Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de l'une des initiatives de fond que la commission des finances a souhaité prendre. Cet amendement a pour objet de réformer la composition et les compétences du comité consultatif pour la répression des abus de droit, le CCRAD, qui deviendrait le comité pour la répression des abus de droit. Saisi à la demande des contribuables ou, plus rarement de l'administration, le CCRAD rend aujourd'hui des avis sur des opérations litigieuses pouvant être qualifiées d'abus de droit. Le CCRAD joue donc un rôle important pour aiguiller les affaires, prendre l'initiative de la suite des procédures et sans doute aussi améliorer les relations entre les contribuables et l'administration. Toutefois, son activité reste encore réduite : en 2006, le CCRAD a examiné 25 affaires, contre 38 en 2005 et 41 en 2004, baisse que je ne sais d'ailleurs pas analyser. Il s'est prononcé en faveur du contribuable dans dix cas. Pour renforcer l'indépendance du comité et accroître son caractère préjuridictionnel, nous proposons d'opérer certaines réformes. Tout d'abord, la composition du comité serait élargie à des représentants de plusieurs professions : notaires, avocats, experts comptables. Dans la mesure où ces professions interviennent en amont dans les procédures de contrôle fiscal, il est bien entendu prévu une procédure de prévention des conflits d'intérêts astreignant notamment à des règles de secret professionnel, inspirées du dispositif applicable à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF. Par ailleurs, il est proposé de préciser que le mandat des membres du comité est de six ans. Permettez-moi de m'étonner que le comité actuel, où siègent, ce qui est par ailleurs excellent, des magistrats des trois plus hautes juridictions ainsi qu'un professeur des universités, comporte des membres qui sont désignés par l'administration et dont le mandat n'est pas borné dans le temps. Cette pratique qui prévaut mériterait, me semble-t-il, d'être encadrée par le droit positif. Afin de renforcer la continuité de l'activité du comité, des membres suppléants seraient nommés dans les mêmes conditions et appartiendraient aux mêmes corps de métier que les membres titulaires ; cela permettrait en particulier à des professionnels ou d'anciens professionnels de se déporter et d'être remplacés au cas où un conflit d'intérêts réel ou potentiel surviendrait. En outre, l'administration devrait apporter la charge de la preuve dans tous les cas, et non plus seulement dans les cas où elle ne s'est pas conformée à l'avis du comité. De plus, le principe du contradictoire serait introduit. Ainsi, en cas de saisine par un particulier, ce dernier et un représentant de l'administration seraient auditionnés. Enfin, si la loi précise déjà que le rapport annuel publie les avis du comité, il est proposé de préciser que cette mesure concerne bien tous les avis du comité, lesquels doivent ainsi comporter tous les considérants utiles à la bonne compréhension des principes et méthodes appliqués. Au total, monsieur le ministre, la commission reconnaît le rôle extrêmement utile de l'actuel comité consultatif, souhaite que son statut juridique soit renforcé, que sa composition soit équilibrée et que le comité fonctionne en se référant aux règles de procédure utilisées maintenant de manière constante dans tous les organes qui, par leurs avis et leur fonctionnement, peuvent être amenés à prendre des positions ou des décisions susceptibles de faire grief aux contribuables, aux justiciables, cela en se référant aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Telles sont, monsieur le ministre, les conditions dans lesquelles nous avons préparé le dispositif de cet amendement, qui pourrait être considéré comme une contribution à un élément dans un secteur déterminé de la réforme de l'État.