Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Est visé le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, autrement dit les centres anciens de la plupart de nos villes soumis à des règles d’urbanisme spécifiques. Aux termes dudit rapport, « cet article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, qui résulte d’un amendement présenté par M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau Centre, modifie l’article L. 642-3 du code du patrimoine en supprimant l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France, préalable à l’autorisation des travaux situés dans les “zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager” pour le transformer en avis simple. » Mais les choses se gâtent car le rapport précise ensuite : « Votre commission approuve sans réserve la substitution d’un avis simple à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. Cette réforme mettra fin à l’usage parfois abusif de leur pouvoir par les architectes des Bâtiments de France, sans laisser pour autant le champ libre à n’importe quel projet de construction. « En effet, l’autorité chargée de délivrer les permis de construire dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est précisément celle qui a sollicité la création de la zone. Elle se porte donc garant de l’intérêt du patrimoine considéré. En outre, la zone est assortie d’un règlement rédigé en accord avec l’architecte des Bâtiments de France, et le permis de construire doit, en toute hypothèse, respecter ce règlement. Un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France suffira donc à veiller au respect de la règle. « Enfin, l’ensemble de la procédure demeure placé sous le contrôle du juge administratif qui, saisi d’un recours contre le permis de construire, appréciera souverainement la conformité du permis au règlement de la zone. Il est évident que, dans cette hypothèse, un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France, même simple, pèsera lourd dans la décision finale du juge. » Mais en vertu de quels contentieux juridiques une telle démarche législative est-elle entreprise ? Car c’est bien du fait de l’existence de contentieux – combien y en a-t-il ? – que l’on nous présente comme acceptable le fait de mettre en cause le rôle de l’architecte des Bâtiments de France. D’aucuns soutiennent que ces spécialistes seraient responsables de difficultés d’exécution d’opérations d’urbanisme et seraient une véritable entrave au bon déroulement de ces dernières. De qui se moque-t-on ? De plus, comme l’indique le rapport, une disposition de même nature figure dans le projet de loi Grenelle 2, c’est-à-dire dans le texte portant engagement national pour l’environnement. Soyons clairs : puisqu’il en est ainsi, supprimons l’article 5 quater de pure opportunité, et attendons que le projet de loi Grenelle 2 soit adopté et la loi promulguée. De surcroît, nous ne voyons aucun lien entre ce qui nous est proposé ici et la relance économique. Ou alors c’est que le lien est plus évident encore entre la philosophie de ce plan de relance et les services que l’on veut rendre à quelques intérêts privés. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement tendant à la suppression de l’article 5 quater .