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Françoise HENNERON - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l’instauration d’une taxe carbone sur l’ensemble des énergies fossiles. Cette taxation a pour objectif de créer un signal-prix sur le consommateur, afin de le décider à des changements de comportement et à des investissements pour réduire sa consommation. L’application de cette taxe sur la consommation en charbon des foyers domestiques n’aura pas les effets escomptés. Les consommations de charbon pour le chauffage des habitations représentent environ 300 000 tonnes en France et sont très concentrées sur le Nord–Pas-de-Calais : de 60 % à 70 %. Ces consommations répondent aux besoins d’environ 120 000 foyers. Les tonnages de charbon à usage domestique se réduisent par ailleurs à un rythme de l’ordre de 15 % à 20 % l’an. On réalise aisément que ce marché est voué à une disparition dans un avenir proche et qu’il serait donc vain de pénaliser davantage les consommateurs de charbon. De plus, le consommateur de charbon domestique est généralement âgé et dispose d’un revenu modeste, très modeste même. En effet, il s’agit pour l’essentiel de retraités des mines, ou de leur famille, ayant toujours connu ce mode de chauffage. Il apparaît illusoire d’attendre un effort financier de ce type de consommateur pour l’amélioration thermique de son habitat, plus préoccupé qu’il se trouve d’assurer ses besoins de première nécessité, dont le chauffage. Le charbon est par ailleurs taxé au titre de la taxe intérieure de consommation sur le charbon. Toutefois, la consommation des particuliers en est exonérée. Cela s’explique par la faiblesse des volumes concernés. Il est ainsi proposé d’exonérer de la taxe carbone ces mêmes volumes de charbon. Monsieur le président, je m’étonne et regrette qu’un certain nombre de collègues m’ayant assurée de leur soutien, allant jusqu’à cosigner cet amendement, ne figurent pas sur la liste des signataires.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chacun a pu se rendre compte, au travers des explications de Mme Françoise Henneron, que le sujet dont il s’agit est sensible et concerne une catégorie de population à laquelle beaucoup d’efforts sont demandés par ailleurs. Toutefois, il est bon de rappeler que le charbon de ces ménages bénéficie actuellement d’une exonération totale de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes. Ces ménages bénéficieront du crédit d’impôt prévu par le présent projet de loi. J’ignore s’ils seront considérés comme ruraux ou urbains. C’est une question sur laquelle nous reviendrons. La limite entre les deux, qui est probablement arbitraire, est, si je ne me trompe, le périmètre de déplacement urbain. Mais quelqu’un qui habite dans un coron du Nord est-il dans un périmètre de déplacement urbain ? Selon le côté de la rue où il se trouve, il peut l’être ou non ! La différenciation entre les deux montants du crédit d’impôt n’est pas forcément de nature à répondre à toutes les situations rencontrées… Mais nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Enfin, on ne saurait omettre de rappeler, puisque le régime de la contribution carbone est un régime de défense de l’environnement, que les combustibles utilisés sont parmi les plus émetteurs de CO2. (Mme Françoise Henneron s’exclame.) Cela fait partie, dites-vous, ma chère collègue, des habitudes de vie, et la consommation diminuerait finalement assez rapidement d’année en année : 120 000 foyers dans le Nord–Pas-de-Calais consomment chaque année 300 000 tonnes de charbon, et ces quantités se réduiraient de 15 % à 20 % par an, avez-vous indiqué. La question est peut-être de savoir quelles sont les aides disponibles pour inciter au moins une partie de cette population à transformer son mode d’alimentation de chauffage. La commission est donc embarrassée avec votre amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Henneron, je comprends très bien le souci qui vous anime concernant la situation des populations auxquelles vous faites référence et qui ont l’habitude d’un chauffage au charbon. Pour elles, il s’agit presque d’une tradition de pays. En même temps, je suis très gênée, car cela me rappelle un peu certains débats que nous avons eus, notamment avec nos collègues polonais. Se trouvant dans des situations homologues, ils ont compris assez rapidement qu’il fallait aussi donner un signal-prix pour un mode de chauffage particulièrement polluant. Dans le cas présent, un certain nombre d’incitations fiscales pourraient être mises en faisceau, si j’ose dire : le crédit d’impôt dédié au développement durable, l’éco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit sur les travaux, l’écosubvention de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, le prêt bonifié accordé aux HLM, le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe déjà toute une série d’exonérations, d’incitations. Madame le sénateur, je vous propose donc de constituer un petit groupe interministériel entre le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, et mon ministère, groupe auquel vous participerez bien sûr. Cela nous permettrait à la fois de dresser la liste de ces incitations et de les rendre les plus accessibles possible, afin d’encourager ces populations à un changement de mode de chauffage. Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement.
