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Michel MERCIER - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Ce n'est pas la première fois que je tiens de tels propos ici et je les réitérerai chaque fois qu'il le faudra ! Vous nous avez fort bien expliqué, monsieur le ministre, qu'il était urgent de créer l'Agence, et je le crois. C'est l'objet essentiel de la proposition de loi et on va vous permettre de le faire en adoptant le texte conforme Néanmoins, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de problème, notamment financier, et que tout est réglé. M. le rapporteur et vous-même auriez dû nous dire : un problème se pose, nous en sommes conscients ; on ne peut pas le régler maintenant, mais nous prenons l'engagement de le résoudre à l'occasion de l'examen d'un prochain texte, dès que cela sera possible. Les parlementaires sont des gens responsables et ils peuvent comprendre qu'il existe un certain nombre d'urgences, une gradation et que, aujourd'hui, ce qui importe avant tout, c'est de créer l'Agence. A cet effet, même si nous n'aimons pas beaucoup procéder ainsi, nous allons, je le répète, voter ce texte, car il y a un objectif. Vous ne pouvez pas nier, cependant, les problèmes qui se posent ; je pense notamment à la compensation financière pour les départements. Il faudra nous aider à résoudre cette difficulté. Monsieur le ministre, compte tenu du nombre de textes que vous aurez à défendre devant le Sénat, vous trouverez facilement l'occasion de le faire !
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Ce texte, dont nous apprécions certaines dispositions - j'ai eu l'occasion de le dire au cours de la discussion générale -, est cependant très incomplet. S'il apporte un plus, notamment quant à la procédure d'agrément, il nous laisse dans l'expectative s'agissant de la problématique de l'adoption ; il crée même de la confusion dans notre paysage institutionnel. Sont abordés, ici, quelques points, mais on ne répond pas à l'ensemble des questions fondamentales que pose aujourd'hui l'adoption. D'ailleurs, comme l'a très bien rappelé ma collègue Raymonde Le Texier, la précipitation dans laquelle s'est déroulée la discussion de ce texte et la forme qu'elle a revêtue - une proposition de loi adoptée à l'Assemblée Nationale dans le cadre d'une niche parlementaire - attestent plus d'une « réformette » que d''une véritable réforme. Par conséquent, parler d'une réforme de l'adoption au détour de l'examen de cette proposition de loi nous semble une erreur : c'est donner de l'espoir à des centaines de familles, qui risquent d'être considérablement déçues. On sait leur attente ! Telles sont les raisons qui nous conduisent à proposer de nous rapprocher de la réalité des choses en modifiant l'intitulé de cette proposition de loi. Nous espérons, monsieur le ministre, qu'un projet de loi tendant à répondre aux vrais problèmes sera prochainement inscrit à notre ordre du jour, qu'il sera l'occasion d'une véritable consultation et qu'il donnera des espoirs fondés à tous ceux qui sont aujourd'hui dans l'attente d'une adoption.
