Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, les quelques éléments descriptifs que je viens de rappeler militent en faveur d'une véritable remise en ordre. De ce point de vue, la réflexion, lancée en début d'année, sur les innovations nécessaires en matière de financement des régimes sociaux s'est révélée fort utile. L'instauration de cotisations sociales essentiellement assises sur la valeur ajoutée a, d'une manière générale, été considérée comme une idée sans avenir. Néanmoins, les études conduites par les différents conseils saisis de cette question, notamment par le Conseil d'analyse économique, ont permis de voir les choses de façon plus claire. Ainsi, la réflexion sur la TVA sociale a-t-elle, sur un plan encore très intellectuel, quelque peu progressé en 2006. D'une manière plus fondamentale, la commission des finances a souhaité comparer notre système de financement de protection sociale à celui de nos voisins et des États les plus développés. Elle a retenu le champ de comparaison le plus large possible et a travaillé en fonction de deux points de vue. Vous trouverez de plus amples détails dans le rapport écrit. Tout d'abord, elle a recherché les principes d'organisation des différents systèmes et leur traduction financière. On connaît deux modes essentiels d'organisation et de financement de la protection sociale. L'un est fondé sur un modèle contributif, qualifié de « bismarckien » par les historiens et par les spécialistes de la doctrine de la sécurité sociale, l'autre, dénommé « beveridgien », est un système universel de solidarité financé par l'impôt. Par ailleurs, la commission des finances s'est intéressée aux conditions dans lesquelles, dans les différents États, la représentation nationale examine et approuve les comptes de l'État et les comptes sociaux. Ces travaux ont montré que l'on assiste à une certaine convergence entre les deux modèles. Tout d'abord, on constate que la fiscalisation gagne du terrain, même dans les États qui fondaient leur modèle de sécurité sociale sur les schémas les plus contributifs. La place relative des cotisations diminue partout par rapport à l'impôt. Sur le plan européen, entre 1990 et 2003, la part des contributions publiques et des impôts et taxes affectés a augmenté de 6,9 points, alors que la part relative des cotisations sociales baissait de 5,9 points. Cette évolution est une tendance de fond. Elle affecte en particulier des pays comme l'Allemagne, l'Italie et la France, qui sont traditionnellement considérés comme des États ayant adopté le modèle contributif et finançant leur protection sociale essentiellement par des cotisations assises sur le travail. Dès lors, avec, d'un côté, un mouvement très net d'universalisation des systèmes contributifs, ou bismarckiens, et, d'un autre côté, une évolution des systèmes de solidarité dits universalistes, ou beveridgiens, vers une plus grande décentralisation, nous voyons s'opérer un mouvement de convergence à l'échelle de l'Europe. Il est bien évident que ce mouvement ne peut pas être sans conséquence pour notre pays. Le débat sur la spécialisation des financements et des modes de gestion par type de risques est devenu absolument indispensable. En effet, selon la clé de lecture retenue par la commission des finances, nous pouvons distinguer deux catégories de régime. D'une part, il y aurait les régimes de solidarité nationale, qui sont en majeure partie financés par l'impôt et ont donc vocation à être contrôlés par l'État et intégrés au budget de l'État : il s'agit des prestations familiales, des soins de santé, des prestations de solidarité et de toutes les actions menées pour réduire la pauvreté.