Michel MAGRAS - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Madame la secrétaire d’État, le 8 octobre dernier, le conseil territorial de Saint-Barthélemy a adopté une délibération visant à demander au Gouvernement d’engager le processus d’accession de cette collectivité au statut communautaire de pays et territoire d’outre-mer, ou PTOM. Il s’agit pour nous d’une démarche de cohérence, puisque Saint-Barthélemy bénéficie d’un régime de spécialité législative en droit national et que l’Union européenne impose à la France, et donc à toutes les régions ultrapériphériques, les RUP, un régime d’identité législative. Autrement dit, si Saint-Barthélemy reste RUP, l’Union européenne continuera, via la France, à lui imposer des obligations dans les domaines de compétence qui lui ont été transférés. Or, certaines de ces contraintes sont difficilement acceptables : je citerai simplement l’exemple de l’application de la directive européenne concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel, qui a eu pour effet immédiat une augmentation de 22 centimes du prix du litre. Le coût de cette mesure sur une année s’avère supérieur au montant des subventions que l’Union européenne avait prévu de nous accorder au titre du programme opérationnel intégré, le POI, lorsque Saint-Barthélemy était encore commune de la Guadeloupe. On nous donne un euro, mais nous en reversons deux ! Enfin, le PIB par habitant de Saint-Barthélemy étant supérieur à la moyenne européenne, notre collectivité va donc se voir fermer définitivement l’accès aux fonds structurels européens. Pour autant, il ne s’agit pas de faire en sorte que Saint-Barthélemy n’applique plus les normes européennes. Nous souhaitons simplement adapter ces derniers aux dimensions de notre collectivité, car nous tenons à offrir une certaine qualité de vie à nos concitoyens, à nos visiteurs et à la planète. À cet égard, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir comment s’opérera la jonction entre l’identité législative européenne et la spécialité législative locale. Pourriez-vous également m’indiquer quelles seront les étapes du processus et les conditions à remplir pour qu’il puisse aboutir ? J’en viens à ma deuxième question. Mme la présidente Monique Papon a rappelé, en début de séance, que j’avais déposé une proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établis depuis moins de cinq ans. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous en mesure de m’indiquer dès à présent le point de vue du Gouvernement sur cette problématique ? Enfin, ma dernière question s’adresse à M. le rapporteur. Notre collègue Denis Detcheverry souhaite attirer son attention sur le fait que les collectivités d’outre-mer connaissent des difficultés, que ces dernières relèvent de problématiques communes aux départements d’outre-mer ou qu’elles soient propres à certaines collectivités. Constatant que le Président de la République a voulu étendre les états généraux de l’outre-mer à l’ensemble de l’outre-mer, il souhaite savoir si la mission d’information commune a l’intention d’étendre ses travaux à certaines collectivités d’outre-mer.