Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Collin, les montants des redevances de contrôle technique avaient été surévalués dans un premier temps. Mais les perceptions réelles progressent d'année en année, dans le respect de l'équilibre économique des acteurs, notamment de l'aviation légère. Le recours à une majoration temporaire de la taxe d'aviation civile était dès lors une nécessité afin de faire face aux investissements dans le domaine de la navigation aérienne, rendus nécessaires par la hausse du trafic. Vous avez également évoqué les réclamations des clients du transport aérien, dont le nombre a crû considérablement. Nous devons engager une politique tendant à ce que ces contestations reçoivent une réponse beaucoup plus rapidement qu'à l'heure actuelle. M. Le Grand a évoqué dans son rapport l'industrie aéronautique. Je veux rappeler les performances commerciales d'Airbus dont les carnets de commande sont pleins pour six ans. Mais le cours du dollar est un handicap pour cette industrie et pour ses sous-traitants. Ainsi, EADS perd 1 milliard d'euros à chaque fois que la parité entre l'euro et le dollar perd 10 centimes d'euro. Nous devons donc élaborer des mesures pour Airbus et pour ses sous-traitants afin de faire face à une augmentation formidable de cadences. Il faut en tenir compte dans les perspectives d'emploi. Dans un délai de deux ans, la taxe d'aéroport permettra de rembourser à tous les exploitants les dépenses engagées pour la sécurité et la sûreté des passagers, ce qui semble répondre aux préoccupations que M. Jean-François Le Grand a exprimées par le biais de son amendement. M. Masseret a évoqué l'avenir du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », pour tenir compte de la future organisation du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de ses missions. Nous avons pris en compte ses remarques, ainsi que celles qui ont été faites au sujet de Météo France. C'est un service de référence, dont le modèle figure parmi les exemples retenus par le groupe intergouvernemental d'experts pour le climat, le GIEC. Nous devons maintenir le niveau d'investissement de Météo France pour permettre le maintien de cette excellence, même s'il est vrai que les charges de personnels progressent dans ce domaine. Le cas d'un président d'établissement également responsable de programme est unique effectivement. Mais la configuration de ce programme est particulière : il ne comprend que Météo France. Il va de soi qu'il n'en serait pas de même si d'autres crédits étaient concernés. Pour l'instant, nous avons considéré que le président de Météo France était le mieux à même de porter la responsabilité des résultats de l'établissement, traduits dans les indicateurs de performance qui lui sont rattachés. MM. Courteau et Pastor ont évoqué la libéralisation du secteur de l'énergie, en particulier le troisième « paquet énergie ». Nous défendons à Bruxelles une approche qui remet les consommateurs d'énergie au coeur du dispositif législatif. Nous nous opposons au démantèlement des opérateurs intégrés. Nous considérons qu'il s'agit d'une réponse inadaptée aux dysfonctionnements actuels du marché. Nous privilégions une solution alternative, reposant sur des mécanismes de contrôle exercés par les pouvoirs publics, à savoir, le régulateur, en ce qui concerne le monopole de réseau, et le Gouvernement, en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement. La proposition de loi de votre collègue M. Poniatowski permet de revenir au tarif réglementé lorsqu'une personne emménage dans un nouveau domicile et, ainsi, de réconcilier le libre choix du consommateur et nos engagements vis-à-vis de la Commission européenne. Mme Kosciusko-Morizet travaille sur le dossier des éoliennes. La simplification administrative pour les éoliennes de basse puissance est à l'étude dans les comités du Grenelle de l'environnement, et une application spécifique est prévue en Auvergne, comme cela a été demandé. M. Jacques Blanc a évoqué la vulnérabilité de la montagne face aux changements climatiques. Nous travaillons sur des propositions dans ce domaine. M. Bizet a interrogé le Gouvernement sur le sommet de Bali auquel se rendront M. Borloo et Mme Kosciusko-Morizet. La position française est évidemment sur la même ligne que celle des partenaires européens de notre pays. L'Europe parlera d'une seule voix, mais il faudra tenir compte des particularités de chacun, ne pas être égoïste, avoir une approche différenciée pour chaque pays en fonction de son niveau de développement ou de son point de départ. Je voudrais maintenant informer la Haute Assemblée des suites du Grenelle de l'environnement. Des tables rondes ont été tenues les 24, 25 et 26 octobre. Le Président de la République a