Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à mettre en place un prélèvement social proportionnel. Actuellement, lorsqu'un particulier crée une entreprise, sous quelque forme que ce soit, il doit supporter une contribution forfaitaire, au titre des différentes branches. De ce fait, dès le premier euro de chiffre d'affaire qui est facturé et, si Dieu le veut, encaissé, l'entrepreneur doit acquitter précisément 3 123 euros dès la première année d'activité, dont 781 euros pour le premier trimestre. Ainsi, il n'existe aucun rapport entre la somme des charges forfaitaires que doit supporter ce créateur d'entreprise et son activité réelle. Voilà des années que mon administration et tous ceux qui s'intéressent à ces questions se battent pour que la personne qui a l'idée de créer une entreprise cesse d'être frappé d'emblée par 781 euros de charges ! Certes, monsieur Jégou, on comprend bien l'intérêt qu'ont les caisses de sécurité sociale à maintenir de telles obligations. Mais imagine-t-on combien de gens ne créent pas d'entreprise ou d'activité complémentaire, à cause de ce système complètement absurde. Représentez-vous le volume de « travail au noir » qu'il suscite dans notre pays ! Il a fallu que, avec l'ensemble des organisations syndicales, les services de Thierry Breton, ceux de Xavier Bertrand et de Philippe Bas, nous trouvions un moyen de sortir de ce système de contribution forfaitaire. Ce fut un travail long et complexe. Nous avons finalement réussi à mettre au point ce dispositif reposant sur une déclaration unique et sur un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires. Nous avons retenu deux taux, selon la nature de l'activité : 14 % pour celui qui fait de l'achat-revente et 24,5 % pour celui qui transforme. Mais l'essentiel est bien que la contribution soit fixée en pourcentage du chiffre d'affaires. Ainsi n'importe qui pourra, avec ou sans l'ACCRE, démarrer tranquillement une activité, sachant que, quel que soit son chiffre d'affaires le premier mois - 500 euros, 1 000 euros, 1 500 euros... - ou le mois suivant, le montant de sa cotisation sera seulement une certaine fraction de ce chiffre d'affaires. Les estimations les plus basses qui ont été réalisées prévoient la transformation immédiate de 300 000 activités au noir en activités déclarées, ainsi que la création de 300 000 microsociétés, grâce à la compensation par l'État, et ce n'est pas seulement pour vous être agréable, monsieur Jégou, mais simplement parce que cet effort est normal. Au total, 600 000 activités nouvelles sont donc prévues. Tous ceux qui connaissent le secteur de la micro-entreprise, tous ceux qui mesurent l'ampleur de l'activité complémentaire ou parallèle s'accordaient à réclamer la suppression de la contribution forfaitaire. Cette mesure est d'autant plus utile que le fait de se lancer dans une activité complémentaire peut être un moyen d'améliorer son pouvoir d'achat, pour un retraité, pour l'épouse d'un artisan ou d'un commerçant, pour un demandeur d'emploi, un RMIste, voire un travailleur cherchant une deuxième activité... Ce dispositif est donc plus qu'une petite mesure technique : c'est une mesure de pouvoir d'achat, de justice sociale, de dynamisme économique. Mais c'est avant tout une mesure de création d'entreprises !