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Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. De nombreux élus, locaux et nationaux, comme en témoigne la position exprimée ici même par les sénateurs membres du groupe RDSE, ont manifesté leur souhait de maintenir, pour le conseiller territorial, le mode d’élection actuel des conseillers généraux. Le Gouvernement a, en conséquence, proposé le scrutin majoritaire à deux tours, qui répond à la critique sur les inconvénients de la majorité relative. C’est le mode de scrutin utilisé en France pour l’élection des députés depuis 1958, avec une seule interruption de deux ans. C’est également le mode de scrutin utilisé pour l’élection d’environ 4 000 conseillers généraux, quasiment depuis le Consulat et sans que jamais personne ait proposé un autre mode de scrutin. C’est enfin le mode de scrutin utilisé pour l’élection d’environ la moitié des membres de votre assemblée, sans que leur légitimité ait jamais été mise en cause ! Vous avez cependant comme moi entendu ceux qui estiment que le choix du scrutin majoritaire allait « cantonaliser » la région, mais ce mode de scrutin a-t-il empêché nos élus de s’intéresser à des questions essentielles pour l’avenir de leur département ? Je ne le pense pas. Je suis moi-même aussi conseiller général et j’aimerais bien savoir ce que pensent les cinquante-huit présidents de conseils généraux appartenant à l’opposition, notamment ceux qui siègent dans cet hémicycle…
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je serais également très désireux de connaître quelle solution alternative préconisent ceux qui critiquent le scrutin majoritaire. Veulent-ils revenir sur le scrutin majoritaire à deux tours pour l’élection des députés, ce qu’ils n’ont pas fait pendant les dix années où ils ont détenu la majorité à l’Assemblée nationale ? Souhaitent-ils modifier le mode d’élection des conseillers généraux, qu’ils n’ont pas davantage modifié et pour lequel ils n’ont jamais proposé la moindre mesure destinée à encourager la parité ? Si je pose ces questions, c’est pour vous dire ma conviction que les critiques émises à l’encontre du mode de scrutin ne sont en réalité que des prétextes pour rejeter une réforme. Le scrutin majoritaire à deux tours, personne ne peut sérieusement le contester, est connu et apprécié des Français. Il donne aux élus une autorité liée à leur assise territoriale, comme le rappelait Brice Hortefeux, tout en permettant de dégager une majorité stable.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ils sont 400, dont 45 vice-présidents ! Quatrièmement, la représentation de chaque département au sein du conseil régional s’inscrit dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l’échelon de la région. Cinquièmement, enfin, les chiffres retenus évitent qu’une région compte un nombre de conseillers territoriaux supérieur au nombre actuel de conseillers généraux ou qu’un département connaisse une baisse ou une augmentation trop forte du nombre de ses conseillers territoriaux. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion de la discussion de l’amendement déposé par votre rapporteur et approuvé par votre commission des lois, qui retient des critères très voisins tout en optant pour des effectifs en nombre impair – j’insiste sur ce dernier point – à l’échelon départemental, cela afin de répondre également à une demande unanime et répétée de l’Association des départements de France. Une fois les effectifs fixés par département, il faudra procéder à la délimitation des nouveaux « territoires », comme votre commission des lois vous propose de les appeler sur la suggestion de votre collègue Hugues Portelli, à laquelle le Gouvernement n’est pas défavorable.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le conseiller territorial, mesdames, messieurs les sénateurs, existera, si vous adoptez le présent projet de loi, dans tous les départements de métropole, sauf à Paris et en Corse, compte tenu de l’appartenance au conseil municipal des conseillers du département de Paris dans le premier cas, à cause du statut particulier de l’Assemblée de Corse dans le second cas. Le conseiller territorial existera également dans les départements d’outre-mer qui n’ont pas déjà opté, comme l’ont fait la Guyane et la Martinique, pour le statut de collectivité unique prévu par l’article 73 de la Constitution. Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositions électorales essentielles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Bien entendu, avec mes collègues Brice Hortefeux et Michel Mercier, nous resterons, tout au long des débats – qui ont déjà dépassé les 200 heures entre les deux assemblées – à votre disposition pour répondre à vos questions ou apporter des compléments sur telle ou telle disposition de ce texte qui vous est soumis par le Gouvernement.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J’en viens aux modifications ponctuelles. La commission des lois a élargi la liste des bénéficiaires de délégation de signature par le président de l’EPCI pour les attributions qui lui sont confiées par l’organe délibérant au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de services. Elle a supprimé, en raison des difficultés techniques de sa mise en œuvre, l’ajout, au rapport annuel sur l’activité de l’EPCI, de l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune. Elle a allongé de deux à quatre mois le délai fixé au comité de massif pour se prononcer sur l’arrêté préfectoral pris pour supprimer une commune isolée, une enclave ou une discontinuité territoriale, afin de tenir compte de la périodicité des réunions de ces instances. Notre commission a adopté, sans le modifier, l’article 35 qui fixe les grands principes de la répartition des compétences entre les collectivités : exclusivité des compétences conférées par la loi ; capacité d’initiative ; existence de compétences partagées ; possibilité pour une collectivité territoriale de déléguer ses compétences. En revanche, notre commission a modifié la limitation des cofinancements en assouplissant les conditions relatives à l’apport minimal du maître d’ouvrage en matière de renouvellement urbain et de patrimoine protégé, afin d’éviter de mettre en péril les interventions nécessaires des collectivités territoriales en la matière. Elle a, par ailleurs, supprimé l’article 35 quater , qui encadrait trop strictement les cumuls de financement entre la région et le département. Toutes ces modifications sont de nature à conforter la démocratie locale et à renforcer l’efficience de l’action publique, en associant mieux les usagers à la gestion de proximité, en valorisant les atouts, les richesses et la diversité de nos territoires et de ceux qui les font vivre. C’est pourquoi, sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, la commission des lois soumet à la délibération du Sénat le texte qu’elle a établi en vue de la deuxième lecture du projet de réforme des collectivités territoriales. Je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
Charles GUENÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Charles GUENÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. À partir du 1 er janvier 2015, en revanche, les départements et les régions auraient pu se mettre d’accord, par le biais des schémas de répartition des compétences, sur l’organisation de leurs cofinancements. Ce n’était qu’en l’absence d’une telle convention que le cumul des subventions aurait été interdit. L’idée d’inciter les régions et les départements à organiser leurs cofinancements à travers la négociation de schémas nous semble devoir être promue. Par conséquent, la seconde phase prévue est intéressante et peut être reprise. En revanche, la période transitoire 2012-2014 paraît excessivement contraignante et ne laisse pas suffisamment de place à la négociation à l’échelon local. Je proposerai donc à la Haute Assemblée un amendement tendant à rétablir l’article 35 quater ainsi modifié. Sous réserve des amendements qu’elle a déposés, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption des articles dont elle s’est saisie en deuxième lecture.
