Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord, en réponse aux propos de M. Alain Vasselle au début de la discussion générale, souligner le rôle très important qu'a joué la commission des affaires sociales dans la préparation de ce texte et, plus généralement, dans celle des lois de financement. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est bien conscient du rôle majeur que vous avez toujours eu à coeur de jouer dans la définition des intérêts de la sécurité sociale, notamment en ces temps difficiles où certains avaient « kidnappé » les recettes de la sécurité sociale à des fins qui n'étaient pas toujours vertueuses, ou qui en tout cas n'étaient pas toujours conformes aux intérêts de la sécurité sociale. Oui, nous avons besoin de votre soutien pour accompagner la modernisation de la sécurité sociale, grâce au présent projet de loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale. Vous avez indiqué que nous gommions les péchés originels de l'actuelle loi de financement. Je vous en remercie. Sur la démarche « objectifs-résultats », je veux vous rassurer : nous porterons une attention particulière à son articulation avec les conventions d'objectifs et de gestion. C'est une nécessité. Vous avez également souligné, monsieur le rapporteur, que nous étions tous des ordonnateurs des dépenses d'assurance maladie. Je vous rejoins pleinement sur ce point. Cela explique d'ailleurs notre choix de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et celui de faire évoluer les comportements des ordonnateurs. Cette maîtrise sera aussi, et vous l'avez souligné, facilitée par la plus grande transparence de l'ONDAM : transparence dans son élaboration, grâce aux propositions des caisses ; transparence dans le vote, grâce à la définition de sous-objectifs ; transparence dans sa mise en oeuvre, grâce au dispositif de suivi mis en place par la loi du 13 août 2004 ; transparence également en matière d'information, eu égard au travail que nous avons proposé de faire en amont afin que celle-ci soit la plus complète possible, en dehors même du cadre législatif. S'agissant, monsieur le rapporteur, des amendements que vous avez évoqués, je souligne que, au cours de ce débat, le Gouvernement sera guidé par trois idées fortes : renforcer, comme vous le souhaitez, la transparence et la qualité de cette nouvelle loi organique ; assurer sa cohérence avec la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, celle-ci ayant fait l'objet d'un large consensus dans les deux assemblées ; enfin et surtout, garantir sa sécurité juridique. J'aurai l'occasion de revenir lors de l'examen des amendements sur la question de la compensation des exonérations de cotisations et de contributions sociales, sujet qu'a longuement évoqué de la commission des affaires sociales. A ce stade, je tiens néanmoins à souligner que le Gouvernement est à l'origine d'une avancée importante. Une annexe retracera en effet très précisément la mise en oeuvre de cette compensation. Toutefois, c'est d'abord grâce à la transparence que nous assurerons le respect de ce principe. Par ailleurs, je rappelle que c'est ce gouvernement, soutenu par la majorité, qui a renforcé, dans la loi du 13 août 2004, le principe de compensation. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, comme vous l'avez souligné à votre tour, les masses financières en jeu dans les politiques de sécurité sociale sont bien supérieures à celles du budget de l'Etat ; d'où l'importance cruciale des lois de financement. La réforme présentée par le Gouvernement vise à renforcer encore davantage la portée du vote du Parlement, dont vous avez à juste titre souligné les limites. Le rapprochement opéré entre le traitement des recettes et celui des dépenses, dont vous vous en félicitez, permettra au Parlement de se prononcer sur des soldes et fera mieux apparaître les équilibres financiers. Par ailleurs, vous craignez que les dispositions du présent projet de loi ne perpétuent la tendance du Gouvernement à ne jamais déposer de loi de financement rectificative. Cette crainte ne me paraît pas pleinement fondée, monsieur Jégou. En effet, le projet de loi organique clarifie ce qui relève, dans la loi de financement pour l'année à venir, des dispositions rectifiant l'exercice en cours. Cela n'empêchera nullement le dépôt d'un projet de loi de financement rectificative si le Gouvernement le juge utile. Vous avez également évoqué la question de la situation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, vis-à-vis de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances. Permettez-moi tout d'abord de me féliciter des bonnes conditions de montée en charge de ce dispositif, qui permet de renforcer le financement par l'Etat de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, d'accentuer l'effort en faveur de la vie à domicile et de renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Toutes les missions de la CNSA concernent des financements. Toute disposition financière relative à la CNSA a donc des conséquences sur les politiques qu'elle contribue à financer, c'est-à-dire non seulement sur l'équilibre général des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, mais également, pour les missions de la caisse relatives aux concours à l'APA et à la prestation de compensation du handicap, sur les finances locales. Or le champ des lois de financement de la sécurité sociale se limite, selon les termes de la Constitution, aux régimes de base de la sécurité sociale. Il ne paraît donc pas juridiquement possible de traiter de l'intégralité de la CNSA dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans le présent projet de loi organique, le Gouvernement est allé aussi loin que la Constitution le lui permettait pour intégrer dans le PLFSS les aspects de la CNSA relatifs à la sécurité sociale. Conscient de cette limite du champ de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement propose toutefois de donner au Parlement une information globale sur les comptes de la CNSA en prévoyant une nouvelle annexe. Vous vous félicitez également du rapprochement entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Nous nous sommes en effet inspirés de la LOLF à chaque fois que nous avons jugé bon de le faire. Mais il ne faut pas pousser trop loin ce rapprochement. Comme l'a relevé avec pertinence M. Alain Vasselle, la gestion de la sécurité sociale ne saurait se confondre avec celle d'un ministère ! Les lois de financement de la sécurité sociale fixent des objectifs de dépenses et des prévisions de recettes, elles n'arrêtent pas de crédits limitatifs. Enfin, monsieur Jégou, vous m'avez interrogé sur la certification des comptes des régimes autres que le régime général. Comme vous le savez, la MSA, la mutualité sociale agricole, fait appel aujourd'hui à des commissaires aux comptes. C'est certainement ce que la Cour des comptes avait à l'esprit lorsque vous l'avez auditionnée. Nous réfléchissons, avec ces autres régimes, à une généralisation du dispositif qui est aujourd'hui présenté. M. Bernard Cazeau a souligné les apports du projet de loi organique et je l'en remercie. Mieux associer le Parlement, clarifier le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, tels sont en effet nos objectifs. Mais, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la loi de financement n'est pas qu'une loi financière. Les programmes de qualité et d'efficience ne contiendront pas que des indicateurs financiers, loin de là. De plus, s'agissant de la politique de santé, la loi relative à la politique de santé publique comporte un dispositif de suivi très poussé, qui devrait, monsieur le sénateur, vous satisfaire. Vous êtes par ailleurs revenu sur la réforme de l'assurance maladie. Vous préférez visiblement les sondages aux chiffres réels, c'est votre droit, mais ce n'est pas le point de vue du Gouvernement. La réforme de l'assurance maladie n'est pas directement l'objet de notre discussion d 'aujourd'hui, mais permettez-moi de faire une mise au point sur ce sujet. A ce jour, plus de 4,5 millions de Français ont d'ores et déjà choisi leur médecin traitant. Il s'agit là non de spéculations ou de sondages, mais de chiffres réels. Par ailleurs, les deux premiers mois de l'année 2005 ont été particulièrement encourageants pour ce qui concerne les dépenses. Bien évidemment, il convient de rester prudent...