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Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Vous le savez, mes chers collègues, le développement de l’énergie éolienne repose sur une obligation de rachat, par EDF, de l’électricité produite à un tarif réglementé. Ce dispositif engendre un surcoût, financé par la contribution au service public de l’électricité qui est prélevée sur le consommateur. Il a permis de financer la construction de parcs éoliens et contribué à générer des profits très élevés, parfois spectaculaires, à l’occasion de la revente de ces parcs. Il conviendrait donc de limiter certains abus liés à des reventes successives d’installations d’éoliennes, en prévoyant, par exemple, une taxation spécifique sur les plus-values dégagées dans ce type d’opérations. S’il n’est malheureusement pas possible, notamment au regard de la loi organique sur les lois de finance, de prévoir l’affectation du produit d’une taxe, il serait peut-être souhaitable d’utiliser ce surplus de recettes pour l’amélioration de notre patrimoine monumental. C’est pourquoi je demande un rapport sur les gains réalisés dans le secteur de l’éolien et sur l’opportunité de fixer une taxation spécifique des plus-values de cession des parcs éoliens.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette initiative est très heureuse car, madame le ministre, nous ne pouvons qu’être surpris de la situation actuelle. L’électricité produite par les éoliennes bénéficie d’un prix administré. Ce système de prix, subventionné par le consommateur d’électricité dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité, fait émerger des rentabilités véritablement élevées sur le long terme. Elles sont supérieures à 15 % ! L’État et l’Union européenne offrent ainsi aux investisseurs et aux opérateurs de ce secteur une situation protégée. Il est encore plus choquant – M. de Montgolfier a raison de le faire remarquer – d’observer que des plus-values sont réalisées à partir de simples autorisations administratives et d’un régime de prix administré. Dans ce cas, madame le ministre, nous sommes véritablement en mesure de parler d’une privatisation des profits, qui se déroule dans des conditions tout à fait surprenantes. J’ai lu récemment dans un journal financier qu’une société, qui avait pour objet de gérer des parcs éoliens en France, s’est trouvée en difficultés financières, pour des raisons sans doute liées à sa gestion globale, et a cédé les parcs dans lesquels elle avait investi. Cette opération lui permettra de dégager une plus-value considérable et de récupérer un montant significatif de capitaux propres. C’est à cela que le président du conseil général de l’Eure-et-Loir fait référence et il vous demande votre accord sur la rédaction d’un rapport en vue de créer une taxation spécifique des plus-values de cession de parcs éoliens. Cette préoccupation, encore une fois, paraît justifiée. La commission est donc favorable à cet amendement et souhaite que l’on puisse approfondir le sujet, notamment grâce au rapport demandé.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Dans la droite ligne de mes explications sur votre précédent amendement, monsieur de Montgolfier, je suis favorable à cette étude que je ne souhaite pas restreindre à la taxation des plus-values telle que vous la proposez ici. Je crois que le champ d’application du rapport doit être plus vaste. Il doit couvrir un certain nombre de questions d’ordre fiscal pour éviter les « carottes » évoquées précédemment par M. le rapporteur général et, surtout, traiter toute une série d’autres questions de principe. À cet effet, je vous proposerai que ce rapport soit conjoint à mon ministère et au ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Le Gouvernement souhaite clairement encourager la production d’énergies alternatives, mais il faut en mesurer la portée, le caractère évolutif et examiner un certain nombre de sujets : le recyclage des éoliennes, l’encouragement à l’implantation, la taxation éventuelle des plus-values dès lors que ce type d’énergie bénéficierait d’un régime de fixation de prix permettant d’accumuler des profits supérieurs à la moyenne. Par conséquent, je vous propose, par une rectification, d’élargir le champ de votre amendement, pour qu’il fasse référence aux questions d’ordre fiscal et à toute autre question relative à ce mode de production d’énergie.
