Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. L'amendement n° 373 du Gouvernement reprend nombre de dispositions dans la rédaction souhaitée par la commission. Seul le début du texte proposé pour l'article 1465 A du code général des impôts reprend les dispositions du projet de loi initial. Votre commission, qui avait initialement fait sienne la définition retenue par l'Assemblée nationale du périmètre des ZRR., émet un avis favorable sur cet amendement. Sur l'amendement n° 140, elle émet également un avis favorable. La commission a jugé préférable de maintenir le recentrage de l'article 1 er sur les zones ultra prioritaires du monde rural que sont les ZRR. Élargir le champ aux territoires ruraux de développement prioritaire risque de diluer la portée des mesures nouvelles que nous adoptons. Sur l'amendement n° 141, elle émet donc un avis défavorable. En revanche, la commission a approuvé la prolongation d'un an du régime d'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRR. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 142. L'amendement n° 560 rectifié bis paraît satisfait par l'amendement du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 775 doit logiquement devenir sans objet après le vote de l'amendement du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable. Elle émet, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur les amendements n° 776, 777, 778 et 779. La commission a jugé que subordonner, dans les cantons et arrondissements dans lesquels les communes doivent être situées, le bénéfice du zonage à des seuils précis de densité démographique relevait du pouvoir réglementaire, même s'il est vrai que ces seuils figuraient déjà dans le texte actuel de l'article 1465 A du code général des impôts. L'amendement n°780 devrait logiquement devenir sans objet après l'adoption de l'amendement du Gouvernement. Et la commission émet donc un avis défavorable. Elle émet aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 769. Les amendements n os 429 et 707 ont introduit, nous a-t-il semblé, une confusion en souhaitant que les ZRR s'articulent aussi autour des parcs naturels régionaux. Fidèle à la philosophie du projet de loi, la commission préfère consolider le rôle des intercommunalités. Elle émet donc un avis défavorable sur ces amendements. L'amendement n° 486 rectifié nous paraît satisfait par le projet de loi dans la mesure où cet amendement prévoit que les communautés de communes constituent un paramètre important dans la délimitation des périmètres des ZRR. Or, l'EPCI a fiscalité propre retenu par le projet de loi sera précisément, dans la plupart des cas, une communauté de communes. La commission émet donc un avis défavorable. Elle émet aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 720. L'amendement n° 770 devient sans objet en cas d'adoption de l'amendement du Gouvernement. Son dispositif n'est pas compatible avec le périmètre des ZRR souhaité par le projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable. Nous avons retenu le critère de la population pour faire bénéficier toutes les communes d'un EPCI dans lequel une partie seulement des communes répond aux critères des ZRR. L'amendement n° 602, en prévoyant d'y substituer la proportion des communes, peut conduire à une situation choquante si, au sein d'un EPCI, la quasi-totalité de la population ne réside que dans quelques communes de l'EPCI. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 858 rectifié remet en cause la logique de la réforme qui articule les périmètres des ZRR autour d'un EPCI à fiscalité propre. La commission émet donc un avis défavorable. Elle émet le même avis défavorable, pour des raisons identiques, sur l'amendement n°509 rectifié bis .