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Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, naturellement, très conscient de la nécessité de favoriser l'accès aux soins dentaires pour les plus démunis. La nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes, approuvée par un arrêté de juin 2006, comporte des mesures financières importantes de revalorisation, qui concernent notamment les forfaits dentaires pris en charge dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire. Je précise que le coût en année pleine de la revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux est estimé à près de 300 millions d'euros. La démarche privilégiée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie répond à un souci de santé publique. L'ensemble des mesures ont été prises en étroite concertation avec les organismes représentant les chirurgiens-dentistes. Quant à la revalorisation des forfaits dentaires dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire, qui constitue l'objet principal de votre question, son coût en année pleine s'élève à 35,5 millions d'euros. Cette mesure, vous le savez, est entièrement financée par le budget de l'État, et non par celui de l'assurance maladie. Il convient, dans ce cadre, de distinguer deux types d'actes : les soins conservateurs, qui sont pris en charge dans la limite des tarifs imposés à tous les assurés, et les soins réparateurs, qui font l'objet de tarifs libres pour les assurés de droit commun et d'un prix maximal pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Il s'agit notamment des prothèses dentaires adjointes, des prothèses dentaires conjointes, c'est-à-dire des couronnes, et de l'orthopédie dento-faciale. Les tarifs de ces actes pris en charge par la couverture maladie universelle faisaient l'objet, depuis plusieurs années, de demandes réitérées de réévaluation de la part des professionnels, car ils n'avaient pas été revus depuis 1999. Afin d'améliorer l'accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire dans le cadre de la renégociation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une évolution de ces tarifs a été approuvée par les partenaires conventionnels. Cette augmentation des tarifs varie selon la fréquence des actes et atteint en moyenne, pour les actes concernés, 30 %. Ces propositions ont été reprises le 30 mai 2006 et sont entrées en vigueur au 1 er juillet 2006. J'ajoute qu'il n'est aucunement interdit à un chirurgien-dentiste d'effectuer un acte qui ne serait pas prévu dans le panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire. Toutefois, il lui appartient alors de veiller à ce que l'assuré ait bien conscience des conséquences financières que cela implique.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, je remercie le Gouvernement d'avoir pris en compte cette préoccupation de santé publique, dont l'importance s'est accrue avec le vieillissement de la population, alors que la santé dentaire a longtemps fait figure, me semble-t-il, de « mal aimée » de la médecine. La médecine dentaire, qui a fait d'immenses progrès, s'agissant par exemple des bridges et des implants, et qui fait appel à des techniques très coûteuses, était couverte par certains départements, comme la Côte-d'Or, dans le cadre de l'aide médicale gratuite. Or l'instauration de la CMU a plutôt entraîné un nivellement par le bas de la prise en charge, ce qui est paradoxal. Même s'il reste encore beaucoup à faire, je me réjouis donc, premièrement, que les forfaits dentaires aient été revalorisés, et, deuxièmement, que les bénéficiaires de la CMU ne soient pas pénalisés s'agissant de ce domaine très particulier de la médecine. promotion des médicaments génériques dans le cadre du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
Esther SITTLER - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les obstacles réglementaires auxquels est confronté le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle pour mener sa politique de développement des médicaments génériques. En effet, l'article D. 325-7 du code de la sécurité sociale stipule que « sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du premier alinéa de l'article R. 322-1, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) est au minimum égale à 10 % ». Cette limitation empêche le régime de prendre en charge au-delà de 90 % des parcours de soins ou des bonnes pratiques dont il souhaiterait favoriser la diffusion, notamment en ce qui concerne les médicaments génériques. Une telle limite, qui relevait du respect d'un principe de prudence par le législateur lors de la mise en place du dispositif réglementaire en 1995, constitue une sécurité excessive dans la mesure où le régime est déjà strictement encadré en ce qui concerne tant la fixation des cotisations que son nécessaire équilibre économique. Ne conviendrait-il pas, par conséquent, monsieur le ministre, de lever ces obstacles réglementaires dans les meilleurs délais ?
