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Gérard LONGUET - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement n'est pas tout à fait un passager clandestin : il apporte un éclairage sur l'une des façons d'intervenir dans la consolidation des fonds propres des entreprises. Il procède de mon expérience : en tant que président de conseil régional, j'ai présidé un organisme d'investissement collectif au bénéfice du développement des entreprises lorraines. L'actionnaire d'une entreprise peut également en être le créancier : c'est le problème des quasi-fonds propres. L'amendement présenté par M. le rapporteur général prévoit qu'une personne qui investit en numéraire ou en nature dans une PME non cotée, jusqu'à concurrence de 25 % des droits financiers et des droits de vote, peut bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF. Si les associés effectuent des versements au compte courant de l'entreprise, ceux-ci sont assujettis à l'ISF. C'est normal, car il s'agit d'une créance, dont est attendue une rémunération. Mais, entre la souscription au capital d'une PME, pour laquelle vous proposez une exonération, monsieur le rapporteur général, et le versement à un compte courant, il existe une situation intermédiaire : celle de l'actionnaire qui finance, souvent d'ailleurs contraint et forcé par son banquier, des comptes courants bloqués non rémunérés pour consolider les capitaux permanents de l'entreprise, même si, juridiquement, ces comptes courants bloqués non rémunérés constituent une créance et non pas des fonds propres. Pendant la période de blocage, par définition, les sommes inscrites sur ces comptes courants non rémunérés ne sont pas disponibles : elles concourent à la solidité des fonds propres de l'entreprise, et c'est souvent la condition requise par l'organisme financier pour consentir un prêt à long terme. Monsieur le secrétaire d'Etat, à travers cet amendement, je souhaite d'abord et surtout connaître l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de ces fonds mis à la disposition d'une entreprise par un actionnaire, fonds qui sont bloqués, qui consolident la situation des fonds propres de l'entreprise et ne lui apportent cependant aucune rémunération. Ce cas de figure est fréquent dans les PME. En effet, lorsqu'on n'est pas actionnaire majoritaire, la perspective de sortir de l'entreprise est très incertaine. Seule la vente totale de l'entreprise, si un pacte protège l'actionnaire minoritaire permet à celui-ci de retrouver son capital. Je ne céderai pas une nouvelle fois à la tentation de citer Auguste Detoeuf : tout le monde ici connaît les propos de Barenton, confiseur, et je ne rappellerai pas le destin des places fortes investies et des capitaux investis. Je voudrais simplement souligner que, pour un actionnaire minoritaire, l'une des façons d'apporter des capitaux et d'espérer un jour les retrouver, c'est justement le compte courant bloqué, non rémunéré. Je voudrais connaître la position du Gouvernement sur ce point. Je pense que cet effort réalisé au bénéfice des capitaux permanents des entreprises mérite considération.
Alain GOURNAC - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Il a déjà été question de cet amendement à plusieurs reprises ce matin. D'aucuns pourraient se demander ce que fait le vice-président de la commission des affaires sociales dans ce débat sur l'ISF. Eh bien, il vient tout simplement défendre l'emploi ! Où y a-t-il des réserves d'emploi ? Dans les grandes entreprises, elles sont très faibles. Elles sont beaucoup plus substantielles dans les PME-PMI. Des emplois peuvent y être créés pour nos jeunes, qui sont souvent attirés par les entreprises innovantes. Par ailleurs, tout le monde sait que l'impôt de solidarité sur la fortune constitue un frein à l'investissement dans les entreprises, au moment crucial où celles-ci sont confrontées à une forte concurrence internationale. La prise en considération des faits qui précèdent conduit nécessairement à essayer d'agir, au regard de l'ISF, en faveur des PME-PMI. L'amendement qui vous est proposé vise précisément à encourager l'investissement dans les PME-PMI, notamment celles qui innovent, font de la recherche, trouvent de nouvelles filières et de nouveaux produits. Cet amendement vise tout simplement à augmenter la compétitivité de nos PME-PMI, à étendre à tout le territoire leur attractivité, et, je le répète, à lutter contre le chômage. Je le reconnais, le processus prévu dans cet amendement n'est pas facile à mettre en oeuvre. Mais on ne peut pas autoriser n'importe quoi ! Il faut vraiment que ce soient les PME-PMI qui en bénéficient. Mme Gautier, M. Del Picchia et moi-même proposons donc d'accorder, sous certaines conditions, une réduction d'ISF égale, dans la limite de 10 000 euros, à 20 % de souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité. A ceux qui pourraient émettre certaines critiques, je réponds que nous avons trouvé là un