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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non, monsieur le sénateur, un patient dialysé n'aura pas à payer 300 euros de plus par an ! Non, un malade d'Alzheimer ou du sida n'aura pas à payer entre 800 euros et mille euros par an ! Le montant annuel des franchises, vous le savez, est plafonné à 50 euros par an, soit, en moyenne, quatre euros par mois. Par ailleurs, 15 millions de personnes en sont exonérées, dont les bénéficiaires de la CMU, les enfants et les titulaires d'une pension militaire pour les soins relatifs à l'affection qui justifie leur pension. Monsieur Barbier, vous avez pour votre part évoqué plusieurs questions importantes et très pertinentes. S'agissant de la fraude, ne doutez pas de la volonté du Gouvernement ni de celle de l'assurance maladie. Nous avons d'ores et déjà enregistré des résultats significatifs. Avec mes collègues Éric Woerth et Xavier Bertrand, j'ai présidé une réunion importante à ce sujet, afin de mettre en coordination les différents services du Gouvernement. Je ne reviendrai pas sur le DMP, j'y ai déjà répondu. Vous avez également soulevé la question des génériques. L'une des mesures du PLFSS répond à votre préoccupation, celle qui incite les médecins à prescrire dans le répertoire. Il y a là une source d'économies, parfaitement compatibles avec la qualité des soins. Je remercie Mme Dini d'avoir souligné que l'ONDAM était crédible. Il s'agit en effet d'un ONDAM à la fois ambitieux et équilibré, et cela parce que le présent projet contient des mesures d'économies, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. L'ONDAM pour 2008 s'appuie sur des mesures fortes d'évolution du système de soins et de régulation de la dépense. Vous discutez les recettes nouvelles, madame la sénatrice, mais elles existent, comme l'atteste l'accord que nous avons passé sur les stock-options et la modernisation des recettes sur les dividendes. Il n'y a pas d'incertitude quant au montant de la franchise et celle-ci ne dessine pas une assurance santé à plusieurs vitesses. Il suffit de comparer le niveau de la franchise que nous proposons avec celui qui est en vigueur chez nos voisins européens. Ainsi, en Allemagne, où le gouvernement réunit, dans des proportions égales, des socio-démocrates et des modérés, ce taux est fixé à 2 % du revenu, donc à un niveau bien plus élevé que ce que nous proposons. J'ajoute que les bénéficiaires de la CMUC, ainsi que les enfants et les femmes enceintes - soit un Français sur quatre - sont exonérés de la franchise.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Othily, je vous remercie de votre intervention sur la maladie d'Alzheimer. Vous avez raison de souligner le caractère prioritaire du combat contre cette maladie. Le professeur Joël Ménard a présenté au Président de la République, vendredi dernier, les conclusions du travail passionnant et fécond qu'il a mené sur ce sujet. Je laisserai ma collègue Valérie Létard vous répondre de façon plus complète, s'agissant notamment des implications de la lutte contre la maladie d'Alzheimer sur les secteurs médical, médico-social et social. La partie plus particulièrement médicale de ce dossier est fondée sur le parcours d'accompagnement et de suivi du malade, qui prévoit une consultation d'annonce du diagnostic, sur le modèle du plan cancer, l'accompagnement du malade, avec l'élaboration d'un plan et d'une prise en charge personnalisée et évolutive, ainsi que le référent médico-social unique que vous aviez appelé de vos voeux. Eric Woerth répondra à Mme Le Texier, car la question qu'elle a posée relève clairement de sa compétence. Chère Dominique Voynet,...
