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Daniel REINER - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Il s'agit d'un amendement d'appel. Il a été déposé à l'Assemblée nationale, mais aucune réponse n'a été donnée à la question posée, pourtant essentielle, de la gestion des déchets radioactifs, problème qui découle directement de la production électronucléaire. Cet amendement a pour objet de lancer le débat sur cette question, débat que nous ne pourrons pas éviter à un moment ou à un autre. Nous proposons de créer un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs, dont nous précisons qu'il pourrait être géré par la Caisse des dépôts et consignations et être alimenté par les contributions des producteurs de déchets radioactifs. Ce fonds verserait à l'ANDRA, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, qui est chargée de la gestion de ces déchets, la subvention nécessaire à son fonctionnement, pour la recherche et la gestion courante et future de ces déchets. Il faut se poser cette question aujourd'hui et ne pas laisser la seule entreprise EDF, dans le capital de laquelle vont entrer des actionnaires privés, pour l'instant, à hauteur de 30 %, y répondre. Cette question est essentielle pour l'environnement et la qualité de vie de nos concitoyens. J'apprécierais une réponse à la question posée déjà en vain à l'Assemblée nationale.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je vais défendre en même temps les amendements n os 352 et 353. Après l'adoption des titres II et III du projet de loi, l'article 22 vient achever le processus d'éclatement des établissements publics à caractère industriel et commercial. Nos deux amendements visent, autant que faire se peut, à limiter les dégâts. Nous entendons une nouvelle fois rappeler une exigence toute simple : sous peine d'aggraver les risques de dysfonctionnement, il importe de préserver un statut et un traitement communs à EDF, GDF et leurs filiales. Jusqu'à présent, EDF et GDF ont une direction du personnel commune. Il en va de même pour la formation professionnelle. Il existe surtout un service unique de distribution, EDF-GDF Services, qui comprend 65 000 agents gaziers et électriciens et dispose de 102 centres sur l'ensemble du territoire national. Ce service commun a en charge, tant pour l'électricité que pour le gaz, les activités de commercialisation des énergies aux usagers raccordés aux réseaux de distribution, les interventions techniques auprès de la clientèle, la gestion des réseaux, le développement et l'optimisation des réseaux ou encore les relations avec les collectivités concédantes et locales. Toutes ces activités couvertes par EDF-GDF Services ont contribué avec le temps à forger des pratiques professionnelles et une culture communes, pour le plus grand bénéfice des usagers et du service public. Aujourd'hui, ce personnel demande avec force à conserver un statut commun et une direction commune. On ne peut légitimement pas mettre en concurrence et pousser à s'opposer dans leurs métiers respectifs des agents qui se connaissent, se respectent et travaillent ensemble depuis des années. C'est ce qui se produirait si, par le jeu de l'intérêt particulier des filiales, les agents en venaient à abandonner une conception forte de l'intérêt public pour l'intérêt étroit et mercantile de leur nouvel employeur, ce qui pourrait être exigé d'eux. Ce n'est pas parce que ces métiers vont acquérir des personnalités juridiques différentes que les personnels doivent connaître des cadres professionnels et statutaires différents. Séparer ces métiers reviendrait en quelque sorte à séparer des frères siamois qui ont vocation à