Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. ... - le dernier de la législature, monsieur Le Cam - opère une répartition efficace et juste des ressources mobilisées et répond aux enjeux de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les rapporteurs, je vous remercie d'avoir rappelé la place de l'agriculture et de la pêche dans notre économie. À cet égard, je ne citerai que quelques chiffres significatifs. La production agricole française représente 63 milliards d'euros pour 370 000 exploitations professionnelles. Dans notre pays, 1,8 million de personnes travaillent dans les secteurs de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la sylviculture et de la pêche, ce qui représente 7,5 % de nos emplois. Si l'on prend l'industrie agroalimentaire dans son ensemble, ces chiffres sont encore plus importants. La France exporte pour 40 milliards d'euros de produits agricoles et transformés, avec un solde commercial positif de 8 milliards d'euros, solde qui sera amélioré en 2006. Ces chiffres montrent bien l'enjeu du développement d'une agriculture innovante, d'une production agricole de qualité présente sur les marchés internationaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez évoqué les quatre missions du ministère de l'agriculture : la mission « Sécurité sanitaire », que nous examinerons un peu plus tard dans la soirée, la mission « Enseignement technique agricole », la mission « Enseignement supérieur et recherche » et celle qui nous occupe présentement, à savoir la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Dans le projet de loi de finances, ces missions totalisent 5,066 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse de 50 millions d'euros par rapport à 2006, soit une augmentation de 1 %. À l'issue du débat à l'Assemblée nationale, compte tenu des amendements qui ont été adoptés, ce budget totalise 5,045 milliards d'euros, soit une hausse de 30 millions d'euros. M. Bourdin l'a très bien souligné, ce budget ne recouvre pas la totalité - loin s'en faut - des crédits publics dont bénéficient l'agriculture et la pêche françaises. Avec l'État, les collectivités locales - les départements et les régions intervenant beaucoup dans ce domaine - et les crédits communautaires, l'ensemble s'élève à 30 milliards d'euros. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez eu raison de rappeler qu'il faut également y ajouter un montant important de « dépenses fiscales ». Sur ce dernier point, il serait en effet utile que nous améliorions l'information du Parlement en indiquant l'ensemble des dépenses fiscales qui participent au développement de l'agriculture. La mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », est portée par le seul ministère de l'agriculture et de la pêche. Les trois autres missions « Enseignement technique agricole », « Enseignement supérieur et recherche » et « Sécurité sanitaire » sont interministérielles et font donc l'objet d'un examen séparé. La mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » est dotée pour 2007 de 2,95 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 24,5 millions d'euros. Après l'adoption d'amendements par l'Assemblée nationale, cette augmentation est de 15 millions d'euros. Cette mission représente donc les trois cinquièmes des crédits du ministère et évolue sensiblement comme l'ensemble du budget ministériel. Elle est répartie en quatre programmes, que vous avez exposés de manière très complète, messieurs les rapporteurs, en particulier dans vos documents écrits. Vous allez également examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, pour un montant de 98 millions d'euros, les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Avant d'en venir au contenu du projet de budget et aux priorités qu'il dégage, je souhaite vous apporter des éléments de réponse aux questions que vous avez soulevées, monsieur le rapporteur spécial, au sujet de la construction de cette mission dans le cadre de la LOLF. Votre première question concerne le programme support. Vous souhaiteriez que les moyens de ce programme soient répartis entre les différents programmes d'intervention. Je comprends cette préoccupation, tout à fait légitime, mais, à l'échelle