Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-06-24
Date: 2009-06-24
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, face à la montée en charge du crédit d’impôt recherche et aux modifications réitérées des modalités de sa mise en œuvre, nous sommes nombreux à poser ouvertement la question de son efficacité. Madame la ministre, je vous ai personnellement interrogée sur ce sujet, en novembre dernier, lors de mon intervention sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, du projet de loi de finances pour 2009, mais sans succès. Je remercie donc notre collègue Ivan Renar d’avoir déposé sa question orale avec débat, qui nous permettra, je l’espère, d’obtenir des éléments d’évaluation objectifs sur la nouvelle formule du dispositif du crédit d’impôt recherche. En effet, depuis le 1 er janvier 2008, le taux de 10 % a été multiplié par trois : les entreprises peuvent déduire 30 % du montant total de leurs frais de recherche pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros et 5 % au-delà de ce plafond. Les entreprises qui font leur première demande ou qui n’en ont pas fait depuis cinq ans bénéficient d’un taux exceptionnel de 50 %. Le plafonnement est supprimé et l’accroissement des dépenses n’est plus exigé ! Madame la ministre, ne tenant aucun compte des analyses publiées par votre propre ministère et par la Cour des comptes en 2007, qui appelaient à une période de stabilité du dispositif, vous avez fait du crédit d’impôt recherche un véritable guichet ouvert. Vous n’avez tenu aucun compte non plus des nombreux rapports qui préconisaient que l’aide directe ou fiscale au secteur privé soit redéployée, ciblée sur les secteurs de haute technologie et les PME innovantes et conditionnée à l’emploi scientifique. Sur ce sujet précis, je vous rappelle l’avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie sur le projet de budget de la MIRES pour 2009. Celui-ci s’inquiète de « l’efficacité de cette mesure pour dynamiser la recherche privée, en particulier les PME, et le système français de recherche et d’innovation en général. Il attire l’attention sur le manque d’entreprises de taille moyenne investissant dans la recherche et recommande de trouver des mesures d’accompagnement. Il juge indispensable une évaluation externe de ce crédit fiscal. Cette évaluation coût-bénéfice devrait porter autant sur les bénéficiaires que sur ses effets en termes de volume des dépenses, de partenariats vers la recherche publique, de compétitivité, de taxation de la recherche-développement, d’attractivité du territoire et d’évolution de la recherche dans son ensemble. Cette évaluation devra être conduite en comparaison avec les pays partenaires et concurrents et avec la politique européenne. » On ne peut être plus clair sur la nécessité d’une telle évaluation ! À ce stade du débat, il n’est pas inutile de rappeler que, entre 2002 et 2006, les aides de l’État au secteur privé se sont accrues, en euros constants, de 1 636 millions d’euros, tandis que, une fois ces aides perçues, les dépenses des entreprises n’ont progressé que de 458 millions d’euros, ce qui soulève de sérieuses interrogations sur d’éventuels effets d’aubaine. Mais vous allez me rétorquer, madame la ministre, que votre réforme de 2007 est passée par là. Raison de plus pour fournir au Parlement une évaluation du nouveau dispositif digne de ce nom ! Car les premiers éléments dont nous disposons ne sont pas à porter au crédit de votre dispositif. Ainsi, un rapport récent du Conseil d’analyse économique a démontré que cette réforme avait profité en premier lieu aux grandes entreprises pour lesquelles le crédit d’impôt recherche constitue d’abord un effet d’aubaine et non une mesure incitative en faveur du développement de leurs activités en matière de recherche et développement. Ainsi, en 2008, les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt recherche s’élevaient, pour les cinquante-huit entreprises bénéficiaires de plus de 500 salariés, à près de 2 milliards d’euros, sur les 3 milliards d’euros déclarés au titre du crédit d’impôt recherche pour l’ensemble des 513 entreprises concernées. Par ailleurs, le Gouvernement nous « vend », depuis plusieurs années, le crédit d’impôt recherche comme un formidable outil permettant de renforcer l’attractivité de notre territoire et d’éviter la délocalisation des centres de recherche. Or une enquête de l’OCDE réalisée en 2006 a classé par ordre d’importance les facteurs déterminant l’implantation d’activités de recherche et développement d’une entreprise. La présence locale de personnels en recherche et développement arrive en tête, puis l’existence d’universités, ensuite les facilités de coopération avec ces dernières et la protection de la propriété industrielle. Les incitations fiscales ne figurent qu’en neuvième position ! Quant aux effets du crédit d’impôt recherche sur les délocalisations de centres de recherche, ils sont tout relatifs, puisqu’une entreprise française délocalisant sa recherche et développement en Irlande ou en Allemagne continue à en bénéficier, conformément à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Dans ces conditions, et devant les résultats de cette étude antérieure à la dernière réforme du crédit d’impôt recherche engagée par votre gouvernement, refuser de conditionner ce dispositif à l’emploi scientifique s’avère une aberration ! Le tissu de la recherche publique et les possibilités de coopération public-privé constituent, après le capital humain que représentent les chercheurs, le second facteur d’implantation. Que fait votre gouvernement, madame la ministre, pour le valoriser ? La politique du pire, laquelle consiste à « casser » le potentiel de recherche de nos organismes, en asphyxiant financièrement les laboratoires, et à tenter de mettre au pas les enseignants-chercheurs ! Selon les chiffres de votre ministère, le coût pour l’État du crédit d’impôt recherche est évalué à 3,8 milliards d’euros pour 2009, alors qu’il ne représentait que 1,5 milliard d’euros en 2006, avant la dernière réforme, et 428 millions d’euros en 2003, avant la première réforme. Ainsi, à l’horizon 2012, son montant pourrait avoir décuplé en moins de dix ans ! Le chiffre de 3,8 milliards d’euros est à mettre en parallèle avec les quelque 10 milliards d’euros destinés aux programmes ciblés sur la recherche de la MIRES. C’est colossal ! Et tout se passe sans aucune évaluation digne de ce nom ni de véritable contrôle. Madame la ministre, le Parlement ne se contentera pas d’enquêtes d’opinion ou de perception auprès des bénéficiaires, telles que celle qui a été mise en ligne dernièrement sur le site de votre ministère. Une simple autoévaluation pour une somme de 3,8 milliards d’euros reviendrait à faire preuve d’un laxisme intolérable, surtout au regard du « procès en autoévaluation » – justement ! – que vous menez contre le CNRS. Sur cette question du contrôle, je ne peux résister au plaisir de vous citer le récent discours de M. le Président de la République devant le Congrès : « Nous ne laisserons pas un euro d’argent public gaspillé. Je demande au Parlement de se mobiliser pour identifier tous les dispositifs inutiles, toutes les aides dont l’efficacité n’est pas démontrée, tous les organismes qui ne servent à rien. » Évidemment, si la révision constitutionnelle, tellement soucieuse de la revalorisation du Parlement, nous avait attribué un véritable rôle de contrôle des politiques publiques, assorti de moyens poussés d’expertise, je ne doute pas que nous nous serions déjà saisis de l’évaluation du crédit d’impôt recherche, afin de réaliser une étude économétrique, répondant ainsi au souhait présidentiel avant même qu’il ne soit émis ! Aujourd’hui, madame la ministre, nous souhaitons donc une véritable étude économétrique du crédit d’impôt recherche, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2010, afin que le Parlement puisse se prononcer en toute connaissance de cause.