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Bernard SEILLIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai déjà dit dans la discussion générale, au nom du groupe du RDSE, le bien que nous pensions de ce texte. Au moment de conclure et de voter sur l’ensemble, je ne peux que réaffirmer cette position et m’étonner de l’opposition de certains de nos collègues. Je connais bien leur humanité. Or, s’il y a une chose qui me semble caractéristique de ce texte et qui constitue un progrès considérable par rapport aux méthodes antérieures, c’est bien le projet personnalisé d’accès à l’emploi, son évolutivité, le fait qu’il instaure un suivi dans le temps, une relation personnelle entre des agents du service public et les demandeurs d’emploi. C’est donc, au contraire, une relation humaine qui s’établit. Comme toute relation humaine, elle ne fera que s’enrichir dans la durée et deviendra de plus en plus compréhensive à l’égard de la situation difficile des demandeurs d’emploi. Autrement dit, une humanité est sécrétée automatiquement par la procédure elle-même. Ne sont aveugles, ne sont inhumains, ne sont complètement abstraits que les mécanismes informatiques, les applications de techniques pures, exemptes de contact humain. La méthode mise en place par l’évolution de cet équilibre réciproque entre les droits et les devoirs, aussi bien pour les services publics que pour les demandeurs d’emploi, me semble être un gage d’humanité, de compréhension mutuelle. C’est pourquoi le groupe du RDSE votera dans sa grande majorité en faveur de ce projet de loi, qui constitue un progrès non seulement technique, mais surtout humain en matière d’accès à l’emploi.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des intervenants de la qualité des discussions que nous avons eues sur ce texte. En effet, s’agissant d’un sujet qui met profondément en cause nos conceptions de la politique sociale et la solidarité, nous sommes malgré tout parvenus à débattre de manière constructive et respectueuse. Ce moment était pour moi d’autant plus important que c’était la première fois que je défendais un projet de loi devant le Parlement ; ce fut pour moi un honneur de le présenter devant le Sénat. Je veux plus particulièrement dire ma gratitude à M. Dominique Leclerc pour la qualité du travail qu’il a accompli en tant que rapporteur et dont il nous a su nous faire profiter. Il nous a vraiment permis d’enrichir le texte sur des aspects déterminants, sans parler des amendements dont ont fait l’objet certains points sur lesquels il nous a alertés. Je remercie également le président About, qui, tout au long de ces débats, m’a prodigué de sages conseils, que j’ai grandement appréciés.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Je plains les départements qui ont et la montagne et le littoral ! Si cette création représente une simplification, alors je crois que je n'ai rien compris et que personne ici n'y a rien compris non plus ! Cet exemple montre bien que les remèdes sont parfois pires que le mal. Pensons-y avant de compléter, en le compliquant, ce texte qui a vocation à simplifier. À défaut, notre travail confirmerait une fois de plus l'observation faite par le Conseil d'État dans son dernier rapport annuel, quand il soulignait « l'impact limité et les conséquences parfois contradictoires de la politique de simplification du droit et des textes pris pour son application ». Je crois vous en avoir donné une parfaite illustration. Je pense que ce texte nous permet d'éviter cet écueil, car il va dans le bon sens et devrait apporter plus de souplesse - je parle au conditionnel - dans la vie quotidienne des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Pour cette raison, le groupe UC-UDF le votera.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise vise à abroger un certain nombre de lois et d'ordonnances qui ne manquaient pas d'une certaine saveur poétique, qu'il s'agisse de la vente par camions bazars, des tromperies sur l'origine des noix, des règles sur l'abattage des châtaigniers ou de la fraude sur le guignolet, sans compter les ordonnances autorisant l'émission de pièces de deux francs, un franc, cinquante centimes, etc. À vrai dire, tous ces textes au demeurant sympathiques avaient déjà cessé de produire leurs effets et encombraient les recueils de lois. Il n'est donc pas inutile de les abroger. Mais, monsieur le secrétaire d'État, pour simplifier vraiment le droit, il faut employer des méthodes plus énergiques ! Il faudrait d'abord qu'il y ait moins de lois, vous l'avez dit vous-même. Nous venons de voter - ou de ne pas voter - la huitième loi sur l'immigration en quelques années, soit au moins une par an sur ce sujet. Nous venons pareillement de voter - ou de ne pas voter - la septième loi sur la récidive en quelques années. En peu de temps, nous avons connu d'innombrables modifications du code pénal.
