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Rémy POINTEREAU (rapporteur pour avis) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Rémy POINTEREAU
Fonction: rapporteur pour avis

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis . … dans le cadre de laquelle 400 projets, me semble-t-il, doivent être étudiés en janvier prochain, est la même que pour ceux de la première génération, soit 235 millions d’euros, dont 115 millions d’euros proviennent du FNADT. Au-delà de cette mission proprement dite, le Gouvernement chiffre à 5,15 milliards d’euros l’effort total de l’État en faveur de l’aménagement du territoire, qui est partagé entre seize missions différentes. Vous conviendrez avec moi, monsieur le ministre, que cet éclatement n’est pas propice, nous l’avons dit en commission, à la lisibilité de l’action publique en ce domaine. Dès lors, est-il possible d’envisager, dans les prochains budgets, la constitution d’une mission budgétaire donnant une vision plus représentative des politiques nationales d’aménagement du territoire ? Après quelques craintes ressenties au moment de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et, par la suite, celles qu’ont suscitées plusieurs projets d’amendement de nos collègues de la commission des finances, je me réjouis que le projet de loi de finances, dans le texte examiné par le Sénat, préserve, pour l’instant, le dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR !
Rémy POINTEREAU (rapporteur pour avis) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Rémy POINTEREAU
Fonction: rapporteur pour avis

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis . … oui, vivantes, et pleines d’énergie ! Parce que la France doit s’appuyer autant sur ses villes que sur ses campagnes, dans leur diversité, nous devons approuver, compte tenu de la concurrence entre les métropoles mondiales, le projet du Grand Paris, dont certains crédits sont rattachés cette année – et c’est une première ! – à la mission « Politique des territoires ». Toutefois, cela ne peut se faire au détriment d’un aménagement raisonné des territoires ruraux. Le Premier ministre n’a-t-il pas lui-même mercredi dernier que « la France des territoires, la France des espaces ruraux façonne notre nation » ? Le dispositif des zones de revitalisation rurale joue, à cet égard, un rôle indispensable de correctif pour des territoires placés en situation d’inégalité démographique et économique. C’est pourquoi la commission de l’économie s’était inquiétée de la remise en cause trop brutale de l’exonération de charges pour les organismes d’intérêt général que proposait l’article 88 du projet de loi de finances. Je me réjouis que cet article ne figure plus dans le texte proposé au Sénat. C’est à juste titre que notre assemblée a en outre permis, mercredi dernier, aux collectivités territoriales situées en ZRR de déduire la TVA sur la construction de maisons de santé. Pour conclure, j’indique que notre commission de l’économie a approuvé les crédits de la mission « Politique des territoires », mais je ne saurais achever mon propos sans vous féliciter à nouveau, monsieur le ministre, pour votre reconduction à votre poste de ministre de l’agriculture et me réjouir que l’aménagement du territoire et la ruralité reviennent dans vos attributions : je pense en effet que ces domaines sont véritablement complémentaires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre rapporteur spécial a exposé l’analyse des moyens dévolus à la mission « Politique des territoires » et a souligné leur baisse. Chacun ici avait salué la création du ministère en charge et de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. En dépit de divergences politiques bien naturelles, M. Michel Mercier était un vrai interlocuteur. Il y a un an, les Assises des territoires ruraux permettaient l’affichage de l’intérêt porté aux défis auxquels le monde rural se trouve confronté. Remanié il y a presque trois semaines, le Gouvernement porte la marque de l’absence de ce ministère, dont les attributions avaient été pourtant accrues en juillet dernier. La nouvelle géométrie ministérielle, caractérisée par ce rattachement de la ruralité à un grand ministère, durant la discussion budgétaire, est synonyme de dilution. Elle inquiète, à défaut de surprendre ! Pourtant, en juin 2009, M. Mercier, nouvellement nommé, déclarait accepter la proposition d’un ministère de plein exercice