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René GARREC (rapporteur de la commission des lois) - Sénat - 2008-05-15
Date: 2008-05-15
Orateur: René GARREC
Fonction: rapporteur de la commission des lois

M. René Garrec, rapporteur. L’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement tendant à habiliter ce dernier à harmoniser, par ordonnance, les règles en matière d'accès aux documents administratifs et archives publiques. L'amendement n° 1 tend, d'une part, à améliorer la rédaction de l’habilitation et, d’autre part, à réparer une double omission, le Gouvernement n’ayant pas précisé le délai pendant lequel il peut prendre l’ordonnance et celui avant lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement, délais obligatoires en vertu de l'article 38 de la Constitution. La commission vous propose de retenir les délais respectivement de neuf mois et de trois mois. L’amendement n° 9 vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour harmoniser les dispositions législatives portant sur l’accès aux documents administratifs et archives publiques. Même si j’ai dit tout à l’heure que je n’étais pas favorable aux ordonnances parce que le Parlement doit, à mon avis, faire son travail, c'est-à-dire légiférer, la chose me semble envisageable ici compte tenu de la technicité ; mais la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale devront examiner avec vigilance le projet de loi de ratification. Par ailleurs, j’entends que le Gouvernement procédera à l’harmonisation à droit le plus constant possible. S’il me fallait prendre un exemple, je dirais que nous serions très peinés que le Gouvernement remette en cause par ordonnance l’autonomie des assemblées en matière d’archivage. (Sourires .) La commission vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2008-05-15
Date: 2008-05-15
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Les deux projets de loi dont nous venons de terminer l’examen traduisent la volonté du Gouvernement de faciliter, dans un souci de transparence, l’accès des usagers aux archives publiques. Il s’agit d’une réforme importante qui s’inscrit dans une véritable démarche de modernisation de la politique des archives. Elle était particulièrement attendue tant par les historiens que par l’ensemble de nos concitoyens, soucieux d’accéder avec une plus grande facilité aux sources de leur histoire. Ces deux textes comportent de nombreuses avancées que je tiens à saluer au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe UMP. Le principe de la libre communicabilité des archives publiques est désormais établi, tandis que les délais de communicabilité relatifs aux intérêts protégés par la loi sont réduits. Le Sénat a enrichi, en première lecture, le texte du Gouvernement en conférant notamment un statut aux archives des groupements de collectivités territoriales, qui faisaient figure, comme l’a souligné, à juste titre, M. le rapporteur, d’archives oubliées. S’agissant des délais de communication des documents portant sur la vie privée et la réputation des personnes, nous nous réjouissons qu’une solution de compromis ait pu être trouvée avec nos collègues députés. Loin de vouloir dégrader les conditions d’accès aux archives par dérogation et de vouloir chercher à consacrer « le culte du secret » comme ont pu, à tort, l’affirmer certains historiens, notre assemblée, dans la sagesse qui la caractérise, a cherché à concilier la nécessité d’ouverture des archives au bénéfice de la collectivité et l’impératif de protection des données individuelles et personnelles. Sous réserve de ces observations et pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi ordinaire relatif aux archives, comme il vient de le faire s’agissant du projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel.
Muguette DINI (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2008-05-15
Date: 2008-05-15
Orateur: Muguette DINI
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Mme Muguette Dini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission mixte paritaire s’est réunie mardi dernier pour établir un texte commun sur les six articles qui restaient en discussion de ce projet de loi de transposition en matière de lutte contre les discriminations. Elle a apporté plusieurs modifications au texte adopté par le Sénat. Elle a supprimé l’article additionnel résultant de l’amendement déposé au Sénat par le président Jean-Jacques Hyest, cette disposition ayant, entre-temps, été intégrée par l’Assemblée nationale dans la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Elle a étendu aux instituts de prévoyance la possibilité de pratiquer des tarifs différenciés en fonction du sexe en matière de contrats d’assurance vie et de prévoyance, alors que ce droit était jusque-là réservé aux assurances et aux mutuelles. Surtout, elle a souhaité rétablir une définition des discriminations plus proche de celle qui figure dans les directives communautaires que celle que nous avions retenue. Permettez-moi de prendre quelques minutes pour vous livrer mon sentiment personnel sur le texte tel qu’il résulte de nos travaux. Je dois avouer que je reste plutôt réservée sur deux points.
Muguette DINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-15
Date: 2008-05-15
Orateur: Muguette DINI
Fonction: rapporteur.

