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Éric DOLIGÉ - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Attendez, je vais me rattraper ! (M. Jean Desessard s’exclame.) Mais il fallait que ce soit dit : il convient de faire passer certains messages de temps en temps ! J’en arrive maintenant à l’expression de la bonne humeur. Projetons-nous vers le futur et arrachons les boulets que traînent nos entreprises et qui empêchent les citoyens de se réaliser économiquement. Dans votre texte, vous brisez heureusement de très nombreuses chaînes. La première est celle qui empêchait le citoyen de créer facilement son entreprise. Avec le statut de l’auto-entrepreneur individuel, vous allégez, fiscalement grâce au prélèvement fiscal libératoire, mais aussi socialement, avec le rescrit social pour le régime des indépendants et avec son extension, ainsi qu’administrativement, avec les dispenses d’immatriculation à divers registres, sans pour autant mettre en difficulté les chambres de métiers, qui, à juste titre, peuvent s’inquiéter. Il faut veiller à ce qu’ainsi nous ne déséquilibrions pas nos chambres Peut-être faudrait-il, à terme, réfléchir à leur financement et à la juste répartition de la taxe d’apprentissage. Une autre chaîne brisée est l’assouplissement dans le changement d’usage des locaux. Il sera nécessaire d’améliorer un peu le texte lors de nos débats. Il faut également inscrire à l’avantage des petites entreprises l’élargissement du champ des biens insaisissables. Depuis des années, nous souhaitons tous revoir les effets de seuil. Personne n’a osé le faire. Heureusement, ce texte le prévoit dans certains domaines. Comme mon collègue Bruno Retailleau l’a souligné, nous aurions pu réfléchir au seuil des cinquante salariés qui est destructeur. Bien sûr, je ne passerai pas en revue toutes les améliorations de ce texte, car elles sont nombreuses. J’aimerais insister encore sur quelques points qui ont déjà été repris par certains de mes collègues. Mme Goulet a justement insisté sur les blocages concernant les droits de séjour pour les étrangers. Une amélioration est proposée pour les droits de séjour de ceux qui peuvent apporter à la France une contribution économique. À Shanghai, j’ai rencontré des investisseurs chinois qui n’arrivaient à venir en France qu’après un mois de tracasseries. Il est plus facile d’aller en Chine pour un Français que pour un Chinois de venir en France.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Au-delà ou en dépit des couacs médiatiques et des déclarations contradictoires entre les ministres, il faut reconnaître à ce gouvernement une continuité dans sa politique, qui repose sur deux axes centraux : adapter à marche forcée la société française à la mondialisation, et pour ce faire déréglementer au niveau social et économique ; orienter le système politique français vers un régime présidentiel. Il faut également reconnaître à ce gouvernement un talent de communication, puisque cette politique de dérégulation porte le nom de « modernisation ». Tout d’abord, nous avons eu l’été dernier la « modernisation » fiscale illustrée par le paquet de la loi TEPA, soit un vrai cadeau de 15 milliards d’euros aux plus riches. Puis nous avons eu la « modernisation » de la Constitution, ou plutôt la « présidentialisation » du régime. Ensuite, nous avons eu la « modernisation sociale », c'est-à-dire la suppression des différents régimes de protection sociale. Aujourd'hui, le Président de la République et le Gouvernement s’attaquent à une prétendue modernisation économique, qui n’est en fait qu’une adaptation aux règles, ou plutôt à l’absence de règles, de la mondialisation économique. Demain, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, vous nous proposerez la modernisation de l’audiovisuel, ou « comment l’Élysée pourra contrôler l’ensemble des médias français », suivant l’exemple de Berlusconi en Italie.