Patrick DEVEDJIAN - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Patrick DEVEDJIAN

M. Patrick Devedjian , ministre délégué . Cet amendement aurait pour effet de retirer du champ d'application de la loi du 12 juillet 1983, qui réglemente les activités privées de sécurité, les transports de fonds d'un montant inférieur à 8 500 euros qui sont effectuées par les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur. Le droit en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983, permet à une banque, à La Poste ou à toute autre entreprise de faire transporter ses fonds par ses propres salariés. Cette activité doit être autorisée par le préfet qui doit agréer les salariés concernés, lesquels doivent avoir une aptitude professionnelle et être de bonne moralité. Celle-ci est appréciée à partir du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des mentions des fichiers de police. L'aptitude professionnelle sera précisée par un décret qui sera publié d'ici à la fin du premier semestre. Elle portera sur quelques dizaines d'heures de formation : notions de droit et de réglementation, formation pratique sur la conduite à tenir en cas d'agression et sur les premiers secours. Je tiens à préciser que les modalités obligatoires de transport de fonds, notamment l'utilisation de véhicules blindés, ne s'appliquent qu'au-delà d'un seuil qui est non pas de 8 500 euros, monsieur le rapporteur, mais de 30 000 euros, et qui résulte d'un décret du 18 avril 2000, modifié par un décret du 24 mars 2004. En conséquence, en application de la réglementation actuelle, les seules obligations pesant sur les entreprises qui transportent des fonds pour leur propre compte portent sur l'autorisation et l'agrément de leurs salariés par le préfet et sur les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité qui le conditionnent, comme je viens de le rappeler. En application de l'amendement proposé par le rapporteur, les salariés des banques et de La Poste pourront donc effectuer des transports de fonds sans y avoir été autorisés par le préfet, sans qu'il les ait agréés et sans que soient vérifiées par l'Etat leur aptitude professionnelle et leur moralité. Il s'agirait en effet d'une procédure d'habilitation interne aux établissements concernés. La suppression de cette procédure d'agrément se combinerait avec l'absence d'obligation relative aux modalités du transport de fonds, lesquelles ne s'appliquent qu'à partir du seuil de 30 000 euros, que j'ai déjà mentionné. Aussi, cet assouplissement du droit en vigueur ne peut se concevoir que pour des montants réduits. En effet, nous devons être particulièrement vigilants pour assurer la sécurité des agents concernés et veiller à leur offrir les garanties dans ce sens. On ne peut banaliser le transport des petites sommes, notamment en milieu rural. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne pourrait accepter l'amendement n° 37 rectifié que si un seuil plus bas était retenu. Il nous semble que le montant de 8 500 euros est trop élevé. Hélas, on tue des gens pour moins que cela ! J'observe qu'un protocole de 1975 conclu entre les établissements de crédit et les organisations syndicales a retenu un plafond actualisé de 35 000 francs, soit 5 335 euros pour le transport de fonds par les salariés. Ce montant me paraît raisonnable et après tout, puisque nous avons dit que l'établissement de crédit postal devait s'aligner sur l'ensemble du monde bancaire, je pense que le protocole de 1975, qui a retenu ce chiffre de 5 335 euros, doit s'imposer à nous. En conséquence, monsieur le rapporteur, je vous propose de réduire le montant de 8 500 euros à 5 335 euros et je souhaite que vous acceptiez cette suggestion.