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Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise à privilégier le mécanisme de baisse de prix plutôt que celui des remises pour réguler le marché du médicament. Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser à l’assurance maladie obligatoire des remises quantitatives. Si les remises ne profitent qu’au régime obligatoire, la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l’assurance maladie obligatoire, mais aussi par l’assurance maladie complémentaire. Ainsi, lorsque ces remises portent sur des médicaments vendus avec ticket modérateur, elles constituent partiellement un transfert de charge invisible vers l’assurance maladie complémentaire ou le patient. Or une augmentation importante du recours à ce mécanisme de régulation a été constatée puisque le montant des remises a quadruplé depuis 2002. Par ailleurs, cette pratique a des effets pervers sur le marché du médicament. Tout d’abord, elle provoque l’opacification du marché du médicament, qui résulte du décalage entre le prix facial – prix vignette –, base de remboursement des mutuelles, et le prix réel payé par l’assurance maladie obligatoire. Ensuite, elle entraîne des économies inférieures aux baisses de prix. Enfin, elle affaiblit la position du Comité économique des produits de santé : alors que les baisses de prix s’appliquent à toutes les ventes de médicaments à venir, les remises sont renégociées chaque année.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Comme nous l’avons souligné sur toutes les travées, avec plus de 30 milliards d’euros de déficit prévus en 2010 et près de 170 milliards d’euros de dette cumulée à l’horizon 2013, c’est bien la question de l’avenir de notre système social qui est posée. Les articles 14 et suivants visant à élargir le financement de la sécurité sociale, on aurait pu s’attendre à ce que la nécessité éveille la volonté de trouver des sources de financement socialement justes et politiquement courageuses. Malheureusement ici, une fois encore, l’arbre de la taxation ciblée vise surtout à protéger la forêt des privilèges. En effet, alors que les retraites « chapeau » sont des rémunérations et devraient, en tant que telles, être soumises aux mêmes taux de cotisations que les autres salaires, il n’est prévu dans ce texte qu’une taxe symbolique. Pourtant, ces retraites « chapeau » sont attribuées aux plus privilégiés et atteignent des sommes souvent faramineuses. Jugez-en plutôt ! Daniel Bouton, ancien président de la Société générale et contre-modèle en matière de qualité de gestion, touche un million d’euros par an. Pour Jean-René Fourtou, ancien PDG de Vivendi, la gratification est de 1,2 million d’euros par an. Quant à Antoine Zacharias, ce sont plus de 2,2 millions d’euros par an qui lui sont attribués !
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Que des revenus aussi hors du commun soient exonérés de CSG et de cotisations sociales et ne soient taxés qu’à la marge ne représente pas seulement un manque à gagner : cela pose également un problème moral. Que les plus privilégiés échappent aux obligations de solidarité qui pèsent sur tout un chacun augure mal de la cohésion à terme de notre société. Pis, les articles 13, 14 et suivants ne mettent en avant que des mesures de taxation extrêmement légères, afin surtout de ne rien changer aux injustices constatées. Ainsi, en ajoutant toutes les mesures visant prétendument à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale, on arrive péniblement à des recettes inférieures à 800 millions d’euros, quand la baisse de la TVA pour les restaurateurs nous coûte 3 milliards d’euros et le financement des heures supplémentaires, 3 milliards d’euros supplémentaires. Et que dire du refus obstiné du Gouvernement de mettre à plat les politiques d’exonérations générales dont on a vu à quel point l’efficacité en matière d’emploi était discutable ? Il y a dans ces gisements des ressources potentielles pérennes ; il y a surtout des inégalités criantes à corriger. Pourquoi priver notre solidarité nationale de nouvelles recettes fondées sur une meilleure équité ?
