Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il doit bien y avoir une correspondance entre les performances du dirigeant et celles de l'entreprise. En outre, cet amendement comporte des défauts techniques. La commission y est défavorable. L'amendement n° 178 a pour objet d'étendre la conditionnalité de performance aux rémunérations différées. Mais l'article L. 225-42-1 du code de commerce, que tend à compléter l'article 7, ne concerne que les mandataires sociaux. Or le champ d'application de l'amendement susvisé semble différent. Sa rédaction pose donc un problème. Cet amendement, de surcroît, ne vise pas les sociétés dualistes. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 219 tend à préciser la nature des conditions de performance subordonnant les parachutes dorés. Sur le fond, il reflète une préoccupation légitime. Parler des résultats économiques ou de la croissance d'une entreprise est plus précis que de parler des performances de cette entreprise. Cette terminologie est peut-être mieux adaptée, sous réserve d'entendre lato sensu la notion de « résultats économiques », afin de ne pas en exclure la dimension financière. Pour autant, la rédaction proposée par cet amendement ne remettrait pas en cause la définition très ouverte qui est nécessaire en la matière, le législateur n'étant sans doute pas le mieux placé pour fixer a priori les critères de performance en fonction desquels le bilan des bénéficiaires de parachutes dorés devra être établi, et les conseils d'administration ou de surveillance, contrôlés par l'assemblée générale, devant pouvoir s'acquitter de cette responsabilité. Telle est l'articulation retenue par le texte de loi ; la commission des finances la trouve excellente. Sur la forme, l'amendement se rapporte au seul cas des sociétés à conseil d'administration et na pas été assorti d'un amendement de coordination pour le cas des sociétés dualistes. Sur cet amendement n° 219, la commission des finances souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 176, qui vise à modifier le régime des conventions de parachutes dorés, paraît à la commission largement superflu. En effet, en application de l'article L. 225-42-1 du code de commerce et du régime des conventions réglementées, issu, notamment, de la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001, le conseil d'administration doit donner son autorisation préalable aux parachutes dorés. La commission, estimant que cet amendement ne changerait pas grand-chose au droit existant, y est défavorable. Il en va de même concernant l'amendement n° 177, relatif au régime des parachutes dorés du président du conseil d'administration : il ne nous semble pas que cet amendement modifie de façon significative le droit existant. Le conseil d'administration, qui aura fixé en amont les conditions de performance requises, devra, selon l'article 7, vérifier que le bénéficiaire y a satisfait préalablement à l'ouverture du parachute, de telle sorte que ce parachute puisse ensuite remplir son office et l'intéressé... atterrir avec la douceur souhaitée. (Sourires.) L'amendement n° 182, relatif à la publicité de la rémunération du président du directoire, appelle les mêmes observations. J'ajoute que les dispositions visées sont, en réalité, déjà régies par l'article L. 225-102-1 du code de commerce et qu'il existe d'ores et déjà une obligation de publicité visant les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux de sociétés cotées, à travers une mention obligatoire au rapport annuel de la société. Les auteurs de cet amendement ayant satisfaction, ils devraient le retirer. En tout état de cause la commission y est défavorable. L'amendement n° 175, qui vise, lui, le président du conseil d'administration est tout aussi satisfait par le droit existant : la commission émet le même avis. L'amendement n° 218 est relatif à la fixation ex ante des conditions de performance subordonnant les parachutes dorés. La question soulevée est légitime : la rédaction actuelle de l'article 7 pourrait laisser au conseil d'administration ou de surveillance, sous le contrôle, toutefois, de l'assemblée générale, toute latitude pour définir et valider des critères de performance très peu de temps avant la cessation de fonctions d'un dirigeant. Dans cette hypothèse, le constat de la réalisation de ces objectifs, par le conseil d'administration, revêtirait un caractère purement formel. Lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, notre collègue député Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - et par ailleurs fils de notre regretté collègue Martial Taugourdeau, dont nous gardons un souvenir très précis et très amical -, a soulevé cette question et a présenté un amendement similaire. Celui-ci amendement a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement en considération du caractère « extrêmement limité » du risque encouru. Madame la ministre, il serait bon que vous nous apportiez des précisions complémentaires à cet égard, afin d'apporter les éclaircissements nécessaires quant à la volonté du législateur. Au demeurant, je note que le présent amendement se rapporte au seul cas des sociétés dualistes et n'a pas été assorti d'un amendement de coordination pour le cas des sociétés à conseil d'administration. Les amendements n os 188, 174, 189, 187, 183 et 184 se rapportent au cas des sociétés dualistes et sont coordonnés respectivement avec les amendements n os 185, 181, 180, 179, 176 et 177, relatifs, eux, aux sociétés ayant un conseil d'administration. Ils visent à apporter une modification rédactionnelle qui ne semble pas utile à la commission. L'avis de cette dernière est donc défavorable.