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Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous vous faites l'écho des préoccupations des maires de votre département des Yvelines. Je sais combien vous êtes attentif à cette question et à juste titre. De nombreux maires, je le sais, vous y ont sensibilisé. Vous évoquez, à ce propos, le projet de décret qui prévoyait de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote afin de compléter la réforme réalisée en décembre 2003. Depuis celle-ci, les pièces justificatives sont effectivement remplacées par une attestation sur l'honneur. Toutefois, vous connaissez les réserves qui ont alors été émises par le Conseil d'Etat, notamment sur le caractère opérationnel de cette réforme. Pour cette raison, le Gouvernement avait décidé de réétudier ce volet de la réforme de simplification des procurations. Pour les élections de mars dernier, les électeurs ont donc continué à se rendre dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration, comme auparavant. Pour les élections européennes qui se dérouleront le 13 juin, la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est bien évidemment toujours effective. Je souligne que la simplification de l'établissement des procurations est une mesure importante, destinée à répondre en partie tout au moins au problème général de l'abstention. Vous aviez, voilà peu de temps, interrogé mon prédécesseur sur ce sujet. A la réponse qui vous avait été faite alors, je puis ajouter quelques précisions. Tout d'abord, pour sensibiliser nos concitoyens et les inciter à participer à un scrutin important, une campagne de communication sur les élections européennes débutera prochainement. En effet, le Premier ministre vient de décider de favoriser la participation des électeurs. Cette campagne, prévue pour la première quinzaine de juin, sera conduite par le Service d'Information du Gouvernement, le SIG. Le dispositif reposera essentiellement sur l'affichage et sur l'insertion de pages dans la presse quotidienne régionale. Pour toucher plus particulièrement un public jeune, en général plus en retrait par rapport à la participation aux élections,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... le dispositif « média » sera complété par l'achat d'espaces sur Internet vers le site www.europe.gouv.fr. Un dispositif complémentaire, prévoyant affichages, campagnes à la radio, diffusion d'un spot télévisé commun à tous les pays d'Europe et distributions de dépliants sera également mis en place par le bureau d'information à Paris du Parlement européen. Enfin, l'association Civisme et Démocratie mènera également une campagne, en envoyant des affiches aux communes. Bien entendu, le ministère de l'intérieur va jouer pleinement son rôle dans l'organisation des scrutins, en mettant en place un dispositif de communication en direction des journalistes et, au-delà, des citoyens pour leur fournir une information de référence sur l'organisation du vote et une connaissance rapide des résultats. Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, nous partageons vos préoccupations et nous mettons tout en oeuvre pour inciter nos concitoyens à user pleinement de leur citoyenneté nationale et européenne.
Alain GOURNAC - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Je voudrais remercier M. le ministre qui, comme à son habitude, s'est exprimé de façon très compréhensible, ce qui est agréable. Le « parler vrai » est une véritable qualité. (Sourires .) Cela étant, je voudrais lui dire que, malgré tout, je regrette l'impossibilité d'aller dans sa mairie pour établir une procuration. Je l'ai dit tout à l'heure, dans toutes les mairies de France, nous sommes responsables. C'est là que les Français ont l'habitude de se rendre. Il est leur est plus difficile d'aller au tribunal d'instance, au commissariat ou à la gendarmerie. Si j'avais un message à faire passer, ce serait le suivant. : il faut absolument faire évoluer ce qui avait été décidé, même je suis tout à fait d'accord pour que les contrôles soient rigoureux. M. le ministre, vous m'annoncez une prochaine campagne de communication sur le scrutin européen, j'en suis très heureux, car pour les régionales et les cantonales, nous n'avions pas entendu grand-chose. Comme vous l'avez indiqué, j'avais interpellé votre prédécesseur sur les mesures gouvernementales destinées à inciter les Français à voter. J'avais été fort étonné de ne rien entendre à ce sujet. Ainsi que nous l'avons déjà évoqué ensemble, M. le ministre, il faut mettre nos actes en accord avec nos propos. Pour inciter les Français à se rendre aux urnes, nous devons leur faciliter les choses. Par exemple, c'est vrai que les jeunes sont souvent un peu réticents pour aller voter ; je crois donc que des actions spécifiques doivent être menées en leur direction. Compétences des communautés de communes
