Daniel REINER - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Ce n'est pas très agréable pour le maire concerné qui s'estime étranger au système. Il n'est pas question de remettre en cause la législation sur les catastrophes naturelles, même si elle est un peu brève ! Les textes législatifs concernés n'occupent que quelques lignes dans l'ensemble du corpus juridique, tout le reste étant du domaine règlementaire et donc entre les mains de l'administration : c'est le secret qui prévaut en la matière. Dans un système démocratique qui, globalement, s'autofinance, même si l'Etat fait en quelque sorte figure de garant, cette situation n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle nous avons fait une proposition dont j'ai la faiblesse de penser qu'elle est meilleure que celle qui est issue des travaux de la commission, tendant à rendre le système résolument plus transparent, ce qui mettrait un terme aux critiques et permettrait surtout de traiter de façon équitable les dossiers de catastrophe naturelle. Pour rendre le système plus transparent, il faut faire en sorte que l'administration ne prenne pas seule la décision ; il faut donner aux maires la possibilité d'intervenir à nouveau, une fois leur demande envoyée, il faut leur donner la possibilité de se faire aider dans la phase d'élaboration de la décision. Cette volonté de transparence justifie la création d'une commission départementale, dont le rôle consisterait, d'une part, à accompagner les maires dans leurs demandes, y compris lors de l'élaboration du dossier et, d'autre part, à aider le préfet. Je rappelle que les textes en vigueur confèrent aux préfets le droit d'adresser ou non les dossiers à la commission interministérielle, ce qui est une lourde responsabilité. Cette commission ne donnerait qu'un avis. La commission des affaires économiques a repris cette idée et nous avons souscrit largement à ses réflexions. Cependant, si le Gouvernement approuve cette proposition, il en a réduit très largement l'application en ne la retenant que pour les cas de sècheresse. Or, si l'on veut vraiment apporter de la transparence, il faut mettre en place cette commission départementale de manière permanente, afin qu'elle examine tous les cas de catastrophe naturelle et pas seulement les situations de sècheresse. Pourquoi cette commission serait-elle compétente et efficace dans ce seul cas et non dans les autres ? Si je me réfère aux exemples passés, je constate qu'elle aurait été utile dans toutes les circonstances. Quant au Conseil national, son but était clair : mettre fin au secret et ôter la décision à la seule administration. S'agissant de la prise de décision par un seul ministre, que nous appelons de nos voeux, elle a pour but d'accélérer la procédure. Ce ministre s'entourerait d'experts pour définir les critères de reconnaissance, critères qui seraient publiés. Les sinistrés doivent savoir pourquoi leur demande n'a pas été retenue, alors qu'actuellement, comme je l'ai vérifié en préparant ce texte il y a deux ans, les critères varient d'un sinistre à l'autre, y compris pour les mêmes phénomènes. Ainsi, le traitement des dossiers peut être différent non seulement d'un lieu géographique à l'autre mais aussi d'une époque à l'autre. Bref, nous disposons d'un système que chacun s'accorde à vouloir conserver et qui, s'il était fondé sur la mutualité, pourrait s'autofinancer. Rien n'exclut en effet que les surtaxes que vous avez évoquées tout à l'heure - 12 % sur les assurances multirisques habitation et 6 % sur les assurances automobiles - évoluent au fil des temps. Nous devons donc conserver ce système tout en le rendant absolument transparent. C'est à ce prix que l'équité, qui nous est chère, pourra être garantie. Comme l'ont dit Nicole Bricq et Jean-Pierre Sueur, nous défendrons des amendements en ce sens, tendant à pérenniser le système tout en mettant en place une procédure plus juste et plus équitable dans toutes les situations de catastrophe naturelle, sans s'attacher au seul cas de sécheresse.