région a fait vivre la démocratie, contractualisant avec l’État ses choix, par le biais des contrats de plan, assurant les liens avec les départements, les communes, les pays, par le biais des cofinancements et d’une juste répartition des rôles, garantissant la diversité politique et la parité dans ses assemblées. Les régions ont montré ce qu’elles savaient faire, grâce à des élus disponibles. Elles ont ainsi assuré le désamiantage des lycées, que l’État avait transférés contaminés. Elles ont repris la gestion du TER, le transport express régional, alors que la SNCF ne savait même pas donner des comptes où se distinguerait le coût de l’exploitation dans chaque région du coût du matériel ou des dépenses du siège central : cette prise de responsabilité du TER a permis enfin de régler les fréquences sur les besoins des usagers, de réhabiliter les gares, d’augmenter la fréquentation, de commander du matériel et de sauver des milliers d’emplois. Enfin, elles ont animé la coopération Nord-Sud, avec des partenariats de société à société et non pas simplement des jumelages d’élus. Voilà de l’autonomie économe, efficace, bien comprise ! Et vous voudriez remplacer ses conseillers par des conseillers consubstantiellement modifiés, bivalents et cumulards, éloignant de fait les conseillers régionaux des missions où ils excellent pour qu’ils aillent se mêler de missions sociales où excellent d’autres conseillers, départementaux ceux-là ? Notre amendement est donc solennel. Il prêche cette autonomie et la sauvegarde en l’état des conseillers régionaux, que je vous invite, mes chers collègues, à soutenir.
Michel TESTON - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Par cet amendement tendant à insérer un article additionnel, nous souhaitons préciser que l’absence de tutelle de la région sur le département est garantie par l’élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par la première phrase du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. » La création du conseiller territorial ne permet pas de respecter cette disposition constitutionnelle. En effet, créer un élu qui siégerait à la fois au conseil général et au conseil régional revient à prendre automatiquement le risque que cet élu, conseiller général à certains moments, et conseiller régional à d’autres, confonde ses responsabilités et fasse, un jour ou l’autre, primer les intérêts d’une collectivité sur une autre. Le seul moyen d’éviter ce risque est, à notre sens, de renoncer à la création du conseiller territorial. La commission ayant déjà supprimé l’article 1 er A, nous sommes sur le bon chemin, et il nous faut poursuivre dans cette voie. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter, sans sourciller, cet amendement.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Si le conseiller territorial ou la conseillère territoriale siège à la fois au conseil général et au conseil régional, cela entraînera de fait une tutelle du département sur la région. Cet amendement vise à prévoir expressément que l’absence de tutelle du département sur la région est garantie par l’élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités, et ce en application de l’article 72 de la Constitution. Cet amendement est le pendant du précédent : pas plus que nous ne saurions accepter une tutelle de la région sur le département, nous ne saurions accepter une tutelle du département sur la région ! La création du conseiller territorial fait encourir un sévère risque d’inconstitutionnalité, et on ne peut se permettre de prendre le risque de voir les compétences de la région et du département s’enchevêtrer. Or c’est précisément ce risque que fait courir la création de ce fameux conseiller territorial. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. M. le président de la commission vient de parler de la forme, mais, pour ma part, je prendrai quelques minutes pour évoquer le fond. Je formulerai quatre observations. Premièrement, comme vient de le rappeler M. le président de la commission, le principe d’un élu siégeant dans les assemblées départementales et régionales a été adopté, en première lecture, par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce point. Deuxièmement, aucune règle constitutionnelle n’impose qu’un élu ne puisse siéger dans des collectivités différentes. Si l’article 72 de la Constitution dispose, d’une part, que « ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus » et, d’autre part, qu’« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre », la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a jamais interdit que des mêmes élus puissent siéger dans des collectivités différentes. D’ailleurs, il existe déjà des assemblées territoriales constituées d’élus qui siègent dans d’autres assemblées ; je pense, par exemple, à la Nouvelle-Calédonie, qui est un territoire français. Troisièmement, le comité Balladur, qui a longuement examiné cette question, a estimé – la décision a été prise à l’unanimité de ses membres ! – qu’« il résultait de la jurisprudence constitutionnelle qu’il ne serait pas contraire à la Constitution qu’une seule opération électorale serve à désigner les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ».
