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Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 113, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 16. Elle est également défavorable à l’amendement n° 226, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Il est en effet de tradition que les frais de fonctionnement d’un établissement public soient imputés sur ses ressources. C’est le gage d’une bonne gestion budgétaire. Pour ce qui concerne les amendements identiques n os 116 et 529, la commission a déjà pris l’initiative d’étendre l’objet du fonds à la compensation du service universel. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L’amendement n° 344 tend en quelque sorte à faire correspondre l’objet du fonds avec son assiette, en incluant notamment les colis postaux. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 342, qui est satisfait. En effet, la référence actuelle aux envois de correspondance comprend déjà implicitement tous ceux qui pèsent moins de deux kilos, ainsi que le publipostage. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 345. Elle est défavorable aux amendements n os 120 et 407, ainsi qu’aux amendements identiques n os 119 et 343. Elle est également défavorable à l’amendement n° 115, qui prévoit l’avis conforme de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sur le décret fixant le seuil de participation au fonds de compensation. Un tel avis ne relève manifestement pas des compétences de cette commission. La commission est également défavorable à l’amendement n° 117. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 571 rectifié.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. M. le ministre et M. le rapporteur ne nous ayant pas fourni d’arguments à l’appui de leur avis défavorable, je reviens de nouveau sur la question du renvoi permanent à des décrets pour définir les choix que le Gouvernement refuse de soumettre au Parlement. On ne peut accepter en permanence une telle manière de procéder, au risque de dessaisir les élus du peuple de questions fondamentales, et donc d’empêcher la souveraineté populaire d’exercer son pouvoir de décision. Une telle pratique est d’autant plus insupportable qu’elle est appelée à être mise en œuvre pour définir un seuil de chiffre d’affaires, qui déterminera si une société privée d’activité postale sera assujettie ou non au fonds de soutien du service universel postal. Comment accepter une telle dérogation quand on connaît l’importance à la fois économique, sociale, voire sociétale, que revêt ce service, essentiel à l’aménagement du territoire et à la cohésion de la nation ? En outre, chacun sait très bien que son maintien et son développement nécessitent des fonds considérables qu’il ne s’agit pas de réduire. Par ailleurs, j’attire également l’attention de notre assemblée sur la nécessaire cohérence des articles de ce projet de loi avec le code des postes et des communications électroniques en vigueur. Ainsi, l’article L.2-1 de ce code précise que des tarifs spéciaux, des rabais, peuvent être attribués à des sociétés effectuant des groupements d’envoi pour obtenir des envois suffisamment importants en nombre afin de justifier la dérogation au service universel dont elles bénéficient. Là encore, comment pourrions-nous accepter que ce type de société, qui va profiter du service universel à un tarif réduit, se voie donner la possibilité, en raison de son chiffre d’affaires inférieur au montant fixé par décret, de ne pas contribuer au financement du service universel ? Vous comprendrez que ce soit impossible à envisager. Ce serait une justice insupportable ! C’est donc une raison supplémentaire, majeure à nos yeux, pour justifier la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16.
Marc DAUNIS - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Tout à l'heure, j’ai essayé de nous rendre collectivement attentifs non plus aux dangers potentiels, mais à la réalité vécue dans les pays où la libéralisation et l’ouverture à la concurrence ont été mises en œuvre, et ce afin d’éviter le même sort à La Poste en France. Je suis quasiment entré dans votre logique en disant que, s’il y a une volonté sincère de donner à La Poste les moyens d’assumer ses missions de service universel, il faut éviter à cette entreprise de se retrouver, s’agissant des activités les plus lucratives nécessitant éventuellement un faible investissement, dans une situation de concurrence déséquilibrée, non libre et faussée par le fait que ces opérateurs ne contribueront pas au financement du service public. Je vous avoue mon étonnement de constater que nos propositions de suppression de cette disposition n’aient pas fait l’objet d’une réponse sur le fond : le rapporteur a simplement émis un avis défavorable, et le ministre a fait de même, par un tir groupé !
