Yves KRATTINGER - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Alors que cette discussion concerne l’ensemble des élus locaux, l’ensemble des territoires –  les régions, les départements – la participation de l’UMP dans la discussion générale se limite au rapporteur et à un seul orateur inscrit ! Auriez-vous peur de tenir des propos qui contrediraient ceux du Gouvernement ? À moins que vous ne craigniez, en obéissant au Gouvernement, de mécontenter les élus des territoires, les grands électeurs, par exemple ? Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai entendu appuyer votre argumentation sur quelques motifs. Et j’ai lu attentivement l’exposé des motifs du projet de loi qui nous est soumis. D’abord, vous évoquez la création d’un ensemble unique d’élus, les conseillers territoriaux. C’est votre premier argument, inscrit au premier paragraphe de votre exposé des motifs. Cette réforme qui, aujourd'hui, n’est pas votée, ne saurait avoir la moindre existence légale. Le premier motif que vous invoquez est donc dépourvu de fondement juridique, notamment d’un point de vue constitutionnel. C’est imparable ! Vous ne pouvez pas vous adosser à ce motif pour justifier le report ou le décalage des élections. Le deuxième motif figure dans le deuxième paragraphe : c’est l’entrée en vigueur de cette réforme prévue en mars 2014. Or, comme la création des conseillers territoriaux, elle n’est pas davantage votée ; le motif est juridiquement toujours aussi infondé ! Les deux premiers motifs que vous avez évoqués ne tiennent pas juridiquement. Ensuite, vous faites référence à la réintroduction de la concomitance de l’élection des conseillers généraux et des conseillers régionaux, prévue par la loi du 11 décembre 1990 – votée, il est vrai, sur proposition d’un gouvernement de gauche, on se le rappelle – qu’un certain nombre d’entre vous ont combattue et que vous avez supprimée par la loi du 18 janvier 1994, sur proposition d’un gouvernement que vous souteniez. Le texte de 1990 avait pour motif de faire en sorte que les conseillers généraux soient élus en une seule fois tous les six ans. Un souhait que je ne renie pas ! Vous donnez satisfaction à une vieille revendication de notre part qui, depuis, a été reprise à l’unanimité par l’Assemblée des départements de France et qui figure dans la plateforme de cette association depuis plusieurs années. Ce motif pourrait être fondé –  nous aurions quelque peine à le contester !  – mais ce n’est pas celui qui est invoqué dans l’exposé des motifs du projet de loi. Même si vous vous y êtes raccroché devant nous, lors de l’épreuve orale, les intentions qui vous animent sont tout autres ! Pour les comprendre, il faut lire le premier paragraphe de l’exposé des motifs, celui qui annonce la création des conseillers territoriaux. Par ailleurs, on ne trouve aucune justification au raccourcissement du mandat des élus régionaux à quatre ans hors une hypothétique plus forte participation des électeurs au scrutin, justification dont le bien-fondé est lui-même bien difficile à démontrer ! Chaque scrutin, en effet, a lieu dans un contexte différent : ou c’est le premier de l’année, et les électeurs se déplacent, ou il y en a déjà eu plusieurs et, petit à petit, l’esprit civique s’effiloche… Bref, en matière de participation aux scrutins, on ne peut strictement rien prévoir, toute démonstration fondée sur une année et un calendrier électoral donnés pouvant être contredite par une démonstration fondée sur une autre année et un autre calendrier électoral. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, cet élément de votre démonstration ne convainc pas, et d’ailleurs l’ensemble des réformes que vous essayez de justifier – réformes qui ne sont pas encore adoptées – fait l’objet d’une très vive contestation dans la sphère des collectivités locales, toutes collectivités confondues, et même, depuis plusieurs mois, dans l’opinion. Vous évoquez l’organisation simultanée des élections au conseil régional et au conseil général, mais vous savez que votre décision va surcharger électoralement l’année 2014, au cours de laquelle, avec cinq types d’assemblée à renouveler concomitamment et donc cinq élections, on atteindra un record absolu : le calendrier électoral 2014 risque d’être très complexe et, en préparation du débat parlementaire, le Gouvernement aurait donc dû présenter au Parlement une étude d’impact. Au lieu de cela, vous nous présentez, en même temps que ce projet de loi qui compte six lignes pour deux articles, une longue démonstration complètement hors sujet puisque portant sur l’élection des délégués communautaires, celle des nouveaux conseillers municipaux et celle des conseillers territoriaux – sans d’ailleurs préciser combien ils seront dans chaque département –, ainsi que sur les effets du scrutin à la proportionnelle pour 20 % des sièges, ce qui n’est pas l’objet de ces six lignes pour deux articles que vous mettez en débat. Alors qu’à ce stade nous ne savons ni si la réforme du conseiller territorial sera votée ni sous quelle forme celui-ci sera élu, il me semble que vous allez trop loin dans vos anticipations. Je reviens au calendrier électoral pour 2014 auquel, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il faut tout de même être attentif. En 2014 en effet, sauf changement que vous n’auriez pas annoncé, nous aurons en France des élections municipales et, traditionnellement, ces élections – auxquelles nos concitoyens, vous le savez, sont très attachés – ont lieu en mars. Je rappelle cependant qu’elles auront lieu après une réforme du mode de scrutin, sur laquelle, j’en conviens, il y a une certaine forme de consensus...