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Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous souhaitons mettre en œuvre très rapidement ces dispositifs, car le temps administratif n’est pas celui de l’enfant, qui grandit vite : nous avons donc le devoir de répondre vite à l’attente des parents. Une étude du CREDOC a, je vous le rappelle, montré que les Français demandent à 70 % des équipements et à 30 % de nouvelles prestations. Notre priorité est donc de diversifier les modes de garde. Madame la sénatrice, je voudrais maintenant aborder la question du regroupement des assistantes maternelles, qui sont l’une des « mesurettes » que vous avez évoquées. Je suis allée en Mayenne visiter l’un des douze sites qui font actuellement l’objet d’une expérimentation. À Evron, le maire, qui est socialiste, m’a vanté ce dispositif , qu’il estime adapté aux besoins des familles de sa commune : il y a en effet des ouvrières qui commencent à travailler à quatre heures trente du matin à l’abattoir implanté dans cette commune. J’ai pu le constater, les parents, les élus locaux et les assistantes maternelles étaient satisfaits. Nous allons généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire, ce qui nous permettra de créer, dans les meilleurs délais, 50 000 places de garde supplémentaires. En ce qui concerne la possibilité offerte aux assistantes maternelles d’accueillir un enfant supplémentaire, nous devons faire preuve de pragmatisme ! Prenez l’exemple des pays du Nord, dans lesquels le système marche très bien : les assistantes maternelles peuvent accueillir jusqu’à cinq enfants. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je n’ai pas décidé seule de ce dispositif : il résulte de négociations que j’ai engagées avec les professionnels et du dialogue que j’ai mené avec l’Association des maires de France et l’Assemblée des départements de France. Il s’agissait d’une attente des assistantes maternelles et des parents, qui ne peuvent que se réjouir d’avoir le choix de pouvoir mettre leur enfant soit dans une structure d’assistantes maternelles, soit chez les assistantes maternelles elles-mêmes, soit dans une structure de garde collective. Quant au complément de libre choix de mode de garde, c’est la première fois qu’on l’augmente. C’est une mesure importante pour les femmes qui ont des horaires atypiques, qui travaillent tôt le matin ou qui rentrent tard le soir. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous essayons de mener une politique familiale qui soit avant tout pragmatique, c'est-à-dire qui corresponde aux réalités du terrain. Certaines mesures ne figurent pas dans le PLFSS, mais relèvent d’accords. J’ai ainsi décidé d’optimiser l’utilisation de structures existantes. À Paris, le taux d’occupation des places des crèches hospitalières de l’AP-HP est de 70 %. J’ai évoqué cette situation avec ma collègue Roselyne Bachelot, qui m’a beaucoup aidé dans cette démarche d’optimisation. La semaine dernière, j’ai signé avec les hôpitaux de Lyon une convention de même nature, permettant d’ouvrir les places de crèche aux familles dont aucun membre ne travaille à l’hôpital mais qui habitent dans les quartiers limitrophes de l’hôpital. L’hôpital du Vinatier, dans le Rhône, m’en remercie car, jusqu’à présent, son taux d’occupation n’était que de 40 %. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez donc constater que Roselyne Bachelot et moi souhaitons véritablement optimiser la gestion des finances publiques.
