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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis naturellement défavorable à ces trois amendements. M. le rapporteur général a bien rappelé l'esprit dans lequel j'avais proposé, voilà un an, l'instauration de ce bouclier fiscal dans notre droit positif. Sur ce point, sans vouloir tenir des propos redondants après ce qu'a excellemment dit M. Marini, permettez-moi d'ajouter une observation à l'attention de M. Foucaud, pour les sénateurs communistes, et de M. Massion, pour les sénateurs socialistes. Selon moi, l'instauration d'un bouclier fiscal dans notre système fiscal français est l'une des avancées les plus innovantes parmi celles qui ont été réalisées ces dernières années dans ce domaine. La raison en est simple : en France, le regard sur l'impôt est parfois d'un autre temps. En effet, on a trop tendance à considérer que la seule fonction de l'impôt est la redistribution ; mais il en est une autre que l'on oublie, à savoir le financement des services publics. Ces deux fonctions doivent être prises en considération en même temps, et non séparément. Sinon, on a une approche non plus économique, mais idéologique, qui transforme l'impôt en une espèce d'énorme machine à exclure et à pointer du doigt ceux qui auraient trop par rapport à ceux qui n'ont pas assez. Sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, le bouclier fiscal rappelle que l'impôt ne peut pas être totalement confiscatoire ; or, il est un seuil au-delà duquel il l'est. En fixant ce seuil à 60 % et en intégrant à la fois les impôts locaux, l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, nous avons considéré qu'il était possible d'obtenir un effet de redistribution et de justice. Il ne faut pas oublier que 90 % des bénéficiaires de ce bouclier fiscal se situent en réalité dans le premier décile des revenus et sont par conséquent des personnes modestes appartenant à ce que l'on appelle les classes moyennes ou modestes. Beaucoup travaillent, mais n'ont pas de revenus suffisants pour acquitter leurs impôts au-delà de 60 %. Cette donnée mérite d'être intégrée dans le raisonnement ; vous l'avez d'ailleurs bien compris, monsieur Massion, puisque, dans l'un de vos amendements, vous proposez assez habilement de ne pas retenir l'ISF ! En outre, il n'y a pas de bons et de mauvais Français. Il y a des Français qui, quels que soient leur situation, leur condition, le niveau de leur revenu, participent à une seule et même nation, la France, et contribuent, chacun par ses compétences, ses talents, au développement et à l'excellence de notre pays. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je sois très défavorable à ces trois amendements et que je demande à la Haute Assemblée de les repousser.
Marc MASSION - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Avec l'intégration de la révision des tranches et des taux fixés par la loi de finances pour 2006, le nombre des tranches de l'impôt sur le revenu est passé de six à quatre, et l'abattement de 20 % a été intégré au barème. Or toute diminution du nombre des tranches de l'impôt sur le revenu conduit à remettre en cause la progressivité de celui-ci, laquelle est l'emblème du pacte républicain. Ce recul, décidé dans la loi de finances pour 2006, affiche clairement la volonté du Gouvernement de tourner le dos à toute ambition redistributrice. S'il s'était contenté de simplement élargir les tranches, le Gouvernement aurait déjà accordé aux contribuables une remise fiscale d'autant plus importante que leur revenu est élevé. Mais il y a ajouté une baisse des taux de chaque tranche, censée refléter l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 % appliqué aux salaires, et dont le montant était jusqu'ici plafonné en fonction des revenus. En diminuant le nombre de tranches et en abaissant leur taux, le Gouvernement est parvenu à diminuer considérablement la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu et à relever fortement le niveau de revenu à partir duquel les contribuables sont soumis au taux marginal le plus élevé. Ce que le Gouvernement a appelé une réforme de l'impôt sur le revenu n'est qu'une nouvelle étape dans son entreprise injuste de distribution de cadeaux fiscaux aux plus aisés, dans le cadre d'un alourdissement global des prélèvements pesant sur l'ensemble des ménages. Les simulations qui avaient pu être faites préalablement avaient démontré l'injustice des mesures proposées. De plus, alors que la dette publique n'a cessé d'augmenter, le Gouvernement n'avait pas les moyens financiers d'engager une réforme coûteuse qui n'aura, comme l'ensemble des baisses d'impôts menées depuis 2002, aucun effet sur la consommation ni sur la croissance. Cette réforme du barème de l'impôt sur le revenu va amputer les ressources de l'État de 3,9 milliards d'euros en 2007. Depuis 2002, ces ressources auront été diminuées de plus de 9 milliards d'euros au bénéfice des ménages imposables, dont 6 milliards d'euros pour les Français les plus aisés. La politique fiscale a été sélective, injuste et inefficace, et sera donc dommageable pour les gouvernements qui suivront en les privant de marges de manoeuvre. Nous proposons donc de revenir à l'ancien barème de l'impôt sur le revenu.