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Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. La mise en place d'un nouveau gouvernement palestinien composé presque exclusivement de membres du Hamas, mouvement inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, crée en effet un contexte politique nouveau au Proche-Orient, comme j'ai eu l'occasion de le souligner devant la Haute Assemblée. L'Union a relevé que le nouveau gouvernement ne s'était pas engagé en faveur des trois principes qu'elle avait énoncés, avec le Quartet, juste après les élections palestiniennes, dans sa déclaration du 30 janvier : renonciation à la violence, reconnaissance du droit d'Israël à exister et acceptation des accords de paix existants, notamment des accords d'Oslo. Elle a en conséquence décidé lundi dernier de suspendre une partie de son aide à ce gouvernement. Dans ce contexte, certains principes doivent continuer à guider l'action de la France. Le nouveau gouvernement palestinien doit accepter les principes fondamentaux du processus de paix rappelés par l'Union européenne et par le Quartet, principes que je viens de citer. Pour autant, ces exigences de la communauté internationale ne sauraient nous amener à sacrifier les acquis des dix dernières ou entraîner une crise humanitaire dans les territoires palestiniens, qui serait lourde de conséquences. C'est pourquoi l'aide humanitaire doit continuer de parvenir aux populations, comme l'ont rappelé le lundi 10 avril les vingt-cinq États membres de l'Union lors du Conseil « affaires générales et relations extérieures ». L'aide européenne à l'autorité palestinienne n'est donc pas interrompue. L'Union reste d'ailleurs aujourd'hui son premier bailleur de fonds. Tout ce qui est destiné à la population sera préservé, c'est-à-dire tout ce qui relève de l'aide humanitaire au sens large. Et pour répondre aux besoins des populations dans les secteurs tels que l'éducation et la santé, nous devrons trouver des mécanismes permettant à cette aide de parvenir directement aux populations elles-mêmes. En outre, la suspension des aides budgétaires directes -  par nature évolutives - est dépendante de l'attitude du gouvernement au regard des trois principes que j'ai rappelés. Il est prévu bien sûr que le Conseil des ministres de l'Union européenne revienne régulièrement sur cette question. Les mesures prises lundi ont pour seul objectif d'encourager le nouveau gouvernement palestinien à évoluer vers le respect de ces trois grands principes. Je rappelle enfin que le président de l'Autorité palestinienne sera reçu par le Président de la République le 28 avril prochain. transfert des routes aux départements
Raymond COURRIÈRE - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Raymond COURRIÈRE

M. Raymond Courrière. Enfin, par une circulaire datée du 6 mars 2006, le Premier ministre a engagé la préparation des contrats de projets État-région pour la période 2007-2013, « à la hussarde », comme c'est semble-t-il devenu une coutume. Ils succèdent aux contrats de plan, mais la nouvelle dénomination signe l'abandon de la planification, en même temps que disparaît le Commissariat général du plan, remplacé par un centre d'analyse stratégique. (Marques d'impatience sur les travées de l ' UMP.) Dans quelques jours, à la fin du mois d'avril, ces nouveaux contrats doivent être finalisés. Or l'aménagement du réseau routier national transféré n'est plus inscrit dans les contrats de projets. Comment les opérations routières inscrites aux contrats de plan pour la période 2000-2006 seront-elles achevées ? Comment, à l'avenir, l'État compte-t-il assumer ses obligations et atteindre les objectifs qu'il fixe lui-même aux contrats de projets, à savoir, selon la circulaire du Premier ministre, « la compétitivité et l'attractivité des territoires » ? Pouvez-vous nous donner l'assurance que les travaux routiers ne seront pas les grands sacrifiés de ces nouveaux contrats.