Michel MAGRAS - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. L’alinéa que je vous propose d’insérer à l’article 5 tend à prendre en considération la situation particulière des agents économiques s’engageant volontairement dans un processus de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’un mécanisme de projet domestique CO2 prévu aux articles 6 à 12 du protocole de Kyoto. La mise en place des projets domestiques CO2 s’appuie sur le principe de la mise en œuvre conjointe, mécanisme de projet prévu par le protocole de Kyoto. Cette démarche innovante, lancée par la France et présentée lors de la dernière conférence des Nations-unies sur le climat à Nairobi en 2006, souligne notre détermination pour lutter concrètement contre le changement climatique grâce à des outils innovants et efficaces en facilitant l’agrégation de projets diffus. L’objectif des projets domestiques est de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national et de participer à l’engagement de notre pays quant à une diminution de nos émissions par quatre d’ici à 2050. Cette démarche française innovante et volontariste doit donc être encouragée. Elle doit bénéficier, au même titre que les agents économiques relevant du système européen d’échanges de quotas de CO2 qui couvre moins de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, d’une dispense de contribution carbone.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Le transport aérien est responsable de 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Or, ces émissions ont augmenté de 87 % entre 1990 et 2004, alors que des réductions sont observées dans d’autres secteurs. En dépit du ralentissement dû à la crise actuelle, le transport aérien reste sur une courbe croissante. Il engendre la plus grande quantité de gaz à effet de serre par passager au kilomètre, ou par tonne au kilomètre lorsque l’on raisonne au niveau du fret. En moyenne, un individu, lorsqu’il est dans un avion, émet deux fois plus de gaz carbonique qu’en voiture, six fois plus qu’en train, en métro ou en bus. Pour les marchandises, le transport aérien produit six fois et demie plus de gaz carbonique qu’un camion, quatre-vingts fois plus qu’un train ou un bateau. Et ces éléments ne tiennent pas compte du bruit dont sont victimes les riverains des aéroports – les personnes luttant contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ne me contrediront pas ! Ce transport émet aussi des oxydes d’azote – M. About en parlait tout à l’heure –, des particules et des vapeurs d’eau qui provoquent les traînées de condensation et la formation de Cirrus. Ces phénomènes ont un effet non négligeable sur le réchauffement climatique. Au regard de ces constats, je vous propose de supprimer l’exonération de contribution carbone dans le transport aérien. Nous devons tout mettre en œuvre pour faire reculer la part du transport aérien dans notre pays. En tant qu’usager régulier du TGV, je sais que cela est possible. Les alternatives existent, et il faut les encourager par un meilleur signal-prix.
