Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je dirai tout d'abord quelques mots sur l'article 3, avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements. Je vais essayer de démontrer que cet article est à la fois simple et raisonnable, ce qui me paraît justifier un certain nombre d'avis défavorables du Gouvernement. Il a pour objet principal d'alléger la dette des ménages français qui acquièrent une résidence principale. Par ailleurs, il tend à favoriser l'accession à la propriété pour le plus grand nombre, sachant que seulement 56 % des Français sont propriétaires, contre 75 % en moyenne en Europe, sans aller chercher aussi loin que l'Albanie ou la Turquie. Je recommande très vivement la consultation de la page 61 de l'excellent rapport de la commission des finances, où il est indiqué que cette proposition n'est guère originale, puisque certains grands pays du même type que le nôtre, où les propriétaires sont en général bien plus nombreux qu'en France, encouragent l'accession à la propriété par des mesures similaires. Tels sont les deux objectifs qui ont présidé à la rédaction de cet article : d'une part, participer à l'allègement de la dette, d'autre part, encourager la propriété. Le Gouvernement ne s'est pas borné à proposer un mécanisme permettant une déduction des impôts : il est allé plus loin en instituant un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts de l'emprunt souscrit pour la résidence principale. Cette mesure est donc disponible pour tous les accédants à la propriété, y compris ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu. C'est donc une mesure simple : un crédit d'impôt disponible pour tous, sans condition de ressources, sans condition particulière de quelque ordre que ce soit. En effet, pour une fois, en matière fiscale, le Gouvernement était bien déterminé à ce que le dispositif soit le plus simple possible. Il a également souhaité qu'il soit raisonnable. C'est pour cette raison - je répondrai ainsi aux amendements de M. de Montesquiou et de M. Vasselle - qu'il a voulu qu'il puisse s'appliquer à ceux qui ont procédé à une acquisition dans une période récente : il a limité la période de déduction des intérêts aux cinq premières années du prêt. Deux raisons nous ont conduits à agir ainsi. D'une part, ces acquisitions ont été effectuées dans une période de bulle immobilière, alors que les prix étaient élevés. Il convenait donc de participer autant que faire se peut à l'allégement de ce fardeau qui s'est avéré souvent lourd à porter pour les propriétaires. D'autre part, c'est en général sur les cinq premières années d'un emprunt que se concentre une grande partie des intérêts, soit 40 % en moyenne. Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait, à une exception près, de l'ensemble des amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Alors que nous avons souhaité un dispositif simple et accessible à tous, un certain nombre d'amendements vise au contraire à en limiter le nombre de bénéficiaires. Ainsi est-il proposé de réserver la mesure aux primo-accédants ou aux nouveaux emprunts, de la soumettre à des conditions de ressources, de viser les seuls logements neufs compatibles avec les normes environnementales les plus récentes ou, encore, de ne l'attribuer que pour une seule accession. Une autre catégorie d'amendements consiste, au contraire, à étendre le nombre des bénéficiaires au-delà de ce qui est prévu, notamment à ceux qui ont souscrit un prêt à taux zéro, ce qui reviendrait à instituer une sorte de crédit d'impôt négatif. Or, je le précise au passage, une personne ayant financé l'acquisition de sa résidence principale grâce non seulement à un prêt à taux zéro, mais également à un autre prêt, peut tout à fait bénéficier de la mesure au titre de ce dernier. Il ne nous paraît pas non plus souhaitable d'étendre la mesure, d'une part, à tous les emprunts, et, d'autre part, aux personnes, en général des fonctionnaires, qui bénéficient d'une résidence mise à disposition à titre gratuit. Pour ces personnes, notre refus s'explique par deux raisons essentielles. Premièrement, la notion de résidence principale est une notion fondamentale du droit fiscal. L'adoption de cette disposition risquerait d'y porter atteinte et de nous entraîner dans un certain nombre de difficultés, notamment en matière d'imposition locale. Deuxièmement, il ne nous semble pas opportun de prévoir toute une série d'exceptions au bénéfice de ces catégories de fonctionnaires, qu'il s'agisse des gendarmes, des préfets ou des ambassadeurs. Par conséquent, le seul amendement sur lequel j'émettrai un avis favorable est l'amendement n° 32 de la commission des finances, qui vise effectivement, monsieur le rapporteur général, vous l'avez souligné, à rétablir un certain équilibre.