agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise concrètement à éviter, autant que faire se peut, les effets d'aubaine qui pourraient survenir de la mise en oeuvre des dispositions de cet article 8 dans sa rédaction actuelle. En effet, le soutien à la création d'entreprise, fondé sur les critères qui ont été définis, risque fort de favoriser tout à fait concrètement les opérations de restructuration menées dans les grandes entreprises et les grands groupes. Si l'on décide, en effet, de laisser en l'état les dispositions de cet article, rien n'empêchera certaines entreprises importantes d'en tirer parti pour se constituer un réseau de sous-traitants dans le cadre des zones franches urbaines. À la dépendance fondée sur la détention du capital, se substituera donc la dépendance économique, fondée sur l'exclusivité ou la quasi-exclusivité de relations commerciales entre l'entreprise créée et l'entreprise versante. C'est cette hypothèse qu'il convient aujourd'hui de repousser en ajoutant au nombre des critères d'éligibilité le critère fondé sur la connaissance réelle de l'activité de l'entreprise. Le phénomène de dépendance économique, au demeurant, risque de toucher davantage les petites entités, notamment dans les secteurs où se créent le plus d'entreprises dans les zones franches urbaines. Les champs d'activité où les pratiques d'externalisation et de sous-traitance sont particulièrement importantes sont tout d'abord les activités de service - tant auprès des particuliers qu'auprès des entreprises -, les activités de construction et de gros oeuvre ainsi que les activités de commerce de détail. À dire vrai, nombre d'entreprises de surveillance ou de gardiennage ne vivent que parce qu'elles disposent d'un marché avec un client unique et nombre d'entreprises de services de commercialisation sont utilisées de manière exclusive par la même entreprise donneur d'ordre. Et je ne parle pas du secteur de la construction où le recours à des « échafaudages » complexes pour la gestion de marchés - notamment publics - fait parfois de certains salariés, un peu contre leur gré et au seul profit du donneur d'ordre, par ailleurs titulaire du marché, les gérants de petites SARL ou d'entreprises artisanales !
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, sous couvert d'harmonisation, l'article 9 justifie une modification de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, qui prévoyait les exonérations de cotisations sociales. Ainsi, celles-ci seront prorogées pour les première et seconde générations de ZFU jusqu'en 2011. Je ne me livrerai pas à une bataille de chiffres, madame la ministre déléguée. Je souhaite simplement vous poser deux questions en jouant la « candide » et j'irai à contre-courant, tant ce débat est technique ! Ma première question se fonde sur les conclusions du récent rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, selon lequel : « Personne n'est désormais en mesure de présenter une vision d'ensemble de la politique des aides aux entreprises et d'en expliquer la cohérence. [...] Le problème est donc moins de faire preuve d'imagination pour créer de nouvelles aides que de mettre de l'ordre dans un système dont la puissance publique a perdu le contrôle. » Les amendements identiques de nos collègues Pierre André et Philippe Dallier visent, si j'ai bien compris, à supprimer la règle dite de minimis , laquelle définit le plafond et la durée des aides publiques pouvant être accordées aux entreprises. Cette règle d'ordre communautaire a été fixée pour éviter autant l'effet d'aubaine que la concurrence. M. Dallier nous a dit tout à l'heure que cette clause n'était pas imposée par Bruxelles. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, le confirmer ? Ma seconde question est d'importance aussi. Le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais a adopté le 10 février une motion allant dans le sens de l'une des propositions du Conseil d'orientation pour l'emploi, à savoir subordonner les aides publiques à une convention pour contraindre les entreprises qui délocalisent à rembourser les sommes publiques leur ayant été octroyées. Mardi, en plein débat sur le CPE, notre collègue Louis Souvet, charmant au demeurant , ...
