Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. L'article 1 er du projet de loi modifie le code de commerce et procède à une nouvelle définition du seuil de revente à perte autorisant la prise en compte intégrale des avantages financiers résultant de la coopération commerciale. Autrement dit, cet article prévoit le passage au système du « triple net ». Les différentes réformes concernant la définition du seuil de revente à perte montrent les difficultés rencontrées par le législateur pour réglementer de manière satisfaisante les relations entre distributeurs et fournisseurs. Comment s'en étonner, puisque les distributeurs, en général, et la grande distribution, en particulier, ont redoublé de malice pour contourner la loi ? La loi du 1 er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland » avait procédé à un encadrement strict du seuil de revente à perte, afin de mettre fin aux pratiques de « prix prédateurs » qui, en provoquant une guerre des prix, avaient mis à mal le commerce de détail et de proximité. Elle a eu l'effet positif de freiner la diminution structurelle du nombre des petits commerces. Cependant, les distributeurs, placés dans l'obligation légale de respecter un prix minimal de revente, ont cherché et réussi à augmenter leur rémunération en augmentant leurs « marges arrière ». Grâce à leur poids économique et à leur concentration extrême, ils ont facturé à leurs fournisseurs un nombre croissant de services, souvent de manière tout à fait abusive, au titre de la coopération commerciale. Face à cette dérive frauduleuse, la réponse du législateur a consisté à officialiser de telles pratiques, en permettant, notamment par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, d'intégrer une partie des marges dans le calcul du seuil de revente à perte. Aujourd'hui, ce projet de loi va plus loin et prévoit que la totalité des marges puissent être intégrées dans ce calcul. Nous sommes fermement opposés à ce système du « triple net » qui présente le danger d'un retour à la situation antérieure à la loi Galland. D'ailleurs, il y a quelques temps, M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur, ici présents, défendaient également cette position. Mais la vérité du jour n'est pas celle du lendemain ! Ainsi, monsieur Cornu, vous écriviez en 2005 dans votre rapport sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises : « Si elle s'est également accordée sur le principe de la nécessité du maintien d'un SRP, la mission d'information parlementaire Chatel, quant à elle, a toutefois rejeté le système dit du ?triple net? estimant qu'il risquerait, en dépit de ses indéniables avantages, de fragiliser fortement la situation des plus petits acteurs du secteur et de conduire à une ?guerre des prix?. » Aujourd'hui, le système prévu par le Gouvernement et soutenu par la majorité risque d'entraîner une chute brutale des prix qui aura des conséquences graves sur les petits fournisseurs et producteurs. De plus, pour baisser les prix d'appel tout en gardant leurs marges, les distributeurs pressurent également leurs salariés. Bref, tout le monde est perdant, sauf les actionnaires des grands groupes de la distribution ! Pour toutes ces raisons nous vous demandons d'adopter notre amendement.