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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet article 11 bis , dont nous demandons la suppression, n'a aucune valeur normative. Il ne s'agit en fait que d'un simple affichage politique et, au regard de notre droit, on peut même se demander si cet article, tel qu'il est rédigé, pourra s'appliquer. En effet, il s'agit d'une participation aux dépenses d'un organisme privé, strictement encadrée dans nos textes. Ni les communes ni les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent effectuer des dépenses de ce type. De plus, cet article est flou dans sa formulation, ce qui ne permet pas son application. Que recouvre la notion de contribution ? Quelle sera la hauteur autorisée de celle-ci ? Dans quel cadre légal est-elle envisagée, quel type de convention devra être signée ? Là encore, cet article n'apporte aucune réponse. Il sera donc difficile de le mettre en oeuvre. Venons-en au sens de cet article, à la volonté qui a présidé au dépôt de l'amendement visant à son insertion dans le texte. L'article L.127-1 du code de la construction et de l'habitation qu'il tend à modifier précise : « Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux. » C'est donc à l'ensemble de ces obligations de surveillance et de gardiennage que les communes pourraient être appelées à concourir financièrement pour assurer leur mise en place dans les immeubles et groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation. Nous sommes donc loin de ce qui a été évoqué, comme la possibilité de participer à l'installation de quelque digicode à l'entrée des immeubles d'habitation, par exemple. Le dispositif que le présent article tend à instituer peut à terme correspondre à des dépenses très importantes à la charge des communes. En réalité, il s'agit de transférer certaines obligations du privé ou des offices HLM sur le budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Est-il réellement normal d'ouvrir la possibilité de financer des dépenses privatives avec de l'argent public ?
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Permettez-moi de vous faire part, mes chers collègues, de mon étonnement face aux dispositions de cet article. En effet, les communes peuvent déjà intervenir pour financer des dispositifs de sécurité. Bien entendu, cela s'applique non pas aux propriétés privées, mais à leur environnement, ce qui est déjà beaucoup. En outre, tout comme ma collègue Josiane Mathon-Poinat, je suis un peu interloqué par l'autorisation qui est accordée aux collectivités locales de contribuer à l'obligation prévue par l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, bien qu'il s'agisse d'une disposition facultative, offrir aux communes la possibilité de pratiquer ces interventions revient tout de même à les soumettre à la pression des différents acteurs et, in fine , à les inciter à financer de telles dépenses, qui sont pourtant de nature avant tout privée. Certains nous reprochent souvent de faire des propositions ayant pour effet d'accroître les dépenses publiques ou privées. Or le présent article risque d'avoir exactement de telles conséquences. C'est pourquoi je ne comprends pas que l'on refuse de revenir sur cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet article 11 ter tend à aggraver la répression pénale alors qu'il faudrait au contraire, à mon sens, renforcer les mesures préventives dans bon nombre de domaines. Ainsi, la question des règles applicables aux locaux contenant des produits hautement dangereux tout en étant situés dans des immeubles d'habitation est évidemment très importante, puisqu'il s'agit de la sécurité et de la santé de nos concitoyens. Mais le dispositif proposé nous semble disproportionné, voire inutile. En effet, l'article 11 ter tend à accorder aux maires et aux préfets le pouvoir de mettre le propriétaire d'un local contenant des matières explosives ou inflammables en demeure de se conformer à la réglementation. Or, plus qu'un pouvoir de l'autorité administrative, la mise en demeure d'exécution volontaire existe déjà, puisqu'elle est un préalable au recours à l'exécution forcée. Par ailleurs, l'augmentation de l'amende de 38 euros à 3 750 euros ne nous paraît pas s'imposer. En effet, face à de telles imprudences, pour ne pas dire plus, il est avant tout nécessaire de mettre un terme immédiat au danger auquel les habitants sont exposés. Je le rappelle, en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture, les maires et les préfets peuvent soit saisir en référé le juge administratif pour qu'il ordonne l'exécution, soit procéder à une exécution forcée décidée d'office si le refus est bien établi et si les mesures sont strictement nécessaires pour assurer le respect de la loi. Force est donc de le constater, les pouvoirs conférés à ces deux autorités sont suffisants pour faire respecter la réglementation en vigueur. Ce n'est, hélas ! pas l'augmentation du montant de l'amende qui pourra éviter des comportements aussi dangereux. Il serait plus efficace de sensibiliser les personnes aux dangers auxquels elles s'exposent et de multiplier les contrôles des ateliers et dépôts abritant de tels produits.