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Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Auban, soyez tout de même un peu plus optimiste ! Souvenez-vous de la situation dans laquelle se trouvait l'industrie aéronautique de notre pays voilà quelques années. Qui aurait osé parier il y a sept ou huit ans qu'Airbus rivaliserait avec Boeing et même le dépasserait sur certains segments du marché ? L'an passé, la commission des affaires économiques s'est rendue sur le site de Toulouse et a été très impressionnée : à l'époque, l'objectif fixé était d'un A380 produit par semaine, ce qui ne pouvait que rassurer tous les acheteurs du monde entier. Aujourd'hui, il est pénible de voir uniquement pointer du doigt les difficultés rencontrées par cette grande entreprise. Que je sache, toutes les entreprises connaissent à un moment donné quelques problèmes. S'agit-il forcément d'erreurs stratégiques ? À mon sens, il importe de donner une tout autre image au monde entier, notamment aux futurs acheteurs : celle d'une industrie aéronautique capable de rivaliser avec la plus grande industrie au monde. Mes chers collègues, si nous ne savons pas transmettre une vision positive de cette grande entreprise qu'est Airbus, vous vous imaginez bien que les grands acheteurs du monde ne manqueront pas de se tourner vers Boeing, qui bénéficie d'ores et déjà de la valeur actuelle du dollar par rapport à l'euro. À cet égard, la création d'une commission d'enquête constituerait un bien mauvais message. Au contraire, réjouissons-nous de disposer d'une telle industrie, qui fonctionne bien. Eurocopter vend ainsi des hélicoptères dans 160 pays ! C'est à travers ces marchés que l'on peut gagner la confiance des futurs acheteurs. Par la voix de son rapporteur, la commission des affaires économiques s'est déclarée défavorable à la création d'une commission d'enquête. D'ailleurs, le seul emploi du mot « enquête » jette chaque fois la suspicion. Pour autant, M. le rapporteur et nous-mêmes souhaitons continuer à suivre attentivement l'évolution de cette grande entreprise. Dans cette optique, le bureau de la commission des affaires économiques, qui doit se réunir le 10 janvier prochain, pourrait décider des modalités d'élaboration d'un rapport d'information sur le sujet. À la suite de Jean-François Le Grand, qui s'est fort bien exprimé, je souligne d'ores et déjà tout l'intérêt qu'il y aura à élaborer ce rapport dans un esprit de prudence en même temps que de pluralisme. En cet instant, juste avant que le Sénat se prononce sur les conclusions de notre commission, il me paraissait utile de faire ces quelques observations.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Si nous faisons de même dans le domaine des transports, nous arriverons ainsi à une bonne moitié. Reste la question de la production d'électricité et de la construction de centrales nucléaires. Il est inconcevable que le monde entier puisse atteindre très rapidement le niveau de la France en termes de production d'électricité d'origine nucléaire. Toutefois, il faudra très vite passer au stade des surgénérateurs, qui permettront de multiplier par cent les réserves d'uranium. Les surgénérateurs sont prévus pour 2040, sans doute faudrait-il qu'ils soient prêts plus tôt. Il faudra dans le même temps généraliser les efforts en matière de captation de carbone, et en ce domaine nous avons aussi de grandes possibilités d'exportation, donc de création d'emplois Grâce au solaire photovoltaïque et thermique, les Allemands ont créé 150 000 emplois. À l'heure actuelle, ils consomment plus de deux fois moins de kilowattheures par mètre carré et par an que la France : 100, contre 250. Quant aux Suisses, ils n'en consomment que 40. Il nous reste donc beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi nous avons besoin d'un grand programme. Nous avons réussi, dans le passé, à lancer de grands programmes, qu'il s'agisse de la reconstruction, de l'aéronautique, du nucléaire ou du ferroviaire. Le temps est venu de réaliser un grand programme industriel couvrant l'ensemble des aspects de ce secteur.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je commencerai par le plan national d'affectation des quotas d'émission de CO2, sur lequel vous m'avez interrogé. La France a voulu se montrer particulièrement exemplaire. Je tiens à dire solennellement ici que, sans aucune pression ni menace, nous avons pris la décision de retirer notre plan - ayant fait moi-même la démarche à Bruxelles, je sais exactement de quoi je parle ! - et de nous remettre au travail pour le réduire. Il sera donc de 132,8 millions de tonnes, soit une réduction de 23 millions de tonnes. Cet effort particulièrement significatif ne sera probablement pas sans poser quelques difficultés aux industriels. Quoi qu'il en soit, là aussi, la France n'a pas à rougir de la politique qu'elle mène ! Sur les cinq dernières années, notre pays a maintenu en moyenne ses émissions à un niveau inférieur de 2 % à celui de ses émissions de 1990, alors que la croissance économique a été positive - en monnaie constante, 25 % entre 1990 et 2004. Continuer à respecter les engagements du protocole de Kyoto constitue en tout cas pour la France un objectif essentiel. D'abord, pour qu'elle prenne sa part des efforts mondiaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de la communauté internationale, nous avons pris l'engagement de rester dans les « clous », si vous me permettez l'expression. Contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, la conférence de Nairobi n'a pas été un échec.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Autre instrument, en matière de recherche et de développement, le bâtiment à énergie positive, qui est un projet essentiel. Inscrit dans le cadre du PREBAT, le programme public de recherches sur le thème de l'énergie dans la construction, il instaure une véritable rupture technologique. Grâce aux mesures du Gouvernement, les énergies renouvelables connaissent en tout cas une avancée spectaculaire chez les particuliers. Les équipements tels que chauffe-eau solaire, chaudières à condensation, pompes à chaleur ou chaudières bois connaissent des progressions spectaculaires, avec, ce qui est une avancée significative, des taux de croissance annuelle en 2005 de deux chiffres, voire trois : 40 % pour les pompes à chaleur - 25 000 ont été installées en 2005, contre 17 300 en 2004 - ; 72 % pour les installations de chauffe-eau solaires individuels ; 127 % pour les chaudières bois et un doublement pour les chaudières à condensation, qui représentent dorénavant près de 10 % du marché de la chaudière individuelle. Au total, ce sont près de 450 000 foyers qui se sont dotés en 2005 d'équipements utilisant des énergies renouvelables pour leurs besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. Le nombre de mètres carrés de panneaux solaires thermiques installés par an en métropole est passé de moins de 60 000 mètres carrés en 2004 à plus de 100 000 mètres carrés en 2005, celui des chauffe-eau solaires de 8 000 à 14 000 unités, et celui des systèmes solaires combinés - eau chaude et chauffage - a triplé, passant de 600 à 1 800. S'agissant des appareils de chauffage au bois, les ventes ont augmenté de 25 % en 2005. Quant au marché des poêles à bois, il a connu un développement spectaculaire de 50 % en une seule année. Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre de dispositions et d'incitations fiscales ont été mises en place pour relever ce défi que nous avons devant nous et auquel nous devons tous être associés. En effet, au-delà des politiques, des élus, c'est tous ensemble et avec tous les citoyens que nous devrons participer à cet effort collectif. Madame la présidente, je n'aurai pas le temps - et je vous prie de bien vouloir m'en excuser - de répondre individuellement aux orateurs parce que je dois regagner l'Assemblée nationale pour achever la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques J'indique simplement à M. Saunier que, s'agissant de Natura 2000, nous avons été au rendez-vous, fixé au 30 avril. Deux points mineurs font l'objet de critiques de la part des services juridiques de l'environnement (M. Claude Saunier s'exclame) , mais ils ne pourraient donner lieu à un contentieux. Certes, il y avait beaucoup de retard. Mais nous avons envoyé tous les dossiers en temps et en heure : nous y avions intérêt, pour ne pas tomber sous le coup d'une condamnation. Cet argent, il vaut mieux le garder dans notre budget !
