Bruno SIDO (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l'a indiqué M. Pierre Hérisson, la commission mixte paritaire qui s'est réunie avant-hier a abouti, grâce à un climat constructif, à un texte qui répond aux attentes du Sénat. Je ne reviendrai pas sur le débat intéressant que nous avons eu sur la place du régulateur. M. Pierre Hérisson en a très fidèlement rendu compte. L'occasion d'un deuxième débat important nous a été donnée par l'article 18, relatif à la définition des marchés pertinents et aux obligations des opérateurs puissants sur un marché. Là encore, les enjeux étaient de taille : assurer une concurrence durable, mais aussi protéger l'innovation, dans le respect des lignes tracées à l'échelon communautaire. Le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire est équilibré. Comme l'avait souhaité le Sénat, une dérogation aux règles applicables aux opérateurs puissants sur un marché de détail est ouverte sur les marchés émergents, notamment sur ceux créés par l'innovation technologique. Comme l'a souhaité l'Assemblée nationale, la décision motivée par laquelle l'ART pourra décider, sans intervention du Conseil de la concurrence, de ne pas faire jouer cette dérogation, devra indiquer, au cas par cas, les objectifs auxquels il est porté atteinte et justifier l'adéquation des obligations imposées à l'opérateur visé. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a décidé de rétablir pour le ministre un pouvoir de sauvegarde des marchés en cas de circonstances exceptionnelles, pouvoir que le Sénat avait souhaité supprimer par cohérence avec le reste du texte. Un troisième défi pour cette commission mixte paritaire était de parvenir à garantir la solidité de l'édifice juridique qui constituera le nouveau cadre des communications électroniques, édifice à la construction duquel avaient contribué, quasi parallèlement, le présent texte et le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. A des fins de coordination, avec ou au sein de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la commission mixte paritaire a donc voté un amendement à l'article 24 concernant le dispositif de gratuité des numéros sociaux et trois articles additionnels avant l'article 89 A. Elle a également adopté un article additionnel avant l'article 90, améliorant l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales : sont ainsi exonérés de constat d'insuffisance d'initiatives privées les réseaux câblés audiovisuels déjà établis par des collectivités territoriales sous le régime de l'ancien article 34 de la loi de 1986. Dans le même esprit d'ailleurs, à l'article 57 relatif à la distribution de services audiovisuels, la commission mixte paritaire a décidé d'étendre l'exonération de l'obligation de constat d'insuffisance d'initiatives privées à tous les modes d'exercice - direct ou indirect - par les collectivités territoriales de l'activité de distributeur de services : régies communales, mais aussi sociétés d'économie mixte, délégations de service public, régies d'électricité. Je laisse au porte-parole de la commission des affaires culturelles le soin de revenir plus longuement sur ce sujet tout à l'heure. Si toutes les modifications à la loi pour la confiance dans l'économie numérique évoquées précédemment ont été proposées conjointement par les rapporteurs des deux chambres, la dernière d'entre elles provient d'une initiative de M. Alfred Trassy-Paillogues : adoptée à l'article 90, cette modification porte sur le dispositif, voté en commission mixte paritaire, relatif à la répartition financière des frais d'enfouissement. Les modalités de participation des opérateurs de communications électroniques à l'enfouissement de leurs lignes aériennes, en cas de support commun avec les lignes électriques, sont ainsi précisément définies. J'ajouterai un dernier mot sur deux acquis importants de cette commission mixte paritaire qui bénéficieront très certainement à nos concitoyens : d'une part - et je sais que vous aussi, mes chers collègues, jugerez cette décision importante pour nos territoires et pour la vie locale - la commission mixte paritaire a voté le rétablissement de l'article 9 A qu'avait introduit l'Assemblée nationale et qui garantira l'application du taux réduit de TVA à l'édition d'un service de télévision locale ; d'autre part, à l'article 89, relatif aux contrats de services de communications électroniques, la commission a adopté la rédaction de compromis résultant d'un amendement présenté par l'Assemblée nationale. La protection du consommateur se trouve ainsi renforcée. La résiliation par un consommateur refusant de nouvelles conditions doit désormais se faire sans pénalité mais également sans droit à dédommagement. De surcroît, le délai durant lequel le consommateur peut résilier un contrat dans ces conditions est porté de trois mois, après l'information du consommateur, à quatre mois, après l'entrée en vigueur des modifications contractuelles. En outre, le consommateur doit être informé, dès la conclusion du contrat, des conditions dans lesquelles interviendront d'éventuelles modifications ultérieures de ce dernier. Je voudrais en conclusion, au nom de mon co-rapporteur, M. Hérisson, et en mon nom propre, adresser mes plus vifs et sincères remerciements au ministre délégué à l'industrie et au ministre de la culture et de la communication pour l'écoute et l'ouverture dont ils ont fait preuve au cours des débats. L'adoption définitive du présent projet de loi est l'aboutissement d'un processus lancé il y a plus de sept ans et au terme duquel nous parvenons enfin à l'établissement d'un cadre réglementaire simplifié, harmonisé et modernisé pour le secteur des communications électroniques. Cette commission mixte paritaire nous offre donc de réels motifs de satisfaction. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter le texte qu'elle a élaboré.