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Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Il est introduit dans notre code du travail une « innovation », selon les propres termes du rapporteur, à savoir le régime des heures choisies. Ces heures choisies « doivent permettre aux salariés qui le désirent de continuer à travailler même lorsque leur contingent d'heures supplémentaires est épuisé ». Alors que le contingent d'heures supplémentaires a explosé suite à la loi Fillon et au décret du 22 décembre 2004, qui le portent à 220 heures - je ne sais pas si cela a déjà été évoqué au cours du débat ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste) - il est prévu que des salariés pourront encore effectuer des heures supplémentaires après avoir épuisé leur contingent de 220 heures. Certes, le Gouvernement ne remet pas directement en cause la durée légale du travail, qui reste officiellement fixée à 35 heures. Cependant, pour reprendre un article du journal Le Monde, « si la loi aboutit, cela fera des 35 heures une loi morte » ! Cela dit, personne ici n'est dupe, pas plus que ne sont dupes les salariés : cette prétendue innovation du temps choisi représente une négation pure et simple des 35 heures. Le contingent d'heures supplémentaires est une notion appelée à se vider de son sens, puisque ses limites sont aujourd'hui dépassées. Autant dire qu'elles n'existent plus. Pourquoi ne pas proposer de supprimer toute idée de contingent d'heures supplémentaires ? Nous verrons ce que pensent les salariés de votre « innovation » quand, après avoir épuisé leur contingent de 220 heures supplémentaires, leur employeur leur demandera de travailler davantage ! Le rapport de force entre un employeur et un salarié n'est pas égal - ceux qui le découvrent aujourd'hui sont bien naïfs ! -, surtout depuis que vous avez démantelé la législation sociale au détriment des salariés.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'employeur sera en position de force, ce qui est bien naturel, pour attiser le désir chez ses salariés de faire des heures au-delà de leur contingent d'heures supplémentaires. Nous émettons donc de sérieux doutes quant à la sincérité de l'accord qui sera passé entre le salarié et l'employeur sur les fameuses heures choisies. Comme le dit parfaitement bien M. le rapporteur, « seuls les salariés "qui le souhaitent" seront concernés par les heures choisies, qui seront effectuées "en accord avec l'employeur". Celui-ci conserve donc, in fine , la maîtrise de la durée du travail et de la masse salariale dans son entreprise ». Fermez le ban ! Pour une fois, nous sommes d'accord avec vous. C'est bien l'employeur qui reste maître d'imposer des heures supplémentaires, d'une part, et d'exercer une pression afin que les salariés effectuent en plus des heures dites « choisies », d'autre part. Notre amendement a pour objet de réorganiser le rapport de force entre le salarié et l'employeur afin que le refus du salarié d'effectuer des « heures choisies » ne puisse constituer une faute ni être un motif de licenciement. A cet égard, monsieur le rapporteur, votre appréciation sur cette proposition, tout comme la vôtre, monsieur le ministre, apporteront sans doute un éclairage particulier sur la sincérité des propos avancés. Toutefois, nous ne nous faisons guère d'illusions. Ce dispositif du temps choisi, loin d'avantager les salariés, va, en revanche, considérablement « arranger » les chefs d'entreprise, qui disposeront de salariés flexibles pour un coût salarial faible. Ainsi, il devient inutile d'embaucher ; les entreprises pourront même continuer de licencier, et donc d'accroître leurs marges. En effet, il suffit de constater que les groupes qui ont augmenté le plus spectaculairement leurs marges sont ceux qui ont supprimé le plus d'emplois pour comprendre à quel point cette proposition de loi, et notamment les dispositions contenues dans son article 2, sont intéressantes pour ces groupes qui affichent des bénéfices records ! Cet article 2 prévoit un assouplissement outrancier des 35 heures, uniquement réservé aux employeurs, ce qui n'est pas acceptable. Nous combattrons donc fermement ces dispositions, qui prévoient une déréglementation totale de la durée du travail. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui précise - je le rappelle, car c'est très important - que « le refus du salarié d'effectuer des  heures choisies,  visées au premier alinéa de l'article, proposées par l'employeur, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Serge DASSAULT - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Le dispositif du temps choisi permettrait donc de travailler au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise. Mais ce qui est fondamental, c'est de mettre réellement en oeuvre ces assouplissements dans les petites et moyennes entreprises. Cet amendement concerne l'application de la loi en l'absence d'accord de branche pour les PME qui n'ont pas de délégués syndicaux, ce qui est tout de même le cas pour plus de 80 % d'entre elles. Or, la proposition de loi implique, dans une telle situation, qu'un délégué syndical hors de l'entreprise soit désigné par une centrale, à la demande du chef d'entreprise, pour négocier cet accord. Personnellement, je pense que cela se produira rarement, les chefs d'entreprise ne souhaitant pas discuter d'un accord avec un délégué syndical imposé qui ne soit pas membre de leur entreprise. Par conséquent, pour que les PME bénéficient elles aussi de ces dispositions, nous souhaitons qu'un accord d'entreprise puisse être conclu avec les élus du personnel ou avec le personnel lui-même, s'il n'y a pas d'élus. Cela permettrait à la loi d'être largement appliquée, ce qui ne sera pas le cas si notre amendement n'est pas adopté. Je rappelle que, en ce qui concerne l'accord de participation, l'article L. 441-1 du code du travail précise que, dans le cas où il n'y a pas d'accord de branche ou de délégué syndical, l'accord peut être conclu dans l'entreprise avec les représentants du personnel ou, à défaut, l'ensemble du personnel à une majorité des deux tiers. Nous demandons l'application de la même disposition, qui fait jurisprudence, pour la présente proposition de loi. Cependant, si la loi Fillon du 4 mai 2004 permet déjà de conclure des accords dérogatoires dans les petites entreprises où il n'y a pas de délégués syndicaux, soit avec les représentants élus du personnel, soit avec des délégués mandatés de l'entreprise et si cela s'applique à cette proposition de loi, nous sommes prêts, monsieur le ministre, à retirer notre amendement tout en regrettant que le personnel ne puisse pas lui-même voter cet accord à la majorité des deux tiers comme cela existe pour la participation.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social a répondu aux voeux du MEDEF en institutionnalisant l'affaiblissement des pouvoirs des syndicats. Cette loi a bouleversé la structure de la négociation collective, notamment en affaiblissant le dialogue par branche professionnelle au profit de la négociation au sein de chaque entreprise, au détriment de la protection collective des salariés. Elle remet profondément en cause le principe de faveur, faisant ainsi courir de grands risques aux salariés. Quant à la question de l'accord majoritaire, la loi du 4 mai 2004 se contente de l'introduire à la marge, sans l'inscrire durablement dans le code du travail. Or nous pensons qu'il est nécessaire de faire figurer explicitement dans le code du travail le principe de l'accord majoritaire au niveau interprofessionnel, au niveau des branches professionnelles et au niveau de l'entreprise, afin de redonner un nouvel élan à la démocratie sociale. Nous estimons, par ailleurs, que l'expression syndicale des salariés lors des élections professionnelles, pour qu'elle soit valorisée et encouragée, doit être accompagnée par la reconnaissance du principe majoritaire. En effet, à quoi bon voter, donner son point de vue, exprimer ses préférences syndicales si le code du travail autorise une ou des organisations syndicales minoritaires à passer outre les choix majoritaires des salariés ? Il est aberrant et antidémocratique qu'un accord signé par des partenaires sociaux minoritaires, voire ultra-  minoritaires, puisse, par exemple, engager l'ensemble du monde du travail, comme c'est le cas de la réforme des retraites, voire toute une profession, à l'instar de ce qui s'est passé avec la réforme du statut des personnels intermittents du spectacle. Cette démocratie sociale que nous appelons de nos voeux est d'autant plus souhaitable qu'elle