Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter dans quelques instants est le point d'aboutissement d'un riche débat qui a permis à chacun de faire valoir son analyse sur les OGM. Nous ne pouvons ignorer que ce sujet interpelle, voire inquiète, nombre de nos concitoyens, et ce n'est que par plus de débat, plus de transparence et plus de recherche que nous pourrons avancer. Puissent nos travaux contribuer à une plus grande écoute, à un plus grand échange entre les scientifiques et la société civile, à plus de sérénité pour appréhender les conséquences de ces technologies nouvelles que sont les OGM, afin d'en saisir les opportunités et d'en maîtriser les désavantages ! Cela est d'autant plus important que la question dépasse le seul domaine agricole. En effet, le débat sur les OGM s'intègre dans le débat plus large sur les biotechnologies et l'avenir de la recherche. Il revêt une forte dimension internationale, certains de nos voisins européens cultivant des OGM, telle l'Espagne, ainsi que d'autres pays dans le monde, comme les États-unis, le Brésil, la Chine. De plus, le sujet est à l'agenda de l'OMC. Si l'on se place dans ces perspectives, le présent texte était attendu, en particulier parce qu'il transpose deux directives européennes, l'une datant de 1998, l'autre de 2001, que nous devions intégrer dans notre législation sous peine d'une lourde astreinte financière. Le projet de loi va en outre plus loin, avec la création d'un Haut conseil des biotechnologies et la mise en place d'un fonds d'indemnisation. Nous allons donc, grâce à ce texte, disposer du cadre global dont nous avions besoin. Ce texte traite, en effet, de l'expérimentation, tant en milieu ouvert qu'en milieu confiné, de la production et de la commercialisation des OGM, en complétant la législation ou la réglementation en vigueur tout en l'adaptant à l'évolution des connaissances. Je retiendrai notamment les acquis essentiels que sont les dispositions suivantes : la plus grande obligation d'information du public et de consultation avant toute mise en culture expérimentale ou dissémination volontaire ; l'étiquetage des produits alimentaires à partir d'un seuil de 0,9 % d'OGM, ce qui laisse le choix au consommateur ; un meilleur suivi des OGM permettant d'améliorer les contrôles ; la mise en place de plans de surveillance ; l'autorisation de mise sur le marché pour une durée limitée à dix ans ; une évaluation approfondie des risques en termes de santé et d'environnement ; des textes réglementaires fixant, au cas par cas, les mesures de coexistence entre les différents types de production ; l'interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques, qui présentent un risque pour la santé ; la déclaration des cultures d'OGM ; la réforme de notre système d'expertise par la création du Haut conseil des biotechnologies ; ce haut conseil est l'enceinte appropriée du débat sur les OGM et comporte deux sections, l'une scientifique et l'autre économique et sociale, laquelle sera le lieu d'expression de la société civile ; enfin, à titre de précaution, un système de garantie financière est destiné à compenser les conséquences économiques d'une présence fortuite d'OGM dans une autre production. Ainsi, parce que le présent projet de loi garantit la coexistence de toutes les cultures, qu'elles soient biologiques, conventionnelles ou OGM, et parce qu'il repose sur les principes de dialogue, de transparence, d'information, de précaution et de contrôle, le groupe UMP y apportera son soutien.