Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. ... votre rapport, madame Gourault, est excellent et vos discours particulièrement argumentés, mes chers collègues, ont permis de bien cerner le sujet. En outre, lors de l'examen des articles, nous aurons l'occasion de poursuivre les débats qui n'ont pas trouvé leur conclusion. Je voudrais finalement centrer mon intervention sur un sujet en marge du projet de loi. Peut-être trouvera-t-on ce point anecdotique, mais je le crois au contraire révélateur : la politique sociale des employeurs publics souffre d'une vraie lacune. Le texte que nous examinons aujourd'hui concerne principalement la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales : il vise à compléter, à corriger, à moderniser, à rendre plus performante l'organisation institutionnelle qui gère les carrières et les formations. Mais force est de constater que, malgré trois années de discussion, ce projet de loi n'aborde pas le thème de la politique sociale des employeurs. Pourtant, chaque fois plus innovante, celle-ci assure la cohésion, la solidité humaine de nos administrations territoriales qui sont confrontées à des mutations accélérées sur le plan tant économique que social. L'action sociale n'a pratiquement jamais été codifiée dans notre corpus législatif. J'ai noté qu'un chapitre du projet de loi porte sur les conditions d'hygiène et de sécurité, sur la médecine préventive, mais il faut aller plus loin. J'aimerais vous convaincre, messieurs les ministres, qu'il est souhaitable de saisir l'opportunité de ce texte pour sécuriser des décisions que de nombreux exécutifs ont prises afin de prendre en charge tout ou partie des cotisations acquittées par leurs agents au titre des garanties sociales complémentaires. En effet, un arrêt récent du Conseil d'État fragilise totalement la participation de l'employeur public au dispositif de protection sociale. En conséquence, nous risquons de nous retrouver devant un véritable vide juridique à partir du 26 mars prochain. C'est dire si ce projet de loi est l'occasion de combler les lacunes de notre droit dans un domaine très sensible, tout particulièrement pour les agents de catégorie C, qui, je le rappelle, représentent les deux tiers de nos fonctionnaires territoriaux. Je me suis donc permis de déposer des amendements visant non seulement à sécuriser les décisions prises par les collectivités locales - toutes sensibilités confondues, je tiens à le dire -, mais aussi à illustrer la nécessité de préparer d'autres textes de loi centrés sur la politique sociale des employeurs publics. Mes chers collègues, imaginez l'embarras des maires - toutes sensibilités confondues, je le répète - découvrant à la veille des prochaines élections municipales qu'ils sont obligés d'abroger les décisions relatives aux allègements de cotisations de mutuelle, qui apparaissent aujourd'hui comme un véritable acquis social. Voilà ce qui nous attend si nous ne saisissons pas l'opportunité de ce projet de loi pour sécuriser les décisions des collectivités territoriales dans le registre de la politique sociale. Messieurs les ministres, je souhaitais vous alerter sur ce sujet en espérant qu'une solution soit trouvée avant le 26 mars.