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François MARC - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: François MARC

M. François Marc. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l’inquiétude que l’on peut légitimement nourrir quant à la lenteur des réactions des autorités publiques en matière de régulations financière et bancaire. Depuis l’été 2008, de nombreux sommets ont eu lieu : trois G 20 – Washington, Londres et Pittsburg – et cinq Conseils européens spécialement consacrés au sujet de la régulation financière. Il en résulte une prise de conscience, dont on se réjouit, et la prise d’engagements, mais il faut bien constater que la concrétisation de ces engagements a été extrêmement limitée. Certes, quand bien même on peut se demander ce que vaut la classification des pays en liste blanche, grise ou noire, une liste des paradis fiscaux a été dressée. En revanche, le bilan est très maigre en ce qui concerne les normes comptables, l’information sur le risque et les rémunérations des acteurs bancaires. Par ailleurs, qu’en est-il de la position de la France au sujet de la supervision financière, chère à M. Barnier ? Quant à la régulation bancaire, que Mme Bricq vient d’évoquer, aujourd'hui, on attend que M. Obama donne le « la », mais l’on ne peut qu’être inquiet puisque la presse titrait hier : « Le G20 va officiellement enterrer l’idée d’une taxe bancaire ». Le quiproquo est donc complet : d’un côté, l’on nous dit que l’on plaide pour une taxe et que les États-Unis veulent mettre en place un dispositif ; de l’autre, on nous annonce par avance que l’idée va sans doute être enterrée par le G20. En définitive, et je suis certain que vous en êtes consciente, madame la secrétaire d'État, il y a un décalage manifeste entre les déclarations visant à une moralisation du capitalisme et les engagements a minima , voire les réactions apeurées du gouvernement français face à la volonté exprimée par l’Allemagne, par exemple, d’interdire les ventes à découvert à nu de certains produits spéculatifs. Dans ces conditions, pourriez-vous nous indiquer comment la France va s’organiser pour mettre le pied sur l’accélérateur de la régulation ? Les mêmes causes produisant les mêmes effets, on sait bien que si rien n’est plus rapidement entrepris, on court le risque d’assister très bientôt à d’autres phénomènes très inquiétants.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, il n’est évidemment pas facile d’instaurer une régulation financière mondiale alors qu’il y a eu tant de dérives depuis des décennies et qu’une telle régulation passe par des modalités techniques très complexes. Les difficultés et, oui, les résistances existent, mais elles ne doivent pas nous empêcher d’être particulièrement volontaristes et imaginatifs dans les propositions que nous mettons sur la table, avec conviction, lors des discussions avec nos partenaires. Je rappelle que, en matière de régulation, la France prend l’initiative à trois échelons. Je commence par le niveau de l’Union européenne, au cœur des dispositifs, comme en témoignent les initiatives prises et les accords passés en matière de supervision, de hedge funds , de paradis fiscaux, ou encore de produits dérivés. Bien entendu, la régulation intervient aussi à l’échelle internationale. Vous avez dit, monsieur Marc, que les résultats du G20 étaient déjà connus. Pour ma part, je ne préjugerai pas les résultats, surtout négatifs : nous avons eu de bonnes surprises. Personne ne croyait, lorsque le Président Sarkozy a pris, le premier, l’initiative de réunir le G20, non plus simplement au niveau des ministres des finances, mais à celui des chefs d’État et de gouvernement, qu’il serait possible d’adopter des décisions et des mesures en matière de régulation. Nous avons aujourd'hui bon espoir de convaincre un nombre de partenaires de plus en plus élevé et, comme je le faisais remarquer tout à l’heure, la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont unies sur ce point. Enfin, pour ce qui concerne l’étage national, c'est-à-dire celui de la loi française, vous ont été proposées au fil des mois et encore tout récemment, mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositions qui mettent la France au meilleur rang et même à l’avant-garde sur tous les sujets relatifs à la régulation.
