Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur) - Sénat - 2007-02-21
Date: 2007-02-21
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, M. Gélard accueillant en ce moment même le président de la Mongolie, c'est bien volontiers que je le supplée. « Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'homme seront violés en quelque partie du monde ». Ces mots, prononcés par René Cassin en 1948, sont érigés en devise par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, créée en 1947 par le célèbre juriste du général de Gaulle. La première vocation de cette commission est la promotion des droits de l'homme par-delà nos frontières. Elle est ainsi de nature à asseoir les positions françaises concernant les droits de l'homme dans les instances internationales, particulièrement lors de l'élaboration des pactes et conventions. En 1986, la compétence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme est étendue au plan national et la loi du 13 juillet 1990 prévoit qu'elle remet chaque année au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme dans notre pays ; curieusement, la loi renvoie ici au pouvoir réglementaire le soin de créer une commission chargée de déposer un rapport !... Le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à notre assemblée confère, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, une valeur législative au statut fondateur de la Commission, jusqu'à présent régie par un décret de 1984. Cette consécration législative est devenue nécessaire pour permettre à cette instance de participer aux travaux du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. En effet, le Haut Commissariat aux droits de l'homme de Genève souhaite réévaluer les institutions nationales de protection des droits de l'homme en vue de leur délivrer une accréditation. Ce réexamen se fera à partir de l'automne 2007 au regard des « principes de Paris », inscrits dans une résolution des Nations unies de 1993, principes aux termes desquels l'existence des institutions nationales de protection des droits de l'homme doit être garantie par un statut législatif ou constitutionnel. Je tiens à souligner que le projet de loi dont nous débattons tient compte des observations faites par le rapporteur M. Patrice Gélard, avant son examen en séance publique, à Mme Liliane Vaginey, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, tendant à préciser que la compétence de la CNCDH recouvre trois domaines distincts : droits de l'homme, droit international humanitaire et action humanitaire. Le droit international humanitaire, fondé par les quatre conventions de Genève de 1949, ne se confond pas avec les droits de l'homme. En effet, ces derniers s'appliquent en temps de paix et nombre des dispositions qui les régissent peuvent être suspendues lors d'un conflit armé, tandis que le droit international humanitaire couvre la protection des personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux combats, ainsi que les restrictions aux moyens et méthodes de guerre. Quant à l'action humanitaire, elle se définit comme une assistance portée à des populations placées en situation de grande précarité sur un plan social, sanitaire ou alimentaire, en temps de paix comme en période de conflit armé. Mes chers collègues, compte tenu de ces opportunes clarifications, la commission des lois, à l'unanimité, vous propose d'adopter le présent projet de loi, sans modification.