Dominique BUSSEREAU (secrétaire d’État chargé des transports.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget pour 2009 du MEEDDAT, que Jean-Louis Borloo, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même nous avons l’honneur de vous présenter, prévoit les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont nous débattrons ensemble dès le mois de janvier. Ce budget consacre ainsi la volonté forte du Président de la République, du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement de faire du développement durable la pierre angulaire d’un nouveau modèle de croissance, qui permette non seulement de soutenir l’activité et l’emploi à court terme dans une période de ralentissement prononcé de la conjoncture, mais aussi de consolider notre potentiel de développement à moyen terme. Le Grenelle de l’environnement et ce budget, qui en est la traduction, ne sont rien d’autre que des investissements générateurs de croissance, dans des secteurs à fort contenu en emplois non délocalisables : bâtiments, énergies renouvelables, transports. Il s’agit, d’une part, d’un « budget des engagements tenus » : tous les engagements financiers de l’État pris dans le cadre du Grenelle sont intégralement financés. Il s’agit, d’autre part, d’un « budget d’action immédiate » : au-delà des principes, il prévoit des mesures concrètes et opérationnelles de très grande ampleur, qui permettront de lancer, sans délai, tous les programmes du Grenelle. Au nom de l’ensemble du ministère, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même tenons à saluer la grande qualité du travail des rapporteurs des différentes commissions, que je tiens à citer : Mme Fabienne Keller et MM. Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin, Ambroise Dupont, Jean Bizet, Charles Revet, Jean-François Le Grand – il n’a pu s’exprimer, mais M. Jean-Paul Emorine l’a remplacé –, Francis Grignon et Roland Courteau. Au total, les moyens accordés au MEEDDAT s’élèveront, en 2009, à 20 milliards d’euros, soit une progression, nombre d’entre vous l’ont souligné, de 5 % par rapport à l’an passé, à périmètre constant, bien sûr. Ce budget rassemble plusieurs missions budgétaires, un compte d’affectation spéciale et plusieurs ressources extrabudgétaires importantes : l’AFITF, l’ADEME et le fonds « Barnier ». C’est donc un budget complexe, et nous devons le présenter de façon claire, lisible et, surtout, stable dans le temps, pour faciliter le contrôle du Parlement, notamment de la Haute Assemblée. Monsieur Lambert, vous qui êtes l’un des « pères » de la LOLF, je souhaite, comme vous, que la maquette budgétaire, qui est à présent adaptée à notre nouvelle organisation ministérielle, soit désormais stabilisée. Messieurs Collin et Emorine, vous avez évoqué l’architecture du budget annexe, qui a en effet évolué. Comme nous nous y sommes engagés lors de l’examen des crédits de cette mission à l’Assemblée nationale, nous remettrons au Parlement, en 2010, un rapport sur les perspectives d’évolution statutaire de la DGAC. Monsieur Collin, vous connaissez bien ce dossier : un certain nombre de réflexions doivent être engagées, eu égard, notamment, au contexte européen. Si l’on fait la somme de l’ensemble des dotations du ministère et que l’on supprime les doubles comptes, les dotations allouées au développement durable progressent de 19,3 milliards d’euros en 2009 à 20,2 milliards d’euros en 2010, soit une augmentation de 5 %. Il s’agit d’un accroissement important, dans un contexte global de stabilisation des dépenses de l’État. Monsieur Desessard, le budget de la mission baisse en effet « optiquement » en 2011. Mais, vous l’avez vous-même souligné, c’est parce que la subvention à l’AFITF diminue, et ce en raison de la création effective de la taxe « poids lourds », sur laquelle je reviendrai. Autrement dit, à périmètre constant, la hausse des moyens réels se poursuit. J’en viens à l’écologie. Les dotations pour 2009 confirment la priorité budgétaire affichée depuis 2008 en faveur de l’écologie. Ainsi, les dotations des programmes « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et « Prévention des risques » augmentent de près de 11 % en 2009, alors que ces dotations avaient déjà progressé de 25 % en 2008. Les