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Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Si la commission a déposé cet amendement, c'est qu'il y a « cohérence », pour reprendre le terme employé par notre ami Dominique Mortemousque ! Nous sommes habitués ! En outre, il me paraît important de pouvoir conserver le système d'indemnisation des calamités agricoles en même temps que l'assurance récolte, car tout le monde n'ira pas tout de suite vers cette dernière. Il faut donc faire vivre le fonds national de garantie des calamités agricoles pour ceux qui ne bénéficieront pas de l'autre mécanisme. On sort d'un système pour aller dans un autre ; je suis tout à fait favorable à cette évolution, sans pour autant méconnaître les réserves qui peuvent être émises. Le point qui mérite précision concerne la participation des agriculteurs. Ce système ne se développera que s'il est assorti d'aides. Cela sous-entend-il que les aides telles qu'elles étaient fixées les autres années continueront à être versées ? C'est important. Tout à l'heure, j'aurai l'occasion de parler du système de réassurance.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. J'ai déjà souligné, lors de la discussion générale, les débuts prometteurs de l'assurance récolte. C'est ainsi que quelque 60 000 contrats ont été signés la première année, ce dont je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, comme tous ceux qui se sont engagés dans cette voie. Toutefois, afin d'aller plus loin dans le développement de l'assurance récolte, l'Etat doit évidemment participer. En effet, sans la participation de l'Etat à la réassurance, le marché global de l'assurance agricole n'est pas en mesure de supporter les risques d'une année calamiteuse, risques couverts par cette assurance multirisques climatiques. Si l'état actuel des choses perdure, l'assurance récolte se développera peu ou ne pourra pas se développer du tout. En effet, pour les réassureurs privés, il s'agit de risques très importants insuffisamment répartis sur le territoire ainsi que de risques nouveaux pour lesquels ils ne disposent pas d'un historique statistique suffisant leur permettant de s'engager auprès des assureurs. Ces derniers se retrouvent donc seuls pour prendre en charge ce risque qui, compte tenu des sinistres possibles - je pense, notamment, à une forte sécheresse dans tout le pays - mettrait en cause leur solvabilité. C'est la raison pour laquelle les assureurs ne se précipiteront pas pour commercialiser plus massivement ce type d'assurance. Nous avons suffisamment de recul et nous connaissons assez d'exemples pour savoir que le développement de ce type d'assurance repose sur deux bases : l'allégement de la prime et l'aide à la réassurance avec la garantie de l'Etat C'est ce qui se passe dans tous les pays qui ont développé ce genre d'assurance, notamment l'Espagne, l'Italie et les Etats-Unis. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 382 rectifié a pour objet de donner à la caisse centrale de réassurance la possibilité de proposer aux assureurs une réassurance avec garantie de l'Etat. Il s'agit là, selon nous, d'une démarche indispensable. Une montée en charge très progressive du dispositif nous paraît souhaitable. Au cours de cette période, diverses voies en la matière pourraient être expérimentées, notamment en viticulture ou s'agissant des fromages ou autres productions. Quant à l'amendement n° 383 rectifié, il est de conséquence.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes en présence, avec cet article 4, d’un nouveau cadeau fiscal, destiné singulièrement aux plus grandes entreprises. Il faut croire, dans le cas précis, que la dérive des comptes publics et le caractère alarmant qu’elle recouvre aujourd’hui n’ont plus d’importance lorsqu’il s’agit de réduire les impôts de ces contribuables très particuliers. Relisons l’exposé des motifs de cet article portant sur la suppression progressive de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés : « Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin d’accompagner le développement des entreprises, les dispositions du présent article visent à supprimer progressivement sur trois ans l’imposition forfaitaire annuelle, IFA, due par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. « Cette suppression se traduirait par une modification des tranches du barème d’imposition. « Aussi, les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression seraient celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 000 euros et qui ne seraient plus assujetties à cette imposition dès le 1 er janvier 2009. Puis, à compter du 1 er janvier 2010, cette suppression concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 000 euros. Enfin, à compter du 1 er janvier 2011, l’IFA serait supprimée pour l’ensemble des entreprises. « Cette mesure bénéficierait à 210 000 entreprises en 2009, 129 000 entreprises en 2010, puis 22 500 entreprises en 2011. » En clair, alors que le déficit du budget général a encore augmenté d’un tiers et qu’il dépasse désormais les 50 milliards d’euros, alors que la récession nous guette, on prévoit de faire disparaître l’IFA parce que cela correspond à un engagement de campagne électorale du Président de la République. Voilà au moins un domaine dans lequel on peut être sûr que les promesses seront tenues ! En outre, sur le plan de la forme, cet article est inacceptable puisque son coût n’est pas chiffré. On peut effectuer une rapide estimation fondée sur l’évaluation des voies et moyens : le bonus fiscal sera de l’ordre de 336 millions d’euros pour les 210 000 entreprises qui tireront parti du dispositif dès 2009. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement rompt, pour l’essentiel, avec la logique qui sous-tend, depuis de trop longues années, la politique fiscale dans notre pays. Nous avons, dans le passé, maintes fois discuté de la pertinence des baisses d’impôts dont ont bénéficié les entreprises dans notre pays. Aujourd'hui, l’état des lieux n’est pas satisfaisant pour ce qui concerne tant la situation des comptes publics que celle de nos prélèvements obligatoires. Disons les choses comme elles sont : on a réduit sans arrêt, depuis plus de vingt ans, la contribution des entreprises au financement des dépenses de l’État et de la sécurité sociale, et cela a conduit à l’aggravation des déficits dans les deux cas. La situation actuelle du déficit budgétaire, qui excède largement le coût du seul service de la dette, appelle des décisions importantes, parmi lesquelles figure la nécessité de relever le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, en remettant en place le dispositif que la majorité sénatoriale avait dû voter, en des temps aussi troublés, à l’été 1995. Le redressement des comptes publics est une nécessité. La mesure que nous proposons n’est pas négligeable puisqu’elle permet de dégager plus de 6 milliards d’euros de ressources nouvelles. Avec ces sommes, l’État pourra contribuer à la lutte contre le chômage en rapportant les mesures de réduction massive d’emplois publics prévues par le texte actuel de la loi de finances. Il pourra s’épargner de devoir émettre de nouveaux titres de dette publique, notamment des ressources de trésorerie. C’est sous le bénéfice de ces observations que je ne puis que vous inviter à adopter cet amendement.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Avec cet amendement, je souhaite clarifier le régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque. Une instruction fiscale datée du 28 mars 2002 avait donné un statut fiscal à leur rémunération. Force est de constater que ce régime pouvait apparaître à certains égards comme quelque peu favorable aux intéressés. Je précise qu’il s’agit des rémunérations perçues par les équipes de gestion dans le secteur du carried interest , M. le rapporteur général me pardonnera d’employer cette expression anglophone ! Il s’agit de bonus qui sont attribués en parts ou en actions à titre de rémunération ou de gratification aux gestionnaires et qui peuvent atteindre 20 % des plus-values enregistrées par ces sociétés. Ce taux de rendement significatif a pu, à certains égards, encourager le montage d’opérations de leverage buy-out, ou LBO, quelquefois accumulées : on a même vu trois générations de LBO ! L’instruction fiscale avait assimilé ces bonus à des plus-values à long terme soumises au taux forfaitaire d’impôt de 16 %, auquel s’ajoutent les prélèvements correspondant à la CSG et au supplément exceptionnel de cotisation sociale à hauteur de 11 %. Ce régime correspond à une pratique des affaires qui prévaut à Londres et dans nombre d’autres places financières. Mais il est temps que le régime fiscal qui s’applique à ces bonus soit fixé par la loi. Nous souhaitons ainsi tirer les conséquences des travaux du groupe de travail sur la crise financière