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Michel BILLOUT - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Je vous laisse juges... Ces déséquilibres sur des questions cruciales sont flagrants. Aussi a-t-il été convenu, s'il n'était pas possible, durant la seconde phase de négociations prévue après l'entrée en vigueur de cet accord dans trois jours, d'aboutir à la possession de 100 % d'une compagnie américaine, que chaque État européen pourrait suspendre tout ou partie de l'accord. En permettant aux compagnies d'opérer sans restriction, il aura inévitablement pour effet d'exacerber la concurrence entre compagnies. Pour que celle-ci s'exerce « dans des conditions libres et égalitaires » -- c'est le texte de l'accord -, conditions qui, nous l'avons vu, ne sont pas vraiment respectées, toute subvention ou aide d'État aux entreprises qui seraient menacées de rachat est interdite. À terme, il risque, de fait, de favoriser les compagnies américaines les plus puissantes qui sont déjà engagées dans un fort mouvement de fusion, lequel aboutit à une concentration des compagnies par absorption des unes par les autres, même si elles gardent leur nom et leur identité. Ce mouvement n'épargne pas l'Europe. On le voit ces jours-ci avec la tentative du groupe Air France-KLM de mettre, non sans difficulté, la main sur Alitalia.
Michel BILLOUT - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Le développement de la concurrence pourrait toutefois pénaliser les opérateurs qui ne bénéficient pas des meilleurs outils, en termes tant de fréquence et de réseau que de productivité. Ce mouvement de fusion-absorption, qui a pour corollaire de faire baisser les coûts pour préserver les marges des entreprises, a fréquemment - l'expérience nous le montre - des conséquences sociales très négatives, en particulier sur les salaires et sur les effectifs. Cette rationalisation des coûts et le recours accru à la sous-traitance ont également des effets particulièrement néfastes sur la sûreté aérienne. L'application concrète de l'accord de coopération en matière de sécurité du transport aérien me semble aussi sujette à caution. Il est vraisemblable que celui-ci entérinera les mesures discriminatoires que l'administration américaine, obsédée par la lutte antiterroriste, impose à certains passagers en provenance de l'Union européenne. Enfin, en matière de lutte pour préserver notre environnement, la coopération envisagée entre les parties en est à ses balbutiements. Elle n'est en tout cas pas à la hauteur des problèmes, notamment en termes de nuisances sonores et d'émission de CO2, qui vont se poser avec le développement considérable du trafic aérien induit par l'accord « Ciel ouvert », qui concernera plus de 60 % du trafic mondial. Pour cet ensemble de raisons, afin de marquer notre opposition à ce type d'accords économiques d'essence ultralibérale, et pour que la deuxième phase de négociations prenne en compte les réticences que nous émettons, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi de ratification.
Janine ROZIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Janine ROZIER
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Une demande cent fois répétée parvient régulièrement aux parlementaires, celle d’une hausse du plafond de la rente mutualiste à 130 points. Chaque année, nous rappelons ce qu’elle coûte à l’État en raison de son régime fiscal particulièrement favorable et des majorations qui lui sont attachées. Pour que des décisions justes et pérennes puissent être prises en la matière, il est indispensable qu’une information claire et précise nous soit donnée. Nous serons ainsi en mesure de juger en connaissance de cause, car il s’agit là d’une dépense dynamique : 24,1 % entre 2004 et 2010. Je rappelle au passage que seuls 20 % des bénéficiaires atteignent le plafond actuel. Un autre sujet me préoccupe aussi beaucoup, c’est celui des veuves. Tout d’abord, pour les veuves de guerre dont le mari est mort au combat et qui ont élevé seules leurs enfants, le montant de la pension est aligné sur la pension du soldat, quel que fût le grade de leur mari. Ensuite, les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une allocation différentielle dont le montant sera porté à 800 euros, puis à 817 euros au cours de l’année 2010. Mais elles resteront encore en deçà du seuil de pauvreté. Enfin, les veuves des grands invalides verront l’indice des majorations spéciales de pension dont elles bénéficient majoré de 50 points cette année. Du jour au lendemain, ces femmes se retrouvent bouleversées et démunies, car les pensions, souvent élevées à cause des blessures et des infirmités qui ont frappé leur mari, s’éteignent brusquement à la mort de celui-ci. Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait, là aussi, faire une étude comparative dans un esprit de justice et d’équité. Sinon, comment juger ? Dans son discours de clôture de l’assemblée de Colmar le 31 mai 2009, le président de l’Union nationale des combattants, M. Hugues Dalleau, déclarait : « Certes, la vigilance est toujours de rigueur pour la défense du droit à réparation, mais je peux témoigner que les réformes mises en place ne se font pas au détriment des anciens combattants et victimes de guerre. » Avec lui, nous y veillerons, monsieur le secrétaire d’État. Dans cette attente, la commission des affaires sociales s’est déclarée favorable au vote des crédits de cette mission.
