agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Précisément, le parquet répond davantage que le juge d’instruction à ces principes. Chacun dit que la réforme de la procédure pénale est nécessaire, mais sur ce point elle est obligatoire. C’est la raison pour laquelle nous la mènerons à son terme, selon la méthode que j’ai préconisée, sur la base d’une discussion claire, qui a déjà eu lieu : quarante-cinq syndicats et associations y ont pris part et ont émis des propositions d’amendements et de modifications, y compris les syndicats qui avaient annoncé leur retrait de la concertation. Au terme de dix semaines de discussion, 500 propositions de modification ont été recueillies, émanant de l’ensemble des parties. Nous retenons toutes les propositions utiles, quels qu’en soient les auteurs, pour les intégrer au projet de loi. Ce travail devrait être achevé à la fin de la semaine prochaine, et le texte pourra, après les derniers arbitrages nécessaires, être soumis au Conseil d’État. Dans le même temps, l’étude d’impact a été réajustée en fonction des modifications envisagées, et nous avons donc une idée très précise de ce que pourrait entraîner l’application des dispositions du texte. En ce qui concerne la suppression du jury populaire, je profite de cette occasion pour souligner que des affirmations sans queue ni tête ont été publiées dans un certain nombre de journaux. Si, au lieu de répercuter des rumeurs, on m’avait interrogée, j’aurai pu indiquer qu’il n’était pas question de supprimer les cours d’assises, ni les jurys populaires. Cela étant, nous avons un vrai problème, qui ne peut laisser insensibles les représentants de la légitimité populaire que sont les membres de cette assemblée : chaque année, des milliers de crimes sont déclassifiés et jugés comme des délits, contrairement à ce que vous avez décidé pour punir de tels actes. La lourdeur des cas et la surcharge des cours d’assises dans les grandes villes entraînent la correctionnalisation des crimes, pratique moins courante dans les régions plus rurales. Nous devons remédier à cette situation. Toutes les solutions envisageables ont été examinées, dont la création d’un tribunal criminel, qui avait été proposée dans le passé. Cela fait partie des hypothèses sur lesquelles nous travaillons, mais aucune décision n’a encore été arrêtée. Tout cela vous montre que la réforme de la procédure pénale est globale et cohérente. Elle porte aussi bien sur les conditions de la garde à vue que sur le fonctionnement des cours d’assises ou le rôle du juge d’instruction. Cette réforme avance, et le Gouvernement tient le cap.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Vous niez le fait que cette réforme est presque enterrée, puisque plusieurs partenaires se sont retirés de la concertation. Dans cet hémicycle, nous essayons à chaque occasion de revenir sur la question essentielle de la garde à vue, qui concerne tous les ans des milliers de personnes, victimes de violations de leurs droits. Trois propositions de loi sur le sujet ont déjà été déposées. Vous nous avez systématiquement opposé une réforme globale de la procédure pénale à venir. Cette réforme, nous l’attendons encore et toujours : elle est devenue une sorte d’Arlésienne ! Il me semble important de rappeler que dans de nombreux rapports, notamment ceux d’Amnesty International et de la Ligue des droits de l’homme, notre pratique de la garde à vue est dénoncée comme une véritable honte pour notre République. Madame la ministre d’État, nous n’allons pas rester les bras ballants devant l’inertie du Gouvernement. Nous avons décidé de revenir à la charge sur la garde à vue, car c’est une question essentielle. M. le président de la commission des lois l’a d’ailleurs souligné à plusieurs reprises. Le monde judiciaire dans son ensemble partage notre point de vue : aujourd’hui, nous ne pouvons plus attendre !
