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Roland COURTEAU (rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Roland COURTEAU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Roland Courteau, rapporteur pour avi s de la commission de l’économie. Cet amendement a pour objet d'abonder de 600 000 euros les crédits du programme 181 « Prévention des risques » de l’action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». Cet abondement de crédits est destiné à contribuer au financement des dépenses de rémunération du personnel des commissions locales d'information, ou CLI, instituées auprès des sites accueillant des installations nucléaires de base qui sont constituées sous la forme d'associations. En effet, l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les CLI dotées de la personnalité juridique peuvent recevoir une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base. Dans l'attente de l'instauration de cette affectation de recettes par une loi de finances, il est proposé d'apporter pour l'exercice 2010 une subvention budgétaire à hauteur des besoins de la douzaine de CLI aujourd'hui dotées de la personnalité juridique. Cet abondement de 600 000 euros est gagé par une réduction à due concurrence des crédits du programme 174 « Énergie et après-mines », répartie entre les actions du programme au prorata de leur poids budgétaire respectif, à l'exclusion de l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines ».
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cette fois-ci, il s’agit de crédits très limités par rapport à la somme nécessaire pour indemniser les personnes qui se trouvent encore dans une situation de très grande difficulté à la suite de la sécheresse de 2003. Il existe un reliquat de crédits, lequel s’élève, d’après le rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat, à 1,833 million d’euros. Il s’agit, madame la secrétaire d'État, de fonds qui existent. Vous ne pouvez donc pas nous objecter que la mesure a un coût et que vous ne disposez pas de crédits disponibles. Dans l’excellent rapport de Mme Fabienne Keller et de M. Jean-Claude Frécon, fait au nom de la commission présidée par M. Doligé, la recommandation n° 9 est « que la totalité du reliquat de fonds constaté au titre de la procédure exceptionnelle d’indemnisation soit exclusivement consacré au versement des aides aux victimes de la sécheresse ». Cet amendement vise à reprendre cette très bonne idée, qui apparaît logique puisque des crédits exceptionnels ont été dégagés pour ces sinistrés de la sécheresse et que la mesure n’aura aucun coût pour le budget de l’État car les fonds sont disponibles. J’espère, madame la secrétaire d'État, que cet amendement recueillera votre accord.
Françoise LABORDE - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec 292 millions d’euros, l’enseignement scolaire est le premier budget de l’État. Ces crédits permettent à celui-ci d’assurer l’une de ses principales missions régaliennes. À ce titre, ils ne doivent pas s’inscrire dans une logique purement financière de court terme, mais, au contraire, correspondre à des objectifs à long terme et de contenus. Les sommes consacrées à cette mission doivent permettre de garantir l’égal accès de tous à un socle commun de connaissances et à un enseignement de qualité, quelle que soit la filière choisie, quel que soit le territoire. En y regardant de plus près, ligne par ligne, programme par programme, ces chiffres ne sont malheureusement pas à la hauteur du défi à relever. Comment l’enseignement scolaire et l’éducation nationale peuvent-ils trouver un nouveau souffle pour conduire leur nécessaire modernisation avec un budget en hausse de seulement 1,6 % ? Rapportée au taux d’inflation de 1,2 % attendu pour cette année, la hausse nette est plus que modeste. Je partage les inquiétudes du monde enseignant et des familles, car, à ce rythme, la qualité de l’enseignement dispensé aux générations futures pourrait être sérieusement hypothéquée. La question est donc bien celle des contenus. Avec des crédits pédagogiques pour le premier degré de l’enseignement public qui connaissent une baisse sans précédent, passant de 12,3 millions d’euros à 5,9 millions d’euros, quel type de citoyen l’État espère-t-il pouvoir former ?
