Jean BOYER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, même si ce projet de loi ne fera l'objet d'aucune modification lors de sa deuxième lecture au Sénat, je tiens néanmoins à insister sur l'importance qu'il revêt. Malheureusement, nous accusons six années de retard par rapport à la date initialement prévue pour transposer la directive de 1995, ce que nous regrettons compte tenu de la constante évolution en la matière. En effet, la multiplication des moyens informatiques permettant plus facilement la recherche, la collecte et le stockage des données à caractère personnel nécessite une prise de conscience rapide et une réactivité immédiate des autorités publiques, afin de protéger de la meilleure manière possible les droits fondamentaux des personnes. Ce texte est essentiel parce qu'il concerne, nous l'avons déjà dit, une matière en perpétuelle évolution et qu'il constitue une préoccupation évidente de nos sociétés modernes. Malgré la complexité de ce texte, je ne peux que me féliciter de la volonté du Gouvernement de préserver la très symbolique loi du 6 janvier 1978, tout en l'adaptant aux évolutions technologiques d'aujourd'hui. Le présent projet de loi devrait permettre une meilleure anticipation des évolutions technologiques, établissant ainsi un cadre pérenne pour la protection des droits des personnes physiques. En effet, loin de se limiter à une adaptation d'une législation antérieure à un cadre technologique modernisé, ce texte améliorera notablement le niveau global de protection des personnes par une réorganisation du cadre d'intervention de la CNIL, qui va de pair avec un renforcement de la protection du droit des personnes physiques. Je souhaite souligner le travail remarquable accompli par la CNIL depuis 1978. En effet, celle-ci a su faire la preuve de son efficacité et de l'importance de son rôle. Son dernier rapport annuel d'activité montre à quel point ses missions sont nécessaires et diverses. Ainsi, la CNIL a conseillé à la RATP de brouiller certaines informations qu'elle pouvait collecter grâce à la nouvelle carte de transport Navigo. En effet, à chaque passage, la régie pouvait connaître la date, l'heure, le lieu et l'identification de chaque utilisateur. Par ailleurs, l'émergence de la biométrie, c'est-à-dire l'identification des personnes par empreintes digitales, a conduit la CNIL à surveiller avec plus de vigilance cette pratique, qui tend à se banaliser. Par exemple, elle a refusé son utilisation à deux établissements scolaires et à un hôpital. Le développement rapide de ces nouvelles technologies - la biométrie, la géolocalisation, la radio-identification, l'internet - contraint la CNIL à être en permanence attentive, à faire évoluer régulièrement ses méthodes d'investigation et à se tenir informée quotidiennement des nouvelles pratiques. Le présent projet de loi va permettre à la CNIL de réorganiser ses interventions en rationalisant les déclarations, en privilégiant son pouvoir de contrôle a posteriori , en réorientant son action vers un rôle pédagogique et de veille technologique accru et en renforçant sa collaboration avec d'autres autorités indépendantes. Avec une augmentation sensible du nombre de dossiers à traiter, il est capital de développer, parallèlement à la réorganisation de la CNIL, une culture de la protection des libertés. Même avec une augmentation significative des moyens matériels et humains, la CNIL ne parviendra pas seule à défendre les droits et libertés des citoyens. Il convient en effet d'agir sur les comportements. C'est pourquoi des expériences telles que celle de la commission locale de l'informatique et des libertés du lycée Charles-de-Gaulle de Muret sont à développer en incitant d'autres établissements scolaires et des collectivités locales à expérimenter de telles pratiques. La création des correspondants à la protection des données est également à saluer. Les bilans positifs de l'Allemagne, de la Suède et des Pays-Bas confortent l'idée qu'une telle institution est utile pour répondre aux besoins de modernité et d'adaptation de la CNIL aux évolutions de nos sociétés. A cet égard, je me félicite du travail accompli par notre Haute Assemblée et particulièrement sa commission des lois, qui ont été à l'origine de cette innovation. Enfin, toujours pour souligner l'importance de développer d'autres moyens permettant de garantir plus largement la protection des libertés individuelles, je tiens à saluer les dispositions qui encouragent la collaboration de la CNIL avec d'autres autorités administratives indépendantes. Toutefois, il faut s'inquiéter de l'augmentation de ses pouvoirs, car elle ne s'accompagne ni d'une restructuration des services ni d'une hausse notable de son budget et de ses moyens humains. Par ailleurs, à l'instar de mon collègue Philippe Nogrix lors de la première lecture du texte, je m'inquiète des nouveaux pouvoirs dont la CNIL sera investie en application de ce texte : outre des pouvoirs d'investigation accrus, des pouvoirs de sanction administrative lui seront désormais reconnus, notamment la possibilité de prendre des sanctions pécuniaires. Elle pourra donc prononcer à l'égard du responsable contrevenant aux dispositions de la loi des avertissements, des mises en demeure ou des injonctions de cesser le traitement. L'exercice de tels pouvoirs me semble difficilement compatible avec le rôle de conseil aux entreprises que joue la CNIL et dont le présent projet de loi étend le champ. De façon générale, l'expérience montre que les fonctions de conseil et de contrôle font rarement bon ménage avec les fonctions de sanction, ce qui me fait craindre que le développement de sanctions a posteriori ne se fasse au détriment des rôles de conseil, d'information et de contrôle, qui, pour l'instant, sont au coeur de l'activité de la CNIL. Cette inquiétude est d'autant plus vive que le texte qui nous est proposé aujourd'hui renforce les pouvoirs effectifs de la CNIL. En effet, l'Assemblée nationale est revenue sur deux restrictions au pouvoir de sanction de la CNIL apportées par le Sénat, notamment s'agissant du pouvoir de sanction pécuniaire. Enfin, je saluerai le rôle croissant de la CNIL lors des débats préparatoires à la détermination de la position française dans les négociations internationales ou européennes portant sur le traitement des données personnelles. En effet, l'avis de la Commission peut s'avérer utile, notamment au regard de certaines affaires comme celle opposant, d'un côté, le Parlement européen et, de l'autre, la Commission européenne et le Conseil, s'agissant de la collecte par les autorités américaines des données personnelles des passagers aériens débarquant sur leur sol. Malgré ces quelques réserves, le groupe de l'Union centriste votera ce texte essentiel, d'une part, pour être en conformité avec la législation européenne et, d'autre part, pour répondre aux besoins d'adapter notre législation aux évolutions de la société de l'information et des technologies. Je conclurai en saluant le travail de notre collègue rapporteur, qui - nous avons pu le constater tout à l'heure -nous a fait une démonstration de ses compétences en la matière, et qui, grâce à ses connaissances sur ce sujet, a su donner au travail du Sénat toute la qualité qu'il mérite.