Gérard LONGUET - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Le problème soulevé par les amendements que je vais avoir l'honneur de défendre devant la Haute Assemblée est celui de la réalité de la sanction de la copie illégale par un particulier. L'amendement n° 105 a pour objet de renforcer les capacités de contrôle en faisant en sorte que les systèmes de contrôle bénéficient d'un privilège de bonne foi et fassent autorité jusqu'à ce que l'on prouve qu'ils n'ont pas, en effet, identifié un abus de copie. Par ailleurs, pour des raisons de commodité et de simplicité, il me semble que le tribunal compétent pour constater l'infraction doit être le tribunal du siège où se trouve implanté le système de contrôle. L'objet de cet amendement - comme celui de l'amendement suivant, n° 102, et de l'amendement n° 101, qui n'a pas été adopté ; mais il ne portait pas sur l'essentiel - est donc de donner une réalité au contrôle contraventionnel et, le cas échéant, délictuel des infractions au droit de propriété. Je suis assez attaché à l'ensemble de ces amendements, ayant, dans un passé lointain, présenté, au nom du Gouvernement, un projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon. J'insisterai donc très fortement auprès de notre assemblée : sans doute faut-il considérer les usages, sans doute ne faut-il pas mettre sur le même plan le contrefacteur professionnel et celui qui, à un moment ou un autre, par convivialité, par esprit d'amitié ou de solidarité familiale, peut élargir au-delà de son droit personnel le droit de copie. Mais, si nous ne nous donnons pas les moyens d'assurer une effectivité du contrôle contraventionnel et délictuel de la copie peer to peer des particuliers, nous découragerons l'investissement et dans ce secteur de la création audiovisuelle, et dans le secteur de la création musicale. Je suis pour ma part persuadé, monsieur le ministre, que le niveau que vous proposez, et que l'Assemblée nationale a retenu, est parfaitement insuffisant pour sanctionner la copie systématique. Comme l'indiquait mon collègue Roger Karoutchi dans son amendement n° 137, que je n'ai pas pu défendre puisque je n'en étais pas cosignataire - et j'en profite pour exposer l'amendement de fond qui suivra, l'amendement n° 102, ce qui nous permettra de gagner du temps -, le niveau de contravention proposé, ajouté à la faible probabilité statistique de la réalité de cette contravention, encourage très nettement l'usager à une totale indifférence à l'égard du contrôle du droit de propriété, dont pourtant, monsieur le ministre, nous avons tous reconnu la nécessité pour soutenir la création artistique. Si nous en restions au seul niveau proposé par l'Assemblée nationale, nous serions, je crois, dans une sorte d'aimable hypocrisie : certes, un droit serait reconnu, mais sa sanction ne correspondrait en rien, lorsque nous avons affaire non pas à de dangereux récidivistes, la formule serait excessive, mais à des personnes qui contournent systématiquement le droit de propriété, à un risque délictuel ou contraventionnel, puisqu'elle serait très inférieure à ce que coûte le paiement effectif d'un droit d'usage de la musique et de la télévision. C'est donc, monsieur le ministre - et je vous remercie d'être attentif à mon propos -, à une véritable organisation de l'indifférence à l'égard du droit de propriété, je pèse mes termes, que nous sommes en train de procéder. C'est la raison pour laquelle j'attends avec beaucoup d'intérêt votre avis sur l'amendement n° 105 mais, surtout, sur l'amendement n° 102, que nous examinerons immédiatement après.