Gérard MIQUEL - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis vingt-cinq ans, les lois de décentralisation successives ont constitué de formidables avancées. Elles ont accordé une plus grande autonomie et de nouvelles responsabilités, que nous ne pouvons que saluer, aux collectivités territoriales, mais elles ont aussi profondément modifié les budgets de ces dernières, tant en volume qu'en structure. Or, force est de le constater, aucune réforme de la fiscalité locale n'a accompagné les transferts de compétences intervenus durant toutes ces années, et ce malgré la surchauffe actuelle du système financier local. Toutes les associations d'élus s'accordent à dénoncer cette situation, qui fait peser des incertitudes sur les recettes futures des collectivités. Le rôle assigné par l'État était pourtant clairement défini : tout transfert de compétences devait s'accompagner de compensations financières « à l'euro près ». En matière de péréquation, on ne peut pas non plus affirmer que l'État ait tenu ses engagements dans le contrat de stabilité, qui ne prévoit aucune réforme destinée à améliorer la solidarité financière entre les collectivités. Aujourd'hui, quelle est la situation des départements ? Elle se résume en une phrase : les recettes chutent alors que les dépenses augmentent. Et cette tendance est encore accentuée par le présent projet de loi de finances pour 2008. La chute des recettes prend une nouvelle ampleur, en raison à la fois de la baisse des concours de l'État et d'une érosion continue des recettes fiscales. La réduction des concours de l'État trouve sa traduction dans la substitution du « contrat de stabilité » au « contrat de croissance et de solidarité », qui constitue une atteinte au principe même de la compensation financière des pertes de ressources fiscales résultant de mesures législatives. En effet, bien que le nouveau contrat ait réformé l'indexation de l'enveloppe normée, chacune des dotations qui constituent cette dernière évolue selon des critères qui lui sont propres. La DGF, la dotation générale de fonctionnement, progresse selon un taux calculé à partir de l'inflation majorée de 50 % du PIB ; la DSI, la dotation spéciale instituteurs, et d'autres concours de l'État, dont la dotation élu local, suivent une évolution similaire à celle de la DGF ; les autres dotations d'équipements évoluent en fonction, notamment, du taux de formation brute de capital fixe. Ainsi, par rapport à l'inflation, l'enveloppe normée n'augmentera que de 1,6 % pour l'année 2008. En son sein, la DGF progressera de 2,08 %, selon l'indexation fondée sur l'inflation majorée de 50% du PIB. Par ailleurs, ce nouveau contrat, instauré sans que la fiscalité locale soit réformée, s'inscrit dans un contexte d'érosion continue des recettes fiscales. Les bases s'amenuisent : le plafonnement de la TP, la taxe professionnelle, en particulier, a eu des conséquences sur l'assiette de cette imposition, qui est moins dynamique pour l'année 2007 que pour l'année 2006. Pour les départements, en 2007, le taux de la fiscalité directe enregistre une faible progression de 1,4 % et le produit des quatre taxes directes locales représente 18,6 milliards d'euros. Les réformes de la TP et de la TFPNB, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ont réduit un peu plus encore leurs marges de manoeuvre. Monsieur le ministre, vous avez inventé la péréquation inversée ! En effet, contrairement aux engagements pris lors des réformes de la TP et de la TFPNB, vous avez diminué les compensations versées au FCTP, le fonds de compensation de la taxe professionnelle, et au FCTFNB, le fonds de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pénalisant un peu plus encore les départements ruraux. II faudrait sortir des variables d'ajustement la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Nous présenterons un amendement en ce sens qui, je l'espère, trouvera auprès de vous un écho favorable, monsieur le ministre, afin de diminuer la pression exercée sur les recettes fiscales des départements. Dans le département du Lot, dont je préside le conseil général, la masse d'ensemble de la DGF augmentera de 1,63 %, tandis que la dotation du FCTP diminuera de 15,37 % et celle du FCTFNB de 23,27 % - du moins si nous n'apportons pas de correction au présent projet de loi de finances, mais je ne doute pas que, dans notre sagesse, nous améliorerons celui-ci !