Henri REVOL - Sénat - 2005-06-23
Date: 2005-06-23
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol , rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés à la fin d'un long marathon législatif consacré au projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique française. J'ai l'honneur, aujourd'hui, de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue mardi dernier au Sénat. Avant d'aborder la présentation des principaux éléments de ce compromis que la commission mixte paritaire soumet à votre approbation, je veux tout d'abord rendre publiquement hommage au président Jean-Paul Emorine qui m'a épaulé tout au long de ces derniers mois, à l'occasion de la deuxième lecture, et dont j'ai pu apprécier tout le soutien au cours des discussions que nous avons eues avec nos collègues députés pour la préparation de la commission mixte paritaire. Je souhaite également saluer l'ouverture d'esprit dont a su faire preuve mon collègue député Serge Poignant au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : notre compromis lui doit beaucoup. La CMP avait en effet la délicate mission d'élaborer un texte commun quand les deux assemblées avaient retenu, en première comme en deuxième lecture, des versions pour le moins différentes, voire divergentes de ce projet de loi. Je pense tout d'abord à la question de l'architecture du texte et de la place réservée à son annexe. Je vous rappelle que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient, sur ce sujet, retenu des positions complètement opposées. Ainsi, les députés avaient souhaité intégrer dans le corps de la loi, afin de leur donner valeur normative, les éléments que le projet de loi initial faisait figurer dans une annexe. Au contraire, nous avions jugé que l'intégration dans la loi d'éléments n'ayant pas intrinsèquement valeur normative ne suffisait pas à lever les insuffisances relevées par nos collègues députés. En conséquence, nous avions rétabli l'annexe et conservé dans la loi les seuls éléments normatifs et emblématiques. Alors que nous avons procédé à ce « ping-pong » législatif tout au long de la navette, la CMP a finalement adopté un dispositif qui tente de répondre aux préoccupations des deux assemblées. D'une part, nous vous proposons d'introduire dans la loi plus d'éléments que nous n'en avions retenus en deuxième lecture. D'autre part, nous conservons une annexe qui détaille les éléments les moins normatifs, en particulier ceux qui ont trait à la diversification des sources d'approvisionnement énergétique ou à la maîtrise de la demande d'énergie. Certes, comme tout compromis, il est loin d'être parfait. J'ose espérer que le Conseil constitutionnel, si d'aventure un recours venait à être formé à l'encontre de ce projet de loi, saura, dans sa grande sagesse, interpréter avec subtilité les intentions du législateur et comprendre la dichotomie entre les dispositions du titre Ier A et celles qui figurent dans l'annexe que nous avons retenue. S'agissant des mesures relatives à la maîtrise de la demande d'énergie, la CMP a décidé d'en revenir, pour l'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, à une pénalité de deux centimes d'euro, étant entendu que ce montant ne pourrait être doublé pendant la première période d'application. De même, la CMP a supprimé le contrôle périodique obligatoire des chauffages électriques, estimant que cette obligation, qui ne répondait pas à nos engagements européens, aurait entraîné des surcoûts importants pour les ménages. J'en viens maintenant à la question des éoliennes, sujet dont nous avons amplement débattu - vraisemblablement trop au regard du poids de cette source d'énergie dans notre bouquet énergétique - au cours des deux lectures du texte. Je me réjouis que nous ayons pu trouver avec l'Assemblée nationale les voies d'un compromis qui m'apparaît équilibré. La CMP a tout d'abord retenu le principe de zones de développement de l'éolien, les ZDE, arrêtées par le préfet sur proposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies sur la base des critères que nous avions adoptés au Sénat : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques, la protection des paysages et des monuments historiques. Comme le Sénat l'avait souhaité, les communes ou les EPCI définiront, dans leurs propositions de ZDE, un plancher ou un plafond de puissance électrique installée, validé par le préfet. Enfin, la commission mixte paritaire a ajouté une mention précisant que le préfet est chargé de veiller à la cohérence départementale des ZDE et au regroupement des installations, afin de protéger au mieux les paysages. Dans le cadre de ce dispositif, la CMP a également remplacé, s'agissant de l'obligation de réaliser une enquête publique préalablement à toute implantation d'éolienne, le critère existant, celui de la puissance, qui était fixée à 2,5 mégawatts, par celui de la hauteur du mât, et imposé une enquête pour ceux de plus de cinquante mètres. Autre élément de ce « paquet éolien », la CMP a ajouté une mention sur les tarifs d'achat de l'électricité produite à partir d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat, précisant que ce tarif ne devait pas conduire à ce que la rémunération des capitaux investis excède une rémunération normale, même si cette formule a suscité beaucoup d'interrogations au cours de nos discussions.