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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet écart, seuls deux éléments résultent de décisions relevant du Gouvernement : l’augmentation des dépenses, qui est contenue à 4,5 milliards d’euros, et les effets des mesures nouvelles sur les recettes, pour 1,7 milliard d’euros. Les autres facteurs essentiels qui expliquent l’écart de déficit d’une année à l’autre sont les suivants. Tout d’abord, il faut citer l’évolution spontanée des recettes fiscales – 12 milliards d’euros –, c’est-à-dire l’effet de retour à la croissance, que, par définition, on constate à droit constant. Ensuite, l’arrêt du plan de relance est important, puisque, même si nous regrettons les rapports très agréables que nous avons eus pendant la durée de sa mission avec Patrick Devedjian, il n’en reste pas moins que le plan de relance est fait pour ne pas se répéter. Donc, il est naturel que l’on engrange une comparaison favorable de 8,2 milliards d’euros. Enfin, nous avons un effet comptable résultant de la réforme de la taxe professionnelle ; simplement, celle-ci, pour des raisons purement techniques, coûte 5,3 milliards d’euros de moins que l’année précédente. Tout cela contribue à la diminution du déficit budgétaire, et l’on ne peut que s’en réjouir. Mon propos est simplement de focaliser l’attention sur ce qui relève de véritables efforts effectués par le Gouvernement, et ce propos, vous le voyez, relativise ce que l’on peut entendre ici ou là sur le caractère extraordinairement rigoureux de ce budget.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un certain consensus existe ici même sur le sujet, me semble-t-il. Ne conviendrait-il pas de demander au gouvernement irlandais d’éviter de pratiquer du dumping et d’avoir des attitudes qui – on peut le constater avec les problèmes que connaît aujourd’hui l’Irlande – ne sont pas une solution pour disposer d’un modèle économique pérenne, pour se mettre à l’abri des difficultés ou des crises ? De telles politiques, qui sont des politiques non coopératives, devraient normalement évoluer au moment où il est fait appel à la solidarité communautaire, qui est sans doute la seule solution pour disposer d’une visibilité sur les années à venir. Nous inscrivons nos propositions dans ce cadre pour que les acheteurs de biens ou de services sur les grandes plates-formes soient soumis à une taxation raisonnable et que les petits États qui ont mis en place des fiscalités très attractives se voient contrariés dans leurs politiques non coopératives. Ces politiques ont d’ailleurs été critiquées, en termes beaucoup plus vifs que ceux que je viens d’employer, par le président de notre commission des finances, qui a déclaré : « Le Grand-Duché nous fait les poches ! » En effet, la TVA s’applique, même si c’est à un taux faible, aux plates-formes qui sont installées sur son territoire,…
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Enfin, si la démarche de performance est utile et nécessaire, les observateurs que nous sommes ont parfois le sentiment qu’elle s’est transformée en machine administrative, dépourvue de réelle signification politique, qui tourne sur elle-même pour sa propre satisfaction. Il faut s’interroger sur l’usage que l’on fait des indicateurs de performance. S’agit-il de critères permettant de piloter l’allocation des ressources et de réaliser des économies budgétaires, ou de simples pratiques administratives qui ne trouvent leur justification qu’en elles-mêmes ? Madame, monsieur les ministres, nous allons cheminer ensemble quelques semaines, d’abord au cours de cette discussion budgétaire, ensuite lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, dont nous pourrons peut-être anticiper certains aspects dès le projet de loi de finances initiale, afin d’avoir une vue d’ensemble des enjeux et des questions les plus essentielles qui devront être exposés à nos concitoyens. La commission des finances souhaite qu’un esprit de responsabilité nous anime, et que, sans occulter aucun sujet, nous fassions en sorte de disposer pour l’année 2011 d’un cadre budgétaire raisonnable, susceptible de résoudre quelques-unes de nos contradictions.