Michel CHARASSE - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je dirai un mot du sous-amendement qui reste. Je ne veux aborder ni le fond ni l’aspect politique de la mesure – beaucoup a été dit sur l’ISF, on a l’occasion d’avoir ce débat tous les ans et nous nous sommes exprimés largement les uns et les autres – ; je m’en tiendrai simplement à la technique fiscale. Madame la ministre me dit : votre sous-amendement, qui exclut les non-résidents du bénéfice de la mesure, est incompatible avec le droit européen. J’attends qu’on me le démontre ! La fiscalité de l’épargne est harmonisée, mais l’ISF n’a jamais été inclus dans la fiscalité de l’épargne ; la fiscalité des personnes n’est pas comprise dans les directives. Et pour cause ! Si c’était le cas, nous ne pourrions pas avoir d’ISF. À partir du moment où cet impôt existe et que nous sommes les seuls en Europe à l’avoir créé, cela signifie que ce n’est pas incompatible avec la réglementation européenne. Cela étant, aujourd'hui, l’ISF est payé par les résidents et les non-résidents. M. Arthuis nous propose de supprimer l’ISF et de créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. À qui s’imposera-t-elle, sinon aux résidents, au sens fiscal du terme, qui acquittent l’impôt sur le revenu ? Cela signifie que le résident ne paiera plus d’ISF, mais acquittera plus d’impôt sur le revenu et le non-résident ne paiera plus d’ISF et rien de plus. Mes chers collègues, parmi les règles européennes figure aussi le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Je ne vois pas comment l’on peut procéder autrement, sauf à faire un magnifique cadeau aux non-résidents. M. le rapporteur général évoque l’attractivité du territoire. De quoi s’agit-il ? Les non-résidents ont essentiellement en France des châteaux en Sologne, des villas luxueuses sur la Côte d’Azur et dans les Alpes, des appartements luxueux dans Paris, etc., c'est-à-dire des fortunes totalement stériles qui peuvent rapporter un peu à l’État, à défaut d’apporter quelque chose à l’économie. Quant à dire que nous sommes les seuls à avoir un impôt de solidarité sur la fortune, c’est exact, mais j’attends la liste des mesures que nous sommes les seuls à avoir dans tous les domaines : vous serez surpris, mes chers collègues, car vous constaterez qu’une bonne partie des mesures que nous sommes les seuls à avoir dans de nombreux domaines sont largement la cause de nos déficits publics. Il ne faut peut-être pas trop pousser dans cette voie, parce que nous pourrions être tentés, les uns et les autres, d’aller jusqu’au bout du raisonnement. Le sous-amendement que j’ai déposé est une mesure d’équité fiscale, sans laquelle l’amendement présenté par M. Arthuis serait bancal. En effet, il tend à réclamer une contribution supplémentaire aux seuls résidents français imposés en France et non aux non-résidents, au sens fiscal du terme, qui paient l’ISF. Ma démarche n’est pas anormale. Pour le reste, je me contenterai de faire remarquer qu’au moment où les Français souffrent de la crise ce débat me paraît un peu surréaliste et pourrait porter un coup au moral et à l’unité nationale s’il venait à être connu. Mais c’est une autre histoire !