Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Le budget consolide donc le financement de grandes opérations d’infrastructures lancées ou prévues dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, notamment des lignes à grande vitesse, les opérations contractualisées, des investissements de développement ou de sécurité dans les domaines routier, ferroviaire, portuaire, fluvial, multimodal et des transports collectifs. S’agissant du transport de marchandises, nous poursuivrons le grand engagement national pour le fret ferroviaire, annoncé par le Président de la République le 16 décembre 2009. Plusieurs d’entre vous l’ont évoqué. Le ministère poursuivra en outre, au même niveau, sa politique de soutien et de développement des autoroutes de la mer, ainsi que des autoroutes ferroviaires existantes ou futures, dont l’autoroute ferroviaire Atlantique. L’interface maritime bénéficiera également de la mise en œuvre de la réforme des grands ports maritimes, cher Charles Revet, et des moyens mis en place à cette occasion. Enfin, Thierry Mariani et moi-même nous félicitons de disposer très bientôt, avec le schéma national des infrastructures de transport, d’un document précieux d’orientation. Nous y travaillons en ce moment même. Je précise, notamment à l’intention de Marie-Hélène Des Esgaulx, que ces 170 milliards d’euros, étalés sur vingt-cinq ans, conduisent à des ordres de grandeur cohérents avec les volumes financiers que les partenaires mobilisent aujourd’hui. Bien sûr, tout cela avancera de façon concertée et chacun pourra s’exprimer. J’ai noté plusieurs propositions qui ont été faites par les uns et les autres, notamment celles de Charles Revet, extrêmement innovantes. Du côté de l’entretien et de la rénovation des réseaux pour garantir la sécurité, le budget prévoit la poursuite des actions de renforcement en matière de maintenance et d’entretien des réseaux et des infrastructures existantes. Par exemple, les ressources de Voies navigables de France seront augmentées de près de 70 millions d’euros en 2011. C’est important, car cela permettra de financer la remise à niveau du réseau de voies navigables. Par ailleurs, le plan de rénovation ferroviaire engagé en 2006 sera poursuivi : environ 1 000 kilomètres de voies pourront être rénovés en 2011 grâce aux 2,6 milliards d’euros de concours de l’État qui compléteront les péages payés par les opérateurs à RFF, lesquels sont appelés à augmenter. Les recettes de RFF progressent de 200 millions d’euros. L’année 2011 sera celle de la création du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs ». Francis Grignon a fait une suggestion à ce sujet, proposant la réplication de ce projet sur d’autres enjeux. Marie-Hélène Des Esgaulx a aussi évoqué ce point. Le réseau des trains d’équilibre du territoire irrigue la France et ces trains doivent reprendre toute leur place aux côtés des services à grande vitesse et des services régionaux, ce que ce compte d’affectation spéciale vient en quelque sorte concrétiser. Enfin, pour les routes, les ressources consacrées à l’entretien courant et aux actions curatives sont rééquilibrées en faveur d’un effort sur l’entretien préventif des chaussées afin d’enrayer leur dégradation. J’en viens à l’ouverture à la concurrence. Dans un tel contexte, il est essentiel d’assurer la régulation économique et sociale et de veiller aux équilibres des transports. La nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, mise en place en 2010, assurera la mise en œuvre des nouvelles modalités de régulation des activités ferroviaires en 2011. Le contrôle du transport routier, particulièrement important pour réduire les distorsions de concurrence, poursuit sa modernisation. Dans le domaine maritime, la politique de soutien au pavillon français et à l’emploi maritime est accentuée. (M. Louis Nègre acquiesce.) Je remercie tous ceux parmi vous qui l’ont souligné, notamment M. Louis Nègre que je vois opiner ! (Sourires.) La formation maritime reste également au cœur des priorités en 2011. Nous souhaitons tout particulièrement, Thierry Mariani et moi-même, poursuivre l’effort en faveur de la sécurité et de la sûreté en mer. Cela passe par la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, et par la coordination unique des administrations pour améliorer les capacités en matière de contrôle des activités maritimes et littorales. Enfin, l’aide aux dessertes aériennes d’aménagement du territoire est poursuivie. Cela me conduit à aborder le sujet de la navigation aérienne, qui a été évoqué, notamment, par François Fortassin. La stratégie 2011-2013 du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » vise à faciliter le trafic avec un espace aérien plus sûr, plus accessible, aux routes directes et optimisées, permettant des vols plus économiques et moins polluants. Nous poursuivrons notre engagement dans la construction du Ciel unique européen. M. Jean-François Le Grand, qui a travaillé sur ce sujet, l’a évoqué. Nous le ferons à la faveur, d’abord, de la construction, en 2012, d’un bloc d’espace fonctionnel commun avec l’Allemagne, le Benelux et la Suisse, nommé FABEC, puis du programme européen de recherche et développement SESAR . Le budget annexe, à hauteur de 2,012 milliards d’euros, s’appuie sur la reprise progressive du trafic aérien, constatée aujourd'hui, qui permettra une augmentation des recettes d’exploitation de 2,4 % avec une hausse limitée des tarifs. Le recours à l’emprunt reste nécessaire, mais il est en forte diminution par rapport à 2010 : 194 millions d’euros en 2011, contre 250 millions d’euros en 2010. Je tiens à souligner que les difficultés financières du budget annexe sont en grande partie liées à la volonté d’aider les compagnies aériennes dans la crise en maintenant les redevances à un niveau minimum pour permettre aux compagnies d’asseoir un équilibre difficile à réaliser. En réponse à une interpellation qui a été faite sur ce sujet, je tiens à souligner les efforts accomplis, dans cette situation de crise, par la DGAC, avec le gel des primes pendant une période de deux ans et la suppression des clairances. J’ajoute que la grève du zèle, qui est inacceptable, a été limitée au Sud-Est et qu’elle n’a pas été majoritaire. La stratégie financière responsable adoptée préserve la capacité de la DGAC à investir, pour 186 millions d’euros, tout en réduisant ses coûts structurels de 15 millions d’euros. Je crois que cet effort justifie le retrait de l’amendement portant sur ce sujet. Je dirai à présent un mot sur la sécurité routière. Je serai brève puisque cette dernière relève, depuis mercredi, du domaine de mon collègue ministre de l’intérieur. Elle vous est néanmoins présentée aujourd'hui. Pour l’essentiel, elle est portée, sur le plan budgétaire, au travers du programme du budget général « Sécurité routière », à hauteur de 57 millions d’euros, et surtout du compte d’affectation spéciale « Radars », en cours de refonte. Vous pouvez être assuré, monsieur Miquel, de ma pleine vigilance pour que les échéances du programme FAETON soient respectées. C’est dans ce cadre que 503 dispositifs de contrôle automatique seront déployés en 2011, pour accentuer le maillage et mieux couvrir les zones à risque. J’en viens précisément au point concernant les risques. L’amélioration de la protection contre les risques est une priorité importante de la mission, avec un devoir de résultat vis-à-vis des Français. Le budget pour 2011 répond à cette exigence avec des autorisations d’engagement en augmentation à 373,3 millions d’euros. Il s’agit, en premier lieu, des risques naturels. La tempête Xynthia, qui a été évoquée, a été suivie des inondations survenues dans le Var. Tous ces phénomènes ont montré la réalité du danger et la nécessité d’améliorer nos dispositifs de vigilance et d’alerte. Le plan Digues – j’ai répondu la semaine dernière dans cet hémicycle à une question orale sans débat sur ce sujet – permettra de conforter environ 1 200 kilomètres de digues d’ici à 2016, pour un effort doublé à 500 millions d’euros sur la période, financé pour l’essentiel sur le fonds Barnier, qui, il est vrai, est très sollicité. Le Gouvernement tient les engagements pris pour financer les délocalisations en Vendée et en Charente-Maritime. Le fonds sera abondé de manière exceptionnelle : des crédits supplémentaires sont ouverts en fin de gestion et la Caisse centrale de réassurance versera 100 millions d’euros. Plus généralement, l’État renforcera le plan Séisme aux Antilles et poursuivra sa participation aux opérations réalisées par les collectivités locales, dans le cadre des programmes d’actions de prévention des risques liés aux inondations, les PAPI, et des plans Grands fleuves. Il s’agit, en deuxième lieu, des risques technologiques. Les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, entrent désormais dans une phase opérationnelle. Je sais que certains considèrent, et sans doute ont-ils raison, que la mise en place est bien longue, mais nous dégageons un budget de 100 millions d’euros, avec un objectif de 60 % des PPRT approuvés en fin d’année. Je crois pouvoir dire que les retards constatés au démarrage, liés à l’élaboration et à l’instruction des nouvelles études de danger, sont aujourd’hui en passe d’être résorbés. En matière de travaux obligatoires à réaliser par les propriétaires, la prise en charge de leurs coûts par l’État, les collectivités ou les industriels serait de nature à faciliter la mise en œuvre des PPRT. C’était le sens du crédit d’impôt de 36 % initialement inclus dans le projet de loi de finances. Je partage du reste la préoccupation de Fabienne Keller à ce sujet. Par ailleurs, les actions de sécurité relatives à la gestion de l’après-mine ou à la prévention des risques chroniques seront poursuivies. L'ADEME a également réservé 120 millions d’euros sur trois ans, de 2009 à 2011, pour la résorption des points noirs du bruit. Enfin, l’Autorité de sûreté nucléaire verra son budget s’élever à 67,5 millions d’euros. Il s’agit, en troisième lieu, des risques sanitaires. Cette thématique prend une importance particulière en 2011 avec l’application des réglementations dites REACH sur les substances chimiques et les biocides. J’ai prévu d’évaluer les premiers dossiers d’enregistrement et de prendre très rapidement les premières mesures de restriction et d’interdiction. Par ailleurs, dans la ligne des engagements du Grenelle, le programme appuiera la mise en œuvre du deuxième plan national santé-environnement, ou PNSE 2, adopté le 24 juin 2009. J’évoquerai