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Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Vous m’avez comblé ! (Sourires .) Le budget que je vous présente concourt à la progression à « zéro volume » – c'est-à-dire au rythme de l’inflation – des dépenses courantes de l’État et, je le souligne, participe à la baisse des effectifs et des dépenses de fonctionnement du ministère, qui se contracteront de 2 % en 2010, soit une baisse de 20 % des moyens de fonctionnement de mon cabinet ministériel depuis 2007. Ne vous fiez pas aux chiffres que vous avez lus : ils sont totalement erronés. Mon cabinet compte dix-huit membres, sans aucune addition supplémentaire mystérieuse. D’où viendrait-elle ? La gestion de mon ministère bénéficie d’une image de sérieux, saluée par M. le rapporteur spécial. Il participe, depuis maintenant près de quinze ans, à la déflation des effectifs publics, sans pour autant que la diplomatie française ait vu son rôle s’éroder, donc au prix d’un renforcement significatif du travail de tous nos agents et de leur productivité, ce que vous avez souligné. Une fois de plus, je veux saluer leur dévouement, car ils travaillent dans des conditions extrêmement difficiles dans certains pays du monde. Sans jamais nous écarter de cette ligne, nous avons obtenu le « redressement » de la pente de certaines dotations. C’est le cas pour l’action culturelle extérieure. L’effort de 20 millions d'euros additionnels, obtenus au cours de l’année 2009, sera inscrit en base budgétaire du projet de loi de finances pour 2010, si toutefois vous l’approuvez, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous n’avons pas pu redresser la barre partout. Ainsi, je déplore la réduction que nous sommes contraints d’opérer sur les crédits d’action sociale. Mme Cerisier-ben Guiga et nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, s’en sont émus, et je vous comprends. Nous discuterons tout à l’heure de la proposition d’abondement du budget de l’action sociale. Ce poste budgétaire souffre d’un manque de 1,5 million d'euros. Mais 500 000 euros, évalués par les Français de l’étranger, pourront être pris en charge par les quinze pays les plus dotés de l’Union européenne. Je m’engage solennellement à trouver la somme manquante de 1 million d'euros. Il n’y aura pas de trou dans l’action sociale ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.) Le Président de la République l’a souligné : l’effort de solidarité nationale doit s’étendre aux ressortissants français résidant à l’étranger. Cependant, nous en sommes conscients, l’action sociale du ministère des affaires étrangères en faveur des Français en difficulté est sans équivalent dans le monde. Hormis l’Italie, aucun autre pays de l’Union européenne ne fournit un tel effort. Les ressortissants étrangers de chacun des autres pays dotés comme le nôtre, et pas assez dotés, sont laissés à eux-mêmes dans les pays où ils résident.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Quoi qu’il en soit, c’est insuffisant. Je vous promets d’honorer cet engagement. La référence aux « Sans frontières » était bienvenue. En 2009, 5 404 allocataires ont reçu une aide de nos consulats. Dans le cadre du projet de loi de finances triennal, les crédits d’action sociale passeront de 19 millions d'euros en 2009 à 17 millions d'euros en 2010. Je vous assure que je compenserai cette baisse. Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur spécial, ces crédits ne sont pas une variable d’ajustement et sacrifiés en tant que tels sur l’autel de la gratuité. Le surcoût lié à la gratuité a été compensé intégralement par le Gouvernement par une hausse de 60 millions d'euros en deux ans. Certes, ces crédits sont en diminution, mais, face à cette réduction, je trouverai les marges de manœuvre nécessaires. À chaque fois que nous avons été obligés de faire face à des dépenses supplémentaires résultant d’une situation d’urgence que nous n’avions pas prévue – ce fut le cas dernièrement en Guinée –, nous avons trouvé les fonds indispensables. Je vous garantis qu’il en sera toujours ainsi. Rien ne va changer pour les publics les plus fragiles, tels les adultes handicapés et les enfants en détresse.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Nos ressortissants dans les quinze pays de l’Union européenne déjà cités seront pris en charge par l’action sociale de ces pays, comme l’impose la législation communautaire. Ainsi, nous devrons trouver « seulement », si j’ose dire, un million d’euros. Je m’y engage. Permettez-moi maintenant de rappeler que les contributions internationales sont un engagement obligatoire de la France. Pour la troisième fois consécutive, elles sont maîtrisées. Elles s’élèveront en 2010 à 393 millions d'euros, contre 394 millions d'euros en 2009. Nous poursuivons l’effort de recentrage engagé depuis trois ans. En 2007, ces contributions étaient réparties entre 140 organisations ; en 2010, elles seront concentrées sur 70 organisations prioritaires. Ces dépenses, même si elles sont maîtrisées, restent très lourdes mais sont nécessaires. En effet, monsieur Trillard, monsieur Dulait, la France est favorable à une réforme des barèmes de contributions à l’ONU. Vous avez fort justement souligné que notre quote-part à l’ONU, actuellement de 6,3 %, doit diminuer, puisque le poids économique de notre pays est de 4,7 %. Nous allons nous battre pour que l’écart se resserre. Monsieur Chevènement, vous ai-je bien compris ? Souhaitez-vous réduire la contribution de la France à la Cour pénale internationale ?
