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François FORTASSIN - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Cependant, au-delà des différentes sensibilités politiques, j'estime que le Parlement serait bien inspiré de refuser ces privatisations. Monsieur le ministre, je ne mets en doute ni votre volonté ni vos convictions lorsque vous affirmez que c'est aller de l'avant que de s'engager dans la voie de la privatisation. (Mme Michelle Demessine s'exclame.) Mais, en la matière, vous me paraissez un prince de l'utopie : l'exemple très récent de la privatisation des autoroutes en est l'illustration. Jusqu'à il y a peu encore, ces autoroutes étaient particulièrement bien entretenues, et les bas-côtés, régulièrement fauchés. Aujourd'hui, sur toutes les autoroutes de France, on voit des herbes folles pousser au milieu des voies. Il en va de même pour les plantations, hier superbes. Il n'est que de citer les dix millions d'arbres plantés au bord des autoroutes du sud de la France : ils sont devenus, hormis les abords des échangeurs, de véritables ronciers ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Au-delà de l'aspect esthétique - les visiteurs n'auront sans doute pas une très bonne image de notre pays -, il faut évoquer la sécurité : cette végétation sauvage, qui ôte une grande partie de la visibilité, présente un danger pour les automobilistes. Messieurs les ministres, je me demande quelle sera demain la portée du contrôle et des sanctions des commissions que vous mettez en place. Vous savez très bien que, dans un capitalisme sauvage, débridé, ces mesures resteront lettre morte. Par ailleurs, je m'interroge sur l'état des réseaux dans dix ans. Certes, le problème ne se posera pas lorsque les canalisations auront une certaine taille. Mais l'approvisionnement des quelques villages de 200 ou 300 habitants au coeur des Pyrénées ou du Massif central risque, lui, de poser problème. Ces réseaux seront complètement abandonnés et vous savez très bien que, à ce moment-là, la puissance publique ne pourra rien contre les puissances de l'argent !
Roland RIES - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui est aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée, mettra un terme, s'il est adopté, à l'une des plus belles réussites sociales et économiques au service de nos concitoyens depuis maintenant près de soixante ans. La première étape de la fusion Suez-Gaz de France, annoncée par le Premier ministre le 25 février 2006, passe en effet par la privatisation de l'un des fleurons de notre industrie, Gaz de France, puisque la part détenue par l'État devrait passer d'environ 80 % à environ 34 %. Au-delà des questions politiques que pose cette opération sur le rôle de la puissance publique dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie - en ces temps de crise énergétique mondiale -, mais aussi sur la construction politique de l'Europe de l'énergie, la privatisation de Gaz de France est en contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution française, ainsi qu'avec le droit public national qu'il m'appartient, au nom du groupe socialiste, de rappeler ici. Première question : Gaz de France peut-elle perdre son statut de service public national afin d'être privatisée ? Au regard des législations antérieures, mais aussi et surtout, au regard du préambule de la Constitution de 1946, la réponse est très clairement : non. La loi du 8 avril 1946 a, en effet, clairement établi la qualité de service public national conférée au secteur énergétique du gaz et de l'électricité en France, donc aux deux établissements publics à caractère industriel ou commercial EDF et GDF. On le sait, GDF n'est pas un service public comme les autres : c'est un service public national. Il l'a été, il le reste aujourd'hui mais, bien entendu, avec votre projet de loi, il ne le sera plus demain. Les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004 ont pourtant confirmé ce statut de service public national de l'entreprise publique Gaz de France. Je rappelle que deux des lois précitées sont le fait de votre majorité, monsieur le ministre délégué, et que, l'année dernière encore, la loi de programme du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique, l'a réaffirmé dans son article 1 er , dont je rappelle les termes : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. »
