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Ivan RENAR - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Le projet de loi permet aux présidents d'université de recruter des agents contractuels en contrat à durée déterminée mais aussi à durée indéterminée. De plus, ces recrutements pourraient désormais concerner des emplois techniques et administratifs, mais également - c'est une grande nouveauté - des emplois d'enseignement et de recherche. Nous pouvons d'autant moins admettre ces dispositions qui permettent d'embaucher des agents contractuels sur des postes permanents qu'elles s'inscrivent dans un contexte de non-remplacement des fonctionnaires qui partent à la retraite. Alors que les besoins des universités sont immenses, il est à craindre qu'une grande partie des personnels statutaires arrivés au terme de leur carrière ne soit remplacée par des agents contractuels. Si le recrutement de personnel en CDD est acceptable pour des missions temporaires de service bien précises, l'emploi statutaire doit demeurer l'emploi de référence, tout particulièrement pour les postes d'enseignants-chercheurs. On ne répètera jamais assez que leur statut de fonctionnaires les protège de toute forme de pression et garantit leur indépendance. Comme je l'indiquais dans mon intervention générale, ce statut contribue à rendre attractif un métier qui attire malheureusement de moins en moins de jeunes. Cela étant, cette « liberté » de recrutement laissée au président pose problème : elle contredit le principe de recrutement par les pairs fondé sur une évaluation objective des qualités universitaires des futurs enseignants-chercheurs. Nous ne sommes pas seuls à penser cela, puisque cette réflexion est partagée par quelque huit cents universitaires de haut niveau, membres du conseil national des universités, doyens ou encore directeurs d'unités de formation et de recherche, qui ont signé la pétition que vous connaissez. J'imagine, mes chers collègues, que vous ne resterez pas sourds à leur appel et que vous adopterez notre amendement.
Jean-Léonce DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 17 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 171, il semble nécessaire de pouvoir mettre en oeuvre des incitations financières pour les personnes les plus méritantes. L'avis de la commission est donc défavorable. L'amendement n° 30 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 61 de la commission. En ce qui concerne l'amendement n° 140, il est difficile d'intégrer les contractuels dans une grille indiciaire qui ne sera pas forcément adaptée. Il n'y a pas toujours adéquation entre emploi et ancienneté, laquelle conditionne aussi le niveau de rémunération des fonctionnaires. La commission est donc défavorable à cet amendement. Elle est également défavorable à l'amendement n° 172 : il faut conserver la possibilité de recruter pour certaines fonctions pour une durée indéterminée. La commission est favorable à l'amendement n° 136 rectifié : cet amendement est utile, par cohérence avec ce qui vient d'être adopté. Toujours par cohérence, la commission est défavorable à l'amendement n° 138. Pour ce qui est des amendements identiques n os 31 rectifié bis et 139, le recours à des enseignants et aux chercheurs étrangers nécessite une réactivité évidente. Faisons donc confiance aux acteurs pour recruter les personnes dont ils ont besoin. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Par ailleurs, l'amendement n° 172 tend à supprimer la possibilité de recrutement direct en contrat à durée indéterminée. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement puisque nous mettons justement en place, avec l'article 16, un dispositif anti-précarité. Aujourd'hui, comme les universités n'ont pas la possibilité de recruter en contrat à durée indéterminée, elles sont contraintes - pardonnez-moi ce terme - de « bidouiller » des statuts hybrides, avec des contrats à durée déterminée qu'elles renouvellent ou non. Puisque qu'elles n'adhèrent pas forcément à un fonds « chômage », elles en créent parfois un en interne et l'abondent elles-mêmes. Au final, elles génèrent de la précarité. Je souhaite donc introduire de la transparence dans les recrutements à l'université, pour que cette dernière puisse rendre des comptes sur sa gestion des ressources humaines au comité technique paritaire qui sera institué. L'université doit rentrer dans le droit commun, afin de mettre fin à la précarité des contrats à durée déterminée en son sein. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. ...nous en avons déjà parlé ! Je souhaite que le pourcentage de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels soit fixé par le contrat pluriannuel d'établissement. L'amendement que le Sénat a précédemment adopté me semble en mesure d'apaiser vos craintes d'éventuelles dérives. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 138, qui porte lui aussi sur les contrats à durée indéterminée. Je le répète, l'article 16 met en place un dispositif anti-précarité. En revanche, la sagesse de la commission est grande sur l'amendement n° 62. L'avis du Gouvernement est donc favorable. Enfin, j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques n os 31 rectifié bis et 139. Monsieur Béteille, le fait d'exiger un avis conforme du comité de sélection dans la procédure de recrutement des agents contractuels conduirait à lier complètement le président dans sa décision. En définitive, vous craignez le développement du « localisme ». Certes, deux avis valent mieux qu'un, et la reconnaissance scientifique de l'agent ainsi recruté sera garantie au travers de l'avis du comité de sélection. Pour autant, cet avis ne peut pas être conforme, car il faut préserver les pouvoirs du président en matière de recrutement. En outre, nous souhaitons que ce dernier vérifie l'adéquation de la personne au profil du poste, dans le cadre d'un projet d'établissement. Or cela n'a rien à voir avec la valeur scientifique du candidat.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Madame la ministre, sans reprendre tout le débat, je souhaite néanmoins prendre date avec vous pour l'avenir, si, du moins, vous êtes toujours à ce poste à ce moment-là. À vous entendre, il n'y aura aucun problème, tout se passera bien et nul n'est donc besoin de prévoir un décret en Conseil d'État dans la mesure où chaque université aura toute liberté pour agir dans le cadre du plan quadriennal. Pour ma part, si j'espère vraiment que les faits vous donneront raison, je crains que la porte ne soit ouverte à de nombreuses dérives. Prenons donc date ensemble puisque l'application de ce texte fera l'objet d'une évaluation annuelle. Nous avons proposé un dispositif d'encadrement salarial, afin que les rémunérations des contractuels ne soient pas inférieures à celles des statutaires. Vous nous avez répondu qu'une telle précaution était inutile au motif que, pour parler familièrement, on n'attrapait pas des mouches avec du vinaigre. Selon vous, il n'y a donc aucune raison que des contractuels soient embauchés à des salaires insuffisants. Je vous trouve bien optimiste ! Nous verrons bien ce qui se passera dans les trois prochaines années.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Si le pire n'est pas toujours à craindre, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. C'est pourquoi nous craignons que la préinscription, prévue dans ce texte, ne se transforme, en certains lieux, en une présélection qui ne dirait pas son nom. Cette sélection déguisée, limitant l'accès de certaines universités ou de certaines filières, serait la plus insidieuse et la plus injuste, car seuls quelques-uns en connaîtraient l'existence et pourraient alors la contourner. Des étudiants se sont d'ores et déjà vu refuser l'accès à certaines filières, à l'occasion des expérimentations menées dans le cadre de dispositifs d'information et d'orientation mis en place dans certaines universités. Le texte qui nous est présenté n'encadrant pas ces dispositifs et n'en fixant ni les objectifs ni les procédures, la finalité de cette préinscription pourrait être détournée. Afin d'éviter une telle remise en cause du libre accès de tous les bacheliers aux études universitaires, nous vous proposons d'adopter cet amendement tendant à supprimer la préinscription, tout en maintenant les dispositifs d'information et d'orientation existants.
Yannick BODIN - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. La formulation du texte nous semble quelque peu ambiguë et il serait facile, pour les présidents d'universités, de l'interpréter comme une restriction de l'accès, sans sélection préalable, de tous les bacheliers à l'université. En effet, aux termes de l'article L. 612-3 modifié du code de l'éducation, l'inscription est désormais conditionnée à une préinscription, officiellement à des fins d'information et d'orientation. Nous sommes favorables à un renforcement des dispositifs d'information et d'orientation, notamment lors de l'entrée à l'université. Nous appelons d'ailleurs de nos voeux la mise en place d'un véritable service public de l'orientation, comme nous l'avons dit lors de la discussion générale. Notre amendement vise à affirmer ce droit à l'information et à l'orientation pour tout bachelier désirant s'inscrire dans une université. Mais nous préférons dissocier cette possibilité de toute procédure d'inscription. Il s'agit, selon nous, d'un droit et non d'une obligation. Il est inacceptable d'effectuer un tel amalgame et de transformer ce droit en procédure de présélection.
