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Alain CHATILLON - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Alain CHATILLON

M. Alain Chatillon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la fin de l’année dernière, le projet de réforme des collectivités territoriales et le projet de loi de finances pour 2010 ont donné lieu à de passionnants débats, nous nous en souvenons tous. À titre personnel, si j’ai accepté la suppression de la taxe professionnelle et les nouvelles règles qui régissent désormais les finances locales, c’est en me fondant sur l’engagement d’une clause de revoyure, fixée au 1 er juin 2010, selon l’article 76 de la loi de finances pour 2010 publiée le 30 décembre 2009. Un délai de six mois apparaissait en effet nécessaire pour valider, par des simulations précises, les conséquences de cette réforme sur le budget de nos collectivités territoriales et pour prévoir les adaptations nécessaires. Or, aujourd’hui, et non sans surprise, nous apprenons que le débat sur la clause de revoyure est reporté à l’automne prochain, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Cela est contraire aux engagements initialement pris et que, personnellement j’entends respecter en ma qualité, comme vous tous, mes chers collègues, de représentant des collectivités territoriales. Le rapport Durieux, qui évalue les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises, a été remis au Gouvernement au mois de mai. Il convient de souligner qu’il a été réalisé à législation constante et que, depuis sa parution, nous avons appris le gel des concours et des dotations de l’État aux collectivités locales. Ce gel s’accompagne d’un retour à la stricte orthodoxie budgétaire de la part de l’État avec une politique de réduction des déficits publics, décision qui, selon nombre d’économistes, risque de mettre à mal la croissance et de se traduire par une possible récession dans les deux prochaines années. Les projections contenues dans ce rapport ne peuvent être, pour certaines d’entre elles, considérées comme fiables, parce que trop lointaines.
Alain CHATILLON - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Alain CHATILLON

M. Alain Chatillon. Peut-on vraiment valider les chiffres d’évolution proposés pour le PIB et la CVAE ? J’en doute fort ! Je suis prêt, si nécessaire, à vous donner quelques exemples à l’appui de mes propos. Et qu’en est-il de la compensation pour toutes les communes et intercommunalités qui ont fait un effort important, tant en fonctionnement qu’en investissement, en accueillant des entreprises et développant l’emploi ? Faute de mesures de péréquation justes et efficaces, elles seront les premières perdantes ! Madame la ministre, doit-on vraiment attendre mi-octobre pour débattre alors que les collectivités territoriales ont besoin de visibilité et de lisibilité pour établir leur budget pour 2011 et pour accompagner les investissements légitimes et indispensables en donnant du travail aux entreprises de leur territoire ? Vous comprendrez ainsi, madame la ministre, le dilemme qui est le mien : soutenir le projet de la majorité à laquelle j’appartiens ; respecter les engagements pris à l’égard des élus ! Puis-je vous suggérer, pour la sécurité de nos collectivités, de reconduire en 2011, le modus vivendi de 2010, d’augmenter les bases dans les mêmes proportions, y compris pour la taxe foncière industrielle, qui n’a pas évolué depuis 1970 ? Il y a là un gisement qu’il serait souhaitable d’utiliser ! Laissons-nous du temps et programmons, en 2011, deux clauses de revoyure –  le 1 er juin et le 1 er décembre – afin de sécuriser une réforme aussi importante pour nos collectivités. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je m’abstiendrai sur la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui. Je vous remercie de votre compréhension. En tout état de cause, je reste le défenseur des collectivités.