Jean-René LECERF - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la complexité du droit français est régulièrement dénoncée. Le « stock » de textes en vigueur, dont le recensement s'avère extrêmement difficile, peut être estimé aujourd'hui à près de 8 000 lois et à quelque 140 000 décrets. Le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi n'a jamais été aussi difficile d'application. Notre pays souffre d'un trop-plein de lois et de règlements. Cette complexité est lourde de conséquences, soulignées de façon récurrente par le Conseil d'État. L'empilement des normes et leur insuffisante clarté altèrent le fonctionnement de notre économie, découragent les citoyens, qui perdent leurs repères, et désorientent l'autorité publique. L'accumulation des textes finit par brouiller la perception du politique et, en rendant le droit plus complexe, le fait plus incertain. Toutefois, une certaine dose de complexité est inhérente à la nature même des matières sur lesquelles nous légiférons. Je pense à l'importance des normes européennes et internationales que nous devons transposer dans notre ordre juridique interne ou aux transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales. La société au sein de laquelle nous évoluons est complexe, en constante mutation, ce qui appelle, de facto , l'élaboration de nouvelles normes. Les lois sont nécessaires, mais, conformément à une jurisprudence du Conseil constitutionnel, elles doivent être intelligibles et accessibles. Portalis, sous le regard duquel j'ai l'impression de parler,...
Jean-René LECERF - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. L'actualité récente sur la fiabilité des radars ajoute, à mon avis, un intérêt supplémentaire à ces deux amendements. La procédure de l'amende forfaitaire, applicable aux quatre premières classes de contraventions, dont les infractions au code de la route constatées par un appareil homologué de contrôle automatique, expressément visées par l'article 529-11 du code de procédure pénale, permet à l'auteur de l'infraction d'éviter les poursuites par le paiement immédiat. Conformément à l'article 529-2 du même code, en cas de non-paiement dans le délai de quarante-cinq jours suivant l'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée et peut atteindre 375 euros. Or l'automobiliste dont l'excès de vitesse est enregistré par un appareil fixe ou mobile ignore, en particulier pour les dépassements de vitesse de faible importance, qu'il a commis une infraction. Si, de surcroît, l'avis de contravention est envoyé à une mauvaise adresse - ce cas de figure n'est pas exceptionnel -, en raison des délais de mise à jour des fichiers de cartes grises dont disposent les préfectures, le redevable est privé de la possibilité de payer l'amende minorée - le paiement doit être effectué dans les quinze jours suivant l'envoi -, de celle de payer l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours et de celle d'exercer un recours contre le bien-fondé de la contravention. En outre, il peut se retrouver confronté au recouvrement d'une créance - l'amende forfaitaire majorée - dont il ignore la cause. De plus, l'acheminement par lettre simple des avis de contravention est souvent rendu difficile, car les fichiers d'adresses ne contiennent pas toutes les précisions nécessaires, concernant par exemple le bâtiment ou l'escalier. C'est pourquoi il est proposé de limiter le recours à la procédure administrative, dans le cas des amendes forfaitaires majorées, à celles qui auront été préalablement notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Compte tenu des conséquences qui s'attachent à l'opposition administrative - la saisie sur compte bancaire -, il importe également qu'elle soit notifiée au redevable par le même moyen. Je précise que l'amendement n° 47 tend à mettre à la charge du redevable le coût de la lettre recommandée.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. En dépit de l'intention louable exprimée par M. Lecerf à l'instant, le Gouvernement ne peut être favorable à ces amendements. Concernant l'amendement n° 47, je signale que les avis d'amendes forfaitaires majorées, pour les contraventions au code de la route, sont adressés par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise, ce qui donne date certaine à leur envoi. La personne a alors trois mois pour contester l'amende. Si l'adresse du contrevenant est fausse et que l'avis revient au Trésor public, ce dernier recherche la nouvelle adresse pour envoyer une lettre de rappel. Les modalités d'application de cette procédure viennent d'être précisées dans le