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Madame la ministre nous précise que ce projet de loi de « modernisation » de l’économie a trois objectifs : débrider la croissance, créer de l’emploi et baisser les prix. Le Gouvernement cherche à atteindre 0,3 point de croissance. Madame la ministre, il y a un an, vous étiez plus optimiste et vous nous aviez annoncé plus de gain de croissance ! Le Gouvernement cherche également à créer 50 000 emplois supplémentaires. Par quels moyens y arrivera-t-il, sinon par le travail précaire et sous-payé, qui remplace les postes en CDI ? Le Gouvernement cherche enfin à redonner plus de pouvoir d’achat aux Français. Ce qui est bien avec ce gouvernement et cette majorité, c’est leur maîtrise de la communication. Après avoir dit aux Français dans une campagne de publicité qu’ils se trompaient, qu’ils ne savaient pas compter et qu’ils avaient plus de pouvoir d’achat qu’hier, vous lancez aujourd’hui la publicité permanente devant le Parlement ! Au-delà des déclarations louangeuses, voire lyriques, des rapporteurs, si nous grattons le vernis de ce texte fourre-tout, c’est la dérégulation de notre économie qui apparaît ! Du petit commerce au hard discount en passant par le statut de l’auto-entrepreneur ou par le livret A, ce texte touche à tout. Certains points clés, comme les questions relatives à la Caisse des dépôts et consignations, auraient mérité d’être traités dans des textes spécifiques ! La Caisse des dépôts et consignations est un outil formidable pour l’action publique qu’il ne faut surtout pas banaliser. Au contraire, c’est une exception française qu’il faut préserver, voire étendre à l’Union européenne.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. …que nous avons en commun, et qui prône l’audace, je dirai que ce texte est audacieux. Je ferai néanmoins deux réserves. La première concerne les délais de paiement. Voilà quelques années, j’ai eu l’occasion de sauver une entreprise simplement parce que, dans la relation étroite que peut avoir le chef d’entreprise avec un fournisseur, nous avions pu assurer de la trésorerie sur les délais de paiement. Les remarques qui ont été faites ici ou là sur les aménagements à apporter dans la réduction des délais de paiement sont fondées. Il ne faut pas mettre en péril un certain nombre d’activités ou d’entreprises. Ce n’est qu’en fonction du contrat existant éventuellement entre le fournisseur et le chef d’entreprise, en aménageant des délais de paiement, que l’on peut inciter le banquier à apporter de la trésorerie afin de permettre la poursuite de l’activité. La seconde réserve que je formulerai concerne l’absence de toute suppression d’organismes, alors que plusieurs sont créés. J’aurais apprécié que le Gouvernement nous suggère quelques pistes à cet égard et chiffre les économies que nous pourrions réaliser auprès d’un certain nombre d’administrations. Cela m’amène, en conclusion, à évoquer une proposition qui me paraît faire défaut dans ce projet de loi de modernisation de l’économie. Mais peut-être n’est-il pas nécessaire de l’inscrire dans le texte dans la mesure où elle risque d’être hors de son champ d’application. Cette proposition est toutefois le socle d’une économie moderne. Vous avez évoqué un coût de 450 millions d’euros pour financer ce projet de loi. Or les recettes supplémentaires attendues au titre de l’impôt sur les sociétés représentent entre 2,5 milliards et 5 milliards d’euros, selon ce que l’on y inclut. Pourquoi rapprocher ces chiffres ? Parce que nous sommes le pays d’Europe où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, avec, peut-être, la Suède. Ces prélèvements sont en effet de 4 % supérieurs à la moyenne européenne. Nos dépenses publiques représentent 52,6 % du PIB, c’est-à-dire neuf points de plus que l’Allemagne de M. Schröder, quinze points de plus que l’Espagne de M. Zapatero. Telle est la réalité. Alors, si l’on peut faire un rêve, madame la ministre, ce serait, dans une trente et unième proposition, de baisser de 1 % par an pendant quatre ans les prélèvements obligatoires afin de rejoindre la moyenne européenne et de moderniser enfin notre économie !
