Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant des amendements de suppression n°s 28 et 274, la commission estime que la réforme des SLS proposée par cet article est équilibrée et tend à rendre le dispositif plus dissuasif quand il y a lieu. Notre assemblée a, en première lecture, prévu un mécanisme d'adaptation aux réalités locales et aux réalités territoriales. En effet, nous avons permis aux programmes locaux de l'habitat de déterminer des zones dans lesquelles les SLS ne s'appliquent pas. Mon cher collègue Vasselle, j'en profite pour vous dire que nous ne donnons pas le pouvoir aux bailleurs sociaux ; c'est bien aux élus locaux que nous le donnons, à travers les programmes locaux de l'habitat. La commission, qui défend les objectifs poursuivis par cet article, ne peut que s'opposer aux amendements de suppression. L'amendement n° 29 est quasiment identique aux précédents puisqu'il vise à supprimer les articles du code de la construction et de l'habitation consacrés au supplément de loyer de solidarité. La commission y est défavorable. Elle est favorable au sous-amendement n° 330 rectifié bis, qui apporte manifestement une précision utile. Monsieur Vasselle, les surloyers ne s'appliquent ni dans les ZUS ni dans les ZRU. Toutefois, même si je trouve souhaitable de prendre en compte la diversité des situations locatives en fonction des bassins d'habitat en matière de surloyers, je ne suis pas certain qu'il soit très important de permettre au préfet de déroger à l'application des surloyers dans les zones qu'ils auront choisies. À ce titre, la position retenue par le Sénat en première lecture et que nous confirmons en deuxième lecture consiste à donner un rôle éminent aux élus locaux, plutôt qu'aux préfets, pour déterminer les zones dans lesquelles le SLS ne s'applique pas. Sachant que vous êtes toujours partisan de donner plus de pouvoir aux élus locaux, je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement n° 207. J'en viens aux amendements n°s 275 et 498 rectifié. Si les uns et les autres, nous visons le même objectif, nous n'appréhendons pas la mesure proposée de la même façon. En vertu du droit en vigueur, les locataires du parc social touchant l'APL voient souvent leur taux d'effort net atteindre 30 %, et même parfois dépasser ce seuil. En revanche, les locataires qui paient le surloyer et dont les revenus sont supérieurs au plafond prévu pour l'accès aux logements HLM voient leur taux d'effort limité par la loi à 25 %. C'est cette inégalité que le Gouvernement a entendu corriger grâce à l'article 10. Toutefois, les députés ont souhaité maintenir un plafond à titre de bouclier pour les locataires s'acquittant de ce surloyer afin d'éviter les effets trop brutaux et les surloyers déraisonnables. À ce titre, le taux de 35 % est apparu équitable. D'une part, il ne s'agit nullement d'une augmentation du plafonnement - loyer plus surloyer - à appliquer dès la sortie de la loi. Il s'agit simplement d'un plafond garde-fou à ne pas dépasser. D'autre part, les futurs barèmes de SLS seront appliqués, soit en fonction du barème national, soit en fonction des orientations définies par les PLH auxquels les bailleurs sociaux seront associés, soit en fonction des barèmes arrêtés dans le cadre des conventions globales négociées avec l'État ou avec les bailleurs. Ainsi, dans tous les cas, des dispositifs auront été prévus pour s'assurer que les futurs surloyers ne seront pas aberrants. Je pense que la logique de cet article 10 est bien de pouvoir éventuellement alourdir les suppléments de loyers de solidarité dans une logique de dissuasion et de rétablissement du rôle du surloyer en tant que contrepartie au droit au maintien dans les lieux pour les personnes dont les revenus dépassent les plafonds de façon importante. A contrario, maintenir à 25 % le plafond du taux d'effort pour des locataires dont les ressources atteignent parfois 150 % ou plus des plafonds, même s'ils sont très peu nombreux, reviendrait à leur garantir un effet d'aubaine au regard de ce qui est demandé aux plus modestes pour acquitter leur loyer. En conséquence, après réflexion, la commission a considéré ce relèvement comme tout à fait légitime. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur ces amendements. Monsieur Desessard, dans la pratique, les règles de fixation des surloyers font intervenir un élément de proportionnalité. En effet, les suppléments de loyers de solidarité sont déterminés en fonction de différents paramètres tels que le niveau de dépassement des plafonds de ressources, la composition familiale et la zone géographique dans laquelle le logement est situé. Votre amendement n° 472 est donc satisfait tant par le droit en vigueur que par la réforme qui est proposée dans le présent projet de loi. Dès lors, je vous demande de bien vouloir le retirer, sinon je serai contraint d'émettre un avis défavorable. Je souhaiterais également que M. Dubois accepte de retirer l'amendement n° 329 rectifié, dont l'objet est satisfait par l'amendement n° 106 et le sous-amendement n° 330 rectifié bis . À propos de l'amendement n° 497 rectifié, je dirai que le Gouvernement a bien pesé le pour et le contre en élaborant l'article 10 et qu'il s'est interrogé sur les logements devant ou non entrer dans le champ des suppléments de loyers de solidarité. Ainsi, en l'absence de plafond de ressources défini pour avoir accès à un logement, il n'est pas forcément opportun d'appliquer des surloyers. Depuis 2002, les logements financés par les prêts conventionnés locatifs, les PCL, appartenant aux organismes HLM ne sont accessibles aux ménages que sous plafond de ressources. Il s'agit de logements conventionnés APL, autrement dit aide personnalisée au logement, qui entrent dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU. Cela justifie donc pleinement l'application des SLS à ces logements. En revanche, s'agissant des SEM, les logements financés en PCL ne sont pas accessibles sous plafond de ressources. Le fait que le financement soit le même ne gomme pas cette différence qui, chacun en conviendra, est importante. En conséquence, la dérogation prévue au 5° de cet article paraît fondée, et je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.