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Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Je constate que le Gouvernement n'a pas été très « sport » ! En effet, pour lever toute ambiguïté, il lui suffisait d'accepter notre amendement n° 2. Mais deux jours après le dépôt de celui-ci, nous avons vu arriver un amendement gouvernemental... La situation sera d'ailleurs la même pour notre amendement n° 3. Les arbitres et les juges qui sont concernés par les dispositions prévoyant l'exonération de cotisations sociales sont ceux dont le montant de rémunération annuelle, perçue au seul titre de cette activité, ne dépasse pas trente-cinq fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale, soit quelque 4 800 euros annuels. Cette disposition fiscale s'adresse aux seuls arbitres de district et de ligue qui gagnent seulement environ 100 euros par match et qui, pour remplir cette fonction, doivent faire face à des frais professionnels - essence, repas, voire logement. Autant dire qu'il ne s'agit pas de nantis, surtout comparé à leurs homologues de Division 1, Ligue 1 et Ligue 2 ! J'ajoute qu'il y a une quasi-pénurie de ce type d'arbitres, compte tenu du peu d'attractivité des rémunérations, au regard de la charge que représente cette activité. Pour ces raisons, il nous a paru opportun que ces arbitres et ces juges puissent bénéficier du remboursement intégral de leurs frais professionnels. Avec le dispositif que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, nous en arriverions à une situation dans laquelle seuls les arbitres les mieux payés pourraient se faire rembourser leurs frais professionnels. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette mesure. Mais cette demande va être satisfaite par l'amendement du Gouvernement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Aucun argument émis lors de la discussion que nous venons d'avoir ne nous aura incités à changer d'appréciation d'ensemble sur ce texte. Nous ne modifierons donc pas notre décision de voter contre. Malgré des éléments pouvant recevoir notre agrément, c'est d'abord au nom de ce qui n'y figure pas que nous voterons contre. Vous le reconnaissiez vous-même voilà un an, monsieur le ministre, c'est une réforme d'ensemble qu'il faudrait mettre en place. En ne proposant, pour l'essentiel, de ne modifier que le statut fiscal des arbitres qui touchent de l'argent, vous montrez une nouvelle fois votre priorité : sécuriser juridiquement les pratiques actuelles, qui mêlent l'argent et le sport. Mais vous oubliez tous les autres problèmes qui touchent l'immense majorité des arbitres et des juges ! Notre désaccord porte aussi sur le contenu de ce texte. S'il est vrai que se posent des questions de sécurisation des arbitres lors de certaines compétitions, la seule réponse que vous apportez est de renforcer les sanctions. Mais rien n'est fait en termes de prévention. Nous ne pouvons vous suivre sur cette pente sécuritaire qui, nous l'avons vu dans d'autres domaines, ne règle pas les problèmes auxquels notre société est confrontée. Enfin, alors que le rapport de M e Leclerc de Hautecloque, que vous aviez à juste raison commandé et qui vous a été remis voilà un an, contenait une vision complète de la réalité et une série de recommandations, vous décidez de fermer toutes les portes qu'il ouvrait sur l'évolution du statut social des arbitres pour ne retenir que l'option de travailleur indépendant. C'est à notre sens une erreur. Pour toutes ces raisons, c'est logiquement que nous voterons contre ce texte. Monsieur le ministre, j'ose espérer que la navette vous permettra de revoir cette copie grâce à des amendements que vous pourriez déposer et que vous parviendrez à nous proposer la réforme du corps arbitral que tout le monde attend. C'est encore possible, si vous en avez la volonté.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je tiens à remercier la Haute Assemblée d'avoir bien voulu évoquer ce sujet particulièrement important pour le sport dans notre pays. Les représentants des arbitres et des juges sont présents au travers de l'AFCAM. Il s'agit là d'un grand moment pour le monde arbitral, qui avait besoin de ces mesures. À cet égard, je tiens à remercier plus particulièrement M. Humbert d'avoir étudié cette question. Monsieur Voguet, ce texte témoigne du travail important qui a été réalisé par la Haute Assemblée et par le Gouvernement. Vous savez comment je fonctionne : je ne cherche pas à me désengager ; je tiens tout simplement, j'y insiste, à dialoguer. C'est ainsi que je travaille, et ce n'est pas après un mandat ministériel de quatre ans que je vais changer ! Comme vous l'avez souligné, monsieur Todeschini, ce texte constitue une belle avancée, qui était attendue depuis très longtemps, même si d'autres évolutions sont encore nécessaires. Je remercie non seulement toutes celles et tous ceux qui ont nourri la réflexion, mais également toutes celles et tous ceux qui participent, jour après jour, à la formation des jeunes arbitres. Nous avons besoin d'eux pour que le sport français continue de bien se porter.