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Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. L'article 7 du présent projet de loi prévoit explicitement les possibilités de mise à disposition en faisant notamment référence à « des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État ». Dès lors que les mutuelles de fonctionnaires sont gestionnaires du régime obligatoire de sécurité sociale par délégation de la loi et assurent de surcroît, conventionnellement, la mise en oeuvre de nombreuses actions sociales pour le compte des administrations, il convient que l'article 24 ter prévoie, en application de l'article 7 et au regard des spécificités des mutuelles de fonctionnaires, la possibilité du recours à la mise à disposition des élus exerçant des fonctions permanentes au sein de ces organismes. Les modalités de remboursement de l'organisme accueillant le fonctionnaire mis à disposition à l'organisme d'origine de celui-ci devront s'effectuer dans les conditions prévues à l'article 7 du présent projet de loi. D'autre part, à l'instar des mutuelles d'autres secteurs, qui favorisent le recours au principe général posé par l'article L. 114-26 du code de la mutualité, relatif à la mise à disposition, les mutuelles de fonctionnaires sont des mutuelles professionnelles, qui conduisent leurs activités dans le cadre d'un champ potentiel de mutualisation statutairement limité à leur environnement - administration, ministère, voire fonction publique. Ainsi, à la différence des élus locaux ou nationaux dont il est légitime de séparer très clairement l'activité et le mandat de leur corps d'origine, le lien entre les administrations et les mutuelles s'apparente davantage au statut des élus du personnel. En effet, ils exercent leurs mandats uniquement pour et par leur environnement professionnel. Sans revenir sur le principe d'un recours possible à la mise en détachement, il apparaît logique de prévoir explicitement, et parallèlement à la procédure de détachement, la possibilité d'un recours à la mise à disposition, afin de donner plus de souplesse au dispositif et de laisser le choix aux administrations et aux collectivités territoriales. Dans la mesure où cet amendement tend simplement à laisser le choix, son adoption ne devrait pas poser de problème.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. À la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005 relatif à la Mutuelle générale des services publics et des propositions de mesures utiles notifiées à la France par la Commission européenne en 2005, les modalités traditionnelles d'intervention de l'État en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels doivent être modifiées à court terme. À l'occasion de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à conférer une base conforme au droit communautaire à la future solution de substitution a été adopté. Les collectivités publiques disposeraient ainsi d'une possibilité de financement de la protection sociale complémentaire de leurs fonctionnaires. Les personnels militaires n'entrent pas dans le champ d'application de l'amendement voté à l'Assemblée nationale qui a ajouté une nouvelle disposition portant droits et obligations des fonctionnaires. C'est pourquoi nous proposons un amendement visant à autoriser la participation de l'État à la protection sociale complémentaire - frais de santé, prévoyance - des personnels militaires et modifiant la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 24 quinquies tend à transformer l'actuel mi-temps thérapeutique en un temps partiel thérapeutique. Le Gouvernement, lorsqu'il a présenté à l'Assemblée nationale l'amendement qui allait devenir l'article 24 quinquies , a argué du fait que le temps partiel thérapeutique correspondait mieux au besoin des agents et qu'il leur permettait de reprendre progressivement leur activité professionnelle. Cependant, cette modification est loin de constituer une avancée pour les personnes atteintes de maladie grave ou ayant subi un accident alors que le mi-temps thérapeutique s'effectue uniquement dans l'intérêt de l'agent. Je tiens à rappeler par ailleurs que, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, le mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période de trois mois renouvelable une fois. Il ne peut donc être accordé que pour une durée totale d'un an. Après un congé pour accident de service ou pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois. Dans tous les cas, le mi-temps thérapeutique ne peut être accordé que pour une durée maximale d'un an. Le fonctionnaire n'est pas obligé d'en bénéficier pendant un an, d'autant que le comité médical est saisi pour avis. En conséquence, nous demandons la suppression de l'article 24 quinquies et le rétablissement de la notion de « mi-temps thérapeutique ».
