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Philippe ARNAUD - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. Cela se fait depuis que depuis que l'agriculture existe ! La réalité, c'est que chaque agriculteur, soucieux de l'économie de son exploitation, sait parfaitement qu'il doit réinvestir chaque année dans des semences nouvelles pour assurer une rotation et un équilibre économique. Monsieur le secrétaire d'État, il est nécessaire de modifier le dispositif, soit par le vote, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, de notre amendement tendant à exclure purement et simplement du délit de contrefaçon la reproduction de semences fermières, soit par la définition d'une solution autre, dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales. Dans cette dernière éventualité, il conviendrait alors que le Gouvernement assume ses responsabilités et prenne l'engagement que les agriculteurs ne seront pas inquiétés par les contrôleurs. Auquel cas, nous pourrions revoir notre position. Nous sommes là face à un problème grave et considérable qui ne peut être ignoré. Mes chers collègues, comme chacun d'entre vous, je suis à l'écoute du terrain. Mes propos ne me sont dictés par aucun lobby ou groupe de pression. La puissance des lobbies est ailleurs : elle est bien davantage celle des multinationales semencières que celle des agriculteurs, qui ne font que défendre leur intérêt. Pour avoir moi-même exercé, en d'autres temps, la profession de négociant en engrais et produits du sol, pour avoir vendu des semences, je puis dire que c'est un sujet que je connais bien.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Le texte que nous examinons aujourd'hui porte sur la lutte contre la contrefaçon. Son objet n'est pas de définir le périmètre des différentes composantes du droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment les oeuvres littéraires et artistiques, les brevets, les marques, les dessins et modèles, mais aussi, et depuis fort longtemps, les obtentions végétales. L'amélioration des variétés de semences et de bien d'autres espèces horticoles nécessite de longues recherches et des processus de sélection. Ainsi, on estime qu'une variété agricole nécessite au moins dix années de recherches avant d'être mise sur le marché. C'est un domaine dans lequel nous oeuvrons depuis toujours. Mais ce texte n'a pas pour objet de définir ce qui est protégé et ce qui ne l'est pas. Si tel avait été le cas, nous aurions dû, compte tenu de l'importance du sujet, retravailler sur les différentes composantes du droit de la propriété intellectuelle ou incorporelle, et nous aurions alors été aux prises avec un monstre juridique. Aussi, tenons-nous-en à l'objet du projet de loi. La directive européenne dispose que les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui ont pour objet « d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect [...] ». Compte tenu de l'imprécision de l'adjectif « indirect », la commission, unanimement suivie par le Sénat et par l'Assemblée nationale, a, sur ma demande, supprimé en première lecture la référence à la notion d'échelle commerciale. Cette suppression n'a strictement rien à voir avec le problème qui nous occupe. (M. Daniel Raoul est dubitatif.) En revanche, chacun comprend bien ce que recouvre la notion d'avantage économique. En effet, quiconque reproduit des semences tente d'en tirer un avantage économique dès lors qu'il ne le fait pas pour sa consommation personnelle. Si tel n'était pas le cas, nous ne débattrions pas en ce moment de ce sujet. Cette notion d'échelle commerciale ne protégeait en aucune manière l'agriculteur qui produit ses propres semences. Par conséquent, la suppression de la référence à cette notion ne change rien. Notre objectif demeure de faciliter la lutte contre la contrefaçon, qui est un fléau pour tout le monde, y compris pour les agriculteurs. Je n'ignore pas que la reproduction par un agriculteur de semences de ferme non seulement constitue une pratique très ancienne, mais encore est le fondement même de l'agriculture traditionnelle. Pour autant, on ne peut traiter cette question, que personne ne sous-estime, sans procéder à des auditions et sans mener de réflexions, comme nous l'avions fait lors de l'examen du projet de loi relatif aux obtentions végétales, que le Sénat a adopté l'année dernière. Curieusement, nous n'avions pas alors évoqué ce problème précis,...
