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Janine ROZIER - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Janine ROZIER

Mme Janine Rozier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité a retenu toute mon attention. Comme vous le savez, le président de notre assemblée, M. Gérard Larcher, m’a nommée représentante du Sénat au Conseil supérieur de l’adoption, le CSA, placé sous l’autorité du ministre chargé de la famille. Le CSA a compétence pour rendre des avis et des conseils sur les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’adoption, mais aussi sur tout sujet s’y rapportant. En attendant l’avis de ce Conseil, permettez-moi de vous donner le mien. Pour moi, le mot « adoption » appelle aussitôt le mot « famille ». Or ce mot ne figure pas une seule fois dans le texte qui nous est proposé. (Mme Odette Terrade s’exclame.) Avant de faire quoi que ce soit, il me semble qu’il faudrait se pencher avec sérieux sur cette question et mettre en œuvre une politique volontariste de la famille. Depuis des millénaires, la famille constitue la base de notre société. C’est son délitement qui est responsable de la perte de nos valeurs et du désarroi de quantité de jeunes, à qui il manque le soutien, l’exemple et la solidité d’un appui de leurs aînés. Déboussolés par le manque, voire l’absence de cohésion et d’exemplarité d’une famille solide, de conversations et d’échanges avec elle, les jeunes sont conduits à suivre les belles âmes qui proclament que la canaille est une victime.
Janine ROZIER - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Janine ROZIER

Mme Janine Rozier. La proposition de loi qui nous est soumise ne dit pas un mot de la famille. Pourtant, adopter, c’est construire une famille. C’est donc, comme le prévoit le code civil, construire une communauté de vie en éduquant des enfants et en participant financièrement à cette éducation dans une alliance matrimoniale qui s’appelle le mariage, même si la dignité de cette institution ne transparaît pas partout avec la même clarté ! Le législateur, lui, a été sensible à la famille. L’article 343 du code civil prévoit en effet l’adoption par « deux époux mariés depuis plus de deux ans ». Le mariage, qui est officialisé par un consentement public devant un officier d’état civil et au moins deux témoins, établit les conjoints dans un état public de vie commune : c’est une institution. Et c’est là toute la différence avec le PACS, qui est un contrat. Surtout, le PACS n’a pas de portée en matière de filiation. En outre, du fait de sa souplesse, il peut être rompu facilement. Considérer ce contrat comme une institution créerait de nombreuses difficultés pratiques, juridiques et même successorales en présence d’enfant, comme l’a expliqué ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx dans son rapport excellent et documenté. Si l’on s’appuie sur le rapport effectué après le sondage réalisé en 2006 par le Collectif des maires pour l’enfance, dont le maire de Sotteville-sous-le-Val est le porte-parole, « l’intérêt de l’enfant exige le maintien d’un modèle parental avec un père et une mère ».
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. On assiste depuis quelques années à une évolution de la reconnaissance juridique de l’homoparentalité parce que les réalités finissent par prendre le pas sur les préjugés. Selon l’Institut national des études démographiques, l’INED, 30 000 enfants font partie aujourd’hui d’une famille homoparentale en France. Leurs parents et eux ne doivent plus subir les discriminations juridiques et administratives qui pèsent sur leur vie quotidienne. Inacceptables en soi, celles-ci contribuent aussi à renforcer les attitudes archaïques de rejet dont les enfants ont parfois à souffrir, à l’image des enfants de divorcés il y a moins d’un siècle, notamment lorsque j’étais moi-même un enfant. En adoptant cette proposition de loi, le Sénat n’apparaîtrait pas comme un précurseur mais serait tout simplement à l’unisson de nos partenaires européens, puisque neuf pays européens admettent aujourd’hui, sous une forme ou sous une autre, l’adoption pour les couples homosexuels. Il s’agit de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de l’Islande, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Ces pays sont pourtant signataires de la convention de La Haye ! En effet, la famille homoparentale ne correspond pas à la vision traditionnelle de la famille. Est-ce une raison pour la rejeter dans le non-droit et lui interdire d’adopter ? Comme l’écrit l’anthropologue Anne Cadoret : « aujourd’hui, ces familles homoparentales nous disent que la sexualité d’un homme ou d’une femme n’est pas la raison première de la paternité ou de la maternité, que sexualité et parenté n’appartiennent pas au même domaine. Alors, respectons la sexualité de chacun, qui est une affaire privée ; et aidons nos concitoyens qui le souhaitent à devenir parents, ce qui est, là, une affaire publique. » Et cela ne concerne pas seulement l’adoption. La conception unique et idéale de la famille tend à disparaître. L’important est que les enfants s’épanouissent, avec des parents affectueux et soucieux de leur éducation. Les Français d’aujourd’hui en ont conscience : un sondage effectué en novembre 2009 indiquait que 57 % des Français étaient favorables à l’adoption par des familles homoparentales, et 41 % se prononçaient contre cette possibilité. Voilà pour vous rassurer, mes chers collègues ! En adoptant cette proposition de loi, non seulement vous mettriez notre législation en conformité avec la jurisprudence européenne, mais vous auriez de plus l’assentiment de ceux qui parmi nos concitoyens admettent de moins en moins le retard de la législation sur les mœurs.