Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il est également proposé de supprimer l'abattement applicable aux cotisations patronales dues au titre des contrats de travail à temps partiel conclus avant la mise en place des 35 heures, ce qui devrait rapporter 100 millions d'euros. Le PLFSS prévoit d'assujettir à la C3S les organismes publics qui exercent leur activité de façon concurrentielle, ce qui devrait rapporter 70 millions d'euros. A ce titre, monsieur le ministre, toutes nos associations, y compris paramunicipales, seront touchées, ce qui n'améliorera pas la situation des collectivités territoriales. Je rappelle, en effet, que nombre d'associations dans nos communes exploitent des lieux de spectacle ou organisent des séances de cinéma. Leur assujettissement à la C3S constituera, me semble-t-il, une difficulté supplémentaire pour elles. Par ailleurs, les taxes pesant sur les entreprises pharmaceutiques seraient accrues, ce qui devrait rapporter 300 millions d'euros. Quant aux objectifs de dépenses fixés dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, ils s'établissent à 373,7 milliards d'euros, en augmentation de 3,2 % par rapport aux objectifs révisés pour 2005. A cet égard, je souhaite formuler deux remarques. L'erreur de près de 11 % dans la fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 témoigne de la sous-estimation par le Gouvernement du coût de la montée en charge de la PAJE, en raison d'une sous-évaluation des bénéficiaires potentiels de cette nouvelle prestation. L'évolution de près de 2,5 % de l'objectif de dépenses de la branche maladie fixé par le présent projet de loi de financement, par rapport à la prévision rectifiée de l'objectif pour 2005, apparaît volontariste même si l'on note, en cette année, une nette décélération des dépenses de soins de ville, comme vous l'avez souligné, messieurs les ministres. Toutefois, une grande incertitude pèse toujours sur le rendement des mesures de maîtrise médicalisée contenues dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Je voudrais maintenant vous présenter rapidement la situation de chacune des branches de la sécurité sociale. S'agissant de la branche maladie, un débat spécifique y sera consacré par notre assemblée. J'en profiterai pour vous présenter les principales conclusions de mon contrôle sur l'informatisation dans le secteur de la santé. C'est pourquoi je souhaite dire maintenant quelques mots de la situation générale de la branche maladie en 2005 et des prévisions pour 2006. D'après les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale, la branche maladie devrait être déficitaire, en 2005, de 8,3 milliards d'euros, soit une amélioration du solde de 3,3 milliards d'euros par rapport à 2004. Le déficit de la branche s'améliorerait encore en 2006, pour atteindre 6,1 milliards d'euros, en tenant compte des mesures contenues dans le présent projet de loi de financement. Au niveau de la branche maladie, il semble donc qu'il existe des raisons d'espérer, puisque, selon les estimations actuelles, l'ONDAM 2005 serait respecté en valeur pour la première fois depuis 1998.