Maryse BERGÉ-LAVIGNE (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Maryse BERGÉ-LAVIGNE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 6 avril 1994, le président rwandais, Juvénal Habyarimana, était victime d'un attentat, dont la responsabilité est toujours controversée. Cette mort a donné le signal de massacres de grande ampleur au sein des populations civiles, frappant particulièrement l'ethnie tutsie. Le souvenir des victimes de ce génocide pèse toujours sur la conscience internationale, dix ans après les faits. La création rapide du Tribunal pénal international pour le Rwanda par le Conseil de sécurité des Nations unies, dès le 8 novembre 1994, visait à apporter, sur le plan judiciaire, une réponse rapide et adaptée à cette situation. Après des débuts hésitants, le TPIR a progressé vers une meilleure efficacité. La conclusion du présent accord avec ce tribunal souligne la détermination de la France à soutenir son action en organisant l'accueil sur son territoire, à titre volontaire, de personnes condamnées définitivement. L'accueil de condamnés est, en effet, non pas une obligation, mais une faculté ouverte à tout Etat. Cet accord traduit le soutien français à l'action du TPIR et à celle de son pays hôte, la Tanzanie. En effet, notre pays accepte, avec ce texte, de partager la charge que représente l'incarcération des personnes condamnées par le TPIR. Trois Etats africains ont déjà conclu un accord du même type avec le tribunal. La France est donc le premier Etat occidental à s'engager dans cette voie. Cet accord organise les modalités d'accueil des condamnés sur le territoire français. Le consentement de notre pays est requis pour chacun des condamnés qui sont proposés par le TPIR, et un refus éventuel n'a pas à être motivé. De même, l'accord précise les modalités qui sont retenues pour rendre compatible le droit français prévalant en matière carcérale avec les décisions du TPIR. Ces dispositions sont analogues à celles qui sont retenues pour la coopération de même ordre que la France apporte au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Aujourd'hui, le TPIR a atteint un rythme soutenu de travail, répondant ainsi aux souhaits du Conseil de sécurité de ne pas voir se prolonger l'existence de cette juridiction au-delà de 2008. L'ONU estime, à juste titre, que seule une action judiciaire internationale rapide et limitée dans le temps est de nature à appuyer le processus de réconciliation nationale au Rwanda et à rétablir l'histoire, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat. Cet accord manifeste le soutien actif et permanent de la France à l'action du TPIR. Notre pays renouvelle ainsi, de façon à la fois concrète et symbolique, son appui à la justice pénale internationale. Cette justice est partie prenante de la possibilité de réconciliation nationale au sein de pays dont l'unité a été gravement mise en péril par des actes dont il convient, tout d'abord, de désigner clairement les coupables. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi.