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Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Ces ressources doivent enfin être pérennes. Il ne s'agit pas, bien entendu, de lancer un programme unique pour solde de tout compte. Avec les redevances domaniales qu'elle conserve, le produit de la taxe d'aménagement du territoire qui lui sera affecté et une fraction des amendes radar, l'AFITF disposera désormais de 770 millions d'euros de recettes pérennes. Elle continuera, par ailleurs, à bénéficier en 2006 d'une subvention du budget général à hauteur de 394 millions d'euros, donc d'un montant analogue à celui qui a été voté en loi de finances initiale 2005 pour financer le volet transport des contrats de plan Etat-régions. Je rappelle que le montant des dividendes et des redevances domaniales pour 2005 s'élève à 480 millions d'euros : nous passerons bien à l'échelle supérieure. L'AFITF aura recours, par ailleurs, aux financements innovants. Pour démultiplier l'effet des sommes rendues disponibles, le Gouvernement a décidé, mesdames, messieurs les sénateurs, de recourir dans le secteur des transports aux contrats de partenariat public-privé, dont on a beaucoup parlé ce matin. Le recours à de tels mécanismes modernes est de nature à optimiser le processus d'investissement de l'Etat. La technique des concessions est déjà largement utilisée dans le domaine des transports ; nous allons à présent recourir également aux contrats de partenariat, une première dans ce secteur. J'en attends davantage d'efficacité, des idées nouvelles et une meilleure maîtrise des coûts et des délais. Qu'allons-nous financer ? C'est la question la plus importante pour nos compatriotes. Nous savons quels projets doivent être financés : ce sont, d'une part, ceux qui sont prévus par les contrats de plan Etat-régions et, d'autre part, les trente-cinq grands projets retenus par le CIADT de 2003. Nous avons à nouveau examiné l'ensemble de la problématique du financement des infrastructures de transport lors du CIADT qui s'est tenu vendredi dernier et nous avons confirmé notre intention d'accélérer la mise en oeuvre des décisions prises en 2003. La volonté du Premier ministre, qui m'a demandé de vous la rappeler ce matin, est clairement d'accélérer l'exécution des contrats de plan Etat-régions. Je souhaite que les engagements pris par l'Etat dans ces contrats soient tenus. La contrainte budgétaire nous avait conduits à adopter un rythme trop lent, je tiens à le dire, au cours des dernières années. Nous nous donnons aujourd'hui les moyens d'aller plus vite, plus loin.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Comme le Premier ministre l'a annoncé le 1 er septembre dernier, d'autres grands projets seront lancés dès les mois qui viennent, alors que le calendrier initial prévoyait des délais plus longs, vous le savez. Pour répondre à votre question, madame Troendle, j'indiquerai que, compte tenu des sommes affectées aux contrats de plan Etat-régions et aux projets déjà engagés, les nouvelles infrastructures envisagées devraient bénéficier d'engagements de crédits importants, soit 327 millions d'euros pour la route, 985 millions pour le rail et 5 millions pour les autoroutes de la mer. Ainsi donc, comme le Premier ministre l'a indiqué, nous allons poursuivre et accélérer le lancement de la construction de l'autoroute Bordeaux-Pau en 2006 et du TGV Aquitaine en 2007. A ces projets s'ajouteront la desserte par le rail de l'aéroport Charles de Gaulle et l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg. Je mentionnerai également la liaison A4-A86 à l'est de Paris, qui, en mettant fin au plus grand encombrement routier du pays, répondra aux attentes de bien des habitants de l'Ile-de-France. Les négociations entamées avec l'Espagne devraient nous permettre de mettre en place la première autoroute de la mer dès 2006. Je pense enfin aux transports collectifs urbains, qui sont à la fois pratiques et économes en énergie. Là encore, nous resterons concrets : une dotation de 100 millions d'euros leur sera spécifiquement affectée au sein de l'AFITF. Vous m'avez également interrogé sur l'état du réseau ferré national. Je réponds ici à la place de Dominique Perben, qui est retenu aujourd'hui à Lyon, où il accompagne le Président de la République.