François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. S'agissant de l'indemnisation des expropriations à titre préventif, le code minier permet d'exproprier les biens concernés en cas de risque menaçant gravement la sécurité des personnes. Cette procédure a été mise en oeuvre à deux reprises : sur le site de Fontoy, où 18 habitations ont été expropriées, et sur celui de Moutiers, où 83 habitations sont en cours d'expropriation. Dans ces circonstances, quand un sinistre brutal menace de se produire, la première priorité de l'État doit être la gestion du risque, dans l'attente du déménagement des habitants. Ainsi, les premières actions du préfet de Meurthe-et-Moselle, qui était chargé du dossier de Moutiers, ont visé à informer le public, à mettre en place un plan d'évacuation d'urgence puis, quelques semaines plus tard, à installer un système de surveillance sismique. À l'issue de l'expropriation, les biens concernés seront d'ailleurs détruits, afin d'éviter toute présence humaine sur les lieux. Il importe ensuite que la procédure d'expropriation se déroule de manière efficace. Celle qui a été engagée à Moutiers ne souffre d'aucun retard, à ce stade, grâce à l'implication et à la vigilance des services concernés. Le financement de cette opération a pu être bouclé grâce à la mobilisation des crédits du programme « Passifs financiers miniers », ce qui nous a permis, à Jean-François Copé et à moi-même, de garantir au préfet que l'État assumerait toutes ses obligations. Pour l'heure, l'opération se déroule de manière satisfaisante. Madame Didier, vous avez évoqué le montant des indemnisations et les besoins qu'entraîne le relogement des familles. Sachez que cette expropriation coûtera 22 millions d'euros pour les 83 familles concernées. Enfin, à Moutiers comme à Fontoy, nous avons décidé d'accompagner financièrement l'opération d'expropriation, en prenant en charge les frais qu'entraîne pour les sinistrés l'abandon de leur habitation. Via une cession de terrains de l'ONF, l'office national des forêts, et une participation du FNADT, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, l'État a contribué à la construction et à l'aménagement d'un lotissement qui pourra accueillir certaines de ces familles. S'agissant à présent de la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, a été créée à partir de l'ANGR, l'association nationale de gestion des retraités des houillères, une association de loi 1901 qui réunissait Charbonnages de France et les Houillères de bassin et gérait jusqu'à présent une partie des droits sociaux des mineurs. La transformation de cette association en établissement public administratif a suscité des difficultés de plusieurs ordres. Tout d'abord, la gestion antérieure de l'association a laissé apparaître des carences, qui se sont traduites par une préparation insuffisante du changement de statut. Ensuite, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, la complexité et la multiplicité des droits que l'agence doit verser ont suscité certaines difficultés. Avec le recul, le recensement des droits des mineurs, qui a été réalisé en 2001 et qui figure en annexe du décret du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, s'est révélé incomplet, notamment parce que le contexte social avait souvent amené des exploitants miniers, notamment publics, à prendre au niveau local et dans l'urgence des décisions particulières. Je pense, notamment, aux protocoles, lettres et autres circulaires édictées par les exploitants miniers, mais aussi aux nombreux « us et coutumes ». Pour remédier à ce problème, j'ai veillé à ce que la direction de l'agence prenne des mesures d'urgence destinées à améliorer les délais de traitement des demandes des mineurs. J'ai demandé qu'un « manuel de procédures » soit élaboré et qu'une première maquette reprenant un noyau significatif de procédures soit présentée lors du prochain conseil d'administration de l'agence, au début du mois de juillet. J'ai réclamé que soit accéléré le travail d'inventaire des « us et coutumes » déjà engagé dans le cadre des comités régionaux du logement, où tous les partenaires sont représentés. J'ai voulu que cet inventaire soit achevé cet automne, afin de stabiliser définitivement les droits des mineurs. Il doit rendre incontestables les modalités d'occupation de leur logement par les 50 000 mineurs ou ayants droit qui bénéficient de cette prestation. D'ores et déjà, la liste des droits des mineurs annexée au décret constitutif de l'ANGDM a été complétée par un premier arrêté que j'ai signé le 7 juin