Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 63 rectifié, monsieur Leroy, comporte à la fois des dispositions qui recueillent l'accord du Gouvernement et d'autres sur lesquelles je suis obligé d'émettre un avis défavorable. Comme vous, je pense qu'il n'est pas souhaitable de se prononcer en faveur de la création de la réduction d'impôt pour la réhabilitation des meublés de tourisme telle qu'elle résulte des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Je vous ai donc présenté un amendement du Gouvernement, auquel je vous demande de bien vouloir vous rallier, qui tend à la suppression de cette mesure. Celle-ci viendrait en effet s'ajouter à des dispositions existantes qui, je l'ai indiqué, sont déjà très favorables pour ce secteur d'activité et permettrait au propriétaire d'un meublé de tourisme de bénéficier d'une exonération de TVA, d'un abattement de 72 % et d'une réduction de 25 %. Force est de reconnaître qu'il y a là un cumul d'avantages très important, voire, diraient certains, exorbitant ! Cela étant, et c'est là que nous divergeons, il ne me paraît pas davantage souhaitable d'étendre le dispositif existant aux territoires ruraux de développement prioritaire, comme vous le proposez : une telle extension aurait pour effet de rendre la mesure applicable à plus des deux tiers du territoire français et, en réalité, porterait préjudice aux zones les plus défavorisées, sur lesquelles il nous paraît au contraire nécessaire de concentrer l'effort. Quant à la prorogation du dispositif jusqu'en 2010, j'ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur : vous demandez au Sénat de s'en remettre à la position de M. Leroy plutôt que de se rallier à l'amendement n° 152 du Gouvernement. Je soulignerai simplement, monsieur Leroy, que, en pratique, retenir l'échéance de 2010, c'est retarder d'autant le moment où il sera possible de procéder à l'évaluation de la mesure, évaluation que vous avez vous-même souhaitée au cours de la discussion générale. Car j'ai bonne mémoire, monsieur le sénateur ! La date du 31 décembre 2008 que je vous propose à travers l'amendement n° 152 est un bon compromis, car elle répond à votre souci, qui est tout à fait justifié, de disposer du temps nécessaire, tout en permettant une évaluation plus rapide. Dans cet esprit, monsieur Leroy, et puisque le Gouvernement soumet au Sénat deux amendements qui répondent au moins partiellement à votre demande, je souhaite que vous retiriez votre amendement. A défaut, je serai obligé d'en demander le rejet. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 201 a pour objet d'encourager la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier sur des logements qui sont situés dans des villages résidentiels de tourisme classés. Je le répète, ces logements s'inscrivent déjà dans un cadre juridique qui permet aux collectivités locales de verser des aides économiques aux différents opérateurs. Si l'on créait une réduction d'impôt en faveur des travaux portant sur ces logements, on superposerait encore une fois un avantage fiscal à une intervention publique spécifique en faveur de l'immobilier de loisir. Je comprends bien votre souci et le Gouvernement le partage. Ce texte et, par ailleurs, les mesures mises en oeuvre dans la politique conduite font beaucoup pour l'immobilier de tourisme. Mais nous y reviendrons tout à l'heure, monsieur le sénateur, car vous avez également abordé cette question dans l'amendement n° 75 rectifié bis . Je vous le dis d'emblée, contrairement à l'amendement n° 201 dont le Gouvernement demande le retrait et, à défaut, le rejet, j'émettrai sur l'amendement n° 75 rectifié bis , qui correspond au même objectif, un avis de sagesse plutôt favorable, car, avec les ORIL, il s'agit d'une démarche d'opérations globales cohérentes qui peut le justifier et qui répond, au moins partiellement, mais de façon très positive, à votre souhait. S'agissant de l'amendement n° 287 rectifié bis , monsieur le sénateur, je crois avoir partiellement répondu sur le cumul des avantages qui sont accordés aux loueurs de meublés. J'ai bien noté votre intention, louable, visant à rationaliser cette nouvelle disposition et, dans cet esprit, je vous propose de vous rallier à l'amendement de suppression présenté par le Gouvernement. La mesure qui avait été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale constituerait, à l'heure où tout le monde s'accorde à dire qu'il faut simplifier, une nouvelle réduction d'impôt extrêmement complexe à mettre en oeuvre et à gérer. Ce n'est pas souhaitable, c'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.