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Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements identiques n os 35 et 147 visent à prévoir l'obligation de formation continue, tout du moins des professionnels, concernant notamment l'évolution des connaissances relatives à toutes les pathologies qui sont à l'origine des handicaps. Les matériels mis à disposition dans ce type de circonstances peuvent être assez sophistiqués. Ces amendements reprennent certaines dispositions du code de santé publique, qui s'appliquent, elles, aux professionnels de santé du secteur et du secteur médico-social. Des dispositions similaires, proposées par la commission, ont déjà été adoptées au Sénat, en deuxième lecture, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Il semble donc cohérent d'en accepter le principe ce soir pour la formation des personnels des entreprises prestataires de service et de distribution de matériels. Tel est le sens de la discussion que nous avons eue en commission. C'est pourquoi nous avons décidé de nous en remettre à la sagesse du Sénat. Quant à l'amendement n° 90, lors de son examen en commission, Mme Michèle San Vicente nous avait déjà précisé que la rédaction qu'elle proposait tenait compte de la remarque formulée par Mme la ministre déléguée sur l'amendement présenté en première lecture à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste. En effet, sous réserve de la suppression de l'alinéa relevant du domaine réglementaire, le Gouvernement s'engageait à émettre un avis favorable afin de retenir une obligation de formation des personnels chargés de distribuer les matériels précités. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il y a quelques mois, nous étions déjà réunis ici, saisis du même débat. En effet, l'article 8 du projet de loi revient sur la durée minimale du contrat d'avenir. Or le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, initialement déposé par le Gouvernement le 15 septembre 2004, fixait la durée minimale de ce contrat à six mois renouvelables, dans la limite de trente-six mois. Le projet de loi qui nous est soumis reprend donc mot pour mot cette disposition, et vous en profitez ainsi pour revenir sur la volonté parlementaire. En effet, le Sénat avait voté un amendement imposant que ces contrats soient passés pour une durée minimale de deux ans renouvelable un an. Le rapporteur de l'époque, M. Souvet, soulignait l'importance de cette modification et affirmait : « cette durée plus longue donnera plus de stabilité aux bénéficiaires du contrat d'avenir ». Votre volonté paraît donc aujourd'hui très claire, monsieur le ministre. Vous souhaitez renforcer le caractère précaire du contrat d'avenir pour en faire un outil d'exploitation maximale des salariés les plus fragiles. Encore une fois, vous proposez le nivellement par le bas des dispositions du code du travail. Les sénateurs du groupe CRC avaient déjà dénoncé le contrat d'avenir, qui ne permettait pas de définir des emplois de qualité et surtout pas d'écarter définitivement la précarité des bénéficiaires de minima sociaux. La nature et la durée du contrat d'avenir enferment déjà ces personnes dans le sous-emploi, la sous-rémunération et la sous-citoyenneté. Et vous souhaitez encore augmenter l'insécurité de ces salariés en permettant une extrême mobilité dans l'organisation de leur travail. Vous savez bien qu'il est ridicule de changer une personne de poste au bout de six mois, alors qu'elle a acquis les connaissances nécessaires à l'exercice de sa fonction. Bien sûr, vous offrez la possibilité de renouveler jusqu'à trois fois le contrat, mais le salarié sera toujours dans la crainte de voir son contrat arriver à terme. De surcroît, vous offrez aux employeurs un véritable marché des salariés, étranger à toute considération de la personne. Hélas, cette perversion de la relation de travail est le mot d'ordre de toute votre politique de l'emploi. Les mesures tendant à renforcer les inégalités nous paraissent aujourd'hui évidentes ; ainsi en témoigne le programme des prochaines ordonnances visant à faire passer, en dehors de tout débat parlementaire, le chèque emploi-service ou le contrat nouvelle embauche. Parce que nous nous opposons fermement à l'entreprise de démantèlement du code du travail,...
