Dominique BRAYE - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le texte a été soumis à la procédure d'urgence, il est avant tout le fruit de la concertation et du dialogue. Ce dialogue a débuté avec l'examen du texte par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, il s'est poursuivi par des concertations spécifiques avec le ministère, qui a écouté les arguments des divers professionnels concernés et des consommateurs. Au Sénat, une table ronde organisée par la commission des affaires culturelles a permis très tôt de réunir l'ensemble des intervenants afin de rapprocher les points de vue et de trouver des solutions. Le texte proposé par le Gouvernement a ensuite été profondément modifié, comme l'ont rappelé tous les orateurs, par le travail parlementaire, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Enfin, la réunion de la commission mixte paritaire, la semaine dernière, a apporté les derniers ajustements, sans bouleverser ce qui avait été adopté. Ce travail aboutit à un dispositif équilibré, prenant en considération, d'une part, la protection des auteurs ainsi que l'encouragement à la création et, d'autre part, la liberté de l'internaute ainsi que la nécessité de ne pas entraver les progrès technologiques. Nous sommes parvenus à une position commune sur des points très importants. Tout d'abord, je me réjouis que l'exception pédagogique permettant l'utilisation des oeuvres à des fins d'enseignement et de recherche, introduite par notre Haute Assemblée, ait été maintenue. M. le ministre étant intervenu pour conclure des accords avec les ayants droit, la loi leur succédera en 2009. La défense de l'interopérabilité a été réaffirmée et précisée. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, avec l'interopérabilité, le projet de loi affirme un principe nouveau qui fait de la France un pays pionnier en Europe. Il était incompréhensible qu'une oeuvre acquise légalement ne puisse être lue sur n'importe quel support numérique. Depuis que nous avons évoqué la question de l'interopérabilité, d'autres pays européens ont manifesté leur intérêt et vont probablement suivre l'exemple français. L'Assemblée nationale a souhaité rendre plus contraignantes les procédures par lesquelles l'autorité de régulation pourra imposer la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité. Nous voyons là un gage de l'efficacité du dispositif. Je me réjouis, comme mon collègue Yann Gaillard, que la création par notre Haute Assemblée de l'autorité de régulation ait trouvé un accueil favorable. Je tiens à remercier notre excellent rapporteur, Michel Thiollière, ainsi que M. le président de la commission, Jacques Valade, de la qualité de leurs travaux et de leurs analyses. Je remercie également M. le ministre de son investissement personnel et de sa détermination à préserver les droits des créateurs. Notre pays a la chance de réunir une somme considérable de talents dans tous les domaines artistiques. Aussi Internet doit-il représenter pour eux un outil et non une menace. Le projet de loi est une première étape nécessaire. En soumettant l'essor des nouvelles technologies au contrôle d'une autorité indépendante, composée de juristes et de spécialistes, il prépare l'avenir. Bien évidemment, le groupe UMP, dans sa quasi-totalité, votera ce projet de loi.