Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement n° 69 reprend les dispositions du deuxième alinéa sous la forme d'un paragraphe III et en améliore la rédaction. Ces dispositions permettent d'éviter que les installations nucléaires de base ne soient assujetties au régime juridique applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ou aux installations classées au titre de la police de l'eau, quand bien même elles appartiendraient aux nomenclatures définies en application de ces deux législations spécifiques. Par ailleurs, l'amendement précise que les INB ne sont pas soumises au régime d'autorisation et de déclaration spécifique au petit nucléaire. J'en viens à l'avis de la commission. L'un des objets de ce projet de loi est précisément de définir un régime juridique spécifique s'appliquant aux installations nucléaires de base. Compte tenu des spécificités de ces activités, il est, en effet, tout à fait opportun de prévoir des règles particulières tant en matière d'autorisations que de contrôles, de sanctions ou de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement. Il n'est donc pas judicieux, à mon sens, de mélanger les régimes juridiques applicables à ces installations. Madame Voynet, l'amendement n° 245 vise à appliquer les régimes INB et ICPE, celui de la loi sur l'eau, ainsi que celui du petit nucléaire à une même installation. Or comment marier des règles différentes pour une même activité alors qu'elles pourraient être contradictoires ? Quel est l'intérêt de rendre applicables des règles qui, dans d'autres cas, sont les mêmes ? La solution que vous préconisez ne me paraît donc pas appropriée. En outre, je vous rappelle que les régimes juridiques changent en fonction des seuils et qu'ils ne se confondent jamais. Les mélanger constituerait donc un précédent fâcheux. Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le libellé de votre amendement est un peu contradictoire. En effet, la loi du 19 juillet 1976 est désormais codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Vous visez donc deux fois la même législation avec des références désormais dépassées juridiquement. Le dispositif proposé est donc inopérant. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 125 et au sous-amendement n° 244, car ils visent aussi à marier des régimes juridiques différents. L'amendement n° 126 constitue, lui aussi, un véritable florilège ! Vous proposez en effet, madame Voynet, de mélanger beaucoup de références et de définir le régime juridique le plus illisible qui soit pour les installations nucléaires de base. Comment pourrait-on raisonnablement mélanger les règles relatives à la police de l'eau, aux installations classées pour la protection de l'environnement, au petit nucléaire et, enfin, aux INB ? La totalité du titre IV constitue la base législative du régime des INB. Celui-ci s'autosuffit : il est complet et prévoit tous les cas de figure. Il n'est donc pas utile d'ajouter des règles qui pourraient être contradictoires ou redondantes. Dans un souci de lisibilité et d'efficacité juridique, la commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.