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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il faut sérieusement repenser le PAF que la présente loi nous dessine et développer des remontées financières sans contrepartie idéologique ou commerçante pour donner aux réseaux des télévisions locales indépendantes des grands groupes les moyens de leur indépendance et de leur capacité à collaborer avec les producteurs locaux et les professionnels du cru pour un accès riche en contenu, le citoyen téléspectateur devant être dans un lien interactif avec sa télévision locale comme dans tous les domaines civiques de sa vie. Le label national entraîne une cascade d'obligations vis-à-vis des producteurs locaux et permet de développer un maillage sain de structures professionnelles indépendantes qui créent et font vivre des professionnels, intermittents ou non, pour satisfaire à un regard approfondi sur des localités et des régions qu'ils ont en partage avec la population. Toutes ces mesures restent à ce jour efficaces sur les grandes métropoles, où les ressources privées et publiques peuvent être importantes, mais elles laissent en suspens l'existence même des télévisions locales des territoires et des collectivités moins favorisés, urbains ou ruraux, où le potentiel publicitaire et sa manne financière locale sont faibles. Or, si la population du bassin parisien se situe au-dessus du seuil des 10 millions d'habitants - puisque l'on peut compter 10,7 millions d'habitants en Ile-de-France et 10 048 000 habitants dans la zone urbaine de Paris -, la vie des chaînes locales de l'Ile-de-France sera étouffée par la présence des chaînes nationales existantes qui, de plus, aspirent la manne publicitaire. Si la TNT voit le jour, seule la chaîne Paris TV aura des obligations de production tandis que les téléspectateurs de la province alentour découvriront, au mieux, les programmes entrecoupés de publicité au rabais - moins de 250 euros le spot - au pire, des écrans dérivés des groupes «  à la Berlusconi ». Il faut donc modifier le seuil de population à partir duquel un service de télévision est considéré comme un service national au regard des règles anti-concentration pour ce qui concerne l'Ile-de-France.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. L'article 65 du projet de loi, qui modifie le 5° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, porte de 6 millions à 10 millions le seuil de population desservie au-dessus duquel un service de télévision local est considéré comme un service de télévision national. Je note que l'Assemblée nationale a, dans sa toute relative sagesse, abaissé légèrement le seuil initial que le Gouvernement avait proposé puisqu'il était fixé, à l'époque, à 12 millions d'habitants. Clairement, cette disposition va permettre à un plus grand nombre de services de télévision de collecter de la publicité locale. J'entends que l'on justifie cette hausse du seuil pour le seul cas de la région parisienne, où le bassin d'audience potentielle est supérieur à 6 millions de personnes. Soit ! Mais alors on anticipe car, à l'heure actuelle, les seules télévisions locales à avoir vu le jour et à avoir survécu sont provinciales. Il en subsiste, aujourd'hui, huit sur les douze ayant été autorisées par le CSA : Télé 8 Mont-Blanc, Télé Sud Vendée, Télé 102, Télé Toulouse, Télé Lyon Métropole, TV7 Bordeaux, Clermont 1, Canal 32. Ce caractère provincial des télévisions hertziennes locales reflète sans doute le caractère trop parisien des programmes véhiculés par les chaînes nationales, mais je n'ai effectivement pas pris en compte, chers collègues, les excellents programmes de télévision véhiculés par les réseaux câblés qui font une très bonne télévision de proximité... Toujours est-il que les sénateurs socialistes ne sauraient cautionner cet assouplissement du seuil de population desservie applicable à la télévision locale en hertzien, assouplissement qui, cumulé avec le dispositif permettant à un opérateur national de détenir des parts de capital dans des télévisions locales, porterait l'audience potentielle globale du groupe détenant ces autorisations à une limite à notre avis beaucoup trop élevée.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à Mme Pourtaud, je demande à nos collègues de revenir sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale qui a remplacé les mots « supérieure à douze millions d'habitants », qui correspondaient au projet initial du Gouvernement, par les mots « supérieure à dix millions d'habitants », pour considérer comme un service à caractère national un service de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre. Il se trouve que dix millions d'habitants correspond à un chiffre rond, mais qu'il ne convient pas pour ce qui concerne la région d'Ile-de-France, qui doit être considérée, elle aussi, comme une région à part entière. Comme cela vient d'être dit, l'Ile-de-France compte environ 11 millions d'habitants et ces derniers ont droit, comme ceux du reste du territoire, à une information de proximité. Les mêmes enjeux de lien social, de citoyenneté, de développement culturel et économique doivent y être pris en compte. Nous vous demandons, par conséquent, de bien vouloir admettre que la région d'Ile-de-France ne relève pas d'un logique nationale dans les attributions de fréquences de télévision, même si sa taille est importante, et donc de la faire entrer dans le droit commun des régions, sans privilège ni pénalité, et de prendre en compte le plafond de 12 millions d'habitants, qui le permet.
