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Philippe ARNAUD - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. En effet, monsieur le ministre, vous avez bien voulu dire qu'il n'en était rien et que, dernière l'anecdote, ce sujet recouvrait en fait un certain nombre de problèmes de fond. Comment le Sénat en est-il venu à examiner cette affaire ? Cela commence par l'histoire, en apparence banale, d'un petit maire rural, par ailleurs sénateur, qui, à la fin de l'année dernière, a reçu dans sa mairie - comme, je le suppose, la plupart d'entre nous - un courrier provenant de l'AFNIC, l'Association française pour le nommage Internet en coopération, qui l'invitait ou plutôt l'incitait à déposer d'urgence le nom de sa commune pour en protéger l'usage sur Internet. Dans ce courrier, une phrase écrite en caractère gras se détachait nettement : « Protégez maintenant le nom de votre commune en ".fr" avant qu'un tiers ne s'en empare ! » Je vous l'avoue sans honte, mes chers collègues, je n'ai pas prêté grande attention à cette missive, estimant qu'il devait s'agir d'une forme d'appel à cotisation pour une association dont, en outre, je n'avais jamais entendu parler, et j'ai donc considéré qu'il convenait de procéder à son « classement vertical », selon l'expression en usage. C'était compter sans la vigilance de ma secrétaire de mairie - on ne dira jamais assez à quel point nos secrétaires de mairie nous sont indispensables ! -, qui avait conservé soigneusement ce document et me l'a présenté de nouveau quelques mois plus tard, lorsque est parvenue à la mairie une lettre émanant cette fois de l'association des maires de mon département, laquelle avait, en toute bonne foi et fort consciencieusement, contacté une société prestataire afin de vérifier si le nom de chaque commune charentaise était bien libre d'utilisation en « .fr ». Etait en outre proposé un devis en fonction de différentes options. Là encore, l'accent était mis sur l'urgence qui s'attachait à la réponse. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que j'ai examiné la question de plus près. Renseignement pris, j'ai découvert que l'AFNIC, association de droit privé, avait bien, par une décision de son conseil d'administration en date du 7 novembre 2003, ouvert à toute personne physique ou morale, identifiable à partir d'une base de données publiques, la possibilité d'enregistrer le nom d'une collectivité sur Internet. Jusqu'à présent, seules les collectivités pouvaient légitiment prétendre déposer leur nom et créer un site Internet correspondant se terminant en « .fr ». A compter du 11 mai 2004, n'importe qui pourrait donc déposer le nom de domaine d'une collectivité locale et en user à sa guise, interdisant par là même à ladite collectivité d'utiliser son nom sous la forme de « mairie... . fr », « commune... .fr », etc. J'ai néanmoins été étonné d'apprendre que cette décision avait été prise avec l'accord des représentants des divers ministères présents au conseil d'administration de l'AFNIC et en concertation avec l'Association des maires de France. Mais cette absence de vigilance de la part des autorités est pardonnable dès lors qu'elle peut être réparée. Errare humanum est, perseverare diabolicum !
