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Alain HOUPERT - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Alain HOUPERT

M. Alain Houpert. La loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, a introduit à l'article 1600 du code général des impôts de nouvelles règles de financement pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie. Lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, avait d'abord été introduite, par amendement parlementaire, au dernier alinéa du A du II de l'article 7 ter , une disposition visant, à compter de 2013, à limiter à 1 % l'augmentation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, votée par les chambres de commerce et d’industrie régionales, les CCIR. Lors de la discussion du texte au Sénat, le vote successif de l’amendement n° 141 rectifié, qui a conditionné cette augmentation à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre chaque CCIR et l'État, et de l’amendement n° 165 rectifié, qui a supprimé cette augmentation de 1 %, a conduit à entériner la suppression de l’augmentation tout en maintenant la signature de la convention d'objectifs et de moyens qui était attachée à cette dernière. Cette incohérence, relevée par le Gouvernement, n'a pu être rectifiée lors du vote définitif de la loi, du fait de la difficulté à obtenir un vote conforme sur un texte unique en raison de la situation différenciée des CCIR. Cet amendement vise donc à supprimer la référence à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre chaque chambre de région et l'État, dès lors qu'a été supprimée l'augmentation de 1 % du taux de la TACFE.
Alain HOUPERT - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Alain HOUPERT

M. Alain Houpert. L'article 3 de la loi de finances initiale pour 2010 a prévu que les ressources des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en 2010 seraient égales à un pourcentage – de 95 % à 98 % – de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ou TATP, acquittée au titre de l’année 2009. Mais le réseau des CCI vient de constater un défaut de recouvrement de la TACFE de 2010 de 4,35 % en moyenne pour le réseau, soit 51,7 millions d’euros. Il s'agit d'une baisse de ressources fiscales insupportable pour les chambres de commerce et d’industrie, à la fois par son ampleur et parce qu'elle intervient à moins de deux mois de la clôture des comptes. Il semble en effet qu'aucune TACFE de 2010 n'ait été recouvrée auprès des redevables ne disposant localement que d'équipements et biens mobiliers, et ce en contradiction avec la loi de finances pour 2010. Pour retrouver ces quelque 51 millions d'euros qui manquent aux chambres de commerce et d'industrie, plusieurs solutions peuvent être proposées. Un amendement précédent visait à supprimer pour 2010 le prélèvement France Télécom dont les CCI font l'objet, ce qui permettrait de leur réattribuer 28 millions d'euros. L’amendement n° 125 rectifié, quant à lui, tend à réduire de 2 % le prélèvement effectué par l'État qui, pour les entreprises, s’ajoute à leur TACFE, et ce afin de permettre de dégager les 23 millions d'euros manquants au réseau des CCI.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais demander à nos collègues auteurs des amendements sur le financement des chambres de commerce et d’industrie, à savoir les amendements n os 125 rectifié, 127 rectifié, 126 rectifié, 163 et 216 rectifié, de bien vouloir soit les défendre symboliquement en quelques mots, soit les retirer, car ils sont en contradiction avec le dispositif global que nous avons adopté à l’amendement n° 231 rectifié. Nous comprenons bien la sollicitude des auteurs de ces amendements et leur préoccupation très justifiée s’agissant du financement des chambres de commerce et d’industrie ainsi que du manque à gagner de 2010 ; mais ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits par l’amendement de la commission des finances. Dans cet esprit, je serais reconnaissant à notre collègue Alain Houpert de bien vouloir retirer l’amendement n° 125 rectifié puisqu’il est satisfait et, s’il le veut bien, de faire de même pour les deux amendements suivants. Le moment venu, j’adresserai les mêmes demandes à nos collègues Serge Larcher et Georges Patient, puisque les chambres outre-mer sont bien entendu comprises dans le règlement auquel nous venons de procéder.
