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Claude BIWER - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Seuls deux articles réglementaires déclarent à ce jour certaines clauses comme étant abusives. Pour apprécier la validité d'une clause, le consommateur ne dispose donc que de la liste annexée à l'article L. 132-1 du code de la consommation, qui n'a qu'une valeur indicative. Cette liste ne le dispense donc pas de rapporter la preuve du caractère abusif de la clause. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 132-1 dans le but de mettre fin à la compétence du pouvoir réglementaire pour déterminer des types de clause qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa. Par souci de simplification et de clarification, il est aussi proposé de supprimer le troisième alinéa de cet article, l'annexe comportant une liste de clauses abusives n'ayant qu'un caractère indicatif et non contraignant. La Cour de justice des Communautés européennes a déjà jugé que sa reproduction par les textes de transposition n'était pas nécessaire. Au cinquième alinéa de l’article L 132-1, il est proposé de remplacer « au moment de la conclusion du contrat » par « qui entourent la formation ou l'exécution du contrat », et ce par souci de cohérence avec le critère de la clause abusive énoncé au premier alinéa de l'article. En effet, il est nécessaire de pouvoir apprécier l'existence du caractère abusif au moment de l'application de la clause, c'est-à-dire lors de l'exécution du contrat. Enfin, le 1 de l'article 6 de la directive européenne 93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs prévoit que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les consommateurs ne soient pas liés par une clause abusive. Le 1 de son article 7, quant à lui, prescrit aux États membres de veiller à ce que des moyens adéquats et efficaces existent pour faire cesser l'utilisation de telles clauses. Au-delà de la suppression, il faut donc prévoir que la clause, dès lors qu'elle est sanctionnée par un juge dans le cadre d’une action individuelle d'un consommateur, ne peut plus être opposée à d'autres consommateurs ayant souscrit ce contrat. De la même façon, lorsqu'elle est inscrite dans la liste des clauses considérées comme abusives, elle ne doit également plus être opposable.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Par cet amendement, je tiens à soulever de nouveau le problème des comptes bancaires joints, comme je l’avais fait en décembre dernier au cours de l’examen de ce qui allait devenir la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. À cette époque, monsieur le secrétaire d'État, vous vous étiez montré sensible à cette problématique, dont je vous rappellerai brièvement les termes. Généralement, un ménage ou une association dispose d’un compte joint. Toutefois, il peut arriver que, la situation entre les cotitulaires se dégradant, l’un d’entre eux veuille le clore. Or la banque ou l’établissement financier teneur du compte a tendance à considérer que ce compte ne peut être clos qu’avec l’assentiment de l’autre cotitulaire. Cette situation peut perdurer des jours, des semaines, des mois, et conduire à des situations particulièrement dramatiques. Au mois de décembre, nous avions unanimement considéré, au sein de cette assemblée, qu’il était nécessaire de régler ce problème, sans pour autant parvenir à résoudre toutes les difficultés d’ordre technique que cela impliquait. À cette occasion, monsieur le secrétaire d'État, vous aviez évoqué un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 1990, aux termes duquel la dénonciation d’un compte joint par l’un de ses cotitulaires est d’effet immédiat ; l’amendement que j’avais déposé visait à accorder un délai de quinze jours. C’est pourquoi, suivant en cela la suggestion que vous aviez alors faite, je dépose cet amendement visant cette fois à consacrer dans la loi l’arrêt de la Cour de cassation pour que la dénonciation soit effective immédiatement.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 692, s’il était adopté, serait incompatible avec l’article 21 C du projet de loi, dans lequel il est déjà proposé une réforme de la détermination du caractère abusif des clauses contractuelles. La formule qui a été proposée dans cet article par les députés paraît plus satisfaisante sur le plan juridique puisqu’elle a pour effet de rétablir un système de fixation de ces clauses, en différenciant les clauses « grises » et les clauses « noires », distinction plus conforme à la hiérarchie des normes. En effet, ces deux catégories de clauses seraient désormais listées dans des décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission des clauses abusives. Par ailleurs, ce que vous proposez, monsieur Biwer, mérite, à notre avis, un temps de réflexion, car c’est une véritable révolution juridique. En effet, tel qu’il est rédigé, votre amendement pose un certain nombre de problèmes pratiques, notamment parce que la déclaration d’inopposabilité, d’une portée trop générale, pourrait s’appliquer à des contrats différents et donc difficilement comparables. En conséquence, la commission spéciale souhaite le retrait de cet amendement. L’amendement n° 916 rectifié bis , présenté par M. Dominati, tend, quant à lui, à consacrer dans la loi la jurisprudence établie par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 1990. Il est toutefois techniquement incompatible avec l’article 21 C, qui prévoit qu’un décret fixera désormais la liste des clauses présumées abusives, décret sur