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Louis PINTON - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Louis PINTON

M. Louis Pinton. Madame la secrétaire d'État, la présence des éoliennes sur les territoires est désormais soumise à des schémas régionaux d’implantation. Cette situation entraîne des incohérences aux frontières des régions. Pour prendre un exemple précis, la région Centre considère, à juste titre, que la partie sud de son territoire doit être protégée. La région Limousin, contiguë et située au sud de la région Centre, autorise quant à elle l’implantation d’éoliennes dans la partie nord de son territoire. Autrement dit, à la frontière des deux régions, les éoliennes sont interdites d’un côté et autorisées de l’autre. De plus, le tracé de la limite entre les deux régions étant dentelé, il y a des intrications des deux territoires régionaux l’un dans l’autre. Dans ces enclaves contiguës, on peut donc implanter des éoliennes d’un côté et pas de l’autre, ce qui est incohérent puisque la nature des paysages ignore la fantaisie des découpages administratifs. Cela est cause de troubles parmi les élus, voire parmi les populations. Ne pensez-vous pas qu’un schéma national, élaboré avec logique et dans la concertation, serait une façon plus cohérente d’organiser la présence des éoliennes sur notre territoire ?
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien écouté votre réponse. Comme l’aurait dit Pierre Desproges, il s’agit d’une bonne réponse, mais elle ne répond pas ma question ! Mon interrogation ne portait en effet pas sur ces sujets. Je n’ai jamais dit que l’État négligeait le logement social. Permettez-moi d’ailleurs de rendre grâce à votre ministre de tutelle, car l’engagement national sur le logement qu’il a mis en place a été une belle réussite ! D’ailleurs, il s’agit également d’une coproduction réussie avec les collectivités territoriales. Mais là n’est pas le sujet. Le sujet, c’est qu’il manque aujourd’hui des logements sociaux en zone rurale. Telle est la réalité ! Ma question visait donc à savoir si, dans le cadre de la politique menée par M. Apparu et le Gouvernement dans les zones tendues, un centre-bourg pouvait être considéré comme zone tendue. En effet, force est de constater que, en l’absence de logements sociaux, les jeunes vont habiter en ville, ce qui ne favorise pas l’aménagement du territoire. Si les jeunes peuvent, à la limite, trouver une solution, les personnes âgées ayant besoin de se rapprocher d’un lieu où exercent des infirmières, des médecins et des kinésithérapeutes n’en ont pas la possibilité, faute de logement social. J’ai entendu votre réponse et vous en remercie, mais j’espère que nous pourrons continuer à construire ou à rénover des logements en zone rurale afin qu’ils puissent être attribués à la population locale, jeune ou moins jeune. inégalité de traitement des victimes de l'amiante
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, l’Orne partage avec le Calvados la difficile qualification de « vallée de l’amiante ». Les salariés qui ont travaillé dans les entreprises Moulinex et Tréfimétaux sont en effet dans des situations extrêmement difficiles. S’agissant du site Moulinex d’Argentan, la situation est délicate puisque les salariés ayant bénéficié d’un reclassement sont pénalisés par rapport à ceux qui ont été mis à la retraite au moment de la fermeture du site, ce qui, vous en conviendrez, est tout de même assez curieux. L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante s’élève à 1 100 euros pour un salarié ayant passé vingt-six ans sur le site d’Argentan et n’ayant pas accepté un reclassement à Bayeux, site fermé depuis. Elle n’est en revanche que de 434,45 euros pour un salarié ayant accepté ce reclassement, seule la dernière année d’activité étant prise en compte pour le calcul de l’allocation, sur la base du décret du 7 juillet 2000 qui crée une rupture d’égalité intolérable entre les salariés victimes de l’amiante. La situation des salariés de l’entreprise Tréfimétaux est différente. Dans le département du Calvados, limitrophe de celui de l’Orne, la directive 83/447/CEE du 19 septembre 1983 n’est pas appliquée. Les salariés dénoncent par ailleurs l’incompatibilité du taux d’incapacité permanente partielle de 25 % qui leur est applicable avec cette directive, les demandes d’indemnisation n’étant prises en compte qu’au-delà de ce seuil. Je vous fais grâce, madame la secrétaire d’État, de tous les détails. Quoi qu’il en soit, le Sénat a rendu plusieurs rapports au sujet de l’amiante, depuis déjà plusieurs années ; le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante s’est occupé du dossier, ainsi que le Médiateur de la République ; mon mari avait déjà déposé, le 4 décembre 1997, une question écrite sur le même sujet ; de très nombreux parlementaires ont interpellé le Gouvernement, par des questions orales, des questions écrites ou de simples lettres : j’ai moi-même adressé un courrier à Mme Bachelot. On ne peut pas laisser dans cette situation des salariés victimes de leur travail, puis de la rupture de leur contrat de travail ! Il serait grand temps de leur donner satisfaction, madame la secrétaire d’État, d’une part en prenant un nouveau décret, d’autre part en les rétablissant dans leurs droits.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Je suis évidemment très touchée par cette réponse technique, mais, derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes. Il n’est pas nécessaire de dresser une liste des métiers exposés. Chez nous, la situation est simple : il suffit de classer certains établissements en sites amiantés. S’agissant des statistiques, madame la secrétaire d’État, il faudra également veiller scrupuleusement à leur tenue ! En effet, avant que vos différents comités n’aient rendu leurs conclusions, nous aurons encore à déplorer de nombreux décès de victimes de l’amiante, qui, six pieds sous terre, n’auront jamais touché la moindre indemnité ! J’espère que vous en tiendrez compte en publiant le nouveau décret remplaçant le décret du 7 juillet 2000. Deux établissements, ce n’est tout de même pas la mer à boire ! Les anciens fondeurs d’Argentan ne sont qu’une centaine. Il est absolument inadmissible que leur situation ne soit pas réglée. Si l’on prend autant de temps pour définir les critères de pénibilité annoncés pour la réforme des retraites, madame la secrétaire d’État, je nous souhaite à tous bien du courage ! situation des caisses d'allocations familiales