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à rectifier un dispositif inefficace et à mettre fin à une injustice. Il avait été décidé que les communes n'ayant pas atteint l'objectif des 20 % de logements sociaux et dont le potentiel fiscal se situait dans la moyenne paieraient une somme forfaitaire - qui est aujourd'hui de 152,45 euros par logement manquant -, la pénalité devenant proportionnelle au-dessus de cette moyenne. Voilà qui me paraît bien injuste ! Imaginez que nous appliquions les mêmes règles en matière d'impôt sur le revenu. Je suis certain que l'opposition crierait à l'injustice ! En l'occurrence, les communes qui connaissent le plus de difficultés, du moins celles dont le potentiel fiscal est le plus faible, paient toutes le même montant, des moins riches jusqu'à celles qui se situent dans la moyenne. C'est, de mon point de vue, une aberration ! Par conséquent, la première partie de mon amendement tend à ce que la pénalité soit proportionnelle au potentiel fiscal - à hauteur de 20 % - pour toutes les communes. La deuxième partie porte sur le plafonnement de la pénalité, qui était, jusqu'à présent, fixé à 5 % des recettes de fonctionnement de la commune. Je souhaiterais disposer de statistiques, parce que je suis certain qu'un tel plafonnement n'est jamais atteint, tant le montant en est important. Ainsi, dans la commune dont je suis maire, sachez que 5 % des dépenses de fonctionnement représentent 1 million d'euros, soit l'équivalent de 30 % du produit de la taxe d'habitation ! Or certains amendements tendent à augmenter encore ce plafonnement, qui est parfaitement inutile, puisqu'il ne sert à personne ! Par conséquent, je propose de remplacer ce plafonnement par un indicateur prenant en compte la capacité contributive de la commune, à savoir l'épargne nette. C'est ce qui permet d'évaluer combien il reste, une fois que la commune a payé ses dépenses de fonctionnement et qu'elle a remboursé l'annuité de sa dette. Je vous propose donc de plafonner le montant de la pénalité, en précisant qu'il ne peut excéder 25 % de l'épargne nette de la commune. La logique en est toute simple : on ne peut pas demander à une commune de construire des logements - et donc d'accueillir des habitants supplémentaires -, tout en lui ôtant la capacité d'investir et de créer les équipements publics nécessaires à la population. Permettez-moi d'évoquer de nouveau le cas de la commune dont je suis maire. Pendant quasiment dix années, l'autofinancement, du moins l'épargne nette de la commune, ont été négatifs ou proches de zéro. Dès lors, avec le montant actuel de la pénalité, je suis contraint d'emprunter pour rembourser le capital de la dette. Et après, on me demande de créer des équipements publics ! Tel est, madame la présidente, l'esprit de cet amendement.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement tend à renforcer les conditions d'application du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU. Le 1° modifie la disposition permettant aux communes en déficit de logement social qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. En effet, plusieurs communes bénéficient de la DSU, avec des sommes certes assez faibles, sans être pour autant confrontées à de graves difficultés économiques ou sociales justifiant une exception au principe des 20 % de logements sociaux. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que les communes percevant la DSU et ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible soient les seules à bénéficier de l'exonération. Le 2° et le 3° multiplient par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l'obligation des 20 % de logements sociaux. Une telle hausse sera de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux et sera neutre pour les communes qui respectent l'esprit de l'article 55 de la loi SRU. À titre d'exemple, la ville de Paris était soumise, pour l'année 2004, à un prélèvement brut de 19,3 millions d'euros, mais avait des dépenses déductibles de ce prélèvement de 118,2 millions, soit un prélèvement net nul. Par conséquent, si cet amendement était adopté, le prélèvement serait toujours nul, dans la mesure où le prélèvement brut serait porté à 96,8 millions d'euros, un montant toujours inférieur aux dépenses déductibles exposées par la capitale. Enfin, le 4° ramène à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement n'est pas effectué.