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Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Toutefois, j’espère que le Gouvernement pourra proposer des mesures en ce sens. Enfin, et surtout, il est essentiel de simplifier les procédures administratives pour les Français de l’étranger, souvent rebutés par la complexité législative et le dédale de réglementations pas toujours adaptées. Cet effort passe par un recours accru à la télé-administration, bien sûr sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui pourrait en garantir la sécurité et la confidentialité. Je voudrais saluer les efforts engagés par le ministère des affaires étrangères pour améliorer le fonctionnement de cette télé-administration, un pôle auquel plus de 2 millions d’euros sont alloués pour l’année 2011. La refonte du guichet d’administration électronique, le GAEL, qui vise à en améliorer l’ergonomie et l’accessibilité, constituera un vrai progrès pour nos compatriotes de l’étranger. De même, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, mettra en ligne au début de l’année 2011 son nouveau portail, qui permettra, notamment, aux usagers d’obtenir en ligne le mot de passe donnant accès à la consultation du relevé de carrière. Nous avions demandé cette mesure avec insistance. Jusqu’à présent, en effet, le recours obligatoire au courrier postal pénalisait fortement les Français très éloignés du territoire national. L’externalisation de certains services, à condition qu’elle passe par des sociétés françaises et qu’elle soit bien encadrée, permettrait aussi à nos consulats de dégager du temps et des moyens, qu’ils pourraient utiliser pour se recentrer sur leur cœur de métier. Accorder un droit, analyser une demande, établir une contribution, rendre un service public, tenir un guichet, recevoir du public, vérifier et transmettre un dossier, saisir les champs d’un logiciel sur un écran, rien de cela n’est proprement régalien. Or, avec l’introduction massive de la biométrie, la comparution personnelle devient plus que jamais incontournable. Confier à un prestataire de service l’accueil et l’orientation du public peut non seulement réduire les coûts, mais aussi améliorer la qualité de l’accueil, la réactivité et le suivi des différents cas. Le dossier ainsi établi peut ensuite permettre à l’administration de prendre sa décision en toute souveraineté. Rationaliser le droit et l’administration suppose aussi de faciliter l’accès des usagers à des voies de recours en cas de litige. Depuis quelques années, le rôle du Médiateur de la République a été particulièrement positif sur ce plan. J’ai toute confiance en la capacité du futur Défenseur des droits à reprendre ce flambeau. S’agissant des Français de l’étranger, il importera de ne pas revenir en arrière sur un acquis récent : la coordination de l’ensemble de leurs demandes entre les mains d’un interlocuteur unique. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, j’espère que vous pourrez nommer un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits. D’ores et déjà, je vous en remercie.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un temps minimum de travail effectif pour le bénéfice des congés payés, dans un souci d’amélioration du droit. Il s’agit ici de tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, dans le champ du droit du travail. En effet, le 20 janvier 2009, cette juridiction a affirmé de manière claire qu’un État membre de l’Union européenne ne saurait conditionner le bénéfice des congés payés d’un salarié à l’exigence d’un temps de travail effectif minimum. Selon la Cour, « le droit au congé annuel payé conféré par la directive 2003/88 elle-même à tous les travailleurs […] ne peut pas être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État ». Il convient de tirer les conséquences de cette décision dans notre droit interne, en modifiant l’article L. 3141-3 du code du travail, qui est aujourd’hui contraire à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Au travers de cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer l’exigence d’une durée minimale de travail effectif, afin de rendre notre législation conforme au droit communautaire.
