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Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. J'emprunterai à ces douloureuses circonstances des raisons supplémentaires de souhaiter le bien de nos compatriotes en leur garantissant les meilleures conditions de fonctionnement des services publics. Monsieur le président, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, je veux dire combien nous sommes honorés, sans méconnaître l'importance de la contribution de M. le ministre délégué à l'industrie, que M. Breton soit parmi nous en cet instant. Vous le voyez, monsieur Beaumont, pour qu'il y ait répétition, il faut que les mêmes personnes soient concernées, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence puisque M. Breton n'a pas pu entendre l'intervention du président de notre groupe. Nous le regrettons, car nous aurions aimé que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie réponde à M. Jean-Pierre Bel. Monsieur Beaumont, les choses sont particulièrement simples et vous semblez torturé par des problèmes qui n'en sont pas. Vous vous demandez quel texte serait soumis à référendum si cette motion était adoptée. La réponse est simple : ce serait évidemment le texte du Gouvernement ! Que je sache, il ne s'agit pas d'un texte d'initiative parlementaire ! Vous vous êtes demandé ce qu'il adviendrait si nous devions adopter la motion référendaire, dans la mesure où ce projet de loi a été déclaré d'urgence. Il ne faut pas faire injure à MM. Breton et de Villepin. Il va de soi que, si le Sénat votait cette motion, ils en tireraient toutes les conclusions politiques nécessaires. Il n'y a donc pas de difficulté à cet égard. Notre président de groupe a invoqué les cinq raisons qui justifient en l'occurrence le recours au référendum. Vous en déduisez qu'il faudrait organiser cinq référendums. Mais alors, si l'on doit vous suivre dans cette logique, il aurait fallu 448 consultations pour que le peuple français statue en connaissance de cause sur les 448 articles du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe ! Non, vraiment, les Français sont parfaitement capables de comprendre qu'un seul document contienne plusieurs éléments.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. À eux, ensuite, de trancher en se prononçant en faveur ou non du texte qui leur est soumis. Cela n'a rien d'extraordinaire. Vous avez ensuite fait des comparaisons qui n'ont pas lieu d'être. Entre l'ouverture du capital de certaines entreprises et la cession pure et simple d'une entreprise stratégique, il y a tout de même une énorme différence ! En outre, nous convenons tous ici que nous connaissons actuellement une situation nouvelle, bien différente de celle qui existait voilà dix ans. À cette époque, excepté quelques-uns qui étaient en avance dans la compréhension de ces problèmes de sécurité d'approvisionnement énergétique, la majorité d'entre nous ne voyaient pas les problèmes de cette façon et ne les auraient pas posés ainsi. La situation et le contexte sont donc différents, mais également la nature de l'entreprise concernée. Monsieur Beaumont, vous vous êtes donné du mal pour trouver des arguments et vous les avez exposés avec talent, mais c'est en vain, car ils ne sont pas du tout convaincants. M. Poniatowski lui-même, qui est allé sans doute un peu trop loin, doit être bien embarrassé, dans le secret de sa conscience, d'avoir tenu des propos aussi extravagants que ceux que nous avons entendus, quand il a affirmé que le sujet était trop compliqué pour que les Français puissent se prononcer par référendum.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Dites-nous où cela est écrit, afin que nous puissions apprécier si vous avez fait preuve de la même transparence politique que nous. Nous, nous avions prévenu les Français, pas vous ! Sur un tout autre sujet, je pense que vous n'avez pas plus de raison d'être contents de vous : solliciteriez-vous réellement, aujourd'hui, un référendum sur la peine de mort ? Vous ne le feriez pas. Il n'y a d'ailleurs que M. Le Pen qui le réclame en France. Et tous les Républicains savent pourquoi ils ne le feront pas, ni aujourd'hui, ni demain, ni jamais. Mais prenons plutôt le débat à sa racine. Pourquoi le secteur de l'énergie faisait-il l'objet d'un monopole et était-il nationalisé ? Ce n'est pas parce que notre génération n'a connu que la paix et ses bienfaits que nous devons dédaigner les débats de nos aînés. Pourquoi ceux-ci avaient-ils nationalisé ? Il ne s'agissait pas d'une nationalisation de circonstance. Tout à l'heure, quelqu'un a évoqué le cas de Renault. Mais si l'on a nationalisé Renault, c'est pour la punir de sa collaboration avec l'occupant nazi. On aurait d'ailleurs pu en nationaliser beaucoup d'autres car, dans ces milieux, pour ce qui était de la collaboration, ça y allait !
