agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Que la France soit le premier exportateur de semences en Europe et le deuxième dans le monde n’est pas le fait du hasard. Cela est dû bien sûr à la diversité des sols et des climats, qui permet de produire une grande variété d’espèces, mais également au savoir-faire des agriculteurs français, qui ont été les premiers à organiser la sélection des plantes. Ils ont pour cela mis en place une organisation de la filière, qui a été accompagnée d’un cadre réglementaire assurant le financement de la recherche et la qualité des semences pour les agriculteurs. Je rappelle que la création d’une nouvelle variété nécessite en moyenne dix années de recherche. Il a donc fallu trouver un moyen pour assurer le financement de cette recherche et mettre en place un système de protection des variétés. Le système de propriété intellectuelle qui a été retenu est un système international, le certificat d’obtention végétale, le COV. Ce certificat protège les variétés et donc les créateurs de la copie mais il permet également aux agriculteurs de disposer de variétés correspondant à leurs besoins. Un des avantages du COV est de permettre le libre accès aux variétés pour la recherche, contrairement aux brevets, qui empêchent ce libre accès. L’arrivée des nouvelles biotechnologies nécessite d’actualiser ce système de protection. L'amendement n° 122 rectifié vise donc à mettre en conformité le droit français avec la réglementation européenne ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France dans la convention UPOV, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Il s’agit d’actualiser notre système de propriété intellectuelle des obtentions végétales, de concourir au financement de la recherche, d’autoriser les semences de fermes, qui aujourd’hui sont interdites, de s’aligner sur la réglementation européenne et, enfin, de permettre au Gouvernement de tenir ses engagements puisque, à plusieurs reprises, il a été indiqué qu’un projet de loi sur ce sujet serait inscrit à l’ordre du jour.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Depuis 1994, l’Union européenne a ratifié le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et le Parlement français l’a approuvé en 2005. En effet, ce traité reconnaît l’immense contribution des agriculteurs à la conservation de la biodiversité des semences et les droits qui en découlent pour eux, notamment de « participer équitablement au partage des avantages » résultant de l’utilisation de leurs semences, ou « de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs semences de ferme ». Toutes les variétés protégées par des COV sont issues de variétés sélectionnées et conservées depuis de nombreux siècles par les agriculteurs. Les obtenteurs n’ont jamais versé la moindre rémunération aux agriculteurs pour cela. Ils estiment qu’ils partagent les avantages en laissant leurs variétés protégées libres d’usage pour d’autres sélections. Cette « exception de sélection » s’applique donc nécessairement aux agriculteurs qui sélectionnent et multiplient leurs propres semences. Lorsque ces agriculteurs ressèment une partie de leur propre récolte, la variété évolue plus ou moins vite pour s’adapter aux conditions locales, d’autant plus vite lorsque l’agriculture pratique des méthodes de culture à faibles intrants. La variabilité génétique ainsi introduite concerne toujours plusieurs caractères adaptatifs et non un seul. Même si cette dérive génétique est parfois peu visible les premières années, elle ne produit pas, pour autant, des « variétés essentiellement dérivées » qui, au sens du règlement européen 2100/94, se distinguent de la variété d’origine par un seul caractère. Interdire ou limiter cette pratique ancestrale enlèverait un outil essentiel permettant aux agriculteurs de développer l’adaptation locale des variétés qu’ils cultivent, afin de diminuer l’usage des pesticides et de s’adapter au changement climatique, objectif majeur de la politique agricole actuelle. Un sondage rendu public par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants, le GNIS, le 20 novembre 2009 indique d’ailleurs qu’une majorité de Français trouve normal que les agriculteurs puissent ressemer gratuitement une partie de leur récolte. Ainsi sans être experts juristes, nos compatriotes, très pragmatiquement, ont une juste appréciation de l’application des principes du « partage des avantages » et de « l’exception de sélection ». C’est pourquoi, si le règlement européen 2100/94 impose une juste rémunération de l’obtenteur en cas d’utilisation de semences de ferme d’une variété protégée, il convient, en attendant qu’il soit réformé, de limiter cette rémunération à la seule reproduction à l’identique de la variété protégée, c’est-à-dire à sa première multiplication, et aux suivantes uniquement lorsque l’agriculteur pratique une sélection conservatrice.