Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Voilà un tir groupé sur toutes les travées contre l’article 31 bis , ce qui me conduit à faire œuvre de pédagogie à l’égard tant des chirurgiens-dentistes que de mes collègues sénateurs qui ont accepté de porter ces amendements de suppression. Ces amendements identiques sont fondés sur deux arguments essentiels pour justifier le rejet de la mesure proposée. Tout d’abord, les professionnels de santé concernés ont le sentiment d’être spoliés, estimant que la mesure qui s’imposera à eux crée un déséquilibre au regard des accords conventionnels qu’ils ont signés avec la CNAM et l’UNCAM en 2006. Ensuite, est avancé, et M. Lardeux a souligné ce point dans son intervention, un argument de droit : les dispositions d’une loi ordinaire ne pourraient déroger aux dispositions d’une loi organique, seule une loi organique pouvant déroger à un dispositif organique. Sur ce point de droit, je demanderai à Mme la ministre de bien vouloir nous éclairer. Pour ma part, en tant que rapporteur et après avoir analysé le dossier avec les administrateurs de la commission, je n’ai pas le sentiment qu’un tel problème de droit se pose. Dès lors que la mesure proposée a un impact sur l’équilibre des finances, donc sur l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, elle est parfaitement justifiée et a toute sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, tout amendement n’ayant aucune incidence financière pourrait être considéré comme un cavalier législatif et pourrait, à ce titre, être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. À cet égard, je veux dire à certains de nos collègues qu’il n’est pas impossible que l’évolution du règlement de notre assemblée nous conduise, dans les semaines ou les mois à venir, à déclarer irrecevables des amendements n’ayant pas d’impact financier sur l’équilibre des comptes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce que nous n’avons pas fait jusqu’à aujourd'hui. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, essentiellement au motif que l’article 31 bis ne fait que rétablir la situation d’équilibre telle qu’elle aurait dû résulter des accords conventionnels de 2006. En vertu de ces accords, les professionnels de santé chirurgiens-dentistes ont accepté, en compensation d’une revalorisation de leurs honoraires, une augmentation de leurs cotisations sociales, ne bénéficiant plus d’une exemption au même taux que précédemment. Or un arrêt du Conseil d’État a annulé la disposition relative aux cotisations sociales. Les chirurgiens-dentistes ont donc bénéficié de la revalorisation sans avoir à supporter l’augmentation de leurs cotisations sociales qui devait créer un équilibre et assurer la neutralité du dispositif. La mesure proposée revêt un caractère exceptionnel, puisqu’elle ne s’appliquera que sur l’exercice 2009. Comme elle n’est pas appelée à être reconduite au-delà, on aboutit donc ni plus ni moins à la neutralité du dispositif adopté en 2006. Si vous êtes convaincus, mes chers collègues, par l’éclairage supplémentaire que Mme la ministre va vous apporter, il me serait particulièrement agréable que vous acceptiez de retirer vos amendements respectifs. D’ailleurs, je tiens à votre disposition un tableau (M. le rapporteur brandit un document) tout à fait éclairant, qui montre l’évolution, dans la colonne de droite, des revalorisations et, dans celle de gauche, du poids des cotisations pour les professionnels de santé. Ce tableau est donc assez parlant.