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame le sénateur, la réponse à votre question est positive : il conviendrait de modifier la réglementation. Je remercie les acteurs du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle de partager la préoccupation du Gouvernement de développer l'utilisation des médicaments génériques, ce qui est bénéfique à tous points de vue, notamment pour les comptes de l'assurance maladie. Le Gouvernement prépare actuellement un décret dont l'objet est précisément de permettre au régime local d'Alsace- Moselle de supprimer le reste à charge de 10 % pour ses assurés s'agissant de la prise en charge des médicaments génériques, à l'exception de ceux dont le taux de remboursement a été fixé à 15 % au regard du service médical insuffisant qu'ils rendent, de ceux qui sont soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et, enfin, de ceux dont le prix est supérieur ou égal à celui du médicament princeps. Ces réserves étant faites, l'évolution réglementaire a été décidée par le Gouvernement, et il ne nous reste plus qu'à publier ce décret dans les meilleurs délais, en concertation étroite avec le régime local d'Alsace-Moselle.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la situation des praticiens hospitaliers détachés dans un établissement privé participant au service public hospitalier, un PSPH. En effet, les dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 portant réforme du statut de ces praticiens ont purement et simplement abrogé l'article R. 6152-57 du code de la santé publique, qui prévoyait que les praticiens hospitaliers détachés dans un PSPH pouvaient bénéficier d'une majoration de 15 % de leurs émoluments, afin de compenser le fait que ces praticiens ne peuvent avoir de clientèle privée. Après la circulaire n° 2004-559 du 25 novembre 2004 relative à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régime d'assurance-chômage, qui impose aux praticiens détachés de cotiser aux ASSEDIC plutôt que d'acquitter la contribution de solidarité comme leurs confrères du public, force est de constater que le nouveau statut des praticiens hospitaliers détachés n'est pas favorable. Cette évolution est très préoccupante en ce qu'elle privera bientôt les établissements privés qui participent au service public de santé de la possibilité de recruter des praticiens hospitaliers. Monsieur le ministre, dans la mesure où vous souhaitez que subsiste, au sein de l'organisation générale de la santé, des établissements privés participant au service public, je vous demande de revenir sur cette disposition très contestée.
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le devenir incertain des « groupements de coopération sociale et médico-sociale », créés par un décret du 6 avril 2006 afin de faciliter le rapprochement d'établissements oeuvrant dans le secteur de la santé et du handicap. Ces nouvelles structures ont pour mission de mettre fin à l'isolement de nombreux établissements en mutualisant les moyens et en améliorant l'offre de services ; elles sont donc particulièrement utiles pour les petites et moyennes associations. Ces structures doivent favoriser les économies d'échelle, dans un souci légitime de meilleure utilisation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Encore faut-il que le dispositif soit opérationnel. Or un courrier en date du 8 juin 2006, signé par les grandes associations du secteur de la santé et du handicap et reflétant le point de vue des petites et moyennes associations du secteur médico-social, souligne que l'obligation de confier cette tâche à un administrateur bénévole, choisi au sein du conseil d'administration, est irréaliste, tant il est vrai qu'il s'agit d'une mission délicate, ne pouvant être assumée que par un professionnel dégagé, par ailleurs, de fonctions au sein de l'un des établissements. Le même courrier suggère que des fonds affectés au financement de réseaux soient consacrés au travail en amont nécessaire à la mise en place de cette nouvelle structure, puis à la budgétisation de la fonction d'administration générale, quitte, bien sûr, à ce que, dans le contrat pluriannuel de dotation budgétaire - autre possibilité offerte récemment -, il soit prévu une prise en charge progressive de ce poste. À moyen terme, la puissance publique obtiendrait ainsi ce qu'elle recherche, à savoir une simplification de la carte des structures de santé et du secteur médico-social, ainsi qu'une meilleure allocation de l'argent public. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que, au moins à titre expérimental, il convient que vos services, en accord avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, permettent cette évolution et donnent leur chance à ces « groupements de coopération », dont nous sommes nombreux à attendre beaucoup ?
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est tout à fait favorable au développement de ces groupements sociaux et médico-sociaux : cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant ! C'est la raison pour laquelle il a pris, en avril dernier, un décret en application duquel ces groupements se mettent désormais en place très rapidement. Leur développement, depuis la parution de ce décret, n'a subi aucune entrave, s'agissant en particulier des conditions de nomination de l'administrateur exécutif. Mes services accompagnent les projets en cours, et une expérimentation, quatre ans après le vote de la loi de 2002, ne me paraît donc pas utile. Un bilan devra bien sûr être dressé après un délai raisonnable de montée en charge, et nous pourrons alors voir si des freins existent. Vous vous inquiétez, monsieur le sénateur, du fait que les conditions de nomination de l'administrateur exécutif prévues n'imposent pas que cette fonction soit exercée par un professionnel. Je vous ferai observer, à cet égard, qu'elles ne l'interdisent pas non plus. Pour notre part, nous n'avons pas voulu créer, alors que ces groupements sont de taille variable, des contraintes excessives. Nous avons préféré faire confiance aux membres du groupement pour désigner soit un administrateur professionnel - ce sera certainement le cas le plus fréquent -, soit un administrateur bénévole, car nous savons combien les bénévoles s'engagent souvent avec beaucoup d'efficacité, et parfois à temps plein, dans ces activités. C'est le cas de nombre de nos jeunes retraités qui appartiennent à ce nouvel âge actif et sont aujourd'hui très engagés dans les activités bénévoles. Par conséquent, ne privons pas ces personnes de la possibilité d'exercer ce type de fonctions, car elles offrent des garanties parfois supérieures à celles que tel ou tel professionnel pourrait apporter.
