Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, vous avez introduit la discussion générale de ce projet de loi de finances en nous demandant de nous « projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent ». Or ce sera très difficile pour les collectivités locales. On ne peut en effet plus parler de contrat de stabilité, car il n'y a eu aucune concertation avec les représentants des collectivités territoriales. Quant à la stabilité, elle disparaît, puisque les collectivités locales connaîtront une dégradation de leur dotation, que l'on chiffre à 400 millions d'euros. Face aux nombreuses critiques dont ce dispositif a fait l'objet, de manière légitime, M. le rapporteur général du Sénat, les membres de la majorité - les députés comme les sénateurs - et la commission mixte paritaire ont tenté de gérer la pénurie, sans toutefois y parvenir. L'article 12 a été quelque peu remanié par la commission mixte paritaire par rapport à la version adoptée par le Sénat. Il diminue de 21 millions d'euros le prélèvement sur recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Dans le même temps, un fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle est créé, auquel sont affectés 60 millions d'euros, dont 30 millions d'euros sont prélevés sur le produit des amendes des radars automatiques. C'est assez incohérent et contradictoire ! En outre, ces mesures ne valent que pour 2008 et ne permettent aucune visibilité ; on ne sait pas comment cela se passera en 2009. Il nous apparaît donc urgent de soutenir l'appel lancé par les associations d'élus en faveur d'une véritable réforme de la fiscalité locale, qui devra se faire - cela va sans dire - en étroite négociation avec les collectivités intéressées. Je ne reviendrai pas sur toutes les mesures qui ont été avalisées par la commission mixte paritaire et qui, selon nous, sont néfastes, qu'il s'agisse de l'abaissement du taux de la garantie de la dotation de solidarité urbaine ou du refus d'affecter 30 millions d'euros du produit des amendes des radars aux départements. Nous en avons déjà discuté, et nous ne pouvons pas en être satisfaits. En ce qui concerne les mesures fiscales, le nouveau gouvernement a fait preuve d'une étonnante continuité avec les deux gouvernements précédents. Les mesures adoptées vont toutes dans le même sens, c'est-à-dire celui d'une réduction du seul impôt progressif et redistributif de notre fiscalité, à savoir l'impôt sur le revenu. Monsieur le ministre, vous avez achevé le cycle concernant le prélèvement libératoire, que vous avez étendu aux dividendes. Le Sénat a proposé, au cours de la commission mixte paritaire, de porter le taux du prélèvement libératoire de 16 % à 18 %, mais cela ne modifie pas réellement le cycle engagé depuis que vous êtes aux responsabilités, c'est-à-dire depuis 2002. L'assouplissement et l'extension des pactes d'actionnaires visent à contourner l'impôt, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune. La suppression de l'impôt de bourse a été votée pour 2009 par les députés, mais la majorité sénatoriale a avancé la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1 er janvier 2008, avec l'accord du Gouvernement. Par ailleurs, la mesure visant à réduire l'avantage fiscal du régime dit « des parachutes dorés » a été supprimée. Sa suppression a été confirmée par la commission mixte paritaire. Je rappelle également que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt a été doublé. Or une telle mesure ne permettra pas de répondre aux besoins en matière de logement. En outre, elle n'est pas très compatible avec l'état de nos finances publiques ! Concernant la seule mesure un peu novatrice prévue dans la seconde partie du projet de loi de finances, c'est-à-dire le crédit d'impôt recherche, je regrette que les sénateurs et les députés n'aient pas retenu l'orientation qui a été débattue ici, et que nous n'ayons pas donné un coup de pouce aux PME. Les conclusions de la commission mixte paritaire sont donc assez conformes à ce que nous attendions. En conclusion - vous noterez que j'ai fait preuve de concision, monsieur le rapporteur général, car je n'aime pas me répéter -, je précise que, compte tenu des perspectives pour l'année 2008, le présent projet de loi de finances n'est pas de nature à nous rassurer. Nous sommes d'ailleurs encore plus inquiets à la fin qu'au début de la discussion, en raison des nuages noirs qui s'amoncellent sur le ciel américain et sur le ciel européen