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à multiplier par dix le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes ne respectant pas l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux. Le montant de ce prélèvement n'apparaît pas pour l'heure suffisamment incitatif, puisque certaines communes, notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer la pénalité, plutôt que de répondre à la demande de nombreux ménages d'avoir accès à un logement social. Tant qu'il sera moins cher de payer une amende que de construire des logements sociaux, les maires qui n'en veulent pas continueront à ne pas respecter la loi SRU. Construire des logements sociaux coûte cher. Par conséquent, le prélèvement dont nous débattons actuellement doit être à la hauteur. Aujourd'hui, la participation d'une commune au logement social se fait en offrant du foncier, souvent à un tarif inférieur - il est globalement inférieur de 20 % à 50 % - au prix du marché. Par ailleurs, les communes et l'ensemble des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, contribuent à l'équilibre des opérations de logement social. Selon les statistiques actuelles, les autres collectivités locales et les EPCI y contribuent entre 15 % et 25 % du total. Ainsi, aujourd'hui, les contributions des communes varient de facto , sans tenir compte des contributions des autres collectivités locales et des EPCI. On peut évaluer la participation d'une commune au logement social entre 3 000 euros et 10 000 euros. Plus précisément, je me permets de mentionner les chiffres diffusés par l'Union sociale pour l'habitat. Il s'agit du montant moyen des subventions des collectivités locales - départements, régions et surtout communes - estimés à partir des plans de financement présentés avec les agréments prêt locatif aidé d'intégration, PLAI, prêt locatif à usage social, PLUS, prêt locatif social, PLS et prêt locatif intermédiaire ,PLI. Les collectivités locales ont ainsi versé 5 500 euros pour chaque logement social PLUS, 10 000 euros pour un PLAI et 2 000 euros pour un PLS, ainsi que pour un PLI. Je vous laisse comparer ces chiffres avec le montant ridicule - 152,45 euros - du prélèvement par logement social manquant actuellement prévu par l'article 55 de la loi SRU.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. ... mais il faut également assumer des frais supplémentaires en termes de fonctionnement. Vous avez évoqué les flux, monsieur Dallier. Je sais bien que la réalité des communes qui ont un retard de logements sociaux est diverse. C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les maires qui sont en train de rattraper ce retard, mon amendement vise à prendre en compte l'effort fourni durant l'année. Cette disposition, qui prend en compte les flux de construction - et non seulement les stocks -, viendra compenser l'augmentation du prélèvement à 1 500 euros. La pénalité est de 1 500 euros, mais elle est déduite de 750 euros par logement effectué la dernière année. Ainsi, on tient assez fortement compte des stocks - mais ce n'est rien par rapport aux 10 000 euros investis dans les PLAI - et on diminue cette pénalité de moitié pour les communes qui ont réalisé des logements dans l'année précédente. Cet amendement tient donc compte non seulement des stocks et du retard, mais également du flux.
Dominique BRAYE (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. S'agissant de l'amendement n° 204 rectifié, notre collègue M. Philippe Dallier évoque un véritable problème de justice sociale. En effet, au titre de la loi SRU, nous imposons de façon plus importante les communes les plus pauvres. Cela n'est pas un dispositif très performant. Nous devrons donc examiner ce problème. Pour autant - je l'ai dit hier et je le répète aujourd'hui -, la commission des affaires économiques a décidé d'émettre un avis défavorable sur tous les amendements relatifs à la loi SRU, afin de pouvoir mener, entre la première et la deuxième lecture, une véritable réflexion de fond. Notre but est de proposer un mécanisme et des changements équilibrés sur cette loi SRU. Nous ne voulons pas détricoter petit à petit ses dispositions actuelles, sans savoir exactement ce qu'il ressortira de l'examen en première lecture du présent projet de loi. C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serais contraint d'émettre un avis défavorable. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n os 394 et 470 pour les raisons que j'ai exposées hier.
