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Jacques GILLOT - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a exclu du champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Cette exclusion, décidée au plan national, a constitué pour l’outre-mer une remise en cause très sérieuse du dispositif mis en place par la loi d’orientation pour l’outre-mer et consolidé par la loi de programme pour l’outre-mer. L’incidence de cette remise en cause est très variable selon la nature des entreprises, car les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » diffèrent fortement d’une activité à l’autre. Dans les services, ce taux varie entre 1 % et 4 %, mais dans le BTP, par exemple, il se situe plutôt autour de 8 %. L’arrêté du 21 décembre 2007 établit une liste de plusieurs centaines de taux différents en fonction des codes APE. Il reste que, pour les petites entreprises de l’artisanat, cette exclusion peut par exemple représenter de l’ordre de 150 euros de charges supplémentaires par mois et par salarié rémunéré à hauteur de 1,6 fois le SMIC. Afin de permettre aux entreprises de sortir de la crise et d’accorder à leurs salariés des augmentations de salaire significatives, il est proposé de réintégrer les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » dans l’assiette des exonérations. Cette réintégration présenterait de nombreux avantages : elle ne pose pas de problème juridique, car il en était ainsi auparavant ; elle ne crée pas de précédent, pour la même raison ; elle profiterait particulièrement aux petites entreprises artisanales, qui relèvent souvent de secteurs où les salariés courent des risques et où les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » sont donc forts.
Michel MAGRAS - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Il convient, tout d’abord, de tenir compte de la structure économique de Saint-Barthélemy, en étendant le bénéfice des exonérations de cotisations patronales au secteur du commerce. En effet, trois secteurs dominent l’économie de Saint-Barthélemy : le tourisme, le BTP et le commerce. Les deux premiers bénéficieront des avantages prévus dans le projet de loi ; le troisième en sera exclu. Or le commerce peut, à certains égards, être considéré comme une activité liée au tourisme. Soumis à des traitements différenciés, les trois secteurs d’activité ne seront pas à égalité sur le plan économique. Une distorsion de concurrence intrasectorielle ou locale risque donc de se produire, dès lors que toutes les entreprises, bien que directement ou indirectement liées au tourisme, ne supporteront pas les mêmes charges. Par ailleurs, le coût de la vie à Saint-Barthélemy doit être pris en compte. Du point de vue des salariés, des exonérations de charges patronales pourraient très bien se traduire par des augmentations de salaires venant compenser la cherté du coût de la vie.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui a été présenté par mon collègue Gillot, visant à la suppression totale de la dégressivité de l’exonération des charges sociales. Son sort étant d’avance connu, nous avons souhaité faire preuve de pragmatisme et tenter d’aménager la dégressivité pour en réduire l’incidence. En effet, les entreprises ont besoin de visibilité : changer sans arrêt les règles du jeu déstabilise le tissu économique. Votée pour quinze ans, la loi de 2003 reposait sur deux piliers : d’une part, le financement des investissements productifs et du logement par la défiscalisation ; d’autre part, l’extension des exonérations de charges sociales pour diminuer les coûts d’exploitation et relancer les embauches. Les résultats obtenus ont été visibles et importants, s’agissant tant du volume des investissements que de l’emploi. Cinq ans plus tard, le projet de loi de finances pour 2009 a déjà remis en cause cette évolution en limitant drastiquement les nouveaux investissements productifs, alors que l’on demande à la défiscalisation de soutenir, en plus, le logement social, et en décourageant l’embauche de cadres intermédiaires par la limitation excessive des exonérations de charges sociales au travers de la dégressivité. Le présent amendement a donc pour objet d’atténuer l’incidence négative, sur les politiques de l’emploi salarié et du pouvoir d’achat dans les départements d’outre-mer, de la mise en place de cette dégressivité linéaire de l’exonération des charges sociales patronales, menant à une annulation lorsque le salaire atteint, selon le cas, 3,8 fois ou 4,5 fois le SMIC. Rappelons que le dispositif préexistant