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Yannick BODIN - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. En effet, monsieur le rapporteur spécial ! Au sein de la Haute Assemblée, il nous est arrivé de nous opposer avec une certaine violence sur la question des relations entre enseignement public et enseignement privé. Et puis, à certains moments de l’Histoire, les accords qui sont intervenus ont permis à la « paix », si je puis employer ce terme, de s’installer. Il y avait bien longtemps que nous n’avions pas rouvert ce dossier pour en débattre aussi longuement. Pourquoi le faire maintenant, alors que la position de M. le ministre, même si je n’accepte pas la logique consistant à supprimer des postes, est pour une fois équilibrée ? Mes chers collègues, ne rouvrons pas un certain nombre de plaies ! Comme l’a souligné mon collègue Jean-Luc Fichet, les difficultés des écoles rurales et les risques de fermetures de classes que vous évoquez concernent aussi bien l’école publique que l’école privée. Toutes deux sont confrontées à des problèmes de cette nature en raison des contraintes budgétaires qui nous sont infligées aujourd'hui. C’est pourquoi je souhaiterais que nous n’ayons pas à nous prononcer sur cet amendement et que, sur un tel sujet, nous continuions à avoir des échanges pacifiques.
Françoise CARTRON - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Françoise CARTRON

Mme Françoise Cartron. Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement. Tout au long de la soirée, on nous a parlé de la nécessité d’une rigueur budgétaire et d’un esprit de responsabilité. L’état de nos finances publiques étant alarmant, on nous a expliqué qu’il fallait contribuer à résoudre de telles difficultés grâce l’arme que représentent les « gains d’efficience ». Or ceux qui ont expliqué cela font à présent le contraire au travers de deux amendements ! Alors que nous-mêmes avions dénoncé la difficulté de mettre en œuvre ces règles de réduction d’effectifs, vous nous dites maintenant que l’application de ces dernières à l’école privée empêcherait certains enfants d’être admis dans les établissements d’enseignement. Mais le problème est identique dans l’enseignement public, mes chers collègues ! Des enfants de trois ans sont refusés dans les écoles maternelles, faute de places et de personnels ! D’ailleurs, d’après les statistiques, c’est plus particulièrement le cas dans les quartiers difficiles, où les besoins sont pourtant les plus importants ! Je pense que, en l’occurrence, nous devrions appliquer le principe de parallélisme des formes. Monsieur le ministre, vous nous avez fait la démonstration que la règle que vous appliquiez était juste, en appliquant les mêmes critères à l’enseignement privé et à l’école publique. Dès lors, sauf à remettre en cause la politique globale de réduction budgétaire et de « gains d’efficience », je ne vois pas comment nous pourrions voter cet amendement.
Jean-Claude CARLE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. Lors de la discussion générale sur les crédits de la mission, j’évoquais les médecins et les infirmières scolaires, qui jouent, me semble-t-il, un rôle aussi important que les enseignants. En effet, leur intervention permet souvent de « déminer » – passez-moi l’expression – des situations susceptibles de dériver et d’avoir de lourdes conséquences. Or ces professions manquent d’attractivité. J’ai mentionné tout à l’heure le traitement brut mensuel des médecins scolaires débutants, qui s’élève à 1 755 euros, mais le problème se pose également pour les infirmières scolaires. Il importe donc de rendre ces métiers plus attractifs afin d’avoir un recrutement plus important. Certes, la contractualisation avec des médecins libéraux ou des infirmières libérales est peut-être une solution. Mais, aujourd'hui, je pense que nous devons adresser un signal aux médecins et aux infirmières scolaires. Je vous propose donc un amendement tendant à mobiliser un million d’euros en ce sens. Là encore, il s’agit non pas de l’inscription de fonds supplémentaires, mais d’un redéploiement de crédits entre deux programmes.