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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à diminuer de 25 millions d'euros à 20 millions d'euros le produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'ADEME. Deux observations s'imposent à cet égard. D'une part, même si cette affectation est limitée à l'année 2007, il convient de garder une grande vigilance sur l'utilisation de fonds qui auraient vocation à alimenter directement le budget de l'État, car si nous n'exerçons pas un contrôle suffisant sur les budgets des agences, nous consentons finalement à un véritable démembrement de l'État. De telles affectations de taxes aux établissements publics contreviennent, je le rappelle, au principe d'universalité budgétaire réaffirmé par la loi organique relative aux lois de finances et réduisent les possibilités de maîtrise de la dépense publique sur le moyen et le long terme. D'autre part, et surtout, monsieur le ministre, à l'occasion d'une récente audition, l'ADEME avait indiqué à notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Écologie et développement durable », qu'elle comptait sur des affectations de taxes à hauteur de 20 millions d'euros supplémentaires, soit un montant inférieur aux recettes résultant des dispositions des articles 23 et 24 du présent projet de loi. Selon nous, la situation budgétaire de l'ADEME ne semble pas justifier l'affectation de 25 millions d'euros. Pour de plus amples développement à ce sujet, je vous renvoie à mon rapport écrit.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Lors de la réunion du comité interministériel pour le développement durable, qui s'est tenue le 13 novembre dernier - j'y ai fait allusion tout à l'heure -, le Premier ministre a annoncé une série de mesures, notamment l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA. Le dispositif d'aide aux riverains, la fameuse « taxe bruit », qui était précédemment géré par l'ADEME via la TGAP, a été modifié ; l'ADEME ne le gère plus. Ce sont désormais les gestionnaires d'aéroports, comme Aéroports de Paris, et les chambres de commerce et d'industrie en région qui sont chargés de ce nouveau dispositif. Issu du « plan bruit » présenté par Mme Bachelot à l'automne 2003, cette nouvelle taxe sur les nuisances sonores aériennes prévoyait de dégager un produit annuel de 55 millions d'euros. Cette réforme s'est révélée être un véritable fiasco. Du reste l'ensemble des acteurs, que ce soit les gestionnaires, les élus, les associations ou l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, l'ont constaté. Même la Direction générale de l'aviation civile, la DGAC, a reconnu qu'elle avait commis une erreur s'agissant de la révision du mode de calcul de la taxe. Résultat, le rendement de la taxe a été seulement de 34 millions d'euros en 2004 et d'un peu plus de 23 millions d'euros en 2005. Nous sommes loin du chiffre annoncé par Mme Bachelot ! En 2006, à la suite d'un décret revalorisant les coefficients de modulation de ladite taxe, la TNSA devrait générer un produit annuel se situant autour de 45 millions d'euros. On peut dire que le relèvement de la taxe est le bienvenu. Néanmoins, si l'on veut parvenir à résorber en dix ans le stock de logements à proximité des aéroports qui demandent à être insonorisés dans le cadre du plan de gêne sonore, une somme de 110 millions d'euros est nécessaire, soit deux fois plus que le produit annuel annoncé par le Gouvernement. L'article 25 tend à créer un nouveau groupe d'aéroports pour viser le cas de ceux de Toulouse et d'Orly, qui sont, aux dires du Gouvernement, les plus insérés dans le milieu urbain. Nous nous étonnons, encore une fois, que le produit de la taxe ne soit pas au rendez-vous et, surtout, que la création de cette nouvelle catégorie se fasse, finalement, au détriment des autres. Monsieur le ministre, vous serez sensible à cette question : quid des riverains de Roissy ? C'est un dossier que vous connaissez bien, puisque vous avez longtemps animé une association de défense des riverains et des communes riveraines dans le cadre du plan de gêne sonore en Seine-et-Marne.