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Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Mon explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 452. On a l'impression d'assister à un dialogue de sourds ! Si l'entreprise GDF a besoin d'alliances pour son développement, comme M. le rapporteur et M. le ministre ne cessent de le répéter, alors gardons là propriété publique et cherchons donc les voies d'une alliance ! Nous ne cessons de le répéter, la privatisation n'est pas la seule solution. De plus, compte tenu des dégâts que provoque le libéralisme dans le monde, notamment dans le secteur de l'énergie, comprenez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous ayons le souci de trouver d'autres solutions. Le groupe socialiste et les Verts sont favorables à un pôle public. Le Gouvernement en repousse l'idée, arguant d'un refus éventuel de la Commission. Mais a-t-il seulement soumis un projet aux instances européennes afin que les autorités de la concurrence l'étudient sérieusement ? (Non !  sur les travées du groupe CRC.) À notre connaissance, non ! Bref, les enjeux sont tels qu'il nous faut prendre le temps d'étudier d'autres solutions, notamment un rapprochement entre GDF et EDF et, partant, s'assurer avec Bruxelles de l'euro-compatibilité d'un tel projet. Affrontez donc la Commission sur ce dossier, monsieur le ministre ! Ne vous contentez pas de dire et de répéter, faute d'autres arguments d'ailleurs, qu'une telle solution a déjà été refusée pour le Portugal, ou que Bruxelles pourrait s'y opposer ! Proposez à la Commission un projet bien précis, puis nous en reparlerons ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cet amendement, ainsi que l'amendement n° 452.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Réintégrer l'entreprise Gaz de France dans le patrimoine de la nation est la seule réponse à la question énergétique. Cette solution traduirait une éthique politique digne de ce nom. De plus, la mission de service public dévolue à cette entreprise exige, sans ambiguïté aucune, que l'État en soit le financier, le gestionnaire et le maître d'oeuvre, l'énergie étant vitale pour notre pays et sa population. Le service public est assurément l'un des domaines les plus visibles de l'action des politiques publiques. Si la notion de service public paraît si incontournable en France, c'est qu'elle recouvre un périmètre d'actions très vaste, qui constitue, depuis 1945 et la reconstruction du pays, une solution consensuelle et efficace. Sous l'effet conjugué de ruptures politiques, économiques et technologiques à l'échelle mondiale, la politique nationale épouse des revirements sidérants, à l'heure où se pose de façon tragique pour l'humanité la question de sa survie. L'intérêt général, essentiel et stratégique dans ce cas précis, n'est pas compatible avec le fonctionnement du marché, même si l'on fait abstraction des problèmes éthiques que posent la privatisation et la sous-traitance. L'ouverture des monopoles publics, sous la pression de l'Union européenne, est le fruit d'une position dogmatique de vos idéologues, qui paraissent ignorer la notion européenne de service d'intérêt général, ou SIG. Il n'existe pas de réglementation des SIG dans leur ensemble à l'échelon européen. Le terme ne désigne d'ailleurs parfois que les seuls SIG non marchands. Les SIG restent donc de la compétence des États membres ou des collectivités locales. La Commission a toutefois reconnu, dans une communication du 26 septembre 1996, que les services d'intérêt général sont « au coeur du modèle européen de société ». Un monopole d'État est l'expression d'une politique forte en direction de la population, de la collectivité. Il doit être avantageux pour l'usager. Le but de la structure d'État est d'être rentable dans la mesure de l'amortissement et de la nécessaire modernisation de ses infrastructures, mais pas au sens du profit actionnarial. L'avantage du monopole public est qu'il permet de supprimer les coûts de concurrence. Les ressources sont consacrées à l'amélioration du service par la recherche et l'investissement, du fait d'un compromis sur le prix du service. Comme vous le constatez, les arguments ne manquent pas en faveur de la préservation de GDF, et le démantèlement des services publics effectué dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, n'est pas irréversible, contrairement à ce que vous déclarez.
