Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Certaines questions n'ont pas été prises en compte, nous y reviendrons. Enfin, nous regrettons le renvoi presque systématique à des décrets, qui nous empêche d'apprécier actuellement la portée réelle de toutes les mesures proposées. Au cours de mon intervention, j'évoquerai d'abord les questions se rapportant aux assistants maternels, puis celles concernant les assistants familiaux. La précarité constitue le problème majeur de l'activité de l'assistant maternel. C'est pourquoi l'obligation d'établir un contrat de travail écrit et d'assurer une meilleure protection des droits des salariés par l'harmonisation de la procédure avec celle du droit commun est bien accueillie. Les assistants maternels demandent aussi qu'en cas de litige avec leur employeur l'affaire soit portée devant le conseil des prud'hommes. En effet, si ce n'est pas cette juridiction qui est compétente nous doutons de l'efficacité réelle de ces mesures ; les assistants maternels ne seront ni plus écoutés ni plus défendus qu'à l'heure actuelle et resteront confinés dans la précarité de leur poste. En effet, leur situation est vraiment précaire : l'agrément ne tient qu'à un fil et peut être retiré en raison du non respect d'un règlement parfois trop exigeant. Quelques exemples de cette rigidité m'ont été rapportés : interdiction de recevoir de la visite, interdiction d'emmener les enfants dans les magasins, interdiction d'avoir d'autres enfants que ceux en garde, interdiction de faire garder l'enfant par le mari... Madame la ministre, ces situations sont bien réelles et contribuent fortement au sentiment de dévalorisation et au complexe d'infériorité que ressent la profession. Les parents qui choisissent de faire garder leur enfant au domicile de quelqu'un d'autre le font souvent parce que ce mode de garde reproduit l'esprit de famille, favorable à l'épanouissement de l'enfant. Or celui-ci se retrouve finalement dans un système aux règles parfois abusives, qu'il faudrait peut-être assouplir. En ce qui concerne l'agrément délivré par le conseil général, le formulaire unique exclusif de tout autre questionnaire est accueilli très favorablement dans la profession. Le respect de la vie privée est en effet primordial : nombre d'assistantes maternelles m'ont fait part de questions indiscrètes qui leur ont été posées à l'occasion de la procédure d'obtention de l'agrément ; d'autres ont même évoqué des méthodes « inquisitoriales » lors d'inspections à domicile. De tels actes contribuent fortement au sentiment de dévalorisation qui prédomine dans la profession. Les décrets d'application devront donc veiller au respect de la vie privée. Nous proposerons par ailleurs un amendement pour que les candidats à l'agrément soient évalués selon des critères identiques sur tout le territoire, la notion de « capacité éducative » pouvant être très subjective. Sur le contenu de l'agrément de l'assistant maternel, nous proposerons aussi deux amendements. L'un tend à supprimer la mention de l'âge des mineurs. En effet, figer l'âge des mineurs dans l'agrément est extrêmement restrictif et peut également, après le départ d'un enfant, exclure l'accueil de fratries. Un autre amendement vise à classer en deux catégories les enfants accueillis : les enfants scolarisés et ceux qui ne le sont pas. Il existe en effet actuellement trois catégories qui vont de la naissance à 18 ans, de 3 ans à 18 ans, ou de 6 ans à 18 ans. Ces catégories sont en décalage avec la réalité puisque les enfants concernés ont rarement plus de treize ans. Parmi les mesures que nous approuvons, il y a la mise en place de la rémunération à taux plein des absences non justifiées par un certificat médical les jours où l'enfant aurait dû être accueilli. L'absence pour cause de maladie sera, quant à elle, rémunérée à mi-taux alors qu'elle ne donne lieu à aucun salaire actuellement. Mais il reste le cas des longues maladies, qui est pénalisant et sur lequel il faudra réfléchir. La formation des assistants maternels est une question très importante, car l'absence de qualification pèse, elle aussi, sur la reconnaissance de ce métier de plus en plus difficile à exercer. A l'heure actuelle, les débutants sont souvent livrés à eux-mêmes sans explication ni conseils préalables de la part des PMI. Ils doivent donc s'en remettre à leur syndicat ou à leur association, si toutefois ils existent, pour obtenir des renseignements. Nous accueillons donc favorablement l'idée d'une formation préalable avant l'agrément. Nous proposerons également un amendement pour que celle-ci ne soit pas éloignée dans le temps de l'accueil du premier enfant. Cependant, nous souhaiterions savoir si cette formation préalable à la garde du premier enfant sera rémunérée et à quel taux. Le projet de loi prévoit d'augmenter sensiblement la durée de la formation continue mais, là encore, nous ne pouvons que regretter que tout soit subordonné à des décrets : nous ne savons rien de sa durée exacte ni de son contenu alors que les attentes portent sur ces questions. Je sais par exemple que la demande de formation aux cours de secourisme est très forte, afin que les assistants maternels puissent intervenir en cas d'accident. De même, il serait bon de faire inscrire systématiquement, dans le protocole d'accord avec les parents, la possibilité d'autoriser les assistants maternels à donner les médicaments prescrits par ordonnance aux enfants dont ils ont la charge. La formation des assistants maternels devrait déboucher sur une qualification, mais nous n'en savons pas plus sur le sujet. Cette qualification aura-t-elle une valeur nationale ? Pouvez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur cette question ? Concernant les salaires, le projet de loi ne change rien à ce qui est applicable actuellement. Les évolutions éventuelles ne doivent intervenir qu'ultérieurement et par décret. D'après nos informations, le salaire pourrait être scindé en plusieurs parts : une part liée à la fonction globale d'accueil, plus une part pour chaque enfant accueilli. Mais rien n'est officiel ; nous resterons donc attentifs. Par ailleurs, il semble que la mensualisation prévue par la loi de 1992, qui assure aux assistants maternels un minimum de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions, soit loin d'être appliquée partout. Il serait peut-être opportun d'évaluer son application sur le terrain et de mener une réflexion pour qu'elle soit systématique. Pour les congés payés, la disposition dérogatoire permettant aux assistants maternels employés par des particuliers de fixer eux-mêmes in fine leurs congés est accueilli favorablement par la profession, étant donné la multiplicité des employeurs. Les décrets sont attendus avec impatience. Concernant l'indemnité d'entretien, le projet de loi prévoit qu'elle soit fixée par décret. Nous proposerons d'aller plus loin en inscrivant dans la loi le caractère uniforme de cette indemnité pour l'ensemble du territoire. C'est une mesure qui répond à une attente de longue date, quasi unanime des assistants maternels, et nous préférons ne pas nous en remettre à un décret qui pourra prendre encore des mois après la publication de la loi. J'en arrive au chapitre des mesures intéressant plus particulièrement les assistants familiaux. Avant d'aborder les aspects techniques du projet de loi sur ce sujet, je souhaite rendre hommage à cette profession difficile et à toutes les familles d'accueil qui font un travail remarquable. En effet, l'accueil d'un enfant au sein de sa propre famille n'est pas une décision qui se prend à la légère ; il s'agit d'un véritable investissement à tous les niveaux. Cela demande tout d'abord des travaux de rénovation et de sécurisation du domicile pour obtenir l'agrément ; certaines familles vont même jusqu'à déménager ! Ensuite, cela demande un investissement personnel très important au service d'enfants souvent difficiles, en manque de repères, et qu'on ne parvient pas à placer en foyers d'accueil. Les assistants familiaux doivent aider les enfants brisés par des années de maltraitance à surmonter leur souffrance et à se reconstruire. Ils doivent aussi prendre en charge leur éducation et leur instruction, car le retard scolaire chez ces enfants est souvent important. Ces derniers requièrent une attention particulière et accaparent les parents jusqu'à provoquer parfois la jalousie des enfants naturels de la famille. Il faut ajouter qu'ils peuvent à tout moment être déplacés vers une autre famille d'accueil alors qu'ils sont là depuis des années, d'où un profond déchirement pour ces familles, qui font ce travail essentiellement par amour des enfants. Comme pour les assistants maternels, la précarité constitue le problème majeur de leur statut. Le projet de loi prévoit que l'employeur ne peut envisager de licencier un assistant familial que pour un motif « réel et sérieux ». Mais cela ne suffira pas à résoudre le problème, car cette notion figure déjà pour toutes les professions dans le code du travail. Cela n'empêche nullement que des milliers d'assistants familiaux de l'aide sociale à l'enfance soient licenciées chaque année. Si l'on veut protéger sérieusement cette profession, il est impératif que la loi interdise de licencier un assistant familial tant que l'employeur est en mesure de lui confier l'accueil d'un ou de plusieurs enfants. Nous proposerons un amendement en ce sens. Nous proposerons également des amendements visant à uniformiser, sur l'ensemble du territoire national, les indemnités et fournitures destinées à l'entretien des enfants afin d'éviter les disparités qui existent entre les départements. S'agissant du temps de travail, nous regrettons qu'il ne soit pas défini par la loi. La rémunération n'en tenant pas compte, cela veut dire qu'un assistant familial peut travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, si l'employeur l'exige. Ce n'est pas vraiment ce que l'on peut appeler une amélioration... Nous sommes favorables à la réforme du régime de l'attente qui permet de maintenir le contrat de