lequel M. le secrétaire d'État nous donnera sans doute des précisions. La commission spéciale sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 692, le Gouvernement considère qu’il est souhaitable, pour des raisons de souplesse et d’efficacité, de confier au pouvoir réglementaire le soin de dresser, sur avis de la Commission des clauses abusives, la fameuse liste des clauses « grises » présumées abusives et des clauses « noires » regardées de manière irréfragable comme abusives. Cet amendement vise à rendre inopposable aux autres consommateurs liés avec le même professionnel toute clause qui aurait été déclarée abusive par un juge dans le cadre d’une action individuelle menée par un consommateur. Le Gouvernement considère que cette proposition mérite un examen approfondi au regard, notamment, du principe de l’autorité relative de la chose jugée, mais que la rédaction proposée ne prend pas la précaution de circonscrire cette possibilité aux contrats identiques. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 916 rectifié bis , nous avions effectivement eu l’occasion de débattre la question qu’il soulève au cours de l’examen de la loi du 3 janvier 2008. Monsieur Dominati, le Gouvernement partage votre souci de protéger les familles dans des circonstances souvent dramatiques. À l’issue de notre débat, en décembre dernier, comme je m’y étais engagé devant vous, j’avais demandé au Comité consultatif du secteur financier de travailler sur le thème « Finance et famille ». Christine Lagarde et moi-même avons installé le nouveau CCSF et cette commission « Finance et famille » ; le CCSF a confié à ce sujet une étude à Jean-Pierre Thiolon, ancien médiateur du groupe Caisse d’épargne. Ces travaux sont en cours. J’ai d’ailleurs souhaité, monsieur le sénateur, que vous y soyez associé, et je sais que vous avez participé à l’une des réunions de travail du CCSF dont le président, à votre demande, s’est engagé à analyser prioritairement, dans le cadre de ces travaux, les effets de la dénonciation d’un compte joint. Le Gouvernement, très mobilisé sur cette question, rendra compte du résultat de ces travaux au mois d’octobre. Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, ce dossier est extrêmement complexe et votre amendement ne répond qu’à une partie de la question posée. Vous souhaitez protéger les titulaires d’un compte joint en cas de conflit, mais, en même temps, l’amendement pourrait mettre en difficulté des familles insuffisamment informées des pratiques de blocage total des comptes. C’est la raison pour laquelle nous avions sollicité le CCSF. Monsieur le sénateur, je sollicite le retrait de votre amendement pour permettre au CCSF de mener ses travaux à leur terme et d’apporter une réponse appropriée à cette question.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d'État, comme vous vous y étiez engagé, vous avez saisi le CCSF dès le mois de janvier et, en effet, j’ai participé très récemment à une réunion de travail consacré à ce sujet. À cette occasion, j’ai été frappé de constater que le CCSF ne disposait pas de données fiables sur ce problème, pourtant posé depuis un certain temps. À titre d’exemple, tel établissement bancaire, dont je tairai le nom, déclare que 70 % des ménages disposent d’un compte joint ; la Banque de France, quant à elle, évoque un taux de 40 %. M. Thiolon a commencé la rédaction de son rapport. J’ai expliqué au CCSF que je cherchais urgemment une solution technique, parce qu’on ne pouvait plus attendre. C’est à la suite de cette réunion de travail que j’ai déposé cet amendement. Il revêt un caractère incitatif afin de hâter la résolution d’un problème crucial qui met en péril de nombreux ménages. Il incitera le CCSF à rendre au plus vite ses conclusions. Pour ces raisons, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à renforcer le dispositif du projet de loi concernant la lutte contre les clauses abusives. L’article L. 132-1 du code de la consommation est consacré à la lutte contre les clauses abusives. Ainsi, en l’état du droit, il existe deux catégories de clauses abusives : celles, de valeur législative, pour lesquelles le demandeur – donc le consommateur – doit apporter la preuve du caractère abusif – ce sont les « clauses grises » - et celles, de valeur réglementaire, pour lesquelles la preuve n’est plus à sa charge – ce sont les « clauses noires ». Cet article dispose, ce qui est fondamental pour la protection du consommateur, que de telles clauses sont réputées non écrites et qu’elles sont d’ordre public. Le projet de loi maintient le double régime juridique des clauses abusives, le renforce, mais donne à ces clauses une valeur exclusivement réglementaire. Ainsi, l’article 21 C intervient très justement sur la preuve du caractère abusif, qui présente une difficulté non négligeable pour le consommateur et qu’il était important de lever. Les deux listes de clauses abusives seraient donc établies selon la même procédure : un décret en Conseil d’État après avis de la Commission des clauses abusives. Pour la première catégorie créée, le projet de loi fait peser une présomption en ce qui concerne le caractère abusif de la clause. C’est une présomption simple, qui peut donc être écartée. Pour la seconde catégorie, celle des « clauses noires », la présomption est irréfragable. La protection du consommateur est maximale, ce qui est un réel progrès. Nous accueillons très favorablement les avancées sur la charge de la preuve, d’autant plus qu’il s’agit ici d’anciennes revendications que nous