Daniel RAOUL - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. À nos yeux, la récente fusion de Gaz de France et de Suez fait peser de sérieux risques sur le système tarifaire réglementé de vente du gaz naturel. Les sénateurs du groupe socialiste tiennent à réaffirmer leur opposition à cette fusion décidée par le Président de la République, qui s'était lui-même engagé, en 2004, à ne pas privatiser Gaz de France. Les contraintes tarifaires de service public doivent peser sur les groupes énergétiques au moment où les actionnaires vont avoir les mains libres pour obtenir des augmentations substantielles des prix. Alors que Gaz de France dispose de tarifs de gaz préférentiels dans le cadre des contrats de long terme conclus avec les pays producteurs, l'alignement des tarifs réglementés sur les prix des marchés pourrait, là encore, être à l'origine d'une rente gazière au bénéfice des seuls actionnaires et marchés financiers. En effet, force est de le constater, les prix du gaz ont augmenté de près de 40 % au cours des trois dernières années. C'était d'ailleurs une contrainte imposée à Gaz de France par M. Thierry Breton, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en vue d'obtenir une convergence vers les prix de marché. Je vous invite à consulter l'évolution - elle est édifiante - du cours de l'action Suez durant le mois de septembre. Les actionnaires ont largement salué la fusion de Suez et Gaz de France. Or, à ma connaissance, ce ne sont pas des philanthropes. En un mois, le cours de l'action a augmenté de 8,62 %. Je me doute bien que les acteurs concernés y voient un intérêt, mais je ne suis pas certain qu'il s'agisse forcément de celui du consommateur. Dans ce contexte, les sénateurs socialistes tiennent à réaffirmer que la création d'un pôle public autour de Gaz de France et EDF était l'un des moyens de préserver la maîtrise tarifaire publique et la sécurité de nos approvisionnements en gaz, c'est-à-dire notre indépendance énergétique. Toutefois, je souhaite exprimer ma satisfaction. Je le constate, les propositions que nous avons formulées avec beaucoup de persévérance lors du débat sur l'énergie en 2006 et lors de nos travaux en commission ont permis d'améliorer quelque peu le présent texte. Peut-être avons-nous joué les bons Samaritains en vous permettant de rattraper vos fautes... Nous sommes très contents de constater que M. Poniatowski reprend dans la proposition de loi l'extension des dispositions sur le retour des tarifs réglementés sur l'électricité au profit du gaz. Je tenais à vous en donner acte, monsieur le rapporteur. Toutefois, je ne peux que regretter que nous n'ayons pas pu aller plus loin, notamment en garantissant le bénéfice des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz sans limitation de date. Sur ce sujet, nous n'arriverons pas à nous convaincre. Selon vous, le dispositif proposé constitue un atout dans la négociation, alors que, pour nous, il s'agit d'une arme pour se faire hara-kiri avant le début du match ! (Sourires .) L'année 2010 étant une date bien proche, les mesures qui sont adoptées aujourd'hui n'auront qu'un effet limité. Au moment où le Président de la République s'engage sur l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, la suppression du délai limite de cette mesure aurait, me semble-t-il, constitué un acte concret.