Mme Muguette Dini, rapporteur. Si je soutiens que ce texte n’est pas exempt de tendances communautaristes, c’est parce qu’il laisse entendre qu’une inégalité de traitement est toujours due à une discrimination. Il risque donc d’inciter chacun d’entre nous, lorsqu’il subira ce qui lui semblera être une injustice, à faire valoir sa couleur de peau, le fait d’être une femme ou un homme, son origine ou son orientation sexuelle pour obtenir réparation. Ne doit-on pas craindre que ce projet de transposition, en raison de la philosophie qui le sous-tend, conduise chacun à s’enfermer dans ses différences, petites ou grandes ? Je ne voudrais pas qu’il nous incite à adopter systématiquement une position de victime, à nous montrer a priori suspicieux les uns vis-à-vis des autres. Avec les définitions que nous allons retenir des différents types de discrimination, nous prenons le risque de préparer une société de méfiance dans laquelle chacun sera toujours ramené à ce qui l’éloigne et le différencie des autres. Je préférerais l’image d’une société française composée de citoyens égaux en droits, plutôt qu’une juxtaposition de groupes hétérogènes et hostiles les uns aux autres.
Muguette DINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-15
Date: 2008-05-15
Orateur: Muguette DINI
Fonction: rapporteur.

Mme Muguette Dini, rapporteur. Il appartiendra donc à la jurisprudence de faire la part des choses. Je veux croire que tel sera bien le cas, même si l’on ne simplifie guère la tâche des magistrats ! Permettez-moi de dire également un mot sur la disposition qui a été largement débattue à l’Assemblée nationale comme au Sénat et qui est relative à la possibilité d’organiser des enseignements en regroupant les élèves selon leur sexe. Certes, elle ne modifie pas fondamentalement l’état du droit en vigueur, lequel prévoit que « les classes maternelles et élémentaires sont mixtes » et que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur […] contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes ». Mais nous allons ainsi passer de la simple possibilité d’organiser des classes unisexes, ce qui est l’état actuel du droit, à l’impossibilité d’interdire les classes unisexes, ce qui n’est évidemment pas la même chose et me paraît plus une régression qu’un progrès.
Valérie LÉTARD (secrétaire d’État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2008-05-15
Date: 2008-05-15
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici donc arrivés au terme de la discussion de ce projet de loi, qui a pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire relatif à l’égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations. Vous allez dans quelques instants, je le souhaite, voter ce texte dont je suis certaine qu’il constituera une nouvelle étape importante vers l’amélioration de la protection des personnes. Je voudrais au préalable vous remercier, madame le rapporteur, du travail très argumenté que vous avez accompli sur ce projet de loi. Vous avez apporté à ces travaux une très grande rigueur et une très fine capacité d’analyse sur des sujets qui touchent le plus profond de la nature humaine. Je souhaite saluer en particulier la manière dont vous vous êtes impliquée, avec la fougue et la détermination que nous vous connaissons, dans cette tâche qui constitue votre premier exercice en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales. Le texte que vous allez examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, va nous permettre de compléter la transposition de trois directives communautaires relatives à l’égalité de traitement, dont la Commission estime qu’elle a été insuffisante. Il transpose également la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Je me félicite des améliorations apportées au texte à l’occasion des débats que nous avons eus dans les deux assemblées. Un certain nombre de propositions, formulées sous forme d’amendements, n’ont pas été retenues dans la version finale, même si elles ont pu donner lieu à des échanges qui étaient riches de sens. Restait en discussion, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, un nombre limité de points de divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Je me réjouis que les commissaires présents aient pu aboutir à un texte qui me semble respectueux tout à la fois des positions défendues par chaque assemblée et des demandes de la Commission européenne qui nous avait, par ses avis motivés, rappelés à l’ordre de manière précise. Je me félicite que les positions de compromis qui se sont dégagées en commission mixte paritaire nous permettent d’arriver à un texte tout à fait équilibré. Sur la question des définitions, je souhaite en préambule expliquer à nouveau les raisons de la position défendue par le Gouvernement. Aux termes de l’article 249 du traité CE, une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-05-15
