Serge DASSAULT - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Je veux bien que les communes prennent des risques si tant est que l’on considère que ces derniers sont nuls. Mais s’ils ne le sont pas, que se passe-t-il ? Pour ma part, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à ce que, en cas de faillite d’un bailleur social, ce qui peut arriver, l’État aide les communes concernées en finançant lui-même ou par le biais d’une caisse spéciale les emprunts qui n’auraient pas été remboursés et que les communes ne peuvent pas assumer. Je veux bien que tout le monde soit content et qu’il n’y ait aucun risque. En réalité, le risque existe, et il est stupide, puisque les communes ne peuvent pas garantir les emprunts. On peut aussi s’interroger sur ce qui se passerait si les bailleurs sociaux se garantissaient. Le coût pour eux s’élèverait à 2 ou 3 % de l’ensemble de leur budget, soit peut-être 100 millions ou 150 millions d’euros sur plusieurs milliards d’euros. Ce ne sont tout de même pas ces sommes qui feraient obstacle à la construction des logements ! J’insiste également à nouveau sur ma proposition de porter de 20 % à 40 % le contingent de logements dont disposent les maires pour leurs administrés. Aujourd'hui, les attributions de logements sociaux se répartissent de la façon suivante : 30 % pour le préfet, 20 % pour la commune et 50 % pour le 1 % logement. Le 1 % logement, c’est très bien, mais, dans ma commune, certains logements sont occupés par des bénéficiaires du 1% logement venant de n’importe où, alors que certains de mes administrés payent le 1 % à d’autres collecteurs et n’ont pas droit à ces logements sociaux ! Il faudrait donc que la commune, lorsqu’elle connaît les demandeurs qui travaillent dans les entreprises finançant le 1 %, puisse accorder les logements en priorité à ceux-là. C’est pourquoi il conviendrait de porter son contingent de logements sociaux à 40 %. S’agissant du 1 % logement, il faut rappeler que l’on ne sait jamais quel collecteur est concerné : ce n’est pas forcément celui de la commune, celui du bailleur, ou encore celui qui travaille dans une entreprise de la commune ! Ne l’oublions pas, l’objectif est de loger les gens et, dans cette perspective, ce nouveau projet de loi vise à favoriser le logement social. Or, dans ma commune, par exemple, de nombreuses familles s’agrandissent et demandent à passer d’un F2 à un F4. Si je ne dispose pas de F4, que dois-je faire ? Il faut donc donner aux maires la possibilité de loger leurs administrés et faire en sorte que les logements ne soient pas attribués à des personnes n’ayant rien à voir avec la commune en question. Cela me paraît du simple bon sens. Il m’arrive bien sûr, comme à tous les maires, de signer pour le conseil municipal l’engagement de payer à première demande, sans aucune possibilité de retard, alors que la municipalité n’a pas d’argent ! Les communes ne peuvent pas supporter ce risque. En tout état de cause, madame la ministre, si vous avez tant confiance dans les bailleurs sociaux, apportez-nous la garantie que l’État ou une caisse spéciale viendra aider les communes à rembourser le bailleur qui a fait faillite. Tout ira alors bien ! En outre, je le répète à nouveau, il convient de porter à 40 % le taux de logements construits dont disposeront les communes en contrepartie de la garantie qu’elles apportent aux bailleurs sociaux. Si vous vous engagez à étudier ces propositions, j’accepte de retirer mon amendement.