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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'héritage a bon dos ! J'aurais aimé m'attarder sur votre mesure phare, le forfait à 18 euros, sortie par magie de votre chapeau, mais mes collègues Christiane Demontès et Bernard Cazeau - et sans doute Claire-Lise Campion fera-t-elle de même tout à l'heure -, au nom du groupe socialiste, se sont déjà brillamment élevés contre votre tour d'illusionniste. Je m'exprimerai plus particulièrement sur la partie « vieillesse » de ce texte. Les retraités, qui voient leur pouvoir d'achat baisser chaque année, sont les premiers à subir de plein fouet la réforme de l'assurance maladie. La revalorisation de 1,8 % prévue au 1 er janvier 2006 fait une totale abstraction de diverses augmentations : celle des loyers, celle de la fiscalité locale que la loi de la décentralisation a engendrée, l'augmentation des assurances complémentaires de santé, des carburants et du fioul domestique, en un mot, les dépenses de la vie courante. L'ensemble des unions syndicales des retraités dénoncent la paupérisation de 600 000 retraités, dont nombre d'entre eux ne peuvent plus se payer une mutuelle. Pour les actifs, monsieur le ministre délégué, où en est-on de la hausse de 0,2 % des cotisations vieillesse ? Le décret tarde et la polémique enfle. Allez-vous imputer 0,15 % sur la part salariale et 0,5 % sur la part patronale ? La présidente de la CNAV, Mme Danièle Karniewicz, a dénoncé à juste titre cette répartition, qui fait reposer l'effort à 75 % sur les salariés. Vous vous appuyez sur le fait que les employeurs subissaient déjà une hausse de 0,1 % de la cotisation accident du travail-maladies professionnelles. Avouez que c'est un mauvais prétexte, car il s'agit de branches différentes. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a reçu un avis défavorable de tous les conseils d'administration des organismes sociaux. J'ai noté que de la CNAV a fait voter à l'unanimité par son conseil deux voeux que je me permets de soutenir. Le premier concerne l'adossement du régime de retraite de la RATP au régime général. La Caisse nationale d'assurance vieillesse demande, à juste titre, que cette opération soit faite dans une totale neutralité et par la voie parlementaire. Quand vous-même, monsieur le ministre délégué, ou vos collègues du Gouvernement déclarez à tout bout de champ, avec une certaine audace, que la réforme des retraites de 2003 a réglé tous les problèmes, vous vous moquez de nous ! Je retiens de la loi du 21 août 2003 qu'elle a été guidée par trois idées force. La première, c'est d'aller vers un regroupement des différents régimes. C'est ce qui est inscrit, subrepticement, dans la notion de durée d'assurance et, ce qui est par ailleurs une bonne chose, dans la création d'un GIP pour le droit à l'information. La deuxième idée consiste à remanier profondément la retraite des fonctionnaires. Et là, vous avez mis la dose ! Les femmes fonctionnaires en savent quelque chose !
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. La troisième idée, enfin, c'est de montrer - et tout est mis en oeuvre dans la loi à cette fin - que le système par répartition ne marche pas ! Lors des débats de l'été 2003, mes collègues du groupe socialiste et moi-même vous avons maintes fois fait remarquer que la loi Raffarin-Fillon laissait de côté certaines questions de fond. Vous n'ignorez pas l'imbrication des différents régimes de retraites, qu'ils soient général, spéciaux, particuliers ou complémentaires. Le système complexe des compensations est là pour le prouver. Toute décision pour l'un des régimes a des implications sur les autres. Par voie de conséquence, toute modification se répercute sur les fonds divers - FSV, FFIPSA et autres - déjà dangereusement déficitaires. Vous abordez les questions d'adossement ou d'intégration avec une légèreté déconcertante. Ainsi - permettez-moi une image pour illustrer mon propos -, lorsque vous adossez ou intégrez par la loi le régime des industries électriques et gazières ou des cultes, vous prenez un virage négociable, comme sur une autoroute. Mais, lorsque vous envisagez d'adosser ou d'intégrer le régime de la RATP, et peut-être, demain, d'autres régimes spéciaux ou particuliers, vous vous engagez sur les routes des Cévennes ou de la Corse, qui sont beaucoup plus dangereuses. De plus, vous entrez dans un processus délicat avec légèreté, par