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Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Il serait absurde de passer trop de temps à régler ces problèmes de compétences puisque notre pays est un pays diversifié, qui compte à la fois de grands et de petits départements, de grandes et de petites communes, des communes qui depuis plusieurs années, parfois dix ans, ont mis en place avec pragmatisme des systèmes qui fonctionnent bien. Certaines communes ont signé des contrats locaux de sécurité qui marchent bien. Pour ma part, j'ai même signé un contrat intercommunal avec la Ville de Paris pour protéger mes administrés des méfaits des voyous qui cherchent noise aux supporters des équipes adverses, singulièrement à ceux de Marseille. Aussi, nous disposons de toute une palette de systèmes. Il n'est pas nécessaire de les quantifier ou de les clarifier. Il n'y aura pas de confusion si, quel que soit leur engagement politique, les gens sont sérieux et travaillent bien. Deuxièmement, pour que le maire joue efficacement son rôle, « sanctifié » par les articles 1 er et suivants du texte, les relations qu'il entretient avec les autorités judiciaires doivent changer de sens et de forme. Un certain nombre de maires ici présents ont signé au cours de ces dernières années des CLS. J'en avais signé un auquel le département des Hauts-de-Seine est partie prenante- cette particularité avait réglé les problèmes de compétences - et qui prévoyait plusieurs mesures particulières : premièrement, il prévoyait une assistance psychologique dans les commissariats de police pour les mineurs placés en garde à vue ; deuxièmement, il prévoyait l'existence auprès du maire d'une commission pour rappel à l'ordre dans laquelle figurait le chef d'établissement de l'élève concerné, les parents, la police nationale, la police municipale, le délégué du procureur ; troisièmement, il prévoyait que les chefs d'établissement transmettent à la fois à la police et au maire les relevés d'absence significative des élèves, disposition que nous retrouvons dans le texte actuel. Que s'est-il passé ? La première mesure a mis trois ans à s'appliquer - mais j'y suis arrivé. Aujourd'hui, les gens se réjouissent que les mineurs en difficulté bénéficient d'une assistance psychologique lorsqu'ils sont placés en garde à vue - une dizaine sont concernés chaque semaine à Boulogne-Billancourt - et que les familles en soient informées. À cette occasion, on peut détecter certains problèmes complexes auxquels sont confrontées les familles intéressées. S'agissant de la deuxième mesure, le parquet m'a empêché de la mettre en application. Le premier procureur de la République avec qui j'en ai discuté m'a dit que l'incivilité n'existait pas, qu'un délit était matérialisé ou ne l'était pas.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. À Boulogne-Billancourt, un délinquant a démoli cet hiver un centre d'accueil et d'hébergement pour les sans domicile fixe dont il rançonnait ceux qui venaient s'y nourrir et y dormir. Or le parquet a refusé d'engager des poursuites. Depuis lors, nous avons un contentieux avec lui et je dis solennellement au Gouvernement que les dispositions du présent texte visant à accroître les pouvoirs du maire et le mettant au coeur du dispositif resteront lettre morte si le parquet continue d'être aussi fermé dans ses relations avec les élus. (MM. Jean-Claude Carle et Jacques Peyrat applaudissent.) Cela me paraît essentiel. Troisièmement, une source d'information considérable nous permettrait d'être beaucoup plus efficaces pour prévenir la délinquance, à savoir la connaissance des mains courantes déposées dans les commissariats de police. C'est grâce à elles que le maire pourrait accomplir son travail dans de bonnes conditions et intervenir dès lors que les faits en question, quoique signes d'un dysfonctionnement, ne donneront pas lieu pour autant au dépôt d'une plainte. Je souhaite donc que, dans le respect bien évidemment des règles de confidentialité, il soit possible d'utiliser intelligemment ces mains courantes. Une juge pour enfants m'avait dit un jour être prête à s'engager sur cette voie très utile parce qu'il serait alors possible de bien observer notamment la primo-délinquance.