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. … mais c’est incontestablement l’accompagnement personnalisé qui constitue la mesure phare de votre projet de budget. Le lycée va-t-il davantage soutenir l’élève en vue de la réussite de sa scolarité ? Comment les lycéens seront-ils mieux responsabilisés ? Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes déterminé à faire en sorte que cette réforme soit une réussite et réponde aux attentes de notre jeunesse et à celles du pays. En deuxième lieu, j’évoquerai brièvement l’enseignement primaire et la réforme de l’école élémentaire. Les enseignants et les parents se sont approprié les actions menées dans ce domaine, et les choses se passent assez bien. Cependant, il me semble que nous n’avons pas encore réussi à assurer dans des conditions satisfaisantes un enseignement précoce des langues étrangères, dès la maternelle. (Mme Nathalie Goulet applaudit.) J’ai déjà eu l’occasion de m’en entretenir à plusieurs reprises avec le président Legendre, qui est particulièrement sensible à cette problématique. À cet égard, des expériences tout à fait concluantes sont menées dans certaines régions frontalières,…
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. … notamment en Alsace-Lorraine ou dans le Nord-Pas-de-Calais, mais souvent elles s’essoufflent et ne sont pas poussées jusqu’à leur terme. J’ai moi-même lancé, dans mon département de l’Oise, une expérimentation d’enseignement précoce des langues, dès la moyenne section de maternelle, permettant aux enfants de bénéficier de six heures hebdomadaires d’enseignement d’une langue étrangère, alors que, à l’heure actuelle, trois quarts d’heure de cours de langue étrangère sont dispensés dans l’enseignement primaire. Je vous adresse d’ailleurs mes remerciements, monsieur le ministre, car cette action volontariste a pu être menée grâce à un partenariat entre le conseil général, les collectivités territoriales et l’éducation nationale. Nous prenons en charge la moitié du coût de cet enseignement : cela pèse sur les budgets des collectivités, mais les résultats tout à fait intéressants que nous obtenons aujourd’hui, évalués par le rectorat et l’inspection académique, démontrent que l’expérience est positive et mériterait d’être étendue. Les enfants qui ont suivi un tel enseignement de l’allemand ou de l’anglais, selon les cas, arriveront en sixième avec un acquis. Il me semblerait souhaitable d’encourager, de conforter et d’évaluer ces expériences, monsieur le ministre, pour en tirer les enseignements avant de les généraliser sur l’ensemble du territoire. Quelle action le Gouvernement entend-il mener pour aller au-delà des trois quarts d’heure hebdomadaires de cours actuellement dispensés à l’école élémentaire, qui sont largement insuffisants ? En troisième lieu, je voudrais revenir, à la suite de Mme Laborde, sur l’école numérique rurale, qui a remporté un tel succès que le ministère a été quelque peu débordé et n’a pu satisfaire qu’une partie des demandes. Entendez-vous prolonger l’opération ? Je relève quelques difficultés pratiques dans sa mise en œuvre à l’échelon des communes. Actuellement, dans mon département, sur 160 candidatures, 120 ont été retenues. Pour une douzaine de communes, nous ne savons pas si le financement pourra être assuré. Une difficulté tient à la communication des procès-verbaux de recettes par les communes pour encaisser la subvention de 20 % permettant de boucler le financement. Cette subvention pourra-t-elle être débloquée avant la fin de l’année ? Cela dépend de la fourniture des équipements par les entreprises. L’inspecteur d’académie a pris quelques mesures d’assouplissement concernant les justificatifs à fournir, mais nombre de communes continuent d’interpeller régulièrement l’Union des maires de l’Oise, que je préside, pour savoir si votre ministère pourrait accorder des facilités supplémentaires. En conclusion, monsieur le ministre, je vous confirme que vous pouvez compter sur le soutien du groupe UMP, qui votera ce projet de budget.