Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet soulève la question suivante : quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale pour l’année à venir ? Se résume-t-elle aux articles 46 et 47 ? L’article 46 a pour ambition d’étendre le bénéfice du prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels. La disposition s’inscrit dans la suite logique de celles qui ont été adoptées, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’année dernière, portant élévation du taux d’encadrement des enfants par assistant maternel. En augmentant de trois à quatre le nombre d’enfant que peut garder un assistant maternel, le Gouvernement entendait répondre au problème du déficit de la prise en charge de la petite enfance, mais ce de manière tout à fait quantitative. Non seulement cette mesure nous a alors paru illusoire, voire inutile, en termes de nombre de places, mais elle a également fait craindre une dégradation des conditions d’accueil des enfants. Elle nous a paru illusoire, car il ne suffit évidemment pas « d’empiler » toujours plus d’enfants au même endroit, dans les mêmes conditions, pour en inférer que sont ainsi créées des places nouvelles. Au surplus, l’obtention de l’agrément nécessaire réduit à peu d’effet la mesure, comme l’avait alors relevé notre rapporteur lui-même. La mesure nous a paru inutile, car la possibilité qui existait d’obtenir une dérogation pour quatre enfants suffisait à satisfaire à ces demandes d’agrément. La mesure nous a paru même dangereuse – pourquoi pas ? – car son objectif quantitatif privilégiait un simple mode de garde, au détriment d’un mode d’accueil professionnalisé, et emportait un risque de dégradation des conditions d’accueil et de travail des assistants maternels. La loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière généralisait aussi la possibilité de regroupement des assistants maternels dans un local extérieur à leur domicile, pourtant expérimentée depuis très peu. Pour les mêmes raisons, de qualité et de sécurité, nous vous avions proposé de laisser plutôt se poursuivre ces expérimentations aux fins de légiférer, à terme, avec le recul nécessaire. Nous n’avons pas été entendus. Nous ferons donc des propositions pour revenir sur ces deux dispositions. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de souligner combien la situation des services départementaux est difficile aujourd'hui. Alors qu’ils jouent un rôle essentiel dans le secteur de l’enfance, ils subissent à marche forcée un empilement de réformes et de dispositifs dont on voit mal la cohérence : extension de l’agrément des assistants maternels accordée pour accueillir quatre enfants, expérimentation des jardins d’éveil pour les enfants de deux à trois ans, généralisation des regroupements d’assistants maternels pouvant accueillir jusqu’à seize enfants, réforme du décret sur les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans en abaissant la qualification globale des équipes auprès des enfants. À l’évidence, les élus peuvent adhérer aux objectifs que vous indiquez, mais ils s’inquiètent de ce que les dispositifs actuellement mis en place actent d’une déréglementation et d’une déqualification des professionnels, qui mettent à mal la qualité et la sécurité des conditions d’accueil.