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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Certains ont proposé de nommer un élu municipal. Or cela ne peut pas fonctionner, car celui-ci serait à la fois juge et partie. Je tiens à indiquer au Sénat qu'un maire a d'ores et déjà été condamné au motif que l'un de ses agents avait eu un accident grave alors que sa commune n'avait pas d'ACMO. Chaque maire doit savoir qu'il risque d'avoir des ennuis s'il n'y a pas d'ACMO dans sa collectivité et si un membre du personnel communal est victime d'un accident. Où donc réside la subtilité dont je parlais ? Nous proposons que les comités techniques paritaires puissent se prononcer sur la nomination des ACMO et que ces agents puissent aussi être désignés par les présidents des établissements de coopération intercommunale. Cet amendement tend donc à rendre possible la nomination d'un ACMO intercommunal, ce qui résoudrait les problèmes de M. le ministre et ceux que rencontrent de nombreuses communes de notre pays, notamment les plus petites d'entre elles. En effet, lorsque nous voulons recruter des ACMO, non seulement nous nous heurtons à des refus, mais nous devons aussi assurer la formation des agents nommés. Si cet amendement était adopté, les petites communes appartenant à une communauté de communes pourraient disposer d'un ACMO intercommunal.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Le présent projet de loi ne prévoit aucune disposition relative à l'action sociale des collectivités territoriales. Pourtant, celle-ci se trouve aujourd'hui être particulièrement menacée. En effet, une recommandation de le Commission européenne du 20 juillet 2005 et un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre de la même année rendent nécessaire l'abrogation par l'État des dispositions qui lui permettent actuellement, en tant qu'employeur, de verser des aides aux mutuelles dont relèvent ses personnels. La suppression de l'article R. 523-2 de l'ancienne partie réglementaire du code de la mutualité doit ainsi être effectuée avant le 26 mars prochain. C'est proche ! Je ne sais d'ailleurs pas si le présent projet de loi sera alors définitivement adopté. Or les collectivités territoriales ont depuis longtemps pris l'habitude de verser des subventions afin de participer à la protection sociale de leurs personnels. Il s'agit là d'une action sociale essentielle des employeurs territoriaux en direction de leurs agents.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement tend à la fois à définir l'action sociale et à autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire. Votre commission comprend le souci des auteurs de l'amendement, d'autant que l'action sociale mise en oeuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics se trouve fragilisée, voire menacée, par la recommandation de la Commission européenne et la décision du Conseil d'État, qui ont remis en cause la possibilité pour les employeurs publics de verser des subventions aux mutuelles assurant une protection sociale complémentaire à leur personnel. Toutefois, dans la mesure où le problème du financement des mutuelles des fonctionnaires doit être réglé pour l'ensemble des employeurs publics, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, il ne semble pas souhaitable d'adopter un amendement qui ne concerne que les fonctionnaires territoriaux. En outre, nous savons qu'un travail mené sur ce sujet par le Gouvernement est en cours, et M. le ministre va sans doute nous le confirmer. Il ne semble donc pas nécessaire d'intervenir sur ce point au niveau législatif. En effet, une solution doit être obtenue en respectant les règles du droit communautaire. Il serait donc préférable que le dispositif proposé soit préalablement soumis à la Commission européenne pour concertation. Nous demandons donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Christian JACOB (ministre.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre.

