Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet article vise à repousser de deux ans l’âge d’ouverture des droits des fonctionnaires relevant des catégories actives. Dans ces catégories, on retrouve plus particulièrement les professions exposées au danger telles que les pompiers et les militaires. Sont également concernés les policiers, les gardiens de prison, les douaniers et les personnels paramédicaux. Si ces fonctionnaires qui relèvent de la catégorie active peuvent partir plus tôt, c’est seulement pour compenser la fatigue, les risques et le stress liés à leurs fonctions. Ce traitement apparaît donc comme une compensation des risques encourus tout au long de leur carrière professionnelle. Aussi, cet article est difficile à accepter pour toutes ces professions. Il y a là, en effet, un paradoxe. Alors que le Gouvernement prétend, dans ce projet de loi, prendre en compte la question de la pénibilité, il décide pourtant, pour ces catégories de profession, de relever de deux ans l’âge d’ouverture des droits. Dernièrement, j’ai reçu dans mon département les sapeurs-pompiers. Ils étaient scandalisés par les mesures prises par le Gouvernement. Ils ont le sentiment, tout à fait légitime, de ne pas être entendus par un gouvernement qui se refuse à prendre en compte la pénibilité et la dangerosité de leur métier, alors que celles-ci sont bien connues et reconnues par le plus grand nombre. Il est difficile de procéder, ici, d’une manière globale. En effet, chaque métier a sa spécificité et sa pénibilité. C’est la raison pour laquelle il faut dresser un bilan des métiers pénibles. Pour cela, il faut engager une véritable négociation avec les syndicats. Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous rencontré les syndicats ? Leur avez-vous demandé leur avis au sujet des catégories actives ? Il me semble qu’ils vous ont adressé des courriers. À ce jour, ils attendent toujours une réponse. C’est une véritable injustice qui est faite à ces agents qui ont choisi d’exercer l’une des professions répertoriées en catégorie active. C’est une injustice, car ils ont accepté d’exercer un métier, ils en ont accepté les risques selon les termes d’un contrat dont vous décidez aujourd’hui, unilatéralement, de changer les termes. L’exercice de la profession de sapeur-pompier au-delà de 55 ans posera inévitablement un problème de sécurité à la fois pour les intervenants eux-mêmes mais aussi pour les usagers du service public qui les sollicitent. Il est impératif que le Gouvernement prenne en compte la dangerosité de leur mission. Les possibilités d’emplois non opérationnels au sein des services départementaux d’incendie et de secours ne permettront pas de couvrir l’ensemble des besoins de la profession, compte tenu notamment du vieillissement lié à la pyramide des âges. Quant au reclassement dans une autre filière de la fonction publique, il ne peut s’envisager comme une solution satisfaisante, et ce pour deux raisons : premièrement, l’esprit de corps des sapeurs-pompiers induit un attachement particulier à la profession ; deuxièmement, la perte du statut de sapeur-pompier professionnel entraîne, de facto , la perte des avantages acquis au travers de la surcotisation supportée par l’agent tout au long de sa carrière, ainsi que celle des avantages issus de l’intégration de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension et des bonifications. Pour finir, le classement en catégorie active ne concerne qu’un nombre d’emplois limité, soumis à des fatigues exceptionnelles et à des risques particuliers. La plupart d’entre eux sont au service de nos concitoyens, souvent en situation de détresse, et plus encore aujourd’hui en raison de la crise. Il est légitime de soutenir ces catégories actives ; le Gouvernement doit prendre en compte la pénibilité et la dangerosité de ces professions à caractère exceptionnel. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.