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Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Cette mesure sera inefficace et inéquitable. D'autre part - c'est la seconde raison principale qui a conduit les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale à s'abstenir sur ce texte lors de la première lecture et qui subsiste encore en deuxième lecture -, il y a le caractère très aléatoire du dispositif financier retenu par le Gouvernement concernant notamment la compensation des charges transférées aux départements. Le dispositif de financement que vous nous proposez est insuffisant et inadapté au point de remettre en cause son application. L'article 17 crée, je le rappelle, un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales. (M. Guy Fischer s'exclame.) Les ressources de ce fonds sont constituées par un versement de la CNAF, arrêté en loi de financement de la sécurité sociale, et un versement annuel de l'État, arrêté en loi de finances. Monsieur le ministre, nous nous interrogeons. La branche famille n'a pas à financer la protection de l'enfance, car ce n'est pas de sa compétence directe. La clarification des modes de fonctionnement que vous prônez dans ce texte est amoindrie par un manque de lisibilité quant au dispositif financier. Ce financement est d'autant plus critiquable que, depuis maintenant trois ans, cette branche est largement déficitaire. Au-delà même du principe, comment la CNAF sera-t-elle en mesure de financer ce fonds sans opérer à nouveau des redéploiements dans des domaines qui, cette fois, relèvent véritablement de la branche famille et qui sont déjà en difficulté ? (M. Guy Fischer acquiesce.) En effet, en tant qu'élus, nous sommes tous témoins du désengagement financier opéré par les caisses d'allocations familiales à travers les nouveaux contrats « enfance jeunesse ».
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . Si j'ai souhaité m'exprimer en deuxième lecture du projet de loi réformant la protection de l'enfance, dès la discussion générale, c'est pour sensibiliser la représentation nationale et vous-même, monsieur le ministre, aux situations de détresse d'enfants français à l'étranger. Elles sont réelles, elles sont souvent d'ailleurs aggravées par l'éloignement et elles correspondent aux mêmes motifs que ceux que nous connaissons en France : précarité, difficultés familiales, violence, parents isolés. Or, du fait même de la vision très partielle, partiale et souvent déformée que les Français ont fréquemment de la situation de leurs compatriotes établis à l'étranger, ces problématiques sont ignorées. Il me semble que, dans le cadre d'une discussion sur la protection de l'enfance, il était indispensable d'évoquer ces difficultés. C'est tellement vrai que le ministère des affaires étrangères, en charge de la protection de nos ressortissants à l'étranger, a signé le 12 février 2004 un protocole de partenariat avec le Défenseur des enfants. Ce protocole vise à préciser les modalités de coopération entre les deux institutions pour améliorer l'assistance aux enfants français en situation de détresse à l'étranger et indique qu'« au titre de l'assistance aux Français à l'étranger, les autorités consulaires françaises facilitent, en relation avec les autorités compétentes, y compris locales - c'est-à-dire celles du pays d'accueil - la meilleure prise en charge de ces enfants ». Le protocole continue pour justifier cette coopération indispensable. Notons bien, monsieur le ministre, que, aux termes de ce protocole, nos autorités consulaires sont effectivement compétentes pour traiter des situations de détresse des enfants français à l'étranger, contrairement à ce qui a été avancé, notamment par l'Assemblée nationale, pour repousser les dispositions contenues dans l'amendement en leur faveur que j'avais déposé avec l'ensemble de mes collègues sénateurs UMP des Français de l'étranger. En 2005, dans un compte rendu de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, la direction des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères précisait que, pour améliorer notre dispositif d'aide social, il convenait de prendre davantage en considération la situation des enfants en détresse et elle autorisait les postes consulaires à leur accorder, à titre expérimental, des secours mensuels spécifiques en fonction de leurs besoins - soutien psychologique, médical, alimentaire, scolaire. J'ajoute à titre d'information que, en 2005, 60 000 euros avaient été provisionnés pour la première fois alors que, de l'avis même du ministère, 90 000 euros auraient été nécessaires !
