Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous voici donc parvenus au terme de ce débat. Le texte vient d'être adopté par le Sénat, et je ne reviendrai pas, si ce n'est de manière succincte, sur la déclinaison de l'objectif que le Gouvernement s'était fixé derrière le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en matière de politique d'immigration. Je veux simplement rappeler qu'en ces temps de mondialisation, d'évolution des flux de circulation des personnes et des biens, une grande majorité de nos concitoyens, qu'ils soient européens, français, métropolitains, ultramarins ou expatriés, avaient exprimé le souhait d'une véritable politique d'immigration. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les a entendus, comme l'Assemblée nationale hier, et le Sénat aujourd'hui. Cette nouvelle politique repose sur trois piliers. Tout d'abord, l'immigration doit être choisie, c'est-à-dire positive, régulée, assumée ; ce ne doit être ni l'immigration zéro ni l'immigration sans limite. Une telle immigration peut être une chance pour la France. Ensuite, le lien entre l'immigration et l'intégration est nécessaire, parce qu'une intégration réussie est la condition sine qua non d'une immigration acceptée par tous. Nous nous dotons d'un nouvel outil ambitieux, notamment le contrat d'accueil et d'intégration, qui existait déjà mais qui est désormais devenu une obligation de par la loi. Une stratégie ambitieuse de codéveloppement est conduite, grâce à deux instruments majeurs. Le premier est la circulation des compétences, avec la carte « compétences et talents », qui sera délivrée à des étrangers originaires de pays en voie de développement dans le cadre d'accords bilatéraux. Le second est la mobilisation de l'épargne des migrants en faveur du développement, grâce au compte épargne, qui constitue une véritable révolution : pour un coût annuel de 125 millions d'euros pour la France, les pays en voie de développement recevront 900 millions d'euros. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ces journées, de ces nuits de débat, je tiens, au nom de M. Nicolas Sarkozy, à remercier la Haute Assemblée pour la très grande qualité des débats qui se sont tenus depuis le 6 juin, et tout particulièrement la commission des lois, dont le travail remarquable a permis une discussion approfondie, son président, M. Jean-Jacques Hyest, ainsi que son rapporteur, M. François-Noël Buffet. Je rappelle que, sur les 526 amendements qui ont été déposés, 485 ont été examinés, 119 ont été adoptés, soit 25 %, dont 75 proposés par la commission des lois, 20 par l'UMP, 5 par le groupe de l'Union centriste-UDF, 8 par le RDSE, 6 par le groupe socialiste, 5 par le groupe communiste républicain et citoyen, certains ayant même été cosignés par des sénateurs appartenant à des groupes différents. La Haute Assemblée aura notamment mieux inséré le projet de loi dans une vraie stratégie de codéveloppement, et je remercie à ce propos M. Jacques Pelletier et M. Josselin de Rohan d'avoir associé leur groupe à l'idée du compte épargne codéveloppement. Elle aura aussi précisé le dispositif d'admission exceptionnelle au séjour, trouvé un bon équilibre sur la question délicate des visas de long séjour pour les conjoints de Français, renforcé quelques garanties importantes pour les libertés publiques. Je pense, notamment, à l'amendement présenté par la commission des lois visant à ce que les mineurs isolés en zone d'attente se voient désigner sans délai un administrateur. Je veux répondre, avant d'achever ce propos, à ceux qui, ici ou là - certes, plutôt sur les bancs de l'opposition, monsieur Frimat ! -, auraient souhaité que M. Nicolas Sarkozy fût plus présent. J'ai modestement essayé de le seconder. Il est venu lui-même vous présenter l'ensemble de ce texte. Contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre, M. Sarkozy éprouve un grand respect pour la Haute Assemblée. Ainsi, après que la discussion a eu lieu, dans un premier temps, à l'Assemblée nationale, il a bien mesuré que ce débat était loin d'être achevé et il a considéré que la Haute Assemblée était parfaitement en mesure de compléter ce texte. Il a souhaité qu'un certain nombre de sujets, notamment le codéveloppement, y soient abordés. Alors que le débat avait lieu à l'Assemblée nationale, il a chargé les présidents des caisses d'épargne de notre pays de réfléchir aux moyens de tirer un meilleur parti de l'épargne des étrangers travaillant en France et envoyant une partie du fruit de leurs revenus vers leur famille, dans leur pays d'origine. En même temps, il a demandé une évaluation à Bercy de ce que pourrait apporter une épargne mieux dirigée vers l'investissement dans ces pays en voie de développement. Il a donc considéré que c'était à la Haute Assemblée que devait revenir l'honneur de prendre cette décision historique parmi toutes les politiques conduites depuis l'origine par notre pays en matière de politique de codéveloppement. C'est en son nom que j'ai porté à votre connaissance le contenu de la circulaire adressée aux préfets - ce texte s'est ainsi trouvé au coeur de nos débats - tendant à ce que soient examinées au cas par cas les situations difficiles d'un certain nombre d'enfants scolarisés, dont les familles étrangères sont en situation irrégulière notre pays. Je pourrais prendre ainsi de nombreux exemples du respect que M. Nicolas Sarkozy porte au Sénat ! Voilà pourquoi, monsieur Frimat, face à une telle marque de respect, j'estime inutile d'engager quelque polémique que ce soit, d'autant que j'ai veillé à ce que soit respectée l'exigence exprimée par M. le ministre d'État d'un débat parlementaire qui respire le plus largement possible, au cours duquel chaque groupe puisse apporter ses réflexions, faire part de son bon sens, de son talent, de son expérience. Vous avez dit, madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Frimat, qu'un texte sur ce sujet avait déjà été examiné voilà deux ans, et qu'à quelques mois de grandes échéances le présent projet de loi était un choix politique en vue de séduire un certain électorat. Je vous rappellerai que la loi de 2003 ne comportait que des mesures de lutte contre l'immigration clandestine et ne visait en aucun cas à doter la France d'une politique d'immigration. On ne saurait doter notre pays d'une politique d'immigration sans réflexion aucune. Le présent texte a été mûri, réfléchi depuis que M. Nicolas Sarkozy est revenu place Beauvau, le 2 juin 2005. Je rappellerai, en présence de M. Patrick Stéfanini, en charge de la coordination des politiques de l'immigration, lesquelles relèvent aussi bien du Quai d'Orsay, du ministère de l'intérieur que du ministère des affaires sociales, que cela ne fait que quelques mois que la politique d'immigration, dans son ensemble, est confiée au ministre de l'intérieur. J'ajoute que c'est la première fois, dans notre pays, que cette tâche est confiée à un ministre de l'intérieur. C'est fort de cela que M. le ministre d'Etat a choisi de porter devant le Parlement cette grande loi d'immigration et, surtout, d'intégration. Ce n'est pas parce que l'on est à quelques mois d'une échéance électorale que tout doit s'arrêter et que nous n'avons pas à apporter des réponses essentielles à notre pays. C'est la première fois, dans notre histoire, qu'une loi d'intégration est liée à une loi d'immigration. Je tiens à remercier les sénateurs de la majorité, Mmes Dini et Hermange, MM. Karoutchi, Othily et Del Picchia, ainsi que de la commission des lois, de leurs interventions et de leur soutien. Mesdames Assassi et Borvo, monsieur Frimat, je vais faire semblant de n'avoir vu aucune outrance dans les propos que vous avez tenus lorsque vous avez prétendu que ce texte renforcerait le sentiment de xénophobie ou de racisme dans notre pays.