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Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Si je prends la parole, c'est également en tant que membre du Conseil supérieur de la participation, présidé par M. Franck Borotra. Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de l'examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, dont j'étais le rapporteur, en particulier au cours d'échanges certes fructueux, mais également quelque peu musclés, avec Serge Dassault, qui est très persévérant. Il a d'ailleurs raison de l'être, puisque les décisions qu'il a prises dans son entreprise ont été couronnées de succès. Toutefois, il n'est pas possible de rendre obligatoire le calcul de la RSP, la réserve spéciale de participation, qu'il propose. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, en tant que membre du Conseil supérieur de la participation et rapporteur du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, je ne pourrai voter cet amendement. En effet, pour le moment, ce calcul de la RSP doit rester facultatif dans notre pays. (Mme Adeline Gousseau applaudit.)
Michel CHARASSE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'ai une amitié personnelle assez longue avec Serge Dassault, et il le sait, mais le texte qu'il propose me semble assez brutal. Il faudrait prévoir des modulations. En effet, comme le disait M. le rapporteur général tout à l'heure, toutes les entreprises ne sont pas dans la même situation. Celle qu'il dirige a pu appliquer son amendement. Mais c'est par égoïsme et indifférence que d'autres qui auraient pu faire de même ne l'ont pas fait. De ce point de vue, l'amendement de Serge Dassault est salutaire. D'autres entreprises sont dans un monde concurrentiel, compliqué, et nous ne pouvons pas l'ignorer. Par conséquent, il faudrait réfléchir à un système évolutif qui, monsieur Dassault, plutôt que de nous faire passer brutalement de 10 % à 33,33 %, procéderait par étapes, sur quatre ou cinq ans, de façon à ne pas bouleverser totalement le fonctionnement des entreprises. Il faudrait aussi réfléchir à un système dans lequel l'organe dirigeant de l'entreprise - conseil d'administration ou autre - pourrait, après avis du comité d'entreprise et lorsque l'intérêt impérieux de l'entreprise et les circonstances l'exigent, moduler plus ou moins à la baisse le taux de 33,33 %. Madame la présidente, je ne sais pas ce que notre collègue Dassault va faire avec son amendement. Mais j'aimerais bien connaître l'opinion de nos collègues de l'Assemblée nationale. Le combat qui est le sien est ancien. Il est sur ce plan l'héritier du gaullisme, qu'avait embrassé son père dans sa jeunesse, dans les souffrances des camps de la mort et à la Libération. On ne peut pas évacuer son amendement comme cela. J'avoue franchement que je serais partisan de l'adopter, ne serait-ce que pour amorcer, sous une forme ou sous une autre, une discussion avec l'Assemblée nationale, même si elle doit être brève et même si elle doit avoir lieu uniquement en commission mixte paritaire. Mes chers collègues, quoi qu'on en pense, j'ai entendu à deux ou à trois reprises le Président Sarkozy dire qu'il s'inspirait très largement du message du général de Gaulle. Peu importe que ce soit vrai ou que ce ne le soit pas. Chacun sait l'importance que le général de Gaulle accordait à la participation. Et chacun sait ce qu'ont apporté à cette idée les « vieux de la vieille », dont faisait partie la famille Dassault. Pour avoir connu et le père et le fils, je peux en témoigner. Par conséquent, il ne me dérangerait pas du tout de tenter un coup auprès de la commission mixte paritaire. Et l'on verra bien ! Je dis à Serge Dassault que son amendement est trop brutal pour être adopté en l'état et qu'il faudrait ménager une période transitoire de trois ou quatre ans. Le combat qui est celui de Serge Dassault depuis tellement longtemps ne mérite pas d'être évacué d'une façon désinvolte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Nous sommes quelques-uns à considérer que la participation est un mécanisme très intéressant. La proposition de Serge Dassault retient notre attention et nous y sommes extrêmement sensibles. Il n'en demeure pas moins, c'est un fait, qu'elle ne peut être adoptée en l'état sans qu'ait eu lieu une réflexion préalable. J'évoquerai l'exemple du groupe Caisse d'épargne. Tous ceux qui s'intéressent un tant soit peu à cette institution - je me tourne vers Jean-Jacques Jégou - savent qu'une partie de ses résultats annuels - un tiers, me semble-t-il (M. Jean-Jacques Jégou opine.) - est consacrée aux projets d'économie locale et sociale, les PELS, qui sont des actions très utiles. Où trouver de quoi accroître l'intéressement ? Les bénéfices ne comptent pas quatre tiers ! L'amendement de notre collègue Serge Dassault est en effet très intéressant, mais il me paraît en l'état difficile à mettre en oeuvre. Il requiert au préalable une série de coordinations et nous avons besoin du travail indiqué notamment par Isabelle Debré.