Roland COURTEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Roland COURTEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. Quoi qu'il en soit, cette politique s'est d'autant plus soldée par des échecs - dérapage des prix, sous-investissement et multiplication des pannes d'électricité, comme on l'a vu en 2003 et en 2006 - que ceux-là mêmes qui réclamaient la déréglementation à la fin des années quatre-vingt-dix sont retournés voir le législateur pour lui demander de réguler à nouveau le secteur. Il en a résulté la création du consortium d'achat Exeltium et l'instauration du fameux TaRTAM, ou tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Bien que le rythme d'ouverture à la concurrence chez les particuliers soit modéré puisqu'un peu plus de 22 000 clients sur 26 millions ont quitté les tarifs réglementés, je considère qu'il est primordial de préserver les ménages français, et leur pouvoir d'achat, des vicissitudes qu'ont vécues les entreprises. Or, à titre personnel, je crains que nous ne nous apprêtions à commettre les mêmes erreurs. Certes, l'adoption de la proposition de loi déposée par notre collègue Ladislas Poniatowski remédie à certaines incohérences juridiques que nous avions tous dénoncées. Toutefois, mes craintes sur l'avenir à long terme des tarifs réglementés ne sont pas pour autant apaisées puisque ce texte ne permet pas au consommateur de revenir sur le choix de la concurrence dans son logement et que, de plus, ses dispositions ne sont valables que jusqu'au 1 er juillet 2010. À titre personnel, je ne peux qu'exprimer mes craintes sur l'avenir, à terme, des tarifs réglementés. Enfin, je déplore la forme actuelle du troisième « paquet énergie » de la Commission européenne, car il ne tend qu'à accentuer un peu plus la déréglementation du secteur énergétique avec la séparation patrimoniale entre la production et le transport. Je m'insurge contre cette mesure, qui va affaiblir nos opérateurs face à des entreprises étrangères non soumises à de telles contraintes, et je pense tout particulièrement à Gazprom. Faut-il rappeler que le modèle français fonctionne bien et garantit l'indépendance du gestionnaire du réseau et l'accès non discriminatoire à celui-ci ? Pour terminer, j'évoquerai brièvement les nouvelles dispositions relatives à l'éolien. Depuis le 13 juillet 2007, seules les éoliennes situées au sein d'une ZDE, c'est-à-dire d'une zone de développement de l'éolien, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. La période transitoire n'a pas fait obstacle à l'élaboration des premières zones. Ainsi; le 1 er février 2007, on comptait dix-huit zones déjà crées, soixante-trois demandes en cours d'examen et quatre-vingt-six projets en cours d'étude. Je me félicite de la création de ces zones, à laquelle nous avons, mes chers collègues, contribué, car elle va dépassionner la question des éoliennes et rationaliser leur implantation dans un souci de protection des paysages. Je note cependant une difficulté. Toutes les éoliennes sont astreintes à cette procédure, y compris les petites. Or, la création d'une ZDE constitue une procédure administrative et politique assez lourde, manifestement disproportionnée au regard de la taille et de l'enjeu énergétique de projets d'implantation de petites éoliennes. Dans ces conditions, j'estime que le petit éolien, c'est-à-dire les installations d'une puissance comprise entre 5 et 36 kilowattheures, pourrait être dispensé de cette exigence et bénéficier dans tous les cas de l'obligation d'achat. Sur l'ensemble des crédits de la mission, comme l'ont déjà indiqué mes collègues rapporteurs pour avis, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. S'agissant du programme « Énergie et matières premières », à titre personnel, j'ai appelé en commission à l'abstention en considération, d'une part, de mon désaccord avec les orientations de fond de la politique énergétique du Gouvernement, mais, d'autre part, du bien-fondé des crédits proposés dans ce programme qui ne sont en fait pour l'essentiel - 88 % - que l'expression de la solidarité nationale à l'égard des mineurs et des territoires frappés par la fermeture des mines. À titre personnel toujours, je voterai contre les crédits proposés pour l'ensemble de la mission.