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Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous disiez, lors du congrès des maires : « il n’y a pas de fronde ». A posteriori , vous aviez raison pour ce qui concerne la majorité parlementaire, singulièrement la majorité sénatoriale, car l’amendement n° II-200 achève de sceller son ralliement. Ce faisant, nos collègues acceptent – et le bilan est lourd – de renoncer à l’autonomie fiscale, de tourner le dos à la décentralisation. Ils acceptent la perte de la taxe sur les surfaces commerciales pour les communes, la nationalisation du taux de la contribution sur la valeur ajoutée, la reliaison des taux, l’affaiblissement de l’intercommunalité, pour laquelle la taxe professionnelle a été naguère un puissant accélérateur, et la disparition de la solidarité territoriale. Vous dites que les communes sortent plutôt gagnantes de ce périple budgétaire. Comment pouvez-vous tenir ce discours ? Vous savez très bien qu’en attaquant les départements et les régions vous les empêchez d’intervenir dans la politique de coopération et que de nombreuses communes, notamment rurales, sont soutenues par la solidarité que leur apportent les départements et les régions. Alors, faut-il s’étonner d’un tel ralliement ? Non, car le ver était dans le fruit. Si le gouvernement actuel peut finalement obtenir gain de cause, c’est parce qu’un gouvernement précédent a choisi d’inscrire l’autonomie financière dans la Constitution en lieu et place de l’autonomie fiscale. Or la décentralisation ne peut reposer que sur la confiance entre État et collectivités locales et le renforcement de l’autonomie fiscale de ces dernières. Quant aux considérations « pâtissières » sur le fameux quatre-quarts, à savoir les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée, la discussion que nous avons eue avant le diner a prouvé que le temps que vous estimez vous être donné avec les clauses de rendez-vous ne suffira pas à transformer le quatre-quarts en cake avec des fruits ou du miel, comme vous le voulez. En effet, la variété des revendications qui ont été exprimées ne fait qu’entretenir le flou et l’insécurité des élus gestionnaires de leur collectivité. Au travers de cet amendement n° II-200, la majorité parlementaire prend ses responsabilités. On lui souhaite bon courage pour l’expliquer aux élus !
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Depuis maintenant plus de deux ans, les marques de défiance envers les élus locaux sont probantes. Accusés tour à tour d’être dépensiers, inutiles, usés, ils savent qu’ils sont la cible, et avec eux les collectivités locales qu’ils gèrent, des projets du Gouvernement. La suppression, demain, de la moitié des conseillers généraux et régionaux est symptomatique de la rupture du lien de confiance entre l’État et les territoires. Alors que la très grande majorité des 500 000 élus locaux exercent leurs mandats bénévolement et sans statut protecteur, le Gouvernement n’entend pas répondre à leurs inquiétudes mais préfère leur opposer un mépris sans limite. Il y a quinze jours, un artifice de procédure a permis à la majorité sénatoriale d’adopter l’allègement fiscal général au profit des entreprises de plus de 7 milliards d’euros, sans se soucier alors des conséquences dangereuses que cette décision pouvait entraîner pour les budgets des collectivités territoriales. Ce vote a entériné la chute des recettes fiscales des collectivités territoriales de plus de 10 milliards d’euros. Aujourd’hui, la majorité se débat avec le Gouvernement pour répartir la pénurie financière. Au cours de nos discussions, en particulier aujourd'hui, nous avons bien vu les incohérences de votre projet et les nombreuses dissensions entre le Gouvernement et sa majorité. Mais ne vous y trompez pas, mes chers collègues ! Tous les élus locaux, et avec eux l’ensemble de nos concitoyens, sont bien conscients du désastre qui les attend.