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Le fonds de compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal. Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, indiquait dans une revue de l’ARCEP, en 2005, que les fonds de compensation constituaient une véritable usine à gaz. C’est bien un tel système que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. Vous comprendrez que nous soyons à tout le moins rétifs ! Le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant pour couvrir les dépenses prévues : les opérateurs alternatifs n’étant pas très enclins à prendre en charge leur quote-part, c’est l’opérateur historique qui assume l’essentiel des dépenses. Nous sommes donc opposés à ce fonds et favorables au maintien du secteur réservé. Si vous aviez accepté d’élargir l’assiette de contributions permettant d’alimenter ce fonds de compensation, comme l’autorise la directive européenne, nous aurions pu prendre une position plus nuancée. Mais puisque, au nom du Gouvernement et de la commission, vous refusez ce moyen de rendre le fonds de compensation un peu moins inadapté au financement du service universel postal, nous voterons contre l’article 16.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. En clair, votre objectif est le même ! Pour autant, nous n’allons pas baisser les bras : le combat est loin d’être terminé et nous savons que la majorité de nos concitoyens nous soutient. Tenez en compte, mesdames, messieurs de la majorité ! Oui, la suppression du monopole est certaine si l’on envisage les conséquences de l’ouverture totale à la concurrence. Dès lors, le risque de privatisation est évident ! Or le préambule de la Constitution de 1946 prévoit qu’un service public national doit devenir, mais aussi rester, la propriété de la collectivité. Revenons-en au sujet qui nous préoccupe dans cet article, c’est-à-dire à la suppression du secteur réservé, en réalité celle du monopole résiduel pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de cinquante grammes, suppression dont il ne faut pas sous-estimer les conséquences. À l’heure où les inégalités sociales ne cessent de croître, où la cohésion sociale est menacée, il est urgent de consolider nos services publics, de changer de cap. Malheureusement, nous savons tous que la fin du monopole postal constitue la fin du service public de La Poste auquel les Français sont attachés. Markus Ferber, comme l’a rappelé notre collègue Michel Teston, estimait, dans son rapport, qu’il fallait maintenir l’accès aux services postaux dans les régions rurales et périphériques et que la libéralisation ne devait pas mettre en péril la cohésion territoriale. L’auteur de cette remarque n’est pourtant pas connu pour être en total accord avec nos idées, loin s’en faut ! Dès lors, pourquoi une telle précipitation ? Renforcer la place de La Poste ne doit pas se traduire par des acquisitions d’autres opérateurs postaux ni par l’ouverture du marché à la concurrence. La Poste a besoin de coopérations mutuellement avantageuses ! Nous ne pouvons donc que contester l’article L.3 du code des postes et des communications électroniques, qui traite de l’ouverture à la concurrence des activités postales, le soin d’octroyer les autorisations étant confié à l’ARCEP par l’article L.5-1 du même code. Nous déplorons également qu’une autorisation ne soit même pas nécessaire pour l’opérateur qui limite son activité à la correspondance intérieure et n’assure pas la distribution. Tel est l’objet de cet amendement, plus que légitime.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Il s’agit de supprimer un article qui prévoit la disparition du service réservé de La Poste. Nous sommes en présence, d’une part, de la directive européenne que nous avons évoquée et, d’autre part, de ce projet de loi qui est censé la transposer. Il est clair – nous le voyons bien depuis le début de ce débat –que le texte qui nous est soumis fournit une version libérale de la directive européenne. Il est guidé davantage par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal que par celui de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal. Nous considérons que ce projet de loi, en particulier l’article 17, ne reprend pas toutes les possibilités offertes par la directive pour permettre la sauvegarde d’un service universel postal de qualité et le respect des exigences essentielles, s’agissant en particulier du régime des autorisations Ce projet de loi aurait pu être différent et soumettre les concurrents de La Poste à des exigences nettement plus fortes, notamment en matière de couverture de l’ensemble du territoire, pour pouvoir offrir les services nécessaires à nos concitoyens. La conséquence est d’ores et déjà prévisible : les autres opérateurs pourront capter les « petits marchés » juteux, des niches rentables, et ce au détriment de l’opérateur historique qui aura, lui, la charge des missions de service universel. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 17. Je me tourne à présent vers le président de la commission de l’économie, M. Emorine, pour répondre à sa remarque de ce matin selon laquelle l’absence de mobilisation des postiers dans les tribunes serait la preuve de l’acceptation par tous de ce projet de loi. Depuis, j’ai reçu de nombreux messages des postiers,…
