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Richard YUNG - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous retrouvons d’autres exemples de ces textes de commande : je pense notamment à la proposition de loi déposée par Christian Estrosi, avant qu’il ne redevienne ministre, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ou à celle de Jean Arthuis relative à la création des maisons d’assistants maternels. J’en viens à présent à l’examen du dispositif de la présente proposition de loi, qui vise à maintenir le Médiateur de la République dans ses fonctions. Cette pratique est certes autorisée par le Conseil constitutionnel, lorsqu’elle répond à un objectif d’intérêt général et « revêt un caractère exceptionnel et transitoire ». On pourrait s’interroger sur ces deux derniers adjectifs, car il semblerait que certaines habitudes soient en train de s’installer : ainsi, comme l’a rappelé notre collègue Patrick Gélard, nous avons adopté récemment un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental et nous serons amenés à examiner prochainement un projet de loi portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Cette pratique devient un mode de Gouvernement ! Je ne sais pas si la bonne méthode consiste à saisir le Secrétariat général du Gouvernement pour qu’il revoie l’ordre d’examen des projets de loi organique, mais j’ai plutôt l’impression qu’un problème général d’ordre politique se pose. Il devrait trouver sa solution dans le nouveau « pacte » de la majorité, mais il ne m’appartient pas d’en parler ! Afin d’éviter que le mandat du Médiateur n’expire prématurément, nous avons décidé de repousser l’échéance au 31 mars 2011. J’espère que ce délai sera suffisant ! (M. le président de la commission des lois s’exclame.) Je prends date aujourd’hui et nous en reparlerons dans six mois ! Nous sommes donc invités à proroger le mandat d’une autorité qui est appelée à disparaître au profit d’une nouvelle entité dont nous ne connaissons pas les contours exacts. Des rumeurs insistantes portent sur le rattachement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, au Défenseur des droits. Je sais que cette autorité n’a pas bonne réputation dans notre assemblée : on l’accuse d’outrepasser ses droits,…
Richard YUNG - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Il semblerait également qu’un certain nombre des décisions de cette autorité ait déplu en haut lieu. Le Gouvernement aurait donc l’intention de demander aux membres de sa majorité au Sénat de supprimer la HALDE en l’intégrant dans le nouveau dispositif relatif au Défenseur des droits. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous mettre en garde contre toute tentative de suppression de cette autorité. Le groupe socialiste éprouve déjà un certain nombre de réticences à l’égard de la suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, qui a réalisé dans des conditions difficiles un excellent travail de défense des droits de l’homme et des libertés publiques. La fusion de la HALDE au sein du Défenseur des droits serait donc un très mauvais message adressé au pays. Pour conclure, j’ajouterai un mot sur le fonctionnement de la CNDS. Deux de nos collègues, MM. Peyronnet et Courtois, siègent au sein de cette autorité : or leur mandat s’est achevé le 4 février dernier, sans susciter d’émotion particulière. J’ignore la raison pour laquelle aucun projet de loi ne nous a été présenté pour proroger le mandat de ces deux excellents collègues…
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à autoriser les consommateurs domestiques et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité et de gaz naturel. Même si nous soutenons une telle mesure, que nous avions réclamée à plusieurs reprises afin de préserver les tarifs réglementés et d’assurer la protection des ménages dans la jungle de la concurrence, je suis tenté de dire : encore un texte de plus, une nouvelle modification législative ! En effet, depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie aux ménages voulue par le gouvernement Raffarin et les dispositions législatives qui en ont découlé, nous allons de propositions de loi en amendements, de rebondissements en ajustements, de modifications en corrections. Si nous corrigeons, modifions, rapiéçons, réparons, c’est pour limiter les conséquences néfastes de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz aux ménages. C’est bien là l’aveu d’une erreur ! Certes, dans le cas présent, la proposition de loi est destinée à combler un vide juridique, en