André DULAIT (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, succédant à M. Jean-Marie Poirier, rapporteur de ce texte en première lecture au mois d'avril dernier, je ne saurais manquer de rappeler que notre collègue a réalisé un travail tout à fait remarquable. Le cadre juridique du volontariat est conforté par la création d'une nouvelle forme de contrat qui englobe toutes les formes de volontariat et donne les mêmes garanties aux volontaires, quelle que soit la durée des missions. Ce texte concilie deux exigences essentielles : le respect de la nature particulière du volontariat, avec ce qu'il implique de liberté, d'engagement et de responsabilité personnelle, et la nécessaire protection des droits du volontaire qui consacre un temps de son existence à la solidarité internationale. Cet équilibre n'est pas chose simple, et nos débats, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, en ont témoigné. Comment faire pour que la générosité de l'engagement ne se trouve pas dénaturée par un recours abusif au dispositif ? Comment n'exclure aucune catégorie de volontaires et offrir à chacun, quels que soient son âge ou son statut, la possibilité d'être volontaire ? Enfin, comment préserver cet espace où se concilient professionnalisme et désintéressement et où se côtoient salariés et bénévoles ? L'intervention du ministère des affaires étrangères, par la délivrance d'un agrément aux associations de volontariat, apporte une première garantie. L'obligation faite aux associations d'accorder aux volontaires le bénéfice tout à la fois de congés payés, d'une aide à la réinsertion et d'une protection sociale de qualité est également indispensable. En première lecture, le Sénat a adopté dix amendements tendant à améliorer les droits des volontaires, à mieux garantir leur réinsertion et à préciser l'intervention de la Commission consultative du volontariat de solidarité internationale. Ces modifications ont été, pour l'essentiel, reprises par l'Assemblée nationale, à l'exception de celles qui concernent l'article relatif à la protection sociale des volontaires. Les modifications substantielles introduites par l'Assemblée nationale portent, quant à elles, sur trois points : la suppression des conditions de nationalité ou de résidence pour l'accès au dispositif, la durée cumulée des missions de volontariat et la protection sociale des volontaires. La suppression des conditions de nationalité et de résidence permet d'envisager le recrutement de volontaires dans d'autres pays de la zone OCDE, par exemple lorsqu'il s'agit de spécialités très techniques que seul un petit nombre de personnes peuvent exercer ou lorsqu'il s'agit de favoriser la coopération dite « Sud-Sud » en recrutant des volontaires dans des pays en développement pour accomplir des missions à l'étranger. La commission des affaires étrangères du Sénat a été sensible à ces arguments ; elle a toutefois relevé la difficulté d'assurer la protection vieillesse d'assurés étrangers non communautaires. Ce problème, de nature technique, devra trouver une solution satisfaisante. La durée cumulée des missions, précisée à l'article 4 du projet de loi, a été limitée à trois ans par l'Assemblée nationale. Ce débat relatif à la durée des missions avait également eu lieu en première lecture au Sénat et porte, en fait, sur la nature même du volontariat. Par la création d'un contrat de volontariat de solidarité internationale, le Gouvernement cherche à rendre compte d'un phénomène tout à fait particulier, celui de la mise à disposition non rémunérée de compétences au service d'une mission d'intérêt général humanitaire ou de développement. Comme cette mission s'exerce à temps plein, une indemnité permet au volontaire de ne pas être sans ressources ; il bénéficie, en outre, d'une protection sociale adéquate. De quoi s'agit-il précisément ? Le volontariat désigne des situations très différentes, mais il ne constitue ni un rite de passage pour les jeunes ni une « période d'essai allongée » pour des professionnels désireux de faire carrière dans l'humanitaire. Il s'agit d'une démarche réfléchie, généreuse et compétente qu'il serait regrettable de limiter à une seule période de la vie. Or c'est ce à quoi conduit concrètement la limitation à trois ans de la durée des missions. C'est pourquoi, mes chers collègues, votre commission vous propose, à l'article 4, un amendement visant à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. La protection sociale des volontaires est assurée, dans le dispositif actuel, par la Caisse des Français de l'étranger, qui présente l'avantage d'assurer la consolidation des droits avec le régime général. Elle fait l'objet de cofinancements à hauteur de près de 80 % par le ministère des affaires étrangères. Le maintien de ce dispositif a paru souhaitable à la commission dans la mesure où il a fait la preuve de son efficacité et de sa capacité à apporter de véritables garanties, ce qui est déterminant pour l'attractivité même du volontariat. La compatibilité d'une telle affiliation avec le droit communautaire ne serait pas moindre sur la base d'une loi qu'elle ne l'est actuellement sur la base du décret de 1995. Votre commission, mes chers collègues, vous propose donc, à l'article 5, un amendement visant, là encore, à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Avec ce texte, très attendu par les associations, nous aurons fait un pas important dans la définition d'un nouveau partenariat au service d'une coopération avec les pays en développement qui soit porteuse de plus de rigueur, d'efficacité et de responsabilités pour tous ses acteurs. Le volontariat, « bénévolat indemnisé », constitue un statut intermédiaire dont l'utilité justifie qu'il soit encouragé et préservé.