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Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Certes, son objet est bien circonscrit, mais ce texte est ô combien symbolique du sort réservé à ce qui était jusqu'à présent un service public auquel sont attachés à juste titre nos concitoyens et leurs élus territoriaux. Ce projet de loi est également fondamental au regard de l'idée que nous nous faisons d'un aménagement du territoire où nulle collectivité ne se sente délaissée. Une heure quarante-cinq a donc suffi pour « analyser » - les guillemets s'imposent ! - les modalités et conséquences : de l'ouverture de l'activité postale à la concurrence ; du développement de nouvelles formes d'organisation des points de contact de La Poste ; de la juxtaposition de différents types de personnels chargés d'oeuvrer à des tâches concurrentes, complémentaires ou similaires sur un même territoire - fonctionnaires de la fonction publique territoriale, agents des postes, voire commerçants ; de la création d'une nouvelle banque dans notre pays ; de l'émergence de mécanismes de solidarité territoriale avec un fonds national de péréquation et un fonds de compensation du service universel - nous attendons avec grand intérêt de connaître les règles de fonctionnement que vous avez prévues pour ces deux outils et d'avoir l'assurance de leur pérennité à l'aune des modifications attendues pour la taxe professionnelle et, sur ces points précis, les échanges auxquels a donné lieu la discussion générale sont loin de nous rassurer. Il s'agissait enfin, toujours dans ce même laps de temps, de s'assurer que l'accès à ce service, dont la finalité est de relier les hommes, soit assuré en tous points de notre pays sans discriminations territoriales et sociales, même s'il est possible d'admettre que les conditions d'accès ne soient pas totalement identiques pour chacun. Le tout en une petite vingtaine d'articles ! Traditionnellement et légitimement reconnu comme une instance d'analyse plus poussée que d'autres, le Sénat saura-t-il, sur ce sujet, faire honneur à sa réputation ? Certes, il s'agit d'une seconde lecture ; ...
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. ...certes, des amendements ont tenté de consolider un édifice assez fragile. Il n'en demeure pas moins que notre commission n'a auditionné aucun dirigeant de La Poste, aucun membre du Gouvernement, aucun leader des organisations représentant le personnel de La Poste, aucun grand dirigeant des banques présentes aujourd'hui dans le paysage financier - dont il aurait peut-être été intéressant de connaître l'avis sur l'émergence d'un nouveau « collègue » -, aucun représentant des usagers concernés, aucune association des élus, qui sont pourtant souvent en première ligne sur ce terrain et qui se sont exprimés régulièrement sur ce sujet, quoique rarement dans une tonalité porteuse pour le contenu de ce projet de loi. Souvenons-nous de l'accueil que les maires de France ont réservé au Premier ministre voilà quelques mois, lors de leur congrès annuel. N'oublions pas ces quelque 6 000 délibérations adoptées par les conseils municipaux, auxquels se sont joints depuis des voeux transmis par des conseils généraux solidaires. Le fait que ces délibérations aient été prises dans des communes où il n'y a pas aujourd'hui de point Poste est tout à fait normal pour ceux qui connaissent effectivement notre territoire, car un point Poste actuel couvre plusieurs communes, lesquelles se sont senties solidaires de la commune qui aujourd'hui dispose de ce service. A l'heure où l'on se lamente sur les responsabilités croissantes que doivent assumer, sans moyens financiers, sans formation...
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. ...en rapport avec leur investissement personnel, sans gratification mensuelle à la hauteur de leurs charges, les maires des petites communes, on les invite à s'investir dans un nouveau champ d'action qui n'est balisé ni par le statut de la fonction publique territoriale, ni par le droit de la concurrence, ni par des règles en matière de responsabilité pénale. Gageons qu'après les quelques mois de satisfaction qui suivront l'ouverture d'une agence postale dans les locaux d'une mairie, l'on viendra s'en prendre au premier magistrat, au motif que le service n'est pas à la hauteur des attentes, qu'il est inadmissible que la mairie ferme pour accorder des congés à ses employés, interdisant du même coup la délivrance du service postal. Un opérateur privé sur le même territoire trouvera anormal que La Poste ait pu bénéficier d'un service contractuel sans mise en concurrence préalable... Bref, tout le monde aura vite oublié la motivation initiale du maire : offrir un service à ses concitoyens. Une fois de plus, on lui aura chargé la barque, au risque de le faire couler, les conditions de la présence postale devenant alors immanquablement un enjeu électoral. Peut-on se satisfaire de cette heure quarante-cinq minutes consacrée à cet important dossier par la commission des affaires économiques ?
