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Alain FOUCHÉ - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Voulons-nous une société dans laquelle la grande distribution règne en maître soit directement, par la multiplication des supermarchés et des hypermarchés, soit, indirectement, par le biais d’enseignes de hard discount , qui sont le plus souvent liées à ces grands groupes commerciaux ? Ou bien voulons-nous une société dans laquelle coexistent de manière équilibrée des grandes surfaces et des commerces de proximité implantés en centre-ville, dans les quartiers et dans les zones rurales ? Allons-nous privilégier les commerces attachés à la qualité et au service apporté aux consommateurs ? Pour ma part, je choisis l’équilibre ! Le nombre de mètres carrés autorisés a augmenté de façon considérable ces dernières années : en quatre ans, ce sont dix millions de mètres carrés supplémentaires qui ont été réalisés. Comment imaginer, dans ces conditions, que notre pays manquerait de supermarchés ou de magasins de hard discount , ces derniers se multipliant ? Aujourd’hui, le Gouvernement propose de soumettre à autorisation les créations de magasins de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, ce qui nous ramène aux dispositions originelles de la loi Royer. Le risque est de favoriser la prolifération des magasins de hard discount , qui s’installeront autour des villes et happeront la clientèle rurale des départements. Ce modèle n’est pas le mien, car il va provoquer une destruction massive des commerces de proximité dans un pays où le nombre de supermarchés et d’hypermarchés par habitant est déjà l’un des plus élevés en Europe. Partant de l’idée que 300 mètres carrés étaient une bonne dimension, on peut, dans un esprit d’ouverture, admettre de porter le seuil au chiffre raisonnable de 500 mètres carrés. Ces dernières années, on a assisté, en France, à une vague intense de fermeture des petits commerces, notamment en milieu rural. Les causes, expliquées par notre collègue Gérard Longuet il y a quelques jours, sont multiples : raréfaction du travail à la campagne, déplacement des populations vers les villes, modernisation des transports, émergence de nouvelles formes de concurrence. Il s’est ensuivi un véritable désastre. Aujourd’hui, on observe le phénomène inverse : les populations se déplacent dans l’autre sens, parce que les terrains coûtent plus cher en ville, que les gens ne supportent plus d’habiter dans des immeubles collectifs et aspirent à avoir de l’espace. Les commerces de proximité sont réapparus en centre-ville et en zone rurale grâce au partenariat entre les créateurs, les élus, les départements et le FISAC. Pour conserver cet équilibre du territoire, il faut rendre l’espace rural attractif par des services : enseignement, garderie, transport, activités associatives, mais aussi commerces de proximité. Alors, ne défaisons pas ce que l’on est en train de reconstruire depuis quelques mois !
Gérard CORNU - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Le dénominateur commun de ces amendements, c’est notre inquiétude de voir des grandes surfaces de moins de 1 000 mètres carrés pouvoir s’installer librement. Nous avons le souci de défendre le commerce de proximité, auquel nous sommes tous très attachés. L’abaissement du seuil à 300 mètres carrés a eu des effets très positifs. Dans notre bonne France, nous n’avons pas vu, comme en Angleterre et en Allemagne, fleurir un trop grand nombre de hard discounts . Cependant, le seuil de 300 mètres carrés a également eu des effets pervers qu’il ne faut pas négliger. J’ai connu des commerces de proximité dont la surface était de 250 mètres carrés. S’ils voulaient, pour s’agrandir, rajouter les 100 mètres carrés du commerce voisin libre, ils devaient passer par ce que l’on appelle aujourd’hui la CDEC, qui deviendra la CDAC. Cet exercice obligé leur coûtait très cher : environ 10 000 euros. Alors que le dossier ne posait pas le moindre problème, le commerçant qui voulait s’agrandir devait néanmoins se soumettre à cette forme de racket. Tout cela illustre la difficulté de trouver le bon seuil. Cosignataire d’un amendement proposant 500 mètres carrés, je ne suis plus aussi sûr que ce soit le bon seuil, car celui-ci varie en fonction des agglomérations. On présente maintenant des amendements, alors que vont venir en discussion deux amendements intéressants : l’amendement n° 147 de la commission, que je félicite pour son excellent travail, et l’amendement n° 255 rectifié quater de Michel Houel, qui tend à porter le seuil de population de 15 000 à 20 000 habitants. La combinaison de ces deux amendements nous dispenserait, me semble-t-il, de parler de seuil. Comme ces amendements vont être examinés plus tard, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ces propositions. S’il y était favorable, nous pourrions envisager de retirer nos amendements visant à établir un seuil de 500 mètres carrés. Je l’ai dit, je pense que la superficie n’a de sens que rapportée aux agglomérations.