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Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si la notion de théâtre privé renvoie d’abord à un statut économique, celui de société commerciale ne percevant pas de subvention directe émanant de l’État, elle désigne aussi une réalité artistique issue d’une longue tradition théâtrale. Le théâtre privé perpétue un modèle d’exploitation théâtrale indépendant qui a longtemps caractérisé la vie du théâtre français, avant même l’essor considérable qu’a connu le théâtre subventionné. Animé par des professionnels passionnés, le théâtre privé présente en France une forte spécificité. La directrice du théâtre Saint-Georges, Marie-France Mignal, nous en expose les traits : « Nous perpétuons un modèle d’exploitation indépendant qui a longtemps caractérisé la vie du théâtre français ». Elle ajoute : « Nous ne nous contentons pas d’animer un lieu, nous sommes nos propres producteurs, nous choisissons et défendons nos spectacles, prenons des risques ». Cet engagement, nous le retrouvons chez les salariés qui travaillent dans ces salles de spectacles. C’est pourquoi nous devons avant tout refuser d’accentuer les difficultés multiples que rencontrent les salariés et passionnées du théâtre privé dans leur travail. Cette exception française fait des théâtres privés des lieux de création incontournables, qui demeurent plus que jamais un terrain de découverte, de promotion et de diffusion d’œuvres originales et de nouveaux talents. Il est donc essentiel de défendre ces lieux de création face à la menace que représente la réforme du Gouvernement. Les salariés relevant de la convention collective des théâtres privés du 25 novembre 1977 se trouvent, tout comme les techniciens de la production cinématographique dont nous avons parlé précédemment, dans une situation précaire et fragile. Certains observateurs n’ont d’ailleurs pas hésité à souligner le lien entre une certaine forme de précarité inhérente au théâtre privé et son apport essentiel au meilleur de la création dramatique. Ainsi, le critique Jean-Jacques Gautier écrivait-il en 1968 « Dullin, Baty et Jouvet n’ont jamais été subventionnés. On peut même dire que le meilleur de leur œuvre a été réalisé dans la gêne, l’inquiétude du lendemain, l’impécuniosité chronique... ». Historiquement, nous le voyons, le théâtre privé se sera heurté à beaucoup de difficultés, ce qui nous ramène à la situation actuelle. Ce n’est pas sans mal que les salariés du théâtre privé cotisent, et ce depuis bien des années. Ce problème ne va pas s’atténuer avec le temps, et surtout pas avec les dispositions qui nous sont proposées. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de réserver un accueil favorable à cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le report à 67 ans de l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein, mesure emblématique du projet de loi, va toucher davantage les salariés ayant connu des carrières incomplètes. Je pense bien entendu aux femmes, car ce sont surtout elles qui ont des carrières incomplètes. Le temps partiel a incontestablement un genre : le genre féminin. Près d’une femme active sur trois travaille à temps partiel contre un homme sur vingt seulement. En France, sur les quelque 5 millions d’actifs à temps partiel, 83 % sont des femmes. Le temps partiel représente 31 % de leurs emplois, avec une durée moyenne de contrat de vingt-trois heures par semaine. Pour les hommes, ces proportions sont respectivement de 18 % et de 6 %. On mesure donc parfaitement les graves conséquences qu’entraînerait pour les femmes l’adoption du recul de 65 ans à 67 ans de l’âge de la retraite sans décote. À l’heure actuelle, 30 % des femmes doivent attendre 65 ans avant de pouvoir prendre une retraite à taux plein contre 5 % des hommes. Les femmes partent d’ailleurs plus tard à la retraite, à 61,5 ans contre 59,5 ans pour les hommes. Seulement 41 % d’entre elles effectuent une carrière complète contre 86 % des hommes, ce qui entraîne une différence de vingt trimestres cotisés : 137 pour les femmes contre 157 pour les hommes. En conséquence, le montant moyen des retraites des femmes, qui s’élève à 826 euros, est inférieur de 38 % au montant moyen des retraites des