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Gérard DELFAU - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur le conflit professionnel qui oppose les directeurs d'école du premier degré au ministère de l'éducation nationale. En effet, ces directeurs d'école remplissent une mission essentielle de service public pour leurs établissements. Ils ont à assumer des tâches administratives de plus en plus lourdes, et ils interviennent dans l'organisation du temps scolaire et de l'animation de l'équipe enseignante. De leurs qualités dépend pour partie la réussite des enfants qui sont confiés au service public. Or, la décharge d'enseignement qui leur est attribuée en contrepartie de leur fonction est loin de compenser le surcroît de travail et de responsabilités qu'ils assument. Cette situation les conduit à manifester leur mécontentement sous forme de grèves administratives depuis deux ans. Désormais, on constate une pénurie de candidatures à ces postes, qui révèle une crise de cette fonction d'encadrement et de direction. Il existe même depuis peu un phénomène de retour à la fonction d'enseignant de la part de directeurs insatisfaits des conditions d'exercice de leur mission. Cette grève muette d'un personnel d'encadrement dévoué et compétent ne peut plus durer sans dommage. Je vous demande, monsieur le ministre, s'il ne vous paraît pas urgent d'engager des négociations, sur des bases acceptables par ces personnels, pour mettre fin à un conflit qui menace la pérennité de l'école de la République.
Gilles de ROBIEN (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, la situation des directeurs d'école, qui se traduit par une grève administrative poursuivie depuis plusieurs années, m'a préoccupé dès mon entrée en fonctions comme ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2005. Comme vous, nous reconnaissons que les missions essentielles des directeurs d'école ont connu, au cours de ces dix dernières années, une réelle évolution liée à la diversification des tâches qui leur incombent, qu'elles soient de nature pédagogique, administrative ou relationnelle. Cela suppose qu'ils aient du temps pour les assumer. Nous savons également que les fonctions assurées par les directeurs d'école sont essentielles pour garantir des conditions optimales de déroulement de la scolarité des élèves à l'école primaire, ce qui conditionne une poursuite harmonieuse de leur scolarité future. La grève administrative perturbe le bon fonctionnement des écoles. À ma demande, mon cabinet a rencontré à plusieurs reprises les représentants des organisations syndicales représentatives. Je peux vous confirmer que, à la suite de ces rencontres, des négociations sont en cours, afin de trouver des solutions appropriées, d'élaborer des mesures concrètes qui seraient de nature à améliorer les conditions d'exercice des directeurs d'école et, enfin, de mettre un terme à ce conflit.
Roger MADEC - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun le sait, le statut régissant l'organisation de Paris, Lyon, Marseille résulte de la loi du 31 décembre 1982. Le nombre de conseillers municipaux et leur répartition par arrondissement ou par secteur s'appuie sur le recensement de 1982. Alors que la population parisienne a sensiblement évolué entre 1982 et 1999, la répartition des sièges de conseillers de Paris entre les arrondissements n'a pas fait l'objet d'aménagement. À titre d'exemple, je relèverai qu'entre 1990 et 1999 le XIX e arrondissement, que je connais bien, a connu un gain de population de 7 455 habitants, sans pour autant bénéficier de représentants supplémentaires au conseil de Paris et au conseil d'arrondissement, alors que le XVI e arrondissement a perdu 8 166 habitants. En 1999, la population totale recensée dans le XIX e arrondissement s'élevait à 172 587 habitants tandis que l'effectif de ses représentants était fixé à 12 conseillers de Paris et à 24 conseillers d'arrondissement. Les XVI e et XVII e arrondissements avaient respectivement une population totale de 161 817 et de 161 983 habitants en 1999, pour un effectif, au sein des deux conseils d'arrondissement, de 39 sièges, soit 13 conseillers de Paris et 26 conseillers d'arrondissement. Force est de constater que l'écart de population entre les arrondissements est aujourd'hui si important que les Parisiens ne sont plus égaux devant la loi. De surcroît, l'enquête annuelle établie par l'INSEE en 2004 confirme cette tendance. Face à cette rupture du principe d'égalité de représentation au sein des conseils d'arrondissement, je vous demande, monsieur le ministre, de prendre en considération le dernier recensement général de la population pour la fixation du nombre de conseillers municipaux à Paris pour les prochaines échéances électorales. Tout un chacun admettra qu'il n'est pas normal qu'un certain nombre d'habitants ne soient pas pris en compte dans la représentation des habitants de leur arrondissement.
Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. En effet, Gaston Deferre avait défini un découpage dont l'actuel maire de Marseille s'était légitimement ému à l'époque. (Nouveaux sourires.) Monsieur le sénateur, vous avez souhaité savoir si la répartition du nombre des conseillers de Paris entre les arrondissements sera révisée pour prendre en compte les chiffres du dernier recensement de la population, datant de 1999. Vous avez notamment signalé que le XIX e arrondissement de la capitale était moins bien représenté au conseil de Paris que les XVI e et XVII e arrondissements, alors que ces derniers sont moins peuplés. Pour compléter votre constat, je dois dire que votre arrondissement est également moins bien représenté que le XIII e arrondissement. Cette situation caractérise d'ailleurs aussi le V e arrondissement par rapport au VII e arrondissement. Nul ne peut contester ces chiffres, qui reflètent les évolutions démographiques contrastées des arrondissements entre le recensement de 1982 et celui de 1999. Or, comme vous le rappelez, la loi prévoit que l'effectif des conseils municipaux est fonction de la population. La loi du 19 novembre 1982 applique ce principe à Paris. Je dois cependant vous rappeler que cette même loi a garanti une représentation minimale de trois conseillers à chaque arrondissement, quelle que soit sa population, pour rendre partout applicable le mode de scrutin mixte, y compris aux arrondissements les moins peuplés du centre de la capitale. Ce choix a entraîné une sous- représentation systématique des arrondissements les plus peuplés. Monsieur le sénateur, la situation qui caractérise, entre autres, le XIX e arrondissement était déjà connue avant les élections municipales de 2001. Elle aurait pu être rectifiée dès cette époque. Au demeurant, les disparités ne sont pas manifestement excessives puisqu'elles ne concernent que quelques sièges sur 163. La question que vous posez pour Paris mériterait, en outre, d'être élargie à Lyon et Marseille. Faut-il entreprendre cette réflexion dès à présent et entamer d'urgence la réforme que vous préconisez, alors même que les statistiques de 1999 sont déjà relativement anciennes ? Le prochain recensement général sera authentifié en 2008, année des élections municipales. La prudence ne devrait-elle pas nous inciter à attendre la publication de ces chiffres actualisés ? Cette solution semble bien préférable.
Roger MADEC - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, je me garderai bien de parler de sujets qui me sont inconnus. Je ne connais la ville de Marseille qu'en qualité de touriste. Étant élu parisien, je n'aurai pas l'outrecuidance de m'occuper des affaires marseillaises ! Monsieur le ministre, il est vrai que la loi qui régit la répartition du nombre de conseillers date de 1982 et qu'à ce titre la situation de Paris ne peut pas être critiquée, la représentation étant faite par arrondissement, unité administrative reconnue par tous. Toutefois, un autre recensement est intervenu en1999, date à laquelle je n'étais pas parlementaire. J'interpelle aujourd'hui le Gouvernement dans la mesure où certains arrondissements en plus du XIX e - dont j'ai l'honneur d'être maire depuis onze ans - ont connu l'évolution que j'ai décrite plus haut. J'ai bien entendu les arguments que vous avez développés. Je sais qu'un nouveau recensement est en cours. Chaque année est pris en considération un échantillon de la population qui évolue. J'ai pris bonne note de votre proposition tendant à réexaminer la représentation des arrondissements après la publication des résultats du dernier recensement, qui seront connus en 2008. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas se satisfaire d'une disparité de représentation d'un arrondissement à l'autre. Cette situation est d'autant plus injuste que ce sont les arrondissements de l'Est parisien, les plus populaires, qui sont ainsi défavorisés. compétence voirie des communautés de communes
Michel MERCIER - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Ma question a trait à l'intercommunalité. Par une circulaire en date du 23 novembre 2005, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et M. le ministre délégué aux collectivités locales ont mis en place une procédure de rationalisation et de simplification de l'intercommunalité qui s'articule autour de quatre axes, à savoir les périmètres de l'intercommunalité, la définition de l'intérêt communautaire, l'exercice effectif des compétences transférées et la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes membres. Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur le problème de la compétence voirie, problème difficile. La plupart du temps, et ce très naturellement, les communautés de communes ou d'agglomération et, a fortiori , les communautés urbaines, se sont vu confier cette compétence voirie, qui s'entend comme la réalisation des travaux de voirie neufs ou de gros entretien. Les communes, quant à elles, ont conservé tout ce qui concerne le fonctionnement de la voirie. Il est évident qu'il ne faut pas donner au terme « fonctionnement » le sens qu'il prend dans la distinction budgétaire, par opposition au mot « investissement ». Il signifie là que la commune est responsable de l'utilisation de la voirie, selon le 1°de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire de tout ce qui relève du pouvoir de police du maire : le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrants, le déneigement, les immeubles menaçant ruine, etc. Vous voudrez bien, monsieur le ministre, me confirmer que, s'agissant de cette compétence voirie, telle est bien la distinction que l'on peut opérer entre ce qui est confié aux EPCI, à savoir les travaux, et ce qui relève des communes, à savoir l'usage, et que, l'exigence formulée dans votre circulaire étant satisfaite, l'on pourra continuer à travailler dans les EPCI comme c'était le cas jusqu'à maintenant.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Les organismes d'HLM contribuent de manière active à la mixité des quartiers d'habitat social au travers de leur activité en faveur de l'accession sociale à la propriété. Cette activité se développe aujourd'hui dans un cadre défini par le code de la construction et de l'habitation, qui prend appui sur un prix de vente plafonné et une clientèle devant respecter les plafonds de ressources PLI, prêt locatif intermédiaire. Qu'il s'agisse de la location-accession, de la « maison à 100 000 euros » ou des opérations de rénovation urbaine, les organismes d'HLM s'attachent à développer, en concertation avec les élus locaux et les pouvoirs publics, des réponses adaptées pour l'accession à la propriété des ménages modestes. Le souci de promouvoir une réelle mixité sociale au sein des mêmes programmes immobiliers les a amenés à imaginer le « conventionnement global accession » comme un outil de contractualisation pluriannuel entre les organismes d'HLM et les préfets. Par cette convention, les organismes d'HLM signataires seraient autorisés à vendre chaque année une fraction réduite des logements à des accédants à la propriété sans contrainte de plafonds de ressources, à condition qu'ils prennent l'engagement quantifié de vendre une proportion importante de leurs logements à des personnes à revenus très modestes, sous plafonds PAS - prêt à l'accession sociale - et qu'ils apportent certaines garanties de sécurité pour les accédants, une garantie de rachat et une garantie de relogement, notamment. Cette mesure a pour objet de favoriser les opérations d'accession très sociale tout en assurant une mixité sociale au sein même de l'opération. Vous avez, semble-t-il, madame la ministre, jusqu'au mois de décembre, partagé l'intérêt pour le conventionnement global accession, qui d'ailleurs figurait en tant que tel dans l'accord intervenu entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat de décembre 2004. Cependant, les négociations sur l'inclusion de ce conventionnement dans le champ d'exonération de l'impôt sur les sociétés ont échoué. Pour autant, qu'il se rattache ou non au service d'intérêt général confié aux organismes d'HLM, et qu'il ait donc ou non une incidence fiscale, ce mécanisme conserve tout son intérêt. En effet, en contrepartie de l'engagement d'une action encore plus sociale et sous l'autorité du préfet, il permet aux organismes d'HLM d'accueillir au sein de leurs programmes une fraction réduite d'acquéreurs ayant des revenus supérieurs aux plafonds PLI. Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si vous envisagez, au travers de cette démarche contractuelle, d'autoriser les organismes d'HLM qui le souhaitent à promouvoir une réelle mixité sociale au sein des programmes qu'ils sont amenés à réaliser.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le sénateur, comme vous, le Gouvernement est très attaché à cette notion de mixité sociale, et l'accession sociale à la propriété est un axe important de la politique du logement qu'il conduit. C'est pour cette raison que le Gouvernement a renforcé en 2005 le dispositif du prêt à taux zéro en le rendant plus social et plus familial et en l'élargissant aux acquisitions dans l'habitat ancien. Il a également simplifié l'instruction des opérations de location-accession pour en faciliter le développement. Enfin, le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui est en cours d'examen en seconde lecture devant votre assemblée, prévoit une TVA au taux réduit de 5,5 % pour les opérations d'accession sociale situées dans les quartiers de rénovation urbaine. Le projet des maisons à 100 000 euros, présenté par Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui a fait l'objet d'une charte signée avec l'ensemble des partenaires professionnels et l'Association des maires de France sera développé en s'appuyant sur ces dispositions ainsi que sur la faculté de dissocier l'achat de la maison et celui du terrain, ce dernier pouvant intervenir ultérieurement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement contient également une mesure sur ce point. Les organismes HLM sont, bien entendu, des acteurs importants et même indispensables pour la mise en oeuvre de cette politique. Ils sont particulièrement bien placés pour le faire au service de la mixité sociale quand ils interviennent pour un ensemble de populations en diversifiant les produits offerts, en locatif et en accession. Le conventionnement global, qui est prévu dans l'accord passé en décembre 2004 entre l'État et le mouvement HLM, est l'une des voies favorisant l'accession sociale dans la mixité. Il permettrait en effet aux organismes HLM qui passent une convention avec l'État de s'adresser, pour une petite partie des logements, à des ménages situés au-delà des plafonds de ressources de l'accession sociale, sous réserve qu'ils vendent une autre partie de leur production à des ménages très modestes. Le Gouvernement reste favorable à ce qu'une disposition législative permette le conventionnement global. Cela dit, à partir du moment où il n'y a plus de plafonds de ressources, il n'est pas possible de considérer une opération d'accession comme entrant dans le service d'intérêt général et de l'exonérer à ce titre de l'impôt sur les sociétés. Ce conventionnement global ne pourra donc pas avoir, en l'état, d'incidence fiscale.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions et je tiens à saluer l'effort fait par le Gouvernement en matière de logement, en matière de logement social en particulier. Certes, j'aurais préféré une réponse plus engagée concernant le conventionnement global et son incidence fiscale. Tout en comprenant les difficultés que cela pose, je souhaite que la porte reste ouverte et que nous puissions, à l'occasion de la discussion d'un prochain texte, avancer sur ce point. Je suis en effet convaincu qu'il s'agit d'un bon outil pour favoriser la mixité sociale, le logement étant le plus grand défi auquel nous sommes confrontés après celui de l'emploi. La solution aux problèmes qui nous sont posés passe, à mon avis, par des modifications législatives, mais surtout par des mesures contractuelles fondées sur le partenariat et la proximité, prises en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, qu'il s'agisse de l'État par l'intermédiaire du préfet, des bailleurs sociaux ou des élus locaux. réduction de l'enveloppe budgétaire d'aide au logement temporaire
