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Georges PATIENT - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. L’une des plus grandes faiblesses du secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer réside dans la sous-organisation et le manque de structuration de la filière. Les spécificités sont importantes et les situations de chaque département sont différenciées. Par exemple, tous les départements d'outre-mer ne sont pas pourvus d’organisation de producteurs. Seules la Guyane et la Guadeloupe en disposent, depuis peu d’ailleurs. Ce fait est reconnu par tous les professionnels et les services de l’État. Des propositions émanant du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer, mais aussi des mesures issues du conseil interministériel de l’outre-mer, encouragent la structuration de la filière et l’organisation des interprofessions. Cet amendement vise à renforcer et à élargir les champs de compétence des comités régionaux des pêches dans les départements d’outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités : insularité, éloignement avec la métropole, absence d’organisation de producteurs en Martinique et à la Réunion. Il est en effet nécessaire de réformer les comités régionaux des pêches afin qu’ils puissent disposer de leviers plus importants leur permettant d’améliorer la gestion de leurs ressources halieutiques, de réglementer l’accès à la pêche dans leur zone économique exclusive en cas de zone sous quota et pas seulement dans les eaux territoriales. À l’heure actuelle, il n’existe qu’une seule espèce sous quota outre-mer, ce sont les crevettes de Guyane. En Guyane, il y a une organisation de producteurs et un comité régional des pêches. L’idée de réorganiser ces deux structures en une seule, qui regrouperait leurs compétences respectives, est plus que pertinente ; c’est d’ailleurs ce que revendiquent les Guyanais. Cela permettrait, dans un contexte de difficultés d’accès aux financements, de mutualiser les moyens humains, techniques, par conséquent de faire des économies d’échelle.
Charles REVET (, rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Charles REVET
Fonction: , rapporteur.

M. Charles Revet , rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 348 rectifié, les règlements de la pêche peuvent aujourd’hui être édictés de deux manières : soit l’autorité administrative décide, après avis du comité des pêches compétent – national ou régional –, soit le comité des pêches prend une délibération qui est rendue obligatoire par l’autorité administrative. Le projet de loi propose de revenir sur ce système, dit « des délibérations approuvées », et de faire endosser toutes les décisions par l’autorité administrative. Le projet de décision sortant du comité des pêches ne serait plus qu’une proposition. Cela pourrait être vécu comme un dessaisissement par les professionnels, qui restent attachés à leur rôle de régulation. Je suis donc favorable à cet amendement qui revient, dans ses grandes lignes, au système actuel pour les espèces sous quota communautaire. L’amendement n° 349 rectifié a le même objet que le précédent, mais il concerne les espèces hors quota communautaire. J’y suis donc également favorable. J’en viens à l’amendement n° 350. La loi donne aux organisations de producteurs des pouvoirs de sanction sur leurs membres afin de faire respecter une discipline interne. Le pouvoir de sanction que cet amendement propose de donner aux comités des pêches est d’une autre nature. L’adhésion à un comité des pêches est obligatoire. Les règles applicables ne relèvent donc pas de la seule volonté librement exprimée des pêcheurs. Les règlements de pêche acquièrent leur force obligatoire du fait de l’intervention de l’État. Le pouvoir de police de l’État vaut pour ses propres arrêtés, mais il ne saurait s’appliquer aux délibérations de quelque organisme que ce soit. Je doute, au demeurant, de la constitutionnalité d’une délégation de pouvoir de police aux comités des pêches. La commission émet donc un avis défavorable.