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Bruno SIDO - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. La loi autorise aujourd'hui le versement de subventions d'équipement ou de fonds de concours uniquement entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes qui en sont membres, sur le fondement des articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Cette possibilité offerte par la loi constitue une dérogation, strictement encadrée, au principe – sacro-saint ! – de spécialité fonctionnelle. Or la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert, au plus tard au 1 er janvier 2007, de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. Pour assurer la mise en œuvre de ce transfert de compétences, certaines collectivités territoriales ont fait le choix d'un partenariat, en s'associant à la constitution d'un syndicat mixte spécialement créé à cet effet ; c’est ce qui s’est passé à Dieppe, Caen-Ouistreham et Toulon. Cependant, alors qu'elles auraient bénéficié, individuellement, de la possibilité de verser des fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou à la remise en état des infrastructures, ces collectivités s'en voient empêchées, en l'état actuel du droit, à raison du seul statut juridique du syndicat mixte. S'il n'est écrit nulle part qu'une commune ou une autre collectivité territoriale peut accorder une subvention d'équipement à un syndicat mixte, cette possibilité n'est pas non plus interdite par le droit positif. Le présent amendement vise donc à établir un point de droit qui n'est pas expressément prévu par le code général des collectivités territoriales. J'ajoute que, plutôt que de traiter cette question par petites touches, nous ferions mieux de la régler globalement ! Cette difficulté doit être résolue afin de lever les obstacles à la réalisation d'investissements nécessaires au bon fonctionnement des ports transférés aux collectivités territoriales. En l'état du droit, ne pas prévoir expressément cette possibilité de participer à l'investissement conduirait soit à un non-entretien des infrastructures portuaires, soit à l'obligation de recourir à une fiscalité propre, ce qui, dans les deux cas, serait fort dommage. Tel est l'objet de cet amendement.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Les dispositions de cet amendement sont un peu plus complexes ! L'article L. 161 du livre des procédures fiscales a été abrogé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, à l'occasion d'une modification des dispositions relatives aux échanges entre les services des impôts et les organismes de sécurité sociale, rendant inutiles les mesures prévues par l'article L. 161 pour ces derniers. Cependant, l'abrogation de cet article a suscité des difficultés dans les situations pour lesquelles il n'existait pas d'autre base législative pour permettre de tels échanges. Par exemple, l'attribution des bourses d'études, notamment celles qui sont versées à l'étranger, repose sur la fourniture par les demandeurs d'une déclaration ou d'un avis d'imposition. Aujourd'hui, les services de l'État, tels que les consulats ou les académies, ne peuvent plus obtenir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents. Aussi est-il apparu nécessaire de prévoir une disposition similaire à celle qui figurait à l'ancien article L. 161 du livre des procédures fiscales pour les services de l'État. Il est par ailleurs proposé d'étendre cette disposition aux établissements publics administratifs de l'État, dont les agents sont astreints aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion, et auxquels le service de certaines prestations a été transféré.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir en partie la possibilité, pour certaines administrations de l’État et certains établissements publics administratifs, de demander aux services des impôts la vérification des déclarations de revenu des bénéficiaires de prestations. Cette possibilité avait été supprimée par erreur en 2007, au moment de la suppression de la déclaration de ressources à la Caisse nationale d’allocations familiales. La mesure que vise à instaurer cet amendement nous semble particulièrement utile, par exemple pour les demandes de bourses scolaires ou pour tout autre avantage octroyé sous conditions de ressources. Enfin, la rédaction proposée éviterait l’engorgement des services fiscaux. En effet, elle exclut la vérification directe par ces derniers. J’ajoute à cet égard qu’une liste limitative de services et d’établissements autorisés à utiliser la procédure sera établie. La commission émettra un avis favorable sur cet amendement si le Gouvernement partage l’analyse qu’elle en a faite.