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... vous ne pouvez pas, à la fois, dénoncer le caractère inflationniste de la T2A et considérer que celle-ci sous-finance l'hôpital public. Vous avez raison de souligner l'enlisement du DMP. C'est pourquoi j'ai l'intention de relancer ce dossier, dans le sens de l'amélioration de la qualité des soins aux patients. J'aurai l'occasion de faire, dans les prochains jours, des annonces à ce sujet. Je suis d'accord avec vous : qualité des soins et quantité de soins ne sont pas des notions synonymes. C'est dans ce but que je souhaite définir un véritable « parcours efficient de soins ». Vous retrouverez cette perspective dans les missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé. Enfin, il était positif que Jean-Claude Etienne intervienne en dernier dans la discussion générale, car il a évoqué des questions de fond, comme celle de l'évaluation. Il est évident que les mesures contenues dans le PLFSS, notamment les franchises, seront évaluées. Vous avez également parlé, monsieur le sénateur, de démographie, de médecine de demain, de rénovation des études médicales, de la nécessité de promouvoir l'enseignement clinique et de télémédecine. Nous examinerons évidemment avec toute l'attention requise les amendements que vous avez déposés à cet égard. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai voulu présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale ambitieux et équilibré. Mission sur l'hôpital public de Gérard Larcher, transformation des agences régionales de l'hospitalisation en agences régionales de santé, États généraux sur l'organisation de la santé : les travaux de réflexion ne font que commencer et vous aurez à y participer. Nous avons besoin de votre capacité de réflexion et de votre puissance de travail.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il n'y a aucune dissimulation. Il s'agit d'une dette, au sens où l'entend le traité de Maastricht. Cette dette est gérée par l'ACOSS, qui est un organisme public, et elle est surveillée par la commission de vérification des comptes de la sécurité sociale. Bref, cela n'a pas grand-chose de « dissimulé ». C'est tellement vrai qu'on n'en parlerait pas si elle l'était ! (Sourires .) Cette dette est financée et elle fait l'objet d'un certain nombre de charges d'intérêt, plutôt inférieures d'ailleurs à ce qu'elles seraient si elles étaient du domaine de la CADES puisqu'il s'agit ici d'une couverture à court terme et non à long terme. Elle ne constitue donc en aucun cas une difficulté majeure. En ce qui concerne le taux K, Mme Le Texier a indiqué qu'il s'agissait d'un message envoyé à l'industrie pharmaceutique pour lui dire qu'elle pouvait produire plus et vendre davantage. Il n'en est rien. C'est un taux défini d'une façon réaliste et qui constitue au contraire un bon instrument de maîtrise. Je tiens d'ailleurs à dire dès maintenant, même si nous y reviendrons dans le débat, que nous sommes favorables au fait de pouvoir anticiper sur 2009 et de ne pas reconduire la mesure de 50 millions d'euros sur le crédit d'impôt recherche. Il n'y a donc aucun cadeau particulier fait à l'industrie du médicament. Cela dit, il s'agit d'une belle industrie française et il n'y a aucune raison de la moquer comme vous l'avez fait tout à l'heure. Enfin, sur les stock-options, Mme Voynet a plusieurs fois indiqué qu'il était possible de dégager 3 milliards d'euros de recettes, suivant le rapport de la Cour des comptes. Les calculs que celle-ci a effectués doivent certes être pris en compte, mais ce n'est certainement pas l'ensemble des stock-options qui pourraient produire une telle somme, sauf à imaginer de les taxer comme tous les revenus, au même taux que l'ensemble des cotisations patronales, ce qui reviendrait à les supprimer complètement. Bien sûr, le problème s'en trouverait réglé, mais je ne suis pas sûr que ce serait très utile pour l'économie !
