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Charles REVET - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation est de nature à créer des distorsions de traitement entre fournisseurs de carburants ou de fioul domestique. La non-soumission de certains distributeurs à l'obligation de susciter des économies d'énergie reviendrait à faire supporter aux obligés une charge accrue et créerait une contrainte constitutive d'une distorsion de concurrence. En outre, l'objectif d'économies d'énergie porterait sur un nombre d'acteurs réduit, ce qui accroîtrait d'autant cette contrainte. La notion de seuil de ventes avait été écartée, pour la première période de trois ans, s'agissant des vendeurs de fioul domestique, en raison, précisément, de cette distorsion de concurrence, puisqu'un nombre important de ces entreprises distribuent des volumes de fioul domestique relativement faibles et sont donc susceptibles de se trouver en deçà du seuil d'obligations. Pour ces obligés distribuant de faibles volumes, la possibilité de se regrouper dans une structure collective a permis à des obligés de toutes tailles d'être acteurs du dispositif, en bénéficiant des services proposés par ladite structure et a ainsi accru l'efficacité du dispositif. L'introduction d'un seuil de ventes, outre l'introduction d'une distorsion de concurrence, pourrait favoriser chez certains opérateurs l'émergence de stratégies de contournement de l'esprit de la loi pour rester en deçà du seuil de ventes pour chaque entité juridique concernée.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Actuellement, l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la fixation d’un seuil minimal de vente pour toutes les catégories de personnes obligées, sauf pour les fournisseurs de fioul. Ainsi, le nombre d’obligés est de vingt pour les fournisseurs d’électricité, de douze pour les fournisseurs de gaz naturel, de sept pour les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié, de onze pour les fournisseurs de chaleur. Mais il semble être de 2 452 pour les fournisseurs de fioul domestique. Afin d’alléger la gestion du système des certificats d’économies d’énergie, le Gouvernement propose donc de fixer également un seuil minimal pour les fournisseurs de fioul. Certes, tout seuil est susceptible de générer des distorsions de concurrence. Mais il faut savoir arbitrer entre l’objectif d’une concurrence parfaite et celui d’une simplification administrative du système. Pour toutes ces raisons, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, je serais au désespoir d’émettre un avis défavorable. (Sourires .)
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 dispose que les personnes morales qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir. Elles sont donc tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies d’énergie. Or cet article prévoit de supprimer ladite obligation. Nous pensons que la suppression de cette obligation entraînerait l’absence d’inscription des certificats d’économies d’énergie dans le registre national, l’absence de cotation et l’absence de transparence du marché, rendant ainsi les personnes qui réalisent des économies d’énergie soumises au seul bon vouloir des obligés, qui sont principalement les gros opérateurs du secteur de l’énergie. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette suppression qui dénature le dispositif même des certificats d’économies d’énergie et risque d’aboutir, à terme, à de véritables dysfonctionnements. Pour de nombreux acteurs – c’est le cas, par exemple, des organismes d’habitat social –, l’enjeu des certificats d’économies d’énergie est de pouvoir générer des recettes financières. Et ce n’est pas Thierry Repentin qui me démentira ! S’agissant des organismes d’HLM, de telles recettes seront réinvesties dans l’amélioration des performances énergétiques du parc de logements existant ou dans la production d’habitations neuves très performantes sur le plan énergétique. Puisque ces certificats sont un levier essentiel pour répondre aux enjeux du Grenelle, il est nécessaire d’équilibrer les forces entre ceux qui réalisent des travaux d’économies d’énergie et ceux qui doivent acheter les certificats, pour qu’une vraie négociation sur le prix des certificats d’économies d’énergie ait lieu.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Mon argumentation s’inscrit dans la droite ligne de celle que vient de brillamment exposer M. Courteau. Il s’agit ici du montant de la pénalité qu’il convient d’appliquer aux personnes qui n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pu acquérir les certificats d’économies d’énergie manquants. Pour ces cas, l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoyait de doubler le montant de la pénalité infligée, sauf pendant la première période triennale d’application du dispositif. Nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir ce niveau de la pénalité, car il constitue un élément de fixation du prix d’achat des certificats d’économies d’énergie, avec le niveau des obligations. En effet, si l’un de ces deux éléments n’était pas suffisamment incitatif pour les obligés, les certificats d’économies d’énergie seraient achetés à un prix peu attractif et l’effet de levier attendu serait inexistant. Cela reviendrait au final à affaiblir le dispositif en plafonnant la valeur des certificats d’économies d’énergie à 0,02 euro par kilowattheure cumulé et actualisé. Nous estimons au contraire que, dans la première période de mise en œuvre du dispositif, il faut renforcer les objectifs et la valeur des certificats d’économies d’énergie.
