Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rendez-vous que nous avons aujourd'hui pour débattre du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 est à mes yeux - comme aux vôtres, vous l'avez dit -, d'une importance capitale. Le président de la commission a même qualifié d'« historique » ce débat. Même si les sénateurs présents dans l'hémicycle sont aujourd'hui plus nombreux qu'habituellement, on aurait pu espérer, en cette journée historique, que l'intérêt porté à ce texte fût plus marqué. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi est capital, tout d'abord, pour notre pays, car il permet de faire le bilan d'une année de gestion des comptes de l'État. La loi de règlement est une loi de ratification et de constatation. Elle permet de constater le montant des dépenses et des recettes de l'année écoulée, de ratifier l'exécution des opérations non autorisées en loi de finances initiale et d'établir le compte de résultat. Ce rendez-vous est capital, ensuite, pour les finances publiques et leur encadrement, car ce projet de loi de règlement est le premier à intervenir à la fin d'un cycle complet après la mise en place de la LOLF, que les parlementaires, dans leur ensemble, ont souhaitée. Il est capital, enfin, pour les parlementaires que nous sommes, car la LOLF est censée être le symbole le plus fort de notre pouvoir d'intervention et de contrôle sur l'administration publique et sur son utilisation des fonds publics. J'aimerais revenir sur les résultats budgétaires de l'État pour l'exercice 2006, pour saluer, tout d'abord, la diminution de 4,5 milliards d'euros du déficit budgétaire pour 2006 par rapport à celui de 2005. En atteignant soit 35 milliards d'euros, soit 39,5 milliards d'euros, suivant la lecture que l'on en fait - la discussion pourrait être amusante s'il ne s'agissait pas de déficit ! - celui-ci est tout de même inférieur de 7,9 milliards d'euros au déficit fixé en loi de finances initiale, ce qui est très bien. Je salue également, même s'il a été obtenu avec différents artifices, le quasi-équilibre atteint pour le solde primaire. Il signifie que nous commençons à gérer de mieux en mieux l'argent public. Néanmoins, au-delà de ces résultats nets, je serai plus sceptique sur la manière dont ceux-ci ont été obtenus. Concernant les recettes, le surplus de 10 milliards d'euros, non prévu par la LFI et la loi de finances rectificative et dû à des entrées exceptionnelles de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de l'impôt sur le revenu, a été une aubaine. S'il ne faut pas bouder notre plaisir, il nous faut néanmoins rester prudents sur ce bon résultat, qui peut être épisodique. De même, je tiens à m'élever contre le fait que l'État procède à une cession massive de son patrimoine pour diminuer sa dette. Sur les 14 milliards d'euros qu'a, par exemple, rapportés la vente des autoroutes, 13 milliards d'euros ont été affectés au remboursement de la dette. Ces mesures ne pourront plus se reproduire, même s'il reste encore des choses à céder : l'État ne pourra pas chaque année donner l'image de bien gérer ses finances en cédant une partie de son trésor ! Pour ce qui est des dépenses, nous pouvons nous féliciter que le plafond voté par le Parlement ait été respecté. Cependant, la présentation qui en est faite présente encore quelques insuffisances. Je ne remets pas en cause l'honnêteté des gestionnaires publics, mais, pour respecter le principe de sincérité mis en lumière par la LOLF, il est nécessaire d'avoir une présentation exhaustive des dépenses. Comme l'a souligné le rapporteur général, il semble fondamental d'élargir, ou plutôt de compléter, la norme de dépenses. Les prélèvements sur recettes à destination des collectivités locales et de l'Union européenne constituent une véritable dépense qui a augmenté de près de 1,8 milliard d'euros entre 2005 et 2006 et qui ne figure pas dans les dépenses. De même, il serait bon d'y inclure les différents remboursements et dégrèvements.