vivre et à travailler ensemble. Or, aujourd'hui, les deux EPIC, tels que nous les connaissons encore, vont mourir ensemble. Il n'y a qu'un service du public : il n'y en a pas deux ! C'est à ce titre que les agents doivent travailler en cohérence, où qu'ils se trouvent. Si l'on défend le service public, on ne peut laisser les personnels se lancer dans une guerre commerciale sous prétexte qu'ils occupent un secteur différent dans le tronçonnage qui a été opéré. Il faut sauver ce patrimoine précieux d'une culture professionnelle commune, patiemment construite pendant six décennies.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Nous sommes dans notre logique et vous dans la vôtre. Notre logique à nous, c'est le refus de la modification du statut d'EDF et de GDF. Nous proposons la suppression de cet article, car nous refusons le transfert de l'outil de production, notamment des centrales nucléaires dont il vient d'être question, mais aussi celui du réseau de transport à des entreprises dans lesquelles seront désormais représentés des intérêts privés. Le réseau de transport est un monopole naturel qui est l'élément essentiel de la sécurité d'approvisionnement. Il doit rester à 100 % sous le contrôle de l'Etat. Les centrales nucléaires, qui ont déjà été payées, il faut le souligner, par les usagers, constituent un patrimoine important de la collectivité : elles ne peuvent donc passer dans d'autres mains. Il y a contradiction entre l'impératif de sûreté et les critères de rentabilité. Que l'on ne nous rétorque pas que nous n'avons rien à craindre sous prétexte que l'Etat resterait majoritaire. Le changement de statut aura inévitablement pour conséquence l'introduction de nouvelles règles de gestion. Chacun d'entre nous doit en être conscient. La seule présence d'actionnaires privés, même s'ils sont minoritaires, leur donnera des droits : le code de commerce et le droit des sociétés anonymes s'appliqueront. A partir d'un seuil de 5 %, les actionnaires minoritaires auront des droits : ils pourront convoquer des assemblées générales, déposer des résolutions, exiger la récusation des commissaires aux comptes. S'ils détiennent 10 % du capital, ils pourront faire nommer des experts auprès des tribunaux pour vérifier le bien-fondé de certaines opérations de gestion. Bref, dans ces conditions, l'Etat perdra tout contrôle sur la politique énergétique. Nous demandons la suppression de cet article, qui, dans la logique du texte, livre aux intérêts privés le réseau de transport et les moyens de production.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. C'est un amendement de conséquence. Nous avons marqué notre refus de la transformation d'EDF-GDF en société anonyme par le dépôt de l'amendement n° 198 à l'article 22. Dans la même logique, nous rejetons l'article 24. Sans porter de jugement sur l'actionnariat populaire, nous pouvons cependant tirer les leçons du passé. Un certain nombre de salariés ont investi leurs économies lors de transformations d'entreprises publiques en entreprises privées mais ils n'ont pas été nécessairement gagnants. Toutefois, ce n'est pas le plus grave. En fait, nous ne souhaitons pas nous inscrire dans cette logique libérale qui consiste à réduire la partie plus stable du salaire au profit d'autres modes de rémunération par nature très instables. Nous considérons que les agents des entreprises EDF et GDF ont su montrer leur attachement au service public, en particulier dans les situations de catastrophes qui ont été évoquées. D'une manière générale, nous ne sommes pas très favorables aux stock-options. Nous souhaitons que les entreprises versent un juste salaire à leurs agents.
Robert BRET - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Les dispositions de l'article 24 visent à développer l'actionnariat salarial, qui contribue, nous le craignons, à rendre plus aléatoires les revenus et l'épargne des salariés. La faillite des fonds de pension américains, qui a ruiné des milliers de ménages modestes, est un exemple flagrant du danger que représente une telle orientation. Comment ne pas insister sur le fait que la récurrence des crises boursières et financières devrait inciter le Gouvernement à faire preuve d'une plus grande prudence en évitant de soumettre aux aléas des marchés financiers des entreprises publiques qui, jusqu'à maintenant, étaient à l'abri desdits marchés pour le moins déréglés et affaiblis par des crises répétées ? Par ailleurs, cet article permet au personnel des deux entreprises d'avoir accès aux fameux stocks-options donnant droit à la souscription d'actions. Nous ne pouvons accepter ni une telle orientation, qui a largement montré ses limites, ni les dangers qu'elle fait peser sur la viabilité à moyen et long terme de l'entreprise. Un tel système incite les dirigeants d'entreprise à prendre des décisions qui n'ont pour seul et unique objectif que l'augmentation du cours des actions à court terme, au détriment des décisions et des projets visant le long terme. Cette dérive condamne à terme l'entreprise elle-même. Un tel choix soumet les entreprises aux humeurs fluctuantes des marchés financiers et aux crises, lesquelles se sont multipliées ces dernières années, comme je l'ai indiqué. C'est inadmissible pour des entreprises qui ont en charge des missions de service public. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression. Tout ce qui nous est proposé s'inscrit dans une logique très actuelle qui cherche à réduire la partie stable du salaire au profit de l'intéressement, de la participation et d'autres modes de rémunération complémentaires. Cela se vérifie pour les personnels des deux entreprises EDF et GDF. Nous ne pouvons cautionner de tels choix qui auront pour conséquence un accroissement des écarts de rémunération entre les salariés. Monsieur le ministre, jusqu'à une date encore récente, l'échelle des salaires au sein de l'entreprise EDF était précisément réputée pour l'écart assez modeste qui existait entre les plus hautes et les plus basses rémunérations. Or les dispositions figurant à cet article risquent d'accroître les inégalités de rémunération aux deux extrémités de l'échelle, tendance que l'on observe depuis quelques années. Telles sont les raisons qui ont conduit au dépôt de l'amendement n° 354.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements n os 202 et 356 visent à supprimer l'article 25 alors que nous en souhaitons le maintien. Je ne vois d'ailleurs rien de diabolique dans cet article 25, qui a simplement pour objectif d'aligner le droit commun sur le système de l'épargne salariale. Bien sûr, vous refusez le principe de tout le dispositif mais, dès lors que demain ces deux entreprises vont devenir des sociétés anonymes, il faut qu'elles puissent bénéficier des mêmes avantages que toutes les sociétés anonymes de France. Quant à l'amendement n° 359, madame Terrade, il est totalement satisfait par le droit en vigueur puisque le plan d'épargne interentreprise est possible, comme le Gouvernement va certainement le confirmer. Rien n'interdit actuellement à EDF et à GDF  « sociétisées » d'adhérer à un plan de branche interentreprise. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer les amendements n os 359 et 357. A défaut, la commission émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 358, pardonnez-moi de vous dire que je le trouve un peu gonflé. N'êtes-vous pas d'accord ? En tout cas, le Sénat ne votera jamais une disposition qui déclencherait la guerre entre syndicats au sein de l'entreprise !
Robert BRET - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Je vais défendre en même temps l'amendement n° 361. L'article 26 est la conséquence directe de la transformation des EPIC EDF et GDF en sociétés soumises, « sauf dispositions législatives contraires », au droit commun des sociétés anonymes. Il vise donc, comme l'a d'ailleurs souligné M. le rapporteur, à tirer « la conséquence de la sociétisation d'EDF et de GDF, qui aurait, en principe, pour effet de les soumettre au droit commun du droit du travail, l'article 26 du projet de loi fixant l'étendue des exceptions applicables aux deux nouvelles sociétés. » Dans la logique des amendements que nous avons déposés, nous refusons cette transformation, qui fait peser de lourdes menaces sur l'organisation actuelle des institutions représentatives du personnel. L'amendement n° 361 tend à s'opposer à la remise en cause de l'organisation actuelle des institutions représentatives du personnel. L'ajout à la fin du premier alinéa de la phrase : « afin de pérenniser le système actuel et spécifique des institutions représentatives du personnel tel qu'il ressort du statut national du personnel des industries électriques et gazières, à la date de promulgation de la loi » doit apporter la garantie que nous souhaitons.