Michel BILLOUT - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement revient sur la question très sensible du logement étudiant, telle qu'elle a été envisagée à travers la loi de décentralisation. En effet, le caractère national de la politique des oeuvres universitaires, et notamment du logement étudiant, a été dissous dans le cadre plus incertain des politiques urbaines déterminées au niveau départemental et intercommunal. Lors de la discussion de la loi de décentralisation, nous avions pointé cette question essentielle. Permettez-moi de citer les propos que nous avions alors tenus. « Par ailleurs, si ce projet de loi prévoit la signature d'une convention entre le CROUS et la collectivité locale pour la gestion des attributions, il ne prévoit aucun cadrage de cette convention. Certaines municipalités pourraient ainsi faire supporter le remboursement des emprunts contractés pour la construction des bâtiments au CROUS, ce qui mettrait en danger son équilibre financier, qui est déjà bien précaire. « La décentralisation du financement de la construction des logements étudiants ne prévoit aucun système de péréquation financière. Elle conduira forcément à une augmentation importante des inégalités géographiques. « La question de la représentation des étudiants se pose également, car rien n'assure qu'ils pourront participer pleinement aux décisions relatives au financement des constructions et des réhabilitations. Quelle possibilité auront-ils d'intervenir à l'avenir sur les modalités de gestion confiées au secteur privé sur le plan local ? Quelles seront les modalités d'intervention auprès des collectivités territoriales ? « Alors même que la suspension des décrets sur les aides au logement a permis l'ouverture des négociations sur l'accompagnement social des étudiants et qu'un rapport parlementaire sur la situation du logement étudiant a été commandé, ne fallait-il pas attendre avant de légiférer ? « Sans revenir sur ce qui vient d'être dit, je voudrais insister sur la mise en concurrence des territoires organisée dans le projet de loi en matière de logement pour les étudiants. » Les observations que nous formulions à l'époque ont-elles perdu de leur pertinence ? La construction de logements étudiants a-t-elle connu, depuis l'adoption de la loi de décentralisation, une relance importante ? Les étudiants cessent-ils d'être confrontés au problème du logement, notamment à Paris, où le parc de chambres universitaires disponibles n'équivaut même pas celui des étudiants théoriquement prioritaires dans l'attribution d'un logement, c'est-à-dire les étudiants boursiers ? La situation est telle que le Gouvernement s'est senti obligé d'ajouter une niche fiscale en permettant la déductibilité sous forme de crédit d'impôt des emprunts étudiants, mode de financement utilisé, hélas, par un nombre croissant d'entre eux faute d'une aide sociale adaptée et compte tenu, justement, de l'explosion des loyers qui frappe au premier chef les jeunes ! C'est bien parce que ces questions ne peuvent trouver de réponse au niveau local mais qu'elles doivent être prises en charge au niveau de la solidarité nationale que nous proposons l'insertion de cet article additionnel dans le projet de loi. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.