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Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L’article 3 substitue une procédure d’autorisation à la procédure déclarative prévue à l’article 22 de la loi de du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Pour pouvoir exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente, un fournisseur doit être titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie en fonction de ses capacités techniques, économiques et financières, d’une part, et de son aptitude à satisfaire aux obligations de capacités ou de garanties de capacités fixées à l’article 2, d’autre part. Par cet amendement, nous proposons que la décision du ministre chargé de l’énergie se fonde sur un critère supplémentaire, celui de l’emploi et de l’investissement sur le territoire national. En effet, il nous paraît indispensable d’exiger des fournisseurs désireux d’obtenir une telle autorisation qu’ils apportent des garanties en matière de création ou de maintien d’emplois et de réalisation d’investissements en France. Les modalités exactes devront être fixées par le décret prévu à l’alinéa 6 de cet article. Selon nous, cette condition supplémentaire est en adéquation avec les orientations du projet de loi, notamment sur deux points. En premier lieu, l’ARENH n’est prévu que pour une durée limitée et doit conduire à terme les fournisseurs – c’est l’un des objectifs affichés par ce texte – à être de véritables acteurs industriels du secteur de l’électricité. Or comment peut-on devenir un acteur industriel sans investir ? Car tous les fournisseurs ne pourront pas être des industriels virtuels acquéreurs de garanties de capacités sur le marché que vous avez créé ! En second lieu, vous avez adopté à l’article 2 le principe selon lequel « chaque fournisseur contribue [...] à la sécurité d’approvisionnement en électricité », sécurité qui était jusqu’alors l’apanage du service public. Or comment un fournisseur peut-il contribuer à assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays, sinon en produisant en France la quantité d’électricité, en énergie et en puissance, qui lui revient ? Pour cela, il faut qu’il ait investi sur notre territoire et créé ou maintenu un minimum d’emplois sur place ! Aussi, l’introduction de conditions en matière d’emplois et d’investissements en France nous paraît s’inscrire dans la parfaite continuité des autres dispositions du texte. J’avancerai un dernier argument, qui contribuera sans doute à vous convaincre, madame la secrétaire d'État. Le ministre de l’industrie a fait du « made in France » son cheval de bataille. C’est en tout cas ce qu’il a déclaré à l’issue de la visite d’une entreprise de fabrication de produits cosmétiques naturels qu’il a effectuée récemment dans le département cher à notre collègue Michel Teston. Une fois n’est pas coutume, notre amendement nous semble parfaitement cohérent avec la ligne définie par le Gouvernement en matière de politique industrielle. Dès lors, je ne doute pas qu’il obtiendra un avis favorable de la part de Mme la secrétaire d'État et de M. le rapporteur.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Je ne suis pas absolument pas convaincu par les réponses qui ont été apportées par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État. Selon les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 3, l’autorisation d’exercer l’activité d’achat pour revente est délivrée en fonction « des capacités techniques, économiques et financières du demandeur » et « de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité ». Pour notre part, nous demandons simplement que cette autorisation soit accordée en tenant compte aussi des « conditions relatives à la garantie d’emplois et d’investissements sur le territoire national métropolitain ». Je ne vois pas en quoi une telle condition pourrait susciter des difficultés pour les opérateurs désireux d’entrer sur ce marché. En outre, Roland Courteau a rappelé avec talent les objectifs de la politique industrielle que le Gouvernement entend mener. Celle-ci, que M. Estrosi incarne d’une manière parfois un peu excessive dans son attachement à préserver l’industrie française, vise à favoriser l’investissement dans notre pays, à préserver et à créer des emplois. Aussi, une fois n’est pas coutume, nous formulons une proposition qui est parfaitement cohérente avec la politique industrielle du Gouvernement. Je ne vois donc pas pourquoi vous refusez l’ajout d’une telle précision. Le dispositif défendu par Roland Courteau ne pénalisera pas les entreprises et aura en outre pour effet de renforcer l’image de la France en la matière.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Nous considérons que l’autorisation accordée au fournisseur au-delà de trois ans doit être soumise à une procédure de renouvellement. Nous insistons sur le fait qu’il s’agit non pas d’une concession ou d’une cession de participations, mais bien d’une autorisation accordée au fournisseur, et que celle-ci est liée à la particularité et au caractère très spécifique du service public de l’électricité. Cela suppose d’effectuer un point d’étape à intervalles réguliers, faute de quoi aucune véritable régulation n’est possible, d’autant que la situation des fournisseurs peut évoluer, qu’il s’agisse de leur situation financière, de leur carnet de commandes ou de l’évolution du parc nucléaire. L’objectif n’étant pas de faire peser artificiellement une incertitude qui constituerait un frein à l’investissement, nous proposons un rendez-vous triennal, mesure qui nous paraît être une garantie supplémentaire de pouvoir compter sur des partenaires industriels fiables et responsables.