agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Yannick Botrel propose de renforcer le rôle des CDOA plutôt que de créer les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles. Je lui rappelle que l’ordonnance du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, à laquelle il a fait allusion, a renvoyé au domaine du règlement les dispositions relatives aux CDOA. Cette commission est donc aujourd’hui régie par la partie réglementaire du code rural, plus particulièrement par l’article R. 313-1 de ce code. Au vu des missions qui lui sont attribuées actuellement, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire les CDOA dans la loi. En revanche, les CDCEA, créées par le projet de loi, devront donner leur avis sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme des collectivités. Lorsque les SCOT seront généralisés à l’ensemble du pays, ces dernières devraient normalement disparaître. Sur le plan pratique, chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles sera constituée comme une section de la CDOA, de sorte que cette loi n’aura pas pour effet de multiplier inutilement les structures, objectif partagé par M. Botrel. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Outre un plan régional de l’agriculture durable, l’article 12 crée une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. En réalité, cette nouvelle commission serait une section spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Sa composition diffère pourtant de celle de la CDOA, puisque des propriétaires fonciers siégeront aux côtés des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole et des associations agréées de protection de l’environnement. Or aucune justification ne nous a été donnée sur la pertinence de cette participation. Nous estimons qu’il n’est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d’une commission qui a pour vocation de donner un avis, même simplement consultatif, sur le changement d’affectation des terres. Il s’agit d’une confusion des rôles de chaque acteur de la politique agricole. Telle est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette catégorie de représentants au sein de la nouvelle commission.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Qui mieux que les notaires connaît les problèmes de transactions foncières dans un département ? L’amendement n° 672 vise donc à ce qu’un représentant de cette profession, qui serait désigné par la chambre départementale des notaires, siège au sein de la CDCEA. J’en viens à l’avis de la commission. Je ne vois pas la valeur ajoutée qu’apporterait le fait de prévoir la participation de tous ces nouveaux représentants à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Avec autant de monde, les débats risquent de s’éparpiller. Ne créons pas un nouveau Parlement ! (Sourires .) La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 565 rectifié. En ce qui concerne les amendements identiques n os 286 et 623, le principe d’une participation à part égale des cinq collèges, telle qu’elle a été proposée dans le Grenelle, est pertinent sur certains sujets. Cependant, je ne vois pas l’utilité de l’appliquer au cas présent. Dans le cadre départemental, il paraît préférable que l’organisation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles bénéficie d’une certaine souplesse. La commission a donc émis un avis défavorable. Monsieur Dassault, le texte de la commission de l’économie prévoit déjà d’associer l’ensemble des acteurs directement concernés à la CDCEA, notamment les professionnels agricoles et les propriétaires fonciers. Je viens même de proposer d’y ajouter les notaires. De plus, je vous fais observer que les chambres d’agriculture donnent déjà un avis lorsqu’une réduction des espaces agricoles forestiers est prévue dans un document d’urbanisme. L’amendement n° 375 rectifié me paraissant satisfait, la commission vous invite donc à le retirer. Enfin, sur l’amendement n° 283, qui vise à supprimer la participation des propriétaires fonciers à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, nous émettons un avis défavorable. Les fermiers siégeant au sein de cette instance, il est normal que les bailleurs puissent également y être représentés.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 565 rectifié. Je ne suis pas sûr que les représentants de la transformation ou de la distribution, notamment, doivent être associés à cette commission. J’ai peur que l’effet sur la limitation de la consommation des terres agricoles soit inverse à celui qui est recherché. Les amendements identiques n os 286 et 623, qui s’inspirent de la démarche du Grenelle de l’environnement, visent à ce que la composition de la CDCEA soit constituée à part égale des cinq collèges. Nous sommes ici dans le cadre d’une réflexion sur l’agriculture. Je ne suis pas sûr, là non plus, qu’il faille mélanger les genres. La consommation des espaces agricoles peut être traitée en tant que telle, sans référence spécifique au Grenelle. L’avis est donc défavorable. Monsieur Dassault, il est déjà prévu d’associer les chambres d’agriculture. L’amendement n° 375 rectifié est donc satisfait. Le Gouvernement vous invite, lui aussi, à le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable. Contrairement à l’amendement n° 283, qui tend à les en exclure, nous estimons que la présence des propriétaires fonciers au sein de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est légitime. Je pense que le président du Luart ne me contredira pas sur ce point. (Sourires .) Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 672. Les notaires connaissent en effet bien le sujet. Ils peuvent donc être associés aux travaux.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. La défiscalisation dont bénéficient les investissements outre-mer et le bon ensoleillement de ces régions viennent s’ajouter au prix de rachat de l’électricité solaire pour rendre encore plus attractifs les projets d’implantation de centrales photovoltaïques, dont les rendements sont largement supérieurs à ceux de l’agriculture. Il s’agit d’un secteur porteur en termes de croissance, mais son développement ne doit pas favoriser la spéculation foncière ni se faire au détriment des terres agricoles, forestières ou encore des espaces naturels. Depuis vingt ans, la surface agricole utile est en très fort recul à la Réunion, avec une baisse de 12 %. Cette diminution est encore plus marquée aux Antilles. En Guyane, la surface agricole utile augmente, mais elle ne représente toujours que 0,3 % du territoire. Pour ces départements, il paraît urgent de stopper le rythme de diminution des terres agricoles et même d’augmenter l’espace agricole. Le développement du photovoltaïque doit donc avoir lieu de façon maîtrisée. Aux termes de l’étude d’impact adossée au projet de loi, « Un décret du 19 novembre 2009 soumet à autorisation d’urbanisme les installations de production d’énergie d’origine photovoltaïque au sol ». Toutefois, cette étude fait deux constats : ce décret « ne résout […] pas la question de leur localisation » ; le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui « ne s’applique pas en l’état aux collectivités d’outre-mer ». En effet, encore une fois, il remet à plus tard le règlement de cette question. Compte tenu de l’urgence, il convient d’encadrer dès maintenant l’installation de ces centrales afin d’éviter un développement anarchique.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Je tiens tout d’abord à indiquer que tous les membres du groupe socialiste sont évidemment cosignataires de cet amendement. Je n’en suis donc pas le seul signataire. Le Grenelle nous demande de mettre en place des énergies renouvelables, à savoir la biomasse, ainsi que l’énergie éolienne et photovoltaïque. Nous y sommes tout à fait favorables. En l’occurrence, nous examinons la LMAP. Depuis quelques jours, nous évoquons la déprise agricole, la disparition du foncier, pour de nombreuses raisons, et notamment la mise en place de fermes photovoltaïques. Cet amendement, par lequel nous ne nous opposons pas aux énergies renouvelables et en particulier au photovoltaïque, prévoit simplement que les fermes photovoltaïques ne doivent en aucun cas être installées sur des terres agricoles. Alors que ces dernières sont de plus en plus précieuses et qu’il faut conforter nos agriculteurs, installer des fermes photovoltaïques sur des terres cultivables serait, me semble-t-il, une erreur. Installons du photovoltaïque sur les toits des bâtiments, comme le prévoit le Grenelle, sur des délaissés d’autoroutes, nous en avons parlé tout à l’heure, sur des friches, etc., mais, de grâce, gardons les terres cultivables pour l’agriculture !
Bernard VERA - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La question qui se pose ici est de savoir quelle part d’activités annexes aux activités agricoles est acceptable. Si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est sûrement en raison d’une prise de conscience écologique, mais certainement aussi du fait de la crise du revenu agricole. Aucune mesure n’a été prise pour permettre aux agriculteurs de disposer d’un revenu décent. Il est pourtant nécessaire de faire face à ce problème. En effet, de nombreuses difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui n’existeraient pas si la question du revenu des agriculteurs était réglée, je pense notamment au problème de l’artificialisation des terres. Notre amendement vise à interdire l’installation de centrales photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, ainsi que sur les terres affectées aux activités agricoles et forestières, afin d’éviter que leur développement, économiquement attractif, ne se fasse au détriment de l’agriculture et de l’environnement. En outre, j’indique que nous sommes très réservés sur la pérennité du tarif de rachat avantageux. En effet, compte tenu de la réforme du marché de l’électricité et des nouvelles charges qui sont imposées à EDF, la décision de baisser brutalement le tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque n’est guère surprenante. Néanmoins, elle compromet la finalisation de nombreux projets dans lesquels des agriculteurs, déjà confrontés à une crise économique sans précédent, ont lourdement investi. Nous considérons donc qu’il est temps de faire preuve d’honnêteté et de dire clairement aux agriculteurs les risques qu’ils prennent en investissant dans de telles installations. Afin de préserver l’activité agricole et de prémunir les agriculteurs contre les risques liés aux investissements dans ce domaine, nous demandons que les installations photovoltaïques au sol soient interdites sur les terres que j’ai mentionnées à l’instant.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Mon avis est évidemment identique sur ces deux amendements. L’article 12 prévoit des mesures très protectrices pour éviter que l’installation de centrales photovoltaïques ne rende impossible l’exercice d’activités agricoles ou forestières. Or, dans le cas de certaines terres incultes et ne présentant pas d’intérêt paysager particulier, la mise en valeur par l’installation d’une centrale photovoltaïque peut être tout à fait pertinente. Je rappelle à nos collègues que l’installation de panneaux photovoltaïques requiert un permis de construire et qu’une enquête publique est organisée au préalable. Je propose donc d’en rester au dispositif prévu par l’alinéa 23 de l’article 12 du texte de la commission, dont je rappelle les termes : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’interdiction totale d’installation que visent à instaurer ces deux amendements.