Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial, aujourd’hui empêché, que je formulerai les principales observations que la commission des finances a portées sur les crédits de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». L’ensemble des crédits des deux missions s’élève à 4,27 milliards d’euros, soit une augmentation globale des crédits de paiement de 6 %. S’agissant du compte de concours financiers qui finance les organismes de l’audiovisuel public, une progression des crédits de 4,17 % a été en partie permise grâce à l’augmentation de deux euros du montant de la redevance audiovisuelle, devenue contribution à l’audiovisuel public. Cela est dû à l’initiative du Sénat. Quant à la mission « Médias », l’augmentation de sa dotation de 11 %, dans un contexte budgétaire globalement tendu, témoigne de la volonté de l’État d’accompagner les nombreuses réformes en cours. L’année 2010 a été marquée du sceau de la modernisation ou de la restructuration des médias, qu’il s’agisse de la presse écrite, de l’audiovisuel extérieur ou de la télévision du service public. Ainsi, les aides directes à la presse bénéficient d’une hausse globale de 84 % de leurs crédits de paiement. Cette augmentation permet la mise en application de certaines des préconisations formulées dans le Livre vert des états généraux de la presse. Nous attendons en contrepartie de ce budget « historique » un véritable effort de restructuration du secteur de la presse, afin d’optimiser les coûts de gestion. J’en viens au financement de l’audiovisuel extérieur. La progression globale de ses crédits, au titre des deux missions, est de l’ordre de 6,11 %. L’audiovisuel extérieur est en cours de réforme depuis la création de la holding Audiovisuel extérieur de la France, AEF, le 4 avril 2008. La réorganisation capitalistique s’est achevée en 2009. AEF détient désormais 100 % de RFI et de France 24 et 49 % de TV5 Monde. Cette restructuration appelle deux commentaires sur la gouvernance d’AEF. La commission des finances ainsi que son rapporteur spécial souhaitent, d’une part, connaître les modalités de pilotage de TV5, dont AEF ne possède que 49 %, les 51 % restants étant détenus par ses partenaires francophones, et, d’autre part, disposer des conditions de la clé de répartition des crédits d’AEF entre RFI, France 24 et 49 % de TV5 Monde, afin de s’assurer d’un traitement équitable entre les différentes sociétés. Enfin, les crédits supplémentaires dédiés à AEF doivent permettre la poursuite de la modernisation du média global. Là encore, nous souhaitons que cette augmentation de crédits permette une réelle mise en place des synergies ainsi qu’une maîtrise de la trajectoire de charges. Le budget de 2010 traduit également deux autres évolutions, l’une de nature financière, la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaînes du service public, l’autre de nature technique, le déploiement de la télévision numérique terrestre, la TNT. France Télévisions doit faire face à un changement de modèle économique depuis le 5 janvier 2009, date marquant l’arrêt de la diffusion des écrans publicitaires après vingt heures. La suppression totale de la publicité est programmée à compter de l’extinction de la diffusion par voie analogique, à l’exception des programmes régionaux et locaux ou des campagnes d’intérêt général. Or le financement de France Télévisions reposait jusqu’en 2008 à hauteur de deux tiers sur la redevance audiovisuelle et d’un tiers sur les recettes publicitaires. Il convient de souligner que, contre toute attente, les chaînes privées telles que TF1 ou M6 n’ont pas bénéficié d’un effet d’aubaine en 2009. Au premier semestre 2009, le temps de diffusion de leurs écrans publicitaires a marqué un net recul, respectivement de 23 % et de 14 %. En revanche, France Télévisions a enregistré une évolution positive de 3,3 %. Le groupe audiovisuel public a ainsi annoncé, le 29 septembre 2009, une prévision de recettes publicitaires supplémentaires de 105 millions d’euros. En conséquence, l’enveloppe de 450 millions d’euros prévue en 2009 ne sera versée qu’à hauteur de 415 millions d’euros. Les 70 millions d’euros restants du surplus des recettes publicitaires devraient être affectés à la réduction du déficit. Ce dernier pourrait alors s’établir en 2009 à 67,8 millions d’euros au lieu de 135,4 millions d’euros. L’efficience du nouveau modèle économique élaboré par France Télévisions, traduit dans le plan d’affaires révisé au mois de juin dernier, fera l’objet d’un contrôle conjoint de la commission des finances et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le président Legendre. Il permettra de vérifier les hypothèses conduisant à une prévision de retour aux bénéfices en 2012 de l’ordre de 31 millions d’euros. J’en viens à la seconde évolution, le déploiement de la TNT. Des crédits à hauteur de 40 millions d’euros ont été inscrits dans le cadre de la mission « Médias ». Le rattachement de ce financement à cette mission plutôt qu’au compte de concours financiers dont les ressources sont issues des encaissements de la contribution à l’audiovisuel public paraît plus approprié. Nous constatons que le déploiement se poursuit. Lancée au mois de mars 2005, la TNT couvrait alors 35 % de la population. Le taux de couverture est aujourd’hui de 88 % de la population métropolitaine. Je rappelle que l’objectif à atteindre est de 95 % d’ici au 30 novembre 2011 pour l’ensemble des éditeurs de la TNT. Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que votre rapporteur spécial aurait souhaité porter lui-même à votre connaissance. Sous réserve de ces observations, la commission des finances a proposé l’adoption sans modification des crédits de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».