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Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. M. le ministre soutient qu’il est logique de retarder l’âge de départ à la retraite puisque l’espérance de vie augmente. Soit, mais cet argument, simple et irréfutable en apparence, ne tient que lorsqu’il est considéré isolément. L’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure à celle d’un cadre, et si un cadre de 60 ans a de bonnes chances d’être en pleine forme pour profiter à loisir de son temps libre, il existe, en revanche, une forte probabilité pour qu’un ouvrier du même âge soit confronté à de graves problèmes de santé. L’espérance de vie est un indicateur important, mais il ne s’agit pas de la même vie pour un retraité de 70 ans en mesure de pratiquer un sport et pour un autre du même âge qui n’est plus capable de se déplacer. Une étude intitulée « La double peine des ouvriers : plus d’années d’incapacité au sein d’une vie plus courte », publiée en 2003 par l’Institut national d’études démographiques, l’INED, détaille ces différences d’espérance de vie en fonction des catégories socioprofessionnelles. Elle établit ainsi que, chez les hommes, l’espérance de vie varie de six ans entre un cadre et un ouvrier : elle est de 82 ans pour le premier, de 76 ans pour le second. Lorsque l’on prend en compte l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire sans incapacité, l’injustice est encore plus criante : un ouvrier de 35 ans peut aujourd’hui espérer une vie sans incapacité sensorielle ou physique jusqu’à l’âge de 59 ans, alors qu’un cadre vivra en pleine possession de ses moyens dix années de plus, soit jusqu’à l’âge de 69 ans. Les inégalités sociales d’espérance de vie se doublent donc d’inégalités d’espérance de vie « sans incapacité », plus intolérables encore. Cette notion d’espérance de vie en bonne santé est un élément essentiel à prendre en compte pour toute réforme des retraites. Elle exige de nombreux correctifs à la globalité de la notion de « barrière d’âge ». Mais, hélas, monsieur le secrétaire d’État, il semble que vous vous obstiniez à garder les yeux fermés sur cette question ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique affirmait, lors du lancement de cette réforme, il y a six mois : « je veux dire aux jeunes de 20 ans que c’est justement pour eux que nous faisons cette réforme ». Résultat des courses : vous présentez une réforme au nom des jeunes qui se fait finalement sans eux, mais surtout contre eux ! Aujourd'hui, en descendant dans la rue, les jeunes ont prouvé combien cette réforme les concernait. Les jeunes ne sont pas dupes, monsieur le secrétaire d’État : selon un sondage CSA publié dans le quotidien L’Humanité , 74 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans sont opposés au report de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans. La réforme que veut aujourd’hui nous imposer le Gouvernement est à la fois injuste et irresponsable. C’est le fondement et les valeurs mêmes de notre système actuel, basé sur la solidarité intergénérationnelle, qui sont remis en cause. La dégradation du marché du travail depuis trente ans a entraîné, pour une grande partie des jeunes, l’allongement de la phase située entre la fin des études et l’entrée dans un emploi durable. Une période faite de stages, de chômage ou de galères s’est installée. Comme vous le savez, nos jeunes sont les premières victimes du ralentissement de la croissance. La « flexibilité » repose en grande part sur les débutants, de même que ce sont eux qui servent de variable d’ajustement des effectifs en période de crise. La situation est grave. Le taux de chômage chez les 18-24 ans atteint un record de plus de 23 %. En fin de carrière, cette précarité s’accompagnera d’une seconde peine lorsqu’il faudra rattraper les années de cotisation manquantes et finir une carrière à 67 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Nous, parlementaires de gauche, ne pouvons accepter cela. Nous avons des propositions concrètes : maintien du droit au départ à 60 ans, prise en compte de la pénibilité, politiques offensives pour l’emploi des jeunes et des seniors, et prise en compte des années d’étude et de formation dans le calcul des pensions. Ces propositions concrètes méritent études et considération. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Comme cela a été souvent relevé lors de nos débats, le rendez-vous de 2018 constituerait une date décisive pour l’avenir de notre système de retraites. Le rapport que vous nous présentez fera le point sur un grand nombre de sujets fondamentaux : la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, l’évolution de la situation de l’emploi et l’ensemble des paramètres de financement des régimes. Bien d’autres sujets seraient concernés si nos amendements étaient votés. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consultera le Comité de pilotage des organismes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. Ce rapport est donc capital. C’est pour cela que nous pensons qu’il devra être suivi d’un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat ; c’est un point qui nous semble essentiel. Il est capital, car alors que nous serons à la croisée des chemins, nos concitoyennes et nos concitoyens auront, comme aujourd’hui, le droit de connaître toutes les données du problème pour faire un choix libre et éclairé. Il est capital, car concernant ce rendez-vous de 2018, de l’aveu même de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, auditionnée au Sénat, en 2018, malgré votre réforme, le système des retraites sera à nouveau déficitaire, de l’ordre de 5 milliards d’euros.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet article vise le rapport qui serait présenté au Gouvernement et au Parlement. On nous parle d’un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes. Nous souhaiterions que ce rapport évalue également l’évolution des exonérations de cotisations sociales et leur effet sur les comptes de la sécurité sociale. Par exemple, la réduction du coût du travail conduit inexorablement à une raréfaction des ressources disponibles pour la sécurité sociale et donc pour le financement des retraites. Si ma mémoire est bonne, je crois que 100 000 emplois représentent 1,5 milliard d’euros dans les caisses de la sécurité sociale. De même, en 2006, la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, avait estimé à 16 milliards d’euros le coût de l’exonération des cotisations sociales pesant en particulier sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Ces exonérations ont eu pour conséquence principale la baisse du niveau salarial. En revanche, elles n’ont en aucune mesure favorisé la création d’emplois. Nous souhaitons donc que l’évolution de ces exonérations de cotisations sociales soit évaluée. Je voudrais répondre à mon collègue qui, tout à l’heure, avait formulé des remarques désobligeantes à l’égard d’un tract sur lequel les salariés présentaient des moyens de financer différemment les retraites. À cet égard, la suppression des exonérations qui s’appliquent actuellement serait fort intéressante. Elle offrirait de nouvelles capacités pour que les salariés soient payés avec des salaires correspondant davantage au niveau de vie nécessaire dans notre société. De plus, elle réalimenterait les caisses de l’État, puisque ce dernier ne serait plus obligé de compenser ces pertes de cotisations. Les salariés ont au contraire démontré leur responsabilité en faisant une telle proposition. Quoi qu’il en soit, nous pensons que le rapport, tel qu’il est envisagé dans ce projet de loi, mériterait d’être amélioré quant aux analyses des paramètres de financement des régimes.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Nous sommes toujours dans la même logique. Le Comité de pilotage des organismes de retraites se superpose au Comité d’orientation des retraites. Il est inutile de créer un comité bis . De plus, le COR fonctionne et n’a pas besoin d’être supervisé par le Comité de pilotage. À travers cette option, on se demande qui gouverne, qui propose : ce comité est un artifice, un masque mis sur la réalité de nos régimes. Les missions annoncées de ce comité de pilotage sont significatives. Viser la progression du taux d’emploi des seniors et la situation de l’emploi, c’est bien ! Mais, l’une des clés de la réussite de la réforme des retraites est la progression de l’emploi, et non la seule progression du taux d’emploi des seniors. J’ai déjà eu l’occasion de démontrer que les gouvernements qui avaient favorisé l’emploi avaient pu ramener à zéro le déficit de la sécurité sociale. Il faut faire progresser l’emploi dans son ensemble, dans le privé comme dans le public, puisque ce sont les cotisations qui fourniront les recettes nécessaires aux régimes de retraite. C’est précisément ce que les socialistes proposent. En revanche, on ne peut pas dire que le Gouvernement donne l’impression de créer des emplois dans la fonction publique… Et ce n’est pas en supprimant des dizaines de milliers d’emplois chaque année que l’on avancera sur le dossier des retraites. S’agissant de l’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes, vous l’oubliez, ce n’est pas votre préoccupation. Le report de deux ans du départ à la retraite des femmes qui n’ont pas fait des carrières complètes de 65 à 67 ans est significatif de l’écart qui existe entre votre discours et vos actes. Les missions attribuées à ce comité augurent de vos intentions. L’approche est purement comptable et sélective. C’est une raison supplémentaire de ne pas accepter sa création.