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Le titre IV du présent projet de loi vise à réorganiser la gouvernance de la pêche maritime et de l’aquaculture. Si, en métropole, il s’agit d’un enjeu de modernisation ou d’adaptation à la situation internationale, en outre-mer, nous sommes encore loin de la structuration des filières. Hormis pour quelques espèces d’intérêt communautaire ou national, comme la crevette ou le vivaneau en Guyane, la pêche outre-mer est généralement assurée par des professionnels souvent peu formés et peu reconnus. Elle demeure artisanale et côtière, alors même que la zone économique exclusive de la France, grâce à l’outre-mer, totalise plus de 11 millions de kilomètres carrés. Les organisations professionnelles ne sont pas présentes dans tous les territoires. Certaines, bien qu’ayant une existence administrative, ne fonctionnent pas dans la réalité. Ainsi, l’Organisation des producteurs de la pêche maritime de Guyane, l’OPPMG, qui ne dispose d’aucuns permanents et qui n’a jamais réussi à collecter les cotisations de ses adhérents, ne peut-elle prétendre aux aides publiques conditionnées par le paiement à jour de ces cotisations. Il faut donc faire un effort pour structurer les organisations de producteurs, voire pour en créer, afin de développer de réelles organisations professionnelles, de l’amont à l’aval de la filière. Pour l’heure, les comités régionaux des pêches maritimes continuent de jouer un rôle fondamental dans les départements d’outre-mer. Ils doivent donc être systématiquement consultés par les autorités administratives nationales, non seulement sur des questions relevant de la souveraineté ou de la juridiction française, mais également sur les mesures prises en application d’un règlement de l’Union européenne. Certes, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend des représentants des comités régionaux. Toutefois, les particularités ultramarines n’y sont pas suffisamment prises en compte. L’appréhension de la diversité des territoires ne sera garantie et efficace que si elle a lieu au plus près du terrain et des acteurs concernés.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 21 prévoit une réorganisation des interprofessions des pêches maritimes et des élevages marins. Parallèlement à ce qui a été fait dans le secteur agricole, il est proposé de recentrer, de regrouper et d’étendre les missions de la superstructure ainsi créée. Selon nous, ce modèle de gouvernance a déjà montré ses limites, et nous avons des doutes quant à sa capacité de répondre à la crise sociale que traverse le secteur de la pêche. En janvier 2008, M. Nicolas Sarkozy rencontrait les artisans pêcheurs de Dunkerque, de Calais et de Boulogne-sur-Mer, et affirmait, dans un discours volontariste, que la pêche, comme l’agriculture, faisait partie de l’identité nationale, qu’il fallait revoir les quotas et laisser travailler les pêcheurs. Un tel discours, dans le contexte de surexploitation des ressources halieutiques que nous connaissons, nous semble tout à fait irréaliste. Il permet de ne pas répondre aux problèmes que rencontrent les pêcheurs, de ne pas traiter les risques qui pèsent sur tous les emplois induits dans le secteur d’activité. À l’époque, un énième plan de casse des bateaux avait été décidé : sur trente ans, 50 % du secteur de la pêche ont été décimés. Tout le long des côtes françaises, la pêche se meurt, soit par manque de quotas, soit du fait de réglementations volontairement inadaptées, visant à inciter les pêcheurs à abandonner leur métier. Nous avons déjà attiré à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement sur ce sujet particulier. Si l’on veut vraiment protéger la ressource halieutique, il faut s’imposer des pauses biologiques et il faut que l’Europe accepte de participer à la rémunération des marins à terre. De plus, 80 % des aides échappent à la pêche artisanale. Il faut encourager le retour au travail sur les petits bateaux, moins consommateurs de carburant et plus respectueux des fonds marins. La pêche artisanale représente 25 millions de pêcheurs, consomme un à trois millions de tonnes de carburant, avec un taux de prise de dix à vingt kilos par litre de carburant. La pêche industrielle ne représente que 500 000 pêcheurs, mais elle consomme de quinze à vingt millions de tonnes de carburant avec un taux de prise de deux à cinq kilos par litre de carburant. La mutation de la profession, orchestrée par le projet de loi, vers « une pêche d’élevage », dont l’avantage serait de maîtriser la quantité au détriment de l’environnement, n’est pas la solution. Le poisson d’élevage permettrait certes d’ajuster l’offre à la demande, le surplus de pêche servant de nourriture à l’aquaculture, mais il provoquerait des dommages environnementaux considérables. Aujourd’hui, il faut vingt-cinq kilos de pêche fourragère pour fabriquer cinq kilos de farine, permettant de produire un kilo de poisson d’aquaculture. Non seulement un recentrage de la profession sur l’élevage ne permettra pas de remédier à la situation, mais il risque en outre de mettre en danger les comités locaux qui, selon nous, sont très utiles.