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, madame et messieurs les rapporteurs de la commission spéciale, mes chers collègues, en nous soumettant ce projet de loi en urgence, le Gouvernement nous a présenté d’excellentes mesures, facteurs de progrès, et nous a annoncé quelques bonnes nouvelles dont nous ne pouvons que nous réjouir. Le constat de la situation économique de la France demeure cependant très préoccupant. Sans vouloir afficher un alarmisme de mauvais aloi, force est de constater que les indicateurs sont à l’orange et que nous continuons à perdre des parts de marché. Certes l’environnement conjoncturel international est difficile, marqué par une certaine volatilité des marchés, les secousses des subprimes , la flambée des prix du pétrole et des matières premières agricoles. Nous ne pouvons plus continuer ainsi, et il nous faut absolument, en relançant la croissance, réduire la dette publique, mettre fin à ces vingt-cinq ans de déficit budgétaire.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. D’autres pays ont réussi à réduire, voire à supprimer leurs déficits ; rien ne nous empêche d’y arriver aussi, car nous avons tous les talents indispensables à cette fin. Nous avons un immense besoin de réformes et celles qui sont prônées à travers ce projet de loi de modernisation de l’économie, même si elles sont les bienvenues, ne vont sans doute pas encore assez loin. (M. Jean Desessard s’esclaffe.) Nous avons, certes, déjà beaucoup progressé ces derniers mois et le Forum économique mondial, qui nous avait, en 2006, classés au vingt-huitième rang en termes de compétitivité, nous a fait gagner dix places en un an. Les circonstances font que nous avons actuellement une « fenêtre d’opportunité » et il ne faut pas que nous manquions ce tournant. Bravo, madame le ministre, pour cet excellent texte et pour les dispositions particulièrement novatrices et opportunes qu’il contient. Je citerai tout particulièrement les dispositions relatives à la fin des contrats, car elles me semblent essentielles. Nous avons, en effet, la nécessité absolue d’apporter plus de flexibilité à notre droit du travail, quelque peu archaïque et suranné par certains de ses aspects.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais également attirer votre attention, madame le ministre, sur la réduction à soixante jours des délais de paiement prévue à l’article 6. Une telle mesure était indispensable alors même que, dans la plupart des autres pays, les clients paient dès la réception ou à trente jours maximum. Il conviendrait toutefois de réfléchir au maintien d’un délai de quarante-cinq jours pour les libraires indépendants, profession, qui vous le savez, est particulièrement menacée, qui a besoin d’être protégée et de pouvoir garder plus longtemps en référence un certain nombre d’ouvrages essentiels. Cette mesure était vitale pour les PME. Sans doute pourrions-nous également aller au-delà de cette mesure en impliquant davantage les banques. Une PME dont la facture n’est pas honorée se voit compter des agios si elle est à découvert. Il faudrait sans doute permettre une communication du bordereau à la banque afin que cette dernière puisse engager une procédure de recouvrement auprès de la banque du client. Ainsi, la PME serait garantie et pourrait, par conséquent, se projeter dans l’avenir, et donc investir, changer de statut, mieux exporter ou créer davantage d’emplois. Mais au-delà des domaines précis abordés dans ce projet de loi, c’est toute une culture qu’il faut changer et un vrai esprit d’entreprise et d’engagement qu’il nous faut créer en France pour faire revenir la croissance. Nous devons remettre le travail au cœur de notre société, afin qu’il en redevienne une valeur intrinsèque. La réalité de certains sondages comparatifs est, à cet égard, insupportable : interrogés sur le parcours idéal à leurs yeux, l’immense majorité des élèves des classes d’affaires en Grande-Bretagne ou aux États-Unis se voient réussir à la tête d’une entreprise qu’ils auraient eux-mêmes créée, alors que les élèves français rêvent plutôt, eux, d’intégrer un grand groupe, avec tout ce que cela peut représenter de sécurité. (Mme Nicole Bricq hoche la tête.) Audaces fortuna juvat est un proverbe latin que je cite souvent et qu’il me semble important de répéter. Il nous faut, en effet, donner à nos jeunes compatriotes le sens du risque, le goût de la création d’entreprise et de la mobilité, la notion du devoir avant celle des droits, car c’est seulement à ce prix que nous accroîtrons notre rayonnement économique. Cela, me semble-t-il, passe aussi par un enseignement ciblé, dès la sixième peut-être, sur ce que sont les enjeux économiques et ceux du monde de l’entreprise.