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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En outre, monsieur le ministre, je m’interroge sur la cohérence intellectuelle de vos diverses prises de position. Vous avez cru devoir soutenir, lorsque vous étiez ministre de l’éducation nationale, une disposition qui a eu pour effet de réduire le temps scolaire. Les enfants, dans les écoles élémentaires de notre pays, ont moins d’heures de cours qu’auparavant, et vous nous avez dit que c’était une bonne chose. Certes, un soutien est organisé. Il est vrai que l’école le samedi est une question de société, mais les solutions ne manquent pas pour que les enfants bénéficient d’autant d’heures de scolarité que précédemment. Pour ceux qui n’ont pas l’environnement familial des familles aisées, qui vivent dans des familles en difficulté, l’école et elle seule, vous le savez très bien, permet la promotion sociale. Quelle est la cohérence d’un ministre qui soutenait hier que les élèves ne devaient absolument pas travailler le samedi et qui affirme, quelques mois plus tard, que les adultes doivent travailler le dimanche en plus grand nombre ? Quelle est la logique, monsieur le ministre ? Quel est votre rapport au travail ? Que pensez-vous réellement ? Ne défendez-vous pas, dans l’incohérence intellectuelle la plus totale, des choses qui n’ont pas de rapport les unes avec les autres ? Si, en définitive, vous voulez banaliser le fait que les parents travaillent du matin au soir le dimanche, en quoi est-ce un projet de société digne d’être défendu ? L’histoire nous enseigne que toutes les civilisations, toutes les sociétés humanistes ont respecté un certain nombre de rythmes.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. C’est pourquoi, à l’ouverture de l’examen de l’article 2, il me paraît d’autant plus nécessaire de rendre hommage à celles et ceux de nos collègues qui ont eu le courage et l’honnêteté de tenir compte de la réalité, de la vie telle qu’elle est au quotidien, hors de ces murs protégés. Ceux-là n’ont vraisemblablement pas oublié une règle fondamentale, qui mériterait d’être gravée au fronton de cet hémicycle et relue avant chaque vote : « Tu patere legem quam ipse fecisti » ; en d’autres termes : « tu te soumettras à la règle que tu as créée » ! Mes chers collègues, ce texte n’est pas un projet parlementaire et n’est pas le vôtre : c’est une promesse de campagne dont nous n’avons pas à être comptables, mais dont les Français, et en particulier les plus fragiles d’entre eux, si cette proposition de loi était adoptée ainsi, en catimini et en force, supporteraient les conséquences néfastes. Ces méthodes ne sont pas les nôtres, celles d’un Parlement croupion qui se contenterait d’avaliser. Cette proposition de loi et la manière dont « on » prétend la faire passer est dangereuse et fait montre de mépris : mépris du Parlement qui serait soumis à l’ordre du « conforme » ; mépris des salariés qui devront – car ils ne pourront bien évidemment pas refuser, vous le savez parfaitement – travailler « de droit » le dimanche, sans majoration de salaire ni compensation. La seule réelle preuve de bonne foi des tenants de cette proposition serait l’adoption d’amendements visant, en particulier, à assurer une juste compensation à tous les salariés appelés à travailler le dimanche. À défaut, nous aurions la confirmation de ce double mépris. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Je n’évoquerai pas, à ce stade de la discussion, la situation parisienne ; j’y reviendrai ultérieurement, au détour d’un amendement. Cela dit, je tiens à déclarer d’emblée que je partage pleinement le point de vue que vient d’exposer notre collègue Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention depuis hier et j’ai eu le sentiment que vous tentiez de convaincre une partie de votre majorité. Vous n’y étiez que partiellement parvenu à l’Assemblée nationale et vous serez obligé, jusqu’à la fin de nos débats, de réitérer cet exercice difficile. Tous vos propos tentent d’ailleurs de limiter la portée de ce texte, qu’il s’agisse de sa portée géographique – seuls trois PUCE seraient finalement concernés – ou du nombre de salariés concernés : 200 000, avez-vous dit. Quoi qu’il en soit, les propos que vous avez tenus jusqu’à présent ne nous ont guère rassurés. Nous ne voyons aucune raison objective, fondée, à modifier la législation existante. Dans ces conditions, nous sommes bien obligés de