Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il y avait 700 000 abonnés en mai 2002, ils sont aujourd'hui près de 4,5 millions. L'objectif de 10 millions d'abonnés à haut débit en 2007, fixé en 2002 et qui paraissait un peu optimiste, sera certainement atteint, voire dépassé ! L'essor d'Internet à haut débit a dopé fortement le commerce électronique ; il croît à un rythme annuel de 60 %, qui ne faiblit pas. S'agissant des déclarations d'impôt par Internet, ce sont plus de 1,25 million de foyers qui ont fait, en 2004, leur déclaration par Internet. Ce chiffre était de 600 000 en 2003 - il a donc doublé - et de 120 000 en 2002. Autrement dit, on a décuplé en deux ans. Dans cet environnement très dynamique, le projet de loi pour la confiance dans l'économique numérique examiné par le Parlement depuis 2003 est le premier texte français d'ensemble sur Internet. Son adoption clarifiera les règles du jeu pour les fournisseurs, protégera plus efficacement les utilisateurs et contribuera aussi à atteindre deux objectifs majeurs : premièrement, la confiance des utilisateurs dans le réseau Internet par la protection des mineurs et la lutte contre le spam ; deuxièmement, la lutte contre les contenus illicites et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle à laquelle il convient d'accorder la plus grande attention. Vous le savez, plusieurs dispositions concernant les télécommunications ont été intégrées dans ce projet. Elles doivent être analysées en complément de deux autres textes : le « paquet télécoms » et celui sur les obligations de service public des télécommunications et sur France Télécom. Rappelons que la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique aurait dû être transposée le 17 janvier 2002- il y a du retard ! (Sourires sur le banc de la commission.) Notre gouvernement est arrivé après et il n'était pas facile de faire plus vite ! Quoi qu'il en soit, le projet de loi mettra enfin un terme à ce retard pour lequel la France a reçu un avis motivé de la Commission européenne. A ce stade de la discussion parlementaire, je crois utile de rappeler que l'une des grandes avancées du texte, retenue au cours des lectures précédentes et confirmée par la commission mixte paritaire, est l'introduction dans notre droit d'une définition globale de la communication au public par voie électronique. Je tiens à saluer ici la contribution du Sénat et de vos rapporteurs à la création de ce nouveau « droit de la communication publique en ligne. » Dans cette définition s'insérent la communication publique en ligne, qui relèvera de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et la communication audiovisuelle, laquelle continuera de relever de la loi de 1986. Sont ainsi conciliées la défense de l'exception culturelle française et la création d'un texte réellement fondateur pour l'internet. Plusieurs questions, par ailleurs, ont été légitimement soulevées et ont retenu l'attention au cours de l'examen de ce texte. Je veux y revenir brièvement. La première porte sur la responsabilité des hébergeurs. Je rappelle que la mise en cause de la responsabilité des hébergeurs est limitée au seul cas où, ayant effectivement connaissance d'activités ou d'informations illicites hébergées, ils n'auraient pas agi promptement pour rendre impossible l'accès aux informations. C'est une responsabilité limitée, à la différence de celle de l'éditeur de contenu, qui est totale. Ces responsabilités sont expressément prévues par la directive communautaire ; je dirai que  c'est la responsabilité de l'évidence dont on a connaissance. Le mécanisme conduisant à l'intervention du juge et à l'engagement éventuel de la responsabilité de l'hébergeur doit aussi retenir notre attention. Le signalement d'un contenu illicite lui ayant été fait, l'hébergeur prend alors ses responsabilités. Il peut décider de ne pas donner suite à la demande formulée. Comme le signalement lui aura été fait, c'est le juge qui, le cas échéant, décidera de la responsabilité de l'hébergeur. Là aussi, on voit bien que la responsabilité de l'hébergeur ne pourra être engagée que dans le cas de l'évidence. S'il y a doute sur le droit, le juge ne retiendra probablement pas sa responsabilité. Il est bien évident que le juge l'appréciera dans la continuité de la jurisprudence, notamment au regard de la bonne foi de l'hébergeur. Dans le cas de signalements abusifs ou fondés sur des critères flous, l'hébergeur n'encourra aucune répression devant le tribunal, sa bonne foi étant acquise. C'est en dernier ressort le juge qui, après une fine analyse juridique, décidera s'il y a lieu ou non de donner suite. Contrairement à ce qui a été dit, ce dispositif ne transforme pas l'hébergeur en juge. Il crée un préalable : pour pouvoir saisir le juge, il faut d'abord notifier à l'hébergeur, lequel apprécie et agit comme il l'entend ; il peut s'adresser à l'éditeur ou à l'émetteur avant de prendre sa décision. En cas d'ambiguïté ou de litige, il faudra en tout état de cause passer devant le juge. La deuxième question concerne les pouvoirs du juge pour faire cesser un dommage. Il n'est pas inutile de revenir sur l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés dans la lutte contre le dommage causé par des contenus illicites. Dans le cadre des procédures de référé, le juge peut prendre toutes décisions - je dis bien toutes décisions - qu'il estime nécessaires pour faire cesser le dommage, y compris pour faire cesser l'accès aux contenus illicites. Il n'y a pas de doute à cet égard. Le juge pourra s'adresser à l'éditeur, mais aussi à l'hébergeur ou au fournisseur d'accès. II pourra demander à l'hébergeur de limiter la mise à disposition du contenu à une certaine catégorie de publics, les majeurs, par exemple. Il pourra aussi demander à un fournisseur d'accès à Internet de résilier le compte d'un de ses abonnés qui proposerait des services de