Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Il convient de planifier à moyen et à long terme les équipements et services en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment pour satisfaire au mieux les besoins qui évoluent. Encore faut-il que, au préalable, un recensement de l'état des demandes puisse être établi et que l'ensemble des personnes morales, qu'elles soient de droit public ou privé, notamment les associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, aient pu exprimer leur sentiment. De la même façon, encore faut-il pouvoir situer ces politiques locales dans une dimension plus large - régionale, voire nationale - pour en garantir l'efficacité et la cohérence. L'article 40, qui transfère aux départements la responsabilité de l'élaboration des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale, tourne le dos à ces exigences. Cela est d'autant plus dommageable que - mes chers collègues, vous ne l'ignorez pas - la valeur juridique de ces schémas a été sensiblement renforcée. Ils sont opposables et conditionnent, avec l'enveloppe médico-sociale prédéfinie, l'ouverture de places et la création de structures. Désormais, le président du conseil général sera seul à décider du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale et à présider à son élaboration. Or, nous savons que, dans ce domaine notamment, les autorités qui interviennent dans la tarification et le financement sont multiples, qu'il s'agisse de l'Etat ou de l'assurance maladie. Nombreux sont d'ailleurs les acteurs de terrain et leurs représentants à demander la conservation d'une répartition des compétences entre l'Etat et le département, ainsi que le maintien d'une procédure conjointe d'élaboration. En outre, les changements dans la procédure d'élaboration elle-même s'accompagnent d'une détérioration des mécanismes de concertation préalable à la finalisation des schémas. L'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, se dit préoccupée par la remise en cause des bases actuelles de la concertation liée à la conduite des politiques sociales et à l'élaboration des schémas. Nous sommes convaincus que la déconstruction du dialogue et la suppression des lieux de réflexion collective et de participation des acteurs sont préjudiciables à la qualité des schémas, donc des réponses sociales qui, de facto , seront déconnectées de la réalité. Par ordonnance du 4 septembre 2003, le Gouvernement avait déjà décidé de faire disparaître la commission départementale consultative. Le projet de loi poursuit cette entreprise de démolition en supprimant la consultation des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale sur ces documents de planification. Vous avez vous-mêmes pris part à cette démarche, mes chers collègues, en supprimant l'obligation faite au conseil général d'associer les représentants des autres collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions ainsi que des personnes accueillies. Vous avez en effet considéré qu'il n'était pas possible d'imaginer que les conseils généraux ne procèdent pas aux consultations nécessaires. Or, à trop vouloir ne pas en formaliser les modalités, la concertation risque d'être un faux-semblant. Le président du conseil général, qui décidera presque seul de tout, s'exposera ainsi à une excessive politisation de ses relations avec l'ensemble des intervenants du secteur. Nous avons déjà dénoncé cette dérive à l'occasion de l'examen du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, qui laisse à chaque président de conseil général le soin de fixer la composition des contrats à durée indéterminée. J'ai pris connaissance de l'ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article et qui tendent à rétablir un certain équilibre dans la procédure d'élaboration des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Leur adoption est, hélas !improbable et ne saurait entièrement combler les lacunes de l'article 40. Dans ces conditions, nous réitérons notre demande de suppression de cet article.