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s’agit là de deux choses différentes : la compensation est créée par la loi, et le mécanisme de solidarité propre à la région d’Île-de-France demeure en l’état. Il est clair que le rapport Durieux nous invite à la réflexion sur les mécanismes de péréquation. Certes, la péréquation reste prévue par les textes, mais elle n’est pas suffisante. Le rapport préconise d’y revenir si telle est la volonté du Parlement. En effet, les inégalités de potentiel fiscal entre régions devraient diminuer de 2 % entre 2010 et 2015, grâce aux petits éléments de péréquation prévus dans le texte. Pour les départements, cette réduction devrait atteindre 6 %. En revanche, nous le savons, le texte ne prévoit aucun mécanisme de péréquation pour les communes. Sur ces deux volets de la réforme, les entreprises et les aménagements de l’IFER sur les répartiteurs principaux et de l’IFER sur les éoliennes, d’une part, les collectivités territoriales et les problèmes de péréquation à l’échelon communal, d’autre part, un débat entre le Gouvernement et le Parlement semble nécessaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, voici comment le Gouvernement l’envisage en termes de calendrier et de méthodologie. Ce débat spécifique, qui portera sur ces questions et sur tout autre sujet que vous souhaiterez évoquer, pourrait avoir lieu à la rentrée prochaine. Il appartiendra à la conférence des présidents d’en fixer la date. Par ailleurs, si des modifications législatives devaient être envisagées, il faudrait qu’elles soient prises en compte et préparées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Il va de soi que l’ensemble des autres clauses de revoyure seront respectées et que les engagements pris seront tenus. D’ici là, nous aurons eu le temps d’étudier en détail les simulations que j’ai envoyées le 18 juin et que j’ai adressées de nouveau à la Haute Assemblée en pensant qu’elles arriveraient vendredi après-midi dernier, alors qu’elles n’ont été réceptionnées qu’hier. Par ailleurs, dans la mesure où les entreprises auront établi leur déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés le 30 juin prochain, nous disposerons d’estimations plus précises pour évaluer le montant de la contribution sur la valeur ajoutée.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Madame le ministre, la bonne méthodologie consiste à respecter ses engagements. Or nous constatons que tel n’est pas le cas en l'occurrence. En matière juridique, cela s’appelle un dol, c’est-à-dire une erreur délibérément provoquée. En fait, nous voyons dans cette affaire la fin de la clause de revoyure. La réponse donnée à la question d’actualité que j’ai posée récemment semblait déjà signifier que la revoyure était renvoyée. Un tel renvoi me semble grave, car le Gouvernement s’était engagé dans le cadre de l’article 76 de la loi de finances pour 2010. De surcroît, il nous avait alors été indiqué que nombre de nos collègues avaient voté la suppression de la taxe professionnelle parce qu’une clause de revoyure avait été prévue. Nous avons également compris que le rapport Durieux tiendrait lieu de rapport du Gouvernement. Or il ne répond pas aux obligations qui avaient été définies dans l’article 76, ce qui fait subsister nombre d’interrogations. En outre, le rapport Durieux s’appuie sur des estimations et des simulations très favorables. Il prévoit en effet que, d’ici à 2015, les recettes des collectivités connaîtront une augmentation de l’ordre de 15 % à 18 % selon le type d’imposition, ce qui correspond à une approche extrêmement optimiste, pour ne pas dire davantage. Je note d’ailleurs au passage qu’il est également indiqué dans ce rapport qu’entre 2010 et 2011 l’augmentation prévisible des impôts sur les ménages serait de 8 % et de 9 % pour le foncier bâti et la taxe d’habitation. Or je ne vois pas comment une telle augmentation serait possible, et je n’ai toujours pas obtenu d’explication à ce sujet malgré mes demandes répétées ! Par cette résolution, il est demandé au Gouvernement de prendre de bonnes résolutions. (Sourires .) Il est rappelé dans l’exposé des motifs, ce qui est un peu dur pour ceux qui l’avaient préparée et qui l’avaient fait voter à l’époque, que « le caractère antiéconomique » de la taxe professionnelle « est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans ». C’est quand même extraordinaire…
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame le ministre, quand on fait une réforme fiscale de grande ampleur, il est clair que l’on ne peut pas disposer de tous les renseignements dans le quart d’heure qui suit. Par conséquent, au cours des travaux que nous avons réalisés en commun l’année dernière pour supprimer la taxe professionnelle tout en allouant aux collectivités territoriales les ressources qui leur permettent de faire face à leurs dépenses d’investissements et de fonctionnement, il était nécessaire de mettre en place un système de garantie pendant un an. Nous nous posons d’ailleurs aujourd’hui la question de la reconduite d’un tel système pour une seconde année, car cela permettrait d’éviter bien des