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Daniel REINER - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Les seize jours de débat à l'Assemblée nationale n'ont non seulement pas apporté les réponses aux multiples questions soulevées par ce texte, mais ils en ont au contraire posé de nouvelles, qu'il s'agisse de la garantie de prix raisonnables, du maintien des tarifs régulés, de l'avenir des personnels de ces entreprises, en particulier de celui d'EDF-GDF Services, de l'avenir du monopole des concessions de services publics, du maintien des péréquations sur le territoire, de l'extension du réseau, de la taille de l'entreprise fusionnée ou encore du rôle de l'État ; bref, et c'est le premier point, le débat n'a pas apporté de réponse sur l'avenir de la politique énergétique de la France. Deuxième point, le contexte réglementaire européen dans lequel vous nous faites légiférer est marqué, et j'emploie le mot à dessein, par l'incertitude. Ce texte de transposition de la directive relative à l'ouverture du marché au 1 er juillet 2007 et de quelques autres mesures destinées à le faire paraître plus convenable est avant tout celui de la privatisation de GDF. Derrière l'article 10, coeur du projet de loi, se profile, naturellement, la fusion de GDF avec Suez. L'exposé des motifs est d'ailleurs explicite à cet égard. Vous nous demandez un blanc-seing, monsieur le ministre, car que d'incertitudes encore et que de doutes ! Est-ce bien le moment d'avancer à marche forcée ? Faut-il redire, une fois de plus, qu'au sommet de Barcelone l'ouverture du marché aux usagers domestiques était conditionnée par l'élaboration d'une directive-cadre sur les services économiques d'intérêt général et d'un bilan sur l'ouverture du marché aux entreprises ? Nous n'avons toujours ni l'un ni l'autre.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Troisième point et deuxième incertitude, quelles seront les conséquences économiques et sociales de la privatisation et de la fusion, en particulier sur les tarifs ? Énergie de base pour l'ensemble des Français, le gaz reste, en dépit des dernières hausses, une énergie au prix abordable et, avec 180 milliards de tonnes d'équivalent pétrole, selon l'Institut français du pétrole, soixante ans de réserves gazières sont assurés, ce qui s'oppose à l'endoctrinement sur la raréfaction de la ressource à court terme que l'on nous fait subir. Nous ne sommes donc pas à quelques jours près ! Les partisans de la privatisation soutiennent que la concurrence va faire baisser les prix. Que vaut cette affirmation ? En quoi les consommateurs seront-ils protégés de nouvelles hausses de prix alors que, naturellement, des dividendes plus élevés versés aux actionnaires privés viendront alourdir les coûts ? Actuellement, les tarifs du gaz et de l'électricité en France sont toujours inférieurs à ceux du marché. Les contrats à long terme d'approvisionnement en gaz et la dominante nucléaire dans le parc de production électrique expliquent cette particularité nationale. Ouvrons les yeux : l'expérience que l'on a de l'ouverture à la concurrence et de l'introduction d'acteurs privés dans le secteur énergétique est parlante. À l'étranger, on constate que, là où la privatisation a eu lieu, la baisse des tarifs de l'énergie n'a pas été au rendez-vous, loin s'en faut ! Ainsi, au Royaume-Uni, la facture des particuliers a doublé en trois ans. En Allemagne, huit ans après la privatisation du marché de l'énergie, les clients n'ont toujours pas bénéficié d'une concurrence restée théorique. Le marché y reste dominé par des géants énergétiques qui jouissent d'une situation d'oligopole. Résultat : les prix de l'électricité et du gaz en Allemagne sont parmi les plus hauts de l'Union européenne. En France même, l'ouverture dès 2000 aux entreprises grosses consommatrices d'énergie, puis par la suite aux PME et aux professionnels, a démontré que la concurrence ne conduisait pas, loin de là, à la baisse des tarifs. Même si cela doit heurter vos convictions libérales, vous êtes bien obligés d'en convenir ! La création d'un tarif d'ajustement transitoire, renouvelable ou non, par un amendement - le fameux article 3 ter - dans ce projet de loi en est la preuve évidente. Quel étrange paradoxe et, par certains côtés, quel retour en arrière s'agissant de vos certitudes ! Quel aveu d'échec ! Cet article 3 ter est l'article de la contrition libérale. Pourtant, en dépit de cette leçon, vous êtes prêts à faire subir le même sort aux usagers domestiques.