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. En ce qui concerne les tarifs des péages, la même logique s'applique et aucun changement n'interviendra. Je rappelle qu'ils sont actuellement fixés de trois façons. Pour les nouvelles sections d'autoroute, les tarifs sont l'un des éléments pris en compte pour choisir le concessionnaire dans le cadre d'une mise en concurrence. Pour les autoroutes existantes, un contrat d'entreprise est négocié et est conclu, en général, pour une période de cinq ans. L'évolution des tarifs y est fixée en fonction du volume des investissements qui seront réalisés par le concessionnaire sur cette période. Rien ne change puisque tout a été défini en 2002. Pour les autoroutes existantes ne faisant pas l'objet d'un contrat d'entreprise, les tarifs sont fixés par un arrêté ministériel, donc sous le contrôle total de l'Etat. Ils évoluent au rythme de 0,7 fois l'inflation. Je le souligne encore une fois, tout cela n'a strictement rien à voir avec la détention d'une part majoritaire ou minoritaire de l'Etat dans le capital des sociétés concessionnaires de services autoroutiers cotées. Par ailleurs, toutes les obligations de service public des concessionnaires sont consignées dans le cahier des charges de concession et font partie intégrante du contrat conclu avec l'Etat.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Avant d'engager la cession des parts de l'Etat dans le capital des sociétés concernées, nous avons souhaité renforcer les obligations à la charge des concessionnaires pour, au final, renforcer le service public. Dominique Perben s'est bien sûr très fortement impliqué dans cette affaire. Nous avons par ailleurs prévu de modifier sensiblement le fonctionnement de la direction générale des routes, qui doit se consacrer en priorité au contrôle de l'exécution des contrats de concession sur les plans techniques et financiers. Il s'agit en effet d'un aspect absolument essentiel par rapport au service rendu aux usagers. En outre, le Gouvernement est très attentif au maintien de la concurrence en matière d'attribution des travaux. C'est la raison pour laquelle les cahiers des charges des sociétés privatisées seront modifiés pour maintenir l'obligation de mise en concurrence dans une parfaite transparence. Cela se fera sous le contrôle d'une commission nationale présidée par un membre de la Cour des comptes. Ces sociétés devront elles-mêmes constituer des commissions des marchés, qui comprendront obligatoirement un représentant de mon ministère, plus précisément de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mesdames, messieurs les sénateurs, le quatrième point de ma réponse concerne la cession de nos participations et la méthode employée. Certains d'entre vous ont contesté non seulement l'opportunité de la décision de privatiser et de céder le solde de nos participations dans certaines sociétés d'autoroutes, mais aussi la méthode qui a été retenue par le Gouvernement. Ils ont dénoncé une opération lancée, selon eux, pendant l'été, « en catimini ». Cette expression ne me paraît pas appropriée : sur ce sujet, je le répète, le Premier ministre s'est exprimé dès les premiers jours de sa prise de fonction et tout a été très clairement annoncé. (M. Daniel Reiner s'exclame.) Sur la méthode retenue, je vous répète avec force qu'il n'y pas lieu de s'étonner que nous ayons choisi d'agir dans le cadre des dispositions du titre III de la loi du 6 août 1986. C'est tout simplement ce que tout le monde a fait, avec raison d'ailleurs.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. A la suite de l'annonce faite par le Premier ministre, nous avons étudié les moyens d'agir dans la plus grande transparence. Nous nous en sommes tenus au strict respect des règles de droit s'agissant, il ne faut pas l'oublier, de trois sociétés cotées. Aussi, au début du processus, tous les éléments d'information utiles, notamment le cahier des charges, étaient disponibles, publiés sur Internet et donc consultables. Nous sommes aujourd'hui dans la deuxième phase du processus. Bien entendu, certaines données très détaillées et confidentielles sur les sociétés sont protégées pour préserver les intérêts de chacun. Par définition, elles ne sont donc accessibles qu'aux candidats qui décideront de remettre une offre ferme. Tout cela est parfaitement normal, s'agissant d'entreprises cotées dans lesquelles les actionnaires minoritaires ont droit, comme tous les autres, à une protection légitime. Le Gouvernement a simplement cherché à garantir le respect des intérêts de chacun. En réalité, dix-huit entreprises ont manifesté leur intérêt pour une telle opération dès la première phase de la consultation. Certaines ont ensuite estimé, à bon droit, que cette activité n'était pas de leur ressort, d'autres ont jugé qu'elles étaient prêtes...
