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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers. Aux termes de la loi du 26 octobre 2009, ces ouvriers ont été intégrés dans des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, passant ainsi à la charge des départements. La loi a prévu leur transfert, renvoyant cependant à des décrets le soin d’organiser leur intégration, les conditions de maintien de leur rémunération globale et l’instauration, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice. Les projets de décrets font toujours l’objet d’une concertation approfondie avec les différents partenaires ministériels, l’Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des ouvriers des parcs et ateliers. Ces décrets n’entreront pas en vigueur avant un certain temps, puisqu’ils ne pourront être valablement adoptés qu’après les consultations obligatoires et l’avis du Conseil d’État. Néanmoins, l’absence de ces décrets ne doit pas laisser penser que les ouvriers des parcs et ateliers pourraient être rattachés au régime général. Ces ouvriers ont en effet un statut marqué par une originalité historique, n’étant ni fonctionnaires ni agents de l’État, mais rattachés à la direction départementale de l’équipement, la DDE. Ils doivent être considérés comme une catégorie particulière d’agents bénéficiant d’un régime spécial fixé par voie réglementaire. En conséquence, leur régime de retraite doit tomber sous le coup de l’article 20 du présent projet de loi et être exclu de tout examen avant 2017. J’espère que vous répondrez précisément à cet amendement, monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mon intervention se fonde sur l’article 48 de notre règlement. Depuis hier, le droit d’amendement est contesté dans cette assemblée. Ce matin encore, nous avons déposé un certain nombre de sous-amendements à l’amendement n° 1182 du Gouvernement. Lors de son annonce hier, M. Woerth a évoqué le financement à venir de ses propositions, dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Monsieur le président, la possibilité pour tout parlementaire de sous-amender cet amendement pour proposer au Sénat de se prononcer immédiatement sur le financement des mesures est un droit indiscutable, un droit constitutionnel. Nous avons décidé d’exercer ce droit. Or nous avons appris par les services du Sénat que la présidence refusait de mettre les sous-amendements en débat. Sur quel article du règlement se fonde cette décision, contraire à la Constitution, contraire à toute décision de jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment la célèbre décision de 1986 sur le droit d’amendement ? Ce refus est une violation explicite du règlement, de la Constitution. Quels sont vos arguments ? Nous avons déposé des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 1 er A sur des dispositions de financement du système de retraite en général, amendements qui ont été déplacés d’emblée avec 300 autres amendements à la fin du débat. D’ailleurs, il n’y a pas que les nôtres…
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Vous n’étiez pas là ! Nous contestons et regrettons fortement ce premier abus autoritaire de la présidence. Mais là, il s’agit de tout autre chose : nous sous-amendons un amendement du Gouvernement déposé jeudi en fin de matinée. Notre seule possibilité de modifier cet amendement est le sous-amendement. Nous ne pouvions procéder autrement, et c’est bien pourquoi le droit de sous-amender existe. Je note au passage que la décision de la conférence des présidents ne peut s’appliquer, au cas d’espèce, à nos sous-amendements que vous venez de refuser, car ils portent sur une nouvelle disposition qui n’existait pas au moment où la conférence s’est réunie mercredi soir. Monsieur le président, voici mes questions : est-il interdit de sous-amender les nouveaux amendements du Gouvernement en matière financière ? Sur quel article de notre règlement se fonde le refus de la présidence, alors qu’il suffit de lire l’objet de nos sous-amendements, qui ont un lien évident avec l’amendement sous-amendé ? Faut-il croire que M. Larcher comme M. Woerth ne veulent pas entendre parler de propositions alternatives pour financer leurs propres propositions ? En tout état de cause, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce grave incident. (M. Alain Vasselle s’exclame.) Il constitue un précédent dans la mise en cause du droit d’amendement.