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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Le texte de l'article 15 définit avec pertinence la contrefaçon. Cet amendement prévoit un ajout qui, je l'espère, sera consensuel. En effet, même s'il va de soi que la contrefaçon est un acte intentionnel, il n'est pas inutile de le souligner par l'ajout de l'adjectif «  volontaire », dès lors qu'il s'agit de culture de semences, surtout lorsqu'elle est pratiquée à l'air libre, ce qui est le cas pour plus de 99 % de notre production végétale. On ne plagie pas des montres de renom ou des sacs de marque par hasard, mais un agriculteur ne peut pas garantir à cent pour cent la conformité de sa production à ce qu'il a semé. Il y a - et le contraire serait alarmant - dissémination de matériel génétique, de graines et, le plus souvent, de pollens par le vent, l'eau, les oiseaux, les poils de mammifères et les insectes dont les très actives et très utiles abeilles. La contamination d'un champ par le matériel génétique des champs voisins a été rigoureusement étudiée dans de nombreux laboratoires dont ceux de l'INRA. Or, le texte qui nous est soumis précise que « ... toute atteinte portée aux droits du titulaire... constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. » Il est donc indispensable, par l'adjectif « volontaire », de souligner le caractère intentionnel de la copie ou du détournement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. On usait autrefois du terme obsolète, mais ô combien révélateur, de « privilège ». Si l'on peut se réjouir d'un droit, la notion de privilège portait en elle-même les germes de l'arbitraire, de l'octroi et, par voie de conséquence, de la fragilité. Faute d'une réflexion et d'un consensus sur la biodiversité, bien commun de l'humanité, d'une réflexion sur le vivant, foisonnement inaliénable, le privilège de semer les graines de sa récolte devient un acte marchand et se trouve soumis à la CVO, la contribution volontaire obligatoire : j'insiste sur les deux derniers termes de la formule pour marquer combien elle est en elle-même paradoxale ! Afin de donner acte d'un droit inaliénable, cet amendement ne retient que l'article L. 623-24-1 et, par conséquent supprime la suite de l'article 16 qui s'éloigne des pratiques en vigueur et qui envisage de taxer désormais les semences produites par le paysan lui-même. Le juste prix de la propriété intellectuelle et du travail de l'obtenteur doit être compris dans le prix de la semence initiale. C'est la variété nouvelle et mise au point par un tiers que l'on paye. L'extension du droit à indemnité aux récoltes suivantes fait l'impasse sur deux autres légitimités : d'une part, la légitimité de l'humanité, qui dispose des biens communs universels, dont le patrimoine génétique végétal ; d'autre part, la légitimité du paysan, acteur du semis, de la culture et de la récolte. C'est donc l'acte d'obtention qui peut être rémunéré, à l'exemple du maraîcher qui fait payer le prix des poireaux, mais ne taxe pas la qualité de la soupe que ses bons poireaux vous ont permis de cuisiner !
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Laissons la possibilité de résoudre le problème au cas par cas, au niveau des filières ! Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 26 rectifié. La commission est également défavorable au sous-amendement n° 33. Elle est favorable aux amendements n° s 10 et 14 visant à aligner les règles nationales en la matière sur les règles communautaires. J'en viens à l'amendement n° 15. Le système de fixation de l'indemnité prévu par cet amendement en cas d'absence d'accord entre les parties n'est pas incohérent : en fixant une seule méthode, à savoir une fixation à 50 %, conforme au droit communautaire pour tous les COV, nationaux comme communautaires, il évite la prolongation des discussions et permet de s'assurer que le niveau de rémunération respecte le droit communautaire. Cependant, ce faisant, il ferme toute marge de manoeuvre pour les COV nationaux, qui ne sont pas liés par la réglementation communautaire et pour lesquels il peut s'avérer que les parties seraient prêtes à s'accorder sur un montant différent - voire, en pratique, plus avantageux pour les agriculteurs.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, matière à discussion. Je peux néanmoins rassurer notre collègue Daniel Raoul sur un point : l'avis d'une commission paritaire, bien que celle-ci soit présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, ne peut faire jurisprudence. La commission est bien évidemment favorable à l'amendement de coordination n° 30. Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 27 rectifié de Mme Blandin. Celui-ci revient en effet à ponctionner des sommes destinées à financer la recherche privée, dont on déplore la faiblesse, pour alimenter la recherche publique. Or ce n'est pas aux agriculteurs, au moyen d'une taxe affectée, mais à la solidarité nationale de financer cette recherche. Au demeurant, je voudrais rassurer Mme Blandin, une partie des cotisations volontaires obligatoires payées par les exploitants à leur interprofession finance d'ores et déjà environ 15 % des projets de recherche d'intérêt public. Elle est donc en partie satisfaite.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Ce texte aura permis de mettre en évidence deux conceptions fondamentalement opposées, eu égard à la marchandisation du vivant et à la rémunération de la propriété intellectuelle : une conception, majoritaire au sein de cette assemblée, qui s'inscrit dans l'esprit libéral et marchand de la mondialisation relayée sur le plan européen, et une conception, malheureusement minoritaire, plus humaniste et moins mercantile, plus équilibrée en ce qui concerne la rémunération de la propriété intellectuelle. À l'image de ce que fut le décalage entre le vote du Parlement réunit en Congrès sur la Constitution européenne et le vote du 29 mai dernier, je suis profondément persuadé d'être en phase avec une large majorité d'agriculteurs, de maraîchers, de vignerons, mais aussi avec la société française prise dans sa globalité. Je me réjouis que notre point de vue soit très comparable, sur cette question précise, à celui de nos collègues de sensibilité écologiste, qui ont apporté toute leur richesse scientifique au débat. J'attends désormais les réactions sur le terrain et je forme le voeu que des négociations équilibrées pourront se tenir entre obtenteurs et producteurs. Le débat que nous avons eu aujourd'hui n'ayant pas changé en profondeur le sens du texte, nous voterons naturellement contre celui-ci.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Le COV est-il un rempart contre la brevetabilité du vivant ou est-il le marchepied vers le brevet, ce qui serait inacceptable puisque nous parlons ici du bien commun de l'humanité ? Le peu d'évolution obtenu au cours de l'examen de ce texte très libéral, le suivisme sans autonomie des choix européens les plus favorables aux semenciers, la dépossession du Parlement de son arbitrage sur l'assiette de calcul de l'indemnité et, surtout, le fait que ce texte reste, faute de corrections, un cheval de Troie potentiel pour les extensions illégitimes de droits de propriété intellectuelle nous inclinent à penser qu'il y a beaucoup de risques à adopter ce projet de loi. Nous voterons donc contre lui. C'est dommage, car le COV à la française aurait pu être conforme à la convention instituant l'UPOV tout en étant plus courageux grâce à l'expression d'un refus de la marchandisation du vivant qui aurait donné le ton. C'est dommage, car nous respectons la propriété intellectuelle et nous étions prêts à lui donner sa juste rémunération. En revanche, nous ne sommes pas prêts à l'étendre à l'infini aux dépens des paysans !
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, le COV à la française, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, aurait pu encore être amélioré. J'éprouve simplement des regrets au sujet des trois mots-clés auxquels j'ai fait référence : volontaire - notre assemblée l'a adopté - filière - je déplore que cette notion n'ait pas été prise en compte dans les organisations paritaires - et volume - je ne comprends pas pourquoi il existe un tel blocage, sachant que les différences de rendements sont considérables entre les méthodes employées et que ce sont les personnes qui utiliseront le moins d'intrants qui seront pénalisées. Au demeurant, ce texte présente un intérêt pour nos entreprises ; je pense en particulier aux entreprises semencières de mon département, mais aussi aux nombreux obtenteurs et multiplicateurs, ainsi qu'au Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences, le GEVES, et à l'INRA, qui y sont implantés. Pour cette raison, et malgré quelques réserves, je voterai ce projet de loi.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Les sénateurs Verts sont unanimes pour considérer que le texte qui nous est proposé ne répond pas aux attentes de la profession agricole dans sa diversité, tant en France que sur le reste de la planète. Pour justifier notre vote négatif, je voudrais rappeler trois éléments principaux. Tout d'abord, l'extension du certificat d'obtention végétale aux variétés essentiellement dérivées renforce considérablement le droit de propriété. Ce dispositif accentue en effet la mainmise industrielle sur la sélection en permettant notamment aux semenciers d'avoir la maîtrise des variétés génétiquement modifiées. Ensuite, l'article 3 dispose que toute variété découverte et développée peut bénéficier d'un certificat d'obtention végétale. Certes, l'obligation de développer la variété et d'en assurer la conservation est un moindre mal, mais cet article, comme le montre l'exposé des motifs du projet de loi, autorise ouvertement l'accaparement des ressources génétiques naturelles par des semenciers. Enfin, je déplore que vous ayez refusé, monsieur le ministre, que le prélèvement s'effectue sur les volumes commercialisés plutôt que sur les surfaces ensemencées. Cette mesure aurait permis d'encourager des pratiques moins coûteuses en énergie, moins destructrices pour l'environnement et plus respectueuses du travail des paysans.