agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement permet de supprimer ce que nous avons appelé la procédure « coupe-file » que le projet de loi propose d'instaurer au bénéfice du préfet pour le logement des personnes hébergées temporairement et des personnes ayant retrouvé un emploi après une période de chômage de longue durée. Nous avons en effet adopté, comme M. Repentin vient de le rappeler, avant le paragraphe I de l'article 9, un amendement intégrant dans la liste des personnes prioritaires les personnes mal logées ayant retrouvé un emploi après une période de chômage de longue durée. J'insiste fortement sur ce point, car cette mesure concerne des personnes ayant rencontré de véritables difficultés et ne se trouvant toujours pas, bien qu'ayant un emploi, intégrées sur le long terme, comme nous le souhaiterions, dans le marché du travail. Il est donc parfois primordial pour elles de retrouver un logement stable. Pour en revenir à la procédure « coupe-file » proprement dite, la commission reste persuadée qu'il n'est pas opportun de déroger au circuit classique d'attribution de logements locatifs sociaux. Par cet amendement, elle prévoit donc que la commission de médiation pourra saisir le préfet de tout cas de ménage n'ayant pas reçu de proposition de logement dans un délai anormalement long. Le préfet aura alors tous les pouvoirs nécessaires pour attribuer un logement correspondant aux besoins du demandeur.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 357 qui était identique à l'amendement de la commission, avant la rectification de ce dernier, la commission ne peut qu'inviter son auteur à le retirer ou à le modifier dans les mêmes termes que l'amendement n° 76 rectifié bis . Je suggère à mes collègues du groupe socialiste de ne pas se dissocier de la position de la commission : j'ai bien entendu leurs réserves sur l'allongement de la liste des personnes prioritaires. Toutefois, je tenais à souligner que l'amendement n° 76 rectifié bis supprime la procédure « coupe-file » et donne plus de poids aux avis de la commission de médiation. Pour ce qui est de l'amendement n° 441 rectifié, même si le système que vous envisagez, madame Payet, est plus acceptable à mon sens que la procédure « coupe-file » du projet de loi initial, il reste, comme vous l'aurez compris, contraire à la position de la commission, qui souhaite supprimer ces dispositions. En cela, la solution que nous proposons va sans doute plus loin et peut vous paraître plus satisfaisante que celle que vous aviez vous-même prévue. Par cohérence, je vous demanderai, madame, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable. Pour l'amendement n° 442 rectifié, il en ira de même. Toujours dans la même logique, je considère cet amendement contraire à la volonté de la commission de supprimer la procédure « coupe-file ». J'ai surtout quelque difficulté à voir comment concilier le droit du préfet d'imposer un locataire et la liberté pour le propriétaire d'un logement privé, tout conventionné qu'il soit, de choisir son locataire. Il y a là manifestement deux libertés qui s'opposent.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement consacre le rôle du conseil général et sa place indiscutable dans le paysage du logement social. Les informations données par le préfet à l'assemblée départementale sur les attributions de logements locatifs sociaux dans l'année écoulée sont un effet, dans l'esprit de la décentralisation, un gage de l'activité des conseils généraux en faveur des plus démunis. L'attribution d'un logement social est la condition première de la lutte contre la précarité. Les conditions d'une information transparente entre l'assemblée départementale et le préfet permettent une meilleure approche des problèmes des personnes en difficulté et une meilleure définition des réponses générales à donner. Une nouvelle procédure est mise en place : commission départementale de médiation, mise en demeure par le préfet auprès des organismes d'HLM. Il est indispensable de connaître, dans la clarté et la transparence, le rôle de chacun et les effets de ces nouvelles dispositions. Le rapport annuel du préfet devant le conseil général en sera le garant. C'est le sens de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter.
