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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En première lecture, nous avions évoqué trois motifs d’irrecevabilité : l’atteinte au principe de séparation des pouvoirs, réalisée par la venue du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès ; l’atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère, concrétisée par l’inscription dans notre Constitution que, « sauf motif d’intérêt général déterminant, la loi ne dispose que pour l’avenir » ; l’impossibilité pour le pouvoir constituant dérivé de subordonner le contenu de dispositions de la Constitution à la décision d’États étrangers ; je fais ici référence à l’article 35 du projet de loi, qui prend en compte l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. S’agissant de l’atteinte portée au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, je me suis aperçue que j’avais raison, puisque, finalement, la suppression par le Sénat de l’alinéa de l’article 11 a été maintenue en deuxième lecture par les députés. Il faut croire que les députés ont quand même perçu que, sous couvert d’apporter davantage de sécurité juridique à notre corpus législatif, cette disposition avait en réalité pour seul objectif de permettre l’adoption de lois pénales qui, hier encore, ne réussissaient pas à franchir la censure constitutionnelle. Nous avons l’expérience, hélas ! de la loi relative à la rétention de sûreté : vous aviez voulu, madame le garde des sceaux, qu’elle soit rétroactive, ce que le Conseil constitutionnel a censuré. Les deux autres motifs d’inconstitutionnalité demeurent plus que jamais. La venue du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès est hautement symbolique de la dérive que connaissent nos institutions depuis l’instauration de la V e République, et plus particulièrement depuis 1962 et la possibilité d’élire le Président de la République au suffrage universel direct. Notre République actuelle se caractérise, au motif qu’il fallait mettre un terme à l’instabilité politique de la IV e République – sur laquelle il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire –, par un pouvoir exécutif à la tête hypertrophiée. Or, bien loin d’apporter un remède à cette hypertrophie présidentielle, le présent projet de loi l’aggrave. Le Président de la République serait en effet autorisé à venir s’exprimer devant le Congrès. Cette déclaration « pourra » donner lieu à un débat – ce ne sera donc nullement obligatoire – mais, bien entendu, elle ne fera pas l’objet d’un vote. Il est d’ailleurs intéressant de constater que vous minimisez cette nouveauté, raison pourtant majeure de la réforme, au dire de notre collègue M. Pasqua. C’est bien simple : vous n’en parlez plus !
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait, monsieur Dreyfus-Schmidt : le règlement de l’Assemblée nationale et celui du Sénat sont différents ! Le nôtre comporte d’autres souplesses qui ne figurent pas dans celui de l’Assemblée nationale. En tout état de cause, madame Borvo Cohen-Seat, vous avez une étrange conception de la séparation des pouvoirs. À vous entendre, en raison de la présence des ministres au banc du Gouvernement dans les assemblées, il n’y aurait pas de séparation des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement. Ce n’est pas parce que le Président de la République viendra prononcer, une ou deux fois par an, un discours devant le Congrès, que le principe de séparation des pouvoirs se trouvera remis en cause ! Dans tous les régimes parlementaires, il y a la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et cela n’empêche pas le Gouvernement de venir s’exprimer devant le Parlement en permanence. Dans ces régimes, le Premier ministre a des pouvoirs très importants et il est généralement le chef de la majorité. Pour toutes ces raisons, je demande au Sénat de rejeter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous allons ensuite consacrer quelques heures à défendre nos amendements en séance publique, alors que nous savons tous qu’aucun d’entre eux n’a la moindre chance d’être adopté, puisque tout a été décidé à l’avance. Tandis que l’on nous affirme que ce projet de loi constitutionnelle a pour fonction de revaloriser le rôle du Parlement, nous assistons à un spectacle dont tout le monde connaît l’issue et qui est la négation même de cette vitalité parlementaire que nous pourrions, les uns et les autres, souhaiter. Mes chers collègues, il faut