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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L'amendement n° 129 a le même objet que les précédents. Nous espérons vous convaincre à plusieurs voix, monsieur le ministre. Une télévision locale doit s'appuyer sur un maximum de téléspectateurs potentiels et ses coûts de diffusion sont modestes par rapport aux coûts de production. Mais, pendant la phase de montée en charge du numérique, entre le moment où va être promulguée cette loi et le moment où il n'y aura plus du tout d'analogique, il est important de donner aux télévisions locales la possibilité de toucher une large audience, sous peine de rendre impossible la création de nouveaux services. À l'heure actuelle, la grande majorité des téléspectateurs reçoit en analogique. L'analogique est évoqué comme un « marchepied » pour la télévision numérique dans le rapport de la direction du développement des médias ; supprimer ce marchepied reviendrait à creuser les difficultés pour une télévision locale qui voudrait se créer. On accentuerait ainsi le retard criant de la France dans ce domaine.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je ne vais pas avoir de mal à démontrer que l'attitude de la Haute Assemblée n'est pas politicienne, puisque tous les groupes, peu ou prou, défendent le même amendement. J'aimerais cependant attirer l'attention des auteurs de ces amendements sur le sentiment inquiétant et contreproductif qu'ils risquent de susciter. Je le dis de façon extrêmement amicale. En premier lieu, ces amendements sont en contradiction avec l'esprit du texte qui porte sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et le basculement de l'analogique au numérique. Nous allons avertir nos concitoyens de la fin de la diffusion analogique et, en même temps, la rallumer. Ce n'est pas la manière la plus efficace de communiquer ! En deuxième lieu, j'évoquerai une question importante, d'ordre technique : si l'on suivait les auteurs des amendements, le CSA devrait contribuer à la mise en place, pour quelques mois, de nouvelles chaînes locales analogiques, alors qu'il aura déjà pour mission de mobiliser les ressources techniques disponibles pour le passage à la diffusion en mode numérique. La visibilité de l'action du CSA serait donc compromise. En troisième lieu, je ferai observer à ceux qui, comme moi, veulent défendre les télévisions locales, que la diffusion analogique est beaucoup plus coûteuse que la diffusion numérique. Autrement dit, comme l'a indiqué l'excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, diffuser en mode analogique, fût-ce de façon transitoire, reviendrait pour les acteurs de la télévision locale à faire du « rétropédalage », en s'imposant une lourde charge financière. C'est là, à mon sens, l'objection la plus grave que l'on peut opposer aux auteurs des amendements. Je crains donc que le débat qu'ont voulu engager nos collègues ne soit largement dépassé et que leurs propositions ne soient contre-productives. Voilà cinq ans, j'aurais volontiers émis un avis favorable sur de tels amendements, mais, aujourd'hui, si nous les adoptions, nous irions à l'encontre de ce que nous voulons pour les télévisions locales. Dans ces conditions, je souhaiterais vivement que ces quatre amendements puissent être retirés, quelles que soient les travées sur lesquelles siègent leurs auteurs. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je comprends très bien les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais je suis très surpris de la réaction de mes collègues. En effet, dans cet hémicycle, nous savons très bien que les amendements ne naissent pas par hasard ; ils constituent une réponse aux problèmes que nous ont exposés les personnes que nous avons entendues. Dans cette perspective, je ne suis pas forcément convaincu que le raisonnement défendu par M. le ministre et M. le rapporteur soit le meilleur, car nous devons tout de même tenir compte du vécu de ceux dont nous sommes les représentants. Si nous estimons n'être que des techniciens qui résolvent des problèmes techniques, alors notre place n'est pas ici ! Nous représentons, les uns et les autres, des territoires. Si des sénateurs appartenant à tous les groupes politiques ou presque ont fait des propositions allant dans le même sens, c'est bien parce qu'ils ont été approchés, dans leurs départements, par des personnes qui leur ont expliqué qu'elles voyaient un inconvénient majeur à se rallier à une démarche unique, imposée tant aux grands opérateurs qu'aux petits. Pour nous inciter à retirer nos amendements, on nous explique que nous n'avons rien compris, qu'accepter ce que nous demandons serait contre-productif et irait à l'encontre de ce que nous recherchons. Je n'en suis pas persuadé ! Ce n'est pas ainsi que l'on me convaincra que j'ai tort. Quoi qu'il en soit, ma collègue Catherine Morin-Desailly a indiqué qu'elle retirerait éventuellement l'amendement n° 86. S'il devait en être ainsi, je le reprendrais.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je crois que nous sommes entrés dans un faux débat. Notre collègue Philippe Nogrix nous a interpellés, mais il sait, pour avoir siégé naguère à la commission des affaires culturelles, que nous n'avons pas épargné les rapports sur les télévisions locales ! Comme l'a souligné Ivan Renar, nous avons toujours attaché beaucoup d'intérêt au développement des télévisions locales, en particulier lors du démarrage de la TNT. On ne peut donc pas dire que nous avons négligé ce dossier pendant des années ! Par ailleurs, les trois arguments que j'ai donnés tout à l'heure en faveur du retrait des amendements ne m'ont pas été soufflés par des lobbies . Moi aussi j'ai reçu, comme M. le président de la commission des affaires culturelles et comme M. le rapporteur pour avis, de très nombreuses personnes, toutes celles en fait qui ont demandé à l'être, y compris bien entendu les responsables des télévisions locales de service public, que je connais au moins aussi bien que vous, monsieur Nogrix. Cela étant précisé, je reprendrai maintenant ces trois arguments, qui me paraissent tout à fait recevables. Tout d'abord, si vous lancez des chaînes de télévision locales en mode analogique pour une période transitoire alors même que le basculement vers le mode numérique est annoncé, le message sera brouillé. Je ne sais pas si vos concitoyens bretons s'y retrouveront, monsieur Nogrix, mais en tout cas les Bourguignons ne comprendront pas, et ils ne seront certainement pas seuls dans ce cas ! (Sourires .) Ensuite, adopter votre proposition reviendrait à assigner une lourde tâche au CSA, qui a déjà très bien assuré la mise en place de la TNT, sauf en ce qui concerne les télévisions locales, pour lesquelles une réorganisation du spectre des multiplexes est nécessaire. Enfin, je participerai sans doute, en tant qu'élu local, à un tour de table concernant les télévisions locales. À ce titre, quelle sera ma réaction si l'on me propose d'engager de lourdes dépenses pour diffuser en mode analogique pendant quelques mois alors que le passage au mode numérique est d'ores et déjà annoncé ? Si des élus locaux venus participer au Congrès des maires de France nous entendent, ils penseront que nous les entraînerions dans une mauvaise voie en vous suivant, monsieur Nogrix. Ces trois arguments m'amènent à conclure que, si le dispositif présenté est inspiré par des préoccupations que nous partageons tous, sa mise en oeuvre serait totalement contre-productive et nous ramènerait du XXI e siècle au XX e siècle. Cela n'est pas nécessaire !
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je voudrais, à cet instant, citer une très belle maxime d'un universitaire nommé Samuel Butler : « Il faut savoir changer d'avis avec aisance et grâce pour l'amour de son prochain. » (Sourires .) En l'occurrence, notre prochain, c'est notre concitoyen, c'est-à-dire celle ou celui qui va bénéficier de progrès extraordinaires et pourra accéder à dix-huit chaînes gratuites, bientôt à vingt, diffusées avec la qualité du son et de l'image numériques. Notre souci est donc que chacun puisse disposer de l'information préalable lui permettant de se mettre en mesure de capter, le moment venu, les émissions de télévision en mode numérique. Dans ces conditions, dire aujourd'hui à un certain nombre de responsables de chaînes locales qu'ils peuvent faire comme si aucune perspective ne se dessinait, comme si la date butoir du 30 novembre 2011 n'était pas fixée, et continuer à diffuser selon le mode analogique, franchement, c'est le contraire de ce qu'il faut faire ! La vraie question qui se pose est extrêmement difficile : elle est de savoir s'il faudra, à un certain moment, interdire la vente ou la fabrication même de récepteurs de télévision analogiques. (M. Roger Karoutchi approuve.) En tout état de cause, vous allez à l'encontre de l'exigence de clarté que nous devons avoir à l'égard de nos concitoyens. En l'occurrence, il ne me paraît pas envisageable d'affirmer aux responsables des chaînes locales qu'il ne se passera rien et qu'ils peuvent continuer à diffuser en mode analogique, avant de les obliger à payer aussi pour la diffusion en mode numérique. Vous avez raison d'être inquiet et de vouloir tout vérifier, monsieur Nogrix, mais il me semble que, en l'espèce, la perspective est claire.