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Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement sur la situation des femmes qui alternent des périodes travaillées et non travaillées, et qui ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lors de leur congé de maternité. La CPAM, demande en effet aux femmes enceintes à emploi discontinu – les intermittentes du spectacle ou les femmes en contrat à durée déterminée, par exemple –, dont la particularité est précisément d’exercer une activité irrégulière et rémunérée de manière ponctuelle, de réunir les mêmes conditions que les femmes enceintes en contrat à durée indéterminée. Ces femmes sont confrontées à un vide réglementaire qui les conduit à l’exclusion du système de protection sociale. En effet, les mères intermittentes, qui ne sont pas indemnisées par la CPAM lors de leur congé de maternité, conjuguent cette situation avec la radiation de Pôle emploi pour cette même période. En outre, elles n’ont pas le droit de travailler pendant cette période, comme le prévoit l’article L. 224-1 du code du travail. Elles ne perçoivent donc aucun autre revenu légal et ne peuvent bénéficier d’aucun minimum social, ni allocation ni aide. Il en résulte une perte totale de revenus pendant le temps où elles attendent un enfant et le mettent au monde. De plus, dans le cas où la CPAM refuse d’indemniser un congé de maternité, Pôle emploi ne prend pas en compte le congé dans la réouverture des droits à l’assurance chômage. Il en résulte alors une sortie quasiment systématique des mères salariées du régime de l’intermittence, qui est très particulier. Les mères intermittentes et à emploi discontinu subissent donc un réel préjudice. C’est pourquoi cet amendement vise, à travers la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, à informer les parlementaires de façon très précise sur les conditions d’indemnisation du congé de maternité de ces femmes.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Madame la ministre, vous nous avez indiqué tout à l’heure, me semble-t-il, que le droit des femmes faisait partie de vos nouvelles attributions. Vous avez évoqué la solidarité, la cohésion et vous avez ajouté qu’à l’intérieur de ce périmètre figuraient également les droits des femmes. Je me suis réjouie de cette annonce, car cela fait un certain temps déjà que nous réclamons la création d’un ministère des droits des femmes. Madame la ministre, puisque cette question, connue de votre ministère, concerne les droits des femmes, notamment de celles qui sont enceintes et ne perçoivent pas d’indemnités journalières – situation inégalitaire s’il en est ! –, j’espère que vous aurez à cœur de prendre ce problème à bras-le-corps et de nous faire, très prochainement, des propositions. Si la question de Mme Morin-Desailly est de nouveau inscrite à l’ordre du jour, un débat sur l’égalité professionnelle devrait avoir lieu dans cet hémicycle. Un autre débat, celui-là relatif au congé de maternité, se tiendra au mois de janvier, sur l’initiative de Mme Campion. Ce sera sans doute pour vous l’occasion d’introduire cette proposition, qui ne figure pas dans le présent projet de loi, par voie d’amendement : elle relève, en effet, de la responsabilité de votre ministère.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant. Comme l’a relevé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dans un communiqué qui date de 2007, des disparités se font jour dans l’attribution des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales et les caisses primaires d’assurance maladie. En sont ainsi victimes les femmes qui vivent ensemble et qui ont un enfant. À la naissance de cet enfant, la caisse d’allocations familiales, se basant sur le code de la famille, prend en compte la notion de « foyer fiscal » et n’accorde pas l’allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales sont versées selon le taux accordé à un couple. En revanche, la CPAM, se fondant, quant à elle, sur le code de la santé, refuse le congé de paternité au motif que la réclamante n’est pas le père. Madame la ministre, transformer la dénomination du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant permettrait de supprimer cette inégalité. Des couples homosexuels sont, au même titre que les couples hétérosexuels, porteurs d’un projet parental. Les tribunaux sont amenés de plus en plus souvent à reconnaître cette réalité et il revient au législateur de se saisir enfin de la question. Cette évaluation par le Gouvernement pourrait en être le premier acte.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Je voudrais d’abord remercier M. Cazeau d’avoir dit les choses clairement. Je ne suis pas d’accord avec lui, bien sûr, mais au moins les choses sont dites. J’attire l’attention de mes collègues : transformer le congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant, cela ne signifie pas du tout la même chose. Dans ce cas, ce ne sont pas les pères qui sont concernés, comme vient de le dire Bernard Cazeau, mais les familles dont le mode d’organisation est différent du mode « classique ». La commission émet un avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette mesure figure dans la proposition de loi déposée par Mme Campion, qui a été renvoyée à la négociation avec les partenaires sociaux en attendant que ce débat se tienne au Sénat. Par conséquent, nous ne trancherons pas le problème ce soir. Ensuite, nous avons certainement, les uns et les autres, des positions très divergentes sur cette question de l’homoparentalité. Elle mérite d’être traitée dans un cadre spécifique plutôt qu’ici, au détour d’un rapport technique. Le moment venu, chacun prendra ses responsabilités et exprimera sa position. Dans l’immédiat, la commission émet un avis défavorable.