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Je vous rappelle que, depuis 2007, et au prix d’un effort sans précédent, sur 80 000 élèves français scolarisés dans le réseau de l’AEFE, près de 30 000 bénéficient d’une aide à la scolarité. Parmi ces derniers, près de 9 500 bénéficient d’une prise en charge complète, au titre de la gratuité. Or le nombre de demandes de prise en charge s’envole, ainsi que le nombre de demandes de bourses, et ce, comme le souligne Mme Lepage, parce que notre réseau est attractif : 5 600 élèves supplémentaires s’y sont inscrits cette année. Il existe une autre raison, malheureusement : la crise économique appauvrit nos compatriotes à l’étranger et les conduit à demander une aide. Vous avez aussi raison de noter que certains établissements ont profité de la situation pour augmenter leurs droits d’inscription. Vous le savez, dès cette année, et afin de pouvoir contenir la progression des dépenses, j’ai demandé qu’une réflexion soit engagée sans attendre, pour assurer la pérennité du système de soutien à la scolarité. Certaines mesures ont été prises, que nous devons avoir le courage de soutenir. Le débat à l’Assemblée nationale a conduit à retrancher une partie des crédits de l’enveloppe de soutien à la gratuité pour venir abonder la subvention destinée aux investissements immobiliers de l’Agence. Cette diminution n’est pas tenable financièrement : songez que, pour économiser 10 millions d’euros sur le premier trimestre de l’année scolaire 2010-2011, seul trimestre sur lequel l’État ne s’est pas encore engagé, il faudrait exclure plus de 80 % des familles de la gratuité ! Ce n’est pas réaliste. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement proposé par M. del Picchia et soutenu par MM. Cointat, Duvernois, Frassa, Guerry et Mme Kammermann. .
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. En 2011, le G20 aura lieu en France. Il est extraordinaire que notre capitale ne puisse pas accueillir des réunions internationales. Il convient donc de remédier à cette situation. Conformément au souhait du Président de la République, une mission interministérielle doit être mise en place sous la direction de M. Noël de Saint Pulgent, afin d’engager les concertations nécessaires avec la Ville de Paris et les partenaires privés susceptibles d’y être associés. Le second sujet de préoccupation concerne les crédits en faveur du développement. Bien sûr ces crédits n’entrent pas dans la mission « Action extérieure de l’État », mais permettez-moi d’en dire un mot. Nous faisons un effort considérable pour maintenir notre trajectoire actuelle et faire face à l’urgence. Au seul titre bilatéral, un effort important sur l’aide au projet est réalisé, notamment en faveur de l’aide civile à l’Afghanistan et au Pakistan. Nous apportons ainsi 50 millions d’euros, ce qui nous place au sixième rang des contributeurs. Monsieur Hue, comment pouvez-vous dire que nous nous enfermons dans une logique guerrière ? C’est exactement le contraire ! C’est nous qui avons proposé, à la Conférence de Paris, que l’on se rapproche des populations civiles. Et c’est ce que font nos troupes, avec dévouement, courage et invention, dans les vallées de Kapisa et de Surobi. C’est exactement le modèle que nous devons suivre.
Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cet amendement n’étonnera pas le Sénat, car il est conforme au vote que la Haute Assemblée avait émis l’année dernière lors de l’examen des crédits de la même mission. Monsieur le ministre, je connais votre volonté de sortir d’une situation difficile. Je ne vais pas en dire trop afin de ne pas vous mettre mal à l’aise. J’ai bien entendu vos propos quant au lancement d’un audit dont les résultats devront être incontestables. La présence de parlementaires, choisis de la manière que vous souhaiterez, en garantira la totale impartialité des conclusions. Cet amendement vise à plafonner la prise en charge qui nous est proposée. La commission des finances considère qu’il s’agit d’une nécessité. Monsieur le ministre, vous avez traité cette question dans votre intervention. Il n’est donc pas nécessaire que j’y insiste longuement. Il suffit de se rendre dans quelques postes à l’étranger pour constater certaines anomalies, telles des prises en charge paraissant ne correspondre ni à l’équité ni à la bonne gestion des deniers publics. C’est pourquoi la commission des finances, sur mon initiative, a déposé cet amendement. J’espère que le Sénat la suivra.
André FERRAND - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: André FERRAND

M. André Ferrand. Je suis également favorable à cet amendement, qui devrait permettre de dégager les crédits nécessaires à l’accomplissement de deux engagements que le Président de la République, lorsqu’il était candidat, avait pris en faveur des Français de l’étranger. Dans la lettre qu’il leur avait écrite, il a bien entendu parlé, à propos de l’enseignement français, de la prise en charge, mesure généreuse s’il en est qui a été reçue avec beaucoup de reconnaissance par nos compatriotes de l’étranger. Il a également indiqué que les bourses devaient être abondées et qu’un sérieux effort devait être fait en faveur des infrastructures et des équipements immobiliers. Les trois angles d’attaques sont clairs. Le premier a été assumé, et c’est bien. Mais, depuis la crise, on se rend compte que l’argent public est devenu très rare. Par conséquent, si nous voulons, d’une part, pérenniser cette mesure, et, d’autre part, appliquer les deux autres, il est nécessaire de commencer sans plus tarder une régulation qui est maintenant, je le crois, acceptée par tout le monde. Monsieur le ministre, je suis très inquiet, car vous nous dites que cet audit aura lieu au mois de juillet. Cela signifie que nous n’aurons pas les moyens d’appliquer cette régulation à la rentrée prochaine. Et si nous nous référons à la discussion qui avait eu lieu ici même l’année dernière, nous constatons que nous disons à peu près les mêmes choses cette année ! Je suis très favorable à cet amendement, grâce auquel, je le répète, nous pourrons répondre aux priorités. L’une des priorités est l’accès aux bourses. Une obligation d’autofinancement pèse sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Or les frais de scolarité – cela a été largement évoqué – ont augmenté de 20 % à la dernière rentrée. Les familles modestes ont donc véritablement besoin d’avoir accès aux bourses. L’immobilier est aussi devenu une priorité. On le sait, 5 000 enfants supplémentaires se présentent à chaque rentrée. En outre, la gestion et la prise en charge du patrimoine immobilier ont été dévolues à l’AEFE sans compensation. Enfin, l’AEFE doit être attractive et compétitive sur le plan international. Il est par conséquent nécessaire, pour pouvoir répondre à ces trois axes – la prise en charge des frais de scolarité, les bourses et l’immobilier –, de mettre en place une régulation.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Si la priorité n’avait pas été demandée, mon amendement n° II-57 rectifié aurait été examiné en même temps que l’amendement n° II-2 de la commission des finances, et donc avant l’amendement n° II-3 rectifié. C’est une façon élégante d’essayer d’éliminer mon amendement… J’aurais préféré une discussion commune honnête sur les deux amendements. Mon amendement n° II-57 rectifié est très simple : il vise à revenir à ce que le Gouvernement avait proposé, c’est-à-dire à l’attribution de 10 millions d’euros en faveur de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français des classes de lycée français à l’étranger. J’ai expliqué tout à l’heure, lors de la discussion générale, les raisons qui m’ont amené à déposer cet amendement, cosigné par MM. Cointat, Duvernois, Frassa, Guerry et de Mme Kammermann. On nous reproche de parler d’un report du bilan. Mes chers collègues, l’audit ne peut pas être fait avant que soit mise en place l’aide à la scolarité pour les classes de seconde, et cela dans les deux hémisphères ; il faut donc attendre l’hémisphère sud. Ce bilan pourrait par conséquent être réalisé dans les prochains mois, en février-mars 2010. Ce que j’ai demandé lors de la discussion générale, c’est la réalisation d’un audit. On peut certes, monsieur le ministre, le commencer au mois de janvier, car une partie de la classe de seconde est déjà prise en charge. Mais on devra le terminer au mois de juin. Votre proposition de nommer deux parlementaires est très importante, puisqu’elle implique le Parlement. Cela permettra de prendre en considération la position des Français établis hors de France, qui sont représentés au Sénat et qui le seront bientôt à l’Assemblée nationale. Cette mission parlementaire pourra aboutir à conforter l’audit. Elle devra en tout cas donner les moyens de fixer, pour l’avenir, un encadrement de la prise en charge, avec un maximum par établissement, au-delà duquel les parents d’élèves paieront la différence. Voilà comment nous pourrons contrôler et prendre des décisions contraignantes. D’aucuns s’inquiètent que les mesures prises ne soient pas appliquées avant l’automne. Or la mission parlementaire peut très bien proposer au Gouvernement, dans le prochain projet de loi de finances rectificative qui pourrait intervenir à l’automne, un montant issu de l’audit – minimum ou maximum – qui serait alloué pour le fonctionnement de cette prise en charge. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi mon amendement ne pourrait pas être accepté. Nous avons tenu compte de tout ce qui a été fait ainsi que des décisions futures.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon cher collègue, nous nous inscrivons dans la continuité de notre réflexion. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, nous avons voté mercredi dernier dans la soirée un article d’équilibre qui portait le déficit à 117,5 milliards d’euros. Nous devons donc être attentifs à la situation des finances publiques. Cette contribution nous amène à reprendre un débat qui a eu lieu ici même l’an dernier. Je voudrais dire au Gouvernement que nous voulons l’accompagner et l’aider dans sa tâche. Néanmoins, nous discernons quelques effets pervers de cette décision. On nous dit, par exemple, que les entreprises qui participaient jusqu’à présent au financement de la scolarité des enfants d’expatriés ne le font plus du fait de cette prise en charge. Cette évolution, que l’on constate au lycée de New York, est préoccupante et doit nous obliger à une extrême vigilance. À ce propos, nous avons eu un débat mardi dernier, lors de l’examen d’un amendement de Charles Revet, soutenu par Christian Cointat, à l’issue duquel nous avons considéré que des dispositions permettaient à des entreprises ayant leur siège en France de participer, par la voie du mécénat, au financement des établissements. Soyons conscients que cette innovation, aussi intéressante soit-elle pour les familles, peut avoir certains effets pervers, et que la tension extrême sur les finances publiques nous obligera à réexaminer certaines des dispositions que nous avons prises. Par ailleurs, lorsque des élèves français résidant à San Francisco fréquentent un lycée dont les frais de scolarité sont de 15 000 dollars par an, la prise en charge pèse lourd dans votre budget, monsieur le ministre !
