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Yves CHASTAN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yves CHASTAN

M. Yves Chastan. Le Gouvernement semble décidé à donner à l’ARCEP une liberté extrême, sans contrôle aucun, en matière d’évaluation des marchés intérieurs postaux. Il s’agit là d’un recul inquiétant du politique dans la gestion de la vie de la nation. En effet, l’ARCEP est une commission de techniciens. Elle ne comporte ni élu – on sait pourtant l’importance du rôle joué La Poste dans nombre de territoires, ruraux comme urbains – ni représentant des usagers, ce qui est tout de même préoccupant. Certaines questions, comme la fixation des tarifs postaux, méritent un traitement plus poussé et ne se satisfont pas de simples considérations techniques. L’exemple des augmentations du prix de l’électricité voulues par EDF est à cet égard éloquent : les arguments techniques des dirigeants ont progressivement été confrontés à des questions sociales, posées par les élus, notamment. On ne peut aborder certains problèmes économiques sans réfléchir en même temps à leurs conséquences sociales. L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques charge la commission supérieure du service public postal et des communications électroniques de veiller à l’évolution équilibrée des secteurs dont elle a la charge. M. le rapporteur connait bien le travail que cette instance exécute dans ce domaine, et qui est de qualité. Il nous semble donc qu’elle devrait être consultée pour la fixation des tarifs du prestataire ; son avis serait sans nul doute intéressant. La directive européenne 2008/6/CE n’impose pas qu’une seule autorité juge de ces questions. Au contraire, elle permet que plusieurs institutions différentes s’en chargent. Aussi, puisqu’il ne semble exister aucun obstacle, pourquoi nous priver de cette possibilité ? Nous suggérons donc que les membres de la commission précitée soient consultés pour avis à propos de toute évolution tarifaire des prestations de service universel.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques est indispensable pour fixer l’ensemble des prérogatives et pouvoirs de l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 141. L’amendement n° 140 vise quasiment à supprimer l’article 20 du projet de loi, dont nous avons déjà souligné toute l’importance. La commission émet donc un avis défavorable. Le ministre chargé des postes ne présente pas, contrairement à l’ARCEP, les garanties d’indépendance requises par la réglementation communautaire en matière de contrôle de l’évolution des tarifs et des prestations. La commission est donc défavorable à l'amendement n°  142. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 349, car l’évolution des tarifs du service universel doit être encadrée par la seule autorité de régulation. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 350. En ce qui concerne l’amendement n° 351, je le répète, une telle compétence technique revient naturellement à l’autorité de régulation, et non à une institution comme la CSSPPCE qui, quels que soient ses mérites, ne dispose pas de pouvoir en la matière. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 352, pour les raisons développées précédemment. J’en viens à l’amendement n° 423. Pour ce qui concerne le service universel, l’ARCEP doit veiller à l’équité d’accès et de tarification, quelles que soient les zones géographiques concernées. L’objet de cet amendement est donc satisfait, et la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 573 tend à instituer un intéressant instrument de contrôle de l’évolution tarifaire de chacune des prestations du service universel. Je souhaite entendre sur ce point l’avis du Gouvernement. L’amendement n° 411 vise à introduire une précision qui est évidente et n’a pas sa place dans un texte de loi. Mon avis est donc défavorable. L’information comptable de l’ARCEP sur des données ne relevant pas du service universel est indispensable pour vérifier le respect par La Poste de ses obligations en tant que prestataire du service universel. Il est indispensable de conserver cette prérogative au profit du régulateur. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 139. S'agissant de l’amendement n° 137, je rappellerai que c’est l’ARCEP et non l’organisme technique ayant validé les comptes relatifs au service universel qui doit être chargée de publier la déclaration de conformité de ces derniers. En effet, c’est à elle que revient cette responsabilité, en tant qu’organisme de régulation. La commission émet donc un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 534. Je le répète, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques n’est pas un organisme technique ayant directement compétence pour contrôler l’évolution des tarifs des prestations. Ce rôle est essentiellement dévolu à l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Je suis défavorable aux amendements n os 141 et 140, qui ont pratiquement pour objet de supprimer l’article 20. J’émets un avis défavorable sur les amendements n os 142, 349 et 350, qui tendent à confier au ministre chargé des postes la compétence que vous avez vous-même accordée à l’ARCEP en 2005, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir la faculté de fixer le tarif universel. Je suis également défavorable à l’amendement n° 351, qui vise à confier certaines prérogatives à la CSSPPCE, mais aussi à l’amendement n° 352, qui