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Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Je souhaiterais tout d'abord vous remercier, monsieur le ministre, et, à travers vous, remercier le Gouvernement d'avoir pris l'initiative d'organiser ce débat aujourd'hui. Certes, nous avons déjà longuement débattu des grands axes de notre politique énergétique en 2004 et 2005, à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Je ne m'attarderai donc pas sur les positions que j'avais défendues à l'époque, comme bon nombre de mes collègues, notamment Philippe Marini, Gérard Longuet, Xavier Pintat et Henri Revol, qui était le rapporteur en 2005 tandis que je l'étais en 2004. Nous avions en particulier insisté sur la nécessité de maintenir ouverte l'option nucléaire, de conforter notre indépendance énergétique et d'accroître, dans la mesure du possible, le recours aux énergies renouvelables. Ces priorités sont désormais inscrites dans la loi du 13 juillet 2005, ce qui est une bonne chose. Qu'il me soit néanmoins permis d'insister sur un point intimement lié à la question, plus récente, de la hausse des prix des énergies dans le monde. Depuis désormais plus d'un an, nos économies sont frappées par une grave crise énergétique, qui se traduit pas une véritable envolée des prix du baril de pétrole, tirant mécaniquement les prix du gaz à la hausse. Les prix de l'électricité ont, eux aussi, augmenté, non pas à cause de l'ouverture des marchés à la concurrence -j'insiste sur ce point -, mais plutôt par manque d'investissements de production entraînant une insuffisante hausse de l'offre face à l'évolution régulière de la demande. L'Europe doit donc sans délai développer son parc de production électrique. Il faut en effet savoir qu'il sera nécessaire de construire en Europe, au cours des vingt-cinq prochaines années, l'équivalent, en puissance, de cinq parcs nucléaires français, soit environ 600 gigawatts.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, vous avez fait allusion tout à l'heure aux travaux de la commission Roulet. Un mariage entre EDF, représentant 95 % du marché français de l'électricité, et Gaz de France, détenant 95 % du marché du gaz en France, ferait courir, nous le savons tous, des risques graves aux deux entreprises et, surtout, à leurs salariés. En effet, en raison du caractère potentiellement dominant du nouvel opérateur que serait, ou qu'aurait pu être, EDF- Gaz de France, les autorités européennes de la concurrence exigeront, comme elles l'ont fait récemment au Portugal, que les deux entreprises procèdent à des cessions d'actifs. On a évoqué, pour EDF, des cessions de l'ordre de 25% à 30 % de son parc nucléaire, pour Gaz de France, l'obligation d'abandon de certaines capacités de stockage, ce qui serait dramatique, et même, pour les deux entreprises, le dessaisissement de parts de marché. A l'évidence, un tel scénario déstabiliserait nos deux fleurons nationaux...
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Elle y répond, mais partiellement seulement ! Le marché européen de l'énergie est libre, et les entreprises peuvent s'établir et se structurer comme elles l'entendent. Au demeurant, je ne vois pas à quel titre on pourrait parler, dans le cas d'espèce, d'un projet national : Suez est, je le rappelle, un opérateur franco-belge. Il n'en reste pas moins que, à mon sens, les intentions industrielles d'ENEL paraissent beaucoup moins solides et ambitieuses. Mes chers collègues, la menace de cette OPA est plus que jamais réelle. Cette entreprise dispose, d'ores et déjà, des financements nécessaires pour mener à bien ses desseins, puisqu'elle a déjà mobilisé, je le répète, 50 milliards d'euros pour procéder à ce rachat. Au surplus, alors qu'elle se situe parmi les premiers énergéticiens sur le plan mondial, ENEL est, paradoxalement, très faible en Europe. Ce qui l'intéresse dans cette opération, comme vous le savez tous, c'est essentiellement d'obtenir des débouchés sur l'Europe du Nord dans son métier d'électricien. Ce projet porte en lui les germes du démantèlement de Suez, puisqu'il vise, parmi ses objectifs, à découper l'entreprise en fonction de ses différents métiers et à revendre chaque partie au plus offrant. Ces craintes ont été étayées par les récentes déclarations de l'état-major de General Electric, qui s'est déclaré intéressé, en cas d'OPA lancée par ENEL, par le rachat du département « eau » de Suez. Mes chers collègues, les élus nationaux que nous sommes ne peuvent accepter que les collectivités locales ayant confié la distribution de l'eau à Suez se retrouvent entre les mains d'un opérateur américain, du jour au lendemain, sans même avoir été consultées.