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François MARC - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Alors que nous abordons l'examen de l'article 5 sur le renforcement du bouclier fiscal, je voudrais intervenir sur deux points. Premier point, sur lequel je serai très bref puisque je l'ai déjà développé : ce dispositif profite à très peu de gens. Permettez-moi pour étayer ce propos, de citer un extrait d'un article paru récemment dans le journal Le Monde : « Selon les estimations du ministère, un peu plus de 1 000 contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros devraient bénéficier, grâce à ce dispositif, d'une restitution globale de 272 millions d'euros, soit une moyenne de 250 000 euros de restitution par foyer ». Voilà, mes chers collègues, qui illustre, s'il en était besoin, combien ce dispositif, loin de profiter au plus grand nombre, contrairement aux annonces répétées du Gouvernement, ne profitera qu'à un très petit nombre de nos concitoyens. J'en viens au second point, qui est relatif à la création d'emplois, à l'économie, à la relance et à la croissance, afin de montrer que, là aussi, il y a tromperie sur les effets attendus. En effet, on nous promet une fabuleuse relance économique par la baisse de l'impôt. Madame la ministre, nous avons déjà entendu ce discours. Après l'annonce du président Chirac en 2002, Francis Mer, Nicolas Sarkozy, Hervé Gaymard, Thierry Breton ont, tous, vanté les vertus de la baisse de l'impôt et prôné un programme fiscal offensif visant à encourager le travail et l'emploi. Je retiens en particulier les propos tenus par Francis Mer, ici même, qui avait insisté sur le fait que la relance entraînée par ces baisses d'impôt allait préparer efficacement l'avenir, notamment en portant un coup d'arrêt à la dégradation du déficit public et à l'accroissement de la dette. Francis Mer nous annonçait, comme vous le faites aujourd'hui, madame la ministre, que le retour à un quasi-équilibre du budget serait obtenu assez rapidement et que la dette serait stabilisée. « La dette ne dépassera pas 1 000 milliards d'euros en 2006 », avait-il déclaré. Voilà l'engagement qui avait été pris par le Gouvernement lors de l'annonce de ces baisses d'impôt censées procurer de la croissance et de la stabilité économique. Or, aujourd'hui, mes chers collègues, la dette s'établit non pas à 1 000 milliards d'euros mais, comme nous l'avons vu en commission des finances, il y a trois jours, à 1 142 milliards d'euros, soit 14 % de plus que ce qui était considéré à l'époque comme un maximum par le ministre de l'économie. Mes chers collègues, cet incroyable cadeau fiscal, outre qu'il aura certainement des effets désastreux sur l'opinion publique, ne constitue en rien une solution permettant, en termes économiques ou budgétaires, d'assainir durablement les finances publiques. Là aussi, nous estimons qu'il y a tromperie vis-à-vis de l'opinion publique et qu'il ne faut pas donner suite à la proposition contenue dans l'article 5 de ce projet de loi.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. C'est désormais un fait acquis, le bouclier fiscal a été pensé et conçu essentiellement pour réduire l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est en tout cas ma perception et elle est partagée par nombre d'observateurs, du moins si j'en crois tout ce qui a été écrit sur le sujet ces derniers temps. En outre, il est également acquis que l'ISF est l'impôt compris dans le « paquet fiscal » dont la fixation de la base d'imposition souffre de la plus grande approximation. En effet, alors qu'il est évidemment très difficile pour un contribuable de masquer la réalité des sommes perçues quand il s'agit de déclarer un revenu à caractère salarial, la situation des assujettis à l'ISF, dont la déclaration de patrimoine vaut établissement de l'assiette de l'impôt concurremment à sa liquidation, est fort différente. Bien souvent, nombre de biens sont manifestement sous-évalués. D'une part, la valeur de certains biens immobiliers est souvent notoirement sous-estimée par les déclarants, ce qui occasionne d'ailleurs des redressements parfois sensibles de la base imposable, comme de l'impôt dû. D'autre part, et dans le même ordre d'idée, certains contribuables semblent éprouver quelques difficultés à estimer les biens meubles dont ils disposent et qui participent également de la fixation de l'assiette imposable. Les valeurs mobilières