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Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. La semi-stabilisation du déficit est due à la fois à des recettes exceptionnelles - le fusil à un coup dont a parlé tout à l'heure l'un de nos collègues de la majorité - et à des recettes de poche ponctionnées essentiellement sur les malades. Cela ne durera pas, et il faudra que vous ouvriez les yeux sur l'efficacité de votre politique d'astuces comptables et d'économies de chandelles. Vous avez fait le choix de ressortir ce vieux serpent de mer de la maîtrise médicalisée, qui a montré depuis des années ses limites. Tout le monde connaît le destin des différentes mesures appliquées depuis vingt ans en ce domaine. Sans doute, monsieur le ministre, était-il difficile dans votre esprit de faire une réforme sans le concours des professionnels de santé, mais il eût été plus courageux de convaincre et de s'appuyer sur une majorité de plus en plus grande d'entre eux qui se rendent compte de l'impasse dans laquelle vous les amenez. Plutôt que d'avoir cette volonté politique forte, vous vous êtes laissé bercer par la petite musique des partisans de la politique de l'autruche, dont on a d'ailleurs vu, lors des récentes élections régionales, qu'ils étaient loin de représenter la majorité dont ils se revendiquent habituellement. En fait, vous êtes en train de démontrer encore une fois qu'il est impossible de régler ce problème de manière consensuelle, et vous reportez sur vos successeurs une véritable réforme. Faute de cela, il existe aujourd'hui un risque de banalisation de la notion de déficit dans l'esprit des assurés sociaux et de leurs représentants, qui finissent par penser que l'existence de déficits persistants des comptes publics ne nuit pas au bon fonctionnement de l'État et de la protection sociale. Espérons que cela ne sera pas une entrave à la mobilisation future des acteurs du monde de la santé lorsque viendra le moment où une véritable politique s'attaquera à la réforme de fond aujourd'hui nécessaire dans nos organismes sociaux.
Serge DASSAULT - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de faire sur les orientations budgétaires quelques remarques d'ordre purement financier inspirées par mon expérience de la gestion d'entreprises. Certes, il est difficile de faire des économies, car cela pose beaucoup de problèmes aux intéressés, mais trouvez-vous normal que l'État emprunte de l'argent pour financer des dépenses de fonctionnement des entreprises privées ? Je ne suis pas contre les aides de l'État aux entreprises privées, mais sous forme d'aides à l'investissement, et non pas d'aides au fonctionnement. L'aide au fonctionnement est en effet récurrente par nature, c'est-à-dire qu'elle doit être renouvelée chaque année, et il n'y a aucune possibilité de la rembourser puisqu'il n'y a aucune création de richesse en contrepartie, d'où une augmentation permanente de l'endettement et donc de la charge de la dette, ce qui réduit d'autant le montant de nos ressources fiscales. Certes, la suppression de ces aides ne fera pas plaisir aux entreprises, mais on ne peut pas faire plaisir à tout le monde et ce n'est pas une raison pour emprunter : quand on n'a pas d'argent, on ne le dépense pas et on n'emprunte que pour investir.