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Mon explication de vote porte sur les amendements n os 306 et 308. Nos collègues ont insisté sur le fait que le dispositif proposé risquait de contrevenir à l’article 72 de la Constitution. Certaines des réponses qui nous ont été apportées sont satisfaisantes. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, que se passera-t-il dans les régions constituées de deux départements démographiquement très hétérogènes, tels que le Nord-Pas-de-Calais, la Haute-Normandie ou l’Alsace ? D’ailleurs, comme le souligne M. Fabre-Aubrespy, que j’aime citer, « l’assemblée régionale est formée fondamentalement de la réunion de conseils généraux. » Certes, je sais bien que vous réglerez ce problème, car le Conseil constitutionnel sait, à n’en pas douter, s’adapter… Toutefois, je tiens à attirer votre attention sur un autre point, mes chers collègues. Tout à l’heure, notre collègue Jean-René Lecerf, avec lequel je suis d’habitude plutôt d’accord, a déclaré que chaque mode de scrutin avait ses avantages et ses inconvénients, …
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. À examiner d’un peu plus près les modes de scrutin envisagés pour l’élection du conseiller territorial, il apparaît que plus un mode de scrutin majoritaire assure des majorités stables au niveau départemental, plus il les rend aléatoires au niveau régional. Avec le mode de scrutin qui nous est proposé, on risque, j’aurai l’occasion d’y revenir, de ne plus avoir l’assurance de disposer d’une majorité au niveau régional, comme c’est actuellement le cas. Mon cher collègue, lors des dernières élections britanniques, on a pu constater qu’aucune majorité ne s’était dégagée même avec un scrutin aussi rigide que le scrutin uninominal à un tour. Si vous examinez les résultats en détail, vous vous apercevrez que le parti libéral a eu moins de sièges que ne pouvait le permettre le nombre de voix obtenues, tandis que les tout petits partis, les partis nationaliste, écossais, irlandais, catholique, protestant ou que sais-je encore – il y en a toute une pappardelle, comme on dit chez nous ! – ont un résultat en sièges équivalent au résultat en voix obtenues. J’attire donc votre attention sur le fait que, dans un scrutin majoritaire uninominal, les formations, voire les individualités, qui disposent de bastions locaux pourront être élues. Actuellement, dans les régions gouvernées par des coalitions, où règne un équilibre entre ce que j’appelle « la gauche de Gouvernement » et « la droite de Gouvernement », vous pourrez avoir, avec ce mode de scrutin, j’en fais le pari, des majorités qui seront à la merci d’alliances de bric et de broc avec des formations ultraminoritaires, voire avec des personnalités qui s’assureront un avenir par ce biais-là. C’est mathématique, mes chers collègues ! Vous pouvez faire vos calculs comme vous voulez, avec ce mode de scrutin, si vous assurez une majorité au niveau départemental, avec, par exemple, une prime majoritaire, vous la fragilisez au niveau régional.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Je tiens à vous faire part, monsieur le président, de mon indignation à l’égard des propos qui viennent d’être tenus. Notre collègue vient d’affirmer que les petits partis ou les candidats indépendants ne représentent rien, ajoutant même, pour reprendre les termes employés, qu’ils sont des élus « de bric et de broc ». J’en conclus, monsieur le président, que je suis un sénateur de bric et de broc ! Mais, dans une démocratie, lorsqu’on recueille suffisamment de suffrages pour être élu, on n’est pas un élu de bric et de broc ! Nous sommes sept sénateurs à faire partie du groupe des non-inscrits, et nous avons tous été élus ! Il est tout de même scandaleux que quelqu’un affirme, dans cette enceinte, que les personnes n’appartenant pas à un parti sont des élus de bric et de broc ! Moi, je le répète haut et fort, je ne suis pas un élu de bric et de broc ! Et je donne d’ailleurs rendez-vous aussi bien à la droite qu’à la gauche au prochain renouvellement sénatorial pour compter les billes ! Cela étant dit, j’en viens à mon explication de vote. À mon avis, ce projet de loi est globalement entaché d’un certain nombre d’arrière-pensées politiques, et je suis globalement contre. En revanche, je pense que c’est une excellente chose que de prévoir un mode de scrutin unique pour les conseillers généraux et les conseillers régionaux.
Jean-René LECERF - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Par exemple, sous la iv e République, le scrutin proportionnel aboutissait à des gouvernements de coalition, lesquels, ne menant la politique d’aucun parti, ne représentait plus personne. Je ferai également une double remarque. Tout d’abord, cher collègue Anziani, je connais un certain nombre de monstres à deux têtes et à quatre pattes ! Moi qui suis élu d’un département et d’une région ancrés plutôt à gauche, j’observe que certains de mes collègues socialistes sont à la fois conseillers généraux et conseillers régionaux. Parfois même, ils appartiennent également aux exécutifs locaux. Ce sont donc de ces monstres, bien qu’ils n’en aient pas l’apparence ! Ensuite, j’évoquerai le problème de la tutelle, que je connais bien. Il y a fort longtemps, nous pouvions sans doute parler d’une tutelle du mari sur l’épouse, du propriétaire sur le locataire ou du patron sur l’ouvrier. Aujourd’hui, pour ce qui nous occupe, personne n’est capable de dire qui exercerait une tutelle ! Serait-ce la région ou le département ?
