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Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements. S'agissant des amendements identiques n os 41 et 54, je partage tout à fait l'analyse qui a été présentée par M. le rapporteur. Je crois que nous sommes là au coeur d'un vrai débat. L'Assemblée nationale a souhaité qu'on ne puisse pas répéter à l'infini le prononcé de sursis avec mise à l'épreuve. Cette préoccupation me paraît légitime. Comme l'a souligné avec raison M. le rapporteur, au-delà de deux SME, le juge peut évidemment faire varier sa condamnation. Il n'y a aucune notion de peine plancher dans cette affaire. Je voudrais, en réponse à Mme Mathon, apporter certaines indications sur les effectifs des services d'insertion. Je partage complètement votre souci, madame la sénatrice. C'est la raison pour laquelle, depuis ma prise de fonctions, j'ai augmenté de près de 50 % les effectifs des éducateurs dans les SPIP, en créant 627 postes. D'un peu moins de 1 400, nous sommes passés aujourd'hui à 2 000. Vous pouvez ainsi constater qu'il existe une cohérence absolue entre le souci que j'ai manifesté à plusieurs reprises, en particulier en mars dernier, dans le texte sur les aménagements de peine et la préparation à la libération, et les créations de postes correspondantes. Bien sûr, nous ne sommes pas encore aux 3 000 postes auxquels vous avez fait référence tout à l'heure, mais, au rythme où nous allons, je pense que nous répondons aux objectifs fixés. J'ajoute que, compte tenu d'un tel rythme de recrutement, d'une telle évolution par rapport à l'effectif de départ, il est assez difficile d'aller au-delà, car, alors, se poserait un problème de ressources, de temps de formation. Il me semble que ce rythme est satisfaisant, à condition, j'en conviens tout à fait avec vous, de poursuivre cet effort. Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 28. La nécessité d'une gradation des peines existe pour les mineurs comme pour les majeurs, et nous savons bien, les uns et les autres, que les juges pour enfants tiennent compte de l'âge des personnes qu'ils ont à juger.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Comme l'a très clairement expliqué M. Gautier, cet article 3 est contraire au principe de l'individualisation des peines ; c'est donc un argument fort en faveur de l'amendement n° 41. Mais je veux profiter de cette intervention pour féliciter M. le garde des sceaux de sa perspicacité. En effet, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez dit tout à l'heure que vous aviez compris très clairement, lors des débats sur ce texte à l'Assemblée nationale, que, dans l'article 2, il n'était nullement dans les intentions des députés de la majorité d'aller vers des additions de peines qui aboutiraient à des situations tout à fait absurdes, notamment à l'absence de confusion de peines, et donc inacceptables. Je tiens à vous féliciter pour votre perspicacité parce que j'ai lu, pour ma part, le compte rendu des débats à l'Assemblée nationale. Je vous renvoie donc au Journal officiel , séance du 14 décembre 2004, pages 10983, 10984, 10985 et 10986, où vous découvrirez, sans doute avec intérêt, que le seul orateur de la majorité de l'Assemblée nationale qui se soit exprimé sur cet article n'a rien dit, strictement rien, sur cette question de l'addition des peines ! Je n'ai donc pas bien saisi d'où provenait votre compréhension. Sans doute entendez-vous des voix ou lisez-vous sur les visages... Il est néanmoins tout à fait étonnant que personne, au sein de la majorité de l'Assemblée nationale, n'ait évoqué ce sujet. Je tenais donc à souligner votre grande perspicacité (M. Charles Gautier s'esclaffe.) , en m'étonnant quelque peu que le compte rendu officiel des débats ne permette pas d'étayer vos propos !