attendant le texte relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Elle vise en quelque sorte à faire sauter la date butoir du 1 er juillet 2010 prévue à l’article 66 de la loi POPE, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Concernant le gaz, en fait de concurrence, on assiste depuis 2007 à la concentration d’entreprises privées et au remplacement des monopoles publics par des monopoles privés. On cède donc la satisfaction des besoins de tous essentiellement aux intérêts des actionnaires. Il y a plusieurs années déjà, une mission commune d’information sur la sécurité d’approvisionnement électrique en France et en Europe soulignait que les enjeux énergétiques du xxi e siècle imposaient une forte maîtrise publique de l’énergie. Le retour à la tarification réglementée est l’une des composantes de cette maîtrise. Concernant l’électricité, rappelons que les consommateurs français bénéficient d’un prix modéré d’électricité en raison, d’une part, du parc nucléaire important et, d’autre part, de l’existence d’une réglementation tarifaire permettant de répartir la rente nucléaire au bénéfice du consommateur. Cette politique s’effectue non pas contre le marché mais dans le marché, pour le réguler. Cette régulation n’est ni anticoncurrentielle, ni hors des directives européennes. Selon nous, le marché ne peut en aucun cas servir de modèle unique de fixation des prix de l’électricité. Un tel fonctionnement reviendrait aujourd’hui pour la France à mettre un terme à l’avantage compétitif lié au nucléaire dont bénéficient les consommateurs, et ce au nom d’une harmonisation communautaire des prix qui ne repose sur aucune logique industrielle solidement établie. C’est pourquoi, conscient que cette proposition de loi constitue un progrès dans la tarification domestique de notre marché énergétique, le groupe du RDSE votera à l’unanimité en faveur de ce texte.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ce texte a connu un parcours quelque peu délicat. Je rappelle à nos collègues qui ne sont pas membres de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, que M. Poniatowski avait déposé une proposition de loi, sur laquelle nous avons déposé des amendements. En vertu de la réforme constitutionnelle, nous voilà conduits à examiner, en séance publique, un texte qui a été profondément remanié, enrichi, dirai-je même, par nos amendements, mais qui devient le texte de la commission. En termes de clarté, cela pose un sérieux problème, qu’il nous faut considérer. Même si vous en êtes le rapporteur, mon cher collègue, vous avez perdu la paternité de ce texte. Et qu’en aurait-il été si l’auteur de la proposition de loi initiale n’avait pas été le rapporteur du texte proposé ? Je pose là une question de forme. Monsieur le président, je m’adresse à vous en tant que membre du groupe de travail sur l’organisation de nos travaux. Il faudrait réfléchir au processus d’examen des propositions de loi de façon à éviter que les auteurs n’en perdent la paternité.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. La proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski est le constat clair de l’incapacité de la libre concurrence à répondre à l’intérêt général. Il est fort regrettable que les membres de la majorité restent frileux et ne tirent pas les conséquences de cet échec en soutenant la maîtrise publique du secteur énergétique ! Contrairement à la droite, les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche ont une position claire et nette sur la question énergétique : l’énergie n’est pas une marchandise ; elle constitue un bien vital. À ce titre, elle ne peut être laissée à la spéculation de quelques grands groupes. Il est essentiel d’assurer la péréquation tarifaire, d’aider les ménages les plus démunis à faire face à leurs dépenses énergétiques. Il est primordial de garantir l’indépendance énergétique de la France en renforçant les investissements dans la production et le transport de l’énergie sur l’ensemble du territoire, et de consolider les connexions des réseaux européens. La politique énergétique menée aux niveaux européen et national ne répond pas à ces objectifs. Les Français ressentent aujourd’hui fortement les effets de la privatisation du secteur énergétique. Ils ont exprimé leur défiance au Gouvernement par les scrutins des dernières semaines. Face à cela, le Gouvernement annonce un projet de nouvelle organisation du marché électrique qui répond aux attentes des opérateurs privés ! Voilà quelques jours, on pouvait lire dans la