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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le culte de l'argent porté par l'idéologie néolibérale, la mondialisation des marchés et l'internationalisation des affaires ont ouvert à la criminalité financière des capacités de développement illimitées. En cette matière aussi, la situation a changé depuis 1945. En témoignent la persistance et le développement des paradis fiscaux offrant toute sécurité contre des poursuites. En France, en raison notamment de la privatisation des services publics, les marchés publics représentent des sommes très attractives et constituent un secteur particulièrement exposé à la corruption. Les thèmes étudiés par le service central de prévention de la corruption depuis 1993 témoignent de la complexité de la lutte contre ce phénomène, et ce d'autant plus que les ramifications de tels réseaux sont souvent mondialisées. La signature à Mérida de la convention des Nations unies contre la corruption, ratifiée par la France, est la marque de la bonne volonté des États à mener des actions contre la corruption. Afin de lutter efficacement contre la corruption et au regard de l'extrême gravité de ce délit, il nous semble opportun que la procédure d'exception prévue par l'article 706-73 du code de procédure pénale soit étendue aux délits de corruption prévus par le code pénal. Ce serait une façon de nous adapter à l'évolution de la criminalité, ce qui théoriquement vous tient à coeur.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce projet de loi a un caractère discriminatoire dans la mesure où il met en avant la délinquance tout en ignorant totalement la délinquance « en col blanc ». Vous vous focalisez de façon quasi obsessionnelle sur la délinquance supposée « essentialiste » des jeunes parce que pauvres et trop souvent étrangers à vos yeux. Or la vraie délinquance, celle qui empêche la France de se développer de façon soutenable, voire de croître, c'est la corruption, cette corruption que l'on dénonce dans les autres pays, mais que l'on préfère ignorer ici ou bien que l'on nomme autrement : prise illégale d'intérêt, délit d'initié... C'est pourtant la corruption qui cause la première des insécurités, l'insécurité sociale ! C'est elle qui nourrit les trafics, y compris les trafics internationaux. Le délit de corruption doit donc figurer sur la liste des infractions pour lesquelles les moyens procéduraux d'exception sont prévus par la loi Perben II. Le service central de prévention de la corruption, qui a aussi pour mission de prévenir la délinquance financière, doit devenir une autorité administrative indépendante et son rôle doit être sensiblement renforcé afin de lui permettre de conduire des enquêtes préliminaires qui devront être transmises au parquet si elles révèlent l'existence d'infractions.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le contexte économique difficile que connaît actuellement la France, la peur du chômage, la surprotection du patronat exposent les travailleurs aux pratiques abusives de certains employeurs. En l'état du droit, le défaut de paiement des salaires est sanctionné par une contravention de troisième classe. Autrement dit, les patrons peu scrupuleux s'exposent à une amende de 450 euros maximum, alors qu'ils exposent les salariés à des situations économiques et humaines extrêmement difficiles. Afin de tenir compte des enjeux en présence, nous proposons par notre amendement de punir d'une amende de 3 750 euros le fait de se soustraire à une telle obligation. Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, M. Philippe Houillon, rapporteur, avait justifié le rejet d'un amendement identique en prétextant que la jurisprudence sanctionne des peines prévues pour le travail dissimulé tout défaut de paiement de salaire volontaire. Ces amendements seraient donc déjà satisfaits par la jurisprudence. Il nous semble au contraire utile que le législateur intervienne pour clarifier l'encadrement normatif de telles situations. Il est vrai que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail peut-être caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnée, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui qui a réellement été effectué. Cependant, il s'agit du défaut de mention d'heures supplémentaires et non du défaut de paiement de salaire. Il ne nous semble pas que la Cour de cassation se soit prononcée sur la question de savoir si le défaut de paiement de salaire constitue un travail dissimulé. En tout état de cause, même si une telle jurisprudence existait, elle pourrait être abandonnée. L'argument selon lequel la règle serait fixée dans la jurisprudence pour refuser l'intervention du législateur nous paraît donc peu sérieux. Vous avez le souci de caractériser de plus en plus en détail chaque type ou subdivision de délit, mais, en matière de fraude patronale, le flou semble l'emporter, et il n'est pas à l'avantage des salariés, c'est le moins que l'on puisse dire !