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos précédentes interventions. Le régime d’autorisation actuel n’est pas satisfaisant. Il ne permet pas, à la différence de ce que prévoit la directive, de « garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel ». Il traduit au contraire une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet, tout d’abord, il ne s’applique pas à l’ensemble des prestations du service universel. Ensuite, il ne prévoit pas l’établissement d’un cahier de charges fixant clairement les droits et obligations des opérateurs. Enfin, il risque gravement de fragiliser le service universel postal en ne prévoyant pas que les bénéficiaires des autorisations ont l’obligation de fournir leurs prestations sur l’ensemble du territoire. De ce fait, il permet l’écrémage du marché postal, c’est-à-dire la captation de marchés locaux très rentables, sans avoir à supporter les obligations du service public. Cet amendement tend donc à élargir le champ de l’autorisation en soumettant à la procédure de l’autorisation les colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes. Cela contribuerait à faire peser quelques contraintes supplémentaires sur les opérateurs concurrents du prestataire du service universel qui supporte seul les missions de service public sur l’ensemble du territoire.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. La directive européenne permettant l’ouverture à la concurrence des services postaux précise que les États membres peuvent délivrer des licences à des prestataires le souhaitant pour qu’ils puissent exercer une activité postale. Il est précisé qu’une ou plusieurs autorités réglementaires sont en charge de l’application de la directive, notamment pour ce qui concerne la fixation du service universel, le contrôle et la régulation de la concurrence. Il n’est nulle part mentionné qu’elle est l’unique autorité habilitée à intervenir dans la décision d’octroyer une autorisation d’exercer à un prestataire en faisant la demande. Il n’est à notre avis pas nécessaire de réduire plus que de raison le champ d’action du politique ; nos concitoyens pensent déjà que nous sommes impuissants sur nombre de sujets. Ce recul n’est pas exigé par Bruxelles, mais semble davantage correspondre à un aveu de faiblesse du Gouvernement. Alors que le Président de la République affiche un volontarisme croissant, l’action du Gouvernement semble consister en une diminution progressive du secteur d’intervention de l’État. Cette contradiction entre les images, les mots et les actes est nuisible à terme à l’ensemble du politique : elle risque d’accroître davantage l’écart entre les citoyens et leurs élus. Nous avons une fenêtre pour réintroduire le politique au cœur du processus de décision, et nous devons la saisir. Nous souhaitons qu’un avis ministériel soit sollicité pour toute licence, de manière que l’État puisse se prononcer sur la pertinence de la demande avant que l’ARCEP ne donne ou non l’autorisation.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En parallèle, le management se durcit. En 2008, le nombre de licenciements de postiers contractuels, pour faute ou inaptitude, s’est élevé à 1 474 cas contre 981 deux ans plus tôt. Signe d’une ambiance dégradée, les démissions sont passées de 1 265 en 2006 à 2 168 en 2008. Bref, un gros travail de casse sociale a été entrepris bien avant cette loi pour faire place aux prestataires privés sans que des garanties suffisantes soient imposées quant à leur sélection. D’un côté on sanctionne, on est très exigeant, de l’autre, on l’est beaucoup moins ! Ainsi, en l’espèce, l’article 17 prévoit que, dans le cas de services limités à la correspondance intérieure n’incluant pas la distribution, les prestataires privés n’auront pas besoin d’autorisation préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Nous avons du mal à comprendre cette exception. La correspondance intérieure est-elle une activité qui ne mérite pas un contrôle vigilant ? Vous n’allez pas me dire le contraire ! C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu’il ne soit pas fait d’exception et que les prestataires qui rempliraient ce service soient soumis à cette autorisation. Cela va de soi !
Yannick BODIN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Cet amendement tend à la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 17. Il s’agit d’éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; c’est la raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et, de fait, inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l’article 14 du projet de loi. En effet, la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article prévoit de ne pas soumettre au régime de l’autorisation les services postaux offerts pour des envois de correspondance intérieure qui ne comprennent que la collecte, le tri et l’acheminement. Autrement dit, un prestataire qui ne se livre pas à la distribution sur le territoire national n’est soumis à aucune autorisation. Il est évident que certains prestataires pourraient capter des marchés juteux sans aller jusqu’à distribuer le courrier, en en laissant donc la charge au prestataire du service universel. Telles sont les raisons de notre amendement, qui vise à soumettre au champ de l’autorisation les prestataires qui offriraient des services postaux se limitant à la correspondance intérieure et n’incluant pas la distribution.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Depuis l’annonce du changement de statut, voilà un an, la ligne du Gouvernement est restée constante : tenter de persuader les personnels et les usagers que l’avenir de La Poste n’est pas celui de France Télécom, avec les dégâts bien connus sur les conditions de travail, le service rendu et les prix. Le but est de convaincre qu’il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation. Le secrétaire d’État à l’industrie, Luc Chatel, le martelait, le 16 juin dernier, lors de la présentation du projet de loi. À votre tour, monsieur le ministre, vous avez déclaré ceci, en juillet dernier : « À aucun moment nous ne laisserons place à l’intérieur du capital à quelque acteur privé que ce soit ». Selon vous, le texte interdit toute privatisation, puisqu’il stipule que le capital de la société anonyme La Poste « est détenu par l’État ou par d’autres personnes morales appartenant au secteur public », sauf la partie détenue par le personnel, l’actionnariat salarié. D’une part, comme nous l’avons déjà dit, l’expression « secteur public » désigne les entreprises ayant plus de 51 % de leur capital détenu par l’État, autrement dit jusqu’à 49 % de capitaux privés. Quoi qu’en disent les membres du Gouvernement, rompus à l’exercice des promesses sans suite, l’arrivée à terme de capitaux privés paraît inévitable.