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Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Mon argumentation sera valable pour l'ensemble des amendements. Monsieur Mercier, vous proposez d'inscrire dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux que les charges nouvelles résultant, pour les collectivités territoriales, des transferts de compétences nouvellement instaurés sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. Vous craignez, ce que je comprends très bien car je suis moi-même élu local, que des transferts « rampants » ne soient pas compensés. M. le rapporteur vous a bien répondu. Le Gouvernement, après avoir inscrit ce principe dans la Constitution, ne cesse de rappeler que l'objectif est que les charges nouvellement transférées soient effectivement compensées. S'agissant plus précisément du présent texte, les transferts de compétences aux collectivités locales ainsi que la question de leurs charges et de leurs ressources ont fait l'objet d'une loi organique et ont été très largement discutés à l'occasion de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales au cours de l'année 2004. Je rappelle simplement que l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit clairement que ce type de transferts ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances. Sur le principe, vous avez raison, monsieur le sénateur, d'attirer l'attention du Gouvernement, mais il est inutile, me semble-t-il, et je le dis à l'ensemble des sénateurs, en particulier à M. Doligé, de préciser dans le projet de loi les conditions des transferts. J'ai bien entendu votre argumentation et votre appel, monsieur le sénateur. Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement se verrait contraint d'émettre un avis défavorable.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, nous n'avons malheureusement pas le choix ! En effet, tous les textes qui nous ont été soumis depuis un an concernant la décentralisation ou dans lesquels ont été créées des compétences nouvelles au profit d'une collectivité territoriale - je pense, notamment, au RMI - contiennent la disposition que tendent à introduire nos amendements. Nous avons très exactement repris la formulation même du Gouvernement. J'ajoute que nous n'avons pas le droit, nous, législateurs, de nous soustraire à une règle constitutionnelle que nous avons votée tous ensemble, voilà quelques mois, lors de la réunion du Parlement en Congrès. Le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'Etat, présente cette modification constitutionnelle comme l'un des apports fondamentaux de la décentralisation, comme une garantie financière d'efficacité. Chaque fois qu'un texte prévoit la création d'une compétence nouvelle, le Gouvernement lui-même y insère cette formule. Nous n'avons fait que la reprendre ! Il faut donc voter mon amendement. C'est pourquoi je le maintiens.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. J'avoue que je suis inquiet. En effet, nous sommes élus par les grands électeurs, les maires ou leurs représentants, suivant la taille de la commune. Il faut tout de même faire un bilan de la décentralisation. Entamée sous le gouvernement Mauroy, avec les lois Defferre, elle a permis un certain nombre de réalisations. Il y a eu des dérives, des inquiétudes se sont manifestées, des problèmes se sont posés, comme récemment encore avec l'APA. Pour la première fois est inscrit dans la Constitution le principe de la compensation à l'euro près des transferts de compétences. Nous avons mis en place hier, sous l'égide du président Christian Poncelet, un Observatoire de la décentralisation, dont la présidence a été confiée à Jean Puech, et qui sera chargé de vérifier les dérives en matière de décentralisation. Je le dis sincèrement : si la Haute Assemblée n'a pas confiance en la Constitution, je suis très inquiet pour l'avenir des valeurs de la République et pour la compréhension que les maires pourront en avoir ! Les arguments avancés tant par M. le secrétaire d'Etat que par M. le rapporteur me paraissent tout à fait recevables. Il faut veiller très scrupuleusement à ce que les choses se passent de façon correcte et, à cet égard, le RMI est un dossier tout à fait d'actualité, j'en conviens. Cependant, cela ne nécessite pas une telle redondance. Notre crédibilité vis-à-vis des maires, croyez-moi, en prend un coup ! Sur la forme, je suis donc défavorable à cet amendement, même si, sur le fond, je partage le point de vue de Michel Mercier.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Le drame que connaît l'Asie du Sud-Est ne doit pas nous faire oublier l'Afrique, et plus précisément le Soudan. Si nous nous réjouissons de l'accord de paix signé entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire pour la libération du Soudan, le 9 janvier dernier, mettant fin à plus de vingt années de guerre civile, nous constatons cependant que beaucoup reste à faire. En effet, le sud du Soudan est dévasté ; les persécutions menées par le régime islamiste de Khartoum ont fait 2 millions de morts et ont conduit au déplacement de 4 millions de personnes, en raison de leur couleur de peau et de leur adhésion au christianisme. Le Darfour connaît lui aussi son lot de souffrances ; on y dénombre 80 000 morts, selon l'ONU, et plus d'un million de