d'un ministère comme le mien, qui dispose d'un budget moyen, nous préférons privilégier une mutualisation des fonctions de soutien. De plus, la polyvalence de nos services déconcentrés, lesquels assurent également des missions pour le compte du ministère de l'environnement, ne plaide pas non plus pour cet éclatement. Cela étant, nous disposons d'une comptabilité d'analyse des coûts entre les programmes. Votre deuxième question « lolfienne », si vous me permettez d'employer cet adjectif, porte sur la cartographie des budgets opérationnels de programme. Je partage en bonne partie votre analyse. Nous devrons d'ailleurs tirer les leçons des expérimentations de fusion des DDA et des DDE en cours dans certains départements pour faire évoluer cette cartographie. J'en viens maintenant au contenu de ce budget. J'ai retenu trois priorités claires. Première priorité : relever les défis économiques et mieux s'armer pour surmonter les aléas et les crises ; c'est vrai pour l'agriculture et c'est vrai pour la pêche ! Deuxième priorité : réaffirmer l'importance de l'agriculture dans nos territoires ruraux et la place des agriculteurs dans notre société en insistant sur la formation et l'installation des jeunes. Troisième priorité : moderniser le ministère en mettant l'accent sur la simplification administrative. Beaucoup d'entre vous l'ont évoquée, dont M. Vasselle. La première ambition de ce budget est de maintenir une agriculture performante, ce qui requiert aussi de conforter le revenu des agriculteurs, en particulier dans les zones difficiles. Vous le voyez, monsieur Le Cam, cela doit être l'une nos principales préoccupations. Nous avons essayé d'agir en ce sens depuis plusieurs années, et le projet de budget pour 2007 s'inscrit dans cet objectif. Ainsi, je voudrais rappeler que le projet de budget présente une mesure nouvelle de 40 millions d'euros de financement des exonérations de charges sociales prévues par la loi d'orientation agricole, dont M. César a été le rapporteur, avec l'objectif d'alléger les coûts de main-d'oeuvre. C'est évidemment très important pour répondre aux préoccupations exprimées, notamment, par Mme Adeline Gousseau, qui nous rappelait le coût des personnels dans la filière arboricole. S'agissant du revenu des exploitants, MM. Bailly, Pastor, Mouly, Lejeune et Doublet ont soulevé la question des ICHN, les indemnités compensatoires de handicaps naturels, la politique menée pour l'élevage avec le plan « Bâtiment d'élevage » et l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale. En ce qui concerne les indemnités compensatoires de handicaps naturels, sujet qui intéressera tous les sénateurs élus de zones de montagne, sachez qu'elles ont été fortement revalorisées depuis 2002. Une reprise de la revalorisation des vingt-cinq premiers hectares est prévue dans le projet de budget pour 2007 au bénéfice des zones de montagne. Ainsi, pour les vingt-cinq premiers hectares primés, l'augmentation depuis 2002 sera passée de 30 % à 35 %. En 2007, les paiements, y compris la part communautaire, passeront à près de 520 millions d'euros, contre 450 millions d'euros en 2002. Si l'on raisonne en termes de prime moyenne par bénéficiaire, on passe de 4 102 euros en 2002 à 5 160 euros en 2007, ce qui correspond à 1 000 euros de plus ou à une augmentation de 25 % - près de 5 % par an pendant cinq ans -, soit trois fois plus que l'inflation. S'agissant du plan « Bâtiment d'élevage », qui fonctionne très bien, car il est aussi soutenu par les collectivités territoriales, tout le monde a fait un effort important. En 2005 et en 2006, près de 300 millions d'euros ont été délégués en autorisations d'engagement. Pour sa part, l'État a engagé 93,6 millions d'euros sur ces deux années, complétés par autant de crédits communautaires. Les collectivités territoriales - départements et régions -, ce dont je les remercie, ont contractualisé, quant à elles, à hauteur de 27,5 millions d'euros en 2005 et 80 millions d'euros en 2006. Pour 2007, le projet de budget prévoit des autorisations d'engagement à hauteur de 60 millions d'euros, en hausse de 15 millions d'euros par rapport à 2006, et le projet de loi de finances rectificative pour 2006 vous proposera, mesdames, messieurs