avions présentées à de multiples reprises dans cet hémicycle. En revanche, nous sommes plus réservés sur la « délégalisation » d’une partie des clauses. Nous vous proposons, par notre amendement, de réserver une valeur législative à la liste des clauses pour lesquelles il est prévu une présomption irréfragable. Cela garantirait un régime plus protecteur, car le principe de leur interdiction serait consacré par la loi. La liste des clauses de valeur réglementaire est plus facilement contestable devant le juge. Tel est le sens des I et II de notre amendement. Par le III, nous souhaitons modifier le cinquième alinéa de l’article L. 132-1 afin que l’existence du caractère abusif puisse être appréciée au moment de l’application de la clause. Enfin, en vertu des prescriptions communautaires et, notamment, de la directive du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives, qui stipule que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les consommateurs ne soient pas liés par une clause abusive, nous vous proposons que les clauses déclarées illicites ou abusives ne soient plus opposables aux consommateurs avec lesquels le professionnel serait lié.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet article 21 C, introduit par les députés, a pour but de simplifier la lutte contre les clauses contractuelles abusives. Il maintient la double nature de ces clauses : les « clauses grises », pour lesquelles le consommateur doit apporter la preuve de leur caractère abusif, et les « clauses noires », qui sont, par essence, abusives. L’article 21 C renforce ce dispositif puisqu’il renverse la charge de la preuve pour les « clauses grises ». En d’autres termes, désormais, le professionnel devra apporter la preuve de leur caractère non abusif. En outre, l’ensemble de ces clauses seront listées par décret, ce qui est plus souple, alors que les seules « clauses grises » relèvent, aujourd’hui, de la loi. Cependant, il est nécessaire de préciser le dispositif en prévoyant que la liste législative des « clauses grises » n’est abrogée qu’au moment de la publication du décret ayant vocation à la remplacer. Par ailleurs, concernant l’amendement n° 516 et pour les mêmes raisons que celles que j’ai formulées lors de l’examen de l’amendement n° 692 présenté par M. Biwer, la commission spéciale n’est pas favorable à l’introduction d’une disposition qui mérite encore réflexion. En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement. Je poursuis avec l’amendement n° 956 de M. Dominati. Sur un plan juridique, il semble curieux que la loi puisse prévoir directement le contenu d’un décret qui ne sera pris que dans les prochains mois. Par ailleurs, sur le fond, la réforme prévue par l’article 21 C permet justement de remettre de l’ordre entre les « clauses grises » et les « clauses noires ». Il ne semble donc pas souhaitable de prévoir, d’ores et déjà, que toutes les « clauses grises » seront, en quelque sorte, noircies par ce décret. (Sourires .) Au contraire, deux décrets distincts devront être pris afin de bien distinguer les clauses abusives les plus graves et qui devront être regardées comme telles, de manière irréfragable. En conséquence, cet amendement me semble poser plus de problèmes qu’il n’apporte de sécurité au consommateur. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. L’amendement n° 516 revient sur la réforme du dispositif de lutte contre les clauses abusives qui est introduite par l’article 21 C. Le Gouvernement considère qu’il est préférable, pour des raisons de souplesse et d’efficacité, de conférer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, sur avis de la Commission des clauses abusives, la liste des « clauses grises », présumées abusives, et celle des « clauses noires », regardées de manière irréfragable comme abusives. Mme Terrade évoque un deuxième élément dans son argumentation. L’amendement qu’elle présente propose de permettre au juge d’apprécier le caractère abusif d’une clause dans le cadre de la formation ou de l’exécution du contrat. Nous jugeons cette modification inutile. En effet, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation des termes d’un contrat, le juge peut déjà relever le caractère abusif d’une clause tant au moment de la conclusion du contrat qu’au moment de sa formation et de son exécution. Enfin, votre amendement vise à rendre inopposable aux autres consommateurs, liés avec le même professionnel, toute clause qui aurait été déclarée abusive par un juge, dans le cadre d’une action individuelle menée par un consommateur. Nous pensons que cette dernière disposition mérite un examen approfondi, notamment au regard du principe de l’autorité relative de la chose jugée. J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure. Nous craignons que la rédaction proposée ne prenne pas la précaution de circonscrire cette possibilité aux contrats identiques. Sur la base de ces trois arguments, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Concernant l’amendement n° 956, la réforme du dispositif de lutte contre les clauses abusives vise, je le répète, pour des raisons de souplesse et d’efficacité, à déterminer, par décret, monsieur Dominati, et après avis de la Commission des clauses abusives, la liste des « clauses grises » qui sont présumées abusives, d’une part, et la liste des « clauses noires » qui sont regardées comme abusives de manière absolument irréfragable, d’autre part. Vous souhaitez demander la reprise intégrale de la liste actuellement annexée à l’article du code de la consommation dans le décret relatif aux « clauses grises ». J’attire simplement votre attention sur le fait que, si cet amendement était adopté, il serait moins protecteur pour le consommateur que le dispositif que nous souhaitons. En effet, madame le rapporteur, nous voulons « noircir », par le décret, un certain nombre de clauses qui, aujourd’hui, sont grises. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il y serait défavorable. L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 125.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à étendre la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel. Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple concret. L’association UFC-Que Choisir a annoncé récemment que, saisi par elle, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rendu, le 11 mars dernier, une décision condamnant Cdiscount pour plus d’une dizaine de clauses contractuelles reconnues par le juge comme abusives ou illicites. Cette procédure, qui a nécessité près de cinq années de négociations et de débats judiciaires, a finalement abouti à un jugement uniquement opposable à la société Cdiscount et valable pour la version des conditions générales soumise au juge. L’action de groupe n’existant pas, nous considérons qu’il serait utile qu’à l’occasion d’une instance, si une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par référence aux obligations prévues aux articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge puisse déclarer que ces clauses sont réputées non écrites dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des non-professionnels ou des consommateurs ; qu’il puisse ordonner à ce professionnel, le cas échéant sous astreinte, d’en informer les non-professionnels ou les consommateurs à ses frais par tous moyens appropriés et l’enjoindre de supprimer la ou les clauses concernées de ses modèles de contrat. L’effet relatif des contrats ne doit pas servir de prétexte à la neutralisation de telles clauses, qui constituent une atteinte grave au droit du consommateur. Cette disposition aurait en outre le mérite d’éviter la multiplication des actions en justice.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Autant il paraît raisonnable de ne pas surtaxer un appel destiné à obtenir la bonne exécution d’un contrat, autant il paraît excessif d’en imposer la gratuité. Dans cette catégorie d’appels, il convient de distinguer les deux aspects du service rendu. D’un côté, il y a le service rendu par le professionnel qui traite la réclamation et assure la bonne exécution du contrat. Ce service constitue en fait une prolongation du contrat et à ce titre, justifie d’interdire la surtaxation de l’appel. De l’autre côté, il y a le service rendu par l’opérateur téléphonique qui achemine l’appel. Le développement de la voix sur internet et les forfaits illimités rendent ces appels fixes quasi gratuits pour les consommateurs. Mettre le coût de cette communication, non surtaxée, à la charge du consommateur ne représente donc pas une lourde contrainte à son égard. À l’inverse, pour une entreprise, un numéro vert représente une dépense importante qui se répercute nécessairement, d’une façon ou d’une autre, sur les prix de ses produits, au détriment, au final, du consommateur. C’est pourquoi, la commission est défavorable à cet amendement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la référence au 1 er juillet 2010, dont vous souhaitez la suppression, avait été introduite lorsque nous avons souhaité mettre en œuvre des dispositions sur le marché de l’électricité des particuliers. Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 novembre 2006, avait exigé, dans le contexte tarifaire existant, que les dispositions de réversibilité des tarifs soient limitées dans le temps. C’est pour cette raison que le Parlement avait introduit la référence au 1 er juillet 2010 que vous souhaitez supprimer. Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant les représentants des consommateurs européens, il n’est pas prévu que les tarifs réglementés disparaissent à cette date. Pour un site donné, je vous le confirme, un consommateur qui aura souhaité rester au tarif réglementé pourra continuer à en bénéficier. Par conséquent, le Gouvernement considère que la disposition prévue par cet amendement n’est pas nécessaire et émet un avis défavorable.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. …au sujet des tarifs réglementés pour les particuliers, mais aussi pour l’industrie forte consommatrice d’électricité, je pense notamment aux industriels de l’électro-intensif ou à ceux qui sont spécialisés dans certains métaux, essentiels notamment à notre industrie aéronautique. À la lecture des textes, de la loi DALO à la loi portée par notre collègue Ladislas Poniatowski, il me paraît clair que les tarifs réglementés n’ont pas vocation à disparaître le 1 er juillet 2010. Il n’en demeure pas moins essentiel de poursuivre le dialogue à l’échelon européen, monsieur le secrétaire d’État, profitant de la responsabilité qui est la nôtre pour les six mois à venir. Si nous continuons à avoir une vision quasi théologique de la concurrence dans le secteur de l’énergie, nous rencontrerons des difficultés qui risquent d’affaiblir l’ensemble de la puissance industrielle européenne. Le sujet n’est donc pas uniquement franco-français. Parlons clair : le groupe Alcan-Pechiney pourrait aller parachever son développement dans des pays où les coûts marginaux ne sont pas sanctionnés par l’Organisation mondiale du commerce.