Pierre HÉRISSON - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. La proposition que j’ai l’honneur de présenter ici au nom de l’Association des maires de France est le fruit de longues négociations avec un certain nombre d’associations d’élus. Elle est donc largement connue et n’appelle pas de longs développements, comme cela a pu être le cas sur les articles précédents. Cet amendement a pour objet d’améliorer les règles posées à l’article 3 en matière de composition des conseils communautaires, en tenant compte des remarques émises par les associations d’élus auxquelles je viens de faire référence, à la suite de notre collègue Gérard Collomb. Il vise plusieurs objectifs. Il s’agit, premièrement, de réaffirmer les principes essentiels, à savoir la représentation des territoires, avec un siège minimum par commune, et la prise en compte des données démographiques pour la répartition des sièges, avec l’application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, qui est une règle générale. Il s’agit, deuxièmement, de revoir à la hausse le nombre de sièges dans les EPCI à fiscalité propre appartenant aux strates démographiques les moins importantes. Il convient en outre de créer des strates complémentaires pour les EPCI à fiscalité propre les plus peuplés. En effet, dans les EPCI à fiscalité propre situés en zone rurale, les délégués communautaires compensent souvent la faiblesse de leurs moyens techniques et administratifs par une forte implication personnelle. De même, il importe de préserver une représentation satisfaisante de toutes les collectivités dans les communautés très peuplées composées de nombreuses communes. Il s’agit, troisièmement, de modifier le mécanisme de répartition des sièges prévu au III en prévoyant l’application de la représentation proportionnelle, puis l’attribution d’au moins un siège à chaque commune. Monsieur le ministre, voilà en quelque sorte une manière inversée de présenter le dispositif par rapport à la proposition initiale du Gouvernement. Mais l’objet essentiel est respecté, dans la mesure où chacune des communes sera assurée de disposer d’au moins un représentant titulaire. L’adoption, à l'article 2, d’un amendement défendu par Michel Charasse, règle en outre le problème de l’absence du délégué titulaire : en cas d’empêchement, celui-ci sera remplacé par un délégué suppléant, ce qui lui évitera de n’avoir pas d’autre solution que de donner une délégation ou un pouvoir au représentant d’une autre commune. Il s’agit, quatrièmement, de donner aux communes la liberté de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués. Cette disposition est conforme aux principes posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1995. La combinaison du deuxième et du quatrième objectif aurait pour effet d’augmenter le nombre national de délégués des communes par rapport au projet présenté par le Gouvernement, mais dans des proportions mesurées. Monsieur le ministre, c’est bien conforme à ce que vous indiquiez lorsque, tout à l’heure, vous avez fait référence à la Constitution. En vertu de l’article L. 5215-7 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines ne sont actuellement pas soumises à la règle de plafonnement de 50 % des sièges pour la commune la plus importante, contrairement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Il s’agit, cinquièmement, de conserver la possibilité pour les communautés urbaines de dépasser le seuil de 50 % des sièges de l’organe délibérant en raison de leur poids démographique dans le cadre des 10 % de sièges complémentaires. Monsieur le ministre, cette proposition, faite, je le répète, au nom de l’Association des maires de France, a l’avantage d’atténuer la règle définie à l'article 3 : beaucoup trop stricte, celle-ci ne permet plus aucune négociation ni aucune appréciation sur le plan local de la représentation issue du suffrage universel. Tout le monde semble l’avoir un peu oublié, mais, si nous adoptons l'article en l’état, nous consacrons dans la réforme l’obligation de préciser, six mois auparavant, le nombre de sièges attribués d’une manière générale, dans le cadre de la répartition à la proportionnelle au plus fort reste, à l'ensemble des territoires de France. Nous partageons unanimement, me semble-t-il, la volonté d’instaurer le suffrage universel pour la désignation des représentants des communautés. Or, vous l’avez vous-même rappelé, le suffrage universel va de pair avec la capacité de voter l'impôt. Il y a donc là quelque chose de très important. Je vous demande par conséquent de voter cet amendement que je présente au nom de l’Association des maires de France. Il réalise, à mon sens, un bon compromis et atténue la proposition du Gouvernement.