Bruno SIDO (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan

M. Bruno Sido , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris en écoutant M. Pierre Hérisson, la commission des affaires économiques soutient cette entreprise juridique ambitieuse, mais complexe, qui a pour objet de refondre le cadre réglementaire des communications électroniques. Elle suggère toutefois quelques adaptations du projet de loi, dans un sens toujours favorable à l'intérêt général et respectueux des directives. Pourquoi la commission des affaires économiques adhère-telle sans réserves à l'économie générale de ce projet de loi ? Parce qu'elle juge le texte fidèle au cadre communautaire qu'il s'agit de transposer et qu'elle en salue la simplicité, l'efficacité et la flexibilité. Or cette transposition est une entreprise ambitieuse et difficile tant elle implique une refonte profonde du code des postes et télécommunications. La commission des affaires économiques se félicite donc de l'aboutissement en droit national de la démarche communautaire et reconnaît l'exemplarité de l'abolition par l'Union européenne des distinctions juridiques entre les divers réseaux de communications électroniques. Les Etats-Unis eux-mêmes se trouvent encore prisonniers d'une loi de 1934 qui fige toujours les catégories de réseaux : téléphone, câble, Internet, qui, il est vrai, n'existait pas alors. Reconnaissons toutefois que l'examen de ce texte est particulièrement complexe. Le Parlement aura eu à examiner en un an trois textes parallèles de transposition des directives communautaires relatives aux communications électroniques : la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et, enfin, le présent « paquet télécoms ». La coordination entre le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et le présent projet de loi est particulièrement délicate : ces deux textes visent en effet à modifier des dispositions identiques du code des postes et télécommunications ou de la loi de 1986, au risque de se contredire ou de s'annuler ! L'opération pourrait ainsi perdre en lisibilité, ce qui serait pour le moins regrettable. C'est pourquoi la commission a travaillé avec le plus grand soin afin que, à l'issue du processus législatif, le cadre renouvelé de l'exercice des activités de communications électroniques ne souffre d'aucune incohérence. Comment la commission des affaires économiques pourrait-elle améliorer encore le texte ? Guidée par le souci de l'intérêt général et de la fidélité aux directives, elle propose des amendements qui plaident pour un jeu ouvert et régulé ainsi que pour une protection du consommateur respectueuse de l'économie du secteur. Le premier objectif visé est d'asseoir un jeu concurrentiel encadré. A cette fin, la commission vous propose de clarifier le positionnement de l'autorité de régulation dans le paysage juridique national. En premier lieu, la commission des affaires économiques est favorable à l'obligation de discrétion imposée aux membres de l'ART en vertu de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'article 14. Elle tient cependant à la préciser afin qu'elle ne s'applique qu'aux procédures exigeant de telles précautions, à savoir les procédures quasi juridictionnelles menées devant l'ART. Hors ces procédures, l'ART doit pouvoir s'exprimer et apporter ainsi aux acteurs du secteur la lisibilité nécessaire à la poursuite de leurs activités, ce qui est d'autant plus important que celles-ci exigent souvent des investissements importants. Concernant les rapports, dessinés à l'article 26, entre l'ART, le Parlement et la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, ou CSSPPT, la commission des affaires économiques rappelle la nécessité de sauvegarder un contrôle permanent du Parlement sur l'ART, laquelle doit régulièrement rendre compte de son activité devant la représentation nationale. La CSSPPT doit pouvoir continuer d'exercer pleinement sa mission, qui est de veiller au service public des postes et télécommunications. Pour autant, elle ne doit pas être mise en situation de doubler l'action du régulateur, ce qui pourrait compromettre l'indépendance de ce dernier. Enfin, s'agissant des limites qu'il convient de tracer à la régulation des marchés émergents, la commission des affaires économiques se félicite du rôle que les députés ont confié à l'ART en la matière. Toutefois, elle propose d'affiner la rédaction du dispositif afin de le rendre plus opérationnel et plus conforme aux directives. La commission souhaite aussi améliorer le texte pour renforcer la protection du consommateur tout en respectant l'économie du secteur. Ainsi, s'agissant de la gratuité de certains numéros de téléphone spéciaux, dits « à valeur ajoutée », visés à l'article 24 