Jean-Léonce DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement n° 162 va à l'encontre du projet de loi. La préinscription a pour objet de faire bénéficier les étudiants du programme d'orientation active, qui a vocation à être généralisé. Je vous rappelle que la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure, prévoyait déjà une procédure d'orientation-sélection, certes jamais appliquée, mais votée. Nous ne parlons que d'orientation : ne tombons donc pas dans la caricature ! L'amendement n° 141 tend à rendre facultatif le dispositif d'orientation-réinscription. La commission a donc émis un avis défavorable. En revanche, la commission est très favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis, car nous ne cessons, dans les rapports d'information du Sénat comme dans le schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle des jeunes, de réclamer une meilleure articulation entre les lycées et les universités, afin d'améliorer l'orientation. Cet amendement va dans le sens de la lutte contre le gâchis immense que représente le taux d'échec en premier cycle universitaire.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement, qui concerne la préparation à l'insertion professionnelle, fait suite à de nombreux débats et traduit une volonté largement partagée, y compris par les organisations étudiantes, dont c'est l'une des préoccupations essentielles. Vous avez pu constater, madame la ministre, que cette question faisait l'objet de revendications fortes émanant tant de l'UNEF que de la FAGE ou de la FSE. Il m'est apparu nécessaire de répondre positivement à cette attente dans le cadre de ce projet de loi, dans la mesure où il s'agit de mettre en place des structures. Outre la qualification professionnelle acquise au cours de leurs études, les diplômés des grandes écoles et des filières sélectives bénéficient souvent, à la fin de leur cursus, de l'appui d'une structure spécifique, installée au sein de l'établissement qu'ils fréquentent et soutenue par le réseau d'anciens élèves destinés à les aider dans leur intégration professionnelle. Ces structures sont appelées « bureaux emploi ». Pour l'université, nous préférons les termes « bureau d'aide à l'insertion professionnelle ». Cette formulation nous semble plus adaptée au cadre universitaire. Il semble en effet opportun que toutes les universités mettent à la disposition de leurs étudiants une telle structure d'information et de formation, d'autant que le projet de loi qui nous est soumis ajoute à la liste des missions du service public de l'enseignement supérieur l'orientation et l'insertion professionnelle. Créé par délibération du conseil d'administration, ce bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants serait mis en place après avis du conseil des études et de la vie universitaire au sein même de l'administration de l'université. Tel est l'objet de cet amendement, qui répond à une préoccupation que nous partageons largement.