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Le 3 février dernier, à la suite d’une altercation survenue la veille à la sortie de son collège, une adolescente était interpellée par la police à son domicile. Selon ses dires, elle aurait été arrêtée en tenue de nuit et menottée pendant son transfert au commissariat, pour un banal différend entre collégiens. Madame le ministre d’État, je ne saurais juger de l’entière certitude des faits ici relatés ; il n’en reste pas moins que les incidents en matière de garde à vue sont bien réels et de plus en plus nombreux. De tels faits, repris presque quotidiennement par les médias, concourent malheureusement à la banalisation de la garde à vue. À cet égard, les statistiques parlent d’elles-mêmes : 300 000 personnes ont été placées en garde à vue en 1994, 800 000 en 2009. Au vu de ces chiffres, le Premier ministre a déclaré, le 21 novembre 2009, que la garde à vue est un « acte grave » qui ne doit pas être envisagé comme un « élément de routine » par les enquêteurs. Un groupe de travail a d’ailleurs été constitué au Sénat autour de MM. Michel et Lecerf sur le sujet, pour bien montrer que celui-ci préoccupe l’ensemble de la Haute Assemblée. En outre, plusieurs propositions de loi ont été déposées et renvoyées à la commission, car nous avons estimé qu’elles devaient être examinées dans le cadre d’une réforme d’ensemble. Néanmoins, nous ne pouvons attendre indéfiniment. Madame le ministre d’État, vous avez indiqué que la réforme de la procédure pénale devait constituer un ensemble cohérent. Je comprends cet argument, toutefois la garde à vue me paraît poser un problème spécifique, quelle que soit l’évolution de la réforme de la procédure pénale. J’observe d’ailleurs que le nombre de gardes à vue a récemment diminué : il a suffi pour cela d’annoncer une réforme ; c’est comme pour la détention provisoire ! (Sourires .) Dans ces conditions, pouvez-vous nous garantir, madame le ministre d’État, que les dispositions relatives à la garde à vue pourront faire l’objet d’un examen prioritaire, dans des délais rapides, hors du cadre du projet d’ensemble que vous souhaitez déposer ? Il y va de la dignité des personnes…
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d’État.) - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. À cet égard, je ferai remarquer que nous avons quinze jours de retard par rapport au calendrier annoncé en octobre dernier : sur une année et pour une réforme visant à refonder la procédure pénale, c’est peu, on en conviendra ! Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous mettons la dernière main au texte. Dès qu’il sera revenu du Conseil d’État, nous le déposerons sur le bureau de l’Assemblée nationale. Je vous ai proposé, monsieur Hyest, ainsi qu’à votre homologue le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, de segmenter ce projet de loi, qui comptera environ 1 300 articles : même si, pour une bonne partie des dispositions prévues, nous œuvrons à droit constant, en nous bornant à un simple travail de réécriture, il sera évidemment difficile de procéder à la discussion de l’ensemble du texte en une seule fois. Dans le cadre de ce découpage, néanmoins, la garde à vue se rattache à l’enquête et ne saurait être complètement disjointe du dispositif d’ensemble, qui comporte précisément des garanties supplémentaires. La réforme prévoit ainsi d’accorder une plus grande place au contradictoire et de donner à l’avocat des possibilités beaucoup plus larges d’intervention, notamment au moment de la garde à vue. Pour autant, cela a-t-il un sens d’introduire le contradictoire dans la garde à vue si, par la suite, il n’existe plus pendant toute la procédure, jusqu’à la comparution devant le tribunal ? C’est une vraie question. Bien entendu, un certain nombre de mesures peuvent être étudiées séparément. Je pense en particulier à celles qui visent à permettre d’entendre des personnes sans qu’elles soient placées en garde à vue dans des cas relativement simples et clairs. Cependant, d’autres s’insèrent dans un bloc de deux cents ou trois cents articles, qu’il convient de respecter afin de conserver une certaine cohérence et de garantir l’efficacité de la réforme. La tâche n’est pas facile, mais nous procéderons ensemble à ce découpage dès cet été. Cela nous permettra sans doute d’examiner un texte dans les mois suivants.