Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer dans la loi le principe du maintien des tarifs régulés. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner les hausses vertigineuses de prix qu'ont subies ceux des consommateurs qui avaient choisi d'exercer leur éligibilité, ainsi que les demandes récurrentes des directions de Gaz de France et d'EDF pour obtenir des augmentations des tarifs régulés. Les tensions actuelles sur tous les marchés énergétiques, le manque de transparence en matière de formation des prix, la multiplication des rapports sur les prix demandés par le Gouvernement, certains avis de la CRE défavorables à l'augmentation trop forte demandée par Gaz de France sont autant d'éléments qui sèment le trouble quant à la réelle volonté et capacité de ce gouvernement de maintenir les tarifs réglementés. Or, je le rappelle, pour ce qui concerne les ménages, la variation du ratio entre le prix et le coût énergétique est importante en ce qu'elle peut grever leur pouvoir d'achat dans un contexte de croissance molle comme celui que nous connaissons. Une telle variation est tout aussi essentielle sur le plan économique : nous devons en effet nous préoccuper aujourd'hui au premier chef de la question de la régulation du secteur énergétique, avec, à la clé, celle de la maîtrise de la formation des prix. Mes chers collègues, notre indépendance énergétique, acquise - disons-le - grâce au nucléaire, n'a véritablement de sens que si nous sommes capables de maîtriser la formation de nos prix, sans être dépendants de fluctuations instables, déconnectées des coûts de production, fixés sur les marchés mondiaux. Cela vaut aussi à l'échelle européenne. Les entreprises électrointensives - faut-il le rappeler ? - ont par ailleurs elles aussi besoin d'une certaine stabilité des coûts. En décembre 2004, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Pierre Gadonneix, président d'EDF, déclarait qu'il comptait notamment, pour financer le développement de son entreprise, « sur une évolution des tarifs au rythme de l'inflation et des prix. Les tarifs et les prix se rapprocheront ainsi, les prix du marché pouvant se stabiliser aux environs de 35 euros par mégawattheure. » Qu'en est-il aujourd'hui, un peu plus d'un an après cette déclaration ? Les prix du marché ont atteint, en moyenne, 60 euros par mégawattheure, sans qu'une telle augmentation soit proportionnée à la hausse des coûts. Autrement dit, l'envolée des prix n'a rien à voir avec les fondamentaux de notre économie. Les hausses de prix subies par les entreprises ont été comprises entre 48 % et 60 % : monsieur le ministre, une telle envolée se justifie-t-elle, et à qui profite-t-elle ? À cet égard, les résultats financiers d'EDF pour 2005 marquent une nette progression : le chiffre d'affaires a atteint 51 milliards d'euros, en hausse de 10 % ; l'excédent brut d'exploitation a progressé également, à hauteur de 3,6 % ; le résultat net a doublé, pour s'élever à environ 3,2 milliards d'euros. Notons, au passage, qu'EDF versera, au titre de l'année 2005, 1,4 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires. Cette hausse est en tout cas préjudiciable à l'ensemble de nos entreprises, notamment celles qui sont fortement consommatrices d'électricité, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PMI. Celles-ci sont de plus en plus pénalisées par des factures exorbitantes.