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, si toute interdiction n’est pas une bonne chose, toute permission non plus ! L’alinéa 23 de l’article 12 n’empêche pas l’installation d’une ferme photovoltaïque sur une terre agricole. C’est cela le problème. J’ai bien écouté votre argumentation, monsieur le ministre. Certes, une interdiction totale dans des zones où il ne se passe rien ne serait pas une bonne mesure, mais l’alinéa 23 de l’article 12 est trop permissif en ce qui concerne l’installation de fermes photovoltaïques. Dans ce cadre, nous avons un allié : aujourd’hui, et c’est le seul intérêt de la suppression de la taxe professionnelle, il y a moins d’intérêt financier à installer des éoliennes et des fermes photovoltaïques parce que cela ne rapporte plus autant ! Il y a donc un peu moins de collusion, si vous voyez ce que je veux dire… Je maintiens mon amendement en l’état. Certes, il va sans doute un peu trop loin dans le sens de l’interdiction. Mais l’alinéa 23 de l’article 12 laisse toute latitude pour installer des fermes photovoltaïques sur tous les terrains cultivables. Je pense que c’est dommage.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Il est important que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles puisse systématiquement émettre un avis sur tout déclassement de terres agricoles, qu'il y ait ou non un schéma de cohérence territoriale approuvé. Le SCOT est en effet réalisé à une échelle différente et ne saurait se substituer à la consultation de cette commission départementale, qui associe l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, les SCOT donnent des orientations stratégiques et non des avis précis et motivés au cas par cas. De plus, la gestion économe de l'espace est une obligation nouvelle. Il importe donc de sensibiliser les différents acteurs, dans chaque commune, tâche que la commission créée à l'article 12 peut aider à accomplir. Enfin, la temporalité des plans locaux d'urbanisme dans lesquels seront inscrits ces projets et celle des SCOT n'est pas la même. Le problème de la gestion de l'espace doit être géré en temps réel, pour chaque projet, sans attendre la révision du SCOT.
Serge DASSAULT - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Au préalable, je remercie tous ceux qui ont voté en faveur de l’amendement n° 382 rectifié et qui ont ainsi permis son adoption. L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, comme du projet de loi dit « Grenelle II », est de limiter la consommation excessive de l'espace agricole, en s'inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ». L'objectif fixé à l'échelon national est de réduire de moitié d'ici à 2020 le rythme de consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet objectif, les documents d'urbanisme, notamment les PLU, ont un rôle majeur à jouer. La procédure de révision simplifiée d'un plan local d'urbanisme peut être entreprise du fait que le projet soumis à la révision simplifiée est réduit à un seul objet bien défini. Or, si la préparation du dossier est de ce fait facilitée, force est de constater que certaines collectivités entament successivement plusieurs révisions simplifiées. Il convient donc de restreindre l’utilisation de cette procédure, afin de garantir la stabilité des documents d’urbanisme et la limitation de la consommation de l’espace agricole, limitation d'autant plus nécessaire dans des secteurs périurbains à forte densité, comme la région francilienne.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à vider de sa substance la procédure de révision simplifiée des PLU, dont la version actuelle résulte d’une initiative de notre excellent collègue Charles Revet, qui est l’autre rapporteur du présent projet de loi. Cela va donc à l’encontre de l’esprit de simplification des procédures qui a présidé à la création d’un tel dispositif. En effet, la révision simplifiée serait soumise aux mêmes conditions que la modification du PLU, c'est-à-dire qu’elle ne devrait pas avoir pour effet une réduction des espaces boisés, naturels ou agricoles. Cela reviendrait, dans les faits, à supprimer la procédure de révision simplifiée, ce qui n’est absolument pas souhaitable. En effet, cette procédure permet à certains maires de classer un certain nombre de terrains, conformément aux souhaits du conseil municipal, mais également aux résultats d’enquêtes publiques, en liaison avec le préfet et les autres collectivités territoriales. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Serge DASSAULT - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Je n’ai pas beaucoup de succès. (Nouveaux sourires.) Les maires sont soucieux de préserver l'intégrité des espaces ouverts de leur commune et sont parfois confrontés à la difficulté d'instruire les autorisations d'urbanisme pour des demandes qui sont de plus en plus diverses. Il est de nombreuses activités qui relèvent du Centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture et des exploitants qui cotisent à la mutualité sociale agricole sans que leur activité soit nécessaire à la gestion des espaces agricoles. Par conséquent, ce type d'activités ne justifie pas de construction en zone agricole. Aussi, afin d'éviter le mitage de ces espaces, il est prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester a priori inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire. Dans ce cadre, l'appel à la référence à la surface minimum d'installation pourrait s'appliquer.