agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Sur les amendements n os 113 et 190, nous émettons un avis défavorable, pour les raisons que nous avons déjà évoquées précédemment. L’amendement n° 194 nous paraît inutile pour protéger les petits consommateurs, dès lors que le choix du fournisseur est libre et la réversibilité garantie. Pour les plus gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire, comme nous l’avons déjà rappelé, dès lors que la concurrence permettra de leur garantir un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production auquel les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé. Les tarifs réglementés seront donc maintenus au cours d’une phase transitoire, qui prendra fin en 2015, et au cours de laquelle sera garantie la réversibilité entre les offres libres et réglementées pour les consommateurs qui n’ont pas déjà fait jouer leur éligibilité. Ainsi, je ne peux pas retenir cet amendement, inutile comme je viens de le montrer, mais aussi risqué, car il nous laisserait exposés au contentieux européen en cours contre les tarifs réglementés pour les clients industriels. En outre, la clause de revoyure inscrite à l’article 1 er du projet de loi mentionne en son 2° une évaluation de l’impact du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sur la cohérence entre le prix des offres libres et le prix de l’ARENH. Nous aurons donc l’occasion de faire un bilan de cette réforme et de proposer si nécessaire des aménagements. Enfin, à propos de la SNCF, je répondrai à Mme Didier que des réunions régulières ont lieu entre cette entreprise et le ministère pour procéder à des évaluations, et que l’on est loin des chiffres qu’elle a avancés. Au contraire, le dispositif semble plutôt bien fonctionner.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement, comme l’affirmait voilà quelques instants Yannick Botrel, est un amendement de bon sens. Nous avons toujours insisté au cours des multiples examens des multiples propositions de loi ou projets de loi traitant de la question de la pérennisation des tarifs réglementés de vente pour que l’on applique aux consommateurs de gaz naturel les mêmes dispositions qu’aux consommateurs d’électricité. Ce fut l’objet entre autres de notre proposition de loi déposée fin 2007 et nous avions eu gain de cause avec l’extension des dispositions valables pour l’électricité au secteur du gaz. Dans la continuité, cet amendement vise, une fois de plus, à ce qu’il n’y ait pas de discrimination vis-à-vis des petits consommateurs de gaz naturel. Il prévoit que ceux-ci puissent bénéficier des mêmes règles que les consommateurs d’électricité. L’harmonisation entre l’électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d’accès aux tarifs réglementés de vente est fondamentale. Il n’y a aucune raison d’infliger aux petits consommateurs de gaz naturel, qui consomment moins de 30 000 kilowattheures par an, un traitement plus défavorable que celui qui est appliqué aux petits consommateurs d’électricité consommant moins de 36 kilovoltampères. Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que pour l’électricité.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Par cet amendement, nous souhaitons harmoniser les conditions de réversibilité entre le gaz et l’électricité. En 2008, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi de notre rapporteur, le principe de réversibilité avait été introduit dans le dispositif des tarifs réglementés jusqu’au 1 er juillet 2010 pour les seuls petits consommateurs. Déjà s’était posée la question de la différence de traitement du gaz. Cet été, une nouvelle proposition de loi a étendu entre autres la réversibilité aux consommateurs domestiques de gaz. Or le projet de loi NOME exclut les petits consommateurs non domestiques. En effet, l’article 5 du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction du paragraphe IV de l’article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée qui confère le droit aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour le consommateur final domestique. Il est vrai que GDF, depuis sa privatisation, a largement tiré les tarifs réglementés vers le haut. Si en plein scandale concernant des surfacturations, GDF Suez a décidé de ne pas réclamer une nouvelle augmentation des prix du gaz au 1 er octobre, il ne faut pas oublier que les tarifs du gaz ont connu une hausse de 15 % depuis le début de l’année. Cependant, comme l’a d’ailleurs dénoncé le médiateur de l’énergie, nous estimons que cette différence de réglementation entre le gaz et l’électricité introduit une confusion préjudiciable au consommateur. Pour ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet article repose les bases des règles d’accès aux tarifs réglementés. Ainsi, les tarifs dits « professionnels », c’est-à-dire pour les sites de plus de 36 kilovoltampères, seront éteints en 2015. Je souhaiterais que l’on m’indique à quel type de compteur cela correspond. En effet, lorsque vous demandez aujourd’hui un compteur électrique, on vous en propose un de quinze ou seize ampères. Cela représente une très petite consommation, au point que, la