Annie DAVID - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Vous savez l'attachement de nos concitoyennes et concitoyens à notre régime de protection ; vous savez que les uns et les autres ne s'en laisseront pas dessaisir sans se révolter. Pour justifier ce qui n'est pas justifiable, vous usez d'artifices afin de maintenir « dans le rouge » les comptes, allant jusqu'à vous résoudre au déficit. L'équilibre, qui devrait être objectif, devient pour vous handicap : en effet, une sécurité sociale à l'équilibre et c'en est fini de votre projet d'individualisation de la protection sociale sur fonds privés ! Un tel projet n'est plus justifiable, car la mise en oeuvre de la casse de la sécurité sociale ne peut se faire que si cette dernière se porte mal ! Naturellement, vous n'entendrez pas nos propositions ; pourtant, elles constituent cette fameuse « ordonnance » que M. Lardeux disait tout à l'heure attendre depuis dix ans puisqu'elles visent à financer durablement notre protection sociale, en particulier la taxation de l'ensemble des revenus financiers et spéculatifs des banques et des entreprises. Vous poursuivrez les politiques de cadeaux fiscaux et d'exonérations fiscales. J'en veux pour preuve la proposition faite par le Président de la République lui-même, le 6 novembre dernier, d'exonérer de cotisations salariales et patronales les marins-pêcheurs. Au demeurant, vous ne répondrez pas à une crise sectorielle par des mesures temporaires. De plus, cette proposition surprend dans le contexte du PLFSS, car, si elle se confirmait, elle viendrait modifier les dispositions relatives aux recettes, Nicolas Sarkozy estimant lui-même son coût à 21 millions d'euros par semestre ! Le conseil d'administration de la CNAV a d'ailleurs, par un vote à l'unanimité, dénoncé cette proposition, estimant que « les cotisations sociales ne doivent pas servir de variable d'ajustement au règlement des conflits sociaux ou des difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises ou professions ». Plus grave encore, soit cette proposition présidentielle, formulée dans la vitesse et la précipitation, entre en application avant l'adoption par notre assemblée du PLFSS et le texte dont nous débattrons sera, du fait même du Gouvernement, radicalement différent, dans sa partie recettes, de celui qui a été adopté à l'Assemblée nationale ; soit elle entre en application après l'adoption du PLFSS et la durée de vie de ce dernier n'aura été que de quelques heures. Remarquez, c'est ce que nous avions compris ! Vous avez inventé le PLFSS à durée déterminée, périssable après les élections municipales et cantonales de 2008...
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Votre texte va passer puisque tout doit passer... Seulement, cette fois-ci, vous ne vous contentez pas de nous livrer un PLFSS déséquilibré. Mes chers collègues, je reviendrai sur les aspects techniques qui fondent la question préalable et nous incitent à espérer que, dans votre grande sagesse, vous saurez reconnaître qu'il n'y a pas lieu, conformément à la lettre du règlement de notre assemblée, de poursuivre les délibérations. Je souhaite d'abord attirer votre attention sur le contexte général dans lequel s'inscrit le présent PLFSS. Vous conviendrez sans doute à l'issue de mon exposé, mesdames, monsieur les ministres, que votre projet tel qu'il se présente dans son environnement global ne peut que relever de la plus grande impudence. Remontons quelques semaines en amont, je vous prie. Souvenons-nous de l'état d'esprit dans lequel notre Président de la République veut gouverner en toute chose : écoute, ouverture, recrutement où les talents se trouvent, où l'intelligence ne fait pas de doute, où l'expertise est de rigueur, où l'ingénierie est en action... En la matière, nous disposons d'un bon exemple de gouvernance raisonnée. Mais voilà, avant votre arrivée aux affaires, en 2000 et en 2001, les comptes de la sécurité sociale étaient à l'équilibre : pas de dette, pas de tour de passe-passe ; de la méthode, de la rigueur, certes, mais pas sur le dos des assurés.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Paradoxalement, alors que les comptes de la sécurité sociale sont dans le rouge virant au bordeaux, vous avez fait voter en juillet dernier un bouclier fiscal représentant un manque à gagner pour l'État de 15 milliards d'euros. Comment ne pas s'étonner que, dans le cadre de la loi, TEPA, la mesure phare relative à l'exonération de l'ensemble des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires soit calée sur les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises en 2006 ? On peut se demander si vous croyez vous-même au caractère incitatif de cette mesure ! Ces exonérations seront-elles compensées dans leur globalité si elles dépassent vos prévisions ? De même, vous avez fait voter par les députés le 7 novembre dernier, dans le projet de loi de finances pour 2008, un joli bouclier fiscal qui, présenté par M. Bernard Laporte, prévoit 32 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales et fiscales destinées aux sportifs professionnels, ce qui représente une augmentation de 113 %.