Robert BRET - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Comme l'a rappelé ma collègue Odette Terrade, le présent amendement vise à modifier les règles de protection des noms de titulaires de mandats électoraux. En effet, le dispositif tel qu'il a été adopté par la commission des lois prévoit un enregistrement sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet. Or, un tel système ne manquera pas, selon nous, d'engendrer rapidement d'énormes problèmes d'ordre technique. Je n'ai pas fait le calcul du nombre total d'élus qui seront concernés par la proposition de loi depuis que la commission des lois a choisi de l'étendre à toutes les fonctions électives. La rédaction originelle restreignait en effet cet enregistrement sous le « .fr » aux députés et sénateurs. Mais, évidemment, cela se chiffre désormais en plusieurs centaines de milliers ! J'avoue être pour le moins perplexe quant à la façon dont les choses fonctionneront en pratique : qui va constituer les fichiers et gérer les listes d'élus ? Qui sera chargé de la mise à jour ? Supprimera-t-on automatiquement le nom d'un élu non reconduit ? Par comparaison, le système que nous vous proposons dans cet amendement nous paraît bien plus réaliste. En effet, créer un sous-domaine sectoriel aboutit à déléguer à l'autorité de référence le soin de gérer cette liste, l'AFNIC validant auprès de ladite autorité le nom de domaine qui lui est demandé. Ainsi, les sénateurs disposeraient d'un droit au nom sur le domaine sectoriel qui pourrait être dénommé « senateur.fr », les députés sur le domaine « depute.fr ». Il en irait de même pour les élus des collectivités locales et des EPCI. Un tel système permettrait d'éviter les abus, comme les erreurs, ce qui, pour nous, est un gage de sérieux et d'actualité. En outre, si vous optez pour cet adressage de second niveau sectoriel, vous garantissez de façon plus effective le respect de la libre expression. En effet, l'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé risque d'aboutir à interdire l'enregistrement de tout nom de domaine qui se référerait à la « qualité élective » d'un élu : les termes très larges retenus par la commission - « des mots faisant référence à ses fonctions électives » - permettent d'inclure n'importe quel intitulé de nom de domaine. Une telle disposition reviendrait, par exemple, à interdire l'enregistrement de noms de domaine de comités de soutien à des élus sortants ou des forums de discussion sur un élu. Tout cela, à vrai dire, ne me paraît pas très raisonnable et il conviendrait d'être plus réaliste afin de ne pas aboutir à un résultat inverse de celui que nous recherchons tous. Tel est le sens de l'amendement que les sénateurs du groupe CRC vous proposent, amendement qui, je le répète, a pour objet d'améliorer le texte, sans en remettre en cause la philosophie. Bien entendu, monsieur le rapporteur, nous écouterons avec beaucoup d'intérêt votre avis éclairé, ainsi que celui du Gouvernement.
Pierre JARLIER (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Jarlier, rapporteur. Monsieur Bret, j'ai entendu vos arguments, ainsi que ceux de Mme Terrade. Le fait d'ouvrir un sous-domaine n'empêchera pas quelqu'un d'ouvrir avec un nom un domaine type « .fr », « .com » ou « .net ». De toute façon, votre proposition ne règle pas véritablement le problème. En réalité, l'article 3, en faisant référence aux « fonctions électives », vise une population relativement restreinte puisqu'il peut s'agir de maires, de sénateurs, de conseillers généraux ou régionaux. Le lien avec la fonction est donc vraiment direct. Si notre texte n'interdit pas à une personne homonyme d'un élu de prendre son propre nom comme nom de domaine, il réserve uniquement à un maire, M. X, la possibilité de prendre comme nom de domaine « maireX.fr » ou à un sénateur, M.Y, la possibilité de choisir comme nom de domaine «senateurY.fr ». Par conséquent, votre proposition, monsieur Bret et madame Terrade, me semble satisfaite. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de l'amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Pierre JARLIER (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Jarlier, rapporteur. Madame Terrade, en aucun cas l'AFNIC n'est responsable du contrôle du respect de la disposition de l'article 4 : c'est le juge qui tranchera les éventuels litiges. Cette précision est importante car votre argumentation semblait fondée sur le fait que l'AFNIC serait chargée du contrôle. Cela étant dit, votre amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité prévoir une protection particulière pour les noms des collectivités territoriales, les EPCI et les assemblées parlementaires, afin qu'aucun nom de domaine ne puisse, d'une part, porter atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée, et, d'autre part, avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion avec leur site officiel. Cette disposition reprend d'ailleurs la protection existant déjà dans le droit des marques pour les collectivités territoriales afin de l'étendre aux noms de domaines. Il ne s'agit pas d'interdire l'usage des noms des collectivités territoriales, des EPCI et des assemblées parlementaires comme noms de domaine en «.fr », il s'agit simplement de protéger les noms de ces pouvoirs publics d'enregistrements abusifs par des tiers. En outre, je vous précise que les noms des titulaires de mandats électoraux ne sont pas concernés par cette disposition ; seul l'article 3 leur est applicable. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je répondrai d'abord à M. le rapporteur, puis aux différents orateurs qui se sont exprimés. Monsieur le rapporteur, je vous ai en partie répondu lors de mon intervention à la tribune. Elu du Sud-Ouest et proche d'un département qui m'est cher - la Dordogne, où, avec Dominique Mortemousque, que je tiens à saluer ici, nous avons beaucoup participé au débat sur la PVR -, vous connaissez bien la réalité du monde rural. Comme vous, je suis prêt, je le répète, à faire évoluer la loi si le rapport du conseil général des Ponts et Chaussées fait apparaître des difficultés d'application dans la loi de 2003. A ce propos, M. Gilles de Robien a écrit le 15 juin à M. Claude Martinand, vice-président du conseil général des Ponts et Chaussées, pour lui dire qu'il souhaitait « recevoir ce rapport au début du mois d'octobre afin que le Parlement puisse l'examiner au moment du débat budgétaire ». Nous sommes bien dans l'épure que nous nous sommes fixée ! Monsieur Marc, je vous sais gré de votre proposition et vous remercie d'avoir reconnu les progrès apportés par la PVR. Vous l'avez compris, je ne suis pas favorable à votre proposition de loi, ce qui n'empêche évidemment pas le dialogue. Si vous en êtes d'accord, je demanderai au conseil général des Ponts et Chaussées d'étudier avec vous les problèmes que vous soulevez dans ce texte. Je souhaiterais vous répondre plus concrètement s'agissant des cimetières : sommes-nous certains qu'un cimetière n'est desservi ni par la voirie ni par le réseau d'eau ? S'il l'est, il est normal que la commune paie sa part ! Et, s'il n'est pas desservi aujourd'hui, pouvons-nous garantir qu'il ne le sera jamais ? Si je ne suis pas favorable à votre proposition de loi aujourd'hui, je suis cependant prêt, après l'analyse du conseil général des Ponts et Chaussées, à examiner les quelques questions qui subsisteraient. Monsieur Marest, vous avez raison de rappeler l'existence de la circulaire du 5 février 2004 qui, je le pense, résoudra une partie des problèmes. Elle est encore récente - et peut-être un peu trop tardive, je l'admets au nom du Gouvernement -, mais elle existe ; alors, appliquons-là ! Vous avez également raison de nous demander de laisser au maire le temps d'« apprivoiser » les nouveaux textes. Monsieur de Montesquiou, vous avez bénéficié, dans votre département du Gers, du « service après vote » et vous êtes devenu un expert sur le sujet, avec votre collègue Daniel Goulet, sénateur de l'Orne. Vous aviez d'ailleurs déposé une proposition de loi qui a largement inspiré la loi Urbanisme et habitat. Je dirai simplement - ce sera mon dernier mot - que votre analyse juridique me paraît parfaite. Nous nous retrouverons donc au mois d'octobre pour étudier le rapport du conseil général des Ponts et Chaussées.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. J'en viens au troisième point qui me paraît important : celui dont la commission des affaires économiques a, dans sa sagesse, demandé la suppression ; je veux parler du monopole de fait introduit par l'article 1 er bis A nouveau. Ce qui est en cause, c'est la façon dont des organismes comme l'Institut géographique national ou le CNES, le Centre national d'études spatiales, et ses filiales procèdent pour mettre à la disposition du public ce qu'ils font grâce à l'argent des contribuables et de nos entreprises. J'y vois une distorsion de concurrence vis-à-vis des multiples petites start up innovantes qui s'intéressent à l'utilisation des données géographiques et vis-à-vis des bureaux d'études qui travaillent pour le compte des municipalités. On leur demande de payer une dîme parfois considérable pour obtenir ces éléments qui ont déjà été payés par le contribuable. C'est là un argument supplémentaire à ajouter à ceux qui sont avancés par la commission des affaires culturelles pour justifier la suppression de l'article 1 er bis A. Je voudrais terminer mon intervention en disant à quel point la méthode choisie par le Gouvernement consistant à nous faire examiner une série de textes plutôt qu'un grand texte général me semble adaptée pour ce domaine en évolution très rapide. Nous nous reverrons donc la semaine prochaine, monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. ...d'une censure a priori , partielle et subjective sur le contenu. Il faut, au