Paul LORIDANT - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Paul LORIDANT

M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement que je défends est identique à celui que vient de soutenir mon collègue de l'Essonne Laurent Béteille. Il s'agit de faire en sorte que la région d'Ile-de-France soit considérée comme n'importe quelle autre région et que l'on en revienne au texte initial du projet de loi, portant à douze millions d'habitants le seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusée par voie hertzienne est considéré comme un service national au regard des règles anti-concentration. En effet, mes chers collègues, maintenir le seuil à dix millions d'habitants conduirait à assimiler la région d'Ile-de-France, qui compte onze millions d'habitants, à un ensemble audiovisuel à caractère national. Cela signifierait, en fait, que les télévisions de proximité, dans la région d'Ile-de-France, devraient subir directement la concurrence des grands réseaux de télévision nationale. Ce serait notamment le cas pour celles qui existent déjà car, contrairement à ce que disait Mme Pourtaud, des télévisions locales sont, en Ile-de-France, diffusées sur le câble et par voie hertzienne : c'est le cas dans le département de l'Essonne, dans le département de Seine-et-Marne, mais c'est aussi potentiellement le cas dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, à Sèvres et ailleurs. (M. Roger Karoutchi marque son étonnement.) La télévision est aujourd'hui le principal support d'informations diffusées. Dans le flot d'images que reçoit le téléspectateur, il est important de faire exister la dimension de proximité. La proximité, c'est l'échelle qui permet au téléspectateur d'être acteur de la vie culturelle, sportive, associative, économique et citoyenne, autant de domaines d'autant plus importants en Ile-de-France que, précisément, les grandes chaînes nationales, y compris FR3 Ile-de-France, ne couvrent pas la proximité. Nous pouvons même dire - nous sommes entre nous -, que FR3 Ile-de-France est une télévision de plus en plus parisienne et ignore, le plus souvent, les départements de l'Ile-de-France et, en tout cas, les départements de la Grande couronne. Dans ces conditions, nous considérons qu'il est important que des télévisions locales de proximité puissent s'implanter dans les départements d'Ile-de-France. Cela nécessite que l'Ile-de-France soit considérée comme n'importe quelle autre région et, de ce fait, que l'on en revienne au texte d'origine du projet de loi, qui fixait le seuil de population dont il est question à douze millions d'habitants.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Concernant l'amendement n°192, la commission émet un avis défavorable dans la mesure où, à l'occasion de la discussion parlementaire, le Gouvernement a eu la sagesse de faire en sorte que le dispositif passe de six millions à dix millions d'habitants et où, dans le cadre de ce dispositif anti-concentration, nos collègues de l'Ile-de-France, par le biais d'amendements sur lesquels j'interviendrai par la suite, souhaitent que l'on prenne en compte la spécificité d'une chaîne diffusée sur l'Ile-de-France. Le Gouvernement a choisi de revenir sur sa position initiale, et donc d'appliquer ce dispositif anti-concentration qui est applicable aux chaînes locales. C'est un dispositif qui est plus contraignant, quoi que l'on en ait dit - je tiens à le répéter - et qui devrait permettre le pluralisme sans, pour autant, entraver le développement de cette chaîne régionale. J'ajoute, au nom de la commission des affaires culturelles, que le chiffre de dix millions n'est pas innocent à nos yeux car il correspond au seuil de population prévu pour le déclenchement des obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique. Je vois donc un double avantage à la disposition retenue sur l'initiative du Gouvernement et qui nous est ici proposée et j'émets un avis défavorable à l'encontre de l'amendement de Mme Pourtaud. Pour ce qui concerne les deux amendements identiques de MM. Béteille et Loridant, je me rangerai à l'avis du Gouvernement.