parler vrai, comme pour notre part nous ne cessons de le faire. En ce qui concerne la question du Sénat, si importante pour nous tous, vous n’avez fourni aucun argument solide. Vous nous avez dit qu’elle ne relevait pas de la Constitution, mais nous savons bien – M. Frimat l’a souligné tout à l’heure – qu’il était prévu de l’évoquer dans la loi fondamentale et que vous avez bien veillé à tout verrouiller, de telle manière que l’une des chambres du Parlement ait une majorité inamovible. Et vous vous flattez d’être en train de revaloriser le rôle du Parlement ! Parlons vrai, renonçons à la fausse rhétorique, à la casuistique inopérante : nous savons bien, mes chers collègues, que vous vous accrochez pour que rien ne change sur ce point si important. Si vous aviez bien voulu accepter la possibilité d’une alternance dans les deux chambres du Parlement, cela aurait valu tous les discours. Mais il n’en a pas été ainsi, parce que vous êtes finalement conservateurs… (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Par ailleurs, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle comporte un grand nombre de faux-semblants ; cela n’a échappé à personne. Ainsi, on nous dit que les droits du Parlement vont être magnifiés, mais, pour la première fois, on s’apprête à écrire dans la Constitution de la République que le droit d’amendement est subordonné aux règlements des assemblées, c’est-à-dire à la volonté de la majorité de chaque chambre. Or le droit d’amendement est imprescriptible, et nous pensons qu’il est grave de subordonner ce droit à quoi que ce soit, à quelque configuration majoritaire que ce soit. Pour ce qui concerne les nominations, on met en exergue le fait que l’avis des commissions compétentes du Parlement sera recueilli, mais il y a une grande différence entre un veto négatif et un avis positif. Cette mesure perd de sa substance dès lors que vous préférez le veto négatif à l’avis positif. Cela se répercute, par exemple, sur le Conseil supérieur de la magistrature, puisque la manière dont ses membres seront nommés n’est pas sans lien avec l’indépendance de cette institution. De même, la parité, que vous persistez à refuser, et le mode de nomination des magistrats du parquet ont à voir avec l’indépendance de la justice. Sur tous ces points, le projet de loi constitutionnelle ne comporte pas les avancées que nous aurions souhaité y voir figurer. S’agissant de l’institution du Défenseur des droits, qui nous est présentée comme un progrès considérable, je me permettrai, madame le garde des sceaux, de vous reposer une question à laquelle nous n’avons toujours pas obtenu de réponse : vous ne nous avez toujours pas indiqué quelles seraient les attributions de ce Défenseur des droits.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. On nous explique, en outre, qu’il est admirable que les commissions d’enquête parlementaires soient désormais inscrites dans la Constitution. Or nous avions demandé plus prosaïquement, pour notre part, que chaque groupe parlementaire puisse avoir l’initiative d’une ou deux commissions d’enquête par an. Bien qu’il soit prévu de consacrer les commissions d’enquête dans la Constitution, aucun droit n’est accordé aux groupes parlementaires, en particulier à ceux de l’opposition. Notre groupe avait, par exemple, déposé une proposition de résolution tendant à la mise en place d’une commission d’enquête sur les rapports entre le pouvoir exécutif, y compris au plus haut niveau, et les organes de presse ou les entreprises propriétaires d’organes de presse ou de chaînes de télévision qui vivent assez largement de commandes publiques. Il y a là un vrai sujet ! Si vous aviez suivi notre préconisation, nous aurions été assurés d’obtenir la création d’une commission d’enquête sur ce thème, dont nul ne peut méconnaître l’actualité. Mais l’avenir de notre proposition de résolution continuera de dépendre du bon vouloir de la majorité de cette assemblée… Est-ce normal ? Où est le progrès en termes de droit de contrôle ? Enfin, s’agissant des résolutions, le texte adopté par l’Assemblée nationale précise que « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité […] ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Mesurez-vous bien, mes chers collègues, la portée de cette rédaction ? Le Gouvernement et sa majorité, dans leur grande générosité, permettent que les assemblées parlementaires votent des propositions de résolution, mais à condition que, au préalable, le Gouvernement ait estimé que cela ne met pas en cause sa responsabilité.