personnes déplacées. Le silence de la communauté internationale a été assourdissant. Pendant des années, les organisations humanitaires, les églises se sont trouvées face à des murs d'indifférence. La France et l'Europe ont une dette morale vis-à-vis de celles et de ceux, véritables martyrs, qui ont tant souffert et continuent d'être persécutés. Si le Soudan n'est pas une zone fréquentée par des touristes occidentaux, il dispose d'autres atouts, notamment de réserves pétrolières assez considérables. Comme vous le savez, l'entreprise française Total dispose de la plus vaste concession pétrolière du pays. Or l'accord de paix repose sur les revenus pétroliers qui devront assurer la reconstruction du sud du Soudan. La France est donc très directement concernée. Madame la ministre, j'en viens à mes questions. Quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre pour participer à la reconstruction de ce pays ? Une coordination des aides des différents pays de l'Union européenne est-elle envisagée ? Enfin, ce traité de paix ne va-t-il pas attiser le conflit au Darfour ? Quelles actions la France compte-t-elle mettre en oeuvre pour que cette région ne soit pas oubliée ?
Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de M. Barnier, ministre des affaires étrangères, actuellement en voyage à Moscou. Certes, la situation humanitaire en Asie est aujourd'hui au premier plan médiatique, ce qui est bien naturel. Mais je peux vous assurer que la France et l'Union européenne sont pleinement mobilisées eu égard à la situation au Soudan, tout particulièrement au Darfour. La signature, le 9 janvier, à Nairobi, en présence de Renaud Muselier, de cet accord de paix sur le Sud est un événement essentiel qui a mis un terme, comme vous le disiez, à la plus ancienne guerre sur le continent africain. Le retour de la paix au Sud est le point de départ de la reconstruction de cette région, sans doute l'une des plus oubliées de la planète, c'est vrai. La communauté internationale, l'Union européenne, la France s'y sont préparées. Notre pays consacre des moyens substantiels à cette tâche de reconstruction. Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que le retour des partenaires dans la région est en cours d'organisation. Pour le seul Darfour, l'engagement financier de la France dépasse d'ores et déjà 60 millions d'euros. Mais vous avez bien raison de le souligner, la crise est loin d'être réglée au Soudan. Des mouvements se précisent à l'Est, et la situation continue de se dégrader au Darfour, menaçant à terme la stabilité régionale, notamment au Tchad et en Centrafrique. Les ruptures du cessez-le-feu sont constantes, sur l'initiative des deux parties ; les exactions contre les populations civiles se poursuivent. Il est donc essentiel de préserver la mobilisation de la communauté internationale. De fait, la France, avec ses partenaires européens, s'active pour que soit poursuivi notre soutien à l'Union africaine, qui est en première ligne sur ce dossier et dont nous saluons les efforts sur le terrain comme sur le plan des négociations politiques. Vous le constatez, monsieur le sénateur, la France et l'Union européenne n'oublient pas l'Afrique, tout particulièrement le Darfour. Situation de La Poste
Gérard CÉSAR - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La Poste compte près de 17 000 bureaux, dont 60 % se trouvent en zone rurale, soit environ un bureau pour 3 500 habitants. J'ai bien conscience que, dans certains cas, la présence postale n'est plus toujours en adéquation avec les besoins locaux. J'en veux pour preuve le fait que certains bureaux n'ouvrent en semaine qu'une ou deux heures dans la journée. Il peut donc apparaître judicieux d'opérer une réorganisation de notre réseau, à l'image de ce qui s'est fait dans d'autres Etats européens, réorganisation tenant compte non seulement des nouvelles données démographiques -l'implantation actuelle des bureaux de poste correspond parfois à des données vieilles d'au moins cinquante ans ! -, mais aussi des évolutions technologiques, comme le développement de l'administration électronique. Pourtant, cette réforme se doit d'être la moins brutale possible. En effet, beaucoup de chiffres fantaisistes relatifs au nombre de fermetures de bureaux circulent. Afin de dissiper tout malentendu, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous communiquer des chiffres précis ? Le 5 janvier dernier, de la République a demandé aux préfets de « mener une concertation avant toute adaptation des services publics », parce qu'il est nécessaire de « prendre en compte des réalités locales très diverses ». Dans le cas de la réorganisation de La Poste, qui, mieux que les élus locaux, qui ont une parfaite connaissance de leur territoire, peut apporter un concours précieux à l'Etat ? Toutes les réformes peuvent être comprises lorsque tous les partenaires contribuent à la réflexion. (M. Jacques Mahéas s'exclame.) Il est donc essentiel que les maires et les présidents de communautés de communes soient localement associés à ces concertations. Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le ministre, dans quelle mesure l'information et la concertation pourront être systématiquement développées avec les élus de terrain, afin de tenir compte, avec justesse et pragmatisme, des réalités locales.