Monique PAPON - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Monique PAPON

Mme Monique Papon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous avons débattu aujourd'hui est le fruit d'une réflexion approfondie sur l'adoption. Cette réflexion a pris en compte l'évolution du phénomène de l'adoption, avec le recours de plus en plus fréquent à l'adoption internationale, souvent en dehors du cadre des organismes agréés pour l'adoption. Elle a également pris en compte les insuffisances du système, pour déboucher sur des solutions concrètes. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de la grande attention que vous avez prêtée au texte et de la clarté des explications que vous nous avez données lors des réunions de la commission des affaires sociales. Je salue également l'action du Gouvernement, qui veillera à la mise en place de la réforme avec un grand souci de protection de la famille et de l'enfant. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre concours et de votre parfaite attention. Dans tous les cas, et quel que soit son âge, l'enfant adopté a son histoire, plus ou moins longue, souvent difficile, faite d'éléments connus ou non. L'accompagnement prévu dans la proposition de loi revêt donc une grande importance pour cet enfant, issu bien souvent, comme nous l'avons vu, d'un autre pays, imprégné d'habitudes de vie différentes et pouvant manifester des difficultés à s'adapter à sa nouvelle famille. L'accompagnement sera également très positif pour les futurs parents, en les aidant à réfléchir sur leurs motivations et leurs attentes. La qualité de l'écoute qui leur sera accordée présentera une grande importance pour permettre le passage de l'attente d'un enfant imaginé à la préparation de l'arrivée d'un enfant bien réel. Comme nous l'avons souligné aujourd'hui, l'harmonisation des procédures d'agrément évitera l'apparition de situations d'injustice et apportera une cohérence qui manquait. La phase du suivi des dossiers des adoptants en demande d'agrément bénéficiera de plusieurs améliorations ; des soutiens sociaux et financiers seront apportés ; l'Agence française de l'adoption ouvrira une nouvelle voie ; encadrés, les futurs parents auront sans doute moins l'impression d'accomplir un parcours du combattant... Une étape importante est donc franchie, qui sera complétée dans l'avenir par d'autres, toujours dans le sens de la protection de la famille et de l'intérêt prioritaire de l'enfant. En raison de la qualité des mesures présentées, j'ose espérer, mes chers collègues, que ce texte recueillera l'unanimité de vos suffrages. Pour sa part, bien évidemment, le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je voudrais, à l'occasion de cette explication de vote, revenir sur nos conditions de travail. Nous avons commencé l'examen de ce texte à quinze heures ; et nous l'achevons maintenant alors qu'il n'est pas encore vingt heures, et sans qu'un vrai débat ait pu avoir lieu. Au cours de la discussion, tous les amendements ont été écartés, balayés d'un revers de main, bien que la question de l'adoption suscite des attentes fortes. Après cinq années de présence ici au Sénat, je ne puis me prévaloir d'une très grande ancienneté, mais je me souviens avoir eu la chance de pouvoir travailler dans un autre esprit au début de mon mandat. Je regrette que, s'agissant d'un problème aussi important que l'adoption, nous ne puissions plus bénéficier des mêmes conditions qu'alors pour conduire notre réflexion, car il y avait un vrai débat à mener, au nom des enfants et au nom des parents qui désirent adopter. Nous ne pouvons donc être très fiers de la façon dont nous avons travaillé cet après-midi au Sénat. Nous pourrions même en arriver à douter de notre rôle de parlementaires dans la démocratie qui est la nôtre : ce soir un vote conforme nous est de fait demandé sur un texte dont l'examen n'aura duré que quelques heures, demain le Gouvernement procédera par ordonnances, alors même, Mme Cerisier-ben Guiga l'a rappelé, que nos concitoyens viennent d'exprimer fortement leurs doutes. Une telle attitude me semble être de l'ordre du suicide politique. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas supprimer, totalement ou partiellement, le Parlement ? S'agissant du texte, il comporte, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire au nom des membres de mon groupe, de bonnes mesures, quoique insuffisantes. M. le rapporteur, M. le ministre et M. le président de la commission nous ont dit que nous aurions d'autres débats sur l'adoption : nous les attendons avec impatience, tant nous sommes frustrés par les conditions de la discussion de cet après-midi. En tout état de cause, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Muguette DINI - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre discussion aura permis de constater que cette proposition de loi est très en deçà de l'attente des couples et des services de l'enfance, sans parler de celle des enfants, puisque ces derniers n'ont malheureusement pas le droit à la parole. Pouvez-vous imaginer, monsieur le ministre, la déception de tous les couples concernés par l'adoption, qui attendaient de la mise en oeuvre de ce texte de