Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous le savons tous, nous en avons beaucoup parlé durant ces deux derniers jours, nombre de salariés sont confrontés à de multiples périodes de rupture de travail au cours de leur vie professionnelle. Face à cette situation, trop souvent synonyme de doute, de précarité et de désespoir, nous devons mettre en place une réelle sécurisation des parcours professionnels. C'est ce que recherche le Gouvernement, rejoignant d'ailleurs en cela la préoccupation des partenaires sociaux. L'amendement que j'ai l'honneur de vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, s'inscrit dans cette perspective. Ainsi, à titre expérimental - j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une expérimentation -, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur serait tenu d'informer chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de la possibilité de conclure avec une filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, créée à cet effet, un contrat de transition professionnelle. Cette expérimentation, qui concernerait environ 2 400 personnes, aurait lieu dans les établissements implantés dans les six bassins d'emploi suivants : Charleville-Mézières, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes et Vitré. Là où il serait proposé, le CTP se substituerait à la convention de reclassement personnalisé instaurée par la loi du 18 janvier 2005. Il convient de souligner que les limites de ces bassins d'emploi correspondent au champ de compétence des maisons de l'emploi, maisons dans lesquelles les filiales de l'AFPA seraient bien sûr représentées. À ce titre, le 17 janvier dernier, Jean-Louis Borloo a présenté l'économie générale de ce projet d'expérimentation non seulement aux maires, aux représentants des différents exécutifs - conseil général et régional -, qui sont parties prenantes de cette expérimentation, mais également à l'ensemble des responsables des services déconcentrés. À cet égard, je tiens à souligner l'engagement total de tous les élus concernés, un engagement qui transcende - c'est important - les clivages politiques habituels. Vivant au quotidien les drames individuels et familiaux auxquels conduisent les licenciements économiques, ces élus ont le devoir - nous avons le devoir ! - de tout tenter pour enrayer ce fléau. Cette expérimentation participerait de cette volonté, et je tiens à saluer ici les élus qui ont décidé d'aller de l'avant et de travailler de pair dans le cadre de cette expérimentation. Ce matin même, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher ont rencontré les gestionnaires de l'UNEDIC et, si vous habilitez le Gouvernement à procéder par ordonnance, mesdames, messieurs les sénateurs, ils sont convenus de se concerter pour rédiger ladite ordonnance et pour élaborer ensemble le projet. J'insiste sur le fait que cette expérimentation se fera avec les partenaires sociaux et les gestionnaires de l'UNEDIC ; elle sera conduite en collaboration avec eux. En quoi peut consister le contrat de transition professionnelle, appelé CTP ? Il s'agirait d'un contrat conclu pour une durée de douze mois. Il aurait pour objet le suivi d'un parcours dit « de transition professionnelle » reposant sur un accompagnement personnalisé intensif par des tuteurs et comprenant des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises privées ou d'organismes publics. Ces périodes de travail seraient effectuées avec l'accord ou sur proposition des tuteurs des titulaires du CTP, dans le cadre de contrats à durée déterminée qui ne pourraient excéder trois mois, renouvelable une fois, le cumul des périodes de travail effectuées au cours d'un CTP ne pouvant dépasser six mois. Le CTP prendrait fin dès que le bénéficiaire retrouverait un emploi ou à l'expiration du contrat. Par ailleurs, durant un contrat de transition professionnelle, en dehors des périodes de travail, le bénéficiaire percevrait une allocation équivalente à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze derniers mois. Pendant les périodes de travail, une rémunération équivalente à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le poste de travail lui serait versée. C'est de ce projet-là dont nous allons discuter avec les gestionnaires de l'UNEDIC. Ce projet est très concret, limité géographiquement et numériquement, mais la démarche est très novatrice. Enfin, en cas de retour à l'emploi, de création ou de reprise d'entreprise, le bénéficiaire du CTP pourrait percevoir, d'une part, une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçu jusqu'au terme du CTP, sans que celle-ci puisse excéder trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée et, d'autre part, une indemnité différentielle de reclassement si la rémunération du nouvel emploi est inférieure à la rémunération de l'emploi occupé avant le contrat de transition professionnelle. Là encore, la discussion avec l'UNEDIC permettra de définir le système avec précision. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce contrat traduit une fois de plus la volonté du Gouvernement de sécuriser un parcours professionnel, car nous mesurons combien ce dernier est aujourd'hui tout à fait indispensable. Nous l'avons déjà dit, mais nous le répétons, la vraie précarité, c'est bien sûr le chômage. Si certains arrivent, dans cet hémicycle ou ailleurs, à s'en satisfaire, ce n'est aucunement le cas du Premier ministre, ni de l'ensemble du Gouvernement, et encore moins du pôle constitué autour de Jean-Louis Borloo. Non, contre le chômage, nous n'avons pas encore tout essayé ! C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose cette expérimentation. J'espère que vous lui réserverez un accueil favorable.