Michel BILLOUT - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. L'article 27, qui porte sur la neutralité fiscale des contrats de partenariat, pose un certain nombre de problèmes spécifiques. Il s'agit, chacun l'aura compris à la lecture du texte et des rapports annexés, de faire en sorte que les contrats de partenariat passés en Île-de-France, notamment, bénéficient de l'exonération de la célèbre redevance sur les locaux de bureaux et d'entreposage, censée financer des infrastructures de transport et la construction de logements sociaux destinés aux agents du secteur public. Il s'agit là des sommes collectées pour alimenter le fonds d'aménagement de la région d'Île-de-France, le FARIF, fonds dont les ressources ont été réintégrées au sein du budget général et qui souffrent depuis quelque temps, de difficultés de « fléchage ». En matière de logement et de transport, les besoins franciliens sont particulièrement importants. Le fait est que le débat engagé depuis quelque temps sur le nouveau schéma directeur de la région insiste assez nettement sur l'ensemble de ces problématiques. Nous avons en effet besoin, en Île-de-France, de moyens pour prolonger vers la banlieue des lignes du réseau ferré RATP, pour réaliser des lignes ferroviaires de desserte entre villes de banlieue, de couvrir certaines voies routières et autoroutières ou encore de réaliser au plus tôt plusieurs dizaines de milliers de logements sociaux, également destinés aux agents du secteur public, pour répondre à une demande sociale d'une force toute particulière. Le Gouvernement ne semble pas s'y être trompé, puisqu'il compte depuis quelques semaines un secrétaire d'État « au Grand Paris » - appelons-le ainsi, même si ce n'est pas son titre officiel -, chargé pour partie de mener ces politiques, face à un exécutif régional et des exécutifs locaux de moins en moins réceptifs à la philosophie générale de la politique menée par le Gouvernement. Nous parvenons ainsi à l'une des contradictions majeures du texte. Alors même que les besoins sociaux des habitants, des salariés, des populations de l'Île-de-France sont importants et appellent une réponse publique vigoureuse et adaptée, on nous invite à réduire les moyens destinés à la financer, en gageant toute extension du service public sur le recours aux contrats de partenariat. Nous avons indiqué, lors de l'examen d'articles précédents, que l'État envisageait sérieusement de se délester d'une partie de son patrimoine immobilier, notamment militaire, et de son patrimoine foncier et qu'il entendait confier de plus en plus aux collectivités locales la charge intégrale de la réalisation d'équipements telles les casernes de gendarmerie. En Île-de-France, où la majorité des communes - faut-il le rappeler ? - possède un caractère rural ou rurbain assez nettement affirmé, de telles orientations ne manqueront pas de créer d'importants problèmes, qu'il s'agisse de la réaffectation des locaux ou de leur réalisation. Et comme on aura organisé la régression du produit de la redevance sur la création de bureaux, on sera tenté, presque immanquablement, de recourir au dispositif préconisé par le projet de loi. Tant pis, évidemment, si cela constitue ensuite autant de rentes de situation pour quelques opérateurs choisis ou de freins au développement du service public, notamment pour ce qui concerne le déroulement de carrière des agents de la filière technique des collectivités territoriales. Derrière la prétendue neutralité fiscale de l'article 27 figure donc une forte incitation au recours aux contrats de partenariat et l'affirmation, in fine, de choix contradictoires avec l'exigence légitime d'un développement de l'Île-de-France plus en phase avec sa population. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement de suppression de l'article 27.