Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors du débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances, le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il traduit souvent un mal-être de l'élève, des souffrances d'origine scolaire, personnelle ou familiale, voire des maltraitances Jusqu'à la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, le droit en vigueur se caractérisait par un dispositif administratif de suppression ou de suspension des allocations familiales. Dans les faits, cette mesure a été peu appliquée et s'est révélée inéquitable. Selon les termes mêmes de notre ancien collègue Jean-Louis Lorrain, qui fut rapporteur du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, il s'agissait d'un dispositif « injuste et peu efficace ». C'est la raison pour laquelle il a été supprimé ! Pourquoi voulez-vous donc le réintroduire aujourd'hui ? Je n'imagine pas que la situation ait changé à ce point en seulement deux ans, ni que les arguments qui étaient critiqués hier se retrouvent réhabilités aujourd'hui ! Monsieur le ministre, en proposant la suppression des allocations familiales comme solution à l'absentéisme scolaire, vous vous trompez ! Vous pénalisez les parents sans prendre en compte les réalités complexes auxquelles ils se heurtent dans l'éducation de leurs enfants. De plus, vous les considérez comme responsables des difficultés de la société et de la délinquance. En supprimant les allocations familiales, vous vous positionnez non pas en tant que partenaire, mais contre les parents ! Cette mesure est injuste. Elle contient en germe un dévoiement des allocations familiales, qui sont mises en place pour couvrir les charges que représentent les enfants et non pour décerner des brevets de bonne éducation. En outre, les familles ne sont pas touchées de manière identique, puisque celles qui n'ont qu'un seul enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales. Les personnes bénéficiaires du RMI ne sont pas concernées non plus, puisque le RMI augmente en proportion de la baisse des allocations familiales. En revanche, les familles nombreuses sont plus pénalisées, car la sanction pécuniaire est proportionnelle au nombre d'enfants. De plus, la suppression des allocations familiales peut être sans incidence notoire sur les ressources propres des familles aux revenus plus importants. Le contrat de responsabilité parentale institué par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances traduit bien la philosophie du Gouvernement en matière de traitement des problèmes sociaux. Par ailleurs, nous regrettons que vous n'ayez pas pris la peine d'écouter les associations familiales et l'ensemble des travailleurs sociaux, qui sont fortement opposés à cette mesure et à ses conséquences. Je le répète, votre dispositif transforme les allocations familiales en prime de bonne conduite. Loin de responsabiliser les parents en cherchant à les réconcilier avec l'école, ce contrat de responsabilité parentale ne fait que les stigmatiser et aggraver les causes de leurs difficultés financières, sociales et familiales. Ce dispositif est injuste et inefficace. C'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.