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je rappelle que la protection du droit de propriété intellectuelle de l’obtenteur d’une nouvelle variété végétale est prévue par la convention de 1991 et par le règlement communautaire 2100/94. Les entreprises semencières titulaires de ces droits peuvent les faire reconnaître au niveau communautaire ou au niveau national. Cet amendement reprend les dispositions d’un projet de loi que nous avons adopté au Sénat en 2006, à partir d’un rapport établi par nos collègues MM. Pastor et Bizet, et qui a été transmis à l’Assemblée nationale. Depuis, silence ! Je souligne que l’extension que prévoit cet amendement des droits de l’obtenteur aux variétés essentiellement dérivées existe déjà au niveau communautaire. Il est certainement préférable que les semenciers puissent obtenir un certificat au niveau européen qui serait valable dans tous les États membres de l’Europe. Toutefois, la question de l’harmonisation du droit national et du droit européen se pose. C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis de M. le ministre sur cet amendement et sur le sous-amendement n° 685.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est défavorable, même si ces propositions traitent, et je le perçois parfaitement, d’un vrai sujet de fond, que je n’écarte pas d’un revers de la main. Je précise qu’un certain nombre de dispositions communautaires ont déjà été transposées. Elles s’appliquent donc déjà pour les variétés qui bénéficient d’une protection communautaire mais il reste la question des variétés qui n’en bénéficient pas. M. le rapporteur a fait allusion au texte voté par le Sénat en 2006. Si l’on veut procéder avec méthode, il vaut mieux passer par le canal de ce texte et examiner les choses de manière approfondie, en envisageant toutes les questions qui peuvent se poser. Vous devez avoir conscience, monsieur Demuynck, du fait qu’il s’agit d’un sujet majeur que l’on ne peut pas traiter uniquement par voie d’amendement au sein d’un projet de loi qui porte sur d’autres sujets. Votre amendement m’apparaît plutôt comme un appel à rouvrir le texte de 2006 afin de traiter de manière sereine et complète ce problème.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Je suis d’accord avec M. Muller et M. le rapporteur : ce n’est ni le lieu – un texte est actuellement en attente d’être examiné à l'Assemblée nationale – ni le moment – tout dispositif contribuant à une augmentation des charges supportées par les agriculteurs me semble aller tout à fait contre ce que nous souhaitons faire ici. Nous rappelons que le détenteur d’un COV détient déjà un droit exclusif sur l’exploitation commerciale de la variété qu’il a créée, laquelle est ainsi protégée sans être brevetable. Selon nous, nul besoin d’aller plus loin : si on le faisait, on risquerait – c’est le danger avec les amendements n os 118 rectifié et 119 rectifié – de remettre en question le droit des agriculteurs à reproduire en toute indépendance les semences obtenues de leurs récoltes. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce droit à produire des semences de ferme est essentiel pour l’agriculture française et ne concerne pas, loin s’en faut, que les petites exploitations familiales. Je rappelle que 60 % des surfaces de céréales à paille sont cultivées en semences de ferme. Ce pourcentage est de 55 % pour les pois protéagineux, de 30 % pour le colza et de 25 % pour les pommes de terre. Si, comme le proposent les deux amendements, les agriculteurs doivent désormais payer, comme l’a dit M. Muller, des royalties aux titulaires des COV, cela aurait des conséquences financières importantes sur les exploitations agricoles. Cette charge supplémentaire n’est ni opportune ni supportable dans les conditions actuelles de crise que connaissent toutes les filières agricoles. Nous voterons donc contre ces deux amendements.