Date: 2008-05-15
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La France devra aussi prendre l’habitude de se mettre au travail dès l’adoption d’une directive pour réussir la transposition de celle-ci dans les meilleures conditions, en cohérence, d’une part, avec notre culture et notre droit et, d’autre part, avec la volonté réaffirmée de voir atteints les objectifs de ladite directive. Enfin, ni le Gouvernement ni le Parlement ne doivent plus procéder aux transpositions sous la pression de condamnations déjà prononcées contre notre pays ou « susceptibles » – puisque telle est la notion qu’il nous faut désormais intégrer (Sourires )… – de lui être appliquées à tout moment, afin que le travail parlementaire puisse s’accomplir dans la sérénité qui lui est nécessaire. Nous souhaitons donc que le Gouvernement – les gouvernements… – soumette à l’avenir immédiatement au Parlement les directives à transposer pour que ce dernier ait largement le temps de le faire correctement, ce qui, à mon sens, n’est pas tout à fait le cas aujourd’hui.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2008-05-15
Date: 2008-05-15
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi apporte tout simplement une pierre supplémentaire à l’édifice de la lutte contre les discriminations, édifice qui s’était enrichi ces dernières années grâce à plusieurs lois emblématiques. Par ailleurs, il permet de satisfaire pleinement les exigences communautaires, le Gouvernement montrant une fois de plus son attachement à rattraper le retard pris par la France dans la transposition des directives. Le Gouvernement et, à sa suite, le Parlement ont tenu à respecter les observations formulées par la Commission européenne afin que celle-ci ne s’oppose pas ultérieurement au texte issu de nos travaux. C’était l’un des enjeux de la commission mixte paritaire, car certains points demandaient à être revus au regard de l’exigence de conformité aux textes communautaires. C’est ainsi que nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire pour trouver une nouvelle rédaction concernant la définition des discriminations directes. La commission mixte paritaire a par ailleurs décidé de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale pour la définition des discriminations indirectes. Dans les deux cas, mes chers collègues, la transposition est fidèle aux dispositions de la directive du 27 novembre 2000. L’exercice de transposition nous a laissé une faible marge de manœuvre pour modifier le projet de loi. Notre assemblée a cependant apporté plusieurs précisions importantes et s’est attachée à simplifier les mesures adoptées. Je tiens à cet égard à féliciter notre rapporteur de la qualité de ses analyses et de l’intérêt qu’elle a su porter au texte. Je souhaite également souligner l’importance du travail effectué par la délégation du Sénat aux droits des femmes et remercier Mme la secrétaire d’État de la compréhension dont elle a fait montre. Le présent texte enrichit ainsi notre droit en précisant plusieurs définitions, en affirmant de manière explicite qu’un certain nombre de discriminations sont désormais interdites et en renforçant les garanties accordées aux victimes. Bien évidemment, le groupe UMP votera ce projet de loi, qui, bien qu’il ne soit pas parfait, certes – mais qui y a-t-il de parfait sur cette terre ?…. –, n’en représente pas moins une avancée supplémentaire dans la lutte contre les discriminations, ce dont on ne peut que se féliciter.
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau dans la saga HADOPI, et j’espère qu’elle prendra fin aujourd’hui. Depuis le début, nous n’avons pas changé d’avis. Le texte est, nous semble-t-il, encore plus équilibré que la première fois. Il est pédagogique et améliore la protection individuelle. Des progrès ont vraiment été réalisés, mais, comme je l’ai dit précédemment, on peut avoir aussi le sentiment que nous construisons un peu la ligne Maginot de l’informatique. Nous en mesurons la nécessité et en même temps l’impuissance. Toutefois, monsieur le ministre, vous l’avez évoqué, la commission que vous mettez en place est nécessaire pour aller plus loin. Par conséquent, le groupe du RDSE, conformément à sa position initiale, ne s’opposera pas à ce texte. En effet, il est urgent qu’un texte rappelle qu’internet n’est pas un espace de non-droit – il faut le dire et le réaffirmer ! Il est également urgent de rappeler que le téléchargement est un vol, et pas autre chose. Enfin et surtout, – c’est peut-être la raison majeure pour laquelle notre groupe ne s’opposera pas à ce texte – nous voulons dire aux créateurs et aux artistes que nous sommes de leur côté.
