Renaud DUTREIL (ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le sénateur, la loi du 2 août 2005 a, par un amendement d'origine parlementaire, modifié la législation sur les ventes au déballage. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions. D'une part, les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental, ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition pose un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui, chaque année, constituent des moments forts de l'animation commerciale et touristique, que ce soit en zone urbaine ou dans les départements ruraux. C'est pourquoi j'ai engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution plus consensuelle et plus pragmatique. L'idée de fixer un rayon kilométrique autour du lieu d'organisation, plutôt que recourir aux frontières administratives, a été étudiée. Toutefois, elle ne permet pas de répondre aux difficultés rencontrées par les grandes braderies - je pense à celle de Lille, mais il en est d'autres - qui recrutent leurs participants très largement autour d'elles dans l'ensemble du pays, voire dans les pays voisins. Après concertation, il est apparu qu'une solution pertinente pouvait être trouvée en renvoyant la définition du périmètre au niveau local, afin de mieux répondre aux spécificités de ces manifestations exceptionnelles. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de l'amendement adopté dans le cadre de la loi du 2 août 2005, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées et après concertation avec les acteurs concernés. En attendant ce complément législatif, c'est le régime habituel qui continuera à s'appliquer. Je le précise à l'attention de ceux qui sont en train d'organiser les brocantes ou les vide-greniers qui auront lieu aux mois de mars, d'avril et de mai, début d'une saison propice à ce genre de manifestations. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve un équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.