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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aussi, vous m'excuserez de dire que nous ne sommes pas là pour recevoir des leçons de la majorité , même si elle est la majorité. Vous me permettrez donc de faire une petite remarque : même si la majorité est la majorité, nous ne sommes pas là pour recevoir des leçons sur ce que nous avons à faire en tant que parlementaires ! Pour ce qui me concerne, je parlerai de ce que je connais le mieux, c'est-à-dire de mon département. Monsieur Fourcade, bien que vous ayez prétendu que nous ne connaissions rien au terrain, je suis d'accord pour reconnaître avec vous que les jeunes Africains travaillent. La plupart des immigrés en situation irrégulière dans mon département -  Paris - travaillent. Ils sont en effet embauchés par des employeurs qui les sous-payent, et ils ont donc évidemment beaucoup de mal à se loger, etc. Pourquoi des gens travaillant en France se trouvent-ils en situation irrégulière ? C'est une question qui mériterait d'être posée dans un débat sur l'immigration ! Je considère qu'il n'y a pas de tabou sur le sujet et qu'il faut parler des choses telles qu'elles sont, en évitant les fantasmes sur les hordes migratoires qui envahissent la France... À ce propos, je vous rappelle que les immigrés de Sangatte veulent gagner la Grande-Bretagne : une fois là-bas, ils cherchent à travailler à tout prix, comme l'ont fait de tout temps tous les migrants - c'est là une constante -, même si, en l'absence de salaire minimum, ils sont très mal payés. Hier, M. le ministre de l'intérieur, après nous avoir fait part de sa mansuétude à l'égard des élèves, a voulu nous faire pleurer sur les immigrés morts dans des taudis parisiens. Il y a effectivement de quoi pleurer ! Je n'ai pas rencontré M. Sarkozy, mais j'ai personnellement pleuré tant ce qui s'était passé dans ces logements insalubres éveillait la tristesse et le désespoir. Je peux dire, pour avoir une bonne connaissance de la situation, à la différence de certains ministres qui la maîtrisent parfois mal, que les logements d'urgence ainsi que, jusqu'à une période récente, les foyers de travailleurs migrants relèvent de la compétence de l'État qui a laissé pourrir tant les premiers que les seconds, malgré un plan élaboré voilà près de dix ans. S'agissant des familles du boulevard Vincent Auriol, dans le XIII ème arrondissement dont je suis l'élue, c'est la Ville de Paris qui a relogé dix-huit des trente-neuf familles, alors que cette mesure relevait de la compétence de l'État. Je tenais donc à rétablir la vérité : face aux mensonges, aux fantasmes, aux fausses déclarations et aux donneurs de leçons, vous me pardonnerez ce petit rappel d'une réalité que je connais « sur le terrain », comme vous dites !
Adrien GIRAUD - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Mes chers collègues, je suis un peu surpris et scandalisé du spectacle que donne aujourd'hui la Haute Assemblée. En effet, la population attend de vous autre chose que des chamailleries, des disputes de chiffonniers, sur le problème de l'immigration, que je vis au jour le jour et qui est important pour la France. La ville dont M. Jean-Claude Gaudin est maire compte une population mahoraise significative ; si tel est le cas, c'est non parce que les Mahorais se trouvent mal à Mayotte, mais parce que les lois sociales de la République n'y sont pas encore applicables, de sorte qu'ils doivent venir chercher à Marseille un certain bien-être. Je comprends que des immigrés fuient les Comores pour se rendre à Mayotte. Mais, à l'heure du choix, Mayotte s'est prononcé en faveur de la France, souhaitant devenir un département français, alors que les autres territoires ont préféré l'indépendance. Aujourd'hui, nous refusons que nous soit imposée une immigration clandestine de Comoriens qui fuient la misère. Il faut, mes chers collègues, avoir le courage de le dire : si la France, à travers le ministère de la coopération, a peut-être la possibilité d'aider les Comores, Mayotte, collectivité de 374 kilomètres carrés, ne peut aujourd'hui supporter toute la misère de l'Océan indien !