Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Notre volonté de supprimer l’article 12 ne saurait vous surprendre. De manière générale, nous sommes opposés à la directive Services, et nous le sommes d’autant plus quand il s’agit de l’appliquer au domaine artistique. Cette directive met en place une libéralisation à outrance, mais elle devrait à tout le moins exclure l’ensemble des activités liées au secteur artistique et culturel de son champ d’application, tant celles-ci relèvent de l’intérêt général, des affaires de l’esprit et non de la sphère marchande régie par le dogme du « tout économique ». Ainsi, sous prétexte de s’adapter aux exigences européennes, le présent projet de loi déréglemente totalement la profession d’agent d’artiste, allant même au-delà des recommandations de la directive précitée, et ce au détriment de la protection des artistes, qui sont eux aussi victimes de la crise économique et sociale. L’article 12 prévoit la fin de l’attribution de licences aux agents artistiques au profit d’un simple régime de déclaration de droit sur un registre national. Rappelons que l’attribution de telles licences était subordonnée à la consultation d’une commission d’attribution dont le rôle était principalement de vérifier que les demandeurs connaissaient l’environnement social des artistes et les conditions dans lesquelles les candidats à la licence entendaient exercer leur profession. En d’autres termes, il s’agissait d’une contrainte minime et acceptable, dont la levée ne fait que fragiliser les artistes qui n’auront plus aucune garantie et aucune information sur les personnes exerçant le métier d’agent. Cela est d’autant plus dangereux que la commission d’attribution exigeait un extrait de casier judiciaire, afin de vérifier que celui-ci était vierge. On comprend donc aisément quelles dérives la suppression de la licence peut entraîner. Dans la même optique de dérégulation, les incompatibilités actuellement prévues par le code du travail sont toutes supprimées, notamment celles qui protégeaient l’artiste, à l’exception d’une seule : est maintenue l’impossibilité d’exercer à la fois le métier d’agent artistique et celui de producteur d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Là encore, les intérêts de l’artiste sont niés. Nous aurons l’occasion d’évoquer plus longuement ce sujet lors de la présentation d’un autre amendement. Le présent projet de loi ne se contente pas d’appliquer la directive Services : il fait du zèle et modifie également les dispositions concernant la rémunération des agents. Ainsi, le plafonnement et l’assiette de rémunération de ces derniers sont revus en leur faveur, au mépris de la protection des artistes. Enfin, je souhaite dénoncer un abus du pouvoir exécutif, qui, outrepassant une fois de plus les droits des parlementaires, a décidé de mettre en application la suppression de la licence d’agent artistique avant même que cette disposition ait été adoptée par les deux assemblées. En effet, les services du ministère chargé de ce dossier ont décidé de ne plus convoquer la commission d’attribution des licences d’agents artistiques et de ne plus répondre aux demandes, ce qui a pour effet de rendre cette attribution automatique, l’absence de réponse valant autorisation. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le maintien de la réglementation actuelle relative à la profession d’agent artistique, qui, sur tous les points, est plus aboutie et protège davantage les artistes au service desquels elle est censée s’exercer.