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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J'avoue, monsieur Grignon, être embarrassé par cet amendement. Cette demande pourrait sembler tout à fait légitime, surtout à la suite des accidents tragiques qu'a connus cet été la capitale à l'occasion d'incendies que chacun a en mémoire. Toutefois, pour assurer la protection des locaux vétustes, même s'ils sont très nombreux, est-il opportun de créer une obligation portant sur les 22 millions de logements français dès la promulgation de la loi ? En effet, les contraintes pesant sur les propriétaires sont déjà légion, qu'il s'agisse des obligations relatives au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz, ou bien encore de celles qui concernent des champignons pouvant causer des dégâts. Par ailleurs, il a été démontré dans le rapport Doutreligne-Pelletier, intitulé « Propositions pour une meilleure sécurité des personnes dans leur habitat » et dont les auteurs ont analysé toutes les expériences faites à l'étranger, que le fait d'installer des détecteurs de fumée sans avoir préalablement formé nos concitoyens à leur manipulation représenterait la pire des solutions. En effet, sous prétexte qu'elles disposent d'un détecteur de fumée, certaines personnes pensent que leur sécurité est assurée. Or les pays qui avaient mis en oeuvre cette disposition en sont revenus, car c'est précisément dans ces pays que les accidents les plus graves ont eu lieu. La Grande-Bretagne, par exemple, a décidé d'attendre pour installer ces détecteurs de fumée dans les logements que 50 % au moins des citoyens britanniques aient appris à les utiliser. Je cite le rapport Doutreligne-Pelletier, dont les conclusions ont été reprises par l'Union sociale pour l'habitat : « Il serait vain, voire imprudent, de rendre obligatoire dès à présent l'installation de ces équipements. Les expériences étrangères témoignent que la mesure obligatoire restera lettre morte, manifestant alors l'inefficience de la loi, tant que les personnes concernées n'auront pas été suffisamment averties. » En outre, une proposition de loi portant sur ce sujet spécifique a été déposée à l'Assemblée nationale par MM. Meslot et Morange, et adoptée. Je demande donc à M. Francis Grignon de bien vouloir retirer son amendement, afin que nous puissions débattre de ce problème important lorsque cette proposition de loi viendra en discussion devant la Haute Assemblée.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Je rappelle que nous avions présenté cet amendement en première lecture. Celui-ci n'avait pas été adopté et avait fait l'objet de réserves de la part de M. le rapporteur. Nous avons cependant souhaité le présenter à nouveau. Cet amendement vise à offrir le maximum d'informations aux personnes qui souhaitent investir dans l'immobilier, afin de favoriser par la suite la mise en location des logements. Les investisseurs devraient être pleinement informés sur les possibilités de conventionnement des logements et sur les moyens de sécuriser le paiement des loyers. En effet, les craintes portant sur la sécurisation du paiement des loyers freinent parfois ces investisseurs, ce qui peut expliquer que des appartements demeurent vacants. Il convient donc de mieux informer les investisseurs, notamment sur le dispositif LOCAPASS et sur le conventionnement avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ce qui contribuerait à mettre davantage de logements sur le marché.
Francis GRIGNON - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon . Comme le précise l'exposé des motifs de ce projet de loi, il apparaît indispensable d'augmenter l'offre dans toutes les catégories de logements, et non plus seulement dans le secteur social, ce qui suppose bien sûr la participation active de l'ensemble des acteurs du logement, au premier rang desquels figurent les entrepreneurs du bâtiment. Or l'état du droit positif en matière de responsabilité pour les troubles anormaux du voisinage engendrés dans le cadre de travaux de construction est susceptible de freiner l'action nécessaire des entreprises du bâtiment. En effet, jusqu'en 1998, la Cour de cassation estimait que l'action en responsabilité pour troubles du voisinage provenant de travaux de construction n'était recevable qu'à l'encontre du maître d'ouvrage, c'est-à-dire le donneur d'ordre. Mais, à l'occasion d'un arrêt en date du 30 juin 