Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Le FNAL, qui assure le financement de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement à caractère social, a été constitué pour mutualiser les ressources financières apportées par les différents contributeurs : l'État, la sécurité sociale, les employeurs privés et les employeurs publics. Je rappelle en effet que tous les employeurs publics sont aujourd'hui assujettis au financement des aides personnelles. Ce financement partenarial s'explique par la nature des aides versées, qui bénéficient à tous les ménages remplissant les conditions de ressources et de loyers, quelle que soit leur situation au regard de l'emploi : sans emploi, bénéficiaires de minima sociaux, salariés du public ou du privé. Pour cette raison, rien ne justifie objectivement une différence de traitement entre les employeurs publics et les employeurs privés. Il en va différemment, par exemple, des cotisations versées au 1 % logement ou aux organismes de formation professionnelle, dont la collecte assure le financement de mesures en faveur des salariés du seul secteur assujetti. En outre, le FNAL nécessite des ressources pérennes et croissantes afin d'assurer le financement des revalorisations en faveur des bénéficiaires. Vous le savez, pour l'année 2008, le barème des aides personnelles progressera de près de 3 %, comme s'y était engagé le Premier ministre. Or, pour financer ces mesures, il n'est guère souhaitable d'accroître les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises privées, qui sont aujourd'hui soumises à une cotisation presque deux fois supérieure à celle des employeurs publics. C'est pourquoi l'option consistant à relever le niveau de leur cotisation, actuellement de 0,5 %, a été clairement écartée par le Gouvernement. À l'inverse, l'alignement des cotisations des employeurs publics sur ce niveau de cotisation est parfaitement légitime et de nature à assurer un financement soutenable du FNAL. Par ailleurs, je rappelle que l'État ne s'est en aucun cas exonéré de cette cotisation supplémentaire, qui a été prise en compte dans le projet de loi de finances. Afin de ne pas accroître de façon trop brutale les charges pesant sur les collectivités locales, les établissements publics ou les hôpitaux, le gouvernement précédent s'était engagé, dans la loi de finances pour 2007, sur la voie d'un alignement progressif, en deux ans. Je vous demande aujourd'hui d'achever ce nécessaire alignement. Sans méconnaître l'effort supplémentaire demandé aux employeurs publics, je vous invite néanmoins à conserver le texte proposé par le Gouvernement, dont la finalitéet la légitimité ne font pas de doute, puisqu'il s'agit d'assurer la pérennité du financement des aides personnelles. J'ai tenu à vous répondre sur le fond ; j'espère vous avoir convaincu du bien-fondé de cette disposition, monsieur le sénateur. J'ajoute que votre amendement aurait pour conséquence d'aggraver, à hauteur de 200 millions d'euros, la charge pesant sur le budget de l'État au titre de la subvention versée au FNAL, sauf à ne pas compenser la sécurité sociale du coût réel des aides au logement. Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.