Xavier PINTAT - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Les orientations du Grenelle vont conduire à des injections croissantes d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable dans les réseaux de distribution et nécessiter de ce fait d’importants renforcements électriques. Il est indispensable de mettre en place dans l’article 25 du projet de loi des dispositifs clairs et efficaces de financement des raccordements électriques en distinguant les consommateurs finals et les producteurs d’électricité – distinction effectuée par la commission –, qui, eux, tirent un revenu de leur activité. Je le rappelle, de nouvelles modalités de financement des raccordements électriques sont entrées en application le 1 er janvier 2009. Leur mise en œuvre par ERDF, Électricité Réseau Distribution France, l’opérateur chargé de la gestion des réseaux de distribution d’électricité, a provoqué un véritable tollé de la part des élus locaux de notre pays, relayés par l’Association des maires de France, en raison notamment du transfert de charges insupportable et imprévisible pour les collectivités compétentes en matière d’urbanisme. Mes chers collègues, il s’agit d’un problème à la fois complexe et très technique. À cet égard, permettez-moi de vous préciser le plus simplement possible quelques points. Le raccordement d’un consommateur final au réseau électrique implique trois opérations : le branchement, l’extension et le renforcement. Le branchement, c’est l’installation dédiée qui permet à un abonné d’être relié au réseau public d’électricité. L’extension, c’est la prolongation du réseau public, généralement par des travaux publics, afin de desservir un ou plusieurs abonnés. La plupart du temps, dans les documents d’urbanisme, les élus font jouer la participation pour voie et réseau, ou PVR. Le renforcement électrique, c’est en général l’augmentation de la taille du câble afin de desservir les abonnés à la puissance souhaitée, voire simplement pour les desservir en électricité. Pour bien cerner le problème posé, il me paraît utile également de rappeler que la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a prévu que la couverture des coûts de raccordement d’électricité était assurée par deux sources de financement complémentaires : d’une part, par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE – tarif qui, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, est fixé par le ministre de l’industrie, Jean-Louis Borloo –, et, d’autre part, par la contribution versée au maître d’ouvrage de ces raccordements. Le financement du branchement de l’abonné et de l’extension du réseau, c'est-à-dire les travaux de génie civil, est aujourd’hui assuré par le TURPE, qui couvre ces travaux à hauteur de 40 %. En revanche, le problème du financement du renforcement n’est pas réglé et suscite aujourd'hui le mécontentement des maires de France. Alors que la loi ne parlait que des coûts de branchement et d’extension, que le TURPE aurait donc dû couvrir entièrement le coût des renforcements, les décrets d’application ont eu pour effet de faire financer les renforcements par les collectivités locales, ce qui explique leur mécontentement. Dans ces conditions, permettez-moi de remercier M. le rapporteur et de saluer l’initiative prise par la commission, qui a sagement supprimé le III de l’article 25 du projet de loi. Il était important de ne pas confondre la situation des producteurs d’électricité et celle des consommateurs finals. La suppression de cette disposition était indispensable, mais elle n’est malheureusement pas suffisante. En effet, le statu quo n’offre aucune garantie sérieuse pour les collectivités concernées. Il appartient aujourd'hui au législateur de se prononcer et de dire très clairement que les coûts de renforcement afférents aux raccordements des consommateurs finals sont intégralement couverts par le TURPE, de manière à éviter tout nouveau transfert de charges aux collectivités locales, comme c’est le cas aujourd'hui. L’électricité n’est pas un produit comme les autres, c’est un bien vital. La distribution d’électricité est une mission de service public. Il est donc normal de mutualiser la desserte de tous les consommateurs d’électricité de notre territoire. Pour ces raisons, il serait également tout à fait normal que le coût du renforcement soit couvert par le TURPE. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement à cet article, soutenu par l’Association des maires de France. Mes chers collègues, je le dis assez solennellement : il n’appartient pas au décret de modifier la loi ; c’est à la loi de faire en sorte que le décret soit modifié. Il incombe donc aujourd'hui à notre assemblée de trancher définitivement cette question dans l’esprit qui avait présidé lors du vote de la loi du 10 février 2000.