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Roland COURTEAU - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement tend à renforcer le contrôle qui est assuré par les pouvoirs publics sur le réseau des ondes électromagnétiques. Comme vous le savez tous, les antennes-relais et leur dangerosité potentielle suscitent une vive inquiétude de la part des Français. Aujourd’hui, de plus en plus d’élus locaux sont confrontés aux revendications insistantes des associations de lutte contre la multiplication de ces équipements. Nous ne pouvons pas ignorer le malaise généralisé de la population face à ce phénomène qu’elle ne comprend pas toujours et qui, dans son esprit, présente un danger, notamment sur des lieux sensibles comme les écoles ou les hôpitaux. Les associations de défense comme Pour une règlementation de l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile, ou PRIARTEM, ou Robin des Toits, sont là pour nous le rappeler. Cependant, le cœur du problème réside dans le manque d’informations fiables et dans le flou qui continue d’entourer la question. La récente condamnation en appel de la société de téléphonie mobile Bouygues Telecom, qui a été sommée de démonter certaines de ses antennes installées dans le Rhône en application du principe de précaution, après des plaintes de riverains craignant pour leur santé, va sans aucun doute ajouter à la psychose. Pourtant, l’association française des opérateurs mobiles, l’AFOM, a exprimé « sa surprise et sa perplexité ». Elle a notamment indiqué ceci : « Au plan sanitaire, elle ne correspond à la position d’aucune autorité sanitaire nationale, ni à celle de l’Organisation mondiale de la santé. Ces autorités indiquent toutes que les antennes-relais ne présentent pas de danger pour la santé des riverains ». Elle a également rappelé que, sur le plan pratique, « le démontage d’une antenne-relais privera nécessairement de l’usage du téléphone mobile les personnes se trouvant dans la zone géographique qui était couverte par l’antenne ». Dans un tel contexte de confusion, il nous faut disposer d’une information solide basée sur des études scientifiques établies par des laboratoires reconnus. C’est un peu le sens de cet amendement. En accord avec nos principes démocratiques, la base d’information qui sera élaborée s’étayera nécessairement par la pluralité d’approches que garantirait une double saisine. L’intérêt de travailler en étroite collaboration avec les deux agences distinctes que sont l’AFSSET, établissement administratif public de l’État, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie, de la santé et du travail, et l’Agence nationale des fréquences, chargée de gérer, planifier et contrôler les usages des fréquences radioélectriques, qui appartiennent au domaine public de l’État, c’est de garantir au public une information véritablement objective sur le sujet. C’est pourquoi je souhaite l’adoption de cet amendement, mes chers collègues. Il s’agit de répondre de manière plus éclairée et plus efficace à une inquiétude que nombre de nos concitoyens partagent à juste titre.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques. Je souhaite juste vous apporter deux informations complémentaires. Premièrement, un bureau d’information, un help desk , pour les collectivités locales sera mis en place au sein de l’Institut national de l'environnement industriel et des risques, l’INERIS, dès le deuxième trimestre de 2009, afin de répondre aux interrogations de ces collectivités sur les antennes-relais. Deuxièmement, à la suite de l’arrêt de la cour administrative d’appel d’hier, un groupe de travail sera mis en place sur la question des ondes et des fréquences. L’ensemble des acteurs concernés y seront associés. Ses travaux porteront évidemment sur les antennes-relais, mais ils iront également au-delà. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur les téléphones portables – il y a eu beaucoup d’études sur le sujet, et certaines sont assez controversées – et sur différentes puces. Le groupe de travail sera coordonné par le secrétariat d’État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique. Ses thèmes de recherche intéressent non seulement le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais également le ministère de la santé et des sports, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Pour le moment, nous l’avons baptisé « Grenelle des antennes », mais je pense que nous lui trouverons un nom plus large, afin d’intégrer l’ensemble des questions sujettes à controverses. Je pense, notamment, aux effets des faibles doses sur le long terme, ce qui suppose de suivre des cohortes durant une certaine durée pour avoir un peu plus de certitudes scientifiques. Au-delà, il faudra réaliser un véritable arbitrage de la société sur le niveau de prévention ou de précaution que nous souhaitons avoir. Le principe de ce groupe de travail a été annoncé par Nathalie Kosciusko-Morizet aujourd'hui. D’ailleurs, cela s’inscrit dans la ligne de ce qui avait été engagé auparavant.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit, là encore, d’une initiative visant à donner une réelle confiance aux citoyens dans le Grenelle de l’environnement. L’article 37 dispose : « Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009 ». Cette mesure est de nature à nous rassurer. Toutefois, d’excellentes études, parfois même alarmistes sur certains sujets, ont fini dans des placards. Par exemple, quelques éthers de glycol fâcheux ont « bénéficié » de la présentation de rapports préoccupants devant le Parlement, sans que les conséquences en aient été tirées. Je pense également aux fibres céramiques réfractaires. Alors qu’elles ont donné lieu à un débat dans le cadre du travail de réflexion sur l’amiante mené par la commission des affaires sociales, qui avait d’ailleurs entendu Gérard Larcher, alors ministre, exprimer ses inquiétudes à ce sujet, ces fibres continuent d’être employées, et le rapport se trouve dans le placard. La disposition que nous proposons d’insérer : « avec pour objectif de fixer une valeur limite d’émission d’ondes électromagnétiques » – ce qui va de soi – donnerait une perspective aux citoyens. J’ajoute qu’une telle demande n’est nullement ambitieuse, car si nous avions voulu aller plus loin, nous aurions proposé de fixer une valeur limite de réception d’ondes électromagnétiques, de façon à se placer du point de vue de l’effet cumulé sur le consommateur, plutôt qu’une valeur limite d’émission, qui ne s’applique qu’aux appareils.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Dans un premier temps, je souhaitais remplacer le terme « tsunami » par l’expression « raz-de-marée », mais cela n’a rien à voir ! M. Courteau pourra vous en dire davantage puisqu’il a effectivement remis un rapport en la matière à l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Du reste, cela augure bien du rapport que ce même office doit établir au sujet du seuil de consommation d’énergie primaire de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne qui figure à l’article 4 du projet de loi. Cela étant, l’intégration du risque de tsunami aux plans de prévention des risques est en soi insuffisante et il faut la compléter par un système national d’alerte aux tsunamis, susceptible de relayer l’information sur le risque en temps réel, dans un cadre international. La France s’est engagée à mettre en place un tel centre d’alerte lors d’une réunion internationale à Athènes, en novembre 2008, mais cet engagement reste à confirmer. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Certaines collectivités ultramarines sont confrontées à l’exiguïté de leur territoire. Ainsi, La Réunion couvre une superficie de 2 500 kilomètres carrés, dont 42 % sont inscrits au parc national. Il pourrait être proposé que les endiguements outre-mer, nécessaires à la protection des populations de ces territoires soumis à des régimes cycloniques, soient dimensionnés pour valoriser des espaces en friche, sous réserve, naturellement, que les équipements prévus ne mettent pas en péril la vie des habitants et n’obèrent pas l’écoulement des eaux en cas de crue majeure. À La Réunion, c’est notamment l’installation de fermes photovoltaïques qui pourrait être envisagée dans la perspective de réaliser l’autonomie énergétique en matière de production d’électricité. La pose des panneaux photovoltaïques et celle des éléments de production y afférents sont suffisamment modulables pour prévoir des niveaux de plancher hors crue ou submersion. L’exploitation de ces zones endiguées permettrait, d’abord, d’augmenter la capacité de La Réunion à produire de l’énergie solaire, ensuite, d’éviter une pression supplémentaire sur l’utilisation du foncier réunionnais, dont la gestion devra répondre aux besoins d’un million d’habitants dans quelques décennies.