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Par ailleurs, 538 aides ponctuelles ont été ajoutées, soit 80 000 euros supplémentaires. En 2006, les secours mensuels spécifiques sont passés à 214 000 euros pour 148 enfants, et les aides ponctuelles représentent un budget total d'actions sociales avoisinant les 15 millions d'euros. Dans cette optique, les postes consulaires devraient pouvoir assurer le suivi et dresser un bilan en fin d'exercice, en demandant, si nécessaire, le concours des consuls honoraires et des sociétés de bienfaisance dans le ressort de la circonscription. Pour compléter la description de ce dispositif, j'ajoute que les comités consulaires pour la protection et l'action sociale, les CCPAS, composés d'élus à l'Assemblée des Français de l'étranger et de représentants d'associations représentatives, ont à connaître des situations de détresse de nos ressortissants. Les CCPAS proposent la répartition des crédits d'aide sociale, gérés par le ministère des affaires étrangères, qui bénéficient aux Français en difficulté. Si les aides versées sont en général ponctuelles, les allocations aux enfants et aux adultes handicapés sont en principe permanentes, tout comme l'allocation de solidarité pour les retraités. Cette aide sociale apportée par l'État français vient en complément, et en complément seulement, des aides éventuelles des pays d'accueil. Elle ne se substitue pas aux États de résidence et ne porte certainement pas atteinte à leur souveraineté. La France, depuis longtemps déjà, tient à faire bénéficier nos concitoyens qui en ont le plus besoin, hors de ses frontières, du modèle social construit au fil des années. Cette politique, bien entendu, doit évoluer en fonction des situations et du contexte mondial. Dans son dernier rapport, le Défenseur des enfants indique que 11 % des dossiers qui lui ont été soumis l'année dernière concernent des enfants vivant à l'étranger. Ce chiffre est en augmentation constante. Il s'agit d'enfants français ou binationaux en situation de détresse : orphelins, enfants de la rue, enfants victimes d'abus sexuel, voire prostitués.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Alors que nous avions proposé, en première lecture, de donner une définition de l'intérêt de l'enfant, je constate que l'Assemblée nationale est parvenue à un compromis satisfaisant. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, dans le domaine de la prévention, l'Assemblée nationale a ajouté deux visites médicales scolaires pour les enfants de neuf et quinze ans. Toutefois, ces mesures paraissent pour le moins difficiles à mettre en place dans la réalité, tant sur le plan financier qu'en ce qui concerne la possibilité de trouver le personnel qualifié. Certes, la montée en charge progressive de ces visites se fera sur six ans. J'attire néanmoins une nouvelle fois l'attention sur la pénurie qui existe en matière de professionnels de médecine scolaire. Déjà, l'annonce de la création de 150 postes de médecins scolaires faites en première lecture avait suscité une réaction unanime chez les partenaires en raison de leur insuffisance. Que dire aujourd'hui ! La proposition de confier ces visites à des médecins libéraux afin de suppléer au manque de médecins scolaires n'est pas, à mon sens, une solution satisfaisante. En effet, les visites réalisées par des médecins généralistes ou des pédiatres ne comportent pas les actions de prévention et de dépistage que l'on peut attendre de visites réalisées dans le cadre de la médecine scolaire.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent poser la question de la protection des jeunes majeurs. En l'état actuel du droit, ceux-ci peuvent bénéficier de mesures de protection administrative, mais uniquement de façon optionnelle, puisque l'aide à domicile peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales. Par ailleurs, les jeunes majeurs pris en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, doivent être confrontés à « des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ». En tout état de cause, le département reste libre d'accorder ou de refuser cette aide. Dès lors, certains départements refusent systématiquement de conclure des contrats « jeune majeur », limitant de telles mesures de protection aux personnes âgées de moins de dix-huit ans, et de nombreux jeunes retournent dans la rue sans avoir terminé leur formation. Or la rédaction retenue par l'article 1 er du présent projet de loi pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles nous inquiète, car elle est encore plus restrictive. En effet, si les majeurs figurent en principe dans les publics concernés par la protection de l'enfance, ils doivent connaître des « difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » pour pouvoir en bénéficier. Et, en tout état de cause, la prise en charge n'est que facultative. Je le sais bien, cela suscite des débats. J'en ai d'ailleurs eu certains échos. Ainsi, dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui est dirigé par des membres de ma famille politique, l'appréhension est réelle, notamment s'agissant des engagements financiers. C'est pourquoi nous proposons de poser le principe de la prise en charge des majeurs confrontés à de graves problèmes. C'est le conseiller général des Minguettes qui vous parle. Dans ces grands quartiers populaires, nous sommes confrontés à des réalités exacerbées à cause de la situation économique et sociale actuelle. Certes, nous avons conscience des éventuelles conséquences financières d'une telle mesure. Mais il est tout aussi inquiétant de constater que la protection risque de disparaître, privant ainsi des jeunes majeurs de la possibilité de construire un parcours professionnel. Ne l'oublions pas, c'est grâce au contrat « jeune majeur » que certains d'entre eux ont pu suivre une formation professionnelle ! Il s'agit donc avant tout d'un amendement d'appel. Je souhaite surtout vous faire part de mon interrogation profonde sur des débats d'une actualité et d'une acuité réelles.