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Les modifications apportées par ces alinéas suppriment la dimension interprofessionnelle des comités des pêches qui permettait un partenariat amont-aval. Même si le fonctionnement actuel des interprofessions n’est pas tout à fait satisfaisant, ces modifications ont des incidences importantes pour le secteur et sont contraires aux autres orientations du projet de loi qui font la promotion des interprofessions et de la contractualisation amont-aval. Ne feraient ainsi désormais partie des comités que des producteurs ou des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin des coopératives maritimes. Les représentants des entreprises de premier achat et de transformation pourraient toujours participer aux travaux du comité national, mais avec une voix uniquement consultative. Par ailleurs, cette mesure entraînerait des conséquences financières dramatiques pour le fonctionnement des comités des pêches, puisque les entreprises de l’aval ne paieraient plus leur cotisation professionnelle obligatoire.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles qui sont décrites à l’actuel article 5 de la loi 91-411 du 2 mai 1991, à la différence que ce dernier ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel que le prévoit le texte proposé pour les nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret du 9 janvier 1852, à l’article 20 du projet de loi Les dispositions visant à donner aux organisations de producteurs des pouvoirs de sanction, demande tout à fait légitime et s’inscrivant dans le courant de la responsabilisation des acteurs du secteur, devraient pouvoir être étendues aux comités des pêches, comme nous l’avons déjà dit lors de la défense de l’amendement n° 350. Afin de respecter un juste parallélisme des formes et d’améliorer l’efficacité du système de gestion de pêche français, cet amendement vise à étendre aux comités des pêches une faculté qui ne saurait être réservée aux seules organisations de producteurs.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à garantir le caractère volontaire du rattachement des comités locaux à un comité départemental ou interdépartemental. Les comités locaux sont tous convaincus de la nécessité d’adapter l’organisation interprofessionnelle des pêches, mais ils restent conscients que la réalité n’est pas uniforme sur l’ensemble des façades littorales. Les besoins en moyens humains n’ont en effet cessé de croître pour faire face aux contraintes de plus en plus lourdes d’adaptation aux réglementations nationale ou communautaire, tandis que la fonte du nombre de marins et, donc, de cotisants dans les comités, est parfois bien réelle. L’échelon local demeure cependant le principal acteur du secteur de la pêche et les comités locaux devraient pouvoir prendre eux-mêmes et collégialement la décision du moment de leur rattachement à une structure départementale. En outre, ce rapprochement ne doit pas être limité dans le temps. Je tiens à vous rappeler en cet instant, monsieur le ministre, que les représentants syndicaux du monde de la pêche ne s’étaient pas opposés à la mise en œuvre des fusions des comités locaux en comités départementaux, à condition que cette dernière intervienne sur la base du volontariat. Une nouvelle fois, le Gouvernement n’a pas tenu ses promesses et le projet de loi impose l’échéance des élections prochaines contre l’avis des professionnels. Parmi d’autres, les comités locaux de Saint-Brieuc et d’Auray-Vannes estiment ainsi que cette opération se fera forcément dans la douleur, avec des conflits inévitables entre quartiers. Il est admis, par ailleurs, qu’une disparition brutale des comités locaux sera susceptible de provoquer la création de multiples associations locales plus ou moins représentatives, dont les préoccupations et la légitimité seront très diverses, fragilisant et décrédibilisant davantage encore un secteur qui n’en a absolument pas besoin. Enfin, cette suppression autoritaire heurte de nombreux pêcheurs, qui considèrent désormais qu’ils cotisent pour une structure ne les représentant plus au quotidien. Ils se sentent encore plus isolés. Nous nous devons d’entendre leurs appels à respecter une forme d’autonomie locale, au moins dans le temps qui leur sera imparti pour procéder aux évolutions nécessaires.