Marc MASSION (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » concerne, d'une part, la conduite de la politique économique et financière de la France et, d'autre part, le pilotage des actions de modernisation de l'État. Elle se compose de deux programmes : le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État », qui regroupe pour l'essentiel les administrations centrales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le programme « Statistiques et études économiques », qui renvoie principalement à l'activité de l'INSEE. Cette mission représente 860,1 millions d'euros de crédits de paiement pour 2007, soit une progression modérée de 0,5 % par rapport à 2006. En termes d'emploi, il faut relever un net déséquilibre en faveur du programme « Statistiques et études économiques », qui compte 6 242 emplois en équivalent temps plein travaillé, soit 80 % des effectifs de la mission. Au total, les dépenses de personnel s'élèvent à 488,6 millions d'euros, soit une baisse de 1,4 % par rapport à 2006. Le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » est un programme composite et particulièrement atypique du fait de la faiblesse de ses effectifs et de ses moyens. Il remplit en fait une fonction de support, les crédits de ses différentes actions étant marqués par de nombreuses interactions entre les différentes missions relevant du ministère des finances. De ce fait, la lecture des coûts de ce programme est malaisée. Ce programme se caractérise, pour 2007, par une forte contraction des autorisations d'engagement. Celles-ci s'élèvent à 369,4 millions d'euros : elles sont en recul de 40,8 % par rapport à 2006. Cette diminution très significative s'explique par les importantes demandes d'autorisations d'engagement qui étaient intervenues en loi de finances pour 2006 pour assurer la transition des systèmes d'information en mode LOLF, notamment en vue de la mise en place de Palier 2006 et d'Accord LOLF. Ces demandes d'autorisations d'engagement n'avaient pas lieu d'être renouvelées pour 2007. Les actions menées au sein de ce programme sont très diversifiées, mais il est possible de distinguer deux grands axes : la modernisation de l'État et les grands projets informatiques. Pour ce qui est de la modernisation de l'État, 64,5 millions d'euros sont demandés en crédits de paiement. Ils visent notamment à financer les initiatives prises en matière d'administration électronique et les audits de modernisation engagés depuis octobre 2005. La mise en oeuvre des grands projets informatiques relève pour sa part de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, l'AIFE. Elle dispose d'une enveloppe de 106,8 millions d'euros en crédits de paiement, notamment pour financer l'avancement du projet CHORUS. Ce progiciel de gestion intégré qui a vocation à succéder au projet Palier 2006 a toutefois pris du retard. Prévue initialement pour 2008-2009, sa généralisation est désormais repoussée à 2010. Ce délai supplémentaire est d'autant plus regrettable qu'il renvoie malheureusement aux difficultés rencontrées par nombre de fonctionnaires confrontés à un outil informatique souvent défaillant face aux nouvelles exigences budgétaires et comptables de la LOLF. Il convient en outre de souligner quelques résultats décevants en matière de performance au sein de ce programme. Ainsi, seulement 58 % des personnels d'encadrement de l'État estiment que la direction générale de la modernisation de l'État apporte un appui efficace à la mise en oeuvre de la réforme budgétaire. Ce taux de satisfaction enregistre, qui plus est, une dégradation sensible : on prévoit un taux de 50 % pour 2006. De tels résultats illustrent les difficultés liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'État et, plus particulièrement, de la LOLF. Le programme « Statistiques et études économiques » connaît un recul sensible de son enveloppe budgétaire. Ainsi, hors fonds de concours, les crédits de paiement passent à 465,9 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 1,4 % par rapport à 2006. D'une manière générale, les objectifs de ce programme paraissent pertinents, et ses indicateurs mettent en lumière des performances satisfaisantes. À propos de ce programme, je souhaiterais toutefois rappeler trois questions qui restent en suspens. Tout d'abord, il n'est pas certain que la dualité des études de conjoncture de l'INSEE et de la Banque de France ne soit pas source de doublons. Les études menées de part et d'autre apportent-elles des informations suffisamment différentes pour être justifiées ? Ensuite, le coût du Centre de recherche en économie statistique, le CREST, reste difficile à identifier. L'absence de réelle comptabilité analytique au sein du présent programme ne peut à cet égard qu'être vivement déplorée. Enfin, les interrogations concernant la délocalisation de l'École nationale de la statistique et des études appliquées, actuellement située à Malakoff, méritent de trouver une réponse afin que cette école ait une chance supplémentaire de se développer. En conclusion et malgré ces remarques finales, qui devront trouver des réponses lors de l'examen des prochaines lois de finances, la commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes.