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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'en viens à ma dernière observation, monsieur le ministre délégué. J'ai bien noté que cette loi de finances rectificative porterait sur l'année 2005, mais également, dans une moindre mesure, sur l'année 2006, puisqu'il est prévu, à l'article 18, une taxe de solidarité sur les billets d'avion. En effet, celle-ci sera mise en recouvrement à compter du 1 er juillet 2006 et affectera par conséquent la loi de finances pour 2006. Je dois vous avouer que, à titre tout à fait personnel, le principe de cette taxation m'inspire beaucoup de réserves. L'aide au développement est certainement une action prioritaire. Si la crédibilité de la France est forte quand elle demande à la communauté internationale d'enclencher un processus de développement dans les pays du Sud, elle l'est encore plus lorsque la situation des finances publiques lui permet d'inscrire les crédits nécessaires dans son propre budget, dans la proportion optimale que devraient s'imposer tous les pays comparables.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la présidente, mon propos sera d'autant plus bref que chaque point sera développé à l'occasion de la discussion des articles. Je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur le rapporteur général, du satisfecit que vous avez bien voulu nous adresser. Vous avez souligné la bonne tenue des recettes, et je vous en sais gré, car je me souviens que vous étiez très inquiet à ce sujet il y a quelques mois. Je suis heureux que nous nous accordions sur des prévisions au demeurant assez proches de celles que j'avais avancées pour tenter d'apaiser vos craintes. Concernant la maîtrise des dépenses, nous appliquons la règle d'or que nous connaissons bien depuis 2002, à savoir le respect du plafond voté par le Parlement. Le collectif que nous vous présentons ne comporte que les ouvertures strictement nécessaires, celles-ci sont toutes gagées et aucun crédit ouvert ne sera reporté en 2006. Nous respectons donc les préconisations que M. Arthuis vient de rappeler. Monsieur le président de la commission, vous avez associé dans une même critique le principe de la taxation des billets d'avion et le fait que cette décision prise en loi de finances rectificative aura des incidences sur l'année 2006, mais j'ai bien compris que c'était dans le souci de faire le lien entre les différents points.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Badré, ne sombrez pas dans la paranoïa, cela ne vous ressemblerait pas : tous les efforts que j'ai faits récemment à la tribune sont sans commune mesure avec les vôtres, et je les apprécie comme tels ! (M. Denis Badré s'exclame.) Si vous le permettez, je finis de répondre à M. Sergent. ( Nouveaux sourires .) Monsieur le sénateur, nous avons tout de même de bons résultats pour la conjoncture du troisième trimestre et de bonnes nouvelles sur le front du chômage. Nous pouvons, je crois, les uns et les autres, nous en réjouir. Quant aux finances publiques, comme nous l'avions indiqué, nous sommes sous le seuil de 3 % en 2005. Aussi, quelles que soient les critiques que vous pouvez formuler, nous pouvons au moins nous rejoindre sur les faits. Quant à annuler des crédits, nous ne sommes pas les premiers à le faire, et nous l'assumons. Cela fait partie de la bonne gestion lorsqu'il s'agit de tenir des objectifs fixés par le Gouvernement, en cohérence avec nos engagements européens, auxquels je vous sais, comme nous, très attaché. M. le président de la commission des finances a évoqué plusieurs points essentiels. Si vous me le permettez, monsieur Arthuis, nous y reviendrons plus longuement lors de la discussion des articles. Néanmoins, il était bon que vous nous les présentiez dès la discussion générale, afin de mieux cadrer nos débats. Je tiens simplement à préciser dès maintenant que, conformément aux règles comptables usuelles, la reprise de dette du FFIPSA est directement portée au bilan de l'État. Nous inscrirons les crédits budgétaires pour le service de la dette dans le projet de loi de finances pour 2006, au moment de l'examen des conclusions de la CMP.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 1 er résulte d'une initiative tout à fait opportune du Gouvernement afin que le denier acompte de l'impôt sur les sociétés versé avant la fin de l'année soit plus représentatif de la véritable capacité bénéficiaire des entreprises. Il s'agit d'un dispositif qui, de manière empirique, ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. L'Assemblée nationale a d'ailleurs ajouté un pallier supplémentaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros. Dans le souci de raccourcir le délai entre l'amélioration des résultats des entreprises et les rentrées fiscales, il convient de rendre obligatoire la prise en considération du compte de résultat prévisionnel de l'année pour calculer ce dernier versement de l'année. Lorsqu'on parle d'obligation, on évoque également les sanctions qui permettent d'en garantir le respect. De ce point de vue, monsieur le ministre, la commission a eu le sentiment, tout en partageant votre approche, que vous avez eu la main un peu lourde en ce qui concerne lesdites sanctions. Cet amendement vise donc à n'appliquer la pénalité que si la différence constatée entre le montant d'impôt sur les sociétés estimé et celui qui est réellement dû est supérieure à 10 % du montant réellement dû et représente plus de 15 millions d'euros. Cette condition pourrait être cumulative, alors qu'elle est alternative aux termes de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, il est nécessaire d'opérer une coordination.