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Philippe ADNOT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Vous vous souvenez certainement de la bataille qui a été livrée cet été pour que les fonds d'investissement de proximité puissent voir le jour. À cette occasion, un avantage différentiel a été institué selon que l'on investit directement ou que l'on passe par un fonds d'investissement de proximité. Comme j'ai entendu dire que d'autres véhicules seraient éligibles, comme un amendement a été déposé à l'Assemblée nationale visant à permettre d'investir directement dans sa propre entreprise, j'ai pensé qu'il était utile de rappeler que le dispositif aurait été plus efficace si les montants retenus avaient été les mêmes. Cela étant, monsieur le ministre, je ne voudrais pas que les fonds d'investissement de proximité restent en l'état si, à l'occasion de la présentation d'un prochain projet de loi, vous nous soumettiez d'autres véhicules qui présentent les mêmes avantages que l'investissement direct. Je suis prêt à retirer cet amendement, si vous m'apportez une réponse sur ce sujet.
Philippe ADNOT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. J'ai dit tout le bien de la mesure qui a été mise en place, même si le plafond ne me satisfait pas totalement. Cependant, la règle de minimis pose problème. En effet, si l'on suit cette règle, on ne peut pas investir plus de 200 000 euros en fonds propres sur trois ans dans une entreprise, sauf à encourir les foudres de l'Union européenne. Il est évident que l'application de cette règle ruinerait le dispositif, car elle exige la prise en compte de l'ensemble des autres aides que l'entreprise pourrait recevoir d'un conseil régional ou d'autres organismes publics. La loi que nous avons votée ne serait alors d'aucune utilité. Il est important de clarifier ce point alors que nous sommes en pleine période de levée de fonds. Si nous voulons que cette loi porte ses fruits, il faut que les investissements puissent se faire rapidement afin que les emplois soient créés dès l'année prochaine. Il est donc extrêmement important d'aller vite. Mon analyse juridique me laisse penser que ce texte n'est pas concerné par la règle de minimis . Je pense par ailleurs que, s'il était concerné, il devrait relever de l'orientation donnée par la Communauté européenne, qui fixe le plafond non pas à 200 000 euros, mais à 1,5 million d'euros ; avec ce dernier plafond, il n'y a plus aucun problème. J'attends donc que l'on vote cet amendement afin de donner un signe clair aux personnes qui veulent investir. Ou alors, monsieur le ministre, confirmez-nous sans ambiguïté que la règle de minimis ne s'appliquera pas aux fonds d'investissement de proximité et qu'en tout état de cause on devrait trouver un accord avec la Communauté européenne pour que le seuil de 1,5 million d'euros soit retenu.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette initiative est très importante, car, si les dispositifs dont nous parlons devaient être ainsi plafonnés, cela voudrait dire que nous sommes en pleine hypocrisie et que tous les efforts déployés pour élaborer ces mesures auraient été aussi vains que le temps passé aurait été mal utilisé. Le règlement communautaire du 15 décembre 2006 plafonne les aides publiques à un montant de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois ans. Lorsque ce règlement s'applique, il incombe à l'entreprise de faire le total des différentes aides dont elle bénéficie, pour s'assurer qu'elles n'excèdent pas le plafond fixé par la règle de minimis . Je précise que c'est l'entreprise qui est responsable. La Commission européenne peut engager une procédure pour infraction, qui peut aboutir au remboursement des aides versées par les bénéficiaires, non pas les particuliers ayant perçu l'avantage fiscal, mais les fonds d'investissement et les entreprises. En droit interne, un contentieux relatif à un régime fiscal, par exemple, engagé par une entreprise évincée du dispositif, peut conduire au même effet si la question de la compatibilité de la règle fiscale au droit communautaire est posée. J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que, de façon préventive, le Gouvernement a préféré évoquer auprès de la Commission européenne le présent régime pour indiquer qu'il se placerait sous le plafond de minimis, et ce, il faut vous en donner acte, pour garantir la sécurité juridique et fiscale des investissements réalisés et en attendant de demander une mesure d'exemption sous condition à la Commission européenne. C'est sur ce point que nous