internationale. Constitué de sénateurs et de députés à la demande des présidents de deux assemblées, ce groupe, dont je fais partie, a établi un premier rapport d’étape dans lequel nous insistons sur la nécessité pour le Parlement de se réapproprier le domaine financier et d’en mesurer tous les enjeux lorsque nous sommes appelés à examiner des textes dans ce secteur. Mon amendement tend à fixer trois conditions pour bénéficier du régime favorable des plus-values. Tout d’abord, les intéressés doivent avoir réalisé un investissement préalable sur la base d’une valeur d’actions qui soit réaliste et non de convenance. Ensuite, la durée du placement doit être au moins de cinq ans. Enfin, la matérialité du placement doit représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société. Certains feront observer que ce taux est élevé, mais si on le rapproche du taux habituel de rémunération, qui est de 20 % des plus-values, c’est un minimum en deçà duquel il me paraît difficile de descendre. Lorsque ces trois conditions ne seront pas réunies, les bonus seront considérés comme des salaires et soumis au régime de droit commun : l’employeur devra acquitter les cotisations sociales et les bénéficiaires verront leur rémunération soumise à l’impôt progressif sur le revenu. Tel est le sens de cet amendement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’amendement n° I-22 rectifié a le mérite d’éclaircir la situation. L’usage dans la profession du capital-risque est que les membres d’équipe de gestion de fonds soient associés aux risques et perçoivent un intéressement en fonction des résultats. Avec le temps, cette pratique a fait l’objet de beaucoup d’abus, que M. Arthuis a très justement dénoncés. Il propose donc de passer de l’usage à la loi, ce qui est assurément mieux. Le taux de 1 % correspond à la réalité pour les sociétés de capital-risque classiques. En revanche, pour ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, ou les fonds d’investissement de proximité, les FIP, c’est-à-dire ceux qui investissent dans nos petites entreprises locales, la prise de capital est souvent inférieure à 1 %, car le risque est plus élevé. Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à coller à la réalité en indiquant que la détention de capital de ces sociétés peut être d’un pourcentage inférieur si cela est conforme aux usages de la profession. L’objet du sous-amendement apporte des précisions qui, je pense, correspondent à la volonté de M. Arthuis. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-22 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant tout, je tiens à préciser que l’amendement n° I-22 rectifié de M. Arthuis a été adopté à l’unanimité par la commission. Cela étant, je vais me livrer à quelques commentaires sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement et sur l’ensemble de la problématique. S’il existe un régime fiscal attractif pour les membres d’équipe de gestion des fonds, c’est, disent les gérants de fonds, et sans doute à juste titre, pour trois raisons. Tout d’abord, il s’agit de faire en sorte que leurs intérêts soient conformes à ceux des investisseurs institutionnels. Ensuite, il s’agit de rémunérer la prise de risque de l’équipe de gestion. Le grand mérite de l’amendement de M. Arthuis est d’ailleurs de concrétiser cette prise de risque, sur laquelle on peut s’interroger. Si régime attractif il y a, il doit être la contrepartie d’un risque effectif. Enfin, il s’agit de répondre à un standard international. C’est sur ce point que des questions délicates peuvent se poser. L’encadrement qu’il est proposé de mettre en place est-il un facteur de délocalisation potentielle des équipes ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a seulement quelques mois, nous aurions peut-être été tentés de répondre par l’affirmative à cette question. Dans la période de crise que connaissent les professions financières aujourd’hui, la réponse n’est plus nécessairement aussi évidente. Faisons très attention de ne pas plaquer sur une situation nouvelle des schémas qui n’auraient plus cours ! Il est vrai que l’industrie française du capital-développement est forte par rapport à ce que représente ou représentait notre place financière. Par parenthèse, je préfère que l’on emploie l’expression de capital-développement ou de capital-investissement plutôt que celle de private equity , que l’on trouve partout, y compris dans les écrits