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Alain FAUCONNIER - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Alain FAUCONNIER

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, dans moins d’un an, ce qu’il est convenu d’appeler le signal analogique sera remplacé par la télévision numérique terrestre, avec les dix-huit chaînes qui y sont attachées. Or, ce qui, à Paris ou dans les grandes métropoles, ne sera probablement qu’une formalité va constituer, dans le monde rural, une véritable révolution. Compte tenu des très nombreuses zones blanches encore existantes, un certain nombre de Français, qui sont déjà privés de téléphonie mobile et d’internet à haut débit, risquent d’être aussi privés de télévision. Ce n’est pas conforme à la notion de service public et à l’aménagement du territoire. De plus, si, avec le signal analogique, on peut recevoir des images brouillées, mais des images tout de même, avec la TNT, on reçoit tout ou rien. Tel est le cas d’un certain nombre de communes de mon département, l’Aveyron, à qui l’on vient de signifier que, en l’état actuel du système, elles seront privées de télévision. Depuis un certain nombre de mois, les maires, en particulier, sont inquiets de ce qui se passera – ou ne se passera pas ! – dans leur commune. Le 28 juin 2010, la région Midi-Pyrénées a demandé à M. le Premier ministre d’évaluer les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Son président, Martin Malvy, déclarait : « Le passage au numérique risque de créer d’importantes inégalités entre les populations urbaines et rurales, en particulier pour les zones de montagne. » L’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, dans un communiqué daté du 11 septembre 2009, a exigé « l’égalité entre tous les Français pour l’accès à la TNT, en tout point du territoire », quitte, pour ce faire, à créer « un fonds d’équité territoriale », destiné à prendre en charge intégralement les foyers non desservis par la TNT. Je sais bien que trois sortes d’aide sont prévues, allant de vingt-cinq euros à deux cent cinquante euros. Mais, selon les spécialistes, ces aides pourraient non seulement être insuffisantes selon les cas ou, pis, inopérantes, puisqu’elles n’empêcheraient pas l’inexistence de la TNT dans certains secteurs. Je pense, en particulier, aux 500 000 foyers qui, selon un avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, devraient se retrouver « sur le carreau ». Quant aux commissions départementales de transition vers la TNT, à ma connaissance, elles ne sont à ce jour toujours pas constituées ! Monsieur le ministre, je vous demande de m’indiquer ce que, de la manière la plus concrète possible, le Gouvernement entend mettre en œuvre pour nos compatriotes des zones rurales, en Aveyron comme ailleurs, afin qu’ils ne se retrouvent pas avec un écran noir à l’automne 2011.
Éric BESSON (ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront, en effet, couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date d’extinction de la diffusion analogique. À cette date, la TNT couvrira plus de 95 % de la population. Dans ce cadre, le CSA a désigné soixante-dix-huit émetteurs qui seront numérisés dans l’Aveyron. Pour les zones qui ne seront pas couvertes au terme du passage à la télévision tout numérique, des solutions de réception alternatives sont disponibles. D’une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l’ADSL. D’autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l’été 2007 de recevoir en clair l’ensemble des chaînes nationales de la TNT, sans abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009. De plus, le Gouvernement a prévu un effort financier global, s’élevant à 333 millions d’euros sur la période 2009-2011, afin de ne laisser personne à l’écart de la TNT, comme vous le suggérez. Une attention particulière a été portée sur l’aide et l’accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes. Ainsi, un fonds d’aide a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l’extinction de leur diffusion en mode analogique. Un dispositif d’assistance technique est prévu pour les personnes de plus de soixante-dix ans et les personnes handicapées. Cette même loi institue un Fonds d’aide complémentaire pour les foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, qui mettent en œuvre toute solution permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les zones où la continuité de réception en clair ne peut être assurée par cette voie, après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre préoccupation et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu’il n’y ait aucun « écran noir », pour reprendre l’expression que vous avez utilisée tout à l’heure.