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (, ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: , ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres , ministre. S'agissant de l'amendement n° 192, je souhaite rappeler que les zones de couverture de la télévision numérique terrestre sont sensiblement plus étendues que celles de la télévision analogique. Il était donc indispensable de relever le seuil de six millions d'habitants au-delà duquel un service de télévision est considéré comme national. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression. J'émettrai un seul avis sur les amendements n° s 109 rectifié et 249, ces deux amendements ayant le même objet. En première lecture, l'Assemblée nationale a, suivant la proposition du Gouvernement, porté de six millions à dix millions d'habitants le seuil au-delà duquel un service de télévision est considéré comme national. En relevant ce seuil de dix millions à douze millions, vous souhaitez qu'un service de télévision diffusée sur la région parisienne soit considéré comme un service de télévision local. J'ai du mal à vous suivre car, au regard de l'importance démographique de l'Ile-de-France, il me semble normal de soumettre de tels services au régime, plus strict, applicable aux télévisions nationales. Le seuil de dix millions est ainsi celui à partir duquel s'appliquent les obligations de contribution à la production, comme vient de le rappeler Louis de Broissia. De même, permettre à une télévision parisienne de bénéficier du régime de publicité des télévisions locales me semble injustifié. Ainsi, je crois qu'il faut réserver aux véritables télévisions locales - et je comprends parfaitement que personne ne veuille en être privé dans les départements qui composent l'Ile-de-France - le bénéfice de l'ouverture de la publicité pour la distribution. Je ne suis donc pas favorable à ces deux amendements.
Paul LORIDANT - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Paul LORIDANT

M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse, mais vous me permettrez de vous dire qu'elle ne me donne nullement satisfaction et qu'elle me semble ignorer une partie des réalités. Je ne dis pas que vos propos ne reflètent pas certaines réalités : effectivement, la région d'Ile-de-France est une grande région où existent des chaînes importantes, mais, en refusant de passer au seuil de douze millions d'habitants, vous refusez de fait l'émergence ou la consolidation, dans cette région, de télévisions locales. Aujourd'hui, il en existe au moins une - j'en ai été le président fondateur - dans le département de l'Essonne, et elle est diffusée sur les chaînes hertziennes et sur le câble. En ne permettant à cette télévision locale, qui est ancrée dans notre département - ouverte le 9 septembre 1989, sur le canal 9, dans la région de Massy - les Ulis, elle couvre aujourd'hui Evry -, d'accéder aux recettes de publicité, vous empêchez son développement. De fait, les grandes chaînes nationales vont entrer en concurrence dans la région d'Ile-de-France, et vous allez tuer les chaînes existantes. Je considère que la région d'Ile-de-France ne mérite ni cet excès d'honneur ni cette discrimination. Les départements de la Grande couronne ne sont pas couverts par FR3 : je pourrais multiplier les exemples d'événements dont FR3 ne s'est pas fait l'écho ! C'est infiniment regrettable ! C'est pourquoi, mes chers collègues à l'encontre du Gouvernement, et j'espère avec l'appui de mon collègue M. Béteille, sénateur de l'Essonne, je vous demande d'adopter l'amendement que nous vous proposons.