Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Cela pose problème aussi bien en termes de pédagogie que de répression ou de prévention de la récidive. C’est pourquoi, en accord avec le garde des sceaux, Mme Michèle Alliot-Marie, et le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, je vous propose de donner au procureur de la République la capacité de saisir directement le tribunal, sans passer par le juge des enfants, dans les affaires les plus simples et pour les mineurs déjà connus de la justice, notamment ceux qui ont déjà fait l’objet d’une procédure au cours de l’année précédente, dès lors que tous les renseignements nécessaires en termes de personnalité ou d’environnement familial ont d’ores et déjà été recueillis. Certains d’entre vous le savent certainement, M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a été victime d’un accident à son domicile, dans le Cantal. Il est donc dans l’impossibilité, pour quelques semaines, de participer à nos débats. M. Jean-Marie Bockel est présent au banc du Gouvernement, et je l’en remercie. Deuxièmement, je souhaite que nous étendions la possibilité de placer sous surveillance électronique les multirécidivistes. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question au cours du débat. Troisièmement, nous souhaitons que, désormais, les délinquants auteurs de violences aggravées se voient appliquer des peines planchers dès le premier acte de violence, sans attendre la récidive. Vous me direz que, dans un certain nombre de cas, le délai est bref ! Les peines planchers, créées en 2007, sur l’initiative de de la République, alors ministre de l’intérieur, fonctionnent. C’est d’ailleurs pour cette raison que je veux les étendre, car elles sont jusqu’à présent réservées exclusivement aux récidivistes. Très concrètement, dès qu’une violence aggravée sera commise, par exemple une violence en réunion ou avec arme, elle sera punie d’une peine plancher. La peine d’emprisonnement ne pourra pas être inférieure à six mois si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement, à un an si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement, à dix-huit mois si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement, et à deux ans si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. Ces dispositions me paraissent totalement équilibrées. Quatrièmement, nous souhaitons punir plus fermement les meurtres de policiers, gendarmes, magistrats, membres de l’administration pénitentiaire et toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de leurs fonctions. Désormais, les délinquants qui s’en prennent aux forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions doivent savoir qu’ils seront condamnés à perpétuité : ils auront la certitude de passer au moins trente ans en prison. Cette aggravation des peines est totalement justifiée, puisque, au-delà du dommage irréparable que ces meurtriers causent aux familles des victimes, ce sont les fondements mêmes de la société qui sont en jeu. J’en viens à ma cinquième proposition, à laquelle je tiens beaucoup : je veux enfin « frapper au portefeuille » les caïds des cités en les privant des biens acquis en toute illégalité. La loi du 9 juillet dernier, votée par les deux assemblées – M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, en a été le rapporteur au Sénat –, constitue déjà une avancée très utile : elle permettra d’améliorer la gestion de ces biens, en particulier lorsqu’il s’agit d’immeubles ou de biens immatériels comme les parts de société. Mais il reste un point à régler. Il convient en effet d’éviter que les biens meubles ne s’entassent dans les greffes ou dans les fourrières. Le projet de loi permet, d’ores et déjà, leur affectation aux services enquêteurs, ce qui constitue déjà un progrès très utile. C’est ainsi que les services de police pourront être dotés des puissants véhicules utilisés par les délinquants pour en traquer d’autres à motorisation égale. Ma conviction sur ce point a d’ailleurs été renforcée cette semaine. Je me suis en effet rendu à Gennevilliers et à Colombes – je me tourne vers les élus des Hauts-de-Seine –, où le commissaire avait fait saisir deux motos appartenant à deux jeunes qui faisaient du rodéo dans les rues. Bien évidemment, cette décision n’a pas plu, ce qui a mis en quelque sorte le feu aux poudres. Pour ma part, je pense que nous ne serons vraiment efficaces que si vous rendez possible la mise aux enchères des biens saisis dans la foulée de l’interpellation des délinquants. Évidemment, en cas de vice de procédure ou d’erreur, en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, il ne sera pas compliqué de restituer le produit de la vente au propriétaire. Mais il faut