Bachelot-Narquin (ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Bachelot-Narquin
Fonction: ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Du point de vue juridique, des décisions différentes sont intervenues. La dernière en date, prise par la cour d’appel de Rennes le 30 janvier 2008, était très claire : elle a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale en réservant le bénéfice du congé de paternité au père. Nombre d’entre vous savent que, sur cette proposition d’évolution du congé de paternité, je ne partage pas la position du rapporteur. Je me placerai sur un plan juridique, car cette question soulève de vraies difficultés. L’amendement de M. Cazeau évoque clairement la situation d’un couple homosexuel. Dans le cas d’un couple composé de deux femmes, deux personnes pourraient prétendre à ce nouveau congé : le père biologique et la personne qui vit en communauté avec la mère. C’est le premier problème juridique. Les couples homosexuels composés de deux hommes, quant à eux, pourraient être discriminés puisque ce congé ne s’appliquerait a priori qu’en cas de naissance au sein du couple. Or un homosexuel peut être père, adopter, vivre en couple avec un autre homme et se trouver dans la situation d’un couple parental masculin. Votre amendement induisant une discrimination, il n’est pas recevable. J’émets donc un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous demandons le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Nous considérons, en effet, que cette allocation doit être comprise non pas comme une aide sociale sous conditions de ressources, mais bel et bien comme une aide à destination des enfants. Elle doit donc être déclenchée dès la naissance du premier enfant, et non du second, comme c’est actuellement le cas. La situation prive souvent les couples ayant un enfant à charge d’allocations familiales ; je pense notamment aux jeunes couples qui débutent dans la vie et connaissent des problèmes de chômage ou de travail à temps partiel. La cause en est que le Gouvernement reste figé sur l’idée que les allocations familiales doivent avoir non pas une finalité solidaire et d’entraide, mais un objectif nataliste : inciter les femmes et les ménages de notre pays à avoir deux enfants au moins. Cette idée a pris forme avec le décret-loi du 29 juillet 1993 supprimant l’allocation versée au premier enfant au profit d’une prime à la naissance. Pourtant, l’éducation d’un seul enfant est proportionnellement plus coûteuse pour les familles que celle de plusieurs enfants. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le versement des allocations familiales dès le premier enfant est un engagement de campagne du Président de la République. Un de plus, me direz-vous … Tiendra-t-il celui-là ? On pouvait lire dans le projet électoral de Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle de 2007 : « J’aiderai les familles qui ont des difficultés à assumer leur mission éducative et responsabiliserai celles qui y renoncent par la mise sous tutelle des allocations familiales. J’aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j’allouerai des allocations familiales dès le premier enfant ». Si vous avez effectivement respecté la promesse de mise sous conditions des allocations familiales – une mesure qui permet d’économiser de l’argent et sanctionne les familles les plus modestes !–, en revanche, vous n’avez pas tenu la seconde qui, à l’inverse, vous aurait obligés à trouver des ressources supplémentaires. Mais cet engagement se serait inscrit dans un processus solidaire que vous cherchez, par tous les moyens, à déconstruire…
François AUTAIN - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG plaident, avec d’autres, notamment l’Union des familles laïques, l’UFAL, en faveur du déplafonnement de la prestation de service unique, la PSU. Comme vous le savez, cette prestation constitue une aide financière versée par la CAF aux gestionnaires de crèches pour les soutenir dans le développement quantitatif et qualitatif de leurs équipements. Or le montant de cette prestation, qui vient en complément de la participation familiale, est plafonné à hauteur de 66 % du prix de revient, ce qui équivaut à exiger des communes ou des départements un effort financier très important, limitant, par là même, la création du nombre de places dans les structures de garde collectives publiques. En effet, plus le nombre de places est important, plus se creuse l’écart entre la part financée par les collectivités et la participation de la CAF. Ce plafonnement s’apparente donc à une limitation de la création du nombre de places dans les crèches, alors que l’offre est déjà largement insuffisante pour satisfaire les attentes des familles de notre pays. Comme le souligne Bernard Teper, président d’honneur de l’UFAL, « pour éviter le congé parental subi, il est nécessaire de créer de nouvelles places de crèches collectives et familiales dans le cadre du service public, car c’est le mode de garde plébiscité par la grande majorité des parents ». Il nous semble donc opportun d’évaluer le montant de ce déplafonnement pour envisager, ensuite, les effets concrets.