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. ...alors qu'il aurait logiquement dû l'être. On ne peut pas, dans le cadre de l'examen du présent texte, essayer de régler un problème qui demande d'être pesé. Dès lors qu'elles ne sont pas protégées, les semences de ferme peuvent être utilisées librement et en toute légalité. En revanche, certaines variétés protégées ont d'ores et déjà fait l'objet d'accords entre les agriculteurs et les fournisseurs de semences pour que l'obtenteur de variétés végétales soit assuré d'une juste rémunération. Il n'est pas possible, au détour d'un amendement, de rayer ces accords d'un trait de plume et de remettre ainsi en cause un dispositif contractuel patiemment négocié. En outre, si ces amendements devaient être adoptés, la France risquerait de contrevenir à ses engagements internationaux puisqu'elle a ratifié en 2006 la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Pour toutes ces raisons, la commission estime qu'il conviendrait de mener une réflexion plus approfondie et qu'il serait préférable que ces amendements soient débattus dans le cadre de l'examen d'un autre texte. Aussi, elle en demande le retrait.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je voudrais compléter sur un autre point les propos de M. le rapporteur, auxquels je souscris par ailleurs. Dans son intervention, Mme Gourault a fait référence à l'article 32 et s'est interrogée sur l'interprétation qui devait en être faite. Madame le sénateur, je tiens à vous rassurer, l'article 32 a pour unique objet de clarifier l'application de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle. Les organismes de défense professionnelle tels que l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, l'ALPA, pourront constater toute infraction en matière de piratage. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de discuter de ce sujet dans le cadre des suites qui seront données à la mission Olivennes. Par le biais de la procédure de l'agrément ministériel, les pouvoirs publics maîtrisent l'octroi du bénéfice des dispositions de cet article. À cet égard, le ministère de la culture et de la communication m'a précisé qu'il ne délivrera aucun agrément à quelque organisme nouvellement créé que ce soit susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article L. 331-1, jusqu'au réexamen, à la lumière des conclusions de la mission Olivennes, des articles en question. Ces explications devraient répondre à vos préoccupations, madame le sénateur. J'en viens à la discussion, très intéressante et légitime, sur la reproduction des semences de ferme par les agriculteurs. Ces trois amendements ont pour objet d'introduire dans le projet de loi une disposition précisant que la reproduction par les agriculteurs de semences de ferme pour les besoins de leur exploitation n'est pas susceptible de constituer une contrefaçon de certificat d'obtention végétale. Les auteurs de ces amendements souhaitent donc introduire une exception aux droits de l'obtenteur afin de permettre aux agriculteurs d'utiliser la récolte qu'ils ont obtenue à partir de semences protégées pour réensemencer leur exploitation et obtenir ainsi de nouvelles récoltes. Cette exception est déjà largement répandue en France puisque 50 % des surfaces de blé tendre sont cultivées à partir de semences de ferme. Et ce n'est pas le président Hyest qui me démentira,...
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. J'ai bien écouté les arguments qui ont été développés, mais je voudrais rappeler à mes collègues que ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi relatif aux obtentions végétales. Notre assemblée avait alors adopté une dérogation pour les agriculteurs. Monsieur Hyest, je ne suis pas juriste, notre amendement est peut-être en effet hors sujet. Je voudrais simplement que notre assemblée soit cohérente dans ses votes. Je peux admettre que notre amendement soit « biodégradable », c'est-à-dire qu'il n'aura plus d'existence lorsque le projet de loi relatif aux obtentions végétales sera adopté définitivement. J'ai entendu les assurances données par le Gouvernement ; mais où en est le projet de loi relatif aux obtentions végétales ? Monsieur le secrétaire d'État, je préférerais que ce texte soit adopté plutôt que de vous donner un blanc-seing sur la seule foi de votre engagement. Chacun sait ce qu'il en est des engagements. Seules comptent les dispositions votées. Nous maintenons donc notre amendement.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous n'allons pas adopter une deuxième fois une disposition que nous avons déjà votée ! Le projet de loi relatif aux obtentions végétales est en navette. Attendons qu'elle soit terminée ! (M. Daniel Raoul s'esclaffe.) Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est un simple texte de procédure ! Tout le monde se plaint de la manière dont nous légiférons. M. le rapporteur a rappelé que ce texte ne touche ni aux droits d'auteur ni aux modèles. On ne change rien ! (M. Daniel Raoul s'exclame.) Le Gouvernement en a pris l'engagement : nous ne remettons pas en cause la législation actuelle. En outre, le délai de huit jours que vous évoquez n'est pas tenable - vous le savez fort bien - compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour. Nous sommes unanimes à souhaiter la mise en oeuvre du projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Compte tenu des engagements du Gouvernement en termes de calendrier - nous ne manquerons pas de les lui rappeler si besoin est -, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, nous serions obligés de voter contre alors que nous n'y sommes pas hostiles, puisque nous avons déjà voté une disposition similaire dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales. Votre attitude est kafkaïenne !
