agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard VERA - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La création des métropoles résulte d’une décision concertée des conseils municipaux, est soumise à des conditions de majorité, mais ne requiert pas l’accord des organes délibérants des régions et des départements. Pourtant, une grande partie des compétences de ces derniers est transférée à la métropole. Nous souhaitons, avec cet amendement, affirmer notre attachement tout particulier au maintien d’une compétence spécifique aux régions : la compétence « lycées ». En effet, l’alinéa 56 prévoit que la compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées, qui est une compétence exclusive de la région depuis la loi de 2004, puisse être transférée à la métropole, sur demande de celle-ci et par convention avec la région. La loi de 2004 a constitué une avancée en matière de décentralisation, et nous ne souhaitons pas que ce nouveau projet de loi puisse opérer un retour en arrière et vider de leurs compétences les échelons locaux qui, de par leur connaissance du territoire, sont les plus à même d’exercer ces compétences dans le sens des intérêts et des besoins locaux. Afin de ne pas priver la région d’une compétence majeure, de ne pas recréer une nouvelle forme de centralisation, qui plus est sans respect des règles démocratiques, nous souhaitons qu’une compétence relevant d’un domaine aussi important que celui de l’éducation soit conservée aux régions.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Le transfert de la compétence « développement économique » est considéré tantôt comme obligatoire, tantôt comme conventionnel. Nos régions sont aujourd’hui les principales porteuses du développement économique local en France. Ce développement ne se limite pas à l’apport d’aides aux entreprises locales ou à la recherche d’une compétitivité de la région à l’échelle européenne. Les régions, il faut le savoir, se sont aussi engagées dans une économie coopérative, dont le but est d’organiser des rapports éthiques entre les citoyens et de créer des dynamiques participatives dans des projets économiques ancrés dans les territoires dont ils sont issus. Au sein de l’Union européenne, ce secteur représente 7 % du volume total de l’emploi salarié. Le domaine de l’économie sociale et solidaire commence doucement à se développer, et il me paraît très important de préciser dans le texte de loi que, lorsque l’une de nos métropoles s’attribuera les compétences économiques de sa région de rattachement, elle devra également prendre en compte cette façon d’entreprendre qui passe par la coopération. L’économie sociale et solidaire représente un vivier d’emplois, qui ne sont pas uniquement liés à l’agriculture ou au secteur associatif. Au sein d’un grand ensemble urbain comme le seront nos métropoles, il faut que soient soutenues les initiatives à but non exclusivement lucratif, qui créent de la solidarité et promeuvent des échanges éthiques. Je vous enjoins donc d’adopter cet amendement, qui vise à préciser toute la portée de la compétence économique. Les échecs récents de l’économie spéculative, la mise à mal de régions entières du monde au gré du marché incitent fortement à soutenir d’autres pistes, qui existent déjà mais sont insuffisamment reconnues. Je profite de cette occasion pour appeler votre vigilance sur le devenir de l’économie sociale et solidaire en dehors des métropoles : son volet économique devrait être pris en charge par les régions, tandis que son volet social suppose l’implication des départements. Ce travail commun doit être protégé et poursuivi sans que personne ne se désengage. Il serait regrettable que ce que vous nommez « clarification des compétences » fasse « passer à la trappe » ce type de compétences émergentes.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Yvon Collin, par son amendement n° 490 rectifié – comme il l’a retiré, je n’ai pas pu intervenir à son propos – a attiré mon attention sur la rédaction sibylline de l’alinéa 33, qui concerne le transfert à la métropole de la compétence « Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ». Je voudrais signaler les problèmes que vont susciter les transferts d’une partie des SDIS aux métropoles. Je le vois dans mon département, le Var, qui est régulièrement confronté aux incendies de forêt. Cela nécessite un matériel considérable et une mobilisation permanente d’effectifs importants. Et je ne parle pas de ce qui vient de nous arriver ; j’espère qu’il n’y aura pas de crue « bicentennale » tous les trois ans ! Je peux dire que, si le but du texte dont nous débattons est de faire des économies, il ne sera certainement pas atteint, d’autant que, tous ceux qui suivent ces questions de près le savent, les dépenses des SDIS ne vont pas en diminuant !