1998, confirmé par la suite, elle a admis qu'une telle action pouvait être dirigée directement contre l'entrepreneur, alors même que celui-ci n'aurait pas commis de faute. La Cour a récemment franchi une étape supplémentaire dans la reconnaissance du statut de voisin occasionnel au constructeur en considérant, dans un arrêt en date du 22 juin 2005, que le maître de l'ouvrage peut se subroger dans les droits des voisins victimes, afin de faire supporter par l'entrepreneur la charge de la condamnation dont il a fait l'objet. Si cette jurisprudence peut apparaître légitime au regard de la volonté d'assurer aux voisins victimes l'indemnisation effective du préjudice subi, elle ne permet pas en revanche de concilier au mieux les intérêts et les principes en présence. En conséquence, cet amendement tend à prévoir, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, que le maître d'ouvrage qui provoque un trouble anormal du voisinage est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble. Il s'agit d'un problème essentiellement juridique que j'illustrerai par un exemple concret, qui s'est produit récemment. Des travaux de transformation effectués dans un grand hôtel durent deux ans, ce qui créée un trouble pour le voisinage, notamment pour des hôtels situés à proximité. Les responsables de ceux-ci, à l'issue des travaux, engagent une procédure à l'encontre de l'entrepreneur, qui était selon eux à l'origine de ces troubles. Or, dans ce cas, l'origine des troubles est due manifestement au maître d'ouvrage qui a décidé de faire des travaux et non à l'entrepreneur, auquel on ne saurait reprocher de faire venir des camions et de faire un peu de bruit : celui-ci ne devrait donc pas à être condamné à payer des frais de perte de clientèle aux hôtels voisins. Dans ce cas de figure, c'est la notion de voisin occasionnel qui s'avère très dommageable pour les entreprises. Cet amendement tend donc à faire supporter la charge de la responsabilité au maître d'ouvrage, étant entendu que si l'entreprise a commis des fautes, elle sera toujours responsable de celles-ci.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J'entends vos arguments, monsieur Grignon, et j'avoue qu'ils m'ont quelque peu perturbé. En effet, il peut paraître normal que le maître d'ouvrage soit considéré comme responsable des inconvénients liés aux troubles anormaux de voisinage en cas de travaux de construction, bien qu'un maître d'ouvrage ne puisse théoriquement être condamné pour des nuisances normales issues de travaux, mais seulement pour des nuisances anormales. S'agissant de professionnels qui ont les moyens de se défendre et d'assumer cette responsabilité, je peux vous suivre. Mais dans le cas d'un particulier qui fait construire un pavillon, ce sont le plus souvent les entreprises qui se comportent mal et sont responsables des troubles liés aux travaux. Le fait de rendre le maître d'ouvrage, en l'occurrence le particulier, responsable des troubles éventuels et de permettre aux victimes de se retourner contre lui constitue selon moi une remise en cause de l'équilibre du droit de la responsabilité. Aussi, je souhaite entendre le Gouvernement.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le droit de la responsabilité en France est un droit installé, qui permet de rechercher l'auteur direct du préjudice. En l'état actuel, il ne me paraît ni possible ni imaginable de considérer que, quoi qu'il arrive, un des protagonistes est systématiquement le responsable. L'identification du responsable, ainsi que la définition de ses conditions de travail, d'assurance et de la cause du préjudice, relèvent du juge. Compte tenu de la diversité des situations, le fait de décider a priori que la charge de la responsabilité pèsera sur l'entrepreneur ou le maître d'ouvrage me paraît absolument contraire aux règles fondamentales du droit de la responsabilité. Dans le cas que vous avez cité, les magistrats ont estimé que le trouble était dû à une injection massive et inhabituelle de béton. Sans revenir sur cette affaire, je crois donc qu'il faut laisser au juge le soin de décider des responsabilités. C'est en fait ce caractère systématique de la charge de la responsabilité qui rend votre amendement inapplicable. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Francis GRIGNON - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Monsieur le président, retirer cet amendement me gênerait un peu. Quand il s'agit d'un maître d'ouvrage public, ce n'est pas la même règle qui s'applique. Dans de nombreux cas, le Conseil d'État a en effet jugé que le responsable de la nuisance causée était non pas l'entreprise, mais le maître d'ouvrage public, puisqu'il était générateur de la construction. Il y a donc deux poids deux mesures selon qu'il s'agit d'un maître d'ouvrage public ou un maître d'ouvrage privé. D'ailleurs, monsieur le ministre, le cas, que je connais aussi, du béton injecté en trop grande quantité dans le sol n'est pas celui que j'évoquais ; je pensais au cas d'un hôtel, dont je ne citerai pas le nom, à Paris. Cet hôtel a fait pendant deux ans l'objet de travaux qui ont conduit les hôteliers des alentours, qui ne trouvaient pas normal que les travaux d'un de leurs confrères leur causent une perte de chiffre d'affaires, à déposer une plainte pour trouble de voisinage. La goutte d'eau qui fait déborder le vase, c'est que c'est l'entreprise qui a été attaquée. Je maintiendrai donc mon amendement tant que la notion de voisin occasionnel, qui peut porter à de multiples exagérations et dont on ne sait où elle s'arrête car, au-delà des entreprises, il y a les sous-traitants, sera elle-même maintenue.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale, et d'un point de vue quantitatif également, puisque plus de 7 700 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes tout en respectant la procédure de la loi de 1982, fondement du dispositif, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et il a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises, notamment en juin 2005, dans un souci d'objectivité scientifique indispensable au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations. En effet, avec les critères habituels, seulement 200 communes auraient été reconnues alors que ce sont près de 4 400 communes qui ont finalement bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Pour manifester aux propriétaires d'habitations principales sinistrées par la canicule de 2003 la solidarité nationale dans les 3 200 communes qui ont été écartées de la procédure d'indemnisation par le régime traditionnel des catastrophes naturelles, le Gouvernement, dès l'automne 2005, a proposé au Parlement un dispositif exceptionnel d'aide aux sinistrés, qui a été instauré par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Les dossiers-types de demande d'aide financière ont pu être constitués par les propriétaires et renvoyés à la préfecture dans le délai, prévu par l'article 110 de la loi du 31 décembre 2005, de 60 jours à compter de la publication de l'arrêté du 6 février 2006 fixant la composition du dossier-type. Plusieurs parlementaires, et notamment des sénateurs, ont fait observer que ce délai était manifestement trop court et qu'il serait de bonne justice qu'il soit porté à 120 jours. Tel est l'objet du présent amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais la précision qu'il apporte lui apparaît tout à fait opportune pour permettre à nos concitoyens qui ont subi des dégâts indéniables du fait de la sécheresse de 2003 de bénéficier de l'aide créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont pris en compte, nous le savons, un nombre de communes manifestement très inférieur au nombre de communes qui ont été touchées. C'est le cas, monsieur le ministre, de Rambouillet, une commune qui devrait vous être chère puisqu'il s'agit de celle du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, avec qui, en tant que parlementaire des Yvelines, je me suis souvent entretenu de ce problème, qui touche de nombreuses communes, dans ce département comme dans d'autres. Il faut absolument permettre aux propriétaires qui ont subi des dégâts du fait de la sécheresse de faire valoir leurs droits et l'allongement du délai proposé dans cet amendement nous paraît donc une bonne chose. Compte tenu des réserves habituelles que nous impose la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous émettrons donc un « avis de sagesse ».