problèmes. Par ailleurs, nous avions fixé plusieurs clauses de revoyure qui devaient jouer au fur et à mesure que les renseignements devenaient de plus en plus fiables. En laissant aux entreprises la possibilité de faire leur déclaration par rapport aux nouveaux impôts jusqu’au 30 juin, le Gouvernement a rendu évidemment impossible l’application de la clause de revoyure avant le 1 er juin. En effet une grande inconnue demeure : comment les entreprises vont-elles se comporter face à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et, plus important encore, comment cette cotisation sera-t-elle répartie entre la région, le département et le bloc communal ? Nous comprenons donc parfaitement, madame la ministre, que vous n’ayez pu honorer votre engagement dans les délais qui vous étaient impartis, et nous n’en faisons pas un élément de bataille entre le Gouvernement et le Parlement. Il vous était impossible d’agir.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. J’ai même écrit, il y a quelques années, un article dans lequel j’affirmais que supprimer la moitié des bases correspondait à la fin de la taxe professionnelle, c’était en effet partir à l’aventure : on en venait à taxer lourdement ce qui ne devait pas être taxé, c'est-à-dire les petites entreprises et les entreprises industrielles. À cet égard, madame le ministre, nous nous réjouissons que le rapport Durieux démontre clairement, ainsi que vous l’avez rappelé il y a quelques instants, que les bénéficiaires de l’allègement sont les petites entreprises et les entreprises industrielles. C’était l’objectif que nous visions. Par conséquent, de ce point de vue, la clause de revoyure a fonctionné. Comme l’ont rappelé nos collègues, un certain nombre de membres du groupe UMP ne voteront pas cette résolution. Ils estiment en effet, madame le ministre, que vous auriez dû nous communiquer des chiffres plus précis, quitte à faire comme l’INSEE : fournir tout d’abord une évaluation, suivie quelque temps après d’une présentation révisée, puis bien plus tard du chiffre définitif. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, car ce que nous voulons c’est donner à l’ensemble des collectivités territoriales des bases sérieuses pour établir leur budget de 2011 et de 2012. Dans ces conditions, la très grande majorité des membres des groupes UMP et Union centriste voteront la proposition de résolution que nous avons rédigée en commun. Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes conscients des efforts que vous avez consentis pour être fidèles à ce rendez-vous. Vous n’y êtes pas parvenu, mais nous vous accordons le bénéfice du sursis.
Brice HORTEFEUX (ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après un premier examen dans chacune des deux assemblées, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, nous débutons donc ce soir, à cette heure quelque peu tardive pour un débat aussi important, la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cette réforme, vous en connaissez l’ambition et les principes. Je n’y reviendrai donc pas en détail. Après nombre d’études, de rapports et de débats consacrés ces dernières années à la nécessité de réformer notre organisation administrative territoriale, devenue à l’évidence trop complexe, le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité soumettre au Parlement une réforme ambitieuse des collectivités. Comme vous le savez, nous proposons que, demain, notre organisation territoriale s’articule autour de deux pôles complémentaires : un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité. Plutôt que de me lancer ce soir dans une analyse détaillée de chacun des dispositifs prévus par le texte, je m’attacherai à mentionner les nombreux points de convergence qui se dessinent entre le Sénat et l’Assemblée nationale au terme des deux premières lectures. Je crois utile de distinguer les dispositions institutionnelles du projet de loi et les dispositions électorales. Sur le volet institutionnel, tout d’abord, j’observe que le texte voté à l’Assemblée nationale et qui a été amendé par votre commission des lois est, pour l’essentiel, conforme à ce que vous avez voté en première lecture. Les communes sont donc confortées dans leur rôle de cellule de base de la démocratie locale et de notre organisation territoriale. Il s’agissait, je le sais, de l’une des préoccupations majeures de la Haute Assemblée dans son rôle constitutionnel de représentant des collectivités territoriales. Cet objectif est à mon sens pleinement atteint dans le texte