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais, moi, je peux vous garantir le contraire ! Quand les propres dirigeants de cette entreprise annoncent - c'est d'ailleurs tout ce qu'ils ont promis pour l'instant - que leur objectif sera non pas d'assurer une production de meilleure qualité ou un meilleur service, mais d'augmenter de plus de moitié le rapport des dividendes, nous sommes prévenus, nous savons à l'avance quelles seront leurs règles d'action. Et nous ne pouvons pas leur en vouloir. Les naïfs, ce sont ceux qui croient autre chose ou qui disposent si facilement d'une entreprise qui a tant coûté au pays, comme l'a dit ma collègue communiste, aussi bien en argent, en intelligence humaine qu'en dévouement, pour qu'elle parvienne à un tel niveau de performance. S'agissant du réseau national de distribution, je ne m'adresserai pas seulement à mes amis de gauche, dont on connaît la conception de l'organisation de la société, mais aussi à tous ceux qui ont à coeur l'intérêt national. On ne peut pas imaginer, dans un secteur aussi stratégique, de disjoindre la question de la production de celle des réseaux de transport et de distribution. Or vous allez aussi privatiser la filiale qui gère les réseaux, et vous n'avez aucune garantie qu'elle ne sera pas vendue séparément !
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous êtes d'accord pour que cela se passe ainsi ? Quelle garantie en attendez-vous ? Supposons que, par extraordinaire, les dirigeants soient uniquement animés par la volonté d'assurer des approvisionnements corrects. Pouvez-vous garantir ici que les investissements seront réalisés à temps ? Avez-vous un exemple à nous communiquer qui prouve que l'expérience a été faite et que cela s'est bien déjà passé ainsi ? Non, c'est même l'inverse : dans tous les pays qui ont connu la privatisation, celle-ci s'est faite au détriment de l'investissement. Dans notre propre pays, pour ouvrir au secteur privé le capital d'Électricité de France, on a prolongé la durée d'amortissement des centrales nucléaires de dix ans afin que le rapport financier soit plus intéressant. Tels sont les débuts auxquels nous avons assisté. Et vous croyez que la suite sera meilleure ? Non, ce n'est pas possible ! Mon intention n'est pas de faire je ne sais quel procès à l'entreprise privée. Je constate simplement que celle-ci agit selon sa propre logique. Et si nous ne voulons pas être assez naïfs pour en attendre autre chose, nous devons regarder cette réalité en face, car notre seul rôle ici est de garantir l'intérêt général. Telles sont les raisons qui justifient, par leur importance même, une consultation des Français. Croyez-vous vraiment que nos compatriotes soient incapables de comprendre les défis qui sont les nôtres ? Avez-vous une telle confiance dans les solutions que vous préconisez que vous vous sentiez dispensés de consulter les Français ? Pourtant, nous parviennent de nombreux témoignages du trouble et du doute qui s'emparent de nombre d'entre vous, et pour des raisons qui ne sont pas forcément les mêmes que les nôtres, sur le plan politique.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. ... sans exprimer un a priori idéologique. Partout, les tarifs ont augmenté sans discontinuer et sans rapport avec les coûts. J'en veux pour preuve l'exemple de GDF même qui, aujourd'hui, sert plus d'argent à ses actionnaires qu'à ses salariés, réussissant à se faire épingler par la Commission de régulation, laquelle a démontré que GDF avait fixé des tarifs excédant, et de très loin, l'augmentation des coûts d'approvisionnement. Croyez-vous que cela va s'arrêter ? Et pour quelles raisons, d'ailleurs, ce mouvement s'arrêterait-t-il ? L'entreprise, qui doit nécessairement faire appel à ses actionnaires, s'emploie à rendre attractif cet apport de capital. Elle ne fait qu'obéir à sa logique. Par conséquent, entre tarifs et pouvoir d'achat, elle arbitrera toujours dans le même sens. Alors, vous pourrez bien réunir une table ronde sur l'augmentation du pouvoir d'achat des travailleurs, il suffira qu'une entité que vous ne connaîtrez même pas décide, peut-être depuis l'autre bout de la planète, d'augmenter le tarif d'une fourniture de base pour que, en quelques instants, tout soit renversé, pour que tout ce que vous avez imaginé pour votre patrie et pour vos concitoyens soit ruiné, pour que tous les efforts que vous aurez accomplis au titre du dialogue social soient anéantis. Voilà ! Ce sont les faits que l'on voit partout ! Sans oublier, monsieur Longuet, puisque vous m'avez cherché sur ce plan, qu'il reviendra aux ménages, et à personne d'autre, de mettre la main à la poche pour équilibrer le retour au tarif d'origine ! Cela aussi, c'est une réalité !
