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Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Le problème est difficile. La Constitution ne permet pas de doute sur ce point : le français est la langue de la République. Toutefois, il ne sert à rien de nier la pratique en vigueur dans l'assemblée de la Polynésie française : les langues polynésiennes sont utilisées sans fondement légal au cours des débats publics. Allons-nous créer un précédent ou prendre une décision autonome qui ne s'appliquera qu'à la seule Polynésie française ? Le problème de l'utilisation des langues régionales peut être posé de manière beaucoup plus large, mais il ne serait pas normal de le traiter ainsi à l'occasion du débat d'aujourd'hui, exclusivement consacré à la Polynésie française. Je comprends très bien le souhait des Polynésiens de voir la pratique locale perdurer, mais M. le rapporteur s'efforce de la rendre compatible avec la Constitution, ce qui est une novation. Nous ne pouvons pas, nous, législateurs, admettre implicitement, en élaborant ce texte de loi, que les membres de l'assemblée de la Polynésie française ne se comprennent pas entre eux et votent les lois à partir d'interventions qu'ils n'ont pas comprises. L'on m'objectera peut-être qu'ici, au sein de la Haute Assemblée, bien que nous nous exprimions dans la même langue, un certain nombre d'interventions sont parfaitement incompréhensibles ! (Sourires .) J'en conviens bien volontiers.
Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Ce débat, le Gouvernement ne veut pas le prendre à la légère. M. Gaston Flosse prétend qu'il s'exprime mieux en mangarévien qu'en français, mais j'affirme devant la Haute Assemblée que je n'en crois pas un mot (M. le rapporteur sourit), car, même s'il parle parfaitement aussi bien le tahitien et le mangarévien que le marquisien, il converse dans un français parfait. Point n'est donc besoin d'interprète lorsqu'il intervient ! La preuve est faite, s'il en était besoin, qu'il est un bon représentant de son territoire et un sénateur accompli. Je remercie M. Laufoaulu de son intervention, qui m'a beaucoup touché. Tous les territoires et toutes les collectivités d'outre-mer, qu'il s'agisse de Wallis-et-Futuna, des Antilles ou de la Réunion, ont beau être très différents, ils ont pour point commun de défendre leur culture, précieuse pour eux, qu'ils se transmettent de génération en génération, en même temps qu'un profond sentiment d'ancrage dans la République. La République française est riche de sa présence dans trois océans et est fière d'être capable d'additionner histoire et culture. Si elle est l'une des plus belles et des plus grandes nations au monde - si ce n'est la plus belle et la plus grande - c'est pour cette raison. La proposition de la commission représente donc une avancée importante qu'il appartient à chacun de ne pas gâcher. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, avant tout par souci de sécurité. Je profite de cette occasion pour vous dire que je suis prêt à ouvrir le débat, dans les semaines et les mois qui viennent, dans chacun de nos territoires d'outre-mer. La suite de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire devrait permettre de mieux préciser cette proposition de la commission des lois du Sénat. L'échec, ce serait que la nouvelle rédaction de l'article 12 soit invalidée par le Conseil constitutionnel, alors même qu'il s'agit d'une avancée importante dont je tiens à remercier le rapporteur.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. L'introduction dans la procédure d'adoption du budget de la Polynésie française d'un débat d'orientation budgétaire soulève plusieurs difficultés. Les deux premiers alinéas du texte proposé pour article 144-1 de la loi organique du 27 février 2004 doivent être rapprochés des dispositions du premier alinéa de l'article LO 273-1 du code des juridictions financières, qui précise que le président de la Polynésie française dépose le projet de budget sur le bureau de l'assemblée au plus tard le 15 novembre. Le respect du délai de deux mois prévu pour le débat d'orientation budgétaire se heurte à la date de rentrée pour la session budgétaire de l'assemblée. Cet article supprime une disposition importante qui permettait à la commission permanente de procéder à des modifications du budget voté dans certaines conditions. Actuellement, ce débat prébudgétaire n'existe pas. En revanche, lors de la séance solennelle d'ouverture, vers le 15 septembre, le président de la Polynésie française indique les grandes lignes et les orientations du prochain exercice budgétaire. Si sa communication ne fait pas l'objet d'un débat, c'est parce qu'il ne dispose pas encore de tous les éléments. Ceux-ci ne lui parviendront que vers la fin de la première semaine du mois de novembre. Organiser un débat budgétaire deux mois avant cette date est pratiquement impossible. Cette mesure est peut-être bonne pour les départements ou les régions, qui ont de surcroît des techniciens de grande valeur, mais pas pour nous !