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Je tiens à rappeler que, bien évidemment, les évolutions législatives qui nous seront proposées ne concerneront en rien le seuil de détention capitalistique de l'État au sein d'EDF. En effet, la gestion du plus grand parc de centrales nucléaires au monde nécessite que la maîtrise publique de cette entreprise soit pleinement conservée. D'ailleurs, majorité comme opposition, nous avions mis l'accent, dès 2004, sur la nécessaire dissociation entre les situations respectives d'EDF et de Gaz de France. M. Patrick Devedjian, alors ministre délégué à l'industrie, défendant en 2004 le texte relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, en convenait lui-même : EDF et Gaz de France ne sont pas dans la même situation. Et nous étions nombreux dans cet hémicycle à partager ce constat, moi le premier, en tant que rapporteur, ainsi que notre collègue Philippe Marini et les membres du groupe de l'Union centriste, qui avaient déposé un amendement identique allant dans ce sens.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. En outre, l'État conservera une sorte de golden share lui conférant des pouvoirs étendus en ce qui concerne les décisions les plus stratégiques de l'entreprise, c'est-à-dire celles qui ont trait à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement, s'agissant notamment de la distribution et du stockage du gaz, ou encore d'un certain nombre de postes méthaniers. Ces points ont été évoqués lors des négociations entre le Gouvernement et la Commission européenne, qui n'a pas fait d'objection. J'en viens à la question importante des salariés des deux entreprises. Je tiens à saluer au passage, monsieur le ministre, la concertation très large et extrêmement complète que vous avez menée avec les syndicats, tant nationaux que propres à chacune des deux entités. Les salariés de Suez soutiennent pleinement le projet, comme l'a indiqué le président Emorine à la suite de l'audition, hier, des membres du comité d'entreprise par la commission des affaires économiques. J'en veux également pour preuve la lettre du comité d'entreprise, que vous avez tous reçue, mes chers collègues, faisant état de la position très claire de ses membres en faveur du projet de fusion.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. S'agissant des obligations de service public et du prix de l'énergie, qui sont des questions intimement liées, l'ouverture totale des marchés à la concurrence, à compter du 1 er juillet 2007, nous oblige à repenser l'organisation du secteur énergétique. Alors que, dans le cadre de marchés fermés à la concurrence et approvisionnés par un opérateur en situation de monopole, le service public se confond avec cet unique opérateur, la situation est totalement différente dans un marché libre. Toutefois, nous l'avons toujours dit, la concurrence et les obligations de service public ne sont pas contradictoires. À ce titre, la loi doit imposer de nouvelles obligations à tous les acteurs du marché, qu'ils soient publics ou privés. Je me réjouis, à ce sujet, que le Gouvernement projette de créer un tarif social dans le domaine du gaz, dont pourront bénéficier les ménages les plus démunis. Il s'agit d'un élément essentiel pour garantir la solidarité nationale. Ces derniers éléments, mes chers collègues, m'amènent à évoquer l'autre volet du projet de loi qui, je l'espère, nous sera présenté. Nous sommes en effet dans l'obligation d'achever la transposition des directives européennes sur deux points. D'une part, nos obligations européennes rendent indispensable la filialisation des entreprises chargées de la distribution. Pour autant, cette exigence n'est pas contradictoire avec le maintien d'une structure commune entre EDF et GDF. Je rappelle qu'il s'agit là d'un élément extrêmement important, puisqu'il concerne le devenir de près de 60 000 salariés, dont 10 000 ont vocation à changer de métier.