Jean-Jacques HYEST (président) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je peux vous rassurer, monsieur Collombat : il n’est pas question découper les SDIS, comme cela avait été fait à une époque dans certaines communautés urbaines, notamment dans le Nord. Certaines compétences communales en matière de service d’incendie et de secours, ne serait-ce que la participation à la taxe de capitation, pourront être transférées. Mais il n’est pas question de modifier quoi que ce soit à l’organisation des secours dans les départements. Il y a les spécificités des Bouches-du-Rhône et de Paris. Pour les autres, c’est un système qui demeurera départemental. Je partage tout à fait votre sentiment, mon cher collègue : si l’on commençait à parler de SDIS de métropole, que deviendrait le SDIS départemental pour le reste du territoire ? Il vaut mieux que les secours soient organisés à l’échelon départemental, d’autant qu’ils agissent aussi avec les services de l’État dans le cadre du plan ORSEC. Il faut bien qu’il y ait une coordination à l’échelon du département ou de la zone. Il n’est donc pas question de « remunicipaliser » les SDIS, car, de mon point de vue, la départementalisation a été un progrès dans l’organisation des secours. Elle a donné de bons résultats et les secours sont mieux organisés dans notre pays qu’ailleurs.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet après-midi, j’ai quelquefois l’impression que nous sommes dans un film qui pourrait avoir pour titre : « Il faut sauver le soldat Département » ! (Sourires .) Le département est en danger de mort. Aurait-il démérité ? Nous savons bien que non, mais quelques-unes des plus grandes intelligences de notre pays ont imaginé que, si l’échelon départemental était supprimé, la dette de la France allait certainement s’évaporer, le chômage, régresser, et peut-être même l’équipe de France de football, gagner la Coupe du monde ! (Nouveaux sourires.) Alors, pourquoi ne pas le supprimer ? Parce que, dans ce pays, il n’y a pas de majorité politique pour modifier la Constitution et supprimer le département : c’est un signe ! Et aussi parce que les Français y sont très attachés : l’échelon départemental répond à leurs attentes dans la vie quotidienne, propose des services qui sont appréciés, évolue, est réactif et dynamique. Pourquoi, dans ces conditions, persister à faire du département une cible, à vouloir l’abattre ? Par idéologie ? Peut-être pour porter un coup à des pouvoirs qui sont trop à gauche aujourd’hui… J’ai une autre idée, qui a déjà été exprimée sur d’autres travées : il s’agit de réduire l’action publique – moins d’équipements, moins de services – et de faire en sorte que beaucoup de domaines nouveaux soient confiés uniquement au secteur privé et relèvent du marché. On en mesurera toutes les conséquences dans les zones rurales, qui s’appauvriront, perdront du lien et de l’attractivité. Et que deviendra ce département qui ne subsistera que pour les zones rurales, où il y a peu de services, peu d’habitants, peu d’activités économiques, où il n’y a pas d’université ? Il deviendra, à côté de la zone d’activités que l’on espère prospère et dynamique, l’administration du pauvre, résiduelle, en voie d’extinction. Là est le but ! Donc, le film, ce n’est pas « Il faut sauver le soldat Département », c’est « Chronique d’une mort annoncée » ou même « Meurtre en direct ».