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, j'ai bien compris l'analyse constitutionnelle que vient de nous livrer Roland Ries de la privatisation de Gaz de France. Vous vous doutez bien que, de mon côté, j'ai également travaillé sur cette question. À mon sens, Gaz de France peut être privatisée sans que cela contrevienne à la Constitution. En effet, avec l'ouverture du marché, les activités de l'entreprise ne correspondent plus ni aux critères du monopole de fait ni à ceux du service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946. S'agissant du monopole de fait, il y a bien longtemps que Gaz de France est en concurrence avec un autre grand gazier national pour les activités de transport et de stockage. Quant à la distribution, à laquelle vous avez longuement fait allusion, monsieur Ries, et à la fourniture de gaz, Gaz de France ne dispose pas non plus d'un monopole de fait puisque d'autres opérateurs ont des activités similaires, qu'il s'agisse des distributeurs non nationalisés, les DNN, ou des nouveaux opérateurs dans le secteur gazier.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ça se discute, c'est exact, mais il n'en reste pas moins que d'autres opérateurs, parmi lesquels certaines entreprises locales, sont également soumis à cette obligation, et tous les Français, je le rappelle, auront la liberté de changer de fournisseur dès le 1 er juillet 2007. Par ailleurs, je rappelle qu'il n'existe pas, comme pour l'électricité, de droit au gaz naturel pour tous, puisque tout le territoire français n'est pas desservi. C'est au demeurant logique : une desserte généralisée du pays n'aurait pas de rationalité économique. Qui plus est, les nouveaux développements du réseau sont désormais réalisés par la voie de délégations de service public effectuées par appel d'offres, ce qui démontre bien, là encore, qu'il n'y a plus de monopole. Enfin, et surtout, la péréquation des coûts de distribution du gaz à l'intérieur des zones de desserte n'est pas l'exclusivité de Gaz de France, comme le précise l'article 8 du projet de loi. Au demeurant, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis, la distribution de gaz naturel est un service public local, et non national. Si le Conseil constitutionnel était saisi du texte de loi qui sera voté, ce qui est vraisemblable, il devrait, je le crois, dissiper ces interrogations et confirmer les évolutions juridiques qui découlent du changement de contexte économique. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Mesdames, messieurs les sénateurs, M. le rapporteur vient de faire une démonstration tout à fait claire et pertinente en exposant les raisons pour lesquelles cette motion ne saurait emporter votre adhésion. Je vais cependant compléter son propos par la lecture du dernier paragraphe de l'avis du Conseil d'État que Roland Ries a cité lui-même en introduction à son exposé, car il est particulièrement éclairant : « Dès lors, si le Gouvernement entend mettre fin au caractère majoritaire de la participation de l'État dans le capital de Gaz de France, il lui appartient de tirer les conséquences de la situation qui vient d'être décrite en saisissant le Parlement d'un projet de loi ayant pour objet, d'une part, de transposer la directive du 26 juin 2003 afin, comme elle le prévoit, d'ouvrir à la concurrence l'activité de fourniture de gaz aux clients non éligibles au plus tard le 1 er juillet 2007 » - c'est l'objet de la première partie du projet de loi - « et, d'autre part, de préciser les obligations de service public s'imposant à tous les opérateurs gaziers au titre de la péréquation des coûts de distribution. Ces dispositions devraient être examinées par le Parlement en même temps qu'un éventuel projet de loi supprimant l'obligation pour l'État de détenir une participation majoritaire dans le capital de Gaz de France. » On ne saurait être plus clair ! Si l'on réduisait le projet de loi à son seul article 10, on serait effectivement bien en peine pour justifier sa constitutionnalité. C'est parce que nous avons choisi de suivre la méthode que le Conseil d'État nous a clairement indiquée et que nous vous proposons de transposer dans le même temps la directive que nous pouvons, en effet, répondre à toutes ces questions et présenter un texte conforme à la Constitution. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Comme les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur ne m'ont pas convaincue, je souhaite, en soutien à cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, revenir sur la notion de service public national. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, une chose doit être clairement établie ce soir. Malgré vos contorsions, GDF est bien un service public national et donc, à ce titre, protégée par la Constitution, dont je le rappelle une nouvelle fois, le préambule de la Constitution de 1946 fait partie. Le neuvième alinéa du Préambule s'applique donc à l'opérateur public : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou -j'insiste sur le « ou » - d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Ce texte est fondamental. Il est l'un des socles constitutionnels de notre modèle social. C'est pour cela que vous tentez de faire tomber ces dispositions en désuétude. Mais, monsieur le ministre délégué, messieurs les sénateurs UMP, il faudrait une révision constitutionnelle pour le faire en toute légalité. Or vous n'avez pas procédé à cette révision et vous ne le ferez pas, car vous connaissez l'attachement de notre peuple aux biens de la nation. Vous agissez donc dans l'illégalité et dans l'inconstitutionnalité, vous êtes hors la Constitution, pour ne pas dire hors la loi ! Argumentez, nous en débattrons.