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Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Grâce à la mise en place d'un dispositif complet de surveillance des trafics, nous savons que le report de trafic s'établit à environ 2 600 véhicules poids lourds par jour sur l'autoroute A35, déjà fortement encombrée par un trafic quotidien d'à peu près 35 000 véhicules. D'après nos comptages, les autres axes de circulation routiers n'ont pas subi d'augmentation sensible. Quelles sont les solutions ? Vous avez évoqué à l'instant les solutions à court terme pour agir immédiatement. Nous devons, en effet, mettre en place des impératifs de sécurité plus efficients, telles que l'interdiction pour les poids lourds de circuler sur la voie de gauche - nous allons la décider - la limitation de vitesse sur certains tronçons, ou la restriction du transit à certaines heures. Le mois prochain, M. de Robien va s'entretenir avec son homologue allemand sur l'ensemble des sujets qui relèvent de nos relations avec l'Allemagne. S'agissant de la tarification sur les poids lourds, sachez-le, le droit européen empêche toute discrimination en fonction de l'immatriculation ou du lieu de provenance. Il n'est donc pas question de taxer les poids lourds en simple transit. Ensuite, si l'on étendait tel quel le système allemand à la France, cela présenterait quelques inconvénients, notamment le risque de perte de compétitivité pour les entreprises françaises, ainsi qu'un report du trafic sur des itinéraires secondaires incapables de le supporter. Nous pourrions, en revanche, mener une réflexion, en concertation avec les élus locaux, sur l'idée d'un péage limité à l'A35, par exemple. Cela suppose, toutefois, une différenciation entre les véhicules légers et les poids lourds plus nette qu'avec le système actuellement pratiqué sur les autoroutes. En tout état de cause, nous sommes ouverts à toute éventualité et à toute discussion avec les élus locaux.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, avant d'aborder la discussion des amendements qui ont été déposés sur cet article 3, revenir sur son inconstitutionnalité manifeste. Je l'avais déjà mentionnée lors de mon intervention dans la discussion générale, et j'y étais revenue en défendant la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. C'est la majorité sénatoriale qui, à l'occasion d'un recours formulé devant le Conseil constitutionnel à l'encontre de la seconde loi sur les 35 heures du 20 janvier 2000, avait dénoncé une inégalité de traitement entre les salariés des grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises. Permettez-moi de rappeler la réponse qui avait été faite par le Conseil constitutionnel aux requérants de l'époque. « Considérant, en premier lieu, que les sénateurs requérants estiment contraire au principe d'égalité la différence de situation entre les salariés qui, jusqu'au 1 er janvier 2002, travailleront dans une entreprise encore assujettie à la durée légale du temps de travail de trente-neuf heures et les salariés employés par une entreprise soumise à la nouvelle durée légale... » Le Conseil constitutionnel avait contré cette argumentation en soulignant le caractère temporaire de la disposition. Comment ne pas lui soumettre à nouveau cette inégalité de traitement, puisque le caractère temporaire disparaît au profit d'une reconduction régulière, une première fois en 2003 puis une seconde fois en 2005, avec cette proposition de loi qui prévoit la prolongation de la mesure jusqu'en 2008 ? Le Conseil constitutionnel attendra-t-il 2012 ou 2015 pour dénoncer la rupture d'égalité ? Cet article 3 est donc particulièrement grave. Il porte atteinte, au-delà des conditions de travail des salariés, au principe d'égalité. Les salariés des PME, outre les difficultés inhérentes à la reconnaissance de leurs droits dans ces catégories d'entreprises, cumuleront une atteinte particulière, renforcée, à l'encontre de leur pouvoir d'achat. Monsieur le ministre, avez-vous pris l'avis de personnalités compétentes sur ce point ? Par ailleurs, l'utilisation de la voie parlementaire a permis à la proposition de loi d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui aurait été, me semble-t-il, particulièrement nécessaire et utile en la matière. Cependant, si le Gouvernement n'engage pas de telles consultations, les commissions compétentes du Sénat seraient bien inspirées de le faire pour éviter une entorse particulièrement grave à ce principe fondamental de notre droit. J'attends de la part de la commission saisie au fond, mais aussi du Gouvernement, une argumentation plus solide que celle qui a été avancée jusqu'alors. Non, il n'est plus possible d'évoquer un caractère temporaire de la disposition car, au-delà des mots, il y a la réalité. Vous ne pouvez pas éternellement contourner le droit, vous devez le respecter !