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. Je suis bien conscient de la fragilité de nombreuses radios indépendantes dans notre pays. Toutefois, en déposant cet amendement, j'ai voulu attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation singulière d'un nombre croissant de radios indépendantes. On ne peut reprocher à de nombreuses radios indépendantes de s'être regroupées dans un groupement d'intérêt économique pour optimiser leurs recettes publicitaires. Il en allait très souvent de leur survie, et cette nouvelle organisation leur a été très précieuse. Toutefois, les radios indépendantes se mettent de plus en plus à utiliser en commun, souvent par voie satellitaire, les mêmes banques de programmes, ce qui enlève à ces derniers leur caractère local. Or le législateur a octroyé des financements spécifiques aux radios indépendantes, au travers du marché publicitaire local, à condition qu'en contrepartie leurs programmes soient locaux. Ce sont bien de telles dérives qui m'ont incité à déposer les amendements n os 262 et 263. Cela étant, j'ai longuement travaillé sur le sujet et j'ai bien conscience de tous les dégâts que provoquerait l'adoption de ces amendements parmi les radios indépendantes.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. II s'agit là encore de supprimer une disposition qui risque, selon nous, de faire des dégâts au regard du pluralisme, de la transparence et de l'équilibre du marché publicitaire local ; cette fois-ci, cette disposition concerne non plus la télévision, mais la radio. L'article 68 vise à autoriser le CSA à procéder à des changements de catégorie et de titulaires d'autorisation au sein d'un même groupe radiophonique. Cette possibilité ne sera pas ouverte aux radios classées par le CSA en catégorie A, celle des radios associatives, ou en catégorie B, celle des radios indépendantes. Cette possibilité s'apparente à une nouvelle autorisation ; pourtant, elle s'effectuera dans la plus grande opacité : pas d'appel à candidatures, pas d'auditions publiques. Elle intéressera uniquement les trois plus grands groupes radiophoniques - NRJ, Europe 1 et, dans une moindre mesure, RTL -, lesquels vont pouvoir se restructurer, davantage regrouper leurs programmes et capter des marchés publicitaires locaux. Les sénateurs socialistes ne peuvent cautionner cette nouvelle atteinte au pluralisme, visant uniquement à conforter les intérêts commerciaux de certains groupes qui sont déjà en position dominante dans le paysage radiophonique. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. II s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 193 que j'ai présenté précédemment. Comme vient de l'expliquer M. Trégoüet et ainsi que je l'avais souligné auparavant, l'article 68 donne au CSA un pouvoir exorbitant par rapport aux règles habituelles puisque celui-ci pourra procéder à des changements de titulaires d'autorisations pour la diffusion des services de radio et à des changements simultanés de catégorie hors appel à candidatures. Cet assouplissement des règles risque de fausser la procédure de droit commun d'appel à candidatures. Aussi est-il souhaitable d'appliquer un verrou au dispositif dérogatoire, afin que ce dernier ne puisse être mis en oeuvre qu'après la première reconduction d'une autorisation. Par ailleurs, il faudra veiller à ce que les changements de catégorie qui seront autorisés en vertu de ce nouveau dispositif ne déstabilisent pas les autres services autorisés sur la même zone et donc, comme l'a indiqué M. Trégouët, éviter les distorsions à l'accès au marché publicitaire local. Notre amendement prévoit donc d'exclure les radios commerciales indépendantes du changement de catégorie, mais de leur octroyer le droit de prétendre au changement de titulaire d'autorisation, dans le cadre des évolutions des entreprises qui les mettent en oeuvre.