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Ce serait une mesure intelligente. Mais vous ne le faites pas, alors que vous savez tout cela ! C’est une façon de laisser perdurer une injustice fiscale. Une de plus, serais-je tenté de dire ! Comme pour les hauts revenus, les grandes sociétés bénéficient de largesses encouragées par le Gouvernement. Loin d’être révolutionnaire, ce projet de loi de finances serait véritablement audacieux s’il s’attaquait – mais ce n’est pas, je le crains, pour aujourd’hui ! – aux défauts majeurs de notre fiscalité : une fiscalité socialement injuste et parfois économiquement contre-productive. On nous promet une grande réforme de la fiscalité dans les mois qui viennent. Bien évidemment, les membres de mon groupe et moi-même serons très attentifs à la réforme qui sera proposée. Je le dis solennellement, nous n’avons pas d’ a priori , nous sommes ouverts, et ce pour œuvrer ensemble dans un esprit très constructif. En attendant cette grande réforme que nous appelons tous de nos vœux, une grande réforme reposant sur la progressivité de l’impôt sur le revenu, si chère aux radicaux depuis Joseph Caillaux,…
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de chômage, plus d’impôts, peu de croissance et moins de service public : voilà comment on peut résumer, en quelques mots, le projet de loi de finances pour 2011 ! À ceux qui parlent de sortie de crise, 4 millions de travailleuses et de travailleurs privés d’emploi ou n’exerçant qu’une activité réduite, répondent clairement : non, la crise continue ! À ceux qui polémiquent sur le taux des prélèvements obligatoires, ceux qui voient grimper la facture des impôts locaux, flamber le prix du plein d’essence à la pompe, augmenter le prix du paquet de cigarettes ou s’envoler le prix des produits frais peuvent répondre que les taxes et les impôts se portent très bien quand il s’agit de frapper la consommation populaire ! À ceux qui se demandent si, pour financer les entreprises, il faut passer par les banques ou par la bourse, les salariés victimes de plans sociaux en 2010, ceux qui sont frappés par le chômage partiel et le ralentissement, déjà perceptible, de l’activité industrielle, peuvent répondre que là n’est pas la question ! Enfin, à toutes celles et tous ceux qui parlent d’État modeste, de « performance » des services publics, d’efficacité, d’efficience, et de je ne sais encore quelle optimisation des services publics, les fermetures de classes, les files d’attente dans les préfectures ou la lenteur de la communication administrative apportent autant de réponses. Depuis plusieurs années, le service public, élément décisif dans la vie de la nation, source d’efficacité économique et sociale, est attaqué, mis en cause, amoindri, au nom d’une idéologie libérale dépassée qui veut faire croire qu’une diminution du « collectif » et de la solidarité est nécessaire au bien commun ! Ce projet de loi pour 2011 s’inscrit, dans ses grandes lignes, dans la filiation des lois de finances dont nous avons pu débattre depuis 2002. La « priorité des priorités », nous l’avons vu lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, c’est la réduction des déficits publics. La belle affaire que voilà ! Comment se fait-il que, depuis 2002, toutes les lois de finances aient fait de cette réduction des déficits publics l’absolue priorité de leur mise en œuvre et que ces déficits, et la dette avec eux, n’aient cessé de croître et d’embellir depuis ? Ce matin, le rapporteur général nous a gratifiés d’un plaidoyer, que je qualifierai d’idéologique – toujours le même ! –, en faveur d’un budget qu’il estime bon pour l’avenir.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le problème, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, c’est que les déficits et la dette ne viennent pas d’un excès de dépenses publiques, mais de la crise et des cadeaux faits aux plus riches et aux grands groupes, comme nous le voyons avec les 142 milliards d’euros de trésorerie dont disposent les sociétés du CAC 40 ! Joseph Stiglitz disait dernièrement que tout avait été fait « pour contourner les normes comptables et échapper aux impôts nécessaires pour financer investissements publics en infrastructures et en technologies qui portent la croissance réelle et non la croissance fantôme promise par le secteur financier ». En guise de conclusion provisoire, le Gouvernement nous a d’ailleurs enjoint de voter la loi sur les retraites, au motif de la nécessité de sauver la retraite par répartition, et ce pour la troisième fois en moins de vingt ans ! En 1993, il fallait sauver les retraites, et ce sont les 35 heures et la croissance retrouvée de 1997 et 1998 qui ont remis les comptes à l’équilibre !
