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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La création des agences régionales de santé, dont le financement est prévu à l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettra de décloisonner les différents secteurs de l’offre de soins et de mieux articuler les moyens entre l’hôpital, l’ambulatoire et le médico-social. Dans ce contexte, il était indispensable, d’une part, de prévoir une évolution équilibrée des dépenses d’assurance maladie consacrées aux soins de ville et à l’hôpital, avec un même taux de 2,8% – c’est un concept auquel je suis profondément attachée – et, d’autre part, d’assurer au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins une dotation suffisante de 228 millions d’euros. Le troisième élément de contexte est, bien sûr, le risque de pandémie grippale. Nous avons fait le choix d’une politique de prévention grâce à une large campagne de vaccination gratuite, qui permettra d’éviter que de nombreuses personnes ne soient malades. Cette campagne a un coût. Nous avons demandé à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, de commander 94 millions de vaccins, ce qui nous oblige à réviser à la hausse les dotations de l’État et de l’assurance maladie à cet établissement pour l’année 2009. À cet égard, je salue le geste des complémentaires de santé, qui se sont engagées à apporter leur contribution à ce dispositif à hauteur d’environ 300 millions d’euros.
Xavier DARCOS (ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 que nous avons l’honneur de vous présenter a fait l’objet d’une discussion assez longue, mais constructive, devant l’Assemblée nationale. Je ne doute pas que nos débats devant la Haute Assemblée permettront de l’enrichir encore, et je veux d’ores et déjà saluer le travail réalisé par la commission des finances et la commission des affaires sociales, par leurs présidents respectifs, Jean Arthuis et Muguette Dini, par vos rapporteurs, Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, Gérard Dériot, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, Dominique Leclerc, rapporteur pour l’assurance vieillesse, ainsi que Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je tiens à signaler que ma collègue Nora Berra, qui devait intervenir dans la discussion générale, a dû rejoindre le Conseil des ministres. J’évoquerai donc à sa place les sujets qui la concernent.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. En outre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permettra de financer les régimes d’avantage social vieillesse, ou ASV, par une cotisation proportionnelle aux revenus plutôt que par une cotisation forfaitaire, afin de supprimer les freins au cumul emploi-retraite pour les professions concernées, notamment les médecins libéraux. Cette mesure constitue, comme vous le savez, une évolution tout à fait souhaitable, compte tenu des problèmes de démographie médicale que nous connaissons sur certaines parties de notre territoire, en particulier dans les départements ruraux. Par ailleurs, afin d’améliorer l’équité entre retraités, nous avons décidé de doubler les prélèvements sur les « retraites chapeaux », dans un esprit de normalisation et de moralisation de ce dispositif. Cette mesure d’équité est destinée à rétablir l’égalité entre les différents régimes de retraite supplémentaire. Les évolutions apportées par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur Yves Bur, ont permis d’aller plus loin : désormais, ces régimes devront, comme les autres régimes de retraite supplémentaire, être gérés par des organismes extérieurs aux entreprises. Cette obligation contribuera à améliorer la transparence de ces régimes. J’en viens maintenant au deuxième grand volet du PLFSS, dans le cadre de mon action ministérielle : la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP. Le PLFSS renforce l’incitation des entreprises à améliorer la prévention des risques professionnels. La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est une nécessité si nous voulons que, dans notre société, le progrès économique ne s’oppose pas au progrès social. J’y vois même la condition de la réhabilitation de la valeur travail, souhaitée par le Président de la République, car une société qui veut travailler plus est une société qui doit travailler mieux.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Le PLFSS instaure, monsieur Fischer, un système de bonus-malus plus efficace dans le champ des accidents du travail. D’une part, il simplifie les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent : c’est le malus. D’autre part, il crée une incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention : c’est le bonus. Nous transposons ainsi dans le PLFSS les orientations définies avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord du 12 mars 2007. Par ailleurs, la branche AT-MP sera associée à la préparation du deuxième plan Santé au travail, qui porte sur la période 2010-2014 et vise notamment à développer une politique de prévention active des risques professionnels. Je présenterai ce deuxième plan Santé au travail le mois prochain. J’aborde maintenant la branche famille, troisième grand volet du PLFSS. Celui-ci fait du développement de la garde d’enfant une priorité de la politique familiale. La politique de la famille, en France, représente un effort de 88,3 milliards d’euros, soit 4,7 % de notre produit intérieur brut, alors que nos voisins européens n’y consacrent en moyenne que 2,5 % de leur produit intérieur brut. Cet effort porte ses fruits : grâce à un taux de natalité de 2,08 enfants par femme, nous sommes, si je puis dire, les champions d’Europe de la natalité.