Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau, rapporteur. Avec cet amendement, nous abordons les mesures destinées à modifier la donne en matière de développement de l'apprentissage professionnel en direction des jeunes. Le Gouvernement a fait du développement de l'apprentissage l'une des priorités essentielles de son action ; nous en avons eu un aperçu hier, lors de la discussion générale. L'ensemble des mesures dont nous allons débattre au fil des articles 12 à 22 porte donc sur cette question. Au-delà même des données du présent amendement, il s'agit d'opérer un retour sur l'évolution même du statut d'apprenti, sur le financement de l'apprentissage et sur la validation de cette expérience professionnelle propre qui se profile dans les années à venir. Le point le plus significatif est que l'on procède à une réforme de la situation des apprentis au moment même où les régions vont se retrouver aux premières loges pour le financement de l'ensemble du processus et pour la définition des priorités en matière d'apprentissage. Cherchez l'erreur ! La loi de finances de 2003 comme la loi de finances de 2004 ont en effet consacré le transfert intégral de la charge du financement de la rémunération des apprentis aux régions, moyennant le versement, à l'euro près, ou quasiment, des sommes qu'y consacrait l'Etat. En son article 134, la loi de finances de 2003 dispose : « La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 118-7 du code du travail fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat. « Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense supportée par l'Etat en 2002 au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Ce montant évolue chaque année, dès 2003, comme la dotation globale de fonctionnement. « Toutefois, en 2003, 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 6 %, 63 % et 97 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent. » Pour être tout à fait clair et pour peu que l'apprentissage connaisse un nouvel élan, nous nous trouvons donc face à un dispositif qui fera supporter aux collectivités locales un transfert de charges non compensé réellement par l'Etat. Se pose une simple question de principe : comment se fait-il que, pour faire varier la dotation de compensation, l'on retienne l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, alors même qu'il aurait été bien plus logique de s'appuyer sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance, qui constitue tout de même la base de calcul de la rémunération des apprentis ? Une telle situation est bien évidemment dommageable, toutes les régions ne disposant pas des mêmes moyens pour faire face à la mise en oeuvre de la compétence en matière d'apprentissage. Pour en revenir à l'amendement n° 522 rectifié, il s'agit d'assurer aux apprentis une rémunération à la hauteur des réalités du temps. C'est pourquoi nous vous invitons à supprimer l'imputation des avantages en nature, même évalués forfaitairement, sur la rémunération due à l'apprenti. Ce n'est pas une question secondaire, notamment lorsqu'on sait qu'une bonne partie des contrats d'apprentissage concerne les métiers de bouche ou les entreprises éloignées du domicile du jeune apprenti. Le logement, plus que modeste, mis à disposition pourrait être transformé en avantage en nature. Nous estimons que la rémunération de l'apprenti doit être, en totalité, versée en numéraire. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement 522 rectifié.