Dominique de LEGGE (rapporteur pour avis de la commission des lois.) - Sénat - 2009-09-15
Date: 2009-09-15
Orateur: Dominique de LEGGE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il était nécessaire que cette réalité apparaisse explicitement dans la loi. En effet, 95 % des communes couvertes par un PLU le sont par un PLU communal. À cet égard, la commission des lois n’a pas voulu anticiper les débats à venir sur la réforme des collectivités locales. Concernant l’article 13, qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi dans le domaine de l’urbanisme, la commission des lois a apprécié les restrictions apportées par la commission de l’économie au dessaisissement du législateur dans des domaines structurants de la gestion locale. Elle vous proposera simplement deux simplifications rédactionnelles. Je souhaite également approfondir un autre débat : l’avis conforme des ABF dans les ZPPAUP, qui a donné lieu à des polémiques passionnées et à des rebondissements législatifs. Nul ne met en cause le rôle des ABF. Cela étant, le mode de fonctionnement actuel établit un rapport léonin entre l’ABF et le maire au profit de l’ABF. En effet, dans la pratique, les voies de recours des communes contre l’avis des ABF ne sont pas opérantes. Il est donc souhaitable d’établir enfin une règle équitable de coopération et de bonne conduite entre le maire, soucieux de développer son territoire et travaillant dans l’instant, et l’ABF, qui inscrit son action dans la durée. Cet esprit de coopération est présent dans les ZPPAUP, dans lesquelles les documents d’urbanisme établis entre les deux parties résultent d’accords sur le fond. Il est donc normal que les procédures de recours sur leur interprétation soient allégées. La commission de l’économie a souhaité rétablir l’avis conforme de l’ABF, après avoir recueilli celui de l’Association des maires de France. Cette mesure facilite les relations entre les maires et les pétitionnaires. La commission des lois partage cette position et s’y rallie. Toutefois, rappelons que l’on ne recense à l’heure actuelle que 600 ZPPAUP, 400 étant en cours de création, pour 30 000 édifices classés. La réflexion sur l’avis conforme des ABF ne pouvait se limiter aux seules ZPPAUP. La commission des lois a donc voulu étendre les modifications aux périmètres de protection des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés, et clarifier les voies de recours. Nous avons réduit à deux mois le délai donné au préfet pour statuer sur les avis contestés et introduit une innovation profonde : alors que, jusqu’à présent, le silence du préfet valait rejet du recours, dorénavant, ce silence vaudra accord tacite. L’article 15 énumère les modifications apportées au droit de l’urbanisme qui seront applicables à Mayotte. La commission des lois vous propose d’étendre à cette collectivité l’ensemble des modifications apportées à des dispositions déjà applicables dans cet archipel. En matière de gouvernance, nous avons souhaité conforter les dispositions des articles 83 et 84 du projet de loi, dont nous ne pouvons qu’approuver les objectifs. Si nous nous sommes limités à apporter des améliorations de cohérence à l’article 83, nous avons entendu préciser davantage les mesures de l’article 84 relatives à la prise en charge financière par une société mère des obligations incombant à sa filiale défaillante en matière de remise en état des sites pollués. Ainsi, nous avons souhaité assurer la continuité de la procédure de liquidation judiciaire de la filiale avec celle qui permet d’imposer à la société mère la prise en charge de ses obligations environnementales. Par ailleurs, afin de faire échec à la constitution de sociétés mères « écran » dans le but d’éviter la prise en charge des mesures de dépollution liées à l’activité de la filiale, la commission des lois propose que la procédure permettant de mettre à la charge de la société mère le financement desdites mesures de dépollution puisse être engagée contre la société qui contrôle la société mère, si cette dernière n’est pas en mesure de prendre elle-même en charge ce financement. Enfin, soucieuse de préserver la compétence organique du Parlement, la commission des lois a adopté un amendement qui exclut l’application des dispositions des articles 43 et 43 bis fixant les critères de représentativité applicable aux associations et fondations de protection de l’environnement au Conseil économique, social et environnemental, le CESE. En effet, aux termes de l’article 71 de la Constitution, il appartient à une loi organique, et non à une loi ordinaire, de déterminer la composition et les règles de fonctionnement du CESE. En conclusion, je souhaite que la contribution de la commission des lois à l’élaboration de ce texte donne à celui-ci davantage de clarté et de richesse, dans la ligne des engagements de 2007. Le processus du Grenelle de l’environnement inaugure une nouvelle manière de légiférer, plus ouverte sur les attentes des acteurs économiques et sociaux. La vaste consultation nationale qui a présidé à l’élaboration des projets de loi en témoigne. Les nombreuses auditions éclairantes et structurantes auxquelles j’ai procédé s’inscrivent dans cet esprit de concertation, si favorable à une prise de conscience écologique générale des forces vives de la nation. Nous devons en effet aborder cette mutation profonde des esprits et des comportements, qui touche tant de domaines, avec la plus large adhésion. Parallèlement, gardons toujours à l’esprit les réalités du terrain. Il ne faudrait pas, au nom d’objectifs louables, tenter de tout régler dans les moindres détails, sans distinction des territoires. C’est non pas par excès de réglementation que nous convertirons la population, et particulièrement les élus locaux, à une démarche environnementale, pourtant si nécessaire à l’avenir de notre pays, mais bien par l’affirmation d’objectifs clairs mis en œuvre de manière pragmatique. Telle est l’intention qui a animé la commission des lois. Compte tenu de ces observations, et sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous soumettra, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable sur le projet de loi.