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier du travail accompli au cours des douze derniers mois. La session ordinaire a été extraordinairement chargée, et la session extraordinaire ne l’est pas moins. Pourquoi le Gouvernement vous fait-il travailler à un tel rythme ? Parce que, avec le Président de la République, nous n’avons pas voulu laisser sans réponse les problèmes que notre pays connaît depuis si longtemps. Nous avons voulu répondre rapidement aux besoins d’adaptation de la France. Laisser du temps au temps, cela aurait été un risque d’accentuer le fossé qui existe entre nos concitoyens et les pouvoirs publics. Il fallait agir vite, mais aussi agir de façon globale, car la plupart des sujets économiques et sociaux se tiennent. Agir de façon parcellisée, c’est agir à la marge. Or nous avions et nous avons l’ambition de renouveler l’ensemble du modèle français. Voilà pourquoi votre assemblée n’a connu aucun répit ; voilà pourquoi vous avez été si sollicités. Le Sénat s’est montré digne de ses responsabilités, et il l’a fait sans renoncer à ses qualités propres : l’examen attentif des textes, la culture du débat, le respect mutuel. Ces vertus vous doivent beaucoup, monsieur le président. Ces sessions ont montré, une nouvelle fois, combien le bicaméralisme apporte à la qualité du travail législatif. Alors que nous allons débattre dans quelques instants de la réforme des institutions, je veux vous faire part d’une conviction personnelle et ancienne : je n’ai jamais pensé que la force du pouvoir exécutif se jugeait à la faiblesse du pouvoir législatif. Pour moi, un parlement revalorisé, c’est le gage d’un gouvernement respecté. Pour tout dire, l’équilibre des pouvoirs est un accélérateur d’efficacité. Et au cœur de cet équilibre, il y a la complémentarité des deux chambres : à côté de l’Assemblée nationale, il y a le Sénat, doté d’une mission spécifique, d’un mode d’élection spécifique, d’une culture spécifique. Je vous parle à un moment qui est particulier pour le Sénat, puisque votre assemblée va être partiellement renouvelée dans quelques semaines. Ainsi, certains des sénateurs qui siègent aujourd’hui le font presque pour la dernière fois. Je voudrais m’adresser à eux en particulier. Au moment où ils vont quitter leur mandat, je veux leur exprimer solennellement, au nom du Gouvernement, ma reconnaissance. Ils ont consacré une partie de leur vie à servir la nation : qu’ils en soient remerciés ! Aux autres, je leur dis que le Gouvernement n’entend pas relâcher le rythme des réformes une fois passés les derniers jours de la session et qu’il s’appuiera sur le Sénat, en toute confiance, pour assurer la modernisation de notre pays.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. …ces dernières années, a eu pour double effet de rendre de plus en plus complexe notre droit fiscal et social, et de peser sur nos finances publiques. Pour autant, les solutions envisagées dans les deux assemblées n’ont pas paru devoir être retenues pour différentes raisons, la principale étant qu’il n’a pas semblé opportun de priver le législateur ordinaire d’une compétence qu’il a toujours eue et qui peut se révéler indispensable à tout moment, par exemple pour répondre à une évolution imprévue de la conjoncture économique. Je m’engage en contrepartie à être extrêmement attentif à cette question des niches fiscales et sociales, s’agissant à la fois des nouvelles propositions, qui devront être rigoureusement justifiées, et de celles qui existent et que je m’engage à rationaliser, en étroite liaison avec la représentation nationale, en particulier avec les commissions compétentes des deux assemblées. Permettez-moi, enfin, de dire un mot en direction des parlementaires alsaciens et mosellans,…
