Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » constitue une avancée significative dans la vie démocratique de la nation. Elle permet d'imposer une logique de performance en conformité avec l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, et ce au bénéfice tout à la fois des citoyens et des agents de l'État. Nous avons donc tout lieu de nous féliciter de ce système. Cette mission comprend trois programmes. Le premier concerne le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, qui doivent mettre à profit l’augmentation significative de leur budget, à hauteur de 5,7 %. Il leur appartient de réduire les délais de jugement au sein de l'ordre administratif à un an, terme fixé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Le délai moyen actuel demeure en effet quelque peu supérieur. Nous notons à ce sujet le souci que l'État attache aux moyens de la justice administrative et nous espérons que cette augmentation budgétaire, légèrement majorée de surcroît par nos collègues députés, permettra de satisfaire une exigence de résultats et de manifester ainsi que les administrations respectent le droit, tout en maîtrisant les dépenses. Permettez-moi aussi d’évoquer la réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile, rattachée au présent programme depuis le 1 er janvier 2009. La réduction de ses délais de jugement constitue également un impératif, mais ne doit pas empêcher la garantie les droits de l'homme les plus élémentaires dans un État de droit. Il convient – pour reprendre une formule du rapporteur – de faire en sorte que « les progrès accomplis au niveau des délais de jugement ne s'effectuent pas au détriment de la qualité des décisions rendues ». Le deuxième programme concerne les spécificités inhérentes au rôle et aux fonctions du Conseil économique, social et environnemental. Cette institution a encore quelques progrès à faire pour satisfaire aux impératifs fixés par la LOLF, d'autant plus que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 lui attribue de nouvelles missions. En augmentation de 1,6 million d’euros par rapport à l'année dernière - soit une enveloppe globale de 37,55 millions d'euros – son budget permettra-t-il au Conseil économique, social et environnemental de remplir ses missions ? Certes, j'en ai bien conscience, 2010 sera une année de transition pour cette institution à laquelle le Parlement en général et le Sénat en particulier sont très attachés, dans la mesure où une loi organique doit achever la définition de ses missions. Mais, rappelons-le, la représentation des activités économiques et sociales concentre 68,5 % des crédits du présent programme, le fonctionnement de l'institution en absorbe 26 %, et la communication et l'international en utilise 5,5 %. Dès lors, le CESE risque de ne pouvoir assurer toutes ses missions si une trop grande maîtrise budgétaire lui est imposée, ce qui serait dommageable à sa fonction même. À cela s’ajoute le problème spécifique de sa caisse de retraites, dont l'équilibre fragile pourrait être remis en cause par ladite réforme. Le troisième programme, enfin, concerne la Cour des comptes et les autres juridictions financières, actuellement engagées dans un processus d'adaptation et de modernisation. La prochaine étape sera la réforme des chambres régionales et territoriales des comptes, dont les crédits sont en légère progression - de 1,5 % - par rapport à 2009. D’une part, je note avec intérêt la volonté affichée des juridictions financières de poursuivre la rationalisation de leurs moyens. D’autre part, je prends acte de la volonté du Gouvernement de faire de la Cour des comptes le grand organisme d'audit et d'évaluation des politiques publiques dont la France a sans nul doute besoin. Cependant, faute de connaître les détails de la réforme envisagée, il m’est difficile de me prononcer sur le budget de la Cour des comptes. En définitive, près de dix ans après la mise en œuvre de la LOLF, on ne peut que se féliciter des effets bénéfiques du contrôle de gestion imposé à ces trois institutions. Dans un contexte budgétaire tendu, ce contrôle apporte transparence et efficacité. En conséquence, le groupe RDSE votera ces crédits.