Alain MILON (rapporteur.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Le nombre d’amendements dont nous avons été saisis – 1 423 – ainsi que le nombre de ceux que nous avons adoptés – 428 – suffisent à montrer l’intérêt suscité par ce projet de loi. Ce texte est composé de quatre titres d’importance diverse traitant de sujets variés, mais qui ont pour point commun de porter sur des préoccupations qui sont celles de tous nos concitoyens. L’égal accès de tous, et sur tout le territoire, à des soins de qualité, la sécurité sanitaire, la prévention, l’éducation thérapeutique, le développement des moyens d’accueil et d’accompagnement médico-social, l’organisation de parcours de soins cohérents, l’excellence de l’hôpital public, la permanence des soins, sont autant de sujets qui parlent à tous les Français. J’y ajouterai le souci du bon usage et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, car je crois profondément que nos concitoyens savent bien que l’emballement incontrôlé des dépenses et des déficits, outre qu’il n’est pas une garantie de qualité des soins, pourrait mettre en péril un système qui constitue un élément fondamental de notre pacte social. Mais il faut prendre les choses dans l’ordre. Je commencerai donc par présenter les positions que nous avons adoptées sur le titre I er , consacré à la modernisation du système de santé, qui traite essentiellement de trois sujets : la nouvelle définition du service public, l’organisation de l’hôpital public et la coopération entre les établissements de santé. Tout d’abord, le projet de loi propose une nouvelle définition, matérielle et non plus organique, du service public, fondée sur l’accomplissement de missions et non plus sur le statut des établissements. Cela bousculera bien des habitudes, sans doute moins d’ailleurs celles des patients que celles des médecins. Mais, comme l’avait souligné M. Gérard Larcher dans son rapport, les conditions actuelles de la participation des établissements privés au service hospitalier ne correspondent plus toujours aux besoins d’accessibilité aux soins de la population. Pour parvenir à ce que les missions de service public soient assurées sur tous les territoires, le projet de loi prévoit que celles-ci puissent être confiées à des établissements privés ou à d’autres structures, dans le cadre de leur contrat d’objectifs et de moyens ou, à défaut, d’un contrat spécifique. Ce contrat précisera les garanties offertes aux patients en termes d’égalité d’accès, de permanence des soins et de prise en charge aux tarifs opposables, garanties qui sont, par ailleurs, énoncées par la loi. Notre commission a complété ce dispositif sur deux points : d’abord, en précisant que les missions de service public déjà assurées par un établissement feront l’objet d’une reconnaissance prioritaire dans le contrat d’objectifs et de moyens ; ensuite, en prévoyant que les garanties offertes aux patients seront également applicables en cas de soins consécutifs à sa prise en charge au titre du service public ou en urgence. En revanche, elle n’a pas souhaité que, en dehors de ce cadre, et dans des conditions mal définies, il puisse être imposé à un établissement d’assurer une proportion minimale d’actes facturés aux tarifs du secteur 1. Nous n’ignorons pas qu’il peut y avoir des problèmes à cet égard dans certains territoires, mais nous avons estimé que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale n’était pas de nature à les résoudre.