Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mes remerciements vont également à M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de la première lecture de ce texte, et président du groupe d’études « Artisanat et services » du Sénat, qui a notamment travaillé sur la question des garanties et des sûretés personnelles, ainsi que sur les missions d’OSEO. J’en viens aux contributions qui ont été apportées par la commission mixte paritaire, le 28 avril dernier. J’évoquerai tout d'abord l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration. Je ne reviendrai pas sur le débat juridique que suscite l’opposabilité immédiate de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation. Cette question a fort heureusement abouti à un compromis en commission mixte paritaire. L’un des objectifs du Gouvernement était de sécuriser parfaitement le régime de l’EIRL, afin que ses futurs utilisateurs puissent l’adopter facilement. En effet, la sécurité juridique du texte est la meilleure garantie de son applicabilité et de sa pérennité. C’est pourquoi je me réjouis que la commission mixte paritaire ait donné à l’entrepreneur la possibilité de rendre le patrimoine affecté opposable à l’ensemble de ses créanciers, tout en étant tenu, s’il souhaite exercer cette option – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – d’informer individuellement les créanciers antérieurs. Ces derniers disposent alors d’un droit d’opposition du fait de la réduction de l’assiette de leur gage, sur le modèle du dispositif qui existe déjà en cas de réduction de capital non motivée par des pertes ou de transmission de patrimoine par voie de fusion. Il s'agit là, me semble-t-il, d’une bonne solution, qui concilie souplesse, protection maximale de l’entrepreneur et garantie des droits des tiers. Les modalités d’information des créanciers pour l’exercice de leur droit d’opposition seront fixées par décret. À cet égard, comme vous me l’avez demandé, monsieur le rapporteur, le Gouvernement s’engage à prévoir une information individuelle des créanciers. En ce qui concerne l’insaisissabilité, le Gouvernement avait, dans un premier temps, prévu la suppression de ce dispositif au moment de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La commission des lois du Sénat et la commission mixte paritaire, dont je respecte bien entendu la position, ont préféré maintenir les deux dispositifs : l’insaisissabilité d’une part, le patrimoine affecté d’autre part. Comme vous l’avez proposé, monsieur le rapporteur, nous évaluerons donc, lorsque nous disposerons du recul suffisant, l’application du régime de l’EIRL et l’opportunité de maintenir, ou non, le dispositif de l’insaisissabilité. En ce qui concerne le développement de l’entrepreneuriat des mineurs dans un cadre sécurisé, je tiens à remercier la commission mixte paritaire des améliorations qu’elle a apportées à l’article 1 er bis AA. Désormais, un mineur aura la possibilité de créer une entreprise, conformément au souhait émis par le Président de la République. À un moment où l’esprit d’entreprise se développe dans notre pays – dans son numéro du 3 mai, le journal Le Parisien consacre un article à l’attrait des jeunes pour le statut de l’auto-entrepreneur – il est important que les plus jeunes de nos concitoyens puissent, s’ils le souhaitent, s’inscrire très tôt dans la dynamique de la création d’activité. Toutefois, il est indispensable que la liberté qui est concédée au mineur soit strictement encadrée. Le Parlement a donc prévu que le mineur ne puisse pas effectuer des actes de disposition, qui peuvent entraîner une modification importante du patrimoine, sans l’accord exprès de son représentant légal. Dans le même ordre d’idées, la commission mixte paritaire a adopté, par voie d’amendement, des dispositions visant à formaliser l’autorisation donnée au mineur d’accomplir seul les actes d’administration nécessaires aux besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ces dispositions vont dans le bon sens. Il s’agit en effet de préserver la sécurité et la protection tant du mineur que des tiers qui contractent avec lui. En ce qui concerne l’entrée en vigueur du dispositif, qui est prévu pour le 1 er janvier 2011, j’ai pris acte, monsieur le rapporteur, de votre souci d’assurer la sécurité du dispositif en conditionnant la mise en œuvre du nouveau statut de l’EIRL à la publication de l’ordonnance destinée à adapter les procédures collectives au patrimoine affecté. Vous avez en contrepartie ramené le délai d’habilitation de neuf mois à six mois. Le Gouvernement veillera à publier, dans les plus brefs délais, cette ordonnance et l’ensemble des textes d’application nécessaires pour que le nouveau statut entre en vigueur dès le 1 er janvier 2011. Je suis personnellement très attaché à cet engagement. Je veux que, à cette date, les premiers entrepreneurs individuels à responsabilité limitée voient le jour. Pour ce qui est de l’accompagnement des entrepreneurs, j’ai la grande satisfaction de vous annoncer la mise en ligne du site www.infoeirl.fr depuis le 28 avril dernier.