Pascal CLÉMENT (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'aurai sans doute pas le même tonus que M. le rapporteur, mais je cacherai sous une pudeur bien naturelle un enthousiasme commun... (Sourires .) Votre assemblée examine aujourd'hui la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et contre les mineurs. Nous avons tous gardé en mémoire les statistiques dramatiques qui ont été évoquées pendant les débats. Ce texte constitue une réponse efficace et indispensable à ces comportements intolérables. Nous nous réjouissons que cette proposition de loi fasse l'objet d'un très large consensus entre les deux assemblées, et je dirais même d'une unanimité, comme l'a souligné M. le rapporteur. Vous êtes parvenus à ce résultat, qui honore la représentation nationale, à l'issue de débats particulièrement riches, au cours desquels chacune des chambres a apporté sa pierre à l'édifice. Cette unanimité a permis d'adopter plusieurs dispositions essentielles concernant le code civil. Je pense bien sûr, madame Garriaud-Maylam, au relèvement à dix-huit ans de l'âge du mariage des femmes, adopté à l'unanimité par chacune des assemblées et dont j'ai déjà eu l'occasion de souligner qu'il s'agit d'une excellente mesure due à l'initiative de la Haute Assemblée. L'introduction, également sur proposition du Sénat, de la notion de respect en tête des devoirs mutuels des conjoints qui sont énoncés à l'article 212 du code civil, poursuit le même objectif d'égalité entre époux. Cette modification du code civil sera un symbole fort de notre conception de ce que doivent être les relations au sein du couple. Vous avez également adopté plusieurs mesures qui renforcent le dispositif de lutte contre les mariages forcés. La réalité du consentement des futurs époux sera mieux contrôlée, notamment lorsque le mariage est célébré à l'étranger, et le parquet sera en mesure de poursuivre la nullité du mariage pour défaut de consentement. Comme vous le savez, le projet de loi relatif au contrôle de validité des mariages sera prochainement examiné par le Parlement. Ce sera donc l'occasion de perfectionner notre dispositif législatif pour lutter contre les mariages forcés et les mariages blancs. En ce qui concerne les dispositions pénales, la complémentarité et le travail des deux assemblées ont également été exemplaires. S'agissant de la répression des violences conjugales, la circonstance aggravante liée à la qualité de la victime a été généralisée et étendue aux ex-conjoints et concubins, ainsi qu'aux pacsés. Pour lutter contre la privation des pièces d'identité d'une personne par son conjoint ou son concubin, une exception à l'immunité familiale prohibant les poursuites en cas de vol entre époux a été décidée. Enfin, devant l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été complétée par des dispositions permettant de mieux réprimer les mutilations sexuelles, la pédopornographie et le tourisme sexuel, infractions dont sont victimes les mineurs. Outre quelques différences d'ordre rédactionnel, vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le rapporteur, un seul point de divergence subsistait entre les deux assemblées : la création d'une circonstance aggravante pour le viol entre époux. Je me réjouis que les deux chambres aient pu trouver une position commune qui intègre cette circonstance aggravante dans notre code pénal. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, et je me tourne aussi vers Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le Sénat n'a retenu que les dispositions qui relevaient du domaine législatif. Toutefois, je tiens à préciser, à ce stade du débat, que les mesures qui concernaient le domaine réglementaire ne manqueront pas d'intéresser l'exécutif lors de la rédaction des décrets. En conclusion, permettez-moi d'insister, au lendemain de la journée de la femme, sur le caractère symbolique fort de cette proposition de loi. La représentation nationale a su une fois encore, dans l'intérêt des victimes comme dans celui de leurs enfants, doter notre droit d'un arsenal législatif plus cohérent et plus efficace.