décret, semble-t-il. Non seulement vous êtes des apprentis sorciers, mais vous avez l'intention de réformer tout seuls. Or un sujet aussi délicat qui engage l'avenir doit relever de la loi. Nous déposerons d'ailleurs un amendement allant dans ce sens. Oui, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la réforme des retraites est un sujet difficile. Elle nécessite du temps. Je rappelle que la Suède, par exemple, a mis plus de vingt ans à la mener à bien. Elle nécessite des réflexions sérieuses et de la concertation. C'est le rôle du Conseil d'orientation des retraites, créé par le gouvernement de Lionel Jospin. Enfin, elle nécessite des provisions pour le long terme. C'est le rôle du fonds de réserve des retraites créé aussi par le gouvernement de Lionel Jospin.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Permettez-moi de faire part de notre indignation concernant l'article 47, qui traite des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé. Pour l'heure, notre groupe s'élève contre la méthode, celle que vous affectionnez, l'absence de concertation et la précipitation. Nous demandons que la copie soit revue avec les partenaires concernés. Le second voeu de la CNAV, et cela me donnera l'occasion d'évoquer les fonds sociaux, concerne le fonds de réserve des retraites. La règle prévoit le versement des excédents de la CNAV au fonds de réserve des retraites. Or le PLFSS que nous examinons aujourd'hui précise que, de façon dérogatoire, les excédents 2004 seront versés au fonds de solidarité vieillesse afin - ce serait cocasse s'il ne s'agissait d'un sujet aussi sérieux - que celui-ci puisse honorer une partie de sa dette à la CNAV. On ferme les vannes de l'avenir pour faire face aux besoins quotidiens ! On brûle les meubles pour se chauffer ! Certes, la situation du FSV est de plus en plus préoccupante. J'y reviendrai quand nous en arriverons à l'examen de cette question. Le FSV, le FFIPSA, la CNAV, tous les régimes se voient contraints d'emprunter, soit pour alimenter la trésorerie, soit, plus grave encore, pour renvoyer à plus tard la résolution des problèmes, en laissant aux générations futures, je le répète, le soin de régler l'ardoise. Pour en revenir au fonds de réserve des retraites, l'article 23 de la loi le sacrifie : rien n'y est prévu pour l'abonder, ce qui sera d'autant plus nécessaire si l'une de ses recettes réglementaires vient à lui « passer sous le nez »... Pour l'année 2006, il est prévu d'affecter à ce fonds 1,4 milliard d'euros de recettes, provenant uniquement du prélèvement social de 2 %. N'oublions pas que le fonds de réserve des retraites a une fonction au regard de la prévision à long terme et du lissage du paiement des retraites à l'horizon des années 2020. À ce jour, avec une recette prévisionnelle fixée à 1,4 milliard d'euros seulement pour 2006, on peut douter que ce fonds puisse remplir une telle fonction. Pour compromettre l'avenir de la retraite par répartition, on ne peut pas mieux s'y prendre ! J'aurais bien voulu achever mon propos sur une note positive. Hélas ! Le 10 octobre dernier, le Conseil d'orientation des retraites a examiné les nouvelles projections financières des régimes de retraite à l'horizon de 2050. Or il s'avère que, à partir de 2020, le déficit des régimes de retraite ne cessera de se creuser, jusqu'en 2050. Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, rien dans ce projet de loi ne peut nous inciter, mes collègues socialistes et moi-même, à vous accompagner dans votre démarche. Cela serait irréaliste et irresponsable. La branche vieillesse de la sécurité sociale, la sécurité sociale et les Français méritent mieux.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, qui, s'exprimant le premier, a salué la rapidité de la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale. Cela correspond à un engagement pris devant vous par le Gouvernement, lequel - Xavier Bertrand et moi-même sommes heureux de vous le démontrer  - tient sur ce point aussi ses promesses. Comme vous, monsieur le rapporteur, j'attache une grande importance au respect des objectifs de la maîtrise médicalisée, inscrits dans la convention médicale. Je vous rappellerai quelques données essentielles : les arrêts de travail qui, jusqu'alors augmentaient de 5 % à 7 % par an, baissent pour la première fois, cette année, de 2,2 % par rapport à 2004 ; les antidépresseurs sont en recul dans les prescriptions de 3,5 % ; globalement, l'évolution des soins de ville augmente de façon extrêmement modérée : 2,2 % par rapport à 2004. C'est donc là une évolution tout à fait positive qui explique pourquoi le déficit de l'assurance maladie est en forte baisse au cours de cette année 2005. Il faut naturellement poursuivre l'effort. Tel est le sens des dispositions proposées à la représentation nationale dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez également exposé, monsieur Vasselle, votre position sur les compensations d'exonération de charges. Vous connaissez la mienne, puisque j'ai eu l'occasion de l'expliquer devant la Haute Assemblée, voilà une quinzaine de jours, au cours du débat sur les prélèvements obligatoires. Je n'y reviens pas, d'autant que nous aurons l'occasion d'en rediscuter au cours de nos travaux. Vous avez déploré - mais nous aurons l'occasion d'en reparler dès demain - qu'aucune mesure ne soit prise pour remédier au déficit croissant du fonds de solidarité vieillesse et du fonds des prestations sociales agricoles. Je tiens d'emblée à vous dire, s'agissant du fonds de solidarité vieillesse, que nous avons augmenté ses recettes, d'une part, en élargissant l'assiette de la contribution communément appelée « C3S », ce qui se traduira par un surcroît de recettes de 50 millions d'euros, et, d'autre part, en affectant à ce fonds une partie de la recette fiscale des plans d'épargne logement, à hauteur de 150 millions d'euros. En outre, les dispositions qui vous sont proposées en ce qui concerne l'exportation du minimum vieillesse, doivent diminuer les dépenses du fonds de solidarité vieillesse.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... mais ne saurait nous faire oublier la mise en oeuvre du droit à l'information, pour que chaque assuré dispose de ses éléments de carrière, à partir de 55 ans. Les assurés sociaux auront ainsi accès à une évaluation du montant de leur retraite. C'est un projet auquel nous travaillons activement. Il convient en effet de poursuivre l'amélioration de l'information sur les engagements de chaque régime de retraite : c'est évidemment essentiel, et vous avez eu raison de le souligner. Monsieur le rapporteur, l'analyse que vous avez présentée sur le rendez-vous de 2008 me paraît également tout à fait pertinente. La capacité à conserver le niveau de retraite que nous avons à moyen terme dépendra pour une bonne part de l'amélioration substantielle du taux d'emploi des seniors. Comme j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer, le Gouvernement y travaille aussi. Je tiens à remercier M. le rapporteur André Lardeux de son analyse, qui met clairement en évidence l'importance tant de l'effort consenti en faveur de la politique familiale que des innovations introduites en la matière depuis 2002 pour renforcer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, dont nous avons fait notre priorité. Vous m'interrogez notamment, monsieur le sénateur, sur la dette de l'État à la branche famille, sur les dépenses de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et de l'allocation de parent isolé, l'API : cette question relevant non pas de la loi de financement de la sécurité sociale, mais d'une loi de finances rectificative, c'est dans ce cadre qu'elle devra être à la fois posée et résolue. Pour l'avenir, la situation est appelée à évoluer fortement car, comme vous le savez, le Gouvernement a engagé une réforme des minima sociaux qui devrait permettre une meilleure insertion de leurs bénéficiaires : c'est notamment le cas pour l'allocation de parent isolé qui doit devenir une véritable allocation d'insertion, alors qu'elle a été conçue à l'origine pour que les jeunes mères se retirent du marché du travail pour se consacrer totalement à leur enfant. Cette approche n'est plus d'actualité, et notre souci est de permettre à ces jeunes femmes de retrouver le chemin du marché du travail. Je voudrais remercier également M. le rapporteur Gérard Dériot d'avoir souligné que le redressement des comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles va devenir possible à partir de l'année prochaine grâce aux efforts proposés dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. S'agissant des améliorations qui sont encore possibles, je vous donne entièrement raison et je partage votre souci : je prends l'engagement devant vous de produire l'année prochaine plus d'explications pour améliorer la transparence de l'information des annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment de l'annexe présentant le cadrage quadriennal des finances sociales. Je remercie également Mme la sénatrice Marie-Thérèse Hermange pour son appréciation sur la politique familiale à laquelle elle a, plus que beaucoup d'autres, contribué et qu'elle continue à soutenir et à inspirer sur de nombreux points. Je vous sais gré, madame, d'avoir souligné l'effort du Gouvernement en faveur de la prestation d'accueil du jeune enfant. C'est une prestation qui vous doit beaucoup et qui rencontre un très grand succès puisque, par rapport aux prestations antérieures, elle profitera à 250 000 familles supplémentaires. Vous posez la question de savoir si les crèches doivent être désormais le mode de garde, sinon exclusif, du moins privilégié. Bien sûr que non ! Il y a beaucoup de chemin à faire avant d'en arriver là. D'ici à 2008, nous allons ajouter 72 000 places de crèche aux 240 000 dont nous disposons actuellement, pour en proposer plus de 300 000 ; mais, sur les deux millions d'enfants en bas âge qui sont gardés, beaucoup le sont par des assistantes maternelles ou grâce à des formules familiales. S'il n'est naturellement pas question de pénaliser ces dernières formules, il est en revanche question de développer l'offre en crèche qui, notamment en milieu urbain, s'avère tout à fait nécessaire, car elle permet au couple d'assurer une biactivité, laquelle est essentielle ; en effet, avec deux revenus par famille, il est possible d'élever davantage d'enfants, et ce dans de meilleures conditions. Par ailleurs, je ne peux que vous remercier d'avoir aussi souligné l'importance d'une politique de la famille sur le long terme. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous n'avons pas voulu faire des économies remettant en cause notre modèle de politique familiale. Nous savons bien que la branche famille n'est que conjoncturellement en déficit ; dès lors que les prestations sont proportionnelles à l'évolution des prix, alors que les recettes de cette branche évoluent proportionnellement aux salaires, lesquels progressent beaucoup plus vite que les prix, la branche famille va retrouver naturellement l'équilibre d'ici à 2009.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame Desmarecaux, vous vous êtes également inquiétée de la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant. Je tiens à vous dire que cette prestation, dont j'ai rappelé tout à l'heure le succès, continue à monter en régime. Nous reportons certes la date d'entrée en vigueur de deux ans de la disposition concernant le problème spécifique de la garde des enfants de quatre à six ans, mais, en réalité, les personnes continueront à bénéficier de l'AFEAMA et de l'AGED, et, qui plus est, du crédit d'impôt qui, cette année, sera doublé dans la loi de finances. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.) C'est dire que ces familles verront également leur situation fortement progresser en 2006, malgré cette mesure qui est de sage économie et qui ne pénalise aucune famille. Monsieur Fischer, vous dénoncez une logique « purement comptable » de l'assurance maladie. Permettez-moi de vous dire que je suis consterné par cette expression : nous faisons exactement le contraire !
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nos compatriotes souhaitent une politique familiale ambitieuse. Nous avons décidé de mener cette dernière par le système des prestations, mais aussi par cet effort sans précédent de création de places de crèche auquel j'ai fait référence à l'instant. Quant à la réduction du déficit de l'assurance maladie en 2005, madame la sénatrice, vous l'attribuez essentiellement à l'augmentation des recettes. Cette dernière, si elle est indéniable, n'intervient cependant que pour moitié dans le redressement de l'assurance maladie. En outre, par rapport aux recettes escomptées lors du vote de la précédente loi de financement de la sécurité sociale, nous avons perdu un milliard d'euros en raison d'une conjoncture insuffisamment dynamique. Eh bien, malgré la perte de ce milliard d'euros, notre trajectoire, qui nous menait vers un déficit de l'assurance maladie de 16 milliards d'euros à la fin de l'année 2005, s'est stabilisée à 8,3 milliards d'euros ; j'allais dire « seulement », car c'est encore trop, et telle est la raison pour laquelle il nous faut poursuivre notre effort. (M. Alain Vasselle, rapporteur, applaudit.)