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, les chiffres que je vous indique témoignent de la capacité de notre système éducatif de s’adapter à la réalité locale : certes, 16 000 postes seront supprimés en 2010, mais des créations d’emplois interviendront là où se manifestent des besoins, de manière que le taux d’encadrement puisse être maintenu. La qualité de l’enseignement ne souffrira donc pas de l’application du principe de la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux. La contrepartie de ces mesures, le Président de la République l’a toujours dit, c’est une revalorisation du traitement de nos enseignants. Une enveloppe de 196 millions d’euros est prévue à cette fin dans ce projet de budget. Les négociations ont démarré et devraient se poursuivre jusqu’à la fin du mois de janvier. La revalorisation sera importante, puisqu’elle représentera environ un mois de salaire supplémentaire en début de carrière. Vous avez évoqué, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme de la formation des maîtres, avec la « mastérisation ». Allonger d’une année la formation de nos futurs enseignants est effectivement une mesure importante. Il s’agit bien, madame Laborde, de respecter un équilibre entre l’enseignement disciplinaire et la formation didactique. Après la réforme, les étudiants en licence pourront bénéficier de stages d’observation. Ceux de master 1 suivront 108 heures de stage d’observation, une même durée de stage en responsabilité étant prévue en master 2, année au cours de laquelle aura lieu le concours, dont les lauréats seront nommés professeurs stagiaires. Rémunérés, ils bénéficieront d’une formation en alternance : deux tiers du temps en classe, un tiers en formation complémentaire. Quant aux IUFM, le transfert de leurs compétences aux universités remonte à la loi Fillon de 2005. Les universités prépareront désormais les étudiants au master et aux concours de recrutement. L’éducation nationale, elle, a la responsabilité de l’organisation de ces concours, ainsi que de l’accueil des étudiants, puis des professeurs stagiaires, dans les classes. Les bâtiments et les équipements des IUFM, en particulier les antennes départementales, continueront à être affectés, notamment, à des formations universitaires, en concertation avec leur propriétaire, c'est-à-dire, le plus souvent, le conseil général. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai la conviction que ce budget nous permettra de poursuivre l’effort de réforme, de moderniser nos enseignements, d’adapter en profondeur notre système éducatif à la situation actuelle : assurer la réussite de chaque élève, tel est bien l’objectif prioritaire que s’est assigné le Gouvernement.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Par ailleurs, le Premier ministre a décidé de rétablir, à la rentrée de 2009, 60 équivalents temps plein afin d’accueillir 400 élèves supplémentaires et de résorber les listes d’attente. Grâce à l’adoption d’un amendement utile et constructif de Mme Férat, nous avons pu débloquer 38 millions d’euros en 2009. Nous solderons le report de charges de 8,2 millions d’euros qui était dû à l’enseignement agricole privé par un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Toutes ces décisions ont permis de rassurer l’enseignement agricole public quant à ses missions et à l’engagement du Gouvernement en sa faveur. Dans cette perspective, le budget que nous avons construit doit permettre à l’enseignement agricole public de remplir ses missions dans le courant de l’année 2010. Comme tout budget, il est perfectible. J’ai donc écouté avec attention les remarques des rapporteurs, en particulier celles de M. Longuet et de Mme Férat, qui entendent améliorer encore le budget pour 2010 afin de donner à l’enseignement agricole public davantage de moyens pour assurer ses missions l’année prochaine. Je ne puis qu’accueillir très favorablement leurs propositions.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais interroger M. le ministre de l’éducation nationale. Il est clair que la richesse de l’éducation, ce sont les enseignants. Les salaires et les charges sociales constituent d’ailleurs l’essentiel de votre budget, monsieur le ministre. S’agissant des effectifs, la mission « Enseignement scolaire » va rémunérer 979 000 emplois en 2010, soit près de la moitié du plafond d’emplois de l’État autorisé. Cela étant, nous éprouvons quelques difficultés à appréhender la réalité des effectifs. En effet, s’ils sont en partie placés sous le contrôle de l’État-employeur, des établissements tels que les collèges et les lycées, qui sont dotés d’une personnalité morale ainsi que d’un budget, et qui reçoivent des dotations de l’État, peuvent rémunérer directement un certain nombre de collaborateurs – on en dénombre environ 97 600, à raison de 53 000 assistants d’éducation, de 42 500 contrats aidés et d’un peu plus de 2 000 auxiliaires de vie scolaire.