Bernard SEILLIER - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. L'assouplissement de la durée du contrat d'avenir est une bonne chose : il est bienvenu que la durée de la convention initiale puisse être comprise entre six et vingt-quatre mois, comme le prévoit l'article 8, afin de s'adapter aux possibilités de tous. Mais il est ensuite prévu que la convention « est renouvelable une fois dans la limite de 12 mois ». S'il faut approuver la durée maximale totale de trois ans, en revanche, la rédaction retenue limite trop les possibilités de renouvellement. Par exemple, si la durée initiale était de six mois, le renouvellement ne serait possible que dans la limite de douze mois, ce qui est très insuffisant pour permettre une réinsertion. Aussi, cet amendement vise à proposer que la durée soit renouvelable « dans la limite d'une durée totale de 36 mois ». La durée maximale de la convention est inchangée, mais la rédaction proposée autorise une plus grande souplesse, afin de s'adapter au mieux aux situations particulières. C'est pourquoi nous proposons que seule la durée totale de la convention soit limitée, et non le nombre de renouvellements.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Je salue le Gouvernement, qui a eu l'initiative de proposer à nos collègues députés un amendement visant à ouvrir le contrat d'avenir aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Néanmoins, nous savons tous que les personnes handicapées sont une population fragile ; leur insertion en milieu professionnel ordinaire est plus difficile. C'est pourquoi, j'aurais souhaité qu'elles puissent bénéficier des mêmes assouplissements que ceux qui visent les personnes âgées de plus de cinquante ans. En l'espèce, en ce qui concerne la convention conclue entre les partenaires du contrat, le renouvellement ne serait pas limité à une seule fois dans la limite de douze mois, ce qui représente une période trop courte pour permettre une véritable insertion des personnes handicapées. Avec cet amendement, si le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans ou est une personne handicapée, au sens de l'article L. 322-4 du code du travail, c'est-à-dire bénéficiaire de l'AAH, la convention sera renouvelable trois fois dans la limite de trente-six mois.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Le texte proposé pour l'article L. 322-4-11 du code du travail dispose que le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois avec un double renouvellement pour un contrat d'avenir lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient. Nous demandons qu'il soit ajouté que les circonstances particulières peuvent aussi concerner la situation du bénéficiaire et son éloignement du marché du travail. Cet ajout vise, en réalité, le motif principal de la dérogation, c'est-à-dire la personne du bénéficiaire, ses difficultés et la meilleure manière de l'aider à les surmonter. Les circonstances tenant à l'employeur et au poste de travail ne doivent pas être négligées, puisqu'elles sont aussi fonction de la réussite du projet personnel du bénéficiaire. Mais il est évident que les personnes concernées sont souvent éloignées de l'emploi depuis longtemps, en partie pour des raisons extraprofessionnelles.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement a souhaité accroître, par rapport à ce qui était envisagé initialement, le montant de l'aide de l'Etat versée aux chantiers d'insertion lorsqu'ils emploient des salariés en contrat d'avenir. Il s'agit de permettre à ces structures de bénéficier de conditions financières plus avantageuses que celles des employeurs classiques, notamment au départ, car il s'agit du moment le plus difficile. Toutefois, maintenir un tel taux de subvention durant trois ans paraît excessif dès lors que la première année s'est écoulée et que le salarié concerné est inséré dans la structure d'accueil. Il est donc proposé pour les chantiers d'insertion, en contrepartie d'un taux plus élevé - soit un taux de couverture de 105 % -, de rétablir la dégressivité de l'aide au cours du temps, tel que cela a été prévu. Cet équilibre s'est dégagé lors des discussions que nous avons eues avec ceux qui sont très engagés dans les chantiers d'insertion. J'aurai l'occasion de revenir sur cette question en donnant l'avis du Gouvernement sur un certain nombre d'amendements.