Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. S'agissant de l'amendement n° I-7, qui vise à supprimer le caractère libératoire du prélèvement forfaitaire, je vais tenter de vous convaincre de le retirer, monsieur le rapporteur général, en essayant d'apaiser les scrupules que vous avez exprimés tout à l'heure. Vous souhaitez permettre aux contribuables qui ont opté, au cours d'une année, pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour l'imposition de leurs dividendes, de renoncer a posteriori à cette option lors de l'établissement de leur déclaration d'impôt sur le revenu et de préférer l'imposition selon le barème progressif habituel, avec application de l'abattement de 40 % et de l'abattement forfaitaire selon leur situation de famille. Cette proposition ne me paraît pas acceptable, car cela reviendrait, en réalité, à instaurer un prélèvement qui ne serait pas libératoire. Le premier argument que j'invoquerai est d'ordre budgétaire. Si cet amendement était adopté, le montant de la recette de l'État perçue par le Trésor au cours d'une année au titre du prélèvement forfaitaire ne serait pas certain, cette recette étant susceptible d'être réduite, l'année suivante, par l'effet de l'imputation sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable ou, selon les cas, de sa restitution. Une telle mesure n'est pas en parfaite adéquation avec la politique budgétaire du Gouvernement. Le deuxième argument est non moins important, car il est lié à l'objectif gouvernemental de simplification et de modernisation du droit. La mesure que vous préconisez serait complexe à mettre en oeuvre et ne bénéficierait, au final, qu'à un nombre très restreint de contribuables. Elle entraînerait inéluctablement des demandes reconventionnelles tendant à l'instauration d'un mécanisme identique, non plus pour les produits à dividendes mais cette fois pour les placements à revenu fixe, demandes qu'il serait difficile de rejeter, dans la mesure où nous tentons précisément d'instaurer un mécanisme d'harmonisation entre les placements à revenu fixe et les placements à revenu variable donnant lieu au paiement de dividendes. Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'en demanderai le rejet. L'amendement n° I-8 tend à relever, d'une part, le seuil annuel de cession, en le faisant passer, pour les cessions réalisées en 2007, de 20 000 à 25 000 euros et, d'autre part, le taux d'imposition des plus-values mobilières de 16 % à 18 %. Ces mesures se compensent et, il est vrai, nous rapprochent du seuil annuel de cession précédemment applicable de 150 000 francs, auquel vous avez fait référence. Cette mesure, que l'Assemblée nationale a votée, me paraît tout à fait acceptable dans son principe. Je préfère néanmoins qu'elle soit examinée à l'occasion de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances et qu'elle entre en application en 2009, pour les cessions intervenant en 2008, et non pas en 2008, pour les cessions intervenues en 2007. L'amendement n° I-9 consiste à reporter au 15 septembre, pour les petites et moyennes entreprises, la date de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire, afin de leur permettre de s'adapter et de mettre en place les logiciels nécessaires à cet effet. Le Gouvernement y est favorable.