maintenant le volet concernant l’urbanisme, les paysages, l’eau et la biodiversité, qui nous donnera l’occasion privilégiée d’une mise en œuvre très concrète du Grenelle de l’environnement. Le budget consacré à l’aménagement est ainsi prioritairement centré sur la mise en œuvre du plan Ville durable, tout en poursuivant l’effort sur les sites et les paysages. Les crédits sont destinés à accompagner et à faciliter des projets portés par les collectivités territoriales. Ils financent également la démarche « urbanisme de projet » lancée par le Gouvernement en juin 2010. À cet égard, je ne partage pas le jugement sévère de Mme Évelyne Didier. Les objectifs poursuivis en matière d’eau et de biodiversité s’articuleront autour des priorités suivantes : la directive Stratégie marine et Natura 2000 en mer ; la protection accrue des patrimoines naturels – je pense en particulier aux calanques –, qui est en chantier et devrait déboucher en 2011 ; la satisfaction aux obligations communautaires de bon état écologique des milieux aquatiques ; la protection de la biodiversité, notamment avec le soutien de l’État aux collectivités territoriales pour l’élaboration de documents de planification écologique prenant en compte la trame verte et bleue. Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur l’efficacité et sur la performance de la gestion des établissements publics. Je veux vous assurer ici qu’une vigilance particulière a été accordée et continuera de l’être par la tutelle aux remarques de la Cour des comptes. Des améliorations ont d’ores et déjà été engagées, notamment via la mise en place d’un progiciel de gestion et la réorganisation des services administratifs. MM. Sido, Ambroise Dupont et Deneux, en particulier, ont évoqué la création d’une agence de la nature. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la visibilité de notre dispositif doit être améliorée, mais je veux me donner le temps de bien choisir la forme la plus adaptée et je compte mettre à profit le mois qui vient pour procéder à de nouvelles consultations sur les modalités pratiques les plus pertinentes. Naturellement, votre avis sera sollicité. Je tiens à dire quelques mots sur l’énergie et le climat, qui en mériteraient au demeurant beaucoup plus. Je rappelle que, grâce aux objectifs et aux outils des lois Grenelle 1 et 2, que vous avez votées, la France est à la pointe de la prise de conscience du fait qu’une politique énergétique moderne intègre les enjeux du changement climatique. À titre d’exemple, le dispositif du bonus-malus automobile associé à la prime à la casse a permis une profonde modification du comportement des Français, mais également fourni un soutien à l’industrie et à l’emploi. Quand on pointe un déséquilibre financier, qui est réel, on souligne par là même le grand succès du dispositif. Celui-ci correspond à une prise de conscience écologique forte. Plus de 10 % des émissions de CO2 depuis 2007 ont ainsi trouvé solution et je me réjouis de l’ampleur des progrès réalisés. Naturellement, il faudra adapter les curseurs en 2011 et en 2012, afin de répondre au double objectif d’exigence environnementale et de rééquilibrage financier. Il en va de même, monsieur Courteau, pour l’énergie photovoltaïque, vous en êtes convaincu, j’en suis sûre. Parce qu’il me faut conclure, je serai brève sur les services et sur les opérateurs du ministère. Je ne pourrai donc pas les évoquer tous – il a été question de l’IGN et de nombreux autres –, ce que vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne mentionnerai que l’ADEME, dont les ressources s’élèveront à un peu plus de 590 millions d’euros. Le rendement global de la TGAP est de 508 millions d’euros, dont 67 millions d’euros sont issus de nouvelles taxes, la taxe sur l’incinération, d’une part, à hauteur de 64 millions d’euros, et la taxe sur les poussières, d’autre part, à hauteur de 3 millions d’euros. À cet égard, je tiens à vous confirmer que, conformément aux engagements pris lors du Grenelle, la totalité de l’argent collecté au titre de la nouvelle taxe sur l’incinération des déchets et de l’augmentation de la taxe sur les mises en décharge sera bien redistribuée aux collectivités, sous forme d’accompagnement de leurs projets. Le programme dont je viens d’esquisser les grandes lignes est ambitieux, vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour le mener à bien, nous avons la chance de nous appuyer sur des ressources humaines motivées et passionnées, un peu trop parfois si j’en crois Bruno Sido et Francis Grignon. Vous avez sans doute pour partie raison : la production réglementaire ne doit pas se faire au détriment de la concertation, et surtout pas au détriment de l’accompagnement des collectivités territoriales, qui ont vocation à être motrices dans nos projets. À cet égard, ne croyez pas que les mesures incriminées visent à complexifier encore davantage notre arsenal législatif et réglementaire : comme vous le savez, je suis favorable à la simplification générale et à la réduction des délais d’instruction, pour que nous ayons moins de règles, qu’elles soient plus simples, mais réellement appliquées. La complexité n’est pas forcément synonyme de meilleure protection de l’environnement. (M. Louis Nègre applaudit.)