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Le recours à la loi est nécessaire pour préserver les services communs et permettre la consolidation de l'activité de ces filiales dans les comptes d'EDF et de GDF, afin que l'une comme l'autre conservent leur caractère d'entreprise intégrée. D'autre part, le maintien des tarifs après le 1 er juillet 2007 réclame, là encore, l'adoption de dispositions législatives. Dans un contexte de renchérissement des prix de l'électricité sur les marchés libres, quelle meilleure protection pour le consommateur que l'existence de tarifs réglementés ? Cela est d'autant plus important qu'à compter de l'an prochain tous nos concitoyens seront concernés par cette dernière phase de libéralisation. Il est donc impératif, encore une fois, que nous adoptions le plus rapidement possible ces évolutions législatives. L'une des voies que nous pourrions explorer en la matière pourrait d'ailleurs s'appuyer sur une évolution des pouvoirs du régulateur, à l'image de ce qui existe en Belgique, où, comme vous le savez, tous les producteurs de gaz et d'électricité sont privés et où le régulateur a la possibilité de demander aux fournisseurs toutes les informations sur les prix pratiqués, comme chez nous, et de recommander des aménagements des tarifs. Ce système fonctionne bien, puisque les prix belges sont parmi les plus faibles d'Europe, et la France pourrait utilement s'en inspirer. En définitive, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conclusion de tout cela est claire : le projet de fusion envisagé par le Gouvernement est une excellente nouvelle pour notre politique énergétique et pour notre industrie. Il favorisera l'émergence d'un deuxième groupe énergéticien français de taille mondiale, capable d'être un acteur de premier plan. A contrario , s'il ne se réalise pas, c'est la cinquième entreprise française qui est menacée de disparition, et tous ceux qui, aujourd'hui, préfèrent le statu quo et l'immobilisme risquent de se réveiller trop tard pour venir au secours de Suez, comme l'an dernier pour Danone.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis quelques mois, on constate une grande agitation chez les responsables politiques européens, provoquée par les problèmes de l'énergie : ils comprennent enfin que, cent ans, c'est beaucoup plus que la durée estimée des réserves de pétrole, compte tenu du rythme actuel de consommation. Le prix du baril a franchi le seuil des 70 dollars en août 2005, et l'on évoque désormais des niveaux supérieurs à 100 dollars. Il devient dès lors impératif de diversifier nos sources d'énergie et d'élaborer nos choix énergétiques dans un cadre européen. On assiste à une évolution rapide de l'état d'esprit de nos concitoyens, due au coût de l'énergie et aux interrogations sur la sécurisation des ressources. S'y ajoute une très forte préoccupation liée au changement climatique. Un problème qui a une telle incidence sur la qualité et le niveau de vie nous invite à multiplier les réponses. Il serait irresponsable de s'appuyer sur une seule option. L'ampleur du problème est proportionnelle à la quantité d'énergie consommée : une première action consiste donc à la diminuer.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Pour ce qui est des bâtiments, leur renouvellement représente 1 % du parc. Certes, l'obligation de mentionner la performance énergétique des locaux est une excellente avancée, mais il faut qu'elle se double de normes thermiques auxquelles devront souscrire les promoteurs et les constructeurs. La communication est la forme légère de la prévention ; celle-ci est infiniment moins onéreuse que les conséquences, parfois irréversibles, de la mauvaise performance énergétique. Messieurs les ministres, quel sera le budget consacré à la communication destinée à faire encore mieux prendre conscience à nos concitoyens que l'énergie sera de plus en plus chère, d'une part, et que nous ne pouvons pas admettre d'avoir saccagé la planète que nous léguerons à nos enfants, d'autre part ? Toutes les mesures prises par le Gouvernement vont dans le bon sens. Beaucoup de temps s'est écoulé depuis les premiers chocs pétroliers, et beaucoup de temps a été perdu. Le sentiment que la fin du pétrole n'était pas pour demain, que le confort était une priorité, a anesthésié notre capacité de réaction. Malgré une prise de conscience tardive, augmentation du coût, épuisement des ressources, effet de serre, tous ces facteurs conduisent à une indispensable diversification des sources d'énergie. Messieurs les ministres, votre gouvernement a déjà mis en chantier la promotion des énergies propres : solaire, éolien, géothermique, biogaz et, surtout, biocarburants. C'était nécessaire. Je souhaite insister sur la priorité que représentent les biocarburants, ou carburants verts. Il faut encourager leur utilisation en obligeant les compagnies pétrolières à prévoir une pompe verte dans les stations-service, en particulier sur les autoroutes. La chimie verte fait des progrès, et les lignocelluloses à culture pérenne pourront être utilisées pour les biocarburants, notamment dans les jachères ou des surfaces équivalentes, pour mettre en place à moyen terme des cultures spécifiques dont la capacité énergétique est très supérieure à celle des plantes à vocation alimentaire telles que le colza, le tournesol ou la betterave.