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous ne désirons dédouaner de leurs responsabilités ni les propriétaires ni les locataires. Néanmoins, il convient de ne pas étendre le champ de responsabilité des propriétaires de façon disproportionnée. Or le 1° du I de l'article 11 quater vise à insérer à l'article 1384 du code civil un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires des locaux à usage d'habitation peuvent être déclarés responsables des dommages causés à des tiers par les personnes qui les occupent, sans préjudice de la responsabilité de ces derniers, s'ils négligent sans motif légitime d'utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser ces dommages. » Manifestement, une telle disposition peut être source d'abus et de recours à des contentieux. La responsabilité du propriétaire risque fort d'être engagée de façon systématique par les victimes de dommages, qui préféreront se tourner vers le propriétaire, et non vers le locataire, pour des raisons de solvabilité financière. Bien que rédigé différemment, cet article a été inséré lors de la première lecture au Sénat, au motif que nos concitoyens étaient de plus en plus nombreux à s'affranchir des règles élémentaires de la vie collective. Cet article se situe donc dans le droit-fil des articles relatifs à la sécurité des immeubles et des quartiers que nous venons d'examiner. Il s'agit de pouvoir déloger plus facilement les personnes qui dérangent. D'ailleurs, nous imaginons parfaitement ce que la majorité associe à l'idée de « troubles de voisinage ». C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 quater est issu d'une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, qui concernait uniquement les troubles de voisinage, et plus précisément le bruit. Or, en s'appuyant sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel, le rapporteur de l'Assemblée nationale a jugé nécessaire de modifier le dispositif. Résultat, cet article porte désormais sur un champ beaucoup plus large et concerne l'ensemble des troubles du voisinage. En première lecture, alors que le débat s'enlisait et que je souhaitais m'amuser, j'avais posé la question suivante : « Mais que fait le maire ? ». L'Assemblée nationale a répondu à cette interrogation : le maire agira. En effet, dans le cadre des troubles visés par le présent article, la police municipale pourra directement intervenir. Ainsi, l'État se défausse une nouvelle fois de ses responsabilités sur les maires. Il s'agit d'un projet de « répression préventive » ou, si l'on veut, de « prévention répressive », mais non de prévention précoce de la délinquance. En outre, nous le savons bien, il ne suffit pas d'obtenir la résiliation d'un bail pour parvenir à expulser des locataires fautifs ou fauteurs de troubles. Nous en avons de nombreux exemples dans nos communes : certains locataires n'acquittent pas leur loyer alors qu'ils pourraient le faire et demeurent tout de même dans leur logement, car ils ne peuvent pas être expulsés. Dans ces conditions, l'article 11 quater fait partie du « fourre-tout » général, est inopérant et ajoute à la responsabilité des maires. Nous en demandons la suppression.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Aux termes du 1° du I de l'article 11 quater , les propriétaires de locaux à usage d'habitation peuvent être déclarés responsables des dommages causés à des tiers par les personnes qui les occupent. Comme cela vient déjà d'être indiqué, un tel dispositif est susceptible de susciter d'énormes difficultés. D'une part, nous risquons d'assister à une multiplication des contentieux. D'autre part, ce dispositif ne s'inscrit pas tout à fait dans l'esprit de l'actuel article 1384 du code civil. En effet, celui-ci détermine le régime juridique de la responsabilité du fait d'autrui en fixant des critères, notamment l'existence d'un lien de subordination ou d'autorité entre l'auteur direct du trouble et la personne qui serait juridiquement déclarée responsable. Ainsi, il existe un tel lien entre des parents et leurs enfants, entre le responsable d'un établissement scolaire et les élèves susceptibles de poser des problèmes ou entre un chef d'entreprise et son apprenti. En revanche, il n'existe évidemment aucun lien similaire entre un propriétaire et son locataire ; celui-ci n'est nullement subordonné à celui-là. Le présent article risque donc de créer d'énormes difficultés de mise en oeuvre. Par ailleurs, il ne faut pas se voiler la face : si les propriétaires voient leur responsabilité mise en cause un peu trop rapidement pour des actes dont ils ne sont absolument pas à l'origine, le nombre de logements vacants risque de s'accroître. Les propriétaires préféreront garder leurs logements vides plutôt que de courir le risque de voir leur responsabilité engagée du fait d'un éventuel locataire. Tout cela ne va pas dans le sens des attentes de la société. Cet amendement vise donc à supprimer le 1° du I de l'article 11 quater .