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement de suppression aurait pris tout son sens si la commission des lois n'avait déposé un amendement tendant à atténuer les effets de cet article 4. En effet, l'article 4 prévoit que les peines d'emprisonnement ferme prononcées à l'encontre de condamnés en état de récidive légale devront faire l'objet systématiquement, sauf décision contraire spécialement motivée, d'une mise à exécution immédiate par la délivrance d'un mandat de dépôt. Heureusement, la commission des lois a agi. Les conséquences inéluctables de telles dispositions sont d'interdire tout aménagement de la peine, y compris sous forme de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique. Cela revient à privilégier l'exécution de la peine de prison dans les conditions les plus désocialisantes et les moins aptes à prévenir la récidive. Enfin, pour la seconde fois depuis la loi du 9 septembre 2002, le principe selon lequel la liberté n'a pas à être motivée est remis en cause, ce qui est excessivement grave. Si la possibilité est laissée exceptionnellement au juge de ne pas prononcer le mandat de dépôt, c'est à condition qu'il motive spécialement sa décision. Il s'agit d'une nouvelle rupture dans les principes de notre procédure pénale et d'une remise en cause du rôle de l'institution judiciaire, garante, au titre de l'article 66 de la Constitution, de la liberté individuelle.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Contrairement à l'article 465 du code de procédure pénale qui prévoit que la décision du tribunal de délivrer un mandat de dépôt doit être spéciale et motivée, ce qui revient à dire que la détention est l'exception, la détention devient la règle, aux termes de cet article 4, dans les cas de récidive les plus graves. Le bouleversement de notre tradition judiciaire et pénale dont nous parlions tout à l'heure est ici parfaitement illustré, et cela ne peut que nous inquiéter, surtout lorsqu'il s'agit de répondre uniquement à l'événement, et non de se préoccuper du fond du problème. Par ailleurs, il convient de s'interroger sur l'utilité du droit d'appel si un tel article était adopté. A l'heure actuelle, interjeter appel a un effet suspensif sur l'exécution de la peine prononcée. II existe déjà une dérogation à ce principe, qui est prévue par ce même article 465 du code de procédure pénale : le mandat de dépôt annule l'effet suspensif de l'appel. Je rappelle quand même que, dans ce cas, le mandat de dépôt doit être spécialement motivé. Aux termes de l'article 4 de cette proposition de loi, la délivrance du mandat de dépôt devient automatique. Que devient le droit d'appel ? Quelles sont les garanties apportées par ce texte au justiciable ? Cette disposition prévoit en fait la mise en détention automatique et conduira malheureusement à l'augmentation du nombre de détenus, ce que nous dénonçons depuis le début de l'examen de ce texte. Cette mesure n'est pas la seule à donner la priorité à l'emprisonnement, ce qui signifie a contrario que les aménagements de peine seront considérablement réduits, alors que ce sont des dispositifs essentiels dans la lutte contre la récidive. M. le rapporteur a tenté de renverser un tant soit peu l'orientation uniquement sécuritaire de ce texte en déposant des amendements atténuant le dispositif adopté par l'Assemblée. Il nous semble que c'est par l'amélioration de l'application des textes qui existent déjà que nous renforcerons les pouvoirs de la justice. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter notre amendement de suppression de l'article 4.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Je crois utile de rappeler la situation actuelle : aujourd'hui, un juge peut prononcer un mandat de dépôt à l'audience s'il a affaire à une personne qui est en état de récidive et qu'il vient de condamner à une peine d'emprisonnement au moins égale à douze mois. L'Assemblée nationale nous propose que, pour les infractions sexuelles et pour les délits de violences volontaires, et seulement pour ces délits-là, un mandat de dépôt soit systématiquement délivré à l'audience, s'il y a récidive, sauf si le magistrat se prononce autrement par une décision motivée. Cette proposition soulève deux problèmes. Le premier, c'est que cette disposition ne concerne que les infractions sexuelles et les délits de violences volontaires. Ainsi, pour ne vous donner qu'un seul exemple, un récidiviste qui aurait commis des faits d'escroquerie à répétition sur une personne vulnérable et qui aurait été condamné à dix ou onze mois d'emprisonnement ne pourrait pas faire l'objet d'un mandat de dépôt à l'audience, quand bien même le magistrat voudrait qu'il soit aussitôt placé en détention. Le second problème, qui est à mon avis le plus important et qui a été signalé tout à l'heure, a trait à la constitutionnalité. Dans notre droit, la liberté est la règle et la privation de liberté, qui doit être motivée, est