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Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je suis très sensible à l'image que vous avez choisie, monsieur Revet. Quand je vous entends parler des champs de colza en fleurs, je pense à ma Champagne berrichonne. (Sourires) Je partage d'ailleurs votre opinion : les champs de colza sont préférables aux jachères. La question sur laquelle vous interrogez le Gouvernement est débattue depuis très longtemps déjà dans les différentes enceintes non seulement nationales mais aussi européennes. Je veux simplement vous dire, sans entrer dans le détail aujourd'hui, que le Gouvernement est très attentif à cette problématique de l'agro-industrie et des biocarburants, au regard des réflexions qui sont déjà conduites. D'ailleurs, nous attendons l'avis que doit rendre très prochainement le Conseil économique et social sur cette question. J'ajoute que des évolutions assez nettes semblent se faire jour à l'échelle de l'Union européenne : depuis quelque temps, nous le voyons, les positions ont évolué et les choses se précisent. Je suis d'accord avec vous, de nouveaux débouchés sont en perspective, ainsi que de nouvelles variétés ; vous avez vous-même mentionné le colza et les huiles végétales tirées des oléoprotéagineux. Toutes ces questions méritent d'être examinées. Ce projet de loi ne me semble toutefois pas le bon support législatif, d'autant que, encore une fois, il faut bien préciser les termes du débat. De réels problèmes se posent en termes de fiscalité, de concurrence et, surtout, de développement de la recherche. Vous l'avez souligné avec la pertinence de l'expert que vous êtes ; je resterai, pour ma part, très modeste sur ces questions. Dire qu'il y aura des débouchés est une chose, assurer ces débouchés dans des conditions économiques viables en est une autre ! Cela suppose des recherches très poussées en la matière, et nous n'en sommes pas encore là. Je reste à votre disposition, à l'instar de M. Hervé Gaymard, qui suit personnellement ce dossier, pour travailler avec les professionnels concernés et les spécialistes. Peut-être ces questions ne seront-elles pas réglées au moment de l'examen du projet de loi de modernisation agricole, car, je le répète, le travail qu'il reste à fournir est important. Parallèlement, le plan pour l'industrie agroalimentaire que je suis chargé de préparer aura forcément des répercussions dans le domaine agro-industriel. Nous ouvrons un chantier de plusieurs années. Il ne s'agit pas pour moi de dire que, du jour au lendemain, tout sera réglé d'un coup de baguette magique. Ce sujet est très ouvert au regard à la fois des perspectives intellectuelles qu'il offre et des évolutions que j'ai mentionnées. Tout cela nous permet d'être optimistes, sinon dans l'absolu, tout au moins sur la charge de travail qui nous attend ! (Sourires.)
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, me donnez l'occasion de faire le point et de tracer des perspectives. Vous souhaitez que la question des petits ateliers soit étudiée de façon particulière dans le cadre de la navette. Ce sera chose faite, et avec vous. Comme vous, je suis sensible à la défense des petites et moyennes entreprises qui font maillent notre territoire rural. Néanmoins, aujourd'hui, je ne peux pas aller au-delà de cet engagement, et c'est la raison pour laquelle je soutiens l'amendement de suppression qu'a déposé la commission. Pour ce qui est des biocarburants, monsieur le sénateur, vous avez à juste titre rappelé l'échéance et les objectifs fixés par les directives européennes. Nous travaillons avec un esprit d'ouverture sur cette question importante. Beaucoup reste à faire, non seulement sur le plan législatif ou réglementaire, mais également sur le plan de la recherche, avant de pouvoir, je l'espère, dans le cadre de la future loi de modernisation agricole, faire avancer ce dossier.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. En introduisant par voie d'amendement l'article 10 quater, l'Assemblée nationale a étendu à certaines petites carrières de craie le régime de déclaration au titre des installations classées applicable aux petites carrières de marbre ou d'arène granitique exploitées dans un but non commercial. D'une part, il vous est proposé d'étendre ce régime à tous les matériaux destinés au marnage des sols. D'autre part, je saisis l'occasion de cette modification de l'article L.515-1 du code de l'environnement pour proposer une solution analogue s'agissant des petites carrières artisanales de proximité, desquelles sont extraits les matériaux servant à la restauration et à l'entretien de notre patrimoine bâti architectural. A l'heure actuelle, compte tenu des contraintes résultant du régime de l'autorisation au titre des installations classées, la plupart de ces petites carrières ferment, mettant en péril l'activité de ce secteur. Pour remédier à ce problème, il est proposé de soumettre à déclaration ce type de carrières dans des conditions strictement encadrées. Une mesure identique figure d'ailleurs dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, mais il me paraît plus cohérent et opportun de l'intégrer dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, compte tenu de son impact très positif pour la rénovation du patrimoine bâti et pour l'activité économique des entreprises locales. En présentant l'amendement n°16, je prends en compte les schémas départementaux des carrières, afin que, lorsqu'il s'agit de restaurer un patrimoine protégé, l'on puisse extraire des petits volumes desdites carrières.
