Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement, qui a trait à la compensation des transferts de compétences aux départements, est un peu le pendant de celui que j'ai présenté hier, à l'article 13, et qui visait la compensation des transferts de compétences aux régions. Cet amendement est important. Il permet d'actualiser les prévisions. En effet, si l'on examine les chiffres qui ont été donnés à l'Assemblée nationale lors de la discussion de ce projet de loi de finances, on s'aperçoit que ces prévisions se sont bien affinées en quelques semaines. Nous proposons de relever l'évaluation initiale à hauteur de 447 millions d'euros, ce qui porte ainsi le niveau du droit à compensation, pour les départements, à plus de 1 milliard d'euros au total en 2008 pour les nouvelles compétences transférées. Ces transferts concernent essentiellement les personnels des directions départementales de l'équipement et les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale. Le nombre de postes supplémentaires à transférer aux départements s'élève à environ 14 000, dont près de 2 000 postes de personnel TOS de l'éducation nationale, représentant une charge de 51 millions d'euros, ce qui fait un total de 20 000 postes avec les transferts précédents, et 12 000 postes supplémentaires pour les DDE, soit une charge de 396 millions d'euros. Le total atteint donc bien, pour les départements, 447 millions d'euros. Cela s'ajoute à ce qui était initialement prévu dans le projet de loi de finances. Ainsi, compte tenu de cet amendement, les transferts de personnels aux départements pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2008 représentent désormais 13 500 postes nouveaux pour les personnels TOS et 19 000 postes nouveaux au titre des DDE. Depuis le début des transferts d'effectifs, avec la loi de finances initiale pour 2006, plus des trois quarts des transferts prévus ont d'ores et déjà été accomplis. Par ailleurs, cet amendement vise à instaurer un mode de financement complémentaire de celui qui avait été mis en oeuvre jusqu'à présent pour financer les transferts de compétences aux départements, et qui reposait sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, la TSCA. En effet, ces transferts étaient jusqu'alors financés par l'affectation d'une part seulement du produit de la TSCA, celle qui concerne les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur, ou TSCA-VTM. Au travers de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2008, il était initialement proposé d'élargir la base de compensation à deux autres produits, celui de la TSCA-navigation maritime et celui de la TSCA-incendie. Cependant, cela ne suffit pas à couvrir les besoins nouveaux et, compte tenu de l'augmentation des charges à compenser liées aux transferts pris en compte par le biais de cet amendement, soit 447 millions d'euros s'ajoutant aux 624 millions d'euros initialement inscrits dans le projet de loi de finances, nous aboutissons à un total de 3,2 milliards d'euros, ce qui excède le montant des ressources pouvant être tirées de la TSCA. Il est donc nécessaire de trouver un mode de financement complémentaire, à hauteur de 181 millions d'euros. Il est ainsi proposé de transférer une fraction des recettes de la TIPP, à concurrence de ce montant, au profit des départements.