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Voilà qui fait peser un risque sur notre souveraineté en matière budgétaire ! Dans ces conditions, je crois que nous devons faire très attention et éviter de nous engager trop avant. Toute réduction des emprunts sur le marché international nous permettra de revenir plus vite à l’équilibre. Tels sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments dont je souhaitais vous faire part à propos du présent projet de loi de finances. Nous le voterons, car il jette les bases d’une réduction de nos déficits, s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 que nous venons d’adopter, et marque une action courageuse de réduction de la dépense. J’ose espérer que les remous monétaires ne troubleront pas, au cours de l’année 2011, les objectifs du Gouvernement et de la majorité qui le soutient. Monsieur le ministre, pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, votre projet de loi de finances me semble être le meilleur que vous pouviez présenter dans la conjoncture actuelle. C’est pourquoi nous le soutiendrons.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Cela ne perturbera pas le comportement économique des acteurs concernés et permettra de diminuer une dépense fiscale extrêmement coûteuse. Globalement, la réduction des dépenses nous semble indispensable, et nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin. Tous les amendements que nous défendrons ne vont, pas pour autant, dans le sens d’une réduction des dépenses. Réduire les dépenses publiques est une nécessité. Ce n’est pas un dogme ! De façon très ciblée, proportionnée, nous proposerons également de consentir certaines dépenses ou de renoncer à les réduire, là où nous pensons qu’elles sont nécessaires. Par exemple, nous proposerons à la Haute Assemblée d’étendre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, aux collectivités qui construisent des maisons de santé lorsqu’elles se situent en zone de revitalisation rurale ou en territoire rural de développement prioritaire. La règle actuelle selon laquelle seules les collectivités classées en zone déficitaire peuvent bénéficier du FCTVA est trop restrictive. Elle nuit à la lutte contre la désertification médicale, une démarche à laquelle le Sénat est très attaché. Sans étendre cet avantage fiscal à toutes les collectivités, nous proposons donc d’en faire bénéficier les territoires ruraux les plus en difficulté. Enfin, nous défendrons plusieurs propositions pour aménager le bouclier fiscal. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué qu’il ne souhaitait pas engager ce débat dans l’improvisation. Dès maintenant, permettez-moi de répondre à cet argument. Premièrement, personne ne contestera, à tout le moins au Sénat, que le débat sur le bouclier fiscal est loin d’être nouveau. Il a en effet commencé depuis longtemps pour nous ! Deuxièmement, la crise et son impact exigent de réexaminer avec un regard nouveau certains dispositifs qui se justifiaient peut-être hier, mais doivent évoluer. Cet argument légitimait la réforme des retraites à laquelle nous avons pris une part active. Il rend aujourd’hui légitime la réforme de la fiscalité du patrimoine et, tout particulièrement, du bouclier fiscal. Enfin, et surtout, le groupe de l’Union centriste est force de proposition sur ce sujet depuis plusieurs années. Nous constatons que notre proposition emporte de plus en plus l’adhésion de la majorité ; tant mieux ! La preuve de cette évolution a été apportée par le Président de la République lui-même, mardi dernier : la réforme de la fiscalité du patrimoine qu’il a annoncée est si semblable à celle que nous proposons que nous osons penser que notre idée a fait son chemin.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Tant mieux ! Dans cette hypothèse, le Sénat s’honorerait à adopter au moins une série de dispositions qui devraient, elles, faire consensus. Elles visent à rapprocher le revenu fiscal pris en compte dans le calcul du droit à restitution du revenu réel des bénéficiaires du bouclier fiscal. Aujourd’hui, le revenu pris en compte est diminué par une série de dispositions : on exclut les primes versées au titre de l’épargne retraite individuelle, certaines plus-values immobilières, etc. Tous ces allégements n’ont aucune justification. Le principe du bouclier fiscal est très clair : nul ne doit payer plus de 50 % de ses revenus en impôt. En s’écartant de ce principe, les dispositions que nous visons rendent choquant un dispositif qui, s’il était appliqué rigoureusement, pourrait à la limite se justifier : il permet d’éviter que l’impôt, notamment l’ISF, ne revête un caractère confiscatoire. A minima , si le Sénat refuse d’engager immédiatement une réforme plus ambitieuse, nous