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cette motion tendant à opposer la question préalable a pour objet de démontrer qu'il n'y a pas lieu de débattre et qu'il faut mettre un terme à la séance. Je n'ose pas imaginer que ce soit vraiment la volonté de notre collègue. Mme Jarraud-Vergnolle prétend que ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux. Bien entendu, avec ce texte, nous n'avons pas la prétention de tout régler, mais nous jugeons qu'il s'agit d'un premier pas pour sauver notre protection sociale tout en préservant les plus démunis. C'est le cas puisque les franchises ne concernent pas les plus faibles, comme les attributaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants. Ce texte vise à sauvegarder un système qui, au contraire, doit garantir à nos concitoyens, dans les années à venir, une protection sociale que d'autres nous envient. Il est donc urgent d'en débattre. Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de repousser cette motion.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de ne pas adopter cette motion et de continuer à débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit d'un projet de loi audacieux, qui tend à moderniser notre système de soins grâce à un certain nombre de dispositions. Nous avons déjà longuement évoqué les franchises destinées à financer de nouveaux besoins. Nous allons, avec les articles 32 et 33 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, aborder pour la première fois la question de la démographie médicale, qui deviendra un vrai problème de santé dans les vingt prochaines années. Nous voulons associer à notre réflexion les étudiants et les plus jeunes médecins. Nous vous présenterons également des dispositions visant à moderniser notre système de soins et la généralisation de la tarification à l'activité. Si ce PLFSS est audacieux, il n'en est pas moins équilibré. En effet, il tend à réaliser 2 milliards d'économies, mais il vise également à nous donner les outils de la maîtrise médicalisée, aussi bien par les stabilisateurs automatiques contenus à l'article 25 que par la modernisation du rôle de la Haute autorité de santé, qui se voit attribuer des missions d'évaluation médico-économique. Un certain nombre de politiques de prévention sont également prévues. La France peut faire mieux en matière de prévention, notamment en ce qui concerne l'extension du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices. Ne serait-ce que pour ces raisons, nous devons continuer à débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je m'exprimerai en même temps sur les deux premiers articles. L'article 1 er du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans le cadre de la nouvelle constitution budgétaire, qui permet à la représentation nationale de débattre des résultats du contrôle effectué par la Cour des comptes sur les tableaux d'équilibre pour 2006. Cette disposition constitue aussi l'occasion de dresser un bilan de la réforme de 2004. Selon MM. Douste-Blazy et Bertrand, l'année 2006 devait être celle du succès, couronnant la logique mise en oeuvre, tandis que nous devions renouer en 2007 avec l'équilibre des comptes sociaux. Hélas, nous en sommes bien loin ! Dois-je rappeler que l'objectif de ce texte était de sauvegarder l'assurance maladie, d'en préserver l'universalité et le caractère obligatoire et solidaire, tout en luttant contre les gaspillages et les abus, afin que l'effort de chacun aboutisse à l'équilibre du système de protection sociale ? À l'époque, M. Douste-Blazy estimait que « préparer l'avenir doit être la préoccupation centrale de tous les gouvernements ». Il ajoutait : « Organiser notre système de soins, donner à l'assurance-maladie les outils et les compétences lui permettant d'assurer ses responsabilités, valoriser la qualité des soins au service du malade, tels sont les objectifs que s'est fixés le Gouvernement pour sauvegarder notre assurance maladie. « Cela s'accompagne, sur le plan financier, d'un effort de redressement de 15 milliards d'euros, qui permettra le retour progressif à l'équilibre sur la période 2005-2007. » Quant à M. Xavier Bertrand, il déclarait : « Nous avons bien conscience, Philippe Douste-Blazy et moi-même, d'avoir une obligation de résultat.» Malheureusement, la réalité n'est pas à la hauteur des engagements, et encore moins à celle des discours. Les tableaux d'équilibre laissent apparaître une dégradation constante de la situation. Le déficit atteint 7,8 milliards d'euros. II est supérieur à 10 milliards d'euros si nous y ajoutons le solde des comptes des organismes qui concourent au financement de la sécurité sociale. Enfin, il frappe toutes les branches sans distinction et constitue un exercice déficitaire sans précédent depuis 1947. Nous ne voterons donc ni cet article ni le suivant.