Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat tout à fait passionnant sur les collectivités locales , je pense, compte tenu de la multitude des sujets abordés, que la discussion des amendements pourra être plus synthétique ; mais le Gouvernement est bien entendu à la disposition de la Haute Assemblée. Après toutes vos interventions, à commencer par celle du président de la commission des finances, et alors que nous abordons ensemble depuis plusieurs années ces questions, je pense qu'il y a un profond malentendu entre l'État et les élus locaux, et qu'il faut absolument que nous en sortions. Je pars du principe que tout le monde est de bonne foi. Néanmoins, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous sommes aujourd'hui face à un paradoxe. En effet, d'un côté, l'État et les collectivités locales ont accompli ensemble des avancées considérables au cours de ces dernières années - la modification de la Constitution, la décentralisation, l'adoption de la loi organique sur l'autonomie financière, la péréquation -, et, de l'autre côté, il s'est instauré entre eux un dialogue de sourds. Tout se passe comme si l'on se parlait sans se comprendre. L'intérêt de ces débats, c'est de se dire les choses telles que nous les voyons et les ressentons. Voici la meilleure illustration de ce paradoxe : l'État, en toute bonne foi - et je peux en témoigner, tout comme mon collègue et ami Brice Hortefeux -, accomplit des efforts financiers considérables en faveur des collectivités locales. Ainsi, dans le seul projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement prévoit la reconduction du contrat de croissance et de solidarité à l'euro près, soit 1 milliard d'euros supplémentaire, l'augmentation du fonds de compensation pour la TVA et le financement supplémentaire au titre du RMI, qui représentent à nouveau 500 millions d'euros, le dégrèvement des impôts locaux et des compensations d'exonération de fiscalité locale, soit 700 millions d'euros. Au total, l'effort en faveur des collectivités locales est en augmentation de 4,3 % par rapport à l'année dernière, alors même que l'État réduit ses propres dépenses d'un point par rapport à l'inflation. Dans le même temps, nombre d'élus locaux expriment un mécontentement, voire des inquiétudes, devant l'augmentation des dépenses, se demandant comment ils pourront les financer. Et lorsqu'elles découlent de normes ou de décisions auxquelles vous n'avez pas été suffisamment associés, vous le vivez mal - Michel Mercier l'a rappelé tout à l'heure -, d'autant que vous considérez à juste titre que la fiscalité locale n'est pas toujours adaptée aux réalités locales de 2006. Mon sentiment est que la vérité est partagée, et que tout le monde a un peu raison. D'une part, l'État constate que le poids de ses engagements financiers au titre des concours financiers locaux augmente désormais beaucoup plus vite que ses propres dépenses, sans avoir cependant le sentiment de satisfaire complètement, loin s'en faut, les attentes des élus locaux. D'autre part, les collectivités locales, qui voudraient se sentir pleinement responsables de l'évolution de leurs dépenses, ont le sentiment que l'État ne joue pas complètement le jeu de la décentralisation. « Tout ce raisonnement pour en arriver là ! », s'exclameront certains. Il me semble pourtant qu'il fallait en arriver là pour crever l'abcès. Il importe en effet de se dire les choses telles qu'elles sont et de préciser si nous voulons les voir évoluer d'une autre manière. La décentralisation et tout le travail qui a été accompli ces quatre dernières années ont créé les conditions pour une nouvelle donne. Concrètement, la réunion dans quelques jours de la Conférence nationale des finances publiques et du conseil d'orientation des finances publiques constituera une excellente occasion pour rassembler tous les acteurs de la dépense publique : l'État, les collectivités locales et - M. Vasselle le sait bien - les organismes sociaux. Chacun y viendra avec ses convictions, voire, ce qui est sympathique, ses certitudes !