Ambroise DUPONT - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. MM. Richert, Alduy et moi-même sommes sensibles à l'amendement présenté par M. Emorine, mais nous souhaitons étendre le bénéfice de la mesure au patrimoine bâti non protégé qui répond aux mêmes besoins et exigences que le patrimoine protégé quant à l'identité de nos pays. En effet, les restaurations doivent se faire à l'identique, en utilisant les mêmes savoir-faire et les mêmes matériaux qu'à l'origine, sans employer des techniques irréversibles, afin de transmettre aux générations futures un patrimoine non dénaturé et durable. Cela concerne non seulement les structures de pierre, mais aussi les mortiers et la terre cuite ou crue. On constate que les petites carrières de proximité disparaissent, menaçant directement la restauration de ce patrimoine. Actuellement, ces petites carrières sont soumises aux mêmes obligations que les grandes carrières détenues par des groupes importants, ce qui se traduit par des charges démesurées par rapport à leur intérêt économique. C'est pourquoi, pour faciliter leur maintien ou leur réouverture, il est proposé au Sénat d'adopter le sous-amendement n° 350. De surcroît, cette mesure contribuerait à limiter les déplacements, surtout lorsque de faibles quantités de matériau sont extraites, ainsi qu' à améliorer les sites actuellement laissés à l'abandon, ce qui concourrait au développement des territoires ruraux.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. L'article 10 quater étend le champ d'application du régime de la déclaration visée à l'actuel article L.515-1 du code de l'environnement aux carrières de petite taille desquelles sont extraits les matériaux destinés au marnage des sols. Par l'amendement n° 16, nous vous avons proposé d'appliquer ce dispositif aux petites carrières de proximité desquelles proviennent les matériaux destinés à la restauration soit des monuments historiques classés ou inscrits, soit des immeubles figurant dans un plan de sauvegarde. Le présent sous-amendement tend à ce que ce dispositif vise également les carrières de pierre, de sable et d'argile servant à la restauration du bâtiment ancien de caractère nécessitant l'emploi de matériaux d'origine qui étaient fournis autrefois par de petites carrières de proximité. Je pense, en cet instant, à la Normandie. Cette demande, dès lors qu'elle ne concernera que les carrières de faible importance et desquelles de petites quantités de matériaux seront extraites, paraît légitime pour permettre d'assurer la préservation de notre patrimoine rural qui, de par son caractère et sa diversité, constitue une vraie richesse pour nos territoires. En précisant que la restauration du bâti ancien doit être réalisée grâce à des matériaux d'origine, l'extension proposée par ce sous-amendement est bien délimitée. Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis favorable.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission. Logiquement, il faut étendre le régime de la déclaration au titre des installations classées en substitution des régimes d'autorisation à toutes les carrières de matériaux qui sont destinés au marnage des sols, notamment à celles de craie. Actuellement, ce régime ne concerne que la marne. Les conditions limitatives prévues pour ce dernier matériau qu'il s'agisse tant de l'exploitant de la carrière, de son implantation, de la surface du site ou du tonnage extrait, seront ainsi harmonisées pour tous les matériaux. L'extension du régime de déclaration aux carrières de pierre destinée exclusivement à la restauration de monuments historiques des secteurs sauvegardés pour satisfaire des besoins très ponctuels ou spécifiques est de nature à faciliter cette restauration sans qu'il en résulte d'inconvénients graves. Quant au sous-amendement n° 350, il vise à généraliser le régime de déclaration pour la poursuite de l'activité ou la remise en exploitation de toutes les carrières utilisées pour le bâti ancien. Une telle généralisation irait à l'encontre de la volonté constante du législateur, et des gouvernements successifs, de limiter le développement parfois incontrôlé des carrières et les conséquences dommageables qui peuvent en résulter sur l'environnement ou sur la vie quotidienne des riverains. Nous avons tous en mémoire un certain nombre d'exemples. En outre, cette généralisation pourrait introduire une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui réalisent l'extraction de matériaux de construction sous le régime de l'autorisation, et donc créer des risques économiques. Ces deux remarques pourraient justifier un avis défavorable du Gouvernement. J'ai pris acte de la position de la commission. Le Sénat tranchera : le Gouvernement s'en remet à l'avis de la Haute Assemblée.
