Alain VASSELLE (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'assistance est clairsemée, mais je suppose que ceux qui sont présents dans l'hémicycle sont particulièrement intéressés par ce projet de loi organique et qu'ils représentent les commissions dont ils sont membres ! L'Assemblée nationale a examiné lundi dernier, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, adopté par le Sénat le 21 juin 2005. Il apparaît désormais clairement que la navette entre les deux assemblées touche à sa fin : les amendements adoptés par l'Assemblée nationale témoignent, paradoxalement, du fait que nous sommes désormais allés au fond de notre compétence de législateur. Une fraction significative de ces amendements - près d'un tiers - constitue en fait des corrections à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale elle-même en première lecture et à laquelle le Sénat n'avait pas apporté de modifications ; l'Assemblée nationale a donc revu sa propre copie. On peut y ajouter l'amendement rétablissant une référence aux régimes des non-salariés agricoles qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, référence que nous n'avions pas modifiée mais que les députés avaient jugé inutile et supprimée en première lecture. Outre ces amendements de « regret », l'Assemblée nationale a peaufiné avec grand soin la qualité rédactionnelle du projet de loi. Je dirais volontiers que rien n'est trop beau pour la loi de financement ! Grâce à cette ultime lecture à l'Assemblée nationale, la loi organique atteint une sorte de perfection formelle. Notre commission constate également qu'au total pas plus de quatre ou cinq amendements adoptés par les députés ne modifient le fond du projet de loi, sans remettre d'ailleurs en cause des dispositions essentielles. Ainsi en est-il de deux amendements relatifs au débat d'orientation sur l'évolution des finances sociales et d'un amendement, adopté sur l'initiative de M. Yves Bur, visant à préserver, par une précision, le pouvoir d'amendement des parlementaires. Aussi, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a décidé, lorsqu'elle s'est réunie hier soir à l'issue de la séance publique, de ne proposer aucun amendement et d'inviter le Sénat à adopter définitivement le projet de loi dans la rédaction transmise par l'Assemblée nationale, afin, comme l'a rappelé M. le ministre, qu'il puisse trouver son application dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Je redis encore une fois le grand progrès que constitue la présente réforme. Elle n'aurait pas eu lieu si le Gouvernement ne l'avait pas voulue ; M. Xavier Bertrand s'était exprimé très clairement sur ce point lors de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie. Je tiens à remercier le Gouvernement, et M. Xavier Bertrand en particulier, même si, au terme du cheminement législatif de ce projet de loi organique, je dois constater, pour le regretter, qu'il ne pose pas le verrou qui aurait permis à la commission de considérer comme un acquis l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les exonérations de cotisations et de reporter sa vigilance sur d'autres sujets qui réclament son attention. Nous y avons pourtant consacré beaucoup de temps et d'énergie !