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux ou à fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. L’article 21 du projet de loi encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser que les membres représentant les pêcheurs – embarqués ou non, chefs d’entreprises et salariés – ainsi que les éleveurs marins sont élus. Un terme est aussi fixé pour l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la loi. L’article 21 prévoit alors que, dans le cas où un comité départemental serait créé avant le 30 mars 2013, délai inscrit dans la loi, les membres composant le conseil du comité en question seraient désignés par l’autorité administrative sans mentionner le caractère « temporaire » de ce régime dérogatoire. En l’état, la rédaction de ce paragraphe pourrait entraîner l’instauration d’un système à deux vitesses, composé de comités départementaux comprenant, pour certains, des membres élus et, pour d’autres, des membres désignés, système risquant d’engendrer des problèmes de légitimité des représentants. Ainsi, l’amendement vise à préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la loi, afin que tous les mandats des représentants débutent en même temps.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. L'article 21, aux alinéas 9 et suivants, encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser que les membres représentant les pêcheurs et les éleveurs marins sont élus. À l’alinéa 42, un terme est aussi fixé pour l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit dans les dix-huit mois qui suivent la date de sa publication. L’article 21 prévoit alors que, dans le cas où un comité départemental serait créé avant le 30 mars 2013, délai inscrit à l’alinéa 46, les membres composant le conseil du comité en question seraient désignés par l'autorité administrative, sans mentionner le caractère « temporaire » de ce régime dérogatoire aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, cité à l’alinéa 43. En l'état, la rédaction de ce paragraphe pourrait entraîner l'instauration d'un système à deux vitesses composé de comités départementaux, les uns avec des membres élus, les autres avec des membres désignés, ce qui risque d'engendrer des problèmes de légitimité des représentants. Ainsi, l'amendement proposé vise à préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la loi. De surcroît, tous les mandats des représentants débuteraient ainsi en même temps, ce qui conforterait ces comités. L’intérêt de cet amendement est donc double, et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Concernant l’amendement n° 351, je rappelle que l’article 21 du projet de loi a pour objet de recentrer l’organisation des pêches maritimes sur la seule étape de la production, à l’exclusion de l’aval de la filière, non directement concerné par les décisions réglementant la pêche. Je note au passage  les deux points suivants : d’une part, les représentants de l’aval pourront rester au sein des comités des pêches avec voix consultative, aux termes de l’alinéa 30 ; d’autre part, l’aval sera associé au travers d’une interprofession, qui pourrait être créée sous la forme prévue par le code rural, et dont l’association France filière pêche constitue une préfiguration. L’amendement proposé va à l’encontre de l’objectif du texte de transformation de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes en organisation strictement professionnelle. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 366 est satisfait par les amendements n os 348 et 349 à l’article 20, qui ont reçu un avis favorable. Là encore, la commission souhaite le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 370, je souligne qu’il convient d’organiser un régime transitoire pour le remplacement des comités locaux par des comités départementaux élus. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions transitoires, compromettant la réforme. Aussi, la commission émet un avis défavorable. Les amendements identiques n os 367 et 466 tendent à accélérer la réforme en remplaçant les membres des comités départementaux nommés par des membres élus dès que l’élection aura eu lieu. La mise en œuvre de la réforme dépend de toute une série d’opérations. Il serait souhaitable sur ce point d’entendre l’avis du Gouvernement.