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Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est la raison pour laquelle certains établissements ont décidé de se doter d’un tel outil. Monsieur le sénateur, vous posez une question simple : doit-on ou peut-on aller plus loin, notamment en rendant la fouille systématique ? Vous le savez, la fouille des cartables est aujourd’hui déjà possible sous l’autorité des chefs d’établissement, mais avec l’accord de la personne concernée. Certes, je comprends parfaitement votre préoccupation, qui n’est pas du tout démagogique, mais s’efforce d’être pragmatique. Toutefois, une telle mesure pose un problème juridique. En effet, la fouille individualisée est un acte judiciaire, qui nécessite la présence d’un officier de police judiciaire. Ensuite, se pose un problème pratique d’embouteillage, car des centaines d’élèves arrivent précisément au même moment dans l’établissement scolaire. D’autres pistes peuvent sans doute être envisagées ; je pense notamment aux portiques de sécurité, auxquels certains chefs d’établissement sont favorables.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Les mamans qui ont un travail posté – je pense à celles qui sont employées dans l’abattoir d’une ville de mon département de la Mayenne – commencent, certaines semaines, à cinq heures du matin et ne terminent, à d’autres, qu’à vingt et une heures. Aucune autre formule n’offre un service avec une plage horaire aussi large ! Les maisons d’assistants maternels permettent aussi de répondre, dans certains cas, à une demande urgente des parents. Les atouts sont également indéniables pour les enfants. Les risques sont réduits. En effet, les problèmes sont moins fréquents, car le travail en équipe des assistants maternels favorise une vigilance mutuelle. Lorsque l’on visite un regroupement d’assistants maternels, on est saisi d’emblée par l’ambiance et le caractère interactif du travail qui y est accompli. Les atouts sont encore considérables pour les assistants eux-mêmes en termes d’évolution professionnelle et de travail d’équipe. La mise en commun d’expériences et de réflexions constitue une avancée tout à fait considérable. Cela permet aussi de faciliter l’accueil de jeunes professionnels et, pourquoi pas ? de stagiaires qui envisageraient de se consacrer à cette belle profession d’assistant maternel. C’est en outre un atout important pour certaines communes, notamment rurales, où ces maisons constituent la seule offre de garde pour les jeunes enfants. À cet égard, je salue l’évaluation faite sur le terrain par notre collègue Jean-Marc Juilhard, notamment en Mayenne. En effet, des milliers de communes ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer une crèche. Certaines, les mêmes souvent, ne peuvent attirer des assistants maternels individuellement : les MAM sont donc la seule formule permettant à ces communes d’offrir une solution de garde à leurs habitants. Elles constituent donc au surplus un instrument de lutte contre la désertification rurale. Placées sous le contrôle des services de la protection maternelle et infantile, ces MAM répondent à toutes les exigences. Car il ne saurait évidemment être question de transiger avec les exigences de sécurité, les exigences sanitaires et, bien sûr, le bien-être des enfants accueillis. Enfin, au-delà de tous les avantages que je viens de rappeler, en direction des familles, des assistants maternels, des enfants et des communes, je voudrais insister sur l’intérêt macroéconomique de ce dispositif. La commission des affaires sociales nous le rappelle : en France, il manque entre 300 000 et 400 000 places de garde. Or le déficit structurel de la sécurité sociale prévu pour 2010 est d’au moins 30 milliards d’euros ! Et il se pourrait bien que le déficit cumulé de la sécurité sociale s’élève à au moins 150 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2012.