Roland COURTEAU (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Roland COURTEAU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la conjoncture actuelle se caractérisant par les prix élevés de l'énergie, il m'a semblé pertinent d'orienter mon analyse sur la maîtrise de la consommation d'énergie. Cette politique constitue le premier des quatre axes majeurs retenus par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Il est vrai que les gisements d'économies d'énergie sont importants et encore sous-exploités dans tous les secteurs de l'économie. Celui des transports est le plus problématique puisque sa consommation globale d'énergie a augmenté de 93 % depuis 1973. C'est pourquoi, comme je l'ai indiqué lors de la discussion de la loi d'orientation, je regrette à titre personnel que l'on n'ait pas fait davantage pour le rééquilibrage rail-route par le développement du transport ferroviaire. Le programme 134 de la mission « Développement et régulation économiques » avance, au nombre de ses priorités, celle consistant à « renforcer l'indépendance énergétique du pays notamment par la maîtrise de la consommation d'énergie ». C'est à ce titre que j'ai analysé dans le rapport écrit les incitations fiscales et le rôle de l'ADEME. À cet égard, le « bleu » budgétaire devrait être plus précis sur le coût du crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale destinées à économiser la consommation énergétique, ainsi que sur le dispositif d'amortissement exceptionnel immédiat ouvert aux entreprises pour les achats de certains équipements. S'agissant de l'ADEME, il semble paradoxal de la tenir pour un outil essentiel de mise en oeuvre d'un programme et de n'avoir aucun élément d'information la concernant dans le projet annuel de performance. Je m'interroge également sur la pertinence de l'indicateur de performance retenu pour mesurer les effets des certificats d'économies d'énergie. Je crains en effet qu'on ne puisse tirer aucun enseignement des résultats observés quant aux inflexions à apporter à la politique en la matière. Je crois aussi utile, monsieur le ministre délégué à l'industrie, que vous nous apportiez la garantie que la dotation de votre ministère à l'ADEME prévue par le PAP, soit 38,5 millions d'euros, sera intégralement mise à sa disposition Plus largement, la commission des affaires économiques s'inquiète du financement public de l'agence en 2006 et elle demande à être rassurée à cet égard. J'ai par ailleurs été chargé de vous interroger sur les suites données aux conclusions du groupe de travail sur les secteurs électro-intensifs et d'attirer votre attention sur l'importance de la filière bois-énergie pour l'emploi et le développement de l'économie rurale. Au-delà de ces observations, je souhaite, à titre personnel, appeler votre attention sur deux difficultés qui expliquent en partie que je voterai contre les crédits de la mission. D'une part, je m'inquiète des réticences qui s'expriment parfois au niveau local quant à la mise en oeuvre de la politique publique en faveur de l'énergie éolienne, les préfets ne semblant pas toujours disposés à favoriser la définition des zones de développement de l'éolien. D'autre part, il conviendrait, et c'est bien le moins que l'on puisse souhaiter, que la représentation nationale puisse avoir connaissance du nouveau contrat de service public signé entre l'État et EDF afin de vérifier dans quelles conditions vont désormais s'exercer les missions de service public de l'entreprise. Je vous remercie à l'avance des réponses que vous apporterez à l'ensemble de ces questions.