M. Christian Jacob, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement porte sur deux sujets, l'action sociale et les mutuelles, que pour ma part je distingue. J'y suis défavorable pour une raison qui a d'ailleurs conduit, après la conversation que nous avons eue ensemble, votre collègue Jean-Paul Alduy à retirer l'amendement similaire qu'il s'apprêtait à présenter. S'agissant d'abord du volet social, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, nous avons signé le 25 janvier dernier un accord avec trois organisations syndicales. Avec Brice Hortefeux, nous avons proposé au conseil supérieur de la fonction publique territoriale l'établissement d'un protocole d'accord qui permette de travailler sur ce volet social à la fois avec les employeurs et les représentants des organisations syndicales qui siègent au sein de ce conseil. À l'issue des discussions, il apparaîtra peut-être que des dispositions de nature législative doivent être prises, mais nous en déciderons dans le cadre du protocole et à la lumière du résultat de la négociation qui se tiendra entre organisations syndicales et collectivités territoriales au sein du conseil supérieur. Je suis donc défavorable à votre amendement non pas parce qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures législatives mais simplement parce que nous sommes dans le temps de la concertation. S'agissant ensuite du volet relatif à la protection sociale complémentaire, je rappelle que tant la Commission européenne que le Conseil d'État ne remettent pas en cause la protection sociale des fonctionnaires, ni même le principe d'une participation des employeurs publics à cette protection. C'est seulement la forme sous laquelle les aides sont octroyées qui est remise en cause. Sur ce sujet aussi, nous sommes en train de travailler. Comme j'ai eu l'occasion de l'annoncer lors de la discussion générale, se tient en effet depuis le 8 février dernier, sous la présidence du directeur général de l'administration et de la fonction publique, un groupe de travail qui réunit l'ensemble des partenaires et dont l'objectif, dont nous avons convenu à la fois avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités et les représentants des mutuelles, est de trouver d'ici à la fin de l'année la solution juridique adaptée. Mon opposition à votre amendement, monsieur Domeizel, n'est donc pas une opposition de fond : elle tient à ce que nous sommes actuellement dans une négociation ouverte et qu'il n'est pas temps de passer au vote.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Cet amendement a pour objet de conférer davantage de souplesse à la création d'emplois au sein des communes. En vertu du droit actuel, les collectivités territoriales sont soumises à des seuils démographiques pour la création d'emplois. Par exemple, le grade d'administrateur ou d'ingénieur en chef n'est possible que dans une collectivité de plus de 80 000 habitants ou de plus de 40 000 habitants dans le cas d'un détachement sur emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général des services techniques. Or ces règles posent de nombreuses difficultés et, surtout, ne reflètent pas toujours la réalité des situations rencontrées par les collectivités territoriales. En effet, le critère démographique ne peut, à lui seul, refléter la réalité des fonctions et des responsabilités des cadres concernés ; le nombre d'agents employés dans la collectivité ou l'importance du budget géré sont, à ce titre, des critères tout aussi représentatifs de leur activité. En outre, on assiste actuellement à une distorsion entre les communes et les EPCI, ces derniers devenant de plus en plus attractifs pour les cadres de la fonction publique en raison de la prise en compte de ce seul seuil démographique, alors que les communes demeurent pourtant dotées d'importantes compétences. Enfin, il convient de ne pas oublier que beaucoup de fonctionnaires sont attachés à la commune qui les emploie. Ils souhaitent pouvoir y demeurer tout en poursuivant le déroulement de leur carrière sans être pénalisés. Cet amendement tend, par conséquent, à renforcer l'attractivité des fonctions de cadres dirigeants dans les communes, alors que se profilent pour ces dernières de sérieuses difficultés de recrutement en raison du « papy boom ». À titre de rappel, d'ici à quinze ans, 70 % des cadres de catégorie A devront être renouvelés au sein des collectivités territoriales. Il est donc proposé de prévoir que, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, la collectivité qui l'emploie peut, par dérogation et dans la limite d'un seul emploi, créer l'emploi correspondant audit grade ou cadre d'emplois lorsqu'il est immédiatement supérieur à ce que les seuils l'y autorisent en principe. Sans remettre en cause complètement les seuils démographiques, qui ont leur justification, il s'agit d'offrir un peu de souplesse au dispositif en tolérant la possibilité de créer par dérogation un emploi qui correspondrait à un grade immédiatement supérieur à celui que ladite collectivité est autorisée à avoir. La commission des lois, lorsqu'elle a examiné cet amendement, a souhaité la suppression des mots « l'y » et « en principe ». J'accepte naturellement cette rectification.