agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, nous vous demandons d’intégrer dans cet article la subordination de l’inscription sur la liste des médicaments remboursables à la réalisation d’essais cliniques comparatifs avec des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies. En 2007, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés indiquait que les dépenses de médicaments de moins de trois ans s’étaient élevées à près de 1,4 milliard d’euros et avaient contribué pour 85 % à la croissance totale des dépenses de médicaments. Seulement un tiers de cette augmentation était lié à des innovations thérapeutiques importantes, ASMR de niveau 1,2 ou 3. Le reste des dépenses supplémentaires était imputable, pour 45 %, à des molécules qui ne présentaient pas ou peu d’amélioration du service médical rendu et, à hauteur de 25 %, à des traitements transférés de l’hôpital vers la ville, en grande partie pour des médicaments anticancéreux. À cet égard, l’ASMR détermine le niveau de prix du médicament, mais aussi l’admission au remboursement pour les médicaments qui apportent non pas une amélioration de ce service, mais une économie dans le coût du traitement médicamenteux. Or, actuellement, l’appréciation de l’ASMR est le plus souvent fondée sur la seule comparaison du médicament avec un placebo et, dans moins de la moitié des cas, sur une comparaison avec des comparateurs. Cependant, une majorité des médicaments qui sont évalués n’apportent pas d’amélioration du service médical rendu – 58 % en 2005 ; 54 % en 2006. Dans un rapport publié en juin 2008, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale avait demandé que l’appréciation de l’ASMR soit fondée non seulement sur une comparaison avec un placebo, mais également sur des essais cliniques contre comparateurs, lorsqu’ils existent, afin de mesurer la valeur ajoutée thérapeutique. En outre, dans un but de transparence et d’analyse des remboursements de médicaments selon leur ASMR, nous souhaitons que soit établie une liste des médicaments classés par niveau d’ASMR.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, mais les recommandations de la MECSS ont été prises en considération par l’AFSSAPS, puisque les essais cliniques comparatifs sont effectivement mis en œuvre. En réalité, si l’on veut que les médicaments fassent l’objet d’essais comparatifs, la principale difficulté réside dans le choix du comparateur. Or celui-ci est proposé par le laboratoire. Aussi, madame la ministre, peut-être serait-il souhaitable que, à tout le moins, l’AFSSAPS donne son avis ou choisisse elle-même le comparateur, afin de ne pas donner le sentiment que tel ou tel laboratoire choisira le comparateur qui lui permettra d’obtenir les résultats qu’il attend de ses essais. Sans doute M. Cazeau craint-il que cette démarche ne soit pas totalement objective et qu’elle puisse susciter quelques soupçons. Il conviendrait sans doute d’aller dans la direction que je viens de proposer. Toutefois, en l’état actuel des textes, la commission des affaires sociales a finalement décidé de solliciter le retrait de cet amendement, qui, tel qu’il est rédigé, ne règle pas la question du comparateur. Sans doute Mme la ministre va-t-elle nous communiquer des éléments d’information.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’utilité des essais cliniques comparatifs n’est pas à démontrer. Ainsi, des essais contre placebo sont systématiquement réalisés, et la commission de la transparence, qui intervient en aval de la commission d’autorisation de mise sur le marché, AMM, est habilitée à prendre en considération ce genre d’essai. Il n’en demeure pas moins qu’il existe des obstacles à la réalisation systématique de ces essais comparatifs. Tout d’abord, ces études sont démarrées très en amont de la demande de remboursement et s’achèvent au moment de l’examen par la commission de transparence ; de fait, le comparateur choisi au départ pourra ne plus être pertinent à l’arrivée, au moment de l’évaluation par la commission, si d’autres produits sont apparus depuis la conception de l’étude. Les délais de ce qu’on appelle le screening pharmacologique, dans les procédures de mise sur le marché, sont très longs. Il est très courant que ceux-ci durent plus d’une dizaine d’années. Par ailleurs, le comparateur choisi par la firme peut être pertinent dans un pays donné et ne pas l’être dans un autre, eu égard aux pratiques ou aux remboursements. Enfin, ce comparateur n’existe pas toujours, notamment pour certains médicaments très innovants. Je pense en particulier aux médicaments anticancéreux ou à des produits qui sont utilisés pour le traitement des maladies orphelines. Ces essais sont évidemment souhaitables, mais l’on ne peut pas, au détour d’un amendement, rendre cette procédure obligatoire, pour les raisons que je viens de vous indiquer.