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Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 7 élargit les missions des centres de gestion agréés. Ils seraient désormais chargés d'apporter aux industriels, aux commerçants, aux artisans et aux agriculteurs une assistance en matière de gestion et tenus de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières intéressant la prévention des difficultés que ceux-ci pourraient rencontrer. La logique consistant à confier à des centres de gestion privés le monopole de l'aide aux entreprises en difficulté n'est pas la nôtre. Nous considérons au contraire -  c'est le sens du présent amendement - que les administrations doivent jouer un rôle de conseil économique et financier auprès des entreprises qui connaissent des difficultés. L'Etat a tout intérêt à jouer un rôle dans la prévention des difficultés des entreprises. En effet, c'est le maintien de l'activité économique et des emplois dans nos régions qui est en jeu. La France dispose déjà d'organismes ou d'institutions compétents, tels que l'INSEE, les URSSAF, la direction générale des impôts ou encore les tribunaux de commerce, aptes à apporter une assistance en matière de gestion de l'entreprise et de prévention des difficultés. Pourquoi ne pas faire en sorte que ces administrations et institutions prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés ? Nous proposons que cette assistance se fasse dans les succursales de la Banque de France, qui sont de plus en plus désertées. Les entreprises pourraient y bénéficier de services financiers et d'assistance comptable. Ce serait également le moyen de relancer le réseau de ces succursales sur le territoire français et d'assurer un service public de proximité d'aide aux entreprises en difficulté.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je rappelle que nous ne sommes pas dépourvus d'instruments pour répondre à vos intentions, madame Demessine, et que le ministère des finances a publié en 2004 une circulaire renforçant les moyens d'action de l'Etat en ce domaine. Cela se traduit en particulier par la création d'un secrétariat permanent au sein des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI, qui, placé sous l'autorité du préfet, rassemble les représentants des administrations compétentes en matière fiscale, sociale et financière, et qui, bien entendu, associe le représentant de la Banque de France. Par ailleurs, l'article 7 étend les missions des centres de gestion agréés à la prévention des difficultés économiques et financières. Vous savez que ce réseau est aujourd'hui très diffus sur le territoire et peut jouer un rôle important de prévention. Pour ces raisons, il n'apparaît pas souhaitable de créer de nouvelles structures qui seraient redondantes par rapport au dispositif existant.
Gérard LONGUET - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet de préciser que, si les centres de gestion agréés ont vocation à diffuser auprès de leurs adhérents une culture de la prévention, notamment par la reconnaissance des signaux d'alerte, leur effort d'information est exclusif de toute autre prestation, en particulier de prestations de conseil. Pourquoi introduire cette précision ? On pourrait penser qu'il s'agit d'un corporatisme des activités de conseil, qui ne souhaitent pas voir leur domaine concurrencé par les centres de gestion agréés. En réalité, il s'agit surtout d'un problème de responsabilité. Les centres de gestion agréés sont parfaitement outillés pour dire au chef d'entreprise comment il convient d'apprécier sa gestion passée, par exemple pour l'assurer que sa comptabilité est saine, mais également pour l'alerter sur un certain nombre de ratios qui se révéleraient préoccupants. Cependant, dès lors qu'il convient d'indiquer au chef d'entreprise ce qu'il doit faire pour l'avenir, il s'agit d'une activité de conseil, avec la responsabilité spécifique que cela implique : pouvoir justifier d'avoir orienté le chef d'entreprise dans telle ou telle direction. Or cela ne relève plus du tout des compétences des centres de gestion agréés. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rappeler que les centres de gestion agréés rendent exclusivement un service d'information. Une fois l'alerte donnée, il leur revient de s'effacer au profit des professionnels compétents, qui assument la responsabilité du conseil vis-à-vis de leurs clients.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux professions libérales l'amélioration de l'accompagnement que l'article 7 du projet de loi prévoit pour les très petites entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, des services et de l'agriculture. Ainsi, sur le modèle de ce que cet article prévoit pour les centres de gestion agréés, le présent amendement tend à élargir les missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des petites entreprises libérales à celles d'analyse des informations permettant de prévenir des difficultés économiques et financières. En effet, l'analyse des informations comptables et financières que les adhérents des associations agréées transmettent à celles-ci dans le cadre de la tenue de leur comptabilité recettes-dépenses et de l'aide à l'accomplissement des obligations administratives et fiscales peut donner lieu à une analyse complémentaire et permanente en termes de risques économiques. Ainsi, lorsque sont mises en évidence les difficultés d'une entreprise libérale, l'association agréée doit informer le professionnel et l'inviter à prendre l'attache d'un expert indépendant pour les traiter. A l'instar de celle du centre de gestion agréé, la prestation de l'association agréée sera limitée à un diagnostic présenté et commenté à l'adhérent, celui-ci étant ensuite orienté, pour le traitement, vers un spécialiste selon la nature du risque : avocat, expert-comptable, etc.