Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. S'agissant des amendements n° s 194 et 484 tendant à supprimer l'article 23, le Gouvernement souhaite confier aux caisses d'assurance maladie, en l'occurrence à l'UNCAM, les compétences et les outils leur permettant d'assumer leurs responsabilités. Les taux de remboursement sont un paramètre important du pilotage de l'assurance maladie. C'est bien le sens de notre réforme : donner davantage de responsabilités aux caisses d'assurance maladie et leur confier les outils nécessaires pour les assumer. Contrairement à ce que les auteurs de ces amendements laissent entendre, l'Etat ne disparaît pas. Nous souhaitons au contraire le recentrer sur son rôle de garant. Les acteurs de l'assurance maladie eux-mêmes, les partenaires sociaux comme les professionnels de santé, le souhaitent avec nous. C'est l'Etat qui déterminera les limites des taux minimum et maximum dans lesquelles la participation de l'assuré pourra évoluer. L'Etat pourra donc s'opposer aux décisions de l'UNCAM pour des motifs de santé publique. Votre inquiétude sur une éventuelle baisse des taux de remboursement général me paraît du registre de la polémique. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il en est de même pour l'amendement n° 195 parce que la politique du Gouvernement est de mieux coordonner et mieux articuler les régimes de base et les régimes complémentaires. Vous indiquez que les organismes complémentaires n'ont pas à intervenir dans la fixation du taux de remboursement. Je vous réponds ceci : d'une part,il s'agit d'un avis, c'est l'UNCAM qui décide ; d'autre part, l'intervention des organismes complémentaires permettra de prendre en considération tous les points de vue et contribuera à des décisions équilibrées dans la fixation des taux de remboursement. Quant à votre défiance à l'égard des organismes complémentaires, j'en suis étonné. Qu'avez-vous fait pour la CMU ? A l'époque, vous n'étiez pas contre les complémentaires. S'agissant de l'amendement n° 25, je voudrais apporter quelques précisions sur les médicaments. Ils sont dans une situation un peu particulière puisque ce sont les seules « prestations » de santé qui peuvent être remboursées à des taux différents, notamment en fonction du service médical rendu. Il faut donc non seulement inscrire les médicaments au remboursement, comme les actes médicaux, mais aussi les classer au regard du taux de remboursement : 35% ou 65%. Cette tâche est confiée à l'UNCAM. Vous souhaitez encadrer ce pouvoir par un décret en Conseil d'Etat. En réalité, le pouvoir de l'UNCAM est déjà encadré puisque le taux de remboursement est fonction du niveau de service médical rendu et que ce niveau est déterminé par la Haute autorité de santé. En ce qui concerne les taux de remboursement des médicaments, la marge de manoeuvre de l'UNCAM réside plutôt dans la fixation du taux de remboursement des deux catégories de médicaments, comme le prévoit l'alinéa précédent de l'article 23. Or le texte prévoit déjà, monsieur le rapporteur pour avis, que ce pouvoir s'exerce dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour toutes ces raisons, aux yeux du Gouvernement, cet amendement est satisfait. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir le retirer. Quant aux amendements n° s 486 et 485, l'application par l'UNCAM à chaque médicament des taux de participation sera très encadrée puisque la Haute autorité de santé est chargée de procéder à l'évaluation du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et contribue, par ses évaluations, à l'élaboration des décisions relatives à leur inscription au remboursement et, surtout, à leur prise en charge par l'assurance maladie. L'Etat conservera un droit d'opposition. Il me paraît donc inutile de rappeler dans cet article les dispositions qui figurent déjà dans l'article 19 du présent projet de loi. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.