Catherine TROENDLE - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. … ainsi que de Jean Faure et d’Aymeri de Montesquiou, rapporteurs pour avis. En effet, en commission des lois, nous avons eu à cœur d’adopter une attitude pragmatique, avec pour objectif unique de garantir l’efficacité des forces de police et de gendarmerie, dans le respect des libertés individuelles et des principes de notre droit. Depuis 2002, nous avons adopté de nombreuses mesures, tant préventives que répressives. Après avoir entendu M. le ministre, je n’ai aucun doute sur la volonté du Gouvernement de maintenir l’équilibre entre ces deux types de dispositions. Le fil rouge de ce texte tient donc en six lettres : L-O-P-P-S-I, chacune d’elles renvoyant à un mot doté d’un sens profond, sur lequel je souhaiterais m’arrêter un instant. La première lettre, « L », est peut-être celle que nous sommes censés appréhender le mieux, puisqu’elle est l’initiale du mot « loi ». Pourquoi une loi ? Le Sénat est sans doute le plus sensible aux besoins législatifs actuels, du fait d’un certain nombre de vides juridiques dans l’administration quotidienne de nos collectivités pour protéger nos concitoyens. Nous avons besoin de cadres clairement définis, comme M. le Président de la République nous l’a rappelé cet été, à Grenoble. J’y reviendrai en évoquant plus tard les questions de vidéosurveillance, de police municipale et de bassin de délinquance. La deuxième lettre, « O », désigne l’« orientation » à donner à la politique de sécurité au service de nos concitoyens. Le rapport annexé au projet de loi nous permet de constater la volonté réelle du Gouvernement de maîtriser l’évolution des crédits en ne sacrifiant jamais l’action, d’adapter les cadres réglementaires aux nouvelles formes de délinquance et de favoriser l’usage des nouvelles technologies. L’objectif est clair : « La sécurité partout et pour tous ». La troisième lettre, « P », comme « programmation », nous renvoie peut-être à l’action la plus complexe pour les responsables politiques que nous sommes, car elle est difficile à mettre en œuvre. Et pourtant, n’est-il pas fondamental d’appréhender notre monde de manière globale, dans le temps et dans l’espace ? Votre stratégie est claire : des objectifs ciblés, des moyens dédiés, une capacité à utiliser tous les moyens disponibles et la mobilisation de toutes les forces, dans le respect des libertés. La quatrième lettre, qui est certes identique à la précédente, prend ici un sens tout particulier : la « performance ». Cette préoccupation est nouvelle, puisque, comme l’a rappelé notre rapporteur, la LOPSI 1 était centrée sur une problématique de moyens. Il s’agit par là de valoriser l’apport des outils, techniques et cadres juridiques adaptés à l’intervention de l’ensemble des acteurs chargés de la sécurité. La politique de sécurité du Gouvernement obtient des résultats, parce qu’elle s’adapte et parce qu’elle ne fait l’impasse sur aucun moyen, sur aucun partenariat quand ils sont nécessaires à l’efficacité de l’ensemble. La cinquième lettre est certainement celle que nous connaissons le mieux : « S », pour « sécurité ». Et pourtant, bon nombre de personnes appréhendent ce terme comme un gros mot. N’ayons pas honte, dans notre pays, de vouloir redonner confiance et tranquillité aux Français. Il s’agit à la fois d’un objectif, d’un droit précieux et d’une valeur profonde pour notre formation politique. J’en viens enfin à la dernière lettre, le « I », pour « intérieure». Même si la sécurité intérieure ne peut plus ni commencer ni s’achever aux frontières de la métropole et des territoires d’outre-mer, comme le rappelait le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, il s’agit pour nous de lutter contre une délinquance quotidienne et de proximité, bien contenue depuis 2002, tout en mettant l’accent sur la prévention et la répression de certains types de violences particulièrement graves. Par ailleurs, ce texte renforce la protection des agents de renseignement et instaure un régime d’agrément et d’autorisation pour les activités d’intelligence économique. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte responsable pour notre pays. L’axe majeur de cette LOPPSI 2 est un recours accru aux nouvelles technologies, afin de lutter contre la délinquance et d’améliorer l’efficacité des dispositifs de sécurité. Les nouvelles technologies offrent des possibilités inédites à la police et la gendarmerie, de la captation de données à la surveillance. Néanmoins, ce développement moderne peut très rapidement devenir source de nouveaux délits. Il s’agit alors pour les forces de l’ordre d’investir ces nouveaux champs, souvent virtuels. C’est tout le sens des mesures proposées pour lutter contre la cybercriminalité et la pornographie sur Internet. Je tiens à cet instant à saluer les nombreux efforts déjà consentis par le Gouvernement en la matière. La nouvelle donne « high-tech », symbole du xxi e siècle, nous impose donc d’utiliser l’ensemble des possibilités offertes par ces technologies, afin d’améliorer l’efficacité de la prévention et de la répression. La transmission de données en est le premier volet. Qu’elle se fasse par vidéo ou par scanner, il s’agit, dans les deux cas, de moyens de surveillance préventifs. C’est pourquoi le groupe UMP se satisfait pleinement de l’évolution sémantique que vous avez souhaité apporter à la « vidéosurveillance » pour la rebaptiser « vidéoprotection ». L’objectif est bien de proposer une protection a priori à nos concitoyens, et nullement de poser sur eux un regard intrusif. Certes, ce n’est pas un remède à tous les maux, mais les faits sont là pour attester l’utilité d’une telle technique. C’est d’ailleurs, comme vous l’avez rappelé, le constat qu’a dressé l’Inspection générale de l’administration, selon laquelle la délinquance diminue deux fois plus vite dans les zones équipées de caméras que dans celles qui n’en ont pas. La vidéoprotection n’est ni l’alpha ni l’omega de la sécurité, mais elle est un outil de travail précieux pour ceux qui sont chargés de cette liberté : la sécurité pour tous. Les maires pourront ainsi se satisfaire des propositions faites en la matière par le Sénat. La Haute Assemblée suggère de sécuriser davantage la possibilité de déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes morales de droit privé. Elle propose aussi d’ouvrir le contrôle des dispositifs à la CNIL, que préside notre collègue Alex Türk. Cette autorité pourra également conseiller les collectivités et demander aux préfets de sanctionner les manquements qu’elle constatera. Vous l’aurez remarqué, mes chers collègues, la commission des lois a adopté une attitude très équilibrée quant aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles, que nous préservons avec vigueur. Sur ce sujet, vous l’aurez compris, l’État est aux côtés des collectivités territoriales, et nous nous en réjouissons. Par ailleurs, il me semble tout à fait opportun d’avoir introduit des dispositions relatives à l’usage de scanners corporels dans les aéroports. Je tiens à cet instant à rappeler le travail que nous avons effectué en commission pour lever toute ambiguïté quant à l’utilisation de tels outils : les opérateurs ne pourront visualiser simultanément les personnes et leur image produite par le scanner. Cette disposition me semble fondamentale pour le respect de l’identité de chacun d’entre nous, tout comme l’est, pour la liberté individuelle, la possibilité de refuser de se soumettre à un tel dispositif à condition d’être soumis à une autre technique de contrôle. Nous avons recherché les moyens d’éviter tout blocage inutile du dispositif global de sécurité par le seul refus d’un homme ou d’une femme de se soumettre à un contrôle de sécurité prévu pour l’ensemble des passagers d’un avion. Le prélèvement d’empreintes génétiques est le second volet de l’utilisation des nouvelles technologies au service de la police. Mes chers collègues, n’imaginez pas entrer dans les arcanes d’une de ces séries policières télévisées que nous connaissons bien maintenant ! Ne fantasmons pas non plus sur les capacités réelles de toutes ces techniques modernes d’identification que la police et la gendarmerie sont en mesure d’utiliser ! En revanche, il était nécessaire de codifier les fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle créés dans la loi adoptée en 2003. Le second axe de cette réforme relève d’une approche globale, attentive à la logique de performance. Dans le droit fil du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, vous avez souhaité que cette LOPPSI comporte des dispositions visant à améliorer la protection des intérêts de la Nation, notamment des dispositions concernant les services de renseignement. Je ne m’étendrai pas sur cette partie, que M. le rapporteur pour avis Jean Faure a excellemment bien présentée ; et le groupe UMP remercie notre collègue du travail approfondi qu’il a effectué. Vous l’aurez compris, nous adhérons pleinement aux propositions formulées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je souhaiterais en revanche m’attarder sur trois sujets qui imposent une performance accrue de nos méthodes. Je pense à la sécurité routière, à la lutte contre la délinquance des mineurs et contre les violences scolaires, ainsi qu’à la sécurité quotidienne pour nos concitoyens. Les faits divers lus dans les pages locales de notre presse quotidienne régionale nous font régulièrement regretter