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Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Dans le cadre d’une réforme de la protection sociale, des efforts justes sont des efforts partagés. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est pas acceptable que ceux-ci soient exonérés de l’effort de solidarité nationale. C’est pourquoi le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus-values immobilières actuellement exonérées, tout en maintenant l’exonération dont bénéficient les livrets d’épargne et les plus-values sur la résidence principale. Il est ainsi proposé de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus des plus-values de long terme, sans prise en compte de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu par année de détention. Par ailleurs, le présent amendement vise également à intégrer ces revenus dans la détermination du revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Tel n’est pas le cas actuellement, ce qui n’est pas acceptable. Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Elle n’est que l’un des aspects du projet alternatif porté par les sénateurs du groupe socialiste qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal. Il n’est pas légitime que les particuliers bénéficient à la fois d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de CSG. Il convient donc de mettre fin à ces injustices fiscales. Tel est l’objet du présent amendement.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Comme vient de le rappeler Patricia Schillinger, la dégradation des comptes sociaux impose de rechercher de nouvelles sources de financement, particulièrement en mettant à contribution les revenus du capital. Tel est le sens de cet amendement, qui concerne le cheval. Cet animal a toujours fasciné les hommes ; impossible, pour certains, de ne pas l’associer à une image de force, d’élégance, etc. Aujourd’hui, le cheval c’est aussi l’image des réunions mondaines et des plus-values financières réalisées sur les ventes de chevaux de course. Ce cercle fermé du cheval de course est ravi par la politique menée par Bercy en matière de défiscalisation ou de paris en ligne. Il est vrai que le ministère de l’économie n’a pas lésiné sur les compensations accordées à la filière hippique. En premier lieu, le Paris mutuel urbain, le PMU, a obtenu la permission de diversifier ses activités en proposant des paris sportifs en ligne, cependant que la taxe sur les paris en dur – la version papier – était abaissée de 11,5 % à 7,5 %, soit un cadeau annuel accordé au PMU estimé à une grosse centaine de millions d’euros et autant de moins versé dans les caisses publiques. En second lieu, la plus-value brute réalisée lors de la cession d’un cheval de course ou de sport bénéficie d’un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d’acquisition du cheval et la fin de sa septième année, cet abattement conduisant à minorer l’assiette de la CSG comme celle de l’impôt sur le revenu. Cette niche fiscale a coûté 2 millions d’euros au budget de l’État pour l’année 2009. Ce n’est pas beaucoup, me direz-vous, mais l’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est pas acceptable que ceux-ci soient dispensés de l’effort de solidarité nationale et rien ne justifie que les propriétaires de chevaux en soient exonérés. Il convient donc de mettre fin à cette niche fiscale en intégrant les revenus en question dans l’assiette de la CSG et dans le calcul du revenu du bouclier fiscal. Il s’agit là, je le répète, d’une mesure de justice.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ce n’est pas le fait de connaître par avance les réponses de M. le rapporteur général et de Mme la ministre qui va nous décourager. Bien au contraire ! (Sourires.) Nous proposons, par le biais de cet amendement, d’assujettir les stock-options au forfait social. En effet, nous considérons que les stock-options constituent des éléments de rémunération à part entière, au même titre que le salaire, à ceci près que ce complément, non négligeable – le montant et la nature des stock-options mériteraient une étude spécifique –, permet de contourner les règles en matière de financement de la sécurité sociale et, d’une certaine façon, d’affaiblir ce financement. Notre proposition, certes modeste en raison des sommes qu’elle permettrait de dégager, s’inscrit dans une logique simple, que nous ne cesserons de défendre : tous les revenus tirés du travail, quelle qu’en soit la forme, doivent être appelés à financer les mécanismes solidaires développés autour du travail. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons exposés précédemment sur le sujet. Je voudrais juste préciser que l’amendement n° 224 raisonnable et non démagogique,…
