Philippe RICHERT - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous le voulez bien, la présentation de cet amendement vaudra également explication de vote sur l'ensemble du texte. Le projet de loi dont nous allons bientôt achever l'examen est, nous le savons tous, très attendu. Les avancées qu'il contient n'ont que trop tardé à voir le jour, d'autant qu'elles concernent des professions indispensables et dont l'exercice requiert des compétences très particulières. Parallèlement, nous notons une très large convergence de vue à la fois des différents acteurs concernés et des différentes formations qui sont représentées dans cet hémicycle. Cela nous conduira à voter ce texte, après nous être félicités de ce qu'il nous ait été présenté. Cela dit, ce projet de loi aura d'importantes conséquences financières pour les collectivités, alors même qu'il ne s'agit pas d'un texte de décentralisation : nous n'aurons donc pas à évaluer les transferts de charges résultant des transferts de compétences. C'est un texte qui modifie, tout simplement, la façon dont les collectivités exercent leurs responsabilités dans des domaines qu'ils ont déjà en charge. Les départements, notamment, au travers des services de protection de l'enfance, au travers des assistantes maternelles, seront directement concernés sur le plan budgétaire. D'où la nécessité, me semble-t-il, d'associer de façon très étroite les associations d'élus à la définition des décrets d'application. Je suis un peu gêné d'avancer une telle proposition, car on peut se demander si elle a vraiment sa place dans un texte de loi. Et pourtant ! Nous avons voté il n'y a pas longtemps un texte sur le handicap : lorsque j'évalue ses futures conséquences financières pour les conseils généraux, je constate que la dépense supplémentaire équivaudra à la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or de nouveaux moyens ne sont pas aujourd'hui prévus à ce titre. Il faut donc que nous nous donnions le temps de réfléchir afin de savoir jusqu'où aller dans la mise en oeuvre de ces mesures. Je sais parfaitement, monsieur le ministre, que, dans un premier temps, nous aurons toutes les garanties. Mais vous me permettrez d'évoquer un problème qui s'est posé très récemment dans mon département. Jusqu'à présent, les inspecteurs d'académie consultaient les élus lorsqu'ils décidaient de supprimer, en conformité avec la carte scolaire, un poste dans le primaire. En effet, cela n'est pas sans conséquences sur l'organisation des transports scolaires, qui sont à la charge du département. La suppression d'un poste d'enseignant peut permettre à l'Etat de faire des économies, mais cela peut aussi entraîner une dépense supplémentaire pour le budget départemental sans que celle-ci soit compensée. Il y a environ un mois, j'ai ainsi pris connaissance d'un certain nombre de projets. J'ai adressé un courrier à l'inspecteur d'académie pour lui demander, dans l'urgence, que sa secrétaire et la mienne se mettent en contact afin que nous puissions convenir d'un rendez-vous. A l'heure où je vous parle, monsieur le ministre, mon courrier n'a toujours pas reçu de réponse !