Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il faut donc que la loi offre une possibilité de modulation. La directive européenne sur le regroupement familial permet cette souplesse que la loi actuelle interdit. Troisièmement, je veux parler de l'exigence de respect des principes républicains. Pouvons-nous accepter que le regroupement familial soit accordé uniquement en fonction de critères de ressources et de logement ? Comment peut-on intégrer sa famille si l'on n'est pas soi-même intégré, monsieur Mélenchon ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) N'est-il pas nécessaire de s'assurer que la personne qui demande à être rejointe par sa famille est bel et bien engagée sur le chemin de l'intégration, madame Borvo Cohen-Seat ? Personne ne songe à exiger du demandeur du regroupement familial qu'il maîtrise déjà le français ! C'est au moment de délivrer la carte de résident, c'est-à-dire après cinq années de séjour en France, que l'on vérifiera s'il a engagé son parcours d'intégration et s'il maîtrise, au moins en partie, notre langue, à l'oral ou à l'écrit. Le demandeur du regroupement familial, présent en France depuis dix-huit mois, peut, lui, ne pas avoir atteint, à ce stade, une maîtrise correcte de notre langue. En revanche, il est tout à fait normal d'exiger de lui un comportement conforme à nos principes républicains. En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 189 et 386, ainsi qu'à l'amendement n° 190. Les amendements identiques n os 42 et 191 concernent la modulation des ressources en fonction de la taille de la famille. Cette disposition a été introduite par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du groupe UDF, et défendue par Nicolas Perruchot et Jean-Christophe Lagarde. La Haute Assemblée propose de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement. Le plafonnement de la modulation de ressources entre 1 et 1,5 SMIC, par exemple, pourrait faire l'objet d'un accord en commission mixte paritaire. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Il est, en revanche, défavorable à l'amendement n° 192. Le Gouvernement approuve l'amendement de précision n° 86 : il s'agit bien, monsieur Goujon, d'une région géographique et non pas administrative. Il a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 193 et 387. Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 240 rectifié. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent en effet une catégorie objective bien connue des juristes. Celle-ci est explicitement définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle comprend des principes qui sont le bien commun de notre République, comme la liberté individuelle, la liberté d'enseignement, la liberté de conscience. Concrètement, cette condition de conformité aux principes fondamentaux de notre République permettra au préfet, par exemple, de refuser le regroupement familial à un étranger qui affirmerait qu'il n'a aucune intention de scolariser ses enfants ou qu'il souhaite cloîtrer sa femme à domicile. Vous voilà donc rassuré, monsieur Mélenchon, puisque je réponds par là à votre question. Monsieur le sénateur, le parcours d'intégration exige un délai afin de démontrer que l'étranger installé en France a réellement la volonté de respecter son engagement et d'obtenir, au bout de cinq ans, un contrat d'accueil et d'intégration. Le passage de douze à dix-huit mois permettra de vérifier s'il satisfait à l'ensemble des conditions qui démontrent qu'il est parfaitement engagé dans son parcours d'intégration. Dix-huit mois est un délai minimal. À ce moment-là, il aura déjà bénéficié d'un renouvellement de sa carte de séjour, dont la durée est de douze mois. Monsieur Mélenchon, vous avez vous-même indiqué qu'un étranger qui ne respecte pas les principes républicains, qui donc a commis un délit, doit être sanctionné. Concrètement, je l'ai dit, le préfet refusera le regroupement familial à un étranger affirmant qu'il n'a aucune intention de scolariser ses enfants ou qu'il souhaite cloîtrer sa femme à domicile.