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Mme Terrade a parlé de l’évolution des droits des pacsés. Mme le garde des sceaux présentera bientôt un projet de loi qui évitera aux partenaires de se déplacer au tribunal d’instance pour faire enregistrer leur convention de PACS, si celle-ci est rédigée par un notaire. Mme Terrade nous a également fait part de sa crainte que ne s’installe un certain immobilisme sur ces questions. J’ai pourtant évoqué toutes les avancées, y compris récentes, qui tendent à consolider le PACS. Nous allons continuer dans cette voie. Je remercie Mme Rozier pour les précisions qu’elle a apportées. Elle a eu raison de rappeler que l’adoption, événement majeur de la vie de l’enfant adopté, doit intervenir dans le cadre le plus stable possible et être assortie du contrôle de la commission chargée de l’agrément des adoptants. Il est vrai, madame Cerisier-ben Guiga, que le mariage ne garantit pas contre les aléas de la vie, et notamment contre les séparations. Le droit français encadre toutefois ces ruptures de façon à protéger les époux et les enfants. Il n’est pas forcément souhaitable d’ajouter les difficultés liées à une rupture non encadrée à celles résultant de l’adoption. Que les enfants soient biologiques ou adoptés, ils souffrent de la séparation de leurs parents, mais le droit du divorce permet de protéger les ex-époux et de préserver l’intérêt de l’enfant. Vous avez évoqué d’autres points, mais je n’ai pas vocation à me prononcer sur chacun d’entre eux. Au cours d’un tel débat, chacun exprime avant tout ce qui lui tient à cœur. Mme Dupont a parlé de la dimension d’altérité, qui n’avait pas été évoquée aussi explicitement par les orateurs précédents. Il s’agit d’un élément de fond, qui fait vraiment débat. Disant cela, je ne me pose pas en juge : chacun se prononce sur ces questions à titre personnel. Ainsi, sur ce point précis, je ne m’exprimerai pas au nom du Gouvernement. Pour ma part, je suis très sensible à cette dimension d’altérité. Je me sens d’ailleurs en phase avec les analyses développées de manière convaincante par Sylviane Agacinski, dont j’ai lu les articles et les livres sur la question : je partage sa vision du devenir de notre société. Je tenais à le dire, dans un esprit ouvert et respectueux des différents points de vue. Quel que soit le sort de cette proposition de loi, sur laquelle je vous ai donné le point de vue du Gouvernement, je pense que le débat était utile. Il nous a permis d’échanger librement, dans un esprit d’ouverture, sur des questions de société qui intéressent nos concitoyens.
Roger MADEC - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Le PACS assure aujourd’hui une sécurité affective et sociale suffisante pour l’adoption. Il n’en demeure pas moins un point de désaccord : la sécurité juridique de l’enfant. Le droit reconnaît l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, les droits et devoirs des parents sont les mêmes, quel que soit leur statut conjugal. La décision de la cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 confirme la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé. J’ajoute que la sécurité juridique de l’enfant en cas de séparation est prévue dans l’amendement proposé par Jean-Pierre Michel, qui tend à insérer article additionnel visant à rendre obligatoire la saisine du juge des affaires familiales pour faire respecter le droit des parents et l’intérêt de l’enfant. Mes chers collègues de la majorité, je vous renvoie à vos contradictions. Le gouvernement que vous soutenez n’a-t-il pas proposé que le divorce soit prononcé devant notaire, et non plus devant le juge ? Quelles garanties y aurait-il alors pour les enfants de divorcés devant notaire ? Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d’adopter un enfant. Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité, qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d’adoption. Il s’agit d’une ségrégation contestable, qui ne correspond pas à la tradition française. Notre droit permet, en revanche, de demander à adopter individuellement, quel que soit son statut conjugal. N’y a-t-il pas là un paradoxe absurde ? Le texte proposé aujourd’hui apporte, conformément aux recommandations du rapporteur, la sécurité affective, sociale et juridique de l’enfant. Je le redis haut et fort : le PACS ne doit plus être un frein à l’adoption !
