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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une idée intéressante puisqu'elle est destinée à favoriser l'attractivité de notre territoire, mais elle soulève un certain nombre d'interrogations, sur lesquelles Mme le ministre nous apportera sans doute des précisions. Monsieur Gaillard, vous visez en réalité les tournages se déroulant en France pour le compte de sociétés étrangères de production cinématographique ou audiovisuelle. Ces réalisations renferment en quelque sorte une « part française », dans la mesure où, selon les termes mêmes de l'amendement, la « production comporte, dans son contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ». Le dispositif a donc aussi vocation à promouvoir le rayonnement culturel de notre pays. Il n'en reste pas moins que, malgré une présentation à la fois très dense et très détaillée du régime proposé, je m'interroge sur les conditions de son applicabilité. En particulier, puisqu'il s'agit d'une activité menée en France et relevant de notre fiscalité, comment isoler une part française dans la réalisation d'une oeuvre elle-même placée sous la responsabilité d'une société étrangère ? Sur le plan strictement fiscal - mais je n'ai pas eu le temps de réaliser une étude complète -, je n'ai pas compris si cela impliquait la création d'un établissement stable en France, dans le cadre duquel la mesure trouverait alors à s'appliquer. Par ailleurs, dès lors que le présent crédit d'impôt n'est pas limité dans le temps, il s'agirait d'une niche à durée indéterminée. Or, vous le savez bien, mon cher collègue, la commission des finances s'efforce, sans grand succès d'ailleurs, de délimiter strictement les niches et d'éviter leur prolifération, surtout celles qui sont définies de manière trop insuffisante. Je terminerai par deux interrogations peut-être encore plus importantes. La validité de ce dispositif au regard des règles communautaires concernant les aides d'État a-t-elle été testée ? Ce système doit-il être placé sous le fameux plafond universel de minimis ? Telles sont les questions que la commission des finances se pose sur cette initiative qu'elle a examinée avec un intérêt certain. Nous souhaitons donc connaître l'avis du Gouvernement sur tous ces points.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Gaillard, le Gouvernement est lui aussi très sensible à votre proposition, mais il se pose les mêmes questions que la commission des finances. Il s'agit, d'abord, de la conformité de cette mesure avec le droit communautaire, ce qui nécessitera, probablement, sa notification en qualité d'aide d'État. Il s'agit, ensuite, de son articulation avec le crédit d'impôt cinéma. Il s'agit, enfin, des conditions d'octroi du crédit d'impôt sur les sociétés, qui pose, comme préalable, l'existence d'un établissement stable lui-même soumis à l'impôt sur les sociétés. Toutes ces questions méritant d'être examinées plus en détail, je vous suggère donc de retirer cet amendement. En liaison avec les professionnels concernés, le Centre national de la cinématographie et le ministère de la culture et de la communication, nous allons travailler plus en profondeur sur ce dispositif, avec l'objectif de parvenir à une articulation satisfaisante. Nous souhaitons en effet l'intégrer au sein du volet « attractivité » qui figurera dans le prochain projet de loi de modernisation de l'économie. Cet amendement est sans nul doute une bonne mesure pour inciter les sociétés de production à réaliser leurs oeuvres cinématographiques sur le territoire français et, partant, pour contribuer à créer de la valeur et de l'emploi dans notre pays.
Jean BOYER - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Cet amendement a pour objet d'adapter la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, à l'évolution qu'ont subie les commerçants et les artisans depuis la création de cette taxe en 1972. Les premières mesures de correction prises demeurent insuffisantes, entraînant une diminution du montant de cette taxe de moins de 10 % pour 80 % des entreprises concernées. En conséquence, ces mesures n'ont pas été ressenties par la grande majorité des entreprises, comparativement à la hausse brutale de 170 % imposée précédemment. Le dispositif de cet amendement tend à modifier le seuil de la première tranche d'imposition en portant progressivement celui-ci à 4 000 euros, au lieu de 1 500 euros à l'heure actuelle. Ainsi, ce seuil serait fixé à 3 000 euros en 2008, à 3 500 euros en 2009 et, enfin, à 4 000 euros en 2010. L'augmentation de ce seuil permettrait à la majorité des entreprises du commerce indépendant de bénéficier d'une baisse réelle de la pression fiscale qu'elles subissent depuis l'instauration de la TACA. Par ailleurs, dans la continuité des efforts déjà entrepris par le législateur dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et 2006, il est proposé de poursuivre la diminution du taux s'appliquant aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 000 euros par mètre carré, à raison d'une diminution de 5 % par an pendant trois ans, et d'ajuster en conséquence le taux intermédiaire entre 3 000 euros, à compter de 2008, et 12 000 euros par mètre carré. La progressivité de la réforme proposée permet de lisser dans le temps les effets de celle-ci sur les finances publiques.