Jacques BERTHOU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jacques BERTHOU

M. Jacques Berthou. L’article 27 visait à apporter des améliorations au dispositif des certificats d’économies d’énergie, en étendant notamment sa portée. Cependant, à l’encontre de l’objectif affiché, cet article modifie les dispositions actuelles sur les certificats d’économies d’énergie dans le sens d’un allégement de certaines des contraintes qui pèsent sur les obligés en matière d’achat de ces certificats. Ainsi, il est prévu de permettre aux obligés d’investir une part des sommes dues non plus dans des travaux ou dans l’acquisition de certificats, mais dans des actions d’information, de formation et d’innovation. Une disposition aussi large, dont l’effet est d’ailleurs difficilement mesurable, risque de faciliter, pour les obligés, l’affectation des moyens financiers à des actions mal encadrées : entre l’information et la publicité, entre la formation et la promotion, l’écart est faible. Pour éviter toute dérive et pour viser le maximum d’efficacité, nous proposons de limiter la possibilité, pour les obligés, de s’acquitter de leurs obligations sous forme d’information ou de formation. Tel est l’objet de notre amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. À l’heure actuelle, toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie. Or, dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait de limiter cette éligibilité aux seules collectivités locales. Après un long débat en commission, l’adoption de plusieurs amendements identiques a conduit à la rédaction actuelle. Ainsi, le texte de la commission précise que toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie. Mon amendement vise à garantir que les organismes de logement social entreront bien dans le champ des personnes morales éligibles, comme l’ont indiqué voilà quelques jours MM. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, et Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Il me semble d’ailleurs que la qualification de « personnes morales » recouvre les organismes de logement social. C’est donc une confirmation que j’attends de votre part, madame la secrétaire d'État. Si je l’obtiens, je retirerai bien sûr mon amendement, qui est sans doute superfétatoire ou peut même représenter un retour en arrière.
Charles REVET - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie. La suppression de leur éligibilité au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les actions menées sur leur territoire est donc illogique et contre-productive. Les certificats d'économies d'énergie sont un outil pertinent au service du financement et de la diffusion d'actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Priver les collectivités d'un des rares moyens à leur disposition, alors que le Grenelle les oblige par ailleurs à mettre en œuvre des plans climat énergie territoriaux, serait incohérent et irait à l'encontre des objectifs visés. Le dispositif n'a pas atteint sa maturité ; il faut le laisser fonctionner pleinement avant de le modifier de façon trop structurante. Il peut en revanche être simplifié et ajusté au travers des textes d'application pour faciliter la réalisation des objectifs et minimiser les risques de double comptage, entre collectivités et obligés ou entre obligés. Les collectivités ont vocation à travailler avec les fournisseurs d'énergie pour développer des actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Elles doivent cependant conserver les marges de manœuvre qu'apporte l'éligibilité aux certificats d’économies d’énergie pour négocier au mieux ces partenariats dans le sens de l'intérêt général. La suppression de cette éligibilité place les obligés en position de force pour que leur politique commerciale, définie nationalement, s'applique en priorité, alors que, par ailleurs, les collectivités, au travers de leurs compétences, engagent et soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux : développement de filières, emploi, optimisation des dépenses publiques… C'est pourquoi cet amendement tend à maintenir l'éligibilité des collectivités pour les actions menées dans le cadre de leurs compétences.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Le 3°du II de l’article 27 a pour objet de restreindre le champ de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie aux seules actions concernant leur propre patrimoine, alors que plusieurs amendements adoptés en commission ont permis de supprimer une disposition qui restreignait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux seuls obligés et collectivités publiques. Cette situation n’est guère satisfaisante, dans la mesure où, si désormais toutes les personnes morales ont retrouvé leur éligibilité, seules les collectivités ne peuvent l’exercer pleinement. Une telle disposition répondrait à un souci de rationalisation : il s’agirait d’éviter les doubles comptages entre les collectivités et les obligés. Observons qu’au final ce sont les collectivités qui seront pénalisées alors qu’elles se voient assigner, par ce texte même, de nombreux objectifs nouveaux en matière de maîtrise de l’énergie, ne serait-ce qu’à travers la mise en place des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Tout cela nous paraît contradictoire avec les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Il ne faudrait pas que les collectivités, qui ont besoin de toutes les ressources possibles pour mener à bien leur nouvelles missions sur les territoires, se voient privées de sources de financement auxquelles elles avaient jusqu’à maintenant accès.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Beaucoup a déjà été dit sur les problèmes d’éligibilité à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Je partage l’analyse de mon collègue Roland Courteau : les collectivités risquent d’être pénalisées par les restrictions du champ de cette éligibilité. Nous essayons donc de trouver ici une solution. Dans cette optique, cet amendement a pour objet de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat. Il s’agit de permettre à ces collectivités de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie réalisées par des tiers sur leur territoire, dans la mesure où elles ont élaboré un plan d’action visant à lutter contre le changement climatique. En effet, restreindre ce champ aux seules actions concernant leur propre patrimoine est en contradiction avec l’approche partenariale et globale inscrite dans les plans climat et les agendas 21 locaux. Dans un souci de cohérence, nous souhaitons donc que le champ de l’éligibilité ne soit pas restreint.
