Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout d'abord, je le rappelle, le foncier dans notre pays connaît une véritable pénurie, qui exige une politique particulièrement active. Nous l'avons constaté, dit et répété, l'intervention publique est absolument indispensable. Pour autant, une politique foncière active n'est pas nécessairement arbitraire. C'est pourquoi le Gouvernement salue le travail réalisé par M. le rapporteur, qui s'est efforcé de trouver un équilibre qui satisfasse cette double contrainte. J'ai personnellement reçu les associations concernées par ce problème, et je mesure combien il était nécessaire de trouver un tel point d'équilibre. Cela dit, l'article 4 quinquies fait l'objet de plusieurs propositions de modification. S'agissant de l'amendement n° 211, je comprends bien l'objectif visé par M. Vasselle. Toutefois je pense qu'en supprimant purement et simplement l'article 4 quinquies nous irions beaucoup trop loin. Or telle n'est pas du tout l'intention du Gouvernement. Monsieur Vasselle, je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi, même si j'en étais navré, je serais obligé d'émettre un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 64 rectifié de la commission, je soulignerai trois éléments qui me semblent essentiels. Tout d'abord, à travers cet amendement, M. le rapporteur supprime le principe d'une majoration automatique, ce qui écarte le risque d'une approche arbitraire. Ensuite, dès lors que la commission souhaite que les communes de moins de 3500 habitants délibèrent pour établir la majoration, elle limite considérablement le nombre des communes qui seront concernées par la surtaxe. Je tiens d'ailleurs à rappeler que cette délibération devra être explicite. Enfin, en prévoyant que les terrains d'une superficie inférieure à mille mètres carrés seront exonérés et en plafonnant le produit de la taxe à 3 % de la valeur vénale des terrains, la commission offre d'importantes garanties aux propriétaires concernés. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. S'agissant du sous-amendement n° 396, je dirai que le Gouvernement ne souhaite pas fixer pour l'Île-de-France un seuil particulier en deçà duquel les communes devraient délibérer pour décider d'instituer la majoration de taxe sur le foncier non bâti. Il émet donc un avis défavorable. En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n ° 486 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 65 rectifié, qui est rédactionnel. L'amendement n° 66, présenté par la commission des affaires économiques, vise à rendre les dispositions inapplicables aux terrains situés dans une ZAC ou à ceux qui font l'objet d'une autorisation d'aménager ou de lotir. Il est logique que ce type de terrain ne soit pas inclus dans le dispositif. Le Gouvernement émet donc également un avis favorable sur l'amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 67 rectifié présenté par la commission, le Gouvernement émet aussi un avis favorable. Je reprends entièrement à mon compte le raisonnement tenu par votre rapporteur au sujet de l'amendement n° 356, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable. Monsieur Adnot, d'une part, dans les zones qui ne connaissent pas de tension foncière, l'amendement n° 64 rectifié permet d'éviter toute approche arbitraire et répond, me semble-t-il, à l'argumentation que vous avez développée au sujet du département de la Creuse. D'autre part, le plafonnement que M. le rapporteur propose de mettre en place permettra d'éviter les abus, dans un sens comme dans l'autre. Votre amendement est donc globalement satisfait, la rédaction de l'amendement n° 64 rectifié étant même presque plus protectrice que celle que vous proposez.