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André FERRAND - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: André FERRAND

M. André Ferrand. … et il est clair que, depuis un certain nombre d’années, la francophonie était en régression. Or, grâce à votre action, monsieur le ministre, le prochain sommet de la francophonie aura lieu à l’automne 2010 dans la Grande Île. Le président malgache en est manifestement très heureux, et cela l’a amené à opérer un virage à cent quatre-vingts degrés : il est devenu notre grand ami. Monsieur le ministre, il nous faut à tout prix profiter de cette conjoncture tout à fait favorable ; nous avons deux ans devant nous, c’est suffisamment proche pour mobiliser les énergies et suffisamment long pour s’organiser. J’ai lancé le même appel à votre collègue M. Darcos il y a deux jours dans cet hémicycle et il l’a très bien reçu. Il convient, me semble-t-il, de profiter de cette chance quasi historique que nous offre ce grand porte-avions qu’est Madagascar, déjà en grande partie francophone, situé à proximité relative – eu égard à la taille de l’océan Indien ! – de cette sorte d’archipel francophone que constituent la Réunion, Maurice, les Comores, Mayotte et les Seychelles. Il s’agit maintenant, selon moi, de décréter un véritable branle-bas de combat ! Nous avons deux ans pour rattraper le temps perdu. La tâche est immense, il ne faut pas se le cacher. Le président Ravalomanana a avancé des chiffres un peu extravagants, parlant de 70 000 enseignants à former en français, ce qui ne semble pas très réaliste. Il s’agit d’une occasion unique à saisir. Il faut mobiliser toutes nos forces de coopération, l’éducation nationale, l’île de la Réunion, ainsi que l’Agence française de développement, à laquelle on reproche trop souvent de manquer de culture du résultat. Monsieur le ministre, vous l’avez compris, je suis venu à cette tribune prêcher un véritable plan Marshall pour la francophonie dans l’océan Indien.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Ce sera une première ! C’est un début de dialogue pour faire changer les stratégies. Autre grand axe de dépenses : près de 450 millions d’euros sont accordés à notre réseau à l’étranger. Par son nombre d’implantations, avec 160 ambassades, 97 consulats et consulats généraux, 21 représentations multilatérales, celui-ci est le deuxième au monde, et il le restera, même si, je l’avoue, j’aspirerais à ce qu’il soit le premier… Notre ambition est de réussir la mutation du ministère des affaires étrangères et européennes, et donc sa réforme, pour le bien de nos services et de l’action extérieure de la France. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, je commence à connaître les ministères, et celui-là en particulier. Je puis vous dire, sans trop m’avancer, qu’une rationalisation est possible. Il ne s’agit pas de supprimer des postes par pur plaisir ! Rationaliser, le mot est faible ; en réalité, il faudrait revoir globalement la manière de travailler ensemble pour que chacun remplisse une mission déterminée. Pour éviter les doublons, chacun devrait assurer une tâche spécifique. Ainsi, il serait beaucoup plus fier de son travail et d’appartenir à ce ministère. Je ne veux pas faire de généralités, mais il arrive souvent que certaines personnes fassent la même chose ! (Mme Monique Cerisier-ben Guiga manifeste qu’elle en doute.) Mais si, c’est souvent le cas ! Hier, j’étais à Helsinki pour participer au Conseil ministériel de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – mais je l’ai aussi constaté au cours d’autres déplacements en Norvège ou à Bruxelles –, et je puis vous assurer qu’il est possible de rationaliser le travail de tous ces groupes.