René BEAUMONT - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Tout à l’heure, le Sénat a adopté, sur l’initiative de M. le rapporteur général, l’amendement n° I-140 tendant à consentir au transport fluvial de marchandises une atténuation de taxe carbone égale à celle dont bénéficie le transport routier. L’amendement n° I-387 vise à aller un peu plus loin, en poursuivant d’ailleurs le raisonnement de Mme la ministre s’agissant du transport routier. Il s’agit en effet de permettre aux pavillons fluviaux français de faire face à la concurrence des pavillons belges, hollandais ou allemands, lesquels ne sont pas soumis à une taxe carbone. Si la contribution carbone a certes été déjà réduite, il reste cependant une part résiduelle qui ne peut être que discriminatoire par rapport aux transporteurs fluviaux étrangers : les gros porteurs qui traversent les mers iront non plus à Dunkerque ou au Havre, mais plutôt à Anvers ou à Rotterdam, où ils paieront le carburant beaucoup moins cher, d’où une baisse du prix du transport fluvial. Je vous rappelle que, aujourd'hui, en France, plus de 35% des transports fluviaux sont déjà effectués par des compagnies étrangères. Si vous voulez que les choses continuent ainsi et que tous les Européens viennent naviguer sur nos fleuves avec du carburant détaxé acheté à l’étranger, il suffit de continuer ainsi ! Compte tenu du volume de carburant concerné, qui est relativement faible par rapport à celui du transport routier – c’est environ 100 fois moins –, un effort particulier pourrait être fait en faveur du transport fluvial, domaine qui n’a jamais été vraiment favorisé en France. Le Grenelle de l’environnement a décidé d’y remédier, mais ajouter aux paroles les actes serait encore mieux !
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, ce sous-amendement est identique au sous-amendement n° I-548 rectifié, à l’amendement n° I-179. Je les défendrai donc en même temps. Ce sous-amendement de précision, déposé sur l’initiative de notre collègue François Marc, vise à remplacer les mots : « transports nationaux » par les mots : « transports nationaux assurant la continuité territoriale » – cela vise donc particulièrement les transports vers les îles –, que ces transports soient gérés en régie directe ou qu’ils aient reçu une délégation de service public maritime. L’objectif est que l’exonération prévue par les amendements n os I-420 et I-179 s’applique aux transports maritimes visant à la continuité territoriale. Prenons l’exemple du conseil général du Finistère : ce dernier participe déjà à hauteur de 3 millions d’euros en subvention d’équilibre au transport vers toutes les îles entourant la pointe de la Bretagne. Si ces transports étaient soumis à la contribution carbone, le conseil général devrait alors augmenter sa subvention !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° I-257 vise à supprimer la disposition exonérant de la contribution carbone les produits énergétiques utilisés à bord des aéronefs, à l’exclusion des aéronefs privés. Il a déjà été répondu à cette demande en faisant référence à la Convention de Chicago et à la directive européenne. Les mêmes arguments s’appliquant ici, le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Concernant l’amendement n° I-387, j’ai les mêmes réserves de forme que M. le rapporteur général. J’ai également une réserve de fond, que je développerai en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-420. En tout cas, monsieur Beaumont, l’amendement de M. Lambert satisferait probablement pour l’essentiel le vôtre. J’en viens maintenant à l’amendement n° I-420. Si je comprends bien, monsieur Lambert, votre amendement vise à étendre l’exonération prévue pour les transports maritimes internationaux et intracommunautaires au carburant utilisé pour les opérations de cabotage. Chacun s’accorde à considérer que ces dernières ont beaucoup de vertus, notamment pour de courtes distances. Néanmoins, la contribution carbone que nous souhaitons instaurer ne doit pas être mitée par toute une série de dérogations. Nous voulons absolument que ce soit un signal-prix à destination du plus grand nombre en matière d’émissions de CO2. Vous indiquez que le cabotage maritime est un moyen de transport écologiquement plus vertueux que les autres et que celui-ci s’inscrit parfaitement dans les objectifs du Grenelle de l’environnement. Il nous semble que les atouts du transport maritime de courte distance sont déjà pris en compte par un dispositif fiscal favorable. Les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime bénéficient d’une exonération totale dans le cadre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Vouloir ajouter une exonération de contribution carbone créerait une exonération dont la pertinence ne se justifie pas, même compte tenu du caractère environnementalement plus correct du transport maritime de type cabotage. Notre volonté est non pas de sanctionner le transport maritime de proximité, en particulier le cabotage, mais d’éviter de créer des exonérations aujourd’hui pour le transport fluvial, au prétexte qu’il présente plus d’avantages que le transport routier, ou demain pour un autre secteur d’activité en raison de facteurs socio-économiques tels que, par exemple, des foyers qui continuent à se chauffer au charbon dans la région Nord. Dans ces conditions, la contribution carbone, dont l’ambition est d’être générale et d’offrir un signal-prix à tout un chacun, deviendrait un morceau de dentelle, élégant certes, mais dont seraient exonérées les catégories ayant le mieux plaidé leur cause. (Mme Fabienne Keller acquiesce. – M. Alain Lambert sourit.) Pour cette raison et malgré tout le respect que j’ai pour la qualité de votre amendement, le Gouvernement vous invite à le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable, ainsi que sur le sous-amendement n° I-549 rectifié.