de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, « parce que les choses vont bien ensemble », ajoutant qu’il se sentait « à l’aise dans cette problématique ». Il précisait en outre : « Le ministre de l’agriculture a en charge très clairement tout ce qui est agricole, production, alimentation, relations avec Bruxelles, qui sont essentielles pour l’agriculture, et c’est son domaine. Moi, j’ai à animer et à faire vivre l’espace rural, faire en sorte que les hommes et les femmes qui ont choisi de vivre là puissent vivre avec les mêmes facilités que ceux qui sont en ville, qu’ils aient accès aux technologies modernes, qu’il y ait la permanence des soins, l’accès à l’enseignement, la mobilité, toutes ces problématiques-là. Il faut me souhaiter du courage et de l’ardeur et de l’enthousiasme. »
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Le Gouvernement a pris des engagements forts, notamment au travers des décisions du CIADT, du Grenelle de l’environnement et des Assises des territoires ruraux, engagements qui ont pour finalité de mailler les territoires en maisons de santé, de parfaire la couverture en téléphonie mobile et haut débit, de développer deux mille kilomètres supplémentaires de lignes TGV, d’avancer dans le désenclavement routier des territoires les moins bien desservis. Ce sont là des objectifs que l’on ne peut évidemment que partager, comme le font tous les membres du RDSE. Désormais, le Gouvernement doit tenir ses engagements ; il y va de la parole et de la crédibilité de l’État. Mais force est de constater, monsieur le ministre, que ces engagements sont quelque peu contredits par les décisions politiques et les arbitrages budgétaires. Je ne m’attarderai pas sur les chiffres pour 2011 de la mission « Politique des territoires », l’une des plus petites, qui accuse une baisse sensible par rapport à 2010. Il m’est cependant impossible de ne pas souligner la diminution de 7,5 % en autorisations d’engagement et de 13,5 % en crédits de paiement. Le programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, qui regroupe les moyens mis à la disposition de la DATAR, se voit en particulier « allégé » de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 48 millions d’euros en crédits de paiement. La prime à l’aménagement du territoire, qui a, par le passé, joué un rôle de levier économique non négligeable pour les territoires les plus fragiles, a vu ses moyens fondre comme peau de chagrin. Certes, la politique d’aménagement du territoire est, par essence, transversale, et bien d’autres ministères y contribuent. J’entends bien aussi l’antienne de la dette publique, de même que la crise économique qui nous oblige... Mais justement, dans la difficile situation que connaît notre pays, permettez-moi de faire part de mon inquiétude à l’égard des territoires les moins favorisés. J’admets que le budget pour 2011 soutient des initiatives intéressantes, comme les pôles de compétitivité, les grappes d’entreprises, les pôles d’excellence rurale, pour lesquels des moyens significatifs sont dégagés. Ces actions ont plusieurs vertus, dont la première est d’avoir redonné confiance et fierté aux territoires, de leur avoir permis de révéler et d’exprimer des talents et, ainsi, d’avoir su créer des dynamiques positives. Les villes n’ont pas le monopole de l’excellence et de la compétence.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Cependant, la réussite de ces territoires dépend très souvent de la combinaison de multiples facteurs. Le maintien des services de l’État et des services publics est évidemment essentiel, en particulier pour les territoires les plus isolés et à faible densité démographique. La politique menée par le Gouvernement semble répondre malheureusement à une logique de concentration et de rentabilisation dictée par la RGPP, alors qu’il s’agit avant tout pour ces territoires ruraux d’être desservis pour mieux servir une population souvent tentée par l’exode rural. Aujourd’hui, il faut se battre pour simplement maintenir des services, alors qu’il faudrait, me semble-t-il, améliorer et moderniser ces derniers. Comment dans ces conditions rendre réellement plus attractifs les territoires ruraux ? Avec les cartes judiciaire, hospitalière, scolaire, pénitentiaire, c’est un ensemble de services de l’État et de services de proximité qui sont transférés vers les métropoles régionales ou économiques. Mais tous les départements ne sont pas irrigués par de telles métropoles !