François MARC - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je participais hier à Brest aux États généraux de l'environnement, ce « Grenelle de l'environnement » qui mobilise beaucoup d'énergie et suscite de nombreuses discussions. La question des semences a été évoquée - parmi d'autres sujets très importants comme vous pouvez le concevoir - par un certain nombre d'intervenants, notamment des agriculteurs. Il existe aujourd'hui une volonté collective d'avancer et d'observer comment le principe de précaution est appliqué. Certains sont prêts à le jeter aux orties ! Ce n'est ni mon cas ni celui des collègues de mon groupe. Sur ce sujet extrêmement sensible - nous voyons en effet la marchandisation des semences progresser partout dans le monde et des multinationales adopter des stratégies de domination et de recherche de monopole sur les semences -, nous avons bien conscience que les enjeux économiques sont considérables. Face à ce rouleau compresseur, nous devons prendre toutes les précautions nécessaires pour que les agriculteurs puissent préserver leur droit élémentaire d'utiliser des semences de ferme. L'application du principe de précaution nous conduit à agir sans attendre l'adoption du texte relatif aux obtentions végétales. Il me paraît donc opportun d'adopter cet amendement, afin d'offrir une garantie à nos agriculteurs.
Charles REVET - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Bien entendu, il faudra clarifier cette situation le plus rapidement possible. Nous sommes tous d'accord pour que les agriculteurs puissent utiliser des semences qu'ils ont eux-mêmes produites pour ensemencer de nouveau leurs champs. Nous devons le dire très clairement afin de ne pas laisser entendre que, d'un côté, nous y sommes favorables et que, de l'autre, nous y serions opposés. Mais, pour leur reconnaître ce droit, le présent projet de loi ne nous semble pas adapté. Sinon, nous pourrions aboutir à une confusion des genres, voire à une situation plus préoccupante : des pratiques anciennes pourraient être interprétées comme de la contrefaçon, ce qui serait tout de même grave s'agissant de pratiques ancestrales que nous voulons autoriser ! Puisque l'amendement est maintenu, nous serons obligés de voter contre, car il ne nous paraît pas adapté. En vous engageant à régler cette question le plus rapidement possible, dans le projet de loi relatif aux obtentions végétales, vous apportez la réponse attendue, monsieur le secrétaire d'État. En outre, si un organisme intentait une procédure, les juges se référeraient alors à nos débats, comme l'a indiqué René Garrec. Il n'y aurait donc pas de conséquences pour les agriculteurs incriminés.
Charles REVET - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, M. Jacques Muller a obtenu une réponse à ses inquiétudes ce matin lors des travaux de la commission des affaires économiques. Un éminent spécialiste nous a indiqué qu'il fallait être cohérent : si nous voulons un peu moins d'intrants, notamment d'insecticides, il faut trouver d'autres solutions ; mais là n'est pas l'objet de mon propos. Si nous sommes réunis au sein de cette assemblée, c'est pour adopter un texte nécessaire, qui permet de franchir une étape nouvelle dans le renforcement de notre législation contre les activités de contrefaçon. Ce texte illustre la détermination du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, à combattre ce fléau insupportable, qui touche tous les secteurs économiques ainsi que la quasi-totalité des biens de consommation. Ce projet de loi constitue un signal clair et fort à l'endroit des contrefacteurs. Il représente une réelle avancée dans notre droit pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où il introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre la contrefaçon. En conformité avec le droit communautaire, le projet de loi comporte trois avancées majeures. Tout d'abord, le projet de loi prévoit un renforcement des procédures simplifiées et accélérées de saisine du juge civil en cas d'urgence. Ensuite, le projet de loi crée un droit d'information destiné à contraindre les personnes en possession de marchandises contrefaisantes à fournir des informations sur leur origine et sur leurs réseaux de distribution. Enfin, le projet de loi améliore de façon sensible le calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons. Sous l'impulsion de notre excellent rapporteur, M. Laurent Béteille, et du président de la commission des lois, que je tiens tout particulièrement à saluer, des mesures complémentaires importantes ont été adoptées.