Jacques LEGENDRE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. Cela arrive ! D’ailleurs, j’ai observé que, aux dernières élections régionales, dans le Nord-Pas-de-Calais, vous aviez préféré présenter des conseillers généraux au conseil régional. C’est une indication intéressante ! La structuration des réseaux culturels n’étant pas nécessairement la même dans toute la France, les conseillers territoriaux pourront prendre en compte les spécificités de leurs territoires. La collectivité compétente disposera de moyens renforcés pour accorder des subventions, et les procédures en seront allégées. Bien entendu, j’entends les inquiétudes liées aux perspectives de financement de ces actions. Mais il faut avoir conscience que la réduction des dépenses culturelles et sportives n’est pas tant liée à la réforme de la fiscalité locale qu’à la crise et à la baisse des ressources qu’elle entraîne et qui oblige les collectivités à tailler dans leurs dépenses facultatives. Pour moi, la culture est un élément essentiel du développement humain et économique, ce qui n’empêche pas, dans une période où l’argent est rare, de rationaliser et d’optimiser la dépense. Je ne vous le cache pas, la coordination avec les métropoles me semble plus délicate. Notre commission des lois a prévu que les métropoles seraient associées de plein droit à l’élaboration, au suivi et à la révision du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, ce qui est logique. Encore faudra-t-il que les conseillers territoriaux soient vigilants pour concilier le souhait d’affirmer des pôles européens forts et la nécessité d’éviter que les métropoles ne cannibalisent les territoires qui les entourent ! Ça peut arriver…
Jacques LEGENDRE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. En effet, les petites collectivités rurales innovent souvent autant que les grandes villes, même si leurs actions sont moins connues. C’est le résultat très positif de la décentralisation culturelle de notre pays et de la politique volontariste portée par de nombreux élus locaux. Enfin, le titre IV encadre désormais le recours aux financements croisés entre différents niveaux de collectivités territoriales. Notre commission des lois a eu la sagesse de supprimer l’article 35 quater adopté par l’Assemblée nationale, qui aurait eu pour effet de limiter, voire de supprimer la possibilité de cumuler les subventions départementales et régionales en faveur d’un projet local soutenu par une commune ou un groupement. Cette interdiction de cumul aurait pu sembler contradictoire avec le maintien de certaines compétences partagées entre les communes, les départements et les régions. Notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication approuve donc le texte adopté par la commission des lois du Sénat. Elle proposera seulement de le préciser sur deux points. D’une part, il s’agira de rendre obligatoire l’élaboration des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services, qui ne s’imposera naturellement pas pour les compétences facultatives. D’autre part, il s’agira d’étendre la clause de compétences partagées aux subventions accordées par les collectivités territoriales au tissu associatif, qui est la vie même de nos territoires et dont il est bon de reconnaître le rôle aujourd’hui. Voilà, mes chers collègues, les propositions que vous fait la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Michèle ANDRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Michèle ANDRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Michèle André, rapporteur. Aussi privilégions-nous une autre voie, qui, je le reconnais, est novatrice, même si je ne crois pas qu’elle bouscule les grands principes de notre droit électoral. Dans notre huitième recommandation, notre recommandation-clé, nous vous proposons, tout en restant dans le cadre du scrutin majoritaire à deux tours, de substituer un scrutin binominal au scrutin uninominal. Autrement dit, l’élection porterait, dans chaque canton, non sur un candidat unique, doublé d’un remplaçant, mais sur un binôme paritaire, constitué de deux candidats de sexe différent, flanqué d’un binôme de remplaçants, également mixte, désigné dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Bien entendu, pour maintenir inchangé l’effectif prévu des conseillers territoriaux, il faudrait réduire de moitié le nombre de cantons par