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je le répète, les sociétés concessionnaires de services autoroutiers détiennent un savoir-faire reconnu, mais évidemment limité à la seule concession qu'elles exploitent. Comme dans n'importe quel autre domaine, il convient donc de développer ce savoir-faire. Cela passe notamment par l'utilisation des nouvelles technologies, afin de concilier l'informatique avec les technologies de gestion de flux, de régulation automatisée de la circulation et de diffusion de l'information en temps réel. De même, les perspectives ouvertes à propos de la voiture intelligente impliqueront d'encourager la recherche de pointe et le développement d'applications pratiques par les industriels automobiles, pour que nos autoroutes soient équipées de moyens de communication et de suivi en temps réel. Tous ces investissements sont prévus sur une période de trente ans. A l'évidence, les voitures elles-mêmes évolueront, dans le bon sens j'espère ; je pense notamment à la consommation d'énergie, mais également aux capacités de suivi et de gestion. Mesdames, messieurs les sénateurs, en termes d'investissement, les entreprises dont nous parlons sont de réelles entreprises.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Si elles opèrent aujourd'hui sur des portions limitées, il était normal que l'Etat leur donne les moyens de se développer en dehors du cadre de la concession qu'elles exploitent actuellement. Au final, sur ce sujet, l'Etat a choisi de lancer un appel à candidatures, pour être en mesure, d'une part, d'optimiser son patrimoine, et, d'autre part, de sélectionner les projets qui seront les plus porteurs et les plus favorables aux sociétés autoroutières. Comme pour n'importe quelle autre société, il s'agit non seulement d'assurer à celles-ci un développement en France, mais aussi d'envisager des possibilités d'action un peu plus larges, un peu plus lointaines, c'est-à-dire en dehors du cadre du territoire national. La gestion de concessions de services autoroutiers est un métier à part entière. Il était naturel d'évaluer les entreprises en mesure de participer à une telle activité, dans l'intérêt, évidemment, des usagers, des clients, mais aussi des salariés. De même, nous voulons assurer la bonne exécution du service public autoroutier et, partant, sa modernisation constante. Or l'Etat n'a pas besoin d'être propriétaire des sociétés concessionnaires d'autoroutes pour s'en assurer. Il est d'ailleurs inconcevable de raisonner ainsi puisque ces sociétés sont cotées. Elles ont donc désormais, depuis 2002, un actionnariat diversifié. Le respect du droit des minoritaires interdit tout simplement à l'Etat actionnaire d'utiliser sa position pour agir en tant que régulateur. Encore une fois, ceux qui mélangent aujourd'hui détention du capital et régulation font fausse route. Nous sommes dans un Etat de droit : en l'espèce, le droit s'applique à la puissance publique et aux entreprises, pour assurer la protection des actionnaires minoritaires.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Toutefois, bien malin qui pourra dire à quel niveau de prix se situera le baril de pétrole dans un an, dans deux ans, dans cinq ans, dans dix ans ! Si l'un d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, est à même de me renseigner sur ce point, je suis preneur ! Vous le savez, la TIPP est assise sur le volume de produit consommé. Or, depuis deux ans, son produit diminue, ce qui signifie que les usagers utilisent moins leur voiture. C'est une bonne chose, compte tenu de la situation énergétique. Mais rien ne nous dit que, si la hausse du prix du baril continue, les Français ne vont pas modifier leurs habitudes. On peut en prendre le pari. Un second élément va grever de façon certaine les résultats des entreprises concessionnaires d'autoroutes. Contrairement à ce que certains ont affirmé au sein de cette assemblée, les trois sociétés autoroutières dont les titres seront offerts ont été financées non pas par le contribuable mais par l'emprunt, selon la méthode instaurée à l'époque. Le contribuable n'a jamais versé un sou pour financer ces entreprises.