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Nous avons été fort nombreux à déplorer la pénurie de médecins scolaires, à regretter leur trop faible rémunération et à dénoncer leurs conditions de travail, qui sont de plus en plus lourdes. Aucun poste de médecin scolaire n’a été ouvert depuis 2006, c'est-à-dire depuis plusieurs années. Or la situation des élèves et, plus généralement, de notre société a beaucoup évolué. Pour assurer un suivi médical relativement rapproché, il faudrait créer 700 postes de médecins. Cela correspond grosso modo aux 700 ETPT – il s’agissait de vacataires – qui, en 2006, effectuaient de telles tâches et permettaient ce suivi. Toutefois, je pense que cela ne suffirait pas. Il faudrait également, me semble-t-il, revaloriser la grille indiciaire des personnels concernés, pour l’ensemble des catégories et à tous les échelons. Par ailleurs, ces professionnels souhaitent voir leurs compétences reconnues en matière de santé publique. Ils sont en effet particulièrement bien formés dans ce domaine. La mise en place de la coordination des acteurs médicaux par les agences régionales de santé, les ARS, pourrait inciter certains de ces professionnels à se diriger vers la médecine scolaire. M. le rapporteur pour avis Jean-Claude Carle vient d’évoquer la possibilité de recours à la profession libérale. Or c’est là une véritable crainte pour les personnels médicaux de l’éducation nationale, qui - ils l’ont déjà exprimé – ne veulent ni d’une privatisation ni d’une introduction de l’activité libérale dans le service public de l’enseignement ! Vous l’avez compris, il faut un véritable plan de relance pour rendre les postes de médecine scolaire plus attractifs. Nous y sommes favorables. Cependant, et je rejoins les remarques que mes collègues ont formulées sur ce point, cet amendement ne prévoit pas d’engager des crédits supplémentaires. L’auteur de cet amendement nous propose de prélever les crédits, au sein du programme 214 de Soutien de la politique de l’éducation nationale, sur les moyens des rectorats et des inspections académiques dans le cadre de l’action « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives », laquelle est déjà touchée par une baisse de ses crédits de 13 %, puisqu’ils passent de 414 millions d’euros en 2010 à 361 millions d’euros en 2011 ! En raison de ces difficultés liées aux crédits, nous nous abstiendrons.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous partageons unanimement le constat de M. le rapporteur pour avis Jean-Claude Carle, concernant la médecine scolaire. Deux chiffres ont été avancés tout à l’heure dans le débat : on compte plus de 1 200 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves. Tous les syndicats de l’éducation nationale ont d’ailleurs interpellé la représentation parlementaire sur l’extrême gravité de la situation de la médecine scolaire. Ils ont souligné, notamment, l’indécence des salaires des médecins. L’amélioration de la situation de ces médecins devra passer par la revalorisation de leur statut et de leurs rémunérations. Je rappelle que, en 2008, les effectifs de médecine scolaire ont été amputés de 20 %. Résultat, la proportion d’élèves ayant bénéficié du bilan santé, dans la sixième année, continue de chuter : 73,5 % en 2005 et seulement 66 % en 2009. Je comprends le souci de M. le rapporteur pour avis. Cependant, j’ai le sentiment que l’on continue à ne pas prendre la mesure de la situation ni des actions qui devraient être engagées. En effet, ce ne sont pas de simples réajustements, alimentés par des redéploiements, qui pourront améliorer sensiblement la situation. Une fois de plus, tout cela témoigne de l’inéquation du budget qui nous est proposé. En conséquence, je m’abstiendrai.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Mon collègue, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Bruno Le Maire, vous l’aurait également dit, madame le sénateur. Je vous rappelle qu’il existe un Observatoire national de l’enseignement agricole créé en 1996, qui est présidé aujourd’hui par M. Henri Nallet, ancien ministre. Cette instance a justement pour objet de produire des études et des recherches sur l’enseignement agricole public et privé. Ses travaux sont objectivées et rendus publics. En outre, un Panorama de l’enseignement agricole est réalisé chaque année par le ministère de l’agriculture. Je vous invite à consulter sur le site internet de ce même ministère les données d’évaluation. Quant aux éléments d’exécution budgétaire de 2010, ils seront disponibles au travers du rapport annuel de