René BEAUMONT - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je me trouve dans une situation un peu compliquée, puisque la commission me demande de me rallier à l’amendement n° I-420, dont le Gouvernement vient de demander le retrait. C’est sans issue ! Je veux bien accepter les arguments qui m’ont été opposés en ce qui concerne le transport fluvial ou le transport maritime pour l’exercice budgétaire à venir. Néanmoins, madame la ministre, ne serait-il pas possible de mettre l’année 2010 à profit pour étudier toutes les taxes qui touchent les transports fluvio-maritimes, maritimes et fluviaux européens ? Une véritable politique européenne en matière de carburants, non seulement pour la navigation commerciale mais également pour la navigation de plaisance, mettrait fin à cette concurrence sauvage et éviterait l’émiettement que vous redoutiez à l’instant. Actuellement, les transports fluvio-maritimes, que je connais bien, sont très pénalisés par rapport à leurs concurrents européens. En lisant l’amendement n° I-420 de mon collègue Alain Lambert, on s’aperçoit que le cabotage maritime l’est aussi. Saisissons l’occasion de mettre un peu d’ordre et de faire disparaître les disparités notoires dans ce secteur. En attendant, je retire mon amendement.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Je souscris tout à fait à la démonstration d’Alain Lambert. Si l’on veut que notre économie soit compétitive, il ne faut pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre des entreprises ayant la même activité sur un même territoire. Tout à l’heure, s’agissant des compagnies d’aviation, on m’a dit que, par souci de ne pas faire de distorsion, il fallait appliquer la taxe dans notre pays. Mais si je retourne l’argument, j’en déduis qu’il ne faut pas l’appliquer ici ! Soyons cohérents : on ne peut pas pencher une fois dans un sens et une fois dans l’autre au nom d’un même principe ! Concernant le sous-amendement, j’ai indiqué, en le présentant, qu’il s’agissait d’un sous-amendement de précision. La proposition de François Marc et du groupe socialiste visait à appeler l’attention du Sénat sur notre volonté d’assurer la continuité territoriale vers les petites îles, y compris pour les petits trajets. La rédaction d’Alain Lambert et de René Garrec est bonne, mais elle mérite d’être précisée. C’est pourquoi nous soutenons leur amendement, en espérant que les termes « assurant la continuité territoriale » y seront ajoutés.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaite vivement vous convaincre, monsieur Lambert. Je sais que les vertus d’une assiette large et d’un taux bas avec le moins de dérogations possible vous agréent. Or c’est l’objectif que nous poursuivons avec cette contribution. Je doute que le cabotage national ne soit l’objet d’une distorsion de concurrence et que des armateurs étrangers ne soient en mesure d’appareiller des navires, de les approvisionner en carburant dans leur port d’attache, puis de les faire naviguer entre Nantes et Bordeaux ou Le Havre et Cherbourg. Même si je suis sensible à l’argument économique que vous soulevez, je ne pense pas que ce secteur soit exposé à la concurrence internationale. De plus, malgré toute la sympathie que m’inspire le cabotage maritime et en dépit des vertus dont il est paré, je crains que l’application de la contribution carbone telle que vous la prônez ne varie selon le tonnage du bateau ou la route qu’il aura empruntée. Il existe déjà aujourd’hui dans ce type d’activité des difficultés d’interprétation et de segmentation redoutables ; n’en ajoutons pas à l’occasion d’un amendement, fût-il de qualité en raison de son auteur et de sa rédaction ! À nouveau, je vous invite à le retirer pour éviter de créer une nouvelle difficulté d’interprétation.