Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. J'ai été frappée de constater qu'un projet de loi traitant de la cohésion sociale restait muet sur les contrats précaires -  je pense à la sous-traitance en cascade, notamment - qui sont pourtant reconnus comme favorisant la précarité, le sous-emploi, la sous-rémunération, etc. Non seulement vous faites l'impasse, monsieur le ministre, sur une action résolue pour combattre ces phénomènes destructeurs pour la cohésion sociale - tout le monde s'accorde à le dire : les enquêtes, les études -, atténuant très sensiblement l'ambition sociale du Gouvernement, mais vous prenez prétexte de ce texte pour développer de nouveaux outils de flexibilité permettant d'atteindre l'objectif réel du Gouvernement : le plein emploi précaire. A rebours de cette attitude, nous pensons qu'il convient de ne pas normaliser les contrats à durée déterminée, les contrats à temps partiel, les contrats d'intérim ou les contrats aidés, mais bien de privilégier la stabilité des contrats à durée indéterminée ; nous aurions moins de précarité et, dès lors, moins besoin de colmater les brèches. Ce n'est pas en favorisant l'embauche en CDD, formule qui représente déjà les trois quarts des embauches, ou en inventant d'autres types de contrats - tel que le contrat de projet, cher à M. de Virville, et qui pourrait bien renaître de ses cendres sous l'habit du contrat à l'export - que vous réglerez le problème du chômage. J'en veux pour preuve le nombre grandissant d'entrées au chômage faisant suite à un contrat précaire. Ce n'est pas en flexibilisant toujours davantage les normes d'emploi et en introduisant, au sein même de l'entreprise, divers statuts dérogatoires liés à la situation des salariés précaires - en terme de formation, de licenciement ou d'avantages sociaux divers - que vous parviendrez à ressouder la communauté du travail et à rétablir les liens entre le million de travailleurs pauvres, dont les personnes très fragiles bénéficiaires de minima sociaux, et les autres composantes de la société française. Ce texte aurait dû offrir l'occasion - c'eût été une approche intéressante - de renforcer la législation limitant le recours aux emplois précaires. Il n'en est rien, alors même que cette législation est massivement contournée. La cour de cassation rappelle régulièrement les limites posées par le code du travail en la matière ; requalification de CDD ou de contrats d'intérim en CDI, condamnation des employeurs pour emplois précaires illicites et abusifs. Tout récemment encore, M. de Virville a été mis à l'index en tant que directeur des ressources humaines d'une filiale de Renault. Il reste que la promotion de la flexibilité comme forme moderne du travail demeure plus que jamais d'actualité. Cet amendement, monsieur le ministre, vise, au sein de cette assemblée et, plus concrètement, au sein de chaque entreprise, à débattre de la question des normes d'emploi et de la qualité. C'est pourquoi nous avons insisté sur la nécessité d'informer le comité d'entreprise et de le consulter annuellement sur le nombre de contrats de travail à durée déterminée - les missions de travail temporaire notamment -, comme le prévoit l'article L. 132-27 du code du travail. Nous désirons de plus que le comité d'entreprise soit informé des actions de prévention et de formation en vue de résorber la précarité et le nombre de salariés flexibles.