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Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les conditions de travail des salariés de notre pays ne cessent de se dégrader. Le stress et la pénibilité sont aujourd’hui ressentis à juste titre par les salariés comme principales causes d’une telle dégradation. Cette situation oppresse les salariés et pèse sur leur vie personnelle et même – les études le prouvent – sur leur espérance de vie. Ainsi, selon une étude parue dans la revue Santé et Travail de juillet 2007, il existerait non pas une, mais trois sortes de pénibilité : celle qui réduit l’espérance de vie, celle que ressentent les salariés en mauvaise santé et celle qui est liée aux mauvaises organisations du travail. Ce sont trois problématiques appelant des solutions distinctes. Au sein du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, nous considérons que le travail le dimanche, en entraînant des changements de rythme et en bouleversant les équilibres familiaux, culturels et sociaux, les habitudes personnelles et d’hygiène de vie, aura pour effet d’accroître la pénibilité liée aux mauvaises organisations du travail. Nous avons longuement débattu des conséquences de l’application de cette proposition de loi sur les choix de société, mais je regrette que nous n’ayons pas approfondi la question de ses incidences sur la santé des salariés. Sans doute une étude d’impact, que vous vous obstinez à refuser, nous aurait-elle permis d’en apprendre plus à cet égard. À défaut, nous en sommes réduits à nous appuyer sur les études existantes et les déclarations des médecins du travail. Chacun s’accorde au moins sur l’importance pour les salariés de bénéficier d’une régularité quant aux jours de repos qui leur sont consentis. Ne pas la prévoir, c’est leur imposer une flexibilité supplémentaire, alors que, avec le travail le dimanche, ils viennent déjà de perdre une partie de leurs repères. C’est pourquoi nous entendons préciser, par cet amendement, que le salarié privé du repos dominical se voit notifier par écrit le jour de repos hebdomadaire qui lui est attribué et que, sauf demande expresse de sa part, ce jour ne peut être changé. Si vous n’organisez pas le travail de cette façon, sachant qu’un employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours de suite, selon le code du travail, ce seront toujours les mêmes salariés qui travailleront le dimanche, sauf à prévoir de les faire travailler le dimanche par roulement. Mais, dans cette dernière hypothèse, comment ferez-vous pour leur octroyer un jour de congé fixe ? Or c’est bien d’un jour de congé qui soit toujours le même dont ils ont besoin.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement tend à une réécriture de deux alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail relatif à la priorité dont pourrait bénéficier le salarié pour reprendre un emploi ne comportant pas de travail le dimanche, alinéas dont la rédaction ne nous paraît pas satisfaisante. En effet, comme nous l’ont fait remarquer les organisations syndicales que nous avons reçues, les deux alinéas visés par notre amendement pourraient se conclure par la simple question : « Et alors ? Ces alinéas suscitent une grande déception. Bien que figurant parmi les rares dispositions du texte qui s’apparentent à des mesures de protection des salariés, il ne s’agit en réalité que de la simple énonciation de principes sans aucune force obligatoire à l’égard des employeurs. Ainsi, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un autre emploi. Mais cette disposition n’est assortie d’aucune garantie de la part de l’employeur permettant au salarié de bénéficier effectivement d’un tel reclassement. Nous proposons donc d’ériger cette faculté en un véritable droit pour les salariés. Quant au reclassement, nous entendons préciser qu’il ne peut s’effectuer qu’au sein de l’établissement dans lequel le salarié travaille, à l’exception du cas où ce dernier autoriserait expressément un reclassement dans un autre établissement. En effet, il ne serait pas acceptable qu’un salarié faisant état de son souhait de ne plus travailler le dimanche se voie proposer un reclassement dans un autre établissement de l’entreprise contre sa propre volonté. Cela pourrait d’ailleurs s’apparenter à une forme de sanction. Agir ainsi, ce serait ne pas respecter les droits des salariés, notamment celui de mener une vie familiale, ce serait ne pas tenir compte de la situation personnelle de ces derniers, de leur désir de choisir leur vie. Agir ainsi, ce serait encore une fois donner la priorité à l’entreprise par rapport au salarié. En créant, par le biais de cet amendement, des droits réels là où vous ne proposez que des facultés, nous entendons modestement rétablir des équilibres.