Renaud DONNEDIEU DE VABRES - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. La technologie n'est pas une finalité en soi. Elle n'a de sens que si elle est au service du pluralisme et permet une offre renouvelée et diversifiée. C'est la raison pour laquelle je souhaite insister non seulement sur la plus grande liberté de créer et d'entreprendre qu'apporte ce texte sur fond de neutralité technologique, mais aussi sur la consolidation de la régulation des contenus et des supports qui en est le corollaire. L'adaptation de la loi sur la liberté de communication au cadre juridique communautaire implique un régime juridique unifié des réseaux et services de communications électroniques. Désormais, l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés, satellitaires ou téléphoniques sont soumis à un simple régime déclaratif. Pour les réseaux câblés distribuant télévisions et radios, il s'agit d'un véritable allégement des contraintes. Cette disposition s'ajoute à la levée du plafond limitant à huit millions d'habitants le bassin maximal susceptible d'être desservi par un même opérateur. A ce stade, je souhaiterais évoquer la disposition introduite à l'Assemblée nationale sur l'obligation de reprise des chaînes hertziennes terrestres sur les réseaux de communications électroniques. Ce nouveau dispositif vise à donner plus de liberté aux éditeurs de chaînes pour choisir leur mode de distribution sur les différents réseaux de communication électronique. Le régime de la loi de 1986 est en effet marqué par les conditions du démarrage du câble en France. Son adaptation aux réalités d'aujourd'hui est indispensable. II est légitime que les éditeurs de télévisions puissent seuls décider de confier leur diffusion aux opérateurs de leur choix, qu'il s'agisse d'une diffusion par câble, ADSL ou satellite. C'est là le respect d'une liberté fondamentale pour tout entrepreneur, que seul le droit de la concurrence peut venir encadrer, dans l'intérêt du téléspectateur. Cette liberté accrue et légitime pour les éditeurs ne va pas sans la prise en compte des intérêts des téléspectateurs. C'est le sens qu'il faut donner à la préservation du « service antenne » dans les immeubles câblés. C'est également la raison pour laquelle le nouveau dispositif concilie la protection du consommateur et le libre choix de l'entreprise dans le respect de la neutralité technologique. Ainsi, l'obligation de reprise concerne toutes les chaînes publiques dans toutes les offres de télévision, que ce soit sur le câble, le satellite ou les autres réseaux nouveaux de distribution de la télévision, notamment l'ADSL. La reprise des canaux locaux du câble est maintenue dans l'intérêt croissant des téléspectateurs pour l'offre de programmes de proximité. Par ailleurs, le projet de loi garantit le maintien de la réception des chaînes hertziennes en clair pour les foyers qui résident dans des immeubles collectifs. C'est un point essentiel dans la mesure où les personnes concernées ont perdu la possibilité de recevoir ces chaînes via une antenne « râteau ». Les éditeurs concernés ne pourront donc s'opposer à la reprise de leurs services par les réseaux internes aux immeubles lorsque ces réseaux sont raccordés au câble. S'agissant des autres réseaux, le choix est de privilégier la négociation entre les distributeurs et les éditeurs de services. C'est un facteur sain de liberté et de concurrence, d'autant que les chaînes disposeront du droit d'accéder, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux décodeurs et aux guides de programmes utilisés par les offres de bouquets de télévision. La question pourra se poser au cours de nos débats sur l'opportunité de prévoir une disposition transitoire, afin de prendre en compte la situation spécifique des abonnés individuels du câble. Toutefois, ces derniers ne courent guère de risques dans la mesure où aucune chaîne en clair par voie hertzienne terrestre financée entièrement par la publicité ne saurait se priver d'une couverture maximale de la population.