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais revenir sur quelques réflexions à propos du financement de la sûreté aéroportuaire, en commençant par faire un rappel. Jusqu'au 1 er juillet 1999, les dépenses actuellement couvertes par la taxe d'aéroport étaient, pour partie, prises en charge par la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA. Ce système a été invalidé par l'arrêt du Conseil d'État « Syndicat des compagnies aériennes autonomes » du 20 mai 1998, au motif que les coûts de la « mission d'intérêt général qui incombent, par nature, à l'État » ne pouvaient être mis à la charge des usagers au moyen de redevances. C'est pourquoi l'article 136 de la loi de finances initiale pour 1999 a institué la taxe d'aéroport, perçue au-delà d'un certain trafic, sur chaque passager et tonne de fret. Sur l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le relèvement des tarifs de la taxe d'aéroport à 9,5 euros au maximum pour Aéroports de Paris et à 9 euros pour les quatre autres grands aéroports. L'amendement présenté par Jean-François Le Grand tend à revenir sur cette initiative. Il vise à abaisser le tarif à 9 euros pour Aéroports de Paris et à 8,5 euros pour les quatre autres grands aéroports. Il est très difficile, monsieur le ministre, de juger de la pertinence des différentes positions en la matière. En effet, les aéroports assurent les missions de sûreté pour le compte de l'État et doivent, en conséquence, être dédommagés. En théorie, il faudrait connaître le montant exact des sommes engagées pour ces dépenses dans chaque aéroport, sans toutefois que cette taxe devienne une redevance. Je n'ai pas pu, en ce qui me concerne, disposer de données fiables sur le coût des mesures de sûreté. Nous nous trouvons donc face à deux questions. D'abord, comment et par qui doit être financée la sûreté aérienne, dont les coûts, pour toutes sortes de raisons, notamment géopolitiques, sont nécessairement croissants ? Ensuite, comment assurer à une société comme ADP et, plus largement, aux grands aéroports les ressources suffisantes pour qu'ils puissent combiner les missions d'intérêt général et la rentabilité ? Monsieur le ministre, nous attendons donc de vous que vous puissiez nous éclairer et nous dire si le « compromis Le Grand » vous paraît raisonnable entre les intérêts des gestionnaires d'aéroports, d'une part, et les intérêts des compagnies aériennes, donc ceux de leurs usagers, d'autre part.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais d'abord rendre hommage à M. Le Grand. C'est la jalousie qui les fait s'exclamer, monsieur Le Grand ! (Sourires .) C'est pourtant vrai, mesdames, messieurs les sénateurs ! M. Le Grand a rédigé voilà quelques années un rapport absolument remarquable sur les communautés aéroportuaires par lequel il a prouvé qu'il était l'un des très bons spécialistes français de la question ! Cela étant, et pour répondre à la question de M. Marini, l'amendement proposé me paraît tout à fait valable et équilibré. En effet, il a pour objet de ramener l'augmentation du plafond de la TAP-passager à 5 euros par passager pour les aéroports de classe 2 et 3 et de revenir sur l'uniformisation de la TAP-fret. Ce dispositif me semble être la bonne formule, et j'y suis tout à fait favorable. Par ailleurs, je ferai observer à Mme Bricq que je continue d'animer le Groupement action Roissy des élus du nord Seine-et-Marne, le fameux GAREN : il ne faut pas en parler au passé ! Quant à la nouvelle catégorie créée pour Orly et Toulouse, elle concerne les deux aéroports où les dossiers en attente sont les plus importants. La mesure proposée permettra d'obtenir les 55 millions d'euros promis par le Gouvernement, mais en aucun cas au détriment de qui que ce soit, notamment pas de Roissy !