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Ma question vise à attirer l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des caisses d’allocations familiales et plus particulièrement sur les problèmes que rencontre la CAF du Haut-Rhin. En effet, la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le RSA, la dégradation de l’activité économique et le caractère persistant de la crise ont pour effet un accroissement considérable de la demande sociale, à laquelle les caisses ont du mal à répondre, faute de moyens. Ainsi, aujourd’hui, ces dernières ne sont plus en mesure de remplir leurs engagements sans rogner sur la qualité des prestations fournies aux usagers. Plus précisément, dans le Haut-Rhin, les services de la CAF ont engagé un plan d’action, de manière à faire face à cette situation. Ces mesures ont consisté à recruter des intérimaires, à réduire l’offre téléphonique, à recourir aux heures supplémentaires. Globalement, c’est toute l’organisation du travail qu’il a fallu revoir afin d’assurer la préservation de l’essentiel du service. Si jusque-là ces mesures ont permis à la CAF du Haut-Rhin de faire face à une situation déjà critique, son conseil d’administration craint de ne plus être en mesure prochainement d’absorber le flux croissant des dossiers. En effet, la charge de travail, déjà importante, devrait encore s’accroître sous l’effet conjugué de la trimestrialisation des ressources des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AHH, tâche effectuée auparavant une seule fois par an, de la mise en place du RSA pour les jeunes, du transfert aux CAF de la gestion des dossiers d’impayés de loyer, tâche qui relevait auparavant de la commission départementale des aides publiques au logement, la CDAPL. Cette situation est potentiellement néfaste pour les usagers qui, en temps de crise, sont nombreux à compter sur leurs allocations comme moyen de subsistance. Le parallèle avec la situation des pôles emploi est aisé. On est, là encore, face à un service public auquel on ne permet pas de remplir sa mission. Outre les difficultés pour les usagers, c’est le personnel qui croule sous les dossiers et à qui il faut donner les moyens de répondre à ses engagements de services. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour venir en aide aux CAF ? Plus précisément, envisagez-vous d’actionner la clause de revoyure prévue par la convention d’objectifs et de gestion afin de permettre la suspension des réductions d’effectifs, dont neuf postes dans le Haut-Rhin, prévues au titre du non-remplacement d’un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite ?
Fadela AMARA (secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Fadela AMARA
Fonction: secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention d’Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur la situation des caisses d’allocations familiales, et plus particulièrement sur celle du Haut-Rhin. Certaines caisses d’allocations familiales se sont effectivement plaintes, il y a quelques mois, de charges de travail trop importantes. De manière conjoncturelle, la mise en place du RSA et la crise économique ont pu fragiliser certaines caisses, même si la situation était très différente d’une CAF à une autre. Mais je voudrais vous rassurer. Le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour permettre aux CAF de continuer à assumer leurs missions dans de bonnes conditions. Ainsi, il les a autorisées à recruter 1 257 agents supplémentaires pour la mise en œuvre du RSA. Ces moyens devraient être suffisants, la montée en charge du RSA ayant été moins rapide que prévue. Tous ces agents ne sont pas encore opérationnels, car il faut les former et la législation sociale est complexe ; mais ils seront sur le terrain dans les toutes prochaines semaines. Début mars, le Gouvernement a également autorisé la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, à recruter 400 contrats à durée déterminée supplémentaires pour répondre aux situations les plus tendues. Grâce aux mesures qui ont été prises et à l’investissement sans faille des agents des CAF, la situation est maintenant redressée. Au niveau national, alors que le stock de dossiers à traiter dans les CAF s’élevait il y a encore deux mois à huit jours, celui-ci est passé aujourd’hui à 3,4 jours. De même, par rapport au mois de mai 2009, le nombre d’appels téléphoniques à traiter est en baisse de 10,3 % et le nombre de visites à l’accueil est en diminution de 8,2 %. Concernant spécifiquement la CAF du Haut-Rhin, vous pouvez être rassurée, madame la sénatrice : la situation est plus favorable qu’ailleurs puisque le stock de dossiers à traiter ne s’élève qu’à 1,5 jour depuis le début du mois de juin. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce quasi-retour à la normale dans les CAF. La situation ne peut d’ailleurs que continuer à s’améliorer en raison de l’arrivée progressive dans les CAF des personnes embauchées pour la mise en œuvre du RSA, au fur et à mesure de l’achèvement de leur formation. Dans ces conditions, le Gouvernement ne voit pas quel élément permettrait à ce jour de justifier l’activation de la clause de revoyure inscrite dans la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012. Soyez néanmoins persuadée qu’il continuera à être très attentif à l’évolution de la charge de travail assumée par les caisses d’allocations familiales.