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Messieurs les ministres, chers collègues, j'ai tenté de vous présenter des arguments autres que les simples raisons pour lesquelles un socialiste, un communiste, voire un écologiste, peuvent être contre la privatisation du service de l'énergie. Mes arguments, je les ai tous ramenés à l'intérêt général. Quoi que l'on pense par ailleurs du nucléaire, croyez-vous que les décisions prises en la matière, conformes à l'idée que les gouvernements d'alors se faisaient de l'intérêt général et qu'ils étaient légitimement en droit d'imposer s'agissant d'un grand pays comme le nôtre, croyez-vous que ces décisions-là auraient pu être prises par des entreprises privées ? Et, demain, pour répondre à la crise écologique, à qui donnerez-vous des ordres ? Aux actionnaires privés ? Bien sûr que non ! Vous ne pouvez le faire qu'avec un outil public, seul capable de gérer le long terme, d'accumuler, de prévoir, de vouloir avec assez de constance et de durée. Si nous n'avions pas agi de la sorte, nous n'aurions pas préservé notre indépendance énergétique. Et, pour prendre des sujets peut-être moins délicats, mais qui sont d'actualité, nous n'aurions pas eu la fusée Ariane, qui est une pure décision politique dont on mesure maintenant l'ampleur de l'impact technologique. L'intérêt général n'est pas garanti pour l'approvisionnement. Il ne l'est pas pour le pacte social. Il ne l'est pas davantage pour la souveraineté civique. Vous savez comme moi que les grands contrats dans le domaine de l'énergie sont négociés par les États, seuls en mesure de créer des rapports de force intéressants. (M. Roland Courteau fait un signe d'approbation.) Et, demain, nous irions négocier avec tel ou tel pays en demandant au passage, outre les fournitures, la part qui reviendrait aux actionnaires privés, bénéficiaires de ces négociations ? Voilà qui ne serait pas bien nouveau et qui rappellerait des images du passé ! En outre, quoi qu'on nous ait dit tout à l'heure, vous ne pouvez pas nier qu'à l'instar de ce qui s'est passé dans le monde entier sur de tels sujets, la privatisation amènera des restrictions de personnels. Et ces restrictions se feront selon des normes qui vous échapperont, à vous, comme à nous. Or l'intelligence humaine et le savoir-faire sont cruciaux en ces domaines. Vous savez comme moi que le service qui garantit conjointement, pour l'électricité et le gaz, la maintenance des réseaux est menacé...
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous l'avez en effet mérité en refusant de me laisser vous interrompre. Vous avez expliqué que nous aurions dû et que nous aurions pu demander nous-mêmes ces référendums plus tôt. C'est vrai que nous pouvions le faire. Mais c'est vrai aussi que M le Président de la République, qui nous a fait nous déplacer au mois d'août à Versailles pour modifier la Constitution en vue d'étendre le champ du référendum à des questions de société, en particulier en matière économique et sociale, ne l'a jamais fait. Et vous le savez parfaitement. Lui qui, j'en suis sûr, écoute nos débats avec beaucoup d'intérêt (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) , est en train de se dire qu'après tout c'est pour lui la dernière occasion d'interroger les Français. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) Mon ami Jean-Luc Mélenchon vient d'avancer que, si vous ne voulez de cette consultation, c'est parce que vous savez que vous la perdriez. Ce n'est pas cela qui devrait arrêter le Président de la République !
