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Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-18
Date: 2006-01-18
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis défavorable à l'amendement n° 32. S'agissant de l'amendement n° 38, je tiens à redire que ce texte est plus incitatif, qu'il a plus d'objectifs et qu'il est limité dans le temps. Et, ce temps, c'est non pas cinq ans, mais deux ans et demi, puisque le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui fixe actuellement les moyens de vérifier l'efficacité de cette loi, est chargé d'établir un bilan à mi-parcours. C'est dans deux ans et demi qu'il faudra créer la sanction, puis l'appliquer. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que notre objectif commun est avant tout de laisser la place au dialogue social. À partir de maintenant et pour les deux ans et demi qui sont devant nous, c'est une volonté de dialogue social qui nous permettra de faire appliquer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il serait vraiment dommage, essentiellement pour le dialogue social, d'accepter, au travers de l'adoption de l'amendement n° 38, le principe que ce texte est déjà un échec. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-18
Date: 2006-01-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, votre réponse n'est pas satisfaisante. Vous avez le droit d'être en désaccord, mais, objectivement, il y a tout de même 72 % des entreprises qui ne tiennent pas de négociation sur le sujet et qui sont donc déjà en infraction par rapport aux dispositions que l'Assemblée nationale et le Sénat ont arrêtées. En outre, si, comme vous venez de le dire, un constat est établi dans deux ans et demi, soyons certains qu'il sera négatif. Je ne suis pas de nature pessimiste, mais aucune disposition de ce texte n'oblige les entreprises à changer les choses, donc rien ne changera ! Depuis vingt-cinq ans, rien ne se passe, et il n'y aura pas davantage de changement significatif dans les deux ans et demi qui viennent. Il faudra donc alors élaborer un nouveau texte, lui trouver une « niche » parlementaire et, à n'en pas douter, des décrets d'application seront nécessaires. Dans le meilleur des cas, tout cela prendra encore un an et demi, ce qui nous mènera pas loin des cinq ans, et rien ne se sera produit ! Je crois donc, madame la ministre, que les explications que vous avez données ne sont pas conformes à la réalité vécue par les salariés dans leurs entreprises, en particulier dans celles où il n'y a jamais de négociation.
Henri TORRE (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Henri TORRE
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de la mission « Outre-mer » est pour nous chaque année l'occasion d'échanger et de confronter nos points de vue sur les départements et les collectivités. Le débat a commencé en quelque sorte samedi dernier, avec la présentation par la commission des finances et la commission des affaires sociales de deux amendements relatifs à l'indemnité temporaire. Je tiens à souligner la qualité du débat qui a eu lieu. Nous devrions enfin pouvoir avancer sereinement sur ce point, éclairés par les conclusions du rapport d'audit et par les déclarations du ministre délégué au budget. Mes chers collègues, l'effort total de la nation en faveur de l'outre-mer s'élève à environ 15 milliards d'euros par an, dont 2,5 milliards d'euros de dépenses fiscales et 2 milliards d'euros pour la mission « Outre-mer » proprement dite. En ce qui concerne plus spécifiquement la mission, je tiens à souligner d'emblée la relative obscurité de la présentation budgétaire. Le ministre de l'outre-mer a d'ores et déjà annoncé à l'Assemblée nationale que le budget serait modifié lors de l'examen du collectif, sur lequel nous nous prononcerons dans quelques jours. Il est donc inutile aujourd'hui de donner d'autres éléments que de grandes tendances qui, par ailleurs, s'inscrivent clairement dans la continuité. Ainsi, on peut diviser les crédits de l'outre-mer en trois catégories. La première catégorie, les aides à l'emploi, représente plus de la moitié des crédits de paiement, avec des dispositifs tout à fait efficaces et reconnus comme le service militaire adapté. Sans vouloir m'appesantir sur ce point, je tiens cependant à souligner que l'efficacité des exonérations de charges sociales semble avoir tendance à s'éroder avec le temps ; ce constat vaut aussi en métropole. Une commission nationale d'évaluation, présidée par notre éminent collègue Simon Loueckhote et dont le rapporteur est le député de la Réunion, Bertho Audifax, étudie actuellement ces questions, et je tiens à rendre un hommage tout particulier au travail qu'elle mène, le rapport d'étape étant déjà remarquable.