comportait une exonération pérenne pour une première fraction de la rémunération salariale. Le besoin particulier des entreprises des départements d’outre-mer en ressources humaines qualifiées, rémunérées en conséquence, fonde donc la demande d’un report de l’application de la dégressivité linéaire de l’exonération au-delà d’un seuil de rémunération horaire fixé à 2,5 fois le SMIC dans le cas général, à 3,5 fois le SMIC dans les cas d’exonération plus incitative prévus au IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement est la réponse du Gouvernement aux demandes qui viennent d’être formulées. On le sait, les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de la crise économique et qui seront le plus mises en difficulté par certaines augmentations de salaires. Le Gouvernement, qui a entendu vos appels, a donc souhaité faire un geste fort en proposant, par cet amendement, de mobiliser en faveur de ces entreprises 75 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce que prévoyait le projet de loi de finances pour 2009, afin d’instaurer un plateau d’exonération de charges patronales pour les entreprises de moins de onze salariés. Au cours des différentes discussions que nous avons eues sur le terrain, chacun s’est accordé à considérer qu’il convenait de viser particulièrement ces entreprises. Aux termes de cet amendement, pour les entreprises de moins de onze salariés des secteurs éligibles et non prioritaires, le plateau d’exonération sera situé entre 1,4 et 2,2 fois le SMIC, l’exonération devenant ensuite dégressive jusqu’à 3,8 fois le SMIC. Pour les entreprises des secteurs éligibles et prioritaires, le plateau sera compris entre 1,6 et 2,2 fois le SMIC, la dégressivité s’appliquant jusqu’à 4,5 fois le SMIC. C’est moins bien que si c’était mieux, mais c’est mieux que si c’était moins bien ! (Sourires .) Je souhaite que la Haute Assemblée mesure l’effort financier tout à fait appréciable qui est consenti pour apporter de vraies réponses aux questions soulevées.
Louis-Constant FLEMING - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Louis-Constant FLEMING

M. Louis-Constant Fleming. L’article 159 de loi de finances de 2009 a défini un nouveau régime des exonérations de cotisations patronales en faveur de l’outre-mer, applicable aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, où continue de prévaloir le principe d’identité législative, dans les conditions prévues pour le département de la Guadeloupe, en ce qui concerne le régime social et de cotisations ou d’impositions y afférent. L’amendement a pour objet d’étendre aux entreprises exploitées à Saint-Martin, où s’applique un régime réel d’imposition de leurs bénéfices – celui de la collectivité ou celui qui est prévu par le code général des impôts de l’État dans le cas d’entreprises considérées comme non résidentes faute d’être implantées depuis au moins cinq années –, et qui se trouvent exposées à de graves difficultés économiques, notamment liées à la parité entre l’euro et le dollar – devise applicable aux transactions dans la partie hollandaise –, le bénéfice du régime bonifié d’exonération de charges sociales patronales prévu en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer et qui exercent leur activité principale dans des secteurs considérés comme prioritaires, en particulier celui du tourisme. L’amendement comporte une délimitation simplifiée et harmonisée des secteurs prioritaires où s’appliquerait cette mesure plus incitative d’exonération de cotisations patronales outre-mer. À défaut d’adoption par le législateur d’une telle délimitation harmonisée, devrait être retenue l’identification des secteurs prioritaires identifiés pour la Guadeloupe.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. La disposition en question n’a jamais été l’un des éléments de l’accord : il s’agissait seulement d’une demande formulée par le collectif. Par ailleurs, je n’ai pas souvenir qu’on ait jamais assorti des mesures fiscales de conditions de cette nature, sous quelque majorité que ce soit. Je veux bien qu’une telle disposition devienne aujourd’hui l’alpha et l’oméga de toute situation sociale, mais je crains qu’elle ne soit pas amenée à prospérer, d’autant qu’imposer que les accords salariaux aient moins de deux ans peut aboutir à tuer les négociations annuelles dans les entreprises ! En effet, cela pourrait inciter un certain nombre de chefs d’entreprise à considérer qu’ils peuvent se contenter de négocier les accords salariaux tous les deux ans… J’ai bien compris, pour