Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire) - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce mardi pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat a décidé de retenir dans son intégralité le texte adopté par le Sénat. Aucune des dispositions votées par notre assemblée la semaine passée n'a donc été remise en cause. Je rappelle que le Sénat avait apporté au texte quatre modifications principales. Nous avons d'abord prolongé jusqu'au 31 décembre 2009 la période de rachat des jours de RTT, allant sur ce point plus loin que l'Assemblée nationale, qui avait fixé son terme au 30 juin 2008. La commission mixte paritaire a approuvé cette extension du dispositif. Le Sénat a ensuite adopté un article additionnel tendant à prévoir que les salariés pourront verser à un fonds de mutualisation, mis en place par leur entreprise, le gain retiré de la monétisation de jours de RTT, afin de financer le maintien de la rémunération d'un de leurs collègues parti accomplir une activité caritative ou humanitaire. Ce dispositif généreux et original, à l'élaboration duquel le haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté a largement contribué, devrait permettre aux associations de bénéficier du concours de salariés expérimentés qui hésitent aujourd'hui à s'engager dans la mesure où ils n'ont pas la garantie du maintien de leur rémunération. Cet article a occasionné un débat technique particulièrement complexe en commission mixte paritaire sur la question du régime fiscal applicable aux dons effectués dans ce cadre. Nous nous sommes demandé, en particulier, si le salarié devait ou non bénéficier de la réduction d'impôt habituellement prévue en cas de don à des oeuvres caritatives. Selon l'administration fiscale, semble-t-il, le bénéfice de cette réduction d'impôt est exclu, dans la mesure où les sommes concernées sont déjà exonérées d'impôt sur le revenu. Il y aurait donc un cumul d'avantages, contraire aux principes de notre législation fiscale. J'ai été heureux de l'entendre dire... (Mme la ministre sourit.) Si je dis « semble-t-il », c'est parce que les explications qui nous avaient été fournies, à notre demande, pour préparer la commission mixte paritaire n'étaient pas d'une limpidité convaincante. En effet, et je l'ai fait observer, le rachat de jours de RTT donne déjà droit à une exonération d'impôt sur le revenu, lorsqu'il entre dans le cadre défini par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Dans ce cas, le fait pour le salarié d'effectuer un don ne lui procure aucun avantage fiscal supplémentaire par rapport à ce qu'il aurait obtenu de toute façon. Les salariés n'auront donc pas intérêt à utiliser le dispositif proposé : il sera dans certains cas plus avantageux pour eux de racheter des jours de RTT ou de repos compensateur en application de l'article 1 ter , puis effectuer un don à une oeuvre caritative quelconque, sans passer par le fonds créé dans leur entreprise. Dans cette hypothèse, ils cumuleront sans difficulté exonération d'impôts et réduction de 66 % au titre des dons aux oeuvres. Nous restons donc, sur ce point, dans une incertitude qui, madame la ministre, continue à aiguiser ma curiosité, je l'avoue. (Sourires .)