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, qu’elle a classés en trois catégories. Ceux de la première catégorie visent à prendre des mesures d’accroissement des recettes de la sécurité sociale, soit par l’augmentation de certaines cotisations, soit en modifiant l’assiette et en augmentant certains prélèvements. Tous ces amendements relatifs aux recettes sont importants et peuvent être discutés, mais ils ont vocation à être insérés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’ils étaient adoptés. Plusieurs amendements portent sur des dispositifs que le Gouvernement proposera lui-même de modifier, en particulier tous ceux qui concernent les retraites chapeaux. Les amendements de la deuxième catégorie ont pour objet d’exclure du relèvement de l’âge légal de la retraite certaines catégories socioprofessionnelles très particulières. Je ne les citerai pas toutes, mais nous vous avons écoutés avec attention, mes chers collègues, et nous avons beaucoup appris. Toutes ces exonérations catégorielles déséquilibreraient le projet de loi et ne seraient ni équitables ni justes. La justice veut que tous les assurés participent à l’effort demandé, même si nous avons prévu des mesures d’accompagnement pour tous ceux qui ont commencé à travailler très tôt, puis pour tous ceux qui ont un emploi pénible. On ne peut exclure ainsi du dispositif des catégories entières de salariés. Enfin, les amendements de la troisième catégorie tendent à supprimer des alinéas de l’article 5. Cela reviendrait à vider cet article de sa substance ou, à tout le moins, à modifier l’équilibre du texte, en limitant, par exemple, le relèvement de l’âge légal de la retraite ou en ralentissant le rythme prévu pour le faire. Ces propositions ne sont, bien sûr, pas acceptables non plus, car elles porteraient atteinte à la pérennisation du système de retraite, qui est précisément, vous le savez très bien, mes chers collègues, l’objectif prioritaire de ce projet de loi. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements présentés à l’article 5.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cette série d’amendements traite de plusieurs questions. Tout d’abord, ont été évoquées les recettes, au travers des stock-options, des retraites chapeaux, des jetons de présence accordés aux administrateurs, ou encore des parachutes dorés. Je tiens à vous dire que tous ces revenus ont fait l’objet soit de taxations spéciales, dont les recettes sont affectées au budget de la sécurité sociale, soit de cotisations sociales supplémentaires, ou ont été pris en compte dans le forfait social que j’avais d’ailleurs moi-même créé en tant que ministre du budget. Nous avons donc augmenté à plusieurs reprises les taxes sur ces éléments de rémunération, contrairement à la gauche qui, il faut le savoir, les avait plutôt réduites. Depuis deux ans, nous avons régulièrement relevé le niveau des prélèvements obligatoires sur ces dispositifs. Certes, ces mesures passent probablement totalement inaperçues dans la mesure où ces produits financiers sont très emblématiques, mais, je le répète, nous les avons soumis à plusieurs reprises, d’une manière ou d’une autre, à taxation, dont le montant se situe d’ailleurs souvent dans la moyenne européenne. Monsieur Fischer, nous avons très clairement intégré dans notre projet de loi des recettes fondées, notamment, sur les produits du capital. Concernant les revenus les plus aisés, nous augmentons la taxation de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu, tout comme les prélèvements sur les entreprises au travers de l’annualisation du calcul des allégements de charges. De plus, pour financer les mesures que j’ai présentées hier au Sénat, nous élevons à 19 % le prélèvement libératoire sur la résidence secondaire – la résidence principale n’est pas concernée – et nous augmentons les cotisations sur les revenus du capital en relevant de 0,2 point le prélèvement social de 2 %, qui passera ainsi à 2,2 % , ce qui portera le total des contributions sociales à 12,3 % au lieu de 12,1 %, au titre, entre autres, de la CSG, de la CRDS et du RSA. On finance donc bel et bien les mesures qui vous sont proposées. À cet égard, je note, monsieur le sénateur, que vous vous préoccupez du financement de ces mesures qui vont dans le bon sens, et je m’en réjouis. Je ne sais pas si vous étiez, à l’époque, autant attaché au financement de la retraite à 60 ans ! Par ailleurs, ont été évoquées, dans un certain nombre d’amendements, plusieurs conventions collectives. Nul ne peut remettre en cause la difficulté des métiers que vous avez cités, mais beaucoup d’autres sont, eux aussi, difficiles.