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Le groupe socialiste est totalement favorable à des mesures de soutien à l'autonomie des jeunes, notamment à destination de ceux qui rencontrent de graves difficultés. Mais le dispositif envisagé dans le présent projet de loi à la suite de son adoption par l'Assemblée nationale ne nous paraît pas satisfaisant. Nous ne considérons nullement la prise en charge de jeunes majeurs n'ayant auparavant jamais été suivis au titre de l'aide sociale à l'enfance comme une avancée. D'ailleurs, les départements ne sauront pas la mettre en oeuvre, et ils ne le pourront pas ! Selon nous, il s'agit là d'un nouveau transfert de compétence. Nous examinerons cette semaine le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui tend à attribuer de nouvelles prérogatives aux départements en 2009, notamment en permettant aux jeunes majeurs de disposer d'une mesure d'accompagnement social. Il ne nous semble donc pas nécessaire de charger davantage la barque des départements et des conseils généraux. À nos yeux, cette disposition risque plus de se retourner contre les jeunes concernés que de les aider. Nous sommes totalement favorables à des dispositifs en faveur de l'intégration des jeunes majeurs, mais pas dans n'importe quelles conditions. De notre point de vue, les départements n'ont pas les moyens nécessaires pour assumer de nouvelles charges, qu'il s'agisse de la prévention scolaire, de l'accompagnement des femmes enceintes ou de l'aide aux jeunes majeurs, voire demain aux majeurs. À mon sens, si l'intention est louable, elle n'est en l'état ni réaliste et ni réalisable. Il faut donc rester lucides et ne pas méconnaître les réalités du terrain. Cet amendement, qui nous semble raisonnable, vise donc à atténuer le dispositif en proposant que les départements ne prennent en charge que les jeunes majeurs ayant auparavant fait l'objet d'un accompagnement au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cela nous paraît plus réaliste et plus respectueux des publics concernés.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement s'inscrit dans une perspective exactement inverse de celle de l'amendement qui vient d'être rejeté par la Haute Assemblée. En effet, il vise à restreindre la possibilité pour les départements de prendre en charge, sur leur propre initiative, des jeunes majeurs. Le Gouvernement ne souhaite pas que cette possibilité soit limitée aux seuls jeunes majeurs ayant déjà fait l'objet d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance lorsqu'ils étaient mineurs. En effet, des jeunes majeurs peuvent se trouver, à l'âge de la maturité, dans des situations de souffrance qui n'avaient pas donné lieu auparavant à des difficultés particulières justifiant d'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance. Il ne faut pas ôter aux départements la possibilité de continuer à agir dans de tels cas. La frontière d'âge ne doit pas être une barrière trop rigide. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Vous me permettrez tout de même de le défendre, monsieur le rapporteur ! (Sourires .) Nous estimons nécessaire de réparer un oubli. En effet, alors que les jeunes majeurs sont explicitement mentionnés comme possibles destinataires des interventions en matière de protection de l'enfance, ils sont oubliés dans le dispositif applicable aux enfants privés de la protection de leur famille. Pourtant, dès lors qu'une telle absence de protection risque d'entraîner des « difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » - je reprends la terminologie en vigueur -, ces jeunes majeurs devraient être concernés. Une telle précision est d'autant plus utile que nous connaissons le manque de fiabilité de la technique de « l'âge osseux » pour déterminer l'âge juridique des mineurs. Ainsi, le Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, déclarait : « il ne faudrait pas que les difficultés d'évaluation de l'âge réel soient de nature à faire perdre le bénéfice de la protection attachée à l'état de mineur. Si la justice ne peut s'abriter derrière la médecine, elle doit, en revanche, assumer sa responsabilité de respecter avant tout la dignité des personnes soupçonnées d'infraction et en particulier à ce moment de la vie sans frontières réelles autres que celles établies par une date de naissance. » Le CCNE poursuivait ainsi : « La démarche doit être celle d'une protection avant celle d'une détection. [...] L'important est de protéger les enfants, non de les discriminer. » C'est pourquoi mentionner explicitement les jeunes majeurs permettrait d'éviter des arguties juridiques reposant sur des procédés plus que contestables.