nombreuses réformes et qui vont découvrir que, sous l'intitulé « réforme de l'adoption », n'était en réalité envisagée que la création de l'Agence française de l'adoption ? Loin de moi cependant l'idée de critiquer cette création : elle représentait une nécessité, et était attendue depuis très longtemps. N'aurait-il pas mieux valu, dès lors, intituler le texte « proposition de loi portant création de l'Agence française de l'adoption » ? Au-delà de cette remarque de fond, je voudrais revenir sur la forme. Je sais, monsieur le ministre, que la responsabilité de suivre ce dossier ne vous est échue que très récemment. Cette proposition de loi, dont on parle depuis un an, est-elle tout à coup devenue tellement urgente que l'on ne puisse en modifier une virgule ? (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.) Sans que vous l'ayez dit clairement, c'est bien à un vote conforme que, avec beaucoup de courtoisie, vous nous avez conviés. Je le regrette. Cela pose la question de l'exercice de notre démocratie. En effet, à quoi servirait le Sénat si, tout à coup, le Gouvernement décidait que tous les textes doivent être votés conformes ? D'autres que moi ont entendu récemment M. le président du Sénat demander au nouveau Premier ministre de ne plus recourir à cette pratique. Il ne semble pas avoir été entendu. Plus prosaïquement, je me demande ce que je vais bien pouvoir répondre à tous ceux de mes correspondants que j'ai sollicités et qui, sachant que j'allais intervenir sur ce sujet, avaient placé beaucoup d'espoirs dans la future loi et dans les amendements que j'ai présentés. Certains de ceux-ci m'avaient été suggérés par des couples, d'autres par les services d'aide à l'enfance... On ne pourra pas indéfiniment les laisser sans réponse. J'ai pris bonne note, monsieur le ministre, de votre attention aux questions qui n'ont pas reçu de réponse au travers de ce texte et de votre volonté de compléter et d'améliorer l'ensemble des dispositions concernant l'adoption. Il n'est bien sûr pas question pour le groupe de l'Union centriste-UDF, que je représente ici, d'entraver en quoi que ce soit la création de l'Agence française de l'adoption. Nous voterons donc ce texte sans réserves, dans l'attente d'une nouvelle réforme qui devra voir le jour très rapidement. Je déposerai une proposition de loi allant dans ce sens.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment améliorer l'accompagnement des candidats à l'adoption sans perdre de vue que l'essentiel demeure l'intérêt de l'enfant ? Voilà la question difficile et délicate à laquelle nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité apporter une réponse au travers de cette proposition de loi. Les chiffres montrent que l'écart entre le nombre des familles demandeuses et le nombre d'enfants français pouvant être adoptés ne cesse de s'accroître - cela est heureux -, ce qui explique le recours de plus en plus important à l'adoption internationale : 8 000 nouvelles familles s'ajoutent chaque année aux 25 000 familles possédant déjà un agrément. L'adoption internationale fait naître le besoin d'une meilleure coordination entre la France et les pays tiers. A l'évidence, la création de l'Agence française de l'adoption permet de satisfaire cette attente. La démarche des adoptants correspond, dans la quasi-totalité des cas, à la dernière étape d'un processus longuement mûri, qui répond à l'un des besoins les plus profonds de l'être humain : élever, accompagner un enfant, aider à son épanouissement, et finalement lui transmettre une part de soi-même pour lui permettre de faire face au monde. La présente proposition de loi, comme l'a rappelé M. le rapporteur, n'avait pas pour objet de « reformater » le droit de l'adoption. Elle vise simplement à offrir de nouvelles garanties, qui permettront d'améliorer les procédures. Je regrette moi aussi, bien évidemment, que le vote conforme devienne, dans notre assemblée, une mauvaise habitude.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. En effet, les navettes parlementaires permettent souvent d'améliorer les textes. L'harmonisation des critères d'agrément, ou encore l'amélioration du suivi social de l'enfant constituent cependant autant de progrès notables, répondant à des nécessités qui appelaient une prise de position de la part du législateur. Plus largement, ce débat sur l'adoption a permis de poser le problème des liens du sang. Je regrette vivement, à cet égard, que la Haute Assemblée n'ait pas adopté l'amendement de mon collègue Bernard Seillier, qui tendait à permettre aux tribunaux de s'assurer que toutes dispositions avaient été prises, concernant l'accompagnement des parents, avant que l'on puisse constater le désintérêt manifeste de ces derniers. Cette question appelle, à mon sens, une nouvelle réflexion du législateur, des pouvoirs publics et des acteurs de l'accompagnement vers l'adoption, afin que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte au mieux. Ce texte introduisant néanmoins de nouveaux outils permettant de faciliter le long et délicat processus vers l'adoption, je le voterai, avec la majorité des membres du groupe du RDSE.