du projet de loi, la rédaction proposée par la commission assigne à l'ART la mission de définir une tranche de numéros spéciaux réservés à des services sociaux et accessibles gratuitement depuis un téléphone fixe comme depuis un téléphone mobile. Le dispositif de gratuité se trouve ainsi recentré sur les numéros qui paraissent devoir en être les bénéficiaires les plus légitimes, ce qui semble à la fois pertinent du point de vue de l'intérêt général des appelants et acceptable par les acteurs du secteur des communications électroniques. Concernant les obligations de reprise des chaînes hertziennes sur les bouquets de télévision, le projet de loi prévoit dans ses articles 58, 59 et 60 bis un dispositif équilibré qu'a adopté l'Assemblée nationale. La commission des affaires économiques vous invitera à en faire autant, sous réserve néanmoins d'une inflexion. Depuis 1986, en effet, les réseaux câblés sont astreints à l'obligation de diffuser l'ensemble des chaînes hertziennes, héritage du temps où le câble, dans certaines zones, se trouvait en situation de monopole local. Le développement de nouvelles technologies comme la télévision sur ADSL, d'une part, et la transposition des directives européennes, d'autre part, ont conduit le Gouvernement à proposer un cadre unifié pour l'ensemble des distributeurs, conformément au principe européen de neutralité technologique. Ce nouveau dispositif est fondé sur trois principes. Le premier principe est l'accès au service public ; il fait l'objet de l'article 59. Tous les distributeurs, que ce soit par câble, par satellite ou par ADSL, sont désormais soumis à une obligation de reprise des chaînes du service public à leurs frais, y compris la nouvelle chaîne publique de la TNT, la télévision numérique terrestre. Le deuxième principe est l'instauration d'une libre concurrence entre éditeurs et distributeurs : les obligations de reprise imposées aux câblo-opérateurs disparaissent au bénéfice d'une négociation entre distributeurs et éditeurs de chaînes privées hertziennes en clair. Le dernier principe, inscrit à l'article 58, vise à maintenir la garantie de la réception des chaînes hertziennes en clair pour les foyers résidant dans les immeubles collectifs qui ont perdu la possibilité de recevoir ces chaînes via une antenne dite « râteau ». C'est ce qu'on appelle le « service-antenne ». Ce dispositif, je le souligne, parvient à concilier les différentes exigences évoquées à l'instant : il assure l'accès des téléspectateurs aux chaînes publiques ; il supprime les discriminations entre le câble, le satellite et l'ADSL ; il rétablit le jeu de la concurrence, tout en renforçant l'intervention du régulateur, et préserve les équilibres concurrentiels sur le satellite. Toutefois, la situation particulière du câble a retenu l'attention de la commission des affaires économiques. En effet, outre 1,2 million d'abonnés dits « collectifs », qui bénéficieront du maintien du service-antenne, le câble ne compte pas moins de 2,6 millions d'abonnés individuels, qui n'ont, bien souvent, plus d'antenne râteau. Il faut prévenir le risque d'un changement trop brusque de l'économie du câble et laisser aux abonnés le temps de s'adapter aux nouvelles dispositions et de s'équiper, s'ils le souhaitent. C'est pourquoi la commission des affaires économiques, en accord avec la commission des affaires culturelles, propose que soit instaurée une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties du service-antenne sont étendues à l'ensemble des abonnés au câble. Concernant la protection du consommateur en matière de contrat avec des fournisseurs de services de communications électroniques, notre commission propose de rectifier, dans un sens plus réaliste, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 89. En effet, exiger une acceptation expresse pour toute modification contractuelle risquerait d'avoir des conséquences démesurées, la négligence de nombreux consommateurs pouvant conduire à la résiliation d'une multitude de contrats en cours. C'est pourquoi la perspective doit être renversée : la commission des affaires économiques suggère que le consommateur soit préalablement informé des modifications contractuelles envisagées et qu'il lui soit permis de résilier le contrat sans frais tant qu'il n'a pas expressément consenti aux modifications annoncées. Sur ce point également, il s'agit de se rapprocher de la directive communautaire et d'assurer un équilibre satisfaisant entre la protection du consommateur et l'économie du secteur. La commission des affaires économiques a donc apporté son soutien au projet de loi dans son ensemble, tout en démontrant sa capacité de vigilance, même dans l'urgence ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)