Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Tout d’abord, je veux vous remercier, monsieur le rapporteur général, de vos propos introductifs saluant l’exercice de sincérité que Mme Lagarde et moi-même avons mené ce matin. Il nous a paru utile, au début de l’examen de textes financiers par le Sénat, de procéder aux rectifications, aux ajustements nécessaires. En effet, en période de crise, il faut garder de la souplesse et ne pas se cramponner à des données qui peuvent vieillir assez vite. Une crise nécessite en effet adaptations et adaptabilité. Nous avons donc voulu montrer que le Gouvernement français s’adaptait à la situation dans les textes financiers qu’il soumet au Parlement, sans rien céder sur l’essentiel, comme vous l’avez fait remarquer, notamment sur la maîtrise de la dépense publique, au cœur de notre action. Vous avez également évoqué les points de fuite, en quelque sorte, de cette politique de réduction et de maîtrise de la dépense publique. Vous avez parlé des opérateurs et des niches fiscales et sociales, indiquant que deux dérives étaient possibles. Nous vous apportons des réponses sur ces deux points, même si elles sont certes incomplètes. Nombre de progrès doivent encore être réalisés dans ce domaine. Mais s’agissant du contrôle des opérateurs et de la politique de niches fiscales et sociales, le Gouvernement propose dans ce projet de loi de programmation pluriannuelle un certain nombre d’améliorations, notamment des règles de gouvernance, des objectifs de dépenses fiscales et sociales. Nous partageons donc la même analyse et les mêmes valeurs à l’égard des textes financiers. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué trois chantiers de clarification auxquels l’ensemble de la commission des affaires sociales est attentive. Sur ces trois chantiers, des progrès doivent être notés cette année, contrairement à l’année dernière. Il est vrai qu’il reste encore beaucoup de marges de progression. Relevons qu’il est d'ailleurs plus facile de progresser lorsque l’on dispose de plus de ressources. Cependant, même en cette période difficile, nous n’avons pas reculé devant l’obstacle – il est important de le noter –, et ce sous votre amicale pression, monsieur le rapporteur pour avis, puisque le Sénat tout entier plaide dans ce sens depuis plusieurs années. Pour ce qui concerne la dette sociale, nous aurions pu la « récupérer », en quelque sorte, encore plus facilement si les recettes avaient été au rendez-vous. Nous nous y employons néanmoins clairement, nettement, proprement. Nous affectons une ressource nouvelle à la CADES. Nous n’essayons pas de fuir nos responsabilités ou de rallonger la durée de vie de ladite caisse. Nous essayons de ne pas peser sur les prélèvements obligatoires, au moment où nos concitoyens ont besoin d’un certain pouvoir d’achat pour réagir individuellement à la crise que nous traversons. Chaque acteur détient un peu les clés de la résolution de cette crise. Le Gouvernement supprime sans ambiguïté le FFIPSA. Que de débats sur le BAPSA, le FFIPSA ont occupé les assemblées pendant de nombreuses années ! Le dispositif devra cependant être complété. S’agissant de la branche maladie, la situation est claire et nette. Pour la branche vieillesse, le transfert à la MSA, qui pourra procéder à un refinancement, devra être complété dès le retour à meilleure fortune. Quant à la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale, elle se reconstitue, notamment en 2007. Je ne peux pas préjuger ce qu’il en sera à la fin de l’année 2008. Cette dette n’avait pas été totalement épongée à la fin de l’année 2006. Celle du régime général l’avait été, contrairement aux dettes anciennes des autres régimes. Comme nous l’avions indiqué, nous injecterons, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, environ un milliard d'euros pour réduire davantage, bien que partiellement, cette dette sociale. Nous devrons trouver des solutions. L’endettement sera cependant très nettement inférieur à celui qui prévalait lorsque nous sommes arrivés aux affaires. Pour 2009, vous avez noté que nous avons pris en compte, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et surtout dans le projet de loi de finances, les prévisions des régimes, peut-être plus proches de la réalité et des consommations, et non uniquement les prévisions fournies par la direction du budget. J’espère qu’il est ainsi concrètement répondu au problème de la reconstitution. La maîtrise de la dépense occupe une place primordiale au sein de l’action du Gouvernement. J’en veux pour preuve le projet de loi que nous examinons, comme le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires que défendra Mme Bachelot. De nombreuses mesures concernant l’efficience de l’hôpital sont prévues. C’est une grande partie des problématiques de dépenses. Les réponses du Gouvernement seront très efficaces. Le débat relatif à la compensation ou à la non-compensation devrait avoir lieu ultérieurement, malheureusement (Sourires .), et je compte sur vous à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs. La prime transport a été citée. Dans ce domaine, il est assez juste de ne pas opérer de compensation, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, cette prime correspond à l’extension à l’ensemble du pays du système actuel relatif aux transports collectifs dont bénéficient les Franciliens. Or aucune compensation n’a été mise en œuvre en Île-de-France. Par ailleurs, il ne devrait pas y avoir de problème de cotisations sociales dans la mesure où la prime ne devrait pas se substituer à du salaire. C’est en tout cas ainsi que les choses se passent en Île-de-France. En revanche, cette prime figurera parmi les charges des entreprises, représentant un coût en termes d’impôt sur les sociétés plus qu’en termes de cotisations sociales.