Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je précise d'emblée que la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 47 et 64. En effet, dans la mesure où elle souhaite amender cet article, la commission ne peut qu'être défavorable aux amendements tendant à le supprimer. Je rappellerai en préalable que le régime prévu par l'article 19 s'adresse à l'ensemble des actionnaires. Or notre pays comptait, en mars 2005, 6,3 millions d'actionnaires : tous ne sont peut-être pas dans la situation d'extrême prospérité décrite par M. Foucaud ou par Mme Bricq. L'article 19 vise surtout à préserver l'intégrité économique des entreprises lors d'une transmission. C'est, à mon sens, l'objectif premier du dispositif et celui qui sera le plus rapidement et le plus facilement atteint. Bien entendu, la commission considère que la réforme proposée est extrêmement opportune et utile et qu'elle constitue, en réalité, la pièce centrale du présent collectif budgétaire. Toutefois, la commission souhaiterait y apporter quelques ajustements techniques. En effet, lorsqu'il s'agit de déterminer le gain net, en d'autres termes la plus-value, et que les titres vendus ont un historique différent, des dates d'achat et des prix de revient différents, il faut trouver des règles aussi simples que possible. Les contacts que nous avons pris avec l'administration et les professionnels nous ont incités à proposer un nouveau dispositif, celui que tend à mettre en place l'amendement n° 11. D'abord, les gains nets de cession des titres fongibles réalisés à compter du 1 er janvier 2006 par les particuliers continueraient à être calculés selon la règle actuelle du prix de revient moyen pondéré. Ensuite, afin d'apprécier la durée de détention des titres, la règle « PEPS », c'est-à-dire « premier entré, premier sorti », ou, en anglais, first in, first out, serait appliquée aux quantités cédées. Les titres cédés seraient considérés en priorité comme ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes. Enfin, la durée de détention serait appréciée non plus de date à date, mais sur une année civile, ce qui conduirait à considérer que tous les titres acquis au cours d'une année sont réputés acquis en début de celle-ci. L'amendement n° 14 a pour objet de prendre en compte, dans le champ de l'exonération, les parts détenues dans des entreprises ou des sociétés ayant une activité immobilière ou financière, à l'exception de celles dont l'activité principale réside dans la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. En d'autres termes, nous souhaitons que le régime ait un champ d'application aussi large que possible et que tous les secteurs de l'activité économique soient concernés. L'amendement n° 12 vise l'exonération de plus-values applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite et cédant leurs titres. La condition selon laquelle le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, apparaît particulièrement sévère. Puisque le dispositif proposé se réfère au régime des biens professionnels en matière d'ISF, notre amendement tend à ce que l'on s'aligne sur les règles qui prévalent pour ces derniers, c'est-à-dire que les 25 % des droits de vote doivent pouvoir être détenus directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. L'amendement n° 13 vise le dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite et cédant leurs titres. Nous proposons que le départ à la retraite n'intervienne pas nécessairement concomitamment à la cession, mais dans l'année suivant celle-ci, afin que le chef d'entreprise cédant puisse accompagner quelques mois son repreneur. Il s'agit principalement d'éviter un effet de couperet, notamment dans les PME, où le fonds de commerce dépend beaucoup de la personnalité du principal animateur. Il faut que celui-ci puisse rester le temps nécessaire afin de transmettre le flambeau.