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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Comme ma collègue Raymonde Le Texier, j'ai bien remarqué lundi soir, sur le parvis des Droits de l'homme, que le Président de la République, dans le discours qui a été lu par Mme Vautrin, n'a manqué ni de souligner le travail des associations de lutte contre l'exclusion, qui se battent chaque jour pour un minimum de respect de la dignité humaine, ni de défendre l'action de votre gouvernement dans ce domaine. Le même jour, les députés de votre majorité redoublaient d'efforts pour réduire largement l'impôt de solidarité sur la fortune. Monsieur le Premier ministre, les associations qui interviennent sur le terrain, que ce soit pour la nourriture, l'hébergement, les soins, etc. assurent de plus en plus des missions de service public, dans des domaines où l'Etat, sous votre responsabilité, se désengage. Comment comprendre alors que les subventions accordées aux associations de lutte contre l'exclusion ne soient finalement pas honorées au cours de l'exécution du budget, victimes d'abord de gels budgétaires puis d'annulations ? Servent-elles d'affichage d'abord, de variable d'ajustement ensuite ? Comment expliquer par ailleurs - c'est une autre contradiction - que vous rendiez quasiment impossible le recours aux soins pour les plus pauvres, c'est-à-dire les sans domicile fixe et les sans-papier, qui jusqu'à présent pouvaient bénéficier de l'aide médicale d'Etat, l'AME ? Les décrets relatifs à l'AME que vous avez fait publier cet été, en écartant une partie des plus pauvres de l'accès aux soins, non seulement distendent les liens de solidarité et entérinent l'exclusion, mais constituent un danger pour la santé publique de tous nos concitoyens, alors que cela représente une dépense dérisoire au regard de l'ensemble des dépenses de santé. Monsieur le Premier ministre, pour que votre action soit en accord avec les objectifs sociaux que vous ne manquez jamais de rappeler, je vous demande d'honorer les dotations aux associations votées par le Parlement, en les reportant sur 2006 et en garantissant l'exécution du prochain budget. Je vous demande également de rétablir le droit à l'aide médicale d'Etat dans les conditions antérieures aux décrets du mois de juillet 2005. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
François FORTASSIN - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, le département des Hautes-Pyrénées est déjà très durement touché par les restructurations de GIAT-Industries. La ville de Lannemezan, qui compte 6 500 habitants, doit également faire face à l'abandon du centre de mobilisation militaire. Or cette situation, déjà fortement préoccupante, s'aggrave encore aujourd'hui avec l'annonce, par la direction de la société canadienne Alcan, qui a repris en 2003 les activités de Péchiney Aluminium, de la fermeture du site de Lannemezan, qui emploie près de 300 salariés. Cette situation est injuste et intolérable pour les salariés, pour leurs familles et pour le département des Hautes-Pyrénées. Injuste, car, au cours des dernières années, les salariés se sont fortement impliqués dans la mise en oeuvre d'un plan d'amélioration de la productivité de l'usine. Des progrès importants ont d'ailleurs été enregistrés par le groupe. Injuste, car, pendant des décennies, cette activité a profité, pour son développement, des ressources de notre région et de sa main-d'oeuvre volontaire et qualifiée. Intolérable, car, entre 2003 et 2004, les résultats du groupe Alcan ont progressé de 50 %. Le site de Lannemezan a, à lui seul, dégagé un bénéfice de plus de 6 millions d'euros l'année dernière. Intolérable, car le groupe qui envisage de détruire des activités dans le département des Hautes- Pyrénées investit notamment dans un nouveau centre de recherches, à Brisbane. Or le marché australien représente 1,7 % de la production mondiale contre 8,8 % pour le marché français et 19 % pour le marché européen. Intolérable, car c'est grâce au rachat du groupe Péchiney qu'Alcan s'est approprié un savoir-faire technologique, notamment la technique de l'électrolyse, qui est l'une des plus performantes du monde. Intolérable enfin, car, pour notre pays, au-delà des difficultés locales que cela engendre, la fermeture des sites industriels aggrave le déséquilibre de la balance de notre commerce extérieur. Monsieur le ministre, il nous et il vous sera difficile d'expliquer aux Français que nous ne sommes pas capables de négocier des contrats de fourniture d'énergie à nos industriels à des conditions acceptables pour la production d'aluminium, alors que nous produisons de l'énergie électrique à faible coût pour l'exportation. Sommes-nous en train de devenir un pays en voie de développement, qui vend ses matières premières et importe des produits finis ? Notre pays a-t-il toujours la volonté, et surtout les moyens, de créer de la valeur ajoutée ? Monsieur le ministre, ma question est triple. Avez-vous les moyens politiques d'amener Alcan à renoncer à la fermeture du site de Lannemezan ? Pouvez-vous autoriser Alcan à négocier des tarifs avantageux avec EDF ? Enfin, vous est-il possible de rappeler à Alcan certaines obligations, en lui précisant notamment que la notion d'« entreprise citoyenne » a encore un sens dans notre pays ?
Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. M. le Premier ministre a rappelé ce matin que le cycle de Doha était, avant tout, le cycle du développement et que la France entendait y aider les pays en voie de développement et non favoriser un développement ultralibéral des échanges mondiaux. D'ailleurs, l'Europe, et la France en particulier, n'ont pas de leçons à recevoir en matière de développement. En effet, nous sommes d'ores et déjà le premier continent à importer des produits en provenance du tiers monde. Je demande aux autres de faire le même effort. Le Gouvernement souhaite que le cycle soit équilibré. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'a rappelé également : il faut parvenir à des accords sur les biens industriels, sur les services et, enfin, sur l'agriculture, cette dernière ne devant pas être la variable d'ajustement de l'ensemble de cette négociation. Pour ce faire, la France a demandé et obtenu que se tienne, mardi dernier, un conseil des ministres extraordinaire « Affaires générales ». Nous y avons rappelé trois points. Premièrement, que nous tenons au respect de la PAC. En effet, nous venons de la réformer et nos agriculteurs éprouvent déjà des difficultés ; mieux vaut donc en rester là.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Je tiens à interroger M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés dramatiques que rencontrent les associations qui, par les fonctions civiques, sociales et éducatives qu'elles assurent, jouent un rôle indispensable dans une société qui doute et qui même se décompose. Au coeur de cette entreprise de démolition du fait associatif se trouve le ministère des sports, chargé également - faut-il le lui rappeler ? - de la jeunesse et de la vie associative, mais il n'est pas le seul. Madame Vautrin, permettez-moi de vous dire, à vous qui êtes ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, que ce sont là des actes et non des discours. Au coeur de l'été, les annonces officielles de suppression de moyens, de réduction ou d'arrêt de financements publics sont tombées en catimini, et elles se poursuivent : suppression des deux tiers des crédits par le ministère de la jeunesse et des sports, votés dans la loi de finances et dédiés au développement de la vie associative ; suppression totale des subventions du ministère de l'agriculture, qui change de politique en cour d'année ; un million d'euros en moins au ministère de l'éducation nationale pour toutes les fédérations départementales ; enfin, gel de crédits annoncé ces derniers jours par le ministère de la culture alors que des conventions d'objectifs avaient été signées et que les actions correspondantes sont pratiquement toutes réalisées. Toute la vie associative locale va souffrir de ces choix politiques au travers également des baisses significatives à la formation des bénévoles associatifs. Les promesses faites pour favoriser l'engagement bénévole sont singulièrement contrariées par l'annonce, fin septembre, de l'attribution de seulement 2,7 millions d'euros pour cette formation, alors qu'aux termes de la loi de finances que le Sénat a adoptée étaient prévus 7 millions d'euros. Mais parlons de notre vote. En effet, monsieur le Premier ministre, les parlementaires ne peuvent que dénoncer avec force la pratique qui se développe, celle du gel et de l'annulation de crédits par le ministère des finances, décidés unilatéralement, malgré le vote du budget de la nation. Il y a plus grave : où est la cohérence de la politique gouvernementale alors que ces associations sont des partenaires incontournables des politiques locales en faveur de l'emploi, de la réinsertion sociale et de la réussite éducative ? La suppression de la délégation ministérielle à l'économie sociale, décidée sans aucune concertation, révèle bien la démarche idéologique du Gouvernement, confortée par le fait que toutes les grandes associations se heurtent à la porte close des ministères au moment même où le Gouvernement et ses services déconcentrés sollicitent les associations pour qu'elles s'investissent à l'échelon national contre le chômage.