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que celui qui vient d’être défendu, vise à privilégier, en quelque sorte, un cas juridique pratique dans le cadre de l’application de cette future loi. On s’est évertué, depuis le début de cette discussion, à nous expliquer que le volontariat serait encadré par des dispositions permettant réellement de garantir la protection de l’intérêt des salariés. Je pense notamment aux mesures relatives aux conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle du salarié, ou à celles qui prévoient que, en l’absence d’accord, un employeur est tenu de demander chaque année à tous ses salariés s’ils souhaitent bénéficier d’une priorité pour ne plus travailler le dimanche et occuper un emploi équivalent en semaine. Ces dispositifs, s’ils semblent témoigner d’une volonté de se montrer humain à l’égard des salariés, risquent cependant de se heurter à la réalité de leur application pratique. Inévitablement, deux problèmes se poseront. Le premier est lié au délai accordé à l’employeur pour accéder à la demande du salarié. Trois mois, ce peut être très long et pénalisant pour ce dernier si, pour maintes raisons, sa situation personnelle a évolué très rapidement. Personne n’arrivera à nous faire croire que, dans la situation économique actuelle où 3,7 millions chômeurs sont inscrits à Pôle emploi, on ne puisse pas trouver, dans des délais beaucoup plus courts, une personne susceptible de remplacer le salarié en question le dimanche ! Le second problème qui se posera est, à notre sens, plus délicat : que deviendra le salarié qui ne voudra plus travailler le dimanche ou qui n’y parviendra plus si son employeur est dans l’incapacité de lui offrir comme solution de remplacement un emploi « non dominical » ? Sera-t-il licencié ? Cela paraît difficile à envisager, dans la mesure où le texte lui-même prévoit l’hypothèse de l’arrêt du travail dominical. Il n’existe donc aucun motif de licenciement. Sera-t-il démissionnaire ? Nul ne peut croire qu’un salarié accepte de faire un tel plaisir à son employeur ! Ce dispositif nous paraît donc plus favorable aux intérêts de l’employeur qu’à ceux du salarié. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, nous attendons une réponse précise sur ce point !
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Pourquoi le choix s’est-il arrêté sur trois dimanches ? Avec qui ce quota a-t-il été négocié et comment a-t-il été déterminé ? Pourquoi trois, et pas cinq ou sept ? Au final, le salarié n’a-t-il droit, durant l’année, qu’à trois empêchements ? Si le salarié est empêché de venir travailler par des événements imprévus, comment pourrait-il le savoir un mois à l’avance ? En fait, mes chers collègues, tout cela montre à quel point le volontariat est sujet à caution. Le salarié qui aura accepté de travailler le dimanche aura, nous le savons, toutes les peines du monde à revenir sur son accord. Nous ne cessons de le répéter, nous assistons à la généralisation et à la banalisation du travail le dimanche, considéré désormais comme une situation normale. N’en doutez pas, monsieur le ministre, la disposition prévue dans cet alinéa sera une source de contentieux. Nous proposons donc que le salarié puisse refuser ponctuellement de travailler le dimanche, en informant l’employeur six jours à l’avance, ce qui, vous en conviendrez, est le délai de prévenance habituel en droit. Cette rédaction assure le respect du salarié et de sa vie familiale et sociale.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à réécrire le dernier alinéa du texte proposé par l’article pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail, qui est ainsi libellé : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois ». Cette rédaction tend à autoriser le salarié ayant donné son accord pour travailler le dimanche à conserver trois dimanches dans l’année non travaillés. Outre que cette mesure paraît largement insuffisante et semble une bien mince contrepartie au regard de l’implication du salarié, je serai tentée, à la suite de mon collègue, de vous interroger, madame le rapporteur, monsieur le ministre, sur les éléments qui vous ont conduits à déterminer ce quota de trois dimanches. Au-delà de cette interrogation, force est de constater, à l’inverse, que rien n’est prévu dans la proposition de loi pour organiser la situation d’un salarié qui souhaiterait revenir temporairement – cela peut excéder trois semaines –, durablement, voire définitivement, au travail le dimanche. Notre amendent vise à instaurer un véritable droit de rétractation du salarié, tout en l’encadrant dans un délai d’un mois afin de permettre à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir la bonne continuité de l’activité. Cela nous semble un corollaire mesuré, mais indispensable, au volontariat que vous entendez reconnaître. C’est pourquoi je ne doute pas que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement !
André LARDEUX - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Si j’avais voulu faire de l’obstruction, j’aurais pu décliner cet amendement en de multiples exemplaires, la variation portant sur le nombre de dimanches qu’il est permis de chômer : cinq, six, huit… À l’origine de ma proposition se trouve un amendement adopté par l’Assemblée nationale. La rédaction retenue par nos collègues députés est la suivante : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser trois dimanches de son choix par année civile. » Pourquoi trois, plutôt que cinq ou six, par exemple ? La chose est quand même assez curieuse ! J’ai l’impression que les auteurs de l’amendement ont ainsi exprimé un certain regret, voire un repentir, d’avoir à voter l’ensemble des dispositions qui autorisaient le travail le dimanche. Cela étant, il est bien précisé que la disposition vaut « en l’absence d’accord collectif ». Mais le plus probable est-il que l’accord collectif existe ou non ? Et sur quelle période de référence ces trois dimanches s’apprécient-ils ? Abstraction faite des congés payés auxquels a droit un salarié, il reste, en principe, quarante-sept dimanches dans l’année. Faut-il comprendre qu’il a le droit de refuser de travailler trois dimanches sur les quarante-sept ? Peut-il refuser de travailler trois dimanches sur la totalité de ceux qui pourraient lui être demandés ? Est-ce trois sur vingt ? Ou trois sur dix ? Ou trois sur quinze ? Bref, le dispositif est assez complexe, et j’aimerais bien obtenir des réponses à cet égard.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Cet amendement, comme l’amendement n° 124, vise à clarifier la situation des commerces de détail alimentaires. En l’occurrence, il me semble nécessaire de simplifier le mécanisme proposé. Ce dernier manque en effet totalement de lisibilité. En tout cas, il est totalement incompréhensible dans une ville comme Paris. Mes chers collègues, je vous invite à comparer le nombre de commerces alimentaires ouverts le dimanche après-midi dans Paris avant et après l’adoption de cette proposition de loi, dont l’objet est de simplifier l’état du droit et de légaliser des situations existantes : sur les Champs-Élysées, par exemple, tous les commerces pourront ouvrir, sauf le Monoprix. Quitte à réformer, faisons-le bien : tel est l’objet de ces amendements n os 125 et 124. Que ce soit à Paris ou dans une station thermale ou balnéaire, les usages observés aujourd’hui sont en totale contradiction avec la jurisprudence des tribunaux administratifs : j’ai rassemblé un nombre assez important de jugements, mais je vous en ferai grâce, car vous connaissez le problème comme moi. Il est nécessaire de résoudre ce dernier et, si nous n’y parvenons pas cette fois-ci, nous y arriverons une prochaine fois !
