Michel MAGRAS - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous rassure : concernant Mayotte, j’ai bien entendu l’avis du rapporteur et de ceux qui sont intervenus. Si cet amendement ne concerne ni la Nouvelle-Calédonie ni Mayotte, il soulève cependant une problématique qui, à y regarder de plus près, n’est pas très éloignée des préoccupations qui sont les nôtres ce soir. Mes chers collègues, j’ai choisi de déposer mon amendement sur ce véhicule législatif afin de vous sensibiliser à un sujet d’une importance fondamentale. Je serai fixé dans un instant sur son sort. De par son statut, la collectivité de Saint-Barthélemy est dotée de la compétence fiscale. Cela signifie qu’elle fixe les règles applicables sur son territoire en matière d’impôts, de droits et de taxes. Ces règles, nous les avons regroupées dans un document fondateur, dénommé « code des contributions ». Dans l’esprit du législateur, cette compétence transférée était, me semble-t-il, pleine et entière. M. le rapporteur me confirmera si j’ai, ou non, bien compris. Pour lutter contre l’évasion fiscale et contre l’invasion de notre île pour des raisons tenant à la fiscalité, nous avions décidé, avec l’État, d’introduire dans la loi une clause conditionnant l’octroi à toute personne physique ou morale du statut de résident fiscal à Saint-Barthélemy à une résidence de cinq années, pendant lesquelles elle reste soumise à la fiscalité nationale. La loi prévoyait qu’une convention fiscale signée entre l’État et la collectivité viendrait préciser autant que de besoin cette disposition, dans le double objectif de lutter contre l’évasion fiscale et d’éviter les doubles impositions. Après la mise en place de notre collectivité, la ministre des finances a souhaité clarifier la position du Gouvernement en consultant le Conseil d’État. Ce dernier a rendu un avis le 27 décembre 2007, dans lequel il indique que l’État a le droit exclusif d’imposer les non-résidents fiscaux. Selon cette interprétation, une personne qui s’installe aujourd'hui à Saint-Barthélemy ne doit pas être imposée pendant cinq ans par cette collectivité. Cette exclusivité est particulièrement handicapante, car elle prive cette dernière d’une partie de ses recettes, alors même que les revenus de la personne concernée trouvent leur source sur son territoire. Nous avons donc un différend sur la convention fiscale, que nous étions supposés signer, mais celle-ci reprend l’interprétation du Conseil d’État en donnant l’exclusivité à l’État. Pour éviter cette perte de recettes, nous souhaiterions introduire dans cette convention le droit pour la collectivité de Saint-Barthélemy de lever ses propres impôts, puisqu’elle dispose de la compétence fiscale. Les rédacteurs du projet de convention nous l’ont dit, ils ne peuvent aller à l’encontre de l’arrêt du Conseil d’État et prendre en compte notre demande tant que la loi n’est pas modifiée en ce sens. Aussi, il convient de modifier la loi organique pour reconnaître à la collectivité le droit d’imposer les revenus des non-résidents, car cela ne peut être introduit par le biais du dispositif visant à éviter les doubles impositions et figurant au sein de la convention fiscale ; c’est en tout cas ce qu’affirment les services de l’État chargés de la rédaction de cette convention. Par ailleurs, vous l’aurez sans doute noté, mes chers collègues, mon amendement vise également le droit d’imposer la fortune. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’une erreur de rédaction, car, en réalité, nous laissons à l’État le droit d’imposer la fortune des non-résidents. Nous n’avons pas prévu d’imposition sur la fortune dans le code des contributions de notre collectivité. Je suis conscient que mon amendement risque d’être considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. J’ai cependant tenu à le présenter, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, pour obtenir un avis sur le fond. Je voudrais connaître l’état d’esprit du législateur au moment du vote de la loi et savoir si mon amendement est crédible. Quoi qu’il en soit, j’ai l’intention de déposer aussi rapidement que possible une proposition de loi organique sur le sujet.