Yannick BOTREL - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à mettre un terme à la situation injuste créée par la loi de finances de 2003 pour quelques collectivités percevant une taxe professionnelle provenant de France Télécom. En mettant fin au régime dérogatoire de France Télécom, ce texte a transféré les bases de taxe professionnelle de cette entreprise aux collectivités locales et a prévu une compensation au profit de l’État, sous la forme d’un prélèvement obtenu en multipliant les bases de taxe professionnelle de France Télécom de l’année 2003 par les taux de la collectivité de l’année 2002. Ce prélèvement, pérenne et actualisable, augmente donc chaque année et évite à l’État tout risque de perte de recette. Or, depuis 2003, les bases taxables de l’entreprise France Télécom ont considérablement évolué à la baisse, dans des proportions très importantes parfois. Ainsi, pour la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor, ces bases sont passées de 34 millions d’euros à 22 millions d’euros, soit une baisse de 35 %. Il en résulte pour les collectivités une perte de produit fiscal telle que celui-ci devient inférieur au reversement effectué au profit de l’État. Contraintes de reverser plus qu’elles ne perçoivent, les collectivités vivent une situation non seulement absurde, mais surtout inique. L’objet de cet amendement est donc de rendre toute leur cohérence aux dispositions prises en 2003. Afin d’y parvenir, nous suggérons que, dès lors que la base imposable de 2003 de la taxe professionnelle de France Télécom est supérieure à celle de 2008, cette dernière lui soit substituée dans le calcul du prélèvement au profit de l’État. Cette proposition ne se limite pas à rétablir l’équité, elle est avant tout conforme à la logique la plus élémentaire.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question est complexe et la logique n’est pas évidente à trouver dans ce domaine. Si l'amendement devait être adopté en l’état, le calcul de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement au titre des pertes de taxe professionnelle de France Telecom devrait être modifié pour toutes les communes ayant subi des pertes de base de taxe professionnelle entre 2003 et 2008, que ces pertes soient ou non dues à l’évolution des bases de France Télécom. Au reste, même en limitant le dispositif aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant subi des pertes spécifiquement liées à France Télécom, le nouveau calcul risquerait d’être assez couteux pour l’État. M. Botrel vient de le rappeler, les communes concernées perçoivent actuellement la compensation de droit commun des pertes de base de taxe professionnelle, aux termes de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004, ainsi que la compensation spécifique pour France Télécom, introduite sur l’initiative de notre commission des finances à l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006. Pour toutes ces raisons, la commission n’est pas très enthousiaste sur cet amendement et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne nie pas que d’autres collectivités connaissent également des difficultés. Mais, jusqu’à présent, malgré un important travail avec le Gouvernement et ses services, la commission n’est pas parvenue à une meilleure solution que celle dont elle a été à l’initiative à la fin de l’année 2006. Si Mme la ministre l’acceptait, nous pourrions créer, comme nous le faisons pour les sujets délicats, un groupe de travail réunissant nos collègues représentant les communes concernées, la direction de la législation fiscale – ministère des finances – et la direction générale des collectivités territoriales – ministère de l’intérieur –, groupe qui serait chargé de définir les moyens d’atténuer les difficultés de certaines collectivités. Madame la ministre, si vous apportiez quelques éléments sur la méthode à suivre en la matière, nos collègues pourraient vous faire confiance, croire en la pertinence de cette démarche, et M. Botrel accepterait sans doute de retirer cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le