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Avant-hier, devant M. le ministre François Baroin, j’ai eu l’occasion de rappeler, en m’appuyant sur un article paru dans le journal Libération en date du jour même que les milliards d’euros d’aide empochés par les grandes entreprises du CAC 40 avaient, en définitive, abouti à une suppression de 40 000 emplois. Malgré cela, ces entreprises ne sont pas touchées par des ponctions sur la valeur de leurs actions gratuites. Aujourd’hui, je veux intervenir sur la question des parachutes dorés. Depuis des années, les scandales se succèdent. Citons Philippe Jaffré parti d’Elf avec plus de 30 millions d’euros, Jean-Marie Messier se battant jusque devant les tribunaux américains pour obtenir 20,5 millions d’euros lors de son départ de Vivendi, Noël Forgeard touchant 8,2 millions d’euros lors de son éviction de la présidence d’EADS, Laurence Danon héritant de 2,5 millions d’euros après avoir démissionné du Printemps, Antoine Zacharias demandant 8 millions d’euros d’intéressement pour avoir su négocier au mieux le rachat du réseau Autoroutes du Sud de la France – ASF – auprès de l’État, après avoir touché 13 millions d’euros de retraite et 200 millions d’euros de stock-options.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. J’en oublie sans doute, car la liste est longue ! Il est bien à parier que, une fois le Gouvernement remanié, tous les ministres non reconduits dans leur fonction, qui ont pourtant effectué un travail important pour l’intérêt général – on ne peut le nier, même si on ne partage pas nécessairement leurs prises de position ou leur politique – ne toucheront pas de parachutes dorés. C’est bien évident ! D’ailleurs, on ne prévoit pas non plus de parachute doré pour le Président de la République en 2012 ! Or, dans les cas que j’ai cités, il est question de sommes extrêmement importantes, qui ne sont soumises à aucune imposition spécifique. En dépit d’incessants appels des pouvoirs publics à la modération, ces parachutes dorés ont la vie dure dans les grandes entreprises françaises cotées en bourse. C’est l’ère du « toujours plus » qui sévit chez les grands patrons, lesquels semblent insatiables ! II n’y a aucune raison pour que ces revenus, aussi indécents soient-ils, ne contribuent pas à nos comptes sociaux, c’est-à-dire à la solidarité nationale. C’est pourquoi nous proposons de leur appliquer le forfait social, étant précisé, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire sur les travées de l’opposition, que son taux de 4 % doit être revu à la hausse. Quels que soient les bénéficiaires de ces revenus, il est normal qu’ils contribuent à la solidarité et, donc, au financement des diverses branches de la sécurité sociale. Par conséquent, nous demandons que soit corrigée l’injustice engendrée par l’attribution de ces parachutes dorés, en incluant ceux-ci dans l’assiette du forfait social. En outre, bien que M. le rapporteur général et Mme la ministre la jugent peut-être trop élevée, nous maintenons notre proposition d’un taux à 23 %.
François AUTAIN - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons à la fois introduire une contribution patronale sur les rémunérations, indemnités et avantages versés aux présidents, présidents directeurs généraux et autres membres du directoire des sociétés dont les titres sont présents sur les marchés financiers, et instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de la rémunération des opérateurs de marchés financiers excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010. Vous le constatez, mes chers collègues, nous ne manquons pas de propositions dès lors qu’il s’agit d’assurer un financement juste et durable de notre système de protection sociale ! L’amendement n° 226 vise très explicitement l’assujettissement à un taux de 40 % de ce que le code de commerce définit comme les engagements pris et dus à raison de la cessation ou du changement d’activité, c’est-à-dire les