Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai mon propos en évoquant le logement et en vous rappelant la mobilisation des acteurs dans ce domaine. Comme l'indiquait M. Karoutchi, pour résoudre la crise du logement qui touche actuellement notre pays, le Gouvernement doit apporter une réponse globale et mobiliser de multiples acteurs. Nous avons ainsi conclu des accords en 2004 et en 2005 avec les bailleurs sociaux, les partenaires sociaux du 1 % logement et les promoteurs immobiliers pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. Les conventions de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre procèdent de la même logique partenariale. En effet, l'action de l'État s'inscrit pour la première fois dans la durée à travers deux lois de programmation : la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et la loi de programmation pour la cohésion sociale. En outre, votre assemblée a adopté la semaine dernière, en première lecture, le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui nous permettra d'atteindre plus facilement les objectifs fixés par ces deux lois de programmation. Monsieur Vézinhet, vous savez bien que le budget en faveur du logement nécessite des moyens financiers adaptés à cette diversité d'acteurs. Tous moyens financiers confondus, financement du prêt à taux zéro compris, ce budget augmente de plus de 500 millions d'euros. Il s'agit donc clairement d'un budget en augmentation. Dans les domaines où une programmation et un agrément de l'État sont indispensables, tels que la construction locative sociale ou l'amélioration du parc privé, l'intervention de l'État sous forme de subventions apparaît comme étant tout à fait appropriée. En revanche, dans d'autres domaines où une plus grande liberté d'intervention des acteurs est nécessaire et où les mécanismes de marché doivent davantage s'exprimer, une intervention sous forme d'incitations fiscales se justifie. L'application du taux de TVA de 5 ,5 % aux travaux réalisés dans les logements de plus deux ans représente, à elle seule, un montant de plus de 4 milliards d'euros, soit quasiment la moitié des dépenses fiscales de la mission. La poursuite de cette mesure au-delà de 2005 est une priorité pour le Gouvernement. L'application du taux réduit de TVA pour l'amélioration des logements anciens contribue, en effet, à maintenir un parc de logements en bon état. Elle a également des effets positifs en matière d'emploi, puisqu'elle a permis - ne l'oublions pas ! - la création d'environ 50 000 postes. Nous aurons une nouvelle discussion avec nos partenaires européens sur la poursuite du dispositif lors du prochain conseil ECOFIN, le 6 décembre. S'agissant des dépenses fiscales, je me permets d'attirer votre attention, monsieur Muzeau, sur le fait que la réduction du taux de TVA applicable aux opérations locatives sociales représente 840 millions d'euros, soit bien davantage que le dispositif d'aide à l'investissement locatif dit « Robien ». La réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement est globale, c'est-à-dire qu'il agit à tous les niveaux de la chaîne du logement. Il répond à l'urgence pour les mal-logés en luttant contre l'habitat indigne et en renforçant les capacités d'hébergement. Il accroît la production d'une offre nouvelle dans le parc social comme dans le privé, tout en soutenant l'amélioration du parc existant. En matière d'accroissement de l'offre de logements, le Gouvernement a déjà obtenu des résultats tangibles. Depuis deux ans, madame Printz, les chiffres de la construction établissent ainsi des records historiques, ainsi que MM. Karoutchi et Dallier l'ont rappelé. L'objectif que nous avons annoncé de 400 000 mises en chantier de logements en 2005 est une réalité. C'est un résultat historique, car un tel niveau n'avait pas été atteint depuis 1980 ! Cela montre bien que l'appareil de production de notre pays se remet en marche. Les 505 000 permis de construire déposés au cours des derniers mois confortent non seulement notre optimisme, mais surtout notre volontarisme quant à la poursuite de ce haut niveau de production l'année prochaine. Cette relance de l'activité dans le domaine du bâtiment doit profiter à tous les ménages, notamment à ceux qui disposent de ressources modestes. Nombre d'entre eux éprouvent en effet des difficultés à se loger en raison de la carence de l'offre locative sociale. Madame Printz, monsieur Vézinhet, j'ai bien écouté vos commentaires. Mais permettez-moi de vous rappeler un autre élément historique : dans le courant de l'année 2000, 40 000 logements sociaux ont été mis en chantier, alors que le marché nécessitait la construction de 80 000 logements sociaux par an. Cherchez l'erreur et les responsables !