Jacques PEYRAT - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Jacques PEYRAT

M. Jacques Peyrat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Hier, Gaz de France a officiellement déposé une proposition de hausse de ses tarifs de 12 %. Pour l'entreprise, cette augmentation traduit une réalité économique que nous ne pouvons plus ignorer, à savoir la répercussion de l'envolée des cours du pétrole, sur lesquels sont indexés les prix du gaz. Cette hausse, si, bien sûr, elle était confirmée, aurait pour résultat de grever fortement le budget des consommateurs, soit plus de 10 millions de Français, et de réduire leur pouvoir d'achat pour un bien qui est pourtant de première nécessité. Dans un contexte général de crise des marchés énergétiques, vous avez déjà, monsieur le ministre, pris des mesures ciblées pour compenser l'augmentation des prix du pétrole. Il s'agit, en particulier, de l'aide à la cuve de 75 euros pour les Français les plus modestes qui se chauffent au fioul et d'un nouveau ticket transport qui permettra de déduire de leur impôt le coût des kilomètres parcourus pour se rendre à leur travail. C'est pourquoi je vous demande quelles mesures vous comptez prendre afin d'atténuer les conséquences de la hausse des prix du gaz pour nos concitoyens et d'alléger ainsi leur facture énergétique.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Sous l'impulsion de  Dominique de Villepin, il a tout d'abord souhaité que notre pays puisse accroître son indépendance énergétique, notamment dans le domaine du nucléaire, en donnant à EDF les capacités de son développement, afin que, dans les années qui viennent, jamais l'augmentation du prix de l'électricité ne dépasse celle de l'inflation. Revenons-en au gaz. La France n'en produisant plus, comme vous le savez, elle doit donc en acheter, selon la formule suivante, adoptée depuis douze ans : le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole, et, lorsque ce dernier augmente, l'entreprise Gaz de France est autorisée à répercuter cette hausse sur les consommateurs. Comme les textes l'y autorisent, elle a interrogé, non pas le Gouvernement, comme j'ai pu le lire, mais la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, qui est une autorité administrative indépendante, sur le bien-fondé de l'application de cette formule. La CRE est désormais en train de procéder à une évaluation technique de la véracité, de la justesse des demandes de Gaz de France. Parallèlement, le Gouvernement n'est pas resté inactif puisque François Loos, ministre délégué à l'industrie, et moi-même avons demandé immédiatement à l'entreprise Gaz de France de faire des propositions substantielles - quelle que soit la décision que la CRE prendra - pour atténuer de façon très significative les conséquences d'une éventuelle hausse du prix du gaz. Il s'agit de mesures d'importance.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Cette somme reste bien en deçà des besoins réels : 110 millions d'euros pour l'ensemble du territoire français, c'est vraiment dérisoire ! A titre comparatif, je vous indique que la région d'Ile-de-France consacre 171 millions d'euros à la rénovation de ses lycées cette année ! Par ailleurs, nous sommes inquiets quant aux engagements non tenus du plan « Université du troisième millénaire », U3M, et au résultat des contrats de plan Etat-région. Ce ne sont pas les quelques crédits débloqués pour la recherche et la création de 3 000 postes dans le projet de budget pour 2006 qui pourront améliorer qualitativement la situation ! L'université, monsieur le ministre, est ouverte à tous les étudiants Mais voilà : tous les étudiants n'ont pas les moyens de poursuivre leurs études ! La précarité sociale des jeunes est une réalité. Deux étudiants sur trois doivent travailler pour financer leurs études et plus de 10 000 d'entre eux vivent au dessous du seuil de pauvreté. De plus, le logement est devenu rare et cher, donc inaccessible pour eux. Un syndicat a ainsi montré que les dépenses des étudiants ont augmenté de 20 % alors que les aides de l'Etat dont ils bénéficient n'ont crû que de 5 %. Plus de 60 % des universités sont même amenées à imposer à leurs étudiants des frais obligatoires complémentaires.