Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Votre présence, monsieur le haut-commissaire, est hautement symbolique. Elle démontre que l’on peut mener le combat pour les solidarités actives, contre la pauvreté, pour la jeunesse, tout en veillant à l’équilibre budgétaire ! (Sourires .) M. Marini a précisément retracé les résultats des travaux de la commission mixte paritaire, dont les débats se sont déroulés dans un climat très consensuel et n’ont buté sur aucune difficulté majeure. Je n’insisterai pas outre mesure sur l’ « emprunt national ». Vous savez ce que je pense de cette illusion budgétaire, qui cette année ne creusera notre dette publique qu’à hauteur de 2 milliards à 3 milliards d’euros. Cela est heureux, car nous n’avons clairement pas les moyens de nous offrir un trou supplémentaire de 35 milliards d’euros ! Notre crédibilité est en jeu, alors que nos finances publiques demeurent fragiles et que nous n’avons pas vraiment commencé à prendre, ni même à définir, les mesures qui nous ramèneront au respect des critères de Maastricht et, à un terme plus éloigné, à l’équilibre budgétaire. Je me bornerai à revenir sur le dispositif du crédit d’impôt recherche pour les PME, sur lequel j’avais déposé un amendement, adopté par le Sénat puis rejeté par la CMP. J’avais proposé, avec mes collègues Christian Gaudin et Philippe Adnot, d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt recherche les dépenses de recherche soutenues par des avances remboursables, et de revenir ainsi au schéma qui prévalait jusqu’à la loi de finances de 2008. Nous avions de bons motifs de le faire : le mécanisme actuel, certes inspiré des critiques de la Cour des comptes sur l’absence de suivi des avances par l’Agence nationale de valorisation de la recherche, l’ANVAR, apparaît cependant fortement pénalisant pour les petites entreprises qui sont les plus actives en matière de recherche et développement. En particulier, il écarte de fait les jeunes entreprises innovantes, dont le taux de recours au crédit d’impôt recherche est anormalement bas, alors qu’elles sont actives en France et ne sont pas tentées, comme les plus grosses structures, d’en détourner parfois l’usage pour des investissements réalisés en pratique hors de nos frontières. La mesure, qui s’analyse comme une aide de trésorerie supplémentaire, était évidemment neutre en termes budgétaires, même si un surcoût temporaire de 75 millions d’euros était prévisible dans un premier temps. Par rapport à la situation antérieure, OSEO, qui s’est doté de meilleurs instruments de suivi que ceux dont disposait l’ANVAR, est aujourd’hui en situation de garantir que les avances définitivement acquises, notamment en cas d’échec des projets, sortiront de l’assiette du crédit d’impôt recherche. La gouvernance d’OSEO est infiniment plus appropriée que celle de l’ANVAR. J’ai bien entendu le plaidoyer du Gouvernement contre le dispositif, en particulier la remarque selon laquelle l’entreprise qui ne remboursera pas son avance aura bénéficié, à un moment donné, de l’avance et, parallèlement, du crédit d’impôt, ce qui revient à cumuler, au moins temporairement, deux avantages financés par le budget de l’État. C’est donc de bonne grâce que j’ai accepté que la CMP revienne sur le vote du Sénat, mais je ne voudrais pas que l’on perde de vue ce qui avait justifié notre démarche, à savoir le constat d’un recours anormalement faible des PME innovantes à un instrument qui devrait pourtant leur être prioritairement destiné. La réponse à notre requête, que j’estime toujours parfaitement justifiée, passe sans doute par un effort plus soutenu d’OSEO en faveur de ces structures. La CMP a conservé le schéma de financement qui crée un fléchage du produit de la taxe sur les bonus des traders vers OSEO, en vue, précise l’article 1 er du collectif, « de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l’innovation et des petites et moyennes entreprises ». J’attends cependant des engagements plus précis de la part du Gouvernement. Pouvez-vous m’assurer qu’OSEO augmentera effectivement son soutien aux jeunes entreprises innovantes, dans le cadre des moyens nouvellement mis à sa disposition, et indiquer au Sénat quelles seront les procédures mises en œuvre ? Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le haut-commissaire. Pour le reste, je voterai ce premier collectif budgétaire de l’année 2010. Je le voterai d’abord parce que la dette publique ne sera aggravée qu’à hauteur de 10 % des 35 milliards d’euros de l’ « emprunt national ». Je le voterai ensuite parce que les 19 milliards d’euros consacrés aux investissements d’avenir seront, en dépit de la débudgétisation qu’ils recouvrent, sous le contrôle du Parlement. Il s’agit bien d’une débudgétisation, car il n’y aura pas de dégradation du solde budgétaire pour les exercices postérieurs à 2010. Cela étant, les lignes de dépense ne couvrent pas tous les investissements d’avenir. En effet, les infrastructures de transport entrent dans cette catégorie, et les lois de finances initiales ont aussi vocation à porter ce type d’investissements.