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Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J’ai été élu pour défendre un certain nombre d’idées au Sénat. Je ne vais pas venir siéger un samedi simplement pour voir défiler les votes ! Je souhaite donc user de mon droit d’exposer mes idées ! Mon idée principale, très bien défendue par mon collègue Didier Guillaume, est qu’il existe une différence fondamentale entre la recherche de l’équilibre financier d’un service postal de plus en plus soumis à une logique de rentabilité et la conception de ce même service comme un service public. Si La Poste exerce une mission de service public, avec toutes les conséquences que cela implique, comme la nécessité d’assurer une présence humaine et de maintenir un lien social, deux attitudes sont alors possibles. La première consiste à regretter que cette conception du service public soit en train de mourir – prenez des photos, chers collègues, tout cela va bientôt disparaître ! – et que cette disparition soit irréversible. La deuxième attitude consiste à envisager La Poste comme un moyen de lutter contre la désertification rurale ou l’abandon de certains quartiers, ce qui suppose une politique volontariste. Ce choix doit être fait en liaison avec le conseil municipal, qui a une idée du développement qu’il veut pour la commune. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement associant les conseils généraux à la concertation, que tous mes collègues de l’opposition n’approuvent pas. Je considère que La Poste joue un rôle essentiel dans la mission de service public d’aménagement du territoire, pourvu que l’on y consacre les moyens suffisants. Comme je l’ai déjà dit, nous estimons que la rentabilité financière ne doit pas déterminer le nombre de bureaux de poste présents sur le territoire. Nous considérons qu’il y va d’un choix de société, en fonction duquel la nature des services présents sur le territoire doit être décidée. Cela mérite une réflexion à tous les niveaux, communal, départemental, régional et national !
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Dans nos campagnes ainsi que dans nos villes les réalités sociales sont mouvantes : un village peut voir sa population jusque-là déclinante se mettre à croître, parce qu’un nouveau médecin est venu s’y installer – je rappelle que nous avons mis en place des procédures pour inciter les médecins à venir travailler dans les zones rurales – ou parce que des néoruraux ont repris des exploitations agricoles abandonnées. Dès lors, les agences postales communales ou les relais commerçants poste peuvent se révéler insatisfaisants pour ces territoires. Notre amendement tend à ne pas rendre irréversible cette présence postale minimale. Il est essentiel de prévoir une procédure d’évaluation annuelle concertée entre La Poste, les élus du territoire concerné et les représentants des usagers, à l’issue de laquelle une agence postale communale ou un relais Poste pourra être transformé en bureau de poste de plein exercice. Le Gouvernement nous demande de le croire. Nous préférons établir un maximum de garanties quant à la qualité du service postal pour nos concitoyens, c’est-à-dire mettre en place, toujours dans une démarche privilégiant la mission de service public, des procédures permettant le passage d’un point de contact à un bureau de poste de plein exercice.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom dispose : « […] la Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l’article 1 er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. « Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. » Les commissions départementales de présence postale territoriale ont été instituées dans un souci de dialogue avec les élus, afin d’être au plus près des territoires. Ainsi, elles remplissent deux missions essentielles : elles doivent donner un avis sur le projet de maillage des points de contact présenté par La Poste et proposer la répartition, au niveau du département, de la dotation départementale du fonds postal. Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer la portée de l’avis de ces instances. En effet, si l’on veut que l’entreprise publique pratique une large concertation, dans le cadre de ces commissions départementales, pour conduire les adaptations de son réseau de proximité, dans le respect des règles d’accessibilité prévues par la loi relative à la régulation des activités postales, il faut donner plus de portée aux avis de ces commissions. Nous souhaitons donc que le décret en Conseil d’État précisant les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental, les règles complémentaires d’accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission soit pris après avis conforme de la commission départementale de présence postale territoriale. En raison de leur composition – conseillers municipaux désignés par l’association des maires la plus représentative du département, conseillers généraux, conseillers régionaux et le représentant de l’État –, ces commissions sont les mieux placées pour rendre compte des réalités de leur territoire et des difficultés rencontrées par les citoyens. Tel est l’objet de notre amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le rôle et l’organisation des commissions départementales de présence postale territoriale sont des éléments fondamentaux. Ces commissions