Yannick BODIN - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fixe à sa réforme des universités les objectifs suivants, que nous partageons : « mieux orienter, mieux accompagner, mieux former les étudiants ». La première des priorités permettant d'atteindre ces objectifs fait l'objet d'un consensus au sein de la communauté universitaire et sur toutes les travées de cet hémicycle : il s'agit de la lutte contre l'échec dans le premier cycle universitaire. Ce chantier complexe ne pourra progresser que si tous les moyens sont mobilisés pour assurer l'orientation des bacheliers vers les filières universitaires les mieux adaptées à la formation acquise dans l'enseignement secondaire. Dans cette perspective, il est essentiel de donner la priorité aux formations de premier cycle permettant l'entrée dans la vie active, tout en assurant aux titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel qu'ils auront toujours la liberté de poursuivre et de réussir une formation générale dans l'enseignement supérieur. Il me semble important que cette priorité figure dans la loi, car les formations courtes, à l'origine destinées à ce type de bacheliers - inutile de rappeler ici l'histoire des IUT -, sont désormais prises d'assaut, avec, il faut bien le dire, la bénédiction des directeurs de ces établissements, par les bacheliers généraux ayant obtenu une mention. On comprend bien les motivations de ces étudiants, avant tout soucieux d'acquérir une formation qualifiante face à la menace du chômage. Néanmoins, il faut reconnaître que leur accès massif à ces formations qualifiantes courtes fait en quelque sorte barrage aux bacheliers à qui elles étaient initialement destinées, à savoir les bacheliers technologiques et professionnels, qui sont d'ailleurs souvent issus de milieux moins favorisés que les bacheliers des filières générales et moins armés intellectuellement pour poursuivre des cursus plus longs. Notre amendement vise donc à ouvrir une priorité d'accès aux filières qualifiantes courtes aux bacheliers issus des filières technologiques et professionnelles. En d'autres termes, nous demandons tout simplement le retour à l'esprit qui a conduit à la création de ces filières pour contrer les dérives qui se sont produites.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certaines universités prennent déjà en compte les activités de tutorat dans les cursus au titre des enseignements d'ouverture. Ces activités sont également prises en compte dans un cadre précis et très approprié, qui me paraît tout à fait correspondre aux souhaits du groupe socialiste, celui des modules de pré-professionnalisation aux métiers de l'enseignement. Nous voulons, certes, ouvrir le tutorat à un très grand nombre d'étudiants, l'objectif étant que les étudiants de mastère exercent de manière très généralisée le tutorat d'étudiants de première année dans le cadre de contrats rémunérés. Mais valider systématiquement les semestres correspondant à ce genre d'expériences, qui, comme l'a fort bien dit M. le rapporteur, seront de natures très diverses, serait un peu trop général, d'autant qu'il y aura - et ce sera difficile à évaluer - de bons et de mauvais tuteurs. Les universités sont d'ores et déjà à même de mettre en place de tels dispositifs, et elles le font. Laissons-leur cette souplesse ! L'avis est donc défavorable.
Ivan RENAR - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Nous abordons à présent l'une des dispositions les plus contestables du projet de loi, je veux parler du recrutement des enseignants-chercheurs par des comités de sélection, structures créées par délibération du conseil d'administration. Le texte proposé par le Gouvernement bouleverse ainsi considérablement la procédure actuelle. Il signe la fin des commissions de spécialistes, dont les membres étaient élus par leurs pairs, pour y substituer des comités composés d'enseignants-chercheurs choisis par le conseil d'administration. Cette nouvelle procédure de recrutement se révèle tellement porteuse de dangers pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'elle a suscité une très vive réaction de la communauté scientifique. Par-delà leur sensibilité et leurs opinions, des enseignants-chercheurs de toutes disciplines et de tous horizons géographiques ont condamné cette disposition du projet de loi qui remet totalement en cause trois grands principes : le recrutement par concours, la collégialité et l'indépendance des professeurs d'université reconnue par le Conseil constitutionnel. De fait, le projet de loi confie le pouvoir de recrutement au conseil d'administration qui, assurément, ne pourra pas compter de représentants de tous les champs disciplinaires. Autant dire que les conseils d'administration ne disposeront pas de compétences scientifiques indiscutables leur permettant d'assurer le recrutement des meilleurs candidats. Il est d'ores et déjà clair que le lien entre les membres des comités de sélection et la discipline des postes à pourvoir sera beaucoup plus ténu qu'auparavant. En outre, rien ne garantira plus la publication nationale des emplois, ni l'ouverture des concours selon un calendrier défini au niveau national. Si le système de recrutement actuel n'est pas idéal et connaît parfois des défaillances, il demeure plus adapté et plus pertinent que celui qui nous est proposé dans le projet de loi. Des propositions alternatives existent, mais la précipitation qui a prévalu à l'examen de ce texte n'aura pas permis à la communauté universitaire de mener ses réflexions à terme pour aboutir à une procédure de recrutement admise par le plus grand nombre. En la matière, il y a certainement urgence à laisser du temps au temps ! C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression.
