Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui va me permettre de préciser, au nom de M. Patrick Devedjian, le projet du Gouvernement. En aucun cas, en effet, le Gouvernement n'a l'intention de régulariser la pratique des marges arrières. Il a même indiqué, à plusieurs reprises et de manière non ambiguë, qu'il avait exactement l'intention inverse. Depuis plusieurs années, en effet, les marges arrières sont en constante dérive : elles augmentent de un à deux points chaque année et atteignent désormais une moyenne de 35%, voire davantage sur certains segments du marché. Aucun de nos partenaires européens ne connaît une dérive comparable. Aucun acteur de la filière ne porte à lui seul la responsabilité de cette dérive : ni les industriels, qui doivent compenser par leurs prix le poids de la coopération commerciale, ni les distributeurs, qui sont de grandes entreprises créatrices d'emplois et de croissance que nos concitoyens apprécient pour des raisons qui ne tiennent pas seulement aux prix. Il se trouve que le système a progressivement migré vers cet équilibre, parce que les distributeurs et les grandes marques y ont trouvé un intérêt convergent. En revanche, les victimes sont clairement identifiées : les PME, qui ne peuvent plus satisfaire aux exigences de la coopération commerciale et qui voient leurs parts de marché progressivement réduites par la concurrence du hard discount qui se fournit sur le marché européen et mondial ; les agriculteurs, dont la rémunération est sans commune mesure avec les prix des produits alimentaires dans les rayons ; enfin et surtout, les consommateurs, dont le pouvoir d'achat a baissé de 0,5 % par unité de consommation en 2003. Il n'y a aucune raison pour que le prix du yaourt de marque soit beaucoup plus cher en France qu'en Espagne ! Il est donc temps de mettre fin à la dérive des marges arrières, et il faut le faire rapidement. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite parvenir à un accord mesuré - mais efficace - avec les différents acteurs de la filière. En aucun cas il n'est envisagé de remettre en cause les acquis de la loi Galland sur la revente à perte. Les acteurs du commerce de proximité doivent prendre conscience du fait que les faiblesses de la consommation des ménages et la fragilité de la filière du commerce pénalisent tout le monde. Lorsque les Français ont moins de pouvoir d'achat, tous les commerçants en souffrent, les grands comme les petits. Les chiffres de l'année 2003 le montrent, le commerce de proximité n'a pas mieux résisté que la grande distribution, alors même que les prix des produits de marque dans la grande distribution étaient élevés. Si le Gouvernement parvient à faire baisser les prix des produits alimentaires des grandes surfaces, les Français ne consommeront pas davantage de ces produits, car la demande n'est, en réalité, pas élastique ; en revanche, ils pourront satisfaire d'autres besoins de consommation plus qualitatifs, au bénéfice du commerce de proximité.