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. En matière d’expertise, il est souvent question de l’indépendance des modes de financement, des moyens utilisés, des ressources humaines, mais on parle aussi des lanceurs d’alerte. Le concept de lanceur d’alerte est né dans les pays anglo-saxons : il avait pour objet de protéger les personnes dénonçant les corruptions, par exemple les pots-de-vin. Puis il a été étendu aux risques sanitaires et aux problèmes de pollution qui mettaient en danger la santé des citoyens. Ces lanceurs d’alerte ont été reconnus en France via la presse et quelques malheureuses affaires. Souvenez-vous du chercheur Pierre Meneton, qui avait affirmé que le sel rendait obèse : il s’était vu traîné devant les tribunaux par une entreprise productrice de sel qui niait cette allégation et qui l’accusait de porter tort à son activité. Malheureusement, l’organisme dont il dépendait, l’INSERM, me semble-t-il, ne l’avait pas couvert. Souvenez-vous de cette mère de famille, à Vincennes, qui avait observé plusieurs cas de leucémie chez des enfants et s’en était inquiétée. L’école maternelle ayant été construite sur une friche industrielle, cette personne avait conçu l’idée que des résidus toxiques auraient pu induire des leucémies. Dans un premier temps, elle avait été accompagnée, puis, faute de preuves et d’expertise, le maire a considéré qu’elle nuisait à l’image de la ville et l’a traînée devant les tribunaux. Il y a également eu des licenciements ou des mises au placard de salariés dénonçant un risque d’explosion, la toxicité d’un produit, etc. Souvenez-vous aussi du chercheur Cicollela qui avait dénoncé les éthers de glycol, et à qui l’on avait demandé de se taire. Comme il a refusé d’obtempérer et qu’il a publié un article dans Le Monde pour faire part de ses inquiétudes, son organisme, l’INRS, l’a licencié. Sauf que le tribunal administratif, reconnaissant le principe de la liberté d’expression, l’a réintégré, après une longue déshérence et probablement une période de déprime. Il existe de nombreux exemples de ce type ! Je vous propose donc de réfléchir au statut des lanceurs d’alerte. Cet amendement pose simplement un principe : nul ne peut être inquiété pour avoir alerté sur des faits présentant ou pouvant engendrer un risque sanitaire. Pour modérer ma proposition, je souligne qu’il s’agit d’alerter sur des faits et non sur un faisceau de présomptions ou une crainte.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons le chapitre du projet de loi consacré aux déchets. Il s’agit d’un sujet central, d’abord pour les différents éléments de l’environnement – on parle souvent des eaux et des sols, mais nous allons forcément faire allusion à l’air –, ensuite pour la problématique des gaz à effet de serre et pour la question énergétique. Mais je ne voudrais pas que l’on oublie la dimension sociétale, c'est-à-dire l’implication de nos éco-citoyens au travers du geste de tri. Je me réjouis des conclusions du Grenelle et de leurs premières transcriptions dans la loi, améliorées par nos collègues de l’Assemblée nationale. Nous pourrons probablement apporter quelques perfectionnements, notamment sur la hiérarchie en matière de gestion des déchets. Je me félicite que le traitement des déchets résiduels apparaisse bien en queue de hiérarchie, si je puis dire, et que la valorisation énergétique l’emporte sur les centres d’enfouissement technique ; nous en reparlerons tout à l’heure. Ma conviction profonde est que nous disposons de marges de progression considérables, et qu’elles sont souvent sous-évaluées : il s’agit, notamment, de la capacité de nos concitoyens à nous permettre d’atteindre nos objectifs. À l’expérience, en observant ce qui se passe sur le territoire alsacien et outre-Rhin, nous nous rendons compte que la réussite en matière de gestion des déchets repose toujours sur une sorte de trépied : l’information et la sensibilisation ; une offre de service porte–à–porte de qualité ; une incitation financière pour les ménages. Lorsque ces trois éléments sont réunis, on obtient des résultats remarquables. Je ferai donc un certain nombre de propositions pour préciser la démarche de qualité que nous voulons engager et pour mettre nos éco-citoyens au cœur de la démarche. Ce sera bon non seulement pour l’environnement, mais également pour le pouvoir d’achat, par la réduction de la facture.