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Benoist APPARU (secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d’un tracteur, à savoir B, C ou E, est définie en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette règle, l’article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins seize ans, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991. Au sens de l’article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s’appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d’instaurer, ou non, un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. La directive européenne encadre très strictement cette dérogation, qui ne peut être étendue à d’autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d’être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l’État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Monsieur le sénateur, il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose, notamment pour les communes rurales. À cet égard, il est vrai que les dispositions contenues dans la directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 vont amener la création des catégories C1 et C1E du permis de conduire. Ces catégories de permis de conduire poids lourds, limité à 7,5 tonnes pour le C1 et à un total de 12 tonnes pour le C1E paraissent répondre à vos préoccupations. La France doit transposer ce texte avant le 19 janvier 2011, et elle le fera, pour une mise en œuvre complète à compter du 19 janvier 2013.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le secrétaire d’État, la réponse que vous venez de me faire ne me convient pas du tout. Elle ignore totalement le développement local et l’exploitation des ressources forestières de proximité. Je pense non seulement à ce qui se pratique non seulement dans mon département, la Corrèze, mais aussi dans le reste du Limousin et dans le Massif central. D’ailleurs, d’autres massifs en France sont dans la même situation. Quand on crée un réseau de chaleur de 6,4 mégawatts, comme je l’ai fait dans ma ville, qui chauffe l’équivalent de 1 650 logements et d’importants établissements de formation – c’est la « capitale » du génie civil en France –, auquel sont raccordées des scieries pour leurs séchoirs ou une société d’abattage et de transformation de viande, on ne peut pas se satisfaire d’une telle réponse. Je le répète, vous oubliez le développement local ! Vous placez la barre beaucoup trop haut. Ces fameux appels d’offres de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, sont de véritables outils de dérégulation du marché. J’en sais quelque chose ! Je n’ai pas pu signer un contrat pérenne et à prix fixe, car trois centrales de production de biomasse forestière devaient être réalisées à trente kilomètres de ma ville. Mais elles ne se feront jamais ! Je vous informe que je vais demander une évaluation des appels d’offres de la CRE afin de démonter ce système, qui est inacceptable ! intégration dans la fonction publique territoriale des personnels des parcs départementaux et compensation financière des traitements des personnels
Daniel LAURENT - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Daniel LAURENT

M. Daniel Laurent. Ma question porte sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ce texte prévoit un transfert au 1 er janvier 2011 aux départements ayant signé une convention avant le 30 juin 2010. La date est donc proche. Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition de la collectivité, puis, dans un délai de deux ans, ils pourront opter pour une intégration au sein de la fonction publique territoriale. Or, à ce jour, les décrets d’homologie entre les grades d’ouvriers des parcs et ateliers, ou OPA, et ceux de la fonction publique territoriale n’ont pas été publiés. Une concertation avec les différents partenaires concernés est actuellement en cours. Quant aux décrets, après les consultations obligatoires et l’avis du Conseil d’État, ils pourraient être publiés dans les prochains mois. Ainsi, au moment de faire leur choix pour intégrer les services départementaux, les OPA ne savent pas sur quel grade de la fonction publique territoriale ils peuvent exercer leur droit d’option. Cette ignorance est un frein pour le choix des personnels et perturbe le processus de transfert. L’autre volet de ma question porte sur la compensation financière, qui est un point essentiel pour nos départements. Ainsi, la présente loi dispose que la part des emplois dont le coût n’est pas remboursé par le compte de commerce dans le total des emplois transférés à chaque collectivité bénéficiaire ne peut-être inférieure à celle qui existait au 31 décembre 2006. Les services départementaux en charge de ce dossier avaient compris que le montant de la compensation financière devait être calculé sur l’effectif en poste au 31 décembre 2006. Or, dans les négociations avec les préfectures afin de rédiger la convention de transfert, il apparaît que les services ministériels évalueraient un effectif fictif au 31 décembre 2006 sur la base de l’effectif présent au moment du vote de la loi. Ainsi, pour le département de la Charente-Maritime, cet effectif fictif est inférieur à l’effectif réellement constaté au 31 décembre 2006, réduisant ainsi la compensation financière de manière très importante, soit d’environ 15 %. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer dans quels délais seront effectivement publiés les décrets relatifs au statut des personnels ? De même, pouvez-vous nous assurer que les compensations financières seront bien calculées sur la base des effectifs réellement présents au 31 décembre 2006, sans prendre en compte les baisses d’effectifs qui ont été opérées par les directions départementales de l’équipement après cette date et pour lesquelles plusieurs départements ont déjà dû s’engager afin d’y suppléer ?
