Bernard SAUGEY (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, organisé la semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'évoquer l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, les compensations financières des transferts, créations et extensions de compétences, et la question de la maîtrise des finances locales. Mon propos se concentrera donc aujourd'hui, d'une part, sur la mise en oeuvre de la LOLF et, d'autre part, sur l'évolution de l'intercommunalité. Comme je l'indiquais déjà l'an passé, la LOLF constitue un cadre peu adapté aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Tout d'abord, les concours financiers de l'État n'ont pu être regroupés au sein d'une mission unique. En effet, près des trois quarts d'entre eux prennent la forme de prélèvements sur recettes et figurent dans la première partie du projet de loi de finances. Pour ce qui concerne les crédits budgétaires, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » retrace uniquement les dotations inscrites au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, leur montant étant fixé à un peu plus de 3 milliards d'euros. Certains crédits restent rattachés à d'autres missions, dont la responsabilité relève d'autres ministères que le ministère de l'intérieur. Leur montant atteindra 1,7 milliard d'euros en 2007. Ensuite, nombre de concours financiers de l'État aux collectivités territoriales obéissent à des règles de calcul et d'évolution qui sont fixées par la loi et qui constituent pour elles autant de garanties, mais les gestionnaires des programmes ne disposent d'aucun pouvoir de décision. Dès lors, l'élaboration d'objectifs de performance et d'indicateurs de résultat perd une grande partie de son intérêt. Quelques objectifs et indicateurs n'en ont pas moins été retenus : certains mesurent l'efficacité des gestionnaires de programmes, d'autres celle de la législation. Les premiers résultats enregistrés en 2005 grâce à ces indicateurs sont globalement satisfaisants. Ils mettent en lumière l'efficacité de la direction générale des collectivités locales dans le calcul des dotations de l'État, qui, il faut le dire, n'ont pas fait l'objet de rectifications de grande ampleur. Ils mettent aussi en valeur des effets de levier importants pour la dotation globale d'équipement des communes mais décevants pour la dotation de développement rural et la dotation globale d'équipement des départements. Enfin, ils montrent un renforcement sensible de la péréquation, puisque le montant total des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement qui y sont spécifiquement consacrées est passé de 3 milliards à 5,4 milliards d'euros entre 2003 et 2006, ainsi qu'un fort développement de la coopération intercommunale, lequel constitue l'un des objectifs assignés aux prélèvements sur recettes de l'État. À cet égard, permettez-moi d'évoquer plus particulièrement le sujet des établissements publics de coopération intercommunale. Au 1 er janvier 2006, on dénombrait 2 573 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, regroupant 32 915 communes et presque 56 millions d'habitants. En outre, un peu moins de 1 200 établissements, regroupant 40 % des communes et 64 % de la population française, avaient opté pour le régime fiscal de la taxe professionnelle unique. Ce succès quantitatif masque cependant des faiblesses, mises en exergue par un grand nombre de rapports récents, qui tiennent au manque de rationalité de certains périmètres, à la difficulté d'effectuer un partage clair entre les compétences conservées par les communes et celles qui ont été transférées aux EPCI, ainsi surtout qu'à l'apparition de surcoûts plutôt que d'économies d'échelle.