Annie DAVID - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous avons apprécié que M. le rapporteur et M. le ministre prennent la peine de donner un avis argumenté sur chacun de nos amendements ; toutefois, l'amendement n° 453 appelle de notre part quelques remarques supplémentaires. En effet, la religion du marché aveugle le Gouvernement : ce dernier en oublie que le moteur du marché qu'il prône n'est pas la satisfaction des gens, mais la prédation des « cibles humaines » que sont les consommateurs. Dans cette logique, le profit maximal net des financiers est le seul critère opérant ; c'est tellement vrai que des entreprises sont sacrifiées sur l'autel d'un actionnariat vorace. À ce sujet, mes chers collègues, je vous renvoie à mon intervention concernant les industries papetières, à l'article 1 er . Dans le cas qui nous occupe, le paradoxe est désarmant : GDF est l'une des plus importantes compagnies gazières du monde et déjà un leader de son secteur. Elle représente une structure intégrée de l'amont à l'aval, avec une dizaine de plates-formes offshore et terrestres de production de gaz, deux terminaux méthaniers, quatre navires méthaniers, plus de 150 000 kilomètres de canalisations de transport et de distribution de gaz, treize sites de stockage souterrain totalisant plus de 10 milliards de mètres cubes de gaz en réserve, quarante-cinq stations de compression de gaz et l'un des plus importants sites de recherche et développement d'Europe sur les techniques gazières... Suez est, par comparaison, trois fois plus petit, mais il pèse trois fois plus lourd que GDF en capitalisation boursière. En fait, il n'apporterait rien au potentiel gazier de GDF, sinon une stratégie commerciale élaborée à partir de quelques terminaux américains. Et puis, coup de théâtre, M. François Pinault s'est allié depuis l'été dernier au groupe italien Enel, dans l'idée de lancer une OPA hostile sur le groupe Suez. Même si l'on nous dit que cette tentative d'OPA est aujourd'hui derrière nous, nous restons inquiets. Guerres économiques et leurs dégâts collatéraux, OPA hostiles, concurrences meurtrières, liquidations, délocalisations : l'illustration de ce que valent votre projet et la société inhumaine que vous bâtissez s'étalait dans les médias, le 12 octobre dernier. Aux nouvelles exigences de Bruxelles face à votre projet de fusion s'ajoute la versatilité des milieux d'affaires qui, tour à tour, vous conditionnent puis vous abandonnent à votre absence de principes politiques et d'éthique. Par cet amendement, nous rejetons le paragraphe I de cet article par lequel vous réduisez à un tiers la participation de l'État dans Gaz de France. Nous refusons cette privatisation, nous refusons cet article comme nous avons refusé l'ensemble des articles et, de ce fait, votre projet de loi dans sa globalité !
Hélène LUC - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Nous en avons déjà parlé, mais je veux, à ce moment du débat, démontrer que la privatisation de Gaz de France est un danger pour les usagers. Le danger se situe à plusieurs niveaux : celui des tarifs, celui de la sécurité des installations, celui de l'égalité de traitement dans tout le pays. La baisse des investissements, qui a commencé depuis 1995, a entraîné des problèmes en ce qui concerne le renouvellement des réseaux et les travaux de maintenance effectués chaque jour. Par exemple, le centre de Villejuif, qui dessert quarante communes du Val-de-Marne et de l'Essonne, a dénombré quelque 2 500 robinets de conduites d'immeuble non manoeuvrables, ce qui peut être la cause d'accidents graves pour les habitants et leurs biens. On sait que la conduite d'immeuble est le branchement collectif qui pénètre dans l'immeuble et se scinde en branchements individuels ; le robinet permet, en cas d'incident lié à une fuite, de couper le gaz sans avoir à pénétrer dans l'immeuble. On en mesure les conséquences ! De plus, le renouvellement des réseaux vieillissants ne sera pas la même priorité pour une entreprise privée que pour une entreprise publique : l'entreprise privée attendra la dernière minute avant de réaliser des investissements. Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer la pratique de Suez dans la distribution d'eau, que certaines communes connaissent bien. Il est maintenant de notoriété publique que les services d'intérêt général demandent de lourds investissements, ce qui limite la concurrence et ne profite pas, en fin de compte, au client. L'ouverture du capital de Gaz de France, contrairement au souhait des consommateurs, n'a pas entraîné de baisse des tarifs, loin de là, puisque, depuis août 2004, le prix du kilowattheure de gaz a augmenté de 33 %, en sachant que le Gouvernement a imposé une limitation à la demande initiale de la direction de l'entreprise, qui était bien supérieure. La priorité des entreprises n'est plus non plus le service de proximité qui existait précédemment : le centre de distribution de Villejuif a vu ses points d'accueil passer de neuf à quatre sur le territoire du centre ; les centres d'Alfortville, de Villeneuve-Saint-Georges, d'Arcueil, d'Ivry et de Choisy-le-Roi ont été fermés, et l'ouverture de ceux qui restent est irrégulière, liée à l'effectif disponible, la priorité de l'entreprise étant désormais les centres d'appels téléphoniques. Cette politique entraîne des difficultés pour les personnes les plus démunies, qui ont du mal à contacter l'entreprise pour exposer leurs problèmes. L'entreprise cherche à se décharger de l'aide octroyée aux personnes en difficulté, arguant du fait qu'elle prévoit un forfait annuel pour cette opération et que le surplus doit être pris en charge - une fois de plus - par les services sociaux des collectivités territoriales. Il faut le dire clairement : Gaz de France ne jouera plus le rôle de service public. En outre, le centre de Villejuif, qui couvre quarante communes, a vu son effectif passer de 1 023 agents en septembre 1999 à environ 650 aujourd'hui.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Nous n'avons pas été convaincus par les explications de la commission et du Gouvernement. C'est pourquoi nous souhaitons exprimer avec cet amendement de repli l'exigence que la part de l'État dans les entreprises EDF et GDF reste à son niveau le plus haut possible. Il s'agit de fixer un seuil infranchissable en dessous duquel l'État ne pourrait pas descendre, lui garantissant ainsi une véritable marge de manoeuvre. Cette privatisation est définitivement une grave erreur. Un tel démantèlement serait lourd de conséquences pour les générations à venir. Monsieur le ministre, votre majorité assumera-t-elle ses responsabilités face à ce désastre ? On est en droit d'en douter. Elle se cache en effet derrière des arguments qui la rendent le plus souvent irresponsable à l'égard de ce qu'elle est en train de faire : il s'agirait d'un contexte international contre lequel on ne pourrait rien ; il s'agirait d'une pression industrielle et financière que l'on ne pourrait que subir ; il s'agirait d'instances européennes à ce point omnipotentes que le Gouvernement ne pourrait plus agir. Face à ces arguments, je rappelle que les directives européennes depuis 2002 n'ont jamais prévu que l'État ne devait pas détenir à 100 % des entreprises énergétiques. En réalité, l'État ne doit pas apporter de garanties financières illimitées au regard des emprunts contractés par ces entreprises afin d'éviter les distorsions de concurrence. C'est loin d'être la même chose ! En faisant peser la responsabilité de cette privatisation sur l'Europe et en abaissant la part de l'État dans EDF et GDF, vous envoyez un mauvais signal à l'ensemble de nos concitoyens. Je le répète une fois encore, rien ne justifie de privatiser GDF. Tout porte à croire le contraire. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement de repli.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le gaz et l'électricité ne sont pas des produits ordinaires. La maîtrise publique que nous exigeons implique donc la mise en oeuvre d'une logique d'intérêt général sur le long terme afin de minimiser les coûts et de rejeter le critère simpliste du profit immédiat. Mes chers collègues, vous le savez - et aucune démagogie ne saura vous couvrir -, lorsque les dividendes sont en jeu, les fonds de pension et les grands acteurs boursiers ne s'intéressent pas aux intérêts nationaux ni au devenir de l'humain. Par conséquent, vous mettez en route une machine qui n'a pour vocation que la marche au profit. Vous êtes clairs sur la privatisation de Gaz de France et prêts à aller toujours plus loin que les exigences de Bruxelles en faisant de cette privatisation une question de dogme. Mais que devons-nous penser de Suez ? Suez agit uniquement en tant qu'actionnaire financier - dans l'intérêt de son actionnaire principal, M. Frère - et envisage de démanteler GDF par filialisation des secteurs de l'ensemble industriel. Expliquez-nous l'intérêt que présente pour GDF et pour la France cette fusion à laquelle vous teniez tant jusqu'au 12 octobre dernier, avant l'annonce faîte par M. Pinault ? C'est justement parce qu'il n'existe pas de réponse de bon sens que nous vous proposons de voter cet amendement.
Hélène LUC - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. ...entraînant avec eux le prix de l'électricité. Compte tenu de la demande mondiale de combustible fossile, de la longueur des chaînes d'approvisionnement, de la dépendance croissante à l'égard des importations, les prix du pétrole et du gaz vont se maintenir à des niveaux élevés. Tout le monde le sait ! Tous les chefs d'entreprise nous rappellent que la politique énergétique commande la politique industrielle d'un pays et que, pour renforcer et pour développer leur entreprise, ils ont besoin d'être assurés de la stabilité de la gestion de l'énergie. Les raisons de maintenir une forte participation publique au capital de l'entreprise sont aussi valables aujourd'hui qu'en 1946, pour que des champions industriels puissent s'affirmer comme à l'époque et pour que notre indépendance soit assurée. Ce modèle a permis la sécurité des approvisionnements, l'accès à l'énergie pour tous, l'indépendance de notre approvisionnement pour le programme nucléaire - où en serions-nous aujourd'hui si nous ne l'avions pas fait ? -, l'accès à l'énergie à des prix permettant aux industriels de développer les outils de la production nationale. Hier soir, j'ai vu un reportage intéressant à la télévision sur ... (Chirac ! sur les travées du groupe socialiste.) ...la manière dont une société privée développe les conduites de gaz. Le journaliste a demandé au directeur de cette société, qui a travaillé vingt ans pour GDF, pourquoi les conduites de gaz n'allaient pas plus loin. Le directeur lui a répondu que cela coûterait trop cher, que le département voisin était agricole, qu'il y avait du bois,...
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J'ai attendu le dernier moment pour intervenir parce que j'espérais une réponse du ministre. M. Mercier lui a demandé quelles étaient ses intentions, lui laissant même la possibilité de ne pas répondre s'il n'était pas en mesure de le faire. Je souhaite, pour ma part, insister sur les questions qui se posent. Monsieur le ministre, avez-vous l'intention de laisser Suez et GDF faire du nucléaire en France ? Y aura-t-il concurrence sur le nucléaire ? Cela signifie qu'une société à capitaux majoritairement privés pourra faire du nucléaire, vendre ensuite à d'autres pays, ce qui contribuera à la prolifération nucléaire. M. Mercier a bien posé cette question et souligné qu'il souhaitait que 51 % du capital restent publics afin précisément d'éviter cela. Or, à cette question très précise qui a été posée au ministre, je m'aperçois, à l'instant de voter le sous-amendement n° 775, qu'aucune réponse n'a été apportée. Monsieur le ministre, n'avez-vous pas encore réfléchi à la question ? Alors que nous débattons depuis trois semaines, qu'il nous est demandé de voir loin, sur quinze, vingt ou trente ans, aucune réponse ne nous est donnée sur l'avenir de l'énergie, en particulier sur le développement et la sûreté du nucléaire.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Plutôt que de reformuler la réponse que j'ai déjà faite, je préfère ajouter qu'il existe une programmation pluriannuelle des investissements, dont nous avons plusieurs fois parlé, que j'ai communiquée à l'Assemblée nationale et au Sénat, notamment à M. Reiner, qui en possède un exemplaire. M. Mercier était absent ce soir-là, mais je suis sûr qu'il sera très intéressé par la lecture de ce document. Cette programmation pluriannuelle des investissements, qui trace différents scénarios de consommation pour les années à venir, prend en compte des économies d'énergie. Monsieur Desessard, donnez-nous en acte ! Grâce à notre action, des économies d'énergie, notamment d'électricité, seront réalisées ! Ainsi, en 2012, Eurodif cessera de consommer beaucoup d'électricité, à la suite du remplacement de l'usine Georges Besse par l'usine Georges Besse II. Cela signifie que la consommation d'électricité n'est pas en croissance importante, que son rythme de croissance tend plutôt à se réduire et qu'un des facteurs les plus importants de consommation d'électricité, voire le plus important, disparaîtra en 2012. Nous avons besoin, d'ici à 2015, d'une tranche nucléaire supplémentaire. C'est la raison d'être du projet d'EPR mené, vous le savez, par EDF à Flamanville. Vous m'avez demandé si, dans cet intervalle, d'autres projets doivent être lancés et, dans d'affirmative, si un autre opérateur qu'EDF pourrait être autorisé à le faire.