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Pour accompagner et encourager le dynamisme de la natalité française, le Président de la République s’est engagé à développer, d’ici à 2012, 200 000 nouveaux modes de garde diversifiés, adaptés aux contraintes professionnelles des parents et aux réalités des territoires. Pour atteindre cet objectif, nous proposons, avec Nadine Morano, la secrétaire d’État en charge de ces dossiers, d’ouvrir le dispositif du prêt à taux zéro aux assistants maternels, afin de lever les obstacles qui peuvent peser sur leur installation. Cette mesure nous permet de répondre à une très forte demande de ces professionnels et, ainsi, de continuer à œuvrer avec la même détermination en faveur du développement de la garde d’enfant. L’Assemblée nationale a également voté deux dispositifs qui consacrent notre engagement pour le développement des modes d’accueil. Le texte qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, permet ainsi de transformer les relais assistants maternels en relais d’accueil de la petite enfance, afin de permettre aux personnels effectuant des gardes à domicile de bénéficier également de ce dispositif de qualité. Il prévoit aussi que ces assistants maternels puissent recevoir un agrément pour deux enfants au minimum, si les conditions d’accueil le leur permettent. C’est bien pour l’assistant maternel, qui pourra commencer à travailler avec un revenu décent ; c’est bien pour les parents, qui pourront trouver plus facilement des places d’accueil ; c’est bien pour les enfants, qui pourront être accueillis à plusieurs. J’en termine par le champ médico-social. Le PLFSS poursuit notre effort soutenu en faveur des personnes dépendantes et handicapées. En dépit d’un contexte économique dégradé, le Gouvernement a tenu à maintenir l’effort important de solidarité qu’il a engagé envers les plus fragiles, comme en témoigne le taux de progression de l’ONDAM médico-social, qui atteint 5,8 %. Pour les personnes âgées dépendantes, nous poursuivrons la mise en œuvre du plan Alzheimer – Nora Berra aurait pu le détailler, je le fais à sa place –, la lutte contre la maladie d’Alzheimer étant une priorité du Gouvernement. En outre, 7 500 places nouvelles en maisons de retraite seront financées. Pour les personnes handicapées, nous poursuivrons le plan de création de places annoncé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 pour les enfants et adultes handicapés. Ainsi, ce sont plus de 50 000 places, 38 000 places pour les adultes et 12 000 places pour les jeunes, qui pourront être ouvertes à horizon de sept ans pour répondre à l’ensemble des besoins des familles.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Ce défi sera encore relevé en 2010, et ce malgré le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, puisque la mise en œuvre du plan mobilisera près de 360 millions d’euros de mesures nouvelles en faveur des établissements et services pour personnes handicapées. Au total, plus de 5 500 places nouvelles, diversifiées et adaptées aux besoins de chacun pourront être financées dès 2010. Le PLFSS remédie en outre à une difficulté majeure que rencontrent les personnes handicapées : celle de la prise en charge des frais de transport pour se rendre en accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées, les MAS, ou dans les foyers d’accueil médicalisés, les FAM. J’ai en effet décidé de permettre à ces établissements de financer sur leurs budgets les frais de transport des adultes handicapés qui se rendent en accueil de jour. L’année 2010 sera mise à profit pour affiner les conditions d’une intégration des frais de transport dans les budgets des établissements pour les autres modes d’accueil. (M. Guy Fischer s’exclame.) J’ajoute enfin que, dans le cadre de ce débat, nous souhaitons apporter, avec Nadine Morano, une réponse juste au problème lié à l’augmentation du forfait journalier hospitalier pour les personnes qui relèvent de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et qui vivent en maison d’accueil spécialisée. Nous pensons qu’il est nécessaire de leur garantir un reste à vivre minimal, à l’instar des personnes vivant en foyer d’accueil médicalisé. Mme Desmarescaux présentera un amendement en ce sens, le Gouvernement y donnera un avis favorable. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales mesures de ce PLFSS pour 2010, sur lequel le Sénat est invité à se prononcer. Je suis certain que, comme l’ont dit Éric Woerth et Roselyne Bachelot-Narquin, la discussion qui s’ouvre à présent va permettre, si nécessaire, d’améliorer ce texte. L’essentiel, c’est que nous garantissions à tous nos concitoyens un système de protection sociale juste, solidaire et efficace. Ce sont les engagements du Président de la République ! Ce sont les engagements du Gouvernement !