Michel SERGENT - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Voilà seulement quelques semaines, les chefs d’État européens se sont entendus pour mettre en place un mécanisme de stabilité financière garanti par les États membres à hauteur de 444 milliards d’euros. Depuis, pas une journée ne s’écoule sans annonce d’une nouvelle série de mesures d’austérité. Non seulement le Conseil européen qui s’est tenu à la fin de la semaine dernière a entériné une politique d’austérité généralisée, en guise de stratégie de sortie de crise, mais il a demandé au G20 de Toronto de valider les politiques de rigueur globale engagées. Les États membres s’entendent aujourd'hui sur les sanctions renforcées, au lieu de s’attaquer d’abord aux problèmes de fond. L’austérité est élevée au rang d’objectif politique commun. La réduction des dépenses, dont la liste s’allonge sans cesse, pénalise ainsi les citoyens en remettant en cause les normes sociales. La stratégie 2020, qui devait être une stratégie de relance et d’investissement pour l’Europe, ne fait finalement qu’énoncer des réformes structurelles subordonnées à l’assainissement budgétaire. La nécessité de la réduction des déficits ne doit pas détourner les États membres du besoin d’une politique de croissance qui réoriente les politiques publiques vers l’emploi et les investissements. Pour cette raison, le pacte de stabilité doit être révisé, étant rappelé qu’il est non pas une fin en soi, mais un moyen d’atteindre des objectifs communs : croissance et stabilité, éléments que je cite volontairement dans cet ordre, car il ne pourra y avoir de retour à la stabilité si la croissance est brisée et si les écarts de compétitivité ne sont pas comblés. Nous estimons que les conditions ne sont pas aujourd'hui réunies pour une sortie de crise. Les politiques de soutien doivent être maintenues tant qu’il n’y a pas de reprise de la croissance. Nous n’avons eu de cesse de le rappeler depuis le début de cette crise. C’est aussi ce qu’a affirmé Barack Obama dans une lettre adressée aux chefs d’État et de gouvernement du G20 : « nous devons être souples pour ajuster le rythme de la consolidation et apprendre des erreurs commises par le passé, quand les mesures de relance avaient été retirées trop vite. » Aussi, madame la secrétaire d'État, quelle réponse portera le gouvernement français, en particulier Mme Lagarde, au président américain à l’occasion du G20 de Toronto ?
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à préciser que la France a interdit les ventes à découvert à nu dès le mois de septembre 2008 et donc, s’il y avait un décalage par rapport à l’Allemagne, il était dans l’autre sens… Cela étant dit, il est vrai, monsieur le sénateur, que chacun cherche le chemin, un peu étroit, il faut bien l’avouer, entre d’une part, la nécessité de consolider les finances publiques et, d’autre part, celle de ne pas saper les éléments les plus porteurs de la croissance. La consolidation des finances publiques est apparue comme une nécessité dans divers pays, qui, hélas, comme la Grèce, mais aussi le Portugal et l’Espagne, ont connu des tensions persistantes sur les marchés de leur dette publique. Dans notre cas, il s’agit de respecter les engagements que nous avons pris, en particulier celui de ne pas alourdir la charge de la dette et le coût du remboursement de celle-ci pour nos finances publiques, d’autant que cela aurait aussi pour effet de brider l’activité. Vous le savez, les mesures d’économie que nous adoptons ont pour objet de préserver l’investissement – je pense en particulier aux dépenses d’avenir financées par l’emprunt -, mais en aucun cas de renoncer à tout ce qui peut améliorer notre compétitivité, et donc d’assurer le meilleur chemin de croissance à notre pays.
Muguette DINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Muguette DINI
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Muguette Dini, rapporteur pour avis. … tel qu’il a été décrit par le docteur Geneviève Reichert-Pagnard dans son ouvrage intitulé Crimes impunis ou Néonta : histoire d’un amour manipulé . Les Canadiens, très attentifs à ce phénomène, estiment que 27 % à 30 % des conjoints sont manipulateurs, auteurs de violences psychologiques ; de fait, ce sont donc sans doute 27 % à 30 % de femmes vivant en couple qui sont victimes de telles violences, ces pourcentages incluant par ailleurs, en grande partie, les victimes de violences physiques. La brigade de protection de la famille de la gendarmerie du Rhône a élaboré, avec l’aide d’une association d’aide aux victimes, deux documents. Le premier est un procès-verbal de renseignement judiciaire et de constatations, le second est une enquête de flagrance, procès-verbal d’audition de personne victime. Ces deux documents remarquables, annexés à mon rapport pour avis, permettent de cerner la personnalité de l’auteur de violences psychologiques : ils pourraient être utilement généralisés à toute audition en vue du dépôt de plainte ou sur main courante. Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, la commission des affaires sociales a émis, à l’unanimité, un avis favorable sur ce texte. Comme moi, elle souhaite qu’il soit rapidement mis en œuvre, que des moyens soient réellement attribués pour dispenser une bonne formation et que la notion de violences psychologiques ne soit pas entachée de soupçons. Je rappelle que, au-delà de la femme victime de ces violences, lesquelles risquent de la tuer à petit feu, ce sont aussi des enfants qui souffrent et seront traumatisés à vie par l’humiliation vécue par leur mère. Par ailleurs, il faudra également rapidement envisager la situation des hommes victimes de violence en couple, en particulier de violences psychologiques. Peut-être sont-ils moins nombreux, mais, pour ceux-là et pour leurs enfants, le traumatisme est le même. En effet, dès qu’il y a violence au sein du couple, l’enfant est victime.
