Philippe SÉGUIN - Sénat - 2009-02-04
Date: 2009-02-04
Orateur: Philippe SÉGUIN

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes . … entièrement consacré aux suites réservées aux précédentes interventions de la Cour. Le travail accompli par le Sénat, en particulier sur la base des rapports que nous lui remettons, tient évidemment une très grande place dans l’amélioration, que nous constatons, de ces résultats. Dans le même esprit, nous savons gré aux rapporteurs du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale d’avoir bien voulu prendre en considération certaines de nos recommandations. Le bilan est également encourageant s’agissant des réponses qui nous sont apportées directement à la suite de nos contrôles d’établissements publics ou de services. Les responsables réagissent souvent avec célérité aux remarques de la Cour. Ainsi, le statut des conservateurs des hypothèques, que nous avions sévèrement critiqué l’an dernier, va être entièrement revu. Le service de gestion des pensions des fonctionnaires a quant à lui déjà commencé à être réformé dans le sens de nos recommandations, ce qui avait été également souhaité par votre Haute Assemblée. De la même façon, des établissements aussi divers que l’Institut national du cancer, Météo France, le musée Rodin, l’Institut national des appellations d’origine, la caisse des congés spectacles pour les intermittents ou la société d’encouragement aux métiers d’art, ont engagé des réformes qui vont dans le sens des recommandations de la Cour. Le renforcement du rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et la réforme de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie reposent également en bonne partie sur nos préconisations. Certaines structures comme l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer vont être supprimées conformément à nos vœux. En matière de politique pour l’emploi et d’insertion, nous avons obtenu plusieurs avancées, avec notamment la suppression de certains allégements de charges ciblés dont nous mettions en cause l’efficacité. En votant la loi généralisant le revenu de solidarité active, vous avez vous-mêmes décidé, mesdames, messieurs les sénateurs, de fusionner le contrat d’avenir et le contrat d’insertion du RMI en un seul contrat, un contrat unique d’insertion. Cela faisait partie de nos recommandations constantes. Un indicateur, en cours d’élaboration, vous permettra bientôt d’apprécier l’efficacité des interventions de la Cour. Je puis, sans l’attendre, vous indiquer qu’au total, en réponse à 475 recommandations clairement identifiées en 2006 et en 2007, 340 ont été acceptées dans leur principe et près de 300 réformes ont d’ores et déjà été lancées dans le sens indiqué par la Cour. Comme vous le verrez, nous prenons soin de rendre compte aussi des hésitations et des retards. Nous nous en voudrions de ne pas relever que 16 de nos recommandations ont essuyé un refus explicite et que 118 sont restées sans réponse positive, ce qui ne nous conduira pas pour autant à rester inertes… À cet égard, entre autres exemples, nous ne pouvons nous satisfaire des progrès par trop modestes enregistrés dans le domaine des péages autoroutiers. J’en aurai terminé avec cette brève analyse du rapport public annuel en indiquant que certains chapitres du second tome ont exigé des investigations plus poussées. Il en va ainsi des suites réservées à notre contrôle sur la politique en faveur des personnes âgées dépendantes. Nous savons que l’importance du sujet ne vous a pas échappé et je veux saluer à cet égard le travail conduit pas la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Je souhaite que vos efforts, que nous nous efforçons d’appuyer, puissent conduire à une réforme ambitieuse de cette politique, qui souffre toujours des mêmes faiblesses, illustrées par une forte dispersion des responsabilités et des financements.