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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Quand on sait que, d'un côté, le nombre de chômeurs doit diminuer de 900 000 pour nous permettre d'atteindre le taux de chômage considéré comme résiduel en situation de plein-emploi, (M. Jean-Louis Carrère s'exclame.) et que, de l'autre, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, estime à environ 500 000 le nombre de postes non pourvus, les entreprises ne trouvant pas les salariés qualifiés qu'elles recherchent, on se dit qu'une formation plus adaptée résoudrait une bonne partie du problème ! C'est pourquoi, par rapport à la loi de finances pour 2007, ce budget revoit à la hausse les dispositifs d'alternance pour les jeunes, avec 285 000 contrats d'apprentissage, soit 10 000 de plus et 140 000 contrats de professionnalisation, soit 5 000 de plus. S'il est vrai que les emplois aidés dans le secteur non marchand sont en réduction dans le budget pour 2008 par rapport au budget pour 2007, puisqu'ils diminuent d'environ 12 % - ce qui ne paraît pas déraisonnable compte tenu de la diminution constante du chômage -, en revanche, permettez-moi de souligner que, s'agissant des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, nous prévoyons un effort plus important en 2008 qu'en 2007. Avant d'évoquer nos prévisions en termes de croissance, je voudrais m'attarder quelques instants sur une réforme fondamentale, celle du crédit d'impôt recherche. La réforme du crédit d'impôt recherche reflète notre priorité centrale qui est d'améliorer la compétitivité de l'économie française. Nous le savons, dans des pays développés tels que la France, la compétitivité passe nécessairement par l'innovation, le progrès technologique. Le crédit d'impôt recherche encourage nos entreprises à investir dans la recherche et permet à l'État de se mettre à leurs côtés pour cet effort concernant l'avenir de l'économie française. De même, - et je peux vous l'assurer pour l'avoir expérimenté auprès d'investisseurs internationaux -, il incite les investisseurs étrangers à venir s'installer en France ou à éviter de délocaliser ailleurs des centres de recherche et développement implantés en France. Je veux insister auprès de vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les mérites de la recherche et du développement, comme je l'ai déjà fait lors du forum des pôles de compétitivité, qui s'est tenu récemment à Nice, sous la direction de votre collègue Pierre Laffitte, dont je tiens à saluer tout le mérite pour soutenir la recherche et le développement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous connaissez le contexte international : dans une économie globalisée, une économie de la connaissance, ce sont tout simplement les meilleures idées qui font la différence. Vous connaissez l'étendue du champ de la recherche et du développement, qui ne s'arrête pas aux procédés liés à la haute technologie, mais comprend aussi des procédés techniques, des savoir-faire, des brevets de médicament, des logiciels informatiques. C'est véritablement le terreau de la croissance. Vous connaissez aussi les chiffres, hélas ! La stratégie de Lisbonne a fixé comme objectif pour les économies européennes de consacrer 3 % de leur produit intérieur brut à l'investissement dans la recherche développement. Où en sommes-nous en France, ce pays développé, qui considère traditionnellement que le domaine de la recherche et du développement est important ? Nous en sommes à 2,13 % ! Du point de vue de la répartition, force est de constater que l'investissement public en recherche et développement est en ligne avec les prévisions, tandis que l'investissement privé en recherche et développement est encore loin du compte !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le crédit d'impôt recherche, ou CIR, a déjà fait la preuve de son efficacité : les études de mes services montrent qu'il s'ajoute à la dépense privée de recherche et développement sans s'y substituer. Un euro économisé au titre du CIR, c'est un euro qui est généralement réinvesti dans la recherche et le développement. Nous avons donc toutes les raisons d'amplifier ce dispositif. Tout d'abord, nous proposons, dans un souci de simplicité, de supprimer ce qui s'appelait autrefois la part en accroissement, obligation aux termes de laquelle, pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, l'entreprise devait accroître d'une année sur l'autre son budget