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Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps les amendements n os 41 et 42 dont la finalité est similaire. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements relatifs au principe de dégressivité des droits des demandeurs d’emploi pour vous alerter, monsieur le secrétaire d’État, sur la finalité de cette mesure et sur ses risques. Il ne fait pas de doute que vous cherchez, sous couvert de renforcer les droits et devoirs des demandeurs d’emploi, à satisfaire le patronat dans son désir ancien, mais toujours réaffirmé, de réduire le coût du travail, qui serait, selon Mme Parisot, l’obstacle à toutes les évolutions de salaire et limiterait l’emploi. Or, telle n’est pas notre conception, et je dois dire que bon nombre de publications, y compris gouvernementales, viennent nous conforter dans notre position. J’en veux pour exemple le rapport remis, en octobre 2007, par la Conférence « Emploi-Pouvoir d’achat ». Dans son troisième chapitre, intitulé « Coût du travail », qui procède à une étude comparée sur le sujet en droit international, on découvre une phrase complexe, quoique claire : « Le coût du travail élevé n’est pas un handicap majeur à la compétitivité extérieure de l’économie française vis-à-vis des pays développés. » On y lit encore : « De manière générale, les pays ayant un coût du travail élevé sont également ceux dont la productivité moyenne du travail est élevée, et la France occupe à cet égard une position médiane au sein des pays de l’OCDE. » Un autre document, publié par l’INSEE en 2006, confirme ce dernier point et prouve, schéma à l’appui, que le coût du travail en France est plus que médian. Ainsi est-il même inférieur, si l’on compare le revenu brut mensuel moyen des salariés à temps complet dans l’industrie et les services, à celui qui est pratiqué en Autriche, en Finlande, en Suède, en Belgique, voire en Allemagne, pays que vous prenez souvent en exemple. La preuve en est faite : la question du coût du travail n’est pas une cause de développement du chômage, elle n’est qu’une exigence du patronat, soucieux d’accroître les bénéfices accordés à leurs actionnaires. La question de la baisse progressive du salaire de référence constituant l’offre raisonnable d’emploi apparaît alors comme une véritable sanction, alors même que l’institution censée présenter au moins deux offres raisonnables d’emploi ne peut s’engager à le faire. Là encore, la situation actuelle est éloquente. Combien d’offres d’emploi sont proposées alors qu’elles ne correspondent pas à la situation des demandeurs d’emploi ? C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter ces deux amendements.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Le projet de loi enjoint aux demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de six mois d’accepter des offres d’emploi dans un périmètre géographique étendu imposant jusqu’à deux heures de transports journaliers. Or, il est nécessaire de se pencher sur les conditions matérielles de ces déplacements. La mobilité des travailleurs est une exigence du marché du travail, mais elle ne peut être imposée hors de toutes considérations économiques et écologiques. Vous le savez, nous sommes particulièrement attentifs à ces aspects. Il nous faut permettre aux demandeurs d’emploi de conserver le libre choix de leurs modes de transports, tout le monde ne pouvant se permettre d’avoir un véhicule individuel ! Les demandeurs d’emploi doivent donc pouvoir refuser une offre dont l’embauche est si matinale qu’ils ne peuvent utiliser les transports en commun pour se rendre au travail. De même, ils doivent pouvoir refuser une offre si l’emploi est éloigné de leur domicile – quelle que soit la distance – et que le réseau de transports en commun, insuffisamment développé dans leur localité, ne leur permet pas d’effectuer le trajet domicile-travail. Vous me direz, monsieur le rapporteur, qu’ils n’ont qu’à acheter une voiture. Mais rendez-vous compte du coût que cela représente pour quelqu’un ayant, par exemple, un emploi pour trois mois, emploi qu’il n’est pas sûr de conserver. L’investissement est très important. Pour cette raison, le présent amendement conditionne l’acceptation de l’offre d’emploi à la possibilité d’utiliser les transports en commun pour aller au travail.