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Nous resterons, mais les tâches devront vraiment être mieux distribuées ! M. Trillard m’a interrogé sur les critères retenus pour la mise en œuvre de cette réforme et sur son rythme. Le critère fondamental retenu pour la répartition des ambassades est avant tout fonctionnel. Le calendrier est triennal et porte sur la période 2009-2011. Concernant le rythme, le secrétaire général a demandé aux ambassadeurs de proposer, avant le 15 octobre, un plan triennal d’évolution de leurs moyens fondé sur leur propre analyse. C’est donc en collaboration avec eux que nous engageons cette réforme. Je vous signale d’ailleurs que cette démarche générale avait été précédée de deux démarches particulières, l’une menée en Allemagne et l’autre au Sénégal. Les résultats y sont excellents, car les personnes concernées ont précisément retrouvé une place qui correspond nettement mieux à leurs spécificités et à leurs goûts. La mise en place de ce plan prend un certain temps. Certes, tout devrait être terminé, mais les listes ont été partiellement publiées. Enfin, la réforme a une dimension interministérielle forte, qui se traduira par la création d’un comité interministériel, le comité des réseaux internationaux de l’État à l’étranger. Les réseaux consulaires et culturels se réforment aussi pour assurer une meilleure répartition par rapport à nos dispositions diplomatiques. Nos consulats s’adaptent à l’évolution du monde. Nous serons, c’est vrai, moins présents en Europe, mais nous le serons plus dans les pays en développement, notamment les pays émergents. Monsieur de Montesquiou, vous avez relevé dans votre intervention les autres réformes en cours ; je vous remercie de votre soutien: Le nouveau centre de crise a démontré, depuis le mois de juillet dernier, son efficacité. Ainsi, ces derniers jours, nous avons été confrontés à plusieurs événements en même temps : la situation de crise en Thaïlande et en Inde, l’enlèvement d’un travailleur humanitaire en Afghanistan et de deux journalistes en Somalie. Les cinquante personnes du centre de crise ont travaillé jour et nuit, avec les résultats que l’on connaît : un premier avion rapatriant des touristes français en provenance de Bangkok est arrivé mercredi soir ; nous déplorons des morts à Bombay et la situation continue d’être préoccupante, mais des rescapés des attentats ont été rapatriés ; l’otage français en Afghanistan a été libéré et nous continuons à chercher une solution pour les deux journalistes pris en otage en Somalie, qui, nous venons de l’apprendre, se sont d’ailleurs finalement révélés ne pas être français. Vous m’avez interrogé sur les postes mixtes consulaires et commerciaux. Actuellement, ils sont au nombre de cinq : à Bombay, Houston, Atlanta, Chengdu et Bangalore. Je ne sais pas si le mouvement se poursuivra, car tout dépend de la satisfaction que nous en retirerons, mais c’est, sans aucun doute, une piste de réforme.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Il avait été proposé d’accorder la gratuité de la scolarité et, simultanément, de trouver un équilibre en matière d’octroi de bourses. Je vous demande de ne pas figer la situation, car nous sommes sur la bonne voie. Il y a trois mois, qui aurait pu dire que nous allions décider d’un moratoire pour engager une réflexion ? La discussion préalable a été fructueuse, les deux représentants des Français de l’étranger étant d’accord. Acceptez donc d’attendre les conclusions de cette réflexion. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons la question des bourses. Elle fera l’objet d’une nouvelle proposition, que nous soumettrons au Président de la République. (M. Jean-Pierre Cantegrit applaudit .) C’est, selon moi, la bonne façon d’agir. Sur ce sujet, nous sommes vraiment sur la même ligne. J’ai conscience que les élèves locaux et leurs familles pourront rencontrer, même si ce n’est pas encore le cas, de grandes difficultés pour assumer une telle charge financière. Même si leur éviction n’est pas encore évidente aux yeux de tous, elle le deviendra. Si certains élèves obtiennent la gratuité de leurs frais de scolarité, alors que ceux de leurs camarades augmentent, nous ne serons pas satisfaits, car nous n’aurons pas fait progresser la francophonie et la fréquentation de nos lycées et de nos universités !