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ne pourrait-on apprendre à nos administrations que la culture de nombreux pays implique que l’on réponde toujours à une lettre dans les jours qui suivent sa réception ? Nous aurions d’autant plus intérêt à appliquer cette méthode, qui participe d’un élémentaire respect, lorsque nous traitons avec des étrangers. C’est avec de petits gestes comme ceux-ci que l’on perd ou gagne du crédit et des possibilités d’influence. Nous avons besoin d’une véritable stratégie, avec un plan d’action à moyen et à long terme. La semaine dernière, nous auditionnions dans le cadre de la commission des affaires étrangères et de la défense l’auteur d’un rapport sur l’expertise internationale, qui dénonçait l’affaiblissement considérable de notre présence dans les instances internationales. J’ajouterai une simple question, qui ne figurait pas dans ce rapport : comment se fait-il que les pays d’Europe centrale ou orientale aient sollicité l’expertise des États-Unis, avec un financement de la Banque mondiale, pour créer des écoles nationales de la magistrature, alors même qu’il n’existe pas d’établissements de ce type aux États-Unis et que, vous le savez, les magistrats y sont élus ? Nous, pourtant, nous disposons d’écoles de ce genre, reconnues pour leur excellence, et notre tradition juridique s’apparente davantage à celle de ces pays. Une réflexion sur cet échec nous permettrait sans doute de progresser quant au comportement à adopter en ce domaine… Nous avons besoin de coordonner nos efforts en matière d’économie internationale, de coopération et de développement. Nous avons besoin de sélectionner les meilleurs talents, les meilleurs chercheurs, ce qui passe non seulement par une redynamisation de nos réseaux, comme Campus France, mais aussi par un soutien accru à nos lycées français à l’étranger. Toutefois, encore faut-il pouvoir accorder des visas et des bourses et accueillir dans de bonnes conditions d’encadrement ces étudiants ! Pour créer de nouveau un cercle vertueux, où le respect – si important, comme notre débat d’aujourd'hui l’a montré ! – figurerait au centre de notre politique, nous avons besoin d’un grand sursaut national et de plus d’audace dans les réformes, même et surtout si celles-ci sont difficiles. Madame le ministre, vous avez parlé fort justement de courage. Ce projet de loi s’inscrit dans cette logique, et je vous en remercie.
Ambroise DUPONT - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, à ce stade de notre débat tout a sans doute été dit. Cependant, je voudrais saluer l’engagement difficile, mais nécessaire, du Gouvernement, qui doit s’inscrire, me semble-t-il, dans la perspective du développement durable. Certes, les chiffres du chômage sont encourageants, mais la confiance des Français dans l’avenir se trouve entamée. Si l’inflation est annoncée à un niveau élevé mais, somme toute, encore raisonnable, la hausse du coût des denrées alimentaires et, bien entendu, de l’énergie, atteint des sommets. Ces augmentations de prix pèsent sur le budget des ménages. Pour ce qui est de l’alimentaire, nous devons bien évidemment nous poser des questions. Il faut agir pour contenir les prix aussi équitablement que possible. Tel est l’objectif que vise le présent projet de loi, à travers le renouveau de la libre concurrence au profit des consommateurs. Je le répète, il s'agit d’une évolution tout à fait positive. Je voudrais féliciter nos collègues Laurent Béteille, Élisabeth Lamure et Philippe Marini, pour la qualité du travail de la commission spéciale chargée de l’examen de ce texte, sous la houlette compétente de notre collègue Gérard Larcher. Pourtant, d’une manière sans doute un peu provocatrice, je veux commencer par me réjouir de ce qui est absent de ce texte – je veux parler de l’urbanisme. Je me félicite que l’on s’éloigne de ce concept illusoire d’« urbanisme commercial », qui ne traite en général que de commerce et méconnaît les préoccupations d’aménagement du territoire. J’en demande pardon à MM. Gérard Longuet et Thierry Repentin, mais nous pourrions nous retrouver, me semble-t-il, sur l’idée que c’est le mode de vie qui affecte l’urbanisme,…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je sais qu’il s’agit d’une logique qui paraît un peu simpliste, mais je m’en expliquerai dans un instant, et vous aurez alors tout loisir d’en juger. Les grandes caractéristiques de ce projet de loi ont été parfaitement résumées par Mme le rapporteur, Élisabeth Lamure : équilibre, réalisme, prospective. Le travail considérable mené par les rapporteurs et l’ensemble de la commission spéciale nous a fait progresser dans cette voie. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le Gouvernement a une feuille de route. Monsieur Marini, pour vous, le grand escalier de la compétitivité compte sept marches, les plus importantes. Pour ma part, même si le chiffre sept est magique, je considère qu’il y en a plus encore : chaque article de ce texte dense représente une marche. Oui, des inquiétudes peuvent survenir au gré de tel ou tel article. Oui, il faut parfois aller à l’encontre d’un certain nombre d’intérêts bien établis, de petites forteresses, de petites niches, de petites rentes. Ce sera tout à l’honneur de la Haute Assemblée que de savoir tout à la fois en tenir compte et parfois y résister. Le Sénat trouvera sa légitimité en préservant l’intérêt général plutôt que les intérêts particuliers, surtout lorsque ce sera l’ensemble de nos concitoyens qui en tirera profit. Pour cela, le Gouvernement a choisi un axe clair, je l’ai rappelé : plus d’entreprises pour plus de concurrence. Je comprends bien que la politique qui consiste à choisir de faire souffler un vent de liberté et non à maintenir un mécanisme d’administration de notre économie ne plaise pas à tout le monde. À écouter certains d’entre vous, j’avais l’impression d’être face à des doctrinaires en quête de principes d’un autre temps,...