presse que, « sans l’intervention de cette réforme, Poweo devrait rendre ses clients à EDF » ! Telles sont les préoccupations de la droite : assurer les intérêts privés et ignorer l’intérêt général. Alors que Mme Lagarde présente une réforme du crédit à la consommation censée protéger les consommateurs, dans le même temps elle choisit de laisser entre les mains du privé le soin de déterminer le montant de la facture des Français. En effet, la Commission de régulation de l’énergie a désormais un avis contraignant et non plus consultatif. Nous pensons, au contraire, que les tarifs réglementés du gaz pour les particuliers devraient baisser au 1 er avril 2010 en raison de la forte baisse des prix du pétrole en 2009, conjuguée à celle du gaz sur les marchés. Faut-il rappeler que le baril de pétrole brut se situait autour de 60 dollars en 2009 contre 97 dollars en 2008 ? Ces hausses de la facture énergétique justifient largement de revenir à une maîtrise de l’État sur la fixation de tarifs et d’assurer une plus grande transparence de la formule tarifaire. Nous proposerons des mesures allant dans ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Dans ce contexte, que penser de votre proposition, mon cher collègue, sinon qu’elle risque de ne pas peser bien lourd face au rouleur compresseur de la concurrence libre et quelque peu faussée en faveur des opérateurs privés ? Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le ministre, vous avez conscience des grandes difficultés des agriculteurs, mais avez-vous pris en compte les disparités agricoles ? La crise frappe plus fort les plus faibles. Lorsqu’une exploitation voit sa production moyenne de 100 quintaux de blé baisser de 30 %, elle souffre. Lorsqu’elle voit sa production moyenne de 50 quintaux de blé baisser de 30 %, elle meurt, monsieur le ministre ! Des gouvernements de toutes tendances ont créé des zones franches pour pallier les faiblesses industrielles des zones déshéritées. Le Gouvernement a sauvé les banques parce que leur chute aurait été désastreuse pour toute l’économie. Il a pris des mesures contre les gains très choquants des traders . Il se doit tout autant de prendre des mesures urgentes pour la survie des zones agricoles les plus fragiles et contre la misère qui frappe certaines exploitations. Les agriculteurs ont l’impression que tout s’acharne contre eux : la nature, les marchés qui s’effondrent et une réglementation européenne qui, souvent, confine à l’absurde. Les administrations française et européenne doivent avoir à l’esprit que les agriculteurs sont les premiers à se préoccuper de la nature, car ils y vivent, et que le coût des intrants est tel qu’ils ne peuvent les gaspiller. Ces dernières années, l’Europe a laissé se déliter les barrières réglementaires qui maintenaient une solidarité en faveur du monde agricole. Il faut inverser la tendance. L’effondrement des revenus agricoles aura des conséquences dramatiques sur les régions fragiles et le monde rural. Le Gouvernement en a pris toute la mesure en créant un ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire et en lançant des Assises des territoires ruraux. Vous savez qu’il ne peut y avoir de ruralité sans une agriculture forte. Ce sont les agriculteurs qui structurent l’environnement et animent la vie locale.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, dont je salue l’arrivée au Gouvernement. Touchée de plein fouet par le passage de la tempête Xynthia, la Vendée, comme d’autres départements du littoral atlantique, doit aujourd’hui faire face au défi de la reconstruction. Permettez-moi, tout d’abord, de saluer le courage avec lequel les Vendéens, les bénévoles, les professionnels et les collectivités, se sont mobilisés pour secourir et aider les sinistrés lors d’une nuit d’angoisse et de mort, et de remercier l’ensemble des Français de la solidarité dont ils ont fait preuve. Je salue aussi tout particulièrement notre assemblée qui, sur votre initiative, monsieur le président, a décidé d’apporter une aide exceptionnelle aux communes touchées en Charente-Maritime comme en Vendée. Les difficultés rencontrées par les responsables locaux sont à la hauteur de ce drame. Rien n’est simple et tout est au-delà de la mesure commune, qu’il s’agisse de la désolation causée par les dégâts ou des réponses à apporter. L’enjeu financier de ma question peut sembler assez dérisoire au regard des sommes aujourd’hui nécessaires à la reconstruction d’un littoral, d’un territoire et d’une économie à la fois agricole, ostréicole et