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Demain comme aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité joueront seuls et satisfaits de la situation de dépendance des collectivités locales, avec le curseur de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le taux d’abord de 1,5 % est ensuite passé à 1,4 %, ou bien, nous l’avons vu ce matin, avec le curseur des dégrèvements. Vous continuerez, par la clause de revoyure, à entretenir durant toute l’année 2010, les inquiétudes et l’insécurité pesant sur les collectivités territoriales. Quelle sera la répartition pour les impôts transférés, territoriale ou nationale ? Comment sera définie la péréquation, s’il y en a une ? La seule chose dont les collectivités sont d’ores et déjà sûres, c’est qu’à compter de 2010 leur autonomie fiscale disparaît et leurs recettes fiscales chutent. Si les élus locaux ont compris votre manœuvre grossière – le congrès de l’Association des maires de France il y a deux semaines l’a bien montré –, nos concitoyens ne se rendent peut-être pas encore tout à fait compte des conséquences concrètes qu’aura la suppression de la taxe professionnelle sur leur vie quotidienne. Mais la prise de conscience ne tardera pas à venir. Faudra-t-il attendre, comme le dit souvent notre collègue Michel Charasse, que les collectivités locales, en déficit, soient administrées par les préfets ? Faudra-t-il attendre la baisse des services publics locaux, voire la fermeture de certains d’entre eux, notamment des services culturels, qui seront probablement les premiers touchés ? Pour conclure, je rappelle, mes chers collègues, que les sénateurs socialistes ont, il y a deux semaines, déposé de nombreux amendements pour augmenter les recettes des collectivités territoriales et renforcer leur autonomie fiscale. Le Gouvernement et la majorité, refusant de dépasser leur « ligne rouge », ont rejeté toutes ces propositions qui auraient pu améliorer la situation des collectivités territoriales. Dès lors, la situation étant irrémédiable, seule reste à répartir la pénurie financière. Nous ne pouvons tremper dans la manœuvre qui consisterait à faire croire à nos concitoyens que la proposition qui nous est faite aujourd’hui est la solution miracle, clé de tous les problèmes que nous avons dénoncés. C’est la raison pour laquelle les sénateurs socialistes, bien que participant activement au débat, ont refusé de sous-amender les propositions de la commission des finances.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Au terme de ce débat, nous devons nous interroger : malgré les objectifs qui étaient les vôtres, la compétitivité des entreprises sortira-t-elle renforcée ? Rien n’est moins certain. L’attractivité de nos territoires ne dépend pas uniquement de la fiscalité. Les entreprises auront, elles aussi, à pâtir demain du retrait des collectivités territoriales du financement et du soutien du développement économique. Elles ne peuvent se réjouir de la diminution des services publics dans nos territoires, qui sont l’un des principaux atouts de notre pays. La proposition de la commission signe le retour, via les dégrèvements, de l’État dans la fiscalité locale et place les collectivités territoriales dans une situation, aussi dangereuse qu’inacceptable, de dépendance vis-à-vis de l’État. À terme, nous le savons, l’État, obligé de faire face à la dérive de ses comptes, réduira sa participation et fera payer le coût de ces dégrèvements aux collectivités locales. Avec le mécanisme qui va être voté, les multiples critiques que la majorité faisait hier sur la place trop importante de l’État dans la fiscalité locale ne pourront que continuer demain. Enfin, le coût global pour l’État de la suppression de la taxe professionnelle n’est aucunement diminué du fait de vos propositions. L’État devra assumer un déficit supplémentaire de 11 milliards d’euros en 2010, puis de 5 milliards d’euros chaque année à compter de 2011. À terme, ce sont bien les ménages les plus pauvres qui auront à pâtir à la fois des hausses d’impôt nécessaires pour payer le déficit public et de la réduction des services publics nationaux et locaux. Pour toutes ces raisons, comme mes collègues l’ont déjà indiqué, nous ne voterons pas ce projet qui est guidé par une méfiance accrue du Gouvernement et de la majorité à l’égard de l’action locale. Nous ne pouvons porter ce coup fatal à la décentralisation et aux valeurs que nous n’avons eu de cesse de défendre depuis de longues années, et particulièrement au cours de ce long débat. Comme le soulignait Marc Massion lors de la discussion générale, cette réforme, née par surprise à l’Élysée, n’a connu que les couloirs de Bercy pour grandir. Mais ce sont les territoires qui mourront demain de cette fausse réforme. L’absence remarquée du ministre de l’intérieur et de son secrétaire d’État, lequel n’a fait qu’une brève apparition cet après-midi, n’est pas pour nous rassurer.