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Annie DAVID - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L'article 15 étend l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, aux personnes morales chargées de la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et aux fondations d'utilité publique du secteur de la recherche. En effet, les revenus tirés de leur activité de valorisation de la recherche ne seraient pas imposables au titre de l'impôt sur les sociétés. Il est certes nécessaire d'encourager la valorisation de la recherche, notamment à travers des partenariats publics-privés équilibrés. A ce titre, nous sommes d'accord avec le rapporteur de la commission spéciale pour estimer que les risques de redressement que pourraient subir les établissements publics de recherche et d'enseignement, du fait d'un changement éventuel de la doctrine fiscale, constituent un frein au développement de leurs activités de valorisation. L'exonération fiscale se justifie dans la mesure où la recherche publique est présente dans de telles structures et où il est important de lui permettre de valoriser au mieux les applications de ses travaux. En revanche, nous estimons qu'il en va différemment pour des structures privées, qui peuvent relever à 100 % du secteur privé. C'est en particulier le cas des fondations. Or, pour encourager les entreprises à participer au financement des fondations, les versements que les entreprises leur consentent sont déjà déductibles à hauteur de 60 %. Bien sûr, théoriquement, les fondations poursuivent des objectifs d'intérêt général dissociés des intérêts propres de leurs fondateurs. Cependant, on comprend mal pourquoi les fondations, déjà aidées dans leur création, se verraient en plus accorder des exonérations fiscales pour la partie relative à la valorisation de la recherche alors même qu'il s'agit d'une activité rentable pour elles. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement visant à exclure les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche de l'application de l'article 207 du code général des impôts.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Je suis particulièrement défavorable à cet amendement. Nous parlons là de fondations dont l'utilité publique est reconnue par décret et qui sont par définition à but non lucratif. Si l'État incite en effet des donateurs privés à apporter des fonds, c'est en vue de favoriser des recherches qui vont dans le sens de l'intérêt général. Parmi les fondations qui sont visées par votre amendement, madame David, il y a par exemple l'Institut Pasteur et l'Institut Curie. Et vous voudriez réduire les possibilités de telles fondations d'utiliser les produits de la valorisation de leurs recherches au service de la lutte contre le cancer ? C'est tout à fait absurde ! Il faut donc maintenir cette disposition, qui est favorable aux institutions de recherche en général et aux fondations en particulier. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour souligner le rôle tout à fait éminent des grandes fondations de recherche dans notre pays. J'en ai cité deux qui sont absolument remarquables, mais il y en a d'autres. Elles sont indispensables, elles attirent d'excellents chercheurs et elles ont un fonctionnement extrêmement souple. Par conséquent, nous devons tout faire pour les aider.
Maurice BLIN (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Maurice BLIN
Fonction: rapporteur.

M. Maurice Blin, rapporteur. Les intentions que traduit cet amendement sont parfaitement compréhensibles. Il est bien évident que, quand une société, quelle qu'elle soit, bénéficie d'un soutien de l'argent public, on peut espérer qu'il en résultera l'embauche de tel ou tel salarié supplémentaire. Cependant, transformer ce principe en une espèce de règle selon laquelle, lorsqu'il y a eu soutien public, on devrait automatiquement embaucher, me paraît de très mauvaise politique : l'embauche apparaîtrait alors comme une sorte de sanction. Répétons-le inlassablement, la recherche est, par nature, un univers affecté par l'incertitude, l'aléa, le risque. Il arrive qu'elle réussisse, et c'est ce que nous souhaitons tous : de jeunes chercheurs trouvent alors des emplois. Mais si elle réussit moins, ne demandez pas à une entreprise de se charger en main-d'oeuvre, fût-elle de haute qualité, simplement pour satisfaire un besoin de régulation intellectuelle. La recherche n'est pas une affaire idéologique. C'est une affaire de volonté, de moyens et de ténacité. Inscrivons-nous dans cette optique et tout deviendra simple.