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. La modification du seuil rendant nécessaire une autorisation administrative va conduire à l'implantation d'un plus grand nombre de grandes surfaces commerciales. Si cette facilité donnée à la grande distribution peut s'entendre dans les bassins de vie où il n'existe que peu de concurrence, il ne peut pas en être de même dans les secteurs où la densité commerciale est déjà nettement supérieure à celle qui est observée sur le plan national. Aussi, afin de préserver la coexistence de toutes les formes de commerce, dont celui de nos centres-villes et de nos quartiers, il est important que la modification du seuil d'autorisation de 300 à 1 000 mètres carrés soit appliquée de façon différenciée, en tenant compte de critères objectifs traduisant le niveau actuel d'équipement commercial de chacune des agglomérations françaises. Pour les agglomérations dont la densité de la zone de chalandise en grandes surfaces est supérieure au double de la moyenne nationale, il importe de conserver le seuil d'autorisation à 300 mètres carrés, sous peine de voir disparaître définitivement le petit commerce. Comme vient de le dire M. Cornu, le seuil dépend, bien sûr, de la localisation.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Notre collègue Gérard Cornu vient de nous expliquer que les seuils ne doivent pas être les mêmes dans toutes les régions, et je suis d’accord avec lui. Cet amendement a pour objet d’adapter la disposition permettant le relèvement du seuil de soumission des projets d’équipement commercial à une autorisation de la CDAC au cas particulier des départements d’outre-mer. En effet, dans les DOM, la densité des grandes surfaces est déjà très élevée. Pour protéger ce qui demeure du petit commerce, il est nécessaire d’encadrer le développement de la grande distribution. C’est la raison pour laquelle nous proposons, d’une part, que le seuil d’autorisation soit ramené de 1 000 mètres carrés à 400 mètres carrés dans les DOM, d’autre part, que ce relèvement du seuil ne soit applicable qu’à compter du 1 er janvier 2010. Ce choix de 400 mètres carrés n’est pas dû au hasard : il résulte d’un souci d’harmonisation avec le code NAF, nomenclature de l’activité française ; c’est le seuil au-dessus duquel les commerces sont considérés comme des supermarchés.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Pour éviter les répétitions, je vous propose de résumer la position de la commission sur ces amendements qui font l’objet d’une discussion commune. Nos collègues sont partis d’un constat que nous partageons presque tous dans cet hémicycle : il est des parties de notre territoire où l’implantation d’une surface de vente de 1 000 mètres carrés n’a pas le même impact que dans une grande agglomération ; c’est ce que nous ont dit Gérard Cornu et plusieurs d’entre vous. La diversité des territoires que nous vivons dans nos départements nous a conduits à proposer la modulation du seuil de passage en CDAC. Ce dispositif nous est apparu comme la réponse logique et la plus efficace à notre préoccupation commune. En même temps, cette modulation sera concertée et adaptée au plus près des réalités du territoire puisqu’elle sera inscrite dans un SCOT. Nous sommes un certain nombre au sein de la commission et, plus généralement, au Sénat, à être attachés aux SCOT et à souhaiter leur développement. Je note la bonne idée de Mme Goulet, qui nous demande pratiquement d’en faire la promotion. La solution proposée qui consiste à fixer un seuil bas unique pour toute la France nous ramène à l’écueil de la cote unique que nous souhaitions éviter au départ. Notre objectif est le même et nous pensons pouvoir donner satisfaction à l’ensemble d’entre vous avec nos amendements n os 147 et 116. Le Gouvernement ne sera pas forcément ravi de notre proposition, mais la commission croit aux vertus du débat. Nous jouons donc cartes sur table et formulons une proposition qui devrait répondre à l’attente de