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Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Desessard, le sujet que vous abordez fait partie d'un ensemble complexe. S'agissant tout d'abord du vieillissement des personnes dans les résidences que vous appelez improprement « Sonacotra » - mais peu importe, nous savons à quoi vous faites allusion -, nous étudions la possibilité du libre choix de la résidence en fin de vie, ou du moins en deuxième partie de vie. Ceux que l'on désigne du joli mot de « chibanis » - ils sont près de 40 000 sur notre territoire, pour 118 000 résidents - sont aujourd'hui tenus, pour plusieurs raisons, de rester sur notre sol. C'est un dossier sans rapport direct avec le présent texte, mais nous y travaillons, parce qu'il y va de notre dignité de permettre un libre choix à ces personnes qui ont contribué à la richesse de notre pays. Ensuite se pose le problème de l'encombrement de certaines résidences, lié non pas aux migrants mais simplement à l'extrême urgence, conséquence de la crise de l'ensemble de la chaîne du logement ; un programme d'un montant de 51 millions d'euros de remise à niveau de sécurité a été engagé l'année dernière, qui vient récemment d'être abondé de 20 millions d'euros. Ce programme d'amélioration est considérable. Nous travaillons donc à la fois sur la réduction du nombre de places, la réadaptation à l'âge et le choix d'un système résidentiel réel. Je ferai observer que la notion de foyer « Sonacotra » n'a pas de sens. Les quelque 1 000 résidences qui accueillent 118 000 personnes sont régies par des opérateurs professionnels avec lesquels nous engageons un programme d'amélioration à la fois en termes de taille - les pièces étaient à l'époque extrêmement exiguës - et de sécurité. Le travail à réaliser dans ce domaine est important. Nous prenons ce dossier véritablement à bras-le-corps, qu'il s'agisse de la sécurité et de l'amélioration du confort des résidences ou de l'état des personnes qui y vivent, de leur avenir personnel, en garantissant une gestion confiée à de véritables professionnels. Des règles de contrôle sont appliquées dans ces établissements comme dans tous les établissements recevant du public, les ERP. En tout état de cause, le plan d'amélioration fonctionne, et nous en avions bien besoin. C'est la raison pour laquelle nous n'irons pas au-delà. Mais le plan est à votre disposition, et je suis prêt à me rendre avec vous dans l'un de ces ERP lorsque vous le souhaitez.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je comprends parfaitement le souci de notre collègue Jean Desessard. Ma commune comprend un sixième de ce que l'on appelait « les foyers de travailleurs immigrés » du département des Hauts-de-Seine. Ces structures, de nature diverse, ont tendance à être transformées en résidences sociales et leur régime est assez bâtard. En tout cas, toutes les constructions neuves réalisées aujourd'hui, qu'elles visent ou non à se substituer à ces foyers, sont bien labellisées « résidences sociales ». En revanche, même si l'amendement pèche probablement par sa rédaction, il traite d'un problème bien réel. Certes, les commissions de sécurité s'attachent à contrôler le fonctionnement des hôtels meublés. Pourtant de trop nombreux drames ont pour contexte ce type d'établissement. Quoi qu'il en soit, le régime des contrôles et les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes pour ces hôtels que pour les résidences sociales et les foyers ! Il est vrai aussi que la situation varie très souvent selon les patrimoines, mais elle a nécessité, et elle nécessite encore des interventions fortes de la part de l'État et des collectivités territoriales, ne serait-ce que pour effectuer les contrôles. Or, encore une fois, les contrôles ne sont pas aussi aisés à mettre en oeuvre pour ce type d'établissement que pour les hôtels meublés. Il reste donc beaucoup à faire, monsieur le ministre, et il n'est pas impossible que cette action relève du domaine réglementaire. En tout état de cause, je souhaite que vous puissiez nous dire de quelle façon vous comptez mesurer sur pièces et sur place les efforts consentis pour la remise à niveau de la sécurité dans ces établissements.