Françoise LABORDE (rapporteur de la délégation aux droits des femmes.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Françoise LABORDE
Fonction: rapporteur de la délégation aux droits des femmes.

Mme Françoise Laborde, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Elle attache une importance particulière à l’information et à la sensibilisation des enseignants dans le cadre de leur formation professionnelle initiale et continue. Chacun le reconnaît, les violences familiales sont un facteur d’anéantissement des performances scolaires des enfants : les enseignants ne peuvent donc pas se désintéresser de la question. Il convient également, en s’inspirant des méthodes suivies chez nos voisins scandinaves, d’apprendre aux élèves, dès leur plus jeune âge et tout au long de leur scolarité, les exigences de la vie en groupe ou en famille et le respect des autres. Enfin, la délégation, tout en soulignant que les femmes sont, dans la pratique, les principales victimes des violences conjugales, a rappelé que les dispositions protectrices de la loi s’appliquent conformément au principe d’égalité. Humainement, un certain nombre d’hommes sont également victimes de violences et ils ont bien des difficultés à en faire état.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Nous aurons en outre l’occasion de nous exprimer sur les autres propositions, en particulier le placement sous surveillance électronique ou les mesures favorisant l’accès au logement. Tout cela va dans le bon sens. Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord également pour que soit précisée la rédaction de l’article 132-80 du code pénal, à la suite de l’arrêt en date du 16 décembre 2009 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui aura principalement pour conséquence que le juge n’aura plus les moyens d’agir dès lors que les violences commises par l’ex-conjoint, l’ex-concubin ou l’ex-partenaire du PACS ont occasionné une interruption temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours. J’apprécie donc que cet article ait été utilement complété. Je formulerai une remarque à propos de l’intitulé du texte : nous proposerons, par voie d’amendement, que cet intitulé mentionne non seulement les violences faites aux femmes, mais aussi les violences au sein du couple. Cela nous paraît mieux refléter la réalité des choses et le contenu de ce texte. Pour conclure, j’aurais aimé que l’on avançât sur la proposition que nous avions faite dans un précédent texte et qui visait à mettre en place un dispositif facilitant l’insertion professionnelle des victimes dès lors que les violences au sein des couples auraient entraîné une longue interruption temporaire de travail. Peut-être verrons-nous cette question en deuxième lecture. Cela dit, et malgré certains manques, nous nous réjouissons, monsieur le rapporteur, que les deux propositions de loi aient été examinées concomitamment, afin de fédérer les idées et les mesures dans le but de mieux protéger, de mieux prévenir et de mieux réprimer.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. … et contre lesquels il y a lieu de se protéger par des preuves. Il ne faut pas laisser les manipulateurs pervers se faire passer pour des victimes. Il importe de bien identifier les victimes et les auteurs. La reconnaissance de la qualification des violences psychologiques est également très importante. Certes, elle se heurte à quelques réticences, parce qu’il est difficile de prouver de telles violences et parce qu’il y a des relaxes, mais il est indispensable non seulement d’améliorer la confiance des victimes dans la justice, mais aussi de conforter les auteurs dans la répression qu’ils devront subir s’ils sont condamnés. Oui, il faut consacrer cette qualification de violences psychologiques ! Certes, ce n’est pas toujours aisé aujourd’hui. Néanmoins, il est possible de le faire, et il devrait être possible de le faire partout demain. Des techniques existent : on sait que le comportement d’emprise est stéréotypé et qu’il est prévisible. On sait d’avance comment va agir l’auteur des violences, à partir du moment où on a affaire à un manipulateur pervers, dès lors que l’on est dans un phénomène d’emprise. Il existe des techniques pour les repérer. Il faut donc donner des moyens au monde médical, aux psychiatres, aux psychothérapeutes afin de permettre une présence accrue à toutes les étapes de cette chaîne de réception des plaintes, de façon à identifier clairement et à qualifier les violences psychologiques.