Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Si, au premier abord, l'amendement n° 7 rectifié pouvait sembler correspondre à une volonté de réécrire l'article 55 de la loi SRU, il apparaît que son objectif est essentiellement et presque totalement de multiplier par cinq le prélèvement par logement social manquant. Il se place donc délibérément dans une logique extrêmement pénalisante, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 97 est en revanche extrêmement intéressant. Il vise à plus d'efficacité et à plus de justice sans remettre en quoi que ce soit en cause le principe même de l'article. Avant de me livrer à quelques commentaires sur cet amendement, je tiens souligner la concertation qui a prévalu à son élaboration, ainsi que le travail accompli par M. le rapporteur. Le 1° apporte des précisions juridiques importantes. Le 2° prévoit de calculer le prélèvement pour toutes les communes sur la base unitaire de 20 % du potentiel fiscal par habitant, ce qui n'est pratiqué actuellement que pour les communes dont le potentiel fiscal dépasse le seuil de 901 euros par habitant, mesure qui a pour effet de diminuer le prélèvement sur les communes ayant un faible potentiel fiscal. Le b) a pour objet de rendre déductible du prélèvement les moins-values relatives à la mise à disposition de terrains par bail emphytéotique pour la réalisation de logements sociaux. Le c) autorise le report des dépenses déductibles au-delà de l'année suivante à la condition que la dépense porte sur la réalisation d'un nombre important de logements sociaux correspondant à l'obligation triennale. Le d) est une mesure concernant la possibilité pour les FRAFU, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain, dans les départements d'outre-mer de percevoir le prélèvement. Le 3° permet, dans le cadre d'un PLH, de mieux répartir entre les communes d'un EPCI les obligations de réaliser des logements locatifs sociaux, ce qui répond à une demande formulée à plusieurs reprises, tout en permettant, ce qui me paraît particulièrement intéressant, de suivre précisément les obligations triennales de chaque commune. En d'autres termes, aucune commune n'échappe à ses responsabilités, mais un effort d'harmonisation, qui était très attendu, est accompli. Le 4° reprend une disposition déjà votée. Le 5° tend à corriger une erreur matérielle. Le 6° instaure la fameuse instance départementale et nationale d'appel pour examiner le cas des communes n'ayant pas respecté leur objectif triennal. Cet amendement permet véritablement d'améliorer le dispositif actuel en tenant compte des réalités locales et sans remettre en cause les objectifs. Sous condition de la modification que je vous ai présentée dans le cadre du sous-amendement n° 533, le Gouvernement y est donc très favorable. Je remercie Mme Demessine de reconnaître au travers du sous-amendement n° 216 rectifié une des rigidités du système actuel et donc de faire la preuve de tout le bien-fondé de l'amendement n° 97. J'ajoute que ce sous-amendement est, dans une certaine mesure, presque satisfait puisque l'adoption de l'amendement n° 97 permettra l'examen des cas particuliers. L'avis est donc défavorable. Avec le sous-amendement n° 215, nous nous situons exactement dans la même logique puisque l'amendement n° 97 répond, madame Demessine, à votre proposition d'assouplir les règles de l'article 55 de la loi SRU. Le sous-amendement n° 37 rectifié tend quant à lui à élargir la définition des logements locatifs sociaux au sens de l'article 55 à un ensemble de logements non conventionnés, comme les logements locatifs construits avec des prêts du Crédit foncier, sans aucune restriction concernant les conditions d'accès et de loyer pratiquées, ou encore les logements PLI appartenant aux organismes d'HLM. Ce sous-amendement nous ramène à la discussion que nous avons eue hier soir, mais il traduit une position qui n'est pas du tout celle que vous défendiez alors. Voté en l'état, il signifierait en effet la « mort » de l'article 55, ce que je ne crois pas être votre objectif. L'avis est également défavorable. Le sous-amendement n° 10 rectifié est conforme aux dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation. Le mode de financement des logements locatifs sociaux recensés pour chaque commune doit figurer dans l'inventaire annuel établi en application de l'article 55. Les plafonds de ressources découlent du type de financement. Ce sous-amendement est donc inutile et j'invite ses auteurs à le retirer ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable. Les sous-amendements n os 263 rectifié et 475 rectifié ont pour objet de multiplier, par cinq pour le premier, par dix pour le second, le prélèvement SRU par logement social manquant. Ils correspondent à une vision très pénalisante de l'article 55 alors qu'à travers les mécanismes proposés par M. le rapporteur dans l'amendement n° 97 l'offre locative sociale pourra être stimulée. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux sous-amendements. Le sous-amendement n° 441 vise à supprimer les adaptations de l'article 55 de la loi SRU proposées par la commission, adaptations qui tendent pourtant à une meilleure prise en compte des pratiques de nature à accroître la construction de nouveaux logements sociaux, but qui est précisément celui des alinéas que ce sous-amendement tend à supprimer. Le Gouvernement, dans sa conception de l'article 55, ne se place pas dans une logique première de sanctions ou de pénalités à l'encontre des communes déficientes en nombre de logements sociaux, mais bien plus dans une logique de développement de l'offre locative sociale, et il est donc défavorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 534, comme M. Braye l'a dit, prévoit une adaptation globalement cohérente du mode de calcul du prélèvement et des mécanismes d'incitation à construire des logements locatifs sociaux. Il semble, en première approche, qu'il pourrait engendrer des baisses de prélèvement importantes pour certaines communes. Cependant, en l'absence de simulation du fait du dépôt assez tardif de ce sous-amendement, il nous semble difficile de nous engager dans cette voie et je vous invite, monsieur Dallier, à le retirer. Le sous-amendement n° 138 rectifié quater de Mme Procaccia opère une réduction de moitié du prélèvement SRU des communes qui subissent un déconventionnement. Sur le principe, la demande peut être légitime, mais si on veut prendre en compte de façon équitable cette question, il faut la traiter comme la vente de logements HLM à leurs occupants dans l'amendement qui nous a tant occupés hier soir. Il faudrait continuer à compter comme des logements sociaux ces logements pendant trois ans après leur déconventionnement, et non pas faire une application forfaitaire, ce qui nous semble difficile en l'état. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement . Le sous-amendement n° 1 rectifié permet le report pendant cinq ans des dépenses déductibles du prélèvement SRU. Ce sous-amendement est moins satisfaisant que l'amendement n° 97 de la commission, qui autorise un report illimité, mais proportionné au nombre de nouvelles constructions locatives sociales que ces dépenses permettent de réaliser, rapportées à l'objectif triennal de la commune. Je vous inviterai à retirer ce sous-amendement au profit de l'amendement n° 97 de la commission. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 523. Il y a là une complémentarité tout à fait intéressante. J'en viens au sous-amendement n° 11 rectifié, qui limite à un cinquième au maximum la part des logements PLS dans les nouvelles réalisations de logements sociaux pour les communes SRU qui rattrapent leur retard. Depuis le début, les PLS ont toujours été décomptés comme des logements locatifs sociaux au titre de l'article  55. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement. S'agissant du sous-amendement n° 510 rectifié, je voudrais souligner l'intérêt de cette initiative et vous dire, monsieur Dallier, que, là encore, il y a dans l'amendement de M. le rapporteur une partie des réponses à travers la commission nationale indépendante. Elle sera susceptible de proposer un ajustement réaliste de l'effort triennal de la réalisation des nouveaux logements sociaux demandé à la commune. C'est la raison pour laquelle je vous inviterai, monsieur le sénateur, à retirer ce sous-amendement. Concernant le sous-amendement n° 346 rectifié bis , quel plaisir, madame Létard, de poursuivre les éloges de M. le rapporteur pour vous dire que le Gouvernement est tout à fait favorable à votre proposition et, bien évidemment, au sous-amendement que je qualifierai presque de conséquence puisqu'il en découle, le sous-amendement n° 347 rectifié ter . Je ne m'étends pas, sauf à dire qu'il nous paraît tout à fait intéressant. Le sous-amendement n° 522 interdit de déduire les dépenses de la commune de la majoration du prélèvement SRU résultant d'un constat de carence. Très concrètement, la commune devrait dans tous les cas payer sa sanction. Elle pourrait annuler son prélèvement SRU de droit commun en investissant dans le logement social, mais ne pourrait jamais effacer sa faute, en quelque sorte. Ce que souhaite le Gouvernement, c'est que l'application de l'article 55 stimule la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes SRU, à commencer par celles qui ont le plus de retard en matière de logement social. C'est l'objet de l'amendement n° 97 de la commission, qui apporte des adaptations tout à fait intéressantes. Il n'est pas question de dissuader les communes qui n'auraient pas investi dans le logement social sur la période triennale passée. Il faut, au contraire, les inciter à annuler la totalité de leurs prélèvements, y compris la majoration pour carence passée. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 522. Le sous-amendement n° 442 tend à supprimer la commission nationale chargée d'examiner les difficultés rencontrées par les communes. Après tout ce que j'ai dit, vous le comprendrez, nous pouvons qu'être défavorables à cette proposition. Avec les sous-amendements n os 14 rectifié et 15 rectifié, nous revenons à un concept qui serait la double peine : on ne verserait pas la partie garantie de la DGF et, de surcroît, il y aurait le prélèvement SRU. C'est là une conception strictement pénalisante de l'article 55, qui n'est pas celle que le Gouvernement a retenue. Aussi, nous sommes défavorables à ces deux sous-amendements. Le sous-amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Reiner, consiste à affecter un coefficient, on l'a bien compris. On a l'impression que cette proposition complique encore l'application de l'article 55. Ce sous-amendement brouille le sens de cet article dont le but est qu'une résidence principale sur cinq soit un logement locatif social, c'est-à-dire accessible aux personnes disposant de revenus modestes ou moyens. En privilégiant les PLA-I, ce qui est tout à fait louable, cela pourrait paradoxalement minorer les obligations des communes et, là, on pourrait courir le risque d'avoir, au final, un nombre moins important de logements locatifs sociaux. Très concrètement, s'il est un point sur lequel tout le monde peut se retrouver dans cet hémicycle, c'est que nous cherchons à inciter à la construction de logements pour les ménages à revenus moyens, modestes ou très modestes. Cela n'est pas le sens de ce sous-amendement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable, comme au sous-amendement n° 257 rectifié.