Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même dans l'hypothèse d'un gel du point « fonction publique » en 2008 et 2009, l'augmentation mécanique des rémunérations produirait une augmentation de la masse salariale de l'ordre de 2 milliards d'euros par an, à effectifs constants. À partir de ces données, et au nom de la commission des finances, je formulerai une proposition et suggérerai une méthode. En premier lieu, nous estimons souhaitable de fixer une double norme de progression des dépenses de l'État : une norme globale de progression des dépenses nettes - c'est-à-dire le « moins 1% en volume de cette année - et une norme relative à la masse salariale. Je parle bien de masse salariale, car la fixation du plafond en équivalents temps plein travaillé, ETPT, ne vise qu'une partie des phénomènes économiques directement liés à l'exercice des responsabilités de l'État employeur. En second lieu, la méthode que nous suggérons consiste, et cela ne vous surprendra pas, à utiliser l'importante variable d'ajustement que représente la situation démographique de la fonction publique afin de mieux gérer l'emploi public. D'ici à 2011, les départs de personnels civils et militaires seront les suivants : 81 000 en 2007, 82 000 en 2008, 77 000 en 2009, 74 000 en 2010 et 70 000 en 2011. Si l'on en reste au principe d'un remplacement pour deux départs à la retraite, nous obtiendrons une diminution de l'ordre de 190 000 fonctionnaires d'ici à 2011, ce qui représente environ 8 % des équivalents temps plein actuels. Si ce scénario aboutit, il conduira à des marges de manoeuvre budgétaire de 5,3  milliards d'euros à la fin de la législature. En valeur absolue, il s'agit d'une somme élevée mais, en valeur relative, elle correspond, je le répète, à 8 % seulement des ETP actuels. Lorsque l'on évoque l'hypothèse d'une utilisation de la structure démographique, on reste dans les limites du réalisme. Bien des exemples l'illustrent dans le monde économique et au sein d'autres nations : cet infléchissement de 8 % sur une législature ne constitue pas un objectif déraisonnable. En tout cas, pour la commission des finances, il ne semble pas hors de portée. En matière de masse salariale, je souhaite insister sur l'importance des décisions et des engagements pris sur le long terme. Embaucher un agent, c'est prendre un engagement qui doit couvrir une quarantaine d'années d'activité ainsi que toute la période pendant laquelle cet agent bénéficiera d'une pension de retraite. La suppression d'un emploi représente une économie de l'ordre de 1 million d'euros. Renoncer par exemple à 30 000 recrutements permettrait ainsi de réduire de 30 milliards d'euros les engagements implicites de l'État. Mais où faire ces économies ? Nous allons bientôt examiner les missions et les programmes, tirer les conséquences des audits effectués et en solliciter d'autres. Si l'on considère les grandes masses, on s'aperçoit que l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche concentrent 1 217 109 équivalents temps plein travaillé, soit la moitié des 2 307 664 équivalents temps plein travaillé que compte l'État. Il est clair que des redéploiements seront indispensables et devront se poursuivre. Le sort de l'enseignement supérieur et celui de la recherche ne peuvent être proportionnels à l'évolution des moyens en personnels de l'enseignement primaire et secondaire, car l'évolution de la démographie scolaire devra se traduire sur les chiffres. De même, la répartition de la population entre les différentes régions et bassins d'emploi devra se traduire par des adaptations dans les dotations en personnel. Ce sujet n'est pas simple, mais il est incontournable. La maîtrise de la masse salariale de l'État, condition imparable de la maîtrise de la dépense de l'État, passe bien évidemment par la mise en oeuvre d'efforts complexes et par une grande persévérance. Monsieur le ministre, la commission des finances croit beaucoup à huit principes. Le premier consiste à mieux articuler la modernisation des administrations et la réduction des effectifs.