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …notamment en ce qui concerne l’avis sur les nominations effectuées par le Président de la République. Cela n’a pas été facile ; certains pensent que le suffrage universel indirect ne vaut pas le suffrage universel direct. Eh bien, il faut qu’ils relisent leur droit constitutionnel ! Si nous n’étions pas particulièrement favorables à la possibilité pour les présidents des assemblées d’opposer l’irrecevabilité fondée sur la méconnaissance du domaine de la loi – article 41 de la Constitution -, cela demeure une simple faculté et il appartiendra à chaque assemblée de définir elle-même les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Je suis curieux de voir si cette mesure prospère vraiment,… d’autant plus que le Gouvernement, qui a cette prérogative, l’utilise extrêmement peu. Comme je l’ai rappelé en première lecture, une des plus importantes modifications des règles de fonctionnement des assemblées est la discussion en séance publique sur le texte de la commission. Cette proposition du comité de réflexion présidé par Édouard Balladur a été retenue, et c’est extrêmement important. Si je puis regretter que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale ne présente pas les mêmes garanties que celles qui avaient été retenues par le Sénat en première lecture, souhaitons que ces délais minimaux puissent être aménagés selon la taille et la nature des textes dans le dialogue entre le Gouvernement et les assemblées lors de l’établissement de l’ordre du jour. S’il est normal de devoir procéder selon une procédure accélérée dans certains cas, il faut disposer de plus de temps pour la seule lecture organisée dans chaque assemblée.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’agissant des modalités de répartition de l’ordre du jour, le partage par moitié entre le Gouvernement et les assemblées nous avait paru sans doute plus « médiatiquement » vendable, à tel point d’ailleurs que certains députés nous ont reproché d’avoir prévu une répartition deux tiers-un tiers. Ce n’est sans doute pas la préoccupation majeure de l’opinion publique. L’opposition du Gouvernement à l’amendement du Sénat, ainsi que le reconnaît le rapporteur de l’Assemblée nationale – je suis heureux de citer mon collègue Warsmann –, « ne faisait apparaître qu’avec plus de force la crainte de la commission des lois que le partage optiquement égalitaire proposé par l’article dans sa rédaction initiale soit dans les faits très défavorable au Parlement ». On ne peut pas dire mieux ! C’est pourquoi, dans ces conditions, puisqu’on ne veut pas de notre système, il vaut mieux accepter qu’une semaine par mois soit réservée au contrôle  - ainsi qu’aux initiatives législatives, ce n’est pas exclusif. Il est un peu dommage qu’en définitive, en dehors de la séance mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et minoritaires, on se soit arrêté à mi-chemin, et surtout que la Constitution ne prévoie pas un programme législatif pour donner une grande lisibilité au travail parlementaire. Le Sénat avait fait part de son inquiétude devant la limitation de la possibilité d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. C’est une question compliquée. J’espère que la limitation – qui doit être préventive, comme vous l’avez souligné, monsieur le Premier ministre - ne conduira pas un jour à l’inefficacité du Gouvernement. Cependant, l’Assemblée nationale et le Gouvernement tiennent à cette disposition. On nous a même dit que cela ne concernait pas le Sénat.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …et la suppression de cette mention mérite, comme vous l’avez fait, que le Gouvernement confirme cette mission de la Cour des comptes. Ce point me semble important. Cette précision n’apparaissait pas, elle était évidente. On l’inscrit dans la Constitution, c’est encore plus évident. On la retire : ne devrait-on pas se poser des questions ? Il convient de rappeler que la mission de certification des comptes est essentielle pour la Cour des comptes. L’Assemblée nationale a souhaité maintenir le cadre actuel du Conseil constitutionnel, mais je suis sûr que nous reviendrons un jour sur cette question. Enfin, j’en viens aux questions européennes. Hors ce problème de considérations « lexicales », le fait d’appeler « comité » ou « commission » l’actuelle délégation ne retire rien aux compétences des commissions permanentes visées à l’article 43 de la Constitution. En revanche, le Sénat était revenu à la quasi-unanimité au texte du Gouvernement en ce qui concerne les modalités de ratification des traités d’adhésion à l’Union européenne, en évitant qu’un pays ami ne soit stigmatisé dans notre Constitution. La nouvelle rédaction adoptée par l’Assemblée nationale permettra que les nouvelles adhésions ne soient pas automatiquement soumises à référendum, si les deux assemblées souhaitent, chacune à la majorité des trois cinquièmes, donner au Président de la République la possibilité de soumettre la ratification au Congrès. Ainsi, la volonté du Sénat a été respectée, et c’est sans doute un bon exemple de l’utilité du bicamérisme.