hommes. En outre, les femmes exercent très souvent des emplois pénibles. Je pense aux caissières de supermarché – de plus en plus polyvalentes –, qui effectuent chaque jour des gestes répétitifs et soulèvent des charges importantes, selon des emplois du temps de plus en plus morcelés. Je pense aussi à toutes ces femmes qui assurent les emplois difficiles d’aide à la personne et d’aide à domicile auprès des personnes âgées. Ce sont souvent des contrats avec peu d’heures et donc avec des revenus que l’on pourrait presque qualifier de misérables. Nous pourrions ajouter à cette liste les personnels de santé, notamment les infirmières, dont les conditions de travail sont en train de se dégrader, et dont l’âge légal de départ à la retraite est passé de 55 ans à 60 ans. Cette mesure a été très controversée. Leur classement dans la catégorie A est désormais conditionné au départ à la retraite à 60 ans, alors que, jusqu’à présent, celui-ci s’effectuait à 55 ans.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. L’article 6 fait passer la retraite à taux plein sans décote à 67 ans en s’appuyant sur l’âge légal qui, en vertu de l’article 5, est reculé de 60 à 62 ans. Nous le redisons ici, le maintien de l’âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c’est une protection pour des salariés usés par le travail et qui souhaitent partir, c’est une liberté de choix pour tous les Français. Sa remise en cause est la plus grande des injustices. À 60 ans, un ouvrier et un cadre ont une espérance de vie qui diffère de sept ans. À cet âge, 72 % des hommes et 60 % des femmes peuvent liquider leur retraite à taux plein. Les salariés ayant commencé à travailler jeunes arrivent souvent à l’âge de 60 ans avec des droits acquis supérieurs à ceux qui sont nécessaires : le dispositif « carrières longues », seule avancée de la loi de 2003, a été considérablement restreint depuis. Le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans est, pour le groupe socialiste, une exigence. C’est pourquoi nous proposons, sur la base de droits garantis pour tous, dont fait partie le maintien à 60 ans de l’âge légal de départ à la retraite, d’aller vers une retraite choisie, adaptée aux besoins et souhaits de chacun. La création d’un compte-temps pour les nouvelles générations permettra de décloisonner les trois temps de la vie : formation, travail et retraite. Grâce à ce compte-temps, chacun pourra choisir de prendre une année sabbatique, pour répondre à un engagement associatif, pour s’occuper d’un parent, pour reprendre des études ou pour réduire progressivement son temps de travail au lieu de subir le couperet de la retraite. Cet amendement vise à maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, âge qui constitue une garantie et une borne indispensable. C’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En combinant recul de l’âge légal et hausse de la durée de cotisations, le Gouvernement applique la double peine aux salariés : travailler plus pour gagner moins ! La poursuite du relèvement de la durée de cotisations de 40,5 annuités jusqu’à 41,5 annuités en 2020 fera encore baisser le niveau moyen des pensions, alors que celles-ci ont déjà diminué de 15 % et 20 % depuis les réformes de « Balladur- Fillon ». Le Gouvernement s’assied donc allégrement sur son engagement de « ne pas baisser les pensions » pourtant formulé dans son document d’orientation du 14 mai. Ce relèvement de la durée de cotisations va amplifier l’application de la décote sur les pensions instaurée par la loi Fillon. Même dans l’hypothèse où ils travailleraient jusqu’à 65 ou 66 ans, les salariés ayant des durées insuffisantes de cotisations, comme les femmes aux carrières fractionnées, verront malgré tout leur pension baisser. En effet, le Gouvernement a décidé de relever de 65 à 67 ans l’âge à partir duquel la décote cessera de s’appliquer aux salariés n’ayant pas atteint une durée suffisante de cotisations. Pour justifier la fin de la retraite à 60 ans et de celle sans décote à 65 ans, le Gouvernement prétend que l’on devrait travailler plus longtemps parce que l’on vit plus vieux. Pourtant, l’espérance de vie en bonne santé n’est que de 63 ans en France, et même de 59 ans pour les ouvriers ! Depuis un