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Après la démonstration de M. le rapporteur, que puis-je ajouter ? Sinon, madame le sénateur, que le crédit d'impôt recherche a pour assiette, à 90 %, l'augmentation des dépenses de recherche de l'entreprise. Qui prend des mesures en faveur de l'embauche des jeunes docteurs dans les entreprises ? C'est nous qui avons créé les contrats d'insertion des post-doctorants pour la recherche en entreprise, les CIPRE, lesquels sont un encouragement à l'embauche des jeunes docteurs dans les entreprises. Cela n'existait pas auparavant. La mesure que vous proposez n'est pas de bon aloi. Imaginons le cas d'une entreprise qui augmente ses dépenses de recherche par sous-traitance, en faisant appel, par exemple, à une jeune entreprise innovante ; je parle là de cas que je connais. Elle n'embauchera pas directement de jeunes docteurs, mais elle sous-traitera ses recherches à une jeune entreprise innovante qui, elle, en embauchera. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Alain MILON - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Cet amendement transpose pour la recherche biomédicale la disposition prévue pour les trésors nationaux telle qu'elle résulte de l'article 238 bis OA du code général des impôts, modifié par la loi du 1 er août 2003. Selon cet article, les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux. Le présent amendement prévoit en outre que les versements effectués par l'entreprise doivent faire l'objet d'une acceptation par le ministre chargé du budget et le ministre de la recherche. De même, il convient de légèrement modifier la rédaction de l'article 238 bis OA du code général des impôts pour que la réduction d'impôt ne soit applicable qu'après un avis motivé d'une commission rattachée au ministère de la recherche, composée de représentants de l'État et de personnes qualifiées dans le domaine des sciences de la vie. Elle est présidée par un membre du Conseil d'État nommé par décret.
Maurice BLIN (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Maurice BLIN
Fonction: rapporteur.

M. Maurice Blin, rapporteur. Là encore, on peut considérer d'un oeil favorable l'intention qui anime les auteurs de cet amendement. En France, il est vrai, la recherche biomédicale a pris un grave retard, pour des raisons qui dépassent d'ailleurs de loin le débat de ce soir, et il serait souhaitable que nous le comblions le plus rapidement possible. L'idée est donc venue à M. Dériot, premier signataire de cet amendement, de suggérer que l'on donne aux entreprises qui travaillent dans le domaine biomédical des avantages similaires à ceux dont bénéficient les biens nationaux. Je ferai deux observations. En premier lieu, on ne peut guère comparer les dépenses d'entretien d'un bien national, un château par exemple, et les dépenses de recherche en matière biomédicale. En second lieu, il ne faudrait pas que cet amendement soit l'occasion de créer, non pas une niche, mais une sorte de compartiment original, ce que nous serions tous susceptibles de regretter. Si le Sénat adopte cet amendement, d'autres besoins s'exprimeront et nous verrons se généraliser un système qui est certes digne d'intérêt, mais que l'on ne peut pas ce soir traiter aussi simplement. C'est donc à regret que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Je considère, comme les auteurs de l'amendement, que nous devons faire des efforts en matière de recherche biomédicale. Monsieur Milon, si vous consultez les programmes de l'Agence nationale de la recherche, vous pourrez constater que nous avons considérablement accentué notre effort à cet égard et que plusieurs thématiques de recherche recevront des crédits supplémentaires par rapport aux dotations, par exemple, de l'INSERM, du CNRS ou du CEA, pour son département des sciences du vivant. Le dispositif que vous proposez présente un certain nombre d'inconvénients. Tout d'abord, vous le savez, une réduction d'impôt existe, à hauteur de 60 %, en application de la loi sur le mécénat. L'État consent donc déjà un effort considérable en termes de dépense fiscale. Porter cette réduction à 90 % aurait deux conséquences. Dans un premier temps, une forme de concurrence s'établirait au détriment d'autres causes, pourtant tout aussi respectables, qui font l'objet du mécénat des entreprises. On ne peut pas ne pas considérer cet aspect. Dans un second temps, nous serions confrontés à la demande, sans doute fondée, d'autres secteurs de relever le taux de la réduction à 90 %. Cela se traduirait évidemment, à terme, par une annulation de l'effet que recherchent les auteurs de l'amendement. Cet amendement est utile en ce qu'il constitue un signal d'alarme sur la nécessité absolue d'augmenter nos efforts en matière biomédicale. Toutefois, pour les raisons que j'ai évoquées, monsieur Milon, je vous demande de bien vouloir le retirer. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
Maurice BLIN (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Maurice BLIN
Fonction: rapporteur.