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Monsieur Muller, je voudrais vous dire qu’il m’est arrivé, à plusieurs occasions, de ne même pas pouvoir vous souhaiter la bienvenue... J’en reviens au fond du problème. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le projet de loi qui a été transmis à l’Assemblée nationale est aujourd’hui caduc. Nous aurions donc pu examiner ici ce sujet, qui est loin d’être nouveau, d’autant plus que, depuis vingt ans, nous avons eu le temps de connaître les positions des uns et des autres ! Par ailleurs, en ce qui concerne les charges, un accord a été trouvé depuis plusieurs années avec les producteurs de blé tendre, qui sont d’accord pour payer 3 euros à l’hectare pour favoriser la recherche. Le représentant des céréaliers l’a d’ailleurs confirmé, il y a deux jours, sur la chaîne parlementaire. Il y a donc consensus sur la question. Que voulons-nous pour la recherche française ? Voilà le véritable sujet sur lequel nous devons nous mettre d’accord ! Nous sommes opposés aujourd’hui à des Américains qui se développent d’une manière excessive ; au lieu de nous structurer, de nous organiser, de protéger notre recherche, de mettre la loi française, qui n’autorise pas la possibilité de faire des semences de ferme, en conformité avec la législation européenne, nous continuons d’atermoyer. Monsieur le ministre, je retire mon amendement, car je sais que je serai battu, mais je regrette infiniment qu’on ne prenne pas une décision définitive. J’irai même jusqu’à dire – j’en suis désolé – que cette attitude témoigne d’un manque de courage.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Nous abordons la question de l’emploi agricole. Après la Seconde Guerre mondiale, mécanisation oblige, l’exode rural s’est amplifié. Il s’est encore accentué avec les grandes lois des années 1960-1962. L’objectif de l’époque était d’obtenir, dans le secteur agricole, une productivité équivalente au secteur industriel. Cela a abouti à une forte diminution du nombre d’agriculteurs et à une concentration des exploitations. Le phénomène a ensuite continué. Il a même été aggravé par la réforme de la PAC de 1992, puis avec les fameuses primes à l’hectare, transformées depuis peu en DPU. Alors que, dans d’autres secteurs économiques, on essaie d’alléger le coût du travail, en agriculture, on subventionne le capital. C’est unique ! Le projet de loi de modernisation de l’agriculture doit absolument mettre l’emploi au cœur de son dispositif. La « modernisation », cela veut dire inverser la tendance et stabiliser le mouvement. Lorsque des emplois agricoles disparaissent, ce sont l’artisanat, les PME, les services qui disparaissent. Chacun l’aura compris, l’agriculture durable n’est pas simplement pour nous l’environnement, c’est aussi l’économie et l’emploi, lequel est le pilier de l’aménagement du territoire. Dans cette optique, je proposerai trois amendements. Le premier est destiné à faciliter l’accès à la terre. Le deuxième vise à fixer la valeur du foncier, sans lequel aucune installation n’est possible. Cette référence est d’autant plus importante que le Sénat a rejeté tout à l’heure le critère des heures de travail. Quant au troisième, il tend à améliorer le fonctionnement du contrôle des structures qui pose aujourd'hui problème : en témoigne la concentration des exploitations.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission de l’économie.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. L’installation des jeunes est un enjeu majeur pour notre agriculture. Or nous savons les difficultés que ceux-ci rencontrent pour s’installer et nous pensons qu’ils pourraient bénéficier de parrainages. En l’occurrence, le groupement agricole d’exploitation en commun est une structure très intéressante pour favoriser cette installation. Dans un GAEC, le jeune est parrainé par deux ou trois associés. Mais, pour être intégrés, on leur demande aujourd’hui, non seulement d’avoir une qualification, de pouvoir bénéficier des aides à l’installation dans le cadre des prêts spécifiques, mais également d’apporter une superficie minimum. Et pourtant les GAEC disposent souvent d’une superficie suffisante, ne serait-ce que par la perspective du départ à la retraite de l’un de ses membres. Monsieur le ministre, il nous apparaît inopportun de demander à un jeune d’apporter une superficie supplémentaire alors que les structures d’exploitation d’un GAEC sont déjà très importantes. Peut-être serait-il préférable de régler cette question par la voie réglementaire… Laissons à nos collègues députés le soin d’en décider. En tout cas, c’est la meilleure façon de parrainer les jeunes en agriculture puisque les autres membres du GAEC apportent la structure d’exploitation et les capitaux nécessaires, même si les jeunes ont bien sûr la possibilité, grâce aux prêts, d’apporter des capitaux complémentaires.