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Ces deux amendements concernent les collèges ; deux autres, tout à l’heure, concerneront les lycées. Dans les deux cas, la problématique est exactement la même. Je tiens à attirer de nouveau votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le problème majeur que représentent les alinéas évoquant le transfert de parties des services des régions et des départements qui se consacrent à l’ingénierie de la construction des lycées et collèges vers les métropoles, au prorata du nombre d’établissements dont celles-ci vont assumer la responsabilité. Je vous l’affirme solennellement : cela ne peut pas marcher ! Dans un service régional chargé des lycées ou dans un départemental chargé des collèges, il y a la personne qui s’occupe des achats, celle qui gère les appels d’offres, celle qui se charge de la haute qualité environnementale, celle qui veille à la sécurité, celle qui s’occupe de la conservation des plans, etc. Si bien que, lorsqu’une grande métropole voudra le transfert des trois agents qui correspondent à ses cinq lycées, on lui demandera si elle veut prendre le chargé des appels d’offres, le chargé de la HQE, le chargé de la sécurité ou bien le chargé des économies d’énergie, etc. Bref, cela ne peut pas marcher ! Il va donc y avoir un vrai problème de faisabilité quant au transfert des ressources humaines, car ce transfert risque de causer de la souffrance s’il se fait sur le dos des gens qui exercent ces missions. C’est pour cette raison que je soutiens ces amendements, avant même de songer au principe du transfert de la construction. Transférer une partie des services concernés, cela reviendrait, s’agissant du service d’incendie et de secours, à transférer les tuyaux mais pas les pompes !
Annie DAVID - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je reprendrai les arguments que vient d’exposer Marie-Christine Blandin, car le problème est identique pour tous les services ! Je vous ai parlé tout à l’heure du sport, ainsi que de la culture. Songez aux personnels qui, au sein des services du conseil régional ou du conseil général, travaillent dans ces domaines : selon quelles modalités va-t-on les transférer ? Une partie sera-t-elle transférée à la métropole pour s’occuper uniquement de ces compétences-là dans le seul périmètre de la future métropole, tandis que l’autre partie restera dans les services départementaux ou régionaux pour s’occuper, en ce qui concerne le reste du territoire du département ou de la région, des mêmes compétences ? Et comment va-t-on décider que tel agent part à la métropole tandis que tel autre reste au département ou à la région ? Marie-Christine Blandin le soulignait, le transfert est double : il y a celui des compétences, auquel nous nous opposons formellement, mais aussi celui des personnels concourant à leur exercice. Je crois, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas véritablement mesuré les répercussions que tout cela aura sur les personnels. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que nos amendements ne vont pas dans le sens de votre texte : cela, nous l’avons bien compris ! Nous aurions aimé que vous vous efforciez de réfuter les arguments que nous avons avancés, mais vous vous êtes pratiquement contenté de dire que vous étiez défavorables à nos amendements. Sur les problématiques que nous avons soulevées, vous ne nous avez apporté aucune réponse.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous entendons revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit de la région à la métropole des compétences relatives au régime d'aides aux entreprises et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques, en cas de non-signature d'une convention concernant le transfert de tout ou partie des compétences en matière de développement économique. Cette procédure, outre qu'elle vide d'une partie de sa substance le contenu desdites conventions, est contraire à l'esprit de la décentralisation et au principe de subsidiarité qui est inscrit dans la Constitution. Notre doctrine est constante. En matière de transfert éventuel de compétences, nous sommes favorables aux conventions. Concernant les métropoles, nous estimons que le dispositif ne peut fonctionner que si nous prévoyons un couple région-métropole, ce qui permettrait d’assurer une bonne complémentarité dans les domaines du développement économique et du rayonnement international. La région doit s’appuyer sur l’armature urbaine que constitueront les métropoles, lorsqu’elles existeront, et les pôles métropolitains. On n’imagine pas une région œuvrer dans le domaine économique sans s’appuyer sur la métropole et le pôle métropolitain, pas plus que l’on n’imagine un pôle métropolitain ou une métropole œuvrer dans le domaine économique sans lien avec la région, laquelle a précisément vocation, tout le monde en convient, à s’occuper du développement économique. Autrement dit, nous sommes défavorables à des dévolutions automatiques et obligatoires de compétences, mais favorables à une convention, un accord, un partenariat librement négocié entre la région et la métropole. Ainsi, la région Rhône-Alpes ne saurait mener une action économique forte sans être en phase avec la métropole que serait Lyon et avec d’autres pôles métropolitains comme Grenoble. Notre conception est donc très claire : il faut prévoir un partenariat entre les régions, d’une part, les métropoles et les pôles métropolitains, d’autre part. Tel est le sens de cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Vous le savez bien, monsieur le ministre, car vous avez dû, vous aussi, être confronté à cette situation : vous avez plutôt intérêt à vous présenter avec un « pack » comme il en existe dans les équipes de rugby ! Si vous voulez obtenir satisfaction, la région, l’agglomération et, éventuellement, le département doivent tirer dans le même sens ! Certes, la métropole doit avoir un impact économique, mais je ne suis pas d’accord pour que la compétence économique des régions soit réduite à une compétence résiduelle. Il faut donc en passer par une convention librement négociée. Cette mesure est vraiment importante, car les régions de demain reposeront sur une armature urbaine forte. Dans le cadre de négociations liées à l’implantation d’une entreprise sur notre territoire, direz-vous à nos partenaires chinois, japonais, indiens, brésiliens ou américains que la région agit, mais qu’elle n’a pas de compétence à l’intérieur de telle agglomération ? Ils risquent de ne rien comprendre à votre discours !