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Comment pouvez-vous continuer à affirmer que la privatisation protégera les consommateurs ? Je viens d'évoquer les tarifs pour les usagers domestiques mais, bien sûr, cela vaut aussi pour les entreprises. Êtes-vous sûrs que la France conservera son attractivité économique, encore mise en avant très récemment dans une étude qui place notre pays en excellente position compte tenu des tarifs de ses énergies, si les prix du gaz s' « enflamment » ? (Sourires.) Le quatrième point et la troisième incertitude portent sur ce que serait ce nouveau groupe issu de la fusion, si elle se réalise, car vous n'en êtes pas maîtres : ce sont les actionnaires qui auront le dernier mot ! Ignorants que nous sommes des cessions réelles d'actifs que devront consentir GDF et Suez, avouez qu'il n'est guère simple de s'en faire une idée. En première approche, il semblerait que le groupe fusionné apporte tout au plus 10 % à 15 % de capacité en matière gazière supplémentaire par rapport à Gaz de France. Est-ce un niveau suffisant pour dépasser ce que le ministre appelait la « taille moyenne » évoquée dans l'exposé des motifs du projet de loi ? Or les partisans de la fusion affirment que l'addition de GDF et de Suez conduira à une baisse des tarifs du gaz, car la taille du nouveau groupe permettra de négocier avec les pays producteurs des conditions encore plus favorables que celles qui sont offertes aujourd'hui par les contrats à long terme. Qui peut y croire ?
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons été attentifs, pendant plus d'un mois et demi, à tous les propos qui ont été tenus sur le texte avant l'article 10. Nous étions donc en mesure de travailler sur l'ensemble du volet « directives », tout en continuant à nous intéresser à ce qui se disait plus particulièrement sur cet article 10 ; nous avons même été noyés sous les informations des médias ! Je tiens à remercier Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Les auditions à la fois des représentants des trois grands syndicats concernés par le sujet, des deux chefs d'entreprise et des ministres ont constitué une étape importante. Je me suis également efforcé, dans mon rapport, d'éclairer du mieux possible les grands enjeux, comme les tenants et les aboutissants des différentes dispositions du projet de loi. Si, d'aventure, des points devaient être approfondis ou éclaircis, je m'efforcerai de répondre à vos différentes interrogations au fur et à mesure de l'examen des amendements. Ensuite, dans l'objet de votre motion, monsieur le sénateur, vous indiquez que vous n'avez pas eu connaissance de la teneur du décret relatif à l'action spécifique de l'État dans le capital de GDF. C'est désormais chose faite, puisque le ministre a transmis aux groupes le projet de décret.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il vous a effectivement été remis hier après-midi. Enfin, vous dîtes que nous devons donner un blanc-seing au Gouvernement dans la mesure où nous nous prononçons sans connaître la nature des négociations entre les entreprises et les autorités communautaires de la concurrence. Il y a du vrai, bien sûr, dans ce que vous dites. Mais, là encore, vous avez eu la possibilité de consulter les propositions communiquées par GDF. Sur le fond, je rappelle qu'il ne peut en être autrement et que nous devons en discuter avant la décision des autorités de la concurrence. En effet, nous sommes appelés à statuer non pas sur la fusion de GDF et Suez, mais sur la privatisation de GDF. Il est dans tous les cas de figure indispensable d'adosser GDF à un partenaire industriel. Il se trouve que nous connaissons le nom de l'éventuel futur « marié ». Toutefois, le contrôle des concentrations de Bruxelles est une étape postérieure au cours de laquelle le Parlement ne peut rien, et cette étape aurait eu lieu de toute façon. Enfin, il est évident que nous devons nous prononcer avant l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise qui va fusionner. Comment pourrait-il en être autrement ? Les actionnaires doivent avoir connaissance de l'étape parlementaire. Nous ne pouvons statuer en lieu et place d'une telle instance. Si l'assemblée générale des actionnaires refusait le projet, il reviendrait au Gouvernement et à l'entreprise d'envisager un autre partenariat. A priori , je ne crois pas à un tel scénario, car le projet qui devrait suivre l'étape parlementaire est un beau projet industriel. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant au renvoi en commission.