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. L'amendement n° 26 vise à ce que la commission de contrôle budgétaire et financier dépose un rapport annuel, qui fera l'objet d'un débat à l'assemblée de la Polynésie française. Mes chers collègues, en matière de contrôle et de sécurité juridique, ce n'est pas avec un gros cadenas que l'on améliore la protection, mais avec de la lumière. En l'occurrence, la régulation des dépenses ne viendra donc pas de veto ou d'oppositions, mais par l'éclairage du débat. J'en viens à l'avis de la commission sur l'amendement n° 38. Monsieur Flosse, toutes les assemblées aspirent à avoir un débat d'orientation budgétaire. Cela représente une avancée démocratique. Je ne comprends donc pas votre opposition à cette mesure, d'autant qu'elle est fermement réclamée par la Cour des comptes. La commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 39, quant à lui, vise à préserver des pouvoirs de la commission permanente. Mais il se trouve que la procédure budgétaire a été modifiée et permet désormais une seconde délibération avec, le cas échéant, un recours à ce que l'on pourrait appeler un article 49-3 budgétaire. Laissons donc cette prérogative à l'assemblée, car elle est trop importante pour être déléguée à la commission permanente. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 62 présenté par le Gouvernement. En ce qui concerne l'amendement n° 42, je comprends très bien la réaction de notre collègue M. Flosse. Il faut cependant bien garder à l'esprit, je tiens à le dire, qu'il ne s'agit pas d'une remise en cause de l'autonomie. La bonne gouvernance ne signifie pas la mise sous tutelle, mais elle signifie le contrôle. C'est le contrôle qui donne des responsabilités, et ce sont les responsabilités qui renforcent l'autonomie. On ne peut gérer des finances importantes s'il n'y a pas de véritable contrôle. Or ce contrôle n'est pas conçu comme une limitation de l'autonomie définie en 1984. Simplement, la Constitution, depuis la révision de mars 2003, impose que tous les éléments du statut soient définis par une loi organique. Ce dispositif s'appliquera également à toutes les autres collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, même à celles auxquelles il ne s'applique pas encore, car c'est une obligation, une nécessité pour la bonne gestion financière et la bonne efficacité de l'autonomie. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 42.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Mes chers collègues, il faut comprendre l'état d'esprit de notre collègue Gaston Flosse. Il vient aujourd'hui devant nous animé des mêmes raisons qu'en 2004 et en tenant les mêmes raisonnements. En 2004, vous lui aviez fait un triomphe et vous aviez adopté tous les amendements qu'il présentait. Nous avions exprimé avant vous tout ce que vous dites aujourd'hui sur la transparence, notamment de la vie financière, et qui me semble marqué au coin du bon sens. Nous avions expliqué à l'époque, sans doute avec une certaine avance sur vous, les raisons de notre hostilité à la concentration de pouvoirs, sans contrôle, entre les mains du seul président de la Polynésie française. Ce dont nous avons eu connaissance depuis grâce aux travaux des différentes juridictions financières n'a fait que confirmer nos craintes. Je comprends que Gaston Flosse soit quelque peu désorienté : ce sont exactement les mêmes personnes qu'en 2004 qui font aujourd'hui un accueil si différent au texte qu'il propose ! En tout état de cause, nous maintenons notre position qui consiste à être contre de telles propositions, et nous voterons en faveur des amendements qui vont dans le sens de la transparence financière. Encore une fois, je ne peux que me réjouir du sentiment de défiance que vous semblez éprouver, chers collègues de la majorité, mais j'aurais préféré que vous l'éprouviez un peu plus tôt ! En effet, de mauvais esprits pourraient croire que ce sentiment vous est venu uniquement parce que la Polynésie française a connu quelques changements de président... Loin de moi l'idée de vous soupçonner d'une telle chose, car je sais que vous n'êtes animés que du seul souci d'oeuvrer pour la gloire de la transparence financière et du contrôle des fonds publics !