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Or leurs marges de manœuvre sont à tel point réduites qu’elles doivent de plus en plus suppléer aux défaillances de l’État, notamment en matière d’infrastructures ou de services au public. Comment pourront-elles continuer à le faire, entre des hausses de dépenses liées à des transferts de compétences insuffisamment compensés, la mise à mal de leur autonomie financière, le gel des dotations pour les prochaines années, sans parler des financements croisés, dont on ne sait pas trop ce qu’ils vont devenir ? Assurément, il y a bien d’autres choses à dire concernant l’aménagement du territoire. Le maintien d’une agriculture forte et diversifiée est évidemment la condition de la vitalité du monde rural. Quand l’agriculture est en crise, c’est toute la ruralité qui souffre. De ce point de vue, je salue une nouvelle fois aujourd'hui la réunion pertinente des secteurs de l’agriculture et de l’aménagement du territoire au sein d’un même ministère. Autre sujet de taille, le logement constitue un vrai défi. À cet égard, je m’inquiète du recentrage de la politique du logement et des aides à la pierre sur les zones tendues. S’il peut paraître justifié de soutenir la construction de logements nouveaux et l’accession dans les zones tendues, on néglige néanmoins l’importance de la demande dans les zones B2 et C et les objectifs de développement économique qui doivent y être réalisés. En France, 30 % des ménages résident dans des communes rurales et des agglomérations de moins de 5 000 habitants. Les revenus de ces ménages sont inférieurs à ceux de nos concitoyens demeurant dans les grandes agglomérations. Monsieur le ministre, dans un contexte difficile, avec des crédits en baisse, je m’interroge : comment pourrez-vous tenir les engagements du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire ? Quelles réponses apporterez-vous aux territoires ruraux pour les rassurer ? Surtout, quelles perspectives la République est-elle en mesure d’offrir à la ruralité et à ceux qui la font vivre au quotidien ? Pour ma part, j’exprime ma grande confiance en votre action.
Jacques BLANC - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre – il faudra d'ailleurs transmettre le message à votre collègue chargée de la santé –, qu’on cesse de nous expliquer qu’il y a assez de médecins ! Le problème est en partie imputable à M. Fabius, qui, lorsqu’il était Premier ministre, avait baissé les quotas. On n’a pas formé assez de médecins, c’est un fait acquis. Certes, on prétend que la France, par rapport à d’autres pays du monde, compte suffisamment de praticiens, mais ce n’est pas vrai ! En effet, les 35 heures ne sont appliquées dans aucun autre pays ! Or dans un pôle d’urgence comme celui de l’hôpital de Mende, entre les 35 heures et le jeu des astreintes, il faut dix-neuf médecins pour assurer les permanences. En outre, les médecins sont mobilisés par de nombreuses autres fonctions, certains s’engageant même dans la vie politique ! Ils ne sont donc pas tous sur le terrain. D'une part, il faut revoir le numerus clausus , et, d'autre part, comme l’a souligné le Président de la République devant le congrès de l’Association des maires de France, en reprenant les préconisations du rapport de Mme Hubert, il est nécessaire d’instituer un système de bourses. Que l’on ne prétende pas que l’on imposera à des médecins de s’installer dans les zones rurales. Nous ne voulons pas de gens qui viennent parce qu’ils y sont obligés ! Nous voulons que les médecins viennent parce qu’ils en ont envie. En effet, s’ils arrivent forcés et contraints, ils n’auront d’autre envie que de partir ! Par conséquent, il n’y aura pas le climat de confiance dont on a besoin dans l’exercice de la médecine. Cessons d’écouter les technocrates ! Mes chers collègues, je sais ce que c’est, car j’ai exercé la médecine et je connais les conditions de travail dans le pays rural profond. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’inciter les médecins à venir s’installer dans les territoires ruraux à l’aide d’un système de bourses de l’État. Ce dispositif était prévu, de par la loi, mais il est insuffisant. Il convient également de permettre aux départements de poursuivre le recrutement de médecins supplémentaires. S’agissant des pôles d’excellence rurale, je dis bravo ! Il faut continuer sur cette voie, car ces structures mobilisent les efforts et la capacité d’invention. Le pays rural n’est pas à la traîne, il est capable d’aller de l’avant ! (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Il est capable d’inventer et d’être un moteur dans notre société, ce dont nous avons besoin. Concernant le numérique, j’espère que l’on mettra en place l’équivalent du FACÉ, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, car les territoires ruraux en ont besoin. À cet égard, je vous alerte contre ceux qui voudraient remettre en cause ce fonds. En effet, ce dernier a constitué un instrument formidable pour électrifier le pays rural.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je trouve inacceptable que, dans notre République, on doive attendre six mois avant d’avoir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste ou chez un spécialiste quand on habite dans le département de l’Eure, alors que, à quatre-vingt-dix kilomètres, plus près de la capitale, le délai d’attente n’est que de deux ou trois semaines ! Une telle inégalité est inadmissible dans notre République. L’accès aux soins pour tous dans les territoires ruraux sera donc une des priorités de ma mission. La ruralité et l’aménagement du territoire ne se résument évidemment pas à l’agriculture, mais cette dernière reste malgré tout au cœur des défis à relever dans ces domaines. Le portefeuille ministériel dont j’ai la charge a donc une vraie cohérence ; je le dis en écho aux remarques d’Anne-Marie Escoffier. M. Jean-Jacques Lozach s’est livré à une comparaison musicale pour qualifier les nouvelles attributions du ministère, évoquant, notamment, La marche funèbre de Chopin. Pour ma part, j’y vois plutôt une sorte de symphonie pastorale à la fois homogène, belle et puissante.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. La troisième priorité est de soutenir l’attractivité des territoires ruraux. Pour cela, il faut travailler dans plusieurs directions. La première direction concerne les pôles d’excellence rurale. Deux vagues mobiliseront, au total, 159 millions d'euros, dont 115 millions d'euros provenant du FNADT et 44 millions d'euros des différents ministères impliqués. Nous travaillons actuellement sur la seconde vague lancée en 2010, comme l’a excellemment rappelé M. le rapporteur pour avis, Rémy Pointereau, voilà quelques instants. Pour le moment, nous en sommes à la phase d’examen des projets. Je souhaite que nous puissions trancher dès le début de l’année 2011, afin de présenter les nouveaux pôles d’excellence rurale. Le plus tôt sera à mon sens le mieux, car cela permettra d’accélérer la dynamique des pôles sélectionnés. La deuxième direction dans laquelle nous travaillons pour promouvoir l’attractivité des territoires ruraux concerne les zones de revitalisation rurale, les ZRR, chères à M. Jacques Blanc et qui ont également été mentionnées par M. le rapporteur pour avis. Dans le cadre de ces ZRR, nous continuerons à aider les territoires les plus fragiles. Il convient cependant – cela a été signalé par un certain nombre d’entre vous – de se méfier des redéfinitions trop rapides, ou à la serpe, du zonage de ce dispositif : le mieux étant parfois l’ennemi du bien, faisons en sorte que chacune de ces zones puisse continuer à soutenir l’attractivité du territoire. La troisième direction essentielle dans laquelle nous travaillons pour soutenir l’attractivité des territoires concerne les plans d’actions incluant notamment le financement des maisons de santé pluridisciplinaires et l’amélioration de l’accès de la population à un socle de services publics essentiels. À cet égard, je précise – c’est la seule divergence que j’ai avec M. Jacques Blanc, dont l’intervention était excellente – que les maisons de santé pluridisciplinaires ne sont pas, à mon avis, la seule solution pour permettre aux médecins de venir exercer dans les territoires ruraux. (Mme Escoffier applaudit.) C’est une solution essentielle, mais au vu de la difficulté et de l’ampleur de la tâche que nous avons à accomplir sur le sujet, il faut savoir faire feu de tout bois.