avoir participé, ainsi que M. Gillot, aux discussions qui se sont tenues en Guadeloupe, qu’il s’agissait d’une demande et qu’il convenait d’inciter le plus possible au dialogue social et à la régularité des négociations salariales. Ce sera d’ailleurs l’un des objets des états généraux de l’outre-mer, mais inscrire de telles mesures dans la loi  conduirait, je le crains, à de grandes déceptions, car elles se révèleraient inopérantes. Nos débats permettent du moins de poser cette question, qui a également été évoquée lors de la rencontre entre le Président de la République et les syndicats : comment lier les avantages accordés aux entreprises à l’effort salarial qu’elles consentent ? Lors des états généraux, nous pourrons engager une discussion sur l’instauration de la démocratie sociale que nous appelons tous de nos vœux. Pour autant, l’amendement n° 189 ne peut, encore une fois, recueillir un avis favorable du Gouvernement.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. L’article 13 prévoit la facilitation des opérations de rénovation hôtelière pour certaines catégories d’hôtels. Si le dispositif de défiscalisation des travaux de rénovation hôtelière a été utilisé par quelques grands hôtels, il ne l’a pas été, ou très rarement, par les hôtels plus petits ou de gamme inférieure. Les raisons de cette sous-utilisation du dispositif, alors que tous les constats pointent la nécessité d’une rénovation de l’hébergement – essentiellement dans les Antilles, où beaucoup d’hôtels datent de plus de vingt ans –, tiennent principalement à des problèmes d’exploitation engendrant des difficultés de trésorerie qui rendent impossible la réalisation non seulement d’investissements directs, mais aussi d’investissements financés par le biais de la défiscalisation. Le dispositif de défiscalisation ne permet de couvrir que de 30 % à 35 % des besoins. Le solde doit faire l’objet d’un emprunt, alors que les banques hésitent à prêter à des entreprises qui présentent des comptes d’exploitation dégradés et des trésoreries déficientes. C’est pourquoi le projet de loi prévoit au bénéfice des exploitants d’hôtel, qu’ils soient ou non propriétaires, l’instauration d’un mécanisme de subvention permettant, en amont de la défiscalisation, un premier apport de trésorerie. Cet amendement a pour objet de réserver le bénéfice du dispositif d’aide à la rénovation hôtelière aux établissements de dimension moyenne et de fixer un montant par chambre réaliste, à savoir 15 000 euros au maximum, qui sera variable selon la catégorie de l’hôtel à rénover.
Gélita HOARAU - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Les conclusions de la commission des finances concernant le secteur du tourisme nous semblent peu satisfaisantes au regard de la situation contrastée des collectivités et territoires ultramarins. La seule réponse au faible taux d’occupation des hôtels ne peut résider dans l’octroi d’un ensemble de subventions à une industrie très diverse. Seule une concertation avec les autorités publiques et les professionnels de chaque collectivité ou territoire permettra d’avoir une vision précise et sélective des actions à entreprendre. Dans la Caraïbe, les problèmes de taux de change et la concurrence à l’intérieur de la zone avec des pays voisins à faible coût de main-d’œuvre viennent exacerber les difficultés du secteur hôtelier, notamment dans les îles des Antilles. Je ne prendrai que l’exemple du développement d’infrastructures pour que les bateaux de croisière puissent faire escale à Saint-Barthélemy. En Guyane, le seul secteur, relativement dynamique, du tourisme d’affaires, en relation directe avec l’activité du centre spatial de Kourou, ne peut induire un développement global. La promotion d’un éco-tourisme lié à la mise en valeur de la biodiversité du territoire et soutenu par des politiques publiques volontaristes est un axe d’avenir, comme la création du parc national de Guyane le laisse présager. À la Réunion, ce même modèle est déjà promu par le comité régional du tourisme, qui a pris conscience que le tourisme affinitaire ne pouvait à lui seul suffire à assurer l’avenir du secteur. Il existe donc un dispositif d’aide régionale à la rénovation hôtelière fondé sur des critères précis. Il est souhaitable de réaliser une harmonisation, sinon de rechercher une synergie par le biais de la concertation. Si l’aide intervient pour prolonger un modèle de développement touristique « de masse » alors que les coûts du transport aérien seront amenés à augmenter du fait de la raréfaction des énergies fossiles, les efforts de rénovation seront vains, car l’hôtellerie de loisir ne correspond plus à un marché en développement dans la plupart des départements d'outre-mer, ainsi que le souligne le rapport annuel de l’Institut d’émission des départements d'outre-mer, l’IEDOM. Par conséquent, il est urgent d’engager une réflexion dans chaque territoire pour redimensionner les dispositifs hôteliers en fonction des choix locaux.