M. Maurice Blin, rapporteur. Au premier regard, cet amendement paraît correspondre très exactement au souci qui a donné naissance, dans notre assemblée et dans d'autres instances, au principe de la LOLF. En effet, il s'agit de s'assurer qu'une disposition, qu'elle soit ou non nouvelle, a produit l'effet qu'on en attendait. Sur le principe, on ne peut donc qu'approuver cette disposition. Toutefois, elle appelle deux objections. Premièrement, une disposition analogue est déjà prévue dans le projet de loi que le Sénat va, je l'espère, voter. Faut-il, par conséquent, ajouter ici une prescription qui figure déjà clairement par ailleurs ? Deuxièmement, en fin d'année, lors de l'examen du projet de loi de règlement du budget de l'exercice précédent, on vérifie que telle ou telle disposition a bien produit l'effet qu'on en attendait. J'ajoute, à demi-mot, que tous ces amendements de contrôle de législation, de rigueur pointilleuse, me paraissent habités d'un esprit de suspicion que je supporte mal. Laissez donc à ceux qui cherchent, surtout lorsqu'ils trouvent - ce qui n'est pas toujours le cas -, toute latitude pour prendre les risques qu'ils ont choisis. Si vous entourez la recherche à la française de règlements, de méfiance, de contrôles, de suspicion, vous la stérilisez ! Ce qui manque à la recherche française, on ne le trouvera pas dans la loi ni dans les assemblées : on le trouvera dans l'esprit de chacun. La recherche est une aventure : qu'on s'y engouffre carrément ! Nous verrons ensuite si l'aventure réussit. Au demeurant, lorsqu'on y croit, elle a plus de chance de réussir.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Les propos de M. Maurice Blin sont empreints d'une grande sagesse. Nous avons en effet besoin d'un esprit de confiance, en matière de recherche comme en d'autres. On doit faire confiance d'abord et, bien évidemment, contrôler ensuite. En l'occurrence, le dispositif du crédit d'impôt recherche est très rassurant, de par sa construction même : l'aide est dirigée vers l'augmentation des dépenses de recherche et non pas vers la dépense de recherche proprement dite, ce qui, à l'évidence, limite considérablement les effets d'aubaine. Le dispositif monte en puissance. L'année prochaine, nous atteindrons sans doute une dépense fiscale de plus d'un milliard d'euros, avec une augmentation de l'ordre de 200 millions d'euros par rapport à cette année. Je rappelle que l'entreprise doit justifier de la réalité de ses dépenses de recherche auprès des services fiscaux. S'il y a doute, les délégations régionales de la recherche et de la technologie sont interrogées. Ce sont donc des spécialistes qui donnent leur avis aux services fiscaux sur la réalité des dépenses de recherche engagées par l'entreprise. Monsieur Billout, j'en viens plus précisément à votre question. Oui, le Gouvernement a lancé une étude afin de mesurer les effets du crédit d'impôt recherche, qui a de nouveau été modifié dans la loi de finances pour 2006. Le crédit d'impôt recherche présente un double intérêt. D'une part, il permet d'aider chaque entreprise à engager des programmes de recherche. Et on sait combien il est important pour une entreprise de pouvoir développer sa capacité d'innovation. D'autre part, il présente aussi un intérêt pour l'ensemble de notre pays. Si nous voulons que nos dépenses de recherche-développement représentent 3 % de notre richesse nationale, conformément à l'objectif qui a été défini à Lisbonne, nous savons que l'effort doit venir, aussi et surtout, des entreprises elles-mêmes. J'ajoute que l'aide publique à la recherche privée est en France, proportionnellement plus faible que dans la plupart des grands pays de recherche. Si notre dispositif pèche, ce n'est donc pas par excès de générosité à l'égard de la recherche privée. Nous sommes nombreux à souhaiter que la recherche privée se développe et nous sommes persuadés que des dispositifs fiscaux adaptés sont de nature à y contribuer fortement.