Roland RIES - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Je voudrais exprimer notre totale opposition à cet amendement, dont l'objectif affiché est de permettre la transformation des DNN, qui participaient jusqu'à présent au service public de distribution de gaz, en sociétés anonymes de droit commun. Plusieurs arguments peuvent être invoqués pour justifier le rejet de cet amendement. Le premier est le respect de la parole donnée au plus haut niveau de l'État. Je rappelle à ce sujet que le Gouvernement a répondu très clairement à la question de la privatisation des DNN dans un document datant du 22 mai 2006 - ce n'est pas vieux ! - intitulé Questions relatives à la fusion de Gaz de France - Suez . À la question : « Quelles seront les conséquences du projet de loi sur les DNN gazières (article 23 de la loi de 1946) ? », la réponse du Gouvernement a été la suivante : « Les entreprises locales de distribution ne sont pas concernées par le projet de rapprochement entre Suez et Gaz de France. Le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre des dispositions modifiant la structure de leur actionnariat dans le projet de loi ». Le deuxième argument est qu'il s'agit, à l'évidence, d'un amendement de circonstance pour permettre à la ville de Strasbourg notamment de vendre ses actions dans la SEM Gaz de Strasbourg et d'engranger environ 100 millions d'euros pour, probablement, rendre plus présentables des comptes de la ville sérieusement écornés, il est vrai, par une gestion financière plutôt contestable. La réduction de la note de solvabilité de la ville de Strasbourg attribuée par le cabinet indépendant Fitch le prouve. Sur le plan des principes, cette méthode est tout aussi contestable : la loi ne peut être motivée par des considérations locales, d'autant que la très grande majorité des DNN est opposée à cette mesure et que la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, la FNSEM, a manifesté son opposition à l'occasion de son congrès qui vient justement d'avoir lieu à Strasbourg. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Le troisième argument est que l'amendement similaire présenté par M. Antoine Herth à l'Assemblée nationale allait en fait beaucoup moins loin que l'amendement n° 54. Il permettait de réduire la participation publique des DNN, mais en maintenant, comme pour Gaz de France, une minorité de blocage à hauteur de 34 %. Aujourd'hui, c'est la privatisation totale qui nous est proposée. Nous sommes par conséquent encore plus hostiles à cet amendement ! Le quatrième argument tient à la question des SEM et à celle de la géographie de leur capital. Les discussions portant sur un assouplissement de la loi de 1983 sur les SEM sont anciennes, notamment à l'intérieur de la FNSEM. Cette dernière souhaite depuis longtemps, pour la géographie du capital des SEM, que l'on puisse sortir du carcan de 50,1 % minimum à 85 % maximum de capitaux publics. Le débat doit donc porter, à mon avis, sur l'ensemble des SEM et non spécifiquement sur les SEM énergie. Si nous ne sommes pas nécessairement hostiles à la remise sur le métier de la loi de 1983, nous y mettons toutefois une condition, et une condition expresse : que les collectivités publiques gardent, sous une forme ou sous une autre, la maîtrise de l'outil que constituent les SEM. En d'autres termes, on ne peut traiter une question d'une telle importance par le biais d'un amendement rédigé à la hâte et présenté à des fins purement tacticiennes et locales. La méthode du coup par coup en fonction des opportunités du moment me paraît tout à fait détestable. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à repousser cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)