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Vous nous garantissez que les demandeurs d’emploi ne seraient pas obligés d’accepter un emploi en dessous du SMIC. Mais pourquoi, dans ce cas, est-il dit : « Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1. » ? En somme, d’un côté, on prévoit qu’après un an de chômage, un demandeur d’emploi devra accepter un emploi rémunéré à hauteur d’un minima social, par exemple le RMI ou l’ASS, et, de l’autre, vous dites qu’il ne sera pas obligé d’accepter un emploi rémunéré en dessous du SMIC. Il y a là quelque chose de difficile à comprendre : à deux alinéas d’écart, le texte diffère. Le sens de nos amendements est donc de lever le doute en disant qu’on ne peut pas demander à un salarié de travailler pour l’équivalent d’un minima social, que son revenu doit être au moins égal au SMIC. Sur ce point, il semble que nous soyons d’accord, mais la rédaction actuelle n’est pas claire.
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. De plus, lors de l’actualisation, les éléments seront révisés et il s’ensuivra une dégressivité des droits ! Cela me ramène aux amendements que j’ai déposés tout à l’heure afin de permettre aux demandeurs d’emploi d’être accompagnés, d’avoir un recours et de disposer d’un délai de rétractation. Le demandeur d’emploi verra son salaire réduit un peu plus à chaque révision et finira par être obligé d’accepter la proposition qui lui sera faite sous peine d’être radié… Je trouve assez étrange l’appellation de ce projet personnalisé, car, à l’exception des jeunes qui accèdent au marché du travail, il concerne des salariés qui, pour la plupart, sont privés d’emploi. Il est donc malvenu de leur parler d’accès à l’emploi. C’est plutôt un projet personnalisé de retour à l’emploi qu’il conviendrait de proposer à ces personnes qui sont déjà des travailleurs. J’en reviens au temps partiel. Le fait que le texte ne soit pas plus précis est une porte ouverte aux contentieux, car il faudra bien que les tribunaux tranchent ! Du travail en perspective pour le Conseil d'État ! Il aura encore bien des arrêts à rendre en matière de droit social !
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Il est parfaitement normal que nous ne soyons pas d’accord. En revanche, je ne veux pas que subsistent des ambiguïtés sur la façon dont sera appliqué le dispositif législatif, afin que le Conseil d'État n’ait aucun problème avec les décisions des juridictions. Après trois mois de chômage, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré à hauteur de 95 % du salaire antérieurement perçu par le demandeur d’emploi. Après six mois de chômage, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré à hauteur de 85 % du salaire antérieurement perçu et situé au plus à trente kilomètres ou à une heure en transport en commun du domicile du demandeur d’emploi. Après un an de chômage, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement, tout en répondant aux mêmes conditions en termes d’éloignement géographique. En revanche, la nature du contrat ne peut pas être imposée aux demandeurs d’emploi. Ainsi, un demandeur d’emploi qui ne le souhaite pas n’est pas tenu d’accepter un contrat à temps partiel. Pourquoi cela ne figure-t-il pas dans la loi ? Parce que nous avons fait le choix d’y inscrire seulement les obligations qui sont imposées aux demandeurs d’emploi. Le Journal officiel étant utilisé pour interpréter les textes de loi, j’insiste donc sur ce point que j’ai déjà expliqué devant la commission des affaires sociales, afin que ne subsiste aucune ambiguïté. Je ne veux pas que ce type de dispositif puisse servir de biais pour imposer un temps partiel. Je ne peux pas être plus clair !
