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Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Rappelons, en effet, que cet amendement a été rectifié à deux reprises ! Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous remercier d'avoir ouvert la discussion sur ce sujet. Je souhaiterais, toutefois, faire quelques rappels. À l'occasion de l'exercice de nos mandats locaux, nous avons tous à traiter de ce problème. Voici quelques chiffres : les gens du voyage, dans notre pays, représentent, selon les estimations, une population de 400 000 personnes. En d'autres termes, si on les répartissait arithmétiquement dans les cent départements du territoire, cela ferait 4 000 habitants supplémentaires par département ! Je voudrais le rappeler, grâce à l'amendement que j'avais déposé, les communes peuvent aujourd'hui intégrer les emplacements des aires d'accueil aménagées à caractère permanent dans le calcul des 20 % de logements sociaux. Notre collègue député Jérôme Chartier a fait adopter un amendement tendant à instituer, même si la dénomination n'est pas exacte, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres. Celles-ci ne sont pas nécessairement considérées comme des habitations ou des logements ; la situation doit encore être clarifiée. Cela dit, les différents textes législatifs que nous examinons nous amènent à considérer les aires permanentes d'accueil et de stationnement des gens du voyage comme une forme d'habitat adapté du logement social. Vous pourriez facilement trouver une réponse à ce problème, monsieur le ministre délégué. En effet, il suffirait que les collectivités locales, quelle que soit la forme juridique choisie pour construire et pour gérer leurs aires d'accueil à caractère permanent, puissent être éligibles au fonds de compensation pour la TVA de manière systématique et complète. Le problème que je soulève serait ainsi réglé. Permettez-moi de vous rappeler les termes de la question qui nous été a posée, en particulier par la SONACOTRA. Dans le cadre de délégations de service public, certains organismes engagent la réalisation des aires d'accueil et en assurent la gestion. Or la collectivité qui leur confie la délégation n'est pas éligible au fonds de compensation pour la TVA et eux-mêmes ne bénéficient d'aucun remboursement de cette taxe. C'est la raison pour laquelle ils demandent, comme les bailleurs sociaux, dont ils sont d'ailleurs une forme, de pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, afin de diminuer le coût d'une taxe qui ne leur est pas remboursée. Par conséquent, monsieur le ministre délégué, pour que je retire mon amendement, il vous suffirait de prendre l'engagement que vous adresserez des instructions en ce sens auprès des acteurs chargés d'exercer le contrôle de légalité dans les départements, en faveur de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des collectivités locales réalisant des aires d'accueil.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. Le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts dispose que « l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées » par les agriculteurs « intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ». Une telle disposition se révèle très pénalisante pour les producteurs qui réalisent des ventes de vins en primeur, car elle complique leur gestion, notamment lorsque la vente des vins en primeur n'est pas ultérieurement conclue et que des acomptes grevés de TVA ont été antérieurement versés. Les producteurs sont alors dans l'obligation de demander à l'administration fiscale la restitution d'une TVA qui n'a plus de fait générateur. Leur trésorerie en est affectée. Pour remédier à cette situation défavorable, et dans un souci de simplification, cet amendement vise à aligner le régime de TVA des ventes de vins en primeur sur celui du droit commun dont bénéficie le négoce. Il s'agit de faire correspondre logiquement le moment de la collecte de la TVA par le producteur avec celui de son fait générateur, qui réside dans la conclusion définitive de la vente de vins en primeur lors de la délivrance et du transfert de propriété. L'arrêt BUPA Hospitals et Goldsborough Developments de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 février 2006 ne constitue pas un obstacle à l'aménagement proposé, bien qu'il confirme que l'exigibilité de la TVA peut intervenir avant la date du fait générateur à la seule condition que les éléments pertinents de l'opération imposable soient précisément connus. Par ailleurs, l'application du droit commun au régime de la TVA des ventes de vins en primeur permettrait d'unifier les règles de TVA de la filière et de simplifier la déclaration fiscale et le contrôle. Enfin, une telle disposition entraînerait non pas une diminution de recettes fiscales pour l'État, mais un simple décalage dans le temps de l'encaissement de la TVA.
