Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission recouvrent les moyens de fonctionnement et d'action du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, du Conseil économique et social, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Ces organismes jouent un rôle déterminant dans la confection de la loi, comme dans le contrôle de la réalité de l'exécution budgétaire ou dans la constitution de la jurisprudence. Sans partager absolument les attendus de la position du Premier président de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire en cours, je me permettrai d'émettre des regrets quant aux mauvaises habitudes budgétaires qui sont à l'oeuvre aujourd'hui. Un rapide coup d'oeil sur les discussions menées dans le cadre de cette seconde partie montre que, apparemment, toutes les astuces sont bonnes pour comprimer les dépenses sans tenir compte des lois antérieurement votées. Ainsi, la ligne de crédit consacrée à la rénovation urbaine n'a jamais été abondée à la hauteur des orientations fixées par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, tandis que les promesses faites aux chercheurs scientifiques ne sont pas tenues, ou encore que les décisions budgétaires de la loi d'orientation et de programmation pour la justice ne sont pas respectées. Et je ne parle pas de la pratique constante qui veut que, dans bien des domaines, les crédits inscrits en missions budgétaires soient tantôt sous-évalués, tantôt transformés en « réservoirs » destinés à être utilisés au gré des besoins de l'exécution budgétaire ! Il suffit de regarder les lois de finances rectificatives pour se rendre compte que l'essentiel des crédits supplémentaires ouverts en loi de finances initiale est soumis au redéploiement, sinon à l'annulation, ce qui, au-delà des critiques exprimées par la Cour des Comptes, va à l'encontre du respect dû au rôle des parlementaires. S'agissant de la procédure législative, le Conseil d'État dispose de moyens d'expertise pour donner un avis éclairé sur la conformité aux principes du droit des textes de loi qui nous sont présentés par le Gouvernement. Or, depuis plusieurs années, semble se généraliser une procédure visant à présenter par voie d'amendements parlementaires ou de propositions de loi des dispositions sur lesquelles le Conseil d'État aurait pu exercer un contrôle de légalité respectueux des principes du droit. Les dernières discussions législatives que nous avons eues sont truffées, c'est le moins que l'on puisse dire, de ces détournements de procédure qui soumettent à l'avis des parlementaires des mesures parfois d'importance, sans avis extérieur, notamment sans avis des instances telles que le Conseil d'État. Telles sont les remarques que je tenais à exprimer, au nom de mon groupe, sur la mission regroupant ces organismes. Peut-être serait-il bon de faire en sorte que cette mission soit mieux mise en oeuvre, y compris pour l'optimisation de notre action de parlementaires. Pour notre part, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.