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Si vous voulez bien me faire confiance – je vous rappelle que j’ai toujours tenu mes promesses –, je m’engage à discuter de ce problème avec le Président de la République. Des moyens importants sont mobilisés : les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, atteignent quelque 500 millions d’euros, dont 415 millions d’euros sont consacrés à son fonctionnement et 86 millions d’euros aux bourses. Plus largement, les crédits de la politique d’attractivité représentent près de 100 millions d’euros. Cette somme de 500 millions d’euros est répartie entre le programme « Rayonnement culturel et scientifique », pour 415 millions d’euros, et le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », pour 86,1 millions d’euros. Le rapporteur spécial a souligné à juste titre la hausse des coûts, que je viens d’évoquer, qui pourrait pénaliser les élèves locaux. L’augmentation de 123,7 millions d’euros au titre du programme « Rayonnement culturel et scientifique », qui atteignait 291,3 millions d’euros en 2008, s’explique par le transfert à ce programme, pour 120 millions d’euros, de la charge des cotisations de pensions civiles. Ce budget, pour le moment, est déséquilibré. Le complément de 3,7 millions d’euros couvrira l’augmentation de la masse salariale et financera le déficit de fonctionnement constaté en 2008. L’augmentation de 19,14 millions d’euros au titre du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » permettra d’étendre la prise en charge des droits de scolarité des lycéens français. L’AEFE est pour moi un exemple en matière de tutelle. Nous partageons les mêmes difficultés, mais aussi les mêmes succès. C’est un outil merveilleux, auquel j’attache une très grande importance. Le rapport qui m’a été remis cet été comporte une grande quantité d’idées intéressantes, que nous devrons mettre en œuvre ensemble. Au-delà, la politique d’attractivité et de promotion du français passe par le maintien de la priorité donnée aux bourses destinées aux étudiants étrangers. Je me bats pour qu’elles soient plus nombreuses, car, aujourd’hui, à l’évidence, leur nombre est bien insuffisant. Dans nos universités, nous ne faisons pas venir suffisamment les étudiants étrangers, y compris ceux qui suivent les cours dispensés dans nos lycées !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le ministre, de la concision de votre réponse. Vous l’avez rappelé, il s’agit aujourd’hui d’un débat budgétaire. Au demeurant, je ne doute pas que nos collègues de la commission des affaires étrangères – je parle sous le contrôle du président de Rohan – apprécient le débat que vous leur proposerez au début de l’année prochaine. Il est treize heures dix. Il nous reste quatorze amendements à examiner. J’observe que la plupart d’entre eux ont déjà été explicités par leurs auteurs à l’occasion de leur intervention liminaire. La décision que nous avons à prendre nous engage tous : nous ne pouvons décemment pas aller au-delà de treize heures quarante-cinq, ce qui nécessite naturellement une extrême concision de la part de chacun des auteurs des amendements et de ceux qui voudront, le cas échéant, expliquer leur vote. La question est donc de savoir si nous sommes prêts, les uns et les autres, à respecter ces horaires, afin de pouvoir suspendre au plus tard vers treize heures quarante-cinq, faute de quoi il convient de suspendre la séance maintenant, pour reprendre nos travaux à quinze heures quinze.
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement « familial », que mon mari avait déposé bien avant moi. Il concerne la suppression des contributions obligatoires à l’UEO, l'Union de l'Europe occidentale. Cette organisation est absolument moribonde. Ses missions ont été transférées au Parlement européen, au titre des missions dites de Petersberg. J’ajoute que la signature du traité de Lisbonne rendra cette assemblée, qui a d’abord été temporaire et qui s’est ensuite autoproclamée parlementaire, totalement obsolète. Par ailleurs, elle coûte un argent fou, essentiellement au titre de pensions et retraites et non pas d’actions. Les sommes qui y sont consacrées permettraient de réunir un brain trust de prix Nobel invités à discuter des problèmes liés à la défense ! Le président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen est d’ailleurs tout à fait favorable à une telle suppression. Monsieur le ministre, je suis également prête à retirer cet amendement. Cela dit, pourriez-vous, dans le cadre de la présidence française, examiner avec vos collègues européens les conditions éventuelles d’une dissolution de cette assemblée, qui relève d’un traité ?
Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Tous les arguments ou presque ayant été exposés et nos collègues étant sans doute informés, j’apporterai simplement quelques précisions. Tout d’abord, je rappellerai que la situation actuelle est fondée sur une simple instruction. Celle-ci prévoyait deux dispositions qui, à ma connaissance, n’ont pas été appliquées : la prise en compte du revenu brut de la famille et la possibilité pour l’AEFE de plafonner la prise en charge des frais de scolarité en cas de contraintes budgétaires pesant sur la dotation allouée au dispositif. Vous le constatez, mes chers collègues, nous n’innovons guère… Ensuite, je ferai remarquer que cet amendement comporte deux parties. L’une d’entre elles est un moratoire. On prend acte : la gratuité est appliquée pour les enfants français des classes de seconde, de première et de terminale. Toute extension de la prise en charge des frais de scolarité doit être précédée d’une étude. En outre, il me semble en effet important de corriger certains effets pervers. C’est pourquoi il est proposé de poser des limites, mais je n’y reviens pas. Enfin, on constate des distorsions absolument insupportables. Ainsi, pour deux élèves scolarisés dans la même ville, San Francisco, l’État prend en charge 16 000 euros au lycée international franco-américain et 13 000 euros au lycée français La Pérouse. C’est intenable ! (Mme Monique Cerisier-ben Guiga opine.)
André FERRAND - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: André FERRAND

M. André Ferrand. Pour réfléchir sainement et sérieusement à ces amendements, je crois qu’il faut se reporter aux engagements généreux que le Président de la République avait pris durant sa campagne électorale. Il avait promis la gratuité pour les classes de lycée. Il a tenu parole : nous sommes actuellement dans la phase finale d’application de ce premier engagement. Je pense qu’il est temps maintenant de réaliser la deuxième partie de son engagement. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler ce que Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République, avait déclaré aux Français de l’étranger : « Je souhaite également que les coûts d’inscription de vos enfants, au primaire et au secondaire, soient fortement diminués grâce à une augmentation des bourses. » Le conseil d’administration de l’AEFE s’est réuni hier. Tous les observateurs ont pu constater que cette agence était pressurée par la compensation très partielle des cotisations de pensions, qui n’était donc pas une compensation à l’euro près, monsieur le ministre. Comme un orateur l’a souligné tout à l’heure, le manque à gagner pour l’AEFE, de 6 millions d’euros la première année, atteindra sans doute 15 ou 20 millions d’euros la deuxième, et ira ensuite crescendo . Cette agence devra aussi faire face à la dévolution du patrimoine immobilier que l’État lui a transmis sans lui transférer les crédits correspondants. L’AEFE sera donc obligée d’augmenter considérablement les frais de scolarité, ce qui risque de provoquer des phénomènes d’exclusion au détriment des enfants de l’étranger. Sur ce point encore, je vous renvoie aux déclarations du Président de la République : « J’affirme tout d’abord qu’il n’est pas normal qu’un enfant français soit exclu de notre système d’enseignement, soit pour des raisons financières, soit pour des raisons géographiques. » Malheureusement, dans toutes les classes qui ne sont pas gratuites, c’est-à-dire partout ailleurs que dans les classes de lycée, nous en sommes là ! La communauté scolaire attend donc du Sénat un geste fort, qui rejoindrait les recommandations du Livre blanc des affaires étrangères ainsi que les conclusions des états généraux de l’enseignement français à l’étranger, qui ont couronné les travaux de la commission de réflexion sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, laquelle avait regroupé toutes les parties concernées. Ce sous-amendement, mes chers collègues, a pour objet de s’assurer que l’argent économisé grâce au double plafonnement qui vient d’être présenté ne soit pas versé ailleurs que dans la caisse de l’enseignement français à l’étranger et qu’il serve, par un système de vases communicants, à augmenter le niveau des bourses afin, je le répète, que les enfants de familles modestes ne soient pas exclus de notre enseignement à l’étranger.
Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La commission ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement n° II-214 rectifié quater , mais, celui-ci s’inscrivant dans l’esprit des propositions qu’elle a elle-même formulées, je crois pouvoir dire qu’elle aurait émis un avis favorable. S’agissant de l’amendement n° II-45, M. Trillard a dit lui-même qu’il était quasi identique à celui de la commission des finances. Aussi, peut-être pourrait-il le retirer. Enfin, monsieur del Picchia, la fixation des grands principes relève non pas d’un décret, ainsi que vous le proposez dans votre amendement n° II-187, mais de la loi. En outre, le moratoire est possible si l’on vote le texte, puisque celui-ci prévoit un décret, qui sera complexe à mettre au point. Ne nous berçons pas d’illusions, il ne pourra pas être publié avant septembre prochain. Nous avons donc le temps de le préparer. Il doit en effet être soigneusement étudié, parce qu’il devra fixer des principes mais en prévoyant une application pays par pays, et même, dans certains pays, en tenant compte aussi précisément que possible des réalités locales. Le découpage sera donc assez fin. Il n’y a de notre part aucune précipitation. Pour assurer l’équité et afin de pérenniser la mesure, il faut prendre certaines précautions, ce que prévoit notre amendement.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Vous l’avez compris, le Gouvernement marche sur des œufs… Sur le fond, nous sommes tous d’accord. C’est pourquoi je fais une dernière tentative – ce n’est pas grand-chose – pour nous permettre d’aboutir à un accord. À partir du mois de septembre, la prise en charge des frais de scolarité s’appliquera aux classes de seconde, de première et de terminale. Notre seul point de désaccord porte sur la question du plafonnement : je rappelle que les bourses sont concernées par le moratoire, puisque la proposition présidentielle – je ne reviens pas sur celle qu’avait faite la gauche pendant la campagne pour l’élection présidentielle et qui était assez proche – visait à instaurer la gratuité des frais de scolarité mais aussi à mettre en place un régime de bourses plus harmonieux et plus juste. Je souscris à l’idée de procéder à une étude préalable avant toute extension du dispositif au-delà du lycée. Cependant, je propose à la commission une modification, légère, de son amendement. Pourquoi ne pas parler d’une réflexion sur le plafonnement dans le cadre du moratoire ? Dans ce cas, le décret trouverait toute sa place. À compter du mois de septembre, une fois acquise la gratuité des frais de scolarité en classes de seconde, de première et de terminale, nous travaillerons sur la question des bourses, de manière à parvenir très rapidement à un accord. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous demande pas un effort considérable. Il serait bon que nous puissions procéder ainsi. Nous avons passé un an et demi à ne pas pouvoir aborder ce sujet. Nous pouvons enfin l’aborder : tentons d’harmoniser nos positions.
Michèle ANDRÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Michèle ANDRÉ
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Michèle André, rapporteur spécial. Effectivement ! Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » voit ses crédits de paiement croître de 11,8 %, pour atteindre 584,3 millions d’euros. Une ombre plane toutefois sur ce programme. En effet, au 31 juillet 2008, le rythme des dépenses liées aux frais de contentieux était en hausse de 65 % par rapport à 2008. On peut donc s’inquiéter, d’une part, du respect de l’autorisation budgétaire accordée sur l’exercice 2008 pour l’action n° 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », dotée de 82,3 millions d’euros, dont une enveloppe de 75,2 millions d’euros pour les frais de contentieux, et, d’autre part, d’une éventuelle sous-évaluation de ce poste de dépenses pour 2009. Au-delà, il est également permis de s’interroger sur le devenir du contentieux indemnitaire concernant la gestion des cartes nationales d’identité et des passeports par les communes : 336 requêtes étaient en cours au 1 er septembre 2008, pour un montant total de 118,2 millions d’euros. En conclusion, et sous ces réserves, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de cette mission et de chacun de ses programmes.