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n°148 vise à supprimer cet article pour supprimer la possibilité d'abaisser la durée du contrat d'avenir à six mois. Monsieur Muzeau, il est vrai que la commission avait elle-même, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, proposé d'accorder à ce nouveau contrat une durée suffisamment longue pour permettre une véritable réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux. Cependant, hier, nous avons eu l'occasion de dire que cet accommodement sur les contrats d'avenir relatifs aux chantiers d'insertion avait une raison d'être pragmatique. En commission, M. le ministre a parlé « d'intelligence » du terrain. En effet, ces fameux chantiers d'insertion fonctionnent le plus souvent grâce à un système de mission. Pour eux, le seuil de deux ans n'est pas adapté. En revanche, pour les autres catégories d'employeur, le droit commun demeure fixé à deux ans afin d'aider réellement les bénéficiaires de contrats d'avenir à sortir de la précarité. C'est donc uniquement dans le cas spécifique des chantiers d'insertion que ce plancher de six mois est instauré. Bien sûr, et cela a été dit, il est renouvelable. Dans ces conditions, monsieur Muzeau, et pour s'adapter à une certaine réalité du terrain apparue récemment, la commission ne peut vous suivre et elle émet un avis défavorable sur votre amendement. L'amendement n° 115 rectifié bis , dans un autre esprit, vise à permettre la reconduction de contrats d'avenir pour une durée plus grande dans le cas où la durée initiale serait de six mois, par exemple. Il reste donc dans l'esprit originel du projet de loi. Nous connaissons tous l'implication de M. Seillier dans le domaine de l'insertion et le souci qui l'anime de ramener vers l'emploi toutes les personnes qui en sont éloignées. La commission est très sensible à cette volonté de favoriser tout ce qui peut aller dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Elle est par ailleurs très favorable à l'amendement n° 157 rectifié bis, qui vise à ouvrir la possibilité d'insertion par le contrat d'avenir aux personnes handicapées. Les auteurs de l'amendement n° 91 envisagent la possibilité d'un contrat d'avenir de moins de deux ans lorsque la situation du bénéficiaire le justifie. Nous ne voyons pas trop l'utilité d'une telle disposition. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. Elle est favorable aux amendements n os 158 rectifié bis et 159 rectifié bis, qui ont le même objet que l'amendement n° 157 rectifié bis . Par l'amendement n° 174, le Gouvernement souhaite accroître, en utilisant la voie réglementaire, le montant initialement envisagé de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion lorsqu'ils emploient certains salariés en contrat d'avenir. En contrepartie, une certaine dégressivité sera établie dans le temps, ce qui, je le souligne, est également le cas pour les autres employeurs. La commission ne peut qu'être favorable à cette mesure.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Le présent projet de loi vise à mettre en oeuvre de manière efficace et effective des mesures adoptées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Pour ce faire, il en aménage certains dispositifs. Dans cet esprit de simplification, nous proposons, par nos amendements n° s 56 et 57, de réduire la durée d'ancienneté requise dans le RMI, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés pour être éligible au contrat d'avenir ou au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, le CI-RMA. Ces contrats constituent les pierres angulaires du volet emploi du plan de cohésion sociale. Ils suscitent un espoir justifié. Ils doivent en conséquence pouvoir concerner un public large. A cette fin, nous suggérons de réduire de six mois à un mois la durée évoquée plus haut requise pour pouvoir bénéficier de l'un de ces contrats. Non seulement une telle mesure favorisera l'emploi, mais encore elle facilitera aussi grandement la tâche des conseils généraux, qui perdent aujourd'hui un temps et une énergie considérables à effectuer toutes les vérifications nécessaires à la conclusion d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA. La vérification que le postulant à un tel contrat est allocataire depuis au moins six mois d'un minimum social bloque aujourd'hui l'ensemble du dispositif et pèse sur le département, qui en a la charge.