siècle, c’est pourtant le chemin exactement inverse que les conquêtes sociales avaient permis d’accomplir : à mesure que l’espérance de vie s’accroissait, l’âge de la retraite s’abaissait. Cela a été possible grâce à l’augmentation de la richesse produite par les travailleurs. Deux actifs de 2010 produisent autant de richesse que trois actifs de 1982, date à laquelle la gauche a instauré la retraite à 60 ans. Dire, comme le Gouvernement, que le nombre d’actifs par retraité diminue ne suffit donc pas à expliquer le problème de financement des retraites. C’est la manière de partager les richesses produites qui est en cause. Depuis 1982, la part du travail dans la richesse nationale a reculé de 8 points, soit l’équivalent de 170 milliards d’euros actuels, qui sont passés des poches du travail à celles du capital. Autant de ressources qui manquent pour financer les retraites. Cet amendement tend à conserver le dispositif législatif actuellement en vigueur, en précisant que 65 ans reste l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Comme nous l’avons démontré en défendant notre précédent amendement, le dispositif que vous proposez à l’article 6 est un recul inacceptable pour les femmes. Toutefois, la précarité ne touche pas que les femmes. Les jeunes, diplômés ou non, qui entrent sur le marché du travail y sont confrontés à des degrés variables : stage de plus de six mois, CDD à répétition, petits boulots. Il faut aujourd’hui près de dix ans pour qu’un jeune se stabilise dans un emploi. Ces dix années font que, arrivées à 60 ou 62 ans, ces personnes n’auront de toute façon pas le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein. Jusqu’à quand ces générations devront-elles travailler ? Et dans quel état de santé, sachant que l’espérance de vie en bonne santé, évaluée par Eurostat, est de 63 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes ? Or plusieurs générations d’actifs entrés dans la vie professionnelle dans ces conditions arriveront à l’âge de la retraite au moment même où vos dispositions s’appliqueront. Si, actuellement déjà, un retraité sur six attend 65 ans pour prendre une retraite sans décote, dans vingt ans, ce choix sera non plus l’exception, mais la règle. Dès lors, comment peut-on oser parler d’un système juste ? En fait, ce système est d’autant plus injuste que les salariés supporteront 85 % du financement de votre réforme.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Ce projet de réforme proposé dans l’urgence par le Gouvernement pour répondre aux exigences de la notation financière et crédibiliser la signature de la France sur le marché de la dette publique ne garantit pas, à long terme, la pérennité de notre système par répartition. Pire, il aggrave les injustices ! Ce sont les salariés aux carrières incomplètes qui vont le plus pâtir de la réforme, en voyant leur âge de départ à taux plein reculer de 65 à 67 ans. Qui sera touché par ce recul de l’âge de liquidation à taux plein ? Il s’agira des Français exclus du marché du travail, de ceux qui ont connu d’importantes périodes de chômage, des travailleurs précaires, mais aussi des femmes pour toutes les raisons que l’on sait. Au total, ce sont donc les salariés modestes et les exclus qui vont financer votre réforme. Relever les bornes d’âge est encore plus injuste quand on sait que cette réforme aura des répercussions sur les salariés dont la durée de vie, du fait de leurs conditions de travail, est plus faible que la moyenne. Enfin, le recul de 65 à 67 ans participera, à côté de la crise économique, au développement d’une nouvelle figure de l’exclusion économique et sociale : celle des séniors en fin de droits maintenus dans la pauvreté du fait de leur incapacité à obtenir la liquidation de leur retraite. Nous demandons, par cet amendement, le maintien de l’âge de départ à taux plein, sans décote, à 65 ans.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Le lien mécanique entre le glissement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et celui de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans ne repose sur aucun fondement tangible. Il se fonde sur une habileté de communication selon laquelle l’un entraînerait l’autre. La création de ce décalage de cinq ans a été mise en place en même temps que l’abaissement de l’âge légal de la retraite à 60 ans pour créer, en 1981, un progrès social sans précédent dans notre pays. Et voilà que vous avez fait de ce décalage un mécanisme systématique pour opérer un recul social qui vise à créer le régime de retraites le plus dur d’Europe ! Si, pour notre part, nous estimons qu’aucun recul, ni de l’âge légal de la retraite ni de la retraite à taux plein, ne doit être opéré, l’absurdité de la liaison mécanique entre les deux bornes peut potentiellement créer un départ à la retraite sans décote à 70 ou 72 ans. Ce lien mécanique est d’ailleurs d’autant plus absurde que les années comprises entre 65 et 67 ans ne pèsent médicalement pas du même poids que celles qui se situent entre 60 et 62 ans. C’est d’autant plus vrai pour les couches sociales des populations les plus modestes, puisque, en moyenne, l’espérance de vie en bonne santé d’un ouvrier est de 59 ans contre 69 ans pour un cadre. De plus, après 65 ans, de nombreuses personnes s’impliquent et se consacrent, de manière soutenue, à des activités associatives indispensables à la vie de notre société. Il faut prendre en compte le fait que le report de l’âge de la retraite portera un coup à cette formidable source de vitalité pour notre cohésion sociale. Par ailleurs, compte tenu du faible niveau d’emploi des jeunes et des séniors en France, le nombre des Français pouvant espérer justifier d’une carrière complète avant l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein est de plus en plus faible. Ceux qui attendent l’âge de la retraite à taux plein sont, pour la plupart, ceux qui ont connu des parcours professionnels tumultueux et marqués par la précarité. Avec le report de l’âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans, c’est encore une fois ceux qui ont subi la crise économique de plein fouet que vous allez pénaliser. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, avec cet amendement, de ne pas augmenter l’âge de la retraite à taux plein, dont le report ne saurait être le corolaire de celui de l’âge légal de départ à la retraite.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement vise à atténuer le caractère profondément inégalitaire de ce projet de loi, et en particulier de cet article, qui s’attaque à celles et ceux qui ont subi des carrières discontinues ou précaires. Après le scandaleux article 5 repoussant l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, nous passons, avec cet article 6, au deuxième étage de la fusée antisociale fabriquée dans les officines du MEDEF, et dont le Gouvernement réclame la mise en orbite, contre l’avis majoritaire des Français, mais aussi contre toute logique économique et sociale, contre toute équité. Avec cet article, c’est l’âge de la retraite à taux plein que l’on nous demande de repousser de 65 à 67 ans, avec toujours les mêmes raisonnements, les mêmes arguties : démographie défavorable, déficits structurels, durée de vie toujours plus longue, autant de facteurs qui fabriqueraient la dette pesant comme une épée de Damoclès sur les générations futures… Mais rien sur les formidables captations de richesses opérées par les actionnaires au détriment des salariés ; rien sur les détournements d’argent public que constituent les exonérations de charges des entreprises ; pas un mot au sujet de la razzia sur le cash de ces mêmes entreprises quand un prédateur monte un LBO, de l’anglais Leverage buy out , pour en prendre le contrôle ; silence sur les responsabilités propres de l’État employeur dans les déficits de la sécurité sociale, toutes branches confondues, et donc aussi dans celle des retraites… Les caisses sont vides, mais certaines poches sont pleines ! Nous refuserons donc tout débat sur le report de l’âge de la retraite à taux plein tant que le Gouvernement s’obstinera à enfermer ce débat dans un corset d’un autre âge, avec comme objectif inavoué la disparition des pensions par répartition au profit de la capitalisation, réclamée à cor et à cri par M. Denis Kessler et ses pairs, quitte à maintenir à la marge, pour les plus démunis, une pension peau de chagrin et de misère. Lorsque l’on parle de la progression constante de l’espérance de vie, on oublie de dire que la dernière mesure de l’espérance de vie en bonne santé, effectuée en 2007, n’est que de 63 ans pour la moyenne des Français, et qu’elle est encore plus basse pour les ouvriers, ceux-là mêmes qui font les travaux les plus pénibles, et qui ont les plus faibles retraites.