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement aborde la question bien connue du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ainsi que de sa répartition dans le tissu des entreprises commerciales. Ce sujet a été de nouveau évoqué en première partie du projet de loi de finances, sur l'initiative de notre excellent collègue M. Éric Doligé. À cette occasion, M. le ministre Éric Woerth avait souhaité « étudier d'éventuelles modifications de l'assiette et du mode de calcul de la taxe, qui permettraient, à rendement constant, de mieux prendre en compte les évolutions du commerce ». Il avait également précisé que « les résultats d'une telle réflexion, à mener en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, pourraient prendre place dans le projet de loi de modernisation de l'économie, qui sera présenté par Mme Christine Lagarde au printemps 2008 ». Aussi, je me tourne vers vous, madame le ministre : les réflexions portant sur cet intéressant et difficile sujet ont-elles été entamées ? À ce stade, je présume qu'il sera nécessaire de retirer l'amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour décrypter le dispositif et comprendre pourquoi on nous présentait en urgence une disposition qui avait été négociée auprès des autorités communautaires depuis des mois, nous avons dû faire de très grands efforts ! Depuis lors, le consortium Exeltium s'est constitué le 15 mai 2006 et réunit sept grands industriels. Un appel d'offres européen a été lancé le 23 mai 2006 auprès de dix-sept producteurs d'électricité, mais s'est révélé infructueux. Un contrat de partenariat a finalement été signé avec EDF le 15 janvier 2007. L'entrée en vigueur de ce mécanisme, tout comme le lancement d'un nouvel appel d'offres, demeure toutefois liée à un accord au moins tacite de la Commission européenne. Cet accord n'est pas acquis, compte tenu des réticences que celle-ci a manifestées à l'encontre du dispositif et du principe de l'approvisionnement de long terme de manière générale. Ces réticences ont sans doute exercé un effet dissuasif lors du premier appel d'offres. Une des clauses suspensives du contrat de partenariat entre EDF et Exeltium prévoit que son entrée en vigueur ne deviendra effective qu'après un nihil obstat de la Commission. La commission des finances souhaite donc, par la suppression de cet article, obtenir du Gouvernement des assurances et des précisions quant à la recevabilité communautaire de l'accord conclu avec EDF, la perspective d'un nouvel appel d'offres et la pérennité même du consortium. Madame le ministre, cette question nous préoccupe. Il nous a été expliqué voilà deux ans que la création de ces consortiums d'industriels électro-intensifs avait été pré-négociée avec la Commission européenne. Il semble qu'ensuite celle-ci ait durci sa position, de sorte que nous n'avons plus aucune certitude, s'agissant de la question des approvisionnements à long terme, sur la conformité d'un tel dispositif par rapport à la pratique, sinon au droit, communautaire. Cette situation nous renvoie, madame le ministre, à des débats que nous avons déjà eus ensemble, à l'occasion de l'examen d'autres textes, en ce qui concerne le marché européen de l'énergie. Permettez-moi de le redire, nous restons dans le flou le plus complet et il existe, à cet égard, un risque de très grande incompréhension, d'ambiguïté et de réveil difficile. Mieux vaudrait affronter les choses telles qu'elles sont plutôt que de laisser entendre que des compromis ou des situations transitoires sont envisageables et conformes à une vision qu'il serait possible de partager avec nos partenaires au sein de l'Union européenne. C'est dans cet esprit que la commission des finances exprime une nouvelle foi, en émettant le voeu que l'article soit supprimé, sa préoccupation.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous proposez la suppression de l'article 21 octies , lequel prévoit de reporter au 1 er janvier 2009 la date d'échéance du dispositif permettant aux industriels électro-intensifs de se rassembler dans un consortium, étant donné que les négociations engagées auprès des différents investisseurs n'ont pas encore abouti et sachant que le rapprochement entre EDF et Exeltium constitue en réalité un consortium « par défaut ». Le Gouvernement n'est pas favorable à cette suppression, car l'article 21 octies a en fait pour objet de proroger un dispositif fiscal permettant la mise en place du consortium Exeltium, laquelle a dû être différée pour les raisons que vous évoquez, à savoir que nous n'avons pas encore à cette date et que nous n'aurons probablement pas avant la fin de l'année 2007 connaissance de la position européenne sur ce sujet. Nous avons reçu des assurances selon lesquelles la position de la Commission nous serait communiquée au début de l'année 2008. Nous espérons qu'il en sera ainsi, mais je n'ai pas à ce stade d'autres éléments d'information que je puisse vous communiquer ; si je disposais de tels éléments, je les partagerais bien entendu avec vous. Par ailleurs, il me paraît aussi important de souligner que l'article 21 octies n'étend pas le champ des bénéficiaires du dispositif, les critères d'électro-intensivité prévus par la loi n'étant pas modifiés par rapport aux dispositions qui étaient applicables au titre de l'année 2005. Sous le bénéfice de ces deux explications - dont la première, je le reconnais, n'est pas particulièrement explicite -, je vous demande, monsieur le rapporteur général, d'avoir la gentillesse de retirer votre amendement. Je comprends parfaitement votre souci de disposer de plus d'informations, mais, si je ne veux pas que le sac dans lequel se débat le lapin s'opacifie encore, je ne veux pas davantage sortir un lapin d'un chapeau que je n'aurais pas actuellement. (Sourires.)
