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Marcel DENEUX - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que nous nous comprenons. Comme l'a fait remarquer le président de la commission, il existe l'obstacle de la réglementation européenne et nous devons le contourner pour modifier la situation juridique des exploitations qu'il faut à tout prix regrouper. Cela étant, il serait bon que nous perdions cette habitude consistant à repousser au lendemain des décisions pressantes. Je rappelle que l'arrêt Ballmann, qui date de 1992, a mis un terme aux regroupements qui étaient en cours. A l'époque, trois cent quarante avaient été réalisés en France. Ainsi, depuis douze ans, monsieur le secrétaire d'Etat, votre administration n'a pas bougé ! Je veux bien me monter compréhensif et retirer mon amendement en espérant que vous tiendrez votre promesse. Mais je souhaite que l'intervalle entre les deux lectures nous permette de progresser. A défaut d'accord entre nous, je déposerai de nouveau cet amendement en deuxième lecture. Permettez-moi de vous faire une suggestion : vous vous trouvez aujourd'hui dans l'obligation de réviser un décret à la suite d'une décision du Conseil d'Etat. Cette situation pourrait nous servir de porte de sortie : il suffirait que le Gouvernement inclue dans ce décret les dispositions que nous souhaitons. A défaut, il faudra repasser par la loi. Or je ne suis personnellement pas sûr que ce soit nécessaire. Si jai déposé cet amendement, c'est parce que le sujet était abordé par ce projet de loi. En tout cas, je souhaite que nous puissions progresser au cours des semaines qui viennent et je ne tiens pas à faire battre le Gouvernement sur un vote qui pourrait m'être favorable. Je retire donc cet amendement en espérant que nous saurons mettre à profit l'intervalle entre les deux lectures pour avancer.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement vise à compléter l'organisation actuelle des interprofessions agricoles pour élargir leurs missions à l'amélioration de la qualité des produits et pour mettre en place une interprofession spécifique au niveau national, d'une part, pour les « produits issus de l'agriculture biologique », mais aussi, d'autre part, pour les « produits de montagne ». Le code rural, en effet, n'en prévoyait jusqu'ici que la possibilité et ce type d'organisation n'a pour l'instant jamais vu le jour. Cette évolution devrait donc contribuer au développement de ces deux indications à vocation de valorisation commerciale tout en assurant le respect d'une déontologie fondée sur la qualité, notamment en y associant en amont les consommateurs. Cet amendement est important à un moment où le prix des produits de base risque de baisser du fait de la réforme de la PAC. La dénomination « montagne » peut constituer un atout important de valorisation des produits de ces territoires. Mais il est aujourd'hui très difficile d'y adosser des certifications de qualité, notamment au regard de la réglementation européenne. C'est la raison pour laquelle le fait de préparer cette certification de qualité avec les organisations au sein de l'interprofession pourrait permettre d'assurer des critères de qualité à ces produits de montagne et d'éviter ainsi la banalisation des produits qui risque de se produire si l'on ne s'assure pas de cette qualité. Je crois qu'il y va de l'avenir des produits de montagne et de la pérennité des exploitations agricoles en montagne.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 8 bis introduit l'obligation, pour l'ensemble des groupements qui sont reconnus en tant qu'organisations professionnelles au sens de l'article L632-1 du code rural, de créer en leur sein des sections dédiées à l'agriculture biologique. En l'état de l'article, la structure en sections des organisations interprofessionnelles est libre. Le second alinéa de cet article a pour objet d'autoriser par exception les organisations interprofessionnelles de portée générale à examiner ces questions au sein d'une section « agriculture biologique » ou « agriculture de montagne », alors même qu'une organisation interprofessionnelle spécifique aurait été reconnue pour les produits relevant de ces qualifications. Faire de cette simple faculté une obligation pour l'ensemble des organisations interprofessionnelles et non pour celles sollicitant une reconnaissance pourrait contribuer à fragiliser le régime des organisations interprofessionnelles, d'une part, par la remise en cause de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles pré existantes, d'autre part, par une évolution du régime interprofessionnel laissant aux groupements toute liberté structurelle vers un régime encadré. Par ailleurs, cette obligation supplémentaire imposée par l'Etat pourrait participer à la requalification des cotisations volontaires obligatoires en imposition de toute nature. En tout état de cause, une rédaction simplifiée pourra être retenue.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Mes observations sur l'amendement n° 519 rectifié vaudront également pour le sous-amendement n° 912, ainsi que pour l'amendement n° 604. Le premier point de l'amendement n° 519 rectifié, qui concerne l'élargissement des missions des interprofessions agricoles, est satisfait par l'amendement n° 868 du Gouvernement, qui réécrit l'article 9. Quant au second point, qui est relatif à la création d'une interprofession pour les produits issus de l'agriculture biologique et les produits montagne, il ne me semble pas opportun. En effet, les interprofessions propres à de nombreuses filières ont déjà créé des sections relatives à ces types de produits, dont la coordination avec une interprofession transversale spécialisée dans ces types de produits serait difficilement gérable. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 519 rectifié, le sous-amendement n° 912 et l'amendement n° 604. J'en viens à l'amendement n° 867. La création de sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique, dont il était initialement prévu qu'elle devait être obligatoire pour toutes les interprofessions reconnues, dépendrait, si cet amendement était adopté, d'un décret qui en définirait les conditions et modalités. Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique quels sont les critères en fonction desquels une obligation de ce type sera rendue effective pour chaque interprofession. Il convient d'avoir à l'esprit que cet amendement propose, pour les interprofessions, un système plus contraignant que le droit existant puisque la constitution en leur sein de sections consacrées à l'agriculture biologique dépendrait du contenu d'un texte de nature réglementaire sur lequel on ne possède pour l'instant aucune précision. Je souhaiterais donc que M. le ministre nous donne quelques éclaircissements sur la nature réglementaire du texte. Pour le moment, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Sur le II et le III de mon amendement, je me range à l'avis du Gouvernement. En revanche, pour ce qui concerne le I, je crois justement que le fait de proposer aux interprofessions de s'organiser entre elles pour assurer une certaine qualité à la dénomination « montagne », sans pour autant y adosser une certification établie, au sens des appellations d'origine contrôlée, des indications géographiques protégées ou des certifications de conformité des produits, serait de nature à nous assurer des produits de montagne et à éviter leur banalisation. C'est la raison pour laquelle, je crois important de laisser dans la navette une telle disposition, ce qui nous permettrait de trouver une rédaction telle que nous apporterions la garantie que ces produits conserveront leur valeur ajoutée et ne se retrouveront pas sur un marché au même titre que d'autres produits banalisés. Je suis donc d'accord pour rectifier mon amendement en supprimant le II et le III, et, par conséquent, en ne laissant subsister que le I, de façon que le système soit facultatif. Ainsi, la discussion pourra se poursuivre.
Marcel DENEUX - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Le recouvrement des cotisations interprofessionnelles est souvent rendu difficile du fait du nombre d'opérateurs : agriculteurs, négociants, etc. En conséquence, la solidité financière des interprofessions repose sur une assiette de cotisations qui, même si celles-ci sont étendues par les pouvoirs publics, reste très fragile. Tout en élargissant le champ de compétence des interprofessions pour leur donner la possibilité d'intervenir, il est donc raisonnable d'élargir également à des cotisations professionnelles le champ du financement des mécanismes de solidarité en matière de lutte contre les organismes nuisibles. L'extension des possibilités de financement répond aussi au souci des filières dont seul un segment est concerné par la lutte contre les organismes nuisibles et pour lesquelles celle-ci ne répond donc pas à une problématique interprofessionnelle. Afin de témoigner de l'engagement de l'Etat aux côtés des professions, il est donc proposé d'inscrire explicitement sa participation financière et de préciser que des arrêtés seront pris par filière.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 9 afin d'introduire une plus grande souplesse dans le dispositif instauré. En effet, il existe pour les végétaux des organismes de quarantaine dont la liste est établie par le ministre. S'ils sont inscrits sur cette liste, c'est qu'ils provoquent des dommages majeurs aux productions agricoles, qu'ils mettent en péril l'appareil de production et la compétitivité des exploitations, et qu'il n'existe pas de moyen de lutter contre eux qui soit économiquement supportable ou qui ne soit pas préjudiciable à l'environnement. Ces organismes sont contrôlés : lorsque les agents des DRAF les découvrent, ils prennent des mesures qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la totalité de la production d'une exploitation, voire d'un bassin de production. Ces organismes sont de déclaration obligatoire, mais la déclaration de toute découverte entraîne pour le déclarant des préjudices économiques pouvant aller jusqu'à la cessation d'activité du fait des mesures d'éradication prononcées. Les professionnels réclament depuis de nombreuses années des garanties quant aux mesures d'accompagnement financier de l'Etat dans de telles situations. Le code rural, dans sa version actuelle, ne les apporte pas : les végétaux contaminés ne sont pas couverts et la participation de l'Etat est optionnelle. Avec l'article 9, cette garantie existerait, mais serait soumise à certaines conditions. Le Gouvernement estime en effet que la charge doit être partagée, ce qui passe par la mutualisation des moyens de lutte et par la responsabilisation des professionnels. La surveillance, l'alerte phytosanitaire et la lutte n'étant pas du seul ressort des services de l'Etat, il est nécessaire que les filières participent financièrement à l'indemnisation et que ce principe du partage de la charge financière soit inscrit dans la loi. Cependant, la rédaction de l'article 9 peut être améliorée afin d'apporter, je le soulignais à l'instant, une plus grande flexibilité dans la mise en place de tels mécanismes de solidarité. Si les interprofessions doivent conserver cette possibilité, d'autres dispositifs, qu'il conviendra de définir par décret, pourraient aussi être envisagés. C'est pourquoi le Gouvernement propose un amendement, élaboré en concertation avec les professionnels concernés, tendant à rendre plus souple le dispositif tout en maintenant les principes fondamentaux d'une responsabilité partagée et du respect de la loi.
Marcel DENEUX - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Initialement, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 énonçait que « les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus [...] lorsqu'ils tendent, dans un but conforme à l'intérêt général [...], à améliorer notamment, par l'application de contrats types, de conventions de campagne et par la mise en oeuvre d'actions communes » la réalisation des différents objectifs. Dans un arrêt du 25 juillet 1980, le Conseil d'Etat, sur la base de ces dispositions, avait considéré qu'il ressortait des termes utilisés par le législateur que les objectifs que peut se fixer une organisation interprofessionnelle n'étaient pas limitativement énumérés et que pouvaient être pris en compte d'autres objectifs, en particulier l'extension des débouchés par l'accroissement de la demande du produit. Le champ des objectifs susceptibles d'être visés par un accord interprofessionnel dans le cadre de l'intérêt général du secteur intéressé s'est donc élargi et diversifié au gré des modifications que les lois du 4 juillet 1980, du 1 er février 1995 et du 9 juillet 1999 ont apportées à la loi du 10 juillet 1975 pour tenir compte, notamment, de cette décision du Conseil d'Etat. Pour poursuivre dans ce sens, il apparaît aujourd'hui nécessaire de mieux préciser, à l'article L. 632-3 du code rural, les objectifs que les organisations interprofessionnelles sont autorisées à se fixer, tout comme l'énoncé des moyens dont elles disposent pour les atteindre. Aussi, afin de permettre aux organisations interprofessionnelles agricoles d'assumer pleinement leurs responsabilités dans le cadre du développement de leur propre secteur d'activité, il est nécessaire d'inscrire explicitement dans le code rural que, pour favoriser l'accroissement des débouchés des professionnels qu'elles représentent, et donc pour concourir à la mise en oeuvre des « programmes de développement » visés audit code, elles peuvent procéder à la réalisation d'investissements.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est extrêmement important puisqu'il vise à étendre le mécanisme d'indemnisation que propose le Gouvernement pour les agriculteurs victimes de la contamination de leurs plants par des organismes nuisibles aux agriculteurs, notamment aux agriculteurs biologiques, victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques. Les compagnies d'assurance, nous le savons, refusent de couvrir le risque « OGM », tant restent grandes les incertitudes qui pèsent sur l'évaluation des conséquences en ce domaine. De ce fait, les agriculteurs, en particulier les agriculteurs biologiques, risquent de subir de graves préjudices économiques si leurs cultures viennent à être contaminées par des pollens transgéniques. Rien dans le droit actuel ne leur permet de se prémunir contre un tel risque. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise à éviter que certains agriculteurs plus traditionnels n'aient à subir économiquement les effets négatifs des choix technologiques « OGM ». La question est des plus importantes. En effet, nous ne maîtrisons pas véritablement, pour l'instant, les choix que nous effectuons en ce domaine. C'est pourquoi, sans renoncer aux avancées technologiques permises par les OGM, nous devons élaborer des mécanismes juridiques permettant de protéger ceux des agriculteurs dont le métier est précisément de préserver un type d'agriculture biologique. Nous attendons des propositions de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, tant il est vrai que cette question deviendra récurrente si des solutions ne sont pas envisagées dès maintenant.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. La commission estime que l'amendement n° 759 rectifié est satisfait par l'amendement n° 868 du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 9 et demande donc à M. Deneux de bien vouloir le retirer. Il me serait assez désagréable, mon cher collègue, de devoir donner un avis défavorable ! L'amendement n° 868, élaboré par le Gouvernement après une longue concertation avec l'ensemble des professionnels intéressés, satisfait aux observations consignées dans le rapport de la commission des affaires économiques. Il permet en effet aux organisations interprofessionnelles reconnues de proposer l'extension d'une plus grande variété d'accords interprofessionnels ; il autorise la participation professionnelle à la lutte contre les insectes nuisibles au-delà du cadre des accords étendus ; enfin, il précise les conditions de la participation de l'Etat aux frais occasionnés par cette lutte. La commission émet donc un avis favorable. M. Deneux a également défendu l'amendement n° 188 rectifié. J'observerai à son propos que l'extension du champ d'intervention des interprofessions, en général, et celle qui concerne la lutte contre les organismes nuisibles, en particulier, résultent déjà de l'amendement n° 868 du Gouvernement. Il semble en revanche opportun de permettre aux interprofessions de réaliser des investissements pour favoriser l'accroissement des débouchés des professionnels qu'elles représentent et concourir ainsi à la mise en oeuvre de « programmes de développement » dans leur propre secteur d'activité. La commission estime que cet amendement est satisfait par celui du Gouvernement et en demande le retrait. Enfin, je ferai remarquer à M. Le Cam qu'il n'y a pas de justification sanitaire ou phytosanitaire au développement d'une politique de lutte contre la présence de pollens transgéniques dans des plants cultivés, les OGM faisant l'objet d'une procédure d'évaluation des risques préalablement à leur autorisation de mise sur le marché. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 717.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à ajouter la randonnée aux activités équestres mentionnées dans l'article L. 311-1 du code rural. En effet, les activités liées au cheval concourent au développement économique et au dynamisme dans les territoires ruraux. Le tourisme équestre est devenu une des sources de diversification de l'activité agricole en fournissant à l'exploitant des ressources supplémentaires pour compléter son revenu. Parce qu'il est herbivore et parce qu'il contribue à valoriser l'espace, le cheval est un acteur incontestable de l'aménagement du territoire. Il permet le maintien de l'agriculture en zone périurbaine, il participe à l'entretien des milieux naturels, notamment des milieux fragiles. L'élevage d'équidés est maintenant essentiellement tourné vers les activités de loisir et de tourisme, notamment vers la randonnée. En cela, il constitue un véritable atout pour le tourisme rural en offrant des activités sportives et de loisir de plein air et il contribue au maintien d'une activité économique en milieu rural. Cette diversification des activités permettra sans nul doute de rendre plus attractifs les espaces ruraux.
Nicolas FORISSIER (, secrétaire d'Etat) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: , secrétaire d'Etat

M. Nicolas Forissier , secrétaire d'Etat . Comme pour les autres activités agricoles, il n'est pas prévu de dérogation à la qualité de professionnel pour bénéficier des conséquences de l'extension de la définition d'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques. L'objet de l'article 10 n'est pas de supprimer des critères d'éligibilité aux aides et aux mesures spécifiques au secteur agricole pour les activités équestres. Ces critères seront soit identiques à ceux qui existent pour les autres activités, soit adaptés aux activités équestres afin de tenir compte des particularités de ces dernières activités. Ainsi, il n'est pas envisagé de supprimer, pour les aides à l'installation dans le secteur de la préparation et de l'entraînement des chevaux, les conditions de formation et de compétence professionnelle exigées. Ces critères sont fixés dans des textes réglementaires propres à chacune des mesures. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nicolas FORISSIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER

M. Nicolas Forissier , secrétaire d'Etat . La volonté du Gouvernement est de simplifier et d'harmoniser les conditions d'exercice des activités d'entraînement des chevaux de course. Le projet de loi ne vise pas les propriétaires de chevaux de course, qui conserveront leur statut actuel. Les entraîneurs, qui sont généralement à la tête de très petites entreprises installées en milieu rural, représentent une source d'emploi non négligeable, notamment dans l'ouest de la France. Or, aujourd'hui, ils sont dans une situation complexe, puisque soumis à des régimes différents. Sur le plan social, leurs activités sont reconnues comme agricoles et relèvent de la mutualité sociale agricole. Sur le plan fiscal, en application de l'article 22 de la loi de finances pour 2004, à compter du 1 er janvier de cette année, l'ensemble de leurs activités sont considérées comme sources de bénéfices agricoles. Enfin, sur le plan économique, seul l'élevage est considéré comme une activité agricole. Le projet de loi me semble de nature à favoriser une harmonisation des conditions économique, fiscale et sociale de l'exercice des activités d'entraînement en définissant des règles plus claires, plus compréhensibles, plus transparentes. Il apportera plus de justice et d'équité au regard de la concurrence. Ce sera un facteur de création d'emplois dans les territoires ruraux. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. L'article 10 vise à réformer le statut économique et fiscal des entreprises équestres afin de permettre à cette profession d'accéder à l'harmonisation des conditions économiques, fiscales et sociales de l'exercice des activités qui la concernent. L'article 22 de la loi de finances initiale pour 2004 a déjà opéré la réforme du statut fiscal des entreprises équestres tout en prévoyant pour les collectivités territoriales une compensation des conséquences financières de cette réforme en termes de pertes de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le présent article reprend, sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 22 de la loi de finances initiale pour 2004 tout en en précisant, à la marge, l²a rédaction. Il apparaît toutefois nécessaire de préciser dans le présent article qu'un mécanisme de compensation aux collectivités territoriales existe en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi de finances initiale pour 2004 et qu'il s'appliquera à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.