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Comme certains sont affectés de surdité dans cet hémicycle, je reprendrai les propos de Mme Borvo Cohen-Seat. « Il est certain que le préambule de la Constitution de 1946, qui est toujours partie intégrante de notre Constitution, ne permet pas de privatiser une activité que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général, ce qui est le cas de gaz de France. En droit, un service public national est une activité soumise à des obligations visant à garantir l'égalité des citoyens devant le service rendu, sa continuité et la capacité de l'opérateur à fournir la meilleure prestation en toutes circonstances. Dans le cas précis du gaz, la péréquation tarifaire, comme le maintien de l'obligation fait à GDF de fournir du gaz aux Français à un prix fixé par les autorités publiques, qualifie bel et bien l'entreprise comme étant un service public national. » Il faut, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, répondre précisément à cette argumentation, qui m'apparaît difficilement contestable. Privatiser un service public national est un acte grave sur le plan démocratique. Sans employer le mot « forfaiture », livrer aux marchés financiers le bien public, combattre l'intérêt général, s'apparente à une spoliation de la nation. Cet acte est grave : si vous poursuivez dans cette folie libérale, vous aurez un jour à en rendre compte devant notre peuple, devant l'Histoire. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront sans hésiter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Bien que leur nombre ait été limité, le bulletin des commissions n'a pas pu rendre compte de toutes les auditions. Et c'est sans doute un hasard, ou une difficulté technique, qui a fait que l'audition de M. Jean-Christophe Le Digou, secrétaire national de la CGT, ne sera publiée que la semaine prochaine, alors qu'elle a eu lieu avant celle des ministres. Nous avons pourtant insisté auprès du président de la commission des affaires économiques sur l'importance de procéder à certaines auditions, notamment à celle de Mme Nelly Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, et celle de M. Nicolas Sarkozy, ancien ministre des finances et de l'industrie qui avait, au nom du gouvernement, lors du vote de la loi de 2004, fait la promesse que EDF et GDF ne seraient pas privatisées. Il nous a été répondu que chaque groupe était en mesure de procéder aux auditions qu'il souhaitait, que Nicolas Sarkozy n'était plus ministre chargé du dossier et que l'agenda de Mme la commissaire européenne ne lui permettait pas de se présenter devant les parlementaires. Cette réponse nous ferait sourire si elle ne témoignait d'un certain mépris pour les parlementaires de l'opposition. Pourtant, nous continuons de penser que M. Sarkozy, aujourd'hui chef de parti et présidentiable, doit s'expliquer devant les parlementaires sur les raisons qui l'ont conduit à se renier en oubliant une promesse qui a fondé le vote de la loi de 2004, mais qui était en réalité, nous l'avons dit, un mensonge d'État.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Ensuite, nous jugeons toujours nécessaire que la commissaire européenne chargée de la concurrence prenne le temps de venir exposer devant la commission des affaires économiques les griefs de la Commission européenne sur le projet de fusion de Gaz de France et de Suez, a fortiori lorsqu'elle s'exprime en faveur d'un passage en force afin d'entériner la libéralisation du secteur. Sur le fond, préparer en une semaine la discussion d'un texte qui a largement été amendé par l'Assemblée nationale sur des questions aussi fondamentales que l'instauration de tarifs de retour provisoires ou l'étendue des compétences de la Commission de régulation de l'énergie n'est pas raisonnable et ne correspond nullement à la hauteur des enjeux. Pour ces premières raisons, et dans l'éventualité où la question préalable ne serait pas adoptée, le groupe CRC soutiendra la motion tendant au renvoi en commission, présentée par le groupe socialiste. En effet, eu égard au traitement qui lui est réservé, on pourrait croire qu'il s'agit d'un texte mineur, alors même que ce qui est en cause, c'est l'avenir énergétique de la nation avec la remise en question des instruments qui avaient fait la démonstration de leur pertinence depuis 1946. Et ce n'est pas la mobilisation des sénateurs ce soir qui m'incitera à penser le contraire ! Ces considérations sont pourtant essentielles au regard des enjeux environnementaux et de l'augmentation constante des besoins en énergie. Elles se posent également dans le contexte particulier de l'épuisement des ressources fossiles, qui laisse craindre une grave crise énergétique. La question qui nous est posée est alors très simple : l'énergie est-elle une marchandise comme les autres ou est-elle un bien commun de l'humanité ?