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement a pour objet de reposer la question cruciale des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu. On peut concevoir, à l'image du débat mené à l'Assemblée nationale, que la « réforme » en cours concernant l'impôt sur le revenu prévoie un allégement de la contribution des plus importants contribuables. Quelques situations fiscales observables l'attestent d'ailleurs. À nos yeux, la question du taux marginal est donc loin d'être secondaire. Ce n'est pas pour nous une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, un signe fort qu'il conviendrait de préserver coûte que coûte. C'est tout simplement une nécessité. Nous nous attachons en effet depuis de longues années à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacun contribue à la charge publique à proportion de ses facultés. La « défense et illustration » de ce principe passe à notre sens par un double mouvement de renforcement de la progressivité de l'impôt par le biais du barème et de rééquilibrage du traitement de la « matière » fiscale pour chacune des catégories de revenu. Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en permettant que la progressivité du barème soit plus clairement affirmée. Nous en sommes parfaitement conscients, cette proposition ne recueille pas tout à fait l'assentiment de M. le rapporteur général, qui est attaché depuis de longues années à une baisse sensible du taux marginal,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La majorité de la commission des finances estime qu'il faut arrêter le mouvement de pertes de recettes fiscales liées aux écarts de compétitivité entre la France et un grand nombre de pays voisins. Les compétences sont mobiles, de même que le capital. Dans un monde ouvert, dans une Europe ouverte, nous ne pouvons plus raisonner en termes de doctrine et de stratégie fiscale comme à l'époque où nous étions séparés des autres par toutes sortes de barrières. Qu'on le veuille ou non, chacun devra assumer cette réalité. La réforme de l'impôt sur le revenu est moderne ; elle préserve nos bases fiscales et permet d'imaginer pour demain et après-demain un bon rendement de la fiscalité. La commission est défavorable à l'amendement n° I-97, car il est important, selon elle, qu'une réforme, dès lors qu'elle est décidée, trouve rapidement une traduction concrète. Permettre une diminution des acomptes dès le début de l'année 2007 crédibilise beaucoup notre vote de l'an passé. Nous devons assumer la responsabilité des votes émis au cours de cette législature. Dans le bilan de cette dernière figurent les baisses successives du taux marginal et des différents taux de l'impôt sur le revenu, baisses que nous avons poursuivies avec persévérance et dont nous pouvons rendre compte sans aucune réserve devant le corps électoral. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la politique économique et fiscale qui a été conduite. Au total, mes chers collègues, la commission vous invite à repousser ces trois amendements.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Prenons les choses dans l'ordre. Vous proposez de supprimer notre réforme de l'impôt sur le revenu. Je me permets de rappeler que celle-ci a pour objectif, en premier lieu, d'aligner sur la moyenne européenne le barème de l'impôt sur le revenu afin que ce dernier, compte tenu des risques de délocalisations, ne soit pas plus élevé en France que dans les autres pays. Nous avons en effet intérêt à ce qu'un certain nombre de personnes restent en France et contribuent à la croissance. En second lieu, nous avons simplifié, en supprimant deux tranches, le barème de l'impôt sur le revenu. Je ne connais pas un seul Français qui ne le souhaitait pas ! En troisième lieu, nous avons supprimé l'abattement de 20 % et diminué d'autant en pourcentage, tout en neutralisant les effets, la tranche marginale - elle est passée de 48 % à 40 % -, afin de nous aligner sur les autres pays européens et d'être aussi compétitifs qu'eux. Jusqu'à présent, n'importe quel citoyen, quelle que soit sa sensibilité politique, peut penser que c'est une réforme de bon sens. Et voilà que vous nous proposez de supprimer celle-ci, comme si de rien n'était, parce que vous appartenez à l'opposition et que vous êtes condamnés à ne rien trouver de bon parmi les propositions de la majorité ! Permettez-moi de le regretter. Par ailleurs, monsieur Massion - je me permets de m'adresser à vous, puisque c'est vous qui, avec l'amendement n° I-97, avez défendu l'indéfendable -, vous proposez que le Gouvernement ne fasse pas l'avance de la baisse d'impôts, au motif que ce serait « électoraliste ». Vous qui êtes mon aîné,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...ou du centre, qui puisse penser un instant que c'est une mauvaise décision ! Monsieur Massion, pris dans l'enthousiasme, dans la volonté qui est la vôtre d'en découdre avec la majorité, vous avez sans doute pensé que l'amendement n° I-97 était encore plus indispensable que les autres. Je souhaite que, après réflexion, vous considériez qu'il pourrait être retiré et qu'il n'y ait ainsi pas de débat sur un sujet qui va de soi : mettre en place un dispositif par lequel, dès le début de l'année, les Français peuvent anticiper la baisse de l'impôt que le Gouvernement a décidé pour eux avec l'appui du Parlement, c'est évidemment un « plus » pour leur pouvoir d'achat, donc pour la croissance, donc pour l'activité économique et l'emploi. Et tout le monde est favorable à ce genre de choses ! Pour toutes ces raisons, il y a lieu que la Haute Assemblée rejette avec force ces trois amendements, à supposer que, dans un moment ultime de remords, vous n'ayez pas souhaité au moins retirer le troisième.