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Ils leur font confiance ! Cependant, leurs inquiétudes restent fortes au regard des nouvelles contraintes qui pèsent sur eux. Ils sont soumis à des contraintes administratives à l'occasion des déclarations PAC et de toutes les formalités qu'ils doivent remplir. Monsieur le ministre, j'ai ici un document que m'a envoyé la direction départementale de l'agriculture de mon département et que j'ai reçu il y a quarante-huit heures. (L'orateur brandit un document.) Je vous en donnerai un exemplaire tout à l'heure. Il concerne le nouveau règlement sucre arrêté par l'Union européenne. Je vous avoue que ce document est difficilement compréhensible par qui n'est pas sorti de l'ENA ou de Polytechnique. Les agriculteurs subissent également des contraintes environnementales. Ils pouvaient espérer que l'écoconditionnalité, à laquelle ils sont désormais soumis, soit compensée par des aides publiques françaises ou européennes. Or il n'en est rien, car l'écoconditionnalité conditionnera le versement des aides européennes. Enfin, il faut citer les contraintes financières. Un système de modulation va être mis en place : une partie des aides publiques versées à la profession agricole sera prélevée pour alimenter un fonds national, qui permettra à de jeunes agriculteurs ou à ceux qui sont en voie de développement de bénéficier de nouvelles aides. Tout cela interviendra sans aucune compensation. À cela s'ajoute la perspective de la disparition des aides européennes. Je crois, monsieur le ministre, que vous vous êtes investi, aux côtés de M. le Président de la République, pour que cette suppression n'ait pas lieu en 2008, et je vous en remercie. Mais cela ne l'empêchera pas d'être effective au plus tard en 2013. Cette évolution sera confortée avec la conclusion prochaine du cycle de Doha par les 149 pays membres de l'OMC, qui devrait en « rajouter une louche » pour fragiliser encore un peu plus notre agriculture. L'objectif recherché est la baisse ou la levée des barrières douanières entre les pays, notamment entre les États européens et ceux du G20 conduits par le Brésil, afin de faciliter l'accès de notre marché agricole pour leurs produits. La compensation au profit de l'Europe consisterait en une ouverture de nos produits manufacturés vers les pays du G20. Les questions que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, sont les suivantes. L'Europe s'apprête-t-elle à sacrifier son agriculture, entraînant la France dans son sillage, au profit de nouveaux débouchés industriels pour les pays du G20 menés par le Brésil ? Quelle position adoptera la France dans le cadre de ces négociations de l'OMC ? À quel avenir, surtout, doivent s'attendre nos agriculteurs et nos éleveurs après la disparition des aides publiques en 2013 ?
Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Vasselle, vous avez raison sur la paperasserie. C'est bien un impôt que nous devons faire disparaître et dont souffrent les agriculteurs. Sous l'autorité du Premier ministre, nous menons une grande campagne de simplification. J'examinerai avec attention ce document concernant le règlement sucre. Vous le savez, il s'agit d'une réforme qui était souhaitée par de nombreuses organisations agricoles françaises. Si nous avons établi des documents qui ne conviennent pas, nous les modifierons. En ce qui concerne la conditionnalité, il est vrai que les aides qui nous sont accordées sont désormais liées au respect de certaines contraintes environnementales. La nouvelle politique agricole commune est ainsi faite. Vous le savez, monsieur Vasselle, je m'efforce de faire en sorte que toute la politique de contrôle et de mise en oeuvre de la conditionnalité ne gêne pas l'activité de nos exploitations agricoles, et je sais pouvoir compter sur votre concours. Les nouvelles aides sont versées sous forme de droits à paiement unique. Il est vrai qu'une partie de celles-ci est affectée à une réserve. Toutefois, c'est utile car nous avons besoin de cette réserve pour l'installation des jeunes, pour certains types de productions et - ce sera le cas, monsieur Vasselle, dans votre département, l'Oise - pour aider des productions spécifiques à l'échelle départementale. Mais nous nous efforçons de conserver le maximum des droits pour les agriculteurs. Comme vous l'avez rappelé, M. le Président de la République a obtenu le maintien des aides actuelles - les premier et deuxième piliers - jusqu'en 2013. Nous aurons à renégocier. Il faudra naturellement faire en sorte, le moment venu, que se poursuive la politique d'aide à nos exploitations. Enfin, j'en viens à l'OMC. M. le Premier ministre recevra prochainement Peter Mandelson, le commissaire européen qui mène les négociations. Catherine Colonna a participé récemment avec lui à un Conseil des ministres des affaires étrangères. La position de la France est très claire. Nous sommes pour le cycle de Doha, à condition qu'il réponde aux aspirations des pays les plus pauvres, et qu'il permette à l'Europe, qui importe déjà beaucoup de produits venant d'Afrique et d'ailleurs, de continuer à être un bon élève du développement. Mais ce n'est pas le cycle de l'ultralibéralisme. L'objectif de ce cycle n'est pas de faire entrer sur notre marché des produits à bas prix venus de pays comme l'Australie, le Brésil ou l'Argentine. Un équilibre doit être trouvé entre les produits industriels, les services et l'agriculture, cette dernière n'étant pas une variable d'ajustement. La France a entraîné tous les autres pays de l'Union européenne sur cette position, qui, j'en suis sûr, l'emportera. difficultés financières des hôpitaux