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Le présent article a été inséré grâce à l’adoption d’un amendement présenté par Gérard Cornu en commission. Nous comprenons et nous partageons la volonté de notre collègue d’introduire dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche des mesures concernant l’installation des jeunes agriculteurs. Pour autant, nous considérons que le présent article tel qu’il est rédigé reste limitatif puisqu’il dispose simplement que la politique d’installation contient un volet spécifique à l’installation en société, comprenant un diagnostic et un accompagnement des sociétés agricoles en recherche d’associé ainsi que des jeunes candidats à l’installation. Pour notre part, nous estimons que la politique d’installation ne peut se limiter à l’installation en société et qu’elle doit prendre en compte la question de l’agriculture biologique ainsi que celle des jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles. Cette question avait déjà été largement débattue à l’occasion de l’examen de la loi d’orientation agricole. Je vous le redis, pour garantir l’emploi agricole en milieu rural il est vital d’assurer le renouvellement des exploitants qui partent à la retraite. Les difficultés financières et la pénibilité du travail, qui font bien souvent le quotidien des agriculteurs, rendent d’autant moins attrayante l’activité agricole. Il est important, dans ces conditions, d’aider le plus grand nombre de jeunes qui décident de se lancer dans cette activité. Si cet article a réellement pour but de promouvoir l’emploi agricole, il faut mettre en œuvre une politique d’installation volontariste. Une telle politique suppose d’agir sur un certain nombre de freins. Nous proposons notamment d’aider à l’installation les jeunes agriculteurs les moins diplômés. À l’heure actuelle, il est exigé de tout jeune né après 1971 qui désire s’installer un diplôme de niveau IV, alors que, pour les artisans et les commerçants, un diplôme de niveau V est requis. Cette exigence tenant au diplôme interdit à certains jeunes de bénéficier des aides. Elle constitue un frein à l’installation et agit comme un couperet. Nous aurions souhaité que les jeunes agriculteurs ne possédant pas les diplômes requis puissent se voir octroyer une aide sous certaines conditions et ne soient pas exclus de fait du bénéfice de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs. C’est un combat que nous menons de longue date. Les choses avaient failli bouger au moment du débat sur la loi d’orientation agricole, mais je constate qu’elles sont à nouveau bloquées. Pour relancer ce débat, nous avons déposé cet amendement de bon sens qui mérite réflexion : la politique d’installation doit contenir un volet sur l’installation des jeunes agriculteurs ne disposant pas de diplôme qui s’installent aujourd’hui dans des conditions particulièrement difficiles.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, madame la présidente, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, l’installation en agriculture biologique est déjà favorisée dans le cadre du dispositif général d’aide à l’installation. Je ne pense pas qu’il soit opportun d’aller plus loin en la matière. Le nombre d’installations en agriculture biologique ne cesse d'ailleurs d’augmenter année après année, ce qui est une bonne chose. Toutefois, en termes d’équité, comme je l’ai déjà indiqué, je pense qu’il vaut mieux s’en tenir au dispositif actuel. Ensuite, la question des diplômes est évidemment très importante. En vue d’assurer le succès des jeunes agriculteurs, nous souhaitons que les conditions de diplôme et de capacités professionnelles conformes aux exigences communautaires soient maintenues. Il s’agit de faire en sorte que chacun d’entre eux réussisse dans la voie agricole en percevant un revenu décent, et non d’emmener dans cette voie le plus de monde possible dans n’importe quelles conditions. Je précise néanmoins que nous avons assoupli les conditions de diplôme en ouvrant la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs aux personnes titulaires d’un baccalauréat général qui n’ont pas d’autres capacités professionnelles. Nous avons ainsi, me semble-t-il, trouvé le bon équilibre entre le souci de voir des jeunes réussir dans des activités agricoles de plus en plus techniques, qui demandent de nombreuses connaissances et donc des capacités professionnelles sérieuses, et l’ouverture d’un débouché pour ceux qui disposent d’un baccalauréat général.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je remercie Jean-Pierre Sueur d’avoir plaidé pour la nécessité d’aider à l’installation des jeunes agriculteurs et surtout d’avoir indiqué que la commission avait bien travaillé. (Sourires .) C’est tellement rare que je tenais à le souligner ! Il ne me paraît pas souhaitable, Mme Odette Herviaux le sait bien, de multiplier la remise de rapports. Jean-Pierre Sueur proposait que nous engagions un travail de fond pour identifier les obstacles à l’installation sociétaire, qui constitue certainement une forme bien adaptée à l’installation agricole aujourd'hui. Un groupe de travail comprenant des jeunes agriculteurs et des représentants des exploitations agricoles me semblerait plus approprié. Monsieur Sueur, je fais confiance en particulier au syndicat Jeunes Agriculteurs pour poser ces problèmes à M. le ministre. Je note que ce syndicalisme est très dynamique, comme il l’a montré dimanche dernier à l’occasion d’une magnifique présentation sur les Champs-Élysées. Je leur fais donc confiance pour, avec les organisations professionnelles, le ministère de l’agriculture et de la pêche et, pourquoi pas, le Parlement, trouver les meilleures solutions afin de favoriser l’installation, qu’elle soit sociétaire ou pas. La commission a donc émis un avis défavorable, préférant l’installation d’un groupe de travail à la remise d’un rapport au Parlement.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. À propos de ce titre II bis relatif à l’installation, j’évoquerai l’article 1 er quater sur l’enseignement agricole qu’a vaillamment défendu Françoise Férat, qui défend bien autre chose que la Champagne… Je dirai ensuite à notre collègue Jean-Pierre Sueur que le conseil régional et l’excellent conseil économique et social régional de Basse-Normandie ont mis en place, en collaboration avec la chambre régionale d’agriculture et le service régional d’information et du développement, une politique destinée à promouvoir un rapprochement entre les conseillers et les jeunes, afin d’encourager ces derniers à réfléchir davantage sur l’organisation du travail avant d’entrer en activité. Il faut également les sensibiliser aux structures juridiques et sociales auxquelles ils pourront être confrontés. Nous ne l’avons pas assez répété, que ce soit en agriculture ou dans l’artisanat, la préparation du projet est très importante pour n’importe quel futur chef d’entreprise, qu’il s’agisse du nombre d’heures de travail, de la forme de société, bref de tout élément constitutif du projet d’entreprise. Si vous lisez l’excellent rapport du conseil régional de Basse-Normandie, vous constaterez, par exemple, que les jeunes se déclarent prêts à travailler soixante-dix heures car, au moment de l’élaboration du projet d’installation, le nombre d’heures n’a donc aucune importance pour eux. En revanche, lorsqu’ils se retrouvent dans leur exploitation et doivent faire face à un certain nombre de nécessités, le problème devient tout autre. Il faut donc lier ce problème de l’installation à celui de la formation, formation continue ou valorisation des acquis peu importe, et je crois qu’en la matière les agents locaux, le conseil régional, le conseil régional économique et social, les chambres d’agriculture et les structures administratives ad hoc apportent, d’ores et déjà, au niveau local, une très bonne assistance. S’il est un sujet sur lequel il faut délocaliser au niveau local, c’est bien celui-là, précisément parce que l’agriculture comporte un certain nombre de spécificités locales. En effet, nos amis de la montagne confrontés aux loups, nos amis des régions viticoles ou encore les normands en général ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques. Dès lors, faisons confiance à l’initiative locale !
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. À ce moment du débat, je souhaiterais simplement attirer l’attention sur la vigilance qui devrait être la nôtre. Je suis tout à fait favorable à ce que l’on puisse mettre en place un groupe de travail qui déposerait un rapport allant au fond des choses, rapport qui serait, en l’occurrence, un rapport parlementaire. Bien sûr, il serait normal de permettre aux jeunes de s’intégrer plus facilement dans les groupements et de devenir de nouveaux associés. Il serait normal de ne pas leur imposer un apport de terres supplémentaire, à condition, toutefois, de limiter les possibilités de dévoyer le procédé. Je pense en effet à des cas particuliers de personnes préparant leur retraite ou souhaitant mettre un terme à leur exploitation. Vous connaissez les problèmes de voisinage : on veut bien céder sa terre, mais pas à n’importe qui. Il y a aussi les problèmes avec les SAFER locales... Si bien que, parfois, ces personnes reviennent sur leur décision, soit de location soit de vente, et restent des associés quasiment factices. Ainsi, certaines exploitations deviennent de plus en plus vastes alors que les jeunes éprouvent des difficultés toujours plus grandes pour entrer dans les groupements. Il faudrait donc faire un travail d’analyse très fin et dénoncer ces pratiques qui deviennent de plus en plus courantes.