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Ma question porte sur les énergies renouvelables et se situe dans le droit fil de celle de notre collègue Bernadette Bourzai. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir ce que le Gouvernement attend réellement du monde agricole en matière d’énergies renouvelables. L’agriculture allemande, nous le savons tous, produit beaucoup plus d’énergie que la nôtre, ce qui assure un profit important aux éleveurs. Dans un contexte de crise économique sans précédent et en pleine élaboration du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dont nous commencerons l’examen cet après-midi dans cette enceinte, l’agriculture française devrait être fortement impliquée dans le développement des énergies renouvelables. Je pense à la biomasse – le fumier ou les déchets animaux –, qui devrait être valorisée. C’est en effet une source d’énergie permettant de lutter contre le réchauffement climatique, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Je pense également aux biocarburants – les céréales agricoles pour le chauffage ou les huiles végétales – dont on affirme l’importance depuis des années pour remplacer le pétrole, mais qui semblent bien oubliés par les pouvoirs publics. Je pense enfin à l’énergie photovoltaïque, qui a été beaucoup encouragée, mais qui voit aujourd’hui diminuer sensiblement les prix proposés, que ce soit sur les toits ou dans les espaces agricoles. Monsieur le secrétaire d’État, à un moment où l’agriculture s’interroge et alors que l’on sait qu’elle peut produire beaucoup d’énergie, qu’attendez-vous d’elle dans les trois domaines de production énergétique que je viens de citer ? Le monde agricole se demande également quelles conditions en termes économiques et en termes de pérennité lui seront offertes, compte tenu du niveau élevé des investissements. Les agriculteurs ne peuvent en effet s’engager dans ces nouveaux débouchés qu’avec des garanties pour l’avenir et toute la sérénité nécessaire.
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Le monde agricole, comme je l’ai dit, est en crise et attend beaucoup de cette possibilité de revenus supplémentaires que peut procurer la production d’énergie. Je rappelle qu’en Allemagne, en 2005, 3 500 exploitations utilisaient la méthanisation, alors que la France est en retard à cet égard, avec un nombre d’unités limité. Cela nécessite aussi des investissements très lourds. Il faudra que l’agriculteur soit accompagné, car il n’aura pas les moyens de procéder seul à ces investissements. Monsieur le secrétaire d’État, je crois beaucoup à l’énergie photovoltaïque, avec des panneaux installés sur les toits des bâtiments des exploitations agricoles – ces investissements peuvent en effet être supportés plus facilement, et les installations ne sont pas gênantes pour l’environnement –, ainsi que sur des terres agricoles non productives – il faut en effet veiller à la préservation des terres agricoles. Mais nous disposons de grands espaces rocheux et plats pour réaliser du photovoltaïque. Il s’agit en tout cas d’une priorité. Enfin, s’agissant des biocarburants, si l’on en parlait beaucoup voilà sept ou huit ans, la hausse du prix des céréales, qui n’a du reste été qu’un feu de paille, avait fait retomber le problème. Mais aujourd’hui, le niveau du prix des céréales est tel que l’espoir peut renaître, et ce d’autant plus que le pétrole, avec la baisse de l’euro, est susceptible de se renchérir. Il y a là toute une réflexion à avoir. L’agriculture attend beaucoup de ce domaine des énergies. situation de la caisse d'allocations familiales de la côte-d’or
Georges TRON (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Éric Woerth qui ne peut être là ce matin. Vous m’interrogez sur la situation de la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or. Dans un certain nombre de caisses d’allocations familiales, la situation, bien qu’elle se soit significativement stabilisée, demeure difficile. On observe ainsi depuis le début de l’année une amélioration globale de la situation des caisses d’allocations familiales, bien que les performances demeurent variables d’une à l’autre, cela va de soi. Aujourd’hui, pour vous donner quelques précisions, la charge de travail moyenne nationale nécessaire pour gérer les stocks de dossiers représente cinq jours de travail, contre plus de huit jours en début d’année. Quatre-vingt-deux caisses d’allocations familiales ont des stocks de dossiers à traiter représentant moins de cinq jours de travail. La caisse d’allocations familiales de Dijon, quant à elle, présente encore un stock équivalant à 7,1 jours de travail, un peu au-dessus des moyennes indiquées. Mais les difficultés sont en train de se résorber, puisque le stock de pièces à traiter s’élevait à la caisse d’allocations familiales de Dijon, en