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je rejoins les arguments de M. le rapporteur. Vous connaissez notre position concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance : avec plusieurs de mes collègues, je le défends ardemment. Cependant, si l’État ne peut transférer les services de la protection de l’enfance aux départements sans en compenser le coût, je crois tout aussi fermement qu’il ne revient pas non plus aux familles de payer, au travers des allocations familiales, le désengagement de l’État. C’est une question de principe. Par ailleurs, je vois difficilement comment une telle disposition pourrait être mise en œuvre dans la pratique. Les situations dont nous parlons sont très souvent complexes. Comment traiter les familles au sein desquelles une partie seulement de la fratrie est confiée aux services de la protection de l’enfance ? À mon avis, l’article 55 ter est un article d’appel, qu’il faut prendre comme tel, mais ne saurait être maintenu. Le problème du financement de la protection de l’enfance a trouvé une solution au travers de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. L’État doit remplir ses engagements.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 55 quater , introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit de demander au Gouvernement un rapport sur le coût des congés accordés au titre d’une grossesse pathologique. L’information demandée est facile à trouver. Il est aisé d’obtenir une évaluation assez fine du coût des congés pathologiques à partir des données existantes figurant dans les fichiers de l’assurance maladie. On sait que la prolongation de deux semaines du congé de maternité – à la suite du vote du Parlement européen, ce congé passera peut-être, un jour, de 16 à 20 semaines ! – coûterait 200 millions d’euros à l’assurance maladie. Si la durée moyenne du congé pathologique est de deux semaines et que 70 % des femmes y recourent, ce qui correspond à la proportion actuelle, son coût est de l’ordre de 140 millions d’euros. Dans la mesure où nous connaissons les réponses aux questions posées, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales instaurent une taxe intitulée « versement transport », dont doivent s’acquitter tous les employeurs, privés ou publics, sans distinction de nature et de forme juridique, dès lors qu’ils emploient dans le périmètre de la zone concernée plus de neuf salariés. Toutefois, le législateur a fait le choix, dès la création de ce « versement transport », d’exonérer les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, conformément à l’article 1 er de la loi 73-640 du 11 juillet 1973. Aujourd’hui encore, les fondations et associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est de caractère social, bénéficient de cette exonération, qui, il faut le préciser, est accordée par le STIF, pour ce qui concerne l’Île-de-France, et par l’Autorité organisatrice des transports, dans les autres régions. Les associations non reconnues d’utilité publique, mais dont le domaine d’activité est à caractère social, ont bénéficié jusqu’en 2007 de cette exonération, bien qu’aucune disposition législative ne le prévoie expressément. Or, depuis deux ans, certaines URSSAF, se fondant légitimement sur l’absence de dispositions légales en la matière, leur demandent de s’acquitter de cette taxe. Cette situation pourrait être lourde de conséquences pour les associations qui, traditionnellement exemptées de cette contribution, n’ont jamais provisionné les sommes exigées, ce qui remettrait grandement en cause leur équilibre financier. Or, au vu des missions qu’elles assurent dans le secteur médico-social notamment, ces associations jouent un rôle important. Les associations, notamment celles qui sont gestionnaires d’établissements, ont besoin pour leur bon fonctionnement d’un peu de stabilité. Les décisions de 2007 reviennent sur d’autres décisions, plus anciennes, sans que cette évolution de jurisprudence ne soit justifiée. En effet, la circulaire n° 76-170 du 31 décembre 1976 relative aux dispositions de la loi de 1973 prévoit que, pour une association qui n’est pas reconnue d’utilité publique, le fait d’être affiliée à une autre association ou à une fédération reconnue d’utilité publique suffit pour lui permettre de bénéficier de certains avantages, car c’est la preuve que cette association poursuit les mêmes objectifs que celle reconnue d’utilité publique. Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi – c’est tout ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires ! –, un rapport évaluant les conséquences pour les comptes publics et les éventuelles bénéficiaires d’une disposition permettant aux associations adhérentes à une association reconnue d’utilité publique de bénéficier de l’exonération de la cotisation transport mentionnée aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Cet article a pour objet de fixer les prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 2011. La grande innovation, cette année, est la prise en charge par ce fonds, à hauteur de 3,4 milliards d'euros, d'une partie des dépenses engagées par le régime général et les régimes alignés pour le versement du minimum contributif. Le FSV devra, à cet égard, amortir les mesures prises lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites de cet automne. Comme M. Vasselle, le groupe socialiste regrette ce « tuyautage » consistant, par exemple, à faire financer par le FSV les prestations de retraite des mères de trois enfants ou des salariés touchés par des accidents graves du travail. Une telle mesure est inquiétante : c’est une entorse spectaculaire à la logique assurantielle qui régit la protection sociale à la française. Avec cette charge supplémentaire sur le FSV, on se rapproche du modèle anglo-saxon ! Tout en étant favorable à la participation des hauts revenus à la solidarité, notre groupe estime qu’il faut faire en sorte que le financement de la protection sociale soit d'abord et avant tout fondé sur des cotisations patronales et salariales issues du travail. Ce n'est pas aux contribuables de payer les pensions des retraités victimes d'accident du travail !
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 57, que notre amendement tend à supprimer, a pour objet d'organiser le transfert au FSV d’une partie du financement du minimum contributif. Cela revient, comme le souligne M. Vasselle dans le tome VII de son rapport, à « mieux distinguer ce qui, au sein des avantages vieillesse, relève du contributif – donc d’un financement par les cotisations des assurés – et du non contributif – donc financé par le FSV à partir d'une assiette plus large, que ce soit par la CSG, d'autres recettes fiscales ou par des contributions de la branche famille – ». En réalité, c'est d’ailleurs ce qui nous gêne profondément, la séparation qu'organise cet article, entre une retraite dont le fondement serait contributif et une retraite d'assistance, revient à aggraver considérablement la coupure entre les retraités dont les droits expriment la continuité de leur salaire et ceux dont la vie ne serait due qu'à la bienveillance de la collectivité, c'est-à-dire les mécanismes de solidarité. Pour notre part, nous voyons là votre volonté de faire en sorte qu’à terme la pension reflète le plus exactement possible ce que le salarié aura versé durant sa vie active, et rien de plus ! À l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi portant réforme des retraites, on a d’ailleurs vu certains sénateurs de la majorité présidentielle déposer des amendements clairement dans ce sens, tendant, par exemple, à réduire le montant de la pension aux seules cotisations acquittées par les salariés. Cela constitue une rupture fondamentale avec l'histoire des évolutions sociales de notre pays. Si cette rupture s'accommode mal à notre système par répartition, elle s'accommode particulièrement bien à la réforme que le Gouvernement a récemment fait adopter, qui prévoit un basculement de nos retraites vers des systèmes par points ou par comptes notionnels. Dans ces derniers, les seules périodes qui comptent sont les périodes réellement validées. Avec cet article, le Gouvernement, après avoir progressivement isolé tout ce qui relève du contributif, aura donc tout loisir de le supprimer. C'est pourquoi le groupe CRC-SPG prône pour sa part une démarche strictement inverse, en proposant notamment une sécurité d'emploi et de formation qui permettrait l'intégration de toutes les périodes de la vie dans les droits à cotisations sociales. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons la suppression de l’article 57.