Serge LARCHER - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Dans les régions ne comportant qu’une seule chambre de commerce et d’industrie, c'est-à-dire principalement dans les départements d’outre-mer, les synergies attendues de la réforme du réseau consulaire sont bien moins importantes que dans les autres régions. Aucun gain de productivité ne pourra donc résulter de la régionalisation des chambres de commerce de nos départements, qui auront toutefois le double caractère de CCI régionale et départementale. Les chambres de commerce ont pourtant un rôle fondamental dans les DOM, en particulier en matière de formation et d’assistance aux entreprises. Aussi convient-il de leur conserver les moyens d’agir. C’est pourquoi cet amendement vise à leur permettre de majorer de 2 % au maximum le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, afin de compenser partiellement l’importante réduction de ressources fiscales qu’elles vont subir dans un contexte de fin proche et simultanée des concessions portuaires et aéroportuaires.
Alain HOUPERT - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Alain HOUPERT

M. Alain Houpert. Cet amendement a pour but de préciser les modalités d’entrée en vigueur des différentes réformes touchant aux investissements Scellier réalisés par l’intermédiaire d’une société civile de placement immobilier, SCPI, en déterminant le fait générateur du dispositif et le régime attaché. Ce problème ne se pose pas pour les investissements directs. De fait, la mise en œuvre d’un investissement réalisé par l’intermédiaire d’une SCPI est à effet différé : lorsqu’une souscription est réalisée en année « n », elle ne donne lieu à un investissement effectif que dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de la souscription, généralement en année « n+1 ». Or le contexte juridique et fiscal touchant au dispositif Scellier est particulièrement instable ces temps-ci. Pour des raisons amplement justifiées, d’une part, l’avantage fiscal est diminué et indexé sur les performances énergétiques de l’immeuble et, d’autre part, tant le zonage géographique que les plafonds de loyers sont aménagés. Dans un tel contexte, il est nécessaire de préciser que le régime applicable aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une SCPI est celui applicable à la date de la clôture de la souscription, qui est la date de prise d’engagement du contribuable et, de surcroît, seul véritable fait générateur de l’avantage fiscal. Cette approche a été celle de l’administration fiscale en 2006 lors du resserrement des dispositifs « Robien SCPI » et « Borloo SCPI ». On ne saurait ainsi délier le régime applicable aux investissements de la décision d’investissement elle-même, sauf à engendrer une insécurité juridique et fiscale particulièrement préjudiciable tant aux contribuables qu’à la crédibilité de l’État. En l’état actuel, faute de prise de position formelle de l’administration fiscale concernant le dispositif « Scellier SCPI », il importe notamment de préciser quel sera le régime applicable aux investissements opérés en 2011 à partir des souscriptions réalisées en 2010.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, dont il s’agit de pérenniser le mécanisme. Pour que ce versement soit pérennisé, les collectivités devaient s’engager à faire progresser leurs dépenses réelles d’équipement en 2010 par rapport à la moyenne de celles qui avaient été constatées sur la période 2005-2008. Les collectivités respectant cet engagement devaient continuer à bénéficier du versement anticipé du FCTVA. Or, certaines procédures de commande publique, comme les délais réglementaires incompressibles pour passer les marchés que chacun d’entre nous connaît, peuvent, pour certains bénéficiaires du fonds qui s’étaient engagés tardivement dans la réalisation de leur programme prévisionnel d’investissements, retarder le mandatement des opérations Il importe de prendre en compte ces éléments dans le calcul des dépenses réelles d’équipement, des restes à réaliser qui correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre 2010. Les dépenses engagées doivent être couvertes au titre de l’exercice par des recettes d’un même niveau, ce qui permettrait de régler les problèmes rencontrés par un certain nombre de collectivités.