souhaitons vous entendre, monsieur le ministre. Je relève en effet que, s'agissant de création d'entreprises, s'agissant des entreprises technologiques et des incubateurs dont Pierre Laffitte nous parlera tout à l'heure, s'agissant aussi du capital-risque de proximité, il existe des régimes européens permettant de faire exception à la règle de minimis . Si l'on n'obtient pas de telles exceptions, le temps consacré à exposer cette mesure de réduction de 50 000 euros de la cotisation d'ISF est complètement inutile, nous ne faisons que brasser de l'air et répandre des illusions autour de nous. Pour terminer, je voudrais insister sur la nécessité d'en rester à la cohérence initiale du dispositif, à la conception du candidat Nicolas Sarkozy exposée dans le journal Les Échos en janvier 2007. Le lien direct est essentiel. Il s'agit d'un vrai risque, pris par une personne physique, ce qui permet, en termes constitutionnels, de justifier l'importance de l'avantage fiscal et, en termes communautaires, de justifier la demande d'exemption du règlement de minimis . Monsieur le ministre, c'est avec une certaine gravité que je me tourne vers vous pour vous demander quelle est votre interprétation des choses et, surtout, quelles sont vos intentions.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement a notifié le dispositif à la Commission européenne le 11 octobre dernier. Un premier contact a été pris avec la Commission pour lever le plafonnement de minimis le 19 novembre. La Commission a une approche favorable du régime que nous lui avons notifié. Elle nous a indiqué qu'elle avait autorisé un régime similaire en Irlande. Elle nous a précisé que ce régime pourrait faire l'objet d'un examen de compatibilité rapidement, dès lors que les conditions suivantes seront satisfaites. Première condition : cette compatibilité serait appréciée au regard des règles fixées par la Commission dans ses lignes directrices sur le capital-investissement. Je vous rappelle que ces lignes directrices autorisent la mise en oeuvre d'aides aux entreprises sous forme de mesures de capital-investissement, notamment via des fonds d'investissement. Deuxième condition : le dispositif serait ciblé sur les phases de développement les plus critiques pour les entreprises cibles que sont l'amorçage, le démarrage et l'expansion. Troisième condition : les tranches d'investissement dans chaque entreprise cible seraient plafonnées à 1,5 million d'euro par an, ce qui semble largement suffisant pour permettre aux FIP d'intervenir. Le Gouvernement mettra naturellement tout en oeuvre afin d'obtenir le plus rapidement possible une validation de la Commission, ce qui pourrait nous obliger à ajuster le dispositif adopté l'été dernier dans le sens que je viens d'indiquer. En attendant, comme le dispositif a été adopté sous le régime du de minimis , nous pouvons d'ores et déjà le faire fonctionner, en attendant la prise de position définitive de la Commission, que nous espérons rapide. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Adnot.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Je veux simplement informer le Sénat que j'ai été désigné par la Commission européenne afin de présider un groupe de haut niveau chargé d'élaborer un mémorandum sur le développement des clusters et de l'innovation, document qui sera remis, par le truchement de la Commission, à chacun des vingt-sept États membres. Nous avons travaillé en lien avec la Commission et les différentes personnalités qualifiées du groupe, parmi lesquelles, notamment, l'ancien Premier ministre de la Finlande et le ministre de la recherche suédois, qui tous deux connaissent bien les problèmes posés par l'innovation. Dans notre mémorandum, nous concluons que la commissaire chargée de la concurrence, qui, à Bruxelles, se nomme commissaire de la compétitivité, doit retirer les aides de minimis du domaine de l'innovation, comme cela a été fait pour des entreprises des secteurs de la pêche ou de l'agriculture. La demande de la France rejoint ces préoccupations, de même que la mise en place de semblables dispositifs en Irlande et dans d'autres pays ; par exemple, aux Pays-Bas, le financement public des incubateurs est très important, puisque les petites entreprises innovantes reçoivent des investissements qui atteignent largement le million d'euros.