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Les rapports sont bons entre le département et les communes des Hauts-de-Seine. Je pense qu'il s'agit moins d'un problème de financement supplémentaire que d'un problème de formation complémentaire. Je souhaiterais, monsieur le ministre, puisque vous exercez avec compétence les fonctions de ministre délégué aux collectivités locales, que les attachés et les administrateurs, qui étoffent progressivement nos structures administratives, bénéficient d'une formation à la prévention de la délinquance, à partir de l'observatoire national de la délinquance, à partir de ce que font les parquets, et notamment les formules les plus avancées contenues dans la loi Perben II, tels les groupements interrégionaux de lutte contre le crime organisé - à Bordeaux, j'ai pu examiner durant quelques jours au nom du Sénat le fonctionnement de ces structures qui rassemblent des juges d'instruction, des magistrats du siège et des policiers. C'est aujourd'hui plus important pour la vie sociale et pour l'équilibre d'une collectivité que beaucoup d'autres matières qui leur sont enseignées. Le texte que vous nous soumettez comprend une série de dispositions importantes tendant à améliorer le fonctionnement de notre société. Mais il y manque un volet consacré à la formation, volet que je voudrais voir ajouter. C'est grâce à la formation de nos agents, notamment des jeunes agents, qu'on pourra renforcer le rôle du maire et donc la prévention de la délinquance.
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Le second axe du texte qui m'interpelle est la place donnée au maire dans la mise en oeuvre de la politique de prévention. Parlementaire de Seine-Saint-Denis, département exposé aux problèmes de délinquance mais qu'il ne faut pas, loin de là, réduire à cela car on y trouve des jeunes brillants, des familles heureuses et des entreprises qui fonctionnent, je suis également un maire qui, au même titre que les villes de plus de 10 000 habitants, sera concerné par la mise en place des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des conseils pour les droits et devoirs des familles. Sur ce point, je reste sceptique, monsieur le ministre, quant à la superposition de tels conseils et à leur réelle efficacité dans la pratique. En outre, les rendre obligatoires me semble contraignant pour des communes où la concertation existe et est déjà efficace, la mise en place de telles structures n'y étant finalement pas nécessaire. Le texte prévoit, par ailleurs, de donner encore plus de pouvoirs aux maires, et parfois au-delà de leurs prérogatives originelles. S'il est opportun et indispensable de mettre le maire au centre du dispositif en raison de sa proximité et de sa connaissance de ses administrés, il faut lui donner pleinement les moyens de mettre en place les mesures qui s'imposent dans le domaine de la prévention. Sachant, par exemple, qu'il m'a fallu trois mois pour faire appliquer par la police nationale un arrêté interdisant la vente d'alcool après vingt-deux heures dans un quartier sensible, alors même que cette décision était pleinement de mon ressort, je m'inquiète de savoir quelle sera ma marge de manoeuvre pour des prérogatives qui relèvent beaucoup moins de mes compétences. Il ne s'agit pas de transformer le premier magistrat d'une ville en supershérif omnipotent, comme certains voudraient nous le faire croire. En effet, ne l'oublions pas, le projet de loi prévoit que le maire doit travailler en concertation étroite avec des intervenants extérieurs, en particulier avec le préfet et le conseil général, ce qui constitue une garantie s'agissant du contrôle de son action. Pour autant, ces garanties d'un travail collectif de tous les acteurs concernés ne doivent pas freiner l'action du maire pour assurer la sécurité de sa ville et de ses administrés. Telles sont, monsieur le ministre, trop brièvement évoquées, les quelques remarques que je voulais porter à votre connaissance avant d'aborder la discussion de ce texte. Même si je suis réservé sur quelques-uns des points qui y sont traités, je reconnais qu'il constitue une avancée notable pour notre pays. Hier, le champ de la prévention n'était qu'un flou artistique. Demain, le fait de l'inscrire dans le marbre de la loi contribuera à donner une certaine lisibilité à l'action menée, pour réduire durablement la délinquance en s'attaquant à ses causes. Prévenir le mal est toujours mieux que le guérir. C'est pourquoi je soutiendrai, sans arrière-pensée, le présent projet de loi.