dernier. Grâce à ces mesures, deux tiers des rejets opposés par l'agent comptable pour des motifs de fond aux dossiers de mise en paiement devraient disparaître. Toutefois, comme cela n'est pas suffisant, j'ai décidé que le décret relatif à l'agence serait modifié, afin qu'une commission de recours et de conciliation soit instituée. Cette instance, où les organisations syndicales seront représentées, sera dotée d'un pouvoir de décision qui lui permettra de procéder aux aménagements rendus nécessaires par les situations particulières de chaque ayant droit. Des commissions similaires existent au sein des autres organismes de gestion de droits sociaux. En vue, notamment, d'améliorer son fonctionnement, l'agence prépare la conclusion d'un contrat triennal d'objectifs et de performance avec l'État, qui devrait être adopté prochainement. Ce contrat prévoit que l'agence établira et rendra public un calendrier des mises en paiement, mettra en place une unité de centralisation des réclamations, un comité d'audit et une cellule de contrôle de gestion interne, engagera la refonte de son système informatique, adoptera une nouvelle comptabilité analytique, enfin arrêtera, conjointement avec CDF, la liste des compétences qu'elle doit transférer et le calendrier de ces transferts progressifs au cours de 2007. Compte tenu des obligations nouvelles qu'elle devra assumer alors, l'ANGDM est également partie prenante des réflexions menées autour de la dissolution de CDF, ce qui devrait permettre d'anticiper de nouvelles difficultés. Parmi les différentes prestations servies par l'agence, un grand nombre ne souffre d'aucun retard de paiement. C'est le cas, notamment, des paiements périodiques d'avantages de chauffage et de logement versés en espèces ou des prestations de raccordement. En revanche, deux catégories de paiements font l'objet de retards récurrents et doivent être suivies de près : d'une part, le versement d'indemnités ponctuelles, telles que l'IMRO, l'indemnité de mise à la retraite d'office, ou le rachat des avantages de chauffage et de logement ; d'autre part, l'initialisation des paiements périodiques de ces dernières prestations. Afin que l'agence fasse des progrès et que chacun puisse les suivre, j'ai exigé la mise en place d'un tableau de bord, qui permettra d'évaluer l'évolution de la qualité des prestations assurées par l'agence. À la suite d'un travail itératif, partagé avec les représentants des mineurs, je dispose d'une première maquette de ce tableau de bord, que je tiens à votre disposition. Il me sera communiqué personnellement tous les mois et sera présenté à chaque conseil d'administration de l'agence. J'ai demandé que ce tableau de bord comporte cinq indicateurs de qualité de service, à savoir le pourcentage des avances IMRO payées dans un délai de 45 jours à compter de l'ouverture des droits, le pourcentage des soldes IMRO versées dans les 30 jours à compter de l'ouverture des droits, le pourcentage des mises en paiement des avantages en nature payés dans le trimestre suivant la sortie d'activité de l'ayant droit, le nombre des réclamations enregistrées par l'agence, enfin le pourcentage de réclamations ayant fait l'objet d'une réponse écrite dans un délai d'un mois. Pour conclure sur ce point, la situation de l'ANGDM n'est pas optimale, mais les mesures que j'ai évoquées doivent permettre d'améliorer rapidement et durablement le fonctionnement de l'agence, ce qui est de nature à rassurer les mineurs sur la garantie de leurs droits. Je suis attentivement la mise en oeuvre des actions dont j'ai chargé l'agence, et toutes les décisions nécessaires seront prises pour que les objectifs définis soient atteints. À l'automne, j'adresserai personnellement un courrier aux ayants droit de l'agence, afin de dresser un bilan de la mise en place de l'ensemble de ces mesures. Dans l'hypothèse où les objectifs fixés ne seraient pas atteints, j'en tirerai bien entendu toutes les conséquences. Je saisis l'occasion qui m'est accordée ici pour confirmer de nouveau que les moyens financiers indispensables à la garantie des droits des mineurs seront mobilisés par l'État, comme celui-ci s'y est déjà engagé. J'en veux pour preuve l'ampleur de l'enveloppe budgétaire attribuée à l'agence, soit 524 millions d'euros en 2006 et 539 millions d'euros prévus en 2007. Ce montant devrait s'accroître encore de manière significative en 2008, au moment de la disparition de CDF, lorsque l'agence, et donc le budget de l'État, devra prendre en charge les allocations versées aux mineurs en congés de fin de