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Aux termes de ce débat, je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur d'avoir éclairé les travaux de la Haute Assemblée avec la compétence et l'expérience que nous lui reconnaissons tous. Je souhaite également remercier chacun des orateurs qui sont intervenus cet après-midi. Si le Sénat adopte ce texte, nous enregistrerons trois progrès essentiels pour les couples en attente d'adoption, trois progrès essentiels pour les enfants qui seront reçus dans ces familles : l'égalité sur l'ensemble du territoire national des couples adoptants, l'amélioration des aides pour les couples actuellement engagés dans une démarche internationale individuelle et, enfin, toutes les dispositions destinées à faciliter l'adoption des pupilles. Le vote de la Haute Assemblée sera un signal d'espoir adressé à tous les couples en attente d'adoption qui vivent cette attente, avec toutes les incertitudes qu'elle comporte, dans la souffrance et souvent dans l'angoisse. Le vote de cette proposition de loi permettra à l'Agence française de l'adoption d'être mise en place dès le 1 er janvier prochain, ce qui est à mes yeux le plus important. Je souhaite souligner - je l'ai dit à plusieurs reprises lors de ce débat - l'intérêt que le Gouvernement porte à un grand nombre de propositions qui ont été présentées. Ce texte constitue une étape très importante sur le chemin de l'amélioration du régime de l'adoption, mais ce n'est pas la dernière. Des réflexions en cours vont se poursuivre et permettront d'approfondir toutes les propositions présentées cet après-midi, avant de prendre en compte nombre d'entre elles.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il convient maintenant de commencer sans plus tarder la discussion des amendements sur l'article 37, car nous pourrons alors chacun exprimer notre opinion, présenter la politique que nous entendons mener et envisager les améliorations susceptibles d'être apportées au texte. Monsieur Raoult, j'espère, à tout le moins, que ce n'est pas l'électoralisme qui préside aux travaux de notre assemblée ! Ce ne serait vraiment pas correct ! Cela étant dit, je reprendrai à mon compte la fin de votre propos. Effectivement, il faut encourager les bonnes pratiques et récompenser ceux qui adoptent des comportements intéressants. Je m'associerai d'ailleurs, le moment venu, aux amendements que défendra mon collègue Jean Bizet, notamment dans le domaine des productions légumières. Madame la ministre, mes chers collègues, de grâce, arrêtons de tirer sur l'ambulance ! Les comportements des agriculteurs se justifient parce que les consommateurs exigent un certain type de produits. J'étais d'ailleurs monté à la tribune, en première lecture, pour dénoncer une telle situation. Le jour où les consommateurs accepteront de consommer des biens moins calibrés, mais produits dans des conditions écologiquement satisfaisantes, chacun y gagnera beaucoup. Par conséquent, cessons de jeter l'opprobre sur les seuls producteurs, qui sont contraints d'agir ainsi pour satisfaire les acheteurs. Aujourd'hui, l'essentiel n'est pas de produire, c'est de vendre ; or, pour vendre, il faut trouver des acheteurs. Mes chers collègues, en remettant enfin les choses à l'endroit, nous ferons preuve de bon sens. Je suis persuadé que, au travers de la discussion des nombreux amendements sur cet article 37, vous aurez tout loisir de mettre en pratique ce que je viens de vous dire !
Bruno SIDO (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. L'article L. 213-10 du code de l'environnement est de portée générale. Il énumère l'ensemble des redevances établies et perçues par les agences de l'eau, et fonde leur politique. Par cet amendement, la commission vous propose d'actualiser la rédaction de cet article issu de la loi du 16 décembre 1964, s'agissant de la justification des redevances perçues par les agences, afin de se référer aux principes inscrits dans la Charte de l'environnement, à savoir le principe de prévention et celui de réparation des dommages à l'environnement. Cela permet, entre autres, d'affirmer la « spécificité environnementale » de ces impôts. Certes, le respect de l'article 34 de la Constitution implique que les règles concernant leur assiette et leur taux soient définies par la loi. Mais une telle spécificité justifie aussi la marge d'autonomie laissée aux agences sur la fixation du taux et la prise en compte de circonstances locales pour appliquer le principe de prévention et celui de réparation des dommages. En outre, et pour compléter le dispositif légitimant ces redevances, il vous est proposé, en application de l'article 37-1 de la Constitution, introduit par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, d'autoriser les agences à établir et à percevoir, à titre expérimental, une nouvelle redevance, si cela se justifie au titre du principe de prévention ou de réparation des dommages à l'environnement. Il peut être intéressant de favoriser cette forme d'initiative locale, dans des conditions très encadrées par un décret en Conseil d'État, qui pourrait être ultérieurement généralisé à l'ensemble des agences dans les formes requises par l'article 34 de la Constitution, c'est-à-dire définies par le Parlement.
