Albéric de MONTGOLFIER (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER
Fonction: rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. De même, elle estime que, le moment venu, il conviendra d’examiner la contribution effective de la réduction « ISF-PME » en termes de développement économique et d’emploi. Cependant, dans l’immédiat, ce dispositif encore jeune et prometteur a davantage besoin de stabilité. Il n’est donc pas temps, à mon sens, de bouleverser son économie générale. Tel n’est pas l’objet de la proposition de loi du président Jean Arthuis. Comme il l’a rappelé lui-même, son texte comportait essentiellement trois mesures. Il prévoyait, d’abord, d’étendre le bénéfice de la réduction d’ISF aux souscriptions au capital des entreprises de taille intermédiaire. Il suggérait, ensuite, d’accélérer sensiblement l’investissement des fonds de capital-investissement dont les souscripteurs peuvent bénéficier de la réduction de l’ISF instaurée par la loi TEPA. Ainsi, alors que ces fonds disposent à présent de trente mois pour atteindre leur quota d’investissement dans des PME éligibles, ce délai devrait être ramené à six mois. Il envisageait, enfin, de permettre au ministre chargé de l’économie d’encadrer les frais et les commissions prélevés par les gérants des fonds afin d’éviter les abus sur un produit bénéficiant d’un avantage fiscal important. On le voit, avec cette proposition de loi, il s’agit non pas de « remettre à plat » la réduction de l’ISF au titre des souscriptions au capital de PME, mais d’apporter quelques retouches afin d’en améliorer l’efficacité économique. Lors de la réunion de la commission des finances, j’ai eu l’occasion, en tant que rapporteur, d’exprimer ma convergence de vue sur les objectifs visés par l’auteur. Tel a d’ailleurs été l’avis de la majorité de la commission, qui a adopté ce texte, après l’avoir toutefois modifié sur plusieurs points. Tout d’abord, comme l’a relevé Jean Arthuis, la commission n’a pu maintenir l’extension du bénéfice de la réduction de l’ISF aux investissements dans le capital des entreprises de taille intermédiaire. Cette suppression ne constitue évidemment pas un signal hostile à l’égard des ETI, dont Jean Arthuis vient de rappeler l’utilité. Simplement, l’élargissement du champ des entreprises éligibles aurait pu diluer les versements à destination des PME, dont la situation est souvent plus précaire que celle des ETI. Surtout, une telle mesure paraît peu compatible avec le droit européen. En tout état de cause, l’entrée en vigueur de ces dispositions aurait été subordonnée à une autorisation de la Commission européenne qui aurait sans doute nécessité de longues négociations. Il a donc semblé plus raisonnable à la commission des finances de ne pas placer cette mesure dans un texte avant tout destiné à répondre à une situation d’urgence, celle de la crise du financement de nos entreprises. Sur le « cœur » de la proposition de loi, c’est-à-dire la réduction des délais d’investissement, la commission est parvenue à un compromis visant à la fois à accélérer sensiblement l’arrivée des sommes recueillies par les fonds de capital-investissement dans les entreprises et à tenir compte du temps que prennent nécessairement l’analyse des dossiers et la négociation des conditions d’entrée des fonds dans le capital des entreprises qu’ils souhaitent soutenir. Dans le texte qui vous est présenté, les fonds « ISF » disposent donc de six mois pour respecter la moitié de leur quota d’investissement dans les PME et de douze mois pour respecter la totalité de ce quota. En outre, sur l’initiative du président Jean Arthuis, la commission a adopté un article additionnel étendant à l’ensemble des fonds communs de placement à risques, y compris donc aux fonds « non ISF », ces nouveaux délais d’investissement. Nous sommes tombés d’accord en réunion de commission pour adopter cet article additionnel tout en sachant que sa rédaction devrait être améliorée lors de la séance publique ; je présenterai tout à l'heure un amendement en ce sens. Par cohérence, la commission a modifié l’intitulé du texte, devenu « proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises ». Enfin, j’ai souhaité que les rémunérations des gérants de holdings puissent être encadrées de la même façon que celles des gérants de fonds. La commission a accepté d’ajouter une disposition à cet effet au sein de l’article 1 er . Au bout du compte, je rejoins Jean Arthuis pour considérer que nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant. Au nom de la commission des finances, je vous proposerai donc d’adopter ce texte, sous le bénéfice du vote de quelques aménagements dont le principe a d’ailleurs été très largement acté lors du débat en commission. Sans entrer dans le détail, ces modifications concernent, d’abord, le point de départ des délais de six mois ou de douze mois dont disposeront les fonds pour réaliser leurs investissements. Il s’agira simplement de s’assurer que ces délais s’appliquent à partir du moment où les fonds disposent réellement de l’argent de leurs souscripteurs, ce qui semble à la fois logique et de nature à assurer une meilleure efficacité de cette mesure. Ensuite, il conviendra d’améliorer la rédaction de l’article 1 er bis , de sorte que seuls les fonds FCPI et FIP permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % soient concernés par les délais d’investissement restreints, ce qui semble, là aussi, légitime. Dans la rédaction actuelle de l’article, même les fonds ne permettant pas de bénéficier de cet avantage fiscal entrent dans le champ de la mesure. Enfin, il me paraît nécessaire de renforcer les obligations de communication et de transparence pesant sur les holdings , ce qui fera l’objet d’un amendement que je vous présenterai. De manière générale, j’estime que nous devrons lutter contre les abus de certaines holdings qui pervertissent l’esprit même de la réduction de l’ISF instaurée par la loi TEPA. L’imagination des conseillers en investissement nous fait parfois sortir du dispositif initialement prévu ! Sommes-nous encore dans l’esprit de la loi TEPA quand certains promoteurs proposent aux contribuables de « boire leur ISF » ou de partir en vacances en temps partagé tout en réduisant leur impôt ? Respectons-nous cet esprit quand la réduction de l’ISF permet de financer des investissements sans risque financier, par exemple dans la production d’électricité photovoltaïque en Espagne ? Certes, depuis le 16 juin dernier, le dispositif « anti-abus » mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2009, sur l’initiative de notre collègue Philippe Adnot, est entré en vigueur. J’espère qu’il pourra porter ses fruits et que les mesures que nous ajouterons ce soir renforceront encore son efficacité. Au-delà, madame la ministre, je compte sur votre action et sur celle de vos services pour traquer et sanctionner les abus comme il convient.