Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette réforme de la protection de l'enfance, que nous avions examinée en première lecture voilà sept mois, est pour le moins attendue. En effet, aucune mesure d'envergure de politique publique n'a été envisagée depuis la loi de 1989. Il était nécessaire de clarifier le dispositif existant et les compétences de chacun en vue d'une plus grande efficacité du système. Les acteurs appelaient à un décloisonnement, à une véritable mise en réseau des intervenants et des informations recueillies. Le défaut de coordination déploré sur le terrain trouve dans votre projet de loi, monsieur le ministre, une réponse intéressante. Ce texte apporte en effet des solutions aux principales failles du dispositif actuel en matière de protection de l'enfance. Tout d'abord, il améliore la procédure de signalement des enfants en danger, à laquelle, vous le savez, je suis très attaché. La création d'une cellule opérationnelle clairement identifiée au sein de chaque département, couplée avec la levée partielle du secret professionnel pour les professionnels de la protection de l'enfance, devrait permettre de renforcer les synergies entre les équipes et de repérer plus facilement les enfants en danger. Je peux témoigner devant vous, mes chers collègues, du fait que les travaux ayant permis d'élaborer ce nouveau texte de référence ont été engagés par M. le ministre, qui a fait preuve d'une grande ouverture à l'égard des acteurs connaissant bien ce sujet. Monsieur le ministre, je préfère votre approche à celle de « l'Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l'enfance », mais je dois constater que la diversité des réactions fait avancer les choses. Le projet de loi instaure pour la première fois une politique de prévention systématique par les services de la PMI, et ce dès la grossesse. Ces services pourront également intervenir pendant une période particulièrement sensible pour les nouveaux parents lors du retour à la maison avec le nourrisson. Le projet de loi prévoit également à bon escient un bilan approfondi obligatoire pour les enfants âgés de trois à quatre ans, soit au moment de l'entrée en école maternelle. Les députés ont renforcé cette démarche de prévention en instaurant deux visites médicales complémentaires pour les enfants âgés de neuf ans et de quinze ans, ce qui permettra un suivi triennal et renforcera le bon état sanitaire de notre pays par des interventions en amont des dérèglements. C'est de la bonne prévention, et le financement de ces examens sera la preuve de la volonté du Gouvernement. Enfin, le projet de loi permet de diversifier les modes de prise en charge et régularise ainsi des expérimentations qui ont été mises en place par de nombreux départements. Je ne reviendrai pas sur les différents types d'accueil proposés par ce texte. Dans le domaine de la protection de l'enfance, il est nécessaire de pouvoir s'adapter, et il est même indispensable de le faire : chaque cas est spécifique, et plus l'éventail des modes de prise en charge sera large, plus il sera facile de pouvoir apporter une réponse ciblée et adaptée à chaque enfant. Je suis également très favorable à la création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale pour permettre une prise en charge précoce des familles qui connaissent des difficultés dans la gestion de leur budget, difficultés dont les conséquences peuvent être dommageables à terme pour l'enfant. En outre, la compensation financière pour les départements, votée par le Sénat et confirmée par l'Assemblée nationale, permettant de financer les extensions de leurs compétences, notamment les nouvelles missions de prévention sociale confiées aux services des PMI, est indispensable si l'on veut que ce texte puisse être rapidement appliqué. En effet, l'aide sociale à l'enfance représente le premier poste du budget des départements, dépassant les 5 milliards d'euros en 2004. Dans le contexte financier difficile que connaissent les départements, avec l'explosion des dépenses de RMI et la montée en charge rapide de la nouvelle prestation de compensation du handicap, il est, monsieur le ministre, absolument nécessaire de prévoir un accompagnement financier adéquat si l'on veut que cette réforme ait de la consistance et donne lieu à un dispositif unifié sur l'ensemble du territoire. En effet, pour certains départements, ce projet de loi n'aura pas d'incidence financière particulière, car le dispositif que nous allons voter aujourd'hui est déjà en place, à quelques détails près. Pour d'autres départements, hélas ! beaucoup plus nombreux, ce texte ne fera qu'accroître leurs charges. Or les enfants en danger ne peuvent attendre. Il est donc impératif de permettre à tous les départements de mettre rapidement en place ces nouvelles mesures. Le Gouvernement a estimé le coût de la mise en oeuvre de cette réforme à 150  millions d'euros, au terme de sa montée en charge prévue sur trois ans, dont 115 millions d'euros à la charge des départements. Nos collègues députés ont largement précisé le dispositif du Fonds national de financement de la protection de l'enfance en prévoyant que les crédits du fonds seront répartis en fonction de critères nationaux et en fixant à 30 millions d'euros la participation de la CNAF au financement du fonds pour 2007. Je regrette que l'on impose à la branche famille une nouvelle dépense qui n'a qu'un lien très ténu avec ses compétences. Toutefois, cette solution permet de mettre rapidement les fonds à disposition des conseils généraux. On peut toujours promettre la lune, on sait très bien que sans financement, ce n'est que de la poudre aux yeux !