Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-18
Date: 2007-01-18
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 1, qui a été largement évoqué dans la discussion générale, je rappelle que la commission a admis toute l'importance qui s'attache à la création de cet EPIC. Après avoir retiré, dans un premier temps, la mesure en question, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, les problèmes de constitutionnalité étant ainsi résolus. Le sous-amendement n° 4 vise à faire participer des représentants de l'État et de la région au conseil d'administration du nouvel EPIC. Cher collègue Jean Desessard, je pense que ce sous-amendement résulte d'une méprise ou d'une confusion s'agissant de la fonction de cet établissement public, qui n'aura qu'un rôle de gestion des équipements publics du site de La Défense. Il s'agit donc d'une mission relativement limitée, strictement locale, ne justifiant nullement l'intervention de l'État ou de la région. Très sincèrement, je ne pense pas que ceux-ci trouveraient intérêt à participer à la gestion des parkings, de la dalle, ou encore des dispositifs de surveillance. Votre proposition n'est pas réaliste ! En revanche, je rappelle que l'un comme l'autre sont présents au sein du conseil d'administration de l'EPAD, ce qui est parfaitement justifié puisque cet établissement intervient au titre de l'aménagement. Par ailleurs, avez-vous interrogé la région au sujet d'une éventuelle participation financière à la gestion ? Je ne suis pas sûr qu'elle soit d'accord ! L'objet de cette proposition de loi est justement de faire en sorte que les deux communes de Puteaux et de Courbevoie, ainsi que le conseil général, c'est-à-dire les collectivités bénéficiaires des recettes fiscales engendrées par le quartier d'affaires, participent à la gestion de ce territoire. Il n'est donc pas souhaitable que l'État ou la région interviennent dans ce domaine. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 4. Le sous-amendement n° 9 vise à assujettir le bénéfice des aides publiques susceptibles d'être mises en oeuvre lors d'opérations menées sur le site de La Défense au respect des normes de « haute performance énergétique ». Tout d'abord, la rédaction de ce sous-amendement, je ne vous le cache pas, me semble par trop sommaire pour être totalement opératoire. Par ailleurs, il s'agirait, là encore, d'une exception au droit commun, puisque le respect de cette condition ne serait imposé que pour un seul site en France, à savoir celui de La Défense. J'entends bien, monsieur Desessard, que le quartier de La Défense est important et original, comme nous l'avons dit tout au long de la discussion générale, mais pourquoi, en cette matière qui intéresse tous les projets urbanistiques, serait-il unique ? Enfin et surtout, je vous rappelle que la nouvelle réglementation thermique est désormais applicable à tous les permis de construire déposés depuis le 1 er septembre 2006. Celle-ci a fixé des objectifs très ambitieux, afin d'améliorer la performance énergétique des constructions neuves d'au moins 15 %, avec une perspective de progrès tous les cinq ans. C'est, me semble-t-il, largement suffisant. Monsieur Desessard, j'ai fait part de toute une série d'éléments qui montrent que le quartier de La Défense est, au niveau mondial, le quartier d'affaires le plus performant en termes de développement durable. Il le sera désormais encore plus avec les nouvelles dispositions que j'ai évoquées. À l'heure actuelle, on ne peut pas, me semble-t-il, fixer la barre plus haut. La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 9. Le sous-amendement n° 6 tend à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux dans la région d'Île-de-France. Il y a encore là, à mon sens, une méprise sur l'activité de l'établissement public, lequel n'a aucune raison de participer au fonds d'aménagement urbain puisqu'il n'aura pas d'activité en matière de construction de logements sociaux. Au-delà de cette objection purement juridique, j'ajoute que, sur le plan pratique, la gestion des équipements publics risquant d'être structurellement déficitaire, comme c'est le cas actuellement, il serait malvenu qu'une partie des recettes de l'établissement soit affectée au financement d'une action qui ne le concerne pas. La commission est donc également défavorable au sous-amendement n° 6. Sur le sous-amendement n° 7, qui tend à faire participer le nouvel EPIC de gestion au budget du STIF, je formulerai la même remarque que pour le sous-amendement précédent : il n'y a pas de rapport entre les missions de l'EPIC et du STIF qui justifie une quelconque participation. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement. Au demeurant, je vous remercie, monsieur le sénateur, de ne pas avoir proposé d'étendre une telle mesure à d'autres territoires, tout aussi éminents ! (Sourires .)