Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, les personnes qui ne se situent pas à ce niveau peuvent hésiter, dans la mesure où il leur est très difficile de savoir a priori si le prélèvement libératoire entraînera un gain ou une perte. À mon avis, madame le ministre, c'est vraiment à ce niveau que le bât blesse, et il y a, en quelque sorte, un défaut de conception. Plus exactement, la mesure était bien meilleure avec un taux de 16 %. Le relèvement à 18 % pose un problème pour les contribuables se situant dans la moyenne ou la moyenne élevée du barème et qui, en cours d'année, vont voir certains de leurs revenus fluctuer. Ils ne peuvent donc pas anticiper avec certitude la tranche dans laquelle ils se trouveront. Dans ce contexte, nous proposons donc de permettre au contribuable de révoquer, au moment de sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'option prise en faveur du prélèvement libératoire et d'imputer le prélèvement à la source sur le montant de l'impôt sur le revenu. Naturellement, l'État n'y perdrait rien, mais le contribuable n'aurait pas à subir les conséquences d'un choix qu'on l'aurait incité à faire et qui se révélerait mauvais. Permettez-moi d'insister sur l'importance de cet amendement, madame le ministre, car il n'aurait pas été nécessaire si le taux de 16 % avait été conservé. Dans la mesure où l'Assemblée nationale a fait évoluer le dispositif, dans des conditions à mon avis quelque peu irrationnelles, vers le taux de 18 %, le contribuable aura désormais certaines difficultés pour se définir a priori comme gagnant ou comme perdant. L'amendement n° I-8 a pour objet de prévoir que la taxation des plus-values au-delà du seuil d'imposition s'effectue également à 18 %. Cela permettrait un gain budgétaire de l'ordre de 200 millions d'euros pour 2008. Je dois l'avouer, madame le ministre, j'éprouve quelques scrupules à défendre cet amendement. Il s'agit certes d'un amendement d'harmonisation et de mise en cohérence, mais son adoption serait lourde de conséquences, et entraînerait une hausse de la fiscalité. Si nos collègues qui ont critiqué l'article 6 ont bien analysé la situation, ils y trouveront donc peut-être des motifs de satisfaction. En contrepartie, nous proposons de relever le seuil de cession en deçà duquel le contribuable peut se prévaloir d'une exonération de la taxation des plus-values. (M. François Marc s'esclaffe.) Nous souhaiterions faire passer ce seuil de 20 000 euros à 25 000 euros. Il convient de rappeler que nous avons déjà revalorisé ce seuil à plusieurs reprises. En réalité, avec 25 000 euros, nous sommes très proches du seuil fixé en 1978, à savoir 150 000 francs. Par conséquent, madame le ministre, il n'y a pas de quoi pavoiser. La fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières présente une configuration singulière, en connaissant, par certains côtés, une amélioration, et, par d'autres, une détérioration. Toutefois, par rapport à la situation qui prévalait à la fin des années soixante-dix, la fiscalité actuelle est très sensiblement moins favorable. À l'époque, la franchise était, en termes réels, beaucoup plus élevée ; de surcroît, à l'époque, il n'y avait pas de CSG ! Au final, le taux de taxation des plus-values était beaucoup moins élevé. L'amendement n° I-9 concerne les PME qui deviendront un établissement payeur du prélèvement libératoire sur les dividendes au bénéfice de l'administration fiscale. Les nouvelles modalités de recouvrement de l'impôt et des prélèvements sociaux induiront de nouvelles charges de gestion pour ces PME, qui, à la différence des établissements financiers ou des très grandes entreprises, ne sont pas aujourd'hui familiarisées avec les mécanismes de retenue à la source et subiront des coûts administratifs supplémentaires. L'amendement vise donc à autoriser ces entreprises à reporter, pour la première année d'application, le paiement du prélèvement libératoire et des contributions sociales jusqu'au 15 septembre 2008, ce qui leur permettra de faire évoluer leur système informatique et comptable. Par ailleurs, la commission émet un avis tout à fait défavorable aux amendements identiques de suppression n os I-131 et I-189, dans la mesure où la première conséquence de leur adoption serait de faire disparaître 600 millions d'euros de recettes du budget de l'État en 2008. Chers collègues de l'opposition, où allez-vous retrouver une telle somme ? Certes, vous souhaitez notamment taxer les flux financiers, mais ce n'est assurément pas ce qui est envisagé ! De plus, ne l'oublions pas, la mesure proposée permettra au budget de la sécurité sociale de bénéficier d'une recette de 1,3 milliard d'euros, recette qui ne serait plus au rendez-vous si votre amendement était adopté. Enfin, la commission est également défavorable à l'amendement de repli n° I-191.