performance qui sera transmis au Parlement au printemps prochain. Pour toutes ses raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mon rappel au règlement porte sur le droit d’amendement. Il paraît nécessaire, avant d’entamer la discussion budgétaire, non seulement d’insister sur les prérogatives du Parlement, mais aussi de rappeler à l’ordre le Gouvernement. En effet, hier, à l’Assemblée nationale, ce dernier a une nouvelle fois bafoué le Parlement et méprisé les députés, y compris ceux de sa propre majorité. En abusant de la pratique de la seconde délibération, qui aboutit de fait à un vote bloqué – il s’agissait de supprimer une quarantaine d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale –, le Gouvernement, par l’entremise de François Baroin, ministre du budget, a une nouvelle fois eu recours à une procédure qui fait violence aux assemblées. Cela intervient après le recours, ici même, au Sénat, à la procédure du vote bloqué lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, et après les pressions inadmissibles, à la limite des pratiques républicaines, exercées sur les sénateurs pour qu’ils valident d’extrême justesse le projet de réforme des collectivités territoriales, si majoritairement contesté. La preuve en est donc une nouvelle fois apportée, le Gouvernement considère que le débat parlementaire est inutile. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, à quoi bon entamer la discussion si nous savons que toute proposition, même mineure, sera retoquée par le Gouvernement ? À quoi bon mener le débat parlementaire ? Quel est désormais le sens de celui-ci ? Nous demandons donc solennellement que le Gouvernement s’engage dès maintenant à prendre réellement en compte les travaux du Sénat. Vous l’aurez bien sûr compris, ma démarche n’est pas partisane. Elle concerne le respect des assemblées, du principe de la séparation des pouvoirs et, tout simplement, de la démocratie parlementaire.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour y parvenir, nous proposons dans ce projet de loi de finances une série de mesures courageuses : des mesures de financement de la réforme des retraites, auxquelles prendront part l’ensemble des acteurs, y compris les patrimoines les plus taxés puisque nous avons relevé d’un point l’impôt sur les hauts revenus et sur les revenus du capital, nonobstant le bouclier fiscal et l’application de toute autre mesure d’exonération ; des mesures de financement de la dette sociale, qui mettent à contribution principalement le secteur de l’assurance ; des mesures de réduction du déficit de l’État. Parmi ces dernières mesures, je n’en citerai que trois. Premièrement, nous avons décidé de réduire les avantages fiscaux en faveur de l’énergie photovoltaïque. Cette décision, parfaitement légitime, ne trahit aucune hostilité de la part de Bercy à l’égard du Grenelle de l’environnement et de la nécessaire politique en faveur de l’environnement et de la croissance durable ; simplement, nous avons considéré que les objectifs en la matière ont été atteints et qu’il n’est pas nécessaire, dans ces conditions, de maintenir des avantages fiscaux pouvant conduire à des excès et à des abus.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Deuxièmement, nous supprimons le régime de faveur accordé, par dérogation, aux offres dites triple play en matière de TVA, dont le coût, du fait de l’évolution technologique, a été multiplié par trente en quatre ans, passant de 27 millions d’euros en 2006 à 835 millions d’euros en 2010. Il était indispensable de recadrer cet avantage, justifié à l’époque où il avait été mis en place. Troisièmement, nous avons procédé à la réduction homothétique – le « rabot » – de 10 % d’un ensemble de niches fiscales. Cette mesure n’est pas assimilable à une augmentation d’impôt dans la mesure où ce sont les contribuables qui ont délibérément « choisi » de profiter de ces niches. Nous avons donc fait le choix de privilégier la réduction des dépenses fiscales par rapport à l’augmentation générale des impôts, que nous refusons. C’est une question d’efficacité économique et de justice. À cet égard, le Gouvernement est bien évidemment sensible à la nécessité d’équilibrer l’effort entre les ménages, d’une part, et les entreprises, d’autre part. Ainsi, ces dernières contribueront à hauteur de 60 % à cet effort en 2011, et à plus de 50 % en 2012. Notre troisième priorité, sur laquelle je m’attarderai un peu plus longuement, est la compétitivité de notre économie.