formerait un véritable contrepoids à la réforme Fillon sur le dialogue social, prévoyant que l'accord d'entreprise pourra, à quelques exceptions près, déroger à l'accord de branche. Tel est l'objet de cet amendement que nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L'alinéa que cet amendement vise à supprimer prévoit que la convention ou l'accord collectif de travail fixera les conditions dans lesquelles les heures choisies seront effectuées, ainsi que la majoration à laquelle elles donneront droit et d'éventuelles contreparties. Ce n'est pas faire preuve de défiance à l'égard des partenaires sociaux que de souhaiter que des aspects aussi fondamentaux concernant les heures supplémentaires hors contingent soient précisés par la loi. Cette rédaction de la proposition de loi est d'autant plus regrettable qu'elle se situe très en deçà de ce qui est mentionné dans le code du travail s'agissant des heures supplémentaires. Ainsi, je rappelle que le code du travail, dans ses articles L. 212-5 à L. 212-7, prévoit expressément une majoration de salaire qui peut être remplacée par un repos compensateur. Il prévoit, en outre, un repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires hors contingent. Certes, il ne s'agit là que de deux exemples, mais qui indiquent assez bien l'attention que le législateur a porté à tout ce qui a trait aux heures supplémentaires. La doctrine, sur ce point, est claire : « Les dispositions légales sur les heures supplémentaires et le repos compensateur sont d'une portée générale et d'ordre public. Elles s'appliquent dans toutes les professions assujetties à la réglementation sur la durée du travail et à tous les salariés soumis à cette réglementation, quel que soit leur mode de rémunération ». En faisant en sorte que ce soit les accords qui dorénavant fixent les modalités relatives aux heures supplémentaires hors contingent, vous revenez sur des dispositions d'ordre public social qui, jusqu'à présent, protégeaient tous les salariés. Après vous être attaqué à la hiérarchie des normes, vous vous en prenez aux fondements du droit du travail, ceux-là mêmes qui ont été élaborés avec soin au fil des ans pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. On a pu dire que votre texte revient sur les 35 heures, c'est vrai ; qu'il revient sur les garanties collectives, c'est également vrai. Mais il constitue surtout, dans le domaine des principes d'ordre public, un retour bien plus considérable et plus puissant encore, dont les conséquences ne tarderont pas à apparaître.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Afin « d'offrir » aux 18 % de salariés qui déclarent souhaiter travailler plus pour gagner plus, selon un sondage du Journal du dimanche , dans leur grande bonté, les auteurs de la proposition de loi ont imaginé le dispositif dit des « heures choisies ». Ce dispositif présente l'avantage non négligeable de contourner l'obstacle des limites qui sont actuellement posées par le code du travail afin justement d'éviter le dépassement du contingent d'heures supplémentaires, à savoir, d'une part, l'autorisation de l'inspection du travail et l'avis du comité d'entreprise ou des représentants du personnel avant toute augmentation du volume d'heures supplémentaires et, d'autre part, le droit au repos compensateur obligatoire. Ces limites ont pour but de favoriser l'embauche des travailleurs sans emploi ou d'améliorer la situation de ceux en sous-emploi, contraints notamment à un temps partiel subi, mais aussi de protéger la santé et la sécurité des salariés. Conscients du caractère dérogatoire du nouveau régime ainsi promu, le recours à ce dispositif serait tout de même, selon vous, mes chers collègues, entouré d'un certain nombre de garanties au premier rang desquelles figure l'existence d'une convention collective de branche étendue ou d'un accord d'entreprise. La vigilance s'impose dans la mesure où rien ne garantit que ces accords, que vous rêvez être les plus décentralisés possibles, soient démocratiquement conclus, le fait majoritaire ne s'appliquant pas en l'espèce. Par ailleurs - et l'amendement présenté par notre collègue Serge Dassault, toujours à l'affût pour satisfaire les exigences patronales, le montre - toutes les portes restent ouvertes pour que vous preniez demain