doivent informer La Poste des projets d’évolution des points de contact, donner leur avis sur les projets d’intérêt local. Elles jouent un rôle important d’incitation à la modernisation des réseaux. Enfin, je l’ai dit, elles veillent au respect des engagements pris par La Poste. Nous savons que les données prises en compte pour définir les zones prioritaires afin de répartir le fonds de péréquation sont conformes à celles qui sont présentées par La Poste dans le cadre des rapports départementaux annuels relatifs à l’accessibilité du réseau postal, élaborés et validés dans chaque département. Ces études identifient et qualifient la présence postale dans les zones rurales, les zones de montagne et les zones urbaines sensibles. Si les retours des commissions départementales de présence postale territoriale, qui sont les plus proches du terrain, sont importants, il reste que l’avis que donnent ces instances n’est pas obligatoire. Par cet amendement, nous souhaitons rendre cet avis conforme, afin de renforcer le poids desdites commissions et encourager leurs actions.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Dans chaque département, le projet de maillage des points de contact de La Poste fait l’objet d’un avis de la part de la commission départementale de présence postale territoriale. Cette instance permet aux élus locaux de s’exprimer au travers de leurs représentants, puisque quatre conseillers municipaux, deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux y siègent. Le représentant de l’État dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission, ainsi qu’un représentant de La Poste. L’avis de la commission est important, car il permet de dénoncer les lacunes de la présence postale. Il est évident qu’avec 17 000 points de contact la continuité de la présence postale sur l’ensemble du territoire n’est absolument pas satisfaisante. En effet, près de 35 % de ces 17 000 points de contact ne sont plus des bureaux de poste : il s’agit de simples agences postales communales ou des relais Poste. Or l’agence postale communale représente un transfert de l’activité postale de La Poste sur la commune. Certes, ce transfert s’accompagne d’une aide financière, mais chacun sait que celle-ci ne compense que partiellement la charge. Prétendre que le service public postal ne recule pas, au prétexte que le nombre de points de contact est maintenu sur le territoire, est évidemment une tromperie, visant à mieux masquer la suppression de nombreux bureaux de poste de plein exercice. La création d’une agence postale communale entraîne de réelles dégradations dans le service rendu. L’agence reste parfois fermée plusieurs semaines, par exemple lorsque le personnel municipal est en congé, notamment en été, période pendant laquelle la population de la commune peut être plus nombreuse. Pour le relais Poste, les conditions d’accès dépendent des horaires d’ouverture du commerce, avec un risque supplémentaire : si le commerce disparaît, ce qui est assez courant, le point poste disparaît avec lui. Le passage d’un bureau de poste de plein exercice en simple bureau de poste n’est pas non plus anodin. Une simple décision interne à l’entreprise La Poste suffit pour cette transformation, et cela sans conditions réelles de baisse d’activité ou de prise en compte des circonstances locales qui pourraient justifier le maintien du bureau de poste de plein exercice. Cette décision s’accompagne d’une restriction du service rendu. Dans certains cas, de plus en plus nombreux, les choix de La Poste ne correspondent ni aux nécessités du terrain ni aux besoins des populations. Nous souhaitons donc que les élus locaux puissent alerter La Poste s’ils constatent que les solutions retenues dans le contrat de présence postale territoriale ne se justifient plus. Ainsi, nous demandons l’institution, en quelque sorte, d’un droit d’alerte des élus locaux par la saisine de la commission départementale de présence postale territoriale, afin que celle-ci puisse proposer le reclassement de points de contact en bureaux de poste de plein exercice. Tel est l’objet de cet amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage la position de mon collègue Daniel Raoul. M. Jacques Blanc, sénateur de la Lozère, était le premier signataire de l’amendement n° 324. Dans son département, seules cinq communes, sur plus de cent quatre-vingts, comptent plus de 2 000 habitants. Je comprends donc qu’il puisse se sentir concerné par la transformation des bureaux de poste en agences postales, financées en partie par les collectivités territoriales, ou en points poste et autres distributeurs automatiques. Il est logique que notre collègue se préoccupe de la survie d’un semblant de service public dans les communes de moins de 2 000 habitants. Il est extraordinaire qu’un tel amendement soit balayé d’un revers de main ! La méfiance de ses auteurs était pourtant tout à fait compréhensible, dans la mesure où le texte vise à transformer La Poste en société anonyme, ce qui ouvre la voie à la privatisation, notamment à partir de 2011, quand une nouvelle loi viendra sans doute remplacer celle que nous élaborons…