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Décidément, je suis de plus en plus convaincu que déclarer l'urgence sur ce texte était une mauvaise chose. (M. le ministre lève les bras au ciel.) Je comprends très bien vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et je reconnais le sérieux du travail accompli au sein de la commission des affaires culturelles, dans laquelle j'ai siégé. On y essaie toujours d'aller au fond des choses. Cependant, lors de la séance, nous ne disposons pas des mêmes informations que vous, monsieur le ministre, et il peut arriver que des éléments importants du débat nous échappent. Or, si l'urgence a été déclarée, nous sommes privés de la possibilité d'y revenir à l'occasion de la deuxième lecture. Il ne nous reste plus, alors, que la commission mixte paritaire pour nous rattraper. C'est pourquoi il ne me paraît pas bon d'avoir déclaré l'urgence pour un texte aussi difficile que celui-là. En effet, expliquer notre position n'est pas facile, et comprendre précisément les attentes de ceux que nous représentons ne l'est pas non plus. Défendre un amendement soutenu par les quatre groupes politiques et être obligé de le retirer, ce n'est pas facile ! Au demeurant, la commission et le Gouvernement ont eu un argument décisif que je comprends très bien : nous lançons un message d'avenir pour le passage au numérique. Ne serait-ce que pour cet argument, en définitive, nous retirons notre amendement.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L'objectif de cet amendement est de ne pas voir se renouveler la situation que nous avons connue pour les réseaux de haut débit. Il ne s'agit ni d'ouvrir une nouvelle fracture numérique territoriale ni de laisser les élus locaux désarmés face à l'absence de diffusion de la TNT sur de vastes parties du territoire, les zones de plaine, de montagne ou frontalières. C'est la raison pour laquelle notre objectif est d'afficher une couverture de 100 % du territoire et de la population en utilisant comme moyen principal l'hertzien de terre pour 95 % de la population et comme moyen subsidiaire, les satellites. L'engagement pris par les grandes chaînes d'un taux de couverture de 85 % est insuffisant. Nous savons qu'à la fin de 2007 il ne sera pas tenu : nous serons plutôt proches de 78 % et 228 villes en France de plus de 10 000 habitants, dont des grandes villes - Marseille, Toulon, Nice, Saint-Étienne, Metz, Strasbourg, etc. - seront très médiocrement couvertes. Nous devons en être convaincus : nous ne pouvons couvrir 100 % du territoire avec l'hertzien de terre. Il faut donc revoir notre ambition. Avec l'analogique, nous n'atteignons pas cet objectif. Nous vous proposons donc le taux ambitieux de 95 %, qui nécessite de solliciter un peu plus les diffuseurs que sont les chaînes. Mais elles vont par ailleurs y gagner puisque, pour une grande chaîne, le coût de diffusion analogique est de l'ordre de 55 millions, alors que pour couvrir 95 % de la population en numérique, il ne leur en coûtera que 7 millions ou 8 millions d'euros. En même temps, les chaînes pourront compter sur des ressources publicitaires supplémentaires à partir du 1 er janvier prochain, avec l'ouverture - sous conditions - de la publicité pour la distribution notamment alimentaire. Enfin, il est plus facile de maîtriser la décision de quelques diffuseurs que celles de millions de foyers. Nous avons assorti cet objectif de 95 % d'une prorogation de cinq ans de l'autorisation de diffusion si au basculement les chaînes, notamment les chaînes historiques, ont rempli cet objectif impérieux et impératif.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Qu'ajouter de plus aux propos de l'excellent rapporteur de la commission des affaires économiques ? Notre amendement porte exactement sur le même objet. Je demanderai simplement à M. le rapporteur et à M. le ministre de conforter le grand message d'avenir qu'ils nous ont lancé tout à l'heure au lieu de s'en tenir à l'objectif de 85 %, sans doute fixé sous la pression des grandes chaînes qui ont dû opposer des arguments technologiques, puisqu'on les entend dire en coulisses que cet objectif risque de ne pas être atteint. Comme mon collègue Bruno Retailleau, je vous demande d'aller plus loin. Dès aujourd'hui, nous devons lançons un message fort aux diffuseurs en leur imposant un objectif de 95 %. Par ailleurs, le satellite ne peut être le seul moyen permettant de couvrir les 20 % de foyers résidant hors des zones actuellement planifiées en TNT. Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, si vous voulez vraiment être cohérents avec vos arguments qui m'ont conduit à retirer notre amendement, vous devez poursuivre dans votre volonté de donner un grand souffle au numérique et fixer dès à présent un objectif de 95 %.
