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Jacques MULLER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Monsieur le ministre, vous avez récemment fait voter une recodification du code du travail qui visait à rendre celui-ci plus lisible. Actuellement, l’article L. 2313-5 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi que des contrats suivants : « 1° Contrats d’accompagnement dans l’emploi ; « 2° Contrats d’avenir ; « 3° Contrats initiative emploi ; « 4° Contrats insertion-revenu minimum d’activité. » Dans le même temps, la loi renvoyait de nombreux points au domaine réglementaire. La rédaction actuelle de l’article L. 2313-5 est donc le fruit de cette recodification. Or l’article 1 er du présent projet de loi vise à y ajouter un alinéa que je ne saurais désapprouver totalement, tout en regrettant que la portée en soit limitée, puisque l’information par l’employeur des délégués du personnel ne porte que sur les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire. Je tiens à exprimer mon regret quant au fait que cet ajout des deux types de contrats ne soit pas intégré dans la structure de l’article L. 2313-5 du code du travail par la simple précision des contrats qui ne pouvaient être inclus. Le code nouvellement révisé aurait ainsi gagné en cohérence et en lisibilité. Je tiens surtout à noter que ledit article prévoit actuellement que les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats, alors que, selon l’article 1 er du projet de loi, « l’employeur informe les délégués du personnel », ce qui n’est pas la même chose. Nous nous retrouvons ainsi avec deux niveaux différents pour les contrats déjà prévus à l’article L. 2313-5 : les délégués du personnel pourront en prendre connaissance, ce qui est très précis, tandis que, pour les deux autres types de contrats qui figurent dans le projet de loi, il ne s’agira que d’une simple information de la part de l’employeur, ce qui est beaucoup plus vague et flou. Je regrette cette divergence de rédaction alors que le code du travail vient d’être réécrit. Voilà pourquoi, prenant acte du fait que le législateur va dans le sens d’un allongement de la liste des contrats pour lesquels les délégués du personnel sont informés, nous proposons, par cet amendement, que l’information concerne également les contrats à temps partiel, les contrats aidés non comptabilisés dans l’effectif, ainsi que les contrats de stages. Cela permettrait aux délégués du personnel de disposer d’une information complète sur l’ensemble des contrats et des situations de travail qui ne relèvent pas de la forme normale de la relation du travail.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les amendements que nous avons défendus jusqu’à présent, et bon nombre de ceux que nous présenterons au cours de l’examen de ce projet de loi, ont pour objet d’améliorer le dialogue social. Nous considérons en effet que ce projet de loi est profondément déséquilibré et qu’il permet, en fait, d’asseoir la domination des employeurs, donc du patronat, sur les salariés. Cet amendement vise donc à renforcer les pouvoirs du comité d’entreprise : s’il était adopté, l’employeur ne serait alors plus obligé d’informer le comité d’entreprise sur la conclusion de contrats atypiques, mais il serait dans l’obligation de le consulter. Cela pourrait avoir pour conséquence de réduire considérablement le recours aux contrats précaires. Les patrons ne sont pas les seuls à user de contrats précaires : au sein des collectivités territoriales, cette pression sur l’emploi joue à partir des contrats d’accès à l’emploi, des contrats d’avenir, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, et se retrouve dans la gestion de bon nombre d’établissements. Ces contrats sont censés créer de l’emploi, mais, en fait, ils sont critiquables dans la mesure où ils ne conduisent pas nécessairement à un contrat à durée indéterminée et n’apparaissent pas, pour les jeunes, pour ceux qui en sont bénéficiaires, comme un pas vers l’avenir, comme un « ascenseur social ». Notre proposition trouve, en outre, un très large écho dans le monde syndical, qui voit ainsi la possibilité de renforcer le poids du comité d’entreprise : celui-ci pèse aujourd’hui bien peu, si on le compare aux réunions d’actionnaires, qui décident seuls non seulement du devenir de l’entreprise en tant qu’outil de production, mais également de celui des salariés. Compte tenu de ces considérations, nous estimons être bien loin du modèle suédois, que vous nous présentez toujours comme l’exemple à suivre. Encore faut-il regarder tous les aspects dudit modèle ! En allant dans ce sens, nous nous en rapprocherions davantage.
