Pierre JARLIER - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous attendions ce texte depuis longtemps. Il est vrai qu'il suscite beaucoup d'espoirs dans nos campagnes. Chacun en a sa propre lecture, bien entendu, dictée par ses sensibilités, mais une chose est sûre : il est le bienvenu après presque dix ans d'attente des textes qui devaient compléter la loi fondatrice d'aménagement du territoire de 1995. C'est un sujet complexe, car la ruralité est, certes, une entité, mais elle est composée de territoires diversifiés qui vivent des situations très différentes et dont les problématiques relèvent d'une approche interministérielle. C'est cette approche que vous avez privilégiée, monsieur le ministre, en vous appuyant sur les contributions de plusieurs ministères, mais aussi sur une large concertation que je tiens à saluer ici. C'est bien cette approche qui peut apporter des réponses adaptées à la multitude des sujets qui nécessitent, aujourd'hui, de nouvelles dispositions législatives. C'est peut-être aussi ce qui rend plus difficile la lisibilité de ce texte. Notre monde rural est en pleine mutation : depuis les nouveaux ruraux, que l'on appelle maintenant les « rurbains », de plus en plus nombreux, à certaines familles isolées, menacées par une véritable fracture territoriale, notre société se doit désormais de s'adapter à cette évolution en proposant un nouveau pacte de développement équitable pour tous ces territoires. Ce qui est en jeu, au fond, dans ce projet de loi, c'est l'équilibre de notre organisation territoriale « ville-campagne », et donc aussi, d'une certaine façon, notre cohésion sociale nationale. N'oublions pas, en effet, que si plus de la moitié des communes rurales ont gagné près de 250 000 habitants depuis 1990, a contrario, 8 000 autres communes n'ont pas eu cette chance, et la plupart d'entre elles doivent faire face à la désertification, à la déprise agricole, voire à l'isolement, notamment en montagne. C'est précisément sur ces territoires en difficulté que la solidarité nationale doit porter, avant qu'il ne soit trop tard. Et le temps presse. Je concentrerai donc mon propos, en premier lieu, sur les mesures majeures de soutien en faveur de ces secteurs - développement, logement, services publics - et, en second lieu - je ne surprendrai personne -, sur les mesures spécifiques aux zones de montagne. Avec ce texte riche de 177 articles après la première lecture à l'Assemblée nationale, vous proposez, monsieur le ministre, de donner un nouvel élan aux zones de revitalisation rurale en complément des mesures déjà adoptées par le Gouvernement lors du CIADT de septembre 2003. C'est un signe fort, car la poursuite et le renforcement des mesures gouvernementales en faveur de ces territoires en difficulté est de nature à relancer les initiatives de développement. L'actualisation des périmètres des ZRR, pour tenir compte du développement des établissements de coopération intercommunale, tout en conservant, dans l'esprit, le zonage né en 1995, qui englobe environ 4,5 millions d'habitants, permet un ciblage efficace des mesures. Néanmoins se pose la question de l'intégration indispensable des bourgs centres de ces intercommunalités dans le dispositif. En effet, ils constituent souvent des pôles de résistance à la désertification et méritent donc d'être soutenus au même titre que les communes qui les entourent. Le seul critère de 50 % de la population incluse en ZRR, pour intégrer l'ensemble d'une intercommunalité, pourrait être adapté pour affirmer cela. Toutefois, le facteur de développement le plus important, sur ces zones rurales en difficulté, est bien l'emploi, car l'enjeu est de compenser les pertes d'emplois agricoles par de nouveaux emplois industriels, artisanaux ou de services. Déjà, des avancées significatives ont été obtenues à l'Assemblée nationale en matière d'incitation à l'installation d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales. Dans le même sens, une exonération des charges patronales pendant cinq ans, comme pour les zones franches urbaines, serait de nature à inciter fortement à la création de nouveaux emplois. Cette mesure serait aussi un gage de traitement équitable, de la part du Gouvernement, entre les quartiers en difficulté des villes et les zones rurales en voie de désertification. Enfin, l'affirmation, par le Gouvernement, du maintien du dispositif des ZRR au sein des territoires ruraux de développement prioritaire, sans doute revu au moins jusqu'en 2009, serait aussi de nature à inscrire la plupart des mesures du projet de loi dans la durée, et en renforcerait ainsi la portée. S'agissant du logement, le développement de l'offre locative est incontestablement un levier favorable non seulement à l'accueil de nouvelles populations, mais aussi à la rénovation du patrimoine rural, souvent inutilisé en raison des nouvelles contraintes des exploitations agricoles. Les dispositions d'incitation fiscale proposées dans ce texte, notamment pour les logements qui bénéficient des aides de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et la facilitation du changement de destination des locaux devraient favoriser la création de nouveaux logements. Néanmoins, subsiste actuellement un frein prohibitif à ce dispositif : l'interprétation restrictive de la notion de réhabilitation par l'administration fiscale, qui assimile ces travaux à des constructions neuves et leur applique ainsi un taux de TVA de 19,6 %. Ce traitement discriminatoire par rapport au taux de 5,5 % appliqué aux travaux de rénovation dissuade les porteurs de projets de se lancer dans de telles opérations, et ce avec une double conséquence négative : le patrimoine continue à se dégrader et l'offre locative, déjà rare en milieu rural, reste insuffisante. Je souhaiterais aussi appeler l'attention du Gouvernement sur l'insuffisance avérée des crédits de l'ANAH, qui ne permettent pas de répondre au financement des nombreux projets en attente.