Philippe DALLIER - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions, qui sont notamment destinées à rassurer les collectivités locales s'agissant de l'impôt sur les spectacles. Tout d'abord, nous proposons de repousser du 30 janvier au 31 mars le délai de déclaration de renouvellement de la mise en service d'un appareil automatique. Il s'agit essentiellement des flippers ou d'appareils de ce type. Cet amendement tend également à préciser la rédaction du dispositif, afin que les conseils municipaux conservent la faculté de décider une majoration pouvant aller jusqu'à 50 % des tarifs portant sur les jeux et spectacles de première et troisième catégories d'imposition, comme les réunions sportives ou les courses automobiles. Par ailleurs, et toujours dans un souci de sécurité juridique, cet amendement vise à confirmer que, au regard du droit positif applicable, le bénéfice des dispositifs d'exonération et du demi-tarif de l'impôt sur les spectacles est ouvert au « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 ». En effet, un certain nombre de collectivités locales ont souligné le manque de clarté du dispositif et leur difficulté pour délibérer dans ces conditions. L'amendement vise également à offrir aux conseils municipaux la possibilité de ne pas appliquer, s'ils le souhaitent, cette majoration du taux de l'impôt pour les matchs de la compétition en question. Enfin, pour aider les conseils municipaux qui n'auraient pas délibéré à temps, nous proposons d'allonger le délai imparti.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'article 10 quater a été inséré à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement de bon sens déposé par Richard Mallié et visant à diminuer de manière très significative la taxe pesant sur les jeux tels que les flippers et les baby-foot, notamment. Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir les modalités de compensation pour les communes de la perte de recettes résultant de cette réforme. Compte tenu du niveau très élevé de cette taxe perçue par les communes, ces jeux n'étaient plus rentables. De ce fait, 40 000 d'entre eux dorment actuellement dans des entrepôts, alors qu'ils pourraient être utilisés dans les bars, les restaurants et les cafés. La mesure que nous vous proposons d'adopter a l'énorme avantage de rendre ces jeux de nouveau rentables. Ainsi, ils pourront quitter les entrepôts et venir redynamiser une filière qui, il faut bien le dire, a été quelque peu anesthésiée par l'augmentation de la taxe. Les pertes de recettes pour les communes seront compensées, cela va de soi. Mais il était nécessaire, pour qu'il soit valide, que l'amendement du député Mallié soit gagé. Or il ne l'a pas été. Ce sous-amendement à l'excellent amendement de M. Dallier, sur lequel je m'exprimerai dans quelques instants, a donc pour objet de réparer cette erreur matérielle.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...ces modestes correctifs ne sont pas inutiles. De fait, l'inspiration de cet article ne nous semble pas critiquable, bien que ce dispositif entraîne pour les communes un manque à gagner de près de 10 millions d'euros, qui sera intégralement compensé par l'État. Mais la commission des finances assume cette position. Elle est en revanche tout à fait favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vise à corriger une erreur matérielle. S'agissant de l'amendement n° I- 228 rectifié bis lui-même, la commission y est également favorable. Il vise à corriger une erreur technique que semble avoir commise l'Assemblée nationale. Il s'agit de rétablir la faculté, supprimée semble-t-il par inadvertance, pour les conseils municipaux de majorer les tarifs d'imposition des recettes tirées de l'organisation de certaines manifestations telles que les réunions sportives, les tirs aux pigeons, les courses automobiles, notamment. En outre, il vise à