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, du mois de janvier 2005 consacré aux mineurs isolés étrangers a permis de mettre en lumière le caractère pérenne de leur présence sur le territoire national. Il est ainsi devenu impossible de continuer à occulter le phénomène, comme cela a été le cas pendant longtemps. Nous nous réjouissons donc que l'Assemblée nationale se soit enfin décidée à le prendre en compte. Il faut le dire, les départements ont réagi de manière très inégale face à ce phénomène. Certains ont développé une politique très active de repérage, la technique de la « maraude », et des prises en charge originales, les « mises à l'abri ». Mais on ne saurait passer sous silence que d'autres continuent de refuser de considérer l'isolement comme un facteur de risques. Pourtant, les jeunes isolés errants vivent dans une situation d'extrême précarité qui les expose particulièrement aux réseaux. Le coût financier est souvent évoqué pour refuser la prise en charge de ces jeunes. Or, au terme d'une analyse minutieuse, l'IGAS a bien montré que le coût était en réalité d'ordre organisationnel. En outre, certains parquets refusent de saisir le juge des enfants de mesures d'assistance éducative, car ils estiment que le danger n'est pas constitué du seul fait de l'isolement. C'est pourquoi nous proposons une rédaction plus précise. Certes, la rédaction générale de l'article permet a priori de répondre à la question des mineurs étrangers isolés puisque ni la nationalité ni le droit au séjour ne figurent parmi les critères requis pour permettre au jeune d'être pris en charge au titre de l'enfance en danger. Cependant, pour éviter tout risque de confusion ou d'interprétation restrictive, nous proposons de préciser très explicitement que la prise en charge des mineurs doit se faire sans considération de la présence de la famille sur le territoire national. Il ne sera dès lors plus possible de se défausser sur l'absence d'adhésion de la famille, comme c'est trop souvent le cas, pour refuser une mesure de protection.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de l'État en matière de protection de l'enfance, notamment pour assurer l'égalité de tous sur l'ensemble du territoire et pour coordonner et évaluer les actions des acteurs. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons que le rôle moteur de l'État en matière de protection de l'enfance soit clairement affirmé dans la loi. Certes, je sais bien que M. le ministre délégué bottera probablement en touche ( M. le ministre délégué fait un signe de dénégation) en expliquant que cela relève de la compétence des départements. Tout d'abord, nous avons souhaité rappeler qu'il appartenait à l'État de garantir l'égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire national. Un tel rappel n'est pas inutile. En effet, dans son rapport de 2004, en se fondant notamment sur les analyses de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, ou ODAS, la Défenseure des enfants avait dénoncé les nettes disparités qualitatives dans la prise en charge des mineurs en danger. Ainsi, les écarts sont de 1 à 12 s'agissant du taux d'enfants placés, de 15 à 45 pour le nombre de mesures éducatives prononcées et de 1 à 200 pour le montant des aides financières consacrées par enfant ! En outre, le Parlement avait jugé cette précision utile lors du vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui précise, dans son article 2, que « l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions ». Il nous incombe en effet de garantir l'égalité des citoyens devant la loi. L'État doit tracer le cadre de l'action des départements et harmoniser les pratiques, notamment par la définition de normes nationales et la mise en place d'instruments d'évaluation des pratiques qui manquent certainement en la matière. Il convient également d'affirmer l'engagement de l'État : il lui appartient de promouvoir une politique dynamique de protection de l'enfance, en utilisant notamment les leviers dont il dispose dans les domaines qui y demeurent directement liés, à savoir l'insertion sociale et professionnelle, la santé, l'éducation, la justice. L'État ne pourra assumer ce rôle que s'il s'engage financièrement. Or, de compression de budgets en suppression de postes, quelques doutes surgissent quant à cette implication financière, doutes confirmés lorsque le Gouvernement propose de se délester sur la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, de l'obligation de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de ce projet de loi. Il vous revient, mes chers collègues, d'apaiser ces inquiétudes en votant le présent amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme le précédent, cet amendement vise à sauvegarder les missions de la PMI, particulièrement importantes dans le domaine de la prévention. En effet, si l'article 1 er a souhaité placer clairement le service de la protection maternelle et infantile sous l'autorité du président du conseil général, il a malheureusement « gommé » toute référence à des missions actuellement assumées par ce service, à savoir le suivi pré et post-natal des femmes enceintes et des jeunes enfants : celles-ci relèvent désormais « du président du conseil général ». Oubli ou omission volontaire, ce changement rédactionnel risque d'avoir des conséquences importantes à l'heure où certains conseils généraux ont dilué cette mission au sein de l'ensemble des missions assumées par le conseil général, ne permettant plus, notamment, d'assurer une complémentarité des approches, l'approche médicale et paramédicale étant absorbée par la logique sociale. Ces deux amendements constituent un garde-fou destiné à réaffirmer la spécificité de la logique de santé dans les actions de prévention assurées par le service de la PMI.