Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Avec cet article 2 bis introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, nous sommes au coeur du débat qui nous avait ici même longuement mobilisés au cours de la première lecture : il s'agit de la suppression des barrières d'âge. Vous vous en souvenez sûrement, face au profond mécontentement des associations, le Sénat avait décidé d'assouplir légèrement les conditions d'âge pour bénéficier de la prestation de compensation, si bien qu'on comptait des personnes en situation de handicap de vingt à cinquante-neuf ans. Etaient également intégrés les enfants bénéficiant du sixième complément d'AES, c'est-à-dire les enfants les plus lourdement handicapés. Cela nous avait amenés, à l'époque, à adopter cet amendement, malgré les critiques que nous avions émises. Vous vous souvenez peut-être aussi, mes chers collègues, que nous nous étions prononcés contre toute barrière d'âge et que nous avions considéré que, bien que l'assouplissement proposé puisse constituer une légère avancée, des inégalités non légitimes n'en subsistaient pas moins, s'agissant notamment des bénéficiaires du cinquième complément. Cela étant, l'amendement que nous avons voté tout à l'heure permet, me semble-t-il, d'aller dans le bon sens. C'est pourquoi nous l'avons également approuvé. A l'Assemblée nationale, vous avez décidé, madame la secrétaire d'Etat, de proposer la suppression de toute barrière d'âge au terme d'une période de transition. C'est une très bonne chose. Ainsi, l'article 2 bis prévoit que l'harmonisation des dispositions applicables aux enfants et aux adultes handicapés sera réalisée dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, et surtout que, dans un délai maximal de cinq ans, toutes les dispositions du présent texte opérant une distinction entre les personnes en situation de handicap en fonction de critères d'âge seront supprimées. Or, si l'on peut certes se féliciter de ce que les barrières d'âge disparaîtront d'ici trois à cinq ans, on ne peut s'empêcher de penser que, pendant ce délai, les enfants ne bénéficieront, au titre de la prestation de compensation, que des aides financières liées à l'aménagement de l'habitation. Les aides techniques et humaines seront seulement financées par l'allocation d'éducation spécialisée, or le montant de cette allocation est largement insuffisant pour couvrir tous les frais. De plus, les aides techniques sont aujourd'hui financées en partie par le biais de dispositifs visant à permettre la vie autonome, qui vont relever des maisons départementales des personnes handicapées. L'application de cette disposition entraînerait un recul pour bon nombre d'enfants en situation de handicap ayant besoin d'aide technique, notamment dans les cas de handicap lourd. Par ailleurs, d'une manière générale, il est clair que la situation actuelle, avec la scission artificielle de la vie d'une personne en situation de handicap en trois périodes caractérisées par des ruptures dans les procédures, les démarches, les prestations, est en contradiction avec le vécu de la continuité du handicap, des adaptations régulières du plan d'aide étant en revanche nécessaires en fonction des évolutions individuelles. L'amendement que nous présentons vise à répondre dans les plus brefs délais à la forte attente des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Si nous voulons bien admettre le principe d'une transition, celle-ci étant évidemment nécessaire, nous proposons en revanche que l'harmonisation des dispositions et la suppression des distinctions fondées sur des critères d'âge interviennent plus rapidement. J'ajouterai d'ailleurs que l'invocation, tout à l'heure, de l'article 40 de la Constitution nous incite à insister plus encore pour que le Sénat adopte cet amendement.