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. L'article 24 quinquies a pour objet d'assouplir le dispositif du service à mi-temps thérapeutique en vigueur pour les fonctionnaires, afin de le rapprocher du système mis en place dans le secteur privé. Le dispositif proposé nous semble particulièrement utile pour le retour et le maintien dans l'emploi des fonctionnaires des trois fonctions publiques puisqu'il prévoit de substituer un temps partiel thérapeutique à l'actuel mi-temps thérapeutique. Ce temps partiel thérapeutique pourrait être accordé aux fonctionnaires ayant bénéficié de six mois consécutifs de congé maladie « ordinaire » pour une même affection, et ce afin d'éviter tout usage abusif du congé de longue maladie de la part des fonctionnaires qui y recourent parfois aujourd'hui pour pouvoir bénéficier, in fine , du mi-temps thérapeutique. Aux termes de la rédaction proposée, le temps partiel thérapeutique pourrait être accordé après un congé de longue maladie ou de longue durée ou après six mois consécutifs de congé maladie pour une même affection, après avis du comité médical compétent, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Il pourrait également être accordé après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Pour l'application du protocole du 19 octobre 2006, il est nécessaire d'insérer un article dans la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : il concerne les personnels qui ont été recrutés selon des règles définies localement par délibération des conseils d'administration des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi. Pour mettre fin à ce dispositif, tel que l'a prévu le protocole du 19 octobre 2006, il convient d'abroger l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986. Toutefois, les délibérations prises sur le fondement des dispositions de cet article antérieurement à la publication de la loi ainsi amendée sont maintenues en vigueur, ce qui a pour effet à la fois de constituer en cadres d'extinction les emplois régis par ces délibérations et de permettre aux agents concernés, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, d'être détachés en vue d'intégrer l'un des corps et emplois relevant des statuts nationaux de la fonction publique hospitalière. Il est précisé que cette mesure concerne 3 977 agents, recensés par une enquête de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Elle correspond également à la mise en oeuvre d'une préconisation issue du rapport de la Cour des comptes relatif à la fonction publique hospitalière.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. En application de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1973, les collaborateurs du Médiateur sont recrutés pour la durée de son mandat. De ce fait, le contrat des intéressés prend fin automatiquement à son issue. Cette situation est insatisfaisante, dans la mesure où elle n'assure pas une stabilité professionnelle aux agents non titulaires de la Médiature, et représente une source de perturbation du fonctionnement de cette institution lors du départ de chaque Médiateur. Parallèlement, certains emplois du Médiateur sont inscrits sur la liste annexée au décret n°84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'État prévue au 3° de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ce double fondement juridique au recrutement des agents non titulaires de l'institution ne simplifie pas la gestion de ces personnels. Dès lors, le présent amendement vise à rendre plus lisible et à simplifier les conditions de recrutement par le Médiateur des agents qui travaillent auprès de lui, selon deux axes. D'une part, il distingue les collaborateurs de cabinet du Médiateur, dont la gestion doit demeurer souple, et les agents des services de la Médiature, qui pourront être recrutés sous contrat de droit public dans de meilleures conditions qu'actuellement. En effet, le cadre juridique limite aujourd'hui très étroitement ces possibilités de recrutement. D'autre part, cet amendement autorise la mise à disposition, au profit du Médiateur, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires employés pour une durée indéterminée relevant des trois fonctions publiques.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne le régime de retraite des marins. En effet, le cumul de la pension de retraite de marin avec une activité rémunérée exercée pour le compte d'un employeur de l'une des trois fonctions publiques est désormais limité. En principe, le montant brut des revenus d'activité ne peut pas excéder le tiers du montant brut de la pension, même si la rigueur de cette disposition a été atténuée pour les petites pensions. Toutefois, par dérogation, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité d'un cumul intégral d'une pension et d'une activité rémunérée par un employeur public. Cette dérogation, qui a été instituée dans le cadre de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le CPCMR, s'applique en particulier aux anciens marins issus de la marine nationale qui sont ultérieurement recrutés dans la fonction publique. En revanche, une telle possibilité n'est pas prévue pour les anciens marins issus de la marine marchande ayant été recrutés dans les mêmes corps et placés dans la même situation statutaire. Cette disparité de traitement n'existait pas dans l'ancien dispositif de cumul emploi-retraite. Pour remédier à cette situation, cet amendement vise à instituer une mesure particulière. Il s'agirait d'autoriser, à compter du 1 er janvier 2004, les marins devenant titulaires de pension proportionnelle à cumuler intégralement le montant de leur pension avec les revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du CPCMR. Toutefois, la portée de la mesure est limitée. En effet, les seuls concernés seraient les agents recrutés dans un emploi public avant le 1 er janvier 2004, en activité à cette même date et remplissant un certain nombre de conditions.