constituent donc le deuxième facteur essentiel de sous-évaluation des patrimoines, s'agissant notamment de la détention de titres de sociétés non cotées. Pour les sociétés cotées, la situation est simple, car la valeur des biens peut être estimée par référence expresse au cours de bourse, qui est une donnée publique, incontestable et vérifiable. Il en va différemment pour les sociétés non cotées, puisque la valorisation de telles entreprises dépend largement de l'accumulation des résultats, de leur affectation ou encore de la plus-value latente que le détenteur pourrait escompter de la cession de ses titres. Dans les faits, compte tenu des deux types de sous-évaluation manifeste du patrimoine que je viens d'évoquer, le produit de I'ISF est souvent au moins tronqué par l'absence de prise en compte de certains biens concernés dans l'assiette de l'impôt. En d'autres termes, un contribuable assujetti à l'ISF préférera toujours sous-évaluer son patrimoine de plusieurs centaines d'euros ou de plusieurs milliers d'euros et réduire d'autant son imposition plutôt que de courir après la restitution d'un trop-payé d'impôts dont le montant sera probablement inférieur à l'allégement réalisé grâce à une déclaration imparfaite. Par conséquent, je vous propose d'adopter cet amendement pour nous permettre de réaliser une économie dans le budget de l'État.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Pendant la campagne électorale, la question des valeurs de notre République a été souvent abordée, ce qui, d'ailleurs, a parfois occasionné des échanges à mes yeux fort intéressants. Malheureusement, ce qui nous est proposé aujourd'hui - je fais référence à l'inclusion de la CSG et de la CRDS dans le bouclier fiscal - touche véritablement, me semble-t-il, à des valeurs hautement symboliques de notre République. Pourquoi la participation à la solidarité nationale, qui est une valeur fondamentale, des personnes disposant des ressources les plus importantes devrait-elle être atténuée ? Parallèlement, le Gouvernement souhaite renforcer la contribution des RMIstes, des retraités et des travailleurs pauvres, via la TVA sociale, qui est pourtant bien l'impôt le plus injuste. Madame la ministre, l'habillage que vous y mettez ne change rien à la réalité. Par ailleurs, les partisans de la mise en oeuvre du bouclier fiscal insistent souvent sur le caractère prétendument excessif des prélèvements obligatoires en France, en émettant des comparaisons avec le niveau de fiscalité des États-Unis. Mes chers collègues, je vous suggère de considérer dans quelles proportions chaque citoyen des États-Unis participe personnellement à la prise en charge de sa protection sociale et de sa retraite. Vous le constaterez alors, le niveau de prélèvements sur les ressources de l'ensemble des foyers y est au moins aussi élevé, si ce n'est plus, qu'en France. Par conséquent, cet amendement, qui est naturellement un amendement de repli, vise à exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Il s'agit également d'un amendement de repli. Lors de la création du système du bouclier fiscal, le Gouvernement n'a pas indiqué quelle serait la part de ce système dont les organismes de sécurité sociale pourraient avoir à supporter la charge, compte tenu de l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la nouvelle formule. Aussi, l'ensemble des assurés sociaux, qui sont par ailleurs soumis à des franchises nouvelles, se voient contraints de financer le cadeau fiscal offert à certains contribuables très aisés, redevables de l'ISF. Nous proposons donc d'exclure explicitement la participation financière des organismes de sécurité sociale au mécanisme du bouclier fiscal, car l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la base de calcul de celui-ci en accentue encore le caractère injuste et contribue à multiplier le nombre de contribuables assujettis à l'ISF qui verront leur imposition réduite, et ce au détriment de l'ensemble des ménages. Ces derniers ne doivent pas continuer à financer le coût du bouclier fiscal sur le budget de l'État, via des hausses de prélèvements, notamment sociaux, pour combler les déficits.