Michel TESTON - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Je souhaite expliquer mon vote sur l’ensemble de ces amendements, qui visent à consacrer clairement, dans ce projet de loi, l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre. J’ai entendu M. Marleix évoquer tout à l’heure la décision du Conseil constitutionnel relative à la Nouvelle-Calédonie. Il a indiqué que celle-ci lui paraissait transposable au cas d’espèce, c’est-à-dire au projet de création du conseiller territorial. Il est vrai que le Conseil constitutionnel, estimant que ce territoire était représenté par une seule assemblée, a conclu, en 1985, que rien n’empêchait les élus de détenir une double fonction, à la fois territoriale et régionale. Toutefois, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. S’il existe aujourd’hui un projet, pour l’avenir, de quasi-fusion des départements et des régions, les deux échelons subsistent encore. Il y a encore deux personnes morales distinctes, disposant de budgets et de compétences distinctes. Par conséquent, l’argumentation développée par M. Marleix n’est pas valable ; elle ne permet donc pas de réfuter notre position. Nous y voyons, une fois de plus, la volonté de créer un conseiller territorial, alors même que nous ne savons pas si ce nouvel échelon, tel qu’il est prévu, est constitutionnel. Pour ma part, j’ai tendance à considérer qu’il ne l’est pas.
Nicole BONNEFOY - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Nicole BONNEFOY

Mme Nicole Bonnefoy. La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a introduit à l’article 3 de la Constitution de 1958, devenu depuis l’article 1 er , la disposition selon laquelle « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Le projet de loi introduit une régression manifeste et inacceptable de la parité, qui a pourtant été consacrée dans la Constitution. Ce recul s’avère inacceptable pour la démocratie elle-même. Depuis la loi du 31 janvier 2007, la parité est en effet devenue une exigence pour les exécutifs régionaux. Aujourd’hui, le caractère bénéfique de cette représentation ne peut en aucun cas être remis en cause. A fortiori , il est indispensable au bon fonctionnement de nos institutions. Ce principe ne saurait être contesté : un retour en arrière est impensable dans ce domaine. Cet amendement vise donc à préciser que « la composition des conseils régionaux respecte le principe de la parité. » Il permettra d’inscrire dans la loi que le conseil régional doit être composé d’un nombre égal d’hommes et de femmes, confortant ainsi la parité au sein de cette instance.
Bernard VERA - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le chapitre I er du projet de loi tend à créer le très controversé conseiller territorial, qui doit se substituer, dans un dédoublement étrange, au conseiller régional et au conseiller général. Si ce dédoublement est étrange, c’est que les deux assemblées continueront d’exister, au moins pour un temps, le conseiller territorial devant effectuer un double travail politique. Alors que la tendance est au rapprochement des élus de leur lieu d’élection, au plus près des citoyens, la création du conseiller territorial va accroître la distance entre les élus et la population. La coupure proviendra également de la professionnalisation inéluctable de la fonction, tant la charge sera lourde. Notons que la création du conseiller territorial institutionnalise le cumul des mandats puisqu’il s’agira d’exercer deux fonctions. Depuis la première lecture, les doutes que suscite la création du conseiller territorial sont encore plus marqués, au sein même de la majorité, car une réelle confusion se fait jour quant à l’architecture territoriale future. Quel sera le rôle du conseiller territorial ? Accompagner la mort du département ou de la région ou bien la création des métropoles ? Le conseiller territorial ne se transformera-t-il pas, de fait, en un simple gestionnaire, ce qui apparaît d’ailleurs logique puisque l’air du temps est à la suppression de la libre administration des communes ? Monsieur le président de la commission des lois, vous estimez que la création du conseiller territorial ne peut plus être remise en cause en raison de l’adoption conforme par l’Assemblée nationale de l’article 1 er du projet de loi. Pourtant, l’examen du texte en commission a montré la fragilité de l’existence de cette nouvelle fonction élective. Le conseiller territorial, qui est une hérésie démocratique, peut être encore supprimé ; il vous suffit, mes chers collègues, de voter contre ce projet de loi. En attendant le vote final, une solution existe, sans doute moins douloureuse pour certains membres de la majorité : celle qui consiste à supprimer le chapitre I er . Nous vous proposons donc de voter notre amendement pour concrétiser clairement le refus de la création du conseiller territorial, une exigence qui prend force et qui monte dans la société comme parmi les élus.