repousser du 30 janvier au 31 mars la date de déclaration de renouvellement de chaque appareil automatique, cette déclaration entraînant sa taxation. Enfin, seules les manifestations organisées par des associations et des établissements sans but lucratif peuvent actuellement donner lieu à des réductions ou à des exonérations d'impôt sur les spectacles. Il est proposé dans cet amendement d'étendre cette possibilité aux matches organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 ». La commission ne voit pas d'objection à ce dispositif, mais s'en remet à l'avis du Gouvernement. Je crois avoir compris qu'il n'y était pas défavorable puisqu'il a sous-amendé l'amendement de MM. Dallier et Goujon.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La presse commentait depuis un certain temps le niveau des taxes mises en recouvrement dans chacun des départements. Et ceux qui n'avaient pas baissé le barème de la vignette automobile étaient montrés du doigt. Puis le ministre des finances de l'époque, M. Fabius, a décidé de supprimer la vignette automobile, dans le cadre d'une réforme de la fiscalité locale, l'État compensant le manque à gagner pour les départements. Autrement dit, on a donné raison à tous ceux qui avaient maintenu la taxe à son niveau le plus élevé. Ceux qui avaient fait l'effort de la baisser ont été sanctionnés, en quelque sorte. On n'a pas fait jouer le dialogue exigeant entre le contribuable et le décideur local. Naturellement, toutes proportions gardées, il n'aurait pas été choquant, dans une logique de décentralisation, que les propriétaires ou les dépositaires d'appareils automatiques puissent faire valoir leurs revendications auprès des élus locaux. Or, comme précédemment en matière de vignette automobile, ce sont les élus qui ont maintenu la taxe à son niveau le plus élevé qui sortent grands gagnants puisque l'État va compenser les pertes de recettes des collectivités à leur niveau actuel. Il ne faudrait pas laisser prospérer l'idée selon laquelle les collectivités territoriales ont tout intérêt à maintenir les impôts locaux à un niveau aussi élevé que possible au motif que, un jour, l'État, dans un mouvement de réforme, supprimera tout ou partie de tel ou tel impôt en compensant au niveau constaté au jour de la suppression. Voilà la petite observation que je voulais faire pour qu'on garde à l'esprit l'essence de la décentralisation et de la responsabilité locale.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, ne brûlez pas ce que vous avez probablement adoré dans votre jeunesse ! (Sourires .) Ainsi, 40 000 jeux dormaient dans les entrepôts, et ce pour la seule raison que les taux étaient confiscatoires. Cette taxe pouvait en effet atteindre 400 ou 500 euros par an. Trop d'impôt a tué l'impôt ! Monsieur le président Arthuis, vous savez que j'ai à coeur de respecter le principe que vous avez défendu à l'instant. Nous en avons parlé à plusieurs reprises, notamment l'année dernière. Néanmoins, il m'a semblé que, dans ce cas d'espèce, il était pertinent de proposer cette petite diversification supplémentaire aux débitants de tabac, aux cafés-restaurants, qui, par ailleurs, sont très légitimement émus par les décisions, au demeurant excellentes, que vient de prendre le Gouvernement en matière de santé publique. Voilà pourquoi, monsieur le président Arthuis, j'ai pris cette décision, en dépit de son prix moral. Au reste, j'attendais cette remarque de votre part, mais il est vrai pas à une heure aussi tardive !
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Sous l'effet de l'article 29 de la loi de finances pour 2004, les commerces de détail assujettis à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, ont vu leur contribution multipliée par 2,76. Si les commerces dont l'activité a un lien avec le commerce de la viande ont pu voir cette hausse de TACA compensée par la suppression, voire le remboursement, de la taxe sur les achats de viande, tel n'a pas été le cas pour les commerces de détail non alimentaires. Le produit de la TACA visait en principe, selon les textes législatifs, à financer les indemnités de départ à la retraite allouées aux artisans et aux commerçants, à doter en partie l'assurance vieillesse des commerçants et des artisans et à alimenter le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, et le comité professionnel de la distribution des carburants. Or le financement de ces missions représente aujourd'hui moins de la moitié du produit annuel de la TACA. Bien que la loi de finances rectificative pour 2005 ait réduit de 20 % le taux applicable aux commerces réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 12 000 euros par mètre carré, cette baisse est loin de compenser la hausse suscitée par la loi de finances pour 2004. Dès lors, il est proposé de distinguer les commerces de détail à prédominance alimentaire des commerces de détail à prédominance non alimentaire en appliquant à ces derniers les taux qui étaient en vigueur en 2003.