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J'ai souhaité poser au Gouvernement une question sur l'aide au logement temporaire, car ses membres ont été interrogés à plusieurs reprises sur ce sujet sans apporter, jusqu'à présent, de réponses satisfaisantes. Cette question n'est pas formelle et je suis sûre, madame la ministre, que votre réponse sera à la hauteur de l'énergie que vous déployez pour remplir vos fonctions. Les cas précis que je vais évoquer ont pour but de montrer les conséquences de la réforme de l'aide au logement temporaire, l'ALT. Cette allocation qui a été créée par une loi du 31 décembre 1991 a notamment pour objectif d'aider les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées qui ne bénéficient pas des aides personnelles au logement, compte tenu de la courte durée de leur hébergement. Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, l'association SOS Femmes, à Meaux, et l'association Le Relais, à Melun, mettent des chambres à la disposition des femmes victimes de violences conjugales qui ont besoin d'être logées dans l'urgence. Or, depuis la circulaire du 5 décembre 2003, le mode de calcul de l'aide au logement temporaire a été modifié. Ainsi, « lorsqu'une association loue un grand logement dont elle met les chambres à disposition pour des personnes défavorisées, l'ALT doit être calculée non en fonction de chambres mises à disposition mais en fonction du type de logement effectivement loué ». Les associations qui portent aide aux femmes victimes de violences, comme beaucoup d'autres associations, proposent plusieurs chambres dans de grands appartements. À titre d'exemple, SOS Femmes, à Meaux, dispose à l'heure actuelle de 14 places réparties dans trois appartements. Avec le nouveau mode de calcul de l'ALT, elle n'est plus financée que pour ces trois baux et non plus pour les 14 chambres, ce qui a pour conséquence de diviser par deux le montant de l'ALT. Aujourd'hui, en raison du déficit cumulé depuis l'application de la circulaire et de l'impossibilité d'équilibrer son budget, cette association est contrainte de fermer ses places d'hébergement destinées aux femmes victimes de violences conjugales.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'aide au logement temporaire, destinée aux organismes qui logent de façon provisoire des personnes défavorisées, et vous attirez plus particulièrement mon attention sur la situation de l'association SOS Femmes de Meaux. L'ALT a pour objet la couverture des frais réels, c'est-à-dire les loyers et les charges, occasionnés par la mobilisation de logements mis à la disposition, pour un temps limité, de personnes démunies en attente d'une solution de logement ou d'hébergement. Je vous assure que les modalités de détermination de l'aide n'ont pas varié depuis la création de cette prestation. Il s'agit d'une aide forfaitaire dont le montant varie en fonction de la taille du logement et de son implantation géographique, selon un barème établi par arrêté interministériel. La circulaire du 5 décembre 2003 que vous citez n'a pas introduit à cet égard de disposition nouvelle. Elle s'est contentée de rappeler les modalités de calcul de l'aide, en particulier le fait que « lorsqu'une association loue un grand logement dont elle met les chambres à disposition des personnes défavorisées, l'ALT doit être calculée non en fonction du nombre de chambres mises à disposition mais en fonction du type de logement effectivement loué ». C'est là que réside la différence. Le barème appliqué avant 2004 à l'association SOS Femmes de Meaux ne respectait pas cette disposition. C'est la raison pour laquelle il a dû être rectifié. Le montant consacré à l'ALT n'a pas diminué depuis 2003. Le département de la Seine-et-Marne, qui avait consommé 1,56 million d'euros en 2003, a disposé en 2004 d'une enveloppe de 1,59 million d'euros. Il a bénéficié en 2005 d'une augmentation sensible de son enveloppe, qui a été portée à 1,74 million d'euros, et d'un maintien au même niveau en 2006. Le sujet de fond que vous soulevez est celui du soutien à ces associations, dont je tiens à souligner le travail très important d'accueil et d'accompagnement qu'elles accomplissent ; nous savons l'une comme l'autre, madame la sénatrice, combien l'accueil des femmes victimes de violences est aujourd'hui une préoccupation dans notre pays. D'autres pistes que l'ALT pourraient être envisagées par l'association pour surmonter les difficultés financières qu'elle rencontre, telles que le recours à d'autres financements comme le fonds de solidarité logement, le FSL, qui permettrait d'assurer l'accompagnement social. Au demeurant, je suis tout à fait prête à examiner, avec la direction des affaires sanitaires et sociales du département concerné et le service des droits aux femmes, les difficultés particulières que rencontre cette association.