plupart du temps, vous êtes obligé de passer à la puissance supérieure, avec évidemment un surcoût. Je reprends mon propos : quant aux tarifs pour les particuliers, le principe de réversibilité est confirmé, ce qui est une bonne chose. Cependant, vous profitez de cette refonte des tarifs réglementés pour supprimer les articles 66-2 et 66-3 de la loi du 13 juillet 2005 dite loi POPE. Or, ces articles ont trait à l’application des dispositions relatives aux tarifs réglementés aux nouveaux sites de consommations. Nous savons, à ce titre, que ces dispositions ont été largement contestées et que l’actuelle réécriture provient de la récente loi du 7 juin 2010. Cette loi a d’ores et déjà limité l’accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés en le restreignant à partir du 31 décembre 2010 aux consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères pour l’électricité et aux seuls consommateurs finals domestiques pour le gaz. Cependant, en supprimant ces dispositions, vous faites surgir un doute sur les nouveaux sites de consommations qui restaient soumis aux tarifs réglementés. Madame la secrétaire d’État, seront-ils bénéficiaires ou non des tarifs réglementés ? C’est la question que nous posons très clairement par cet amendement et nous attendons votre réponse.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur le fond, cet amendement pose un réel problème dans la mesure où il remet en cause le principe de la péréquation tarifaire du transport. En fait, vous nous proposez le système libéral américain. Aux États-Unis, le prix de l’électricité diffère d’un consommateur à l’autre, parce que le prix du transport varie selon que vous résidez juste à côté d’une centrale électrique ou pas. Certes, je comprends bien pourquoi vous voulez instaurer un tel dispositif ici, en l’atténuant toutefois puisque ne seraient concernés qu’une vingtaine de sites potentiels français, les consommateurs électro-intensifs. Implantés à côté d’une centrale électrique, ceux-ci estiment devoir bénéficier d’un tarif moins élevé. Il est vrai que l’électricité est un réel problème pour eux, car elle constitue 50 % de leur matière première. Mais que se passe-t-il en cas de panne ? C’est l’électricité qui provient des centrales électriques situées à quelques centaines de kilomètres de là qui leur permet de pouvoir continuer leur production. Heureusement alors que la péréquation existe ! Ce n’est pas au détour d’un amendement que l’on peut remettre en cause le principe français de la péréquation, principe essentiel. Il ne s’agit pas ici de prendre une position de fermeté, et je comprends le problème des électro-intensifs, mais, je le répète, ils bénéficient déjà de la péréquation territoriale. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, ma chère collègue, de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous avons déjà eu l’occasion de dire notre opposition à l’extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie. Nous estimons en effet que c’est le rôle de l’État que de veiller à ce que la politique énergétique mise en œuvre soit la plus efficace possible. Si vous considérez la mise en place de cette autorité de régulation comme particulièrement vertueuse, nous estimons, pour notre part, que celle-ci présente deux défauts majeurs. dire qu’elle n’a pas à répondre des décisions qu’elle prend, mais, d’autre part et plus fondamentalement, elle est illégitime au regard des missions particulières liées au service public de l’énergie. En effet, sa seule mission est de permettre l’avènement d’une concurrence libre et non faussée, d’opérer le déclin des opérateurs historiques chargés de missions de service public, tout en favorisant l’arrivée de nouveaux entrants afin de leur garantir des marges suffisantes. La mise en place de l’ARENH renforce d’ailleurs son rôle en la matière. Pourtant, comment ne pas reconnaître que ces missions sont exorbitantes, puisque la CRE détient à la fois des pouvoirs de réglementation et de sanction ? Ainsi, elle tend, au fil des lois successives, à entériner l’absence de toute volonté politique d’influer et de réguler la sphère économique pour répondre aux besoins fondamentaux des femmes et des hommes de notre pays. Elle est, enfin, l’outil de la déréglementation et de la libéralisation du secteur de l’énergie. Dans ce sens, le président de la CRE réclame depuis longtemps la fin des tarifs réglementés. À l’inverse, nous considérons que l’État – en l’occurrence les ministres chargés de l’économie et de l’énergie – doit pouvoir continuer de fixer les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, comme les tarifs réglementés, puisqu’il s’agit d’une mission d’intérêt général. Or le présent article prévoit d’aller encore plus loin, puisqu’il y est indiqué que la CRE proposera les prix, calculera les droits et contrôlera l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, y compris avec un pouvoir de sanction. Peut-on accepter, mes chers collègues, que, à l’image de ce qui se passe dans le secteur des télécommunications, le ministre compétent soit réduit au simple rôle de « porte-plume » de l’autorité de régulation, sans avoir la possibilité de formuler une contre-proposition ou un avis différent ? À l’heure où chacun se désespère de voir la politique submergée par l’économie et le marché, il serait de bon aloi de limiter au minimum l’érosion des compétences des pouvoirs publics et de préserver ainsi la maîtrise publique de la politique énergétique et, par là même, des outils de régulation du secteur.