Pierre BERNARD-REYMOND (rapporteur) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND
Fonction: rapporteur

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur . L’amendement n° 42 a pour d’objet d’élargir, à notre avis de manière excessive, les obligations d’information à la charge de l’employeur. En effet, les stagiaires ne sont pas titulaires d’un contrat de travail et les salariés à temps partiel ne peuvent pas être assimilés à des titulaires d’un contrat précaire. De plus, puisque les contrats aidés sont des contrats à durée déterminée, ils sont couverts par l’obligation d’information. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement. Madame David, tous les contrats évoqués dans l’amendement n° 61 étant des CDD, ils sont de fait couverts par l’obligation d’information. L’adoption d’une telle mesure n’apporterait donc rien de plus par rapport à ce qui est proposé dans le projet de loi. Au contraire, elle aurait pour effet d’allonger inutilement la rédaction du texte, alors même que vous avez d’ores et déjà satisfaction. La commission y est par conséquent défavorable. Sur l’amendement n° 63, je ferai le même commentaire que pour l’amendement n° 61 et, partant, j’émettrai le même avis défavorable. Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 62, les partenaires sociaux ont clairement opté pour une information, et non une consultation, du comité d’entreprise. Il y a lieu de respecter leur souhait et la commission émet donc un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, je regrette votre avis défavorable sur cet amendement. En effet, tout à l’heure en commission et à l’instant dans l’hémicycle, M. le rapporteur a jugé notre proposition intéressante, estimant qu’elle permettait de reprendre un terme reconnu par le code du travail et la jurisprudence, en l’occurrence le terme « motifs ». Vous nous répondez qu’il ne correspond pas au terme retenu dans l’ANI. Certes, mais quand le législateur est saisi de la transcription d’un accord, son devoir est tout de même de s’assurer que celle-ci est conforme sur le plan législatif. (M. Jacques Muller approuve.) Il m’a très souvent été reproché, surtout de la part de certains de mes collègues, de vouloir introduire dans la loi des termes – le premier qui me vient à l’esprit est l’adverbe « notamment » –, qui n’appartiendraient pas au vocabulaire législatif ou qui seraient insuffisamment précis. Combien de fois nous a-t-on demandé de retirer nos amendements pour cette raison ! En l’espèce, l’accord national interprofessionnel signé dans un premier temps par les partenaires sociaux est, certes, un accord national, mais il n’a aucune valeur législative. Or nous ne proposons rien d’autre que d’assurer sa transcription dans les meilleures conditions, pour lui donner force de loi. Je regrette donc, monsieur le ministre, que vous ne nous suiviez pas dans cette voie et que vous ne teniez pas compte de l’avis de sagesse émis par la commission, car nous souhaitions simplement ne retenir dans ce projet de loi que des termes dont la valeur est reconnue sur le plan juridique. J’espère que nous n’aurons pas, dans quelques jours ou quelques semaines, à modifier cette formulation au motif qu’elle ne serait pas valable et qu’elle n’aurait pas dû figurer dans ce texte.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Déposez un projet de loi tendant à la suppression du CDD ! Vous ne le faites pas, car ce contrat correspond à certains besoins de la production. Nous savons qu’un remède, quel qu’il soit, pris à la bonne dose, conduit à la guérison, mais que, pris à une dose excessive, il peut être fatal. Il en est de même des CDD ! Avec l’article 2, ce n’est pas la gauche qui augmente la précarité ! Il faut bien que quelqu’un ait trouvé cette idée de l’allongement des périodes d’essai, dont on ne comprend d’ailleurs pas le sens. Vous remarquerez que personne ne se risque à expliquer pourquoi il faudrait allonger la durée des périodes d’essai. En quoi cette mesure améliorerait-elle la qualité de la production dans notre pays, la qualification des travailleurs ? Nous ne le saurons pas ! Voici, en revanche, ce que nous comprenons : plus on allonge la durée des périodes d’essai, plus on rend possible le licenciement de salariés pour des raisons qui ne sont pas liées à la qualité du travail. Nous savons tous, dans cet hémicycle, de quel travail il s’agit : celui de l’ouvrier ou de l’employé, dont la période d’essai est de deux mois, celui du cadre intermédiaire, dont la période d’essai est de trois mois, celui du cadre supérieur, dont la période d’essai est de quatre mois. Il vous faut quatre mois pour déterminer si une caissière ou un employé de service fait bien son travail ? Bien sûr que non ! Vous le savez au bout d’une semaine. Ou alors, il faut changer de métier !
