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Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. À partir du moment où le couple est marié et où la reconnaissance du père et de la mère figure dans l'acte de l'état civil, j'avais considéré que la reconnaissance de l'amant - vrai ou prétendu - devait être automatiquement privée d'effet. La commission a réfléchi à cette question, comme elle sait si bien le faire. Nous vous proposons donc une mesure qui nous paraît empreinte de sagesse : lorsque l'officier de l'état civil reçoit la déclaration de naissance où les époux figurent comme père et mère et qu'il est informé du fait qu'un quidam, se prétendant amant de la mère, a reconnu antérieurement l'enfant, il mentionne le nom du mari dans l'acte de naissance, mais il signale les faits au procureur de la République qui saisira le tribunal de grande instance aux fins de trancher ce conflit de paternité. Nous maintenons le principe de la présomption pater is est : à partir du moment où l'époux a été déclaré comme père, il convient de le reconnaître comme tel jusqu'à ce qu'une décision de justice intervienne en sens contraire. Ainsi, sous couvert d'aménagements techniques, votre ordonnance avait tranché une question de fond très importante, nous semble-t-il, parce qu'elle portait atteinte au principe même de la loi du mariage : la présomption de paternité repose sur une obligation de fidélité. Il est donc normal, lorsque surgit un conflit entre un époux et un quidam qui se prétend père hors mariage, de rendre toute sa force à la présomption de paternité de l'époux. Tels sont, mes chers collègues, les points essentiels des amendements déposés par la commission. Le groupe communiste républicain et citoyen a également présenté un sous-amendement relatif à l'accouchement sous X. Aujourd'hui, la recherche de maternité reste interdite en cas d'accouchement sous X. Dans un tel cas, la recherche en maternité se voit opposer une fin de non-recevoir, alors que l'action de recherche en paternité reste possible. Or, il importe que notre droit soit conforme aux principes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit, madame Mathon-Poinat, cette discrimination entre recherche de maternité et recherche de paternité. La recherche de maternité doit donc être possible, mais nous maintenons le principe de l'accouchement sous X, c'est-à-dire que la mère qui prend cette décision doit conserver l'assurance que son secret sera protégé. Nous ouvrons la possibilité d'une action, même si nous avons conscience que cette action aboutira difficilement, puisque le secret que la mère a décidé de garder sera préservé. Mais nous aurons maintenu la possibilité pour l'enfant de rechercher sa mère, bien qu'il risque de se heurter à des difficultés importantes. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tels sont les éléments que je voulais soumettre à votre appréciation. Je le répète, sous couvert de régler des questions techniques, l'ordonnance a abordé des questions de fond et je suis heureux que nous ayons pu en débattre devant notre Haute Assemblée.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je serai bref puisque j'ai déjà exposé mes amendements lors de la discussion générale. Le premier volet de l'amendement n° 1 tend à ouvrir aux parents d'un enfant né avant le 1 er janvier 2005 la possibilité de changer son nom. Le deuxième volet a pour but de permettre à un père dont le nom ne figure pas sur le certificat de naissance de pouvoir faire reconnaître sa paternité par une déclaration de reconnaissance de paternité. À ce sujet, j'ai pris bonne note des indications données par M. Karoutchi qui, se substituant au garde des sceaux, a indiqué que la Chancellerie étudiera avec bienveillance toute demande de changement de nom. Le troisième volet de l'amendement a pour objet de changer le principe chronologique : en cas de conflit entre une reconnaissance de paternité prénatale et une déclaration de paternité d'un couple marié sur lequel le nom du mari figure, il reviendra au tribunal de grande instance de trancher, à la demande du procureur de la république, lui-même saisi par l'officier d'état civil qui aurait connaissance d'une reconnaissance de paternité antérieure à celle du mari.