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de nombreux orateurs l’ont souligné, l’année à venir s’annonce exceptionnelle par l’ampleur de l’emprunt qu’il sera nécessaire d’émettre pour combler le déficit de nos finances publiques. Par exemple, pour protéger les consommateurs des difficultés liées au surendettement, le législateur, lors de la réforme du crédit à la consommation, a prévu de faire figurer un message d’avertissement sur les publicités concernées. Par analogie, je propose que l’État informe, d’une manière ou d’une autre, ses agents de la situation particulièrement délicate dans laquelle se trouvent nos finances publiques. Pour cette action de sensibilisation, quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre ? Avez-vous l’intention, comme le ministre de l’intérieur pour les questions de sécurité ou le ministre de la santé pour les problèmes de santé publique, d’organiser des réunions semestrielles, trimestrielles, mensuelles ou hebdomadaires ? Il serait particulièrement ardu, j’en suis bien conscient, de sélectionner les documents administratifs concernés par une telle mention. Au demeurant, en déposant cet amendement, je me suis contenté de reprendre une idée de de la commission des finances.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. M. Charasse a raison, il est parfaitement envisageable d’ajouter cette mention au document qui sera transmis l’année prochaine. Pour les rendez-vous prévus, le Président de la République a indiqué aux maires, réunis à l’Élysée, qu’il souhaitait organiser une conférence nationale des finances publiques, qui rassemble les différents acteurs des finances publiques. Cette instance ne s’étant pas réunie depuis l’année dernière, nous allons préparer sa tenue. Je pense également aux prochaines échéances parlementaires, particulièrement importantes. La première, c’est le moment où nous allons débattre ensemble du grand emprunt faisant l’objet du collectif budgétaire qui sera présenté en conseil des ministres dans le courant du mois de janvier prochain. Ce sera aussi l’occasion de nous pencher de nouveau sur l’endettement de notre pays. Nous nous apprêtons à structurer le débat. La seconde échéance à laquelle je tiens beaucoup, c’est lorsque nous allons revoir la projection trisannuelle de nos finances publiques. Les questions de l’endettement et de l’assainissement des finances publiques seront posées dans des termes nouveaux, du moins je l’espère, comme la réduction de la dépense publique et les règles de finances publiques.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. La taxe sur la valeur ajoutée, véritable impôt indirect, est sans doute l’une des taxes les plus injustes, car elle s’applique à tous les consommateurs, c'est-à-dire à tous les contribuables, quels que soient leurs revenus. On pourrait même dire que la TVA est un impôt proportionnel à la consommation, mais paradoxalement dégressif, puisque cette taxe représente en moyenne 10 % à 12 % du salaire pour une personne au SMIC, alors qu’elle n’affecte que 6 % à 7 % des revenus d’une personne gagnant 10 000 euros, mais n’en consommant pas l’intégralité. Cette situation de fait explique sans doute les raisons pour lesquelles la TVA rapporte au budget de la nation le double du produit de l’impôt sur le revenu, notamment à cause du bouclier fiscal. Déjà, en 2008, M. Fillon avait refusé de baisser le taux de la TVA, au motif que, en période de crise, il ne fallait se priver d’aucune ressource. On ne saurait qu’être d’accord avec cette analyse, à la condition que toutes les ressources soient incluses, y compris celles des plus riches. Selon le Premier ministre, pour faire baisser les prix, il fallait faire jouer la concurrence entre les acteurs de la grande distribution. Aujourd’hui, on sait ce qu’il en est : les prix des produits de première nécessité n’ont pas baissé et les prix des marques des distributeurs ont explosé, alors même qu’elles sont achetées par les ménages les plus modestes. Il semblerait même que les acteurs vers lesquels le Gouvernement renvoyait les consommateurs se seraient entendus entre eux pour ne pas baisser leurs prix, conserver leurs marges et rémunérer grassement leurs actionnaires. Voilà les conséquences du libéralisme ! C’est pourquoi, loin d’une logique qui renvoie la hausse du pouvoir d’achat à des comportements individuels, nous entendons, par cet amendement, permettre un mouvement collectif, fondé sur l’action de l’État.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous ferons toutefois une exception, puisque, l’année dernière, le 20 novembre pour être précis, le Premier ministre britannique Gordon Brown avait précisément consenti à une baisse de la TVA de 2,5 points, qu’il annonçait vouloir accompagner d’une hausse de 5 % de l’imposition des plus hauts revenus. Nous considérons qu’il faut impérativement réformer cet outil de taxation pour le rendre plus juste, d’autant plus que, depuis sa création en 1954, les choses ont bien changé. Tout le monde reconnaîtra que la valeur ajoutée n’est plus répartie de la même manière. Il suffit pour s’en convaincre de constater le glissement progressif des salaires vers les dividendes des actionnaires, qui, rappelons-le, ne sont pas assujettis à l’impôt, comme cela devrait être le cas. Par ailleurs, comment refuser une baisse généralisée de la TVA sur l’ensemble des produits alors que votre majorité a consenti, sans aucune contrepartie obligatoire, une réduction de la TVA au secteur de la restauration ?