Xavier PINTAT - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. L’objet de cet amendement est de clarifier, sur le plan juridique, les conditions d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’énergie pour leur garantir l’attribution des certificats d’économies d’énergie en contrepartie des actions qu’elles réalisent en matière de maîtrise de la demande d’énergie. Il s’agit de préciser que ces collectivités restent éligibles à ce dispositif pour des actions portant sur leur patrimoine et celui de leurs membres. Avec le nouveau dispositif, elles ne pourraient plus agir que sur leur seul patrimoine. Or nombre d’autorités organisatrices, de syndicats départementaux d’énergie interviennent sur le patrimoine des communes membres. L’adoption de cette mesure permettrait de clarifier l’exercice de cette compétence à un échelon pertinent, celui du département. Il serait dommage de donner un coup d’arrêt à un dispositif qui fonctionne bien. Nous souhaitons donc que les syndicats départementaux d’énergie puissent, comme par le passé, obtenir des certificats d’économies d’énergie en contrepartie d’actions entreprises sur le patrimoine de leurs adhérents.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. La rédaction initiale de l’article 27 ne prévoyait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie que pour les seules collectivités publiques, au titre de leur « contribution à des programmes de réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés, à des programmes de formation, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone ». Même si nous ne sommes pas favorables, sur le fond, à une telle mesure, nous pouvons comprendre son inspiration. Toutefois, la commission a étendu cette possibilité à toutes les personnes morales, ce qui change la donne : n’oublions pas que si une collectivité publique agit dans l’intérêt général, les personnes morales de droit privé recherchent, par définition, un intérêt privé. Il nous semble donc que les solutions de rechange aux économies d’énergie présentées au 4° du II de l’article 27 auraient dû être révisées à la lumière de ce nouveau champ d’application. Si la réduction de la consommation d’énergie des ménages les plus défavorisés ou la mise en place de programmes de formation et d’innovation en faveur des économies d’énergie paraissent relever plutôt d’une collectivité publique, admettons néanmoins qu’une entreprise puisse s’engager dans une action en ce sens. En revanche, il nous semblerait excessif qu’une entreprise puisse se voir accorder des certificats d’économies d’énergie pour sa participation à de simples programmes d’information. Cela reviendrait à financer les opérations de greenwashing de certaines sociétés qui ne font pas de réelles économies d’énergie mais qui apparaîtraient dès lors vertueuses. Par ailleurs, selon une étude menée au mois de juin dernier, pour 74 % des Français, l’enjeu n’est plus de les convaincre de l’importance du sujet, mais de leur donner les moyens d’agir. Une énième campagne de sensibilisation d’un public déjà saturé qui, sous couvert d’information, servira à blanchir ou à verdir, si je puis dire, l’image d’entreprises peu vertueuses en matière de consommation d’énergie ne fera certainement pas progresser notre société vers un mode de développement plus durable. C’est pourquoi, regrettant que l’accès aux certificats d’économies d’énergie ait été étendu à l’ensemble des personnes morales, nous demandons que le dispositif soit au moins adapté, afin que les abus qui ne manqueront pas d’apparaître ne soient pas trop flagrants. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer la référence aux campagnes d’information.
