Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue du véritable marathon qu'a constitué cette deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, je souhaiterais exprimer en quelques mots mon sentiment global et ma satisfaction s'agissant du travail réalisé par la Haute Assemblée au cours des quelque sept journées que nous avons consacrées à ce débat depuis le 30 mars dernier. Je voudrais tout d'abord me féliciter de la bonne tenue des échanges que nous avons eus les uns et les autres, quels que soient notre sensibilité politique, nos opinions et notre jugement d'ensemble sur ce projet de loi. Ce texte - j'espère que l'Assemblée nationale pourra confirmer ce sentiment - est véritablement l'oeuvre collective des parlementaires que nous sommes tous ici. Nombre de nos collègues - je ne les mentionnerai pas, car je risquerais d'en oublier - auront pu enrichir et modifier ce projet de loi, et ce, je le crois, avec un seul objectif : tenter d'apporter enfin une solution à cette grave crise du logement que traverse la France et qui n'est pas digne d'un pays comme le nôtre. Au fil des lectures successives de ce texte - j'en ai la conviction profonde -, les parlementaires auront su définir des solutions sensées et pragmatiques pour développer une offre de logements adaptée aux besoins de nos concitoyens. Cette offre fait encore malheureusement cruellement défaut et continuera de faire défaut pendant un certain nombre d'années, compte tenu du retard accumulé, qu'il nous faut aujourd'hui rattraper. Malgré l'écueil que constitue la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel en deuxième lecture, nous avons amélioré de manière substantielle le projet de loi. Je pense bien entendu en premier lieu à un sujet qui nous a occupés, comme il est désormais de coutume lorsque l'on parle de logement dans cette assemblée, pendant de nombreuses heures : la réforme de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU. Comme je m'y étais engagé en première lecture, nous avons pu élaborer une réforme équilibrée, juste et de nature à rendre plus efficace le mécanisme de cet article 55. Le système des commissions départementales et nationales permettra aux communes soumises à ce dispositif de s'acquitter de leurs obligations dans le respect de leurs spécificités locales. Mme Évelyne Didier nous a demandé de prendre en compte les caractéristiques propres aux communes minières, mais bien d'autres particularités seraient à considérer. Conformément aux souhaits de plusieurs de nos collègues, nous aurons également su instituer une obligation de construction fondée sur le flux de constructions neuves pour favoriser un rattrapage plus rapide de l'offre locative sociale. Comme je l'ai souligné à de nombreuses reprises, l'article 55 de la loi SRU ne constitue pas l'alpha et l'oméga de la politique du logement. Bien d'autres sujets ont ainsi été abordés. Je pense ainsi à la mobilisation du foncier : après avoir obtenu une décote pouvant aller jusqu'à 35 % sur les terrains de l'État, nous l'avons élargie aux hébergements d'urgence et aux aires d'accueil des gens du voyage, monsieur le président de la commission. En outre, nous avons amélioré le dispositif de taxe sur le foncier non bâti, qui, à condition d'être bien utilisé par les élus locaux, permettra certainement de mieux lutter contre la rétention foncière. Avec la ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, nous avons également adopté d'importantes mesures qui devraient permettre d'accélérer la construction. Parmi les autres avancées notables, je pense encore à la question des fins de conventionnement des logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations. Là encore, des solutions raisonnables, respectueuses des exigences de la mixité sociale et, surtout, protectrices du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes ont pu être trouvées. Un autre point mérite d'être souligné. Nous avons considérablement renforcé les procédures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et contre la vacance, qui est un gisement important d'offres de logements. En effet, l'enjeu n'est pas mince quand on dénombre un aussi grand nombre de logements vacants ou non conformes aux exigences de décence et de salubrité. S'agissant du statut des organismes HLM, nous avons également retenu un grand nombre de solutions pertinentes. Je pense avant tout à la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Le ministre nous a apporté un grand nombre de garanties, du moins toutes celles que nous demandions, sur les modalités de cette réforme. L'article en question a fait l'objet d'un vote conforme. Il appartient désormais au Gouvernement d'élaborer son projet d'ordonnance sous le contrôle bienveillant, mais attentif, du comité des sages. En outre, s'agissant de l'accession à la propriété, thème dont nous avons également longuement débattu, je crois très sincèrement que ce projet de loi contient plusieurs dispositifs de nature à conforter le mouvement. En effet, au risque de me répéter - mais nous ne nous répéterons jamais suffisamment sur ce point-là -, il est, me semble-t-il, de notre devoir d'accompagner de la manière la plus déterminée possible ce mouvement d'accession à la propriété. Une telle accession constitue une aspiration profonde de nos concitoyens et sécurise leur situation par rapport aux aléas de la vie, comme la diminution des revenus, les départs en retraite ou bien d'autres circonstances. C'est le meilleur moyen d'apporter la fluidité à toute la chaîne du logement. Comme vous le savez, le manque de fluidité est l'une des causes principales du problème du logement que nous rencontrons aujourd'hui. Tels sont les points sur lesquels je souhaitais revenir avant que se termine dans la Haute Assemblée ce long et riche débat sur la politique du logement, débat attendu - il faut le dire - depuis plusieurs années. Je voudrais également remercier tous mes collègues. Je pense notamment à M. Repentin, qui a été le chef de file des sénateurs socialistes. Certes, notre collègue pose quelquefois des questions au Gouvernement qui ne sont pas toujours bien adaptées.