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Cet amendement, qui témoigne de la diversité du groupe du RDSE, a pour objet de fixer les principes généraux de délimitation de la future carte territoriale. Il s’agit, dans notre esprit, de prendre acte du processus de rationalisation et d’achèvement de la carte de l’intercommunalité dans notre pays – achèvement que nous souhaitons –, d’aller au bout de cette logique et de faire ainsi des intercommunalités la brique de base de la future carte cantonale. Il nous paraît essentiel que la répartition des sièges de conseiller territorial corresponde aux logiques mises en œuvre pour définir la carte des intercommunalités : bassin de vie, cohérence territoriale et géographique, homogénéité économique et sociale, prise en compte de la diversité des espaces et des problématiques dans un même département. C’est pourquoi le principe qui sous-tend notre amendement est qu’une même intercommunalité est nécessairement comprise dans l’espace d’un même territoire, étant bien entendu que les intercommunalités qui débordent le cadre d’un seul département ne peuvent être comprises dans le même canton. Le critère démographique constituerait le premier critère du découpage, afin d’assurer un réel équilibre du poids démographique de chaque canton au sein d’un même département et de ne pas laisser subsister, comme c’est le cas aujourd’hui, des écarts démographiques qui portent atteinte à l’égalité du suffrage. En revanche, seules les intercommunalités les plus peuplées auraient vocation à être découpées en plusieurs territoires, en fonction d’un critère de population aligné sur la moyenne théorique d’habitants d’un canton du département. Nous refusons que les petites intercommunalités fassent l’objet de découpages qui affaibliraient l’homogénéité et la cohérence des bassins de vie qu’elles incarnent. Enfin, ce découpage serait aligné en toute logique sur celui de l’achèvement et de la rationalisation de l’intercommunalité, dont nous vous proposerons, par d’autres amendements, d’avancer la date du 1 er juillet au 1 er mars 2013.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le périmètre des intercommunalités est plus évolutif que celui des circonscriptions cantonales. Il est en effet déterminé par un simple arrêté préfectoral tandis que celui des circonscriptions cantonales l’est par décret en Conseil d’État. En outre, je le rappelle, la délimitation des cantons devra respecter les limites des circonscriptions législatives, fixées par la loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Si elle devait aboutir, votre proposition, monsieur Mézard, rendrait moins stables dans le temps les limites des cantons. Par ailleurs, une modification de limites intercommunales par arrêté préfectoral imposerait de modifier les cantons par décret en Conseil d’État et les circonscriptions législatives par une loi, ce qui contreviendrait quelque peu au principe de la hiérarchie des normes. Le grand juriste que vous êtes conviendra que ce ne serait pas très cohérent.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Le 21 janvier dernier, notre groupe a proposé au Sénat de fixer ce que M. le rapporteur avait défini comme « le cadre légitime de la réflexion » portant sur le mode d’élection des conseillers territoriaux. Adopté avec l’avis favorable de la commission, l’article 1 er A visait à préciser « les grands principes sur lesquels l’élection des conseillers territoriaux doit être fondée, afin d’apporter les garanties nécessaires en termes de représentation territoriale, démographique, d’expression pluraliste et de parité », pour reprendre, encore une fois, votre définition, monsieur le rapporteur. Cet article a été modifié à l’Assemblée nationale pour prévoir un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, puis supprimé par la commission des lois du Sénat. Avant que nous n’examinions les propositions relatives aux modalités d’élection des conseillers territoriaux, nous proposons donc au Sénat de rétablir le cadre légitime de la réflexion en revenant à la rédaction initiale de l’article 1 er A. Il s’agit d’arrêter quatre principes fondamentaux. Le premier, c’est la représentation des territoires. Nous y sommes tous profondément attachés et nous pensons qu’une dose importante de scrutin uninominal est le meilleur moyen de la garantir. Le deuxième principe n’est pas moins important : c’est la représentation des populations. Ce même 21 janvier, vous l’avez dit, monsieur le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, « le conseiller territorial assure la représentation des citoyens avant celle des territoires ». Le troisième principe, c’est le respect du pluralisme. Là encore, mes chers collègues, tous ici, parce que nous croyons profondément aux valeurs de notre démocratie, nous y sommes profondément attachés. Nous ne sommes pas les seuls : le 20 octobre dernier, le Président de la République affirmait lui aussi que « le pluralisme des idées politiques justifie que l’on réserve une place aux différents courants de pensée, fussent-ils minoritaires, dans les conseils généraux et régionaux ». Mes chers collègues, pour donner vie à ce principe, il faut prévoir une dose de proportionnelle. Une dose de proportionnelle, ce n’est pas un dogme, c’est la meilleure solution pour garantir le respect du pluralisme. Le quatrième principe, fondamental lui aussi, inscrit à l’article 1 er de la Constitution, c’est la parité. Favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs est une exigence constitutionnelle, politique et morale. Là encore, je pense que, sur toutes ces travées, nous y sommes profondément attachés. Voilà, mes chers collègues, le cadre légitime de la réflexion ; c’est une contribution importante du Sénat que nous vous proposons de rétablir.