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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet article vise à donner un avantage fiscal aux entreprises se positionnant sur le marché ouvert à la concurrence de la fourniture d'électricité aux plus gros consommateurs. Il s'agit, selon toute vraisemblance, d'une mesure préconisé par ceux qui souhaitent « tailler quelques croupières » à l'opérateur historique de notre pays, c'est-à-dire Électricité de France, au moment où il fait l'objet d'une ouverture de capital, laquelle n'a pas permis, si l'on en croit la presse, de recueillir les fonds escomptés, sans que, au demeurant, les établissements de crédit associés à l'opération de mise en bourse aient eu le moins du monde à en souffrir. Il s'agit, pour les auteurs de l'amendement qui a introduit cet article, de rendre attractif un régime fiscal pour les plus gros consommateurs d'électricité et d'assurer, par la même occasion, la rentabilité financière des opérateurs concurrents du fournisseur historique. Cet article se situe clairement dans le droit fil des directives européennes d'ouverture du marché de l'électricité, les derniers clients captifs de l'opérateur public restant les clients domestiques. Il s'agit d'« amorcer la pompe » en pratiquant, par la voie de l'amortissement exceptionnel, des prises de participation dans les sociétés de production électrique concurrentes. Cela conduit à se poser plusieurs questions, et en particulier celle de savoir pourquoi les entreprises autres qu'EDF ont besoin de ce coup de pouce fiscal pour pouvoir commencer leur activité dans notre pays. On peut même se demander en quoi cette mesure est nécessaire, sauf à constater que l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence est loin d'avoir connu un grand succès dans notre pays. Comme nous avions, à l'époque, récusé la pertinence de l'ouverture du marché à la concurrence - et il faudra un jour se poser la question de la cohérence de la politique européenne en cette matière -, nous récusons cet article 24 ter qui participe de l'inégalité d'accès à l'énergie des consommateurs d'électricité.
Jean-Paul ÉMIN - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-Paul ÉMIN

M. Jean-Paul Émin. Cet amendement concerne les entreprises ou les industriels qualifiés d'électro-intensifs qui ont dû supporter, en l'espace de quelques années, le doublement du prix de l'électricité et doivent s'organiser pour faire face, comme cela a déjà été dit à l'Assemblée nationale, à des dépenses qui peuvent représenter entre 20 %, 30 % ou 40 % de leurs dépenses totales d'exploitation. Il faut évidemment soutenir ces entreprises, qui sont confrontées à une situation tout à fait exceptionnelle, dont les conséquences sociales pourraient être extrêmement graves pour notre pays. Cet amendement a pour objet de parfaire les dispositions du projet de loi de finances rectificative relatives à la création d'un consortium regroupant des industriels électro-intensifs et recherchant, sur le marché, les meilleures conditions d'approvisionnement électrique à long terme. Cet amendement assure tout d'abord la déconsolidation de la dette du consortium dans les comptes des actionnaires et améliore le recours au financement du consortium. À cette fin, il faut, selon nous, supprimer l'exclusivité de l'objet du consortium et préciser, en contrepartie, que les droits à consommation sont bien destinés à l'autoconsommation des industriels membres du consortium. Il convient de supprimer également le lien direct entre consommation électrique et répartition du capital au sein du consortium afin de laisser une certaine flexibilité de gestion aux membres du consortium. Il faut en outre préciser qu'en cas de défaillance structurelle d'un associé - fermeture d'un site de consommation - les établissements bancaires peuvent exercer un droit de préemption et ne sont plus obligés de reprendre les droits à consommation que le consortium a la liberté de revendre à des industriels assujettis au mécanisme de charges de service public de l'électricité. Enfin, il faut laisser une plus grande flexibilité aux actionnaires du consortium qui peuvent se regrouper notamment sous forme de société par actions simplifiées. Cet amendement tend, en outre, afin de suivre les recommandations de la Commission européenne, à limiter le montant de cette aide fiscale au seuil dit de minimis , soit 100 000 euros sur trois ans, pour l'ensemble des bénéficiaires, et non pour chacun d'entre eux, comme le prévoyait le texte initial. Enfin, l'amendement vise à distinguer, d'une part, le dispositif de déclaration, fondé sur les données du dernier exercice clos à la date de souscription et permettant de définir pour chaque site la puissance constante et, d'autre part, l'exercice même du droit à consommation, réalisé sous la forme de l'appel de cette puissance.