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Certaines prises de position au cours de la discussion générale m’ont quelque peu surpris par leur côté caricatural… À entendre certains intervenants, on pourrait croire que notre hémicycle compte d’un côté des représentants du MEDEF et de la CGPME – curieuse et rare connivence, d’ailleurs ! –, de l’autre des tenants de la position de l’UPA. En réalité, ce n’est pas du tout cela ! Nous sommes ici pour exprimer une opinion personnelle sur un sujet de fond important : la présence des syndicats dans les très petites entreprises. Personnellement, dans les circonstances actuelles, je ne suis pas favorable au projet de loi tel qu’il nous est proposé. Tout d’abord, l’offre actuelle des syndicats français ne répond pas à l’attente des salariés, en particulier de ceux des TPE. Les critères déterminant la représentativité des syndicats sont en complet décalage avec les préoccupations du personnel de ces entreprises. Je suis au regret de devoir dire que les mécanismes de la représentativité ne sont pas satisfaisants. Ensuite, l’article 6, en particulier, ne correspond pas à une demande exprimée par les employeurs des toutes petites entreprises, pas plus qu’à une demande des salariés de celles-ci. J’ajoute, même si je sais que je vais faire sourire, que le dialogue social dans les toutes petites entreprises ne passe pas par les canaux de la représentation telle que vous l’imaginez : si le responsable d’une entreprise de trois, quatre, cinq, voire dix salariés ne pratique pas le dialogue au quotidien, dans le cadre d’une rencontre permanente avec ses salariés, son entreprise ne durera pas longtemps ! Il faut absolument admettre la différence qui existe entre les grandes entreprises, ou même les grosses PME, et les toutes petites entreprises. Les premières ont des actionnaires qui, bien souvent, sont inconnus, des dirigeants révocables ad nutum , des salariés dispersés entre de nombreux sites ou filiales, contexte tout différent de celui dans lequel évoluent les secondes. Je crains donc que la seule conséquence de ce projet de loi soit de conforter des technostructures, dont je devine l’intérêt à voir ce texte voté, mais dont les préoccupations sont, j’en suis convaincu, très éloignées de celles des acteurs des TPE, auxquelles on va finalement imposer une contrainte supplémentaire, alors qu’elles n’en ont pas besoin.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Lors de l’élaboration de la loi du 20 août 2008, le Sénat, déjà, avait tenté de mettre en garde le Gouvernement, représenté alors par M. Bertrand, et le rapporteur contre les effets néfastes de l’application d’un tel dispositif. Aujourd'hui, je suis de ceux qui ont le sentiment que la lecture faite d’une décision du Conseil constitutionnel n’est qu’un prétexte pour reposer le problème de la taille des entreprises auxquelles ce texte doit s’appliquer et pour donner corps à la nécessité supposée de mesurer la représentativité syndicale dans les très petites entreprises, alors que la vie de celles-ci relève avant tout, comme cela a été très bien dit, d’une aventure humaine. Si le dialogue social y est difficile, de telles entreprises ont une durée de vie extrêmement limitée. Or l’État veut réglementer le dialogue social dans les TPE, en justifiant son intention par des prétextes constitutionnels. Pourtant, s’il avait voulu intervenir dans cette affaire, le Conseil constitutionnel l’aurait fait dès 2008. On nous dit que 4 millions de salariés sont exclus du champ d’application de la loi du 20 août 2008, mais qu’en est-il des salariés à domicile ou des saisonniers, par exemple ? Seront-ils ou non concernés ? Les motifs constitutionnels invoqués ne tiennent pas.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il me paraît inconcevable que l’on dépose un amendement visant à priver de la possibilité de s’exprimer tous les employés qui ont fait le choix inadmissible de travailler dans une entreprise de moins de onze salariés ! Le dialogue social doit pouvoir s’établir partout dans notre pays : on n’oblige pas les salariés à s’exprimer s’ils ne le souhaitent pas, mais il faut au moins leur donner la possibilité de le faire. Par ailleurs, il est faux de dire que ce projet de loi ne répond à aucune demande. Le Gouvernement a consulté le Conseil d'État et celui-ci lui a bien fait savoir que les dispositions de la loi du 20 août 2008 seraient frappées d’inconstitutionnalité s’il ne présentait pas un texte sur les TPE. Comment pourrait-on ne pas vouloir, ici au Sénat, que les salariés des petites entreprises puissent s’exprimer ? Certes, monsieur Dominati, ce