Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Les accords Olivennes ont fait du développement des offres légales l’un des axes forts qui doit être renforcé pour que la réponse graduée puisse produire toute son efficacité. Or ni le projet de loi dans son état actuel, ni les concertations professionnelles, inexistantes pour l’heure, ni l’amendement présenté par la commission, qui est déjà pourtant très important, ne nous permettent d’avoir l’assurance forte que les obstacles à l’enrichissement des offres légales puissent être rapidement levés. Il ne s’agit pas de mettre en difficulté qui que ce soit, il s’agit de laisser le temps nécessaire à la concertation, mais de manière pragmatique. Je prendrai en exemple le cas des exploitants des salles de cinéma qui ont su doter nos communes d’un parc de grande qualité, épaulés maintenant dans nombre de cas par les collectivités territoriales, grâce au dispositif de la loi Sueur. Cette étape de la salle de cinéma est tout à fait importante ; c’est un lieu d’animation culturelle et de rencontres où se tisse le lien social, mais nous estimons aujourd’hui qu’il est nécessaire de revoir la chronologie des médias, qui doit, bien sûr, être respectueuse de chaque étape. Concernant le cinéma, la redéfinition de cette chronologie issue d’une période où la durée des films en salle était beaucoup plus longue – tous les acteurs que nous avons reçus en conviennent – est pour l’instant au point mort et on voit bien que les propositions de concertation – d’autres intervenants l’ont évoqué – ont toutes achoppé sur le refus de plusieurs organisations d’exploitants ou de producteurs de discuter de l’opportunité de refondre cette chronologie avant le délai d’un an suivant la promulgation de la loi. L’amendement que nous proposons tend, au-delà de celui de la commission, qui va déjà dans le bon sens, à renforcer la légitimité du projet de loi, et en conformité avec les accords Olivennes, en instaurant une fourchette légale à l’intérieur de laquelle les professionnels pourraient négocier les délais. Actuellement, le projet de loi, même amendé, ne donne aucune indication sur le sens de l’évolution souhaitée. J’estime qu’il est dommage de se priver de la seule opportunité offerte aujourd’hui au législateur de pouvoir se positionner sur la fenêtre vidéo. Pour notre part, nous proposons que le délai vidéo soit compris entre trois et neuf mois afin de poser des jalons pour les discussions entre les professionnels, discussions que nous respectons. Après avoir pris l’avis de nombreuses personnes, cette fenêtre nous semble réaliste. Elle correspond aux pratiques des pays voisins. Tel est l’objet du sous-amendement n° 101. J’en viens au sous-amendement n° 102. Pour éviter que la concertation ne dure éternellement, il est important de poser une date limite. À défaut, si aucun accord n’a pu être trouvé, il appartient, en effet, aux pouvoirs publics de fixer le délai par décret. Nous proposons de fixer ce délai non pas au 31 juin 2009, date qui était proposée par notre collègue Serge Lagauche tout à l’heure, mais au 31 mars 2009. À cette date, à défaut de l’accord professionnel conclu élargi, un décret définira le délai applicable afin de créer une véritable incitation à la négociation. Enfin, s’agissant du sous-amendement n° 103, les règles communautaires ainsi que la directive services de médias audiovisuels, ou directive SMA, déterminent strictement les possibilités d’intervention du législateur et du pouvoir exécutif. En l’occurrence, concernant les services de télévision, s’il est possible d’encourager la concertation professionnelle et de procéder à l’extension des accords collectifs, il est juridiquement très discutable de prévoir des sanctions financières en cas de non-respect. Il conviendrait donc d’isoler le dispositif relatif aux services de télévision sans le lier au dispositif prévu pour la vidéo ou pour la VOD.