Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Je ne fais que m'interroger. Je pourrais bien sûr m'en féliciter, d'autant plus que j'ai la faiblesse de penser que les débats de l'époque, largement influencés par les travaux de la délégation, ont contribué à faire avancer la question. Je regrette toutefois - vous l'aurez compris - que la lutte contre les violences faites aux femmes n'ait pu faire l'objet d'un seul et même texte, d'un texte spécifique, la loi du 4 avril 2006 ayant été publiée au Journal officiel il y a peu, et que de nouvelles modifications du code pénal se soient encore révélées nécessaires. Je reviendrai à présent sur l'article 15. Il vise à sanctionner spécifiquement les violences habituelles, qu'elles soient physiques ou psychologiques, commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime. Il prévoit une aggravation supplémentaire des peines applicables en cas de violences au sein du couple. Toutefois, et contrairement à ce que semble indiquer l'exposé des motifs du projet de loi, les « ex », anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires de PACS, ne seraient pas concernés par ce nouveau dispositif. Je proposerai donc, par amendement, que celui-ci leur soit étendu. On constate en effet que ce sont très souvent les anciens conjoints qui sont les plus violents. L'article 15 rend également possible la condamnation à un suivi socio-judiciaire des auteurs de violences au sein du couple, qu'il s'agisse donc du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS de la victime. Cette disposition permettra notamment de les soumettre à une injonction de soins. Je proposerai également un amendement tendant à en étendre la portée aux « ex ». L'article 16, nous en avons longuement parlé, vise à délier du secret médical le médecin qui apprendrait que la victime a été l'objet de violences commises par son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS ou son « ex ». Le médecin n'aura ainsi plus besoin de l'accord de la victime pour porter ces violences à la connaissance de la justice. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une disposition importante car, bien qu'ils jouent un rôle fondamental pour prévenir et combattre les violences conjugales, les médecins restent trop souvent impuissants face à ce phénomène, comme ils l'ont affirmé lors de leurs auditions. Même si la patiente accepte de leur parler, elle souhaite généralement que ses propos soient couverts par le secret médical. À cet égard, l'article 16 devrait contribuer à mieux appréhender le phénomène des violences au sein du couple et, surtout, à le sanctionner beaucoup plus efficacement. L'article 16 permet également aux associations concernées de se constituer partie civile en cas de provocation par voie de presse à la commission d'agressions sexuelles par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime. Nous avons également rencontré et auditionné ces associations. L'ensemble de ces mesures constitue sans doute une nouvelle avancée pour mieux lutter contre les violences faites aux femmes, d'autant plus que certaines de ces mesures - je pense en particulier à la sanction des violences habituelles -donnent suite aux recommandations que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes avait formulées à l'occasion de l'examen des propositions qui ont abouti à la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Nous avions alors longuement débattu de l'incrimination des violences habituelles. Le rapporteur de la délégation, M. Jean-Guy Branger, avait défendu, avec la passion que nous lui connaissons, l'idée de cette incrimination. L'un des amendements qui soulevaient cette question, certains s'en souviennent, n'avait été repoussé que d'une voix. Nous déplorons unanimement l'actuelle inflation législative et, me semble-t-il, nous aurions d'emblée pu faire l'économie de ce nouveau débat sur des points déjà évoqués. Les juristes nous font en permanence remarquer que les mesures législatives s'amoncèlent. Je souhaiterais toutefois conclure sur une note positive, en ne retenant que l'essentiel : l'incrimination de violences habituelles pourra désormais être spécifiquement appliquée aux violences au sein du couple, si le Sénat accepte d'approuver cette nouvelle disposition. Mes chers collègues, je jugerai sur pièces, c'est-à-dire en fonction de votre vote, en formulant le voeu que, dans le cadre de la discussion d'un nouveau texte, nous ne soyons pas amenés à modifier dans quelques mois ce que l'on nous propose d'adopter aujourd'hui.