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Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. L’intérêt du dispositif, que personne ne conteste, je pense, c’est sa souplesse, qui permet de répondre au mieux aux demandes des familles, notamment en matière d’horaires décalés ou irréguliers, mais aussi d’accueil les week-ends. Ce dispositif, dont le bon fonctionnement dépend de la bonne entente entre les assistantes maternelles, pose d’importantes questions, et certaines ont déjà été soulevées. Les conseils généraux sont garants des conditions d’accueil dans ces regroupements, alors qu’il n’y a aucun suivi technique prenant en compte les compétences professionnelles. Aucun contrôle n’a été instauré au-delà de la sécurité incendie et des repas. Rien n’est envisagé, par exemple, sur l’adéquation des modalités de prise en charge à l’âge, aux besoins et au rythme des enfants ; sur l’expérience minimale requise des assistants maternels intégrant ces regroupements ; sur la présence d’appui ou d’aide d’un référent technique qualifié petite enfance au sein de ces regroupements ; sur les possibilités de cumuler travail à domicile et travail au sein du regroupement. Ce nouveau dispositif de regroupement doit, à mon avis, reposer sur la signature d’une convention type entre la caisse d’allocations familiales, le président du conseil général et les assistantes maternelles nommément désignées. Contrairement à M. le rapporteur, j’ai été assez sensible aux arguments que vous nous avez exposés, madame la secrétaire d’État. À mon sens, cette convention type doit avoir pour objectif principal de s’assurer que l’existence et le fonctionnement du regroupement sont conformes aux principes du droit du travail. Certes, une telle convention d’encadrement aura pour conséquence de rigidifier le dispositif, d’en réduire la souplesse. Nous devons donc en peser les termes. Mais peut-il en être autrement lorsqu’il s’agit de mettre en place une structure pouvant accueillir jusqu’à seize enfants, et fonctionnant sans aucune règle d’encadrement des assistantes maternelles qui la composent. Cette convention semble indispensable pour sécuriser les conditions d’accueil des enfants et, incidemment, rassurer les parents des enfants confiés. Elle doit constituer, de la même façon, pour les assistantes maternelles, un cadre de référence de l’exercice de la profession et de protection par les règles de droit du travail. Nous avons souhaité pour ces différentes raisons que l’expérience soit poursuivie. Mais nous insistons bien, quant à nous, sur la nécessité d’une convention signée par les parties, comme je l’ai indiqué dans mon intervention.
Jean-Marc JUILHARD - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Jean-Marc JUILHARD

M. Jean-Marc Juilhard. Je suis heureux de voir la détermination du rapporteur André Lardeux, l’ardeur de Mme la secrétaire d’État et la compétence de Jean Arthuis. La commission des affaires sociales m’avait confié un rapport d’information traitant de l’accueil des jeunes enfants en milieu rural, que j’ai remis au début de juillet 2009. L’une des recommandations figurant dans le rapport est de stimuler le développement des maisons d’assistants maternels, les MAM, selon la réforme importante inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces MAM présentent cinq avantages essentiels : un coût raisonnable pour les parents et les finances publiques, une grande souplesse dans les horaires d’accueil, un accroissement de l’offre d’accueil, un renforcement de l’attractivité pour la profession et, enfin, un effet psychologique rassurant pour les parents. La commission des affaires sociales s’est déclarée très favorable au développement de ces structures. Vous-même, madame la secrétaire d’État, et vous venez de le rappeler, avez exprimé, lors de la présentation du rapport au ministère, votre enthousiasme pour ce développement, susceptible d’apporter une réponse au problème de l’accueil de la petite enfance, particulièrement en milieu rural, où les structures existantes sont difficiles à mettre en place. C’est encourager une offre innovante complémentaire aux services existants, financièrement accessible pour les familles et les collectivités. Madame la secrétaire d’État, nous avons, à des dates différentes, notamment en Mayenne, vu et apprécié les qualités de plusieurs formes de MAM. Elles ont été souhaitées et organisées par les assistantes maternelles elles-mêmes et encouragées par les collectivités, le conseil général au premier chef, mais aussi les communes. Elles sont expérimentées depuis plusieurs années, ainsi que l’a rappelé Jean Arthuis. Elles servent d’exemple pour apporter aux enfants et aux familles le service souhaité, aux collectivités une garantie d’accueil pour les jeunes parents. Comme vous le savez, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis très attaché aux territoires et au terrain, et je suis avant tout pragmatique. Ces regroupements d’assistantes maternelles, dont nous souhaitons tous qu’ils soient encouragés, accompagnés et bien entendu sécurisés, sont très attendus. Pour ces raisons, je voterai l’amendement de la commission. Je souhaiterais néanmoins très sincèrement que l’aménagement souhaité par Mme la secrétaire d’État permette que nous nous entendions rapidement et qu’une solution pérenne et sécurisée pour le développement de ces maisons d’assistantes maternelles, très attendues, soit trouvée.