Gérard LARCHER (ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Jean-Louis Borloo étant retenu par M. le Premier ministre, il m'a demandé de le remplacer. Nous sommes, lui et moi, en complète harmonie sur le sujet que nous évoquons ce matin. Comme M. le rapporteur l'a rappelé hier, la commission des affaires économiques a engagé depuis trois ans une réflexion en profondeur sur ce sujet et a identifié un certain nombre de problèmes, qui ne peuvent être résolus de façon parcellaire. Nous ne pouvons donc pas nous contenter d'un « détricotage ». Nous avons la responsabilité d'examiner la situation. En 2001, 700 communes étaient en retard, aujourd'hui, seules un tiers d'entre elles ont atteint moins de 50 % de leur objectif. Nous avons tous à l'esprit certaines communes qui font face à des recours contentieux à répétition, d'autres qui connaissent de véritables difficultés (Mme Marie-France Beaufils s'exclame) , quelques-unes, enfin, qui ne veulent pas s'engager dans la mixité sociale. Le Gouvernement entend bien mettre à profit la navette parlementaire - la contribution du Sénat, de ses commissions, en particulier celle des affaires économiques, mais également les réflexions de l'Assemblée nationale - pour trouver, lors de la prochaine lecture du présent projet de loi par la Haute Assemblée, des réponses réelles aux problèmes qui ont été abordés ici. J'en viens maintenant aux amendements qui viennent de nous être présentés. Les communes à faible potentiel fiscal, monsieur Dallier, posent un réel problème. En revanche, la réponse est-elle, monsieur Caffet, monsieur Desessard, la multiplication par cinq ou par dix - pourquoi pas par cent ? - du prélèvement effectué par logement social manquant ?
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. J'ai accepté hier de retirer un amendement visant à corriger le périmètre du dispositif, comme j'accepterai de retirer le dernier de mes amendements, qui tend à modifier la logique du système. Les autres amendements que je défends ne visent qu'à rectifier des aberrations de la loi telle qu'elle a été votée en 2000. Je suis navré, mais je ne les retirerai pas ! Chers collègues de l'opposition, je le répète, vous n'accepteriez pas de taxer tous les contribuables au même niveau, notamment ceux dont les revenus sont les plus faibles, alors que tous n'ont pas les mêmes revenus. Or, en admettant une mesure forfaitaire pour toutes les communes se situant en dessous de la moyenne du potentiel fiscal, c'est ce que vous faites. Si cette mesure concernait les contribuables, vous lutteriez vent debout contre elle et vous auriez raison. En la circonstance, cette mesure s'applique aux collectivités locales et vous la trouvez normale ! Je ne peux pas l'accepter ! Quant au plafonnement des pénalités à 5 % des recettes de fonctionnement, il n'a pas de sens. La capacité contributive doit être prise en compte. Elle est mesurée par l'épargne nette, monsieur Desessard. Vous n'avez peut-être jamais dirigé une collectivité locale, mais moi, c'est mon cas depuis dix ans. La capacité contributive de la commune, il n'y a que cela ! Votre marge de manoeuvre, c'est elle ! Lorsque vous évoquez la somme de 10 000 euros pour un PLAI, je ne sais pas de quoi vous parlez. J'ai essayé de vous démontrer hier soir que, que la commune respecte ou non ses engagements triennaux, elle paie tout de même. Ainsi, dans ma commune, j'ai respecté mes engagements triennaux à 119 %. Pourtant, en 2005, on me prélève 3 % de la taxe d'habitation au titre de l'année 2003, qui fait partie de la période triennale, au motif que je n'ai pas engagé de dépenses cette année-là. Je vous rappelle tout de même - je l'avais déjà dit - que les collectivités locales ne doivent pas nécessairement mettre de l'argent au pot. Il est possible de construire des logements sociaux grâce à la garantie d'emprunt. C'est d'ailleurs ce que nous faisons, nos finances étant à sec. Réfléchissez-y ! Ne nous imposez pas des pénalités ou des dépenses démentielles que nous ne pouvons pas supporter. Admettez que l'on engage des opérations grâce à la garantie d'emprunt. Je reviendrai tout à l'heure sur ce sujet à l'occasion de l'amendement de M. Repentin, mais je défie quiconque ici de me démontrer que ce que je dis est faux. Si ce n'est pas faux, c'est donc que c'est juste ; si c'est juste, votez mon amendement !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 394 vise à faire évoluer le dispositif et à le rendre plus incitatif. Comme je l'ai dit hier, le logement social exige des évaluations, des bilans. Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, la commission des affaires économiques a engagé une réflexion voilà trois ans sur le dispositif de la loi SRU. Dans les mois qui viennent, elle en tirera des conclusions. Ainsi, lorsqu'il est question du logement social, trois ans de réflexion sont nécessaires, alors que trois jours suffisent pour prendre des décisions visant à favoriser la construction de logements libres ou de logements non conventionnés, c'est-à-dire ceux qui sont les moins accessibles à nos concitoyens. Cette ligne de conduite est constante depuis lundi matin. Les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement depuis lundi ne se sont pas contredits sur ce point ! L'amendement n° 394 a de multiples objets. En fixant à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement ne serait pas effectué, on dispenserait de paiement toutes les petites communes rurales qui seraient déficitaires d'une vingtaine de logements sociaux. Vingt fois cent cinquante euros, cela fait trois mille euros. Rassurez donc ces communes ! Comme M. Jean-Pierre Caffet l'a bien montré en citant des exemples, même en augmentant la contribution volontaire des communes qui ne remplissent pas totalement leur contrat et qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux, comme y tend le présent amendement, elles ne seront pas plus imposées que dans le passé. Les communes vertueuses auxquelles vous faites référence, les uns ou les autres, ne seront donc pas concernées. En revanche, celles qui ont choisi de ne pas construire de logements sociaux y seront sans doute davantage incitées.