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. J’ai du mal à comprendre pourquoi vous n’avez pas donné une vocation européenne à la métropole en inscrivant dans ce texte qu’elle pouvait apporter son concours en ce qui concerne la recherche et l’enseignement supérieur, car, nous le savons, sans recherche et sans enseignement supérieur, il n’y a pas d’avenir. Voulez-vous que la métropole s’occupe de la voirie départementale et des transports scolaires, mais qu’elle ne prépare pas, au fond, l’avenir de sa population ? Par cet amendement, nous proposons que la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement sur son territoire. Comme l’a souligné tout à l'heure Jean-Pierre Sueur, il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit. Cet amendement vise donc à favoriser des conventionnements et non pas à prévoir un dispositif obligatoire. Notre vision des choses reste la même : la métropole doit jouer avec la région, et non pas contre elle ! À bien regarder ce qui se fait depuis des années dans notre pays, cette préparation de l’avenir est la matière fondamentale de l’action des collectivités territoriales. Les contrats de projets, par exemple, permettent précisément à l’État, à une région, à un département, voire à des intercommunalités, de mettre en commun des moyens pour régler des questions et préparer l’avenir.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, vous êtes bien plus exigeant que ne l’est votre collègue Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ne fait pas tant de difficultés pour demander à toutes les structures locales, dans le cadre du plan Campus, et ce quelles que soient leurs compétences, de mettre sur la table un euro si l’État participe à hauteur d’un euro ! Et je sais de quoi je parle ! La communauté urbaine de Lille, tout comme les départements du Nord et du Pas-de-Calais, la région Nord-Pas-de-Calais, Roubaix, Tourcoing ou toute ville abritant un quelconque local d’enseignement sont priés de mettre au pot ! Mes collègues ont présenté un excellent amendement dans la mesure où ce dernier offre la possibilité de transférer des compétences. En effet, dans le cadre du plan Campus, nous avons été invités à fusionner les universités de grands territoires, et notamment des territoires métropolitains. Toutefois, nous avons également l’ambition de bâtir une grande université régionale, ce qu’un transfert autoritaire des compétences n’aurait pas permis. Cet amendement est donc parfaitement rédigé en ce sens qu’il ouvre une possibilité tout en montrant l’intérêt d’un soutien collectif à de belles et grandes universités. Il est clair que chaque euro rendra service ! Dès lors, il serait dommage de fermer la porte à quiconque.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Au vibrant plaidoyer pour la sauvegarde du département auquel M. Chevènement s’est livré j’ajoute que, parmi les alinéas que visent à supprimer ces deux amendements identiques, certains traitent également des compétences de la région. Autrement dit, le département n’est pas seul concerné. Comme l’a fort pertinemment fait remarquer Mme Borvo Cohen-Seat, la suppression des alinéas 72 à 87 entraînerait celle de l’obligation de consulter les comités d’entreprise et des comités techniques des collectivités. Mais, dès lors que le transfert disparaîtrait, ces organes n’auraient évidemment plus à être consultés à son sujet. Par ailleurs, monsieur le ministre, je me permets d’appeler votre attention, comme j’ai appelé cet après-midi celle de votre collègue M. Marleix, sur le fait qu’il est impossible de transférer des parties de service exerçant des missions transversales. Ainsi, vous ne pourrez pas transférer dans les services d’une métropole abritant dix lycées et vingt collèges la personne qui s’occupe des achats ou la personne qui s’occupe de la sécurité des établissements scolaires, à charge pour celles-ci de superviser leur construction, leur entretien et de gérer les TOS. Par conséquent, en transférant ainsi des parties de services, on va transférer en fait des personnels qui seront incapables de remplir les missions nouvelles qui leur seront dévolues et l’on va bouleverser le fonctionnement des équipes régionales ou départementales.