agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Finalement, nous allons peut-être pouvoir trouver un terrain d’entente avec M. le secrétaire d’État. En effet, cet amendement a pour objet de créer un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, qui pourrait être chargé d’assurer le suivi de l’emploi des ressources du fonds et d’en évaluer l’impact. Vous l’aurez compris, notre amendement a deux finalités. Il vise, d’une part, à rendre aux signataires de la convention-cadre, c’est-à-dire aux partenaires sociaux, le pouvoir de décider, en association avec d’autres partenaires, de l’affectation des ressources du fonds. Cela traduit notre volonté de reconnaître la légitimité des partenaires sociaux, quand le Gouvernement entend la leur retirer en s’octroyant le droit de décider seul de l’orientation des ressources de ce fonds. D’autre part, nous entendons poursuivre avec cet amendement la logique d’association des régions que nous n’avons eu de cesse de défendre. Car, si nous sommes convaincus que la meilleure des péréquations interrégionales ne remplacera jamais la solidarité nationale, nous souhaitons défendre partout la connaissance et les compétences que les régions ont acquises en la matière. La proposition que nous formulons est simple : elle vise à intégrer les régions au comité de suivi dont nous souhaitons la création. La participation des régions nous semble légitime au regard des compétences qui leur sont actuellement dévolues. J’ai entendu les réserves du rapporteur et du secrétaire d'État sur ce sujet. Il nous a été opposé que les régions ne pouvaient être associées à la gestion du fonds sous prétexte qu’elles ne participaient pas à son financement. J’avoue mon étonnement devant cette réponse pour le moins curieuse : alors qu’il ne participe pas directement au financement de ce fonds, l’État intervient dans l’affectation de ses ressources ! Si cette disposition était maintenue en l’état, elle serait en contradiction avec les conclusions du rapport d’information établi par Bernard Seillier au nom de la mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, conclusions qui préconisent une plus grande association dans les modes de gestion afin d’éviter les concurrences.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je rappelle que le II de l’article 9 institue la préparation opérationnelle à l’emploi ou POE. Nous ne sommes pas opposés, loin de là, à ce que les demandeurs d’emplois bénéficient du FPSPP pour accéder à la formation ni à ce que les publics les plus éloignés de l’emploi se voient proposer des formations spécifiques destinées à faciliter leur retour à l’emploi. En revanche, et nous y reviendrons en présentant d’autres amendements, nous refusons que cette formation soit tournée vers une activité professionnelle clairement précisée et non vers la reprise de l’activité professionnelle. À ce titre, et c’est pour nous scandaleux, la préparation opérationnelle à l’emploi s’apparente à une formation « sur mesure ». Nous sommes donc loin, vous en conviendrez, d’une formation dont le demandeur d’emploi est l’axe principal. Ce qui compte ici, c’est de chercher à satisfaire les besoins en main-d’œuvre des entreprises en instaurant des « préformations ». Or, et c’est là le second scandale, cette préformation sera financée non par l’entreprise elle-même, mais par la collectivité, comme s’il devait revenir au FPSPP de former les demandeurs d’emploi pour qu’ils soient immédiatement opérationnels dans une entreprise déterminée ! Je proteste une nouvelle fois contre la possibilité de faire financer la POE par les droits acquis par le salarié au titre du DIF. Le scandale est plus grand encore dans ce cas puisque les salariés devront payer leur propre formation, en sacrifiant les droits qu’ils ont acquis pour faire valoir leur droit à travailler ! Nous avons évidemment une autre conception du retour à l’emploi. Oui, les publics les plus éloignés doivent pouvoir bénéficier de formations, mais de deux choses l’une : soit la formation a une finalité directe pour une entreprise donnée et il revient alors à celle-ci d’en assurer le financement, soit il s’agit d’une formation plus générale destinée à aider le salarié à reprendre une activité et il est légitime que cette formation soit financée par des fonds mutualisés. Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de la précarité dans laquelle seraient plongés les salariés ayant bénéficié d’une POE. Une telle précarité affecte également les comptes sociaux à l’heure où le Gouvernement demande une nouvelle fois aux malades de se serrer la ceinture. À la lumière de ces explications, vous comprendrez que le groupe CRC-SPG demande la suppression de ce dispositif.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous refusons que des fonds publics – en l’espèce, ceux de Pôle emploi – et des fonds mutualisés servent à financer des formations destinées à rendre les publics les plus éloignés de l’emploi immédiatement employables pour une entreprise particulière. Depuis le début de nos travaux, nous ne cessons de dénoncer une conception utilitariste de la formation, dans laquelle la satisfaction des besoins des entreprises est l’alpha et l’oméga des politiques publiques. Avec la préparation opérationnelle à l’emploi, nous atteignons un paroxysme à cet égard. Pour le groupe CRC-SPG, les entreprises doivent financer les formations qui les concernent spécifiquement, la collectivité prenant à sa charge les formations permettant aux salariés de retrouver le chemin de l’emploi en général et non d’exercer un travail en particulier. En réalité, avec ce dispositif, nous assistons à un véritable transfert de financement permettant aux employeurs de réduire leurs efforts de formation, ce qui, dans ce contexte, n’est pas acceptable. Il est vrai que le Gouvernement, en passant de la solidarité nationale à la solidarité familiale, en remplaçant la taxe professionnelle par un impôt carbone, est devenu maître en matière de transferts, avec pour seul objectif la réduction des charges qui pèsent sur les employeurs afin de diminuer le « coût » de l’emploi. Monsieur le secrétaire d'État, pour justifier cette disposition, vous avez, en commission, pris l’exemple des personnes privées d’emploi depuis longtemps, à qui il faudrait réapprendre à se lever le matin... Si tant est que cela soit nécessaire, une telle formation devrait valoir pour l’emploi en général et non pour une entreprise en particulier. Par ailleurs, les salariés qui souhaitent bénéficier de dispositifs particuliers, correspondant à leurs propres exigences, peuvent mobiliser d’autres dispositifs actuellement en vigueur, et qui présentent l’avantage de ne pas peser les fonds de la formation. Ainsi, le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le CAE, peut donner lieu à une immersion chez un autre employeur, pour une certaine période, afin de développer l’expérience et les compétences du salarié. Nous vous proposons donc de limiter le financement des actions de POE aux besoins identifiés par une branche professionnelle.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je reviens sur un débat que nous avons eu en commission et dont les conclusions nous laissent sceptiques. Cet amendement vise à préciser que seuls les salariés volontaires pourront suivre une préparation opérationnelle à l’emploi. Contrairement au rapporteur et au secrétaire d'État, nous considérons que la POE, parce qu’elle vise la satisfaction des besoins en salariés d’une entreprise donnée, est en parfaite contradiction avec les droits reconnus dans le projet personnalisé des demandeurs d’emploi. Un demandeur d’emploi ne pourra ni refuser une formation qu’il estime illégitime ni refuser un emploi qui ne correspondrait pas à une offre valable d’emploi. Il apparaît ici clairement, et nous ne le répéterons jamais assez, ce qui compte, c’est la satisfaction des besoins en main-d’œuvre des entreprises, particulièrement dans les emplois et les bassins en tension. En réalité, vous entendez contraindre les demandeurs d’emploi à accepter toute POE, y compris si la formation n’est pas celle que le salarié recherche, si l’emploi n’est pas celui qui a été défini dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou si la nature du contrat de travail n’est pas conforme à celui que le salarié privé d’emploi a présenté comme étant acceptable. En d’autres termes, la POE se révèle à la fois un outil supplémentaire de radiation – car c’est bien la radiation qui attend les salariés privés d’emploi qui refuseraient sans motif légitime une formation – et un dispositif de précarisation supplémentaire de l’emploi en orientant les demandeurs vers les seuls emplois en tension.