Yves DAUGE - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Yves DAUGE

M. Yves Dauge. ... n'est pas simple : raison de plus pour prendre le temps d'élaborer une solution qui tienne la route. En fait, trois sujets posent problème. Si nous évoquons ce soir l'assiette, n'oublions pas le mode de perception, qui est inefficace. On n'a pas perçu les sommes que l'on était en droit d'attendre, notamment du fait de l'intervention des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, qui n'ont ni l'expérience ni les compétences requises pour percevoir les taxes. Ce n'est pas une critique envers les DRAC, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, mais il vaut mieux laisser ce rôle aux gens dont c'est le métier. On a donc fait là une erreur, qu'il serait nécessaire de corriger. Le deuxième point qui soulève de nombreuses difficultés et qui ne sera pas non plus abordé ce soir est la fameuse mise en concurrence, dispositif qui marche très mal. A cet égard, je suis tout à fait d'accord avec M. Legendre. Nous avions ensemble réfléchi à un dispositif : un partage pourrait être envisagé entre l'INRAP et les collectivités locales dotées des services compétents, qu'il s'agisse des grandes communautés de communes ou des départements, qui commencent à s' intéresser à cette question, ce qui est positif. Mais, paradoxalement, en l'état actuel des textes, ces collectivités ne peuvent pas répondre aux appels d'offres parce que ce sont des administrations qui n'ont pas la possibilité de concourir. Il faudrait donc qu'elles puissent le faire. Le privé, quant à lui, étant inexistant, on est sûr de mettre en place un système qui ne peut pas fonctionner. Le sujet est donc extrêmement préoccupant et justifie que l'on prenne le plus rapidement possible des mesures pour débloquer cette situation absolument surréaliste. Je suis très favorable à ce que l'INRAP puisse partager le « marché » avec les collectivités territoriales. C'est un point positif, qu'il faut défendre. Je regrette qu'il ne soit pas abordé ce soir. C'est une question gravissime, qu'il faut traiter, car vous savez très bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que les maîtres d'ouvrage que sont les communes, notamment les plus petites d'entre elles, sont hors d'état de lancer des appels d'offres. Il faut que l'INRAP les aide à élaborer les cahiers des charges. Mais, de toute façon, l'on sait d'ores et déjà qu'il n'y a pas de candidat pour y répondre. Les collectivités ne comprennent pas. Le dernier point que j'évoquerai concerne précisément l'assiette. Le dispositif reste très favorable à l'urbain, nous sommes un certain nombre à l'avoir dit. En effet, on est exonéré de la redevance d'archéologie préventive lorsqu'on envisage une opération sur plus de 3 000 mètres carrés. Or l'on ne construit pas tous les jours sur de telles surfaces en ville. Dans les communes rurales, d'autres problèmes se posent que nous avons tous en tête. Donc, ce seuil de 3 000 mètres carrés n'est pas bon. J'ai donc déposé un amendement visant à supprimer ces seuils. Je suis prêt à discuter pour trouver des seuils plus bas. Je sais que M. Marini a proposé dans son amendement de revenir à 1 000 mètres carrés, ce qui est déjà un beau progrès. Mais 3 000 mètres carrés, ce n'est pas possible. Le texte de l'Assemblée nationale, qui est celui qui nous est soumis ce soir, fait référence à l'application de la taxe locale d'équipement, la TLE. Ce système était séduisant, car il pouvait avoir un effet de mutualisation, mais on en voit bien les limites. On sait qu'il frappe la construction de plein fouet, ce qui n'est pas l'idéal. De plus, la taxe locale d'équipement ne touche qu'une partie des territoires susceptibles d'être soumis aux fouilles, notamment les grands ouvrages. Nous mettrions donc en place un double système, très complexe, alors que nous cherchons la simplicité et l'efficacité. Si l'on ajoute que les deux tiers des communes ne sont pas soumises à la TLE, on voit bien, là encore, les limites immédiates de ce dispositif a priori intéressant. L'amendement proposé s'approche au plus près de la véritable assiette, celle des travaux. Or en réduisant l'assiette, on diminue aussi le produit. Se pose alors le problème de la compensation de cette perte pour que l'INRAP puisse continuer à vivre ? Or, comme l'a rappelé M. Legendre, nous voulions que ce dispositif, si possible simple, permette d'assurer le fonctionnement de L'INRAP.