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet article 26 est important, car il traite des représentants du personnel dans les deux entreprises et de leur spécificité par rapport aux entreprises privées. Il est précisé dans cet article qu'un décret en Conseil d'Etat procède aux « adaptations ». Une telle formule nous inquiète : elle semble peu compatible avec le maintien des institutions représentatives du personnel pendant une durée de trois ans. Dans l'exposé des motifs du projet de loi initial, il était mentionné qu'il pourrait être procédé par décret simple à des adaptations des institutions représentatives du personnel. En l'occurrence, l'utilisation du verbe « pouvoir » ne suffit pas à dissimuler la volonté d'alignement sur le régime de droit commun, ce qui constituera pour les institutions représentatives du personnel de ces entreprises une régression très importante en termes de droits acquis. On ne peut pas se satisfaire de réponses imprécises qui ne lèveraient pas toutes les ambiguïtés. Entre la première version du projet de loi et celle que nous examinons aujourd'hui, des modifications sensibles ont été faites. Or elles ne sont pas de nature à nous rassurer.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'article 27 favorise une concurrence généralisée dans le domaine de la distribution. Il permet en effet à tous les distributeurs non nationalisés et agréés de se regrouper pour se livrer finalement à une concurrence plus efficace contre les distributeurs liés aux opérateurs historiques. C'est l'un des articles les plus idéologiques de ce projet de loi. Il permet en effet aux DNN de constituer des groupements d'intérêt économique, de fusionner, d'entrer dans le capital de sociétés commerciales, tout cela dans le but de renforcer la concurrence contre le service commun des opérateurs historiques. Le texte va loin dans cette logique puisqu'il permet ces fusions « même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes ». L'intérêt commercial et financier prime une fois de plus sur les logiques de maillage et d'équilibre du territoire. De plus, la séparation des activités de production, de transport et de distribution va mécaniquement entraîner la recherche de marges dans chacun de ces domaines d'activité. On commet l'erreur de revenir plus de cinquante ans en arrière, vers un modèle qui avait fait, avant la nationalisation, la démonstration de son inefficacité. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 27.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Les sociétés d'économie mixte locales ou les sociétés d'intérêt collectif agricoles d'électricité pourront développer l'activité de CPL, ou courant porteur en ligne. La technologie du CPL permet de transporter les informations numériques par le biais des réseaux de distribution hautes et basses tensions, et donc la valorisation des infrastructures existantes, afin de fournir l'accès à l'Internet haut débit. Cette nouvelle technologie, qui est en plein essor, pourra ainsi utilement compléter les services proposés par les entreprises locales. Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a permis de grandes avancées quant au rôle des collectivités locales en matière d'investissement dans les infrastructures de communication électronique. Les collectivités peuvent désormais être opérateurs d'opérateurs. Elles ne peuvent cependant « fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals ». Les entreprises locales de distribution, qui sont en majorité des entreprises publiques, seraient soumises au même constat d'insuffisance d'initiatives privées, sauf à autoriser explicitement les sociétés commerciales à exercer l'activité de fournisseur de services à la société commerciale filiale. En l'absence d'une disposition expresse en ce sens, les ELD seraient exclues du développement de la technologie du CPL auprès des clients finals.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est pourquoi l'article 27 prévoit une règle de réciprocité en matière de territoires. Supprimer cette règle serait à mon sens une erreur. L'amendement n° 121 a pour objet, en introduisant l'adverbe « notamment », d'autoriser toute sorte d'entités à participer aux GIE créés par les distributeurs non nationalisés. L'adverbe « notamment » est toujours dangereux : il instaure un flou et fait courir le danger d'un oubli. A deux reprises déjà des amendements de ce genre nous ont été présentés ; dans les deux cas, nous avons exprimé un « avis de sagesse », mais de sagesse plutôt défavorable, et souhaité entendre le Gouvernement. C'est de nouveau cette position que nous adoptons. L'amendement n° 122 est très intéressant et nous sommes tout à fait favorables à son objet, mais il faut être très prudents. Vous souhaitez, madame Payet, favoriser la constitution de GIE entre DNN, Electricité de France et Gaz de France. C'est en effet une nécessité. L'emploi d'un « et » ou d'un « ou » soulève un vrai problème. S'agit-il ou de EDF ou de GDF, ou bien de EDF et de GDF ?