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Depuis la réforme de la fiscalité économique locale, le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, défini à partir d'un local de référence pour le calcul de la taxe professionnelle, est fixé dans une fourchette comprise entre 200 euros et 2 000 euros. Toutefois, à défaut de délibération, le montant retenu est celui qui était applicable en matière de taxe professionnelle. Or, dans un très petit nombre de communes, le montant applicable en matière de taxe professionnelle était supérieur, voire très supérieur, à 2 000 euros. La suppression de l'abattement de 16 %, dont l'effet a été neutralisé par son intégration dans les taux, a conduit à relever davantage encore cette base minimum. Sont donc désormais soumis à la base minimum de contribution foncière des entreprises des contribuables qui auparavant ne relevaient pas de la base minimum de taxe professionnelle. Le présent amendement vise donc à ramener le montant de la base minimum au plafond légal de 2 000 euros dans ces communes. Cette mesure ne concernera que les contribuables réalisant des recettes annuelles inférieures à 100 000 euros, la loi de finances pour 2011 prévoyant un plafond de cotisation minimum de 6 000 euros pour les contribuables dégageant des recettes supérieures.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une nouvelle fois, Mme Procaccia, relayant l’intérêt de notre collègue Christian Cambon en particulier, mais aussi celui du rapporteur général de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, et celui du député-maire de Saint-Maur-des-Fossés, Henri Plagnol, nous pose une question tout à fait opportune. L’amendement vise à prévoir que la cotisation minimum de contribution foncière des entreprises ne peut être supérieure à 2 000 euros lorsque, à défaut de délibération de la collectivité, le montant de base minimum retenu est celui qui était applicable en matière de taxe professionnelle. Tout le monde aura bien compris quel est le sujet précis dont il s’agit. En réalité, il convient ici de traiter des cas, apparemment rares – du moins dans ce cas de figure –, où, étrangement, un ressaut d’imposition apparaît à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle. Le dispositif qui nous est proposé permettrait, semble-t-il, d’éliminer ces anomalies. Ce dispositif a été expertisé et ne semble pas avoir d’effets indésirables par ailleurs. La commission s’y est donc déclarée favorable.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous voici de nouveau au milieu des sacs plastiques ! (Sourires.) Cet amendement vise à reprendre, en le modifiant, un dispositif que nous avions introduit dans le projet de loi de finances pour 2011 et qui avait fait l’objet de mouvements divers, en particulier au sein de la commission mixte paritaire. Dans une optique écologique, il s’agirait de mettre en place un dispositif purement dissuasif, c’est-à-dire ayant vocation à ne jamais fonctionner. Cette taxe sur les sacs plastiques n’entrerait en vigueur – le 1 er janvier 2014 – que si l’objectif d’élimination desdits sacs n’était pas atteint, ce qui laisserait aux acteurs du secteur le temps d’adapter leur comportement. Si l’objectif d’éradication était atteint, la taxe n’entrerait pas en vigueur. Un fait générateur en amont de la chaîne de distribution est prévu. Comme pour d’autres composants de la taxe générale sur les activités polluantes, on taxerait le premier livreur, le premier utilisateur sur le marché intérieur, et non plus le distributeur, ce qui faciliterait l’acceptabilité de cette taxe. Le montant de cette dernière serait fonction du poids, le tarif étant de 10 euros par kilogramme, ce qui paraît vraiment très raisonnable, presque un prix d’ami. (Sourires.) Monsieur le ministre, c’est avec beaucoup de conviction que la commission vous présente ce dispositif.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement ne partage pas pleinement le point de vue de M. le rapporteur général, ce qui ne le surprendra pas ! Nous avons en effet déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale, au Sénat et en commission mixte paritaire. Cette taxe avait été supprimée. Ce qui est intéressant dans cet amendement, c’est qu’il tend à prévoir que la taxe n’entrera en vigueur qu’en 2014. Pour autant, cela n’incite pas le Gouvernement à s’en remettre à la sagesse du Sénat. Il maintient donc sa position défavorable. Nous considérons en effet que le tarif retenu a un côté confiscatoire, qu’il s’apparente à une forme d’interdiction détournée, ce qui est contraire aux principes du droit communautaire. Comme vous êtes stable et fidèle aux convictions que vous avez exprimées ici même au cours de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement, par parallélisme des formes et avec le même degré de conviction, exprime le même avis défavorable. (Sourires.)