Bernard PIRAS - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Je tenais à attirer l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la prise en charge des conséquences de la maladie de la sharka sur les plantations d’arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, les abricotiers ou les pruniers. Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l’arrachage et la destruction par le feu des arbres contaminés. Parmi les différentes régions touchées en France, Rhône-Alpes l’est particulièrement et, en son sein, plus précisément la région valentinoise. Des procédures ont été engagées contre l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, qui est considéré comme étant à l’origine de ces épidémies. Deux lieux de départ ont été identifiés : l’INRA de Gotheron, dans la Drôme, et l’INRA de Manduel, dans le Gard. Une expertise judiciaire a été ordonnée par les tribunaux administratifs de Grenoble et de Marseille afin de déterminer officiellement l’origine de ces épidémies et, donc, les responsabilités engagées. Le collège d’experts désigné a rendu son rapport au début du mois de février. Après une longue enquête exhaustive, il a mis en évidence plusieurs filières internes de contamination à l’INRA. Il est donc aujourd’hui établi avec la plus grande certitude que I’INRA est à l’origine de la contamination de ses propres vergers, contamination qui constitue un foyer primaire de sharka souche M dans la Drôme, mais également dans les trois autres départements concernés. Le rapport d’expertise écarte toutes les autres sources possibles de contamination. Sur le fondement de cette expertise, des centaines de recours vont être exercés devant les juridictions administratives par les exploitants contraints d’arracher leur verger sans espoir de replantation et, de ce fait, condamnés à la ruine. Face à l’urgence de la situation, il est désormais du devoir de l’État de prendre ses responsabilités et de proposer une indemnisation à l’amiable aux victimes de ces épidémies. Je demande donc à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de m’indiquer si telles sont bien ses intentions.
Fadela AMARA (secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Fadela AMARA
Fonction: secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche par l’Assemblée nationale. Il ne peut être démontré, sur le fondement du rapport auquel vous faites référence, aucune faute de l’INRA ni de l’État, toutes les hypothèses sur les origines de la contamination n’ayant pu être écartées par les experts. Au demeurant, les juges administratifs n’ont pas rendu leur décision. Par ailleurs, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche n’est pas resté inactif. L’engagement pris par le ministre le 17 février dernier, en présence des représentants des producteurs de fruits, de mettre en œuvre très rapidement un plan d’action contre cette maladie et d’octroyer des moyens pour accompagner la reconversion des producteurs en est une nouvelle preuve. Il doit ainsi conduire cet été à l’élaboration d’un plan national d’action contre la sharka. Les mesures d’accompagnement des producteurs, aujourd'hui actives, reposent sur la nomination de médiateurs chargés d’étudier la situation des entreprises au cas par cas et d’intervenir, le cas échéant, auprès des créanciers de ces dernières, sur l’étude des conditions d’extension du plan de reconversion à tous les départements touchés par la maladie, ainsi que des conditions d’accès à la mesure de rénovation du verger. Les médiateurs ont été nommés au début du mois de mars et ont aussitôt procédé aux nécessaires diagnostics des exploitations dans les quatre départements les plus touchés. Cette mission de médiation, qui s’est déroulée dans de bonnes conditions, arrive à son terme. Le plan national d’action contre la sharka en intégrera les enseignements. Le cas du plateau de Manduel, où le verger est considéré comme étant dans une situation très critique sur les plans sanitaire et économique, doit être traité dans les prochaines semaines.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’accepter les excuses de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui ne pouvait pas être présente ce matin en raison des impératifs de son agenda. La maison d’arrêt d’Aurillac a été construite en 1860, à proximité du palais de justice en centre-ville, et mise en service en 1868. C’est donc une vieille dame ! (Sourires .) L’établissement est doté d’une capacité de soixante-douze places en détention hommes, réparties sur trente-deux cellules, dont trente cellules multiples de deux, trois ou quatre places. Des travaux de mise en conformité électrique et de réfection de l’interphonie en détention ont été effectués en 2008 et en 2009, pour un montant de 309 000 euros. Comme vous l’avez rappelé dans votre question, l’édifice est bien entretenu, même s’il est ancien. Pour autant, à ce jour, il ne répond pas