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Alors que vous demandez à nos concitoyens de se serrer la ceinture, de travailler et de cotiser plus pour profiter de la retraite moins longtemps, comment pouvez-vous laisser les plus fortunés s’engraisser toujours plus, et ce en toute impunité ? Comment pouvez-vous fermer les yeux devant ces inégalités sociales insupportables ? En élargissant les sources de financement de notre système de retraite, il serait largement possible de le conserver en l’état. Malheureusement, vous faites de cette réforme un combat idéologique. Vous gagez notre système de retraite sur une surenchère d’antidépenses publiques pour plaire aux marchés financiers, aux spéculateurs. Pourtant, le financement existe, et vous le savez ! Il faudrait simplement toucher au « grisbi », mais vous vous y refusez ! Vous videz les caisses de l’État, le mettez en déficit ; vous cassez les services publics et les acquis sociaux pour vendre l’État providence au secteur privé et aux marchés financiers. Mais la ficelle est un peu grosse ! Les trois millions de Français qui ont défilé dans les rues voilà quelques jours ont compris ce qui les attendait. Vous leur demandez de payer pour un système de retraites que vous avez vous-même dégradé. Vous leur demandez de payer la quasi-totalité de la réforme, refusant de mettre le capital à contribution. Monsieur le ministre, vous avez fait allusion à une éventuelle possibilité de porter respectivement de 10 % à 14 % et de 2,5 % à 8 % les taux des contributions patronales et salariales sur les attributions de stock-options. Avec ce type d’effet d’annonce, vous tentez vainement de faire croire que vous allez demander aux plus fortunés de mettre la main à la poche. Mais, bien sûr, il n’en est rien ! Pis, même dans le cadre d’une taxation éventuelle des stock-options, la part contributive salariale serait plus importante que la contribution patronale ! Il est évident que le système est conçu pour faire systématiquement peser le coût des réformes sur les salariés et pour exclure consciencieusement du partage de l’effort national le capital, même lorsque celui-ci est responsable d’une crise économique désastreuse. Les stock-options, qui sont utilisées comme des rémunérations différées pour ne pas toucher au levier des salaires, ne doivent pas échapper à la taxation normale. Comment tolérer que les revenus du travail soient taxés à 40 %, alors que les stock-options ne le sont qu’à 10 % ? Il y a là une injustice insupportable à laquelle il faut mettre fin. Enfin, les stock-options doivent participer au financement de l’assurance vieillesse en plus de l’assurance maladie, afin de garantir notre système de retraite et les droits qui y sont rattachés. Avec cet amendement, nous replaçons les choses dans le bon sens, puisque nous mettons le capital à contribution. Il est plus que temps de contraindre le capital à participer au financement dont nous avons besoin pour sauvegarder notre régime de retraite et de protection sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Tous les amendements ayant été présentés en même temps avant la suspension du déjeuner, permettez-moi de rappeler l’objet de cet amendement n° 839. Il concerne les rémunérations sous forme de stock-options et de retraites chapeaux dont venez de nous parler, monsieur le ministre. Il est vrai, et vous nous l’avez rappelé, que des dispositions existent concernant la taxation de ces rémunérations. Mais, nous, nous souhaitons qu’elles soient taxées davantage. En effet, si les mesures prévues pour moraliser de telles pratiques existent depuis longtemps, elles n’ont pas donné les résultats escomptés, et vous le savez bien. Voilà pourquoi nous voulons non pas moraliser, mais, grâce à la loi, corriger ces injustices sur le plan du droit, afin de garantir l’égalité des droits. Un changement majeur est intervenu à la faveur de la crise économique que nous vivons : le discours de justification idéologique du capitalisme et du libéralisme triomphants est bel et bien en lambeaux, et il vous sera difficile de le pérenniser. Les parachutes dorés, qui demeurent