Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Suivre la règle juridique du parallélisme des formes aurait, en l'espèce, été bienvenu. Le Gouvernement aurait pu recourir à une formule analogue et reconstituer le groupe de travail rassemblant les parlementaires et les ministres concernés. Cette solution n'a, à mon sens, que des avantages : elle est respectueuse de la représentation nationale et évite de donner le sentiment qu'on recourt à un nouvel expédient pour financer la sécurité sociale. Bien que non conviées à cette discussion, les deux assemblées ont fait entendre leur voix. A l'occasion du débat d'orientation budgétaire - si vous n'y avez pas assisté, vous aurez au moins lu un compte rendu dans la presse ou dans le Journal officiel -, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a proposé d'assurer le financement de la compensation des exonérations de cotisations sociales, qui pèse aujourd'hui sur le budget du ministre de l'emploi, par un prélèvement sur les recettes de l'État. Lors du même débat au Sénat, le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a rappelé quels seraient les termes d'une débudgétisation acceptable pour le Parlement : n'y affecter, via une structure identifiée, qu'un ou deux impôts, dont le dynamisme soit proche de celui de la masse salariale, et compléter cette affectation d'une dotation budgétaire d'équilibre financier. Cette démarche a semblé, un temps, entérinée grâce au dépôt, à l'Assemblée nationale, sur le présent texte, d'un amendement du Gouvernement qui reprenait la proposition formulée par Gilles Carrez. Mais, cas assez rare dans la procédure parlementaire, cet amendement a été retiré par le Gouvernement avant même qu'il soit examiné par la commission des lois, saisie au fond de l'examen du projet de loi organique à l'Assemblée nationale ! Je regrette donc, mes chers collègues, de constater qu'à la fin de l'examen du présent projet de loi organique resurgissent des préoccupations que la suppression du FOREC avait fait disparaître : comment assurer l'autonomie et l'intégrité des finances de la sécurité sociale, en l'espèce de la compensation, dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu ? Sur cet aspect au moins, le débat se poursuit et se poursuivra : la commission des affaires sociales se réjouit de disposer, grâce au projet de loi organique que nous allons adopter, d'un outil rénové pour faire valoir son point de vue de manière plus pertinente et plus efficace. J'aurai sans doute l'occasion de revenir sur la compensation et sur le financement par prélèvement de recettes, grâce à un amendement déposé par les sénateurs du groupe de l'Union centriste-UDF. Quoi qu'il en soit, le bilan de ce projet de loi organique est tout de même positif, car nous allons dans la bonne direction. Certes, il me laissera un petit goût amer dans la mesure où le principe de la compensation intégrale n'a pas été porté au niveau organique. Mais je pense que nous pourrons, grâce à des initiatives gouvernementales, reprendre la réflexion sur ce point afin d'aboutir, dans un délai aussi bref que possible, à une solution permettant de lever définitivement nos interrogations sur ce point.