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Vous souhaitez non pas une réforme de plus, mais un bouleversement complet de la fiscalité pour satisfaire aux desiderata du MEDEF et du grand patronat. Prenons l’exemple des hauts salaires, qui sont cette année en hausse de 8,5 %, contre 6,6 % en 1996 ! Vous avancez l’argument de la compétitivité, mais, en réalité, vous cherchez à augmenter les dividendes des actionnaires et à transférer la taxe professionnelle des entreprises sur les ménages. Le Président de la République nous dit qu’il faut travailler plus pour gagner plus. Mais il y a eu 280 000 chômeurs supplémentaires en France au premier semestre de cette année ! Ces derniers jours, la majorité n’a eu de cesse de servir le grand patronat, comme on a pu le constater avec les mesures qui ont été adoptées, au lieu de la population de notre pays. Mes chers collègues, je m’arrête là, mais je pourrais parler encore très longuement de ce faux argument de la compétitivité, qui n’est qu’un prétexte pour transférer l’impôt des entreprises vers les ménages.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. … et un élément fondamental de notre système. Nous allons voter cet amendement pour deux raisons simples. Première raison, grâce à l’excellent travail qui a été accompli, nous maintenons l’autonomie financière des collectivités territoriales et remplaçons la taxe professionnelle, qui était un impôt à développement économique, par une fraction de cotisation sur la valeur ajoutée qui réintègre tous les éléments sur lesquels était basée jadis la fiscalité locale. On peut toujours raconter ce qu’on voudra, depuis un certain nombre d’années, la progression des bases de la valeur ajoutée est supérieure à celles de la taxe professionnelle ; par conséquent, la solution de remplacement qui nous a été proposée permet de maintenir l’autonomie financière. Deuxième raison, la simulation et la période probatoire avec possibilité de révision prévues dans le texte sont deux éléments essentiels. Je forme le vœu que la modification de la taxation obtenue grâce à l’énorme travail accompli puisse pousser les entreprises françaises à reprendre le chemin de l’investissement. Cessons les conflits entre les collectivités locales, l’État et les entreprises ! Il faut sortir de la crise et, pour cela, il est indispensable de développer l’investissement, aussi bien des collectivités territoriales que des entreprises.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous voulons appeler l’attention sur la situation particulière de quelques communes, victimes d’une insuffisance structurelle de leurs recettes fiscales, en particulier celles liées à une activité économique. En effet, ces communes accueillent bien souvent sur leur territoire d’importants établissements hospitaliers ou des cités universitaires sans avoir obligatoirement les recettes fiscales leur permettant de faire face aux obligations découlant de ces installations. Elles font en outre bien souvent face à une quasi-absence de tissu industriel. Dans le cadre de la loi de finances rectificative de juin 1982, il avait été décidé de plafonner l’application des taux votés par les collectivités qui avaient de forts taux d’imposition, ce qui avait conduit celles-ci à enregistrer une moins-value sur leurs recettes fiscales. Cette moins-value n’a pas été compensée, loin de là, par les outils de péréquation qui ont été mis en place depuis 1982 pour répondre à la déperdition des recettes des collectivités concernées. Il nous semble donc nécessaire de prendre en compte ces moins-values dans les déperditions de recettes fiscales des communes concernées, qui, comme les autres, seront touchées par la disparition de la taxe professionnelle et par l’imparfaite substitution que prévoit pour l’heure le projet de loi de finances. Voilà un sujet qui nous semble devoir être examiné. Une bonne dizaine de collectivités locales doivent être dans cette situation. Ce n’est peut-être pas énorme, mais, pour elles, c’est important.