Francis GRIGNON - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Aux explications techniques du rapporteur - qui nous a d'ailleurs présenté un excellent exposé en commission des affaires économiques -, je voudrais opposer des arguments mathématiques. Lorsqu'on parle de 5 % d'une population de 60 millions d'habitants, cela représente 3 millions d'habitants. Chacun d'entre nous sait, s'il a fait un peu de mathématiques, que, selon la loi de Pareto, 80 % de la population étant concentrée sur 20 % du territoire, zone dans laquelle il y a fort à parier que la population sera couverte à 100 %, le nombre de 3 millions d'habitants - ceux qui n'auront pas la télévision numérique - doit être rapporté aux 20 % de la population restante, c'est-à-dire à 12 millions d'habitants. Le taux n'est donc pas de 5 %, mais de 40 % de la population ! Ainsi, ce seront 40 % de la population des zones défavorisées - petits villages, zones de montagnes, zones transfrontalières - qui risquent de ne pas recevoir la télévision numérique. (M. Philippe Nogrix applaudit .)
Paul BLANC - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Je comprends le souci du Gouvernement d'avoir un taux de couverture de 100 %, mais je voudrais vous faire part de mon inquiétude. Un président de conseil général avait coutume de dire qu'« il pleut toujours là où c'est mouillé ». On va continuer à recevoir la télévision là où on la reçoit déjà. Ailleurs, il y aura toujours un écran noir. Je préside un syndicat de télévision qui regroupe quarante-trois communes comptant au total moins de 10 000 habitants. Pour les desservir, nous avons dû installer dix-sept relais de télévision qui permettent une diffusion en analogique. L'un d'entre eux n'offre toujours pas France 5 et M 6, mais nous attendons maintenant de passer à la TNT. Les diffuseurs ont trouvé un moyen de faire prendre en charge par EDF l'entretien de ces relais. Dans la mesure où, avec la TNT, l'entretien va coûter bien moins cher, je ne vois pas pourquoi on ne réussirait pas à avoir une couverture similaire à celle que nous avons aujourd'hui en analogique ? Je suis certain, monsieur le ministre, que vous ne pourrez pas permettre à 95 % de la population de bénéficier de la diffusion de la TNT avec les relais qui permettent actuellement la couverture analogique. On nous dit : il y aura le satellite. Très bien, mais ce n'est pas, à mon avis, la bonne formule. Avec le satellite va se poser le problème de la télévision locale, plus précisément de la télévision régionale. Les décrochages de la télévision régionale sur le satellite coûteront certainement très cher. Cela ne se fera pas du jour au lendemain ! Lors du congrès de l'assemblée nationale des élus de la montagne qui s'est tenu à Ax-les-Thermes, nous avions demandé, dans une motion adoptée à l'unanimité, d'une part, que 95 % du territoire soit couvert - je suis donc déçu que nous n'y parvenions pas - et, d'autre part, que l'analogique ne soit pas arrêté avant que l'on ait l'assurance de pouvoir bénéficier d'une couverture en TNT.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. M. de Broissia a raison, ce dispositif coûtera cher : atteindre le taux de 95 % impliquera le doublement du coût de diffusion pour les chaînes. Monsieur Grignon, la règle selon laquelle 80 % de la population est concentrée sur 20 % du territoire ne vaut pas parce que nous allons activer un réseau secondaire. Des 115 premiers sites du réseau primaire d'allotissement consécutif à la conférence de Genève, nous passerons à 2 000 sites. À titre d'exemple, la Grande-Bretagne, dont certains d'entre vous ont dit cet après-midi qu'elle avait un taux cible de couverture extrêmement ambitieux de 98,5 % de la population, ne déploiera qu'un peu moins de 1 200 sites. Nous, nous en déploierons pratiquement 2 000. C'est donc très ambitieux. Monsieur Blanc, ce qu'ont dit M. le ministre et M. de Broissia est tout à fait exact. Les dix-huit chaînes gratuites seront accessibles par satellite. Enfin, pour reprendre l'exemple de votre vallée et si elle n'était pas couverte par l'un des 2 000 sites, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, une personne démunie et n'ayant pas les moyens de s'acheter une parabole sera aidée par un fonds dans des conditions que nous verrons tout à l'heure. Honnêtement, la couverture à 100 % du territoire - 95 % par le numérique hertzien terrestre et 5 % par la voie satellitaire - est un objectif très ambitieux mais qui peut être atteint très vite. Trois mois après la promulgation de la loi, nos concitoyens pourront bénéficier d'une offre satellitaire. Je peux vous assurer que nous répondrons ainsi à leurs souhaits.