Daniel REINER - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Cet amendement, que j'ai évoqué dans la discussion générale, a pour objet de transformer une action ordinaire de l'Etat en action spécifique. Cela lui donne une qualité supérieure, en quelque sorte. C'est ce qu'a fait l'Etat néerlandais. Le système de contrôle de la nationalité des actionnaires qui a été mis en place par la loi de 2003 pour préserver les droits de trafic n'est peut-être pas totalement satisfaisant. Il ne donne aucune compétence aux pouvoirs publics, en particulier au ministre des transports, et il ne repose que sur les dispositions prévues par les statuts des entreprises de transport aérien. Les modalités de protection des droits de trafic, qui touchent pourtant au pouvoir régalien de l'Etat - puisqu'ils sont, en l'état actuel, le résultat de négociations bilatérales entre Etats -, sont donc laissées à la libre appréciation des entreprises concernées. Ce sont les statuts des entreprises qui prévoient les conditions dans lesquelles la société impose la mise sous forme nominative des titres composant son capital ainsi que la procédure d'identification des détenteurs de titres. C'est, enfin, le président du conseil d'administration de la société de transport aérien qui a compétence pour mettre en oeuvre la procédure de cession forcée de titres en cas de menaces. Une fois ce projet de loi adopté, il appartiendra à la société holding « Air France KLM », donc à une structure purement financière, d'assurer ce contrôle. Cela étant, je suis disposé, pour parvenir à un accord sur cet amendement, à en modifier la première partie, en remplaçant les termes : « si la protection d'intérêts nationaux ou le bon accomplissement de missions d'intérêt général l'exigent » par les termes : « si des droits de trafic étaient menacés », de façon à ce que le dispositif soit plus explicite. La situation actuelle ne nous paraît pas acceptable : on ne peut confier le contrôle de la nationalité des actionnaires, ainsi que l'enclenchement de la procédure de cession forcée de titres, au bon vouloir du dirigeant de l'entreprise concernée. J'ajoute que l'actionnariat de la holding est encore amené à changer - sans que l'on sache d'ailleurs comment, puisque le Gouvernement a annoncé ne vouloir garder que 20 % du capital : vous l'avez répété vous-même tout à l'heure - et que la holding elle-même est amenée à évoluer, sans que l'on sache très bien dans quelle direction. Par ailleurs, le dispositif n'est pas acceptable pour une autre raison : le contrôle de la nationalité des capitaux porte sur leur caractère communautaire, et non sur leur caractère français. Or, actuellement, les droits de trafic ne sont pas clairement une compétence transférée à la Commission européenne, même si plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissent à la Commission une compétence qu'elle-même ne revendique pas formellement. Les droits de trafic résultant toujours de traités bilatéraux, je voudrais savoir pourquoi vous voulez anticiper le transfert. Le montage que vous proposez est assez lourd de conséquences. En réalité, il ne permet pas le maintien d'un pavillon français - d'un « champion », comme vous dites - dans le transport aérien. Ce choix mérite débat, surtout lorsque l'on se souvient que les vols intérieurs représentent 25 % de l'activité d'Air France. Je vous trouve un peu naïfs ! Vous nous dites ensuite vouloir travailler à ce que l'on appelle la « consolidation du ciel européen ». C'est là le discours de la Commission européenne. Mais, concrètement, cela signifie-t-il la fin des pavillons nationaux ? Si tel est le cas, comment la desserte du territoire, en lignes tant intérieures que communautaires ou internationales, sera-t-elle correctement assurée ? S'agit-il de confier le transport aérien communautaire à deux ou trois entreprises privées ? J'ai déjà posé cette question... Plus fondamentalement, si l'on accepte de transférer à la Commission les négociations sur les droits de trafic, comment les questions de sécurité d'environnement de desserte du territoire seront-elles prises en compte ? Pour notre part, nous voulons que l'Etat puisse intervenir quand les intérêts nationaux sont en cause. La loi prévoit, à ce stade, l'information du ministre des transports en cas de menace. Qu'en sera-t-il si le président du conseil d'administration n'agit pas alors que les droits de trafic peuvent être menacés ? Certes, c'est une hypothèse théorique, mais, après tout, elle pourrait se produire, et le rôle du législateur est d'envisager toutes les éventualités. Je confirme en tout cas, monsieur le président, que je veux bien, éventuellement, si je sens une possibilité d'accord, modifier la première phrase de mon amendement et viser « la menace sur les droits de trafic ».