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je considère que cet amendement a été défendu, car il s’agit là d’un refrain qui a déjà été entendu dans cet hémicycle ! (Sourires .) Si je manquais de modestie, je pourrais même ajouter qu’il a été bien défendu puisqu’un amendement de même nature a obtenu précédemment l’assentiment de cette assemblée. (Nouveaux sourires.) Cela me permet de faire appel au pragmatisme de M. le rapporteur : dès lors que nous avons voté tout à l'heure, en dépit de quelques réticences, l’introduction dans le texte d’une référence à l’éco-construction, au recyclage des matières premières et à la sobriété énergétique, ne serait-il pas logique que le Sénat, en harmonie avec toutes les proclamations selon lesquelles il est la chambre où l’on se préoccupe tout particulièrement du développement durable, insère cette référence non pas dans un seul article, mais dans plusieurs ? Vous pourriez ainsi vous féliciter, mes chers collègues, d’assumer pleinement les conclusions du Grenelle de l’environnement et d’en avoir tenu compte dans le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ne laissez pas isolée dans ce texte la petite disposition sur l’éco-construction, le recyclage des matières premières et la sobriété énergétique que vous y avez introduite tout à l'heure ! Mieux vaut l’insérer dans un ensemble et montrer qu’il participe d’un véritable élan et d’une dynamique qui est lancée par le Sénat.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si nous sommes opposés au dispositif de la POE, c’est tant en raison de son financement, qui nous semble être encore un cadeau en direction du patronat, que par les débouchés extrêmement « précarisants » qu’il ouvre. En effet, malgré les financements publics et en dépit de ses efforts, le salarié ayant conclu une POE n’aura pas droit à un contrat à durée indéterminée et rémunéré à taux plein. En réalité, ces salariés se verront majoritairement proposer des contrats de professionnalisation, lesquels prévoient, rappelons-le, dans le meilleur des cas, une rémunération ne pouvant être inférieure à 80 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise, mais ne pouvant être supérieure au SMIC. Selon nous, en raison même des financements publics mobilisés pour une entreprise donnée, cette dernière se doit, par respect pour les salariés et pour la collectivité – cela relève de la responsabilité sociale des entreprises –, de garantir aux salariés concernés un contrat de droit commun, le CDI à temps plein, qui devient la perle rare, et à la collectivité la prise en charge de l’ensemble des dépenses sociales liées à un tel contrat.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 72 vise à supprimer la POE. Il s’agit pourtant d’un dispositif voulu par les partenaires sociaux et qui sera très utile aux salariés ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi. Supprimer ce dispositif serait donc rendre un mauvais service à ces salariés et la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 73 restreint la POE aux contrats à durée indéterminée et aux contrats à durée déterminée de douze mois. Les partenaires sociaux ont une vision plus souple et plus large de la POE puisqu’ils ont prévu qu’elle pouvait déboucher sur un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Il me paraît utile de maintenir cette possibilité. La commission émet donc un avis défavorable. Les amendements identiques n os 74 et 143 vise à donner la possibilité au demandeur d’emploi bénéficiaire d’une préparation opérationnelle à l’emploi de refuser une formation qui lui serait proposée par l’accompagnateur de Pôle emploi. Comme je l’ai dit en commission, je suis opposé à ces amendements en vertu du principe suivant : dès lors que le salarié bénéficie d’un certain nombre de droits, il doit accepter les devoirs qui accompagnent ces droits. (M. Jean Desessard s’exclame.)