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. …que vous avez peut-être reçue vous-même. L’UPA déclare que le texte de la proposition de loi lui paraît équilibré et se réjouit que les dérogations prévues au repos dominical ne soient pas applicables au commerce de détail alimentaire. C’est pourquoi l’avis de la commission sur vos deux amendements est défavorable. Monsieur Trillard, j’émets le même avis sur votre amendement, car la possibilité d’ouvrir ces commerces jusqu’à treize heures constitue un élément de souplesse suffisant et adapté à l’évolution des modes de vie. L’équilibre me paraît donc atteint. Si vous me le permettez, monsieur le président, je répondrai à M. Fortassin, qui était absent hier. Mon cher collègue, vous m’avez demandé pourquoi la commission n’avait apporté aucune modification au texte adopté par l’Assemblée nationale. En tant que rapporteur, je n’avais pas d’amendement à apporter sur le fond : je n’en ai donc pas déposé. Lorsque la commission s’est réunie, seuls huit amendements avaient été déposés : sept par nos collègues du groupe CRC…
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. … qu’il n’a pas semblé nécessaire au Gouvernement de la remettre en cause. Par conséquent, ce dernier invite les auteurs de ces amendements à les retirer, faute de quoi il émettra un avis défavorable. Monsieur Fortassin, une proposition de loi a déjà fait l’objet de très longues discussions, puisqu’elle venue quatre fois devant le Parlement. Ministre du travail depuis cinq semaines, j’ai pris ce dossier en charge et je l’ai accompagné. Cette proposition de loi a fait l’objet de cinquante heures de débats à l’Assemblée nationale, pour parvenir au texte dont nous discutons aujourd’hui. Ce texte a été transmis à la commission des affaires sociales, qui l’a étudié. Mme le rapporteur et Mme la présidente de la commission ont expliqué pourquoi la commission compétente, à laquelle le Gouvernement ne peut adresser aucune injonction particulière, a considéré que le texte était convenable et qu’il fallait l’adopter dans une version conforme à la version adoptée par l’Assemblée nationale.
François FORTASSIN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Les réponses embarrassées qui m’ont été fournies sont loin de me convaincre. Le Sénat s’enorgueillit, à juste titre, d’être une assemblée qui dépose un certain nombre d’amendements et améliore les textes. Surtout, la plupart des amendements adoptés émanent du Sénat : on nous le répète assez souvent, et il est vrai que les sénateurs que nous sommes en sont assez fiers. Mais arrive un texte sur lequel aucun amendement n’est accepté : il est assez curieux de constater que, du jour au lendemain, le Sénat s’est renié pour devenir une sorte de chambre autiste, plongée subitement dans la stupidité ! Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, ni des lapins de six semaines ! (Sourires .) Ne nous faites pas avaler des ficelles aussi grosses que des cordes de navire ! Dites-nous qu’il existe une bonne raison pour que ce texte soit voté conforme ; nous ne serons pas forcément d’accord, mais nous aurons au moins une explication qui nous prouvera que vous ne nous prenez pas pour des attardés mentaux !
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 33, déposé sur le texte proposé pour l’article L. 3132-25-4 qui prévoyait une durée limitée à l’autorisation de dérogation. Il est maintenant acquis que la dérogation sera donnée pour cinq ans. Cette durée nous paraît excessive, vu l’impact qu’elle aura sur le tissu commercial environnant et sur les collectivités territoriales touchées, notamment en ce qui concerne les activités dominicales. Nous proposons donc de la ramener à trois ans. Le débat que nous avons sur ce point n’est pas sans rappeler celui que nous avons eu sur la journée de solidarité, qui est en réalité une journée de travail gratuit exécutée par les seuls salariés. Le Premier ministre de l’époque, notre collègue Jean-Pierre Raffarin, tenait beaucoup à ce que le lundi de Pentecôte soit travaillé. Au bout de plusieurs années de pagaille pour nombre d’activités associatives, sportives, culturelles et de confusion dans les services publics, le Gouvernement a dû baisser pavillon. Le choix du jour de travail gratuit a au moins été libéré. Nous allons bientôt nous retrouver dans une situation analogue : les centres commerciaux situés dans les PUCE – ceux qui existent comme ceux qui seront bientôt créés – seront ouverts le dimanche. On se rendra compte par la suite des ravages que ce dispositif va causer sur la société, sur l’économie locale, sur l’emploi et sur les familles. Bon gré mal gré, il faudra alors faire le bilan, ce qui conduira inévitablement à des ajustements. Le plus tôt serait le mieux !