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Dans ces conditions, de quoi va-t-on parler ? Un parlement indépendant a le droit, du moins je le suppose, de voter des résolutions sur des sujets qui mettent en cause telle ou telle décision ou appréciation du Gouvernement ! Or, dès lors que le Gouvernement estimera que cela met en cause sa responsabilité, la proposition de résolution ne sera pas inscrite à l’ordre du jour. Autrement dit, mes chers collègues, cet ensemble de mesures présente beaucoup de faux-semblants et de manques. Ce n’est pas la réforme constitutionnelle que nous pourrions souhaiter, donnant enfin tous ses droits au Parlement. Nous en sommes vraiment très loin ! Le poète Mallarmé écrivait qu’il fallait « donner un sens plus pur aux mots de la tribu ». Pour ce qui est des mots de la cité, nous aurions aimé davantage d’adéquation entre les discours et les actes. Dans ces conditions, il serait sage, mes chers collègues, de prendre le temps de la réflexion avant de voter un texte aussi ambigu, peu progressiste et conservateur.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En effet, tout en niant le fait que les pouvoirs du Président de la République se trouvaient modifiés, on n’a cessé de répéter, au sein tant du Gouvernement que de la majorité, que les pouvoirs du Parlement étaient renforcés. Or il n’en est rien, et la méthode Coué ne suffit pas ! Je partage tout à fait le point de vue de mon collègue Jean-Pierre Sueur, notamment sur les commissions d’enquête ou le prétendu partage de l’ordre du jour. Le Sénat a tenté d’éclaircir la question des temps de parole, tandis que l’Assemblée nationale brouille les pistes en mettant en avant que le Gouvernement n’aura la maîtrise de l’ordre du jour que quinze jours par mois, ce qui semble indiquer que le Parlement disposera des quinze jours restants. Il n’en en est rien ! Le Parlement n’aura en fait l’initiative que durant une semaine, l’opposition et les groupes minoritaires ne disposant, pour leur part, que d’un seul jour ! Il est d’ailleurs curieux de parler de groupes minoritaires, puisqu’il n’existe pas, en l’occurrence, de groupe majoritaire dans cette assemblée. L’opposition disposera donc d’une demi-journée par mois ! Il n’y a pratiquement pas de changement par rapport à la situation actuelle ! Invoquer un partage de l’ordre du jour est donc une pure affabulation. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. … car la réflexion n’est manifestement pas parvenue à son terme, bien que M. le président de la commission des lois tente de nous convaincre du contraire. Quel est le problème ? On nous dit qu’il s’agit de rééquilibrer les institutions en faveur du Parlement. Pour atteindre cet objectif, deux voies étaient possibles. La première consistait à mener une réflexion en vue de modifier la loi électorale. En effet, si le « parlementarisme rationalisé » a eu les résultats que nous connaissons aujourd’hui, c’est parce qu’a été associée à une loi électorale destinée à fabriquer des majorités « en béton » une Constitution conférant quasiment tous les pouvoirs à l’exécutif, prévue pour conforter des majorités incertaines. On aurait pu tenter timidement, même sans aller bien loin, de modifier cette situation en commençant par introduire, comme le préconisait le comité Balladur, un peu de proportionnelle. La seconde voie était d’aller vers un vrai régime présidentiel – le Président de la République étant élu au suffrage universel, il n’y avait pas de difficulté –, comme celui des États-Unis, par exemple, où le Congrès dispose d’un véritable pouvoir législatif et où la séparation des pouvoirs est réelle. Or, comme l’a expliqué de manière très éclairante Mme le professeur Zoller devant la commission des lois, la possibilité donnée au Président de la République de venir s’exprimer devant le Congrès le consacre comme le chef de la majorité. Nous allons donc non pas vers un régime présidentiel, mais vers un régime « consulaire », pour reprendre le mot employé par Mme Zoller. Avec ce texte, comme le dit aujourd’hui Dominique Rousseau dans Libération , il s’agit moins de renforcer les pouvoirs du Parlement que d’affaiblir le Premier ministre – qui semble d’ailleurs y trouver plaisir ! – et de renforcer la majorité présidentielle, dont symboliquement le Président de la République se proclamera le chef en venant s’exprimer devant le Parlement. Ce régime à tendance consulaire que l’on nous propose d’instituer renforcera donc non pas les pouvoirs du Parlement, mais ceux de la majorité présidentielle et du Président de la République.