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Il est normal que, pour étayer nos propos, nous nous appuyions sur des analyses ou des statistiques, comme je l'ai fait au début de mon propos. Mais j'aimerais soumettre à la Haute Assemblée un cas d'école qui, malheureusement, a été vécu non au travers de livres, mais bien dans la réalité. Depuis le 3 février dernier, la cotation en bourse d'une certaine multinationale s'est envolée à plus de 600 %. Coup de tonnerre ! Cette multinationale n'avait pas hésité à jeter à la rue plus de 1 000 ouvriers et employés, laissant derrière elle une terre dégradée et souillée. Les salariés, vous l'avez compris, je pense, étaient ceux de Metaleurop Nord. L'État et les collectivités territoriales ont engagé d'importants fonds publics pour accompagner le plan social et la reconversion du site. Madame la ministre déléguée, peut-on envisager, voire espérer que cette « clause de précaution » sera systématique à chaque fois que l'État ou les collectivités auront, comme c'est le cas ici, à décider des incitations fiscales pour créer de l'emploi ? Un principe de précaution, en somme !
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise, de manière tout à fait concrète, à mettre un terme à l'application du dispositif d'incitation fiscale propre aux zones franches urbaines. Comme la discussion l'a montré, plutôt que de définir de nouvelles zones franches urbaines et d'élargir le nombre des territoires éligibles, il convient de matérialiser une sorte de pause, aux fins d'inventaire. Je n'insisterai pas inutilement sur un certain nombre d'éléments, en particulier sur ceux qu'a apportés le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, mais le dispositif des zones franches semble en effet, ces dernières années, marquer ses limites. Le nombre de créations d'emplois réalisées par les entreprises implantées en ZFU est plus important dans les zones de première génération que dans les zones de seconde génération, tout en marquant un sensible ralentissement dans l'un comme dans l'autre cas. Le niveau des salaires proposés, de plus, s'avère particulièrement faible, puisqu'il est inférieur de 30 % au salaire médian national, et surtout peu respectueux de la qualification réelle, de l'expérience réelle des salariés embauchés. Notons encore que les personnes privées d'emploi ne représentent que 37 % des embauches réalisées, ce qui fait que les entreprises implantées en ZFU ne contribuent finalement sans doute pas autant que l'on aurait voulu à la réduction du nombre de personnes privées d'emploi dans les quartiers concernés. Il en est ainsi, au demeurant, dès que l'on accorde priorité à des formes éculées de soutien aux entreprises, en négligeant les besoins essentiels de la population elle-même. Le défi, ce n'est pas seulement de favoriser la création d'entreprises ; le défi, c'est aussi de mettre en situation de parcours vers l'emploi les trop nombreux jeunes, chômeurs de longue durée ou mères de familles monoparentales qui, souffrant parfois d'une absence de formation initiale ou de reconnaissance de leur qualification, sont victimes des discriminations à l'embauche que nous ne connaissons que trop bien. L'argent public ne peut plus être utilisé au seul bénéfice d'éventuels chasseurs de primes fiscales ou sociales, qui tirent parti, stratégiquement ou tactiquement, des dispositifs légaux.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...constituent aujourd'hui un élément particulièrement important, un élément essentiel de votre politique d'incitation à l'emploi. Le problème est que ces exonérations sont attribuées sans contrepartie évidente, puisqu'elles ne s'accompagnent plus, comme ce fut autrefois le cas, d'obligations précises, d'obligations de réduction du temps de travail, par exemple. Dans les ZFU, les exonérations de cotisations concernent une part importante des salariés travaillant dans des entreprises qui y sont implantées : ce sont près de 70 000 emplois qui sont couverts par le champ d'application de ces dispositions. Le niveau de rémunération, dans ces entreprises, est particulièrement faible. Il se situe en effet sous le plafond fixé. Devons-nous encourager une forme d'aide qui, en réalité, ne profite presque uniquement qu'aux entreprises et qui conduit, entre autres effets pervers, à ouvrir toujours davantage la trappe des bas salaires ? On observe également - et je cite ici une autre source que l'Observatoire national des zones urbaines sensibles - que la France est devenue un pays de bas salaires. Le nombre de salariés dont la rémunération équivaut au SMIC n'a en effet jamais été aussi important, et ce à une époque où il est assez difficile de vivre grâce au SMIC,...