agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement a plusieurs raisons de vouloir supprimer l’article 13. Je pourrais me contenter d’invoquer l’article 40, puisque de nouvelles dépenses sont créées pour l’État à hauteur de 150 millions d’euros, mais je voudrais apporter quelques précisions. L’article 13 vise à élargir aux aides ménagères le panier de biens et de services susceptibles d’être pris en charge par la PCH. Je tiens d’ailleurs à souligner combien cette prestation a déjà considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation. Les montants versés correspondent en effet en moyenne au double de l’ancienne ACTP, ou allocation compensatrice pour tierce personne. Des attentes complémentaires peuvent évidemment subsister. Celle qui concerne les aides ménagères est naturellement connue du Gouvernement. Mais il y en a d’autres : je pense à l’aide à la parentalité ou à certaines aides techniques. Il est donc indispensable que les évolutions possibles de la PCH puissent être appréhendées de manière globale et cohérente. Reste que ces évolutions doivent également tenir compte des contraintes de nos finances publiques. Or celles qui sont prévues par cet article ne sont pas soutenables financièrement par les départements. Les premiers chiffrages réalisés par la Direction générale de la cohésion sociale montrent que, pour une heure par jour d’aide ménagère, cinq jours par semaine, compte tenu du nombre de personnes potentiellement concernées, soit environ 115 000, le coût pour les départements serait de près de 150 millions d’euros… Or ce chiffrage constitue une fourchette basse, puisqu’il repose, comme je l’ai dit, sur une heure d’intervention par jour, uniquement les jours ouvrables. Le présent article ne paraissant pas opportun à ce jour, le Gouvernement vous demande d’adopter l’amendement de suppression qu’il présente.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement vous propose de supprimer l’article 14, qui modifie les modalités de répartition du concours versé par la CNSA aux départements pour le financement de la prestation de compensation. Le débat avait été ouvert par votre assemblée lors de la discussion de la loi de finances pour 2010. À cette occasion, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet, ainsi que sur celui de la répartition du concours de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Cet engagement a été tenu et un groupe de travail a été piloté par la CNSA tout au long du printemps. Il a présenté ses conclusions provisoires à l’occasion du conseil de la CNSA du 29 juin dernier. S’agissant de la PCH, un consensus s’est établi au sein du groupe, auquel ont participé les conseils généraux, pour estimer que la modification des critères de répartition du concours au titre de la PCH serait prématurée. En effet, la prestation n’a pas fini sa montée en charge et il est impossible de déterminer, à ce stade, si les départements qui ont moins dépensé jusqu’ici l’ont fait parce qu’ils ont structurellement moins de personnes handicapées à couvrir ou simplement parce que la montée en charge a été moins rapide chez eux. Ce travail va se poursuivre à la rentrée et le Gouvernement estime préférable d’en attendre les conclusions définitives pour amender le dispositif actuel. Par ailleurs, sur le fond, le mécanisme proposé par l’article 14 nous pose une difficulté : via un mécanisme d’écrêtement de la contribution versée aux départements qui ont le taux de couverture de leurs dépenses de PCH le plus élevé, il aboutit en réalité à unifier totalement le taux de couverture pour tous les départements. Sans le dire, il supprime donc la part de péréquation qui existe aujourd’hui au profit des départements dont le potentiel fiscal est le plus faible. La question du poids relatif de la compensation et de la péréquation au sein des critères de répartition du concours au titre de la PCH est certes une vraie question, monsieur le rapporteur, mais elle me paraît mériter une réflexion approfondie. C’est pourquoi nous préférons attendre les conclusions du groupe de travail. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l’article 14.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article est issu d’un amendement voté en commission sur proposition de M. le rapporteur. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, « lorsqu’il est apporté la preuve de l’impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination. » En matière d’accessibilité, il convient de bien faire la différence entre le bâti existant et le bâti neuf. En ce qui concerne le neuf, la mise en accessibilité ne devrait souffrir aucune exception ou dérogation. Il est regrettable que M. le rapporteur se soit engagé sur une voie en contradiction avec l’esprit de la loi de 2005. Il est très préoccupant de constater que, malgré le vécu des personnes handicapées et un quotidien notoirement entravé par un environnement trop souvent inaccessible, malgré une loi votée justement pour améliorer l’accessibilité en France d’ici à 2015, les lobbies et la pression qu’ils exercent sont apparemment les plus forts.