Gaston FLOSSE - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Comme en métropole, nous avons participé aux deux tours de l'élection présidentielle. Comme en métropole, également, nous avons participé aux deux tours des élections législatives. Aujourd'hui, considérant que cela faisait beaucoup, le Gouvernement a reporté à 2008 la date des élections municipales et sénatoriales. Or il impose à la Polynésie française la tenue d'élections dès le mois de janvier prochain pour le premier tour et le mois de février prochain pour le second tour. Ne pensez-vous pas que cela fait beaucoup, aussi ? Nous avons l'honneur et la chance d'avoir parmi nous aujourd'hui le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Pense-t-il qu'il était possible en métropole d'organiser d'autres élections à cette période ? Nous avons demandé que les élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française aient lieu après les élections municipales, et on nous a opposé un non catégorique. Aujourd'hui, je vous propose d'organiser ces élections en même temps que les élections municipales, c'est-à-dire en mars 2008.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer oublie de dire qu'il a quand même reçu une pétition signée de l'ensemble des maires de Polynésie française par laquelle ils lui demandaient de repousser les élections pour le renouvellement de l'assemblée en 2009. Vous le savez, les choses ont changé à plusieurs reprises. Certains ont voulu que les élections interviennent dès que possible, d'autres un peu plus tard, puis ils ont changé d'avis. Je pense qu'il ne faut pas revenir sur la décision prise. Toutefois, de nouvelles élections en janvier, pour le premier tour, et en février, pour le deuxième tour, cela fait quand même beaucoup ! L'idée était également de diminuer les dépenses, car la campagne qu'il faut organiser dans les archipels, qui nécessite de faire le tour des Tuamotu, des Gambier, des Marquises, des Australes, représente un coût important. En ce qui concerne l'amendement n° 33, je souligne qu'un certain nombre de fonctionnaires ne pourront pas participer aux élections en question pour cause d'incompatibilité faute d'avoir pu démissionner de leurs fonctions en temps utile, c'est-à-dire six mois avant les élections. Or la nouvelle date du premier tour de ces élections n'était pas prévisible. Je demande donc, par cet amendement, que les fonctionnaires intéressés, qui, pour la plupart, sont des fonctionnaires d'État, aient à respecter un délai plus court que celui qui est exigé par la loi et que, dès la publication de la loi organique, dans un délai d'un mois au lieu de six mois, ils puissent se présenter, de sorte que l'interdiction de se porter candidat due à l'incompatibilité soit levée.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, ces deux projets de loi vont pallier les imperfections du nouveau statut de la Polynésie voté en 2004. Plus de transparence, plus de stabilité : voilà un souhait auquel nous ne pouvons bien entendu que souscrire. La multiplication des votes de motion, le climat d'instabilité et le découragement de la population rendent la situation si préoccupante qu'il était nécessaire d'agir. Les sujets sont divers et abordent des matières très sensibles : élections, contrôle de légalité, commande publique, vote du budget, aides économiques. C'est pourquoi nous pouvons regretter les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner ce texte. Je voudrais toutefois saluer le travail de la commission des lois et de son rapporteur, Christian Cointat, qui a tenu à oeuvrer dans un esprit consensuel en tenant compte des attentes des élus. Cela permet de réunir les conditions indispensables pour assurer le succès de ces modifications statutaires. Plusieurs articles viennent corriger le texte organique et en particulier son volet institutionnel. Bien entendu, dans les mesures phare, il y a celle qui prévoit que, désormais, les représentants de l'assemblée de la Polynésie française seront élus à la proportionnelle à deux tours. L'objectif est donc de concilier à la fois la représentativité de la diversité politique de la Polynésie et la représentation des territoires avec l'exigence d'obtenir une majorité stable, aujourd'hui défaillante. Toutefois, comme le disait le rapporteur, si les modifications proposées permettent d'accompagner