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Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. J'ai peu d'espoir quant à l'adoption de cet amendement. Depuis le début du débat, nous avons en effet des divergences de vue sur l'orientation à donner à notre agriculture. Nous l'avons dit dès le départ : nous sommes favorables à une évolution de l'agriculture. Nous ne sommes pas opposés au fait qu'un certain type d'agriculture bénéficie des fonds agricoles, des baux cessibles, mais il existe aussi une autre forme d'agriculture à laquelle nous ne sommes pas insensibles. Dans un texte qui doit préparer l'avenir, introduire une réflexion sur la notion d'agriculture durable, avec tout ce que cela comporte, prévoir qu'un contrat pourrait être signé entre l'agriculteur et la société ne nous dérangerait pas. Bien au contraire, ce serait un gage de transparence ! En fait, les trois amendements tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre I er que nous avons déposés tournent autour de cette question. Mais cela fait partie des points de divergence que nous avons aujourd'hui avec le Gouvernement et la majorité de cette assemblée.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article 36 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos travaux. La nuit dernière, le Sénat, sur la proposition de M. le rapporteur général et avec une touchante connivence de la part du Gouvernement, a adopté un amendement permettant l’autoliquidation du bouclier fiscal par les contribuables bénéficiant de cette niche fiscale. Passons rapidement sur le fait que ladite mesure n’a pas rencontré le succès escompté et qu’elle profite d’abord à quelques centaines de contribuables, qui ont perçu par ce biais une moyenne de 220 000 euros de restitution ! Ce qui est problématique avec l’amendement qui a été adopté, c’est qu’il semble parfaitement irrecevable. Jusqu’à plus ample informé, sauf si nous ne savons pas lire le code général des impôts, le bouclier fiscal peut s’imputer tant sur les impôts d’État – impôt sur le revenu, mais surtout impôt de solidarité sur la fortune, comme cela a été prouvé dans le débat hier – que sur les recettes de la sécurité sociale et sur celles des collectivités locales, en l’occurrence la taxe foncière et la taxe professionnelle. Or, sauf si nous n’avons pas été attentifs, rien dans l’amendement qui a été adopté ne prévoit de prise en compte des moins-values de recettes tant pour la sécurité sociale que pour les collectivités locales. Si Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait été en accord avec le texte du code général des impôts, elle aurait dû demander à M. le rapporteur général de retirer son amendement pour cause d’irrecevabilité financière du dispositif prévu. En tout état de cause, les parlementaires du groupe CRC solliciteront, sur cet article en particulier, une seconde délibération, car il ne nous appartient pas, en adoptant ce genre d’amendements, de mettre en cause les ressources de la protection sociale et celles des collectivités locales.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Partant de là, c’est un impôt qui a tendance à s’étendre. Enfin, dernier argument partagé au sien de cette assemblée, compte tenu des recettes fiscales rapportées par cet impôt, il est difficile, dans la situation de crise que nous vivons, de procéder à un ajustement et de se passer de cette ressource cette année ou pour le futur. Pourtant, plusieurs membres du Gouvernement ont évoqué au cours de ces derniers mois la possibilité d’un aménagement, voire d’une remise en cause, notamment lorsque vous avez augmenté la fiscalité sur les revenus au moment de la création du RSA. Vous vous étiez appuyé sur les statistiques d’Eurostat, selon lesquelles, en France, les revenus du patrimoine sont anormalement taxés, ce qui n’est pas le cas des revenus du capital. Partant de là, Mme Lagarde avait déclaré le 1 er septembre dernier dans le quotidien La Tribune qu’une révision ferait peut-être l’objet d’un débat au Parlement. Or le débat a lieu. Je voudrais savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre à long terme pour éviter une addiction à l’ISF et pour que l’on n’entende plus dire que les finances de l’État nécessitent de maintenir à tout prix cet impôt qui coûte si cher au pays. Je ne vois rien pour l’instant hormis des déclarations d’intention, qui pourtant sont nombreuses : de la commission des finances il y a quelques jours, liant l’ISF au bouclier fiscal, M. le rapporteur général hier, plusieurs membres du Gouvernement. Je ne pense pas avoir à dire un jour au sujet de cet impôt, qui devient un impôt populaire en frappant près de 90 % de foyers fiscaux modestes, qu’il faudrait leur donner les mêmes avantages que ceux que vous octroyez aux banques !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Les arguments de notre collègue Philippe Dominati méritent d’être entendus et versés au débat. Nous avons eu hier plusieurs amendements visant à supprimer le bouclier fiscal en maintenant l’ISF et, ce matin, nous avons un amendement visant à supprimer l’ISF en maintenant le bouclier fiscal. Je vous rappelle la trilogie exposée par de la commission des finances et à laquelle je souscris. Si l’on avait une vision claire de l’avenir, il faudrait sans doute supprimer l’un et l’autre, tout en veillant à maintenir le solde des finances publiques, en tout cas à ne pas le détériorer et, par conséquent, transférer le rendement de l’ISF sur un autre impôt. Cela pourrait être la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Ce que j’appelle la trilogie, c’est cette démarche en trois points qui nous semble pertinente sur le plan économique. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de procéder pour l’instant à une telle réforme. Monsieur le ministre, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement et sans doute reprendrons-nous ce débat en d’autres occasions.
Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Dominati, il s’agit d’un débat qui revient chaque année sur tous les textes financiers. Le Gouvernement s’est déjà exprimé à multiples reprises sur le sujet. Nous avons à la fois créé et amplifié l’impact du bouclier fiscal, cela a été évoqué hier. Il y a donc bien un lien direct entre le total des impôts payés et les revenus. Par ailleurs, l’année dernière, nous avons également permis d’affecter une quote-part très importante de l’ISF en investissement dans le capital des PME, quote-part plafonnée. La volonté existe donc bien de convertir cet impôt en investissement, ce qui est efficace et constitue une démarche originale. C’est là un atout considérable pour notre économie et c’est en même temps pour les contribuables assujettis à l’ISF un moyen de ne pas payer l’impôt en investissant dans des placements risqués visant à aider les PME en fonds propres. Telle est la logique du Gouvernement. L’ISF rapporte aujourd'hui près de 4 milliards d'euros. Cette ressource est indispensable à la bonne tenue de nos finances publiques. J’imagine que le débat va se poursuivre sur plusieurs sujets sur lesquels nous reviendrons. Par exemple doit-on aller plus loin dans une réforme de la fiscalité de l’épargne ? Compte tenu de l’évolution qui s’est produite dans notre pays jusqu’à présent, je vous demande de ne pas voter cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La nuit dernière, au cours de notre débat habituel sur l’impôt de solidarité sur la fortune, M. le rapporteur général a dit que le bouclier fiscal était l’enfant de l’ISF. M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont défendu, à l’extérieur de cette enceinte, l’idée selon laquelle on pourrait supprimer le bouclier fiscal dès lors que l’on supprimerait l’impôt de solidarité sur la fortune et que l’on créerait une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Mais nous n’en avons pas débattu, puisque le projet de loi de finances qui nous est présenté est muet sur ce sujet. M. le président de la commission des finances nous a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur le revenu fiscal de référence, arguant du fait que certains bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent ne pas payer l’impôt sur le revenu grâce aux niches fiscales. Au vu de ces observations, il est évident que nous voterons contre l’amendement n° I-216 rectifié. Toutefois, je tiens à réitérer une demande que j’ai déjà faite hier soir, et qui est restée sans réponse. Notre collègue Philippe Dominati vient également d’indiquer que l’on ne dispose pas de données chiffrées sur cette question. En tant que membres de la représentation nationale, nous ne les avons effectivement jamais eus. Notre débat est, comme toujours, tronqué dans la mesure où nous ne disposons pas de chiffres précis. On nous avance l’argument selon lequel 70 % des personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune appartiennent aux couches modestes de la société ! De même, selon vous, les propriétaires d’un 70 mètres carrés à Paris paieraient l’impôt de solidarité sur la fortune ! C’est se moquer du monde ! Ces personnes doivent avoir d’autres biens immobiliers ou patrimoniaux. Monsieur le ministre, je répète ma demande, qui est de droit, puisque l’amendement relatif au dépôt d’un rapport a été adopté par le Sénat. Tant que nous ne disposerons pas de données chiffrées précises, nous pourrons débattre sans fin, puisque cette question oppose fermement l’opposition et la majorité.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d’intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l’entreprise en matière d’emploi et de salaires. Il s’agit de concevoir l’ISF comme un levier d’action pour l’emploi et contre la précarité. En proposant cette intégration, tout en modulant les taux du barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens. En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Nous voulons pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente, en laissant dormir des biens professionnels, et qui ne participent pas à l’activité économique et au développement de l’emploi. Plutôt que de réduire la portée de l’ISF, il faut, au contraire, étendre à toutes les formes de biens l’application du principe de justice sociale et de solidarité, qui sous-tend cet impôt. Il importe d’ailleurs, à notre sens, de faire en sorte qu’il soit justement équilibré pour que cessent les inégalités dont souffrent, pour le moment, les personnes qui en sont redevables. Qu’on le veuille ou non, l’un des principaux défauts de l’ISF est qu’il n’est pas suffisamment représentatif des inégalités réelles de fortune et de patrimoine et qu’il épargne par trop d’importants patrimoines professionnels. De plus, depuis la loi TEPA, l’impôt est profondément perverti par des dispositifs prétendument incitatifs qui renforcent encore les inégalités entre contribuables. Ce ne sont, pour l’essentiel, que les plus gros patrimoines imposables qui tirent parti de ces niches fiscales particulières, ce qui rompt l’égalité devant l’impôt.