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous avez raison, mon cher collègue. À mon sens, nous devons être extrêmement rigoureux sur cette question. En effet, si nous commençons à envisager des cas particuliers, nous risquons d'être rapidement confrontés à des difficultés. Comme notre collègue Yves Détraigne l'a bien expliqué, une personne ne peut être responsable que des individus directement soumis à son autorité. Or un locataire ne peut pas être considéré comme directement soumis à l'autorité de son propriétaire. Peut-être certaines jurisprudences ont-elles admis cette possibilité. Mais l'ouvrir d'une manière générale reviendrait à bouleverser complètement un pan essentiel de notre droit. Bien entendu, on peut s'attaquer à tout et tout renverser ! Je rappelle, monsieur le ministre, que l'insécurité en matière de droit devient un mal extrêmement pernicieux pour l'équilibre de notre société. Cela mérite d'être rappelé de temps en temps ! Si l'on se permet de toucher, par un simple amendement, à un tel monument, pourquoi dès lors ne pas réécrire également l'article 1382 du code civil ? Se livrer à ce genre de fantaisie exige une profonde réflexion et une concertation préalable.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. La modification apportée à l'article 1384 du code civil nous est apparue utile dans la mesure où les troubles dans les rapports de voisinage constituent une source importante des perturbations affectant la vie en collectivité. Comme l'indiquent les auteurs de cet amendement, le propriétaire n'a aucun pouvoir sur son locataire tant que celui-ci use de la chose louée « en bon père de famille », en veillant notamment à ne pas troubler le voisinage, et tant qu'il paie son loyer. Contrairement à la conséquence que les auteurs de l'amendement croient devoir en tirer, le 1° du I de l'article 11 quater ne permet la mise en cause de la responsabilité du propriétaire qu'à deux conditions cumulatives : d'une part, le preneur trouble le voisinage et, d'autre part, le propriétaire, nonobstant les prérogatives dont il dispose en vertu du droit positif, s'abstient d'intervenir auprès du cocontractant qui ne respecte pas les clauses du contrat, afin de faire cesser ce trouble. De fait, cette modification de l'article 1384 du code civil nous a paru confirmer utilement l'article 1383 du même code, en vertu duquel « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Néanmoins, face aux arguments que vous avez soulevés, monsieur le sénateur, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, et qui méritent d'être retenus, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On se demande si les deuxièmes lectures au Sénat ne sont pas utiles, en fin de compte ! Vous aviez tenu à appeler cet article 11 « squatter ». Ce n'est pas un nom, c'est un programme ! J'ai reçu le représentant des propriétaires de ma bonne ville - en général, je dois dire que nous ne sommes pas d'accord. Il était très inquiet du nombre de procès qui pourraient résulter du premier paragraphe de cet article 11 « squatter ». L'ancien avocat que je suis a été obligé de lui répondre qu'il n'aurait jamais poussé le corporatisme jusqu'à voter un article pareil qui, bien évidemment, ouvrirait la voie à des procès multiples ! (Sourires .) J'ai affirmé que le groupe socialiste, en tout cas, ne voterait pas ce premier alinéa de l'article 11 « squatter ». Nous nous sommes trouvés unanimes, en commission, pour dire que cette manière de légiférer n'était pas acceptable. Tout le monde est donc d'accord. Le Gouvernement s'en rapporte à la sagesse de notre assemblée. Heureusement ! S'il s'était prononcé contre, assurément, la majorité silencieuse qui siège sur ces travées l'aurait suivi aveuglément, ce qu'elle fait d'habitude. Le Gouvernement l'alerte en ne soutenant pas cet article, parce qu'il est en fait d'accord avec l'opposition ! Cet article est idiot, même s'il concerne les propriétaires. Bien évidemment, nous voterons nos amendements et, s'ils ne sont pas adoptés, nous voterons celui de M. Détraigne, car il traduit, en vérité, la préoccupation qui nous anime, nous aussi !
