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Robert BRET - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le ministre, votre objectif prioritaire est non pas l’augmentation du taux d’emploi, mais l’allongement de la durée de travail de ceux qui ont déjà un emploi à temps plein. Or, en longue période, la prospérité d’une nation dépend moins de la durée du travail que de la productivité de ce travail horaire. C’est si vrai que les pays où l’on travaille le plus, comme la Turquie, la Roumanie ou la Pologne, sont aussi les moins développés. Pis, ce sont aussi les pays où le travail est le moins bien partagé et où le taux d’emploi est le plus bas. Cet exemple illustre donc que le « travailler plus » ne fait pas bon ménage avec le « travailler tous », et le dispositif complexe de défiscalisation des heures supplémentaires et de rachat des jours de réduction du temps de travail mis au point par le Gouvernement en fera rapidement la démonstration. Ce dispositif permettra certes à ceux qui bénéficient de ces heures supplémentaires d’arrondir leurs fins de mois. Il satisfera aussi les employeurs, qui pourront utiliser au maximum la main-d’œuvre existante sans recourir à de nouvelles embauches. En revanche, cela a été souligné, il pénalisera les chômeurs et les salariés précaires, qui trouveront plus difficilement des emplois, et ne profitera que marginalement aux salariés à temps partiel. Pour eux, les heures supplémentaires sont en effet plafonnées à 10 % de leur temps de travail et ne sont ni majorées ni exonérées de cotisations patronales. Ainsi, monsieur le ministre, le « travailler plus pour gagner plus » ne profitera pas à ceux qui en auraient le plus grand besoin. C’est tout le projet de loi qui va dans ce sens et, bien entendu, nous le combattons.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Nous souhaitons également la suppression de cette disposition qui n’a donné lieu à aucune négociation dans le cadre du dialogue social mais qui a visiblement fait l’objet d’une étroite concertation avec les organismes financiers gestionnaires de l’épargne retraite. II s’agit à nouveau de réduire la rémunération perçue par le salarié au prétexte d’une amélioration future, mais lointaine et aléatoire, de sa retraite. Au final, ce n’est une fois de plus qu’une ponction sur les régimes par répartition au bénéfice des régimes par capitalisation privée. De plus, le texte propose que les exonérations sur les cotisations sociales et la réduction d’impôt sur le revenu ne soient applicables que dans deux cas : premièrement, si le salarié adhère à un régime à cotisations définies et non pas à prestations définies, ce qui ajoute à l’incertitude pour l’avenir, d’autant que le régime peut être décidé unilatéralement par l’employeur ; deuxièmement, si le salarié effectue ses versements sur un PERCO, c’est-à-dire si les sommes demeurent indisponibles jusqu’à la retraite sauf acquisition d’une résidence principale. II me semble d’ailleurs que ce dispositif comporte une faille. S’il veut acheter ou faire construire un bien, le salarié a tout intérêt à utiliser le PERCO, en récupérant son argent défiscalisé et les sommes versées par l’employeur sans attendre la retraite. Le PERCO, c’est mieux que le plan d’épargne logement ! De plus, le salarié a la satisfaction de ne pas laisser son argent aux marchés financiers, dont on peut mesurer chaque jour la capacité de nuisance sur l’économie mondiale. Bref, nous voterons évidemment contre cet article 22, qui n’est qu’un nouveau coup de boutoir contre la retraite par répartition.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 22 de ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de votre politique d’appauvrissement des comptes et des organismes sociaux, puisque vous nous proposez d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées en vertu de ce projet de lois sur les comptes épargne-temps. Au cours des débats, de nombreux sénateurs de gauche comme de droite sont intervenus, rappelant les sommes astronomiques que représentaient les exonérations de cotisations sociales. Cela ne vous émeut visiblement pas. Pourtant, à en croire le Gouvernement, les comptes sociaux sont dans le rouge – ce dont nous ne doutons pas –, et il faudrait par conséquent demander aux assurés sociaux de se serrer la ceinture soit en consentant à une baisse considérable des remboursements, soit en allongeant la durée de cotisations pour ouvrir droit à une retraite complète. Nous nous souvenons même d’avoir entendu récemment M. Van Roekeghem, directeur de l’assurance maladie, proposer un plan drastique d’économies visant à supprimer le remboursement intégral pour les affections de longue durée, des pathologies graves comme le SIDA, le diabète, ou la maladie d’Alzheimer, dont nous avions pourtant cru que le Président de la République voulait faire une priorité. Depuis, bien sûr, il a fait machine arrière. Et l’on nous propose, dans cet article 22, d’étendre précisément les dispositions qui ont conduit à cette situation. C’est à croire que c’est cette situation que vous recherchez pour pouvoir imposer une privatisation de tout notre système de protection sociale ! C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article 22.