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 38 constitue un nouveau cas de déduction du revenu pris en compte pour le calcul de la « réduction Fillon ». Il s'apparente donc à une nouvelle exonération ciblée de charges patronales. L'impact budgétaire de cette mesure, que le Gouvernement évalue à 100 millions d'euros, est direct puisqu'il s'agit d'exonérations de cotisations sociales compensées par l'État. À cet égard, il convient de préciser que ce « véhicule » social semble entièrement motivé par une logique de négociation devant permettre le déblocage de la situation et offrir une issue favorable aux discussions menées avec les transporteurs routiers. En l'espèce, la commission des finances, qui s'est à plusieurs reprises prononcée en faveur d'un mouvement de réduction des allégements généraux de charges, constate que l'avantage qui serait ainsi consenti à une profession n’est, à notre connaissance, assorti ni d’objectifs ni d’engagements des protagonistes. Bien plus, à la lumière des difficultés de mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la réduction du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, il apparaît que l'utilisation de dispositifs dérogatoires fiscaux ou sociaux sans aucune contrepartie effective, en tout cas mesurable, en matière d'évaluation et d'efficacité présente de nombreux inconvénients. En outre, l’expérience a montré que toute mesure non limitée dans le temps et appliquée au domaine économique devenait difficilement réversible. Monsieur le ministre, il s’agit d’une suppression d’appel (Sourires ), destinée à vous permettre de vous exprimer sur le contexte et l’utilité d’un tel dispositif.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vais répondre à votre appel. (Nouveaux sourires.) Dans quel contexte cette suppression de charges patronales a-t-elle été décidée et à quelle fin ? Cette mesure répond à une spécificité du secteur du transport routier, qui, comme vous le savez, connaît une situation difficile. Celui-ci se caractérise en effet par des durées de travail importantes : les salariés sont ainsi astreints à un régime d’« heures d’équivalence » – temps d’attente, etc. –, qui les fait travailler au-delà de la durée légale des 35 heures. Ces heures d’équivalence sont rémunérées avec une majoration de 25 % par rapport aux heures dites « normales ». L’article voté à l’Assemblée nationale permet de prendre en compte ces heures d’équivalence dans le calcul de l’allégement Fillon pour les employeurs concernés. Il est d’ailleurs plutôt logique de les inclure, car il s’agit bien d’heures travaillées. Cette disposition constitue un geste du Gouvernement en faveur d’un secteur en difficulté. Face à la crise qu’il traverse, il fallait apporter une réponse d’urgence, afin d’éviter que ne soient organisés d’importants blocages routiers dans tout le pays à la veille des fêtes de fin d’année. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Ce geste du Gouvernement a facilité la conclusion d’un accord entre l’intersyndicale des salariés et l’une des principales organisations patronales du secteur. Grâce à cet engagement, la négociation a pu déboucher sur une revalorisation de 3 % des taux horaires en moyenne et de 4 % pour les plus bas salaires. Cette mesure fait en outre partie de celles qui ont pour vocation d’accompagner la mise en place de la contribution carbone.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je doute que le rapporteur général résiste à l’appel du Gouvernement ! Celui-ci a voulu faciliter la négociation afin d’éviter le blocage des routes par les chauffeurs routiers à la veille de Noël, car c’est bien de cela qu’il s’agissait. En définitive, la neige et le verglas s’en sont chargés ! (Sourires .) Plus sérieusement, l’allusion à ce qui s’est passé dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est tout à fait pertinente. Là encore, c’est le contribuable qui fait un cadeau aux patrons d’une profession sans la moindre contrepartie. Cette situation ne peut durer et ne témoigne pas d’une attitude responsable. Pour ma part, je regrette que le Gouvernement ne s’attaque pas à l’harmonisation du droit du travail au sein de l’Union européenne, particulièrement dans ce secteur où le dumping salarial et social est la règle. Ce travail serait pourtant nécessaire et urgent. Nous avons récemment débattu d’une proposition de résolution européenne présentée par mon collègue Richard Yung et le groupe socialiste, et portant sur le respect du droit à l’action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs. Il aurait été certainement plus utile de l’adopter que de prendre ces dispositions « au fil de l’eau ».