confirmé ces orientations. Dès l'issue de ces réunions, Jean-Louis Borloo, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons lancé une trentaine de comités opérationnels et de groupes de travail ad hoc qui auront commencé à travailler avant le 15 décembre. Parallèlement, de nombreux travaux ont été poursuivis ou débutés. Citons, monsieur Raoult, un groupe de travail sur les déchets - sujet sur lequel les décisions seront prises le 19 décembre lors d'une table ronde organisée selon le format du Grenelle de l'environnement -, les assises nationales de la forêt, le dépôt, à l'Assemblée nationale, d'un projet tendant à instaurer un système de bonus-malus sur les automobiles, système dont on parle beaucoup, la mise en place d'une autorité de régulation ferroviaire, domaine dans lequel nous préparons un projet de loi. Des comités de suivi seront mis en place à compter du mois de janvier. Enfin, un comité national de suivi et d'évaluation, composé de toutes les parties prenantes aux tables rondes, sera réuni pour faire le point. M. Bizet s'est également interrogé sur l'aspect pratique des programmes d'action, qui seront repris dans un ou plusieurs projets de loi d'orientation et un projet de loi de programmation, qui fixera les principes et les modalités de mise en oeuvre de cette politique. Dans les semaines à venir, le Parlement sera saisi d'un projet de loi sur les OGM qui traduira, sur le plan législatif, les engagements du Grenelle de l'environnement. Un projet de texte a été déposé au Conseil d'État pour qu'une loi puisse être votée en temps utile. Il s'appuie sur les grands principes du Grenelle de l'environnement, à savoir les principes de responsabilité, de prévention et de précaution, de transparence, de participation, d'information et de libre choix de produire ou de consommer avec ou sans OGM. Sous réserve des disponibilités des ordres du jour des assemblées, toujours très chargés en fin d'année, un premier projet de loi résultant des conclusions du Grenelle de l'environnement sera déposé au Parlement. Ce texte pourrait préciser les grandes orientations retenues lors du Grenelle de l'environnement, présenter des mesures urgentes et importantes, telles la création de l'autorité de régulation ferroviaire, l'amélioration du crédit d'impôt sur les équipements économes en énergie, la taxe sur les poids lourds, ce qui éviterait au maximum les effets négatifs d'une mesure limitée à une seule région, que Mme Keller et M. Grignon ont évoqués. La fiscalité écologique, sujet cher à Jean-Louis Borloo et à Nathalie Kosciusko-Morizet, a pour finalité de donner un « signal prix » aux acteurs. Elle n'a pas pour objet d'apporter des recettes. Le vrai prix doit inclure le prix écologique, sauf à pervertir le fonctionnement normal des marchés. Cette fiscalité doit inciter au développement continu de la recherche et de l'innovation. Ce « signal prix » sera mis en place à l'égard d'une vingtaine de familles de produits, à commencer par l'automobile. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un amendement sur le projet de loi de finances rectificative tendant à créer une écopastille sur les véhicules les plus polluants et à instituer un système de bonus-malus à l'acquisition, combiné à une prime à la casse des véhicules les plus anciens et donc les plus polluants, afin de récompenser l'achat des véhicules les moins polluants. Monsieur Deneux, c'est une manière de rétablir la vérité du prix écologique et de corriger une certaine forme de myopie du marché. Je vous rassure, les avantages existants pour les voitures hybrides, dans lesquelles nous croyons beaucoup, seront intégralement conservés. En conclusion, je veux vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le budget que je vous présente est nouveau, sous l'autorité d'un ministère neuf et avec les orientations du Grenelle de l'environnement. Nous essayons ainsi de décloisonner des compétences autrefois contradictoires, d'installer le développement durable au coeur de tous les métiers du ministère. Tout est maintenant en place pour passer à l'action. En mon nom et en celui de Nathalie Kosciusko-Morizet, je veux remercier les différents rapporteurs qui se sont exprimés cet après-midi, les présidents des commissions et l'ensemble des sénateurs. Nous n'avons pu répondre, sauf à prolonger ce débat, à toutes les questions posées. Nous prenons l'engagement de le faire par écrit, surtout pour celles d'entre elles qui concernent des problèmes locaux de réseau de transport. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez les crédits de cette mission, vous nous aiderez à poser la première pierre d'un beau chantier, à savoir essayer de réconcilier la croissance et le respect de notre environnement, ce qui n'est pas rien !