Bernard SAUGEY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. Il s'élèvera à 84 milliards d'euros en 2007. Tout au long de la législature, l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité aura progressé selon un indice composé de l'évolution prévisionnelle des prix de l'année à venir, majorée de 33 % du taux de croissance du produit intérieur brut de l'année en cours. Cette évolution mérite d'être saluée au regard, d'une part, des objectifs de stabilisation, à compter de 2003, puis de diminution, en 2007, en volume des dépenses de l'État, d'autre part, des modalités d'indexation bien moins favorables aux collectivités territoriales retenues entre 1996 et 2001. Cette progression sensible, jointe aux réformes des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement, aura permis de renforcer considérablement la péréquation. Les résultats obtenus depuis trois ans sont particulièrement tangibles. Ainsi, le montant total des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement dédiées à la péréquation a pratiquement doublé, passant de 3 milliards à 5,4 milliards d'euros entre 2003 et 2006. Le projet de loi de finances pour 2007 comporte quelques mesures ciblées destinées à renforcer encore la péréquation. La commission des lois y souscrit. En deuxième lieu, les compensations financières des compétences mises à la charge des collectivités territoriales s'avèrent, dans l'ensemble, à peu près équitables. S'agissant du revenu minimum d'insertion, le droit à compensation des départements correspond aux dépenses exposées par l'État l'année précédant le transfert de compétences, c'est-à-dire 2003. Il s'élève à 4,9 milliards d'euros. Toutefois, sous l'effet de l'augmentation du nombre des bénéficiaires du RMI, la charge des départements s'est considérablement alourdie. Le Gouvernement et le Parlement ont pris en compte cette évolution, d'abord, par l'attribution aux départements de 457 millions d'euros au titre de l'année 2004, puis, par la mise en place du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui est doté de 500 millions d'euros par an pendant trois ans au titre des années 2005, 2006 et 2007. L'abondement de ce fonds et les modalités de répartition des crédits seront précisés par le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Je souhaite qu'ils permettent de prendre en compte les efforts déployés par les départements en faveur du retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment avec !a signature des contrats d'avenir. Au total, les dépenses exposées auront été intégralement couvertes en 2004, et à 93,5 % en 2005. Certes, la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ne constitue pas une recette très dynamique. En revanche, les droits de mutation à titre onéreux ont connu une progression rapide au cours des dernières années, sous l'effet de la hausse des prix de l'immobilier et de l'augmentation du nombre des transactions. S'agissant des compétences transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement a accédé à plusieurs demandes des élus siégeant au sein de la commission consultative d'évaluation des charges. Pour le financement des bourses sanitaires et sociales, des formations sanitaires et sociales et des fonds de solidarité pour le logement, les dépenses de l'État lors de la dernière année précédant le transfert seront prises en compte, de préférence à la moyenne des dépenses constatées au cours des trois dernières années. Au total, les collectivités territoriales recevront 157 millions d'euros de plus que ce à quoi elles avaient droit. En revanche, la compensation des charges induites par les transferts des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de service, de l'éducation nationale et des agents du ministère de l'équipement suscite encore l'inquiétude des élus locaux. Notre collègue M. Éric Doligé s'en est fait l'écho dans un rapport établi au nom de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat. Nous avons évoqué ce sujet avec M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, lors de son audition par la commission des lois. Enfin, la réflexion sur la maîtrise des finances locales a été relancée par le Gouvernement, lors d'une conférence nationale des finances publiques réunie au mois de janvier dernier. Dans ce débat, il me semble nécessaire de ne perdre de vue ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le fait que les budgets locaux présentent, par rapport à celui de l'État, la double particularité d'être soumis à des règles d'équilibre strictes et d'être largement consacrés à l'investissement. S'il est vrai que la dette des administrations publiques locales représentait 6,9 % du produit intérieur brut en 2005, pour une dette publique totale de 66,6 % du PIB, les collectivités territoriales ont recours à l'emprunt pour financer, non pas leurs déficits - ce serait de la cavalerie - mais leurs dépenses d'investissement, c'est-à-dire pour préparer l'avenir. En conséquence, je crois important de souligner que la maîtrise des finances locales suppose de donner aux collectivités territoriales des marges de manoeuvre supplémentaires, à la fois sur leurs dépenses et sur leurs recettes. Pour ce qui concerne les dépenses, le Gouvernement a formulé un certain nombre de propositions devant le comité des finances locales et les associations d'élus. Pour ce qui concerne les recettes, les réformes des impôts locaux opérées au cours de cette législature auront eu des effets contrastés sur le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Plusieurs assouplissements des règles de lien entre les taux de la taxe professionnelle et ceux des impôts locaux pesant sur les ménages ont ainsi donné des marges de manoeuvre supplémentaires aux communes et aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale En outre, à compter de 2007, les régions ont la possibilité - et elles ne s'en privent pas !- de moduler les tarifs de la fraction de TIPP qui leur a été transférée pour un gain supplémentaire potentiel de 500 millions d'euros.