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Par conséquent, vous comprendrez que je ne puisse vous laisser dire que nous n'avons consacré à ce sujet qu'une heure quarante-cinq de travail, ne serait-ce que par respect pour le travail accompli dans ce domaine par des sénateurs de toutes tendances, des fonctionnaires du Sénat et des membres des cabinets ministériels successifs - car il y a eu alternance, je vous le rappelle, au cours de ces huit années. Tout le monde a travaillé dans le sens de l'évolution de La Poste, administration jusqu'en 1990, entreprise publique depuis lors. Avec ce texte, nous essayons maintenant de lui donner les moyens d'être concurrentielle, car - comment l'oublier ? - deux tiers de ses activités sont aujourd'hui sur le marché de la concurrence ! S'agissant d'une disposition qui touche les montagnards, particulièrement les Savoyards que nous sommes, à savoir que 90 % de la population d'un département doit être située à moins de cinq kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste, si vous étiez venu tout à l'heure en commission des affaires économiques pour examiner les amendements, comme cela vous avait été proposé, vous auriez pris connaissance de l'avis favorable qui a été donné à l'amendement de M. Retailleau visant à tenir compte non seulement de la distance, mais du temps de déplacement nécessaire pour accéder à ce réseau.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Au demeurant, à cette heure quarante-cinq de travail de la commission dont vous avez parlé et au cours de laquelle n'a été examinée qu'une partie des amendements « extérieurs », il faut ajouter les cinq heures que nous consacrerons, dès dix heures demain matin, à l'examen de la suite des amendements. Comparez ce laps de temps à celui qui a été consacré à l'examen des amendements d'autres textes ! Si quarante-trois des amendements proposés par le rapporteur et acceptés par la commission ont pu être examinés aussi rapidement, c'est tout simplement parce que beaucoup d'entre nous ont l'avantage d'avoir acquis, depuis un certain nombre d'années, une compétence sur le sujet postal. Ces connaissances, nous sommes prêts à les partager avec vous, monsieur Repentin, car, après avoir écouté l'intervention que vous venez de faire en tant qu'auteur de la motion de renvoi à la commission, j'ai le sentiment désagréable que vous n'avez pas lu mon rapport ! Dans le prolongement de ces travaux, en vue de la première lecture du texte au Sénat, la commission des affaires économiques a auditionné le ministre en charge de l'industrie ainsi que le président de La Poste. Comme il est de tradition, ces auditions n'ont pas été renouvelées avant la deuxième lecture. En revanche, afin de permettre un nouveau débat sur les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nombreux membres de la commission et du groupe d'études « Postes et télécommunications » ont pu participer à une rencontre avec les principaux dirigeants de La Poste, le 1 er février 2005, à l'invitation de son président. Le renvoi en commission de ce projet de loi ne me paraît donc pas fondé et, plutôt que de dénoncer les conséquences d'amendements majeurs adoptés au Sénat en première lecture, M. Repentin et les membres du groupe socialiste devraient reconnaître l'avancée décisive que constituent ces amendements, preuve, s'il en était, de la qualité du travail préparatoire effectué en commission.