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Absolument pas ! On ne peut pas dire que c'est le contribuable qui a assuré le financement. C'est ainsi que ces trois sociétés supportent aujourd'hui une dette très importante qui s'élève à 20 milliards d'euros. Comment la rembourser ? Elle est évidemment obérée par les taux d'intérêts. Certes, la France connaît les taux d'intérêts les plus bas enregistrés tant dans notre pays qu'en Europe. Il faut s'en réjouir, comme je le fais en ma qualité de ministre des finances. Mais, je ne peux pas vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, sur une période de dix ans, de quinze ans ou de vingt ans, les taux resteront à 2 %. Statistiquement, il y a des risques qu'ils remontent. S'ils augmentent d'un point ou de deux points, les dividendes deviendront inexistants parce que le remboursement de l'emprunt réduira à néant le profit. Je n'affirme pas que ce scénario est certain, mais j'essaie de démontrer qu'un dividende n'est pas une rente, qu'il n'est pas assuré. La méthode qu'a choisie l'Etat est la suivante. Dès lors que l'on pouvait renforcer le financement de l'AFITF et le rendre pérenne, ce qui a été fait, il est peut-être plus intéressant de disposer dès aujourd'hui des moyens que cette agence peut fournir tant pour l'avenir que pour le remboursement de la dette, tout en s'entourant de toutes les garanties, y compris en ce qui concerne la valorisation opérée par la Commission des participations et des transferts. J'ai entendu citer la somme de 14 milliards d'euros. On verra si ce sont 12 milliards, 13 milliards ou 14 milliards d'euros qui pourront être obtenu. Le prix retenu sera sans doute significatif si les marchés sont corrects parce que, aujourd'hui, la valorisation est bonne. D'ores et déjà, 4 milliards d'euros peuvent être dégagés pour financer les infrastructures en question. Cette somme, d'un montant très significatif, va être injectée immédiatement dans l'économie, sans attendre les dix ans qui viennent. Affecter une part importante des produits de cession au remboursement de la dette, permettez-moi de vous le dire, c'est un devoir du Gouvernement. La dette de notre pays s'élève à près de 1 100 milliards d'euros, et chaque gouvernement, celui-ci comme ceux qui lui succéderont, devra élaborer un programme vigoureux de remboursement de la dette si nous ne voulons pas la laisser en l'état à nos enfants.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Sachez aussi que 10 milliards d'euros de dettes non remboursés aujourd'hui génèrent, sur trente ans, 30 milliards d'euros avec les intérêts cumulés, au taux d'actualisation de la dette en vigueur à ce jour, qui est de 3,5 % en France. Le Gouvernement veut être responsable. C'est pourquoi, compte tenu de la situation, il a décidé de trouver des solutions, tout en préservant les missions de l'AFITF, en lui donnant des moyens pérennes de traiter les problèmes auxquels est confrontée la France aujourd'hui. Il reste un point qui n'a pas été évoqué ce matin, mais sur lequel je voudrais apporter une précision en raison de ce que j'ai pu lire ici ou là. Le Gouvernement n'a en aucun cas prévu de réaliser un prélèvement exceptionnel de 950 millions d'euros sur les sociétés d'autoroutes, avant la cession des titres. La mention expresse dans le projet de loi de finances pour 2006 de la perception de revenus exceptionnels liée aux résultats des sociétés autoroutières pour ce montant correspond à une opération de nature comptable, parfaitement légitime, voire indispensable, entre l'établissement public Autoroutes de France, c'est-à-dire la maison mère, qui détient une partie des participations de l'Etat dans ces sociétés, et l'Etat. Cet établissement versera automatiquement, lors de la cession, un dividende sur les plus-values dégagées à ce moment, selon le mécanisme classique. Aujourd'hui, ce dividende est estimé à 950 millions d'euros. Cette opération n'affecte nullement la gestion des autoroutes et ne concerne pas leurs comptes. Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les précisions que je voulais vous apporter pour répondre du mieux possible et sans esprit polémique aux questions que vous avez pu vous poser quant à la cession des titres détenus par l'Etat dans les entreprises concessionnaires de services autoroutiers. Les objectifs que le Gouvernement s'est fixés sont très clairs : engager un programme ambitieux de réalisation d'infrastructures à l'aide de moyens exceptionnels en mettant en place des ressources pérennes, renforcer les perspectives de développement des sociétés, assurer un meilleur service pour l'usager, réguler le secteur par le biais de contrats de concession renforcés et désendetter l'Etat. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que ces objectifs justifiaient bien la démarche qui a été mise en oeuvre par le Gouvernement et qui sera poursuivie dans la plus grande transparence, je tiens à vous l'affirmer aujourd'hui, au nom du Premier ministre.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Tant de cynisme fait réagir toutes les associations qui luttent aux côtés des plus démunis. Ainsi, Martin Hirsch, président d'Emmaüs, a suspendu sa participation au Conseil national de lutte contre l'exclusion, afin de protester contre le non-respect des engagements du Gouvernement relatifs au financement des structures d'insertion. Les attaques portées contre l'Aide médicale d'Etat, l'AME, qui permet aux étrangers de bénéficier de l'accès aux soins, constituent une autre preuve de ce recul de la solidarité. Les décrets sont sortis en catimini, le 28 juillet dernier, dans la torpeur de l'été. Bien entendu, aucune organisation d'aide humanitaire n'a été consultée ni associée. C'est dommage, car elles auraient pu expliquer que ces hommes, ces femmes et ces enfants, qui quittent leur pays dans les conditions que l'on connaît, viennent chez nous non pas pour « profiter » de notre protection sociale, mais pour survivre ! Quand on sait que, chaque jour, dans le monde, environ 40 000 enfants meurent de faim ou de maladies bénignes que l'on ne peut pas soigner chez eux, on peut comprendre, me semble-t-il, la situation ! Aujourd'hui, pour accéder aux soins, les sans-papiers doivent présenter des papiers que, par définition, ils n'ont pas !
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Création d'emplois, amélioration de l'habitat, facilitation de l'accès au logement, tels étaient les principaux objectifs lors de la mise en oeuvre du taux réduit à 5,5 % de la TVA dans le secteur de la rénovation des logements privés. Dans les faits, la TVA à taux réduit a permis de créer près de 50 000 emplois et de générer 2 milliards d'euros d'activité supplémentaire dans le secteur, en particulier grâce à la réduction du travail au noir et à la diminution des prix. Dans un contexte marqué par la crise du logement et du pouvoir d'achat, la réhabilitation de logements et la création d'emplois doivent être des priorités et nous avons le devoir de nous engager dans ce sens. Tels sont en tous cas les objectifs que semble afficher aujourd'hui le Gouvernement. Alors que la réforme de l'impôt sur le revenu risque d'ores et déjà de remettre en cause l'attractivité de certains investissements en matière de logement - je pense notamment au plafonnement des niches fiscales -, l'extinction d'un régime d'imposition de la valeur ajoutée favorable dans le domaine du bâtiment serait un très mauvais coup porté à ce secteur, et, en particulier, à l'artisanat. M. Jean-François Copé a affirmé la semaine dernière qu'une TVA à 5,5 % pour le secteur du bâtiment serait inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006, alors que l'extinction du régime dérogatoire était prévue pour le 31 décembre 2005. Or nous savons, monsieur le ministre, qu'une telle décision résultera de votre capacité à convaincre, dans les semaines qui viennent, nos partenaires européens et à ne pas subir passivement la non-prolongation de cette mesure. Dès lors, pouvez-vous nous éclairer sur l'état d'avancement de ce dossier et sur les engagements que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur ?