Jean MILHAU - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean MILHAU

M. Jean Milhau. Cette motion ayant été repoussée, l’examen des articles devenait, pour mes collègues du RDSE et moi-même, l’occasion de préserver au mieux les missions de service public et de mettre en place une série de dispositions pour sauver ce qui peut être sauvé. C’est donc dans une logique d’opposition constructive que les amendements du RDSE ont été défendus. Le 100 % public, d’abord : l’entreprise publique La Poste sera une société anonyme composée uniquement d’actionnaires de droit public. Le RDSE a souhaité confirmer le caractère de service public national de La Poste, conformément au préambule de la Constitution. Malgré tout, nous en sommes bien conscients, un tel ajout ne sera pas suffisant pour résister à l’épreuve du temps. Il était important que l’État reste majoritaire dans la détention du capital en tant que garant de la mission de service public. C’est désormais chose faite ; nous en sommes satisfaits, même si l’amendement que nous proposions allait encore plus loin. La mission de présence postale territoriale : elle est en partie préservée, l’allégement de la fiscalité locale étant maintenu et adapté à la réforme en cours. Dans ce domaine, le RDSE a soutenu le principe de l’évaluation du coût de la présence postale par un organisme indépendant. Il est apparu au cours des débats que l’ARCEP exercerait ces missions. Mais l’important était de ne pas figer la compensation et de poser des règles précises d’évaluation. Nous regrettons la moindre place faite aux élus dans cette évaluation. Le maillage territorial : il paraît préservé dans la version issue de nos débats. Mes chers collègues, vous avez souhaité figer les 17 000 points de contacts dans le texte, mais certains ne s’y sont pas trompés. En les qualifiant de « points PMU », ils ont mis en exergue le fait que ces derniers n’offrent pas les mêmes services qu’un bureau de plein exercice, c’est une évidence, mais il n’est pas inutile de le répéter une nouvelle fois dans cet hémicycle ! Loin d’apporter une solution, le texte contribue même à accentuer les déséquilibres entre les territoires, à agrandir le perpétuel « fossé » entre zones rurales et zones denses. Le maintien des services publics est, une fois de plus, conditionné à leur transfert au bloc communal, ce même bloc communal que vous souhaitez réformer, et que vous sollicitez chaque jour un peu plus au fil des réformes. Je suis d’ailleurs satisfait que l’amendement visant à confier aux mairies le retrait d’objets postaux ait été repoussé par le Sénat. Sur le principe, il est évident que chaque commune, soucieuse du confort de ses administrés, pourrait vouloir disposer de cette faculté. Seulement, ce n’est pas aux collectivités – et vous pouvez compter sur nous pour le marteler dans les prochains jours – de pallier, une fois encore, les dysfonctionnements des services publics de l’État et son désengagement à cet égard. Au-delà du maintien des missions de service public et de la survie de La Poste elle-même, il y a, derrière la structure, des hommes et des femmes, des salariés. Au sein du groupe, nous avons été plusieurs à souhaiter que le personnel de La Poste soit une priorité dans cette mutation, ce qui n’était pas acquis. L’accompagnement du personnel pendant la transformation de l’entreprise publique et son entrée dans un système intégralement concurrentiel a été renvoyé par le rapporteur et le Gouvernement à des dispositions réglementaires. Je profite du temps qui m’est accordé ici…