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Nous voici enfin parvenus au terme de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. À cette occasion, je veux remercier notre rapporteur, M. Dominique Braye, de son excellent travail et de l'écoute attentive qu'il a manifestée. Comme en première lecture, nos débats ont été longs - sept jours de séance, depuis le 30 mars -, approfondis et instructifs, même si l'on peut regretter que nous ayons parfois eu l'impression d'une certaine répétition entre les deux lectures. La navette parlementaire a cependant pleinement joué son rôle d'enrichissement substantiel du texte initial. Ainsi, d'une dizaine d'articles au départ, le projet de loi en a compté une soixantaine à la suite de la première lecture au Sénat, en novembre dernier, puis quatre-vingt-dix après son passage à l'Assemblée nationale. Je ne reviendrai pas sur toutes les dispositions importantes de ce texte, mais je rappellerai une fois encore son objectif, à savoir proposer de façon novatrice des solutions pour répondre à la grave crise du logement que traverse notre pays. Dans cette même perspective, si je devais retenir les dispositions primordiales de cette deuxième lecture, je citerai volontiers la libération du foncier dans le respect de la situation propre de chaque commune, l'amélioration de nos moyens de lutte contre les logements vacants, l'allongement de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les constructions qui respectent des normes environnementales exigeantes, la réforme - négociée - des sociétés anonymes de crédit immobilier, la meilleure information des communes et des locataires en cas de déconventionnement des logements ainsi qu'une adaptation équilibrée de l'article 55 de la loi SRU afin de mieux prendre en compte la situation des communes confrontées à des difficultés graves et réelles pour remplir leurs obligations. Certes, il reste des points de divergence avec nos collègues de l'Assemblée nationale, mais je ne doute pas qu'ils puissent être facilement résorbés afin que ce texte fondamental pour le logement dans notre pays puisse être promulgué avant l'été. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il va sans dire que le groupe UMP votera le présent projet de loi.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. En première lecture, j'avais mis en avant trois urgences dans le domaine du logement. Première urgence : il faut construire, puisqu'il y a pénurie de logements. Sur ce point, le projet de loi, combiné avec le précédent texte, donne une impulsion à la construction de logements. C'est un point positif. Deuxième urgence : nous vivons dans une société qui se paupérise, qui se précarise. Les salaires baissent et les gens ont de moins en moins d'argent. Il faut donc de plus en plus de logements sociaux. Malheureusement, le projet de loi ne répond pas à ce besoin. Sur ce point, nous ne nous y retrouvons pas. Troisième urgence : l'environnement. Ce sont les constructions que nous lancerons maintenant qui nous permettront de respecter le protocole de Kyoto. Ce ne sont pas les maisons qui seront construites en 2049 qui nous feront respecter les objectifs pour 2050 ! Sur le plan environnemental, il existe quand même deux petits signes. Néanmoins, ils sont tellement minimes qu'on les voit à peine ; je vais donc les souligner. Le premier signe concerne la détaxation pendant cinq ans, au bout de quinze ans - c'est-à-dire que la détaxation joue de quinze à vingt ans -pour les immeubles qui auraient respecté une charte de haute qualité énergétique. C'est une avancée, même si, reconnaissez-le avec moi, monsieur le ministre, ce n'est vraiment pas grand-chose. Nous avons obtenu cet après-midi une seconde avancée : le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % par les biomasses. Mais pourquoi limiter un tel dispositif à la biomasse ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. C'est pourquoi je suis extrêmement déçu d'un tel manque d'audace s'agissant de la qualité environnementale dans la construction. J'ai également d'autres motifs de regret. D'une part, la taxation des logements vacants et la taxation de la plus-value réalisée lorsqu'un terrain est déclaré constructible ne sont pas suffisamment importantes. D'autre part, la « couverture logement universelle », qui serait l'extension à toute la population du système Locapass, aujourd'hui réservé aux jeunes, n'a pas été mise en place. Oui à la construction de logements pour lutter contre la pénurie ! Mais vous ne construisez pas suffisamment de logements sociaux. Vous faites même preuve de conservatisme dès lors qu'il s'agit de lutter contre la vacance ou la spéculation immobilière et de mettre en place le droit de réquisition. Monsieur le rapporteur, selon vos propres termes, il faut préférer l'humanité à l'urbanité. Si vous me permettez de traduire votre expression, il faut privilégier le droit de se loger par rapport au droit de propriété.