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Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. L'article 3 nous est présenté comme la contrepartie de l'assouplissement important en matière de limite d'âge qui résulterait des articles précédents, assouplissement dont nous avons cependant pu mesurer la portée toute relative. En réalité, il n'y a pas réellement de relation de cause à effet entre, d'une part, les articles 1 er et 2 et, d'autre part, l'article 3. Le fait est qu'il s'agit là d'une nouvelle péripétie de la réforme des retraites. L'exposé des motifs du projet de loi est tout à fait explicite à cet égard : « En tout état de cause, cette façon de procéder ne paraît plus conforme aux objectifs de la réforme des retraites. Le souhait de favoriser l'allongement de la durée de travail et celui de permettre à chacun de choisir son âge de cessation d'activité amènent à proposer un autre dispositif. » Cet article n'a rien à voir avec l'égalité entre hommes et femmes, ni avec le droit communautaire, qui est l'objet même de ce texte si nous nous en tenons à son intitulé. En revanche, il porte atteinte au principe de non-opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics, réservé jusqu'alors aux seules mères de famille d'au moins trois enfants et étendu par ce texte aux pères ainsi qu'à toute personne élevant seule un enfant. Cet article donne curieusement l'impression que l'on reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre. On étend en effet cette dérogation quant à la limite d'âge, puis on fixe immédiatement après des conditions tendant à limiter la portée de cette mesure. Toute personne qui aura été recrutée à un âge avancé pourra faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir achevé son engagement, à condition de rembourser les sommes prévues par la réglementation applicable en cas de rupture de cet engagement. Si le respect de la durée d'engagement à servir n'est pas illégitime en soi, il n'en reste pas moins que, là encore, on porte atteinte à une disposition favorable : jusqu'alors, les personnes qui bénéficiaient des dérogations concernant les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne pouvaient se voir opposer l'obligation de servir prévue pour divers corps pendant une certaine durée avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. Ces personnes pouvaient donc faire valoir leurs droits à la retraite avant d'avoir achevé leur engagement, et ce sans condition. Cependant, le décret du 1 er août 1990, qui a supprimé la limite d'âge applicable au recrutement par concours interne dans les corps de la fonction publique de l'Etat, a atténué ce principe de suppression de l'âge limite afin que les intéressés puissent satisfaire à leur engagement à la date d'entrée en jouissance de leur pension. Partant de là, le présent article prévoit que la personne recrutée à un âge avancé pourra faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir achevé son engagement à condition de rembourser les sommes prévues par la réglementation applicable en cas de rupture de cet engagement. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement tend à remplacer la référence à l'article L. 323-11 du code du travail par la référence à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, conformément à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 32, qui est contraire à la position qu'elle a adoptée : l'article 3 ne réduit pas la portée des dérogations aux conditions d'âge pour l'inscription à certains concours. Il est actuellement prévu que, pour les corps dont le statut entraîne une période de scolarité obligatoire et un engagement de servir pendant une certaine durée, demeure opposable aux candidats la limite d'âge qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension. Au contraire, l'article 3 du projet de loi vise à permettre aux candidats de se prévaloir de dérogations à la limite d'âge pour l'inscription à ces concours, tout en prévoyant qu'ils devront rembourser certaines sommes s'ils font valoir leurs droits à la retraite avant d'avoir honoré leur engagement.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 32. Le projet de loi est en effet favorable aux candidats âgés et va dans le sens d'un meilleur accès des « seniors » à l'emploi : désormais, ces derniers pourront concourir et être admis, alors que, auparavant, leur candidature était refusée. Arrivés à l'âge de soixante ans, ces personnes devront faire un choix : soit faire valoir leurs droits à la retraite, en s'exposant à une demande de remboursement pour la part de leur engagement de servir qui n'aura pas été honorée, soit, ce qui pourra se produire dans bien des cas, poursuivre leur activité quelques années, afin de remplir leur obligation. Le Gouvernement souhaite maintenir cette disposition, qui est une conséquence logique et nécessaire de l'extension des dérogations aux limites d'âge. Cette mesure est en outre favorable aux candidats et conforme aux évolutions souhaitables d'une société en voie de vieillissement démographique. Le Gouvernement indique par ailleurs qu'il travaille à une évolution des limites d'âge dans les concours, et réfléchit à la suppression de ces dernières. S'agissant des amendements n os 2 et 3, le Gouvernement émet un avis favorable.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la situation de grande précarité de ceux qui occupent ce que l'on appelle les « emplois fonctionnels », à savoir les emplois d'encadrement de nos collectivités, et notamment les postes de directeurs généraux des services, ou DGS, et les postes de directeurs généraux de l'administration, ou DGA. Il importe de constater que les emplois dits « fonctionnels » sont des emplois contractuels, à durée faussement indéterminée, y compris lorsque aucune durée ne figure sur le contrat. La direction générale des collectivités locales, ou DGCL, dans un courrier au président de l'association des départements de France, avait indiqué que, lorsqu'il n'existe aucune précision concernant la durée du contrat, celui-ci devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée. J'affirme pourtant qu'il s'agit d'une durée faussement indéterminée, dans la mesure où ces emplois sont révocables ad nutum . Ceux d'entre nous qui participent à des exécutifs de villes, de départements ou de régions ont donc, à mon avis, le devoir de penser à ces collaborateurs de haut niveau qui, lorsqu'ils sont effectivement révoqués, ont droit, sans doute, à une indemnisation, mais se trouvent dans un « angle mort ».