débat sur les articles de la seconde partie non rattachés est décidément très riche et intéressant par la variété des thèmes qu’il aborde. Nous attendons beaucoup des réflexions du groupe de travail sur la taxe professionnelle. Si la taxe professionnelle de France Télécom est un sujet en soi, il ne faut pas oublier les communes qui, depuis 2003, ont vu disparaître des entreprises et dont les assiettes de taxe professionnelle se sont singulièrement rétrécies. Un projet de réforme de la taxe professionnelle est en cours. Chacun sait que ce n’est pas un sujet facile à traiter. C'est la raison pour laquelle il faudra, madame la ministre, que la feuille de route soit claire et ne comporte pas d’objectifs contradictoires. Nous pouvons peut-être en rester là pour aujourd’hui. Monsieur Botrel, je vous propose de retirer votre amendement puisque nous sommes tous sensibilisés à cette question. Mes chers collègues, je voudrais vous rendre attentifs au fait que nous avons encore une quarantaine d’amendements à examiner. Nous avons la possibilité d’achever leur examen avant la suspension du dîner, ce qui serait de bonne procédure parlementaire. Mais cela suppose que nous fassions, les uns et les autres, preuve de concision, comme c’est le cas depuis un peu plus d’une heure. Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien apporter à ce souhait.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous proposons de permettre aux régies de quartier et de territoire d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne, afin de faire bénéficier leurs usagers du dispositif mis en place en application de la loi du 26 juillet 2005. Un amendement semblable avait été déposé par nos collègues du groupe CRC lors de l’examen de la mission « Solidarité ». Mme Létard, au nom du Gouvernement, s’y était opposée en invoquant trois arguments que nous ne jugeons pas recevables. C’est pourquoi nous souhaitons revenir sur le sujet lors de l’examen des articles non rattachés. D’abord, les régies de quartier ne pourraient bénéficier de dispositifs légaux au motif que l’agrément indispensable ne peut être attribué qu’aux associations ou aux entreprises se consacrant exclusivement aux activités de services à la personne. Nous réfutons cet argument. Des exceptions à ce principe d’exclusivité existent déjà. Par ailleurs, les régies de quartier, qui remplissent une mission proche de celle des associations intermédiaires, contribuent à la réinsertion des personnes en difficulté et retissent les liens sociaux sur leur territoire.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. De plus, pour s’opposer à cet élargissement, Mme la secrétaire d’État avait motivé sa décision par l’impossibilité pour les pouvoirs publics de contrôler ces régies de quartier. Cet argument n’est pas valable dès lors que l’État délivre l’agrément, car l’État peut, à cette occasion, effectuer une analyse complète de l’organisme demandeur. Enfin, le Gouvernement a invoqué la volonté de limiter les effets possibles de concurrence déloyale. Or ces régies de quartier ne peuvent en aucun cas être assimilées au secteur marchand. Elles interviennent dans des territoires qui connaissent des difficultés en matière d’emploi comme dans le domaine social. Elles n’ont pas vocation à faire des bénéfices et, généralement, leur budget est équilibré grâce aux subventions publiques. Les régies répondent donc à des besoins qui ne sont pas couverts par le secteur marchand et présentent une utilité sociale. De surcroît, M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, qui a reçu le Comité national de liaison des régies de quartier, s’est déclaré plutôt favorable à l’attribution de cet agrément. Nous savons aussi qu’un plan de développement des services à la personne est en préparation. À cette occasion, la réglementation en vigueur pourrait être modifiée à l’égard de ce secteur. Nous vous proposons, mes chers collègues, de ne plus attendre et de faire, dès maintenant, un geste en direction des personnes les plus fragiles en adoptant cet amendement n° II-298.
