Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Si la commission des affaires économiques me soumet une série de propositions avant le 15 février prochain, nous tiendrons les délais, car il faut impérativement présenter ce projet de loi au conseil des ministres avant Pâques. En effet, après le référendum, des réformes constitutionnelles seront nécessaires, qui mobiliseront le Parlement. En tout cas, il va de soi que je serai attentif à vos propositions : on ne peut trouver meilleure idée que dans la tête d'un élu local qui vit cette réalité au quotidien. Tels sont les éléments que je pouvais vous fournir sur le projet de loi « habitat pour tous ». Monsieur Repentin, vous avez évoqué la compensation des quinze premières années d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous en reparlerons à l'occasion de l'examen de l'amendement que vous avez déposé à ce sujet. Vous m'aviez déjà soumis ce problème : j'ai commandé une étude à ce sujet, dont je n'ai pas les résultats définitifs. Il faut d'abord réaliser une étude juridique pour connaître l'impact de la loi constitutionnelle, des lois organiques et de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Il faut ensuite une étude financière : le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit 15 milliards d'euros et un calibrage est sans doute nécessaire. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Bercy de mesurer cet impact. En attendant, je ne suis pas en mesure d'accepter votre amendement, et préférerais qu'il soit retiré. Je vous rassure cependant : cela ne signifie pas que nous ne sommes pas prêts à étudier cette question. Après l'amortissement Besson, après l'amortissement Robien, que plusieurs d'entre vous ont évoqué, il y a, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un « amortissement Daubresse » - je ne sais pas comme vous devez l'appeler ! - qui ajoute aux dispositions prévues par l'amortissement Robien des déductions forfaitaires avec une contrepartie sociale, notamment pour les associations d'insertion, afin de construire du logement très social, en particulier des résidences sociales et des maisons relais. Voilà une véritable contrepartie sociale ! Le dispositif Robien a permis, dans les années de crise de construction du logement neuf, de construire un nombre important de logements. En ce sens, il a été déclencheur : plus de 350 000 logements, selon les dernières statistiques, ont déjà été construits et le nombre de logements collectifs neufs augmente de 16,7 % cette année. Au stade où nous en sommes, il faut maintenant regarder si le dispositif gagnerait à être recentré. Jean-Louis Borloo et moi-même nous y sommes engagés et je communiquerai à la commission des affaires économiques et à son rapporteur, sans état d'âme, en toute transparence, toutes les données dont nous disposons sur cette question. Comme j'ai « plusieurs plats sur le feu » en ce moment, je n'ai pas encore eu le temps d'entrer dans le détail, mais nous mettrons cette étude en chantier à partir du 1 er janvier prochain. Mme Valérie Létard a posé deux questions importantes sur la Caisse nationale des allocations familiales et l'aide personnalisée au logement. S'agissant des aides à la personne, peut-on imaginer une allocation unique ? Je l'avais proposé à Jean-Louis Borloo, j'avais même évoqué une « allocation de cohésion sociale » regroupant toute une série d'allocations, ainsi que la simplification des barèmes APL et AL, qui n'ont plus beaucoup de sens, et l'instauration d'une seule allocation redistributrice fondée sur des critères sociaux. Nous y réfléchissons, mais c'est assez compliqué à réaliser compte tenu des mécanismes existants, en particulier à la CNAF. Pour autant, je le dis, les 200 millions d'euros qui ont été transférés du budget du logement à celui de la CNAF l'ont été en application stricte de la loi : jusqu'à présent, le budget du logement finançait des allocations qui relevaient de la politique familiale. Voilà pourquoi il y a eu une modification de périmètre. En outre, monsieur Balarello, si l'on soustrait le prêt à taux zéro, puisque la subvention budgétaire sur deux ans est remplacée par un crédit d'impôt sur les sociétés sur cinq ans afin de compenser l'aide que l'Etat veut octroyer aux personnes par l'attribution du prêt à taux zéro, le budget augmente non pas de 4 % mais de 8,3 % à périmètre constant ! Par conséquent, les propos de Mme Borvo au sujet du budget sont inexacts. Il faut considérer les chiffres dans leur ensemble ! C'est ainsi que l'allocation de logement temporaire est transférée sur le budget de ma collègue Nelly Olin, ce qui est légitime puisqu'elle a trait aux aides en faveur des personnes les plus démunies. Ensuite, le fonds de solidarité logement est décentralisé et le fonds de solidarité énergie, monsieur Vézinhet, est intégralement compensé aux collectivités locales, conformément à la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Nous avons par ailleurs décidé qu'il