Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. Avant de vous raconter l’histoire d’un hold-up, permettez-moi de saluer la sagesse du Gouvernement et du rapporteur sur ce dossier. À l’article 20 de la loi de 2006 sur les parcs nationaux, il était prévu d’allouer une dotation globale de fonctionnement, éventuellement majorée, aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national, auparavant qualifié de zone centrale du parc. Ces communes supportent en effet des servitudes réglementaires spécifiques. J’insiste sur l’aspect réglementaire, car il ne s’agit pas uniquement de problèmes liés aux zones de montagne ou aux zones à handicaps naturels. Ces servitudes réglementaires limitent, voire interdisent certaines activités, par exemple en matière de chasse, de pêche, d’exploitation de carrières, d’activités hydroélectriques, de prises de vues, de prises de sons, d’usage de produits phytosanitaires, de lignes électriques aériennes. Trois millions d’euros sont consacrés à cette compensation pour l’ensemble des parcs de métropole et d’outre-mer. Cette somme étant intangible, la dotation attribuée à chaque commune diminue au fur et à mesure que de nouveaux parcs se créent. C’est un bel exemple de solidarité et de responsabilité en matière de finances publiques ! Cette disposition, qui date de 2006, a été confirmée à l’article 145 de la loi Grenelle II. Or voici que, par le biais d’un subtil amendement voté à l’Assemblée nationale, trois îles de la mer d’Iroise, Sein, Molène et Ouessant, comprises dans le périmètre d’un parc naturel marin, ne supportant donc pas les contraintes réglementaires qui s’imposent aux communes des parcs naturels nationaux, s’invitent à la distribution, et pour une part telle que cela frise la provocation. Comment expliquer en effet que les communes d’Ouessant, de Molène et de Sein, dont les superficies varient de 0,60 kilomètre carré à 15 kilomètres carrés, perçoivent chacune la somme de 79 150 euros alors que, dans les Hautes-Alpes, la commune de Pelvoux, dont le territoire est compris dans le cœur d’un parc, ne touche que 26 104 euros pour 83 kilomètres carrés ? Quant à La Chapelle-en-Valgaudémar, elle ne perçoit que 40 300 euros pour une superficie de 110 kilomètres carrés. J’ajoute que ces communes de montagne doivent également entretenir de très vastes espaces se situant hors de la zone cœur de parc, lesquels n’ont rien à voir avec la superficie des îles en question. Bien que j’aie beaucoup de respect pour la Bretagne et la mer d’Iroise, pour ces îles magnifiques, et surtout pour leurs habitants, dont nous connaissons l’histoire valeureuse et les traditions culturelles très riches, je considère que la ficelle est un peu grosse ! Monsieur le rapporteur, il faut en effet remédier à la situation dans laquelle se trouvent ces communes. Toutefois, aucune mesure ne devra être prise au détriment de l’accord formel inscrit dans la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux et dans le Grenelle II. Rétablissons donc un peu de sérieux dans cette affaire et respectons les engagements pris en 2006 et en 2010 !