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Un minimum d'articles mais un maximum d'effet, tel pourrait être le résumé de cette proposition de loi. L'article 3 semble être le plus anodin et, pourtant, c'est bien celui dont les effets pourraient être les plus ravageurs. En ce qui concerne la prorogation jusqu'en 2008 du régime spécial applicable aux petites et moyennes entreprises, les PME, le risque est de graver dans le marbre une dualité du marché du travail puisque la trente-sixième heure de travail continuera jusqu'en 2008 à ne pas être décomptée dans le contingent d'heures supplémentaires, échappant à toute majoration. Même l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, dénonce cette disposition qui va nuire à l'attractivité de ces entreprises. Quant au Conseil constitutionnel, il n'avait accepté la prorogation de ce régime dérogatoire qu'à la condition qu'il soit transitoire. Le sera-t-il encore après l'adoption de cet article ? Mais le plus dangereux, c'est l'alinéa qui instaure le système de l' opting out , système venu de Grande-Bretagne qui remet totalement en cause l'architecture de notre droit du travail. Pour la première fois, un accord passé entre un salarié et un employeur pourra contredire un accord collectif. En donnant un avis favorable à cet article, le Gouvernement anticipe la discussion actuellement en cours au niveau européen sur le projet de révision de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. Ce projet de directive comporte une série de régressions qui, toutes, visent à surflexibiliser le marché du travail. Il prévoit en effet l'annualisation du temps de référence sur lequel est calculée la durée maximum hebdomadaire de quarante-huit heures de travail, la consécration de l' opting out , la définition plus stricte du temps de travail en distinguant le temps de garde de la « période inactive du temps de garde », c'est-à-dire le temps pendant lequel le travailleur, bien que présent sur son lieu de travail, n'exerce pas ses fonctions. La Confédération européenne des syndicats et l'ensemble de la gauche européenne sont fermement opposés à cette directive. Quant au Gouvernement, lors de la réunion des ministres du travail de l'Union européenne du 7 décembre 2004, il s'est dit défavorable au système des dérogations individuelles, mais il le laisse pourtant introduire dans le droit français avec cette proposition de loi. Une nouvelle fois, les actes contredisent le discours ! Le Gouvernement fait mine de dénoncer le chantage à l'emploi de certaines entreprises qui menacent de délocaliser leur activité si leur accord sur les 35 heures n'est pas révisé, mais, en réalité, il introduit par ce texte la même logique au sein de chaque entreprise. Désormais, c'est l'individualisation du temps de travail qui va primer, le rapport de force étant toujours défavorable au salarié. Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même essaierons de vous démontrer, par nos amendements, la nocivité de cet article 3 auquel nous nous opposerons très fermement.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Comme l'indique son objet, cet amendement vise à rétablir la corrélation entre le temps de déplacement professionnel et le temps de travail effectif. Il s'agit d'une proposition particulièrement importante, qui tend à intégrer dans notre droit du travail l'idée que le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Nous proposons que ce déplacement professionnel soit constitué, d'une part, du temps de trajet effectué par le salarié dans le cadre de sa mission pour le compte de l'entreprise lorsque ce temps coïncide avec l'horaire collectif du travail et, d'autre part, du temps de déplacement du salarié commandé par l'exécution de sa mission pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu d'exécution du contrat de travail lorsque celui-ci n'est pas le lieu habituel de travail. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, l'amendement n° 215 s'oppose de manière frontale à l'article 69 de la loi dite de « cohésion sociale », qui, lui, pose le principe que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif lorsque le lieu d'exécution du temps de travail est distinct du lieu habituel. Cette disposition de la loi de cohésion sociale prend à contre-pied la jurisprudence selon laquelle le temps de déplacement est traité en temps de travail effectif s'il excède le temps normal de trajet d'un salarié se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel. Cette jurisprudence résulte, notamment, d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 novembre 2003. Il s'agit d'un débat intéressant, car il démontre bien que la loi de cohésion sociale, au-delà de ses effets d'annonce, de son affichage, regorge de remises en cause d'avancées sociales pourtant reconnues par la société, à commencer par l'autorité judiciaire. Pour toutes ces raisons le groupe communiste républicain et citoyen demandera que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Actuellement, les conditions dans lesquelles sont organisées les astreintes de même que les compensations financières ou en temps de repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspection du travail. Nous savons tous le peu de garantie qu'offre un tel mode de décision. Ainsi, l'organisation et la rémunération des astreintes sont presque entièrement décidées par l'employeur sans que le salarié ait véritablement voix au chapitre. C'est donc pour éviter que les règles de ce mode particulier de travail soient laissées au libre arbitre de l'employeur que nous présentons cet amendement. Nous demandons en effet que la loi fixe un seuil minimum de rémunération des heures d'astreinte équivalant à 150 % du salaire horaire perçu par le salarié qui effectue l'astreinte. M Louis Souvet avait lui-même déclaré, en octobre 2002, au moment où nous débattions ici du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : « Quand il n'y a pas d'accord et que l'astreinte est mise en place sur la seule initiative de l'employeur, j'observe qu'aucune garantie minimale pour le salarié n'est actuellement prévue dans le code du travail, notamment en matière de compensation. » Si nous partageons les inquiétudes émises par M. Souvet au sujet de la rémunération des astreintes, on ne peut pas dire la même chose de la majorité, qui, à plusieurs reprises, s'en est prise à ce régime particulier qui ne concerne pas que quelques dizaines de salariés, mais des millions de salariés ! Ainsi, la loi Fillon du 17 janvier 2003 a-t-elle instauré une disposition particulièrement régressive en assimilant les périodes d'astreinte, où le salarié n'a eu besoin ni de se déplacer ni d'intervenir, à des périodes de repos. En opérant une totale assimilation entre temps de repos et temps d'astreinte, cette disposition a été prise dans un mépris total des contraintes qu'exerce ce régime sur les salariés et, plus généralement, dans un mépris total du droit du travail, puisqu'une telle disposition remet en cause le repos quotidien de onze heures consécutives et le repos hebdomadaire de vingt-quatre heures. Garantir par la loi un pourcentage minimum déterminant les compensations aux astreintes nous paraît être la meilleure solution pour répondre aux attentes de M. Souvet et, plus généralement, à celles des millions de salariés qui sont contraints d'effectuer des astreintes dans le cadre de leur travail.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, selon le premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ». Dès lors, par le fait même de l'astreinte, le salarié est toujours en situation de subordination juridique par rapport à son employeur. Il a en effet l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité et de se tenir constamment prêt à intervenir immédiatement dans la mesure où les périodes d'astreinte sont, par définition, prévues pour pallier la survenue d'incidents soudains nécessitant des travaux urgents, qui ne pourraient être réalisés dans le cadre de travaux planifiés, afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. Le salarié d'astreinte doit donc toujours effectuer un travail contraignant pour le compte de son employeur. Le seul fait de se tenir toujours prêt à intervenir dans l'attente d'une directive de son patron et, au surplus, de demeurer dans un lieu