Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur l'amendement n° 373 rectifié, qui vise à compenser intégralement les pertes de recettes liées à la TFPB à partir du 1 er janvier 2006 en opérant un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, la commission a émis un avis défavorable puisque cet amendement est en retrait par rapport à la position qu'elle défend avec l'amendement n° 47 - elle souhaite en effet que le flux soit compensé par un prélèvement sur les recettes de l'État - et qu'il aurait pour conséquence, d'une part, de diminuer la DGF pour les communes puisque cette dotation est fixe, d'autre part, de remettre en cause sa répartition. L'amendement n° 348 prévoit la compensation intégrale sur le flux des nouveaux logements sociaux construits à partir du 1 er janvier 2005. Je ne peux en vouloir à notre collègue Thierry Repentin de l'ardeur qu'il déploie pour que les communes en aient toujours un peu plus, mais, même si elle n'entraînera des dépenses que deux ans après, la mesure qu'il propose est rétroactive et la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. Nous demandons déjà beaucoup à l'État et il faut tout de même des limites ! Les amendements identiques n os 307 et 374 prévoient quant à eux la compensation intégrale du stock et du flux des logements sociaux pour les dépenses nouvelles. Je comprends bien sûr la logique de ces amendements. Toutefois, je crois, là encore, qu'il faut savoir être raisonnable. La commission a souhaité s'attaquer au problème de la compensation, car, dans un contexte de crise du logement et alors qu'il est nécessaire de relancer la production locative sociale, elle a jugé indispensable d'apporter un soutien aux élus bâtisseurs. Sans aller jusqu'à dire qu'il faut faire table rase du passé, je suis tout même tenté d'affirmer que nous devons plutôt examiner l'avenir. Cependant, monsieur Repentin, vous m'obligez avec votre amendement à me pencher sur le passé et donc à rappeler que c'est en 1992 que les conditions de compensation ont été définies. Si les pertes de recettes des communes ne sont actuellement compensées qu'à hauteur de 2 %, on le doit au décret de 1992 qui a déterminé que seules les pertes substantielles, soit 10 % du produit total de la TFPB, seraient compensées et donc à un gouvernement soutenu par vos amis politiques. Loin de moi, mon cher collègue, l'idée de polémiquer avec vous, cependant je ne peux m'empêcher de penser qu'il y a une certaine audace, quand on siège sur les mêmes travées que plusieurs anciens ministres d'un gouvernement qui a bénéficié pendant plusieurs années d'une forte croissance mais qui n'a pas jugé bon de proposer ne serait-ce que la compensation du flux, à demander maintenant à un gouvernement confronté à une situation budgétaire largement plus complexe d'aller beaucoup plus loin pour corriger une situation dont ses prédécesseurs sont largement responsables ! Vous comprendrez que la commission ne puisse qu'émettre un avis défavorable sur les amendements n os 307 et 374. L'amendement n° 375 appelle les mêmes observations. Je note tout de même que notre collègue Thierry Repentin nous propose cette fois une compensation prélevée sur l'enveloppe de la DGF. Compte tenu du nombre de logements sociaux en jeu, adopter un tel amendement reviendrait à brouiller complètement les critères de répartition de la DGF, puisqu'il s'agirait de redistribuer plus de 400 millions d'euros. La commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 177 prévoit une compensation intégrale uniquement pour les logements sociaux construits pendant la durée du plan de cohésion sociale. Il s'inscrit donc dans une parfaite logique d'accompagnement du plan de relance pour la construction de logements sociaux et vise à atteindre dans les meilleures conditions possibles les objectifs du plan de cohésion sociale. Cependant, cet amendement est en retrait par rapport à celui de la commission et il devrait être satisfait par l'adoption de ce dernier. Il en va de même pour l'amendement n° 144 de notre collègue Valérie Létard, qui, fidèle à la fibre sociale qui l'anime, propose de ne compenser les pertes de recettes que pour les logements locatifs sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre d'un programme social thématique. Cet amendement étant également en retrait par rapport à celui de la commission, il sera satisfait si celui-ci est adopté. Enfin, monsieur Repentin, j'ai admiré le plaidoyer en faveur de la compensation des pertes de recettes liées à la TFPB dans les ZUS auquel vous vous êtes livré lors de la présentation des amendements n os 376 et 377. Étant président de l'EPCI dont fait partie la commune de Mantes-la-Jolie et donc la plus grande ZUP de France, je sais comme vous ce qu'il en coûte de faire de la gestion urbaine de proximité dans ces zones. Cela étant dit, je voudrais que vous me citiez les ZUS qui sont encore exonérées actuellement. Toutes les ZUS ayant plus de quinze ans, les communes touchent donc la TFPB sur tous les logements en ZUS. C'est d'ailleurs tout le problème de l'ANRU, problème que nombre d'entre nous ont soulevé : les communes détruisent des logements pour lesquels elles percevaient la TFPB et les remplacent par des logements neufs pour lesquels elles ne percevront pas la TFPB pendant quinze ans ! À moins que vous n'ayez créé dans les quinze dernières années une ZUS qui soit passée inaperçue, tous les logements en ZUS sont donc producteurs de TFPB et je ne peux qu'être défavorable aux amendements n os 376 et 377. L'imagination débordante dont vous faites preuve et la force que vous mettez à défendre la compensation, tant sur les stocks et que sur les flux, des pertes de recettes liées à la TFPB témoignent cependant d'une volonté de réparer les erreurs du passé que je ne peux qu'admirer.