demeurant, rappeler que le juge peut intervenir rapidement dans le cadre d'un référé judiciaire. Au terme « illicite », nous préférons l'expression « manifestement illégal », car la définition de l'adjectif « illicite » s'entend non seulement comme ce qui est contraire à la loi mais également comme ce qui est contraire à la morale. Or, à nos yeux, l'hébergeur ne peut se faire juge de ce qui est moral ou de ce qui ne l'est pas. Mme Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, avait indiqué, lors du débat à l'Assemblée nationale, qu'elle serait en mesure, lors de la deuxième lecture du texte au Sénat, de proposer des solutions efficaces et «euro-compatibles» à cette grave question de la responsabilité sur les contenus du Net. Nous aurions aimé, monsieur le ministre, être destinataires de ces propositions lors de nos travaux en commission. Notre rapporteur Bruno Sido, après avoir fait une analyse, que nous partageons, sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale - efficacité quasi nulle et coût exorbitant, incompatibilité avec la directive, caractère contre-productif d'une suppression en amont des contenus manifestement illégaux -, a présenté un amendement réécrivant l'alinéa 2 du 7. de l'article 2 bis . Nous sommes prêts à souscrire à cet amendement,...
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. ...sur lequel nous déposerons un sous-amendement. Nous formulerons par ailleurs des propositions pragmatiques pour amender le 8. concernant le délicat problème du filtrage de l'accès aux contenus. L'article 37 bis A a trait à l'extension des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications. Le débat sur la fracture numérique est ouvert depuis plusieurs mois et les réseaux de télécommunications sont regardés, à juste titre, comme des outils d'aménagement du territoire, de développement économique et d'accès au savoir. Dès lors, il ne faut pas s'étonner de l'intérêt porté par les collectivités territoriales au développement de ces réseaux. L'opportunité de légiférer sur une intervention des collectivités locales dans le domaine des télécommunications a été saisie lors de l'examen du projet de loi, en première lecture, à l'Assemblée nationale. Depuis ce moment, nous allons d'amendement en amendement, de pression en pression. Il y a consensus pour autoriser les collectivités locales à établir et à exploiter des infrastructures passives et actives de télécommunications.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. L'intense campagne menée depuis quelques mois par l'opérateur national pour faire adhérer un grand nombre de conseils généraux à la charte « département innovant » met bien en évidence toutes les craintes éprouvées par cet industriel détenteur d'un monopole de fait sur les réseaux physiques de télécommunications de voir s'instaurer une réelle concurrence sur ces réseaux. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire il y a quelques semaines dans l'éditorial de ma lettre hebdomadaire, France Télécom a tort de laisser croire aux collectivités signataires que la paire de fils de cuivre et la technologie ADSL seront capables, à moyen terme, d'apporter dans toutes les entreprises et dans tous les foyers le très haut débit qui sera alors exigé par les utilisateurs. En cet instant, je crains fortement que nombre de départements signataires de cette charte avec France Télécom ne reportent, parfois sine die , la réalisation des constructions de réseaux optiques ou courants porteurs, Wifi, BLR, satellitaires ou autres, sur lesquels ils travaillaient pourtant depuis de longues années. Ce serait alors un vrai gâchis, car, inexorablement, comme la locomotive à vapeur dut le faire face à la locomotive électrique, le cuivre devra laisser sa place au verre pour que le photon, enfin, remplace, l'électron. Nier cette évidence serait une terrible erreur. C'est pourquoi, alors que nous ne sommes encore qu'à la préhistoire de cette ère nouvelle, nous devons être conscients qu'il nous faudra beaucoup entreprendre pour construire ce monde nouveau et que nous ne pourrons pas abandonner à un seul industriel, aussi entreprenant et compétent puisse-t-il être, l'exclusivité de la construction de cet avenir. Mes chers collègues, j'aimerais que vous n'oubliiez jamais ce que je vous disais au début de mon intervention : « Les démocraties vont devoir tout entreprendre pour que chacun de leur citoyen, même le plus humble ou le plus isolé, puisse accéder dans des conditions de parfaite égalité à ce réseau mondial Internet qui seul lui permettra une survie économique mais aussi sociale et culturelle ». Or chacun doit bien avoir conscience que ce n'est qu'en instaurant de réelles conditions de concurrence sur les réseaux physiques de télécommunications que nous pourrons atteindre ce louable et nécessaire objectif d'équité permettant à chacun de disposer d'un meilleur avenir. (Très bien ! et applaudissements.)