de recherche et de développement. Ensuite, nous triplons le taux du crédit d'impôt sur la part en volume, qui sera porté de 10 % à 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses en recherche et développement, et 5 % au-delà de ce seuil. Enfin, lorsqu'une entreprise décidera de profiter du crédit d'impôt recherche, elle bénéficiera d'un taux à 50 % la première année et à 40 % la deuxième année, à la suite d'un amendement introduit par l'Assemblée nationale. Cet amendement me paraissait justifié, dans le souci que nous avons d'encourager vivement les entreprises qui n'y songeaient pas ou qui y étaient quelque peu récalcitrantes, à entrer dans des programmes de recherche et de développement à long terme. Je dirai un mot au sujet des petites et moyennes entreprises, dont le sort nous tient à tous particulièrement à coeur, car nous savons que c'est dans ce secteur d'activité que nous trouverons les gisements non seulement d'emplois, mais aussi de créativité. À l'heure actuelle, les PME réalisent, à elles seules, un quart des dépenses de recherche et de développement, et représentent quatre cinquièmes des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche. Par conséquent, il est inexact de dire, comme nous l'entendons, que seules les grandes entreprises bénéficient du crédit d'impôt recherche. Aujourd'hui, une PME innovante reçoit en moyenne 100 000 euros de crédits d'impôt recherche. Demain, grâce à l'effet de la réforme qui vous est proposée dans ce projet de loi de finances, elle recevra  150 000 euros à ce titre.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Aujourd'hui, il n'y a plus à hésiter : la directive Marché des instruments financiers, entrée en vigueur depuis le 1 er novembre, vise à renforcer la concurrence entre toutes les places européennes, en mettant le bénéficiaire de l'exécution de l'ordre au coeur du dispositif. Si nous ne voulons pas que nos investisseurs passent par Londres ou par Francfort pour faire des économies et proposer la meilleure exécution, cette réforme s'impose dans les meilleurs délais. Cette suppression de l'impôt sur les opérations de bourse contribuera au développement de la finance, secteur d'excellence et d'avenir au sein duquel sont proposées les meilleures formations. Ainsi, c'est en France que sont fournies les meilleures prestations d'ingénierie en mathématique financière. Certains jeunes Français et de nombreux jeunes étrangers formés dans notre pays partent ensuite pour l'étranger afin de faire bénéficier de leurs connaissances les places internationales telles que Londres et New York.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous devons rester très attentifs. En revanche, la solvabilité des banques françaises et l'excellent travail de régulation mené par nos organismes de contrôle, notamment la Commission bancaire, sont de nature à mieux nous protéger que bien d'autres pays contre les effets indirects de ces turbulences sur les marchés financiers, comme l'ont montré les événements de l'été. Quatrième facteur, la hausse de l'euro. Elle a pour effet positif de nous permettre de lutter contre l'inflation importée, mais pour effet négatif de grever la compétitivité de nos entreprises. La France n'a cessé de s'émouvoir de cette situation et de rappeler, au sein de l'Eurogroupe, du G7 et du G20, que les taux de change doivent refléter les fondamentaux économiques et que la zone euro ne peut porter à elle seule tout le poids des déséquilibres mondiaux, qu'ils concernent le dollar, le yen ou le yuan. Ce discours est de plus en plus entendu par les banques centrales et les gouvernements de nos partenaires du G7 et du G20. Nous continuerons à soutenir sans relâche cette politique de réalité, qui vise à ce qu'une monnaie reflète véritablement les fondamentaux économiques des pays où elle a cours et à ce que toutes les grandes zones monétaires bénéficient - ou, a contrario , en subissent les conséquences - d'une situation d'équilibre entre les grandes monnaies que sont l'euro, le dollar, le yen et le yuan. Sur tous ces sujets, il est essentiel que nous anticipions au plus juste afin de ne pas être pris au dépourvu. Telle est la conception que M. Éric Woerth et moi-même nous faisons d'un État responsable et efficace. Responsabilité et efficacité sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les maîtres mots de ce budget. Responsabilité pour le passé, puisqu'une gestion rigoureuse des finances publiques nous permet