Nathalie GOULET - Sénat - 2007-10-10
Date: 2007-10-10
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, au demeurant évident et empreint de bonnes intentions puisqu'il vise à mettre notre droit en conformité avec une résolution des Nations unies, a été préparé par le gouvernement précédent ; il aurait donc pu passer aux oubliettes législatives, à l'instar de ce qui se produit pour nombre de textes lors d'un changement de gouvernement. Pourtant, il est inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée alors que notre politique étrangère laisse apparaître sinon un revirement, du moins une inflexion importante - j'allais même dire « une génuflexion » ! - et que notre politique de défense marque de nouvelles tendances et un tropisme en direction de l'OTAN, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord. Si l'on ajoute les déclarations de certains responsables gouvernementaux engageant gravement notre pays, et ce sans la moindre information du Parlement, ce texte apparemment simple prend un tout autre relief. Nous créons donc une nouvelle incrimination pénale, nationale et subsidiaire, permettant de réprimer hors des conventions internationales des violations d'embargo ; tout cela est très bien. Toutefois, l'applicabilité de ce texte, monsieur le ministre, posera un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne les complices et les coauteurs, car la violation d'embargo se fait rarement entre la Haute-Normandie et la Basse-Normandie bientôt réunifiées (Sourires. ), mais plutôt envers des pays tiers ; en tout cas, elle ne se produit pas sur le territoire national. Nous avons tous en mémoire les hordes de taxis libyens qui attendaient, à l'aéroport de Djerba, les hommes d'affaires de toutes nationalités pour leur faire traverser la frontière et continuer à commercer malgré l'embargo avec la Libye. C'est d'ailleurs en raison de ces jalons posés au moment de l'embargo que certaines entreprises ont pu être compétitives au moment où ce dernier a été officiellement levé. Ce n'est certes pas politiquement correct, mais le monde des affaires étrangères et de la défense est empreint d'hypocrisie, de petits arrangements avec la morale. L'angélisme n'est pas de rigueur en la matière, et nous savons tous que les marchands d'armes ont de beaux enfants ! Mais je voudrais, monsieur le ministre, que vous leviez quelques inquiétudes. Elles concernent tout d'abord le rôle du Parlement. J'ai retiré les amendements que j'avais déposés sur ce texte, car j'ai eu, de la part de la commission, toutes les assurances que j'attendais ; mais il me paraît également important, monsieur le ministre, que vous affirmiez à la représentation nationale que ce type de mesure ne sera pas pris à la légère et que le Parlement sera consulté systématiquement sur toute décision éventuellement liée à ces embargos. Nous avons bien conscience des limites de l'exercice ; de telles dispositions peuvent-elles être appliquées à nos populations nationales expatriées dans les territoires visés par l'embargo ? J'ai quelques inquiétudes à cet égard. Il serait donc important que vous apportiez des précisions quant aux mesures que vous pourriez prendre pour protéger ces populations. Sous réserve des assurances que vous ne manquerez pas de nous donner, monsieur le ministre, je voterai votre texte.