Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Malheureusement, je constate que je n’ai pas obtenu de réponse à ma question. Madame Goulet, nous ne moulinons pas à vide : nous avons formulé plusieurs propositions. Notre objectif est de changer le code des marchés publics. Nous avions considéré qu’il n’était pas possible de le faire dans le cadre du présent débat. Le Gouvernement a présenté un amendement que nous avons voté à l’unanimité et a, à cette occasion, précisé qu’il allait modifier le code des marchés publics. Nous sommes ravis de cette avancée, mais il faut aller plus loin. Il va de soi qu’il ne s’agit pas pour nous de permettre à un maire, à un président de conseil général ou à un président de conseil régional de décider d’acheter une C5 chez un concessionnaire de sa commune. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Mais, dans le cadre du titre I er de ce projet de loi, qui vise à définir et à mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation, nous entendons insister sur la spécificité de l’agriculture française et promouvoir les circuits courts de distribution non seulement pour favoriser la qualité des produits dans les cantines des établissements scolaires, mais également pour permettre le développement économique des agriculteurs, des SCOP, des entreprises. Pourquoi ne serait-il pas possible d’aller un peu plus loin que l’amendement n° 651 du Gouvernement, dont l’objet précise qu’il faut prendre deux mesures, l’une législative et l’autre réglementaire ? La première, c’est la modification de l’article 48 du « Grenelle I », ce n’est pas rien  car il concerne les intentions. Nous sommes favorables à cette modification. La seconde mesure, c’est la modification de l'article 53 du code des marchés publics. Pourquoi ne serait-il pas possible de préciser – nous ne souhaitons pas un succès d’auteur – que doivent être pris en compte le montant des marchés publics ou le bilan carbone ? Il n’est plus question d’inclure le nombre de kilomètres parcourus, car nous avons bien compris que les contraintes communautaires l’empêchaient. Il ne s’agit pas de prévoir une disposition permettant au représentant d’une collectivité de s’approvisionner dans sa rue, dans sa commune ou dans son département. Il s’agit de rendre possible une préférence susceptible de faire en sorte que les agriculteurs et les coopératives d’un territoire, lorsqu’ils sont organisés, puissent remporter des marchés publics de la restauration scolaire. Je terminerai par un département qui m’est cher. La Drôme, dont je préside le conseil général, compte trente-six collèges : 20 % des produits qui y sont proposés sont issus de l’agriculture biologique ; nous sommes dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Toutes les cantines de ces établissements sont gérées en régie. Lorsque nous lançons des appels d’offres, nous sommes totalement coincés à cause du contrôle de légalité, de la DGCCRF et nous ne pouvons pas agir. Pour certains départements, c’est plus simple, alors que, pour d’autres, c’est plus compliqué. Peut-être ne sommes-nous pas assez dégourdis, mais je constate que nous n’y parvenons pas. Il ne s’agit pas de faire du favoritisme, mais pourquoi ne pas prévoir dans la loi que, pour ce qui concerne l’approvisionnement des cantines scolaires, les grandes sociétés et les plus petites entreprises sont mises sur un pied d’égalité ? C'est pour cette raison que Paul Raoult a proposé la participation des chambres d’agriculture, sans qu’il soit question d’être placé sous leur égide. Cela nous permettrait d’avancer, car l’adoption de l'amendement n° 651, s’il constitue un progrès, ne suffira pas. Monsieur le président, je considère que j’ai défendu tous les amendements qui concernaient ce sujet.