Rachida DATI (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité être informé de l’état d’avancement des réflexions sur les besoins immobiliers judiciaires de la ville de Strasbourg. Je rappelle que, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement fait des efforts sans précédent concernant l’immobilier judiciaire, qui avait pris beaucoup de retard au cours des dernières années, puisqu’il consacre 210 millions d’euros à la réhabilitation et à la construction de tribunaux de grande instance. Compte tenu des contraintes budgétaires et du retard que nous avons pris en matière d’immobilier judiciaire, il nous faut procéder à des arbitrages en termes tant budgétaires que de travaux. Les bâtiments de certains tribunaux sont dégradés depuis de nombreuses années et ne permettent pas d’assurer de bonnes conditions de travail aux personnels. J’ai donc dû procéder à des arbitrages destinés à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des personnels judiciaires. Je ne peux que vous rappeler les quatre scenarii présentés par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice lors de la réunion que vous avez présidée en présence de vos adjoints à la mairie, des chefs de Cour, des chefs de juridiction et des représentants du barreau, le 11 décembre dernier : la réhabilitation du palais de justice et du parking Kroely, dont le coût serait de l’ordre de 87 millions d’euros ; la réhabilitation du palais de justice et du commissariat de la rue de la Nuée-Bleue, dont le coût serait de l’ordre de 70 millions d’euros, la construction neuve, qui coûterait 49 millions d’euros ; le déménagement sur le site du parking Kroely, dont le coût est estimé à 64 millions d’euros. Pour effectuer le choix parmi ces propositions, le critère de maîtrise des coûts reste effectivement déterminant si l’on veut pouvoir offrir à la justice des conditions décentes de travail dans un délai performant. Il a été souligné, au cours de la réunion, qu’il convenait également de prendre en compte les délais de livraison – car plus on accumule de retard, moins la réalisation finale correspond au projet initial –, mais aussi la qualité de la réponse aux besoins exprimés, la localisation dans le tissu urbain afin de favoriser l’accès des justiciables, la possibilité d’adaptation pour des besoins futurs et la facilité de liaison avec l’hôtel de police et la prison d’Elsau. Comme vous l’indiquez, les coûts de reconversion du palais de justice historique n’ont pas été pris en compte. Ils sont très dépendants du futur usage du bâtiment. Les études de valorisation pour un effet nécessairement différé dans le temps pourraient cependant être entreprises de concert entre l’État et les collectivités territoriales dès 2009. La réunion du 11 décembre avait pour objet de recueillir les réactions locales en vue de la recherche d’un consensus. J’avais besoin d’entendre les points de vue des uns et des autres en vue d’arbitrer en fonction des arguments soulevés. Afin d’éclairer le choix de la solution qui sera retenue, j’ai demandé à mon cabinet de convenir prochainement d’un rendez-vous entre les représentants de la ville de Strasbourg et mes services pour pouvoir prendre en compte les préoccupations exprimées lors de la réunion du 11 décembre, les contraintes budgétaires mais aussi les demandes des personnels de justice. Ce rendez-vous devrait avoir lieu prochainement et j’espère que la décision que nous serons amenés à prendre conviendra à tous.