Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le programme « Handicap et dépendance » affiche 8,105 milliards d'euros de crédits, soit 67 % du budget total de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il est à noter que la ligne budgétaire correspondant à l'action « Ressources d'existence » augmente de manière mécanique, tandis que celle qui porte sur l'action « Compensation des conséquences du handicap » baisse, comme l'a très justement souligné Mme Campion. M'étant souvent exprimée sur ce sujet, je ne l'aborderai donc pas ce soir, d'autant que la dernière lettre d'information publiée par M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, contient un excellent dossier sur ce thème. Outre les difficultés qui y sont « pointées », les défis à relever pour assurer la pleine intégration des travailleurs handicapés sont connus : lever les contraintes liées aux problèmes de mobilité, lutter contre la sous-qualification, assurer la réussite des politiques publiques, entre autres. Les établissements et services d'aide par le travail concentrent des activités créatrices d'emplois et remplissent parfaitement leurs missions. Les besoins en termes de création de places sont toujours aussi importants, le taux de chômage des personnes handicapées étant quatre fois supérieur à celui de la population. (M. le rapporteur pour avis fait un signe de dénégation.) Le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit aucune création de poste et les crédits sont maintenus au même niveau qu'en 2007. En tenant compte de la revalorisation du SMIC, les subventions spécifiques baissent également de 5 millions d'euros, ce qui ne correspond qu'à 17 811 places, contre 20 099 cette année. Les conséquences risquent d'être dramatiques, et la pérennité des entreprises concernées est menacée. Faut-il, en outre, considérer le nouvel indicateur prévu en 2009 comme un autre dispositif subordonné, dans le futur, à la révision des accompagnements financiers de l'État ? Les adultes handicapés sont éligibles à tous les contrats aidés, tels que les CAE, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CIE, les contrats initiative emploi, les contrats d'avenir, mais pas au nouveau dispositif du RSA, le revenu de solidarité active, contrairement, d'ailleurs, à ce qu'avait déclaré - un peu vivement ! - M. Vasselle, lors des débats sur le PLFSS pour 2008. Nous aimerions en connaître la raison. En deux petites phrases, l'article 49 du projet de loi de finances restreint de nouveau l'accès à la CMU-C, alors même que les déclarations de l'inspecteur général des affaires sociales et directeur du fonds CMU ne laissent place à aucune ambiguïté de gestion concernant ce fonds : « Ni en valeur absolue ni en augmentation, la couverture maladie universelle complémentaire ne peut faire l'objet de reproche. Le rapport coût/efficacité de cette prestation, qui en est à sa septième année d'existence, mérite, sans risque de contradiction, le qualificatif d'"excellent" ». Cette mesure pourrait sembler purement technique, sinon qu'elle présente un défaut majeur : l'alignement se fait sur la fourchette la plus élevée du forfait. L'économie attendue est ainsi estimée à 14 millions d'euros, ce qui correspond à l'exclusion de plus de 40 000 bénéficiaires potentiels, et cela est d'ailleurs en totale contradiction avec l'engagement pris en 2005 par le gouvernement précédent d'admettre 300 000 enfants supplémentaires dans ce dispositif. Le non-recours à une complémentaire est peut-être dû au manque d'information, mais la raison principale tient à ce que les demandeurs ne savent plus comment faire valoir leurs droits tant la procédure est devenue compliquée. Cette « harmonisation » écartera encore davantage de personnes du système. La CMU-C, qui fournit une couverture supplémentaire gratuite, a remplacé au fil du temps l'aide médicale de l'État, qui a un double objectif, humanitaire et sanitaire. Depuis 2002, l'AME a systématiquement été sous-budgétisée, cependant que les conditions d'accès ont sans cesse durci. En la matière, le présent budget ne fait pas exception à la règle ! Cette énième réforme repose, bien évidemment, sur l'hypothèse de nouvelles économies, avec, notamment, la mise en place d'un ticket modérateur, l'extension des contrôles médicaux et les génériques. Les crédits sont, en outre, principalement consacrés aux remboursements des dépenses de soins prises en charge par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Notre collègue Paul Blanc nous présentera tout à l'heure, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement visant à assainir la situation financière des CHRS, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.