a pour objet l’encadrement pluriannuel des tarifs du service universel. L’amendement n° 423 a pour objet d’introduire une péréquation tarifaire. Nous en avons déjà débattu hier et ce matin. Bien entendu, je suis défavorable à cet amendement, car je suis partisan d’un tarif unique du timbre sur l’ensemble du territoire. J’ai eu l’occasion ce matin de préciser dans quelles conditions s’appliquerait ce dispositif et quelles étaient nos motivations. J’en viens à l’amendement n°  573, pour lequel, monsieur le rapporteur, vous avez voulu entendre la position du Gouvernement avant de donner votre avis. Je partage les préoccupations des auteurs de cette disposition. Je crois pertinent, en effet, de prévoir que l’ARCEP, en ce qui concerne les prestations du service universel, puisse s’opposer à de trop fortes hausses tarifaires. Même si cette autorité dispose déjà d’un pouvoir général, les dispositions de cet amendement me semblent apporter une réponse équilibrée à ce problème. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° 634 de la commission. Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements n os 411, 139, 137 et 534.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de repli et de cohérence, qui s’inscrit dans la même veine que l'amendement précédent. Ce projet de loi nous a conduits à nous replonger dans les débats du mois de janvier 2004 sur la loi relative à la régulation des activités postales. À l’époque, à l’occasion de la discussion de l’article 2, nous avions déjà exprimé notre désaccord sur le fait de transférer à une autorité indépendante la responsabilité de contrôler la mise en place et les moyens mis à disposition du service universel postal. Nos réticences sont plus grandes encore à voir que cette autorité pourra prononcer des sanctions à l’encontre du prestataire de service universel postal. Nous ne partageons pas l’idée que la préservation d’un service public postal de qualité, accessible à tout citoyen et au même prix, dépende d’une telle autorité, alors que cela relève d’un choix politique. À notre avis, les voies de l’avenir du service postal ne doivent pas être recherchées dans un équilibre entre les prestataires de services marchands et les prestations du service universel. Or, à la lumière de ce qui s’est passé dans le domaine des télécommunications, nous craignons que, une nouvelle fois, cette autorité indépendante ne soit plus attachée à vérifier le respect de la mise en œuvre d’une concurrence libre et non faussée qu’à défendre les conditions de mise en œuvre et de développement du service universel. Vous ne serez donc pas étonnés que, en accord avec nos prises de proposition en 2004, nous restions persuadés qu’il faille réduire les prérogatives de cette autorité dite indépendante, dont nous critiquons par ailleurs la composition.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous l’avons déjà dit, et les débats qui ont eu lieu sur la loi relative à la régulation des activités postales en témoignent, nous voyons très clairement se mettre en place dans la durée le dépeçage du service public postal. Depuis de nombreuses années, le code des postes et des communications électroniques a été plusieurs fois remanié en profondeur. Ce faisant, certains articles nouveaux ne voient leur signification ou leur objectif n’être révélé qu’à l’occasion des réformes suivantes. Il en est ainsi de l’article L. 2-1, qui permet que soit accordée une dérogation tarifaire, un rabais en somme, aux clients les plus importants. Cette mesure peut sembler de bon sens pour développer une activité postale, mais il est aussi question de faire bénéficier de ce type de remise des sociétés regroupant des envois de plusieurs expéditeurs. Ainsi, la loi prévoit que des sociétés privées peuvent être créées à la seule fin de réduire les coûts postaux, en obtenant des tarifs dérogatoires aux tarifs publics du service universel. Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives dans le cadre du changement de statut de La Poste et de l’ouverture totale à la concurrence. En effet, si des politiques tarifaires différenciées peuvent être envisagées dans le cadre d’un service public global, ce qui permet une régulation ou un lissage tarifaire, il en est tout autrement quand La Poste devient une entreprise privée, gérant des missions de service public strictement définies et particulièrement encadrées par une autorité dite indépendante. Ainsi, en plaçant sous la coupe de l’ARCEP le contrôle de la politique tarifaire du service universel géré par l’opérateur historique, nous incluons aussi les contrats dérogatoires signés entre La Poste et les apporteurs d’affaires groupés ou les gros donneurs d’ordre. Or, dans le cadre de l’ouverture totale à la concurrence, les nouveaux entrants, comme on les appellera demain, auront la possibilité de signer des contrats d’envoi en très grand nombre avec l’opérateur historique à des tarifs plus faibles que ceux qui sont accordés aux particuliers dans le cadre du service universel. Les concurrents de La Poste pourront obtenir des baisses tarifaires qui leur permettront de rivaliser avec les tarifs de La Poste. Nous avons vu ce type de montage dans le secteur des télécommunications. Nous avons alors pu constater le rôle joué par l’ARCEP dans la baisse tarifaire de France Télécom, en faveur de ses concurrents. Pour éviter que cette attitude ne se développe dans le secteur postal, nous refusons que l’ARCEP