l'exception. La commission vous propose donc une disposition beaucoup plus lisible, beaucoup plus facile à utiliser pour les magistrats, et qui leur donnera toute possibilité d'individualiser la sanction quelles que soient l'infraction commise et la peine prononcée. En effet, aujourd'hui, pour pouvoir placer en détention une personne à l'audience, des magistrats se retrouvent dans la situation paradoxale de devoir prononcer une peine de douze mois d'emprisonnement, alors qu'en leur for intérieur ils estiment qu'ils auraient dû prononcer une peine de quatre ou cinq mois. Il y a là un dévoiement du système. L'amendement déposé par la commission tend à ouvrir au juge la faculté de décerner, en cas de récidive, un mandat de dépôt à l'audience, par une décision motivée, et ce quel que soit le quantum de la peine prononcée et quelle que soit l'infraction commise. En conséquence, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n os 29 et 55.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. L'article 5 tend à réduire le crédit de réduction de peine applicable aux récidivistes. Ce crédit a été créé, voilà un an, par la loi du 9 mars 2004, dite « loi Perben II ». Cet article fixe le crédit de réduction de peine du condamné en état de récidive légale à deux mois la première année, un mois pour les années suivantes et cinq jours par mois. Avec la commission, nous nous sommes interrogés sur la portée de cette disposition. Il ne faudrait pas qu'elle complique les choses et qu'elle produise l'effet inverse de ce qu'ont recherché les auteurs de la proposition de loi. Les dispositions actuelles permettent déjà un traitement plus sévère du détenu récidiviste. Il importe de rappeler, en effet, qu'il encourt une peine qui est doublée par rapport à celle d'un primo délinquant. En outre, la réduction de peine supplémentaire accordée aux détenus au titre des efforts de réinsertion est d'ores et déjà limitée pour ceux qui sont en état de récidive légale. Enfin, les dispositions relatives à la libération conditionnelle sont beaucoup plus restrictives pour les récidivistes. Par conséquent, il existe déjà tout un arsenal qui permet de durcir la peine qui est exécutée par un condamné en état de récidive. Je ne voudrais pas que les juges prononcent, à l'égard des récidivistes, des peines qui seraient curieusement moins importantes que ce qu'elles devraient être, au motif qu'ils tiendraient compte par anticipation du fait que l'exécution des peines serait considérablement durcie ! On peut également s'interroger sur l'opportunité de cette mesure au regard de l'évolution de la population pénitentiaire, dont l'augmentation régulière - même si elle est en ce moment stabilisée - demeure un sujet de préoccupation. Il est évident que si, subitement, on divise par deux le crédit de réduction de peine des détenus qui ont été condamnés en état de récidive, la gestion des détenus va être compliquée ;le personnel pénitentiaire s'est est ému. En conclusion, il me semble plus raisonnable d'abandonner cette division par deux du crédit de réduction de peine, d'abord parce qu'il existe déjà de nombreuses mesures qui durcissent l'exécution de la peine à l'égard du récidiviste, ensuite parce que le juge doit pouvoir prononcer un doublement de peine sans anticiper ce durcissement que voudraient les députés.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L'article 6 a pour objet de permettre à la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive sans l'accord du prévenu, dès lors que celui-ci aura été mis en mesure de présenter ses observations. Ce texte prétend mettre un terme à la jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation selon laquelle les juges correctionnels ne peuvent ajouter de nouvelles circonstances aggravantes aux faits dont ils sont saisis par le ministère public, comme par exemple l'état de récidive du prévenu, sans l'accord exprès de celui-ci. Mais, en réalité, la jurisprudence sur les règles à respecter pour pouvoir prononcer la récidive est bien plus nuancée. Certes, il y a atteinte aux droits de la défense si la juridiction relève l'état de récidive sans que le prévenu ait été préalablement informé d'un élément modifiant la peine encourue et donc sans qu'il ait pu se défendre à cet égard. En revanche, si le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer sur son éventuel état