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous mets néanmoins en garde contre cet étrange travail législatif. Cet après-midi, nous avons débattu de la modulation de la taxe sur la publicité à la télévision : une inversion de tendance ayant été constatée, il a fallu revoir les taux… Ce soir, il s’agit d’aménager un régime très particulier pour le secteur des transports routiers. Je déplore cette espèce de plasticité de notre législation, qui s’adapte à chaque secteur professionnel. À force d’être soumise aux pressions des uns et des autres, elle deviendra toujours plus complexe et largement illisible. Renoncer à de telles pratiques ne nuirait pas à la clarté de la loi. Il nous faut nous interroger sur la compétitivité de l’économie française. J’espère que les choix que nous avons faits en matière de taxe professionnelle y contribueront, mais cela ne suffira pas. La cotisation de valeur ajoutée ne sera pas un levier assez puissant. Reste l’immense chantier des cotisations sociales, que nous devrons ouvrir un jour, monsieur le ministre. À défaut, je ne pourrai qu’avoir des doutes sur le retour du potentiel de croissance de la France…
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Comme l’a indiqué M. le ministre à l’Assemblée nationale, cet article a pour but de permettre à Adoma, maître d’ouvrage et gestionnaire intervenant dans le domaine du logement, de faire appel à d’autres actionnaires que l’État pour faire face à de futures augmentations de capital. La Société nationale immobilière, la SNI, permettrait à l’État de ne plus être le seul partenaire d’Adoma. Sur le fond, l’État réalisera dans un premier temps une opération de trésorerie, liée à la cession d’une partie des titres détenus dans Adoma, et fera porter cette opération de trésorerie par la Caisse des dépôts et consignations. La Société nationale immobilière deviendra de facto l’actionnaire de référence d’une entreprise dont le parc locatif est appelé, dans les mois et années à venir, à connaître un certain nombre d’évolutions. L’inadaptation d’une partie du parc locatif concerné, la sous-occupation d’un certain nombre de structures, la volonté de proposer une gamme plus étendue de structures d’hébergement, éventuellement destinées à d’autres publics que le public originel d’Adoma, conduiront au lancement d’un appel à fonds nouveaux. Et l’État veut, autant que possible, se dégager de toute implication dans la mise en œuvre de stratégies combinant réhabilitation de l’existant, cession de biens immobiliers et construction de nouvelles structures d’accueil. Nous ne partageons pas cette vision, qui va conduire la Caisse des dépôts, peut-être demain les entreprises publiques ou encore les organismes bailleurs sociaux HLM, à faire les frais du désengagement de l’État et à payer le prix de certains retards pris dans la gestion du parc et de la situation personnelle de ses occupants. Nous ne pouvons donc qu’appeler à la suppression de cet article.
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet article soulève un certain nombre de questions de principe. Étant donné que les conventions de délégation sont fort éloignées de leur terme, comment se fait-il que les sociétés autoroutières, dont on connaît la situation financière, ont encore exprimé le besoin d’une prolongation de concession pour réaliser des aménagements conditionnés par le Grenelle de l’environnement ? Comment se fait-il que les mesures du plan de relance aient connu ce retard à l’allumage qui semble avoir affecté ce domaine particulier des travaux de mise aux normes environnementales de notre réseau autoroutier concédé ? A la vérité, peu de choses justifient la prolongation de concessions dont l’expiration n’est tout de même pas d’une brûlante actualité, et il aurait sans doute été préférable d’éviter de céder au secteur privé le capital détenu par l’État dans les différentes sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes, ou SEMCA, plutôt que d’introduire ce mauvais article de loi de finances. Rien, sur le fond comme sur la forme, ne justifie un tel article.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. C’est notre collègue Marc Massion, évidemment soucieux de défendre la Normandie, qui a pris l’initiative de cet amendement. Dès lors que l’Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a ouvert un nouveau délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2009 – mesure que le Sénat vient à son tour de voter –afin de signer les avenants désormais conclus avec plusieurs sociétés concessionnaires d’autoroutes relevant de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière et autorisés par la Commission européenne dans sa décision du 17 août 2009, il est proposé d’étendre cette possibilité aux ouvrages d’art concédés par l’État tels que les ponts de Tancarville et de Normandie. Des travaux d’aménagement des accès de ces ouvrages, portant sur l’insertion dans l’environnement, la sécurité, l’amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé, peuvent apporter une utile contribution au plan de relance.
