Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ce choix budgétaire a pu renforcer la conviction que le traitement réservé aux sinistrés n’était pas lié à leur seule situation objective : en Seine-et-Marne, certains ont été indemnisés tandis que leurs voisins, de l’autre côté de la rue, ne l’ont pas été. Et ce qui s’est produit dans les communes de mon département a dû se produire également dans celles de bien d’autres ! De nombreux sinistrés attendent toujours les fonds nécessaires pour restaurer et sécuriser leurs habitations. Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a chargé ses services d’étudier la proposition de la coordination seine-et-marnaise – qui a demandé à être reçue –, en liaison avec leurs correspondants du ministère du budget. Cela date du 15 mars 2010 : ce n’est pas vieux, monsieur le secrétaire d’État ! Dans l’Ardèche, que je citais tout à l’heure, notre collègue Michel Teston a récemment reçu les représentants de l’association ardéchoise de défense des sinistrés de la sécheresse : aucune commune du département n’a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2003, alors que 36 communes ont bénéficié de l’aide exceptionnelle de 2006. Là aussi, de nombreux sinistrés sont dans l’attente. Les considérations budgétaires invoquées par le Gouvernement doivent être mises en perspective : entre 1988 et 2007, le coût des indemnisations au titre des catastrophes naturelles représente pour les assureurs un total de 34 milliards d’euros. Le coût de la tempête de 1999 a été évalué à 6,9 milliards d’euros et celui de la tempête Xynthia, me semble-t-il, à 1,5 milliard d’euros. Les prévisions pour la période 2001-2030 s’élèvent à 50 milliards d’euros. Se pose donc le problème de la fameuse Caisse centrale de réassurance. Dans le rapport, où lui sont tout de même consacrées plusieurs pages, le constat est clair, mais – je viens de relire le passage – prudent : si aujourd’hui la capacité de réassurance de la Caisse doit évidemment être renforcée, il est précisé : « quand les finances publiques le permettront ». Nous touchons là au nœud gordien de l’affaire, et c’est pour cela que j’ai voulu y insister. Nous serons confrontés à d’autres catastrophes, celles du passé ne sont pas soldées, et nous avons un problème financier. Si l’État ne se donne pas les moyens d’apporter son financement, via l’adossement, à la Caisse centrale de réassurance, que se passera-t-il ? Les primes seront augmentées ? Soit ! Ce sont donc les ménages qui paieront ! Cela suffira-t-il ? Nous savons tous parfaitement que non. Il faut donc faire des choix : la politique, c’est faire des choix, et gouverner, c’est agir en responsabilité. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tous attachés au régime instauré par la loi de 1982, le régime de solidarité nationale, ce point n’a pas fait débat entre nous. Mais nous, parlementaires, devons-nous attendre, notamment pour les modifications des règles d’urbanisme et des porters à connaissance – tout cela est recensé dans le rapport –, que le ministère de l’intérieur, le ministère du développement durable, le ministère des finances, et j’en oublie peut-être, se mettent d’accord ? Pouvons-nous nous en remettre à la lenteur du processus réglementaire ? On nous invite à attendre la publication à la fin de l’année du résultat des réflexions menées à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère du développement durable par les cinq groupes de travail chargés de définir un nouveau corpus réglementaire. Mais cela fait des années que nous attendons ! En cet instant, je vous le dis, je pense que, tant d’un point de vue budgétaire que d’un point de vue réglementaire, puisque certaines codifications sont nécessaires, pour le passé comme pour l’avenir, ce dossier ne progressera que si le Gouvernement s’en donne les moyens. Cela devrait, à mon sens, passer par la nomination auprès du Premier ministre d’un délégué interministériel chargé de ces questions, sans quoi on va nous dire de ne pas nous inquiéter, que cela va arriver… et cela n’arrive jamais. Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, nous attendons de l’État qu’il s’attelle à la tâche, nous attendons de vous que vous nous disiez très précisément et sans délai ce que vous allez faire. Nous le devons aux sinistrés, nous le devons aux parlementaires, nous le devons aux maires qui sont en premier lieu responsables.