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Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Aux termes du projet de loi, lorsque le CSA définit les conditions techniques de l'opérateur du multiplexe, il doit préalablement recueillir l'avis des opérateurs de téléphonie mobile. Tel est précisément l'objet du paragraphe I de l'article 10. L'opérateur technique du multiplexe est aujourd'hui désigné conjointement par les éditeurs de services autorisés par le CSA après sa procédure d'appel à candidatures. L'amendement n° 37 rectifié a pour objet d'aller plus loin, en autorisant la constitution commune de cet opérateur par les distributeurs commerciaux et les chaînes. Je suis favorable à la nouvelle rédaction de cet amendement proposé par la commission des affaires économiques. La diffusion de la télévision mobile personnelle impliquera la constitution d'un nouveau réseau d'émetteurs sur le territoire français dont le coût sera significatif : de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros par an dès le lancement de ces services. Aujourd'hui, personne ne peut dire avec certitude quel modèle économique prévaudra pour la télévision mobile. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà évoqué cet aspect du problème, et point n'est la peine d'y revenir. La télévision mobile personnelle sera soit le prolongement de la TNT classique, et dans ce cas les chaînes supporteront le coût de leur diffusion et se financeront par leurs recettes de publicité et/ou d'abonnement, soit le prolongement des offres de télévision sur le réseau UMTS des opérateurs mobiles, et alors les chaînes seront accessibles contre rémunération et les coûts de diffusion seront partagés entre les opérateurs mobiles. Monsieur le rapporteur, votre amendement vise fort opportunément à modifier la loi de 1986 afin de l'adapter à ces nouveaux modèles économiques associant les éditeurs de chaînes et les opérateurs mobiles. Il me semble légitime que l'opérateur technique du multiplexe puisse être constitué conjointement entre les chaînes et les opérateurs mobiles. Je suis donc favorable à l'amendement n° 37 rectifié, dont je préfère la rédaction à celle de l'amendement n° 81...
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. ...- et ils le sont toujours, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires ) -, je rectifie cet amendement de façon à restreindre le périmètre d'application aux chaînes gratuites, c'est-à-dire aux chaînes en clair. Nous sommes conscients que l'exclusivité est le métier même des chaînes payantes, mais nous souhaitons nous acheminer progressivement vers une sorte de service universel. C'est animée de la même volonté que la commission des affaires économiques est allée très loin dans la couverture du territoire ; c'est animés de la même volonté que Louis de Broissia et moi-même avons fait prendre en charge les dix-huit chaînes gratuites par les services satellites ; c'est animé de la même volonté que j'entends faire en sorte que le périmètre irréductible des chaînes gratuites et des chaînes en clair soit disponible pour tous les téléspectateurs. C'est à cette condition, monsieur le ministre, que nous ferons oeuvre utile avec ce lancement prochain de la TMP. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
Catherine TASCA - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de la directive de 2003, puisqu'il vise à répondre à des objectifs de service universel et de neutralité des supports, qui seraient ici appliqués au secteur de l'audiovisuel. Nous souhaitons que, dans le cadre de la distribution des services en télévision mobile personnelle, la clause du must carry , qui est prévue dans le projet de loi et qui pose une obligation de transport des chaînes de service public, soit complétée par deux clauses imposant des obligations réciproques aux éditeurs de services et aux distributeurs de ces services. Ainsi cet amendement tend-il à introduire une obligation de must offer , qui impose aux éditeurs des chaînes TNT d'être présents sur toute offre d'un distributeur de télévision mobile qui lui en fera la demande, d'une part, et une obligation de must deliver , qui impose aux distributeurs de ces mêmes services de faire droit à toute demande d'un éditeur de service TNT de l'inclure dans son offre, d'autre part. Ces obligations réciproques sont les seules à même de garantir un équilibre au sein des offres de TMP et d'éviter des abus de position dominante ainsi que les pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, il convient de limiter le must offer aux seules chaînes de la TNT diffusées gratuitement aux usagers. Ainsi, nous nous distinguons non seulement de l'amendement n° 39, qui, avant d'être rectifié, tendait à généraliser les obligations, mais aussi du sous-amendement n° 119 rectifié bis , qui vise à supprimer complètement ces obligations de réciprocité. En effet, il nous faut garder à l'esprit - c'est très important pour l'avenir du paysage audiovisuel - les modèles économiques spécifiques des chaînes gratuites et des chaînes payantes. Les premières tirent leurs ressources de fonds publics ou de la publicité ; elles peuvent donc apporter leurs programmes aux distributeurs de la TMP sans que leur équilibre soit compromis. Au contraire, les secondes, dont le principe repose sur le paiement par les usagers, doivent pouvoir négocier des exclusivités, qui justifient l'abonnement ; elles doivent donc rester maîtresses de leur distribution, sauf à perdre leurs relations à leurs abonnés. Cela vaut plus encore pour des chaînes payantes naissantes, qui n'auraient aucune chance d'asseoir leur développement si elles étaient assujetties au must offer : ce seraient leurs capacités d'investissement dans les programmes qui seraient anéanties au détriment de notre objectif commun d'aide à la création. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à bien séparer le régime des chaînes payantes de celui des chaînes gratuites.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Avant que le vote n'intervienne, je veux remercier M. le président de la commission des affaires culturelles, M. le rapporteur et ladite commission, en général, de l'écoute dont ils ont fait preuve vis-à-vis de la position de la commission des affaires économiques sur des sujets compliqués. Parfois, les différents angles d'approche peuvent induire un certain nombre de conclusions différentes. Je suis très heureux que nos travaux puissent aboutir à une rédaction que chacun qualifie de « raisonnable ». Monsieur le ministre, je vous remercie de votre écoute et de l'avis de sagesse que vous avez émis. Je ne veux pas que vous ayez un regret. Sachez que nous ne courons pas le risque d'avoir les mêmes bouquets pour tous, et ce pour deux raisons. La rédaction que nous avons proposée a pour unique objet de faire en sorte que l'accès aux chaînes diffusées en clair et gratuitement, auxquelles sont habitués les Français, soit simple, direct et évident. Par conséquent, dans le multiplexe DVB-H de la télévision mobile offrant une vingtaine de chaînes, le service public aura un poids important ; il sera, en quelque sorte, le socle commun qui va assurer, avec des chaînes de référence, le succès de la TMP. Pour le reste, le bouquet sera diversifié et proposera des chaînes payantes ou non. C'est la première raison pour laquelle nous n'aurons pas les mêmes offres. Quant à la seconde raison, je vous ai expliqué que nous croyons, sans anticiper et sans préempter l'avenir, que la TMP fonctionnera avec une articulation très fluide entre le réseau broadcast DVB-H et le réseau de téléphonie mobile troisième génération. Vous constatez bien que ce dernier est capable d'offrir en une seule fois plus de cent chaînes. Je vous rassure, monsieur le ministre : les bouquets pourront varier à l'infini. Je ne sais pas si des statisticiens ou des mathématiciens pourraient faire un calcul de probabilité en l'espèce. De toute façon, les distributeurs ne seront pas suffisamment nombreux pour pouvoir proposer toutes ces chaînes.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. L'amendement n° 39 rectifié tend à instaurer un mécanisme de réciprocité entre les éditeurs et les distributeurs, permettant la reprise de l'ensemble des chaînes par tous les distributeurs. Ainsi, le spectateur, quel que soit son opérateur mobile, pourra regarder l'ensemble des programmes diffusés gratuitement. Les distributeurs ne pourront pas choisir les chaînes qu'ils souhaitent reprendre. De même, les éditeurs devront proposer leurs programmes à l'ensemble des opérateurs. Il est important que l'ensemble des clients de mobiles puisse avoir accès, de façon simple, comme l'a souligné M. Retailleau, à une offre homogène de chaînes, ce qui permettra également à toutes les chaînes autorisées en TMP de bénéficier d'une exposition optimale, en tenant compte de la rectification qui vient d'être apportée à l'amendement n° 39 initial. Il était important que les commissions étudient, travaillent et améliorent cet article. À cette occasion, a été faite la démonstration de la façon très constructive, très enrichissante dont travaille le Sénat et qui permet souvent d'arriver à un consensus entraînant l'adoption de textes à l'unanimité. Je remercie nos commissions de nous faire travailler dans ces conditions.