Yves KRATTINGER (rapporteur de la mission temporaire sur lorganisation et lévolution des collectivités territoriales) - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Yves KRATTINGER
Fonction: rapporteur de la mission temporaire sur lorganisation et lévolution des collectivités territoriales

M. Yves Krattinger, rapporteur de la mission temporaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est difficile de rapporter dans un temps aussi court cinq mois d’auditions et de discussions animées au sein de la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Je me bornerai donc à exposer le plus fidèlement possible les positions que nous avons adoptées. Cette première séance sera d’ailleurs suivie d’un autre débat, au mois de mai, et je suis convaincu que le Sénat jouera un rôle essentiel dans le processus engagé. En préambule, je dois souligner que la mission, qui a entendu de nombreux acteurs, n’a pas instruit de réquisitoire contre les collectivités territoriales. Elle a précisé, au contraire, que celles-ci sont soumises à des règles comptables strictes, qu’elles financent 73 % de l’investissement public civil, qu’elles ne représentent environ que 10% de la dette publique, et que, à l’heure où le Gouvernement les appelle à soutenir l’économie, il faut veiller tous ensemble à ne pas les déstabiliser. J’indique également que je ne parlerai ni des communes, ni de l’intercommunalité, ni des pays, car ces sujets seront abordés par Jacqueline Gourault, corapporteur. Les membres de la mission se sont très majoritairement accordés sur un grand nombre de principes essentiels, au-delà peut-être de nos espérances initiales. Je vais essayer de les présenter. La mission a noté l’attachement d’un très grand nombre d’élus à la clause générale de compétence. Pour le président de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, présent aujourd’hui dans les tribunes, « elle a permis de répondre à l’hétérogénéité des territoires et de s’adapter, par des réponses appropriées, innovantes et réactives, à la diversité des problématiques locales ». Pour tous ceux qui ont été auditionnés, la clause générale de compétence est une forme d’expression de la liberté des élus : elle leur permet de disposer d’une marge de « respiration » et d’« initiatives », voire d’un « filet de sécurité » pour répondre aux besoins nouveaux et spécifiques qui s’expriment. Des exemples récents, comme la téléphonie mobile, le haut débit ou les lignes à grande vitesse, qui font d’ailleurs le plus souvent suite à une demande très forte du Gouvernement, le montrent. La mission a donc réaffirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi que l’indispensable liberté de coopération entre elles et leurs établissements publics. Il apparaît clairement que cette « interterritorialité » doit être encouragée. Elle est facteur de progrès : les territoires comme les hommes ont besoin d’échanger et de coopérer entre eux pour produire plus de valeur. La mission s’est évidemment positionnée sur les fusions de collectivités. Cette question ne doit pas être un tabou. La mission a retenu qu’un projet de fusion doit correspondre à un « territoire vécu », être lié à des références historiques, sociales et économiques fortes. Des espaces ont probablement vocation à construire ensemble un projet de territoire et, à terme, à fusionner. Ces fusions éventuelles doivent être facilitées et se réaliser selon un référentiel méthodologique unique connu de nos concitoyens. Qu’il s’agisse de fusions de communes, de départements ou de régions, la démarche pourrait être la même : délibérations concordantes de chacune des assemblées délibérantes des territoires concernés statuant à la majorité, puis ratification par référendum organisé par les pouvoirs publics à l’issue d’un large débat. La mission préconise la même procédure concernant les modifications éventuelles à apporter aux limites territoriales des régions, des départements ou des communes. Elle propose aussi qu’une possibilité supplémentaire de regroupement volontaire soit ouverte entre une région et les départements qui la composent, selon la même procédure que précédemment. Les auditions auxquelles nous avons procédé démontrent abondamment que toute voie autoritaire aurait peu de chances de prospérer et que toute procédure qui se rapprocherait de l’annexion d’une collectivité et de son territoire par une autre serait vouée à l’échec. Il pourrait donc être proposé aux collectivités volontaires de travailler à rapprocher progressivement leurs politiques et leurs méthodes de travail avant d’aller plus loin. À propos des compétences exercées par chacune des collectivités territoriales, question qui fait l’objet de critiques souvent exagérées, sachez que la mission a travaillé à améliorer la lisibilité de l’action de chacun des niveaux. Le Sénat trouvera dans nos propositions des réponses qui font accord et qui seront déclinées de manière détaillée dans les prochains mois. Ainsi, nous avons souhaité définir le rôle fondamental de chacun des trois niveaux reconnus par la Constitution : le lien social et les services de proximité pour la commune et son échelon coopératif, l’intercommunalité ; les solidarités sociales et territoriales pour le département ; le renforcement, pour les régions, des missions stratégiques …