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Avec ce sous-amendement, nous souhaitons manifester notre refus de la suppression de la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X. Je comprends très bien, monsieur le rapporteur, qu'il y a une dualité de droits entre la demande légitime de recherche de filiation et le droit au secret. Je sais que l'accouchement sous X a été l'objet de nombreuses attaques, lesquelles sont d'ailleurs régulières. Toutefois, un groupe de travail vient d'être mis en place pour réfléchir à différents thèmes juridiques et éthiques, comme celui des prélèvements biologiques post-mortem, ou encore la procréation pour autrui. Ce problème pourrait donc être abordé à cette occasion plutôt que par le biais d'un amendement. Je sais bien que permettre à cette filiation de s'établir sans vraiment porter atteinte au droit au secret de la mère soulèvera de grosses difficultés. Mon sous-amendement tend donc à supprimer le 7° du II de l'amendement n° 1. Je regrette que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes n'ait pas été consultée, car de nombreux travaux ont été menés sur l'accouchement sous X. J'espère que sa présidente me suivra et que cette question sera évoquée au sein du groupe de travail.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je voudrais d'abord rassurer ma collègue Josiane Mathon-Poinat. J'ai été le rapporteur au Sénat du projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État, présenté par Mme Royal. Nous avions alors, dans cette assemblée, défendu d'une manière très claire le principe très important du droit de la mère d'accoucher sous X et du droit au secret. Il n'est absolument pas question de revenir sur ce point ! Comme l'a dit le président de la commission des lois tout à l'heure, l'accouchement sous X ne fait l'objet d'aucun groupe de travail, de quelque nature que ce soit. Le groupe de travail sur la maternité pour autrui n'abordera pas ce sujet, parce que, d'une part, tel n'est pas son objet et, d'autre part, il n'y a pas lieu de revenir sur un texte de loi qui est aujourd'hui incontesté. Le véritable problème, c'est qu'aujourd'hui, dans ce monde qui déteste les discriminations, un enfant peut à la fois avoir un droit de recherche en paternité et être privé d'une action en recherche de maternité. Nous supprimons cette discrimination qui est considérée comme choquante par les enfants nés sous X. Nous ouvrons donc le droit à la recherche de maternité, mais nous ne touchons pas au droit au secret tel qu'il est posé par la loi. Ainsi, l'enfant né sous X aura la possibilité d'engager cette action ; une fin de non-recevoir ne pourra plus lui être opposée sur le plan juridique. Mais cette action aura beaucoup de mal à aboutir à partir du moment où la mère aura décidé de garder le secret et indiqué qu'elle n'a pas changé d'avis. Une procédure est prévue : il est indiqué à la mère qu'une recherche en maternité est menée, et elle est interrogée pour savoir si elle souhaite ou non maintenir le secret. Si elle persiste dans son choix du secret, il est interdit de divulguer son nom. Nous mettons ainsi fin à une frustration de l'enfant né sous X de ne pouvoir engager cette action, laquelle pourra toutefois difficilement aboutir à partir du moment où il n'est pas question de lever le secret. La commission des lois, si elle avait été consultée, aurait été d'accord avec ma position sur le sujet. Aucun groupe de travail ne se penche sur cette question parce qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la loi existante. Simplement, dans un but purement humanitaire, nous donnons à l'enfant né sous X la possibilité d'engager une action en recherche de maternité sans que puisse lui être opposée une fin de non recevoir. En outre, comme me le souffle amicalement le président Jean-Jacques Hyest, il est à la mode, semble-t-il, de se mettre en conformité avec la loi européenne...