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Adrien Giraud a raison : sur ce sujet important et difficile, il faut éviter les caricatures et les propos simplistes. Je voudrais revenir sur la rhétorique que nous avons entendue à plusieurs reprises, ici même, en particulier hier, et dire qu'il faut éviter, autant que faire se peut, de déployer sur ce sujet ce que j'appellerai de « fausses évidences ». La première fausse évidence a été le fait de M. le ministre d'État qui, après nous avoir dit qu'il y avait, d'un côté, les partisans de l'immigration zéro, de l'autre, les partisans de l'immigration illimitée, a ajouté : « et nous... ». Si l'on pose la question dans ces termes, on sombre dans un « simplisme » total ! En ce qui nous concerne, nous sommes contre l'immigration zéro - elle est impossible -, et contre l'immigration illimitée ; nous sommes favorables à des règles justes et conformes aux traditions d'accueil de la République française. À partir de là, le débat peut s'engager ; mais si l'on présente deux caricatures au début de son propos pour mieux s'en distinguer à la fin, comme l'a fait M. le ministre d'État, le débat part très mal !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Aujourd'hui, de nombreux étudiants étrangers n'obtiennent pas de visa, sont confrontés à de multiples difficultés, telles l'attente interminable, les mesures administratives, l'impossibilité de trouver un logement. Cette situation est préjudiciable à notre pays, à son rayonnement. Telle est la première remarque que je voulais formuler au sujet de la sélection desdits étudiants. Par ailleurs - c'est ma deuxième remarque -, quels sont les bons étudiants ? Qui va décider de quels étudiants la France a besoin ? Je suppose que l'on souhaite que ces étudiants rentrent dans leur pays. On va donc se mettre à la place du pays et donner la définition du bon étudiant. Est-ce quelqu'un qui prépare un diplôme d'ingénieur, un mastère, un DUT, un BTS ? Qui va en décider ? N'est-ce pas l'honneur de la France d'accueillir des étudiants de tous niveaux, quelles que soient les études qu'ils poursuivent ? Je veux maintenant formuler une dernière remarque sur ce sujet. Mes chers collègues, vous savez bien que la France rencontre aujourd'hui de grandes difficultés pour faire venir des chercheurs étrangers sur son sol, pour accueillir des universitaires étrangers. Des chercheurs qui préparent un doctorat, des post-doctorants qui sont attirés par différents pays ne trouvent pas de poste d'accueil en France. De surcroît, notre pays a du mal à garder un certain nombre de ses chercheurs. Je connais tel ancien élève de l'École normale supérieure, agrégé, docteur, auteur de nombreuses publications qui va se rendre dans une université américaine parce qu'il ne trouve pas de poste dans notre pays.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. N'aurait-il pas fallu rechercher la solution à ce problème dans la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France qui, malheureusement, n'offre pas un nombre de postes suffisant, ou dans le budget de l'enseignement supérieur qui, malheureusement, ne propose pas non plus suffisamment de postes d'accueil ? Nous sommes pour une université et une recherche françaises rayonnantes et accueillantes. Cela signifie que nous sommes honorés qu'un certain nombre de chercheurs et d'universitaires choisissent notre pays. Mais encore faut-il qu'ils puissent le faire. Parmi les fausses évidences, une quatrième doit être citée. On nous dit qu'il y a l'immigration subie et l'immigration choisie. Alors, choisissons l'immigration choisie et ne subissons pas l'immigration subie. Cette affirmation a l'air simple. Mais, monsieur le ministre, il n'est pas acceptable de faire figurer dans l'immigration choisie le travail, et dans l'immigration subie, la famille. Il est contraire à notre droit et à nos valeurs de considérer que le droit de vivre en famille ne doit pas être garanti à tout un chacun. Que l'on fixe des règles, c'est indispensable, mais dans une certaine limite,...