François MARC - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: François MARC

M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 17 octobre 2004, à l'occasion de la Journée mondiale du refus de la misère, le Sénat a tenu à exprimer sa préoccupation en accueillant dans l'hémicycle une délégation de 310 jeunes de l'association ATD Quart Monde. L'inquiétude ne peut manquer de s'accentuer lorsque l'on prend connaissance des derniers résultats du BIP 40, le baromètre des inégalités et de la pauvreté, publiés en décembre dernier. Cet indicateur synthétique que le Réseau d'alerte sur les inégalités calcule chaque année depuis 1970 fait en effet apparaître qu'un record historique des inégalités et de la pauvreté a été atteint dans notre pays. A vrai dire, le constat ne peut surprendre si l'on regarde du côté du réseau associatif, des Restos du Coeur à Médecins du Monde, où l'activité augmente d'au moins 10 % par an Contestant les chiffres aseptisés de l'INSEE, les économistes les plus avertis estiment que le nombre de pauvres en France est aujourd'hui non pas de 3,5 millions mais de 6 millions de personnes, et le président d'Emmaüs France ajoute que « bon nombre des ceux qui sont au-dessus du seuil de pauvreté ne s'en sortent plus ». Monsieur le Premier ministre, face à ce constat alarmant, les déclarations compassionnelles du Gouvernement ne peuvent nous satisfaire. La responsabilité de ce dernier est en effet manifeste dans la situation constatée.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Près de 220 000 morts en quelques heures : c'est le bilan du tsunami qui nous a rappelé que, malgré les progrès technologiques, les hommes sont vulnérables devant les catastrophes naturelles, lesquelles ne sont pas l'apanage des contrées lointaines. En témoigne le fait que la Réunion a également été touchée : ma collègue Anne-Marie Payet m'a indiqué que nombre de bateaux ont été détruits sur la côte ouest. En témoigne aussi l'adoption de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels, texte dont le rapporteur au Sénat fut Yves Détraigne. Certains risques nécessitent cependant plus que des plans mis en place par la loi : des investissements lourds sont nécessaires, mais ne sont toujours pas effectués. Ma question porte sur deux risques bien identifiés pour lesquels de tels investissements doivent être réalisés. Premièrement, un phénomène tel que celui qui s'est manifesté en Asie du Sud-Est pourrait un jour s'abattre sur nous. La rencontre entre les plaques africaines et eurasiennes en Méditerranée fait de cette mer une zone à fort risque sismique. Monsieur le secrétaire d'Etat, la France dispose-t-elle d'un système d'alerte et de prévention pour faire face à un tsunami méditerranéen qui submergerait ses côtes et celles des pays voisins ? Deuxièmement, tous les spécialistes s'accordent à dire que Paris n'échappera pas à une crue centennale, telle que celle de 1910. Il faut savoir que, du fait des changements climatiques en cours, lors de la crue qu'a connue Prague en 2002 - crue qui a présenté de nombreuses similitudes avec la crue de la Seine -, les niveaux atteints précédemment dans cette ville lors des plus grandes crues historiques ont été dépassés de façon significative. Cela signifie que la crue centennale que nous redoutons sera beaucoup plus importante que les crues précédentes ; compte tenu de l'urbanisation et de la multiplication des infrastructures depuis 1910, 322 communes franciliennes - et pas uniquement Paris - seront directement touchées et plus de 650 000 personnes seront concernées. J'ai là un livre, à la disposition des ministres, sur l'inondation de 1910 qui donne une idée des effets de cette dernière. La Fédération française des assurances estime à 20 milliards d'euros les conséquences financières des dégâts qu'aurait une telle crue aujourd'hui !