Marcel-Pierre CLÉACH - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Marcel-Pierre CLÉACH

M. Marcel-Pierre Cleach. Ma question concerne la définition du périmètre de compétences des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en matière de voirie. Elle vise aussi à obtenir une clarification face aux différentes interprétations que nous pouvons avoir entre départements et à l'intérieur même de chacun d'eux. Vous savez que lorsqu'une communauté de communes exerce sa compétence économique, qui est une de ses compétences obligatoires, et qu'elle a statutairement prévu la création de zones d'activité ou de parcs industriels, elle est conduite à produire la voirie interne. Je sais qu'il existe une interprétation sur cette question mais, à ma connaissance, elle n'a pas encore été rendue officielle. Je voudrais savoir s'il est nécessaire, pour cette communauté de communes, de mentionner expressément, c'est-à-dire par modification statutaire, la compétence « voirie » et donc d'obtenir un transfert de cette compétence de la part des communes membres, pour lui permettre de mener à bien cette mission. La même communauté peut être amenée, par voie de mandat ou de convention avec l'Etat ou le département, selon la qualité de la voirie concernée, à réaliser des équipements, par exemple des giratoires, pour faciliter l'accès ou la sortie de la même zone d'activité. Elle agit donc par voie de mandat, elle finance l'opération et prend souvent, par voie de convention, la qualité de maître d'ouvrage. Je voudrais savoir s'il est nécessaire de prévoir statutairement cette notion de mandat et de travail pour compte d'autrui, qui entraîne des conséquences fiscales notamment. Enfin, j'aimerais que vous nous précisiez le statut juridique et financier, au regard notamment de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée, de ces ouvrages d'art.
Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous sais très attentif et précis sur ces questions complexes qui sont le travail quotidien des élus, notamment dans le cadre du fonctionnement des EPCI. Aussi, je voudrais vous apporter quelques éléments de réponse que j'espère aussi précis que possible par rapport à vos attentes. La création et l'aménagement d'une zone d'activité, qui peuvent être confiées à une communauté de communes, ne peuvent s'entendre sans que les voies nécessaires à la desserte des bâtiments et terrains destinés à recevoir des entreprises soient construites et entretenues. C'est là un élément majeur. C'est pourquoi la zone d'activité dont l'aménagement, la gestion et l'entretien appartiennent à la communauté doit notamment comprendre un réseau de voirie adéquat. La compétence « aménagement, gestion et entretien des zones d'activité » englobe donc la voirie. S'agissant des aménagements connexes, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il y a lieu de considérer que, situés hors du périmètre de la zone d'activité, ils ne font pas partie de la compétence « développement économique » mais relèvent de la compétence « voirie ». La possibilité d'une récupération par le biais du fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajouté, le FCTVA, des dépenses relatives à des aménagements de voirie réalisés par un EPCI s'apprécie en fonction de la destination finale des équipements réalisés. C'est là tout l'enjeu. Il y a, à ce sujet, plusieurs hypothèses. Première hypothèse, la voirie réalisée par l'EPCI dans le cadre de ses compétences est intégrée dans un équipement destiné à la vente. Dans ces conditions, le FCTVA n'est pas versé car la production d'immobilisation destinée à la revente relève de l'assujettissement classique à la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Deuxième hypothèse, la voirie réalisée par l'EPCI constitue un équipement public. Si l'EPCI est compétent en matière de voirie, il bénéficie du FCTVA car la voirie publique intègre son patrimoine. Dans le cas contraire, la voirie devra intégrer le patrimoine de la commune concernée, en principe à la clôture de l'opération. Cette dernière bénéficiera alors du FCTVA. Enfin, troisième hypothèse, si l'EPCI intervient en matière de voirie sur un domaine autre que la zone d'aménagement, il pourra bénéficier du FCTVA en application de l'article 51 de la loi de finances pour 2004, sous réserve que cet EPCI soit compétent en matière de voirie, que les travaux d'équipement soient réalisés sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale et que ces travaux aient été précédés de la signature d'une convention entre le propriétaire de la voirie et l'EPCI qui prend en charge et réalise les travaux d'investissement.