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame Létard, je voudrais rappeler quelques chiffres. Actuellement, on compte 1,2 million d'allocataires du RMI. La moitié d'entre eux le sont depuis plus de deux ans et 10 % le sont depuis l'origine du dispositif, c'est-à-dire depuis quatorze ans. Quand Michel Rocard nous a proposé le RMI, nous l'avons unanimement approuvé - je siégeais sur ces travées - : c'était un filet de sécurité. A l'époque, il concernait 425 000 personnes. Après les débats, nous avons considéré qu'il ne fallait pas trop tarder à engager un dispositif d'activation de dépenses passives. Mais prenons garde à « l'effet noria » ! Le délai de six mois en question nous apparaît nécessaire pour que les départements, les régions et l'Etat se préoccupent avant tout de celles et de ceux qui ont été durablement bénéficiaires de dispositifs de solidarité sans entamer de parcours de retour vers l'emploi. Un certain nombre de départements réalisent moins de 10 % de contrats d'insertion en matière de RMI. J'ai bien entendu les arguments relatifs à la simplification administrative que vous proposez. Néanmoins, je me permets d'insister : je souhaite revenir devant vous dans un an pour vous dire que nous avons réussi à passer d'un système....
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Oh ! Attendez ! Ce sujet est suffisamment important pour que l'on y porte toute l'attention qu'il mérite. Cessez d'évoquer ce délai, qui est celui du retour à la confiance ! Quand plus de la moitié des allocataires du RMI - soit 600 000 hommes et femmes - le sont depuis deux ans, quand certains départements concluent moins de 10 % de contrats d'insertion, n'est-ce pas vers ce public que doivent prioritairement tendre nos efforts ? C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, madame Létard, que vous retiriez cet amendement. Vous savez - et pour cause ! (Sourires .) - que le plan de cohésion sociale comporte un dispositif d'évaluation. Aussi, je vous propose qu'on procède à celle-ci. Dès lors que les personnes allocataires depuis plus de six mois d'un minimum social auront été suffisamment « activées », nous pourrons ouvrir le contrat d'avenir à tous les titulaires - je n'utilise pas le mot « bénéficiaires » - de l'API, de l'AAH, de l'ASS. Pour l'instant, nous avons signé, avec les départements, cinquante-cinq conventions ouvrant sur des contrats d'avenir. La rentrée sera un moment très important pour la mise en place de ce nouveau dispositif, qu'il nous faudra rôder. Quoi qu'il en soit, je le répète, nous avons intérêt à nous préoccuper des publics qui sont déjà depuis un certain temps éloignés de l'emploi.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'amendement qu'a déposé M. Mercier mérite qu'on s'y attarde. Connaissant l'expérience et les qualités de ce dernier, on peut affirmer qu'à l'évidence il a une idée derrière la tête. (Sourires .) Je souscris entièrement à l'analyse de M. le rapporteur et de M. le ministre, au bénéfice de laquelle ils ont demandé à Mme Létard de retirer son amendement. Un bref rappel historique s'impose. Tout d'abord est intervenue une réforme de l'UNEDIC qui, pour l'essentiel, alors que moins de 50 % des chômeurs sont indemnisés, a eu pour conséquence de jeter vers le RMI, par le biais de l'ASS, un nombre important de chômeurs. Le dernier bilan étant tombé, nous savons qu'en 2004 le nombre de RMIstes a augmenté de 9,2 % par rapport à 2003. C'est un des minima sociaux dont le nombre de bénéficiaires a le plus augmenté. De plus, comme M. le ministre l'a dit, 50 % des RMIstes sont depuis plus de deux ans dans ce dispositif et 10 % en bénéficient depuis pratiquement l'origine. La vérité, c'est qu'on est devant un échec total. Si nous faisions le bilan du CI-RMA, par exemple, nous constaterions, compte tenu du nombre de ses bénéficiaires, que, lui aussi, connaît un véritable échec. Aujourd'hui, toute une série d'objectifs sont visés. L'Etat souhaite signer une convention avec l'UNEDIC et l'ANPE afin que les chômeurs accèdent plus rapidement à un emploi. C'est très bien s'il s'agit véritablement de favoriser l'accès à un parcours vers l'emploi. Mais, de toute évidence, le but est de faire baisser les statistiques. Je ne polémiquerai pas ici, par Valérie Létard interposée, mais je sais que M. Mercier cherche à accélérer le processus de départ des RMIstes vers les contrats d'avenir. Dans quelles conditions ? La question mérite d'être posée. Si l'on songe aux quartiers populaires, où le problème se pose de façon aiguë, on ne peut admettre que, de façon autoritaire, sous prétexte de simplification, on réduise la durée d'ancienneté dans le RMI de six mois à un mois et que l'on utilise ce moyen pour accélérer le