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Nous passons de la mer aux airs. (Sourires .) En effet, cet amendement concerne la société nationale GIAT Industries. Cette société dispose de la faculté d'affecter de plein droit dans les filiales qu'elle détient majoritairement ses personnels ouvriers sous statut sans modification de leurs droits, notamment en matière de retraite. Or les personnels ouvriers de GIAT Industries ont été spécialement affectés à cette entreprise lors de sa transformation en société nationale. En l'état actuel du droit, il n'est pas prévu que leur employeur puisse les mettre à disposition de filiales, ni les affecter au sein de celles-ci. Le 2° et le 3° de cet amendement visent donc à modifier respectivement les articles 6 et 7 de la loi du 23 décembre 1989, afin de permettre à cette société de transférer de plein droit ses personnels sous statut, sans modification de leur statut réglementaire, dans ses filiales. Il apparaît également nécessaire de préserver les garanties prévues à l'article 4 de cette même loi - c'est l'objet du 1° du présent amendement - pour les fonctionnaires et les militaires qui ont accepté la proposition de contrat qui leur a été faite lorsqu'ils sont transférés au sein des filiales créées par GIAT Industries. En outre, il est proposé de mettre fin à la dualité de régime d'assurance chômage prévalant encore chez GIAT Industries, les personnels ouvriers sous statut relevant des régimes particuliers définis à l'article L. 351-12 du code du travail. Par conséquent, cet amendement tend à insérer un nouvel alinéa au sein de l'article 6 de cette loi, afin de prévoir que les personnels ouvriers relèveront du régime d'assurance chômage pour lequel leur société d'affectation aura opté.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Cet amendement vise à permettre à l'École nationale de la magistrature de bénéficier, à l'instar des juridictions de l'ordre judiciaire, d'assistants de justice. Afin d'accroître la qualité et l'efficacité de l'activité judiciaire, la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a créé les assistants de justice. Ceux-ci sont recrutés par contrat pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Ce sont des agents non titulaires de l'État qui exercent leur fonction à temps partiel pendant 80 heures par mois au maximum dans la limite de 720 heures par an. Une autre activité professionnelle est possible sur autorisation. Pour postuler, les candidats doivent notamment justifier d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Je voudrais à présent évoquer les objectifs du recrutement d'assistants de justice à l'École nationale de la magistrature. Durant ces dernières années, l'École a été confrontée à une montée en puissance sans précédent de ses activités, qui s'est notamment caractérisée par une augmentation des publics pris en charge dans le cadre de la formation. Les chargés de formation ont donc vu leur activité s'accroître. Les assistants de justice, qui sont des juristes qualifiés, pourront ainsi apporter leur aide aux travaux de recherches documentaires et d'élaboration des supports pédagogiques. Sous le contrôle évidemment des magistrats détachés à l'École, ces assistants pourraient effectuer des tâches telles que la recherche de jurisprudences, d'articles de doctrines ou de rapports, la mise en forme de documents, l'archivage de documents, la veille documentaire, la maintenance et l'actualisation de la documentation en ligne et, enfin, la rédaction de projets de supports pédagogiques.
Christian JACOB (ministre.) - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre.

M. Christian Jacob, ministre. L'amendement n° 41 vise à mettre en place une expérimentation sur le remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation. Je le rappelle, une large concertation a été menée sur ce sujet. En effet, les partenaires sociaux ont tous été consultés à quatre reprises. Voilà plus d'un an, j'ai commandé un rapport sur cette question. Par ailleurs, une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a été consacrée à ce dossier à la fin du mois d'octobre ; nous y avons une nouvelle fois recueilli l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux. Trois organisations syndicales ont pris très clairement position en faveur de cette réforme et l'ont même fait savoir par communiqué de presse. Cette expérimentation sera menée avec les administrations favorables à la réforme à deux conditions. D'abord, la mise en application du dispositif doit s'effectuer dans le cadre d'une nouvelle concertation entre les partenaires sociaux et les administrations concernées. Ensuite, l'expérimentation devra se dérouler pendant trois ans. À l'issue de ces trois années, un rapport dressant le bilan de l'ensemble de l'expérimentation devra être remis au Parlement. L'amendement n° 87 tend à instituer la même possibilité d'expérimentation, mais cette fois dans la fonction publique hospitalière.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Je suis étonné par l'attitude de certains membres du Gouvernement. En effet, M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous annonçait hier une année fiscale blanche en 2008. Et, aujourd'hui, vous nous annoncez - nous l'avons lu dans la presse - la disparition de la notation chiffrée pour les fonctionnaires. Ainsi, chacun y va de sa proposition, sans réelle coordination entre les différents ministres. Même M. Fillon se montrait ce matin très dubitatif sur le fonctionnement actuel du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous prétendez qu'une concertation a été menée avec les partenaires sociaux sur votre proposition de réforme. Mais, en discutant avec les organisations syndicales, nous avons constaté que cela n'avait en réalité pas été le cas. Il est vrai, et je l'ai d'ailleurs souligné en introduction de ce débat, que l'actuel système de notation chiffrée comporte des défauts. Mais les entretiens individuels et la rémunération au mérite créeraient évidemment un autre risque, celui de pratiques discrétionnaires. Par conséquent, cela nécessite un véritable débat, et pas un débat tronqué. Selon l'exposé des motifs de l'amendement n° 41, les organisations auraient été largement consultées. Il se serait donc agi d'un dialogue social dans sa forme idéale. Cette présentation nous paraît inexacte. Quant à la méthode, elle est inadmissible. En effet, cet amendement n'a pas été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, ni débattu en son sein. Il n'a fait l'objet d'aucune concertation. D'ailleurs, la séance du 25 octobre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a seulement été consacrée à un débat sur le pré-rapport de M. Weiss, qui ne sera débattu et rendu définitif qu'au mois de février seulement. Les représentants syndicaux que nous avons interrogés l'ont confirmé, le dispositif que vous proposez n'a jamais été évoqué. Mais peut-être ces représentants dormaient-ils ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pour ma part, je suis peu enclin à le croire. Quant à la séance du 13 décembre, elle n'a pas pu se tenir, compte tenu du boycott des organisations syndicales, protestant contre l'absence d'ouverture de négociations salariales pour 2006 et 2007 et l'annonce unilatérale de la suppression de la notation chiffrée. Sur ce sujet, la presse s'est largement étendue ! Nous voterons contre cet amendement, présenté sans discussion préalable sur les conditions de sa mise en oeuvre, notamment les critères de transparence et d'équité, ni sur ses conséquences en termes de déroulement de carrière et de rémunération. Le caractère expérimental de cette mesure pourrait en atténuer la portée, mais il ne justifie en rien ce défaut de concertation. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à reprendre la concertation avec les représentations syndicales.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Hier, dans un climat de dialogue beaucoup plus fructueux, nous avons voté le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Certes, il ne nous convient pas totalement, mais c'était un texte plus ramassé, plus intéressant, sur lequel un certain nombre de nos amendements ont été pris en compte. Sur ce projet de loi de modernisation de la fonction publique, nous sommes confrontés à un blocage total de la part du Gouvernement, disons-le très nettement ! Il n'est donc pas possible de faire évoluer le texte. J'ai bien noté l'attitude catégorique de M. le ministre, nous reprochant d'exagérer et d'imposer un dialogue extrêmement tendu. Telle n'a jamais été l'optique des socialistes ! Nous défendons la fonction publique, bien évidemment ! Nous voulons la promouvoir, nous la voulons exemplaire. Mais vous n'y parviendrez pas en la brimant comme vous le faites ou en supprimant des postes ! Nous le voyons dans tous les domaines, l'éducation nationale par exemple : beaucoup de maires de villes comparables à la mienne, Neuilly-sur-Marne, sont confrontés à de terribles difficultés. Vous avez décidé de ne plus accueillir en école maternelle les enfants entre deux et trois ans, sauf dans les zones d'éducation prioritaire. Il en résulte une véritable explosion des demandes de places en crèche ! Vous supprimez les emplois-jeunes : regardez le résultat sur la délinquance ! Vous ne pouvez donc pas dire que vous portez la fonction publique ! Au contraire, vous l'attaquez systématiquement : elle est devenue pour vous une variable d'ajustement budgétaire, et rien d'autre ! Ce n'est pas ainsi que l'on doit la traiter ! Ce texte est un véritable fourre-tout. Certes, nous avons défendu les mutuelles et la mise à disposition d'un certain nombre de fonctionnaires au profit de ces mutuelles, monsieur Portelli. Mais les lobbies sont extrêmement présents dans les derniers amendements. C'est un véritable inventaire à la Prévert ! On ne peut donc pas dire que ce projet de loi constitue un ensemble vraiment cohérent. Enfin, je le dis comme je le pense, vous organisez la fuite des cerveaux vers le privé, en encourageant des personnes extrêmement compétentes à créer leur entreprise grâce à des dispositifs incitatifs. Est-ce ainsi que vous pensez promouvoir la fonction publique ? Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Ce projet de loi de modernisation de la fonction publique est très attendu des fonctionnaires, puisqu'il permettra d'adapter notre fonction publique aux nouvelles réalités sociales et professionnelles. Ce texte favorisera le développement de la formation et de l'expérience professionnelles des fonctionnaires, notamment en étendant aux agents de l'État et de la fonction publique hospitalière plusieurs dispositions qui ont déjà été instaurées en faveur des salariés du secteur privé : je pense ici à la formation professionnelle tout au long de la vie ou encore au droit individuel à la formation. Une autre réelle avancée sera synonyme de modernisation : la valorisation de l'expérience professionnelle des agents, le texte prévoyant sa prise en compte lors du recrutement, ainsi que pour la promotion interne. Ce projet de loi va fournir les outils nécessaires au développement des échanges entre administrations publiques et secteur privé. De nos jours, échanges et mobilité entre ces deux secteurs sont un impératif. Il est temps d'en finir avec l'opposition stérile entre secteur public et secteur privé.