Christian CAMBON - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, après avoir, samedi soir, attiré votre attention sur la situation fiscale des communes proches des aéroports, je voudrais, à travers cet amendement, vous intéresser à la fiscalité, à vrai dire inexistante, qui relie les hôpitaux – particulièrement les anciens hospices convertis en hôpitaux publics – et les communes. Vous connaissez les sujétions qui pèsent sur les communes accueillant sur leur territoire des équipements hospitaliers. Dans le département du Val-de-Marne, c’est notamment le cas de villes comme Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif ou Limeil-Brévannes. Quant à ma commune, elle est occupée à plus de 33 % par des hôpitaux. Or, depuis la suppression de la taxe sur les salaires, les collectivités accueillant des hôpitaux ont vu les quelques recettes générées par cette taxe disparaître, alors qu’elles supportent des charges importantes. Elles doivent répondre aux demandes de logements – plus de deux cents chaque année dans ma commune qui ne peuvent être affectés ni sur le 1 % logement, ni sur les quotas du préfet – offrir des places en crèches, entretenir la voierie, etc. Mon propos est évidemment non pas de remettre en cause le principe d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais de l’atténuer légèrement, pour prendre en compte ce phénomène nouveau qui consiste, pour les hôpitaux – souvent d’ailleurs dans le cadre de la RGPP –, à céder des terrains à des opérateurs privés ou à percevoir des subventions lorsqu’ils sont traversés par des canalisations ou des équipements de ce genre. Certains hôpitaux vendent une partie de leur foncier pour y accueillir des résidences hôtelières, voire des PME ou des laboratoires. Ces terrains ont donc une valeur vénale, et ne peuvent pas seulement être considérés comme une propriété publique. C’est pourquoi cet amendement vise à limiter à 90 % de la base imposable l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela permettrait de générer une ressource qui, bien que modeste, constituerait malgré tout un encouragement pour les collectivités confrontées à cette lourde charge. Les différents contacts que nous avons pris avec les hôpitaux montrent, à l’évidence, qu’ils sont disposés à participer sous cette forme à la vie publique locale. Il faudrait simplement que les textes leur en offrent la possibilité.
Christian CAMBON - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. J’ai été sensible aux propos de M. le rapporteur général, et je comprends la logique comptable développée par M. le ministre. Il s’agissait surtout d’un amendement d’appel. Je ne m’attendais pas à ce qu’une solution sorte comme par magie du chapeau ce matin, mais je voulais évoquer ce phénomène nouveau qui consiste, pour des établissements hospitaliers, à vendre leurs terrains pour en tirer des bénéfices. Je ne vois pas pourquoi le profit que les hôpitaux tirent directement de la vente de ces terrains ne pourrait pas être versé indirectement, sous la forme d’une contribution, au budget des collectivités locales. Il s’agit de ressources considérables. Je suis d’ailleurs à votre disposition pour établir la liste de tous les terrains que les hôpitaux ont vendus à des acquéreurs privés, y compris pour réaliser des opérations immobilières. Il s’agit de terrains à bâtir et il est choquant de voir que les collectivités n’y trouvent aucun intéressement. Cela étant dit, je retire cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. La proposition que nous formulons à travers cet amendement s’appuie sur l’analyse de la situation réelle des comptes publics et de la nécessité de concevoir des solutions adaptées en la matière. Nous avons, dans le passé, maintes fois discuté de la pertinence des baisses d’impôts dont ont bénéficié les entreprises dans notre pays. Aujourd’hui, l’état des lieux n’est pas satisfaisant, qu’il s’agisse de la situation des comptes publics ou de celle des prélèvements obligatoires. Disons les choses clairement : la réduction