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Comme je suis un bon élève en commission des lois, j’écoute notamment ce que disent Mme le rapporteur – même si je ne suis pas toujours d’accord avec elle – et les membres de la commission des lois, M. Gélard en particulier. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement rectifié. Pour tous les enfants nés hors mariage –  je vise le PACS, mais aussi le concubinage et l’union libre, cas dans lesquels il est très difficile de connaître le moment de la rupture –, il n’y a presque jamais de saisine du juge aux affaires familiales. Les parents trouvent un accord – dans leur intérêt plus que dans celui de l’enfant, d’ailleurs – notamment sur la garde de l’enfant et le choix de l’école où il sera scolarisé. Lorsqu’un conflit surgit, souvent à l’occasion d’un déménagement ou d’un changement d’établissement scolaire, les parents sont désemparés, notamment la mère, qui, le plus souvent, exerce la garde effective de l’enfant. J’ai rencontré beaucoup de personnes dans cette situation à ma permanence, avant, en tant que député, et aujourd’hui, en tant que sénateur. Je leur conseille toujours de saisir le juge aux affaires familiales qui réglera, dans l’intérêt de l’enfant, toutes les questions relatives à l’exercice du droit de garde et du droit de visite, ainsi qu’à la pension compensatoire. Cet amendement a donc pour objet de répondre à ce qui constitue une lacune de notre droit et ne concerne que les couples pacsés, pour lesquels on peut connaître exactement le moment de la rupture. Il tend à préciser que, sauf lorsque le PACS prend fin pour cause de mariage des pacsés –  il y a alors dissolution automatique du PACS attestée par l’inscription en marge de l’acte par l’officier de l’état civil –, le juge aux affaires familiales sera obligatoirement saisi aux fins de statuer sur toutes ces questions relatives aux enfants, adoptés ou non, du couple pacsé. Tel est l’objet de cet amendement, qui devrait être adopté par la totalité des membres du Sénat, dans l’intérêt de l’enfant, à moins que nous ne soyons dans une assemblée d’hypocrites !
Marie-Hélène DES ESGAULX (rapporteur.) - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX
Fonction: rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Cet amendement constitue en fait à lui seul un autre texte. Il ne se situe plus sur le terrain de l’adoption proprement dite et semble sans lien avec l’article unique, puisqu’il concerne des enfants nés de couples pacsés. À ce titre, il aurait pu être considéré comme irrecevable, mon cher collègue. Mais ce débat est utile et le présent amendement contribue à faire avancer notre réflexion. Il s’agit donc d’obliger les partenaires pacsés qui se séparent alors qu’ils ont des enfants à saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants. Ce faisant, on tente de remédier à l’insécurité juridique plus grande dans laquelle peuvent être placés les enfants de concubins ou de pacsés par rapport aux enfants d’un couple marié, dans la mesure où rien ne garantit les premiers qu’un tiers impartial se prononcera au mieux de leur intérêt comme cela se passe pour les seconds. Ce point constituait l’une des réserves importantes formulées dans le rapport de la commission sur cette proposition de loi. Je salue cette avancée. Cependant, je le répète, la réponse apportée est trop lacunaire. La modification proposée ne garantira pas aux enfants adoptés par un couple pacsé une protection équivalente à celle qui est accordée aux enfants adoptés par un couple marié. En effet, comme je le montre dans mon rapport écrit, les enfants issus de couples non mariés restent exposés à un risque de plus grande instabilité, les ruptures intervenant plus souvent et plus tôt entre partenaires ou concubins. Or il convient de garantir aux enfants adoptés la situation la plus stable possible. Chers collègues, dans vos interventions, vous parlez d’enfants nés de couples pacsés ou mariés, pas d’enfants adoptés ! J’en suis désolée, mais je crains que vous ne sachiez pas bien ce qu’est l’adoption.
