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Annie DAVID - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, si vous me le permettez, mon explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements en discussion commune. Je ne reprendrai pas les arguments de Guy Fischer, d’Odette Terrade ou d’autres collègues qui sont intervenus, comme Mme Christiane Demontès pour le groupe socialiste. Comme je vous l’ai indiqué hier, monsieur le ministre, l’article 31 est nettement insuffisant. Le fait d’aborder le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par le biais d’un article du projet de loi portant réforme des retraites est inacceptable, même si, bien évidemment, l’égalité salariale – c’est de cela qu’il s’agit quand on parle de l’égalité professionnelle – aura forcément des conséquences sur le montant de pension des femmes. Selon vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, le quatrième alinéa de l’article 31 est essentiel, car il permet de mettre en place une pénalité, mesure qui incitera vraiment les entreprises à respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Mais je vous rappelle que, à la suite des accords intervenus lors de l’adoption de lois précédentes, l’obligation de négocier avec les entreprises devait entrer en vigueur au 31 décembre de cette année. Par conséquent, non seulement vous la repoussez de fait d’un an, ce qui, déjà, n’est pas acceptable, mais, de plus, vous instaurez une pénalité de 1 % de la masse salariale qui est bien loin d’être incitatrice ! Toujours selon vous, il est important de pouvoir moduler, afin de prendre en compte les efforts accomplis dans les entreprises. Alors permettez-moi de vous faire une proposition. Pourquoi ne pas préciser que la pénalité est de 1 % « au minimum », et non « au maximum » ? Cette formulation donnerait ainsi à l’autorité administrative la possibilité de moduler en fonction des efforts accomplis dans les entreprises. On pourrait même fixer le montant de la pénalité à 3 % ou même à 10 %. Je reconnais que ce dernier pourcentage est quelque peu exagéré... Quoi qu’il en soit, seul l’ajout des termes « au minimum » permettrait de moduler une pénalité qui, en tout état de cause, doit être appliquée à toutes les entreprises qui ne respecteraient pas l’accord. Monsieur le ministre, en agissant de la sorte, vous feriez, en faveur des femmes, un petit pas sur la voie de l’égalité professionnelle, dont vous avez qualifié le non-respect de « scandale de la République », et nous pourrions peut-être vous croire quand vous affirmez que vous menez véritablement un combat. Telle est la proposition que je suis en mesure de vous soumettre aujourd’hui et qui me semble intéressante. En revanche, je regrette d’avoir été quelque peu déstabilisée en raison de la rapidité du débat cette nuit.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cela fait des décennies que l’on tente de parvenir à l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique ou le Secours populaire, en raison des expériences dont ils ont connaissance, diffusent nombre d’informations qui, jour après jour, prouvent que les inégalités en la matière sont grandissantes. Force est donc de constater ce fait. De plus, aujourd’hui, avec la montée de la précarité, ces inégalités se creusent, et ce phénomène relevé en France touche aussi la plupart des pays européens ! Nous aurons l’occasion d’en reparler. Le 17 octobre, Journée mondiale du refus de la misère, nous avons eu la possibilité de nous retrouver, soit au Trocadéro, soit dans nos villes, pour porter la parole diffusée par d’ATD Quart Monde et qui illustre bien non seulement la précarité, mais aussi la grande pauvreté qui se développe en France et qui, bien sûr, touche les familles, particulièrement les familles monoparentales. Il faut vraiment examiner de plus près la situation de ces femmes seules qui sont chargées de famille. Tel est le sens des amendements que nous avons défendus et de tous ceux que nous présenterons encore sur l’article 31.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L’article 31 prévoit l’application d’une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’auraient signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’auraient mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux. Ainsi, de fait, on se contente de viser une simple obligation d’objectif au demeurant mal défini, plutôt que de fixer une obligation de résultat en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Si la finalité était vraiment l’atteinte d’un minimum d’efficacité, c’est l’absence de résultat qui devrait être sanctionnée et non la simple absence d’accord. Cela étant, pour que la disposition minimaliste proposée soit effectivement respectée, on ne peut pas ne pas se donner les moyens de la faire appliquer ! En effet, depuis près de trente ans, malgré l’existence de plus d’une dizaine de lois et décrets supposés instaurer l’égalité salariale, rien n’a vraiment changé et la discrimination salariale à l’encontre des femmes n’a toujours pas disparu... Certes, les diagnostics sont obligatoires depuis 1983, de même que les plans d’action dans les entreprises. Mais le présent projet de loi se limite à l’instauration d’une sanction pour absence non pas de résultat ou de plan d’action, mais simplement de diagnostic ! Pour ce qui concerne l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, il faut le dire, ce texte s’apparente à de la poudre aux yeux. Encore une fois, il s’agit uniquement d’un message adressé à l’opinion publique. De fait, la question des inégalités de pension de retraite entre les hommes et les femmes qui en découlent reste entière et non traitée. En conclusion, pour donner un minimum de crédibilité à la disposition prévue dans l’article 31, j’estime qu’il faut appliquer une sanction suffisamment forte pour que les entreprises respectent effectivement cette obligation d’égalité. C’est pourquoi nous proposons, par le biais de l’amendement n° 457 rectifié, d’augmenter de 1 % à 3 % des rémunérations et gains le montant de la pénalité. Ne pas adopter cet amendement reviendrait à laisser la situation perdurer et donc à se priver des moyens d’agir !
