Jack RALITE - Sénat - 2009-02-04
Date: 2009-02-04
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. C’est dire qu’il n’y aura pas d’argent en plus, même s’il n’y a plus d’argent en moins dans le domaine de la redevance. Tout cela est d’autant plus condamnable que les lobbies , par contre, et au-delà de l’échelle mobile évoquée précédemment, ont obtenu quelques cadeaux substantiels. En ce qui concerne la commission mixte paritaire, j’ajoute que nos rapporteurs et leurs amis ont cédé sur les conditions de la révocation éventuelle d’un président. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Connaissez-vous l’argument qui l’a emporté ? C’est la traditionnelle rumeur maintenant bien connue et bien utilisée : le Conseil constitutionnel « retoquera » ce que vous proposez. (Mm  Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) Il est tout de même curieux que, ayant un Conseil constitutionnel, la majorité nous propose de prévoir sa décision dans un sens qui l’intéresse, au nom de quoi elle demande le retrait des avancées votées au Sénat. On a déjà connu cela au moment de l’élaboration de la loi relative à la communication audiovisuelle, quand Mme Catherine Trautmann était ministre. M. Messier, qui dirigeait Vivendi, comme on l’a su depuis, et qui selon lui gagnait partout, savait tout, n’était pas d’accord avec la proposition de la ministre sur la composition du capital des chaînes privées. Il a demandé une étude à un juriste et a fait courir le bruit que, selon cette étude, le Conseil constitutionnel ne suivrait pas, moyennant quoi la proposition de Mme Trautmann a été retirée. Et nous n’avons eu ni l’étude –a-t-elle seulement existé ? – ni l’avis du Conseil constitutionnel, et pour cause ! Quand j’assiste à une réunion – je pense que nous sommes quelques-uns à procéder ainsi –, j’affirme ma position avec sincérité et je la confronte avec celle de mon interlocuteur, que je respecte, mais je n’y vais pas en me privant d’une partie de mon projet avec l’idée que l’autre aura le droit pour lui. Voilà à quel état de la transparence juridique on nous conduit ! Bref, vous m’avez compris, le Sénat bafoué n’a qu’une solution, c’est d’être un Sénat libéré et votant ce qu’il a cru, et c’est son droit, être la vérité. Autrement dit, ce projet de loi est vraiment marqué par l’étatisme et l’affairisme. Le cas de RFO en est l’exemple le plus typique ; nous avions rétabli la publicité, sa disparition a été décidée, au nom de l’équilibre entre privé et public. C’est tellement congénital que les auteurs semblent ne même plus s’en rendre compte ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) France Télévisions est déshabillée par la loi d’une part énorme de son budget et le secteur privé reçoit une véritable garde-robe ! C’est la fragilité pour le service public, sa mise le dos au mur, et le renforcement pour le secteur privé, dans le cadre de la stratégie de soutien aux grands groupes. Encore quelques mots sur la CMP : quand on n’est pas énergique sur le refus de voir le Sénat bafoué, cela pèse jusque dans la tenue de la commission mixte paritaire elle-même. C’est ainsi qu’à un moment donné le président Copé a demandé une interruption pour mettre en harmonie des positions UMP et centristes. Les autres membres de la commission ont attendu, de même que les journalistes présents dans le couloir. Quand M. Copé est revenu, manifestement heureux, il a tout de suite exposé à la télévision le résultat des tractations internes à la majorité. Comme un journaliste lui faisait remarquer qu’il n’en avait pas encore parlé avec ses collègues de l’opposition, il a répondu : la décision, ce sera comme je vous le dis. Après seulement, il est venu nous informer – je n’ose plus dire « consulter ». Ajoutons que la partie de ping-pong entre l’urgence d’abord, puis la non-urgence ensuite sur la loi organique montre à quelle improvisation on a été conduit à cause de l’agitation élyséenne. Maintenant, abordons une autre question que je voudrais approfondir : celle du recours devant le Conseil d’État qui a fait l’objet de mon rappel au règlement. En effet, à l’audience du Conseil d’État, avec nos avocats, mon collègue Ivan Renar et moi-même voulions montrer que la lettre de Mme Albanel au président de France Télévisions était une lettre de décision, une lettre qui enjoignait. Or j’ai là une délibération du conseil d’administration de France Télévisions, en date du 16 décembre, où je lis ceci : le conseil « prend acte du courrier de la ministre arrêtant les orientations relatives à la suppression de la publicité entre vingt heures et six heures à compter du 5 janvier 