travail d'un assistant familial entre deux accueils d'enfants moyennant le versement d'une indemnité, car elle répond à une demande de longue date des assistants familiaux. Mais si le projet de loi prévoit de porter de trois à quatre mois l'indemnité d'attente après le départ des enfants, il n'est pas possible d'apprécier la portée de cette modification tant qu'on ignore le montant de cette indemnité. Nous le regrettons. Au chapitre des conditions de travail des assistants familiaux, on ne peut que déplorer la dureté des règles auxquelles ils sont, eux aussi, soumis. Certes, quant il s'agit d'enfants, on n'est jamais trop prudent. Mais peut-on vraiment parler de « bien-être d'un enfant » quand il se voit appliquer des règles aussi draconiennes que l'interdiction d'aller chez des amis, des voisins, de jouer avec d'autres enfants dans la rue même sous la surveillance d'adultes autres que l'assistant familial lui-même ? Tout manquement à ces règles peut signifier la perte de l'agrément et cela ne fait qu'accroître le sentiment de dévalorisation et le manque de considération dont se plaint la profession. Nombre d'assistants familiaux souffrent aussi de ne pas être consultés ni informés de la situation du mineur et, surtout, d'être tenus à l'écart des réunions le concernant. La solution envisagée dans le projet de loi est encore une fois très floue, et nous craignons que l'employeur demeure libre d'organiser le service en fonction de ses moyens ou de ses choix, indépendamment des besoins et des droits des accueillants. Nous serons très attentifs à ce point, car il est indispensable qu'une personne qui a la garde d'un enfant soit consultée, qu'elle puisse participer aux réunions d'évaluation et qu'elle rencontre au moins une fois par an les services départementaux pour une autre raison que celle de se faire contrôler. A cet égard, il nous semble aussi important de veiller à ce que les contrats d'accueil soient établis au plus tard à l'arrivée de l'enfant, car il est fréquent qu'ils soient rédigés plusieurs semaines, voire plusieurs mois après l'accueil. Concernant la formation, les remarques que je formulais pour les assistants maternels valent aussi pour les assistants familiaux. C'est une bonne chose qu'elle soit étendue et puisse aboutir à une qualification, mais, là encore, nous ne savons rien, ni sur le contenu, ni sur la durée de la formation, ni sur la rémunération de la personne durant cette période, ni sur l'éventuelle reconnaissance nationale de la qualification, car toutes ces questions primordiales sont renvoyées à des décrets. Enfin, la prise en compte de l'accueil des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans est un progrès. En effet, les lois de 1987 et de 1992 limitaient l'application du code du travail à la prise en charge des enfants mineurs, ce qui posait un réel problème aux familles confrontées à un dilemme lorsque l'enfant atteignait l'âge de dix-huit ans. Avant de conclure, je soulignerai que des questions concernant à la fois les assistants maternels et les assistants familiaux n'ont pas été prises en compte, contrairement à ce que ceux-ci pouvaient légitimement attendre d'un projet de loi relatif à leur statut. Il s'agit, tout d'abord, en ce qui concerne le droit syndical, de la diffusion des informations et de la protection des militants syndicaux contre toute intimidation ou de mesures de rétorsion de la part de l'employeur. Il s'agit aussi de la question des retraites et, en particulier, de la validation des périodes travaillées avant 1992. En effet, jusqu'en 1991, n'était validé qu'un trimestre par an et par enfant. L'article 29 de la loi Fillon d'août 2003 a certes ouvert la possibilité de racheter les périodes d'affiliation au régime général qui n'ont pas donné lieu à validation de quatre trimestres par an. Mais les conditions de rachat sont exorbitantes et hors de portée des assistantes maternelles et familiales. La loi aurait dû mettre fin à cette injustice et permettre la validation de la totalité des périodes effectivement travaillées avant 1992. Enfin, de nombreuses mesures de ce projet de loi seront à la charge des conseils généraux. Pourront-il y faire face ? Quelles compensations l'Etat a-t-il prévu ? Madame la ministre, ce que les assistants maternels et familiaux espèrent, c'est un véritable statut et la considération et le respect qu'ils méritent, car ils exercent un travail difficile impliquant de grandes responsabilités. Ces responsabilités ne doivent toutefois pas leur ôter toute possibilité d'initiative et les réduire à être de simples exécutants. Pour nous, ils sont des professionnels de l'enfance à part entière et doivent être considérés comme tels. Madame la ministre, votre projet de loi répond en partie à leurs attentes, mais il ne va pas assez loin. En outre, et comme je n'ai cessé de le répéter, trop d'articles renvoient à des décrets, ce qui, pour l'heure, confère un caractère trop incertain à ce texte. Nous ne pouvons donc le voter en l'état ; c'est pourquoi nous nous abstiendrons.