Bernard PIRAS - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. C'est mon âme « trufféicole » qui prend le dessus ! (Sourires.) Au début du XX e siècle, en France, la production de truffes atteignait mille tonnes; ces derniers temps, elle ne s'élevait plus qu'à cinquante tonnes, et à moins de vingt tonnes l'année dernière, en raison de la canicule. Il s'agit de mettre en valeur l'ensemble des friches et des terrains placés dans des zones défavorisées grâce à la production de truffes. Pour y parvenir, vous choisissez la voie de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti. C'est une avancée, certes, mais elle me semble insuffisante. Dans le projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture, il vous faudra reprendre ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, de façon à relancer la production de truffes, et à lutter contre la concurrence de la truffe de Chine, produit qui est un succédané méprisable. C'est un trufficulteur qui vous le dit. ! Ce tuber melanosporum , ce diamant noir fabuleux aux qualités organoleptiques exceptionnelles, qui fait le ravissement de nos cuisinières et de nos cuisiniers, de nos grands chefs, ...
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je veux simplement appeler l'attention du Sénat sur les différences de traitement qui vont résulter de l'adoption de l'amendement du Gouvernement. L'amendement du Gouvernement instaure, à compter du 1 er janvier 2005, une exonération d'une durée de cinquante ans. Or toute exonération prévue par la loi doit donner lieu à compensation. En fait, la compensation ne joue que pour la part communale puisque, comme on le sait, les parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été supprimées, donnant ainsi lieu à une compensation de l'Etat. En revanche, subsistera en parallèle l'exonération votée par les conseils municipaux qui, elle, ne donne pas lieu à compensation. On peut donc considérer qu'il y a un risque de rupture du principe d'égalité. Les communes ne perçoivent aucune compensation de l'Etat au titre des exonérations antérieures. En revanche, le problème ne se pose pas pour les départements et les régions, puisque l'Etat compense automatiquement les parts départementale et régionale. Si, à la faveur de la navette, nous pouvions transformer les exonérations votées par les conseils municipaux en exonérations de droit, les communes en question bénéficieraient d'une compensation et nous éviterions alors ce double régime, tout de même un peu choquant. En dépit de la modestie des pertes de recettes, d'un point de vue moral, ce n'est pas très convenable. J'appelle, monsieur le président de la commission, chers collègues, monsieur le ministre, votre attention sur ce point. La navette pourrait nous permettre de trouver une nouvelle rédaction aux termes de laquelle seraient maintenues, de droit, les exonérations décidées par les conseils municipaux. Cela permettrait aux communes concernées de percevoir la compensation. Si elles devaient ne rien percevoir, ce serait tout de même assez choquant.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il s'agit de supprimer l'article 10 sexies . Les organisations interprofessionnelles jouissent, pour recouvrer les contributions volontaires obligatoires, les CVO, qui restent des créances de droit privé, de prérogatives qui sont déjà exceptionnelles - extension de la cotisation à l'ensemble des professionnels, possibilité d'évaluer son montant, notamment -. L'extension, introduite par l'article 10 sexies , de la procédure de la contrainte au bénéfice de personnes privées sans lien direct avec la gestion du service public ne paraît pas envisageable. En l'état actuel du droit, en effet, seuls les services fiscaux et les organismes privés chargés du recouvrement des cotisations sociales disposent, pour le recouvrement de leurs créances, de voies d'exécution forcée qui sont exorbitantes du droit commun. La grande majorité des administrations publiques, mesdames, messieurs les sénateurs, recourent aux voies d'exécution de droit commun pour le recouvrement de leurs créances. Par ailleurs, vous n'ignorez pas les discussions que nous pouvons avoir sur les CVO au sein de l'Union européenne. La prudence justifie donc la suppression de cet amendement.