Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'introduire mon propos en vous confiant la satisfaction qui est la mienne aujourd'hui de débattre à nouveau de « l'après-mines », même si nous sommes surtout en présence d'élus lorrains. Cette appellation, quelque peu restrictive, ne saurait se limiter à la seule gestion de l'arrêt d'activités traditionnelles. Elle cache des problématiques territoriales, économiques et sociales plus larges et plus complexes que celles qu'impose une simple reconversion. Je pense à l'ennoyage, à la gestion de l'eau, aux affaissements miniers, à la requalification urbaine, à la gestion du foncier et à la disparition programmée de Charbonnages de France. Autant de dossiers qui demeurent une priorité à la fois par l'ampleur des travaux restant à réaliser que par l'attente sociale qu'ils constituent. Autant de chantiers qui recommandent un engagement fort de l'État au titre de la solidarité nationale. Celui-ci ne peut la refuser aux régions, aux hommes et aux femmes qui, pendant deux cents ans, firent les beaux jours de notre pays. Ma satisfaction sera, je l'espère, encore plus grande, car ce débat, initié par notre collègue Philippe Leroy, soutien de la majorité gouvernementale, nous permettra sans doute d'obtenir des réponses peut-être plus claires et plus pertinentes que celles que le Gouvernement, depuis octobre 2004, m'adresse ou donne à mes collègues meurthe-et-mosellans ou mosellans, à savoir Daniel Reiner, Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret. Peut-être, monsieur le ministre, aurai-je aujourd'hui une bonne nouvelle, ou simplement une information supplémentaire, à la suite de ma question orale du 31 mai relative au contrat de projet État-région Lorraine et à la possibilité d'y inscrire un volet après-mines avec, bien entendu, un chiffrage attendu de l'effort financier que le Gouvernement entend faire vers ce secteur ? Nous verrons bien. Mais là n'est pas l'essentiel de mon propos. Je développerai quatre points faisant l'objet de plusieurs questions : la requalification urbaine du bassin houiller, les difficultés liées aux plans de prévention des risques miniers et les aides aux communes, l'indemnisation des sinistrés du bassin ferrifère lorrain et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. J'évoquerai d'abord la requalification urbaine du bassin houiller de Lorraine, quitte à me répéter, puisque j'avais déjà évoqué ce sujet ici même le 31 mai dernier. Les communes de ce secteur devant achever la réhabilitation de leurs cités minières devront faire face à un éventuel transfert des actifs immobiliers qui sont encore la propriété de Charbonnages de France. Selon un premier recensement des besoins exprimés à la fin de l'année 2005, seront encore nécessaires : 70 millions à 100 millions d'euros pour les travaux de voirie et d'assainissement, 20 millions d'euros pour les travaux d'alimentation en eau potable, et 30 millions à 40 millions d'euros pour faire face aux transferts des actifs immobiliers de Charbonnages de France. Jusqu'à présent, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, prenait en charge les travaux de voirie et d'assainissement des communes minières. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer ces chiffres et nous assurer que le FNADT sera abondé de façon suffisante pour faire face à cette réalité ? J'examinerai ensuite les difficultés liées aux plans de prévention des risques miniers, les fameux PPRM, et les aides aux communes. La loi du 30 mars 1999 a créé les plans de prévention des risques miniers. Ceux-ci imposent des servitudes d'urbanisme qui limitent l'urbanisation des secteurs touchés, mais ces contraintes ne donnent lieu à aucune indemnisation et ne permettent pas à ces communes de se développer. Or ces servitudes ont des incidences fiscales pour les communes concernées. Elles réduisent les bases de la taxe d'habitation, des taxes foncières, et parfois même de la taxe professionnelle. C'est le cas, par exemple, d'Ottange, en Moselle, où 22 % du territoire se situe en zone d'effondrement ou de fontis. Si les moyens mis en oeuvre à Fontoy peuvent constituer un exemple de la manière dont tous les acteurs, y compris l'État, peuvent se mobiliser pour maintenir l'équilibre financier d'une commune, trop nombreuses sont ou seront les communes qui connaîtront ces problèmes pour intervenir de façon ponctuelle. Aussi le Gouvernement est-il favorable à l'instauration d'une compensation pour ces collectivités. Par ailleurs, les PPRM devaient permettre de lever, dans certains cas, le gel des permis de construire et le blocage de la révision des plans d'urbanisme dans le secteur ennoyé du bassin sidérurgique centre lorrain. Ce n'est malheureusement pas le cas dans la mesure où peu de communes ont reçu à ce jour les cartes d'aléas miniers. Face à l'impossibilité de disposer, sur les bassins sud et centre, des études d'investigations nécessaires pour élaborer ces cartes d'aléas, l'État a confié à GEODERIS ce travail d'analyse du risque qui devrait s'achever au mieux dans trois ans. En attendant, il ne faudrait pas que le principe de précaution, auquel on doit naturellement souscrire, conduise la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, à adopter une posture systématiquement restrictive. Dans certains cas limites, il peut arriver que l'administration refuse la construction d'un abri de jardin ou d'un velux.