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, vous souhaitez réintroduire une disposition qui a disparu lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, à savoir le monopole de l’ANPE. À ce propos, je souhaite revenir sur la notion d’engagement réciproque, qui lie le demandeur d’emploi, mais aussi le nouvel opérateur. Il n’a jamais été question d’imposer à ce dernier une productivité plus grande ! En revanche, il existe une obligation de résultat, et c’est une exigence que l’on trouve partout. Si nous voulons réussir à réinsérer le plus rapidement possible nos demandeurs d’emploi dans le monde du travail, il faut que le nouvel opérateur soit à la hauteur de sa mission et se plie à cette contrainte. C’est d’ailleurs l’objet de la grande réforme visant à faire fusionner l’UNEDIC et l’ANPE. C’est peut-être nouveau, mais cela représente à nos yeux l’un des aspects essentiels du service public. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 45.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. … mais il est rédigé de telle manière que l’on se demande si le demandeur d’emploi est radié au moment où il refuse la deuxième offre d’emploi qu’il juge inacceptable, ou bien après. Vous ne laissez en fait aucune marge d’appréciation aux agents du service public de l’emploi, ni aux agents des autres organismes privés ou publics. Cette rédaction impérative montre que vous éprouvez des doutes sur le zèle des agents chargés du placement, mais aussi du contrôle et de la mise en place des conditions de la radiation. Heureusement, vos doutes sont justifiés. Ce qu’il est advenu dans la pratique de la loi de 2005, qui prévoyait déjà la suspension de l’allocation et la radiation, a montré que les agents de l’ANPE avaient agi avec humanité et discernement en présence de situations difficiles. Il faut leur rendre hommage pour cela. La question se pose également de ce que l’on peut entendre par motif légitime. Il est en effet clair que la définition de l’offre raisonnable d’emploi est rédigée de façon à ne laisser aucun motif au chômeur pour refuser n’importe quel emploi. Après six mois, a fortiori après un an, il est clairement tenu d’accepter un emploi sous n’importe quelle catégorie de contrat, n’importe quelle durée, n’importe quelle qualification ou plutôt absence de qualification, à une heure de transport s’il en existe ou à trente kilomètres de son domicile, sans tenir compte de sa situation personnelle et familiale, et pour un salaire dérisoire. Le texte évoque un motif légitime après en avoir supprimé méthodiquement toutes les possibilités. De par cette rédaction, le demandeur d’emploi et le conseiller référent ne disposent d’aucune liberté, sauf à contourner les textes.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’offre « raisonnable » d’emploi que vous nous proposez d’adopter ne revêt aucune des véritables caractéristiques qui pourraient permettre aux salariés privés d’emploi de s’engager de manière éclairée dans cette voie. Nous pensons qu’elle ne sera pas la résultante de la co-élaboration d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi entre la nouvelle institution et le demandeur d’emploi, puisque celui-ci ne sera pas – ne vous en déplaise – en situation d’égalité avec l’institution. Elle ne sera pas raisonnable non plus. Où est la raison quand vous entendez contraindre un chômeur à accepter une offre d’emploi dont la rémunération est, par exemple, inférieure au SMIC ? Je me souviens avoir dénoncé ici, face à Mme Lagarde, le nombre trop important de grilles salariales débutant en dessous du SMIC. Triste caractéristique de notre pays, le nombre de ces grilles salariales a explosé. Je me souviens également de l’obstination avec laquelle elle affirmait qu’en ce cas les salariés seraient payés en dessous du SMIC.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les refus d’apprentissage, de professionnalisation et d’action d’insertion comme motifs de radiation. En effet, la formation, sous tous ses aspects, est un élément essentiel en faveur de l’emploi. Elle doit être accessible à tous les demandeurs d’emploi, mais elle ne doit pas être pour autant une obligation, ni surtout un prétexte pour radier un demandeur d’emploi. Vous nous citez souvent les pays étrangers en exemple, monsieur le secrétaire d’État, mais il ne faut pas faire l’impasse sur les problèmes auxquels ils sont parfois confrontés et, surtout, sur la façon dont ils les résolvent. Le Danemark est souvent cité, à juste titre, comme un modèle en matière de parcours professionnel et de formation. Quelques-uns d’entre nous ont pu rencontrer, voilà tout juste quelques jours, le ministre de l’emploi, M. Claus Frederiksen. Celui-ci nous indiquait que certains chômeurs, des jeunes notamment, ont d’abord besoin de retrouver un emploi, d’être réinsérés, valorisés, de reprendre confiance en eux-mêmes par un travail rémunéré. La formation n’est pas rejetée a priori , mais elle vient dans un second temps, dans le cadre d’une formation continue, en adéquation avec l’emploi occupé. Le travail, dans sa dimension concrète, est une première étape indispensable. M. Frederiksen nous expliquait qu’ils rencontraient un problème que nous connaissons bien, celui des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme. Ils résolvent la difficulté en les mettant d’abord au travail, et ensuite seulement en formation. Il est vrai que, lorsque nous suggérons à ces jeunes sans qualification de se rendre à la mission locale, ils refusent souvent, au motif que l’on va encore leur proposer une formation et qu’ils veulent un emploi. En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous plaidons pour davantage de souplesse et de prise en considération des personnes, qui ne doivent pas être traitées comme des objets statistiques.