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Avec cet amendement, nous avons voulu revenir sur un forfait majeur de la réforme Balladur de 1993, à savoir l’indexation des retraites sur l’indice des prix hors tabac et non plus sur le salaire moyen. Dans la pratique, l’indexation sur l’inflation était appliquée depuis 1987. Notons que la réforme de 1993 limitait cette indexation à une période de cinq ans. Elle prévoyait également une clause de rendez-vous au 1 er janvier 1996 : nous l’attendons toujours… Le résultat ne s’est pas fait attendre, avec une baisse de 10 % à 15 % des pensions pour une carrière complète, et de 20 % à 25 % pour une carrière incomplète. Ce fut le début de la multiplication des petites pensions, inférieures à mille euros par mois. Un rapport du COR avait mis en évidence le fait que les principales mesures d’économies réalisées à l’époque provenaient pour 80 % de cette fameuse indexation des retraites sur les prix, pour 16 % du passage aux vingt-cinq meilleures années, et pour 4 % seulement du passage aux quarante annuités. En matière de retraites, ce sont de telles mesures qui, de fait, reviennent à priver les salariés du fruit de leurs efforts, à la plus grande satisfaction des actionnaires. Injustes, ces dispositions sont également créatrices d’importantes inégalités. Selon le COR, le taux de remplacement moyen – c’est-à-dire le niveau de la retraite versée par rapport au dernier salaire – est aujourd’hui de 72 %. Il devrait passer à 65 % en 2020, et à 59 % en 2050. C’est dire les cassures brutales de niveau de vie que subiront les salariés dès leur passage à la retraite. D’ailleurs, le rapport du COR de 2010 intègre ces prévisions de régression des prestations versées aux retraités, ce qui explique, finalement, la faible progression anticipée des besoins de financement des retraites : 1 % du PIB en 2020, 1,8 % en 2040 et 1,7 % en 2050. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir sur les réformes entreprises depuis 1993, particulièrement sur la règle de l’indexation des salaires portés aux comptes. Nous proposons donc un retour à la situation antérieure : l’indexation des retraites non sur les prix mais sur les salaires.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le rapport porte notamment sur l’impact des mesures incitatives à l’intégration professionnelle des jeunes pour ce qui concerne la situation financière des régimes de retraite par répartition. Différentes études viennent de confirmer ce que la logique et le bon sens avaient déjà révélé : reculer l’âge de la retraite à 62 ans entraînera un taux de chômage des jeunes plus élevé, leur entrée dans la vie active étant, à l’évidence, retardée d’autant. L’INSEE vient d’établir une corrélation entre l’augmentation du taux d’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans et le taux de chômage des jeunes. Un récent rapport de l’UNEDIC chiffre d’ailleurs cette constatation. À taux d’emploi identique des seniors, le report de l’âge de la retraite entraînerait un surcoût de 440 millions à 530 millions d'euros pour l’assurance chômage. Par ailleurs, force est de constater que la tendance des chiffres du chômage n’est pas à la baisse. Et la situation des jeunes est encore pire. Lors du dernier trimestre de 2009, le taux de chômage de cette catégorie a battu des records : il a enregistré une hausse de 24 %. Les enquêtes de conjoncture de l’INSEE font état d’un « pessimisme exceptionnel » depuis deux ans : les Français, en particulier les jeunes, sont préoccupés par leur avenir. En 2007, le candidat Nicolas Sarkozy déclarait : « Si je suis élu, je mettrai en œuvre un grand plan Marshall de la formation pour tous les jeunes de nos quartiers, pour qu’aucun ne soit laissé de côté, pour que chacun puisse tenter sa chance, pour que chacun ait un emploi. » La montagne a accouché d’une souris, et encore ! Combien de jeunes sont laissés de côté, ne trouvent pas d’emploi, sont sans formation, quelquefois sans logement ? Nous assistons à un véritable recul de civilisation. Et le rapport du Bureau international du travail insiste : selon lui, cette situation aura de « sérieuses conséquences pour les jeunes alors que de nouveaux arrivants sur le marché du travail viennent grossir les rangs de ceux qui sont déjà au chômage ». Il faut que nous sachions très précisément quelles seront les incidences du présent projet de loi sur la situation de notre jeunesse. Comment, dans ces conditions, omettre dans le rapport l’impact des mesures incitatives à l’intégration professionnelle des jeunes quant à la situation financière des régimes de retraite par répartition ? Le rapport présenté par l’UNEDIC devrait vous alerter quelque peu, mes chers collègues, et vous inciter à adopter l’amendement n° 749.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. On parle toujours de « coût », de « charges », et les cotisations sociales sont bien souvent appelées « charges sociales ». Nous proposons que le rapport prévu à l’article 1 er bis A examine également l’impact des retraites sur l’économie de notre pays. Depuis 2006, avec l’arrivée des retraités nés après guerre, la part des prestations de retraite représente près de 13 % du PIB. Le dispositif des retraites anticipées pour carrières longues a également favorisé cette montée en charge. Le poids du pouvoir d’achat des retraités est globalement important dans la vie économique de notre pays. À la fin de l’année 2006, le nombre de retraités affiliés à la sécurité sociale était de 14 millions – 6,9 millions d’hommes et 7,1 millions de femmes – ; la part des pensions de base et des complémentaires s’est élevée à 32,4 millions d'euros, soit 3,8 % de plus que l’année précédente. Cette génération, connaissant la signification du principe de solidarité, a su apporter une aide à ses parents, en comblant le manque de ressources de ceux-ci et en réglant bien souvent les frais d’hébergement médicalisé. Elle a dû apporter une aide à ses enfants, touchés par une existence moins sécurisée que la leur. Elle assure fréquemment la garde de ses petits-enfants, permettant ainsi aux parents d’économiser le coût de la garde ou d’avoir un accueil pour leurs enfants, la société faisant défaut. Mais ce qui était encore vrai voilà peu de temps l’est de moins en moins aujourd'hui. La dégradation progressive du pouvoir d’achat des retraités est une réalité, qui découle des mesures Balladur de 1993 et de la loi de 2003. La hausse du coût de la vie résultant, en particulier, de celle des dépenses de santé et du montant des mutuelles qui risque de bondir de nouveau avec l’abandon du remboursement de nombreux médicaments, l’augmentation du prix de l’énergie, du coût du logement vont encore aggraver les conditions de vie de l’ensemble des retraités. Je le rappelle, les pensions ont baissé de 10 % à cause de l’indexation des retraites et des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. Je n’insisterai pas sur la proportion des salaires, dont Éliane Assassi a parlé tout à l’heure. Mais ces données ne font que confirmer ce que chacun constate chaque jour : à partir de 2003, vous avez creusé le fossé entre les retraités et les actifs, en mettant en cause la solidarité intergénérationnelle. Vous avez réduit les prestations, allongé la durée de cotisation. Vous allez maintenant repousser l’âge du départ à la retraite. Vous ne considérez les retraites que comme un coût, mais les retraités génèrent de l’activité et de l’emploi dans les secteurs du tourisme, de la santé, de l’aide à la personne.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les différentes réformes de 1993 et de 2003 ont eu des effets néfastes attestés sur les conditions de départ à la retraite des hommes et, surtout, des femmes, comme ma collègue Éliane Assassi vient de le rappeler. Dans le même temps, la situation des femmes qui travaillent à temps partiel n’a guère changé. Dans les magasins, des caissières effectuent toujours des horaires hebdomadaires de 25 heures ; dans les entreprises de nettoyage, les employées ont encore des plages horaires très larges, bien que leur nombre d’heures de travail soit moindre. Une telle situation n’est pourtant pas une fatalité. En effet, lors de leur ouverture, dans les années soixante, les grandes surfaces recrutaient leur personnel à temps plein. Il est vrai qu’à l’époque le taux de syndicalisation était important. Par ailleurs, le recul de l’âge de la retraite, mais aussi l’allongement de la durée de cotisation, auront un effet direct sur la santé