Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Avant tout, je voudrais dire à Mme la secrétaire d’État Valérie Létard que nous sommes heureux de l’accueillir dans sa maison. (Sourires .) En ce qui concerne l’amendement n° 83, je rappelle que le IV de l’article 9 peut subordonner l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation à l’obligation pour les constructions de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées. Il peut également la subordonner à l’obligation pour les constructions de respecter des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. Il peut imposer l’une ou l’autre condition, mais pas les deux à la fois. Or la rédaction proposée par cet amendement donne à penser que les deux conditions sont cumulatives. Bien que plus lourde, la rédaction du texte proposée par le Gouvernement est cependant plus claire. Cela étant, je pense que l’on peut sortir de cette difficulté par le haut : il suffirait de rectifier cet amendement en ajoutant le mot « ou » entre les deux conditions. Dès lors, toute ambiguïté serait levée et la commission pourrait émettre un avis favorable. Par ailleurs, monsieur Muller, non seulement je ne vois pas l’intérêt de la précision apportée par l’amendement n° 292, mais j’y suis en outre personnellement opposé. Nous avons la désagréable habitude en France de vouloir indiquer aux professionnels comment ils doivent atteindre les objectifs que nous fixons. Dans les autres pays européens, le législateur fixe des objectifs et laisse à l’intelligence de la société entrepreneuriale, si je puis dire, le soin de choisir les moyens de les atteindre. Mettons fin à ce dogmatisme selon lequel le législateur aurait la science infuse ! Vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue, dans ce domaine, les changements sont très rapides. La seule chose dont nous pouvons donc être sûrs est que la vérité d’aujourd’hui n’est pas celle de demain. Je ne suis pas opposé aux végétaux, bien au contraire, mais il s’agit là d’un problème de fond qui dépasse très largement le cadre de cet amendement. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 293, l’article L. 121-1 dispose que les SCOT définissent les objectifs et les priorités intercommunales en matière d’urbanisme, de protection des espaces naturels et forestiers et des paysages. Un SCOT peut donc tout à fait, si on le souhaite, fixer des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation. L’article L. 122-1-4 relatif aux documents d’orientation et d’objectifs, qui constitue en quelque sorte la partie « opposable » au SCOT vis-à-vis des documents inférieurs, dispose par ailleurs que ce document définit les conditions d’un développement urbain maitrisé et de valorisation des paysages. Sur cette base, le SCOT est donc autorisé à établir des objectifs à atteindre en matière de création ou de maintien d’espaces verts. Enfin, il ne faut pas oublier que le règlement d’un PLU, qui a véritablement le pouvoir de déterminer le droit des sols, peut délimiter et protéger des espaces verts. Mon cher collègue, votre amendement est donc très largement satisfait par la rédaction actuelle. La commission préférerait que vous acceptiez de le retirer, afin de ne pas avoir à émettre un avis défavorable. Si je comprends bien l’amendement n° 294, dans les nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation, à chaque autorisation de constructions, de travaux, d’installations et d’aménagements, il faudrait présenter un bilan paysager. C’est totalement irréaliste, car ce serait à la fois démesurément complexe et coûteux. La commission a donc émis un avis défavorable.