début d’année, à plus de douze jours. La caisse d’allocations familiales de Dijon a dû, au cours des derniers mois, se résoudre à réduire de manière ponctuelle son accueil physique et téléphonique afin de concentrer ses forces de production sur le traitement des dossiers reçus. Je vous rappelle que les moyens alloués aux caisses d’allocations familiales ont fortement augmenté. En 2009 par exemple, nous avons augmenté les effectifs des caisses d’allocations familiales de 1 257 postes à temps plein, auxquels s’ajoutent 389 emplois à temps plein au titre du remplacement de l’ensemble des départs à la retraite l’année dernière. En 2010, la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux ne s’appliquera qu’à partir du second semestre. À ce titre, la caisse d’allocations familiales de Dijon a été autorisée, en 2009, à embaucher l’équivalent de 13,5 emplois temps plein. Ces personnels nouveaux sont aujourd’hui pour la plupart en formation et seront sur le terrain dans les toutes prochaines semaines. Par ailleurs, nous avons aussi autorisé le recrutement à titre exceptionnel de 400 personnes en contrat à durée déterminée. Ce sont donc aujourd’hui 2 000 personnels supplémentaires qui vont travailler dans l’ensemble des caisses d’allocations familiales. Cette mobilisation devrait permettre de poursuivre l’amélioration de la situation entamée au début de 2010.
François REBSAMEN - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État des éléments d’information – j’en connaissais d’ailleurs une partie – qu’il m’a donnés. S’agissant de la caisse de Côte-d’Or, une nouvelle formation est mise en place pour les stagiaires. Mais le problème tient au fait que la formation dure dix-huit mois. Il y a eu une impréparation dans la gestion du personnel, et c’est là un problème majeur pour notre fonction publique. Je voudrais également faire part de mes inquiétudes quant à l’avenir. Certes, les caisses d’allocations familiales parviendront à mon avis, compte tenu des efforts consentis, à résorber le retard de dossier ; mais l’arrivée du RSA jeunes, la gestion de l’allocation aux adultes handicapés et le transfert par l’État vont charger les caisses d’allocations familiales. Par conséquent, même si nous arrivons à la fin de 2010 à résorber une partie du retard, le problème risque de se reposer en 2011 et en 2012. Je souhaite qu’il soit fait particulièrement attention à ce point. conditions de fonctionnement et mise en œuvre des missions des maisons départementales des personnes handicapées
Georges TRON (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’Éric Woerth ce matin. Pour être sincère, je ne pense pas que l’on puisse dire que l’État ne s’est pas investi dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées. Aujourd’hui, un millier d’agents de l’État sont mis à disposition des MDPH. En 2010, l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie y consacreront plus de 100 millions d’euros. Pour la première fois d’ailleurs, et vous l’avez rappelé, les crédits nécessaires à la compensation des postes vacants, soit 24 millions d’euros, ont été inscrits en loi de finances. Plus précisément, le versement de la subvention de l’État interviendra cette année en trois fois : le premier versement sera effectué dans les prochaines semaines, le deuxième au mois de juillet et le dernier à l’automne. Une convention financière sera par ailleurs signée entre l’État et les MDPH. Enfin, avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, que le Gouvernement a sollicitée à cet effet, des mesures de gestion des ressources humaines seront mises en œuvre pour améliorer le taux de remplacement des postes vacants. S’agissant du financement de la prestation de compensation du handicap, le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie représente 70 % de la dépense, soit 500 millions d’euros, fruits de la solidarité nationale par le biais de la journée de solidarité. Cependant, nous sommes tous conscients du caractère préoccupant de la situation des finances départementales, même si des disparités sont constatées. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé à Pierre Jamet un rapport sur cette question. Il réunira au mois de mai, soit dans les tous prochains jours, les ministres concernés et la Commission exécutive de l’Assemblée des départements de France afin d’engager un travail de concertation sur les nombreuses propositions de ce rapport. Comme vous le savez, des travaux sont conduits par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec la participation des conseils généraux, afin de proposer des modifications de ces critères, qui pourront être mis en œuvre dès 2011.