Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Beaucoup de choses ont été dites sur la réforme - très importante - des plus-values. Je ne voudrais certes pas, à cette heure tardive, lasser l'auditoire, notamment en me montrant redondant par rapport aux excellents propos qu'a tenus M. le rapporteur général. Toutefois, je souhaite vous dire rapidement combien cette réforme est, à mes yeux, importante. Chacun se souvient de sa genèse ; elle avait été souhaitée par le Président de la République en début d'année. Elle était attendue depuis plusieurs mois ; M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'avait même évoquée devant cette assemblée voilà quelques semaines. La réforme proposée s'inscrit dans le cadre d'un allégement de la fiscalité des actions par rapport à d'autres formes de placement moins risquées. C'est cela qu'il faut d'abord en retenir. L'idée sous-jacente est de valoriser le placement à risque au service des entreprises. De ce point de vue, il s'agit du dernier grand rendez-vous fiscal de cette fin d'année, mais qui vient compléter tout ce que nous avons eu l'occasion d'évoquer depuis le début de nos discussions budgétaires. Le dispositif comporte deux volets. Le premier volet est en faveur de tous les actionnaires, personnes physiques ou sociétés, et a pour objet de prendre en compte la durée de détention des titres pour le calcul de leurs gains nets de cession de titres. Il s'agit de récompenser la fidélité des actionnaires et d'encourager ainsi, monsieur Foucaud, la détention d'actions longue. C'est très important, parce que cela permet de stabiliser l'actionnariat et de protéger le capital de nos entreprises. Il n'y a donc en réalité aucun effet d'aubaine. Le second volet est lui centré sur les dirigeants de sociétés ayant atteint ou dépassé l'âge de départ en retraite et souhaitant céder leurs entreprises. Pour eux, la mesure sera d'application immédiate. C'est dans l'intérêt de l'emploi et de la pérennité des PME, puisque les transmissions d'entreprises ne seront pas ainsi gelées. J'ajoute que, sur le principe, la prise en compte de la durée de détention n'est pas propre à la France, puisque la plupart de nos partenaires européens font également cet exercice. C'est, me semble-t-il, un élément tout à fait important pour distinguer le caractère spéculatif ou non de la plus-value. J'ai bien entendu le message négatif de Mme Bricq sur ce sujet. Je sais qu'elle s'exprimait au nom du groupe socialiste et pas forcément à titre personnel. Je souhaite néanmoins lui dire que je regrette de tels propos. J'aimerais bien que, sur de tels sujets, les responsables politiques puissent se retrouver. En réalité, qui peut décemment s'opposer à notre projet, dès lors qu'il ne conteste pas le système - ce qui exclut naturellement les membres du groupe CRC -, puisque nous n'avons d'autre ambition que de favoriser l'épargne longue, préférer l'épargne à risque à l'épargne totalement protégée, stabiliser le capital des entreprises françaises et veiller à favoriser la transmission d'entreprises, notamment des PME ? De telles mesures sont raisonnables. Cela fait des années que l'on en parle. En réalité, notre réforme n'est ni de gauche ni de droite : elle relève simplement du bon sens pour notre économie. Je précise d'ailleurs que tous les autres grands pays font de même, y compris ceux qui sont dirigés par la gauche. Par conséquent, dans ce domaine, nous pourrions peut-être essayer de dépasser les clivages traditionnels. Faisons un rêve ce soir, puisque nous approchons de Noël. (Sourires .) Dès lors, l'avis du Gouvernement sera assez facile à comprendre. Je suis défavorable, et même archidéfavorable aux amendements n os 47 et 64, tendant à supprimer l'article 19. Si nous avons autant travaillé sur cette réforme, ce n'est pas pour l'abandonner ainsi ! Les amendements de M. le rapporteur général me semblent, en revanche, être d'une grande pertinence. Ils visent en effet à améliorer très significativement la réforme que je vous soumets. Je suis donc favorable à l'amendement n° 11, qui vise à aménager les règles de calcul des plus-values. Je suis également favorable à l'amendement n° 14, qui tend à préciser le champ d'application du dispositif, et je lève le gage. L'amendement n° 12 tend à permettre que les droits de vote puissent être détenus par l'intermédiaire du conjoint, des ascendants ou des descendants ou des frères et soeurs. J'y suis favorable et je lève le gage. Enfin, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 13, qui vise à rendre le système un peu plus souple pour le dirigeant.