Josiane MATHON - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. L'article 7 du projet de loi prévoit, certes, une modification des conditions sous lesquelles les agents contractuels peuvent être embauchés dans la fonction publique de l'Etat. La situation actuelle ne peut en effet perdurer. La précarité des agents non-titulaires dans la fonction publique n'est pas admissible, et le nombre de non-titulaires est encore trop important dans les trois fonctions publiques : ils représentent 12,7 % des agents de la fonction publique d'Etat, quelque 20 % de ceux de la fonction publique territoriale et 5,8 % des personnels de la fonction publique hospitalière. Trop souvent, les contrats sont conclus pour une durée relativement courte et sont renouvelés quasi indéfiniment. Ainsi, les agents se retrouvent dans une situation d'incertitude et d'insécurité professionnelle permanente. Permettez-moi de citer l'exemple de La Poste. Elle a été condamnée au mois de janvier pour avoir renouvelé cent huit fois le contrat à durée déterminée d'une salariée. Et le conseil de prud'hommes a fait état dans son jugement de cette insécurité professionnelle, en estimant que l'entreprise a maintenu sa salariée pendant une période de vingt-neuf mois dans une dépendance absolue pour organiser sa vie professionnelle et privée. Il est effectivement temps de mettre un terme à de telles pratiques. Cependant, il existe une divergence de vues entre le Gouvernement et nous sur les moyens pour y parvenir. Le projet de loi a fixé une limite maximale aux contrats à durée déterminée. Il est prévu que le premier contrat, d'une durée maximale de trois ans, soit renouvelable dans une limite de six ans. Au terme de ces six ans sous CDD, une reconduction est encore possible, mais seulement dans le cadre d'un CDI. Non seulement aucune durée minimale n'est fixée pour ces CDD - ils pourront toujours être de courte durée - mais, en outre, aucune obligation de renouvellement des CDD en CDI n'est prévue. Ces nouvelles dispositions n'auront, à mon sens, aucun effet sur la précarité des agents qui y sont soumis. Par ailleurs, bien que nous soyons en total désaccord avec cet article et le dispositif qu'il met en place, nous ne comprenons pas pourquoi en sont exclus les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre de formation d'insertion et de reconversion professionnelle. Les droits de ces personnels n'ont pas à être subordonnés au financement de leur rémunération. L'article 7, en instaurant ainsi un type nouveau d'emploi permanent d'agents non titulaires, différent du statut de fonctionnaire et n'en offrant ni les garanties ni les droits, porte de ce fait une atteinte majeure au statut de la fonction publique. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Josiane MATHON - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. L'article 7 du projet de loi modifie l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en prévoyant un nouveau régime de contrats pour les agents contractuels. Toutefois, il ne remet pas en cause le recrutement d'agents contractuels prévu par cet article 4. C'est pourquoi nous en demandons la suppression totale. En effet, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, il est possible que les agents contractuels soient recrutés lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes et, pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. J'ai eu tout à l'heure l'occasion, lors de mon intervention, de critiquer ce dispositif dérogatoire. La simple inexistence d'un cadre d'emplois ne peut en effet justifier éternellement le recrutement de contractuels. La grille des cadres d'emplois de la fonction publique doit, à ce titre, évoluer et s'adapter aux nouveaux métiers que connaît l'administration. L'effort doit donc porter sur la création de nouveaux cadres d'emplois, et non sur la pérennisation d'un régime dérogatoire au statut de la fonction publique. En ce qui concerne les emplois de catégorie A, le dispositif prévu par l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 est insatisfaisant. En effet, prévoir que des contractuels peuvent être recrutés lorsque « la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient » est la porte ouverte à tous les abus. Et cette formulation est suffisamment imprécise pour permettre un recrutement permanent de contractuels à certains postes, sans jamais envisager d'y nommer des agents titulaires. C'est pourquoi nous vous demandons la suppression de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984. Le premier alinéa de l'article 6 de cette même loi pose, quant à lui, le problème des emplois à temps incomplet assurés par des agents contractuels. Il prévoit en effet que les fonctions qui correspondent à un besoin permanent impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet. La question qui se pose est la suivante : pourquoi les fonctions qui ne sont ni saisonnières ni occasionnelles, même à temps partiel, ne pourraient-elles pas être assurées par des agents titulaires ?
