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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, imputer à la loi du 21 juillet 2009 les problèmes de démographie médicale dans notre pays me paraît relever d’une vision des choses politicienne et polémique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.) Ces problèmes viennent de loin, même si la France est sans doute mieux dotée que d’autres pays européens. C’est justement pour y remédier que nous avons déployé, avec la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, un certain nombre de solutions. Sans être exhaustive, j’en rappellerai quelques-unes. D’abord, nous avons créé un corps d’étudiants boursiers, avec un contrat d’engagement de service public. D’ores et déjà, nous proposons 400 bourses d’un montant de 1 200 euros par mois avec une durée d’engagement de service public correspondant à la durée de versement de la bourse. Ces étudiants médecins seront à la disposition des agences régionales de santé pour être affectés dans les zones sous-denses. (M. Serge Lagauche s’exclame.) Ensuite, parce que ceux qui assurent un maillage du territoire, ce sont les médecins généralistes, nous avons revalorisé la filière universitaire de médecine générale. Nous recueillons déjà les fruits de cette politique : 49 % des internes choisissent aujourd’hui la filière de médecine générale, contre 37 % en 2006. Oui, il faut créer des maisons de santé pluridisciplinaires,…
Brice HORTEFEUX (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, j’ai en effet assisté ce matin aux obsèques de Nicolas Debarge, ce jeune policier dont vous venez de saluer la mémoire. Plusieurs membres de la Haute Assemblée, toutes tendances politiques confondues, ont d’ailleurs également participé à la cérémonie. Ce jeune homme de 25 ans, qui était sapeur-pompier volontaire et dont le père est lui-même policier, est décédé alors qu’il essayait de sauver de la noyade un individu très vraisemblablement en état d’ébriété. En agissant comme il l’a fait, il est allé au-delà de son devoir, et je tiens à rendre hommage à son héroïsme devant la Haute Assemblée. Ce drame me donne l’occasion de rappeler une vérité simple : si le rôle de la police est, naturellement, de lutter contre toutes les formes de délinquance, il est aussi de secourir nos concitoyens. Monsieur le sénateur Bernard Saugey, vous avez raison de souligner que des résultats importants ont été enregistrés en matière de lutte contre les bandes, notamment grâce à la mise en œuvre du texte ad hoc que certains membres de cette assemblée avaient voté, ce dont je les remercie. Des résultats spectaculaires ont également été obtenus dans la lutte contre les trafics de stupéfiants, les cambriolages, les meurtres et homicides. Dans ce dernier domaine, les chiffres sont à leur niveau le plus bas depuis une décennie, et le taux d’élucidation atteint montre que, dans notre pays, un meurtrier n’a aucune chance de s’en sortir ! Je suis très étonné que M. Assouline ait semblé mettre en doute les statistiques de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Il s’agit d’une instance indépendante, dirigée par un responsable très compétent, puisqu’il a rédigé un ouvrage en collaboration avec un parlementaire socialiste ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer. La rentrée de 2010 est la dernière qui verra les étudiants ultramarins bénéficier tous d’un billet d’avion gratuit pour aller suivre leurs études en métropole, dès lors que la filière qu’ils ont choisie n’existe pas dans leur département d’origine. Le nouveau décret relatif à la continuité territoriale en cours d’examen concernera uniquement les étudiants dont les parents ne sont pas imposés sur le revenu au-delà de la première tranche du barème. Ainsi, vous justifiez, sous couvert d’une mesure d’aide aux plus démunis, le dévoiement du principe de continuité territoriale, dont le fondement est géographique, au profit d’une logique purement budgétaire. Cette année, dans tous les départements d'outre-mer, le nombre de nouveaux dossiers a chuté. En Guyane, par exemple, 140 dossiers ont été traités depuis juin 2010, contre 521 l’an dernier, alors que le nombre global d’étudiants ne cesse d’augmenter. Cette diminution s’expliquerait par la création de nouvelles filières universitaires, mais nombreux sont les étudiants qui restent sur place par défaut, choisissant une filière non par goût mais en raison de contraintes financières. Les plafonds de ressources élimineront 10 % des étudiants encore éligibles au dispositif. Enfin, le nombre de jeunes étrangers ayant effectué toute leur scolarité en Guyane et souhaitant suivre des études en métropole augmente. Or, depuis l’origine, le dispositif est exclusivement réservé aux étudiants de nationalité française, et le nouveau décret n’envisage pas de remédier à cette discrimination évidente, s’agissant souvent de jeunes ne connaissant que la Guyane. Madame la ministre, alors que la rentrée sociale s’annonce difficile, le nouveau dispositif pour l’outre-mer renie le principe de continuité territoriale tel que le consacre l’article 87 du Traité de Rome. En effet, comment comprendre que l’aide de l’État soit inversement proportionnelle à la distance à parcourir ou que les conditions de ressources deviennent de plus en plus draconiennes, quand le critère géographique devrait primer ? Par ailleurs, comment faire comprendre à deux amis de même origine sociale, scolarisés ensemble, que l’un obtiendra une bourse et un billet d’avion, tandis que l’autre, tout aussi méritant mais d’origine étrangère, ne pourra pas en bénéficier ? N’est-il pas concevable d’améliorer réglementairement ce dispositif, compte tenu de la réalité de la composition démographique de nos régions ? Enfin, à l’heure où les départements d'outre-mer ont besoin d’une jeunesse formée, performante et compétitive, que ferez-vous pour que ce dispositif incite réellement à la mobilité et non au choix par défaut d’une filière sur place ? Il est urgent que les principes républicains d’équité et de continuité territoriale trouvent une réelle traduction concrète dans nos régions.