nous poser plusieurs questions. Pourquoi devons-nous examiner ce texte, maintenant, et en procédure accélérée ? Plus fondamentalement, la société française a-t-elle aujourd’hui un problème majeur avec le travail du dimanche ? Nous pensons que non ! Près de sept millions de salariés français travaillent déjà le dimanche, mais toutes les dérogations qui ont été accumulées au fil du temps, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, étaient justifiées par l’intérêt général. Il est normal que les hôpitaux fonctionnent et que la sécurité des Français soit assurée par les forces de police le dimanche. Il n’est pas extravagant que, dans un certain nombre de territoires touristiques, les commerces puissent ouvrir le dimanche. Mais aujourd'hui, monsieur le ministre, vous franchissez un pas supplémentaire considérable ! Avec ce texte, ce n’est pas seulement une « brèche » que vous ouvrez, comme l’ont déclaré certains orateurs de la majorité ; c’est une digue que vous faites sauter, et ce de manière complètement aveugle.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Vous ne disposez d’aucune étude sérieuse, fondée et objective qui légitimerait la modification de cette législation. Il aurait en effet fallu réaliser des études d’impact sur les volets économique, social, sociétal, environnemental. Monsieur le ministre, vous légiférez en aveugle, je le répète, et c’est pourquoi nous sommes inquiets. Comme ils ont été nombreux à le dire, au sein même de votre majorité, ce texte, même si vous vous en défendez, va entraîner la banalisation, voire la généralisation du travail le dimanche, et vous en ignorez totalement les conséquences potentielles. Vous allez instaurer de nouvelles inégalités, à la fois territoriales et entre les salariés ; vous allez créer des difficultés aux commerces de proximité, notamment dans les centres-villes, et exercer une pression sur les collectivités locales pour qu’elles assurent le fonctionnement de certains services publics le dimanche. Et la liste des effets pervers de ce changement de législation est loin d’être exhaustive ! Monsieur le ministre, comme nous ne voyons pas de raison évidente à cette modification législative, il doit bien se trouver quelque raison cachée. Pour ma part, j’en vois principalement une : c’est l’idéologie, je dirais même le dogmatisme idéologique (Sourires sur les travées de l’UMP .), qui a irrigué la campagne présidentielle et « illuminé » le début du quinquennat du Président de la République. Souvenez-vous, c’était l’époque du rapport Attali, où l’on nous expliquait qu’il fallait tout déréglementer et déréguler pour augmenter la croissance, y compris la profession de taxi ; on sait ce qu’il en est advenu… Le Président de la République déclarait qu’il appliquerait toutes les mesures contenues dans le rapport Attali. Votre prédécesseur, Xavier Bertrand, accordait une interview extravagante au quotidien Les Échos , en janvier 2008, dans laquelle il expliquait que l’ouverture des magasins le dimanche permettrait de gagner un jour de croissance supplémentaire. Comme si l’argent dépensé le dimanche allait réapparaître miraculeusement dans le portefeuille du consommateur le lundi ! C’est absurde !
François PATRIAT - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. L’affluence dans l’hémicycle un 22 juillet témoigne à la fois de l’importance du sujet et de notre volonté de le démontrer. En ce qui me concerne, je reviendrai sur deux points : d’une part, la confiscation de l’histoire, évoquée par Raymonde Le Texier et Roland Courteau, et, d’autre part, le cynisme qui préside à nos débats. Si je parle de confiscation de l’histoire, c’est parce que j’ai eu la chance de connaître pendant une grande partie de ma vie un homme qui s’appelait Pierre Meunier : il avait été le secrétaire de Pierre Cot, le bras droit de Jean Moulin et le secrétaire général du Conseil national de la Résistance, puis député et élu local. Sa famille avait été décimée à Buchenwald. Peu de temps avant sa disparition, il m’avait signifié son attachement politique et sociétal aux valeurs du Conseil national de la résistance qui étaient fondées sur le progrès social, mais le vrai, sur l’humanisme, sur la générosité et sur l’équité. Le dernier message qu’il m’a adressé – c’était en 1996 – fut le suivant : « Tant que tu feras de la politique, tant que tu seras en responsabilité, essaie de veiller, avec nos amis, aux acquis du Conseil national de la résistance ».
François PATRIAT - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Le travail le dimanche doit être volontaire et rémunéré. J’ai eu la chance, dans ma vie professionnelle, à l’instar de certains collègues, d’exercer un métier qui m’obligeait à travailler le dimanche, le jour de Pâques ou de Noël, mais je le faisais essentiellement sur la base du volontariat et avec le sentiment de rendre un service au public. Or l’ouverture des commerces le dimanche, ce n’est pas le service au public ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Le service au public, ce sont les services hospitaliers, les services médicaux, les services d’urgence, pas les services commerciaux ! Il y a là un véritable leurre. C’est encore faire preuve de cynisme que d’instaurer la notion de commune d’intérêt touristique sans aucune concertation, ni avec les Français – ce que je peux concevoir – ni avec les professionnels. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, qui représente les artisans et les petits commerçants, se demande comment ceux-ci pourront résister. Qu’adviendra-t-il si, désormais, les activités dominicales consistent non plus à rendre visite à sa famille, à se réunir entre amis, à faire du sport ou à se consacrer à sa vie spirituelle, mais à aller dans telle ou telle grande surface pour y faire ses achats, et ce au détriment des commerces de proximité ? Ce texte est injuste et, par certains côtés, cynique. Des députés de la majorité ont eu le courage de le dire à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, parce qu’ils mesurent aujourd'hui l’impact social et humain que ce dispositif aura demain. Enfin, autre preuve de cynisme, vous dites que la fermeture des magasins le dimanche aura lieu à treize heures au lieu de midi. La mère de famille caissière dans un magasin qui finissait à midi pouvait retrouver sa famille et ses enfants pour déjeuner. Désormais, elle les rejoindra à quatorze heures ou quinze heures, mais qu’importe puisque le commerce y gagnera !
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Mes chers collègues, peut-on profiter d’un texte visant à rendre légal un comportement illégal comme celui des commerçants de Plan-de-Campagne pour faire adopter, contre l’avis et la conscience d’une bonne partie des députés et des sénateurs, une loi qui impacte l’ensemble de la société ? Tel est en tout cas le pari qui est fait sous l’autorité du Président Nicolas Sarkozy, partisan convaincu de l’ouverture des grandes surfaces le dimanche et de l’extension à toutes les activités professionnelles du travail dominical. Ce n’est pas nous qui le disons : ce sont les soixante députés de la majorité présidentielle opposés à cette initiative, qui le déclarent dans la tribune publiée dans Le Figaro du 21 novembre 2008. Permettez-moi, mes chers collègues, de citer des extraits de cette tribune : « Chacun sent très bien que l’ouverture des commerces le dimanche est un “pied dans la porte” – c’est une figure des psychosociologues – en vue d’une ouverture générale de l’activité professionnelle. Qu’en sera-t-il alors de toutes les activités dominicales, non seulement des cultes, mais également les activités sportives, associatives, familiales ? N’est-il pas préférable de limiter la consommation pour préserver ces moments de fraternité qui donnent à la vie son sens ? […] » « L’homme contemporain est-il uniquement un individu consommateur ou est-il encore l’animal social que définissait Aristote ? […] Si l’homme se construit par les relations qu’il tisse avec ses semblables, posons-nous la question de maintenir un jour de la semaine en vue de faciliter cette construction ».