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Nous ne nous faisons pas tellement d'illusions quant au sort qui sera réservé à l'amendement n° 465 et aux amendements suivants, mais nous souhaitons tout de même insister sur le sujet. Ces différents amendements visent à maintenir la part de l'État dans Gaz de France à 70 % au minimum. Personne ne pourra prétendre le contraire, si l'État ne détient pas la majorité du capital, c'est bien la rémunération de l'actionnaire qui prévaudra. En effet, l'entrée d'investisseurs privés dans le capital des entreprises historiques appelle nécessairement une rentabilité des capitaux investis, à plus forte raison si ces investisseurs sont majoritaires. Or la recherche de la création de valeur pour les actionnaires est totalement inconciliable avec les missions d'intérêt général qui sont inhérentes au service public de l'énergie. Seul un tel service est à même d'assurer l'indépendance énergétique, la sécurité d'approvisionnement, le droit à l'électricité pour tous et le développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement. Malgré nos multiples demandes concernant la réalisation d'un bilan des conséquences de la libéralisation des marchés de l'énergie, force est de constater qu'un tel exercice ne sera pas effectué. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce bilan serait désastreux et condamnerait votre politique énergétique ! Nous l'avons déjà dit, mais je tiens à le répéter ici, la libéralisation des marchés de l'énergie en Europe a abouti à la suppression ou à la précarisation de 250 000 emplois, à la hausse des tarifs qui étrangle déjà les entreprises et bientôt les particuliers, et aux ruptures d'approvisionnements. Vous n'ignorez pas ces effets dévastateurs. Pourtant, le présent projet de loi met tout en oeuvre pour accélérer ce processus destructeur pour notre service public, nos emplois et nos industries. Si le capital n'est pas détenu par des fonds publics, c'est la perspective longue qui se trouve négligée. Pourquoi ? Tout simplement parce que les capitaux privés ne mettent pas, comme peut le faire l'État, l'activité en perspective dans l'intérêt général. Ce qui les intéresse, ce sont des cycles courts avec un retour sur investissements plus rapide. À cet égard, à défaut d'investissements, ne risquons-nous pas de nous retrouver dans quelques années face à une pénurie d'énergie ? Quant à la nécessité de réinvestir, qui vaut pour les réseaux gaziers comme pour les réseaux électriques, compte tenu du fait que notre réseau de distribution du gaz n'est pas encore entièrement renouvelé, comment peut-on être assuré que demain, après la privatisation, une société privée aura pour priorité le réinvestissement de ses bénéfices dans le renouvellement et l'extension des réseaux ? Aujourd'hui encore, de larges pans de notre territoire ne sont pas desservis. Ce qui nous rassure, c'est que Gaz de France soit toujours la propriété de l'État. Mais qu'en sera-t-il demain ? Une solidarité territoriale doit donc se manifester. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 465, ainsi que les amendements suivants.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Tout comme les amendements précédents, les amendements n os 471 et 721 tendent à supprimer une partie de l'article 10, en l'occurrence le paragraphe II. Toutefois, je profite de l'occasion qui m'est ici offerte pour revenir sur ce qui constitue de notre point de vue un véritable drame et une hypothèque sur notre avenir national. Aucun des arguments avancés par la majorité ne nous paraît recevable pour justifier la privatisation de GDF. Monsieur le ministre, le premier argument que vous avancez est la baisse des prix. Or, au regard du contexte actuel sur le marché énergétique, nous sommes assurés que les prix augmenteraient nécessairement en cas de privatisation de GDF. En effet, dès lors que la gestion de l'entreprise sera uniquement guidée par la volonté d'augmenter les profits, je ne vois pas très bien comment les prix pourraient baisser. Face à ce fragile argument de votre part, les questions et les inquiétudes sont en revanche particulièrement nombreuses. Que restera-t-il de l'indépendance énergétique de la France dans de telles conditions ? En mettant ainsi en péril l'indépendance énergétique de la France, et ce dans un contexte international de tensions et d'incertitudes, la majorité prend une immense responsabilité. De quelles garanties disposons-nous face à une éventuelle OPA sur Suez ? Qu'est-ce qui met cette dernière entreprise à l'abri du démantèlement ? Sur tous ces sujets, il y a beaucoup de manipulations, d'idéologie et de mensonge ! Vous présentez cette privatisation comme la seule solution envisageable pour GDF. Mais ce n'est pas vrai ! Juridiquement, rien n'interdit un rapprochement entre EDF et GDF, et vous le savez fort bien. En effet, les deux entreprises ne produisent pas le même type d'énergie. Vous vous abritez derrière l'Europe, mais la construction d'un pôle public de l'énergie n'exigerait pas plus de compromis auprès des institutions communautaires que ceux que vous êtes actuellement en train de négocier. En matière énergétique, la France dispose de grands atouts. Mais, au lieu de les valoriser par une politique française ou européenne volontariste, vous les bradez au secteur privé en les cédant pièce par pièce. C'est exactement l'inverse de ce que nous apprennent les expériences de nos voisins. Face à un tel danger pour notre avenir, je vous demande une nouvelle fois, mes chers collègues, de revenir sur cette disposition, en supprimant le paragraphe II de l'article 10. Mise au point au sujet d'un vote