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue par cet amendement. Si l'on entre dans cette logique de réduction catégorielle, il est à craindre que, année après année, un nombre croissant d'assujettis ne bénéficient d'une réduction de cette taxe et que, les choses étant ce qu'elles sont, l'organisation de l'État étant ce qu'elle est, sauf rupture complète, on finisse probablement par céder et par exonérer l'ensemble des assujettis. Ce serait très coûteux pour l'État, puisque le produit de la taxe est estimé, pour 2007, à 600 millions d'euros. D'ailleurs, si le volume de cette taxe a considérablement augmenté depuis 2003-2004, c'est en raison de la nécessité de refonder le financement de l'équarrissage. Nous avons eu récemment un débat de contrôle budgétaire sur ce sujet, mais je crois utile de rappeler que le rendement budgétaire qu'assure la TACA doit aussi être mis en relation avec cette réforme, qui n'a pas été si simple. J'ai noté, monsieur le ministre délégué, que votre excellent collègue Renaud Dutreil s'est engagé à l'Assemblée nationale, le 3 novembre, à constituer un groupe de travail sur la TACA. Cela me paraît être une excellente initiative. Je suggère qu'on laisse travailler ce groupe et que, dans l'immédiat, l'amendement que notre collègue Jean-Jacques Jégou a présenté soit retiré.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je veux tout d'abord rendre un hommage particulier à M. Dallier, que je connais bien. Sénateur d'un département difficile, la Seine-Saint-Denis, un département particulièrement confronté aux problèmes de quartiers difficiles, il sait de quoi il parle et je comprends qu'il ait mis tant de flamme à défendre un amendement visant à garantir les financements nécessaires à la restructuration de ces quartiers. C'est un langage que je connais bien, étant moi-même élu d'une ville largement soutenue par les crédits de l'État, à travers l'ANRU, pour réaliser, convenons-en, des miracles. Car l'ANRU a permis de passer à la vitesse supérieure dans des conditions exceptionnelles en termes de calendrier d'exécution des travaux de rénovation et de restructuration des quartiers. J'ai beaucoup appuyé l'action pour la ville et la rénovation urbaine conduite par mon collègue Jean-Louis Borloo, étant pour ma part déjà membre du Gouvernement à l'époque - le ministre délégué au budget que je suis s'en souvient avec émotion. Il s'agissait de la création de l'ANRU et de la reconduction de zones franches qui, par dogmatisme, avaient été supprimées par la gauche, et ce à mon grand regret. En effet, les zones franches avaient constitué des outils formidables de lutte contre le chômage, notamment dans ma ville, où le taux de chômage est tombé de 16 % en 1995 à 9 % aujourd'hui grâce à ce dispositif. C'est dire combien la politique menée dans ce domaine n'a de sens que si elle est cohérente et globale. Je suis donc, pour ma part, très favorable à l'ANRU. À cet égard, j'ai d'ailleurs une petite divergence avec vous, monsieur le rapporteur général, parce que je ne suis pas systématiquement négatif à propos de ce que vous appelez « l'agencisation ». Monsieur le rapporteur général, créer une agence a du sens dès lors que l'on garantit des circuits courts de financement, un contrôle plein et entier de l'utilisation des crédits budgétaires,...