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Sur les OGM, il y avait deux problèmes : d'abord, les OGM confinés, mais nous avons publié deux décrets qui ont mis un terme définitif au contentieux ; ensuite, les OGM en dissémination. Je rappelle que le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés a été examiné par Sénat. Nous attendons un créneau pour l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Là non plus, on ne peut pas dire que les choses n'ont pas été faites ! Le ministère dont j'ai la charge peut être heureux et fier du travail accompli en un an et demi. Quatre mois après ma prise de fonctions, nous étions à jour de toutes les transpositions des directives européennes. Aujourd'hui, ce ministère n'a aucun retard dans les transpositions. Cela permet aussi de retrouver de la crédibilité auprès de la Commission européenne. Quand on a pris des engagements, il faut les respecter ! Je m'efforce de faire avancer les choses de cette manière. Enfin, je félicite les rapporteurs pour leur remarquable travail et le Sénat tout entier pour cette magnifique initiative. Nous n'avons effectivement pas intérêt à laisser retomber la pression parce que le changement climatique est en cours. Quelles que soient les politiques que nous pourrons engager, un consensus se dégage : retroussons nos manches pour travailler tous ensemble.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Selon la loi, cette règle devait s'appliquer une fois déduites la prestation de compensation et les aides du fonds départemental de compensation. Il s'agissait d'un montage pour le moins baroque : la loi faisait ainsi porter une obligation de résultat sur un fonds entièrement alimenté par des contributions extralégales. Au cours des débats, nous avions dénoncé le risque que la garantie soit impossible à appliquer dans ces conditions. Le Gouvernement nous avait alors répondu qu'en l'absence de contributions suffisantes de la part de leurs partenaires les départements auraient l'obligation d'alimenter le fonds de façon à disposer des crédits nécessaires à l'application effective de cette garantie. Force est de constater que tel n'a pas été le cas. En dépit de la lettre de la loi, les départements persistent à se considérer comme des contributeurs extralégaux de droit commun au sein de ces fonds. Pis, au 30 juin 2006, 50 % d'entre eux n'avaient pas mis en place de fonds ! C'est la raison pour laquelle nous avons voulu clarifier la situation en revenant à la position première du Sénat en la matière. Nous avions donc déposé un amendement pour transférer la responsabilité d'assurer le respect du « reste à charge » du fonds de compensation vers la prestation de compensation. Dans notre esprit, il s'agissait simplement de revenir sur une malfaçon de la loi. Toutefois, les conseils généraux ont apparemment estimé, prouvant par là leur interprétation restrictive de leurs responsabilités à l'égard des fonds de compensation, que cela augmenterait leurs charges et ont obtenu, nous nous en souvenons, le retrait de cet amendement. Monsieur le ministre délégué, quelle forme prendra la concertation que vous avez promis d'engager avec les départements sur ce sujet particulier ? Quelles sont les pistes d'amélioration qui vous paraissent susceptibles d'être explorées à droit constant ? Je ne puis, en effet, que prendre acte du statu quo concernant les règles d'intervention des fonds, même si j'attends en retour, comme les personnes handicapées, que les départements prennent la mesure de leurs véritables responsabilités à l'égard du fonds en s'engageant à les mettre en place et à les faire vivre sur tout le territoire, faute de quoi nous serons obligés de revenir sur ce point l'an prochain. Telles sont, monsieur le ministre délégué, les nombreuses questions que pose aujourd'hui, à mon sens, la mise en oeuvre de la loi Handicap. Nous devons veiller à la bonne application de ce texte, afin de ne pas décevoir les espoirs qu'il a suscités. Gardons présent à l'esprit le fait que les efforts accomplis en faveur des personnes handicapées sont des dépenses réalisées non pas au profit d'un groupe particulier, mais, au contraire pour le plus grand développement de notre société. Ne dit-on pas que la valeur d'une société se juge à l'aune du sort qu'elle réserve aux plus faibles d'entre les siens ?