n'y aurait pas de coupures d'électricité pendant la période difficile de l'hiver, conformément aux engagements de Mme Nelly Olin ; nous ne laisserons pas perdurer des situations inhumaines, même s'il existe déjà tout un processus pour aboutir à des coupures d'électricité. En définitive, si vous soustrayez le FSL, les crédits de l'urbanisme qui sont maintenus à juste titre dans le budget de l'équipement, le prêt à taux zéro qui devient hors budget compte tenu du changement de dispositif et que vous prenez en considération mes remarques sur la Caisse nationale des allocations familiales, le budget du logement connaît bien une augmentation de 8,3 %. M. Dubois a évoqué la question du zonage : c'est un vrai sujet ! Il faut considérer les zones I à III du dispositif Besson, les zones A, B et C du dispositif Robien... Nous sommes en train d'étudier la question, mais c'est assez compliqué ! Certaines zones très tendues justifient toutefois des modifications de zonage. Nous avons pris en compte ces situations, vous le savez, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Je viens de l'accorder aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui sont confrontés à certaines distorsions en raison de leur proximité avec la Suisse. Il faut également que nous étudions le zonage en région francilienne. Vous êtes un élu de la Somme, monsieur le sénateur, un département plus rural. Mais nous sommes ouverts à la discussion. J'ai répondu en partie aux questions formulées par M. Delfau. En tout cas, je réponds positivement à sa demande sur le foncier. S'agissant du prêt à taux zéro, il ne faut tout de même pas exagérer ! Vous ne pouvez pas dire que nous reportons sur les générations futures un dispositif qui repose sur un crédit d'impôt de cinq ans et qui remplace une subvention budgétaire prévue sur deux ans ! En fait, le financement du prêt à taux zéro par un crédit d'impôt se traduit par un effort financier qui passera de 500 millions d'euros à près de 1,4 milliard d'euros. Plusieurs élus se sont mobilisés, avez-vous dit, mais j'étais bien seul au début du mois de septembre, monsieur Delfau ! Certains élus sont, il est vrai, intervenus ensuite, et certains d'entre eux - peu au Sénat, mais dans une autre enceinte - n'ont guère facilité les choses... Il a fallu se battre pour rendre le prêt plus social, avec une amélioration des conditions de solvabilité de 12 %, plus familial et, surtout, ouvert à l'ancien. En effet, en tant qu'élus locaux de grandes agglomérations, nous voyons bien que le problème réside dans l'ancien ! J'ai rencontré récemment des représentants de la FNAIM - la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriétés et experts -, et je puis vous dire que les agents immobiliers ne vont pas continuer à laisser monter les prix, comme je l'entends dire ici ou là ! Les agents immobiliers ont tout intérêt à la progression des transactions dans l'ancien, progression que le prêt à taux zéro va favoriser. Nous sommes au sommet d'un cycle, pour une raison simple : même si la crise de l'offre persiste, quand les ressources des ménages sont totalement inadaptées aux prix du marché - c'est vérifiable sur les longues périodes -, le cycle redescend. Si les agents veulent faire des affaires, il faudra qu'ils fassent plus d'affaires ! Le prêt à taux zéro va le leur permettre, et vous verrez qu'ils vont jouer le jeu. C'est pour cette raison que j'ai refusé toute quotité de travaux sur l'ancien, qui aurait « plombé » le dispositif, et que j'ai accepté l'amendement de M. Méhaignerie pour que nous puissions procéder à une évaluation au bout d'un an. Nous évaluerons donc, mais laissez-nous engager les politiques que vous-mêmes proposez ! Si elles ne donnent pas de résultats, nous rectifierons le tir ! En tout cas, je remercie tous les sénateurs qui nous soutiennent dans cette affaire. J'en viens aux PALULOS, que M. Balarello et plusieurs de ses collègues ont évoquées. Il est faux de dire que nous destinons tout l'argent de la réhabilitation à la rénovation urbaine. Si cette dernière concerne aujourd'hui près de 78 000 réhabilitations et mobilise, je le reconnais, beaucoup de crédits, je le reconnais, nous avons « sanctuarisé » dans la ligne fongible, qui comprend à la fois la construction et la réhabilitation, les crédits que nous avons consacrés en 2004 aux PALULOS, soit 48 millions d'euros, qui nous permettent de financer près de 40 000 réhabilitations. Il convient d'y ajouter les 78 000 réhabilitations programmées par l'ANRU. J'ai par ailleurs négocié avec la Caisse des dépôts et consignations un prêt à 2,95 % qui s'apparente à une subvention et qui nous permet de réaliser 40 000 réhabilitations supplémentaires. En conséquence, hors périmètre de l'ANRU, 40 000 réhabilitations sont financées par les 48 millions d'euros inscrits à la ligne fongible du budget et 40 000 réhabilitations par les prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations. C'est la réalité, monsieur Vézinhet !