François BAROIN (ministre de l'outre-mer.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre de l'outre-mer.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux projets de loi, organique et ordinaire, dont votre Haute Assemblée est saisie la première, en application de l'article 39 de la Constitution - puisqu'il s'agit de deux textes relatifs à l'organisation des collectivités territoriales - présentent un caractère austère et sont quelque peu volumineux, ce qui pourrait, à première vue, décourager le lecteur. Cela est naturellement erroné, car, comme je l'ai déjà souligné, lors de mon audition devant la commission des lois, nous nous livrons ici à un exercice paradoxal : examiner des textes complexes, mais qui rendront une bonne partie du droit de l'outre-mer plus intelligible, plus moderne, et donc moins susceptible d'engendrer des contentieux inutiles. Le volume relatif de ces deux textes s'explique par trois raisons. D'abord, il s'explique par la nécessité d'accorder à chaque collectivité un cadre statutaire qui lui soit propre, et qui soit lisible, sans renvois inutiles vers d'autres textes. Ensuite, il s'explique par le choix de la codification : nous avons préféré codifier les statuts dont il est ici question dans le code général des collectivités territoriales, afin de bien montrer que ces collectivités d'outre-mer, pour spécifique que soit parfois leur statut, font partie du grand ensemble des collectivités territoriales de la République, et qu'elles peuvent être également soumises au droit commun. Enfin, il s'explique par la nécessité de respecter le partage, parfois subtil, opéré par la Constitution et par la jurisprudence entre la loi organique et la loi ordinaire : sauf à entraîner une regrettable insécurité juridique, il faut en effet éviter que la loi organique ne renvoie à la loi ordinaire. Ces considérations formelles étant exposées, j'en viens aux objectifs et aux contenus de ces deux textes. Les deux projets de loi que j'ai l'honneur de présenter devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, répondent à plusieurs objectifs : mettre en oeuvre les dispositions de la Constitution qui structurent le nouveau cadre institutionnel et statutaire de l'outre-mer au sein de la République, conformément aux engagements pris par le Président de la République, engagements que le Parlement a inscrits dans notre loi fondamentale, avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ; respecter les engagements pris lors des deux consultations du 7 décembre 2003, au cours desquelles les électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se sont exprimés très majoritairement en faveur de la transformation statutaire de ces deux îles ; enfin, renforcer l'État de droit outre-mer, en clarifiant les statuts en vigueur et en améliorant la démocratie locale. Le premier point que je développerai concerne la mise en oeuvre de la Constitution. Il s'agit de mettre en application certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer adoptées lors de la révision constitutionnelle de 2003 et qui visent, comme le chef de l'État s'y était engagé, à moderniser nos institutions pour renforcer la démocratie de proximité. Cette révision constitutionnelle, votre Haute Assemblée et sa commission des lois la connaissent bien, n'est-ce pas, monsieur Hyest ?