Annie DAVID - Sénat - 2010-10-11
Date: 2010-10-11
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je voudrais, à ce moment, exposer l’une des mesures contenues dans notre proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans. M. le ministre nous le disait voilà un instant, le financement d’un système par répartition s’appuie sur la perception de cotisations sociales. Or notre proposition de loi comporte précisément des mesures propres à accroître cette ressource, notamment en supprimant les exonérations de cotisations sociales aujourd’hui consenties aux entreprises, dont le coût pour l’État, et donc pour notre protection sociale, atteint quelque 30 milliards d’euros par an. Pour notre part, nous souhaitons établir un lien étroit entre le travail et le financement des retraites. En effet, si la sécurité sociale, au-delà du seul système de retraite, est aujourd’hui confrontée à un déficit de cotisations, c’est à cause de votre politique systématique d’exonérations et en raison d’un manque criant de cotisants. Sur ce point, vous invoquez sans cesse un problème démographique, monsieur le ministre, mais nous observons surtout que de plus en plus d’entreprises délocalisent leur production, même quand elle est destinée à notre pays. Pour satisfaire le MEDEF, qui exige toujours plus de flexibilité, vous et vos amis n’avez eu de cesse d’amoindrir les protections collectives, de faciliter les licenciements et le recours aux contrats atypiques, lesquels, dans certaines entreprises ou secteurs d’activités, sont devenus la norme. Nous préconisons donc une majoration de 10 % des cotisations sociales assises sur la masse salariale des entreprises qui emploient dans une mesure excessive des salariés temporaires, par le biais de CDD ou de contrats d’intérim. Monsieur le ministre, vous nous disiez tout à l’heure que nous avions une drôle de vision des entreprises. Nous souhaitons simplement qu’elles participent à hauteur de ce qu’elles gagnent au financement de notre protection sociale. En réalité, malgré vos dénégations, la part de la valeur ajoutée affectée à la rémunération du travail, c'est-à-dire aux cotisations sociales et aux salaires, a été réduite de près de 10 %, au profit de la rémunération du capital. Nous sommes bien conscients que sans entreprises, il n’y a pas d’emplois, mais, à l’inverse, sans salariés, les entreprises ne feraient pas de bénéfices ! On peut reprocher aux entreprises leur manque de responsabilité sociale. C’est un grand sujet, dont l’un de vos prédécesseurs, M. Xavier Bertrand, nous avait abondamment parlé, nous promettant un texte de loi qui aurait prévu, pour les entreprises, certaines obligations en la matière. En effet, si, aujourd’hui, les entreprises se targuent volontiers d’assumer leur responsabilité environnementale, elles ne mettent pas autant d’ardeur à faire preuve de responsabilité sociale au bénéfice de leurs salariés, qui sont souvent sous-payés et mal reconnus. Pour avoir participé à la mission d’information sur le mal-être au travail, je peux vous garantir que les conditions de travail dans nos entreprises sont parfois dramatiques. Selon moi, la responsabilité sociale devrait faire l’objet d’un accord national interprofessionnel, qui pourrait être décliné dans un projet de loi. Cela permettrait d’améliorer les conditions de travail des salariés. Notre proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans visait à accroître les recettes de notre système de retraite par répartition. Malheureusement, nous n’avons pas pu la présenter et faire valoir nos arguments ; je ne peux que le regretter, et je vous invite, mes chers collègues, à prendre connaissance de ce texte.