Jean BIZET (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Jean Bizet, rapporteur pour avi s de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'exercice qui nous est demandé cette année est relativement complexe, puisque nous essayons d'appréhender ce projet de loi de règlement pour 2005 dans l'esprit de la LOLF en comparant effectivement prévisions initiales et réalisations dans une optique de performance et d'efficacité. Cependant la loi de finances initiale pour 2005 a été adoptée dans les formes prévues par l'ordonnance du 2 janvier 1959 ainsi que le projet de loi de règlement, et nous ne disposons donc pas des outils permettant d'apprécier effectivement la performance de gestion des différents ministères en 2005. S'agissant des crédits consacrés à l'écologie et au développement durable, je souhaite souligner, pour m'en féliciter, l'amélioration continue du taux de consommation des crédits, qu'il s'agisse des dépenses ordinaires - 98,11 % en 2005 contre 95,9 % en 2003 - ou des crédits de paiement. Sur la gestion globale des crédits, je souhaite poser une question portant sur les personnels. En effet, le ministère de l'écologie et du développement durable présente une situation tout à fait particulière, dans la mesure où il ne dispose pas de corps propres et transfère, en gestion, les emplois et les crédits inscrits sur son budget vers d'autres départements ministériels, comme ceux de l'équipement, de l'agriculture, des finances et de la santé. Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions observé que le ministère de l'écologie et du développement durable n'exécutait pas la dépense et qu'il ne connaissait pas la consommation réelle de ses crédits de personnel. Or cela se révèle très gênant pour apprécier la réelle adéquation des moyens alloués aux besoins rencontrés. Ces crédits de personnel représentaient en 2005 près de 142 millions d'euros. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer l'état de l'exécution de ces crédits en 2005 ? En outre, envisagez-vous à l'avenir de faire évoluer cette situation, qui paraît peu conforme à l'esprit de la LOLF, et dans ce cas, quelles sont vos pistes de réflexion ? Par ailleurs, et sur le sujet des moyens publics consacrés aux politiques de développement durable, thème que j'aborde régulièrement à l'occasion de l'examen des lois de finances initiales, je poserai deux questions spécifiques. On peut se féliciter, tout d'abord, de la mobilisation de la sphère gouvernementale sur la promotion du développement durable et sur la volonté affichée de décliner la mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable à l'échelon local. La réaffirmation du caractère interministériel de la fonction des préfets de région est, à cet égard, très positive notamment à travers la mise en place de huit pôles regroupant les services déconcentrés de l'État, dont un pôle intitulé « Environnement et développement durable ». Mes questions sont simples, madame la ministre, et portent sur la transposition en termes budgétaires du caractère nécessairement interministériel et transversal des politiques de développement durable. D'une part, où en êtes-vous de l'élaboration d'un document de politique transversale qui, dans le cadre de la LOLF, présenterait l'avantage de retracer l'ensemble des actions menées en matière de développement durable ? J'avais émis cette suggestion à la fin de 2004, puis en 2005, et je la renouvelle aujourd'hui, car il faut pouvoir s'assurer que l'ensemble des politiques publiques intègre désormais la dimension « développement durable » et veiller à la cohérence de ces politiques, gage d'efficacité de l'action publique. D'autre part, et s'agissant plus précisément des actions conduites en matière de développement durable à l'échelon régional, quels sont les instruments d'évaluation des performances mis à la disposition du Parlement pour apprécier l'efficacité des politiques déconcentrées ? Sera-t-il ainsi possible - ou bien cet échelon est-il trop fin ? - d'avoir des outils évaluant l'efficacité et la performance des pôles « Environnement et développement durable » animés par les préfets de région ?