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Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 197, 142 et 196. Ces amendements visent à maintenir la même représentation des salariés dans les conseils d'administration. Vous considérez, monsieur le ministre, que la minorité de blocage constitue un élément essentiel, qui protégerait les actifs stratégiques du futur groupe issu de la fusion. Or vous savez que sur ce point, comme sur tant d'autres, nous sommes loin de partager votre avis. Nous considérons même que le futur groupe susvisé sera « opéable » à merci. Si vous mettez en avant la fameuse minorité de blocage et l'action de préférence golden share , vous faites peu de cas du rôle des administrateurs d'État et des salariés eux-mêmes, qui ont un rôle à jouer dans la détermination de la politique et des choix de l'entreprise, ou, pour le dire autrement, dans ce que l'on nomme « la gouvernance ». Nos amendements reviennent à modifier les critères d'application de la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, pour permettre de disposer d'un tiers de salariés dans le conseil d'administration de la filiale. Aujourd'hui, Gaz de France et GRT gaz sont soumis à la loi de démocratisation du service public et, à ce titre, comptent dans leur conseil d'administration un tiers d'administrateurs salariés. Avec le passage de l'État en dessous du seuil de 50 %, ces postes d'administrateurs seront d'abord réduits en nombre puis, dans un second temps, vraisemblablement supprimés. Or on ne peut laisser aux seuls actionnaires privés un droit de regard sur l'entreprise ; les salariés doivent aussi avoir le droit de s'exprimer et d'influencer le cours des affaires. En faisant référence à la minorité de blocage dans la loi, avec les 34 % détenus par l'État, les salariés pourraient avoir un tiers des sièges au sein du conseil d'administration et jouer un rôle entier dans la gouvernance d'entreprise. Tel est le sens de ces amendements.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État sur le service public de distribution, qui est malheureusement gravement remis en cause par ce projet de loi, alors qu'il garantit, pour des millions d'usagers, l'égalité d'accès au réseau et la péréquation tarifaire. Nous proposons donc de maintenir à un tiers des membres le nombre des représentants de l'État dans le conseil d'administration. Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de distribution de gaz. Avec un gestionnaire de réseaux privatisé, qui garantira que les choix d'investissement et de maintenance seront faits dans le souci de défendre l'intérêt général et non, avant tout, selon des considérations financières ? À qui fera-t-on croire que les logiques des actionnaires répondent aux mêmes valeurs que celles de l'État ? Dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, dans laquelle existait une coordination entre les différentes activités, l'État, garant de l'intérêt général, avait son mot à dire dans le développement et l'entretien du réseau de distribution. Il participait, par exemple, au développement du réseau pour élargir l'accès au gaz. Or, qui d'autre que les représentants de l'intérêt général peut garantir que l'entreprise gazière s'engagera, demain, dans la desserte de zones moins rentables ? En proposant l'amendement n° 376, nous n'avons pas la prétention de faire croire que la présence de représentants de l'État dans le conseil d'administration résoudra le problème, plus général, posé par cette privatisation. Mais se pencher sur les caractéristiques du service public, c'est aussi se poser la question de son amélioration ou de sa rénovation. Peut-être, par exemple, faut-il étudier la question d'une meilleure prise en compte des usagers des réseaux dans les décisions. Avec la baisse du nombre de représentants de l'État dans le conseil d'administration du gestionnaire de réseaux de distribution, ce sont la qualité du réseau et le service aux usagers qui sont ainsi fragilisés. C'est ce que nous souhaitons éviter grâce à l'amendement que nous avons déposé et que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Ces amendements sont de purs amendements de principe. Ils visent, en fait, à ce que les modalités de désignation des administrateurs représentant l'État dans les entreprises du secteur énergétique sortent du cadre traditionnel du pouvoir réglementaire pour réintégrer le champ de la décision législative. Il s'agit donc de faire en sorte que ces administrateurs, eu égard au caractère stratégique des entreprises du secteur qui concourent à accomplir les missions d'un service public national, soient désignés par le Parlement. Cela évitera, notamment, que ces administrateurs soient désignés, par la voie réglementaire, parmi des personnes ayant pu jouer, de manière parfois évidente, le moindre rôle antérieur dans la gestion du secteur. Quand, par exemple, le P-DG de Gaz de France se trouve être l'ancien directeur de cabinet du Premier ministre du gouvernement ayant mené le changement de statut des entreprises du secteur énergétique, ce fait dénote un mélange des genres que nous ne pouvons laisser perdurer. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces amendements.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement vise à renforcer le contrôle démocratique, essentiel pour l'intérêt des usagers, au sein même des sociétés gestionnaires de réseaux. Ainsi, il tend à ce que les représentants de l'État devant siéger au conseil d'administration ou de surveillance soient nommés sur proposition de l'Assemblée nationale, qui devra statuer à la majorité des deux tiers. En effet, ces nominations doivent rester du ressort du législateur, et non de l'exécutif, car elles concernent tout de même des personnes dépositaires de l'autorité publique. La représentation nationale ne doit pas être privée de ses droits. Elle doit pouvoir être en mesure de débattre de ces nominations, d'autant que ces dernières sont amenées à avoir un rôle primordial pour les usagers. Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de gestion de réseau de gaz et d'électricité pour notre pays. Les parlementaires communistes et bon nombre de démocrates se sont opposés à ce type de recours, qui prend place dans un dispositif global d'affaiblissement du Parlement, du pouvoir législatif face à l'exécutif. Comment ne pas rappeler l'article 40 de la Constitution, qui a transformé, au fil des années, la loi de finances en formalité, ou encore la véritable guillotine institutionnelle que constitue l'application de l'article 49, alinéa 3, à l'Assemblée nationale ? Aussi, conformément aux exigences démocratiques et eu égard à l'importance de l'enjeu, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État et des salariés sur le service public de distribution, contrôle direct qui est essentiel pour des millions d'usagers, même si le gestionnaire est une entreprise privée. Il y a tout lieu de craindre qu'aux termes de ce projet de loi, plus particulièrement en raison de ses articles 6, 8, 9 et 12, la filialisation des gestionnaires de réseaux ne débouche sur un démantèlement du service public de distribution de l'électricité et du gaz. Les conséquences de cette privatisation de la distribution seront multiples. Je ne citerai que la remise en cause du principe d'égalité de traitement ou encore de péréquation tarifaire. Nous craignons que les personnels non plus ne soient pas épargnés. Si le gestionnaire de réseau est détenu par une entreprise privée, il nous paraît donc souhaitable de prendre certaines précautions en ce qui concerne les salariés. Notre proposition consiste à préciser que le conseil d'administration ou de surveillance dudit gestionnaire comporte au moins trois représentants de l'État et trois représentants des salariés, ce dans l'esprit de la loi de 1983 relative à la démocratisation du service public. Cette mesure permettrait que s'exerce un certain contrôle public sur le service de distribution, ce qui est la moindre des choses pour s'assurer du respect des missions de service public et pour peser, le cas échéant, sur les décisions relatives à l'investissement, à la qualité du service et à l'égalité de traitement des usagers. C'est le moins que l'on puisse faire dans le cas d'un démantèlement du service de distribution : l'État et les salariés doivent pouvoir peser dans les décisions du conseil d'administration ou de surveillance.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L'objet de cet amendement est de s'assurer de la neutralité des représentants de l'État qui devront siéger au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel, sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à Gaz de France. Pour ce faire, nous proposons que ces représentants de l'État ne détiennent pas ou n'aient pas détenu d'intérêt dans le secteur énergétique. Il s'agit donc d'éviter que ces personnes, dépositaires de l'autorité publique, agissent sous l'emprise d'un conflit d'intérêt dicté par des avantages recherchés pour eux mêmes. Dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie, nous devons faire en sorte de préserver l'intérêt général, dont le marché n'a que faire, en s'assurant de l'impartialité des représentants de l'État. Monsieur le ministre, il est, par ailleurs, légitime de veiller à ce que ces représentants n'aient pas d'antécédents qui les fragiliseraient et les discréditeraient au regard de l'opinion publique. Bien que le code pénal prévoie, de manière générale, des mesures coercitives et que l'article 31 de la loi du 6 février 1953 précise que tout représentant de l'État « ne doit pas avoir d'intérêts de nature à compromettre son indépendance », il n'est pas exagéré de préciser dans la loi ce cas de figure, bien au contraire. C'est là tout l'objet de cet amendement, dont je souhaite l'adoption.