proposerons de supprimer ces dispositions en attendant la réforme annoncée, ce qui ne devrait pas retarder le processus souhaité par le Président de la République, dans la mesure où ces dernières ne prendront effet qu’avec la réforme à venir… Notre groupe tâchera donc, par ses propositions, d’assurer une juste répartition de l’effort que chacun devra consentir. En augmentant le taux de la dernière tranche d’impôt sur le revenu, on demande à chaque contribuable d’accepter une hausse des prélèvements. Or, si rien n’est fait, les bénéficiaires du bouclier fiscal ne prendront pas part à cet effort. Nous pensons que les plus fortunés de nos concitoyens doivent y participer. Si les PME voient certaines de leurs aides réduites, nous pensons que les grandes entreprises doivent, elles aussi, être sollicitées et que certains abus doivent cesser. Si les collectivités sont associées à l’effort de réduction des dépenses publiques, nous pensons que l’État doit veiller à ce que les territoires fragiles soient protégés. Voilà, mes chers collègues, l’esprit dans lequel nous abordons l’examen de ce projet de loi de finances. Bien entendu, nous prendrons toute notre part à en assurer l’adoption.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Votre discours, monsieur le ministre, comme ceux du Gouvernement et du Président de la République, tournent de façon obsessionnelle autour de la nécessité de freiner la dépense publique et de réduire le nombre de fonctionnaires. Plus de 100 000 postes ont été supprimés depuis que votre majorité est au pouvoir. Votre objectif est clair : vous visez la réduction, voire la suppression, des services publics. Pourtant, ces services que nous mettons à disposition de nos concitoyens sont très utiles pour la grande majorité d’entre eux, tout particulièrement dans cette période de crise. En Europe, dites-vous, nous avons été l’un des seuls pays à avoir traversé la crise sans trop de casse. Les services publics et les politiques sociales ont servi d’« amortisseur social », pour reprendre votre terminologie. Pourquoi donc mettre à bas ces politiques qui ont fait la preuve de leur efficacité ? Le portrait social de la France réalisé par l’INSEE l’atteste, une nouvelle fois, cette année : « Les administrations publiques redistribuent aussi une partie des recettes sous forme de prestations “en nature”. Les deux principales, en termes de budget, sont les dépenses d’éducation et les dépenses de santé. Ces prestations “en nature” […] concourent aussi à réduire les inégalités. Cette forme de redistribution est conséquente […]. Ces services publics réalisent ainsi la moitié de la réduction totale des inégalités de niveau de vie. » Nos services publics, ceux de nos communes, de nos départements et de nos régions, jouent le même rôle ; ils atténuent les effets désastreux de votre politique. Malgré cet élément de preuve, vous considérez que l’équivalent « argent » sous forme de services publics, qui va à ceux qui en ont le plus besoin, devrait être reversé à ceux de vos amis qui ne savent qu’en faire. En effet, vous privatisez à tout va, dans un pays où le nombre de pauvres a atteint, grâce à vous, le chiffre record de 7,8 millions de personnes en 2008. Vous avez, avec cynisme, accéléré ce processus depuis la rentrée. Après avoir supprimé définitivement la taxe professionnelle, l’an dernier, sans que cela ne crée d’emplois nouveaux, vous avez entamé depuis septembre le processus de destruction de notre système de retraite par répartition en faisant voter à la hussarde le texte portant réforme des retraites.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Vous pourrez ainsi livrer notre système de retraite au monde des assurances, qui vous est proche… Vous avez remis en cause notre démocratie locale en faisant voter à l’arraché le projet de loi sur les collectivités. Vous dites, monsieur le ministre, que « notre stratégie d’inflexion de la dépense, pour être efficace, doit concerner impérativement l’ensemble des acteurs publics : l’État, la sécurité sociale et les collectivités locales. » Mais vous faites surtout porter cet effort par les habitants les plus modestes de notre pays. Comment vous croire lorsque vous osez affirmer : « Il est incontestable que tous les acteurs de la dépense publique, je dis bien tous, devront participer à cet effort » ? Comment les élus, à qui l’on demande de faire des économies, pourraient-ils admettre et comprendre que le Président de la République, acteur de la dépense publique par excellence, se soit auto-exempté de cette règle. Après avoir commencé son quinquennat en s’augmentant de 170 %, il s’offre aujourd’hui le luxe d’un avion qui coûte à la nation 176 millions d’euros et 49 millions d’euros d’entretien à l’année.
