Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les études le soir après l'école sont désormais rendues obligatoires dans toutes les zones d'éducation prioritaire. C'est là un accompagnement important. Le Gouvernement vient d'engager la réforme de l'éducation prioritaire, avec les 249 collèges « ambition réussite » disposant de moyens renforcés - 1 000 enseignants, 3 000 assistants pédagogiques -, bénéficiant chacun d'une spécialité de haut niveau et mettant en ouvre des partenariats, notamment avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations. Madame Morin-Desailly, le dispositif « ambition réussite » est précisément l'une des déclinaisons du rapport Thélot, visant à une concentration des moyens, une affectation sur profil et hors barème des enseignants, l'implantation de filières d'excellence, des liaisons renforcées avec l'enseignement supérieur. La réforme de l'éducation prioritaire a été mise en place depuis cette rentrée scolaire. Nous procéderons à une évaluation qui nous permettra de mesurer ses résultats et d'envisager d'aller plus loin. Offrir aux jeunes les mêmes chances de réussite, c'est aussi intervenir hors de l'école, par un accompagnement éducatif prenant en compte l'ensemble des difficultés de l'enfant. C'est, pour la première fois, une approche concentrée sur l'enfant, et non pas spécifiquement sur le territoire. Ce programme, qui figurait dans le plan de cohésion sociale lancé à la rentrée 2005, concerne aujourd'hui 80 000 enfants et adolescents. Avec Gilles de Robien, nous nous sommes engagés à ce que les équipes de réussite éducative soient parfaitement coordonnées avec les réseaux « ambition réussite » et les établissements situés en zone urbaine sensible. En ce qui concerne la carte scolaire, ne nous le cachons pas, elle fait l'objet d'un débat. La rénovation urbaine des quartiers est déjà une opportunité pour revoir cette carte dans un objectif de mixité sociale, en repensant, par exemple, l'implantation des écoles, en s'appuyant sur la recomposition de l'offre de logement. Jean-Marie Petitclerc, expert reconnu, membre du Conseil national des villes, le CNV, et membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est le premier à nous dire que l'école ne doit pas forcément être au pied des tours et que l'une des démarches consiste à apprendre aux enfants à sortir de leur quartier. S'agissant de la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans, nous savons combien ce point fait débat. Je rappelle que, dans plusieurs ouvrages, Claire Brisset, précédente défenseure des enfants, a expliqué son hostilité à ce projet. En ce qui concerne le pôle de cohésion sociale, je retiens des analyses de la mission que cette dernière approuve dans leur ensemble les mesures engagées par le Gouvernement à travers la création de l'Agence de rénovation urbaine, puis de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour améliorer l'efficacité et la cohérence des politiques publiques en direction des quartiers sensibles. Les propositions de la mission vont dans le sens de ces mesures et constituent, pour reprendre l'expression du rapport, « un progrès dont il faut garantir le succès ». Je suis parfaitement en phase avec cette analyse et déterminée à ce que les associations puissent bénéficier de conventions pluriannuelles d'objectif dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale. Madame Morin-Desailly, s'agissant de la préparation des contrats urbains de cohésion, nous avons bien sûr rencontré les représentants de l'Association des régions de France, l'ARF, et de l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Par ailleurs, j'ai sensibilisé par écrit les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux à l'intérêt de rassembler l'ensemble des acteurs pour porter ces politiques publiques. Enfin, j'ai demandé aux préfets, qui sont les délégués territoriaux de l'Agence, d'associer l'ensemble des élus à la préparation de ces contrats. De même, il est indispensable que la politique de la ville soit évaluée et que les moyens mis en oeuvre soient mesurés. La création de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est probablement la première étape. Le suivi des crédits « Ville » sera une priorité dans le cadre de la nouvelle agence. C'est ainsi que nous pourrons avancer sur cette pérennisation de trois exercices. Les fameux crédits de droit commun ont été largement évoqués. Je suis favorable à leur géolocalisation pour mettre fin ensemble à ce sempiternel débat sur la substitution des crédits spécifiques aux crédits de droit commun, que nous connaissons et qui posent problème. À cet égard, je déplore le faible taux de réponse des préfets au questionnaire qui leur a été adressé par la mission. Je vous informe d'ailleurs que, pour obtenir les réponses que vous n'avez pas reçues, j'ai demandé à la DIV d'effectuer une remontée précise de l'utilisation des crédits délégués en 2006, tant auprès des préfets à l'égalité des chances que s'agissant des préfets concernés par la politique de la ville. Je peux d'ores et déjà vous dire que, dans les six départements concernés par les préfets délégués, 20 % des crédits, c'est-à-dire à peu près 4 millions d'euros, ont été affectés à la culture, en application du dernier comité interministériel à la ville de mars dernier. Celui-ci avait d'ailleurs décidé la mise en place de jumelages systématiques entre un établissement public culturel et un quartier. L'accès à la culture est clairement pour nous l'une des clefs de voûte de l'égalité des chances. Je suis, en revanche, plus réservée sur le versement d'une dotation globale aux communes, l'État devant être en mesure de s'assurer en amont de la qualité des structures et des projets sélectionnés. À l'heure où l'État est fréquemment mis en cause pour ses interventions en matière de politique de la ville, il est également important pour les acteurs de savoir d'où viennent les crédits qu'ils utilisent. Vous comprendrez que, dans un souci de loyauté, je ne peux que renvoyer à la prochaine législature la question d'une loi-cadre de cinq ans pour la politique de la ville. J'aimerais néanmoins vous rappeler que Jean-Louis Borloo est à l'initiative de deux lois-cadres, celle de 2003 concernant la rénovation urbaine et celle de 2005 instaurant le plan de cohésion sociale. J'en viens à la DIV. Vous avez évoqué, monsieur Repentin, l'audition de l'équipe de la DIV. Je tiens à préciser, pour la clarté du débat, qu'il ne s'agissait pas de l'actuel délégué interministériel à la ville, qui est arrivé au mois d'août dernier et que j'ai chargé de travailler sur un repositionnement de la délégation interministérielle, notamment sur ce travail spécifique d'animation interministérielle. Je voudrais redire combien la DIV est précisément l'outil chargé d'assurer la tutelle à la fois de la rénovation urbaine et de la cohésion sociale. Enfin, je rappellerai que, comme le dit souvent Jean-Louis Borloo, la Seine-Saint-Denis est un dossier dans le dossier. Il est important de souligner que, depuis 2003, la Seine-Saint-Denis est considérée comme une priorité pour le Gouvernement, puisqu'elle représente 10 % du plan national de rénovation urbaine. C'est le premier département concerné par la réforme de la dotation de solidarité urbaine et par les crédits du FIV. Pourtant, plutôt qu'une loi spécifiquement consacrée à ce département - ne voyez aucune provocation de ma part à refuser la loi dans cette enceinte ! -, je suis plutôt favorable à l'élaboration d'un contrat de cohésion sociale à l'échelle du département, permettant de rassembler l'ensemble des partenaires pour déterminer la façon de mobiliser toutes les compétences et d'apporter des réponses. J'en viens aux propositions que vous faites concernant le cadre de vie, l'emploi et la cohésion sociale. En ce qui concerne le cadre de vie et le logement, plusieurs suggestions apparaissent intéressantes à la lecture du rapport. Je veux remercier M. Dallier de son vibrant plaidoyer sur la politique de la ville...