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Nous avons célébré, il y a quelques semaines, les vingt-cinq ans du statut des EPLE, les établissements publics locaux d’enseignement. Ce sont ces établissements qui recrutent directement des personnels pour des emplois aidés ou des assistants d’éducation, soit pour leur propre compte, dans le cadre de l’action quotidienne de l’éducation nationale, soit pour le compte d’écoles, puisque celles-ci n’ont pas de statut particulier. Ces contrats apparaissent non pas dans les effectifs du projet de budget que vous examinez, mais dans le budget de fonctionnement, où l’on trouve une rubrique concernant les assistants d’éducation, les auxiliaires de vie scolaire et les emplois aidés. Au total, plus de 1,5 milliard d’euros sont inscrits à ce titre, pour rémunérer un nombre de collaborateurs supérieur à ce que vous avez annoncé, puisqu’il faut aussi prendre en compte 6 000 personnes employées au titre de l’accompagnement éducatif. Faut-il, au nom d’un souci fort légitime de transparence budgétaire, faire apparaître ces contrats comme des emplois et, en conséquence, revoir le statut de ces établissements ? Cette question n’a pas été abordée au cours du colloque que nous avons organisé voilà deux mois à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire du statut des EPLE, mais je ne suis pas opposé à ce que l’on engage cette réflexion tout à fait intéressante sur une éventuelle amélioration du dispositif dans le sens que vous souhaitez, même si je mesure mal la portée juridique d’une telle évolution statutaire. questions-réponses-répliques
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Ma question porte sur l’aide personnalisée. Pour la deuxième année, les écoles élémentaires expérimentent ce dispositif mis en place de façon concomitante avec la suppression des cours le samedi matin. Après un démarrage difficile de ce service imposé et non concerté, il paraît utile d’observer ce qu’il en est aujourd’hui. La mise en œuvre de l’aide personnalisée a mis à contribution les directeurs d’école, qui ont dû adapter les différents temps scolaires et périscolaires se superposant dans la journée. Selon les écoles et les circonscriptions, l’aide personnalisée, plus ou moins intégrée dans les projets d’école, est dispensée soit le matin avant la classe, soit entre midi et deux heures, soit le soir après la classe. Dans tous les cas, ce fut, reconnaissons-le, un vrai casse-tête pour tous les intervenants – personnel enseignant, personnel communal, animateurs périscolaires –, mais aussi pour les familles dont les enfants sortent de l’école à des heures différentes. Pour les enfants, les journées doivent paraître très longues, puisqu’elles peuvent atteindre dix heures s’ils vont à la garderie le matin et fréquentent la cantine le midi, puis la garderie ou l’étude le soir. Certes, ces heures d’aide personnalisée peuvent être profitables lorsque les difficultés rencontrées par les élèves sont légères ou passagères, mais ce soutien est-il efficace pour les enfants connaissant des difficultés plus lourdes et plus marquées, d’ordre scolaire, psychologique ou social ? J’en doute profondément. Il est en outre regrettable de constater que, désormais, règne une certaine confusion entre aide personnalisée et intervention des RASED. Il ne faut pas s’étonner si les nouvelles dispositions d’aide personnalisée ont finalement et paradoxalement mis en lumière le caractère indispensable du travail des RASED, dont le maintien est vivement souhaité par les enseignants. À l’issue de ces deux années d’expérience, il nous paraît indispensable de faire un bilan en consultant les personnes concernées – enseignants, enfants et parents –, mais aussi les communes. Monsieur le ministre, comptez-vous expertiser ce nouveau service d’aide personnalisée, de manière à mesurer son efficacité concrète, ainsi que les problèmes rencontrés avec les divers intervenants, tout en le comparant au service rendu par les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté ?
