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Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Par cet amendement, il s'agit de tenter de préciser la notion de demande manifestement infondée. Nous sommes tous conscient des conséquences graves qu'une décision erronée, et il peut s'en produire, peut avoir pour le demandeur d'asile. Il convient donc de préciser juridiquement ce que signifient les mots « manifestement infondée ». Je reconnais que ce n'est pas chose aisée, car le terme « infondé » vient d'un barbarisme anglais mal traduit et on se trouve donc souvent dans une situation juridique incertaine. Nous proposons de retenir la définition fondée sur les conclusions du comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, auquel on peut reconnaître une certaine expertise en ce domaine. Cette définition renvoie aux articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent ces éléments. En effet, selon l'article L. 711-1 du présent code, « la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ». L'objectif de notre amendement est donc de nous permettre de disposer d'une référence plus précise. Ensuite, selon l'article L. 712-1, « sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : « a) la peine de mort ; « b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; « c) s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». Il s'agit donc d'une tentative de précision juridique afin que l'on sache exactement de quoi on parle.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, je n'ai pas demandé à intervenir tout à l'heure afin de ne pas allonger le débat, mais je profite d'avoir la parole pour vous faire part de mon étonnement. Comment se fait-il que les 130 personnes - proxénètes, trafiquants et autres dangereux individus - dont vous nous avez parlé ne soient pas en prison et continuent à se balader en Europe ? Je ne comprends pas ! On entend beaucoup de choses dans cet hémicycle. Vous me permettrez donc de formuler quelques remarques sur la façon dont vous nous présentez les choses. J'en viens à l'amendement n° 395. Si l'article 34 paraît de pure forme, il s'agit en fait d'une disposition qui anticipe la décision de notre assemblée concernant l'article 36, qui crée cette mesure. Notre demande de suppression de cet article, ou en quelque sorte de coordination préventive, est ainsi conforme à notre refus de voir adoptée cette nouvelle mesure administrative d'éloignement qu'est l'obligation de quitter le territoire français, l'OQTF - sigle formidable ! -, qui serait associée à une décision préfectorale statuant sur un titre de séjour. Dans l'état actuel de la législation, un étranger qui fait l'objet d'un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour se voit notifier par l'administration une décision correspondant à une de ces trois situations et invitant en général l'étranger à quitter le territoire. Celui-ci peut alors engager, dans le délai de deux mois, les recours administratifs habituels, s'il conteste la décision prise à son encontre. Si l'article 36 était adopté, ce dispositif serait bouleversé. Sous couvert de simplification et de réduction du contentieux - ce qui reste à prouver -, cette nouvelle mesure constitue une atteinte de plus aux droits fondamentaux des personnes et un affichage de la façon dont vous entendez traiter les étrangers. Il s'agit d'une mesure de contrainte - « l'invitation » devenant « obligation », car vous jouez en plus sur les mots - réglant en une seule fois la situation de l'étranger concerné. Quant au nouveau dispositif de recours, il constitue une régression par rapport à la situation actuelle. Ainsi que le dénoncent de nombreuses organisations, cette disposition rendrait très difficile toute possibilité d'examen de la situation des personnes, dans un premier temps quant à leur droit au séjour, dans un second temps quant à leur souhait de repartir volontairement, et enfin quant aux conséquences d'un retour forcé au regard de leurs droits fondamentaux. Nous reviendrons bien entendu au cours du débat sur tous ces éléments et sur leurs conséquences. Mais, d'ores et déjà, nous demandons la suppression de l'article 34.
Richard YUNG - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Cet article réforme de façon importante le contentieux administratif en matière de droit des étrangers. Actuellement, dans trois hypothèses - le refus de délivrance, le refus de renouvellement et le retrait d'un titre de séjour -, l'administration procède de la façon suivante : la décision de refus ou de retrait est assortie d'une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois. Ce délai coïncide avec la possibilité de solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'ANAEM, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui a remplacé l'OMI, l'Office des migrations internationales. Cette décision est alors susceptible d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Mais aucun de ces recours n'est suspensif de la décision de refus ou de retrait. Passé le délai d'un mois à compter de l'invitation à quitter le territoire, l'administration a la possibilité de prendre un arrêté de reconduite à la frontière, mesure d'éloignement contraignante qui peut, à son tour, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures. Dans les trois mêmes hypothèses, le projet de loi prévoit que l'administration peut assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour ou du récépissé de demande de carte de séjour d'une OQTF. L'étranger dispose alors d'un délai d'un mois pour quitter le territoire volontairement. En revanche, passé ce délai, l'OQTF vaut mesure d'éloignement contraignante : l'administration n'a pas besoin de prendre une nouvelle décision. Ainsi, le refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour, et l'OQTF qui peut l'accompagner constituent les deux volets d'une décision unique, qui ne peut faire l'objet que d'un seul recours devant le tribunal administratif. Celui-ci doit être introduit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus ou de retrait, assortie d'une OQTF. Ce recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Si l'obligation de quitter le territoire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance et l'étranger est muni d'un titre de séjour provisoire jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Présentée abusivement comme une simplification administrative, la radicalisation apparente de l'éloignement repose sur une logique d'affichage. Elle peut s'avérer le cas échéant, et dans l'hypothèse de la mise en place de quotas nationaux ou ethniques, être une arme d'autant plus redoutable que l'appel reste non suspensif. Sous prétexte de désengorger les tribunaux et de fusionner les décisions de refus ou de retrait du titre de séjour avec la décision de reconduite à la frontière, cet article prive les étrangers du droit de se défendre, ce qui représente, à nos yeux, une régression inacceptable.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le projet de loi regroupe les deux procédures distinctes, l'une relative au titre de séjour, l'autre à l'éloignement, qui coexistent aujourd'hui et qui sont assez lourdes pour les juridictions administratives. À ce jour, les voies de recours prévues pour chacune de ces deux procédures obéissent à des délais très différents. Au-delà de la simplification administrative, l'unification de la procédure s'accompagnera d'une unification du délai à un mois, ce qui constituera d'ailleurs un avantage par rapport à la situation actuelle. En effet, pour les APRF, les recours doivent être exécutés dans un délai de quarante-huit heures ou de sept jours, alors que l'étranger aura désormais un mois pour effectuer un recours. Faut-il également rappeler qu'à l'occasion des auditions menées par la commission d'enquête le président du tribunal administratif de Paris avait jugé cette réforme utile ? Elle l'est d'autant plus que le projet de loi supprime la notification postale des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, qui se sont révélés peu efficaces. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 201 et 397.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'ai bien compris que Mme Assassi comme M. Yung, en présentant de manière générale leur amendement, exprimaient en fait leur position d'ensemble sur les articles 36 à 58 du projet de loi. Ils me permettront d'en profiter pour exprimer la position du Gouvernement à la fois sur ces deux amendements en particulier et, en général, sur ces articles relatifs à la réforme des mesures d'éloignement et du contentieux qui s'y rapporte. Je commencerai par préciser que c'est le Conseil d'État qui, en tant que gestionnaire des tribunaux administratifs, a expressément demandé au Gouvernement d'engager cette réforme. Pour repositionner le problème, je rappellerai aussi que le contentieux du séjour des étrangers devant les tribunaux administratifs a littéralement explosé : on est passé de 20 000 affaires en 2000, soit 16 % du total des requêtes, à 40 000 affaires en 2005, soit 24 % du total des requêtes. Ces contentieux sont d'autant plus nombreux qu'il y a des décisions « doublons » : d'abord, la décision n° 1 du refus du séjour, puis, décision n° 2, l'arrêté de reconduite à la frontière éventuellement pris un mois après la décision n° 1. Préfectures et tribunaux administratifs font donc deux fois le même travail. À la demande expresse du Conseil d'État, le Gouvernement a travaillé depuis près d'un an à la définition d'un nouveau système qui respecte l'équilibre entre deux exigences, la simplification administrative et le respect des droits des étrangers. Le dispositif a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et a été approuvé par l'assemblée générale du Conseil d'État. Mme Assassi, vous avez abordé la question de la collégialité, qui a plus particulièrement trait à l'article 41 qu'à l'article 36 lui-même.