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Je voudrais insister, pour ma part, sur le niveau des retraites et le pouvoir d’achat de nos aînés. Selon le rapport annuel du Secours Catholique sur la pauvreté dans notre pays, six millions de personnes âgées vivent aujourd'hui avec des pensions largement inférieures au SMIC, un million de retraités connaissent la pauvreté et 620 000 relèvent du minimum vieillesse. La baisse du taux de remplacement liée à la précarité sociale fragilise les mécanismes solidaires de retraite. C’est dans ce contexte que nous discutons des retraites « chapeau ». Comme la plupart de mes concitoyens, il me paraît choquant, connaissant la situation de nos aînés, de vouloir exonérer ces retraites d’une partie des contributions sociales et fiscales. Je l’ai dit dans la discussion générale, j’y insiste : la conséquence de la politique gouvernementale, c’est la consolidation des privilèges pour une minorité, protégée par le bouclier fiscal et social, et le « descendeur social » pour les autres, retraités ou non ! C’est pour tenter de corriger quelque peu ces scandaleuses inégalités que nous vous présenterons des amendements à l’article 14.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Au travers de l’article 14 et des suivants, nous allons examiner des mesures visant à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement avait promis, au printemps dernier, une fiscalité « confiscatoire » sur les retraites « chapeau », ces compléments de pensions qui sont versés par les entreprises à certains cadres dirigeants « pour les fidéliser ». Force est de constater que la montagne a accouché d’une souris… Tout avait pourtant bien commencé ! À l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement prévoyant une réforme de fond du système des retraites « chapeau » : il y était promis, notamment, le passage de la contribution sur les rentes de 16 % à 31 % pour les sommes supérieures à 2 859 euros par mois. Et puis, nous connaissons la suite : la majorité à l’Assemblée nationale a finalement préféré y renoncer en séance publique. Il serait temps, comme l’ont dit nos collègues, de prendre le taureau par les cornes sur cette question. Actuellement, les retraites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, ce qui est particulièrement inacceptable dans la mesure où elles ne profitent qu’à une minorité de privilégiés, soit, d’après mes informations, 761 personnes en 2008. Or les régimes sociaux sont actuellement confrontés à des difficultés financières ; on le voit dans ce débat. Avant la réforme de 2003, les contributions des employeurs aux régimes de retraite « chapeau » étaient considérées comme un avantage alloué en contrepartie du travail. Elles étaient donc soumises, d’une part, à cotisations sociales pour la fraction qui excède, par salarié et par an, une limite fixée par décret et, d’autre part, dès le premier euro, à la CSG et à la CRDS. C’est la loi du 21 août 2003 qui, sous couvert de simplifier les choses, a substitué à ce régime de droit commun un assujettissement qui nous paraît particulièrement inique. Nous proposerons, au travers de différents amendements, d’aller beaucoup plus loin que le doublement de ce régime. Il faut revenir au régime de droit commun. Rappelons, à titre d’exemple, que l’ancien président de la Société générale, M. Daniel Bouton, aura droit, lorsqu’il atteindra l’âge de soixante ans, au mois d’avril 2010, à une retraite « chapeau » de 727 500 euros par an. Il ne connaîtra aucun problème financier au cours de sa retraite !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Par cet amendement, nous proposons une réforme non négligeable du système des retraites « chapeau », d’autant plus nécessaire que ce système n’est que trop connu : il engendre de nombreux abus, dont la presse se fait souvent l’écho. Certes, le Gouvernement a un tout petit peu amélioré l’économie de ce système lors de la discussion du projet de loi par l’Assemblée nationale, en supprimant pour l’avenir la possibilité de gérer en interne de tels systèmes. Certes, il a accepté de remettre, d’ici au 15 septembre 2010, un rapport au Parlement, afin d’y voir plus clair, en complétant l’information des parlementaires sur ces régimes très particuliers. Mais nous ne devons pas attendre plus longtemps pour améliorer les choses. Nous ne devons pas attendre un rapport, un de plus – M. Woerth nous en a promis un hier –, dont nous n’avons aucune assurance qu’il débouchera sur une réforme de fond d’un dispositif pour le moins obscur. Les rapports comportent tous un calendrier, et je ne serais pas étonné que les décisions en la matière soient remises à plus tard, en 2012, à l’issue d’un rapport que l’on nous annonce comme décisif. C’est pourquoi, l’amendement que nous présentons vise à instaurer dès maintenant une réforme du système des retraites « chapeau » qui pourrait rendre celui-ci plus simple, plus transparent, et plus juste. Il tend, d’une part, à simplifier le dispositif de contribution, qui ne pourrait plus être assis que sur les rentes, alors même que la majorité des entreprises a choisi ce mode de prélèvement, et, d’autre part, à introduire une certaine progressivité dans la contribution assise sur ces mêmes rentes, selon des modalités déterminées.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet de soumettre aux charges sociales de droit commun les rentes versées au titre des retraites « chapeau ». En toute logique, il vise à supprimer aussi la contribution libératoire, qui avait été instituée en 2003, en contrepartie de l’exonération de charges. Il n’est pas équitable de demander toujours plus d’efforts à l’immense majorité de nos concitoyens et de laisser dans le même temps subsister des dispositifs manifestement exorbitants du droit commun au profit des plus aisés. C’est pourquoi nous souscrivons bien sûr au dispositif de l’article 14, qui double la contribution libératoire. Nous sommes également favorables à la proposition de M. le rapporteur général et de M. le rapporteur pour avis d’instituer un plafond à l’exonération de charges. Cependant, la combinaison de ces dispositifs pourrait être problématique. Si les amendements identiques sont adoptés, comment les deux parties de l’article 14 s’articuleront-elles ? Les entreprises continueront-elles de payer la contribution sur les sommes versées au-delà de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, alors même que la raison d’être de cette contribution est de compenser les exonérations de charges ? De plus, l’article 14 s’attaquerait alors à la question des retraites « chapeau » par deux biais différents – la contribution libératoire et le plafond d’exonération –, mais laisserait subsister une partie substantielle du dispositif. C’est pourquoi nous vous proposons une solution à la fois plus simple et plus radicale, consistant à réintégrer ces sommes dans le droit commun.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG entendent donner corps aux déclarations du Premier ministre et rendre dissuasive l’attribution des parachutes dorés que sont les retraites « chapeau », mécanisme dangereux, scandaleux et indécent comparé à la politique salariale conduite par les entreprises qui les pratiquent. La grande distribution, notamment, verse des retraites « chapeau » alors que les conditions de travail dans ce secteur ne sont pas bonnes : il y a de quoi être en colère ! Convaincus que ce régime de retraite n’est pas acceptable, nous proposerons sa suppression, notamment en 2010, lorsqu’il sera temps de faire des contre-propositions à votre anti-réforme des retraites. Mais, pour l’heure, il nous semble urgent de le limiter. Tel est le sens de l’amendement n° 274, qui vise à créer une taxation progressive et dissuasive des retraites « chapeau ». Nous suggérons de fixer le taux de cette taxation entre 12 % et 20 % lorsque le montant de ces retraites est inférieur à 50 000 euros, à 50 % dès lors que ces retraites sont comprises entre 50 000 euros et 100 000 euros, et à 75 % lorsqu’elles dépassent 100 000 euros. Cette mesure progressive, à la charge de l’employeur, nous semble être la disposition adéquate pour faire cesser ces retraites qui sont autant de scandales. Je ne reviendrai pas sur les chiffres cités par mon collègue Guy Fischer ; ils doivent nous inciter à réfléchir sur la moralité de ces régimes, qui pèsent sur les comptes sociaux. Dans une circulaire, la direction de la sécurité sociale relate son analyse de la loi de 1979 qui, je le rappelle, avait exonéré de cotisations de sécurité sociale les contributions versées par l’employeur pour le financement de régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Elle précise que, dans ces régimes de retraite, les primes versées par l’employeur sont entièrement exonérées non seulement de cotisations de sécurité sociale, mais aussi de CSG et de CRDS. On peut pour le moins parler de régimes spéciaux, auxquels le Gouvernement n’a pourtant pas décidé de s’attaquer ! Ces primes sont simplement assujetties au paiement d’une contribution de 6 % à 12 % affectée au Fonds de solidarité vieillesse. L’amendement n° 274 vise à mettre en place une mesure de justice sociale. C’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, dont les dispositions se situent dans le prolongement de nos propositions précédentes, nous continuons à faire preuve d’imagination. Des experts ici présents nous diront si l’on peut parler de « parachutes dorés » à propos des retraites « chapeau ». En effet, lorsqu’ils prennent la tête d’une multinationale, les grands patrons négocient souvent des rémunérations exceptionnelles, qui peuvent atteindre plusieurs millions d'euros. Et il en est de même lorsqu’ils quittent l’entreprise. Tout est prévu dans les contrats initiaux ! Or il ne nous paraît pas admissible aujourd'hui que ces sommes faramineuses ne soient pas soumises au droit commun et bénéficient d’une taxation particulière, au motif que les assujettir à l’ensemble des cotisations sociales risquerait – c’est l’argument massue ! – de faire fuir les dirigeants de nos entreprises vers des cieux fiscalement plus bleus ; je pense ainsi à M. Zacharias, qui est parti pour la Suisse, ou à certains membres de la famille Mulliez, qui se sont installés en Belgique. Chers collègues de la majorité, à l’heure où le Gouvernement vient de lancer un grand débat sur l’identité nationale, l’entendre avouer qu’il faut édicter des règles sur mesure afin de garder en France les plus riches de nos concitoyens ne manque pas de sel ! Toutefois, ces retraites « chapeau » nous semblent aussi injustes socialement, car ces régimes spéciaux, en raison de leur taxation particulière, ne contribuent que partiellement au Fonds de solidarité vieillesse, qui est chargé d’assurer une retraite à nos concitoyens les plus fragiles, notamment ceux qui sont victimes de la crise ! En 2008, les contributions des retraites « chapeau » versées au FSV n’ont représenté que 29 millions d’euros, soit une somme extrêmement faible. Avec l’adoption du présent article, elles ne rapporteront, tout au plus, que 60 millions d’euros, une goutte d’eau face aux besoins du fonds ! L’un des problèmes qui se posent à nous est de trouver le moyen de faire contribuer davantage les retraites « chapeau » à la réduction du déficit du FSV.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne pouvons que combattre ces retraites « chapeau » : de notre point de vue, elles sont contraires à la logique qui a inspiré jusqu’à aujourd’hui notre modèle social, ce fameux « pacte social » sur lequel le président Gérard Larcher veut organiser un grand débat au Sénat, le 26 novembre prochain. Par ailleurs, il est choquant que des règles particulières soient aménagées pour des tranches privilégiées de la population, au détriment des populations les plus fragiles ; je vous renvoie sur ce point aux propos de M. Fischer sur le FSV. Avouez tout de même qu’il y a de quoi être choqué de voir les plus riches dicter la règle fiscale qu’ils veulent se voir imposer, alors que, dans le même temps, le Gouvernement fait tout pour réduire les droits des salariés, parfois en prenant prétexte de mesures d’égalité ! Je pense notamment, vous l’aurez compris, à la suppression de la majoration de durée d’assurance pour les femmes de notre pays. J'espère d'ailleurs, madame la ministre, que vous serez présente quand nous examinerons l’article du projet de loi relatif à cette question, car il sera intéressant d’en débattre. Voilà quelques mois, le patronat et le Gouvernement s’étaient engagés à moraliser les rémunérations complémentaires et les retraites dorées des dirigeants des entreprises françaises, ce qui avait donné lieu, vous vous en souvenez sans doute, à l’élaboration d’une charte de bonne conduite. J’avais alors exprimé le scepticisme de mon groupe quant à ce document. Malheureusement, les faits nous donnent raison : d’après une enquête, 80 % des 120 plus grandes sociétés qui constituent l’indice boursier SBF 120 « ne sont pas conformes » aux recommandations de l’AFEP, l’association française des entreprises privées, et du Medef, qui ont été adoptées en octobre 2008 à la demande du Gouvernement. Toujours selon cette étude, « 79 % des dirigeants des grandes sociétés françaises bénéficient de telles indemnités de départ soit au titre de leur mandat social, soit au titre d’un contrat de travail […] ». Pour un tiers des dirigeants, ces gratifications se superposent, et, du fait de ce cumul, 27 % des patrons du SBF 120 – soit près d’un sur trois –, se sont fait attribuer des « parachutes dorés » dépassant le plafond préconisé par cette fameuse charte. Il y a peu de temps, en mars dernier, le Président de la République déclarait : « Il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d’actions gratuites ou de stock-options dans une entreprise qui reçoit une aide de l’État, qui met en œuvre un plan social d’ampleur ou qui recourt massivement au chômage partiel ».
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’architecture du dispositif régissant les retraites « chapeau » n’est ni simple ni limpide, c’est le moins que l’on puisse dire ! Le Gouvernement a tenté de moraliser quelque peu ce régime en doublant les taxations. Au travers de la série des amendements qui viennent de nous être présentés, certains de nos collègues, tels M. About, proposent des solutions plus radicales, tandis que d’autres visent à aménager ou à amplifier le dispositif en vigueur. Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, sur l’ensemble des travées, pour considérer qu’il faut exiger une contribution plus importante de la part de celles et ceux qui bénéficient du privilège de ces retraites « chapeau », lesquelles ne concernent pas le commun des mortels. Comme la commission des finances, qui présente un amendement identique, nous proposons d’instituer un plafond à l'exonération complète de charges sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites « chapeau ». Ce seuil serait égal à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, le paiement des cotisations sociales serait dû, au taux plein. Pourquoi avoir introduit un tel plafond ? Parce que celui-ci existe déjà pour les retraites supplémentaires. Il s'agit en effet d’aller plus loin dans la remise en cause du caractère largement dérogatoire du dispositif des retraites « chapeau ». Nous proposons donc, comme pour le droit commun des retraites supplémentaires, d’instituer un mécanisme de plafonnement pour l’exonération des cotisations sociales, en soumettant les rentes versées à la part patronale des cotisations. Tel est l'objet de cet amendement. J’entends bien que ces propositions compliquent quelque peu le dispositif qui a été imaginé et arrêté par le Gouvernement. D'ailleurs, si ces amendements identiques étaient adoptés, il serait souhaitable, me semble-t-il, de mettre à profit le délai nous séparant de la réunion de la commission mixte paritaire pour affiner ce dispositif, car il n’est pas évident, pour ceux qui n’ont pas été initiés à ces questions, de bien comprendre comment ces mécanismes fonctionnent. Peut-être notre collègue Jean-Jacques Jégou, ainsi que le Gouvernement, bien entendu, pourront-ils nous donner un éclairage supplémentaire sur un dispositif relativement complexe ?
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. « Le Gouvernement a l’intention d’imposer une fiscalité “confiscatoire” sur les retraites “chapeau”. « Un projet de loi sera rédigé en ce sens et examiné par le Parlement lors du prochain débat budgétaire, à l’automne. « La retraite “chapeau” est une sorte de retraite “surcomplémentaire” d’un montant élevé versée par une entreprise à ses anciens dirigeants et s’ajoutant aux allocations des régimes obligatoires. « Je vous annonce que je vais proposer qu’on taxe de façon confiscatoire » ces retraites « chapeau ». Il faut « qu’il y ait une fiscalité extrêmement importante sur les retraites “chapeau” », un dispositif qui n’est « pas acceptable », a-t-il fait valoir. À la question : pourquoi ne pas les interdire ?, le Premier ministre a répondu qu’il avait tenté de le faire dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, qu’il a pilotée en tant que ministre des affaires sociales. « Le Parlement ne m’avait pas suivi. Je pense qu’aujourd’hui la meilleure façon c’est de les taxer de façon à les rendre les moins attractives possible », a dit François Fillon.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Pour autant, cela ne nous privera pas, en fonction de la position du Gouvernement sur les amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, de faire évoluer la rédaction du dispositif proposé d’ici à la commission mixte paritaire, tout en restant dans l’esprit du souhait du Parlement en termes de taxation des retraites « chapeau » au titre des cotisations sociales. Le doublement des taux spécifiques, que préconise le Gouvernement, est insuffisant ; dans la situation actuelle, nous ne pouvons nous en contenter. L’introduction d’un plafond à l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites « chapeau » permettra d’instaurer une contribution supplémentaire pour les cadres qui perçoivent les rentes les plus élevées. Un tel dispositif n’a rien de choquant. M. Jégou a donné un exemple qui illustre parfaitement ce que souhaite le législateur. Ce serait apporter un peu plus de morale et d’équité à un moment où la sécurité sociale connaît des déficits grandissants.