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cher collègue, après que vous nous avez présenté cet amendement en commission – cela devait être au mois de mai dernier –, je me suis renseignée auprès de ma mairie et des mairies environnantes pour savoir ce qu’il était possible ou non de faire en matière de bâti neuf. Ayant peu de connaissances dans ce domaine, j’ai souhaité approfondir le sujet. En outre, j’ai inauguré voilà deux mois un bâtiment à usage d’habitation. J’ai alors interrogé l’architecte, qui me montrait que les portes avaient été élargies et que les couloirs permettaient le passage de fauteuils roulants, sur le coût supplémentaire occasionné par ces travaux d’accessibilité. Pratiquement aucun surcoût, m’a-t-il alors répondu. Aussi, en dehors peut-être des zones véritablement montagneuses où quelques petites exceptions sont possibles – la configuration de nos départements respectifs est comparable, monsieur le rapporteur, puisque l’on y trouve à la fois la mer et la montagne -, je pense donc qu’il faut veiller à ne pas généraliser les dérogations. Il s’agit là d’une demande forte de toutes les associations, en particulier de l’Association des paralysés de France. Si je conçois tout à fait qu’il soit difficile d’aménager l’accès pour tous dans le bâti ancien, notamment dans les bâtiments datant du siècle dernier, par exemple en raison des demi-étages, je pense, en revanche, qu’il faut rester ferme concernant l’accessibilité aux bâtiments neufs. Dans ce cas, les dérogations, je le répète, doivent demeurer des exceptions. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article et, le cas échéant, nous voterons contre s’il n’est pas supprimé.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre intervention sur l’article. Nous proposons une nouvelle rédaction visant à préciser que tous les lieux accueillant du public doivent être obligatoirement accessibles aux personnes en situation de handicap. Je voudrais profiter de l’occasion pour regretter la possibilité, qui a récemment été offerte au patronat, de déroger au principe d’accessibilité des locaux de travail, et pour déplorer la volonté répétée et manifeste d’offrir la même possibilité aux promoteurs pour le cadre bâti neuf. Cet article 14 bis en est la triste démonstration. Au groupe CRC-SPG, nous considérons qu’il est nécessaire et urgent de mener une véritable politique de prévention et de suppression des situations de handicap créées par un environnement architectural inadapté. Le caractère handicapant de la situation d’inaccessibilité du cadre bâti existant que vivent un nombre de plus en plus important de nos concitoyens à mobilité réduite, auquel il faut ajouter le nombre, lui aussi de plus en plus important, de personnes rencontrant des besoins identiques et prévisibles liés au vieillissement, impose de n’autoriser que des constructions nouvelles répondant qualitativement à l’impérieuse obligation d’accessibilité pour tous. Il s’agit là d’un objectif parfaitement raisonnable, techniquement réalisable à moindre coût et assurément bénéfique d’un point de vue social.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. L’article 14 bis , qui a été introduit sur l’initiative de M. le rapporteur et qui figure désormais dans le texte de la commission, se veut pragmatique, mais il présente encore certaines lacunes. En effet, comme cela a été souligné par certains de mes collègues, le risque est de trop assouplir les obligations en matière d’accessibilité pour les constructions neuves. Aussi, l’amendement n° 71, sur lequel la commission a émis un avis favorable – M. le rapporteur l’a encore précisé –, a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises. L’amendement tend à apporter trois modifications au dispositif qui était proposé initialement. D’abord, il est indiqué qu’il revient au maître d’ouvrage d’apporter la preuve de l’impossibilité de remplir les exigences d’accessibilité. Ensuite, il est précisé que l’impossibilité ne peut être que technique, et non financière comme pouvait peut-être – je pèse mes mots – le laisser entendre la rédaction initiale, plus large, de l’article. Enfin, il est prévu que l’avis rendu par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, sur le fondement duquel le préfet prend sa décision, soit conforme. L’accessibilité est un paramètre qui doit impérativement être pris en compte lors de la construction de logements neufs, sans que l’on puisse y déroger. M. le rapporteur l’a souligné à plusieurs reprises, alors que les dérogations ne doivent pas être tolérées, des mesures de substitution doivent être envisageables, mais strictement encadrées, lorsque des contraintes de réalisation trop importantes se posent. C’est aussi ce que ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle a précisé tout à l’heure.