Michel MERCIER - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier, garde des sceaux. L’exigence d’un délai minimum de travail effectif pour l’accès à des congés payés constitue en effet un enjeu de compatibilité entre notre droit national et la jurisprudence communautaire, comme l’a rappelé la Cour de cassation. Le Gouvernement est pleinement conscient de cette situation. Une réflexion est d’ailleurs en cours sur ce sujet, avec l’exigence de ne pas déstabiliser brusquement l’organisation concrète des entreprises, notamment en ce qui concerne le paramétrage des logiciels de paie, qui est complexe et coûteux. Avant de modifier la norme nationale, une évaluation précise des conséquences de la mesure doit être réalisée avec l’ensemble des professionnels. En tout état de cause, une période de transition devra être aménagée. Madame Boumediene-Thiery, telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. (Mme Alima Boumediene-Thiery se penche vers M. Jean-Pierre Sueur.) Il me semble préférable d’écouter mon conseil plutôt que celui qui peut vous être soufflé, madame la sénatrice ! En effet, nous sommes tout disposés à étudier avec vous les moyens de remédier à cette situation.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à étendre aux salariés qui contractent un pacte civil de solidarité, un PACS, le bénéfice du congé pour événement familial. Cette proposition s’inscrit dans un souci de rapprochement des régimes applicables au mariage et au PACS au regard des droits sociaux. Cet amendement tend à introduire le droit au congé de quatre jours pour la conclusion d’un PACS pour les salariés, dans les mêmes conditions que pour le mariage. Ce droit à un congé existe déjà dans le secteur public, puisque les fonctionnaires bénéficient de cinq jours au maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence lorsqu’ils se marient ou concluent un PACS. Pourquoi cette disposition n’est-elle pas prévue pour les salariés du secteur privé ? Nous considérons que cette différence de traitement n’est pas justifiée et que les salariés, au même titre que les fonctionnaires, doivent bénéficier d’un congé pour pouvoir conclure leur PACS. Cet amendement tend à corriger cette situation. Il s’inscrit dans la logique des propositions formulées par le Médiateur de la République dans les réflexions qu’il a présentées sur l’évolution du PACS à l’occasion du dixième anniversaire de la création de ce dernier.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nombre de situations que vous refusiez, chers collègues, sont aujourd’hui entrées dans les mœurs et vous êtes bien obligés de les admettre. La proposition de loi que j’avais déposée visait, notamment, à étendre aux pacsés certains droits importants consentis aux personnes mariées, en particulier en matière de pension ou de congés accordés à l’occasion de l’enregistrement d’un PACS, mais dont ils ne peuvent bénéficier parce qu’ils sont du même sexe. Lors de la discussion de cette proposition de loi, on m’avait répondu que la question des pensions serait examinée lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, ce qui n’a pas été le cas. Quant au congé pour événement familial, on m’avait opposé que, les partenaires sociaux allant parfois plus loin que le législateur, il valait mieux laisser ceux-ci décider. J’avais alors répondu que, pour les personnes mariées, la loi fixe des droits et que nous voulions qu’il en soit de même pour les personnes pacsées. Dans la fonction publique, la situation a été résolue grâce à la bonne volonté de l’État, qui a accepté d’aligner le PACS sur le mariage. Les partenaires sociaux, quant à eux, ne se préoccupent pas de la différence qui existait entre les secteurs public et privé. Et le législateur est là pour veiller au respect de l’égalité entre les citoyens. Il est vrai que le régime de certains salariés est différent selon qu’ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé, mais une personne qui conclut un PACS doit avoir les mêmes droits, qu’elle soit fonctionnaire ou non. Devant l’absence de dispositions générales des partenaires sociaux – même si, je n’en doute pas, la situation des personnes pacsées est prise en compte dans certaines entreprises –, il m’avait été répondu que cette question devait être examinée. Selon nous, elle doit l’être par le législateur. Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on surcharge les projets de loi de simplification du droit de nombreuses dispositions nouvelles ; vous comprendrez donc que je n’en présente pas. Toutefois, j’observe qu’Alima Boumediene-Thiery propose un amendement visant à corriger l’inégalité de traitement entre les personnes pacsées et les personnes mariées et que Mme le rapporteur pour avis lui répond qu’il n’en est pas question, car le mariage n’est pas le PACS !