point d'équilibre. C'est un premier pas. Attendons de voir ce que ce dispositif va donner. S'il s'avère insuffisamment efficace, nous essaierons de faire mieux ! Tout à l'heure, certains ont dit : « L'année prochaine, je présenterai de nouveau mon amendement ». Eh bien, moi, l'année prochaine, je serai toujours là pour défendre l'emploi ! Je verrai si cet amendement a été productif pour nos PME-PMI, donc pour l'emploi. Mes chers collègues, c'est une première étape que je vous demande de voter, pour donner un signal. Dès que l'on touche à l'ISF, des voix - pas la mienne ! - s'élèvent pour dire que c'est terrible, c'est affreux, c'est honteux ! Là, oui, on touche à l'ISF, mais c'est pour mettre de l'argent dans les PME-PMI, pour favoriser l'emploi, et c'est une bonne chose. Un trop grand nombre de jeunes sont à la recherche d'un premier emploi. Il faut innover ! Je sais que c'est une idée qui fait peur, mais, avec cet amendement, nous vous proposons d'innover.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or j'ai le sentiment que ces propositions vont donner de l'oxygène à toutes ces activités de placement, à tous ces monteurs en produits défiscalisés, qui attendent du Parlement qu'il fabrique les véhicules de drainage de la défiscalisation. Vous allez, en quelque sorte, mes chers collègues, contredire une des volontés exprimées par M. le ministre d'Etat au moment où il prenait ses fonctions : comment réduire le nombre de niches ? Permettez-moi de vous dire que vous en créez là une belle ! Il existe en France une industrie de placement qui passe son temps à cibler telle ou telle catégorie de contribuables, notamment ceux qui sont concernés par la tranche marginale de l'impôt sur le revenu ou par l'ISF. J'ai déjà eu l'occasion de vous dire qu'un certain nombre d'officines avaient protesté le jour où, étant ministre des finances, j'avais proclamé qu'il faudrait ramener le taux marginal à 40 %. J'ai reçu de véritables lettres d'insultes dont la teneur était la suivante : « Si vous faites baisser le taux marginal, vous ruinez notre activité ! » De fait, plus vous abaissez le taux marginal, moins est intéressant le placement. Or, quand vous examinez d'un peu plus près ces produits de placement, vous observez qu'une partie des fonds partent en commission. Mais, me direz-vous, ce n'est pas grave puisque cela créera peut-être de l'emploi dans ces secteurs. Tout cela, c'est tout de même un peu de la fumée. C'est pourquoi, tout en me ralliant à cet amendement, j'exprime des doutes. Si j'en crois les publications hebdomadaires d'un quotidien, les frais d'entrée sont de l'ordre de 3 %à 5 %. C'est, d'emblée, autant d'argent qui disparaît, notamment en commissions. Ensuite, chaque année, il y a encore 3 % à 4 % de frais de gestion. Ainsi, quand on trace la courbe du retour sur investissement, les premières années sont nettement négatives. Les organismes d'intermédiation financière apprécieront très certainement cet amendement : c'est un bon argument de vente ! Le Parlement fabrique le véhicule, on met ensuite les placiers sur la route. J'éprouve, malgré tout, un sentiment de nostalgie puisque le rapporteur général a bien voulu laisser dépérir l'amendement de la commission. Mais enfin, il faut bien avancer ! Il s'agit sans doute d'un pas dans la bonne direction. Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne suis pas sûr qu'il nous mette à l'abri d'une évocation récurrente de l'ISF devant le Parlement.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Tout cela ne règle effectivement pas le problème ! C'est pourquoi il faudra y revenir. Gournac était donc attendu et il est arrivé ! (Sourires .) Merci beaucoup, monsieur le sénateur, d'avoir, avec Mme Gisèle Gautier et M. Robert Del Picchia, présenté cet amendement. Vous l'avez bien compris dans les propos très fins du rapporteur général et du président de la commission, c'est un amendement de compromis. En effet, l'important, dans la vie publique, c'est d'avancer. Ce matin, M. le rapporteur général, en particulier, a brossé une histoire de l'ISF et dessiné son avenir possible. Le Gouvernement a consenti à une avancée en acceptant un amendement présenté à l'Assemblée nationale. Le Premier ministre et le ministre d'Etat s'étaient engagés à ce qu'il y ait une avancée comparable au Sénat, concernant les PME. Eh bien, la voilà ! J'ai donc le plaisir de vous dire que nous émettons un avis favorable sur l'amendement n° I-308 rectifié. Même si la commission y a vu quelques petites aspérités, elle a reconnu qu'une telle mesure permettait de progresser et a bien voulu s'en remettre à la sagesse du Sénat, acceptant du même coup, si j'ai bien compris, de retirer son propre amendement. Nous comprenons bien le chemin que le Gouvernement, la commission des finances du Sénat, le Sénat et l'Assemblée nationale doivent emprunter conjointement. Dans l'espoir que l'amendement de M. Gournac sera adopté, le Gouvernement lève le gage.