Serge DASSAULT - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Les chefs d'entreprise devraient comprendre aussi qu'ils n'ont pas intérêt à voir l'État continuer à s'endetter pour leurs propres entreprises. La suppression des aides au fonctionnement pourrait être réalisée graduellement, mais encore faudrait-il commencer. M.  Pébereau a démontré dans son rapport quel danger il y avait à continuer à s'endetter sans réduire notre déficit. Il faudrait donc commencer à réagir, et ce ne sera pas la gauche qui le fera, car, sans accroître les recettes, elle augmentera encore les dépenses et donc l'endettement. Quels que soient les avantages - importants, j'en conviens - que constituent ces aides de l'État pour ceux qui en profitent, notre situation financière ne nous permet plus d'en supporter le coût : il faut l'admettre et faire comprendre aux bénéficiaires que nous ne pouvons plus continuer ainsi, car nous n'en avons pas les moyens. Dans une entreprise, quand on n'a pas les moyens de financer un investissement, on ne le fait pas, et on n'emprunte jamais pour payer les dépenses de fonctionnement. Alors que d'autres pays, comme le Canada, le Royaume-Uni ou le Danemark, ont supprimé leur déficit budgétaire en quelques années en prenant des mesures draconiennes, nous continuons, pour notre part, à dépenser plus que nous ne gagnons. Messieurs les ministres, permettez-moi de vous rappeler une fois de plus que le financement par l'emprunt des 35 heures et autres dispositifs associés représente chaque année pour l'État plus de 10 milliards d'euros de dettes nouvelles, soit le quart de notre déficit. En supprimant cette charge, nous ramènerions le déficit à 2,2 % du produit intérieur brut, ce qui changerait beaucoup de choses. Alors, pourquoi continuer à payer cette charge, en s'accrochant à ces 35 heures, qui constituent la plus grave atteinte jamais portée à notre économie,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Sénat ne serait-il plus une assemblée où se tiendraient des débats politiques ? Voilà qui est bien insolite venant de vous ! Vous fustigez en effet depuis des années, comme d'autres, et à juste titre, la dérive technocratique du débat politique, qui rend ce dernier de plus en plus inaccessible et incompréhensible à force de chiffres et de concepts, alors que les Français attendent du concret et des réflexions sur lesquelles chacun puisse se prononcer. Ainsi, lorsque c'est le ministre qui parle et qui a le malheur d'aborder la question de manière politique, il aurait tort, et vous, qui ne le feriez jamais, vous auriez raison ? (M. Jean-Claude Frécon fait un signe de dénégation.) Monsieur Frécon, je ne vois vraiment pas au nom de quoi j'aurais tort, lors d'un débat budgétaire, de chiffrer le projet socialiste, qui n'est autre que la manière de gérer les finances publiques de la France pour le cas où, si jamais un jour, par malheur vu de mon point de vue et par bonheur vu du vôtre, vous arriviez au pouvoir. Comprenez tout de même qu'à quelques mois de la prochaine élection présidentielle le ministre du budget qui présente ses comptes...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Souvenez-vous quand même que, depuis 2002, l'État n'a augmenté à aucun moment sa dépense publique au-delà de l'inflation, honorant, à l'euro près, son contrat de croissance, à hauteur de 3 % en moyenne depuis quatre ans. Ce n'est pas si mal pour un État radin à l'égard des collectivités locales ! Que tout soit parfait, certes loin s'en faut ! D'ailleurs, vous l'avez dit avant moi ! Comme quoi, il est des moments où, finalement, nous nous retrouvons en cette fin de journée ! En effet, dans certains domaines, l'État ne se conduit pas avec suffisamment de clarté à l'égard des collectivités locales. Quand il décide des transferts de compétences, il y a un moment où il faut s'arrêter. Rappelez-vous l'APA, qui n'était pas une bonne idée... De la même manière, on peut considérer que, sur un certain nombre de sujets, mettre tout à plat, cela veut dire associer les collectivités locales aux décisions qui engagent leurs finances, par exemple dans le domaine de la fonction publique. Pour ma part, je suis persuadé que, avec un peu de bonne volonté, nous pourrions faire des choses ensemble avant et, surtout, après les prochaines échéances électorales, qui ont tendance à déchaîner les passions : regardez comme vous étiez énervé tout à l'heure à cette tribune...
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. ...que d'un intérêt plus ample et plus éminent, mais aussi plus diffus. Ces mécanismes arbitrent avec difficulté lorsque la problématique devient complexe. » Il est regrettable que le projet de loi qui nous est proposé semble être une parfaite illustration de ce propos ! Veillons à ne pas multiplier ce type d'écarts ! La Cour des comptes dispose déjà d'un éventail important de différentes modalités pour s'adjoindre des expertises de contrôles externes, auxquelles il serait judicieux de donner la priorité : experts à temps plein, à temps partiel, rapporteurs extérieurs à temps plein et à temps partiel, recours à des missions d'audit, assistants, etc. Comme je l'ai dit, le texte qui nous est présenté est donc prématuré ; il manque d'ampleur et plusieurs mesures en réduisent la portée. C'est pourquoi, les membres du groupe socialiste s'abstiendront au moment du vote. Ils ont toutefois déposé quelques amendements revenant à la rédaction antérieure du code des juridictions financières. Pour conclure sur un clin d'oeil, indispensable lors de l'examen d'un texte aussi austère, je ferai remarquer qu'apparemment la Cour ne manque pas d'experts. J'en veux pour preuve la nomination, en ce mois de juin, au cours duquel se déroule la Coupe du monde de football, d'un nouveau consultant du journal Le Monde en la personne de son Premier président, grand amateur du ballon rond.