pouvoir faire vite et frapper fort, parce que cela marque les esprits. À cet égard, je remercie Jacques Gautier de proposer le rétablissement de cette mesure dans le projet de loi. À chaque forme de délinquance doit correspondre une sanction. Je veux que cette sanction soit appliquée rapidement, je veux que la justice dispose des moyens de punir durement les plus récalcitrants et que ces punitions soient pleinement effectives. Deuxième objectif : pour empêcher les délinquants de nuire et pour lutter contre eux à armes égales, les forces de sécurité doivent également disposer des moyens les plus modernes pour agir. Je pense, bien sûr, au déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique, dans les gares, aux abords de celles-ci et partout où elle est nécessaire. Je le rappelle, l’objectif est d’atteindre les 60 000 caméras sur la voie publique. Nous en sommes actuellement à 28 000. Depuis le début de l’année, grâce aux efforts que l’État a consentis et à la prise de conscience des élus – je ne peux que m’en réjouir, même si cette prise de conscience n’a pas été précoce pour tous –, 7 700 caméras subventionnées ont été ainsi mises en place. Le budget consacré à l’implantation des caméras de vidéoprotection, à savoir 30 millions d’euros, a doublé par rapport à l’année dernière et a triplé par rapport à l’année précédant celle-ci. Nous ne nous payons pas de mots et notre volontarisme n’est pas seulement verbal ! Je le dis à des maires qui continueraient d’adopter une position hostile par pure idéologie : les caméras, lorsqu’elles sont installées dans des commerces et des lieux qu’ils ne gèrent pas, sont souvent efficaces. J’ai entendu le maire d’une grande ville du Nord expliquer que les caméras sont efficaces dans les lieux clos, mais ne le sont pas sur la voie publique communale, où elles seraient liberticides. Comprenne qui pourra ! On ne peut pas nier éternellement l’évidence : il n’y a pas, d’un côté, les caméras utiles et, de l’autre, les caméras inutiles ! Elles sont un atout dans notre lutte contre la délinquance. Quant aux contrôles des caméras, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre devant la Haute Assemblée : nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut en augmenter et la fréquence et le nombre. Nous sommes, tout autant que vous, attachés au respect des libertés individuelles et je suis convaincu que nous pouvons trouver un juste équilibre entre le nécessaire renforcement de la sécurité et le respect des libertés individuelles. À la place qui est la sienne, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a un rôle à jouer aux côtés de la Commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par Alain Bauer. Enfin, j’ai bien entendu les critiques dont a fait l’objet, à l’occasion du débat que je viens d’évoquer, le projet d’instauration d’un pouvoir pour le préfet de se substituer à une municipalité défaillante dans l’installation de la vidéoprotection. Je souhaite néanmoins que, pour la prévention d’actes de terrorisme ou pour la protection de lieux particulièrement exposés en termes de sécurité, le dispositif de mise en demeure instauré par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers puisse être utilisé plus facilement par les préfets. Cette disposition sera d’usage exceptionnel, mais l’État n’a pas le droit de se priver de protéger ses intérêts fondamentaux et les citoyens contre les risques d’attentats. Autre outil technique indispensable : l’usage des bases de données. Celui-ci doit être favorisé, dans le strict respect des libertés. C’est pourquoi le projet de loi permet le développement de l’identification par les empreintes génétiques et des fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle. Quant aux logiciels de rapprochement judiciaire qui ne contiennent pas de données sur l’identité des personnes, ils permettront aux enquêteurs de croiser les informations, par exemple sur le mode opératoire de cambriolages. Si plusieurs vols à la fausse qualité ont été commis par les mêmes personnes et selon un procédé similaire, désormais, nous le saurons plus rapidement, en économisant de surcroît un travail particulièrement fastidieux pour les enquêteurs. Enfin, il faut mieux protéger les Français contre la délinquance entraînée par l’usage des nouvelles technologies. À cette fin, la lutte contre la cybercriminalité sera renforcée grâce au blocage des sites pédopornographiques hébergés à l’étranger. Je vous propose également de mieux lutter contre les vols de téléphone portable et les violences qui, souvent, les accompagnent. Aujourd’hui, seule est bloquée la carte SIM d’un téléphone volé, ce qui met fin à l’abonnement, mais n’empêche pas l’utilisation de l’appareil.