inchangés dans les entreprises sauvées par le contribuable – je vous le rappelle, mes chers collègues –, les retraites chapeaux pour les dirigeants d’entreprise à l’heure où l’on demande au peuple d’accepter de reculer l’âge légal de la retraite par esprit de solidarité, tout cela ne prend pas ! On ne peut pas toujours tout demander aux mêmes, sans jamais en prendre un petit peu dans la poche des autres. Grâce à ces sommes exorbitantes, les chefs d’entreprise sont à l’abri pour leurs vieux jours, c’est le moins que l’on puisse dire, contrairement à un grand nombre de retraités. Je vous rappelle en effet qu’un million de retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce n’est pas le cas, par exemple, de Lindsay Owen-Jones, l’ancien PDG de L’Oréal, qui reçoit, lui, une pension annuelle de 3,4 millions d’euros, soit quatre cents fois le minimum vieillesse. Deuxième sur le podium de ces retraites – que l’on ne peut même plus qualifier de dorées –, l’ancien PDG de Vinci, Antoine Zacharias, perçoit 2,2 millions d’euros.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Pour justifier ces pensions, l’argument patronal est toujours le même : il faut fidéliser les dirigeants en intégrant ces retraites chapeaux dans leur contrat et les protéger d’une chute brutale de revenus lors de leur départ en retraite. Tant pis si les retraités, autres que ces managers ayant droit à des retraites chapeaux, voient leurs revenus diminuer de moitié. En tout cas, les entreprises auront fidélisé leurs managers, un peu comme votre bouclier fiscal, monsieur le ministre, qui aurait pour but de fidéliser les riches. Nous venons d’en parler. Cette justification concernant ces rémunérations ne tient pas un instant lorsqu’on connaît les différentes et colossales rémunérations de ces dirigeants. La rémunération annuelle brute globale des patrons du CAC 40 atteignait, avant la crise, 2,2 millions d’euros, en moyenne, je le souligne. Mais le MEDEF, par l’intermédiaire de la voix de Laurence Parisot, nous dit qu’il n’est pas question d’augmenter les cotisations patronales pour financer le régime des retraites, au motif fallacieux que cela handicaperait la compétitivité des entreprises. Bizarrement, nous n’entendons plus Mme Parisot « monter au créneau » pour défendre la compétitivité des entreprises menacées par les retraites chapeaux. Vous parlez de moralisation. Plutôt que de faire usage de mots qui n’ont jamais eu cours en économie, car c’est quelque peu contradictoire – vous en conviendrez –, parlons de la réforme de la fiscalité avec un seul objectif, celui de redistribuer les fruits de la croissance au profit d’une plus grande justice sociale. Telles sont les explications que je souhaitais ajouter pour essayer de vous convaincre, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. De 1993 à 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19 %, pendant que le produit intérieur brut du pays s’est accru de 33 % et que les revenus financiers ont explosé de 125 %. Cet amendement permet, en prenant en compte l’augmentation de la richesse du pays, de moduler la part patronale des cotisations sociales qui n’ont pas augmenté d’un iota depuis 1979. Ce refus de taxer les cotisations sociales, notamment lors de la précédente réforme des retraites, a entraîné de facto le transfert de la dette sociale vers les générations futures et a contribué à mettre de plus en plus dans le rouge les comptes sociaux. Pour nous, cette augmentation nécessaire de la part des cotisations patronales va de pair avec une remise à plat des exonérations sociales, qui pèsent 30 milliards d’euros pour la seule année 2009. Elle doit aussi se conjuguer avec la nécessaire modulation des cotisations patronales en fonction de la masse salariale et des richesses produites. Concrètement, les entreprises qui favorisent la financiarisation de l’économie, au détriment de l’emploi et des salaires, verraient augmenter leurs cotisations sociales. Celles qui développent l’emploi et augmentent les salaires auraient des diminutions de cotisations. En effet, plus d’emplois et de meilleurs salaires, ce sont davantage de cotisations sociales et, finalement, un financement assuré de nos retraites en contribuant à désintoxiquer notre économie du virus de la financiarisation. Ces mesures étaient au cœur de notre proposition de loi garantissant le financement de la retraite à 60 ans pour lutter