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite que les produits énergétiques utilisés par les réseaux de chaleur soient temporairement exonérés de la contribution, et ce jusqu’au 31 décembre 2010. Notre souci est de préserver le pouvoir d’achat des abonnés au chauffage urbain. Nous voulons prendre le temps d’examiner le problème. À la lecture des débats à l’Assemblée nationale et des travaux préparatoires, j’ai le sentiment, s’agissant de l’incidence de la contribution carbone sur le pouvoir d’achat, que nous nous sommes concentrés sur les déplacements, faisant passer au second plan la question du chauffage. Je ne dispose d’ailleurs d’aucun élément chiffré de nature à me prouver que ce que j’appelle les « ristournes » restituées aux particuliers incorpore bien une estimation des surcoûts de chauffage. Au surplus, le signal-prix dont nous parlons doit faire évoluer les comportements. Quand vous êtes simplement de l’autre côté d’un robinet qui vous alimente en eau chaude et en chauffage, comment pouvez-vous évoluer dans votre comportement ? Bien sûr, l’exploitant d’une chaufferie urbaine peut prendre des mesures. Il est en général lié avec une collectivité par un contrat de délégation de service public – il peut s’agir d’un affermage, d’une concession. Mais le temps que toutes ces choses très complexes évoluent, l’usager individuel, locataire ou copropriétaire, paie… et il peut voir sa facture augmenter sensiblement ! Bien entendu, la contribution carbone est plutôt un facteur second dans l’ensemble des éléments qui entrent dans le calcul d’une facturation de chauffage, mais il doit pouvoir être contrôlé. C’est pourquoi, madame la ministre, la commission demande un moratoire d’une année pour mieux étudier la question s’agissant du chauffage urbain. Il ne s’agit nullement d’un refus de notre part. Nous n’essayons pas de détricoter cette contribution. Dans la mesure où c’est un sujet sensible pour l’opinion publique, nous voulons simplement en connaître avec certitude les effets.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, votre amendement a pour objet d’exonérer de taxe carbone jusqu’au 31 décembre 2010 les produits énergétiques utilisés par des réseaux de chaleur non soumis au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage des logements. Vous estimez, en effet, que les ménages les plus modestes doivent être préservés d’une incidence trop brutale de la hausse des prix énergétique due à la taxe carbone. C’est bien dans cet esprit qu’avait été adopté un régime favorable de TVA à taux réduit pour ces réseaux. En revanche, ajouter une exonération de taxe carbone au bénéfice des réseaux de chaleur entrerait en contradiction avec le principe d’égalité devant l’impôt au regard du chauffage individuel utilisant les mêmes sources d’énergie ainsi qu’avec les dispositions de la directive 2003/96/CE qui ne prévoit d’exonération en l’espèce que dans le cas de cogénération visé par l’amendement précédemment défendu par M. Muller. Cette exonération, si elle s’appliquait, même pour une durée d’une année, irait à l’encontre des objectifs de la taxe, alors que les émissions du secteur résidentiel constituent un enjeu important pour le respect de nos engagements internationaux. Par ailleurs, les ménages concernés bénéficieront de la redistribution du produit de la taxe carbone prévue à l’article 6. Vous m’avez demandé si nous avions pris en compte la question du chauffage, en plus des questions de transport, pour déterminer la façon dont les différents déciles de niveau de vie, qui sont au nombre de dix dans notre pays, classés ensuite entre ruraux et urbains, bénéficient ou non, en net positif ou en net négatif, du mécanisme prévu : article 5, taxe carbone ; article 6, crédits aux ménages. En tenant compte des charges supplémentaires liées à l’application de la taxe carbone en matière de transports et de chauffage, il y a bien un gain net pour les catégories de ménages les plus modestes, en tout cas pour les quatre premiers déciles en milieu urbain et pour le premier décile en milieu rural. Telles sont les informations complémentaires que je souhaitais vous communiquer. Les ménages les plus modestes ne seront donc pas pénalisés par la taxe carbone, y compris en tenant compte du chauffage. Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.