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Je me suis interrogé sur les dispositions de l'article 11 quater et je m'étais abstenu en commission ; l'avis de la commission des lois n'a donc pas été unanime comme le soutient M. Dreyfus-Schmidt. Nous avons discuté de ces dispositions, dont je crois qu'elles ont malgré tout une utilité. Certains propriétaires se désintéressent effectivement de la gestion de leurs biens et, de ce fait, causent des troubles au voisinage, troubles qu'il convient de prendre en compte et, dans certains cas, de réparer. Pour autant, compte tenu de l'analyse qui vient d'être développée et du fait que l'article 1384 du code civil ne semble pas être le bon véhicule pour de telles dispositions, il convient de s'en tenir aux articles 1382 et 1383 de ce code, qui permettent de sanctionner une négligence coupable et donc d'atteindre l'objectif visé par l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, je crois que nous pouvons adopter l'amendement de M. Détraigne, qui supprime ces dispositions litigieuses.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Ce nouvel article 11 quinquies fait obligation aux propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation. Cependant, cet article ne vise que les ensembles commerciaux des zones urbaines sensibles. Une fois de plus, en inscrivant ce genre de disposition dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un amalgame est établi entre zones urbaines sensibles, délinquance et grands ensembles architecturaux ! À moins de vouloir stigmatiser les zones urbaines sensibles, pourquoi se limiter à celles-ci ? N'existe-t-il pas d'autres ensembles commerciaux vétustes ailleurs que dans ces zones sensibles ? Nous ne voulons évidemment pas permettre à des propriétaires de centres commerciaux de les maintenir dans un état dégradé, mais ces questions relèvent avant tout de l'architecture et de la rénovation urbaine. Pour ma part, je suis inquiète de constater que l'on aborde désormais le problème de l'habitat urbain et de la vie dans nos quartiers par le seul biais de la sécurité !