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Courtois, j'ai été sensible à votre argumentation en faveur de l'institution d'une dérogation aux conditions d'occupation des emplois de grade et, pour différentes raisons, j'aurais été heureux de pouvoir vous répondre positivement, mais je ne ferai pas, car, dans notre projet législatif comme dans notre projet réglementaire - projets, je l'ai indiqué hier, que nous menons simultanément -, nous proposons l'abaissement des seuils de grades et l'assouplissement des quotas de promotions. Si je n'ai pas encore fait faire d'estimation - mais je peux en demander une - pour la commune de Mâcon, j'ai donné hier l'exemple de la projection que j'ai fait réaliser pour une commune de la taille d'Issoire, exemple qui fait apparaître que l'effort consenti est déjà très significatif. C'est ma première réflexion. Deuxième réflexion, les dérogations relèvent, me semble-t-il, du domaine réglementaire. Troisième réflexion, si d'aventure des blocages rendant nécessaires des dérogations apparaissaient, nous serions prêts à les examiner, mais, je le répète, à ce stade, nous considérons qu'il s'agit plutôt du domaine réglementaire.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Compte tenu de l'engagement de M. le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement, mais, monsieur le ministre, j'insiste sur le fait qu'il faut être très attentif à ce problème. C'est d'autant plus nécessaire que de nombreuses communautés d'agglomération se sont créées. Certaines n'ont d'ailleurs pas beaucoup d'attributions, mais le nombre d'habitants de ces communautés étant pris en compte, on en arrive à ce paradoxe, source de difficultés considérables entre nos fonctions publiques, qu'un administrateur territorial pourra être recruté comme directeur général de la communauté d'agglomération alors le directeur de la ville centre restera lui directeur. Je vous garantis que ce n'est pas du tout de nature à favoriser des relations amicales, surtout quand d'autres problèmes se greffent là-dessus ! Je confirme par ailleurs l'expérience de Jean-Jacques Hyest : en l'occurrence, il s'agit d'un fonctionnaire remplissant les conditions statutaires pour être nommé ingénieur en chef qui est obligé de partir. Les seules alternatives seraient-elles que les maires, pour tout remerciement, laissent partir les fonctionnaires dans ces situations ou que ces fonctionnaires se sacrifient pour rester dans nos collectivités ? C'est tout de même difficilement acceptable sur le plan humain, mais je suis prêt à retirer l'amendement...
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction des collaborateurs de parlementaire, généralement appelés assistants, est récente en France, alors qu'elle est d'un usage ancien dans d'autres démocraties en Europe comme aux États-unis. Sa naissance accompagne la modernisation des parlements après 1945. Son développement s'explique par la complexité croissante des législations ainsi que par l'extension des compétences des élus locaux. Aujourd'hui, aucun parlementaire, aucun observateur de la vie publique ne songerait à revenir sur la création du corps des assistants. Mes chers collègues, arrêtons-nous un instant sur cet étrange et passionnant métier qui fait de nos collaborateurs des spécialistes polyvalents. La gamme de leurs activités varie suivant qu'ils exercent leur fonction au Sénat ou sur le terrain comme interface avec les municipalités notamment. Dans tous les cas de figure, ils sont placés au coeur de nos institutions et, à nos côtés, ils multiplient les contacts avec les collectivités territoriales tout en suivant de près les débats qui président à l'évolution de la législation. Or, par un étonnant paradoxe, ces personnels qualifiés, à qui l'on demande au quotidien dévouement et loyauté, sont privés de toute perspective de carrière. Pis, ils perdent leur poste sur simple décision du parlementaire - et je m'empresse de préciser que je ne le conteste pas - ou à la fin du mandat de ce dernier, sans que leur soit offerte une chance de se reclasser conformément à leur niveau de compétence. La précarité qui les atteint est maximale alors qu'ils ont beaucoup donné au Parlement.