Jean-Jacques HYEST (président de la commission.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. ... et le débat a été d'une grande richesse. J'estime que le texte qui ressort de nos travaux n'est pas une loi de circonstance, dans la mesure où le problème de la récidive est extrêmement inquiétant. Nul n'ignore que certains, après avoir purgé leur peine, font de nouvelles victimes et qu'il s'agit là de cas extrêmement lourds. Je reconnais que les dispositions que nous avons prises ne couvriront pas toutes les situations et que la commission que vous avez mise en place, monsieur le garde des sceaux, et qui sera présidée par M. Burgelin, devra être attentive : il existe des individus dangereux pour eux-mêmes et pour les autres qui doivent non pas rester en prison, mais faire l'objet d'un internement psychiatrique parfois définitif. Si nous n'avons pas le courage de le reconnaître, alors que de nombreux autre pays le font, les récidivistes continueront, hélas ! à sévir. Nous le savons, mais, pour des raisons que je comprends mal, les mesures adéquates ne sont pas prises. Il faudra, bien entendu, assortir ces mesures de toutes les garanties nécessaires, afin qu'aucune erreur ne soit commise ; mais les cent ou cent cinquante cas de récidivistes auxquels nous songeons tous ne sauraient être négligés. Monsieur le garde des sceaux, il ne faut pas non plus oublier de dire - je puis l'affirmer après avoir examiné un certain nombre de dossiers - que beaucoup de sorties ont été autorisées avant l'instauration des périodes de sûreté. Or, bien qu'ayant été à l'origine très critiquées, ces périodes de sûreté sont désormais prononcées couramment : les cours d'assises prennent, aujourd'hui, des sanctions adaptées à la dangerosité de ces personnes. Nous devrons, en ce qui concerne le placement sous surveillance électronique mobile, aller au-delà de ce que nous avons fait aujourd'hui et de ce qu'a proposé l'Assemblée nationale. Mais souvenez-vous, monsieur le garde des sceaux, que c'est le Sénat qui a imposé le bracelet électronique, contre l'avis du gouvernement de l'époque et des services judiciaires, et qu'il a fallu s'y remettre à plusieurs fois avant que cet instrument soit adopté. La possibilité de placement sous surveillance électronique mobile doit, tout d'abord, être étudiée dans le cas d'une libération conditionnelle. Il en fut ainsi, d'ailleurs, pour le bracelet électronique : nous en avions strictement limité l'attribution avant de l'étendre, une fois la preuve faite de sa pertinence. Il faut se garder, toutefois, d'opposer l'Assemblée nationale et le Sénat à ce propos ! L'Assemblée nationale a formulé une proposition que nous aurions pu accepter si elle avait été plus modeste et assortie d'un champ d'application plus restreint. Il ne faut jamais élaborer de loi trop médiatique ou dictée par les événements. En effet, s'il y a des victimes, il y a aussi, vous le savez bien, monsieur le garde des sceaux, des gens qui sont accusés à tort. J'ai d'ailleurs hautement apprécié l'attitude que vous avez personnellement prise dans une affaire récemment jugée par une cour d'assises, lieu où peuvent être commises des erreurs judiciaires graves. Il faut donc garder mesure, il faut continuer à travailler. Je vous remercie pour conclure, monsieur le garde des sceaux, de la compréhension que vous avez de tous ces problèmes, qu'ils soient d'ordre judiciaire ou humain.