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. C'est bien parce que l'instauration de la CNSA, votée par le Parlement dans des conditions pour le moins acrobatiques, exclut dans ses fondements mêmes le principe d'universalité et d'égalité de traitement sur le territoire que nous en arrivons aujourd'hui à un tel bilan et à une telle déception ! La CNSA n'apporte qu'un financement complémentaire aux départements, qui doivent donc verser la différence. Or nous savons bien aujourd'hui que le compte n'y est pas ! La mise en place des maisons départementales des personnes handicapées fait partie d'un dispositif d'une rare complexité, qui révèle le manque de personnel, de formation et à tout le moins d'un référentiel national permettant une réelle harmonisation des prises en charge. Dans ce contexte, les fonds départementaux de compensation ne peuvent tenir leurs engagements, puisqu'ils reposent sur le principe d'une participation facultative pour un champ d'intervention obligatoire. Ils illustrent parfaitement le paradoxe créé par la loi de février 2005, mais aussi, entre autres, par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, à savoir la mise en place d'enveloppes de crédits fermées qui sont destinées à financer des besoins par nature individualisés et évolutifs ! Même la CNSA dans son rapport d'activité pour 2006 en tire les conséquences : « La question du cinquième risque se pose naturellement » - nous n'avons cessé de le dire, mes chers collègues ! - « dès l'instant où l'on prend la mesure du reste à charge lié, soit au financement de l'hébergement en établissement, soit à la fraction du coût des aides humaines et techniques qui excéderait le montant de la PCH ou de l'APA. » Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la réforme de la loi de 1975 portait un légitime espoir de progrès et de transformation de notre culture et du regard porté sur les handicapés. Elle a permis quelques avancées. Toutefois, force est de constater que ce chantier présidentiel n'aura pas transformé ces espoirs en réalités pour les personnes qui se trouvent en situation de handicap, loin s'en faut, et je pense qu'il faudra y revenir.
Paul BLANC - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Quant aux comités locaux devant être constitués dans chaque région, ils sont censés délibérer sur les priorités du fonds à l'échelon régional, les décisions de financement des projets en région et l'utilisation des crédits alloués par le comité national. Leur mise en place, encore non effective, est donc indispensable pour faire remonter au comité national les projets des employeurs et pour contrôler les dépenses sur les projets que le comité national a décidé de financer. S'agissant des sommes collectées, elles sont réparties en trois sections correspondant à chacune des fonctions publiques. Un décloisonnement relatif des financements serait utile, aussi bien pour lancer des actions communes à plusieurs fonctions publiques que pour mettre en place, en partenariat avec l'AGEFIPH, des actions tournées vers les salariés du secteur privé et les agents des trois fonctions publiques. Il serait notamment utile de pouvoir mobiliser une partie de ces fonds pour réaliser des études ou des audits dans les administrations ou les établissements, afin d'évaluer les besoins des personnes handicapées et les diverses solutions permettant le maintien dans l'emploi, ainsi que pour réaliser des actions de sensibilisation des directions des ressources humaines et des agents de la fonction publique sur l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. De même, le réseau Cap Emploi, financé par l'AGEFIPH, qui oriente déjà des travailleurs handicapés vers la fonction publique, pourrait être utilisé par les fonctions publiques, le fonds pouvant payer des prestations de services. L'étanchéité des frontières entre secteurs public et privé n'est donc pas favorable à l'emploi des travailleurs handicapés.
