Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-03-28
Date: 2006-03-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de l'occasion qui m'est offerte de prendre part à l'aménagement de la loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle aux côtés de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Je participe aujourd'hui à des débats de nature très différente. J'observe d'ailleurs que, tant sur la droite de cet hémicycle avec le sénateur Pierre Bordier, que sur ma gauche avec le sénateur Jack Ralite, quels que soient les sujets, notamment cet après-midi s'agissant des violences urbaines, nous nous retrouvons sur des thèmes très variés. La décentralisation culturelle, longtemps demeurée en dehors de la logique des blocs de compétences qui dominait les premières lois de décentralisation de 1982 et 1983, a été dotée par la loi du 4 janvier 2002 d'un nouvel instrument juridique : l'établissement public de coopération culturelle. Cette structure a incontestablement permis aux collectivités territoriales et à leurs groupements de s'associer soit entre elles, soit avec l'État, pour gérer en partenariat des services culturels d'intérêt à la fois local - c'est le sens de ma présence - et national. Renaud Donnedieu de Vabres a cité un certain nombre d'exemples. Pour ma part, je mentionnerai la ville de Rouen, qui a créé en 2003, en partenariat avec la région Haute-Normandie, l'un des premiers EPCC : l'Opéra de Rouen - Haute-Normandie. On dénombre désormais une trentaine d'EPCC constitués ou en cours de constitution. Ils interviennent dans des domaines culturels très variés, qu'il s'agisse d'en faciliter la gestion - je pense à des salles de spectacle, des châteaux, des abbayes ou des musées -, ou de donner une assise à des institutions culturelles. Depuis, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré certaines compétences en matière culturelle aux collectivités : inventaire du patrimoine, monuments historiques... Il s'agit incontestablement de conforter l'intervention culturelle des collectivités territoriales, qui, pour répondre aux demandes de plus en plus nombreuses, ont développé depuis plusieurs années des actions très diverses, hors de leurs compétences obligatoires. Cette décentralisation, qui constitue un « levier majeur de la démocratisation culturelle », comme M. Ivan Renar le souligne dans son rapport d'information, n'a pas remis en cause l'outil EPCC, bien au contraire. En effet, celui-ci garde toute sa pertinence compte tenu de la spécificité des politiques culturelles. Dans le cadre de la mission d'information conduite sur la loi créant les EPCC, vous avez relevé un certain nombre de difficultés ; celles-ci ont été soulignées par Renaud Donnedieu de Vabres. Ainsi, il est nécessaire de modifier les représentations au sein du conseil d'administration, afin de permettre la plus juste représentation du partenariat engagé. M. le ministre de la culture et de la communication a parfaitement indiqué que la proposition de loi tendait précisément à y répondre. En outre, il est ressorti des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information qu'outre la participation de l'État celle d'établissements publics nationaux ou de fondations pourrait clairement être opportune. Des projets de partenariat sont ainsi en cours d'élaboration entre certains de ces établissements. Jusqu'à présent, l'EPCC ne pouvait pas répondre à ces projets, alors qu'au fond il constitue dans sa logique le meilleur des outils de partenariat culturel. La proposition de loi tend ainsi à acter cette participation qui ne pourra, et je m'en félicite, que contribuer à une large diffusion de la culture. Là encore, pragmatisme et souplesse sont les maîtres mots de ce dispositif, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Par ailleurs, je veux souligner mon attachement à la grande marge de manoeuvre laissée aux partenaires s'agissant des statuts de cet établissement public. C'est une bonne chose ! Les partenaires peuvent en effet choisir librement, selon la nature de leurs activités et les nécessités de leur gestion - les deux éléments doivent être pris en compte -, de se constituer en EPA ou en EPIC. Un tel choix a, bien entendu, des conséquences, notamment en matière de personnels. Leur statut diffère en effet généralement selon la forme de l'établissement, juxtaposant droit public et droit privé. Bien entendu, le directeur de l'EPCC, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, est un agent public. Je sais que ces questions font partie des difficultés rencontrées dans le fonctionnement de ces établissements. Pourtant, je voudrais rappeler que les questions statutaires ne constituent au fond qu'un instrument au service d'une politique, de même que le droit ne constitue qu'un outil au service d'une cause. Aussi, l'effort de clarification auquel tend la proposition de loi me paraît totalement adapté. Le directeur de l'EPCC est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein du conseil. La liste est établie après diffusion d'un appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques. L'importance du projet artistique du futur directeur, qui fonde son recrutement dans le cadre du fonctionnement de l'EPCC, est ainsi clairement affirmée. C'est également une bonne chose ! La durée des mandats, de trois à cinq ans, illustre cette volonté de souplesse, qui est nécessaire à la gestion locale et particulière de chacun des EPCC. Enfin, mais je ne veux pas trop m'y attarder, j'ai bien perçu l'intérêt d'un dispositif propre à la période transitoire de constitution d'un EPCC. La proposition de loi prévoit une « transition en douceur » permettant le maintien du directeur de la personne morale reprise par l'EPCC. Là encore, c'est le choix du pragmatisme qui est privilégié par l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles. C'est d'ailleurs sur le caractère particulièrement consensuel de cette proposition que je voudrais conclure. Un projet aussi intelligent, qui répond à l'intérêt général, sait transcender tous les clivages politiques, ce qui est particulièrement bienvenu aujourd'hui.