nombreux élus locaux. Elle est, en outre, plus conforme au droit européen. C’est loin d’être le cas des autres voies qui semblent s’offrir à vous et qui sont autant de fausses notes. Portés par cette conviction, nous en appelons à vous tous, refusant d’entrer dans un débat sur les seuils dont ne sortiraient que confusion et risques juridiques. Je vous demande donc, chers collègues, de bien vouloir retirer les amendements n os 704 à 658 et de soutenir les amendements n os 147 et 116. Enfin, sur l’amendement n° 272 rectifié bis de notre collègue Gérard Cornu, j’émets, à titre personnel, un avis favorable, la commission ayant donné son aval à la première version ; la rectification s’inscrit dans la logique de la rédaction initiale.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. J’ai eu l’occasion d’expliquer tout à l’heure les raisons qui ont conduit le Gouvernement à vous proposer de porter le seuil de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés pour le passage en CDAC. Je rappelle au Sénat que le présent texte, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, permet un certain nombre d’avancées. Ainsi, dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire peut saisir la CDAC lors de l’installation de tout magasin dont la surface se trouve comprise entre 300 mètres carrés et 1000 mètres carrés. Cette disposition, je tiens à le rappeler, concerne 55 % de la population française et constitue donc un progrès important. J’ai aussi indiqué tout à l'heure que, pour instiller davantage de concurrence dans certains bassins de vie, il était nécessaire d’y développer un format de magasin dont on constate aujourd'hui l’essor et qui ne se réduit pas au hard discount . D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi n’est pas exclusivement destiné au hard discount . Il existe aujourd'hui un certain nombre d’enseignes de la distribution, comme Système U, Casino, Intermarché, mais aussi Marché Plus, qui appartiennent à Carrefour ou à d’autres groupes, dont le format est compris entre 300 mètres carrés et 1000 mètres carrés et qui proposent une offre concurrente soit dans les centres-villes, soit à proximité immédiate de ceux-ci. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. Le traitement différencié des magasins à l’échelle d’un SCOT peut constituer une voie de réflexion intéressante et c’est pourquoi j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 147 de la commission.
Michel MERCIER - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Ce débat me laisse quelque peu perplexe. En effet, quelle que soit la superficie, le maire devra délivrer un permis de construire ! À écouter certaines interventions, on a l’impression que les commerces s’implanteront sans aucune formalité ! Je ne suis pas certain que le Sénat joue vraiment son rôle s’il n’est pas capable de faire confiance aux maires, s’il considère cette question comme trop sérieuse pour être laissée à l’appréciation des élus ! Nous devrions plutôt tenter de donner aux maires des outils pour les aider à prendre leurs décisions. C'est pourquoi j’ai voté tout à l'heure le maintien des observatoires départementaux d’équipement commercial, qui peuvent fournir aux maires des renseignements extrêmement intéressants et éclairer leur décision, même s’il doit revenir au maire de délivrer, ou non, le permis de construire. Mes chers collègues, une sorte de maladie nous prend au mois de juillet (Mme Odette Terrade s’esclaffe.) : quand on nous propose d’accorder de nouveaux pouvoirs aux élus, que ce soit au bénéfice du Parlement lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle ou au profit des maires en matière d’urbanisme, nous avons plutôt tendance à les refuser. Cette attitude est tout de même un peu étrange !
Michel MERCIER - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur Sueur, je ne suis pas intervenu jusqu’à présent et j’apprécierais que vous me laissiez aller jusqu’au bout de mon raisonnement ! Je trouve tout à fait normal que le Sénat accorde tous les outils possibles aux maires. L’Assemblée nationale a commencé d’œuvrer en ce sens pour un très grand nombre de communes : si le maire en décide ainsi, c’est l’état ante du droit qui s’applique, puisque la commission départementale d’aménagement commercial peut être saisie. Le maire peut très bien choisir de procéder de la même façon qu’avant l’entrée en vigueur du texte, et remettre ses pouvoirs à la CDAC. On est même allé un peu plus loin puisque le président de la communauté de communes