Bernard VERA - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'année dernière, nous avions déjà évoqué, lors des débats budgétaires, nos inquiétudes concernant le projet de transformation de la direction des monnaies et médailles en établissement public industriel et commercial, ou EPIC. Le pas est aujourd'hui franchi avec l'article 18. Pourtant, cette disposition aurait mérité, notamment du point de vue des personnels, un projet de loi et non un simple article, il est vrai particulièrement long et complexe, inséré dans le projet de loi de finances. Ce changement de statut serait motivé par des raisons juridiques, liées par exemple à la LOLF, et économiques, dues au fait que la majeure part des recettes est aujourd'hui tirée des activités commerciales des monnaies et médailles, activités qui seraient appelées à se développer. Vous multipliez les précautions. Ainsi, le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial assurerait la compatibilité de l'organisme avec la loi organique relative aux lois de finances et offrirait un cadre juridique pour la conduite de ses missions de service public sans remettre en cause son unité ni son intégrité et en préservant le statut public du personnel. Nous ne vous suivrons pas dans cette voie, monsieur le ministre délégué, car nous estimons que les monnaies et médailles doivent rester un budget annexe. D'abord se pose une question de principe : pour l'essentiel les activités de cette institution relèvent de l'exercice de missions régaliennes, qu'il s'agisse de la frappe de l'euro pour le compte du Trésor, des décorations officielles, de la lutte contre la contrefaçon ou de la conservation des collections historiques. De telles missions n'ont pas vocation à prendre corps dans un démembrement des outils de l'État. Ensuite, la création d'un EPIC ne garantit ni les fonds propres d'un budget annexe, ni les projets d'investissements futurs. Elle pose d'ailleurs une autre question qui est loin d'être secondaire pour les parlementaires que nous sommes : la transformation d'un budget annexe en établissement public à caractère industriel et commercial nous prive en effet de tout droit de regard et de toute information a priori sur la gestion même de la structure concernée, car ce n'est plus la représentation nationale qui vote le budget annexe, c'est le conseil d'administration de l'établissement public, responsable devant le seul Gouvernement... Or nous avons pu constater les conséquences de la disparition du budget annexe des PTT, entre les difficultés financières de France Télécom et le contenu des derniers contrats de plan de La Poste. Nous savons également que sa transformation en EPIC n'a pas vraiment conduit l'Imprimerie nationale sur la voie du développement... Comme les monnaies et médailles ne sont pas rentables - et, surtout, n'ont pas vocation à l'être -, ce changement de statut ne peut que les fragiliser. C'est du reste pour ces raisons, monsieur le ministre délégué, que votre projet a suscité l'opposition de l'ensemble des organisations syndicales. Pour notre part, nous demandons que les monnaies et médailles restent organisées comme un budget annexe, car cela nous semble indispensable pour la sécurité de la production de monnaie métallique dans notre pays.