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Dreyfus-Schmidt, j'apprécie la courtoisie dont vous faites preuve. Pour moi, le débat consiste à parler les uns après les autres. C'est la seule raison pour laquelle je me suis permis tout à l'heure de vous refuser de m'interrompre. Je ne crois pas avoir la réputation d'être mal élevé. Je suis, au contraire, assez respectueux du bon fonctionnement de la démocratie et des droits de l'opposition. M'avez-vous entendu une seule fois hier, l'après-midi ou le soir, interrompre d'une manière ou d'une autre l'un des orateurs, de la majorité ou de l'opposition ? C'est la raison pour laquelle j'ai refusé, certes un peu vivement, que vous m'interrompiez. En revanche, je trouve très bien que nous puissions débattre en exposant nos arguments respectifs l'un après l'autre. Bien sûr, l'exemple que j'ai pris ne vous a pas plu. J'ai simplement voulu faire une comparaison en expliquant qu'il y avait d'autres sujets qui aurait pu être soumis à référendum. Cela ne veut d'ailleurs pas dire que j'y aurais été favorable. Je pense, tout à fait comme M. Mélenchon, que, sur certains sujets, il est bon que la représentation nationale assume sa responsabilité en prenant des décisions, tout en sachant pertinemment que l'opinion publique se prononcerait dans le sens contraire, comme ce fut le cas pour l'abolition de la peine de mort.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. En effet, aujourd'hui, entre quinze heures et seize heures, je n'étais pas parmi vous, car j'assistais à la séance de questions d'actualité de l'Assemblée nationale, comme il est de ma responsabilité en tant que membre du Gouvernement. Pendant ce temps, M. Loos était évidemment présent dans cette enceinte, attentif à vos arguments, pour que nous préparions ensemble la réponse du Gouvernement. Certains considèrent que Gaz de France exerce un monopole de fait. C'est inexact. Les activités de production et de transport sont ouvertes à tout opérateur, privé le cas échéant. Total en est un exemple. Il en va de même pour les activités de stockage et pour le secteur du gaz naturel liquéfié. Ainsi, un opérateur privé, Poweo, va entreprendre la construction d'un terminal de GNL à Antifer. Gaz de France ne dispose pas non plus d'un monopole national sur la distribution. N'oublions pas en effet que les distributeurs non nationalisés peuvent soumissionner les appels d'offres. Ils peuvent, autant que Gaz de France, bénéficier de délégations de service public, lesquelles font aujourd'hui référence. Enfin, le monopole de GDF sur la fourniture de gaz aux clients domestiques sera supprimé à compter du 1 er juillet 2007, lors de l'ouverture totale du marché. Vous oubliez que votre refus de tout débat aurait pour conséquence immédiate d'empêcher que la directive « Énergie » ne soit transposée. Peut-être est-ce ce que vous souhaitez. Votre attitude est certes respectable et vous avez parfaitement le droit de vous en tenir à cette position. Mais vous seriez responsables devant les consommateurs français, qui en sortiraient perdants, de votre refus de fait de transposer la directive « Énergie ».
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Ces arguments ignorent les évolutions du monde tel qu'il est et ne prennent pas en considération les intérêts des Françaises et des Français. Autant je respecte toutes les opinions qui se sont exprimées sur ces travées, autant j'estime qu'il est de l'intérêt des consommateurs et de nos compatriotes que cette directive soit transposée, afin de nous permettre de préserver les tarifs réglementés et de proposer un tarif social pour le gaz. Il ne s'agit pas de privatiser Gaz de France pour le plaisir de privatiser - encore des considérations d'un autre âge -, il s'agit bien plutôt de lui donner la possibilité d'aller de l'avant (M. Jean-Luc Mélenchon s'exclame.) Monsieur Mélenchon, vous étiez absent hier. Aussi n'avez-vous peut-être pas saisi qu'à partir du 1 er juillet 2007, à la suite de la décision prise en 2002 à l'unanimité des gouvernements réunis à Barcelone d'ouvrir les marchés de l'énergie - indépendamment des directives ultérieures, que je ne méconnais pas -, n'importe quel fournisseur pourra utiliser les tuyaux de Gaz de France pour vendre directement son gaz aux consommateurs français.