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 104 et 280. En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 59 rectifié bis . Par ailleurs, je vais demander à Mme Procaccia de retirer l’amendement n° 191 rectifié bis et je vais expliquer pourquoi. Dans le CET, on a choisi de valoriser et de favoriser des dispositifs d’épargne collectifs. Or, dans votre amendement, madame, vous introduisez une autre logique, celle du plan d’épargne retraite populaire, le PERP. Il serait à mon sens plus opportun de traiter d’outils comme le PERP dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances, au moment où l’on parle plus spécialement d’épargne retraite et de dispositifs individuels. Lorsqu’il s’agit d’un domaine collectif comme celui de l’entreprise, il faut flécher le CET et les dispositifs collectifs. (Mme Catherine Procaccia acquiesce.) Au demeurant, ce débat est légitime et, si vous le souhaitez, madame Procaccia, nous pourrons le reprendre lors des rendez-vous que je viens d’évoquer.
Serge DASSAULT - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Les 35 heures, avec la limitation des heures supplémentaires et les compensations de temps de repos, sont le plus mauvais coup jamais rendu à notre économie par un gouvernement socialiste. Heureusement que Xavier Bertrand va y mettre fin. Cela a eu comme conséquence, non pas de réduire le chômage comme le croyaient naïvement les auteurs de cette loi, mais d’aggraver considérablement nos coûts de production, donc nos prix, et de défavoriser nos ventes et nos exportations, d’où délocalisations de la production, réduction de la croissance et augmentation prévisible du chômage. De nombreuses usines ou filiales étrangères en France commencent à disparaître. De plus, pour faire avaler la pilule, Mme Aubry avait inventé la compensation par l’État des 35 heures payées 39. Cela a obligé l’État à verser aux entreprises une subvention de compensation de plus en plus importante chaque année. Cette subvention de plus de 10 milliards d’euros par an en moyenne, ce qui fait en dix ans près de 100 milliards d’euros – ce n’est pas rien ! – a été financée en empruntant. Ce n’est pas vraiment une pratique financière conseillée puisqu’elle aggrave chaque année notre déficit budgétaire. Il faut en effet éviter d’emprunter pour payer des charges de fonctionnement car on n’a aucune chance de pouvoir rembourser le capital. On aggrave la dette, la charge de la dette, et cela de façon récurrente : on recommence chaque année et aucune limite n’est prévue. En outre, on a enlevé cette charge du budget général de l’emploi, dont je suis le rapporteur, pour la transférer au budget de la sécurité sociale. Ainsi, elle s’ajoute aujourd’hui au financement des charges de la sécurité sociale. Ce sont en moyenne plus de 25 milliards d’euros qui partent en fumée chaque année, et cela augmente sans cesse. Cette charge représente la moitié de notre déficit budgétaire. Elle doit prendre fin car il ne faut plus continuer à endetter la France sans limite, même si cela doit avoir des conséquences sur l’emploi. Rien n’est plus grave que de continuer à s’endetter sans investir. Dans de telles conditions, on ne prépare pas l’avenir, plus grave, on le compromet. Monsieur le ministre, voilà pourquoi je propose que l’on commence à diminuer cette charge colossale dès 2009, en ramenant, dans le projet de loi de finances pour 2009, le plafond de remboursement des charges sociales de 1,6 SMIC à 1,4 SMIC, ce qui ferait déjà 4 milliards d’euros d’économies. Pour revenir à l’équilibre en 2012, il faudrait supprimer rapidement la totalité de cette aide. Je sais que ce n’est pas le moment de débattre de cette question, mais je voulais l’évoquer pour qu’on ne l’oublie pas lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Monsieur le président, je laisse maintenant à notre collègue Jean-Pierre Fourcade le soin de compléter mon explication en défendant notre second amendement . .
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. … en particulier sur le plan des heures supplémentaires. L’année dernière, nous votions la loi TEPA, acceptant ainsi la diminution des impositions sociales et fiscales pesant sur les heures supplémentaires. Il ne fallait donc pas vous attendre, mes chers collègues de l’opposition, à ce que nous revenions sur ce vote, alors même que les effets produits par ces dispositions s’avèrent relativement bénéfiques. De plus, nous avons examiné grâce au présent texte plusieurs problèmes liés à la réduction du temps de travail ; sur ce point également, je crois que le texte auquel nous sommes parvenus ce soir est important. Je me félicite également, au nom du groupe UMP, que nous ayons pu, aussi bien sur ce qui concerne les heures supplémentaires que sur le rythme de travail ou encore le compte épargne-temps et le plan d’épargne pour la retraite, débattre dans des conditions qui font honneur au Sénat. Nos échanges ont en effet été sereins, presque tranquilles, ce qui n’empêche pas l’existence d’oppositions doctrinales et factuelles, bien entendu,…
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Avec ce projet de loi et particulièrement son titre II, consacré à la réforme du temps de travail, nous franchissons une étape supplémentaire dans la voie d’une déréglementation à l’américaine du droit du travail et de la destruction du modèle social, non seulement français, mais européen. En effet, nous nous éloignons encore un peu plus des systèmes en vigueur en Europe du Nord. Dans ce domaine, nous avons connu une année chargée, qui se clôt avec le coup final porté à la réglementation sur la durée du travail. Pour aller vite, à compter de ce jour, ce sont au mieux des accords d’établissement ou d’entreprise qui régiront la matière et au pire des accords de gré à gré qui exprimeront la volonté unilatérale de l’employeur. Les forfaits sont appelés à connaître une croissance exponentielle, puisqu’ils permettent de fait d’appliquer la réglementation européenne qui autorise à « crever » tous les plafonds et à faire disparaître les heures supplémentaires pourtant promises aux salariés par le président Sarkozy. On fait croire à ces mêmes salariés qu’ils augmenteront leur pouvoir d’achat en rachetant des jours de RTT, voire, bientôt, leur compte épargne-temps, alors que l’on ne fait que leur donner, si l’employeur l’accepte, ce qui leur appartient déjà. Le slogan « travailler plus pour gagner plus » est vite devenu, dans l’esprit de la plupart de nos concitoyens, une expression vide de sens. Demain, lorsque ceux-ci découvriront l’application qui sera faite de ce texte dans leur entreprise, dans leur vie quotidienne, ils constateront que le Gouvernement et sa majorité élaborent des lois qui les condamnent à travailler plus pour gagner moins. Cette formidable arnaque se produit dans un contexte de baisse des bas salaires en valeur absolue, avec une hausse de 2,30 % du SMIC pour une inflation officielle de 3,20 %.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Il n’y a que la vérité qui fâche, monsieur le ministre ! Cette situation se conjugue avec une hausse spectaculaire de la précarité et des temps partiels subis pour ces catégories de salariés qui supportent une double peine : un tiers des emplois sont aujourd’hui « atypiques », comme on les qualifie pour ne pas dire « précaires ». C’est ainsi que l’on obtient temporairement une baisse du chômage, qui s’arrête d’ailleurs aujourd’hui. La précarisation du marché du travail s’accentuera aussi avec la loi de modernisation de l’économie, qui crée des contrats à objet défini, légalise le portage et allonge les périodes d’essai des CDI. La rupture conventionnelle contrarie la législation relative au licenciement, qu’elle permettra à coup sûr de contourner. Avec une loi qui les oblige à accepter un emploi précaire et mal rémunéré, sans tenir compte des coûts de transport qui tendent à s’alourdir ni, plus généralement, de leurs conditions de vie, la pression se fait plus forte sur les chômeurs. Il en est de même pour les commerçants, qui se voient imposer une libéralisation incontrôlée des grandes surfaces au motif que la concurrence fera baisser les prix. Aucun n’y croit ! Le Gouvernement semble compter les seules personnes en France à n’avoir jamais entendu parler des ententes ! De plus, ce ne sont certainement pas les hypermarchés qui créent des emplois pérennes et à temps plein ! Les artisans aussi sont concernés, car le statut d’auto-entrepreneur n’est jamais que la