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Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La réforme de la carte judiciaire suscite un réel émoi. J'en veux pour preuve que plusieurs syndicats de magistrats et de personnels de justice appellent à la grève pour le 29 novembre prochain. Certains d'entre eux ont même boycotté la visite de Mme la garde des sceaux au palais de justice de Paris, la semaine dernière. Cette « grogne » montante est sans doute la raison véritable pour laquelle le Gouvernement, invoquant la proximité des élections professionnelles, a décidé de reporter la réforme concernant les conseils de prud'hommes. Selon les informations dont je dispose, et alors même que les deux ministres de tutelle affirment qu'il n'y a pas de calendrier arrêté et qu'aucun schéma préétabli n'existe, de 50 à 90 conseils de prud'hommes pourraient être regroupés, et donc certains disparaître, ce qui éloignerait encore davantage l'institution des salariés. Le département des Hauts-de-Seine, que je représente dans cette assemblée, compte actuellement deux conseils prud'homaux, sis l'un à Nanterre, l'autre à Boulogne-sur-Seine. Chaque année, plus de 10 000 dossiers y sont traités, et le nombre de greffiers y est dramatiquement insuffisant. Les seuls éléments connus concernant cette réforme sont les critères qui décideront de la suppression ou non d'une juridiction : le niveau de l'activité prud'homale, lié bien entendu à l'importance de l'activité économique, la démographie et l'existence d'un réseau de transports suffisant. De prime abord, les Hauts-de-Seine pourraient se croire à l'abri. Il n'en est rien. Les délais séparant l'introduction d'un recours de la décision sont déjà bien trop longs, en l'état : plus de dix-sept mois dans la section « commerce », et vingt-trois mois dans la section « encadrement ». De tels délais sont bien évidemment préjudiciables aux salariés concernés et conduisent à ce que 45 % des affaires soient abandonnées avant jugement. L'argument selon lequel un regroupement n'entraînerait pas une baisse du nombre global de greffiers n'est donc pas satisfaisant au regard de la situation actuelle, et celui qui tient à la possibilité de recourir à des moyens de transport efficaces pour rejoindre n'importe quel point du département ne l'est pas davantage : il suffit d'avoir dû se rendre d'Antony à Boulogne-sur-Seine pour en être convaincu. La vraie réforme consisterait plutôt à créer un troisième conseil de prud'hommes et à garantir - j'y insiste - qu'aucune section ne sera supprimée. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement concernant les conseils de prud'hommes dans le département des Hauts-de-Seine et quelles mesures il envisage de prendre pour garantir à chaque salarié un droit d'accès réel à une justice efficace et de proximité.
Eric BESSON (secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.) - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. Madame la sénatrice, je voudrais d'abord excuser Mme la ministre de la justice qui, retenue par une obligation majeure, m'a prié de vous communiquer sa réponse. Vous avez souhaité interroger Mme la garde des sceaux sur les conséquences, pour les conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine, du projet de réforme de la carte judiciaire. Les conseils de prud'hommes, qui jugent les litiges du travail, sont au nombre de 271. Leur implantation est héritée d'une époque où dominaient les activités industrielles. Elle ne reflète pas la prépondérance actuelle du secteur tertiaire et n'est pas adaptée à la réalité économique et sociale de la France d'aujourd'hui. Mme la garde des sceaux propose donc de rechercher un meilleur équilibre, tout en respectant la règle législative d'au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance. Comme pour les autres juridictions, des regroupements sont envisagés en fonction des besoins liés à l'activité contentieuse. L'objectif est, en effet, de permettre aux conseillers prud'hommes de juger suffisamment d'affaires pour acquérir le niveau de technicité nécessaire. C'est la garantie d'une justice prud'homale de qualité. De même, l'accueil des justiciables doit être amélioré : tous les conseils de prud'hommes disposeront d'un greffe permanent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Parallèlement, le nombre de conseillers prud'hommes pourrait être augmenté dans les conseils qui doivent faire face à une recrudescence d'activité. Il convient de préciser que la loi impose comme préalable à toute réforme de la carte judiciaire prud'homale la publication au Journal officiel d'un avis détaillé par conseil de prud'hommes soumis à concertation locale et la consultation, au plan national, du Conseil supérieur de la prud'homie. C'est dans le cadre de ces différentes phases de concertation que Rachida Dati - en liaison avec Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et avec toutes les organisations représentatives des salariés et des employeurs - veillera à ce que les situations particulières soient examinées, notamment celle des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine, qui vous tient à coeur.