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Josselin de ROHAN - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Toutes les mesures envisagées ont un coût et reposent sur un double pari : la poursuite de la croissance et la maîtrise des dépenses publiques. En contribuant à restaurer la confiance, en facilitant l'investissement et en élevant le pouvoir d'achat des salariés, elles peuvent permettre cette augmentation d'un point de notre taux de croissance annuel que le Gouvernement a fixé comme objectif. Cette hausse de la croissance permise par l'abaissement des prélèvements obligatoires peut procurer des recettes fiscales nouvelles et créer de nombreux emplois. Mais l'effort de réduction des déficits publics doit être poursuivi avec, pour objectif, de ramener le poids de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut en 2012, conformément à l'engagement du président de la République. Le déficit de l'État, nous ne saurions l'oublier, absorbe l'épargne des ménages et la détourne de la consommation, donc de la croissance. L'action entreprise par les gouvernements précédents pour contenir et réduire la dette n'est pas seulement une contrainte que nous impose l'Union européenne ; elle est une exigence morale pour éviter que nous ne compromettions gravement l'avenir de ceux qui viendront après nous. En poursuivant la réforme de l'État entreprise par vos prédécesseurs et l'effort de maîtrise de la dépense publique, vous avez marqué, monsieur le Premier ministre, votre souci de tenir ce cap et nous vous en félicitons. Nous devons impérativement revoir les modalités de fonctionnement de notre formation initiale. S'agissant de la formation professionnelle, vous pourrez vous inspirer des excellents travaux de la commission sénatoriale présidée par notre collègue Jean-Claude Carle, qui met en lumière les lacunes et les carences de son système de financement. (M. Jean-Pierre Raffarin applaudit.) Le projet de loi sur l'autonomie des universités est un préalable au renouveau de notre enseignement supérieur. Dans son avis intitulé L'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur, présenté en 2005 au Conseil économique et social, M. Jean-Louis Walter notait que, « sur les 762 000 jeunes ayant quitté le système éducatif en 2001, la moitié avait poursuivi des études supérieures après le baccalauréat, dont le quart a quitté l'enseignement supérieur sans y obtenir de diplôme ». « Parmi les jeunes rencontrant des difficultés pour s'intégrer dans l'emploi [...], 33 % ont poursuivi une ou deux années d'études dans l'enseignement supérieur sans y obtenir de diplôme. [...] Ces jeunes ont très souvent passé une période relativement longue, le plus souvent inscrits à de multiples reprises en premier cycle universitaire. Ainsi, seuls 20 % des jeunes sortis non diplômés de DEUG ont passé un an dans l'enseignement supérieur, 55 % y étant restés plus de deux ans, et 30 % plus de quatre ans, au travers d'une ou de plusieurs filières ».
Josselin de ROHAN - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Ces chiffres, plus que tous les discours, expliquent l'humiliant classement de Shangai, qui a tant frappé les esprits. Le projet de loi que nous discuterons prochainement doit donner la possibilité à nos universités de revenir dans les premiers rangs mondiaux, grâce à une meilleure gouvernance et à l'excellence des formations qu'elles dispensent. Puissent les conservatismes, les corporatismes et les routines ne pas venir à bout d'une réforme dont nous ressentons profondément la nécessité ! Ce qui se joue en ce moment, c'est notre capacité à entrer dans la société de la connaissance, c'est la place de notre pays au sein du monde développé. Bien que, dans votre livre intitulé La France peut supporter la vérité, vous ayez consacré d'intéressants développements à notre administration territoriale, vous n'avez pas évoqué les réformes qui pourraient être apportées à leur organisation comme à leur fonctionnement. L'empilement de nos structures et leur multiplication deviennent un frein à la bonne gouvernance du pays. Tôt ou tard, nous devrons nous livrer à un effort de simplification et de clarification des compétences respectives de chacun des niveaux de l'administration territoriale. Tôt ou tard, nous devrons procéder à une réforme fondamentale de notre fiscalité locale de plus en plus déconnectée des réalités territoriales et inadaptée aux besoins des administrés. Et, si nous entendons votre souci de voir les collectivités locales participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique, nous vous demandons de veiller à ce que l'État ne leur transfère plus de charges obligatoires ou de responsabilités nouvelles sans qu'elles soient assurées de pouvoir y faire financièrement face. Nous avons atteint les limites du supportable dans ce domaine, singulièrement pour tout ce qui se rapporte à l'action sociale. La générosité ne consiste pas à faire payer ses bonnes actions par autrui. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Josselin de ROHAN - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. ...sinon sur celui d'une majorité unie, cohérente et solidaire, prête à prendre sa part du combat pour assurer le succès de la cause commune ? La fidélité devient alors un recours. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Notre soutien vous est acquis ; nous ne vous le marchanderons pas car nous faisons nôtres les grandes ambitions que le Président de la République a fixées à notre pays. Nous ne demandons à être payés que d'écoute et de considération car nos avis, fondés sur l'expérience et la connaissance des réalités du terrain, peuvent éclairer utilement un gouvernement, conforter son action, lui épargner des erreurs. Un vent nouveau souffle sur notre pays (Oh ! sur les travées du groupe socialiste) , porteur d'espoir et de changement, mais aussi de grandes attentes. En imprimant un rythme fort aux réformes, vous montrez que vous voulez répondre sans tarder à cette aspiration. Nous sommes à vos côtés pour construire une France moderne, forte et respectée qui assure la prospérité à ses enfants et place notre pays au premier rang des nations de l'Europe pour son dynamisme et ses performances. C'est dans cet esprit que nous voterons la confiance au gouvernement que vous dirigez sans hésitation et sans restriction. (Mmes et MM. les sénateurs de l'UMP se lèvent et applaudissent longuement. - Applaudissements sur quelques travées de l ' UC-UDF.)
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Que proposez-vous à ceux dont les enfants n'iront jamais jusqu'à l'université, qu'elle soit autonome ou pas, à ceux dont les enfants n'auront d'autre choix que d'aller dans un lycée situé en zone d'éducation prioritaire, même avec une carte scolaire désectorisée ? Monsieur le Premier ministre, notre pays a une tradition de solidarité et d'humanisme qui nous oblige. Oui, c'est vrai, la France a besoin de réformes, mais pas à n'importe quel prix. Or tous les Français ne se retrouveront pas dans le paquet fiscal, qui porte les germes d'inégalités. Notamment, votre projet d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires de travail porte atteinte à l'égalité fiscale. En effet, il contrarie plusieurs des principes sur lesquels repose le système d'imposition progressive du revenu. Autre injustice : la progressivité de l'impôt sera également mise à mal par un bouclier fiscal ramené à 50 %. En outre, ces mesures n'ont pas de justifications économiques suffisamment pertinentes et leur coût, évalué à 12 milliards d'euros,...
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. D'ailleurs, Mme Royal elle-même a déclaré, voilà quelques jours, qu'il était tout à fait irréaliste de vouloir atteindre l'objectif de 1 500 euros pour le SMIC à la fin de la législature. La vérité, c'est qu'il faut augmenter les salaires dans notre pays, et pas seulement le SMIC. Notre objectif est d'augmenter les salaires de tous les Français, et non pas d'accroître le nombre de personnes qui perçoivent le salaire minimum. Et la seule façon d'augmenter les salaires de tous les Français, c'est de travailler plus, parce que nous sommes le pays d'Europe qui travaille le moins. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Les pays d'Europe du Nord sont souvent cités en exemple, et ce fut encore le cas durant cette séance, puisque Mme Borvo Cohen-Seat a expliqué que ces pays recouraient massivement à l'impôt. Elle nous a d'ailleurs invités à les imiter. Mais il faut aller au bout de la comparaison, madame Borvo Cohen-Seat ! Ces pays ont mis en place la TVA sociale. Au Danemark, les cotisations sociales sont assises sur la consommation. Et dans les pays d'Europe du Nord, madame Borvo Cohen-Seat,...