Henri CUQ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement, monsieur Mahéas. En effet, vous le savez bien, l'accroissement d'un an de la durée de fonction des conseillers maîtres en service extraordinaire, prévue par la nouvelle rédaction de l'article L. 112-6, est amplement justifié par l'investissement en temps et en acquisition de compétences des personnes nommées. L'apport des conseillers maîtres en service extraordinaire est des plus précieux pour le bon fonctionnement de la juridiction, et leur rôle va bien au-delà de celui de simple expert, au sens donné par le code des juridictions financières. En effet, ces experts participent à l'ensemble des délibérations non juridictionnelles de la chambre à laquelle ils sont affectés ainsi qu'aux séances de la chambre du conseil, notamment lorsque cette formation est saisie des projets de rapports publics. Afin de maintenir le rythme de leur renouvellement, le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire doit tout simplement être porté de dix à douze. Le Gouvernement n'est animé d'aucune intention maligne : il s'agit d'un simple effet mécanique.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction précédente de l'article L. 122-2 du code des juridictions financières en rétablissant la condition de durée de services publics - quinze ans au minimum - nécessaire pour accéder à la maîtrise au tour extérieur. Comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, la refonte des grands corps d'État, réforme prévue par le Président de la République, devra répondre à ce type de questions. Il est donc trop tôt pour décider d'aligner l'article L. 122-2 du code des juridictions financières sur l'article L. 133-3 du code de justice administrative, d'autant que l'âge minimal requis pour être nommé au grade de conseiller d'État au tour extérieur est de quarante-cinq ans accomplis, alors qu'il n'est que de quarante ans pour les conseillers maîtres à la Cour des comptes. Il n'y a donc pas d'alignement, contrairement à ce que nombre d'entre vous ont pu indiquer, mes chers collègues. Plus encore, les missions de contrôle juridictionnel, de contrôle des comptes et de la gestion des deniers publics dont la Cour des comptes a la charge supposent, par leur nature même, une connaissance approfondie du fonctionnement des services publics. Entre celui qui a travaillé une quinzaine d'années dans des services publics et celui qui, même éminent, recalé du suffrage universel par exemple, aura la possibilité de passer à ce tour extérieur, lequel préfère-t-on ? Il me semble nécessaire, pour contrôler les services publics, d'avoir une bonne expérience du service public. On ne s'improvise pas conseiller maître à la Cour des comptes : la condition d'activité préalable de quinze ans dans les services publics paraît seule en mesure de garantir un recrutement sérieux au tour extérieur. Je suis donc persuadé que vous adopterez cet amendement, mes chers collègues.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. J'ai déjà défini l'état d'esprit qui nous anime. Si l'on se lance dans une réforme des grands corps de l'État, il faut qu'elle soit conséquente. Or, en l'occurrence, nous sommes en présence d'un petit texte, qui n'est pas en conformité avec l'orientation politique définie par le Président de la République. D'ailleurs, je ne comprends pas que la majorité ne suive pas la politique dictée par le Président de la République. Mais c'est un autre débat ! Quoi qu'il en soit, ce texte va créer un certain nombre de difficultés, car il est mal cadré par rapport aux autres grands corps de l'État. Je reconnais qu'il contient des avancées positives, dont certaines étaient attendues depuis 2001 et ont beaucoup tardé, mais d'autres points, pourtant importants, n'ont pas été abordés, comme le rapprochement des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes. La copie est donc à revoir. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons, bien que nous ne soyons pas opposés à ce texte.