Jacques LEGENDRE (président de la commission de la culture.) - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Effectivement ! (Nouveaux sourires.) À cette époque, nous avions, les uns et les autres, le goût de la lecture et soif de livres ; mais ces derniers, chers, n’étaient guère accessibles ! C’est l’invention et le développement des livres de poche qui a permis de répondre à cette soif parfaitement justifiée. (M. Jean-Pierre Plancade opine.) Souhaitons aujourd’hui que nous soyons tous capables de trouver l’équivalent pour internet. Monsieur le ministre, vous nous demandez de voter ce texte complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite HADOPI I, lequel nous contraint à recourir au judiciaire. Certes, c’est ce que nous voulions éviter, mais cela n’est pas de notre fait et, selon nous, il est vraiment nécessaire de trouver une solution pour que les jeunes qui ont peu de moyens puissent, par le biais d’internet, accéder aux formes contemporaines de la culture. Nous sommes donc très satisfaits de votre volonté de mettre en place une commission. Nous lui souhaitons de faire un bon travail. Pour notre part, nous serons très mobilisés pour participer à cette réflexion. Aujourd'hui, mes chers collègues, il nous faut compléter le dispositif HADOPI. Et, s’il faut nous revoir pour trouver des solutions concrètes, je ne doute pas que le Sénat tout entier sera au rendez-vous.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la rentrée parlementaire augure mal des conditions dans lesquelles notre assemblée va être amenée à travailler. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie aura bénéficié de la création d’une commission spéciale, ce qui est une bonne chose. Cette dernière aura travaillé à la toute fin de la session extraordinaire de juillet dernier, reprenant ses auditions avant la fin du mois d’août, ou plutôt, devrais-je dire, reprenant les auditions menées par son rapporteur, lequel a bien voulu les ouvrir à tous. Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts du rapporteur et des administrateurs du Sénat pour nous faciliter le travail, il n’est plus acceptable, dans un contexte de réforme constitutionnelle censée renforcer le rôle du Parlement et de l’opposition, de travailler dans une telle précipitation. Cette précipitation s’est accrue du fait du recours du Gouvernement à la procédure accélérée, laquelle a succédé à la procédure d’urgence, dont les effets sont identiques : elle accélère le rythme des débats et prive les parlementaires des quelques avancées obtenues à l’occasion de la réforme constitutionnelle. Texte après texte, leurs nouveaux droits deviennent virtuels. Il faut y ajouter le court délai – deux jours à peine – entre le moment où le texte issu des travaux de la commission spéciale a été mis en ligne et la date limite pour le dépôt des amendements, alors même que le projet de loi a été, sous l’impulsion de M. le rapporteur, profondément réécrit.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … qui doit lui être reconnue. Désormais, le premier venu ne pourra plus se déclarer formateur sans le moindre contrôle. Les règles d’enregistrement des organismes seront plus strictes et les moyens de contrôle renforcés. À la suite d’une simple procédure de déclaration, insuffisamment contrôlée, un organisme pouvait en quelque sorte s’abriter derrière un cachet « bleu, blanc, rouge » pour couvrir un certain nombre de dérives sectaires. De plus, un dispositif de sanction pénale est prévu pour interdire aux membres des sectes de créer des officines de formation. Enfin, quiconque se lancera dans un stage connaîtra à l’avance le contenu, la qualité et les objectifs de la formation. On reproche souvent à l’univers de la formation professionnelle son manque de pilotage et d’évaluation. Je rejoins sur ce point les objectifs du rapporteur, qui a beaucoup travaillé en améliorant de façon très substantielle le texte tel qu’il était issu des débats de l’Assemblée nationale : la formation est une compétence partagée. Le projet de loi, de ce point de vue, vise à passer d’un univers où chacun courait dans son couloir de course à un système où le travail en équipe est renforcé et où les passages de relais peuvent s’organiser entre les partenaires sociaux, l’État et les régions – qui sont évidemment la collectivité locale de référence, notamment en matière de formation pour les demandeurs d’emploi. Au niveau national, un rendez-vous annuel fixera les priorités des politiques de formation professionnelle. Au niveau régional, le plan régional de développement des formations, le PRDF, sera contractualisé. À ce sujet, il faut le dire clairement, il ne s’agit nullement d’une quelconque recentralisation, de mettre sous tutelle ou de reprendre les compétences de tel ou tel.
Jean-Claude CARLE (rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.) - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd’hui n’est sans doute pas aussi médiatique que la taxe carbone ou les bonus des traders , et risque de ne pas susciter dans cet hémicycle autant d’engouement que la réforme à venir des collectivités territoriales. Je crois pourtant qu’il n’est guère de question plus importante pour une société que celle de l’orientation et de la formation, puisqu’il s’agit d’offrir à chacun la possibilité d’acquérir tout au long de sa vie des connaissances et des compétences qui lui permettront soit de progresser dans le métier qu’il a choisi, soit de changer de direction. Déjà Socrate affirmait il y a vingt-cinq siècles que « la connaissance est la seule chose qui s’accroît quand on la partage ». C’est pourquoi le projet de loi qui est aujourd’hui soumis au Sénat n’est pas un texte parmi tant d’autres. Il revêt une importance qui va au-delà de ses dispositions souvent très techniques et dans lesquelles on se perd. Au moment où s’engage ce débat, je tiens de nouveau à exprimer une certaine frustration face aux conditions dans lesquelles nous avons dû travailler, puisque le Sénat n’a eu que la période des vacances parlementaires pour étudier un projet de loi extrêmement technique.