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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet évidemment un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 24, visant à la suppression du dispositif lui-même. En cette période où le crédit bancaire est peut-être raréfié pour de nombreuses entreprises, cette incitation à investir en fonds propres dans les PME est particulièrement opportune et les chiffres que vous avez vous-même cités, cher collègue, montrent que la mesure obtient un réel succès. Celui-ci sera sans doute encore amplifié cette année, puisque, l’an dernier, les contribuables n’ont disposé que de très peu de temps pour découvrir des entreprises dans lesquelles investir. Je suggère à Philippe Adnot que nous gardions pour la commission mixte paritaire les idées exposées aux amendements n os 11 rectifié et 12 rectifié. J’ai l’intention de défendre le maintien du texte issu du projet de loi de finances initiale pour 2009. Toutefois, s’il fallait envisager un repli au cours de la discussion, les dispositions qu’il vient de décrire seraient certainement mises à profit. À ce stade, la commission préfère la suppression claire et nette de l’article 8 D, ce qui nous permettra d’aborder dans de meilleures conditions le débat en commission mixte paritaire.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. ... et mériterait sans doute une certaine stabilité. Cela étant, je rappelle que, sur l’initiative du sénateur Philippe Adnot, un certain nombre de mesures tout à fait intéressantes avaient été introduites dans le texte pour éviter les recours abusifs aux holdings. Je ne rappelle pas les trois conditions qui avaient alors été posées. En proposant à l'Assemblée nationale son amendement, M. Forissier a insisté sur l’idée qu’il fallait plutôt concentrer l’investissement des holdings sur des petites entreprises de moins de dix ans, de moins de cinquante salariés et au chiffre d’affaires réduit, qui sont plus vulnérables en ce moment. Le Gouvernement est allé dans ce sens, après un long débat, et a émis un avis favorable sur cet amendement. Je reste sur cette position et ne puis donc pas, par cohérence, être favorable à l’amendement de suppression présenté par la commission des finances. L'amendement n° 24 vise à supprimer totalement le dispositif. Monsieur Foucaud, vous vous situez dans une autre logique, c’est la vôtre, elle est respectable, mais ce n’est pas la nôtre. Le dispositif fonctionne bien. Aujourd'hui, les investissements des contribuables, quel que soit le véhicule – en direct, par des fonds ou par des holdings –, ont permis d’injecter plus de 1 milliard d'euros dans le capital de petites entreprises. C’est bien le résultat que nous recherchions : il est atteint et la mesure est très efficace pour l’économie française. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 24. Pour ce qui concerne les amendements n os 11 rectifié et 12 rectifié, assez différents, le Gouvernement conserve sa ligne de conduite. Ayant été favorable à l’amendement de M. Forissier, je ne peux donc qu’être défavorable aux vôtres, monsieur Adnot. L’amendement n° 11 rectifié ouvre une voie intéressante. Il tend en effet à augmenter le nombre de souscripteurs possibles à une holding tout en limitant ce dernier à quatre-vingt-dix-neuf. Si je ne suis pas favorable aujourd’hui à cet amendement, je considère cependant qu’il présente une proposition médiane qu’il nous faudra certainement explorer. Je suis plus réticent sur l’amendement n° 12 rectifié, qui tend à doubler la contrainte limitant à cinquante le nombre d’associés des holdings en cause au motif que l’intervention des holdings ne peut être réservée qu’aux petites entreprises. Vous instaurez, en quelque sorte, un double cliquet. J’estime que vous fermez ainsi les débats. J’émets donc un avis défavorable.
