Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L'article 37 bis A permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'établir et d'exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications. Ils peuvent également mettre ces infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs indépendants. Les collectivités ne pourraient fournir des services de télécommunication aux utilisateurs finaux qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de ces utilisateurs. Cet article a été validé deux fois par les députés, en première puis en deuxième lecture :La commission des affaires économiques, à l'occasion du deuxième examen de ce texte, a elle aussi reconnu le rôle que les collectivités territoriales peuvent jouer pour réduire la fracture numérique. Cet article revêt une importance primordiale pour de nombreuses régions, plus particulièrement celles d'outre-mer, qui souffrent de leur isolement et de leur éloignement d'avec la métropole. L'accès à l'Internet à haut débit est une condition sine qua non du maintien de l'attractivité de ces territoires, dont vous connaissez la situation sociale et économique difficile. Dans mon département, les besoins en haut débit croissent inexorablement et la fracture numérique ne se résorbe que trop lentement. Elle expose des pans entiers du territoire, notamment toutes les villes situées au centre de l'île, au risque de marginalisation. Du fait des coûts de mise en place des réseaux, qui obèrent la rentabilité économique des projets, les opérateurs privés ne pourront couvrir l'ensemble de l'île sans l'aide des collectivités locales, il faut être réaliste. La région, le département et plusieurs syndicats d'économie mixte se sont mobilisés, et de multiples projets sont actuellement en préparation. Mais la mise en oeuvre de ces derniers reste suspendue à l'évolution législative. Par ailleurs, il faut rappeler que le Premier ministre, dans le cadre du plan RESO 2007 pour une République numérique et une société de l'information partagée par tous et pour tous, a confirmé la nécessité, pour toutes les communes de France, d'avoir un accès l'Internet à haut débit à l'horizon 2007. Aujourd'hui, seuls 20 % des internautes français à domicile ont un accès au haut débit, dont 60 % avec une connexion ADSL et 40 % avec une connexion par câble. Même si les progrès sont indéniables, il reste beaucoup à faire, en particulier dans les zones rurales. Les technologies existent ; c'est la mobilisation des sources de financement qui est en cause. Lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 13 décembre 2002, le Gouvernement a proposé « la modification de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales et reconnaît aux collectivités locales la vocation d'exercer des fonctions d'opérateurs selon des modalités et un champ qui restent à déterminer après concertation. Les collectivités locales pourront ainsi se mobiliser en priorité dans les zones où aucune offre d'accès à l'Internet à haut débit n'est disponible à brève échéance ». En outre, compte tenu des enjeux économiques et sociaux du haut débit, certaines collectivités territoriales se sont d'ores et déjà mobilisées afin d'accroître la couverture numérique. Aujourd'hui, on dénombre au moins 140 projets pour élargir l'accès au haut débit, représentant un investissement de plus de 740 millions d'euros, dont une trentaine de millions ont déjà été engagés par des communautés d'agglomération, des conseils généraux ou des conseils régionaux. Ainsi, ma commune, une des plus enclavées de l'île de la Réunion, a été choisie pour être la première à bénéficier du Wifi. C'est un grand pas pour les acteurs économiques, mais aussi pour les particuliers, dont les besoins vont croissants. L'Autorité de régulation des télécommunications s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur de l'intervention des collectivités telle qu'elle se pratique déjà dans plusieurs pays d'Europe. Il est donc indispensable de fixer un nouveau cadre juridique sécurisant pour leur intervention. C'est pourquoi, mes chers collègues, cet article est primordial. Il conditionne non seulement la réussite du plan RESO 2007, mais également le développement équilibré du territoire. Plusieurs d'entre nous l'ont souligné dans la discussion générale et notre collègue M. de Montesquiou vient, lui aussi, d'insister sur ce point. Il est donc nécessaire d'adopter cet article conforme pour permettre aux collectivités locales de jouer pleinement leur rôle dans la réduction de la fracture numérique et pour asseoir légalement les projets que de nombreuses collectivités ont lancés afin d'offrir l'Internet à haut débit à leur population.