parachutes dorés. Il faut dire que ces avantages, qui sont, une nouvelle fois, consentis à une poignée de cadres et de dirigeants, sont de plus en plus insupportables pour l’immense majorité de nos concitoyens. Comment, en effet, ceux-ci pourraient-ils accepter un tel niveau de sous-participation au financement des comptes sociaux quand, dans le même temps, le Gouvernement prévoit, avec le PLFSS et, plus spécifiquement, l’article 16 de ce dernier, de taxer les avantages négociés par les comités d’entreprise ? Les parachutes dorés et les éléments extra-salariaux perçus par les dirigeants d’entreprise sont sans commune mesure avec les quelques réductions ou bons d’achat dont bénéficient les salariés. Le traitement que vous réservez à ces derniers, madame la ministre, est d’autant plus inadmissible que vous refusez de prendre les mesures qui s’imposent pour taxer, à la hauteur des enjeux, les parachutes dorés, faisant eux-mêmes pendant à un système de cooptation entre dirigeants et à la concentration des richesses entre les mains d’une classe dirigeante toujours plus privilégiée. Preuve en est, année après année, la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de diminuer, contrairement à celle des dividendes. Celle-ci est passée de 3,2 % du PIB en 1983 à 8,5 % en 2006. Ce bond considérable est naturellement sans commune mesure avec les rémunérations perçues par l’immense majorité des salariés de notre pays. Cet affaiblissement de la valeur « travail » face à la spéculation est le signe de la financiarisation de notre économie, une financiarisation qui, comme nous l’avons vu en 2008 et en 2009, affecte considérablement le monde du travail et, par voie de conséquence, participe à l’insuffisance de financement de la sécurité sociale. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous avons déposé l’amendement n° 226.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 13, contient une mesure visant à lutter énergiquement contre le phénomène du recours abusif aux contrats de travail à temps partiel par certaines entreprises. En effet, au nom des contraintes économiques et de la flexibilité du travail, on a assisté ces dernières années à la multiplication de tels contrats. Contrairement à un argument parfois avancé par ceux qui défendent le temps partiel, celui-ci n’est que rarement choisi. Bien trop souvent, il est subi, notamment par les femmes ou par des salariés effectuant des tâches peu qualifiées. Les contrats de travail à temps partiel ne permettent pas aux travailleuses et travailleurs auxquels ils sont imposés de subvenir à leurs besoins. De plus, les salariés employés sous de tels contrats accomplissent parfois plusieurs tranches horaires de travail dans une même journée – je pense au personnel de nettoyage qui travaille par exemple de sept heures à neuf heures, puis de dix-huit heures à vingt heures –, et sont soumis à des amplitudes de travail très importantes. En réalité, très peu d’heures de travail leur sont payées alors qu’ils passent de très nombreuses heures dans les transports. Dans plusieurs secteurs économiques, certaines entreprises ont eu recours trop systématiquement à des contrats de travail à temps partiel. Ce type de contrat est devenu leur unique politique salariale, qui a été longtemps encouragée par les pouvoirs publics. L’abattement de 30 % de cotisations patronales en cas d’emplois à temps partiel n’a été supprimé que depuis le 1 er janvier 2006. Afin de décourager le recours au travail à temps partiel subi et d’inciter les entreprises à ne pas abuser de ce type de contrat, nous proposons une mesure qui pourrait être efficace : la majoration de 10 % du montant des cotisations sociales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales à l’égard des entreprises d’au moins vingt salariés dont l’effectif comprend plus de 20 % de salariés à temps partiel – proportion énorme –, c’est-à-dire un salarié sur cinq. Cet accroissement ne viserait bien évidemment que les cotisations relatives aux salariés à temps partiel. Ainsi, plus une entreprise recourrait à des contrats de travail à temps partiel dans les conditions susvisées, plus le montant de la majoration dont elle devrait s’acquitter serait élevé. L’adoption de cette disposition permettrait, selon nous, de dissuader véritablement certaines entreprises de fonctionner en permanence avec de trop nombreux contrats de travail à temps partiel, car souvent ces dernières pourraient envisager d’autres solutions. Les entreprises contrevenantes participeraient à l’accroissement des ressources de la sécurité sociale, ce qui serait, avouons-le, un juste retour des choses, puisque leur politique salariale augmente la précarité des salariés et la pénibilité des emplois, et donc affaibli notre système de protection sociale.