Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. J'espère, madame la présidente, que le Gouvernement ne vous paraîtra pas discourtois en donnant cet avis ! (Sourires.) Malheureusement, celui-ci est défavorable. Je rappelle d'abord - M. Fischer l'a lui-même implicitement admis en défendant son amendement de repli - qu'il entre bien entendu dans la vocation des caisses d'allocations familiales, dans le cadre de l'action sociale et familiale, de contribuer au développement harmonieux de la cellule familiale. Si vous admettez, monsieur Fischer, que le montant de la contribution puisse atteindre 25 %, c'est que le principe ne vous gêne pas ! Je vous en remercie. L'évolution de la position du groupe CRC sur ce point mérite d'être signalée. Les caisses d'allocations familiales conduisent de multiples actions depuis de nombreuses années. Je pense au soutien qu'elles apportent aux associations familiales. Je pense également aux aides ménagères à domicile, les fameuses TISF. Moi qui ai toujours beaucoup de mal avec les sigles, je déplore cette terminologie, qui rend les choses compliquées ! Ce sigle désigne les techniciennes d'intervention sociale et familiale. Ce sont des spécialistes qui se rendent à domicile pour aider les familles à reprendre le dessus. Ils sont pris en charge par les caisses d'allocations familiales. Toutes les actions permettant de soutenir la parentalité sont bien du ressort des caisses d'allocations familiales et leur vocation même. La participation des caisses d'allocations familiales au financement de la réforme ne soulève donc aucune objection de principe. Pourquoi avons-nous prévu le financement du fonds national de financement de la protection de l'enfance à hauteur de 30 millions d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et pourquoi ne l'avons-nous pas prévu en loi de finances ? La réponse est très simple : il était juridiquement possible, et même souhaitable, de prévoir la dotation de ce fonds au moment où l'on approuvait les crédits des caisses d'allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, il n'était pas justifié juridiquement d'inscrire une subvention dans l'une des missions du projet de loi de finances puisque le texte réformant la protection de l'enfance n'était pas encore adopté. Telle est la raison pour laquelle nous n'avons pas pu le faire. La volonté du Gouvernement est néanmoins très claire, car c'est lui qui a souhaité la création de ce fonds, dont il a précisé qu'il serait alimenté à la fois par l'État et par les caisses d'allocations familiales. J'ajoute que le fonds n'épuisera pas tous les crédits devant être mobilisés pour la protection de l'enfance. D'autres dispositions devront également être financées, tels les examens, qui dépendront soit de l'assurance maladie, soit de la santé scolaire. Par conséquent, les crédits nécessaires seront inscrits dans les différents supports financiers qui permettent de financer ici l'hôpital, les services de maternité, les sages-femmes, là les services de médecine scolaire. Dans un domaine qui relève depuis plus de vingt ans de la compétence des départements et alors même que la Constitution ne le prévoit pas - puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, il n'y a rien à compenser en principe -, nous faisons en sorte que les départements ne se heurtent pas à des obstacles financiers lors de la mise en oeuvre de cette réforme.