Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Nous allons examiner, sur ces 42 milliards d'euros consacrés à l'emploi par le budget de l'État, les seuls crédits de la mission « Travail et emploi », qui représentent 12,6 milliards d'euros, somme déjà confortable. Il serait utile de savoir combien d'emplois auront été créés par ces aides, combien de chômeurs ont retrouvé du travail et quel montant représente la réduction de l'assurance chômage. Mais il est sûr que les véritables réductions du chômage résident dans les emplois marchands, alors que les emplois non marchands ne participent pas à la croissance. Elles résident, aussi et surtout, dans les contrats nouvelles embauches, CNE, qui ne coûtent rien et sont d'une grande efficacité. En réalité, ce qu'attendent les entreprises, plus que des subventions, c'est de pouvoir embaucher quand elles en ont besoin et licencier quand elles n'ont plus assez de travail. Cela s'appelle la flexibilité du travail ou la flex-sécurité. Cela serait beaucoup plus efficace, et cela ne coûterait rien au budget. On pourrait économiser ainsi plusieurs milliards d'euros, bien plus utiles ailleurs. L'aide au financement des entreprises pour faciliter leur modernisation et leurs investissements n'est pas prévue. Pourtant, cela permettrait de créer des emplois qui participeraient à la croissance. Il faut accorder la primauté à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail, et non à une politique de subventionnement décevante. Car l'une des causes principales du chômage réside dans le code du travail, qui, voulant tout contrôler, empêche le chef d'entreprise de diriger son entreprise comme il l'entend, c'est-à-dire en fonction des intérêts de tous, de ses commandes et de ses clients. En outre, les syndicats, Une autre cause du chômage, c'est une action syndicale qui, en s'opposant à tout licenciement au motif d'aider les salariés, les conduit plus sûrement au chômage par la faillite de leur entreprise. La programmation budgétaire des emplois aidés n'est pas respectée non plus. C'est ainsi que les contrats d'avenir représentent une dépense de 620 millions d'euros en 2007, alors que les crédits programmés étaient deux fois supérieurs. La programmation n'est pas non plus respectée pour les maisons de l'emploi, avec une dépense prévue de 118 millions d'euros, soit moins du quart des crédits programmés. Cela est dommage, car je pense que la création des maisons de l'emploi, en remplacement des missions locales des communes, est un outil excellent et coordinateur pour tous ceux qui cherchent du travail. Il faut se dire aussi que tout est fait en France pour maintenir les chômeurs au chômage tant ils sont aidés dans tous les domaines. La durée d'indemnisation est plus longue que dans la plupart des pays voisins, alors que les sanctions financières en cas de refus successifs d'emplois sont rarement appliquées. Cela place donc certains chômeurs dans une logique de « maintien volontaire au chômage », à tel point que le Gouvernement s'oblige maintenant à payer une prime pour l'emploi à ceux qui acceptent de retravailler ! Cela représente environ un milliard d'euros de plus dans une dépense fiscale de 3,7 milliards d'euros. J'estime que le Gouvernement a mieux à faire que de dépenser de l'argent dans ces conditions, alors que nos budgets sont largement déficitaires ! Ramener l'indemnité chômage à six mois avec sa suppression en cas de refus de deux emplois serait un moyen beaucoup plus efficace de réduction du chômage. J'en viens aux contrats aidés hors alternance, qui occupent une position centrale dans la mission « Travail et emploi », avec près de 3 milliards d'euros de crédits et plus de 500 000 bénéficiaires. Je suivrai avec la plus grande attention les indicateurs mesurant le taux d'insertion. Faciliter l'emploi, celui des jeunes, en particulier, certes ! Encore faut-il qu'ils aient les qualifications nécessaires. Un trop grand nombre d'entre eux n'ont malheureusement aucune qualification, aucun métier quand ils sortent du collège à seize ans. Le collège unique n'a pas rempli son rôle, il faudrait le supprimer. L'éducation nationale, il faut le dire, a échoué en grande partie dans sa mission de donner une formation professionnelle à tous les jeunes. Ces jeunes sont, à seize ans, source d'insécurité. S'ils travaillaient tous, ils ne seraient pas dans la rue à traîner et il y aurait moins de délinquance. C'est pourquoi j'ai déjà proposé d'étendre l'obligation scolaire à dix-huit ans, ce qui permettrait de les maintenir en activité d'étude après l'âge de seize ans, avec promotion de l'apprentissage à partir de quatorze ans. Cela serait plus efficace et moins onéreux que de multiplier les actions de police ! Il me reste à évoquer les dix articles rattachés, dont cinq ont été introduits à l'Assemblée nationale. L'article 57 proroge et renforce l'aide au secteur de la restauration, tandis que l'article 57 bis transcrit un autre engagement du « contrat de croissance », l'aide aux « extras ». Ces dispositifs s'avèrent toujours moins coûteux qu'un taux de TVA réduit. L'article 58 crée une « prime de cohésion sociale » pour l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée. La commission des finances y est d'autant plus favorable que son coût paraît contenu. Mais elle observe que l'« activation des minima sociaux » aboutit ici à la création d'emplois intégralement subventionnés dans le secteur non marchand. L'article 58 bis tend à faire prendre en charge par l'État une partie du montant de l'aide à l'employeur normalement due par les départements lorsqu'un titulaire du RMI signe un contrat d'avenir ou un CI-RMA. Cela paraît judicieux, car il faut éviter que l'« activation » du RMI n'entraîne un coût supplémentaire pour les départements. L'article 59 permettrait aux départements d'expérimenter une adaptation des aides au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI. Les départements volontaires auraient des marges d'initiative pour mettre en place des politiques d'insertion innovantes. Il faut encourager ces expérimentations, financièrement neutres pour l'État, qui doit les accompagner dans un cadre conventionnel. L'article 60 rattaché supprime l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladie professionnelle attachée aux contrats en alternance. Si cette exonération peut paraître injustifiée pour des cotisations de nature assurantielle, je formule, pour ma part, quelques objections. L'article 60 bis entend conforter juridiquement et financièrement le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. La commission des finances est favorable à cet article, qui est la traduction législative d'un accord entre partenaires sociaux. L'article 61, profondément modifié à l'Assemblée nationale, tend désormais à procurer à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, 175 millions d'euros en provenance du fonds unique de péréquation, pour un besoin initialement évalué à 186 millions d'euros. L'amendement de transfert de crédits de 10 millions d'euros devrait permettre de combler la différence. Enfin, les articles 61 bis et 61 ter renforcent le CESU, le chèque emploi service universel « préfinancé ». L'article 61 ter tend à aligner le régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU « préfinancé » sur celui, plus favorable, des agents privés, ce qui est équitable. L'article 61 bis complète la liste des bénéficiaires du CESU en y incluant les « assurés », les chefs d'entreprise ainsi que les « clients ». La commission des finances vous proposera un amendement visant à la production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, en détaillant les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du fonds de solidarité.