Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous soulevez un problème qui me tient particulièrement à coeur et qui sera résolu, je le souhaite, dans le cadre de l'application du droit à la compensation créé par la loi de février 2005. Vous avez souhaité attirer mon attention sur la création d'un groupement d'intérêt public de l'édition adaptée afin de permettre aux personnes malvoyantes d'accéder au contenu des manuels scolaires. L'accès des personnes aveugles et malvoyantes aux livres, et notamment aux manuels scolaires, est particulièrement important pour favoriser l'égalité des chances - c'est l'un des objectifs de la loi - en matière d'éducation. Or, aujourd'hui, l'édition adaptée requiert un travail artisanal et fastidieux : de nombreuses heures sont passées à ressaisir les textes ou à les numériser et, malgré la participation de nombreux bénévoles, le prix de revient est très élevé. L'édition adaptée s'en trouve limitée. Si 50 000 livres en moyenne sont édités en France chaque année, seulement 3 000 d'entre eux sont adaptés dans le même temps. Le nombre total cumulé d'ouvrages adaptés disponibles s'élève à 58 000, ce qui équivaut à la production de l'édition au cours d'une seule année. La création d'un groupement d'intérêt public de l'édition adaptée a été envisagée dès la fin de l'année 2001 par les ministères en charge de l'éducation nationale, de la culture et des personnes handicapées pour répondre à ce défi en constituant, avec les éditeurs, un lieu unique d'échanges. Celui-ci s'est jusqu'à présent heurté à des obstacles d'ordre matériel, liés à des lourdeurs de fonctionnement. Le projet de loi préparé par le ministère de la culture et de la communication transposant la directive du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement présenté au Parlement, offrira un autre moyen de favoriser le développement de l'édition adaptée. La directive introduit en effet une exception au régime du droit d'auteur « lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap ». Cette disposition ne concerne pas spécifiquement le secteur de l'édition adaptée, mais l'introduction de cette exception dans notre droit par l'article 1 er du projet de loi de transposition permettra de réaliser de nouveaux progrès à cet égard. Ce projet de loi constitue le vecteur d'une nouvelle réflexion sur la mise en oeuvre de ces avancées, qui passe par un partenariat entre les éditeurs et les organismes intervenant dans la mise à disposition d'oeuvres adaptées. Le GIP constitue une solution parmi d'autres. L'objectif est d'organiser la mise à disposition des données fournies par les éditeurs, d'assurer leur sécurisation et d'améliorer la diffusion des ouvrages adaptés auprès des personnes handicapées. Il existe une véritable volonté d'avancer dans ce domaine.