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de ces engagements. Je serai particulièrement vigilante, aux côtés des personnels de justice - notamment ceux de la magistrature - ainsi que de l'ensemble des conseillers prud'hommes et des salariés. Si j'ai tenu à attirer l'attention de Mme la garde des sceaux sur la situation actuelle dans les Hauts-de-Seine, c'est que les conseils de prud'hommes y sont déjà complètement surchargés. Cette situation aboutit à ce que près d'un cas sur deux soit de fait abandonné ou soit réglé par des accords qui, au final, se révèlent défavorables aux salariés. La réforme des conseils de prud'hommes suscite en moi une vive inquiétude dans la mesure où elle s'inscrit à l'évidence dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. S'agissant plus particulièrement des Hauts-de-Seine, le regroupement prévu entraînera la disparition de trois tribunaux d'instance. Vous comprendrez que, dans un tel contexte de pénurie, je demeure vigilante. assurance et accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le secrétaire d'État, la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », ou AERAS, signée entre l'État, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance et certaines associations de malades et de consommateurs, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 et elle a été consacrée par la loi votée ici même le 18 janvier. Cette convention a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle représente une réelle avancée par rapport au dispositif Belorgey de 2001. Toutefois, beaucoup d'emprunteurs, notamment dans mon département, rencontrent encore des difficultés. Après plusieurs mois d'application, on constate que la convention n'est pas systématiquement respectée par les compagnies d'assurance, pas plus que par les banques, particulièrement en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers et la recherche de garanties alternatives. La convention fixe des délais de traitement des dossiers de prêt limités à cinq semaines au total, dont trois semaines pour la réponse des assureurs. Mais ceux-ci dépassent souvent ce délai, parfois prenant jusqu'à trois semaines supplémentaires, pour une réponse qui peut être négative. Les banques n'encouragent pas les personnes présentant un risque aggravé de santé à démarcher simultanément d'autres compagnies d'assurance que les leurs. Certaines banques vont même jusqu'à interdire les délégations d'assurance aux emprunteurs, ou à leur augmenter le taux d'emprunt s'ils choisissent une autre compagnie d'assurance que la leur. Pressé par le temps, l'emprunteur accepte les conditions ou abandonne son projet immobilier. Monsieur le secrétaire d'État, il faut être plus vigilant pour que cette convention qui a force de loi soit respectée. Par ailleurs, la convention AERAS n'impose pas aux professionnels d'assurer les emprunteurs. La presse régionale de Lorraine a par exemple relaté le cas d'une personne en situation de surpoids qui s'est vu débouter par dix-sept compagnies d'assurance ! La convention ne dissuade pas non plus les assureurs de proposer des surprimes colossales ou de fixer des exclusions liées à la pathologie de l'emprunteur, voire les deux à la fois. La surprime est d'autant plus intolérable pour les personnes en situation de handicap qu'elles doivent déjà assumer le surcoût que représente, par exemple, l'acquisition d'un domicile plus grand pour permettre la circulation en fauteuil roulant. Enfin, la convention AERAS n'empêche pas les questionnaires de santé abusifs ni les demandes d'examens complémentaires, même pour des personnes en rémission depuis dix ans. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les personnes qui présentent un risque aggravé de santé et les personnes en situation de handicap n'aient plus à subir cette « double peine » et qu'elles puissent s'assurer sans problème dans des conditions décentes.