Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet article est issu d’un amendement du rapporteur adopté en commission des affaires sociales. Il a été présenté successivement par notre rapporteur, puis par le ministre en séance, comme un article susceptible d’améliorer le dispositif de la retraite anticipée des personnes handicapées. Compte tenu des nombreux obstacles limitant l’effectivité du droit à la retraite anticipée des personnes en situation de handicap, on ne peut qu’accueillir favorablement un dispositif qui permettrait d’élargir le bénéfice d’un régime injustement restrictif. En effet, aujourd’hui, pour bénéficier de la retraite anticipée, trois conditions relatives au taux d’incapacité, à la durée d’assurance et à la durée de cotisation doivent être remplies. II est notoire que ces conditions cumulativement posées limitent drastiquement cette possibilité. Dès lors, chaque année, peu de personnes – environ 1000 personnes en situation de handicap – peuvent en bénéficier. C’est bien loin des 10 000 demandes par an qui étaient escomptées en 2003 ! Que prévoit exactement cet article ? Est-il réellement à même de répondre à la question de la retraite anticipée ? Peut-il vraiment permettre à un million de travailleurs handicapés d’en bénéficier, comme vous l’avez affirmé, monsieur le ministre, dans la discussion générale ? Avec ce nouvel article, une personne handicapée pourra désormais prétendre à la retraite anticipée si elle atteint le taux de 80 % ou si elle est reconnue comme travailleur handicapé, c’est-à-dire si elle a fait une demande de RQTH – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. À première vue, l’article ouvre donc une nouvelle possibilité pour les personnes qui n’atteindraient pas le taux de 80%, mais son champ reste néanmoins très limité, puisque les autres conditions demeurent cumulatives. Ainsi, un certain nombre d’obstacles, que nous évoquons d’ailleurs dans nos nombreux amendements sur le sujet, ne seront pas levés. Tel est le cas de la règle des vingt-cinq meilleures années, de la problématique des personnes handicapées ayant commencé à travailler tôt ou de celle des personnes dont le handicap est survenu en cours de carrière. Il apparaît ainsi clairement que tous les bénéficiaires de la RQTH ne pourront effectivement se voir offrir ce nouvel avantage en termes de retraite anticipée, puisqu’il sera toujours nécessaire d’avoir une antériorité de trente ans dans le handicap. En définitive, vu que nombre de reconnaissances arrivent tard dans la carrière professionnelle des personnes – souvent en deuxième partie de carrière – et que 72 % des bénéficiaires de RQTH sont âgés de 40 ans et plus, s’il faut cumuler trente années passées en situation de handicap reconnu, il est bien évident que le million de travailleurs handicapés dont M. le ministre faisait état ne pourra pas être atteint. En outre, se posera le problème des conditions d’obtentions de la RQTH, sachant que, dans les faits, les critères d’application sont souvent divergents d’une MDPH – maison départementale des personnes handicapées – à l’autre. Toujours sur le plan des principes, on peut regretter qu’il soit encore demandé aux personnes handicapées de faire une nouvelle démarche pour obtenir ce qui devrait leur être reconnu pleinement et entièrement, c’est-à-dire une retraite anticipée du fait de leur situation de personne handicapée. Enfin, sauf erreur de ma part, cet article n’est valable que pour les personnes relevant du secteur privé ; il ne concerne pas les fonctionnaires, me semble-t-il. Je crois qu’il serait bon d’examiner ce point dans la suite de nos travaux.