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. À vrai dire, monsieur le ministre, je pourrais m'estimer comblé. En effet, si vous n'avez pas répondu à ma seule question, qui portait sur le financement, vous avez répondu à une autre question concernant les administrateurs bénévoles ou professionnels, que je n'avais pas posée ! Par conséquent, monsieur le ministre, sortons de la note que vos services vous ont rédigée et parlons clair ! Le problème du financement de ce travail professionnel, qu'il soit assumé par un administrateur issu de ce secteur ou par un bénévole - je ne souhaite pas ouvrir ici ce débat -, vous a été posé par le biais d'une lettre cosignée notamment par le président de la Mutualité française, le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, le président de la Fédération hospitalière de France, le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, le président de l'Union nationale des caisses d'allocations familiales, l'UNCAF. Ce problème existe donc bel et bien, monsieur le ministre, vous le savez - en tout cas vos services le savent -, et il convient de le traiter. En effet, cette question apparemment technique - je m'intéresse ici plus précisément au secteur médico-social, que je connais bien pour y exercer une activité depuis de longues années -, cache le problème suivant : devant l'émiettement des associations qui, avec beaucoup de générosité, gèrent le secteur médico-social et l'ensemble de ses établissements, vous souhaitez, monsieur le ministre, à juste titre, qu'une forme de regroupement un peu similaire à celle qui s'est faite dans le cadre de l'intercommunalité puisse s'opérer. À cela nous répondons : oui, faisons-le, inscrivons cette démarche dans une nouvelle procédure que vous eu raison de créer, à savoir le contrat d'objectifs et de moyens, mais trouvons aussi le financement nécessaire pour les petites et moyennes associations, puisque même les associations les plus importantes le réclament. À défaut, monsieur le ministre, si le refus persistait, cela signifierait - on me le dit, mais je ne veux pas le croire - que vous avez donné mandat à vos services pour regrouper par fusion-absorption, arbitrairement et contre leur avis, un ensemble de petites et moyennes associations qui, n'ayant pas les moyens d'unir leurs efforts, se verraient contraintes d'adhérer à l'une des trois ou quatre grosses associations nationales que vous auriez choisies. Cela ne peut pas être votre propos et, au surplus, le secteur ne l'accepterait pas. En résumé, monsieur le ministre, je souhaitais simplement aujourd'hui lancer le débat. Nous y reviendrons, mais admettez avec moi que votre réponse était loin de la problématique que j'avais soulevée. Peut-être m'étais-je mal exprimé et, dans ce cas, ma seconde intervention aura clarifié les choses.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Il se trouve - chacun s'en souvient - que les circonstances du moment, sans lien aucun avec cette affaire, n'ont pas permis que ce texte soit soumis à l'approbation définitive du Parlement réuni en Congrès. Un accord n'avait en effet pu être obtenu à l'époque entre le Président de la République et le Premier ministre sur la question de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Même si un vote en termes identiques avait eu lieu dans les deux assemblées, le Parlement n'avait pu être réuni en Congrès pour ratifier ces propositions. L'unique article du projet de loi constitutionnelle qui vous est aujourd'hui soumis reprend précisément les dispositions figurant dans le projet de 1999, en y apportant une mesure complémentaire destinée à s'assurer que les dispositions des articles 188 et 189 seront interprétées dans un sens conforme à nos intentions. L'Assemblée nationale a, en première lecture, fort utilement précisé le texte du projet de loi constitutionnelle. Les juridictions administratives et judiciaires seront naturellement liées par l'interprétation du pouvoir constituant et par le véritable sens ainsi rétabli des articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999, lorsqu'elles seront appelées à statuer sur d'éventuels contentieux. Je tiens à souligner ici très précisément la portée exacte de la réforme qui vous est proposée. Tout d'abord, avec le corps électoral « gelé », ce sont environ 700 électeurs, inscrits en 1999, qui seront écartés du droit de vote pour les élections de 2009. Ensuite, cette réforme, je le rappelle, revêt une portée purement transitoire : elle n'a vocation à s'appliquer que pour les élections territoriales et provinciales de 2009 et de 2014, ou pour des élections partielles ou consécutives à une dissolution de ces assemblées. Au terme de la période d'application de l'accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie aura à décider de son avenir. Enfin, la réforme n'affecte en rien l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie pour les élections autres que territoriales et provinciales. Tous nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie continueront donc de participer aux scrutins présidentiels, législatifs, municipaux et européens, ainsi qu'aux référendums nationaux, dans les conditions du droit commun. Au-delà de la nécessaire clarification juridique, c'est plus fondamentalement encore le respect de la parole donnée qui est en jeu. Nous tenons beaucoup à cette idée, car l'esprit de responsabilité politique doit prévaloir sur toutes les travées de cet hémicycle.