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Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 137, qui va bien au-delà des exigences de la directive 2001/18/CE. Je rappelle qu'il est ici question de la culture de produits génétiquement modifiés ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire d'essais et d'analyses approfondies, ce qui dépasse de très loin les pratiques habituelles en matière de culture de végétaux. Il nous faut donc faire un choix. Si nous autorisons la culture des produits génétiquement modifiés, il n'y a pas de raison de communiquer des éléments concernant la vie privée des exploitants, tels que leur localisation ou leur identité. Je rappelle que, saisie de la question des informations pouvant être rendues publiques, la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, a émis un avis défavorable sur la divulgation du nom des exploitants. La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n os 179, 204 rectifié ter et 94.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 137, 179, 204 rectifié ter et 94. Il est en revanche favorable à l'amendement n° 41 de la commission. Pour l'essentiel, les informations dont les auteurs de ces amendements souhaitent la communication seront rendues publiques. Toutefois, cela relève clairement du domaine réglementaire. Il est difficilement imaginable, en effet, que la loi détermine en détail les informations qui seront communiquées et accessibles dans un répertoire. En revanche, sur le principe, la règle doit être la transparence totale, sous une réserve que M. le rapporteur a bien fait de rappeler : la vie privée doit être respectée. L'identité de l'exploitant ne peut donc pas être communiquée. Les autres éléments le seront et seront parfaitement accessibles. Je le répète : nous souhaitons la transparence la plus totale dans ce domaine si sensible. Mais convenez que certains détails relèvent non pas de la loi et de sa solennité, mais bien plus opportunément du règlement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Le suivi des effets des OGM sur l'environnement est absolument essentiel. En effet, compte tenu de leur résistance, les OGM pourraient envahir divers milieux et faire disparaître plusieurs espèces endémiques, contribuant ainsi à la dégradation de la diversité biologique. Un gène modifié peut contaminer d'autres espèces : ainsi une plante résistante aux herbicides et aux insecticides pourrait-elle transmettre ses gènes de résistance et rendre résistants des insectes ou des plantes indésirables, qui exigeront des traitements plus puissants, souvent moins sélectifs. Une plante OGM résistant à un herbicide permet de n'utiliser que cet herbicide total en grande quantité, au lieu d'un cocktail d'herbicides spécifiques. Aux États-Unis, les quantités d'herbicides utilisées par les agriculteurs sur des cultures transgéniques ont augmenté de 60 000 tonnes entre 1996 et 2004 pour le maïs, le soja et le coton. Conséquence dangereuse : des « super mauvaises herbes » - superweeds en anglais - apparaissent. Les OGM, que l'on présente comme des solutions face aux abus de pesticides, ne sont pas efficaces de ce point de vue ; ils sont même contre-productifs à terme. Ainsi, le maïs transgénique Bt - bacillus thunringiensis - dégage en permanence des toxines contre les insectes. On estime aujourd'hui qu'un champ de maïs Bt contient entre 1 500 et 2 000 fois plus de protéines insecticides que lors de pulvérisations classiques dans le cadre d'une agriculture conventionnelle. Alors que 98 % des OGM sont des plantes à pesticide, elles ne sont pas soumises à l'avis de la commission des toxiques. Une telle pratique n'est pas saine, car les insectes visés par cet insecticide permanent s'adaptent à une telle dose. À cet égard, le cas de l'Argentine est très éclairant. L'abus de soja transgénique a abouti à une situation alarmante : abus d'herbicides, stérilité des sols, réduction de la biodiversité. En 1997, l'Argentine a été l'un des premiers pays du monde, avec les États-Unis, à permettre les cultures d'OGM. L'importation massive du soja Roundup Ready de Monsanto, une variété résistante au glyphosate - produit commercialisé sous le nom de Roundup par la compagnie -, a ainsi été autorisée. Les agriculteurs argentins ont vu dans cette nouvelle culture la solution à certains de leurs problèmes les plus urgents. Au cours des huit dernières années, une proportion considérable de terres arables en Argentine a été consacrée à la culture du soja transgénique. De nombreuses plaintes ont été déposées en raison des dommages causés aux récoltes par le glyphosate et autres herbicides. La conversion générale et incontrôlée au soja transgénique a suscité des problèmes imprévus.