Paul BLANC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées à l'Assemblée nationale, en juin dernier, a donné lieu à des débats passionnés et a abouti à un texte considérablement remanié. En témoigne le fait que soixante-dix-huit articles restent encore en discussion, soit vingt-trois de plus qu'en première lecture. L'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, conforté les mesures que nous avions adoptées, tout en proposant de nouvelles dispositions en faveur des personnes handicapées, notamment en matière de recherche sur le handicap, d'attribution de la prestation de compensation, d'accessibilité du cadre bâti et, dans une moindre mesure, de scolarité et d'emploi. Il en ressort un dispositif plus riche, parfois plus ambitieux, mais aussi, malheureusement, souvent plus imprécis, ambigu et incomplet. Il est arrivé que, dans leur détermination à prendre en compte l'ensemble des attentes des personnes handicapées, nos collègues députés aient perdu de vue l'applicabilité réelle des dispositions proposées. C'est la raison pour laquelle les amendements de la commission, nombreux pour une deuxième lecture, s'attacheront surtout à préciser, à simplifier et à mettre en cohérence les dispositions de ce projet de loi, afin de pouvoir respecter l'objectif d'une entrée en vigueur au 1 er janvier 2005, conformément au calendrier fixé par le Président de la République. Permettez-moi d'entrer dans le vif du sujet pour saluer tout d'abord l'ajout, à l'Assemblée nationale, des mesures relatives à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins. Quatre dispositions principales ont été prévues : la création d'un Observatoire national sur la formation ; la recherche et l'innovation sur le handicap ; l'intégration du handicap dans les plans de prévention en santé publique ; un meilleur accès aux soins pour les personnes handicapées grâce à des consultations médicales de prévention spécialisées ; enfin, la formation des professionnels de santé à l'accueil, à la prise en charge des personnes handicapées et, surtout, à l'annonce du handicap. La commission ne peut qu'approuver le souci de mettre un accent particulier sur ces politiques, mais elle vous proposera de mieux garantir la diffusion des résultats de la recherche, car les progrès réalisés auront des répercussions sur l'ensemble de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment en matière de compensation des handicaps. J'en viens au point central du projet de loi que constitue la prestation de compensation. En première lecture, le Sénat avait permis des améliorations sensibles du dispositif proposé par le Gouvernement en ouvrant le droit à la prestation de compensation sur la base des besoins de compensation et non plus d'un taux d'invalidité, en remettant en cause les barrières d'âge grâce à l'ouverture de la prestation de compensation aux enfants les plus lourdement handicapés, en limitant les ressources prises en compte pour le calcul de la prestation de compensation et en interdisant un « reste à charge » pour la personne handicapée qui soit supérieur à 10 % des ressources. A l'Assemblée nationale, et j'en suis heureux, le Gouvernement a pris l'engagement de supprimer totalement les barrières d'âge pour l'accès à la prestation de compensation, dans un délai de trois ans pour les enfants et de cinq ans pour les personnes de plus de soixante ans. En conséquence, les députés ont modifié le régime applicable aux enfants handicapés pendant cette période transitoire : nous avions plaidé pour l'ouverture de la prestation dans tous ses éléments, mais limitée aux seuls enfants lourdement handicapés ; les députés ont préféré l'extension à tous les enfants d'une prestation de compensation réduite à l'élément « aménagement du logement et du véhicule », complétée par la création d'une allocation spécifique pour parents isolés d'enfants handicapés. Ces dispositions, notamment la prochaine suppression totale des barrières d'âge, que nous avions souhaitée en première lecture et à laquelle la commission sera particulièrement attentive, me semblent aller dans le bon sens. Un point fondamental reste à trancher : la définition des ressources de la personne handicapée retenues pour paramétrer la prestation de compensation. Les députés ont choisi d'exclure l'ensemble des revenus d'activité de la personne handicapée, donc de supprimer le plafond que nous avions fixé. A la réflexion, cette mesure va dans le sens de la simplicité : pour être acceptable, le plafond aurait dû être fixé aux alentours de trois SMIC et n'aurait donc concerné que très peu de personnes. La commission vous proposera donc un simple ajustement visant à réintégrer dans les ressources les revenus du patrimoine du conjoint. Une seconde difficulté, qui touche au versement et au financement de la prestation de compensation, doit encore être résolue. Après une lecture dans chaque assemblée, le texte ne détermine toujours pas l'autorité compétente pour verser la prestation de compensation. Par ailleurs, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été dotée de ressources destinées à financer cette prestation, mais aucun circuit financier n'est actuellement prévu pour répartir l'enveloppe nationale. La meilleure solution est, à mon sens, de confier le service de la prestation de compensation aux départements, compte tenu de leur expérience dans la gestion de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, et de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Ils recevront, en contrepartie, un concours de la CNSA, réparti entre eux en fonction du nombre de personnes handicapées, des dépenses de prestations de compensation au titre de l'année précédente et du potentiel fiscal.