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Dans le droit-fil de notre amendement de suppression, nous souhaitons revenir ici sur les compétences confiées à la CRE en matière d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ainsi, nous estimons que les compétences qui lui sont dévolues sont d’ores et déjà en décalage complet avec sa mission puisque, loin de garantir la bonne exécution du service public, sa mission réside uniquement dans l’accomplissement d’un marché énergétique. Pourtant, le présent texte permet de franchir un cap très important en lui donnant des compétences qui sont l’essence même du service public, la fixation des tarifs notamment, et ce après une période transitoire de trois années concernant l’ARENH et d’une période de cinq ans concernant les tarifs réglementés. Dans cette période, les ministres compétents, s’ils ne suivent pas l’avis de la CRE, devront s’en expliquer. Il s’agit pourtant d’une prérogative fondamentale qui touche au droit d’accès à l’énergie et donc au service public, service public qui n’est pas le fondement de la mission de la CRE. En outre, avec l’article 7, toute la mise en œuvre de l’ARENH est confiée à la CRE, qui devra contrôler, surveiller, sanctionner la bonne utilisation de ce nouveau mécanisme. Au regard de l’expérience de cette autorité, nous ne pouvons que préjuger de son action : tout sera fait pour favoriser les opérateurs alternatifs par rapport à l’opérateur historique et accentuer le bradage de la rente du nucléaire, et ce afin de démanteler encore un peu plus le secteur public de l’énergie. Nous nous inscrivons en faux contre une telle conception, qui renie toute responsabilité politique dans le secteur de l’énergie. Pour cette raison, nous demandons la suppression de ces dispositions.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. La CRE, qui est une autorité administrative indépendante, a deux missions principales : veiller à l’accès aux réseaux de transport et de distribution et surveiller les transactions sur les marchés du gaz et de l’électricité. Elle doit être consultée sur tous les projets de règlement concernant les réseaux. Elle fixe, par ailleurs, les tarifs d’acheminement. C’est ce qui a été voulu par la loi votée en 2000. Le présent article tend à renforcer les compétences de la CRE en lui confiant une mission relative à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, notamment en termes de fixation des tarifs. Vous le savez, nous sommes opposés à l’évolution des compétences de la CRE en lieu et place du ministre compétent, notamment au travers de ce mécanisme d’accès des opérateurs alternatifs à la production nucléaire, dont l’objet est de tronquer le marché. Pour cette raison, notre solution de repli est de demander que cette compétence soit encadrée, notamment en indiquant que la CRE propose les prix de l’ARENH après avis de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, ainsi que du Conseil supérieur de l’énergie, instance dont la mission réside dans la garantie du service public et non dans l’accomplissement du marché.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par un député centriste et a subi un sort très particulier. Alors que la commission venait tout juste de l’adopter, il a subi le couperet d’une seconde délibération. Si plusieurs députés, dont ceux du groupe socialiste, ont voté cet amendement, c’est que c’était un bon amendement de repli et, comme dirait Yannick Botrel, un amendement de bon sens. En effet, que prévoit-il ? Il vise à éviter un transfert aux fournisseurs d’électricité de l'intégralité du bénéfice du dispositif de l’ARENH. L’amendement tend donc à proposer des mécanismes de surveillance et de régulation du marché dont l'expérience a montré qu'ils étaient nécessaires pour éviter toute dérive des prix de détail. Il tend donc à confier à la Commission de régulation de l’énergie une mission de surveillance des « transactions effectuées par ces fournisseurs » pour s’assurer que les prix de détail facturés aux consommateurs finals par les fournisseurs seront bien orientés vers les coûts de fourniture, coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation, ce qu'indique d’ailleurs l'étude d'impact du Gouvernement. Alors que l’opérateur historique va se trouver contraint de vendre de l’électricité à un prix donné, il paraît légitime de se doter des moyens permettant de vérifier que les sociétés ayant acheté cette électricité répercutent bien ce prix préférentiel auprès du consommateur final, en particulier durant certaines périodes. En effet, si ce n’était pas le cas, nous perdrions sur tous les tableaux : au niveau non seulement de l’entreprise de production, mais aussi de nos entreprises qui ne verraient pas le bénéfice de