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Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Transparence de cristal, avez-vous dit ? Moi, j'aime bien ce qui est gravé dans le marbre, surtout s'agissant de questions budgétaires ! J'ai donc veillé à ce que l'arbitrage du Premier ministre le soit. L'attribution de crédits qui en résulte n'est pas liée à la loi de finances rectificative, elle figurera dans un compte d'affectation spéciale, sur décision du ministre des finances, et sera confirmée officiellement. Les crédits seront mis à disposition de mon ministère avant la fin de l'année 2005, et j'espère qu'il y aura d'autres ajouts ! Comme je vous l'ai indiqué, des opérations lourdes d'investissements sont devant nous. Ainsi, lundi dernier, le Premier ministre a annoncé la réhabilitation de plusieurs milliers de mètres carrés du Palais de Tokyo. Quant au Grand Palais, ne croyez pas que tout soit terminé ! Certes - j'en profite pour le dire -, il a rouvert ses portes, mais se profile l'éventualité de certains travaux complémentaires qui se révèlent nécessaires. En effet, aujourd'hui, les pieux en chêne des sous-sols ont été supprimés et remplacés par des pieux en béton de douze mètres et l'intégralité de la verrière est terminée, ce qui représente 100 millions d'euros. Mais il reste encore un certain nombre d'installations techniques à réaliser pour un bon fonctionnement du Grand Palais, que je considère comme étant un phare culturel. C'est pourquoi j'ai pris la décision, que j'assume, d'avoir interrompu l'appel d'offres qui avait été lancé, car j'estime qu'en période de trouble identitaire cette mission relève des responsabilités régaliennes de l'Etat, même si je n'exclus pas les partenariats ni le fait que des entreprises privées puissent effectuer certains travaux. Notre mission est bien de réaliser des opérations d'investissement : je pense au Fort Saint-Jean à Marseille ou aux écoles d'architecture. Votre critique peut porter sur le fait que, de toute façon, nous aurions été amenés à payer de telles opérations d'investissement, le schéma directeur du Grand Versailles par exemple. Mais ces opérations seront financées grâce à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, et permettront d'autres investissements - il ne s'agit en aucun cas ici de fonctionnement - dans des monuments historiques où nous avons un retard considérable.
Yves DAUGE - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Yves DAUGE

M. Yves Dauge. Monsieur le ministre, quel serait, de votre point de vue, le montant optimal des crédits de paiement, en année courante, permettant de conduire des programmes à cinq ans. C'est que la conduite de chantiers, notamment, ne s'improvise pas d'une année sur l'autre. Il faut absolument prendre en compte la question de la durée. Certes, nous sommes soumis aux règles de l'annualité budgétaire. J'aimerais néanmoins que l'on puisse déterminer un montant optimal. Vous avez sûrement une idée sur la question. Ce montant ne serait pas nécessairement atteint ; à tout le moins, on aurait une idée du chiffre auquel il faudrait tendre pour pouvoir répondre à une demande de l'Etat, des collectivités locales et des particuliers. Il serait bien de pouvoir disposer de cette référence. Je suis heureux que vous parliez de lisibilité et de transparence, mais avouez - tout le monde s'accorde ici sur ce point - que, depuis trois ans, tout est illisible et incompréhensible. Les dégâts sont considérables, alors même que chacun se plaît à reconnaître les efforts que vous faites. Monsieur le ministre, votre ministère a été maltraité.
