Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Elle doit apporter à nos compatriotes des garanties constantes. Elle joue ainsi, en cas de crise, un rôle stabilisateur. Elle maintient dans notre pays le haut niveau de protection sociale grâce auquel chacun peut travailler, créer, innover, consommer, sans être inhibé par la crainte des risques de la vie. La sécurité sociale assure aujourd'hui à nos concitoyens un service rendu de grande qualité grâce à son action de proximité dans les caisses du réseau déconcentré et grâce au travail quotidien de plusieurs milliers d'agents. Nos compatriotes le savent bien : 85 % des usagers se déclarent très satisfaits de l'action et de l'efficacité des caisses de sécurité sociale ainsi que de la qualité de l'accueil qu'ils y trouvent. Quel autre service public peut se prévaloir aujourd'hui d'une telle popularité ? Depuis plus de soixante ans maintenant, les garanties apportées par la sécurité sociale sont au coeur de notre modèle de développement économique. Nos compatriotes veulent à juste titre que nous leur rendions des comptes sur le bon emploi des prélèvements qui financent la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le gouvernement d'Alain Juppé, avec Jacques Barrot et Jacques Toubon, vous ont proposé en 1996 de réviser la Constitution pour créer les lois de financement de la sécurité sociale, qui sont donc encore toutes récentes dans notre paysage constitutionnel. Les relations financières entre l'État et la sécurité sociale peuvent ainsi devenir chaque année plus transparentes ; ces débats d'orientation y contribuent également. Cela a pour première conséquence de faire apparaître l'importance des concours de la sécurité sociale à la politique de l'emploi, à la politique de l'aide sociale, à la politique de la santé publique ainsi qu'à la politique du logement. Cela montre aussi l'effort consenti par la sécurité sociale et les fonds qui lui sont rattachés pour faciliter la trésorerie de l'État et réduire fortement son propre déficit. Toutefois, à partir de cet état des lieux, il importe, pour le présent et pour l'avenir, que la sécurité sociale soit respectée, protégée, et même sanctuarisée. Elle doit plus que jamais continuer d'être gérée avec vigilance, de façon que chaque euro dépensé soit réellement utile à la protection sociale des Français. Elle ne saurait être l'appendice des autres comptes publics : l'avenir n'est pas à la fongibilité des dépenses sociales et budgétaires, il est à la transparence et à l'étanchéité des comptes. Comment parvenir à une plus grande clarté, à laquelle nous sommes tous attachés ? Proviendra-t-elle d'une plus forte intégration entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ? La réflexion est ouverte. Mais attention, alors, de ne pas aboutir à l'effet inverse de celui qui est visé en créant davantage de confusion là où nous recherchons plus de clarté. La clarté viendra plutôt, me semble-t-il, d'une séparation plus franche, plus nette entre comptes publics et d'une transparence plus grande. En particulier, il est important, s'agissant de la contribution de l'État à la sécurité sociale, de ne pas tout confondre. Les contributions de l'État employeur sont de même nature que les contributions de n'importe quel employeur : ce sont des contributions de l'État non pas à l'équilibre de la sécurité sociale, mais à la couverture sociale de ses propres agents. La compensation des exonérations de cotisations sociales n'est pas non plus un cadeau que ferait l'État à la sécurité sociale : c'est une juste contrepartie au fait que la conduite de politiques publiques aussi importantes que celle de l'emploi a, de fait, entraîné de très importantes moins-values de recettes pour la sécurité sociale, moins-values qui sont aujourd'hui presque intégralement compensées, même si elles ne le sont pas encore totalement. Par conséquent, le financement réel de la sécurité sociale par l'État se résume à peu de chose : 1,3 milliard d'euros en 2007, 320 millions d'euros de compensations nouvelles, et 160 millions d'euros pour les frais financiers, qui correspondent au service de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. Cette dette, je le rappelle, s'établit aujourd'hui à 5 milliards d'euros pour le seul régime général, sans compter, bien entendu, la dette de l'État à l'égard du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et du Fonds de solidarité vieillesse.