Michel MERCIER - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je ne me laisse impressionner par personne, monsieur le président ! M. Dreyfus-Schmidt souhaite prendre la parole parce que son groupe ne la lui donne pas assez ! J’accepte donc volontiers qu’il m’interrompe chaque fois qu’il en a envie, car chacun doit avoir la possibilité de s’exprimer, M. Dreyfus-Schmidt comme les autres ! Nous considérons que prétendre que tout est réglé est contraire à la vérité. Il faut aborder le sujet de la modification du corps électoral du Sénat. Le Sénat renouvelé, en octobre prochain, aura forcément à se poser cette question. Il n’était en effet pas possible d’adopter une loi visant à réformer le corps électoral sénatorial avant le prochain renouvellement. En tout état de cause, je tiens à réaffirmer ici que nous, membres du groupe de l’UC-UDF, qui sommes minoritaires aujourd’hui et qui, malheureusement, le serons encore demain – nos collègues du groupe socialiste ont, eux, obtenu de meilleurs résultats lors des récents scrutins locaux –, n’avons pas peur du peuple : comment pourrions-nous vouloir être les représentants des collectivités territoriales et refuser de prendre en compte les conséquences des élections locales ? Certes, les résultats de ces dernières sont amplifiés par la loi électorale. Nous sommes prêts à en discuter, mais il faudra modifier le corps électoral sénatorial pour que nous soyons plus forts, plus représentatifs et mieux à même d’exercer la totalité de nos prérogatives.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne le droit de vote des étrangers aux élections locales. En effet, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi constitutionnelle, voilà quelques semaines, la Haute Assemblée a refusé d’inscrire le droit de vote des étrangers résidents non communautaires dans la Constitution. J’ai alors eu le sentiment qu’une telle avancée était pourtant possible, dans la mesure où nous avons tous entendu, dans ce même hémicycle, d’éminents collègues de la majorité défendre ce droit de vote des étrangers. Je pose de nouveau la question : pourquoi des étrangers qui vivent et travaillent en France depuis parfois plusieurs dizaines d’années, qui respectent bien sûr nos lois, qui paient des impôts comme tout le monde, qui contribuent à la richesse de notre pays, n’auraient-ils pas droit, comme tous les autres citoyens français et européens, de se prononcer sur le choix des élus au motif qu’ils ne sont pas français ? Il n’est que temps d’envoyer un signal à ces étrangers auxquels la France a tourné le dos aussitôt qu’elle n’a plus eu besoin de leurs bras. Il n’est que temps d’avancer sur ce sujet, qui est d’une importance capitale pour toutes ces personnes résidant sur notre territoire. D'une part, ce ne serait que leur rendre justice, car, je l’ai déjà dit, ces étrangers contribuent à la richesse de notre pays : puisqu’ils sont égaux en devoirs avec les citoyens français, il serait normal qu’ils soient aussi égaux en droits. D'autre part, ce serait reconnaître ce que nous leur devons, au nom de ce qui est communément appelé le devoir de mémoire. Chers collègues de la majorité, démontrez-nous que vous êtes capables d’exprimer un vote personnel, autre que celui qui « tombe d’en haut ». Ayez l’audace de reconnaître le droit de vote des étrangers aux élections municipales. Je le répète, ce serait tout simplement rendre justice à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui, depuis de longues années, ont choisi notre pays.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. … de manière apaisée. Ce simple fait représente un progrès. Nous présentons donc de nouveau, en deuxième lecture, un amendement portant sur ce thème, en sachant pertinemment que son sort, à l’instar de celui de tous les amendements que nous défendrons, ne fait guère de doute. Cependant, nous tenons à souligner ainsi un certain nombre de points importants à nos yeux. Lors de la première lecture, nous avons entendu des collègues de la majorité, notamment M. Fauchon, se prononcer clairement en faveur du droit de vote des étrangers aux élections locales. Par conséquent, les mentalités évoluent, et vous ne pourrez pas éternellement rester bloqués sur la même position et défendre le statu quo en