François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le sous-amendement n° 165 s'inscrit dans un dispositif différent de celui que nous proposons : j'y suis donc défavorable. Sur le sous-amendement n° 156 rectifié, relatif au plan de circulation, la commission a souhaité entendre la position du Gouvernement. La question des plans de circulation est certes importante, mais il faut savoir que la sûreté des transports de matières radioactives est d'ores et déjà assurée quelles que soient leur provenance ou leur destination, y compris hors des régions de stockage. Je rappelle en effet qu'il circule des déchets bien au-delà des zones de stockage. Ce type de transport obéit à des réglementations nationale et internationale. Les modèles de conteneurs, en particulier, sont soumis à un régime d'autorisation individuel. Il en ira ainsi pour tous les types de transports de matières nucléaires. J'ajoute que la sûreté n'est pas appréciée au moment de la demande d'autorisation de création du stockage. Elle est assurée par des règles générales qui s'imposent. Le dossier soumis à débat et enquête publique devra présenter les éléments d'information permettant au public d'apprécier l'impact du projet en termes de volume et de plan de transport. Telles sont les raisons pour lesquelles ce sous-amendement ne me semble pas justifié. Il ne ferait que compliquer l'exercice puisque des textes s'appliquent déjà au transport de matières nucléaires. Il n'y a pas de raison de prévoir des règles différentes s'agissant du stockage, d'autant que tous les éléments d'information nécessaires figureront automatiquement dans le dossier d'enquête publique. Je vous invite donc à retirer ce sous-amendement, qui n'a pas d'objet réel. Je suis en revanche favorable au sous-amendement n° 157 rectifié, qui prévoit que la décision de fermeture d'un centre de stockage devra être prise dans une loi. Le sous-amendement n° 166 fait lui aussi référence à la durée de réversibilité de trois cents ans. La Commission nationale d'évaluation et l'Autorité de sûreté nucléaire ont, je le rappelle, préconisé une durée de cent ans, durée qui a par ailleurs été retenue par la commission. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement. Je suis également défavorable au sous-amendement n° 158 rectifié, pour les mêmes raisons. L'amendement n° 69 vise à faire précéder le dépôt d'une demande d'autorisation de création d'un centre à une consultation par voie référendaire. L'article 8, dans sa rédaction actuelle, apporte toutes les garanties d'une bonne consultation des populations. J'ajoute qu'aucun autre type d'installation industrielle ne donne lieu à un si grand nombre de consultations. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je suis également défavorable à l'amendement n° 112, qui s'inscrit dans une architecture - pour reprendre le terme de M. le rapporteur - incompatible avec celle que propose le Gouvernement. Les mêmes arguments valent pour l'amendement n° 87 rectifié, sur lequel le Gouvernement a également émis un avis défavorable. L'amendement n° 70 vise à accorder un droit de veto aux collectivités locales dont le territoire est situé à moins de dix kilomètres de l'entrée du centre de stockage. Le Gouvernement considère que le dispositif prévu à l'article 8 est équilibré. Je suis donc défavorable à cet amendement. Je suis également défavorable à l'amendement n° 121 rectifié, car le transport de matières nucléaires fait déjà l'objet de réglementations internationale et nationale. Les amendements n os 113, 38 et 134 faisant eux aussi référence à la durée de réversibilité de trois cents ans, j'y suis également défavorable.