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. À la limite, si l’on n’est pas sûr de soi, on peut envisager de faire une tentative de médiation pénale. Mais pas deux, pas trois ! J’ai reçu encore dans ma permanence, il y a quelques jours, une femme qui en était à sa troisième médiation pénale ! Elle est divorcée depuis trois ans d’un homme qui continue de la poursuivre : ce n’est pas normal ! Comment ne s’aperçoit-on pas que la médiation pénale ne fonctionne pas dans ces cas-là. En bref, oui à la médiation pénale dans les cas de conflit, et non dans les phénomènes d’emprise ! Faut-il renforcer l’information de la victime ? Oui, bien sûr ! Faut-il renforcer le lien entre les victimes et les associations bilatérales ? Oui, bien évidemment ! Il ne faut pas se contenter de donner à la victime une liste d’associations : pourquoi ne pas donner également à l’association, avec son accord, le nom et les coordonnées de la victime ? Deux mains sont tendues, mais elles ne se rejoignent pas toujours, parce que la victime n’a pas forcément la force de saisir la main qui est tendue, et parce que cette dernière ne sait pas où est la victime. Mettons les deux parties en relation, dans les deux sens, et aidons les mains à se rejoindre ! L’emprise est un mécanisme particulièrement pervers. C’est une histoire d’amour qui tourne au cauchemar. C’est une possession malsaine de l’un par l’autre. Le chemin pour s’en sortir est long ; à partir du moment où l’on a commencé à faire un pas, il y aura des marches arrière, des hésitations, des atermoiements. Il faut les accepter et les comprendre. Donc, oui à la formation des policiers, des gendarmes, des juges, de tous les intervenants, et oui à l’éducation au respect de l’autre dès la maternelle. Il me paraît extrêmement important de bien redire que si, dans les violences qui sont faites aux femmes parce qu’elles sont spécifiquement des femmes, 100 % des victimes sont des femmes, dans les violences conjugales, 90 % des victimes sont des femmes : même s’ils ne sont que 10 %, c’est vraiment notre honneur à nous, les femmes, que de ne pas oublier ces hommes et ces enfants qui sont aussi victimes. En conclusion, ce texte présente des avancées dans beaucoup de domaines, en ce qui concerne les violences spécifiquement faites aux femmes, en ce qui concerne les violences conjugales, mais, tant que l’on n’aura pas fait le tri clairement entre le conflit et l’emprise, il restera des progrès à accomplir. Je voudrais dire aujourd’hui à toutes les victimes : nous vous avons entendues, nous continuerons de vous écouter, nous continuerons de travailler. Pour toutes les raisons que j’ai précédemment évoquées, je voterai pour ce texte.
Jean-Louis LORRAIN - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Jean-Louis LORRAIN

M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, « l’omniprésence de la victime n’est-elle pas la réponse actuelle au délaissement dont elle a fait l’objet ? » C’est la question que me posait encore récemment un magistrat. Mon intervention pourra paraître paradoxale, ayant moi-même, de longue date, mené un combat contre les violences faites aux femmes ou, mieux, les violences intrafamiliales, grâce au travail social conduit par le conseil général du Haut-Rhin et les associations. Le souci de protection, de prévention et de répression, affirmé par les travaux de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, ce souci, nous l’avons tous fortement. Le rapport d’information du 7 juillet 2009 a servi de socle à la proposition de loi qui nous concerne. Confronté récemment dans mon territoire à l’assassinat d’une jeune femme, je peux d’autant moins être indifférent ou complaisant. J’affirmerai mon soutien total à de nombreuses prescriptions, mais je formulerai aussi de grandes réserves sur ce texte, qui accroît la victimisation. On peut s’interroger sur la pertinence de la réponse pénale, sur les moyens nécessaires à la coordination des acteurs. Il n’est pas certain que nous soyons suivis par les magistrats, cette proposition de loi reposant sur une réalité factuelle simple, et réduite aussi, avec, d’un côté, le conjoint violent ou supposé l’être, de l’autre, le plaignant, la victime. Je n’ai d’autre souci, en osant ces propos, que l’efficacité judiciaire. Un texte aggravant la répression peut inciter le magistrat à la prudence, liée à sa responsabilité. Dans une vision sociale, nous ne pouvons que nous révolter devant les violences inacceptables ; nos responsabilités locales nous imposent une politique de prévention, d’accompagnement et de protection. Mais la procédure proposée ne conduit-elle pas à la destruction du lien restant ?
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 25 novembre dernier, le Premier ministre décidait de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une « grande cause nationale » pour l’année 2010. Cela témoigne de la volonté gouvernementale de combattre un fléau inacceptable qui touche toutes les catégories sociales, tous les âges, et ce sur l’ensemble du territoire. La violence contre les femmes regroupe des situations multiples : violences psychologiques, mariages forcés, coups et blessures, mutilations sexuelles. Le phénomène est aussi diversifié que complexe, et donc particulièrement difficile à combattre. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est issu de deux propositions de loi. L’une a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février dernier et visait à renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes ; elle est le fruit des travaux d’une mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, créée en 2008, dont je salue ici le travail fort intéressant. L’autre, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a été présentée par notre collègue Roland Courteau, dont je tiens à souligner la grande implication au sein de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.