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement tend à supprimer l'article 11 sexies relatif au délit d'occupation des halls d'immeubles. Le Gouvernement justifie sa démarche en indiquant qu'une nouvelle définition de l'infraction permettrait de réprimer plus efficacement les comportements visés. C'est là un aveu de l'inefficacité du dispositif antérieur, mais je n'insisterai pas car je me suis déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale. Il est très difficile de réprimer ce genre de délit. L'entrave délibérée doit être prouvée et les témoignages sont extrêmement difficiles à recueillir, parce que le voisinage n'est pas très enclin à parler ou parce qu'il s'inquiète des conséquences qui pourraient résulter de ses dénonciations. Il en résulte que de nombreuses relaxes sont prononcées. Il s'agit probablement de l'un des délits qui entraînent le plus d'incompréhension entre la police et la justice. Les policiers ne comprennent ni la situation ni les raisons pour lesquelles la justice n'agit pas. Or la justice ne peut pas sanctionner en l'absence de caractérisation nette du délit en question. Le dispositif proposé ne me semble pas beaucoup plus efficace que l'actuel. L'Assemblée nationale a ajouté les toits d'immeubles, qui ne sont pas plus faciles à contrôler que les rez-de-chaussée. Si la police ne réussit pas à surveiller ces derniers, comment pourrait-elle y arriver pour les toits ? Le projet de loi vise surtout à rendre le texte plus répressif en instaurant une circonstance aggravante et un nouveau quantum de peine : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Ce dispositif ne devrait cependant pas être très efficace en raison, je le répète, de la difficulté de caractériser ces faits. Une fois de plus, nous tombons dans la répression sans nous interroger sur l'existence possible d'autres outils : fallait-il vraiment recourir tout de suite à l'arsenal législatif, décider de peines d'amende renforcées et de peines de prison, alors que nous savons, par avance, qu'il sera très difficile de caractériser ces délits ? Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Certes, le problème est bien réel, mais ce texte ne permettra pas de le résoudre.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Par l'emploi bien sûr ! Vous voyez, les réponses existent et, encore, je ne les ai pas toutes citées ! La distension du lien social a livré une partie de la jeunesse, celle des quartiers populaires, aux pires difficultés quotidiennes. L'effusion de violence de l'automne 2005 n'a-t-elle pas été, à cet égard, la traduction concrète de cette crise profonde qui trouve son essence dans les mesures toujours plus inégalitaires faisant le jeu du libéralisme et dans l'abandon des politiques publiques ? Face à ces problèmes qui exigeraient nombre de solutions, vous répondez par une voie purement répressive pour sanctionner les occupations de parties communes ! Aujourd'hui, après trois années d'application de ce texte et donc d'existence de ce délit, vous estimez que le nombre de poursuites judiciaires est trop faible, notamment parce que les éléments de l'infraction sont difficiles à établir, ce qui entraîne le rejet par les parquets d'un grand nombre de procédures. Vous nous proposez alors, au détour d'un projet de loi censé prévenir la délinquance, d'ajuster la définition de l'infraction afin de réprimer plus efficacement les comportements visés. Sommes-nous dans la prévention de la délinquance - c'est-à-dire avant le passage à l'acte délictueux - ou dans la répression - c'est-à-dire une fois l'acte délictueux accompli ? Que désirez-vous donc ? Vous êtes simplement en train de modifier un article créé par une loi pour la sécurité intérieure il y a à peine quatre ans ! Si vous vous rendez compte demain qu'il y a encore un problème de définition, allez-vous modifier une nouvelle fois la loi ? Et vous en profitez pour ajouter que les voies de fait et menaces de toute nature deviendront une circonstance aggravante. Le délit d'entrave serait alors puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende au lieu de deux mois de prison et 3 750 euros d'amende. Nous sommes fermement opposés à cet article, considérant que l'arsenal législatif existant est suffisant, et nous en demandons par conséquent la suppression.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission estime que la suppression du délit d'occupation des halls d'immeuble serait une très mauvaise chose. Ce délit a été créé pour permettre aux personnes de rentrer chez elles sans être violentées ou agressées. Les modifications - mineures - qui sont introduites dans le dispositif nous paraissent éminemment pertinentes. Contrairement à ce qui a été affirmé, la définition du délit n'est pas profondément bouleversée. La définition et le quantum de peine du délit d'entrave à l'accès ou à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité restent les mêmes. Les deux modifications ont pour objet, d'une part, de rendre ce texte applicable aux immeubles qui ne sont pas régis par les règles de la copropriété - c'est bien la moindre des choses - et, d'autre part, de considérer que les voies de fait et menaces de toute nature sont une circonstance aggravante de l'infraction, ce qui nous paraît naturel et proportionné. J'ai toujours beaucoup de mal à comprendre la distinction aussi manichéenne que vous faites entre prévention et répression. Selon moi, la prévention de la récidive, c'est toujours de la prévention ; en tout cas, cela concourt à la sécurité et à la qualité de vie de nos concitoyens. La commission émet donc un avis défavorable.