Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-11-02
Date: 2009-11-02
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. On sait où nous en sommes cinq ans plus tard ! Ne soyez donc pas surpris, messieurs les membres du Gouvernement, si nous faisons peu de cas de vos promesses en ce qui concerne la pérennité des institutions publiques transformées en sociétés anonymes. Nous sommes, quant à nous, fermement opposés à ce qui est au cœur du présent projet de loi : le changement de statut de La Poste en société anonyme, qui tournerait alors définitivement le dos à une institution ayant franchi, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les siècles et les régimes, et qui est considérée, à juste titre, comme l’emblème du service public « à la française ». L’EPIC garantit jusqu’à présent un service qui rythme le fonctionnement de notre société grâce, notamment, à la distribution du courrier six jours sur sept et à j+1. Malgré tous vos efforts, vous n’arriverez pas à nous faire croire qu’une société anonyme, fût-elle transitoirement à capitaux publics, est programmée pour répondre à cette exigence, en assurant par ailleurs l’aménagement du territoire et en tissant du lien social. Une fois déchue de son statut d’EPIC, La Poste serait à la merci des pulsions de « réformateurs zélés » – il y en a quelques-uns ici. Le caractère public de cette entreprise ne serait alors plus qu’un simulacre à l’espérance de vie limitée. Pour autant, il faut bien le constater, La Poste se porte mal aujourd’hui : le recours aux contractuels, le non-remplacement des départs à la retraite ont contribué à la perte de 7 400 emplois. Le diagnostic se voit donc ainsi, malheureusement, confirmé. Mais nous refusons catégoriquement pour La Poste la perspective d’une entreprise recherchant, à toute force, la rentabilité au détriment de sa mission essentielle, celle qui garantit l’intérêt général et l’égalité de traitement pour tous ses usagers, quel que soit leur statut social ou leur situation géographique. Qu’il me soit par ailleurs permis de relever que le diagnostic que j’évoquais tout à l’heure résulte d’un désengagement coupable de l’État, qui s’exerce du reste dans bien des registres. À coup de révision générale des politiques publiques et de refontes budgétaires, on saccage depuis quelques années le pacte républicain, et nous subissons de plein fouet l’avalanche des fermetures de centres de perception, de brigades de gendarmerie et autres tribunaux. L’ancrage territorial de l’État, pilier de la péréquation et de la solidarité nationale, nous le voulons quant à nous dynamisant pour la collectivité, protecteur et garant des institutions construites au fil de l’histoire de notre République, singulièrement à travers le programme du Conseil national de la Résistance. Le service universel postal, l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire sont autant de services publics et d’amortisseurs sociaux devant être assurés par des acteurs publics, régis par des règles de droit public. Vos protestations de bonne foi ne peuvent pas nous convaincre. Rappelons que le groupe majoritaire, lors de l’examen du texte en commission, a voté l’amendement proposé par Pierre Hérisson dans lequel il est précisé que « le capital de la société est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public ». Cet amendement décrédibilise vos affirmations, monsieur le ministre, puisqu’il inscrit dans le texte ce que vous affirmiez y lire depuis le début ! Soyons clairs : le groupe socialiste a parfaitement conscience de la nécessite d’aider La Poste à mettre toutes les chances de son côté pour lui permettre de remplir ses tâches de service public et de franchir les difficultés qu’elle rencontre, à plus forte raison dans la perspective de l’ouverture du marché à la concurrence. Mais nous considérons comme une dérive ou un pis-aller la multiplication des agences postales communales et des relais postes commerçants, qui se substituent peu à peu aux vrais bureaux de poste. C’est la raison pour laquelle cette fixation sur la conservation des 17 000 points de contact ne veut rien dire, car, ce qui compte, c’est le ratio entre ces différentes structures.