Alain LAMBERT - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Je suis absolument contraint de voter contre le sous-amendement que vous proposez, madame la secrétaire d’État, et je vous le dis avec regret. M. le rapporteur André Lardeux a parfaitement expliqué en quoi les critères que vous avez évoqués relatifs au droit du travail et à la constitutionnalité ne tenaient pas. En effet, ces maisons sont nées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Conseil constitutionnel n’ayant pas censuré le dispositif alors adopté, il n’a donc aucune raison de censurer cette fois son approfondissement. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous mettre en garde. Avec des dispositions comme celles que vous proposez, vous fragiliseriez des maisons qui existent aujourd’hui et qui répondent aux besoins des familles, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même souligné. Le nombre de familles faisant appel à un service d’accueil pour leurs enfants est de plus en plus important, compte tenu des horaires de travail des parents. En prétendant préserver les responsabilités des présidents de conseils généraux, le texte du Gouvernement met en cause l’autorité de ces derniers. Madame la secrétaire d’État, il n’est pas en votre pouvoir d’éluder la responsabilité des présidents de conseils généraux, qui est pleine, entière, absolue. Avec votre convention, vous aggravez pourtant celle-ci. Laissez-les assumer pleinement leurs responsabilités. Votre convention les met en difficulté : vous ne pouvez pas procéder ainsi ! En vérité, mes chers collègues, le dispositif proposé par le Gouvernement pourrait être, si Mme la secrétaire d’État n’était pas aussi sympathique, qualifié de « kafkaïen ». (Sourires .) En effet, si l’on appliquait ce dispositif de prêt de main-d’œuvre, qui serait d’ailleurs tout aussi inconstitutionnel,...
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je suis quelque peu béotienne en ce domaine, n’étant pas chargée de la petite enfance au sein de ma commune. Je reconnais que le système des maisons d’assistants maternels présente un certain nombre d’avantages, en particulier la souplesse et l’accroissement de l’offre d’accueil. Je m’inquiète, en revanche, des problèmes de responsabilité tant collective qu’individuelle qu’il pose. Les maisons d’assistants maternels ont-elles un statut et, si oui, lequel ? Qui est l’interlocuteur des pouvoirs publics ? Quant au système du prêt de main-d’œuvre, il ne me semble pas non plus adapté. Je propose aux membres de mon groupe de voter les amendements identiques de la commission et de M. Arthuis, à moins que vous ne nous donniez, madame la secrétaire d’État, des explications complémentaires, car je ne sais pas quelle est la bonne solution. Nous devons faire preuve de prudence en la matière, car nous parlons de parents qui délèguent la garde de leurs enfants en bas âge.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Je suis embarrassé, car je sais l’engagement et la détermination de Mme la secrétaire d’État. C’est pour moi un véritable déchirement que de voter contre son sous-amendement. Elle me libérerait de ce dilemme si elle y renonçait... André Lardeux et Alain Lambert ont déjà développé les arguments qui militent contre la solution qu’elle nous propose. Les assistantes maternelles du département de la Mayenne qui se sont ainsi regroupées et que nous avons interrogées nous ont également fait part des inconvénients du système. Ce qui est en cause ici, madame la secrétaire d’État, c’est la décentralisation. Sommes-nous capables d’assumer complètement les enjeux de la décentralisation ? Dès lors que la responsabilité a été conférée aux présidents de conseils généraux, pourquoi vouloir leur expliquer de A à Z comment ils doivent s’y prendre ? C’est ainsi que l’on fait peser sur le pays des charges supplémentaires qui mettent en péril nos finances publiques ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sur