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le sous-amendement n° II-337 a pour objet de supprimer la franchise de 50 000 euros proposée à l’alinéa 23. Nous sommes surpris de cette disposition : est-ce la faiblesse du montant de la dotation de compensation qui justifie ce choix, ou bien des simulations dont nous ne possédons pas la teneur vous ont-elles conduits à préconiser ce dispositif ? Le fait d’imposer une telle franchise aux collectivités territoriales me paraît inacceptable. Quant au dispositif de compensation prévu par l’amendement n° II-201 de la commission, il est transitoire. Cette transition devrait aboutir, nous dit-on, au fil du temps, à la mise en place d’un outil de péréquation. Cependant, la compensation est gelée sur l’exercice 2010 alors même qu’il est fort probable que la déperdition des recettes fiscales n’intervienne qu’ensuite et ne soit finalement aucunement prise en compte. Il nous semble donc que la déperdition de recettes fiscales – qui sera de toute manière majorée par les efforts d’investissement que ne manqueront pas de réaliser les entreprises en matière d’équipement, d’outillage, de véhicules, ou les multiples créations d’emplois qui découleront de la suppression de la taxe professionnelle, puisque celle-ci était un frein au développement, nous dit-on – doit être limitée autant que faire se peut. Pour la limiter, il faut faire comme lorsque la base « salaires » a été supprimée, c’est-à-dire procéder en ajustant la répartition de la dotation de compensation entre les communes au regard de la dotation globale de fonctionnement. C’est le sens de notre sous-amendement n° II-340. Les sous-amendements n os II-338 et II-339 ont le même objet, mais ils s’appliquent respectivement aux départements et aux régions.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° II-337 me semble relever d’une interprétation un peu contestable. D’une part, les pertes des communes ou des EPCI qui ne seraient pas compensées le seront, dans un second temps, par les reversements du fonds national de garantie individuelle de ressources. Par conséquent, l’adoption du sous-amendement ne peut avoir aucun effet bénéfique pour les collectivités concernées. D’autre part, le seuil de 50 000 euros n’est pas une franchise. C’est un élément du mode de calcul visant à simplifier la mise en œuvre du dispositif. Répartir la dotation au premier euro de pertes entre 36 000 communes et plus de 2 500 intercommunalités semblerait excessivement complexe au regard de son absence d’utilité. Par conséquent, il ne faut pas attacher d’importance particulière à ce seuil de 50 000 euros, qui est purement technique et qui, en tout cas, ne se traduit pas par une franchise au détriment des budgets locaux. J’espère vous avoir convaincue, madame Beaufils, que vous pouviez retirer ce sous-amendement en toute confiance. Dans les trois sous-amendements suivants, vous posez la question de l’indexation de la dotation de compensation de la réforme pour les différents niveaux de collectivités, qu’il s’agisse des communes, des départements et des régions. Je saisis l’occasion pour vous interroger, madame le ministre : lorsque le Premier ministre a suggéré, sans plus de précision, un mécanisme d’indexation, que voulait-il dire ?
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Sur le sous-amendement n° II-337, je reprends à mon compte les arguments qui ont été évoqués par M. le rapporteur général et j’invite Mme Beaufils à le retirer. Par les sous-amendements n os II-340, II-338 et II-339, madame Beaufils, vous suggérez d’indexer la compensation pour chacun des niveaux de collectivité territoriale. M. le rapporteur général m’interroge sur la signification du mécanisme d’indexation évoqué par M. le Premier ministre. Cette main tendue à l’indexation, vous l’avez très opportunément prise et interprétée à votre façon, monsieur le rapporteur général, c’est pourquoi je m’étonne que vous me demandiez une interprétation complémentaire. Le mécanisme de dégrèvement fort intelligent que vous avez mis en place vaut mieux que toute indexation, quelle que soit la base à laquelle on la rattache. Dans ces conditions, il me paraît souhaitable que soient retirés ces trois sous-amendements. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Votre sous-amendement est assez compliqué, monsieur le sénateur. Vous proposez, si j’ai bien compris, un dispositif de régularisation de la compensation relais afin que son montant intègre le rehaussement des impositions de la taxe professionnelle au titre de 2009 ou au titre de la cotisation foncière des entreprises de 2010. Cette proposition, intéressante dans son principe, me paraît difficile dans son mécanisme. Votre commission a proposé plusieurs clauses permettant de réajuster le calcul des ressources après la réforme des collectivités et des EPCI. L’amendement n° II-201 de la commission prévoit déjà de prendre en compte les corrections opérées sur les bases d’imposition, et ce jusqu’au 30 juin 2011. Cette proposition est plus juste dès lors qu’elle prend en compte non seulement les majorations de produit mais aussi les minorations. En tout état de cause, le mécanisme que vous proposez supposerait un suivi complexe pendant plusieurs années, ce qui semble particulièrement lourd au vu des enjeux. Il conduirait en effet à opérer des régularisations budgétaires jusqu’en 2013. Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre sous-amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Ces trois sous-amendements visent à éviter, à chaque échelon du pouvoir local, que les dispositions relatives au fonds national de garantie mis en œuvre pour compenser les effets de la réforme de la fiscalité locale ne pèsent, de manière contradictoire, sur la réalité de la péréquation actuelle. Il serait, par exemple, regrettable qu’une commune éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, se trouve devoir cotiser au fonds national de garantie au seul motif que les ressources fiscales issues de la taxe d’habitation ou de la taxe sur le foncier bâti la rendraient subitement « plus riche » qu’elle ne l’était auparavant au seul regard de ses recettes de taxe professionnelle. La même remarque, mes chers collègues, vaut évidemment pour les départements, dont la plus grande part des recettes ne provient pas de la taxe professionnelle, ainsi que pour les régions. Personne ne comprendrait que vous repreniez d’une main ce que vous donnez de l’autre ! Il faut donc créer une clause de sauvegarde, quand bien même celle-ci conduirait à réduire les sommes versées au fonds national de garantie. La mesure que nous préconisons aurait d'ailleurs pour effet de concentrer les besoins de compensation sur les communes, les EPCI, les départements et les régions inéligibles à la dotation de solidarité.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Ce sous-amendement s’inscrit dans le droit-fil des deux sous-amendements que j’ai présentés dans la première partie du projet de loi de finances sur la période probatoire. Il vise dans un premier temps à remettre les choses dans l’ordre. Nous souhaiterions que soit d’abord traitée l’année 2011 pour les fonds de péréquation horizontaux, à savoir le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, et le Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF. Il s’agit purement d’une question de forme. Ce sous-amendement tend également à préciser que le FDPTP et le FSRIF « nouvelles formules » ne pourront pas être en volume inférieurs à ce qu’ils sont aujourd'hui. Enfin, s’il ne vise pas à remettre en cause le principe de la transformation du système de compensation en système de péréquation à l’horizon 2015, comme cela est prévu, ce sous-amendement tend à prévoir que ce mécanisme, dont l’ampleur aujourd'hui n’est pas connue – nous attendons que des simulations nous soient transmises -, ne soit qu’un élément d’une péréquation plus vaste. Ce que nous souhaitons pour l’avenir, c’est refonder la péréquation sur des bases élargies et donc plus équitables.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. La suppression de la taxe professionnelle oblige à repenser le système de péréquation existant. L’article 2 voté en première partie du projet de loi de finances proroge le dispositif actuel pour l’année 2010. Le présent sous-amendement vise à le prolonger pour la période 2011-2014, tout en introduisant progressivement un nouveau dispositif. Il prévoit pour cela la création d’un fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, placé sous l’égide du Comité des finances locales. Ses ressources seraient constituées par les recettes des fonds départementaux existant en 2010, diminuées des anciens versements aux communes concernées. Le fonds national reverserait en 2011 80 % de ses recettes aux fonds départementaux, au prorata des recettes de ces fonds en 2010, lesquels verseraient à leur tour 80 % de l’ensemble des fonds perçus sur les deux fractions, résultant respectivement des critères anciens et des critères nouveaux, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur la base du même prorata des versements de 2010. Cette proportion de 80 % baisserait de 20 % tous les ans jusqu’en 2014, la part à disposition du fonds national et des fonds régionaux augmentant à due concurrence.