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Nous entendons cependant prendre position à l’égard de ces regroupements de la même manière que nous le ferions à propos d’un nouveau mode de garde collectif de la petite enfance car, au final, c’est bien de cela que nous parlons aujourd’hui. Force est de constater, face à ce mode de garde collectif qui ne dit pas son nom, que les règles en matière de sécurité, de qualité d’accueil, d’information et de formation des professionnels sont très insatisfaisantes, notamment lorsqu’on les compare à celles qui sont en vigueur dans les crèches familiales ou les micro-crèches. À titre d’exemple, le second alinéa du texte proposé par l’article 1 er pour l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ne fait pas référence à une durée d’expérience professionnelle qui pourrait être requise pour une assistante maternelle déjà agréée souhaitant exercer dans une MAM. En revanche, les assistantes maternelles postulant pour un emploi en micro-crèche doivent justifier de cinq ans d’ancienneté dans leur profession. D’une manière plus générale, nous regrettons, là encore, que les règles minimales en matière d’accueil collectif, comme le projet éducatif ou encore l’encadrement nécessaire pour travailler dans de telles structures, soient totalement absentes. Il est pourtant bien différent de travailler chez soi et de manière individuelle et de travailler dans un local distinct de l’habitation et de manière collective. Ce dernier mode d’exercice requiert des compétences particulières, comme « celles relatives à l’animation et la gestion d’un groupe d’enfants, celui-ci pouvant aller jusqu’à 16 jeunes enfants d’âges différents, des relations avec de nombreux parents, le positionnement dans des situations de conflit professionnel et le recours à un dispositif de régulation », ainsi que le souligne à raison le collectif « Pas de bébés à la consigne ! » dont est membre l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistantes maternelles, l’UFNAFAAM. Pour toutes ces raisons et pour celles que nous aurons l’occasion de développer dans la suite de la discussion, je ne partage pas votre allégresse, monsieur Arthuis. À défaut de l’adoption de nos propres amendements, nous n’aurons d’autre choix, dans l’intérêt des enfants, et dans le respect des parents et des professionnels, que de voter contre le texte qui nous est présenté.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Avec quatre assistants maternels au plus, les maisons d’assistants maternels, qui peuvent accueillir jusqu’à seize enfants, constituent, même si les auteurs de cette proposition de loi s’en défendent, de véritables structures collectives de garde, et ce alors même que d’autres formes de structures collectives – je pense particulièrement aux micro-crèches – ne peuvent accueillir que dix enfants. Ces maisons, qui sont de véritables regroupements d’exercice de l’activité des professionnels, constituent, si l’on se place du point de vue des parents et des enfants, de vraies collectivités. Or la gestion de telles structures, sans remettre en cause la bonne foi et la volonté sincère des assistants concernés, exige l’acquisition de véritables compétences. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours de nos débats. Au sein du groupe CRC-SPG, nous considérons que la volonté, sans doute légitime, des assistants maternels d’exercer leur activité de manière regroupée ne doit pas pour autant entraîner un amoindrissement de la qualité de l’accueil garanti aux enfants, et ce au regard tant des règles d’hygiène et de sécurité que de la pédagogie. Les assistants maternels en sont convaincus, y compris ceux qui exercent au sein de tels regroupements. Les assistantes que nous avons rencontrées en Mayenne, à l'occasion du déplacement organisé par la commission, ont elles-mêmes suggéré de limiter la capacité d’accueil de ces regroupements à douze enfants au plus. Du reste, les échos qui nous sont parvenus des Alpes-Maritimes, autre terrain d’expérimentation, confirment qu’aucun regroupement ne fonctionne s’il compte plus de douze enfants. Il serait même préférable de limiter à trois le nombre des assistants maternels dans ces structures. Tous ces éléments confirment notre analyse et nous confortent dans notre conviction que la volonté gouvernementale de créer des places de garde, qui se caractérise notamment par le passage de trois à quatre enfants par assistant maternel, ne doit pas se traduire par une dégradation des conditions d’accueil d’un public qui, par nature, est très fragilisé. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de limiter à douze enfants au plus la capacité d’accueil de ces regroupements.