Charles REVET - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. La protection des consommateurs est accrue. Des sanctions plus fermes pourront être prononcées à l'encontre des contrefacteurs dont les produits risquent de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des acheteurs. La compétitivité des juridictions françaises est renforcée grâce à la spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle. En outre, les compétences des services des douanes et des services judiciaires sont étendues afin de leur permettre d'agir plus efficacement contre la contrefaçon. En proposant et en adoptant ces mesures, le Sénat a, une fois encore, fait la preuve de sa grande capacité d'initiative. Il a apporté des solutions législatives pertinentes et adaptées à un sujet de préoccupation récurrent. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe UMP et moi-même voterons ce texte, avec la conviction qu'il contribuera à lutter de manière plus ferme et plus efficace contre ce fléau insupportable qu'est la contrefaçon.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame la présidente, je voudrais remercier les membres de la Haute Assemblée d'avoir adopté ce projet de loi. Ce vote, qui nous permettra de gagner du temps, porte sur un texte fondamental. En effet, non seulement celui-ci tend à accentuer la répression et à lutter contre la contrefaçon, mais, surtout, il constitue l'un des maillons de la chaîne qui mène à l'innovation. À cet égard, nous avons ratifié le protocole de Londres pour baisser le coût des brevets. Nous avons intégré des dispositions majeures sur le crédit d'impôt recherche dans le projet de loi de finances pour 2008. Nous soutenons la politique très ambitieuse en matière de pré-diagnostic qui est menée par les techniciens de l'Institut national de la propriété intellectuelle, l'INPI, pour favoriser la culture de la défense du droit de propriété intellectuelle. Nous mettons en oeuvre la fusion des différentes agences de financement de la recherche. Vous le constatez, il s'agit d'une politique globale centrée sur l'innovation. C'est également l'une des raisons pour lesquelles l'adoption du présent projet de loi était si importante. En effet, une telle politique constitue, me semble-t-il, la réponse la plus pertinente face aux défis auxquels notre pays est confronté en matière de croissance économique et d'emploi.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. J'espère de cette introduction un effet d'amalgame semblable à celui qu'ont connu les armées de la République où l'on associait des soldats professionnels à des nouvelles recrues. Je suis donc de ceux qui attendent beaucoup du développement de la justice de proximité. Pour autant, je n'oublie pas le grave reproche qui peut être légitimement adressé à cette institution, à savoir, précisément, de former une juridiction à part entière, créée artificiellement et distincte des tribunaux d'instance, même si elle s'appuie sur leurs moyens, et spécialement sur leurs greffes. La solution raisonnable, comme je l'ai déclaré dès l'origine, puisque j'étais le rapporteur de la loi qui a créé les juges de proximité, c'était de faire d'eux des auxiliaires de l'organisation judiciaire, et non des membres d'une juridiction autonome. Cette solution reste valable, mes chers collègues. De même qu'un texte complémentaire a permis de leur attribuer des responsabilités dans les TGI, de même serait-il préférable de faire ouvertement de ces juges les auxiliaires des présidents des tribunaux d'instance, qui sont les chefs des juridictions de proximité et qui doivent le rester. Je ne doute pas qu'une telle réforme lèverait pour une grande part la prévention - très compréhensible, à cet égard  -des magistrats professionnels et des greffiers. D'ailleurs, elle serait d'autant plus aisée à mettre en oeuvre que, dans bien des cas, me semble-t-il, elle ne ferait que consacrer et officialiser nombre de pratiques existantes. Je fais confiance à l'avenir pour que la justice évolue dans ce sens et que notre culture judiciaire acquière ainsi, peu à peu, un sens des réalités vécues qui lui fait aujourd'hui fâcheusement défaut.