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Pour nous, cet amendement est symbolique. En effet, le présent projet de loi propose ici de supprimer la définition des tarifs réglementés qui prévalait dans l’article 4 de la loi de 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Cette définition était la suivante : « Matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix […], les tarifs réglementés de vente d’électricité couvrent l’ensemble des coûts supportés à ce titre par Électricité de France […], en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles. » Vous faites le choix de proposer de nouvelles modalités de construction des tarifs réglementés de vente, une version plus détaillée reprenant pour partie la rédaction du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Le septième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité seront progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale. » À nos yeux, cette nouvelle rédaction comporte deux défauts majeurs. Premièrement, elle oublie de reprendre les principes importants de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix. Cela laisse supposer une augmentation des tarifs réglementés, a fortiori dans le cadre de la mise en place de l’ARENH, qui va priver EDF de ressources importantes. Cet article vient donc confirmer que la mise en œuvre de l’ARENH constitue un élément à prendre en compte afin de définir le niveau des tarifs réglementés. Deuxièmement, cette nouvelle rédaction oublie de faire référence à la prise en charge dans les méthodes de calcul du tarif réglementé du coût relatif au développement du service public. Nous voyons donc très clairement que les tarifs réglementés sont conçus non plus comme des outils industriels permettant de garantir une mission de service public, mais comme un obstacle majeur dans le cadre d’un marché de l’énergie totalement libéralisé. Ces tarifs ont donc vocation à disparaître ou à perdre leur spécificité, c’est-à-dire un niveau assez bas pour permettre l’accès de tous à un bien de première nécessité. Pour cette raison, nous demandons le maintien de la rédaction actuelle de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Michel SERGENT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. La rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l'article 4 est imprécise et susceptible d'entraîner une augmentation significative des tarifs réglementés, indépendamment de l'évolution des coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité. La notion de « rémunération normale » des opérateurs assurant la mission de fourniture aux tarifs réglementés est imprécise. Fait-elle référence à des profits, à des dividendes ? Et quel est le niveau de profit ou de dividende que l’on peut considérer comme normal ? Il faudrait de longs débats pour trancher ces questions. Les tarifs seront fixés par l’addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût de la garantie de capacité, des coûts de commercialisation et d’une « rémunération normale » du fournisseur, en sus des coûts d'acheminement déterminés sur la base du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE. Un tel principe de fixation des tarifs est susceptible d'entraîner une forte augmentation des tarifs réglementés supportés par les consommateurs, sans justification économique réelle. À l'appui de cette préoccupation, je rappelle que, à la suite de l'arrêté du 12 août 2010, les tarifs réglementés viennent de connaître leur plus forte hausse depuis une décennie. C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de maintenir les dispositions actuelles de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 – M. Danglot vient de les rappeler – qui intègrent les considérations relatives à l’optimisation des coûts dans une optique de service public et au bénéfice du consommateur.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L’alinéa 8 de l’article 4 appelle de notre part deux observations. En premier lieu, nous considérons que cette formulation n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing pour augmenter les tarifs de l’électricité. Cela ne fait que renforcer notre sentiment que ce projet de loi favorisera un alignement vers le haut des tarifs de l’électricité. En second lieu, nous ne pouvons que déplorer que la responsabilité de la maîtrise de consommation d’énergie, notamment en période de pointe, soit renvoyée aux seuls consommateurs. Comment nier, par exemple, que la responsabilité de la consommation d’énergie est aussi liée aux efforts d’investissement en locaux et en bâtiments à haute qualité énergétique ? De quelles garanties réelles disposent ces mêmes consommateurs pour juger si les distributeurs ont suffisamment investi afin de développer leurs capacités d’effacement de consommation ? La tarification assise uniquement sur la consommation nous paraît profondément inégalitaire. La capacité d’effacement de la consommation n’est pas forcément liée à une absence de volonté. Des régions particulièrement froides ou soumises ponctuellement à des aléas climatiques seront structurellement pénalisées. Les industries électro-intensives, fortement dépendantes de l’énergie, subiront par définition un malus. Nous considérons qu’il est préférable de favoriser les mesures incitatives – un tarif spécifique pour les heures creuses par exemple – plutôt que d’opter pour une tarification uniquement fondée sur la consommation réelle.