Claude BIWER - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a autorisé que, par voie de convention, l'attribution des aides à la pierre puisse être déléguée aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux départements. En effet, la politique du logement menée est apparue trop longtemps comme excessivement centralisée dans sa mise en oeuvre. L'objectif clairement affiché par le législateur, et auquel nous souscrivons, est de mieux tenir compte de la diversité des besoins en logements sur le territoire national. Confier aux départements et aux établissements la possibilité d'exercer dans un cadre conventionnel la responsabilité de la conduite des politiques de l'habitat, c'est, dans la mesure du possible, s'assurer d'avoir une politique du logement la plus proche possible des bassins d'habitat, tenant compte des réalités et des besoins selon les particularités des territoires. Partageant la nécessité de rapprocher les centres de décision des citoyens, nous proposons de préciser le cadre de cette délégation : il est proposé d'autoriser les autorités délégataires à moduler librement les crédits qu'elles ont reçus au titre de cette délégation. Bien entendu, il ne s'agit pas d'autoriser les délégataires à modifier l'économie générale de la convention. Ce que nous souhaitons, guidés par une exigence de souplesse et d'efficacité, c'est permettre aux délégataires d'ajuster, là où c'est nécessaire, la répartition des crédits en fonction des besoins et des nécessités. Il s'agit d'aller le plus loin possible dans la logique de la décentralisation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Dans le souci de rendre la politique du logement la plus opérationnelle et la plus efficace possible, il nous semble important d'adopter ces deux amendements.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Biwer, je vous ferai la même réponse que précédemment : cette question a été longuement discutée lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, et les intenses négociations qui ont alors eu lieu ont permis à tous les EPCI, quelle que soit leur population - ce qui n'était pas le cas initialement -, et aux départements de devenir délégataires des aides à la pierre. Un choix a été fait lors de la discussion de ce projet de loi, et il a été estimé qu'il fallait atteindre, pour prétendre à une délégation, une certaine dimension de territoire correspondant à un bassin d'habitat. Se pose alors le problème des communes très importantes. C'est peut-être sur elles que vous souhaitez attirer notre attention, monsieur Biwer ! Nous devrons, certes, nous pencher sur ces questions à un moment donné, mais nous ne pouvons tirer aucun bilan pour l'instant, car nous ne sommes qu'au tout début de l'existence de ces délégations, comme l'a rappelé M. le ministre. Par ailleurs, tous les EPCI n'utilisent pas les délégations d'aide à la pierre, même s'ils sont compétents en matière d'habitat et qu'ils disposent d'une dimension optimale de bassin d'habitat. En conséquence, le problème me semble beaucoup plus complexe et il nous faudra peut-être attendre les premiers résultats des expérimentations en cours avant de prendre une décision. C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 10 du projet de loi tend à renforcer l'effet dissuasif donné au supplément de loyer de solidarité. Il aggrave donc les conséquences d'un dispositif que nous avons dénoncé dès son instauration. Ce dispositif prévoit notamment que les organismes d'habitation à loyer modéré qui n'ont pas conclu de convention globale de patrimoine avec l'État devront appliquer un barème national de surloyer. Le seuil désormais obligatoire de déclenchement du surloyer est fixé à 120 % des plafonds de ressources permettant l'accès au logement du bailleur social. À titre d'exemple, un ménage de trois personnes locataires en Île-de-France se verrait appliquer ce surloyer de manière obligatoire à partir de 36 000 euros de revenus imposables. Les ménages à revenus moyens seront donc très vite touchés par cette mesure, qui risque de les entraîner à quitter leur logement. C'est effectivement l'objectif visé au travers de votre proposition. En effet, dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est clairement indiqué que « l'objectif est de libérer les logements des bailleurs sociaux dont les locataires ont des ressources [...] qui pourraient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété d'un logement ». Nous nous opposons à cette mesure pour plusieurs raisons. D'une part, il ne nous paraît pas souhaitable que de tels ménages quittent les habitations à loyer modéré, car il est primordial d'encourager la mixité sociale du logement dans les quartiers. D'autre part, les revenus de ces ménages restent moyens et les loyers du marché risquent de constituer une charge excessive pour ces familles. Enfin, opposer les locataires les uns aux autres et déraciner des familles attachées à leur quartier ne résoudra pas la crise du logement. Il est de la responsabilité de l'État de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la construction de nouveaux logements sociaux. Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à abroger les dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, étant précisé, monsieur le sénateur, que l'argument sur la mixité qui sous-tend votre amendement est juste. La commission des affaires sociales présentera d'ailleurs ultérieurement, dans le cours de l'examen du texte, un amendement à ce sujet, car il est clair que le surloyer n'est pas applicable dans les zones urbaines sensibles, les ZUS, et qu'il doit être, par ailleurs, modulé dans le cadre PLH. Mais, à vrai dire, ces exceptions concernent finalement peu de personnes. Vous savez, monsieur Coquelle, que de nombreux amendements ont été déposés afin de revenir sur le droit au maintien dans les lieux dès lors que les revenus se situent au-delà d'un certain plafond de ressources, comme dans le cadre d'un bail normal. Or il a été décidé de conserver le droit au maintien dans les lieux. Pour autant, nous devons, dans un certain nombre de cas où les ressources ont été vraiment modifiées - à l'exception des ZUS et sous réserve de l'accord d'un PLH -, appliquer un surloyer. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Comme nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, une promotion efficace de l'offre de logements sociaux nécessite la mise en oeuvre d'une politique financière attractive. Alors que le projet de loi cherche à renforcer l'effet dissuasif du supplément de loyer de solidarité, nous sommes convaincus qu'il serait plus opportun d'encourager les investissements dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux. Or, dans ce domaine, les taux d'intérêt des emprunts, entre 3,35 % et 3,55 %, sont relativement élevés. L'une des conséquences de cette situation est qu'une large partie de l'encours n'est pas mobilisée. Le plan national en faveur du logement propose de les diminuer en baissant de 0,15 % la marge commerciale des organismes bancaires. Cette mesure, insuffisante au regard des enjeux en présence, nous semble largement inadaptée. Il nous paraît donc essentiel que l'État encourage les investissements par le biais d'emprunts bonifiés. Ainsi, l'effort financier de l'État permettrait de ramener les taux d'intérêt à 2,25 %, avec l'objectif du taux zéro. En outre, quand on sait que le montant d'un emprunt dans le cadre d'un PLUS pour une opération de construction de logements neufs peut atteindre jusqu'à 80 % du loyer facturé au locataire, on comprend l'efficacité de la mesure que nous proposons, qui permettra de baisser le prix des loyers dès l'origine. Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, notre amendement permettrait de renforcer l'offre de logement social par des prêts attractifs et de garantir un véritable droit d'accès au logement par la baisse consécutive des loyers. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
Claude BIWER - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Cet amendement vise à maintenir le plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25 % du revenu. En effet, sa suppression envisagée dans le présent article risque principalement de pénaliser les ménages dont les revenus sont les moins élevés parmi ceux qui dépassent les plafonds de ressources. D'une manière générale, nous avons quelques inquiétudes avec ce nouveau dispositif. Si nous ne nous sommes pas opposés à son renforcement afin de permettre une meilleure mobilité dans les logements locatifs sociaux, la réforme proposée nous semble soulever des difficultés et appeler des améliorations. Nous craignons, notamment, que la suppression du plafonnement ne fasse peser de graves menaces sur le maintien dans les lieux de personnes aux revenus moyens, comme les jeunes actifs et les personnes âgées, et ne les oblige à quitter le réseau du locatif social alors qu'elles ne pourront assumer correctement un loyer du marché privé. Par ailleurs, avec une telle disposition, le risque de rompre avec l'objectif de mixité sociale, de paupériser certains quartiers et de stigmatiser les populations des logements HLM est important. C'est pourquoi nous proposons de revenir à l'état actuel du droit et de maintenir le plafonnement à 25 % du revenu.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les avis divergent ! Afin de permettre une meilleure fluidité dans le parc de logement social et d'éviter les rentes de situation, cet amendement vise à rendre le supplément de loyer de solidarité proportionnel aux ressources du locataire et progressif plutôt que de le lier à la surface du logement. J'ai entendu un argument contre les surloyers, qui concerneraient peu de locataires. D'après le rapport de Mme Valérie Létard, seuls 4 % des locataires dépassent de plus de 20 % les plafonds Et alors ? Ce nombre représente tout de même 160 000 logements, soit 4 % des 4,2 millions de logements sociaux ! Par conséquent, en cas de surloyer, soit les gens partent, ce qui libère des logements pour ceux qui en ont besoin - et ce besoin existe, car le taux de mobilité est passé de 12,4 % en 1999 à 10,5 % en 2003 -, soit ils paient, ce qui procurera des ressources supplémentaires aux offices publics dans une optique de péréquation entre locataires. Demander à ceux qui gagnent un peu plus de contribuer à la hauteur de leurs moyens est une question de principe. Avec l'article 10 du projet de loi, le Gouvernement tente de le faire, mais avec notre amendement nous cherchons à le faire mieux !
Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Nous proposons que le programme local de l'habitat puisse déterminer les zones géographiques ou les quartiers auxquels le surloyer ne s'applique pas lorsque leurs spécificités économiques ou sociologiques le justifient. Il s'agit donc de préserver la mixité sociale dans les quartiers où elle est déterminante afin de préserver l'habitat et l'harmonie des relations sociales. Parallèlement, et dans le respect des orientations du PLH, la convention globale de patrimoine peut prévoir des modalités particulières de calcul des surloyers dérogatoires par rapport au barème national afin de tenir compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM. Ainsi, cette mesure complémentaire permettrait aux organismes d'HLM, en liaison avec les collectivités territoriales concernées ou avec les structures intercommunales délégataires de la politique du logement, d'appliquer leur propre barème de surloyer lorsque la situation le justifie. Concrètement, cela signifie que, en dehors des périmètres ZUS, qui sont dérogatoires, lorsqu'un sous-quartier ou un ensemble de logements collectifs est à la limite de l'équilibre sociologique, l'application du barème de surloyer peut quelquefois faire basculer la sociologie d'un, de deux ou de trois blocs d'immeubles. C'est vraiment dans la proximité que l'on parvient à identifier très précisément ces situations. C'est pourquoi, avec l'accord des services de l'État et dans le cadre d'un PLH le précisant clairement, on pourrait identifier le périmètre d'application du surloyer, qui s'imposerait à la convention globale de patrimoine.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En conséquence, au nom de la commission, j'émets un avis défavorable. Concernant l'amendement n° 274 rectifié, je partage les soucis de notre collègue Claude Biwer concernant l'adaptation des surloyers aux circonstances locales. Je vous en demanderai néanmoins, mon cher collègue, le retrait au profit de l'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Létard, qui permet au surloyer de s'adapter aux circonstances locales et vous donne ainsi pratiquement satisfaction. Il en est de même, monsieur Biwer, pour l'amendement n° 294 rectifié : nous vous avons parfaitement entendu mais nous considérons que l'amendement de la commission des affaires sociales va là encore vous donner satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Concernant l'amendement n° 431 rectifié, monsieur Biwer, j'estime que les surloyers doivent s'appliquer en fonction de paramètres clairement déterminés et pour tous les types de logements sociaux. En conséquence, même si les plafonds de loyers et de ressources des prêts locatifs sociaux sont supérieurs à ceux des PLAI et des PLUS, il n'y a pas de raison de les exclure a priori du dispositif des surloyers. En effet, les locataires de ce type de logements se verront appliquer également un surloyer au prorata du dépassement du plafond qui, vous le savez, est modulé selon que le bien a été acquis grâce à un prêt locatif aidé d'intégration, un prêt locatif à usage social ou un prêt locatif social. En conséquence, votre commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, j'ai gardé le meilleur pour la fin avec l'amendement n° 150 rectifié, qui est manifestement le plus important et qui a été présenté par Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales. La commission des affaires économiques avait initialement adopté un amendement prévoyant la signature de conventions ad hoc de surloyers au niveau départemental. Toutefois, madame le rapporteur pour avis, après réflexion et examen minutieux de votre amendement, il apparaît que le système que vous nous proposez est plus judicieux puisqu'il donne au programme local de l'habitat une compétence en matière de supplément de loyer de solidarité. Cette disposition devrait permettre une application ciblée et respectueuse de la mixité sociale des villes et des quartiers en tenant vraiment compte, de manière très fine - en faisant pratiquement de la dentelle - de la réalité locale.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement est bien évidemment maintenu, madame la présidente. L'automatisme et le systématisme de la mesure qui nous est proposée par le Gouvernement peuvent entraîner l'application d'un surloyer dans le parc social public à des foyers qui n'ont pas bénéficié d'une évolution de leurs revenus mais dont, par exemple, un enfant a quitté le foyer fiscal. Toute la famille se retrouve alors du jour au lendemain en situation de dépassement, et le surloyer s'applique. J'aurais souhaité que toutes les familles relevant de cette situation se voient appliquer la même disposition ! Certains de mes amis sont propriétaires bailleurs de logements conventionnés après avoir bénéficié d'un financement de l'Agence nationale de l'habitat. Or, année après année, jamais ils ne demandent la déclaration de revenus de leurs locataires ! Le surloyer s'appliquera donc systématiquement dans le parc public, où il y a un suivi très précis des locataires, et les locataires du parc privé conventionné seront traités plus confortablement. Il y a là un problème d'équité !
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 8 du présent projet de loi prévoit le recours aux ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution, afin d'habiliter le Gouvernement à mettre en place une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré, dénommés « offices publics de l'habitat ». Le groupe CRC déplore le recours à cette procédure, mais, surtout, il estime que la mesure proposée ne permettra pas de répondre aux objectifs affichés, à savoir développer l'offre de logements et en faciliter l'accès. Un tel objectif ne pourra en effet être atteint que si les moyens financiers affectés au logement augmentent de façon sensible. Notre amendement tend par conséquent à augmenter la participation des entreprises à l'effort de construction. Les employeurs visés par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation devront consacrer au moins 0,60 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé, contre 0,45 % actuellement. Cette disposition permettrait d'augmenter les moyens financiers d'environ 350 millions d'euros, ce qui ne serait pas négligeable quand on sait, par exemple, que l'aide de l'État à la construction s'élève à 465 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.