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Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. ...mais, quelquefois, la forme prime sur le fond. Or la manière dont cet amendement vous a été imposé, la manière dont nous avons dû nous en saisir marquent un mépris profond de quelques règles élémentaires, de courtoisie diront certains, de démocratie ai-je plutôt envie de dire pour ma part. Cet amendement, qui illustre de manière caricaturale la notion de « cavalier » législatif, qui a pour unique objet de régler des questions de personne, fera l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Toutefois, notre recours portera aussi sur l'ensemble du projet de loi, parce que nous considérons qu'il constitue une atteinte au patrimoine de la nation, dont les contours avaient été fixés par ceux qui s'étaient rassemblés au sein du Conseil national de la Résistance. Lorsque, à l'occasion de la première lecture du texte, voilà quelques jours, je me suis permis de rappeler l'action du général de Gaulle, qui, à cette époque, avait su rassembler, avait su privilégier l'intérêt national, vous m'avez demandé de façon ironique, monsieur le ministre, si j'étais devenu gaulliste. Je vous dirai simplement que ce qui fait à mon sens la grandeur de la mission du parlementaire, c'est sa capacité à s'élever au-dessus des intérêts particuliers, des visions étriquées et partielles, des égoïsmes boutiquiers et à courte vue, bref de ce que d'aucuns ont appelé la « petite politique », pour être en mesure d'approuver ceux qui savent, par leur action, privilégier la République et l'intérêt national, à plus forte raison lorsqu'il s'agissait du chef de la France libre.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet alinéa indique en effet : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Depuis 1986, le Conseil constitutionnel attire l'attention sur le fait que la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle et fait allusion à des services dont l'existence et le fonctionnement sont « exigés par la Constitution » et qui ne sauraient être transférés au secteur privé ; cette notion de service public constitutionnel découle des décisions du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986 sur la loi relative aux modalités des privatisations. Sans doute la notion de service public constitutionnel n'est-elle pas définie précisément par le Conseil constitutionnel et les formules sont-elles variables. Celui-ci évoque en effet les services « dont la nécessité découle des principes ou de règles de valeur constitutionnelle » ou bien « le service public ayant son fondement dans des dispositions de nature constitutionnelle »,...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. ...on peut légitimement soutenir qu'il s'agit de services publics « dont l'existence et le fonctionnement seraient exigés par la Constitution ». On peut donc non moins légitimement affirmer que l'on est en présence de services publics constitutionnels, dont le régime juridique est spécifique. Le régime juridique du service public constitutionnel induit que ces services doivent être gérés par des organismes publics ; les EPIC sont des organismes publics tandis que les sociétés anonymes sont des personnes morales de droit privé soumises au droit des sociétés commerciales. Désormais, selon une décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996 sur l'entreprise France Télécom, le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 s'analyse ainsi : il existe une obligation positive de nationaliser les activités ayant le caractère de service public national ; un service public national est donc un service dont la nation a la responsabilité d'assurer l'activité. J'attends, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous me démontriez, au vu de ces éléments précis, qu'EDF et GDF ne sont pas des services publics constitutionnels. J'en viens au second point d'inconstitutionnalité manifeste. Vouloir changer le statut, c'est mettre fin, pour les usagers - qui ne sont pas seulement des clients, comme vous préférez les nommer -, à la garantie de continuité de service public,...