la matière. Le Président de la République a lui-même indiqué qu’il était favorable, à titre personnel, au droit de vote des étrangers. Or les opinions personnelles qu’il a exprimées et qui ont ensuite eu force de loi sont suffisamment nombreuses pour que l’on puisse espérer une évolution positive sur ce point précis ! Cela étant, une révision constitutionnelle est indispensable pour introduire une telle disposition. Mme Boumediene-Thiery vient de développer un certain nombre d’arguments. D’autres collègues interviendront peut-être en explication de vote pour en exposer d’autres. En tout état de cause, monsieur le président, mon but n’est pas de faire durer cette discussion ; je souhaite simplement lui conférer un rythme décent, conforme à la sagesse que prétend détenir notre assemblée.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Il s’agit pour nous d’un point très important. J’ai dit tout à l’heure que refuser aujourd'hui d’accorder ce droit de vote représentait une occasion gâchée de plus. Parmi les multiples arguments que l’on peut avancer, je rappellerai le succès grandissant des votations citoyennes organisées sur ce thème. À mes yeux, le droit de vote des étrangers aux élections locales, s’agissant de personnes qui travaillent, qui contribuent à la richesse du pays, qui participent pleinement à notre vie locale, en en étant même parfois des acteurs essentiels, mérite mieux qu’une fin de non-recevoir permanente. Il convient à tout le moins d’ouvrir une perspective satisfaisante. Monsieur le président, voilà ce que je souhaitais dire, en précisant que je ne présenterai pas l’amendement n° 94 que nous avons déposé sur le même sujet et qui diffère simplement de celui-ci par son rattachement à un autre article de la Constitution. J’espère ne pas trop décevoir l’enthousiasme avec lequel mes collègues ne manquent jamais de m’écouter ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Avec cet amendement, je reviens sur une proposition chère aux membres du groupe communiste républicain et citoyen et à nombre de nos collègues, visant à accorder aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. M. Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne pour l’élection présidentielle, avait fait savoir qu’il était favorable à une telle mesure. Certains collègues de la majorité s’y sont également déclarés favorables. En outre, lors de son audition devant la commission des lois, le 9 juillet dernier, M. Hortefeux a indiqué qu’il n’y était nullement opposé, à titre personnel, sous réserve de réciprocité. Chiche ! Engageons le débat avec les peuples et les États concernés ! J’avoue que, comme d’autres, je m’interroge sur les motivations du refus qui est opposé à une demande qui me semble pourtant tout à fait légitime. De quoi la majorité a-t-elle peur ? Est-ce la peur d’adresser un signal fort à toute une partie de nos concitoyens…
Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. … encore écartés de l’exercice d’un droit fondamental, celui de voter, ne serait-ce qu’aux élections locales pour le moment ? Est-ce la peur d’adresser un signal positif à l’heure où la politique d’immigration de la France et de l’Europe se résume au seul débat sur l’immigration irrégulière ? Est-ce la peur d’adresser un signal positif à l’heure où le Parlement européen adopte une directive applicable aux majeurs et aux mineurs, tendant à allonger la durée de rétention jusqu’à dix-huit mois, à porter à cinq ans la durée de l’interdiction du territoire et à prévoir le renvoi vers les pays de transit ? Est-ce la peur d’adresser un signal positif à l’heure où la situation dans les centres de rétention administrative devient ingérable, en raison du durcissement de la législation sur les étrangers et des conséquences que cela entraîne en termes de suroccupation ? Comme d’autres, j’aimerais obtenir ce soir une réponse claire et précise sur cette question qui me semble essentielle, ne serait-ce que parce qu’il s’agit d’un droit fondamental. Par cet amendement, nous proposons donc de saisir l’occasion qui nous est donnée, avec la présente réforme constitutionnelle, de mettre fin à une inégalité flagrante entre des citoyens qui vivent ensemble mais n’ont pas les mêmes droits, selon qu’ils sont ou non ressortissants de l’Union européenne. S’il vous plaît, ne me répondez pas qu’ils n’ont qu’à demander la nationalité française pour pouvoir voter ! Tout d’abord, on ne l’exige pas des étrangers communautaires.