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 182 contestent les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi. Or ces modalités ne seront pas plus inflationnistes que les dispositions actuelles, qui prévoient déjà que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de production, d’approvisionnement, de transport et de distribution, ainsi que les coûts de commercialisation. Dans la mesure où nous ne changeons pas les modalités de calcul des tarifs, je ne m’explique pas l’hostilité que suscitent nos propositions. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Les auteurs de l’amendement n° 118 contestent eux aussi les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi. Ce calcul résultera d’une addition – terme introduit par la commission – de divers éléments de coûts, en prenant pour socle le prix de l’ARENH. Ce qui importe, c’est que le niveau des tarifs couvre complètement les coûts de production et d’acheminement de l’électricité pour EDF, et tel sera bien le cas. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 76, si les tarifs réglementés n’intégraient pas, en plus du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, le coût du complément à la fourniture d’électricité, EDF serait obligé de vendre à perte. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. Toutefois, madame la secrétaire d’État, comme je l’ai indiqué en commission, je me fais l’avocat des auteurs de l’amendement en vous demandant de bien vouloir nous préciser ce qui est inclus dans la garantie de capacité. L’amendement n° 77 vise à supprimer la prise en compte de la notion de rémunération normale. Madame la secrétaire d'État, en commission, j’ai indiqué que je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Je sais ce qu’est une addition de coûts précis, mais j’ignore, comme les auteurs de l’amendement, ce qu’est une rémunération normale. J’attends donc que vous m’apportiez quelques éclaircissements sur ce point. Je termine par l’amendement n° 78. La rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4, que les auteurs de cet amendement veulent supprimer, revient simplement à préserver la possibilité de distinguer, dans la structure des tarifs réglementés, les périodes creuses et les périodes de pointe. Le projet de loi n’apportant pas d’innovation sur ce point, la commission a émis un défavorable sur cet amendement.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Je souhaite interroger à la fois la commission et le Gouvernement sur cet amendement de repli. Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez affirmé que vous étiez d’accord pour prendre en compte la garantie de capacités, même si vous étiez contre cet amendement, tel qu’il était rédigé. Madame la secrétaire d'État, vous venez de déclarer que ce n’était pas possible, en faisant notamment référence à l’histoire d’EDF. J’aurais aimé avoir des précisions complémentaires à ce sujet. Vous avez également évoqué à plusieurs reprises la rémunération normale, la définissant comme le coût moyen pondéré. Or ce n’est pas la même chose : un coût moyen n’est pas une rémunération, il faut ajouter quelque chose. En tout état de cause, à l’issue de votre intervention, nous ne sommes pas plus éclairés. Nous maintenons cet amendement, car nous nous inquiétons du coût de l’électricité et de ce que cela représentera pour les consommateurs. Tous ces éléments s’inscriront dans un contexte d’inflation du coût de l’électricité.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Les auteurs de cet amendement estiment que la fixation des tarifs réglementés relève de l’autorité politique et non d’une autorité de régulation. Nous nous sommes déjà exprimés à de nombreuses reprises sur ce point. La fixation des tarifs des services publics est par excellence un acte de puissance publique, qui, selon les principes traditionnels, ne peut relever que de la compétence de l’État. L’État doit conserver la maîtrise du niveau des prix des biens considérés comme particulièrement indispensables à la société. C’est le cas de l’électricité. L’électricité, c’est le chauffage, la santé, l’hygiène, l’alimentation, le bien-être. Son prix a une fonction sociale, car vous ne pouvez oublier que le service public est le nom donné à la réalisation de la solidarité sociale. Il revient à l’État et non à la CRE d’arbitrer entre les différents aspects de l’intérêt général dans la mise en place de ces tarifs et de trouver un équilibre entre fonction sociale et fonction économique. Bien que l’idéologie de la concurrence qui domine aujourd’hui soit loin des préoccupations d’intérêt général, nous voulons rappeler la responsabilité de l’État dans la préservation de la cohésion sociale du pays. Dans la logique du service public, la fixation des prix est fondée sur les coûts de revient. Dans celle de la concurrence, c’est le prix du marché. À