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … mais sur les retraites. Dans le cas contraire, il serait bien sûr très incomplet ! Par conséquent, le thème de l’égalité salariale devra faire l’objet de nouveaux textes ou, du moins, de nouvelles initiatives. En la matière, la droite et la gauche partagent la responsabilité de la situation, les six ou sept textes législatifs consacrés à cette question ayant tous échoués. Pour intégrer la notion de pénibilité dans ce projet de loi portant réforme des retraites, nous étions contraints de nous intéresser à la médecine du travail. De la même manière, pour améliorer la retraite des femmes, il convenait, par principe, de se pencher sur l’une des clefs de l’inégalité en la matière, c'est-à-dire sur l’inégalité des salaires. Par conséquent, nous avons prévu dans ce texte un nouvel outil, à savoir le plan d’action en matière d’égalité professionnelle, lequel s’accompagne d’une lourde sanction financière en cas de manquement à cette obligation. Une telle mesure est-elle suffisante ? Certainement pas ! Nous devons aller encore plus loin pour que la situation évolue plus vite. J’espère que nous en aurons l’occasion après l’adoption du présent projet de loi portant réforme des retraites. La sanction prévue a été comparée à une épée de Damoclès. Tel est effectivement le cas : elle « tombera » sur les entreprises qui n’auront pas pris les mesures nécessaires en matière d’égalité salariale. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous avez évoqué à plusieurs reprises les conditions de travail particulières de certains salariés, nous reprochant de ne pas les prendre en compte à leur juste mesure. Bien sûr, je ne remets pas en cause la sincérité de votre analyse. Pour autant, ne croyez pas que les sénateurs qui siègent sur les travées de droite méconnaissent le monde du travail !
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 1085 précédemment exposé. Nous estimons que, en matière de réduction des inégalités professionnelles et salariales entre les hommes et les femmes, l’article 31 tel qu’il est actuellement rédigé n’est pas suffisamment incitatif. Il convient de prévoir que les entreprises, pour échapper à la pénalité prévue – elle ne représente, je le répète, que 1 % de la masse salariale, peut être réduite et ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 50 salariés –, soient obligées d’avoir conclu un accord. Si les entreprises peuvent échapper à toute sanction en mettant simplement en place un plan d’action, rien n’avancera en ce domaine, c’est évident ! Un plan d’action, en effet, simple mesure de façade, n’engage à rien. C’est une pétition d’intention, qui dédouane le Gouvernement et les entreprises. Aucune obligation de résultat n’étant prévue, l’égalité professionnelle et salariale restera un vœu pieux, puisque le document susvisé ne sera suivi, dans l’entreprise, d’aucune mesure concrète. D’ailleurs, nous sommes bien obligés de le constater, vous avez prévu un mécanisme exactement identique au sujet de la réduction de la pénibilité, de l’emploi des seniors et de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Dans les trois cas, vous créez un droit qui ne sera pas contraignant pour les entreprises : la sanction, en effet, est minime ; elle pourra être diminuée et ne s’appliquera qu’aux grosses entreprises, et ce dans plusieurs années ! Les entreprises tremblent ! (Sourires.) Si vous n’êtes pas en train de mettre en œuvre une commande du MEDEF, cela y ressemble ! Au demeurant, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne sera pas atteinte de cette manière. C’est la raison pour laquelle nous proposons que, pour échapper à la sanction prévue par l’article 31, les entreprises concernées devront avoir conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5 du code du travail et non pas simplement rédigé un plan d’action. Seule la peur de la sanction peut faire changer les mentalités. Il est temps que les pouvoirs publics s’attellent à cette tâche.
Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Les salariés temporaires sont directement intégrés et associés à la communauté de travail des entreprises utilisatrices auprès desquelles ils sont mis à disposition. Ainsi, leurs conditions de travail, d'emploi et de rémunération sont analogues à celles des salariés de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise de travail temporaire doit garantir au salarié intérimaire cette identité de traitement, mais ne peut influer sur les conditions de la mise en place de ces éléments dans l'entreprise utilisatrice. L’entreprise de travail temporaire ne peut davantage se fixer des objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mis à disposition des entreprises utilisatrices, et ce tous secteurs d'activité confondus : chaque secteur ou chaque entreprise utilisatrice a en effet ses propres objectifs, lesquels s'appliqueront aux salariés temporaires au titre de l'égalité de traitement. Le présent amendement a donc pour objet de rappeler cette identité de traitement et de préciser que les entreprises de travail temporaire ne peuvent être concernées par les dispositions de l'article L. 2242-5-1 que l’article 31 du projet de loi prévoit d’insérer dans le code du travail.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons soumettre les entreprises de moins de 50 salariés à des obligations en termes d’objectifs relatifs à l’égalité professionnelle. En effet, alors que l’égalité au travail est un sujet récurrent, celui-ci n’a jamais été concrétisé. Depuis 1972, quatre lois ont tenté d’imposer le concept « à travail égal, salaire égal », sans succès. Aujourd’hui, les auteurs du présent projet de loi veulent apporter des réponses à la stagnation de l’écart des salaires depuis les années quatre-vingt-dix. Effectivement, le salaire moyen brut d’une femme est inférieur de 18,9 % à celui des hommes. Pour les cadres, cet écart se creuse et atteint 23 %. Si l’article 31 est positif, nous continuons de penser qu’il faut aller plus loin. Nous considérons que soumettre à des obligations les seules entreprises de plus de 50 salariés ne permet pas de démontrer une volonté politique suffisante pour faire évoluer la situation. Aussi, nous proposons d’insérer un alinéa disposant que les entreprises de plus de 11 salariés constituent elles aussi un plan d’action. Cette prise de conscience de la nécessité de repenser les modèles sociaux, professionnels et personnels en accordant une égalité de droits et de devoirs aux femmes et aux hommes, en luttant contre toute forme de discrimination doit imprégner l’ensemble de la société, et donc les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, je voudrais faire remarquer à notre collègue Marie-Thérèse Hermange, qui a engagé une petite polémique tout à l’heure (Vives exclamations sur les travées de l ’ UMP.) , que si certaines salariées choisissent de travailler à temps partiel, en règle générale à 80 %, on les retrouve majoritairement dans la fonction publique. Il faut être précis quand on s’exprime ! Elles peuvent faire d’autant plus un tel choix que leur carrière ne sera pas pénalisée, parce qu’elles sont protégées par un statut obtenu de haute lutte ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) S’agissant de celles qui travaillent dans le secteur privé, dans lequel le temps précaire a connu un développement fulgurant ces dernières années, elles n’ont, pour la plupart d’entre elles, pas eu le choix. D’ailleurs, je vous fais remarquer, mes chers collègues, que ces temps partiels sont pensés non pas pour mieux conjuguer la vie professionnelle et la vie familiale des salariées concernées, mais, bien plus, pour accentuer la flexibilité et faire baisser le coût du travail. Ils s’adressent – et on le constate dans les statistiques – majoritairement aux femmes qui sont obligées de les accepter, souvent en raison de leur situation monoparentale. Et là, on est bien loin d’un choix librement consenti, ma chère collègue !
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler au cours de la discussion générale, les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes persistent, en dépit des six lois qui ont été adoptées sur ce sujet depuis 1972. Il est vrai que ces textes étaient plus incitatifs que contraignants. Lors de l’examen de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les membres de mon groupe avaient souhaité que soit mis en place un mécanisme coercitif au terme des cinq années qui seraient accordées aux entreprises de plus de 50 employés pour se mettre en conformité avec les exigences d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. À notre grand regret, l’amendement que nous avions déposé en ce sens n’avait pas été adopté, car, s’il l’avait été, nous aurions certainement gagné du temps lors du débat qui nous occupe aujourd’hui. Nous sommes satisfaits des modifications qui ont été apportées à l’article 31, grâce, notamment, à la mobilisation de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale ; cependant, nous sommes convaincus que sa rédaction peut être encore améliorée, notamment en ce qui concerne le plan d’action. C’est pourquoi je présente cet amendement, qui a pour objet de clarifier le passage d’une simple logique de moyens à une logique de résultat en matière de lutte contre ces inégalités. Pour ce faire, je vous propose une réécriture des alinéas 9 et 13 de l’article 31 qui définissent ce plan d’action établi par le rapport d’information annuel. La nouvelle rédaction ordonne les éléments de ces alinéas en fixant tour à tour l’objectif – il me semble important de déterminer d’abord l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes –, puis l’ordre séquentiel des actions qui doivent être menées dans ce cadre, à savoir l’évaluation. Le mot « évaluation » est