Hugues PORTELLI - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Monsieur Sueur, je voudrais vous répondre sur la question des étudiants étrangers venant poursuivre leurs études dans notre pays, cas que je connais quelque peu. Concrètement, un étudiant étranger voulant venir faire des études en France peut y parvenir de trois façons. La première d'entre elles est la plus simple. L'étudiant en question doit demander un dossier à l'université française dans laquelle il souhaite s'inscrire. Cette dernière va examiner la requête et décider si elle accepte ou non la candidature déposée. En ma qualité d'universitaire, j'examine chaque année de très nombreux dossiers d'étudiants, et, dans le cadre collégial d'une commission, je décide de retenir ou non leur candidature. Muni de l'accord que lui a donné l'université, l'étudiant va solliciter l'autorisation de venir sur le territoire français. Dans ce cas de figure, il obtient sans problème un visa. Il est une deuxième façon, pour un étudiant étranger, de venir faire des études en France. Un certain nombre d'universités françaises - je ne les citerai pas - ont installé des « comptoirs » universitaires dans différents pays du sud de la Méditerranée qui délivrent, par exemple, des capacités. Un étudiant, une fois qu'il a obtenu ce diplôme remis par l'université de telle ville, peut demander l'autorisation de s'inscrire en DEUG et de poursuivre son cursus dans la même université, mais cette fois sur le territoire français. Dans ce cas, l'étudiant qui a commencé ses études en s'inscrivant dans un cursus universitaire dans son pays et qui les poursuit en France, au sein de l'université française, obtient lui aussi un visa. Reste une troisième façon, qui consiste à entrer en France avec un permis de séjour provisoire pour passer des vacances, par exemple, puis à essayer de se faire inscrire dans une université sans avoir accompli aucune des deux démarches que je viens d'indiquer. Les chances d'aboutir sont alors bien évidemment faibles. Il est en effet impératif de respecter les procédures classiques d'inscription applicables à toute personne sur le sol français, ce qui se révèle extrêmement difficile pour quelqu'un qui ne peut justifier d'une résidence habituelle en France. Ainsi donc, le problème des étudiants étrangers tient non pas au visa, mais à l'inscription. Il ne faut pas mélanger les deux ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La présente motion de renvoi à la commission était à l'origine justifiée par la concomitance du rapport sur l'immigration clandestine et le projet de loi lui-même, ou encore l'insuffisante discussion ayant précédé le dépôt de ce dernier. Pourtant, l'un comme l'autre ont pu être élaborés sans aucun problème. Ce texte sur l'immigration et l'intégration est déjà sur les rails depuis plusieurs mois et a fait l'objet de nombreux débats, notamment à l'Assemblée nationale. La commission d'enquête, quant à elle, a procédé à un grand nombre d'investigations et d'auditions. Le rapport a été remis le 13 avril dernier. Les rédacteurs du projet de loi ont-ils tenu compte des recommandations contenues dans ce rapport ? Oui, notamment sur des points très particuliers, tels que la réforme des tribunaux administratifs, le droit au séjour des mineurs isolés relevant de l'aide sociale à l'enfance ou encore le travail saisonnier. Sera-t-il à nouveau tenu compte dans ce projet de loi de certaines recommandations ? Je gage que la réponse sera « oui », et qu'elles continueront de nourrir ce texte. La commission est donc défavorable à cette motion. Par ailleurs, je rappelle que, lors des auditions auxquelles j'ai procédé à propos de ce texte, je n'ai été accompagné que par un nombre souvent assez réduit de nos collègues. Je sais bien que tous doivent assumer un emploi du temps chargé ; mais la porte était ouverte et chacun pouvait se joindre à moi pour entendre les personnes aimablement convoquées pour venir donner leur opinion.