Christian CAMBON - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur l’opacité qui entoure la facturation des prestations de syndics de copropriété et qui a été dénoncée de longue date par de nombreuses associations de consommateurs, notamment. Nous le savons, la copropriété est désormais un mode de logement essentiel en France. En effet, notre pays compte quelque 8 millions de logements en copropriété, dont 40 % appartiennent à des ménages modestes, qui abritent 21 millions de personnes. Or, au cœur des problèmes de copropriété, il y a la question des charges, de plus en plus lourdes, qui renvoie elle-même, malheureusement, aux pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation, le CNC, a jugé ces pratiques suffisamment préoccupantes pour justifier un avis, sous forme d’injonction, qui a été émis le 27 septembre 2007. Le CNC donnait quinze mois aux syndics pour se conformer à ses recommandations. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous étiez solennellement engagé à contrôler rigoureusement l’application de cet avis et à le transformer en arrêté si les contrôles se révélaient décevants. Aujourd’hui, plus de dix-huit mois après l’avis et plus de trois mois après l’échéance que vous avez fixée, quelle est la situation ? Tout d’abord, quatre enquêtes totalement indépendantes, portant sur 4 600 contrats différents, montrent qu’à peine 50 % des professionnels respectent l’avis. L’une de ces investigations a été réalisée par l’organe de l’Institut national de la consommation, une autre par le magazine Le Particulier et les deux dernières par des organisations nationales, l’ARC, l’Association des responsables de copropriété, et la CLCV, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie. Par ailleurs, sept organisations nationales de consommateurs et copropriétaires vous ont écrit, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire part de leurs constats et vous demander de tenir vos engagements. Enfin, il semble que les organisations professionnelles de syndics n’aient aucune enquête sérieuse à opposer aux copropriétaires et se contentent de faire pression sur le ministère de l’économie en faisant valoir les problèmes de rentabilité des cabinets. Vous admettrez que cette argumentation est pour le moins déplacée en ces temps où la baisse du pouvoir d’achat, à l’évidence, frappe aussi les copropriétaires ! Aujourd’hui les copropriétés sont gérées, pour plus de 60 % des lots, par de grands groupes progressivement rachetés par des banques. Enfin, les quatre enquêtes évoquées précédemment montrent que les « petits » syndics, derrière lesquels les « grands » voudraient s’abriter, sont bien souvent plus respectueux de l’avis du CNC que les grands groupes, ce qui crée pour eux une concurrence injuste… Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous éclairer sur l’état de ce dossier, vu des services dont vous avez la charge, et nous indiquer si vous envisagez désormais, comme vous en aviez pris l’engagement, d’adopter un texte normatif pour mettre fin à des pratiques tarifaires jugées abusives par tous les observateurs ?