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la question de la dotation de continuité territoriale, qui a fait l’objet d’un long débat lors de la discussion de la loi pour le développement économique des outre-mer. Vous le savez tout aussi bien que moi, l’ancien dispositif était mal encadré. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité que l’aide attribuée notamment aux étudiants soit transparente et équitable. Tout d’abord, il faut que cette aide puisse être allouée à ceux qui en ont le plus besoin. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit des critères sociaux. Ainsi, le dispositif du passeport-mobilité profite aujourd'hui à 93 % des familles qui peuvent y prétendre compte tenu du niveau de leurs revenus. Par ailleurs, s’agissant de l’aide à la continuité territoriale, qui s’adresse aussi à des étudiants ne pouvant bénéficier du passeport-mobilité, nous avons voulu, dans un souci d’équité, faire en sorte que le taux d’effort, qui est de 20 % à 40 %, soit identique pour tous les territoires ultramarins. Enfin, vous le savez, j’ai à cœur de permettre aux jeunes ultramarins de poursuivre leurs études et d’acquérir la qualification dont ils ont besoin, en particulier en Guyane, où le taux de chômage est important. À cette fin, il est prévu que le dispositif puisse être complété par celui qui est mis en place par les collectivités locales. C'est la raison pour laquelle nous proposons la constitution, dans chaque territoire, d’un groupement d’intérêt public qui permettra de mettre en œuvre une action coordonnée, dans l’intérêt de notre jeunesse. réforme des retraites
Dominique LECLERC - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Ma question s’adressait à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, mais je remercie par avance M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique de me répondre. Mes collègues et moi-même saluons le courage et la détermination du Président de la République et du Gouvernement à mener jusqu’à son terme la réforme des retraites. Le retour à l’équilibre financier dès 2018 repose sur deux piliers : la fixation de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celle de l’âge ouvrant droit au taux plein à 67 ans. Le Président de la République et le Gouvernement ont tenu leur engagement réitéré de prendre en compte la pénibilité et les carrières longues. Nous nous félicitons des améliorations présentées par M. Éric Woerth. Elles correspondent à la volonté de la majorité présidentielle d’élaborer une réforme juste et équitable. Nous saluons en outre la très importante avancée que constitue la prise en compte de la pénibilité, y compris dans le monde agricole. Le Gouvernement a assoupli les modalités d’extinction du dispositif de départ anticipé pour les agents publics parents de trois enfants au moins et ayant accompli quinze ans de service. Dans le même esprit, la majorité a également à cœur de prendre en considération le cas des polypensionnés. La réalité du monde du travail et la flexibilité qu’elle induit aujourd’hui conduisent en effet nombre de nos concitoyens à partager leur carrière entre le public et le privé, et par conséquent à cotiser à plusieurs systèmes de retraite au cours de leur vie professionnelle. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour eux ?