Michel MERCIER - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’en ajouterai une quatrième, qui consiste à ne rien faire. Libre aux Français de choisir entre ces quatre façons de s’unir. Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez parfaitement raison de souligner que le PACS s’est banalisé. Aujourd’hui, le choix de conclure un pacte civil de solidarité n’est plus motivé uniquement par des raisons liées à l’homosexualité des contractants. Le PACS est devenu une manière de s’unir. Les gens connaissent les avantages et les inconvénients des quatre formes de couple qui existent dans notre pays. Ils ont la liberté de choisir, mais une fois qu’ils ont choisi, qu’ils ne prétendent pas aux droits accordés à un autre mode d’union : ils doivent assumer les avantages et les inconvénients de leur décision. Il me semble que le système est relativement clair. Les quatre modes de formation du couple sont différents et présentent chacun des avantages et des inconvénients. Les gens, je le répète, ont la liberté de choisir. Cependant, le PACS ne doit pas devenir le mariage, et inversement. C’est ainsi que nous pouvons vivre ensemble dans notre pays. Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à l’amendement n° 107 rectifié.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à prévoir l’inscription de l’identité du partenaire survivant d’un PACS sur l’acte de décès du partenaire défunt. Cette exigence répond à une véritable demande de la part des associations, dans la mesure où l’absence de mention du partenaire survivant dans l’acte de décès provoque un certain nombre de difficultés pratiques que seule une modification de la loi permettrait d’éviter. La conclusion d’un PACS est portée dans l’acte de l’état civil des partenaires, assurant ainsi une publicité du PACS. En revanche, lors du décès de l’un des deux partenaires, aucune mention du partenaire survivant n’existe dans l’acte du décédé. Si l’on publie le PACS, il nous paraît donc légitime d’en faire de même pour le décès de l’un des deux partenaires. Pour des raisons de symétrie évidentes, il convient également de sécuriser, lors du décès, la situation du partenaire survivant. Cela passe par la mention de l’identité de celui-ci, afin que la rupture du PACS consécutive au décès n’efface ni l’existence du partenaire ni le bénéfice de certains droits auxquels ce dernier peut prétendre, par exemple la jouissance gratuite du logement du défunt durant une année ou l’attribution préférentielle de la propriété du logement qu’ils ont tous deux occupé. Il est absolument nécessaire de sécuriser la jouissance de ces droits en mentionnant, de manière explicite, l’identité du partenaire survivant dans l’acte de décès. Si le décès emporte dissolution du PACS, l’acte de décès doit, en tout état de cause, permettre d’identifier le bénéficiaire des droits mentionnés à l’article 515-6 du code civil. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de permettre l’inscription de l’identité du partenaire survivant dans l’acte de décès.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à apporter une réponse adéquate aux difficultés grandissantes que connaissent certains de nos concitoyens s’agissant du sort de l’urne cinéraire ainsi que des cendres du partenaire décédé. La loi du 19 décembre 2008 – je parle sous le contrôle de Jean-Pierre Sueur, qui connaît mieux que personne cette question – est muette sur le point de savoir si le partenaire survivant a, selon les termes de la loi, « qualité pour pourvoir aux funérailles ». En l’absence de déclaration écrite du choix de la personne chargée des obsèques, l’organisation de celles-ci échoit le plus souvent à un proche, membre de la famille, avec laquelle le défunt entretenait un lien stable, régulier et permanent. En pratique, cette loi n’empêche pas que le partenaire de PACS survivant soit chargé d’organiser les funérailles, bénéficiant ainsi de l’urne cinéraire si telle était la volonté du défunt. Toutefois, dans le silence de la loi, plusieurs partenaires de PACS se sont vu refuser la possibilité non seulement de pourvoir aux funérailles, mais également d’assister aux obsèques, en raison de tensions liées, par exemple, au rejet de l’homosexualité du défunt par ses proches. Les tribunaux sont régulièrement interrogés pour déterminer si le partenaire de PACS a qualité pour pourvoir aux funérailles, alors même que le défunt vivait avec lui depuis plusieurs années et entretenait avec lui « des liens stables et réguliers » – exigences centrales de la convention de PACS. Il nous a donc semblé