Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale, intitulé Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales , de novembre 2007, a permis de clarifier la question des exonérations. L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parlement, avant le 15 octobre, « un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l’assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l’État et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs ». Envisagée initialement à un rythme annuel, la périodicité de ce rapport a toutefois été ramenée à cinq ans à la demande du Gouvernement. La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose qu’est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année une annexe « énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions », mesures qui doivent être « ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ». Cette annexe est très utile, mais elle ne suffit pas : il doit être procédé à l’évaluation annuelle des dispositifs d’exonérations, permettant d’apprécier leur pertinence au regard des conditions d’emploi, de mesurer les effets d’aubaine pour les entreprises - notamment l’effet dit « trappe à bas salaires », contraire à l’effort de qualification et d’innovation des emplois et pour cela dénoncé, notamment, dans les rapports de la Cour des comptes -, et d’examiner s’il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs. Au regard du coût des exonérations ciblées -  4,3 milliards d’euros en 2008 -, il est légitime de se demander si ces dernières sont efficaces en termes d’emploi. Tout comme la Cour des comptes, nous nous posons la question. Alors que les pertes d’emplois s’accroissent et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est bien le seul au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par des fonds publics ! En effet, comme nous n’avons cessé de le dénoncer, le dispositif sur les heures supplémentaires ainsi que bon nombre d’autres exonérations ciblées conduisent à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires. En période de faible activité, le dispositif de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, freine l’embauche et, en période de récession, c’est une véritable machine à créer des chômeurs. Ce système a démontré son inefficacité totale en termes d’augmentation du pouvoir d’achat et d’emploi. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont d’abord les Français les plus modestes et, parmi eux, les intérimaires et les titulaires de contrats à durée déterminée, qui sont les premiers à en faire les frais. Telles sont les raisons qui nous conduisent, après le rejet par le Gouvernement de la suppression de ces différentes mesures, à présenter un amendement par lequel nous demandons que soit procédé régulièrement à une évaluation de ces dispositifs.