Jean BIZET - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. J’avoue ne pas très bien comprendre, malgré les explications apportées par M. le rapporteur général, la position de ce dernier sur l’article 8 D, dans un contexte de resserrement du crédit nécessitant de tout mettre en œuvre pour aider les PME à accéder à de nouvelles sources de financement. Permettre aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve que ces derniers investissent leurs actifs en tout ou partie en titres de PME particulièrement ciblées, me semble être une excellente décision. Qui plus est, dans la conjoncture actuelle, si les pouvoirs publics n’accompagnent pas les structures professionnelles dédiées au capital consacré au démarrage de certaines entreprises, nombre d’entre elles disparaîtront probablement dans les mois à venir, faute de relais financiers suffisants. Certes, il n’est pas actuellement de bon ton de parler de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune instituée dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007. Mais dépassons tout raccourci intellectuel lié à l’atmosphère ambiante. Il s’agit, avec cet article 8 D, de la vie, voire de la survie, d’un certain nombre de PME sur notre territoire.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois devoir insister. Il y a certes les entreprises, mais il y a aussi les équipes qui élaborent les dossiers. Notre souhait est d’éviter qu’une bonne mesure ne soit détournée de son objet et que, au travers de ces holdings, on ne crée des produits financiers pour prospecter systématiquement les contribuables à l’ISF. Mes chers collègues, vous savez bien que je ne suis pas un partisan de l’existence éternelle de cet impôt ! Mais il existe. Des principes constitutionnels doivent être respectés. Substituer à une dette d’impôt un actif que l’on va conserver dans son patrimoine est une opération nécessitant un certain équilibre. On ne peut prétendre à cet équilibre qu’avec l’idée de risque ; l’investissement doit être direct et viser la vie et le développement d’une petite et moyenne entreprise. S’il s’agit simplement d’aller trouver son banquier ou un intermédiaire pour souscrire au capital de PME comme on achète des parts de SICAV ou de fonds communs de placement, en bénéficiant d’une sorte de garantie professionnelle et d’une mutualisation des risques, on détruit à mon avis l’idée même de ce mécanisme vertueux économiquement. C’est pour cette raison de principe, développée par mes soins depuis 2007, que l’initiative prise à l’Assemblée nationale ne me semble pas opportune.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, comme vous, j’ai en mémoire nos débats sur la loi TEPA. Nous avons alors dit que l’avantage fiscal tout à fait exceptionnel offert aux redevables de l’ISF permettait à ces derniers, à condition qu’ils souscrivent des parts de PME, de déduire de l’impôt dû 75 % de leurs versements. Nous partions de l’idée que l’hyperfinanciarisation avait creusé un fossé, sinon un océan, entre ceux qui entreprennent et ceux qui souhaitent placer une partie de leur épargne dans les fonds propres des entreprises. Nous avions l’ambition de développer une authentique culture d’entreprise, de sortir de l’hyperfinanciarisation et de redonner du sens à l’ affectio societatis entre, d’une part, l’épargnant de la Manche, de la Mayenne, de l’Oise et, d’autre part, l’entrepreneur, celui qui, au sein d’une PME, essaie de conduire, de développer un projet et de créer de l’emploi et des richesses. Est venue la crise, qui est d’abord et avant tout la conséquence de l’hyperfinanciarisation, de cette rupture du lien entre l’investisseur et l’entreprise elle-même. Or, monsieur le ministre, vous nous proposez de manifester de la sympathie pour une disposition qui va dans le sens de la financiarisation…
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, je voudrais simplement attirer votre attention sur un sujet de la plus haute importance : le Président de la République a annoncé que, dans un temps prochain, il permettrait peut-être au plafond de passer de 50 000 euros à 100 000 euros. Je ne sais pas si cette éventualité se concrétisera ; toujours est-il qu’elle est envisagée. Les textes en vigueur provoquent un effet d’éviction : le choix est donné aujourd’hui au contribuable d’opter pour « une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscription au capital de PME ou de dons au profit d’organismes d’intérêt général », une fondation universitaire par exemple. Un contribuable qui a le choix entre, d’une part, placer son argent dans une entreprise et le récupérer dans cinq ans sans imposition, de surcroît en ayant fait éventuellement des plus-values, et, d’autre part, le verser au centre des impôts sans en revoir un centime ne saurait hésiter longuement entre ces deux démarches. Par cet amendement, nous proposons tout simplement qu’une partie supplémentaire de l’ISF, au-delà du plafond annuel des 50 000 euros et dans la limite de 10 