l’opération. Par conséquent, il s’agit simplement d’éviter que certains ne puissent réaliser de confortables marges entre un prix fixé à l’achat, mais libre à la revente, ce qui permet de véritables effets d’aubaine ! Tel est le sens de notre amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Avec cet amendement, nous souhaitons que la CRE prenne en compte la protection du consommateur dans ses décisions liées à la régulation des marchés, puisque vous lui avez donné une mission supplémentaire qui sera, à terme, de fixer les tarifs, et cela en dépit des remarques de Mme la secrétaire d'État tout à l’heure. En fait, vous déléguez bien votre pouvoir de politique à une commission technique. En effet, la modification du collège de la CRE à l’article 8 de ce projet de loi se traduira par la disparition des représentants des consommateurs. Dès lors, nous craignons que les décisions de la CRE ne soient le plus souvent inspirées par les principes de la concurrence, et donc par les lois du marché, au détriment d’une approche plus respectueuse du service public et de l’intérêt des consommateurs. Nous souhaitons ici réaffirmer que les décisions de la CRE doivent continuer à protéger prioritairement les tarifs réglementés à destination des ménages et des petits consommateurs, ainsi que les prix pour les entreprises et les industriels, et non pas être seulement prises au profit des actionnaires. Tel est le sens de notre amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’amendement n° 200 est, en fait, la suite de l’amendement que nous avons rejeté tout à l’heure. Après avoir voulu supprimer la totalité de l’article 7, vous proposez ici de n’en supprimer qu’une partie, l’ajustement des compétences de la CRE à la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. C’est votre stratégie, mais, n’ayant pas changé d’avis, je reste défavorable à votre amendement. Je comprends l’objet de l’amendement n° 202, mais je n’approuve pas votre demande d’avis conforme de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz et du Conseil supérieur de l’énergie préalablement à la proposition formulée par la CRE du prix de l’ARENH. Autant bloquer tout le système ! Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement. En revanche, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 197 rectifié que nous examinerons à l’article 8 car, tel que vous l’avez rectifié, il répond à votre souhait que le Conseil supérieur de l’énergie soit consulté préalablement à toutes les décisions importantes. Ce faisant, vous aurez satisfaction quant à votre objectif, mais pas sur votre demande d’avis conforme. Par conséquent, je souhaite que vous retiriez cet amendement n° 202 ; dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable. À propos de l’amendement n° 85, vous avez rapporté ce qui s’était passé à l'Assemblée nationale, où cet amendement a été présenté en commission,…
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. La commission de l’économie a apporté une modification qui, selon nous, est loin d’être rédactionnelle. Elle a en effet supprimé une disposition prévoyant que le rapport annuel de la CRE évalue les effets de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs. À notre avis, il s’agit d’un point important. En effet, le projet de loi vise à modifier l’article 32 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qui prévoit que la CRE établit chaque année un rapport évaluant « les effets de ses décisions sur les conditions d’accès aux réseaux, ouvrages et installations et sur l’exécution des missions du service public de l’électricité et du gaz naturel ». Vous le savez, mes chers collègues, ces notions de service public nous tiennent à cœur. Le texte issu de l’Assemblée nationale précisait que ce rapport devait aussi évaluer les effets des décisions sur « le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs résidentiels, professionnels, et industriels ». Nous pensons qu’il est en effet utile de savoir si les décisions de la CRE apportent ou non un bénéfice aux consommateurs. Depuis quarante-huit heures maintenant, nous n’avons cessé de rappeler l’intérêt que nous portons aux consommateurs, s’agissant aussi bien du prix de l’énergie que de sa durabilité. Cette rédaction convient mieux aux intérêts des consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, en revenir à la version du projet de loi issu de l’Assemblée nationale.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. L’alinéa 13 de l’article 7 définit ainsi l’abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : « tout achat d’électricité nucléaire historique […] sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de la clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci ». Plus généralement, constitue un abus du droit d’accès régulé à l’électricité de base « toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé ». Le projet de loi prévoit des sanctions à l’encontre de cet abus. Par ces amendements, nous proposons de prendre en compte un cas supplémentaire, non prévu par le texte, qui permettrait d’éviter le développement de comportements spéculatifs et de pur trading .