devienne juge et partie. C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je n’ai sans doute pas été compris ! (Sourires. ) Je préciserai donc les raisons qui motivent notre demande de suppression de cet article du code. L’article L. 5-4. du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envoi de correspondances ». Il s’agit donc bien de confier à l’ARCEP le soin de contrôler la mise en œuvre des tarifs de La Poste, en application de ses obligations de service public. Mais la « partie » dont il est question dans cet article peut être outre La Poste, en fait un concurrent ! En effet, au moins dans un premier temps, comme nous l’avons vu avec l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, les concurrents de La Poste auront la possibilité d’utiliser les services postaux pour acheminer certains de leurs envois, profitant même, grâce à l’article L. 2-1 du même code, d’un tarif préférentiel, plus faible que celui qu’aucun particulier pourra jamais obtenir. Ainsi, l’ARCEP, dont la mission est de favoriser la mise en concurrence des services postaux, aura de ce fait la possibilité de faire pression sur La Poste pour l’obliger à réduire ses tarifs au profit de ses concurrents. C’est en cela que nous jugeons que cette autorité de régulation se trouve juge et partie : elle pourra contraindre l’opérateur historique à soutenir ses concurrents. C’est donc à bon droit, parce que nous refusons une telle possibilité, que nous voterons cet amendement. Mais il est aussi une autre raison, que nous tirons là encore de l’expérience de ces ouvertures tous azimuts à la concurrence dans de nombreux domaines où s’exerçait auparavant un monopole public. Ces réductions tarifaires imposées en faveur de la concurrence réduisent les moyens mis à la disposition du service universel. Aussi craignons-nous que les tarifs du service universel soient revus à la hausse. Nous le vérifions chaque fois : il faudrait être de mauvaise foi pour le nier.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Cet amendement a pour objet d’abroger l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques Nous considérons que l’ARCEP et l’ensemble de ces outils de régulation sont mis en place dans les périodes où la libéralisation est la plus féroce et ne font, paradoxalement, que renforcer les dérégulations. Les exemples sont très nombreux, dans le monde comme en France. Aux États-Unis, la crise financière et boursière a mis en exergue le peu de pertinence de ces organismes de régulation et leur totale inefficacité. Que dire du peu de vigilance des cabinets d’audit, qui n’ont rien vu venir ou qui ont conseillé des sociétés dans leurs opérations frauduleuses ? Ainsi, les conseils du cabinet d’Andersen aux dirigeants d’Enron ont conduit cette entreprise à la faillite. Les agences de notation ont-elles échoué par complicité ou par incompétence ? En France, le scénario est identique : les compétences réglementaires, qui étaient confiées à des services administratifs, ont été transférées à des agences ou à des autorités. Cette volonté apparente de réguler a-t-elle eu un effet quelconque pour empêcher les stratégies aventureuses de France Télécom dans ses achats à l’international, qui ont conduit cette entreprise florissante à une situation des plus précaires ? Que penser également du développement de tarifs des plus opaques dans le secteur du téléphone, que l’autorité de régulation n’a pas voulu voir ? Les associations de défense des consommateurs, elles, ont été efficaces pour dénoncer toutes ces arnaques. Ces autorités dites de régulation n’ont en fait aucune réelle autorité et participent à toutes ces opérations de démantèlement des services publics. Elles sont face à de telles puissances financières que leur capacité de contrôle est totalement inopérante. Elles sont au service de la concurrence libre et non faussée, qui constitue l’axe de toutes vos politiques libérales. Les services publics sont un véritable enjeu de société. Souhaitons-nous une société fondée sur les libertés et l’égalité, ou nous laisserons-nous emporter par votre projet de société, qui tend à creuser la précarité et les inégalités ? Les services publics constituent un bon outil pour favoriser le développement de nos territoires et aider l’ensemble de la population à satisfaire des besoins essentiels. C’est parce que nous nous opposons à votre conception de la régulation, qui ne fait que favoriser une dérégulation générale de notre société, et parce que vos autorités ne sont pas réellement capables de faire respecter les services publics, que nous souhaitons abroger l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, qui ne fait que créer les conditions propices à toutes les dérives libérales.