Annie DAVID - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Avant de défendre cet amendement, je tiens à regretter une nouvelle fois que l’application de l’article 40 de la Constitution ait empêché mon groupe de déposer un amendement qui, en l’occurrence, visait explicitement la situation des salariés relevant de ce qu’il est convenu d’appeler les régimes spéciaux. Ledit amendement tendait à inclure les régimes spéciaux dans l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cela aurait permis que la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, celle des régimes spéciaux visés à l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable issue de la rédaction de cet article. Pour mémoire, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a levé la prescription en matière de maladies professionnelles pour toutes les victimes de l’amiante dont la première constatation médicale de la maladie résultant de l’exposition du salarié à l’amiante a été faite entre le 1 er janvier 1974 et le 29 décembre 1998. Récemment, la Cour de cassation a considéré que cette législation n’était pas applicable aux salariés des régimes spéciaux. Je sais par ailleurs, pour avoir suivi les débats de l’Assemblée nationale, que bon nombre de nos collègues, de droite comme de gauche, partagent notre proposition, qui est également portée par de nombreuses associations de victimes de l’amiante. Notre collègue Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail est les maladies professionnelles s’en est lui-même fait l’écho au Sénat. Mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même nous réjouissons que la bataille que nous avons menée ait trouvé un écho favorable et que le Gouvernement ait déposé l’amendement n o 506, même si nous regrettons de n’avoir pu déposer cet amendement nous-mêmes du fait de l’article 40 de la Constitution. Aussi, le présent amendement, plus consensuel et financièrement recevable, perd son utilité : il visait simplement à demander au Gouvernement, sensibilisé à cette question, de remettre au Parlement, avant le 1 er juillet 2010, un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l’amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1 er janvier 1947 et le 28 décembre 1998. Je remercie les membres de la commission des affaires sociales d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement et d’avoir précisé qu’il permettrait sans doute d’engager un débat plus approfondi sur cette situation inéquitable. Je remercie également M. le rapporteur d’avoir évoqué ce sujet dans son intervention. Le présent amendement fera sans doute l’objet d’une demande de retrait, mais cela me paraît légitime eu égard à l’amendement du Gouvernement.