Pierre HÉRISSON - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ces derniers mois ont montré à quel point le pouvoir d'achat était au coeur des préoccupations des Français. Améliorer la confiance du consommateur et augmenter les moyens dont il dispose sont donc devenus, tout le monde s'accorde sur ce point, un enjeu primordial. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement nous soumet aujourd'hui un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, texte qui constitue le second pilier de son action en faveur du pouvoir d'achat, le premier étant lié aux mesures prises en juillet dernier dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, que l'on appelle communément la loi TEPA. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, représente une avancée fondamentale qu'il convient de saluer puisque son objet est de créer les conditions d'une concurrence, encadrée et non débridée, qui soit profitable aux consommateurs comme à l'ensemble des acteurs sociaux et économiques. Mes collègues du groupe de l'UMP et moi-même approuvons les objectifs recherchés dans ce texte, lequel consiste à redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs en engageant une action durable sur les prix à la consommation. L'atteinte de ces objectifs est indissociable de la mise en oeuvre d'une plus grande transparence sur les prix et sur les marges. Obtenir la diminution des prix en misant sur les vertus d'une concurrence bien régulée, au service des consommateurs, constitue une démarche qui s'inscrit dans une logique pragmatique prenant en compte les acteurs du marché et ayant des répercussions visibles et mesurables sur la vie quotidienne de l'ensemble de nos concitoyens. Envisager la concurrence comme un moyen et non comme une fin en soi, moyen qui se justifie pleinement lorsqu'il est au service des consommateurs et de leur pouvoir d'achat, reçoit notre plein et entier soutien. Je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, qui a pris l'initiative, le 14 novembre dernier, de créer un groupe de travail sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, auquel ont participé, bien entendu, toutes les formations politiques représentées dans notre assemblée. J'ai fait partie de ce groupe de travail qui a auditionné, bien en amont, les principaux acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs, les fournisseurs industriels et agricoles, les distributeurs et commerçants, les acteurs du secteur des communications électroniques et les représentants du secteur bancaire. Nos collègues de l'opposition savent très bien que, si l'urgence a été déclarée sur ce texte, c'est pour que le nouveau cadre légal applicable à la négociation commerciale entre les enseignes de la distribution et leurs fournisseurs puisse être appliqué rapidement, c'est-à-dire dès 2008. L'article 2 du projet de loi, qui institue une convention unique de relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur, à conclure avant le 1 er mars, pourra donc être effectivement appliqué à partir du 1 er mars 2008. Il y a donc là une véritable urgence. La loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a engagé un processus de réforme progressive dont les effets positifs sur l'évolution des prix sont aujourd'hui démontrés. Le projet de loi de M. Luc Châtel achève ce processus, dans le strict respect des orientations parlementaires exprimées en 2005. Le projet de loi vise donc à mener à son terme l'évolution du « triple net », amorcée par la loi en faveur des PME, qui donnera aux distributeurs la possibilité d'abaisser les prix à la consommation : ristournes, rabais et services de coopération commerciale devront figurer sur les factures des fournisseurs à leurs distributeurs. Cette réforme est fondamentale et nécessaire. Mes collègues et moi-même accueillons favorablement la volonté du Gouvernement de renforcer la spécificité agricole, à travers la mise en place de garanties. Nous nous félicitons, monsieur le secrétaire d'État, des améliorations apportées par le rapporteur aux dispositifs agricoles prévus pour affronter les fortes hausses des cours de certaines matières premières agricoles qui sont dues, chacun le sait, aux effets de la mondialisation et à l'arrivée sur le marché de la consommation de pays émergents. Outre des mesures visant à la modernisation et à la transparence des pratiques commerciales, le projet de loi introduit des mesures spécifiques en vue de garantir le bon exercice de la concurrence dans deux secteurs emblématiques : les communications électroniques et les services bancaires, où la concurrence joue mal du fait de la spécificité de certaines offres, mais aussi à cause de l'existence de pratiques dans lesquelles il convient de mettre de l'ordre. Le texte vise en conséquence à rendre les offres commerciales plus lisibles, en termes tant de contenu que de prix. J'insisterai sur le secteur des communications électroniques, que je connais bien, ayant été rapporteur de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, en 2004. L'objectif de cette loi était d'établir une concurrence effective, mais régulée, sur l'ensemble du marché des communications électroniques. L'ouverture maîtrisée à la concurrence a indéniablement été bénéfique pour le consommateur en termes de prix et de diversification des offres. Ce secteur occupe une part importante dans la consommation des ménages et son évolution représente un pourcentage à deux chiffres. La croissance exponentielle, en seulement dix ans, de ce secteur s'est inévitablement accompagnée d'un certain mécontentement chez les consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, constate en effet une hausse continue des plaintes, dont la majorité est liée à la difficulté de résilier les contrats. Selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, 65 % des Français se sentent mal protégés, estimant que les fournisseurs de services de communications électroniques ne respectent pas leurs engagements de manière satisfaisante. Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, seules sept des vingt et une propositions ont été satisfaites. C'est insuffisant et cela fait naître un doute quant à la politique contractuelle dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle je me félicite des propositions de la commission visant à instaurer une plus grande transparence de l'information du consommateur. Je tiens à saluer l'esprit protecteur du rapporteur à l'égard du consommateur. Je salue le dispositif proposé qui vise à mettre fin aux abus constatés en matière de services après-vente par téléphone des fournisseurs de services. Les services de communications électroniques se voient désormais contraints d'ouvrir un accès à leurs services après vente via un numéro non surtaxé, fixe et géographique. J'en viens au problème de la gratuité des temps d'attente ? Un rapport du Conseil général des technologies de l'information de juillet 2006, commandé par le ministre des télécommunications, énonce les difficultés techniques posées par la mise en oeuvre de la gratuité généralisée des temps d'attente, liées notamment à l'absence de standard permettant d'assurer une solution de « taxation arrière ». L'article 6A se révèle en conséquence techniquement inapplicable par la plupart des opérateurs ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'avait reçu l'aval ni du Gouvernement ni de la commission ad hoc de l'Assemblée nationale. Imposer la gratuité du temps d'attente, automates inclus, sur tous les numéros surtaxés, en ignorant leurs différences aurait des conséquences économiques dommageables pour les entreprises qui y recourent et ferait disparaître toute l'industrie des services télématiques et serveurs vocaux en France. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP soutiendra l'amendement de suppression proposé par la commission. Je souhaite donc ne pas avoir à défendre l'amendement de repli, n o 78, que j'ai déposé sur ce point. Par souci de précision et de clarification, j'ai, à titre personnel, déposé quelques amendements sur le chapitre des communications électroniques. Je remercie par avance M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État de l'attention qu'ils voudront bien y porter. Par ailleurs, le texte prévoit de renforcer la concurrence et la transparence dans le secteur bancaire et d'élargir le champ de la médiation à tous les litiges relatifs au crédit et à l'épargne. Là encore, il faut se féliciter de voir les droits des consommateurs élargis et renforcés. En conclusion, je tiens à rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires économiques, notre excellent collègue Gérard Cornu, qui, en dépit du très court délai dont il a disposé, a su maintenir l'équilibre du texte, tout en y apportant, avec toute la compétence qu'on lui connaît, quelques rectifications et précisions ainsi que des améliorations et compléments essentiels. Les cinquante-deux amendements qu'il défendra, au nom de la commission, permettront d'achever le travail déjà engagé par le Gouvernement et par les députés, afin de favoriser la concurrence et la protection du consommateur, et de compléter le texte par des dispositions nouvelles tout à fait pertinentes. Le groupe de l'UMP y apportera son plein et entier soutien.