important, parce qu’il sous-tend l’idée selon laquelle il existe à la fois des éléments quantitatifs et qualitatifs. Pour quelles raisons les mesures prises ont-t-elles fonctionné ou au contraire échoué ? Comment ensuite définir des objectifs de progression futurs pour l’année à venir ? En outre, l’amendement n° 582 rectifié a pour objet d’ajouter une disposition selon laquelle les objectifs de progression à venir doivent être nécessairement fondés sur des « critères clairs, précis et opérationnels », de manière que puissent être définies les modalités du plan d’action, par exemple en matière de formation, d’égal accès à des postes à responsabilités ou, bien sûr, d’égalité salariale. À défaut de telles précisions, il n’est pas sûr que soient déterminés tous les leviers indispensables pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. (M. Roland du Luart remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Il s’agit d’un amendement de précision, qui reprend la recommandation n° 1 de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à ce que les objectifs de progression du plan d’action, définis pour l’année à venir, soient fondés « sur des critères précis et opérationnels ». Cette demande de précision s’appuie sur un constat : les dispositions législatives antérieures – lois Roudy, Génisson ou celle relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de 2006 – n’ont pas convaincu les entreprises de modifier leurs pratiques et n’ont pas bénéficié d’une application très dynamique, c’est le moins que l’on puisse dire. Le plan d’action doit donc définir des objectifs en fonction d’une grille d’évaluation permettant d’apprécier les efforts consentis par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle. La mention de cette précision rendrait donc possible plusieurs avancées. Premièrement, elle permettrait de confirmer la volonté du législateur de voir les pratiques des entreprises réellement évoluer en insistant sur l’importance de la définition d’une grille d’évaluation des objectifs. Deuxièmement, elle permettrait de combler une carence : seule la moitié des entreprises a procédé à un rapport comparatif des différences de situation entre les hommes et les femmes. Or, lorsqu’ils sont établis, de tels rapports sont très approximatifs, se résument à des déclarations de principe ou constituent de simples rappels à la loi. Troisièmement, elle permettrait de renforcer l’obligation des employeurs de s’investir sur la question de l’égalité professionnelle en insistant sur l’exigence de précision et d’opérationnalité des objectifs. Quatrièmement, elle permettrait de rendre ces objectifs réellement opérationnels : jusqu’à présent, les rapports établis étaient peu exploités ; ces critères permettraient de développer un regard critique sur les actions menées ou visées. Cinquièmement, elle permettrait également de fournir des éléments de comparaison à l’autorité administrative sur les efforts constatés en cas d’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle. Enfin, permettez-moi d’avancer un dernier argument qui, je l’espère, achèvera de vous convaincre, mes chers collègues : cette mesure ne coûtera rien ! (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, les femmes perçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une pension inférieure en moyenne de 44 % à celle des hommes et plus de la moitié des retraitées touche une pension inférieure à 900 euros. L’une des principales raisons de ces écarts injustifiés réside dans le fait que les femmes sont généralement moins rémunérées que les hommes. L’amendement n° 375 rectifié vise donc à garantir une présentation sincère de la situation de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Pour cela, il est proposé de renforcer le rôle du comité d’entreprise en instaurant un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l’employeur. L’amendement n° 377 rectifié a pour objet de permettre l’engagement loyal et sérieux des négociations. Celui-ci est défini dans la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de la façon suivante : il « implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. » Mais les négociations prévues par cette loi n’ont que rarement abouti à des accords. Nous proposons donc d’imposer aux employeurs n’ayant pas mené des négociations sur l’égalité professionnelle de façon loyale et sincère des sanctions financières. Enfin, les amendements n os 378 rectifié et 379 rectifié sont des amendements de coordination avec l’amendement n° 375 rectifié.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je rappelle, tout d’abord, que la commission a prévu que les entreprises de plus de 50 salariés devront élaborer une synthèse du plan d’action comprenant au minimum les indicateurs et objectifs fixés par décret. Cette information est destinée à être publiée largement et mise à disposition de toute personne qui le demande. L’amendement n° 375 rectifié tend à instituer une contre-expertise, qui ne paraît pas nécessaire à la commission. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable. L’amendement n° 377 rectifié comporte une mesure redondante avec la pénalité qui est déjà prévue. Il est inutile de surcharger les entreprises. La commission émet également un avis défavorable. L’amendement n° 378 rectifié a pour objet de faire intervenir un expert-comptable au titre de l’évaluation. Mais que va faire ce professionnel en la matière ? La commission émet de nouveau un avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 379 rectifié vise des références présentes dans le texte initial mais qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale. Ma chère collègue, vous ne pouvez donc pas raccrocher votre proposition à des dispositions qui ont disparu. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.