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Et cela, vous ne le faites pas dans le présent projet de loi ! Monsieur le ministre, je regrette votre manque d'audace. À moins que Bercy ne vous ait coupé les ailes ... Pourquoi ne pas avoir mis en place la couverture logement universelle ? Pourquoi ne pas avoir lancé un programme de construction environnementale à haute qualité énergétique ? Cela se fait dans tous les autres pays européens. Nous sommes en retard. Mais les responsables de Bercy ne veulent pas que vous puissiez mettre en place de telles actions. C'est une politique à courte vue ! Ils croient réaliser des économies, mais ils nous envoient dans le mur. Ils n'avaient déjà pas anticipé l'augmentation des prix du pétrole, alors que nous étions nombreux à la prévoir. Et cela continuera ! Vraiment, monsieur le ministre, les petites économies que réalise aujourd'hui Bercy nous coûteront cher demain. En revanche, si nous adoptions un programme environnemental, nous dépenserions peut-être un peu plus aujourd'hui - le « retour sur investissement » serait rapide, car la vitalité de notre économie serait renforcée d'autant -, mais nous réaliserions de substantielles économies demain. En ne privilégiant ni les énergies renouvelables ni la haute qualité énergétique, nous faisons fausse route. C'est la raison pour laquelle les sénatrices Vertes et le sénateur Vert...
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur ayant remercié à peu près tout le monde, que pourrait ajouter le président de la commission ? ( Sourires .) Je me contenterai donc d'exprimer mon sentiment devant la Haute Assemblée sur l'examen de la deuxième lecture de ce projet de loi portant engagement national pour le logement. On peut toujours s'interroger sur les mérites respectifs de la procédure d'urgence et des deux lectures. De mon point de vue, la deuxième lecture nous a permis d'approfondir ce texte important. En tant que président de commission, je suis bien placé pour savoir que l'examen de 550 amendements exige du temps, même en deuxième lecture. En l'occurrence, nous avons pris le temps nécessaire, confrontés que nous étions souvent aux convictions des uns et des autres, parfois exprimées avec passion. Je voulais également rendre hommage à M. Thierry Repentin, rapporteur du groupe de travail présidé par M. Braye, qui nous a permis d'aborder ce débat en étant éclairés par un rapport d'information. Certes, quand on met en musique un rapport dans le cadre de la discussion d'un projet de loi, on peut se trouver devant des divergences d'appréciation. Mais je souhaite souligner le rôle positif de l'opposition dans un débat comme celui-ci. Je tenais également à vous remercier, monsieur le ministre, de l'étroite collaboration que nous avons eue avec vous, avec vos collègues ministres délégués et avec vos collaborateurs, et de la grande disponibilité dont vous avez fait preuve à cette occasion. Nous appartenons certes à la même majorité mais, compte tenu du tempérament de M. le rapporteur, qui connaît de surcroît très bien le sujet, nous savions qu'il y aurait des discussions avec le Gouvernement ;  cela nous a permis de faire avancer ce projet de loi. Monsieur le ministre, vous construisez aujourd'hui 80 000 logements sociaux. Nous pourrions sans doute comparer ce chiffre aux 40 000 logements réalisés à d'autres époques, mais ce serait rouvrir un débat politique, et je ne le souhaite pas. Ce projet de loi doit vous conforter dans votre ambition de construire entre 90 000 et 100 000 logements sociaux Je remercie également M. le rapporteur du travail qu'il a fourni sur ce texte. On m'avait demandé d'être diplomate et d'apaiser le cas échéant les esprits. (Sourires .) Mais, selon moi, les tempéraments doivent pouvoir exprimer, car c'est ainsi que chacun à sa manière affirme ses convictions. Enfin, je remercie mes collègues de la majorité. En effet, nous attendons l'adoption de ce projet de loi avec impatience. Au reste, nous avons toutes et tous comme ambition commune de mettre le plus possible de logements à la disposition de nos concitoyens, même si nos approches sont quelquefois un peu différentes. Notre objectif est donc le même, et nous ne devons jamais le perdre de vue.