Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai globalement les quarante et un amendements déposés par le Gouvernement. À titre liminaire, je tiens à faire remarquer que, sur l’ensemble de ces amendements – qui, je le reconnais, sont inhabituellement nombreux pour un texte issu d’une commission mixte paritaire –, plus d’une trentaine sont rédactionnels, de coordination ou de suppression de gage. Une dizaine d’entre eux seulement sont des amendements de fond, pas moins, mais pas plus. J’espère que cette précision rassurera M. le président de la commission, qui avait manifesté quelque inquiétude. Il est vrai que ce n’est pas au poids des amendements que l’on juge une CMP ! Je vous présenterai dans un premier temps les changements que le Gouvernement souhaite introduire dans le texte de la commission mixte paritaire en matière de taxe professionnelle, aux articles 2, 43 B, 43 C et 43 E. Dans un second temps, je préciserai l’objet de certains amendements plus spécifiques. La réforme de la fiscalité locale est le fruit d’un travail de concertation, je tenais une nouvelle fois à le souligner. L’idée qui a guidé le Gouvernement fut donc de parachever, je dis bien parachever, le travail de synthèse qui a été mené à bien, et bien mené, par la CMP. Sur le volet de la réforme concernant les entreprises, nous sommes très largement en phase avec le texte issu des travaux du Sénat. Deux points nous paraissent toutefois pouvoir évoluer. Le premier porte sur le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires, enjeu essentiel pour les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre. La CMP est revenue à la solution adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait à limiter cette mesure aux seules PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros ; le Sénat l’avait étendue à toutes les entreprises. Nous proposons un compromis, avec un taux de 80 % pour les PME et de 85 % pour les entreprises grandes ou moyennes, afin de ne pas pénaliser l’emploi. Le second point concerne le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux éoliennes. Nous proposons de l’aligner sur celui qui a été retenu pour les autres modes de production d’électricité, soit 2,913 euros par mégawatt installé, afin de ne pas pénaliser les énergies renouvelables. Ce taux, vous vous en souvenez sans doute, correspond à celui que nous vous avions proposé en commission. Sur le volet concernant les finances locales, les modifications que le Gouvernement vous propose sont plus substantielles. Pour autant, elles ne remettent aucunement en cause l’architecture du projet de loi, car elles concernent des points d’ajustement. Nous souhaitons d’abord un équilibre entre les intérêts financiers des collectivités locales et ceux de l’État. Nous proposons de restaurer le ticket modérateur, dans la logique du respect du droit constant qui nous a guidés tout au long des débats. Toutefois, nous simplifions grandement la rédaction de ce dispositif et nous corrigeons l’essentiel des effets pervers que M. le rapporteur général de la commission des finances avait justement décrits en séance. Il s’agit là d’une question de principe. Comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur Marini, le Gouvernement fait preuve d’une grande constance sur ce sujet, auquel il est très attaché. Il considère en effet que la responsabilité des élus est indissociable de la décentralisation. Nous vous proposons par ailleurs d’en rester pour 2010 au mode de calcul de la compensation relais voté par le Sénat, qui est largement plus favorable aux collectivités territoriales que le texte adopté par l’Assemblée nationale.