Sylvie DESMARESCAUX (, rapporteur.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: , rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux , rapporteur. Je tiens à rappeler que l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une importante réforme du minimum contributif, en instaurant notamment une condition de ressources pour le bénéfice de cette prestation. Cette mesure requiert de nombreux échanges d’informations entre les régimes de retraite et une coordination de leurs règles de calcul, ce qui demande un certain temps ; c'est pourquoi l’article 57 du présent projet de loi prévoit d’en reporter de six mois la date d’entrée en vigueur. Il apparaît cependant que ces six mois supplémentaires ne suffiront pas aux caisses. Aussi, l'amendement n° 577 prévoit, pour la mise en œuvre des nouvelles conditions d'éligibilité au minimum contributif, la date du 1 er juillet 2012. Un tel report serait d’autant plus logique que le dispositif du minimum garanti dans la fonction publique, récemment modifié par la loi portant réforme des retraites, voit ses conditions d'attribution alignées sur celles du minimum contributif à compter du 1 er juillet 2012. Par ailleurs, la situation des polypensionnés doit faire l'objet d'un rapport qui devrait intervenir avant le 1 er octobre 2011. Ainsi, reporter la date d'application du « minimum contributif tous régimes » au 1 er juillet 2012 permettrait, si nécessaire, de prendre en compte des adaptations ou des simplifications au dispositif initialement prévu.
Bachelot-Narquin (ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Bachelot-Narquin
Fonction: ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à rappeler à mon tour que l’éclatement du minimum contributif est une mesure adoptée depuis déjà deux ans, puisqu’il avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Loin de moi l’idée de négliger les difficultés de gestion que connaissent les caisses, avec lesquelles nous travaillons en étroite collaboration. Cependant, nous avons déjà repoussé une première fois l’entrée en vigueur de la mesure, en passant du 1 er janvier 2010 au 1 er janvier 2011. Vous nous proposez maintenant la date du 1 er juillet 2012 ! Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne sommes pas restés les bras ballants, et les caisses non plus. Des solutions de gestion ont été trouvées. Il reste à peaufiner quelques dispositions, mais le travail est déjà bien avancé. Un délai supplémentaire est certes nécessaire, mais le report de l’entrée en vigueur du 1 er janvier 2011 au 1 er juillet 2011 me semblerait déjà largement suffisant et raisonnable, sans quoi nous retarderions, encore une fois, la mise en œuvre d’une mesure votée par le Parlement. Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de lier l’application de cette mesure, votée en 2008, à celle qui concerne le minimum garanti pour les fonctionnaires, votée dans le cadre de la réforme des retraites. Ce sont là deux dispositifs aux calendriers de mise en œuvre distincts. Bien entendu, les éventuelles règles de coordination viendront en leur temps. Je pense donc sincèrement qu’accorder un délai de six mois est amplement suffisant, mais je reste ouverte à la discussion, madame Desmarescaux.