Bariza KHIARI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L’article 14, qui concerne l’activité de placement de main-d’œuvre, pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, la loi actuelle prévoit que les entreprises qui exercent le placement à titre principal doivent transmettre une déclaration préalable à l’administration et lui adresser un bilan annuel d’activité. Curieusement, le décret d’application a été publié, mais l’arrêté d’application fixant le modèle de la déclaration préalable et de bilan d’activité n’a jamais été pris. La non-applicabilité de la loi a donc été organisée. Les organismes en cause travaillent en partenariat avec Pôle emploi, qui leur sous-traite des « paquets » de demandeurs d’emploi moyennant finances sans que les documents permettant le contrôle de l’administration soient jamais présentés. Le projet de loi prévoit de résoudre ce problème par la solution la plus simple qui soit : apporter une base légale à un fonctionnement illégal, en supprimant les formalités substantielles prévues par le législateur. Par ailleurs, quid du respect de la convention n° 96 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, qui, en l’absence de dénonciation, s’applique toujours à la France ? Par cette convention, notre pays s’était engagé à supprimer les bureaux de placement à des fins lucratives, c’est-à-dire les officines qui tirent un profit matériel de leur activité d’intermédiaire entre les travailleurs et les employeurs. Depuis, l’OIT a adopté et soumis à la ratification des États membres une nouvelle convention, qui porte le n° 181. Lors de l’adoption de ce texte, la conférence générale de l’OIT s’est déclarée « consciente de l’importance de la flexibilité dans le fonctionnement du marché du travail » et a reconnu « le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail », effectuant ainsi un rapprochement entre deux éléments, la flexibilité et la privatisation du placement des travailleurs, qui ne peut nous laisser indifférents. Toujours est-il que la France n’a pas ratifié cette convention, et que le Gouvernement nous présente donc un texte qui demeure contraire à nos propres engagements internationaux. Enfin, est en cause la manière dont les chômeurs sont traités. La fusion précipitée et désorganisée des ASSEDIC et de l’ANPE, qui a donné naissance à Pôle emploi, était censée permettre la réalisation d’économies. Est-ce véritablement là que les économies sont prioritaires ? En fait, comble !, Pôle emploi connaît un sous-effectif chronique, qui se traduit par le recours à des contrats à durée déterminée pour exercer l’activité de placement. De plus, les chômeurs sont en quelque sorte transformés au sein des entreprises qui font du placement en objectifs chiffrés de placement assignés aux salariés qui les reçoivent. Ces derniers sont parfois eux-mêmes en contrat à durée déterminée, et menacés de non-renouvellement de leur contrat s’ils ne remplissent pas leurs objectifs. L’article 14 permet en fait l’extension sans limite d’une activité de bureau de placement à des fins lucratives. Étant donné l’absence de toute formalité préalable, le placement de main-d’œuvre devient un commerce comme un autre, ce qui pose un problème éthique considérable. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.