Marie-Hélène DES ESGAULX (rapporteur.) - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX
Fonction: rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Au risque d’insister, je me dois de préciser que les enfants adoptés ont vécu un drame. Pour reprendre l’exemple des enfants d’Haïti dont vous parliez, monsieur le secrétaire d’État, ces enfants-là ont, quant à eux, connu deux drames. Voilà pourquoi nous devons les « surprotéger », en quelque sorte, et leur éviter de vivre un drame supplémentaire. Le dispositif ici proposé est très incomplet. Il ne définit pas la façon dont le caractère obligatoire de la saisine du juge sera assuré. Actuellement, dans le cas du mariage, le juge aux affaires familiales est saisi pour prononcer le divorce et statuer en même temps sur l’autorité parentale. Dans le cas du PACS, aucun juge n’ayant à prononcer la séparation, qui intervient sur simple déclaration – parfois même, comme je l’ai rappelé, de manière unilatérale –, rien ne garantit la saisine automatique du juge aux affaires familiales. Par ailleurs, avec le dispositif envisagé, nous devons tout de même nous interroger sur le risque de dénaturation du PACS. Le pacte civil de solidarité répond, dans son esprit, à une logique propre, empruntant à l’union libre la liberté d’engagement et de rupture et, au mariage, la protection patrimoniale, mais sans avoir aucune vocation familiale spécifique. L’introduction d’un passage obligé devant le juge aux affaires familiales modifierait sensiblement l’équilibre sur lequel repose actuellement le PACS. Or je ne suis pas sûre que toutes les personnes pacsées aujourd’hui souhaitent une telle évolution. Parlant de l’adoption, vous partez certes du constat, que nous partageons, d’une protection moindre des enfants issus de couples non mariés, mais pour proposer une disposition unique et globale qui, s’appliquant à l’ensemble des pacsés, risque de dénaturer totalement le contrat sans correspondre à ce que recherchent vraiment les intéressés.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Je serai bref, car je vois bien que nos logiques sont parallèles. Je remercie d’ailleurs Mme Des Esgaulx de la propagande qu’elle vient de faire en faveur du PACS, elle qui est si soucieuse d’éviter qu’il ne soit dénaturé… Mais, après tout, ceux qui ont enfanté le PACS sont peut-être libres de le dénaturer, bien sûr dans le bon sens, ma chère collègue ! (Sourires .) Pour le reste, cet amendement n’est motivé que par l’intérêt des enfants. Certes, les couples pacsés ne souhaitent peut-être pas être obligés, en cas de séparation, de recourir à un juge pour statuer sur le sort des enfants qu’ils ont eus ou qu’ils ont adoptés, mais ce n’est pas notre problème ici ! Notre seul souci est l’intérêt des enfants de ces couples, des enfants qui doivent – au moment de la rupture, et pas après, pour éviter d’autres drames pires encore – savoir quel sera leur statut, qui les gardera, comment s’exercera le droit de visite et quel sera le montant de la pension. La volonté des couples pacsés, en l’occurrence, ne m’intéresse pas ! Nous n’avons jamais eu d’autre préoccupation, mes collègues du groupe socialiste et moi-même, à l’occasion du dépôt de cette proposition de loi, que l’intérêt des enfants, mais il est vrai que nous n’en avons pas la même conception que les membres du groupe UMP !