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. La réponse ressemble elle aussi à un marronnier, madame la ministre ! Le Sénat s’était emparé de ce « marronnier » et avait constitué une mission d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, qui a rendu son rapport en juin 2006, et dont le président et l’une de ses deux rapporteurs sont présents, ce matin, dans cet hémicycle. Dans ses conclusions, le rapport recommandait la généralisation de ces tests comparatifs. Aussi, cette proposition ne tombe pas du ciel ! Cette mesure est réclamée de façon itérative à la fois par le Sénat, mais aussi par l’Assemblée nationale. Comme le rappelait à l’instant M. Cazeau, la MECSS de l’Assemblée nationale, dans un rapport très intéressant publié à la fin de 2007, préconisait elle aussi que des essais comparatifs sur les médicaments soient systématiquement effectués avant leur mise sur le marché. Malheureusement, ces recommandations n’ont jamais été suivies d’effet. Je suis au regret de vous dire, madame la ministre, que les objections que vous avez formulées ne tiennent pas la route. La principale objection, vous ne l’avez pas évoquée. Elle est d’ordre financier. Les laboratoires ne financent pas d’essais comparatifs, car les autorités sanitaires ne l’exigent pas. De leur côté, les autorités sanitaires n’ont pas les moyens d’effectuer ces essais comparatifs. La plupart du temps, ils ne sont donc pas réalisés. Le président de la commission de la transparence, M. Gilles Bouvenot, s’en était d’ailleurs expliqué lors de son audition devant la mission d’information du Sénat sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments. En dépit de l’absence d’essais cliniques comparatifs, les médicaments sont néanmoins classés. Cela relève du miracle ! Mais force est de constater que 90 % des médicaments qui sont mis sur le marché aujourd’hui ne présentent aucune amélioration par rapport à l’arsenal thérapeutique existant. Ils sont pourtant remboursés par la sécurité sociale ! Hier matin, madame la ministre, vous avez indiqué que ces médicaments permettaient à la sécurité sociale de réaliser des économies. C’était d’ailleurs, selon vous, la raison pour laquelle ils étaient de plus en plus nombreux. Bientôt, nous n’aurons donc plus que des médicaments qui ne présentent aucune amélioration par rapport à l’arsenal médical existant, mais qui permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Nous voterons cet amendement, car nous considérons que cette classification est un élément indispensable pour permettre au médecin d’établir une prescription en toute connaissance de cause. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, un médicament de niveau V, qui a une moindre efficacité, n’est pas obligatoirement moins cher que des médicaments de niveau I. Il est parfois beaucoup plus cher que des médicaments plus anciens et plus efficaces. On pourrait en trouver de nombreux exemples. Il me paraît donc indispensable qu’un tel tableau soit mis à la disposition des médecins. C’est le cas en Allemagne et il ne semble pas que les malades et les médecins s’en plaignent. Peut-être n’est-ce pas pour cette raison, mais force est de constater que les Allemands consomment deux fois moins de médicaments que les Français. Cette classification est un élément qui permettrait sans doute, parmi d’autres, de réduire la consommation de médicaments des Français. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Selon un avis du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur les dispositifs médicaux en date du 29 mai 2008, la variété et l’hétérogénéité des dispositifs médicaux présents sur le marché français réduisent la volonté de déployer des systèmes de surveillance économique de ce marché. Pourtant, ce marché affiche certaines particularités : il représente 12 % de la consommation de soins et de biens médicaux – 19 milliards d’euros –, et connaît des taux de progression importants en volume, dans un contexte de vieillissement de la population nécessitant d’optimiser la prise en charge des besoins de santé. Alors qu’il incombe aux fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer obligatoirement, auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, il n’existe pas de mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux. Cette absence participe à l’opacité de ce marché, ce qui nuit à une optimisation de la régulation des dépenses de santé. La présente proposition a pour objet de mettre en place, sous l’égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables dont l’optique et les audioprothèses, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments. Ce suivi des dépenses, aussi bien en valeur qu’en volume, portera sur le champ de l’ambulatoire, de l’hospitalisation complète et de l’équipement. Il intégrera également le prix de vente de chaque dispositif médical inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables, la LPPR.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à compléter les missions du Comité économique des produits de santé en lui confiant le soin d’organiser un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments. Le marché de ces dispositifs représente 12 % de la consommation de soins et de biens médicaux, ce qui correspond à 19 milliards d’euros, et connaît par ailleurs, notamment en raison du vieillissement de la population, un taux de progression important en volume. Il s’agit donc d’optimiser la prise en charge des besoins de santé. Malheureusement, alors qu’il incombe aux fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer obligatoirement, auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, il n’existe pas de mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux. Cela est regrettable et participe à l’opacité de ce marché, ce qui nuit à une optimisation de la régulation des dépenses de santé. Cette analyse est par ailleurs confirmée par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie qui, dans un avis rendu le 29 mai 2008, considère que « la variété et l’hétérogénéité des dispositifs médicaux présents sur le marché français réduisent la volonté de déployer des systèmes de surveillance économique de ce marché ». Partant de ce double constat, nous proposons de mettre en place, sous l’égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur cette liste, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments. Ce suivi des dépenses, aussi bien en valeur qu’en volume, portera sur le champ de l’ambulatoire, de l’hospitalisation complète et de l’équipement. Nous proposons également que ce suivi intègre le prix de vente de chaque dispositif médical inscrit sur cette liste.