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Enfin, je terminerai par une citation qui interroge puissamment les fondements de la philosophie du Président Nicolas Sarkozy : « Gagner plus doit-il devenir le principal objectif de l’existence ? » (Non ! sur les travées du groupe socialiste.) Il n’est pas un mot des propos que je viens de vous citer avec lequel nous soyons en désaccord, mes amis et moi. Cela montre que le débat actuel va bien au-delà de la défense des intérêts de telle ou telle catégorie et des sensibilités politiques qui explicitent les clivages partisans habituels. Si l’attention du public s’est focalisée sur cette question, ce n’est pas par hasard : chacun mesure bien, à la place qu’il occupe dans la société, les conséquences que cette loi risque d’avoir pour soi ou pour ses proches, quoi qu’on en dise et quoi que j’ai pu entendre affirmer hier ou ce matin. Il s’agit non pas d’une réforme, mais d’une mutation qui avance masquée ; ayons le courage de le reconnaître ! Permettez-moi de revenir sur cette phrase à l’ironie toute épiscopale de Mgr Vingt-Trois : « Gagner plus doit-il devenir le principal objectif de l’existence ? ». Non, nous en sommes d’accord ! Cependant, gagner plus est aujourd’hui, hélas ! la principale nécessité – au sens de l’état de nécessité – pour trop de gens qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois soit parce qu’ils sont à temps partiel subi, soit parce que leur contrat est précaire, soit parce que ce sont des travailleurs pauvres ou des chômeurs ; ce sont les premiers visés par ce texte. Peut-être parviendront-ils à gagner un tout petit peu plus en sacrifiant leur dimanche, leur vie privée, familiale et sociale, mais il est moralement impardonnable d’utiliser leur pauvreté pour les conduire à ce sacrifice…
Odette TERRADE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le présent amendement, qui a pour objet de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, témoigne de notre refus de voir se généraliser le travail dominical contre les intérêts environnementaux, sociaux et sociétaux. En effet, le droit au repos le dimanche n’est pas donné dans le seul intérêt des salariés : c’est un équilibre qui s’est progressivement construit, non sans difficulté, et qui permet à chacun et chacune d’entre nous d’avoir du temps pour soi et pour les autres. De tout cela, malheureusement, monsieur le ministre, vous ne vous souciez guère. Ce qui vous importe, c’est de poursuivre avec le Gouvernement votre entreprise de dérégulation du code du travail et, au-delà, de la société tout entière. Ce qui vous importe, c’est de donner satisfaction au patronat et de légaliser des situations illégales. Beaucoup de sénatrices et de sénateurs l’ont démontré, cette proposition de loi, particulièrement dans sa partie instaurant les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, ou PUCE, tend à résoudre le cas de zones commerciales, notamment celle de Plan–de–Campagne. Mais ce constat d’une loi destinée à amnistier des situations illégales vaut également pour les communes des zones touristiques. J’en veux pour preuve le cas d’une boutique située sur les Champs-Élysées, spécialisée dans la maroquinerie de luxe –  vous avez tous reconnu la boutique Louis Vuitton – qui a été condamnée, en mars dernier, pour ouverture illégale le dimanche. Cette marque avait obtenu du préfet de Paris – à qui vous entendez donner tous les pouvoirs dans cette proposition de loi –…
Odette TERRADE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Avec cette proposition de loi, l’ensemble des magasins situés dans les zones touristiques pourront ouvrir demain. Voilà donc une nouvelle situation illégale résolue ! En outre, je suis surprise, comme l’a été notre collègue Isabelle Pasquet, lors de son intervention dans la discussion générale, par les récentes déclarations présidentielles concernant la visite parisienne de Mme Obama. À écouter le Président de la République, il aurait dû lui-même décrocher son téléphone pour faire ouvrir une boutique de vêtements de luxe pour enfants située à deux pas du Sénat, rue Tournon. Drôle de conception de la République : son premier représentant interfère lui-même auprès d’opérateurs privés pour leur demander de violer la législation en vigueur ! À cette occasion, Nicolas Sarkozy s’est exclamé : « Est-ce qu’il est normal que le dimanche, quand Mme Obama veut, avec ses filles, visiter les magasins parisiens, je doive passer un coup de téléphone pour les faire ouvrir ? » Eh bien ! effectivement, monsieur le président, vous avez raison, ce n’est pas normal ! Selon nous, la fonction présidentielle ne consiste pas à exiger de quelques-uns qu’ils violent la loi. Au-delà de ce scandale, le Président de la République oublie de dire que Mme Obama a également visité, à cette occasion, les expositions Kandinsky et Alexander Calder au Centre Pompidou. Voilà notamment à quoi