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En effet, 350 amendements avaient été déposés en première lecture, 550 lors de la deuxième lecture. Connaissant l'imagination du Sénat, en cas de troisième lecture, nous aurions probablement eu à examiner encore plus de propositions ! Cela étant dit, cela prouve que le logement ainsi que l'emploi et l'éducation sont trois sujets fondamentaux pour notre société. Je dois dire que j'ai été très impressionné par la qualité des travaux et des débats du Sénat, ainsi que par celle des échanges que nous avons eus, tant en commission qu'en séance publique. Permettez-moi ensuite, monsieur le président, de remercier, à travers vous, l'ensemble de ceux qui ont présidé ces séances. Je remercie également M. le rapporteur de son travail exceptionnel - il faut le dire ! - ainsi que de la commission. Je remercie évidemment toutes les sénatrices et tous les sénateurs, de l'UMP, de l'UDF, qui a soutenu ce texte, ainsi que ceux de l'opposition, puisqu'un certain nombre de leurs amendements ont été adoptés par la Haute Assemblée, certains ayant recueilli l'avis favorable du Gouvernement. Nous sortons d'une époque où l'on produisait peu de logements - je n'engagerai pas de polémique sur le sujet - et il fallait mettre un terme à cette situation. Nous sommes ainsi passés, en termes de construction de logements, de 300 000 à 420 129 précisément - c'est le chiffre de ce matin. En outre, 530 000 permis de construire ont été déposés à ce jour, ce qui nous laisse espérer la production, l'année prochaine, de 470 000 ou 480 000 logements. C'était indispensable. J'ajoute que la progression s'est faite sur tous les chaînons du logement : la location, l'accession -  sous toutes leurs formes-, y compris l'accession au logement social. Quel était l'objectif de ce texte ? Premièrement, il s'agissait de rendre plus rationnel l'acte de construire, grâce aux exonérations sur quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, à la sécurisation d'un certain nombre de dispositifs dont nous avions tous besoin, aux aides à la construction. Je citerai aussi le partage des plus-values. C'est une avancée conceptuelle, ...
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... même si l'on peut espérer aller plus loin. L'acte de construire, quel que soit le logement, sera désormais un acte rationnel pour la commune, pour le propriétaire détenant un terrain et pour les différents opérateurs. Deuxièmement, il fallait s'attaquer à un certain nombre de véritables scandales, notamment en matière d'habitat indigne et insalubre. Je suis d'ailleurs heureux que l'ordonnance sur ce sujet ait été ratifiée. Ce document, très technique, était absolument indispensable. Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs concernant directement le locataire ont été adoptés, s'agissant notamment des clauses abusives. Troisièmement, il était impératif d'augmenter les productions, y compris en accession sociale à la propriété. Je vous remercie d'avoir fait évoluer le dispositif antérieur, dit « Robien », qui, s'il avait produit des effets positifs, méritait d'être adapté. Ce texte a étendu l'application du taux de TVA à 5,5 % à l'accession sociale à la propriété et aux abonnements aux réseaux de chaleur. Je n'oublie pas qu'a été prolongé l'indispensable programme de rénovation urbaine, qui continue de porter tous ses fruits. Je suis convaincu que notre pays va rattraper son retard, comme nous lui en donnons les moyens grâce à un texte large, qui complète les dispositifs antérieurs. Permettez-moi enfin de remercier mes collègues du ministère des finances. En effet, des efforts financiers considérables étaient indispensables. Les arbitrages n'ont pas été faciles à obtenir, mais ils ont été possibles grâce à l'appui du Premier ministre et à la collaboration de Bercy. Voilà ce que je souhaitais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, à un moment où, finalement, il fait bon être membre du Gouvernement et se trouver dans une aussi belle assemblée que la vôtre !
