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Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Le présent amendement porte sur le même sujet. Plus large que le précédent, il vise à exclure l’ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques qui a été instituée à l’article 1519 H du code général des impôts par la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Je rappelle que le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 17 novembre 2009, visait seulement, s’agissant de cette taxe, les opérateurs de téléphonie, et ne concernait pas les services de radio et de télévision. Or le Sénat a adopté un sous-amendement de deux de nos collègues, tendant à inclure ces radios dans le champ de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER. Cette mesure, je le souligne, a été prise sans grande connaissance du modèle économique de ce secteur et sans étude d’impact approfondie, alors même que ces radios devront payer non seulement la contribution économique territoriale, certes plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, mais aussi cette imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau qui, j’y insiste, n’était absolument pas prévue à l’origine. Je trouve dommage que ces sous-amendements aient été ainsi adoptés sans étude préalable ni consultation des commissions compétentes qui connaissent bien le secteur.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est dans la même veine que les amendements n os 33 rectifié et 118 rectifié, mais il se situe à mi-chemin. Le premier est très réduit, puisqu’il tend à exclure uniquement les radios de type A ; le deuxième est beaucoup plus large. Quant au nôtre, il vise deux catégories de radios. Pourquoi poser ce problème maintenant ? En commission des finances, on m’a opposé que, avec la clause de revoyure concernant les conséquences de la loi de finances pour 2010 portant suppression de la taxe professionnelle, il serait toujours temps de se pencher sur le régime des IFER. Il reste que nous sommes obligés de gérer l’adoption très improvisée de la suppression de la taxe professionnelle, et de le faire sans trop tarder. En effet, on s’aperçoit que ce qui compenserait très partiellement la suppression de la taxe professionnelle – je veux parler de toute la série d’IFER concernant les entreprises de réseau des stations radioélectriques – pénalisera la diffusion des radios associatives et indépendantes, locales, régionales et thématiques « multiville ». Nous voulons, quant à nous, exonérer ce type de radios. Si nous ne le faisons pas, ces radios se retourneront vers les collectivités locales. Mes collègues me disent d’ailleurs que c’est déjà le cas.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite rappeler deux principes. Tout d’abord, nous avons fait la réforme de la taxe professionnelle à droit constant, ce qui signifie que les agents économiques qui bénéficiaient d’une exonération ou d’une réduction dans le cadre de la taxe professionnelle ont retrouvé la même exonération ou la même réduction dans le cadre de la contribution économique territoriale. C’est simplement ce qui est demandé par le rapporteur pour avis, M. Etienne, dans son amendement n° 33 rectifié. Ensuite, le second principe est le renvoi à ce que j’appellerai la « loi de revoyure » de l’ensemble des sujets d’application de la réforme de la taxe professionnelle. Or les amendements n os 118 rectifié et 36 rectifié sont des amendements de fond, qui font évoluer les dispositions qui étaient en vigueur sous le régime de la taxe professionnelle. Pour nous prononcer sur ces propositions, il nous faut une mise en perspective avec des simulations. Vous le savez, et l’on en entend beaucoup parler dans nos départements, il y aura bien des ajustements à opérer en matière d’IFER, qu’il s’agisse de l’énergie ou des télécommunications. Il faut que nous soyons capables de mettre à plat tout ce sujet. Le traiter de façon parcellaire ne serait certainement pas une bonne méthode. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 33 rectifié. En revanche, elle demande le retrait des amendements n os 118 rectifié et 36 rectifié, afin que nous puissions débattre à nouveau de cette question à l’occasion de l’examen de la loi de revoyure.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. S’agissant de l’amendement n° 33 rectifié, je précise que ne sont redevables de l’IFER que les personnes disposant de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle. Dès lors, deux situations doivent être distinguées pour les stations appartenant aux associations accomplissant une programmation de communication sociale dite de proximité. Dans le premier cas, les radios associatives qui n’étaient pas redevables de la taxe professionnelle car elles n’exerçaient pas d’activité lucrative ne sont pas assujetties à l’IFER, puisqu’elles sont considérées comme ne disposant pas de station radioélectrique pour les besoins de leur activité professionnelle. Dans le second cas, les radios associatives exerçant une activité lucrative, qui étaient redevables à ce titre de la taxe professionnelle, sont assujetties à l’IFER dès lors qu’elles disposent de stations pour les besoins de leur activité professionnelle. L’IFER ne pénalisera pas les radios associatives qui n’étaient pas incluses jusqu’à présent dans le champ d’application de la taxe professionnelle. Tel est l’état actuel du droit. Votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, peut évidemment être adopté, et c’est au Parlement d’en juger, mais il est déjà satisfait. Quant aux amendements n os 118 rectifié et 36 rectifié, ils visent à changer l’état du droit actuel et, comme M. le rapporteur général l’a très bien dit, ils relèvent du champ de la taxe professionnelle. Le Sénat a particulièrement tenu à une clause de rendez-vous, qui permettra d’aborder ce sujet ; n’allons donc pas dénaturer ce rendez-vous ! Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Elles pourront, de ce fait, se trouver encore plus pénalisées. Je rappelle également que l’IFER porte sur chaque émetteur. On peut donc imaginer que l’instauration de cette taxe pénalisera aussi un certain nombre de radios installées dans des régions montagneuses ou vallonnées, où la couverture est rendue difficile par le relief et où des émetteurs sont nécessaires pour que les émissions puissent être au rendez-vous. À l’heure où nous discutons de la fracture numérique et de l’égal accès de tous aux services audiovisuels, vous mettez en place une taxe qui va pénaliser les radios installées dans ces secteurs isolés ! Et cela, vous le faites à l’heure où le lancement de la radio numérique terrestre est en préparation et où ces radios devront supporter le coût d’une double émission, analogique et numérique, et ce pendant un certain temps ! Je le répète, avant d’adopter le sous-amendement, il aurait fallu « mettre à plat » toutes ces questions. Encore une fois, monsieur le rapporteur général, ce n’était pas un amendement que vous aviez proposé dans le cadre du projet de loi de finances. Je maintiens donc notre amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ne comprends pas le traitement différencié qui est réservé à ces trois amendements, dont les dispositions participent pourtant de la même philosophie. Si l’amendement n° 33 rectifié peut être adopté à droit constant, c’est qu’il est satisfait – vous l’avez d'ailleurs souligné vous-même, monsieur le ministre – et, dans ce cas, on pourrait demander à son auteur de le retirer. Si on ne le fait pas, c’est parce qu’il tend à apporter une précision ! Je le rappelle, cet amendement vise les radios associatives de catégorie A, qui bénéficient de ressources commerciales issues de la publicité, de l’exploitation de leur marque ou de parrainages, mais pour des montants inférieurs à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Mme Morin-Desailly, quant à elle, réclame un élargissement total. Sa proposition me pose problème dans la mesure où elle vise les réseaux nationaux, y compris ceux qui bénéficient d’une très large diffusion et qui réalisent des chiffres d’affaires considérables ; je ne les citerai pas, car je ne veux pas leur faire de publicité ! Mon souhait est différent, même si c’est à Mme Morin-Desailly que l’on donne rendez-vous... Pour ma part, je propose seulement d’exempter des radios appartenant aux catégories A et B, ainsi qu’à une partie de la catégorie D, dont les réseaux sont multiville. En effet, bien qu’elles ne soient pas associatives à proprement parler, ces radios seront affectées par le dispositif envisagé ici. Je puis comprendre l’argument selon lequel il est nécessaire de réviser l’IFER dans le cadre d’une réflexion globale sur les différents secteurs. Toutefois, monsieur le ministre, dans le cadre de la commission spéciale sur le Grand Paris, dont notre collègue Jean-Pierre Fourcade est le rapporteur, nous avons auditionné vos services chargés de la législation fiscale. Or, en répondant à une question annexe que nous leur posions, ceux-ci ont souligné que la réflexion sur l’IFER applicable aux différents réseaux n’avait pas du tout avancé au sein de votre administration. Certaines grandes sociétés – cette fois encore, je ne donnerai pas de noms ! – qui avaient en principe négocié avec vos services leur contribution regimbent maintenant contre cette dernière. L’IFER appliqué aux différents réseaux pose donc un problème global, certes, mais il s'agit d’une question de survie pour ces radios. Si nous ne faisons rien, ces dernières seront les victimes des conséquences néfastes de la suppression improvisée de la taxe professionnelle. Au moins sera-t-il démontré que cette réforme, ou du moins la substitution de ressources à laquelle elle donne lieu, en est encore au stade du bricolage !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement très modeste, qui tend à prévoir que les conventions entre l'État et les organismes chargés de la gestion des fonds d'avenir ne peuvent être conclues pour une durée indéterminée. Certains projets étant envisagés sur le long terme – c’est notamment le cas des campus d'excellence –, il convient de prévoir une renégociation périodique des conventions. Afin de permettre aux opérateurs de mettre rapidement en œuvre le programme d'investissements, compte tenu de la suite qu’il convenait de donner aux réunions préparatoires avec vos services, monsieur le ministre, j’ai accepté de rectifier cet amendement pour que soit précisé qu'une convention serait signée pour chaque action du programme d'investissements. Cela permettra de démarrer les projets qui sont d'ores et déjà prêts, sans attendre les moins bons élèves, c'est-à-dire sans attendre que l'ensemble du programme d'investissements mis en œuvre par