Louis MOINARD (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Louis MOINARD
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Louis Moinard, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis la signature, le 18 mai 1973, à Kyoto, de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, les procédures douanières ont subi une profonde évolution. Le rôle principal de la douane n'est plus de collecter des recettes pour l'Etat. Désormais, elle est en effet chargée d'un rôle économique au service du développement du commerce international, qu'elle doit concilier avec une mission de contrôle et de sécurité. Dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, le montant des droits et taxes en douane ne représente ainsi plus que 0,5 % des recettes totales des Etats, et la douane est devenue un véritable partenaire des acteurs du commerce international. La convention de Kyoto devait être adaptée pour favoriser l'harmonisation des régimes douaniers sur des normes modernisées. Le protocole d'amendement, adopté à Bruxelles le 26 juin 1999 au siège de l'Organisation mondiale des douanes, opère une refonte complète de la convention. L'objectif d'harmonisation reste inchangé, mais les moyens d'y parvenir sont accrus. La convention amendée prévoit ainsi le recours aux nouvelles technologies pour la transmission de documents, pour l'amélioration des contrôles et pour les échanges d'informations entre administrations douanières. De nouvelles pratiques douanières sont intégrées, comme la procédure spéciale pour les personnes agréées, qui permet un allégement notable des procédures ou le recours à l'analyse des risques et au contrôle par audit. En intégrant des normes d'application plus souples, la convention pourra rester constamment adaptée à l'évolution des techniques douanières. Elle poursuit également un objectif général de transparence de la réglementation douanière et de coopération entre les différentes administrations des douanes, et rend le droit de recours plus systématique en cas de contentieux. La plupart des dispositions de la convention de Kyoto trouvent leur équivalent dans le code des douanes national ou dans le code des douanes communautaire ; l'adoption de ce texte n'aura donc qu'un impact limité sur la législation nationale. L'intérêt de la convention est de s'insérer dans un dispositif d'ensemble de facilitation des échanges mis en place dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, conjointement avec l'Organisation mondiale des douanes. Elle devrait servir de support à la modernisation des administrations douanières des pays en développement. Ce dernier point appelle quelques précisions sur la situation des douanes dans ces pays en développement. Dans les pays à faibles revenus, notamment dans certains pays africains, la part des droits de douane dans les recettes budgétaires est en moyenne de 30 %, et elle peut aller jusqu'à dépasser 45 %, en l'absence de recettes alternatives. En moyenne, la durée du dédouanement à l'importation dans la zone franc est de sept jours, alors qu'elle se chiffre en minutes dans les pays industrialisés. Ce problème de compétitivité se conjugue avec le renforcement des normes de sécurité, qui risque de marginaliser encore davantage le continent africain dans les échanges internationaux. Les projets de modernisation des douanes peuvent représenter des coûts très importants, certains équipements dépassant parfois le million de dollars. L'application de ce texte par les pays en développement peut donc présenter des difficultés si un appui technique substantiel ne leur est pas proposé pour soutenir leur effort d'insertion dans les échanges internationaux. Sous le bénéfice de ces observations, je vous recommande, avec la commission des affaires étrangères, l'adoption du présent projet de loi. ( Applaudissements .)