de nous attaquer, certes modestement, au problème de la dette, que nous ramenons dès l'année prochaine de 64,2 % à 64 % du PIB. Il nous faudra faire mieux l'année suivante et mieux encore l'année d'après. Responsabilité pour le présent, puisqu'en 2008 le taux des prélèvements obligatoires devrait reculer de 0,3 point, pour s'établir à 43,7 % du PIB. Responsabilité pour l'avenir, enfin, car si vous ne deviez retenir qu'un seul élément de cette présentation, c'est évidemment le crédit impôt recherche, dont la réforme vise à encourager fortement l'innovation dans nos entreprises, l'innovation au service de la compétitivité de notre pays dans l'intérêt des entreprises de France et dans l'intérêt de tous les Français.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Attendez la suite, mes chers collègues ! Je n'en suis qu'au début de mon introduction ! D'autre part, ce budget est établi dans un contexte délicat dont les contraintes sont nombreuses. D'une certaine manière, nous assistons à une montée de périls qu'il nous faut ensemble conjurer. Ainsi, s'agissant des méthodes, ce projet de loi de finances se situe dans le prolongement du budget pour 2007. C'est une bonne chose. Madame le ministre, monsieur le ministre, vous reprenez un objectif de norme de dépense et chacun sait que la gouvernance budgétaire repose d'abord sur la maîtrise de la dépense. Les données de l'équilibre laissent apparaître que 2008 s'établirait sur un palier de déficit par rapport à 2007. Cette situation manifeste de transition appelle deux remarques. Premièrement, faisons en sorte, mes chers collègues, qu'au terme de son examen par notre assemblée le budget de l'État pour 2008 ne soit pas plus élevé d'un centime d'euro qu'il ne l'est à ce jour.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette contrainte est évaluée à 7,5 milliards d'euros sur l'ensemble de l'année 2008. En outre, comme l'a rappelé M. le ministre, la tension actuelle sur les taux d'intérêt a entraîné une hausse significative de 1,6 milliard d'euros des charges financières, alors même que le déficit est sur un palier. Mes chers collègues, tout cela forme un tableau complexe. Tâchons néanmoins de raisonner en termes de gouvernance budgétaire, laquelle nous incite à mettre en avant la notion de performance. Comment juger de la performance budgétaire ? Tout d'abord, reconnaissons ensemble, mes chers collègues, que la norme de dépense élargie est prometteuse. En effet, il est cohérent de raisonner à partir des recettes brutes de l'État, fiscales et non fiscales, et d'en déduire ce qui est attribué à l'Union européenne, aux collectivités territoriales et, permettez-moi de l'ajouter pour demain ou après-demain, à la sécurité sociale. Nous aurions un système complètement clair et lisible si nous établissions les recettes nettes après prélèvements en faveur de l'Union européenne, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Donc, monsieur le ministre du budget, dans l'état actuel des choses, vouloir faire porter la norme de dépense sur l'agrégat « Dépenses de l'État et prélèvements en faveur de l'Union européenne et des collectivités territoriales », c'est une bonne démarche, une démarche qui est réellement prometteuse pour l'avenir. Son application instantanée à l'année 2008 peut donner le sentiment que la règle répond aussi à une opportunité pour l'État, qui peut faire progresser ces crédits de 1,9 %, c'est-à-dire de 0,3 % de plus que l'inflation prévisionnelle, mais dont une grande partie, nous le reconnaissons, résulte de contraintes très lourdes. Vous le savez, au sein de cette assemblée, légitimement très attentive aux questions concernant les budgets locaux, communaux, intercommunaux, départementaux, voire régionaux, nous avons noté qu'un effet de pincement se produit et que les ressources des collectivités territoriales comportent deux grands sous-ensembles. Puisque nous y reviendrons dans le débat thématique, je me borne à citer les principaux éléments. L'enveloppe normée, c'est-à-dire le sous-ensemble le plus important, évolue au rythme de l'inflation, « zéro volume ». À l'intérieur - j'allais dire « Dieu merci ! » -, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, continue de respecter les engagements antérieurs, soit le maintien en volume plus l'intéressement à la croissance, intéressement à concurrence de la moitié du taux de croissance prévisionnel de l'économie. Cet effet de pincement se situe donc au niveau des