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je me réjouis de l’inscription de ce titre III dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Indiscutablement, plus encore que le titre II, qui traite de la fameuse compétitivité de l’agriculture, il a sa place dans le texte. Pour autant, le rejet de mes amendements de précision me laisse perplexe, car ceux-ci ne modifiaient en rien le sens du projet de loi, ils permettaient de préciser les choses et, surtout, de lever les ambiguïtés. D’abord, ils visaient à préciser les choses, je veux parler de l’adaptation aux changements climatiques. Moderniser l’agriculture dans le sens du développement durable ne se fera pas sans l’évolution de nos systèmes de production agricole. C’est une donnée agronomique incontournable. Il est évidemment nécessaire de définir le cap en prévoyant des systèmes de production agricole plus autonomes par rapport aux énergies fossiles, qu’il s’agisse d’énergies fossiles directement consommées, comme le gasoil, ou d’énergies fossiles grises, à travers la consommation d’engrais ou de produits phytosanitaires. L’agronome que je suis est un peu perplexe : le terme « agrocarburant » a été évacué il y a quelques mois par une procédure peu démocratique, à savoir par un scrutin public, lors de la deuxième lecture du Grenelle I ; l’expression « agriculture intégrée » a fait l’objet d’un véritable bombardement et a également été supprimée ; j’ai maintenant l’impression que la notion de « système de production agricole » est un nouveau tabou. Ensuite, mes amendements tendaient à lever les ambiguïtés du texte, et je reviendrai sur la question des agrocarburants. Le titre III affichait pour ambition de lutter contre la consommation des terres agricoles, le potentiel des terres agricoles devant être préservé. Or, en suivant la logique du projet de loi et d’après le titre I er , ce potentiel doit être préservé pour mettre en œuvre une politique de l’alimentation. Je regrette donc que ce texte laisse la porte ouverte à une reprise des agrocarburants. L’enjeu est pourtant majeur sur le plan éthique. Je rappellerai ici les mots très durs du rapporteur général des Nations unies sur les agrocarburants, lesquels constituent, selon lui, un crime contre l’humanité. Je m’en tiendrai, pour ma part, à la position de l’ancien père de la politique agricole commune de 1962, qui a affirmé l’année dernière lors d’un colloque que l’arrêt des agrocarburants constituait un défi majeur pour espérer résoudre la question de la faim dans le monde. Je regrette que nous n’ayons tout simplement pas eu le courage de lever les ambiguïtés pouvant conduire au retour des agrocarburants. En conclusion, s’il est bon d’afficher dans ce texte la volonté de réduire la consommation des terres agricoles, je déplore que nous ne soyons pas allés plus loin en fixant des objectifs chiffrés et des dates, afin d’avancer sur le sujet. En effet, je le répète, l’enjeu est majeur, et les freins sont considérables. Pour ces raisons, je serai malheureusement obligé de voter contre l’article 12.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Dans certaines régions, nombre de terres sont à l’abandon ou volontairement gelées par leur propriétaire. Or ces terres constituent un réservoir potentiel pour l’agriculture, et leur valorisation doit être une priorité dans un contexte de consommation du foncier accélérée, à travers l’urbanisation et les autres usages. Cette « mise à la friche » pose des problèmes divers : non-satisfaction de besoins agricoles réels dans certaines zones ; baisse de la protection des secteurs urbanisés, notamment contre les incendies ; diminution de la protection de l’agriculture avoisinante en raison de la prolifération du gibier et de végétaux classés « nuisibles » par la législation. Certes, il existe une batterie de textes variés susceptibles de permettre de lutter contre le phénomène : obligation de débroussaillage en bordure de zones habitées, pouvoirs de police du maire dans le code général des collectivités territoriales ou dans le code forestier. Le texte qui a le champ d’application le plus large en termes de territoire concerne le dispositif relatif aux « terres incultes ou manifestement sous-exploitées, prévu aux articles L. 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Or ce dispositif, bien que révisé récemment par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, reste très complexe, est lourd à mettre en place et, surtout, long à aboutir. Outre la condition d’inculture, qui nécessite une interprétation concrète et une procédure de plusieurs mois, la procédure pouvant permettre la remise en culture par un agriculteur tiers est lourde. Ainsi, après l’information faite à l’autorité préfectorale par le demandeur, une mise en demeure doit être établie, le propriétaire ou l’exploitant dispose de deux mois pour répondre et en cas de réponse attestant la volonté de mettre en valeur la terre, un délai d’un an est accordé à cette fin. Vous l’aurez compris, tout cela confère au dispositif un caractère dissuasif. Je vous propose de réduire au maximum ce délai, d’autant plus si le demandeur se trouve être prioritaire. Je rappelle, à cet égard, que l’autorisation pour la mise en valeur est soumise au contrôle des structures.