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. ... et cela pour deux raisons très simples. Les missions de service public, considérées comme moins rentables, ne seront pas, dans une société anonyme, avec l'émergence probable d'oligopoles privés, prises en considération de façon prioritaire et le principe même d'égalité d'accès à ce service public sera de ce fait remis en cause. D'après le dixième alinéa du préambule de la Constitution, « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». C'est, selon nous, le second point d'inconstitutionnalité du projet de loi. L'électricité comme le gaz sont des produits de première nécessité qui doivent être accessibles à tous ; il sont nécessaires à la vie de chacun et donc à leur développement. La Constitution doit garantir à chacun ce droit, à l'individu comme à la famille. Dans ces conditions, le service public de l'électricité et du gaz revêt une nature constitutionnelle. Comment pouvez-vous dès lors le remettre en cause en changeant ainsi de statut, en faisant d'EDF et de GDF des sociétés anonymes ? Ce deuxième point d'inconstitutionnalité est parfaitement évident. En effet, ces entreprises sont bien propriété de la nation, et non de l'Etat. Force est donc de considérer que le maintien de cette mission - « assurer à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » - doit être réalisé sous le contrôle de la nation. Plus globalement, je souhaite souligner que c'est bien le principe de continuité de service public qui constitue un élément fondamental, une garantie essentielle de la continuité de l'Etat républicain.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Les services publics EDF et GDF constituent, conformément aux principes de l'Etat républicain, des fondements mêmes de l'Etat. Ce sont des services qui correspondent à des fonctions de souveraineté ; en conséquence, ils doivent être gérés par un organisme public et, dans ce cas particulier, par un EPIC, non par une société anonyme. Pour bien percevoir la contradiction profonde qui existe entre le projet de loi et les principes constitutionnels, il faut, une fois pour toutes, se poser la question : à qui appartiennent réellement EDF et GDF ? Si l'on considère, comme le Conseil constitutionnel depuis 1996, que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », il existe une obligation positive de nationaliser les activités ayant le caractère de service public national. C'est une obligation pour la nation de l'assurer. Rappelons comment a été nationalisée l'électricité dans notre pays : c'est la loi du 8 avril 1946 qui a opéré cette mutation et qui a permis à EDF et à GDF, établissements publics à caractère industriel ou commercial, de prendre la suite d'entreprises privées sous forme de sociétés anonymes pour assurer « la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité », « la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible ». C'est cet article 1 er de la loi de 1946 qu'il est bon de se remémorer, comme il est important de se rappeler le contenu de son article 16, qui règle la question du transfert des biens des sociétés anonymes aux deux EPIC : « Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par la présente loi constitue le capital de l'établissement. Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs. » Dire que le capital d'EDF et de GDF appartient à la nation démontre qu'en l'occurrence le concept de nationalisation dépasse la simple question de la propriété d'Etat. L'appartenance à la nation, à la collectivité, induit un caractère fort d'inaliénabilité. Vous voulez déposséder la nation, propriétaire depuis 1946, en transférant le capital à l'Etat et à des sociétés privées, et vous n'en avez pas la compétence. « L'Etat n'est pas souverain, il est au service de la nation », disait le général de Gaulle. En effet, l'Etat n'est que le titulaire abstrait du pouvoir ; il est soumis à la volonté de la nation, qui doit s'exprimer en actes. L'Etat ne peut assumer un pouvoir qui ne lui appartient pas, il ne peut s'exprimer au nom de la nation, pas plus que le Gouvernement n'a de capacité à le représenter.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. ... et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 juillet 1994, a considéré que cela « ne concerne pas seulement la propriété privée du particulier mais aussi, à titre égal, la propriété de l'Etat et des autres collectivités publiques ». La propriété de la nation est a fortiori concernée par cette décision. Vouloir déposséder la nation sans avoir la compétence de cette initiative nous semble contraire à la Constitution. Nous nous élevons aujourd'hui contre ce projet de loi et nous le jugeons irrecevable parce qu'il est foncièrement anticonstitutionnel. Nous avons préconisé d'autres solutions pour tenir compte des évolutions européennes et internationales des marchés énergétiques. Puisque vous considérez qu'EDF est bridée par sa spécialité pour intervenir comme ses concurrents sur des domaines plus larges, nous vous avons proposé de fusionner EDF et GDF, à l'instar de ce qui a été fait en Allemagne. Lors de la discussion, alors que M. Sarkozy a demandé un rapport à MM. Roussely et Gadonneix, vous nous avez laissé entendre que, en fait, vous n'y étiez pas favorables. Pourtant, si vous n'acceptez pas ce type de solution, comment serez-vous en mesure de mettre en oeuvre la politique énergétique que vous nous avez présentée ? Comment, aujourd'hui, légiférer sur le statut d'EDF-GDF sans que l'on ait arrêté ces choix, le débat parlementaire ayant été interrompu ? C'est une raison supplémentaire qui plaide aujourd'hui en faveur de l'irrecevabilité de votre texte. Quant aux débats qui ont eu lieu dans le cadre de la commission mixte paritaire, ils ont montré que les élus de la nation, les seuls à même de faire le choix de changer le statut de ces entreprises, acceptent difficilement, même si c'est bien timidement pour certains, de ne pouvoir aller plus loin dans la réflexion. Le nombre d'amendements présentés en commission mixte paritaire et le contenu des échanges montrent que la précipitation n'est vraiment pas bonne conseillère en ce domaine. Certaines propositions des rapporteurs des deux assemblées et d'un élu de votre majorité au sein de cette commission mixte paritaire sont significatives à cet égard. Cela montre aussi que l'urgence que vous avez demandée ne se justifiait aucunement. Cela nous conforte dans notre conviction que votre texte est irrecevable.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... la totalité des missions de service public prévues par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ont été reprises et sont conservées, de même que la totalité des missions de service public qui figurent dans la loi du 3 janvier 2003 pour le gaz. Ces missions de service public se trouvent même renforcées puisque, dorénavant, elles s'imposeront à tous les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité. Or, M. le ministre l'a rappelé, ces entrants sont déjà là, qui ont pris, depuis le 1 er juillet 2004, des parts de marché à EDF et à GDF ! Deuxièmement, vous considérez que l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'est pas respecté. Vous précisez, notamment, que la nation sera dépossédée de sa propriété. Sur ce point également, je vais me répéter. Il est vrai que le Gouvernement a changé de position ; il a même été beaucoup plus restrictif à la suite du travail de fond mené par Nicolas Sarkozy et par Patrick Devedjian lors des négociations avec les syndicats. C'est la preuve que le dialogue social est une phase importante, décisive, et qu'il peut amener un gouvernement à modifier sa position. Le Gouvernement a pris des engagements : l'ouverture du capital n'ira pas au-delà de 30 %.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes bel et bien parvenus au terme de nos débats, c'est-à-dire à un moment où, je le crains, se dessine un nouvel avenir pour notre service public de l'électricité et du gaz. Cela se déroule dans un silence apparent. Mais silence ne veut pas dire indifférence ! Nombreux sont les Françaises et les Français qui ont compris ce qui est en train de se passer : la transformation du statut d'entreprise publique en société anonyme, un processus d'ouverture du capital, un changement de nature pour un secteur clé de notre économie. Plus nombreux encore sont nos compatriotes qui, dans les mois et les années à venir, prendront conscience des dégâts provoqués par ces nouvelles avancées du libéralisme. L'heure n'est plus, monsieur le ministre, à se renvoyer les responsabilités. Aujourd'hui, la vôtre est entière avec cette nouvelle loi, la logique qui l'inspire et les conséquences qui en résulteront. Je ne reviendrai pas point par point, article par article, sur les différentes dispositions que vous proposez et auxquelles nous nous opposons. Mais, vous le savez, nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel, considérant que ce transfert de propriété n'est pas conforme à nos principes constitutionnels - Michel Charasse et Marie-France Beaufils l'ont expliqué tout à l'heure - et que vous ne pouvez pas agir ainsi avec un élément aussi important de notre patrimoine national.