000 euros annuels, soit dirigée vers le financement de la recherche. En effet, l’accès des entreprises à l’innovation est aujourd’hui très mal financé dans notre pays, malgré son importance extrême. Ainsi, 85 % des résultats de la recherche française ne seront pas présentés devant le monde de l’entreprise, les démonstrateurs n’ayant pas été financés une fois la recherche aboutie. Je propose donc que cette partie de l’ISF soit affectée spécifiquement au financement de la maturation des projets de recherche, au financement de la preuve du concept. Si cet amendement était adopté, un grand progrès serait ainsi accompli. Une expérience est menée à l’heure actuelle en France dans quatorze universités, mais financée par des sommes extrêmement faibles qui, si on les compare à celles qui sont affectées à des projets de même nature en Grande-Bretagne, par exemple, n’en paraissent que plus dérisoires. Parce que nos entreprises auront besoin d’innovation pour redémarrer après la crise, parce que nous donnerions ainsi un excellent signal à nos chercheurs, surtout à un moment où ils ont besoin d’être encouragés, en leur montrant que leur travail est apprécié et que nous voulons les aider à se valoriser, nous serions bien inspirés d’adopter cet amendement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, vous allez décidément me juger très désagréable, car, comme M. le rapporteur général, je ne puis moi non plus émettre un avis très favorable sur cet amendement. En effet, la disposition proposée induirait l’octroi d’un avantage supplémentaire, comme l’a dit M. le rapporteur général, alors que seule une quantité infinitésimale de contribuables saturent le plafond, lequel est fixé, je le rappelle, à 50 000 euros. Dans ces conditions, l’adoption d’une telle mesure ne constitue pas une nécessité. Les contribuables redevables de l’ISF préfèrent investir au maximum dans le capital de petites entreprises plutôt que de faire des dons à des fondations, les plafonds de ces deux dispositions étant cumulables. Le Gouvernement est donc d’avis, lui aussi, qu’il convient d’en rester à ce qui a été voté. J’estime très sincèrement qu’il faudra évaluer avec soin le dispositif dans son ensemble pour, peut-être, lui faire subir une évolution un peu plus tard. À ce titre, je trouverais très intéressant que vous puissiez communiquer à mes services le détail des cas de figure que vous avez évoqués, afin que ces derniers puissent être étudiés de façon approfondie. S’il y a des abus de droit, si la volonté du législateur est détournée par quelques petits malins, il faudra évidemment essayer d’y mettre fin. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement n’est pas très favorable, pour ne pas dire défavorable, à cet amendement.
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Un contribuable assujetti à l’ISF a la possibilité de placer une partie de ce dernier dans les fonds propres d’une entreprise, la partie éventuellement restante devant être payée sous forme d’impôt. Nous lui proposons soit de payer directement les sommes dues au titre de cet impôt, soit d’en donner une partie à une université, par exemple, sachant que, de toute façon, il ne récupérera pas ces sommes. Ce que nous proposons n’entraîne donc l’octroi d’aucun avantage, ni une quelconque complexification du système précédent, puisqu’il s’agit d’une mesure complètement indépendante. Nous souhaitons simplement offrir la possibilité à des contribuables d’affecter un quota de 10 000 euros, au-delà du plafond actuellement fixé, à des fondations de recherche pour financer la preuve du concept. Mes chers collègues, cette fois, je ne retirerai pas cet amendement, parce qu’il est bon que vous vous prononciez sur ce sujet : voulons-nous plus d’innovation en France ? Aujourd’hui, 85 % des projets de recherche sont abandonnés, faute de financement. Voulons-nous éviter ce que les Canadiens appellent la « vallée de la mort » ? En Grande-Bretagne, des financements d’État très importants ont été affectés spécialement à l’innovation. Monsieur le ministre, si vous nous annoncez que l’État va affecter des sommes au financement de la maturation de recherche, je n’y trouverai rien à redire. J’indique simplement que, par le biais de l’ISF, nous pouvons permettre une augmentation de l’innovation : nous ferons la démonstration du fait que la recherche peut être valorisée, transformée en innovation. Afin que les choses soient parfaitement claires, je me permets de résumer notre proposition. Premièrement, aucun avantage fiscal ne sera accordé au contribuable qui paie l’ISF : il choisira soit de payer son impôt, soit d’en investir une partie dans une fondation, sachant qu’il ne reverra pas les sommes en question. Deuxièmement, vous pouvez décider, mes chers collègues, de renforcer l’action de la recherche et de donner aux entreprises la possibilité d’être beaucoup plus innovantes. Compte tenu de la période que nous traversons, un tel geste serait particulièrement apprécié.
