Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Au travers de l’amendement n° 16, notre collègue Jean Desessard veut s’opposer au dispositif de radiation lié à l’offre raisonnable d’emploi. Or l’objet du projet de loi est précisément de passer de l’offre valable d’emploi à l’offre raisonnable d’emploi, par l’introduction de critères précis et évolutifs, acceptés dans le cadre d’un contrat entre l’opérateur public et le demandeur d’emploi. Cet engagement réciproque, conforté par l’offre raisonnable d’emploi, apporte donc des droits supplémentaires au demandeur d’emploi. Quant aux sanctions, on l’a dit et répété, elles sont déjà prévues par le code du travail. Elles figurent très précisément à l’article L. 5412-1 ; le projet de loi ne fait que les reprendre. La seule nouveauté que nous introduisons, c’est le 2°, qui dispose que le demandeur d’emploi est radié en cas de refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi. J’aimerais que nous soyons très précis sur un point : qu’entend-on par sanction ? Tout d’abord, s’il y a un premier manquement, la durée de la radiation est de quinze jours. En cas de manquements répétés liés à l’obligation de recherche active d’emploi, de refus de suivre une action de formation – j’en reparlerai en abordant les autres amendements –, de refus d’une action d’insertion, d’une proposition de contrat de professionnalisation, la radiation peut aller de un à six mois. Lorsque le demandeur d’emploi se réinscrit, il retrouve l’intégralité de ses droits à indemnisation. En fait, cette indemnisation est reportée dans le temps. Nous sommes donc bien dans un processus très graduel. Ensuite, il existe une possibilité de recours. Comment s’exerce-t-elle ? Les demandeurs d’emploi qui entendent contester la décision peuvent former un recours devant le directeur délégué de l’ANPE. Avant de prononcer une sanction, ce dernier peut saisir pour avis la fameuse commission départementale, qui comprend des représentants des employeurs et des représentants des salariés ainsi que l’inspection du travail Enfin, il existe plusieurs catégories de motifs de radiation selon qu’il s’agit d’un premier manquement ou de manquements répétés liés au refus d’une action d’insertion, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations, de se soumettre à la visite médicale, etc. Vous le voyez, le dispositif est encadré et personnalisé. En outre, le processus est graduel. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 12 est superfétatoire, car la consultation du comité supérieur de l’emploi est obligatoire pour tous les décrets relatifs à la politique de l’emploi. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 46 vise à supprimer l’obligation d’accomplir des actes de recherche d’emploi. Or il s’agit là d’une obligation minimale. Dans la grille des motifs de radiation, cette mesure figure même dans la catégorie numéro 1. C’est vraiment une démarche élémentaire. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements n os 13 et 47 tendent à supprimer la possibilité de radiation du demandeur d’emploi en cas de refus, sans motif légitime, à deux reprises, d’une offre raisonnable d’emploi. Cette obligation doit bien entendu être assortie d’une sanction. La commission a donc émis un avis défavorable. Je reviens un instant sur l’amendement n° 3 de la commission. Si je l’ai présenté, c’est à la suite des propos que m’ont tenus les responsables locaux d’antennes ANPE et de mes rencontres au sein de la direction départementale du travail. Les cas visés seront sans aucun doute rarissimes. Les demandeurs d’emploi perçoivent, en contrepartie d’une situation que l’on déplore tous et qui est sûrement très inconfortable, un revenu de remplacement qu’ils n’ont certainement pas l’intention de perdre en refusant de façon obtuse de participer à l’élaboration de leur propre PPAE. Mais cela peut arriver. Cet amendement s’insère donc au sein de l’article 2, qui vise les motifs de sanction. En ce qui concerne les amendements n os 14 et 48, je répéterai que les sanctions liées au refus d’une proposition de contrat de professionnalisation, d’une offre de contrat aidé ou d’une action d’insertion figurent déjà dans le code du travail. Supprimer ces dispositions irait bien entendu à l’encontre de l’esprit du texte. La commission a donc émis un avis défavorable.