prétexte de la faiblesse de la représentation des salariés dans les petites et moyennes entreprises pour passer outre la négociation d'accord avec les organisations syndicales. Ne rêvez-vous pas, comme le MEDEF, de négocier directement avec les instances élues du personnel au niveau de l'entreprise, directement, de gré à gré, avec des « salariés maison » ? Quant aux autres garanties supposées entourer le régime des heures choisies, dont aucune n'est bien sûr précisée législativement puisque tout est renvoyé à l'accord collectif, permettez-moi de considérer, là encore, que vous faites preuve de légèreté. Refusant le principe même des heures choisies mais également de donner un chèque en blanc à la négociation - le plus souvent instrumentalisée - pour décider de l'existence même d'un tel régime et pour en définir les conditions, nous plaidons en faveur de la suppression des dispositions de l'article 2 à cet égard. Tel est le sens de notre amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement prévoit de supprimer la mention « le cas échéant » qui s'applique aux contreparties auxquelles vont donner lieu les « heures choisies », notamment, dites vous, en termes de repos. Ces trois petits mots sont pour nous, monsieur le ministre, absolument inacceptables, voire scandaleux. Je vous rappelle que l'article L.212-5-1 du code du travail, dans son alinéa premier, prévoit un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures accomplies, au-delà de 41 heures, dans les entreprises de plus de vingt salariés. Nous sommes encore là à l'intérieur du contingent. Mais en ce qui concerne les heures supplémentaires hors contingent, le code du travail est encore plus net. Le troisième alinéa du même article indique : « Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou à défaut du contingent fixé par décret ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de la durée de ces heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés et 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.» Les heures que vous appelez « choisies » ne sont ni plus ni moins que des heures supplémentaires hors contingent. En quoi consiste donc vraiment la novation de cette proposition de loi ? Tout bonnement, et brutalement, en la suppression du repos compensateur obligatoire pour les salariés qui feront ces heures supplémentaires hors contingent. Et, pour ôter toute ambiguïté, votre texte précise que les dispositions de l'article L.212-5-1 et de l'article L.212-7, qui exigent l'autorisation de l'inspecteur du travail, ne sont plus applicables. En réalité, vous faites disparaître la protection spécifique qui entourait la réalisation de ces heures. Vous supprimez les heures supplémentaires hors contingent pour les faire réaliser, sous la pression, par des salariés qui n'auront plus comme majoration salariale que les 10 % légaux, puisque c'est là le plancher que vous osez fixer pour ces heures. Encore faudra-t-il que la majoration ne soit pas placée d'autorité sur un compte épargne-temps, sur l'initiative de l'employeur. On a rarement vu un piège aussi bien fabriqué ; il y a certainement fallu toute l'astuce et la compétence des conseillers de M. Seillière. Il est consternant que le Gouvernement de la République prête ainsi la main à une atteinte aussi lourde à la protection des salariés. Il est vraiment dommage que vous n'ayez pas communiqué sur ce point auprès de l'opinion publique. Sans doute dans un souci pédagogique, vous êtes-vous limités à distiller l'espoir que les bas salaires pourraient être ainsi améliorés. Améliorés ? Oui, mais si peu, et surtout, dans l'avenir, et c'est très grave, si peu protégés.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. A l'exception du régime de la majoration des « heures choisies », calé a minima sur celui des heures supplémentaires, c'est-à-dire sur le plancher légal de 10 % de la rémunération habituelle, comme le prévoit le code du travail à défaut d'accord collectif indiquant un autre taux - ce qui rend bien difficile la possibilité pour le salarié d'être justement rémunéré pour les heures qu'il effectue -, l'article 2 renvoie aux négociateurs de l'accord collectif instituant le temps choisi le soin de fixer librement les contreparties appropriées, solution peu satisfaisante pour les salariés placés