Jacques GAUTIER - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer votre courage en cette période des fêtes, fort neigeuse ! (Sourires.) L’enjeu de ce texte est de donner au Parlement les moyens lui permettant d’assumer sa fonction élargie depuis la révision constitutionnelle de 2008. Il incombe en effet au Parlement, en vertu de l’article 24 de la Constitution, de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Nous devons désormais accompagner les textes législatifs, tant dans leur conception que dans leur application, engageant ainsi le Parlement sur le chemin d’un exercice cohérent de ses fonctions. Dans une démocratie moderne, le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques sont des fonctions essentielles du Parlement. Pour cette raison, et sur l’initiative du président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, le présent texte prévoit de donner aux chambres parlementaires les moyens nécessaires pour exercer ces missions. Il s’agit, en particulier, de préciser les pouvoirs dévolus aux structures parlementaires de contrôle et de mettre le Parlement en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009, par laquelle celui-ci a estimé que plusieurs dispositions figurant dans le règlement des assemblées relevaient du domaine de la loi. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, et je rends hommage au travail qu’il a accompli, cette proposition de loi vise, d’abord, à élargir les missions dédiées aux organes parlementaires compétents en matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, ensuite, à fixer les modalités selon lesquelles les personnes entendues par une commission d’enquête peuvent prendre connaissance du compte rendu de leur audition et faire part de leurs observations et, enfin, à préciser les modalités d’assistance de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques. Nous nous réjouissons de cette initiative, qui permet de valoriser un aspect du travail parlementaire trop souvent considéré comme secondaire. Le Sénat, lors de la première lecture de ce texte, avait apporté à ce dernier des avancées considérables, que nous voulons réaffirmer aujourd’hui, monsieur le ministre. Afin d’éviter tout déséquilibre entre les pouvoirs des commissions permanentes et ceux des instances permanentes de contrôle et d’évaluation, nous soutenons fermement la position de notre rapporteur, qui souhaite revenir sur le texte adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale. Il nous semble en effet important que les pouvoirs d’enquête et de convocation en audition des instances permanentes chargées de l’évaluation et du contrôle soient identiques à ceux des commissions permanentes et valent pour la même durée. Nous soutenons également la proposition du rapporteur, sur l’initiative d’ailleurs de nos collègues Alain Vasselle et Jean Arthuis, de limiter le champ des enquêtes pouvant être effectuées par la Cour des comptes. Ainsi, celles-ci ne pourront porter ni sur le suivi ou le contrôle de l’exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l’évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale. L’étude de ces questions, il faut le réaffirmer, sera réservée aux commissions des finances et des affaires sociales de chaque assemblée. Nos concitoyens l’oublient trop souvent, le Parlement français remplit trois fonctions : légiférer, bien sûr, mais aussi exercer un contrôle sur l’application effective des mesures qu’il adopte et évaluer les politiques publiques mises en œuvre par le Gouvernement, afin de contrôler leur efficacité et leur efficience. Il faut le souligner, ces trois fonctions ne se juxtaposent pas. Elles s’imbriquent entre elles dans un enchaînement logique et cohérent. En effet, monsieur le ministre, comment légiférer sans connaître les conséquences des mesures proposées ou sans avoir la certitude que les lois votées seront bien appliquées ? Comment ne pas prendre en compte les réalités du terrain, en modifiant les lois a posteriori , grâce à un bilan ? Dans un souci de bonne gouvernance, c’est donc l’ensemble du travail parlementaire qu’il nous est aujourd’hui proposé de renforcer et de valoriser. Ce texte, modifié par la commission des lois sur l’initiative de notre rapporteur, nous apparaît comme un acte fort de l’affirmation des missions de contrôle et d’évaluation désormais dévolues au Parlement, en complétant utilement les moyens dont dispose la représentation nationale pour exercer ces fonctions. Cette proposition de loi, enrichie par nos débats respectifs, permettra, sans conteste, de renforcer l’efficacité du travail parlementaire et de revaloriser le rôle des assemblées, dans le respect des équilibres constitutionnels et au service de nos concitoyens. Vous l’aurez compris, le groupe UMP votera donc cette proposition de loi telle que modifiée par la commission des lois.