Robert BRET - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le ministre, mes chers collègues, mesurons bien les enjeux : le projet de loi qui nous est soumis vise à faire franchir à la France un pas important dans la déréglementation du secteur postal. Le dogme libéral est formel : la concurrence est la mère de la prospérité, de la baisse des prix et de la liberté. Les commissaires européens se chargent de la diffusion de ces principes et le gouvernement français, par ce projet de loi, les applique. Comme l'a rappelé mon collègue et ami Gérard Le Cam, comment ne pas prendre en considération la situation du secteur postal en Suède ? Ce pays fut, nous le savons, un des premiers à privatiser sa poste, en 1993. Aussi disposons-nous aujourd'hui du recul nécessaire pour évaluer les bénéfices de cette déréglementation. Cet exemple est d'autant plus éclairant que la Suède est, comme la France, un pays dans lequel la densité de la population est assez faible et où des régions très urbanisées côtoient des zones rurales beaucoup plus isolées. Un article de presse paru en décembre dernier dans un journal que vous connaissez bien, Le Figaro Economie , a dressé un bilan catastrophique de cette déréglementation. Sa conclusion était sans appel et nous y souscrivons : « Les politiciens ont commis la première erreur en libéralisant le monopole, en 1993, mais surtout, par la suite, l'Etat propriétaire n'a pas su justifier, défendre le service public ». La concurrence est censée faire baisser les prix. En Suède, ils ont doublé, probablement parce que cette industrie de réseau constitue un monopole naturel. La concurrence est censée inciter les opérateurs à améliorer leurs prestations de service. En Suède, elles se sont dégradées. Le service public n'y est plus qu'un lointain souvenir. La concurrence n'est pas censée améliorer les conditions de travail des employés ou l'emploi dans les entreprises. C'est bien la seule promesse que la libéralisation de la poste en Suède a effectivement permis de respecter. Je pourrais aussi évoquer l'exemple de l'Allemagne, auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre, pays dans lequel un tiers des emplois ont été supprimés dans la poste. Nous ne nous en réjouissons pas et c'est pourquoi nous combattons ce type de déréglementation. Nous sommes convaincus, nous tenons à le souligner, que des objectifs doivent être partagés sur le plan européen, par exemple la garantie d'une collecte et d'une distribution sur l'ensemble des territoires, une circulation du courrier rapide et sécurisée entre les pays. Constituer un réseau commun aux vingt-cinq États membres permettrait de faire de la présence postale un facteur de cohésion sociale sur l'ensemble des territoires. Il convient en d'autres termes d'élaborer une politique commune des services postaux reposant non pas sur l'idée de concurrence, mais sur celle de coopération. Un tel objectif aurait toute sa place dans un projet de constitution européenne progressiste. C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que soient renégociées les directives européennes sur la libéralisation du secteur postal.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise essentiellement à rappeler les principes fondateurs qui, de notre point de vue, doivent guider l'action publique pour la mise en oeuvre de nos services publics. En effet, du fait du changement de statut vers la privatisation, du fait de l'alourdissement des contraintes financières liées à l'ouverture du secteur à la concurrence, l'objet social de ces services publics diminue progressivement. Nous avons des services publics ; mais le Gouvernement les vide de leur contenu ; il démantèle les monopoles qui permettaient de les assurer dans des conditions satisfaisantes. Ces monopoles étaient justifiés par l'objet même de leur activité : permettre la concrétisation des valeurs fondamentales de la République. Pour la mise en oeuvre des services publics, un certain nombre de principes constitutionnels doivent être respectés : l'égalité de traitement, qui suppose la péréquation tarifaire ; l'accès de tous aux services, qui implique la continuité territoriale. Une évolution des services publics doit effectivement être envisagée, mais plutôt pour permettre d'impliquer citoyens et élus locaux dans leur gestion afin de démocratiser les choix économiques pour des secteurs vitaux comme l'énergie, la poste, le transport, le crédit, l'eau, les déchets. Il s'agit en fait de permettre une évolution des services afin de mieux prendre en compte les besoins des citoyens.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je soulignerai en préalable que les élus Verts et moi-même souscrivons totalement aux propos tenus par les membres du groupe socialiste qui sont intervenus cet après-midi, lors de la discussion générale. S'il a pu arriver, à propos de certains textes, que des divergences apparaissent sur les travées de ce côté-ci de l'hémicycle, ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui. Et pourtant, nous n'avons pas mis huit ans pour travailler ensemble sur cette question ! (Sourires .) Au moment d'examiner l'article 1 er du projet de loi relatif à la régulation postale, je souhaite vous faire part, monsieur le ministre, de quelques remarques concernant votre façon de transposer les directives européennes. Si, pour la majorité des Européens, le service universel est une notion claire, en France, nous appelons cela « service public ». De mon point de vue, il aurait été utile de reprendre ce terme et d'affirmer clairement dans la loi que La Poste exerce des missions de service public. Pour nous, les Verts, il est des domaines où l'accès à un certain nombre de biens et de services doit être garanti pour tous. C'est là le caractère universel du service public : des prestations minimums garanties, avec exigence de qualité. Poste, éducation, santé, énergie, transports ferroviaires, eau... : dans ces secteurs d'activité, les lois du marché, nous le savons bien, ne peuvent garantir à elles seules la solidarité entre les territoires et entre les citoyens. Les directives postales de 1997 et de 2002, bien qu'elles soient orientées vers une approche libérale des services d'intérêt général, laissaient pourtant une certaine marge de manoeuvre aux gouvernements pour les transposer.