Alain VASSELLE (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce texte comprenait à l’origine 54 articles ; il en comporte aujourd’hui 97 ; nous avons donc été productifs ! Il a donné lieu à des débats d’une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. Comme chaque année, le Sénat a contribué à améliorer significativement le texte en adoptant pas moins de 92 amendements, dont 43 sur l’initiative de la commission des affaires sociales. Sur nombre de points, nous partageons une même identité de vues avec M. Jean-Jacques Jégou. Plusieurs amendements du Gouvernement ont également été adoptés, dans l’objectif, pour la majeure partie d’entre eux, d’ajuster la marge des équilibres du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au total, mes chers collègues, le déficit prévisionnel du régime général pour 2010 n’est pas modifié : il s’établit à 30,6 milliards d’euros pour le régime général, et les perspectives pluriannuelles de l’annexe B maintiennent ce niveau de déficit, soit 30 milliards d’euros jusqu’en 2013. Nous avons suffisamment manifesté notre inquiétude sur ces montants, dans le cours des débats au Sénat, pour que je n’y revienne pas à cet instant. L’organisation de nos travaux a été difficile cette année. Nous avons siégé un week-end entier – vous étiez présents, donc vous l’avez vécu ! – et terminé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la nuit de dimanche à lundi, à trois heures du matin. Ce n’est évidemment pas très satisfaisant. Monsieur le président, il y a encore des marges de manœuvre pour améliorer nos conditions de travail. C’est pourquoi je renouvelle ici notre souhait – celui de la commission des affaires sociales tout entière – que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière et d’un seul bloc. Lors de la conférence des présidents qui s’est tenue hier, M. le Président du Sénat nous a informés qu’il serait procédé à une évaluation du nouveau mode de fonctionnement de notre Haute Assemblée et que des enseignements en seraient tirés pour prendre en compte en partie les observations formulées par la commission des affaires sociales et sa présidente, Mme Dini. Cela nous permettrait en particulier de tenir le débat thématique, qui est une particularité des discussions sur le PLFSS au Sénat. Cette année, nous avions choisi de mettre l’accent sur la réforme des retraites dans la perspective du rendez-vous de 2010. Nous n’avons pas pu en débattre et le regrettons, mais nous essaierons de profiter d’une prochaine semaine de contrôle pour avoir cet échange, sans doute dans le courant du mois de janvier, qui, au demeurant, est particulièrement chargé. J’en viens maintenant aux travaux de la commission mixte paritaire. À l’issue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat, 56 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord sur l’ensemble de ces dispositions. Elle a maintenu la suppression de 5 articles par le Sénat, adopté 30 articles dans le texte du Sénat, un dans le texte de l’Assemblée nationale, supprimé 4 articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour 16 articles. Parmi les articles ayant fait l’objet d’une nouvelle rédaction par la commission mixte paritaire, sept méritent d’être mentionnés, les autres ayant fait, pour l’essentiel, l’objet d’ajustements de faible portée. L’article 14 est relatif aux retraites chapeau, sujet sur lequel nous avons eu un échange fructueux avec M. le ministre Éric Woerth. La commission mixte paritaire a maintenu le principe voté au Sénat, sur l’initiative conjointe de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, d’une taxation plus forte des rentes les plus élevées ; elle a simplement transformé l’assujettissement à des cotisations en une contribution additionnelle de 30 % sur les rentes ainsi visées. L’article 17 bis A a instauré une contribution sociale sur les appels surtaxés sollicités dans le cadre des jeux télévisés. La commission mixte paritaire a confirmé cette décision, dont l’initiative revient à notre ancien président de la commission des affaires sociales, Nicolas About. L’article 29 visait, quant à lui, les affections de longue durée, ou ALD. Je me félicite que la commission mixte paritaire soit parvenue à une rédaction commune des dispositions relatives à la prise en charge du suivi médical des assurés après la sortie du régime des affections de longue durée. Je regrette, cependant, qu’elle n’ait pas retenu, au même article, la disposition que nous avions adoptée pour donner une base législative à l’adaptation, suivant les recommandations de la Haute autorité de santé, du dispositif réglementaire relatif aux ALD. S’il faut, comme on nous l’a dit, que la loi prévoie expressément la fixation par décret de la durée du régime de suivi des patients stabilisés, il faudrait aussi, nous semble-t-il, qu’elle autorise la fixation réglementaire de la durée d’admission en ALD. Sur ce point, Mme Bachelot-Narquin pourra sans doute apporter toutes assurances à la Haute Assemblée, puisque le Gouvernement s’est engagé à régler cette question par décret. Ce qui nous importe, en ce qui concerne les ALD, c’est que l’on puisse en maîtriser à la fois l’entrée, la durée dans le temps et les conditions dans lesquelles une prise en charge à 100 % pourra être accordée après la sortie du dispositif. Si nous ne faisons pas tout cela, à mon avis, nous aurons mis un coup d’épée dans l’eau ! L’article 30 quater relatif à la responsabilité civile des gynécologues nous a beaucoup occupés. La commission mixte paritaire a étendu le dispositif voté sur proposition de notre commission en ne le limitant pas aux seuls gynécologues-obstétriciens ; j’y reviendrai dans quelques instants. S’agissant de l’article 32 relatif à la convergence, la commission mixte paritaire est revenue à la date initiale