aux exigences de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en matière de prise en charge des détenus. Le futur plan national immobilier, en cours de validation, permettra de répondre à l’objectif de prévention de la récidive et de préparation à la réinsertion, en garantissant l’encellulement individuel et en développant les surfaces consacrées aux activités socioculturelles, sportives, scolaires et professionnelles. Ainsi, il est prévu plus de trois mètres carrés de surface d’activité par détenu, afin d’offrir cinq heures d’activités par jour. Par ailleurs, le maintien des liens familiaux reste une priorité. Le nombre d’unités de vie familiale, ou UVF, et de parloirs familiaux sera fixé pour que chaque détenu ait la possibilité de disposer d’un parloir de ce type par trimestre. De plus, l’aménagement des parloirs pour les familles et les avocats, ainsi que des locaux d’accueil des familles, sera particulièrement soigné en termes de qualité et de confort. L’implantation de l’établissement d’Aurillac, situé en agglomération sur un site contraint, offre peu de possibilités d’extension pour se mettre en conformité avec la loi. Ces éléments seront évoqués lors de la validation du nouveau programme immobilier. Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ne manquera pas de vous tenir informé des éléments relatifs au devenir de la maison d’arrêt, sur lequel vous avez attiré son attention.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Je vous renvoie le ballon, madame la ministre, car le Gouvernement a botté en touche ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.) En effet, de tels propos sont surréalistes ! Nous savons pertinemment que la maison d’arrêt d’Aurillac fonctionne très bien, que les conditions de vie des détenus y sont tout à fait favorables par comparaison avec celles d’autres établissements pénitentiaires et que l’accueil des familles, comme celui des avocats – je peux en témoigner ! –, s’effectuent dans de bonnes conditions. Par conséquent, il s’agit véritablement d’un choix politique, et ce que je viens d’entendre a plutôt tendance à m’inquiéter ! Madame la ministre, dans un département où il n’y aura plus ni train, ni avion, ni autoroute dès cet été, où deux tribunaux sur quatre viennent d’être supprimés et où le maintien des haras nationaux est menacé, peut-être faudra-t-il également songer, après avoir fermé la maison d’arrêt, à supprimer la préfecture et à faire partir les habitants ! (Mme la ministre s’exclame.) lutte contre la fracture numérique
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous nous avez apportées concernant les aides individuelles et les aides aux collectivités locales, en rappelant notamment l’engagement pris par l’État d’aider les collectivités locales qui agiront au moins deux mois avant la date d’extinction de la diffusion analogique. Vous nous avez également informés de la récente publication du décret relatif à la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique, ainsi que de la prochaine diffusion d’une circulaire explicative de Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique. Enfin, vous nous avez annoncé la réunion prochaine de ces commissions. Ces précisions répondent à l’attente des élus des territoires de montagne, mais aussi à celle des téléspectateurs, qui ne souhaitent pas rester face à un écran noir durant des mois, voire des années ! sauvegarde et développement du service public de santé à melun
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Madame la ministre, je note que vous m’avez répondu de manière assez générale sur les problèmes de la politique de santé. Il est vrai que j’aurais souhaité obtenir une réponse plus précise sur une situation qui me paraît très préoccupante. L’hôpital public de Melun ne saurait être à égalité avec d’autres structures, considérées comme complémentaires, mais en fait profondément concurrentes, dès lors qu’il ne peut plus effectuer d’actes chirurgicaux la nuit ! Alors que Melun est la préfecture, le centre vital de notre département, la tendance actuelle consiste plutôt à « dispatcher » le service des urgences de son hôpital public sur les établissements voisins, plutôt qu’à lui accorder les moyens de traiter sur place les cas difficiles ! Madame la ministre, vous avez souligné la mobilisation des personnels de santé, je vous en donne acte. Certains médecins ont effectivement permis de sauver des vies humaines, et ce dans des conditions extrêmement difficiles, en utilisant des moyens qui n’étaient pas prévus à cet effet. Le bloc de chirurgie obstétrique de la maternité n’a pas à accueillir les urgences autres que celles pour lesquelles il a été conçu. Vous me permettrez donc, madame la ministre, de réitérer mes inquiétudes : plus que jamais, une forte mobilisation locale s’impose pour obtenir des réponses plus précises et plus satisfaisantes ! écoles conventionnées au gabon