continue, depuis plus de vingt ans, de la contribution des entreprises au financement des dépenses de l’État et de la sécurité sociale a conduit, dans les deux cas, à aggraver les déficits. De ce point de vue, l’exercice 2009 n’est pas en reste, bien au contraire. Il a fallu attendre le 1 er juillet pour que l’État commence à percevoir effectivement des recettes d’impôt sur les sociétés. Des milliards d’euros ont été distribués aux entreprises, dans le cadre du plan de relance, sous toutes les formes possibles et imaginables, et l’on a remboursé des acomptes d’impôt sur les sociétés sans limite et sans contrôle excessif ; il semble que des instructions en ce sens aient été données aux services de la direction générale des finances publiques. Faisons le bilan : 24 milliards d’euros d’acomptes d’impôt sur les sociétés remboursés, 4 milliards d’euros de crédits d’impôt, plus de 20 milliards d’euros en deux ans d’exonérations d’impôt au titre de la suppression de la taxation des plus values de long terme… Certes, toutes ces mesures ont amélioré la trésorerie des entreprises. En revanche, elles ne semblent ni avoir résolu les questions de sous-emploi en France, ni avoir enrayé la chute des investissements productifs, alors même qu’elles ont dégradé profondément la situation des comptes publics. L’ampleur du déficit budgétaire, qui excède largement le coût du seul service de la dette, appelle des décisions importantes, parmi lesquelles figure la nécessité de relever le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, en réinstaurant le dispositif que la majorité sénatoriale avait dû voter, en des temps tout aussi troublés, à l’été 1995. Le redressement des comptes publics est nécessaire, et la mesure que nous proposons permettrait de dégager plus de 6 milliards d’euros de ressources nouvelles, ce qui n’est pas négligeable.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en décembre 2007 réformant le crédit d’impôt recherche, le CIR. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2008, l’assiette du CIR est étendue à l’intégralité des dépenses de recherche des entreprises. De même n’est désormais plus prise en compte la part en accroissement des dépenses en recherche et développement. Enfin, le taux de crédit d’impôt a été majoré jusqu’à 50 %, puis de 40 % la deuxième année pour les entreprises qui en bénéficiaient pour la première fois et pour celles qui n’en avaient pas bénéficié depuis cinq ans. Si la Cour des comptes soulignait que la réforme du CIR allait « dans le sens de ses recommandations, en assurant la simplification du système et en améliorant sa sécurité juridique », elle demandait une évaluation sérieuse des effets du CIR, notamment sur les PME. Force est de constater que les premières études d’impact du CIR étaient peu probantes quant au caractère incitatif du dispositif. Outre les ratios extrêmement limités - un euro de CIR ne générait qu’un euro de dépenses en recherche et développement supplémentaires - ces études démontrent que le dispositif profite essentiellement aux entreprises de plus de 250 salariés, et ne suscite guère la prise de risques, l’engagement de recettes sur le moyen ou long terme, ou l’embauche de docteurs. Par ailleurs, les seules évaluations économétriques dont nous disposons portent sur le dispositif antérieur à 2008 et ne peuvent être légitimement extrapolées au CIR dans sa forme actuelle. Autant dire qu’une nouvelle fois le Parlement est invité à voter une mesure dont on ignore totalement les effets. Plus préoccupant encore, le rapport de M. Carrez, rapporteur général de l’Assemblée nationale, établissait que les deux tiers du CIR profitaient au secteur tertiaire, notamment aux banques, assurances et conseils en entreprise. Selon le Gouvernement, ce constat serait faussé par un changement de nomenclature de l’INSEE depuis 2008. Il n’en reste pas moins qu’une analyse de la ventilation sectorielle du CIR sur les années 2004 et 2007 permet de conclure que la recherche industrielle, qui réalise 90% de la recherche privée en France, ne bénéficie qu’à la marge du dispositif, tandis que la recherche tertiaire a vu son crédit d’impôt recherche tripler! En fait, le droit fiscal permet de faire remonter le CIR des filiales industrielles d’un groupe à sa tête. Le soutien financier à la recherche privée se transforme alors en subventions aux holdings financières, sans maintenir de lien avec le terrain où se mène réellement la recherche. Je n’ai pas le temps de développer les avis exprimés par les instances européennes, mais je pense avoir résumé la philosophie de notre amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)