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Deuxième conclusion, un euro investi dans le crédit d'impôt recherche se traduit par une augmentation du produit intérieur brut de deux euros à l’horizon de quinze ans. Voilà pour le retour sur investissement ! Troisième conclusion, en 2008, première année d’application de la réforme du crédit d’impôt recherche, on a pu constater que les entreprises ont accru de 1,5 milliard d’euros leur effort de recherche et développement. Quatrième conclusion, la même année, c’est-à-dire en 2008, 3 000 entreprises supplémentaires sont entrées dans le dispositif ; 60 % d’entre elles n’avaient jamais mené de programme de recherche et développement auparavant. Cinquième conclusion, pas moins de deux tiers de ces nouveaux bénéficiaires du crédit d'impôt recherche sont des petites et moyennes entreprises. Je sais par avance, mesdames, messieurs les sénateurs, quels arguments vont m’être opposés : certains chiffres grandiloquents vont être évoqués. J’attire votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’entre eux – les plus élevés, ceux que vous allez probablement utiliser dans vos argumentations – incluent le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche au titre du plan de relance. Je crois donc qu’il faut raison garder : la juste appréciation de la qualité et de la valeur d’un outil exige de bien mesurer et de bien comprendre quel est le risque, quel est le coût, quel est le retour sur investissement, et ce sans se focaliser sur une année de « dégorgement des tuyaux », si vous me permettez cette expression. Nous avons eu, à l’Assemblée nationale, des débats nourris sur le sujet. Si je comprends la logique suivie par l’Assemblée nationale, qui a souhaité raboter quelque peu le crédit d'impôt recherche, je crois que nous devons être extrêmement vigilants à cet égard et ne pas considérer cet outil comme n’importe quel autre outil. Ce dispositif est très particulier et, de mon point de vue, extrêmement stratégique. Mais je sais pouvoir faire confiance à la sagacité de la commission des finances et de la Haute Assemblée dans ce processus d’appréciation des effets du crédit d'impôt recherche et de l’utilité qu’il représente pour notre économie.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le deuxième volet en matière de réforme structurelle concerne la taxe systémique sur les établissements financiers, la « taxe sur les banques » pour faire simple. Ajoutée à la contribution au financement de la supervision du secteur bancaire, que nous avons mise en œuvre au début de l’année, et à la contribution exceptionnelle au Fonds de garantie des dépôts instaurée à la fin de l’année 2009, cette taxe portera la contribution des banques à un milliard d’euros en 2013. Ce dispositif conforte très clairement la position de la France, à un moment où elle prend la présidence du G20 pour toute l’année 2011, pour inciter et encourager, dans une démarche quasi-kantienne, l’ensemble de ses partenaires à adopter le même type de pratiques. Aujourd’hui, ce n’est évidemment pas le cas, mais c’est un combat que nous mènerons aussi. Enfin, j’en viens au troisième volet de l’effort de réforme structurelle. J’honorerai bien entendu, au côté de François Baroin, l’engagement que nous avons pris dans l’article 76 de la loi de finances pour 2010, consistant à revenir devant la Haute Assemblée pour évoquer la réforme de la taxe professionnelle : ses effets ; les questions sensibles qu’elle soulève, notamment en matière de péréquation ; le volume, l’assiette et le taux de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou l’IFER. Ce rendez-vous me permettra de donner suite à l’excellente initiative qu’a prise votre président de la commission des finances d’organiser, à la fin du mois de septembre, un débat sur les conséquences et les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les observations que je souhaitais faire, à titre liminaire, à l’aube de l’examen de ce budget. Je tiens à remercier tout particulièrement la commission des finances, son président, son rapporteur général et tous ses membres, qui ont examiné avec beaucoup de patience et d’intelligence ce projet auquel nous allons consacrer tant de temps.