prévue par le Gouvernement, c’est-à-dire à un achèvement du processus de convergence en 2018, alors que nous souhaitions que celui-ci soit fixé à 2014. Nous ne comprenons toujours pas, je le dis une nouvelle fois, qu’il faille prévoir une période de six ans pour mettre en application les études sur les écarts de coût qui devront être achevées en 2012. Nous ne comprenons pas mieux pourquoi aucun échéancier, aucune étape intermédiaire ne sont fixés pour atteindre cet objectif. Quel signal veut donner le Gouvernement à travers une telle mesure ? Où est la volonté que nous appelons tous de nos vœux pour améliorer l’efficience des dépenses hospitalières ? Pendant toute la discussion, Mme la ministre a exprimé sa volonté de conduire la réforme vers toujours plus d’efficience. Si nous nous étions fixé des rendez-vous d’ici à 2018, nous aurions pu faire le point et constater que la convergence avance à petits pas ou à grands pas. En tout état de cause, je le dis au Gouvernement, nous ne manquerons pas, à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, de reprendre l’initiative sur ces sujets, sans doute avec le soutien de notre collègue Jean-Jacques Jégou. Nous ne pourrons pas nous contenter de reporter aussi loin une convergence qui est devenue nécessaire. Chacun doit prendre conscience du chemin à faire, dans des conditions qui restent à définir. En ce qui concerne l’article 38 relatif à la majoration des durées d’assurance, la commission mixte paritaire est, là aussi, revenue sur le vote du Sénat en ramenant à trois ans au lieu de quatre le nombre d’années à l’issue duquel les parents doivent faire un choix pour l’attribution de la deuxième partie de la majoration. Le Gouvernement est revenu, par voie d’amendement, au souhait du Sénat de fixer la période à quatre ans. Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 46 bis A, introduit sur l’initiative conjointe de notre commission et de nos collègues Jean Arthuis, Joseph Kerguéris et Alain Lambert, qui consolidait juridiquement le regroupement des assistantes maternelles. C’est, je l’espère, de l’incompréhension de la part de nos collègues députés, car notre initiative, appuyée sur l’excellent rapport de Jean-Marc Juilhard et les expérimentations menées en Mayenne par Jean Arthuis et les acteurs de la petite enfance concernés qui ont parfaitement démontré la pertinence de notre proposition, était équilibrée et solide. Sur ce point, notre collègue André Lardeux s’était beaucoup investi et n’avait pas fait cette proposition à la légère. La commission avait d’ailleurs procédé à de très nombreuses auditions et à toutes les investigations utiles. Nous considérons que le dossier n’est pas clos et nous y reviendrons certainement au cours des prochaines semaines. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous allez nous proposer dans quelques instants de revenir sur certains points de cet accord. Nous le regrettons, et je voudrais vous faire part de mes observations sur trois de ces points. Premier sujet : les dispositions relatives à la grippe A. Au cours des débats, madame la ministre, un vrai désaccord nous a opposés sur trois aspects. D’abord, le Gouvernement, après avoir prévu d’affecter à l’assurance maladie la contribution financière à la campagne de vaccination des organismes complémentaires, a fait volte-face en demandant son affectation à l’EPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ce qui aurait eu pour effet de diminuer les sommes versées par l’État pour le financement de l’EPRUS. Cela aurait été une bonne opération pour l’État, mais pas pour l’assurance maladie ! Nous ne partageons pas du tout cette vision du financement de l’EPRUS. Oui, l’EPRUS a vocation à être financé à parité par l’État et par l’assurance maladie, mais pour ce qui concerne les produits de santé et non pour le domaine sanitaire. L’assurance maladie est un tout, et la participation des organismes d’assurances complémentaires doit s’imputer exclusivement sur la part de l’assurance maladie dans le financement de l’EPRUS. Par ailleurs, le Gouvernement entendait faire financer par l’assurance maladie l’indemnisation des professionnels requis pour assurer la vaccination. Or l’indemnisation des personnels requis dans le cadre d’une menace sanitaire relève en totalité de l’État et n’a pas à être supportée par l’assurance maladie. Enfin, le PLFSS prévoyait que les dépenses liées à la grippe A seraient neutralisées pour le déclenchement, en 2010, du seuil de dépassement de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cette proposition nous a paru profondément contestable, et ce pour trois raisons. D’abord, les dépenses réellement liées à la grippe A seront très difficiles à isoler. Ensuite, la grippe A ne pourra jamais expliquer à elle seule un dépassement du seuil d’alerte dans la mesure où celui-ci sera de 1,2 milliard d’euros en 2010 ; je ne reviens pas sur les chiffres, nous nous y sommes suffisamment attardés pendant le débat pour que chacun les connaisse et ait pu prendre position. Enfin, même liées à la grippe A, les dépenses n’en devront pas moins être financées. Il faut que nous en soyons bien conscients : si l’alerte n’est pas déclenchée, nous fabriquerons du déficit supplémentaire qu’il faudra bien, l’année prochaine, intégrer lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 pour en assurer le financement. La commission mixte paritaire a validé l’ensemble de la position du Sénat sur la grippe. Néanmoins, vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre, un amendement tendant à revenir sur la position de la commission mixte paritaire et à exclure à nouveau les dépenses liées à la grippe du seuil d’alerte de l’ONDAM. Nous en prenons acte, n’ayant plus d’autre choix que d’accepter cet amendement ou de rejeter l’ensemble du PLFSS.