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...comme vous le savez, monsieur le rapporteur, vous qui connaissez le monde de l'entreprise, le monde du travail et la société en général. S'il est difficile de vivre avec le SMIC, imaginez ce que ce peut être que de vivre avec moins ! Ces incitations avec seuils ont pour effet de maintenir les salaires à un niveau très bas, même s'il s'agit de professions ou de compétences dont les entreprises ont besoin et au titre desquelles, parfois, elles ne peuvent recruter suffisamment. Elles ne trouvent pas, car elles paient très peu, et elles paient très peu, car tout les y pousse. Ce projet de loi, après les ordonnances de cet été, propose de nouvelles possibilités de gestion de personnel qui poussent les entreprises à offrir de très bas salaires. Des situations peu enviables en découlent pour les salariés. Rien n'empêche en effet les entreprises situées en ZFU de recruter du personnel grâce au contrat nouvelles embauches sou au contrat première embauche, pour encore ajouter au bénéfice des exonérations. Le contrat première embauche, en fait, est le double juridique des exonérations de cotisations sociales. Pour les salariés, disons-le, c'est la double peine ! Il me semble donc nécessaire de sortir des ornières de ce système très libéral, système qui consiste à exonérer toujours davantage les entreprises de cotisations, sans résoudre de manière efficace, pour l'instant du moins, la question de l'emploi.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement de suppression du 6° de l'article 9 est purement un amendement de cohérence avec notre position de principe. Comment ne pas noter, cependant, que ces mesures d'exonération de cotisations sociales ont pour le moins un double effet pervers. D'une part, ces mesures sollicitent les comptes de la sécurité sociale pour mener une politique de l'emploi, dans un contexte d'imparfaite compensation, soit dit en passant. D'autre part, elles favorisent le développement des bas salaires, qui sont le plus souvent, non pas l'expression de la non-qualification des salariés, mais plutôt celle de la non-reconnaissance de qualification réelle de ceux-ci. Si les entreprises, notamment les PME, ont parfois des difficultés à trouver du personnel pour occuper les emplois qu'elles proposent, peut-être est-ce tout simplement dû au fait que les rémunérations offertes ne correspondent pas au niveau de qualification exigé, aux contraintes propres à l'activité de l'entreprise ou encore, plus simplement, aux attentes des salariés eux-mêmes. Que voulez-vous, mes chers collègues, quand on paie au SMIC, ou à peine au-dessus, un jeune diplômé de l'enseignement supérieur titulaire d'un DEUG, d'un DUT ou d'un BTS, il ne faut guère s'étonner du fait que le poste ne soit pas immédiatement pourvu ! Comme le dit l'adage, on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre... En plus, quand les jeunes concernés ont la mauvaise idée d'avoir un nom à consonance étrangère, chacun sait que leur candidature est plus aisément repoussée pour certains postes de travail ...
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Dans un rapport d'information présenté en 2002 par le sénateur Pierre André dressant le bilan des zones franches urbaines, on estimait que, dans le meilleur des cas, la part des créations d'entreprises dans les emplois était de 50 % environ. Cela signifie que, pour l'autre moitié, les emplois concernaient des entreprises ayant délocalisé leur activité. Si le principe même d'un dispositif tel que celui de la zone franche urbaine suppose la possibilité de procéder à des transferts d'entreprises, il est essentiel que ces derniers servent l'emploi et les territoires que l'on cherche à favoriser. Les avantages importants consentis aux entreprises supposent que le législateur s'assure de leur efficacité. Tel est d'ailleurs l'objet de cet amendement, qui vise à limiter à 50 % le taux des exonérations fiscales pour les employés qui étaient dans l'entreprise dans les douze mois qui ont précédé leur migration dans la zone franche. L'urgence sociale et la rareté des ressources tant nationales que locales exigent que nous évitions tout effet d'aubaine et fassions en sorte que chaque euro consacré au dispositif serve l'emploi dans les zones visées. Les employeurs veulent une rentabilité économique ; nous voulons une rentabilité sociale, en modérant à 50 % seulement l'exonération. Ainsi, le Parlement pourrait freiner l'effet d'aubaine, encourager l'embauche et, au pays des exonérations sociales, contribuer à moins aggraver, dans une certaine mesure, le déficit des caisses, car elles en ont bien besoin !