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n° 75. Je rappelle que le principe même de la POE est de viser une offre d’emploi existante et de former le salarié afin qu’il puisse y postuler dans de bonnes conditions. Prévoir que la POE vise non plus une offre d’emploi bien identifiée, mais un certain type d’emploi dans une zone géographique, c’est s’exposer à présenter aux salariés des POE qui ne déboucheront sur aucune offre d’emploi, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. À partir du moment où la POE est un service proposé aux salariés, nous nous devons de réunir toutes les garanties pour qu’il fonctionne correctement. L’amendement n° 107 tend à élargir la POE aux offres identifiées par une branche professionnelle, ce qui permettra d’étendre la palette d’offres d’emploi proposées aux salariés bénéficiant de cette POE. Ainsi, le dispositif sera plus large et plus souple. Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable. Sur l’amendement n° 117, pour gagner du temps, je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà développée, monsieur Desessard, et dirai seulement que la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 76 s’inspire du raisonnement suivant : puisque la POE est une formation, elle doit déboucher sur un véritable emploi et non sur un contrat de professionnalisation comportant, lui aussi, un volet de formation et faisant l’objet d’une rémunération inférieure. Ce raisonnement, que je comprends, me semble cependant omettre le cas des personnes très éloignées de l’emploi et qui en ont besoin.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le contrat de professionnalisation n’est pas accessible d’emblée à tout le monde. La POE permettra de suivre une formation préalable ouvrant la possibilité, dans certains cas, de signer un tel contrat. C’est d’ailleurs pour cette raison que les partenaires sociaux ont explicitement prévu dans l’ANI que la POE pouvait conduire à un contrat de professionnalisation. En conséquence, je souhaite le retrait de cet amendement. L’amendement n° 6 ouvre largement la POE en prévoyant qu’elle peut déboucher sur un contrat de professionnalisation à durée déterminée. Autant je ne partage pas le point de vue de Mme David lorsqu’elle propose de supprimer l’accès aux contrats de professionnalisation par la POE, autant cet amendement me paraît aller trop loin. En effet, quel sens aurait une POE qui aboutirait à un contrat de professionnalisation de trois mois ? Il convient de maintenir un certain équilibre. À cet égard, la rédaction du texte telle qu’elle est proposée me paraît satisfaisante. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. M. le secrétaire d’État l’a dit, nous n’avons pas la même vision de la formation professionnelle et de la formation continue : cela est apparu clairement dès le début de nos débats. En ce qui concerne l’article 9, notre opposition porte essentiellement sur cette préparation opérationnelle à l’emploi, que vous voulez faire financer par le fonds de la formation professionnelle et qui avantagera uniquement les entreprises. Nous ne sommes donc pas en désaccord sur le point que vous avez soulevé, monsieur le secrétaire d’État, mais sur la finalité de la POE telle qu’elle ressort du dispositif proposé. Vous ne nous avez peut-être pas bien écoutés, à moins que nous ne nous soyons pas suffisamment exprimés… Si la POE débouche sur un poste en CDI ou en CDD de douze mois, comme le prévoit l’ANI, nous y sommes favorables. Or la POE ne conduira pas nécessairement à ce type d’emplois mais pourra déboucher sur un contrat de professionnalisation, et c’est là que nous ne sommes plus d’accord. Voilà 400 heures déjà payées à une entreprise, pour un poste bien ciblé et, au final, le salarié reprendra un contrat de professionnalisation pour suivre à nouveau une formation et occuper toujours le même poste ! Cela fait beaucoup d’aides et d’avantages accordés aux entreprises. Même si les emplois sont en tension dans certains secteurs, il faut aussi respecter les salariés.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Voilà, j’ai compris pourquoi vous refusez d’inscrire ma proposition dans le projet de loi même si vous êtes d’accord ! Vous y trouveriez pourtant un gain politique, monsieur le secrétaire d’État : d’abord, cela vous donnerait de temps en temps l’occasion de satisfaire l’opposition, ensuite, cela vous permettrait de mettre l’accent, dans les textes, sur cette priorité que constitue le développement durable. Dans une prochaine émission de télévision, on verra sûrement M.  Borloo s’agiter et déclarer : « Au début je ne comprenais rien, mais maintenant j’ai compris : le développement, c’est l’économie verte ! C’est une révolution, tout est changé ! » (Nouveaux sourires.) Drôle de Gouvernement que celui qui ne suit ni la perspective tracée par un ministre d’État ni ses directives puisqu’il demande le rejet de chaque amendement que nous proposons et qui va dans le sens de ces directives ! Alors là, à la télévision, nous ne manquerons pas de dire : « Paroles, paroles ! » Parce que vous parlez, mais vous ne faites rien ! Un amendement proposé par Jean Desessard, voté par l’opposition, n’a été accepté ni par le rapporteur du groupe UMP ni par le secrétaire d’État d’un Gouvernement UMP !