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports.) - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la sénatrice, un grand nombre de personnes se voient fréquemment opposer un refus alors qu'elles sollicitent un prêt à la consommation, un prêt immobilier ou un prêt professionnel parce qu'elles sont ou parce qu'elles ont été malades. Ce refus est lié à l'impossibilité pour ces personnes d'être couvertes par un contrat d'assurance garantissant les risques décès et invalidité que leur demande de souscrire l'établissement de crédit. Lorsque certaines personnes obtiennent une proposition d'assurance, elles ne sont pas toujours en mesure d'acquitter les surprimes demandées dont le montant peut parfois être très élevé. Ces situations sont difficilement vécues et ne sont pas comprises par nos concitoyens qui ont surmonté une maladie parfois ancienne ou qui ont repris le cours normal de leur vie. Elles sont en réalité difficilement admissibles. La convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre de la santé et des solidarités, par les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et par les associations de malades et de consommateurs. Cette convention met en place un dispositif d'ensemble visant à faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Par rapport à la précédente convention, elle présente plusieurs avancées : une plus grande transparence dans les décisions de refus, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, la création d'un mécanisme de prise en charge des surprimes en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources. La convention AERAS, dont les stipulations ont été consacrées par la loi du 31 janvier 2007, est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Depuis cette date, les instances prévues par la convention ont été installées et fonctionnent sans difficultés ; des actions de communication ont été mises en place par l'ensemble des parties signataires pour faire connaître la convention. L'État, pour sa part, a créé un site internet qui totalise plus de 90 000 connexions depuis le mois de janvier 2007. Les établissements de crédits et les entreprises d'assurance ont mis en place le mécanisme de mutualisation des surprimes. Enfin, comme vous le savez, la loi du 31 janvier 2007 prévoit une évaluation des conditions d'application de la convention AERAS au plus tard le 1 er juillet 2008. Aussi, Mme la ministre a demandé qu'un groupe de travail soit mis en place afin d'élaborer avec l'ensemble des parties signataires les indicateurs permettant d'évaluer objectivement le respect des engagements pris ou le caractère insuffisant des mesures arrêtées dans cette convention Mme la ministre estime que cette évaluation constitue une étape essentielle. Elle doit permettre aux pouvoirs publics de tirer toutes les conséquences de l'application de la convention et d'envisager, si les résultats de l'évaluation devaient y conduire, la recherche de solutions alternatives.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports.) - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la présidente, monsieur le sénateur, la Cour des comptes rend chaque année un rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale. Comme vous le savez, ce rapport éclaire le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Bien sûr, le Gouvernement partage le constat de la Cour. Il n'est pas normal qu'aujourd'hui il y ait dix fois plus de cardiologues en Loire-Atlantique qu'en Mayenne, départements qui font pourtant partie de la même région, ou encore que jusqu'à 4 millions de personnes connaissent des difficultés pour se rendre chez un médecin généraliste. Sur le sujet de la démographie médicale, la Cour des comptes recommande que des mesures coercitives fortes soient prises. Ce n'est pas le point de vue du Gouvernement, qui souhaite privilégier les mesures incitatives. Vous le savez, la question de l'accès à des soins de qualité interroge l'organisation générale de la santé, et en priorité celle de l'offre de soins de premier recours. Je crois néanmoins qu'il faut avant tout réfléchir aux conditions d'installation des médecins et se pencher sur les raisons de la désaffection de certains territoires par les médecins. Les acteurs de terrain doivent être pleinement associés aux orientations politiques dans ce domaine. C'est pour cette raison que Mme la ministre a demandé que soient rapidement organisés des états généraux de l'organisation de la santé