Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le financement de la rémunération des professionnels de santé, des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, de leurs prescriptions et des matériels qui leur sont nécessaires relève de l'assurance maladie. L'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, finance également pour partie ces professionnels dans les établissements pour personnes âgées. La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est entrée en vigueur au 1 er juillet 2004. Elle fait suite à l'élaboration du plan pluriannuel Vieillissement et solidarité et pose les fondements d'une prise en charge plus efficace de la perte d'autonomie des personnes âgées en créant un nouvel organisme de protection sociale, la CNSA, destiné notamment à organiser le financement de la perte d'autonomie. Par ailleurs, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sera examiné par la Haute Assemblée, en deuxième lecture, à l'automne prochain. Le Gouvernement dispose aussi d'une expertise complémentaire afin de mener à bien la seconde étape de cette réforme importante. En effet, en décembre 2003, une mission a été confiée par M. le Premier ministre à MM. Briet et Jamet afin d'éclairer le Gouvernement sur l'organisation et les missions de la CNSA dans le cadre d'un futur projet de loi. Une large consultation a permis à ces hauts fonctionnaires de recueillir les avis tant des acteurs du terrain que des associations, des professionnels, des collectivités territoriales et, plus largement, de toutes les parties associées à ce dossier, c'est-à-dire les partenaires sociaux, les organismes de sécurité sociale ainsi que les experts des différentes administrations centrales. Les orientations de ce rapport sont les suivantes : il s'agit de transférer un ensemble significatif de responsabilités afin de faire émerger un gestionnaire local de proximité, le département, doté des moyens nécessaires et d'accompagner cette organisation des responsabilités au plan local de la mise en place, à l'échelon national, d'une institution forte disposant de la légitimité et des moyens nécessaires pour satisfaire aux exigences d'un traitement équitable sur l'ensemble du territoire et surtout pour garantir la cohérence des politiques menées. Compte tenu de leur impact possible dans le champ de l'assurance maladie, les propositions contenues dans ce rapport sont actuellement étudiées avec beaucoup d'attention par le Gouvernement, dans le cadre d'expertises et de concertations complémentaires. Le Gouvernement a également lancé une réelle concertation avec l'ensemble des parties prenantes, à savoir les associations et les acteurs institutionnels. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite lever votre crainte. Les prestations de soins resteront bel et bien prises en charge dans les conditions de droit commun pour les personnes concernées. Par ailleurs, je veux vous faire remarquer que les amendements, tels qu'ils sont rédigés, empêcheraient la poursuite du fonctionnement des établissements puisque le tarif dépendance, financé notamment par l'APA, prend en compte une partie des personnels visés. En conséquence, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi, le Gouvernement émettra un avis défavorable.