rapport au redécoupage actuellement envisagé par le Gouvernement. L’adoption de ce mode de scrutin permettrait d’obtenir, par définition, une stricte parité dans les conseils régionaux et les conseils généraux. La parité étant réalisée dans ces derniers, on pourra, et c’est notre neuvième recommandation, leur étendre les dispositions de la loi du 31 janvier 2007, qui ne favorisent actuellement la parité des exécutifs que dans les conseils régionaux et les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Ces recommandations, nous les avons adoptées à l’unanimité, au cours de notre réunion du 10 juin dernier. C’est un point qui mérite d’autant plus d’être souligné que le consensus paraît bien difficile à obtenir par ailleurs sur ce volet électoral, si l’on en juge par les péripéties qu’il a connues. Nous avions décidé de donner une traduction législative aux principales d’entre elles, sous la forme d’amendements proposés à la commission des lois. Ceux-ci ont été cosignés par la grande majorité des membres de notre délégation, issus de la majorité comme de l’opposition. Nous ne les avons pas déposés en séance, la commission ayant rejeté, dans un premier temps, le volet électoral du projet de loi. Toutefois, dans l’hypothèse, qui semble se préciser, où un amendement tendrait à réintroduire le scrutin majoritaire pour l’élection du conseiller territorial, nous en reprendrions la teneur sous la forme d’un sous-amendement à l’amendement en question. Ces recommandations, qui ont recueilli l’approbation des membres de notre délégation, toutes tendances politiques confondues, constituent à mes yeux la seule solution efficace pour que la réforme territoriale ne se traduise pas par un recul historique de la parité : celui-ci enverrait à l’opinion, dix ans après l’adoption de la loi du 6 juin 2000, un message très négatif quant à la volonté des pouvoirs publics – Gouvernement et Parlement – de continuer à progresser dans le sens d’un meilleur accès des femmes aux responsabilités politiques.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Je l’espère, chère collègue, notamment grâce au soutien que, pour une fois, vous ne manquerez pas de m’apporter ! Nous sommes déçus que le Gouvernement n’ait pas respecté les principes fixés par l’article 1 er A, en proposant à l’Assemblée nationale d’adopter un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nous sommes déçus également de constater que le seuil à partir duquel une agglomération peut prétendre au statut de métropole – je n’évoquerai même pas les compétences de cette structure ! – ait été fixé par l’Assemblée nationale à 450 000 habitants, ce qui revient, selon nous, à vider cette proposition de son intérêt. Au total, nous sommes déçus de constater que, à trop vouloir contenter tout le monde, avec ce texte, on risque de ne satisfaire personne. Nous sommes déçus de voir les conservatismes, les frilosités, les intérêts partisans l’emporter sur l’ambition de changement qui devait animer l’examen de cette réforme. Toutefois, pour vous faire plaisir, madame Borvo, je voudrais vous indiquer, ainsi qu’à l’ensemble de nos collègues, que déception ne signifie pas renoncement.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à être convaincus qu’un tel mode de scrutin est nécessaire, madame Borvo : c’est aussi le cas du Président de la République. Le 20 octobre dernier, il affirmait que le pluralisme des idées politiques justifie que l’on réserve dans les conseils généraux et régionaux une place aux différents courants de pensée, fussent-ils minoritaires. Deuxièmement, nous proposerons un tableau de répartition des conseillers territoriaux par région et par département, qui, à nos yeux, corrige les anomalies de représentation entre départements au sein d’une même région. Cette répartition repose sur un principe clé : l’équité régionale. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Je sais que l’idée d’équité vous fait rire, chers collègues ! L’objectif visé est que tous les conseillers territoriaux, au sein d’une région, représentent non pas seulement un nombre d’habitants comparable, mais aussi un territoire dont la superficie serait réellement prise en compte. En effet, la solution consiste-t-elle vraiment à créer des conseils régionaux comptant 211 élus en Aquitaine, 298 en Rhône-Alpes et 308 en Île-de-France, comme nous le propose M. le rapporteur ?