la stabilité, tout repose sur les élus locaux, qui doivent saisir cette occasion pour résoudre leurs problèmes et retrouver une stabilité qui fait défaut et empêche les institutions polynésiennes de fonctionner normalement. Les incidents et les circonstances qui ont perturbé la vie politique locale ne pourront être évités s'il n'y a pas une réelle volonté de la part des élus locaux que les choses changent. En effet, nous le savons bien, le problème en Polynésie n'est pas une question de droit électoral ; c'est une question de contexte et de circonstances politiques spécifiques à la Polynésie. Mais il ne faut pas que ces dispositions sur les institutions viennent en occulter d'autres, tout aussi importantes. En effet, celles qui portent sur les commandes publiques, sur le contrôle de légalité, qui garantissent la transparence du fonctionnement des institutions, sont tout aussi indispensables pour permettre à la Polynésie de retrouver un climat serein. En résumé, tout en maintenant le principe d'autonomie de la Polynésie, ces deux projets de loi offrent un socle de dispositions très éparses mais très importantes pour redonner un nouveau souffle à la Polynésie. C'est pourquoi le groupe UC-UDF votera ces deux textes.
Catherine TASCA - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Messieurs les secrétaires d'État, au terme de ce débat sur le projet de loi organique, je veux vous faire part de ma désapprobation et de mon inquiétude. Dans son ensemble, le projet de loi organique que nous soumet le Gouvernement est un texte de convenance, qui ne réglera en rien les problèmes d'instabilité politique de la Polynésie. D'ailleurs, tous les « cliquets » qui ont été introduits, par exemple sur la motion de censure ou sur l'invalidation du président, montrent que le Gouvernement est conscient que ce texte n'oeuvre pas vraiment pour la stabilité. Examiné dans des conditions d'urgence qui ne sont nullement justifiées, ce projet de loi organique apparaît pour ce qu'il est : une infraction aux règles de base de la démocratie. Réduire la durée du mandat d'une assemblée démocratiquement désignée et, dans le même mouvement, modifier un mode de scrutin datant de moins de trois ans, ou même de quelques mois, c'est faire reculer la Polynésie sur le chemin de la démocratisation et de la prise de responsabilité. En réalité, le Gouvernement et sa majorité suivent leur penchant traditionnel dans le traitement de l'outre-mer, c'est-à-dire la mise sous tutelle, il est vrai tempérée par un souci nouveau de transparence financière. Les petits aménagements que vous mettez en place n'ont sans doute pas d'autre objectif que de constituer et de conforter une majorité à votre convenance. Vous n'avez rien appris des évolutions récentes de ces territoires. Les Polynésiens et les Polynésiennes n'y gagneront rien. Mon inquiétude est là, monsieur le secrétaire d'État. Quel regard neuf, quel visage d'avenir la France offre-t-elle, à travers vous, à ses citoyens d'outre-mer ? Votre texte est, au pire, une manipulation partisane, au mieux, un nouveau rendez-vous manqué. C'est pourquoi nous ne pouvons cautionner cette nouvelle manoeuvre.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Contrairement à mes collègues, je ne souhaite pas que mon explication de vote de tout à l'heure vaille pour les deux textes. À propos du projet de loi sur lequel nous allons maintenant nous prononcer, je ferai un constat : il vise à tirer les conséquences de l'adoption du projet de loi organique et de la précipitation du Gouvernement dans cette affaire. Je voudrais tout de même faire remarquer à ceux de mes collègues qui vont le voter que ce texte tend notamment à modifier - cela devient presque monotone - les délais relatifs à l'organisation de la campagne électorale en Polynésie française, ainsi que la durée de celle-ci. La majorité est obligée de procéder ainsi, parce que la promulgation des deux textes qui nous ont été soumis aujourd'hui interviendra à une date telle que si les délais jusqu'alors en vigueur, que justifie d'ailleurs l'immensité de la Polynésie française, avaient été maintenus, il aurait été impossible de tenir le calendrier fixé par le Gouvernement. Pour ce faire, vous êtes donc obligés de tout réduire : les délais pour le dépôt des déclarations de candidature, la durée de la campagne, après