Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir à l’examen du programme 111, Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, je souhaite faire quelques remarques sur la présentation des crédits de la mission « Travail et emploi ». Tout d’abord, monsieur le ministre, il me semble que la présentation que vous faites de ces crédits est en léger décalage par rapport à la réalité. Vous prétendez que les crédits du budget de l’emploi sont maintenus, voire augmentés : en effet, selon le tableau de récapitulation des crédits de la mission par programme et titre du document budgétaire, 11,463 milliards d’euros en crédits de paiement sont demandés pour 2011, soit 61 millions d’euros de plus qu’en 2010. Mais, en tenant compte des crédits inscrits l’an dernier dans le plan de relance de l’économie, ces crédits subissent, en fait, une baisse de 1,75 milliard d’euros, soit 15 %. Vous admettrez que ces chiffres sont significatifs. En outre, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de 2011 à 2013, il est annoncé une baisse, de 11,4 à 9,2 millions d’euros, des crédits de la mission « Travail et emploi ». C’est un choix qui pousse à s’interroger sur les véritables priorités du Gouvernement en ces temps de crise. Le fait est que le budget pour 2011, notamment celui de la mission « Travail et emploi », est entièrement bâti sur l’hypothèse que la crise est finie, ou en voie de l’être. Monsieur le ministre, cela me semble bien audacieux quand, en réalité, les conséquences de cette dernière perdurent. En témoigne le taux de chômage, qui continue de s’alourdir. Certes, ce dernier a légèrement baissé entre octobre et novembre 2010, mais il a augmenté de 5 % depuis octobre 2009 ! Il convient donc de relativiser les derniers chiffres. S’agissant du chômage des jeunes, la situation est encore plus grave. Quant aux seniors, nous en avons longuement parlé dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites. Enfin, le chômage de longue durée, devenu endémique, constitue un vrai problème On pourrait donc s’attendre à ce que les pouvoirs publics ne relâchent pas l’effort. Mes collègues Claude Jeannerot et Raymonde Le Texier ont parlé avant moi de la baisse considérable des actions en faveur des publics les plus fragiles et du désengagement de l’État du financement des opérateurs du service public de l’emploi. À cet égard, la diminution du budget alloué aux maisons de l’emploi ne sera pas sans conséquence sur ces structures dont nous connaissons tous, élus de terrain, le rôle concret et fédérateur. Sur ce point, je suis en désaccord avec les propos de ma collègue Mme Procaccia. Si la baisse des budgets se répercute uniformément sur l’ensemble des maisons de l’emploi, la maison de l’emploi et de la formation du Cotentin perdra 350 000 euros de financements par an : dès lors, elle se trouvera dans une situation très difficile, et avec elle l’ensemble des personnes qui bénéficient de ses services. C’est pourquoi des élus de tous bords se mobilisent aujourd’hui pour que les maisons de l’emploi puissent continuer à remplir leur rôle sur les territoires, car elles apportent indéniablement une valeur ajoutée aux politiques nationales de l’emploi. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la maison de l’emploi et de la formation du Cotentin a été créée à Cherbourg en novembre 1991, voilà presque vingt ans. À l’époque, nous étions des pionniers, et M. Borloo n’avait pas encore tenté de généraliser de telles structures. Il le fera beaucoup plus tard et, selon moi, avec raison. Les débats avec lui furent très intéressants bien qu’ils ne se soient pas toujours répercutés dans les faits, comme l’a rappelé Mme Procaccia. Certaines expériences se sont révélées positives, et d’autres un peu plus compliquées. C’est la raison pour laquelle les maisons de l’emploi et de la formation font l’objet d’un amendement du groupe socialiste. Par ailleurs, je veux dire très clairement que celui-ci partage totalement l’argumentaire développé tout à l’heure par M. Alduy. S’agissant du programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, les crédits de paiement sont en baisse de 1,265 million d’euros, alors que les autorisations d’engagement sont en hausse de 69 millions d’euros. L’action 3 « Dialogue social et démocratie sociale » est la mieux dotée, puisque ses crédits font un bond de 17,4 à 90 millions en autorisations d’engagement et sont stables en crédits de paiement. Cette hausse est liée à l’application de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, qui implique la mesure de l’audience des organisations par remontée des procès-verbaux des élections des instances représentatives du personnel dans les entreprises. Pour ce faire, le ministère a mis en place un projet de mesure de l’audience de la représentativité syndicale, le projet MARS, et passé des marchés publics d’une durée de quatre ans avec des prestataires extérieurs, qui ont déjà donné lieu à plusieurs avenants. Les crédits relatifs à l’administration du travail, à l’inspection du travail et à la justice prud’homale sont, pour leur part, relativement stables. Quant à la lutte contre le travail illégal, elle n’est plus créditée dans la mission « Travail et emploi », au motif qu’il s’agit d’une action interinstitutionnelle. Parmi les éléments notables, le plan santé au travail, PST2, qui comprend également les subventions à la nouvelle Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ANSSAET – cette dernière est issue de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, et de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA – et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, perd 2 millions d’euros en crédits de paiement et 3,5 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cela reflète la vraie nature des engagements du Gouvernement en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, nous avions eu un long débat à ce sujet, et je crois que nous sommes aujourd’hui en contradiction avec ce qui avait été dit dans cet hémicycle concernant la nécessité d’anticiper les maladies professionnelles et les accidents du travail en établissant une véritable politique de prévention. Cette question a été particulièrement examinée à l’occasion de l’examen des dispositions relatives à la pénibilité et à la médecine du travail. S’agissant d’ailleurs de la médecine du travail, je tiens à rappeler que nous avions alerté M. Woerth sur le cavalier manifeste que représentaient les dispositions introduites par amendements par l’Assemblée nationale.