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Certes, l’État s’est impliqué dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, mais pas au niveau qu’il avait annoncé et qui était prévu dans la loi. Vous avez fort justement fait référence au rapport Jamet, qui a été remis au Premier ministre le 22 avril dernier. Ce rapport confirme la dégradation des finances départementales. Une typologie des départements a été établie, dans laquelle on distingue en particulier les départements ruraux pauvres, même s’il existe également des départements urbains pauvres. Ces départements ruraux pauvres, qui sont au nombre de huit, ont progressivement eu à « digérer » l’allocation personnalisée d’autonomie, à compter de 2002, le transfert du revenu minimum d’insertion à partir de 2004, puis la loi du 13 août 2004. Aujourd'hui, les départements assistent à une augmentation de leurs dépenses sociales. Ils doivent ainsi faire face à l’accroissement du « RSA socle » du fait de l’explosion du taux de chômage sur leurs territoires et au financement de la prestation de compensation du handicap. La situation pour l’année 2011 s’annonce donc extrêmement difficile pour les départements ruraux fragiles. Il importe donc de mettre en place très rapidement un système de péréquation offensif et ambitieux afin que ne surgissent pas très vite de lourdes difficultés. situation financière des veufs et des veuves
Georges TRON (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les pensions de réversion des veuves et des veufs. Le Gouvernement attache une grande importance à cette question, que nous aurons l’occasion d’évoquer à l’occasion du débat sur les retraites. Comme le Président de la République s’y était engagé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a traduit un effort important en termes de revalorisation des pensions de réversion des veuves et des veufs se trouvant dans une situation sociale très précaire. Le taux de la réversion a été porté de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation bénéficie, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, à l’ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et dont la retraite totale n’excède pas 800 euros. Cette mesure concerne aujourd’hui plus de 600 000 personnes. Vous évoquez par ailleurs le retour à cinquante-cinq ans de l’âge d’attribution d’une pension de réversion. Cette décision a été prise après une concertation ayant permis de confirmer les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui qui a été rédigé en 2007 par les sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel. La réversion ne constitue pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. Elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n’a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l’assurance vieillesse. L’assurance veuvage constitue, pour les veuvages précoces avant l’âge de cinquante-cinq ans, une solution plus adaptée. Elle a ainsi été rétablie et prolongée, puisqu’elle est maintenant versée pour une durée maximale de deux ans. Vous m’interrogez enfin, monsieur le sénateur, sur le débat à venir sur la réforme des retraites, que j’ai évoqué au début de mon propos. Dans son document d’orientation, le Gouvernement s’est notamment engagé à adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux. Dans le cadre des discussions qui sont menées, la question des veuves et des veufs, je vous le confirme, sera soulevée. Le Gouvernement fera un certain nombre de propositions qui permettront d’asseoir la solidarité nationale sur des bases justes et conformes aux difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la prochaine convention d’objectifs et de gestion des URSSAF, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, en cours de négociation entre les ministères concernés et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Cette convention d’objectifs, ainsi que les conséquences qu’elle entraînera, suscite des inquiétudes. Elle prévoit une régionalisation du réseau des URSSAF avec la disparition de certaines tâches au niveau départemental. L’inquiétude qui se fait jour est celle de la disparition des établissements départementaux de petite taille. Je pense notamment à l’URSSAF du département des Ardennes, qui compte quarante-neuf employés. Dans les départements, les URSSAF jouent un rôle de proximité et d’accompagnement, notamment vis-à-vis des entreprises en difficulté, auxquelles elles apportent soutien et conseil ; d’où l’importance de telles structures, notamment dans les Ardennes, où le contexte économique est particulièrement difficile. Le maintien de l’établissement concerné est donc vraiment indispensable, d’autant que d’importants efforts de rationalisation et de mutualisation des tâches ont déjà été réalisés avec le département voisin, la Marne. En conséquence, je souhaiterais obtenir des assurances quant à la pérennité de telles structures départementales, notamment, dans le cas des Ardennes, de l’URSSAF de Charleville-Mézières.