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle nous prenons en compte, bien entendu, la situation de ceux qui peuvent contribuer davantage : 4 milliards d’euros seront assis sur une fiscalité additionnelle. Dans cet esprit, nous tenons également compte des carrières longues, dont le dispositif est amélioré pour éviter l’effet de seuil, ainsi que de la pénibilité, qui concernera aussi le monde agricole, comme vous l’avez très justement rappelé, et sera déterminée de façon objective par un conseil dont l’avis portera en particulier sur la traçabilité et les effets différés. J’ajoute que le seuil d’incapacité a été abaissé de 20 % à 10 %. Enfin, toujours dans un souci d’équité, nous entendons assurer la convergence entre le secteur public et le secteur privé en matière de retraites. À cet égard, la discussion à l’Assemblée nationale des mesures que nous avons présentées est tout à fait intéressante : en effet, personne ne conteste ouvertement le principe de la convergence, mais l’opposition critique toutes nos propositions visant à le mettre en œuvre. Les modalités de fermeture du dispositif permettant à des agents publics ayant effectué quinze ans de service et parents de trois enfants au moins de prendre une retraite anticipée à taux plein avec jouissance immédiate ont été effectivement assouplies afin que les personnes se trouvant à moins de cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ne soient pas exclues du bénéfice de la mesure.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. En garantissant la transparence, c’est un défi que nous relevons, avec le Président de la République. Nous mettons en place une culture du résultat : l’efficacité de notre action dans le domaine industriel et des vingt-trois mesures annoncées par le Président de la République le 4 mars dernier à Marignane, à l’issue des états généraux de l’industrie, sera jugée sur les chiffres des prochains mois et des prochaines années. Pour prolonger les propos tenus voilà quelques instants par Mme Lagarde sur l’amélioration de notre compétitivité, je puis d’ores et déjà vous indiquer que, au cours du premier semestre de cette année, une hausse de 11 % des commandes industrielles a été enregistrée. Cela révèle notamment que notre production a déjà rattrapé plus du tiers de la perte liée à la crise et que, contrairement à tous ses voisins européens, qui continuent à perdre des parts de marché, la France connaît une inversion de tendance. Ainsi, nos parts de marché ont progressé de 1 % par rapport à l’Allemagne, de 7 % par rapport à l’Italie, de 8 % par rapport à l’Espagne.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La commission des lois a souhaité un dispositif équilibré, reposant sur trois piliers. Le premier d’entre eux est la Commission nationale de la vidéoprotection, qui exercera une mission de conseil et d’évaluation. Elle adressera au ministre de l’intérieur des recommandations sur les nouvelles caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection. Le deuxième pilier, ce sont les préfets, qui délivreront les autorisations. Enfin, la CNIL, dont le rôle sera de veiller à ce que toutes les utilisations de la vidéoprotection soient conformes à la loi, est le troisième pilier. Ces trois piliers sont nécessaires pour assurer l’équilibre du dispositif, monsieur Gautier, et il n’est pas possible d’en supprimer un. C’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Mon intervention vaudra en même temps défense des amendements n os 146 et 147. Il conviendrait à notre avis que les missions attribuées à la Commission nationale de la vidéosurveillance soient confiées à la CNIL. Au regard des compétences qui lui sont déjà dévolues, toutes articulées autour de la protection des données à caractère personnel, et de son statut d’autorité administrative indépendante, la CNIL nous semble en mesure d’assumer ce rôle. Par ailleurs, il nous paraît tout à fait inutile de mettre en place une énième autorité administrative indépendante alors que nous nous accordons tous pour dénoncer la prolifération anarchique de ce type d’instances et le flou juridique dans lequel elles évoluent. Je vous renvoie sur ce point au rapport publié en 2006 par M. Gélard. Du reste, l’adjectif « indépendante » ne siérait guère pour qualifier une instance comme la CNV, puisque celle-ci, outre qu’elle est étroitement liée au ministère de l’intérieur, ne compte que quatre parlementaires en son sein et fera sans doute la part belle à des personnalités qualifiées soigneusement choisies par l’exécutif. Je le redis, nous sommes fermement, sur le principe, opposés au développement de la vidéosurveillance. En tout état de cause, nous souhaitons que les compétences en question soient exercées par la CNIL, sous le contrôle étroit des parlementaires.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que la CNV procède à une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. Nous sommes tout à fait favorables à une telle disposition. Pour autant, une mission d’évaluation doit être menée dans la transparence. Dans cette perspective, il nous paraît tout à fait nécessaire que les résultats de l’évaluation en question fassent l’objet d’une publication accessible à tous ceux qui auront à en connaître. Sans cela, l’évaluation perdrait beaucoup de son intérêt. Tel est le sens de l’amendement n° 324 rectifié. Par ailleurs, nous avons relevé que, aux termes de l’article 18, la Commission nationale de la vidéoprotection « émet des recommandations destinées au ministre de l’intérieur ». Pour notre part, nous souhaitons que les résultats des réflexions de cette instance soient plus largement accessibles, c’est pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 323 rectifié, la suppression de la mention du seul ministre de l’intérieur.