Henri TORRE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Henri TORRE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Henri Torre, rapporteur spécial. Je constate un progrès depuis que vous avez abordé ce sujet à l'Assemblée nationale, et le projet de budget pour 2007 montrait un début de sagesse en ramenant l'écart de 97 millions d'euros en 2006 à 45 millions d'euros en 2007 ; c'est intéressant. Mais je constate également que vous recréez l'écart par ailleurs, puisque le supplément d'autorisations d'engagement promis par le Premier ministre est de 60 millions d'euros, alors que les crédits de paiement restent à 13 millions d'euros. Sur ce point aussi, monsieur le ministre, nous serons tous extrêmement attentifs à vos réponses. Nous discuterons cet après-midi de deux amendements que je propose sur ce sujet du logement et qui visent, le premier à prélever 3 millions d'euros sur l'un des chapitres de votre budget, le second à diminuer de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement, non pas pour porter préjudice au logement outre-mer, puisque notre but est au contraire d'en améliorer la situation, mais pour essayer de ramener à plus de raison dans les évaluations budgétaires.
Henri TORRE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Henri TORRE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Henri Torre, rapporteur spécial. Je conclus, monsieur le président. D'après ce que j'ai pu constater, l'outre-mer ne semble pas pouvoir se « payer le luxe » d'une crise de trésorerie des opérateurs sociaux à intervalles réguliers. Or, je le répète, monsieur le ministre, avec 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13 millions d'euros en crédits de paiement, l'écart sera non plus de 45 millions d'euros, mais de plus de 90 millions d'euros. Ce n'est pas supportable. Je vous fais confiance, et j'attends sur ce point vos explications. Comme vous l'avez compris, ma démarche se veut constructive et responsable. J'ai vu sur place des situations humainement intolérables, tandis que l'État peine à honorer sa parole. Mieux vaut prendre le temps de mener les négociations nécessaires et de disposer d'une programmation pluriannuelle réaliste des crédits, comme cela a été réalisé pour la métropole avec le plan de cohésion sociale, sous peine de briser un secteur économique et de porter atteinte à la confiance que nous attendons des populations. Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, je recommande l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».
Adrien GIRAUD - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Ensuite, une vigoureuse politique de relance de la coopération franco-comorienne doit être envisagée à long terme, en vue de permettre un meilleur équilibre des populations. Des informations récentes laissent prévoir le lancement aux Comores de plusieurs grands projets d'investissements, financés par des pays du Golfe. La coopération française se doit d'encourager et d'accompagner ces opérations de développement, qui favoriseront la création d'emplois sur place. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs années d'un véritable combat pour une Mayotte francaise, c'est un nouveau défi que les Mahorais entendent relever : celui du développement durable, dans le respect des principes de liberté de la France républicaine. La devise depuis longtemps adoptée par l'écrasante majorité des Mahorais fut de se vouloir « Français, pour être libres ». Mayotte entend aujourd'hui poursuivre son effort de développement dans un esprit de justice et de solidarité. Les progrès enregistrés chaque jour nous autorisent tous les espoirs pour l'avenir. Monsieur le ministre, je voterai les crédits de la mission « Outre-mer ».
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. À cet égard, je veux revenir sur la situation des étudiants ultramarins, pour lesquels l'intergroupe des parlementaires de l'outre-mer a organisé, en mai dernier, un second colloque, afin de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés. À cette occasion, bon nombre d'entre eux nous ont à nouveau alertés sur les discriminations qu'ils subissent en France métropolitaine, en particulier par le refus de leur accorder un bail, au motif que les parents, qui se portent caution, ne sont pas domiciliés en métropole. En effet, malgré l'adoption, le 13 juillet 2006, de la loi portant engagement national pour le logement, dont l'article 87 interdit à tout bailleur de refuser une caution au motif que celle-ci ne réside pas sur le territoire métropolitain, le comportement des agences immobilières a très peu évolué ; elles continuent de pratiquer ouvertement la discrimination à l'égard de nos étudiants. Un nouveau prétexte à une pratique discriminatoire est l'article 2295 du code civil, qui maintient une exigence de domiciliation de la caution, disposition qui est en contradiction avec la nouvelle législation applicable en l'espèce. J'ai donc récemment saisi à ce sujet M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; il m'a assuré qu'il veillera à modifier en ce sens cet article du code civil.
