Pierre FAUCHON (rapporteur) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Pierre FAUCHON
Fonction: rapporteur

M. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne découragerai pas ceux des membres de notre assemblée qui ont le grand mérite d'assister à cette séance de fin d'année en leur infligeant un nouvel exposé détaillé, cependant toujours très utile, des tenants et des aboutissants de cette réforme. Je serai donc bref, d'autant que M. le ministre a bien voulu rappeler les éléments principaux du débat. La concertation entre les rapporteurs des deux assemblées s'est déroulée dans de très bonnes conditions. L'Assemblée nationale a apporté au texte des compléments utiles, qui ne posent aucun problème et que nous aurions intégrés d'emblée si nous y avions pensé, qu'il s'agisse de confier aux juges de proximité le traitement du contentieux relatif à la restitution des dépôts de garantie - à l'évidence, cela correspond tout à fait à leur vocation -, de permettre au tribunal de police de statuer sur des contraventions relevant de la justice de proximité si elles sont connexes avec des contraventions de cinquième classe ou de ménager les délais nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme dans de bonnes conditions. Ce processus, qui montre l'utilité de la navette entre les deux assemblées et l'importance du rôle joué par la chancellerie, nous permet d'aboutir sinon à un texte parfait, du moins à un dispositif dont nous espérons qu'il se révélera utile. Si je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. le ministre, je souhaiterais cependant revenir sur la perspective dans laquelle s'inscrit, à nos yeux, cette réforme et sur la grande importance que nous attachons à celle-ci. Comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, la plupart des gens de métier, si je puis dire, présents sur nos travées s'accordent à reconnaître la pertinence du concept d'une justice de proximité plus largement entendue, articulée autour du pivot des juges d'instance et regroupant toute une palette d'intervenants, depuis les médiateurs jusqu'aux conciliateurs et aux juges de proximité. Nous savons d'ores et déjà que le greffe sera commun et qu'une sorte de tutelle sera mise en place, étant entendu qu'il ne s'agira nullement d'empiéter sur l'autonomie du magistrat, mais de lui apporter l'assistance, très nécessaire, d'un aîné, d'un référent. C'est là, je le crois, le bon schéma pour un exercice de la justice conciliant le professionnalisme avec une meilleure participation de la société civile, s'agissant en tout cas des petits litiges et du contentieux de masse. Nous sommes attachés, je le répète, à cette conception. Lors de la première lecture du texte au Sénat, vous aviez bien voulu nous indiquer, monsieur le ministre, que vous ne l'excluiez pas de votre réflexion. Nous souhaitons que ce débat puisse être rouvert une fois que l'on aura acquis suffisamment d'expérience - c'est-à-dire pas avant quelques années, ne précipitons pas les choses -, quand on fera le bilan du fonctionnement de la justice de proximité. Une autre démarche, que je ne crois pas très pertinente, consisterait à imaginer que, par le biais d'extensions successives du domaine d'intervention de la justice de proximité, on pourrait déboucher sur un système où le champ de compétence des juges d'instance se réduirait comme peau de chagrin et où la justice de proximité absorberait tout le contentieux de masse. J'ai entendu évoquer cette possibilité, mais je ne pense pas que ce soit la voie à suivre. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Je partage votre scepticisme, monsieur le ministre. La justice doit être rendue par des juges, nous sommes bien d'accord sur ce point, y compris avec le Conseil constitutionnel. (M. Michel Dreyfus-Schmidt applaudit.) Cela étant, mon cher collègue, il y a plusieurs façons d'être juge ! Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à l'imitation de Montaigne, une tête bien faite vaut amplement une tête bien pleine. Cette maxime vous déplaît peut-être, mais elle reflète néanmoins une vérité profonde qui, d'âge en âge, se trouve confirmée par toutes les expériences humaines !