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Il s'agit effectivement d'un amendement que nous n'avons pas examiné en commission. J'avoue ne pas être un spécialiste de la sécheresse de 2003, mais je me suis tout de même renseigné. Cet amendement illustre le fait que le « périmètre » de ce projet de loi portant engagement national pour le logement s'élargit de jour en jour. Au moins le Gouvernement profite-t-il de ce texte pour corriger certaines carences, en l'occurrence celles qui sont apparues dans la gestion de la sécheresse de 2003, qui remonte tout de même à bientôt trois ans... La procédure exceptionnelle instituée par la loi de finances pour 2006 en vue de débloquer une enveloppe exceptionnelle de 180 millions d'euros pour les propriétaires sinistrés qui n'avaient pu bénéficier des dispositions relatives à l'état de catastrophe naturelle prévues par la loi de 1982 a, m'a-t-on indiqué, rencontré des difficultés de mise en oeuvre. Devant ces difficultés pratiques, notamment pour constituer les dossiers, le Gouvernement revoit sa copie en acceptant désormais la production d'un seul devis, au lieu des deux devis initialement prévus, et en soumettant aujourd'hui à la Haute Assemblée un amendement qui proroge le délai de dépôt des dossiers jusqu'au 6 juin 2006. Le groupe socialiste est favorable à ces propositions. Cet amendement n'est toutefois pas suffisant. En fait, il ne résout en rien le quotidien des personnes qui voient, jour après jour, leur maison se dégrader et qui, s'ils en font la demande, recevront une aide dérisoire au vu des dommages subis. Selon notre collègue Nicole Bricq, qui a fait une étude dans son département, il semblerait qu'en Seine-et-Marne 138 communes - ce n'est pas rien ! - n'ont pas bénéficié d'un arrêté ministériel, ce qui représente 2 024 dossiers potentiels. Sachant que la réparation d'un sinistre coûte en moyenne 80 000 euros, l'enveloppe pour la Seine-et-Marne, et pour ce seul département, devrait, théoriquement, s'élever à 161,92 millions d'euros, autrement dit la quasi-totalité de l'enveloppe nationale. Pour répondre à l'ensemble des demandes, les pouvoirs publics vont donc être contraints de procéder à des attributions qui ne répondent pas aux demandes de nos concitoyens. D'ailleurs, les propriétaires sinistrés, souvent modestes et dont leur maison est le seul bien, ne pourront malheureusement pas apporter le complément nécessaire pour remettre en état leur habitation. C'est une invitation au Gouvernement à se préoccuper à nouveau de réunir des financements pour venir en aide à ces propriétaires, mais, Mme Bricq estimant que cet amendement va dans le bon sens, nous le voterons.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je remercie la commission des affaires économique, son président et son rapporteur d'avoir travaillé et de poursuivre la réflexion sur ces aspects, logement et transports, qui sont cruciaux, en termes environnementaux comme énergétiques. Monsieur le rapporteur, je tiens à vous confirmer que le Gouvernement a bien tenu ses engagements et que le décret relatif à la réglementation thermique 2005 sera bien applicable au 1 er septembre 2006 sur l'intégralité du parc français. Ce décret, qui recouvre un certain nombre d'éléments techniques, permet une réduction globale de 15 % sur l'ensemble du parc, et pas seulement sur le parc social. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez être absolument convaincus que nous serons très attentifs à son application, ainsi qu'à celle des normes de l'habitat universel, qui imposent la mise en place d'une architecture permettant à toutes les personnes, y compris à mobilité réduite, de vivre dans des appartements préconçus pour elles, le coût initial étant dans ce cas extrêmement faible. Enfin, la réglementation thermique 2005 applicable au 1 er septembre 2006 entraîne d'ores et déjà un surcoût de 4,8 % ; aller au-delà serait probablement peu supportable pour le logement social.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Si nous comprenons tous les objectifs, s'agissant des rejets de gaz à effet de serre, de cet amendement qui nous a été présenté ce matin en commission par M. le rapporteur, nous ne partageons pas l'idée que seul le parc de logements social devrait être visé par des mesures plus contraignantes. Nous sommes, et vous n'en serez pas surpris, tout à fait favorables à ce que les objectifs en termes quantitatifs du plan de cohésion sociale soient atteints. Pour ce faire, je crois qu'il ne faut pas charger inutilement la barque s'agissant des critères applicables au logement social, et cela pour trois raisons. Nous avons examiné les performances environnementales du monde HLM par rapport aux autres secteurs. Tout d'abord, en ce qui concerne les consommations énergétiques, entre 1982 et 2003, le parc HLM