Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Messieurs les ministres, je souhaite vous poser une question précise sur le contenu de l’article 3. Chacun comprend qu’il répartit, en quelque sorte, les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 par mission et programme, au titre du budget général. La mission « Plan de relance de l’économie » comporte un programme intitulé « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ». Et au sein de ce programme figure une action intitulée « Soutien à la construction et à l’accession sociale ». Nous aurions souhaité modifier le titre de cette action et l’intituler « Soutien à la construction, à l’amélioration des logements locatifs sociaux et à l’accession sociale ». Mais la LOLF nous interdit de modifier l’intitulé d’une action. Pourquoi voulons-nous modifier cet intitulé ? Tout simplement pour permettre d’orienter une partie de l’effort exceptionnel que vous nous proposez de consentir en faveur du logement vers l’amélioration de logements sociaux existant, mais qui nécessitent des réhabilitations. Or la loi de finances initiale de 2009 ne comporte plus de crédits permettant de financer l’amélioration de logements sociaux, tandis que, traditionnellement, par le passé, la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, la PALULOS, rendait possible des réhabilitations. Par ailleurs, le mouvement HLM s’est engagé dans un programme ambitieux de travaux d’amélioration et d’économies d’énergie pour son patrimoine locatif. La possibilité d’attribuer une subvention pour financer ces travaux aurait donc pu être introduite dans le cadre de l’effort exceptionnel en faveur du logement. L’effet d’entraînement sur l’activité du bâtiment, plus particulièrement sur l’artisanat et sur l’emploi, pourrait être plus rapide que celui des subventions à la construction neuve. Monsieur le ministre, le montant des subventions PALULOS était, l’année passée, de 1 400 euros, pour des travaux par appartement s’élevant à 14 000 euros. Le rapport est de un à dix ! L’effet de levier est donc important et immédiat ; la Fédération française du bâtiment comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment en ont bien besoin. Cela permettra à des organismes d’HLM de remettre sur le marché des logements aujourd’hui vacants faute de l’engagement des travaux nécessaires, ou d’améliorer le confort, conformément aux attentes des ménages locataires du parc public de nos collectivités. De plus, limiter l’utilisation des 340 millions d’euros que vous nous proposez aux seules constructions neuves du logement locatif, sans que cela améliore le plan de financement des logements HLM, comporte le risque de voir ces crédits non consommés alors que, dans le même temps, des chantiers de réhabilitation sont indispensables. Monsieur le ministre, ma question est finalement assez simple : pouvez-vous préciser devant la représentation nationale que des dépenses d’entretien et d’amélioration de l’habitat social pourront être incluses dans le cadre d’une action budgétaire qui, stricto sensu , ne prend en considération, pour le moment, que des dépenses de construction ? Il y va d’une définition plus souple et plus large, mais aussi plus efficace, des actions budgétaires mises en œuvre par la LOLF. Nous faisons crédit à votre engagement de soutenir l’activité du bâtiment ; la LOLF ne me permet pas de déposer un amendement ayant cet objet !