communication publique en ligne et, s'il l'estime nécessaire, il pourra également demander de faire cesser l'accès à un contenu illicite, source de dommage. Troisièmement, sur la difficile question de l'obligation de surveillance des contenus hébergés, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord en recherchant ceux qui sont à caractère pédophile, négationniste, antisémite ou raciste. Je m'en félicite, car le dispositif équilibré auquel elle a abouti permet de respecter la directive européenne - c'était un impératif - tout en rehaussant le niveau d'engagement. Ce dispositif est, le cas échéant, assorti de sanctions à l'égard des fournisseurs d'accès à Internet dans le signalement des sites pédophiles ou incitant à la haine raciale. Il s'agit à mon sens d'un dispositif efficace pour lequel le ministère de l'industrie veillera à la finalisation rapide de la charte des fournisseurs d'accès à Internet. Cela nous paraît indispensable. Je crois d'ailleurs que la profession y est tout à fait disposée. Je veux, en particulier, souligner tout l'intérêt de ce dispositif pour mettre un terme à des agissements intolérables et durables à caractère antisémite. La quatrième question vise les délais de prescription. La commission mixte paritaire a souhaité prendre en compte les effets particuliers sur les droits des victimes du caractère continu de la publication sur Internet et même de son amplification avec le temps. Limiter la capacité d'une victime d'agir dans un délai de trois mois suivant la première publication ne lui permet pas d'obtenir réparation du préjudice qu'elle subit, et ce d'autant plus que la quantité d'informations disponibles sur Internet rend très difficile la détection des contenus causant un préjudice, une diffamation, par exemple. Je rappelle d'ailleurs que la prescription de trois mois est en droit français une prescription d'exception, la prescription de droit commun étant de trois ans. La directive ne permettant pas d'instaurer une obligation générale de surveillance des contenus à la charge des hébergeurs, il est d'autant plus nécessaire de veiller à préserver le droit des victimes à obtenir réparation des préjudices qu'elles ont subis. Tel est le sens du texte retenu par la commission mixte paritaire qui vise la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l'action publique ou l'action civile. Ce dispositif maintient le régime d'exception de la presse. Le régime de prescription prévu par la loi du 29 juillet 1881 restera applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier. Je salue également le travail accompli pour organiser le droit de réponse sur les services de communication au public en ligne. Il y avait manifestement dans ce domaine une lacune que vous avez su combler. La cinquième question porte sur la publicité par voie électronique. Sur le sujet épineux du spam, la commission mixte paritaire a souhaité limiter le champ de l'article 12 à la prospection à caractère commercial. S'il est vrai que la directive vise les communications commerciales non sollicitées, il conviendra d'être attentif à ce que les internautes ne pâtissent pas exagérément des autres formes de communications non sollicitées, et de procéder à une évaluation ultérieure de l'efficacité de ce dispositif de lutte contre le spam . Le projet de loi modifiant le régime applicable aux publicités par voie électronique, je souhaite apporter une précision sur la question des conditions d'utilisation des bases de données existantes. En effet, le projet de loi prévoit une exception à la règle du consentement préalable lorsqu'une entreprise souhaite prospecter des clients à qui des produits ou des services analogues ont été fournis. Dès lors, les entreprises pourront continuer à utiliser leurs fichiers existants de clients, mais cette règle ne s'applique pas aux prospects, sans recueillir leur consentement. Elles devront, naturellement, toujours offrir la possibilité de s'opposer à tout envoi ultérieur. Enfin, je veux souligner les apports du texte sur le régime des télécommunications. II faut, en tout premier lieu, saluer l'accord auquel l'Assemblée nationale et le Sénat étaient parvenus en deuxième lecture pour préciser les conditions d'intervention des collectivités territoriales. Grâce à vos travaux, ces dernières pourront désormais contribuer efficacement, dans un cadre juridique clarifié, à la réduction de la fracture numérique, dont le Gouvernement a fait une priorité, en veillant naturellement à ne pas se lancer dans des projets hasardeux. La loi pour la confiance dans l'économie numérique consacrera également une avancée importante du droit de la consommation dans le domaine de la téléphonie. Aux termes de l'article 37 ter adopté par la commission mixte paritaire, les opérateurs de téléphonie seront tenus de proposer de manière équitable au consommateur, avant toute souscription de service, une offre facturée à la seconde dès la première seconde, hors coûts fixes de connexion. Pour les cartes prépayées, l'obligation de tarification à la seconde est plus générale encore et interdit les coûts fixes de connexion. Il s'agit d'une avancée importante dans le sens de prix plus facilement comparables pour les consommateurs. La commission mixte paritaire a aussi permis de trouver une solution satisfaisante sur la question de la contribution des opérateurs de télécommunications aux travaux d'enfouissement des lignes électriques aériennes qu'ils utilisent. Aux termes de l'article 37 bis B, ainsi modifié, seule la charge relative à l'installation de l'équipement de télécommunication pourra leur être imputée dans le cadre de l'opération d'enfouissement. En conclusion, la commission mixte paritaire a élaboré un texte qui, dans son ensemble, me paraît très équilibré et de nature à répondre aux défis que soulève le développement de l'économie numérique. C'est pourquoi j'invite le Sénat à l'adopter.