Yves DAUGE - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Yves DAUGE

M. Yves Dauge. Je ne mets pas en cause votre responsabilité personnelle. Franchement, la question des reports a été très mal gérée. Vous même l'avez reconnu. Pourquoi ces reports ? Pour comprendre, il faut remonter deux ou trois ans en arrière. Vous avez évoqué à juste titre la question de la tempête. Des crédits importants ont été dégagés, mais ils ont disparu, faute d'avoir été consommés. La raison en est que, compte tenu de l'ampleur des dégâts, on ne pouvait pas engager des travaux comme cela, du jour au lendemain, ne serait-ce qu'en raison des expertises et des études préalables nécessaires. La tâche était si complexe qu'elle n'a pas été accomplie, et la Cour des comptes n'a pu que constater l'ampleur des reports budgétaires. A la suite de quoi a été réclamée une « opération vérité ». Des crédits ont été supprimés - sans doute pour une bonne cause - mais il en a résulté une crise - et le mot n'est pas de moi. C'est désolant. C'est de la mauvaise gestion, disons-le. On ne va pas épiloguer, ce qui est fait est fait. Mais il faut clarifier cette question de la programmation des crédits. Il faut s'entendre sur les titres v et vi. On nous a annoncé une baisse des crédits inscrits au titre v et leurs transferts vers le titre vi sous prétexte que l'Etat abandonne la maîtrise d'ouvrage, au motif qu'il n'est peut-être pas le plus apte à exercer cette responsabilité pour le compte d'autrui alors qu'il n'est pas lui-même propriétaire. Malheureusement, le titre vi n'a pas été abondé. Les crédits qui y sont inscrits ont même tendance à diminuer. Le principe, par conséquent, n'a pas fonctionné. Quelle serait la masse budgétaire qui nous permettrait de nous mettre à niveau, de sortir la tête de l'eau ? Nos interlocuteurs ont convenu qu'une somme d'environ 100 millions d'euros de crédits de paiement serait nécessaire, à ne pas confondre avec les autres 100 millions d'euros dont il a été question tout à l'heure. J'ai mon opinion sur la question, mais je ne veux pas rouvrir le débat sur cette affaire des autoroutes.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mme Marie-Christine Blandin parlait d'efficacité. Je soulignerai, en guise de conclusion, la complexité de la question : au-delà du caractère immatériel de la liberté de l'esprit et de la création artistique, je veux montrer, et je l'assume, que le secteur culturel et artistique, sans même parler des retombées commerciales liées à l'hôtellerie, à la restauration, entre autres, est un immense gisement d'emplois pour notre pays, pour peu que nous réussissions l'alliance entre le patrimoine et la création. Regardez les véritables stratégies culturelles que certaines villes françaises déploient pour accroître leur attractivité : il faut faire de même à l'échelle du pays ! Il est évident que l'on ne saurait juger de l'efficacité de l'action du ministère de la culture exclusivement selon le nombre de spectateurs dans les salles ou celui des emplois créés. Pour autant, ces indicateurs économiques ne doivent pas être négligés ; ils ont une réalité, une pertinence, car la culture est aussi un immense secteur d'activité économique pour nos concitoyens. Telles sont les réponses, dont je vous prie d'excuser la trop grande brièveté, que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. Je me tiens naturellement à votre disposition pour répondre par écrit aux questions que je n'aurais par eu le temps d'aborder.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de la tenue de ces trois débats thématiques et je remercie tout particulièrement M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, et M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, qui ont accepté de venir devant le Sénat nous offrir une préfiguration de ce que pourrait être, demain, l'examen des lois de règlement. C'est historique : pour la première fois, ont pris part au débat sur la loi de règlement non seulement le rapporteur général et le ministre du budget, mais également trois ministres gestionnaires, les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis, les membres des commissions compétentes, ainsi que les représentants, les porte-parole des groupes politiques du Sénat. Nous avons eu des discussions tout à fait intéressantes sur l'exécution du budget de 2004, bien sûr, mais aussi sur la préparation de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. En début d'après-midi, M. de Rohan, dans un rappel au règlement, s'est élevé contre une campagne insupportable de dénigrement du président du Sénat, et, à travers lui, de l'institution sénatoriale. Nous avons fait la démonstration, monsieur le président, que le Sénat était capable d'innover en matière de discussion budgétaire et de faire en sorte que le Parlement assume la plénitude de ses prérogatives en matière de contrôle. La Haute Assemblée entretient une relation exigeante avec le Gouvernement qu'elle soutient pour accroître la transparence budgétaire et permettre à chacun de bénéficier de l'éclairage requis au moment des arbitrages et du vote. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu, aujourd'hui, un débat prometteur. Je remercie toutes celles et tous ceux qui y ont participé. Je remercie également, bien sûr, la présidence du Sénat, sans laquelle ce débat n'aurait pas eu une telle densité ni une telle portée.
