Catherine DUMAS - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où les marchés économiques sont mondialisés, interdépendants, tout en étant le théâtre d’une compétition permanente, la survie et le développement des entreprises françaises passent nécessairement par leur capacité à anticiper, à s’adapter à des contextes fluctuants. Pour permettre à nos entreprises de relever ces nouveaux défis, nous devons leur donner les instruments juridiques les plus efficaces afin qu’elles puissent lutter à armes égales avec leurs concurrentes. Le droit français des sociétés, malgré une constante évolution qui nuisait parfois à sa lisibilité, conservait encore un caractère fortement national, et la persistance d’incertitudes juridiques pouvait constituer un obstacle à la réactivité qui doit être celle des entreprises si elles veulent être compétitives, voire un frein à leur développement. Notre droit des sociétés devait donc être amélioré par un alignement progressif sur les normes européennes. C’est l’objet du texte que vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre, texte qui opère cette nécessaire modernisation en transposant fort judicieusement plusieurs directives communautaires. Je tiens d’ailleurs à saluer, madame la ministre, le formidable travail accompli par le Gouvernement et sa majorité, qui a permis de transposer la quasi-totalité des directives européennes prises au cours du premier semestre de 2007. À la veille de la présidence française de l’Union européenne, c’est assurément un signal fort envoyé à la Commission et à nos partenaires européens. C’est d’ailleurs ce mot, « partenaires », qui oriente et guide l’esprit du texte que nous examinons ce soir. Le partenariat européen trouve désormais une traduction économique grâce aux dispositions simplifiant les fusions transfrontalières. Comme notre rapporteur, Jacques Gautier, l’a bien montré, la transposition de la directive du 26 octobre 2005, en combinant des règles de conflit de lois et des règles matérielles harmonisées, va permettre une sécurisation – par les garanties conférées aux administrateurs – et une transparence – par le contrôle du procureur de la République – de ces opérations si précieuses, en particulier dans les zones frontalières. Le partenariat se matérialise également dans le texte par le nouveau statut ouvert aux sociétés coopératives françaises, celui de société coopérative européenne, qui va permettre à nos entrepreneurs individuels et à des petites et moyennes entreprises de se fédérer tout en restant indépendantes : elles seront ainsi reconnues dans l’ensemble des États de l’Union et pourront y développer facilement leur activité. Bien sûr, ce texte ne règle pas tout : il appelle d’autres ajustements, afin que se poursuive la modernisation de la vie des entreprises. Je sais, madame la ministre, que vous comptez mettre à profit la présidence française de l’Union européenne pour étudier de nouvelles améliorations ; je pense notamment ici à la société privée européenne, qui permettra d’offrir à nos PME un cadre juridique commun, reconnu dans toute l’Europe. En tout état de cause, le présent texte, qui satisfait pleinement aux nécessaires exigences de compétitivité, de transparence et de sécurisation, représente une étape essentielle de la modernisation de la vie économique. Madame la ministre, ce soir, j’ai particulièrement envie de vous féliciter pour ce projet de loi.