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement a pour objectif de faire de la prévention une mission obligatoire des centres de gestion agréés. L'amendement proposé, qui vise à élargir les missions des associations agréées à la prévention des difficultés économiques, soulève un certain nombre d'interrogations. En effet, cette nouvelle mission devrait a priori être limitée aux seuls organismes disposant de données comptables financières et économiques élaborées selon les principes d'une comptabilité et d'engagements. Les associations agréées, dont les adhérents exercent des professions libérales, ne peuvent répondre à cette exigence, compte tenu de la nature même des documents actuellement mis à leur disposition : il s'agit d'une simple comptabilité recettes-dépenses et non pas des documents que je viens d'évoquer. Par ailleurs, les centres de gestion agréés sont confortés dans l'exercice de leurs nouvelles missions par la présence d'un professionnel de la comptabilité, appelé à mettre en oeuvre certaines mesures après la phase de diagnostic. Le Gouvernement n'est pas défavorable à cette évolution, sous réserve qu'il soit systématiquement recouru à un professionnel de la comptabilité dans le cas symétrique mentionné dans cet amendement. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues, tant pour les PME sous forme sociétale que, depuis 1986, pour les exploitants agricoles, mais pas pour les autres entreprises individuelles. La majeure partie des petites entreprises et des entreprises artisanales sont soumises à l'impôt sur le revenu. Or ce régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée de ces entreprises ne favorisent pas l'investissement. Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux, comme celle qui existe pour l'agriculture, serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, à favoriser la modernisation des biens productifs, à accélérer les efforts de mise aux normes et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles. Lors des travaux préparatoires, il a donc été proposé, au nom de l'efficacité économique, d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC. Le présent projet de loi limite cette possibilité aux seules entreprises nouvelles, ce qui lui retire toute efficacité réelle puisque ces entreprises récemment créées n'ont pas, sauf exception, de résultat imposable significatif. Alléger temporairement la charge fiscale d'une entreprise qui ne paie pas l'impôt n'a pas grand sens ! La portée du dispositif est d'autant plus réduite qu'il ne s'applique, à concurrence d'un montant maximum de 5 000 euros par an, qu'aux trois exercices 2005, 2006 et 2007, et que la provision doit être utilisée avant la fin de l'année 2009. On est loin des cinq ans « glissants » de la déduction applicable à l'agriculture. Cet amendement vise donc à supprimer la date butoir de 2009 et à permettre à l'ensemble des entreprises artisanales de bénéficier de ce dispositif.
Christian GAUDIN - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Les trois modifications que tend à insérer cet amendement ont pour objet d'aménager la provision pour investissement, qui est indiscutablement de nature à encourager la création d'entreprise. Cette mesure s'appliquerait utilement aux entreprises récemment reprises. En effet, le repreneur peut avoir besoin de réaliser de nouveaux investissements pour réorienter l'activité et pérenniser l'entreprise reprise. Ce dispositif consoliderait la transmission de l'entreprise. Dans cette optique, la provision pour investissement devrait bénéficier également aux entreprises créées depuis moins de cinq ans et employant moins de vingt salariés, quelle que soit leur forme sociétale, dans un objectif de soutien au développement de toutes les petites structures. Ces mesures participent d'un véritable engagement en faveur de l'investissement productif et sont une première réponse aux besoins récurrents des TPE et des PME : le manque de fonds propres susceptibles de garantir leur compétitivité.
Auguste CAZALET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. La provision pour investissement prévue par l'article 8 vise à permettre aux entrepreneurs individuels d'autofinancer leurs investissements dans leurs premières années d'activité. Le Gouvernement a souhaité consacrer ce dispositif aux entrepreneurs individuels, qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver des financements bancaires et qui ne bénéficient pas des mêmes dispositifs fiscaux que les petites entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés. En effet, ces dernières peuvent notamment bénéficier de la taxation à taux réduit d'une partie de leur bénéfice fiscal. Toutefois, certaines entreprises, en dépit de leur forme sociale, connaissent la même situation fiscale et les mêmes problèmes de financement que les entrepreneurs individuels : il s'agit des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l'impôt sur le revenu. Ces sociétés, visées au deuxième alinéa de l'article L. 223- 1 du code de commerce peuvent choisir de relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Dans le cas où elles choisissent de relever de l'impôt sur le revenu, elles se trouvent dans la même situation fiscale que les entreprises individuelles. C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la provision pour investissement aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limité relevant de l'impôt sur le revenu. Il précise un amendement de la commission des affaires économiques qui prévoit d'étendre le dispositif aux EURL sans distinguer les entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés.