chargés d'examiner les problèmes dans leur globalité et de cadrer les négociations conventionnelles à venir. Placés sous la responsabilité du professeur Yvon Berland et de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ces états généraux rassembleront l'ensemble des acteurs concernés par le sujet, notamment les représentants des étudiants, des internes, chefs de clinique et des jeunes médecins. Lors de ces discussions, devront être abordés, sans tabous, l'ensemble des déterminants de l'organisation de la santé que sont les conditions de formation ainsi que les modalités d'exercice et l'aménagement de l'offre de soins sur le territoire. Un lien fort devra bien entendu être tissé avec le travail confié à Gérard Larcher sur les missions de l'hôpital, ces deux sujets étant, en de nombreux points, interdépendants. Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports attend que les conclusions de ces réflexions viennent nourrir le projet de mise en place des agences régionales de santé. Comme vous le voyez, l'enjeu est important, et les acteurs fortement mobilisés. Le Gouvernement s'en félicite et entend faire de ces états généraux sur l'organisation de la santé un temps fort de l'évolution de notre système de santé. C'est notre rôle de l'accompagner dans ce changement, comme c'est notre devoir de garantir un égal accès aux soins à tous les Français.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports.) - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui souhaite vous communiquer les éléments de réponse suivants. L'usine Sanmina de Cherbourg, sous-traitant dans le domaine électronique, représente un peu plus de 300 emplois en contrat à durée indéterminée. Ce site traverse aujourd'hui une phase délicate puisque son plus gros contrat avec le client historique Alcatel, qui avait vendu l'usine en 2002 à Sanmina, est arrivé à son terme en décembre 2006. La pression des clients sur les prix pousse Sanmina à délocaliser certaines productions vers des sites du groupe où le coût de la main-d'oeuvre est plus bas. Depuis plusieurs semaines, le cabinet de Mme Lagarde a en effet multiplié les contacts avec les dirigeants du site de Tourlaville et du groupe Sanmina, avec les élus et les représentants des salariés, qui ont été reçus au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour échanger sur les causes de la crise et sur les solutions possibles. Toutes les voies sont explorées pour diversifier le portefeuille client de l'entreprise et assurer un plan de charge permettant de maintenir le site en activité et de sauvegarder les emplois. Des contacts ont ainsi été pris avec des donneurs d'ordre potentiels. Ce dossier, monsieur le sénateur, fait donc l'objet d'un suivi attentif de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en relation avec les élus locaux concernés.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite apporter quelques précisions. Tout d'abord, je rappelle que, dans un courrier en date du 15 octobre 2007, le chef de cabinet de M. le Président de la République a été très clair, confirmant que le chef de l'État était déterminé « à mettre en oeuvre une politique économique et industrielle dynamique pour permettre le développement de nos entreprises et éviter ainsi les délocalisations ». Il faut que le souhait du Président de la République soit exhaussé ! Monsieur le secrétaire d'État, notre inquiétude est d'autant plus grande que, comme nous l'avons appris, une réunion doit avoir lieu entre Thales Avionique et le groupe Sanmina Thaïlande les 7, 8 et 9 novembre prochain. Or il faut savoir que les productions susceptibles d'être négociées entre Thales Avionique et Sanmina Thaïlande sont précisément celles qui sont réalisées sur le site de Tourlaville... Je suggère donc, et je vous demande de bien vouloir vous faire mon interprète en ce sens auprès de Mme Lagarde, l'organisation, sous l'égide du ministère, d'une table ronde réunissant les représentants de Sanmina et de tous les clients potentiels, afin que l'on y voie plus clair. Monsieur le secrétaire d'État, il serait tout à fait dommageable que, d'un côté, Thales refuse de passer un accord avec l'entreprise française de Tourlaville et que, de l'autre, il négocie avec Sanmina Thaïlande une délocalisation, comme nous avons des raisons de le craindre. droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux
Gérard CORNU - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Monsieur le secrétaire d'État, vos talents en matière de défense du sport sont connus ; en revanche, j'ignorais que vos qualités étaient à ce point plurielles qu'elles s'étendaient à la défense de notre patrimoine économique...Mais, qu'à cela ne tienne, nous allons vous tester ! (Sourires .) Ma question ne vous sera sans doute pas très agréable puisqu'elle porte sur la lenteur avec laquelle les décrets d'application sont publiés. M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, qui aurait dû répondre à ma question, connaît bien la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale, tandis que j'en étais le rapporteur au Sénat. Nous avions concocté ensemble un amendement, donc un amendement parlementaire, tendant à instaurer au profit des communes un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, notamment. Cette mesure, importante, est devenue l'article 58 de la loi de 2005. Le problème est que nous attendons toujours le décret d'application. La disposition est pourtant très attendue par les collectivités locales. En effet, aujourd'hui encore, en matière de baux commerciaux, les collectivités locales n'ont la possibilité de préempter que les « murs », ce qui ne leur sert pas à grand-chose pour sauvegarder les commerces, en milieu rural comme en milieu urbain. La loi Dutreil instaure des obligations pour les communes, qui doivent définir un périmètre de sauvegarde dans lequel toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial doit être subordonnée à une déclaration préalable du cédant, à charge pour les communes de répondre dans un délai de deux mois si elles souhaitent se porter acquéreur. Cela fait deux ans et trois mois que la loi a été votée, monsieur le secrétaire d'État. Je demande donc instamment au Gouvernement de publier ce décret d'application, qui est, je le répète, très attendu par les collectivités locales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Gérard CORNU - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Je tiens tout d'abord à vous faire part de ma grande satisfaction, monsieur le secrétaire d'État, car la fin de l'année n'est pas très éloignée. Nous attendons donc tous avec impatience la parution du décret. Quant à la concertation, certes nécessaire, on peut légitimement penser qu'après deux ans et trois mois on a eu tout le temps d'y procéder. Le problème dépasse ce seul décret d'application, qui nous concerne, nous, les élus locaux. En effet, d'une façon générale, la parution des décrets d'application est très lente. Vous êtes nouveau dans vos fonctions ministérielles, monsieur le secrétaire d'État, et vous allez continuer à jouer un rôle important dans le domaine des sports, mais, au-delà, je ne doute pas que vous et vos collègues, au sein de ce nouveau gouvernement - cela doit même être sa « marque de fabrique » -, aurez à coeur de publier rapidement les décrets d'application. Lorsque le Parlement vote la loi, il faut que cela suive derrière et que l'exécutif prenne les textes qui s'imposent.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les distorsions créées par les textes législatifs et réglementaires entre les zones franches urbaines, les ZFU, et les zones de revitalisation rurale, les ZRR, dans les territoires qui connaissent des difficultés de modernisation ou de développement et, surtout, qui sont confrontés à un phénomène de désertification médicale. À titre d'exemple, pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, l'installation d'un cabinet médical dans une zone franche urbaine peut s'effectuer sans obligation de création ex nihilo , c'est-à-dire par simple transfert, alors qu'elle doit résulter non pas d'un transfert, mais bien d'une création, dans les zones de revitalisation rurale. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, une harmonisation des textes me paraîtrait souhaitable pour que les ZRR jouent leur rôle en matière d'aménagement du territoire et de lutte contre la désertification médicale, phénomène largement évoqué en ce moment et auquel mon département, le Cher, est particulièrement confronté. À cette fin, il suffirait d'un rapprochement entre les deux dispositifs juridiques, notamment s'agissant du secteur médical et de santé, ce qui permettrait d'améliorer grandement la démographie médicale en milieu rural fragile. C'est pourquoi j'aimerais connaître les véritables raisons de la différence de traitement que je viens de mentionner et savoir si un rapprochement entre les deux dispositifs juridiques peut être envisagé, faute de quoi les ZRR continueront de ne pas pleinement remplir leur rôle.