Jacques MULLER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L’article 2 est censé transposer dans notre droit les dispositions figurant aujourd’hui dans les accords de branche, mais deux problèmes se posent. Actuellement, la majorité des accords de branche prévoit une période d’essai d’un mois pour les emplois d’ouvriers ou d’employés non qualifiés et de deux mois pour les emplois qualifiés. Ces dispositions sont inscrites dans chaque accord de branche en fonction de la classification. Les métiers n’étant pas les mêmes dans chaque branche, on peut comprendre qu’il existe des différences en termes de périodes d’essai. Je relève d’ailleurs que la majorité présidentielle était la première à vanter cette possibilité d’adaptation de la loi en fonction des branches et des métiers. Or, avec cet article, on entre, dans le droit codifié, dans une logique de massification des durées d’essai totalement éloignée de la réalité du terrain. Le Conseil d’État a d’ailleurs proposé de supprimer les planchers et de ne retenir que des maxima. Mais si l’on parle de maxima, c’est qu’il peut y avoir des durées inférieures telles que celles qui sont prévues à l’alinéa 16. En outre, l’alinéa 26 prévoit que les accords de branche qui fixent actuellement des durées d’essai plus courtes seront caducs le 30 juin 2009. Cette disposition illustre très clairement la volonté du Gouvernement de faire disparaître les durées d’essai les plus courtes et d’imposer les durées maximales pour l’ensemble des salariés. L’ANI proposait que les durées augmentent d’un mois pour chaque catégorie. Soit ! Mais l’obstination du Gouvernement quant à l’alinéa 26 de l’article 2 incite à penser que l’alignement de toutes les périodes d’essai sur les maxima est le but poursuivi non pas par les confédérations syndicales de salariés, mais par le patronat, qui se bat depuis des années pour l’obtenir. Faute d’avoir pu imposer le CPE et d’avoir pu maintenir le CNE, le Gouvernement offre au patronat un dispositif relevant de la même philosophie, à savoir une séparation sans motif sur une période la plus longue possible. Cela revient à donner un coup de couteau clair et net dans le droit du travail. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 2 et de nous en tenir à ce qui existe aujourd’hui dans les accords de branche.
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 2 a pour effet d’accroître considérablement la durée des périodes d’essai. Aujourd’hui, les conventions collectives prévoient des périodes d’essai allant d’une semaine à trois mois, suivant la qualification que requièrent les postes à pourvoir, ce qui correspond à une durée jugée « raisonnable ». Ainsi, un salarié serait soumis à une période d’essai de deux mois, quatre mois en cas de renouvellement, pour les ouvriers et les employés, de trois à six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et je ne parle même pas des huit mois, renouvellement compris, que vous entendez imposer aux cadres. Cette disposition semble plus inspirée par une volonté idéologique que par une nécessité réelle, cette durée excessive pouvant apparaître comme une volonté de précariser plus encore les salariés, évitant aussi longtemps que possible l’application des mesures relatives au droit du licenciement. Comment soutenir raisonnablement qu’un employeur aurait besoin de deux mois, voire de quatre mois, pour apprécier la compétence d’un salarié à un emploi ne nécessitant pas de formation particulière, si ce n’est pour pouvoir s’en séparer sans aucune formalité pendant tout ce temps ? Il s’agit donc bien d’une position dogmatique visant à satisfaire le patronat, encore profondément mécontent de la suppression du CNE. Cette forme contractuelle n’est pas véritablement plébiscitée par les employeurs, qui n’y recourent que rarement, mais elle revêt l’avantage d’exister et d’habituer les employeurs et les salariés aux formes de contrats les plus précaires. Sans doute doit-on se satisfaire du fait que les signataires de cet accord n’aient pas élargi la définition de l’objet de la période d’essai en permettant à l’employeur d’en faire, comme le souhaitait initialement le MEDEF, un outil de vérification de la viabilité économique de l’emploi pourvu. Pour autant, l’article 2 ne nous convient absolument pas, et nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Avant de présenter cet amendement, je tiens à dire à mes collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle qu’ils n’ont pas le monopole de la connaissance de la gestion des ressources humaines dans les entreprises. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit. – Exclamations sur les travées de l ’ UMP.) Je souscris aux propos de Jean-Luc Mélenchon : aucun employeur n’a besoin de quatre mois pour évaluer la compétence d’une caissière, et je parle d’expérience en la matière. J’en viens maintenant à l’amendement n° 27. II s’agit d’un amendement de précision, les salariés et les candidats à l’emploi consultant très rarement, trop rarement même, lorsqu’ils en ont connaissance, le code du travail et les conventions collectives, a fortiori avant une embauche éventuelle. Nous proposons donc que la durée maximale de l’essai soit indiquée par écrit dans le contrat de travail. Nous tenons aussi à faire part au Gouvernement de notre perplexité face à la rédaction de ces nouveaux articles du code du travail, qui devaient être plus simples et plus lisibles. Si une durée maximale est prévue, c’est qu’il y a aussi une durée minimale et des durées intermédiaires. Sinon, les durées des périodes d’essai seraient impératives et le maximum n’aurait pas de minimum. Puisqu’il n’y a qu’une seule durée, il n’est pas nécessaire d’utiliser le terme « maximale ». Toutefois, le texte est encore plus compliqué puisqu’il permet que subsistent des périodes d’essai plus longues déterminées par les accords de branche actuels, tout en autorisant des durées plus courtes fixées par les nouveaux accords de branche et par les contrats de travail. De plus, les durées plus courtes figurant dans les actuelles conventions collectives ne resteront en vigueur que jusqu’au 30 juin 2009. Au total, il est permis de se demander quelle sera exactement la durée de la période d’essai. À l’évidence, elle sera totalement variable selon les branches et les classifications. Si cela se justifie, il demeure indispensable que le candidat à l’emploi soit au moins clairement et personnellement informé de la durée maximale de sa propre période d’essai.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Dans un souci de simplification, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n os 65 et 66, car leur objet est similaire. Compte tenu de votre refus de supprimer l’article 2, mes chers collègues, je vous propose de diviser par deux les durées d’essai prévues. Ces durées restent malgré tout, dans certains cas, supérieures à celles qui sont actuellement en vigueur. S’agissant effectivement de maxima, ces durées seraient beaucoup plus raisonnables. Je sais pertinemment que la majorité restera fidèle aux engagements que le Gouvernement a pris à l’égard du MEDEF et de la CGPME, mais je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces amendements afin de refuser une disposition dogmatique qui fera une nouvelle fois peser sur les seuls salariés le poids de la flexibilité. Car ce sont bien les salariés qui supporteront ces délais rallongés ! Je déplore le procédé utilisé ; le subterfuge est grossier. En augmentant de manière excessive les périodes d’essai, le Gouvernement tente, chacun pourra s’en apercevoir, de compenser la perte du CNE pour le patronat. Pourtant, selon la seconde étude réalisée sur le CNE, contrat bien précaire, plus de la moitié des contrats conclus ont été rompus au terme d’une année.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Nous approuvons l’adjonction dans le projet de loi d’un article définissant la période d’essai à la suite d’un débat relativement consensuel à l’Assemblée nationale. Toutefois, il nous paraît souhaitable de rappeler dans la loi l’objet de la période d’essai. C’est pourquoi nous proposons de préciser que celle-ci a pour finalité de faciliter l’accès direct au CDI. En l’état, rien ne garantit que la période d’essai, si elle se déroule positivement, soit suivie d’une embauche en CDI. L’essai peut fort bien se dérouler sans accroc et ne déboucher sur rien, comme cela a été prévu pour le CNE. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, personne ne peut nier de bonne foi qu’une période d’essai pouvant atteindre jusqu’à huit mois, en cas de renouvellement, ressemble fort, surtout si elle est effectuée par un salarié formé et expérimenté, à un contrat précaire, d’une durée bien supérieure à la durée moyenne des CDD et des contrats de travail temporaire, d’autant que l’employeur pourra y mettre fin à sept mois et demi, par exemple, sans motif de licenciement ni indemnité de précarité. Rien n’interdit non plus que la période d’essai arrive à son terme sans résultat positif pour le salarié, et donne néanmoins lieu, quelques semaines plus tard, à un CDD, voire à un CDD renouvelé ou à un contrat à objet défini. Bien évidemment, la plupart des employeurs ne sont pas animés de telles intentions. Mais le vif intérêt manifesté par certains pour empêcher la fin brutale du CNE ne peut manquer de nous alerter. Le rôle du législateur est d’envisager les anicroches possibles ou autres contournements de la loi et de s’efforcer d’en prévenir les conséquences. C’est pourquoi nous proposons de rappeler que l’objet de la période d’essai est de faciliter l’accès au CDI, ce qui constituerait un élément d’appréciation utile pour les praticiens et la jurisprudence.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de clarté au salarié se trouvant en situation d’essai. Si seuls des accords de branche étendus pourront prévoir la possibilité du renouvellement d’une période d’essai, il est fort probable qu’ils seront muets sur les motivations de ces renouvellements ! Cette motivation est pourtant fondamentale pour permettre au salarié de mesurer les progrès qu’il lui reste à accomplir en vue d’une embauche en CDI. Dans cette affaire, l’aspect qualitatif est au moins aussi important que le volet quantitatif. S’agissant du renouvellement de la période d’essai, de deux choses l’une. Soit l’employeur n’est pas totalement convaincu par le salarié, et il veut donner à ce dernier une occasion de montrer l’étendue de ses compétences. Il est alors important qu’il explique ses exigences, sous peine de ne pouvoir être compris. Nous sommes là au cœur de la raison d’être, de l’utilité de la période d’essai. Soit il ne donne aucune explication, ce que l’on peine à imaginer, et il souhaite alors seulement prolonger l’essai du salarié en le laissant dans l’incertitude. Dans ces conditions, à quoi sert l’essai ? Ne risque-t-il pas de se substituer à un contrat précaire sans aucune des garanties qui s’attachent à celui-ci ? Nous proposons donc que le salarié soit informé de manière individuelle des motifs du renouvellement de la période d’essai qui lui est imposé, ce qui donnerait tout son sens à la définition de l’essai figurant dans le projet de loi.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Notre amendement vise à supprimer du projet de loi ce qui nous semble être une anomalie. Les durées maximales des périodes d’essai sont en effet définies comme impératives au premier alinéa de l’article 2, mais des exceptions sont prévues quelques paragraphes plus loin, en faveur de durées plus longues. Ces durées ne sont donc plus maximales, bien qu’elles aient fait l’objet d’un accord soigneusement calibré entre les partenaires sociaux et que les périodes d’essai puissent être renouvelées. Il y a là une véritable incohérence. Il importe de déterminer pourquoi la valeur d’un accord national interprofessionnel deviendrait, au travers du projet de loi, inférieure à celle d’accords de branche, alors même que ceux-ci lui sont antérieurs et que leur teneur ne pouvait donc manquer d’être connue des négociateurs. Nous relevons que l’accord national interprofessionnel mentionne expressément, à son article 4, que les durées impératives d’essai qu’il fixe « ne font pas échec à la fixation de périodes d’essai plus courtes dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail ». Il n’est nullement question de maintenir des durées plus longues en fonction d’accords de branche qui ne sont même pas, selon le projet de loi, étendus. Il y a là une contradiction flagrante entre le texte de l’accord national interprofessionnel, que l’on voudrait nous voir adopter en l’état, et le texte du projet de loi. Il serait donc préférable, puisque les partenaires sociaux ont, en connaissance de cause, paraphé un texte fixant des durées maximales d’essai renouvelables sous certaines conditions, de rester au moins fidèles à leur choix.