Hubert HAENEL (président de la délégation pour l'Union européenne) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la délégation pour l'Union européenne

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous sommes appelés à autoriser la contribution de la France au budget des Communautés européennes. En dépit du caractère convenu de l'exercice, c'est un moment de notre vie parlementaire que je crois important. Les interventions du rapporteur spécial, Denis Badré, ainsi que celles du rapporteur général, Philippe Marini, viennent encore de le prouver, si besoin était. Comme chaque année, également, le budget communautaire, qui justifie le montant de la contribution française, est présenté en nette augmentation. Sa progression est même plus rapide que celle du budget national. En effet, le projet de budget communautaire résultant de la première lecture par le Conseil s'établit à 105 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5,4 %. Néanmoins, le Parlement européen a souhaité, à l'issue de sa première lecture, accroître encore leur montant, pour les porter à 111 milliards d'euros, soit une hausse de 11,7 %. Le budget pour 2005 est le premier budget de plein exercice pour l'Union européenne élargie à vingt-cinq. Les crédits consacrés aux dix nouveaux Etats membres s'élèvent à 3,6 milliards d'euros pour les dépenses agricoles et à 7,7 milliards d'euros pour les dépenses structurelles. Ces montants sont raisonnables et conformes aux prévisions. Il n'y a pas, pour l'instant, de dérapage des dépenses liées à l'élargissement. L'augmentation du budget communautaire se retrouve logiquement dans l'accroissement de la contribution française. Avec un montant de 16,6 milliards d'euros, la contribution de la France au budget communautaire pour 2005 accuse une hausse considérable de 8 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2004 qui, il est vrai, est exceptionnellement basse. La contribution de la France devient donc tout à fait substantielle. Il convient de se féliciter du fait que, pour l'instant, l'opinion publique française ne semble pas mettre en question le principe même de cette contribution. Encore faut-il s'assurer que le consentement des Français ne résulte pas d'une simple ignorance.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Je vous remercie de ce soutien, monsieur le rapporteur général. L'élargissement pèse également sur les perspectives financières qui seront prévues pour « l'Agenda 2007 ». Avec 0,99% du revenu national brut communautaire, le budget de l'Union pour 2005 reste sous contrôle, et je soutiens pleinement le voeu exprimé par six contributeurs nets, dont la France, pour que le futur cadre budgétaire soit stabilisé à son niveau actuel, quitte à accepter la fixation de ce niveau pour les crédits de paiement et non pour les crédits d'engagement, option plus restrictive. En effet, une augmentation du budget total ferait augmenter mécaniquement le montant de notre contribution. Une réflexion de fond sur la nature de l'Union demeure un préalable nécessaire. Pour compenser cette augmentation, la Commission songe sérieusement à étendre un mécanisme comparable à ce qu'on nomme par commodité le « chèque britannique » à d'autres Etats membres, fortement contributeurs nets. En 2004, le montant de la correction britannique a été révisé à la hausse de 732 millions d'euros par rapport au budget initial. Pourquoi ? Et jusqu'où ira-t-on ? Ce système, créé il y a juste vingt ans dans un contexte politique et économique révolu, doit être totalement remis en cause à l'occasion des prochaines perspectives financières, et non pas étendu à quelques contributeurs nets. Nous devons penser au-delà de l'aspect purement budgétaire, car c'est l'esprit même de la construction européenne qui est en jeu : elle transcende heureusement le simple calcul du « taux de retour ». La totalité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce prélèvement de 16,4 milliards d'euros pour que la France continue de marquer concrètement son attachement au projet européen : l'ambition d'un marché intérieur pleinement réalisé, d'un espace de sécurité et de progrès social, et d'une Europe-puissance capable d'imposer une gestion multilatérale des conflits. Les Jeux olympiques d'Athènes ont montré que, à vingt-cinq, l'Union européenne obtenait la première place. Ce résultat nous donne toute la mesure de nos autres potentialités.