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, la quatrième direction dans laquelle nous travaillons pour le soutien à l’attractivité des territoires ruraux – je réponds ici à Mme Évelyne Didier et à M. Bernard Fournier – concerne l’accès au service public. Je rappelle qu’un accord de partenariat a été signé au mois de septembre 2010 entre l’État et onze acteurs nationaux, dont neuf opérateurs de service public. Toutes les régions sont concernées, mais seulement une partie des départements. Je souhaiterais que le dispositif soit généralisé et que, à l’automne 2011, après évaluation, tous les départements français soient concernés par cet accord national. La quatrième priorité assignée au programme 112 est d’assurer la mise en œuvre des contrats de plan État-région. La dotation prévue devrait permettra d’atteindre un taux d’engagements cible de 75 % par rapport à la dotation initiale. Cela représente un taux supérieur aux taux exécutés sur les contrats précédents. Certes, on constate une baisse des crédits, mais elle n’affecte pas les projets. Elle tient simplement compte de la réalité des projets qui ont été déposés et du taux d’engagements cible. La cinquième et dernière priorité est, dans le cadre de la réduction des déficits publics dans laquelle l’ensemble du Gouvernement est engagé, de réduire les dépenses de fonctionnement de la DATAR de 10 % sur trois ans. Le ministère dont j’ai la charge s’y est pour sa part engagé en prenant sur ses propres dépenses de fonctionnement. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je vous répète, à la fois comme ministre de la ruralité et de l'aménagement du territoire et comme élu d’un département rural, ma détermination à faire en sorte que tous nos concitoyens sur l’ensemble des territoires ruraux soient traités avec la même attention que les habitants des grandes agglomérations.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d'État, je forme le vœu que la réforme des plans d’épargne logement annoncée par Mme la ministre de l’économie et des finances, réforme à laquelle nous allons bientôt travailler, n’aboutira pas à reconstituer ce regrettable report de charge. J’en viens maintenant aux participations financières de l’État. Dans le prolongement des états généraux de l’industrie, la gestion des participations de l’État est désormais axée sur la conduite d’une politique industrielle active placée sous la responsabilité d’un commissaire aux participations de l’État, chargé de reprendre en main et de réorganiser la stratégie de l’État actionnaire et de faire fonctionner l’Agence des participations de l’État. Je n’ai pas encore très bien compris comment s’articulaient les relations entre l’Agence des participations, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds stratégique d’investissement, OSEO et les innombrables fonds que l’on a créés depuis quelques années pour organiser tel ou tel secteur industriel. Je tâcherai d’éclaircir ce point en conduisant, au nom de la commission des finances, une mission de contrôle sur le Fonds stratégique d’investissement pour juger sur pièces et sur place comment fonctionne le dispositif et comment le réorganiser.
François PATRIAT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: François PATRIAT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. François Patriat, rapporteur pour avis. C’est au bilan et à la doctrine d’investissement du Fonds stratégique d’investissement que je me suis intéressé cette année. Les deux années d’existence de cet organisme permettent de tirer un bilan instructif. Au 31 juillet 2010, le FSI a réalisé trente-cinq investissements directs pour un montant total de 1,4 milliard d’euros. Je note que 30 % d’entre eux sont intervenus dans le secteur de l’industrie. Le FSI a diversifié ses modes d’intervention, notamment grâce à des fonds sectoriels. Si la doctrine d’investissement de ce fonds tient compte d’un certain nombre de critères, parmi lesquels figure l’intérêt collectif, elle connaît néanmoins des limites, comme par exemple le fait que le FSI n’ait à ce jour reçu que 2,4 des 20 milliards d’euros dont il a été doté. De plus, le fonds est encore trop conservateur : il ne prend pas assez de risques sur certains dossiers, comme j’ai pu le constater dans le territoire que je préside actuellement. Enfin, le FSI est bien souvent trop peu visible dans les régions. C’est pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que j’ai proposé à la commission de s’abstenir. Elle n’a cependant pas décidé de le faire, préférant adopter les crédits de ce compte d’affectation spéciale.