de récidive, pendant longtemps la jurisprudence a estimé que la juridiction de jugement pouvait valablement relever l'état de récidive. Plus récemment, la Cour de cassation a infléchi sa jurisprudence en exigeant que le prévenu ait accepté d'être jugé sur la circonstance aggravante de l'état de récidive. Aucune mention dans la décision n'indique que le prévenu a été mis en demeure de s'expliquer à ce sujet. Il suffit donc que le prévenu ait été mis en demeure de s'expliquer pour que l'état de récidive, non visé dans l'acte de saisine, puisse néanmoins être relevé par la juridiction pénale. Compte tenu de l'aggravation des peines encourues, allant jusqu'à vingt ans en matière correctionnelle, selon la procédure de comparution immédiate au sortir d'une garde à vue de quatre-vingt-seize heures, le prévenu doit pouvoir être assisté d'un avocat. Afin de satisfaire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la défense doit disposer d'un temps suffisant pour préparer ses arguments. La solution proposée consiste à reprendre les dispositions de l'article 397-1 du code de procédure pénale sur le droit à un délai, pour préparer sa défense, ouvert à tout prévenu poursuivi.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ces amendements ont pour objet de compléter le texte proposé par trois alinéas différents. Les dispositions du présent article ne devraient pas s'appliquer dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 à 397-4 du code de procédure pénale. Tel est l'objet de l'amendement n° 31. En effet, la comparution immédiate est une procédure d'urgence dans laquelle la juridiction pénale statue très vite et qui aboutit de manière quasi systématique à des peines d'emprisonnement ferme. Il est donc nécessaire d'être particulièrement vigilant en excluant la possibilité de relever d'office l'état de récidive dans une telle procédure expéditive. Par ailleurs, les dispositions du présent article ne doivent pas s'appliquer aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans. En effet, compte tenu de l'aggravation des peines encourues, jusqu'à vingt ans en matière correctionnelle, et du fait que, en comparution immédiate, la juridiction pénale statue très vite, ce qui aboutit de manière quasi systématique à des peines d'emprisonnement ferme, il convient de limiter la possibilité pour la juridiction pénale de relever la récidive d'office aux seules infractions passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure à dix ans. C'est l'objet de l'amendement n° 32. Enfin, les dispositions du présent article ne doivent pas être applicables aux mineurs. Mon argumentaire en faveur de l'amendement n° 28 vaut pour l'amendement n° 33. Le principe posé par l'ordonnance du 2 février 1945 est celui de la primauté des mesures éducatives : le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer une condamnation pénale à l'égard des mineurs âgés de plus de treize ans, lorsque les « circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger ».
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. L'amendement n° 31 est, je le suppose, un amendement de repli, car dès lors que la possibilité de relever l'état de récidive à l'audience est actée, il paraît intéressant qu'on puisse y recourir précisément dans les procédures de comparution immédiate, puisque c'est dans ce cas que les délais sont très rapides et qu'il est généralement difficile de viser l'état de récidive dans l'acte de poursuite. C'est ma réponse, et elle entraîne un avis défavorable. Je ne comprends pas l'amendement n° 32, car il serait paradoxal d'interdire de relever l'état de récidive légal pour les auteurs des infractions les plus graves. S'il y a un cas dans lequel il faut le relever, c'est bien celui-là. J'émets donc un avis défavorable, sauf si Mme Boumediene-Thiery préfère retirer cet amendement. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 33, relatif aux mineurs, nous nous sommes déjà exprimés tout à l'heure sur le sujet. S'il y a un état de récidive, il peut être relevé ; c'est la liberté du juge que de le faire.