nécessaire et utile de rappeler que le partenaire survivant est considéré comme ayant qualité pour pourvoir aux obsèques et ne saurait, ainsi, être écarté des choix funéraires qui seront opérés. Tel est l’objet de cet amendement. Il s’agit d’inscrire dans le code civil la place qui est celle du partenaire survivant dans cet instant tragique de la perte de son compagnon. En tant qu’élus, nous avons reçu des témoignages poignants de partenaires ayant dû traverser ces instants de deuils douloureux dans la clandestinité la plus totale, parfois même en devant se cacher, faute d’avoir pu être associés aux funérailles du défunt. C’est une situation intolérable que le silence de la loi rend possible. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’expliciter la qualité pour pourvoir aux funérailles du partenaire survivant, en complétant l’article 515-6 du code civil. Cette mention sera très utile pour pacifier l’organisation des funérailles dans un contexte de rupture du défunt avec sa famille en raison de son orientation sexuelle ; elle rendra au partenaire survivant la place qui est la sienne : auprès du défunt, jusqu’aux derniers instants.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. L’article 2, dont nous demandons la suppression, a pour objet de généraliser entre les administrations les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers. Nous comprenons que la complexité administrative soit rebutante pour les usagers, mais aussi pour les agents qui concourent à l’action de l’administration. Dès lors, toute démarche de simplification et d’allégement des procédures va dans le bon sens, puisqu’elle contribue à rendre à l’action des administrations un caractère plus rapide et plus efficace. Néanmoins, l’article 2 ne sert pas, à nos yeux, cet objectif. Tout d’abord, il est de nature réglementaire : il est pour le moins paradoxal qu’une loi de simplification fustigeant l’empilement des normes s’affranchisse des limites du domaine de la loi. Ensuite, et surtout, sa rédaction demeure beaucoup trop imprécise : sous le prétexte de faciliter les démarches des particuliers, il ne précise que vaguement le type de données ou d’informations pouvant être partagées, en dépit de l’apport de l’Assemblée nationale, qui a utilement complété la rédaction initiale du texte. Le renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, ne constitue pas, à nos yeux, une garantie suffisante contre les possibilités d’exploitation et de croisement de données, hors de tout contrôle extérieur et à l’insu de la personne concernée. De surcroît, et comme le relevait l’avis du Conseil d’État, le système d’échange proposé au travers de cet article nécessitera une réorganisation complexe des administrations, dont la charge sera encore alourdie. Même si nous trouvons utile que soit créé un droit pour tout usager de ne pas produire à nouveau un document déjà présenté auprès de la même administration, nous demandons la suppression de cet article.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Elle n’est pas nouvelle, en effet, monsieur le président de la commission des lois. Pour ma part, j’aurai l’occasion de revenir sur un amendement auquel je tiens beaucoup et qui vise une question pour laquelle je me bats depuis des années. On m’objectera qu’il est d’ordre réglementaire, mais je ne suis pas sûr que la distinction entre ce qui relève de la loi et ce qui appartient au règlement soit toujours aussi facile à définir. En tout cas, l’article 2 comporte des truismes. Par exemple, il y est dit, doctement : « Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager. » J’ai envie de dire : encore heureux ! On n’imagine pas que les administrations de la République ne se parlent pas. Je suppose que, tous les jours, les services de l'État communiquent entre eux et que ceux des collectivités locales parlent aux services de l'État, ainsi qu’aux administrations des autres collectivités locales. Si, en revanche, il s’agit ici de définir un type d’échange plus précis, nous sommes frappés, comme le fut à l’instant Jacques Mézard, par le caractère flou du dispositif. D’ailleurs, dans sa sagesse, M. le rapporteur Bernard Saugey a écrit à la page 38 de son rapport : « Votre commission insiste sur le fait qu’un important travail devrait être mené, dès la promulgation de la loi, par toutes les administrations, qu’elles soient nationales, déconcentrées ou décentralisées, pour donner la pleine mesure à cette nouvelle étape dans la simplification administrative. En effet, si les services s’abritent derrière des difficultés d’organisation ou de compatibilité technique des systèmes de transmission dématérialisée pour refuser de “jouer le jeu” », – le membre de phrase qui suit est imprimé en caractères gras – « cette réforme ambitieuse sera vidée de sa substance par le décret en Conseil d’État […] ». Devant les craintes légitimes exprimées par notre rapporteur, et compte tenu du flou considérable qui se révèle à la simple lecture de cet article, il nous semble d’une extrême sagesse de ne le point voter. Nous ne le voterons donc pas, et nous proposons bien entendu de le supprimer.