contre la place prise par la finance internationale dans notre pays. En effet, le volume des cotisations sociales ne représente plus aujourd’hui que 15 % de la valeur ajoutée des entreprises, alors que la part des prélèvements dédiés à la finance atteint, quant à elle, 29 %. Pour opérer ce rééquilibrage de la répartition des richesses et pour faire face à l’augmentation du nombre de retraités, qui est passé de 7 à 15 millions en 30 ans, une véritable politique industrielle et de l’emploi doit accompagner l’augmentation du taux de cotisation patronale que nous appelons de nos vœux par cet amendement. Ce serait un juste retour des choses face à un projet de réforme du Gouvernement, qui pèse sur le dos des salariés et qui prévoit comme seule hausse de cotisations, celle des cotisations salariales des fonctionnaires.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Au travers de cette réforme phare du Président de la République, il y a la volonté de la majorité UMP d’effacer la notion même de droits sociaux au profit de vos règles libérales et du tout financier, au risque de rendre la vie des salariés modestes de plus en plus difficile. Le droit à la retraite, au temps libre et au repos est une grande conquête sociale et ne saurait être soumis à vos dogmes financiers. Vous voulez effacer la notion de droit au profit de vos règles libérales, quitte à développer des arguments mensongers. Les premiers d’entre eux sont les contraintes économiques, le déficit et la crise. En réalité, tout se passe comme si vous instauriez un règlement intérieur, dont les dispositions seraient les suivantes : « Europe libérale », « pas touche au capital », « servir avant tout les amis de la bande du Fouquet’s », pour nous expliquer, ensuite, que tous les droits acquis par nos concitoyens doivent être soumis à ce règlement intérieur. Les sénateurs du groupe CRC-SPG, accompagnés de milliers de manifestants, disent non à ce règlement intérieur. Nous proposons une autre répartition des richesses pour assurer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, sans allongement de la durée des cotisations. Les moyens existent pour le faire. Nous avons déposé une proposition de loi qui explique très clairement la manière de dégager les milliards d’euros nécessaires pour financer cette retraite à 60 ans sans allongement de la durée de cotisation. Il s’agit, d’abord, de faire cotiser les revenus financiers à hauteur de 9,9 %, ce qui rapporterait l’équivalent du déficit de la caisse des retraites, soit plus de 30 milliards d’euros. Il s’agit, ensuite, de proposer, pour inciter au développement de l’emploi stable et bien rémunéré, une modulation des cotisations patronales. Il s’agit, enfin, de mener une véritable bataille pour l’emploi, en particulier dans le domaine industriel. C’est cette possibilité de mettre en place une réforme, alternative et garantissant le droit à la retraite, qui justifie la détermination des sénateurs du groupe CRC-SPG à s’opposer à votre réforme régressive et à être aux côtés des salariés en lutte pour défendre nos propositions alternatives. Pour ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter pour cet amendement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je trouve que c’est un excellent amendement, particulièrement intelligent et pondéré dans sa proposition. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRC-SPG.) Depuis cinquante ans, le ratio des produits du travail n’a cessé de se dégrader en passant de la masse salariale vers une capitalisation, dont on aurait pu espérer, à la limite, qu’elle dynamiserait l’outil de production industrielle. Pas du tout ! C’est une capitalisation spéculative, uniquement destinée à enrichir certains et à mettre sur les marchés boursiers des flux financiers qui, parfois, disparaissent dans des paradis fiscaux, ou bien s’en vont dans des placements, délétères et destructeurs d’empois. On marche vraiment sur la tête ! Quand je dis que cet amendement est intelligent, c’est parce qu’il est pondéré. Il renvoie à une modulation. Si nous procédions ainsi, je pense que les bulles spéculatives, les vraies et fausses alertes à la crise, la dégradation de l’emploi et l’impasse dans laquelle nous nous précipitons, tout cela serait derrière nous. En plus, nous aurions des moyens de solvabilité pour les guichets sociaux. Aussi, mon groupe et moi-même soutiendrons cet amendement.