Philippe ADNOT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, je constate que vous faites vôtre la position de la Commission européenne, qui autorise un plafond d'investissements de 1,5 million d'euros par an, et j'espère que vous donnerez à l'ensemble de vos services une instruction claire sur ce point. En effet, lors d'une réunion, voilà une dizaine de jours, un représentant de votre administration ignorait la position de la Commission, et laissait même quelque peu planer le doute. Or le doute est la pire des choses dans ce dossier. Les levées de fonds ont commencé et, comme vous l'imaginez, monsieur le ministre, s'il existait des interrogations sur l'effectivité du dispositif, il serait nécessaire de rembourser les premiers investisseurs. En outre, les levées de fonds, du moins certaines d'entre elles, doivent être achevées avant le 31 décembre prochain. Toutefois, dès lors que vous me confirmez très clairement que vous prenez comme point de départ la position de la Commission, c'est-à-dire un plafond de 1,5 million d'euros, vous me donnez entière satisfaction. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Cet amendement, dont j'ai déjà évoqué la philosophie générale, a pour objet de renforcer en France le tissu des business angels , en particulier quand ceux-ci sont concernés par la loi TEPA, d'une part, et par l'ISF, d'autre part. Nous tenons là, me semble-t-il, une extraordinaire occasion de gagner un point de croissance supplémentaire grâce à l'investissement initial dans les incubateurs et les entreprises innovantes. Un bon investissement initial conduira de facto les sociétés de capital-risque privées à se montrer bien moins frileuses dans les phases où elles interviennent après ces étapes initiales, afin d'assurer aux meilleures de nos petites entreprises innovantes un développement cohérent et comparable à celui que l'on observe outre-Atlantique. Aujourd'hui, en France, les incubateurs ne disposent absolument pas de la structure efficace qui correspond à la meilleure pratique, contrairement à ce qui existe, notamment, en Israël et dans quelques autres pays européens, comme les Pays-Bas. Il s'agit là pour nous d'un défi fondamental. Pour le relever, je propose de créer une zone expérimentale, ce qui permettra de limiter les conséquences fiscales de ce dispositif, et d'étudier systématiquement les effets du dispositif sur la création de richesses et d'emplois, année après année.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. ... les immeubles ruraux loués à long terme, bref, un nombre considérable de biens non producteurs de revenus. Mes chers collègues, je voudrais poser le problème de l'habitation principale, et je m'éloigne ici, j'en conviens tout à fait, des préoccupations économiques qui viennent d'être évoquées et qui sont de la première importance. Les questions relatives à l'habitation principale ne sont pas, néanmoins, à mépriser. Or, un point me choque beaucoup : comme nous n'arrivons pas, en France, à assumer clairement nos responsabilités politiques, nous ajoutons la complexité à la complexité tout en nous enivrant de concepts idéologiques sans pour autant jamais traiter les problèmes tels qu'ils se présentent. J'affirme que prélever un impôt sur la fortune sur une habitation principale qui ne produit pas de revenu peut mettre des ménages en difficulté. C'est pourquoi j'ai déposé ces amendements, et je crois que, tant que je siégerai dans cette assemblée et tant que cet impôt ne sera pas abrogé, je les déposerai encore et toujours, parce que je veux défendre ces idées, qui, je le répète, sont plutôt de bon sens. Et si, le jour où je quitterai cet hémicycle, on me demande : « À quoi as-tu servi ? » et que je puisse répondre : « J'ai essayé de faire partager le bon sens », j'aurai l'impression d'avoir réalisé une très grande ambition, même si elle est de celles qui ne sont jamais achevées. Je fixe donc l'abattement à 500 000 euros pour la province et à 1 million d'euros pour Paris. Je voudrais cependant souligner que je gage l'  « amendement Paris », l'amendement n° I-171, d'une manière méritoire. En effet, bien que le taux marginal de l'impôt sur le revenu pose un vrai problème en France - d'autres collègues partagent cette position et l'ont souvent affirmée clairement -, je propose de le relever à due concurrence. À ce propos, puisqu'il est arrivé que Mme Bricq et moi-même ayons des points de vue différents sur le taux marginal, je voudrais que nous puissions nous en rapporter ensemble à une étude la plus objective possible et observer quel est le taux marginal des principaux pays, par exemple de l'Europe des Quinze, pour prendre un groupe assez homogène : si nous devons nous disputer, qu'au moins ce soit sur des chiffres incontestables ! Tel est donc, madame la présidente, l'objet de mes deux