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Nous avons déjà eu l’occasion, notamment lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, d’exprimer notre refus d’un agrément autorisant les assistants maternels à garder quatre enfants. En effet, cette mesure, comme d’autres d'ailleurs, nous laisse penser que l’on cherche avant tout à afficher ou à comptabiliser un certain nombre de places supplémentaires, au détriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travail des professionnels. Certes, le Gouvernement a souhaité la création de 200 000 nouvelles places d’accueil en trois ans. Toutefois, celle-ci ne doit pas se faire n’importe comment, et ce n’est pas en procédant ainsi que nous atteindrons cet objectif ! Les directions et les services de PMI ont déjà la possibilité d’accorder des dérogations, précisément pour permettre l’accueil de quatre enfants. Il me semble que c’est tout à fait suffisant et que nous pouvons nous en tenir là. L’accueil de quatre enfants ne constitue pas un bon axe de travail, selon nous. D'ailleurs, notre refus de cette mesure se justifie d’autant plus dans le cadre d’un regroupement d’assistants maternels, donc pour des personnes qui ne disposent d’aucune expérience professionnelle antérieure. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Benoist APPARU (secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.) - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 26, qui vise à préciser de façon utile que l’assistant maternel souhaitant exercer à domicile doit obtenir un agrément propre, l’agrément lui permettant d’accueillir des enfants en maison d’assistants maternels n’étant pas suffisant en tant que tel. Deux agréments sont donc nécessaires. En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 1 et 21, dont l’adoption rendrait l’exercice de la profession d’assistant maternel en maison d’assistants maternels plus difficile qu’à domicile. Au contraire, la réunion de quatre assistants maternels favorise les remplacements potentiels, comme les échanges d’expériences entre les assistants, puisque certains auront exercé pendant deux ans, d’autres, cinq ans, voire huit ans. L’exercice en maison d’assistants maternels offre donc une capacité d’échanges qui n’existe pas lorsque l’assistant maternel exerce seul à son domicile.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. L’examen de cet amendement est l’occasion d’évoquer les préoccupations de nombre de nos concitoyens relatives aux familles et à l’accueil des jeunes enfants. C’est un sujet dont on ne parle pas assez, y compris hors de cette enceinte. La proposition de loi autorise le regroupement de quatre assistants maternels, accueillant seize enfants au plus. Un tel regroupement s’assimile à une structure collective qui ne dit pas son nom. Je reste convaincue que le regroupement des enfants et des assistants maternels sur un même lieu ne s’improvise pas ; il se construit avec un certain nombre d’assurances et de cadres. C’est très important, notamment pour que les familles puissent laisser leur enfant en toute confiance avant de partir travailler. La proposition de loi ne soumet l’exercice en maison d’assistants maternels à aucune obligation de formation appropriée à un travail collectif, de projet, de conventionnement et de référent. Elle ne prévoit aucun accompagnement, aucune coordination entre les assistants maternels. Tout cela risque de mettre ces derniers dans de grandes difficultés. L’accueil des enfants à domicile demande des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base concernant le développement de l’enfant. Le travail en collectivité exige d’autres compétences, relatives notamment à l’animation et à la gestion d’un groupe pouvant aller jusqu’à seize enfants d’âges différents, aux relations avec des parents plus nombreux, au positionnement des professionnels dans des situations de conflit professionnel et au recours à un dispositif de régulation. Nous avons déposé cet amendement en espérant que nos propositions retiendraient l’attention de la commission des affaires sociales. Lors de notre déplacement en Mayenne, les professionnels que nous avons rencontrés et qui participent à de tels regroupements nous ont eux-mêmes fait part de leurs réserves sur des structures susceptibles d’accueillir jusqu’à seize enfants. Ils ont insisté sur le fait qu’il leur semblait plus pertinent de ramener la capacité d’accueil à douze enfants. Je regrette que la commission ne soit pas favorable à cet amendement. En matière d’accueil de la petite enfance, nous ne pouvons raisonner uniquement en termes de chiffres et d’affichage. Nous devons au contraire avoir en permanence à l’esprit l’importance que revêt l’accueil des tout petits pour nos concitoyens.