Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. C’est que nous travaillons, monsieur Mercier ! Cet article 1 er appelle encore quelques explications. Nous l’avons vu, la convention d’utilité sociale prolonge les conventions globales de patrimoine dont le caractère facultatif, au-delà des incitations existantes – je pense notamment à la prolongation des périodes d’exonération de taxe foncière –, est établi. Les conventions d’utilité sociale se substituent donc, sans que l’on en ait tiré tous les enseignements, à ces conventions facultatives, car avec la convention d’utilité sociale, nous sommes dans le champ de l’obligation légale. Quelle conception avez-vous donc du mouvement HLM, madame la ministre, pour croire que les organismes bailleurs sociaux n’accomplissent pas suffisamment bien la mission que la loi leur assigne ? Pénaliser ceux qui oublieraient de signer une convention d’utilité sociale ou d’en respecter les indicateurs, c’est pratiquer la double peine ! À cet égard, le fait que vous imposiez la signature au 1 er janvier 2010 nous vexe. Nous sommes très mécontents ! Je vous ai entendue, et j’ai bu vos paroles, lors du congrès de Lyon. Vous annonciez alors la couleur : il s’agissait de faire partir du parc actuel plusieurs dizaines de milliers de locataires qui contribuent à l’équilibre social et d’obliger les offices d’HLM à vendre une partie de leur patrimoine pour reconstituer leurs fonds propres et pour pouvoir construire. Tenons-nous en simplement à la question des ressources des ménages pour déterminer si les organismes d’HLM logent ou non des personnes ou des ménages qui seraient « trop » aisés et devraient quitter les lieux si l’on suivait la logique interne de votre texte. Dans la synthèse du rapport sur l’occupation du parc social – document que vous connaissez, madame la ministre, puisque ce sont les services du ministère qui le produisent –, on apprend notamment que 93,2 % des ménages logés en HLM disposent de ressources inférieures au plafond PLUS en 2006, la proportion des ménages dont les ressources dépasseraient 140 % dudit plafond se situant aux alentours de 1 %. Parmi les locataires de logements sociaux, 66,2 % ont des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS, équivalant dans les faits au plafond des programmes PLAI, prêts locatifs aidés d’intégration. Signe des temps, la proportion de ces ménages à ressources extrêmement modestes s’est fortement accrue, gagnant pratiquement deux points par an depuis 2003, c’est-à-dire en particulier depuis que le dispositif « Robien » a été mis en œuvre. Il apparaît donc clairement que la flambée des loyers du secteur privé a contraint les organismes bailleurs sociaux à faire face à la situation de plus en plus dramatique d’une population exclue d’un marché du logement perturbé par ce dispositif. On notera d’ailleurs que la proportion de locataires disposant de faibles ressources est singulièrement élevée dans certaines régions, notamment là où les dispositifs incitatifs de type « Robien » ont trouvé à s’appliquer pleinement. Ainsi, plus de 70 % des ménages disposent de ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS dans des régions comme la Corse, le Languedoc-Roussillon ou encore Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d’Azur. C’est pourquoi nous entendons approfondir tout au long du débat nos arguments.