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. ...puisque les sénateurs socialistes, comme les années précédentes, approuveront cet article du projet de loi de finances dont la spécificité est le respect des engagements souscrits par la France. Le rapporteur spécial, M. Denis Badré, présente avec une très grande précision le contenu du budget européen et fournit suffisamment de données chiffrées pour que je puisse alléger au maximum mon propos de cette dimension. Le budget de l'Union Européenne n'atteint pas 1 % de son PNB. Il est donc très largement inférieur au plafond fixé à l'unanimité à Berlin. Le solde net, c'est-à-dire le coût réel comptable de la contribution de la France à l'Union européenne, était en 2002 inférieur à 2 milliards d'euros, ce qui situe notre pays à la cinquième place en volume, derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et les Pays-Bas, et à la septième place en pourcentage du revenu national brut. Il est facile d'apprécier ce coût par rapport au budget global de la France, voire par rapport à son déficit. La conclusion s'impose : l'Europe pèse peu sur nos engagements. Le surcoût de l'élargissement est de même nature : M. le rapporteur spécial l'estime, pour la période 2004-2006, à 22,50 euros par habitant et par an. C'est très modéré au regard de l'enjeu que représentent la paix et la liberté. S'il est indispensable de connaître le coût comptable de nos engagements, il me semble regrettable de faire de celui-ci l'élément essentiel du jugement porté sur le budget de l'Union. Or c'est ce qui se produit avec la sacralisation de la théorie du « juste retour ». Cette théorie, sans doute agréable pour les comptables, est détestable pour les partisans de la construction de l'Europe, car elle sert d'alibi pour réduire l'ambition européenne.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Le célèbre « I want my money back » de Margaret Thatcher a fait depuis vingt ans nombre d'adeptes. Or, cette position symbolise la négation même d'une construction commune. Elle ignore les avantages nés de l'adhésion à l'Union et privilégie une perception étriquée de son action, écartant toute réflexion stratégique sur son devenir pour s'en tenir à une surveillance quasi obsessionnelle du taux de retour. Si nous poussons ce raisonnement au bout de sa logique - ou de son absurdité -, l'optimum budgétaire serait atteint si chaque pays recevait de l'Europe des crédits d'un montant équivalant à celui de sa contribution nationale. Si la finalité du budget de l'Europe se réduit ainsi à un jeu individuel à somme nulle, où est l'intérêt de l'entreprise originale que constitue la construction européenne ? (M. le rapporteur spécial et Mme la ministre déléguée approuvent.) Au moment de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et en dépit des vives craintes qui s'exprimaient alors, Jacques Delors avait su faire partager une ambition forte : la perspective du marché unique s'accompagnait d'une politique volontariste de cohésion. Au lendemain de l'élargissement à vingt-cinq, et à la veille d'arrêter le cadre financier pluriannuel, l'Europe se trouve face à un enjeu : le développement de nouvelles politiques en faveur de la croissance et de l'emploi. La définition des priorités et des projets de l'Union européenne, l'affirmation des solidarités vis-à-vis des nouveaux membres doivent inspirer le cadre budgétaire. Or le risque existe que des engagements financiers insuffisants conduisent à la renationalisation de certaines politiques aujourd'hui communes. On est en droit de s'interroger, madame la ministre, sur les conséquences de la position prise par le groupe des six pays signataires, en l'occurrence les six contributeurs nets les plus importants, dont la France, demandant la stabilisation du budget de l'Union à 1 %. Cette position n'a-t-elle pas une double conséquence inévitable, à savoir compromettre la réussite de l'initiative européenne de croissance et empêcher le développement des pays qui viennent de rejoindre l'Europe ?
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Méditons ce point ! En tout état de cause, même si une révision du système de financement est souhaitable, elle ne peut - et je ne sais là si nous serons d'accord - incarner à elle seule l'ambition européenne. Si l'ambition européenne de la France est à la fois de développer l'initiative de croissance et l'emploi ; de renforcer les politiques de recherche, d'innovation et de formation ; de promouvoir le développement durable ; de maintenir une politique de cohésion économique et sociale favorable aux nouveaux entrants, mais n'ignorant pas dans l'ancienne Europe des Quinze les zones touchées par la disparition des industries et par le chômage ; de préserver une politique agricole rénovée ; de soutenir une politique européenne de défense et de sécurité ; si telle est l'ambition européenne de la France, madame la ministre, elle ne se réalisera pas avec des perspectives financières 2007-2013 anémiées. Le choix qu'impliquent les prochaines perspectives financières ne peut se limiter à une simple question d'argent. Il importe de déterminer les actions les plus porteuses d'avenir pour les citoyens européens et de trouver les moyens pour les entreprendre. Sans volonté politique, l'utopie européenne est en danger. Ne lui refusons pas les moyens de se réaliser !