l’inconscience de ceux qui sont en infraction sur la route. Vous avez souhaité densifier les mesures en faveur de la sécurité routière en renforçant la lutte contre les comportements à risque, et nous nous en félicitons. Je mentionne ainsi la promotion de l’autocontrôle d’alcoolémie, l’installation obligatoire d’un éthylotest anti-démarrage en cas de délit de conduite sous l’emprise d’alcool et l’introduction d’une peine de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou de récidive soit de grands excès de vitesse, soit de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants. Comme vous l’avez rappelé, c’est un enjeu essentiel. Des milliers de vies ont été sauvées grâce à la détermination des gouvernements précédents en la matière. Les dispositions que nous adopterons marqueront, j’en suis certaine, un palier supplémentaire pour descendre en dessous du seuil encore trop élevé des 3 000 victimes annuelles. La question de la lutte contre la délinquance des mineurs fait trop souvent débat. Devons-nous faire évoluer l’âge de la responsabilité pénale ? Les parents sont-ils responsables de l’ensemble des actes de leurs enfants, en toutes circonstances ? Notre arsenal législatif comporte déjà un certain nombre de mesures protectrices, préventives et répressives. Et pourtant, monsieur le ministre, la violence à l’école est un fléau. Or, souvent, elle est le fait non pas des élèves eux-mêmes, mais de délinquants qui réussissent à s’introduire frauduleusement dans les établissements. C’est pourquoi nous avons déjà, avec la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, dite « loi anti-bandes », créé et prévu de réprimer de nouveaux délits, afin de punir ceux qui ont décidé de perturber la vie des établissements et de semer le trouble et le désordre dans nos collèges ou nos lycées. Vous travaillez activement avec le M. le ministre de l'éducation nationale à la mise en œuvre des dispositifs que vous avez créés et qui permettent d’agir à deux niveaux. Premier niveau, il faut dissuader des personnes extérieures de rentrer dans les établissements, par exemple avec la vidéoprotection. Je souhaiterais vous soumettre une idée. Pourquoi ne pas prévoir l’obligation d’installer des systèmes de vidéoprotection dans les établissements scolaires du second degré ayant une très grosse capacité d’accueil ? En effet, 92 % des diagnostics de sécurité que vous avez demandés dans les collèges et les lycées ont été réalisés et vous avez très rapidement souhaité installer un policier référent dans cinquante-trois établissements très sensibles. Ces actions déterminées montrent qu’éducation et sécurité ne sont pas incompatibles. Second niveau, et il était nécessaire d’agir en ce sens, vous instituez des mesures pour prévenir les tensions dans les établissements et, quand elles apparaissent, pour donner les moyens au corps enseignant de faire face, grâce aux équipes mobiles de sécurité. Après de trop nombreuses années au cours desquelles nous avons laissé l’autorité au sein des établissements se dégrader – à cet égard, la gauche a une grande part de responsabilité –, nous disposons aujourd’hui de bons moyens pour agir. Le renforcement des mesures de responsabilisation des parents contribuera aussi à faire prendre conscience de la nécessité d’agir encore plus fort, qu’il s’agisse du couvre-feu des mineurs, du contrat de responsabilité parentale et, bientôt, de la lutte contre l’absentéisme scolaire, absentéisme qui peut être l’antichambre de la délinquance quand il devient habituel. Au regard de tous ces éléments, il est important que l’ensemble de l’entourage de l’enfant soit concerné par les actes de celui-ci au sein de l’école, qui ne doit pas fermer sa porte à la famille. Je souhaiterais, enfin, aborder un sujet qui nous est cher, à nous, élus maires : celui de la police municipale. Véritable « troisième force » de police dans notre pays, elle est le maillon fort, de proximité, entre les élus et nos concitoyens. Nous nous réjouissons que ce texte prévoie de renforcer les pouvoirs de la police municipale et que le Gouvernement recherche en permanence à mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires. Notre devoir à tous est donc de renforcer la lutte contre la criminalité, en rendant nos méthodes plus efficientes. Mes collègues du groupe UMP qui prendront la parole après moi développeront d’autres points sur lesquels je ne m’attarderai donc pas. Il n’y a pas de grande ou de petite délinquance. C’est pourquoi je tiens à redire en cet instant tout notre soutien à la politique menée par le Gouvernement pour faire face avec fermeté, et en dehors de toute polémique, à une réalité constante : le mépris pour les valeurs fondamentales de notre société.