Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Gardant à l'esprit le poids considérable des charges de personnel de l'État dans le budget et l'importance de l'emploi public au sein du marché du travail, j'affirme que la maîtrise des effectifs doit s'accompagner d'une véritable réflexion sur les missions devant être exercées par l'État, les priorités que le Gouvernement se fixe dans l'exercice de ses missions et les moyens affectés à ces dernières. S'il existe, certes, des secteurs et des services de l'administration dans lesquels des suppressions de postes sont possibles, il convient également de ne pas oublier que d'autres manquent cruellement de personnels. Je rappellerai juste que, lors de l'examen du budget consacré à l'enseignement ou à la sécurité, ou encore d'un projet de loi relatif à la santé ou à la justice, il est toujours fait mention du manque de personnels, y compris par vous, mes chers collègues, à savoir d'infirmières dans les hôpitaux, de juges, de greffiers, d'agents de police ou de gendarmes. Il nous faut donc faire preuve de cohérence tant dans nos réactions que dans nos discours, s'agissant de la manière d'aborder la question de la fonction publique en général. Les fonctionnaires participent chaque jour au bon exercice des missions de service public. Ainsi, il est impossible de demander le maintien des services publics en milieu rural et la même qualité du service rendu à tout citoyen sur l'ensemble du territoire, tout en faisant de ces mêmes fonctionnaires la cause, ou l'une des principales causes, du déficit de l'État. La question de la réduction des effectifs doit être abordée de façon intelligente au cours des prochaines années, dans le contexte des importants départs à la retraite. Ceux-ci devraient constituer une occasion à saisir pour faire évoluer l'organisation des services de l'État. Il y a une liaison étroite entre réorganisation des missions de l'État et emplois de la fonction publique. Il serait intéressant de connaître les conséquences financières du départ à la retraite d'un grand nombre d'agents sur les dépenses de personnels. En effet, les agents partant à la retraite ne devraient pas être numériquement remplacés à l'échelle de un pour un, certains prônant d'ailleurs le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, comme cela a été dit tout à l'heure. En outre, les personnels nouvellement recrutés devraient coûter moins cher à l'État employeur, dans la mesure où ils sont plus jeunes et possèdent, en conséquence, une moindre ancienneté. Monsieur le ministre, ces nombreux départs à la retraite entraîneront-ils une diminution des dépenses de personnels permettant, dès lors, une nouvelle affectation des recettes non utilisées ? Ces gains seront-ils intégralement et directement contrebalancés par le coût des pensions ? Mes chers collègues, il m'apparaît également nécessaire, à l'occasion de ce débat, d'insister sur l'importante vague de réformes que connaît actuellement le droit de la fonction publique, plus généralement l'emploi public. En effet, toutes ces réformes jouent un rôle dans la modernisation de notre fonction publique, en améliorant l'efficacité des agents de l'État et, indirectement, celle de nos services publics. Elles visent essentiellement à améliorer le service rendu à l'usager, en favorisant les compétences et la performance des agents, ainsi que l'attractivité de la fonction publique. Tout d'abord, la rémunération au mérite, expérimentée depuis 2004 par les directeurs d'administration centrale de six ministères, devrait être étendue, à partir du 1 er janvier 2006, à tous les directeurs d'administration centrale de l'ensemble des ministères. Les préfets et les sous-préfets bénéficient également d'un nouveau système de modulation de prime. Si la rétribution au mérite doit permettre d'introduire plus de « culture de la performance » et de valoriser le travail des agents, l'établissement de critères d'évaluation peut toutefois s'avérer difficile. Ceux-ci doivent en tout état de cause refléter les résultats au niveau tant quantitatif que qualitatif. Ensuite, plusieurs réformes législatives sont actuellement en cours de mise en oeuvre. À la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, plus de 130 000 agents de l'État devraient ainsi faire l'objet d'un transfert progressif vers les collectivités territoriales ou leurs groupements. Je vous rappelle que, en vertu du dispositif adopté, les services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées doivent être provisoirement mis à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements, puis leur être transférés. Les fonctionnaires ainsi transférés disposeront d'un délai de deux ans pour opter entre l'intégration dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et le maintien de leur statut antérieur avec une mise en position de détachement illimité. D'après les informations fournies par le Gouvernement, 10 conventions de mise à disposition ont d'ores et déjà été conclues avec six présidents de région, et 159 avec des présidents de conseils généraux. D'importantes modifications statutaires ont également été adoptées. À titre d'exemple, la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis d'intégrer dans la fonction publique un certain nombre d'agents non titulaires de l'État. Enfin, l'ordonnance du 2 août 2005, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi, a permis la suppression de la limite d'âge pour tout recrutement dans la fonction publique et la création des parcours d'accès à la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, les PACTE. Cette nouvelle modalité d'accès, réservée aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans pour des emplois de catégorie C, assure une formation en alternance pendant une durée de un à deux ans, à l'issue de laquelle les bénéficiaires peuvent être titularisés. En conclusion, je souhaite exprimer à nouveau ma satisfaction qu'un tel débat ait pu avoir lieu. Je rappelle en effet que les questions relatives aux personnels de l'État et à la maîtrise des effectifs sont complexes. Et comme l'a dit M. le rapporteur général, ce n'est pas par le non-remplacement systématique d'un départ à la retraite sur deux que nous règlerons les problèmes de façon harmonieuse.