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour atteindre les trois objectifs fondamentaux que j’ai rappelés à de multiples reprises, mais que je suis heureuse de mentionner à nouveau, à savoir la compétitivité des entreprises, qu’elles soient privées ou publiques, l’employabilité des acteurs de l’économie, qu’il s’agisse des salariés ou des fonctionnaires, l’attractivité du site « France », notamment pour faire en sorte que les entreprises y prospèrent et que les investissements directs étrangers viennent s’y implanter, nous serons ravis d’utiliser tous les leviers disponibles dans le cadre de politiques le plus souvent définies à l’échelon européen. Certains d’entre vous ont parlé de « jungle », de « zoo ». Lacordaire a même été cité, certes avec beaucoup de talent, mais de façon un peu tronquée, puisqu’il me semble qu’il a déclaré plus précisément : « Entre le pauvre et le riche, entre le maître et l’esclave, entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui libère. » C’est bien l’honneur de votre assemblée que de forger cette loi et de permettre la régulation. Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez certains que nous utiliserons tous ces mécanismes. D’aucuns ont évoqué la loi TEPA adoptée l’été dernier : loi scélérate, loi fatale !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Créer de la valeur travail dans notre économie est indispensable à tous les échelons, en particulier pour ceux qui effectuent un travail salarié. La loi TEPA a également permis de conduire une politique de la demande parfaitement légitime et tout à fait opportune en termes de calendrier. Le Gouvernement injecte de l’argent dans l’économie et met en place les moyens d’augmenter le pouvoir d'achat. Cela représente 15 milliards d'euros en année pleine, 90 % au bénéfice de l’intégralité des Français, notamment par le biais des heures supplémentaires. Certes, c’est un peu tôt, c’est même un peu plus tôt que les États-Unis, qui ont mis en place exactement le même plan de relance à un niveau un peu plus élevé. Dans un cadre identique, M. Zapatero a engagé en Espagne une politique de relance de l’offre, parce que les circonstances internationales le requerraient. Tout cela est passé sous silence, car la politique de l’offre n’arrange pas tout le monde. J’en veux pour preuve le crédit d’impôt recherche, que l’on oublie souvent de mentionner, ...
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Les chiffres publiés par la DARES sont très précis ! En 2007, l’emploi précaire – CDD ou temps partiel –, n’a pas du tout augmenté. Donc, cessons d’énoncer des contre-vérités en matière d’emploi : ont été créés 352 000 emplois en 2007 et 70 000 emplois dans le secteur marchand et non-marchand au premier trimestre 2008. Ce sont des emplois en plus, des salaires en plus et du pouvoir d'achat en plus pour l’ensemble de nos concitoyens qui en bénéficient. J’en viens maintenant aux aspects plus techniques de ce débat. Vous avez été nombreux – je pense à l’ensemble des rapporteurs, ainsi qu’à Richard Yung – à vous émouvoir ou à commenter le recours aux ordonnances, auquel, je le sais, toute assemblée est rétive, voire parfois hostile. Ce texte inclut en effet un certain nombre d’habilitations à légiférer par ordonnances. Il s’agit non pas d’une négation des droits du Parlement, mais d’une nécessité au vu du caractère technique de certaines dispositions – vous l’avez relevé les uns et les autres –, surtout dans le contexte international que nous connaissons et qui nous oblige à légiférer dans l’urgence. Monsieur Marini, vous avez rappelé que cela n’empêchait pas le Sénat de préciser le champ d’application de ces ordonnances, le cas échéant. En outre, les travaux préparatoires menés par la commission spéciale ont montré que, sur certaines mesures essentielles, il était possible de mettre à profit le débat parlementaire pour les intégrer à la loi. Ainsi, monsieur Béteille, vous nous proposez d’introduire dans le texte les dispositions relatives à l’extension de la fiducie aux personnes physique...