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de prendre en compte les prescriptions de la directive 2001/18/CE. Il permet de réunir dans un registre public toutes les déclarations de disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, dont nous avons parlé lors de la discussion de notre amendement n° 204 rectifié ter . Cet amendement disposait que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations, comme la localisation géographique exacte des cultures, les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées, l'identité du producteur ou de l'importateur des semences génétiquement modifiées, et celle de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles. Une transposition maximale de la directive permettrait de mettre en place ce registre, qui serait constamment actualisé dans un souci de transparence et d'information du public. Par ailleurs, cet article prévoit la diffusion des informations de ce registre sur l'internet, ce qui est un grand pas vers un accès élargi à toute l'information disponible concernant les organismes génétiquement modifiés.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je n'ai pas vraiment été convaincu par les explications du rapporteur - encore que celui-ci soit resté très prudent sur ce sujet - ni surtout par celles du ministre. Monsieur le rapporteur, on peut effectivement considérer que votre amendement renvoie à un décret, ou à un acte réglementaire, le soin de déterminer à quel niveau se fait l'information. Pour ma part, je pense que, s'il s'agit d'une information régionale ou départementale, il se trouvera toujours quelqu'un pour faire un recours et un tribunal administratif, quel qu'il soit, pour décider que cette information doit se faire au niveau plus bas, de la commune, de la parcelle, du cadastre, de ce que vous voulez... Donc, en inscrivant dans la loi la précision, au moins, nous éviterons que les tribunaux administratifs n'interviennent de façon intempestive ! Par ailleurs, si j'ai bien compris ce qu'a indiqué le ministre, la directive européenne ne précise pas à quel niveau doit se faire l'information. Donner l'information au niveau départemental me paraît suffisant étant entendu que, de toute façon, le maire est informé à un moment ou à un autre.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L'article 21 concerne la création du fonds d'indemnisation, la taxe l'alimentant et les responsabilités des uns et des autres. Permettez-moi, afin de simplifier un peu les choses, d'opérer un rapprochement - peut-être osé, me direz-vous -, entre les problèmes de responsabilité en matière de conduite automobile et ceux qui peuvent se produire à l'occasion de la culture des OGM. En cas d'accident automobile, trois sortes de responsabilité peuvent être engagées. C'est également le cas en matière de préjudice résultant de la culture d'OGM. La première responsabilité est celle du conducteur, en cas de faute de conduite, que l'on pourrait comparer à un non-respect des bonnes pratiques de la part de l'exploitant. La deuxième responsabilité peut être celle du fabricant, en cas de vice caché du véhicule, que l'on pourrait comparer à une faute de la part de l'obtenteur dans la présentation des essais qu'il aura soumis au Haut conseil des biotechnologies. La troisième responsabilité peut être celle du service des mines pour l'autorisation de mise sur le marché, après examen du prototype, etc., autrement dit, celle de l'autorité administrative qui aura donné l'autorisation. Or je ne comprends pas que, dans cet article 21, le seul, en dehors de l'État, à contribuer à ce fonds de garantie soit l'exploitant ; devraient y être associés, au moins, les obtenteurs. Par ailleurs, dès lors que l'on parle d'un contrat d'assurance imposé à l'exploitant, on évoque un risque. Or comment définir un produit assuranciel sans avoir évalué les risques pour chaque couple gène plante ? On sait pertinemment qu'il y a une différence entre le maïs et le colza ou les espèces crucifères. On sait parfaitement maîtriser - n'en déplaise à certains collègues ! (Sourires .) - l'hybridation accidentelle entre certains maïs et le maïs naturel par la définition d'un périmètre de protection, le décalage des semis,... je n'entrerai pas plus avant dans la technique agricole. Il s'agit, en l'occurrence, d'un risque relativement faible par rapport à celui qui existe, par exemple, pour le colza. Sans revenir sur le fait que l'exploitant serait le seul contributeur, je comprends mal qu'on lui impose, pour des risques totalement différents, une taxe forfaitaire, démesurée de surcroît - le montant de cent euros à l'hectare prête à discussion -, et ce parfois pour de simples essais. Je rappelle en effet que nous ne nous exprimons, Jean-Marc Pastor et moi, que sur la démarche de la deuxième phase, à savoir la mise en essai. Aussi longtemps qu'il ne sera pas procédé à l'évaluation des risques que nous réclamons depuis le début de ce débat, comment voulez-vous qu'apparaisse sur le marché un produit assuranciel ? Comment voulez-vous que les groupes d'assurance définissent la cotisation due par l'exploitant ? Il y a là un problème que nous souhaitons voir aborder et nous défendrons des amendements en ce sens.