Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 200, car l’implication de la CRE dans le dispositif est pour nous une nécessité. Ses propositions, sur la base d’une méthodologie qui sera définie par décret en Conseil d’État, sont un gage de prévisibilité, de stabilité et de cohérence du système, comme nous avons déjà pu en débattre à l’occasion des articles sur la fixation du prix de l’ARENH, des tarifs réglementés et la gestion de l’obligation de capacité. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 202. En effet, la loi de 2000, qui définit les missions et les prérogatives de la CRE, lui donne déjà la possibilité de procéder à toutes les auditions ainsi que l’accès à tous les documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions, et l’oblige à motiver ses décisions. De plus – nous y reviendrons à l’article 8 – la CRE peut consulter le Conseil supérieur de l’énergie, qui contient des représentants de l’ensemble des acteurs concernés. Par conséquent j’invite ses auteurs à retirer cet amendement. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 85, présenté par M. Roland Courteau. En effet, l’alinéa 2 de l’article 7 mentionne déjà que la CRE « surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’ARENH ». L’esprit de cet amendement me semble donc satisfait. Il serait dangereux de vouloir aller plus loin en cherchant une appréciation du « caractère objectivement justifié », ce qui s’apparenterait à un contrôle des marges, donc des prix. Il s’agit d’un retour en arrière qui va d’ailleurs à l’encontre de la liberté de fixer les prix. Une pratique de marge élevée par un fournisseur n’est pas répréhensible en soi. Les clients n’ont alors qu’à se tourner vers la concurrence. Il est très dangereux de vouloir juger de la marge pertinente de chaque opérateur individuellement et encore plus dangereux de vouloir la sanctionner. En revanche, une pratique de marges élevées de l’ensemble des fournisseurs pourrait relever de comportements concertés ou d’ententes répréhensibles : là il faut intervenir ; ce cas est prévu par le texte. En effet, la CRE est chargée de surveiller les transactions sur les marchés et de vérifier la cohérence entre les offres de détail et les contraintes économiques et techniques des acteurs. Cette surveillance permettra donc de détecter des indices de comportements potentiellement anormaux. Le cas échéant, la CRE est habilitée, et c’est le cas aujourd’hui, à saisir l’Autorité de la concurrence. Celle-ci traitera le cas à l’aune du cadre général du droit de la concurrence, c’est-à-dire entente et abus de position dominante. Voilà pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 271, défendu par M. le rapporteur. En effet, en cohérence avec l’amélioration de rédaction de l’article 2, cet amendement vise également à améliorer la rédaction en précisant le rôle de la CRE dans la surveillance de l’obligation de capacité. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 84 rectifié et 262 rectifié ter, qui sont identiques. En effet, l’article 28 de la loi 2000-108 stipule déjà que la CRE concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Dès lors, ces amendements sont satisfaits et nous demandons leur retrait, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.