dispose également de cette faculté. On accorde donc un pouvoir au maire et, s’il juge la situation trop complexe, il peut décider de ne pas l’exercer et d’appliquer le droit antérieur. La commission nous propose un certain nombre de mesures nouvelles concernant le SCOT. Elle nous suggère également d’aller un peu plus loin pour l’abaissement du seuil de population des communes. Mes chers collègues, il faut tout de même nous recentrer sur l’essentiel, à savoir les pouvoirs du maire et les outils que nous donnons à celui-ci pour qu’il puisse remplir correctement sa mission. Le rôle du Sénat n’est pas d’affirmer que cette tâche est trop sérieuse pour être confiée au maire et qu’il faut plutôt la laisser au préfet, qui préside la CDAC ! Telles sont les raisons de ma perplexité ! Cela me conduit à demander une suspension de séance, monsieur le président, afin de réunir mon groupe.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le présent amendement tend à introduire la délimitation de zones d'aménagement commercial caractérisées par les spécificités de certains territoires en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement ou d'aménagement du territoire. Il va de pair avec l’amendement n° 116 que nous examinerons dans quelques instants et qui vise à modifier le dispositif adopté à l'Assemblée nationale sur la saisine des CDAC par les maires des communes de moins de 15 000 habitants. Il est proposé que les SCOT ou, à défaut, les EPCI chargés de les élaborer, puissent adopter des documents d'aménagement commercial, les DAC, qui délimitent des zones d'aménagement au vu des trois critères que je vous ai déjà énumérés et qui sont définis par le droit européen. Dans ces zones, le dispositif retenu par l'Assemblée nationale sur la saisine des CDAC à des seuils inférieurs à 1 000 mètres carrés s'appliquera : ce point fera l'objet du second amendement. Enfin, dans les régions couvertes par un schéma directeur, comme l'Île-de-France, le DAC pourrait être intégré au PLU. Avec ces deux amendements, qui forment un tout, nous vous suggérons, dans un même temps, d'adapter le dispositif du projet de loi sur l'aménagement commercial à la diversité de nos territoires, les élus locaux disposant d’une possibilité de modulation dans le cadre des SCOT, d'encourager la mise en place et la vitalité des SCOT et de donner la possibilité d'un véritable aménagement commercial, qui soit compatible avec le droit européen, donc pérenne et facteur de sécurité pour les entreprises du commerce. Par l'amendement n° 116, nous proposons une synthèse entre le dispositif de l'Assemblée nationale, qui est conservé, à savoir la saisine de la CDAC par les maires, et notre démarche initiale, qui consistait, à partir des SCOT, à favoriser la dimension collégiale du dispositif d'aménagement commercial.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. La commission nous propose d’offrir la possibilité aux SCOT de définir des zones commerciales « en considération des exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement ou de qualité de l’urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. » Si aucune obligation n’est prévue, le document d’aménagement commercial ne verra que très rarement le jour. Aujourd’hui, les documents qui définissent les orientations en matière d’urbanisme commercial sont très divers : chartes, schémas, déclarations. Ils n’ont aucune valeur normative, puisqu’ils ne sont attachés à aucun document opposable. En conséquence, il arrive qu’ils soient élaborés à des échelles qui n’ont rien à voir avec celle des bassins de vie. Évidemment, c’est à l’échelle du SCOT que les questions d’urbanisme commercial doivent être posées ; apparemment, un consensus se dessine sur ce point. Mais nous pensons qu’elles doivent l’être systématiquement. La proposition de la commission, bien plus efficace à long terme que le compromis trouvé à l’Assemblée nationale sur ce sujet, gagnera en applicabilité si vous adoptez ce sous-amendement. En effet, en n’obligeant pas à prévoir un volet commercial dans les SCOT, on ne répondra pas aux attentes exprimées sur plusieurs travées de cet hémicycle. Se pose toujours la question de la différenciation, en matière d’urbanisme commercial, entre les territoires qui seraient couverts ou non par un SCOT.