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, mon propos comprendra deux parties. En effet, je rapporte à la fois sur les équilibres généraux et sur la branche maladie. Vous allez donc devoir me supporter un peu plus de temps que les rapporteurs qui suivront, et je vous prie de m’en excuser. Dans un premier temps, je m’en tiendrai à quelques considérations d’ordre général et à l’évocation des équilibres généraux. L’éclairage triennal de la loi de financement de la sécurité sociale, selon un triptyque formé par l’exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, nous permet de mesurer pleinement l’ampleur du dérapage des déficits des comptes sociaux depuis deux ans : 10,2 milliards d’euros en 2008, 23,5 milliards d’euros en 2009, 30,6 milliards d’euros en 2010. Cette dégradation, inédite par son volume, fait de la comparaison entre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le PLFSS pour 2010 un exercice en grande partie inutile. En effet, tous les objectifs votés l’an dernier ont été très largement dépassés et sont donc significativement rectifiés à la hausse. L’effet « crise économique » qui entraîne un effondrement des recettes – 25 milliards d’euros de pertes en 2009 et 2010 – tandis que les dépenses continuent de croître explique l’essentiel de ce dérapage. Jamais encore, par exemple, on n’avait enregistré deux années consécutives de baisse de la masse salariale. Or, celle-ci, vous le savez, sous-tend les trois quarts des recettes des régimes de sécurité sociale. Il en résulte une accumulation des déficits rapide et sans précédent, qui masque, de surcroît, l’effort réel de maîtrise de la dépense : mis en œuvre avec constance depuis plusieurs années, cet effort n’est plus perceptible face à l’affaissement des recettes. C’est sur la base de ces constats que je voudrais vous faire part des observations de notre commission des affaires sociales sur les grands équilibres et la situation générale des comptes sociaux. Dans un second temps, comme je l’ai dit voilà un instant, j’aborderai plus en détail le volet assurance maladie du texte. Ma première observation porte sur le cadrage pluriannuel de l’annexe B, qui est l’une des particularités du projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis la réforme organique de 2005. Établi parallèlement au cadrage de la loi de finances, il ouvre cette année des perspectives que je n’hésite pas à qualifier de très préoccupantes. Je vous en livre les grandes lignes. Les évolutions sont bâties sur des hypothèses indéniablement volontaristes : …
Alain VASSELLE (rapporteur général.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. Si ce taux est de 3 %, il faut ajouter 2 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros supplémentaires de déficit annuel. Or je vous le rappelle, sur la période 1998-2007, la masse salariale avait progressé en moyenne de 4,1 % par an, ce qui avait été considéré, à l’époque, comme un bon niveau. On peut donc considérer que nous ferons mieux au cours de la prochaine décennie, mais, à mon sens, c’est faire preuve de beaucoup d’optimisme, surtout après les propos qui ont été tenus par M. Éric Woerth, notre ministre en charge des comptes publics. Celui-ci semble effectivement se préoccuper de toute une série d’amendements que nous proposons au moment même où la France vit une des plus grandes crises financières de son histoire. Ces prévisions peuvent en outre être utilement mises en regard de celles de l’année dernière qui, vous vous en souvenez, mes chers collègues, prévoyaient un retour à l’équilibre des comptes du régime général en 2012. À la fin de l’année 2013, si nous n’avons pas repris la dette, il nous faudra constater un déficit cumulé de 150 milliards d’euros. Et, le cadrage pluriannuel s’arrêtant en 2013, nous n’avons pas examiné ce qui se passera en 2014, 2015 ou 2016 ! Cela montre bien la volatilité des projections établies. Quoi qu’il en soit, ce cadrage pluriannuel a tout de même le mérite de tracer une trajectoire et de faire apparaître les contraintes qui s’imposent à nous pour respecter l’objectif et ne pas reporter à plus tard – ce serait souhaitable, selon moi – les mesures de maîtrise et de financement de la dette. J’y reviendrai dans un instant. J’en viens à mes observations sur les équilibres généraux. J’en ferai trois. Première observation, la priorité consiste à régler la question des déficits accumulés. C’est un point sur lequel nous commençons à avoir des divergences avec le Gouvernement. Le PLFSS ne prévoit aucune reprise de la dette, cela vient d’être confirmé, et vous nous avez également indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement n’envisageait aucune mesure avant 2011, au motif que vous ignorez ce que sera la situation de 2011, tant en termes de dépenses qu’en termes de recettes. Cela signifie que l’ACOSS va devoir porter dans ses comptes les déficits de 2009 et de 2010, dans la limite d’un plafond historique de 65 milliards d’euros. Du jamais vu ! Or, comme nous l’avons déjà démontré, plus on attend, plus le transfert des dettes à la CADES devient coûteux…
