Paul GIROD (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Paul GIROD
Fonction: rapporteur spécial.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. J'en viens aux deux comptes d'affectation spéciale concernant le patrimoine immobilier et les participations financières. Les deux missions correspondantes, qui étaient « monoprogrammes » en 2006, seront à partir de l'année prochaine subdivisées chacune en deux programmes, et peut-être en trois, s'agissant du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier », si la proposition que je vous présenterai tout à l'heure est retenue. Cette réforme met en oeuvre les prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, rappelées par le Conseil constitutionnel, suivant lesquelles une mission ne peut comporter un programme unique. Sur le fond, en ce qui concerne le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », je signalerai tout d'abord que le périmètre des opérations retracées est étendu par le projet de loi de finances. Cette extension est double. En premier lieu, les recettes du compte, à l'avenir, feront apparaître les fonds de concours, ce qui devrait permettre une visibilité plus complète des ressources dégagées à l'occasion des opérations immobilières. En second lieu, les dépenses du compte comprendront désormais les opérations conduites, sur les immeubles de l'État, par des établissements publics. Cette mesure permet notamment l'intégration des établissements publics dans le dispositif d'intéressement dont bénéficient actuellement les seuls ministères - en principe, 85 % des produits de cession leur sont retournés, montant destiné à couvrir les dépenses immobilières induites par les cessions, principalement pour le relogement de services, les 15 % restants étant affectés au désendettement. Cette réforme en faveur des établissements publics est de nature à appuyer utilement la politique volontariste de cessions engagée depuis 2003 par le Gouvernement. Je rappelle que le programme de cessions d'immeubles, pour 2007 est fixé à 500 millions d'euros, dont 75 millions d'euros seront affectés au désendettement. Le montant de 500 millions d'euros représente 1,3 % des 38 milliards d'euros auxquels sont évaluées les propriétés immobilières de l'État. On y verra un peu plus clair au moment de l'arrêt du fameux bilan d'entrée de l'État dans les semaines ou dans les mois à venir. C'est aussi l'objectif que le Gouvernement, en 2003, s'est fixé en termes de rythme annuel de ventes. Je rappelle que, selon la loi de finances pour 2006, 479 millions d'euros de produits de cessions immobilières sont programmés cette année, dont 139 millions, soit 28 %, sont consacrés au désendettement. D'après les informations obtenues, au 31 octobre 2006, 348 millions d'euros avaient été effectivement encaissés sur le compte, contre 252 millions seulement le mois précédent. Ce montant actuel représente 72 % des recettes prévues. On peut donc estimer qu'au 31 décembre nous serons très proches de l'objectif qui avait été fixé dans la loi de finances de l'année dernière. Ce serait un progrès par rapport aux exercices précédents. Pour mémoire, les cessions d'immeubles de l'État ont représenté, en 2004, 170 millions d'euros de recettes, alors que la loi de finances initiale en prévoyait 500 millions d'euros, et elles ont réalisé en 2005, 634 millions d'euros, contre une prévision initiale de 850 millions d'euros. En tout état de cause, monsieur le ministre, d'éventuels retards dans le programme 2006 ne sauraient être couverts par les objectifs fixés pour 2007 : les 500 millions d'euros de cessions prévus pour l'année prochaine doivent bien venir en sus des objectifs fixés pour cette année. Par ailleurs, la mesure de la performance a été sensiblement améliorée. En particulier, l'indicateur que j'avais préconisé a été mis en place et la commission des finances s'en félicite : il rapporte, pour chaque cession immobilière d'un montant supérieur à 2 millions d'euros, la valeur estimée des immeubles avant cession au produit retiré de la vente. L'objectif pour 2007 est de 1,3 % d'écart moyen entre la valeur vénale et la recette effective. J'aurai tout à l'heure l'occasion de vous présenter un amendement, au nom de la commission des finances, visant à réaliser un autre progrès : celui de retracer clairement, dans le budget, les travaux immobiliers d'aménagement ou de rénovation, dont les crédits peuvent se trouver, actuellement, disséminés dans différentes missions où, en réalité, ils n'ont pas leur place. Cette mesure nous permettrait d'avoir une gestion totalement centralisée de ce qui se rapporte au parc immobilier de l'État. J'en arrive maintenant au compte d'affectation spéciale « Participations financières ». Les cessions d'actifs financiers, en 2007, devraient atteindre près de 5 milliards d'euros, soit environ 4 % des participations cotées de l'État évaluées à fin du mois d'octobre dernier à 130 milliards d'euros. Sur ce montant, 3,6 milliards d'euros, soit près de 72 %, seront consacrés au désendettement public : 3,1 milliards d'euros pour l'État, 513 millions d'euros pour l'Établissement public de financement et de restructuration, l'EPFR, qui amortit la dette du Crédit Lyonnais. Cette orientation de l'affectation des recettes de privatisations mérite d'être saluée. Elle s'inscrit dans la ligne de l'exercice 2006 : sur les 17,1 milliards d'euros de produits -niveau exceptionnel, lié aux 13 milliards d'euros réalisés par la cession des autoroutes -, 16 milliards d'euros au total, soit 93 %, ont été affectés au désendettement, dont 13,3 milliards d'euros pour l'État. Cela explique d'ailleurs le fait que nous passions de 66,6 % à 65,5 % d'endettement par rapport au produit intérieur brut dans le cours de l'année 2006. Je signale qu'entre 1986 et 2005, sur les 81,7 milliards d'euros de recettes de privatisation réalisés durant cette période, soit deux fois le déficit de cette année, seuls 10 milliards d'euros sont allés au désendettement de l'État, et 1,6 milliard d'euros au fonds de réserve des retraites, c'est-à-dire le huitième seulement des recettes, chiffre à comparer aux 80 % ou aux 90 % de cette année. Par ailleurs, j'ai obtenu de l'Agence des participations de l'État le détail des opérations de recapitalisation prévues pour 2007. Ce détail figure dans mon rapport écrit. Eu égard aux exigences de justification des crédits fixées par la LOLF, je regrette simplement, monsieur le ministre, que ces informations n'aient été fournies qu'avec un certain retard et d'une manière très incomplète dans les documents annexés au projet de loi de finances : le « bleu » budgétaire ne retrace, au total, que 400 millions d'euros de versements sur le 1,3 milliard d'euros prévu à cet effet. Permettez-moi, enfin, monsieur le ministre, de vous poser une question sur l'Agence des participations de l'État, qui, depuis le départ de M. Denis Samuel-Lajeunesse, en septembre dernier, se trouve dépourvue de directeur général. Y a-t-il une raison particulière qui justifie cette absence ? En tout état de cause, en attendant votre réponse, je recommande au Sénat, au nom de la commission des finances, sous réserve de l'adoption de l'amendement que je présenterai tout à l'heure, l'adoption des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État et des comptes d'affection spéciale « Participations financières de l'État » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».