Éric BESSON (ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, le Gouvernement est très attaché, comme vous, à la couverture numérique du territoire, et en particulier à la résorption des zones blanches de téléphonie mobile. La convention signée en 2003 par l’Association des maires de France, l’AMF, l’Assemblée des départements de France, l’ADF, les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement a ainsi engagé un vaste programme national visant à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs d’environ 3 000 communes de France situées en zone blanche, c’est-à-dire qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. Ces communes ont été identifiées par l’État sous l’égide des préfets. Vous l’avez souligné, la définition retenue est la suivante : une commune est réputée « couverte » lorsqu’il est possible d’y passer un appel téléphonique de manière continue pendant une minute, avec un téléphone portable, à l’extérieur des bâtiments, en situation statique, au centre-bourg. À l’issue d’un point d’étape effectué en 2009, 364 communes ont été ajoutées à ce programme. En 2010, 98 % des communes identifiées en 2003 sont maintenant couvertes par les trois opérateurs : Orange France, SFR et Bouygues Telecom. Les déploiements dans les communes identifiées en 2009 sont en cours, avec pour objectif une couverture complète des centres-bourgs d’ici à la fin de 2011. Grâce au programme de couverture des zones blanches, ce sont ainsi près de 8 % de communes françaises qui ont maintenant accès à la téléphonie mobile. Ces zones blanches ne représentent plus que 0,18 % de la population française, soit 2,25 % du territoire métropolitain. S’agissant en particulier de la Charente, trente-sept communes du département ont été retenues dans le cadre du programme initial en 2003 et sont couvertes à ce jour par les trois opérateurs. Deux communes ont été identifiées en 2009, qui seront couvertes d’ici à l’an prochain : Épenède et Vouzan. Les efforts à venir, dans le cadre de ce programme, ont vocation à se concentrer sur les communes identifiées en 2009 qui ne sont pas couvertes à l’heure actuelle, dont les deux communes de la Charente que je viens de mentionner.
Nicole BONNEFOY - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Nicole BONNEFOY

Mme Nicole Bonnefoy. Je me doutais un peu de la réponse que me ferait M. le ministre. Cela dit, compte tenu de la situation dans quelques communes de Charente – Ambleville, Bonneuil, Juillac-le-Coq, Lignières-Sonneville, Touzac, Verrières, etc. –, ce sont au moins 2 000 personnes qui sont aujourd'hui des sinistrées de la téléphonie mobile ; en effet, eu égard aux mesures sur le terrain, on considère que ces communes sont couvertes alors que la réception de la téléphonie ne se fait qu’en centre-bourg et qu’aucune connexion n’est possible partout ailleurs. D’ailleurs, à l’occasion de l’examen par le Sénat, le 8 décembre dernier, de la proposition de loi relative aux télécommunications, a été adopté un amendement prévoyant qu’« une commune est réputée couverte quand, sur l’ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité visées aux articles L. 41 et suivants du même code. » J’y insiste, il s’agit bien de l’ensemble du territoire. Cet amendement a été adopté à l’unanimité. J’espère, monsieur le ministre, qu’il en ira de même à l'Assemblée nationale et que le Gouvernement ne reviendra pas sur cette disposition, qui permettra à tous les habitants de toutes les communes aujourd'hui sinistrées de recevoir la téléphonie mobile, quel que soit leur lieu d’habitation. avenir économique des métiers de bouche
Bernadette DUPONT - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Bernadette DUPONT

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le ministre, ma question concerne le commerce, l’artisanat, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les métiers de la consommation. Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur l’inquiétude que ressentent les acteurs du secteur des métiers de bouche quant à la pérennité de leur activité économique. Un décret départemental de 1949, révisé en 1956, obligeait tous les commerces alimentaires à fermer une journée entière. Il maintenait également un équilibre avec l’attractivité des commerces non sédentaires. Les sorties de ville commençant à être délaissées, les grandes enseignes ont aujourd’hui tendance à s’installer en centre-ville, sans respect de la législation, et sont ouvertes six jours et demi sur sept. Cette amplitude d’horaire ne peut bien évidemment être assurée par ces petites entreprises, la plupart du temps familiales, qui, par ailleurs, se sont vues réaffirmées dans leurs obligations de fermeture par la loi n° 98-405 et la circulaire du 6 juin 2000 sur les conditions d’application de l’article L. 221-17 du code du travail. Face à cette concurrence déloyale, les artisans des métiers de bouche ont le sentiment que, dans un avenir proche, ils n’auront plus leur place dans le commerce de proximité, qui leur sera volée par les grandes enseignes. Cela signifie un manque à gagner immédiat et implique l’absence de repreneurs pour leur commerce ; de ce fait, la transmission de leurs savoirs leur semble devenir inutile. Monsieur le ministre, les grandes surfaces, sentant la désaffection de leur clientèle sur les sites extérieurs, s’installent de plus en plus, je le répète, au cœur de nos villes. Comment entendez-vous réguler ces installations afin que soient respectés, d’une part, la réglementation imposée aux commerces alimentaires et, d’autre part, le jeu de la concurrence ?
