Philippe DALLIER - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2008 s’inscrit dans un contexte tout à fait exceptionnel. Il s’agit, en effet, du deuxième collectif budgétaire de l’année. Le premier, intitulé « loi de finances rectificative pour le financement de l’économie », a en effet été promulgué le 16 octobre dernier, afin de prendre en urgence des mesures exceptionnelles de soutien au secteur financier, et par extension à nos entreprises. Ce second collectif précède en outre de quelques semaines seulement un troisième collectif annoncé en janvier prochain. Trois collectifs en moins de quatre mois, c’est beaucoup, mais à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle… La crise financière et économique mondiale nous impose une grande réactivité. Ce projet de loi de finances rectificative comporte donc les traditionnelles et très diverses mesures d’ordre fiscal que nous rencontrons chaque année, aboutissement d’un travail de réflexion, mais aussi un certain nombre d’autres mesures introduites dans l’urgence afin de faire face à la crise que nous traversons. Certes, il n’est jamais agréable de légiférer dans de telles conditions, mais, en ce domaine comme dans d’autres, vous le disiez, monsieur le secrétaire d’État, nécessité fait loi. Ces mesures s’inscrivent donc naturellement dans le cadre du plan de relance pour l’économie annoncé à Douai par le Président de la République, le 4 décembre dernier. Alors que le collectif de janvier prochain sera destiné à financer les mesures budgétaires de ce plan de relance, le texte dont nous entamons l’examen aujourd’hui contient certaines des dispositions fiscales dudit plan. Ainsi, le projet de loi initial, composé de 64 articles, a été considérablement étoffé à l’Assemblée nationale, avec l’adoption de 54 nouveaux articles, notamment issus d’amendements gouvernementaux ou de la commission des finances, visant à inscrire sans attendre ce volet fiscal du plan de relance dans le collectif. Ces dispositions, destinées principalement à relancer les investissements, vont aussi avoir pour conséquence de creuser le déficit de 2009, qui s’annonçait déjà très élevé. Si cette idée ne réjouit bien évidemment personne, sur quelque travée que ce soit, il est cependant plus acceptable que le déficit se creuse en raison d’une politique d’investissement. Je distingue en effet, comme M. le rapporteur général, le mauvais déficit, qui consiste à financer des dépenses de fonctionnement récurrentes, du déficit plus justifiable, pour ne pas dire bon, qui est axé sur le financement d’investissements générateurs de croissance, donc d’emplois. M. le ministre du budget a annoncé hier que le déficit de la France atteindrait environ 80 milliards d’euros en 2009, soit près de 4 % du PIB. Il s’agit d’une forte augmentation par rapport au projet de loi de finances rectificative, qui porte, en 2008, le déficit budgétaire à 51,4 milliards d’euros, ce qui constitue déjà une dégradation de 9,7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 et de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008. Malgré tout, nous notons avec satisfaction que, conformément aux engagements du Gouvernement, l’objectif de maîtrise des dépenses est maintenu, en dehors de l’augmentation exceptionnelle et contrainte, à hauteur de 4 milliards d’euros, liée aux charges d’intérêt de la dette, contre laquelle nous ne pouvons rien. Au-delà des dispositions, dont mes collègues du groupe UMP et moi-même nous félicitons, visant à l’amélioration de la sécurité juridique des contribuables, à la lutte contre la fraude fiscale ou encore en faveur du développement durable, nous nous réjouissons tout particulièrement des dispositifs de soutien aux investissements. Ainsi, la mesure d’exonération de taxe professionnelle sur les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009 est une excellente initiative, même si les élus locaux peuvent s’inquiéter que l’on touche une nouvelle fois à la taxe professionnelle. Mais nous savons bien que le débat sur la nécessaire réforme des collectivités locales et de leur financement est ouvert et qu’il devra déboucher en 2009, après une remise à plat d’un système aujourd'hui à bout de souffle. Que les entreprises puissent être exonérées de la taxe professionnelle pendant ce temps réduit nous semble une bonne mesure. L’accélération du remboursement aux entreprises des créances qu’elles détiennent sur l’État est une autre mesure intéressante : elle nous semble primordiale dans le contexte actuel où nos entreprises ont parfois du mal à assurer leur trésorerie auprès du système bancaire. D’autres mesures fiscales du plan de relance économique du Président de la République, incluses dans ce collectif, devraient avoir un impact positif. Je pense, par exemple, à la fin de l’inscription automatique des privilèges, à la majoration d’un demi-point des coefficients d’amortissement dégressif ou au doublement du prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf acquis en 2009. Le groupe UMP se félicite également de la garantie apportée par l’État à un portefeuille de titres de la banque franco-belge Dexia. Elle devrait permettre de finaliser la cession à l’acquéreur américain de la compagnie d’assurances FSA, qui avait été acquise par Dexia et qui constituait clairement une activité nouvelle, mais à risque majeur, dans un contexte où les marchés ont considérablement évolué depuis le début de la crise financière internationale. D’autres mesures de ce collectif, qu’il serait fastidieux d’énumérer, sont très intéressantes. Je souhaite néanmoins revenir sur certains dispositifs du texte qui ont appelé l’attention de notre groupe. Il s’agit, par exemple, de la nouvelle aide exceptionnelle à l’investissement locatif, destinée à remplacer temporairement le dispositif Borloo-Robien. L’Assemblée nationale a en effet adopté un dispositif de crédit d’impôt de 25 % du prix de revient des logements, avec un plafond de 300 000 euros, soit une réduction d’impôt maximale par opération d’achat de 75 000 euros, étalée sur neuf ans, à raison de 15 000 euros la première année et de 7 500 euros pour chacune des années suivantes. L’Assemblée nationale a retenu ce dispositif, de préférence au renforcement du régime Borloo-Robien qui était en cours de discussion. S’il est indéniable que ce nouveau système présente un avantage en termes de lisibilité, par le choix du crédit d’impôt, il vise surtout à inciter les investisseurs aux revenus moyens, qui s’étaient progressivement détachés de l’immobilier locatif, à revenir sur ce secteur. Cependant, on peut craindre un effet d’aubaine sur les promesses d’achat de 2008, qui serait lié à l’application de la réduction d’impôt aux acquisitions signées en 2009, alors que, selon la commission des finances, il serait préférable de viser uniquement les promesses de vente signées à compter du 1 er janvier prochain. La question du coût de cette mesure est également posée. Elle devrait logiquement être plus onéreuse par appartement que le dispositif Robien-Borloo, mais, compte tenu de l’ampleur de la crise, l’efficacité ne doit-elle pas être le seul impératif ?