2009 et confie au président-directeur général la responsabilité de sa mise en œuvre ». Vous avez entendu : le conseil d’administration prend acte du courrier de la ministre ! C’est donc bien une décision du Gouvernement ; c’est donc bien le Gouvernement qui a joué à saute-mouton par-dessus le Sénat. C’est peut-être un agréable jeu d’enfants, mais c’est intolérable dans le jeu démocratique des institutions ! Cela a fortement ébranlé l’argumentaire ministériel lors de l’audience, mais il y a plus. Comme vous le savez, dans ce type de délibération, les avocats font tout par écrit et commentent généralement en réponse et à fins d’approfondissement les questions du président. Or l’avocat du ministère avait tu une chose, dans son document écrit : la référence à un arrêté dit « Joxe » qui, disait-il, n’habilitait pas un sénateur ou un groupe de sénateurs à poser une question telle que celle du recours. Or le texte de l’arrêté Joxe indique qu’un sénateur ou un groupe de sénateurs n’est pas habilité à faire des recours sur tout, mais il ne nie pas la possibilité, pour un sénateur ou un groupe de sénateurs, de former un recours concernant la mise en cause du fonctionnement du Sénat, donc du Parlement. Plusieurs jurisprudences avalisent d'ailleurs mon propos. Toujours au cours de l’audience, les avocats du ministère se sont limités à un argumentaire procédural tournant autour de l’intérêt pour agir, du caractère décisoire, de l’épuisement des effets de la pratique contre laquelle il est requis. Autrement dit, « vous êtes bien gentils, mais c’est trop tard » ! Dernier argument invoqué : « je ne peux pas vous dire que ce que vous appelez la décision ministérielle n’est pas illégale, puisque je considère que ce n’est pas une décision »… Vous voyez comment d’une atteinte aux libertés on tente de faire un jeu de société. Eh bien, nous ne jouons pas dans cette cour-là ! Nous sommes les législateurs et nous entendons voir protéger et garantir nos droits. (Bravo ! sur les travées du groupe CRC-SPG.) Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’en viens à ma conclusion, ne pouvant revenir sur toutes les questions qu’avec mes collègues nous avions évoquées tout au long du débat. Tout prouve aujourd’hui que le texte qu’on nous a soumis n’est pas la loi dont avait besoin le service public de la télévision française. Ce dont il avait besoin, c’était d’être traité dans un texte d’ensemble concernant le service public et le secteur privé, à cette étape du développement des nouvelles technologies, en particulier numériques, de la déterritorialisation évidente des images et des sons, à cette étape d’inégalité d’accès à la culture et à la création vécue comme un chagrin par beaucoup. Ce dont il avait besoin, c’était de la mise à jour et en œuvre d’une responsabilité publique en matière de culture qui serait la loi du secteur public et qui consisterait en des mesures d’intérêt général dont devrait tenir compte le secteur privé. Quand l’ensemble de l’audiovisuel atteint 98,5 % d’audience, il y a bien la place pour un rapport social entre cet audiovisuel et la société. Je sais que ce rapport social s’est abîmé, mais il nous appartient de le faire revivre, en n’oubliant pas les immenses interrogations combatives de tous les mouvements sociaux et culturels qui se manifestent aujourd’hui dans notre pays et qui cherchent avec passion à établir leur horizontalité, la question de l’organisation du travail s’y trouvant au cœur. Nous refusons d’être une société de « boxeurs manchots ». Nous voulons la liberté, et les libertés. Elles ne peuvent pas s’épanouir dans une France considérée comme une entreprise où les seules règles seraient le marketing, le management, la performance, l’obligation de résultat et la comptabilité. Rappelez-vous la déclaration de Malraux que je citais au début de mon intervention. J’étais la semaine dernière à Biarritz, pour participer à la vingt-deuxième édition du Festival international de programmes audiovisuels, le FIPA. Une nouvelle fois, ce fut un bouquet de pluralisme audacieux à travers des documentaires et des fictions. À l’évidence, le matériau d’une programmation télévisuelle surprenante et riche est à portée de petit écran – et France Télévisions n’y est pas étrangère. Alors, au risque de me répéter, je conclurai en citant Péguy : « Je n’aime pas les gens qui réclament la victoire et qui ne font rien pour l’obtenir, je les trouve impolis. » Je voudrais que le Sénat fasse ce soir acte de politesse, en se livrant à des excès de courtoisie. Le Sénat doit se respecter et rester debout. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)