nous avoir pourtant expliqué de multiples façons la spécificité de la Polynésie française, l'immensité de son territoire et la difficulté d'y faire campagne dans un temps très court ! Au travers de ce projet de loi ordinaire, il nous est donc simplement proposé, parce que l'adoption d'une loi de convenance nous y oblige, de légiférer sur l'organisation de la campagne électorale. Cela étant, s'agissant de la Polynésie française, la majorité actuelle nous a tellement habitués à renier par de nouvelles dispositions législatives celles qu'elle avait prises antérieurement que tout espoir n'est pas perdu de voir rétablir un jour des délais normaux... Certaines mesures du présent projet de loi sont logiques. Cependant, nous nous abstiendrons, considérant que ce texte tire les conséquences techniques du projet de loi organique contre lequel nous nous sommes prononcés à l'instant.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Depuis de nombreuses années, on le sait, un différend nous opposait, notamment, au président de la commission des finances sur les modalités de l'application de l'article 40 de la Constitution. Aujourd'hui, les règles ont changé et notre collègue Jean-Pierre Godefroy vient de montrer très clairement à quels résultats cela conduisait. Pour notre part, nous partageons totalement son point de vue. Nous voulons pouvoir débattre en toute sérénité d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, par son contenu, en particulier deux mesures tendant, l'une, à la création de nouvelles franchises en matière de remboursement de soins, l'autre, à la montée en charge de la tarification à l'activité, présage des difficultés majeures, notamment pour les assurés sociaux et l'hôpital public. Or il s'agit bien là d'un texte financier, et l'on voit bien quels effets pervers entraîne l'application de l'article 40 depuis que sont intervenues la décision du Conseil constitutionnel précitée, d'une part, et l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, d'autre part. Le rôle des parlementaires se trouve donc amputé, au travers, en particulier, d'une remise en cause de leur droit d'amendement. Nous considérons que c'est injustifiable et nous nous joignons, bien entendu, à la protestation de notre collègue socialiste.
Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes tous conscients des enjeux de la discussion qui s'ouvre aujourd'hui, conscients des déficits cumulés de la sécurité sociale, conscients des efforts à fournir pour maintenir un système de soins de qualité, conscients de l'urgence d'assurer la pérennité de nos retraites par répartition. Nous sommes d'autant plus conscients de tout cela que la sécurité sociale est l'un de nos biens collectifs les plus précieux, qu'elle est l'un des piliers de notre République, qu'elle est l'un des éléments majeurs de la solidarité qui unit tous les Français. En considération de ces enjeux, le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse, une réponse concrète, une réponse complète, une réponse dans la durée. Comment allons-nous procéder ? Il faut d'abord se fixer un cap, il faut définir une méthode, il faut se fonder sur des principes. Le cap, c'est le rétablissement des comptes et c'est la modernisation de notre système de santé. La méthode, c'est bien évidemment, surtout dans ce domaine, la concertation, suivie de l'action. La concertation est nécessaire parce que l'efficience de la sécurité sociale repose sur la participation active de tous les acteurs aux réformes que nous allons conduire ; en ce qui concerne l'action, nous allons agir avec détermination sur absolument tous les leviers de réforme potentiels. Les principes, c'est la solidarité et c'est la responsabilité. La solidarité doit être une solidarité exigeante, parce que c'est la valeur fondatrice de la sécurité sociale, la clef de voûte qui soutient tout l'édifice. Nous allons renforcer ce socle fondateur. Quant à la responsabilité, elle sera nécessairement vigilante, parce que c'est elle qui sous-tend les efforts de solidarité de chacun. À cet instant, je vous le dis très clairement : l'État prendra toutes ses responsabilités. Solidarité, responsabilité : ces deux principes sont au coeur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 que Roselyne Bachelot-Narquin, Xavier Bertrand, Valérie Létard et moi-même vous présentons.