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Sueur, je ne vais pas répondre à chacun des points que vous avez abordés - je vous remercie d'ailleurs d'avoir soulevé ces questions de fond -, puisque le texte apporte déjà toutes les réponses. Nous aurons l'occasion de les examiner lors de la discussion des articles. Vous vous êtes interrogé sur le chiffre de quelque 800 enfants qui aurait été annoncé par le ministère de l'intérieur. Je tiens à vous préciser qu'il s'agit en fait de 720 familles ; ces dernières, grâce à la circulaire de 2005, n'ont pas été expulsées alors qu'elles devaient l'être. Nous avons ainsi pu les recenser. Nous sommes donc en mesure de les identifier. Vous avez prétendu que la politique menée par le Gouvernement en la matière était inefficace puisque, d'année en année, le nombre d'expulsions d'étrangers en situation irrégulière stagnait. Je m'inscris en faux contre cette affirmation : en effet, le nombre de personnes expulsées est passé de 8 000, en 2002, à 20 000, en 2005, et nous avons l'ambition de le porter à 25 000 d'ici à la fin de l'année 2006.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l'efficacité des politiques de maîtrise de l'immigration repose en premier lieu sur l'aide que peuvent apporter les pays du Nord, notamment la France, aux pays en voie de développement. En effet, on constate que la population immigrée provient dans son immense majorité des pays en voie de développement et qu'elle a donc pour origine essentiellement les difficultés économiques de ces pays, et, dans une moindre mesure, leurs situations politiques. Une politique moderne de l'immigration se doit d'envisager la question de l'immigration dans sa globalité et, ainsi, de s'attaquer à l'origine du problème en permettant que les candidats à l'immigration ne soient contraints de quitter leurs pays pour fuir la misère économique ou des persécutions politiques. La meilleure politique de maîtrise de l'immigration doit consister dans la réduction du flux. Or, le renforcement de l'arsenal répressif ne peut suffire pour dissuader des personnes dans des situations de très grandes difficultés d'émigrer, même clandestinement, vers les pays les plus développés comme la France. J'ai rencontré M. Blaise Compaoré, président du Burkina Faso, la semaine dernière. Il m'affirmait que l'Europe aurait beau s'entourer de murailles immenses, les gens passeraient quand même, fût-ce au péril de leur vie, tant ils sont en difficulté. Selon moi, la meilleure façon de limiter à terme l'immigration est d'augmenter, d'une façon sensible, l'aide publique au développement.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je n'apprécie pas, pour une fois, vos observations ! Il est dommage que nous n'ayons pas voté tout à l'heure le renvoi à la commission : au moment même où M. Pelletier se levait pour exposer son amendement nous était distribuée la version rectifiée septies de l'amendement n° 510 ! Il est tout de même assez difficile de vérifier quelles sont les modifications entre le texte d'origine et cette dernière version ! Cela étant, je m'étonne quelque peu de cet amendement lui-même, qui rejoint les propos qu'a tenus le ministre de l'intérieur, lors de son passage fugace dans notre hémicycle, propos selon lesquels il faudrait exonérer d'impôt les sommes que les travailleurs étrangers résidant en France renverraient dans leur pays. La plupart d'entre eux ne gagnent pas des sommes telles qu'ils puissent payer des impôts ! J'ignore s'il est question de l'impôt de solidarité sur la fortune... Actuellement, les travailleurs envoient de l'argent à leur famille en se privant terriblement alors qu'ils gagnent très peu, et cela doit être pris en considération dans l'ensemble du projet de loi. Voilà ce que je voulais dire à propos de cet amendement, avant qu'il soit retiré. Il est tout de même vraiment dommage de l'avoir rectifié sept fois !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je rappelle, puisque vous y avez fait référence à plusieurs reprises, que, sous l'impulsion du Président de la République, nous avons rattrapé le retard d'aide publique au développement que le gouvernement de Lionel Jospin avait pris. Sous les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, et sous l'autorité du Président de la République - les chiffres sont ce qu'ils sont : ils sont imparables -, l'aide publique au développement a évolué de la manière suivante : en 2001, nous étions à son plancher avec 0,32 % du produit intérieur brut ; nous sommes remontés à 0,47 % en 2005, c'est-à-dire 8,2 milliards d'euros ; en 2007, nous atteindrons 0,50 %. S'il y a eu un effort et une montée en puissance en matière d'aide au codéveloppement, c'est bien sous l'impulsion du Président de la République auquel vous avez fait référence, monsieur Bret, et non pas sous le gouvernement de Lionel Jospin, avec lequel nous étions tombés au plus bas, à 0,32 %.