Marcel-Pierre CLÉACH - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Marcel-Pierre CLÉACH

M. Marcel-Pierre Cléach. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que le monde combattant est profondément divisé sur cette question. En septembre 1981, l’un de vos prédécesseurs avait réuni sur cette question trente et une associations d’anciens d’Algérie : vingt-neuf d’entre elles s’étaient alors opposées au choix du 19 mars. Pour ma part, je déplore qu’en dépit de la réalité historique, un grand nombre de nos collègues députés – au vu de ce que j’ai pu lire dans le Journal officiel relatant l’examen du budget des anciens combattants à l’Assemblée nationale –, ainsi que certains de mes collègues sénateurs, insistent auprès de vous pour faire du 19 mars la date officielle de célébration de la fin de la guerre d’Algérie. Je vous le redis, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est inconcevable, tristement inconcevable, que le monde combattant, uni sur tant d’autres sujets, se divise sur une telle question. (M. Charles Revet marque son approbation.) Se déchirer sur le choix d’une date est dérisoire. Le compromis actuel, qui permet à chaque ancien combattant de retenir la date qui lui sied, et la circulaire qui autorise les préfets et autorités militaires à participer aux commémorations de la guerre d’Algérie en fonction de leur appréciation personnelle et du contexte local, me semblent être de raison tant que l’on ne parvient pas à trouver une solution qui rallie l’ensemble des anciens d’Algérie. Pour ma part, je doute d’ailleurs que nous la trouvions un jour. Enfin, je terminerai mon propos sur l’importance et le besoin d’un renouvellement de notre politique de la mémoire. Nous célébrons cette année le soixante-dixième anniversaire du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. Nous allons honorer la mémoire des combattants, résistants et victimes civiles de ce conflit. Il est, bien entendu, de notre devoir de mettre en œuvre tous les dispositifs existants, non seulement pour nous souvenir, mais aussi pour commémorer, célébrer, entretenir et transmettre. Nous devons également réfléchir à la façon dont, aujourd’hui, nous pouvons commémorer les grandes dates de notre histoire, pour continuer à transmettre la mémoire et les valeurs des combattants aux jeunes générations, que ce soit pour les éduquer ou pour essayer de les fédérer autour d’un socle commun et de l’histoire de leur pays, à laquelle ont participé les anciens combattants. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, votre ministère est celui de la mémoire. Il est primordial de faire vivre cet inestimable patrimoine, qui est un élément indispensable de la cohésion nationale. En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous pouvons dire que ce troisième budget de la législature respecte les principaux engagements pris et garantit globalement les droits des anciens combattants. Il ne vous aura pas échappé que le groupe UMP votera le budget des anciens combattants.
