Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Par ailleurs, deux catégories de déficits ne sont pas concernées : les déficits futurs de la branche maladie et – on en parle beaucoup moins souvent – la dette des établissements de santé. Le schéma de reprise de dette englobe, en effet, les déficits de la branche maladie de 2009 et de 2010 et son déficit prévisionnel pour 2011, soit plus de 33 milliards d’euros. Cependant, contrairement aux déficits « vieillesse », rien n’est prévu pour les déficits de la branche maladie à compter de 2012. Or, à l’horizon 2014, le déficit cumulé de cette branche pour 2012-2014 atteindra déjà environ 24,5 milliards d’euros. Un autre élément est assez peu souvent mis en avant : la dette des établissements de santé. Elle atteint 21,7 milliards d’euros en 2009. Ce niveau élevé d’endettement résulte en partie – cela a été dit à plusieurs reprises – de la mise en œuvre du plan « Hôpital 2007 », qui a conduit à d’importants projets d’investissements hospitaliers, certes nécessaires, mais qui ont été financés principalement par l’emprunt. Face à ces déficits, quelles mesures prendre ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit de fixer un taux d’évolution de l’ONDAM à 2,9 %. Comme vous le reconnaissez, monsieur le ministre, il s’agit d’un « objectif ambitieux ». Compte tenu de l’évolution spontanée des dépenses, il suppose, comme vous l’avez dit, 2,4 milliards d’euros d’économies. On ne pourra plus, me semble-t-il, aller beaucoup plus loin, sauf à mettre effectivement en œuvre les réformes structurelles qui sont désormais bien connues. Une action sur les dépenses serait cependant incomplète sans une amélioration du pilotage des comptes sociaux. De ce point de vue, les propositions du groupe de travail animé par Raoul Briet, sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, devraient apporter des éléments de réponse, notamment l’enrichissement de l’information sur la construction de l’ONDAM, comme vous l’avez rappelé, la mise en réserve de crédits, ou encore le renforcement du rôle du comité d’alerte, qui a été évoqué tout à l'heure. Je souhaite surtout insister sur la sincérité des projections pluriannuelles. J’y suis déjà revenu à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi de réforme des retraites, s’agissant des hypothèses de taux de chômage retenu. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année fixe la prévision de croissance de la masse salariale à 2,9 % pour 2011 et à 4,5 % à compter de 2012. Une nouvelle fois, cette projection paraît très optimiste, mes chers collègues. Le taux de progression proposé à partir de 2012 n’a, en effet, été atteint ou dépassé que trois fois au cours de la décennie écoulée. Un retour sur les années qui ont suivi la récession de 1993 peut, en outre, nous donner une idée de la prudence qu’il convient d’avoir en « sortie de crise ». Le « rebond » de la masse salariale est très progressif. Le caractère volontariste des hypothèses retenues dans le cadre du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale risque donc de nouveau de fausser le débat en ne permettant pas de prendre l’exacte mesure de l’ampleur des efforts à fournir pour parvenir à rééquilibrer la situation des comptes sociaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 nous interpelle une fois de plus en tant qu’élus : une gestion responsable de la dette sociale, tout comme la sécurisation des recettes et un pilotage sincère des comptes sociaux doivent constituer notre « feuille de route », mes chers collègues. La commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle propose.