Bernard MANTIENNE - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Bernard MANTIENNE

M. Bernard Mantienne. Monsieur le ministre, vous n'ignorez pas que les dommages causés par l'extrême sécheresse de l'été dernier sur certaines habitations, notamment en Essonne, nécessitent des réparations plus ou moins importantes. Dans ma seule commune, quatre-vingts cas patents ont été signalés. Or, on me fait part de rumeurs selon lesquelles le ministère de l'intérieur freinerait son intervention en raison du coût important que les assurances auraient à supporter, elles qui viennent d'assumer les charges liées à la tempête de Noël 1999. Il est même précisé dans la rubrique départementale d'un quotidien national que, si les assurances ne pouvaient procéder à tous les remboursements, la Caisse centrale de réassurance du ministère serait contrainte d'apporter sa contribution. Je ne suis pas le seul élu qui s'enquière du suivi de cette affaire. Les services compétents du ministère vont-ils bientôt procéder à la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle qui permettra aux sinistrés d'engager des travaux couverts par les assurances ? Quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question qui, à la veille d'un été qui peut s'avérer comparable au précédent, risque de prendre une ampleur désastreuse dans le contexte actuel ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je suis heureux de vous saluer, et j'aurai une pensée particulière pour votre prédécesseur. Comme plusieurs de vos collègues députés - je pense plus spécialement à Chantal Brunel, qui, en Seine-et-Marne, fait un travail très précis, très engagé et très estimable sur cette question, ou encore à Georges Tron, dans l'Essonne -, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur les suites données dans votre département et dans toute la région d'Ile-de-France aux dommages causés sur les immeubles par la canicule de l'été dernier. La période caniculaire qu'a connue la France durant l'été 2003 a eu des conséquences très importantes sur un grand nombre de maisons qui, pour certaines, ont subi des dommages sérieux conduisant, dans quelques cas, jusqu'à la nécessité de les évacuer à titre préventif. Très tôt, le Gouvernement a pris conscience de cette situation et a envisagé le recours à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cependant, la doctrine habituelle de la commission chargée d'instruire les dossiers aurait conduit au rejet de toutes les demandes et aurait privé l'ensemble des sinistrés de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et donc de toute indemnisation. Aussi, pour l'été 2003, le Gouvernement a-t-il élaboré avec les services de Météo-France une nouvelle doctrine moins restrictive, mais respectueuse des contraintes financières du régime. Ainsi, il a été décidé, en étroite collaboration avec le secrétariat d'Etat au budget, que, pour qu'une commune puisse bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, deux critères devraient être remplis : d'une part, l'année 2003 devra être reconnue localement comme l'une des deux plus sèches des quinze dernières années ; d'autre part, la teneur moyenne en eau des sols de la commune en 2003 devra être sensiblement inférieure au niveau annuel habituel. Cette nouvelle approche devrait permettre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs centaines de communes sur le territoire national, en particulier dans la région d'Ile-de-France. La commission chargée d'émettre un avis sur ces dossiers se réunira prochainement pour examiner un nombre important de demandes, et un premier arrêté interministériel reconnaîtra dans les prochaines semaines l'état de catastrophe naturelle pour les communes qui satisfont aux critères que j'ai énoncés. Telles sont les informations que, pour l'heure, je suis en mesure de porter à votre connaissance. Je tiens à vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, conscient de l'épreuve subie par nos concitoyens pendant l'été 2003, s'attache à leur apporter la solution la plus humaine et la plus juste possible.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets d'appeler votre attention sur les difficultés que les élus des collectivités locales, en particulier ceux des petites communes rurales, rencontrent dans l'application du nouveau code des marchés publics. Si ce nouveau code, en vigueur depuis le 10 janvier 2004, autorise une certaine souplesse pour ce qui concerne l'augmentation des seuils au-delà desquels les acheteurs sont tenus de recourir à la procédure de l'appel d'offres, il crée de nombreuses contraintes pour les petits achats de faible montant. En effet, l'article 1 er du code énonce que, « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». C'est ainsi que, dès le premier euro dépensé, une mise en concurrence simplifiée, mais adaptée, doit être mise en place, et cela sous la seule responsabilité de l'acheteur, principalement l'exécutif local. Une circulaire d'application du 7 janvier 2004 précise en son chapitre 8.1 que, « pour les plus petits marchés de très faibles montants, on doit considérer que la mise en concurrence de plusieurs prestataires constitue en elle-même un élément de publicité suffisant, à condition bien sûr de ne pas consulter toujours par habitude les deux ou trois mêmes prestataires ». Si on peut la comprendre pour les marchés d'un certain montant, la mise en oeuvre d'une telle procédure apparaît contraignante pour les petits achats, inférieurs à 1 500 euros. Ces difficultés risquent d'être particulièrement renforcées pour les maires ruraux. Pour autant, un certain formalisme existe. Des délais sont nécessaires et rendent les commandes publiques très lourdes à gérer, même quand elles portent sur des montants faibles ; de ce fait, elles risquent d'être mal perçues par les prestataires, qui pourraient ne plus répondre aux demandes de devis qui leur seraient adressées, ou bien faire payer les devis. Il peut en effet paraître inadapté au contexte socio-économique local d'imposer pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services dont les seuils sont peu élevés la consultation d'au moins trois prestataires alors que, le plus souvent, la collectivité ne peut trouver, sur son territoire ou dans le voisinage, qu'une ou deux entreprises susceptibles de répondre aux propositions. En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer s'il serait possible qu'une circulaire ministérielle précise qu'en deçà d'un certain seuil, par exemple de 1 500 euros - soit 10 000 francs -, un achat sur simple facture puisse être effectué sans formalité, comme cela existait auparavant.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je pense que le maire de Mâcon serait également attentif à la réponse... Comme vous l'avez justement rappelé, le nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier dernier, offre aux acheteurs publics plus de liberté, de souplesse et d'efficacité en matière de marchés publics. Tel était le souhait du législateur. Les seuils qui déclenchent les procédures formalisées fixées dans le code ont donc été relevés : ce n'est désormais qu'à partir de 90 000 euros que le code impose une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics , le BOAMP, ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En dessous de ce seuil, le principe de liberté prévaut. Il appartient toutefois aux responsables des collectivités publiques de respecter les principes généraux inscrits à l'article 1 er du code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Naturellement, il s'agit non pas d'alourdir de manière inconsidérée la tâche des acheteurs publics, notamment dans les petites collectivités rurales, mais de rechercher, au cas par cas, un juste équilibre entre l'efficacité de la commande publique et son juste prix. Tel est le sens du concept de « procédure adaptée » introduit dans le nouveau code. C'est ainsi que, pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant : le bon réflexe sera donc pour l'acheteur de demander plusieurs devis à des fournisseurs préalablement repérés. Quant aux achats portant sur des montants très faibles, le bon sens doit amener l'acheteur à privilégier une démarche directe d'achat auprès du fournisseur de son choix, précédée ou non de la consultation verbale d'autres fournisseurs potentiels. Cela étant, pour tenir compte du besoin de règles claires et des justes observations formulées par plusieurs collectivités, dont vous vous êtes fait l'écho, monsieur le sénateur, le Gouvernement va introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 euros, soit un seuil supérieur à celui que vous demandiez. Un projet de décret en ce sens sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Cette réforme va dans le sens de la proposition que vous avez formulée, et même au-delà. Elle sera, je crois, de nature à rassurer l'ensemble des partenaires des collectivités territoriales.
Gérard DELFAU - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d'Etat, volontairement, je n'avais pas parlé du ciblage des publics. Mais puisque vous m'y invitez, je vous dirai que ce que vous appelez « meilleur ciblage » signifie « désengagement financier de l'Etat ». En effet, il s'agit de la restriction de l'obtention des prêts à taux zéro et de l'éviction d'une partie des classes moyennes, c'est-à-dire, si mes renseignements sont exacts, les couples de salariés à partir de 14 000 francs de revenus mensuels. On ne peut donc pas dire que cela concerne des Français richissimes ! Pour en revenir à ma question, je comprends bien que vous ayez voulu éviter tout effet d'aubaine. J'avais moi-même dit que je comprenais l'idée du décalage. Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous n'avez pas répondu sur ce point, je continue d'affirmer qu'un tel décalage crée une situation kafkaïenne, avec trois périodes de références, pour un établissement financier sur l'année 2004. Vous me répondrez qu'il s'agit de l'année de transition.
Gérard DELFAU - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. En fait, nous sommes actuellement au début du nouveau processus. Vous affirmez qu'il n'y aura pas de détérioration dans la mise en place de prêts. Ce ne sont pas du tout les informations dont je dispose. Nous jugerons donc le moment venu, et je souhaite, pour les Français, que les craintes que j'exprime ne soient pas justifiées. Au demeurant, monsieur le secrétaire d'Etat comprenant votre démarche, je souhaite mettre l'accent sur une difficulté : l'avis d'imposition que vous réclamez est officialisé à la fin du mois d'août. Pour résoudre ce problème, il existe une solution simple : à partir de 2005, il suffirait de définir comme référence pour la nouvelle procédure le 1 er septembre n -1. Ainsi, vous aurez gagné quatre mois et il n'y aura ni effet d'aubaine ni risque d'erreur. En conclusion, à la fin de votre propos, vous avez fait une ouverture en vous disant prêt à réexaminer les modalités si cela s'avérait nécessaire. Telle est la suggestion que je vous fais. D'ici peu de temps, au vu des statistiques, je vous propose de nous retrouver et que vous puissiez étudier de nouveau ma demande. Avenir de VVF-Vacances