Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Madame le sénateur, l'emploi culturel s'articule en effet en plusieurs volets. S'agissant des intermittents, la création du Fonds transitoire a été la manifestation la plus directe de la solidarité nationale. L'État s'est engagé à hauteur de plus de 270 millions d'euros, ce qui représente un effort considérable. Nous avons maintenant le Fonds de professionnalisation et de solidarité, et des discussions vont s'engager dès la rentrée avec le ministre du travail et avec les organisations syndicales afin que ce fonds soit prorogé. Cela permettra, d'une part, d'établir un pont avec la négociation globale sur le régime d'assurance chômage, prévue pour 2008, et, d'autre part, de déterminer les points qui doivent être améliorés dès aujourd'hui. Comme le confirment les entretiens que j'ai eus avec plusieurs de mes homologues européens, le système français est sans doute aujourd'hui le meilleur d'Europe. Néanmoins, il laisse des artistes et des techniciens de côté. Il faut donc continuer à travailler sur le respect des droits de ces professions et prendre toutes les dispositions pour que ces droits soient respectés. S'agissant des conventions collectives, un travail considérable a été accompli. Le nombre des conventions ou sous-conventions collectives est passé de quarante-sept à huit. Quatre sont d'ores et déjà signées, mais celle du spectacle vivant n'est pas encore conclue. Ces conventions marquent de réelles avancées. Elles sont très intéressantes, car elles vont dans le sens d'une plus grande professionnalisation. De plus, des discussions ont permis d'apporter de nombreuses précisions sur les cas de recours au CDD d'usage qui constituent précisément le coeur des annexes VIII et X. Ainsi mieux nous définissons mieux ces annexes, ce qui est très important en vue de la négociation globale de 2008. Tout cela va dans le bon sens. Par ailleurs, un plan de lutte contre le travail illégal a été mis en place. Ses résultats sont intéressants. Alors que l'on ne recensait que quelques centaines de contrôles, on en compte maintenant des milliers. La multiplication de ces contrôles a permis de faire tomber de 70 % à 20 % la proportion des employeurs en situation de contravention. Cela contribue à une évolution des mentalités dont on ne peut que se féliciter. Le code du travail a été modifié afin de permettre à des organismes comme les DRAC, le CNC, ou aux collectivités locales de refuser leur aide à des entreprises de spectacle en situation illégale. Parallèlement, un effort d'information a été fait. Le « plan emploi » est aussi le fruit d'un important travail qui a été accompli par les différentes commissions au sein du Conseil national des professions du spectacle afin de mieux appliquer la réglementation relative à la santé et à la sécurité, d'améliorer les procédures d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacle et de clarifier les frontières, toujours ténues, entre amateurs et professionnels. Certains amateurs sont en fait de vrais professionnels. Un projet de loi a été d'ailleurs élaboré avec les partenaires sociaux afin de remédier à cette situation. L'ensemble de ces mesures vont dans le sens de l'emploi culturel. Elles marquent notre engagement en faveur de la création, d'une manière indirecte, certes, mais néanmoins importante. Il faut s'en féliciter, car, dans ce domaine, la professionnalisation est vraiment de l'intérêt de toutes les parties.