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je ne me fais guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à mon amendement, mais je trouverais tout de même regrettable qu’il soit rejeté. J’espère donc que Mme le rapporteur apportera des arguments pertinents lorsqu’elle présentera l’avis de la commission ! L’amendement n° 38 est dicté par le principe de précaution. Nous proposons que l’autorisation d’ouverture dominicale devienne caduque en cas de changement d’exploitant et qu’elle soit réexaminée avant tout renouvellement. Nous sommes dans le cas d’une reprise d’activité dans lequel le comité d’entreprise doit être préalablement consulté. En effet, le fonctionnement d’un établissement peut être très affecté par un changement d’exploitant non seulement en ce qui concerne les conditions de travail, mais aussi parfois s’agissant de son implantation et de son organisation. Des extensions de surface commerciale pourraient, par exemple, être demandées. Ces modifications prévisibles vont aussi affecter l’environnement du complexe commercial, et donc les collectivités territoriales concernées. Il est par conséquent nécessaire que le dossier soit réexaminé en fonction de tous ces paramètres lors de chaque changement d’exploitant du complexe commercial.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les autorisations de dérogation accordées à titre individuel ne soulèvent aucune difficulté. En revanche, lorsqu’elles sont données à titre collectif, pour des commerces exerçant un même type d’activité, le changement d’exploitant ou d’activité d’une enseigne risque de poser problème. C’est pourquoi cet amendement vise à faire renouveler l’autorisation de dérogation au repos dominical à chaque changement d’exploitant ou d’activité. Certes, cette demande était satisfaite pour les autorisations attribuées à titre individuel. Mais le texte ne précise nulle part que les autorisations accordées à titre collectif doivent être renouvelées en cas de changement d’exploitant ou d’activité. Pourtant, la précision est importante : sans cela, un commerce donné pourra conserver l’autorisation qui lui aura été délivrée dans un cadre collectif, même si l’activité exercée ou les conditions d’exploitation de l’activité ne sont plus les mêmes. Il est important de ne pas permettre la prolongation d’une situation antérieure qui ne correspondrait plus à une réalité nouvelle.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement a pour but d’introduire un effet suspensif des recours à l’encontre des autorisations d’ouverture des commerces dans les zones touristiques et dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel. En l’absence d’effet suspensif, les délais de jugement étant ce qu’ils sont, à moins de faire une demande de référé, qui devrait alors être justifiée par des circonstances particulières, le complexe commercial aura tout loisir d’ouvrir le dimanche. Et cela alors même que la légalité de cette ouverture serait contestée ! La violation de la loi invoquée dans le recours peut couvrir tous les aspects de la présente proposition de loi, à commencer, bien entendu, par le respect des dispositions à l’égard des salariés. On peut très bien concevoir qu’une autorisation soit donnée pour un PUCE au vu d’une décision unilatérale de l’employeur, alors que celui-ci aurait oublié de consulter les institutions représentatives du personnel. On peut très bien imaginer, sans faire de grands efforts d’ailleurs, que des recours pourront être présentés contre des délimitations de zones touristiques. Les commerçants et les groupes financiers gestionnaires de ces complexes commerciaux ont prospéré de nombreuses années dans l’illégalité. Ce ne sont donc pas des recours non suspensifs qui vont les impressionner ! Si les recours intentés contre les autorisations préfectorales ne sont pas assortis d’un effet suspensif, cela ne provoquera bien évidemment chez les commerçants que de l’indifférence.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Tout d’abord, je tiens à rappeler les garanties de procédure encadrant la délimitation des zones touristiques et les PUCE ainsi que la délivrance des autorisations : initiative des élus, avis des intercommunalités au stade de la délimitation, puis accord collectif nécessaire ou décision unilatérale approuvée par référendum et avis du conseil municipal, des chambres consulaires et des partenaires sociaux pour les autorisations individuelles. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez le constater, cette procédure est de nature à garantir la dimension concertée de la procédure. En outre, en droit administratif, le caractère suspensif du recours est une exception en liaison étroite avec la présomption de légalité des actes administratifs ; le juge ne peut contrôler l’opportunité de la mesure. En tout état de cause, les procédures de référé, et notamment le référé suspension, pourront être utilisées par le demandeur qui, actuellement, peut faire suspendre des décisions préfectorales.