Didier BOULAUD - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le ministre, les établissements de santé publics avaient fondé quelques espoirs sur la réforme de la tarification, qui prétendait permettre une meilleure adéquation des moyens alloués aux structures hospitalières à leur activité réelle. Or que voyons-nous ? Des tarifs de moins en moins fondés sur les coûts, leur baisse par anticipation d'une augmentation d'activité réduisant à néant les espoirs fondés par cette réforme de la tarification. Ainsi, l'un des groupes homogènes de séjour, ou GHS, de référence - accouchement par voie basse sans complication - voit son tarif diminuer pour 2006 de 2,5 %. Sur l'ensemble des GHS, vous avez d'ailleurs vous-même estimé la baisse moyenne à 1 %. La fédération hospitalière de France a évalué à 4,32 % l'augmentation minimale nécessaire des moyens des établissements hospitaliers par rapport à 2005. La circulaire budgétaire rendue publique le 27 février dernier promet aux hôpitaux une évolution de leurs moyens en 2006 qui devrait se situer, en fait, entre 1,5 % et 2 %, et non 3,44 % comme vous l'avez annoncé. Vouloir combler cette diminution de ressources par la seule augmentation de l'activité est à bien des égards illusoire. La plupart des établissements atteignent déjà des seuils d'activité difficilement franchissables. Cela illustre la persistance d'une maîtrise comptable aveugle et démotivante, qui a pour effet de rendre la contractualisation interne de plus en plus chimérique.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Elle devrait détendre l'atmosphère puisque je souhaite venir au secours des foires à tout, des vide-greniers et des petites brocantes de quartier, qui sont menacés, je le rappelle, par un texte législatif présenté par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et adopté par la Haute Assemblée en août 2005. Vous le savez, mes chers collègues, les foires à tout constituent un vrai phénomène de société, puisque près de 50 000 ont lieu chaque année dans nos quartiers et dans nos communes rurales. Elles sont très souvent un rendez-vous vital pour nos petites communes, puisque les comités des fêtes les organisent lors de la foire annuelle. Elles constituent un moment de rencontre et de convivialité. Par ailleurs, elles sont très souvent importantes pour nos associations sportives et caritatives, car il s'agit de l'unique occasion de percevoir des recettes leur permettant de fonctionner et de défendre leurs intérêts.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet d'interdire le travail la nuit, les dimanches et jours fériés des apprentis de moins de dix-huit ans, travail qui s'applique également aux apprentis juniors de quinze ans ayant signé un contrat d'apprentissage. En 2005, mes chers collègues, vous avez déjà complètement déréglementé le travail des apprentis mineurs en autorisant le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis de seize à dix-huit ans sans quasiment aucune limitation. Nous nous y étions déjà opposés. Aujourd'hui, nous nous y opposons d'autant plus que, avec la loi pour l'égalité des chances, cette autorisation est étendue aux apprentis juniors de quinze ans. Il appartient au législateur d'assurer la protection des plus vulnérables, dont les jeunes font partie ; il lui appartient de protéger leur santé, leur développement et leur sécurité. En ce qui concerne le travail de nuit, il faut rappeler que, dans notre pays, il est interdit pour les moins de seize ans depuis 1874. À l'échelon international, ce sont plusieurs directives européennes ainsi que diverses conventions de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, qui interdisent expressément le travail de nuit des mineurs de moins de dix-huit ans, pour des raisons de santé et de sécurité. Si l'on s'en tient aux secteurs visés par le décret du 13 janvier 2006, un jeune de quinze ans qui ferait son apprentissage dans une boulangerie-pâtisserie pourrait commencer dès 4 heures du matin ; dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, il pourrait travailler jusqu'à 22 h 30 ; dans celui des spectacles ou des courses hippiques, jusqu'à minuit. S'agissant du travail les dimanches et jours fériés, aucune limitation n'est posée, et les secteurs concernés sont fort nombreux ; je pourrais les énumérer tous, mais mon temps de parole est limité.