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon propos est non pas de classer les parlementaires selon leurs vertus démocratiques, mais à attirer l'attention sur un changement profond, sur un tournant historique. La France démocratique et républicaine amorce un virage qui, à la veille d'une échéance politique fondamentale, n'est pas dénué de sens. Cette spécificité d'une république vieillissante pour certains, mais identifiée par son histoire, ses racines, son pacte social et mutualiste, disparaît sous le modernisme et la banalisation de l'organisation de la société en raison du choix d'un capitalisme rayonnant dans le monde. S'agissant de modernisation, j'aurais préféré que l'on se préoccupât davantage du rôle des représentants du peuple, des parlementaires sous la V e République, afin de rendre la politique plus proche du citoyen. Ce n'est pas le choix qu'a fait la majorité. J'en veux pour preuve la manière dont a été traité ici même ce sujet de fond- à la hussarde. Faute de permettre au Parlement d'effectuer ce travail de fond auquel nous étions habitués, oui, l'avis du peuple de France doit être sollicité pour combler cette carence. Une seule nuit entre l'adoption du texte par l'Assemblée nationale et le début des réflexions au Sénat : ce ne sont pas des conditions normales. Cessez de bafouer la République comme vous le faites ! À tant scier la branche sur laquelle nous sommes assis, elle pourrait bien tomber. Cessez de prendre de haut le citoyen sous prétexte qu'il serait incompétent pour apprécier ce problème technique ! Là commencent les dérapages politiques. Cessez de nous tromper ! En effet, en demandant au Parlement d'autoriser une privatisation avant même de connaître l'importance des activités dont Bruxelles réclame la cession - nous n'en serons informés qu'au mois de novembre, c'est-à-dire après le vote -, vous lui faites signer un chèque en blanc. Les Français méritent mieux ; ils méritent d'être consultés. Comment pouvez-vous admettre la privatisation de GDF sans qu'on connaisse bien son avenir ? Que pensent les actionnaires de Suez de tout cela ? Cessez enfin de nous tromper ! Monsieur le ministre, l'accord de Barcelone, auquel vous faisiez allusion, conclu avant l'élection présidentielle de 2002, prévoyait l'ouverture du marché de l'énergie aux entreprises, non pas aux ménages.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Surtout, deux conditions étaient posées : d'une part, la réalisation d'une étude d'impact sur le marché ; d'autre part, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique généraux. Faute de quoi, l'ouverture ne pouvait avoir lieu. Or, dès novembre 2002, soit quelques semaines plus tard, vous avez accepté l'ouverture pour tous les ménages, sans directive-cadre, sans véritable préparation. Oui, le citoyen français doit être impliqué dans ces choix stratégiques afin qu'on n'abuse plus de lui. GDF n'appartient pas qu'aux seuls actionnaires. Le considérer, ce serait remettre en cause le principe même du service public. Ce concept vieux de soixante ans serait ainsi balayé. J'ai du mal à concevoir qu'une poignée d'individus puissent ainsi démanteler ce patrimoine national, propriété de tous, qui a fait l'honneur de la France. Oui, cet ensemble est bien la propriété intellectuelle de tous les Français. Alors, ayons le courage de leur poser la question. L'énergie, c'est la vie. La vie est un bien individuel. L'énergie doit rester un bien collectif, pour l'intérêt de chacun. Il revient maintenant aux Français de se prononcer sur ce bien indivis, propriété de tous. En paraphrasant notre illustre prédécesseur, Victor Hugo, je dirai que la France gouvernée par le privé seulement serait l'océan gouverné par un ouragan. Voilà pourquoi nous demandons que le Sénat rejette les conclusions négatives de la commission et adopte cette motion afin de permettre au peuple de se prononcer sur cet ouragan !
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout a été dit, ou presque. Injustement, vous nous reprochez de refuser le débat, alors même que nous voulons le porter dans l'ensemble du pays. Arguments et arguties, dites-vous. Quel mépris à l'égard du Sénat, des sénatrices et des sénateurs ! Être élu, monsieur le ministre, c'est respecter le peuple. Considérations d'un autre âge, dites-vous encore. Ce qui est d'un autre âge, monsieur le ministre, c'est la mondialisation, qui oppose les peuples, ce sont les règles européennes de la concurrence, qui fabriquent des nains économiques, telle la règle des deux tiers, face à une mondialisation qui laisse se former à côté de nous des géants économiques mondiaux. Ce qui est d'un autre âge, ce sont les directives, qui livrent l'ensemble des grands services publics aux appétits financiers des actionnaires et des fonds de pension. Monsieur le ministre, l'énergie française a une longue histoire, depuis la lampe à huile en passant par les réverbères à gaz, qui devaient faire de Paris la Ville lumière. En 1946, dans un pays ruiné et exsangue, des hommes ont su jeter pour des décennies les bases d'une société plus juste, plus égalitaire. La mondialisation n'est pas la fin de l'histoire. L'Europe ultralibérale ne l'est pas davantage. L'histoire s'écrit ici, aujourd'hui. Le Sénat vous donne l'occasion unique de sortir par le haut de ce mauvais pas dans lequel vous vous enferrez. Vous persistez dans cette voie, vous disant qu'il en restera toujours quelque chose. Vous avez tort, du moins je l'espère. Donner la parole au peuple de France sur un sujet somme toute beaucoup plus simple que ne l'était celui de la Constitution européenne me semble aujourd'hui être un impératif démocratique.