les sénateurs, un rattrapage de crédits de paiement de 20 millions d'euros. Pour 2007-2013, les programmations régionales FEADER font apparaître une prévision de 242 millions d'euros de crédits d'État et de 77 millions d'euros des collectivités, appelant 320 millions d'euros de FEADER. Enfin, 150 millions d'euros sont également prévus en financements complémentaires sans contreparties communautaires. Au total, monsieur Lejeune, une masse financière de 790 millions d'euros est prévue sur les sept années, dont 286 millions d'euros sur les crédits du ministère de l'agriculture. Pour ce qui est de la « prime à l'herbe », autrement dit l'avenir de la PHAE, il est vrai que le Gouvernement a fait le choix de l'exclure du cofinancement européen, du moins pour la période de programmation du développement rural 2007-2013. Ce choix ne remet nullement en cause l'économie générale du dispositif. Les crédits nationaux consacrés à cette nouvelle mesure seront du même ordre que les crédits nationaux et communautaires consacrés à la PHAE et aux CTE herbagers sur la période 2003-2006, soit 260 millions d'euros par an. Le projet de budget pour 2007 prévoit ainsi 117 millions d'euros au titre de la « prime à l'herbe », qui seront complétés par environ 143 millions d'euros de crédits communautaires. Enfin, nous avons présenté à la Commission - je souhaite qu'elle l'accepte, et nous nous battrons pour le faire aboutir -, un cahier des charges qui a fait l'objet d'une concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles. Vous avez posé, messieurs Pastor et Vasselle, la question des crédits pour les autres mesures agro-environnementales. M. Bourdin a également traité ce point dans son rapport. Dans le cadre de la programmation du FEADER, les contrats d'agriculture durable en cours seront maintenus jusqu'à leur échéance. Pour la période 2007-2013, des mesures agro-environnementales territorialisées répondront principalement à deux enjeux prioritaires : la biodiversité et l'eau, avec les objectifs de la directive-cadre sur l'eau. MM. Doublet et Soulage, notamment, ont évoqué le cas particulier des zones humides. Nous avons souhaité réaffirmer l'engagement que nous avons pris de transmettre aux générations futures ce très bel héritage de prairies naturelles humides et d'élevage de qualité en marais. Ainsi, le ministère va simplifier les mesures de soutien en proposant une nouvelle mesure d'aide spécifique territorialisée plus ciblée. Nous allons d'abord la mettre en oeuvre à titre expérimental dans deux régions, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Je précise à M. Soulage que cette expérience est prévue pour une durée de deux ans avant extension. Je mets à profit cette évocation des zones humides pour répondre à M. Doublet s'agissant du décret sur le sel artisanal : il est prêt, et nous attendons les derniers éléments de l'expertise scientifique avant de le transmettre au Conseil d'État. En réponse à MM. Bourdin et Le Cam, qui posaient la question de la baisse des crédits du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le fameux PMPOA, je précise qu'il est doté 37 millions d'euros en crédits de paiement pour 2007, alors que les paiements devaient s'arrêter à la fin de 2006. Une souplesse a été introduite et les dossiers seront acceptés jusqu'au 31 décembre de cette année - vous pouvez le dire sur le terrain, monsieur Le Cam - pour permettre leur engagement en 2007. M. Gérard Bailly et M. Paul Raoult m'ont interrogé sur le prix du lait. Je leur rappelle, mais ils le savent très bien l'un et l'autre, qu'un accord interprofessionnel est intervenu le 26 janvier 2006. Il faut que nous respections sur le terrain cet accord qui s'est fait dans des conditions difficiles. J'indique enfin à M. Doublet que 14 millions d'euros seront payés en 2007 pour les indemnités à l'abandon de la production laitière et que, en complément, un dispositif d'échange facultatif de quotas laitiers sans terre a été instauré pour répondre aux préoccupations qui se sont exprimées sur le terrain. Je veux dire à MM. Biwer et Raoult, qui ont évoqué la fièvre catarrhale, que nous avons demandé à Bruxelles un effort supplémentaire sur les pertes de la filière.