carrière. Madame Didier, vous avez évoqué le devenir des agents des différents comités d'entreprise de Charbonnages de France. En réalité, seul le comité d'entreprise des Houillères du Centre et du Midi est encore en place. Une partie des agents concernés devrait pouvoir trouver un nouvel emploi au sein de l'ANGDM, dans le cadre de la reprise des oeuvres sociales auparavant assurées par ces comités d'entreprise. Toutefois, pour être très clair, l'ANGDM n'a pas vocation à assurer la reprise des centres et des colonies de vacances, laquelle peut être envisagée d'une autre façon. En ce qui concerne la reconversion économique des anciens bassins, les mesures prises par les exploitants publics, sous l'impulsion de l'État, et ce dès le milieu des années soixante, ont permis de créer presque autant d'emplois que ceux qui ont été supprimés du fait de la fermeture des mines de charbon et de potasse. Le soutien des sociétés de reconversion du groupe SOFIREM, combiné aux interventions du fonds d'industrialisation des bassins miniers, le FIBM, a ainsi permis de créer près de 116 000 emplois depuis 1967. De même, 6 000 emplois ont été créés par la SODIV dans le cadre de la diversification du bassin potassique. Cela étant, compte tenu de l'ampleur des actions envisagées et de la disparition programmée de Charbonnages de France et des Mines de potasse d'Alsace, le dispositif du FIBM doit être profondément réaménagé. La réduction progressive des dotations de l'État à ce fonds est engagée depuis plusieurs années. Après la disparition de Charbonnages de France, qui doit intervenir à la fin de 2007, seuls les bassins dont la fermeture est récente, c'est-à-dire ceux de Lorraine et de Provence, continueront à recevoir des aides du FIBM au-delà de 2007, jusqu'en 2010 pour être précis. Afin de concentrer les dernières interventions du FIBM sur les projets structurants des territoires, Charbonnages de France a fait réaliser par ses antennes locales un diagnostic territorial, puis a engagé une concertation sur les priorités d'intervention du FIBM entre les acteurs du développement économique et les services de l'État. Sur le plan des ressources, la mobilisation des reliquats disponibles dans les différents bassins s'ajoutera aux dotations budgétaires obtenues dans la loi de finances pour 2006 et à celles qui sont attendues pour 2007. Dans ces conditions, les cinq bassins du Tarn, du Gard, de Saône-et-Loire, de Provence et de Lorraine devraient bénéficier en 2006 et en 2007 d'un niveau d'intervention légèrement supérieur à celui de 2005. Les bassins de l'Isère et de l'Allier, dont les aides versées par le FIBM ont déjà fortement diminué, pourraient bénéficier d'une partie de ces reliquats. Il reste encore à déterminer la ou les structures qui, en 2008, prendront le relais de Charbonnages de France pour assurer la gestion des obligations résiduelles du FIBM, notamment le suivi des conventions et le paiement des subventions dues. Un groupe de travail a été instauré à cet effet ; ses conclusions sont attendues pour cet automne. Quant aux agences locales de développement et aux syndicats mixtes d'aménagement, le désengagement de Charbonnages de France et du FIBM de ces structures doit être progressif, pour permettre aux acteurs locaux de rechercher de nouveaux partenaires et financeurs. Par ailleurs, dans la perspective de la disparition de Charbonnages de France et des Mines de potasse d'Alsace, les sociétés de reconversion que sont la SOFIREM, la SORID et la SODIV ont vocation à être cédées puisque leur pérennité semble assurée. La SOFIREM sera cédée en 2006. En vue de cette cession, j'ai demandé en 2005 à Charbonnages de France et à la SOFIREM de contractualiser l'intervention de cette dernière sur les bassins miniers. Ce travail doit être finalisé dans les prochaines semaines. Pour chacun des bassins concernés, une telle intervention sera maintenue jusqu'aux échéances d'arrêt du FIBM. Au-delà, en cas de besoin particulier, le recours à la SOFIREM restera possible dans le cadre d'un marché public passé par les collectivités concernées et, le cas échéant, avec la participation de l'État. La SORID est également en voie de cession. Les collectivités locales intéressées sont actuellement en discussion sur un schéma de reprise de la société. En ce qui concerne la SODIV, les Mines de potasse d'Alsace, le département du Haut-Rhin, la région Alsace, ainsi que la communauté de communes du bassin potassique et les établissements financiers actionnaires de la SODIV réfléchissent de façon conjointe à l'avenir de leur participation.