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement, je l'ai dit dans mon propos introductif, est favorable à l'amendement n° 1. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions qu'il tend à introduire ; je ne m'attarderai que sur les points essentiels. Le Gouvernement est favorable à l'extension de la portée dans le temps de la déclaration de changement de nom des enfants nés hors mariage. Le Gouvernement est également favorable à ce que le mari puisse reconnaître l'enfant de son épouse, comme n'importe quel père non marié. C'est une question d'égalité. Votre amendement, monsieur le rapporteur, tend à supprimer une disposition controversée introduite par la loi du 8 décembre 1993, aux termes de laquelle la demande de secret formulée par la mère lors de l'accouchement interdit ensuite tout établissement judiciaire de la maternité. Nous partageons votre point de vue. Votre amendement vise à introduire une innovation tout à fait importante et pleinement conforme à l'un des objectifs de la réforme, qui est d'éviter les conflits de filiation et, quand ils surviennent, de les traiter le plus rapidement possible. En effet, la nouvelle disposition permettra au tribunal de régler immédiatement le conflit de filiation lorsque l'enfant aura été reconnu avant sa naissance par un homme, puis déclaré à l'état civil par le mari de la mère ou par un autre homme. L'officier d'état civil devra alors immédiatement en référer au ministère public afin que celui-ci saisisse le tribunal pour déterminer lequel des deux est le père de l'enfant. Madame Mathon-Poinat, malheureusement, je ne peux que solliciter le retrait du sous-amendement n° 4. Les explications de M. le rapporteur et de M. le président de la commission vont tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons. L'amendement de M. le rapporteur ne remet nullement en cause l'accouchement sous X.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. M. le rapporteur a su exprimer avec des mots simples des choses compliquées, que nous vivons tous, les uns et les autres, en tant que sénateur, conseiller général ou maire. Pendant quelques années, j'ai fait partie du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, le CNAOP. J'y ai vu la détresse, terrible, des enfants qui sont à la recherche de leurs origines. Ils essayaient d'obtenir de notre part au moins quelques informations. Or nous ne faisions que de la médiation puisqu'il n'y avait pas de texte légal. Il est donc essentiel que la loi permette d'entamer une recherche. Je confirme ce qu'a dit M. le rapporteur : il n'est pas question de revenir sur l'accouchement sous X. Nous en avons longuement discuté ; les comités adéquats se sont suffisamment exprimés sur le sujet. En revanche, pourquoi ne pas demander à la mère si elle souhaite toujours garder le secret ? Car la repentance existe ! Une mère peut très bien se dire, des années après, qu'elle n'a plus de raison de cacher ses origines à son enfant. Pour celui qui, pendant longtemps, a cherché d'où il venait, connaître enfin ses origines permet la résilience ; il peut se reconstruire, ce qui est essentiel. Pour ces raisons, madame Mathon-Poinat, il serait bon que vous retiriez votre sous-amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Tout d’abord, madame la présidente, je vous remercie d’avoir accepté cette brève suspension de séance, qui a permis au groupe socialiste de se réunir. Nous considérons que les propos tenus par notre collègue M. About posent un réel problème pour notre assemblée. En effet, celui-ci a déclaré que l’on aurait empêché certains collègues de son groupe de prendre le bulletin d’autres collègues de manière que ces derniers ne puissent pas voter. Or, mes chers collègues, si tel a été le cas, c’est grave. Le vote est libre, et personne ici n’accepterait en aucune façon qu’il ne le fût pas au Sénat. C’est la moindre des choses. Par ailleurs, plusieurs membres du groupe de l’Union centriste parmi ceux qui étaient présents hier soir nous ont dit qu’ils avaient voté selon leur opinion et qu’ils n’avaient pas cru devoir voter pour les absents. Je n’imagine donc pas qu’il puisse y avoir dans quelque groupe que ce soit, par rapport à quelque sénateur que ce soit, une quelconque contrainte sur le vote ou le non-vote, d’une façon ou d’une autre. Madame la présidente, vous conviendrez que la déclaration de M. About pose un réel problème. Les membres du groupe socialiste souhaitent que celui-ci soit évoqué avec le président du Sénat, M. Gérard Larcher, qui présidait la séance hier soir et qui a donc pu tout à fait voir comment les choses se sont déroulées. Mes chers collègues, tous les sénateurs qui étaient présents hier soir ont assisté à un débat passionné,…