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. L’amendement n° 34 vise à réécrire les articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à la mise en accessibilité du bâti neuf et existant, sans apporter d’élément nouveau, l’ensemble des handicaps étant pris en compte dans l’article L. 111-7 du même code. S'agissant des conditions dans lesquelles des dérogations sont accordées pour le bâti existant, cet amendement altère la cohérence des dispositions actuelles sans remettre en cause la possibilité de déroger aux règles de mise en accessibilité. C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. En revanche – je me suis déjà exprimé de manière très claire, me semble-t-il, sur le sujet –, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 71, qui permet l’encadrement des mesures de substitution, notamment en prévoyant un avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, au sein de laquelle les associations sont représentées.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 34. J’en viens à présent à l’amendement n° 71 de Mme Desmarescaux. Madame la sénatrice, je partage évidemment pleinement votre volonté d’ouvrir d’une manière strictement encadrée la possibilité de mise en accessibilité par des mesures de substitution lorsque les dispositions de l’article L. 111-7 ne peuvent pas être pleinement respectées. C’est pourquoi l’article prévoit que soit apportée la preuve de l’impossibilité de mettre en accessibilité en utilisant la voie normale. Les mesures de substitution doivent en effet permettre l’accessibilité dans des cas où les contraintes de conception empêcheraient la mise en œuvre des exigences d’accessibilité. Je suis d'accord avec la volonté de faire porter la charge de la preuve de l’impossibilité à remplir pleinement les exigences de mise en accessibilité par le maître d’ouvrage. Toutefois, nous le savons tous, la mise en œuvre de la loi en matière d’accessibilité peut parfois être particulièrement complexe, et il serait dramatique qu’une disposition trop contraignante dont nous n’aurions pas mesuré l’ensemble des tenants et aboutissants nous amène à un droit trop rigide, donc inapplicable, donc inappliqué, et ce au détriment des personnes handicapées. Le Gouvernement a donc décidé de confier à l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, que vous présidez, madame Desmarescaux, une mission relative à la mise en œuvre concrète de l’article 14 bis de cette proposition de loi. Il s’agira, entre autres, de se pencher sur l’application d’une telle mesure sur les résidences de tourisme. L’objectif est de trouver, notamment dans le cadre du décret d’application, un dispositif équilibré, pleinement respectueux de la loi du 11 février 2005, mais qui ne fasse pas peser des contraintes excessives sur le secteur du logement. Je le répète, de telles contraintes risqueraient de se retourner contre les personnes handicapées et contre le principe intangible de l’accessibilité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 71. Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 77.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 14 bis est intéressant, car il met en lumière – c’est vrai aussi des amendements qui viennent d’être examinés – la complexité des problématiques liées à l’accessibilité. Je salue d’ailleurs le travail effectué par M. le rapporteur à cet égard et remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications. Nous sommes un certain nombre ici à être maires, et en tant que tels confrontés à des problèmes d’accessibilité de bâtiments publics. Je pourrais également évoquer le travail effectué au niveau tant des sous-préfectures que des préfectures, en termes d’urbanisme et de permis de construire. En l’occurrence, des études de plus en plus détaillées et poussées ont été menées pour répondre aux attentes. Désormais, les préfets prennent la dimension de l’accessibilité en compte, notamment pour ce qui est du financement aux communes, sachant que les mairies, par exemple, devront être complètement accessibles dans les années à venir. Par conséquent, c’est, me semble-t-il, un engagement que nous devons toujours avoir en tête. Certes, il faut reconnaître que la tâche reste immense. Il faut ainsi intégrer le volet technique de la question. Ainsi, des sous-commissions d’accessibilité sont mises en place au sein des directions départementales des territoires, les DDE d’autrefois. C’est un travail important qui est mené, en concertation avec les différents services, et c’est d’ailleurs avec l’ensemble des services de l’État que nous pourrons apporter des réponses. Par conséquent, je voterai cet article.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Sans vouloir faire un cours de français, je tiens à préciser qu’il existe bien une différence entre une « dérogation » et une « substitution ». Avec Paul Blanc et avec Mme la secrétaire d'État, nous avons eu la volonté de ne pas introduire de dérogations. Je prendrai un exemple concret de substitution. Une église de ma commune est absolument inaccessible par l’entrée principale. La mesure de substitution qui a été envisagée consiste à entrer par le côté, en empruntant une porte réservée aux prêtres. La substitution est donc une autre solution, plus adaptée. Prenons aussi l’exemple des métros en région parisienne. La substitution envisagée est le transport par autobus. En aucun cas, les services de transports ne dérogent à la loi. Ils trouvent simplement une solution, qui est d’ailleurs validée – je le souligne en tant que présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle – par de nombreuses associations tout à fait disposées à accepter un mode de substitution. Paul Blanc, moi-même, ainsi que nombre de mes collègues ici, même sur les travées de l’opposition, avons toujours combattu les dérogations. Nous sommes donc tout à fait d’accord avec vous. Simplement, je tiens à le réaffirmer ici, chercher des solutions de substitution n’est pas déroger à la loi, la substitution étant bien différente de la dérogation.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Vous l’aurez compris, le principe de l’accessibilité pour tous au bâti, particulièrement en ce qui concerne le neuf, n’est pour nous pas négociable. Chaque jour, des personnes en situation de handicap doivent renoncer à se déplacer, à voyager, à accéder aux lieux de culture, ou voient leur vie sociale réduite en raison de l’impossibilité d’accéder à certains équipements. Certains lieux dont nous, personnes valides, profitons avec plaisir régulièrement sont, en réalité, de véritables espaces de ségrégation. Ce terme, sans doute fort, peut vous heurter, mais c’est pourtant celui que les personnes en situation de handicap utilisent régulièrement. Et comment appeler autrement des lieux ouverts théoriquement au public mais qui ne peuvent recevoir une partie de ce public au motif que celle-ci présente un handicap ? Les pouvoirs publics doivent impérativement faire cesser cette situation de non-droit, au nom de nos principes fondamentaux, principalement au nom de l’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui proclame que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». C’est pourquoi l’amendement n° 35 vise, au-delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, à faire en sorte que l’autorité administrative puisse décider de la fermeture, jusqu’à sa mise aux normes d’accessibilité, d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public. Quant à l’amendement n° 36, il vise à interdire la participation financière des collectivités publiques à tout projet immobilier non accessible aux personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de la construction, de l’extension, de la transformation d’un bâtiment d’habitation, d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public. Les collectivités ne peuvent plus financer des projets immobiliers qui ne profiteraient pas à l’ensemble de nos concitoyens !