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Mon amendement concerne le sujet très important des infections génitales par papillomavirus, qui peuvent être à l’origine de cancers du col de l’utérus. Vous savez qu’il existe un dépistage permettant d’éradiquer totalement ce risque. Dans les pays scandinaves où ce dépistage est utilisé, le cancer provoqué par ces papillomavirus n’existe plus. On peut regretter que la France n’ait pas mis en œuvre un tel dispositif de dépistage comme elle l’a fait pour le cancer du sein et le cancer colorectal, parce que nous n’aurions sans doute pas eu besoin du secours du vaccin Gardasil et bientôt peut-être d’un autre vaccin. Le vaccin Gardasil n’est malheureusement pas efficace à 100 % ; c’est là tout le problème. D’après les dernières analyses qui ont été effectuées aux États-Unis, cette efficacité serait bien inférieure à 70 %, ce qui veut dire que l’on prescrit un vaccin à ces femmes, qui sont souvent très jeunes, en leur conseillant en même temps de se faire surveiller par leur gynécologue, par mesure de précaution. Mais on oublie de leur dire que, si l’on s’abstenait de les vacciner et que l’on se contentait d’assurer un dépistage, le résultat serait bien supérieur à celui que l’on obtient en ayant seulement recours au vaccin. Le message est clair : un résultat à 90 % avec la surveillance gynécologique, et seulement à 70 % si l’on se contente de la vaccination,…
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ne tombez pas dans la déréliction, vous en seriez malheureux ! Je disais que le droit communautaire ne permet pas d’interdire la publicité pour les campagnes de vaccination faites par l’industrie et approuvées par les autorités compétentes des États membres. Si votre amendement était adopté, nous ferions immédiatement l’objet d’une procédure, qui aboutirait à une condamnation en manquement par la Cour de justice des Communautés européennes et au paiement de fortes astreintes. En revanche, je suis absolument d’accord sur le fait qu’il faut encadrer ces publicités et les surveiller. D’ailleurs, les campagnes faites par le laboratoire, dans le cadre de la spécialité pharmaceutique que vous avez nommée, ont considérablement changé de ton, à notre instigation et grâce à l’encadrement qui a été fait. L’article du code de la santé publique que vous visez a été déjà modifié par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, afin d’encadrer encore plus et de manière spécifique la publicité des vaccins, en obligeant les firmes à inclure les mentions qui ont été déterminées par la Haute autorité de santé en vue de garantir au mieux le respect des recommandations vaccinales. Par ailleurs, des contrôles a priori sont effectués par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, afin d’éviter toute dérive de la communication réalisée par les laboratoires. Comme tous ceux qui s’intéressent à la santé publique, je suis une militante de la vaccination, qui est une démarche de santé publique particulièrement utile à une époque où un certain nombre de ligues – je n’ose pas dire de sectes – anti-vaccinales se manifestent, comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer au cours de ce débat. Monsieur Autain, nous sommes au moins d’accord sur le fait que différents acteurs de la société civile doivent pouvoir s’exprimer de façon encadrée sur ces campagnes. Il ne faut évidemment pas que le vaccin entraîne l’absence du dépistage du cancer du col de l’utérus. C’est la raison pour laquelle son dépistage organisé va être expérimenté dans le cadre du Plan cancer II, qui a été annoncé par le Président de la République.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Madame la ministre, j’ai constaté que nous avions un certain nombre de points de convergence, et je suis très satisfait d’apprendre que vous allez, dans le cadre de ce Plan cancer II, vous lancer dans une campagne de dépistage des cancers du col de l’utérus, provoqués notamment par les papillomavirus. C’est une excellente nouvelle, mais elle rend caduque cette vaccination, puisqu’il est démontré qu’un dépistage bien conduit et généralisé – nous avons l’expérience des pays scandinaves – aboutit à l’éradication totale de ce cancer. Le vaccin devient donc inutile. Or, puisque nous parlons des finances, je vous rappelle qu’entre 2007 et 2008 le coût pour la sécurité sociale s’est élevé à 537 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Évidemment, ce n’est pas perdu pour tout le monde, puisque le laboratoire a vu son chiffre d’affaires pour ce vaccin augmenter, entre 2007 et 2008, de 295 %, ce qui s’est rarement vu dans le passé ! Cette augmentation a d’ailleurs un lien avec la publicité. Depuis que celle-ci a disparu, les ventes ont brutalement chuté, comme si les besoins avaient tout à coup diminué. C’est bizarre !