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je remercie M. Jackie Pierre de la qualité de son rapport et de la précision avec laquelle il a présenté la proposition de loi. Par ailleurs, je tiens à répondre à M. Courteau, qui a eu la courtoisie de me poser quelques questions. S'agissant du vin en provenance d'Espagne consommé dans les casernes, monsieur le sénateur, j'avoue que je n'en ai pas entendu parler, mais je vais interroger Mme Alliot-Marie pour qu'elle diligente les informations nécessaires. Quant au sujet donné au baccalauréat, c'est en effet une absurdité. La tentation de mettre un peu d'huile sur le feu n'y était peut-être pas étrangère... J'ai réagi avec véhémence car, comme vous, j'ai été choqué. J'ai demandé une enquête pour savoir comment les sujets étaient choisis et nous avons réformé le système pour l'année prochaine. Je vous signale que je me suis fait « enguirlander » par un syndicat enseignant que vous connaissez bien, sur le thème : « le ministre n'a pas à se mêler de nos affaires ! ». Vous voyez, nul n'est prophète en son pays... (Sourires .) En ce qui concerne les exportations, vous avez raison, nous devons mettre le paquet. Je me suis rendu à Hong-Kong, où s'est tenu cette année le salon Vinexpo. De nombreux viticulteurs de toutes les régions de France, dont ceux de votre région, y ont participé, et ils ont pris de bons contacts. Il faut que nous augmentions nos efforts à l'exportation, car c'est là que nous trouverons de nouveaux débouchés. Le marché intérieur ne représente que 62 millions d'habitants. Les vins de votre région, monsieur le sénateur, sont tout à fait capables de rivaliser avec les vins australiens ou chiliens sur beaucoup de marchés, voire de les surpasser. Nous allons mettre en place le Conseil de la modération et de la prévention. Il se réunira dans quelques jours sous la présidence de Michel Rougé. C'était la volonté d'un grand nombre de parlementaires, en particulier de sénateurs. Le président du Sénat, M. Poncelet, a désigné les représentants du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, M. Debré, les représentants de l'Assemblée nationale. En ce qui concerne les produits phytosanitaires, vous avez également raison, monsieur le sénateur, ils introduisent une vraie distorsion de concurrence. La loi d'orientation agricole a créé un observatoire des distorsions pour étudier tous ces sujets. Cet observatoire sera mis en place à la fin du mois de juillet, et je lui demanderai lors de ses premiers travaux d'examiner la question de l'utilisation de ces produits phytosanitaires afin que je puisse vous en rendre compte rapidement.
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l'examen en commission du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le rapporteur, M. Henri Revol, a regretté que le groupe socialiste ait voté contre ce texte en première lecture, arguant du fait que le projet de loi avait été inspiré par un rapport de notre collègue député Jean-Yves Le Déaut, élaboré à la demande du Premier ministre de l'époque, Lionel Jospin. Nous aurions effectivement pu voter ce texte, ou tout au moins nous abstenir, si certains de nos amendements avaient été retenus. Lors de la discussion du projet de loi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le rapporteur a repris, à ma grande stupéfaction, plusieurs amendements qui nous satisfaisaient pleinement. L'urgence a été levée. Et voilà que vous revenez dans cet hémicycle, madame la ministre, en nous demandant un vote conforme ! Les amendements déposés notamment par le groupe socialiste ne seront donc pas pris en compte. Le groupe de l'UMP n'a déposé aucun amendement. Certes, le Gouvernement nous a habitués ces derniers temps à des pratiques surprenantes, comme celles révélées par l'affaire Clearstream ou encore l'usage par le Président de la République de son droit de grâce au profit de l'un de ses amis. Aujourd'hui, madame la ministre, vous, qui êtes pourtant issue de cette assemblée, nous demandez de voter ce texte conforme ! Le groupe socialiste ne se prêtera pas à cette mascarade et préfère se retirer du débat. (M. Bernard Piras quitte l'hémicycle.)