Robert BRET - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'annulation de la dette économique des pays pauvres à l'égard des pays riches constitue un objectif urgent. Nous considérons cette annulation totale et immédiate comme un préalable à toute politique de développement. Comment, en effet, envisager un décollage économique sans trouver un moyen de sortir du cercle vicieux de l'endettement ? Que d'hypocrisie sur cette question de l'annulation ! Comment ne pas rappeler qu'en juin 2005, voilà un an tout juste, les ministres des finances du G8 avaient annoncé l'effacement immédiat de la dette des pays pauvres pour un montant de 40 milliards de dollars ? Cette décision concernait dix-huit pays très endettés, et les ministres des finances avaient ajouté que, dans les deux ans à venir, vingt autres pays pourraient bénéficier de la même mesure. Un an après, cette promesse est bien entendu restée lettre morte. Elle est déjà oubliée, monsieur le ministre ! Cela n'empêche pas les dirigeants occidentaux, et le Président de la République, au cours de sa visite en Amérique latine, en a été le meilleur exemple, de promettre la main sur le coeur l'engagement prochain des pays riches. De telles tartufferies pourraient prêter à sourire si l'on oubliait la terrible réalité qu'elles recouvrent : sur le seul continent africain, plus de 300 millions d'êtres humains vivent avec moins de 1 dollar par jour ; 240 millions souffrent de carences alimentaires ; près de 200 millions, de malnutrition. Faut-il rappeler, monsieur le ministre, que les émigrés venant des régions pauvres transfèrent vers leur famille restée au pays des sommes dont le total est supérieur à l'aide au développement attribuée par les États comme la France ? L'Office des migrations internationales, l'OMI, évalue ces sommes à plus de 200 milliards de dollars par an. En 2005, l'aide publique a à peine dépassé 100 milliards de dollars, qui plus est inégalement répartis. Comment, monsieur le ministre, engager un débat sur l'immigration sans évoquer l'essentiel, sans s'attaquer aux causes du désespoir de ces millions d'hommes et de femmes qui quittent tout pour survivre, pour faire vivre leurs enfants ? L'annulation de la dette serait un premier pas important et marquerait fortement une orientation solidaire et non plus de domination ou d'asservissement.
Robert BRET - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le ministre, nous mesurons bien que la disposition que nous avons proposée ne relève pas de la loi, mais comment légiférer sur l'immigration sans poser la question de fond, compte tenu de l'hypocrisie qui règne autour de l'aide au développement, autour de l'annulation de la dette des pays pauvres ? Si l'on n'aborde pas ces questions dans les rapports Nord-Sud, on ne peut pas envisager une immigration maîtrisée. Ce sont les situations dramatiques qu'ils connaissent dans leurs pays qui poussent les intéressés et leur famille à quitter leur pays d'origine. Vouloir légiférer sur l'immigration sans aborder cette question, c'est encore une fois faire preuve d'hypocrisie ; cela procède plus de l'affichage de caractère politique et électoral que de la volonté de s'attaquer réellement aux problèmes de fond. J'en viens à l'amendement n° 272. Une taxe sur les transactions financières de type taxe Tobin a été mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2002. Nous proposons de la mettre concrètement en oeuvre en fixant un taux à la hauteur des enjeux. Monsieur le ministre, dois-je rappeler les propos tenus par le Président de la République à Johannesburg en 2004, qu'il confirma l'année suivante au forum des multinationales et des puissants de ce monde, à Dallas ? « Il ne serait pas anormal qu'une partie, modeste - mais les chiffres sont considérables -de ces richesses soit ponctionnée pour permettre d'améliorer la solidarité internationale et le développement durable ». Il évoquait « la nécessité d'une forme de taxation ». Par notre amendement, nous proposons de dégager les moyens financiers nécessaires pour soutenir l'action internationale de la France en matière d'aide publique au développement. M. Marini, rapporteur général du budget, avait déclaré en 2004 que cette taxe était « contre nature ». Selon lui, « elle est complètement opposée à l'esprit et au fonctionnement mêmes des marchés ». La franchise de M. Marini a au moins l'avantage, au-delà de l'affichage indécent d'un certain mépris à l'égard de la misère du monde, de mettre en évidence la contradiction du Président de la République : on ne joue pas avec les mots. Les règles de l'argent sont impitoyables. Elles broient les hommes et les peuples. Monsieur le ministre, votre projet de loi ne comporte pas de contradiction, il est tout simplement libéral, comme M. Marini. Il ne prend même pas la précaution d'évoquer de façon charitable l'aide aux pays pauvres. En fait, votre rupture, c'est l'adhésion à l'extrémisme libéral. Quant à nous, avec beaucoup, nous pensons qu'un autre monde est possible, que les hommes et les femmes ne sont pas du bétail corvéable à merci. C'est l'objet de notre amendement, qui vise à financer nos objectifs de solidarité.