ou à proximité d'un lieu imposé constitue, à l'évidence, une prestation du salarié pour le compte de son employeur, et je dirai même une prestation particulièrement contraignante tant d'un point de vue professionnel que personnel. Je vous rappelle pour mémoire le cas des salariés des industries électriques et gazières, qui ont été particulièrement sollicités ces dernières années, que ce soit par la tempête de 1999 - véritable catastrophe nationale - ou, plus récemment, par les inondations qui ont touché les départements du Sud-Ouest, il y a tout juste deux ans. Peut-on réduire le travail qu'ont effectué ces salariés dans ces périodes spécifiques à de simples relations de distance ? Les agents qui ont été confrontés à ces deux catastrophes en ont fait l'expérience, et ils sont loin de partager cet avis. Face à de telles contraintes, croyez-vous qu'il soit normal que les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières ou en temps de repos auxquelles elles donnent lieu soient fixées quasi unilatéralement par l'employeur ? De toute évidence, non ! Il convient alors de supprimer les dispositions de l'article L. 212-4 bis du code du travail qui permettent à l'employeur d'être le seul à décider de la répartition des astreintes, de leur organisation et de leur indemnisation.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Déposé par des élus de la majorité, un amendement au projet de loi Fillon de 2003 a modifié dans un sens très régressif le régime des astreintes, qui concerne aujourd'hui, nous l'avons dit, des millions de salariés. Aux termes de cet amendement, le temps d'astreinte est assimilé à du temps de repos si le salarié n'a pas eu à effectuer d'intervention. Pourtant, qu'il y ait intervention ou non, le salarié d'astreinte a bien des contraintes - disponibilité, non-éloignement du lieu de travail, ... -, notamment celle de ne pas disposer de la liberté d'utiliser son temps de repos comme il l'entend. Cet amendement a eu pour effet de remettre en cause un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, qui spécifiait que, sans être du travail effectif, les périodes d'astreinte ne pouvaient être considérées comme des temps de repos. En revenant sur cette jurisprudence, la loi Fillon a représenté un nouvel encouragement pour le patronat à remettre en cause les accords existants. La réforme de la durée du temps de travail n'est d'ailleurs qu'un encouragement supplémentaire, comme en témoignent les nombreux chantages à l'emploi auxquels on assiste depuis quelques mois, et dont j'ai fait la démonstration. Plus largement, ces différentes régressions sociales sont assez symptomatiques de l'action que mène ce gouvernement, qui oscille entre deux types de manoeuvres politiques. Premièrement, il cherche à individualiser le plus possible les relations entre les salariés et leurs employeurs. Ainsi, que ce soit avec la loi Fillon, qui abolit l'inversion de la hiérarchie des normes en matière de conventions collectives et qui permet alors aux accords d'entreprise d'avoir le dessus sur les accords de branche, ou avec la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, qui abolit définitivement la durée légale de 35 heures hebdomadaire pour tous, le Gouvernement cherche à isoler le plus possible les salariés et à les soumettre ainsi à un rapport de forces totalement inégalitaire avec l'employeur. Deuxièmement, ce gouvernement cherche à donner à l'emploi la définition la plus restreinte possible en excluant tout ce qui découle du travail mais qui n'est pas nécessairement considéré comme tel. Nous venons de voir le cas de la définition restreinte de l'astreinte donnée par la loi Fillon, mais on retrouve des manoeuvres similaires dans la loi de cohésion sociale - où le temps de trajet a été exclu du temps de travail effectif - et, d'une certaine façon, dans cette proposition de loi, où l'employeur peut exiger de ses salariés des heures supplémentaires sans les payer. En somme, voilà les deux pendants d'une même volonté : celle de rendre les salariés de ce pays muets et corvéables à merci. Nous désirons inverser cette tendance. C'est pourquoi nous défendons, par exemple, un tel amendement. Nous demandons, en effet, que la période d'astreinte ne puisse être imposée par l'employeur. Elle doit, selon nous, recueillir d'abord l'accord exprès du salarié, car nous voulons garantir à celui-ci le choix d'effectuer ou non des astreintes.