décret du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ce décret insère un nouvel article - l'article R. 49-6-1 - dans le code de procédure pénale. Le Trésor public dispose d'un délai d'un an pour trouver le nouveau domicile du contrevenant et lui adresser une lettre de rappel. Le contrevenant dispose alors à nouveau de trois mois pour déclarer sa nouvelle adresse au service d'immatriculation du véhicule et d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette déclaration pour payer l'amende, ce qui lui évite un recouvrement forcé. Il n'est pas possible de modifier ces dispositions, comme le souhaite M. Lecerf, et d'exiger un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception : tout d'abord, mettre les frais de cet envoi à la charge du contrevenant aboutira à augmenter les sommes que ce dernier devrait payer ; ensuite, cela ne constitue pas une garantie nouvelle ; en effet, on ne peut pas considérer que le délai de trois mois ne pourra courir qu'à compter de la réception du courrier, car il suffirait à la personne de ne pas aller le chercher pour paralyser le recouvrement des amendes. C'est donc, comme actuellement, la date d'envoi - et non la date de réception - qui doit compter. Le délai de trois mois est suffisamment long : il permet de prendre en compte les délais, notamment postaux. Pour ces raisons, le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, qui ne constituent pas, selon lui, une simplification du droit. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Jean-René LECERF - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Cet amendement vise à faciliter le remboursement systématique de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention. La loi se borne actuellement à indiquer que les consignations ne sont reversées aux contrevenants qu'à leur demande, ce qui suscite de nombreuses incompréhensions de leur part. Ils doivent parfois attendre de longs mois avant, dans le meilleur des cas, d'apprendre qu'ils ne peuvent obtenir le remboursement de la consignation qu'à la suite d'une demande expresse. S'il n'est pas possible que ce remboursement se fasse en l'absence de toute démarche de la personne - mais une démarche n'est pas une demande -, qui doit en effet nécessairement communiquer un relevé d'identité bancaire au comptable pour obtenir satisfaction, il convient de prévoir clairement que le ministère public devra lui adresser un formulaire spécifique, qu'elle n'aura, pour être remboursée, qu'à compléter puis à adresser au Trésor public, en y joignant un relevé d'identité bancaire. Il paraît curieux que la consignation puisse être retenue en cas de classement sans suite de la contravention.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il est indéniable que les règles actuelles de répartition de la compétence ratione loci des juridictions, prévues par le nouveau code de procédure civile, ne sont pas toujours favorables au consommateur, en particulier lorsqu'il intente lui-même une action pour faire valoir ses droits. De ce point de vue, attribuer la compétence juridictionnelle à la juridiction dans le ressort de laquelle le consommateur a son domicile peut paraître une solution raisonnable et favorable au consommateur. Pour autant, cette question relève de la compétence du pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l'amendement n° 22. L'amendement n° 23 porte sur une question essentielle : le pouvoir du juge de soulever d'office des moyens relevant du droit de la consommation. Lorsqu'ils se présentent devant le juge d'instance ou de proximité, les consommateurs ne sont généralement pas assistés par un auxiliaire de justice. Or ils ne sont pas toujours en mesure d'invoquer les moyens de droit qui leur permettraient d'obtenir gain de cause. Dans des arrêts récents, la Cour de justice des Communautés européennes a semblé condamner la jurisprudence de la Cour de cassation interdisant au juge de soulever d'office un moyen relevant de l'ordre public de protection. Pour autant, si une évolution apparaît effectivement indispensable, la question posée dépasse le seul champ du droit de la consommation. Elle intéresse par exemple également le droit du travail. Sans doute convient-il donc de mener au préalable une réflexion plus approfondie sur l'office du juge. C'est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement. Enfin, dans la mesure où l'amendement n° 30 rectifié a un objet identique à celui de l'amendement n° 23, même si les dispositions proposées sont différentes, il appelle le même commentaire. La commission demande donc également son retrait.