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je n'avais pas prévu d'évoquer Saint-Exupéry, mais j'ai beaucoup apprécié la citation de M. le rapporteur ! Monsieur le président, je vous remercie d'avoir mené rondement - trop peut-être ! (Sourires .) - ces débats bien éclairés par le travail préalable de M. le rapporteur, qui maîtrise merveilleusement son sujet. Notre discussion a été assez consensuelle, même si, bien sûr, des avis différents se sont exprimés. Avant le vote, je rappellerai que ce texte a pour objet de renforcer la protection des variétés végétales, en précisant mieux ces dernières - ce qui n'est pas négligeable -, de créer un cadre législatif qui reconnaisse la pratique de la production et de l'utilisation des semences de ferme, d'allonger de cinq ans la durée de protection, ce qui est très important économiquement, d'encourager les efforts de recherche et d'innovation, enfin d'étendre ce mode de protection à l'ensemble des espèces végétales. Cette loi est primordiale pour conforter notre secteur des semences, dont l'avenir, nous le voyons bien, dépend de son adaptation aux nouvelles demandes des utilisateurs. Nous avons des positions importantes à défendre à l'échelle européenne comme internationale. D'où la portée de ce texte qui, en dépit de ses aspects techniques, présente des enjeux économiques et politiques essentiels.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, porte sur un problème d'une importance toute particulière pour nos concitoyens, le prix de l'eau. L'eau est un bien collectif et doit, par conséquent, être accessible à tous. Une association nationale de consommateurs, l'UFC-Que choisir, vient de rendre publics les résultats d'une étude portant sur le niveau des prestations facturées aux usagers en matière de distribution et d'assainissement d'eau. Que constate-on ? On observe des surfacturations, des insuffisances d'entretien et de renouvellement des réseaux, une qualité parfois douteuse des prestations, des majorations excessives de prix sans contrepartie. Tel est le paysage de la distribution d'eau dans notre pays, paysage dont chacun sait qu'il est dominé de longue date par deux entreprises privées qui trustent les concessions de service public en ces matières. La démonstration est faite qu'un service public assumé essentiellement par des entreprises de droit privé n'est pas respectueux d'une véritable égalité entre les citoyens. Ainsi, selon l'UFC-Que choisir, le principal syndicat de distribution d'eau dans notre pays surfacturerait chaque année 200 millions d'euros aux usagers.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Et l'étude indique, entre autres choses, que, contrairement à toute logique, le prix de l'eau est d'autant plus élevé que la commune ou l'agglomération de distribution est importante. La marge nette des distributeurs s'élève, selon les cas, de 26 % à 60 % du prix facturé aux usagers. L'UFC-Que choisir appelle à faciliter, en matière de distribution et d'assainissement, toute mesure tendant à remplacer les concessions de service public par des régies municipales ou intercommunales. Toutes les communes ayant opté pour cette solution l'ont d'ailleurs constaté : le prix facturé aux usagers a baissé ! Ce sont les usagers et leur pouvoir d'achat qui sont les victimes de ces dérives, le poste eau et énergie figurant parmi les postes ayant connu la progression la plus sensible au cours des dernières années. Nous ne pourrons pas ignorer cette question lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi sur l'eau. Compte tenu des éléments incontestables, précis et chiffrés fournis par cette étude, quand pensez-vous prendre les mesures adéquates pour faire cesser ce qui s'apparente purement et simplement à un racket dont sont victimes les usagers, madame la ministre ? Quelles modalités nouvelles de contrôle de passation des marchés publics comptez-vous adopter sans tarder ? Quelles dispositions entendez-vous mettre en oeuvre pour faire enfin valoir des critères de service public en matière de distribution d'eau, et pour permettre aux collectivités locales de sortir plus facilement des contrats dont elles sont souvent prisonnières ?