doit servir le dimanche : l’enrichissement culturel. Il est d’ailleurs paradoxal que le Gouvernement qui a instauré la gratuité des musées le dimanche pour les moins de vingt-six ans, c’est-à-dire un public principalement étudiant, soit le même qui organise la généralisation du travail le dimanche pour, dites-vous, permettre aux étudiants de financer leurs études ! Mais nous l’avions déjà remarqué, lorsqu’il s’agit de faire passer vos attaques contre les acquis sociaux, vous n’êtes pas à une contradiction près ! Pour toutes ces raisons, et pour celles que nous avons développées au cours de nos interventions précédentes, particulièrement au regard du changement de société que vous nous proposez, nous entendons supprimer l’article 2. L’importance de cet article est telle que nous demandons un vote par scrutin public.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Notre groupe n’a pas l’habitude de multiplier les motions et les amendements. Nous constatons, à regret, qu’un vote conforme nous est imposé et qu’aucun amendement ne recevra un avis favorable du Gouvernement. C’est donc avec d’autant plus de conviction que nous maintiendrons cet amendement n° 135 rectifié visant à la suppression de l’article  2 de la proposition de loi. Rappelons toute l’ambigüité de cet article, qui aggrave en réalité une inégalité de traitement entre les territoires et entre les salariés. Selon vous, monsieur le ministre, ce texte modifie peu la situation actuelle, puisque déjà plusieurs millions de personnes travaillent le dimanche et que le dispositif ne concernerait que 200 000 salariés. Ce ne serait donc pas une affaire d’État. Et pourtant, quel acharnement pour obtenir un vote conforme sur ce texte ! De deux choses l’une : ou ce texte est important ou il est secondaire. En réalité, il ouvre une brèche dans un système, certes imparfait, qui justifiait des modifications et une réforme. Mais ce texte, avec les zones touristiques et les PUCE, instaure une différenciation de traitement entre les territoires qui aura des conséquences négatives pour les territoires voisins. L’article  2 n’est aucunement un texte équilibré. Pour s’en convaincre, il suffit de lire le compte rendu des auditions des syndicats. Je vous renvoie, mes chers collègues, à la page dix-neuf du rapport concernant les auditions des syndicats de salariés : « les syndicats de salariés ont souligné que la proposition de loi ne garantit, pour les salariés travaillant le dimanche dans les communes et les zones touristiques, ni repos compensateur, ni majoration salariale, ni droit au volontariat. Ils estiment que cette situation crée une inégalité avec les salariés des PUCE, qui bénéficieront de ces garanties. » Comparons les auditions des syndicats avec la lettre que nous avons reçue de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA : « La nouvelle version de la proposition de loi relative au repos dominical nous semble équilibrée, d’autant que les principales observations que nous avions formulées ont été prises en compte. » Nous comprenons alors facilement à qui profite cette proposition de loi !
Isabelle DEBRÉ (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement prévoit de supprimer le cœur de la proposition de loi. La commission ne peut qu’y être défavorable. Je me suis efforcée d’expliquer, lors de la discussion générale, pourquoi l’ouverture des commerces le dimanche pouvait être un facteur de croissance, notamment dans les zones touristiques. En outre, elle peut convenir à certains salariés, à certaines étapes de leur vie. Je le répète, cette proposition de loi n’aura pas pour effet, loin s’en faut, de généraliser le travail le dimanche. Vous rappeliez à juste titre, monsieur Mézard, la lettre de l’UPA. Cette lettre indique également ceci : « L’UPA, qui est totalement opposée au principe d’une généralisation du travail dominical, sera très attentive à ce que l’équilibre de ce texte soit entièrement préservé. » Selon vous, un vote conforme m’aurait été imposé. Je suis au regret de vous dire que tel n’a pas été le cas. Je n’avais aucun amendement de fond à apporter, et ce pour une raison très simple : depuis deux ans, avec Richard Mallié, nous nous sommes vus et téléphoné très souvent et nous avons essayé de travailler ensemble sur ce sujet. On pourrait parler de coproduction législative. Nous avions déjà organisé une pré-CMP, en amont, lorsque j’avais été rapporteur d’un projet de loi ; Nicolas About pourrait le confirmer. (M. Nicolas About acquiesce.) . Vous le voyez, je suis coutumière du fait ! C’est une nouvelle méthode, mais, après tout, pourquoi ne pas travailler ainsi ? Je vous le garantis, on ne m’a pas imposé un vote conforme ! Je ne suis pas assez politiquement correcte pour me laisser imposer ce genre de chose ; mes collègues me connaissent suffisamment pour le savoir. Bien évidemment, la commission est défavorable à la suppression de l’article 2.