Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais m’efforcer de suppléer notre excellent collègue Jean-Pierre Demerliat, qui n’a pas pu se rendre disponible cet après-midi pour l’examen des crédits de cette mission « Provisions », que nous avions dû reporter. À titre liminaire, je formulerai quelques observations générales sur cette mission. En premier lieu, il s’agit d’une mission originale : en effet, elle est constituée de deux dotations-programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances, et qui sont ensuite répartis en tant que de besoin, en cours d’exercice, entre les autres missions. En outre, et conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, c’est une mission « spécifique », dénuée de stratégie de performance, dont les deux programmes ne font l’objet d’aucun objectif ni indicateur. J’en viens à présent aux demandes de crédits formulées pour les deux dotations composant la présente mission. D’un montant global initial de 259,7 millions d’euros, ces crédits en ont fait, une nouvelle fois, la mission la moins dotée du budget général. Permettez-moi d’entrer dans le détail des dotations. La dotation du programme Provision relative aux rémunérations publiques a vocation à financer les mesures générales en matière de rémunérations publiques dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision. Pour 2011, dans le projet de loi de finances initial déposé à l’Assemblée nationale, le ministère du budget avait estimé utile de prévoir un montant de 59 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de « faire face à d’éventuels besoins d’ajustements en gestion sur la dépense de titre 2 ». S’il est compréhensible que la gestion de la masse salariale de la fonction publique puisse nécessiter une certaine souplesse – nous l’avons vu avec le décret d’avance de la fin d’année 2010 –, la commission des finances considère que cette dotation n’a pas vocation à financer des aléas de gestion en matière de rémunération, ce qui, en outre, pourrait s’apparenter à un contournement du principe de fongibilité asymétrique. Il faut toutefois souligner que, à l’issue d’une deuxième délibération, l’Assemblée nationale a annulé la totalité des crédits initialement inscrits sur cette dotation, afin de « gager » une partie des ouvertures de crédits consenties, à titre reconductible, sur les autres missions. La dotation du programme Dépenses accidentelles et imprévisibles, comme son nom l’indique, assure les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles, et urgentes. Il s’agit notamment des charges qu’occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l’étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français. Au titre de cette dotation, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait initialement 200,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. En deuxième délibération, l’Assemblée nationale a minoré ces crédits de 90 millions d’euros, afin de « gager », pour l’essentiel, les moyens supplémentaires inscrits, à titre non reconductible, sur les autres missions, conformément aux souhaits exprimés par sa commission des finances. Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l’adoption sans modification des crédits de la mission « Provisions ».