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... notamment parce que la privatisation de Gaz de France porte un coup fatal à la mise en oeuvre du service public de l'énergie. Je tiens à rappeler tout d'abord que, bien au contraire, ce texte assure une sécurité juridique au système tarifaire français, garantissant ainsi sa pérennité au-delà du 1 er juillet 2007. C'est un point fondamental, puisque les tarifs constituent un élément central du service public du gaz. Je tiens à rappeler ensuite que la notion de service public n'est pas incompatible avec l'existence d'entreprises privées, puisque les obligations qui en résultent s'appliquent indistinctement à tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Vous faites également valoir, monsieur Billout, que cette privatisation place EDF et GDF en concurrence, ce qui appellerait, à terme, la privatisation d'EDF. On ne peut pas nier votre premier point, puisque l'objet de la directive européenne est précisément d'ouvrir totalement à la concurrence les marchés énergétiques à compter du 1 er juillet 2007. Toutefois, laissez-moi vous faire part d'une conviction profonde. Je suis persuadé que le big-bang tant annoncé pour 2007 ne produira que peu de changements pour les particuliers, ces derniers restant en définitive attachés à leurs fournisseurs historiques.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Et s'ils restent attachés à leurs fournisseurs historiques, c'est tout simplement parce qu'ils auront pu observer ce qui s'est passé ces dernières années, incontestablement, après l'ouverture du marché aux professionnels et aux entreprises. En fait, ils resteront attachés non pas à leurs fournisseurs historiques, mais tout simplement aux tarifs régulés. Je suis persuadé que nous le constaterons d'ici à quelques mois. En revanche, je suis beaucoup moins d'accord avec la seconde partie de votre affirmation, monsieur Billout, puisqu'il s'agit là d'un procès d'intention qui ne repose sur aucun fondement. En effet, EDF n'est pas privatisable, pour une multitude de raisons, la première d'entre elle étant que l'entreprise est un exploitant nucléaire, ce qui justifie sa propriété publique. Enfin, vous dites que la privatisation dépossède le pouvoir politique de sa souveraineté, ce qui est entièrement faux, nous l'avons indiqué de nombreuses fois. Dois-je de nouveau rappeler que l'État conservera une minorité de blocage dans le capital de la nouvelle entité que constituerait la fusion de Gaz de France et de Suez ? Il aura ainsi pleinement les moyens de s'opposer aux cessions d'actifs stratégiques.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. J'en veux pour preuve que le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, s'inscrit, certes, dans la continuité de la pensée libérale qui anime votre gouvernement, mais aussi dans l'étape suivante annoncée, claironnée même, celle de la rupture. Dans la continuité, votre gouvernement continue au fond à considérer l'énergie comme un bien banal, et le présent projet de loi constitue une étape de plus dans votre volonté de confier aux intérêts privés l'approvisionnement, le transport et la distribution de ces biens essentiels à la vie de nos concitoyens et à l'activité économique que sont l'électricité et le gaz, lequel fait plus particulièrement l'objet de nos débats aujourd'hui. Lorsque vous avez décidé, en 2004, d'ouvrir le capital d'EDF et de GDF à hauteur de 30%, la voie était ouverte, ce que nous avions dénoncé à cette même tribune ; permettez-moi de me citer : « Ne nous voilons pas la face, en dépit de toutes les déclarations ministérielles plus ou moins rassurantes ou opportunistes, ce texte n'a pas d'autre but que de rendre possible, à terme, une privatisation d'EDF et de GDF ». Je vous ai entendu dire tout à l'heure : pour EDF, pas question ! Mais vous disiez la même chose pour GDF.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. ...de l'époque de ne pas abaisser en deçà de 70 % la participation de l'État dans ces sociétés. Je veux aussi rappeler à notre rapporteur, éminent comme il se doit, ce qu'il écrivait à cette occasion dans un chapitre du rapport intitulé Un épouvantail à laisser au placard : le spectre de la privatisation : « La transformation des deux établissements publics EDF et GDF en société n'emporte nullement leur ?privatisation? », ce qui était vrai. « EDF et GDF sont appelés à devenir des sociétés nationalisées à capitaux publics dans lesquelles l'État ne pourra détenir moins de 70 % du capital. » Au contraire, disiez-vous - et vous avez réutilisé cette expression tout à l'heure, monsieur le rapporteur - leur caractère public est même réaffirmé avec force avec ce projet de loi. « Au demeurant, précisiez-vous, le Parlement lui-même a souligné son attachement au maintien dans le secteur public d'EDF et de GDF, considérant que la conduite de la politique énergétique nécessite ?le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales?. »
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Il y a à cela cinq raisons qui nous paraissent évidentes et essentielles. L'une concerne la forme, mais n'en est pas moins majeure et, même s'il s'agit d'une redite, la répétition est utile en la circonstance ; les quatre autres tiennent aux incertitudes qui pèsent sur notre discussion. En dépit des apparences, ce texte n'a pas encore fait l'objet d'un débat suffisant. Nous n'avons toujours pas obtenu les réponses et les assurances nécessaires concernant de multiples questions sur ce sujet essentiel à la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises qu'est l'énergie. Il est impossible de traiter ce projet de loi à la va-vite. Une fois de plus, la déclaration d'urgence limite volontairement le temps du débat. En outre, que dire des délais imposés à notre assemblée ? Ils sont scandaleusement insuffisants : ce texte, voté mardi soir dernier à l'Assemblée nationale, nous a été transmis dans la nuit ; dès le lendemain, nous avons reçu en audition les ministres des finances et de l'industrie et, dans les minutes qui suivaient, nous avons hâtivement pris connaissance du rapport de la commission des affaires économiques, accompagné d'une quarantaine d'amendements que nous avons dû refuser de voter faute d'avoir eu le temps de les étudier.