Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'État doit vaincre cette tentation et ne pas se comporter comme un parent qui jouerait au casino avec les fonds du plan d'épargne de ses enfants. D'ailleurs, le FRR a eu chaud dans la mesure où l'avant- projet de loi prévoyait l'affectation de l'excédent 2004 de la CNAV au FSV, et non pas au FRR. Dans sa sagesse, le conseil d'administration de la CNAV a considéré que cette mesure était doublement critiquable. D'une part, il est paradoxal que le FSV soit bénéficiaire des excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour lui permettre d'honorer une partie de ses dettes à l'égard de la même caisse nationale. C'est le chat qui se mord la queue ! D'autre part, il est imprévoyant de ne pas veiller à abonder le Fonds de réserve des retraites pour permettre à la CNAVTS de mieux faire face aux défis démographiques à venir. Finalement, cet excédent de 255 millions d'euros dégagé par la CNAVTS à l'issue de l'exercice 2004 sera donc versé à la fin de l'année 2005 au Fonds de réserve des retraites. Toutefois, le rythme auquel est actuellement abondé le fonds de réserve, dont les recettes auraient dû atteindre quelque 23  milliards d'euros à ce jour, laisse planer de sérieux doutes sur le fait que ce fonds puisse remplir, à l'horizon 2020, la fonction de lissage qui lui a été assignée à sa création par le gouvernement de Lionel Jospin. Le refus du Gouvernement d'alimenter ce fonds avec des recettes pérennes est significatif de sa volonté de saper délibérément la retraite par répartition. J'en viens au FSV. Il enregistrera un déficit cumulé de près de 5 milliards d'euros à la fin de l'année 2006, soit près de 40 % de ses ressources, ce qui est considérable. Or je tiens ici à rappeler - vous n'avez à aucun moment mentionné ce point, monsieur le ministre, aussi me semble-t-il utile de le faire - les termes employés par la Cour des comptes dans son dernier rapport. Selon la Cour, « Cette situation va encore s'aggraver en 2005 puisque, en l'absence de toute mesure significative prise en 2004, le déficit cumulé prévu à la fin de 2005 devrait atteindre 3,6  milliards d'euros, soit près de 25 % du total des ressources du FSV. » Elle ajoute : « Les raisons de cette dégradation résident dans l'évolution contrastée entre des dépenses constamment dynamiques et des recettes peu stables et au périmètre variable. » Cette situation déficitaire a eu également des conséquences dommageables pour le Fonds de réserve des retraites. En effet, celui-ci ne perçoit plus l'excédent du FSV. Ainsi, en 2000, sur un objectif de 1 000 milliards de francs, soit 152 milliards d'euros, prévu à l'horizon 2020, 300 milliards de francs devaient provenir du FSV. A ce jour, seuls 287 millions d'euros ont été versés au FRR au titre du seul exercice excédentaire. Il s'agit là d'une situation non conforme au droit, nous dit la Cour des comptes. Celle-ci poursuit : « Le FSV est un établissement public administratif de l'Etat dont, conformément à l'article L. 135-3, " les recettes et les dépenses doivent être équilibrées dans les conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale ". Depuis 2002 » - c'est-à-dire depuis que la droite est en place, soit dit en passant - « cette règle n'est plus respectée en dépit des nombreuses alertes faites par le président du conseil d'administration auprès des autorités de tutelle. » Pour sortir de cette situation inadmissible, le Gouvernement prétend que le FSV peut afficher un résultat déficitaire dès lors que le Parlement est correctement informé des modalités de l'équilibre financier de ce fonds. Je tiens à signaler que, dans ce sévère rapport, la Cour estime que le texte n'autorise pas plus le cumul de déficits récurrents, et qui plus est croissants. « Devant ces difficultés, - je cite encore le rapport de la Cour des comptes - le FSV a été conduit à recourir à compter de 2002 à un expédient inadapté à un déficit structurel », qui a consisté tout simplement à réduire la trésorerie de la CNAV et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Sans doute me rétorquera-t-on que le transfert des retards de paiement n'affecte pas la trésorerie de la CNAV dans la mesure où c'est l'ACOSS qui, dans les faits, se trouve contrainte d'emprunter à la place de la CNAV, c'est-à-dire à la place du FSV. Vous voyez combien le mécanisme est compliqué !