Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en viens donc au « taux de déclenchement » du ticket modérateur. Nous avons amélioré considérablement le projet de loi initial du Gouvernement. Dans ce texte, le taux de taxe professionnelle était celui de 2004, pour toutes les collectivités. L'Assemblée nationale avait modifié cette rédaction afin de prendre en compte le taux de 2005, pour toutes les collectivités également, mais dans la limite d'une augmentation de 4,5 % par rapport au taux de 2004. Dans le texte adopté par le Sénat - et je remercie ceux de nos collègues des différents groupes qui ont oeuvré à ce compromis -, le taux applicable est toujours celui de 2005, mais dans la limite d'une augmentation, par rapport au taux de 2004, fixée à 5,5 % pour les communes et les EPCI, à 7,3 % pour les départements et à 5,1 % pour les régions. Nous nous sommes adaptés à la situation structurelle des différentes collectivités visées, et c'est ce qui nous a permis de conclure un accord l'an dernier. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, ces taux n'ont pas été fixés de manière arbitraire. Ils ont été calculés d'une manière identique pour chaque catégorie de collectivités territoriales : on a retenu la croissance moyenne du taux observée, pour chaque d'elles, en 2002, 2003 et 2004, avec un coefficient d'augmentation uniforme de quatre points. L'an dernier, toujours sur l'initiative de la commission des finances, nous avons pris en compte les situations particulières qui nous semblaient le mériter le plus. Un mécanisme de réduction du ticket modérateur a ainsi été instauré. Premièrement, nous avons prévu une réduction comprise entre 20 % et 50 % pour les collectivités bénéficiant de la « réfaction » du ticket modérateur, cette modulation se faisant en fonction du produit par habitant de la collectivité. Deuxièmement, nous avons souhaité que les conditions de déclenchement du dispositif soient différentes selon que l'on se trouve dans le régime de « droit commun » ou non. Ainsi, dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, qui sont plus dépendants à l'égard de la taxe professionnelle que les collectivités territoriales stricto sensu , une réduction automatique du ticket modérateur est prévue, dès lors que la proportion de bases plafonnées est supérieure à 50 %. Troisièmement, nous avons pris en compte le cas des EPCI à fiscalité additionnelle, en neutralisant les conséquences des transferts de compétences entre les communes et ces EPCI pour le calcul du ticket modérateur. Mes chers collègues, compte tenu du réglage auquel nous sommes parvenus et des objectifs économiques qui sont les nôtres - l'emploi, l'investissement, le réveil de la croissance et la compétitivité internationale de notre pays -, nous devons assumer la réforme adoptée l'an dernier. Cela dit, il convient de faire preuve de vigilance. Au-delà des dispositions que nous avons adoptées, il nous faut veiller à préserver les bases de la taxe professionnelle. Le système que nous avons mis en place l'an dernier me semble, de ce point de vue, perfectible. Nous avons voté, l'année dernière, deux amendements « anti-optimisation fiscale » qui sont importants. Le premier, proposé par le Gouvernement, concernait le cas des mises à disposition de personnel. Le second, déposé par la commission des finances, avait pour objet de limiter le potentiel d'optimisation fiscale résultant d'une fusion intra-groupe plus ou moins fictive, destinée à minorer la base taxable à l'issue de l'opération. En effet, lorsque de telles opérations interviennent, il faut neutraliser leurs conséquences autant que possible. Dans la même usine, si le même investissement reste affecté à la même activité, il n'y a aucune raison qu'une restructuration intervenant dans le groupe entraîne, dans un simple but de convenance et de minimisation de la charge fiscale, une réduction de la base de la taxe professionnelle. Des mesures sont encore à arrêter en ce domaine et la commission des finances vous invitera à le faire. Le premier sujet à prendre en compte, l'intérim, a déjà été abordé il y a un an, en particulier sur l'initiative de François Marc. Ce n'est pas parce que notre collègue siège à gauche de l'hémicycle que son amendement était mauvais et que ce sujet de préoccupation n'était pas important ! Le président Jean Arthuis avait souhaité qu'une solution soit trouvée, mais cela n'avait pas été possible alors. Cette année, nous devons adopter la juste formule. Un nouvel amendement sera donc proposé par la commission des finances, afin que l'intérim ne soit pas un moyen de minimiser les bases de taxe professionnelle. Le second sujet a sans doute une portée plus importante : il convient, mes chers collègues, de neutraliser l'impact sur les bases de taxe professionnelle du passage aux nouvelles normes comptables internationales IFRS. Cet enjeu est essentiel. En effet, si nous ne prenons pas d'initiative à cet égard, nous assisterons à une véritable attrition de nos bases fiscales. Là encore, la commission des finances, qui s'est attelée à ce chantier technique et difficile, soumettra des propositions à votre examen. J'ai cru comprendre que vous préfériez, messieurs les ministres, que ces ajustements interviennent lors de l'examen de la loi de finances rectificative. Cela ne nous interdit pas d'évoquer cette question dès aujourd'hui, afin que nous puissions aboutir à un consensus au moment du collectif budgétaire.