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Ça ! M. Philippe Leroy. Il s'agit bien entendu du fond du problème. D'ailleurs, les personnes les plus prévoyantes ne manqueront pas de nous engager à la prudence sur ce thème en utilisant d'ailleurs des arguments pour faciliter notre renoncement En effet, étant donné l'importance des coûts, peu de monde est pressé de s'y engager. Je reviendrai d'ailleurs plus tard sur l'égalité financière. Certains souhaitent empêcher les collectivités de se lancer dans la construction de telles infrastructures. Il s'agit des opérateurs historiques, déjà bien installés sur le marché. Ces derniers, malgré le vote de la loi, adopteront le réflexe de tout bon commerçant, de tout bon industriel, qui est de tenter d'empêcher les concurrents d'entrer sur le marché. Je ne connais aucun endroit au monde où, lorsque une entreprise est installée sur un marché, elle se réjouit de l'arrivée d'entreprises concurrentes. On risque donc d'assister dans les mois et les années à venir à un freinage de ces opérations. Certains diront aux collectivités : « Ne vous engagez pas dans ces dépenses d'infrastructures, qui sont onéreuses. Les techniques vont évoluer à une telle vitesse que l'argent que vous mettez dans ces infrastructures risque d'être gaspillé étant donné que ce que vous allez faire réaliser à grand coût aujourd'hui sera offert demain pour presque rien. » Certains promettent même un accès Internet très haut débit via des paires de fil de cuivre électrique. Concrètement, vous pourrez disposer d'un accès haut débit dans chacune de vos chambres à coucher ! Les techniques évoluent tellement vite que certains conseillent de ne surtout pas investir dans la fibre optique, puisque le très haut débit sera bientôt accessible depuis votre prise électrique dans votre chambre. Cette promesse est d'ailleurs vraisemblablement fausse. Je citerai un exemple. Lorsque je me battais pour la construction du TGV- Est devant relier Paris à Strasbourg en traversant mon département de la Moselle, certaines personnes me disaient : « Ne vous lancez pas là-dedans, c'est ridicule ! Le TGV est dépassé ! » Je sais que partageait mon scepticisme face à ces personnes si sûres d'elles-mêmes à l'époque !
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Vous sentez le souffle approbateur du président sur votre nuque, monsieur Leroy ! M. Philippe Leroy. Ces personnes-là nous disaient : « l'heure est à la construction des trains pendulaires ». Or un tel train n'existait pas. Il devait rouler à une vitesse de 300 km/h sur les voies classiques et prendre les virages à toute allure en se penchant du fait de sa nature pendulaire. Évidemment, un tel train n'a jamais fonctionné nulle part. Les quelques trains pendulaires que l'on a fait circuler ont tous déraillé ! Cette certitude qu'une technologie future allait rendre obsolète le TGV servait à justifier leur refus d'engager des dépenses pour la construction dudit TGV. Un tel discours est toujours tenu aujourd'hui, à propos de la technologie Wifi par exemple. Certaines personnes disent: « Surtout, ne faites rien, parce que la technique va vous rattraper et vous aurez l'air ridicules ! ». Je crois qu'il convient d'éviter ce genre d'arguments, parce que, si nous les écoutons, nous sommes condamnés à l'immobilisme et, dans dix ans, nous serons extrêmement en retard ! C'est pour cette raison qu'il va falloir, après le vote de cette loi, continuer à se battre, simplement pour que les collectivités n'hésitent pas, dans la mesure de leurs moyens, à s'engager dans ce genre de défi.