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, la production de déchets, dans une société de consommation comme la nôtre, est un problème d’une acuité toujours croissante. Il s’agit, pour l’essentiel, de déchets issus des activités agricoles, industrielles ou du bâtiment. Les déchets municipaux et ménagers représentent une part négligeable de la quantité totale de déchets produits en France. Cependant, leur croissance, depuis de très nombreuses années, est loin d’être maîtrisée et cela constitue un véritable problème. La loi du 13 juillet 1992 a tenté de répondre aux difficultés posées par la croissance exponentielle de la production de ces déchets. Personne ne conteste aujourd’hui les avancées permises par cette loi, à savoir la généralisation de l’accès à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Les décharges non agréées sont en voie de disparition. Malgré ce bilan favorable, les carences de l’action publique en ce domaine restent très importantes. De fait, le droit de l’environnement occulte largement la question de la prévention de la production de déchets ménagers. Il nous semble irresponsable de chercher à traiter et à valoriser les déchets ménagers, au nom de la protection de l’environnement, sans s’interroger à aucun moment sur les phénomènes à l’origine de l’explosion de leur production. Les fortes carences des politiques publiques en matière de traitement des déchets soulignent la nécessité d’une approche autrement plus politique et volontariste du problème. Nous attendions beaucoup du Grenelle sur ce point. Or force est de constater que le texte reste très en deçà de nos attentes. Il faut chercher à ralentir la croissance exponentielle de la production de déchets en France, à défaut de la stopper. Il ne sert à rien d’améliorer les modalités de traitement des déchets si l’on ne cherche pas, à la source, à prévenir leur prolifération. L’application de ce principe de prévention constitue le seul moyen de limiter l’explosion des coûts de l’élimination des déchets. Le Grenelle reste trop timide en la matière. Outre l’objectif de diminution des déchets, il convient également de réduire notre consommation de matières premières pour mieux économiser les ressources naturelles, afin de limiter leur exploitation aujourd’hui abusive. Cela suppose d’aller vers une internalisation du coût de l’élimination des déchets issus de la consommation des biens industriels dans le processus productif. Le choix de l’« éco-conception » des produits, parce qu’il en appelle à la responsabilité sociale et écologique des entreprises, devrait s’accompagner aussi de celui de la démocratisation de leur gestion.
Dominique BRAYE - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de souligner, en tant que président du groupe d’études sur la gestion des déchets, que cet article 41 est peu équilibré. En effet, il est trop focalisé sur certains types de déchets, les déchets ménagers et les déchets des entreprises. Si des objectifs très ambitieux sont fixés pour certains types de déchets, en revanche, d’autres déchets, qui ont pourtant un impact sur l’environnement beaucoup plus important, sont totalement délaissés. Pour illustrer mon propos, je voudrais vous citer quelques chiffres. Les déchets ménagers ne représentent que 6 % sur les 800 millions de tonnes de déchets produits chaque année dans notre pays. Quant aux emballages, ils ne représentent que 5 millions de tonnes, soit 25 % des déchets ménagers et 1,5 % des déchets produits dans notre pays. De plus, ces emballages sont déjà recyclés à hauteur de 62 %. Une telle focalisation, nous le comprenons bien, s’explique essentiellement par le succès, la connaissance, l’ancienneté de la filière de recyclage des déchets ménagers, notamment des emballages. Qui ne connaît Éco-Emballages, monsieur Vasselle ? (Sourires . ) Du fait des bonnes performances actuelles en la matière, il sera particulièrement difficile de passer de 62 % à 75 %. Cela supposerait de trouver des solutions totalement innovantes, notamment pour les centres-villes historiques ou l’habitat vertical, qui sont pour les spécialistes les deux exemples les plus importants. Les déchets des entreprises sont aujourd’hui recyclés à hauteur de 70 %. Tous les professionnels considèrent que l’objectif de passer à 75 %, qui ne correspond nullement à un objectif européen, risque, surtout en période de crise et sans aides financières importantes, de poser de vrais problèmes à nos entreprises, notamment à nos PME et à nos PMI. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui m’ont saisi du problème.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je me réjouis que la commission ait souhaité mettre en tête d’article la hiérarchie proposée par la Commission européenne. Je souhaite toutefois attirer votre attention sur une redondance : le terme « valorisation » apparaît à deux niveaux dans l’échelle qui nous est soumise, d’abord la valorisation matière, puis la valorisation énergétique. Par ailleurs, il me semble que l’on perd un échelon par rapport à la directive européenne, qui opère bien une distinction entre le recyclage et la valorisation matière. En termes de gaz à effet de serre et d’énergie, le recyclage est préférable à la valorisation matière. On recycle du papier, mais on valorise la matière plastique des bouteilles en fabriquant des pull-overs en polaire. La démarche est différente ! Il est préférable de conserver cette hiérarchie, d’où ma proposition qui reste dans la logique de la directive : la prévention, la préparation au réemploi, le recyclage, la valorisation matière et, pour éliminer le résiduel, plutôt la valorisation énergétique que le centre d’enfouissement technique.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Le projet de loi ne comporte aucune définition de la valorisation ni des conditions auxquelles elle doit répondre. La directive-cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, dont les dispositions sont rappelées dans le rapport, est d’ores et déjà entrée en vigueur. Elle doit être transposée en droit national avant le 12 décembre 2010. Elle définit la valorisation comme « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. ». L’article 4 de cette directive prévoit la hiérarchie des déchets par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets, à savoir prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique, et élimination. Nous souhaitons donc inscrire de manière explicite dans la loi de programme cette définition et cette hiérarchie de traitement des déchets.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 353 rectifié bis de M. Dominique Braye, qui apporte une précision utile à l’amendement n° 84 rectifié de la commission. La commission n’a pu examiner le sous-amendement n° 823 de M. Jacques Muller. À titre personnel, j’y suis défavorable, car la rédaction de la commission est conforme à l’article 4 de la directive qui précise : « 1. La hiérarchie des déchets ci-après s’applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets : « a) prévention ; « b) préparation en vue du réemploi ; « c) recyclage ; « d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique ; et « e) élimination. » La commission partage tout à fait les préoccupations des auteurs de l’amendement n° 241, puisqu’elle a adopté l’amendement n° 84 rectifié qui renvoie explicitement à la directive du 19 novembre 2008. L’amendement est donc satisfait par celui de la commission et le sous-amendement n° 353 rectifié bis , qui renvoie explicitement à l’article 3 de la directive, lequel définit, entre autres, la valorisation. Par conséquent, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 241. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. L’avis est le même pour l’amendement n° 480 rectifié.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je m’interroge sur l’utilité de la dernière phrase de cet amendement. La seule référence supplémentaire qui me paraît justifier cette rédaction, c’est le renforcement des performances environnementales. Mais pourquoi faire allusion à la valorisation énergétique des déchets résiduels si, dans la phrase précédente, on mentionne dans la hiérarchie des traitements la valorisation énergétique de tous les déchets ? Cette répétition est source d’incohérence et sous-entend que le travail n’ayant pas été fait correctement dans les premiers stades du traitement des déchets il faudra intervenir une seconde fois pour valoriser les déchets résiduels. Nous n’allons pas, bien sûr, nous lancer maintenant dans un travail de commission, mais il serait utile, me semble-t-il, de mettre à profit la navette pour réfléchir à une meilleure rédaction. Telle est mon interprétation. Mais peut-être M. le rapporteur m’apportera-t-il des éléments susceptibles de lever les interrogations qui sont les miennes.