amendements, sur lesquels je souhaite vivement que nous ayons une discussion apaisée, tranquille, responsable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Alain Lambert a raison de nous rappeler que la question de l'ISF n'est pas réglée. La précédente législature a connu une avancée, pour l'essentiel la loi Dutreil ; au début de cette législature, une autre avancée a été réalisée avec la loi TEPA. Pour autant, nous ne pouvons pas considérer que notre paysage fiscal soit satisfaisant, et l'impôt sur le patrimoine demeure une singularité française regrettable à bien des égards. Comme Alain Lambert, je considère que l'impôt sur la fortune est une autopénalisation que s'inflige notre pays. On retrouve là, effectivement, un clivage idéologique très fort, c'est certain. Mais il faut avoir la constance de ses convictions ! Le débat politique appelle la clarté dans l'expression des convictions, et il faut rendre hommage à Alain Lambert d'être très cohérent, très constant dans ses positions. Au demeurant, monsieur le ministre, il se souvient que, lorsqu'il siégeait à votre place - il n'y a pas si longtemps ! -, il avait face à lui une commission des finances qui lui disait ce qu'il nous dit à présent, et que ses marges de manoeuvre n'étaient pas plus larges que ne le sont les vôtres aujourd'hui ; car, inévitablement, dans le cadre d'une politique que l'exécutif conduit et dont tous les membres du Gouvernement sont solidairement responsables, il y a des temps, il y a des priorités, il y a des risques à affronter, il y a les événements du quotidien, il y a le fil des mois, il y a les réformes à organiser, à faire cheminer... Tout cela, le présent gouvernement y est confronté comme ses prédécesseurs avant lui. Il nous faut donc, au-delà du quotidien et de la tactique, essayer de considérer les aspects stratégiques. C'est le mérite d'Alain Lambert que de nous le montrer et de nous rappeler que la question de la fiscalisation de la valeur vénale de la résidence principale demeure un problème, même avec un abattement de 30 %. Notre collègue formule des propositions qui alimentent le débat. Lui-même n'est peut-être pas très convaincu du gage qu'il a choisi, puisque le relèvement du taux marginal de l'impôt sur le revenu présente bien des inconvénients, et il le sait fort bien !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons examiné cet été un dispositif similaire lors de la discussion du projet de loi TEPA. Il nous est demandé de ne pas considérer comme charges déductibles du bénéfice net d'une entreprise la fraction des indemnités de départ dont le montant excéderait 1 million d'euros. Cette mesure nous semble surpénalisante et économiquement peu opportune, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, elle ne tient pas suffisamment compte du nouveau dispositif d'encadrement des indemnités de départ : dès lors que celles-ci sont versées selon des modalités conformes à la loi et sont exposées dans l'intérêt de l'entreprise, nous ne voyons aucun motif justifiant qu'elles soient exclues des charges déductibles de l'entreprise. Ensuite, l'administration fiscale dispose déjà d'un pouvoir d'appréciation et de redressement du caractère excessif ou non conforme à l'intérêt de l'entreprise d'une rémunération directe ou indirecte. Le juge peut également être amené à considérer qu'une indemnité excessive est constitutive d'un acte anormal de gestion, ainsi qu'a statué, notamment, la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 février 2007. Enfin, une telle non-déductibilité jouerait en défaveur de la compétitivité des entreprises françaises, en particulier dans le recrutement des personnels à haute valeur ajoutée. Pour toutes ces raisons, nous militons en faveur de la suppression de cet article.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous nous opposons à la suppression de l'article 10 ter . C'est en effet la troisième fois depuis l'examen de la loi de finances rectificative que nous sommes appelés à statuer sur cette proposition qui, aujourd'hui, nous vient de l'Assemblée nationale. C'est vrai, la loi TEPA a introduit un dispositif d'encadrement des rémunérations différées aux fins de les lier aux performances du bénéficiaire au regard de la société dont il est président, directeur général ou directeur général délégué. Ce sont donc le conseil d'administration ou le conseil de surveillance qui apprécient si cette rémunération différée, qui comprend les « retraites chapeau », les « parachutes dorés » et autres avantages de ce type, a lieu d'être. Cependant, les critères de