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je dirai un petit mot complémentaire à M. Foucaud, qui m'a pris par les sentiments ! Je persiste et signe ! Il vous arrive heureusement, à titre incident, de rejoindre la majorité ou le Président de la République sur quelques sujets. C'est le cas pour la question irakienne. Et c'est la moindre des choses, en ce qui concerne le programme ITER, que vous soyez favorables à un projet d'intérêt national de cette ampleur ! (M. Thierry Foucaud s'exclame.) Mais, monsieur Foucaud, je voudrais juste rappeler une chose à propos de cette réforme de l'impôt sur le revenu : dans notre esprit, il n'y a pas, d'un côté, les bons Français, et, de l'autre, les mauvais ; tous les Français forment une seule et même nation ! Il n'est donc pas question de faire des cadeaux aux uns et pas aux autres. (Mme Marie-France Beaufils et M. Thierry Foucaud s'exclament.) Et si vous examinez avec attention la réforme et ses effets, vous constaterez que c'est l'ensemble des Français qui bénéficient de cette baisse d'impôt. Ceux qui en profitent le plus en pourcentage de leurs revenus sont les ménages dont les revenus se situent entre 1 000 euros et 3 500 euros par mois, c'est-à-dire les classes moyennes et modestes de notre pays. C'est justice que de le rappeler.
Bernard ANGELS - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Si chaque dispositif fiscal dérogatoire introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu. Il est donc proposé, par cet amendement, un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs. Cette réduction maximale serait de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient, bien sûr, applicables. Cette solution, présentée par le groupe socialiste lors des précédents débats budgétaires, serait beaucoup plus claire et juste que le dispositif, en grande partie symbolique, proposé par le Gouvernement. L'intérêt d'une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. Il reviendrait donc à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires. Le plafonnement que nous proposons a pour but d'éviter les déductions excessives qui profitent toujours aux mêmes. Pour ce faire, il ne nous semble pas déraisonnable de plafonner l'ensemble des réductions d'impôt ou déductions du revenu imposable à 40 % de ce revenu. Il n'est tout de même pas absurde ni même incongru de faire en sorte que de gros contribuables ne puissent plus échapper totalement à l'impôt par le jeu du cumul des niches fiscales ! Ce n'est pas en prétendant défendre les contribuables modestes par la multiplication des niches fiscales que vous convaincrez nos compatriotes de votre souci de justice ! D'aucuns, dans la majorité, glosent sur leur souci de simplifier notre système fiscal en supprimant toutes les niches sans intérêt économique ou social. Mais, pour le moment, non seulement nous ne voyons rien venir dans ce sens, mais certaines niches fiscales vont même être consolidées. Il y aura bien une perte de recettes par la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, mais il n'y aura ni suppression ni limitation de l'effet « anti-redistributif » de ces niches fiscales pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. C'est tout simplement immoral ! L'amendement n° I-102 vise donc à tirer la conséquence du peu d'efficacité prévisible du plafonnement proposé par le Gouvernement, cette prévision ayant en effet de grandes chances, si l'on peut dire, de se réaliser, puisque ce plafonnement est proposé en parallèle à de multiples niches fiscales qui, nous disait-on, devaient être supprimées.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...lorsque l'on veut s'attaquer à la réduction d'avantages particuliers dans un pays marqué par les clientélismes et les corporatismes, il ne faut pas s'étonner des réactions que l'on suscite. À la vérité, l'État, depuis des décennies, est clientéliste, et les clientèles ne sont que son reflet. Nous sommes donc habitués à ce dialogue convenu qui conduit à un dispositif fiscal sans cesse plus complexe, sans cesse plus inéquitable, sans cesse plus inégalitaire. L'an dernier, je constatais que le plafonnement des niches fiscales - certaines échappaient à la règle commune, ce qui était politiquement inévitable - était une demi-mesure d'une complexité non justifiable. Je n'hésiterai pas à vous le dire, monsieur le ministre, j'ai été plutôt heureux que le Conseil constitutionnel soit de cet avis et qu'il invalide les dispositions correspondantes du fait de leur illisibilité, et donc des iniquités supplémentaires créées dans la loi fiscale par cette approche incomplète. Cependant, la formule défendue par Bernard Angels ne me paraît pas être bien meilleure. À mes yeux, la bonne approche - cette position me semble d'ailleurs partagée au sein de la commission des finances - serait de supprimer le plus grand nombre de ces régimes, ...