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Il n'est pas normal que l'Allemagne, pays peu ensoleillé, ait construit plus de maisons photovoltaïques que la France ; il n'est pas normal que ce pays, dont la vocation agricole est moins affirmée que la nôtre, produise plus de biocarburants que nous : 1,1 million de tonnes par an, contre 400 000 chez nous. La France ayant fait le choix quasiment du « tout nucléaire » électrique dans les années soixante-dix, d'autres pays constatent qu'elle bénéficie d'un degré d'indépendance supérieur au leur. L'option nucléaire apparaît à beaucoup comme incontournable, car elle est un atout dans la lutte contre les changements climatiques amorcée à Kyoto. Notre modèle énergétique fait donc des émules chez nos voisins européens : la Finlande a choisi cette énergie, et l'Allemagne, la Pologne, la Suède, l'Italie, l'Espagne reconsidèrent leurs choix. Avec l'EPR, réacteur de nouvelle génération, en construction à Flamanville et le projet européen ITER à Cadarache, la France prouve avec AREVA qu'elle est à la pointe de la technologie nucléaire. Une véritable réflexion de fond sur la politique énergétique française doit s'insérer dans une approche européenne. Le conseil européen de mars dernier a souligné l'importance d'une politique européenne de l'énergie, jusqu'ici très insuffisante, voire inexistante. La France, accusée à tort, compte tenu du contexte, de patriotisme économique lors de l'annonce de la fusion de Suez et Gaz de France, n'a pas d'autre choix, sauf idéologique, que de privatiser cette entreprise : je le répète, l'absence de politique énergétique de l'Union européenne en est une des causes. La crise gazière entre la Russie et l'Ukraine a mis en évidence la vulnérabilité des voies d'approvisionnement. Le Moyen-Orient et la Russie sont les principaux fournisseurs de l'Union européenne, mais des risques géopolitiques pourraient compromettre cet approvisionnement. Les politiques étrangères et de défense européennes sont vitales pour contrôler et protéger les ressources au niveau des diplomaties européennes. Tendons la main à la Russie, renforçons la présence française et européenne en Asie centrale, menons une politique européenne dans le golfe Persique et avec l'Iran pour donner à ce pays une alternative, et non pas l'acculer à l'isolement. Dans un monde boulimique d'énergie, où la diplomatie énergétique est une véritable stratégie, notamment pour les États-Unis, la Russie et la Chine, l'Union européenne ne fait qu'additionner des politiques nationales. Il est vital de mener une véritable politique européenne de l'énergie, et l'on ne peut être que stupéfait d'une prise de conscience aussi tardive. Notre pays peut et doit être à l'origine de cette politique, laquelle ne saurait être dissociée d'une politique étrangère et de défense. Si nous ne mettons pas ces politiques en place, nous le paierons très cher, car ni l'Union européenne ni les pays qui la composent n'existeront plus sur l'échiquier international.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voilà donc réunis une nouvelle fois dans cet hémicycle pour débattre de l'avenir énergétique de la France. Une nouvelle fois, car, en un an, c'est aujourd'hui la quatrième fois que nous débattons de ces questions. Nous en avons discuté une première fois lors du vote de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, puis, voilà quelques semaines, lors de l'examen des projets de loi relatifs l'un à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l'autre à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. En 2004, nous avions également adopté un texte permettant le changement de statut des entreprises publiques du secteur énergétique. Soyons clairs : l'organisation de ce débat a pour unique objectif de tester les parlementaires, essentiellement ceux de la majorité, sur la possible fusion entre GDF et Suez, et ce alors même que nous ne savons toujours pas si le projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour d'une éventuelle session extraordinaire ni quel en sera le contenu précis. Je dois d'ailleurs observer que ce texte, paraît-il, circule un peu partout, sauf parmi les parlementaires ; en outre, il n'a toujours pas été examiné en conseil des ministres. Au surplus, nous ignorons quelles seront les contreparties imposées par la Commission européenne, qui n'a pas encore donné son avis sur le projet de fusion. Une nouvelle fois, vous manifestez donc votre mépris profond du Parlement, que vous considérez comme une simple chambre d'enregistrement des travaux du Gouvernement.