François MARC - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement se rapproche de celui qui vient de nous être présenté par M. le rapporteur général. Lors de l'adoption du bouclier fiscal dans le projet de loi de finances pour 2006, la question de la participation financière des collectivités locales avait déjà suscité de vives discussions, car les impôts locaux acquittés en raison de l'habitation principale avaient été inclus dans le dispositif. Pour notre part, nous avions combattu cette mesure. Outre que nous sommes opposés au bouclier fiscal, nous contestons l'inclusion en son sein des impôts locaux, car cela contrevient au principe d'autonomie financière des collectivités locales, dont le levier fiscal est un des éléments essentiels. Malgré cela, la majorité avait alors décidé d'inclure une telle participation financière dans le bouclier fiscal. Nous revenons donc à la charge avec cet amendement pour défendre la même idée. L'abaissement du bouclier fiscal à 50 % tendra à accroître la part des impôts locaux soumis à plafonnement et à grever d'autant plus les dotations à l'ensemble des collectivités locales. Celles-ci devront alors, dans leur ensemble, financer une réforme qui bénéficie seulement à une poignée de contribuables aisés, et ce à un moment où la pression sur les finances locales est déjà très forte. L'annonce de la suppression du contrat de croissance et de solidarité va conduire à un manque à gagner de plus de 520 millions d'euros en 2008 ; si l'on y ajoute la régularisation négative de DGF pour 2006, ce manque à gagner atteindra 600 millions d'euros. Dans ces conditions, il nous semble totalement anormal de vouloir mettre une nouvelle fois à contribution les collectivités locales pour une réforme sur laquelle elles n'ont pas eu leur mot à dire ! Par ailleurs, je note que rien de similaire n'est prévu vis-à-vis de la sécurité sociale au titre de la CSG. Dans ces conditions, nous nous réjouissons que la commission des finances, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur général, soit arrivée à la même conclusion que nous, et présente un amendement inspiré par une philosophie similaire. Nous nous rallierons donc à cet amendement, puisqu'il satisfait la préoccupation que nous avions déjà exprimée lors du vote de la loi de finances pour 2006.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous vous êtes engagée devant nos collègues députés à déposer, d'ici à l'automne, un rapport pour répondre à la revendication de l'instauration d'une cotisation minimale à l'impôt, émanant des rangs de la majorité, mais également de nos collègues socialistes. Le groupe socialiste vous propose une solution répondant, au moins en partie, à cette revendication. En effet, le bouclier fiscal doit être relié à l'ISF. Or il nous apparaît comme étant une remise en cause, un contournement de l'ISF, redoutablement efficace au détriment des finances publiques comme en faveur de ceux qui en profiteront. Notre amendement vise à empêcher que l'application du bouclier fiscal ne réduise la cotisation due par le contribuable au titre de l'ISF en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine et des revenus. Cet amendement ne conduit en aucun cas à un relèvement de la cotisation d'ISF due par rapport à celle qui serait payée hors application du bouclier fiscal. Il permet simplement d'assurer que les contribuables redevables de l'ISF ne pourront pas, purement et simplement, annuler leur cotisation grâce à l'application du bouclier fiscal, mais resteront redevables d'une cotisation minimale à ce titre.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, si vous le permettez, je ferai une brève introduction commune aux différents amendements avant d'en venir aux commentaires particuliers. Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question de l'ISF a été souvent abordée au sein de cette assemblée. Par comparaison avec l'Assemblée nationale, nous avons d'ailleurs eu la sagesse de le faire, en général, en termes réalistes. Je me souviens, en particulier, des propos de notre collègue Nicole Bricq, qui était, me semble-t-il, un peu plus ouverte ou interrogative en ce temps-là qu'elle ne l'est aujourd'hui. La majorité sénatoriale avait, d'ailleurs, souligné le sens des responsabilités dont elle faisait preuve à l'époque. La question principale est celle de l'attractivité du territoire, car c'est bien de cela qu'il s'agit ! Nous savons que les impôts sur le patrimoine sont devenus l'exception en Europe. Au début de cette année, avec Élisabeth Lamure et Nicole Bricq notamment, nous avons fait un déplacement en Europe du Nord, dans le cadre de la mission d'information sur les centres de décision