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, ce n'est pas dans cet hémicycle que je vais rappeler le principe de libre administration des collectivités. Chaque maire est responsable devant ses administrés. Il convient donc de respecter avant tout son choix quant à l'organisation de la gestion des services de l'eau. Nous ne devons pas faire d'idéologie sur ce sujet, et l'étude que vous mentionnez, monsieur Muzeau, n'en fait d'ailleurs pas non plus. Il va de soi que le gouvernement de Dominique de Villepin n'entend pas accepter d'éventuelles dérives. Notre exigence est donc double : d'une part, la transparence du service et de son coût, d'autre part, la solidarité. La transparence doit évidemment s'appuyer sur le rapport annuel du maire relatif au prix et à la qualité des services publics d'eau potable, outil important que j'invite tous les maires à bien mettre en valeur. Par ailleurs, je souhaite que le contenu de ce rapport soit complété, afin que plus d'informations soient données quant aux performances environnementales et à la qualité du service rendu aux usagers. Le travail est largement engagé à ce sujet, mais il faut le poursuivre. Ces données seront diffusées au niveau national afin de renforcer l'information disponible sur le prix des services. De plus - vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur Muzeau -, le projet de loi sur l'eau qui devrait revenir devant la Haute Assemblée début juin prévoit d'identifier les programmes de travaux dans les contrats de délégation de services. Cette disposition complètera les obligations de compte rendu des opérateurs privés et renforcera encore la transparence des prix et des performances des services en réponse aux demandes légitimes des consommateurs et des élus locaux. Le Gouvernement renforce également la solidarité à l'égard de nos concitoyens les plus démunis, car, au-delà du dispositif existant pour venir en aide aux impayés de factures d'eau, le projet de loi portant engagement national pour le logement, défendu par Jean-Louis Borloo, prévoit, à la demande du Premier ministre, l'interdiction de couper l'eau aux personnes en situation de précarité, pendant la période hivernale.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le ministre, le chômage des jeunes de moins de vingt-six ans est un drame national. Au-delà des carences éventuelles en matière de formation professionnelle, on doit s'interroger sur d'autres phénomènes de société : la réticence des employeurs, dans un contexte de guerre économique généralisé, à embaucher quelqu'un sans expérience préalable du travail salarié, l'angoisse ou la difficulté de certains jeunes à faire le saut dans le monde du travail réglé par une discipline à laquelle ni la famille ni l'école ne les ont assez préparés ; le scepticisme d'une société dépressive qui doute de sa capacité à créer des attitudes de confiance et d'audace. Il faut d'urgence sortir de cette situation en stimulant et en encourageant les uns à s'engager dans le premier travail, les autres à effectuer la première embauche. C'est cette nouvelle dynamique que vous comptez créer, monsieur le ministre, avec le contrat première embauche.
Jean-François HUMBERT - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Jean-François HUMBERT

M. Jean-François Humbert. Si nous sommes favorables à la compétition économique, source d'émulation et de croissance sur les plans européen et mondial, nous voulons une compétition loyale, un combat à armes égales, avec des règles claires s'imposant à tous. Il n'en est pas ainsi pour Mittal Steel, et nous avons donc de bonnes raisons d'être inquiets. Des milliers de postes sont menacés. Arcelor emploie en effet 95 000 salariés, dont 78 000 dans l'Union européenne et 27 000 en France. Le 1 er février dernier, les gouvernements français et luxembourgeois se sont déclarés opposés à ce projet d'OPA, et nous nous en félicitons. C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais connaître les mesures et les actions que vous comptez mener avec nos partenaires européens pour préserver nos emplois, et pour que la grande aventure de la sidérurgie française, notamment lorraine, ne s'arrête pas là. N'est-il pas urgent, monsieur le ministre, de définir une véritable stratégie industrielle européenne ?
Jean-Marie BOCKEL - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Jean-Marie BOCKEL

M. Jean-Marie Bockel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. La réduction de la durée du chômage est à mon avis la meilleure voie - bien supérieure à l'inflation de mesures nouvelles - pour lutter contre l'exclusion, notamment des jeunes. Pour y parvenir, la seule logique qui vaille est celle d'un accompagnement humain, personnalisé et approfondi. Les collectivités locales n'ont pas attendu la loi de programmation pour la cohésion sociale pour mener ce travail de fond au travers des missions locales et des plans locaux pour l'insertion et l'emploi, qui ont été créés sur leur initiative. Les maisons de l'emploi et de la formation, créées par la loi précitée, veulent généraliser cette logique et y impliquer davantage tous les partenaires de la politique de l'emploi, dont l'État. C'est bien ! Cependant, sur la bonne centaine de maisons de l'emploi labellisées en 2005, seules dix-huit, à la fin du mois de décembre, étaient dotées d'une convention financière. Peut-être sont-elles plus nombreuses aujourd'hui. Par ailleurs, en décembre dernier, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un accueil des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, avec obligation de leur proposer, sous trois mois, une solution d'accès à l'emploi. Une approche aussi exhaustive du public dans les maisons de l'emploi ne peut être mise en place au débotté, sans que les moyens adéquats aient été prévus. Mais ici comme dans d'autres domaines, le « retard à l'allumage » du plan de cohésion sociale ne facilite pas la tenue des objectifs ! Enfin, s'agissant justement des moyens, monsieur le ministre, vous savez comme moi la part très importante que représentent les fonds européens dans la politique française d'insertion par l'emploi. Pour la France, ces fonds se sont élevés à 5 milliards d'euros sur la période 2000-2006. Or, depuis que le Parlement européen a rejeté l'accord donné au mois de décembre par le Conseil européen sur le budget européen 2007-2013, nous sommes dans l'incertitude la plus grande. Monsieur le ministre, mes interrogations sont donc les suivantes. En premier lieu, le Gouvernement est-il prêt à faire confiance aux élus locaux pour mener, aux côtés de leurs partenaires, une véritable stratégie territoriale pour l'emploi, et à leur accorder, à cette fin, la liberté d'organisation et les moyens qui s'imposent ?