moyens budgétaires de l’écologie se seront donc accrus de 38 % en deux ans ! Au sein de cette enveloppe, la biodiversité bénéficie de moyens en hausse de 17 % en crédits de paiement en 2009, soit 205 millions d’euros, consacrés à plusieurs priorités : la continuité écologique, avec les trames vertes et bleues ; la protection des patrimoines naturels les plus remarquables ; le respect des plans de restauration des espèces sauvages menacées ; l’installation du réseau Natura 2000, avec la poursuite des mesures de gestion des sites terrestres et la mise en place du réseau en mer ; enfin, l’amélioration de la connaissance de la biodiversité, avec la création, en 2009, d’un observatoire de la biodiversité. Monsieur Raoult, l’article 20 du projet de loi « Grenelle 1 » prévoit explicitement l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques pour lutter contre l’ « artificialisation » des sols. Cette acquisition sera accompagnée financièrement par l’État. Avec Nathalie Kosciusko-Morizet, nous retenons votre idée d’inclure un critère « zones humides » dans la dotation globale de fonctionnement. Nous l’évoquerons avec nos collègues ministres de l’intérieur et des finances. Vous avez eu raison, madame Blandin, de rappeler que les départements d’outre-mer sont des réserves inestimables de biodiversité : la Guyane, bien sûr, mais aussi d’autres terres ultramarines qui connaissent des statuts différents. En Guyane, l’augmentation de la redevance minière présentée dans le projet de loi de finances rectificative permettra de créer, en 2009, un conservatoire de la biodiversité guyanaise et de soutenir les collectivités territoriales concernées. Les crédits dédiés à la défense des prédateurs sont intégralement destinés à l’étude de l’évolution de leur population et aux mesures d’accompagnement, telles que l’indemnisation des dégâts. Monsieur Revet, la protection du patrimoine naturel – je pense, bien sûr, à l’estuaire de la Seine – peut et doit se faire en respectant les grands enjeux économiques, parmi lesquels figurent la réalisation et la poursuite du projet Port 2000. Ambroise Dupont a rappelé que l’augmentation des moyens alloués aux parcs naturels permettrait non seulement de créer de nouveaux parcs et réserves, mais également de soutenir les parcs existants ; Jacques Blanc a également évoqué ce sujet. S’agissant de la Camargue, le syndicat mixte de gestion du parc fonctionne normalement ; la concertation est en cours et l’échéance de 2011 pour le renouvellement du classement devrait pouvoir être respectée. Enfin, le Conseil national du paysage a décidé d’engager une réflexion – Nathalie Kosciusko-Morizet y est très attachée – sur le thème de la publicité et axée plus particulièrement sur les entrées de ville, qui doivent effectivement faire l’objet d’une attention particulière. Nous nous préoccupons également de la qualité écologique des milieux aquatiques, dans le respect de nos obligations européennes. Je peux ainsi vous confirmer que la Caisse des dépôts et consignations mettra à la disposition des collectivités locales, via les agences de l’eau, une enveloppe de près de 1,5 milliard d’euros à taux hyper-bonifiés pour les aider à financer les travaux prescrits par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. S’agissant de l’aménagement durable de l’espace, 80 millions d’euros d’autorisations d’engagement permettront, notamment, d’accompagner le développement de la « région capitale » et la réalisation d’opérations d’intérêt national en région parisienne et en province. Je vous confirme, monsieur Bizet, que nous continuerons à soutenir les SCOT, qui sont un outil majeur de la mise en œuvre territoriale du Grenelle de l’environnement ; nous en parlerons plus longuement lors de l’examen de l’amendement que vous avez déposé. Monsieur Revet, les SCOT ont, certes, un coût pour les collectivités concernées. Cependant, ils évitent parfois des coûts plus importants à long terme en favorisant une planification harmonieuse. L’État soutient leur élaboration par le biais de la dotation globale de décentralisation. Les crédits affectés à la prévention des risques industriels, technologiques et naturels seront en forte hausse en 2009 puisqu’ils augmenteront de 11 %, hors fonds