processus de départ des RMIstes. Pour la première fois dans l'histoire du département du Rhône, M. Mercier a présenté, vendredi dernier, un compte administratif en déficit pour faire valoir auprès du Gouvernement les conditions dans lesquelles les départements supportaient la charge de décentralisation et lui montrer que l'avance était avant tout consentie par les départements. En fait, l'amendement de M. Mercier ne vise pas que les RMIstes. Ils visent également les familles monoparentales, le plus souvent des femmes, qui perçoivent l'API, les bénéficiaires de l'ASS ou de l'AAH, c'est-à-dire les publics les plus fragiles. Réduire la durée d'ancienneté à un mois pour accélérer certains processus, ce serait, de toute évidence, accroître la précarité des publics les plus fragiles et les plonger dans des difficultés bien plus importantes encore. Mais nous aurons certainement l'occasion de débattre de toutes ces questions au sein du groupe de travail mis en place par la commission des affaires sociales et que Valérie Létard va diriger.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Le début de l'intervention de M. Fischer m'avait donné quelque espoir, mais j'ai moins aimé la conclusion ! (Sourires .) J'ai bien entendu les propos de M. le ministre. C'est effectivement respecter l'esprit de la loi de cohésion sociale que de s'adresser prioritairement aux publics éloignés de l'emploi depuis longtemps, voire très longtemps. Mais, au travers de cet amendement, nous visons aussi d'autres publics. A Valenciennes, 20 % du public bénéficiaire du RMI est composé de jeunes diplômés, parfois surdiplômés. Pour cette catégorie-là en tout cas, il est évident que plus courte sera la durée de présence au RMI ou à un autre revenu minimum, mieux cela vaudra. Pour eux, le passage rapide vers un contrat d'avenir peut être un tremplin très utile. Cette période intermédiaire au sein d'un service public, d'une collectivité, par exemple, peut leur donner l'occasion de se former à une activité publique et les aider à se préparer à des concours administratifs. Cela peut être un tremplin remarquable vers l'éducation nationale. Pourquoi les faire attendre six mois et décaler dans le temps une éventuelle insertion professionnelle ? Je ne sous-estime pas les risques, en termes d'effets d'aubaine, notamment, que peuvent créer ces situations. Mais il faut reconnaître qu'une part de plus en plus importante de jeunes de vingt-cinq ans et plus qui sont sortis de formation avec un niveau baccalauréat ou un niveau BTS, sans avoir obtenu leur diplôme, sont aujourd'hui dans des situations de blocage total. Il pourrait y avoir là pour eux une opportunité, et je pense que cela mérite réflexion. Ainsi que M. Fischer l'a souligné, un groupe de travail chargé d'étudier, dans un esprit consensuel, toutes ces problématiques liées aux minima sociaux doit être constitué. L'objectif est bien de trouver le moyen d'accompagner au mieux le retour à l'activité et d'éviter de constituer des publics captifs de minima. Si les moyens proposés par le Gouvernement permettent d'atteindre cet objectif, pourquoi ne pas les mettre en oeuvre ? J'accepte donc de retirer mon amendement, mais je me permets d'insister, monsieur le ministre, sur l'intérêt d'explorer la voie que je viens d'indiquer.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Notre amendement tend à permettre aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de continuer à bénéficier de l'intégralité de l'allocation dans le cas où ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA. On peut en effet se demander, en dehors de l'intérêt que peut présenter l'exercice d'une activité d'insertion, quel profit pécuniaire vont réellement retirer les personnes handicapées en reprenant une activité dans ces conditions. Elles ne toucheront en effet que le différentiel de l'AAH diminuée du montant de l'aide à l'employeur, ce qui aboutit, en toute hypothèse, à une somme peu élevée. A l'occasion du débat sur la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées - on parlait, à l'époque, de « personnes en situation de handicap » - nous avons beaucoup entendu parler de compensation. Il nous semble que prendre en considération les difficultés spécifiques, en termes de transport par exemple, des personnes handicapées qui viennent ou reviennent à l'emploi implique qu'elles ne soient pas pénalisées par de telles mesures. La véritable compensation se trouve là aussi.