des personnes. Si l’âge légal de départ à la retraite est le même pour tous, hommes et femmes, la réalité des conditions du départ est tout autre. Les femmes auront toutes les difficultés pour cumuler les quarante et une annuités et demie, si bien qu’elles devront jouer les prolongations. Les différences déjà présentes s’amplifieront. De surcroît, les mesures que propose le Gouvernement risquent, si elles sont mises en œuvre, d’aggraver particulièrement les conditions de travail des femmes et de les mettre en situation difficile au moment de leur départ à la retraite. Il convient donc de porter une attention particulière à ces évolutions pour que les femmes ne se retrouvent pas, une fois de plus, confrontées à des situations compliquées. Soutenir, comme M. Woerth dans une tribune parue dans un quotidien du soir, que la seule différence de salaires entre les hommes et les femmes serait la cause essentielle des discriminations en matière de retraite est pour le moins insuffisant. Il va même jusqu’à faire croire qu’il prend en considération la question des salaires. Il nous annonce un « dispositif qui met les entreprises face à leurs responsabilités ». Mais le plan d’action contre les inégalités existe déjà depuis 1983. Trente ans plus tard, M. Woerth semble vouloir l’appliquer. Il serait question, en l’occurrence, non pas de pénaliser les entreprises qui ne respecteraient pas l’égalité entre les hommes et les femmes, mais de prévoir un plan d’action ; il ne s’agit nullement d’agir tout de suite. Aucune pénalité financière suffisamment forte n’est prévue pour que ces inégalités cessent une bonne fois pour toutes. Surtout, le Gouvernement propose ni plus ni moins de repousser d’un an le délai prévu par les lois précédentes. Vous comprendrez dès lors, monsieur le secrétaire d'État, que nous ne puissions souscrire à ces propositions. (M. Guy Fischer applaudit.)
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’article 1 er bis A prévoit la remise d’un rapport au Gouvernement par le COR avant le 31 mars 2018 sur un certain nombre d’objectifs définis à l’article 1 er A. L’amendement n° 70 a pour objet de retenir l’horizon de 2025. À l’échéance de 2018, notre pays devra avoir un système de retraite globalement équilibré et, à cette fin, un certain nombre de mesures doivent être prévues. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 252 ayant pour objet une rédaction différente de l’article 1 er bis A, la commission émet un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 868. Le rapport que remettra le COR traitera de la situation de l’emploi dans sa globalité et prendra en compte, bien entendu, celle des jeunes. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 867. Les auteurs de l’amendement n° 71 proposent que le rapport porte sur l’évolution des écarts de pension entre les hommes et les femmes. Cet objectif fait partie de ceux qui sont assignés au système de retraite rappelés à l’article 1 er A. La commission émet un avis favorable. L’amendement n° 72 a pour objet de faire en sorte que le rapport vise l’évolution de l’emploi des handicapés. Préoccupée par ce thème, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. L’amendement n° 73 tend à ce que le rapport concerne les conditions de travail ayant une incidence sur l’espérance de vie des travailleurs. Il revient non pas au comité de pilotage de traiter ce sujet mais à l’Observatoire de la pénibilité et au comité scientifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 74, je rappelle que le rapport concernera la situation de l’emploi dans sa globalité et, par conséquent, l’âge d’entrée sur le marché du travail. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 767, comme on le sait, il reviendra aux assemblées, en temps voulu, de décider ou non d’organiser un débat sur le rapport en cause. La commission émet également un avis défavorable. Comme vous le savez, mes chers collègues, le rapport n’a pas pour objet de traiter des exonérations de cotisations sociales. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 880. L’amendement n° 75 tend à supprimer la consultation par le Gouvernement du comité de pilotage sur un projet de réforme des régimes en vue de maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. Bien sûr, tel n’est pas l’esprit du texte qui retient comme perspective l’année 2018. Sur les amendements n os 748, 749, 750 et 751, la commission émet un avis défavorable, car ils concernent des thèmes et des objectifs étrangers au préalable posé à l’article 1 er A.