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui traduit un effort tout à fait significatif du Gouvernement en faveur de la mission « Justice », dont les crédits s'accroissent de 5 %. Si nous comparons cette augmentation à celle de l'ensemble des dépenses de l'État, qui n'est que de 0,8 %, nous ne pouvons qu'être satisfaits. En outre, cet effort financier n'est pas isolé, puisqu'il a été renouvelé chaque année, tout au long de cette législature. Si nous constatons aujourd'hui que les objectifs très ambitieux fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice ne sont pas totalement atteints, ce qui est dommage, il n'en reste pas moins que l'action accomplie par ce gouvernement ou par ceux qui l'ont précédé au cours de cette législature est tout à fait exceptionnelle et sans équivalent depuis longtemps. Je m'en félicite, mais il faut reconnaître qu'un tel effort était nécessaire, car en 2001 notre justice ne se trouvait pas dans un état enviable. La situation des prisons, en particulier, sur laquelle j'insisterai, était particulièrement critique. Monsieur le ministre, je voudrais pointer deux problèmes qui demeurent, car je ne crois pas nécessaire - peut-être à tort, d'ailleurs - de m'étendre sur les aspects positifs de votre action. En premier lieu, j'évoquerai les établissements pénitentiaires, et plus particulièrement l'un d'entre eux, celui de Fleury-Mérogis, que je connais bien puisqu'il se trouve situé dans le département de l'Essonne dont je suis l'élu. Je le rappelle, 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 215,7 millions d'euros de crédits de paiement sont destinés à financer le lancement ou la poursuite des opérations menées par l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, l'AMOTMJ, notamment la réhabilitation de Fleury-Mérogis. Outre qu'il s'agit de la plus grande prison d'Europe, ...
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. ... un record dont nous nous passerions bien, Fleury-Mérogis est un établissement où les travaux d'entretien ont été négligés pendant de très nombreuses années, au point qu'une partie non négligeable des bâtiments est inutilisable et laissée vide, depuis longtemps, parce qu'il est impossible d'y loger des détenus. Depuis le temps que l'on parle de surpopulation carcérale, il est tout de même lamentable d'avoir laissé ces bâtiments se dégrader à ce point, faute d'entretien ! Monsieur le ministre, la réhabilitation de cette prison est absolument nécessaire, et elle est très attendue. Des travaux nous ont été promis, mais qui s'étaleraient sur des délais excessivement longs, me semble-t-il. J'attire votre attention sur ce point : nous attendons qu'un effort supplémentaire soit engagé afin de résoudre ce problème, et nous aimerions que vous nous précisiez de nouveau le calendrier des travaux. J'ajoute que les conditions de vie et de travail sont particulièrement difficiles dans cette prison. C'est le cas, au premier chef, pour les gardiens, qui ne peuvent exercer leurs rôles de surveillance et de réinsertion, pourtant primordiaux, notamment pour lutter contre la récidive. L'augmentation des effectifs des surveillants et une formation adéquate doivent permettre une meilleure gestion des détenus. Je profiterai de cette intervention pour rendre hommage à tous les personnels qui travaillent à Fleury-Mérogis et dans les autres établissements, en concourant au bon fonctionnement de ces prisons dans des conditions souvent très difficiles. Je connais certains d'entre eux, car nombre des surveillants de Fleury-Mérogis résident dans le département dont je suis l'élu. Même s'ils sont parfois injustement décriés, leur mérite est grand, et ils ont tout à fait droit à notre estime. En second lieu, j'évoquerai le problème de l'aide juridictionnelle. Les avocats sont naturellement attentifs à la revalorisation du montant de l'unité de valeur. Or celui-ci, je le répète, n'est pas aujourd'hui à la hauteur de leur mission, qui consiste à défendre les prévenus isolés ou sans moyens. Il est loin le temps où la profession s'honorait, et à juste titre, de défendre gracieusement les plus démunis, ce qui représentait alors une charge acceptable pour les cabinets d'avocats. Aujourd'hui, dans quelques tribunaux, nous le savons, l'aide juridictionnelle s'applique à près de 70 % des affaires, et elle représente l'essentiel de l'activité de certains avocats.