Philippe DALLIER - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Je vais retirer cet amendement, mais, auparavant, je tiens à formuler quelques observations. Tout d'abord, je suis un peu désolé d'avoir à redire, car j'ai déjà dû détromper une première fois la commission des finances à cet égard, que cet amendement n'a pas été « téléguidé » par Jean-Louis Borloo ! C'est franchement vexant de s'entendre toujours renvoyer à un autre, de surcroît ministre ! À croire que la représentation parlementaire n'a d'utilité que quand elle pilote des amendements d'origine gouvernementale ! Eh bien non ! Je suis navré de vous dire que ce n'est pas le cas, car cet amendement est la pure conséquence du travail qui a été fourni avant l'été, dans le cadre de la commission des finances, sur la base des éléments relatifs à l'ANRU disponibles dans le rapport de M. Pierre André précité. Permettez-moi de vous dire que je suis un peu déçu par de telles remarques ! Ensuite, à propos des 100 millions d'euros « extrabudgétaires » dont le projet de loi de finances pour 2007 ne précise pas l'origine, je suis rassuré de vous entendre dire qu'ils proviennent de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui signifie que l'État et la Caisse devront se mettre d'accord de manière conventionnelle. Iront-ils jusqu'à reconstituer un fonds de renouvellement urbain ? Nous verrons bien. Quoi qu'il en soit, nous en discuterons vendredi. Enfin, s'il est réglé pour 2007, le problème reste entier pour la période 2008-2013. Sachant que nous souhaitons tous, sur l'ensemble de ces travées, le succès de l'ANRU, nous avons en quelque sorte l'obligation de trouver des solutions. Même si nous ne les avons pas ce soir, je reste confiant. Je retire donc mon amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Disons plutôt des tortues, car nous parvenons tout de même à la ligne d'arrivée ! (Sourires .) S'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, si nous n'introduisons pas certains éléments dans la loi, ce n'est pas par plaisir, mais simplement parce que les relations entre l'État et cet établissement s'inscrivent dans une logique de partenariat. Il appartient donc au Gouvernement d'honorer sa signature et son engagement. Si un autre gouvernement, demain, renonçait à financer des projets sur lesquels l'État s'est engagé pour désenclaver et « déghettoïser » des villes qui en ont besoin, il l'aurait sur la conscience. S'agissant des zones franches, par exemple, la gauche a eu l'élégance, et Dieu sait si elle y était hostile, de ne pas remettre en cause les engagements fiscaux sur la durée prévue ; elle s'est contentée d'arrêter le dispositif au terme fixé. Cela étant, dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel aurait sans doute censuré ! Je peux donc imaginer que si, par malheur, une alternance devait intervenir, l'engagement de ce gouvernement concernant l'ANRU ne serait pas suspendu, d'autant que l'Agence finance sans distinction politique, fort heureusement, toutes les villes qui en ont besoin pour résorber les difficultés de certains de leurs quartiers.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je ne reviens pas sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des Monnaies et médailles, au moment même où leur activité va être de nouveau sollicitée, notamment pour la réalisation de la nouvelle campagne de frappe de l'euro « élargi » aux nouveaux membres de l'Union européenne. Tout laisse en effet penser que l'article 18 va bien plus loin que ce que demande la Commission européenne sur ces questions et qu'il est nécessaire d'éviter l'échec du « projet industriel » qui accompagnera la transformation statutaire. Bref, pour mettre fin à un formidable gâchis tout en garantissant la fiabilité de la frappe des monnaies métalliques, notre amendement vise à permettre à La Monnaie de Paris d'assurer en tout ou partie la fabrication des flans. Après des choix de gestion contestables, 7,5 millions d'euros ont été investis pour cette fabrication dans l'établissement de Pessac, et les installations sont inutilisées. Face à la concentration des usiniers privés, il nous semble nécessaire de maintenir au sein des monnaies et médailles un outil propre permettant d'assurer en partie cette fabrication. Dans une matière aussi régalienne, toutes les garanties sont bien sûr nécessaires. Dans le cadre du programme de frappe de l'euro, la direction des monnaies et médailles a réalisé des investissements lourds pour acquérir une presse de découpe et une chaîne de cuivrage qui sont aujourd'hui inutilisées alors que le personnel nécessaire est disponible. On peut donc légitimement s'inquiéter du maintien des missions des monnaies et médailles au sein de l'établissement public. Notre amendement vise donc à maintenir certaines garanties sur la fabrication.