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Depuis une loi de 1985, l'article L. 431-1 du code de la recherche autorise les personnels ayant eu une activité professionnelle et appartenant à un certain nombre de catégories à exercer leurs fonctions par contrat à temps complet ou à temps partiel dans des services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Ces contrats sont conclus dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État et ne peuvent, en aucun cas, excéder trois ans renouvelables une fois. Les personnels concernés répondent à trois caractéristiques principales : le fait d'être déjà employés par certaines structures, la nationalité, le fait d'avoir suivi certaines formations. C'est ainsi le cas des docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire, tout en restant dans le cadre des conditions posées par l'article L. 431-1 du code de la recherche, notamment quant à l'obligation d'avoir exercé une activité professionnelle antérieure. La commission spéciale approuve le dispositif introduit en 1985, qui est de nature à favoriser la mobilité entre les personnels de la recherche et à élargir ainsi les opportunités de carrière. Aussi estimons-nous juste et nécessaire que les dispositions prévues jusqu'à présent pour les seuls docteurs en médecine, pharmacie et odontologie soit étendues aux titulaires de doctorat dans d'autres disciplines.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, une fois n'est pas coutume, je suis en complet désaccord avec votre commission. Je me permets d'attirer tout spécialement votre attention sur les risques qui pourraient résulter d'une mauvaise interprétation de cet amendement. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il existe une disposition dérogatoire en faveur des docteurs en médecine, ou relevant de disciplines voisines, qui tient à l'organisation très particulière de ces professions. À l'issue de l'internat de spécialité, pendant la période de clinicat et avant, le cas échéant, d'être admis dans un corps de praticiens universitaires, les intéressés ont effectivement cette possibilité de conclure un contrat de trois ans renouvelables une fois. Mais la situation des autres docteurs, dans d'autres disciplines, n'a rien de comparable. Les possibilités de trouver un emploi à l'issue d'un tel contrat sont, à l'évidence, beaucoup moins élevées pour des disciplines autres que la médecine, la pharmacie ou l'odontologie. Par conséquent, l'adoption de cet amendement aurait pour effet d'introduire une dérogation très notable et inopportune à notre droit du travail. Ce serait une sorte d'incitation à la précarisation des chercheurs qui ne correspond pas du tout au souhait du Gouvernement. Notre souhaitons que les jeunes chercheurs et les jeunes docteurs trouvent un emploi dans l'entreprise ou dans la recherche privée, notamment grâce au nouveau dispositif des CIPRE ou bien, s'ils font le choix de la recherche publique, qu'ils trouvent un emploi public stable, grâce aux emplois nouveaux ou aux créations d'emplois dans les organismes de recherche et les universités. Nous ne souhaitons pas nous voir reprocher la précarisation des jeunes chercheurs. Je sais qu'une telle précarisation ne correspond évidemment pas à votre intention, mais je pense que c'est l'interprétation qui risquerait fort d'être faite de cette mesure si elle était introduite dans la loi. C'est pourquoi, je vous le dis avec une certaine solennité, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement créant une dérogation considérable au droit du travail pour la catégorie particulière des chercheurs. À notre sens, ce n'est pas dans cette voie que l'on peut trouver des solutions facilitant cette transition spécifique à la vie du chercheur, entre le moment où il a soutenu sa thèse et celui où il trouve un emploi définitif, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée dans une entreprise ou d'un emploi statutaire dans un organisme de recherche.