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Naturellement, comme ils étaient de nature à porter atteinte à l'équilibre des finances publiques, il fallait les encadrer. Or je trouve qu'on encadre beaucoup trop l'intéressement et la participation. Cet encadrement a un but : il s'agit de savoir si telle fraction est susceptible d'être incluse ou non dans l'assiette des cotisations sociales. De surcroît, les bénéficiaires qui laissent leurs fonds de participation bloqués pendant cinq ans sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Là encore, nous sommes victimes de particularismes, de régimes particuliers, et l'on s'enferme dans une réglementation qui bride quelque peu la liberté, la créativité, la capacité d'adaptation. Nous devrons nous interroger à l'avenir sur un mode de financement de la protection sociale tel qu'il puisse renforcer la compétitivité du travail et de l'économie française. Le sujet que nous propose Serge Dassault est de première importance. Il mérite un débat plus large que celui dans lequel nous contraint la discussion d'aujourd'hui. (Marques d'approbation au banc du Gouvernement et sur plusieurs travées de l'UMP.) Il serait pas ailleurs fâcheux de prendre le risque, en la soumettant au vote, qu'une si belle proposition ne soit pas votée. Ce serait une extraordinaire contradiction. Je lance un appel à Serge Dassault pour qu'il veuille bien retirer son amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Dassault, personne ici ne souhaite être désinvolte à l'égard d'une proposition généreuse fondée sur une pratique intelligente et généreuse de la répartition des profits au sein d'une entreprise prospère à capitaux familiaux. Mais nous avons fixé le principe selon lequel nous ne souhaitions pas modifier les dispositions du code du travail au détour d'un texte qui est par essence de nature fiscale. En outre, nous avons débattu ici même en novembre 2006, durant des jours et des nuits, sur la participation et sur les stock-options. Grâce à la commission des affaires sociales, à la commission des lois et à la commission des finances, dont vous étiez le rapporteur, nous avions eu de longs débats, éclairés par les travaux préparatoires du Conseil supérieur de la participation. Nous avions abordé dans le détail toutes ces questions. Dans sa sagesse, la Haute Assemblée n'avait pas souhaité rendre ce processus obligatoire, mais simplement facultatif. La réserve spéciale de participation des salariés, telle qu'elle est prévue à l'article L. 442-2 du code du travail, est obligatoire. Par la suite, chaque entreprise est libre de compléter cette réserve si elle le souhaite. C'est un principe de liberté. Enfin, il y va de l'attractivité de notre territoire. Si l'on se met à enfermer dans des règles extrêmement rigides les mécanismes de répartition des profits des entreprises, je crains que l'on ne soit pas particulièrement attractif pour ceux dont la vocation n'est pas de poser des règles de gouvernance au sein des entreprises non plus que dans l'économie en général - je pense en particulier aux Anglo-Saxons. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle a été créée il y a un an la Fondation pour le droit continental, dont l'objet est de soutenir les processus français de gouvernance des entreprises et de réglementation de l'économie. Monsieur le sénateur, je prends solennellement l'engagement de demander au Conseil supérieur de la participation de réexaminer ces dispositions et de faire part de ses conclusions à la commission nouvellement désignée qui, sous la présidence de M. Jacques Attali, fera des propositions sur la modernisation de notre économie. Je prends l'engagement que ce débat reprendra et que les propositions que vous faites seront examinées dans le cadre de ce débat sur la modernisation de l'économie française. Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. (M. Robert del Picchia applaudit.)