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le président de la commission des finances, avec une grande subtilité et une certaine élégance, a fait part de son sentiment sur cet amendement. Mais j'ai compris que, au fond de lui, il n'était pas très favorable à un tel dispositif. Je ne reprendrai pas l'argumentation qu'il a développée et que je partage pour partie. Je ne ferai pas, non plus, preuve de la même subtilité. Monsieur le rapporteur général, monsieur Gournac, monsieur Longuet, je tiens à vous dire que les objectifs louables que vous avez défendus sont également les nôtres : la défense des PME, de l'investissement, de la recherche, la nécessité, pour les PME, de disposer de fonds propres substantiels. Toutefois, vous nous proposez de les atteindre en modifiant le régime d'un impôt dont nous avons dit ce matin que, s'il devait être réformé, c'était son assiette qui méritait d'être modifiée. Or nous n'avons pas eu de réponse à ce sujet. Nous avons un peu l'impression que vous utilisez un mauvais véhicule législatif pour dédouaner ceux qui seraient amenés à contribuer au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Je pense même que toute votre argumentation est un alibi. En effet, s'il s'agit d'aider les PME, ce n'est pas de cette manière qu'on le fera efficacement ! Dans notre pays, la création d'entreprise et le capital risque posent également des problèmes. A cet égard, je tiens à signaler que le budget, contrairement à ce que vous nous dites, ne privilégie pas le capital risque : il encourage beaucoup plus la rente que le capital productif. Cette observation vaut d'ailleurs aussi pour l'impôt sur les successions, dont nous avons débattu vendredi. J'ajoute que la déficience de la recherche privée dans notre pays, comme en Europe du reste, est notoire. Et la mesure que, sous la pression des chercheurs, le Gouvernement a été obligé d'inscrire dans le budget pour 2005 n'est rien d'autre qu'un rattrapage. Nous voterons donc contre cet amendement parce qu'il ne répond ni aux problèmes que pose l'ISF ni aux objectifs qui sont affichés. Monsieur le secrétaire d'Etat, je donne rendez-vous à votre successeur l'année prochaine - nous avons bien compris que vous étiez sur le point d'être appelé à d'autres fonctions - parce que je tiens à savoir si cette mesure aura comblé les attentes qui ont été énoncées. Mais je prends le pari qu'elle n'aura apporté que très peu !
