Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission va, me semble-t-il, donner satisfaction à beaucoup de monde, même si cela suppose le retrait de certains amendements dans la mesure où les uns et les autres ne sont pas toujours compatibles. En réalité, pour chaque série d ' amendements, il fallait faire un choix et la commission des affaires économiques a chaque fois préféré la rédaction des amendements présentés par M. Le Grand. Je demanderai donc aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer, tout en indiquant, au cas par cas, s'ils obtiennent totalement ou seulement en partie satisfaction. Les amendements identiques n os 281 rectifié bis et 612 rectifié, ainsi que beaucoup d ' autres, traitent de la délimitation et de la gestion des sites Natura 2000. Ils s ' écartent quelque peu du contenu actuel de l ' article L. 414-1 du code de l ' environnement en mentionnant la transmission aux collectivités locales des cahiers d ' habitat, qui ne sont que des documents techniques sans réelle valeur juridique. Nous avons donc préféré retenir l ' amendement n° 360 rectifié, dont la rédaction reprend très exactement les propositions qui avaient été faites dans le rapport, en introduisant notamment une véritable concertation avec les collectivités territoriales à travers la présidence du comité de pilotage et l ' élaboration du document d ' objectifs. Par ailleurs, de préférence à l ' indemnisation, le choix a été fait de la contractualisation des engagements de gestion. Monsieur Amoudry, madame David, nous avons ainsi retenu, non pas le terme « indemnisation », mais ce qui a été proposé par M. Le Grand dans son rapport, c ' est-à-dire la contractualisation sur engagement. Le résultat revient au même, mais nous avons choisi d'adopter l ' ensemble du « montage Le Grand ». C ' est la raison pour laquelle je considère que vous aurez une satisfaction quasi-totale avec l ' adoption de l ' amendement n° 360 rectifié. En ce qui concerne l ' amendement n° 945 du Gouvernement, sur le principe, la commission ne voit pas d ' objections à la mise en place d ' une procédure allégée de consultation lorsqu ' il s ' agit de la modification du périmètre d ' un site Natura 2000 et elle émet un avis favorable. S ' agissant de l ' amendement n° 529 rectifié bis , il faut observer que les cahiers d ' habitats n ' ont pas de valeur juridique en eux-mêmes. Il s ' agit simplement de documents exposant les enjeux environnementaux et les mesures de gestion préconisées pour les habitats spécifiques, et il est possible de lier la consultation des collectivités territoriales à la disponibilité de ces documents. Là aussi, la commission émet un avis favorable sur le fond, mais, monsieur Jarlier, vous obtiendrez satisfaction avec l ' adoption de l ' amendement n° 360 rectifié. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer également cet amendement. Nous en arrivons à l ' amendement n° 360 rectifié, présenté par M. Le Grand, et au sous-amendement n° 948, présenté par le Gouvernement. D ' après votre rapport d ' information, monsieur Le Grand, à la suite des auditions que vous avez menées, il est apparu que les acteurs socioprofessionnels étaient insuffisamment associés à la procédure de Natura 2000, d ' où leur mention à l ' article L. 4141 du code de l ' environnement prévue dans cet amendement. Cette mention est d'ailleurs également prévue à l ' article L. 414-2 du même code dans l ' amendement n° 361 rectifié qui sera présenté un peu plus tard. Il faut adopter un tel principe de concertation, qui est un élément très fort des propositions contenues dans votre rapport. Il me semble, monsieur Le Grand, que le sous-amendement n° 948 du Gouvernement ne dénature pas votre amendement puisqu'il apporte simplement une petite modification à propos des acteurs socioprofessionnels. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur l ' amendement n° 360 rectifié et sur le sous-amendement n° 948. L ' amendement n° 893 rectifié a pour objet de compléter l ' article L. 414-1 du code de l ' environnement. Il n ' est pas raisonnable de demander que l ' ensemble des sites Natura 2000 soient délimités par référence au cadastre, étant donné l ' étendue géographique de certaines zones. En revanche, monsieur César, je vous l ' ai dit tout à l ' heure, cette délimitation se fera par référence au cadastre pour les seules parcelles qui font l ' objet d ' un contrat Natura 2000. Or c'est ce qui est justement prévu dans les amendements n os 363 rectifié et 364 rectifié. Comme vous obtiendrez intégralement satisfaction avec ces deux amendements, je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre. J'en viens à l ' amendement n° 530 rectifié bis . Pour la gestion des sites Natura 2000, le choix a été fait de privilégier la voie contractuelle afin de compenser les engagements de gestion souscrits dès lors qu ' ils affectent les résultats économiques d ' une exploitation. De plus, dans son rapport d ' information, M. Le Grand avait souhaité que les terrains inclus dans un site Natura 2000 et sur lesquels des engagements de gestion avaient été souscrits puissent bénéficier d ' une exonération de taxe foncière sur le non bâti. Tel est le montage qu ' il propose avec les amendements n os 363 rectifié et 364 rectifié. Monsieur Jarlier, vous avez donc entière satisfaction. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement au profit de ceux de M. Le Grand. J ' en arrive à l ' amendement n° 363 rectifié, présenté par M. Le Grand. Nous avions émis, en commission, un avis favorable s ' agissant de la convention de gestion dénommée « charte Natura 2000 ». Il faut rappeler que cette disposition proposée dans le rapport d ' information est demandée par un certain nombre de gestionnaires. Ceux-ci souhaitent ainsi faire connaître et en quelque sorte « labelliser » la gestion qu ' ils pratiquent sur leur site Natura 2000 et qui a permis le maintien de ces habitats remarquables. Cette convention permet de garantir que les bonnes pratiques qui y sont conduites sont bien conformes au contenu du document d ' objectifs. Monsieur le ministre, vous proposez, dans l ' amendement n° 947, une rédaction légèrement différente. Puisque nous avons émis un avis favorable sur l ' amendement n° 363 rectifié en commission, il m ' est difficile d ' émettre un avis favorable sur un amendement légèrement différent. Toutefois, si M. Le Grand trouvait une réponse à ses préoccupations dans l'amendement n°  947, il pourrait, cette fois-ci, retirer son amendement. La commission émettrait alors un avis favorable sur cet amendement. Monsieur Jarlier, je vous invite à retirer l'amendement n° 531 rectifié bis puisque vos interrogations trouveront une réponse avec l'adoption de l'amendement n° 363 rectifié ou avec celle de l'amendement n° 947. Quant à votre amendement n° 532 rectifié bis, il est satisfait par l'amendement n° 363 rectifié et par l'amendement n° 364 rectifié, qui sera examiné tout à l'heure.