Valérie LÉTARD - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Faire reposer l'essentiel de l'effort une nouvelle fois sur le travail est contestable, dans le contexte actuel de concurrence économique internationale exacerbée que nous connaissons. Exonérer les professions libérales, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les retraités de tout effort, est-ce juste ? Je ne le crois pas. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste) C'est d'autant plus regrettable que notre nouveau gouvernement avait annoncé son intention de mettre la justice sociale au coeur de ses politiques. Comment les Français pourront-ils adhérer à l'effort nouveau que vous leur demandez, monsieur le ministre, s'ils ont le sentiment que cet effort n'est pas partagé équitablement ? Enfin, ma dernière observation portera sur le titre III du projet de loi, qui crée la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Grâce à ce texte, nous avons découvert un organisme d'un type nouveau. Répondant au nom de « caisse », cet organisme n'a toutefois aucune des caractéristiques que nous mettons d'habitude sous ce vocable. Vous avez, monsieur le ministre, introduit un nouveau vocable, la caisse relevant d'une branche de protection sociale, non de l'assurance sociale. Là encore, je crains que nos concitoyens ne comprennent pas toutes les subtilités de cette construction. Si il n'y a pas, comme vous nous l'avez très clairement expliqué, monsieur le ministre, la mise en place d'une nouvelle caisse de sécurité sociale, assurant un cinquième risque - la dépendance -, alors, quel intérêt y a-t-il à conforter cette ambiguïté ? L'article 7, tel qu'il a été adopté après un amendement du Gouvernement, précise utilement l'objectif. Contrairement à ce que proposait M. Denis Jacquat, qui envisageait une caisse dotée de larges missions, notamment celle de participer à la définition des orientations nationales et de la réglementation en matière de dépendance, la mission de la caisse consiste uniquement à assurer des transferts financiers. Dans sa version actuelle, la CNSA s'apparente donc plutôt à la « mécanique des tuyaux », bien connue des membres de la commission des affaires sociales du Sénat. (Sourires.) Vue sous cet angle, la question est alors de savoir si l'on a vraiment besoin de créer une nouvelle structure uniquement pour assurer la répartition des fonds collectés par le biais de la journée de solidarité, au moment même où l'on se propose de supprimer le service de la redevance télévisuelle. Ne peut-on faire l'économie d'une caisse en utilisant ce qui existe déjà ? C'est la solution que nous vous suggérerons au cours de la discussion des articles. En attendant que soient dissipées toutes les incertitudes relatives au périmètre de cette caisse, nous vous proposerons que l'actuel Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie serve de réceptacle à cette nouvelle contribution. Ce fonds a de nombreux atouts : il existe déjà ; il fonctionne à la satisfaction de tous ; il peut permettre la mise en oeuvre de toutes les règles de péréquation prévues pour la répartition des sommes aux départements. C'est une solution simple et économe en coûts de structure et de gestion. Telles seront nos propositions concernant le titre III. Je souhaite bien évidemment qu'elles retiennent l'attention de notre assemblée. Si tel n'était pas le cas, et compte tenu des observations que j'ai formulées précédemment, je m'abstiendrai, estimant que ce texte, malgré les intentions louables de ses auteurs, n'apporte pas une solution suffisamment juste et équitable au problème posé.