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Outre-mer, les communications téléphoniques représentent un poste de dépense très important pour les ménages ; ce sujet est souvent abordé à l’occasion des débats sur le pouvoir d’achat. Le présent amendement vise à permettre au consommateur de bénéficier d’une facturation des communications à la seconde, dès la première seconde. Cette disposition aura une incidence considérable sur le pouvoir d’achat des ultramarins, notamment par la baisse du coût des appels courts. Il s’agit de la transposition d’une mesure déjà en vigueur en métropole, mais qui ne s’appliquait pas jusqu’à présent outre-mer, où les communications sont facturées à la minute. Cette démarche s’inscrit dans un travail que le Gouvernement mène avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et les opérateurs téléphoniques pour que diminuent les prix des consommations téléphoniques, des SMS, des abonnements pour postes fixes et postes mobiles, qui sont extrêmement élevés outre-mer. Il s’agit d’un premier pas important, et j’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée, afin de montrer combien ce combat pour le pouvoir d’achat est partagé.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Le dispositif actuel de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », ou TVA NPR, est peut-être critiquable dans la mesure où cette quasi-subvention n’est pas allouée en fonction de critères ou d’objectifs rationnels, mais il représente une aide de l’État de quelque 250 millions d’euros par an pour les quatre départements d’outre-mer. Le ministère de l’économie et des finances manifeste de façon récurrente la volonté de supprimer cette précieuse – et modeste – subvention dont bénéficient nombre d’entreprises des DOM. Les éclaircissements fournis par les parlementaires martiniquais avaient permis de lever le malentendu que suscite cette dénomination impropre et d’écarter ces projets de retrait. L’idée du législateur de l’époque était de considérer que les produits entrants – essentiellement des équipements neufs de production, tels que des machines, des matériels informatiques, des engins de toute sorte – supportaient « fictivement » un taux de TVA, aujourd’hui de 8,5 %, le montant de cette taxe étant récupérable pour ne pas pénaliser l’utilisateur final « victime » de son éloignement de l’Hexagone et des autres pays exportateurs. Ce mécanisme est astucieux, mais complexe ! Toutefois, s’agissant en fait d’une subvention aux importations, cette TVA NPR n’est pas traitée sur le plan comptable comme la TVA classique et comme un montant dû par le Trésor au titre de l’article 295-1-5 du code général des impôts. Diverses directives ultérieures, toujours applicables, traitent cette TVA NPR comme une subvention, ce qui est parfaitement fondé sur le plan économique. De ce fait, la TVA NPR est soumise à l’impôt tel un produit financier. Il y a, par conséquent, une reprise partielle de cet avantage, à hauteur du tiers environ. Pour le Trésor, le coût réel du dispositif, dont la finalité est d’atténuer, pour les consommateurs, le surcoût des importations lié à l’un des handicaps majeurs des départements d’outre-mer, leur éloignement, ne serait donc que de quelque 120 millions d’euros, le taux s’élevant à 5,7 %, et non à 8,5 %. Si le projet de loi supprime la mesure pour l’essentiel des biens de consommation et la recentre sur certains équipements neufs, cette évolution devra être compensée par des mécanismes plus pertinents et de portée équivalente. Or ni le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer prévu à l’article 16 ni l’aide aux intrants inscrite à l’article 10, qui correspond à d’autres logiques, n’apportent de garanties suffisantes à cet égard. À l’heure où l’on souhaite rendre plus compétitives et plus attractives les productions locales et encourager l’émergence de produits innovants, l’adoption d’une telle mesure régressive serait en contradiction totale avec les nouvelles politiques publiques annoncées aux ultramarins.
Marc MASSION (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur.

