Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout particulièrement me féliciter des avancées obtenues sur les dispositions du projet de loi que j’ai été amené à rapporter au nom de la commission de l’économie. Ainsi, dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments existants, il sera possible de mener des travaux efficaces et de progresser en termes de développement durable sans, pour autant, porter atteinte au patrimoine et au caractère architectural de notre pays. En matière d’urbanisme, le Grenelle II a confirmé les principales avancées votées avant les vacances d’été par la commission. Il a aussi permis, sur certaines questions, d’aller encore plus loin. Je citerai donc les principaux points qui, à mon sens, méritent d’être rappelés. Les documents d’urbanisme devront désormais prendre en compte intégralement les objectifs de développement durable, qu’il s’agisse de modérer la consommation d’espace, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de préserver la biodiversité ou, encore, de sauvegarder le patrimoine paysager, bâti, naturel, agricole ou forestier. De plus, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des documents d’urbanisme ont été modifiées, pour parvenir à une meilleure coordination des politiques locales d’aménagement, d’habitat, de transport et, même, s’agissant spécifiquement des SCOT, d’urbanisme commercial. C’est donc une vision globale de l’aménagement des territoires qui est désormais offerte aux collectivités. Le Sénat a également adopté des dispositions visant à faciliter la généralisation des SCOT sur l’ensemble des territoires. Dans un premier temps, les élus de tous les territoires à enjeux, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, pourront disposer d’un document stratégique de référence relatif à l’organisation de l’espace. Dans un second temps, à partir de 2017 – sur votre initiative, monsieur le président de la commission –, ce sont l'ensemble des élus, pour la totalité du territoire national, qui seront en mesure de se pencher sur le devenir de leur territoire sur un périmètre que je qualifierai de « pertinent ». Le Sénat s’est également attaché à préserver la liberté communale d’aménagement, d’une part, en veillant à ce que les SCOT, bien que renforcés, n’empiètent pas sur le domaine des PLU et, d’autre part, en clarifiant la notion de PLU intercommunal, notamment grâce à l’introduction des plans de secteurs. Ce faisant, les communes recevront l’assurance de voir leurs intérêts préservés et n’auront plus matière à freiner le transfert de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité. En s’appuyant sur le rapport pour avis de notre collègue Ambroise Dupont, fait au nom de la commission de la culture, un important volet sur la réglementation dans le domaine de l’affichage publicitaire a été intégré au texte. Les dispositions adoptées par le Sénat permettront de mieux concilier le respect des paysages avec le droit à la communication commerciale. Il s’agissait d’une attente forte de la part des élus. Je rappelle d’ailleurs que ces mesures ont été votées par l’ensemble des groupes, ce qui mérite d’être souligné. Enfin, là encore avec une belle unanimité, le Sénat a rétabli la règle de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France pour les autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, tout en proposant un assouplissement de la procédure de recours. Il s’agit d’un signal fort envoyé par la Haute Assemblée dans la perspective de la suite du processus parlementaire. La décision finale sur cette question sera de toute façon guidée par le travail de la commission Tuot : mise en place par le ministre de la culture, celle-ci doit encore se réunir le 15 octobre prochain et rendre ses conclusions définitives avant le 15 novembre, afin que l’Assemblée nationale puisse les intégrer dans sa réflexion. Au total, grâce au texte issu des travaux du Sénat, nous accomplissons un pas décisif, en tout cas pour ce qui concerne l’urbanisme durable. J’en reviens maintenant au débat sur les déchets, qui a eu lieu tout à l’heure. Ce fut un beau débat, dans lequel les uns et les autres ont pris leurs responsabilités à l’égard des collectivités locales que nous sommes censés représenter. Nous avons pu, me semble-t-il, avancer sur de nombreux sujets, même si je reste persuadé, comme vous, madame la secrétaire d’État, que la navette permettra de corriger un certain nombre de points, pour lesquels nous n’avons pas pu aller suffisamment au fond. La raison en est simple : le temps nous a manqué pour étudier en profondeur les conséquences et les impacts des décisions que nous avons été amenés à prendre. Mais la navette est faite pour cela, mes chers collègues, et nous devons nous en réjouir, même s’il nous faudra rester particulièrement vigilants puisque l’urgence a été déclarée sur ce texte. Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, notre collègue Christian Cointat l’a rappelé fort justement tout à l’heure, toutes ces dispositions devront être comprises par nos concitoyens, ce qui suppose qu’elles soient socialement et économiquement acceptables par eux. Rappelons-nous toujours, quand nous siégeons dans cet hémicycle, qu’il nous arrive d’être interpellés, dans nos départements, par certains d’entre eux. Ceux-ci, s’ils ont naturellement conscience des enjeux et acceptent même d’être les acteurs du changement, ne comprennent pas pourquoi plus ils ont de contraintes à respecter, plus cela leur coûte cher. Il nous faut donc vraiment faire preuve de pédagogie à leur endroit. À mes yeux, tout ce qui entraîne une nouvelle charge nette pour nos collectivités, nos entreprises ou nos concitoyens doit se traduire par une réelle plus-value en termes de développement durable, et je me dépense sans compter pour le faire accepter. Il est temps d’en finir avec cette pratique consistant à faire peser des charges sur les uns et les autres sans que les résultats de telles décisions soient tangibles. Par ailleurs, je regrette que nos collègues socialistes et communistes en soient amenés à nous parler, à la fin de ce débat, d’écologie de droite et d’écologie de gauche.