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. Mes chers collègues, je ne peux terminer mon propos sans évoquer la situation de mon territoire, la Nouvelle-Calédonie. Voilà tout juste un an, à la tribune de la Haute Assemblée, je déplorais la dégradation du climat social en Nouvelle-Calédonie. Les répercussions sur l'activité des entreprises et la consommation des ménages sont désastreuses. Malheureusement, cette année 2006 a encore été marquée par de trop nombreux conflits qui ont, une fois de plus, confirmé l'incapacité de ceux qui assument actuellement la responsabilité de gérer les institutions calédoniennes à instaurer les conditions du dialogue entre tous. Si la signature de l'Accord de Nouméa a permis de maintenir la paix sur notre territoire jusqu'à ce jour, l'esprit de cet accord a aujourd'hui disparu. D'ailleurs, le débat sur le corps électoral que vous avez décidé de rouvrir, monsieur le ministre, est une nouvelle remise en cause des fondements de cet accord politique. Ce débat ne fait que raviver les tensions entre les communautés. J'ai déjà alerté chacun d'entre vous, mes chers collègues, sur les incidences de l'adoption d'un gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie et j'aurai l'occasion de le redire en janvier prochain, lors de l'examen de ce projet de loi constitutionnelle. Cette nouvelle initiative n'est pas un règlement consensuel de la question du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, car, actuellement, le consensus n'existe pas sur ce sujet. Si le Parlement vote ce projet de loi, il acceptera de céder à la pression des indépendantistes. Ces derniers en ont d'ailleurs bien saisi toute l'importance. Son aboutissement sera inévitablement perçu par la grande majorité de nos compatriotes comme l'expression d'un abandon. Ainsi, dans le contexte politique actuel calédonien, le signal que vous donnez, monsieur le ministre, est bien celui de la mort de l'Accord de Nouméa ; chacun d'entre nous en mesurera les conséquences. Nous savons qu'en dépit de tout l'attachement de la France à l'outre-mer nous devons chaque année défendre la cause de nos populations ultramarines pour justifier l'effort de l'État à leur égard. Pour ma part, je veux croire en une évolution favorable de l'image de l'outre-mer, dans l'esprit de l'ensemble de nos compatriotes, mais nous ne sommes pas parvenus au terme de cette démarche de réhabilitation. Mes chers collègues, vous n'ignorez pas que nos populations ultramarines doivent faire preuve d'une très forte détermination pour relever le défi du développement économique et social. Je souhaite vous avoir convaincus que ce combat, nous le livrons, chacun d'entre nous, parlementaires de l'outre-mer, responsables politiques et institutionnels, acteurs économiques, étudiants, pour nos populations ultramarines, mais aussi pour la France !