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je m'interroge en outre sur la logique de cette déréglementation excessive : pourquoi faire un usage restrictif du recours à l'autorisation ? Dans le cas des envois en recommandé, par exemple, une entreprise pourra concurrencer La Poste sans que l'autorité de régulation ait son mot à dire. Cela signifie notamment que l'assermentation ne sera pas exigée. Dans ces conditions, pourquoi ne pas garder les envois recommandés sous monopole, puisque l'article 8 de la directive de 1997 ne l'interdit en aucune façon ? Pourquoi ne pas proposer également une transposition claire sur la question du prix du timbre ? Nous devons garantir aux Françaises et aux Français un prix du timbre unique et le plus bas possible. La mention dans la loi d'un timbre à 1 euro maximum laisse entendre que son prix pourrait doubler très rapidement ! Ne trouvez-vous pas que nos concitoyens ont suffisamment de raisons de s'inquiéter pour ne pas en rajouter ? Concernant la mise en place d'un fonds de compensation du service universel, il est inquiétant de constater que toutes les entreprises concurrentes de La Poste qui ne seront pas soumises au régime d'autorisation délivré par l'ART ne seront sans doute pas obligées d'abonder ce fonds. Ce serait tout de même un comble : les entreprises qui feraient du publipostage, par exemple - activité à forte rentabilité pour La Poste -, non seulement prendraient des parts de marché importantes à La Poste mais ne participeraient pas au fonds de compensation ! C'est là une illustration de l'idée que se fait le Gouvernement de la solidarité territoriale... On peut d'ailleurs penser, aujourd'hui, que ce fonds de péréquation ne sera pas abondé par grand monde ! Ainsi, monsieur le ministre, vous facilitez la concurrence au lieu de préserver l'avenir de La Poste. D'un côté, vous souhaitez faire bonne figure en réclamant la suspension provisoire de la directive Bolkestein ; de l'autre, vous transposez la régulation postale de façon très libérale, de façon « idéologique », pour reprendre les termes de l'intervenant précédent, en faisant peser la faute exclusivement sur l'Europe. Monsieur le ministre, ce n'est pas ainsi que vous donnerez envie aux Françaises et aux Français de ratifier le traité constitutionnel européen !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Finalement, bien qu'il prétende le contraire, le Gouvernement ne tient pas compte des particularités nationales dans ses décisions. Or le présent projet de loi aurait pu être l'occasion, pour lui, de les prendre en considération. Mes collègues l'ont déjà dit, l'article 1 er contient des dispositions de transposition de la directive européenne, mais dans un sens beaucoup plus libéral que ce qui était nécessaire. Ainsi, il aurait été tout à fait possible de conserver les recommandés et le publipostage à l'intérieur du périmètre des services réservés, ce qui n'est apparemment pas prévu. S'agissant du régime d'autorisation, il a été conçu, en principe, pour sauvegarder le service universel et les exigences essentielles. Or, monsieur le ministre, vous en faites un usage très restreint, qu'il s'agisse de la définition des opérations postales ou du type de courriers ou de colis envoyés. Les nouveaux entrants vont donc pouvoir s'emparer des marchés les plus lucratifs, ce qui rendra pratiquement impossible le financement du service universel. Par ailleurs, les modalités d'accès aux installations et aux informations de La Poste constituent pour nous un autre motif d'inquiétude. En effet, ces informations sont libéralement consenties, au détriment, en particulier, de la confidentialité. Je doute qu'il soit tout à fait raisonnable de permettre, par un tel biais, un commerce des listes d'adresses. Je ne suis pas persuadé que les citoyens approuvent le fait que leurs adresses soient transmises à d'autres et fassent l'objet d'un commerce. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Robert BRET - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Historiquement, un modèle de service public en réseau s'est progressivement imposé en France. Son principe fondateur est l'égalité de traitement et d'accessibilité pour l'ensemble des citoyens. Le maillage postal de l'ensemble du territoire puis sa desserte ferroviaire l'ont incarné. Ce modèle appliquait une péréquation financière au sein de chaque réseau afin qu'il puisse être présent sur chaque partie du territoire. Ce maillage traitait à égalité les régions dont l'isolement ou l'enclavement géographique coûtaient cher. Cette péréquation financière a pris une forme essentiellement tarifaire. Il s'agissait de garantir le même prix pour le même service en tout point du territoire, quels que soient les coûts de production. La péréquation tarifaire des services en réseau est un corollaire de la notion d'égalité devant le service public : il existe donc un lien très fort non seulement entre les notions de péréquation et d'aménagement du territoire, mais aussi avec celle de citoyenneté. Ce modèle est à l'origine du prix unique du timbre en France. A l'opposé, la libéralisation entraînera, à terme, la fin de la péréquation tarifaire. En effet, les obligations de service universel sont de garantir l'existence, dans chaque Etat membre, d'un service postal offrant un ensemble de services de qualité du point de vue tant de la prestation fournie que de la présence territoriale, le tout à un prix abordable, mais sans la garantie d'un prix unique. Il est donc important que la loi réaffirme le principe de péréquation tarifaire sur l'ensemble du territoire national. Tel est le sens de notre amendement.
