Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président Bel, madame la présidente Borvo Cohen-Seat, je voudrais vous faire observer qu'en la circonstance le Sénat a été réactif. C'est en effet à la suite de la publication par la presse du contenu du pré-rapport de l'Autorité des marchés financiers, que nous n'avons pas vu, que EADS s'est trouvée dans l'actualité, mercredi 3 octobre, avec une forte suspicion de délits d'initiés pesant sur plus de 1 000 cadres de la société, qui auraient tenté de vendre des actions détenues dans le cadre de plans de stock-options , afin de bénéficier du cours le plus élevé. Dès jeudi matin, la commission que j'ai l'honneur de présider a pensé devoir entendre l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton. J'ai pu le joindre aussitôt ; il réside aux États-Unis et enseigne à l'université Harvard. Il m'a fait connaître qu'il avait l'intention de revenir à Paris à la fin de la semaine et qu'il se tenait à la disposition de la commission des finances dès le vendredi 4 octobre. Nous avons organisé cette audition en invitant également M. Denis Samuel-Lajeunesse, qui exerçait les fonctions de directeur général de l'Agence des participations de l'État à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006. Nous avons aussi invité M. Luc Rémont, directeur-adjoint du cabinet de M. Breton, chargé de suivre le dossier des participations, notamment EADS, et M. Bruno Bézard, l'actuel directeur général de l'Agence des participations de l'État. Cette audition était ouverte au public, des représentants de toutes les formations qui siègent au Sénat y ont participé, et elle a fait l'objet de commentaires. La commission des finances a également programmé demain matin l'audition de M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et de M. Dominique Marcel, directeur financier, qui exerçait déjà cette responsabilité de directeur financier durant l'hiver 2006, au moment où se nouait cette opération d'investissement dans le capital de EADS. M. Dominique Marcel pourra sans doute nous apporter des éclaircissements. M. Michel Bouvard, le nouveau président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sera également présent ; nous avons des questions précises à lui poser. Aujourd'hui même, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances de notre assemblée, était à Bercy pour obtenir communication d'un certain nombre de documents. Mme Lagarde m'a également transmis des documents que je vais analyser ce soir et qui me permettront d'interroger nos interlocuteurs demain matin. Donc, mes chers collègues, nous sommes en phase active de contrôle , assumant pleinement les prérogatives que nous confère l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances. Il ne vous a pas échappé que ce dossier est particulièrement difficile à gérer. Vous avez tous à l'esprit, je pense, les dispositions qui figurent dans le pacte d'actionnaires scellé en 1999-2000 et qui ont conféré à l'État un rôle un peu marginal, donc un mode opératoire assez compliqué. C'est sur ce point que nous essayons de faire la lumière. Vous pouvez peut-être, comme moi, vous étonner qu'il ait fallu presque dix-huit mois pour avoir connaissance d'un pré-rapport. Mais il va sans dire - vous l'avez rappelé, monsieur Bel - que nous n'avons pas, en tant que parlementaires, à interférer avec les prérogatives de l'Autorité des marchés financiers. Nous n'avons pas non plus à interférer avec ce qui pourrait relever de poursuites judiciaires. En revanche, notre rôle est de comprendre ce qu'a été la gouvernance publique au niveau de l'État, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que de la Caisse des dépôts et consignations.