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Vous multipliez les projets de loi, chacun étant supposé être une panacée aux problèmes de notre société. Vous arrivez à réussir ce grand écart qui consiste à commencer par faire peur aux Français puis à leur faire croire que chacune de vos nouvelles lois est la bonne... Alors que ce texte est supposé mettre en oeuvre un plan national de prévention de la délinquance, la majorité des dispositions que vous nous présentez ici sont des mesures de répression. Il est vrai que, pour certains, interdiction et répression sont les premiers maillons de la prévention ! Ce projet de loi nous fait penser à ce vieux slogan : « police partout et justice nulle part », qui devient aujourd'hui « répression partout, prévention nulle part » ! Moins d'un an après les révoltes des banlieues, alors que les braises sont encore chaudes, permettez-moi de vous dire que ce projet de loi apporte une piètre réponse à ces jeunes, qui attendent des propositions concrètes, et qu'il est certainement moins onéreux qu'une réponse adaptée. En effet, proposer une énième nouvelle loi coûte beaucoup moins cher que d'appliquer celles qui existent déjà, et pour lesquelles de nombreux décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Cela peut rapporter plus politiquement, en tout cas électoralement parlant ! Mais la question de fond est celle de l'efficacité : croyez-vous sincèrement que votre politique sécuritaire est efficace ? Comme l'ont rappelé mes collègues qui sont intervenus avant moi, les chiffres de la délinquance témoignent à charge contre vous. Par ailleurs, vous n'avez diffusé aucune évaluation des structures préalablement mises en place. Ainsi, nous n'avons aucune évaluation ni aucun bilan sur les dix-sept centres éducatifs fermés actuellement en fonction. Mais je pense que ce n'est pas là votre préoccupation. En fait, il me semble que ce qui vous motive le plus, c'est de poursuivre dans l'affichage d'une parole et d'une image, ainsi que dans l'agitation médiatico-politique. Vos gesticulations n'ont pas seulement des conséquences sur les courbes de sondages d'opinion, elles ont également des conséquences sur la structure même de l'administration nationale et sur la gestion politique de notre démocratie, que vous mettez en danger en niant la répartition des compétences et en violant l'indépendance des pouvoirs. En effet, loi après loi, le ministre de l'intérieur accapare un peu plus la direction générale de l'administration et des institutions. Hier, avec la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, vous préemptiez de fait le pouvoir du ministère de la justice. Puis, avec la loi pour l'égalité des chances, c'était le tour du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Enfin, avec la loi relative à l'immigration et à l'intégration, c'était le ministère des affaires étrangères et, en particulier, les services consulaires qui passaient sous la souveraineté du ministère de l'intérieur.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous ne nions pas que l'ordonnance de 1945 doive être modifiée. D'ailleurs, les nombreux représentants des différents organismes auditionnés sont les premiers demandeurs. Mais aucune modification de l'ordonnance de 1945 n'est acceptable si elle concourt à dénaturer l'esprit fondateur du texte. Ce texte rappelle qu'une bonne justice des mineurs est, avant tout, une justice qui prend en compte les différentes étapes de l'enfance et de l'adolescence, étapes qui doivent être traitées différemment. Si tout le monde s'accorde aujourd'hui pour dire qu'il est néfaste de faire traîner pendant plusieurs années un jugement, car cela vide la justice de son sens, il n'est pas pour autant nécessaire d'opter pour une justice expéditive, au mépris du temps éducatif nécessaire à tous les jeunes, en particulier à ceux qui sont en difficulté. Dans l'intérêt des jeunes avant tout, il convient de bâtir sans attendre une justice qui dispose de moyens humains et financiers suffisants, afin de prendre le temps nécessaire au traitement spécifique de la délinquance des mineurs. Un mineur est un mineur : il est de notre devoir de l'accompagner, de