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 5 et 26. Le projet de loi institue pour les chaînes nationales analogiques gratuites l'obligation de mettre gratuitement leur programme par satellite à la disposition des Français. Il garantit ainsi pour tous les Français la réception gratuite des chaînes TF1 et M6, ainsi que des chaînes du service public audiovisuel sur tout le territoire. Ces chaînes pourront être reçues gratuitement, sans avoir à payer un abonnement ou la location d'un décodeur comme aujourd'hui. Vous proposez d'étendre cette diffusion satellitaire à l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, assignant une autre mission à ce bouquet : la disponibilité sur tout le territoire de toutes les chaînes nationale gratuites de la TNT, et ce dans un délai très rapide de trois mois. Si ce n'est pas du pluralisme, je veux bien être pendu ! (Sourires .) Vous le savez, le Gouvernement souhaite la disponibilité effective et rapide de l'offre par satellite gratuite annoncée par le Président de la République. Je suis donc favorable aux deux amendements identiques de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques. Ils tendent tous deux à apporter une réponse satisfaisante au souci légitime de certains élus, par exemple ceux des territoires de montagne. Monsieur Karoutchi, votre sous-amendement vise à apporter une précision fort utile. Il devra exister au moins une offre gratuite par satellite regroupant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, mais plusieurs offres pourront être disponibles. C'est la garantie qu'il y aura au moins une offre satellitaire totale et gratuite. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 121 rectifié bis .
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. L'article 5 déroge aux termes du paragraphe I de l'article 28-1 de la loi de 1986, qui prévoit une durée de dix ans pour les autorisations délivrées par le CSA aux opérateurs de télévision et de radio, sauf pour les opérateurs de radio en mode analogique, dont l'autorisation est de cinq ans. Le projet de loi institue une dérogation ponctuelle à ce dispositif en prévoyant que le CSA puisse proroger de cinq ans des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre. Cet « avantage » n'est assorti que d'une mince obligation pour les opérateurs de souscrire des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne. C'est pourquoi nous souhaitons que figurent également des engagements en matière d'investissement dans la production, notamment d'oeuvres de producteurs indépendants, et en matière de diffusion. L'effort pourra porter sur des oeuvres tant cinématographiques qu'audiovisuelles, françaises qu'européennes. Cet engagement complémentaire sera de nature à renforcer notre industrie de programmes. Il s'inscrit dans la droite ligne des recommandations du Conseil constitutionnel, qui, saisi sur la réforme du 1 er février 1994, avait validé les reconductions automatiques d'autorisations, mais seulement parce qu'elles étaient encadrées strictement, notamment par la possibilité pour le CSA d'ajouter des obligations supplémentaires en procédant à des modifications du contenu des conventions lors des reconductions automatiques. Il est pour le moins préoccupant que des opérateurs puissent bénéficier d'autorisations successives dont la durée est plus que conséquente - trente ans pour TF1 et M6, trente-deux ans pour Canal+ - sans que, pendant de nombreuses années, aucun appel à candidatures ne vienne faire au moins « monter les enchères » en termes de révision des obligations.