Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un marathon législatif commencé au mois de mars sur un projet de texte, avec quelque 92 auditions brillamment pilotées par le président Gérard Larcher, dont je salue l’initiative, et ce dans un esprit d’écoute et de compréhension mutuelles. Je serais, en revanche, moins dithyrambique sur la « coproduction » ; vous vous doutez bien pourquoi ! Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui comporte finalement près de quatre fois plus d’articles que le texte sur lequel nous avions travaillé lors de ces auditions. Les débats ont duré près de 150 heures et environ 2 500 amendements ont été déposés dans les deux assemblées. Tous ces éléments témoignent d’une certaine impréparation du texte et amènent à s’interroger sur la déclaration d’urgence. Ce projet de loi, pour le moins complexe, sinon fourre-tout, comporte de vrais cavaliers. Je ne prendrai que deux exemples : RFI et la carte privilège ; que viennent faire de telles dispositions dans un texte ayant pour objet de moderniser l’économie ? Je ne peux croire que certains des amendements adoptés aient une corrélation avec la proximité de certaines échéances. Catégoriels ou corporatistes, ceux-ci vont, en tout cas, provoquer une perte de recettes de l’ordre de 600 millions d’euros. Permettez-moi, madame la ministre, de corriger votre évaluation optimiste, qui chiffre le surcoût des modifications apportées par le Sénat à 150 millions d’euros. Cela s’ajoutera aux effets de la loi TEPA, bénéfiques, selon vous, ce en quoi nos opinions divergent, et ce au moment même où les deux commissions des finances des assemblées, notamment notre rapporteur général, disent vouloir s’attaquer aux niches fiscales. Quelle contradiction flagrante entre les déclarations et les actes ! Premier exemple, alors que vous nous rebattez les oreilles des droits du Parlement et de leur revalorisation, vous faites fi de la demande d’une mission commune d’information sur l’article 38 adoptée à l’unanimité des trois commissions de l’Assemblée nationale, à la suite d’un rapport consensuel. Deuxième exemple, l’article 16 : un amendement, voté à l’unanimité par notre assemblée avec avis favorable de la commission spéciale, a été rejeté en seconde délibération et n’a pas été retenu en CMP. Que faites-vous de l’autonomie fiscale des collectivités prévue par la Constitution ? Troisième exemple, l’article 41 : vous refusez, jusqu’à présent en tout cas et malgré les assurances données tout à l’heure par le président Gérard Larcher, la représentation de la minorité du Sénat, alors que l’Assemblée nationale prévoit une telle mesure. Quatrième exemple, les tarifs réglementés de l’électricité. Par le truchement d’une seconde délibération, vous allez jusqu’à renier des engagements ministériels pris sur la date de 2010. C’est ainsi que vous valorisez le travail effectué ici, dans une ambiance tout à fait respectable, je le reconnais. S’agissant du fond, avec ce texte, on va aboutir à une précarisation accrue par le biais du statut de l’auto-entrepreneur, une avancée remarquable, selon vous. Sans doute confondez-vous, madame la ministre, la création d’entreprise et la création d’activités. Je crains, par ailleurs, que vous ne soyez atteinte, par contagion, peut-être, du même TOC que Mme la commissaire européenne, à savoir du « trouble obsessionnel de la concurrence ». (Sourires .) On a pu démontrer, avec l’ouverture du marché, que cela n’avait pas un effet positif sur les prix : c’est l’inverse ! Prenons l’exemple de l’énergie, tout spécialement de l’électricité : on ne peut pas continuer à fermer les yeux sur ce qui se passe aujourd’hui au niveau européen. Avant même l’envolée du cours du pétrole, l’ouverture du marché n’a fait que porter les prix à la hausse. Est-il meilleur aveu, d’ailleurs, que la création du TARTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché ? L’électricité n’est pas un bien comme les autres, on le sait : ne pouvant être stockée, ou faiblement à la marge, elle doit être consommée instantanément ; en tout cas, elle ne se prête pas à des spéculations sur le stockage. La présidence française serait bien inspirée d’organiser une politique européenne de l’énergie. Un rapport de notre commission avait d’ailleurs formulé une telle recommandation ; celle-ci corroborait une proposition de résolution de notre collègue Ladislas Poniatowski sur la mission commune d’information relative à la panne d’électricité que nous avons failli connaître en France. Pendant qu’il est encore temps, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, essayons d’éviter le modèle Enron ! Je n’évoquerai que quelques points de désaccord tant nous avons suffisamment débattu nuit et jour ; nos nuits ont sans doute été plus belles que nos jours ! (Sourires .) Il s’agit, tout d’abord, du statut de l’auto-entrepreneur, sans immatriculation, sans qualification, sans assurance, sans comptabilité et sans sécurité du consommateur, lequel est aussi l’un des grands absents de ce texte. Où est l’action de groupe encadrée, l’Arlésienne tant de fois annoncée ? Voilà qui n’est pas fait pour rendre confiance aux ménages et relancer la consommation ! Madame la ministre, vous avez évoqué une étude du cabinet KPMG. Mais regardez la baisse de la consommation. Ce sont là des chiffres en grandeur réelle et instantanés ! En réalité, au travers de certains articles de ce projet de loi, vous allez étendre la précarité et, en particulier, légaliser le travail au noir. Ensuite, ce texte, auquel vous n’avez pas osé donner votre nom, madame la ministre, pourrait être appelé « loi MEL » ; vous voyez très bien à qui je fais allusion ! (Sourires.) Après avoir légalisé le racket avec la loi Chatel, nous consacrons la loi de la jungle, car, avec les CGV, les conditions générales de vente, qui vont glisser vers les CGA, c'est-à-dire les conditions générales d’achat, vous allez donner aux grandes centrales d’achat les moyens d’asphyxier les petits fournisseurs. Permettez-moi d’utiliser mes modestes connaissances en mathématiques pour traduire cette situation en équation : CGV + CGA = CPA, c'est-à-dire cession programmée d’activité des petits fournisseurs. Quant aux articles de ce texte sur l’urbanisme commercial, notre collègue député Jean-Paul Charié, rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, reconnaît lui-même, après étude de la situation de sa circonscription, qu’ils ne sont ni faits ni à faire. D'ailleurs, on nous annonce dans les six mois qui viennent – vous venez de le confirmer, madame la ministre – un nouveau texte sur l’immobilier commercial. Mais, dans ce cas, pourquoi faire adopter en urgence ce projet de loi ?