Jean BOYER - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. On le voit, vous avez servi en Algérie et vous souhaitez l’unité du monde combattant. Plus elle sera forte, plus nous serons entendus ! Monsieur le secrétaire d'État, j’évoquerai, en introduction de mon propos, la récente célébration du quatre-vingt-onzième anniversaire de la guerre de 1914–1918, qui nous a rappelé la terrible contribution payée par la jeunesse française : 1,4 million de morts, 3,6 millions de blessés et plus de 500 000 prisonniers. Depuis cette date, en Lorraine, par exemple, les cimetières alternent avec les pâturages ou les champs de blé. Depuis près d’un siècle, cette France combattante aurait pu reposer en silence. Mais, entre 1939 et 1945, une nouvelle et terrible guerre intercontinentale a embrasé le monde, suivie par les conflits en Indochine et en Algérie. À la fleur de l’âge, des centaines de milliers, voire des millions de jeunes ont porté les couleurs de la France et, sur son sol ou ailleurs, en ont été les serviteurs exemplaires. Mais, avec du recul, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons tous un mot à l’esprit : pourquoi ? Le dernier combattant de 1914–1918 nous a quittés voilà un an. Il habitait Brioude, en Haute-Loire. Ceux de 1939–1945 deviennent rares et ceux d’Afrique du Nord sont chaque jour moins nombreux. Monsieur le secrétaire d'État, ils avaient tous fait leur devoir. Aujourd’hui, ceux qui restent n’ont-ils pas des droits ? Leur combat n’est plus le même, compte tenu de leur âge, car c’est un combat pour la vie. Voilà plus d’un siècle, Victor Hugo écrivait : « Ceux qui pieusement sont morts pour la patrie « Ont droit que sur leur tombe la foule vienne et prie » Les générations successives leur ont rendu hommage, et, depuis quelques années, les élèves de nos écoles délivrent le même message : que cela ne se produise plus ! Ces jeunes élèves, après la lecture de leur message, peuvent retrouver, sur la plaque commémorative, le nom d’un grand-père ou d’un arrière-grand-père ayant glorieusement combattu pour la patrie. Sur notre planète, exister et vivre sont des droits fondamentaux ; dialoguer, se comprendre sont des nécessités pour éviter des guerres meurtrières. Monsieur le secrétaire d'État, dans la vie, il y a le passé, le présent et l’avenir. D’ailleurs, comme l’a écrit Albert Camus, lui-même résistant, qui séjourna longtemps au Chambon-sur-Lignon : « La meilleure générosité envers l’avenir est de donner beaucoup au présent. » Donner, ce n’est pas seulement donner des biens matériels, mais c’est aussi semer un état d’esprit. Rendons hommage aux différents gouvernements de la France qui, depuis quarante-cinq ans, ont permis, par une politique courageuse, d’éviter des conflits internationaux. La France est restée grâce à eux debout et exemplaire. Mais avant qu’il ne soit trop tard, monsieur le secrétaire d'État, et ce sera le cas dans vingt-cinq ou trente ans, c’est aujourd’hui qu’il faut entendre les aspirations légitimes de ceux qui ont servi la France.