le protéger et de le sanctionner comme tel. C'est cette spécificité qu'il convient de maintenir. Face à cette société que vous voulez mettre au pas, face à ce risque de basculement durable vers l'arbitraire, face à votre volonté répétée d'instituer de nouvelles classes dangereuses, les Verts défendront avec fermeté la défense de nos droits et libertés. Monsieur le ministre, une société qui a peur de sa jeunesse et de ses enfants est une société sans avenir. Dans la même logique, vous tentez de faire croire aux Français et aux maires que vous apportez une réponse aux problèmes de délinquance, en élargissant les compétences du maire. Mais l'une des principales raisons pour lesquelles l'ensemble des maires de France jouent un rôle éminent dans la prévention de la délinquance, c'est avant tout parce qu'ils sont en dehors du système de répression, que ce dernier soit judiciaire ou policier. Intégrer le maire dans la chaîne de répression pénale revient à rompre le contrat de confiance qui le lie à ses administrés.
Serge DASSAULT - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. ...et ces jeunes trouveraient ainsi plus facilement du travail. Voilà les nouvelles propositions que je voulais vous faire, monsieur le ministre : allonger l'obligation scolaire et professionnelle jusqu'à dix-huit ans ; obliger les chefs d'entreprise à embaucher des apprentis ; obliger les jeunes de dix-huit ans sans travail et sans formation à s'engager dans le service civil, dans le domaine qu'ils souhaitent, pendant un an. Moins d'inactivité, plus de travail, plus de sécurité, telle est l'équation. Ainsi, monsieur le ministre, toutes les mesures que vous voulez prendre - et qui sont excellentes, surtout en ce qui concerne le rôle du maire - ne s'appliqueraient qu'à de moins en moins de jeunes, ceux-ci, de plus en plus occupés, voyant le nombre d'inactifs parmi eux diminuer, et la sécurité deviendrait générale pour un coût minimal. Voilà ce que je voulais vous proposer, monsieur le ministre, en particulier à la suite de mon expérience de maire d'une commune qui compte trois quartiers difficiles et dont la mission locale a réussi à trouver du travail à plus de 3 000 jeunes depuis dix ans. Ceux-ci ne posent plus aucun problème, preuve que cela marche, et la ville est beaucoup plus tranquille. J'espère que cette proposition pourra un jour être appliquée, en collaboration avec le ministre de l'éducation nationale, pour le plus grand bien des jeunes. Cela leur évitera le chômage et amènera plus de sécurité. Mes propositions sont un peu différentes de tout ce qui a été avancé jusqu'à présent, mais je crois qu'elles valent la peine d'être écoutées, entendues et, sans doute, appliquées.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous avez raison et je le dis : pourquoi devrait-on s'interdire de tirer les leçons des expériences qui ont été menées sur le terrain ? Au nom de quoi faudrait-il censurer les initiatives des élus locaux qui ont su dégager avec beaucoup de pragmatisme des solutions adaptées aux réalités de notre temps ? C'est toute l'ambition de ce texte. Tels sont les principaux éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. J'aurais encore beaucoup de choses à vous dire, monsieur Peyronnet, mais je réserve quelques arguments à l'attention de M. Mahéas. Monsieur Carle, je vous remercie de votre soutien. À l'évidence, la meilleure réponse à la violence des mineurs délinquants est en effet une réponse rapide. Vous avez eu raison de le rappeler, car la réitération des actes tient souvent au sentiment d'impunité qu'engendre, dans l'esprit des délinquants, l'absence de réponse ou la réponse tardive. Je vous remercie en outre d'avoir déposé, avec M. Pierre Hérisson, un amendement visant à mieux prévenir les troubles occasionnés par le stationnement illicite des gens du voyage. Cette question constitue, chacun le sait, une de vos préoccupations. De très nombreux maires, sans remettre en cause la loi Besson, attendent avec impatience une plus grande efficacité des procédures d'évacuation. Merci à M. Zocchetto d'avoir souligné le travail de fond accompli par le Gouvernement pour rénover l'ordonnance de 1945 sur les mineurs. Il a souligné, à juste titre, que la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement est un élément très important de la réforme que nous proposons. Il ne s'agit pas d'une justice expéditive ; c'est une justice qui est entourée de quatre garanties principales, sur lesquelles nous aurons sans doute l'occasion de revenir au cours du débat. J'en viens à l'intervention de Mme Tasca, qui n'est pas là.