Serge DASSAULT - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Il ne faudrait pas que ma proposition reste lettre morte. À tout le moins, ayez à l'esprit qu'il faut absolument augmenter cette réserve de participation, qui est actuellement trop basse et qui n'est pas assez motivante. Qu'on fasse comprendre aux salariés que les bénéfices que réalise leur entreprise grâce à leur travail leur profiteront aussi. Pourquoi cette règle des trois tiers ? L'idée est de distribuer une part identique aux salariés et aux actionnaires et d'éviter, comme c'est trop souvent le cas, une distorsion entre la part réservée aux salariés - faible - et la part réservée aux actionnaires - importante. Il arrive parfois que la part réservée aux salariés soit nulle et que la part réservée aux actionnaires soit importante parce que ces derniers « piquent » dans les réserves - ce qui n'est pas bien. C'est précisément pour empêcher une telle distorsion que j'avais, il y a quelque temps, déposé un amendement, que j'avais retiré au dernier moment. La formule que je propose est très simple à appliquer. Néanmoins, on peut en trouver d'autres. Mais puisque vous me le demandez, je retire mon amendement. Je compte toutefois sur vous pour qu'une solution satisfaisante pour tout le monde soit trouvée. Au fond, je travaille pour vous. (Sourires.) Nous travaillons ensemble pour l'économie et les salariés. Nous étudierons de nouveau cette question en d'autres occasions.
François MARC - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: François MARC

M. François Marc. J'attire votre attention sur le fait qu'aujourd'hui il y a tout de même 14 milliards d'euros en débat et que, au fond, cette disposition peut également constituer un élément intéressant dans l'ensemble du dispositif. Nous avons, nous aussi, de la suite dans les idées : nous avions apporté un certain nombre d'arguments en faveur d'un amendement similaire proposé voilà quelque temps par Serge Dassault. Nous avions d'ailleurs participé à un vote que nous avions réclamé sur ce sujet. M. le rapporteur général a évoqué tout à l'heure la question de l'attractivité. C'est effectivement un sujet majeur. Que demandent aujourd'hui les entreprises ? Des salariés bien formés et motivés. Et quelle meilleure façon de motiver des salariés que de les rémunérer correctement ? Je retiens l'expression de Serge Dassault, qui nous dit que, lorsque l'on répartit correctement le fruit de l'activité de l'entreprise, « ça fonctionne ! » Cette formule est une bonne illustration. Aujourd'hui, on se trouve face à une situation où le capital revendique une part croissante du profit. Les entreprises sont sous pression, en raison de la recherche d'une rentabilité maximale du capital, 10 %, 12 %, voire 14 %. Depuis quinze ans, - Serge Dassault a raison - une part de plus en plus importante va à la rémunération du capital. Il est donc important de rééquilibrer la situation et d'obtenir une meilleure motivation des salariés. Je retiens d'ailleurs à cet égard un slogan qui a fait recettes ces derniers temps : « Ensemble tout devient possible ! » Un tiers pour le capital, un tiers pour le travail, un tiers pour l'investissement dans l'entreprise : cette répartition me paraît intelligente. En tout cas, si on ne rend pas cette disposition obligatoire et si on en reste à un système facultatif, j'ai le sentiment - et plusieurs de mes collègues ici présents pensent sans doute comme moi - que le nombre d'entreprises qui appliqueront le dispositif ne sera jamais très important. En reprenant cet amendement, nous apportons notre soutien à un dispositif qui nous paraît motivant pour les salariés. C'est une rémunération supplémentaire, c'est une reconnaissance de la valeur travail. Mais, bien entendu, il conviendrait que cela ne vienne pas se substituer à la politique salariale au sein des entreprises. Cette disposition étant bien mise en évidence, je vous demande, au nom du groupe socialiste, de voter en faveur de cet amendement qui va dans le bon sens, et qui constituerait un signe particulièrement fort de reconnaissance de la valeur travail.