Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout au plus peut-on signaler un renforcement de la réglementation des coffrets cadeaux, qui avait été proposé – je tiens à le souligner – par votre rapporteur, Mme Bariza Khiari. L'Assemblée nationale a ainsi maintenu les grands principes de cette réforme qui vise à renforcer la compétitivité du secteur et à le moderniser tout en maintenant une protection forte du consommateur : remplacement des quatre régimes d’autorisation actuels par un seul régime déclaratif, maintien de conditions de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle, simplification des conditions d’aptitude professionnelle, inscription sur un registre public. L’article 6 du projet de loi, qui organise les missions de l’agence de développement touristique de la France, a également été très peu modifié par l'Assemblée nationale. Les dispositions essentielles qui figuraient dans le texte adopté par le Sénat, notamment celles qui étaient relatives aux missions d’intérêt général de l’agence, ont été votées dans un texte quasiment conforme, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels. L’Assemblée nationale a néanmoins souhaité tenir compte de son acte de naissance en inscrivant dans la loi sa marque commerciale qui est Atout France. Elle a également réalisé une réécriture de ses missions, sans oublier aucune de celles qui avaient été introduites par le Sénat, qu’elle a réparties en trois objectifs : la promotion touristique de la France, la réalisation d’opérations d’ingénierie touristique, la mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur du tourisme. Atout France, qui a le statut de groupement d’intérêt économique, GIE, va ainsi s’inscrire dans la continuité de la démarche originale et réussie de partenariat public-privé, qui garantit un véritable effet de levier des politiques publiques. Je ne reviendrai que brièvement sur la réforme du classement des hébergements touristiques marchands. L’Assemblée nationale a maintenu les principales avancées du Sénat en la matière, ainsi que les grands principes de la réforme, qui reposent notamment sur le recours à des évaluateurs accrédités. Par ailleurs, l’introduction d’un nouveau classement des chambres d’hôtes a été maintenue. L’Assemblée nationale a néanmoins estimé nécessaire de renvoyer la détermination de ses modalités à un décret ainsi qu’à une concertation avec les professionnels du secteur. En effet, compte tenu de la spécificité et de l’hétérogénéité de ce mode d’hébergement, l’application de la procédure du Comité français d’accréditation, ou COFRAC, au classement des chambres d’hôtes aurait pu, compte tenu de son coût et de sa lourdeur pour les exploitants de chambres d’hôtes, décourager à l’avenir toute velléité de classement, ce qui aurait été contre-productif eu égard aux objectifs que poursuivait le Sénat en introduisant ce classement. Je me réjouis en outre que la réforme du dispositif des chèques-vacances ait pu être consolidée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. L’intégralité du dispositif concernant la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés a été préservée. C’est ainsi qu’a été maintenue la suppression des trois verrous que sont la suppression pour l’accès aux chèques-vacances du plafond lié au revenu fiscal de référence, la suppression de l’obligation d’épargne et, enfin, la possibilité pour le chef d’entreprise de moins de cinquante salariés de bénéficier lui-même de chèques-vacances. Par ailleurs, a été introduite la possibilité pour les concubins de bénéficier également des chèques-vacances. Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai mon propos en rendant hommage à la qualité des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, qui a apporté au texte, en avril dernier, de nombreux enrichissements qui n’ont pas été remis en cause par l’Assemblée nationale. Ainsi, notre objectif est d’établir, avec ce projet de loi, de nouvelles bases, essentielles pour le développement de notre économie touristique. Je suis convaincu que, si l’on s’en donne les moyens, celle-ci est susceptible de créer, dans les mois et les années qui viennent, un surcroît de richesse et d’emploi, dont la France a éminemment besoin, surtout en cette période. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)