Michel BILLOUT - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Le fait est que l’article 25 peut apparaître, dans l’absolu, comme une bonne idée. En effet, il vise à procéder, dans la pratique, à une modification sensible de l’assiette de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, taxe créée dans la foulée de la loi Royer de 1973 et destinée notamment à financer le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et le commerce, le FISAC, créé par la loi du 31 décembre 1989 pour le développement du commerce et de l’artisanat. Le problème posé par cette taxe est bien connu. Son rapport, avec l’accroissement continu du nombre des magasins à grande surface de vente, est particulièrement important : 640 millions d’euros prévus pour 2008. En regard, on peut évidemment mettre le niveau du financement du Fonds, qui s’élève, en revanche, à une somme nettement inférieure. Voici effet ce que notre collègue Gérard Cornu, dans son rapport annuel sur les crédits de la mission budgétaire « Développement et régulation économiques » soulignait : « Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l’excédent du produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, acquittée par la grande distribution – entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l’État. Les dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées à partir du budget de l’État au Régime social des indépendants, le RSI, qui a pris la suite de l’ORGANIC. « C’est pourquoi votre rapporteur pour avis ne peut manquer de s’inquiéter de la diminution importante que connaissent dans le projet de loi de finances pour 2008 les crédits de paiement destinés au FISAC, qui baissent de 25 %, pour passer de près de 80 millions d’euros en 2007 à 60 millions d’euros en 2008. Même si les crédits alloués au FISAC restent stables en autorisations d’engagement, ce recul des crédits de paiement intervient dans un contexte législatif potentiellement déstabilisant pour les PME. « Certes, le Gouvernement justifie cette limitation à 60 millions d’euros par la prise en compte des disponibilités du compte du FISAC, résultant de la consommation seulement partielle de certaines provisions et des produits financiers constatés. Il précise aussi que les 20 millions d’euros de crédits ne figurant plus sur la ligne FISAC pourraient tout de même être mobilisés en cas de besoin, par ponction des excédents financiers du Régime social des indépendants, dont les statuts le permettent. « Toutefois, étant donné l’efficacité constatée du FISAC sur les PME bénéficiaires, votre rapporteur pour avis juge que la consommation partielle des crédits FISAC devrait plutôt inciter à moderniser le fonds et à en simplifier l’accès par des procédures allégées, qu’à en diminuer la dotation budgétaire. En outre, la possibilité de recourir aux excédents du Régime social des indépendants apparaît peu satisfaisante à votre rapporteur pour avis, qui déplore l’opacité et la précarité d’un tel montage financier, qui s’apparente à une forme de débudgétisation. Or le FISAC ne doit en aucun cas subir un étiolement progressif, à l’heure où les PME vont avoir tout particulièrement besoin d’être accompagnées par les pouvoirs publics pour évoluer sans trop de heurts vers un mode de relation plus concurrentiel avec les distributeurs. » Vous ne m’en voudrez pas d’avoir procédé à une aussi longue citation du rapport de notre collègue, mais le fait est que le cœur du débat est là : l’essentiel de la TACA ne finance pas le FISAC et sert juste, dans les faits, à réduire à bon compte le déficit budgétaire de l’État. Au demeurant, juste pour la forme, soulignons que les crédits du programme comprenant les fonds en direction du commerce et de l’artisanat représentent au total 982 millions d’euros. On en vient presque à se demander si l’augmentation du produit de la TACA ne va pas permettre, dans des délais rapprochés, de couvrir la totalité des crédits du programme. La réforme proposée avec cet article 25 ne fait donc pas le compte, d’autant que toute augmentation du produit de la TACA, même si on décide de l’appeler taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, alimentera encore d’abord et avant tout le budget général sans traçabilité de l’utilisation des fonds. C’est donc pour ces raisons que nous présentons cet amendement de suppression de l’article 25, soulignant ainsi la nécessité d’un débat plus complet et plus approfondi sur l’assiette de la taxe, sa collecte et l’affectation de son produit.