Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous continuerons, par ailleurs, à mener une action de fond contre les trafics et l'économie souterraine. Je prendrai pour exemple de cette action le travail des groupes d'intervention régionaux, les GIR, dans lesquels M. de Montesquiou voit, à juste titre, une preuve tangible du caractère interministériel de la mission « Sécurité ». Les GIR ont permis l'interpellation de 17 651 délinquants, dont 4 132 ont été placés sous mandat de dépôt. J'en reviens maintenant aux objectifs de résultats du projet annuel de performance pour 2007. Je citerai, parmi ces objectifs, faire baisser la délinquance de voie publique d'au moins 2 %, réaliser 4 000 interpellations d' « aidants » à l'immigration irrégulière, augmenter encore d'un point le taux d'élucidation des crimes et délits. Pour atteindre ces objectifs, les moyens financiers que je vous propose d'allouer en 2007 à la police nationale s'élèvent à 8,19 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une progression de 2,3 % par rapport au budget de 2006. J'ai pris bonne note des remarques du rapporteur pour avis de la commission des lois et du rapporteur spécial de la commission des finances, qui souhaitent que l'on aille plus loin en matière d'indicateurs communs à la police et à la gendarmerie. Même si 80 % des indicateurs sont d'ores et déjà partagés par les deux programmes de la mission « Sécurité », nous pouvons faire mieux encore. En tout état de cause, des réunions de coordination se tiendront dès le début de l'année prochaine, afin de préparer le projet annuel de performance pour 2008, dans une perspective de convergence accrue entre les deux forces. Nous pouvons sans doute, comme vous le mentionnez, messieurs Courtois et de Montesquiou, améliorer nos indicateurs pour mieux mesurer l'efficience de nos procédures. Les pistes que vous indiquez sont intéressantes, et nous avons commencé à les exploiter. En matière de rétention administrative, le travail en cours mené sur le logiciel ELOI, pour « éloignement », devrait nous permettre d'avancer dans le sens que vous souhaitez. S'agissant des vices de procédure, il faut savoir qu'ils n'apparaissent souvent que dans la phase d'instruction ou de jugement des affaires, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, plusieurs mois, voire plusieurs années, après la transmission du dossier à la justice. II faut mettre en place un outil statistique « police-justice », à travers les systèmes d'information ARIANE, en ce qui concerne la police et la gendarmerie, et CASSIOPEE, en ce qui concerne la justice, pour suivre chaque dossier de l'interpellation au jugement et calculer ainsi l'indicateur. Je sais que vous accordez, monsieur Courtois, une grande importance à la création de ce système ARIANE, commun à la police et à la gendarmerie, dédié à l'identification, aux rapprochements judiciaires et à l'analyse criminelle, en remplacement des applications STIC et JUDEX. Comme vous le savez, l'accord formalisant ce projet a été signé, il y a un peu plus d'un mois, le 30 octobre dernier. Le système ARIANE sera donc opérationnel dès décembre 2007 ou janvier 2008, au plus tard. Comme vous l'avez dit, monsieur Karoutchi, il faut rappeler une autre performance, le respect des engagements stratégiques votés par le Parlement : pour la première fois, une loi de programmation, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, aura été scrupuleusement et intégralement respectée jusqu'à son terme ; 2007, dernière année d'exécution de cette loi, verra la mise en oeuvre du budget de la parole tenue. S'agissant des effectifs, la remise à niveau se poursuivra l'an prochain avec 1 000 nouveaux recrutements, dont 850 gardiens de la paix. Ce sont 6 200 fonctionnaires supplémentaires qui auront ainsi été recrutés en cinq ans, dont 4 200 fonctionnaires actifs. En comptant les adjoints de sécurité, les effectifs de la police nationale pourront ainsi, pour la première fois, dépasser 150 000 unités l'an prochain. Qu'il me soit d'ailleurs permis de rappeler que, en 2002, nous avions perdu l'équivalent de près de 9 000 éléments dans la police nationale, du seul fait du passage aux 35 heures ; nous avons quasiment compensé cette perte aujourd'hui. L'engagement a été respecté et tenu. Ces effectifs sont répartis de façon rationnelle sur l'ensemble du territoire, au regard de critères objectifs réexaminés annuellement. C'est dans ce cadre, madame Troendle, que, le 1 er décembre dernier, dix-huit gardiens de la paix supplémentaires sont venus renforcer les effectifs de la circonscription de Mulhouse. Je connais d'ailleurs la valeur et le mérite des policiers de Mulhouse, qui, à deux reprises en trois ans, ont bénéficié, à titre collectif, de la prime de résultats exceptionnels. Je veux vous remercier du soutien que vous avez apporté à notre politique, madame la sénatrice. D'une certaine façon, les policiers de Mulhouse vous doivent beaucoup. Le nombre des policiers est une question importante, leur utilisation dans le cadre des missions qui leur incombent en est une autre. Vous avez, monsieur Courtois, attiré mon attention sur les escortes et transfèrements judiciaires ; à juste titre, car la réduction des missions qui détournent les policiers et les gendarmes de leurs fonctions prioritaires est une orientation stratégique de la LOPSI. Nous progressons enfin dans cette voie : à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ainsi que de Mme la ministre de la défense, le Premier ministre a récemment décidé de transférer à l'administration pénitentiaire les tâches d'escorte et de garde des détenus hospitalisés. Le ministre d'État a aussitôt donné des instructions aux préfets pour que des mesures d'application immédiates soient prises au plan local. En ce qui concerne l'équipement, nous achèverons en 2007 les grands programmes prévus dans la LOPSI. En particulier, tous les policiers auront le pistolet Sig-Sauer, et tous les policiers en tenue recevront la nouvelle tenue. Pour lutter contre les violences urbaines, il sera procédé à l'acquisition supplémentaire de 500 pistolets à impulsion électrique, afin que les policiers disposent en plus grand nombre d'armes à létalité réduite. Par ailleurs, 400 véhicules légers ont été équipés, dès 2005, de caméras embarquées pour identifier les auteurs de ces violences urbaines, et aussi pour protéger les policiers, dont l'action est souvent mise en cause. En 2007, nous achèverons aussi la couverture du territoire métropolitain par le réseau ACROPOL. Je remercie M. Courtois d'avoir consacré une partie substantielle de son rapport à la thématique de la police technique et scientifique. Vous avez, monsieur le sénateur, après votre visite à Écully, bien mis en exergue les progrès réalisés, que vous qualifiez de « spectaculaires » concernant les empreintes génétiques. Ce sont 350 000 profils qui sont inscrits dans le fichier national automatisé, soit cent fois plus qu'en 2002. Le nombre des affaires résolues grâce à lui est passé, mesdames, messieurs les sénateurs, de trois au total avant mai 2002 à 400 ou 500 affaires par mois en 2006. J'attire votre attention sur ces chiffres ! Or, sur les travées de gauche, non seulement on n'a cessé de dénoncer les textes que nous avons présentés, concernant par exemple les fichiers STIC ou le fichier national des empreintes génétiques, mais on a souvent, aussi, déposé des recours devant le Conseil constitutionnel pour tenter de retarder la mise en oeuvre des politiques qui, aujourd'hui, nous permettent de résoudre de 400 à 500 affaires par mois !