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. À propos de l’amendement n° 351, j’aimerais en revenir à l’objet visé dans ce projet de loi. À partir du moment où l’adhésion au comité national est obligatoire, celui-ci n’a pas le caractère d’une interprofession puisque, nous avons déjà eu ce débat pour le domaine agricole, une interprofession se caractérise par l’adhésion facultative. Notre objectif est bien de créer une interprofession de la pêche, mais de la créer véritablement, sur une base volontaire, notamment à partir de France filière pêche, qui en constitue l’embryon. Cette interprofession de la pêche pourra naître sur la base de ce texte s’il est adopté aujourd’hui. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 351. S’agissant de l’amendement n° 366, j’ai déjà répondu sur le pouvoir de sanction ; l’avis du Gouvernement est défavorable. Sur l’amendement n° 370, j’aimerais donner deux précisions à M. Yannick Botrel. Premièrement, cette réforme de l’organisation des pêches n’est pas tombée du ciel ou sortie exclusivement de la tête du Gouvernement. Elle fait suite aux conclusions des Assises de la pêche, elle a été concertée avec les professionnels et elle a d’ailleurs fait l’objet, il y a quelques jours, d’un vote largement majoritaire au sein du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Cette réforme correspond donc à une attente des professionnels, elle n’est pas imposée par le Gouvernement. Par ailleurs, j’estime, et je tiens à le redire avec beaucoup de fermeté, que le Gouvernement a tenu toutes les promesses qu’il avait faites lors des débats en commission. J’avais promis que nous tiendrions compte de la question de la place des comités locaux, que Mme Herviaux et vous-mêmes aviez plus ou moins longuement évoquée, monsieur Botrel. Sur proposition de la commission, cette question sera réglée par l’amendement n° 465 rectifié, qui sera probablement défendu par le rapporteur en l’absence de son auteur. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 370. Quant aux amendements n os 367 et 466, je n’ai rien contre, mais je ne vois pas vraiment ce qu’ils ajoutent. N’y étant pas opposé, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Le présent projet de loi prévoit une nouvelle structuration des organisations professionnelles aux plans départemental et régional qui se retrouve valorisée dans ses compétences. Cette nouvelle organisation est assurément plus lisible et certainement plus efficace dans le cadre de la mise en œuvre d’une interprofession de la pêche. Cependant, dans la pratique, il ne me semble pas souhaitable de supprimer la représentation de terrain, qui participe à l’animation de chaque port dans sa spécificité et qui peut fédérer les professionnels au plus près de leur port d’attache. En effet, la pêche a cette particularité d’être très spécialisée territorialement à l’intérieur d’un même département. On pêche la sardine et l’anchois à Saint-Gilles-Croix-de-Vie mais la sole à Noirmoutier, le cabillaud à Fécamp mais la coquille Saint-Jacques à Dieppe. Or, chaque type de pêche fait l’objet d’une organisation spécifique du travail, de périodes de pêche et de quotas de pêche différents. En outre, chaque port a son lot de problématiques économiques et environnementales qui exigent une gestion à l’échelon local. J’irai plus loin : il est fort possible qu’au regard de l’évolution de l’activité de la pêche artisanale en France les échelons locaux et régionaux soient les seuls utiles ou opérationnels dans un avenir proche. Je pense donc qu’il est fondamental que ces problématiques propres à chaque port puissent remonter au niveau des échelons départementaux et régionaux. C’est tout le sens de cet amendement, qui vise à améliorer l’article 21 et à le faire accepter par l’ensemble des professionnels. Je me répète : bien que les compétences des comités locaux soient transférées aux échelons supérieurs, il nous faut absolument conserver des antennes locales pour chaque port, au moins avec des compétences réduites, pour que les stratégies de filière se définissent au plus près des préoccupations de terrain. C’est une des conditions, avec le dialogue entre scientifiques et pêcheurs, du bon développement de la pêche. Tel est donc le sens de l’amendement de Jean-Claude Merceron, et vous aurez compris, mes chers collègues, qu’il y tient vraiment comme à la prunelle de ses yeux. (Sourires .)