Alain VASSELLE (rapporteur général.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. … si vous acceptiez de considérer comme moi-même – et je m’en suis entretenu tout à l’heure avec le président du groupe de l’Union centriste, Nicolas About – que la situation de la sécurité sociale n’est pas liée à un déficit structurel ni à un dérapage des dépenses, mais que c’est bien la conséquence d’une crise économique, indépendante de la situation des différentes branches de la sécurité sociale. Ne vaudrait-il pas mieux que ce déficit, lié à un manque de recettes résultant lui-même de difficultés économiques, soit pris en charge par le budget de l’État ? Il viendrait, certes, gonfler d’autant le déficit public mais nous pourrions considérer que les déficits des quatre branches liés à des problèmes structurels devraient être les seuls à être supportés par la CADES dans les années qui viennent. En effet, la crise économique a fragilisé la situation. (Mme Annie David s’exclame.) Si le budget de l’État prend en charge ces 20 milliards d’euros, nous n’aurons pas besoin de les transférer à la CADES. J’imagine que Nicolas About vous en parlera tout à l’heure. La deuxième observation que je voulais faire concerne la maîtrise des dépenses. Nous sommes complètement en phase avec vous et avec Roselyne Bachelot sur la nécessité de continuer dans cette direction. Le contexte financier actuel exige que nous poursuivions et que nous amplifiions les efforts de ces dernières années. Cela implique en particulier une volonté forte pour continuer à réformer l’hôpital. Je sais que l’un et l’autre vous partagez cette volonté, encore faudra-t-il la traduire par des actes. Le Premier président de la Cour des comptes – Eric Woerth y a fait référence tout à l’heure pour justifier certaines positions du Gouvernement, notamment en ce qui concerne le droit à l’image – a fait valoir la semaine dernière devant notre commission qu’il existait de réelles marges de progrès et d’efficience à l’hôpital ; je vous renvoie d’ailleurs à son rapport.
Alain VASSELLE (rapporteur général.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. … mais j’ai cru comprendre, madame la présidente Dini, que cette discussion serait peut-être reportée pour nous permettre de terminer dans des délais acceptables l’examen du PLFSS. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.) Troisième observation : il est plus que jamais nécessaire de chercher à assurer un financement durable de la protection sociale. Sur ce point, nous avons également quelques divergences avec le ministre des comptes publics. Pour faire face à des dépenses croissantes, notamment en matière de santé et de vieillesse, il manque et il manquera à la sécurité sociale des moyens de financement à la fois pérennes et dynamiques. Il est donc impératif de préserver les ressources actuelles mais aussi de réfléchir à la mobilisation de nouvelles ressources. Pour sécuriser les recettes, notre commission a fait de nombreuses propositions ces dernières années, dont un certain nombre ont d’ailleurs été reprises par le Gouvernement ou par les députés. Nous avons souvent tort d’avoir raison trop tôt. C’est ainsi que nous avions proposé la taxation des stock-options. Elle n’a pas été acceptée la première année mais elle a été reprise par les députés. Nous avions également proposé une « flat tax » sur les niches sociales : le Gouvernement a créé le forfait social l’année dernière et a décidé de le doubler cette année. Nous proposons aujourd'hui d’augmenter la CRDS. Le Gouvernement reprendra fort probablement cette solution l’année prochaine mais considère que les propositions que nous faisons viennent toujours trop tôt et nous demande de retirer les amendements afférents. Je vous propose d’avancer sur la question des allégements généraux de charges sociales en calculant les exonérations sur une base annuelle et non mensuelle, afin d’éviter certains contournements. J’ai compris que le ministre n’y était pas hostile sur le principe mais voulait prendre un peu de temps avant que la mesure entre en application ; nous en parlerons lors de l’examen de l’amendement. Je vous propose également de plafonner l’exonération de charges sociales applicable aux retraites « chapeau » dont nous a parlé Xavier Darcos. Je vous propose aussi de commencer à aligner l’assiette de la CSG sur celle, plus large, de la CRDS en soumettant à la CSG les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art. À l’inverse, sur le droit à l’image collective des sportifs professionnels, qui a suscité bien des paroles et a fait couler beaucoup d’encre, je vous proposerai de décaler la date retenue pour l’extinction du dispositif d’exonération, car il nous paraît plus raisonnable d’attendre la fin de la saison sportive pour changer les règles du jeu. J’ai cru comprendre que le Gouvernement était favorable à cette proposition.