dotations d'ajustement. Le ministre du budget nous a semblé manifester une certaine bonne volonté pour trouver les solutions appropriées en ce domaine. Monsieur le ministre, il faut évidemment y parvenir, car l'application brute des règles arithmétiques risque de poser des problèmes tout à fait substantiels à deux catégories de collectivités : d'une part, les communes bénéficiaires de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, et, d'autre part, les départements, en particulier les plus ruraux, qui bénéficient de la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Donc, mes chers collègues, l'un de nos défis, en tant qu'assemblée représentative des collectivités territoriales de France, est d'atténuer les conséquences de ces ajustements. Vous le savez, monsieur le ministre, nous souhaitons que l'État fasse preuve de bonne volonté et aille un peu au-delà de l'enveloppe qui est actuellement prévue pour l'ensemble des collectivités territoriales. Pour autant, la commission des finances ne saurait sous-estimer vos efforts ni, a fortiori , vos contraintes, car, malgré les décisions courageuses et volontaristes qui commencent à être prises en matière d'effectifs publics, il n'en reste pas moins que ce que l'on gagne sur les rémunérations d'activité est largement compensé par l'augmentation des pensions. Je me suis efforcé de le montrer dans le rapport que j'ai présenté à la commission, l'agrégat « Main-d'oeuvre », y compris les retraités, augmente, et sensiblement. De même, l'agrégat « Dette » augmente, et je renvoie, pour des propos plus détaillés que Paul Girod et certains de nos collègues ne manqueront pas de tenir, au débat thématique sur le plafond de la dette. La vigilance est évidemment indispensable. Nous savons que des marges de progression sont encore disponibles pour améliorer la sincérité budgétaire, même si des efforts de « rebasage » ont été faits - vous en avez cité certains - dans le domaine des interventions sociales. Il est encore une distance à parcourir, et vous avez bien voulu, monsieur le ministre, le reconnaître tout à l'heure de manière très transparente en nous disant que, sur le sujet emblématique et bien connu des opérations extérieures, les OPEX, il allait falloir doter un peu plus la prévision pour 2008.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me limite à cet exemple, mais bien d'autres peuvent naturellement venir à l'esprit. Quelles initiatives allons-nous prendre et pouvons-nous prendre au cours de l'examen de ce projet de loi de finances ? Pour ma part, je ne saurais trop conseiller deux axes : la compétitivité, d'une part, et la rigueur, d'autre part, une rigueur au sens d'une approche rigoureuse de la réalité, sans se faire d'illusions et en évitant de diffuser des illusions autour de soi. La compétitivité est la condition de tout. Je me réjouis, madame le ministre, que les deux assemblées valorisent enfin l'industrie financière. Vous avez à juste titre insisté sur ce point, car c'est une variable clé en termes de compétitivité. Si l'on veut que notre pays, qui a des atouts, puisse voir croître son industrie financière et prélever une petite partie de ce qui fait le succès de la Grande-Bretagne, certaines conditions concrètes doivent être remplies ; la suppression de l'impôt de bourse en est une. De la même façon, une politique fiscale de l'épargne claire, différenciant les produits selon leur utilité pour l'économie et le niveau de risques, est une autre de ces conditions nécessaires. M. Alain Lambert avait défini les principes, qui restent parfaitement actuels, d'une hiérarchisation du régime fiscal des différents produits d'épargne. Je ne puis que souhaiter que l'on adopte une attitude aussi claire, lisible et cohérente sur le plan économique. Nous savons aussi que la certitude, pour un contribuable, de ne pas subir un prélèvement spoliateur est un élément important de la nouvelle législature. Il pourrait en résulter une confiance accrue, une meilleure visibilité de la réalité économique et financière française. C'est dans cet esprit que la majorité de la commission des finances propose l'auto-liquidation du bouclier fiscal. Nous y reviendrons sans doute dans le cours de la discussion.