Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite tout d'abord remercier les uns et les autres pour la qualité de leurs interventions qui contribuent à donner à ce débat sa force et son originalité. Leur contribution permet de situer les enjeux de la définition d'un cadre juridique qui soit bien adapté au développement de l'internet. Je veux à nouveau saluer le travail de la commission des lois et de son rapporteur, M. Jarlier, et dire à ce dernier que le Gouvernement veillera, en liaison avec la Commission européenne, à ce que la situation des collectivités locales puisse être prise en compte dans le cadre du « .eu ». Les différents orateurs ont par ailleurs abordé plusieurs questions sur lesquelles je crois utile de donner quelques précisions. Je veux d'abord remercier M. Arnaud d'avoir mis en évidence certains inconvénients d'une trop grande libéralisation du « .fr » en ce qui concerne les collectivités locales et les élus. Je crois qu'il a raison. Tout en souscrivant à ce constat, je tiens néanmoins à souligner à nouveau que le développement de l'internet constitue un enjeu majeur. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts dans ce sens depuis 2002, avec des résultats qui sont désormais tangibles. La décision prise par l'AFNIC en novembre 2003 obéit elle-même au souci de favoriser la promotion du « .fr ». Il est toutefois vrai que la situation des collectivités locales est spécifique et doit être prise en compte en tant que telle. J'observe d'ailleurs, sans surprise, qu'il y a à cet égard sur les différentes travées de cet hémicycle un consensus assez large. En effet, j'ai notamment entendu Mme Terrade, MM. Trucy et Gautier exprimer l'accord de leur groupe sur la démarche initiée par M. Arnaud. Prendre en compte la situation spécifique des collectivités locales, tel est bien également le sens de l'instruction que mon collègue chargé de l'industrie a donnée tout récemment à l'AFNIC. Je rappelle, en outre, que vous avez clairement défini un cadre juridique pour la gestion des domaines sur Internet en votant la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. C'est désormais dans ce cadre que l'AFNIC déploiera son activité. Monsieur Trucy, vous vous êtes inquiété de la situation de certains domaines autres que le « .fr », comme le « .org », le « .com » ou le « .net ». La difficulté tient au fait que ces domaines ayant une dimension internationale, leur gestion est assurée par des organismes privés, implantés à l'étranger. Des concertations ont néanmoins lieu sur le plan international, notamment dans le cadre de l'OMPI, l'Office mondial de la propriété intellectuelle, qui a présenté en 2002 un rapport portant notamment sur la protection des noms géographiques sur Internet. Le Gouvernement est naturellement prêt à ce que les concertations puissent être approfondies sur ces interprétations institutionnelles qui concernent les collectivités locales. J'aurai l'occasion de revenir plus longuement, au cours de la discussion des amendements, sur la mise en place d'une nomenclature pour les sites Internet des collectivités locales. L'AFNIC a développé des outils susceptibles d'intéresser les collectivités locales. Il me semble donc que cette question doit faire l'objet d'un dialogue constructif entre l'AFNIC et les associations d'élus pour définir de manière pragmatique les formules les mieux adaptées. Le Gouvernement demandera à l'AFNIC d'agir dans ce sens. Enfin, je veux redire au Sénat, notamment à M. Gautier, qui s'inquiétait des mesures réglementaires, que le texte prévoit d'ores et déjà un décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 24 de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles. Le Gouvernement prendra dans ce cadre les dispositions complémentaires qui seront nécessaires.