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Ce n'est évidemment pas la façon dont le Gouvernement aborde ce texte, mais c'est une véritable question de fond qui est ici posée. Aux yeux de Gouvernement, il s'agit non pas de savoir comment les salariés peuvent mieux vivent de leur travail et grâce à lui, mais de créer les conditions pour que les salariés obtiennent quelques bribes supplémentaires, sans véritablement avoir une vraie reconnaissance de leur travail et de la richesse qu'il crée. Cet amendement soulève un certain nombre de questions, mais, je le répète, je le considère comme un amendement d'appel. (M. Josselin de Rohan s'esclaffe.) M. Dassault fait sa proposition parce que son entreprise est une entreprise familiale. Mais l'évolution du capitalisme, avec le développement des fonds de pension et des fonds d'investissement qui n'ont aucun lien avec l'activité de l'entreprise elle-même, montre bien que l'on détruit la relation des salariés à leur travail. Dans ce domaine, un travail de fond est nécessaire. Il ne faudrait pas que la proposition de M. Dassault, reprise par le groupe socialiste, soit considérée comme un élément qui permettrait de faire pression sur les salaires et de détourner la possibilité d'avoir des cotisations sociales plus importantes, lesquelles sont pourtant fortement nécessaires pour financer la protection sociale. Un certain nombre de membres de la majorité ont déclaré que cette question serait examinée dans le cadre du Conseil supérieur de la participation. Mme Debré vient de dire qu'il n'était pas possible d'avancer sur ce sujet maintenant. (Mme Isabelle Debré s'exclame.) Il faut savoir quel est le lieu où on peut le faire.
Michel BILLOUT - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le dispositif de l'article 2 a, bien sûr, un caractère d'affichage assez nettement affirmé. Il s'agit, en effet, de faire en sorte que les emplois occupés par des étudiants en phase d'activité scolaire ou universitaire obtiennent une franchise d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif, créé en 2004, coûte pour le moment une trentaine de millions d'euros et concernerait environ 450 000 étudiants et lycéens. Si l'on rapproche le montant de la dépense fiscale avec le nombre des personnes concernées, on aboutit à une « prime » fiscale de moins de 70 euros par an. Ce dispositif est loin d'une aide réelle à la scolarité, qui pourrait résulter de la mise en place d'une véritable allocation d'études et d'autonomie, permettant notamment à nombre de lycéens et d'étudiants de notre pays de ne plus être contraints de distribuer des journaux gratuits le matin ou le soir à la sortie des gares de banlieue, de se transformer en vendeurs de hamburgers le week-end, ou d'exercer toutes autres activités qui, vous l'avouerez, ne contribue pas à la réussite des études ! En effet, le dispositif qui nous est proposé est, au contraire, une incitation clairement affichée à la généralisation et au développement de tels « emplois » destinés aux étudiants, en majorité des emplois à temps très partiel et à forte rentabilité pour les employeurs. La disposition qui nous est soumise présente par ailleurs d'autres caractéristiques soigneusement masquées pour le moment. Si l'on défiscalise les emplois étudiants, on aboutira également à une forme de disparition d'un certain montant de revenus, en l'occurrence 3 750 euros, ce qui peut, dans certains cas, faire perdre le bénéfice de la prime pour l'emploi aux jeunes concernés. En effet, si vous gagnez actuellement 7 000 euros par an en accumulant les heures de travail à temps partiel et les « jobs » en période de vacances scolaires et si la moitié de ce revenu se trouve « franchisé », que restera-t-il pour le calcul de la prime pour l'emploi ? Autre observation : la franchise de cotisation d'impôt sur le revenu peut, elle, aller jusqu'à mettre en cause la réalité des périodes travaillées par les jeunes, alors même que le calcul de certaines prestations, notamment des pensions de retraite, dépend étroitement de cette réalité-là. Voilà de nombreuses raisons de rejeter a priori l'article 2, dans sa rédaction actuelle, d'autant que l'on sent confusément qu'il présente un intérêt uniquement pour les ménages ayant des enfants étudiants rattachés fiscalement et des revenus taxés dans les tranches les plus élevées du barème de l'impôt progressif.
