Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet amendement est un peu marginal, mais des engagements avaient été pris à son sujet. C'est pourquoi nous le présentons. L'État a prévu de transférer aux régions les compétences - et les crédits associés - en matière d'organisation et de financement des actions de formation de l'AFPA au plus tard le 1 er janvier 2009. Une période transitoire a été organisée jusqu'à cette date pour permettre aux régions d'anticiper ce transfert. L'amendement n° 71 a pour objet de proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, les régions et l'AFPA, soit les conventions signées dans le cadre de la période transitoire initialement prévue jusqu'au 31 décembre prochain. Cet amendement a déjà été déposé lors de la discussion de la loi de finances pour 2008. À cette occasion, notre collègue Claude Haut avait fait valoir un certain nombre d'arguments qui, du fait de la pérennisation de la situation, demeurent très largement pertinents. Ainsi, le contexte juridique dans lequel s'inscriront les relations entre les régions et l'AFPA à l'issue de la période transitoire, qui s'achève le 31 décembre 2008, n'est toujours pas stabilisé puisque, malgré de très nombreuses sollicitations, l'État n'a toujours pas fixé de cadre clair aux régions. Or cela constitue un véritable handicap et une réelle source d'inquiétude pour les collectivités territoriales puisque, pour qu'elles puissent procéder en 2009 à des passations de marchés ou à des délégations de services publics, les délais de consultation auraient dû être clarifiés avant la fin de 2007. La situation est donc fragile, et nombreuses sont les études juridiques qui viennent étayer cette considération. En outre, des interrogations demeurent quant aux conclusions des travaux de la Commission européenne sur les services d'intérêt général, notamment sur le segment des services sociaux. Si la formation des personnes en difficulté - et elles sont de plus en plus nombreuses - était reconnue comme un SSIG, c'est-à-dire comme un service social d'intérêt général, le cadre juridique serait clarifié à la satisfaction de toutes les parties, régions et AFPA. Aussi, compte tenu des délais nécessaires à cette prise de décision, puis à sa transcription dans le droit français, il nous semble nécessaire de proroger la période transitoire. S'ajoute à cet argument la situation de l'immobilier de l'AFPA. Nous savons tous que l'État souhaite le céder. Or l'hébergement est considéré comme un élément décisif dans la réussite des parcours de formation et, à ce titre, fait partie intégrante de l'offre de l'AFPA. Aussi, les décisions que prendra l'État sur le devenir de ce patrimoine auront pour l'AFPA des conséquences financières différentes selon que le coût en sera ou non répercuté. Bien évidemment, cela aura des incidences immédiates sur les coûts de formation, donc sur la position concurrentielle de l'AFPA. Le sujet est complexe, j'en conviens. En particulier, la situation de chaque centre de l'AFPA devra faire l'objet d'un examen minutieux, ce qui renforce encore la nécessité de proroger la période de transition de deux ans. Enfin, certains pourraient s'interroger sur les effets financiers d'une telle prorogation. Il apparaît qu'ils seront nuls pour les régions ayant signé une convention de transfert de l'AFPA, soient toutes, à l'exception de la Lorraine et de la Corse. En effet, les sommes correspondant à la commande publique de l'AFPA ont été « débasées » - puisque tel est le terme technique ! - du budget de l'État à la date de signature des conventions transitoires, les montants transférés aux régions étant financés par une fraction de la TIPP. Le mode de financement par la TIPP sera identique après le transfert. Reste le cas de la Corse et la Lorraine, qui n'ont pas conventionné : elles auraient de toute façon été automatiquement débasées au 1 er janvier 2009, date à laquelle les recettes correspondantes de TIPP leur auraient été transférées. Ainsi, dans le cadre d'une prorogation de la période transitoire, et au cas où elles ne souhaiteraient pas conventionner avec l'AFPA, ces deux régions pourraient être maintenues dans le budget « formation » de l'État pour deux années supplémentaires. Lors du débat sur la loi de finances, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a considéré que ce sujet ne relevait pas d'un projet de loi de finances et qu'il serait préférable de l'aborder à l'occasion de l'examen d'un texte ultérieur. Il ajoutait que le Gouvernement envisageait « de procéder à un report d'un an » et qu'il étudierait, « au cours de l'année 2008 », les possibilités de prendre des mesures allant dans le sens que nous souhaitions. Je crois savoir que cet engagement a été confirmé à l'occasion d'un rendez-vous entre le président de l'Association des régions de France et un responsable du cabinet de Mme Lagarde. Les conditions idoines de temps et de cadre législatif nous paraissent réunies pour évoquer cette question. Nous vous proposons donc de proroger de deux ans la période transitoire. Nous parviendrons ainsi à stabiliser et à sécuriser juridiquement les relations que l'État et les régions entendent nouer avec l'AFPA, au service des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle.