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Yves CHASTAN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yves CHASTAN

M. Yves Chastan. Cet amendement a pour objet de transposer une disposition de la troisième directive postale qui permet de garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes. Cette disposition n’est pas nouvelle puisque, à la demande de plusieurs États membres, elle avait été introduite dès la directive de 1997. On ne voit donc pas pourquoi nous ne transposerions pas une disposition positive – il y en a quand même ! – et qui confère de nouveaux droits. En effet, ce projet de loi, inspiré par une logique à sens unique, ne procède à l’introduction d’aucun droit nouveau pour les usagers. Exclusivement consacré au mode d’introduction du service postal sur un marché où la concurrence sera totale, il ne contient aucune proposition quant à la manière de rendre de nouveaux services aux usagers dans le cadre du service universel. Dans la définition des traités, les services publics n’ont pas un rôle passéiste. Au contraire, ils sont les garants d’une solidarité unique. Je pose donc la question : comment faire des services publics les outils de l’avenir, de la solidarité et du progrès social ? Je ne pense pas que la concurrence soit le seul avenir des services, quels qu’ils soient. On voit bien aujourd’hui où nous a conduits la pure logique du marché. Je pense également que seul le service universel peut se préoccuper de l’accessibilité de tous les usagers, notamment de ceux qui sont atteints par les handicaps que j’ai cités. Nous souhaitons ainsi que le Gouvernement approuve cette disposition, qui consiste à reprendre le paragraphe 2 de l’article 12 de la directive 2008/6/CE.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à permettre aux agents de La Poste de bénéficier de toutes les garanties apportées par le code du travail, notamment en matière de santé, de sécurité au travail et d’accès à la protection de l’inspection du travail et de la médecine du travail. Ce dispositif va plus loin que ce que prévoit l’article 18, lequel, à mon sens, est insuffisant. En effet, garantir le respect de conditions de travail décentes sans effectuer de contrôle ne peut avoir d’effectivité. C’est ouvrir la voie à de nombreux risques qui peuvent nous conduire à nouveau vers des dérives comparables à celles que nous connaissons chez France Télécom. Outre les garanties qu’apporte le code en matière de contentieux du travail, d’emploi ou de formation professionnelle, je souhaiterais revenir sur les questions de santé et de sécurité au travail. La prévention de la souffrance silencieuse des employés de La Poste est essentielle. On a remarqué dans son entreprise autrefois sœur, France Télécom, la montée en flèche des arrêts pour maladie, le développement de pathologies liées à la solitude susceptibles de conduire à des comportements violents : violence contre soi-même ou sur d’autres, désespoir, dépression, tentatives de suicide. Pourquoi ? Parce qu’il semble qu’aucun dialogue n’a été instauré entre la médecine du travail et la direction afin d’élaborer une politique de prévention des risques. Parce que la menace est réelle à La Poste, je vous invite à voter cet amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les dirigeants de La Poste ont tenté de nous assurer que, en signant un contrat de service public, La Poste garantira la pérennité de ses missions de service public. Pourtant, La Poste doit revoir à la baisse ses objectifs de qualité de service dans la distribution du courrier. En effet, même si les investissements ont été considérables, ils n’ont pas compensé les milliers de suppressions d’emplois. Mais, surtout, ces investissements visaient non pas la satisfaction des usagers, mais l’accroissement des bénéfices. Ainsi, à titre d’exemple, le coût découlant de l’aide à la presse n’est compensé que pour moitié par l’État. Les futurs actionnaires de La Poste accepteront-ils de financer cette mission en perdant de l’argent ? La crise de la presse a amené le Gouvernement à offrir des conditions plus avantageuses pour la distribution des journaux. L’État prendra en charge le surcoût en 2009, mais il ne s’est engagé à rien jusqu’en 2015. Ce qui est plus préoccupant, c’est que l’État participe encore plus faiblement au financement du maillage postal en zone rurale, élément pourtant important de l’aménagement du territoire. La conséquence ne se fait pas attendre : le nombre de bureaux de plein exercice est tombé, en quelques années, de 17 000 à 4 700. Et cette perte n’est que faiblement compensée par l’apparition des agences postales communales ou des relais-poste assurés par des commerçants. Il existe, en banlieue parisienne, de nombreux quartiers pourtant plus accessibles où les colis ne sont plus du tout distribués, officiellement pour des raisons de sécurité : je pense à la Cité des 4 000 à la Courneuve, aux Franc-Moisins à Saint-Denis, au Clos Saint-Lazare à Stains, ou encore à Bondy. En réalité, le retour du service public n’intéresse pas la direction, car cela supposerait de créer à chaque fois cinq à dix emplois par quartier, pour des particuliers qui, comparés aux entreprises, consomment peu. Or, il ne faut pas compter sur le secteur privé pour pallier ce manque, car il s’agit là d’activités qui n’ont aucun intérêt lucratif ! Pourtant, rien n’est prévu dans la loi pour pallier ce problème. C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à éviter la mise en place d’une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs postaux à couvrir l’ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier. À défaut, cet amendement pourra imposer une couverture en zone rurale ou urbaine sensible, de manière à empêcher l’apparition d’opérateurs fondant leur activité uniquement sur les territoires dynamiques de notre pays.