Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En première lecture, le Sénat n'avait pas retenu la date butoir du 31 décembre 2006, qui a été rétablie par l'Assemblée nationale. Compte tenu de la date probable d'entrée en vigueur de la loi, l'échéance du 31 décembre 2010 proposée par notre collègue M. Leroy dans l'amendement n° 63 rectifié paraît raisonnable. Par ailleurs, l'amendement tend à rétablir pour les zones rurales concernées par l'objectif 2 ainsi que pour les territoires ruraux de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage, le bénéfice des dispositions de l'article 3 ter , que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avait limité aux seules ZRR, contrairement au vote du Sénat en première lecture. La commission émet donc un avis favorable à l'amendement de M. Leroy, sans toutefois exclure que notre collègue puisse préférer se ranger à l'avis du Gouvernement. La commission n'a pas souhaité retenir le dispositif proposé dans l'amendement de M. Jacques Blanc, dispositif qui vise à étendre aux résidences de tourisme classées en dehors des zones rurales le bénéfice de la réduction d'impôt, dans la mesure où le projet de loi ne porte pas sur le développement du tourisme en général mais est centré sur les territoires ruraux. La commission demande donc à notre collègue de retirer son amendement n° 201 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission s'est longuement penchée sur l'amendement n° 151 du Gouvernement, et je vais vous livrer les arguments qui l'ont conduite à émettre un avis défavorable. La commission a adopté conforme l'article 3 ter , qui contient notamment des dispositions visant à faire bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu les contribuables qui réalisent des travaux de réhabilitation sur des immeubles anciens situés en ZRR et destinés à la location en qualité de meublés de tourisme. Certes, le Gouvernement fait valoir que des réductions s'appliquent déjà au titre des bénéfices agricoles ainsi qu'au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Mais, à l'Assemblée nationale, l'auteur de l'amendement dont est issu le 4° de l'article 3 ter a souligné, d'une part, que seule une proportion très réduite des propriétaires d'hébergements était soumise au régime des BIC et, d'autre part, que les agriculteurs ne représentaient que 20 % des propriétaires de chambres d'hôte. Par ailleurs, il s'agit, là encore, d'une mesure de discrimination positive qui ne concernerait que les zones de revitalisation rurale. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 151. L'amendement n° 287 rectifié bis semble apporter aux 4° et 5° du A du I de l'article 3 ter des précisions utiles. La commission, qui s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, souhaite entendre l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 152, enfin, émane du Gouvernement, et vous pouvez être assuré que nous l'avons lu avec attention. La commission, plus généreuse que le Gouvernement, a donné un avis favorable à l'amendement de M. Leroy, qui tend à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 la période d'application de la mesure. En toute logique, elle s'est donc prononcée défavorablement, à son plus grand regret, sur l'amendement n° 152 du Gouvernement. Cependant, je l'évoquais à l'instant, si notre collègue proposait d'en revenir à une date intermédiaire qui pourrait convenir au Gouvernement et à notre assemblée, le rapporteur pourrait se montrer bienveillant.