Michel TESTON - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L'instauration d'un prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire pour les services relevant du service universel postal est permis par l'article 12 de la directive de 1997, lequel dispose que « les Etats membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national ». Il s'agit là de garantir l'égalité de traitement des citoyens devant le service public. Plusieurs amendements ont été déposés à cet effet par l'opposition à l'Assemblée nationale. Ils ont été rejetés pour le motif suivant, que je reprends quasi intégralement : « Les tarifs ne peuvent être identiques (...) que pour les prestations de base égrenées, c'est-à-dire hors envoi en nombre, et que si le monopole est maintenu. » Il est donc clair que le Gouvernement n'a pas l'intention de se battre au niveau européen pour maintenir sous monopole le courrier « de tous les jours ». Il a d'ailleurs affirmé sa position, considérant que 2009 sera l'année de la disparition du monopole. Il est tout aussi clair que, à ses yeux, le service public est un service au rabais pour les particuliers : aux grosses entreprises des tarifs compétitifs ; aux particuliers et aux petites entreprises le maintien d'un prix du timbre, certes homogène pour l'heure sur tout le territoire, mais qui ne cessera d'augmenter en raison du manque de ressources pour financer le service universel postal. Monsieur le ministre, puisque vous avez fait référence tout à l'heure au gouvernement précédent, auquel je suis resté très attaché, je vous rappelle simplement que, sous le gouvernement Jospin, le prix du timbre n'a pas augmenté, ce qui a permis de préserver ainsi le pouvoir d'achat des ménages.
Michel TESTON - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Le gouvernement Raffarin aura, quant à lui, procédé à deux augmentations, faisant passer le prix du timbre de 0,46 euro en 2002, à 0,53 euro au 1 er mars 2005. Nous souhaitons donc ouvrir de nouveau le débat. Nous proposons la suppression de l'article 104 de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a instauré le prix unique du timbre pour les seuls courriers égrenés et sous monopole, soit, au 1 er janvier 2006, les courriers de moins de 50 grammes et inférieurs à 1,25 euro. Nous suggérons donc d'instituer le prix unique du timbre pour les prestations de service universel postal, qui doit être fourni dans le respect des principes du service public, parmi lesquels figurent les principes d'égalité et d'universalité. La péréquation tarifaire et le prix unique du timbre sont des moyens permettant de mettre en oeuvre ces principes. Pour assurer l'égal accès de l'ensemble de nos concitoyens au service universel postal, quel que soit leur lieu de résidence, il est indispensable que le prix du timbre soit identique sur l'ensemble du territoire national pour les prestations relevant du service universel postal. Puisque nous faisions référence au passé, intéressons-nous à un passé plus récent : un amendement similaire avait été déposé à l'Assemblée nationale et adopté, me semble-t-il, à l'unanimité. Il est également vrai, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que le Sénat l'avait supprimé, suivant en cela l'avis de la commission. J'ai donc envie de poser la question suivante : où est la sagesse sénatoriale ? (M. .Jean-Pierre Sueur applaudit.)