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entrons dans le troisième stade de notre chronologie budgétaire d’automne. Le premier stade est celui de la programmation des finances publiques – la trajectoire – : comment retrouver une situation raisonnable, alors que celle que nous connaissons aujourd’hui est encore très compromise ? Le deuxième stade est celui du financement de la sécurité sociale. À cet égard, je voudrais rendre hommage à nos collègues de la commission des affaires sociales et à mon homologue Alain Vasselle, car le travail réalisé est très remarquable. Le troisième stade est, si j’ose dire, celui de la « loi mère », la loi de finances. Je vais m’efforcer de vous apporter quelques éléments de cadrage à ce sujet, en évoquant – dans l’ordre – la dette, le déficit, les recettes, les dépenses. Ma conclusion portera sur le dixième anniversaire d’un texte qui devait nous apporter le salut : la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF. Mais je voudrais dire, en introduction, toute la reconnaissance de la commission des finances aux deux ministres en charge de ces dossiers. Je voudrais indiquer à M. le ministre du budget que nous l’écouterons aujourd’hui avec encore plus d’attention que d’habitude (Sourires.) et, surtout, que nous le soutiendrons dans toutes les mesures difficiles qu’il faut prendre. Nous veillerons à ce que le Sénat ne dégrade pas les efforts indispensables de réduction des dépenses fiscales, indépendamment du lobbying souvent excessif auquel des catégories professionnelles ne craignent pas de se livrer, avec des méthodes frisant parfois les pressions indécentes.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais en outre inscrire mon propos dans l’analyse de la situation macro-économique faite par Mme Christine Lagarde. Nous sommes bien dans une situation paradoxale, nous sommes bien en sortie de crise, mais un point doit plus particulièrement attirer notre attention : notre déficit de compétitivité ne cesse de se creuser. Regardez les chiffres du troisième trimestre de l’année 2010, mes chers collègues : nous pouvons, en les observant, soit nous réjouir, soit nous désespérer. Nous pouvons peut-être nous réjouir, car un taux de croissance de 0,4 % du produit intérieur brut, la moyenne de la zone euro, est un bien meilleur résultat que celui que certaines Cassandre nous prédisaient. Nous pouvons nous désespérer, ou au moins exprimer de fortes préoccupations, s’agissant de notre solde extérieur, car, dans cette période où la croissance redémarre, celui-ci ne cesse de se détériorer. La consommation, quoi que certains disent sur ce point, se porte assez bien ; mais, au fur et à mesure qu’elle se relance, elle contribue à déséquilibrer davantage le solde extérieur.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut donc que souscrire aux propos de Mme Christine Lagarde, quand elle met l’accent sur la compétitivité et la préparation de l’avenir. J’en viens à mon premier sujet, c’est-à-dire à la dette. Le projet de loi de finances pour 2011 a simplement pour objectif de ralentir la progression de la dette. Quand j’entends parler de rigueur et de mesures douloureuses, peut-être celles-ci le sont-elles dans certains domaines, mais il ne s’agit que de freiner la progression de la dette. Qu’il me soit permis de rappeler que le point de retournement en ce domaine, celui au-delà duquel, enfin, la dette régressera en capital – en d’autres termes l’équilibre primaire – n’est prévu, dans notre programmation des finances publiques, que pour 2013. Si l’on s’inscrit bien dans cette trajectoire, cette dette, qui est un fardeau de plus en plus lourd, continuera inéluctablement à progresser jusque-là. Nous en avons un témoignage très clair en observant les crédits affectés aux charges financières. Depuis les exercices 2005 et 2006, nous nous situons à un étiage compris entre 35 milliards d’euros et 40 milliards d’euros. Nous allons franchir – je n’ose dire allègrement – la limite des 40 milliards d’euros – 45 milliards ? 50 milliards ? – pour atteindre très rapidement, dans trois ou quatre ans, le niveau de 55 milliards d’euros, et ce dans le respect de la trajectoire fixée par la loi de programmation triennale des finances publiques. Donc, si la loi de finances pour 2011 est difficile à élaborer, les suivantes le seront davantage,…