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cette séance restera pour moi un souvenir inoubliable, d'autant que le débat que nous avons eu ce matin a été d'une qualité particulièrement remarquable. J'en remercie la commission des finances et l'ensemble du Sénat. J'ai été très touché, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, par les paroles sympathiques que vous venez de formuler à mon endroit. C'est un moment important dans la vie d'un homme public que celui où il apprend qu'il est appelé à d'autres responsabilités. Le vivre au Sénat entraîne, à votre égard, mesdames, messieurs les sénateurs, un devoir tout particulier de reconnaissance. Je l'avais déjà au fond de mon coeur, mais, ce matin, il devient plus puissant. Je me réjouis d'ailleurs à l'idée de venir bientôt de nouveau devant vous pour vous présenter le budget du ministère de l'agriculture. Dès cet après-midi, je pense que M. Copé, qui, semble-t-il, me succédera dans ces fonctions, sera amené à être votre interlocuteur.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission. Vient de s'achever le débat sur les dispositions relatives à l'ISF. Vous avez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous souhaitions avancer, pour mettre un terme à un dispositif critiqué sur tous les bancs. Mme Bricq y a contribué, avec beaucoup de talent, faisant sans doute référence à l'excellent rapport de M. Charzat. M. Charasse a eu des propos sans aucune équivoque. Ceux qui se sont exprimé au nom du groupe Union pour un mouvement populaire et au nom du groupe de l'Union centriste ont reconnu que nous ne pouvions pas laisser ce dispositif en l'état. Mon seul regret, monsieur le secrétaire d'Etat, est que vous ne participerez pas à la phase qui suivra la discussion. Nous avons eu aujourd'hui un débat d'une grande qualité, du fait de l'exigence de vérité qui, plus encore qu'à l'habitude, a marqué les échanges. Il doit donc être possible d'aboutir à des dispositions plus conformes à l'idée que nous nous faisons de l'économie et des prélèvements obligatoires. Sachez, monsieur le secrétaire d'Etat, que la commission des finances est prête à avancer dans cette voie. Elle le fera dès que le Gouvernement aura dit clairement où il est disposé à aller.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Le ministre de l'économie et des finances, M. Nicolas Sarkozy, qui avait très largement fait la promotion de son budget ne l'assume donc pas jusqu'au bout ! M. Sarkozy, comme vous-même, monsieur le ministre, ainsi que M. le Premier ministre et de la république, qui ont accepté les démissions et proposé d'autres nominations, manifestent ainsi, nous semble-t-il, une conception curieuse des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ! Il est étrange, en effet, que la vie interne d'un parti, si important soit-il, en l'occurrence l'UMP, décide de l'organisation des débats législatifs. Certes, nous étions parfaitement au courant de ce remaniement par la presse, mais n'aurait-il pas été de bon aloi que le Parlement, avant qu'il reprenne ses débats, entende les nouveaux ministres exposer la continuité - car je n'ai aucun doute sur ce point - de la politique budgétaire, malgré ce remaniement ? En conclusion, j'espère que le Sénat saura exprimer au Gouvernement son regret d'être traité de manière aussi cavalière !
Bernard VERA - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 12 porte sur les pôles de compétitivité. Le Gouvernement en prévoit entre quinze et vingt. Est-ce à dire que les autres zones de notre territoire seraient des « pôles de non-compétitivité » ? En fait, plus sérieusement, cette terminologie scelle, pour nous, l'abandon de toute politique équilibrée d'aménagement du territoire. Les pôles de compétitivité sont calqués sur le modèle des zones franches, et c'est là que le bât blesse car, pour l'essentiel, l'expérience n'a pas été très concluante. Le plan Borloo est d'ailleurs la preuve de cet échec. En fait, tout se passe comme si l'on essayait de donner coûte que coûte un sens à des politiques territoriales dont la cohérence échappe, au premier abord, à tous ceux qui oeuvrent pour le développement économique local. En effet, nous avons assisté non pas à un accroissement du nombre des emplois, mais à un déplacement des sièges sociaux de certaines entreprises - des très petites entreprises, TPE, et des commerces -, qui souhaitaient simplement disposer d'une boîte à lettres pour bénéficier du régime dérogatoire. Les pôles de compétitivité pourraient engendrer des effets identiques, mais ils présentent de surcroît deux autres risques. Monsieur le ministre, vous annoncez la création d'un pôle de compétitivité par région administrative. Je crains que cela n'induise les mêmes effets d'aubaine que pour les zones franches et ne contribue à dépecer des territoires qui n'en ont pas besoin, bien au contraire. Tout élu local peut se demander où, dans sa région, sera implanté le pôle de compétitivité, quelle zone en bénéficiera et quels secteurs n'en tireront qu'un avantage tout à fait limité. Par ailleurs, vous prétendez faire de la recherche la priorité pour la compétitivité, mais vous ne traitez cette question que sous l'angle des PME et des grandes entreprises, ce qui est extrêmement réducteur. Pouvons-nous oublier, par exemple, le désastre qu'ont représenté le gel et l'annulation, en 2002 et 2003, de plus de 500 millions d'euros de crédits inscrits au budget civil de recherche et développement, crédits qui, en dépit de vos affirmations, ne figurent pas dans le projet de budget pour 2005 ? Or il est nécessaire de consacrer à la recherche un effort beaucoup plus important que celui que vous consentez, et en premier lieu dans le domaine public. Avec l'article 12, tout se passe comme si l'on décidait d'instrumentaliser la recherche dans le but unique de son application à court terme dans l'activité économique. Ce n'est pas en optant pour une fuite en avant en matière de cadeaux fiscaux que vous inverserez la tendance s'agissant d'un système qui en réclame toujours plus. Le dispositif des pôles de compétitivité que vous voulez introduire par l'article 12 ne permettra pas de répondre aux enjeux liés à la recherche et au développement harmonieux de notre territoire. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter notre amendement visant à supprimer cet article.
Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Avant de présenter cet amendement, permettez-moi de répondre à M. Vera. Monsieur le sénateur, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, du 14 septembre 2004 a clairement défini les caractéristiques des futurs pôles de compétitivité. Tout d'abord, les sites retenus devront jouir d'une tradition industrielle, d'une forte activité, je pense à la région de Grenoble pour les composants ou à la vallée de l'Arve pour un domaine très précis de la métallurgie. Il faudra donc qu'y soient implantées des entreprises performantes, de haute technologie, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME. Ensuite, ces sites devront comporter de la recherche universitaire ou privée. Enfin, et c'est un peu la conséquence des deux premières conditions, ils devront également disposer de pôles de formation professionnelle. On doit choisir quelques sites et y « mettre le paquet », comme cela a été le cas aux Etats-Unis dans la Silicon Valley, voilà plusieurs années. Nous disposerons ainsi de pôles d'excellence qui, créant des emplois et de la richesse, essaimeront sur l'ensemble du territoire. Je comprends que, au nom d'un égalitarisme forcené, vous souhaitiez qu'aucune tête ne dépasse. Mais notre objectif est précisément de faire en sorte que des têtes dépassent pour que l'emploi se développe et que la France progresse. Le pôle de compétitivité, outil important du développement, ne conduira pas l'Etat à se désintéresser de l'aménagement du territoire. M. le président pourrait vous dire ce que Sophia-Antipolis a apporté à toute la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et pas seulement au département des Alpes-maritimes. Telle est l'idée qui a présidé à la naissance des pôles de compétitivité. La création de richesses sur un site engendrera une création de richesses et d'emplois sur d'autres territoires. Le Gouvernement est donc hostile à la suppression de l'article 12. L'amendement n° I-312 rectifié, quant à lui, a pour objet de préciser, conformément à la proposition du CIADT du 14 septembre 2004, que la sélection des pôles se fera sur proposition d'un groupe de travail interministériel, après avis d'experts indépendants. L'Etat ne sera donc pas le seul à décider. Pour choisir ces pôles de compétitivité, nous mettons en place une méthode, juste et qui exclut tout favoritisme.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. L'article 12 vise à mettre en place des exonérations fiscales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité qui seront créés dans le cadre des propositions du CIADT du 14 septembre 2004. La disposition visée par cet amendement permet aux communes ou à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité. Ce dispositif s'inspire de celui qui a été mis en place au profit des jeunes entreprises innovantes dans le projet de loi de finances pour 2004. Et comme en 2004, la mesure n'est pas compensée pour les collectivités locales. C'est là que le bât blesse ! Nous avons le sentiment que seules les collectivités les plus riches, celles qui disposeront de marges de manoeuvre financières suffisantes, seront en mesure d'offrir - et de supporter - l'exonération qui sera accordée aux entreprises implantées dans les pôles de compétitivité. Et il ne s'agit pas, pour nous, de contribuer à attiser une forme de concurrence fiscale entre les collectivités. Par ailleurs, vous m'accorderez que l'efficacité d'un tel dispositif est pour le moins douteuse. Les travaux les plus récents sur la compétitivité de la France démontrent que le niveau de la fiscalité, tant nationale que locale, pratiqué sur un territoire n'arrive qu'au troisième rang, voire au quatrième, dans les motivations d'implantation des entreprises, notamment après le niveau des infrastructures et des services publics. Pour toutes ces raisons, à moins que M. le ministre ne réussisse à me convaincre que la Creuse pourra poser sa candidature à ce dispositif avec des chances de succès, nous vous proposons d'adopter cet amendement visant à supprimer le III de l'article 12.