Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conjoncture industrielle continue à se dégrader, les déficits publics se sont aggravés et le moral des Français est au plus bas. Face à cette situation, il y a un seul remède, toujours le même : l'emploi, devenu une énième fois, mais à juste titre, la grande priorité nationale. Or la bataille de l'emploi passe d'abord par la bonne santé de nos entreprises, et notamment de nos PME. Au regard de notre politique industrielle des trente dernières années, l'intérêt porté aux PME est récent. Contrairement aux grands groupes industriels, l'emploi dans les PME s'accroît. Ainsi, nous en avons tous conscience, si l'on favorise leur création et leur développement, ces entreprises peuvent constituer un vivier d'emplois non négligeable. Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a notamment et légitimement choisi de s'appuyer sur les deux millions de PME et de TPE pour relancer l'emploi. Même si ce texte sur les PME était déjà inscrit à l'ordre du jour depuis plusieurs semaines, son objet correspond bien aux priorités gouvernementales. Ce projet de loi, issu des travaux de deux groupes de travail, contient un certain nombre de mesures intéressantes, qui répondent tout à fait à l'attente des chefs d'entreprise, comme le titre III consacré au statut du conjoint de l'entrepreneur et aux nouvelles formes d'activité, et comme le statut de gérance-mandat, qui comble un vide juridique. Les mesures du titre IV, qui visent à encourager l'accompagnement de la transmission et de la reprise d'entreprise, vont également dans le bon sens, même si elles demeurent insuffisantes. En effet, la transmission d'entreprise constitue l'une des faiblesses notables de notre tissu de PME. Non seulement le taux de reprise est insuffisant, mais nous n'arrivons pas à endiguer la baisse des reprises depuis dix ans. Pourtant, on le sait, six entreprises sur dix passent le cap des cinq ans d'existence, contre une entreprise nouvellement créée sur deux. La transmission présente donc de nombreux avantages. Elle est moins risquée, assure la pérennisation de l'entreprise et sauvegarde souvent un savoir-faire précieux. N'oublions pas qu'il faudra également remplacer les 500 000 chefs d'entreprise qui partiront à la retraite d'ici à 2010. Je ne peux, bien entendu, qu'être très favorable à l'article 18, qui autorise le chef d'entreprise cédant et retraité à assurer gracieusement ou de manière rémunérée une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur. Cette mesure est en effet déjà expérimentée aux Pays-Bas et elle a fait ses preuves. S'agissant des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises, le groupe Union Centriste-UDF était opposé à ce que leur financement soit assuré par les fonds d'assurance formation. Nous sommes donc très favorables, monsieur le ministre, à votre proposition de création d'un groupe de travail relatif à ces fonds, auquel devrait participer mon collègue Christian Gaudin. J'en viens à la réforme de la loi Galland. Ce projet de loi comporte des avancées intéressantes, notamment en matière d'accords de gamme et d'enchères électroniques inversées, utilement enrichies par notre Haute Assemblée. Toutefois, nous nous interrogeons sur la pertinence de la définition du seuil de revente à perte que nous avons adoptée. Certes, le groupe Union Centriste-UDF n'avait pas déposé d'amendement sur l'article 31, mais cela ne signifie pas qu'il se désintéresse de cette question. Monsieur le ministre, vous avez défendu hier avec beaucoup de conviction l'article proposé par le Gouvernement. Toutefois, s'il devait y avoir une meilleure solution en la matière, il me semble que les principaux acteurs concernés seraient les acteurs économiques, c'est-à-dire les fournisseurs et les distributeurs, tous décriant de façon unanime la mesure que nous avons adoptée. J'espère, monsieur le ministre, que la réflexion sur ce point précis pourra être encore enrichie dans la suite de la navette parlementaire. Enfin, je tenais à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vous-même, monsieur le rapporteur, d'avoir accueilli favorablement plusieurs des amendements présentés par le groupe Union Centriste-UDF. Malgré ces remarques, mon groupe votera ce projet de loi, qui, outre son caractère très hétérogène, comporte des mesures intéressantes, permettant de conforter les entrepreneurs et les artisans et d'assurer la pérennité des PME. Il me reste à féliciter Mme et MM. les rapporteurs, ainsi que les commissions saisies sur ce texte, pour leur excellent travail.