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 324 rectifié vise à rendre publiques les recommandations faites par la CNV au ministre de l’intérieur. Or ces dernières peuvent être assimilées à un rapport technique et, en tout état de cause, l’article 18 bis A prévoit que la CNIL remettra chaque année un rapport public sur la vidéosurveillance. L’amendement n° 323 rectifié tend à supprimer l’information du ministre de l’intérieur par la Commission nationale de la vidéoprotection sur les caractéristiques techniques, le fonctionnement et l’emploi des systèmes de vidéoprotection, au motif que le contrôle doit être exercé par une autorité indépendante. Le rôle de contrôle de la vidéoprotection confié à la CNIL par le texte de la commission est de nature à satisfaire la préoccupation des auteurs de l’amendement. En revanche, il entre bien dans le rôle de la CNV de fournir des informations au ministre de l’intérieur. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Alors même que la Commission nationale de la vidéoprotection assure une mission générale de contrôle, l’exercice de ses prérogatives est conditionné par une saisine émanant du ministre de l’intérieur, d’un parlementaire ou d’une commission départementale de vidéoprotection. Contrairement aux commissions départementales, elle ne peut se saisir d’office d’une situation pouvant constituer un manquement. À cet égard, il y a une contradiction frappante dans la rédaction du texte de cet article : d’un côté, il est précisé que la Commission nationale de la vidéoprotection peut exercer à tout moment sa mission de contrôle ; de l’autre, la faculté de saisine est réservée au ministre de l’intérieur, à un parlementaire ou à une commission départementale de vidéoprotection. Par cet amendement, nous souhaitons donc corriger cette incohérence en offrant la faculté à la Commission nationale de la vidéoprotection de s’autosaisir lorsqu’elle constate un dysfonctionnement pour lequel elle n’aurait pas été saisie par l’une des autorités compétentes pour le faire.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. La Commission nationale de la vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, sera amenée à exercer un certain nombre de pouvoirs. Si ses missions principales consistent à fournir des conseils et à évaluer l’efficacité de la vidéosurveillance – à cet égard, reconnaissez qu’il nous manque des éléments –, il faut admettre que ses pouvoirs sont très restreints. L’opacité de fonctionnement dans laquelle le projet de loi souhaite plonger la Commission nationale de la vidéoprotection est regrettable : aucun de ses travaux, aucune de ses recommandations, aucun de ses avis ne sera publié ou communiqué au Parlement. Or nous avons besoin de mieux connaître la vidéoprotection pour légiférer : quelle est son utilité ? Quel est son coût ? Ces questions sont importantes. Nous devons en finir avec cette opacité en rendant publics les travaux de cette commission. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que la CNV remette chaque année un rapport au Parlement sur ses missions de conseil et d’évaluation. Cela nous permettra de mieux connaître la manière dont elle exerce ses prérogatives.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement de suppression traduit notre refus de la généralisation du scanner corporel tant qu’une étude d’impact précise et exhaustive ne sera pas publiée garantissant l’innocuité d’un tel dispositif non seulement sur la vie privée, mais également sur la santé des personnes qui y seront soumises. En effet, le scanner corporel pose une série de problèmes au regard du respect des libertés individuelles et de la santé. Tout d’abord, ce procédé porte atteinte au principe du respect de la vie privée et de l’intimité. En privilégiant une représentation réelle, au lieu d’une représentation schématique des corps, le scanner corporel constitue une atteinte potentielle à l’intimité des personnes contrôlées et peut constituer un procédé dégradant de mise à nue virtuelle, puisque leur morphologie complète pourra être observée. Le consentement des personnes ne saurait constituer un motif suffisant pour valider la généralisation de tels procédés. Vous connaissez comme moi la jurisprudence du Conseil d’État sur l’indisponibilité du principe de la dignité humaine : il trouve ici à s’appliquer. Ensuite, de sérieuses réserves peuvent être formulées quant à la non-dangerosité des ondes émises lors des contrôles. Or aucune étude d’impact n’a été effectuée concernant l’innocuité pour la santé des personnes de dispositifs recourant aux rayons X dans un contexte non médical. Je songe en particulier aux femmes enceintes. Enfin, j’ajoute que le Gouvernement a complètement court-circuité le travail législatif en autorisant, sans débat et sans concertation, l’installation de scanners corporels à Roissy. Une telle méthode est intolérable dans un domaine aussi sensible que celui de la protection des libertés individuelles. Au nom du respect du principe de précaution et de celui de l’intimité des personnes, nous nous opposons à une pérennisation du dispositif des scanners corporels.