pourtant dans une situation dérogatoire au droit commun en matière d'heures venant en sus du contingent annuel. Le second alinéa de l'article L.212-6 dispose que l'accord collectif peut « le cas échéant prévoir des contreparties en termes de repos ». Vous conviendrez avec moi qu'il est simplement suggéré et non imposé de poser des règles relatives au repos compensateur, pourtant nécessaire pour sauvegarder la santé des salariés, repos compensateur par ailleurs de droit dès lors que le contingent annuel est dépassé. Notre collègue Aymeri de Montesquiou, soucieux de conserver aux « heures choisies » toute leur raison d'être - c'est-à-dire un moyen de faciliter le dépassement des 220 heures du contingent en dédouanant l'employeur du respect des garanties et contreparties légales qui en découle - considérait cette suggestion inadmissible. Elle l'est tellement qu'il n'a pas défendu l'amendement qu'il avait déposé ! A l'inverse, nous pensons qu'il revient au législateur d'être beaucoup plus impératif C'est pourquoi notre amendement n° 184 prévoit que la convention doit préciser les contreparties, notamment en termes de repos.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il concerne la majoration minimale applicable à ces heures supplémentaires hors contingent. Nous proposons que le taux de majoration ne puisse être inférieur à 50 %. Cela paraît logique, puisque le taux légal de majoration doit être de 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et de 50 % ensuite. Il est vrai que, depuis la loi Fillon de 2003, un taux conventionnel de 10 % est possible. Nous reviendrons, lors de l'examen de l'article 3, sur ce taux de 10 % de majoration dont vous prolongez l'existence au moins jusqu'au 31 décembre 2008 dans les entreprises de moins de vingt salariés. Ce n'est évidemment pas un hasard si vous modifiez le régime des heures supplémentaires en permettant dorénavant que tout passe par les accords collectifs, y compris d'entreprise ou d'établissement. La disparition éventuelle des majorations de 25 % et de 50 %, qui est contenue en perspective dans cet article, ne sera certainement pas un facteur d'enrichissement des salariés, comme vous tentez de le faire croire abusivement. En revanche, vous vous dirigez à terme vers une rémunération de plus en plus fréquente à 10 %, conformément à ce que souhaite le MEDEF. Nous tenons à dire avec beaucoup de force que ce qui est déjà inacceptable pour les heures comprises dans le contingent prend un caractère tout à fait scandaleux pour les heures effectuées au-delà des 220 heures annuelles.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le droit au travail, justement reconnu par les juges, est déformé par le Gouvernement actuel en « devoir de travailler plus ». En effet, un décret du 21 décembre 2004 est venu porter le contingent d'heures supplémentaires de 180 à 220 heures par an et par salarié, modifiant ainsi l'article D.212-25 du code du travail. Aujourd'hui nous examinons une proposition de loi qui entérine ce changement. Ce nouveau contingent vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et il concerne les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres soumis à l'horaire collectif de travail, ainsi que les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L.212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. En outre, nous n'oublions pas que le taux de ce contingent n'est qu'indicatif : une convention, un accord de branche étendu ou, depuis la triste loi du 4 mai 2004, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent fixer un contingent à un volume inférieur ou supérieur aux 220 heures nouvellement prévues. Il en va de même avec le taux de majoration des heures supplémentaires, fixé à 25 % par la loi, sauf si la convention ou l'accord collectif, quel qu'il soit - de branche, d'entreprise ou d'établissement -, prévoit un autre taux qui ne peut être inférieur à 10 %. Or, 10 %, c'est à la fois dérisoire pour le salarié et un beau cadeau pour le patronat ! Par cet amendement, nous demandons que l'on revienne sur les dispositions de l'article 2 qui prévoit cette possibilité pour les employeurs de ne quasiment pas payer les heures supplémentaires et nous exigeons que celles-ci soient majorées de 50 %, quelle que soit la taille de l'entreprise.