légalisation du travail au noir, sans garantie pour le client, mais avec des avantages fiscaux et sociaux au bénéficiaire. Tout ce processus se déroule dans un contexte de hausse non seulement des prix de l’énergie due à la spéculation, qui grève le prix du transport et bientôt celui du chauffage, mais aussi celui des denrées alimentaires de base, frappant les plus modestes de nos concitoyens. La consommation, seul soutien de la croissance, est maintenant en baisse, faute d’une demande solvable dans de nombreux secteurs. La demande existe, mais les revenus ne suivent pas, et l’économie s’enfonce dans le trou noir de la stagflation. Les indicateurs de la croissance sont au rouge pour la période actuelle et au moins …
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. … jusqu’à la fin de l’année 2009. La réduction de la dette est une priorité absolue. Soit. Mais si elle ne se traduit que par une augmentation des franchises médicales, une baisse en valeur absolue des retraites et la suppression de dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, elle ne fera qu’accentuer la récession. Combien de nos concitoyens seront matériellement et moralement détruits par cette politique ? Le Gouvernement a manifestement choisi de privilégier une politique de réduction des dépenses au détriment des services publics qu’il considère comme inutiles. Mais aucune politique volontariste d’investissement, de recherche, d’innovation et de développement ne vient la compenser. Les seuls « investissements » du Gouvernement sont de nature fiscale et s’adressent à une infime fraction de son électorat : en termes de coût budgétaire, 87 % des mesures relatives à la fiscalité du patrimoine ne concerneront que 16 000 contribuables ! L’injustice explose, et surtout la conscience de cette injustice ! On ne peut valablement imposer de tels sacrifices en étalant tous les jours sur papier glacé le luxe effréné d’une petite caste ultraprivilégiée. La mondialisation n’apparaît vite que pour ce qu’elle est : un prétexte ! Car chacun peut constater que, si notre condition s’aggrave, celle de ceux qui sont exploités dans les pays émergents ne s’améliore pas. Cette politique est un concentré d’injustice, qui crée une situation instable. Vous en avez d’ailleurs conscience, comme en témoigne votre précipitation à faire voter tous ces textes par votre majorité. Nous nous opposons avec la même détermination à ce projet de loi, qui n’est qu’un élément parmi d’autres.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Pour rien ! Puisque nous sommes beaucoup plus nombreux à siéger cet après-midi et à débattre dans la sérénité. Je vous remercie donc, monsieur Romani, d’avoir pris la sage décision qui consistait à renoncer de finir dans la nuit de vendredi. En tout cas, à l’avenir, il serait bon d’éviter de faire travailler le vendredi soir la dizaine de sénateurs et sénatrices présents, surtout pour ceux qui doivent rentrer en province. Troisièmement, pourrait-on organiser différemment le débat d’amendements ? Monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement n° 43 qui visait à réécrire entièrement l’article 17, sur lequel quelque quarante amendements avaient été déposés. N’aurait-il pas été préférable de diviser votre amendement en cinq ou six parties, de manière à susciter un vrai débat sur chaque point de cet article ? (M. le président de la commission et M. le rapporteur font un signe de dénégation.) Au lieu de quoi, nous n’avons eu droit qu’à une succession de monologues ! Selon vous, le vote de la révision constitutionnelle va permettre une autre organisation de nos travaux.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Eh oui ! Les vrais débats intéressent les citoyens ! Il est certes dommage que vous n’ayez pas reçu de SMS, monsieur le rapporteur, mais c’est normal puisque ce sont surtout les salariés qui s’intéressent à ces questions ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Quoi qu’il en soit, et bien que l’urgence ait été déclarée sur ce texte, le Gouvernement et la commission se sont bien réparti les rôles. D’un côté, M. le rapporteur nous expliquait, imperturbable : « C’est comme ça et pas autrement ! Avançons ! » De l’autre, M. le ministre, d’un ton paterne, tentait de nous rassurer : « Ne vous inquiétez pas ! Ayez confiance ! Tout va bien se passer ! » (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Au milieu, M. le président de la commission des affaires sociales essayait de concilier l’ensemble. Et tout cela, en fin de compte, pour mieux