Gérard LONGUET - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Je suis très étonné de l'amendement de suppression présenté par M. Foucaud. En effet, lorsque EDF était en situation de monopole, l'une des grandes difficultés devant lesquelles se trouvait l'entreprise tenait à la coexistence d'utilisateurs industriels importants, très concentrés, exposés à une concurrence internationale, et d'un très grand nombre de petits utilisateurs. Le parti communiste avait alors tendance à considérer que les plus petits payaient pour les plus grands. Or la dérégulation permet justement de mettre chacun en face de ses responsabilités, en fonction de ses besoins. Dans le cas particulier de cet article 24 ter , qui procède d'un amendement de nos collègues de l'Assemblée nationale MM. Hervé Mariton et François-Michel Gonnot, il s'agit de permettre, sur le marché de l'électricité, de mobiliser de nouveaux capitaux en engageant des grandes entreprises électro-intensives à financer elles-mêmes, indirectement, par voie de consortium, c'est-à-dire par le biais d'une sorte de coopérative d'achat, soit de nouveaux équipements, soit des droits de tirage dans des équipements à réaliser. Par cet amendement, nous proposons d'élargir la mobilisation des capitaux au bénéfice d'une clientèle particulière qui a des besoins spécifiques. J'ai écouté les explications de mon collègue Jean-Paul Emin sur l'amendement n° 124 rectifié bis . L'amendement n° 154 rectifié bis répond à peu près aux mêmes objectifs : il s'agit pour l'essentiel d'offrir la possibilité aux industriels électro-intensifs, dont le métier les amène à consommer beaucoup d'électricité mais ne consiste pas à produire de l'électricité, de ne pas être liés directement, de pouvoir bénéficier d'une non-consolidation, de telle sorte que l'aventure industrielle qui consiste à produire de l'électricité n'accroisse pas les risques financiers qui pourraient peser sur la valeur de leur patrimoine industriel. Ce n'est pas parce qu'ils sont utilisateurs d'électricité qu'ils ont nécessairement la capacité d'assumer tous les risques de la production, au-delà, bien entendu, de l'obligation qui est la leur en tant qu'actionnaires de la société. Ces deux amendements se recoupent et, pour ma part, je me rallierai volontiers à l'amendement n° 124 rectifié bis , si vous en jugez, monsieur le ministre, la rédaction meilleure et qu'il recueille donc votre préférence.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements de la commission sont des amendements de cohérence. Monsieur Foucaud, l'article 24 ter préserve le service public de l'électricité et tire les conséquences de l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité aux clients professionnels, prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 72. S'agissant des amendements n os 124 rectifié bis et 154 rectifié bis , je ne cache pas à leurs auteurs qu'ils posent vraiment un problème à la commission, car ils présentent la déconsolidation de la dette du consortium dans les comptes des actionnaires comme l'une des principales motivations du dispositif qu'ils proposent. C'est un dispositif complexe, dont nous n'avons pris connaissance qu'hier ou avant-hier. Or il n'est vraiment pas possible, en aussi peu de temps, de porter une appréciation pertinente sur des dispositions aussi substantielles. Cependant, prévoir dans une disposition législative que l'actionnaire d'une société peut être exonéré d'une obligation résultant du respect des normes comptables internationales nous choque. En effet, de deux choses l'une : ou l'on prend un engagement ou l'on n'en prend pas. Si l'on prend un engagement et si l'on prend des risques, si l'on participe à un dispositif consortial qui contracte une dette pour détenir un outil commun, le fait d'exonérer les actionnaires de ce consortium d'avoir à reprendre dans leurs comptes consolidés, selon les principes usuels de la consolidation, leur quote-part de la dette, même par mise en équivalence, pose vraiment un problème d'information financière et de transparence.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 72, qui tend à supprimer le dispositif. Il s'agit d'une structure qui permettrait aux industriels visés d'acheter l'électricité à meilleur prix sur le long terme. Le coût fiscal pour l'État serait minime et, en contrepartie, les économies réalisées par les industriels contribueraient au maintien de l'emploi. Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 124 rectifié bis . Cette proposition d'aménagement de l'article 24 ter , qui prévoit la création d'un consortium regroupant des industriels électro-intensifs, est nécessaire. Les précisions techniques qu'il est proposé d'apporter aux règles de fonctionnement du consortium répondent en effet aux attentes des opérateurs. Par ailleurs, la modification proposée sur le plafond applicable à l'aide fiscale est importante. Elle permet de rendre le dispositif tout à fait compatible avec les règles communautaires, et donc d'en assurer la sécurité juridique. C'est un point absolument majeur. Pourquoi cet amendement vise-t-il à la déconsolidation de la dette du consortium ? Ce sujet comptable relève de la compétence de commissaires aux comptes, mais, au cas particulier, il s'agit de supprimer l'exclusivité de l'objet du consortium, c'est-à-dire de faire en sorte que ces actionnaires n'aient pas l'obligation de consolider les dettes de consortium dans leurs comptes en raison de sa durée de vie de quatre-vingt-dix-neuf ans. Il est vrai que, sur cet horizon, le consortium aura vocation à financer d'autres modes de production d'électricité alors qu'aucune société ne peut s'engager, sur son bilan, pour une telle durée. Il y a là une spécificité que chacun peut comprendre. Je saurais gré à M. Longuet de bien vouloir retirer l'amendement n° 154 rectifié bis , dans la mesure où les modifications qu'il propose sont moins complètes que celles qui sont prévues dans l'amendement présenté par M. Emin.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai été attentif, comme chacun d'entre nous, aux propos de M. le ministre, mais je confirme les réserves de M. le rapporteur général. Il y a ici des dispositions qui relèvent plus du droit des sociétés et des principes comptables. L'objectif de déconsolidation nous paraît contraire aux exigences de sincérité des comptes des entreprises qui souscrivent des engagements. Par conséquent, toute disposition tendant à soustraire les entreprises aux obligations d'informer les actionnaires, les créanciers, les tiers et les salariés sur l'ampleur des engagements pris au travers de ces contrats serait contraire au droit. Nous restons donc réservés à cet égard. Certes, nous voyons d'un bon oeil toutes les dispositions de nature fiscale contenues dans cette loi de finances rectificative, mais, en l'occurrence, nous sortons du champ fiscal pour entrer dans le domaine juridique et comptable. Il est donc nécessaire que, sur ce point particulier, nous puissions trouver l'expertise permettant de lever toutes les ambiguïtés.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je souhaite préciser un point de procédure. La commission mixte paritaire peut étudier et, le cas échéant, modifier tous les articles qui font l'objet d'un désaccord entre les deux assemblées. Or, pour qu'un article fasse l'objet d'un désaccord, il suffit qu'un seul mot ne soit pas identique. La commission mixte paritaire, vous le savez, est le seul lieu de la souveraineté parlementaire, le seul lieu où nous légiférons hors la présence du Gouvernement, ce qui peut d'ailleurs lui réserver quelques surprises. Certes, en règle générale, nous sommes très raisonnables, mais il arrive aussi que nous nous laissions aller et que nous prenions vraiment, si j'ose dire, le pouvoir législatif. (Sourires .) Le Gouvernement ne peut revenir sur les conclusions de la commission mixte paritaire qu'en présentant ses propres amendements, selon la procédure prévue par la Constitution. Autrement dit, pour que l'article 24 ter soit examiné par la commission mixte paritaire, et donc éventuellement amendé comme il convient, ce que nous pourrons étudier ensemble, il suffit que les deux amendements formels de la commission soient votés.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je veux d'abord remercier M. Emin d'avoir accepté de retirer cet amendement. Nous allons naturellement veiller à ce que tous ces éléments soient précisés d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, de telle sorte que l'amendement que vous avez défendu, monsieur le sénateur, puisse être adapté au mieux et que nous puissions lever les ambiguïtés évoquées par M. le rapporteur général, en travaillant dans les meilleures conditions possibles. C'est bien avec la volonté d'améliorer cet amendement que je vous ai proposé de le retirer. S'agissant de la prise du pouvoir temporaire par le pouvoir législatif à l'occasion de la commission mixte paritaire, évoquée par M. le rapporteur général, vous aurez compris que celui-ci, du fait de sa grande expérience et de sa non moins grande compétence, entendait procéder avec tact et mesure. En tout état de cause, le Gouvernement, s'il en était besoin, aurait toujours la possibilité de présenter un amendement de « fin de parcours ».