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La situation des comptes n’a jamais été aussi critique et malgré tout vous ne cessez de multiplier les boucliers de protection en direction des plus favorisés. En revanche, les assurés, les malades, notamment les plus fragiles d’entre eux, sont constamment ponctionnés. Ils doivent se battre en permanence pour se loger, manger, se soigner. Je vous rappelle que, depuis la création de la sécurité sociale en 1945, l’assurance maladie repose sur la solidarité entre bien portants et malades. Tout le monde paie en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Aujourd’hui, vous prévoyez plus de 30 milliards d’euros de déficit pour 2010 et vous attaquez le problème par un arsenal de « mesurettes ». Il s’agit, tout d’abord, de l’augmentation du forfait hospitalier, mesure ridiculement insignifiante, 200 millions d’euros, au regard des 30 milliards d’euros, mais diablement pénalisante pour les personnes fragiles. D’ailleurs, l’adoption hier soir de l’amendement Copé à l’Assemblée nationale est également un scandale, comme l’a rappelé le groupe CRC. Ensuite, hier vous avez instauré les franchises : un euro sur la consultation en 2007, 50 centimes sur la boîte de médicament en 2008, 50 centimes par acte paramédical, 2 euros à chaque recours de transport sanitaire et tout cela pour un gain de 900 millions d’euros. D’abord présenté pour combler le déficit de la sécurité sociale, puis pour financer la lutte contre le cancer et la maladie d’Alzheimer, ces franchises s’inscrivent dans le droit fil des réformes qui reposent sur la pénalisation des assurés sociaux. Cet amendement a donc pour objet d’évaluer les conséquences de l’application de la mesure instaurant des franchises médicales et son évolution sur les inégalités de santé.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la ministre, vous connaissez notre hostilité de principe et notre hostilité de fond à l’égard des franchises médicales, qui sont un véritable impôt sur la maladie. Chaque année, nous demandons donc, à défaut de pouvoir supprimer les franchises en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, qu’un rapport soit remis pour évaluer les effets des franchises médicales sur l’accès aux soins. Et chaque année, vous nous répondez qu’un rapport a effectivement été transmis au Parlement et je dois concéder que cette année le rapport a été transmis début novembre. Toutefois, et ce n’est pas anodin, ce rapport ne traite absolument pas de la question de l’impact des franchises en termes de renoncement aux soins. Il est très complet pour ce qui est du rendement des franchises, des ressources qu’elles ont effectivement dégagées, des conséquences que les franchises ont eues sur le conditionnement des médicaments vendus, mais rien sur les conséquences en termes d’accès aux soins. C’est pourquoi cette année, avec notre amendement n° 293, nous proposons de modifier l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale en le complétant par les mots : « ainsi que l’impact de cette mesure pour les assurés en matière d’accès aux soins ». Nous sommes convaincus que ces franchises médicales, accélèrent ou tout du moins contribuent à aggraver les inégalités dans l’accès aux soins. Ainsi, les individus ayant les plus bas revenus sont moins nombreux à recourir à des pratiques de dépistage et de prévention. Une étude de l’INSEE souligne par exemple que « parmi les femmes de 40 ans et plus appartenant à des ménages modestes, 34 % n’ont jamais réalisé de mammographie contre 19 % des autres femmes de plus de 40 ans ». Les inégalités sociales en santé ne cessent de croître, et leur évolution est similaire à celle de l’explosion de la pauvreté et de la généralisation de la précarité. Ainsi, les plus pauvres seraient les plus fragilisés en raison de leur exposition à des conditions de vie, de travail, d’alimentation dégradée – il suffit de voir l’explosion de l’obésité, c’est un grave problème de santé publique –, ils seraient exposés à des éléments dangereux pour leur santé – je pense en particulier aux familles qui habitent dans des logements insalubres et sont quotidiennement victimes d’un empoisonnement au plomb –, ils sont également celles et ceux qui consultent le moins. Madame la ministre, il faut donc impérativement aller plus loin pour mesurer les effets des franchises sur les populations les plus démunies.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces personnes se sont trouvées fragilisées et ont eu des difficultés pour bénéficier d’un accès aux soins. Il a fallu que le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, demande la mise en place d’une sorte de crédit d’impôt pour solvabiliser pour partie les bénéficiaires de l’AAH ou du minimum vieillesse afin qu’ils puissent avoir accès à l’assurance complémentaire. Il ne faut pas, me semble-t-il, se focaliser uniquement sur les franchises, il convient de prendre ces difficultés d’accès aux soins dans leur globalité en fonction des mesures en vigueur à l’heure actuelle. Ce travail est fait par la Conférence nationale de santé. S’il faut aller plus loin, pourquoi pas ? Vous voulez que ce soit le Comité économique des produits de santé, le CEPS qui fasse ce travail. Mme la ministre va donner son avis, mais je pense que votre demande est satisfaite, c’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer vos amendements.