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Ce sont principalement des secteurs déjà délaissés par les jeunes, qui sont effrayés par les bas salaires, les horaires déjà excessifs et les dures conditions de travail qui y prévalent : ce sont ce que vous appelez les « métiers en tension ». Ces métiers ne deviendront attractifs que si l'on s'efforce d'améliorer les conditions de formation, de travail, de salaire, et certainement pas si les jeunes y « apprennent » le stress au travail. Notre conviction est d'autant plus forte que les modalités du repos compensateur sont extrêmement floues, notamment chez les artisans et dans les très petites entreprises. Ces horaires décalés sans repos compensateur nuiront à la formation des jeunes concernés : ils aggraveront les effets de l'apprentissage junior en portant directement atteinte à leur capacité de formation ainsi qu'à leur santé dès le plus jeune âge. Cela n'est pas indifférent, au moment même où le MEDEF bloque les négociations sur les effets de la pénibilité au travail. Là aussi, on peut s'interroger sur le projet politique et social que cela recouvre. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dérogations et le retour à une législation du travail des mineurs protectrice et respectueuse de la santé et de la sécurité de ces jeunes en formation.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. À travers cet amendement, nous voulons nous opposer aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. De fait, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser de nouveau le travail de nuit des enfants, ce qui nous paraît inacceptable. Avec la loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement tentait de faire croire que la lutte contre le chômage des jeunes nécessitait non seulement la création d'un contrat précaire comme le CPE, mais aussi l'abaissement de l'âge de l'apprentissage. Nous avons vu ce qu'il en est advenu du premier ; nous espérons que le second connaîtra le même sort. L'apprentissage junior remet directement en cause la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. C'est un acte politique particulièrement grave, qui détruit encore un peu plus les acquis sociaux français. Aux articles 2 et suivants de la loi pour l'égalité des chances, il est procédé à des modifications du code de l'éducation et du code du travail rendues nécessaires par la création de la formation d'apprenti junior, c'est-à-dire du contrat d'apprentissage dès l'âge de quatorze ans. Ces articles entérinent une nouvelle rédaction de l'article L. 337-3 du code de l'éducation : désormais, l'apprenti junior pourra conclure un contrat d'apprentissage de droit commun à partir de quinze ans, au lieu de seize actuellement. L'abaissement de l'âge légal est confirmé dans le code du travail grâce à l'« aménagement nécessaire » de l'article L. 117-3, lequel prévoyait jusqu'à présent : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins [...]. » Il s'agit là d'un recul important pour notre société. En effet, la dérogation est généralisée et devient une voie d'orientation massive. L'une des conséquences de cette nouvelle disposition, et non des moindres, est la légalisation du travail de nuit pour les apprentis de quinze ans, alors même que, aux termes de l'article L. 221-3 du code du travail et conformément aux conventions de l'OIT, celui-ci est interdit pour les mineurs. La légalisation du travail de nuit des apprentis de quinze ans à laquelle vous souhaitez procéder est particulièrement emblématique de votre conception de la lutte contre le chômage des jeunes. Toutes ces mesures se traduiront par une précarisation généralisée pour la jeunesse : ce n'est pas en faisant suivre cette voie à la formation professionnelle que l'on permettra à la France de s'adapter aux enjeux technologiques et économiques d'aujourd'hui et de demain. D'autres reculs sont à prévoir et constituent une raison supplémentaire de s'élever contre ces dispositions de la loi pour l'égalité des chances et contre la banalisation de la précarité que vous entendez imposer à toute une génération et, au-delà, à toute la société, plus particulièrement aux enfants des quartiers populaires. Nous demandons donc que soit strictement appliqué le principe de l'interdiction du travail de nuit des mineurs. C'est pourquoi nous prévoyons de supprimer les dérogations à ce principe inscrites à l'article L. 213-7 du code du travail.