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement tend à limiter l'exonération pour les transferts dans les seules nouvelles zones franches urbaines. Certes, les transferts d'entreprises en zones franches urbaines avec leurs salariés étaient nombreux au tout début du dispositif, notamment dans le cadre de la première génération des ZFU mais, selon le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, ils ne représentaient, en 2004, que 26 % des installations dans les ZFU de première génération. Compte tenu de l'allégement de droit commun dit « Fillon », qui représente en moyenne près de la moitié du montant de l'exonération ZFU, votre proposition conduirait, madame la sénatrice, non pas à réduire l'avantage, comme ce fut le cas sous le régime de la loi SRU, mais à le supprimer complètement, et donc à dissuader toute implantation nouvelle d'entreprise. Or l'objectif des ZFU est non pas seulement de créer des emplois notamment pour les résidents des quartiers, mais également d'introduire une mixité fonctionnelle et de favoriser des activités économiques au sein de ces quartiers. En outre, ces transferts d'entreprises contribuent également à la création d'emplois dans les ZFU. La plupart du temps, en effet, ces entreprises, d'abord transférées, recourent à des embauches et créent donc des emplois supplémentaires, qu'elles n'auraient pas créés autrement, notamment au profit des résidents des quartiers. Il convient donc de préserver une incitation pleine et entière qui profite d'abord aux quartiers et à leurs habitants. C'est pourquoi je suis au regret de vous indiquer, madame la sénatrice, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Les auditions auxquelles j'ai procédé ont fait apparaître que les entreprises rencontraient parfois des difficultés du fait d'interprétations divergentes de certaines conditions d'éligibilité aux exonérations de la part des services fiscaux, d'une part, des URSSAF, d'autre part. Par exemple, ces services apprécient différemment les conditions à remplir pour une entreprise pour être située en zone franche. Si, depuis longtemps, il existe bien des mécanismes de rescrit en matière fiscale et s'il y en a depuis peu en matière sociale, il n'est pas prévu que ces deux administrations puissent coordonner leurs actions. C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de prévoir qu'en cas de divergence c'est l'interprétation la plus favorable à l'entreprise qui s'applique. J'ai bien conscience qu'il s'agit d'une solution radicale, peut-être même trop radicale. C'est pourquoi, madame le ministre, je précise d'emblée qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel. Je pense néanmoins que c'est un point qui mérite d'être étudié.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur pour avis, j'ai bien entendu votre appel. Vous préconisez, dans le cadre des contrôles opérés par la Direction générale des impôts ou l'URSSAF, de rendre opposable à l'une de ces administrations l'interprétation donnée par l'autre lorsque celle-ci est plus favorable. C'est là une vraie difficulté. Vous ne souhaitez sans doute pas que la loi donne raison à celui qui pourrait avoir tort. En revanche, il est important qu'on puisse réfléchir à la façon dont on peut apporter une solution. Aussi, pour mettre un terme à des situations qui peuvent s'avérer pénibles, je m'engage, en plein accord avec mon collègue en charge du budget, à diligenter une expertise sur ce point afin de trouver une solution. Celle-ci pourrait consister à mettre en place des dispositifs d'échange d'informations entre l'URSSAF et la Direction générale des impôts, comme cela est déjà le cas s'agissant, par exemple, des jeunes entreprises. Compte tenu de mon engagement à chercher une solution, je vous demande de retirer votre amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 4 prévoit que le schéma d’infrastructures du réseau du métro automatique, qui a pourtant été décidé à l’issue d’une procédure de débat public écourtée, sera automatiquement déclaré d’intérêt général. En vertu de cette disposition, ce schéma s’imposerait au SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, entraînant