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Permettez-moi de faire un bref rappel historique. Voilà près de trente-cinq ans, dans un article intitulé « Safari ou la chasse aux Français », publié dans Le Monde du 21 mars 1974, Philippe Boucher dévoilait le projet SAFARI, ou Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus, qui prévoyait d’instituer un identifiant unique pour interconnecter les fichiers administratifs. Devant le véritable tollé provoqué par ce projet, Jacques Chirac, alors Premier ministre, l’avait retiré. C’est ainsi qu’est née, quelque temps plus tard, la CNIL. C’est sous le contrôle de cette autorité qu’interviendra le croisement des données prévu à l’article 2. Or la CNIL a elle-même récemment reconnu, dans l’un de ses rapports, qu’on ne pouvait « garantir la confidentialité des informations si elles deviennent accessibles à un très grand nombre d’utilisateurs », ni « éviter des détournements de finalité lorsque des informations collectées pour des fins différentes se voient rassemblées dans une base commune ». Un certain nombre de fichiers regroupent déjà les données fiscales et sociales. En outre, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dans sa deuxième version, organise le fichage quasi systématique de nos concitoyens. À l’instar des deux groupes qui siègent à nos côtés de ce côté de l’hémicycle, nous nous opposons fermement à l’extension des possibilités d’exploitation et de croisement des données prévues par cet article.
Bernard SAUGEY - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Bernard SAUGEY

M. Bernard Saugey, rapporteur. … – nous pensons à lui, en effet –, que le mécanisme proposé n’est pas flou, mais pragmatique. Un décret en Conseil d’État précisera les systèmes d’échanges bilatéraux de données : telle administration communique avec telle autre au travers d’un système sécurisé et conserve à cette fin les documents pendant une durée donnée. Enfin, madame Mathon-Poinat, s’agissant de l’amendement que vous avez cosigné avec Nicole Borvo Cohen-Seat, vous vous inquiétez des « possibilités d’exploitation et de croisement des données ». Il faut rappeler que les députés ont précisément souhaité limiter les échanges d’informations et de fichiers à ce qui est strictement nécessaire pour traiter la demande. L’ajout du mot « strictement » constitue une garantie très importante : à titre d’exemple, si l’administration en charge d’un dossier a besoin de savoir si une personne est, ou non, imposable, elle ne devra solliciter que cette information et non une copie de l’ensemble de l’avis d’imposition, qui comporte effectivement des informations très personnelles, notamment les revenus, la situation maritale et les déductions fiscales. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.
Michel MERCIER - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je répondrai globalement aux auteurs des trois amendements identiques qui viennent d’être présentés. Tout d’abord, l’article 2 s’inspire de très près de l’avis du Conseil d’État. Ce qui est nouveau dans cette disposition, c’est qu’elle crée un droit pour l’usager dès lors que deux administrations sont capables techniquement d’échanger entre elles des informations demandées par l’usager. Aujourd’hui, ces échanges dépendent de la bonne volonté des services. Ces dernières années, on a multiplié dans des textes législatifs spécifiques les échanges de données en réponse aux demandes des usagers, d’où l’utilité d’introduire dans la loi une disposition générale. Tel est bien l’objet de l’article 2. Comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, un décret en Conseil d’État précisera les modalités de ces échanges d’informations. Il s’agit donc de dispositions éminemment législatives, comme l’a souligné le Conseil d’État. Elles sont claires et devraient faire gagner du temps aux usagers. Ces explications permettront peut-être aux auteurs de ces trois amendements identiques de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.