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L'amendement n° 145 tend à préserver le principe constitutionnel d'indépendance des professeurs, qui a été maintes fois évoqué au sein de notre assemblée. Or les comités de sélection seront créés par les conseils d'administration siégeant en formation restreinte et non pas composée de membres élus par le conseil d'administration, comme c'est le cas pour les actuelles commissions de spécialistes. C'est ainsi que les comités de spécialistes seront, en quelque sorte, composés de membres cooptés et ce sont ces derniers qui instruiront les candidatures des enseignants-chercheurs. N'oublions pas qu'à ce système de comité coopté s'ajoutera, d'une part, le droit de veto du président, même s'il s'agit d'un avis motivé défavorable, et, d'autre part, la composition désormais restreinte du conseil d'administration dans lequel il n'y aura pas forcément de spécialistes de la discipline. Cela fait beaucoup ! Aussi souhaitons-nous apporter une garantie quant au mode de désignation des comités de sélection et prévoir que ses membres seront élus par le conseil d'administration. S'agissant de l'amendement n° 146, nous souhaitons pérenniser quelque peu le comité de spécialistes et en créer un par discipline. Il est souhaitable, en effet, d'octroyer une durée de quatre ans à ces comités, car le fait de créer un comité ad hoc pour chaque nomination est extrêmement lourd à gérer. Par ailleurs, créer un comité unique pour quatre ans éviterait de faire prévaloir le « localisme » dans chaque procédure de recrutement. Pour contrebalancer les effets d'un comité pérenne, qui serait par nature peu spécialiste, nous souhaitons la mise en place d'un comité par discipline, ce qui garantira l'adéquation du profil du candidat pressenti avec le poste à pourvoir. Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 147, il s'agit simplement d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 145.
Jean-Léonce DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement n° 174 étant incompatible avec la position de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable. L'amendement n° 32 rectifié bis est largement satisfait par celui de la commission ; j'en demande donc le retrait. S'agissant de l'amendement n° 145, nous ne souhaitons pas alourdir les procédures de recrutement ; l'avis est donc défavorable. Sur l'amendement n° 146, l'avis de la commission est également défavorable en raison de la mobilité des enseignants-chercheurs. De la même façon, la commission n'est pas favorable à l'amendement n° 147. Pour ce qui est de l'amendement n° 33 rectifié ter , la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement La commission est défavorable à l'amendement n° 148. En ce qui concerne l'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, la commission y est favorable à condition qu'une rectification y soit apportée. En effet, il convient d'écrire que le comité de sélection siège valablement uniquement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. Je tiens à ce que figurent les mots « au moins », car si tel n'était pas le cas, il faudrait annuler la procédure. L'amendement n° 34 rectifié bis va au-delà de l'amendement proposé par la commission. L'avis de celle-ci est donc défavorable. Enfin, l'amendement n° 86 rectifié est, je crois, largement satisfait. Par conséquent, j'en demande le retrait.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n° 174 tendant à supprimer l'article, le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable. En effet, l'article 21 fait partie intégrante de l'esprit de la loi. La nouvelle procédure mise en place constitue un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines de l'université. Il s'agit de rompre avec la durée annuelle de la campagne d'emplois en vertu de laquelle le recrutement d'un professeur peut s'étaler sur une période allant de douze à dix-huit mois. Il convient évidemment de remédier à cette situation. Il s'agit là d'une urgence pour nos universités qui doivent pouvoir recruter rapidement les meilleurs professeurs. Pour ce qui est de l'amendement n° 65, consistant à exclure du champ d'application des comités de sélection la première affectation du personnel recruté par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le Gouvernement y est favorable. L'amendement n° 32 rectifié bis est satisfait par l'amendement de la commission. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 145, qui prévoit que les membres du comité de sélection soient élus par les enseignants-chercheurs appartenant au conseil d'administration. Il est inutile de modifier la rédaction de l'article 21, tant il est vrai que la création par délibération du conseil d'administration en formation restreinte signifie clairement qu'un vote a lieu, réservé aux enseignants-chercheurs et assimilés.