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très surpris de l'attitude qu'ont adoptée certains de nos collègues, qui ont refusé de continuer à siéger sur leurs travées. En effet, nous discutons aujourd'hui d'une question très importante, non seulement pour le présent mais aussi pour l'avenir, car les enjeux de la transparence et de la sécurité en matière nucléaire détermineront nombre de nos actions au cours des prochaines années. Ce projet de loi a été discuté de manière très ouverte en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre de l'écologie et du développement durable d'avoir, à plusieurs reprises dans son intervention, salué la qualité du travail parlementaire et souligné que le texte issu de nos délibérations portait très largement l'empreinte des préoccupations des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale. Par conséquent, s'agissant d'un sujet important, sur lequel un très gros travail a été fourni, les propos que je viens d'entendre sur la démocratie qui aurait été bafouée, humiliée - que sais-je encore ! -, me paraissent tout à fait excessifs. Madame la ministre, je tiens à vous assurer de l'appui unanime du groupe UMP, que je représente ici.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je tiens à remercier MM. Gaudin et Fourcade du soutien apporté par leurs groupes et de la qualité de leurs interventions. Je regrette que Mme Voynet ait quitté l'hémicycle ! Toutefois, comme mes propos figureront dans les comptes rendus des débats, elle pourra en prendre connaissance. Mme Voynet a noté que ce projet de loi permettait tout de même quelques avancées. J'en suis ravie ! Elle a ajouté que celles-ci restaient insuffisantes. Je ne partage pas son avis. Elle a souligné qu'il ne suffisait pas de faire adopter un projet de loi pour faire progresser la transparence. Sur cet unique point, je suis d'accord avec elle. Comme l'ont souligné certains sénateurs, ainsi que MM. les rapporteurs, le travail du Gouvernement en matière de transparence ne se limite pas à ce projet de loi. Je note que Mme Voynet a été ministre de l'environnement, puisque tel était le nom de ce ministère voilà quelques années. Alors qu'elle disposait de beaucoup de temps, quatre ans, me semble-t-il, pour faire adopter un texte de loi, qu'elle avait d'ailleurs mûri, elle n'y est pas parvenue. Parler de transparence, c'est bien, mais agir, c'est mieux ! Or, c'est précisément ce que fait le Gouvernement aujourd'hui. Messieurs Billout et Gaudin, j'ai noté que vous avez tous deux salué les avancées importantes permises par ce projet de loi. Elles sont dues, comme M. Fourcade l'a rappelé, au débat très ouvert qui a eu lieu en première lecture, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Je vous remercie pour cet hommage rendu. Monsieur Billout, vous déplorez bien sûr la contradiction entre le travail ouvert et constructif qui a été mené et la décision de vous proposer d'adopter aujourd'hui le texte du projet de loi en l'état. Pour ma part, je n'y vois aucune contradiction. C'est justement grâce à l'excellent travail réalisé en première lecture, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, que le texte que nous examinons aujourd'hui a pu aboutir, comme l'ont souligné vos rapporteurs.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. Il est aussi le résultat d'une étroite concertation avec nos collègues députés, ce qui a permis d'avancer ensemble relativement vite, mais sans que cela se fasse au détriment ni du débat démocratique ni de la diversité des approches. Comme nous le soulignions hier soir lors de l'examen du projet de loi relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, ces deux textes doivent être appréhendés de façon complémentaire. Tous deux, en effet, clarifient notre législation pour l'ensemble de la filière nucléaire et garantissent une réelle transparence dans le fonctionnement des activités nucléaires. Plus particulièrement, le texte que nous allons adopter maintenant présente une innovation majeure, que nous avons été nombreux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à préconiser à un moment ou à un autre. Il s'agit de la création d'une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des activités nucléaires, qui a finalement trouvé sa consécration législative grâce à l'intervention du Président de la République. Au-delà de cette disposition fondamentale, nous ne pouvons qu'apporter notre soutien aux autres mesures de ce projet de loi, dont je ne citerai que les principales : l'affirmation des grands principes qui régiront les activités nucléaires ; l'élaboration de toute une série de définitions qui stabilisent notre droit ; la reconnaissance d'un véritable droit à l'information du public ; le renforcement des lieux de débats au niveau des commissions locales d'information ou du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ainsi, au moment où nos concitoyens exigent légitimement une plus grande transparence, une meilleure information et des contrôles indépendants, nous ne pouvons que nous enorgueillir de répondre à leurs attentes dans le secteur du nucléaire. Dans ces conditions, je le répète, le groupe UMP votera ce texte. Nous nous étonnons simplement que, malgré nos débats et, finalement, leur accord, que je qualifierai « de principe », nos collègues de l'opposition ne nous accompagnent pas dans ce vote.