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Je me suis déjà expliqué sur les raisons qui conduisent la commission à proposer la suppression des articles 7 et 8 de la proposition de loi, articles instituant le placement sous surveillance électronique mobile, ainsi que celle de l'article 16 qui prévoit la rétroactivité du dispositif. Plus tard, je vous proposerai d'expérimenter ce dispositif en matière de libération conditionnelle. Je rappellerai seulement qu'il est apparu prématuré à la commission de prévoir, dans notre droit pénal, un régime spécifique pour un dispositif dont les modalités techniques, en particulier, suscitent encore bien des interrogations. Il lui a paru sage de se déterminer en fonction, notamment, des conclusions de notre collègue député, M. Georges Fenech, auquel le Gouvernement a confié une mission sur les conditions de mise en oeuvre du bracelet électronique mobile. Les conclusions de cette mission seront connues d'ici à quelques semaines ou à quelques mois. N'anticipons pas face à ces incertitudes juridiques et techniques. Ce sont les mêmes raisons qui me conduiront à proposer la suppression de l'article 8, monsieur le président.
Robert BADINTER - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Une robe, elle, devrait descendre comme une burka ! Soyons sérieux et disons- le clairement : on ne peut pas ne pas s'en apercevoir. Il faut faire très attention, car cet instrument me parait difficilement compatible avec toute forme de réinsertion. Et comme il est utilisé, semble-t-il, pour les criminels ou les délinquants sexuels - je ne sais pas quel est le terme utilisé par la loi anglaise, mais je serai demain à Londres -, la question que nous nous posons tous - la commission des lois en avait débattu - concerne les conséquences qu'un tel dispositif peut avoir sur le psychisme de celui qui porte constamment sur lui un rappel de ce qu'il est un délinquant, un criminel sexuel. Je ne suis pas certain que cela soit dissuasif et que cela ne devienne pas obsessionnel. Sur ce point, nous sommes en pleine interrogation majeure et la moindre des choses, avant d'inscrire un tel dispositif dans le code pénal, c'est de savoir comment il fonctionne, quels sont ses coûts - car il faut penser à son développement - et ses conséquences. Je remarque aussi - je ne peux pas ne pas m'interroger sur les droits fondamentaux et le respect de la personne humaine - que fixer en permanence un instrument de surveillance sur une cheville, visible en tant de circonstances, constitue une interrogation première dans notre système de pénalités, compte tenu des bornes fixées à juste titre par la Convention européenne des droits de l'homme. Je n'en dirai pas plus. Je rejoints totalement la position de la commission : le moment n'est pas venu et il faut attendre d'y voir plus clair. Je ne crois pas que nous puissions nous laisser aller à ce que j'appellerai une sorte de passion du gadget, et se dire : « Voyez, on va maintenant pouvoir les surveiller de façon permanente ». C'est un sujet trop important pour que l'on en décide comme cela, dans une sorte de happening juridique
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne vais pas en rajouter. Je vous demanderai simplement de penser aux femmes, condamnées à porter des pantalons qui cachent la chaînette qu'elles portent à la cheville. Sur le plan technique, je propose qu'on attende de voir si l'on ne pourrait pas utiliser plutôt une puce sous-cutanée, solution beaucoup plus discrète et qui a le même effet, c'est-à-dire un effet très peu dissuasif pour les délinquants dont nous parlons. Je voudrais ajouter que, au-delà de l'aspect technique, au-delà du fait que le système n'est pas au point, que l'on ne sait pas s'il est efficace et qu'il est discriminant, nous considérons qu'un problème de fond se pose : on instaure une double peine. En effet, avec ce dispositif, une personne qui a purgé la peine que lui a infligée la société devra en accomplir une autre, qui se prolongera quasiment jusqu'à la fin de ses jours, ou au moins pendant une très longue période, puisqu'elle sera surveillée en permanence par un système électronique mobile. Ce dispositif permettra sans doute, s'il fonctionne bien, d'arrêter ladite personne en cas de récidive, mais, selon moi - et si j'étais la seule à penser ainsi, ce ne serait pas très important - il n'aura aucun effet pour prévenir la récidive. En fait, il traduit notre crainte d'une éventuelle récidive en matière de crimes sexuels. Or, tous ceux qui connaissent la psychologie des délinquants sexuels savent que, malheureusement, un tel dispositif électronique ne les empêchera pas de passer à l'acte.