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la discussion de ce collectif budgétaire, le troisième texte de cette nature pour l’année 2009. À chacun des textes qui nous ont été présentés depuis le début de l’année, le déficit n’a cessé de croître. Il est ainsi passé de 66 milliards d’euros à 141 milliards d’euros dans le présent texte. Cette évolution est imputable autant à la crise économique qu’aux choix gouvernementaux, traduits dans le plan de relance, mais résultant aussi des décisions prises depuis le printemps 2007. Ce déficit de l’année 2009 traîne, comme celui de 2008 et celui de 2010 à venir, le poids du paquet fiscal de l’été 2007. Les mesures du présent collectif ne dérogent que peu à la règle appliquée depuis cette époque : nouvelles coupes claires dans les dépenses publiques, nouveaux cadeaux fiscaux pour les particuliers les plus riches et les grandes entreprises. Rien ne change donc par rapport aux mauvaises habitudes qui nous ont conduits depuis si longtemps à constater la dégradation des comptes publics. Il est évident que, dans le débat relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, la majorité du Sénat a tenu compte de l’état de l’opinion publique. Mais les mesures qu’elle a finalement présentées sont de faible portée et visent simplement à donner des gages à l’opinion. Contrairement à ce que vous prétendrez, nous ne sommes pas sortis de la crise. Les 4 millions de chômeurs que compte notre pays, les centaines de milliers de demandeurs de logement, les fonctionnaires et les retraités dont le pouvoir d’achat est gelé sont là pour témoigner que nous sommes fort loin du bout du tunnel. Et s’il fallait une dernière preuve que décidément, rien ne marche comme il faudrait dans ce pays, nous la trouverions dans le non-lieu général que l’Autorité des marchés financiers vient de prononcer dans l’affaire EADS. Alors même qu’on était manifestement en présence d’un délit d’initié et d’une certaine forme de délinquance financière, ses acteurs ne seront aucunement poursuivis. Pour toutes ces raisons, le groupe de sénateurs CRC-SPG votera, comme il l’avait annoncé en début de discussion, contre ce projet de loi de finances rectificative.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je pourrais reprendre, presque mot pour mot, l’intervention que j’ai faite au nom du groupe socialiste dans la discussion générale, mais je voudrais faire part de la déception que me cause l’attitude de mes collègues de la majorité, particulièrement de ceux qui siègent à la commission des finances. En effet, qu’il s’agisse de la lutte contre la fraude fiscale ou de la volonté affichée de terminer l’année 2009 en soldant les comptes de la crise financière par l’instauration d’une taxation, aussi minime soit-elle, sur les bonus versés par les banques, les quelques espoirs que nous avions pu nourrir ont été déçus. Vous avez renoncé, chers collègues, alors même que vous saviez que l’hémicycle soutiendrait de telles mesures. En fin de compte, vos annonces relevaient de simples velléités, voire du souci de vous faire un peu de publicité en feignant de donner quelques gages à une opinion révulsée par ces pratiques. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, un tel comportement entame profondément et dramatiquement la confiance de nos concitoyens envers les institutions et l’action politique. Je ne cherche pas là à donner des leçons de courage, mais je veux vous dire qu’en agissant ainsi vous n’élevez pas le Parlement, singulièrement le Sénat. C’est fort regrettable ! J’ai déjà annoncé que, dans un contexte macroéconomique général qui n’est guère brillant, nous ne pourrions que voter contre ce projet de loi de finances rectificative. L’affligeante volte-face de la majorité ne fait, bien entendu, que nous conforter dans notre position.