n’est pas parce que le Conseil d'État nous dit qu’il faut légiférer en ce sens que nous devons le faire, mais on ne va tout de même pas se contenter de le remercier de son avis et passer outre ! Cela n’est pas possible ! Au-delà de cet aspect juridique, comment pourrions-nous, sur le plan politique, expliquer aux salariés des petites entreprises qu’ils n’ont que le droit de se taire, au motif qu’ils ont la chance de travailler dans un climat « sympa », où le dialogue s’instaure naturellement ?... Il est à mes yeux impossible d’envisager d’interdire à un salarié sur cinq de faire entendre son point de vue s’il le souhaite ! Monsieur Dominati, j’ai écouté votre argumentation avec beaucoup d’intérêt. Je respecte votre position, mais je ne la partage pas. J’avais déjà dit, lors du vote final de la loi du 20 août 2008, que régler cette affaire serait une obligation : le moment est venu ! Les syndicats et le patronat n’ayant pas réussi à s’entendre, il est normal que nous ayons aujourd'hui à examiner un tel texte. En conclusion, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, car je souhaite que tous les salariés puissent s’exprimer, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il ne s’agit pas de notre part d’une approche tactique : il n’y a pas de lien entre ce projet de loi et d’autres textes à venir, non plus qu’une intention de faire plaisir aux syndicats pour qu’ils acceptent plus facilement d’autres dispositifs. D’ailleurs, rien ne plaît aux syndicats dans le présent texte ! Ils ont au contraire combattu les modalités retenues par le Gouvernement. Par ailleurs, il ne faut pas, en se trompant de texte, diaboliser la présence syndicale dans les entreprises. Si l’on part sur de telles bases, on ne peut plus parler de dialogue social. Évidemment, le dialogue social peut gagner en maturité. Il ne doit pas bloquer la vie de l’entreprise et aller contre les intérêts des salariés eux-mêmes en handicapant sa compétitivité. Il y a, bien sûr, des excès, du côté du patronat et du côté des salariés, mais assurer une véritable légitimité de la représentation syndicale grâce à l’élection me paraît de nature à faire progresser, même si cela prendra du temps, le dialogue social. Enfin, l’objet du texte n’est pas d’instaurer une représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés ! Il n’y a aucun risque à cet égard : ce projet de loi n’est pas la première phase d’un plan qui aboutirait à un tel résultat. Il ne s’agit pas de mettre le doigt dans un quelconque engrenage. Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement exact de la loi du 20 août 2008. Pourquoi certains salariés devraient-ils être exclus du champ du dispositif au seul motif qu’ils travaillent dans de très petites entreprises ? Les 4 millions de salariés dans ce cas sont d’abord des salariés, disposant de droits, relevant du code du travail. Pourquoi n’auraient-ils pas eux aussi accès à la démocratie sociale ? Nous ne disons que cela, mais tel est bien l’objet du projet de loi ! Je ne peux donc qu’être défavorable à vos deux amendements, monsieur Dominati.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il est souvent utile d’apporter certaines précisions dès le début de l’examen d’un texte. Tout d’abord, je remercie Philippe Dominati d’avoir retiré ses amendements. Mon intention n’était pas de caricaturer ses arguments, car il s’agit d’un débat de fond. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la loi du 20 août 2008, pour une raison simple : cette loi prévoyait le dépôt d’un autre projet de loi, celui-là même dont nous discutons aujourd’hui. En revanche, il a pris position et précisé que : « Le législateur ne peut, sans méconnaître ce principe de participation, retenir le critère de l’audience pour apprécier la représentativité des organisations syndicales de salariés en excluant de la mesure de cette audience les salariés des entreprises qui, à raison de leur effectif, ne sont pas tenus d’organiser des élections de délégués du personnel ». Il considère donc que le personnel des entreprises de moins de onze salariés doit voter. Et le Conseil d’État ajoute : « Compte tenu des termes de la loi du 20 août 2008, c’est avant le 21 août 2013 que la mesure de cette audience dans les très petites entreprises devra avoir été réalisée. Un manquement à cette obligation fragiliserait l’ensemble du dispositif prévu par la loi de 2008 ». Cela signifie, dans le langage du Conseil d’État, que la situation actuelle n’est pas tenable.