détricoter le code du travail ! À présent, je voudrais revenir sur le fond des deux parties qui composent ce projet de loi. Le titre I er , consacré à la démocratie sociale, porte notamment sur la représentativité syndicale. Il était effectivement nécessaire d’envisager une réforme sur ce dossier, mais pas celle que vous avez décidée. Pour vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le niveau pertinent est celui de l’entreprise. Cela correspond parfaitement à votre idéologie, qui est d’individualiser les rapports sociaux. Pourtant, nous aurions pu trouver une autre méthode pour définir la représentativité des syndicats, en l’occurrence des élections nationales de type prud’homal.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Nous avons débattu de ce sujet, sur lequel il était effectivement nécessaire d’évoluer, mais nous aurions préféré une autre stratégie. Le titre II du projet concerne les règles relatives au temps de travail, que, fidèles à vous-mêmes, vous prétendez « alléger ». C’est toujours la même idée ! Selon vous, pour être compétitifs avec les pays émergents, où les conditions de travail sont moins favorables aux salariés, nous devrions réduire le coût de la main-d’œuvre et allonger la durée du travail. Tel n’est pas notre projet. Nous estimons que l’Europe et la France doivent constituer un modèle social et écologique. Je sais que ce n’est pas votre point de vue, monsieur le rapporteur ! En réalité, ce qui différencie la gauche de la droite, c’est bien le projet de société ! Pour la gauche, c’est l’homme qui doit être au centre de toutes les préoccupations. Nous recherchons de meilleures conditions de vie pour chacun, en tenant compte de l’environnement et des ressources naturelles, ce qui est à la fois une nouveauté et une nécessité. D’une manière générale, notre horizon, c’est l’éco-socialisme. C’est cela, la gauche ! Pour d’autres, notamment pour vous, chers collègues de la majorité, ce qui compte, c’est d’abord la recherche du profit, au détriment de la vie des salariés.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, nous examinerons demain ce projet de loi en commission mixte paritaire en vue d’une adoption définitive le soir même. Au moment où nos travaux se terminent, je souhaite adresser des remerciements. Mes premiers remerciements vont d’abord aux différents présidents de séance qui se sont succédé au « plateau » tout au long de ces débats. Je vous remercie donc, monsieur le président, ainsi que vos collègues Philippe Richert et Roland du Luart, d’avoir aussi bien dirigé nos travaux. Je salue également le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, M. Jean-Frédéric Poisson, qui a effectué un travail remarquable, permettant à notre Haute Assemblée d’être saisie d’un texte déjà bien amélioré par nos collègues députés. En outre, je voudrais naturellement remercier mes collègues de la majorité. J’en profite pour répondre aux critiques relatives à leur prétendue « absence ». Contrairement à ce que certains ont pu affirmer au cours de nos débats, mes collègues sont bien là ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le président, je voudrais m’associer aux remerciements qui ont été formulés à l’instant. Je remercierai tout d’abord la commission, en particulier son président, Nicolas About, et son rapporteur, Alain Gournac. De nombreux amendements de la commission ont été adoptés ? D’importants échanges nous avaient permis, avant la séance publique, de préparer et d’éclairer les débats. Je tiens à souligner à la fois la constance dans le travail et l’exigence à l’égard du Gouvernement – dans le bon sens, me semble-t-il – de la commission. Je voudrais également remercier l’ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat, sous la conduite des différents présidents de séance. Vendredi matin, notamment, je le dis devant Philippe Richert, nous avons eu un débat très intéressant qui nous a permis de mettre clairement au jour les différences, voire les divergences - assumées – entre les uns et les autres. Je m’en réjouis, car je refuse, comme vous, le politiquement correct et la pensée unique. Cela étant, vous vous apprêtez à voter sur un texte majeur, historique, qui refonde la démocratie sociale, la représentativité syndicale. Pour la première fois depuis l’après-guerre, c’est l’élection qui va fonder la légitimité : tout délégué syndical dans une entreprise devra s’être présenté aux élections et avoir obtenu au moins 10 % des suffrages. C’est un point important, qui est attendu depuis longtemps.