Christiane KAMMERMANN - Sénat - 2006-05-11
Date: 2006-05-11
Orateur: Christiane KAMMERMANN

Mme Christiane Kammermann. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au préalable, je rappellerai que la priorité donnée, sous cette législature, à la politique en faveur des handicapés s'est traduite par deux mesures nouvelles importantes concernant la retraite. Tout d'abord, il s'agit de la possibilité, octroyée par la loi du 21 août 2003, de liquider la pension de retraite avant l'âge légal de soixante ans. Ensuite, la loi du 11 février 2005 a prévu une majoration de pension dans un tel cas de figure. Ces mesures étaient très attendues par tous. Ainsi, pour la première fois, les personnes handicapées à plus de 80 % travaillant dans le secteur privé pouvaient partir à la retraite avant soixante ans. Le Gouvernement, en permettant à un assuré lourdement handicapé qui a travaillé cent vingt trimestres et plus de partir à cinquante-cinq ans avec une pension à taux plein, a donc tenu son engagement ! Cette mesure représente une avancée sociale importante en faveur des personnes handicapées, puisque près de 12 000 travailleurs handicapés auront la possibilité de bénéficier de cette disposition. Celle-ci est particulièrement juste, car, chaque jour, en fonction de leur type de handicap, les personnes gravement handicapées qui travaillent subissent des contraintes et des sujétions que ne rencontrent pas les personnes valides et qui sont liées, notamment, à l'inadaptation des transports et aux difficultés rencontrées pour communiquer, accéder à l'information, accomplir certaines tâches de la profession exercée, maintenir un rythme de travail... Il en résulte une usure prématurée de l'organisme. En outre, le vieillissement, ajouté au handicap, est ressenti de façon plus forte par les travailleurs lourdement handicapés, qui ont plus de difficultés à assurer normalement le déroulement d'une activité et à atteindre le terme prévu pour prétendre à la liquidation de leur pension de retraite. Ce nouveau droit est applicable depuis le mois de juillet 2004. Pour autant, les fonctionnaires handicapés n'ont pas été visés dans ce texte. Il aura fallu attendre la loi du 3 février 2005 relative à l'égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour que cette faculté leur soit étendue. Comme l'a rappelé M. Nicolas About, rapporteur de cette proposition de loi, la rédaction adoptée en 2003 a été améliorée, car si celle-ci accordait aux personnes lourdement handicapées le droit de prendre leur retraite de façon anticipée sans décote, elle ne compensait pas pour autant le manque à gagner résultant d'une carrière abrégée : même sans décote, la pension servie restait calculée au prorata du nombre de trimestres réellement cotisés et validés par le travailleur handicapé. La loi du 3 février 2005 a donc créé une majoration de la pension de retraite servie aux personnes handicapées en cas de départ anticipé, qui est calculée différemment selon les régimes de retraite, de façon à tenir compte de leurs spécificités. Toutefois, une erreur rédactionnelle a fait obstacle à la mise en oeuvre, dans la fonction publique, de cette mesure nouvelle, tout au moins dans de bonnes conditions. L'objet du texte que nous examinons aujourd'hui consiste précisément à corriger cette erreur. En effet, pour les autres régimes, en particulier pour le régime général, il n'existe aucun problème. Le décret prévu à l'article 28 de la loi du 11 février 2005 a été publié le 30 décembre dernier. En revanche, la rédaction du dispositif législatif similaire applicable aux trois fonctions publiques apparaît comme une source d'iniquités et d'incohérences. En premier lieu, les modalités de calcul de la majoration de pension diffèrent de celles des autres régimes. En deuxième lieu, en l'état actuel du droit, il n'existe pas, dans la fonction publique, de proratisation possible de cet avantage, entre cinquante-cinq ans et cinquante-neuf ans, en fonction du nombre de trimestres cotisés par les assurés sociaux. Cela conduirait à de fortes divergences du niveau des allocations versées, à âge égal et à durée cotisée identique, entre les personnes relevant du régime général et celles qui relèvent du régime de la fonction publique. En dernier lieu, le bénéfice de cette majoration de pension prendrait fin brutalement à soixante ans, ce qui déboucherait sur des situations absurdes : un fonctionnaire handicapé pourrait ainsi partir à cinquante-neuf ans avec 75 % de son dernier traitement et quatre-vingts trimestres cotisés, mais la même personne, si elle attendait d'avoir atteint ses soixante ans et un total de quatre-vingt-quatre trimestres cotisés, ne percevrait plus qu'une pension « de droit commun » correspondant à 42 % du traitement. La proposition de loi de M. Nicolas About, qui reprend un amendement déjà adopté par le Sénat et supprimé, pour des raisons purement techniques, par le Conseil constitutionnel, permettra donc fort opportunément d'éviter toutes ces difficultés, en harmonisant les modalités de calcul de la majoration de pension, que celle-ci bénéficie aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires ou aux ouvriers des établissements industriels de l'État. C'est pourquoi l'ensemble du groupe de l'UMP votera ce texte avec conviction.