Michel BILLOUT - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. L'accès aux études supérieures est un droit pour tous les jeunes titulaires d'un baccalauréat, mais combien d'entre eux peuvent réellement en bénéficier ? Il est fonction du niveau de scolarité des parents, de leurs revenus, de leur appartenance sociale, de leur lieu de résidence. Personne ne peut donc nier l'influence du milieu familial sur l'accès aux études supérieures. De l'égalité des droits, inscrite dans la loi, à l'égalité des chances, mesurée sur le terrain, il y a souvent un fossé. La réalité, c'est que les inégalités entre les étudiants restent énormes. Travailler pour payer ses études, souvent dans des conditions difficiles, avec des horaires impossibles et pour des salaires de misère, c'est une chose courante. Pourtant, une telle situation ne devrait pas exister ! Le temps consacré au travail universitaire étant essentiel, se trouver dans l'obligation de rechercher un « job » dans le seul but de payer ses droits d'inscription, sa chambre et ses divers frais, est l'un des premiers facteurs d'échec. Ces dernières années, les étudiants ont dû faire face à l'énorme augmentation des prix des loyers : plus de 25 % en huit ans. Mais il y a aussi celles des tarifs de la restauration collective, des transports, de toutes les charges qu'ils ont de plus en plus de mal à assumer. Un rapport des « Restos du Coeur » nous révèle que, de la même façon qu'il existe des enfants pauvres ou des travailleurs pauvres, il y a désormais des étudiants pauvres, qui doivent régulièrement recourir aux services des associations caritatives. Ces étudiants-là ont besoin non pas d'une simple mesure d'exonération, qui peut même leur faire perdre parfois le bénéfice de la prime pour l'emploi, mais d'une véritable autonomie financière tout au long de leur parcours universitaire. Prenons l'exemple d'un étudiant qui travaille douze heures par semaine au SMIC pendant les mois d'études, et à plein temps pendant les deux mois de vacances - c'est fréquent ! Son revenu annuel s'élève à environ 6 000 euros net, ce qui lui permet actuellement d'être non imposable et de toucher 660 euros au titre de la prime pour l'emploi. Cet étudiant n'aura aucun intérêt à faire jouer le nouveau dispositif. De fait, force est de constater que ces mesures intéresseront non pas les étudiants les plus en difficulté, mais d'abord les familles dont les enfants étudiants sont rattachés au foyer fiscal des parents. Pris dans votre élan, vous avez oublié que le « travailler plus » pour les étudiants ne devrait jamais s'appliquer à autre chose qu'à leurs études. Permettre aux étudiants, ainsi qu'à tous les jeunes en formation, de suivre leurs études dans les meilleures conditions, sans devoir recourir à l'endettement ou se trouver condamnés à la précarité, est un enjeu primordial. Il peut être aussi, pour le pays, le révélateur de la diversité des intelligences. Par cet amendement de suppression de l'article 2, nous voulons vous inciter à apporter à cette question essentielle des solutions qui reposent sur l'affirmation du droit à l'autonomie.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Parmi les étudiants qui travaillent parallèlement à leurs études pendant l'année universitaire, 43 % travaillent au moins à mi-temps. Cela montre bien que nous sommes confrontés à un véritable problème. Si ces étudiants sont contraints d'exercer une activité professionnelle, souvent même à temps partiel, c'est que, pour un certain nombre d'entre eux, leur famille n'arrive pas à financer les dépenses engendrées par la poursuite de leur cursus universitaire. Or la proposition qui nous est soumise n'apporte pas de réponse à ces difficultés. En effet, la mesure fiscale profitera surtout aux étudiants dont les parents sont susceptibles de voir plafonner les effets du quotient familial et dont les revenus sont soumis, pour partie, aux taux d'imposition des tranches supérieures, sinon la plus élevée. Ainsi, la défiscalisation de revenus d'un montant de 3 750 euros par exemple, actuellement taxés à 40 %, correspond à un bonus fiscal de 1 500 euros pour un ménage aisé ayant rattaché son enfant étudiant, alors qu'elle peut conduire à la perte de la prime pour l'emploi de l'étudiant ou de l'étudiante qui établit une déclaration d'impôt en son nom propre ! C'est donc là tout le contraire des promesses du candidat Nicolas Sarkozy, qui avait affirmé son intention de créer une allocation d'autonomie de la jeunesse et d'y consacrer 3 milliards d'euros Il faut donc clairement recentrer le dispositif de l'article 2 sur les véritables priorités, à savoir les étudiants de familles modestes. Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.