touristique. Toutefois, pour nos collectivités, ce fardeau s’ajoute au poids de la douleur et à l’ampleur du défi. Aux difficultés en cascade que les acteurs locaux découvrent encore chaque jour doivent correspondre des aides financières, qu’il faudra renouveler pendant plusieurs années, mais qu’il est prématuré d’évaluer définitivement. On n’en a pas fini avec cette tempête ! L’une de ces difficultés concerne la gestion des déchets qui se sont accumulés en raison de la tempête. En Vendée, au moins 6 000 tonnes supplémentaires de déchets ultimes, soit 20 % de la masse traitée normalement chaque année, vont devoir être enfouis. En application de la loi de finances, et à la suite du Grenelle de l’environnement, la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, frappe ces déchets ultimes pour un montant de 20 euros la tonne. Les communes vendéennes vont ainsi devoir assumer, cette année, un surcoût d’au moins 120 000 euros. Il ne s’agit là que du surcoût fiscal, celui de l’ensemble des opérations de traitement des déchets n’ayant pas encore été évalué à ce jour. À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Monsieur le ministre, au nom de l’ensemble des départements touchés par la tempête Xynthia, je fais appel à la solidarité nationale afin que nous soit épargné le paiement du surcoût de la TGAP engendré par le volume de déchets issus de cette catastrophe naturelle, soit par le biais d’une exonération en 2010, soit par la mise en place d’un dispositif imputable sur les paiements à effectuer jusqu’en 2015.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Dans cet esprit, le ministère du budget a pris des engagements, sous l’impulsion du Premier ministre. Cette exigence de coordination s’applique à l’ensemble des secteurs. Premièrement, un dispositif dérogatoire s’appliquera en cas de défaut de paiement de personnes physiques, d’entreprises, de commerçants, d’artisans et de professions libérales. Je m’engage personnellement à ce que cette ligne soit maintenue. Des directives ont ainsi été données à la direction générale des finances publiques. Si des incidents se produisaient, n’hésitez pas à solliciter directement mon intervention. Deuxièmement, il a été demandé aux URSSAF des départements sinistrés d’examiner avec la plus grande souplesse les demandes de délai de paiement et de remise de majoration de retard émanant d’entreprises touchées par la tempête. Sur la question des déchets que vous soulevez plus précisément, monsieur Merceron, je vais examiner la possibilité d’une dérogation au droit commun pour l’application de la TGAP. Mais vous comprendrez que seules pourront en bénéficier les communes membres du syndicat mixte départemental d’étude et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Vendée, le fameux Trivalis. Le cas échéant, nous pourrons envisager, pour des raisons d’équilibre et d’équité fiscale, un éventuel allongement des délais de paiement, selon un calendrier et des modalités plus souples que nous définirons ensemble. Tout sera mis en place pour que la Vendée ne soit pas pénalisée, sur le plan humain comme sur celui des finances des syndicats de communes et du département.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. … tandis que les candidats de la majorité se sont vu infliger une sévère défaite. Mais je recommanderai à chacun, compte tenu de l’état du pays, de garder le sens de la mesure : pas de triomphalisme hors de propos pour les uns, pas de politique de l’autruche, d’arrogance ou de mépris pour les autres. Au-delà du vote sanction, qui apparaît comme une évidence, chacun doit essayer de comprendre ce que les Français ont voulu signifier. En tout cas, nous nous y sommes efforcés, et nous avons été nombreux, par-delà les clivages politiques, à les entendre dire qu’ils étaient victimes d’une injustice permanente dans leur vie quotidienne : injustice sociale, injustice territoriale, injustice générationnelle, injustice devant la contribution que chacun doit apporter à la nation... « C’est pas juste ! », disent ceux qui ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois et qui n’ont plus d’espoir de voir leur situation s’améliorer. « C’est pas juste ! », disent les élus et les citoyens des territoires qui voient les entreprises disparaître de leur paysage et les services publics se réduire peu à peu comme peau de chagrin. « C’est pas juste ! », disent les jeunes, comprenant qu’ils devront payer l’addition de la situation actuelle et assumer la charge de déficits historiques pour l’avenir. « C’est pas juste ! », disent les contribuables, qui voient les cadeaux massifs faits aux plus riches et le fardeau toujours plus lourd qui pèse sur les classes moyennes et populaires.