Paul BLANC - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. C'est pour cela que nous ne pourrons certainement pas faire l'économie de la création d'une journée de solidarité supplémentaire pour ceux qui ont besoin de nous. Pour conclure, la mise en oeuvre de cette grande loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous pouvons être fiers, n'est ni aussi rapide, ni aussi parfaite que nous le rêvions. Elle est, toutefois, satisfaisante et ses effets vont progressivement se faire sentir pour améliorer considérablement la vie quotidienne de nos concitoyens envers lesquels l'engagement sur le principe de solidarité est ainsi renouvelé. Mes chers collègues, je vous rappelle que, depuis 1993, il a toujours été question, y compris dans cet hémicycle, de réformer la loi de 1975, qui, trente ans après, ne connaissait pas une totale plénitude. Mais il a fallu attendre que la majorité d'aujourd'hui prenne les choses en mains et décide de le faire. Il faudra s'en souvenir un jour ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Georges MOULY - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, après l'intervention de M. Paul Blanc, notre éminent collègue, vous aurez sans doute à me pardonner quelques redites. La loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées a défini de nouvelles obligations et un contexte nouveau, pour une approche et une prise en charge du handicap dans toute sa diversité. Elle fait de la personne handicapée un citoyen à part entière et non plus un citoyen à part. Cette loi vise à affirmer et renforcer les droits fondamentaux des personnes handicapées mais, surtout, elle apporte un regard neuf sur le handicap, en intégrant sa diversité et en plaçant la personne au centre des dispositifs pour une compensation du handicap et un accompagnement tout au long de la vie. La mission « Solidarité et intégration » de la loi de finances pour 2007 intègre comme une de ses priorités la montée en charge de la loi Handicap, la deuxième étant la poursuite du plan de cohésion sociale. Les crédits ouverts devront permettre la montée en puissance des dispositions de la loi. Ils sont en progression de 3 % par rapport à 2006, les crédits ouverts dans le cadre d'autres missions mis à part. Les efforts du Gouvernement pour assurer les engagements du Président de la République et respecter les volontés du législateur, tout en restant à l'écoute du secteur, sont réels. Néanmoins, le chantier en est encore à ses débuts,...
Georges MOULY - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Je pose cette question, car je crois savoir qu'il existe quelques expérimentations ; il faudra, si possible, les évaluer et en tirer les enseignements. Par ailleurs, le coût des aides humaines et le prix élevé des aides techniques sont souvent mentionnés comme particulièrement pénalisants. La parentalité des personnes handicapées, dès lors qu'elle fait partie du projet de vie, est encore insuffisamment prise en compte lors de l'évaluation dans le cadre de l'attribution du plan. Les fonds départementaux de compensation du handicap doivent être impérativement mis en place partout et pouvoir réellement financer le reste à charge pour les personnes handicapées. À défaut d'un cadre plus contraignant, les inquiétudes sont grandes quant à des partenariats disparates d'un département à un autre, quant à la pérennité des financements ou à la simple reconduction des financements précédemment assurés dans des dispositifs tels que le site pour la vie autonome, le SIVA, ou l'AEH, par exemple. Beaucoup d'interrogations subsistent pour ce qui concerne les ressources des personnes handicapées. C'est avec satisfaction qu'a été accueillie cette mesure plus favorable que constitue la possibilité de cumul de l'AAH et de la rémunération.
Georges MOULY - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Néanmoins, les conditions d'attribution du complément de l'AAH restent trop restrictives. Quelles mesures pourrait-on envisager pour rendre à l'AAH son véritable rôle de compensation d'une « inemployabilité » ? Les efforts qui restent à faire en ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées, élément essentiel d'intégration sociale, que ce soit en milieu protégé ou en milieu ordinaire, sont également importants. Malgré les diverses avancées réalisées - frais de siège, cumul des AAH et des rémunérations, augmentation des crédits pour des places supplémentaires en 2007 - les établissements et services d'aide par le travail s'inquiètent : la réforme est applicable au 1 er janvier 2007, alors que les décrets d'application sont encore attendus, notamment pour l'élaboration du contrat de séjour et de soutien. L'essentiel de l'inquiétude tient au niveau de l'aide au poste et de son caractère global, qui risque d'entraîner une sélection des travailleurs handicapés les plus performants, laissant sur le bord de la route les personnes handicapées plus déficientes.