Christian PONCELET - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Christian PONCELET

M. Christian Poncelet. C’est dire si le mécontentement était profond ! Il avait donc fallu faire quelque chose. C’est pour apaiser le monde des entreprises que nous avions alors, mon collègue Jean-Pierre Fourcade et moi-même, fait adopter la taxe professionnelle, qui reposait à l’origine, de manière équilibrée, il faut le souligner, sur deux bases : l’investissement, d’une part, les salaires, d’autre part. Cependant, au fil du temps, cet impôt a connu une évolution particulièrement néfaste : pas moins de soixante-huit textes en ont modifié la structure depuis sa création en 1975. C’est ainsi que la base « salaires » s’est complètement délitée et qu’elle a été supprimée sur l’initiative de M. Strauss-Kahn, alors ministre des finances. Ainsi déséquilibrée, cette taxe a freiné l’investissement productif, conduisant à une perte de richesses pour l’industrie française ; elle est à l’origine du décrochage de celle-ci par rapport à d’autres pays européens comme l’Allemagne, puisque sa part du marché européen s’en est trouvée sensiblement réduite. Tenant compte des vives critiques émises contre la taxe professionnelle, tant par les agents économiques que par les élus – et non des moindres ! –, conscient que, malgré son caractère pénalisant, cette imposition constituait une ressource essentielle pour les collectivités territoriales, et singulièrement pour les communes, les intercommunalités et les départements, le Gouvernement en propose la suppression à compter du 1 er janvier 2010, tout en assurant qu’il compensera intégralement les effets financiers de la réforme et qu’il le fera collectivité par collectivité. Vous allez nous le confirmer dans un instant, madame la ministre, en nous précisant par ailleurs les conditions de cette compensation. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir de quelles nouvelles ressources disposeront les collectivités territoriales à partir de 2011 – l’année 2010 sera considérée comme une année neutre – et comment, à compter de cette date, elles pourront continuer à apporter leur participation prépondérante, de l’ordre de 71 %, à l’investissement public de notre pays. Il faut savoir, en effet, que l’investissement public est financé entre 71 % et 73 % par les collectivités territoriales, en particulier par les départements et les communes. Sans l’intervention des collectivités locales, il n’y aurait plus, ou presque plus, d’investissement dans notre pays. Il faut le souligner avec force : permettre à ces collectivités, en conservant leur liberté et leur responsabilité d’imposition, de recueillir les ressources dont elles ont besoin, c’est par là même garantir le développement de l’investissement public, puisque l’État, compte tenu de son endettement et de son déficit, n’est plus en mesure de faire face à ses obligations en la matière, même lorsqu’il s’agit d’équipements relevant de sa compétence. À cet égard, nous avons enregistré avec satisfaction le fait que M. le Premier ministre ait permis aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier du remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA pour les dépenses qu’elles se sont fermement engagées à réaliser en 2009, mais qu’elles n’ont pu réaliser ou mandater, comme cela leur était imposé initialement, avant le 31 décembre de cette année, compte tenu des délais de procédure de la commande publique. Elles ne seront donc pas pénalisées. M. le Premier ministre a également accepté de prolonger le dispositif de remboursement anticipé dudit Fonds en 2010. Pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?