Jacques LEGENDRE (président de la commission des affaires culturelles,) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles,

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, rapporteur pour avis. Le présent amendement tend à modifier l'article 1605 du code général des impôts afin d'exclure le groupement d’intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance. Cette disposition, adoptée par le Sénat en janvier dernier dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel public, a été confirmée par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement ne s'y est pas opposé lors de la lecture définitive de ce texte, et elle figurait à l'article 30 de la loi. Cependant, cet article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 3 mars 2009, a notamment estimé qu’ « en supprimant un programme d'un compte de concours financiers il empiétait sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances ». Le Conseil constitutionnel n’a donc censuré cette mesure que pour des raisons de procédure. Il n’y a par conséquent aucune raison de ne pas la reprendre, sauf à se déjuger. La commission des affaires culturelles a donc adopté à l'unanimité un amendement identique visant à inscrire cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et, ainsi, à répondre à l’exigence du Conseil constitutionnel.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cette disposition a d’ores et déjà fait l’objet de nombreuses discussions. Vous en avez retracé, monsieur Legendre, l’histoire récente. Le Gouvernement n’est pas favorable à votre initiative, pour plusieurs raisons. Il semble que la redevance soit bien, au fond, le véhicule destiné à régler les dépenses du GIP France Télé numérique. En effet, il s’agit là d’un saut technologique, et une telle procédure a déjà été utilisée dans le passé. La redevance est là pour ça ! Je ne vois donc pas pourquoi on créerait une nouvelle dépense – au fond, la source de financement existe et a déjà été utilisée dans le passé pour d’autres sauts technologiques – ou pourquoi, si l’on voulait que l’opération soit neutre budgétairement, on diminuerait la subvention de 450 millions d’euros du groupe France Télévisions, ce qui n’irait pas, à mon avis, sans poser un problème de lisibilité pour cette subvention. Celle-ci a déjà été plusieurs fois mise en avant et il a été bien indiqué qu’elle serait versée à due concurrence des pertes de recettes enregistrées par le groupe France Télévisions à la suite du changement intervenu dans la diffusion de la publicité. Avec cette disposition, nous aurions donc le choix entre, d’un côté, augmenter les dépenses – c'est-à-dire, encore une fois, le déficit public – et, de l’autre, engager une discussion politique complexe avec le groupe France Télévisions, alors qu’un équilibre a, me semble-t-il, été trouvé. Enfin, ce que dit M. le rapporteur général est exact : cette mesure concerne l’année 2010. Or, il s’agit ici d’un collectif pour 2009. La disposition en question n’est donc rien d’autre qu’un cavalier budgétaire. Elle trouvera toute sa place dans le projet de loi de finances pour 2010, puisque vous ne manquerez pas de l’évoquer à nouveau ! Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 10.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Pour compléter ce qu’a dit mon collègue Michel Thiollière, je préciserai que la commission des affaires culturelle, lors de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel public, avait souhaité que s’établisse une véritable pédagogie de ce qui s’appelle maintenant la « contribution à l’audiovisuel public ». Cette pédagogie impliquait le décroisement des financements, pour que le téléspectateur sache exactement à quel service il contribue quand il s’acquitte de la redevance. Or, on sait que ces services, tels que nous les avons souhaités – certains ont d’ailleurs été introduits par voie d’amendement ici même –, seront nombreux : il s’agit de la mise en place du global media , des programmes nouveaux, du multilinguisme, des programmes pour les sourds et malentendants et de la télévision de