Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous savez tous ici mieux que moi – vous suivez en effet des PLFSS et des fixations d’ONDAM depuis de nombreuses années – que l’ONDAM est construit à partir des perspectives des dépenses de santé telles qu’on les connaît. Nous n’étions pas en situation de pandémie l’an dernier. La pandémie s’est annoncée le 25 avril dernier, et nous avons pris la mesure de ses conséquences au fur et à mesure des semaines et des mois qui se sont écoulés. Certes, l’ONDAM est ambitieux – il est fixé à 3 % dans le cadre de la progression de notre produit intérieur brut –, car nous avons décidé d’investir sur la santé de nos concitoyens. Les dépenses liées à la pandémie seront bien entendu prises en compte dans l’ONDAM. Mais nous vous demandons de ne pas en tenir compte dans le déclenchement de la procédure d’alerte, car ce serait d’une grande injustice vis-à-vis des assurés et des professionnels de santé. Le déclenchement de la procédure d’alerte, ce n’est pas un coup de pistolet en l’air ! Il ne s’agit pas simplement de constater que l’on a dépassé de 0,75 % l’ONDAM tel qu’il avait été fixé. C’est l’obligation pour les différents administrateurs du système – État, assurance maladie – de prendre des décisions lourdes pour les professionnels de santé, pour les assurés, afin de revenir dans la ligne de l’épure, par des diminutions de tarifs, des déremboursements. Il serait donc totalement injuste de punir les différents acteurs du système de soins par le déclenchement du système d’alerte à cause de dépenses qui sont évidemment exceptionnelles et dont il a été tout à fait impossible de tenir compte dans l’ONDAM. Nous connaîtrons évidemment, au fur et à mesure des semaines à venir, le montant exact des dépenses liées à la pandémie. Mais déclencher l’alerte alors que les acteurs du système de soins n’y sont pour rien serait d’une totale injustice. Il faut donc véritablement en revenir au rôle du comité d’alerte, c'est-à-dire à la vigilance continue qu’il exerce sur le respect de l’ONDAM, fixé à partir des dépenses de santé prévues, dès lors que les dérapages laissent les acteurs sans réaction. Quant aux dépenses d’assurance maladie qui seront liées à l’épidémie de grippe, nous aurons les moyens de les évaluer au fur et à mesure des semaines qui vont s’écouler. Pour les consultations, il sera possible de s’appuyer sur les données de plusieurs réseaux, en particulier du réseau Sentinelles qui regroupe 1 260 médecins généralistes libéraux, bénévoles et volontaires, répartis sur le territoire métropolitain français pour la veille et l’observation épidémiologiques. Ce réseau comptabilise chaque semaine le nombre des consultations pour syndrome de grippe clinique, c'est-à-dire caractérisé par une fièvre supérieure à 38 degrés, accompagnée de douleurs musculaires et de signes respiratoires. Nous disposons également du réseau des groupes régionaux d’observation de la grippe, les GROG, qui recensent toutes les infections respiratoires aiguës. Un certain nombre de techniques permettent de déceler la grippe A/H1N1. En plus des consultations ainsi enregistrées, nous disposons de bons outils de mesure. Les dépenses de médicaments liées à la pandémie grippale – hors le Tamiflu, bien entendu, qui est pris en charge par l’EPRUS – devraient être modérées. Elles concerneraient essentiellement la prescription d’antibiotiques et de paracétamol, pour un coût relativement négligeable par rapport aux autres postes concernés. Les indemnités journalières induites par la grippe A/H1N1 pourront, quant à elles, être évaluées, par extrapolation, à partir des données transmises par les médecins, ce qui permettra de déterminer la proportion d’assurés arrêtés et la durée moyenne de l’arrêt. Nous disposons donc d’un certain nombre d’outils qui sont parfaitement fiables et qui nous permettront de quantifier, au moment de l’évaluation du respect de l’ONDAM – vous connaissez aussi bien que moi, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, les dates exactes de vérification –, les dépenses qui seront liées à la pandémie grippale. Mais, bien sûr, nous le ferons a posteriori . C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est tout à fait impossible de fixer aujourd'hui un ONDAM tenant compte des dépenses liées à la pandémie. Peut-être, mesdames, messieurs les sénateurs, savez-vous lire dans une boule de cristal ? Pour ma part, je ne sais pas le faire ! Je me prépare à cette pandémie, mais je ne peux pas apporter de réponses maintenant. C’est pourquoi nous nous fondons sur un ONDAM classique et proposons de sortir du comité d’alerte. Je ne souhaite pas sanctionner dans ce cadre les médecins et les assurés, et je trouve que votre proposition est vraiment injuste. Ensuite, vous avez évoqué l’indemnisation des professionnels de santé requis pour la vaccination. La campagne qui a débuté dans les 1 060 centres de vaccination mobilise un grand nombre de professionnels de santé, notamment libéraux, des salariés, des étudiants, des retraités. Ces professionnels, dès lors qu’ils interviennent en dehors de leurs heures de service, de stage ou de scolarité, doivent être indemnisés. Volontariat ne veut pas dire bénévolat, et il serait très préjudiciable au bon déroulement de la campagne que plane une incertitude sur l’indemnisation des professionnels de santé requis. J’ai bien indiqué que c’était la présentation galénique des vaccins qui nous avait amenés à proposer une vaccination collective, afin d’assurer une traçabilité et une sécurité parfaites de l’administration de ces vaccins. Si nous avions pu bénéficier d’une forme galénique individuelle, la vaccination aurait eu lieu chez les professionnels de santé libéraux classiques, et l’assurance maladie aurait alors été convoquée sans même qu’il soit nécessaire d’organiser un débat devant le Parlement. C'est la raison pour laquelle il me paraît tout à fait légitime que l’assurance maladie prenne en charge les dépenses liées à la campagne de vaccination contre la grippe A, comme elle le fait pour la grippe saisonnière, et qu’elle indemnise à ce titre les professionnels de santé. Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces amendements. Il serait injuste de ne pas garantir l’indemnisation des professionnels de santé, qui est tout à fait légitime. Supprimer l’article 28 reviendrait à introduire pour ces derniers un facteur d’incertitude et de démobilisation, alors que nous avons tant besoin d’eux pour la campagne de vaccination. Cet après-midi, nous avons encore eu un cas de grippe fulminante : une femme de vingt-sept ans en parfaite santé, emportée en deux heures, est morte dans l’ambulance sans avoir pu atteindre le service de réanimation. Avec ces cas dramatiques, nous voyons bien que la grippe A sort des modèles habituels.