Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous m’invitez à aller vite, et le Gouvernement ne souhaite pas autre chose. Pour autant, évitons toute précipitation, car il ne s’agit pas de faire n’importe quoi. Les investissements informatiques nécessaires sont très lourds, et il n’est pas question de créer et de mettre en place des systèmes dans des conditions qui ne garantiraient pas le bon fonctionnement du dispositif. L’objectif est en effet, ne l’oublions pas, d’améliorer le fonctionnement du FICP, aujourd’hui déficient. Monsieur le rapporteur, il faut être réaliste : le délai de trois ans est indispensable pour des raisons techniques, notamment la mise en place d’un système fonctionnant selon des impératifs que nous avons fixés. Ainsi, la prise en compte en temps réel de chacun des incidents de paiement permettra d’alimenter le fichier, lequel pourra être consulté utilement par les organismes prêteurs. Tous les experts qui ont été interrogés sont unanimes : il faut une année pour mettre à jour une telle machine et la faire tourner convenablement. Aujourd’hui, les transmissions de documents sont réalisées non par voie informatique, mais par fax ou par courrier. C’est vous dire l’importance du travail qui reste à faire et des investissements qui doivent être consacrés. Il conviendra ensuite, une fois que les différentes versions bêta auront été testées, de laisser fonctionner cette machine pendant un an. À l’issue d’une année, une évaluation de la situation pourra alors avoir lieu, sans oublier la remise du rapport que, dans un souci de compromis, la commission spéciale a très utilement prescrit. Loin de sacrifier à un caprice ou de vouloir satisfaire les uns ou les autres en leur accordant des délais de confort, il s'agit ici de préparer la mise en place dans les meilleures conditions de la centrale des crédits aux particuliers dont le principe de la création est prévu à l’article 27 bis du projet de loi. Je comprends votre souci, monsieur le président de la commission spéciale : si le délai de trois ans ne court qu’à compter de la date de promulgation de la loi, cela nous projette très loin dans le temps car nous ne pouvons pas maîtriser la durée de la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Je suis donc prête à prendre l’engagement devant votre assemblée que cette période de trois ans, dont on sait désormais qu’elle est, d’un point de vue technique, nécessaire, commence à courir dès maintenant. Cet engagement figurera au compte rendu intégral des débats publiés au Journal officiel . Nous pourrions également, dans le cadre de la navette parlementaire, travailler avec la commission spéciale pour parvenir à une rédaction satisfaisante, si cela s’avère nécessaire. Quoi qu’il en soit, si l’on décide de faire courir le délai de trois ans à partir d’aujourd’hui, je pourrai utilement, par exemple lors de la prochaine réunion du Haut comité de place, le 2 juillet, demander au gouverneur de la Banque de France de s’assurer que les investissements sont bien réalisés et que le travail de conception du FICP électronique et en temps réel commence dès maintenant. J’espère que M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, dont je me réjouis qu’il nous ait rejoints, s’associera à mes efforts pour que ce texte soit inscrit rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et adopté dans les plus brefs délais, même s’il n’a pas fait l’objet de l’engagement de la procédure accélérée. Sous le bénéfice de ces explications, je suggère aux auteurs de ces deux amendements de les retirer.