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Je voudrais tout d'abord remercier le ministre et ses services de la qualité du travail que nous avons pu réaliser en amont : nous allons, je crois, élaborer de la bonne législation. Me tournant vers les collègues qui siègent dans d'autres commissions que la commission des finances, je voudrais les assurer qu'il est de bonne pratique législative de ne pas introduire de mesure fiscale dans les textes techniques. En effet, c'est ensuite le rôle de la commission des finances que de traduire en termes fiscaux, sincèrement et loyalement, les dispositions techniques qui figurent dans les textes élaborés tout au long de l'année. Nous allons donner aujourd'hui, je le pense, une traduction fiscale à toutes les dispositions civiles qui ont été adoptées dans la loi de juin 2006, donc au cours de la même année. Voilà une pratique législative qui est tout à l'honneur de la Haute Assemblée : je tenais à le souligner, en remerciant encore une fois le Gouvernement, le ministre et ses services, ainsi que, naturellement, les services de la commission. Ces deux amendements traitent du testament-partage. Dans quelles circonstances des parents ou le conjoint survivant choisissent-ils cet instrument ? Lorsqu'ils ont échoué dans la donation-partage parce que l'un ou plusieurs des enfants ne sont pas d'accord sur les propositions d'allotissement des biens de la famille. Dans cette hypothèse, les parents demeurent attachés à ce qu'après leur disparition survive une certaine harmonie au sein de leur famille. Ils proposent donc de traduire dans un testament-partage ce qu'ils auraient voulu faire dans la donation-partage. Néanmoins, jusqu'ici, le testament-partage n'a pas été souvent utilisé parce que la fiscalité qui le régit « tombe » très rapidement après le décès. C'est pourquoi mon premier amendement vise à aligner la fiscalité des testaments-partages sur celle qui va être adoptée pour les donations-partages. Je ne sais pas ce que le Gouvernement répondra sur cette proposition, dont l'acceptation reviendrait pour lui à ne plus percevoir le droit de partage de 1,1 %, lequel ne s'applique pas dans le cas des donations-partages. Si cet amendement ne connaissait pas un sort favorable, je crois qu'il faudrait néanmoins porter de trois à six mois le délai d'enregistrement des testaments-partages : il est incontestable que, au terme de trois mois, les biens ne sont pas suffisamment liquides pour pouvoir acquitter les droits qui sont immédiatement dus, de sorte que ces testaments viennent à poser des problèmes et ne sont pas souvent utilisés.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. Lambert a eu l'amabilité de saluer le travail accompli avec mon équipe : c'est mon équipe qui a été très sensible à la qualité du travail réalisé avec vous, monsieur le sénateur. Vous connaissez remarquablement ces sujets, qui sont très techniques, et je crois que l'ensemble des mesures que vous avez proposées a une forte cohérence. Je n'émettrai pas un avis favorable sur la totalité de ces amendements, et vous le savez, car nous l'avons déjà évoqué ensemble. Néanmoins, je crois que le dispositif fait bouger les lignes de manière très significative sur le droit des successions en apportant une réponse fiscale à des sujets de droit qui ont été présentés, par ailleurs, par M. le garde des sceaux. Ce travail, je le crois, a été très constructif, et nous devons beaucoup à votre compétence dans ces domaines, monsieur Lambert. Vous venez donc de présenter les deux premiers de vos amendements. Je m'empresse de le dire : j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 92, mais non sur l'amendement n° 91. En effet, je ne suis pas totalement favorable à la suppression du droit de partage pour les testaments-partages dès lors qu'elle ne découle pas directement de la réforme des successions et libéralités. En revanche, je partage votre souci de lever les obstacles au recours à cet outil. Or l'amendement n° 92, qui vise à porter de trois à six mois le délai d'enregistrement du testament-partage, facilitera le règlement des droits de partage par la succession. En outre, une réflexion va être engagée dès l'année prochaine, en concertation avec les représentants du notariat, pour permettre le report de la date de paiement du droit de partage au moment du partage effectif. Nous aboutirons ainsi à un dispositif équilibré. Pour tout vous dire, monsieur le sénateur, j'apprécierais que vous acceptiez de retirer l'amendement n° 91 au bénéfice de l'amendement n° 92, sur lequel je lève le gage et émets un avis