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Si rien n'est fait, nombre de Calédoniens auront le sentiment que les accords passés sont remis en cause et que l'État n'a respecté ni sa signature ni l'engagement qu'il a pris en 1999 de conduire cette réforme jusqu'à son terme. Ce serait mettre en péril l'équilibre qui a permis à la Nouvelle-Calédonie de retrouver une paix civile, qui reste néanmoins encore fragile. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'invite chacun d'entre vous à peser les conséquences de son vote et à ne pas négliger les leçons du passé. Ce qui a été accompli en Nouvelle-Calédonie depuis vingt ans est grand ; ce qui reste à faire est plus grand encore. Les institutions issues de l'accord de Nouméa sont à l'évidence le fruit d'un compromis. Il faut les faire vivre, en s'attachant à lever les ambiguïtés qui sont la source de problèmes et de tensions. Ce projet de loi constitutionnelle contribuera largement, par son adoption, à faire disparaître la dernière équivoque qui subsiste dans l'application des accords de Nouméa. J'entends les objections et je conçois les réticences de certains. Je leur affirme qu'ils sortiront grandis de s'être élevés au-delà de considérations particulières pour embrasser l'intérêt général. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie dépend à nouveau de notre faculté à nous réunir pour que les plaies se referment et pour que cette collectivité territoriale poursuive le chemin qui est le sien dans le cadre de la République. La Haute Assemblée a toujours exprimé une sensibilité particulière pour l'outre-mer de la République. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie est une question que le Sénat a toujours su aborder avec hauteur de vue et mise en perspective. Je connais l'attachement du plus grand nombre d'entre vous à ce que l'avenir de la Nouvelle-Calédonie s'accomplisse dans la République, et d'abord celui de Simon Loueckhote, qui est un ami. Qu'il me soit permis à cette tribune de rappeler que j'étais moi-même le benjamin de l'Assemblée nationale lorsque Simon Loueckhote était celui du Sénat ; nous nous connaissons et nous nous parlons depuis longtemps. Je connais sa conviction et je la respecte, car elle est estimable. La raison supérieure du respect de la parole donnée est l'un des éléments qui créent les conditions d'un destin apaisé en Nouvelle-Calédonie. Celui-ci sera défini et décidé par les Calédoniens, et par eux seuls ; il pourra se poursuivre, le moment venu, au sein de la République. Mesdames, messieurs les sénateurs, rien de ce que vous déciderez aujourd'hui ne s'oppose à cet équilibre entre le maintien du consensus et le choix des Calédoniens à construire leur propre avenir. Le Chef de l'État s'était engagé à ce que cette question soit traitée avant la fin de ce quinquennat. Le Gouvernement tient aujourd'hui, devant vous, cet engagement solennel. C'est notre devoir, et c'est ma responsabilité en tant que ministre de l'outre-mer. C'est donc avec beaucoup de conviction et une grande espérance pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie que je vous invite à adopter conforme ce projet de loi constitutionnelle.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il suffit, pour s'en convaincre, de relire les travaux parlementaires de l'époque, qu'il s'agisse du rapport de notre collègue député René Dosière ou de mon propre rapport. Le tableau annexe devait s'entendre comme étant celui qui a été établi pour la consultation du 8 novembre 1998, comprenant donc les électeurs non admis à participer à cette consultation. Cette seconde interprétation vise, par conséquent, un corps électoral figé, cristallisé, ne pouvant intégrer les personnes arrivées après la consultation de 1998. Après la décision du Conseil constitutionnel, qui nous avait surpris à l'époque, une modification de la Constitution fut très rapidement engagée, afin de préciser la nature du tableau annexe visé à l'article 188. Adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées aux mois de juin et d'octobre 1999, le projet de loi constitutionnelle concernait, à titre principal, la Polynésie française. Je rappelle que le Sénat avait adopté par 306 voix contre 7 l'article 1 er du projet de loi constitutionnelle qui portait sur le corps électoral, et par 310 voix contre 3 l'ensemble du texte.