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement vise à compléter l’article 18 par un paragraphe ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l’application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans. » Je rappelle que si nous nous prononçons aujourd’hui sur cet article, c’est parce que la directive prévoit la nécessité de tenir compte de ce qu’elle appelle « les exigences essentielles » : offrir des procédures transparentes et peu coûteuses de traitement des réclamations, garantir l’accès des personnes handicapées au service et aux installations, assurer la neutralité des envois postaux s’agissant de l’identité de l’expéditeur. Par ailleurs, une disposition est également introduite, sur l’initiative du Parlement européen, pour éviter le dumping social : il s’agit d’imposer le respect des obligations légales et conventionnelles en matière de conditions de travail et de sécurité sociale. Ces dispositions introduites dans la loi ne sont pas inintéressantes. En revanche, on peut se poser la question de savoir comment se protéger du risque d’une harmonisation vers le bas. Il faudrait une véritable convention collective de l’ensemble de la branche ou du secteur d’activités postales, ce qui n’est pas le cas. Voilà la raison pour laquelle il nous paraît important de disposer d’un rapport sur l’application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Les services d’envois recommandés ne font déjà plus partie du service universel. En conséquence, n’importe quel opérateur privé peut, sous réserve de l’autorisation de l’ARCEP, proposer ce service. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques visé dans le rapport. Pour le moment, aucun opérateur privé ne s’occupe de tels services, qui restent à la charge de La Poste. Le recul de la présence territoriale pose d’ailleurs, à cet égard, un certain nombre de problèmes. Ainsi, monsieur le ministre, vous dites assurer le service public postal par un réseau de points de contact, mais ces points de contact présentent une très grande diversité. En ce qui concerne les lettres recommandées, si le dépôt se fait dans un relais Poste, la preuve de dépôt est envoyée sous enveloppe à l’expéditeur par l’établissement de rattachement dont dépend le relais Poste. Dans ce cas, la seule date de dépôt valable est celle qui est saisie par l’établissement de rattachement sur la preuve de dépôt. L’ouverture à la concurrence du secteur postal et la privatisation rampante de l’opérateur historique renforcent l’inégalité des usagers devant le service public. De plus, le service des envois en recommandé touche au service public de la justice, mais pas à lui seul : le recommandé est nécessaire dans bon nombre de procédures non juridictionnelles. La lettre recommandée est une formalité légale obligatoire, créatrice d’effets juridiques en termes de délai et de preuve. Elle constitue également une formalité obligatoire dans les citations en justice devant les tribunaux des baux ruraux, les tribunaux d’instance, les conseils des prud’hommes, etc., point que ma collègue Marie-France Beaufils avait déjà évoqué lors de la présentation de la motion tendant à opposer l’irrecevabilité. Monsieur le rapporteur, nous sommes très étonnés que vous souteniez aujourd’hui la suppression de la disposition réglementaire du code qui encadre les services d’envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures juridictionnelles ou administratives, alors que vous aviez défendu en 2005 un amendement visant à réserver cette activité à La Poste. Il est assez édifiant de noter les raisons pour lesquelles vous acceptez cette disposition du projet de loi. En effet, vous expliquez en particulier que l’exigence, exprimée notamment par la Chancellerie, relative à l’existence d’un réseau de proximité pour retirer le pli pour le destinataire « aurait constitué de fait une barrière à l’arrivée de nouveaux entrants et une atteinte à la concurrence » ! Vous justifiez un encadrement moindre des envois en recommandé par la libre concurrence. Plus rien ne doit entraver vos velléités de libéralisation, pas même les impératifs de justice ! L’article 19 du projet de loi montre à quel point les logiques du tout libéral ne tiennent plus dans un État de droit si l’on veut garantir à chaque citoyen ses droits sur l’ensemble du territoire.