Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voilà une semaine, nous étions contraints d'examiner, en un temps record, un projet de loi engageant notre société sur la voie d'une régression radicale : le changement de statut et la privatisation d'EDF et de GDF, adoptés en ce début d'été, qui priveront l'Etat d'un outil industriel et de service public propre à réduire les inégalités sociales et territoriales au moment où, précisément, elles se creusent sous l'effet de la libéralisation de nos économies. Aujourd'hui 16 juillet, en plein coeur de l'été, cette même volonté gouvernementale de désengagement de l'Etat nous contraint d'examiner un projet de loi qui s'inscrit dans la continuité de cette politique de recul social. Ce texte de loi entérine purement et simplement la privatisation d'Air France et met en danger l'avenir même de cette entreprise qui a su traverser mieux que les autres compagnies aériennes les turbulences conjoncturelles de ces dernières années. Pour des milliers de salariés de ce secteur, l'avenir devient ainsi plus qu'incertain. Malgré des démentis de pure mauvaise foi, le terrain de la privatisation et de la filialisation d'Air France avait bel et bien été préparé l'an dernier par la loi du 9 avril 2003. Aujourd'hui, le nouveau texte de loi nous propose d'entériner sur le plan juridique - et donc après coup - une privatisation résultant d'une augmentation de capital et d'une filialisation d'Air France dans le cadre de son rapprochement avec l'entreprise KLM. A cela s'ajoute le fait que, Air France devenant la filiale d'une holding financière, un processus de financiarisation des activités du secteur du transport aérien est enclenché dont on sait par expérience qu'il sera préjudiciable au développement économique de l'entreprise. Alors qu'une bonne partie de nos concitoyens est en vacances, nous sommes ici réunis pour cautionner la privatisation de facto d'Air France, intervenue par dilution du capital de l'Etat de 54 % à 44,07 %, du fait de sa fusion avec KLM. Que devient dans ce cas, monsieur le secrétaire d'Etat, la légitimité du Parlement, alors que nous siégeons pour entériner un accord que le monde des affaires a pris ? Une telle fusion, qui fait descendre en dessous des 45 % le capital de l'Etat avec un engagement pour aller vers les 20 %, n'aurait-elle pas nécessité une autorisation particulière ? Ne serait-il pas nécessaire de procéder à l'évaluation de la valeur même de cette entreprise ayant des missions de service public avant de faire passer en dessous du seuil des 45 % la participation de l'Etat ? Les Français ne devraient-ils pas être consultés au vu, aujourd'hui, d'un bilan plus que désastreux des privatisations et de la mise en oeuvre, dans certains pays, de procédures s'apparentant à des formes de renationalisation des entreprises ayant fait partie de la vague de privatisation, comme en Grande-Bretagne, par exemple ? Votre projet de loi n'a-t-il véritablement qu'un caractère purement « technique », comme le prétendent le Gouvernement et la commission puisqu'il ne s'agirait que de procéder à une modification marginale de la loi de 2003 ? Autant d'interrogations légitimes, monsieur le secrétaire d'Etat, quand il s'agit de brader une entreprise publique dont la valeur in fine est inestimable en tant que propriété de la nation et de la collectivité. Les marchés boursiers, dont les fluctuations sont erratiques, ne sont certainement pas à même de procéder à une telle évaluation ! Doit-on souligner par ailleurs que le précédent texte de loi prévoyait une maîtrise par l'Etat du processus de privatisation d'Air France ? Or, la fusion d'Air France et de KLM et la dilution consécutive du capital de l'Etat dans un ensemble plus vaste remettent en cause cet engagement. Ce dernier est d'autant plus remis en cause que la nouvelle holding financière échappe au processus et au contrôle législatifs nationaux. Doit-on rappeler encore que, contrairement aux compagnies aériennes privées comme British Airways, KLM elle-même ou Lufthansa qui ont connu de graves difficultés financières et ont très difficilement traversé la crise de ces dernières années, Air France a réalisé des résultats largement bénéficiaires ? Malgré la tourmente, cette réussite économique est incontestablement liée au caractère public de cette entreprise. Sur le plan social, cette entreprise a beaucoup mieux résisté que d'autres compagnies au ralentissement du trafic aérien. Tandis que les compagnies américaines, canadiennes ou européennes supprimaient des milliers d'emplois dès 2001, cette entreprise publique a réussi à maintenir l'emploi. Avec la privatisation, ce sont ces choix en faveur de l'emploi qui seront remis en cause. Pourquoi des actionnaires privés s'encombreraient-ils de telles considérations si leur entreprise est confrontée à des difficultés financières ou ne dégage pas le rendement escompté ? En