Sophie JOISSAINS - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Sophie JOISSAINS

Mlle Sophie Joissains. Depuis plusieurs années, notamment en raison de l’augmentation du coût des matières premières, les vols au détriment des entreprises se multiplient, qu’il s’agisse de vols de matériels de chantiers, de métaux ferreux et non ferreux, de matériels divers, par exemple du matériel informatique, sanitaire, des produits de plomberie, des fenêtres. À titre indicatif, dans le bâtiment, entre 2006 et 2007, ces vols de métaux et d’équipements ont été multipliés par deux. Les effets collatéraux sont estimés à plus d’un milliard d’euros par an. De surcroît, les dégâts occasionnés et le matériel de remplacement sont coûteux, l’avancement des chantiers est bloqué, provoquant des pénalités en cas de retard, et la sécurité des employés n’est pas assurée. Afin de remédier à ce mal endémique, les entreprises doivent, avant tout, trouver des solutions et mettre en place des outils comme la vidéosurveillance, le gardiennage ou le marquage des métaux et matériels. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les valeurs locatives qui servent à l’établissement des impôts locaux ne prennent pas en compte les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels. Cette exonération pourrait être compensée au niveau des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et au niveau de l’État par la création d’une taxe additionnelle.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Cette solidarité est fondée sur deux prélèvements : l’un sur l’ensemble des ressources fiscales des communes, que toutes les villes paient, Paris étant le premier contributeur et Boulogne-Billancourt le second ; l’autre sur la taxe professionnelle qui dépasse un certain coefficient. Cependant, il existe des difficultés. En effet, la base n’est pas le montant de base de taxe professionnelle par habitant dans la région d’Île-de-France, ce qui serait logique, mais le montant de base de taxe professionnelle nationale. Dès lors, on juge un système de péréquation régionale à l’aune d’un taux national, d’où les chiffres que l’on retrouve dans le présent texte. Deuxième observation : l’amendement adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui n’a fait l’objet d’aucun chiffrage ni d’aucune étude d’impact, tombe au moment où les communautés bouclent leurs budgets. On ne peut pas décider sans savoir sur un sujet de cette nature. C’est la raison pour laquelle des amendements ont été déposés au Sénat sur cet article. L’amendement présenté par le Gouvernement, en permettant un étalement, répond de manière positive aux besoins d’augmentation des dotations du fonds de solidarité, sans démolir tout ce qui peut exister. C’est la raison pour laquelle je le voterai ainsi que celui de la commission.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … en Île-de-France. M. Portelli a rappelé, à la suite de M. Fourcade, que l’Île-de-France était la seule région à disposer de cette disposition à la suite de la loi de 1991, revisitée en 2000. Depuis plusieurs années, le groupe socialiste dépose des amendements visant à soumettre les EPCI à taxe professionnelle unique au second prélèvement alimentant le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France. Chaque fois, nous nous sommes heurtés à un refus des gouvernements de droite. Or, cette année, l’Assemblée nationale a adopté cette mesure sur l’initiative d’un membre de la majorité, M  Paternotte, député du Val-d’Oise. Il était temps en effet de s’attaquer au problème du financement du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui n’a jamais été réglé correctement. Pour éclairer le Sénat, notamment nos collègues élus de province, j’aimerais dire que le second prélèvement, institué en 2000, est abondé par les communes dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Nous avons constaté que cette seconde part, qui représentait 31 millions d’euros en 2007 et concernait quinze communes, avait brutalement baissé en 2008, pour atteindre un niveau de 25 millions d’euros, soit une baisse de 20%. En recherchant les raisons d’une telle baisse, nous avons constaté que des communes se regroupaient pour bénéficier de cet effet d’aubaine afin d’être exonérées de ce prélèvement. Afin de remédier à cette situation particulièrement inégalitaire pour les communes les plus défavorisées d’Île-de-France, l’article 52 bis qui nous arrive de l’Assemblée nationale dispose qu’un tel prélèvement s’opère lorsque les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle de l’intercommunalité, divisées par le nombre d’habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Nous avons considéré la portée de la disposition introduite à l’Assemblée nationale et avons constaté que ce seuil n’aurait que des conséquences limitées puisqu’il n’entraînerait l’assujettissement que de deux intercommunalités, l’une située dans mon département de Seine-et-Marne, c’est le Val d’Europe – Disney pour faire simple –, et l’autre dans les Hauts-de-Seine. La meilleure défense étant l’attaque, nos collègues Badré et Fourcade ont pris la parole pour dire que ce n’était pas le moment de le faire.