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 9 bis de ce projet de loi, plus particulièrement son II, permet à la fois de prolonger jusqu’en 2010 l’expérimentation des contrats de transition professionnelle et de l’étendre géographiquement, en faisant passer de dix-huit à trente-trois le nombre de bassins d’emplois concernés. Ces contrats s’adressent aux salariés d’une entreprise qui envisage des licenciements économiques alors qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Force est de constater que les CTP sont devenus, avec la hausse massive du chômage, un véritable outil de lutte contre la crise actuelle, permettant aux salariés de ne pas connaître de périodes d’inactivité. Toutefois, l’allocation versée au salarié, car il ne s’agit pas d’un salaire, est partiellement exonérée des cotisations de sécurité sociale. Or le contexte actuel nous invite à prendre toutes les mesures utiles pour apporter les financements nécessaires à la pérennisation de notre protection sociale. Alors que Mme Bachelot déclare vouloir augmenter le forfait hospitalier, c’est-à-dire contraindre nos concitoyens à mettre une nouvelle fois la main à la poche, nous entendons, pour notre part, supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, comme nous y invite la Cour des comptes elle-même. Dois-je le rappeler, mes chers collègues, celles-ci atteignent aujourd’hui 42 milliards d’euros, montant qui risque de faire peser un poids trop lourd sur l’emploi et les salaires.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. L’activité partielle est aujourd’hui, je le rappelle, l’une des meilleures armes anti-crise à notre disposition : elle a ainsi permis à près de 320 000 salariés de rester dans leur entreprise. L’activité partielle correspond à petite révolution dans notre politique de l’emploi : au lieu d’agir après coup, une fois les licenciements décidés, le but est d’intervenir avant, par le biais d’un accompagnement et d’un soutien financier, pour que les salariés restent dans l’entreprise et soient formés. Pour autant, ce dispositif, héritier d’une conception ancienne du marché du travail, a d’abord été conçu pour les entreprises industrielles, qui, en cas de problème, ferment alors des ateliers entiers et recourent à l’activité partielle pour tous les salariés. Il n’est donc pas adapté aux entreprises de la distribution et des services, dans lesquelles il est possible de s’organiser par rotation. Dans le cadre de l’ANI conclu le 8 juillet dernier, les partenaires sociaux ont donc souhaité que les modalités de l’activité partielle puissent être assouplies, mus toujours par la même obsession : prévenir plutôt que guérir, agir avant les licenciements plutôt que de jouer les pompiers quand il est trop tard.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Imaginons une entreprise subissant une baisse temporaire de son activité, liée à la conjoncture ou à son implantation géographique, et qui, à la fin de l’année, enregistre malgré tout d’énormes bénéfices. Le chômage partiel est inévitable ; bien sûr, les salariés s’y retrouveront, mais l’employeur y recourra d’autant plus volontiers s’il sait que l’État apporte une compensation financière, permettant de réduire les coûts et d’augmenter les profits. Puisque l’État est si endetté – et c’est loin d’être fini ! –, comment le Gouvernement peut-il, dans le même temps, annoncer son intention de réduire la fiscalité, notamment l’impôt sur les sociétés, pour prétendument relancer l’activité, et, dans certaines zones, se montrer si généreux à l’égard d’entreprises qui, au final, n’auront aucun compte à lui rendre même si elles font des bénéfices colossaux ? Dans un souci de bonne gestion, vous auriez pu au moins assortir le dispositif d’une clause prévoyant, dans ce cas, un remboursement des fonds versés. Lorsqu’on gère un pays très endetté, on doit tout de même, me semble-t-il, vérifier que l’argent que l’on injecte dans les entreprises n’est pas complètement perdu !