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Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement comporte une idée très intéressante. Comme le montre le débat, une phase de sensibilisation particulièrement importante doit être prévue en direction de nos jeunes, pas simplement lors de la journée d'appel et de préparation à la défense, mais aussi dès le collège et le lycée. Pour autant, il ne me semble pas nécessaire que cette mesure ait un caractère législatif. Mais elle peut être reprise dans un cadre réglementaire - vous pouvez compter sur moi pour le faire -, car ces modalités de sensibilisation et de promotion du volontariat seront sans doute de nature à intéresser, ou du moins à informer, les jeunes, qu'il s'agisse des collégiens et des lycéens ou de ceux qui participent ensuite à la journée d'appel et de préparation à la défense. Je citerai un exemple, monsieur Demuynck, pour vous montrer que je vous ai déjà précédé dans cette voie. Avec François Fillon, nous mettons en place le passeport de l'engagement, qui sera distribué aux élèves de sixième dès la rentrée prochaine. Il s'agit d'un document sur lequel le collégien inscrira toutes ses phases d'engagement, qu'elles soient bénévoles ou volontaires : il peut s'agir d'un mouvement de solidarité, d'un geste de partage, d'un signe vers les autres. Ce passeport de l'engagement continuera bien évidemment à servir de support lorsque le jeune pourra s'engager - désormais à partir de seize ans - dans des périodes de volontariat. Nous avons donc déjà prévu un moyen de sensibiliser les jeunes collégiens. Monsieur le sénateur, je suis parfaitement conscient de cette nécessité d'informer les jeunes collégiens et lycéens et vous pouvez compter sur moi pour que cette disposition soit prise au niveau réglementaire.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il s'agit simplement d'un amendement de cohérence avec l'ensemble de la proposition que je vous ai exposée hier. Considérant que le titre II du texte, et plus particulièrement son article 11, répondait à un vrai problème mais qu'il ne pouvait pas venir troubler l'objet même du projet de loi sur le volontariat, le groupe socialiste a estimé que l'engagement éducatif devait être intégré, comme l'une de ses spécificités, à la loi sur le volontariat associatif. Or, nous examinons l'article 11 et le Sénat n'a pas suivi notre démarche, qui avait pourtant été approuvée par le CNVA. Je le regrette sincèrement. Il me semblait préférable de définir un environnement général, au moyen éventuellement d'une loi-cadre, et d'adopter ensuite des dispositions sectorielles, comme nous avons tenté de le faire pour les intervenants occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs. Un tel choix aurait permis d'éviter d'ouvrir un nouveau champ dérogatoire au droit du travail, à l'instar de celui qui est instauré dans l'article 11, en établissant un contrat d'engagement éducatif. De la même façon, le volontariat éducatif aurait été de nature à répondre aux besoins des centres de vacances et de loisirs. Il aurait comblé le vide juridique face auquel se trouvent ces centres lorsqu'ils doivent pourvoir à leurs besoins d'encadrement occasionnel. Cela dit, je le répète, le volontariat devrait, dans toutes ses applications actuelles et futures, être assorti de plus de garanties pour le titulaire de ce type de contrat en termes d'indemnité, de durée de mission et de couverture sociale. Ce n'est qu'ainsi encadré que nous pourrions le cautionner. De la même manière, le cadre fixé pour le contrat d'engagement éducatif défini dans l'article 11, dont nous demandons la suppression en cohérence avec ce que nous avons dit depuis hier, est insuffisant au regard des garanties sociales et financières l'assortissant. C'est la raison pour laquelle les différents amendements de repli que nous allons défendre sur cet article tendent à prévoir de telles garanties.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Il s'agit là d'une question complexe. L'article 11 restreint le champ d'intervention de la loi aux associations et organismes à but non lucratif. C'est ainsi que le secteur dit lucratif verra, nous semble-t-il, sa masse salariale augmenter considérablement. De ce fait, les entreprises aux plus faibles moyens disparaîtront au profit des entreprises riches, c'est-à-dire celles qui font payer le plus cher aux familles. En contrepartie, en instaurant un système d'équivalence-heure dans le secteur non lucratif, ce qui reviendrait à payer le personnel encadrant seulement deux heures pour une journée de travail, il n'y aura bientôt plus un seul animateur à souhaiter intervenir dans le secteur associatif en raison des conditions de travail. En somme, de telles dispositions conduiraient à diminuer encore les moyens du secteur non lucratif des loisirs pour la jeunesse, dont, nous le savons tous, les missions sont éminemment sociales, au profit du secteur marchand et lucratif.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur pour avis) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur pour avis