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Les jeux de mots involontaires sont toujours les plus opportuns ! Monsieur Repentin, vous avez tenté de nous rassurer en nous donnant l'exemple des plus petites communes de France. Permettez-moi de vous parler de toutes celles qui se situent entre ces plus petites communes et Paris, et, encore fois, de celle des Pavillons-sous-Bois. Ainsi, si l'on se réfère au potentiel fiscal par habitant, celui de Paris est de 1 516 euros, celui des Pavillons-sous-Bois de 728 euros et celui de Coubron, en Seine-Saint-Denis - 4 500 habitants -, de 501 euros. Si l'on additionne la DGF, la DSU et l'ensemble des dotations d'État, le montant, par habitant, s'élève à 514 euros à Paris, à 297 euros aux Pavillons-sous-Bois et à 209 euros à Coubron. Cela signifie que, si ma commune disposait, par habitant, du même potentiel fiscal et des mêmes dotations d'État que Paris, elle percevrait 16 millions d'euros en plus par an, ce qui représente 75 % de mon budget de fonctionnement. Monsieur Desessard, vous qui n'avez pas eu le bonheur d'être à la tête d'une collectivité locale, vous rendez-vous compte de ce que cela signifie de voir tout d'un coup son budget de fonctionnement augmenter de 75 %, 16 millions d'euros ?
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. C'est bien le problème parce que, si vous vous en rendiez compte, peut-être changeriez-vous d'avis en ce qui concerne vos amendements ! Avec 16 millions d'euros de plus, les pénalités peuvent être multipliées par dix, par cent, voire par deux cents sans que ce soit un problème pour ma collectivité. Je pourrais, soit payer la pénalité si j'étais un mauvais élu, soit consacrer cette somme à des dépenses de logement, car, je vous rappelle - et vous n'allez pas jusqu'au bout du raisonnement - que nous avons le choix. Donc, le vrai problème, c'est de savoir si l'on peut se permettre cette dépense, ce qui n'est pas possible en ce qui concerne ma commune, dont l'autofinancement net a été négatif pendant dix ans. Envisager une dépense de cette ampleur implique d'emprunter pour rembourser le capital de la dette. Pouvez-vous le comprendre ? Peut-être mes explications n'ont-elles pas été assez claires, mais, je le répète, votre amendement aurait pour conséquence d'imposer à des communes comme la mienne d'emprunter pour rembourser le capital de leur dette, ce qui ne ferait que creuser leur déficit. Alors, vos exemples à 10 000 euros par PLAI, c'est de la littérature que vous avez trouvée dans les documentations ! C'est très bien, monsieur Desessard, mais cela ne correspond pas à la réalité ! De grâce, revenez sur terre, prenez le cas concret des collectivités comme la mienne. Vous ne légiférez pas pour Paris, vous légiférez pour les 36 000 communes de France !