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Vous devez maintenant entendre ce message sorti des urnes et arrêter le jeu de massacre du modèle social français. Pourtant, avec ce texte, votre gouvernement continue de mettre en oeuvre, dans le secteur de l'énergie, des politiques d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'État et de démantèlement des entreprises publiques. Ces orientations sont largement inspirées par les directives européennes, qui organisent la création d'un marché unique de l'énergie. Dans ce sens, le texte que vous souhaitez nous soumettre devrait également permettre de transposer une partie de ces directives en entérinant l'ouverture à la concurrence pour les particuliers au 1 er juillet 2007. L'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange et à la rentabilité à court terme met pourtant les pouvoirs publics dans l'incapacité de rechercher des solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète. Malgré ces lacunes évidentes, le Gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a, en effet, entériné non seulement l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l'ouverture du capital des entreprises publiques EDF et GDF lors du vote de la loi d'août 2004. Vous souhaitez aujourd'hui aller plus loin en revenant sur les promesses faites par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, plus particulièrement par Nicolas Sarkozy, sur le maintien du capital public à hauteur de 70 %. En effet, ce seuil serait abaissé à 34 %. Comme le dit M. Poniatowski, les choses ont évolué, elles évolueront encore et, dans deux ans, on nous dira qu'il faut encore réduire la part de l'État à moins de 34% ! Tout montre aujourd'hui que les promesses d'hier s'apparentaient à des manipulations, notamment à l'égard des syndicats.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Cette nouvelle politique d'entreprise est conforme au contrat de service public de GDF pour 2005-2007, qui prévoit un doublement des dividendes sur le période grâce à l'alignement des tarifs de l'entreprise sur ceux de ses concurrents européens. Je rappellerai à cette occasion les bénéfices record de Total, qui atteignent 26 milliards d'euros. Autant d'argent qui ne servira ni au projet industriel ni à améliorer les conditions de travail des salariés du secteur ! A cet égard, je vous précise que la Commission européenne a chiffré à 30 % la perte d'emplois dans le secteur énergétique depuis le début de la libéralisation. Par ailleurs, près de 100 milliards d'euros ont été dépensés ces dernières années par les géants européens de l'énergie en opération dispendieuses de restructurations et d'acquisitions, alors que peu d'investissements de production ont été engagés. Ces politiques libérales sont donc purement idéologiques et ne répondent absolument pas à l'intérêt général. Qu'en sera-t-il alors quand les tarifs ne seront plus régulés et que l'ensemble du secteur sera ouvert à la concurrence ? D'ailleurs, des parlementaires de la majorité s'inquiètent fortement de l'absence de contrôle par l'État des tarifs dans le cadre de cette nouvelle loi. Vous qui nous exhortez sans cesse au pragmatisme, il serait peut-être temps d'en faire preuve en réalisant un bilan sur la déréglementation des services publics. MM. Chirac et Jospin l'avaient demandé lors du sommet de Barcelone ; il faudrait que cette question soit une nouvelle fois abordée, lors du Conseil européen de ces prochains jours.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Deuxième conséquence de la libéralisation : le risque devient une dimension naturelle rendue nécessaire par la recherche de l'abaissement des coûts de production. En effet, le changement de statut et la présence de capitaux privés dans les entreprises énergétiques appellent une rationalisation maximale des coûts. Ainsi, on peut remarquer, notamment dans le domaine nucléaire, que cette déréglementation s'est traduite par une dégradation effective du niveau de sûreté. Elle tire son origine d'une gestion et d'un management tournés essentiellement vers la recherche de gains financiers. Cela se traduit par une place grandissante de la sous-traitance et la dégradation des conditions de travail et sociales des salariés. Ainsi, depuis septembre 2005, de source syndicale, quatre plans d'urgence internes ont été déclenchés à la suite d'incidents importants dans des centrales nucléaires françaises. Personne ne l'a su, mais cela s'est produit. Dans une société où le premier objectif des entreprises énergétiques est la réalisation de bénéfices, il est évident que la sécurité des installations, des personnels et des usagers n'est plus garantie.