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Nous nous étions opposés au maintien jusqu'au 31 décembre 2005 du taux transitoire de majoration des heures supplémentaires à 10 % pour les entreprises de moins de vingt salariés. Il est évident que nous nous opposons à la nouvelle prolongation de ce délai jusqu'en 2008. Deux raisons motivent cette position. Tout d'abord, nous nous opposons fermement à la perte nette de pouvoir d'achat que subissent les salariés qui font des heures supplémentaires dans les PME. Au lieu de relever le pouvoir d'achat des salaires les plus bas, avec cette proposition de loi, on propose aux salariés, et en premier lieu aux plus mal payés d'entre eux, qui n'ont pas le choix, un marchandage honteux : sacrifier leur temps de vie pour obtenir l'indispensable augmentation de leur rémunération, une augmentation d'ailleurs particulièrement faible dans le cas des PME. Dans ce marché de dupes, c'est toujours l'employeur qui décide ; le salarié y perd les garanties légales, l'inspection du travail est dépossédée de la faculté de s'opposer au recours abusif aux heures supplémentaires. Ensuite, il nous parait totalement inacceptable que soit prolongée cette différence de traitement entre les salariés des petites structures et ceux des grandes entreprises. C'est d'autant plus inacceptable que cette mesure avait été présentée comme temporaire et qu'à force de prolongation elle semble s'installer durablement. Le Gouvernement se réclame des PME pour préconiser des assouplissements. Mais pensez-vous qu'il réponde correctement à leurs problèmes ? Encourager les PME à ne pas changer l'organisation du travail, c'est creuser encore l'écart entre elles et les grandes entreprises. Pour la plupart, elles subissent de plein fouet la politique d'externalisation des coûts des grands groupes, celle de la sous-traitance en cascade. Aucun gouvernement n'a voulu jusqu'ici s'attaquer à ce problème pourtant essentiel ! Rien ne justifie que les salariés des PME soient exclus des 35 heures. II faut les aider à résister plutôt qu'à se plier aux pressions que leurs employeurs exercent sur eux en leur faisant croire que la RTT amènera immanquablement une baisse de rémunération ou une suppression d'emploi. Leur aspiration à bénéficier de la RTT et de meilleurs salaires est légitime. Elle doit et elle peut être satisfaite. Nous avons demandé, par le biais d'un autre amendement, que cette prolongation soit annulée. Avec l'amendement n° 219, nous faisons un pas vers vous en proposant que cette prolongation soit valable uniquement pour les entreprises de moins de dix salariés, c'est-à-dire pour les micro-entreprises. En effet, quoi qu'on en dise, les entreprises de plus de dix salariés ont largement eu le temps de s'adapter à la réforme du temps de travail.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, mon argumentation vaudra également pour les amendements n os 101 rectifié et 102 rectifié, dont l'objet est identique. Par ces amendements, nous entendons corriger une injustice engendrée par les lois Aubry, injustice que la présente proposition de loi entend perpétuer jusqu'en 2008. Aujourd'hui, la majoration du paiement des heures supplémentaires varie de 10 % à 25 % selon que l'entreprise emploie plus ou moins de vingt salariés. La prolongation de ce régime dérogatoire engendre une véritable injustice pour les salariés des entreprises de vingt salariés au plus et crée un effet de seuil qui, nous le pensons, freine l'embauche. En effet, elle constitue une discrimination supplémentaire particulièrement lourde à l'encontre de salariés qui, par ailleurs, bénéficient d'avantages sociaux souvent moindres que ceux qui existent dans les grandes entreprises. Ces amendements ont donc pour objet de supprimer le régime dérogatoire pour les entreprises de moins de vingt salariés, d'aligner les entreprises de moins de vingt salariés sur le droit commun, de neutraliser le coût de cette majoration pour les entreprises en les faisant bénéficier d'une exonération de cotisations sociales compensant intégralement le surcoût induit par le paiement d'une heure supplémentaire et gagée sur une augmentation de la TVA. Cette mesure permettra aux salariés de gagner davantage sans que cela alourdisse les charges de l'entreprise. De plus, vous l'aurez compris, elle nous permettra de mettre en oeuvre la TVA sociale.