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Le débat est complexe, j'en conviens avec M. le rapporteur général, et je me rallie entièrement à son analyse lorsque, dans le rapport, « il renouvelle, à cette occasion, ses vives préoccupations à propos de l'incompréhension qui semble s'établir sur les divers aspects de la question tarifaire [...] et souhaite qu'une véritable renégociation des directives ?énergie? soit sollicitée avec force lors de la prochaine présidence française ». Je fais mien cet appel au secours, car force est de constater que la libéralisation du marché de l'électricité n'a pas eu les effets escomptés par ceux qui, à l'époque, y voyaient une solution de nature à favoriser une concurrence devant permettre à nos industriels d'avoir sur le marché européen des tarifs plus compatibles avec les coûts de construction auxquels ils doivent faire face. Je suis moi aussi intervenu dans des débats sur l'électricité et je puis dire que plusieurs industries électro-intensives françaises sont aujourd'hui très menacées par l'envolée des prix de l'électricité. Paradoxalement, je serais donc plutôt favorable au maintien du dispositif - pourtant présenté par deux parlementaires de la majorité présidentielle - adopté par l'Assemblée nationale dans la mesure où il donne un peu de souplesse dans le temps aux industries électro-intensives pour trouver une solution compatible avec les instructions bruxelloises. On ne peut en effet être contre le dispositif tel qu'il a été établi à l'Assemblée nationale puisqu'il vise à résoudre le réel problème face auquel la hausse du prix de l'électricité place nos industries électro-intensives. Il ne faut pas oublier que ces entreprises, historiquement souvent installées en fond de vallée où la production de l'électricité sur place leur assurait un prix de proximité et désormais privées de cette possibilité du fait de la libéralisation, sont potentiellement délocalisables. Je me rallie donc au contenu du rapport de M. Marini mais aussi en définitive à la position de nos collègues députés, ce qui m'amène à demander que le délai supplémentaire d'une année ne puisse pas être remis en cause afin qu'il soit possible de trouver une solution conforme aux intérêts de l'industrie française.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd'hui le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale le 22 mars dernier. Ce texte, qui prévoit un dispositif global et cohérent, vise à mieux lutter contre les détournements dont le mariage est l'objet à des fins migratoires. Un tiers des mariages célébrés en France ou à l'étranger sont aujourd'hui des mariages mixtes. Cette situation a deux conséquences immédiates : d'une part, le mariage avec un conjoint français constitue le premier motif d'immigration vers la France et, d'autre part, près de 50 % des acquisitions de la nationalité française se font par mariage. Bien évidemment, je n'oublie pas que la plupart des mariages mixtes sont animés d'une intention matrimoniale sincère, et il ne s'agit nullement ici de jeter une suspicion d'ensemble sur ces mariages. Toutefois, force est de constater que le nombre d'annulations prononcées par les juridictions françaises n'a cessé d'augmenter depuis une dizaine d'années et que, dans leur très grande majorité, celles-ci concernent des mariages mixtes.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Dans ce cas, la transcription ne sera possible qu'à condition que les époux aient obtenu du tribunal la mainlevée de l'opposition du parquet. Enfin, troisième et dernière hypothèse : les époux se sont mariés sans avoir accompli les démarches en vue de la délivrance du certificat de capacité à mariage. Dans ce cas, le projet prévoit que la demande de transcription donnera obligatoirement lieu à une audition par l'autorité diplomatique ou consulaire, et que, en cas de doute sur la validité du mariage, le dossier sera transmis au parquet. En effet, dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu de faire bénéficier les époux de la présomption de bonne foi, et par conséquent, si le parquet n'autorise pas expressément la transcription, ils devront saisir le tribunal. À cette occasion, la validité de leur mariage pourra être examinée. Sur ce point, votre commission a souhaité introduire une exception au principe de l'audition systématique prévu par l'article 171-7. Elle propose que la transcription puisse être ordonnée sans audition, lorsque l'autorité consulaire dispose déjà d'éléments qui lui permettent d'écarter tout risque de mariage de complaisance ou forcé. Cette décision devra alors être motivée sur les éléments de faits qui permettent d'écarter ce risque. Je comprends l'objectif visé par cet amendement, qui tend à apporter des garanties suffisantes. J'y suis donc favorable. J'en viens maintenant au dernier volet du projet de loi, qui concerne la procédure de vérification des actes de l'état civil faits à l'étranger. Le régime juridique des actes de l'état civil étranger est actuellement prévu à l'article 47 du code civil. Si le principe est celui de la force probante des actes de l'état civil étranger, le législateur de 2003 avait aménagé un mécanisme de sursis administratif et de vérification judiciaire des actes douteux. Toutefois, celui-ci s'est révélé trop lourd et complexe à mettre en oeuvre, et n'a pas permis de mettre fin à l'augmentation significative des fraudes. C'est pourquoi le projet de loi prévoit de le simplifier en donnant à l'administration le pouvoir de rejeter les actes étrangers qui, après toutes vérifications utiles, se révèlent être irréguliers ou frauduleux. À cet égard, votre commission a judicieusement proposé deux amendements qui me paraissent améliorer la précision juridique de l'ensemble. Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cet exposé, permettez-moi de remercier à nouveau votre commission des lois, et en particulier son président et son rapporteur, dont le travail rigoureux et très constructif a permis d'apporter de réelles améliorations à ce projet de loi. Ces débats démontrent que nous partageons le souci de rétablir l'équilibre entre la liberté fondamentale du mariage et le contrôle de la régularité de l'intention matrimoniale. À mon avis, le texte qui vous est soumis présente un dispositif abouti, qui contribuera à préserver la valeur de l'institution matrimoniale dans notre société.
Jean-René LECERF (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des seaux, mes chers collègues, il m'apparaît important, en abordant la discussion de ce projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars dernier, de faire un rapide inventaire des points qui, je le crois, nous rassemblent tous. Nous pourrons ainsi mieux discerner nos véritables oppositions, et cela nous permettra peut-être de les relativiser. Le sujet est suffisamment sensible pour rappeler que le principe de la liberté du mariage, « composante de la liberté individuelle protégée par les articles II et IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen », a été affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 et réaffirmé par lui dans sa décision du 20 novembre 2003. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.) Le respect de ce principe interdit, par exemple, de subordonner la célébration du mariage à la régularité du séjour d'un futur conjoint étranger,...
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. ... et participe largement d'une bonne intégration des populations d'origine étrangère. Enfin, la présence d'un grand nombre de ressortissants français dans le monde constitue une exceptionnelle richesse pour le rayonnement de notre pays. N'oublions pas qu'ils sont très nombreux à avoir une double nationalité et que la multiplication d'obstacles à la transcription de leur mariage en France, jointe à la regrettable politique de réduction de la carte consulaire, risquerait de les amener à renoncer à notre nationalité, affaiblissant ainsi l'influence planétaire française. Ces remarques consensuelles une fois faites, on se trouve confronté à une alternative des plus simples : soit on se refuse même à envisager, au nom du politiquement correct et d'une certaine forme d'angélisme, que le fondement de l'institution du mariage puisse être remis en cause par la multiplication des unions contractées exclusivement à des fins étrangères aux droits et obligations attachés au mariage par la loi ; soit on accepte de regarder la réalité en face, sans pour autant chercher à la noircir, et l'on prend les mesures nécessaires pour à la fois lutter contre les dérives dont le mariage fait l'objet et préserver la pleine possibilité de nouer des liens matrimoniaux pour toutes celles et tous ceux, quelle que soit leur nationalité, qui souhaitent s'engager dans une communauté de vie. Nous savons tous que les mariages simulés existent, que ce soit par défaut de sincérité d'intention matrimoniale - c'est le mariage de complaisance ou le mariage blanc, conclu essentiellement à des fins migratoires - ou par atteinte à la liberté de se marier...
Jean-René LECERF (, rapporteur.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-René Lecerf , rapporteur. Quant au nombre d'annulations de mariages - 786 en 2004 -, je reconnais volontiers qu'il reste peu significatif. Cependant, compte tenu des exigences en termes de charge de la preuve qui conditionnent la saisine de l'autorité judiciaire en vue de l'annulation du mariage, je crains qu'il ne témoigne davantage de l'augmentation des mariages simulés que de leur ampleur. Monsieur le garde des sceaux, entendu par la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, le 21 décembre dernier, vous faisiez état de réseaux d'organisation de mariages de complaisance demandant aux candidats au mariage de débourser de 12 000 à 15 000 euros et versant aux Françaises, souvent des personnes en situation de précarité, entre 3 000 et 8 000 euros. La lutte contre cette délinquance organisée et le démantèlement de ces filières d'immigration clandestine - ce fut récemment le cas d'une filière tunisienne dans la région de Clermont-Ferrand - apparaissent comme une ardente obligation.