Bernard VERA - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Avec cet amendement sur la défiscalisation des investissements outre-mer, nous entrons dans le champ de la dépense fiscale qu’il conviendrait évidemment de mettre en question. De fait, quand le débat sur la dépense fiscale a commencé à prendre quelque ampleur, notamment au printemps dernier, les investissements outre-mer ont fait immédiatement partie des sujets particulièrement importants qu’il convenait de traiter. Nous devons être le plus précis possible sur les données et les principes qui nous conduisent à mettre profondément en question cette dépense fiscale. En ce qui concerne les données, nous nous appuyons sur des chiffres que nous avons trouvés sur le site même du ministère des finances. En 2006, les investissements outre-mer soumis au régime de l’article 199 undecies A ont représenté une dépense fiscale de 250 millions d’euros, répartis entre 33 000 foyers fiscaux. Cela signifie que chacun de ces foyers a perçu une remise d’impôt moyenne proche de 8 000 euros, tandis que les investissements éligibles se situaient aux alentours de 1,8 milliard d’euros. Encore faut-il savoir que ces investissements courent sur plusieurs années et que ce régime particulier est donc porteur de réductions sur plusieurs années. C’est donc moins d’un millième des contribuables de notre pays qui tirent aujourd’hui parti d’un dispositif dont l’intérêt n’est manifeste que pour les très hauts revenus. Nul doute que, parmi les foyers sollicitant cette réduction d’impôt, un certain nombre peuvent finir par ne pas acquitter le moindre euro d’impôt sur le revenu, alors qu’ils disposent d’un revenu fiscal de référence non négligeable. Un bon tiers des dépenses éligibles à la réduction d’impôt porte sur le financement et le développement d’une offre de logements intermédiaires. La situation des départements et territoires d’outre-mer justifie-t-elle que l’argent public serve à financer des logements dont il est manifeste qu’ils ne correspondent qu’à un segment de clientèle locale extrêmement réduit, tandis que la grande masse des demandeurs de logement souhaite bénéficier de logements sociaux ? Les ressources foncières outre-mer étant d’ailleurs particulièrement réduites, on peut même se demander ce qu’il y a de positif dans cette démarche. En effet, consommer le peu de réserves foncières disponibles à développer des logements à clientèle choisie n’est pas primordial, notamment quand le projet de budget pour 2009 ne prévoit que 258 millions d’euros dans les crédits de la mission « Outre-mer » pour faire face à la demande de logements sociaux, à la résorption de l’habitat insalubre ou à la mise en sécurité des logements menacés par le risque sismique. Il y a urgence, à nos yeux, à recentrer les priorités de l’action publique outre-mer vers la dépense publique directe et, dans ce cas, vers la ligne budgétaire unique destinée au logement. Il n’y a pas urgence, en revanche, à faire persister un dispositif qui ne répond qu’à une seule exigence : permettre à quelques milliers de contribuables, qui, bien souvent, n’ont qu’un rapport lointain avec les endroits où ils investissent, de bénéficier d’une niche fiscale particulièrement rentable.