Jean-René LECERF (, rapporteur.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-René Lecerf , rapporteur. ...l'Assemblée nationale, soucieuse d'un minimum de solennité, instaurait l'obligation de la convocation. La commission mixte paritaire a repris le texte du Sénat en y ajoutant la possibilité, le cas échéant, d'une convocation en mairie. Le troisième point restant en discussion se rapportait à la responsabilité du propriétaire en cas de troubles du voisinage du fait de son preneur. Le texte adopté par le Sénat en première lecture, à la suite d'un amendement de notre collègue Christian Cambon, modifiait le code civil afin de permettre à un tiers d'exercer l'action en résiliation du bail en raison de troubles anormaux de voisinage provoqués par le locataire en cas de carence du bailleur. L'Assemblée nationale avait, à juste raison, proposé, en première lecture, de ne pas remettre en cause, de façon aussi hétérodoxe, notre tradition juridique et d'autoriser simplement l'engagement de la responsabilité des propriétaires défaillants. La deuxième lecture n'ayant pas suffi à réconcilier les deux assemblées, la commission mixte paritaire vous propose une solution de sage compromis en précisant que le propriétaire doit faire cesser les troubles après mise en demeure et en usant des droits dont il dispose « en propre ». Enfin, quatrième point, la commission mixte paritaire a rétabli un amendement du Sénat incluant la diffamation parmi les infractions pour lesquelles les associations départementales de maires peuvent se porter partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux. L'article 2-19 du code de procédure pénale ne vise actuellement que les injures, outrages, menaces, coups et blessures, et l'Association des maires de France, dans l'ensemble de ses composantes, souhaitait vivement que la protection juridique des élus soit ainsi confortée. Vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, de l'amendement adopté par le Sénat visant à incriminer le fait d'enregistrer et de diffuser les images concernant la commission d'infraction de violence. Selon les termes utilisés par Nicolas Sarkozy devant l'Assemblée nationale, le 13 février dernier, nous disposerons désormais « d'un cadre répressif efficace contre le happy slapping , cette pratique odieuse qui consiste à frapper quelqu'un et, comme si cela ne suffisait pas, à bafouer la victime en filmant les violences qui lui sont infligées et en s'en réjouissant ensuite entre petits barbares ». L'Assemblée nationale, tendant à répondre à un souhait de M. du Luart, a substitué la notion de vidéolynchage à celle de happy slapping . Mais, surtout, elle a fort pertinemment établi une distinction entre la personne qui filme sciemment l'agression, et qui sera considérée comme complice, et celle qui diffuse, ultérieurement, ces images et qui fera l'objet d'une répression autonome. La diffusion sera alors passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. J'exprime enfin un regret. La commission mixte paritaire n'a pu retenir l'amendement introduit par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Philippe Goujon, et qui portait les interdictions de stade de trois à neuf mois ou à une durée égale à la durée restante de la saison sportive. En dépit de la pertinence de cette disposition, la commission mixte paritaire a considéré qu'elle se heurtait de front à la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de « l'entonnoir », selon laquelle « les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. » Je rappelle également que, sur les vingt-cinq articles encore en discussion devant la commission mixte paritaire, sept étaient relatifs à l'hospitalisation d'office. Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand, s'était engagé, devant la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat, au tout début de la procédure législative, à mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, une réforme globale de l'hospitalisation sous contrainte. Les impératifs de calendrier liés à la fin de la législature ne permettaient de satisfaire cette ambition unanimement partagée que par le biais de la législation déléguée et du recours aux ordonnances. Le Conseil constitutionnel s'y étant opposé pour des raisons de procédure, le Gouvernement a préféré retirer les articles 18 à 24 du projet de loi, en dépit de leur caractère nécessaire et urgent et afin de permettre la poursuite d'un débat apaisé. Je respecte bien évidemment cette décision, tout en réaffirmant le caractère hautement pertinent des dispositions que nous avions adoptées tant en première lecture qu'en deuxième lecture et qui, sur de nombreux points, se révélaient bien plus protectrices des libertés que le droit actuel ; je pense, par exemple, à la possibilité pour le maire de prendre aujourd'hui un arrêté d'hospitalisation d'office sur le seul fondement de la notoriété publique. De toute évidence, le chantier de la réforme de l'ensemble de la loi de 1990 devra constituer une priorité pour le futur gouvernement, quel qu'il soit. En conclusion, mes chers collègues, je ne puis que me réjouir que le travail des assemblées ait permis de dissiper les incompréhensions et les craintes que ce texte, dans ces avant-projets, avait parfois pu susciter. Je suis convaincu que nous sommes confrontés à une réforme d'envergure qui, pour la première fois, donne à la prévention de la délinquance, notamment grâce aux responsabilités et aux moyens nouveaux conférés au maire, toute la dimension qu'elle mérite. Je vous invite donc bien évidemment à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire.