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Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Nous sommes dans le domaine d'une nouvelle exception, c'est-à-dire d'une obligation qui est faite aux titulaires de droits de renoncer à leurs droits. Monsieur le ministre, je comprends bien l'utilité publique qui s'attache à cette obligation et qui peut justifier une atteinte au droit de propriété. Encore que là, il n'y a pas de rémunération : or, on ne peut pas restreindre le droit de propriété ou la libre jouissance de la propriété sans rémunérer. Ce texte me paraît donc constitutionnellement fragile. Mais je voudrais surtout vous poser une question : qu'en est-il du droit moral ? Si une bibliothèque, un musée - je ne suis pas favorable aux musées dans ce cas, mais passons - ou un service d'archives fait une utilisation qui ne plaît pas à un auteur, peut-il s'y opposer au titre du droit moral ? C'est la première question. La deuxième question, monsieur le ministre, est la suivante : qu'en est-il si l'on procède à la communication en ligne des oeuvres reproduites alors que le considérant n° 50 de la directive 2001/29/CE l'interdit ? Tout cela me conduit à considérer - n'y voyez, monsieur le rapporteur, aucune méchanceté à votre égard - qu'il faudra revoir la rédaction de cet article en commission mixte paritaire...
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ne dispense la représentation d'une oeuvre graphique ou plastique de l'autorisation de son auteur que dans le cadre des catalogues de ventes judiciaires. La jurisprudence a toujours considéré que l'exception de citation, qui dispense d'autorisation préalable les analyses et courtes citations d'oeuvres littéraires, ne pouvait s'appliquer aux oeuvres d'art graphiques, plastiques ou architecturales. En raison de cette lacune juridique les organismes de presse sont confrontés à des difficultés croissantes dans la mesure où ils sont obligés, en principe, d'obtenir l'accord préalable de l'auteur pour toute représentation d'une oeuvre. Le présent amendement a donc pour objet de remédier à cette situation en instituant, au bénéfice de la presse, une nouvelle exception pour la représentation des oeuvres graphiques, plastiques et architecturales, et ce à une double condition : premièrement, cette représentation doit être effectuée dans un souci d'information immédiate ; deuxièmement, le nom de l'auteur doit être clairement indiqué. En revanche, dès lors que les reproductions ou les représentations concernées, en raison de leur nombre ou de leur format, n'auraient plus pour visée exclusive l'information immédiate, elles réintégreraient aussitôt le champ de la rémunération des auteurs.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je sens bien, au travers de la rédaction qui nous est proposée par les auteurs de cet amendement, mes chers collègues, que vous allez vous laisser convaincre par l'histoire de la statue filmée sur une place publique, dans un travelling au cours d'un reportage sur l'augmentation du prix du mètre carré dans telle ou telle rue ! Soit ! Au demeurant, il n'est pas possible d'accepter une telle exception pour les photographies. Le sous-amendement n° 202 tend donc à modifier l'amendement n° 7 rectifié bis en excluant du dispositif les photographies. Le photojournalisme est en péril malgré l'environnement d'images qui nous entourent. Nous assistons en fait à une multiplication des images d'illustration aux dépens de la vraie information. L'univers de la photographie traverse une mutation technologique, économique et, hélas ! éthique. Tous les contenus s'en vont vers le « people » , le rentable, la communication de masse, tandis que les éditeurs briguent le statut de coauteur, calquant le copyright à l'américaine. Il existe actuellement, en raison des impératifs de l'édition, une agence à Saint-Ouen spécialisée dans la vente de photos truquées pour anticiper les événements probables et avoir l'image avant les autres ! Cent cinquante magazines y ont eu recours lors d'une éclipse solaire : ils ont tous publié la vraie-fausse photo de l'éclipse ! (Sourires.) Si nous voulons la qualité, le respect d'une certaine déontologie, il faut que les auteurs gardent la main sur ce qu'ils produisent. À propos de la concentration des groupes, des millions d'images numérisées à ce jour, Depardon disait : « Ces grosses structures ressemblent à des robinets d'images qui inondent le marché. Plus le robinet est ouvert, moins le regard peut s'imposer. La contradiction va devenir intenable entre le regard de l'auteur et l'efficacité de l'agence ». Près de nous, l'agence s'appelle Hachette Filipacchi Médias ; elle fait partie de ceux qui ont souhaité cette exception. Lorsque Yann Arthus-Bertrand, Jane Evelyn Atwood, Marc Garanger, William Klein, Sarah Moon, Marc Riboud, Sabine Weiss et Raymond Depardon signent un message d'alerte, ce n'est pas pour payer leurs loisirs le week-end ou pour arrondir leurs fins de mois ! Personnellement, ils n'ont pas de problème, mais ils pensent que la culture et le photojournalisme sont menacés. Si vous estimez que ce sous-amendement est mal rédigé, sachez, dès à présent, que la présentation que j'en ai faite vaut pour le sous-amendement n° 246, qui a le même objet tout en étant formulé différemment !
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le texte proposé par la commission ne reprend qu'une partie seulement de l'accord auquel semblent être arrivées les organisations concernées par l'exception relative aux arts graphiques. Ce n'est pas acceptable. L'accord ne vaut, évidemment, que s'il est repris dans son intégralité. À défaut, le subtil équilibre ménagé entre les diverses parties intéressées, notamment entre les éditeurs de presse et les sociétés d'artistes et d'auteurs, se trouve rompu. Il est crucial que notre assemblée tienne compte, en l'occurrence, des intérêts des photographes et artistes qui apportent une matière première essentielle aux entreprises de presse et aux chaînes de télévision, en s'attachant à la qualité et au pluralisme de l'information dans notre pays. C'est pourquoi nous proposons d'introduire cet alinéa qui exclut explicitement les oeuvres qui rendent compte elles-mêmes de l'information. J'ajouterai que je ne peux que souscrire à la brillante démonstration de ma collègue Marie-Christine Blandin.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nous souhaitons restreindre le champ de cette nouvelle exception introduite à l'Assemblée nationale. On ne voit pas au nom de quoi, sous prétexte de restreindre les charges de la presse magazine ou des médias de façon générale, une catégorie ciblée d'auteurs - ceux d'oeuvres graphiques, plastiques ou architecturales - serait, par le biais de cette nouvelle exception, de fait, dépossédée de son droit. Nous comprenons que, dans le cadre d'un événement artistique majeur, les médias puissent effectuer un reportage ou un compte rendu de l'événement en présentant des extraits d'oeuvres de l'artiste. Mais le droit d'auteur ne saurait être sacrifié au nom d'un droit à l'image des biens et des personnes. Là encore, nous assistons à la confrontation de deux droits : le droit d'auteur et le droit à l'information. Or ce dernier n'est pas remis en cause par le droit d'auteur ; il doit seulement s'adapter aux exigences patrimoniales qu'entraîne le droit de la propriété littéraire et artistique, ce qui va tout à fait dans le sens de notre attachement au droit d'auteur. Nous ne pouvons accepter que toutes les oeuvres présentées dans des manifestations privées, dont l'accès est généralement payant, fassent l'objet d'une reproduction par les médias sans autorisation des ayants droit et en dispensant de fait l'éditeur du reportage du versement à ceux-ci d'une rémunération équitable. Les numéros hors série ou les suppléments de la presse consacrés aux grandes expositions ne sauraient être vendus sans que les créateurs des oeuvres présentées reçoivent le moindre euro. Avec une exception aussi large, la rémunération des créateurs concernés se réduirait vite à une peau de chagrin. Aussi souhaitons-nous, afin de concilier l'intérêt des médias et des auteurs concernés, restreindre le champ de cette exception en précisant qu'elle ne s'applique qu'aux oeuvres placées sur la voie publique. En outre, nous entendons que les reproductions d'oeuvres concernées ne puissent qu'illustrer un reportage, que cette illustration ne soit qu'accessoire et que la source soit indiquée. En dehors de ce cadre, les reproductions d'oeuvres graphiques, plastiques ou architecturales dans la presse, en ligne ou à la télévision entreront dans le droit commun du code de la propriété intellectuelle et leurs auteurs bénéficieront de la rémunération équitable qui leur est due lors de leur reproduction ou de leur communication au public. Tel est l'objet de notre amendement, qui, je le souligne, vise les oeuvres placées sur la voie publique et non dans l'espace public. En effet, les musées peuvent être considérés comme des espaces publics.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à proposer une rédaction alternative, reprenant toutes les précautions qui ont déjà été évoquées. Dès lors que l'oeuvre est destinée à être placée en permanence sur la voie publique, sa présence revêt en quelque sorte un caractère incontournable. En dehors de ce cas, on ne saurait invoquer une captation partielle de l'oeuvre : je l'ai dit, il existe de bons cadreurs, capables de mettre intégralement tel ou tel objet dans leur champ ou, au contraire, d'éviter de l'y placer. Quant à un adjectif comme « fugitif », son emploi autorise toutes les dérives. Ainsi, à la télévision, les images qui défilent sont évidemment fugitives. L'adjectif « accessoire » est une concession, car il laisse la possibilité de répondre que la photographie publiée dans un magazine - en France, 90 % de nos compatriotes ont régulièrement en main l'une des productions de la société Hachette - est « accessoire » et que les droits d'auteur n'ont donc pas à être versés. Imaginez qu'il en aille ainsi pour toutes les photographies qui sont publiées : la profession de photographe va tout simplement s'effondrer !
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement, à l'instar d'autres que j'ai défendus, vise à garantir aux ayants droit une juste rémunération, correspondant à l'exception en faveur, cette fois-ci, des éditeurs de presse. En effet, l'exception concernant les arts graphiques et plastiques bénéficie en grande partie aux entreprises de presse. Elle se justifie par le fait que ces entreprises participent à la construction de l'espace public et à l'animation du débat public. De fait, les éditeurs de presse et les chaînes de télévision sont des acteurs essentiels du pluralisme démocratique et il importe de leur donner les moyens de leur mission. Cette exception se justifie également si on l'interprète comme une extension du droit de citation, traditionnellement utilisé dans le domaine de l'écrit, au domaine de l'image fixe et animée. Considérant le rôle éminent de l'image aujourd'hui, il est logique que l'on puisse citer des images comme l'on cite des discours ou des poèmes. Ainsi, nous ne remettons pas en cause le principe de l'exception proposé ici. Cependant, cette exception au droit d'auteur occupe une place particulière parmi les autres exceptions. C'est en effet la seule qui bénéficie à des entreprises, c'est-à-dire à des organismes qui ont un but lucratif. Ainsi, il serait absolument illogique que l'on soumette des organismes publics tels que les universités et les lycées au paiement d'une rémunération en échange du bénéfice de l'exception et que l'on ne fasse pas de même pour les entreprises de presse. L'utilisation que celles-ci font des oeuvres graphiques ou plastiques leur apporte indirectement des bénéfices. À l'inverse, les artistes, les auteurs de ces oeuvres vivent de leur création. Si nous ne voulons pas que cette exception n'aboutisse qu'à une pure et simple expropriation des artistes, il est impératif de prévoir une juste rémunération.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. L'amendement n° 199 vise à supprimer le dispositif instaurant une exception en faveur de l'information. Cette proposition est motivée par le préjudice que cette nouvelle exception porterait aux photographes. La commission a souhaité maintenir l'exception en faveur de la presse, tout en s'efforçant de mieux la définir. Elle ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement. La profession de photographe mérite cependant d'être prise en considération. La commission se montrera donc ouverte vis-à-vis des sous-amendements en ce sens qui ont été déposés. À cet égard, la commission estime que les sous-amendements identiques n os 246 et 259 doivent être préférés au sous-amendement n° 202. Elle demande donc à Mme Blandin de bien vouloir retirer ce dernier. L'amendement n° 120, qui limite le champ de l'exception en faveur de la presse aux seules oeuvres d'art placées sur la voie publique, a recueilli un avis défavorable de la commission, car il paraît trop restrictif pour apporter une amélioration aux difficultés actuellement rencontrées par les organes de presse. La rédaction proposée par la commission, enrichie par les sous-amendements identiques n os 246 et 259, paraît mieux répondre à ces besoins, tout en s'entourant des garanties nécessaires à la préservation des intérêts des artistes concernés. Le sous-amendement n° 230 sera satisfait si les sous-amendements n os 246 et 259 sont adoptés. L'amendement n° 200 est satisfait par l'amendement de la commission complété par les sous-amendements n os 246 et 259. La commission invite donc Mme Blandin à le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission n'ayant pas souhaité assortir, pour les raisons déjà évoquées, toutes les exceptions d'une rémunération compensatoire, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 177, Quant à l'amendement n° 140, il est contraire à la proposition de la commission.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. La partie du projet de loi dont il s'agit ici concerne les exceptions au droit exclusif de reproduction ou de communication au public. En l'occurrence, après avoir énuméré ces exceptions, l'article 1 er bis reprend les termes de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Cet amendement tend à supprimer la disposition qui reprend ces termes pour encadrer les exceptions. La directive détermine une méthode d'analyse, communément appelée le « test en trois étapes », qui comporte un ensemble de critères devant guider le législateur dans tous les États-membres. Ce test n'est pas destiné à compléter les exceptions par des restrictions figurant dans la loi et qui, en cas de contestation, pourraient à nouveau être débattues devant le juge en vue de faire annuler par celui-ci tel ou tel choix du législateur. Une telle confusion des genres serait contraire au principe de séparation des pouvoirs. Prenons l'exemple de l'exception au profit des personnes en situation de handicap, exception que nous venons de valider. Le législateur fait son travail et procède à une évaluation en considérant les critères. En l'occurrence, le cas est spécial, les volumes concernés n'ont pas d'effets significatifs sur les revenus des auteurs et les bénéficiaires sont bien définis, ce qui n'empêche pas l'exploitation normale de l'oeuvre. Les trois critères sont donc remplis et le législateur peut faire son travail en arbitrant et en créant une exception conforme à la directive. Mais l'introduction des critères dans les dispositions applicables à ces exceptions peut se révéler problématique. En effet, des producteurs de films, s'estimant spoliés dans leurs droits voisins au prétexte que des personnes handicapées, acheteurs potentiels, n'auront pas acheté les produits considérés ou que des individus valides habitant dans le même foyer qu'une personne en situation de handicap profitent de la gratuité de la diffusion, pourraient aller en justice afin d'amener le juge à annuler des mesures adoptées par les parlementaires. Certes, je n'imagine pas que l'exception la plus consensuelle, celle que je viens d'évoquer, puisse faire l'objet d'une telle démarche. En revanche, il en est d'autres qui déplaisent et que certains acteurs concernés chercheront certainement à priver de toute portée. Par conséquent, la question induite par cet amendement est : qui fait la loi ?
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à modifier la transposition proposée du « test en trois étapes » mentionné dans la directive. En effet, dans un arrêt du 28 février 2006, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005, qui avait interdit à M. Alain Sarde, Studio Canal et Universal Pictures d'utiliser des dispositifs anti-copie sur le DVD d'un film de David Lynch. La cour d'appel s'était fondée sur le test en trois étapes de la directive du 22 mai 2001. Elle avait ainsi jugé que cette exception, la copie privée, « ne saurait être limitée alors que la législation française ne comporte aucune disposition en ce sens ». Pour sa part, la Cour de cassation a annulé l'arrêt au motif que l'application littérale du test en trois étapes contredisait la décision de la cour d'appel. En l'espèce et pour résumer, la Cour de cassation estime que l'exploitation normale de l'oeuvre s'apprécie par rapport à un nouvel environnement, le numérique, et qu'il convient d'apprécier les risques que ce nouvel environnement fait peser sur l'exploitation normale de l'oeuvre. Aussi l'arrêt de la cour d'appel a-t-il été annulé, celle-ci n'ayant pas suffisamment apprécié ce risque. Il lui appartiendra désormais de se plier à cette exigence de la Cour de cassation et d'en tirer les conséquences. Cela suscite toutefois des interrogations. L'environnement et la copie numériques font-ils courir des risques ? Portent-ils atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre cinématographique sous forme de DVD ? Et qu'en est-il du « préjudice injustifié de l'auteur » ? Celui-ci a-t-il été consulté ? À l'évidence, les magistrats font déjà, et ce depuis plusieurs mois, une interprétation et une application de la directive de manière tout à fait directe, sans attendre la transposition de celle-ci en droit interne par le législateur. Mais cela montre surtout que, en l'état actuel de la rédaction de ce test en trois étapes, la dernière condition, c'est-à-dire les intérêts légitimes de l'auteur, n'est pas prise en compte par les juges. En outre, la question de l'utilisation sociale de l'oeuvre permise par l'exception n'est pas débattue. La nouvelle rédaction du test en trois étapes que nous vous proposons d'adopter vise donc à remédier à ce problème et à permettre aux juridictions de trouver un point d'équilibre entre les dimensions économique et sociale de la diffusion des oeuvres.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Ces trois amendements portent sur le test en trois étapes. Je rappellerai d'abord que l'article 5-5 de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fait obligation aux États de transposer dans leur droit interne le test en trois étapes. Certains tribunaux français ont d'ailleurs déjà commencé à le prendre en compte dans leurs décisions, comme l'ont montré les arrêts successivement rendus par le tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland Drive . Dans ces conditions, il convient donc de faire figurer ce test dans le code de la propriété intellectuelle pour assurer la bonne information des justiciables. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 201 L'amendement n° 64, présenté par M. Charasse, comporte des aspects positifs, notamment en rappelant certains grands principes généraux. Toutefois, ces derniers vont bien au-delà de l'obligation qu'impose la directive de 2001 de transposer le test en trois étapes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, le dispositif que l'amendement n° 143 n'assure pas une transposition fidèle du test en trois étapes tel qu'il figure dans la directive. En effet, avec le critère de l'utilisation sociale de l'oeuvre, cet amendement tend à introduire une quatrième condition supplémentaire qui n'est pas prévue par les textes internationaux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. S'agissant de l'amendement n° 201, je rappelle que les conventions internationales et la directive européenne sur le droit d'auteur, que nous transposons, prévoient le test en trois étapes. Le juge français a d'ores et déjà considéré, y compris au plus haut niveau, comme en témoigne la décision récente de la Cour de cassation, que le test en trois étapes pouvait être appliqué en droit interne. Inscrire ce test dans la loi est donc un facteur de sécurité juridique et de transparence. Ainsi, c'est la loi qui le rendra effectif, et non la jurisprudence. S'agissant de l'amendement n° 64, je partage avec vous, monsieur Charasse, le souhait d'équilibre que vous mettez en avant, mais votre amendement conduirait à restreindre la portée des principes qui président à l'élaboration du présent projet de loi. J'ajoute que le caractère personnaliste du droit d'auteur, qui est le fondement de la protection de l'auteur, demeure le principe essentiel justifiant à la fois la protection des créateurs et celle de la diversité culturelle. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 143. En effet, cet amendement vise à préciser que le test en trois étapes doit permettre de respecter un équilibre entre les intérêts des ayant droits et ceux des consommateurs. Madame David, je comprends votre souci de cohérence et l'intérêt que vous attachez à la juste rémunération des auteurs et des artistes, ainsi qu'à l'équilibre des intérêts, mais la convention de Berne, qui a depuis été reprise, ainsi que la directive de 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs doivent être respectés. Ce texte laisse une marge de manoeuvre adéquate au juge et lui permet d'appliquer le test en trois étapes aux cas concrets dont il est saisi.