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Les dispositions de ces articles sont relatives à l'objectif d'amortissement de la CADES et au Fonds de réserve des retraites. Pour ce qui est de la CADES, l'objectif d'amortissement avait été fixé pour 2007 à 2,5 milliards d'euros. Or il semble que l'objectif rectifié est quelque peu supérieur et atteint 2,6 milliards d'euros, soit 200 millions de moins qu'en 2006. Ainsi, déduction faite des 3,1 milliards d'euros de frais financiers, que la hausse tendancielle des taux d'intérêt fait croître année après année, ce sont 2,6 milliards d'euros qui seront amortis en 2007. Reste que l'amortissement cumulé de la caisse s'établit, au 30 juin 2007, à 33,1 milliards d'euros. Quant au montant total des dettes reprises par la CADES depuis sa création, il atteint 107,6 milliards d'euros. Ainsi, ce sont 72,9 milliards d'euros qu'il reste à amortir : au regard du taux annuel moyen d'amortissement enregistré ces douze dernières années, il faudra, semble-t-il, plus d'un quart de siècle ! Monsieur le ministre, les perspectives financières, ainsi que l'éclatement de la dette entre l'ACOSS, le FFIPSA et le FSV, me conduisent, une fois de plus, à vous interroger sur vos intentions quant à la gestion de la dette de 2007. Jusqu'à présent, d'ailleurs, mes questions sont restées sans réponse. Vous nous assurez que les dettes accumulées à l'ACOSS resteront au sein de cette agence - vous nous l'avez répété encore tout à l'heure - et qu'il n'est pas question de rouvrir la CADES. Dont acte ! Mais qu'en sera-t-il demain, alors que rien ne laisse présager une amélioration ? Quant au Fonds de réserve pour les retraites qui, je le rappelle, a été créé par M Jospin afin de lisser les paiements en 2020, quand se produira le pic des charges de retraites, vous l'avez laissé à l'abandon à partir de 2002. Dans cette perspective, la montée en charge prévoyait d'atteindre 100 milliards d'euros d'ici à 2012 et 150 milliards d'euros en 2020. Malheureusement, vos réformes et, plus généralement, votre gestion nous obligent à renoncer à ces objectifs initiaux. Quelle solution de remplacement existe-t-il dès lors que vos choix politiques ont rendu inopérantes deux des trois sources de financement prévues, c'est-à-dire les excédents qui auraient dû être dégagés par le FSV et la CNAV ? Il ne reste que les recettes de privatisation et les 2 % prélevés sur les revenus du capital. Ainsi, à la fin de cette année, les réserves constituées devraient atteindre 27,5 milliards d'euros d'actifs. Monsieur le ministre, forts de ce constat, nous souhaiterions savoir ce que vous comptez faire de ce fonds. Verra-t-il son existence, ses ressources et ses objectifs pérennisés ? À défaut, quelle solution proposez-vous de mettre en oeuvre, en dehors du système de retraite par capitalisation ?
Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Vous conviendrez avec moi que tel n'est pas le cas, monsieur le ministre. Votre décision de diminuer de près de 70 millions d'euros la dotation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au FAQSV, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, vient nourrir notre scepticisme. D'ailleurs, permettez-moi de reprendre à mon compte un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, qui annonce que, « en dépit des efforts soutenus des services de l'État, il apparaît désormais évident que, sans une reconfiguration du projet et de son calendrier, ce projet, essentiel pour la France, court à un échec cuisant ». Nous aurons l'occasion d'y revenir. Si le sujet n'était pas si grave, un tel constat pourrait être cocasse. En effet, au-delà de cet échec coûteux, en temps et en efforts - d'ailleurs le coût estimé a varié de 500 millions d'euros à plus de 1 milliard d'euros -, et bien que ce projet ait fait l'objet d'un appel d'offre, la manière dont a été menée son élaboration témoigne d'un certain déni de démocratie sanitaire. Cela s'est traduit, dans les faits, par la démission de l'association AIDES du comité d'orientation du groupement d'intérêt public-DMP, au motif que la parole des patients relayée par les associations n'était pas ou était peu prise compte. Voilà qui ne contribue pas à apaiser notre inquiétude ! Monsieur le ministre, je souhaite vous poser cette question, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir dans la suite de la discussion. Alors qu'il a fallu dix ans au Royaume-Uni pour mettre en place le DMP, dans combien de temps le DMP sera-t-il opérationnel en France ?