Jacques BERTHOU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jacques BERTHOU

M. Jacques Berthou. Cet amendement a pour objet d’encourager le développement de la mobilité durable, au sens large de l’expression. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique ou à des programmes en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, s’agissant notamment du développement des véhicules faiblement émetteurs de dioxyde de carbone, pourra donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Or il n’est pas possible de limiter le champ du dispositif au développement des seuls véhicules « moins polluants ». Le Grenelle II doit être, au contraire, l’occasion de promouvoir les transports alternatifs. Son objet ne peut se réduire, en l’espèce, à la simple régulation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Pour cette raison, nous proposons que les certificats d’économies d’énergie soient délivrés au titre non seulement de la contribution à des programmes de développement de véhicules faiblement émetteurs de dioxyde de carbone – c’est une nécessité –, mais aussi, plus largement, de la promotion de la mobilité durable, ce qui constituerait une avancée précieuse. Une telle incitation permettrait de favoriser les solutions alternatives en matière de transports, démarche d’autant plus indispensable que ce secteur est l’une des principales sources de pollution à l’heure actuelle.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Revet, vous semblez considérer que le développement de véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone relève d’une autre problématique que l’amélioration de l’efficacité énergétique. Pourtant, la réduction des émissions de CO2 des véhicules passe aussi par une diminution de leur consommation énergétique – veuillez excuser cette lapalissade ! Les deux problématiques se rejoignent donc. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 589 rectifié. Sinon, elle émettra un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 567, sur le fond, la notion de mobilité durable est bien trop générale : que recouvre-t-elle au juste ? Sur la forme, l’adoption de cet amendement aboutirait à faire se juxtaposer dans le texte l’expression « en particulier » et l’adverbe « notamment ». Une telle rédaction semble alambiquée et faiblement normative – c’est un euphémisme ! C’est pourquoi la commission vous demande, monsieur Berthou, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Yves CHASTAN - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Yves CHASTAN

M. Yves Chastan. Nous avons déjà souligné la nécessité de veiller à l’équilibre des forces entre ceux qui réalisent des travaux d’économies d’énergie et ceux qui doivent acheter des certificats, de sorte qu’une réelle négociation sur le prix de ces derniers puisse avoir lieu. En 2008, le prix moyen des transactions des certificats d’économies d’énergie, tous acteurs confondus, était de 0,32 centime d’euro par kilowattheure cumulé actualisé, tandis que le prix d’achat négocié entre les obligés et les organismes d’HLM varie entre 0,2 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure cumulé actualisé. Depuis le mois de mars dernier, ce prix a chuté à 0,06 centime d’euro par kilowattheure cumulé actualisé sur certains territoires. La capacité de négociation constitue donc un véritable enjeu et peut changer la face d’une opération de réhabilitation. Ainsi, selon le prix d’achat négocié avec les obligés, la cession de certificats d’économies d’énergie peut rapporter l’équivalent d’une subvention variant entre 100 et 1 500 euros par logement et couvrant de 0,7 % à 10 % du montant moyen des travaux d’économies d’énergie. Ces chiffres mettent en évidence l’effet de levier que permet la cession de certificats d’économies d’énergie pour le financement de l’amélioration des performances énergétiques. Inscrire le bénéfice des certificats d’économies d’énergie dans les compétences que les organismes d’HLM exercent au titre de leurs missions d’intérêt général permettrait donc de garantir un logement à la fois durable et abordable à nos concitoyens. En conséquence, le produit de la cession des certificats d’économies d’énergie serait exonéré d’impôt sur les sociétés, lequel représente un tiers de la recette.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Il est proposé de rétablir une mesure qui figurait à l’article 2 bis du texte de la commission, lequel prévoyait d’ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro de l’article 244 quater U du code général des impôts aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les travaux qu’ils réalisent dans leurs bâtiments. Ce dispositif permet actuellement aux propriétaires occupants et aux bailleurs privés de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements anciens utilisés comme résidences principales, un crédit d’impôt sur les bénéfices étant accordé aux établissements de crédit en compensation de leur manque à gagner. Le Sénat avait d’abord rejeté l’amendement de suppression de cette disposition présenté par le Gouvernement, avant d’émettre un vote différent sur l’article… En présentant cet amendement, nous souhaitons d’abord souligner à quel point il est important que la Haute Assemblée prévoie des aides au bénéfice des collectivités qui vont devoir effectuer des travaux considérables en vertu des obligations que le Grenelle de l’environnement leur impose. Sans ces aides, et à défaut d’autre compensation, c’est tout l’édifice du texte qui se trouverait ébranlé, au point que nous commençons à nous interroger sur l’opportunité d’un recours devant le Conseil constitutionnel : en effet, dans un certain nombre de cas, le Grenelle II opère des transferts de compétences déguisés – je pense par exemple à la décentralisation des décisions en matière de publicité urbaine – qui ne donnent lieu à aucune compensation ! Nous souhaitons, enfin, nous élever contre l’usage d’artifices de procédure, qui ont permis au Gouvernement, lors de notre dernière séance, d’obtenir une nouvelle délibération presque par surprise, en tout cas au mépris des usages de cette assemblée : en effet, lorsqu’un amendement de suppression est rejeté et qu’il était seul en discussion, on considère que l’article est maintenu dans sa rédaction initiale. Telles sont les raisons pour lesquelles nous jouons nous aussi de la procédure pour discuter de nouveau d’une disposition qui a été proprement escamotée !