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Enfin, dans le souci de défendre nos centres de décisions, nous estimons qu'il serait opportun de créer un régime de résident fiscal temporaire, sur agrément, pour les hautes compétences susceptibles de venir de l'étranger s'investir dans les quartiers généraux ou dans les centres de recherche. J'ai bien dit « sur agrément », dans un cadre bien déterminé, afin de créer une assiette fiscale supplémentaire. Comme l'a fait Mme Lagarde voilà un instant, je suis enclin à faire rimer « rigueur » et « vigueur ». En effet, et cette conviction est largement partagée au sein de la commission des finances, faute de consentir des efforts considérables, nous ne parviendrons pas à nous placer sur le sentier de l'équilibre pour 2012. Monsieur le ministre du budget, j'observe avec un très grand intérêt la richesse des analyses réalisées par le comité de suivi de la revue générale des politiques publiques. Tous les secteurs sont examinés avec le plus grand professionnalisme, sans tabou mais en même temps, je le crois, avec réalisme et imagination. La rigueur, oui, mais pas une rigueur punitive, une rigueur qui fasse appel à l'imagination. Il faut innover, trouver des solutions nouvelles. Ainsi, si nous parvenons, avec imagination, à prendre appui sur le nouveau principe de l'autonomie des universités, une compétitivité beaucoup plus réelle, beaucoup plus grande de notre appareil de recherche peut naître. C'est tout l'enjeu d'une telle réforme. Mais il ne doit y avoir aucune contradiction dans la définition des moyens qui sont nécessaires à la poursuite des tâches - mais au sein d'un système d'État mis sous tension, dont les énergies sont entièrement mobilisées vers les objectifs - il ne doit donc y avoir aucune contradiction entre cette approche rigoureuse et l'imagination, la compétitivité, le progrès et une vision sans complexe de l'avenir. En conclusion, mes chers collègues, la commission des finances sera bien entendu très attentive, très exigeante, aussi, un peu raide, parfois, sur certains des aspects de ce projet de loi de finances. Nous allons discuter, en insistant non seulement sur les collectivités territoriales, mais aussi sur certains dispositifs et articles importants, avec le souci d'apporter au Gouvernement un appui d'autant plus solide et sincère que nous aurons la certitude que nos analyses et nos convictions seront entendues. Cette maison, le Sénat, est riche de convictions. Sa commission des finances n'a pas improvisé les commentaires qu'elle vous livre cette année, madame, monsieur le ministre. Ses observations résultent, je me permets de le dire, de tout un patrimoine que nous avons acquis en commun au contact des gouvernements qui se sont succédé depuis de nombreuses années. Nous sommes persuadés que cette vision peut et doit rejoindre celle du gouvernement de François Fillon, sous cette nouvelle présidence qui, nous l'espérons, sera celle de la rigueur, de la vigueur et de l'imagination !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nouvelle présidence, nouvelle législature... Nous voici donc aujourd'hui réunis pour examiner le premier projet de loi de finances présenté par le gouvernement de M. François Fillon. C'est un exercice délicat, une épreuve de vérité désormais encadrée par l'exigence de sincérité. Je salue, madame, monsieur le ministre, votre écoute puisque vous allez déposer un amendement tendant à parfaire encore la sincérité de votre budget. En ce début de législature, l'attente de rupture est sans doute à son plus haut niveau. Force est de constater que l'absence de marges de manoeuvre condamne trop souvent le budget à transcrire tout le poids des gestions antérieures. Il est donc temps de prendre conscience que toutes les facilités, toutes les commodités, toutes les astuces de présentation sont épuisées. Convenons, en effet, que les vraies réformes, celles qui opèrent une rupture, sont souvent coûteuses lors de leur phase de mise en oeuvre, ce qui ne doit pas, bien au contraire, nous faire renoncer à les entreprendre. Ce n'est qu'au fil des années que leurs bienfaits se manifestent dans les budgets. Le temps de l'affichage immédiat est donc révolu au profit, je l'espère, de la détermination calme et résolue. Osons renoncer aux tentations de la gesticulation et ouvrons les yeux sur la réalité, au risque de nous priver d'éphémères enchantements. Je veux, dans cet esprit, évoquer le contexte dans lequel s'inscrit ce budget, avant de tenter de répondre à la question de savoir si le projet de loi de finances initiale pour 2008 amorce la trajectoire du redressement. Sur la forme, vous m'autoriserez à rompre avec quelques conventions de langage.