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Le 20 mai 2005, l’Autorité de régulation des télécommunications, l’ART, est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin que ses compétences puissent être étendues à La Poste. L’argument essentiel qui a présidé à la création d’un tel organisme est que l’État ne peut être juge et partie pour faire respecter la sacro-sainte loi du marché. C’est bien la concurrence qui reste le seul objectif à promouvoir. Il est également très surprenant qu’une autorité administrative puisse régler des litiges, avec un pouvoir réglementaire de sanction et d’arbitrage. On peut effectivement se poser la question de ce cumul de pouvoirs administratifs et répressifs, et donc du non-respect du principe de séparation des pouvoirs. L’administration devient ainsi juge. Mais il est vrai que la jurisprudence, s’appuyant sur l’autorisation donnée à la Commission des opérations de bourse – tout un symbole ! –, reconnaît la conformité à la Constitution de l’attribution d’un pouvoir de sanction des manquements aux dispositions législatives et réglementaires du code des postes et des communications électroniques, « sans qu’il soit porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs ». Dans ces conditions, on peut réellement se demander pourquoi la compétence d’arbitrage dévolue, sous le contrôle du juge administratif, au ministre chargé des télécommunications et des postes, lui a été retirée. Le glissement vers la société anonyme que vous imposez, sans tenir compte de l’avis de notre peuple – vous refusez de toute façon de le consulter –, vous amène à transférer à l’ARCEP et aux juges judiciaires de telles compétences. Le glissement n’est pas sans signification politique. Le tribunal administratif de Paris est ainsi purement et simplement dessaisi. On peut ainsi comprendre que l’extension de ces compétences ait suscité de nombreuses critiques. Nous considérons quant à nous que cette dérive n’est motivée que par la libéralisation à outrance du secteur des postes et télécommunications. Nous demandons donc que les compétences de l’ARCEP soient limitées, et que cette institution ne soit pas chargée du règlement des litiges.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Nous avons déjà dit combien nous étions sceptiques sur la réalité de l’équilibre du contrôle que peut exercer l’ARCEP sur les pratiques commerciales de l’opérateur historique et des prestataires privés. Grâce à son expertise économique et comptable du secteur, elle a aussi pour mission de prévenir les éventuels contentieux tarifaires qui pourraient survenir entre La Poste et les autres prestataires. Pour ce faire, l’autorité de régulation porte ces litiges, par l’intermédiaire de son président, devant le Conseil de la concurrence. Le domaine de compétence de l’ARCEP comprend, selon l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques, ce qu’elle estime être des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Connaissant la situation actuelle du secteur et les motivations qui animent les membres de cette autorité dite de régulation, il est évident que ces cas de figure ne peuvent aujourd’hui que viser l’opérateur public. En outre, nous estimons que la délimitation des champs respectifs de compétence du Conseil de la concurrence et de l’Autorité de régulation n’est pas suffisamment précise. Quel est au juste le rôle respectif de ces organismes en la matière ? Il reste très vague selon les termes de l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques. On pourrait même penser que, compte tenu des attributions qui sont les siennes, le Conseil de la concurrence devrait lui-même directement intervenir dans des affaires de ce type. Pour cet ensemble de raisons, nous souhaitons, avec cet amendement, montrer l’ambiguïté des relations entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le Conseil de la concurrence.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. La mobilisation des citoyens lors de la votation sur l’avenir de La Poste organisée le 3 octobre dernier, celle des élus des collectivités territoriales lors de l’organisation de cette votation et celle des sénateurs dans cet hémicycle montrent combien la question de La Poste est importante aux yeux de nos concitoyens. Nous devons donc chercher à répondre à leurs craintes de manière adéquate. L’article 20 du projet de loi confère à l’ARCEP de nombreuses prérogatives, certaines d’entre elles n’étant nullement exigées par la directive européenne. On prive les usagers d’un droit de parole pourtant légitime, on prive également les élus de toute expression sur ce sujet. Doit-on considérer que les questions postales, une fois la loi votée, seront majoritairement des questions techniques réservées à une commission idoine ? Nous considérons qu’il existe une instance dont l’importance est reconnue : la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE, dont le travail de qualité est reconnu de tous – je suppose que M. le rapporteur, qui en est également le président, ne me contredira pas sur ce point –, porte la parole des élus et aborde des questions essentielles relatives au service postal, dans une perspective intéressante et enrichissante. Il ne s’agit pas de l’opposer à l’ARCEP. Nous ne sommes pas dans un combat d’egos. Il s’agit au contraire de jouer sur la complémentarité de vues entre deux institutions aux compositions différentes. Puisque la CSSPPCE est amenée à se prononcer, selon les termes de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, sur les mêmes questions que l’ARCEP, il nous semble intéressant de faire dialoguer les deux organes. Les décisions prises n’en seront que plus réfléchies et mieux acceptées. En outre, il nous semble que le Parlement a légitimement le droit de contrôler l’évolution du service postal. La démocratie est affaire de transparence et d’information, et plus les élus de la nation seront informés, meilleures seront leurs décisions. La CSSPPCE pourrait alors jouer le rôle de lien entre l’ARCEP, La Poste et les deux assemblées. Nous souhaitons donc que cette institution soit consultée par l’ARCEP sur les questions relevant de sa compétence.