Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Il ne faut voir là qu’un effet d’annonce, et ce à plus d’un titre. Tout d’abord, la progression de 6 % du Fonds national d’action sanitaire et sociale, le FNASS, afin de créer chaque année 22 000 places supplémentaires en crèche, comme vous l’avez annoncé lors de la dernière réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, n’est pas cohérente. En effet, selon les informations des gestionnaires de la branche famille, une telle augmentation du FNASS permettrait au mieux de financer 7 300 places d’accueil. De plus, les caisses d’allocations familiales vont devoir assumer la mise en place du RSA. Elles ne pourront remplir leurs obligations avec qualité que si des moyens nouveaux leur sont octroyés. La signature de la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF pour la période 2009-2012 doit en tenir compte et être à la mesure de ces nouveaux défis. Il faudra que des moyens nouveaux soient consacrés au fonctionnement des caisses d’allocations familiales, alors qu’elles ont été contraintes précédemment de ne pas remplacer un départ à la retraite sur trois. Il y a beaucoup de tensions dans les caisses. Alors que j’évoque la prochaine convention d’objectifs et de gestion, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remarquer qu’il aurait été souhaitable qu’il y ait davantage de transparence et que les parlementaires aient connaissance de la teneur des négociations. De plus, quatre ans pour une convention d’objectifs et de gestion, c’est trop court. Dix ans serait une période plus pertinente pour avoir une bonne vision des dépenses et de la montée en charge des prestations. Chacun sait que, pour une collectivité, un projet de crèche représente d’emblée quatre à cinq années. J’en viens, à présent, à la mesure visant à augmenter le taux d’encadrement des enfants par assistant maternel. Estimer que cet assouplissement permettra la création de 10 000 places d’accueil supplémentaires n’est ni raisonnable ni réaliste. Le nombre de places disponibles chez les assistants maternels est celui qui est défini au moment de l’agrément, mais tous ne sont pas disponibles pour assurer l’accueil d’un nombre correspondant d’enfants. Il n’y a pas d’étude fiable et nous ne disposons d’aucune statistique sur le taux d’activité des assistants maternels. Aucune étude n’a été réalisée pour expliquer le taux de non-exercice de 32,6 % des assistants maternels, taux qui ne saurait être interprété comme un potentiel de garde. Il n’y a pas d’étude, non plus, pour connaître les raisons de la sous-activité des assistants maternels, notamment dans les départements où l’on constate une forte discordance entre le nombre de places agréées et les places d’accueil réellement proposées. L’assouplissement que vous proposez pour la profession d’assistant maternel appelle donc de nombreuses réserves. Je suis également réservée, au vu des conditions actuelles, sur la proposition de regrouper plusieurs assistants maternels dans un même local. Vous avez, à mon sens, renoncé un peu rapidement, et sans contrepartie, au caractère expérimental de la mesure. J’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet dans le cours de nos débats. J’en arrive à la majoration de 10 % du complément de libre choix du mode de garde en fonction des contraintes horaire de travail. Cette proposition tente d’apporter une réponse aux contraintes et aux charges que connaissent les parents concernés. Mais encore faut-il que les parents trouvent des structures adaptées ! Des aménagements et une certaine souplesse dans les critères établis dans les contrats « enfance et jeunesse » devraient être, en parallèle, accordés. Je reviendrai également sur ce point dans la suite de la discussion. Vous nous proposez une aide financière en direction des parents ; fort bien ! Mais ce problème d’offre prenant en compte les besoins spécifiques de travail des parents sera de plus en plus criant, si j’en crois la volonté du Gouvernement de développer le travail le dimanche. Et ne nous parlez pas de la liberté de choix qui sera celle de nos concitoyens de travailler ou non le dimanche ! Où sera la liberté du salarié ?