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et les amendements n os 412, 413 et 414. Nous proposons, par ces amendements, de compléter le second alinéa du texte proposé pour l'article 15-1 de la loi du 9 août 2004, afin d'assurer l'indépendance et la neutralité des représentants de l'État. Depuis la loi d'août 2004, les réseaux de distribution de GDF et d'EDF ont déjà des comptes séparés de leur maison mère respective. Ils ont également des dirigeants qui répondent aux critères d'indépendance définis dans la directive. La soumission des sociétés gestionnaires de réseaux aux dispositions de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public a des conséquences sur la composition du conseil d'administration ou de surveillance : sur les dix-huit membres, un tiers est nommé par les salariés, le nombre de représentants de l'État est limité à deux, et le reste dépend du choix des actionnaires. Dans cette situation, il est fondamental, au regard des missions de service public en présence, d'assurer le respect de ce critère d'indépendance. La filialisation provoquera de facto la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration, son propre capital : ce n'est plus GDF qui décide, avec sa propre direction interne, des décisions stratégiques, c'est le gestionnaire de réseau qui prend ses propres décisions. Il nous paraît donc souhaitable que les représentants de l'État au sein du gestionnaire de réseau ne détiennent ou n'aient détenu d'intérêt dans le secteur énergétique. À ce titre, nous pensons qu'ils ne doivent pas, notamment, exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, l'obligation de séparation juridique des activités de gestion de réseau de distribution imposée par l'article 6 s'applique à toutes les entreprises intégrées, quel que soit leur statut, public ou privé, dès lors qu'elles desservent plus de 100 000 clients. Cela signifie concrètement qu'EDF, GDF et leur opérateur commun sont principalement visés, dans la mesure où le premier est le gestionnaire du réseau public de distribution de près de 95 % des communes et où le second exploite 96 % du réseau. Cela signifie également que les entreprises locales de distribution ou les distributeurs non nationalisés devront satisfaire aux mêmes obligations, c'est-à-dire créer des structures sociétales différentes, autonomes, et donc supporter les conséquences qui en résultent en termes de coût de gestion et en termes fiscaux. Conscients des dangers de la filialisation, nous avons défendu la suppression de l'article 6 et proposé qu' a minima , le capital des nouvelles sociétés reste détenu majoritairement par des personnes publiques. Nous n'avons malheureusement pas été suivis. Nous sommes entendus, mais pas écoutés, monsieur le rapporteur ! D'aucuns, pourtant favorables à la logique du texte, ont tenté de modifier ce dernier afin que les spécificités des distributeurs nationalisés y soient mieux prises en compte. Ainsi, à l'Assemblée nationale, des députés proches de Strasbourg ou de Bordeaux ont défendu avec succès des amendements prévoyant une exemption fiscale sur le transfert des contrats des distributeurs non nationaux de moins de 100 000 clients et autorisant les distributeurs non nationaux desservant plus de 100 000 clients à ne pas transférer dans une société commerciale les clients situés sur leur territoire et ayant fait jouer leur éligibilité. Si nous comprenons les inquiétudes des distributeurs non nationalisés, qui, devant désormais se positionner sur un marché devenu concurrentiel, craignent de voir leur monopole fragilisé, nous ne pensons pas que la solution réside dans la mise en place d'un système dérogatoire pour ces seules entités. On ne peut vouloir imposer aux seules entreprises publiques nationales un contexte nouveau de concurrence et de libéralisation et en refuser les effets pervers pour les DNN ayant une activité locale. Tel est le sens de notre amendement de suppression du V de cet article. En outre, mes chers collègues, pour les distributeurs non nationalisés, le danger vient surtout du parallèle établi entre la situation faite à GDF et la leur par les mêmes élus de droite, qui voudraient voir le capital de ces distributeurs ouvert au privé. Je vous renvoie sur ce point au débat que nous avons eu ce matin.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des compétences pouvant être exercées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Celui-ci effectue des opérations de renforcement et de renouvellement des ouvrages du réseau afin d'en assurer la sécurité et l'efficacité. Il est ainsi amené à créer de nouvelles lignes de transport. Les opérations de maîtrise de la demande d'électricité, ou MDE, ne peuvent, à elles seules, éviter les renforcements de réseau et prévenir les situations de défaillance qui perturbent l'équilibre entre l'offre et la demande dans les zones où la capacité de production est inférieure au besoin local. Toutefois, en réduisant la consommation dans ces zones, les opérations de MDE peuvent limiter les conséquences de telles défaillances. Par sa connaissance des enjeux et son expertise dans l'analyse des conséquences sur le réseau des mesures de MDE envisagées, le gestionnaire du réseau public de transport serait un acteur utile dans la définition et la mise en place de telles mesures. Il est donc souhaitable que la loi l'autorise à entreprendre de telles actions. L'adoption de cet amendement, en facilitant les actions tendant à réduire la consommation, répondrait parfaitement aux orientations de la politique énergétique que nous avons définies dans la loi du 13 juillet 2005.