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le débat que nous venons d'avoir sur les amendements a quelque peu occulté la raison d'être du dispositif introduit par nos collègues députés. Il s'agissait, en quelque sorte, de prendre acte du fait que l'ouverture à la concurrence a eu l'effet inverse de celui qui était attendu. En effet, elle est censée favoriser la baisse des prix, et donc le consommateur. Or nous avons assisté à une envolée des prix de l'électricité. Ce dispositif vise donc à protéger les gros consommateurs, les entreprises électro-intensives, face à ces hausses de prix vertigineuses qui ont résulté de l'ouverture à la concurrence réalisée dans un contexte de dérégulation. Pour notre part, nous souhaitons souligner, sans toutefois rejeter ce dispositif - c'est pourquoi nous nous abstiendrons -, que celui-ci constitue un simple palliatif et que, par ailleurs, il est incomplet. En effet, qu'en est-il des petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas électro-intensives, mais qui subissent aussi les effets de la hausse des prix ? Et qu'adviendra-il des collectivités locales, qui sont aussi des clients éligibles ? Que dirons-nous, enfin, en 2007, quand l'ouverture à la concurrence sera totale et que les consommateurs domestiques subiront la hausse des prix ? Nous ne voyons pas pourquoi ce dispositif protégerait certains consommateurs et pas les autres.
François TRUCY - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. L'amendement n° 183 rectifié ter a pour objet d'insérer dans la liste des entreprises éligibles au crédit d'impôt création les entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant », au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005. Ce label est attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique composé, en particulier, d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Eu égard à la particularité de ces entreprises, il est proposé de majorer le taux du crédit d'impôt de 10 % à 15 % pour ces seules entreprises. En outre, le II de cet amendement corrige une erreur rédactionnelle du texte. J'en viens à l'amendement n° 160. L'article voté à l'Assemblée nationale répond à un besoin exprimé de longue date par les artisans des métiers d'art et par les secteurs des industries de main-d'oeuvre. Il prévoit un crédit d'impôt de 10 % sur les dépenses de création, dans le cadre du règlement communautaire relatif aux aides de minimis, similaire au dispositif existant déjà pour le textile-habillement-cuir. Pour ces secteurs intensifs en main-d'oeuvre, mais peu intensifs en recherche-développement, la création est un atout essentiel pour faire face à la concurrence internationale à laquelle ils sont confrontés. L'amendement améliore le dispositif et le rapproche de celui qui existe pour les secteurs du textile-habillement-cuir. En effet, les frais de fonctionnement affectés aux opérations de création et les dépenses de création sous-traitées sont ajoutés à la liste des dépenses éligibles. Ces deux postes de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt textile-habillement. Dans la pratique, ils représentent une part très importante des dépenses de création des PME. L'amendement n° 161 supprime une condition d'éligibilité, figurant au II du texte voté par l'Assemblée, qui restreint les dépenses de créations éligibles à celles directement reliées à un dessin ou modèle déposé. Cette condition ne correspond pas à la pratique observée dans les entreprises concernées. Même si le dépôt de dessins et modèles doit être encouragé, son coût, jusqu'à 15 000 euros, est souvent trop élevé pour que l'entreprise y ait recours. Par ailleurs, lorsqu'une PME a déposé un dessin ou un modèle, il est en pratique très difficile pour elle d'identifier quelles dépenses ont été affectées à ce dessin ou modèle, car cela nécessite une comptabilité analytique très fine, hors de portée pour ces entreprises. Le dispositif, dans son état actuel, risque donc d'être d'une complexité rédhibitoire et d'ouvrir la voie à des contentieux sur le lien entre les dépenses imputées au crédit d'impôt et les dessins déposés. Surtout, l'objectif est de développer l'effort de création dans tous les cas, y compris celui-ci.