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous ennuie ? Nous sommes ici pour débattre de sujets importants : j’en veux pour preuve qu’ils préoccupent des sénateurs de votre groupe. Comme M. Jacques Blanc est malheureusement absent, nous sommes obligés de défendre son amendement à sa place ! Comme je le disais, une loi peut toujours être modifiée par une autre loi. Quant à ce qui n’est pas inscrit dans la loi, la méfiance s’impose ! Il est évident que la future société anonyme, qui aura pour seul objectif la rentabilité, ne fera guère d’efforts en matière d’amplitude des horaires d’ouverture et de maintien des conventionnements de points poste. Si l’on n’écrit pas les choses noir sur blanc, de mauvaises surprises sont à redouter. Le fait que vous soyez défavorable à un tel amendement, monsieur le ministre, prouve bien que vous craignez de voir certains points précisés. Vous préférez vous en remettre au bon vouloir de la future société anonyme ou des collectivités locales pour pallier le désengagement de l’État.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Lors de la défense de nos précédents amendements et au cours de diverses explications de vote, nous avons souligné combien la notion de points de contact était floue et dangereuse. La précision apportée par le nouvel article 2 bis , selon lequel le réseau comptera au moins 17 000 points de contact, ne saurait nous satisfaire, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, la définition et les missions d’un point de contact ne sont toujours pas éclaircies. Les amendements n os 189 et 324 prouvent que des inquiétudes s’expriment y compris dans les rangs de la majorité. Le point de contact n’est défini ni dans le projet de loi, ni dans les lois précédentes, ni même dans un décret d’application. Un automate de distribution de timbres pourrait être considéré comme tel. Ensuite, nous ne pouvons nous satisfaire de ce nouvel article, qui, en définitive, donne quitus à la direction de La Poste et, de ce fait, entérine les milliers de fermetures de bureau de poste décidées ces dernières années. Enfin, cet article offre la possibilité de poursuivre les fermetures en cours, en permettant la transformation de bureaux de poste encore en activité en points de contact aux missions non précisées. Au regard de notre refus de voir des points de contact remplacer des bureaux de poste, l’amendement n° 54 peut être considéré comme un amendement de repli. En effet, si point de contact il y a, encore faut-il, au moins, qu’il soit suffisamment proche pour être accessible au plus grand nombre, et même à la quasi-totalité des populations environnantes. Actuellement, les règles de proximité auxquelles fait référence le texte excluent 10 % de la population d’un département. Derrière ce pourcentage, qui peut apparaître faible aux yeux de certains, se cachent en fait des milliers, voire des dizaines de milliers de citoyens privés d’accès à ces points de contact, trop éloignés de leur domicile. Nous ne saurions l’accepter. Aussi présentons-nous cet amendement, qui vise à ce que 1 % de la population départementale seulement puisse ne pas disposer d’un point de contact à proximité. Compte tenu de notre conception du service public postal, selon laquelle celui-ci doit être universel, il s’agit bien, je le répète, d’un amendement de repli.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. L’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 impose des critères quantitatifs tendant à maintenir un maillage territorial de la présence postale : « ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile […] des plus proches points de contact de La Poste ». En 2007, ce critère n’était pas respecté dans neuf départements, ce qui a entraîné la création de trente-quatre nouveaux points de contact entre 2008 et 2009. Aujourd’hui, seuls trois départements – le Gers, le Lot et la Lozère – ne sont pas parvenus à créer un nombre suffisant de points de contact pour atteindre la norme, du fait de la très faible densité de la population et de sa grande dispersion sur le territoire départemental. La commission départementale de présence postale territoriale a cependant validé leur rapport, en invoquant les circonstances exceptionnelles. Toutefois, il reste des départements dont la population est concentrée dans une ou deux grandes agglomérations, ce qui biaise le calcul du référentiel du maillage au détriment des populations rurales, qui pèsent un poids trop faible par rapport à la population urbaine départementale. Pourtant, les populations rurales sont bien les plus concernées par l’exigence du maillage territorial, car elles sont plus isolées et ont particulièrement besoin de la proximité du service postal. À l’inverse, il est évident que les populations des agglomérations, du fait de la forte concentration d’usagers et de la meilleure accessibilité des points de contact grâce aux réseaux de transports urbains, sont moins concernées par les éventuelles lacunes du maillage territorial. Cet amendement vise donc à garantir que la population de référence pour le calcul du maillage territorial soit la population rurale du département, et non la population totale, afin d’assurer une meilleure pertinence de l’objectif de proximité, notamment en ce qui concerne l’implantation de points de contact. Pour satisfaire cette exigence de renforcement de la présence territoriale, nous sommes favorables au développement, dans les milieux ruraux, de relais-poste commerçants, ainsi que d’agences postales communales. Vous l’aurez noté, mes chers collègues, c’est un sénateur de Paris qui défend les zones rurales !