Barnier et ADEME. Il s’agit, en particulier, d’appuyer la mise en œuvre du deuxième Plan national santé-environnement, le PNSE 2, et de financer la phase de déploiement opérationnel des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Vous avez raison, madame Keller : la mise en œuvre des PPRT demandera du temps, notamment ce qui concerne les acquisitions foncières. Pour autant, le calendrier d’approbation des plans annoncé par le Gouvernement est réaliste. Cette approbation, qui peut anticiper les mesures de financement, rend immédiatement applicables les mesures de limitation des constructions à proximité des installations à risques. Monsieur Bizet, nous augmenterons bien les effectifs de l’Inspection des installations classées de 200 personnes d’ici à 2012, comme le Gouvernement s’y est engagé. Pour ce qui est des risques naturels, le budget pour 2009 prévoit un quasi-doublement des ressources affectées à la prévention, notamment via la majoration à hauteur de 50 millions d’euros du fonds Barnier, qui fait l’objet de l’article 61 que nous examinerons tout à l’heure. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage, au nom de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Jean-Louis Borloo, à Mme Keller, qui avait proposé cette mesure dès l’année dernière. La gestion du fonds a déjà évolué et évoluera encore. Un rapport annuel de gestion est remis au Parlement depuis cette année. Enfin, la réforme du régime des catastrophes naturelles a donné lieu à des travaux tout au long de l’année 2008 et devrait aboutir en 2009. Au-delà des crédits budgétaires, les ressources de l’ADEME augmenteront de façon significative, dès lors que cette agence constituera avec l’AFITF l’un des supports privilégiés du financement du Grenelle. Ces moyens seront notamment alloués à trois nouveaux fonds : le fonds « démonstrateurs de nouvelles technologies », le fonds « déchets » et le fonds « chaleur » de soutien à la chaleur collective d’origine renouvelable. Madame Keller, nous élaborons actuellement un nouveau contrat d’objectifs pour l’ADEME, afin de prendre en compte l’évolution de ses missions. De façon plus large, les moyens supplémentaires alloués à l’ADEME du fait du Grenelle lui imposent, ainsi qu’à ses tutelles, des responsabilités particulières. La gouvernance de l’ADEME sera renforcée au niveau central et déconcentré ; le décret statutaire de l’ADEME sera modifié en ce sens avant la fin de l’année. J’en viens aux transports. Le budget 2009-2011 pour les transports garantit le financement de l’AFITF, assure le développement des infrastructures alternatives à la route prévu dans le Grenelle et nous permet de poursuivre notre politique d’entretien et de sécurité. En intégrant les moyens de l’AFITF et ceux du budget annexe de l’aviation civile, les crédits des transports pour 2009 s’élèvent à 9 498 millions d’euros, soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2008. Certes, monsieur Desessard, les crédits budgétaires diminuent de 1,3 % en 2009 par rapport à 2008, à périmètre constant. Cela s’explique majoritairement par la refonte des concours de l’État à Réseau ferré de France. Cette baisse n’est toutefois qu’apparente. Compte tenu de l’accroissement des ressources des péages – le décret vient de paraître –, de l’augmentation des produits de cessions d’actifs de RFF et de l’effort de productivité de la SNCF en tant que gestionnaire d’infrastructures délégué, cette baisse des concours publics reste compatible avec le respect intégral du plan de renouvellement du réseau 2006-2010. Monsieur Teston, s’agissant de l’investissement en infrastructures de transports, l’AFITF sera dotée, sur la période 2009-2013, d’une enveloppe de 13,8 milliards d’euros, afin de financer le développement des infrastructures alternatives à la route prévu dans le Grenelle de l’environnement. Son budget progresse de 16 % en un an, passant de 2,2 milliards d’euros en 2008 à 2,5 milliards d’euros en 2009. L’année dernière, l’AFITF était en quasi-cessation de paiement. Aujourd’hui, son financement est intégralement assuré sur la période 2009-2011 ; nous en reparlerons à l’occasion de l’examen d’un amendement d’Alain Lambert. Gérard Longuet a déjà défendu la thèse de l’utilité de l’AFITF ...