Jean-Claude FRÉCON (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean-Claude FRÉCON
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la mission « Conseil et contrôle de l'État » qui prend habituellement beaucoup de temps dans ce débat budgétaire et cette année ne fera pas exception. Cette mission concerne pourtant trois organismes importants de la République, puisqu'elle est constituée des trois programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Au sein de ces trois programmes, s'est progressivement imposée une logique de performance, en conformité avec les préconisations et l'esprit de la LOLF. La mission « Conseil et contrôle de l'État » bénéficie de 497 millions d'euros en crédits de paiement, dont 82 % correspondent à des frais de personnel. Le premier de ses trois programmes, « Conseil d'État et autres juridictions administratives », est doté de 266,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit plus de 53 % des crédits de l'ensemble de la mission. L'évolution est significative, puisque la hausse est de 6,2 % par rapport à 2007. Il convient de saluer les efforts accomplis au sein de ce programme en vue d'une meilleure maîtrise des frais de justice : alors que la dotation destinée à couvrir ces frais avait augmenté de 26 % en 2005, de 42 % en 2006 et de 12 % en 2007, elle baisse cette année de 3,4 %, se stabilisant aux alentours de 8,5 millions d'euros. Au terme de la programmation retenue en 2002 dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice, 177 emplois de magistrats administratifs auront été créés : les objectifs fixés ont donc été quasiment respectés, avec un taux de réalisation de 84 %. Au cours de la période, ces renforts ont tout particulièrement profité aux tribunaux administratifs de la région parisienne, que la croissance du contentieux soumet à une très forte pression. Ils ont également permis la création des tribunaux administratifs de Nîmes, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - puisque la création de ces deux entités administratives s'est accompagnée de celle des tribunaux administratifs correspondants -, ainsi que de Toulon, l'ouverture de ce dernier étant prévue pour septembre 2008. Au sein de ce programme, l'acclimatation à la culture des indicateurs de performance s'est faite sans difficulté particulière, la référence à des délais moyens de jugement étant utilisée depuis longtemps déjà par le Conseil d'État pour son rapport annuel. Ce constat est d'autant plus remarquable que, comme pour le programme « Conseil économique et social », la fonction consultative ne se prête guère à la mesure de la performance. Le programme « Conseil économique et social », puisque je viens de le mentionner, connaît une innovation dans le projet de loi de finances pour 2008. En effet, il s'articule désormais autour de trois actions. Le Conseil économique et social bénéficie depuis sa création, et encore aujourd'hui, sous l'empire de la LOLF, d'une très forte autonomie de gestion. Du fait du faible montant de son budget, de la relative rigidité de la dépense et de la nature même de ses activités - le conseil et le dialogue sont difficilement chiffrables en termes de coûts -, le Conseil économique et social, troisième assemblée de l'État aux termes de la Constitution, n'est pas incité à se doter d'une véritable comptabilité analytique. Toutefois, il dispose d'une capacité d'analyse par fonction qui, même si elle ne constitue pas un véritable contrôle de gestion, lui permet d'assurer un suivi maîtrisé de ses dépenses. Les crédits de ce programme connaissent une très faible progression - de 1,05 % - et s'élèvent pour 2008 à 36,3 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Par nature, le Conseil économique et social, assemblée consultative, se prête mal à la mesure de la performance, car « les chiffres ne remplacent jamais les idées ». Toutefois, conformément aux préconisations formulées par la commission des finances en 2005 et en 2006, le projet annuel de performance a connu des améliorations certaines, et de nouveaux indicateurs ont été introduits. La commission s'en félicite, et en félicite le Conseil économique et social. Le dernier des trois programmes est celui qui s'intitule « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Il est financé, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, par une enveloppe de 194,7 millions d'euros, en hausse de 7,1 % par rapport au budget accordé pour 2007. Cette progression s'explique, notamment, par la dynamique des dépenses immobilières. Pour 2008, le plafond d'emplois autorisé est fixé à 1 840 emplois équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, soit une diminution de 11 ETPT. Les besoins liés aux nouvelles missions de certification dévolues à la Cour des comptes semblent donc avoir été bien absorbés par les redéploiements internes ainsi que par la politique de recrutement d'« experts » issus du secteur privé et encadrés par des magistrats. Le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit aucune création supplémentaire au titre des missions de certification, ce qui mérite d'être souligné. Les 1 840 emplois du programme incluent à ce jour les 372 ETPT mis à la disposition des juridictions financières par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Toutefois, le statut de ces personnels est en pleine réforme. S'agissant des personnels de catégories B et C, des corps administratifs et techniques propres aux juridictions financières ont été créés en 2007 ; pour les personnels de catégorie A, la création d'un corps spécifique devrait intervenir en septembre 2008. Enfin, la démarche de performance engagée par les juridictions financières mérite d'être saluée ; il convient de relever tout particulièrement les améliorations apportées aux indicateurs de performance. Je ne voudrais pas terminer ce rapport sans souligner la confiance dont est empreinte la collaboration entre la commission des finances et ces trois grandes structures de l'État. Naturellement, notre mission de contrôle a fait apparaître des questions, mais il y a toujours été répondu très franchement. En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission et de chacun de ses trois programmes.