Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. S'agissant de la prime de transmission, nous avons encore quelques arbitrages à rendre. La concertation se poursuit. Les textes seront transmis immédiatement au Conseil d'État et, en fonction des délais d'examen, devraient être publiés au premier trimestre 2007. Enfin, s'agissant des baux commerciaux, si nous avons un peu tardé - je le confesse bien volontiers - c'est parce que la situation n'était pas facile. Nous aurions pu prendre un décret à la hâte pour mettre en oeuvre une disposition elle-même introduite dans la loi par voie d'amendement parlementaire, c'est-à-dire sans avoir été précédée de l'étude qui conduit normalement à de bons textes législatifs. On sait l'intérêt des amendements qui répondent à des problèmes réels, mais on sait aussi leurs défauts, car tout le travail de concertation et d'analyse technique qui n'a pas été fait en amont du vote doit être réalisé en aval. Mais si nous nous étions hâtés, nous aurions pu irriter tous les commerçants, qui se seraient considérés lésés en cas de préemption de leur fonds de commerce par un maire. Ce n'est absolument pas mon intention. J'ai donc voulu pousser très loin la concertation. Un projet de décret a été préparé, il a reçu l'accord du Conseil du commerce de France - c'est important -, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'ACFCI, et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, l'APCM ; j'attends l'aval de l'Association des maires de France. Dès que cette dernière m'aura donné son accord sur ce texte, nous pourrons le publier. Votre collègue Philippe Leroy a exprimé à plusieurs reprises les difficultés de l'accès à la commande publique pour les PME. Le Gouvernement, pour la première fois me semble-t-il en France, a sensibilisé ses partenaires à ce dossier. Dans notre pays, tout le monde est pour un Small Business Act , mais personne ne s'est vraiment penché sur les conditions effectives de sa mise en oeuvre. Or, pour que le SBA puisse être transposé en Europe, il faut d'abord convaincre nos partenaires. Nous avons constaté avec Christine Lagarde qu'un certain nombre de nos partenaires européens ignoraient tout de cette question. Les Allemands, par exemple, ont découvert l'existence du SBA. Il a donc fallu faire un énorme travail de pédagogie auprès de nos partenaires européens et j'ai bon espoir que nous puissions, dans le cadre de l'OMC, obtenir la transposition d'un système qui a fait ses preuves aux États-Unis et qui permet à des entreprises, notamment dans les secteurs innovants, de s'appuyer sur une garantie de financement, avec les commandes publiques. Par ailleurs, j'indique à l'intention de M. Bernard Dussaut que les députés ont adopté jeudi dernier un amendement qui diminuera de près de 25 millions d'euros le montant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. C'est tout à fait légitime, car cette taxe a pesé lourdement sur le commerce. Les députés ont fait là oeuvre utile. Néanmoins, un groupe de travail va être mis en place pour réfléchir à l'évolution d'une taxe qui, instituée en 1972, a beaucoup vieilli. Enfin, monsieur Ferrand, les cent dix chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ont de très nombreux atouts et l'ensemble des ministres intéressés par le développement des PME à l'international les soutiennent et saluent l'efficacité de leur action.