François MARC - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: François MARC

M. François Marc. Ce seraient les gens modestes qui, très majoritairement, bénéficieraient de ce dispositif. Or, on le sait, les 600 premières restitutions fiscales atteignent en moyenne plus de 220 000 euros ! Si, comme vous le dites, il s’agit de personnes modestes, j’ai du mal à comprendre ! Les parlementaires doivent être éclairés au plus vite sur cette réalité, car l’expression utilisée pour en rendre compte traduit une forme de subterfuge. Il s’agit, par cet amendement, de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement, notamment à l’occasion du vote de la loi pour l’initiative économique et de la loi de finances de 2005, pour échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune. La mise en place par la loi de finances de 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du paquet fiscal n’ont été qu’un pas supplémentaire vers le démantèlement progressif de toute imposition du patrimoine des plus aisés et vers la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France. Le présent amendement vise plus précisément la possibilité d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune par le biais d’un pacte d’actionnaires représentant 20 % seulement des droits d’une société et dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale. S’appuyant sur un discours visant à « exonérer l’outil de travail », alors que tel a toujours été le cas, ce dispositif permet en fait d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune dans des conditions particulièrement souples. En effet, un simple actionnaire d’une société, qui n’exerce aucune fonction dans celle-ci, peut voir ses participations exonérées, dès lors qu’il s’engage dans un pacte avec un dirigeant de la société. Ce dispositif a été rendu encore plus avantageux dans la loi de finances pour 2006, dont l’article 26 a augmenté le taux d’exonération de la moitié aux trois quarts de la valeur des parts détenues dans le cadre du pacte d’actionnaire : ce taux de déduction est identique à celui qui était jusque-là accordé aux participations assimilées à un « outil de travail ». Nous proposons donc de supprimer ce dispositif, qui, par sa généralisation, crée une niche supplémentaire permettant de s’exonérer de l’ISF à travers un mécanisme qui n’a absolument aucun sens sur le plan économique.
François MARC - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: François MARC

M. François Marc. Il s’agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par le Gouvernement entre l’ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui représente moins de 2 % des contribuables français. L’article du code général des impôts que cet amendement vise à abroger permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Plus grave à nos yeux, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite. Ce dispositif vise directement les salariés et, surtout, les mandataires ayant acquis des titres par le biais de mécanismes tels que les stock-options. Non seulement le Gouvernement a refusé, malgré la multiplication, depuis 2002, des scandales connus du grand public de moraliser réellement ces dispositifs, mais il offre à leurs bénéficiaires de nouveaux cadeaux fiscaux. Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette disposition, afin de mettre fin à des situations inadmissibles.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’impôt de solidarité sur la fortune souffre depuis plusieurs années non seulement de sérieuses imperfections, mais aussi d’avoir été, pour des raisons purement idéologiques, progressivement dénaturé, sous prétexte de tenir compte de la spécificité de ses contribuables. Nous avons déjà souligné le problème posé par l’absence de taxation des biens professionnels, la définition de ces termes souffrant d’ailleurs de nombreuses imprécisions. Le seul fait précis en la matière est que de très importants patrimoines professionnels échappent à toute imposition, toute la subtilité consistant parfois à assimiler comme de tels biens ce qui relève du patrimoine privé et, surtout, tout ce qui n’est que le produit d’un héritage. D’autres mesures viennent corriger les effets du tarif de l’impôt, notamment par la grâce des dispositions de la loi TEPA, qui – on ne le redira jamais assez ! – a consisté à dépenser à perte l’argent public, denrée pourtant si précieuse ! Aujourd’hui, le produit de l’impôt est ainsi finalement corrigé de plus d’un milliard d’euros, nonobstant l’exonération des biens professionnels, qui engendre, à n’en pas douter, la principale perte de rendement de l’utile et indispensable impôt de solidarité sur la fortune. L’application de l’article 885 I quater du code général des impôts visé par cet amendement entraîne un coût non négligeable, puisqu’il représente une dépense fiscale de 126 millions d’euros, partagée entre 9 669 