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Selon le Président de la République, avec lequel vous êtes d’accord, monsieur le Premier ministre – cela, je vous le concède ! –, « rien ne serait pire que de changer de cap ». Il veut continuer à alléger les charges sur le travail et à refuser toute augmentation d’impôt pour les riches, accélérer des réformes contestées et stigmatiser encore plus les familles modestes et les étrangers. Curieuse analyse de la sanction par les électeurs de sa politique, de votre politique ! Ce que les électeurs ont sanctionné, c’est une politique pour les plus favorisés, au détriment de l’immense majorité : réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, bouclier fiscal, exonération de l’impôt sur les sociétés, exonérations patronales sur les heures supplémentaires. L’infime minorité qui en profite – les financiers et les pouvoirs qui les soutiennent, notamment le vôtre ! – a plongé la France et le monde dans une crise économique et sociale gravissime. Or ils en sortent indemnisés et même récompensés !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’État a renfloué les banques sans contrepartie, et tout continue comme avant : retraites dorées, bonus des traders , dividendes du CAC 40, etc. Pendant ce temps, les populations payent le prix de la crise : baisse du pouvoir d’achat des salaires et des retraites, précarité, chômage en augmentation de 10 %, déstructuration des services publics... Ces populations vont aussi subir l’augmentation de 9,7 % du prix du gaz, alors que le long hiver a permis à l’entreprise privée GDF-Suez d’engranger d’énormes bénéfices. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.) Monsieur le Premier ministre, le message des Français est clair : ils en ont assez de l’injustice sociale, assez de payer une politique en faveur des plus riches. Ils veulent la justice sociale et fiscale. Ils veulent une réponse solidaire du pays à la crise. Ils veulent un changement de politique, changement que, à l’évidence, la droite n’est pas susceptible d’opérer. Personne ne saurait toutefois comprendre que vous continuiez à provoquer le monde du travail, comme Mme Christine Lagarde sait le faire quand elle justifie le bouclier fiscal en disant que si c’est la partie la plus riche de la population qui en profite, c’est parce que c’est elle qui fait tourner l’économie !
Jean BIZET - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. C’est tout le sens de la régulation et de la contractualisation, évoquées depuis quelques mois. Mais comment réguler un secteur lorsque les parties – l’acheteur et le vendeur – sont dans des positions si différentes et, en vérité, si inégales ? Pour le dire simplement, les agriculteurs ne sont pas en mesure de négocier les prix, ni leurs prix de production, face aux banques et aux fournisseurs d’engrais et de matériels, ni a fortiori leurs prix de vente, face à des industriels organisés ou à des centrales d’achat hyper concentrées. Même sans la PAC, j’ose le dire, le marché convient aux agriculteurs, mais à condition que leurs partenaires n’abusent pas de leur position dominante ! Si l’on permet et même si l’on favorise le pouvoir de négociation des producteurs pour corriger l’asymétrie des filières, ce sont la Commission et les autorités de concurrence qui protestent ! Il y a toujours eu, concernant la PAC, des problèmes de cohérence. La PAC administrée générait des surplus. La PAC réformée crée des rentes agricoles sous forme d’aide aux revenus. Maintenant, la PAC régulée ne peut fonctionner parce qu’on lui oppose le droit de la concurrence ! Il est temps de faire cesser ces aberrations. Quelques pistes peuvent être envisagées : la massification de l’offre et le mandat de négociation collective doivent pouvoir être autorisés. L’égalité de traitement doit pouvoir être garantie. Il appartient au politique de prendre ses responsabilités pour donner plus de souplesse au droit de la concurrence. Car la société ne peut demander au monde agricole d’évoluer sans lui donner les moyens, y compris juridiques, de le faire. Le monde agricole ne peut vivre dans ces contraintes et dans ces contradictions permanentes. Le problème se pose évidemment avec acuité dans le secteur laitier et pour le niveau du prix du lait. Les producteurs demandent rééquilibrage et dignité. Que comptez-vous faire pour leur répondre ?