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les dispositions prévues aux paragraphes d) et e) de cet article attestent ce que nous dénonçons depuis le début de nos débats, à savoir le risque de précarisation étendue que fera peser votre projet de loi. Ainsi prévoyez-vous de pouvoir légalement radier un demandeur d’emploi si ce dernier refuse une action d’insertion ou, pire, un contrat d’apprentissage. Pour mémoire, je rappelle que le salaire de l’apprenti de première année âgé de plus de vingt et un ans représente 53 % du SMIC, soit 693 euros et 71 centimes. C’est dire le droit que vous accordez aux demandeurs d’emplois : celui de brader leur force productive contre un salaire de misère. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé qu’un salarié ne sera pas contraint d’accepter un emploi payé en dessous du SMIC. Or, s’il refuse un contrat d’apprentissage, il risque d’être radié ! Vous me direz que le salaire de l’apprenti est évolutif, mais, au bout de la troisième année, l’apprenti ne perçoit toujours que 78 % du SMIC, soit 1 020 euros. Lorsque l’on connaît les difficultés grandissantes qu’éprouvent nos concitoyens pour boucler leurs fins de mois, lorsque l’on sait que les frais fixes, ceux dans lesquels on ne peut tailler – le transport, le logement, la nourriture – prennent chaque mois une part plus importante, comment se satisfaire d’une possible rémunération aussi basse ? Les personnes concernées sont souvent, de surcroît, chargées de famille. Je ne vous ferai pas l’affront de mettre cela en corrélation avec les récentes déclarations relatives aux dépenses de l’assurance maladie, ni avec les conséquences que la réalisation de ces propositions aura sur les plus modestes. Mais, si les demandeurs d’emplois n’y trouvent pas leur compte, le patronat, lui, est certainement satisfait. Il peut l’être à plus d’un titre, puisque les employeurs qui auraient recours à une telle procédure seraient gagnants sur deux tableaux. D’une part, ils n’auraient à consentir qu’une rémunération à moindre coût : 690 euros, ce n’est vraiment pas grand-chose. D’autre part, et c’est sans doute le plus grave, ils bénéficieraient d’une exonération totale de charges sociales. Vous noterez tout de même le paradoxe qu’il peut y avoir à annoncer sans cesse que les caisses sont vides, à appliquer des plans de rigueur pour renflouer les comptes de la sécurité sociale, alors que, parallèlement, vous prenez des mesures qui participent à cet appauvrissement ! Il en va de même pour les contrats de professionnalisation, puisque, là encore, les employeurs sont exonérés de charges sociales et les indemnités vraiment très faibles. Vous comprendrez, mes chers collègues, que les sénatrices et les sénateurs communistes républicains et citoyens ne puissent accepter cette disposition, que nous vous demandons de supprimer.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet bien entendu un avis défavorable sur l’amendement n° 16, qui vise à supprimer une partie du dispositif. Je ne me lancerai pas aujourd’hui dans une dissertation sur l’esprit de l’éducation républicaine selon Jules Ferry, mais nous pourrons peut-être en discuter en d’autres occasions… S’agissant de l’amendement n° 12, le Gouvernement aurait plutôt tendance à s’en remettre à la sagesse du Sénat. La rédaction antérieure, issue de la loi du 20 décembre 1993, vous l’avez mentionnée, madame Le Texier, prévoyait explicitement la concertation avec les partenaires sociaux. Depuis la loi du 31 janvier 2007, le Gouvernement a l’obligation de consulter les partenaires sociaux sur les décrets relatifs à l’emploi. Il est donc superfétatoire de le préciser dans le présent projet de loi. Supprimer la radiation pour absence d’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, vous l’avez dit vous-même, madame David, et je vous remercie de votre honnêteté, équivaudrait à un retour en arrière par rapport au droit existant. Dans ces conditions, vous vous doutez bien que le Gouvernement ne peut être favorable à l’amendement n° 46. À propos des amendements n os 13 et 47, je dirai que nous n’avons pas de doute sur la bonne application du dispositif par les agents du service public de l’emploi. C’est juste pour la clarté que le dispositif est ainsi expliqué. Monsieur Fischer, surtout un jour comme aujourd’hui, il n’est pas question de vous tacler. (Sourires .) Le Gouvernement émet cependant un avis défavorable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 3. Il s’agit d’un apport intéressant de la commission, qui permet d’éclaircir la manière dont le dispositif fonctionnera au début. Les amendements n os 14 et 48 visent à supprimer des dispositions qui existaient avant la rédaction de ce projet de loi. Comme sur l’amendement n° 46, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous considérons que le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne peut en aucun cas être efficient s’il n’est pas couplé avec l’offre de service qui sera proposée par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l’assurance chômage. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous avons du mal à comprendre que le présent texte puisse entrer en application alors même que la nouvelle institution ne verra le jour qu’à compter du 1 er janvier 2009. Certes, le Gouvernement et la commission nous disent qu’il ne faut pas perdre de temps et mettre tout de suite ce texte en route pour aller dans le sens qu’ils souhaitent. Cette manière de procéder n’en est pas moins paradoxale. Il convient donc de préciser que les dispositions de la loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par le nouvel opérateur et, afin de ne pas risquer de priver d’efficacité des dispositions législatives, au plus tard douze mois à compter de sa promulgation.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Je souhaite poser une question. Monsieur le secrétaire d’État, au travers de cet amendement, vous proposez que l’ANPE se substitue provisoirement à l’organisme qui sera chargé de mettre en application cette loi. Je souhaite simplement vous interroger sur le fait que les personnels de l’ANPE qui accompagnent actuellement les demandeurs d’emploi prennent en charge environ 90 personnes, s’agissant des demandeurs d’emploi de plus de quatre mois qui sont les seuls à bénéficier d’un suivi un peu personnalisé, et près de 130 à 140 personnes si l’on inclut tous les demandeurs d’emploi qui ont affaire à eux. Or il ne s’agit pas uniquement de suivre les demandeurs d’emploi. Il me semble également indispensable que les conseillers aient des contacts avec les entreprises, et pas uniquement des contacts téléphoniques. Ils ne doivent pas se contenter de classer les offres d’emploi. Ils doivent se rendre sur place, voir ce qui est proposé, à quoi ressemblent les postes, etc. Ce n’est pas la peine que je développe plus longuement mes propos. Il doit paraître évident à chacune et à chacun d’entre nous que ce que vous proposez dans ce texte de loi ne peut pas être réalisé par un conseiller, qui a en charge 130 ou 140 demandeurs d’emploi. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous me précisiez votre façon de voir les choses.
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’avais préparé une longue explication de vote, mais tout a été dit au cours de ce débat. Je vous épargnerai donc la répétition des propos que j’ai tenus tout au long de cette soirée. Pour mon groupe, véritablement, le Gouvernement et sa majorité viennent de franchir un pas supplémentaire dans la mise en œuvre de leur politique libérale. Vous l’avez admis vous-même, monsieur le secrétaire d’État, c’est un projet très cohérent qui s’inscrit dans une logique tout à fait construite, texte après texte, quel que soit le thème abordé ou la commission concernée : pour la commission des affaires culturelles, c’est l’école et l’université ; pour la commission des affaires sociales, c’est le monde du travail. Quoi qu’il en soit, dans toutes les commissions, nous constatons que vous proposez à nos concitoyens un nouveau projet de société. Cette politique libérale, malheureusement, amplifiera la précarité pour un plus grand nombre. Nous ne pouvons évidemment pas soutenir votre projet. Nous nous sommes inscrits dans une dynamique constructive. Nous l’avons dit d’entrée de jeu : nous étions opposés à ce texte. Cependant, nous avons tenté de l’améliorer en déposant un certain nombre d’amendements. L’un d’entre eux seulement a été adopté. Je m’en réjouis, même si ce n’est bien évidemment pas suffisant ; cela ne nous conduira pas à voter en faveur de ce texte. Mes chers collègues, j’espère que parmi vous ou parmi les vôtres personne n’aura à subir dans sa vie quotidienne les conséquences du texte que nous allons adopter, car les demandeurs d’emploi seront bien malmenés dans un futur proche.