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Je constate que cela fait des années que l’on parle des sacs plastiques, que, ici, lors de l’examen du projet de loi de finances, on tente de faire quelque chose, mais que, finalement, on ne fait jamais rien. Or, si je constate qu’on ne distribue plus de sacs plastiques dans les supermarchés et les hypermarchés, j’en vois en revanche de plus en plus sur les marchés et chez les petits commerçants. Je vous assure qu’il n’y en avait pas autant avant ! Cela fait des années que j’entends parler au Sénat de l’instauration d’une taxe sur les sacs en plastique. L’amendement n° 232 prévoit une telle taxe à compter du 1 er janvier 2014. Mais je crains fort, monsieur le rapporteur général, que, en 2012, on reporte l’instauration de cette taxe à 2016 ! Aujourd'hui, je soutiendrai votre amendement pour que, enfin, on vote quelque chose. Même si je ne comprends pas tout lors de nos débats relatifs aux finances, je saisis bien, en la circonstance, ce qui se passe : voilà six ans que je siège au Sénat, et j’observe que l’on reporte sans arrêt l’instauration de cette taxe ! Alors que notre pays se dit écologiste, qu’il veut aller vers plus d’écologie, on n’a fait aucun effort pour réduire l’utilisation des sacs plastiques par les particuliers et dans le petit commerce.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une question complexe mais importante, et il est tout à fait utile de soutenir l’initiative de notre excellent collègue Charles Revet, dont l’amendement vise à plafonner l’incorporation des esters méthyliques d’huile animale, les EMHA, à la moitié des agréments actuels, c’est-à-dire 75 000 tonnes, afin que soit corrigée l’inefficacité du dispositif adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Nous sommes en effet confrontés à un phénomène de vulnérabilité à certaines importations, qui me semble de nature à modifier l’équilibre économique de certaines filières de biocarburants. Les esters méthyliques sont importés principalement depuis les pays tiers que sont les États-Unis et le Canada. Ces importations sont organisées par des négociants pétroliers internationaux qui mélangent lesdits esters à des esters méthyliques d’huile végétale, les EMHV. Les EMHA sont donc mélangés à des EMHV, dans des proportions importantes, dans des ports tels que Rotterdam ou Gand.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Revet m’a transmis tous les éléments d’information nécessaires ! Cette démarche, engagée par les pétroliers, résulte de la volonté d’échapper au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. En effet, les pétroliers ne peuvent pas, à ce jour, intégrer au gazole plus de 7 % de biocarburants – en volume –, alors que l’obligation porte sur 7 % en pouvoir calorifique inférieur, soit 7,62 % en volume. Cela représente un différentiel de l’ordre de 300 000 tonnes, ce qui n’est pas rien. Cette situation perdurera, monsieur le ministre, tant que le marché du gazole non routier ne sera pas accessible. Les professionnels estiment que cette situation est pénalisante, que les conséquences économiques sont importantes et qu’il pourrait en résulter une diminution brutale du marché national des EMHV, ce qui aurait potentiellement pour conséquence de déstabiliser les marchés existants. À cela s’ajoute un risque de perte de production de l’ordre de 500 000 à 600 000 tonnes, soit l’équivalent de ce qui est produit par deux usines de production. Voilà, selon M. Revet, ce que disent les producteurs. Il peut résulter de la valorisation artificielle de ce produit, qu’entraîne le double comptage des huiles animales dans la production de biodiesel, une déstabilisation des marchés existants d’EMHA, notamment celui de la chimie verte, auquel nous tenons particulièrement, monsieur le ministre. L’initiative de Charles Revet mérite donc, me semble-t-il, d’être écoutée. Le point de vue du Gouvernement est important. À titre au moins conservatoire, il ne serait à mon avis pas inutile d’adopter cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet article vise à mettre en œuvre, après une expérimentation régionale en Alsace, une nouvelle taxe, appelée « taxe poids lourds », dont la collecte et le recouvrement seront confiés à un prestataire de services de l’administration des douanes. Le fait de confier à une personne de droit privé le recouvrement d’un impôt peut parfois conduire à créer des conflits d’intérêt entre ceux qui collectent l’impôt et ceux qui doivent le payer. L’avantage d’un recouvrement par une personne publique est bien entendu la neutralité. L’administration des douanes, qui fait l’objet de toutes les attentions depuis quelques années s’agissant des réductions du nombre de ses agents, se voit quasiment contrainte, par cette disposition, de confier au secteur privé la gestion de la nouvelle taxe. Il y a donc lieu, à notre sens, d’évaluer si les réductions de dépenses opérées sur le fonctionnement de l’administration des douanes justifient pleinement ce recours au partenariat public-privé. C’est le sens de cet amendement, qui tend à ce que la mise en place de la nouvelle taxe fasse « l’objet d’un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d’appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d’établissement de la rémunération financière du prestataire de l’administration des douanes ».
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je pose la question. La commission des finances est tout à fait en mesure de demander par elle-même une enquête à la Cour des comptes, et n’a besoin pour ce faire ni d’une nouvelle disposition législative ni du Gouvernement, puisqu’un tel dispositif est prévu par le 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Cela peut par conséquent être fait quelques mois après la mise en place de la taxe poids lourds. La commission des finances peut également effectuer ses propres contrôles si elle trouve des rapporteurs spéciaux en ayant le loisir et la volonté, et si elle peut dégager – cela n’est pas vraiment un problème – les moyens administratifs et conceptuels nécessaires au soutien de cette démarche. Nous savons bien que la taxe poids lourds est un vrai défi technique et fiscal. Néanmoins, le recours au partenariat public-privé n’est pas inédit, puisque l’Allemagne et la République tchèque, pays plus avancés que nous sur ce point, ont procédé ainsi. Il s’agit d’ailleurs d’une nécessité ! En effet, compte tenu des innovations inhérentes à la chaîne de collecte et de contrôle de la taxe, il est nécessaire de mettre en place un équipement satellitaire embarqué, d’avoir recours à une société agréée de télépéage, et bien d’autres choses encore. L’article 20 apporte des aménagements destinés à mieux sécuriser la collecte, à préciser les missions du prestataire et à limiter les risques de contentieux. Finalement, s’agissant de l’amendement de Mme Bricq, pourquoi pas un rapport ? Ce serait un rapport de plus. Mais faites-vous plus confiance à un rapport du Gouvernement qu’à nos propres contrôles ou à ce que nous pouvons prescrire à la Cour des comptes ? C’est à mon avis plutôt en ces termes que la question se pose ! Demander un rapport au Gouvernement consiste à faire preuve de révérence à son égard. (Sourires.) Or, nous pouvons, par nos propres moyens, en vertu de nos propres pouvoirs, faire la même chose. Cela me rappelle ces vieux maires qui n’avaient pas compris que, du fait de la décentralisation, le préfet avait beaucoup moins de pouvoirs !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ne veux pas préjuger l’avenir. Je serais prête à retirer l’amendement si la proposition de M. le rapporteur général était suivie. Mais c’est quand même le président de la commission des finances qui fixe l’ordre du jour de nos travaux… Si la mise en œuvre de cette taxe poids lourds est reportée à 2013 ou à 2014, nous ne savons pas où nous en serons alors ! Monsieur le ministre, même si je comprends bien la difficulté liée au calendrier électoral de 2012, ne retardons pas exagérément la mise en place de cette taxe ; il faut l’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux. Des engagements ont été pris par le Gouvernement et une loi a été votée. Au demeurant, l’exemple allemand est très positif, et nous pouvons nous en inspirer. Quel que soit le mode d’exploitation, la taxe a permis tout à la fois de moderniser le transport routier, grâce à des véhicules beaucoup moins polluants, de renouveler le stock de camions, de financer la rénovation du réseau routier et d’améliorer la compétitivité du transport par rail et – je sais que M. le rapporteur général y est attentif – par voie fluviale.