Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir su comprendre notre souci, que partagent les organisations syndicales du réseau des chambres de commerce et d’industrie, de moderniser les dispositions relatives à la représentativité syndicale consulaire. Comme je l’avais rappelé à l’Assemblée nationale, c’est la loi de 1952 qui a créé la Commission paritaire nationale, la fameuse CPN 52, qui prévoit la participation des syndicats les plus représentatifs. Toutefois, un problème se posait, lié au fait que cette loi ne précisait pas la définition de la représentativité. Il convenait donc d’y remédier. La Commission paritaire nationale aura en effet la tâche de faire évoluer significativement le statut du personnel de droit public des chambres de commerce et d’industrie afin d’intégrer les conséquences de la réforme que nous examinons. Nous devons préserver cette réforme du grief, formulé par certains, de ne plus être suffisamment représentative. À l’Assemblée nationale, j’avais indiqué, en réponse à une demande émanant du groupe communiste, qu’il serait inopportun de prendre une décision sans concertation préalable avec les organisations syndicales. Nous avons conduit cette concertation au cours des dernières semaines. Comme je l’ai indiqué hier, j’ai moi-même reçu l’ensemble des organisations syndicales le 31 mai dernier et nous somme parvenus à un accord sur plusieurs points. Nous avons abouti ensemble à la conclusion que la référence aux critères de représentativité posés par le code du travail était la plus opportune. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, j’approuve votre choix de retenir les seuils fixés dans la loi de modernisation du dialogue social, au niveau local comme à l’échelon national. Nous pourrons ainsi raisonner par analogie avec ce que prévoit le droit du travail pour le secteur privé. Nous sommes également convenus que les élections devaient se tenir à une date unique. Les élections des commissions paritaires locales ont lieu aujourd’hui au fil de l’eau tous les deux ans, ce qui rend plus difficile la consolidation des résultats pour appréhender la représentativité sur le plan national. Je vous informe que la Commission paritaire nationale, qui s’est réunie le 8 juin dernier, a spontanément et unanimement convergé vers l’idée d’organiser des élections locales dans les meilleurs délais et à une date unique, probablement dès le début de l’année 2011. Elle a choisi d’ailleurs de se réunir de nouveau, en formation extraordinaire, le 8 juillet prochain, pour discuter les modalités d’application de cet amendement, s’il était adopté avec l’avis favorable du Gouvernement. Par le sous-amendement n° 187 rectifié, je vous propose une nouvelle rédaction du paragraphe III de l’amendement n° 169. En effet, la rédaction actuelle de l’amendement empêche des candidats individuels sans étiquette syndicale de suppléer, le cas échéant, la carence de candidats présentés par des syndicats, alors même qu’ils représentent aujourd’hui 60 % des délégués du personnel aux commissions paritaires locales. Même si ce taux est appelé à baisser au niveau régional, il importe de ne pas fermer cette possibilité. C’est la raison qui motive ce sous-amendement. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 169 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 187 rectifié. (Mme Monique Papon remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)