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Le dispositif des agences de l'eau, mis en place en 1964, contribue effectivement à la réparation des dommages sur la ressource en eau et est en quelque sorte précurseur de la Charte de l'environnement. Je suis donc favorable, monsieur le rapporteur, à la première partie de l'amendement n° 88, qui vise à établir un lien tout à fait opportun avec cette charte. En revanche, si le Parlement accordait aux comités de bassin la possibilité d'établir des redevances à titre expérimental, il n'épuiserait pas sa compétence au regard de l'article 34 de la Constitution, ce qui rendrait cette mesure inconstitutionnelle. Or, comme vous le savez, l'un des principaux objectifs de ce projet de loi est justement de conférer un caractère constitutionnel aux redevances des agences de l'eau, en précisant leur assiette et en encadrant leur taux par des plafonds. Aussi, j'apprécierais très sincèrement que vous puissiez retirer le second alinéa de cet amendement.
Charles REVET - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le rapporteur, si je suis bien entendu favorable, sur le principe, à cet amendement, je souhaite tout de même obtenir des précisions, car j'avoue avoir un peu de mal à comprendre certains critères retenus pour la perception de cette redevance. Ainsi, que signifie l'expression : « pour modernisation des réseaux de collecte » ? Apparemment, une collectivité qui établit ou qui renforce un réseau, d'assainissement ou d'eau, risque non seulement de ne plus être subventionnée, comme cela se produit maintenant la plupart du temps, mais aussi d'avoir à payer une taxe pour son action de modernisation ! De même, que recouvrent les termes : « pour stockage d'eau en période d'étiage » ? Dans ma région, les quantités d'eau utilisées pour l'arrosage ne sont pas très importantes. Mais j'entends suffisamment parler des problèmes rencontrés dans de nombreuses autres régions, où il est nécessaire de beaucoup arroser, pour être favorable à tout ce qui peut encourager le stockage de l'eau plutôt que sa pénalisation. L'eau qui retourne directement à la rivière ou à la mer est, en quelque sorte, perdue. Mieux vaut, à mon sens, en cas de fortes pluies, pouvoir stocker cette eau, afin de l'utiliser pour l'arrosage, plutôt que d'aller puiser dans la nappe phréatique. Monsieur le rapporteur, j'ai donc un peu de mal à comprendre le sens de cet amendement, et ce n'est pas faute de l'avoir lu et relu ! Sur le principe, je suis d'accord, mais, s'il vous plaît, éclairez-moi !
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Nos éminents collègues posent des questions importantes auxquelles il convient effectivement d'apporter certaines précisions. Je ne prétends pas donner de leçons de droit constitutionnel, mais chacun connaît la spécificité de la V e République par rapport aux républiques antérieures et la différence entre le domaine de la loi et celui du règlement. En outre, je ne rappellerai pas les interventions du Conseil constitutionnel sur toutes ces lois qui, selon ses propres termes, « bavardent » ou « bégaient ». Monsieur Revet, il vous est proposé, à l'article 37, d'entériner la création officielle et légale de sept redevances, mais certaines vous posent problème. À ce sujet, je ne saurais trop vous conseiller de vous reporter à la page 179 de mon rapport écrit, dont j'ai la faiblesse de croire qu'il est relativement complet. Il y est en effet écrit, noir sur blanc, que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ne s'adresse qu'aux usagers non domestiques, pour des pollutions d'origine non domestique. Voilà qui devrait répondre à votre question. Madame Didier, M. le président vous l'a dit mieux que moi : l'amendement n° 88 a été rectifié, et seul subsiste le premier paragraphe.