a réduit sa consommation unitaire de 230 à 160 kilowattheures annuels au mètre carré, alors que la moyenne pour les logements, tous parcs confondus, est en France de 250 kilowattheures. Le parc de logements social est donc bien en deçà de la moyenne nationale. Ensuite, les rejets de CO2 sont très inférieurs à ce qu'ils sont dans le privé : 11 % du total pour 16 % de la surface des logements en France. Enfin, s'agissant de la construction neuve, 40 % des logements sociaux bénéficient déjà, comme l'a dit M. le ministre, du label haute performance énergétique dans le logement social. Ce sont les critères objectifs. J'en viens aux coûts supplémentaires. Il y a, me semble-t-il, un principe  selon lequel celui qui paie décide. Cela signifie que celui qui suscite des nouvelles règles doit accompagner financièrement les surcoûts à la construction. En dehors des opérations ANRU, il n'existe pratiquement plus de crédits PALULOS. En outre, les aides fiscales prévues sous forme de crédits d'impôt pour que nos concitoyens mettent leurs habitations à des normes environnementales plus performantes ne concernent pas les offices d'HLM. En outre, il faut le savoir, les coûts, qui ne peuvent pas être répercutés sur les locataires des HLM, seront pris en charge soit par les organismes eux-mêmes, soit par les collectivités territoriales directement concernées. Si on doit aller au-delà, il faudra, à un moment ou à un autre, s'accorder sur la notion de haute qualité environnementale, qui reste aujourd'hui à définir puisque l'association Qualitel a pour l'instant labellisé une démarche impliquant une réflexion autour de quatorze cibles. Cela n'implique pas que les performances effectives soient meilleures que ce que prévoient les normes. Si, d'aventure, un texte devait être plus contraignant, je pense qu'il faudrait le rendre plus contraignant pour tout le monde, c'est-à-dire la promotion immobilière, le logement de nos concitoyens à titre individuel et ne pas simplement cibler le logement social au seul motif que les surcoûts sont pris en charge par les collectivités territoriales. Désireux qu'on construise plus de logements sociaux, nous ne souhaitons pas marquer un frein avec l'édiction de nouvelles règles très contraignantes financièrement parlant.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Notre amendement a pour objet d'encadrer plus strictement les relations entre les locataires et les bailleurs afin de parer à d'éventuels abus de la part de ces derniers lors de la signature d'un contrat de location. Actuellement, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère déjà un certain nombre de clauses réputées non écrites dans le cadre d'un contrat de location. Néanmoins, cette liste se limite aux cas les plus évidents de clauses abusives. De ce fait, des dispositions manifestement abusives mais non listées par l'article 4 échappent à toute sanction, ce qui restreint bien évidemment la protection des locataires face à de telles pratiques. C'est ce qu'a pu constater la commission des clauses abusives, qui, dans sa recommandation n° 00-01 du 22 juin 2000, relève plusieurs dispositions qu'elle considère comme abusives. Or ces dispositions n'étant pas listées dans l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, et la recommandation de la commission des clauses abusives n'ayant aucune valeur juridique et contraignante, les bailleurs n'hésitent pas à les inscrire dans des baux. Ainsi, certains bailleurs insèrent des clauses qui imposent au locataire la facturation de l'état des lieux en dehors de tout litige préalable, qui interdisent au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonèrent celui-ci de toute responsabilité, ou encore qui permettent au bailleur d'obtenir l'expulsion du locataire au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel. Le locataire confronté à de telles clauses n'a pas d'autre choix aujourd'hui que de saisir la justice afin que soit constaté ou non leur caractère abusif. Néanmoins, le juge n'étant pas tenu de suivre les recommandations de la commission des clauses abusives, rien ne garantit au locataire qu'il sera reconnu comme victime d'un bailleur peu scrupuleux. C'est pourquoi il semble indispensable, afin d'étendre la protection des locataires, de compléter la liste des clauses réputées non écrites de l'article 4 de la loi de 1989 au regard de la recommandation de la commission des clauses abusives.