Auguste CAZALET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice de la provision pour investissement aux entreprises créées depuis moins de cinq ans. Le Gouvernement a souhaité, à juste titre, limiter le dispositif aux jeunes entreprises dans la mesure où c'est en général dans les premières années d'activité que les entrepreneurs rencontrent le plus de difficultés. Cela étant, votre rapporteur estime que cantonner le dispositif aux entreprises créées depuis moins de trois ans est restrictif et qu'il serait plus opportun de l'étendre aux entreprises créées depuis moins de cinq ans. En effet, lors des trois premières années d'activité, les jeunes entrepreneurs sont davantage préoccupés par la survie de leur entreprise que par sa pérennisation. En revanche, la problématique de la pérennité et du développement de l'entreprise est davantage présente lors de la quatrième ou de la cinquième année suivant la création de l'entreprise. Il est donc pertinent que les entrepreneurs puissent, à ce moment-là, bénéficier d'un dispositif qui les aide à préparer et à réaliser leurs investissements. Par ailleurs, la pérennité des jeunes entreprises est le plus souvent appréciée par le taux de survie à cinq ans. Enfin, la limite de trois ans est particulièrement restrictive au regard de la définition d'une jeune entreprise, dont l'un des éléments de qualification est d'être créée depuis moins de huit ans. Je précise que cet amendement n'est pas incompatible avec l'amendement de la commission des affaires économiques tendant à prolonger le dispositif jusqu'au 1 er janvier 2010.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 118 rectifié bis prévoit une complète réécriture de l'article 8 du projet de loi, afin d'étendre aux entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat le dispositif relatif à la dotation pour investissement dont bénéficient les exploitations agricoles. Bien sûr, je me suis moi-même interrogé sur l'opportunité d'une transformation aussi radicale du mécanisme de l'article 8 afin de supprimer les limites qui en encadrent le fonctionnement. Toutefois, pour tenir compte de la réalité budgétaire, il m'a semblé préférable de demander à la commission d'agir sur quelques curseurs permettant d'améliorer, dans un premier temps, le dispositif proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi j'ai présenté des amendements visant à étendre le champ des entreprises éligibles et, surtout, à allonger la durée de vie de ce mécanisme temporaire. Les auteurs de cet amendement ont bien fait, en le déposant, de prendre date, car, à l'évidence, ce qu'ils proposent doit être un objectif vers lequel nous devons tendre, monsieur le ministre. Cependant, pour l'heure, je leur demande de bien vouloir le retirer. L'amendement n° 198 rectifié vise à étendre le dispositif de la provision pour investissement. Il comporte des dispositions dont certaines ont été prévues dans des amendements de la commission des affaires économiques et de la commission des finances. Aussi pourrait-il être retiré au bénéfice de ceux-ci. En tout état de cause, deux des extensions proposées par M. Christian Gaudin peuvent sembler excessives : je vise la référence faite à toutes les entreprises et pas seulement aux EURL, et l'élévation du plafond du nombre de salariés de cinq à vingt. La commission est favorable à l'amendement n° 188, au bénéfice duquel je retire l'amendement n° 8.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. L'intention des auteurs de l'amendement n° 118 rectifié bis est généreuse, mais, compte tenu du fait qu'il représente un coût exorbitant par rapport au montant prévu dans le dispositif initial, soit 1,6 milliard d'euros contre 132 millions d'euros, le Gouvernement y est défavorable. Il est également défavorable à l'amendement n° 198 rectifié, qui conduirait, lui aussi, à un renchérissement très important du dispositif prévu dans le projet de loi, évalué à 325 millions d'euros pour 2006. Je rappelle que la mesure est réservée aux seules entreprises individuelles ayant moins de trois ans d'ancienneté et employant moins de cinq salariés à la clôture de l'exercice 2005. Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 188, qui vise à étendre le dispositif aux EURL tout en tenant compte de l'harmonisation des situations comparables et en ne visant que les EURL ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu et non pour celui à l'impôt sur les sociétés. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 313, dont la rédaction ne lui paraît pas satisfaisante. Il est favorable à l'amendement n° 9, dont je lève le gage.