Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Cinquante-sept articles ont été votés conformes par l'Assemblée nationale et le Sénat et ne sont donc plus en discussion. Pour les autres dispositions, des simplifications ou des modifications peuvent être envisagées. A titre d'illustration, je veux citer deux exemples parmi d'autres, qui seront sans doute évoqués au cours du débat. Dans le domaine du logement, quelles modalités devrons-nous retenir pour la gestion du contingent préfectoral ? Dans le domaine du transport, les modalités de fonctionnement du nouvel établissement public remplaçant le Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France, le STIF, devront être encore précisées. Je souhaite que ce débat soit l'occasion d'apporter toutes les garanties aux personnels qui seront transférés. La volonté du Gouvernement de procéder à ces transferts ne doit pas être mise en doute. Pour autant, je souhaite qu'ils soient effectués dans un esprit de dialogue et de transparence vis-à-vis des personnels et de leurs représentants. Jean-François Copé a d'ailleurs rencontré l'ensemble des représentants syndicaux pour expliciter les modalités de mise en oeuvre des transferts. D'ores et déjà, plusieurs garanties peuvent être données aux personnels concernés. Il n'y aura pas d'obligation, pour les 96 000 TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service, d'intégrer la fonction publique territoriale : le projet de loi prévoit un droit d'option de deux ans, à l'issue duquel les agents qui ne souhaitent pas intégrer la fonction publique territoriale pourront demander un détachement illimité. Des cadres d'emplois spécifiques garantissant le maintien des TOS dans les établissements scolaires seront créés. Les droits en matière de mobilité seront maintenus, de même que les niveaux de rémunération ; dans certains cas, le régime sera même plus favorable dans les collectivités. Les retraites seront calculées à l'identique dans la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat. Des garanties financières seront apportées aux collectivités par le Gouvernement. Je sais que, en dépit de tous ces efforts, des inquiétudes subsistent quant à la compensation financière de la décentralisation. Sur ce sujet, je vous le rappelle, le Gouvernement a pris trois engagements. Premier engagement : la garantie de compenser loyalement les transferts de compétences. Les montants précis correspondant aux transferts de ressources seront inscrits dans les lois de finances futures. C'est ce que prévoit la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, adoptée le 1 er août 2001. Cependant, le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales précise les modalités de calcul de ces montants. Il prévoit également l'intervention d'une commission consultative d'évaluation des charges réformée. Cette commission sera composée à parité d'élus et de représentants de l'Etat. Présidée par un élu, elle sera désormais associée à la définition des modalités de la compensation financière des charges transférées. Deuxième engagement : le respect du principe d'autonomie financière par le transfert de fiscalité aux collectivités. Le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales a été voté en première lecture dans les deux assemblées et a permis, à travers les débats qui ont eu lieu, de donner un cadrage précis. Ce texte sera adopté définitivement dans les jours qui viennent au Parlement puisque son examen est inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire. En ce qui concerne les régions, le transfert d'une part de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui est largement adossée à l'activité économique, constituera une ressource évolutive, leur permettant de faire face à leurs charges. Les modalités de ce transfert de TIPP, ainsi que la mise en oeuvre par les régions d'un pouvoir de modulation des taux à moyen terme sont en cours d'élaboration, en liaison avec la Commission européenne. En ce qui concerne les départements, il a été décidé de leur transférer une partie de la taxe sur les conventions d'assurance avec, à terme, la possibilité pour eux d'en faire varier les taux. Troisième engagement : le traitement global de la question des finances locales. D'autres réformes touchant aux finances locales sont engagées simultanément au projet de loi de décentralisation. D'abord, il s'agit de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Le Comité des finances locales a remis au Gouvernement un rapport contenant ses propositions en matière de réforme des dotations. Nous les examinons avec attention. Notre objectif, c'est le vote d'une loi à l'automne, afin de donner à ces dotations un caractère plus péréquateur qu'aujourd'hui. Ensuite, il s'agit de la réforme de la taxe professionnelle. Nous souhaitons donner aux territoires les moyens de leur développement économique, au service de la préservation et de la création d'emplois. La commission Fouquet va rendre très prochainement un rapport d'étape, puis un rapport définitif en fin d'année. Le Gouvernement préparera la réforme à partir de ces travaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette deuxième lecture doit nous permettre d'achever une phase essentielle du processus de décentralisation engagé en mars 2003 avec la modification constitutionnelle. Je remercie les rapporteurs des commissions qui ont fait, sur ce texte long et parfois complexe, un remarquable travail de synthèse et d'amélioration. Je remercie tout particulièrement M. Schosteck, rapporteur de la commission des lois, et M. Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, à l'occasion de cette deuxième lecture. Leur contribution a été précieuse. Je souhaite que l'examen de ce texte se fasse dans un esprit d'ouverture et de dialogue. Ce sera le parti pris du Gouvernement tout au long du débat et je ne doute pas que ce sera aussi celui de votre Haute Assemblée.