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orientations du projet de loi de finances pour 2011 se situent dans le droit fil de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adoptée il y a quelques jours, mais que notre groupe a clairement rejetée. À ce stade du débat, je souhaite définir les contours d’une autre orientation des politiques publiques, fondée sur une conception de la conduite des affaires et de la politique budgétaire de la nation à la mesure des enjeux de notre temps. La persistance de la crise économique, avec ses désastreuses conséquences sociales, est une dure réalité. Depuis de nombreuses années, le budget de l’État est gravement déficitaire et la situation n’a cessé de se dégrader au fil des lois de finances successives. Ces dernières ont consacré l’abandon de fonctions essentielles de l’État et la mise en œuvre d’une baisse tendancielle des impôts prélevés sur les entreprises et sur les ménages les plus aisés. Les systèmes fiscaux des pays développés ont un point commun : ils sont marqués par un processus de réduction des impôts sur la production, le capital, le patrimoine et les revenus en découlant. Ainsi, notre système de prélèvements obligatoires frappe lourdement les plus modestes, notamment par le biais des droits indirects, et touche de plus en plus légèrement les plus fortunés. Sous prétexte de favoriser l’emploi et l’investissement dans les entreprises, ces politiques fiscales ont favorisé la mise en place de dispositifs de réduction de l’impôt dû par les titulaires des plus hauts revenus. La baisse de l’impôt sur les sociétés ou la réduction de la taxe professionnelle, jusqu’à sa récente suppression, justifiées par une harmonisation fiscale européenne que personne n’exigeait,…
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Si nous nous accordons, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, sur les conséquences de la crise mondiale pour l’économie, nous n’avons pas la même analyse des causes qui l’ont provoquée. La crise de 1929 était une dépression séculaire ; celle de 2008 ne le sera pas, car nous vivons désormais dans un climat de crise, et il est à peu près certain que d’autres crises surviendront. On peut certes instruire le procès du Gouvernement, mais, comme l’a souligné le Premier ministre, cela fait vingt-cinq ans que nous votons des budgets en déséquilibre ! M. Marc vient de le souligner, le produit intérieur brut industriel a baissé de 10 % entre 1990 et 2007, et le nombre d’emplois industriels de 30 %, alors que nous avons connu, durant cette période, une alternance politique. S’agissant d’un problème aussi complexe, faire le procès des gouvernements successifs, qu’ils soient de droite ou de gauche, ne me paraît pas être la bonne piste ; il convient de faire preuve d’humilité et d’objectivité. Si nous ne procédons pas à notre examen de conscience, nous continuerons pendant des années encore à analyser des budgets en déficit et à faire des procès d’intention. La véritable cause de la crise, c’est que nous avons manqué la construction européenne.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. En effet ! Au lieu de gémir sans cesse, rendez-vous compte que nous avons là des zones de croissance, des zones d’expansion économique : plus de 700 000 tonnes de thon y sont pêchées. Or, dans le même temps, les pêcheurs de métropole se battent pour se répartir des quotas qui rétrécissent comme peau de chagrin. Monsieur le ministre, je voterai évidemment ce projet de loi de finances. J’appartiens à une majorité, je suis donc loyal. Sachez que je n’engage pas un rapport de force avec le Gouvernement. Je suis simplement un militant qui lui apporte ses réflexions. Reste que je voudrais que vous preniez en compte nos demandes, qui, elles aussi, sont non seulement loyales, mais également justes et équitables. Vous le savez, l’outre-mer n’a pas un nombre infini de secteurs de développement. Nous avons le logement, le photovoltaïque, l’agroalimentaire, les nouvelles technologies, le tourisme et, demain, la pêche. Merci de faire preuve de solidarité, et elle est réciproque, entre l’outre-mer et la métropole !