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Comme le sous-amendement n o 805, le sous-amendement n o 804 a pour objet de rendre obligatoire une faculté. Il est proposé dans l’amendement n o 147 de faire en sorte que les plans locaux d’urbanisme puissent comporter le document d’aménagement commercial. Très bien, nous adhérons ! Nous souhaitons, en revanche, que cette adjonction soit automatique. Ainsi, les décisions d’urbanisme qui seront délivrées par le maire seront automatiquement compatibles avec ce schéma. Cette proposition s’inscrit d’ailleurs dans la logique de l’article 27 quater , qui dispose que les PLU identifient « les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale ». Seulement voilà : si l’on conserve la rédaction actuelle de l’amendement, une distorsion apparaîtra dans la valeur normative de certains documents selon le lieu où ils auront été établis. Dans certains cas, le document d’aménagement rattaché au SCOT fera partie intégrante du PLU, dans d’autres non ; ainsi, les SCOT n’auront pas la même valeur juridique partout.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à proposer une rédaction alternative à celle que nous soumet la commission. L’idée qui sous-tend l’amendement n o 147 est bonne : nous l’avons déjà noté, nos suggestions font leur chemin pendant la navette, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Reste que votre proposition, madame le rapporteur, pourrait être améliorée. Nous proposons d’abord de retirer la mention tout à fait inutile selon laquelle la délimitation des zones « ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante, ni sur une mesure de l’impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces ». Cette mention semble vous avoir été dictée par quelque instance qui, une fois encore, se sert de la législation européenne pour justifier une posture idéologique ! Que dit, en effet, la directive « Services » 2006/123 du 12 décembre 2006 ? Il est précisé dans son article 15 que les États doivent vérifier, quand leur système juridique impose des contraintes à la libre implantation, que ces exigences ne sont pas « directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, de l’emplacement de leur siège statutaire », ou encore qu’elles sont « propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi », sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. Au nombre des exigences qui doivent faire l’objet de cet examen attentif figurent « les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires ». En d’autres termes, les critères liés à la densité commerciale sur un territoire ne sont pas illégaux au regard du droit européen, et la Commission n’a d’ailleurs jamais formulé de reproche en ce sens puisque l’injonction faite à la France concernait strictement la présence des représentants consulaires dans les commissions départementales d’équipement commercial. Il s’agit donc d’une erreur d’appréciation, que nous espérons corriger. Notre amendement a ensuite pour objet de poser que les documents d’aménagement prévoient des prescriptions garantissant la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des projets d’équipements commerciaux ; Jean-Pierre Sueur a déjà développé ce point précis de notre proposition. Enfin, nous voulons rendre obligatoire la réalisation de ces documents, tout comme leur rattachement aux PLU, je n’y insiste pas davantage.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à faire en sorte que les surfaces commerciales soumises à une autorisation d’exploitation ne puissent être implantées ailleurs que dans les zones déjà urbanisées, afin que soient conservés les surfaces agricoles et les espaces naturels. On constate en effet que les nouvelles surfaces commerciales sont trop souvent installées en périphérie des villes, sur des surfaces encore non bâties, ce qui contribue à la réduction des terres arables. Or le projet de loi ne fait nullement état du problème de l’étalement urbain. D’après l’Institut français de l’environnement, l’IFEN, 60 000 hectares de terres naturelles ou agricoles disparaissent chaque année en France sous l’effet de l’urbanisation. Ce sont sans cesse plus d’espaces agricoles, forestiers, pastoraux ou naturels qui disparaissent, et avec eux leur faune et leur flore. Il est donc urgent de rationaliser l’espace, de favoriser la rénovation des centres-villes et de limiter le phénomène d’étalement urbain que connaissent à l’heure actuelle la plupart des villes françaises. Cet objectif va d’ailleurs dans le sens du Grenelle de l’environnement puisqu’il permet de limiter l’augmentation des sols artificialisés et la consommation énergétique liée à l’utilisation accrue des transports pour parcourir des distances plus grandes.