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Changer la vie des personnes en situation de handicap implique, nous le savons tous, un changement durable quant à l’appréciation que nous portons sur le handicap. Pour que prennent forme ces changements que nous appelons de nos vœux, nous devons bousculer les mentalités, leur faire quelquefois un peu violence, anticiper les évolutions que nous espérons. En ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments, nous devons réaffirmer qu’il s’agit non pas d’un coût supplémentaire, mais d’un choix de société. Nous devons faire du design pour tous la référence pour toute construction nouvelle. Ainsi, penser pleinement collectif doit devenir un réflexe, une habitude. Cela implique la mobilisation de tous les acteurs, plus particulièrement de celles et de ceux qui, grâce à leur travail, dessinent le monde dans lequel nous vivons, je veux parler des architectes. C’est pourquoi nous proposons que la formation initiale de ces derniers intègre obligatoirement une formation relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. C’est en sensibilisant en permanence ces professionnels que nous leur permettrons d’appréhender la question de l’accessibilité sous le seul angle qui vaille, celui du respect d’un principe qui nous est cher : le vivre ensemble.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. La voirie, les infrastructures d’accueil des services de transports publics, les mobiliers urbains et tous les aménagements de la voie publique doivent être conçus en tous lieux, en raison même de l’importance majeure de leur fonction, pour être accessibles aux personnes en situation de handicap. Il est en effet plus simple et moins coûteux de prendre en compte d’emblée la question de l’accessibilité dans la conception d’un équipement que de transformer celui-ci ultérieurement pour le rendre accessible. Si des textes législatifs et réglementaires sont indispensables pour donner un cadre à une politique nouvelle, nous savons aussi qu’ils sont souvent insuffisants pour mettre en place sur le terrain, de façon harmonieuse, les nouvelles dispositions. Aussi proposons-nous qu’une commission municipale d’accessibilité, aux pouvoirs très étendus et représentant largement tous les acteurs intéressés, soit systématiquement instituée, indépendamment du nombre d’habitants de la commune. En effet, la loi du 11 février 2005 a limité la création de ces commissions aux communes de plus de 5 000 habitants. Est-ce à dire que les personnes en situation de handicap résident toutes dans les villes ou qu’elles n’auraient pas, dans leur entourage, des personnes vivant dans les plus petites villes de France ? Ce raisonnement est naturellement absurde et l’on se rend compte qu’une approche purement économique a présidé, encore une fois, à la prise de décision.
Paul BLANC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes l’obligation de créer une commission communale d’accessibilité chargée d’établir le diagnostic d’accessibilité des voiries, établissements et transports. Cette obligation ne concerne aujourd’hui que les communes ou intercommunalités de 5 000 habitants et plus. L’extension de cette obligation représenterait une contrainte excessive pour de petites communes qui, de surcroît, ont le plus souvent fait leur diagnostic à l’échelon intercommunal, en mutualisant les coûts des études nécessaires. Permettez à un maire d’une commune de 450 habitants de vous faire observer que l’adoption d’un tel amendement contribuerait encore à « charger la barque » pour ces petites communes, qui ont déjà du mal à faire face à toutes les obligations qui leur sont imposées. Je vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue, d’autant que, dans un avenir proche, toutes les communes seront obligées d’intégrer une structure intercommunale. Le diagnostic sera alors effectué dans ce cadre. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.