Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Les dispositions de l’article 5 sont loin d’être satisfaisantes, car elles auront de graves conséquences sur la représentativité des personnels salariés de La Poste. Vous remettez en cause la composition du conseil d’administration de La Poste. Ainsi, votre projet de loi précise que celui-ci « peut être » composé de vingt et un membres. Nous nous opposons fortement à cette formulation. En effet, le conseil d’administration est actuellement composé de vingt et un membres : sept représentants de l’État, sept représentants du personnel élus et sept membres choisis en raison de leurs compétences, dont un représentant des communes et de leurs groupements. Si nous sommes d’accord pour voir la composition du conseil d’administration réformée afin qu’une plus grande démocratisation soit apportée à l’institution, cette composition doit être non pas une possibilité mais une réalité. Or ce projet de loi est susceptible de remettre totalement en cause la composition d’une instance pourtant essentielle. Mais, plus grave encore, vous insérez une nouvelle disposition – «  dès lors qu’une personne morale de droit public autre que l’État […] » – qui inverse complètement le rapport de force au sein du conseil d’administration de La Poste. On peut d’ailleurs s’interroger sur le flou que vous entretenez en n’explicitant pas quelles peuvent être ces personnes morales de droit public autres que l’État. Il serait pourtant logique de savoir qui est concerné par cette disposition. Ainsi, dans l’hypothèse où l’État ne détiendrait plus l’ensemble du capital de La Poste, vous prévoyez que les représentants des salariés ne correspondent plus qu’à un tiers du conseil d’administration, les deux autres tiers étant composés d’un représentant des communes mais, surtout, de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires. Ainsi, vous tirez la conséquence du changement de statut de La Poste en prévoyant que la composition du conseil d’administration est identique à celle du conseil d’administration d’une société anonyme. Vous précisez d’ailleurs clairement que l’objectif est de permettre aux représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d’administration. Vous créez le moyen de mettre en minorité les représentants des salariés élus, qui ont pourtant la plus grande légitimité. Le but est clair : faire en sorte que le poids des salariés dans leur propre entreprise soit largement amoindri et que leurs représentants ne puissent plus peser sur les décisions du conseil d’administration. Par cette disposition, vous bafouez le droit des salariés à jouer un rôle au sein de leur entreprise. Il est pourtant indispensable que le conseil d’administration respecte un équilibre entre les différentes catégories de représentants, dans le but de permettre une véritable concertation. Ce que vous mettez en place, dans le cas où l’État n’est plus l’unique détenteur du capital de La Poste, n’est qu’un simulacre de concertation. En effet, ce sont les représentants de l’assemblée générale des actionnaires qui prendront les décisions, sans se préoccuper de la position des représentants des salariés, alors même que ceux-ci sont élus, ce qui renforce leur légitimité, à la différence des représentants des actionnaires. Dans les faits, cette réforme du conseil d’administration instituera un simple conseil d’actionnaires, qui n’auront que faire des demandes des représentants des salariés et pourront tranquillement se préoccuper de trouver les meilleurs moyens pour augmenter leurs profits, sur le dos de ces mêmes salariés. Le groupe CRC-SPG s’oppose à M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui estime que limiter à un tiers les voix réservées aux actionnaires serait de nature à réduire l’intérêt pour un investisseur d’entrer dans le capital de la société. Il ne s’agit pas de faire plaisir aux éventuels investisseurs, il faut faire en sorte que le conseil d’administration de La Poste soit le plus représentatif possible et, surtout, à même d’être un organe de concertation. Or votre décision porte un coup à la représentation du personnel, qui va se voir privée de son droit à jouer un rôle dans le fonctionnement de sa propre entreprise. Il y a là une injustice que nous nous devons de souligner et de combattre. Le groupe CRC-SPG propose, quant à lui, de modifier la composition du conseil d’administration de La Poste : ses membres doivent être choisis en fonction de leurs compétences, afin d’améliorer la représentativité des instances d’information et de concertation de La Poste. Tout doit être mis en œuvre pour que le conseil d’administration de La Poste permette un plus grand dialogue entre les différentes catégories de représentants. Le conseil d’administration doit être le principal lieu de concertation. C’est pourquoi nous désirons associer le plus possible d’instances d’information et de concertation pour que les décisions prises par le conseil d’administration soient constructives. Avec le projet que vous nous présentez, le nouveau conseil d’administration de La Poste ne sera qu’une chambre d’enregistrement des décisions entérinées par l’assemblée générale des actionnaires. Nous nous opposons donc très fortement à cette décision de modifier la composition du conseil d’administration de La Poste, qui ne peut avoir que de graves conséquences sur le dialogue social. C'est la raison pour laquelle nous proposerons des amendements tendant à améliorer la composition du conseil d’administration pour en faire un lieu plus propice à la concertation.