performance n'ont pas été prévus dans la loi, de façon à laisser toute liberté aux entreprises : on nous demande donc de faire confiance aux conseils d'administration ou aux conseils de surveillance pour faire en sorte que les rémunérations différées soient lisibles aux yeux des actionnaires, des collaborateurs de l'entreprise et, plus largement, de l'opinion publique. Or les exemples se multiplient de dirigeants qui n'ont pas amélioré les performances de l'entreprise, y compris du point de vue des actionnaires. Pour notre part, nous plaçant résolument sur le plan de l'économie réelle, nous insisterons sur les performances des entreprises, c'est-à-dire sur la capacité à développer une entreprise dans un tissu industriel ou dans un tissu de services. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons le maintien de l'article 10 ter tel que l'a adopté l'Assemblée nationale. En effet, il prévoit que les « parachutes dorés » ne seront admis en déduction du bénéfice net que dans la limite de 1 million d'euros. La précision est importante - son absence avait d'ailleurs été critiquée la dernière fois que la disposition avait été discutée -, car elle signifie que la fraction excédant 1 million d'euros n'est pas concernée : cette fois, la version qui nous arrive de l'Assemblée nationale est sans ambiguïté. La dernière fois, le Sénat avait eu la même attitude, il avait suivi M. le rapporteur général et la commission mixte paritaire avait fait droit à la position du Sénat. Les exemples de rémunérations différées qui n'étaient absolument pas bienvenues et excédaient un million d'euros se sont multipliés. On parle souvent d'avantage mal acquis. Ces pratiques en sont typiques et nous voulons les faire cesser, non pas au nom de la morale, monsieur le rapporteur général, mais au nom de la politique !
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement vise à différencier les revenus des agriculteurs selon leurs activités. Les agriculteurs peuvent, vous le savez, produire de l'électricité photovoltaïque ou éolienne, et il faut bien faire la différence entre cette électricité qui peut être produite par d'autres et les activités agricoles elles-mêmes. Cette activité de production d'énergie, lorsqu'elle est exercée dans le cadre d'une exploitation agricole, bénéficie du régime des bénéfices agricoles. L'amendement vise à faire en sorte que cette activité, qui n'est pas d'ordre agricole, ne bénéficie pas des exonérations spécifiques liées à l'activité agricole elle-même. Il nous semble opportun d'éviter que des recettes de nature non agricole puissent donner lieu à déduction pour investissement ou aléa, bénéficier de l'abattement « jeune agriculteur » ou du dispositif de lissage ou d'étalement des revenus. Les bénéfices tirés de ces activités ne devraient pas pouvoir non plus être imputés sur le résultat global des agriculteurs concernés. Il s'agit d'une mesure de clarification et de simple équité.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Il s'agit d'un amendement porté par M. Éric Doligé et qui concerne la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, créée en 1972 en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Par la suite, elle a permis d'alimenter le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC. Depuis 2003, le produit de la TACA est affecté au budget général de l'État et cette taxe n'a donc plus uniquement vocation à garantir la solidarité entre les commerces. Cette taxe constitue, par ailleurs, l'un des impôts majeurs pesant aujourd'hui sur le commerce et l'artisanat. Les gouvernements successifs et le législateur ont introduit plusieurs dispositions tendant à alléger significativement son montant, notamment dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006. Toutefois, compte tenu du poids de la TACA, cet amendement permettrait de franchir une nouvelle étape par une modification des seuils et des taux de cette taxe. L'augmentation du seuil de la première tranche, qui concerne essentiellement les entreprises du commerce qui se situent au-delà de 1 500 euros par mètre carré, c'est-à-dire notamment le commerce indépendant, permettrait une baisse réelle de la pression de la TACA, alors que ces entreprises sont actuellement les principales victimes de sa très forte progression. Par ailleurs, dans la continuité des efforts déjà entrepris par le législateur, cet amendement prévoit une nouvelle diminution de 10 % du premier taux. Ces deux mesures permettraient d'encourager les investissements et de favoriser les créations d'emplois dans le secteur du commerce.