Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’amendement n° 57 vise à supprimer une disposition importante ajoutée par la commission, qui vise à garantir que le réseau de points de contact continuera à participer, de manière effective, à la vie des territoires. La commission émet un avis défavorable. Aux termes de l’amendement n° 488, le contrat de la présence postale territoriale ne doit pas fixer les règles directrices de gestion du Fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat pluriannuel constate l’évolution du montant des ressources et précise, notamment, les modalités de calcul des dotations départementales. Ces compétences ne doivent pas revenir à un établissement financier ; il convient d’en rester aux dispositions de la loi de 2005. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 384 prévoit que le contrat de la présence postale territoriale doive recueillir l’avis favorable de la majorité des commissions départementales. Le contrat fait déjà l’objet d’une concertation et ne peut être signé qu’avec l’accord de l’association la plus représentative des maires. Exiger, au surplus, l’accord des commissions départementales n’apporterait pas forcément de garanties supplémentaires, d’autant que l’intervention d’une instance de concertation s’ajoute aux deux réunions annuelles des présidents de commission départementale. Certes, cette instance est informelle, mais elle est très efficace. La commission émet un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 386, le contrat fixe des règles du jeu pour une durée de trois ans, jusqu’en 2010. C’est à ce moment qu’il conviendra, le cas échéant, de prendre en compte dans le contrat de la présence postale territoriale la réforme de la fiscalité locale qui est en cours d’élaboration. Il n’est pas nécessaire de le préciser dans le présent projet de loi. L’avis est défavorable. L’amendement n° 487 tend à préciser que le contrat de la présence postale territoriale ne peut fixer que des conditions relatives aux horaires d’ouverture et à l’offre de base de services postaux et financiers. Or, la qualité de service ne tient pas seulement aux horaires d’ouverture et à la gamme de services offerts. Pourquoi se limiter à ces deux éléments, même s’ils sont les plus souvent mis en avant ? La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 485 tend à ce que le contrat de la présence postale territoriale puisse fixer des conditions relatives à un nombre suffisant d’heures d’ouverture. La rédaction actuelle de l’article prévoit que le contrat de la présence postale territoriale précise des conditions d’horaires d’ouverture. L’amendement est donc satisfait, et j’en demande le retrait. L’amendement n° 548 rectifié ter prévoit que le contrat de la présence postale territoriale précise également des règles en matière de qualité. On ne peut être que favorable aux principes mentionnés. Il ne faudrait pas, toutefois, qu’ils conduisent à un accroissement considérable du contenu du contrat de la présence territoriale. Néanmoins, la commission a rendu un avis favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 628 rectifié bis de Mme Procaccia, l’organisation de la distribution du courrier ne relève plus du périmètre communal sur près des deux tiers du territoire national. En cas de modification dans l’organisation de la distribution du courrier, mieux vaudrait que l’Association des maires de France ou l’association départementale des maires engage une concertation avec la commission départementale de la présence postale et avec La Poste. Je rappelle que la définition des noms de rue, des numéros d’immeuble et des adresses est de compétence communale. Une action volontariste doit donc être conduite par le conseil municipal pour faciliter le travail de La Poste et éviter d’introduire dans la loi des obligations supplémentaires. Au bénéfice de ces observations, je vous saurais gré, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. Je suis à votre disposition pour organiser une réunion avec l’Observatoire de La Poste sur ce point d’importance. L’amendement n° 486 prévoit que les points de contact doivent avoir pour objectif d’optimiser le service rendu. Il n’est pas logique d’imposer les mêmes contraintes à un bureau de poste, à une agence postale communale et à un relais-poste commerçant. L’offre de services ne peut être la même et les horaires d’ouverture sont nécessairement différents. La commission a émis un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 383, j’observe que le contrat de la présence postale territoriale fait déjà l’objet d’une large concertation. Ce contrat étant signé pour trois ans, on conçoit mal comment il pourrait être adapté après chacune des consultations régulières des associations d’usagers prévues par cet amendement. L’avis est défavorable. S’agissant de l’amendement n° 385, il n’est pas dans le rôle de la Cour des comptes de réaliser une étude sur la qualité de service des points de contact de La Poste, qui ne doit pas s’apprécier que sous un angle strictement financier. Je rappellerai à M. Teston le mauvais souvenir commun que nous avons d’un rapport de la Cour des comptes de 2003 concluant qu’il était peut-être suffisant de ne conserver que 5 000 bureaux de poste en France… La commission est défavorable à cet amendement. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 387. Le projet de contrat de la présence postale territoriale est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, composée elle-même principalement de parlementaires. Je ne crois pas nécessaire d’imposer un débat au Parlement sur un contrat qui est établi dans la plus grande concertation. L’exigence posée par les auteurs de l’amendement n° 570 rectifié va au-delà de celle qui est prévue par la directive postale européenne. De plus, elle contraindrait La Poste, qui distribue déjà près de 100 % du courrier au plus tard à J+2, à réaliser des investissements lourds. En outre, se pose le problème de la distribution le lendemain de la levée, à J+1. Je suggère le retrait de cet amendement.