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Je le ferai pour deux raisons : la première, c'est que cette adhésion a déjà une implication budgétaire ; la seconde, c'est que l'accession de la Turquie à l'Union serait sans précédent en matière d'extension du territoire et en termes de conséquences financières et budgétaires. Comme l'a souligné tout à l'heure M. Mercier, ce serait non seulement une modification de taille ou de degré, mais un changement de nature extrêmement profond. Evoquer la Turquie ce matin, à l'occasion du débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes, c'est, bien entendu, évoquer les crédits de pré-adhésion, qui, à mon sens, soulèvent trois questions : une question d'opportunité, une question de méthode, mais aussi une question de cohérence. Pour ce qui est de l'opportunité, je dois dire que le fait de poser à la Turquie des conditions de critères afin de pouvoir bénéficier de ces crédits de pré-adhésion revient à accepter l'idée que l'extension de l'Union se fera sur la base de ces seuls critères, alors que, à mon sens, elle est d'abord, et éminemment, une question de principe. La Turquie n'est européenne ni par son histoire, ni par sa géographie, ni même, bien entendu, par sa culture. (M. Philippe Marini opine.)
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. En effet, l'accord de 1963 ne crée pas de droits acquis et cette promesse a en quelque sorte reçu sa complétude, si j'ose dire, lors de la création, en 1995, avec la Turquie, de l'union douanière. Il n'y a donc pas de droits acquis, pas plus qu'il n'y a pas de droits de tirage budgétaires. En deuxième lieu, les crédits de pré-adhésion que l'on nous propose aujourd'hui reposent, me semble-t-il, sur une base juridique erronée. L'article 49 du traité consolidé de l'Union européenne stipule que tout Etat peut demander à devenir membre de l'Union européenne, à condition, toutefois, qu'il s'agisse d'un Etat européen. Or, objectivement, la Turquie n'est pas européenne, puisque 95 % de son territoire, voire plus, n'appartiennent pas à notre continent. En troisième lieu, concernant toujours la méthode, il est un peu bizarre d'accorder des crédits de pré-adhésion alors que, le 17 décembre prochain, s'ouvrira la discussion sur une éventuelle ouverture de négociations : c'est mettre la charrue avant les boeufs ! C'est aussi une question de cohérence, car, vous l'avez compris, mes chers collègues, se pose, avec la Turquie, un problème de masse critique. La Turquie, de par son extension à l'Union européenne, est sans équivalent. Elle représente un quantum d'élargissement qui représente celui des dix pays de l'Est que nous avons à « digérer » depuis le mois de mai dernier. Or la Turquie, si elle était intégrée, serait à la fois le premier débiteur, en tout cas le premier demandeur de fonds - M. le rapporteur spécial a avancé le chiffre, que personne d'ailleurs ne peut vérifier, de 25 milliards d'euros, ce qui est considérable puisque cela représente un quart du budget européen - alors qu'elle se trouverait en situation de décideur de premier rang à travers la nouvelle architecture institutionnelle contenue dans le traité constitutionnel de l'Union. Dans le même temps, M. Jacques Chirac, Président de la République, a adressé, avec cinq autres chefs d'Etat, une lettre au président de la Commission pour limiter à 1 % du PIB de l'Union la contribution de l'ensemble au budget de la communauté. Très honnêtement, comment souhaiter, aujourd'hui, l'adhésion de la Turquie et en refuser, pour demain, les conséquences financières, alors que, comme l'indiquait notre excellent rapporteur général, nous sommes en période de vaches maigres et que nous devons nous serrer la ceinture ? Comment voter aujourd'hui des crédits de pré-adhésion, alors que nous savons déjà que nous sommes incapables de faire face, demain, à l'adhésion de la Turquie ?