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pouvons-nous encore, alors que nous avons célébré cette année le soixantième anniversaire de la sécurité sociale, affirmer que la nation garantit la protection de la santé à tous, notamment « à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs » ainsi que le prévoit le onzième alinéa de la Constitution de 1946 ? On peut raisonnablement en douter, même après avoir entendu les propos très incisifs de M. le ministre concernant l'augmentation du taux de prise en charge des soins de ville par les régimes obligatoires de base. Je constate en effet, monsieur le ministre, que, depuis trente ans, la situation, n'a cessé de se dégrader : le taux de couverture par les régimes de base obligatoires, qui s'élevait à 90 % en 1975, n'est plus aujourd'hui que de 76 %. Cela constitue un excellent baromètre pour apprécier la vitalité d'un système de protection sociale ! Dans le même temps, dix-sept plans successifs ont vu le jour et aucun - pas plus le vôtre, monsieur le ministre, que ceux de vos prédécesseurs - n'est parvenu à restaurer durablement notre système de protection sociale dans la plénitude de ses fonctions historiques et dans le respect de ses équilibres financiers. C'est dire s'il y a lieu de s'inquiéter ! Nous sommes bien obligés de reconnaître que votre politique, contrairement à ce que vous affirmez, n'a rien résolu. La nouveauté de votre plan, après la réforme des retraites, c'est qu'il a mis en place les outils permettant désormais la privatisation de notre système de santé. En effet, le taux d'évolution quadriennal des dépenses d'assurance maladie - que vous présentez de façon beaucoup trop laconique dans les annexes du projet de loi, monsieur le ministre, je suis d'accord sur ce point avec de la commission des affaires sociales -, est délibérément très faible afin de rendre inéluctable l'intervention du comité d'alerte créé par la loi d'août 2004, et non moins inéluctables les mesures de déremboursement que ce comité d'alerte sera amené à préconiser : je suis prêt à parier qu'il le fera dès juin 2006.
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Vous vous êtes bien gardés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de nous le rappeler, car il s'agit sans doute d'une promesse qui ne pourra pas être tenue, comme tant d'autres... L'échec de cette politique fondée sur la modification des comportements des acteurs du système de soins est parfaitement analysé dans le dernier rapport de la Cour des comptes, qui ne porte pas uniquement sur des mesures qui ont été prises par le gouvernement précédent mais qui concerne également des mesures que vous avez mises en place. Je ne prendrai que l'exemple de l'accord de bon usage des soins sur la dénomination commune internationale, contrepartie à l'augmentation des honoraires que vous avez consentie aux médecins lors de votre arrivée au pouvoir. Sur la forme, c'était un simple habillage qui a permis de motiver cette augmentation d'honoraires. Dans les faits, en revanche, ce fut un échec total car la prescription en dénomination commune internationale est pratiquement inexistante : alors que vous envisagiez un taux de 25 %, il est à peine de 7 %. Il s'agit donc bien d'un échec, et vous ne pouvez pas vous dédouaner sur le gouvernement précédent. Même si vous êtes très nombreux à recourir à cette facilité, je pense que peu de personnes y sont encore sensibles.
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Oui, volontairement, à en croire certaines déclarations du Gouvernement, dont je citerai plusieurs exemples. Premier exemple, s'agissant de l'évolution des dépenses d'assurance maladie, le Gouvernement n'avait-il pas annoncé, lors de la réforme de 2004, que l'équilibre des comptes serait réalisé en 2007 ? Un an après, constatant que cet objectif est irréalisable - ce qui n'est pas fait pour nous étonner -, il propose sans plus d'explications un retour à l'équilibre en 2009 : pourquoi 2009 et pourquoi pas 2010 ? Nous l'ignorons ! De plus, il ne s'agit pas d'un équilibre strict, puisqu'il prévoit encore un déficit de 500 millions d'euros. Il est inutile de dire que cette échéance ne nous paraît pas plus crédible que celle de 2007. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le taux d'évolution de l'ONDAM pour les quatre années à venir est volontairement sous-évalué, et il n'est pas fait mention des moyens qui permettront de financer les déficits des exercices 2007, 2008 et 2009, chiffrés à 7,9 milliards d'euros, tandis que le recours à la CADES ne sera plus possible. Par ailleurs, comment ne pas réagir lorsque le Gouvernement soutient que les prévisions d'évolution de l'ONDAM pour 2005 seront respectées ? Cette affirmation se réfère à la valeur de l'ONDAM et non à son pourcentage, elle ne tient pas compte des transferts de charges qui ont conduit à réduire de quelques 800 millions d'euros l'ONDAM initial de 2004, sur lequel sont fondées les prévisions de l'ONDAM pour 2005. En termes de dépenses, l'évolution passe ainsi à 3,8 % au lieu des 3,2 % annoncés. En tout état de cause, avant de crier victoire - nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir tout à l'heure -, le Gouvernement devrait méditer sur les derniers résultats connus. A la fin du mois de septembre, les dépenses d'assurance maladie marquaient une progression de 4,3 % sur les neuf premiers mois de l'année.