ménages, ce qui situe à 13 130 euros en moyenne la remise de droits correspondante. La lecture du tarif de l’ISF nous indique que cette « moyenne » de droits à payer n’est atteinte qu’à compter d’un patrimoine de près de 2,6 millions d’euros. Le patrimoine moyen des contribuables de l’ISF se situant autour de 1,3 à 1,5 million d’euros, on est obligé de considérer que seuls les contribuables très aisés de l’ISF sont directement concernés par l’application de cette disposition. Ce sont donc des salariés tout à fait particuliers qui sont directement visés par l’article 885 I quater et le faible nombre de bénéficiaires du dispositif montre que, en réalité, cet article ne fait qu’offrir un avantage fiscal, une sorte d’émolument complémentaire, à des cadres dirigeants d’entreprise, à la nuance près qu’il s’agit là d’une forme de prime, payée par le Trésor public, à la détention du capital de l’entreprise. Concrètement, cet amendement vise donc à mettre un terme à cette situation, en supprimant purement et simplement cette disposition dérogatoire.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, ces amendements, qui visent à traiter le cas particulier de la résidence principale, répondent ainsi à l’objection soulevée tout à l’heure par Mme Bricq, suivant laquelle les propriétaires d’un appartement de 70 mètres carrés à Paris disposaient d’autres biens. En milieu urbain, mais pas uniquement, puisque l’exemple de l’île de Ré a été cité voilà quelques années déjà, les valeurs immobilières ont subi une plus-value importante, sans que les revenus des possesseurs de ces biens suivent cette même progressivité. Ces deux amendements répondent également au souhait de la plupart des parlementaires de la majorité qui, lors des dernières élections législatives, ont pris l’engagement d’exonérer partiellement ou totalement la résidence principale du paiement de l’ISF. Ces deux amendements sont, toutefois, différents. Le premier, conformément à l’objectif politique fixé par la majorité parlementaire, vise à soustraire totalement la résidence principale à l’ISF. Le second, en revanche, prévoit de porter l’abattement sur la résidence principale de 30 % à 40 %. Ce faisant, il entend simplement suivre le chemin emprunté par la majorité parlementaire l’an dernier, lorsque celle-ci a augmenté de 20 % à 30 % cet abattement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, je vous prends à témoin : l’ISF est vraiment devenu d’une pratique impossible. Quelle que soit la voie que nous empruntions, nous sommes confrontés à des contradictions ! Vous entendrez certainement évoquer, de nouveau, la trilogie, qui consiste à supprimer l’ISF, à introduire une tranche supplémentaire - sans doute à 45 % - sur les revenus les plus élevés, afin de compenser la perte de recettes due à la disparition de l’ISF et, enfin, à supprimer ce bouclier fiscal dont, nous le voyons bien, la mise en œuvre constitue une injustice scandaleuse. Au surplus, cher collègue Philippe Dominati, si vous portez à 40 % le pourcentage de réfaction de la valeur de la résidence principale, je vous laisse le soin d’imaginer la situation d’un contribuable qui aurait emprunté à hauteur de 80 % pour devenir propriétaire de sa résidence principale. Ce dernier aura alors une dette nette qui viendra en déduction de la valeur de son patrimoine soumis à l’ISF. Si, au surplus, vous l’exonérez complètement, il aura les dettes, mais il n’aura pas l’actif ! Tout cela ne tient pas. La seule issue, c’est la suppression de l’ISF, assortie de la trilogie, naturellement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Sans me prononcer sur la désormais célèbre trilogie, je rappelle que, dans le domaine de la résidence principale et de l’ISF, nous avons fait l’an dernier un progrès en portant de 20 % à 30 % le taux de l’abattement applicable sur la résidence principale. Ensuite, je partage l’avis de M. le rapporteur général : il existe une liberté de constitution de son patrimoine. Pourquoi privilégier la résidence principale au détriment d’autres choix patrimoniaux ? Contrairement à une idée reçue, la résidence principale ne représente que 25 % des bases imposables dans la première tranche du barème de l’ISF, et 16 % dans l’ensemble des bases. Les patrimoines ne sont donc pas majoritairement constitués par la résidence principale. Le seuil de déclenchement de l’ISF est fixé à 770 000 euros, ce qui permet d’exonérer une grande partie des résidences principales, dont la valeur moyenne était, en 2006, de 376 000 euros – elle doit se situer aujourd’hui aux alentours de 400 000 ou 450 000 euros, ce qui reste très inférieur au seuil de déclenchement de l’ISF. Je rappelle également que le barème de l’ISF est régulièrement actualisé. Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite le retrait de ces amendements, monsieur Dominati. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.