Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. S'agissant du défi de la pluriannualité, je suis parfaitement d'accord avec le rapport présenté récemment par MM. Alain Lambert et Didier Migaud : il faut relever ce défi ! Les lois de financement de la sécurité sociale le font d'ailleurs depuis l'adoption de la loi organique, en développant des perspectives financières sur six ans ! Cette approche pluriannuelle est nécessaire et se poursuit. Quant au rapprochement entre les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, je vous rappelle aussi que la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale a prévu des dispositifs de coordination. Nous n'avons pu aller plus loin pour l'instant, mais je crois qu'il faut persévérer dans cette voie. Je vous ai indiqué mon sentiment sur la fusion entre les deux lois. Pour autant, rien ne nous empêche d'essayer de mieux les articuler pour répondre aux objectifs de clarté et de sincérité. Je dois dire, d'ailleurs, que les responsables de la sécurité sociale y ont tout intérêt, pour les raisons que j'ai rappelées tout à l'heure et qui tiennent à une certaine confusion dans les « tuyauteries financières » entre l'État et la sécurité sociale. Même si nous produisons des tableaux qui permettent de donner une certaine clarté, des progrès restent à accomplir pour que ces tableaux soient parfaitement lisibles, comme certains d'entre vous l'ont justement souligné. La deuxième question mise en avant lors de notre débat de cet après-midi, notamment par M. le rapporteur général et M. Alain Vasselle, portait sur les cotisations salariales progressives. Je partage tout à fait le sentiment exprimé à l'instant par Jean-François Copé sur la complexité de la mise en oeuvre d'une telle réforme. Elle supposerait que le calcul des cotisations se fasse salarié par salarié, en fonction de revenus qui ne sont pas exclusivement salariaux. Il faut aussi tenir compte du fait qu'un certain nombre de salariés ont plusieurs employeurs. La réalisation concrète de cette réforme rencontrerait des difficultés tout à fait significatives. C'est pourquoi Jean-François Copé et moi-même avons diligenté une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances sur la « barémisation » des cotisations employeur. Cette mission, dont je tiens le rapport à votre disposition, a souligné que le caractère séduisant de l'idée ne devait pas dissimuler la redoutable complexité de sa mise en application. Il convient donc d'observer une extrême prudence à cet égard. J'approuve tout particulièrement ce qu'a dit M. Alain Vasselle sur le maintien d'un financement spécifique de la sécurité sociale ainsi que sur les exonérations de cotisations qui demeurent non compensées. Il faut indiscutablement réexaminer les niches sociales existantes. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec M. Jégou, qui préconise un plus grand discernement dans la création des dispositifs d'exonération. Les niches sociales ont été identifiées dans le rapport sur la réforme du financement de la protection sociale élaboré à la demande du chef de l'État en janvier dernier. Elles sont nombreuses : indemnités de licenciement, indemnités de mise à la retraite, prestations versées par l'employeur telles que les tickets-restaurant, diverses contributions des employeurs aux institutions de prévoyance sociale, stocks options , attributions d'actions gratuites...