ce petit jeu, les prix français évolueront irrémédiablement vers une forte hausse, alors que nous disposons de l’immense avantage que nous confèrent le parc nucléaire et notre capacité technologique à le remplacer par de nouvelles générations de réacteurs, notamment l’EPR, mais je pense aussi aux troisième et quatrième générations. De même, la financiarisation mondialisée conduit à des gâchis absurdes. En Europe, 90 milliards d’euros ont été engloutis en deux ans dans le secteur pour des opérations d’acquisition ou de fusion, sans créer la moindre unité de production supplémentaire. Nous l’avons déjà rappelé, le but assigné à EDF était de permettre à tous les Français de bénéficier des bienfaits de l’électricité à un coût accessible et dans des conditions de fiabilité acceptables. C’est pour cette raison que l’État fixe les tarifs correspondant aux objectifs de modération et de solidarité, au programme intensif d’investissement dans la production et aussi dans la distribution. La généralisation du modèle libéral ne doit pas déposséder l’État de son pouvoir de fixation des tarifs de l’électricité.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. L’article que nous examinons modifie les dispositions prévues à l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui définissent le mode de construction des tarifs réglementés d’électricité. Dans sa rédaction actuelle, le III de cet article dispose que les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Seul le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, est proposé par la Commission de régulation de l’énergie, qui donne son avis sur les autres tarifs et les plafonds de prix. Les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui nous est actuellement soumis ont au contraire pour objectif de donner à la Commission de régulation de l’énergie la responsabilité de proposer l’ensemble des tarifs réglementés à partir du 31 décembre 2015. Il est vrai que les ministres chargés de l’économie et de l’énergie disposeront d’un délai d’opposition de trois mois, mais nous savons combien, la routine aidant au sein des ministères, ces possibilités resteront théoriques. L’amendement n° 79 a donc pour objet de rendre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie la responsabilité pleine et entière de fixer les tarifs réglementés de vente d’électricité après, bien sûr, avoir recueilli l’avis de la Commission de régulation de l’énergie. En effet, la spécificité de l’électricité, entendue comme bien de première nécessité, matérialise le droit de tous à accéder à ce bien. Nous sommes particulièrement attachés à ce principe et nous estimons que sa préservation ne peut être garantie que par ceux qui ont à rendre compte de leurs décisions devant l’ensemble des citoyens ou, en l’espèce, devant leurs représentants élus, c'est-à-dire les parlementaires. En d’autres termes, et sans remettre en cause la qualité du travail réalisé par la Commission de régulation de l’énergie, nous considérons que la détermination des tarifs réglementés de vente d’électricité doit demeurer une décision politique, permettant le cas échéant d’assurer l’accès de tous à ce bien de première nécessité. C’est tout le sens de cet amendement qui vise à affirmer que la véritable régulation réside dans la maîtrise de la politique tarifaire, qu’il s’agisse du tarif pour les ménages ou de celui qui est réservé aux industriels et qui permet une véritable ambition industrielle.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Ces quatre amendements vont dans le même sens. L'amendement n° 181 vise à retirer à la CRE la compétence de fixer les tarifs réglementés. C’est à cela que reviendrait en effet la suppression des alinéas 9, 10 et 11. Le projet de loi prévoit le maintien du système actuel – la CRE propose, les ministres de tutelle décident – au cours de la période transitoire, avant que ce pouvoir n’incombe en propre à cette autorité de régulation. La commission étant favorable au nouveau système prévu, elle émet un avis défavorable sur cet amendement. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 prévoit déjà que « la CRE formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de l’énergie ». En ce sens, les dispositions que tend à insérer l'amendement n° 183 sont satisfaites. Il ne paraît donc pas nécessaire d’ajouter une obligation de consultation ; ce serait redondant. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je pourrais intituler l'amendement n° 185, comme les précédents : « Tout sauf la CRE ! » Celui-ci vise en effet à transférer la compétence de la CRE à l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz. Il n’est pas acceptable de dépouiller le régulateur du secteur de l’énergie de l’une de ses missions essentielles. En outre, nous aurions, à mon sens, quelques problèmes avec les autorités européennes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 79 a le même objectif sur le fond. Il tend à maintenir le système actuel – avis de la CRE, décision du pouvoir politique –, ce qui est contraire au projet de loi qui prévoit le maintien de ce dispositif pendant une période transitoire, avant que cette prérogative ne revienne, à terme, à la CRE. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable. (M. Roland du Luart remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)