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mon cher collègue, il est vrai que cette question, en tant que telle, mériterait un débat ; certaines réflexions ont d'ailleurs déjà été menées sur ce thème, et je vous renvoie sur ce point au rapport Leonetti, notamment. Toutefois, en cas de rupture, quelle est la différence entre un couple de pacsés et un couple de concubins ? En effet, même si, comme on l’a souligné, les personnes qui vivent en union libre se marient parfois après la naissance du premier enfant, il existe aussi – nous en connaissons tous ! – des concubins qui n’ont pas conclu de PACS mais qui ont un ou plusieurs enfants. S’ils se séparent, la question se pose de la même manière pour eux. Ils peuvent avoir recours au juge, bien entendu, mais il s'agit dans ce cas d’une décision qu’ils prennent de leur propre initiative. Or, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, le PACS est un contrat que l’on peut rompre unilatéralement ; obliger ses signataires à régler devant le juge le problème des enfants semble donc difficile, car cela introduirait une distorsion. Telle est la seule réflexion complémentaire que je souhaitais apporter à ce débat. Cet amendement traite non de l’adoption mais d’un autre sujet. Toutefois, monsieur Michel, puisque vous l’avez déposé en réaction à un élément du rapport, ce que je comprends fort bien, d'ailleurs, car le dialogue est nécessaire, il nous fallait l’examiner en même temps que la proposition de loi. Je demeure convaincu que nous devons continuer à réfléchir sur cette question, mais pour la traiter de façon globale, et non pas parcellaire. Il s'agirait de prendre en compte la situation de tous les enfants nés du couple, car d’autres problèmes se posent par ailleurs que, en tout état de cause, nous n’aborderons pas ce soir, car il n'y a pas d’autre amendement en discussion.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-03-31
Date: 2010-03-31
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans le rapport qu’il a récemment remis au Premier ministre, Les entreprises de taille intermédiaire au cœur d’une nouvelle dynamique de croissance , notre excellent collègue Bruno Retailleau souligne que l’écart s’est creusé entre la compétitivité-coût de l’Allemagne et celle de la France. Dans la situation économique actuelle, il s’agit du problème le plus préoccupant. La réduction du temps de travail, la RTT, peut certes avoir des effets positifs sur la compétitivité des entreprises, mais à la condition que, à salaire hebdomadaire constant, les gains liés à la réorganisation du travail et à l’augmentation de la productivité horaire compensent la baisse du temps de travail. Or, selon une étude de l’OCDE parue en 2003, les gains de productivité ne sont pas suffisants pour assurer cette compensation. Cette étude montre que la réduction du temps de travail a eu des effets négatifs sur les perspectives de croissance du PIB par tête et que, dans l’ensemble, la France a connu des gains de productivité par actif occupé inférieurs à ceux de ses partenaires européens. L’augmentation de la productivité n’a donc pas permis de compenser la réduction du temps de travail. Il en est tout naturellement résulté un accroissement des coûts salariaux pour les entreprises, auxquels se sont ajoutées des charges supplémentaires dues à la nécessaire réorganisation du travail.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-03-31
Date: 2010-03-31
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme le souligne une récente étude de l’INSEE, la réduction du temps de travail a contribué non seulement à l’augmentation du coût du travail, mais également – et c’est plus inquiétant, notamment si l’on compare la situation de notre pays à celle tant de l’Allemagne que des États-Unis – au recours au travail peu qualifié. Ce recours s’effectue en effet au détriment des emplois plus qualifiés, essentiels à l’élaboration et à la vente des produits et des services à forte valeur ajoutée sur lesquels sont positionnés les pays développés, en particulier à l’exportation. Au sein d’une économie qui est désormais mondialisée, la compétitivité a des conséquences directes sur les exportations, donc sur la production. Or depuis maintenant dix ans, chacun le sait, le volume et la valeur de nos exportations se sont fortement réduits. Dans un rapport rendu public en 2007, le gouverneur de la Banque de France, M. Christian Noyer, a clairement établi le lien qui unit la dégradation de la compétitivité et la réduction de la durée du travail. Il a notamment souligné que « la compétitivité française a été notablement affectée par les hausses et rattrapages de salaires liés à la réduction de la durée du travail, alors même que l’Allemagne, de son côté, accumulait plusieurs années consécutives de baisse des rémunérations réelles ». Malgré la forte amélioration de l’emploi entre 2000 et 2006, amélioration que personne ne peut nier, le nombre total d’heures travaillées en France chaque année n’a quasiment pas progressé. Comme l’a indiqué M. Noyer, « l’économie française continue aujourd’hui d’absorber les effets de la réduction de la durée du travail et des rattrapages de salaires auxquels elle a donné lieu depuis dix ans ». Ainsi, contrairement à leurs concurrents, les exportateurs français ont dû réduire leurs marges pour compenser une partie de ces effets sur la compétitivité-prix et limiter les pertes de marché. Pendant que les entreprises françaises consacraient leurs gains de productivité à leur réorganisation,…