Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. L'excellente explication que vient de donner M. Gérard Delfau va me simplifier la tâche. L'objet de cet amendement est très clairement rédigé : « Le présent amendement a pour objet d'aménager le dispositif proposé afin de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent, compte tenu de leur handicap, se procurer un emploi. » Il paraît logique et fondamental qu'une personne qui ne peut travailler en raison de son handicap bénéficie du SMIC ou d'un revenu égal au SMIC. Nous sommes d'accord sur le caractère progressif que requiert la mise en oeuvre d'un tel dispositif, qui doit être étalé dans le temps. Il s'agit pour nous d'un principe, madame la secrétaire d'Etat, et il est clair que ce principe obéit à une logique différente de celle de la compensation. A défaut, les choses deviendraient confuses. Or, vous nous dites que vous étudiez pour la fin de la deuxième lecture la possibilité de dédier une partie de la compensation aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Vous rendez-vous compte que nous en sommes déjà pour le Sénat à l'examen en deuxième lecture du texte et que nous discutons de toutes ces questions depuis des mois ! Par ailleurs, j'ai été quelque peu étonné, madame la secrétaire d'Etat, de la réponse que vous avez apportée tout à l'heure aux préoccupations exprimées par mon collègue M. Fischer, et que je partage, au sujet du financement des prestations. Votre embarras constant, vos changements perpétuels de position entre les différentes lectures du texte, votre malaise et la réponse que vous avez faite à M. Fischer trouvent leur source dans le fait que vous ne savez pas financer ce projet de loi. Vous nous avez parlé, hier, d'une enveloppe fermée de 550 millions d'euros. Qui nous dit que cette somme permettra, dans les années à venir, de mettre en oeuvre cette politique ? Quelle part de cette enveloppe ira financer ce que nous vous proposons puisque vous venez de dire que vous êtes en train d'étudier la possibilité - que c'est joliment dit ! - de dédier une partie de la compensation ? Pour ma part, j'ai bien la conviction que vous allez devoir étudier durant un certain temps encore cette possibilité, et c'est tout le problème ! Nous avons adopté cet été une loi qui reporte sur les générations futures le problème du financement de la sécurité sociale et le Gouvernement nous présentera prochainement un plan Borloo qui renvoie aux collectivités locales le financement des mesures de cohésion sociale qu'il contient. Là, aussi, on voit très bien que le poids du financement retombera sur les conseils généraux, avec les conséquences, notamment fiscales, que l'on imagine ! Ce gouvernement n'a pas la volonté de mettre en oeuvre une politique de solidarité puisqu'il ne s'en donne pas les moyens financiers et fiscaux. Et pour pallier cette absence, de lecture en lecture, il renvoie la solution du problème à une date ultérieure ! Madame la secrétaire d'Etat, l'on ne respecte pas les personnes handicapées, leurs associations et ce qu'elles demandent si l'on ne met pas au tout début de l'examen du texte la question financière et celle de la solidarité nationale.