lequel nous devons nous prononcer affiche déjà un déficit de 36 milliards d’euros, régimes agricoles inclus. Pensez-vous qu’il est nécessaire, dans ces conditions, d’alourdir les procédures et de prévoir des conventions de onze pages, sans compter les sept annexes jointes, comme c’était le cas dans leur première version. C’est une véritable caricature de la « textocratie » ! Comme s’il y avait là, pour les bureaux parisiens, un enjeu existentiel ! De grâce, laissez-nous expérimenter ! C’est une question de responsabilité. Lorsque vous laissez quatre assistantes maternelles travailler ensemble, elles s’autocontrôlent, en quelque sorte. Et puis la PMI, sous l’autorité du président du conseil général, exerce aussi un contrôle. Vraiment, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous renonciez à votre sous-amendement.
Nadine MORANO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Je vais vous le prouver en vous démontrant que vous avez tort ! (Nouveaux sourires .) Vous savez bien que, dans le cas du prêt de personnel, il ne peut y avoir de précisions strictes sur les horaires ; il ne s’agit donc pas d’alourdir le dispositif. Nous donnons simplement un cadre général. Je vous propose, au travers de ce sous-amendement, de répondre au mieux à ce que vous souhaitez, en m’inspirant très concrètement du dispositif juridique de la délégation, transposé en droit du travail. Les assistantes maternelles et les parents vont bien être obligés de signer un papier ! Et les quatre assistantes maternelles qui vont travailler ensemble seront bien obligées de s’organiser et d’établir un règlement intérieur... Je ne mets donc rien en péril ; au contraire, je sécurise le dispositif ! Il est tout de même important d’éviter les conflits. Si certains regroupements n’ont pas fonctionné, c’est parce que les assistantes maternelles ne se sont pas entendues entre elles. Le regroupement a échoué, faute d’une convention ou d’un règlement intérieur ! Il suffit de prévoir un règlement intérieur ou une convention cadre, tout en laissant les assistantes maternelles s’organiser, pour que ce dispositif, qui est très simple, fonctionne.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Pour ouvrir un établissement d’accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d’obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile du conseil général. Dans certains départements, les PMI ne délivrent qu’un agrément global, qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil. Or, pour bénéficier de la prestation de service unique, ou PSU, c’est-à-dire de la participation financière de la caisse d’allocations familiales, les gestionnaires des établissements doivent présenter un taux de remplissage moyen de 70 %. Ils sont donc incités, pour des raisons de rentabilité, à n’ouvrir l’établissement qu’aux heures de forte affluence, ce qui les conduit à restreindre les horaires d’accueil. L’amendement tend donc à prévoir que les PMI établissent un agrément modulé qui définit des capacités d’accueil différentes en fonction des périodes de l’année, de la semaine ou de la journée. Il devrait ainsi permettre aux responsables de crèche d’élargir les horaires d’accueil tout en respectant le taux de remplissage requis.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, vient d’être saisie par une personne à qui la caisse primaire d’assurance maladie de Nantes a refusé d’attribuer un congé de paternité au motif qu’elle n’était pas le père de l’enfant de sa partenaire. À l’occasion de l’examen de ce dossier, la HALDE a relevé des disparités dans la prise en considération des couples de même sexe pour le bénéfice de prestations sociales liées à l’éducation des enfants entre les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales. En effet, à la naissance de l’enfant, la caisse d’allocations familiales a pris en compte la communauté de vie entre les deux membres du couple et n’a pas accordé