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Comme l'amendement n° 62, identique, cet amendement vise à supprimer l'article 11 complétant l'article 30-3 de la loi de 1986 de référence. Nous considérons qu'assurer la garantie de l'accessibilité et de la qualité de l'offre audiovisuelle est une responsabilité incombant aux industriels et aux responsables de la diffusion. Les différents systèmes, appareils et éléments utilisés doivent pouvoir interagir sans heurts. Compte tenu du fait que ces éléments sont produits par des constructeurs divers, avec des méthodes et des technologies variées, et qu'ils répondent à des besoins spécifiques, l'idée la plus simple consiste à définir une base explicite, une norme ou un ensemble de normes, que chaque élément va « implanter » dans son propre fonctionnement. Cette norme joue un double rôle : elle est d'abord un indicateur de la façon dont le dialogue entre les différents éléments doit s'opérer et cristallise donc les besoins de ce dialogue ; elle est ensuite une passerelle de communication, qui va pouvoir, éventuellement, s'adapter aux besoins changeants des éléments. La norme est alors la base de conception des interfaces. L'interopérabilité, qui bouleverse la diffusion, l'utilisation et l'appréciation des contenus ne saurait donc peser en aucune façon sur le téléspectateur. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises au cours de cette discussion, la télévision mobile personnelle devrait favoriser l'émergence de services innovants dont les contours restent largement à définir. En effet, on peut craindre que les services associés, dont les opérateurs de télécommunications pourraient être à l'origine, ne se développent sur la télévision mobile personnelle, au détriment des services de télévision et de radio. Si ce support, comme son nom l'indique, constitue un vecteur de services de télévision, il permettra aussi la fourniture de services de radio puisque le dernier alinéa de l'article 30-7 renvoie à l'article 29 de la loi de 1986, qui dispose des modalités d'octroi des autorisations des services de radio. Aussi nous semble-t-il préférable de mentionner dans la loi que, lors des appels à candidatures de télévision mobile personnelle, le CSA devra, préalablement à tout examen de dossier de candidature, réserver en priorité une part de la ressource aux services de communication audiovisuelle classique, à savoir à la télévision et à la radio. J'insiste sur la radio, qui est oubliée dans ce projet de loi. Certes, le lancement des offres de radios numériques n'en est qu'à ses balbutiements, mais il importe de réserver, sur la bande hertzienne en mode numérique, une place conséquente aux services de radio afin que leur part ne se réduise pas comme peau de chagrin du fait des attributions de ces fréquences à d'autres services. J'ai eu l'occasion de rappeler, lors de la discussion générale, la contribution décisive de la radio à la diversité culturelle. Il convient donc de privilégier les services qui contribuent à développer des offres de programme, qu'ils soient audio ou visuels.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'objet de l'article 13 est de permettre au CSA, lors des autorisations de télévision mobile personnelle, de sélectionner également des services de radio et des services innovants. Les dispositions juridiques pour la radio numérique ont été adoptées en 2004. Nous procédons aujourd'hui à une consultation. Il n'y a ni retard ni décalage ; il n'est donc pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce sujet. Le CSA pourra autoriser la diffusion de données de toutes sortes, comme l'information météorologique ou boursière, le téléchargement de programmes sans grilles ordonnées, des guides électroniques de programme, bref, un foisonnement et une grande diversité. Il ressort en effet de la consultation publique qui a été conduite lors de l'élaboration du projet de loi que ces services peuvent se révéler particulièrement adaptés aux usages attendus de ce nouveau mode de consommation télévisuelle, à la fois personnalisé et mobile. Le projet de loi prévoit que la part qui doit être réservée à ces services sera déterminée par le CSA, après une consultation publique, compte tenu de l'état de la technique et du marché. Cette proposition me semble être équilibrée et raisonnable, car nous ne savons pas, aujourd'hui, quelle sera l'économie de ces services. Il ne fait toutefois guère de doute que le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisera, en télévision mobile personnelle, majoritairement des services de télévision. Cet amendement ne me paraît pas utile, c'est pourquoi j'y suis défavorable.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Nous souhaitons supprimer cette disposition qui fixe un régime anticoncentration sur mesure pour la télévision mobile personnelle, en appréhendant un seuil d'audience terrestre cumulée de 20 %. Cette disposition déroge et au droit commun de l'audiovisuel, qui interdit à une même personne de cumuler plus de deux autorisations hertziennes terrestres nationales, et à la disposition qui limite à sept le nombre d'autorisations en TNT. Cette dérogation permettra de ne partager qu'en cinq parts l'offre globale de télévision mobile personnelle. Elle autorisera de surcroît les opérateurs historiques, non contents de détenir sept chaînes en TNT, à cumuler celles-ci avec des autorisations couvrant un cinquième du marché de la télévision mobile personnelle, puisque l'article que nous souhaitons supprimer exclut du champ de la détention maximum des sept autorisations TNT les autorisations, par essence de même nature, attribuées à la télévision mobile personnelle. On a beaucoup parlé des cadeaux faits aux opérateurs historiques s'agissant de l'octroi de la nouvelle chaîne bonus, de la priorité d'accès à l'offre de télévision haute définition, dite TVHD, et de la télévision mobile personnelle, mais on oublie de mentionner celui-ci. Or ce cadeau va, lui aussi, à l'encontre du maintien du pluralisme et il favorisera la concentration au sein des médias, au seul profit des quelques grands groupes déjà trop présents dans le paysage audiovisuel français.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Les questions de pluralisme et de seuil revêtent une grande importance. Pour la télévision mobile personnelle, compte tenu de l'usage attendu de ce nouveau mode de consommation et des incertitudes qui pèsent sur le modèle économique de son développement, le projet de loi a retenu un dispositif anticoncentration autonome, fondé non pas sur une interdiction de cumuler un nombre déterminé d'autorisations, mais sur la notion de population couverte par l'ensemble des autorisations dont pourrait être titulaire une même personne. Ce système est d'ailleurs directement inspiré du dispositif anticoncentration introduit pas la loi de 2004 pour la radio numérique. En supprimant l'article 15, vous proposez de revenir au dispositif anticoncentration de la TNT, lequel prévoit qu'une même personne ne peut détenir plus de sept autorisations nationales. Ce n'est pas une bonne méthode, car ces limites, en valeur absolue, ne permettent pas de s'adapter à l'évolution technique de ce secteur. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter, pour la télévision mobile personnelle, un dispositif plus simple et évolutif. On considère aujourd'hui que vingt ou vingt-cinq services pourront être autorisés par le CSA sur le territoire national. Une même personne pourra détenir autant d'autorisations qu'elle le souhaite dès lors que l'audience cumulée terrestre de ses autorisations ne dépassera pas 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de télévision, soit quatre ou cinq autorisations. Ce dispositif me paraît parfaitement juste et adapté. En rester au système actuel de la TNT priverait les principaux acteurs du secteur audiovisuel de la possibilité de diffuser leur chaîne en télévision mobile personnelle. Il les empêcherait également de créer de nouveaux formats de chaîne adaptés à la mobilité. Ce n'est pas l'intention du Gouvernement, car ces acteurs contribueront au succès de ce mode de diffusion, comme ils l'ont fait pour celui de la TNT. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Cet article prévoit une dérogation au dispositif de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, lequel autorise le CSA à retirer une autorisation, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée et qui sont notamment relatives à la modification du capital, aux organes dirigeants ou au financement. Le nouveau dispositif prévoit que le CSA pourra donner un simple agrément - dont il n'est précisé ni la teneur ni les modalités d'obtention - à une modification substantielle des données en vertu desquelles il a autorisé un service de TMP et relatives, notamment, à la programmation ou aux modalités de commercialisation. Le seul bémol apporté à cette nouvelle disposition est le critère d'adéquation de la modification « à la demande du public ». En lisant entre les lignes, il paraît évident que cette « adéquation » ne correspondra qu'à des enjeux économiques et commerciaux. Cette disposition répond, certes, au souhait émis par I'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'octroyer davantage de flexibilité aux services de TMP. Pour ce faire, on obéit à la logique de dérégulation qui prévaut désormais dans le secteur des télécoms, mais qui ne saurait être de mise dans l'audiovisuel. Il nous semble extrêmement dangereux d'ouvrir une seconde brèche dans le dispositif de l'article 42-3. Je rappelle en effet qu'une première brèche a été ouverte en 2004, pour permettre aux titulaires d'autorisation de radio un changement de catégorie et un changement de titulaire d'autorisation au sein d'un même groupe radio. À l'époque, les sénateurs socialistes s'étaient opposés à cette dérogation. Nous conservons aujourd'hui la même position dans le cadre de la TMP et demandons la suppression de l'article 16.
Annie DAVID - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Bien qu'il soit moins radical, cet amendement va dans le sens de celui qui vient d'être présenté par M. Lagauche. Nous proposons en effet la suppression, au sein de l'article 16, des mots « et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public ». En effet, l'expression « demande du public » est floue et, selon nous, dangereuse : de quoi s'agit-il exactement ? Qui définira cette « demande du public » ? Le législateur doit-il introduire dans un texte d'intérêt général une expression issue du jargon marketing ? À nos yeux, monsieur le ministre, une telle formule présente un danger pour la création artistique, car le public ne serait pas forcément tenté, d'emblée, de regarder des émissions culturelles, alors que notre télévision a aussi besoin de tels programmes. Au demeurant, si le public doit être consulté quant à l'offre télévisuelle dont il peut disposer, la notion de « demande du public » n'est pas la plus adéquate pour répondre à cette nécessité.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission ne voit pas l'intérêt de supprimer l'article 16 du projet de loi. Nous l'avons dit de nombreuses fois, le modèle économique de la télévision mobile personnelle est un modèle instable, en voie de mutation, qui doit réagir aux attentes du public ; je ne parle pas de « consommateurs », pour ne pas heurter les opinions de certains de nos collègues. Nous pensons que la suppression de cet article aurait pour conséquence d'interdire l'introduction d'éléments de souplesse indispensables, en particulier pour que les éditeurs puissent adapter leur programmation - c'est une nécessité absolue concernant la télévision mobile personnelle - ou leur mode de financement. Je rappelle aussi que, si cet article vise à permettre aux éditeurs de modifier les données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée, il prévoit deux conditions importantes, qui, selon nous, ne doivent pas être supprimées : l'audition préalable et publique du service titulaire de l'autorisation et l'audition préalable des tiers, quels qu'ils soient, qui le demandent. Le CSA ayant démontré sa maturité, en s'adaptant progressivement dans les domaines de la télévision ou de la radio - je pense aux cartes de fréquence -, le dispositif proposé par le projet de loi est celui qui a été retenu par la commission. Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° 65 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 113. En effet, bien que le marché soit nécessaire, nous n'aimons pas beaucoup le jargon marketing. Il s'agit bien là du risque de marchandisation dénoncé par notre collègue Jack Ralite.