Éric BESSON (ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Tout d’abord, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Frédéric Lefebvre, qui ne peut être présent au Sénat ce matin. Vous le savez, le Gouvernement partage votre souci que soit maintenue une offre commerciale équilibrée entre toutes les formes de distribution, grandes et moyennes surfaces, commerce de proximité, dont naturellement les métiers de bouche. C’est cet équilibre qu’a constamment recherché le Gouvernement en inscrivant dans la loi du 10 août 2009 relative au repos dominical la possibilité pour les commerces de détail à prédominance alimentaire employant des salariés d’ouvrir jusqu’à treize heures le dimanche et en n’imposant pas de fermeture hebdomadaire pour les commerces qui n’emploient pas de salariés. Le Gouvernement a également souhaité maintenir la possibilité d’organiser l’équilibre de la concurrence par la voie conventionnelle au niveau local. C’est pourquoi l’article L. 3132-29 du code du travail, que le Gouvernement n’a pas entendu modifier dans la loi relative au repos dominical, prévoit qu’un accord entre les partenaires sociaux d’une profession et d’une région déterminées peut assurer un jour de repos hebdomadaire dans tous les établissements d’une profession et une égalité de traitement entre ces établissements, qu’ils emploient ou non des salariés. Dans ce cas, le préfet du département peut, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner par arrêté la fermeture au public des établissements de la profession et de la région concernée pendant toute la durée de ce repos. C’est le cas, dans de nombreux départements, pour le secteur de la vente de pain. Le Gouvernement entend rester très vigilant sur le respect de l’application de toutes ces dispositions qui participent de la qualité de vie dans notre pays, particulièrement en zone rurale, et qui ont permis à l’artisanat de bouche d’être le secteur de l’artisanat ayant le mieux résisté à la crise.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, la politique de déneigement de l’État et, dans ce cas particulier, de la Direction interdépartementale des routes de l’Est consiste, en fonction de l’intensité des précipitations neigeuses, à redonner une possibilité de circulation le plus rapidement possible aux usagers. Concernant les routes à 2x2 voies, quand il y a relativement peu de neige, les importants moyens engagés permettent de traiter simultanément les deux voies de circulation. Dans ce cas, la question ne se pose donc pas. En revanche, lorsque les chutes de neige sont très intenses ou continues, il n’est pas possible de traiter en permanence l’ensemble des voies. Cette situation n’arrive, en principe, que quelques jours par an, mais peut avoir des conséquences considérables, comme on l’a vu dernièrement en Île-de-France et dans l’est de la France. L’engagement pris par la DIR Est consiste non pas à attendre huit heures avant d’intervenir sur la voie de gauche, comme on a pu l’entendre ici ou là, mais bien à remettre cette voie en état de circulation satisfaisante dans un délai de huit heures au plus tard après l’épisode neigeux. Cette stratégie s’accompagne bien sûr de mesures de restriction de circulation et, naturellement aussi, d’informations aux usagers. Tous les moyens à la disposition de l’État sont utilisés : site internet de la préfecture, de la Direction interdépartementale des routes, site Bison Futé, médias, radios partenaires, panneaux à message variable ainsi que messages spécifiques aux fédérations de transporteurs et aux grands groupes et abonnés du site Bison Futé. L’épisode neigeux intervenu en Moselle le lundi 29 novembre a bloqué le réseau secondaire. Les transports urbains ne circulaient plus, mais la méthode déployée par la DIR Est a permis de garantir la circulation sur l’A31 pendant toute la journée. Il n’a pas été besoin d’attendre huit heures pour que toutes les voies soient rendues à la circulation. Il s’agit bien d’organiser le plus rapidement possible la poursuite des déplacements en toute sécurité, mais en tenant compte des moyens qui peuvent être raisonnablement mis en œuvre. À cet égard, je vous rappelle que la Direction interdépartementale des routes de l’Est est celle qui dispose, au même niveau que la saison précédente, du plus grand parc de matériels et de la plus grande densité de circuits de déneigement de toute la France.