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Cet amendement concerne le monde viticole, qui est en crise. Chacun peut mesurer l'angoisse de nos viticulteurs, qui sont confrontés à une situation très difficile en raison de l'effondrement des prix. Ils seront reçus demain par le Premier ministre. J'ai souhaité aujourd'hui attirer l'attention du Sénat sur un problème qui peut paraître minime : l'évaluation des stocks pour les viticulteurs qui travaillent en caves particulières. Les viticulteurs qui livrent à une coopérative bénéficient déjà d'un système conduisant à ne taxer les paiements à leur profit qu'au titre des revenus de l'année de leurs versements. Mais pour les autres viticulteurs, il me paraît utile de lever les ambiguïtés quant à la valorisation des stocks et de tenir compte des spécificités d'un produit évolutif, ainsi que de son marché, qui, je le répète, est actuellement en crise. Le vin est notamment susceptible d'être débouché et vendu en vrac, après avoir pourtant été mis en bouteille. Le mode de valorisation des stocks n'a pas pour effet de soustraire des résultats à l'impôt et ne peut qu'influer sur l'année de taxation du produit. Rapprocher dans le temps l'imposition d'un éventuel bénéfice de la vente des produits l'ayant constitué représente une mesure de nature à favoriser la trésorerie des exploitations. Je souhaite donc que l'on ouvre la possibilité, pour les viticulteurs utilisant la méthode forfaitaire, de déterminer suivant leur choix la valeur de leur stock à partir du cours du jour du vin embouteillé ou du vin en vrac, alors même qu'il serait déjà mis en bouteille. Le prix du vin en vrac serait alors majoré du coût de l'embouteillage. De la sorte, il serait mis fin à des situations litigieuses pouvant conduire à l'imposition injuste de gains artificiels. Quant au mode de détermination de la marge bénéficiaire, puisque le code général des impôts ne fournit pas de méthode, il conviendrait que le principe suivant lequel l'exploitant choisit une méthode fondée sur un raisonnement économique reproductible chaque année puisse être valablement retenu. J'ai bien sûr abordé cette question de façon partielle, car je n'ai pas la prétention de traiter du difficile et douloureux problème de la viticulture dans sa globalité. Quoi qu'il en soit, ce serait un signe que nous pourrions adresser à nos viticulteurs, qui, je le répète, vivent aujourd'hui dans une très grande angoisse.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 2, comme les articles 3 et 4, porte sur la question des relations entre l'État et les collectivités territoriales pour ce qui concerne les compétences transférées à celles-ci dans le cadre de la décentralisation. Nous sommes en présence d'un article de régularisation des sommes dues par l'État aux départements, qui sont chargés de la gestion du RMI. Après examen, pour 2004, il manque 457 millions au compte des collectivités locales pour faire face aux dépenses liées au RMI. Cette situation appelle plusieurs observations. La première est que l'exercice se renouvellera probablement chaque année compte tenu des règles admises. Nous aurons donc dans chaque collectif de fin d'année le « solde de tout compte » pour faire en sorte que les départements retrouvent les dotations correspondant à la prise en charge, à l'euro près, selon la formule consacrée, du revenu minimum d'insertion. La deuxième observation est que, comme le montre cet article 2, la dépense liée au RMI a toujours été sous-évaluée en loi de finances initiale et que l'ajustement réalisé dans ce collectif prouve à l'évidence la persistance de la pauvreté et de l'exclusion dans notre pays. Il est évident que, si le RMI n'avait pas été transféré aux départements, nous aurions voté dans le cadre de ce collectif un article comprenant la réévaluation du budget consacré à la prise en charge de l'allocation. Dans certains départements, les conseils généraux constatent et ordonnancent les dépenses correspondantes, tandis que, dans d'autres, se développe l'illusion de l'économie découlant de la lutte contre la fraude aux allocations. Les différences de traitement du dossier du RMI dans les départements ne masquent pas l'essentiel, c'est-à-dire que la croissance économique laisse de côté bien des familles. Pour ce qui nous concerne, il est évident que le RMI procède de la solidarité nationale. Le confier aux départements est leur imposer une charge importante aux coûts induits particulièrement significatifs, comme le montre cet article de « régularisation ». C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous voterons tous les amendements établissant la vérité des charges, tout en restant convaincus du caractère discriminatoire de la décentralisation de l'allocation.