l’allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales ont été par ailleurs versées au taux accordé à un couple ayant deux enfants à charge, la compagne de la requérante étant mère d’un autre enfant. De son côté, invoquant le motif que j’ai dit, la caisse primaire d’assurance maladie a donc refusé à la requérante le bénéfice du congé paternité à la naissance de l’enfant porté par sa partenaire. La caisse n’a pas entendu l’argument de la requérante selon lequel l’enfant n’a pas d’autre parent que sa mère et elle-même. Le président de la HALDE a adressé, le 11 septembre 2007, un courrier au Premier ministre concernant les disparités dans les conditions d’attribution des prestations sociales en lien avec l’éducation des enfants aux couples de même sexe. Au regard de l’objet du « congé de paternité », à savoir favoriser dès le plus jeune âge un lien entre l’enfant et la personne l’élevant, la HALDE constate l’absence de prise en considération de la diversité de la composition des foyers dans lesquels les enfants sont élevés. Dès lors, la HALDE estime qu’il serait utile de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil à l’enfant, ouvert au partenaire du parent contribuant à l’éducation de l’enfant. Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant. Ses conclusions pourraient faire l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Une étude publiée récemment par l’Union départementale des associations familiales de Corse du Sud – certes, ce n’est pas la Mayenne, mais cette étude n’en a pas moins de valeur ! (Sourires .) – porte sur la garde des enfants de deux et trois ans. Selon cette étude, la première raison pour laquelle les parents n’ont pas recours à un mode de garde payant est d’ordre financier : 43 % des couples sont dans ce cas. Ce taux atteint 63 % pour les parents qui vivent seuls. La seconde cause avancée est l’absence ou le manque de place dans les crèches et le nombre insuffisant de maternelles. Cette étude révèle aussi que, parmi les modes de garde les plus bénéfiques pour l’enfant, l’ensemble des familles s’accordent à plébisciter, en premier, la garde par les parents et, en second, la crèche. Mais, en y regardant de plus près, on constate que la tendance s’inverse au sein des familles monoparentales pour qui le mode de garde le plus bénéfique pour l’enfant est d’abord la crèche. Toujours selon cette étude, 65 % des familles interrogées sur les améliorations à apporter à notre système de garde réclament l’augmentation du nombre de crèches, loin devant l’augmentation du nombre d’assistants maternels. Si les parents plébiscitent ce mode de garde, c’est parce que de nombreux travaux de chercheurs ont montré combien l’expérience collective dès le plus jeune âge est bénéfique pour le développement des enfants, en particulier ceux qui sont issus des milieux les plus défavorisés. Mais ne nous y trompons pas : si le débat sur l’accueil des enfants de moins trois ans à l’école maternelle a été aussi large, c’est que l’offre collective actuelle en crèche n’est pas satisfaisante dans notre société du début du xxi e siècle, où les femmes – et c’est tant mieux ! – ont investi le marché du travail et même si, dans ce domaine, elles sont l’objet de discriminations. Aujourd’hui, 350 000 places supplémentaires seraient nécessaires. En raison de ce déficit grave, seul un bébé sur dix peut être accueilli en crèche ou en halte-garderie. Pour changer la donne, il faut modifier radicalement le cours des politiques familiales et changer d’échelle. En réalité, madame la secrétaire d'État, au lieu de répondre aux attentes de l’immense majorité des femmes de notre pays, votre politique favorise les familles les mieux dotées, en privilégiant, par exemple, la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, qui permet l’embauche d’une assistante maternelle. Le nombre des places en crèche, qui sont particulièrement adaptées pour les foyers modestes,...
