Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous avez confiance dans la loi républicaine, votez cette loi, ce sera la meilleure façon de préserver le caractère majoritaire de l'Etat. Vous serez certains qu'ADP ne sera pas privatisé. Vous avez pris l'exemple d'Air France ; c'est un bon exemple. Je vous rappelle que c'est une loi de 1986 qui a prévu la privatisation d'une dizaine ou d'une quinzaine d'entreprises en France. Or vous avez été au pouvoir entre 1988 et 1993, si je ne me trompe, et vous n'avez pas modifié cette loi. De 1997 à 2002, vous ne l'avez pas modifiée davantage. Aujourd'hui, nous proposons une loi de non-privatisation et vous ne voulez pas la voter ! Il faudrait quand même faire preuve d'une certaine logique ! Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n os 19 et 44. Monsieur Reiner, vous avez demandé quelles activités pourrait pratiquer ADP. En ayant mis fin au principe de spécialité, nous permettrons à ADP de mettre en oeuvre toutes les initiatives qui pourront se développer. Grâce à ce développement, par le biais de la caisse unique, les redevances exigées des compagnies aériennes pourront être limitées et ADP pourra exporter son savoir-faire. A chaque fois que je fais des déplacements, comme dernièrement en Chine ou dans les émirats, je me rends compte qu'ADP est une référence : il lui est proposé d'exploiter tel ou tel aéroport, celui d'Alger par exemple. En contrepartie, ADP aura comme obligation d'aménager, d'exploiter, de développer les aérodromes, ce qui est son métier de base. Monsieur Le Cam, vous proposez que l'Etat détienne 70 % du capital d'ADP. Si votre amendement n° 20 était adopté, la capacité d'ADP à procéder à une augmentation de capital d'un niveau adéquat pour financer son développement et pour exécuter ses missions de service public dans de bonnes conditions s'en trouverait limitée. Cet amendement va donc à l'encontre des objectifs que vise le Gouvernement. L'amendement n° 46 tend à limiter les activités pouvant être exercées par la société. Mais, monsieur le sénateur, il ne faut pas les limiter, il faut les étendre et qu'ADP, grâce aux participations extérieures qui entreront dans son capital, acquiert un savoir-faire supplémentaire, éprouve un besoin d'entreprendre encore plus fort. La garantie, c'est la présence majoritaire de l'Etat au capital ainsi que le cahier des charges auquel sera soumise la société. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 62 rectifié de M. Soulage. En effet, il entendait insérer ces précisions au niveau réglementaire, mais il ne voit aucune objection à ce qu'elles figurent dans la loi. Je suis également favorable à l'amendement n° 2, qui vise à inscrire dans la loi des dispositions que le Gouvernement comptait insérer par voie réglementaire. Ces précisions apportent de la clarté à la fois à la discussion et au texte législatif lui-même. Je suis défavorable au sous-amendement n° 49, parce que, s'agissant des modalités de financement du concours à l'exercice des services de navigation aérienne, un dispositif de financement existe déjà pour ces missions puisque le produit de la taxe d'aéroport est et restera affecté à ADP. Je suis également défavorable à l'amendement n° 47, monsieur Reiner. En effet, compte tenu de la nature de sa mission de base, il est normal qu'ADP continue à participer à des missions de police administrative allant au-delà de celles qui sont prévues par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile ; cela restera le cas en matière de sécurité générale, par exemple. Sur l'amendement n° 48, qui prévoit la suppression de la mention du concours qu'apportera ADP à l'exercice des services de navigation aérienne, l'avis du Gouvernement est également défavorable. Parallèlement à la promulgation de la loi, il sera procédé au retour à l'Etat de l'activité de navigation aérienne. Je réponds par là à Mme Luc, qui m'interrogeait tout à l'heure sur le personnel. Compte tenu de la situation de départ, il est indispensable, dans l'intérêt commun de l'Etat et de la future société, de maintenir à titre transitoire une participation d'ADP à ces missions. Ce concours qui sera réalisé à titre onéreux n'aura donc aucun impact financier pour les transports aériens. Il sera procédé au retour à l'Etat de l'activité de navigation aérienne, ce qui veut dire que les agents de la DGAC, qui sont actuellement à la disposition d'ADP, reviendront naturellement à la DGAC. L'amendement n° 50 traite de la possibilité d'un retrait de l'autorisation légale d'exploitation de la société ADP par voie réglementaire. L'Etat est majoritaire, il le restera. Cet amendement me paraît donc sans objet. En tout cas, je précise que le cahier des charges d'ADP offrira aux pouvoirs publics la possibilité de prendre des mesures conservatoires en cas de manquement. On ne va pas donner la possibilité d'un retrait de l'autorisation légale d'exploitation de la société ADP par voie réglementaire. L'Etat restera majoritaire et exercera pleinement son autorité de sociétaire majoritaire. Enfin, monsieur Le Grand, le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 3, qui est de nature rédactionnelle.