Claude HAUT - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Comme le prévoit l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, cet article vise à actualiser les fractions de tarif de TIPP au vu des comptes administratifs des départements pour 2004. Actuellement, la compensation du RMI est fondée sur les dépenses exécutées de l'État en 2003, ce qui a provoqué un déficit de 456,8 millions d'euros pour les départements en 2004 - selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales  -, qui sera régularisé en 2006. En effet, d'une part, la compensation prévue est structurellement sous-évaluée, car elle ne tient pas compte des dépenses administratives de gestion engagées par les départements au titre de la gestion du RMI-RMA, et, d'autre part, on constate une forte montée en charge des dépenses sociales dans un contexte de morosité économique. Vous nous proposez cette année, monsieur le ministre délégué, un abondement exceptionnel de la compensation allouée au titre de 2004. Vous admettez donc le décalage entre la compensation initialement prévue et les dépenses effectivement assumées par les départements. Les prévisions laissent à penser que, en 2005, l'écart sera beaucoup plus important, puisqu'il va doubler. Afin d'éviter un écart structurel entre compensation et dépenses engagées, le présent amendement prévoit donc d'appliquer au RMI les mêmes règles que celles que vous proposez dans l'article 2 pour le RMA : il s'agit de prévoir que la compensation du RMI versée aux départements corresponde aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l'allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5,428 milliards d'euros. Ainsi, l'abondement proposé dans le présent collectif budgétaire serait pérennisé.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Quand on tient un engagement, c'est vrai que c'est toujours bien ! (Sourires sur les travées de l ' UC-UDF.) Cet article porte sur la question des relations entre les départements et l'État pour ce qui concerne un certain nombre de financements. On voit bien qu'il n'y a pas de lien évident entre le montant de l'allocation du RMI, qui doit être versé par les départements, et les rentrées de TIPP. Plusieurs points sont toujours en discussion, et ils font d'ailleurs l'objet d'amendements. Les comptes administratifs des départements font ressortir qu'il a manqué 456 millions d'euros en 2004. Il manquera probablement un peu plus du double en 2005. Même s'il est le bienvenu, l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 ne règle donc pas le problème. Les amendements que j'ai déposés sont donc d'abord des amendements d'appel, mais il s'agit d'un appel pressant au Gouvernement afin qu'il veuille bien se saisir pleinement du problème. Aujourd'hui, il faut traiter le problème de 2004, alors que nous sommes bientôt en 2006, mais il faudra aussi traiter celui de 2005. Monsieur le ministre délégué, il faut d'autant plus se préoccuper de cette situation que la question du RMI reste entière. En outre, la réforme de l'assurance chômage se traduira forcément par une augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI, ce qui représentera donc une charge nouvelle pour les départements au moment où pointent à l'horizon de nouvelles dépenses sociales, et je pense notamment à la question du handicap. Selon les services ministériels, une fois que seront répartis les 502 millions d'euros versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la charge nette pour les départements en matière de handicap - il s'agit certes d'une estimation et non de chiffres définitifs - resterait de 981 millions d'euros, c'est-à-dire pratiquement 1 milliard d'euros. Ces estimations sont certainement sujettes à caution, mais elles viennent après tout du Gouvernement lui-même. C'est donc bien un signal fort pour dire que l'on ne peut pas laisser les départements avec un déficit de 1 milliard d'euros au titre du RMI et un déficit du même montant au titre du handicap. Cette question est fondamentale, et le Gouvernement doit s'en saisir très vite. Les amendements qui j'ai déposés aujourd'hui tiennent compte de l'engagement qui a été tenu. Ils cherchent simplement à vous faire aller plus loin, monsieur le ministre délégué, afin de résoudre le problème.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans l'immédiat, le présent article, tout le monde le reconnaît, prouve que les engagements qui ont été pris par le Gouvernement sont tenus. S'agissant à présent des inadéquations structurelles au sein des budgets départementaux, nous savons que des problèmes réels doivent être traités ; mais ils ne peuvent pas l'être dans l'instant. Je rappelle que, pour l'année 2006, grâce à la contribution du Sénat et à la bonne compréhension du Gouvernement, les perspectives financières ont tout de même été singulièrement améliorées. Nos collègues députés ont été même presque surpris de l'importance du chemin que nous avons parcouru ici tous ensemble. Par conséquent, peut-être est-ce la preuve d'une ambition insuffisante, mais j'ai le sentiment que, pour cette session budgétaire, nous avons aussi bien oeuvré qu'il était possible. Nous ne perdons pas de vue les arguments avancés par les auteurs des amendements, mais, dans l'immédiat, sauf si le Gouvernement trouvait des réserves financières jusqu'ici insoupçonnées (sourires ), je crois, mes chers collègues, que, au-delà des appels qui ont été formulés, il faudra envisager des retraits.