Guy FISCHER - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, et s'adresse à M. Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Certes, monsieur le ministre de l'outre-mer, j'aurais pu l'adresser tout à l'heure à M. Estrosi. Monsieur le ministre de l'intérieur, je proteste énergiquement contre votre acharnement à expulser M. et Mme Raba et leurs trois enfants, âgés respectivement de sept, quatre et trois ans. Ils sont sur notre sol depuis 2001, deux de leurs enfants sont nés en France ; ils ne demandent que le droit d'asile au pays des droits de l'homme, comme l'ont obtenu les autres membres de leur famille. Ce sont non pas des terroristes, ni de dangereux criminels, mais des victimes de la guerre. Ils ont connu, dans leur pays, des violences ; ils ont été victimes d'agressions qui ont été commises par des tortionnaires ayant aujourd'hui pignon sur rue, et ils ont même été menacés de mort. En les renvoyant au Kosovo, monsieur le ministre de l'intérieur, vous fermez les yeux sur les menaces qui pèsent sur eux. Mme Raba n'hésitera pas, d'ailleurs, à mettre sa vie en jeu pour faire valoir sa juste cause. Je m'élève également avec la plus grande énergie contre les moyens mis en oeuvre et le recours à la violence pour procéder à leur expulsion. Samedi dernier, au matin, j'étais à l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry pour protester contre cette situation. François Auguste, vice-président communiste de la région Rhône-Alpes, se trouvant dans l'avion qui transportait la famille, s'est également opposé à cette expulsion. Menottes, bâillon et brutalité ne sont pas de mise envers des êtres humains devant leurs enfants ! Pas plus qu'il n'est de mise de disposer de l'argent public en affrétant un avion militaire pour satisfaire votre zèle à l'encontre de la famille Raba ! C'est la deuxième fois que j'ai à traiter un tel dossier ! Il est temps que la raison l'emporte, et que vous mettiez en pratique l'une de vos déclarations, en tant que candidat à l'élection présidentielle, parue, le 30 novembre 2006, dans Libération : « Faire de la France le pays où tout peut devenir possible. Et cela pour tout le monde, mais d'abord pour ceux qui ont connu des épreuves. » L'expulsion est en cours, avec un transit à Toulouse. Je vous épargnerai les détails, mes chers collègues, mais vous seriez vraiment surpris ! Avec toutes celles et tous ceux qui sont mobilisés contre l'expulsion de cette famille, je vous demande instamment, monsieur le ministre de l'intérieur, d'accorder à M. et Mme Raba et à leurs enfants l'autorisation de vivre en France, dans la paix et la sécurité. Madame la présidente, je souhaitais transmettre ce message d'actualité à la Haute Assemblée.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. C'est une obligation légale. En effet, l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 dispose que les prix sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Mais quand il n'y a plus de libre concurrence, il faut bien trouver un moyen de la rétablir. Par ailleurs, les règlements communautaires l'imposent. Les articles 81 et 82 du Traité d'Amsterdam prévoient clairement que les ententes illicites sont interdites et qu'il faudrait y mettre un terme. Ma deuxième question concerne l'inquiétude qui s'empare aujourd'hui des milieux économiques dans les départements d'outre-mer. Il nous a été rappelé que les États voisins souhaitaient que l'octroi de mer et les taxes qui grèvent leurs productions soient supprimés dans le cadre de l'article 28 des accords de Cotonou. Nous aimerions savoir, monsieur le ministre, quelle est votre réponse à cette demande des pays qui nous entourent et quelle est la stratégie du Gouvernement pour faire en sorte que l'économie fragile de l'outre-mer ne soit pas mise en péril. Enfin, hasard du calendrier, Matignon examine, en ce moment même, le dossier des quinze zones franches urbaines, les ZFU. Je voudrais, quoi qu'il en soit, vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir appuyé personnellement ce dossier. Grâce à votre soutien, l'est de la Réunion, qui est dans une situation économique difficile, pourra, par le biais de la ZFU, conquérir un nouveau souffle. Pouvez-vous me dire - et peut-être aurez-vous tout à l'heure une réponse sur ce sujet - si la ZFU sera appliquée et, dans ce cas, si elle le sera avant la fin de l'année ? Les acteurs économiques n'attendent qu'un signal pour démarrer. Telles sont donc les quelques remarques que je voulais formuler. J'estime que cette législature a été positive sur le plan de l'égalité économique, qu'elle a permis un sursaut en termes de solidarité nationale par rapport à l'outre-mer et que, dans les moments difficiles, nous avons pu compter sur l'aide du Gouvernement. Rien n'est parfait en ce bas monde, il y a encore des zones d'ombre - le coût de la vie, le logement social -, mais le travail a été largement positif. C'est la raison pour laquelle je voterai votre budget et je soutiendrai l'action que vous allez mener pour l'outre-mer français. ( Applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Serge LARCHER - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Je conclus, madame la présidente. Je voudrais faire une proposition à M. le ministre. En 2004, nous avions adopté au Sénat un amendement déposé par M. Virapoullé tendant à instituer une dotation spécifique d'ultrapériphéricité en matière de DGF. Ce dispositif avait ensuite été rejeté par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, il conviendrait de faire accepter le principe d'une exonération des charges sociales pour les catégories C dans les communes. Ce principe serait discuté avec les maires, qui s'engageraient à ne procéder à aucune nouvelle embauche pendant une période bien définie dans le temps. Nous pouvons donc dire qu'avec les crises de l'emploi, du logement, de la banane, c'est toute l'organisation socio-économique de l'outre-mer qui se délite. Cette situation ne peut pas demeurer en l'état. Il n'existe pas de pire injustice que celle consistant à traiter uniformément des populations qui sont dans des situations très différentes. Une telle démarche ne peut que contribuer à accentuer les inégalités et à alimenter un sentiment d'exclusion de la solidarité républicaine. Lorsque les inégalités s'accroissent sur une partie de son territoire, la France doit mettre en oeuvre des politiques adaptées de rattrapage et de solidarité. Cela vaut pour l'emploi et pour le logement. Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, pour les raisons que j'ai évoquées tout au long de mon intervention, je ne serai pas en mesure d'apporter mon soutien à votre budget.
