Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Puisque le Sénat va examiner toute une série d'amendements concernant les SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, je souhaite au préalable présenter à la Haute Assemblée la position d'ensemble du Gouvernement sur ce sujet. Nous le savons tous, depuis les grandes lois d'orientation des années soixante, les SAFER constituent un outil très important de notre politique des structures : elles accompagnent le développement de l'agriculture, elles contribuent à la protection de l'environnement, elles participent au développement local, en liaison avec les collectivités territoriales. Elles ont donc une expérience et une expertise à valoriser. C'est ce qui leur donne l'ambition, partagée par certains d'entre vous, de voir leurs missions élargies. Il ne faudrait pas, pour autant, oublier les critiques qui leur sont adressées ; le débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale a été très éclairant à cet égard. Certains parlementaires, de toutes sensibilités d'ailleurs, m'interpellent sur le déroulement de certaines opérations ou sur des situations de concurrence perçues comme déloyales. Je ne peux naturellement pas les négliger, car le droit de propriété est un fondement important de notre droit. Nous devons nous assurer que le droit de préemption reste pertinent et limité à des situations où l'intérêt général est en jeu. La Gouvernement a adopté une position d'équilibre. Il n'est pas question de remettre en cause l'outil efficace que représentent les SAFER. Pour autant, je ne crois pas possible de faire des SAFER l'opérateur central et unique de la politique foncière dans les territoires ruraux. Au reste, une telle évolution ne pourrait être obtenue qu'avec des changements très importants qui remettraient en cause leur identité même. Après avoir écouté également l'ensemble des organisations agricoles, le Gouvernement s'est déterminé à privilégier le maintien de l'équilibre actuel issu de loi d'orientation agricole présentée par Jean Glavany 1999 et de la loi relative au développement des territoires ruraux qui a été adoptée par la majorité actuelle. Je serai donc défavorable aux amendements qui visent à permettre aux SAFER d'intervenir sur tout le territoire pour le compte des collectivités locales. De façon symétrique, je serai également défavorable aux amendements qui visent à limiter fortement l'exercice de préemption des SAFER. L'Assemblée nationale a introduit une disposition imposant aux SAFER d'informer systématiquement les maires des déclarations de vente dont elles sont destinataires. Cette disposition me paraît de nature à apporter un appui aux maires dans leur mission d'aménagement du territoire. Je souhaite également apporter quelques précisions sur le rôle des SAFER en matière de préemption des bâtiments et de DPU. Actuellement, les SAFER peuvent préempter des bâtiments si ce sont des bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Certains d'entre vous souhaiteraient que ce droit soit étendu. Je n'y suis pas favorable. Toutefois, je suis sensible aux difficultés particulières des régions de montagne, que Jacques Blanc a mises en avant. Je suis donc prêt à examiner une exception très limitée pour ces zones. En ce qui concerne les SAFER et les DPU, il y a un problème à résoudre, qui est lié à l'apparition des DPU dans notre paysage économique agricole. En l'état actuel du droit, les SAFER n'ont pas le droit de préempter l'ensemble constitué par le foncier et les biens soumis à DPU, car ces derniers ne font pas partie des biens accessoires au foncier qu'elles sont en droit de préempter. Elles n'ont pas plus le droit de préempter uniquement la partie liée aux DPU. Pour résoudre ce problème, M. le rapporteur, qui a beaucoup travaillé sur ce point, propose d'autoriser les SAFER à préempter les biens soumis à DPU associés à une vente de foncier, à la condition expresse qu'ils soient rétrocédés avec ce même foncier. Cette mesure, qui n'aboutit pas à transformer les SAFER en gestionnaires de DPU, me semble constituer une solution raisonnable, à laquelle je serai donc favorable. Voilà ce que je souhaitais indiquer à la Haute Assemblée avant d'aborder l'examen des amendements. Cela m'évitera d'intervenir plus longuement par la suite.