Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La suppression de la taxe professionnelle ne doit pas nous le faire oublier, avec l’instauration de la cotisation économique territoriale et de l’une de ses composantes, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il y a fort à parier que les mêmes contraintes de plafonnement conduiront aux mêmes contraintes de compensation. Rien, en effet, pour le moment, ne semble devoir changer cette réalité : le dispositif en vigueur depuis la loi de finances pour 2006 trouvera son équivalent dans la première comme dans la seconde partie de la présente loi de finances. En outre, la cotisation complémentaire est plafonnée – c’est du moins la décision prise par notre assemblée hier, mais encore faudra-t-il attendre la confirmation de la commission mixte paritaire – à 3,5 % de la valeur ajoutée, ou plutôt, devrais-je dire, d’une valeur ajoutée « ajustée », ce qui va naturellement permettre à des contribuables de se placer dans le périmètre d’un certain plafonnement. Un ticket modérateur sur le plafonnement du binôme « cotisation locale d’activité et cotisation complémentaire » sera, à l’évidence, mis en place. Il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter aux termes des dispositions des alinéas 402 à 425 dans la version de l’article 2 votée par l’Assemblée nationale : le plafonnement aura effectivement une incidence sur la réalité des produits fiscaux perçus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Je ne me suis pas encore plongée dans la lecture de la nouvelle rédaction de cet article 2 qui vient d’être votée, mais elle ne devrait, en l’occurrence, changer que peu de chose. Lors de la discussion générale, nous nous sommes prononcés en faveur du maintien de la taxe professionnelle et d’une modification de son assiette, afin de rétablir l’égalité de traitement entre les entreprises. Nous demeurons donc opposés au système du ticket modérateur, qui a représenté, en 2007, un prélèvement de 645 millions d’euros sur les ressources des collectivités locales, ayant touché plus de 11 % des communes de notre pays, 58 % des EPCI, singulièrement ceux qui disposent de ressources fiscales propres, c’est-à-dire les EPCI à taxe professionnelle unique. Plus de 80 départements et la quasi-totalité des régions sont également affectés par ce ticket modérateur. Les données de 2008 n’ont certainement pas changé la donne, bien au contraire : les transferts de charges de l’État vers les collectivités locales ont été encore moins compensés que par le passé, les dotations que l’État verse à cette fin ne cessant de diminuer. Nombreux sont les spécialistes en fiscalité à avoir observé que l’article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, permettant aux entreprises d’explorer n’importe quelle possibilité d’« optimisation fiscale », dans le seul but de payer, aujourd'hui, la cotisation de taxe professionnelle et, demain, la cotisation économique territoriale – malgré des noms différents, cela revient au même ! – la moins élevée possible. La réalité est là : cette mesure a permis aux plus grosses entreprises d’économiser 3 milliards d’euros en 2007 et 3,7 milliards d’euros en 2008. Certains secteurs, comme l’industrie automobile, ont vu leur cotisation baisser de plus de 15 %. Cela n’a pourtant pas empêché le groupe PSA d’annoncer un plan de réduction de 6 000 postes en 2010, ce qui montre bien l’inefficacité de tels allégements fiscaux. Ce sont les salariés qui ont pâti de ces politiques essentiellement fondées sur des réductions de charges patronales totalement inefficaces.