soumis à votre examen. C’est vrai en ce qui concerne le dispositif des communes nouvelles. Force est de constater que le point de vue du Sénat exprimé en première lecture a prévalu. L’Assemblée est même allée plus loin en prévoyant systématiquement l’unanimité des conseils municipaux, tant au stade de l’initiative qu’à celui de la décision de créer une commune nouvelle, et ce sans recours à des consultations populaires. L’incitation financière, qui était mal comprise, a également été supprimée. Autrement dit, les communes n’ont absolument rien à craindre d’un dispositif reposant sur l’unanimité des conseils municipaux. Il n’y a – et il n’y a jamais eu – aucune volonté de fusion autoritaire de communes.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Cela n’a jamais été proposé ni même envisagé. Ce dispositif a été conçu comme un outil au service des communes qui souhaiteront s’en saisir. C’est vrai également en ce qui concerne les métropoles. Là aussi, je constate que le texte actuel est extrêmement proche de celui qui a été voté en première lecture par le Sénat. Le seuil de création est fixé à 450 000 habitants. Conséquence importante, le statut européen de Strasbourg s’en trouve conforté. Sur le volet budgétaire et financier, votre commission des lois a souhaité revenir à l’exigence d’unanimité pour l’instauration d’une « DGF territoriale » ou l’unification fiscale, alors que l’Assemblée avait prévu cette DGF territoriale à la majorité qualifiée et le transfert automatique de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à la métropole. Le texte de la commission des lois est donc, me semble-t-il, de nature à rassurer tout le monde sur le respect des ressources des communes au sein de la métropole.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. … par définition, complexe, comme le savent tous ceux qui se sont penchés de près sur la question. Puisqu’il n’existe pas de mode de scrutin parfait, il faut donc se résoudre à faire des choix. De nombreux travaux ont été réalisés pour identifier quel pouvait être le choix d’un mode de scrutin optimal pour l’élection des conseillers territoriaux. La commission des lois y a beaucoup travaillé. Et votre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a également apporté une contribution. Les rapporteurs de la délégation, MM. Maurey et Collombat, posent parfaitement le débat lorsqu’ils indiquent dans leur introduction qu’ils « ont émis un constat commun sur le fait qu’aucun des modes de scrutin examinés ne permettait de respecter [tous] les objectifs […] : représentation des territoires, expression des sensibilités politiques, poursuite de l’objectif de parité et formation de majorité de gestion au sein des assemblées délibérantes ». II s’agit, en réalité, d’effectuer une tâche titanesque, de résoudre une sorte de « quadrature du cercle ». Après une longue réflexion et de nombreuses consultations, le Gouvernement s’est rallié, monsieur Sueur, au choix du mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Mais surtout, son immense avantage est de maintenir un lien indéfectible entre un élu et le territoire qu’il représente au sein des collectivités qu’il a la charge d’administrer. Demain, les conseillers territoriaux seront véritablement les conseillers et les porte-parole des territoires, les interlocuteurs uniques de l’ensemble des acteurs de leurs territoires. C’est là que résident l’innovation et la simplification. Il y aurait comme une contradiction à envisager des conseillers territoriaux « hors-sol », déconnectés d’un territoire précis. Et j’imagine que plusieurs d’entre vous, sur de nombreuses travées de cette assemblée, s’exprimeront dans ce sens sur ce point. Ce choix permet de donner aux élus une autorité liée à leur assise territoriale et à l’obtention, en général, d’une majorité absolue de suffrages, tout en permettant de dégager des majorités stables dans les assemblées qu’il s’agit d’élire. Il n’empêche pas non plus, pour rependre les termes du sénateur Collombat dans la conclusion de son rapport, l’« expression limitée certes, mais non négligeable, de la diversité des sensibilités politiques ». Alors, bien sûr, le Gouvernement est conscient du fait que ce choix doit s’accompagner d’un certain nombre de mesures complémentaires. J’en vois quatre. La première mesure, c’est un mécanisme incitant vigoureusement les partis politiques à agir en faveur de la parité.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. C’était encore une demande forte qu’avait entendue Alain Marleix lors des débats en première lecture. Ensuite, le tableau aboutit à environ 3 500 conseillers territoriaux au total, chiffre qui me semble raisonnable. Je le dis devant la Haute Assemblée, ce tableau peut être et doit être amélioré. Je sais que votre rapporteur, Jean-Patrick Courtois, a réalisé un travail très important en ce sens et vous proposera, avec l’avis favorable de la commission des lois, un nouveau tableau dont nous débattrons ensemble. Mais je souhaiterais rappeler une réalité que nous devons tous conserver à l’esprit : indépendamment de la création du conseiller territorial, une actualisation de la carte cantonale était indispensable. Chacun connaît la très grande disparité qui existe dans certains départements : les écarts peuvent aller jusqu’à un rapport de 1 à 45. Alain Marleix vous en reparlera dans son intervention. Le tableau qui vous est proposé constitue une amélioration très nette, car ces écarts, sans disparaître naturellement, seront considérablement réduits. La création du conseiller territorial permet, au demeurant, d’introduire une certaine souplesse pour mieux respecter, voire protéger, les logiques territoriales tout en restant dans le cadre institutionnel qui définit les critères démographiques. Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, les quelques observations que je souhaitais partager avec vous, alors que la Haute Assemblée s’apprête à entamer ses travaux en deuxième lecture. Certains commentateurs s’étonnent parfois qu’il y ait des débats autour de cette réforme territoriale. Jean-Michel Baylet, qui n’est pas tout à fait d’accord avec ce que j’ai dit, m’a indiqué qu’il partageait au moins une conviction : sur un débat de cette importance, nous aurions pu commencer plus tôt le matin. (Sourires .) C’est vrai que cette réforme suscite débat, que des points de vue différents s’expriment et que des sensibilités différentes se font entendre. Je pense qu’il est utile que nous ayons un débat démocratique, et le Parlement est le lieu par excellence de ce débat. N’est-il pas normal que, dans un système bicaméral, se noue un dialogue entre les deux chambres du Parlement ? J’y vois le signe de la richesse des débats parlementaires et du rôle incontournable du Parlement, renforcé par la révision constitutionnelle de 2008, que vous n’avez pas votée, madame Borvo Cohen-Seat. Le Sénat, qui « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », selon les termes même de notre Constitution, aura à cœur, une fois de plus, j’en suis certain, de faire œuvre utile et d’enrichir cette réforme, avec comme seule préoccupation l’intérêt général.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Pour autant, le système que nous avions proposé a suscité plusieurs critiques. Il se heurtait en outre à un reproche bien réel, celui de créer deux catégories d’élus, les uns rattachés à un territoire, les autres non. Cette critique est cependant évidemment valable pour tous les scrutins mixtes combinant une part de scrutin uninominal majoritaire et une part de scrutin proportionnel, qui n’aboutirait d’ailleurs pas à des conséquences plus favorables, ni s’agissant du pluralisme, dès lors qu’une part de proportionnelle portant sur de petits effectifs ne garantit aucunement des sièges aux petites formations, ni s’agissant de la parité, le pourcentage de femmes atteint aujourd’hui dans les conseils régionaux ne pouvant être obtenu qu’avec une proportionnelle intégrale. Encore faut-il remarquer que cette dernière n’assure pas automatiquement une parité intégrale, comme le montrent vos propres élections dans les départements régis par la proportionnelle : ces départements représentent la moitié de vos sièges, mais seules une cinquantaine de femmes y sont élues. J’ai eu la curiosité de rechercher les chiffres correspondant aux trois dernières élections sénatoriales : pour le renouvellement de 2001, donc après la mise en œuvre des textes sur la parité, pour soixante-quatorze sièges, vingt femmes ont été élues, soit 27,02 % ; pour le renouvellement de 2004, pour quatre-vingt-trois sièges, vingt-neuf femmes ont été élues, soit 34,9 % des élus – c’est un peu mieux, mais il s’agissait d’une petite série… – ; pour le renouvellement de 2008, pour quarante sièges, onze femmes ont été élues, soit 27,5 % des élus. En moyenne, sur les trois dernières élections sénatoriales, il y a donc eu, malgré les textes sur la parité, moins de 30 % de femmes élues. Avec cinquante-neuf femmes pour 197 sièges renouvelés, je pense que la démonstration est faite !