François FORTASSIN - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Ce n’était pas « mon » référendum, ni le nôtre ! L’entreprise publique La Poste sera une société anonyme composée uniquement d’actionnaires de droit public. Le RDSE a souhaité confirmer le caractère de service public national de La Poste, conformément au préambule de la Constitution, même si nous sommes conscients que cet ajout ne sera peut-être pas suffisant pour que La Poste résiste à l’épreuve du temps. La mission postale territoriale est en partie préservée, l’allégement de la fiscalité locale étant maintenu et adapté à la réforme en cours. À ce propos, d’ailleurs, le rôle du Parlement a été essentiel. Le maillage territorial paraissait être préservé par la version sortie de nos débats. Nous avons souhaité figer 17 000 points de contact dans le texte. Mais certains ne se sont pas trompés ; il est évident que ces points de contact n’offrent pas tous des services que l’on trouve dans les bureaux de plein exercice. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont voulu préciser les modalités des horaires d’ouverture de ces points de contact ; c’est bien ! Toutefois, cela relève du contrat pluriannuel. Par conséquent, en cas de baisse considérable de l’activité, un certain nombre de ces points de contact seront mis en difficulté, même si, de ce côté-là, on peut espérer que les choses ne se passeront pas trop mal. Ce texte ne résout pas le déséquilibre des territoires et ne comble pas le perpétuel fossé entre zones rurales et zones denses. Une fois de plus, le maintien des services publics est conditionné à leur transfert au bloc communal, celui-là même que vous souhaitez réformer et que vous sollicitez chaque jour un peu plus à l’échelon gouvernemental et au fil des réformes, sans pour autant vous poser la question des moyens de ce bloc communal. Au-delà du maintien des missions de service public et de la survie de La Poste elle-même, il y a, derrière la structure, des salariés, des hommes et des femmes. Avec des collègues de mon groupe, nous avons souhaité que le personnel de La Poste constitue une priorité dans cette mutation. Au départ, ce n’était pas acquis, même si quelques avancées ont été constatées à cet égard. Toutefois, ces personnels sont inaptes à faire face à un système désormais intégralement concurrentiel. Ce point-là n’a pas tellement été évoqué. La question est renvoyée à des dispositions réglementaires. Nous veillerons à faire sorte que soit réalisé cet accompagnement, qui est incontournable. Les agents et les fonctionnaires qui évoluent depuis des années au sein d’une administration d’État seront confrontés à la dualité d’une entreprise devenue à 100 % concurrentielle. Les exemples récents d’entreprises publiques soumises à ce régime ne sont pas forcément très concluants... Au nom du principe d’équité, le RDSE a défendu les différentes catégories de personnel de La Poste. La Haute Assemblée se devait de soutenir cette mesure sociale et j’observe qu’elle a été à la hauteur de son devoir envers le personnel. Enfin, en ce qui concerne les agents contractuels, ils étaient les grands oubliés de ce dispositif. Nous avons défendu le maintien des droits acquis, notamment pour ce qui est du régime de l’IRCANTEC. Ce texte est insuffisant, mais nous notons que les avancées chèrement acquises au Sénat ont été maintenues par nos collègues de l’Assemblée nationale. Avant l’examen de la réforme des collectivités territoriales, les sénateurs du groupe du RDSE, dans leur très grande majorité, s’opposeront à nouveau à l’adoption de ce projet de loi. Cette opposition n’est ni dogmatique ni idéologique. Elle est fondée sur un certain nombre d’insuffisances que je vais essayer de lister. D’abord, les responsables de La Poste ne nous disent pas la vérité ; mais peut-être ne le peuvent-ils pas ! Lorsqu’on nous dit que le courrier arrivera à j+1, c’est une farce !