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Le règlement n °1829 du Parlement européen et du Conseil, en date du 22 septembre 2003, exige que soit assurée la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne de transformation. Cette traçabilité se traduit par une obligation d'information entre exploitants à chaque étape de la mise sur le marché, ce qui implique, de fait, de mettre en place les dispositifs adéquats visant à éviter la dissémination fortuite dans les filières non-OGM. Dans la mesure où ce projet de loi n'aborde pas expressément toutes les étapes se situant en amont ou en aval de la première commercialisation ou de la mise en culture des OGM, il convient de combler cette lacune et d'indiquer clairement, par le biais de cet amendement, que sont prises en compte les étapes de récolte, de transport et de stockage des OGM. En effet, ces dernières se déroulent toujours sous la responsabilité de l'exploitant et peuvent parfaitement donner lieu à des contaminations - bien entendu, fortuites - aussi importantes que celles qui interviennent lors de la mise en culture.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Madame la présidente, ce que vient de dire M. le rapporteur est parfaitement exact. Nous visons dans cet article un champ de responsabilités tout à fait spécifique, lié à la présence d'un certain nombre d'espèces OGM dans une parcelle où, par hypothèse, seraient cultivées des espèces traditionnelles. Nous avons pensé que ce risque d'ordre économique, très spécifique, méritait d'être couvert par un mécanisme particulier. Tel est l'objet des dispositions que nous vous proposons. Les questions relatives au stockage et au transport sont différentes. Au demeurant, nous ne prétendons pas, en ayant couvert un type de responsabilités particulier, avoir épuisé le sujet des responsabilités. Ces dernières sont très diverses : il peut y avoir la responsabilité pour faute, la responsabilité pour non-respect des prescriptions qui régiront les autorisations de mise sur le marché, les AMM, ou pour toute autre raison. Nous visons, pour notre part, un type de responsabilité bien précis, qui est une responsabilité sans faute et qui appelle une solution particulière. Pour des raisons de clarté, nous avons pensé préférable de cantonner le texte qui vous est proposé à cette responsabilité sans faute. Toute extension serait relativement incohérente, ne serait-ce, ainsi que l'a indiqué M. le rapporteur, que parce que, s'agissant du stockage et du transport, les acteurs concernés ne contribuent pas au fonds de garantie. Je le répète, le problème est beaucoup plus simple à ce niveau, de simples mesures de nettoyage permettant d'éviter d'avoir une proportion repérable de plantes OGM parmi d'autres plantes. Il s'agit de phénomènes tout à fait factuels. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un mécanisme particulier de responsabilité. C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je suis défavorable à l'ensemble des amendements présentés.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Le dispositif et l'objet de cet amendement ne me semblent pas pleinement coïncider, dans la mesure où le rapport entre la traçabilité des OGM et l'étiquetage des animaux ne s'impose pas avec évidence. La position des pays de l'Union européenne est très claire sur ce point : un animal nourri avec des produits génétiquement modifiés n'est pas étiqueté, non plus que les produits qui en sont issus - lait, beurre, oeufs, viande... -, ce qui est très logique puisqu'il n'est pas pour autant devenu un OGM. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Je rappellerai à notre collègue Jean Desessard, qui semble très intéressé par la lecture de publications traitant particulièrement de ce sujet, qu'à aucun moment aucune étude scientifique n'a pu établir précisément que la consommation de produits génétiquement modifiés entraînait la transformation du génome des animaux concernés. Je dirai même que vous en consommez tous les jours depuis une dizaine d'années, et que vous me semblez particulièrement bien vous porter, monsieur Desessard ! (Sourires .)
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le projet de loi ne prévoit que la mise en jeu de la responsabilité sans faute des exploitants d'OGM dont les cultures sont directement responsables de la contamination d'un champ voisin et donc d'un préjudice économique à l'encontre de l'exploitant du champ contaminé. Cette situation est totalement anormale et injuste à l'égard de l'exploitant qui, en général, respecte les prescriptions indiquées par le vendeur de semences. C'est d'ailleurs son intérêt s'il veut récolter correctement. Au-delà de cette disposition, il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des OGM. Cette responsabilité est d'abord économique et concerne l'éventuelle contamination des champs par des OGM cultivés à distance du champ contaminé. Cette responsabilité est aussi environnementale. En vertu du principe de réparation inscrit dans l'article 4 de la Charte de l'environnement, il est nécessaire de poser d'ores et déjà la responsabilité des semenciers au cas où la dissémination de leurs OGM porterait une atteinte grave et irréversible à l'environnement. Cette responsabilité est également sanitaire. Si la dangerosité sanitaire d'un OGM n'est pas démontrée lors de sa mise sur le marché, elle peut cependant exister et être mise à jour plusieurs années après. Dans ce cas, les firmes semencières doivent assumer la responsabilité des conséquences sur la santé humaine de la consommation de leurs OGM, et ce d'autant plus que les contentieux ne vont pas manquer afin de déterminer au cas par cas les vrais responsables de la dissémination.