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. « Le 2 février 2007, à Maisons-Alfort, le candidat Nicolas Sarkozy en campagne avait affirmé, sous les vivats des militants : “Je souhaite qu’une allocation familiale soit versée dès le premier enfant, parce que le premier enfant représente une charge très lourde pour les jeunes couples qui sont au début de leur vie professionnelle, qui souvent enchaînent les petits boulots et sont confrontés à la précarité”. Cet engagement ne venait pas de nulle part. » C’est par ces mots que le journal Libération rappelait, le 14 novembre dernier, voilà pratiquement un an jour pour jour, que votre majorité n’avait pas tenu ses promesses. Vous-même, madame la secrétaire d'État, interrogée sur une chaîne d’information en continu, vous avez écarté cette demande légitime des Français au motif qu’une étude du CREDOC démontrerait que 70 % des Français demandent plus d’équipements contre 30 % qui demandent plus de prestations. Cette réponse est insatisfaisante à plus d’un titre. Tout d’abord, cette étude était déjà connue en 2006, avant que M. Sarkozy ne fasse cette promesse dont on se demande bien aujourd’hui quelle était la portée. Pourquoi l’aurait-il formulée si elle ne correspondait pas réellement aux attentes des familles de notre pays ? Plus sérieusement, au-delà de ce constat d’une promesse supplémentaire non tenue, vous vous trompez, madame la secrétaire d'État. En fait, les familles veulent à la fois plus de structures et plus de prestations. Je ne veux pas polémiquer, mais, puisque ce gouvernement ne propose pas plus de structures, contrairement à ce que demandent les familles, vous devriez au moins accepter cet amendement. Nous proposons en effet, non pas l’extension des allocations familiales dès le premier enfant – proposition qui tomberait sous le coup de l’article 40 –, mais un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un tel système pour les comptes sociaux et sur les bénéfices qu’en retireraient les familles. Je voudrais souligner l’importance que revêtirait pour notre groupe l’attribution d’allocations familiales dès le premier enfant. Selon nous, cette mesure romprait avec la culture paternaliste et nataliste qui prévalait lors de la création de ces allocations. L’arrivée d’un enfant bouscule la vie des parents, y compris sur le plan du budget familial. C’est pourquoi nous considérons que l’attribution d’allocations dès le premier enfant serait la bienvenue pour passer d’une logique familiale à une logique définitivement centrée sur l’enfant.
André LARDEUX (rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux PMI de délivrer un agrément pour deux enfants à la première demande, disposition qui a été introduite par l’Assemblée nationale. Avec un agrément pour un seul enfant, une assistante maternelle ne peut pas vivre. Ne l’oublions pas, il ne s’agit pas seulement de faciliter la vie des personnes qui confient des enfants : il faut aussi permettre à un certain nombre de personnes d’accéder à l’emploi et à un revenu convenable. Le salaire horaire minimum est fixé à 0,281 fois le SMIC. En travaillant quarante-huit heures par semaine, l’assistante maternelle ne gagne que 400 euros par mois avec un enfant. Si l’on veut encourager les vocations d’assistante maternelle, il faut remédier à cette situation et inciter les PMI, si les conditions d’accueil le permettent, à accorder un agrément pour deux enfants. La position adoptée par l’Assemblée nationale lui semblant particulièrement sage, la commission est défavorable à l’amendement.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Avant de pouvoir accueillir un enfant, une assistante maternelle doit suivre une formation initiale de 60 heures dispensée dans un délai théorique de six mois à compter de la demande d'agrément. Une formation supplémentaire, de 60 heures également, doit ensuite être acquise dans les deux années suivant l'obtention de l'agrément. Dans la pratique, le temps d'attente pour bénéficier d’une formation initiale est bien plus long puisqu’il peut atteindre neuf mois, voire un an dans certains départements. Ce délai constitue une barrière à l'entrée dans la profession d'assistante maternelle, car il contraint les candidates à patienter plusieurs trimestres sans rémunération. Le présent amendement vise donc à réduire ce délai en prévoyant que la formation initiale obligatoire ne peut représenter plus du quart de la formation totale, soit 30 heures. Le reste de la formation, soit 90 heures, devrait toujours être dispensé au cours des deux années qui suivent l'obtention de l'agrément. On peut ainsi espérer raccourcir de moitié le délai d'attente. Il est également prévu que la durée et le contenu des formations suivies par les assistantes maternelles figurent sur leur agrément, afin de les inciter à se former régulièrement, notamment pour faire valoir, auprès des parents, leur degré de professionnalisme.