Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le niveau du chômage, la montée des inégalités et du surendettement, la question religieuse ou la montée de l'insécurité révèlent qu'à l'évidence notre pays avait plus que jamais besoin de cohésion sociale. Dans ce contexte, le projet de loi dont l'examen s'achève aujourd'hui répondait à un besoin urgent. Bien venu, votre plan, monsieur le ministre, n'en est pas moins pertinent. Vous avez su adopter une approche transversale, condition indispensable à l'appréhension d'un phénomène global. Lier emploi, logement et égalité des chances nous paraissait le seul moyen de combattre le cercle vicieux de l'exclusion. En matière de lutte contre le chômage, mon collègue Claude Biwer avait déjà eu l'occasion de saluer la priorité donnée par le présent texte à la lutte contre le chômage structurel, qui constitue la part largement dominante du chômage français et appauvrit la croissance en emploi. Agir sur la structure de notre marché du travail par des actions de formation, d'accompagnement, de responsabilisation et d'assouplissement est le seul moyen de lutter efficacement contre le chômage. C'est exactement ce que vous faites, monsieur le ministre, en favorisant l'apprentissage, en créant des maisons de l'emploi, en accompagnant les chômeurs repreneurs ou créateurs d'entreprises ou en clarifiant le droit du licenciement économique sans en écorner le caractère protecteur. Concernant ce dernier aspect de votre texte, nous nous réjouissons qu'il soit largement le reflet de la volonté des partenaires sociaux. Le texte que vous nous présentez est d'autant plus satisfaisant qu'il a bénéficié d'améliorations non négligeables au cours des travaux parlementaires. Nous dressons l'agréable constat que c'est dans un esprit de collaboration constructive que se sont déroulés ces débats. Nous nous réjouissons que les modifications que le groupe de l'Union centriste était parvenu à intégrer au texte aient été maintenues dans la version finale. Je pense en particulier au principe en vertu duquel la condition de recherche d'emploi sera considérée comme remplie lorsqu'un chômeur aura accompli des démarches en vue de reprendre ou de créer une entreprise, ou encore au droit pour un chômeur passible de sanctions pécuniaires d'assurer effectivement sa défense. Sous l'impulsion de sa commission des affaires sociales, le Sénat a perfectionné le texte sur des points non négligeables : en permettant la création de missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, en ouvrant le contrat insertion-revenu minimum d'activité aux bénéficiaires de l'allocation parent isolé, en intégrant les titulaires de l'allocation adulte handicapé dans le champ des bénéficiaires de l'aide à la création d'entreprise ouvrant droit à réduction d'impôt, ou encore en permettant au département de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales dans le cadre de l'aide sociale légale. L'Assemblée nationale a aussi beaucoup apporté au texte, notamment par l'adoption d'amendements de l'UDF tendant, par exemple, à allonger à quatre ans la durée du contrat d'apprentissage lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue au bénéficiaire ou à mieux assurer le contrôle du Parlement sur la politique d'intégration des personnes immigrées. La CMP a parachevé ce travail en modifiant, à notre avis très adéquatement, l'article 29 consacré au contrat d'avenir. Depuis le début de l'examen de ce texte par le Parlement, le groupe de l'Union centriste s'est montré très attaché à confier aux départements et aux communes une mise en oeuvre conjointe de ces contrats. Nous souhaitions aussi que le dispositif soit piloté par le préfet. C'est aujourd'hui chose faite, puisque la CMP a consacré le principe d'un copilotage préfet-département de ce dispositif des contrats d'avenir. J'en viens au deuxième pilier de votre projet de loi : le logement. Nous approuvons l'ensemble des dispositions, tout en restant très attentifs à leur mise en oeuvre. Il est impératif de répondre aux objectifs de construction. Il s'agit tout à la fois d'un pari majeur sur l'avenir et d'une obligation de résultat. Les Français attendent beaucoup de cette relance de la construction de logements sociaux dans ce contexte particulier de crise. Je tiens à insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de réussir la mise en oeuvre de ce programme qui dépendra, pour une large part, du respect des engagements budgétaires, mais également de la mobilisation de tous les acteurs locaux. Une autre échéance majeure nous attend l'année prochaine, à savoir l'examen de la loi « Habitat pour tous », texte qui complétera utilement le dispositif existant en matière de lutte contre la pénurie de logements sociaux en se concentrant notamment sur l'accession sociale à la propriété. Ce sera également l'occasion de trouver des solutions pour mobiliser le foncier en faveur de l'habitat, foncier qui, par sa rareté et son prix, ne permet pas de répondre aux besoins de logement sociaux. Je voudrais à cet égard saluer l'amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale permettant à l'Etat de céder son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur vénale. Toutefois, je m'interroge sur l'effet de cette mesure, sachant que le texte précise que la recette à laquelle l'Etat renonce est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements. En somme, l'Etat ne donne-il pas d'une main pour reprendre de l'autre ? Je voudrais également insister sur l'importance de l'adoption des dispositions sur le surendettement. Toutefois, je crois indispensable d'aller encore plus loin dans la lutte contre ce qui constitue un véritable fléau social. La nécessité d'améliorer notre système actuel est prégnante, en particulier s'agissant des instruments de prévention. De nombreux progrès législatifs ont été réalisés ces dernières années, mais demeure le problème de la trop grande facilité avec laquelle les établissements de crédits ou les banques accordent des crédits. Ce problème est d'autant plus important qu'un nombre croissant de ménages empruntent pour rembourser leur dette. Je suis inquiète, monsieur le ministre : les chiffres annoncés ces dernières semaines sont catastrophiques, les dossiers de surendettement s'accumulent de façon impressionnante. Je sais que l'augmentation du nombre de dossiers est en partie due à la nouvelle procédure, mais je crois que nous ne pouvons que nous inquiéter de cette situation. L'avenir nous inquiète donc. Il existait déjà un décalage important entre les ambitions affichées par le plan de cohésion sociale et sa concrétisation législative, mais nous craignons que se dessine dans les prochains mois un décalage plus grand encore entre le texte de loi que nous nous apprêtons à adopter définitivement et sa mise en oeuvre sur le terrain. Parce que la réussite des objectifs annoncés dépend, pour une large part, de l'engagement de l'ensemble des acteurs locaux, l'Etat a, selon moi, un rôle majeur à jouer pour encourager et aider les élus à remplir cette importante mission. Comme le soulignait mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, seul le terrain est juge. Messieurs les ministres, l'efficacité de votre plan sera ainsi jugée, d'abord, sur le taux de sortie des emplois d'insertion et l'abaissement durable du nombre de chômeurs ; ensuite sur le nombre de logements aidés qui seront réellement construits ; enfin sur la réduction du nombre d'illettrés à la sortie de l'école. Le groupe de l'Union centriste sera vigilant et saura toujours vous rappeler, messieurs les ministres, l'importance du service après-vente ! (M. le président de la commission des finances applaudit.)