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Le dispositif d’aide personnalisée mis en place dans le primaire a déjà été évalué par l’Inspection générale de l’éducation nationale, qui a remis en juillet 2009 un rapport intitulé Troisième note de synthèse sur la mise en œuvre de la réforme de l’enseignement primaire . L’Inspection générale de l’éducation nationale conclut à un bilan largement positif de la mise en œuvre de cette aide personnalisée. Ainsi, le rapport indique que les parents et les élèves ont plébiscité le dispositif : « L’aide personnalisée est vue comme un privilège que les élèves demandent pour eux-mêmes. » Ce dispositif est une avancée et constitue même, à mon sens, la bonne réponse au problème, évoqué tout à l’heure par M. Longuet, de la prise en compte de la diversité des élèves, qui représente une grande richesse de notre système éducatif. Au-delà des programmes et des enseignements nationaux, dont je suis, en tant que ministre de l’éducation nationale, le garant, le système doit être capable de s’adapter aux spécificités de chaque élève. C’est l’objet de ces deux heures d’aide personnalisée, surtout en primaire, au moment de l’apprentissage des fondamentaux, quand les difficultés de lecture peuvent commencer à être perçues, avant l’entrée en sixième. Nous avons souhaité laisser les établissements libres de s’organiser : c’est le directeur d’école qui décide, après avis du conseil d’école, et cela me semble une bonne chose. Dans ma ville de Chaumont, par exemple, plusieurs écoles ont fait des choix différents, en fonction des besoins des élèves et de l’avis des parents. Il faut laisser aux acteurs de terrain et à la communauté éducative la liberté de décider de cette organisation. S’agissant de la prise en charge des enfants qui ont davantage de difficultés que d’autres, il ne faut pas mélanger les deux dispositifs : l’aide personnalisée est potentiellement destinée à tous les élèves, tandis que les RASED s’occupent de ceux qui rencontrent de grandes difficultés. La sédentarisation de 1 500 personnels a permis de rapprocher ces derniers de la réalité du terrain.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Ma question porte sur la carte scolaire. La réforme de la carte scolaire a été engagée en juin 2007 et entrera dans sa phase finale en 2010. Elle a pour objet d’assouplir les règles d’affectation des élèves dans les collèges ou les lycées. Conforté, monsieur le ministre, par la progression du nombre des demandes de dérogation, vous souhaitez poursuivre et renforcer les mesures d’assouplissement, sur le fondement d’une rénovation profonde du système scolaire qui conduira à terme à placer les établissements d’enseignement et leur projet éducatif au cœur du système scolaire, ainsi qu’à apprécier et à évaluer les projets et les équipes pédagogiques. Si l’objectif est louable, le résultat me paraît incertain. Tous les acteurs socioéconomiques, la Cour des comptes, les commissions des assemblées parlementaires, les étudiants eux-mêmes et l’Inspection générale de l’éducation nationale relèvent les nombreux effets secondaires, indirects et néfastes de cette réforme au regard du principe de l’égalité des chances et de l’équité pour l’accès à un établissement de qualité. Ainsi, les services d’inspection notent que cette réforme concerne surtout les villes présentant une forte densité d’établissements et particulièrement bien desservies par les transports urbains. Ils concluent, en revanche, à la difficulté, voire à l’impossibilité « technique », en milieu rural, de disposer de ce même droit à choisir effectivement et librement son établissement. Pis encore, chacun constate que cette suppression de la carte scolaire conduit finalement, en réalité, à organiser un palmarès implicite des établissements scolaires et des équipes enseignantes. En outre, inéluctablement, les chances d’instaurer une mixité scolaire et sociale se réduisent alors comme peau de chagrin, ce qui entraîne un réel danger de ghettoïsation. C’est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître les premiers résultats de l’évaluation du dispositif d’assouplissement de la carte scolaire que vous vous êtes engagé à conduire. J’aimerais également savoir quelles mesures vous permettront, comme vous vous y êtes aussi engagé, d’assurer aux établissements dont l’effectif se réduira la conservation de leurs moyens et la mobilisation de l’équipe enseignante pour améliorer la réussite des élèves. Enfin, je voudrais que vous nous disiez, monsieur le ministre, si cette réforme est véritablement adaptée aux territoires ruraux, difficiles d’accès et où l’on est moins prompt à opérer des choix. Ne serait-il pas plus raisonnable de suivre le conseil de la commission de la culture et de réfléchir de manière plus approfondie sur les équilibres plus précaires du milieu rural, afin de pallier la disparition programmée des collèges et lycées « de campagne », qui se traduirait in fine par une amplification du phénomène de désertion de nos territoires ruraux ?