Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. À travers cet article, il s'agit de rectifier les comptes pour 2007, une année qui devait, en théorie, marquer le retour à l'équilibre de la sécurité sociale. On nous propose d'adopter une prévision du déficit du régime général aggravée de 3,7 milliards d'euros, et cela alors même que le chapitre des recettes enregistre une hausse de 0,2 %. Pourtant, chacun le sait, lors des débats relatifs à ce texte, nous nous étions élevés contre des hypothèses macroéconomiques, un niveau de dépenses et un ONDAM largement sous-évalués. La réalité des faits tout comme l'intervention post-électorale et fort tardive du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie nous ont donné une nouvelle fois raison, malheureusement. Le dérapage constaté est de l'ordre de 4 milliards d'euros, mais comment s'en étonner ? J'ajoute que cette dérive voulue est imputable, pour les deux tiers, à l'assurance maladie, et pour un tiers, au régime des retraites. En effet, en matière de retraites, vos propositions de réformes sont telles que nos concitoyens préférèrent faire valoir rapidement leurs droits à pension plutôt que prendre le risque de voir leurs droits minorés et leur situation dégradée, ce qui produit des effets contraires à ceux que vous escomptiez ! J'évoquerai maintenant la protection sociale agricole, une question qui fait naître, nous le savons tous, des inquiétudes extrêmes, et à juste tire. Je le rappelle, le déficit cumulé du FFIPSA, le fonds de financement des prestations sociales agricoles, devrait avoisiner les 7,7 milliards d'euros en 2008, pour atteindre près de 20 milliards d'euros en fin de législature. En 2007, le solde négatif de ce fonds atteint 2,3 milliards d'euros. Tous les parlementaires, sans distinction politique, ont dénoncé cette situation et manifesté leur sérieuse inquiétude. Quel est le contexte de cette situation ? Conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005, le BAPSA disparaît, avec deux conséquences importantes : la fin du débat annuel consacré spécifiquement à ce budget annexe et la disparition de l'obligation pour l'État de verser une subvention d'équilibre. Depuis lors, ce régime ne fait plus l'objet ni de dotations de l'État ni d'affectations de recettes suffisantes et identifiées. Les ressources affectées au BAPSA ont été remplacées par un produit unique, celui de la taxe sur les tabacs, dont le rendement s'est logiquement effondré ! Il faut mentionner encore le vieillissement de la population, qui suscite des dépenses importantes, et le problème des revenus des agriculteurs, qui demeurent inférieurs à ceux des autres catégories socio-économiques. Rappelons que la situation catastrophique du régime agricole a été dénoncée par la Cour des comptes. Celle-ci préconise la disparition du FFIPSA, qui ne remplit pas ses fonctions puisque aucune mesure de redressement n'apparaît dans le présent PLFSS. Le comité de surveillance du FFIPSA, créé pour pallier la disparition du débat annuel, proposait de recourir à un emprunt sur dix ans à hauteur du besoin de financement pour 2007, avec une prise en charge par l'État du remboursement de l'annuité. Cette solution avait le mérite de laisser le temps nécessaire aux arbitrages, mais elle n'a pas été retenue. On peut se demander légitimement pourquoi le régime des non-salariés agricoles serait le seul régime obligatoire à devoir massivement recourir à ce moyen pour assurer le paiement des prestations dues à ses assurés ! À vous entendre, monsieur le ministre, des négociations devraient s'ouvrir au cours du premier semestre 2008, afin de « trouver des solutions pérennes ». Mais, dans un tel contexte, que peut-on en attendre ? Les perspectives ne doivent pas être très souriantes puisque la situation financière du régime a provoqué la démission du député Yves Censi de la présidence du comité de surveillance du FFIPSA, où il s'était fortement impliqué pour assurer un financement pérenne au régime, en émettant une série de propositions. Toutes les questions essentielles restent aujourd'hui malheureusement posées. Quelles taxes seront affectées pour assurer l'équilibre de la branche maladie ou de la branche vieillesse ? Comment combler le déficit cumulé ? Comment le Président de la République, qui a promis de revaloriser les retraites agricoles, entend-il s'y prendre pour rééquilibrer ce fonds ? Pour toutes ces raisons, et pour d'autres encore, nous ne voterons pas cet article.