Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je constate votre présence amicale, monsieur Dreyfus-Schmidt, et je m'en réjouis ! Toutefois, ceux qui parmi vous ont célébré des mariages - et ils sont sans doute nombreux ! - connaissent les difficultés de mise en oeuvre de ce dispositif. En ce qui concerne les mariages contractés par des Français à l'étranger, c'est le seul article 170-1 du code civil qui fixe les modalités de contrôle. Contrairement à ce qui se passe pour les mariages célébrés sur notre territoire, cet article ne prévoit aucun mécanisme de prévention des mariages irréguliers, puisque c'est seulement à l'occasion de la demande de transcription sur les registres de l'état civil que la validité du mariage est vérifiée. Il n'est donc pas surprenant de constater que ce sont ces mariages-là qui font, le plus souvent, l'objet d'une annulation. En outre, le dispositif applicable aux mariages contractés à l'étranger présente deux inconvénients majeurs. D'une part, la transcription n'étant pas obligatoire, sauf pour l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française, les époux peuvent faire produire à leur mariage tous les autres effets prévus par la loi sans que la validité de leur union ait jamais fait l'objet d'une vérification préalable. D'autre part, même lorsque la transcription est demandée, il est bien plus difficile de procéder aux vérifications nécessaires plusieurs années après la célébration. J'ajoute que les règles actuelles contraignent le parquet et les services de police à accomplir ces vérifications en moins de six mois, faute de quoi la transcription est automatique. Enfin, ce dispositif n'est pas équitable, car il soumet les Français qui se marient à l'étranger à un contrôle moins strict que celui qui est applicable en France, alors que tous ces mariages ouvrent les mêmes droits sur notre territoire. Telles sont les raisons qui ont conduit le Gouvernement à engager une réforme du contrôle de la validité des mariages. Ce projet de loi prévoit un nouveau dispositif complet et cohérent, aux termes duquel les mariages contractés par des Français à l'étranger feront l'objet d'un contrôle avant même leur célébration, comme c'est le cas des mariages célébrés en France. Il a d'ailleurs été enrichi par les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, le 22 mars dernier. L'examen de ce texte par votre Haute Assemblée sera l'occasion d'y apporter, je n'en doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, de nouvelles améliorations. Ainsi, votre commission des lois a proposé que certaines dispositions figurant dans ce projet de loi en soient extraites pour être reprises par voie règlementaire. Je suis bien entendu favorable à cette démarche, qui contribue à améliorer la lisibilité de la loi. Ce projet de loi s'articule autour de trois axes principaux que je présenterai successivement : clarifier et renforcer la procédure de contrôle des mariages célébrés en France ; soumettre au même contrôle le mariage des Français à l'étranger ; simplifier et améliorer la procédure de vérification des actes de l'état civil étranger remis à l'administration française, afin de mieux empêcher la fraude. Le premier objectif est de clarifier et de renforcer la procédure applicable à tous les mariages célébrés sur notre territoire, quelle que soit la nationalité des époux. Premièrement, de nombreux officiers de l'état civil ont fait valoir que, au gré des réformes, l'article 63 du code civil a beaucoup perdu de sa lisibilité, de sorte qu'il est devenu difficile de distinguer clairement la chronologie des formalités qui doivent précéder la célébration du mariage. Or, elle est essentielle. L'expérience montre que la publication des bans a parfois lieu avant que l'ensemble des formalités et vérifications préalables n'aient été accomplies, alors qu'elle ne doit intervenir qu'une fois toutes les conditions de la célébration réunies. À cet égard, la circulaire du 2 mai 2005 a déjà apporté certaines réponses. Le projet de loi va plus loin encore, et répond pleinement à l'attente des officiers de l'état civil en prévoyant une nouvelle rédaction de l'article 63 du code civil faisant apparaître plus distinctement les différentes étapes qui précèdent la célébration. Deuxièmement, ce texte comporte des dispositions nouvelles, qui renforcent l'efficacité de la procédure actuelle. Tout d'abord, il est indispensable que l'identité des futurs époux soit mieux contrôlée. Il est aujourd'hui paradoxal de constater que l'on peut exiger d'une personne qui effectue un paiement par chèque qu'elle présente une pièce d'identité alors qu'on ne peut l'exiger de la part des futurs époux.