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission est favorable au dispositif proposé. Je relève d'abord que l'amendement n° 183 rectifié bis a une portée plus large que les amendements n os 160 et 161. Je rappelle ensuite que M. Vinçon avait présenté en première partie un amendement portant sur le même sujet, mais dans lequel il demandait l'extension aux métiers d'art du régime du crédit d'impôt recherche, amendement sur lequel la commission s'était prononcée favorablement. Ici, c'est une solution en quelque sorte « dégradée » qui est proposée puisqu'il s'agirait d'un crédit d'impôt spécifique. Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour rappeler qu'il va falloir régler la question du traitement inégal qui serait réservé, d'une part, au secteur de la mode, qui est compris dans le secteur textile-habillement-cuir, secteur dont les dépenses de conception sont éligibles au crédit d'impôt recherche, et, d'autre part, aux métiers d'art si le crédit d'impôt spécifique prévu à l'article 24 quater leur était étendu. Le crédit d'impôt recherche n'est en effet pas comptabilisé, du point de vue communautaire, dans les aides d'État. Toutefois, s'agissant spécialement des dépenses de conception du secteur textile-habillement-cuir éligibles au crédit d'impôt recherche, elles sont soumises, dans le cadre de ce crédit d'impôt, à la règle de minimis , ce qui signifie que, pour ces dépenses, le crédit d'impôt recherche s'analyse comme une aide d'État, cette situation résultant du fait qu'il s'agit de dépenses de création et non pas réellement de dépenses de recherche ou considérées comme telles au niveau communautaire aux termes du manuel de Frascati. À ce titre, l'intégration du secteur textile-habillement-cuir dans le régime du crédit d'impôt recherche ne paraît pas satisfaisante. Si les amendements étendant le dispositif du crédit d'impôt spécifique de l'article 24 quater aux métiers d'art étaient votés, la règle de minimis s'appliquerait également.
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. L'article 26 du projet de loi a pour but de mettre les dispositifs d'aide à la flotte de commerce mis en place par la France, c'est-à-dire la taxation au tonnage et le dégrèvement de la part maritime de taxe professionnelle, en conformité avec les nouvelles orientations communautaires en matière d'aides d'État au transport maritime. L'amendement répond à cet objectif d'alignement. Pour le dispositif de taxation au tonnage, il vise à supprimer la règle des 75 % de navires affrétés à temps visée à l'article 209-0 B du code général des impôts, dans la mesure où les orientations communautaires ne prévoient pas une telle règle, règle qui n'est d'ailleurs nulle part appliquée au sein de la Communauté européenne et qui n'a plus aucune raison d'être compte tenu de la condition de tonnage communautaire désormais intégrée, conformément auxdites orientations, à l'article 26. Pour le dégrèvement de la part maritime de taxe professionnelle, il s'agit, conformément à ces mêmes orientations, de limiter la condition de gestion stratégique et commerciale à partir de la Communauté européenne aux seuls navires éligibles au dégrèvement, y compris, il convient de le souligner, aux navires affectés au remorquage en haute mer. Cet amendement vise également à ajuster les modalités d'application des nouvelles dispositions prévues par l'article 26 sur le calendrier fixé par les orientations communautaires.