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, permettez-moi, comme il est d’usage, d’adresser mes remerciements à l’ensemble des services du Sénat, à vous-même, au président Jean Arthuis, à nos collaborateurs, au ministre et à ses propres collaborateurs, au ministre Christian Estrosi, qui a passé une demi-journée avec nous, et, bien sûr, à l’ensemble de mes collègues, qu’ils appartiennent aux groupes de la majorité ou aux groupes de l’opposition. En ce qui concerne le texte lui-même, je note qu’il nous a permis de tenir plusieurs débats sur des sujets essentiels. La liste noire des États et territoires non coopératifs est un sujet sur lequel nous reviendrons, en fonction de la manière dont les engagements de nos partenaires seront tenus. Concernant le traitement des produits ou des intérêts des emprunts à destination des États de cette liste, nous sommes arrivés, je le crois, à une solution raisonnable, qui maintient le caractère dissuasif de la procédure, tout en évitant des effets de délocalisation d’activités. Je pense que nous avons trouvé un équilibre raisonnable entre ces considérations. Nous avons lancé le débat sur les éléments variables de rémunération des opérateurs de marché, qui devrait être conclu dans le collectif budgétaire du mois de janvier. L’échange que nous avons eu sur cette question va nous permettre de préparer utilement les dispositions qu’il faut en effet prendre sans tarder. Nous avons réglé de manière équilibrée la question, très sensible, de la taxe sur la publicité audiovisuelle, de même que nous nous sommes préoccupés de l’aide locale au cinéma. Les apports du Sénat sont nombreux en matière de fiscalité des sociétés, de logement social. Pour ce qui est des collectivités territoriales, en particulier, nous avons pu traiter de quelques mesures d’ajustement à des situations locales, qu’il s’agisse de l’Auvergne, de l’Alsace, des Hauts-de-Seine, entre autres. Nous avons adopté, et c’est une satisfaction, la « procédure Gouteyron », qui sera de nature à susciter des comportements de responsabilité au sein des grandes associations bénéficiaires de la générosité du public. Enfin, nous avons contribué à la lutte contre la fraude, à la modernisation de l’État et, thème cher à la commission des finances, qu’elle s’efforce toujours de faire prévaloir, à la lutte contre les niches fiscales et leur tendance à proliférer. Tels sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques enseignements que l’on peut tirer de ces longues heures de délibération sur le dernier texte financier de l’année.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre longue réponse. Si elle n'éclaire pas forcément l'avenir, elle motive - je reprends vos termes - vos choix de redéploiement, de rationalisation et de vocation nationale du site. Ces vocables passe-partout ne me rassurent pas, monsieur le ministre. S'il fallait rationaliser, on pouvait y parvenir en réorientant la vocation du site plutôt qu'en se séparant de celui-ci de manière radicale. Vous qui êtes élu au conseil régional, pensez-vous vraiment que ce soit un luxe, pour une région comme l'Ile-de-France, qui compte 11,2 millions d'habitants, de disposer de deux établissements de formation à vocation nationale, l'un à l'est, l'autre à l'ouest ? Je ne le crois pas. Le choix que vous avez fait ne répond pas à notre objectif. S'agissant du devenir, vous êtes, avez-vous dit, ouvert à toute négociation avec les collectivités locales, puisque l'Etat n'a pas vocation à rester propriétaire ; cela confirme les propos que nous avions entendus. Monsieur le ministre, une fois que le sort des personnels, qui sont très inquiets, sera correctement réglé, y compris celui des personnels non titulaires, je souhaiterais que vous adoptiez une méthode différente de celle que vous avez utilisée, à savoir la concertation et la négociation avec tous les élus concernés. Mise en application des droits à paiement unique