un même opérateur soit déterminé. Monsieur le ministre, cet amendement n’est pas du pur formalisme ! Le dispositif du grand emprunt, formulé de manière si habile et intéressante, sera scruté de près par tous les observateurs extérieurs. La dette et le déficit de notre pays sont tels que 35 milliards d'euros de dettes supplémentaires en 2010 pourraient, si les contreparties ne sont pas prévues et gérées de manière extrêmement rigoureuse, entraîner quelques difficultés de compréhension. Notre souci est donc de montrer que le dispositif est vertueux et que, s’il s’agit, certes, de fonds de dotations en capital allouées à des opérateurs, notamment à des universités, l’État, donc le Gouvernement et le Parlement, ne perd pas son droit de regard : il veille à la bonne affectation des sommes et est susceptible de demander des comptes. Au terme d’une période que la commission a fixée à dix ans pour simplifier, l’État doit être en mesure de renégocier, de confirmer, voire de modifier, le cas échéant, les objectifs et les conditions de rémunération.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’émets un avis favorable sur l'amendement n° 6 rectifié, car l’idée de la commission des finances est bonne. Dans le système de gestion de gouvernance, que je ne rappellerai pas car chacun l’a en tête, il s’agit d’une avancée forte pour deux raisons. D’une part, il est important de considérer que les conventions ne peuvent pas être signées sans visibilité, et, de ce fait, leur donner une durée maximale de dix ans me paraît pertinent. D’autre part, il est utile d’indiquer dans ces conventions les conditions de gestion et les modalités d’utilisation des fonds. Je m’interroge, en revanche, sur la pertinence du sous-amendement n° 62 rectifié. En effet, les conventions seront transmises au Parlement – je ne doute pas que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat les examineront avec soin – et mises en ligne. Par conséquent, je me demande si leur publication au Journal officiel , qui risque d’alourdir inutilement ce dernier, est opportune. Toutefois, par souci de transparence, je ne peux m’y opposer. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Bernard VERA - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’évaluation du dispositif du grand emprunt est assez nettement orientée par de simples considérations budgétaires. Il suffit de prendre quelques-uns des critères retenus pour s’en rendre compte. Aux termes du paragraphe II bis de l’article 4 : « Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l’année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées ». Voilà qui réduit singulièrement la portée des investissements à leur seul rendement comptable. Le paragraphe III, quant à lui, ne comporte que des critères d’évaluation comptable. Cette logique utilitariste imprègne donc lourdement le débat sur le grand emprunt, alors même que la raison d’être de l’investissement public est non pas de participer à la réalisation d’objectifs plus ou moins arbitraires de réduction des déficits, mais bien plutôt d’apporter à l’ensemble du corps social les moyens complémentaires de son développement. La recherche en matière d’énergie renouvelable n’a pas de sens si elle se contente de confier à quelque université française le soin d’éprouver tel ou tel mode de production d’énergie solaire ou éolienne, en attendant qu’une entreprise n’acquière et n’exploite le brevet qui découlera de ces travaux. Elle n’a de sens qu’au regard des objectifs plus généraux des politiques publiques en matière d’indépendance énergétique du pays, de changements de mode de production d’énergie, d’allégement à venir de la facture énergétique des ménages et des entreprises Dans le même ordre d’idées, engager de l’argent public dans la numérisation de nos archives et bibliothèques publiques n’a pas de sens si elle revient à nous soumettre à la prédominance d’une entreprise américaine bien connue au lieu de faire valoir la réalité de la francophonie au travers d’un mode de numérisation qui nous serait propre. Nous l’avons souligné, la recherche dans notre pays souffre d’un profond développement de la précarité. Celle-ci affecte autant les doctorants, les assistants, les équipes universitaires en général que les activités de recherche et développement du secteur marchand, largement sous-traitées dans des structures soumises au seul vouloir des donneurs d’ordre. Tels sont les paramètres que nous souhaitons voir figurer dans le cadre de l’évaluation des dépenses ouvertes au titre du grand emprunt.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je partage la position du rapporteur général. Le projet de loi de finances rectificative ne fixe aucun indicateur précis, le 1° du II de l’article 4 mentionnant « les objectifs à atteindre et les indicateurs mesurant les résultats obtenus. », ce qui a une portée très large. Pour chaque convention sera fixée la qualité des indicateurs qui seront utilisés par le Parlement, le Gouvernement, le comité de surveillance des investissements à venir et le commissariat général à l’investissement. Si les indicateurs en termes d’emploi me semblent nécessaires, puisque tout le dispositif est orienté vers la croissance, en revanche, des indicateurs relatifs au développement des équipes de recherche me paraissent plus mystérieux : s’agit-il d’augmenter leur nombre ou d’améliorer leurs résultats ? Par ailleurs, le respect des normes selon la loi va de soi. La mesure proposée n’est donc pas nécessaire ; elle alourdit le texte tout en le rendant moins clair et, surtout, elle a pour conséquence d’obérer la liberté de choisir les indicateurs adaptés à chaque convention.