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, je vous remercie de m’avoir répondu, mais les informations que vous avez communiquées ne sont pas tout à fait vraies. Pour habiter dans une commune située en bordure de l’A31, entre Metz et Thionville – j’en suis d’ailleurs l’élu –, je puis vous dire que nous avons connu un blocage total tant à la fin du mois de novembre que voilà quelques jours. Vous dites, madame la ministre, que tout le réseau secondaire était bloqué. Oui, il l’était, mais à cause de l’autoroute A31, sur laquelle il était impossible de circuler. Vos informations sont totalement erronées : entre Metz, Thionville et le Luxembourg, tout était bloqué ! Bien sûr, un arrêté préfectoral a été pris pour stopper la circulation des camions ; mais quelques camions avaient bloqué la troisième voie et les voitures qui se sont aventurées sur la troisième voie ont également été bloquées. On a donc connu une paralysie totale de tout le secteur en raison du non-déneigement convenable de l’A31. Je reconnais que les événements neigeux que nous venons de connaître sont exceptionnels, surtout en novembre et en décembre. Mais la mesure préconisée par la DIR Est n’est pas, je le répète, une bonne mesure : elle fait franchement partie des mesures d’économie prises en matière de fonctionnement du service public. Jamais, j’y insiste, je n’ai connu une telle situation sur nos axes routiers depuis que j’habite la Moselle, et j’y habite depuis très longtemps ! C’est la première fois ! En général, on circulait moins bien, il est vrai, sur les réseaux secondaires, mais l’autoroute A31 était toujours ouverte à la circulation. Le 29 novembre et l’épisode intervenu voilà quelques jours sont les deux seules fois où tout le réseau a été bloqué. Je pense que vous devez sérieusement revoir la question, madame la ministre. instruction des permis de construire par les services de l'état
Daniel REINER - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, à travers laquelle vous reconnaissez d’ailleurs les difficultés que rencontrent vos services. Je ferai part aux personnes concernées de vos projets de modernisation technique. Je crains cependant que l’on ne continue de manquer, pour instruire les permis de construire, de moyens humains, d’autant que les dispositifs techniques ne peuvent remplacer complètement ces derniers. En revanche, en tant que membre du comité directeur de l’association des maires du département de Meurthe-et-Moselle, je constate que les communautés de communes, devant la mauvaise qualité du service rendu par l’État aux administrés, sont conduites à faire le travail elles-mêmes. Certes, le préfet et la direction départementale des territoires sont disposés à les aider. Toutefois, les communautés de communes doivent alors embaucher un ingénieur et deux attachés d’administration, ce qui crée pour elles des charges supplémentaires. Or ces collectivités, qui ont souvent moins de 20 000 habitants, ne sont normalement pas concernées par le transfert de compétences prévu par la loi ! Si l’État considère qu’il ne peut plus assurer convenablement sa mission d’instruction des demandes de permis de construire – il faudra vous prononcer clairement sur ce point, madame la ministre –, il convient d’aller jusqu’au bout du raisonnement suivi : puisque, depuis 1982, la commune s’est vu reconnaître une compétence en ce domaine, il faut lui confier aussi l’instruction des dossiers. Il revient alors à l’État d’estimer le coût de ce service et de transférer aux collectivités locales les financements correspondants. En effet, les collectivités locales qui, aujourd’hui, traitent ces dossiers le font en quelque sorte « hors la loi » et doivent en assurer elles-mêmes le financement ! Il faudrait éclaircir une situation qui est aujourd’hui très confuse. Ou bien l’État s’engage à conserver ses prérogatives pendant les prochaines années et à accorder les moyens technologiques et humains nécessaires pour que l’instruction des dossiers soit assurée convenablement, ce qui éviterait en outre à ses services nombre de contentieux souvent pénibles à gérer. Ou bien l’État choisit de transférer ses compétences aux collectivités locales ; cette solution est également valable, mais il faudra alors mettre les moyens nécessaires. Il faut trancher ! inquiétude du personnel de l'atelier industriel aéronautique de bordeaux