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. La troisième innovation est celle de la démocratie sociale. J'y crois depuis longtemps, et je pense l'avoir prouvé ces dernières années. De la réforme des retraites de 2003, qui fit l'objet d'une concertation approfondie, à la loi du 4 mai 2004, qui a posé la première pierre d'une rénovation du dialogue social, j'ai toujours pris soin de respecter les partenaires sociaux. Pour agir avec clarté et, si nécessaire, avec autorité, il faut au préalable avoir écouté et responsabilisé tous les interlocuteurs. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, notre démocratie sociale a besoin d'un nouveau souffle. Nous avons confié aux partenaires sociaux les questions essentielles que sont la rénovation du contrat de travail, la sécurisation des parcours professionnels et la modernisation du régime d'assurance chômage. Le renvoi au dialogue social n'est en aucun cas un retrait du Gouvernement et, je le dis clairement, si aucun accord n'est trouvé, nous interviendrons !
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Les fonctionnaires peuvent être moins nombreux, à condition qu'ils soient considérés, respectés, valorisés. C'est la raison pour laquelle la moitié des économies qui seront réalisées grâce au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux sera affectée à l'amélioration des rémunérations et à la reconnaissance du mérite. Enfin, nous donnerons aux services déconcentrés une véritable autonomie pour gérer leurs moyens matériels et humains, sous l'autorité des préfets. Il faut que soient mises en place localement des solutions efficaces, en accord avec les élus. Or qui mieux que le préfet peut trouver de telles solutions ? La cinquième innovation, indissociable de ce chantier de la réforme de l'État, c'est le recadrage de nos dépenses publiques. La responsabilisation des agents publics doit s'étendre jusqu'au sommet de l'administration ; avec le Président de la République, je veux que les ministres soient jugés sur leurs résultats. Notre procédure budgétaire sera profondément rénovée pour le permettre. Les ministres devront ainsi rendre des comptes à la représentation nationale sur deux plans : d'une part, en ce qui concerne le respect de l'autorisation parlementaire, puisque, dans le cadre de la LOLF, chacun d'eux est responsable de son enveloppe de crédits ; d'autre part, en ce qui concerne les résultats obtenus, et ce débat, j'en suis persuadé, prendra une place considérable dans notre vie publique. Ce que nous souhaitons, c'est que le débat sur les résultats obtenus remplace la discussion sur le vote des crédits, qui prend tant de temps au Parlement et qui, finalement, a si peu d'importance par rapport au débat sur la manière dont les crédits sont utilisés et les objectifs atteints. Ces nouvelles pratiques sont indispensables si nous voulons maîtriser nos dépenses ; c'est notre responsabilité à l'égard des générations futures. Notre objectif est clair : ramener notre dette à 60 % du PIB à la fin de ce quinquennat. (Ricanements sur les travées du groupe socialiste.)
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Notre pays connaît un niveau de dépenses publiques record parmi les pays développés. Pourtant, ses résultats en matière d'emploi, d'éducation, de lutte contre les inégalités, ne sont pas à la hauteur de nos ambitions. Je suis persuadé qu'il est possible d'utiliser mieux l'argent des Français. C'est une exigence, dans l'intérêt de tous. Mesdames, messieurs les sénateurs, au coeur de toutes ces innovations, il y a un mot-clef : la confiance ; la confiance envers le Parlement ; la confiance envers les partenaires sociaux ; la confiance envers les fonctionnaires ; la confiance aussi envers les collectivités locales. Je crois à l'autonomie, je crois à la décentralisation, je crois à la responsabilité. Je suis moi-même un élu local : je connais les ambitions et les difficultés des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. Nous devons travailler à un chantier qui a été sans cesse repoussé : celui des finances locales. (M. Louis de Broissia applaudit.) Notre système actuel est injuste pour les collectivités, injuste pour les contribuables...