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Malgré les annonces que vous avez présentées jeudi matin, monsieur le ministre, nous n’avons pas retiré notre amendement portant sur la retraite des parents ayant interrompu leur activité pour élever leur enfant en situation de handicap. Nous l’avons dit, cette annonce n’est en rien une avancée, puisque vous êtes seulement revenu sur votre intention de supprimer un droit existant. De plus, vous ne faites réellement qu’un demi-pas en arrière, car, comme le précise votre amendement, vous conditionnez l’application de cette mesure à un nombre minimum de trimestres fixés par décret au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Et si l’on remonte le fil de ce code, on découvre que ce nombre minimum de trimestres doit être de 150 pour les assurés nés avant 1944, de 152 pour les assurés nés en 1944, de 154 pour les assurés nés en 1945, de 156 pour les assurés nés en 1946 et, enfin, de 158 pour les assurés nés en 1947. Nous refusons de souscrire à cette vision restrictive et défendons le maintien de ce droit de partir à la retraite à 65 ans sans décote, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Monsieur le ministre, je n’irai pas jusqu’à dire que votre proposition n’est pas sérieuse,…
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement tend à permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier du maintien du droit de départ à la retraite sans décote à 65 ans. Cet âge étant celui qui est actuellement retenu pour tous les assurés, il n’y a pas lieu de gager cet amendement. En effet, jusqu’à ce matin, le Gouvernement a été particulièrement silencieux sur la question de la retraite des travailleurs en situation de handicap. Ceux-ci peuvent bénéficier, sous certaines conditions très restrictives, d’une retraite anticipée dès 55 ans. La loi de 2003 portant réforme des retraites et la loi « handicap » du 11 février 2005 ont instauré la retraite anticipée pour les travailleurs et les fonctionnaires handicapés. Une majoration de pension a été par la suite instaurée pour garantir le montant de la pension. Toutefois, les conditions pour en bénéficier restent très restrictives. En effet, le travailleur handicapé doit cumuler des conditions liées à un taux d’incapacité et à une durée d’assurance : il doit avoir travaillé pendant 31 ans, pour les personnes nées en 1952 et au cours des années suivantes, avoir un taux d’incapacité de 80 % ou, en cas d’accident du travail, un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66 %. La réforme des retraites aurait dû être l’occasion d’assouplir ce dispositif, afin de permettre à un nombre plus important de travailleurs handicapés d’en bénéficier. En aucun cas elle n’aurait dû se traduire par une aggravation de ces conditions. Le relèvement annoncé de l’âge légal de départ à la retraite conduira mathématiquement à une aggravation de la situation. Du fait de conditions très restrictives, seul un petit nombre de travailleurs handicapés est concerné. Nous ne pouvons pas accepter un tel recul. Travailler plusieurs trimestres, voire plusieurs années supplémentaires se traduira, pour les personnes en situation de handicap, par des conséquences importantes sur leur santé. Nous devrions au contraire assouplir les conditions liées à l’âge et au taux d’incapacité et permettre ainsi aux personnes qui deviennent handicapées dans le courant de leur carrière de bénéficier de la retraite anticipée. Monsieur le ministre, la justice sociale vous commande d’accepter notre amendement. En effet, avec votre réforme des retraites, vous avez décidé de faire payer la crise – une crise que vous et les banques ont provoquée – aux plus fragiles, aux personnes qui sont déjà touchées de plein fouet par les inégalités : les jeunes, les femmes et maintenant les travailleurs en situation de handicap. Mes chers collègues, il est encore temps de revenir à la raison, notamment en adoptant cet amendement.