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. La loi prévoit que les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : d'une part, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions correspondantes, ainsi que cela a été évoqué par certains de nos collègues ; d'autre part, pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions, des emplois ou des services le justifie. Bien évidemment, nous ne saurions nier le fait que les différentes fonctions publiques ne peuvent se priver d'un certain nombre de contractuels ; loin d'être rigoristes à ce point, nous sommes, au contraire, tout à fait réalistes. Mais, malheureusement, la marge d'appréciation reste très large. En effet, que faut-il entendre par la nature des fonctions ou les besoins des services ? Il nous semble que le pendant de cette directive est la limitation du recours aux contractuels. L'objet de cet amendement est de maîtriser le flux de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique de l'Etat pour la catégorie A, en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, et notamment en les affectant uniquement à des tâches hautement spécialisées. A ce sujet, j'aimerais que vous répondiez la question suivante, monsieur le ministre : si l'inexistence de cadre d'emploi de fonctionnaire limitée dans le temps peut se concevoir, que signifierait, dès lors qu'il y aurait un CDI, une inexistence « perpétuelle » ?
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. En défendant cet amendement, je voudrais contribuer à lever toute ambiguïté quant à l'interprétation que l'on peut faire du troisième alinéa de cet article. C'est là aussi le rôle du Parlement, car, trop souvent, des questions restent en suspens, surtout concernant ce type de mesures. La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 du présent texte stipule que « la durée des contrats successifs ne peut excéder six ans ». En revanche, le deuxième alinéa de l'article 8, qui traite de la question du « stock », si vous me permettez l'expression, précise que « l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue,... ». Dès lors, quel sens faut-il donner aux mots : « contrats successifs » ? Doivent-ils être entendus au sens de l'article 8, ce qui paraît tout à fait clair, ou, au contraire, comme pouvant être interrompus ? Cette question est loin d'être anodine, puisqu'elle conditionne le champ d'application du dispositif, point que j'ai d'ailleurs déjà évoqué lors de la discussion générale.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise à prévoir, préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI, un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire, afin d'éviter, ou tout au moins de limiter, les inconvénients inhérents au dispositif proposé. La transformation du CDD en CDI paraît en effet indispensable dès lors qu'on l'examine du point de vue de la situation sociale des agents concernés. Cependant, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, le fait de réintroduire trop massivement des CDI dans nos administrations représente un risque réel, et il ne faudrait surtout pas que les promesses faites en matière de sécurité de l'emploi découragent les contractuels de préparer et de passer les concours. A cette fin, les concours réservés, les examens professionnels, la reconnaissance des acquis professionnels en équivalence de titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours, créés notamment par le chapitre I er de la loi Sapin du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, doivent être encouragés et privilégiés. Il semble que nous ayons dans ce domaine un souci commun, monsieur le ministre. Notre fonction publique est fondée sur le principe de l'emploi titulaire et statutaire, et l'emploi contractuel doit y demeurer l'exception. Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour intégrer les contractuels dans le statut chaque fois que ces emplois sont nécessaires.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Afin de se conformer aux objectifs communautaires visant à prévenir les abus découlant de l'utilisation par les employeurs de contrats à durée déterminée successifs et de réduire la précarité du statut de ces travailleurs, le Gouvernement propose un projet de loi permettant de transposer ces dispositions à la fonction publique. L'article 7 fixe une limite maximale aux contrats à durée déterminée. C'est ainsi qu'un premier contrat de trois ans maximum pourra être reconduit sans pour autant pouvoir excéder au total une durée de six ans. Au bout de ces six ans, la seule reconduction possible devra se faire à travers un CDI. Toutefois, ces dispositions excluent les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage. Certes, la directive permet aux Etats ce type d'exclusion, mais ses critères ne sont pas explicites. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, dans la mesure où il s'agit seulement d'une faculté conférée par la directive aux Etats, sans plus de précision, à supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° de l'article 7. Il nous semble en effet important que la politique de lutte contre la précarité s'applique également aux personnels enseignants qui répondent à un besoin réel de formation et d'apprentissage en France. D'ailleurs, l'adoption du volet apprentissage de la loi de programmation pour la cohésion sociale vient, si besoin est, appuyer cette nécessité d'un renforcement de l'action qu'il convient de mener à cet effet. En conclusion, monsieur le ministre, je ne vois pas pour quelle raison les professions d'enseignants ou de formateurs seraient contraintes de conserver un statut précaire alors que tous les autres agents se verraient enfin écartés d'une telle situation.