favorable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 82. Il s'agit, de nouveau, d'une conséquence fiscale de la loi civile du 23 juin 2006. Pour éviter de reprendre les explications d'Alain Lambert, auxquelles je me réfère bien volontiers, je ferai un commentaire global sur l'ensemble des amendements qu'il a déposés. Il s'agit d'une réforme importante, qui a une expression technique ; elle traduit une évolution du droit civil qui accompagne celle de la société. C'est ainsi qu'il faut voir ce bloc d'amendements. Des progrès significatifs ont été accomplis grâce à la loi du 23 juin 2006, et ils seraient véritablement privés de réalité si le dispositif fiscal d'accompagnement n'était pas au rendez-vous. Monsieur le ministre, ce dispositif a un autre mérite : il montre qu'une réforme fiscale n'est pas nécessairement coûteuse. En effet, j'ai le sentiment que la plupart de ces dispositions ont un coût anecdotique. C'est par la conception de la loi fiscale, ou sa « reconception », que l'on réalise les vraies réformes et pas nécessairement en distribuant de l'argent à toutes les catégories qui se présentent au guichet, ce que l'on est toujours tenté de faire, notamment dans la hâte, pris par les circonstances ou par d'autres choses. Mais lorsque l'on a des idées claires et que l'on arrive à les formuler sous forme de concepts nouveaux, on est en mesure de réaliser de vraies réformes. Je crois que le couplage de la loi du 23 juin 2006, qui est véritablement innovante sur bien des points, avec le « dispositif Lambert » présenté dans le cadre du collectif budgétaire 2006, forme un ensemble très significatif ; à mon sens, ces dispositions d'apparence technique seront sans doute parmi les plus durables de ce collectif budgétaire et de notre loi de finances pour 2006. Par conséquent, la commission, bien entendu, renouvelle ses avis tout à fait favorables sur l'ensemble des amendements.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Il s'agit de donner une nouvelle définition du « forfait mobilier ». Pour éviter la réalisation d'un inventaire lors des successions, nous évaluons le mobilier à 5 % de l'actif. Le plus souvent, cette évaluation n'est pas tout à fait conforme à la réalité, car il serait plus logique que ce forfait mobilier s'applique sur les biens occupés par le défunt. En effet, certains biens ne figurent pas dans le mode de calcul du forfait mobilier, qui s'applique parfois sur des biens d'une nature importante entraînant un forfait très élevé. Le seul moyen de l'éviter dans ces cas-là est de dresser un inventaire. Mais de nouvelles difficultés apparaissent, car il est très difficile de le clôturer. Or, la prisée de l'inventaire n'est fiscalement valable que lorsque l'inventaire est clôturé. Comme certains héritiers ne viennent pas à la clôture de l'inventaire, nous ne pouvons pas nous référer à la prisée. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le forfait mobilier se calcule sur les biens occupés par le défunt ou sur la valeur locative cadastrale.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, je vais retirer l'amendement ; cela fait partie de la coopération dans laquelle nous sommes engagés. Je pense néanmoins que cette question mérite un examen plus approfondi, car il me semble que la position adoptée n'est pas conforme à l'esprit du législateur civil. Si nous voulons véritablement faire en sorte que les lois techniques ne comportent plus de mesures fiscales, il ne faut pas déformer la volonté du législateur civil. Or l'application que nous en faisons ici n'est pas totalement sincère. Pour l'heure, je retire donc mon amendement, mais je reviendrai à la charge lors de prochaines séances. Par ailleurs, monsieur le ministre, il s'agit d'un sujet où dire qu'il faut lever certains tabous aurait un certain panache ; cela irait totalement dans le sens du législateur civil. Ces questions ont beaucoup d'importance dans la stratégie législative. Si nous considérons qu'il y a autant de législateurs que de matières traitées dans un hémicycle, nous allons vers la schizophrénie législative ; on le voit bien déjà entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Et voilà que, au moment de traduire fiscalement la volonté du législateur civil, on considère qu'il y a des principes fiscaux sur lesquels il ne faut pas revenir et que, par conséquent, la loi civile ne s'applique pas. On note, sur un sujet aussi secondaire, une sorte de crispation législative qui ne va pas dans le sens de ce que je souhaite, c'est-à-dire faire en sorte qu'un jour nous puissions limiter toutes les dispositions fiscales aux lois de finances.