Richard YUNG - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la fusion des listes électorales pour les scrutins à l'étranger est un thème qui domine depuis de nombreuses années déjà l'agenda des représentants des Français établis hors de France, toutes tendances politiques confondues. En effet, depuis 1982, au grand dam de nos concitoyens vivant à l'étranger, une situation absurde et incohérente a consisté à faire coexister deux types de listes électorales : d'une part, les listes des centres de vote à l'étranger, pour l'élection présidentielle, les référendums et l'élection au Parlement européen jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi, que je n'ose pas qualifier d'inique, du 11 avril 2003, qui nous a privés, nous, Français de l'étranger, de la possibilité de nous exprimer en tant que tels lors de ce vote et, d'autre part, les listes destinées à l'élection de l'Assemblée des Français de l' étranger. Force est de constater que l'application conjointe de la loi organique et de la loi ordinaire a nui au fondement démocratique de nos institutions. La confusion réside dans le fait qu'il est permis actuellement à un Français de l'étranger de participer à des scrutins se déroulant également en France, sans pour autant qu'il puisse participer à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, élection qui ne se déroule qu'à l'étranger. C'est la raison pour laquelle je tiens à saluer l'esprit d'initiative dont fait preuve le Gouvernement aujourd'hui afin de mettre en place une réforme de nature administrative qui fait, je pense, l'unanimité tant parmi les douze sénateurs des Français établis hors de France que parmi les cent cinquante membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je rappellerai, en outre, que le parti socialiste attendait depuis longtemps un tel texte, qui relève tout simplement du bon sens politique. La fusion des listes électorales et la création de listes consulaires uniques constituent une première étape essentielle. Les projets de loi dont nous débattons aujourd'hui, et dont je voudrais rappeler les principales avancées, répondent donc en partie à l'attente exprimée par les Français de l'étranger de voir moderniser notre démocratie par une simplification des démarches administratives. Ces deux textes représentent une étape importante de la réforme de la représentation politique des Français à l'étranger en ce qu'ils vont profondément simplifier l'acte électoral et le travail des agents consulaires en poste à l'étranger, travail auquel je tiens à rendre hommage. Certes, le vote est un devoir républicain qui implique un effort, une démarche volontariste de la part du citoyen électeur. Mais la procédure d'inscription sur les listes électorales et les modalités de vote mises en place par les autorités consulaires ne doivent jamais être un obstacle à l'expression de ce suffrage. La fusion des listes des centres de vote et des listes destinées à l'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger devrait faciliter cette expression politique. La mise en place d'un support unique pour tous les scrutins organisés à l'étranger permettra l'émergence d'une procédure plus transparente et plus simple de telle sorte que les citoyens électeurs puissent l'appréhender plus facilement. Je tiens à réaffirmer ici mon attachement au maintien de tous les droits des Français établis hors de France. Si un citoyen le désire, il doit pouvoir continuer à ne participer à l'étranger qu'à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, tout en pouvant, le cas échéant, voter en France pour l'élection du Président de la République et lors des référendums. Quant à l'inscription automatique - à condition, bien sûr, que le citoyen n'exprime pas son refus - sur une seule liste électorale pour l'ensemble des scrutins lors de l'enregistrement sur le registre des Français vivant à l'étranger, elle devrait enfin mettre un terme aux interrogations et aux scrupules qui taraudaient nombre de nos compatriotes. Quant à l'inscription automatique des jeunes Français qui atteignent l'âge de la majorité, elle va également dans le sens d'une harmonisation des procédures pour l'ensemble des citoyens français, puisque cette procédure existe déjà dans les communes françaises depuis 1997. Toutefois, j'aimerais également voir l'inscription automatique sur la liste consulaire s'accompagner de la délivrance d'une carte électorale En effet, les personnes inscrites actuellement sur les listes des centres de vote doivent présenter un document délivré par une administration française et comportant une photographie. De mon point de vue, la carte d'électeur, qui est détenue depuis longtemps par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la métropole, permettrait de matérialiser l'inscription sur la liste consulaire. Cette mesure, simple et peu onéreuse, relève du domaine réglementaire et ne devrait pas être si difficile à mettre en oeuvre. Je suggère également que les consulats adressent chaque année, en octobre ou en novembre, aux citoyens inscrits sur le registre des Français établis hors de France, un courrier récapitulant les échéances électorales de l'année à venir ainsi que les modalités du vote à l'étranger, notamment la procédure d'inscription sur les listes électorales consulaires ainsi que la procédure à suivre en cas de vote par procuration. En maintenant un contrôle strict lors de l'établissement et de la mise à jour des listes électorales, la création de la commission administrative, qui siégera à l'ambassade ou au poste consulaire et qui sera compétente pour l'ensemble des scrutins, va supprimer un doublon inutile de notre administration consulaire. Je me réjouis également d'observer que le projet de loi relatif à l'Assemblée des Français de l'étranger veut rendre incompatibles la qualité de membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger et celle de membre d'une commission administrative. Cette mesure répond directement aux attentes des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. En définitive, cette réforme devrait favoriser l'augmentation du nombre d'inscrits sur les listes électorales à l'étranger. Au demeurant, cette réforme, que je soutiens, ne résout pas le problème de l'abstention, dont le niveau élevé est, malheureusement, la caractéristique constante du vote des Français à l'étranger. Notre collègue Christian Cointat a rappelé un certain nombre de chiffres ; pour mémoire, je rappelle que le pourcentage des votants aux élections se situe entre 18 % et 22 %. Nous espérons que le référendum permettra de tutoyer les 24 %, voire les 25%, mais cela serait une divine surprise. Nous devons donc chercher les moyens d'améliorer ce taux de participation. La première idée, qui a déjà été exprimée, mais que je vais reprendre, consiste à poursuivre l'expérimentation du vote par correspondance électronique et à la généraliser. En effet, afin de réduire la distance entre le domicile et le centre de vote, la loi n°2003-277 du 28 mars 2003 a autorisé le vote par correspondance électronique, c'est-à-dire le vote par Internet, des Français établis hors de France pour les élections de l'AFE. Un premier essai s'est déroulé aux Etats-Unis l'année dernière, lors des élections de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le résultat de ce premier essai a été mitigé : s'il n'y a pas eu d'amélioration sensible du taux de participation, celui-ci est resté à peu près identique à ce qu'il était précédemment. Il faut du temps pour mettre en place de pareilles procédures et pour habituer les usagers et les électeurs à utiliser ces instruments. Nous ne devons donc pas nous décourager et nous devons poursuivre dans cette voie. Il faut déjà apporter des améliorations d'application pratique : mettre en place un code de déontologie, puisque l'utilisation de l'outil électronique- l'outil Internet -constitue un obstacle pour certains, nombre de citoyens ayant peur que leur vote ne demeure pas secret ; assurer plus de transparence dans la procédure d'appel d'offre pour choisir les sociétés qui fournissent les technologies ; utiliser un papier de meilleure qualité pour l'impression du code secret, car l'expérience a montré que le papier utilisé aux Etats-Unis « bavait » et cachait assez rapidement le code secret permettant à l'électeur de s'identifier.