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons reçu, voilà quelques jours, le président Mahmoud Abbas. Nous avons décidé, après l'avoir entendu, de débloquer les fonds que la France accorde à l'Autorité palestinienne. Nous recevons aujourd'hui même Mme Livni, ministre des affaires étrangères d'Israël, et le Président de la République, le ministre des affaires étrangères et moi-même exerçons toute la pression dont la France est capable pour que le dialogue se renoue, à un moment sans doute historique, entre les Palestiniens et les Israéliens, pour que la bonne volonté dont fait preuve le président Mahmoud Abbas puisse trouver un écho dans la politique du gouvernement palestinien et qu'enfin nous fassions un pas vers la coexistence pacifique de deux États qui ont droit à la souveraineté et de deux peuples qui ont le droit de vivre. M. Bel veut aller au terme du débat sur les questions institutionnelles. Je suis d'accord avec lui ! Je précise tout de suite que la commission qui sera mise en place pour réfléchir sur ces sujets ne décidera pas des modifications institutionnelles. Les décisions seront prises par le Parlement, c'est-à-dire par la majorité et par l'opposition, qui, dans un dialogue constructif, rechercheront un consensus. Car pour modifier nos équilibres institutionnels, un consensus est nécessaire. Le rôle de cette commission sera de donner un avis d'expert, de préparer le travail du Parlement. Nous avons proposé de laisser la commission des finances de l'Assemblée nationale à l'opposition. On peut trouver cela insuffisant, mais, ayant été député pendant vingt-cinq ans, je n'ai jamais vu la gauche proposer à l'opposition la présidence d'une commission !
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Nous ne recherchons évidemment pas cette solution, qui n'est retenue par aucun pays européen, et certainement pas par les pays dirigés par des gouvernements socialistes ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Monsieur Mercier, la relance de l'Europe est essentielle pour vous comme pour nous, et je me réjouis que vous ayez proposé de participer à la majorité des trois cinquièmes. Vous serez naturellement le bienvenu dans cette majorité, et je ne doute pas que le groupe centriste aura à coeur de soutenir les efforts du Président de la République pour relancer l'Europe dont non seulement la France, mais également le monde ont besoin. S'agissant des collectivités locales, je vous proposerai que le pacte conclu avec le Gouvernement repose sur deux idées simples. Il n'est pas possible que les concours aux collectivités territoriales augmentent plus vite que l'inflation et, en particulier, que les moyens propres de l'État. Je suis prêt à ouvrir un débat sur cette question devant les Français. Comment leur expliquer que, d'un côté, pour réduire l'endettement, on accepte que l'État diminue ses dépenses et, de l'autre côté, on ne limite pas l'évolution des concours aux collectivités locales au niveau de l'inflation ? Mais, en échange, le Gouvernement s'engage sur deux points. En premier lieu - et cela me permet de répondre à Josselin de Rohan qui évoquait l'absence de proposition de réforme des collectivités locales - il importe de marquer une pause dans les transferts et les réformes concernant les collectivités territoriales.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Croyez-vous que réglementer les « parachutes dorés », comme nous allons le faire, soit un cadeau ? La vérité, c'est que nous proposons aux Français un vrai pacte fondé sur la réhabilitation du travail et du mérite. Tel est l'esprit du projet de loi qui vous sera soumis dans quelques semaines et qui recevra, j'en suis sûr, le soutien du Sénat. Je remercie Mme Blandin des compliments qu'elle nous a adressés sur la composition du Gouvernement. Je souhaite enfin remercier M. de Rohan de son soutien, de sa lucidité et de son enthousiasme. Je suis d'accord, monsieur le président du groupe UMP, avec votre diagnostic sur l'empilement des niveaux de collectivités territoriales. Je pense d'ailleurs qu'il devrait revenir au Sénat de réfléchir à la simplification de notre organisation territoriale. Mais, comme je le disais à l'instant, il me semble que, durant cette législature, les collectivités territoriales doivent faire vivre les transferts de compétences qui leur ont été accordés lors de la précédente législature, sous l'autorité de Jean-Pierre Raffarin. Il faut maîtriser ces réformes avant d'envisager une simplification.