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. La loi du 23 juin 2006 prend acte du premier facteur de blocage et de lenteur actuel, qui est celui d'un héritier non diligent, et tente d'y remédier. Une sommation de se prononcer peut lui être délivrée, la désignation d'un mandataire successoral peut être sollicitée, l'indivision peut être gérée à une simple majorité. Dans cette logique, il serait utile d'autoriser chacun des héritiers, ou plusieurs ensemble, à souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique, qui comprendrait la liquidation des droits dont ils sont redevables à raison de leur part successorale. Seuls les héritiers négligents devront dès lors supporter le poids des pénalités de retard et courir le risque d'une taxation d'office. À ce jour, le refus d'un seul des héritiers d'entériner les évaluations des biens qui composent l'actif successoral, ou de procéder à des cessions de biens pour acquitter le montant des droits, empêche le dépôt de la déclaration de succession, alors que les autres héritiers souhaitent acquitter les droits leur incombant.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Lambert, votre proposition vise à supprimer la solidarité entre les héritiers pour le paiement des droits de succession afin de permettre aux cohéritiers de souscrire une déclaration de succession partielle. Or, je suis réservé sur ce point, car le dépôt de déclaration partielle par chaque héritier constituerait une source d'insécurité juridique pour l'ensemble des héritiers. Par ailleurs, le maintien d'une déclaration unique a pour vertu majeure d'inciter les héritiers à s'accorder sur la valeur des biens contenus dans la succession. Les héritiers sont autorisés à déposer des acomptes avant le dépôt de la déclaration. Si ces derniers se révèlent suffisants pour couvrir les droits exigibles, aucune pénalité de retard ne sera due. Cela étant, compte tenu des difficultés soulevées par l'application uniforme, à tous les héritiers, des pénalités en cas de retard de paiement des droits, je m'engage à ce que ce sujet fasse l'objet d'une expertise approfondie et, surtout, d'une concertation avec les professionnels. Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis un peu surpris, monsieur le ministre. La loi du 23 juin tend à remédier à un facteur de blocage et de lenteur qui a été objectivement constaté, à savoir l'héritier non diligent. Plusieurs dispositions ont été prises : une sommation de se prononcer peut être délivrée à cet héritier non diligent, la désignation d'un mandataire successoral peut être sollicitée, l'indivision peut être gérée à une simple majorité. Seuls les héritiers négligents ont vocation à supporter le poids des pénalités de retard et peuvent courir le risque d'une taxation d'office. Dès lors, je comprends mal pourquoi l'administration fiscale, qui s'exprime par votre voix, monsieur le ministre, conteste l'approche de la Chancellerie qui a accompagné le Parlement dans l'élaboration de la loi du 23 juin. S'agissant de questions aussi précises que le bon déroulement d'une succession, au nom de quelle légitimité l'administration fiscale conteste-t-elle un état de fait reconnu par ceux que j'appellerai les « professionnels du code civil », c'est-à-dire les spécialistes de la direction des affaires civiles du ministère de la justice et les praticiens, les notaires en particulier ? Comment justifier cette dualité d'approche ? Après tout, la loi mère en la matière, c'est la loi civile. La loi fiscale n'est qu'une loi d'accompagnement. Pourquoi refléterait-elle une méfiance systématique par rapport à un processus civil que le législateur s'est approprié ? Cette dichotomie me laisse perplexe.