Annie DAVID - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je m’associerai simplement aux propos que vient de tenir notre collègue Marie-Christine Blandin. J’étais présente hier soir. Je peux vous affirmer que le débat a en effet été long, mais très intéressant. Il a permis de faire avancer les idées que nous portions, puisque cet amendement n° 166 rectifié était présenté par le groupe CRC-SPG. Nous avons pu constater que chacune et chacun s’est exprimé. Il y a eu des échanges intéressants avec M. Mercier, ministre présent hier soir en séance. À aucun moment, ni les uns ni les autres n’avons empêché qui que ce soit de prendre part au vote. Lors du scrutin, le président Gérard Larcher a indiqué que le résultat était serré et qu’il y avait lieu de procéder à un pointage, ce qui a été fait à l’occasion d’une suspension de séance. À la reprise, le président Gérard Larcher nous a annoncé que l’amendement était adopté. Je pense que les sénateurs ont voté en conscience. Par conséquent, afin que de telles situations ne se reproduisent pas et que nos travaux se poursuivent dans la sérénité, j’invite l’ensemble de nos collègues à être plus assidus à des moments aussi importants.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Ce débat, il faut bien le dire, a donc été en quelque sorte anticipé. Il a été long. Nos collègues du groupe socialiste ont fait remarquer à l’ensemble de l’hémicycle que l’amendement n° 166 rectifié déposé par le groupe CRC-SPG était le mieux rédigé de tous les amendements en discussion commune et que, s’il fallait en adopter un, c’était plutôt celui-là. Chacun a décidé de voter en son âme et conscience ; à titre personnel, je suis tout à fait hostile à la clause de compétence générale. Nous étions sept ou huit membres du groupe de l’Union centriste en séance. Nous n’avions reçu aucun mandat et nous avons tous solidairement décidé de ne pas voter à la place des sénateurs qui étaient absents et dont nous ne connaissions pas le choix. Cette démarche, à titre personnel, me semble tout à fait normale. C’est même la moindre des choses ! Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du règlement, nous avons été un certain nombre à demander le mandat unique. On nous a répondu que l’adoption de textes importants par quatorze voix contre douze ne donnerait pas une très bonne image du Sénat et qu’il était donc préférable de conserver le vote par groupe et par paquets de bulletins. Par conséquent, ce qui s’est passé hier soir résulte d’un fonctionnement normal ; ce n’était pas un incident. Je regrette qu’aient pu fuser dans cet hémicycle des imputations personnelles ne correspondant absolument pas à ce qui s’est passé hier. Personne n’a empêché quiconque de voter ! Nous avons solidairement décidé de procéder ainsi au sein du groupe de l’Union centriste et, pour ma part, je considère que nous avons très bien fait !
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un amendement qui, en ce début de séance quelque peu troublé, devrait permettre de redonner à nos débats la sérénité qu’ils méritent ! Cet amendement concerne le mode de désignation des conseillers communautaires. Dans un souci de transparence, il a été prévu dans le projet de loi que soient clairement identifiés, au moment du vote des conseillers municipaux, ceux d’entre eux qui iront siéger à l’intercommunalité. Ce sont ainsi les premiers de liste qui seront désignés au sein de l’Établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI. Un tel dispositif présente toutefois une lacune à mes yeux : une fois désignés pour siéger à l’intercommunalité, les délégués communautaires auront la possibilité de démissionner de l’EPCI dont ils sont membres tout en restant conseillers municipaux. Il y a donc quelque part un risque de « tromperie sur la marchandise ». Ainsi, d’aucuns pourraient souhaiter placer des personnalités appréciées dans l’opinion en tête de liste pour qu’elles aillent siéger à l’intercommunalité dans le seul but de drainer les voix des électeurs. Celles-ci démissionneraient ensuite après l’élection mais conserveraient leur mandat de conseiller municipal. Comme l’amendement que j’ai présenté hier, j’avais déjà déposé celui-ci en première lecture. À l’époque, tant M. le ministre Michel Mercier que M. le rapporteur en avaient souligné la pertinence, mais pour mieux m’inciter à le retirer, arguant du fait que son adoption soulèverait une difficulté dans un cas précis : il ne faudrait pas qu’un élu se trouvant dans une situation d’incompatibilité par rapport à son mandat au sein de l’EPCI qui l’obligerait à en démissionner soit également contraint de démissionner du conseil municipal. J’avais fait remarquer que pareille situation était tout de même très marginale, et promesse m’avait été faite que cette question serait réglée au cours de la navette. Je n’ai donc aucune raison de douter que, comme cela a été le cas hier soir sur un précédent amendement, une solution me sera proposée aujourd’hui pour éviter cet effet pervers susceptible d’apparaître en l’état actuel du texte.