Bernard KOUCHNER (ministre des affaires étrangères et européennes.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le Président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais commencer par une citation dont vous reconnaîtrez peut-être l'auteur : « Si l'Europe a été tirée dans plusieurs directions opposées par des hommes qui n'avaient pas la même idée de son destin, j'y vois beaucoup de temps et d'efforts perdus, mais rien qui ne contredise la nécessité de s'unir. » Cette phrase de Jean Monnet est éclairante sur la nature même du processus de construction européenne. C'est en effet un juste rappel de la nature toujours conflictuelle, toujours incertaine, toujours douloureuse même, de cette construction. Ceux qui ont eu la chance de lire les Mémoires de Jean Monnet s'en souviennent d'ailleurs : chaque chapitre de promesses est balancé par la crise suivante, chaque temps d'espoir est suivi de moments de doute. Telle est bien la nature de la construction européenne : instable, mais cette instabilité est génératrice de progrès. Avant d'entrer dans le coeur de mon propos, et pour apprécier la nature de ces progrès que je suis venu vous présenter aujourd'hui, je citerai un autre grand esprit européen : « la présidence allemande, qui a reçu pendant ces deux jours et nuits passés à Bruxelles le renfort efficace de plusieurs chefs d'État et de gouvernement dont M. Sarkozy, a fait gagner des années à la construction européenne. Que peut-on attendre du compromis ? Tout d'abord un meilleur fonctionnement des institutions, avec un président permanent du Conseil européen, des modalités de vote améliorées, mais seulement à partir de 2014, l'extension du vote à la majorité qualifiée dans certains domaines et des pouvoirs accrus de codécision du Parlement européen. » Les quelques lignes que je viens de vous lire, mesdames, messieurs les sénateurs, symbolisent parfaitement la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. La construction européenne a gagné des années. Je crois que nous sommes plusieurs ici, toutes sensibilités confondues, à nous accorder pour dire que ce simple énoncé, sous la plume d'un grand européen comme Jacques Delors, est en lui-même inespéré. Certes, le traité simplifié n'a pas l'ampleur symbolique du défunt traité constitutionnel. Des aménagements destinés à satisfaire différentes exigences ont été nécessaires ; j'y reviendrai. Mais souvenons-nous de la situation dans laquelle nous nous trouvions, Français et Européens, il y a quelques semaines. Personne ne pensait à une victoire, si je peux me permettre l'expression.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. ...et nous étions les représentants de cette négation face à ceux, beaucoup plus nombreux, qui se satisfaisaient pleinement du vote en faveur du traité constitutionnel. Face aux craintes exprimées par les Français d'une Europe qui ne les protège pas suffisamment d'une certaine mondialisation, nous avons obtenu que la « protection des citoyens » devienne l'un des objectifs de l'Union dans ses relations avec le reste du monde. Cette précision fournira, par exemple, un levier pour mieux lutter contre les délocalisations. Enfin, à la demande de la France, la fameuse « concurrence libre et non faussée » sera non plus un objectif de l'Union, mais un outil au service d'une croissance économique équilibrée, du plein-emploi et du progrès social. Cela ne vous aura pas échappé, surtout à gauche : il y a là plus qu'une nuance juridique ! Toutes ces avancées, mesdames, messieurs les sénateurs, sont importantes. Elles prouvent que le vote des Français et les principales craintes qu'il exprimait ont été pris en compte. Il n'y a là ni duperie, ni duplicité, ni dissimulation. Pour autant, ce nouveau texte, loin de sonner le glas de nos ambitions, incarne le renouveau de l'esprit et de la méthode européenne. Il apporte en effet des améliorations nécessaires, qui permettront à l'Europe d'être plus efficace, plus démocratique, plus protectrice. Première avancée fondamentale : un président dirigera le Conseil européen pour deux ans et demi, assurant ainsi la continuité du fonctionnement de l'Union et une meilleure visibilité de l'institution pour les citoyens. Ce sera d'ailleurs à nous de prouver que cette institution est plus visible et mieux comprise. Peut-être ne l'avons-nous pas fait assez auparavant. Second progrès : un Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, désigné pour cinq ans, sera la voix unique de l'Europe dans les crises.