Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Nous ne pouvons accepter que la formulation générale adoptée en 2002 concernant la définition du droit à compensation et à ressource des personnes en situation de handicap soit revue à la baisse par le présent texte de loi. Par cet amendement, nous demandons un contenu plus impératif à la notion de compensation du handicap, conformément à l'objectif d'égalisation des droits et des chances qui préside au présent projet de loi. Aussi, nous rappelons qu'il s'agit bien de la compensation intégrale des déficiences et des incapacités qui en découlent et non pas d'une compensation parmi d'autres dont on ne saurait pas vraiment ce qu'elle couvre. Par ailleurs, nous vous interpellons pour que l'origine du handicap soit bien exclue des conditions d'attribution de cette prestation. Il a été question de droit universel, et c'est pourquoi nous l'écrivons noir sur blanc. Nous ne savons que trop - et les personnes en situation de handicap plus encore - que ces imprécisions transcrites par la suite dans les décrets et mesures opérationnelles produisent de véritables catastrophes humaines. C'est pourquoi nous souhaitons rédiger comme suit le texte proposé par l'article 2 A pour insérer un article L. 114-1-1 dans le code de l'action sociale et des familles : « La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quels que soient son âge, l'origine et la nature de sa déficience, son régime de protection sociale et son mode de vie. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement. « Cette compensation recouvre l'aide humaine apportée en domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans l'accueil de la petite enfance, la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements du domicile, du cadre de travail ou du véhicule, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, l'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap, les mesures de protection juridique prévues par le titre XI du livre I er du code civil, les aides animalières et les aides spécifiques aux aidants familiaux, telles que les actions de soutien et de formation et le répit. « Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaire aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. « Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne en situation de handicap, tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie. » Vous mesurez bien, monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que cette rédaction de l'article L. 114-1-1 que je viens de rappeler est de nature à éviter tous les problèmes qui seraient rencontrés, comme je l'ai indiqué précédemment, pour l'application de la loi au travers des décrets et autres dispositions de mise en oeuvre.