Jack RALITE - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes a attiré particulièrement notre attention sur l'article 68 du présent projet de loi, considérant qu'il remettait en cause la régulation des marchés publicitaires locaux. Le CSA, par cet article, se verra confier le pouvoir d'autoriser les changements de catégorie des radios nationales sans passer par la procédure de l'appel à candidature. Or cette facilité accordée aux radios nationales va entraîner la déstabilisation des marchés de publicité locale, dont dépendent les radios indépendantes et les autres médias locaux. Il nous paraît essentiel de préciser, par le présent amendement, que le changement de catégorie d'une radio ne doit pas conférer à son bénéficiaire la possibilité de diffuser des messages de publicité locale. Je tiens à répéter ici que toutes les mesures envisagées risquent de mettre en péril des radios indépendantes de valeur, ainsi que le développement des télévisions locales indépendantes. C'est pourquoi je demande au Sénat de voter le présent amendement. Cela étant, j'ai bien écouté les propos de M. le ministre concernant l'article 68. Il a tenu un discours très séduisant, qui satisfait l'entendement ; mais cela va à l'encontre de toute mon expérience ! Vous l'avez dit avec franchise, monsieur le ministre : il s'agit d'un équilibre très subtil. Or le drame est que les grandes compagnies n'ont jamais la subtilité dont vous faites preuve ! (Sourires .) En effet, elles partent à l'abordage et, dans tous les cas que j'ai connus, elles ont gagné ! Les choses sont donc très compliquées. Il faut certes de la subtilité mais, en même temps, il convient d'être très net : les groupes ne connaissent que les rapports de force. A cet égard, rappelons-nous, mes chers collègues, qu'il n'a jamais été possible de débattre de l'affaire Messier dans cet hémicycle. Cela est très regrettable, car quelle expérience aurions-nous pu tirer d'une telle discussion ! A partir d'un certain niveau, ce genre de débat n'est cependant pas possible... Nous étions pourtant une trentaine de sénateurs à avoir répondu à l'appel, comme à l'école, à seize heures... Mais, une fois l'ordre du jour épuisé, nous n'avons eu le droit de nous exprimer que sur le thème suivant : doit-on débattre de la possibilité du débat ? On nous a répondu que non. J'ai donc peur que l'examen d'un amendement aussi concis que celui de M. Trégouët ne permette pas de régler la question qui nous occupe. Je prie M. le ministre de m'excuser de tenir de tels propos, car ses paroles m'ont touché. Cependant, mon vécu me touche bien davantage !
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Je souhaite appeler l'attention de chacun, avec une certaine gravité, sur la manière dont nous débattons actuellement. En tant que rapporteur, mes propos m'engagent non pas à titre personnel, mais au nom de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis. Or, de minute en minute, je découvre des propositions diverses. Voilà qui est bien : les rapporteurs ont l'habitude de faire preuve d'une très grande capacité d'adaptation. Néanmoins, celle-ci a des limites, et cela est valable pour ce texte comme pour d'autres. Cela étant, je le dis au passage - que ceux qui ont des oreilles entendent ! -, c'est tout de même la commission dont je suis le rapporteur qui a ouvert le débat. C'est d'ailleurs son rôle, quelles que soient les qualités des auteurs des amendements déposés. Et, puisqu'elle semble avoir été oubliée, je vous renverrai, mes chers collègues, à la position de la commission des affaires culturelles, exprimée ainsi dans mon rapport : « La limitation de ce changement de catégorie aux personnes morales ayant des liens capitalistiques importants permet d'encadrer strictement cette faculté - celle que l'Assemblée nationale a ouverte. Elle laisse toutefois sans réponse la question relative au partage de la ressource publicitaire locale dans le cas où un réseau national généraliste ou thématique souhaiterait transformer l'une de ses stations en service local ou régional. (...) Ce problème n'est pas qu'un cas d'école... » Ce rappel étant fait, la commission des affaires culturelles et son rapporteur, en dépit de leur grande souplesse, ne peuvent qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 193, qui tend à supprimer l'article 68 du projet de loi, visant à ouvrir au CSA la possibilité d'agréer, pour un même groupe de radios et sous certaines conditions, les changements de titulaire d'autorisation. Il convient de maintenir cette compétence, conformément à la logique du projet de loi. En ce qui concerne l'amendement n° 194, l'adoption de l'amendement de M. Trégouët le rendrait sans objet. En outre, l'amendement n° 304 du Gouvernement, qui ralliait pourtant tous les suffrages, et l'amendement n° 127 de M. Karoutchi ont été retirés au bénéfice de l'amendement n° 272 rectifié bis . C'est un véritable château de cartes ! En ce qui concerne l'amendement n° 272 rectifié bis , la commission y est favorable. Il permet en effet de prendre en compte l'alerte donnée par la commission des affaires culturelles et relayée de manière peut-être un peu trop spectaculaire, avant-hier, par un quotidien du soir - mais je n'y suis pour rien ! Je prends acte de l'ensemble des considérations exprimées par la Haute Assemblée, en formant des voeux pour que les amendements dont nous aborderons l'examen ultérieurement puissent faire l'objet d'une concertation préalable. Je le dis à l'adresse tant de mes collègues que du Gouvernement !