M. Marc Massion, rapporteur. S’agissant des amendements n os 154, 195, 286 rectifié et 59, la commission rappelle que l’article 33 prévoit déjà la création d’une commission chargée de l’évaluation de l’ensemble des dispositifs du présent projet de loi, y compris la TVA NPR. Cette commission, composée majoritairement de parlementaires, pourra demander au Gouvernement toutes les informations qu’elle jugera nécessaires à son travail. En outre, les amendements n os 154 et 195 ont également pour objet de supprimer la réforme de la TVA NPR. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. Elle est également défavorable à l’amendement n° 196, les DOM bénéficiant déjà d’exonérations très larges de TVA et de taux réduits. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement aurait un coût budgétaire important pour l’État. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 410 du Gouvernement. Enfin, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 155, car elle soutient la réforme de la TVA NPR introduite par l’article 15. En effet, le dispositif actuel, qui coûte 225 millions d’euros par an, n’a pas fait la preuve de son utilité. Il convient donc que cette réforme entre en vigueur le plus rapidement possible.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d’autant que la suppression de la TVA n’aurait guère d’effet, son taux actuel étant de 2,10 %. N’ayons aucune illusion : les commerçants ne répercuteraient pas cette baisse, qui représenterait à peine le prix du changement de l’étiquette. Certes, une telle disposition pourrait apparaître positive et permettre de se faire valoir en réunion publique, mais elle n’aurait aucun effet, si ce n’est peut-être enrichir ceux dont on dénonce quelquefois les excès. La position du Gouvernement rejoint donc celle de la commission. Par ailleurs, nous devons pouvoir vérifier que les dispositions concernant le pouvoir d’achat seront bien suivies d’effet. En Guadeloupe, le président du conseil régional a pris l’engagement de baisser le taux de l’octroi de mer sur des milliers de produits. Or, avec les outils dont nous disposons actuellement, nous ne sommes même pas sûrs de pouvoir vérifier les effets d’une telle mesure, certes généreuse : sera-t-elle répercutée sur le consommateur ? Cette question devra sans doute faire l’objet d’un débat approfondi lors des états généraux de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, nous entendons votre message, mais l’efficacité de la disposition que vous proposez n’étant pas avérée, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Je vous entends moi aussi fort bien, monsieur le secrétaire d’État. Vous aviez déjà développé cet argument à la Martinique, et vous savez quelle réponse vous avait alors été faite. La TVA s’applique à la Martinique, mais pas en Guyane : cette différence de traitement met en cause la notion même de République ! Les collectivités d’outre-mer ont certes chacune leurs caractéristiques propres, d’aucuns parlent même « des » outre-mer. Néanmoins, nous ne comprenons pas que vous traitiez de manière différente des situations très proches ou semblables, par exemple en appliquant, pour le riz, un taux de TVA de 2,10 % à la Martinique, alors que ce produit est exonéré en Guyane et à la Réunion. Pour l’ITR, l’indemnité temporaire de retraite, c’est la même chose ! Elle n’existe ni à la Martinique, ni en Guadeloupe, ni en Guyane, mais toutes les collectivités de l’océan Indien et de l’océan Pacifique en bénéficient ! Il n’y a donc aucune visibilité ! C’est une injustice de traiter de manière uniforme des situations différentes, mais il est tout aussi injuste de traiter de manière différente des situations semblables. Monsieur le secrétaire d’État, si le taux de 2,10 % est aussi insignifiant que vous le dites, pourquoi ne pas l’appliquer également en Guyane ? Nous venons d’adopter l’article 15 de ce projet de loi. Nous participons à ce débat avec toute notre bonne volonté, estimant qu’il est important d’agir dans le contexte actuel, que chacun d’entre nous s’est appliqué à décrire au cours de la discussion générale. Nos concitoyens attendent beaucoup de nous ! Alors que nous avions demandé le report de l’examen de ce texte, on nous a fait comprendre qu’un certain nombre de mesures devaient être prises rapidement. Nous sommes donc là pour faire avancer les choses, mais nous constatons que la quasi-totalité de nos amendements sont rejetés, comme si, finalement, la vérité ne se trouvait que d’un seul côté de l’hémicycle ! Cette situation, très frustrante, nous pose problème. Les populations de nos territoires respectifs nous observent. Elles nourrissent de grands espoirs et elles nous ont véritablement confié une mission : ce que nous demandons ne nous semble pas excessif.