Bernard VERA - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ce sous-amendement répond à plusieurs motivations, à nos yeux essentielles. La première consiste à mettre en question les dispositions que l'on nous demande d'avaliser. En effet, non content de demander au Sénat de ne pas modifier le contenu de l'article 3 bis relatif au contrat première embauche, voici que le Gouvernement nous propose, avec cet article 6, de valider par avance la rédaction d'un simple décret déterminant le périmètre des nouvelles zones franches. Dans la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les quarante et quelque zones franches de première génération avaient été identifiées clairement et leur liste avait été annexée au texte. Les critères propres à la définition de ces zones franches avaient été relativement objectifs, tout au moins en apparence, même s'il convient de souligner quelques éléments spécifiques. Première observation : l'élément « revenu des ménages » n'est pas pris en compte dans la définition des zones franches, alors qu'il l'est, par exemple, dans l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Une telle différenciation fait d'ailleurs naître un problème, celui d'une sorte de classement alternatif dans les situations vécues localement, qui fait que ne bénéficient pas a priori des conditions propres à la zone franche des communes qui pourraient en avoir besoin, eu égard à leur situation économique et sociale. Je ne reviendrai pas sur la problématique posée par la majoration préférentielle de DSU pour les communes accueillant une zone franche urbaine, bien que la question se pose. Seconde observation : la situation économique des zones franches urbaines devrait normalement faire l'objet d'une évaluation. Or l'exonération de taxe professionnelle, par exemple, est aujourd'hui accordée, avec un minimum de conditions, puisqu'elle est valable pour une durée de cinq ans et qu'elle est ensuite progressivement réduite. Le présent texte crée d'ailleurs les conditions d'une exonération totale ou partielle relativement plus longue, sans que les contreparties soient forcément difficiles à remplir. On notera que les mesures de défiscalisation suivent plutôt une logique de conditionnalité - la taille des entreprises, le niveau du chiffre d'affaires - qu'une logique de résultat, notamment en termes de création d'emplois. Un autre problème se pose : celui de la compensation de la moins-value fiscale que les collectivités territoriales s'autorisent au travers des délibérations de portée générale qu'elles sont amenées à prendre. On sait aujourd'hui que toutes les collectivités locales n'appliquent pas systématiquement les dispositions d'incitation fiscale existantes. Ces délibérations induisent en effet le recours à une compensation via le fonds national de péréquation, qui est sollicité spécifiquement pour répondre à ces besoins, au détriment de ses missions naturelles. On notera aussi que les politiques de réduction de la taxe professionnelle des entreprises menées depuis plusieurs années n'ont pas épargné les collectivités territoriales ayant des zones franches. Les conditions de la compensation des exonérations de taxe professionnelle sont loin d'être parfaites, d'autant que l'effet taux est gelé pour ce qui concerne le calcul de la compensation. Nous proposons donc, par le présent sous-amendement, qu'en lieu et place du recours à des délibérations expresses des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, il soit recouru à l'avenir à un système de dégrèvement expressément pris en charge pour la valeur réelle des bases imposables par le budget général. Monsieur le président, nous retirons les amendements n os 710 rectifié, 709, 707 et 708 auxquels les sous-amendements n os 879, 880, 881 et 882 se substituent. Je tenais à le préciser, afin de souligner notre volonté de permettre une discussion cohérente, approfondie et pluraliste !