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Ces émeutes se traduisent à chaque fois par l'hospitalisation de supporters, par des dégâts causés aux riverains et par la multiplication de jours d'incapacité temporaire de travail octroyés aux forces de l'ordre victimes des agressions. En outre, des incidents de ce genre portent gravement atteinte à l'image du sport, car ils dissuadent les familles de fréquenter les stades et n'encouragent pas les jeunes à pratiquer des sports collectifs. Ces actes de violence sont le fait de supporters surexcités qui semblent échapper à tout encadrement. Mais plutôt que de multiplier les forces de police - 400 policiers et CRS ont ainsi été déployés pour encadrer 800 supporters d'un club, le 1 er octobre dernier, au Parc des Princes, soit une proportion de un pour deux -, il faut s'attaquer aux causes de ce phénomène. Ma question est double. Premièrement, le coût excessif de la mobilisation des forces de police et de gendarmerie pour tenter de maîtriser les supporters est-il pris en charge par l'Etat ou par les clubs concernés ? Et qui supporte la charge de la dépense lorsque les violences se produisent au-delà des abords immédiats des stades ? Deuxièmement, compte tenu de l'insuffisante efficacité des sanctions financières, peut-on envisager une accentuation de la responsabilité des dirigeants de clubs et, plus particulièrement, des responsables d'associations de supporters, afin de tenter d'endiguer cette vague de violence qui ne fait pas honneur au sport dans notre pays ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Nous avons également autorisé la transmission aux clubs sportifs, par le préfet, des listes de personnes interdites de stades, afin d'empêcher ces supporters, une fois jugés et sanctionnés, de pénétrer dans ces enceintes. Nous avons également mis en place une formation des stadiers qui sont amenés à fouiller les spectateurs à l'entrée des stades, et renforcé la vidéosurveillance. Mais ces mesures ne sont pas suffisantes. Vous le savez, Nicolas Sarkozy a rencontré, au début de la semaine dernière, Frédéric Thiriez, le président de la Ligue de football professionnel, afin de discuter avec lui d'une nouvelle mesure administrative, décidée à l'origine par Dominique de Villepin : l'interdiction préventive de l'entrée des stades à des énergumènes qui n'auraient pas encore commis l'irréparable. S'agissant de cette mesure de prévention de la délinquance, un texte est actuellement en cours de préparation. Il est également possible d'envisager, comme vous l'avez évoqué, monsieur le sénateur, la dissolution des associations de supporters qui ne respecteraient pas ce code de bonne conduite consistant à encourager une équipe sans commettre d'actes inqualifiables pendant les matchs de football. Pour autant, au sein de cette démarche, nous sommes tous responsables : le Gouvernement, comme je l'ai affirmé ici, mais aussi les clubs.
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, la Nouvelle-Calédonie, selon les estimations, possèderait 25 % à 30 % des réserves de nickel dans le monde. Actuellement, en Nouvelle-Calédonie, le principal opérateur dans ce secteur est le groupe français Eramet-SLN, installé depuis plus de cent ans sur notre territoire. Deux autres opérateurs sont également présents : les groupes canadiens Inco Limited et Falconbridge. Inco Limited, deuxième producteur mondial, présent par l'intermédiaire de sa filiale Goro-Nickel, construit actuellement une usine dans le sud de la Nouvelle-Calédonie, qui entrera en exploitation en 2008. Falconbridge, partenaire de la Société minière du sud Pacifique, la SMSP, société calédonienne, s'est, pour sa part, engagé à construire une usine dans le nord. Mais alors même que toutes les conditions ne sont pas réunies pour la réalisation de cette usine, ô combien importante pour le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie, nous apprenions dans la nuit du 10 octobre que le groupe minier canadien Inco Limited lançait une offre publique d'achat amicale sur le groupe canadien Falconbridge. Si cette fusion aboutit, Inco Limited deviendra le premier producteur mondial de nickel. Cette absorption intéresse au plus haut point la Nouvelle-Calédonie et, par voie de conséquence, notre pays, car le groupe issu de cette fusion détiendrait alors 75 % des réserves de nickel de la Nouvelle-Calédonie, et donc de la France. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux une nouvelle fois insister devant la Haute Assemblée sur ce sujet sensible. La période de troubles qu'a connue la Nouvelle-Calédonie nous rappelle l'attachement des Calédoniens, et en particulier des Mélanésiens, à leur terre, à la terre.