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il y a quelques jours a été annoncée dans la presse la fusion de deux communautés d’agglomération – Val de Seine et Arc de Seine –, qui se situent toutes les deux parmi les dix EPCI les plus riches fiscalement, Val de Seine étant à la deuxième place et Arc de Seine à la septième. Or cette fusion permettrait à ce nouvel EPCI d’échapper à ce prélèvement ou de ne participer que faiblement à la péréquation régionale. Il est nécessaire de souligner que le plus riche des deux EPCI concernés dispose d’une base brute d’imposition à la taxe professionnelle de 5594 euros par habitant, ce qui est près de quinze fois supérieur aux 382 euros par habitant dont dispose quant à lui le plus pauvre des EPCI d’Île-de France. Par conséquent, si l’on en reste au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, on donnera certes bonne conscience à la majorité et au Gouvernement, mais on s’en tiendra à une simple mesure d’affichage, qui ne servira strictement à rien. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à abaisser le seuil au-delà duquel les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique d’Île-de-France sont soumises au second prélèvement. Ainsi seraient soumis à ce prélèvement les EPCI dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle, divisées par le nombre d’habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Dans son rapport, M. le rapporteur général a d’ailleurs écrit que ce prélèvement permettrait, en l’état actuel des choses, un gain de 10 millions d’euros pour le FSRIF, et que trois EPCI seraient concernés, dont celui de Val de Seine. Or, la fusion de celui-ci avec la communauté d’agglomération Arc de Seine lui permettrait de passer entre les mailles du dispositif. J’ai l’impression – excusez-moi de le dire – que le Gouvernement, qui se met maintenant de la partie au Sénat, vient à la rescousse de ses amis des Hauts-de-Seine , ce que nous ne pouvons pas accepter ! Je crois avoir suffisamment démontré qu’il y avait une inégalité flagrante, qui va se trouver renforcée par les dispositions qui vont nous être soumises. Telle est la raison pour laquelle je défends le présent amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Attendez de voir, cher collègue ! L’amendement n° II-291 aurait pour conséquence d’élargir le nombre des EPCI concernés par l’article 52 bis , introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. La rédaction actuelle de l’article soumet au second prélèvement au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF, trois établissements publics de coopération intercommunale, pour un montant de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros, ce qui me semble de nature à mettre un terme à la régression progressive des moyens du FSRIF. Je pense que nous pouvons nous accorder sur ce constat. Cela permet de garantir les moyens de la solidarité et de la péréquation régionales. De notre point de vue, un durcissement des conditions, ainsi que vous le préconisez, remettrait en cause l’acceptabilité de la réforme du FSRIF ; l’effet produit serait donc exactement opposé aux objectifs que vous défendez. Vous voyez donc que c’est dans le souci de trouver une solution équilibrée que la commission des finances soutient la position du Gouvernement. C’est dans cet esprit que j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° II-397, il vise – dirais-je – à maintenir toutes les chances de la navette. (Sourires .) C’est un amendement d’ouverture. Il vise en effet à faire en sorte que nous ne votions pas cet article exactement dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, pour que la meilleure solution possible naisse du dialogue entre nos deux assemblées.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Dès lors, je vous propose évidemment, madame le sénateur, de retirer votre amendement au profit de l’amendement du Gouvernement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’intention dans laquelle vous avez déposé l’amendement n° II-397. Je crois en effet comprendre qu’il s’agit un amendement d’appel, qui pourrait d’ailleurs être retiré au profit de l’amendement n° II-406 que je vous soumets. (M. le rapporteur général approuve .) En ce qui concerne ce dernier, je dois commencer ma présentation par un petit historique, de façon que l’on comprenne bien dans quelles circonstances cet article 52 bis a pu être introduit dans le texte. Mon collègue Éric Woerth s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée nationale sur un amendement présenté par le député Yanick Paternotte concernant la réforme du financement du fonds de solidarité entre les communes de la région d’Île-de-France. Si mes souvenirs sont bons, M. Paternotte est d’ailleurs un élu de cette région, plus particulièrement de Sannois.