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 19 du projet de loi prévoit l’abrogation de l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques. Cet article L. 3-4 tel qu’il résulte de l’article 1 er ter de la loi du 20 mai 2005 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, ainsi que les conditions dans lesquelles les opérateurs de services postaux peuvent l’assurer. Ainsi, aujourd’hui, cette prestation est en concurrence et peut être offerte par tout prestataire de services postaux. Ce décret a été jugé inutile par le Gouvernement, qui propose donc de l’abroger. Or, nous considérons qu’il s’agit d’une activité si spécifique que ces caractéristiques auraient dû être précisées et que le décret aurait dû concerner l’ensemble des procédures devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, ainsi que les procédures devant les juridictions spécialisées. Le niveau de qualité exigé, au regard des impératifs de fiabilité et de confidentialité, supposait également un coût de la prestation bien supérieur au prix du recommandé classique. Or, ce niveau de prix est apparu excessif au regard de l’état des finances publiques. Pour régler ce problème, vous abrogez tout simplement l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques ! Nous considérons pour notre part que d’autres possibilités de rectification de cet article pouvaient intervenir. Nous estimons notamment que l’activité des envois recommandés ne peut être ouverte à l’ensemble des opérateurs : La Poste doit être seule en charge de ces envois dans le cadre des procédures juridictionnelles. Je rappelle que notre rapporteur avait soutenu cette proposition lors de la première lecture de la loi de 2005. Malheureusement, en cours de navette, la disposition a disparu… Nous estimons non seulement que les caractéristiques des envois recommandés doivent être définies par décret, mais également que seule la Poste, au regard des spécificités de ces recommandés en termes de confidentialité et de fiabilité, doit en être chargée. La Poste est en effet l’opérateur naturel pour l’acheminement des plis émanant de l’autorité publique. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 19.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je présenterai très brièvement cet amendement, Mme Brigitte Gonthier-Maurin ayant très bien défendu son amendement identique. Nous avons tous l’expérience de l’utilisation du service d’envois recommandés dans notre vie quotidienne. Il est évident que le service d’envois recommandés est utile à tous, surtout dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles. Si l’on supprime le service d’envois recommandés pour certaines procédures administratives et juridiques, comment va-t-on pouvoir déterminer qu’un document fait foi ? Je citerai un exemple tout simple : lorsqu’un locataire résilie son bail avant la durée légale, il transmet en envoi recommandé son congé de l’habitation, et cette procédure permet de dater le début de la période de préavis. Si l’envoi en recommandé ne faisait plus foi pour les deux parties, un propriétaire ou un locataire malveillant pourrait profiter de la situation pour raccourcir ou pour rallonger la période de préavis. Cet amendement a donc pour objet de maintenir les caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles afin d’assurer la sécurité juridique de certains actes.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L’article 19 supprime le décret en Conseil d’État qui définissait les caractéristiques des envois recommandés dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles » et les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les prestataires titulaires d’une autorisation pouvaient assurer ce service. Nous nous opposons à cette suppression qui s’inscrit dans la continuité de la vision libérale déployée par ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé depuis le retour de l’actuelle majorité aux responsabilités. Nous estimons qu’il faut un minimum de critères uniformes applicables à l’ensemble des prestataires postaux pour définir ce qui correspond à un envoi dit recommandé. Je tiens à rappeler que le Gouvernement avait profité de la loi de 2005 pour réduire le périmètre des envois recommandés relevant du service réservé. Il ne s’agissait plus, précisément, que des recommandés prévus dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles », et non plus des recommandés prescrits par « un texte légal ou réglementaire », ce qui avait déjà contribué à fragiliser la sécurité juridique des actes, par exemple le congé donné à un locataire alors que la nécessaire garantie de la sécurité du locataire aurait dû empêcher que l’on s’affranchisse de certaines règles. Avec l’article 19, on passe à l’étape ultime puisque cet article supprime toutes les exigences en matière d’envois recommandés, y compris donc le petit périmètre qui demeurait préservé. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. En 2005, à l’Assemblée nationale, lors des débats sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, M. Estrosi avait déposé un amendement autorisant les prestataires privés à assurer les envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles. Bien que la commission ait rejeté cet amendement, le Gouvernement y donna un avis favorable. C’est donc ainsi que fut ouvert à la concurrence l’une des missions les plus importantes de La Poste, mission qui est même régalienne puisqu’il s’agit de la justice. Ce bref rappel historique vient relativiser quelque peu, si c’est encore nécessaire, la bonne foi des déclarations récentes du ministre sur son attachement « sans faille » au service public postal… Le texte de 2005 prévoyait que cette ouverture au secteur privé devrait être encadrée par un décret en Conseil d’État qui fixerait les caractéristiques postales de ce type de recommandés, nécessairement bien supérieures à celles qui sont requises pour un recommandé classique. Le changement imposé par la loi de 2005 concernait en effet potentiellement toutes les procédures devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les procédures devant les juridictions spécialisées. Le niveau de qualité exigé supposait également un coût de la prestation bien supérieur au prix du recommandé classique. Or, aujourd’hui, le Gouvernement considère que « ce niveau de prix est […] excessif au regard de l’état des finances publiques » et que « l’existence d’un réseau de proximité pour retirer le pli […] aurait constitué de fait une barrière à l’arrivée de nouveaux entrants et une atteinte à la concurrence ». Dès lors, l’exigence d’un décret est, de fait, supprimée ! Cette dérégulation est proprement scandaleuse et illustre bien, monsieur le ministre, votre volonté d’offrir tout ce que vous pourrez au sacro-saint marché. Si nous défendons autant le caractère public de La Poste, c’est notamment pour de telles raisons. L’acheminement aux citoyens de recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles est une mission de la plus haute importance, qui nécessite des moyens logistiques et économiques suffisants mais impose aussi une égalité de traitement totale.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement concerne le processus de validation des tarifs postaux appliqués à la presse, donc un point stratégique majeur pour les quotidiens nationaux et régionaux puisque l’acheminement est un de leurs plus gros postes de dépenses. Vous le savez certainement, nous sommes très attachés au pluralisme et au fait que toutes les opinions puissent s’exprimer et, surtout, être entendues. Or la presse reste l’un des principaux moyens de garantir l’expression du pluralisme. Cependant, la situation actuelle de la presse est délicate, et les grands quotidiens ont les plus grandes difficultés à trouver un modèle financier viable sur le long terme. Face à la presse gratuite, qui se borne souvent à de simples reprises de dépêches de l’AFP agrémentées d’un ou deux éditoriaux, les quotidiens d’opinions, comportant des dossiers de fond et des analyses politiques qui font appel à plus de personnel et donc à un budget de fonctionnement bien différents, ont fort à faire pour continuer à publier. Les tarifs appliqués à la distribution de la presse ont donc un impact majeur sur le pluralisme. Écarter la représentation nationale et la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, la CSSPPCE, de la question de la fixation de ces tarifs, c’est risquer de laisser la seule logique financière en décider et de voir disparaître ainsi une grande partie de la presse nationale. Cela pourrait d’ailleurs s’apparenter à une forme de censure déguisée. Le financement par la publicité n’est pas non plus une solution. Je vous demande donc, mes chers collègues, de permettre à la représentation nationale, via la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, d’être consultée sur les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. L’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l’ARCEP est chargée de délivrer l’autorisation demandée par les prestataires. Cette autorisation, délivrée pour une durée de dix ans, est renouvelable et non cessible. Compte tenu de l’esprit, ou plutôt de la philosophie, qui préside à ce projet de loi, chacun comprendra que cette compétence paraît désormais exorbitante. Les pouvoirs de cette autorité, que l’on dénommerait « agence » aux États-Unis ou dans tout autre pays fortement marqué par le libéralisme économique, doivent être supprimés. À la lecture du projet de loi qui nous est soumis et après analyse de nos débats sur les articles précédents, nous pensons que le fait de confier la délivrance des autorisations à une autorité indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ne fait qu’accentuer la philosophie libérale qui fonde ce nouveau projet gouvernemental. L’esprit de la privatisation souffle, une nouvelle fois, sur ce projet de loi. Cette autorité n’a en effet rien d’une instance ou d’une commission indépendante dont le rôle serait d’évaluer ou de contrôler l’activité d’un service public. Il suffit de se référer à l’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques pour comprendre que son rôle est de délivrer des autorisations aux différents prestataires. Cette volonté n’a rien de neutre. Alors que la réforme de la Constitution affichait comme objectif le renforcement du rôle d’évaluation et de contrôle du Parlement, on confie à des instances administratives le soin de gérer le marché. Cherchez l’erreur ! Dans le contexte actuel, et en prévision de la nouvelle déréglementation du marché, c’est à l’État qu’il revient de délivrer des autorisations, dans la transparence, et de gérer le service public de La Poste et des télécommunications.