Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. M. Leroy a fait état du problème des forestiers et montré à quel point ceux-ci étaient des acteurs du développement rural. Il a souhaité que soit mis en place un fonds de prévention, notamment pour les petits dommages climatiques. Il a également souligné l'articulation entre chasse et forêt. Le projet de loi, de ce point de vue, vise à instaurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique. Sur la question de l'épargne de précaution, le ministère de l'agriculture a suscité des réunions avec les forestiers et les assureurs. Nous poursuivons actuellement les discussions sur ce sujet qui est effectivement important. Monsieur Raoult, vous avez souligné qu'il était impératif de soutenir l'emploi en zone rurale. Vous avez d'ailleurs admis qu'il y avait des avancées substantielles à cet égard. Sachez que je suis ouvert à toute évolution tant des dispositions mises en oeuvre dans les ZRR que des dispositions relatives aux groupements d'employeurs ou aux travailleurs saisonniers. M. Philippe Arnaud a évoqué les bus scolaires, expliquant que ces derniers pourraient être utilisés lors d'activités périscolaires. C'est un problème que je connais bien moi-même dans ma commune et dans ma communauté de communes, aux affaires desquelles je prends toujours une part active. Vous dites, monsieur le sénateur, ne pas avoir eu de réponse à la question que vous avez posée au ministre. Sur ce point particulier, je prends l'engagement que, d'ici à quinze jours, vous aurez une réponse précise. Je suis prêt à vous rencontrer quand vous le souhaitez pour que nous travaillions ensemble sur cette question. Les problèmes juridiques qui se posent ne sont pas faciles à résoudre, mais je m'engage à examiner avec vous, si vous le voulez bien, les moyens de faire évoluer ce dossier. J'ai également pris bonne note de votre suggestion tendant à rendre éligibles au FCTVA les investissements des collectivités locales en matière de téléphonie mobile. Ambroise Dupont a, grâce à sa grande connaissance du terrain, évoqué des cas concrets quant aux conséquences fiscales du passage du régime d'imposition au forfait au régime réel dans le secteur équin. Les entraîneurs de chevaux, qui sont aussi des éleveurs ou des agriculteurs, pourraient être concernés. Naturellement, monsieur le sénateur, une attention particulière sera portée à l'évaluation des mesures sociales et fiscales qui seront prises sur ce point et dans l'ensemble du texte. Je réponds ainsi également à Philippe Leroy, qui a souhaité que nous assurions un « suivi pédagogique ». Concernant la question du loup, il est faux de dire que le Gouvernement tergiverse, monsieur Repentin. Quand nous invitons au dialogue, quand nous écoutons les différents points de vue et que nous essayons de les rapprocher, on nous reproche de tergiverser ! C'est extraordinaire ! Si nous tranchions brutalement, on nous dirait que nous refusions le dialogue ! C'est un sujet compliqué, qui ne date pas d'hier, vous en conviendrez, et qui exige que l'on prenne un peu de temps. Je précise que la France n'a pas, à ce jour, envisagé de demander une modification de la convention de Berne relative à la protection du loup. Cet animal reste protégé. Il n'en demeure pas moins que les mesures légales sont prises dans la concertation, par exemple les autorisations de tirs dès lors qu'il n'est plus possible de contrôler la croissance de la population des loups. La nécessaire compensation des handicaps « montagne », en faveur de laquelle Jacques Blanc, notamment, a plaidé, ne peut se concevoir que dans le cadre d'un renforcement des mesures applicables à l'ensemble des territoires ruraux, et ce dans tous les domaines économiques et sociaux. Par ailleurs, nous ne pouvons, à cet égard, ignorer les directives européennes. La réflexion sur l'avenir de nos régions, notamment en zone de montagne et plus particulièrement en matière de tourisme, devra aussi prendre en considération cet aspect M. Pastor a évoqué le problème des groupements d'employeurs. Nous y reviendrons au cours de la discussion. A ce stade, je veux dire qu'une convention collective pour les groupements d'employeurs n'est ni souhaitable ni possible. Le groupement d'employeurs doit être transparent, propre à chacune des activités qu'il couvre, celles-ci pouvant d'ailleurs relever de conventions collectives différentes. Une convention collective unique - et les discussions que nous avons eues en première lecture l'ont montré - aurait pour conséquence de gêner le développement des groupements d'employeurs. M. Desessard a, pour sa part, évoqué le loup et l'ours. Serge Lepeltier lui répondra probablement au cours de l'examen des amendements qu'il a déposés concernant ces animaux. Vous avez par ailleurs, monsieur le sénateur, affirmé qu'étaient remis en cause les principes de la loi montagne qui sont applicables aux UTN, ou unités touristiques nouvelles. Non, ce projet ne remet pas en cause les principes de la loi montagne. Il vise uniquement à simplifier. Actuellement, toutes les UTN sont soumises à une autorisation du préfet de massif. Il est proposé que les plus petites d'entre elles soient autorisées par le préfet du département, après avis de la commission des sites. Le texte a fait l'objet d'une large concertation sur ces questions et a reçu l'accord des élus de la montagne, tant ceux de la majorité que ceux de l'opposition. Vous m'avez interrogé, monsieur Collombat, sur les zones périurbaines. Il serait souhaitable, dites-vous, que l'on confie aux communes ou aux EPCI la responsabilité de ces zones en matière de périmètre protégé. Il est important, vous en conviendrez, y compris pour ceux qui choisissent de vivre dans ces zones naturelles sensibles où l'agriculture tient encore une place, que celle-ci puisse y perdurer. Cela fait en effet partie du paysage et de la qualité de vie qu'attendent ces nouveaux habitants, ceux qu'on appelle les « nouveaux ruraux ». L'article 19 institue un périmètre de protection qui répond aux préoccupations que vous avez exprimées au regard de la pression foncière. Vous estimez que la commune est le bon niveau de compétence pour ce périmètre. Le projet de loi confère cette compétence au département, après que la région eut été initialement proposée par le Gouvernement. Je crois qu'on est arrivé ainsi à un équilibre. Ce choix du département, qui a été celui du Sénat comme de l'Assemblée nationale, traduit un souci d'équilibre entre proximité et gage d'efficacité. Cela permet en même temps que les pressions et les conflits d'intérêt qui peuvent être liés à l'évolution de ces zones soient jugés et traités avec un recul suffisant. Le Gouvernement, de même que, me semble-t-il, la majorité des parlementaires, estime que l'on doit conserver cette responsabilité au département, qui apparaît comme le bon niveau en la matière. Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d'avoir été un peu long dans mes réponses, mais les sujets évoqués étaient très nombreux. Je tenais, au nom de Frédéric de Saint-Sernin, de Dominique Bussereau comme en mon nom propre, à être le plus complet possible, même si je ne pouvais répondre à toutes les questions ni commenter l'ensemble des propos qui ont été développés ce soir. Nous aurons l'occasion d'y revenir les uns et les autres dans le courant de la discussion. En conclusion, je dirai que ce texte est un des éléments importants de la construction d'un avenir de confiance pour le monde rural. Il s'inscrit, je le redis avec force, dans la politique plus globale qui a été mise en oeuvre par le Gouvernement.