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Dans le même temps, c'est un gâchis pour la nation. En effet, comme l'a rappelé M. le ministre, 38 % des agents de la fonction publique territoriale partiront à la retraite d'ici à 2012. Il se profile donc une pénurie de personnels qualifiés dans nos collectivités. Et nous laisserions partir ces agents qui sont déjà formés et qui ont fait leurs preuves ? Ce serait incohérent et dommageable pour ces collectivités. C'est pourquoi, avec mon collègue M. Fortassin et beaucoup d'autres membres du groupe du RDSE, nous présentons un amendement ouvrant à ces agents l'accès au concours interne de la fonction publique territoriale avec, en cas de succès, prise en compte de tout ou partie de l'ancienneté. Au fond, nous ne demandons pas plus que l'application de la loi sur la validation des acquis - principe qui, dans ce texte même, est sans cesse évoqué - et nous souhaitons qu'aux candidatures de militaires et de magistrats, très estimables, s'ajoutent celles des assistants et assistantes de députés et sénateurs ou de collaborateurs ou collaboratrices de groupes parlementaires. Nous prendrons ainsi une mesure utile pour nos collectivités et nous donnerons à nos collaborateurs directs un signal de reconnaissance pour la délicate mission qu'ils assument auprès de nous dans l'intérêt de la nation.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Le collaborateur de cabinet qui a un contrat de droit public peut accéder au concours interne. Mais le collaborateur qui est assistant parlementaire perd la faculté de s'y présenter, car il a un contrat de droit privé. Il faut donc trouver une solution, que ce soit ou non par le biais de cet amendement, afin de ne pas laisser subsister ce qui est une inégalité des droits, les assistants parlementaires ayant tout autant de compétences et de connaissances de la fonction publique que les collaborateurs de cabinet. Monsieur le ministre, c'est là un véritable problème qui nous est posé et qu'il conviendra de résoudre pour mettre un terme aux difficultés que rencontrent nombre d'assistants parlementaires, comme M. Delfau vient de l'indiquer. Cet amendement a donc pour objet de poser le problème et d'ouvrir la discussion sur ce sujet. Madame le rapporteur, monsieur le ministre, par le biais soit de dispositions réglementaires, soit des dispositions législatives mieux adaptées peut-être que celles que nous proposons, il nous faut trouver une solution à ce problème ; ce ne serait que justice pour l'ensemble de nos collaborateurs.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je serai bref, car j'ai déjà exposé le contenu et l'esprit de cet amendement qui vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'accès au concours interne de la fonction publique territoriale. Toutefois, je voudrais ajouter quelques éléments d'argumentation à ceux que j'ai déjà donnés. Il s'agit bien de permettre aux collaborateurs des parlementaires d'accéder au concours. Nous ne demandons pas qu'ils soient intégrés. Je crains qu'on ne fasse parfois cette confusion. Nous ne demandons pas une faveur ; nous demandons simplement qu'ils soient reconnus pour ce qu'ils sont, à savoir des collaborateurs de parlementaire effectuant des tâches de service public, fonction dont la nature n'est en rien différente de la fonction de collaborateurs de maire, de président de conseil régional ou général. Qui, dans cette enceinte, peut dire le contraire ? La commission m'objectera sans doute tout à l'heure qu'il y a une différence de nature du contrat. Je réponds à la commission et au Gouvernement qu'il convient alors - c'est une opinion toute personnelle que je soumets à la discussion -, si l'on est d'accord sur l'objectif, d'envisager une modification de la nature du contrat. En effet, il s'agit bien, je le répète, d'un contrat concernant un personnel qui effectue un service public et qui est payé sur une fraction du budget d'une collectivité. C'est très exactement ce qui se passe dans les grandes villes, dans les départements ou dans les régions. Le statu quo est impossible, car il est trop inéquitable pour cette catégorie de personnels qualifiés. Monsieur le ministre, sous une forme qui reste à déterminer, car nous n'en sommes qu'au début de la discussion, nous devons donc trouver ensemble les voies et moyens de faire ce pas en avant pour ces personnels - c'est d'abord pour eux que je plaide -, afin que les collectivités territoriales, qui connaîtront bientôt une pénurie de personnels qualifiés, ne laissent pas passer cette chance extraordinaire que représente le recrutement de nos collaborateurs dès lors que nous ne pouvons plus, pour telle ou telle raison, leur assurer le poste qu'ils occupent aujourd'hui.