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Mon propos est général : tout ce que j'ai à dire aura été dit, mais vous aurez, bien sûr, tout loisir de revenir sur ces questions si vous le souhaitez. D'abord, il est exact que le recours formé par l'étranger placé en centre de rétention administrative contre la décision d'obligation de quitter le territoire français sera jugé par un juge administratif. Selon la procédure de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris dans l'article L. 776-1 du code de justice administrative, le jugement doit se faire dans un délai très bref, soit soixante-douze heures. C'est, ni plus ni moins, la procédure actuellement prévue - juge unique donc - pour les arrêtés de reconduite à la frontière qui s'appliquera. Ensuite, la loi ne se prononce pas sur la question de la formation de jugement retenue par le tribunal administratif pour juger des recours contre la décision de refus de titre de séjour assortie d'obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger n'est pas placé en centre de rétention administrative. Sur ce point, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs, qui a approuvé, je le rappelle, le texte qui vous est soumis, estime que cette question relève non pas de la loi mais de la partie réglementaire du code de justice administrative, préparée par le ministère de la justice. Il est donc totalement exclu d'accepter un amendement qui se prononcerait sur la composition de la formation de jugement, formation collégiale ou juge unique, en cette matière réglementaire. Enfin, j'entends bien que des organisations syndicales des magistrats des tribunaux administratifs ne sont pas de cet avis. Ces organisations sont cependant représentées au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et il leur appartient dans cette enceinte, et dans cette enceinte seulement, de faire valoir leurs arguments. Telle est donc la position du Gouvernement s'agissant des articles 36 à 58 ; bien évidemment, il émet un avis défavorable sur les amendements n os 201 et 397, et un avis favorable sur l'amendement n° 49.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'article 36 nous éloigne des procédures actuelles, qui offraient aux étrangers un minimum de garanties en leur permettant de présenter deux recours distincts et de voir leur situation personnelle réellement étudiée. Il est indubitable que les tribunaux administratifs sont débordés par l'explosion des contentieux liés aux refus de séjour et aux reconduites à la frontière. Le contentieux du droit des étrangers représentait 10 % des requêtes présentées aux tribunaux administratifs voilà dix ans, contre 25 % aujourd'hui. Une forte pression s'exerce donc sur les juges du fait du poids de ce contentieux. Pour autant, la solution à cet engorgement des tribunaux ne doit absolument pas être la remise en cause des recours telle que vous la proposez. Monsieur le ministre, vous subordonnez l'équité du procès et les droits de la défense à l'efficacité administrative. Les tribunaux administratifs ont besoin d'une augmentation substantielle de leurs moyens et de leurs effectifs pour mener à bien leurs missions et pour que la qualité du jugement soit préservée. Vous ne pouvez prétendre réformer la justice et la rendre plus efficace en supprimant les contentieux et en ne permettant pas aux personnes de se défendre contre des décisions administratives trop souvent arbitraires. Alors que vous prétendez apporter de la clarté et de la cohérence aux procédures de recours juridictionnel, vous ne faites que les obscurcir et les rendre encore plus difficilement applicables dans les faits. Cette réforme des procédures de recours vise en fait à détourner ces procédures de leur objectif initial, qui est de permettre aux étrangers de contester lors d'un procès équitable les décisions qui ont été prises à leur détriment. Cette réforme des procédures de recours, destinée en fait à priver les étrangers de leurs droits, n'est pas sans rappeler les méthodes prescrites par votre circulaire de février 2006. Cette circulaire, adressée aux préfets et procureurs, organise en effet une véritable « traque » des étrangers irréguliers, avec, une nouvelle fois, l'efficacité administrative comme objectif affiché. Elle précise par exemple, avec un cynisme certain, la procédure à suivre pour piéger les requérants au droit d'asile ou à un titre de séjour dans les préfectures : il suffit de les y faire venir grâce à une convocation qui doit exclure, bien entendu, « toutes indications relatives à l'éventualité d'un placement en rétention, tout descriptif [étant] à proscrire ». Ces méthodes montrent que l'on aurait bien tort de manquer de vigilance quant aux droits fondamentaux et aux libertés publiques. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter la suppression de l'article 36.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, j'ai été attentive à vos arguments mais sur le fond, ils ne m'incitent pas à modifier le vote contre du groupe communiste républicain et citoyen sur l'article 36. C'est terrible ! (Sourires .) Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, sous prétexte notamment d'aménagements techniques ou de simplification des procédures, votre réforme revient, en réalité, à réserver aux étrangers un traitement expéditif - et c'est sur ce point que nous ne sommes pas d'accord, monsieur le ministre -, au mépris de leurs garanties et de leurs droits les plus élémentaires. Faut-il rappeler qu'il s'agit ici de la liberté d'aller et venir de personnes de droit ? J'insiste sur le fait que, loin de désengorger les tribunaux administratifs, loin de simplifier les procédures, cette réforme produira exactement l'effet inverse. N'est-ce pas d'ailleurs le constat qu'a fait la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine. Elle notait en effet, à propos de cette simplification des procédures, que « l'impact sur l'activité des juridictions ne serait peut-être pas aussi important qu'espéré ». Notre collègue M. Buffet lui-même doute de l'efficacité de ce dispositif puisqu'il écrit dans son rapport : « Toutefois, pour que la réforme du contentieux de l'éloignement soit réellement efficace, il semble à votre rapporteur que les services de police et de gendarmerie devront se donner les moyens d'exécuter rapidement les OQTF. À défaut, ils risquent d'être exécutés aussi rarement que les APRF notifiés par voie postale. » Je pense sincèrement qu'il s'agit là d'un mauvais dispositif, inefficace, dangereux au regard des droits de la personne et des garanties procédurales, inutile... et que nous devons le retirer du présent projet de loi. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas voter l'article 36 tel qu'il est rédigé. Nous demandons un scrutin public, madame la présidente.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. En vertu de la loi de novembre 2003, les catégories d'étrangers qui étaient protégés contre une mesure d'expulsion acquièrent ainsi une protection contre les mesures de reconduite à la frontière. À peine trois ans après l'adoption de cette loi, la protection de certains étrangers est déjà remise en cause. Ainsi, la disposition de l'article L. 511-4 qui protégeait les étrangers résidant habituellement sur le territoire depuis plus de quinze ans est abrogée. Cette abrogation se situe dans la même logique que celle qui est relative à la délivrance d'un titre de séjour après dix années de résidence habituelle en France. Une fois encore, maintenir une protection contre un arrêté de reconduite à la frontière en faveur de ces étrangers serait également une prime à l'irrégularité. Reconnaître qu'un étranger a pu, malgré l'irrégularité de son séjour, établir des liens stables et durables en France, voire y fonder une famille, ce qui rend nécessaire de le protéger contre un éloignement, est inconcevable pour ce gouvernement. De même, la précarisation du séjour des conjoints étrangers de Français est, elle aussi, confirmée avec cet article. En effet, actuellement, les conjoints de Français sont protégés s'ils sont mariés depuis au moins deux ans, délai déjà rallongé par la loi de 2003, puisque, auparavant, il était d'un an. Manifestement, le délai exigé n'était pas assez long : la protection pour ces conjoints ne sera effective qu'après trois ans de mariage si cet article devait être adopté. Toutes ces mesures visent à sanctionner les attaches familiales, sociales, affectives et culturelles qu'ont pu nouer les étrangers en France. Telles sont les raisons qui nous conduisent à présenter cet amendement de suppression de l'article 39.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet article définit les catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, et qui sont donc protégés. Le problème, c'est que cet article réduit la liste des personnes protégées contre cette reconduite et, donc, contre cette OQTF. Il supprime le 3°, c'est-à-dire la catégorie d'étrangers qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'ils ont été, pendant cette période, titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Il s'agit d'une véritable précarisation, j'allais dire d'une fabrication de nouveaux sans-papiers, puisqu'on va retirer de la liste les personnes qui résident habituellement en France. Non seulement elles n'auront plus accès au renouvellement de droits, mais, en plus, elles ne seront même plus protégées contre l'expulsion. L'Assemblée nationale, par coordination, a porté de un an à deux ans la contribution du parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur résidant en France. Ce parent, qui était lui-même protégé, se retrouve, une fois de plus, soumis à l'arbitraire. En effet, qui va décider de l'éducation de l'enfant ? Selon quels critères va-t-on évaluer l'existence d'une contribution effective à l'éducation de l'enfant ? Cela relèvera du pouvoir discrétionnaire du préfet. Au 7°, s'agissant de l'étranger marié avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, le texte actuel prévoit qu'ils doivent être mariés depuis au moins deux ans. Le projet de loi porte ce délai à trois ans, ce qui, une nouvelle fois, révèle la suspicion à l'égard de ces fameux faux mariages. Là encore, nous sommes dans une inacceptable et éternelle suspicion. En revanche, il est créé une nouvelle catégorie de bénéficiaires d'une protection contre l'éloignement. Si on ne peut que s'en féliciter, il s'agit en fait de l'application d'une norme européenne. En effet, aux termes d'une directive de 2004, les ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen, qui fait donc l'objet d'une convention avec l'Union européenne, comme la Norvège et l'Islande, ou de Suisse pourront être protégés. Par ailleurs, les membres des familles de ces personnes qui sont ressortissants d'un pays tiers ne pourront pas faire l'objet d'un éloignement. C'est l'application de la directive, et rien d'autre. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.