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Elle a essentiellement évoqué non pas le débat de la prévention de la délinquance, mais celui de la maîtrise des flux migratoires. Ce sujet a été largement examiné par le Parlement. La Haute Assemblée y a consacré plus de cinquante heures de discussion. Ce n'est ni le moment ni le lieu d'y revenir. Cependant, je ne peux pas laisser passer l'idée, qui a également été évoquée par Mme Boumediene-Thiery, selon laquelle « la France a peur de ses enfants ». C'est un contresens. Dans notre esprit, prévenir la délinquance, ce n'est en aucun cas repérer des prédélinquants et ce n'est pas davantage se méfier des mineurs. C'est au contraire essayer d'apporter le plus tôt possible des réponses aux problèmes des familles et aux « dérapages » des enfants. C'est précisément parce que le Gouvernement refuse la fatalité de la délinquance qu'il veut se donner les moyens d'une vraie politique de prévention. Monsieur Courtois, je vous remercie d'être revenu, dans une intervention précise, percutante et non dénuée d'humour, sur le bilan de notre action, sur notre méthode et sur les perspectives ouvertes par le projet de loi. Vous avez su faire justice des principales critiques adressées à ce texte. Vous l'avez fait avec toute la légitimité qui s'attache à vos fonctions de rapporteur de plusieurs textes importants, je pense notamment à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, et à la loi pour la sécurité intérieure. J'ajoute que le Gouvernement sera très favorable aux amendements que vous avez présentés sur la vidéosurveillance ou sur le service volontaire citoyen de la police nationale. Madame Létard, votre démarche est sincère, je l'ai bien compris, et je suis persuadé que nos débats permettront de lever les interrogations que vous avez exprimées. Qui fait quoi, comment et avec quels outils ? Nous le préciserons ensemble, article après article. Je peux d'ores et déjà vous dire que je ne partage pas entièrement vos appréhensions sur la tutelle d'une collectivité locale sur une autre qu'organiserait ce texte. Depuis la loi de 1884, les communes ont toujours mené une action sociale. Selon moi, il est normal que cette action se tourne aujourd'hui vers l'accompagnement parental, non pas à la place du contrat de responsabilité parentale, mais en amont : plus tôt, plus proche ! J'ai cru comprendre que c'était une de vos préoccupations et je suis persuadé que nous aurons l'occasion d'y revenir. Vous avez par ailleurs insisté sur la question financière et budgétaire. Le Gouvernement s'engage à ce que la prochaine loi de finances prenne en compte la priorité qui s'attache à la prévention de la délinquance.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le dernier comité interministériel de prévention de la délinquance a déjà approuvé la création d'un document de politique transversale consacré à cette politique. La création du fonds interministériel de prévention de la délinquance sera un outil essentiel. L'effort budgétaire a déjà été considérable. Je ne citerai qu'un seul exemple : entre 2002 et 2006, les effectifs de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse, ont augmenté de 10 %. Ce pourcentage ne veut pas dire grand-chose, mais si je précise que cela correspond à 800 agents, c'est beaucoup plus significatif. Sur la période 2005-2006, le taux de progression du budget de la PJJ est supérieur à l'inflation. Quelque 740 millions d'euros y seront consacrés cette année. Ce n'est pas rien ! Monsieur Godefroy, après un début encourageant, votre propos s'est gâté. Au-delà des critiques que vous avez émises dans la seconde partie de votre intervention - et je pense que vous avez entendu les réponses que j'ai apportées aux précédents orateurs -, vous avez posé quelques questions précises. S'agissant d'abord de l'hospitalisation d'office, nous sommes quelque peu surpris que notre texte provoque tant d'incompréhension, puisqu'il offre de nouvelles garanties aux personnes faisant l'objet de ces mesures.