Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est important et, si vous me le permettez, monsieur le président, je vais prendre un peu de temps pour le défendre, afin de convaincre tous mes collègues que, en l'espèce, la commission a cherché à protéger au mieux la situation des emprunteurs. L'article 2 bis , qui impose la signature conjointe des deux époux pour bénéficier d'un crédit à la consommation, s'oppose tout d'abord au principe fondateur de l'article 216 du code civil selon lequel, dans le régime matrimonial, chaque époux a la pleine capacité de droit, ce qui l'autorise notamment à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint ne serait pas nécessaire. De plus, cet article crée une restriction majeure à la liberté individuelle de chacun des époux de disposer de biens personnels, liberté défendue par les articles 223 et 225 du code civil, puisqu'il soumet l'acquisition à crédit de tout bien personnel de consommation au consentement exprès du conjoint. A cet égard, j'observe que l'article introduit aussi une distinction préjudiciable au régime matrimonial dès lors que les deux membres d'un PACS, pacte civil de solidarité, ou les concubins ne sont pas contraints par la même obligation. D'ores et déjà, ces motifs juridiques touchant à la liberté individuelle pourraient suffire pour supprimer cet article. Mais, s'il en est besoin, il en est d'autres qui me semblent plus convaincants encore. En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale conduit paradoxalement à lever la protection que le code civil garantit aujourd'hui aux époux, et va donc exactement à l'encontre de l'objectif qu'il cherche à atteindre. D'une part, l'article 220 du code civil indique que la solidarité des époux, quel que soit le régime matrimonial, n'est applicable qu'aux seuls contrats passés par l'un d'entre eux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Le juge a donc la faculté d'apprécier si des dépenses engagées par le biais d'un crédit à la consommation entrent bien dans ce cadre. A défaut, la solidarité des époux ne saurait être engagée. D'autre part, et en tout état de cause, aux termes de ce même article 220, cette solidarité « n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise fois du tiers contractant. « Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. » Il s'agit là d'un second barrage très efficace à l'engagement inconsidéré de dépenses à la fois excessives et inutiles au ménage. Par ailleurs, s'agissant du régime de la communauté, l'article 1415 du code civil prévoit que « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » Ainsi, le code civil assure déjà la protection des biens propres du conjoint dont l'époux se livre à des dépenses excessives ou contracte des emprunts inutiles à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, voire la protection des biens de la communauté. Or, avec l'article 2 bis , l'ensemble de ces protections disparaîtrait puisque la signature des deux conjoints impliquerait nécessairement leur responsabilité individuelle, tant sur leurs biens propres que sur ceux de la communauté ou de l'indivision patrimoniale. Dans cette situation, le prêteur serait fondé à se tourner vers chacun des deux membres du couple, y compris vers celui qui est « victime » des agissements ultérieurs de son conjoint, et le juge ne disposerait plus d'aucune faculté pour protéger celui-ci en application des articles du code civil ci-dessus mentionnés. Finalement, la seule protection qu'apporterait l'article 2 bis serait de dissuader un couple de solliciter un crédit à la consommation. Mais, contrairement à la situation actuelle, si chacun des époux signait le contrat, aucun des deux ne serait alors protégé des errements éventuels de l'autre. « L'enfer est pavé de bonnes intentions », a-t-on coutume de dire : cet article en est, hélas ! la démonstration. Pour la protection réelle des conjoints, il est indispensable de le supprimer. J'espère que ma démonstration a été convaincante !