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Contrairement à mes collègues qui proposent de supprimer l'article  11, je souhaite, pour ma part, le maintenir et même le compléter en prenant en compte la situation des animateurs et des directeurs qui interviennent lors des séjours des adultes handicapés. Je me permettrai de rappeler que 27 000 adultes handicapés partent chaque année en vacances dans le cadre de séjours adaptés collectifs dont l'organisation, la préparation, la référence à un projet éducatif, l'existence de projets pédagogiques, le caractère désintéressé les assimilent à des centres de vacances. Ils sont encadrés par 8 000 animateurs et directeurs occasionnels titulaires du BAFA, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs, du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, ainsi que des spécialisations exigées par lesdites associations qui s'engagent indifféremment dans les CVL, les centres de vacances et de loisirs, classiques ou dans les séjours pour adultes handicapés. Ils ont donc vocation à bénéficier des mêmes dispositions, et ce d'autant plus que des séjours mixtes sont déjà organisés. Or, si, à l'heure actuelle, les associations, je pense principalement à l'Union française des centres de vacances, à l'APAJH, l'Association pour adultes et jeunes handicapés ou encore aux Eclaireurs de France, appliquent l'annexe 2 de la convention collective sur l'animation socio-culturelle, aucune disposition ne règle aujourd'hui leur activité. Il convient donc de remédier à ce vide juridique en leur appliquant le même statut. J'ajouterai que, lors des auditions en commission, cette demande a été formulée de manière insistante par les associations.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement, par l'article 11 de ce projet de loi, a pour ambition de clarifier la situation au regard du droit du travail des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement. En effet, depuis l'application de la loi sur les 35 heures qui ne reconnaît pas le forfait quotidien de deux heures, ces personnels ne pouvaient plus, en théorie, relever du régime dérogatoire au code du travail au titre de la convention collective du 28 juin 1988. La solution proposée par le Gouvernement concernant le contrat d'engagement éducatif dérogatoire au droit du travail est donc bienvenue et nous la soutenons. En effet, compte tenu des difficultés auxquelles auraient été confrontées les associations si la législation actuelle générale du travail salarié leur était appliquée, il est évident que l'on ne pouvait conserver un tel schéma. Il en va tout simplement - et c'est considérable - de la survie d'un secteur qui rend des services tout à fait éminents aux familles de notre pays, notamment aux plus modestes d'entre elles. En dehors des associations, il existe également des structures commerciales qui ne sont pas visées par le dispositif proposé, mais qui oeuvrent dans ce même secteur et participent de la même manière au service qui est rendu aux parents. Il est, par conséquent, indispensable d'aboutir à une harmonisation entre le secteur associatif et le secteur privé afin de permettre aux uns et aux autres de poursuivre leur activité. A ce propos, M. le ministre, au cours de la discussion générale, a lui-même soulevé la question que je lui avais posée et souhaité que soient effectivement trouvées des solutions à ce problème. Par conséquent, l'amendement n° 61 rectifié, dans l'état actuel du texte, va dans ce sens, même si, je le répète, il est indispensable que nous parvenions à une forme d'harmonisation entre les différents secteurs qui interviennent dans le domaine des centres de vacances.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à la position que nous avons défendue préalablement et qui visait à inclure l'engagement éducatif dans le cadre du volontariat associatif. Conformément au décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les associations, fédérations ou unions d'associations peuvent obtenir l'agrément par arrêté préfectoral, après avis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse et de l'éducation populaire. Toutefois, elles doivent pour ce faire satisfaire aux conditions suivantes : premièrement, être régulièrement déclarées ; deuxièmement, justifier d'au moins trois ans d'existence ; troisièmement, faire la preuve de la qualité de leurs interventions dans le domaine de la jeunesse ou de l'éducation populaire ; quatrièmement, justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et celui des jeunes à leurs instances dirigeantes ; cinquièmement, enfin, prouver leur capacité à préserver leur autonomie vis-à-vis de leurs partenaires associatifs, administratifs ou politiques. Je rappelle que l'octroi de l'agrément permet principalement aux associations concernées de bénéficier de certaines dispositions fiscales avantageuses et de subventions publiques. Cet agrément constitue aussi une garantie quant aux objectifs fixés par l'association. Le fait de préciser que les associations qui auront recours à des contrats d'engagement éducatif pour l'animation ou la direction de leurs centres de loisirs ou de vacances pour mineurs doivent bénéficier de cet agrément permet d'apporter une garantie quant au sérieux de leurs intentions et au bien- fondé de leurs missions. Une telle mesure constituerait en quelque sorte le parallèle à l'agrément prévu dans l'article 10 pour les associations qui auront recours à des contrats de volontariat associatif. Vous aurez parfaitement compris, j'en suis sûr, monsieur le ministre, l'esprit qui sous-tend cet amendement.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il s'agit également d'un amendement de repli visant à combler un vide juridique et, de ce fait, il est proche de l'amendement n° 17, que vient de défendre Mme le rapporteur pour avis. Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé, en son article 48, un cadre adapté permettant d'agréer, et donc de contrôler, le bien-fondé des objectifs fixés par les structures organisant les centres de vacances pour une durée supérieure à cinq jours, destinés aux personnes handicapées majeures, rien, en revanche, n'a été fait pour que les personnels occasionnels auxquels elles ont recours puissent bénéficier d'un statut juridique ad hoc. Or l'on ne saurait faire moins pour les handicapés que ce qui existe pour les jeunes qui sont accueillis dans des centres de vacances. Par ailleurs, il est nécessaire d'harmoniser les statuts des deux types d'encadrants, car il existe des centres de vacances dits mixtes, accueillant à la fois des personnes handicapées et des personnes non handicapées. Je rappelle, enfin, qu'à travers l'amendement n° 20 rectifié, nous insistions déjà sur ce vide juridique dans le cadre des contrats de volontariat.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L'article 11 de ce projet de loi vise à donner un statut aux personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs et de vacances. Il prévoit aussi de fixer les modalités de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure en instituant une rémunération de seulement deux heures pour une journée entière de présence au centre. Outre le fait que ce système d'équivalence est aujourd'hui remis en cause dans un grand nombre de secteurs - je pense ici, notamment, à l'avenant du 15 juin 2001 à la convention collective de l'hôtellerie restauration du 30 avril 1997 qui prévoit la disparition progressive des équivalences - le texte vise à rendre légale une rémunération par jour qui varierait de quinze à trente euros. Or, nous le savons tous, bon nombre d'animateurs et de directeurs de centres occasionnels ont contesté la validité du régime forfaitaire et ont demandé l'application des règles salariales. Une rémunération aussi faible n'est donc pas acceptable. Certes, il est indispensable de maintenir un prix de revient accessible aux familles. Les centres de vacances ont déjà subi une baisse de fréquentation depuis 1995, notamment du fait de l'augmentation du coût des séjours et, aujourd'hui, selon le lieu d'habitation de la famille, le prix des centres de loisirs s'échelonne entre sept et vingt euros par jour et par enfant. Pour notre part, il ne nous semble pas que c'est en utilisant la rémunération des personnels pédagogiques occasionnels comme variable d'ajustement que l'on fera baisser les prix, même si nous en comprenons l'intérêt par ailleurs. L'augmentation du coût pour les familles des centres de vacances est essentiellement due, d'une part, au désengagement de l'Etat ainsi qu'à celui des caisses d'allocations familiales, d'autre part, à l'augmentation du coût des transports, notamment de la SNCF et, enfin, à la baisse des crédits alloués aux comités d'entreprises. Désormais, l'effort financier repose essentiellement sur les familles et les communes, entraînant des clivages difficilement supportables entres villes pauvres et villes riches. Par conséquent, au lieu de sous-payer les personnels encadrants, il serait nécessaire, comme le préconise le Conseil économique et social, que l'Etat compense le surcoût entraîné par la professionnalisation afin que les tarifs n'augmentent pas pour les usagers. C'est d'ailleurs ce que nous n'avons cessé d'exprimer depuis le début de ce débat.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les craintes que nous nourrissions face au nouveau type de contrat précaire que devrait représenter l'engagement associatif. En effet, l'article 11 ouvre un large champ dérogatoire au droit commun du travail, puisque les organismes qui auront recours à des contrats d'engagement éducatif n'auront à respecter aucune des garanties légales communément octroyées aux salariés ; il en va ainsi, en particulier, de celles qui ont trait au SMIC. Or, autant il est possible de discuter de la dérogation, autant il nous paraît absolument nécessaire qu'un minimum de garanties soit prévu de façon à limiter ce champ qui pourrait conduire à des dérives. C'est pourquoi nous souhaiterions que les titulaires de contrats précaires puissent se voir garantir une rémunération minimale équivalente au SMIC. Je rappellerai que les conditions d'encadrement dans les colonies de vacances sont extrêmement lourdes en termes d'horaires et de disponibilité - cette mesure ne revêt donc aucun caractère scandaleux - et il serait logique que ceux qui en assument la charge puissent se prévaloir des dispositions du code du travail ayant trait au SMIC, ce qui nous paraît le minimum.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Il s'agit, là aussi, de faire en sorte que les contrats d'engagement éducatif ne puissent déroger à de trop nombreuses dispositions du droit commun du travail, afin de ne pas trop précariser la situation de leurs titulaires. Il en est ainsi des mesures ayant trait à la durée du travail : on ne voit pas au nom de quelle spécificité de leurs missions les encadrants de centres de loisirs ou de vacances qui, dans ce dernier cas, effectuent, pour réaliser leur mission, de nombreuses heures supplémentaires - qu'ils ne comptent d'ailleurs que rarement - ne pourraient se prévaloir des dispositions du code prévoyant leur rémunération. De la même façon, la législation ayant trait à la prise en compte, dans le temps de travail, des pauses pour le repas ne saurait être contournée dans les centres de vacances et de loisirs. Il s'agit non pas de faire des procès d'intention, mais de bien encadrer le dispositif, afin d'éviter de futurs contentieux ou quelque autre dérive. Il est donc important de soumettre les contrats d'engagement associatif à la législation relative à la durée du travail. Tel est l'objet de cet amendement.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement tend à permettre aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif de bénéficier de la législation de droit commun relative aux repos quotidien et hebdomadaire. Les conditions d'exercice de leur mission dans les centres de vacances, auprès de jeunes enfants ou d'adolescents, sont extrêmement difficiles et fatigantes. Il est primordial, afin que les animateurs et directeurs de ces centres puissent effectuer leur mission dans de bonnes conditions, pour eux comme pour les jeunes qu'ils encadrent, qu'ils bénéficient d'un certain temps légal de récupération quotidiennement et hebdomadairement. Que les choses soient claires : il n'est pas question d'instaurer les trois-huit. Il suffit que les associations qui gèrent des centres de vacances et de loisirs disposent d'animateurs en nombre suffisant pour autoriser un roulement au sein des équipes afin que chacun puisse bénéficier d'un temps de repos nécessaire et légal. De telles mesures contribueront à éviter la précarisation de l'activité occasionnelle d'engagement éducatif.
Annie DAVID - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement sera le dernier présenté par notre groupe. Je ne reviendrai donc pas sur l'ensemble de notre argumentaire concernant l'engagement éducatif. Au travers de cet amendement, nous proposons qu'un geste soit fait en direction de ces centaines de milliers de jeunes de notre pays qui encadrent, pendant les vacances, des millions d'enfants, dans des conditions parfois difficiles et dans un cadre qui, finalement, reconnaît peu leur engagement éducatif quotidien. Ce geste est très partiel : il ne s'agit là que d'une simple goutte d'eau dans un océan de problèmes et d'amertume. Malgré tout, nous sommes heureux que la commission soutienne cette proposition, et je tenais à en remercier ses membres. Avec cet amendement qui sera, je l'espère, également soutenu par vous, monsieur le ministre, nous proposons de faire un tout petit cadeau fiscal à cette nouvelle catégorie de nos concitoyens que votre texte créé : les volontaires. Certes, nombre de ces jeunes encadrants ne sont pas imposables et ne verront donc pas la différence ; nous en sommes conscients. Mais il y a, dans la plupart des cas, une grande incompréhension à la lecture de la fiche de paie qui mentionne un net imposable plus important que les maigres euros perçus. Nous ne sommes pas, en règle générale, des fervents défenseurs de la défiscalisation. Mais avec cet amendement, nous souhaitons adresser un signe de reconnaissance à celles et ceux qui se préoccuperont de ces centres de loisir pour des millions de jeunes.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement ne désorganise pas l'architecture de votre projet de loi, monsieur le ministre, et il serait bon qu'il soit étudié sérieusement. D'ailleurs, je crois que la commission des affaires culturelles a émis un avis de sagesse à son égard. Plutôt que le pouvoir réglementaire, nous préférerions que ce soit la convention collective qui fixe le montant minimum journalier de la rémunération dont bénéficieront les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif. Ce type de démarche relève traditionnellement de la négociation paritaire. Cependant, il nous semble préférable d'encadrer un minimum - pas trop ! - les termes de cette négociation et de prévoir que le montant journalier ne pourra être inférieur à trois fois le taux du SMIC, ce qui, à l'heure actuelle, équivaut à 24 euros par jour. Ce n'est pas grand-chose, mes chers collègues ! Ce montant permettrait d'améliorer quelque peu la situation de ces occasionnels : la rémunération minimale est actuellement fixée forfaitairement, conformément aux termes de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation, à 16,91 euros par jour lors de la conclusion du contrat, mais, dans les faits, elle s'échelonne entre ce montant et 35 euros pour les animateurs et entre 19,50 euros et 46 euros pour les directeurs. En réalité, c'est la moyenne que je vous propose d'instituer en tant que montant minimal. C'est ce qui se passe aujourd'hui dans la pratique, mais il est préférable de prévoir qu'il s'agit d'un minimum. En effet, la représentation nationale ne peut pas accepter que des jeunes qui s'engagent dans le volontariat éducatif soient payés 16 euros par jour.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, vous avez refusé nos amendements sur l'application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au repos quotidien. J'espère que vous accepterez au moins celui-ci, qui tend à encadrer la durée de travail des titulaires de ces contrats en tenant compte de la spécificité des tâches remplies par les animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs. Cet amendement prévoit une obligation de repos minimal hebdomadaire de trente-six heures. Cette disposition est quasiment alignée sur les termes actuels de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation, qui prévoit une pause hebdomadaire minimale de trente-cinq heures. Je rappelle que les salariés permanents régis par cette même convention ont droit, pour leur part, à quarante-huit heures de repos hebdomadaire. Notre amendement répond, en outre, à une préoccupation en termes de sécurité des enfants, qui ne peuvent être encadrés dans des conditions acceptables par des animateurs fatigués, voire épuisés. Il vise aussi à instaurer une pause « méridienne » obligatoire de quarante-cinq minutes, durée qui n'est pas déraisonnable et qui permettra aux animateurs des colonies de vacances ou des centres de loisirs de couper leur longue journée.