Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 9 bis du présent projet de loi est ainsi rédigé : « Le 6° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : ?ou aux investissements réalisés?. » Cela nous renvoie naturellement à l'article concerné du code général des collectivités territoriales, qui a trait aux recettes du budget du syndicat. On pourrait se contenter de la rédaction qui est prévue à l'article 9 bis en intégrant, au sein des ressources des syndicats de communes, le produit des redevances découlant des concessions de service public. Il s'agirait, d'une certaine manière, de tenir compte de la fixation des principes de domanialité et de propriété des réseaux pour ce qui concerne les syndicats de communes dont la vocation est le développement de la distribution de gaz ou d'électricité, notamment en zone rurale. Il conviendrait, dès lors, de résoudre le problème du traitement des recettes découlant de la gestion de ces réseaux, par le biais de concessions d'affermage. Dans les faits, au-delà du règlement apparent d'un point de droit, est prévue la mise en oeuvre, en grand, de l'ouverture du marché de la concession d'exploitation des réseaux de distribution. Tout porte à croire, de fait, que nous préparons, avec cette affaire, la fin de la péréquation tarifaire - celle-ci a déjà été évoquée - et de l'égalité de traitement entre les usagers, les tarifs de concession étant appelés à varier à l'avenir à mesure de la rédaction des cahiers des charges et des conditions mêmes de financement des investissements rendus nécessaires par leur développement ou leur simple préservation. Cette problématique est d'autant plus importante que l'on sait pertinemment que l'un des obstacles fondamentaux à l'application pleine et entière des principes de service public à la distribution gazière est précisément l'absence de raccordement au réseau constitué par GDF au fil des soixante années de son existence d'une partie importante - au moins les trois quarts, essentiellement en zone rurale - des communes de notre pays. En adoptant en l'état cet article 9 bis , nous nous trouverions dès lors dans la situation suivante : Gaz de France, dont une bonne part des disponibilités financières sera consommée par la soulte payée aux actionnaires du groupe Suez dans le cadre de la fusion par privatisation, ne va pas s'engager immédiatement dans la programmation d'une amélioration de la desserte gazière du pays. Bien au contraire, il va rechercher, comme cela transparaît au fil des documents disponibles, la voie de la croissance externe directement rentable sur certains segments de marchés extérieurs et de la concurrence directe avec EDF sur la production et la distribution d'électricité. Dans la logique du Gouvernement et de la majorité, cela paraît normal. De fait, les collectivités locales désireuses de mettre en oeuvre une politique de réalisation de réseaux publics de distribution d'énergie devront donc passer par le biais de concessions avec des opérateurs divers, qu'il s'agisse d'ailleurs de Gaz de France ou des autres opérateurs alternatifs. Mais cela se fera en vase clos, à partir des conditions économiques locales, de la faisabilité financière des opérations et de leurs possibilités concrètes d'amortissement des coûts. Nous serons donc loin de l'indispensable péréquation tarifaire, principe fondateur du service public énergétique dans notre pays, péréquation qu'il convient d'ailleurs de chercher sans cesse à améliorer. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.