économique constituée par le Sénat. Parmi beaucoup d'autres éléments, nous en avons retiré un double constat : la Finlande, à la suite d'un accord national entre les partenaires sociaux, a définitivement supprimé l'impôt sur la fortune ; la Suède, avec l'arrivée d'une nouvelle majorité, se dirige vers la diminution, clairement assumée devant l'opinion publique, de cet impôt sur la fortune et sa suppression en fin de législature. Tous les pays européens doivent affronter la problématique de l'attractivité. La commission des finances s'est efforcée de démontrer, à plusieurs reprises et avec les chiffres fournis par l'administration des finances, que le mouvement d'expatriation des capitaux s'est poursuivi et amplifié ces dernières années. En effet, là où nous disions qu'un patrimoine par jour se délocalisait - c'était une formule du président Arthuis -, au vu des estimations les plus récentes, il s'agit désormais de deux patrimoines par jour. Qu'on le veuille ou non, c'est une réalité ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Pour se développer, un pays a besoin de tous ses acteurs économiques ! Il a besoin de la force laborieuse de ses travailleurs, bien entendu, mais il a aussi besoin de fortunes, de patrimoines qui s'investissent, qui permettent de créer du travail et de soutenir le dynamisme de l'économie !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... du vendredi 22 juillet 2005, et signée de Gaëtan Gorce, notre collègue député de la Nièvre, secrétaire national du parti socialiste, proche de l'ancien Premier ministre Lionel Jospin. Je vous cite les passages les plus importants : « Reste donc la question de rendre cet impôt compatible avec notre environnement économique, c'est-à-dire trouver la façon d'avoir une fiscalité française qui soit juste dans un monde qui ne l'est pas. En effet, la plupart des pays, en Europe et dans le monde, n'ont pas notre conception de la justice fiscale et de l'égalité devant la fiscalité de toutes les formes de richesse. Il suffit donc de délocaliser sa fortune à l'étranger ou de quitter la France pour échapper à cet impôt. » « Rendre l'ISF compatible avec notre environnement économique, c'est ensuite régler le cas des redevables de l'ISF qui ne disposent objectivement pas des revenus permettant d'acquitter l'impôt - c'est-à-dire le ?syndrome de l'île de Ré?. En effet, le fait de forcer un contribuable à vendre son bien ne pose pas de problème d'un point de vue économique. Il pose en revanche un problème politique : accepter un impôt qui force un paysan de l'île de Ré qui n'a rien changé à son mode de vie à vendre un terrain parce que le prix du terrain a augmenté autour de lui, c'est accepter un système qui soumet la liberté de certains à la loi et éventuellement aux errements du marché. » Je vous renvoie à cette tribune...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'il vous suffise de vous référer, mes chers collègues, à l'entretien accordé par Nicolas Sarkozy au journal Les Échos , au mois de janvier 2007. Ce que nous mettons en oeuvre aujourd'hui correspond strictement aux termes de cet entretien ! Pourquoi la commission des finances ne peut-elle pas accepter, je le dis par avance, les amendements qui viseraient à exclure la résidence principale des bases de l'ISF ? Parce que l'ISF n'est pas supprimé ! Si elle acceptait ces amendements, elle se placerait en contradiction par rapport au principe de l'égalité devant l'impôt. Or, croyez-le, une grande partie de notre électorat réclame cette mesure ! Nous ne pouvons pas y souscrire précisément parce que nous assumons le choix de ne pas supprimer l'ISF. À l'inverse, notre volonté est d'éviter de rendre l'ISF répulsif au point d'encourager la poursuite et l'amplification du mouvement d'expatriation des capitaux. Après ce rappel liminaire - je ne reviendrai pas sur ces considérations générales, rassurez-vous, monsieur le secrétaire d'État - ...