soumettant l'entreprise nationale à la loi du marché et aux critères de gestion du secteur privé, vous la placez sous la coupe de la rentabilité immédiate au détriment de son développement dans le long terme. Plus aucune garantie en matière de sécurité d'emploi ne pourra être assurée, notamment dans un contexte d'exacerbation de la concurrence avec le développement des compagnies low cost . Pour une telle entreprise intensive en main-d'oeuvre, la variable emploi sera la première à servir de variable d'ajustement. D'ailleurs, dans une interview récente à Paris entreprises , Jean-Cyril Spinetta, l'actuel président d'Air France, déclarait ceci : « Nous devons lancer en permanence des programmes de réduction de nos coûts nous permettant de rester compétitifs. (...) Le vrai secret de notre métier réside donc dans la compétitivité et dans un très haut niveau d'adhésion de tous les salariés au projet de l'entreprise. » On comprend, à travers ces propos, que la compétitivité est devenue une fin en soi et qu'elle n'est envisagée que sous l'angle de la recherche de diminution des coûts : accroître la compétitivité, c'est donc diminuer les coûts ! Nous devons ainsi nous attendre à une politique de rationalisation qui aura pour cible les dépenses d'investissement et d'emploi avec, à la clé, le développement de l'externalisation et de la sous-traitance par le biais de la filialisation. A terme, une telle logique va nécessairement à l'encontre de la sécurité elle-même, comme l'exemple anglais du rail en est amplement révélateur. Chaque année, Air France investit en moyenne 1,7 milliard d'euros, ce qui représente 12 à 13 % de son chiffre d'affaires. Ces dépenses peuvent être considérées comme incompressibles. Dans ce contexte, leur niveau sera-t-il maintenu face à une concurrence particulièrement déloyale des compagnies low cost qui tirent l'ensemble des coûts vers le bas ? Lorsque l'on sait que 30 % des coûts de l'entreprise sont des coûts de personnels, on mesure le degré d'incompatibilité a priori entre « objectif de compétitivité » et « objectif de faire adhérer le personnel » au projet de l'entreprise. Autant demander aux salariés de se comporter en kamikazes et d'avaliser la rationalisation qui se prépare à travers la fusion des deux entreprises et leur filialisation ! Comment répondre aux objectifs fixés par l'actuelle direction - réduire de 15 à 20 % les coûts sur le moyen-courrier - sans que cela ne se traduise par une dégradation de l'emploi et simultanément des conditions de travail ? Un tel projet qui entérine le changement de statut de l'entreprise à la suite de la fusion d'Air-France et de KLM et qui vise à en faire une filiale d'une holding financière risque, a contrario , de priver l'entreprise de ses propres moyens de développement. La volonté de rationalisation et de réduction des coûts risque de se traduire par le démantèlement de l'entreprise, par l'externalisation de certaines de ses activités et par le développement de la sous-traitance. Les salariés vont faire les frais de toutes ces orientations. Déjà, ils sont très inquiets face aux nouveaux projets concernant le fret, le commercial, l'informatique ou encore la maintenance, autant d'activités qui risquent d'être sous-traitées - il suffit de voir l'activité des cars Air France dont les salariés sont actuellement en lutte. C'est donc bien une remise en cause du degré d'intégration de l'entreprise qui est à l'ordre du jour par le biais du développement du processus de filialisation, de sous-traitance et d'externalisation que ce projet de loi rend permissif. Ce sont les avancées sociales et les droits de ces salariés qui sont atteints. Je suis convaincue que l'objectif de compétitivité n'est guère compatible avec la sécurité s'il prend pour cible la variable main-d'oeuvre dans ses dimensions à la fois quantitative et qualitative. Un tel recul social transparaît très clairement à travers ce projet de loi. Les conséquences directes de la privatisation et de la filialisation sur le statut des personnels suscitent déjà beaucoup d'inquiétudes chez les salariés. Malgré les affirmations du Gouvernement, le transfert des salariés à la nouvelle filiale du transport aérien ne sera évidemment pas neutre en termes de statut. La période transitoire de deux ans au cours de laquelle des négociations devraient avoir lieu est significative. En matière de cessation d'activité, les réponses apportées par l'Assemblée nationale ne sont guère satisfaisantes. On observe ainsi une régression à plusieurs niveaux. Dans ce secteur, la reconnaissance de la pénibilité du métier de personnel navigant commercial s'est traduite par la fixation à cinquante-cinq ans de la cessation d'activité. C'est une avancée importante, mais la fixation d'une telle limite d'âge doit être inscrite dans la loi et non relever du décret. Quelles garanties avons-nous qu'elle sera préservée ? Si des modifications devaient intervenir, le niveau même des pensions pourrait être remis en cause. Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, les conditions de cessation d'activité du personnel navigant commercial seront sans doute plus défavorables aux salariés qu'elles ne le sont aujourd'hui. En effet, jusqu'à présent, le personnel navigant commercial pouvait, s'il le souhaitait, poursuivre sa carrière de navigant jusqu'à soixante ans dans les mêmes conditions de salaire. Le projet de loi et le décret concernant l'âge de la cessation d'activité prévoient la cessation d'activité du PNC à cinquante-cinq ans avec un reclassement obligatoire au sol. Or, nous savons parfaitement qu'un tel reclassement se fera avec un salaire « au sol » nettement inférieur au salaire du PNC. Il s'agit donc d'une rupture de la carrière et d'une régression salariale importante. Que se passera-t-il si le salarié refuse le reclassement au sol qui lui est proposé ? Sera-t-il considéré comme démissionnaire ou sera-t-il licencié ? Aucune disposition actuelle de la loi ne garantit que, dans un tel cas, le salarié pourra bénéficier des indemnités de licenciement. De telles garanties devraient être précisées par la loi, puisque le changement de statut ne permet plus au personnel de continuer à exercer son activité en tant que PNC jusqu'à soixante ans, ce qu'il pouvait faire jusqu'à maintenant. Dans de telles conditions, c'est aussi le niveau des pensions qui est remis en cause. En effet, le salarié reclassé au sol ne pourra plus a priori cotiser à la caisse de retraite du personnel navigant, la CRPN. Qu'en sera-t-il, dès lors, de la continuité de ses droits en matière de retraite ? De plus, en ce qui concerne la prime de départ à cinquante-cinq ans, le projet de loi actuel fixe un minimum très inférieur à ce qui existe actuellement. Là aussi, le transfert à la filiale risque de se traduire par un net recul. Enfin, on voit poindre la tentative de généraliser l'emploi à bord du personnel dit « de cabine ». Nous savons pertinemment que la direction tente, depuis plusieurs années, de remettre en cause les qualifications requises à bord. L'usage des termes « personnel de cabine » en est tout à fait symptomatique puisque ce type de personnel, contrairement au personnel navigant commercial, n'est pas titulaire du certificat de sécurité et sauvetage, le CSS, indispensable à assurer la sécurité et la sûreté dans les aéronefs. De ce point de vue, le projet de loi laisse la porte ouverte à tous les abus et à la dévalorisation des qualifications et du métier de PNC. Les inquiétudes des salariés sont légitimes. La privatisation et la filialisation de leur entreprise ne seront certainement pas neutres et ces personnels risquent d'y perdre beaucoup. Au bénéfice de qui, au final, s'opère donc ce type de transfert concrétisant la privatisation et la dilution du capital de l'Etat dans une holding financière si ce n'est au profit des nouveaux actionnaires privés ? Ce faisant, c'est la réussite même de l'entreprise, c'est son développement, c'est son rayonnement international que vous vous apprêtez à faire voler en éclats ! Jusqu'à présent, le caractère public de l'entreprise était précisément ce qui lui conférait sa stabilité ; vous vous apprêtez à la soumettre non seulement aux aléas conjoncturels et cycliques du secteur, mais aussi aux sautes d'humeurs des marchés financiers, qui imposent leurs normes de rendement aux actions. Dans un tel contexte, l'on ne peut que s'inquiéter du sort qui sera réservé aux missions de service public jusqu'ici assurées par Air France ! Je pense en particulier à la question cruciale de l'aménagement de notre territoire : qu'en sera-t-il de la desserte de l'outre-mer et du respect du principe de continuité territoriale ? Aujourd'hui déjà, par manque de moyens, il est insuffisant, ce qui pénalise gravement nos concitoyens originaires des DOM-TOM et leurs familles. Monsieur le secrétaire d'Etat, je crains que cette fusion-privatisation ne se traduise à terme par la disparition de certaines lignes jugées non rentables. Elle risque également d'ouvrir la voie à la recherche d'un alignement des coûts sur ceux des compagnies low cost , ce qui entraînera nécessairement la suppression d'emplois au sein des nouvelles filiales et la remise en cause du haut niveau de sécurité que nous avons atteint ! Tout à l'heure, M. le rapporteur de la commission des affaires économiques nous a invités à avoir une pensée pour l'ensemble des personnels de la compagnie nationale. C'est bien en pensant à eux que, pour toutes les raisons que je viens de développer, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce projet de loi qui entérine la fusion-privatisation d'Air France et qui, par le biais de la filialisation et de la création d'une holding financière, privera cette entreprise nationale de ses moyens propres de développement pour l'avenir.