Henri TORRE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Henri TORRE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Henri Torre, rapporteur spécial. Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le ministre, de la qualité de vos réponses et de votre courtoisie. La situation est un peu moins tendue que l'an dernier, ce dont je me félicite. Mais, ce matin, je vous ai dit pourquoi j'étais inquiet s'agissant du financement du logement. Je pensais quitter cet hémicycle en étant totalement rassuré. Malheureusement, tel n'est pas le cas et je vais vous dire pourquoi. Vous avez tenté, cette année, de rapprocher la masse des crédits de paiement de celle des autorisations d'engagement. Vous avez réduit la différence entre ces masses à 45 millions d'euros, contre 70 millions à 80 millions d'euros autrefois. Nous ne pouvons que vous en féliciter. Le Premier ministre a promis des crédits nouveaux, nous dites-vous, mais il s'agit en fait d'autorisations d'engagement, pour un montant de 60 millions d'euros en 2007, qui ne figurent en crédits de paiement qu'à hauteur de 25 millions d'euros, par ailleurs déjà amputés de 12 millions d'euros dans le collectif budgétaire. Vous venez d'évoquer, je n'invente pas les chiffres, 281 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 201 millions d'euros de crédits de paiement. Cette situation m'inquiète, car elle reproduit celle que nous avons décrite ce matin, qui a été si préjudiciable à l'activité du bâtiment outre-mer. Vous nous avez indiqué, et je vous en remercie, que vous feriez appel le moment venu au plan de cohésion sociale, en accord avec le Gouvernement. C'est une bonne voie, comme nous l'avons indiqué dans le rapport, mais je suis malheureusement obligé de constater que rien n'est encore chiffré. Je ne suis pas là pour formuler des critiques à l'encontre du Gouvernement, je tiens seulement à souligner que, en reproduisant un tel écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, nous allons nous retrouver, à terme, dans la situation qui nous a déjà conduits à prendre des mesures d'urgence pour combler les dettes. Malheureusement, faute de plus de précision de votre part, monsieur le ministre, je me vois dans l'obligation de maintenir les deux amendements de la commission des finances. Je suis ennuyé de faire de la peine à mon ami Denis Detcheverry. L'amendement n° II-24 a pour objet de supprimer 3 millions d'euros de crédits sur le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » pour les affecter à l'action « Logement » du programme « Conditions de vie outre-mer », que nous estimons prioritaire. Notre démarche est logique. Monsieur Detcheverry, nous avons naturellement entendu vos arguments. Vous tenez à ce que nous ne touchions pas aux crédits de la coopération régionale, qui couvre un large domaine culturel, social, éducatif et sportif. La dilution de ces crédits dans des secteurs aussi divers ne répond pas exactement à l'efficacité que nous attendons de l'utilisation des fonds publics. Les crédits affectés au logement nous paraissant plus essentiels encore, je maintiens donc, je le répète, cet amendement.