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne nous voilons pas la face ! Nos besoins en matière de services collectifs, notamment de solidarité, nous imposent de trouver la voie d'une politique fiscale dont le rendement augmente d'année en année, ce qui n'est pas à mon avis antinomique de la baisse des taux. C'est pourquoi nous devons procéder à un réexamen global en la matière, en faisant preuve de clarté, de suite dans les idées, car il nous faut une vraie stratégie fiscale. Je suis convaincu que nous pouvons nous retrouver, nombreux, sur la plupart de ces principes (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.) , sans pour autant nier l'existence de différences de visions quant à la stratégie à adopter, qui reflètent aussi la richesse de la démocratie. Sur ce sujet, mon voeu serait que nous débattions, en citoyens majeurs que nous sommes, j'espère, en sachant bien faire ressortir les points de convergence et d'opposition entre nos grandes formations politiques, au regard du devenir de la fiscalité et des prélèvements obligatoires. Tel est l'esprit qui conduit la commission à émettre sur cet amendement, s'il n'est pas retiré, un avis défavorable ; mais il lui paraît totalement légitime de soulever ce type de problème et de s'interroger sur le devenir de nos dégrèvements, de nos exonérations, de nos dépenses fiscales, mais aussi sociales. En effet, tous les propos que nous tenons en matière d'impôt valent également pour les cotisations sociales : les raisonnements et les clientélismes sont les mêmes ; et les complexités sont de part et d'autre tout aussi indéfendables. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF.)
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Cela étant, permettez-moi de rebondir sur l'excellente intervention de M. le rapporteur général, même si, pour une fois, je diverge légèrement de ses vues. L'ayant entendu indiquer avec humour que, dans chaque niche, il peut y avoir un chien, je dirai que chaque sénateur, chaque député, chaque Français a un avis sur les niches fiscales ! (Sourires .) Je me propose de vous livrer humblement le mien. Pour ma part, je ne suis pas contre les niches fiscales. En réalité, elles constituent un outil de politique économique. C'est tout de même bien pratique de pouvoir disposer de la possibilité d'inciter au développement de tel ou tel axe, par le biais de mesures spécifiques. Je prendrai l'exemple des zones franches dans les quartiers difficiles : on oublie qu'il s'agit d'une niche fiscale ! Mais les embauches dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif totalement dérogatoire : zéro taxe, zéro charge sociale ! Ce n'est tout de même pas rien ! On est bien content de trouver cette niche ! Et je peux en témoigner, en tant que maire de Meaux. D'ailleurs, monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes vous-même maire, peut-être avez-vous une zone franche chez vous ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une distorsion de concurrence qui est liée, sans nul doute, à des situations sociologiques différentes ! J'attire votre attention, monsieur le rapporteur général, sur le fait que c'est ce dispositif qui a permis à ma ville de faire descendre son taux de chômage au niveau de la moyenne nationale. Lorsque j'ai été élu maire, Meaux connaissait un taux de chômage de 16 %, contre 9 % aujourd'hui. La création de la zone franche a largement contribué à une telle amélioration. C'est la raison pour laquelle on ne peut balayer d'un revers de main le principe même des niches fiscales. Je pourrais d'ailleurs en dire autant au sujet de la loi Malraux, ou encore des départements et territoires d'outre-mer. En effet, dans ces derniers, en dépit des critiques justifiées qui peuvent s'élever ici ou là, le dispositif a considérablement contribué au développement économique et social. Cela étant dit, l'année dernière, au cours d'un débat au demeurant passionnant, j'avais évoqué l'idée d'un plafonnement des niches. Puisqu'il y avait, d'un côté, instauration d'un bouclier fiscal, il était normal, de l'autre, de ne pas échapper totalement à l'impôt. Une fois ce système adopté par le Parlement, une mauvaise nouvelle est intervenue. Alors qu'il s'agissait d'une mesure revêtant plutôt un caractère social, l'opposition a saisi le Conseil constitutionnel pour en contester la conformité à la Constitution. Ce qui devait arriver est arrivé : regrettant le caractère trop complexe du texte, le Conseil constitutionnel l'a censuré, de sorte que cette seule disposition de notre réforme fiscale a été annulée. Je le regrette, car je croyais profondément à ce plafonnement. Le Gouvernement a travaillé tout au long de l'année avec vous-même, monsieur le rapporteur général, et avec M. le président de la commission des finances, dans l'espoir de trouver une autre formule qui ne soit pas trop compliquée. Mais en vain ! Et je la cherche « en gémissant », selon la formule de Blaise Pascal ! Cependant, le combat continue.