Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous nous inscrivons dans la même logique qu'à l'article 17 bis . En vue de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 17 quater exonère de l'impôt sur les plus-values les cessions de terrain par des particuliers à des organismes HLM, des SEM de logement social, des unions d'économie sociale et des associations, et ce jusqu'en 2009. L'idée est intéressante, même si elle ne peut être considérée ni comme la seule réponse à la montée du prix du foncier, qui pénalise gravement la construction de logements sociaux, ni comme une aide à l'acquisition de terrains ou à la construction de logements par les organismes concernés. En l'état, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant : le spectre des bailleurs concernés est trop large et la vocation sociale des constructions qui seront bâties sur ces terrains n'est pas clairement affirmée. L'article 17 quater fait simplement référence à l'article  L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui est une véritable auberge espagnole ! S'y trouvent répertoriés les organismes HLM, les unions d'économie sociale, les associations... Pourquoi pas l'ANAH ? Pour notre part, nous considérons que l'avantage fiscal doit bénéficier aux seuls bailleurs - qu'ils soient publics ou privés - qui mettent sur le marché des logements à loyer abordable. Or l'article n'apporte pas une telle précision. Nous sommes inquiets de voir que l'argent public sert de plus en plus à aider à la construction de logements ne répondant pas toujours à la demande de ceux qui n'ont pas la chance de pouvoir choisir leur logement, faute de moyens, et qui se trouvent malheureusement dans une spirale de logements subis plutôt que de logements choisis. Parmi les investissements financiers de l'Etat, il existe l'investissement locatif dit « Robien », qui coûte presque aussi cher à la collectivité qu'un logement social ordinaire, mais qui n'est assorti d'aucune obligation sociale ; il y a aussi les nouveaux loyers de l'ANAH, dits « intermédiaires » - le sont-ils vraiment ? -, avec un prix du mètre carré de surface utile pouvant dépasser 15 euros. Sur la nature des logements qui seront réalisés, le texte est muet, comme tout le monde peut le constater. Il nous paraît donc tout à fait regrettable que cette ristourne ne soit pas conditionnée à un engagement ferme de l'acheteur sur un programme précis de construction de logements sociaux, et ce dans un délai déterminé. Nous ne voudrions pas que des terrains soient indûment gelés et non accessibles à la construction. En d'autres termes, nous voulons éviter les effets d'aubaine, y compris ceux qui seraient liés à l'application de cet article. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique, il est important de concentrer l'aide publique sur les opérations permettant la mise sur le marché de logements locatifs sociaux à loyer abordable. Le mécanisme prévu à l'article 17 quater ne répondant pas a priori à cette exigence, nous proposons de le supprimer temporairement, afin de le retravailler au cours des trois prochains mois. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous », un dispositif équilibré, bien délimité, discuté avec tous les partenaires de la chaîne du logement pourra être présenté. Cet amendement tend à répondre aux nombreux avis formulés par le rapporteur, lequel a demandé qu'un certain nombre de mesures soient renvoyées à la discussion du projet de loi « Habitat pour tous ». Le dispositif prévu à l'article 17 quater le mérite, afin de faire de nouveau l'objet d'un examen concerté.