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. ... pour des raisons qui ont été clairement évoquées par Mme le rapporteur. Il est également défavorable à l'amendement n° 78, qui est identique. Ces deux amendements de suppression vident en effet de sa substance le coeur du dispositif qui vous est présenté. L'amendement n° 79 va bien au-delà, puisqu'il remet en cause les articles 4 et 6 du statut de la fonction publique, et prohibe tout recours aux contractuels dans la fonction publique. Or l'intention du Gouvernement n'est évidemment pas, avec ce texte, de remettre en cause ces articles. S'agissant de l'amendement n° 34, je rappelle que la modification des cas de recours aux agents non titulaires ne relève pas du champ de ce texte. Je rappelle également, comme je l'ai indiqué aux partenaires sociaux, que je suis tout à fait ouvert à la constitution d'un groupe de travail qui réfléchirait sur ce Dans certains cas, en effet, le recours aux contractuels peut être révélateur d'une insuffisance de gestion prévisionnelle des effectifs. Or vous connaissez l'attachement que le Gouvernement porte à ce qu'on appelle la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des effectifs ; il est peut-être nécessaire de recadrer le recours aux contractuels lorsqu'un tel recours est le symptôme d'une mauvaise gestion des deniers publics. Avec l'amendement n° 36, le fait de rendre une proposition de titularisation obligatoire à l'issue d'une période d'emploi en CDD constituerait, de facto , une nouvelle voie d'accès à la fonction publique, sans concours, réservée aux agents non titulaires. Cela constituerait une rupture d'égalité au regard du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics et reviendrait à remettre en cause - et cela m'étonne de la part de l'auteur de l'amendement - l'un des fondements même du statut de la fonction publique.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous alerter particulièrement sur la situation des personnels enseignants qui sont recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre d'actions de formation, d'insertion ou de reconversion professionnelles, et dont vous a parlé mon amie Mme Mathon, ainsi d'ailleurs que Mme Létard. Nous ne sommes pas favorables, nous vous l'avons dit, à l'instauration de CDI, qui créera deux statuts dans la fonction publique. Mais nous nous interrogeons malgré tout sur l'exclusion de ces enseignants de la reconduction en CDI. Bien sûr, nous préférerions la titularisation de ces enseignants ; mais les laisser dans la situation actuelle revient à les condamner à la précarité permanente. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous citer un exemple : dans le département de l'Isère, le GRETA de Grenoble compte de nombreux contractuels, dont une enseignante qui est contractuelle depuis dix-huit ans et un enseignant qui l'est depuis treize ans. Peut-on alors parler, comme vous l'avez fait, d'emplois temporaires ? Ces cas de figure sont malheureusement fréquents. Avec l'article 7, tel qu'il est rédigé, ces contractuels connaîtront une insécurité salariale permanente, seront dans l'incapacité de se positionner sereinement dans le présent ou de se projeter dans le futur ! Finalement, il ne leur restera pas d'autre choix que d'intégrer le corps des fonctionnaires par concours, alors qu'ils enseignent depuis des années et qu'ils font tout à fait bien leur métier. Par ailleurs, étant donné le manque croissant de postes aux concours ces dernières années, on peut s'interroger sur les possibilités d'intégration. Doit-on s'inquiéter pour l'avenir de nos GRETA ? C'est la question que l'on se pose à la lecture de cet article 7. Effectivement, cela ne dépend pas complètement de votre ministère, monsieur le ministre, mais nous n'avons pas obtenu de réponse de M. Fillon à ce sujet. C'est pourquoi nous vous interrogeons à votre tour. En attendant, après avoir voté les amendements de suppression, nous voterons cet amendement n° 79 rectifié.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, j'ai retiré l'amendement n° 38, considérant que vous alliez avoir des discussions avec les organisations syndicales. Les propos que vous avez tenus voilà quelque temps sur le fait que le robinet des contractuels ne devait pas être ouvert, que les contrats à durée déterminée devaient être extrêmement limités et qu'il fallait s'en tenir au statut de la fonction publique m'y ont également incité. S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, les salariés qui sont situés au plus bas de l'échelle doivent, en l'absence de concours, pouvoir être titularisés après avoir été stagiaires pendant une année, voire deux s'ils n'ont pas donné satisfaction. Et l'Etat, une collectivité territoriale ou la fonction publique hospitalière pourra toujours se séparer d'une personne ne donnant pas satisfaction. Mais, monsieur le ministre, et c'est l'objet de l'amendement n° 39 rectifié, je souhaite la prorogation des dispositions de la loi Sapin au-delà de 2006, car on ne peut pas demander à des catégories si basses de sauter des marches trop hautes. Monsieur le ministre, si une concertation était prévue, je retirerais l'amendement... Vous ne me répondez pas ! Cela signifie que vous ne voulez pas de concertation sur ce sujet ! Ce sera dit !