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement est important car il vise à prémunir le projet de loi contre une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices. En effet, la contamination d'une culture non-OGM par un champ OGM voisin ne se limite pas forcément, temporellement, à la « même campagne de production ». Dans le cas des crucifères comme le colza ou les betteraves en particulier, les repousses peuvent être contaminées elles aussi pendant une période de dix ans. Si des colzas génétiquement modifiés venaient à obtenir une autorisation de culture commerciale, les contaminations potentielles pourraient se produire plus de dix ans après la culture incriminée, car les graines de colza, très légères, voyagent facilement et peuvent germer plusieurs années après être tombées dans un champ. Au Canada, par exemple, il est impossible de cultiver du colza biologique, parce que l'ensemble des semences sont contaminées. En ce qui concerne le maïs d'ailleurs, une modification génétique conférant à sa semence une résistance au gel pourrait également entraîner des contaminations par repousse ou germination de semences, au-delà de l'année de culture. Par ailleurs, quand il est fait mention, dans l'article, d'une parcelle située à proximité d'une parcelle cultivée en OGM, c'est très vague. S'agit-il du voisinage immédiat ou de la zone allant jusqu'à la distance maximale parcourue par le pollen quand il est porté par le vent ou les abeilles ? Dans ce cas, on devra définir la proximité de manière très large ! Il est maintenant acquis que le transfert de transgènes par les pollens est inévitable, y compris pour le maïs. Le National Research Council aux États-Unis admet qu' « aujourd'hui, il est impossible d'empêcher le flux génique entre espèces sexuellement compatibles qui habitent la même région, parce que le pollen et les graines se dispersent trop facilement et trop loin, pour rendre un confinement reproductif complet praticable ». Les distances d'isolement classiques de 200 mètres sont largement insuffisantes.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 92 et 184, qu'il estime inopportuns. Il y a, selon moi, quelque chose d'un peu choquant à parler de présomption de faute s'agissant d'agriculteurs qui se sont conformés à des prescriptions établies par l'autorité administrative. Je sais que cela n'entrait pas dans les intentions des auteurs de ces amendements, mais leur imputer une faute présumée me paraît tout à fait inapproprié, car cette situation ressortit juridiquement à la responsabilité sans faute : pas d'intention de nuire, respect total des règlements et des prescriptions administratives, mais survenue de conséquences dommageables. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 140 rectifié. Monsieur Le Cam, je ne peux pas relever toutes les inexactitudes, pour ne pas dire les contrevérités, qui sont énoncées sur tel ou tel sujet. Vous avez fait état des conséquences irréversibles qu'aurait la culture d'OGM sur l'environnement. Mais par qui sont-elles établies ? Où ont-elles été constatées ? Bien au contraire, aujourd'hui, les scientifiques s'accordent à reconnaître que les espèces génétiquement modifiées sont en général plus fragiles. Des études sont toujours en cours, mais il semble qu'elles aient une tendance naturelle à disparaître d'elles-mêmes, leur mode d'élaboration ne leur conférant pas une durabilité comparable aux espèces non-OGM. Dans ces conditions, parler des conséquences irréversibles de la culture des OGM sur l'environnement constitue à tout le moins un abus de langage, pour ne pas dire une contrevérité. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 191. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'article L. 663-15 du code rural ouvre la possibilité d'engager d'autres types de responsabilités que ceux qui sont visés par le présent article. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 138, qui est en contradiction avec les dispositions communautaires. En revanche, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 44 de la commission. Il est défavorable à l'amendement n° 199 rectifié bis. Comme cela a déjà été indiqué, il existe d'autres régimes de responsabilité de droit commun, visés notamment à l'article L. 663-15. Enfin, si je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement n° 57 rectifié, je préférerais une rédaction différente. Les auteurs de l'amendement souhaitent, dans le II du texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots : « visée au 3° du I » par les mots : « en application des dispositions communautaires ». Il me paraît plus simple, en termes de rédaction, d'ajouter le qualificatif « communautaires » après le mot « dispositions » dans le 3° du I du texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 663-10 du code rural. Je demande donc à M. Mortemousque de bien vouloir rectifier son amendement dans ce sens.