Christian COINTAT - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Cet amendement est habile, mais pernicieux. Cela ne me choque pas que les frais de scolarité soient bloqués pour de très hauts salaires, ni que la question de la participation des entreprises, dont certaines d’entre elles ont tendance à se dégager, soit réexaminée. Mais, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la précipitation va nuire. Le Président de la République s’était engagé vis-à-vis des Français de l’étranger à la gratuité dans les lycées (Mme Monique Cerisier-ben Guiga s’exclame.) , c’est-à-dire en seconde, en première et en terminale. (M. Robert Badinter fait un signe de dénégation.) Un certain nombre d’effets qui n’étaient pas prévus sont apparus, comme le désengagement des entreprises. La question mérite d’être étudiée avec attention : il faudrait voir si des mesures permettraient de compenser ce processus et d’inciter les entreprises qui s’étaient engagées à participer au dispositif à apporter de nouveau leur concours. Monsieur Gouteyron, l’amendement n° II-3 rectifié prévoit que l’Assemblée des Français de l’étranger rendra un avis, ce qui est extrêmement positif. Encore faut-il que l’avis soit significatif ! Or l’Assemblée des Français de l’étranger ne pourra pas se réunir avant le mois de mars et ne disposera pas alors des éléments suffisants, provenant des deux hémisphères, lui permettant de rendre un avis autorisé. Je souhaite que nous mettions le dossier sur la table, ainsi que vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre. Comme le Président de la République, vous avez dit qu’il y aurait un moratoire ; il n’est donc pas question de continuer de la même façon sans rien changer. À partir du moment où nous avons ces engagements, n’allons pas trop vite, car cela pourrait empêcher les acteurs d’obtenir les informations requises pour se prononcer en connaissance de cause. M. Ferrand a dit tout à l’heure que le problème devait être réglé pour la rentrée de septembre, ce que j’ai trouvé très préoccupant. Il a déjà rendu à lui seul l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ! J’estime au contraire qu’il faut donner le temps aux élus responsables, afin qu’ils puissent disposer des informations suffisantes pour prendre leurs responsabilités. Voilà pourquoi, mes chers collègues, tout en comprenant cet amendement et en partageant sa philosophie, je suivrai le Gouvernement. (M. Robert del Picchia applaudit.)
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. De ce fait, nous ne devons prendre d’engagement que sur des dépenses qui sont expertisées et dont nous pouvons contrôler raisonnablement l’évolution. Or les écoles françaises à l’étranger sont, à quelques exceptions près, des écoles privées, qui sont soumises à des contraintes de fonctionnement extrêmement différentes des écoles françaises, contraintes sur lesquelles l’État français n’a aucune prise. Ainsi, les coûts de scolarité augmentent sans que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger puisse les contrôler. Notre devoir de parlementaires est de légiférer au plus tôt sur le principe d’un plafonnement des prises en charge, de façon que le niveau de ce plafonnement puisse être fixé à la fin de l’été et être applicable dès la rentrée de 2010. Si nous ne prenons pas dès maintenant cet engagement de principe, le plafonnement ne pourra intervenir qu’à la rentrée de 2011. D’ici là, les dépenses auront continué de filer et de déséquilibrer tout le système au profit d’environ 8 000 élèves et au détriment de 200 000 autres. Dans l’intérêt à la fois du contribuable français et de la majorité des élèves du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, je voterai donc, avec mon groupe, pour le principe du plafonnement.
Richard YUNG - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je formulerai plusieurs observations. L’un des effets pervers du dispositif actuel – cela a été clairement expliqué – est que les entreprises, qui assumaient jusque-là tout ou partie des frais de scolarité des enfants de leurs cadres, se désengagent progressivement. Nous sommes inquiets, car ce mouvement s’accentuera au fur et à mesure du renouvellement des contrats de travail, qui ne se produit pas tous les six mois ou tous les ans, mais tous les deux ou trois ans. Le second effet pervers, qui est la conséquence de l’augmentation des frais de scolarité que vient de pointer ma collègue, est que de plus en plus d’élèves étrangers se trouvent exclus du système. On aboutit donc exactement à l’inverse de la politique que nous voulions suivre. Pour notre part, nous avions dès l’origine prévu cette évolution, ce qui nous avait conduits à demander un double plafonnement. Nous souhaitions tout d’abord que soient plafonnés les frais de scolarité eux-mêmes : ils s’élèvent à 18 000 dollars à New York et à 22 000 dollars à San Francisco. Ce sont là les niveaux les plus élevés, mais ils restent très significatifs. Nous voulions également que soient pris en compte les revenus des familles concernées. Nous estimons que la mesure qu’a proposée, dans sa grande sagesse, la commission des finances va dans ce sens. J’ajouterai, au sujet du calendrier, que la discussion à l’Assemblée des Français de l’étranger aura lieu au mois de mars. Les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger savent ce qui se passe dans les pays qu’ils représentent et dans les établissements français implantés dans ces derniers : ils n’ont pas besoin de six ou huit mois supplémentaires ! Si l’amendement est adopté, des mesures pourront être prises pour le mois de septembre 2010 et non pas pour le mois de septembre 2011 !