Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes que votre assemblée lui avait transmis le 5 juin 2008. Ce texte, modifié, et dont seuls six articles sont encore en discussion, revient aujourd’hui devant vous pour une seconde lecture. Tout d’abord, permettez-moi d’adresser mes remerciements à la commission des lois, tout particulièrement à son président et à son rapporteur, qui ont su réaliser un remarquable travail d’analyse dans des délais, je dois bien l’avouer, relativement courts. Vous vous en souvenez, ce projet de loi tend à modifier en profondeur les procédures juridictionnelles devant les juridictions financières, afin de les mettre en conformité avec les évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Grâce à cette réforme, grâce à vous, la transparence, l’équité et l’impartialité des procédures seront renforcées ; les juridictions financières rendront leurs décisions plus rapidement. En bref, les droits des justiciables seront mieux reconnus, mieux respectés, sans qu’une quelconque atteinte soit portée à la nécessaire protection des finances publiques. L’un des apports principaux du projet de loi est ainsi de séparer strictement les fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement, tout en rapprochant, par souci de simplification, les procédures appliquées au jugement des comptables patents, c’est-à-dire les comptables de droit, et des gestionnaires de fait, c’est-à-dire ceux qui manient indûment les deniers publics. Afin de sécuriser la procédure et de raccourcir les délais de jugement, le projet de loi vise également à supprimer une règle vieille de plus de deux cents ans, la règle dite « du double arrêt » : d’abord un arrêt provisoire ; ensuite, le comptable ayant été invité à faire part de ses observations, un arrêt définitif. La première lecture dans les deux assemblées a permis d’enrichir et de préciser le texte. Elle a aussi révélé deux divergences sensibles entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La première d’entre elles concernait la nouvelle procédure de décharge des comptables publics, la seconde le régime de la gestion de fait. Toutefois, les amendements adoptés par l’Assemblée nationale en seconde lecture, sur l’initiative de son rapporteur, Éric Ciotti, sont, me semble-t-il, de nature à répondre aux préoccupations exprimées par votre assemblée au mois de juin. Cette affirmation relève, non pas de la prophétie ou de l’incantation, mais du simple constat, puisque la commission des lois du Sénat a décidé, sur la proposition de son rapporteur – et je l’en remercie –, d’adopter le projet de loi tel qu’il lui avait été transmis, et à l’unanimité. Par conséquent, ce texte, j’en suis persuadé, devrait recueillir l’assentiment de l’ensemble de la Haute Assemblée. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, le projet de loi dont vous êtes saisis pour la seconde fois constitue un texte protecteur tant des droits des justiciables que de l’indépendance du juge des comptes et des finances publiques ; il répond aux évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi je compte sur le soutien de l’ensemble de la Haute Assemblée pour voter ce projet de loi, qui doit permettre de garantir à tous les justiciables l’application la plus complète des principes d’impartialité, de transparence, d’équité et de rapidité des décisions rendues.