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V e République. Ce projet de loi a donné lieu à un long débat et à un travail parlementaire dense. La navette parlementaire a témoigné de l’esprit d’ouverture et de la volonté de chacun d’aboutir à une révision d’une ampleur inégalée depuis près d’un demi-siècle. Nous arrivons aujourd’hui au terme du chemin menant au Congrès. Ce chemin, certains voudraient le voir semé d’embûches. Nous n’en croyons rien. Nous pensons, au contraire, que l’intensité de nos débats prouve le caractère historique de ce texte, que nous voulons voir aboutir à Versailles. Le texte initial du projet de loi constitutionnelle a évolué de façon positive tout en respectant deux postulats de base : chacun s’est en effet accordé sur la nécessité de conserver les acquis de la V e République ; tous ont souligné la nécessité d’en moderniser le fonctionnement. Nous sommes appelés aujourd’hui à concrétiser les fruits de nos travaux et de nos réflexions. Notre assemblée a été au rendez-vous de cette opportunité exceptionnelle. Nous avons permis de véritables avancées démocratiques sur ce projet de loi ambitieux et novateur. Loin de l’avoir « détricoté », nous l’avons enrichi, conformément à l’esprit de construction et de dialogue qui anime le Sénat. Nous avons affirmé, en première lecture, les convictions qui sont les nôtres. Nous abordons la deuxième lecture avec l’esprit de responsabilité qui nous caractérise. Toute recherche de consensus implique que chacun puisse faire un pas vers l’autre. C’est ce que nous avons fait, et un équilibre satisfaisant a pu être trouvé. À cet égard, je tiens à féliciter, au nom du groupe UMP, notre président-rapporteur (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP) , qui n’a pas ménagé ses efforts pour rassembler toutes les sensibilités autour de ce texte ,…
Catherine TROENDLE - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. …et d’écoute en retenant vingt et une des propositions émises par nos collègues de l’opposition. Cela a évidemment été le cas au Sénat où nous avons décidé de confier au législateur le soin de fixer les règles relatives à la liberté, au pluralisme et à l’indépendance des médias. Toutes ces dispositions constituent la marque de fabrique de notre assemblée. Concernant les modalités de ratification des traités relatifs à l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne, l’amendement adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale est incontestablement la voie de la sagesse. Il évite, comme nous le souhaitions, de retenir une disposition qui, contraire à notre tradition juridique, aurait eu pour effet de viser indirectement dans notre Constitution un pays déterminé. Là aussi, il s’agit d’une belle victoire pour le Sénat, qui montre tout l’intérêt du bicamérisme. Permettez-moi de vous rappeler la conviction profonde qui est la nôtre : le Sénat est une chance pour nos institutions, car il exerce, de façon constante, un contrôle vigilant de la législation en matière de protection des droits des citoyens et des libertés publiques. Notre conviction est que le Sénat ne saurait être le clone de l’Assemblée nationale, qu’il doit garder sa spécificité et poursuivre sa tâche de « laboratoire d’idées », apportant par là même à nos institutions la réflexion dont elles ont besoin. Le texte qui nous est aujourd’hui soumis en deuxième lecture respecte les trois objectifs forts de départ : l’encadrement du pouvoir présidentiel, le renforcement des pouvoirs du Parlement et l’ouverture de nouveaux droits à nos concitoyens. Cette révision constitutionnelle est une véritable opportunité pour le Parlement et une chance historique pour la V e République. Elle nous offre la possibilité de dessiner, conformément aux engagements du Président de la République, « une République exemplaire et une démocratie irréprochable ».
Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cette réforme a été faite – et cela a été dit dans l’hémicycle par un membre non pas de l’opposition, mais de la majorité – sur mesure pour un seul homme, le Président de la République, qui ne se contente pas d’être omniprésent dans les médias : il veut absolument pouvoir prendre la parole devant les parlementaires. On se dirige tout droit vers un régime présidentialiste à la française. Cette évolution de nos institutions depuis l’élection du Président de la République au suffrage universel a été renforcée avec le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. La présente réforme tend à mettre en place un super-président, appuyé par une majorité parlementaire qui lui est toute dévouée. On comprend mieux ici pourquoi le pouvoir en place s’obstine à refuser tout changement du mode d’élection des sénateurs : cela lui permet de conserver la maîtrise du Sénat, quelle que soit la réalité politique du pays, pour faire passer ses réformes les plus antisociales, notamment. On comprend aussi pourquoi vous avez refusé d’introduire une dose de proportionnelle dans le mode d’élection des députés. L’objectif est d’aller vite, très vite, en abrégeant les débats parlementaires, en réduisant le droit d’amendement, en bafouant le rôle des parlementaires, en s’asseyant sur la démocratie, en quelque sorte. Comment, dans ces conditions, espérer rétablir le lien entre les institutions et les citoyens ? La démocratie participative est au point mort ! La procédure d’urgence, que vous déclarez quasiment sur tous les textes, ne vous suffit plus : vous voulez maintenant, outre diminuer le nombre de lectures dans les assemblées, réduire également la durée des débats parlementaires en séance publique. Ce faisant, c’est surtout la minorité qui est ainsi réduite au silence. Faut-il rappeler que le bâillon que vous voulez imposer aux parlementaires avec cette réforme se surajoute aux procédures existantes comme, notamment, l’article 38 sur les ordonnances, le fameux article 40, ou encore le vote bloqué, procédures qui contribuent déjà à faire taire les parlementaires ? Car vous avez conscience que le temps du débat parlementaire, en séance publique et lors des différentes lectures, peut être mis à profit pour faire connaître à l’opinion publique les méfaits de tel ou tel projet de loi, opinion publique qui peut alors se mobiliser contre des réformes qu’elle juge néfaste.
Michel MERCIER - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je n’en suis pas sûr, mais l’anecdote est véridique ! Quoi qu’il en soit, la formulation proposée pourrait parfois nécessiter des éclaircissements. Machiavel ne me semble pas avoir raison lorsqu’il dit que l’on ne sort de l’ambiguïté qu’à ses propres dépens. Je crois qu’il faut sortir de l’ambiguïté s’agissant de cet amendement. Je reconnais que sa rédaction aurait pu être meilleure ; c’était le cas de la première version. J’ai cherché à exprimer exactement la même idée, mais en utilisant une formulation différente, puisque l’art du compromis est de trouver un accord. Je vous rappelle la phrase figurant dans l’amendement qui a été retenu par l’Assemblée nationale : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Dans un premier temps, on peut se demander s’il ne s’agit pas simplement d’une pétition de principe. La réponse est non ! Il faut retenir dans ce domaine les principes habituels d’interprétation des textes juridiques, notamment des textes constitutionnels, qui ont été rappelés par François Luchaire dans un article connu de tous les juristes, notamment de M. secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (M. .le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Cela viendra quand vous serez en formation permanente à la région d’Île-de-France, ce qui ne manquera pas de vous arriver ! (Sourires .) Il faut toujours interpréter les textes juridiques potius ut valeant quam ut pereant , c'est-à-dire de telle façon qu’ils aient un sens plutôt qu’ils n’en aient point. C’est la règle de l’effet utile des textes juridiques. Si le pluriel « les expressions » est utilisé dans la phrase « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions », c’est simplement parce que, au singulier, « l’expression » peut signifier monter sur une chaise et parler dans le jardin du Luxembourg. Le pluriel implique nécessairement un vote : c’est la façon de s’exprimer en démocratie ; sinon, cela ne fonctionne pas. Voilà pourquoi j’ai insisté pour que l’on inscrive dans le texte « les expressions ». Le Gouvernement a refusé mon amendement au Sénat. Mais le Président de la République a bien voulu l’accepter par la suite.