Alain MARLEIX (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Cela étant, monsieur Maurey, je comprends tout à fait la motivation qui vous a fait déposer cet amendement prévoyant que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d’office de celui de conseiller municipal. À partir du moment où les conseillers communautaires sont élus en même temps, sur la même liste et dans le même ordre que les conseillers municipaux, au moins dans les communes où le scrutin de liste est applicable, il ne serait pas conforme à la volonté de l’électeur que, du fait des démissions successives, les délégués communautaires soient, en définitive, choisis par les conseillers municipaux qui décideraient ou non de siéger à l’intercommunalité. Mais je comprends également les raisons qui ont conduit la commission à émettre, pour l’instant, dans l’attente de l’examen du projet de loi n° 61, un avis de retrait. Soyez en tout cas assuré que nous reviendrons à cette occasion sur cette question très importante au regard de la pratique.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Sous une rédaction quelque peu obscure, l’objet de cet amendement nous renvoie à une question qui sera abordée plus loin dans le texte, à l’article 8 : celle des communes nouvelles et de leur représentation dans les établissements publics de coopération intercommunale. En l’état actuel, le texte permet la création, au sein des communes nouvelles, de communes déléguées, à laquelle notre groupe n’est pas favorable. Qu’une commune nouvelle soit créée, pourquoi pas ? Mais il n’y a alors aucune raison de maintenir les anciennes communes, d’autant que l’expérience des communes associées, instaurées par la loi Marcellin, montre qu’un tel dispositif pose finalement plus de problèmes qu’il n’en résout. Si des communes veulent fusionner, qu’elles le fassent, mais pas dans une structure qui ressemblerait vaguement à un EPCI. La commune nouvelle doit être une commune comme une autre, avec les mêmes attributs, ses avantages et ses inconvénients. Nous demandons la suppression de l’alinéa 15 de l’article 2 pour que tout soit beaucoup plus clair : la commune nouvelle devrait être représentée comme le serait une commune ordinaire de même taille.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Avec cet amendement, nous abordons de nouveau la question des syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, institués par la loi Rocard de 1983. À l’origine, les cinq syndicats d’agglomération nouvelle que compte notre pays avaient été complètement oubliés dans le projet de loi. À partir du moment où il a été prévu un système de fléchage pour l’élection des délégués à l’intercommunalité, il aurait été extrêmement incompréhensible que celui-ci ne s’appliquât point aux syndicats d’agglomération nouvelle. Pourquoi ces derniers seraient-ils donc les seuls EPCI à fiscalité propre de France à ne pas en bénéficier ? C’est pourquoi nous avons déposé un premier amendement, présenté par M. Bodin hier soir, pour permettre l’application aux syndicats d’agglomération nouvelle de ce nouveau dispositif de droit commun. M. le rapporteur nous a expliqué qu’il ne souhaitait pas donner un avis favorable sur cet amendement. Si nous l’avons maintenu, c’est parce qu’il constituait à nos yeux une garantie pour ces SAN de pouvoir bénéficier du nouveau système. M. le rapporteur nous a fait valoir qu’il y avait une autre solution : supprimer la contrainte du décret, sans lequel, aujourd’hui, un SAN ne peut pas se transformer en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine de droit commun. Tel est précisément l’objet de notre amendement, qui, je le précise, est le résultat d’un dialogue fructueux avec des présidents de SAN, auquel ont notamment pris part nos collègues Yannick Bodin et Nicole Bricq.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Puisque l’amendement précédent n’a pas été adopté, il n’est pas possible d’obtenir, en l’état actuel, la mise en application, pour les SAN, du fléchage prévu. Mais M. le secrétaire d’État vient de confirmer l’accord du Gouvernement sur les termes de l’article 14 ter adopté par l’Assemblée nationale. Et je pense, monsieur le rapporteur, que vous en ferez de même puisque la commission s’est prononcée favorablement sur cette disposition. (M. le rapporteur le confirme.) J’imagine que M. le président de la commission des lois, qui connaît bien le sujet, pour ce qui a trait de la Seine-et-Marne en particulier, partage ce point de vue. Dès lors qu’il existe un rapport de confiance sur ce point entre nous et à partir du moment où nous avons l’assurance que les dispositions de l’article 14 ter seront mises en œuvre dans un délai rapproché – il serait naturellement contraire à l’esprit du texte que les SAN ne puissent pas être assurés de pouvoir se transformer à brève échéance en communautés d’agglomération –, nous retirons cet amendement.