François MARC - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement est particulièrement important. En effet, il fait écho à de nombreuses interrogations sur la portée et les retombées du grand emprunt. Il s’agit tout de même d’investissements qui nécessitent un budget de l’ordre de 35 milliards d’euros. Selon le dossier de presse du Gouvernement, grâce au surcroît de croissance et de recettes à long terme, l’emprunt national s’autofinancera à l’horizon de onze ans environ. Cette affirmation suscite quelques interrogations : comment peut-on réaliser une telle anticipation ? Comment l’étude d’impact a-t-elle été menée pour aboutir à la perspective selon laquelle des retombées suffisantes permettront d’équilibrer la situation dans ce délai ? Nous avons besoin de voir s’afficher rapidement des repères sur le tableau de bord qui permettra d’observer les réalisations concrètes du dispositif. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le sens exact qui est donné au concept de rentabilité. L’investissement à vocation publique vise, au-delà de la rentabilisation financière stricto sensu , à remplir une mission d’utilité globale et sociale. Dès lors, une question se pose : comment évaluer la rentabilité d’un investissement public dans cette perspective ? Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ce que des indicateurs soient précisés et que des informations soient fournies sur la rentabilité. Pourriez-vous nous donner, dès aujourd'hui, des précisions sur la nature et les critères de l’évaluation de la rentabilité globale et sociale, ainsi que sur l’utilité de l’ensemble de ces investissements ? Cela nous permettrait d’avoir une appréciation plus positive de l’ensemble de ces investissements, afin d’éclairer notre vote sur cet amendement.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, je ne me lancerai pas dans un débat sur la rentabilité globale des investissements prévus, d’autant que Christine Lagarde vous a déjà apporté un certain nombre de précisions, mais sachez que vous trouverez des indications dans les fascicules jaunes qui accompagnent systématiquement les documents budgétaires soumis au Parlement. Je tiens personnellement beaucoup à ce que cette rentabilité puisse être évaluée, et j’imagine que vous partagez ce sentiment, car tel est finalement l’enjeu du grand emprunt : avoir, au fur et à mesure de la concrétisation des projets, une perspective quant au retour sur investissement prévu et en débattre sur des bases très claires. L’adoption de l’amendement présenté par M. le rapporteur général va d’ailleurs dans ce sens. Ce type d’informations constitue un élément majeur dans la prise de décision des différents comités d’expert et du comité de surveillance, qui devront se prononcer sur l’éligibilité de tel ou tel projet à l’emprunt.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement plus substantiel, nous souhaitons aborder la question du « dénouement » de l’emprunt national, ce qui nécessite de statuer sur le sort des dotations en capital, ou fonds non consomptibles, attribuées dans le cadre de cette opération. Notre amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le caractère « réversible » du financement d’organismes par des revenus versés par l’État en contrepartie du dépôt au Trésor desdits fonds non consomptibles alloués par l’État à ces organismes. Cette réversibilité inclut une double possibilité : réviser le montant de la rémunération du dépôt des dotations, en fonction, tout simplement, des taux du marché ; reverser ces dotations à l’État lorsque celles-ci ne sont pas transférées en pleine propriété, point qui devra être apprécié à sa juste mesure. Afin de répondre à cette exigence de réversibilité, l’amendement vise à prévoir que les dotations ne sont versées que pour un montant et une durée déterminés. Cette précision devrait permettre de garantir la protection des intérêts budgétaires et patrimoniaux de l’État, en considérant les dotations en capital non consomptibles comme des apports temporaires de fonds de l’État à différents gestionnaires.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement important pour les trois commissions compétentes que sont la commission des finances, la commission de l’économie et la commission de la culture, puisque celui-ci porte sur les conditions de notre association au suivi de l’opération « grand emprunt ». En premier lieu, nous proposons d’étendre aux trois commissions la procédure de transmission des projets de convention déjà introduite par l’Assemblée nationale. En second lieu, nous souhaitons prévoir un avis des commissions chargées des finances sur ces projets. Nous nous sommes en réalité fondés sur le précédent existant en matière de décrets d’avances. Cette procédure nous semble en cohérence avec l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Monsieur le ministre, vous vous livrez finalement à une opération non pas de « débudgétisation » – je sais que vous n’aimez pas ce terme ! –, mais de cantonnement : vous créez dans le budget de l’État un canton – juridique, pas électoral !