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur de Paris, je dois tout d'abord vous demander d'excuser Serge Lepeltier, qui mène la délégation française à la Conférence des Nations unies sur les risques naturels qui se tient à Kobé. Vous posez en fait deux questions. La première concerne la prévention des tsunamis. Jusqu'à présent, les tsunamis importants ont été rares en Méditerranée : il y en a eu quelques-uns dans la partie orientale, dont les historiens ont retrouvé la trace. Néanmoins, vous avez raison, il faut se prémunir, et il est donc nécessaire d'informer les populations, en particulier les populations qui habitent dans le sud de notre pays. (M. Roland Courteau acquiesce .) Je porte à votre connaissance le fait qu'il existe déjà un centre sismologique euroméditerranéen. Il est implanté en France, mais il assure la coordination de l'alerte sismique pour l'ensemble de la Méditerranée. Il est par ailleurs difficile de développer un système d'alerte en Méditerranée analogue à celui qui existe dans le Pacifique, tout simplement parce que la Méditerranée est une petite mer et parce que la propagation est rapide. Dans la partie de l'océan Indien touchée le 26 décembre dernier, la vitesse de propagation a été de 800 kilomètres par heure. Autrement dit, il nous incombe surtout d'informer les populations, non seulement sur ces phénomènes mais aussi sur les signes précurseurs, et de les préparer. Je voudrais porter à votre connaissance un autre élément : lors du conseil des ministres du 8 décembre dernier, Serge Lepeltier a annoncé la présentation à la fin du mois de février d'un programme national de prévention du risque sismique. Votre seconde question porte sur le risque d'une crue centennale. A cet égard, nous travaillons dans trois domaines. Premier domaine : la poursuite, depuis des dizaines d'années, des aménagements des cours d'eau. Il y a trois types de mesures : d'abord, la rétention de l'eau en amont ; ensuite, le recalibrage de l'ensemble des cours d'eau ; enfin, la mise en oeuvre de digues anticrues. Ces mesures sont de nature à répondre aux crues dites moyennes, mais évidemment pas aux types de risques que vous exposez.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Ce soutien est d'ailleurs si massif qu'une nouvelle fois on parle de grève par procuration. Les Français sont fortement attachés aux services publics et ils savent bien que l'engagement de la puissance publique dans ces services publics est une garantie de la préservation de l'intérêt général et du respect des principes républicains d'égalité et de solidarité. Les usagers et les salariés, qu'ils soient du privé ou du public ressentent ensemble les menaces contre le service public, contre la fonction publique, comme une menace contre le service rendu à la population, comme une lourde menace contre l'égalité des chances à l'école, devant la maladie, devant le droit au transport, par exemple. Ensemble, cette grande majorité de nos compatriotes rejettent la soumission des services publics au sacro-saint principe libéral de concurrence, que le MEDEF appelle de ses voeux et que, personnellement, j'ai combattu, hier comme aujourd'hui. Comment ne pas souligner, du reste, que ce principe est inscrit dans le marbre de la Constitution européenne ? Nous le savons, la question du service public sera au coeur de la campagne du référendum sur la Constitution.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Rappelons que, dans les années soixante, l'une d'entre nous décédait chaque jour des suites d'un avortement. Cependant, samedi dernier, à l'occasion de cet anniversaire si important pour elles, les femmes étaient dans la rue pour dire que ce combat était toujours d'actualité. Oui, l'accès à l'avortement reste fragile et la loi n'est pas toujours respectée. Les raisons sont les suivantes : insuffisante prise en charge à l'hôpital public, refus de certains médecins de pratiquer les IVG, temps d'attente trop longs, fermeture de services durant l'été, attitude des personnels souvent remarquable, mais quelquefois, hélas ! inacceptable... Compte tenu de tout cela, trente ans après le vote de la loi, ce sont chaque année environ 3 500 femmes