François BAROIN (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération portant sur l’article 48, les crédits du budget général, et l’état B, l’article 90 et, pour coordination avec les votes intervenus au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, l’article 47, relatif à l’équilibre du budget, et l’état A. Si vous me le permettez, je vais me livrer à une présentation groupée des vingt-quatre amendements déposés par le Gouvernement, dont vingt-deux visent en réalité à répondre aux demandes formulées par la commission des finances de votre Haute Assemblée, le dernier n’étant qu’un amendement de coordination. J’y reviendrai brièvement. Par cette seconde délibération, le Gouvernement souhaite revenir sur un seul vote de votre assemblée, celui ayant conduit à supprimer l’article 90 du projet de loi de finances, relatif aux services à la personne. Le Sénat a en effet rejeté l’économie la plus importante du projet de loi de finances, à savoir la suppression des exonérations de charges au profit des services à la personne pour les publics non fragiles. L’abattement de quinze points pour les particuliers employeurs et les exonérations spécifiques pour les structures agréées représente une économie de 460 millions d’euros en 2011 et de 700 millions d’euros en 2012. Comme je l’ai fait voilà quelques instants, sollicité par le groupe centriste à l’Assemblée nationale lors de la séance de questions au Gouvernement, je rends hommage à la Haute Assemblée qui a voté la loi de programmation des finances publiques, qui nous fixe un cadre relatif à un plan global d’économies de 100 milliards d’euros sur les trois années à venir. Ce sont des objectifs intangibles de réduction des déficits, en pourcentage de la richesse nationale, à hauteur de 6 % l’année prochaine et de 4,6 % pour l’année suivante ; nous fixons un rendez-vous en 2013 où nous devrions retrouver le niveau de déficit que nous connaissions avant la crise. Nous prévoyons même de réduire à 2 % le niveau de déficit à atteindre en 2014. Permettez-moi d’établir une comparaison qui me semble pertinente : le plan allemand représente un effort budgétaire global de 80 milliards d’euros sur quatre ans ; le plan français fixe un objectif de 100 milliards d’euros sur trois ans. C’est dire la puissance de l’effort proposé par le Gouvernement, soutenu par sa majorité, que je remercie, afin d’éloigner progressivement l’épée de Damoclès qui menace la tête de chaque Français : une dette trop élevée pour un pays comme le nôtre. Mais c’est aussi le cas de tous les autres États de la zone euro, comme en témoigne la crise irlandaise actuelle. La détermination d’une nouvelle inflexion en matière de finances publiques devrait permettre à la France de tenir ses engagements et d’atteindre ses objectifs. Pour cela, nous avons pris un ensemble de mesures, qui supposent naturellement de faire des choix. Le dispositif des aides à la personne conjugue deux avantages, ou niches : un avantage social et un avantage fiscal. Le Gouvernement respecte, là encore, les engagements qu’il a pris de ne pas toucher aux avantages fiscaux. Un autre choix aurait pu se présenter, qui aurait été tout aussi difficile et suscité des débats tout aussi animés : celui de placer l’avantage fiscal sous la toise du rabot. Mais il aurait donné lieu, me semble-t-il, à des discussions beaucoup plus vives, car il aurait entamé un dispositif qui a prouvé son efficacité. S’agissant de la suppression de l’avantage des quinze points d’exonération de cotisations sociales, nous nous situons dans une logique de remise en cause d’un dispositif historiquement récent. Je rappelle que la mise en place de cette niche sociale, venant complétant la niche fiscale, visait à redonner un peu d’élan à un dispositif qui en avait besoin. Cependant, en quatre années, le coût de cette mesure a augmenté de 50 %, représentant un effort trop douloureux compte tenu de la situation de nos finances publiques. Ceux qui, au sein de la Haute Assemblée, s’interrogent légitimement sur la question des publics fragiles disposant de cet avantage, en particulier M. About et, à travers lui, tous ceux qui ont animé le débat autour de cette problématique des aides à la personne, peuvent être pleinement rassurés : conformément à la loi de financement de la sécurité sociale, la suppression de l’abattement n’a aucune incidence sur les publics fragiles. Elle ne concerne pas les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l’obligation de recourir à une tierce personne, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, les personnes âgées de plus de 70 ans, les parents d’enfants handicapés, les personnes handicapées elles-mêmes. Le coût de ce dispositif d’exonérations sociales représente 1,6 milliard d’euros, soit trois fois plus que la mesure d’économie que le Gouvernement vous propose. En ayant ainsi répondu sur la question prioritaire des publics fragiles, le Gouvernement a, me semble-t-il, levé les interrogations légitimes d’un certain nombre de membres de la Haute Assemblée. En ayant remis en perspective cette mesure d’économie – elle conforte par ailleurs l’avantage fiscal dont bénéficient les attributaires de cette aide à la personne – dans le cadre général de l’économie budgétaire que nous proposons, le Gouvernement apporte tous les éléments de réponse et d’apaisement susceptibles de justifier cette seconde délibération. Ensuite, s’agissant cette fois de l’ensemble des ménages qui ont recours aux services à la personne, les avantages fiscaux maintenus représentent 4 milliards d’euros, ce qui est une somme importante. Enfin, l’ensemble des aides au secteur des services à la personne représente 6,8 milliards d’euros. Ce coût a augmenté de 50 % entre 2006 et 2010. Je n’y reviendrai pas, car vous disposez de tous les éléments utiles pour nourrir votre réflexion sur la seconde délibération proposée par le Gouvernement. Au-delà de cette question essentielle, la Haute Assemblée a adopté plusieurs amendements conduisant, in fine , à accroître les dépenses budgétaires ou fiscales, qui ne sont pas compatibles avec nos objectifs de finances publiques. Mais le Gouvernement fait naturellement confiance à la représentation nationale pour trouver les voies et moyens de les atteindre en coordonnant avec la loi de programmation des finances publiques, sur lequel elle a émis un vote positif, son vote sur le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Ce dernier constitue une étape, en quelque sorte le premier étage de la fusée qui nous amènera à l’équilibre budgétaire d’ici à 2016 ou 2017. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas placé dans cette seconde délibération certains sujets qui ont nourri de manière vigoureuse nos débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Je pense à la « péréquation HLM » et au financement du Grand Paris. Le schéma que vous avez souhaité adopter revient à faire financer majoritairement la « bosse » de dépense de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, par la région d’Île-de-France et il prive d’une part prépondérante de ses recettes la société du Grand Paris. Je pense également à une série d’amendements de crédits concernant les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Vous avez en face de vous un élu local, qui sait la puissance de la portée de cet outil, mais aussi l’esprit de responsabilité qui nous anime tous lorsque nous devons atteindre l’objectif que nous nous fixons. En matière fiscale, je pense à l’amendement qui prévoit le maintien en 2012 et en 2013 de la défiscalisation en faveur des biocarburants ; c’est une charge supplémentaire de 200 millions d’euros. Sur tous ces aspects, j’en appelle à la sagesse et à l’esprit de responsabilité des membres de la commission mixte paritaire, pour tenir compte des nombreux messages qui ont été envoyés, au sein de l’UMP comme du groupe centriste, et portés par nos excellents président et rapporteur général de la commission des finances, auxquels je tiens à rendre hommage, pour trouver des points d’accord entre les deux chambres en faveur de l’équilibre du projet de budget pour 2011. Au-delà de ces sujets essentiels, le Gouvernement vous propose d’adopter, dans le cadre de cette seconde délibération, d’une part, un amendement technique visant à traduire, dans l’article d’équilibre, les votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances et, d’autre part, une série d’amendements tendant à répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.