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mais d’autre part, sans qu’il soit question du capital même de La Poste, la mise en concurrence du service postal avec des opérateurs privés est en elle-même un début de privatisation dont les conséquences vont être évidemment néfastes pour le service public. En effet, qu’est-ce qui motive un opérateur privé si ce n’est la recherche de la rentabilité immédiate ? Ces prestataires vont donc investir en masse les secteurs les plus rentables de l’activité postale et concurrencer La Poste sur ce terrain-là. Nous l’avons d’ailleurs vu dans le câblage de nos départements. En revanche, l’entreprise publique se retrouvera toute seule pour assurer les missions de service public qui sont par essence déficitaires. L’ouverture au secteur privé de l’activité postale signifie donc une rupture dans la continuité du service public et, à terme, sa disparition. Ainsi, en permettant aux opérateurs privés d’investir le champ du tri postal, ce texte crée les conditions juridiques et économiques de l’appropriation des biens publics au détriment des citoyens.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Aux termes de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, les prestataires postaux arrivant sur le marché ont accès à différents moyens, comprenant « le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse, un service de réexpédition en cas de changement d’adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste ». Il s’agit, on l’aura compris, d’assurer la libre concurrence entre les différents prestataires. Jusqu’ici, nous pouvions faire confiance à l’opérateur historique, assurant le service public, pour garantir la confidentialité de ces données et pour éviter qu’elles ne soient utilisées à des fins de publicité ou d’autres envois non souhaités. Quoique… En effet, lorsque les Pages jaunes sont devenues indépendantes, filialisées, privatisées, certaines fuites ont été observées en la matière. Désormais, sans que personne nous demande notre accord explicite, les informations relatives à notre domicile ou nos coordonnées téléphoniques seront transmises à des sociétés privées inconnues, qui pourront les utiliser à leur gré. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre du fichage de nos concitoyens selon leur appartenance syndicale ou politique et leur provenance géographique, ainsi que de celui des enfants à l’école, et ce dès le plus jeune âge, par le biais du fichier « Base élèves premier degré ». En transmettant des informations concernant l'ensemble des personnes figurant dans les fichiers de La Poste, et ce sans leur accord préalable, un grand pas de plus serait franchi dans ce domaine. À l’évidence, le Gouvernement fait bien peu de cas du caractère privé des données personnelles et de leur protection, et ce, une fois de plus, au profit du marché. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Il s’agit en fait d’un amendement d’appel. Comme chacun le sait, nombre de nos compatriotes ont pour habitude de collectionner les flammes postales, ces oblitérations qui rendent souvent hommage à nos villes et à des événements spécifiques s’y rattachant. En 2000, la France en émettait encore près de mille. L’automatisation progressive par le recours à des machines à oblitérer sans cesse plus performantes a considérablement réduit le format et l’usage de ces flammes. En 2007, La Poste a ainsi arrêté l’usage de certaines flammes illustrées. Les flammes postales ont une vocation touristique, appréciée bien au-delà du cercle des collectionneurs. Les villes et les communes ont ainsi la possibilité de demander aux bureaux de poste de les faire connaître en apposant une image qui les caractérise. Même si on le sait moins, il existe aussi des flammes à vocation commerciale : une entreprise peut en effet louer soit une partie de l’espace dédié à l’oblitération à des fins publicitaires, soit directement la machine à oblitérer pour y introduire son logo et son adresse. Monsieur le ministre, les collectionneurs nous ont alertés sur le fait que la garantie du secret des correspondances, consacrée à l'article 18, faisait planer de sérieuses menaces sur la pérennité des flammes postales. Pourriez-vous donc nous donner des assurances sur ce point ?
Yannick BODIN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à prendre en compte une question tout à fait particulière, celle du traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles et auditives. Cet amendement est lié au suivant, l’amendement n° 370, qui tend à garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes. La directive 2008/6/CE, que le projet de loi entend transposer, prévoit d’ailleurs la gratuité de la prestation des services postaux pour ces personnes. Il importe donc que la procédure de traitement des demandes des usagers soit également accessible aux personnes malvoyantes et à celles qui souffrent d’une déficience auditive. Pour autant, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de la tarification continue de se poser pour ces personnes. Il est tout de même contradictoire que la mention « tarifs abordables », prétendument destinée à l’ensemble des usagers, ne soit pas applicable aux personnes aveugles et malvoyantes. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir répondre à leurs préoccupations.