rattrapage, que nous avons voulue gratuite. La pédagogie est aussi une condition sine qua non pour que la revalorisation et l’indexation de la redevance, que nous avons appelées de tous nos vœux ici, au Sénat, depuis de très nombreuses années, soient vécues par l’opinion non comme une hausse inique et un impôt injuste, mais comme une contrepartie effective de ces services immédiatement perceptibles. Par ailleurs, nous avons affirmé ici la philosophie suivante : si nous voulons une télévision publique, il faut lui fournir des financements publics qui ne soient pas dépendants de taxes affectées selon le bon vouloir de l’État, année après année. Cela renforcera cette indépendance  et évitera ainsi au Gouvernement lui-même de se justifier du montant de la subvention qu’il versera aux entreprises de l’audiovisuel public. Je voulais aussi souligner, comme l’a fait Michel Thiollière, qu’il s’agit non pas de dépenses supplémentaires, mais simplement d’un fléchage permettant de clarifier la situation. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’étudier avec soin le financement de l’audiovisuel public. C’est pourquoi, je le rappelle, nous avons voté ici même des amendements tendant à mettre en place un comité de suivi, composé de quatre sénateurs et de quatre députés, qui a pour tâche, en collaboration avec la commission des finances, d’établir chaque année un rapport très précis sur les besoins de financement de l’audiovisuel public. Rappelons également qu’un certain nombre d’économies seront réalisées à travers la mise en place de l’entreprise unique. Encore une fois, il s’agit donc non pas de dépenses supplémentaires – nos collègues n’ont pas à s’inquiéter ! –, mais d’un fléchage permettant une meilleure lisibilité, au service d’une certaine philosophie : nous devons affecter à la télévision publique des financements publics pérennes et dynamiques.
Jack RALITE - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Nous soutenons nous aussi l’amendement défendu par le président de la commission des affaires culturelles. Je dirai, premièrement, qu’il s’agit là de morale, car nous avons discuté longuement de cette question ! On se souvient des débats : la décision a été acquise et le Gouvernement n’a rien dit. Je rappelle d’ailleurs qu’un temps, avant la discussion, il avait déjà été question que le GIP soit financé par l’État. Je résume : à un moment, il est question que le GIP soit financé par l’État ; après, on ne dit rien quand une autre solution est proposée ; et maintenant on fait marche arrière ! Finalement, quand nous votons, nous ne savons pas ce que nous votons ! (Sourires .) Il faut le souligner : il en va de l’équité et surtout de l’éthique ! Deuxièmement, le GIP sert autant pour le public que pour le privé. L’argument selon lequel la redevance sert à équiper est recevable, mais celle-ci n’a jamais été prévue pour équiper le privé, ou alors j’étais aveugle le jour où on l’a décidé ! (Nouveaux sourires.) Troisièmement, je trouve tout de même curieux qu’on retire de l’argent par ce système, alors que nous avons eu un mal considérable à obtenir – par un vote du Sénat, retenu par la commission mixte paritaire – une augmentation, pourtant faible, de la redevance ! Aussi faible que soit le chiffre, il faut tout de même se rappeler les sommes prévues pour l’année prochaine et pour 2011. Et il s’agit quand même, d’une manière ou d’une autre, de gommer le résultat de nos efforts. Ce résultat, nous l’avions obtenu, la commission mixte paritaire l’avait soutenu, et le Gouvernement avait dû l’entériner. Enfin, en votant cet amendement du président de la commission des affaires culturelles, nous marquerons aussi la volonté du Sénat de voir sa « coproduction législative » – je le dis sans ironie – respectée. Et Dieu sait si nombre de nos décisions ont été bafouées ! Or, sur cette question, on veut nous bafouer jusqu’au bout ! Dans l’intérêt du service public, je voterai donc vraiment sans hésitation, de même que mon groupe, en faveur de l’amendement n° 10, unanimement approuvé par la commission des affaires culturelles.