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. D'ailleurs, au cours du débat de cet après-midi, d'aucuns ont évoqué le relent de colonialisme attaché à la fonction de Haut-commissaire. Je comprends, mais la dénomination retenue est « Haut représentant ». (Sourires .) La Commission, quant à elle, verra le rôle de son président renforcé. Désormais élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil, associé à un nombre réduit de commissaires - deux tiers du nombre des États membres - à partir de 2014, il pourra conduire plus efficacement et avec plus de cohérence les politiques communes. Dans beaucoup de matières touchant directement à la vie des citoyens, les décisions pourront être prises plus facilement. Cela concernera, par exemple, la santé, l'énergie, la coopération policière, la coopération judiciaire en matière pénale, l'espace, la protection civile, etc. Toutes ces avancées rendront l'Europe incontestablement plus efficace et amélioreront considérablement son fonctionnement, sans menacer nos intérêts fondamentaux, car n'oublions pas que le compromis de Luxembourg demeure. Le texte prévoit aussi un certain nombre d'avancées qui permettront à l'Union d'être plus démocratique. Cela aussi faisait partie des attentes des Français, quel qu'ait été leur vote en 2005. Ainsi, le Parlement européen verra son rôle accru par l'extension de la procédure de codécision à de nouveaux domaines comme les fonds structurels, qui engagent toute l'Union européenne, soit environ 300 milliards d'euros de 2007 à 2013. Autre avancée essentielle : le rôle de contrôleur des parlements nationaux sera renforcé par rapport à ce qu'avait instauré le traité de Nice. Ainsi, si un projet d'acte législatif est contesté par une majorité dans un parlement national, la Commission sera tenue de le réexaminer pour décider ensuite de le maintenir, de le modifier ou de le retirer. Surtout, et pour la première fois, mesdames, messieurs les sénateurs, votre rôle direct sera reconnu dans la procédure législative européenne. En effet, la Commission pourra justifier le maintien de sa proposition par un avis motivé. Mais, dans ce cas, le législateur européen, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, devra examiner cet avis, ainsi que ceux des parlements nationaux. Si 55 % des membres du Conseil et une majorité des membres du Parlement européen estiment qu'une proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, alors l'examen du texte ne sera pas poursuivi. La procédure peut paraître compliquée, mais il s'agit d'une avancée formidable. Plus efficace, plus démocratique, le nouveau traité assurera également une meilleure protection des citoyens. La Charte des droits fondamentaux, qui dans le traité de Nice n'avait qu'une portée déclaratoire, deviendra juridiquement contraignante et sera applicable dans tous les États membres, sauf le Royaume-Uni. Ceux qui militaient en faveur de la Charte des droits fondamentaux s'en inquiètent. Mais je leur dis : tant pis pour le Royaume-Uni !
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Le champ d'intervention de l'Union sera par ailleurs étendu. Le principe de solidarité énergétique sera affirmé. Telles sont les avancées essentielles du texte adopté à Bruxelles. J'ai conscience d'avoir été long et peut-être technique. Il me paraissait pourtant impératif d'informer la représentation nationale du contenu exact d'un texte que je trouve important. Dernier point : la technicité des différents éléments que j'évoquais permet d'ores et déjà à certains de pointer la complexité du nouveau traité. Le traité simplifié ne serait pas si simple ! Vous vous souvenez du dernier ?... Il est vrai que nous avons fait le choix d'un texte technique qui s'en tient au strict nécessaire et que nous l'avons voulu détaillé, pour que l'accord soit le plus clair possible. Le mandat pour la CIG sera donc aussi simple que peut l'être un traité qui ajuste, améliore et précise en quelques pages les règles de fonctionnement d'un espace de liberté, de sécurité, de justice, de prospérité et de solidarité partagées pour près de cinq cents millions de citoyens européens ! Il n'y a pas d'autre exemple au monde ! Et même si ces pages sont compliquées, c'est vrai, je les ai tout de même comprises : elles ne doivent donc pas être trop compliquées ! (Sourires .) Et nous veillerons, pendant les longs mois au cours desquels celles-ci seront rédigées, à ce que la CIG les rende aussi simples que possible. La CIG devra travailler sur la clarté nécessaire de ce texte. Le texte que je vous présente aujourd'hui, mesdames et messieurs les sénateurs, est un texte très concret qui permettra de faire progresser l'Europe. En cela, il ne peut que redonner espoir à ceux qui, comme moi, croient que la méthode de Jean Monnet, celle d'une Europe dont le rêve se nourrit d'avancées tangibles et progressives, est possible. À Bruxelles, nous avons rassemblé différents cercles de solidarité autour d'une même ambition. Entre anciens et nouveaux membres, je n'ai ressenti qu'une volonté commune, je n'ai observé qu'une détermination politique identique, même si ce fut très difficile. Comme l'a souligné le Président de la République, c'était le retour de la politique en Europe. Si j'avais le temps, je vous raconterais ces nuits où la France et l'Allemagne ont oeuvré ensemble pour « sortir de l'enlisement la construction européenne ». En l'occurrence, je cite Jack Lang !