qui doivent partir avorter à l'étranger, faute d'avoir pu trouver, ici, une réponse adaptée, dans les délais impartis par la loi. Trouver une solution à l'étranger demande un minimum d'organisation, de moyens financiers, une solution pour la garde des enfants puisque 40 % des femmes faisant pratiquer un avortement sont des mères de famille. On peut donc supposer que les plus fragiles d'entre nous recourent encore à des pratiques qui mettent leur vie en danger. Ma question, madame la ministre, portera sur trois points : quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre pour que la loi soit appliquée comme elle doit l'être, afin qu'aucune femme ne soit contrainte à d'autres choix, faute d'avoir trouvé à temps une réponse à sa demande ? Vous avez, certes, signé le décret d'application sur l'IVG médicamenteuse que nous attendions depuis trois ans, et on peut supposer que c'est là un début de réponse. Mais cette question va devenir d'autant plus aiguë que le départ en retraite de médecins militants et de ceux qui ont connu la situation avant la loi Veil s'accélère, tandis que nombre de praticiens plus jeunes sont réticents à pratiquer ces interventions. Par ailleurs, quelles mesures le ministère de la santé, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, compte-t-il prendre pour qu'une information sur la contraception soit largement diffusée, et ce de façon continue, auprès des jeunes en âge de la recevoir, de tous les jeunes, c'est-à-dire en milieu scolaire ? Enfin, comment expliquez-vous que, à la rubrique « renseignements pratiques » concernant l'avortement, le site officiel du ministère de la santé ait été investi par les associations anti-IVG, dont on connaît la violence des actes et des propos ? Quels engagements pouvez-vous prendre pour que cela ne se reproduise plus à l'avenir ?
Nicole AMELINE (ministre.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicole AMELINE
Fonction: ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre. ... puisqu'elle a été défendue, comme vous l'avez souligné, par Simone Veil et qu'elle figure dans la loi du 17 janvier 1975, si importante pour les femmes. Depuis, nous n'avons naturellement pas cessé de parfaire l'application de ce texte puisque, très récemment - et je me limiterai à cet exemple -, M. Philippe Douste-Blazy a permis que l'IGV médicamenteuse, c'est-à-dire pratiquée hors établissement, puisse intervenir dans de très bonnes conditions. Je soulignerai aussi que le décret de juillet 2004, qui porte sur ce point, ainsi que l'arrêté qui a permis d'adapter les forfaits afférents à cette pratique permettent sa mise en oeuvre dans des conditions de sécurité tout à fait adaptées. Ce même arrêté a, par ailleurs, revalorisé de près de 30 % les tarifs des établissements de santé relatifs à ces forfaits, lesquels n'avaient pas été réévalués depuis 1991. Nous sommes aujourd'hui convaincus que, sur cette base, les cliniques privées se réengageront dans la mise en oeuvre de cette pratique, diminuant par là même le délai que vous avez signalé et qui est une réalité pour un certain nombre de femmes. Enfin, la circulaire du 26 novembre dernier a permis d'établir les règles de remboursement liées à ce progrès. Dois-je rappeler que, comme vous l'avez également très bien dit, la prévention est aussi extrêmement importante ? C'est dire tout l'effort que nous devons mener ensemble sur la contraception. Un certain nombre d'informations concernant tous les nouveaux moyens de contraception figurent sur le site du ministère de la santé. Si les associations auxquelles vous avez fait référence n'apparaissaient pas dans l'annuaire sous la rubrique « avortement », elles étaient cependant bien citées sous la rubrique « contraception ». C'est un point tout à fait important, car nous avons besoin de ce relais d'information. J'ajoute que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sera précisément chargé, en 2005, d'une campagne relative à cette éducation et à cette sensibilisation en direction des jeunes, comme de toutes les femmes. Enfin, madame la sénatrice, nous devons faire de plus en plus de la contraception une priorité. L'IVG est un droit, mais ce n'est pas un acte banal.