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. L’examen de cet amendement est l’occasion pour moi d’expliciter davantage la position de la commission et des auteurs de cette proposition de loi. Pour avoir présidé un conseil général pendant plusieurs années, je connais bien les services de PMI. S’ils m’ont parfois donné du fil à retordre, je reconnais leur parfaite compétence et leur grande conscience professionnelle. Compte tenu des qualités qu’ils exigent des candidates ou candidats à la garde d’enfants à domicile, les risques sont extrêmement limités. Par conséquent, n’allons pas trop loin. Je ne vois pas pourquoi l’on exigerait des assistants maternels de ces regroupements des compétences ou des connaissances différentes de celles qui sont demandées à ces mêmes professionnels lorsqu’ils exercent à domicile. D’ailleurs, madame Campion, vous avez-vous-même reconnu que notre désaccord portait sur un point de détail. Le regroupement des assistants maternels diminue certains risques auxquels notre société est à juste titre très sensible, par exemple ceux qui ont trait aux abus sexuels. À partir du moment où la garde se fait hors du domicile, ce risque disparaît totalement, d’autant plus que les trois ou quatre assistantes maternelles exercent l’une par rapport à l’autre une autosurveillance, car le système institué est autogestionnaire.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. De même, les risques liés, dans certains cas, à la famille de l’assistante maternelle, s’agissant par exemple du mari ou du compagnon, disparaîtraient complètement. La garde hors du domicile représente également un confort pour la vie familiale de l’assistante maternelle. Nous avons interrogé celles que nous avons rencontrées en Mayenne, et que vous avez entendues comme moi, pour savoir si, dans l’hypothèse où la loi évoluerait et empêcherait ces regroupements, elles reprendraient la garde à domicile. « Jamais ! »  ont-elles répondu de manière quasi unanime. L’amendement aurait ainsi l’inconvénient supplémentaire de faire disparaître un mode de garde ! Par ailleurs, la formation des assistantes maternelles est de 120 heures. C’est en 2005 qu’elle est passée de 60 à 120 heures. On ne peut donc pas dire que l’actuelle majorité n’est pas allée dans le sens de l’amélioration de la formation des assistantes maternelles. La proposition de loi reprend simplement une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale que le Conseil constitutionnel avait censurée, la considérant comme un cavalier législatif. Il s’agit de modifier l’échelonnement de la formation et non pas de remettre en cause l’obligation de formation ni surtout son volume global.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Concernant la « hiérarchie », le regroupement repose, je l’ai dit, sur un principe autogestionnaire. En Mayenne, les assistantes maternelles ont choisi librement de créer une association, à trois ou à quatre selon les cas, avec une présidence tournante, afin que la charge de travail ne repose pas indéfiniment sur la même personne. Cela suppose évidemment que ces assistantes s’entendent parfaitement, ce qui renforce le caractère autogestionnaire de la structure. J’en viens au nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison, que votre amendement tend à modifier. En Mayenne, nous avons visité trois maisons d’assistants maternels sur les dix-neuf maisons existantes, soit un sixième d’entre elles, ce qui est déjà beaucoup compte tenu du temps dont nous disposions. Deux de ces maisons fonctionnent avec quatre assistants. Dans la dernière, composée de trois assistants, ceux-ci nous ont affirmé que leur nombre résultait de leur propre choix et non pas d’une décision imposée par le centre de PMI, ce qu’il aurait d’ailleurs pu faire en vertu de ses prérogatives. Nous avons également auditionné trois assistantes maternelles de Loire-Atlantique, dont deux étaient associées. Elles avaient choisi de fonctionner à deux et ne souhaitaient pas changer. Certes, elles n’avaient pas des horaires atypiques, puisqu’il s’agissait d’une garde assez classique en milieu urbain, à Nantes, mais cela prouve que toutes les solutions sont possibles. Faisons donc confiance aux acteurs de terrain, aux assistants maternels, aux services de PMI et aux élus qui ont la compétence et l’autorité nécessaires pour déterminer les besoins au cas par cas. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, madame Campion, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, permettez-moi de dire que la situation mayennaise n’est pas spécialement idyllique. Je vous rends attentifs, en particulier mesdames Pasquet et Campion, au fait qu’il s’agit d’une formule fondée sur le volontariat et la confiance. C’est en effet la responsabilité du service de PMI et du président du conseil général que de veiller au respect des principes fondamentaux. À partir du moment où plusieurs professionnels se rassemblent pour exercer leur activité de garde d’enfants, j’ai la conviction que la formule est mieux sécurisée que si ces personnes restent isolées à leur domicile, ainsi que M. le rapporteur vient de le souligner. Lorsque le domicile professionnel n’est plus le domicile familial, les locaux ont une superficie correspondant au nombre d’enfants que les assistants sont susceptibles d’accueillir. Vous considérez la situation en Mayenne comme étant idyllique, et je m’en réjouis ; mais si vous aviez visité des regroupements d’assistants maternels dans d’autres départements, vous auriez fait les mêmes constatations et entendu des témoignages similaires. J’ajoute que, lorsque des assistants cessent d’exercer à titre individuel pour se regrouper à deux, à trois ou à quatre, c’est la consécration de la profession, si j’ose dire. Un degré qualitatif est ainsi franchi. Ce type de fonctionnement est très participatif et exige une implication extrêmement responsable de chacun des assistants. En tant que président de conseil général, je vous apporte un témoignage personnel : je n’ai pas le sentiment d’encourir des risques particuliers en agréant des regroupements d’assistantes maternelles. Nous devons néanmoins rester en état de vigilance permanente. S’il apparaît un jour que l’association ne fonctionne plus bien, les assistants en tireront les conséquences et mettront fin à leur regroupement. Enfin, n’oublions pas la surveillance exercée par les familles qui, dans leur diversité, sont nombreuses à s’intéresser au bon fonctionnement de ce regroupement. J’espère que ces arguments lèveront vos craintes. Pour toutes ces raisons, je ne pourrai pas voter votre amendement, madame Campion, même si j’entends bien vos observations.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. À l’occasion de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, déclarait, avec raison, à propos des maisons des assistants maternels, qu’il s’agissait de véritables collectivités, qui donneraient nécessairement lieu un jour à des conflits qu’il faudra gérer. Rien de plus logique, dans la mesure où ces regroupements sont fondés sur la participation volontaire. Il en va de cette structure humaine comme d’autres : des relations peuvent évoluer et des liens se briser. Ne l’oublions pas, les maisons des assistants maternels sont des structures rassemblant quatre assistants susceptibles d’accueillir jusqu’à seize enfants et ayant affaire à trente-deux parents au maximum. Tout le monde le sait, pour l’avoir personnellement vécu ou entendu, la garde de jeunes enfants qui font l’apprentissage progressif de leur corporalité, de leur caractère, de leurs forces, de leur autonomie, de l’existence des autres et de leurs oppositions, peut être synonyme d’incidents. Ces derniers, bien que mineurs – cela peut être, par exemple, une griffure infligée par un enfant à un autre –, peuvent parfois prendre, chez les parents, des proportions importantes dans le cadre de leurs relations avec leur propre assistant maternel ou avec celui qui a la garde de l’autre enfant, ou encore avec les parents de ce dernier. Face à de telles situations, l’intervention d’une tierce personne, qui puisse faire office de relais entre les parents et les assistants et apaiser les conflits entre les assistants eux-mêmes, est nécessaire. Cette tierce personne existe, notamment dans les crèches familiales et les structures collectives. Il s’agit, vous l’aurez compris, de la puéricultrice qui, assumant les fonctions de directrice et d’encadrement, remplit aussi, le cas échéant, le rôle de juge départiteur. Nous aurions été favorables à un système qui aurait permis la présence d’une personne remplissant ces fonctions au sein des maisons des assistants maternels, mais une telle solution a été écartée tant par les auteurs de la proposition de loi que par les assistants maternels concernés. Il faut dire qu’elle aurait eu pour conséquence une augmentation significative du prix d’accueil, et les départements auraient peut-être été appelés à contribution. Cet amendement a pour objet de prévoir la désignation, au sein de chaque groupement, d’un assistant maternel référent, disposant d’au moins cinq ans d’ancienneté, afin qu’il puisse, notamment, jouer un rôle moteur en matière d’organisation matérielle et de gestion des conflits avec les parents. Il s’agirait, par ailleurs, d’une manière concrète, de reconnaître et de valider des compétences acquises au cours des expériences passées.