Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le sous-amendement n° 760 comporte une disposition dont nous nous sommes entretenus en commission. La tradition française conduit à ce que le contrôle des obligations de service public soit exercé par l'État. Remettre en cause un tel principe reviendrait à diminuer le rôle de ce dernier en la matière. En outre, il me semblerait curieux que de telles compétences soient confiées à une autorité administrative indépendante. L'objet du sous-amendement n° 760 est, en quelque sorte, de prolonger la démarche des députés, qui ont élargi le champ d'action de la CRE, afin qu'elle ne se préoccupe pas exclusivement des questions de concurrence. C'est pour cette raison qu'ils ont précisé que le régulateur devait veiller au bon fonctionnement des marchés énergétiques au bénéfice des consommateurs et qu'ils ont étendu les compétences de la CRE en matière de surveillance des transactions et de cohérence économique des offres entre fournisseurs, négociants et producteurs. Faut-il aller plus loin ? La Commission de régulation de l'énergie doit-elle exercer sa vigilance sur le respect des obligations de service public qui incombent aux opérateurs ? Je m'interroge. Je serais tenté de répondre « peut-être », dès lors que cette compétence ne pourrait trouver de traduction en matière de sanction et que la CRE pourrait simplement saisir le ministre en charge de l'énergie. Mais le rôle du ministre n'est-il pas déjà de veiller au respect des missions de service public ? Par ailleurs, faut-il donner une mission supplémentaire à la CRE ? L'interrogation demeure. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 760. Monsieur Courteau, vous souhaitez, et c'est l'objet du sous-amendement n° 542 rectifié, que les membres de la commission exercent leur fonction à plein temps. Les députés ont précisé que seul le président de la CRE exerçait ses fonctions à plein temps. L'amendement n° 11 va dans votre sens puisque j'ai souhaité que trois des sept membres exercent leur fonction à plein temps. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement même si, je le reconnais, vous n'avez que partiellement satisfaction. Le sous-amendement n° 779, comme les trois précédents d'ailleurs, ont été déposés tardivement. La commission des affaires économiques n'a donc pas pu les examiner, si bien que je m'exprime là à titre personnel. Monsieur le ministre, je ne vois pas d'inconvénient à ce que le nombre des membres du comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions soit ramené de six à quatre. Je suis favorable à la proposition qui vise à conférer au président de ce comité la qualité de médiateur national. La rédaction de votre sous-amendement prouve que vous soutenez l'une et l'autre de mes propositions en ce qui concerne tant l'existence du comité des sanctions que le rôle de médiateur de son président. Je ne puis donc qu'être favorable au sous-amendement n° 779. S'agissant de l'amendement n° 53, identique à l'amendement n° 11, la commission des affaires économiques et la commission des finances se sont livrées à un travail conjoint et approfondi. Cela donne d'autant plus de poids à ces amendements identiques, qui visent à une nouvelle rédaction de l'article 2 bis . Monsieur Longuet, aujourd'hui, le renouvellement des membres de la CRE se fait de manière progressive, et non pas brutale, ce qui correspond à vos souhaits, et il n'est pas envisagé de modifier le système actuel. Je tenais à vous rassurer sur ce point. L'amendement n° 541 vise à préciser que les membres de la CRE ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Monsieur Courteau, l'amendement n° 11, qui réforme la CRE, reprend cette disposition en interdisant la nomination de membres au-delà de l'âge de 65 ans. Vous avez donc entière satisfaction. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Monsieur Desessard, l'amendement n° 701 ayant le même objet que l'amendement n° 541, je vous invite également à le retirer.