Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Avec le soutien de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Mme Lagarde avait proposé au Parlement de rechercher des solutions justes et cohérentes à cette situation aussi problématique pour les consommateurs domestiques. C'est précisément ce que suggère aujourd'hui M. le rapporteur. En effet, la présente proposition de loi vise à supprimer de telles incohérences tout en favorisant le développement de la concurrence. Pour les consommateurs domestiques, il est envisagé d'appliquer la fameuse règle dite « site/personne » pour l'exercice de l'éligibilité en électricité et en gaz. Ainsi, un client domestique qui emménage dans un logement peut souscrire une offre de marché ou une offre au tarif réglementé sans être lié par les décisions du précédent occupant. Il s'agit là d'une disposition de bon sens pour nos concitoyens, qui a en outre le grand mérite de concilier le droit à l'éligibilité d'un locataire et le droit de propriété du propriétaire du bien. En effet, à l'expiration du bail, ce dernier retrouvera le choix entre tarif réglementé et prix du marché. Il n'y aura donc plus de risque de création de double marché de l'immobilier et d'éventuelle dévalorisation de certains biens. Enfin, une telle disposition crée une situation favorable pour les nouveaux fournisseurs, puisque le choix d'un occupant ne figera plus la situation du bien quant au bénéfice ou non des tarifs. Elle permet donc que la concurrence s'exerce plus librement. Toutefois, la règle « site/personne » est précisément celle qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel au mois de décembre 2006. La rédaction qui est proposée soulève donc un certain nombre de difficultés au regard de l'analyse du Conseil constitutionnel, même si le dispositif est limité dans le temps. Comme vous vous en souvenez sans doute, en 2006, le Conseil constitutionnel avait notamment critiqué le fait qu'une telle mesure ne soit pas limitée dans le temps. Votre proposition, monsieur le rapporteur, tend à limiter dans le temps - l'échéance retenue est le 1 er juillet 2010 - le libre choix des tarifs réglementés en cas de déménagement. Cette période permettra au marché de mûrir et aux consommateurs de progressivement mieux connaître les offres des autres fournisseurs. Il s'agit donc d'un dispositif transitoire destiné à permettre un bon développement du marché au bénéfice des consommateurs en introduisant un minimum de sécurité pour ces derniers. La date du 1 er juillet 2010 est cohérente avec la date limite introduite pour l'accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés de l'électricité par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Je salue ici le souci de simplicité qui anime les propositions de votre commission. Pour autant - je tiens à le souligner -, une telle limite ne signifie pas que les tarifs réglementés seront supprimés en 2010. (M. Daniel Raoul s'exclame.) Aucun texte communautaire n'exige leur disparition.