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Nous pensons de même concernant les dispositions ayant trait au statut, à la gestion du réseau, au transport d'électricité et à la continuité des personnes morales. Je vous ai indiqué dans la discussion générale combien nous avions été choqués par l'amendement que vous aviez déposé, à la demande du Premier ministre, concernant la limite d'âge du président. Cet amendement, à l'image de ce que nous connaissons en cette fin de mois de juillet, a été présenté à la sauvette, dans la précipitation et même dans l'improvisation. Nous en contestons également la constitutionnalité. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l'avons dit et répété, votre large majorité et la période estivale semblent vous garantir un calme apparent. Mais, attention, cette indifférence n'est qu'apparente et précaire ! Demain, nous aurons à faire les comptes, à évaluer les conséquences du démantèlement et de la privatisation larvée. Ainsi, au terme de nos discussions, notre désaccord s'avère total. Il n'est pas de forme, il est de fond. Nous n'avons pas la même conception du service public ni la même logique. Ne pariez pas une fois de plus sur l'oubli ! Pour toutes ces raisons, le groupe socialise votera contre ce projet de loi.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Il ne faut donc pas mélanger le service public et ses modalités d'exercice. Tous les arguments constitutionnels qui ont été invoqués sont donc de parfaits sophismes de ce point de vue, comme l'a fort justement indiqué le doyen Gélard. Nous avons tous eu largement le temps de nous exprimer lors de nos précédents travaux, tant en commission que dans l'hémicycle. Je rappelle donc seulement que, par ce texte, nous entendons donner aux opérateurs historiques, EDF et GDF, les moyens de s'adapter aux évolutions des marchés énergétiques, qui, sous l'impulsion de la construction européenne, s'ouvrent progressivement. C'est en outre la garantie pour ces entreprises de pouvoir se développer sur le plan international. Nous pensons de la sorte garantir leur expansion future, seul moyen d'assurer l'emploi, l'avenir des salariés et le maintien des missions de service public, qui est désormais imposé à tous les opérateurs. Ce fut d'ailleurs le cas pour les télécommunications il y a peu de temps. Or ce n'est pas nous qui avons accompli cette réforme ! Le groupe UMP est particulièrement satisfait des conclusions de la commission mixte paritaire, car le texte qui a été l'objet de l'accord entre les parlementaires des deux assemblées retient, pour l'essentiel,les propositions formulées et adoptées par le Sénat le 8 juillet dernier. A ce titre, je tiens à saluer l'excellent travail de Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, ainsi que celui des deux rapporteurs pour avis. Les amendements proposés par M. le rapporteur ont non seulement permis d'améliorer la rédaction de l'Assemblée nationale, mais aussi de la compléter par des dispositions nouvelles correspondant à de vrais choix ; je pense notamment à la disposition organisant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel. A ce propos, monsieur le ministre, il faudrait veiller à transposer les directives dans un temps raisonnable. Par exemple, la directive relative au statut de la société européenne devrait, en principe, être transposé au mois d'octobre prochain. Il faudra peut-être y travailler tout l'été pour respecter ce délai. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP apporte son entier soutien aux conclusions de la commission mixte paritaire et votera cet excellent texte.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La majorité a fait preuve, depuis le début de la discussion de ce texte, de beaucoup de précipitation ; l'échange que nous avons eu aujourd'hui le montre à nouveau. Nous estimons, avec les salariés et les usagers, que l'énergie ne saurait pas être considérée comme une banale marchandise, mais comme un bien commun qui doit être mis au service de la collectivité. Nous avons réclamé avec insistance qu'un bilan sérieux soit établi au sujet de la libéralisation et des privatisations mises en place ces dernières années, y compris, monsieur le rapporteur, celles qui ont été réalisées lorsque nous participions au gouvernement. Nous y sommes prêts. Nous avons en effet constaté qu'une ouverture de capital, même faible, peut tout à fait se traduire par une privatisation à l'occasion d'un changement de gouvernement. Le cas d'Air France est là pour nous le rappeler. Par conséquent, quand nous réclamons un bilan, c'est bien pour qu'il porte sur toutes les années précédentes. Agir dans la précipitation ne nous semble pas une preuve de force. Vous avez décidé, après les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, que rien ne devait être modifié sur le fond et d'ouvrir les portes à la privatisation d'EDF-GDF. Vous autorisez ainsi qu'un bien public, un bien appartenant à la nation, soit livré aux intérêts financiers. Nous avons, tout au long du débat, tenté de vous démontrer que, au travers du statut d'EPIC mis en place en 1946, qui s'inspirait du programme du Conseil national de la Résistance, nous défendions avant tout des valeurs privilégiant non seulement l'intérêt national, mais aussi des principes économiques qui ont prouvé leur pertinence. Monsieur le ministre, vous avez répondu à ma collègue Odette Terrade que personne ne s'était engagé dans la Résistance pour EDF, mais que tous l'avaient fait pour libérer la France. Eh bien, je veux vous rappeler que ceux qui se battaient dans les maquis pour libérer la France avaient aussi l'espoir de construire un monde meilleur, ...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'électricité est indispensable à la vie, à l'activité économique, à l'indépendance de notre pays. Elle doit donc être soustraite aux intérêts marchands et rendue accessible à tous, dans le cadre d'une péréquation nationale. Nous l'avons constaté lors des débats, l'ouverture du capital aurait pu aller plus loin si l'amendement de M. Marini avait été retenu. L'idée d'une ouverture plus large du capital de Gaz de France n'est cependant pas abandonnée. M. Poniatowski vient d'ailleurs de rappeler que le texte était en fait le résultat d'une négociation provoquée par le Gouvernement. Cela ne peut que renforcer notre inquiétude sur la volonté de certains d'aller plus loin dans le processus de libéralisation et de privatisation complète d'EDF-GDF. Les forces favorables à ces dérives existent. Elles attendent des jours meilleurs pour enfoncer le clou. Vous avez, tout au long de ces débats, rejeté systématiquement les amendements que nous avons présentés, votre argument préféré étant celui de la menace de Bruxelles, alors qu'aucun texte n'oblige au changement de statut. Seule votre croyance aveugle en un libéralisme qui aurait une capacité immanente à s'autoréguler vous incite en fait à transformer le statut d'EDF-GDF. En réalité, si le Gouvernement a été obligé de donner l'impression qu'il reculait, c'est afin de profiter d'un moment politique plus favorable pour terminer le processus entamé. Monsieur le ministre, vous avez dit : « Mais, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : cette réforme est difficile, délicate, parfois mal vécue et mal comprise. On nous avait dit qu'elle était impossible, qu'elle recélait des dangers. Elle n'est pas achevée... » Nous avons pu observer que, avec Air France, vous aviez opéré en plusieurs temps pour finaliser, la semaine dernière, la privatisation de l'entreprise de transport aérien, l'un des fleurons de notre économie, comme l'est EDF-GDF dans son secteur. Ce projet de loi représente un recul social, une spoliation de notre peuple, de la nation. C'est pourquoi nous le rejetterons.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le MEDEF est donc en train d’atteindre l’un de ses objectifs : faire passer sous son aile la médecine du travail, la contrôler et par conséquent réduire ce que les travailleurs, notamment les salariés, sont en droit d’en attendre. En fait, l’article 25 prévoit la mise en place, d’une part, d’un dossier médical en santé au travail – encore faut-il que quelqu’un puisse en assurer le suivi – et, d’autre part, d’une fiche individuelle d’exposition aux risques. Ces deux documents mériteraient d’être gérés par des médecins totalement indépendants. Or on assiste finalement à un coup de force du patronat contre la médecine du travail. Au titre IV, grâce à l’expérience, grâce aux travaux de la mission d’information sur le mal-être au travail, on aurait pu traiter le dossier de la pénibilité d’une manière tout à fait objective. Pourtant, on assiste aujourd’hui à un coup de force du MEDEF qui, secondé par la majorité sénatoriale, a totalement réécrit le texte du projet de loi. Même si nous ne pouvons pas nier que des aspects très intéressants ont été apportés à celui-ci, nous considérons que le fond du problème réside dans la volonté du patronat de mettre un terme à l’indépendance de la médecine du travail.