Annie DAVID - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. En modifiant le troisième alinéa de l’article 4, nous proposons un libellé de la section 4 bis du code du travail qui traduise fidèlement le contenu du présent projet de loi. En effet, l’intitulé « Mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés » ne reflète pas le double objectif affiché dans le texte : renforcer la représentativité des salariés et mesurer l’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises. Ces objectifs avaient été rendus indissociables dans la loi du 20 août 2008, dont découle le présent texte. Ce caractère indissociable, prévu à l’article L. 2122-6 du code du travail, a également été reconnu par l’ensemble des partenaires sociaux, y compris le MEDEF et la CGPME, dans le document intitulé « Position commune sur la représentativité du 9 avril 2008 ». Dès le début des travaux entrepris sur ce « renouveau de la démocratie sociale », ces deux objectifs ont été affirmés. Il est vrai que le dialogue social a besoin de représentativité des salariés autant que de mesure de l’audience syndicale. Le présent projet de loi visant à compléter « les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°°2008-789 du 20 août 2008 », il est normal qu’il intègre ces deux idées clés et que celles-ci apparaissent très clairement dans la nouvelle section du code du travail. D’ailleurs, dans un souci de conformité avec les autres sections du chapitre II du même code, il eût été plus cohérent –  si nous avions disposé de plus de temps ! – de placer cette nouvelle section après la section 1 : « Représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement » et d’en faire une section 1 bis , intitulée « Représentativité syndicale au niveau des entreprises de moins de onze salariés ».
Claude JEANNEROT - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Monsieur le ministre, voilà un instant vous avez souhaité démontrer, exemples à l’appui, que de nombreuses élections, en particulier celles des comités techniques paritaires, n’étaient centrées que sur les organisations syndicales, et non sur des votes nominatifs. Cette assertion ne semble pas être confirmée par les pratiques électorales en vigueur dans la fonction publique, mais je ne demande qu’à être convaincu... J’ai plutôt le sentiment que, dans le monde administratif, aucune élection n’est organisée sans que les électeurs sachent pour qui ils votent. Ce texte serait ainsi le premier à organiser des votes anonymes ! Notre amendement tend à substituer à l’élection sur sigle un vote sur des listes nominatives. M. le ministre nous ayant indiqué qu’il n’existait pas d’espace permettant de réunir les personnes élues, nous nous limitons à la mesure de la représentativité. Pourtant, dans tout scrutin, qu’il soit politique, professionnel ou syndical, les candidats ont l’investiture de l’organisation dont ils sont membres, mais doivent aussi pouvoir se présenter en leur nom propre. Pourquoi n’en serait-il pas de même ici ? Par ailleurs, et nous dépassons vos intentions sur ce point, monsieur le ministre, le vote pour des personnes clairement identifiées nous paraît de nature à faciliter le développement du dialogue social dans les très petites entreprises. En effet, rien ne garantit, à la lecture de ce texte, que les représentants élus des salariés seront issus des TPE. Sans mettre en cause la bonne volonté ou la compétence de quiconque, il serait préférable, dans une perspective démocratique, que ces représentants soient effectivement des salariés des TPE. Cela permettrait de créer un lien entre la mesure de la représentation et la composition des éventuelles futures commissions paritaires. L’ensemble du dispositif aurait ainsi une cohérence. À défaut, ce texte ne sera qu’une simple mise en conformité juridique par rapport à la loi de 2008, et la représentation des salariés des TPE ne sera pas pleinement effective.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. L’amendement n° 18 rectifié tend à utiliser les résultats des élections prud’homales pour déterminer l’audience des syndicats auprès des salariés des TPE. Un tel dispositif paraît malaisé à mettre en place, car il faudrait installer deux urnes. En outre, il serait impossible de distinguer les votes des salariés des TPE de ceux des salariés des grandes entreprises. Adopter cet amendement serait d’autant plus hasardeux que les règles du jeu seront peut-être bouleversées dans les années qui viennent. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 26 rectifié appelle les mêmes commentaires que l’amendement n° 25 rectifié, des mêmes auteurs. Il n’est pas très heureux de parler de représentativité des salariés alors que le texte concerne la représentativité syndicale. La commission émet également un avis défavorable. Les auteurs des deux amendements identiques n os 2 et 12 rectifié proposent que les salariés des TPE votent pour une liste de candidats plutôt que pour un sigle. Je respecte cette position, mais dans la mesure où elle ne correspond pas à l’économie générale du projet de loi, la commission y est défavorable. L’amendement n° 28, qui est analogue aux amendements n os 2 et 12 rectifié, tend à préciser que les candidats doivent être des salariés de TPE. La commission émet un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n o 29. La précision demandée par les auteurs de cet amendement n’est sans doute pas juridiquement indispensable, puisqu’elle se déduit de l’énoncé du texte. Un salarié qui prendrait quelques minutes sur son temps de travail pour voter ne doit pas subir de retenue sur son salaire. Nous ne sommes cependant pas hostiles à cette clarification, et la commission émet un avis favorable.