Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Parmi les mesures phares du présent projet de loi figure donc cet article 1 er, qui a pour objet de modifier quelque peu les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux exonérations temporaires de taxe professionnelle accordées aux entreprises sous condition de choix d'implantation territoriale. Ce débat est relativement ancien et traverse depuis plusieurs années tous les débats que nous avons pu mener relativement aux questions d'aménagement du territoire. Déjà présent il y a dix ans lors de la discussion de la loi Pasqua, persistant lors de la discussion de la loi Voynet, revenant lors de la discussion de nombre des plus récentes lois de finances, il constitue, de notre point de vue, l'un des axes majeurs de la conception générale que l'on peut avoir de l'aménagement du territoire et singulièrement des territoires ruraux. Une question se pose toutefois à la lecture des dispositions que l'on nous propose de réviser : celle de leur portée et de leur pertinence. Ainsi, ce qui est fixé par l'article 1 er est quasi automatique, et seule une décision contraire des assemblées délibérantes des collectivités locales permet de ne pas l'appliquer dans sa pure réalité. En clair, la mesure d'exonération temporaire est quelque peu contradictoire avec les principes qui semblent aujourd'hui mis en exergue en matière d'autonomie financière des collectivités locales. Il suffira en effet à une commune d'être située dans le périmètre d'une zone de revitalisation rurale pour que les entreprises s'y implantant, se développant ou reprenant des activités antérieures bénéficient du régime spécifique. Malgré les dispositions du paragraphe II relatif à la compensation des pertes de recettes fiscales, ce principe pose d'incontestables problèmes d'application. Les territoires ruraux qui sont en effet directement visés par le présent projet de loi sont des territoires disposant de faibles ou de très faibles bases d'imposition en matière de taxe professionnelle, malgré quelques exceptions liées par exemple à l'implantation d'infrastructures de production d'énergie ou quelques entreprises industrielles historiques et où, bien souvent, les contribuables sont sous le régime de la cotisation forfaitaire minimale. En outre, cela se passe également dans un contexte de remise en question de la taxe professionnelle, si l'on en croit les activités des différents groupes de travail qui se sont constitués sur la question, dans le droit-fil du discours prononcé le 11 janvier dernier par le Président de la République lui-même. Notons toutefois que la question de l'efficacité de la dépense fiscale occasionnée par l'article 1465 A est posée par le projet de loi, puisque l'application du régime serait fondée sur l'examen attentif des créations effectives d'emplois opérées dans les entreprises concernées. Une telle démarche, au demeurant assez justifiée par quelques expériences moyennement satisfaisantes en la matière, mérite quelques améliorations, comme nous serons d'ailleurs amenés à le proposer, car notre volonté est véritablement le développement des territoires ruraux et non pas autre chose. A défaut d'une amélioration sensible du texte de cet article, nous ne pourrons en retenir l'économie générale.