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne sais plus comment je dois dire les choses. Si je devais donner un sujet de devoir à des étudiants en droit constitutionnel sur la modernisation de la vie parlementaire, je leur proposerai de prendre comme référence ces amendements ; on pourrait les mettre en facteur commun et dispenser le Gouvernement de s'exprimer sur chacun d'eux ! Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé les progrès que nous avons déjà réalisés sur le sujet. Reste que je m'interroge. À quoi bon, en effet, répondre sur ces amendements puisque je me suis déjà exprimé sur la question une dizaine ou une douzaine de fois depuis le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, que ce soit dans cet hémicycle ou à l'Assemblée nationale ? J'ai abordé le sujet en privé avec les présidents de conseils généraux, notamment avec vous, monsieur Mercier. J'en ai discuté avec tout le monde et j'ai déjà dit mille fois ce que je vais visiblement devoir répéter. Tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nous sortions par le haut du problème. J'ai honoré mon engagement - 457 millions d'euros - et donné mon feu vert avec enthousiasme au fonds de modernisation, ce qui constituait un message fort dans le sens de l'amélioration de la gestion du RMI. J'ai dit avec quelle impatience j'attendais les conclusions du rapport de MM. Mercier et de Raincourt. J'ai dit qu'il fallait sortir du problème par le haut. J'ai dit que je rêvais d'une allocation universelle ; j'ai dit que je voulais réfléchir avec vous à une solution qui interdise de voir se renouveler ces situations dans lesquelles des RMIste gagnent plus que des salariés qui reprennent un travail rémunéré au niveau du SMIC. J'ai dit tout cela, et je l'ai dit partout !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne sais donc pas comment le dire autrement ; il ne reste plus effectivement qu'à agir ! De ce point de vue, je vous rappelle les rendez-vous que nous avons proposés, les uns et les autres, pour l'année 2006, notamment dans le premier semestre, qu'il s'agisse de la conférence des finances publiques ou de la réflexion spécifique sur les départements. Dans ces conditions, voir revenir dans ce collectif une telle série d'amendements, comme si véritablement nous ne comprenions rien, comme si nous ne tenions pas nos engagements ou nous nous situions quelque part dans la stratosphère ou en apesanteur, tout cela me laisse, il est vrai, un peu songeur. Cela m'inspirerait effectivement des sujets à donner aux étudiants sur la modernisation du travail parlementaire. Je vous le dis d'autant plus librement que j'ai le plaisir de vous connaître les uns et les autres depuis un certain temps. Nous pouvons certes discuter à l'infini. Mais, sur de tels sujets, peut-être pourrions-nous envisager - allez, je risque une expression horrible - de gagner du temps ? (Sourires .) Nous avons déjà abondamment discuté ; essayons d'avancer et de passer aux actes, et ce n'est pas cet après-midi que nous pourrons le faire, mais à partir de 2006. Je lance donc un grand appel au retrait de ces amendements, en contrepartie de l'engagement que j'ai pris, au nom du Gouvernement, de travailler sur ces questions en transparence et en bonne intelligence. Une idée doit nous guider : améliorer le service de l'intérêt général, y compris dans le domaine difficile de l'insertion, en veillant naturellement à ce que cela ne s'effectue pas au détriment de l'équilibre des finances des conseils généraux. Personne ne peut viser un autre objectif que celui que je viens d'énoncer. Je crois que cela vaut bien toutes les explications possibles !
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, mes chers collègues, ce que M. le ministre délégué vient de dire, après notre collègue Michel Mercier et M. le rapporteur général, montre que les responsables de notre pays finissent progressivement par se rendre compte qu'il y a un véritable problème avec le RMI - pas seulement d'ailleurs avec ce dernier, mais avec lui notamment. Monsieur le ministre délégué, on vous l'a souvent dit dans cette assemblée tout au long des débats précédents, la question qui se pose, pour les collectivités locales en général et pour les départements en particulier, est moins celle des ressources que celle des charges. En effet, au fond, si nous revendiquons, les uns et les autres, un bon niveau de ressources, c'est non pas par une manie maladive de recevoir de l'argent tous les quatre matins, mais surtout afin de pouvoir faire face aux charges. Si l'exécutif, parce qu'il est le seul à pouvoir le faire, ne nous aide pas, s'agissant des charges obligatoires, à mettre un coup de frein aux dépenses ou à voir les choses d'une autre manière, vous continuerez, monsieur le ministre délégué, à subir - et je vois bien votre air un peu las dans votre réponse - de tels assauts dans les assemblées. De même que votre position est sans doute légitime, celle du Parlement ne l'est pas moins et celle des élus départementaux, dans leur situation, non plus, bien au contraire !