Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’amendement n° 250 a pour objet de restreindre la possibilité de placement en détention provisoire, qui ne serait possible que lorsque les peines encourues sont supérieures ou égales à cinq ans, au lieu de trois ans actuellement. Je vous rappelle que la peine encourue en cas de violence exercée sur un conjoint, une personne vulnérable ou mineure, de violence raciste ou de profanation de tombe, par exemple, est au maximum de trois ans d’emprisonnement. Il me paraît donc préférable de laisser à l’appréciation du magistrat la possibilité d’une détention provisoire. Quant au critère de trouble à l’ordre public comme motif de placement en détention provisoire, il n’est plus possible, depuis la loi du 5 mars 2007, qu’en matière criminelle. Il convient donc de le maintenir. Prenons le cas du jeune Valentin, tué d’une quarantaine de coups de couteau, cet été, dans un petit village, cas qui a ému un grand nombre de personnes. Je considère que le critère du trouble à l’ordre public doit s’imposer pour pouvoir placer en détention provisoire ce type de criminels. Le Gouvernement est par conséquent totalement défavorable à cet amendement. L’amendement n° 251 vise à restreindre la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle à deux mois renouvelables, dans la limite de six mois. La loi Guigou limitant la détention provisoire à quatre mois renouvelables en matière correctionnelle me paraît tout à fait équilibrée et proportionnée. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. L’amendement n° 252 a pour objet de restreindre la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle à six mois renouvelables, dans la limite d’un an, alors qu’elle est aujourd’hui de huit mois, dans la limite de deux ans. J’y suis défavorable pour les mêmes raisons. S'agissant de l’amendement n° 245, tendant à abroger le référé-détention, il convient de rappeler que la détention provisoire demeure tout à fait exceptionnelle et qu’elle a fortement diminué au cours des cinq dernières années. Par ce texte, nous introduisons la possibilité d’assigner des prévenus à résidence avec un bracelet électronique. Cette possibilité était jusqu’alors peu utilisée par le juge d’instruction, faute de pouvoir être imputée sur la peine. Les nouvelles dispositions introduites par ce texte représentent une avancée pour la détention provisoire. Je rappelle également que la commission Léger réfléchit à ces questions et devrait formuler des propositions sur les modalités de la détention provisoire. Le texte que nous examinons traitant des aménagements de peine, je préfère attendre les conclusions de la commission Léger et le projet de loi qui les prendra en compte. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 253, enfin, le juge n’est pas obligé de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive. Souvent, ce mandat de dépôt est prononcé, et la peine est aménagée dans la foulée. C’est donc une possibilité, et non une obligation, qui est offerte au juge. Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.