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. L’alinéa 88 de l’article 5, que cet amendement vise à supprimer, est un pur chef-d’œuvre, car il est un condensé de contradictions, à l’image de l’ensemble de ce projet de loi. La première contradiction porte sur le fond. Cette réforme, telle qu’elle nous est présentée, est censée, en accroissant la taille des structures, nous permettre de réaliser des économies. Toutefois, comme un rapport de la Cour des comptes a montré que plus les structures étaient grosses plus elles coûtaient cher, il faut quand même prendre quelques précautions… Alors, on a prévu que, dans les trois ans suivant les transferts de services ou de parties de services, on ne pourrait pas embaucher du personnel supplémentaire. Ainsi, on fait voter une disposition au motif qu’elle permettra de réaliser des économies, mais, dans le même temps, on estime nécessaire de poser des bornes pour éviter toute dépense supplémentaire. La deuxième contradiction est dans la rédaction même de l’alinéa 88, qui, s’il interdit l’embauche de personnel supplémentaire dans les trois ans suivant les transferts, autorise néanmoins les créations d’emplois nouveaux à la condition que celles-ci soient « justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services ». Cela signifie tout simplement que chacun sera libre de faire exactement ce qu’il veut ! Je rêve d’écrire un jour un essai sur la stylistique des textes administratifs… Ce texte me fournirait un excellent matériau : on y trouve tout et le contraire de tout ! Nous pouvons donc en faire une certaine interprétation et le ministre en faire une interprétation exactement inverse ! Comment tout cela sera-t-il débrouillé sur le terrain ? Eh bien, nos électeurs nous le diront !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. M. Charasse s’est exprimé en tant que sénateur et nous avons le droit de ne pas être d’accord avec lui ! Monsieur le ministre, il faut quand même faire très attention à ce qu’on écrit et à ce qu’on vote. En effet, à ma connaissance, aucune loi de décentralisation n’a jamais interdit la création, dans les trois ans suivant les transferts de services ou de parties de services, d’un emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à temps complet ou à temps partiel. Une telle interdiction serait de toute façon totalement contraire au principe d’autonomie des collectivités locales, contraire aux libertés locales. Si le président de la future métropole estime nécessaire d’embaucher des personnels, c’est son droit, c’est sa liberté. Il doit aussi gérer un budget et il doit rendre des comptes devant la population. Si cet article était adopté, ce serait bien la première fois qu’une loi de la République interdirait à un exécutif local d’embaucher du personnel ! Si vous connaissez un seul précédent, indiquez-le moi ! À l’évidence, les responsables des métropoles comme des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des communes raisonnent en fonction des budgets dont ils disposent, hélas !... parce que ceux-ci sont parfois en diminution et les privent de la possibilité d’embaucher du personnel quand bien même ils l’estiment nécessaire. Je le répète, cet article est totalement contraire au principe de l’autonomie des collectivités locales et aux libertés locales. En outre, sa dernière phrase est très ambiguë : « Les créations d’emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services. » Quel mépris pour les élus locaux ! Vous pensez donc que certains élus locaux embauchent du personnel pour des raisons qui ne seraient pas exclusivement liées aux services qu’il est nécessaire de rendre à la population ! Dites donc tout de suite que vous n’avez pas confiance dans les élus locaux, ce sera plus clair ! Enfin, monsieur le ministre, je formulerai une dernière remarque. Il manque, dans cette phrase à la forme passive, un complément d’agent.