Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est la preuve que le débat parlementaire peut être la source d'améliorations sensibles des textes présentés par le Gouvernement. Ce projet de loi a en effet bénéficié de la qualité du travail réalisé par les parlementaires. À cet égard, je tiens tout particulièrement à remercier Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et Dominique Braye, rapporteur pour avis, qui ont considérablement enrichi le texte initial. C'est d'ailleurs bien dans cet état d'esprit que je souhaite travailler. Il n'y a pas lieu de polémiquer quand il s'agit de protéger nos concitoyens, souvent de jeunes enfants, contre des accidents qui entraînent des blessures handicapantes à vie, voire le décès. Comme en première lecture, je serai très attentive, soyez-en assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, aux amendements que vous présenterez. Par ailleurs, afin que la Haute Assemblée soit éclairée le mieux possible, j'ai veillé, ainsi que je m'y étais engagée, à faire en sorte que les projets de décret d'application de ce projet de loi soient élaborés sur la base du texte qui a été adopté à l'issue des travaux des deux assemblées et à vous les transmettre pour éviter l'adoption dans la loi de dispositions de nature réglementaire. Je ne reviendrai pas sur les différentes étapes de la prise de conscience par nos concitoyens du danger que représente la détention de certains types de chiens, car nous les avons déjà longuement abordées en première lecture. Plusieurs accidents récents, qui ont coûté la vie à des enfants en bas âge, avaient d'ailleurs montré que les dispositions en vigueur étaient, à elles seules, insuffisantes et qu'il fallait aller plus loin. La troisième étape est donc celle de la responsabilité. Le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture place la responsabilisation des propriétaires et des détenteurs de chiens au coeur de notre dispositif. Il vise à renforcer notre action face aux dangers que représentent les chiens dans le cadre privé, en particulier dans le cadre familial. Pour ce qui concerne la voie publique, on peut considérer que les textes préalables ont atteint leurs objectifs. Le texte tend également à améliorer les conditions de la prévention sans exclure une nécessaire et juste dimension répressive si nécessaire. La prévention des accidents causés par les chiens est au coeur de ce projet de loi parce que notre rôle est d'éviter que ne surviennent des accidents ou des dommages aux personnes. Je souhaite donc prévenir les accidents liés aux chiens, en particulier aux chiens dits dangereux. Avant de considérer le cas des chiens qualifiés de dangereux, je tiens à préciser que certaines mesures de prévention concernent l'ensemble des chiens. C'est ainsi qu'un certificat vétérinaire sera désormais requis pour toute vente ou cession d'un chien par un professionnel. Ce document comportera un ensemble de recommandations sur les modalités de la garde de l'animal dans les espaces publics et privés et sur les règles de sécurité applicables. En outre, un vétérinaire devra procéder à une évaluation comportementale périodique obligatoire. Prévue dans le texte initial pour toutes les espèces canines, celle-ci constituera une condition de la détention légale et un préalable à la formation. Plusieurs mesures permettent de cibler notre action sur les chiens dangereux. J'aborderai tout d'abord la responsabilisation des maîtres, aspect du projet de loi qui est au coeur de son esprit même. La responsabilisation des maîtres passera par une formation obligatoire et préalable pour tous les détenteurs de chiens d'attaque et de défense, mais aussi de tous les chiens ayant déjà mordu. Cette formation, qui portera sur les règles d'éducation canine et les règles de sécurité applicables à ces chiens de défense et d'attaque, sera sanctionnée par une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens. Comme nombre d'entre vous l'ont souligné en première lecture, un chien, ça s'éduque ! Un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories sera délivré par les maires. Il sera notamment subordonné à la présentation de pièces prouvant que la personne concernée a soumis son animal à une évaluation comportementale et a obtenu l'attestation d'aptitude. Pourtant, si nous voulons que la responsabilisation soit effective, il nous faut renforcer - c'est peut-être regrettable, mais c'est obligatoire - la répression des comportements dangereux, qui en constitue le corollaire. Trois dispositions ayant bénéficié d'apports parlementaires illustrent ce volet. Il faut d'abord renforcer la répression des faits d'imprudence grave pouvant entraîner la mort. Le projet de loi comporte une aggravation graduelle de la répression des faits d'homicides et de blessures involontaires par accident. Je souhaite également améliorer les conditions de remise d'un chien dangereux par le procureur dans le cadre d'une enquête. On le sait, lorsqu'il y a eu un accident, un chien dangereux peut être conservé pour les besoins de l'enquête. Mais, dès qu'il ne présentera plus d'utilité pour l'enquête, il sera remis à l'autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie. Enfin, je souhaite que les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux soient désormais jugés par une formation composée d'un seul magistrat. C'est là une condition de l'efficacité de la réponse pénale, qui permettra d'éviter certaines lourdeurs, lesquelles, elles-mêmes, engendrent des longueurs qui atténuent la sanction liée au défaut de responsabilisation. Mesdames et messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur l'ensemble du dispositif ; vous le connaissez déjà. De plus, je vous ai fait parvenir les projets de décrets. Les chiens dangereux sont, pour nos concitoyens, une menace réelle - les accidents en sont, hélas, la preuve ! - et une menace concrète sur leur sécurité quotidienne. Nous avons le devoir de répondre aux attentes des Français, de garantir leur sécurité et de créer les conditions nécessaires pour que chacun d'eux se sente plus responsable au sein de la société. Ce projet de loi constitue un apport qu'il convient de ne pas surestimer, mais qui est néanmoins important pour ceux qui espèrent dorénavant vivre avec moins de craintes. Je vous remercie par avance du concours que chacun d'entre vous apportera à l'amélioration de ce projet de loi au cours de cette discussion.