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Il s'agit effectivement d'accorder le droit de se présenter à un concours. Contrairement à ce qui nous est dit, ce n'est nullement de la démagogie ; c'est seulement une possibilité qui est offerte de montrer les qualités que l'on possède. Je ne reviendrai pas sur le côté humain et social de cette question ni sur l'intérêt pour nos collectivités de bénéficier des compétences de ces personnels. Mais je note que l'assistance devient une sorte de fonction publique de fait. Dans des habits de droit privé, l'assistant parlementaire exerce des missions de service public. Certes, il est prévu d'intégrer les militaires et les magistrats à la liste des personnes susceptibles d'accéder aux concours internes. Mais, aux termes de la législation en vigueur, les personnels en fonction dans des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés aux personnels des services publics et pourront, à ce titre, postuler à ces concours pour travailler dans les collectivités locales. Les militaires et les magistrats pourront donc y accéder, mais pas les assistants, alors qu'ils ont une tout autre expérience en matière de gestion des collectivités territoriales.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. J'ai bien écouté tous les intervenants et je ne peux bien sûr que partager leurs propos sur la qualité du travail des assistants parlementaires, les connaissances du travail législatif et leurs compétences à travailler à nos côtés. On compare toujours un assistant parlementaire avec un collaborateur de cabinet dans une collectivité territoriale. Pour ma part, je considère que chacun a son métier. J'ai moi aussi des collaborateurs dans les collectivités territoriales où je suis élue et il ne m'est jamais venu à l'idée de comparer les compétences des uns et des autres. Je ne me suis jamais demandée si les uns étaient meilleurs que les autres pour passer les concours. Ils ont tous leurs qualités et ont choisi leur voie et s'orienteront, à d'autres moments de leur vie, vers les autres chemins qui leur sont ouverts. Il existe aujourd'hui, je le rappelle, trois catégories de concours : les concours externes, les concours internes et le troisième concours. S'agissant des concours externes, tout le monde peut s'y présenter, y compris nos assistants parlementaires et, bien sûr, nos collaborateurs de cabinet. Les concours internes sont des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux et, suivant les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales et aux fonctionnaires et agents de l'État et de ses établissements publics, qu'ils soient en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. Ils peuvent également être ouverts aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Ces concours internes, ouverts aux fonctionnaires, sont donc destinés à favoriser la promotion sociale des fonctionnaires. Vous le savez - mais M. le ministre y reviendra sans doute tout à l'heure - un certain nombre de postes sont ouverts chaque année. Quant au troisième concours, il ouvre un accès particulier aux candidats justifiant de « l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association ». Naturellement, nos assistants parlementaires peuvent se présenter au troisième concours. J'ai entendu les réserves que certains d'entre vous ont émises, arguant du fait que cette voie n'est pas ouverte pour tous les grades. Certes, mais il est possible de se présenter au concours d'attaché.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Notre maison fait donc déjà tout pour favoriser la promotion de nos assistants parlementaires. Un collaborateur de cabinet qui devient assistant parlementaire change de catégorie. Un collaborateur de cabinet peut participer au concours interne parce qu'il relève du droit public, mais ne peut pas se présenter au troisième concours. A contrario , un assistant parlementaire peut participer au troisième concours, mais pas au concours interne. À ma connaissance, aucune catégorie ne peut accéder en même temps aux trois concours. Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. À cet égard, je citerai une anecdote. Une élection cantonale partielle va se dérouler dans mon département. Mon assistant parlementaire pourrait s'y présenter alors que le directeur de cabinet du président du conseil général ne le peut pas. De plus, tenons un langage de vérité, les assistants parlementaires qui nous aident dans notre vie politique ont souvent eux-mêmes un engagement politique. Je comprends donc tout à fait vos arguments, mes chers collègues - des amendements ont d'ailleurs été déposés par tous les groupes politiques de cette assemblée -, mais je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur tous ces amendements. Si nous avions la possibilité législative de prévoir une telle mesure, croyez-le bien, la commission des lois l'aurait approuvée.