Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame Létard, vous avez souligné de très nombreux points positifs, et je vous en remercie. J'ai bien évidemment noté vos différentes interrogations, et je ne manquerai pas d'y répondre. Nous avons repris l'idée de suppression du délai de latence sur les contrats aidés que vous aviez proposée dès 2003. Au départ, nous craignions que les personnes les plus éloignées ne soient pas les premières bénéficiaires de tels contrats. Mais il me paraît important de pouvoir accompagner cette démarche. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé intéressant de reprendre votre idée. Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, poursuivre un débat présente un intérêt. Cela permet de faire avancer les dispositifs et, éventuellement, de reprendre certaines propositions qui avaient été écartées un jour, peut-être trop rapidement. J'en viens, madame Létard, aux trois questions que vous avez posées. Vous m'avez tout d'abord interrogée sur la neutralisation des ressources. Je vous confirme formellement que la prime de 1 000 euros et les primes forfaitaires mensuelles sont exclues du calcul des ressources pour toutes les prestations sociales et exonérées d'impôt. En outre, ainsi que je l'ai précisé dans mon propos introductif, ces primes sont incessibles et insaisissables. Il en est de même s'agissant de la prime de 1 000 euros introduite par le décret du 25 août 2005, qui continuera à l'avenir de s'appliquer aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement sur l'article 1 er du présent projet de loi, tendant à donner à cette prime exactement les mêmes caractéristiques que celles que j'ai évoquées à l'instant. Vous avez ensuite abordé, madame Létard, une question également soulevée par M. Cazeau : les bénéficiaires de minima sociaux seront-ils ou non gagnants dans le nouveau système ? En fait, la réforme que nous vous proposons augmente l'effort financier global en faveur du retour à l'emploi des bénéficiaires des minima sociaux, à hauteur de près de 240 millions d'euros. Dans ces conditions, la majorité des personnes concernées seront très logiquement gagnantes. Permettez-moi de vous citer trois exemples. Par rapport au système actuel, le gain sera de 149 euros par mois pour un bénéficiaire du RMI vivant en couple avec deux enfants et travaillant à plein temps, de 30 euros par mois pour une bénéficiaire de l'API travaillant à mi-temps et ayant un enfant, et de 160 euros par mois pour un bénéficiaire de l'ASS vivant en couple et travaillant 26 heures par semaine. Ainsi, chacun le voit bien, notre réforme permet des avancées tout à fait importantes. La démarche est, selon nous, d'autant plus intéressante qu'elle incite au retour à l'emploi tout en offrant un supplément de revenus, ce qui constitue incontestablement une réponse aux problèmes soulevés. Vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur Cazeau, que nous n'avions ni observé la situation actuelle ni tiré de bilan. Alors voici quelques chiffres : seuls 11,4 % des bénéficiaires du RMI bénéficient de l'intéressement et seuls 50 % d'entre eux ont signé un contrat d'insertion. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur ce qu'il est advenu du fameux « I » de l'insertion contenu dans le sigle RMI. Le bilan de l'intéressement - vous le reconnaissez vous-même, monsieur Cazeau - est déplorable ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons voulu mettre en place la présente réforme, qui vise à inciter les allocataires de minima sociaux à reprendre un emploi durable et à proposer un dispositif plus lisible et plus encourageant, et ce sans aggraver les charges des départements. Je voudrais à présent revenir - c'était votre troisième interrogation, madame Létard - sur le coût de la réforme, ainsi que sur son incidence pour les départements. Ainsi que je vous l'ai dit, nous partons d'une base de calcul de 182 000 bénéficiaires, avec une prime s'élevant à 150 ou 225 euros. L'hypothèse retenue est une structure familiale identique à celle qui existe aujourd'hui. En fait, le coût estimé est de 505 millions d'euros pour ceux qui reprennent un contrat de plus de 78 heures et de 199 millions d'euros pour ceux travaillant moins de 78 heures, soit un total de 704 millions d'euros. Or le coût actuel de l'intéressement, donc en l'absence de réforme, est de 706 millions. Ainsi, notre réforme permet à la marge une économie de 2 millions d'euros pour les départements. S'agissant de la prime de 1 000 euros, son coût sera de 177 millions d'euros pour les 182 000 RMIstes, de 13 millions d'euros pour les 13 000 titulaires de l'API et de 48 millions d'euros pour les 50 500 personnes bénéficiant de l'ASS. Ainsi, 245 500 personnes bénéficieront de cette prime, pour un coût total de 238 millions d'euros, que nous avons arrondi à 240 millions d'euros. J'aimerais à présent insister, ainsi que M. Gournac l'a fort bien fait tout à l'heure, sur une question extrêmement importante : l'insertion par l'activité économique. N'oublions pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que, lorsque nous parlons de l'insertion par l'activité économique, sont concernées 1 000 entreprises d'insertion, 900 associations intermédiaires et près de 1 600 chantiers d'insertion, qui emploient environ 300 000 personnes. (M. Alain Gournac acquiesce.) Ces structures font un pari audacieux. Vous avez prôné l'audace tout à l'heure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que les acteurs de l'insertion par l'activité économique en font preuve au quotidien. Leur pari est d'amener à l'emploi des personnes exclues du marché du travail par l'accumulation d'accidents de la vie, par des difficultés sociales ou par manque de qualification. Oui, les structures d'insertion par l'activité économique sont un outil efficace de lutte contre le chômage ! La consolidation du secteur de l'insertion est, par conséquent, une priorité du plan de cohésion sociale que vous avez voté et que nous appliquons. Je vous rappelle que la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est le premier texte à accorder à ce secteur des moyens aussi importants. Il y a d'un côté ceux qui font des voeux pieux et de l'autre ceux qui agissent !