de la Caisse des dépôts et consignations, monsieur le ministre. Cela étant, nous avons besoin de transparence. Nous avons également besoin d’être assurés que les systèmes de rémunération n’emporteront pas d’effets pervers. Lorsque l’on apprend que des montages avec effet de levier se sont succédé plusieurs fois sur la même réalité économique, il est permis de se poser des questions. L’intérêt pécuniaire de l’équipe de gestion n’aurait-il pas primé sur l’intérêt économique de l’opération ? Je ne sais pas. Il faudrait donc approfondir ces dossiers complexes pour se faire une opinion. Il n’en reste pas moins que la démarche de clarification qui est entamée ici n’est probablement pas mauvaise pour le marché du point de vue des entreprises qui sont financées, des investisseurs institutionnels et des autres investisseurs qui participent à de telles opérations. Monsieur le ministre, votre sous-amendement me pose un problème dans la mesure où il se réfère aux usages de la profession. Où sont-ils codifiés, de quoi résultent-ils ? C’est une question très complexe à traiter. Est-il possible tout à la fois de poser des principes, de rechercher une clarification de la prise de risque dans un texte de loi fiscale et d’en faire dépendre l’application des usages de la profession ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, où ces usages sont-ils disponibles, voire codifiés ? Peut-être faudrait-il aller au fond des choses, car je ne suis pas certain que le dispositif une fois sous-amendé soit vraiment opérationnel. Dans l’objet du sous-amendement, monsieur le ministre, vous indiquez votre souci très louable de ne pas pénaliser les membres des équipes de gestion des fonds les plus risqués, à savoir les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Si vous citez ces fonds, c’est parce que vous savez qu’ils nous sont sympathiques. Mais, en réalité, il n’y a pas là d’enjeu financier, car les sommes investies sont réduites et la part de rémunération des équipes n’a pas grand-chose à voir avec celle des opérations de LBO classiques, qui portent sur des sociétés matures pour des valeurs bien plus considérables. À la limite, si vous le souhaitiez, nous pourrions extraire les véhicules du type FCPI ou FIP de la nouvelle réglementation pour la laisser s’appliquer au gros du marché. Cependant, appeler l’attention sur des micro-véhicules, en réalité très administrés, n’est probablement pas une réponse adéquate à la préoccupation de M. Arthuis, qui lui vise l’essentiel du marché international et les entreprises moyennes, importantes, voire très importantes. Or tel n’est pas le cas des FCPI et des FIP. Les micro-dispositifs fiscaux, les niches fiscales à la française, systèmes d’une complication extrême, ne représentent sans doute pas une part très importante de la rémunération des équipes. Monsieur le ministre, la commission n’a pas pu se réunir pour examiner votre sous-amendement. À titre personnel, vous me voyez un peu sceptique. Je n’irai pas au-delà dans mon commentaire, tout en rappelant l’avis favorable formulé à l’unanimité par la commission sur l’amendement n° I-22 rectifié. Je souhaite que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, ce sujet puisse être complètement élucidé avec nos collègues de l’Assemblée nationale, voire avec vous-même et vos services, en écoutant tous les messages utiles des milieux professionnels.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. J’approuve pleinement l’initiative de M. Jean Arthuis. Aux guichets des banques, pour préparer le 1 er janvier prochain, on assiste en ce moment à un mouvement frénétique des dépôts en direction des caisses d’épargne et à une fuite devant les fonds communs de placement pour l’innovation ou les sociétés de capital-risque. Les gens craignent pour l’avenir de ces fonds, qui apparaissent comme très dangereux, comme le leur susurrent tous les jours dans les médias un certain nombre de conseillers financiers. La nécessité de réglementer ces opérations me paraît évidente pour continuer la collecte, compte tenu du régime fiscal favorable que nous avons accordé à ces fonds, à la fois pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt de solidarité sur la fortune. Monsieur le ministre, je suis heureux que vous ayez noté que le renvoi « aux usages de la profession » n’était pas une solution, notamment dans le climat actuel, où certains jeunes investisseurs ont réalisé des plus-values considérables. Il s’agit d’un avantage fiscal très fort qu’il convient d’encadrer. Monsieur le ministre, vous avez devancé ma proposition en nous soumettant cette solution.
Claude BIWER - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une anomalie fiscale qui consiste à assujettir à la TVA la taxe intérieure sur les produits pétroliers, renchérissant du même coup le coût de l'essence, du gazole et du fioul domestique pour nos compatriotes dont le pouvoir d'achat est pourtant de plus en plus contraint. Ainsi, cet impôt sur l'impôt représente entre 8 % et 10 % du prix des carburants, ce qui est tout de même important. Il convient d'ailleurs de noter que, sur les neuf premiers mois de l'année 2008, le surplus de recettes de TVA assises sur les prix des carburants atteint 906 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2008. Dans le même temps, du fait de la réduction de la consommation d'essence et de gazole, les recettes de TIPP, assises sur les volumes, baissent de 339 millions d'euros, ce qui laisse un solde positif de 567 millions d'euros. La suppression de cette double peine fiscale redonnerait du pouvoir d'achat aux consommateurs français et permettrait de favoriser la croissance de notre économie.
Claude BIWER - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Les biocarburants ont fait l'objet, depuis 1992, d'une politique d'encouragement qui a été confirmée et accélérée en 2005 par l'augmentation significative des volumes agréés afin de répondre au programme ambitieux d'incorporation que s'est fixé la France, allant au-delà des objectifs européens. Ces volumes, qui ont été attribués par appels d'offres aux opérateurs existants ainsi qu'à de nouveaux opérateurs, ont été ouverts pour la première fois aux esters méthyliques d'huiles animales, EMHA. Face à une réduction de la défiscalisation qui ne tenait pas compte des évolutions économiques récentes en matière de prix des carburants, le présent amendement tend à améliorer le travail de l’Assemblée nationale en assurant une cohérence entre les dispositions fiscales prises en faveur des biocarburants et le maintien sur trois ans d'une défiscalisation adaptée au développement d'une nouvelle génération de biocarburants que sont les EMHA, avec une limitation à 21 euros par hectolitre de la réduction de la taxe intérieure de consommation par rapport aux 25 euros par hectolitre en vigueur en 2006 et en 2007, pour ces usines qui n'entreront en production qu'au cours de l’année 2010. Ces industriels doivent surmonter un double défi, à la fois technique – l'innovation technologique – et économique – l'évolution des cours –, afin d’être en mesure de déployer les atouts des EMHA, en matière écologique – leur excellent bilan carbone –, et pour les marchés agricoles – l'absence de conflit avec les produits destinés à la consommation humaine. Ainsi, les EMHA permettront le développement d'une filière nationale concurrentielle et favoriseront l'innovation et l'émergence d'une filière de biocarburants de nouvelle génération, auxquels le Gouvernement souhaite donner la priorité, ainsi que l’atteste l’article 18 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il est donc justifié d'assurer la continuité des engagements de l'État à leur égard.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je renvoie notre collègue au passage que la commission a consacré, dans son rapport, à la fiscalité des biocarburants. Elle a le sentiment que l’Assemblée nationale est parvenue à trouver un équilibre satisfaisant avec les professionnels et qu’il convient, par conséquent, de ne pas revenir sur ce sujet. Cet équilibre repose sur deux exigences : d’une part, il importe de bien dimensionner le levier fiscal, afin de faciliter la poursuite des programmes industriels de production et de distribution de biocarburants ; d’autre part, il faut assurer l’équité entre les filières, puisque les biocarburants sous-tendent plusieurs logiques industrielles différentes, qui reposent sur des filières agricoles et industrielles distinctes. L’amendement de Claude Biwer, quoique la commission en demande le retrait, a néanmoins le mérite de lancer un débat. Il serait utile que le Gouvernement nous confirme son engagement à développer, à moyen et long termes, les différentes filières industrielles de biocarburants, afin de sécuriser leurs perspectives d’investissement, plus spécialement dans le contexte économique actuel.