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. L'Assemblée nationale a modifié de façon importante cet article. Premièrement, ce fonds de garantie n'est plus financé par une surprime sur les cotisations d'assurances, il est alimenté par une taxe assise sur les quantités de boues, c'est-à-dire par les producteurs de boues, ce qui est fort différent. Transférer cette taxe des compagnies d'assurances vers les distributeurs d'eau revient en réalité à faire payer les consommateurs d'eau. C'est une charge supplémentaire qui pèsera sur les distributeurs d'eau, ce qui n'est pas innocent et me paraît contestable. Deuxièmement, nous ne voulons pas mentionner les boues industrielles, qui ne sont pas de même nature que les boues urbaines et présentent des risques de pollution très élevés, notamment à cause des métaux lourds. Comme nous souhaitons créer un climat de confiance avec les agriculteurs, il ne me semble pas judicieux d'inclure les boues industrielles. Il vaudrait mieux que celles-ci soient directement traitées dans les stations d'incinération, afin d'éviter tous les risques possibles. Troisièmement, le montant de l'indemnisation doit être prévu en fonction non seulement des terres, mais également des personnes et des biens. Cette notion avait d'ailleurs été retenue dans les toutes premières versions du texte. En effet, la santé des exploitants peut être touchée à cause de ces épandages. Il me semble donc important de prévoir une indemnisation concernant les personnes et les biens. Enfin, nous souhaitons que l'assiette de contribution soit liée non plus aux boues produites, mais aux boues épandues, c'est-à-dire à celles qui sont réellement déversées sur les terres. Certes, on me rétorquera sans doute que l'assiette de la taxe en sera diminuée, mais ce mélange des genres ne me semble pas très judicieux. Telles sont les différentes observations que je tenais à formuler. Je comprends fort bien qu'il faille créer ce fonds, mais nous gardons l'espoir qu'il ne sera pas beaucoup utilisé. C'est en quelque sorte une forme d'assurance psychologique à l'adresse de la profession agricole, qui est aujourd'hui très réticente à l'idée d'épandre ces boues. Toutefois, je peux en témoigner, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, qui comptent quelque 140 stations d'épuration, les agriculteurs acceptent en général de prendre les boues comme fertilisants, mais ils doivent avoir l'assurance que celles-ci sont de qualité et ne contiennent pas de métaux lourds. Psychologiquement, il s'agit donc là d'une mesure importante qu'il nous faut mettre en oeuvre tant il est vrai que, si nous devions demain envoyer les boues dans les stations d'incinération, cela coûterait très cher, aurait des incidences sur le prix de l'eau et les consommateurs en subiraient les conséquences.
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 33, car la nouvelle rédaction est bien plus claire que la version initiale et le mode de recouvrement proposé beaucoup plus simple. Sur le sous-amendement n° 183, il partage l'avis défavorable de la commission, car il entend que l'appellation « taxe » soit conservée. Il est également défavorable au sous-amendement n° 184. Je rappelle que l'article 21 prévoit la détermination du montant maximal que peuvent atteindre les ressources du fonds par la voie réglementaire, via un décret en Conseil d'État. Il semble donc peu justifié de faire délibérer le Parlement chaque année sur ce taux. Sur l'amendement n° 343, les mêmes arguments conduisent le Gouvernement à émettre, comme la commission, un avis défavorable. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 181, tout simplement parce que l'expression « boues d'origine domestique ou industrielle » n'apporte pas d'avancées significatives par rapport à la rédaction actuelle. Quant à l'amendement n° 182, considérer sans distinction les maîtres d'ouvrage de systèmes de traitement collectif et ceux de systèmes d'assainissement non collectif conduirait à rendre responsable chaque propriétaire de dispositif individuel, ce qui n'est pas envisageable. Cette responsabilité est d'ailleurs clairement prise en compte au travers des entreprises de vidange telles que mentionnées plus loin dans l'article. L'avis est donc défavorable. S'agissant, enfin, de l'amendement n° 403 rectifié, monsieur Le Grand, certaines filières agroalimentaires ont effectivement mis en place par le passé une discrimination à l'égard des terres ayant fait l'objet d'épandages de boues. Il me semble très important de privilégier la filière épandage, qui contribue au recyclage des déchets organiques et évite les émissions de CO2 produites lors de l'incinération des boues. Cependant, une telle disposition pouvant soulever des problèmes vis-à-vis de certains types de référentiels de qualité - je pense notamment à l'agriculture biologique -, je me vois contrainte d'émettre un avis défavorable.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je vous remercie, monsieur le président. Madame la ministre, j'insiste sur la réalité de ce problème, qui se pose avec force dans le Nord-Pas-de-Calais puisque les industries agroalimentaires y sont très présentes : cultures légumières avec Bonduelle, betterave à sucre, chicorée Leroux... Tout ce « beau monde » produit des boues industrielles et demande, évidemment, à des agriculteurs de les épandre, mais exige de ses propres producteurs qu'ils n'utilisent pas de boues, refusant aux agriculteurs qui le font leurs produits. C'est incroyable, complètement illogique et insupportable ! Du coup, il devient difficile de trouver les hectares suffisants à l'épandage et une espèce de concurrence se crée. Les grandes stations d'épuration de l'agglomération lilloise proposent ainsi l'épandage de leurs boues 150 kilomètres à la ronde, alors même que nos propres stations d'épuration rencontrent parfois des difficultés à contractualiser avec les agriculteurs de proximité. Légiférer pour interdire aux industriels de l'agroalimentaire de réglementer l'épandage de boues est peut-être difficile sur le plan juridique, mais il me semble que l'État devrait exercer une forme de pression pour mettre fin à ces pratiques franchement insupportables.