Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame le sénateur, votre question sur le développement d’un nouveau mode de commerce par le biais de magasins dits « de déstockage alimentaire » est tout à fait importante et légitime. Il convient en effet de clarifier l’ensemble des données pour que le consommateur puisse s’y retrouver. L’apposition sur l’emballage des denrées alimentaires d’une date limite d’utilisation optimale ou d’une date limite de consommation est une obligation instaurée par le 5° de l’article R. 112-9 du code de la consommation, dans les conditions fixées par l’article R. 112-22 du même code. Ces articles sont la transposition du paragraphe 5 de l’article 3 et de l’article 9 de la directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. La DLC est une date impérative, tandis que la DLUO est une date indicative. Un produit dont la DLC est dépassée est considéré impropre à la consommation et doit être retiré du marché, tandis que la sécurité d’un produit dont la DLUO est dépassée n’est pas mise en question. Pour autant, prolonger la DLUO d’un produit en fin de vie serait constitutif du délit de tromperie. Une enquête couvrant onze régions et portant sur les produits vendus en fin de vie commerciale, près d’atteindre leur DLC ou dont la DLUO est dépassée, a été réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, au cours de l’année 2008. Des prélèvements microbiologiques ont été réalisés. Sur 557 produits analysés, tous se sont révélés conformes à la réglementation microbiologique. Ces résultats peuvent s’expliquer par le fait qu’il s’agissait de produits préemballés, présentant un faible risque de contamination par des manipulations. Par ailleurs, sur 378 établissements visités, 1,8 % ont fait l’objet de suites, soit pour mise en vente de produits à DLC dépassée indépendamment de leur conformité à la réglementation microbiologique – deux procès-verbaux ont été relevés à ce titre –, soit pour température de stockage non réglementaire, ce qui est dans la moyenne des constatations opérées par les services de contrôle, toutes formes de distribution confondues. Cette année, une enquête explicitement ciblée sur les commerces de déstockage alimentaire vient d’être lancée à l’échelon national. Elle doit couvrir l’ensemble de ces commerces. Ses résultats ne sont pas encore disponibles, mais ils devraient l’être dans les semaines à venir. À l’occasion des discussions en cours à l’échelon communautaire sur la révision de la directive sur l’étiquetage et sur les questions d’hygiène, les autorités françaises s’attachent à ce que l’importance des informations apportées au consommateur par la DLC et la DLUO soit pleinement reconnue. Au-delà de la vente de produits en fin de vie commerciale, les services de contrôle sont particulièrement attentifs aux pratiques de « remballe » de produits avec prolongement illicite de DLC. Les infractions constatées dans ce domaine sont lourdement sanctionnées.