René GARREC (rapporteur.) - Sénat - 2007-06-27
Date: 2007-06-27
Orateur: René GARREC
Fonction: rapporteur.

M. René Garrec, rapporteur. De mémoire, mes chers collègues, la violation du secret défense est passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Voilà de quoi refréner l'éloquence ! Comme je l'ai déjà dit, il faut se féliciter de ce premier pas vers la mise en place d'un suivi parlementaire des services de renseignement. Au cours de nos auditions, nous avons entendu la préoccupation commune à plusieurs responsables des services de renseignement quant à la protection du secret défense et à l'exclusion des activités opérationnelles du champ de compétence de la délégation parlementaire. C'est parfaitement clair et nous sommes d'accord sur ces points, qui ne feront dons pas l'objet d'amendement de la commission des lois. En revanche, il m'a semblé qu'il y avait un certain décalage entre, d'une part, les responsables de services de renseignement et, d'autre part, l'ensemble des autres personnes entendues, anciens ministres, présidents d'autorités administratives indépendantes, notamment. Les premiers ont tous considéré que le projet de loi était parfait. Les seconds jugent le projet de loi un peu restrictif, bien qu'il aille dans le bon sens. Je précise néanmoins que, parmi ces derniers, aucun n'a proposé de remettre en cause le respect du secret défense ou l'impossibilité pour la délégation de connaître des opérations en cours. Les critiques ont surtout porté sur la tonalité générale du projet de loi qui, selon eux, traduirait un manque de confiance envers les parlementaires, pourtant en nombre très restreint. Le projet de loi semble en effet cantonner la délégation parlementaire à un rôle passif en restreignant ses sources d'information. Je vous proposerai donc une série d'amendements qui viseront, sans remettre en cause l'équilibre global du texte, à ménager à la délégation parlementaire une liberté d'action plus conforme au rôle de la représentation nationale. Ces amendements tendent tout d'abord à porter de trois à quatre le nombre respectif de députés et de sénateurs membres de la délégation. Celle-ci comptera ainsi huit membres, ce qui facilitera la pluralité. C'est d'ailleurs le nombre moyen de membres que comptent les délégations européennes ; les États-Unis font exception, mais cela se comprend. Ensuite, il s'agit de définir la mission de la délégation et de lui permettre de recueillir de façon générale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Il nous paraît en effet difficile, par exemple, de ne pas pouvoir aller interroger nos homologues italiens, britanniques, allemands ou espagnols pour savoir comment ils fonctionnent, quelles sont leurs limites et leurs possibilités. Par ailleurs, la commission vous proposera d'élargir les possibilités de procéder à des auditions au Premier ministre - le renseignement est forcément interministériel -, ainsi qu'à des personnes ne relevant pas des services de renseignement. En outre, nous souhaitons laisser à chaque assemblée le soin de désigner, selon les procédures habituelles, les fonctionnaires parlementaires qui assisteront la délégation. Nous vous proposerons également la remise chaque année d'un rapport public, dont nous aurons à discuter. Enfin, il s'agit de rendre la délégation destinataire du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux créée en 2002. En ce qui me concerne, j'ai beaucoup hésité avant de déposer un amendement en ce sens, car je ne me suis pas encore fait de religion sur ce point. Mais il n'est pas choquant que la délégation reçoive le rapport d'une commission par ailleurs bien rodée, qui travaille en confiance avec les services, d'autant que la commission des finances en est déjà destinataire alors qu'elle n'est astreinte qu'au secret simple. Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les quelques réflexions dont je tenais à vous faire part sur ce projet de loi.