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Je crois que l'amendement n° 377 du Gouvernement est assez proche de l'amendement n° 167 rectifié que j'ai déposé pour insérer un article additionnel après l'article 10 nonies . Je pose une question de principe, car c'est un problème d'égalité entre les opérateurs : doit-il y avoir deux poids, deux mesures entre ceux qui paient leurs cotisations et ceux qui ne les paient pas ? En effet, se refuser à recourir à certains moyens pour le recouvrement des CVO peut poser des problèmes de financement aux interprofessions. L'administration, sur proposition des interprofessions, peut sanctionner les opérateurs défaillants, expression que je préfère au mot : « récalcitrants ». Je croyais que nous aborderions cette importante question lors de l'examen de l'amendement que j'ai déposé. Or, je constate que le Gouvernement la traite beaucoup plus tôt dans la discussion. Qu'adviendra-t-il de l'amendement n° 167 rectifié que nous avons déposé avec le groupe UMP si l'amendement du Gouvernement est adopté ? Sera- t- il sans objet ?
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est le premier d'une série dont le principal objet est de permettre l'exercice d'un contrôle sur notre production, notamment en matière de fixation des prix. Dans ce domaine comme dans d'autres, je reste convaincu qu'il faut faire preuve d'un réel volontarisme politique pour mettre fin aux pratiques de dumping dont bénéficient notamment les produits que nous importons. De telles pratiques constituent une concurrence déloyale qui entraîne la disparition de milliers d'exploitations de petite taille, incapables de résister. Lorsque je parle de volontarisme politique, je me place également à l'échelle de l'Union européenne. Les nouvelles orientations de la politique agricole commune, qui, nous le savons, sont étroitement liées à celles de l'OMC, condamnent à terme nos exploitations familiales. Nous avons de bonnes raisons de penser que les prix vont être tirés par le bas, sous la pression des cours mondiaux et de la réforme de la PAC. Or, d'après une étude récente de l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, le droit de douane moyen appliqué par l'Union européenne sur les importations de produits agricoles s'élève à 10,5 %, soit trois fois moins que le taux appliqué par les Etats-Unis. Nous devons rebâtir une PAC en ayant à l'esprit cette situation. Il s'agit de se donner les moyens de lutter efficacement contre les importations abusives, contre les prix déloyaux. A cette fin, si l'on veut donner quelque sens à la construction européenne, la préférence communautaire doit être respectée. Nous devrons oeuvrer à la mise en place de calendriers d'importations intracommunautaires avec, pour les productions concernées, un cahier des charges identique à celui qui s'applique aux productions françaises. Dans cet esprit, l'amendement n° 678 prévoit la création d'un observatoire français des importations de produits agricoles. Les principales missions de cet organisme seraient le respect de la préférence communautaire et la souveraineté alimentaire nationale, la régulation du calendrier des importations intracommunautaires, le respect des normes sociales et des normes d'hygiène et de transport des produits importés.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je m'en suis d'ailleurs déjà inquiété devant du Sénat à l'occasion d'un rappel au règlement. Permettez-moi cependant, monsieur le président, de dire, au risque de contrarier la majorité et le Gouvernement, que M. Le Cam soulève par ses amendements une question fondamentale. J'entends bien que le Gouvernement ne reste pas inactif, qu'il s'est attelé à la tâche et qu'il y a des mesures législatives en perspective, mesures dont, je l'espère, nous pourrons débattre prochainement et, en tout cas, avant la fin de l'année. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, je peux vous assurer que, dans toutes les régions de France qui pratiquent des cultures traditionnelles - les céréales, l'élevage -, la profession agricole a du vague à l'âme. Nous voyons notre pouvoir d'achat et nos capacités d'investissement diminuer d'année en année, et les nouvelles dispositions de la politique agricole commune ne sont pas de nature à nous rassurer ! J'entends bien que M. Gaymard a tout fait pour « limiter la casse », et il a sans aucun doute eu raison d'accepter le compromis qui lui était proposé, car, s'il ne l'avait pas fait, nous serions dans une situation encore plus catastrophique. Il faut donc rendre hommage au Gouvernement pour le travail qu'il a effectué. Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'attends de ce gouvernement - et je parle à la fois en qualité de professionnel, de parlementaire et d'élu local -, que, dans la loi de modernisation agricole, il prenne enfin les mesures d'allégement de nos charges fiscales et sociales qui nous permettront de préserver notre capacité d'investissement. A défaut, toute la filière risque de souffrir, y compris l'aval et plus encore l'amont : si, demain, nous perdons notre capacité d'investissement, tous ceux dont l'activité dépend plus ou moins de l'activité agricole, tous ceux qui vivent du machinisme agricole, tous les sous-traitants de l'agriculture en sentiront les effets. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises agricoles ont une situation de trésorerie extrêmement tendue : si, demain, le Crédit Agricole décidait d'arrêter de nous apporter son soutien financier, beaucoup d'exploitations seraient confrontées à des difficultés majeures. Si, demain, l'Europe décidait de « fermer le robinet », toute l'agriculture française tomberait ! Aujourd'hui, l'agriculture française ne vit que des aides européennes.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. S'agissant de ma propre exploitation agricole, sans ces aides, je serais obligé de déposer le bilan. On a mis en place la modulation, ce qui signifie que l'on va prendre aux exploitants agricoles de l'argent sur les aides européennes. On a institué l'éco-conditionnalité, qui est génératrice de charges supplémentaires. Où sont les compensations de ces nouvelles charges ? Si, au cours des vingt ou trente dernières années, nous avons réussi à compenser la baisse des prix par l'amélioration de notre productivité et de nos rendements, par exemple dans l'élevage, cette époque de progrès techniques continus est révolue, et nous sommes arrivés à un plateau. Malgré les progrès techniques, les progrès technologiques, les progrès de la génétique, les chances de « récupération » sont aujourd'hui quasi nulles. Il faut donc absolument qu'à un moment donné, et j'espère que la loi de modernisation agricole sera ce moment, on nous accorde des compensations sous forme d'allégements de charges et de mesures fiscales pour nous donner un peu d'oxygène, car nous sommes très inquiets pour notre avenir.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Ces amendements sont extrêmement importants, puisqu'ils soulèvent le problème du maintien des prix, qui est directement lié au maintien du nombre des agriculteurs dans nos campagnes. Je ne pourrai, hélas ! pas les voter pour la simple raison qu'a évoquée M. le secrétaire d'Etat : nous sommes soumis à la réglementation européenne et celle-ci nous empêche de mettre en place ce type de dispositif. Je citerai un exemple. Lors de la crise bovine qu'a connue notre pays, justement pour empêcher une chute vertigineuse des prix, le bassin allaitant avait pris, avec les organisations agricoles, des mesures visant à maintenir les prix à un certain niveau : ces organisations ont été condamnées par la Cour de justice des Communautés européennes à d'énormes amendes. Nous ne pouvons pas prendre le risque de mettre les agriculteurs en situation difficile. Je ne crois donc pas que nous puissions donner aujourd'hui une suite favorable à ces amendements, malgré tout leur intérêt. Le débat qu'ils amorcent pourrait en revanche trouver toute sa place dans le cadre de l'examen de la future loi.