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Reconnaissons aussi que ces salariés ne peuvent rien faire d’autre pendant la journée, hormis se consacrer à leur travail à temps partiel, et qu’ils ne perçoivent, à la fin du mois, qu’un salaire équivalent à cinq heures de travail par jour, ce qui est totalement insuffisant pour pouvoir vivre dignement. Ils connaissent les difficultés les plus importantes. Mme Procaccia a indiqué qu’elle « utilisait » des employés pour surveiller l’entrée et la sortie des immeubles. Ce terme est à mon sens tout à fait détestable quand il s’agit de personnes. Il me semble indécent d’affirmer que ces emplois ne peuvent pas être exercés à plein temps, l’activité économique ne permettant l’embauche de salariés à cette fin qu’un certain nombre d’heures dans la journée. Vous le savez bien, mes chers collègues, ce sont très souvent des femmes mères d’enfants en bas âge qui sont concernées par de telles situations. Malgré leurs horaires atypiques de travail et leurs faibles revenus, on leur demande d’être responsables de l’éducation de leurs enfants, alors que par ailleurs, l’éducation nationale se désengage quelque peu de ses missions. Je rappelle que l’amendement n° 228 ne vise qu’à pénaliser les entreprises d’au moins vingt salariés et qui emploient plus de 20 % d’entre eux à temps partiel, c’est-à-dire tout de même un salarié sur cinq. Votre attitude, madame Procaccia, monsieur Fouché, revient à maintenir certains salariés dans une situation de précarité – ils continueraient à percevoir de faibles revenus – et contribue à l’abaissement de notre protection sociale. Vous nous avez expliqué votre point de vue ; j’ai essayé de répondre aux questions que vous nous posiez. Cela étant, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé. Il nous paraît d’autant plus utile et pertinent que nous savons, depuis l’examen par le Sénat du projet de loi portant réforme des retraites, que celle-ci n’est pas intégralement financée. Il manque au bas mot 4 milliards d’euros, ce qui devrait encore entraîner prochainement des réductions – et au mieux le gel – de pensions de retraite. Notre proposition devrait avoir pour conséquence, selon nos estimations et celles des économistes qui ont travaillé sur ce sujet, un surcroît de recettes de l'ordre de 30 milliards d'euros, c’est-à-dire un apport rapide et important de ressources pour la sécurité sociale, plus précisément pour la branche retraite, permettant de renoncer au report de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Cet amendement constitue également, et c’est là son second intérêt – sur lequel vous ne vous prononcez jamais –, une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail. Or actuellement, on assiste, et c’est peu dire, à l’inverse. En 2009, les entreprises vedettes du CAC 40 ont réalisé 47 milliards d’euros de profits, ce qui ne les a pas empêchées de réduire considérablement leur masse salariale, notamment en supprimant 60 000 emplois. En 2010, la tendance est la même. Ce chiffre important n’intègre pas les pertes d’emplois que la politique conduite a entraînées chez les sous-traitants de ces entreprises. Au final, 255 000 emplois ont été « carbonisés » l’an dernier. Ce triste record appauvrit considérablement la sécurité sociale ! Ayant suivi les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, j’ai entendu Mme Bachelot-Narquin affirmer qu’une telle mesure revenait à fiscaliser le financement de notre protection sociale. Nous contestons naturellement cette analyse.