la nécessaire mise en conformité de ce dernier, pour ne pas dire son abandon pur et simple. Si la mise en œuvre d’une procédure aussi exorbitante du droit commun est justifiée par la nécessité d’agir au plus vite pour les transports dans la région, pourquoi ne pas partir du SDRIF ? N’est-il pas absurde, alors qu’il est si urgent de développer un système de transport en rocade autour de Paris, de balayer d’un revers de la main six années de réflexion, de repartir de zéro et de décider à la hâte d’un nouveau tracé ? On peut difficilement voir dans ce comportement autre chose que la volonté du Gouvernement d’imposer sa vision sur tous les sujets, même sur ceux qui relèvent indéniablement des compétences de la région. Le mouvement de recentralisation entamé avec la réforme des collectivités territoriales se poursuit ! Et c’est au mépris de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit que « la région d’Île-de-France élabore en association avec l’État un schéma directeur portant sur l’ensemble de cette région », que l’article 4 du projet de loi prévoit la mise en œuvre d’une décision unilatérale. Cet entêtement de l’État est pour nous incompréhensible tant il est un déni du résultat des élections du 21 mars dernier. En effet, imposer de cette manière à l’Île-de-France un schéma de transport public, c’est imposer aux Franciliens une vision de leur territoire principalement axée sur la compétitivité économique, vision qu’ils ont pourtant clairement rejetée par leur vote, lui préférant celle d’une région solidaire, où l’on se préoccupe de leur qualité de vie. Dans son rapport écrit, M. Fourcade estime, à propos du refus du Gouvernement de transmettre le SDRIF au Conseil d’État, que « la situation devrait évoluer à la faveur des élections régionales des 14 et 21 mars 2010 ». Monsieur le rapporteur, compte tenu de la très large victoire de la gauche à ces élections, le rapport de force devrait à mon avis clairement s’inverser en faveur du SDRIF porté par la majorité au conseil régional, majorité à laquelle les Franciliens ont renouvelé leur confiance. C’est bien le SDRIF qui doit primer sur le schéma proposé pour le Grand Paris, et non l’inverse. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. Vera. Il vise à supprimer le premier alinéa de l’article 4. Cet alinéa prévoit, d’une part, que « les projets d’infrastructures […] du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d’utilité publique », point sur lequel nous ne trouvons rien à redire, car les conditions dans lesquelles cette déclaration est prononcée – notamment la réalisation d’une enquête publique – sont précisées dans l’article. Il prévoit, d’autre part, que ces projets d’infrastructures constituent ipso facto un projet d’intérêt général. Il s’agit là d’une procédure totalement dérogatoire du droit commun, puisque la notion d’intérêt général est précisée par un certain nombre d’articles du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 121-9 et l’article R. 121-3. Que disent ces articles du code de l’urbanisme ? Tout simplement que, pour qu’il y ait intérêt général, les projets doivent répondre à un certain nombre de conditions – elles sont d’ailleurs réunies, je m’empresse de le dire –, mais qu’ils doivent notamment avoir fait l’objet soit d’une délibération ou d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier – ce sera le cas de la société du Grand Paris –, soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvés par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’une publication, ce qui, à l’heure actuelle, n’est évidemment pas le cas puisque ce projet n’est inscrit ni dans le SDRIF, par définition, ni dans les PLU. Par conséquent, en déclarant immédiatement l’intérêt général pour ces projets d’infrastructures, le Gouvernement s’exonère d’une procédure qui est une procédure de droit commun et, par là même, supprime toute l’information dont le public pourrait disposer sur ces projets. Nous demandons donc que la déclaration d’intérêt général contenue dans la loi soit supprimée et que l’on s’en tienne aux procédures de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.