Philippe NACHBAR (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Philippe NACHBAR
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Par conséquent, nous sommes désormais en quatrième position dans un secteur où nous étions autrefois dominants. C’est dire combien il était urgent de réagir, d’où l’importance de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui. Indépendamment de la nécessité de transcrire la directive européenne que j’évoquais voilà un instant, ce seul constat aurait été suffisant pour nous amener à réformer le marché de l’art en France. Plusieurs documents, notamment les rapports réalisés par MM. Pierre Simon ou Martin Bethenod, ont analysé ces derniers mois les freins réglementaires et fiscaux à l’essor du marché français. Ceux-ci ont entraîné une délocalisation importante des ventes d’œuvres provenant de successions ou de collections françaises vers Londres ou New-York, qui sont aujourd'hui les deux grandes capitales du marché de l’art. C’est donc le patrimoine culturel de la France qui est exporté, sans créer de valeur sur place ! Avant d’examiner les dispositions qui nous semblent nécessaires dans ce domaine, je veux remercier Marie-Hélène Des Esgaulx de l’excellent travail qu’elle a réalisé, qui a permis aux auteurs de la proposition de loi et à la commission des lois de présenter aujourd'hui un texte à la fois ambitieux et équilibré. Ce texte est équilibré, parce qu’il assure un moyen terme entre la nécessité de libéraliser l’activité des ventes volontaires et celle d’apporter les garanties qu’exige le public, entre les possibilités et les devoirs des différentes professions concernées et, enfin, entre les réformes qui s’imposent et le maintien de dispositions qui ont fait leurs preuves. La libéralisation des activités de ventes volontaires, dont le principe est affirmé à l’article 1 er de la proposition de loi, se traduit dans plusieurs dispositions essentielles que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a soutenues et qu’elle complétera par le biais de quelques amendements, l’essentiel étant pour nous la liberté de la forme juridique pour les opérateurs, l’assouplissement de la mise en œuvre de la garantie de prix et de la « vente après enchères », ainsi que, surtout, la substitution du régime de la déclaration à celui de l’agrément. Mes chers collègues, permettez-moi d’évoquer d’un mot une disposition qui a fait l’objet de certaines discussions et provoqué l’émoi des professionnels. Il s’agit de la vente de gré à gré par les opérateurs de ventes volontaires. Cette réforme était incontestablement très attendue, car les grandes maisons de ventes ne pouvaient jusqu’ici qu’inciter les clients désireux d’y avoir recours à délocaliser leurs ventes dans les pays proches qui l’appliquent déjà. Bien sûr, certains grands professionnels du marché de l’art en France se sont émus de cette nouvelle disposition ; toutefois, je ne doute pas un instant que leur savoir-faire, leur compétence et leur professionnalisme, mondialement reconnus, leur permettront de garder la place qui est la leur. Quoi qu'il en soit, la directive européenne que nous avons l’obligation de transposer comportait une telle disposition relative à la vente de gré à gré. Quelque opinion que nous puissions avoir de cette règle, nouvelle en matière de ventes aux enchères volontaires, la France ne pouvait se soustraire à ses obligations internationales !