Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 221, je dirai à Mme Printz et à ses collègues que les entreprises de travail temporaire ont déjà une activité très proche de l'activité de placement : elles peuvent donc tout à fait participer au service public de l'emploi. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Le sous-amendement n° 319 vise à mettre sur le même plan les collectivités locales et leurs groupements, d'une part, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, ou PLIE, et les fonds locaux emploi solidarité, ou FLES, d'autre part. Cette formulation ne paraît pas satisfaisante à la commission dans la mesure où ces plans et ces fonds sont des outils mis à la disposition des collectivités locales. Toutefois, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 471 est satisfait par un amendement de la commission ; nous souhaitons donc que ses auteurs acceptent de le retirer. L'amendement n° 222 est également satisfait par un amendement de la commission et nous en demandons pareillement le retrait. L'amendement n° 472 tend à faire participer l'AGEFIPH, qui vient en aide aux personnes handicapées, aux conventions passées par l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC, afin de mieux coordonner le service public de l'emploi. Je partage le souci des auteurs de cet amendement de prendre en compte les besoins particuliers des personnes handicapées, mais la commission se demande s'il est judicieux de multiplier les participants à ces conventions, qui doivent rassembler les principaux acteurs publics de l'emploi au niveau national. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 489, car la précision qu'il apporte semble redondante par rapport aux garanties qui sont prévues par la loi informatique et libertés. La commission est favorable à l'amendement n° 632, qui tend à faire participer l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à la convention associant les principaux acteurs du service public de l'emploi. L'amendement n° 490 est un amendement de suppression et n'entre donc pas dans l'architecture prévue par la commission, qui a donné un avis défavorable. La précision apportée par l'amendement n° 491 nous est apparue superflue : avis défavorable. La commission est défavorable à l'amendement n° 223. En effet, les maisons de l'emploi ont pour principale vocation de coordonner au plan local les acteurs du service public de l'emploi, mais elles n'ont pas vocation à rassembler partout sous un même toit les organismes en charge de l'orientation, de l'insertion, de la formation, de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Elles ne sont pas non plus des PAIO. Dans certains cas, elles pourront assumer tout ou partie de ces fonctions, dans d'autres cas elles se contenteront d'orienter le demandeur d'emploi vers le service compétent. La rédaction du projet de loi est donc appropriée. La vocation des maisons de l'emploi est d'accompagner les chômeurs vers l'emploi ; c'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 492. La commission est également défavorable à l'amendement n° 224, car il tend à obliger les maisons de l'emploi à prendre la forme de groupement d'intérêt public. Or la commission souhaite, comme le prévoit le projet de loi, laisser une grande liberté de choix de la forme juridique. S'agissant de l'amendement n° 363, je répète que le projet de loi laisse la plus grande liberté aux acteurs locaux d'organiser la maison de l'emploi selon la forme juridique qui leur paraît la plus adaptée. La référence au conseil local pour l'emploi, proposée dans cet amendement, a paru superflue à la commission. De plus, les contours d'un conseil local pour l'emploi mériteraient d'être mieux définis juridiquement. La commission émet donc un avis défavorable et souhaite que M. Vanlerenberghe accepte de retirer son amendement. La commission partage l'objectif des auteurs de l'amendement n° 226 de faire travailler les maisons de l'emploi avec les structures d'insertion par l'économique. En revanche, je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi pour qu'il soit atteint. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.