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Enfin, nous vous proposerons de différer le débat sur les compétences. Si nous ne sommes pas suivis dans cette démarche, nous défendrons des dispositions tendant à mieux clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, en nous efforçant d’être à la hauteur des enjeux, qui sont ici absolument essentiels. En effet, les élus locaux, les citoyens et tous les acteurs de la vie locale doivent savoir qui fait quoi, qui finance quels projets. Surtout, il faut éviter les abus et le saupoudrage actuels. Tel est l’objectif qui guide nos propositions. Voilà, mes chers collègues, les principales mesures que nous souhaitons défendre au cours de cette seconde lecture du projet de loi, et que d’autres membres de mon groupe exposeront certainement mieux que moi. Notre intention est claire : rendre à ce texte son ambition de départ. Notre groupe se déterminera sur l’ensemble du projet de loi à l’aune du sort qui aura été réservé à ses amendements. Nous espérons être entendus : quand il quittera cette assemblée, ce texte devra être à la mesure des attentes des citoyens et des élus locaux, qui aspirent à des changements.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce faisant, nous nous tournons vers l’Europe protectrice, en nous posant deux questions. Premièrement, pendant cette période de turbulences, le pacte de stabilité a été interprété avec bienveillance, proportionnellement à la taille des États qui l’ont implorée : lorsqu’ils sont petits, le concert des nations leur inflige des contraintes plus dures ! Mais telle est la pratique habituelle de l’Union européenne depuis qu’elle est élargie. Deuxièmement, toujours en relation avec la crise, se pose la question de l’application du droit communautaire, notamment des règles de la concurrence, car la très grande rigueur de la Commission européenne s’efface ou se relativise en période de crise. Par ailleurs, ces réflexions sur la sortie de crise, les institutions européennes et le droit communautaire s’inscrivent dans le cadre d’une Europe dont les institutions évoluent. Évoluent-elles dans le sens de l’efficacité et de la clarté, monsieur le secrétaire d’État ? Avec la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2008, nous avons vu que la non-ratification du traité de Lisbonne n’était pas vraiment un handicap : sans président durable du Conseil européen, ni Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le président éphémère de six mois est néanmoins parvenu à réunir les États et à trouver un terrain d’accord pour traiter le paroxysme de la crise. C’est donc bien la preuve que le traité de Lisbonne, que je n’ai pas voté…
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … n’était probablement pas, si nécessaire que cela. Je n’en tire aucune fierté, mon cher collègue ! Mais, la parole étant libre, je vous convie à une réflexion commune sortant légèrement des sentiers battus ou des vérités admises dans le monde « européennement convenable ». Je m’interroge donc sur cette réforme institutionnelle et ses apports, notamment dans les domaines économique et financier. Il est bien clair que notre avenir, dans les circonstances présentes, réside dans l’euro. N’y voyez pas une contradiction avec les propos qui précèdent : l’euro existe, il traduit une intégration ou une homogénéité plus grande de nos économies et doit donc bénéficier d’une gouvernance durable et compréhensible. Or, je ne crois pas que la gouvernance actuelle réponde à ces conditions et je serais heureux que M. le secrétaire d’État puisse nous tracer quelques perspectives à ce sujet. La Banque centrale européenne est notre grand patrimoine commun ; il ne faut, en aucun cas, la déprécier ni la dénigrer, car, au plus fort de la crise, elle a su réagir en engageant des moyens considérables.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous le savez fort bien, monsieur le secrétaire d’État, et je serais heureux que vous nous fassiez part de vos réflexions sur ce sujet. Je conclurai en évoquant les relations que le Sénat ou, plus généralement, le Parlement français devrait entretenir avec les institutions européennes. Nous sommes trop peu en contact avec ceux qui élaborent le droit communautaire. Nous n’intervenons pas assez en amont et nous ne découvrons les coups que lorsqu’ils sont partis, dans bien des cas ! Pour que l’on puisse mieux intervenir en amont, mieux participer à l’élaboration des normes de ce droit européen « mou », c’est-à-dire malléable et influençable, je crois que les contacts entre les pouvoirs exécutif et législatif nationaux ne sont pas suffisamment étroits. L’exécutif ne nous fait pas assez partager ses propres interrogations, en d’autres termes, il n’utilise pas assez son Parlement ! Je voudrais donc que nous y réfléchissions. Enfin, s’agissant des rapports de parlement à parlement, le Parlement européen est-il un véritable parlement, ou n’est-il qu’un assemblage de lobbies , encore plus efficaces que ceux qui interviennent au niveau national ? Quels liens faut-il instaurer, au sein de nos formations politiques, entre l’échelon européen et l’échelon national ? Je ne saurais traiter de ces sujets, car je ne dispose plus de suffisamment de temps et, au demeurant, mon expérience serait très insuffisante ! (Sourires .) Mais la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, permettra certainement à notre réflexion de progresser.