Jacques VALADE (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Jacques Valade, président de la commission spéciale. Monsieur le ministre, le fait que vous reconnaissiez, en tant que ministre de la recherche, l'existence d'un problème spécifique représente déjà un pas vers une tentative de solution beaucoup plus générale. Je comprends parfaitement que l'amendement défendu par Henri Revol, au nom de la commission spéciale, vous contrarie. Mais, d'une part, la perspective de la précarisation n'est pas du tout dans notre esprit - et je vous remercie de nous en avoir fait crédit - et, d'autre part, vous semblez considérer comme particulier le cas de ceux qui ne sont pas docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie, alors que nous considérons, nous, que ce sont ces derniers qui constituent un cas particulier. Nous comprenons parfaitement que, pour favoriser la carrière de ces jeunes gens qui, après des études longues et difficiles, rencontrent des difficultés à s'insérer dans la vie professionnelle, on envisage des solutions particulières. Mais convenons que le problème est pratiquement le même dans toutes les disciplines après beaucoup d'années d'études - un docteur ès sciences physiques, de bon niveau, est opérationnel à trente ans, après avoir connu toutes les situations intermédiaires que sont les stages ou les bourses, notamment celles qu'accorde parfois le CNRS. Nous rencontrons par conséquent un vrai problème. Nous apprécions le fait que vous l'ayez vous-même pris en considération et nous vous faisons toute confiance pour trouver une solution, dans les mois qui viennent, afin d'améliorer la situation des jeunes chercheurs, sans pour autant généraliser la dérogation dont bénéficient les jeunes docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie. Dans cet esprit, nous retirons notre amendement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-12-21
Date: 2005-12-21
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Les Académies concernées ont notamment pour mission d'encourager la vie scientifique. L'Académie des sciences, par exemple, réunit savants français et étrangers, organise conférences et débats, conserve la mémoire de la science et des scientifiques, promeut l'enseignement des sciences, mais surtout elle dit « favoriser le développement des sciences pour le bénéfice de la société ». Eh bien, ce n'est pas pour le bénéfice de la société que l'Académie de médecine a dit que l'amiante ne présentait pas de danger. Vous trouverez cette affirmation au n° 4 du tome 180 du Bulletin de l'Académie nationale de médecine , paru en 1996, alors que tous les travaux scientifiques internationaux concordaient sur les risques liés à l'inhalation de fibres d'amiante. Ce n'est pas, non plus, pour le bénéfice de la société que l'Académie des sciences s'est déclarée hostile au principe de précaution, en arguant, dans une rédaction d'ailleurs bien peu élégante, qu'« il pourrait induire des effets pervers susceptibles d'avoir des effets désastreux sur les progrès futurs de notre bien-être, de notre santé et de notre environnement ». C'est faire preuve d'une bien courte vue que de craindre la précaution. Loin de freiner la recherche, elle fournit l'occasion d'approfondissements, de commandes d'expertises nouvelles, voire d'innovations de substitution, si un danger était avéré. Aujourd'hui, la commission spéciale nous propose de placer les Académies sous la protection du Président de la République. N'est-ce pas d'un autre âge ? Qui peut prétendre ainsi à un statut hors de portée de tout contrôle, voire de tout questionnement des citoyens ? Cela ne s'inscrit-il pas dans la droite ligne de la fondation, par Colbert, de l'Académie des sciences ? Il y regroupa des savants avec mission d'explorer et de rapporter les richesses du monde. De ces expéditions naquirent : la Compagnie des Indes orientales, la Compagnie des Indes occidentales, la Compagnie du Levant, la Compagnie du Sénégal, toutes dédiées au commerce triangulaire, les unes par le commerce des épices, les autres par celui des esclaves. Ne ranimons donc pas de vieilles notions protocolaires, qui portent la marque d'une culture dont nous subissons encore les séquelles. À titre personnel, je voterai contre cet amendement qui ne se justifie pas au xxi e siècle et qui, du fait de l'expression « sous la protection », risque fort de plonger les victimes de l'amiante dans l'incompréhension totale.