Thierry BRETON (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Loueckhote, je vous remercie de votre question. Je puis d'abord vous assurer que le Gouvernement, en particulier François Baroin et moi-même, est très attentif à la situation du nickel, car, comme vous l'avez rappelé à juste titre, cette ressource est extrêmement importante pour la Nouvelle-Calédonie et pour la France : exploitée depuis la fin du xix e siècle, elle représente aujourd'hui plus de 10 % du produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie. La forte augmentation des cours, qui ont pratiquement doublé depuis 2001, est une chance pour le territoire. Le Gouvernement est notamment très attentif à la bonne conduite de deux projets extrêmement importants, l'usine Goro Nickel au sud et l'exploitation du massif de Koniambo au nord. S'agissant de ce dernier projet, le respect du calendrier est un point majeur. L'usine qui doit voir le jour fait, vous l'avez rappelé, l'objet d'un partenariat entre la province Nord, la SMSP et l'entreprise Falconbridge, qui a été choisie. Cela étant dit, nous veillerons à ce que les engagements qui doivent être tenus d'ici au 31 décembre 2005 le soient. Sur l'OPA, amicale, je le rappelle, lancée par INCO sur Falconbridge, nous n'avons pas de commentaire à faire, si ce n'est sur la concentration, sujet que vous avez vous-même évoqué : les services de mon ministère veilleront à ce que l'équilibre concurrentiel soit préservé, notamment sur le territoire calédonien. L'important pour la Nouvelle-Calédonie, pour la région du nord comme pour la région du sud, est que ces deux projets aboutissent. Je le répète, le Gouvernement est très attentif à la situation.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l'article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat et fait suite aux propos tenus hier, à l'Assemblée nationale, lors des questions d'actualité au Gouvernement, par le ministre de l'intérieur. Celui-ci a décrit de manière outrancière la situation, dans les familles monoparentales, des enfants dont la mère ne rentre qu'à vingt heures et qui, par conséquent, restent seuls après la sortie de l'école. Le ministre de l'intérieur a osé qualifier ces enfants d'orphelins qui, de surcroît, seraient voués à la rue, donc à la délinquance. Les mères célibataires ou seules apprécieront ce commentaire sur leurs enfants... Monsieur le ministre, puisque vous représentez ici le Gouvernement, permettez-moi de vous dire qu'il est inquiétant d'entendre un ministre de la République enflammer son auditoire par des provocations qui stigmatisent des femmes et des familles souvent en difficulté mais qui ont la dignité d'élever leurs enfants !
François MARC - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: François MARC

M. François Marc. La question de la compétence territoriale de l'AMF est un sujet suffisamment complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'en rajouter par une rédaction législative confuse. Or le texte proposé précise que l'AMF est compétente en ce qui concerne les offres publiques dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Etat sur le territoire duquel la société a son siège statutaire et qui - je cite le texte proposé pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier - « ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen pour la première fois en France ». Ce texte laisse planer un doute : le titre doit-il être admis aux négociations sur un marché réglementé de n'importe quel Etat membre ou pour la première fois sur un marché réglementé français ? Cette rédaction nous paraît approximative. Pourtant, en cette matière, la loi doit être clarifiée afin d'éviter des difficultés d'interprétation et un alourdissement du contentieux. Il est donc proposé de s'inspirer directement de la rédaction de la directive pour rédiger cet article 1 er . La directive prévoit un mécanisme clair en matière de compétence de l'autorité de marché, à savoir que, si les titres de la société visée ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Etat membre, l'autorité de marché compétente pour le contrôle de l'offre est celle de l'Etat membre sur le marché réglementé duquel les titres de la société ont été admis à la négociation en premier lieu. Cette rédaction est un peu technique, je le reconnais, mais c'est selon nous la meilleure. C'est pourquoi nous vous proposons l'amendement n° 44, directement inspiré de la directive européenne.