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La loi du 9 août 2004 a précisé que l'ensemble des ouvrages et des biens de toute nature transférés par EDF à la nouvelle société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'effectuait par apport partiel d'actifs et que ces opérations ne donnaient pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. L'article 6 du présent projet de loi a, pour la séparation juridique des personnes morales gestionnaires de réseaux de distribution, introduit une disposition selon laquelle les transferts de propriété sont exemptés des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques et ne sont pas soumis au droit de préemption défini à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme. Dans un souci d'égalité de traitement entre GRT et GRD, il convient donc que les mêmes précisions soient apportées au bénéfice de la société gestionnaire du réseau public de transport. Bien entendu, une telle disposition ne s'appliquera qu'aux opérations de transfert restant à réaliser au profit de RTE.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les utilisateurs qui demandent à bénéficier des prestations réalisées dans le cadre du monopole des gestionnaires de réseaux ne peuvent pas faire appel à d'autres opérateurs et ne sont pas en mesure d'en négocier les prix. Par ailleurs, la CRE a progressivement décidé de ne plus inclure de telles prestations dans le tarif d'utilisation des réseaux, laissant ainsi la possibilité aux GRD de les facturer directement aux clients. Cette situation a engendré un mécontentement très vif de la part de certains utilisateurs confrontés à des hausses importantes des prix. Ainsi, le déplacement pour coupure à la suite d'un impayé, qui concerne plus de 575 000 clients par an, était facturé 38 euros avant la décision de la CRE ; le prix de cette prestation serait passé à 150 euros. Pour la mise en service des installations, qui concernent plus de 3,1 millions de clients par an, le montant serait passé de 12 euros à 34 euros pour les petits clients, et même à 85 euros pour les autres clients. Afin de remédier à une telle situation, l'amendement vise à encadrer précisément les tarifs de ces prestations en prévoyant une procédure d'élaboration similaire à celle qui est relative aux tarifs d'utilisation des réseaux. Ces tarifs s'appliqueront, notamment, aux opérations concernant les dispositifs de comptage introduits par l'article 6 du présent projet de loi et modifiant les dispositions de l'article 13 de la loi du 9 août 2004.
Marcel DENEUX - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. L'amendement n° 74 vise à prévoir que, avant le 1 er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel. L'amendement n° 75 vise à abroger l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001. En effet, cette même année, la France est passée, en matière de transport du gaz naturel, d'un régime de concessions accordées par l'État aux opérateurs gaziers à un régime de distribution. C'est l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a fixé les modalités de résiliation des concessions et celles du transfert de propriété des ouvrages concernés. Ce changement de régime juridique a été officiellement motivé par une adaptation au contexte de libéralisation du secteur, sous l'impulsion de l'Union européenne et plus précisément de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 22 juin 1998. Or cette dernière, dans son article 4, assimile les concessions, dont elle reconnaît ainsi la validité sans en exiger d'aucune façon la résiliation, à des autorisations de construction ou d'exploitation d'installation du gaz naturel. Il n'était donc nullement nécessaire de remettre en cause le régime de transport du gaz naturel qui, depuis 1946, avait fait ses preuves en termes tant de garantie du service public que d'indépendance énergétique. Aussi, le présent amendement vise à revenir au précédent régime de concessions en supprimant l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, lors de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2001, le législateur a adopté une disposition modifiant le régime d'organisation du transport de gaz. Il faut en avoir bien conscience, nous sommes à l'époque passés d'un régime de concessions à un régime d'autorisations : l'État a ainsi vendu les réseaux de transport aux opérateurs. D'après les informations qui m'ont été fournies par M. le ministre, le Gouvernement ne souhaite pas remettre ce choix en question, moins de cinq ans après son adoption. En effet, le fonctionnement du réseau de transport de gaz en France, qui est contrôlé par la CRE, paraît pleinement satisfaisant. Au demeurant, un tel régime d'autorisations à durée indéterminée pour les réseaux de transport existe déjà dans d'autres pays européens. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 74, ainsi que son corollaire, l'amendement n° 75. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.