Alain GOURNAC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. La réalité, c'est que notre lecture n'est pas la même que la vôtre. Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas eu de discussion sur cette question. Pour être resté à ce banc quatre-vingt-quinze heures, je puis vous affirmer le contraire. Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'inspecteur du travail, mais elles sont impossibles entre minuit et quatre heures. Elles concernent les secteurs de la boulangerie - on aime avoir du pain chaud le matin - de la pâtisserie, de la restauration, de l'hôtellerie, des spectacles et des courses hippiques. Pour ce qui est des entreprises du spectacle, effectivement, des autorisations individuelles préalables sont accordées par le préfet. Nous avions eu un léger désaccord s'agissant des bars-tabacs et des débits de boissons. À cet égard, le Gouvernement s'est engagé à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du décret. Nous avons donc satisfaction sur la totalité des demandes. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 3 et 10.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je partage totalement les propos de mon collègue Jean-Luc Mélenchon, qui a parfaitement résumé ma pensée. Monsieur le ministre, vous paraît-il véritablement utile qu'un jeune en apprentissage dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie travaille dès quatre heures du matin ? Croyez-vous que c'est ainsi qu'il apprendra son métier ? Vous savez très bien que l'on ne fait pas du pain qu'une fois par jour. Un jeune pourrait travailler jusqu'à vingt-deux heures trente dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, jusqu'à minuit dans celui des spectacles. Avez-vous pensé, puisque vous avez ciblé d'abord les quartiers sensibles, aux problèmes de sécurité et de transport qui se posent pour des jeunes de cet âge ? Il ne suffit pas de décréter l'apprentissage ! Quant aux dimanches et jours fériés, j'y reviens, monsieur le ministre, parce que j'aimerais vous convaincre. Si vous voulez que les jeunes se dirigent vers l'apprentissage, ne commencez pas par rendre les métiers « sous tension » inaccessibles. Car si le jeune travaille le dimanche et les jours fériés, il ne pourra pas aller au cinéma avec ses amis ou jouer au football. Ce n'est pas à cet âge-là qu'il faut commencer à apprendre le stress du travail, comme l'a dit Gisèle Printz. Si vous souhaitez vraiment les attirer vers ces métiers où les salaires ne sont pas très importants et où les conditions de travail sont difficiles, ce n'est pas ainsi que vous y parviendrez ! C'est contre-productif, même pour ces professions que vous souhaitez voir s'ouvrir à l'apprentissage. Monsieur le ministre, je terminerai en vous parlant de nouveau des bars-tabacs et des débits de boissons. Un engagement verbal a été pris ici, et je n'ai pas de raison d'en douter. Quand le décret concernant les bars-tabacs et les débits de boissons sera-t-il annulé, ou abrogé, comme le CPE ? Car, pour l'instant, l'apprentissage des jeunes dans les bars-tabacs et débits de boissons est possible. Or ce n'est pas une perspective d'avenir. On ne va pas faire travailler des jeunes le samedi, le dimanche et tard le soir dans des bars-tabacs ou des débits de boisson pour leur apprendre à doser le pastis en écoutant les brèves de comptoir ! Quand respecterez-vous votre engagement de supprimer les dérogations pour les bars-tabacs et les débits de boisson ?