Bernard VERA - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le plafonnement de la taxe professionnelle représente une addition de 645 millions d’euros pour les collectivités. C’est ce qui ressort d’un rapport au Gouvernement évaluant la mise en œuvre de ce plafonnement. Le coût global du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée augmente de 50 % entre 2006 et 2007, passant ainsi de 5 683 millions d’euros à 8 525 millions d’euros. La situation s’aggrave pour de nombreuses communes soumises à un plafond de participation : elles sont 3 991, soit près de 11 % du total, et 50 communes supportent plus de 50 % de ce plafond de participation. Certaines communes sont extrêmement touchées, comme Saint-Ouen, à hauteur de 1,182 million d’euros, ou Levallois-Perret, pour 892 000 euros. Les EPCI à fiscalité additionnelle ont été touchés, au titre de l’année 2007, dans la proportion de 58 %. Il en est de même pour les EPCI à taxe professionnelle unique, dont 452 sont soumis à un plafond de participation. Quatre-vingt-cinq départements sont logés à la même enseigne et certains, comme le Nord, la Seine-Saint-Denis ou le Pas-de-Calais, connaissent des difficultés particulièrement criantes. Vingt-quatre régions, dont quatre dépassent 50 % du plafond, sont également concernées, comme les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Rhône-Alpes. Nombreux sont les spécialistes en fiscalité à avoir observé que l’article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, permettant aux entreprises d’explorer toutes les possibilités d’« optimisation fiscale » dans le seul but de payer la cotisation de taxe professionnelle la moins élevée possible. La réalité est là : cette mesure a permis aux plus grosses entreprises d’économiser 3 milliards d’euros en 2007 et 3,7 milliards en 2008. Certains secteurs ont vu une baisse de cotisation supérieure à 15 %, comme l’industrie automobile qui, aujourd’hui, licencie. Une nouvelle fois, ce sont les salariés qui pâtissent de ces politiques essentiellement fondées sur des réductions de charges patronales totalement inefficaces ! Vous bridez le pouvoir d’achat en bloquant les salaires et en baissant les cotisations sociales, mais vous favorisez les dividendes des actionnaires. Des milliers d’intérimaires vont connaître le chômage ; c’est aussi l’un des aspects des conséquences de cette politique fiscale. Pour l’entreprise, il s’agit soit de payer sur les immobilisations, si elle est sous-capitalisée, soit d’invoquer le plafonnement de la valeur ajoutée, si elle dispose de fortes bases taxables. Mais cet aménagement semble déjà insuffisant pour le MEDEF, qui rêve de voir disparaître la taxe professionnelle, ce que les projets gouvernementaux laissent présager. Le plus choquant dans cette méthode, c’est le manque de concertation évident, alors que cette taxe assise sur les immobilisations représente une part non négligeable des ressources des collectivités territoriales. Qu’il faille moderniser la taxe professionnelle, de nombreux élus locaux en sont convaincus, mais la supprimer soulèverait chez eux une réprobation unanime ! Les exonérations que nous subissons régulièrement ne représentent pas non plus une solution, puisque leurs compensations ont toujours une durée limitée, le temps que l’État ajuste son budget. Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de réduire de 25,6 % les compensations d’exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dues par l’État aux collectivités locales. Il semble incohérent d’invoquer l’investissement comme une priorité, tout en coupant le robinet des ressources aux collectivités locales.