Alain MILON (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-24
Date: 2009-06-24
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. … d’abord parce que l’expression est imprécise et qu’il sera malaisé de contrôler le respect de cette formalité. Ensuite et surtout, madame la ministre, cette rédaction restreint, à nos yeux, la portée des dispositions que nous avions adoptées, sur votre initiative, pour donner, au sein du directoire des CHU, comme le souhaitait la commission Marescaux, leur juste place aux autorités responsables de la formation et de la recherche. Le président de la CME, la commission médicale d’établissement, élaborera avec le directeur le projet médical et coordonnera, comme nous l’avions souhaité, la politique médicale de l’établissement. La définition des compétences du directoire reste celle qui résultait du texte du Sénat : cette instance approuve le projet médical, prépare le projet d’établissement et conseille le directeur sur la gestion et la conduite de l’établissement. La commission mixte paritaire a maintenu l’ensemble des mesures que le Sénat avait adoptées pour introduire plus de collégialité dans la gouvernance des établissements de santé, en impliquant davantage le président de la CME dans le processus de contractualisation interne : il se prononcera sur l’organisation de l’établissement en pôles d’activité définie par le directeur ; il participera à la nomination des chefs de pôle en présentant une liste de noms au directeur ; il émettra un avis sur les contrats de pôle afin de vérifier leur cohérence avec le projet médical. La commission mixte paritaire a également retenu les dispositions prévoyant que les pôles pourront comporter des structures internes – unités fonctionnelles, services – et que leur gestion devra s’effectuer dans le respect des missions propres à ces structures. La CMP n’est pas revenue sur le fond de l’article 12, relatif aux CHT, les communautés hospitalières de territoire, article dont le Sénat avait souhaité que la rédaction corresponde à la philosophie du rapport Larcher. Elle a toutefois prévu la possibilité d’imposer des transferts de personnel entre établissements parties à une convention de communauté hospitalière de territoire. Le Sénat avait estimé que ces transferts pourraient être négociés et consentis : nous souhaitons que, dans les faits, cela soit le plus souvent le cas. La commission des affaires sociales du Sénat espère, mes chers collègues, que la CHT ainsi conçue deviendra un outil nouveau permettant des réorganisations territoriales de l’offre de soins fondées sur un projet médical élaboré et réalisé par tous les acteurs locaux et permettant, aussi, l’instauration d’un réel dialogue entre les élus, les professionnels de santé et l’administration. Les dispositions de l’article 13, relatif aux groupements de coopération sanitaire et à la coordination par l’ARS, l’agence régionale de santé, de l’évolution du système hospitalier, ont également été adoptées dans le texte du Sénat, sous réserve d’ajustements rédactionnels et d’une précision utile, adoptée sur l’initiative de M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l’Assemblée nationale, qui ouvre aux syndicats interhospitaliers la faculté de se transformer en groupements d’intérêt public. Sur le titre II du projet de loi, relatif à l’accès de tous à des soins de qualité, la commission mixte paritaire a, pour l’essentiel, adopté le texte du Sénat. Elle a confirmé les progrès accomplis au Sénat en matière de délégation de tâches et de santé des femmes, qui passent par un renforcement du statut des sages-femmes et l’intégration de leur formation à l’université. Sur l’initiative du groupe CRC-SPG, la commission mixte paritaire a également décidé de permettre, à titre expérimental, la primo-délivrance des contraceptifs oraux par les pharmaciens. Elle a entériné le dispositif de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de formation médicale spécialisé, adopté par le Sénat et attendu par de nombreux praticiens. Sur les dispositions largement consensuelles concernant la rénovation des ordres médicaux et paramédicaux, la commission mixte paritaire, suivant le Sénat, a supprimé le seuil démographique imposé pour la création de conseils départementaux des ordres des infirmiers et des kinésithérapeutes. Sur l’initiative de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door et Jean-Luc Préel, elle a adopté, à l’article 17 ter , un amendement, sous-amendé par M. François Autain, incitant à la négociation, d’ici au 15 octobre prochain, d’une convention permettant d’encadrer la pratique du secteur optionnel, cher à notre collègue Alain Vasselle. À défaut d’un accord dans ce délai, sans doute un peu bref pour régler une question aussi complexe, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourra modifier les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes. Cette disposition peut constituer un signal à destination des professionnels sur les dépassements d’honoraires. Cependant, il me semble que la question de la revalorisation des actes doit également être abordée, pour reconnaître la valeur réelle des actes médicaux.