Jean-René LECERF - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Je ne suis pas pleinement convaincu par les arguments qui m'ont été opposés, s'agissant notamment de l'amendement n° 22. Pour ma part, je pourrais mentionner d'autres sources, selon lesquelles le choix du domicile du consommateur comme règle de compétence assurerait une harmonisation avec les règles adoptées dans le cadre des conflits de compétences intracommunautaires. Ainsi, aux termes du règlement du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, « l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. » Je pourrais également invoquer le fait que les dispositions du code des assurances donnent compétence au tribunal du domicile de l'assuré pour la fixation et le règlement des indemnités dues. Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, j'ai apprécié le fait que vous insistiez sur la nécessité de mener une réflexion approfondie sur de ce sujet, qui est important. Je vais donc retirer l'amendement n° 22. Je vais également retirer l'amendement n° 23, après avoir tout de même précisé à notre excellent rapporteur, Bernard Saugey, que nous discutons - si j'ai bien compris - d'un texte visant à simplifier le droit et que nous devrions peut-être adopter le principe « rapport sur rapport ne vaut ». Une réflexion supplémentaire me semble donc inutile, puisque nous disposons déjà du rapport de M. Canivet. Certes, celui-ci n'est plus Premier président de la Cour de cassation, puisqu'il a été nommé membre du Conseil constitutionnel. Mais, vous en conviendrez, la qualité de ses travaux n'en est pas altérée pour autant. (Sourires .) Or, dans son rapport sur le suivi de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine en matière de surendettement, M. Canivet proposait de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier d'office de l'application des règles en matière de crédit à la consommation. Dans ce même rapport, il était d'ailleurs mentionné que la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation pourrait être jugée contraire au droit à un procès équitable, qui est, comme vous le savez, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous sommes en fait favorables au dispositif mis en place à l'article 3 puisque celui-ci supprime les dispositions subordonnant le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Toutefois, nous sommes quelque peu sceptiques quand il s'agit de menacer de sanctions financières, en l'occurrence la suppression d'une prestation sociale, des familles qui sont déjà en difficulté. On sait qu'en pratique les caisses d'allocations familiales ne procèdent plus au contrôle prévu par l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale. Néanmoins, nous ne souhaitons pas abandonner les familles qui éprouvent des difficultés à faire suivre médicalement leur enfant. Plutôt que les sanctions financières, c'est la prévention qu'il faut privilégier. Notre amendement a donc pour objet de confirmer cette pratique qui nous semble pertinente et de prévoir que, si les parents ne soumettent pas leurs enfants aux examens médicaux obligatoires, il leur sera toutefois proposé un accompagnement médico-social.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Le Gouvernement est très attaché à la protection médico-sociale en faveur des enfants telle qu'elle est clairement définie au livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique et renforcée par les mesures de la récente loi réformant la protection de l'enfance. Comme l'indiquent les auteurs de l'amendement, et comme vient de le souligner à l'instant M. le rapporteur, cette protection médico-sociale est déjà pratiquée par les services départementaux de protection maternelle et infantile. À cet effet, le code de la santé publique définit avec précision les examens obligatoires dont bénéficient les enfants de moins de six ans et en particulier, aux articles L. 2132-2, L. 2132-3 et R. 2132-1 à R. 2132-3, les modalités d'établissement et d'envoi des trois certificats médicaux obligatoires. Il est du ressort des conseils généraux dont dépendent les services départementaux de protection maternelle et infantile, également destinataires des déclarations de grossesse et des avis de naissance, de mettre en place, en application des dispositions législatives et réglementaires, des politiques adaptées d'accompagnement médico-social. Aussi, le Gouvernement considère qu'il n'y a pas lieu d'introduire par voie législative une disposition redondante avec les textes en vigueur et ne répondant pas à l'objectif de simplification qui est l'objet de cette loi. Voilà pourquoi, madame la sénatrice, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Mon cher collègue, je suis comme vous très touché de l'accident navrant qui a eu lieu dans votre département. Mais l'obligation que vous prônez - tout à fait justifiée - est déjà prévue par les textes en vigueur : l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, modifiée en 2006 pour permettre la transposition de la directive communautaire du 15 juillet 2003 ; un décret du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ; enfin, un arrêté du 17 juillet 2002 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs. Le programme de formation des conducteurs de véhicules affectés au transport routier de personnes devrait être prochainement revu dans le cadre de la transposition de la directive communautaire du 15 juillet 2003. Si le Gouvernement confirmait cette analyse, vous pourriez sans crainte retirer votre amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est relatif au Comité des finances locales. J'ai eu l'honneur de siéger au sein de cette instance, qui est très précieuse puisqu'elle rassemble des élus représentant toutes les collectivités : les communes de tous types, les départements, les régions, les intercommunalités. Y siègent aussi des représentants de l'État, qui y ont, bien entendu, toute leur place. Il est évidemment très utile que, en particulier, le ministre chargé des collectivités locales puisse faire valoir son point de vue devant le comité. Toutefois, il y a quelque chose d'un peu ambigu, à nos yeux, dans le fait que pèsent du même poids le vote d'élus représentant les collectivités, qui expriment les intérêts de ces dernières, et celui des représentants de l'État, dont le nombre n'est d'ailleurs pas clairement précisé et qui, eux, sont, comme il est normal, liés par la politique du gouvernement en place. Il nous paraîtrait judicieux que seuls les représentants des collectivités locales votent au sein du Comité des finances locales, les représentants de l'État pouvant naturellement y exprimer leurs avis.