Yves DÉTRAIGNE (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, parmi les dotations budgétaires figurant dans la mission « Pouvoirs publics », se trouvent notamment les crédits concernant le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République. Comme vous le savez, il s'agit de juridictions dont l'existence est prévue par la Constitution elle-même et qui exercent un rôle tout à fait spécifique dans l'ensemble de nos institutions juridictionnelles. Il est cependant un autre organisme qui remplit une fonction non moins spécifique, le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, mais dont les crédits correspondent à une simple action de la mission « Justice » et non à un programme de la mission « Pouvoirs publics », contrairement aux institutions que je viens d'évoquer. L'an dernier, la commission des lois avait déjà signalé cette incohérence. Aujourd'hui, plus encore que voilà un an, en raison des réformes annoncées dans le domaine de la justice, la commission des lois souhaite que soit prise en compte sa demande de faire figurer les crédits consacrés au CSM non plus comme une simple action de la mission « Justice », ces crédits pouvant être réduits au gré des besoins d'autres actions de la même mission, mais, à côté de ceux du Conseil Constitutionnel, de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la République, dans la mission « Pouvoirs publics ». Cela répondrait mieux aux spécificités de cette institution dont l'existence est également inscrite dans notre Constitution et dont l'indépendance est appelée à s'accroître. Dans le même ordre d'idées, la commission des lois estime également que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, devrait non pas constituer une simple action de la mission « Justice », mais voir en quelque sorte son budget « sanctuarisé » dans une mission à créer. Celle-ci pourrait regrouper un certain nombre d'autorités administratives indépendantes, qui ne sont certes pas prévues dans la Constitution, mais qui jouent également un rôle très important de gardiennes des libertés publiques. Je pense par exemple au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou encore à la Commission d'accès aux documents administratifs. Nous en parlerons, me semble-t-il, à propos du rapport suivant. Ayant commencé par mentionner ce qui ne figurait pas dans la mission « Pouvoirs publics », je me dois maintenant d'évoquer brièvement ce qui y figure, et notamment le Conseil constitutionnel. Je n'aborderai pas l'augmentation de son budget, certes importante cette année, mais qui est très logiquement due au financement des opérations exceptionnelles auxquelles l'institution devra faire face en 2007, à l'occasion de l'élection présidentielle. En revanche, je tiens à souligner que, bien que le Conseil constitutionnel ne soit pas plus soumis aux objectifs de performances que les autres organismes figurant dans la mission « Pouvoirs Publics », il a réellement pris en compte cette préoccupation. Ainsi, la brièveté des délais dans lesquels il rend ses décisions constitue pour lui un impératif en fonction duquel il a fait des efforts d'organisation.