Hubert FALCO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté, le 2 novembre 2009, à l’Assemblée nationale, la proposition visant à augmenter de cinquante points l’indice des majorations spéciales de pension dont ces veuves bénéficient, pour un coût de 800 000 euros par an. Je vous présenterai tout à l’heure l’amendement du Gouvernement qui permettra de mettre en œuvre cette mesure. L’année 2010 correspondra à la première phase concrète de la mise en œuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l’ONAC et ses services départementaux qui, vous l’avez souligné, n’auront jamais autant mérité le surnom de « Maison du Combattant ». Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de croire que je serai particulièrement attentif à la conduite de la réforme de l’administration des anciens combattants. L’ONAC et l’INI bénéficieront, en 2010, des transferts de crédits correspondant aux nouvelles missions qui vont leur être confiées. À cette fin, la dotation de l’ONAC augmentera de 32 %, soit près de 13 millions d’euros, et celle de l’INI de 31 %, soit 3,4 millions d’euros. Je veillerai de très près au maintien de la parfaite adéquation entre les missions transférées et les moyens budgétaires associés. Nous célébrons cette année le soixante-dixième anniversaire du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. Jusqu’en 2018, nous allons vivre de nombreuses commémorations. Nous allons honorer la mémoire des combattants, des résistants et des victimes du deuxième conflit mondial. Cher Jean Boyer, cher Claude Biwer, nous devons en effet réfléchir à la façon dont, aujourd’hui, nous pouvons commémorer les grandes dates de notre histoire et transmettre aux jeunes générations la mémoire des combattants, leurs valeurs. Car, mesdames, messieurs les sénateurs, un pays sans mémoire, sans histoire, sans valeurs, c’est un pays sans identité. Il est nécessaire que nous nous retrouvions autour de nos monuments pour rendre hommage à nos morts. Les cérémonies patriotiques sont des moments forts et je tiens à saluer les associations, tout particulièrement les porte-drapeaux, dont la fidélité force le respect.
Hubert FALCO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Bien plus qu’une priorité politique, il s’agit d’une marque indispensable de la reconnaissance de la Nation. Est également en préparation – c’est une mesure à laquelle vous êtes tous, et plus particulièrement Charles Revet, très attachés –, l’attribution de la carte du combattant aux anciens militaires qui ont servi en Algérie et qui peuvent justifier de quatre mois de présence sur place au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse qu’ils soient arrivés sur le sol algérien avant cette date. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964 peuvent, quant à eux, bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, le projet de budget que je viens de vous présenter s’efforce de traduire, de la façon la plus volontariste possible, les principales mesures d’une politique fondée sur le lien : lien entre les Français et leur mémoire nationale, lien de solidarité du pays envers toutes les générations d’anciens combattants, lien entre l’armée et la Nation. Je sais que vous êtes tous, sur l’ensemble des travées, attachés à ces valeurs.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L’adoption de cette proposition permettra d’aider le Gouvernement à tenir l’une des nombreuses promesses électorales du Président de la République, car la dernière législature n’a pas permis d’y parvenir. Les efforts accomplis ces dernières années, y compris l’an passé, ont eu pour effet de porter le montant de la retraite du combattant à quarante et un points. Cette avancée est encourageante, mais elle n’épuise pas le sujet. Pour atteindre l’indice quarante-huit, comme l’a annoncé le Président de la République, nous avons une différence d’appréciation sur la façon dont cet indice doit évoluer. Nous sommes dans un contexte de crise économique et sociale. La plupart des anciens combattants sont des retraités et, comme chacun le sait, leur pouvoir d’achat a perdu 1,6 % en un an. Et le pire est peut-être devant nous ! Par conséquent, au lieu d’augmenter l’indice de deux points l’année prochaine, de deux points l’année suivante et de trois points en fin de législature, il nous semble plus réaliste d’inverser le calendrier et de prévoir pour l’année à venir une augmentation de trois points.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement, qui procède du même état d’esprit que ceux que Mme Printz vient de présenter, vise à revaloriser la retraite du combattant de deux points d’indice, comme le prévoit le Gouvernement dans le projet de loi de finances, mais à compter du 1 er janvier 2010 et non du 1 er juillet 2010. Je répète, comme chaque année, que l’engagement de porter cette retraite à quarante-huit points d’indice sous la précédente législature n’avait pas été tenu. Certes, vous nous proposez de porter cet indice de quarante et un à quarante-trois points, mais au 1 er juillet 2010, selon une pratique des « tout petits pas » lancée par M. Mékachéra, que nous dénonçons quasi unanimement dans cette assemblée. Cette retraite s’élèvera, avec la majoration que vous proposez, à 592,97 euros par an, alors que les anciens combattants ont perdu, depuis sa création, près de 50 % du pouvoir d’achat qu’elle représentait, faute d’une remise à plat du rapport constant et d’une compensation du retard accumulé. La revalorisation au 1 er juillet signifie que les titulaires de la retraite du combattant en auront le bénéfice au 1 er janvier 2011 seulement ; j’en veux pour preuve le fait que vous avez inscrit de quoi financer un point, et non deux ! Et je ne crains pas non plus de rappeler que la loi de finances pour 1959 avait réduit le nombre de points pour tous et que le gouvernement d’alors ne l’a rétabli que pour ceux de la Grande Guerre, qui étaient descendus dans la rue ! Le Président de la République ayant pris, par écrit, l’engagement de revaloriser de onze points en cinq ans la retraite du combattant, j’estime être très mesuré en vous proposant cette revalorisation au 1 er janvier 2010. Vous vous êtes engagé, au cours du débat à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État, à inverser votre programmation pluriannuelle : de deux points en 2011 et trois en 2012, vous en êtes venu à envisager trois points en 2011 et deux en 2012. Eh bien, faites un ultime effort : deux points au 1 er janvier 2010, trois au 1 er janvier 2011 et deux au 1 er janvier 2012, pour atteindre alors, enfin, les quarante-huit points promis par le Président de la République !
Hubert FALCO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le Gouvernement a décidé, au titre de 2010, une revalorisation de deux points, qui s’inscrit pleinement dans le cadre de l’engagement du Président de la République de porter le montant de la retraite du combattant à quarante-huit points en 2012, et, pour la première fois, cette revalorisation est inscrite en loi de finances initiale. Nous poursuivrons ces revalorisations en 2011 et en 2012, comme je l’ai indiqué. Les engagements sont donc tenus, quelles que soient les difficultés budgétaires. Pour autant, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, il est impossible de financer aujourd’hui la hausse proposée dès le 1 er janvier 2010. Le coût de la mesure excéderait le montant des crédits de fonctionnement de la journée d’appel de préparation à la défense, que vous ne voulez pas supprimer, je le sais. Autrement dit, non seulement l’application de cette disposition au 1 er janvier 2010 aboutirait à la disparition de la JAPD, mais en plus les crédits de la mission seraient insuffisants pour financer une telle mesure. Donc, nous respecterons les engagements que nous avons pris, conformément à la volonté du Président de la République, de porter la retraite du combattant à quarante-huit points en 2012.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Le Gouvernement de la France a, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, ce décret faisant suite au rapport du président Mattéoli demandé par le Premier ministre Lionel Jospin. Dès la fin de l’année 2001, le Gouvernement a été sollicité par de nombreuses associations afin que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Le secrétariat d’État à la défense, chargé des anciens combattants, organisa en 2002 la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Les travaux de cette commission, présidée par l’ancien ministre Dechartre, ont abouti à la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État : il s’agit de ceux dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France ». Le présent amendement vise à répondre à cette demande en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous proposons de solder un très douloureux contentieux engendré par le décret du 27 juillet 2004 visant à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance. Vous le savez, mes chers collègues, les dispositions trop restrictives du décret excluent certains orphelins. C’est pourquoi je vous propose de prendre en compte tous ceux dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » durant la Seconde Guerre mondiale, ce qui inclurait tous les orphelins des résistants morts les armes à la main : ceux des maquis, ceux du plateau des Glières… Nous nous honorerions ainsi d’avoir mis sur un pied d’égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins des résistants. Pour mettre le problème « à plat », je vous demanderai également, monsieur le secrétaire d’État, que nos assemblées soient destinataires au plus tôt des conclusions du rapport de M. Jean-Yves Audouin, puisque la commission qu’il présidait a terminé ses travaux en mars dernier. En effet, je ne comprends pas pourquoi une commission nationale de concertation a été créée sans que le Parlement ait eu la possibilité de se pencher sur les propositions de M. Audouin.