Max MAREST - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Max MAREST

M. Max Marest. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi présentée par les membres du groupe socialiste, en particulier par M. François Marc. Je crains de reprendre un certain nombre des arguments qui ont été présentés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'Etat, et je vous prie de m'en excuser. Ce texte vise à modifier le calcul de la participation pour voirie et réseaux, mise à la charge des propriétaires, en excluant systématiquement du calcul de son assiette les terrains publics non constructibles. A titre liminaire, je tiens à rappeler que nous avons instauré le régime de la PVR il y a moins d'un an, par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. La circulaire d'application ne date que de février 2004. Cette loi, très attendue des élus locaux, a permis de lever les ambiguïtés de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », de décembre 2000, et de clarifier des interprétations parfois très restrictives qui ne correspondaient d'ailleurs pas toujours, il faut le reconnaître, à la volonté du législateur de l'époque : dans certains cas, on en était même arrivé à des situations de blocage total de l'urbanisation des communes. C'est pourquoi, l'an dernier, nous avons choisi de transformer l'ancien régime de la PVNR, la participation pour voie nouvelle et réseaux, en PVR, participation pour voirie et réseaux, prenant en compte l'ensemble des voiries déjà installées. Au-delà des sigles et des acronymes, mes chers collègues, il y va d'un sujet très important pour les collectivités locales, et notamment les communes rurales, car il s'agit de fixer les modalités et la répartition du financement des équipements publics indispensables au développement de ces collectivités. Dorénavant, aux termes du dispositif adopté en 2003, le conseil municipal peut fixer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer, en tout ou partie, la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. Cette participation est à la charge des propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de la desserte. Peuvent être exclus du périmètre de calcul les terrains non constructibles, notamment du fait de contraintes physiques ou de servitudes administratives qui ne sont pas établies par la commune ou l'EPCI, M. le rapporteur l'a souligné. En outre, afin que le sujet soit le plus clair possible, le ministre de l'équipement a diffusé un fascicule intitulé « Service après vote » et a publié une nouvelle circulaire d'application. Nous ne pouvons que nous féliciter de ces démarches. Mes chers collègues, si j'ai pris le temps de rappeler combien nos débats ont été longs et fournis sur la question de la participation pour voirie et réseaux, c'est pour que nous prenions conscience que le droit de l'urbanisme est un sujet complexe, sous la responsabilité directe du maire et de son conseil municipal, qui ont doté leur commune d'un POS dont l'élaboration demande réflexion. Le dernier dispositif mis en place semble aujourd'hui clair et opérationnel. En outre, dans la loi de 2003, nous avons pris une précaution supplémentaire en prévoyant que le Gouvernement remettra au Parlement, un an après la publication de la loi, un rapport sur la PVR. Donnons-nous donc le temps, mes chers collègues - je m'adresse ici à nos collègues socialistes, et en particulier à M. Marc -, de prendre connaissance de ce rapport, de collecter le maximum d'informations possible sur la mise en place concrète de la PVR avant de décider d'en modifier l'économie. Donnons également le temps aux maires de se familiariser avec la nouvelle législation, d'en prendre toute la mesure et de l'évaluer. La circulaire date de février 2004 ! Le sujet est suffisamment complexe et délicat pour que nous n'agissions pas dans la précipitation. Par ailleurs, il me semble que le dispositif proposé par nos collègues ne prend pas en compte le fait que l'affectation de certains terrains peut évoluer ; ainsi, un terrain inconstructible peut devenir constructible, les intervenants précédents ont souligné ce point important. Dans ce dernier cas, la modification suggérée risque non seulement de figer la situation actuelle, mais aussi de répartir inégalement la charge entre les propriétaires présents et futurs si certains terrains sont rendus constructibles. De ce fait, elle crée une incertitude juridique qui peut se révéler préjudiciable à la commune. C'est pourquoi le groupe de l'UMP ne votera pas cette proposition de loi. Nous sommes en effet, monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'attente du rapport d'évaluation sur la PVR que vous ne manquerez pas de nous soumettre au début de l'année 2005, si je me réfère à la date de la circulaire d'application de la PVR et au délai d'un an qui y est prévu.