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement tend, lui aussi, à prévenir la délinquance économique et financière, singulièrement s'agissant du secteur des marchés publics, lequel reste très vulnérable à la corruption. Le groupe d'États contre la corruption, le GRECO, placé auprès du Conseil de l'Europe, s'est exprimé en faveur du renforcement des garanties s'agissant de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics, dont le rôle est de prévenir cette forme de délinquance. Le GRECO s'est notamment inquiété de l'absence de transmission au parquet des enquêtes de cette mission interministérielle. Afin de mettre un terme à d'éventuels soupçons et de permettre à la mission d'assurer pleinement ses fonctions, nous proposons de lui conférer une indépendance suffisante ainsi qu'un pouvoir d'initiative pour commencer les enquêtes. Il convient d'avoir l'assurance qu'un dossier traité par la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics à la suite d'une demande d'avis technique et ayant conclu à une violation des règles applicables conduise à une transmission des faits au parquet. Actuellement, la mission ne transmet pas ses conclusions au parquet. Il est donc difficile, voire impossible de sanctionner les éventuels manquements constatés. Tel est l'objet de cet amendement, qui a tout à fait sa place dans un texte relatif à la prévention de la délinquance.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le présent projet de loi contient des propositions tout à la fois disparates et cohérentes : elles tendent toutes au contrôle social et à la répression de catégories bien ciblées de la population. Le Gouvernement « surpénalise » ici la délinquance de proximité, mais ignore totalement la délinquance économique et financière. À ce titre, le texte revêt un caractère discriminatoire indéniable. Si la délinquance économique et financière est moins visible que la délinquance dite « ordinaire », il n'en demeure pas moi qu'elle coûte très cher à la collectivité. C'est pourquoi nous proposons par le présent amendement de nous attaquer à cette forme de délinquance. Notre objectif est de renforcer le service général de prévention de la corruption, qui a pour mission de prévenir la délinquance en ce domaine. Cet organisme a été placé par la loi du 29 janvier 1993 auprès du garde des sceaux. Il s'agit là d'une situation ambiguë qu'il convient, selon nous, de supprimer. Ce service doit en effet devenir une autorité administrative indépendante. Quant à son rôle, nous considérons qu'il est aujourd'hui trop modeste, car ce service n'a pas la possibilité de procéder à des investigations. Pour mémoire, je rappellerai que cette faculté, envisagée par le législateur de 1993, a été censurée par le Conseil constitutionnel du fait d'un encadrement insuffisant. Aussi proposons-nous de doter cette autorité du pouvoir de conduire des enquêtes préliminaires qui devront être transmises au parquet si elles révèlent l'existence d'infractions. En conséquence, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, qui tend à renforcer le service central de prévention de la corruption, d'une part, en lui conférant un statut d'indépendance et, d'autre part, en prévoyant une direction collégiale dont les conditions de nomination garantissent cette indépendance.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement, nous proposons de rétablir le dispositif de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises prévu dans la loi de janvier 2001, dite « loi Hue », qui a été supprimée par la droite dès son arrivée aux affaires en 2002. Il s'agit de prévenir la fraude aux aides accordées par l'État et les collectivités publiques en rétablissant la commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. Nous sommes bien là dans le cadre de la prévention d'une certaine forme de délinquance. Je le rappelle, cette loi avait été adoptée à la suite de l'annonce par Michelin - il y en a eu d'autres du même genre concernant JVC et Daewoo - de la suppression de 7 500 emplois sur trois ans alors que l'entreprise affichait un résultat net en progression de 17 %, que le cours de l'action avait connu une hausse de 11 % et qu'elle avait bénéficié depuis 1983 de plus de 10 milliards de francs d'aides publiques. Cette commission de contrôle avait donc pour but de concourir à l'objectif national de maintien et de création d'emplois, de favoriser l'essor des qualifications, de lutter contre l'explosion de la précarité et de permettre le développement d'investissements utiles à la création de richesses. Je rappelle les trois objectifs essentiels qui avaient été fixés par cette loi. Tout d'abord, elle visait à assurer la lisibilité et la transparence des aides publiques accordées aux entreprises alors que, bien souvent, ni les salariés ni les élus, qu'ils soient locaux ou nationaux, ne sont en mesure de connaître la réalité des sommes en jeu et les flux financiers qu'elles provoquent. Parce que les sommes en jeu sont précisément très importantes, il est indispensable de rassembler des informations fiables à l'échelle locale, voire nationale, afin de connaître la réalité des concours financiers. Ensuite, la loi tendait à assurer le suivi détaillé et concret de l'utilisation des aides dans l'entreprise et à mesurer leur impact sur l'emploi, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise. La connaissance de l'impact externe peut en effet être utile aux élus, notamment pour connaître la situation du bassin d'emploi au coeur duquel l'entreprise est placée. Enfin, cette loi visait à confier à la commission de contrôle nationale et décentralisée une sorte de droit d'alerte afin de contrôler la réalité de l'impact de la dépense publique consacrée aux entreprises à partir de l'analyse concrète de son efficacité sur le terrain, rôle qu'elle peut tenir notamment du fait des conditions de sa saisine. À notre sens, il est donc nécessaire de rendre possible la suppression, la suspension, voire le remboursement des aides publiques en fonction des résultats en termes d'emploi et de formation. Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter afin de nous assurer d'une meilleure transparence dans l'utilisation de l'argent public.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Vous l'avez compris, avec cette division additionnelle, nous voulons introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière. Les amendements que nous avons présentés ont l'ambition de combler l'absence, dans un texte qui est pourtant censé prévenir la délinquance, de dispositions relatives à l'une des formes de la délinquance, à savoir celle relevant du domaine économique et financier ainsi que d'autres infractions graves. Par ces amendements et avec ce nouveau chapitre, nous voulons mettre en place une meilleure répression de la corruption, rendre la police judiciaire plus efficace, soustraire l'exercice des poursuites à l'influence de la raison d'État et du politique en matière de relation financière et de fraude fiscale, renforcer le droit pénal du travail, enfin, améliorer la répression du proxénétisme et dépénaliser le racolage passif. Il s'agit d'affirmer une réelle volonté de prévenir toutes les formes de délinquance sans exclusive car, je le rappelle, cette forme de délinquance est tout aussi préjudiciable à la société que la délinquance urbaine, par exemple.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Tous les amendements portant articles additionnels après l'article 9, à l'exception des amendements n os 61 et 132 rectifié, visent à insérer dans le projet de loi des dispositions concernant la délinquance économique et financière. Or ils n'ont pas de lien réel avec le texte, a fortiori en deuxième lecture. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont irrecevables les dispositions additionnelles sans relation directe avec une disposition restant en discussion. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements n os 61 et 132 rectifié ont pour objet, selon leurs auteurs, de supprimer le délit de racolage passif. En fait, si nous y regardons de plus près, ils visent à abroger l'article 225-10-1 du code pénal. Celui-ci dispose que « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». Dans ces conditions, ce serait le délit de racolage qui serait purement et simplement supprimé. La commission estime que l'adoption d'une telle mesure serait assez peu cohérente dans le cadre d'un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Elle a donc émis également un avis défavorable. Quant aux amendements n os 70 et 124 portant division additionnelle après l'article 9, ils deviendraient sans objet si aucun des amendements précédents n'était adopté. La commission a donc également émis un avis défavorable.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pour ce qui concerne l'amendement n° 59, je rappellerai que la procédure de sauvegarde des entreprises, des commerçants et artisans a été introduite dans le but d'aider les acteurs économiques en difficulté. L'assainissement de la situation de l'entreprise étant l'objectif, on comprend mal cet amendement qui viendrait en restreindre le champ en limitant le nombre de personnes susceptibles de voir leur patrimoine impliqué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Concernant les amendements n os 60 et 123, qui visent à abroger l'article 458 du code des douanes permettant au ministre du budget d'apprécier l'opportunité des poursuites en tenant compte à la fois du caractère de gravité de la fraude et des incidences diplomatiques éventuellement en cause, le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable. S'agissant des amendements n os 61 et 132 rectifié, qui visent à abroger le délit de racolage, je rappelle que le ministre de l'intérieur avait pris l'engagement solennel de lutter en priorité contre les réseaux et que cet engagement a été tenu. Nous sommes, là encore, disposés à assurer la transparence des résultats, mais nous ne voulons en aucun cas revenir sur ces dispositions, qui ont largement porté leurs fruits. Elles nous ont permis de désorganiser un certain nombre de réseaux en matière de traite des êtres humains et plus particulièrement en matière de prostitution.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. En fait, ce texte manque de souffle et souffre d'une absence de vision globale. Il procède d'une façon de légiférer sous le coup de l'émotion que nous avons dénoncée, et l'article qui suit en offrira la parfaite illustration. On nous oppose que les amendements qui viennent d'être présentés sont hors-sujet. Or il se trouve que l'article 9 bis traite des délits de détournement massif des fonds de l'ASSEDIC. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'était présent lors du débat à l'Assemblée nationale un responsable de la mission d'information traitant de ce sujet ! Autrement dit, vous êtes incapables d'avoir une vision globale et vous ne traitez les sujets que lorsque l'actualité s'en est emparée ! L'exemple que je vous ai cité démontre de façon très claire que la délinquance financière - il en est question au travers de cette modification du code de procédure pénale proposée à l'article qui suit - fait parfaitement partie du sujet, contrairement à ce que vous dites ! Au reste, monsieur le ministre, tout cela ajouterait à la confusion. Mais, au point où nous en sommes, il ne me semble pas que ce serait très grave !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, sans doute allez-vous une fois de plus nous dire qu'il s'agit d'un amendement « fourre-tout ». Mais, puisque le fourre-tout vaut pour les uns, il doit valoir pour les autres ! En tant qu'écologiste et élue des Verts, je ne saurais rester insensible au lien qui existe entre la délinquance financière et la délinquance environnementale, entre l'ultracapitalisme et la pollution des mers, celle des quartiers les plus pauvres du monde, que l'on oublie souvent et qui n'ont aucun moyen de protection. Le Président de la République ne peut pas se contenter de clamer que « la maison brûle », comme il l'a fait lors de son fameux discours en Afrique du Sud. Il doit obliger le Gouvernement à mettre en oeuvre des mesures concrètes en vue d'arrêter les pyromanes. Il convient donc de créer dans le code pénal un délit d'atteinte à l'environnement. Nous proposons, par cet amendement, de transposer en droit français l'article 2 de la Convention européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal, signée par la France le 4 novembre 1998, mais toujours en instance de ratification. Elle recouvre un certain nombre de faits déjà incriminés dans le code de l'environnement. Cet amendement vise d'abord à inscrire dans le code pénal les infractions à l'environnement, ce qui a une portée symbolique - les auteurs d'atteintes à l'environnement sont des délinquants comme les autres -, mais aussi pratique par la facilité d'accès et de lecture que peut procurer un texte unique, à la place d'articles dispersés. Ensuite, on ne saurait procéder à une réforme constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux du droit de l'environnement au sommet de la hiérarchie des normes et conserver au droit pénal de l'environnement un caractère essentiellement technique. Les infractions les plus graves en matière de santé publique figurent dans le code pénal. Il doit en être de même en matière d'environnement. Cet amendement vise également, en reproduisant les dispositions d'une convention du Conseil de l'Europe, à faciliter la répression de ces comportements dans l'espace européen le plus large. Il permet enfin à la France de montrer l'exemple, en anticipant la ratification et l'entrée en vigueur de cette convention.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Boumediene-Thiery, je comprends votre intention, qui est tout à fait louable, mais je répète que, toujours dans le même esprit, nous ne souhaitons pas, comme ne le souhaite pas non plus M. Sueur, faire de ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance un texte fourre-tout. Cela étant, en matière d'environnement, nous avons encore, les uns et les autres, par rapport aux objectifs particulièrement ambitieux que nous nous sommes fixés, notamment au regard de nos engagements sur le respect du protocole de Kyoto, des efforts importants à faire. Le Gouvernement poursuit son action et a l'ambition de pousser plus loin ses efforts. Par ailleurs, dans le code pénal, ainsi que vous l'avez rappelé, figurent déjà des dispositions qui sanctionnent très lourdement un certain nombre de délits. Je précise également que le code de l'environnement réprime déjà une grande partie des comportements décrits dans votre amendement. À cet égard, je citerai quelques exemples. L'article L. 514-9 du code de l'environnement sanctionne, notamment, le fait d'exploiter une installation classée sans l'autorisation requise par une peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'article L. 541-46 de ce même code prévoit qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'exporter, d'importer, de faire transiter des déchets dangereux, sans satisfaire aux prescriptions en vigueur, etc. En outre, il existe déjà des qualifications criminelles et délictuelles dans le code pénal permettant de sanctionner rigoureusement certaines atteintes à l'environnement, qu'il s'agisse d'actes intentionnels ou d'actes d'imprudence. Je n'en citerai qu'un, celui qui est lié à l'empoisonnement et qui est puni d'une peine allant de trente ans de réclusion criminelle à la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Je pourrais parler aussi de l'administration de substances nuisibles. De même, lorsque des faits n'ont pas été commis volontairement, ils sont aussi susceptibles de recevoir des qualifications délictuelles. Ainsi, dans le code pénal, comme dans le code de l'environnement, figurent déjà des mesures importantes. Il ne nous semble donc pas opportun, dans ce texte, de semer la confusion par rapport à des dispositions et des sanctions parfaitement identifiées dans la loi.