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Le Fonds postal national de péréquation territoriale a été créé par la loi de 2005. Ce fonds a pour vocation de permettre le financement de la présence postale sur l’ensemble du territoire national par La Poste, au titre des missions de service public de celle-ci. Il est aujourd’hui alimenté grâce à l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste, exonération que vous proposez de renforcer. Outre nos inquiétudes sur la pérennité du financement de ce fonds à l’aube d’une réforme visant à supprimer la taxe professionnelle, nous estimons que sa gestion doit faire l’objet d’une réelle publicité auprès des élus nationaux. Nous demandons donc qu’un bilan de cette gestion soit effectué, précisant le montant de la dotation pour chaque département, ainsi que les informations permettant sa répartition. Ce rapport devra ensuite être transmis, chaque année, au Parlement. À l’heure actuelle, aucun bilan de la gestion du fonds n’est publié. Quelques membres de l’Observatoire national de la présence postale disposent d’informations quasiment confidentielles, mais les parlementaires n’en sont en aucun cas destinataires. Aujourd’hui, l’emploi de ce fonds se décide selon une proposition de maillage faite par La Poste, soumise ensuite aux commissions départementales de la présence postale territoriale, où siègent des élus locaux. Force est de reconnaître que les obligations figurant dans le contrat tripartite conclu entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France concernant l’utilisation de ce fonds ne sont que peu respectées. De plus, nous déplorons que la majeure partie des faibles ressources affectées à ce fonds serve à financer le démantèlement des bureaux de poste de plein exercice. Mes chers collègues, cet amendement devrait recueillir votre approbation. Il vise à faire œuvre utile en favorisant une plus grande transparence de l’affectation du fonds et en renforçant l’information des parlementaires sur la réalité de l’action menée par La Poste en matière d’aménagement du territoire au titre de ses missions de service public.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. « Afin de garantir le réseau de présence postale territoriale de La Poste », M. le rapporteur a décidé, sur proposition de M. Dubois et des membres du groupe de l’Union centriste, d’une part, et de M. Retailleau, d’autre part, d’introduire dans le projet de loi cet article 2 bis , prévoyant que le réseau de La Poste comptera au moins 17 000 points de contact, dont les caractéristiques devront être précisées dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Cela étant, nous devons constater que 91 points de contact ont d’ores et déjà disparu ! En ce qui concerne plus précisément les alinéas 4 et 5, que notre amendement tend à supprimer, M. le rapporteur nous indique qu’il a paru nécessaire de préciser la notion de point de contact de La Poste. Pour ce faire, le projet de loi renvoie au contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. En l’état actuel du droit, un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les modalités d’application de l’alinéa 2 de l’article 6. En bref, non seulement le texte n’apporte aucune précision sur la définition des points de contact, mais les missions de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont encore une fois brouillées. Monsieur le rapporteur, vous avez raison de dire que les usagers sont préoccupés et que « la gamme de services offerts dans un point de contact doit permettre de satisfaire la plupart des besoins quotidiens de la population, notamment pour des personnes se déplaçant difficilement ». L’exemple que vous prenez est d’ailleurs parlant. Les services financiers offerts ne sont effectivement pas les mêmes selon la catégorie de point de contact considérée. Ils sont très restreints dans un relais-poste : le retrait d’espèces sur un compte-chèques postal ou sur un livret A dématérialisé par le titulaire du compte, domicilié dans la ou les communes de la zone, est possible dans la limite de 150 euros par période de sept jours consécutifs. Que des sénateurs de l’UMP affirment, dans la discussion générale, qu’il faudrait former des commerçants pour en faire des postiers amène vraiment à se poser des questions sur les exigences de la majorité parlementaire en matière de service public ! Vous proposez d’organiser des assises sur les territoires ruraux, alors même que vous mettez tout en œuvre pour désertifier ces territoires : on ferme les bureaux de poste, et bientôt ce sera le tour des commerces qui en tiennent lieu.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale. Ces commissions, qui se réunissent régulièrement, font le point sur la présence postale, sur les dotations du fonds de péréquation et sur leur affectation aux projets d’investissement des communes. En outre, elles sont souvent saisies par les élus, en particulier les maires, sur le désengagement de La Poste sur certains territoires. Ainsi, dans une ville de 11 000 habitants de mon département, La Poste a engagé, sans en informer le maire, qui a été mis devant le fait accompli, une réorganisation globale de ses services aboutissant à une réduction de l’amplitude hebdomadaire des horaires d’ouverture de quarante-cinq minutes. Dans une autre ville, plus petite, la réduction atteint cinq heures trente, et huit heures trente dans une autre ! Le monde rural profond et les quartiers sensibles sont particulièrement touchés. Les élus siégeant dans les commissions départementales de la présence postale territoriale sont assidus et font leur travail, mais ils ont l’impression que leur avis n’est pas pris en compte et que les décisions sont arrêtées avant qu’ils ne soient consultés : quoi qu’ils disent, La Poste fera ce qu’elle voudra. C’est pourquoi nous proposons de rendre prescriptif l’avis de ces commissions, afin que rien ne puisse se faire sans leur aval. En tant qu’élus locaux, nous sommes tous concernés par cette question, mes chers collègues, aussi devrions-nous parvenir à un consensus. Lorsque, inévitablement, des problèmes surgiront, nous aurions un recours et ne serions pas obligés de subir le diktat de La Poste.