Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà quelques mois, l’avant-projet de réforme transmis aux élus par le Gouvernement avait suscité de nombreuses inquiétudes. L’Assemblée nationale y a apporté des modifications substantielles, dont la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée est sans doute la plus importante. Le texte qui nous était transmis ne répondant pas à de nombreuses inquiétudes, la commission des finances, en particulier son président et son rapporteur général, a accompli un travail, que nous voulons saluer, afin de proposer une nouvelle rédaction de l’article 2. Le changement majeur, indispensable à nos yeux, a consisté à découpler l’examen des dispositions relatives à l’année 2010 et celles qui régiront la répartition des ressources entre collectivités à partir de 2011. Ce découplage améliore considérablement les conditions d’examen de cette réforme, complexe et profonde, ainsi que les conditions de sa réussite. Nous avions refusé d’examiner ce texte à l’emporte-pièce, nous avons été entendus, et nous nous en réjouissons. L’article 2 qui résulte des travaux de la commission met en œuvre la suppression nécessaire de la taxe professionnelle. À l’heure de la mondialisation et des délocalisations, il était urgent de supprimer cet impôt qui repose sur le principe « plus on investit, plus on paie ». Bien qu’elle pèse notamment sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est sans doute le « moins mauvais » substitut de cet « impôt », altéré depuis sa création. Nous acceptons ce principe. Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises devront acquitter cette cotisation est élevé. Il privera beaucoup de collectivités, notamment rurales, de son produit et du lien indispensable entre entreprises et collectivités. C’est la raison pour laquelle il était très important à nos yeux que la cotisation minimale de 250 euros instaurée sur l’initiative de la commission des finances soit maintenue. Plusieurs modifications importantes ont été apportées au texte de l’amendement initialement déposé par la commission. Le compromis qui a permis de revenir à une règle plus équilibrée pour le calcul de la compensation-relais qui viendra contrebalancer en 2010 les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle offre une bonne illustration de la démarche constructive qui a guidé nos efforts. La référence aux bases 2010 et aux taux de taxe professionnelle de 2008 – modifiée, comme nous l’avons fait – permettra à la fois d’utiliser les bases les plus récentes et d’éviter d’éventuels effets d’aubaine. La clause de sauvegarde permet de garantir que le produit de ce calcul ne sera pas inférieur au produit de l’année 2009 ; nous y étions attachés. Enfin, la limite de hausse fixée à 0,6 % est une mesure d’équité et de raison : une mesure d’équité parce qu’elle permettra de ne pas désavantager les collectivités territoriales vertueuses qui n’ont pas anticipé la réforme en augmentant leur taux ; une mesure de raison parce qu’un seuil plus élevé risquait de peser trop lourdement sur nos finances publiques. Le groupe de l’Union centriste se réjouit d’avoir contribué à l’amélioration de ce texte. Le pas qui a été fait pour que les titulaires de bénéfices non commerciaux soient soumis à une imposition de droit commun,…