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en viens donc aux amendements de suppression n os 79 et 126 qui, bien entendu, recueillent l'avis défavorable de la commission. S'agissant de la prise en compte de la CSG, permettez-moi de rappeler, chers collègues du groupe socialiste, que vous considérez en principe, comme moi-même, que la CSG est une partie de l'impôt sur le revenu ! Vous êtes donc en contradiction avec vos propres analyses économiques. Nous pouvons diverger sur la question de savoir où s'arrête la proportionnalité et où doit commencer la progressivité. Mais, sur le fond des choses, M. Strauss-Kahn a raison quand il dit que la CSG est une partie de l'impôt sur le revenu payée par les mêmes personnes sur les mêmes revenus ! À qui fera-t-on croire, sous prétexte que ces sommes n'aboutissent pas dans les mêmes caisses, qu'elles ne constituent pas un élément d'un seul et même impôt ? Tirons-en les conséquences : intégrons la CSG au bouclier fiscal ! La commission des finances a, d'ailleurs, déjà adopté un amendement analogue l'année dernière. Nous sommes donc constants sur nos positions et il convient, par conséquent, d'émette un avis défavorable sur tout amendement qui irait en sens inverse. S'agissant de l'amendement n° 205, je voudrais rappeler en particulier à notre collègue Jean-Jacques Jégou - et, par son intermédiaire, à notre collègue député Charles-Amédée de Courson - qu'il s'est trompé dans un calcul arithmétique simple !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le bouclier fiscal, tel qu'il existe depuis M. de Villepin, c'est 60 % sans la CSG ni la CRDS, ce qui équivaudrait à 71 %, si on incluait ces deux contributions, comme le souhaite la commission des finances. Il s'agit donc d'intégrer la CSG et la CRDS dans le calcul, et d'affirmer en outre un principe de caractère général, voire quasiment constitutionnel - puisque la Constitution est appelée à être souvent modifiée, pourquoi ne pas, ma foi, l'y inscrire ? -, selon lequel le total des impôts directs payés par un contribuable ne pourra être supérieur à 50 % de ses revenus. En tout état de cause, comment M. de Courson a-t-il obtenu ce taux de 39 % ? Je me le demande ! J'ai entendu citer ce pourcentage, qui a été repris en diverses occasions par la presse, mais je réaffirme qu'il n'est nullement envisagé de plafonner le montant des impôts directs à 39 % du revenu ! L'arithmétique le montre ! Il s'agit simplement de ramener ce plafond de 71 % à 50 %. Telle est la réalité du calcul !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Si l'on met en balance, même si cela est certes difficile, la perspective d'un « retour sur investissement » grâce à la création de bases supplémentaires, comme l'a dit M. le rapporteur général, et à une stimulation de l'activité économique, d'une part, et une diminution du produit de l'ISF de 15 %, d'autre part, on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas de vider les caisses ! J'en viens aux divers amendements techniques qui ont été présentés, le Gouvernement étant bien entendu défavorable aux amendements de suppression de l'article. En ce qui concerne les amendements n os 128 et 205 visant à exclure la CSG et la CRDS de l'assiette de calcul, je ferai deux observations. Premièrement, il n'y a aucune raison de ne pas prendre en compte la CSG et la CRDS pour l'application d'un bouclier fiscal à l'ensemble des impôts directs. Deuxièmement, je souscris à la formule de calcul proposée par M. le rapporteur général. La mise en oeuvre d'un bouclier fiscal l'année dernière était une excellente initiative, mais la présentation du dispositif, selon laquelle le taux maximal d'imposition directe serait de 60 %, n'était pas tout à fait correcte, car c'est bien d'un maximum de 71 % qu'il s'agit, puisque la CSG et la CRDS n'étaient pas incluses dans le calcul. Notre objectif est donc aujourd'hui de ramener le taux maximal d'imposition directe de 71 % à 50 %. Pour ces raisons et pour celles que j'ai évoquées tout à l'heure s'agissant d'une répartition équitable de l'effort entre l'État et le contribuable, il ne nous paraît pas souhaitable d'exclure du calcul la CSG et la CRDS. Par conséquent, le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements identiques n os 128 et 205. En ce qui concerne l'amendement n° 38, vous nous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je vous en sais infiniment gré, car cela me permet de vous demander de le retirer, pour la raison suivante. Votre proposition vise en fait à étaler un revenu certes exceptionnel, mais effectivement disponible, sur une période de trois ans, sans modifier pour autant l'autre membre de l'équation, c'est-à-dire l'imposition. Dans ces conditions, cela me paraît constituer une augmentation quelque peu artificielle et injustifiée du droit à restitution des personnes titulaires de revenus exceptionnels. C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.