François AUTAIN - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Par le biais du présent amendement ayant pour objet, lui aussi, le financement de notre système de protection sociale, nous proposons de porter de 2 % à 12 % le taux des prélèvements sociaux auquel sont assujettis notamment les capitaux mobiliers, c’est-à-dire les placements financiers destinés à produire des revenus sous forme d’intérêts, tels que les obligations et les actions. Cette question de la soumission des actions – dont nous savons que le mécanisme nuit considérablement au travail et à sa juste rémunération – fait de plus en plus de chemin, au point que le Président de la République lui-même, s’exprimant devant l’Assemblée générale de l’ONU à l’occasion du Sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement, a plaidé pour la création d’une taxe universelle sur les transactions financières. Le système que nous vous soumettons, mes chers collègues, n’est pas si éloigné de celui auquel faisait référence Nicolas Sarkozy, à ceci près que le prélèvement que nous proposons d’instaurer n’est pas fiscal ; c’est un prélèvement social destiné à alimenter non pas le budget de l’État, mais les caisses de la sécurité sociale. Chaque jour, dans nos permanences, nous faisons le constat suivant : les pressions exercées par les actionnaires pour profiter d’une rentabilité toujours plus grande jouent au détriment du monde du travail. L’appétit des financiers – il semble parfois sans limite – a pour effet la destruction de milliers d’emplois et des difficultés croissantes pour un grand nombre de salariés. Ainsi, alors que, par le passé, les entreprises licenciaient en raison du déficit qu’elles connaissaient, aujourd’hui, bien que bénéficiaires, elles prononcent des licenciements parce que les actionnaires entendent non seulement qu’elles le restent, mais aussi que les rémunérations provenant des actions qu’ils détiennent soient encore plus élevées. C’est pourquoi l’on observe de plus en plus fréquemment des entreprises présentant simultanément un compte d’exploitation bénéficiaire et un plan de licenciement. Il ne s’agit pas là d’une erreur de communication, loin s’en faut. En réalité, c’est en procédant ainsi que les sociétés bénéficient d’une publicité maximale et qu’elles font remonter et exploser le cours de leurs actions, pour la plus grande satisfaction de ceux qui les détiennent. L’économiste Jacques Nikonoff décrit en ces termes ces mécanismes : « Ces phénomènes relèvent de ce qui est abusivement appelé la “création de valeur”. Cette technique est devenue peu à peu le mode de gestion dominant des entreprises cotées en Bourse. Mais lorsque l’expression “créer de la valeur” est utilisée, il s’agit en réalité de créer de la valeur au bénéfice exclusif de l’actionnaire. S’apparentant à un enrichissement sans cause, cet objectif est en réalité trompeur et dangereux. ». Dans un tel contexte, il nous paraît socialement juste et économiquement efficace de soumettre les actions à un taux de cotisations sociales majorées de 12 %.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Peut-être, mais je constate que ce discours revient régulièrement en commission des affaires sociales ou dans cet hémicycle… Or ce discours est tout simplement faux ! Certes, on peut toujours mieux gérer – ce n’est pas le vieux gestionnaire que je suis qui prétendra le contraire ! –, mais il me semble qu’il y a derrière ces propos répétitifs une volonté délibérée de saper l’hôpital public, en dépit du travail considérable qu’il accomplit. J’ai eu l’occasion pendant plus de trente ans de gérer différents hôpitaux publics en France. J’ai également eu l’honneur de travailler comme conseiller technique auprès de l’ancien directeur des hôpitaux, Jean de Kervasdoué. Nous avions alors une vision d’ensemble, ce qui ne nous empêchait pas de sanctionner les abus, le cas échéant. Mais, dans l’ensemble, les hôpitaux français sont bien gérés, et les gens qui y travaillent sont admirables, qu’il s’agisse des médecins ou des autres catégories de personnels. Il est bon de rappeler de temps en temps cette vérité, pour éviter de jeter systématiquement la suspicion sur l’hospitalisation publique française, ce que je n’admettrai jamais. Pour ma part, je ne dénigre pas l’hospitalisation privée, mais je suggère, monsieur le rapporteur général, que nous procédions, par exemple dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, à une confrontation objective de la façon dont sont gérés les hôpitaux privés à but lucratif – je n’oublie pas non plus les hôpitaux privés à but non lucratif, qui sont le plus souvent fort bien gérés – et les hôpitaux publics, afin que l’on cesse de désinformer les Français et la représentation nationale.