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre, car, sur cet amendement, la commission a émis cette fois un avis de sagesse tout à fait favorable. S'agissant de l'amendement n° 363, il me semble qu'interdire aux DNN de fusionner quand bien même leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes serait une erreur. Le projet de loi constitue une avancée pour les DNN puisqu'il autorise une interprétation souple du principe de territorialité en faisant référence à des zones de desserte qui ne sont pas limitrophes. Les DNN sont une richesse pour le secteur de l'énergie et cette réforme est importante pour leur développement. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, comme d'ailleurs sur l'amendement n° 364. Je rappelle que les DNN couvrent tout de même à peu près 5 % du marché. Il nous faut donc être prudents. Il faut penser non pas aux DNN mais aux clients desservis par eux. L'amendement n° 80 rectifié de M. Revol a pour but de permettre à des entreprises locales de distribution de choisir librement leur organisation au lieu de se limiter nécessairement à la forme de la concession. Je remercie M. Revol d'avoir modifié la rédaction initiale de cet amendement, qui échappe maintenant aux réserves émises en commission et peut faire l'objet d'un avis favorable. L'amendement n° 123 vise à permettre aux DNN de développer des services de communications électroniques sur des réseaux électriques. La commission, qui a débattu de cet amendement en pesant le pour - permettre aux DNN de se diversifier - et le contre - la crainte d'une diversification excessive et sans limite -, a émis un « avis de sagesse » réticent et même plutôt défavorable ; elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement. Enfin, sur l'amendement n° 124, qui a pour objet de permettre aux entreprises locales de créer une société de fourniture, nous avons émis un avis défavorable. Nous craignons en effet que la Commission européenne ne considère l'exonération dont est assortie la faculté ouverte aux ELD de créer des sociétés de fourniture comme une aide de l'Etat contraire aux règles de la concurrence.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 362. Notre objectif est naturellement d'assurer la survie économique des distributeurs non nationalisés. C'est une des conditions de la concurrence, et le Gouvernement y tient. Il est également défavorable à l'amendement n° 121, car la possibilité qui est ouverte l'est entre gestionnaires de réseau, c'est-à-dire entre DNN, EDF et/ou GDF. Il ne semble par conséquent pas raisonnable d'autoriser de plein droit la constitution de GIE en dehors de ce secteur. L'amendement a un champ beaucoup trop ouvert et, de ce de point de vue, il est en contradiction avec l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales. Parce qu'il risque de trop exposer les collectivités territoriales, je souhaite son retrait. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 122. Il interprète le « et » au sens de « et/ou ». En termes clairs, les DNN pourront participer à des GIE avec EDF, avec GDF et avec EDF et GDF en même temps. Le « et » n'exclut aucune de ces trois possibilités. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 363 parce que la concurrence est le principe de base de la directive et il faut donc lui permettre de se développer. De la même manière, il est défavorable à l'amendement n° 364. Monsieur Revol, le Gouvernement est en revanche favorable à votre amendement, mais sous réserve d'une toute petite précision : l'ajout des mots « ou de gaz ».
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 123 ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. Dans la mesure où autoriser les régies à créer directement des sociétés commerciales constitue déjà une dérogation très importante aux principes fixés dans le code général des collectivités territoriales, il ne serait pas raisonnable de diversifier à l'extrême les secteurs d'intervention de ces sociétés, parce que, in fine , cela exposerait très fortement les collectivités de rattachement des distributeurs. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, tout comme celui de l'amendement n° 124. En effet, si la création des GRT donne bien lieu à une exonération de toutes taxes, c'est parce que les GRT sont imposés par la loi. En revanche, la création d'une société commerciale par un DNN n'étant qu'une latitude offerte, l'exonération serait considérée par la Commission européenne comme une aide d'Etat et jugée contraire à la directive.