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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Or, une fois les débats dits de contrôle achevés, chacun s’en retourne chez soi et le Gouvernement continue à gouverner de la même façon, comme si nous n’avions rien dit ! Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’élargirai mon propos aux différentes modalités qui s’offrent aux parlementaires pour contrôler le Gouvernement. À cet égard, je dirai un mot sur le sujet important des questions parlementaires. Je suis assez frappé de constater que, en comparaison de ce qui se pratique dans d’autres parlements européens, nos questions ne mettent pas toujours le Gouvernement dans une situation telle qu’il se sente dans l'obligation d’y apporter une réponse. Je prendrai un seul exemple, celui de la publication des décrets. Il existe, dans notre République, un droit presque absolu, quasi imprescriptible – même si le Conseil d'État, je le sais, œuvre en la matière –, de tout gouvernement à ne pas appliquer une loi. C’est extrêmement choquant ! Il suffit tout simplement d’omettre de publier les décrets. J’ai souvent eu l’occasion d’évoquer le cas du Distilbène. L’actualité nous montre combien il faut être vigilant par rapport au médicament. Nous avions obtenu, ici même, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale, un vote à l’unanimité pour instaurer un congé de maternité spécifique en faveur des femmes dont la mère s’était vu prescrire du Distilbène. Il a fallu cinq ans, six mois et quatorze jours pour que les décrets nécessaires paraissent. Pendant cette longue période, des femmes n’ont pas pu bénéficier de ce qui avait pourtant été prévu par la loi. Je vous ferai grâce du nombre de questions écrites que nous avons posées. Mais il est rare qu’un ministre se précipite pour répondre avec diligence à une question écrite… J’en viens aux questions d’actualité au Gouvernement. Elles font l’objet d’une séance spécifique, diffusée à la télévision, qui devrait être l’occasion de questionner le Gouvernement et de contrôler son action.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas sûr que cette initiative du président du Sénat, pour laquelle nous avions montré tout notre intérêt, ait changé profondément la donne. Mais j’en reviens aux questions d’actualité. La semaine dernière, deux de nos collègues ont posé une question sur les déclarations de M. Hortefeux, faisant suite à la manifestation d’un certain nombre de policiers devant un tribunal. Ils ont interrogé, l’un, le ministre de l’intérieur, l’autre, le ministre de la justice. C’est le ministre chargé du budget, certes porte-parole du Gouvernement, qui a répondu à chaque fois, en citant, pour la première question, des faits qui ont lieu il y a vingt ans, et, pour la seconde, des événements survenus voilà dix ans. Nous le savons bien, tout n’était pas parfait dans le passé et cela fait partie de la rhétorique classique que de renvoyer à des épisodes antérieurs. Mais je connais des parlements, notamment en Grande-Bretagne, où, en l’absence de réponse du ministre, le parlementaire concerné serait revenu à la charge et lui aurait demandé, dix fois si nécessaire, de répondre à la question. Autrement dit, à quoi sert cette facilité qui offre deux minutes et demie à un parlementaire pour poser sa question et le même temps de parole à un ministre pour lui répondre, si celui-ci peut très bien ne pas donner de réponse à la question posée ? Il y a encore, me semble-t-il, bien du chemin à faire en la matière. Monsieur le ministre, mes chers collègues, mon temps de parole étant épuisé, je conclurai simplement en regrettant qu’à l’évidence nous n’en soyons pas encore parvenus au stade de vertu que conseillait le grand Montesquieu. J’ai essayé de défendre cette proposition de loi dans l’esprit voulu par M. le président de l’Assemblée nationale. Sa portée était déjà limitée ; elle est devenue homéopathique ! Au-delà de ce texte, la route est donc encore longue pour doter notre Parlement des moyens de contrôle nécessaires à son efficacité.
Richard YUNG - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture cette proposition de loi, présentée par le président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, visant à donner à l’Assemblée nationale et au Sénat de meilleures conditions de travail pour le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. La discussion s’est concentrée essentiellement sur l’article 1 er , en particulier sur le parallélisme des conditions d’action et de durée pour les rapporteurs des instances permanentes de contrôle et d’évaluation et ceux des commissions permanentes, avec les conditions propres aux commissions d’enquête. Le texte original donne des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, le droit de communication des documents, ainsi qu’une durée non limitée à ces instances. Nous sommes donc entrés dans une partie de ping-pong, le Sénat modifiant ce qu’a fait l’Assemblée nationale, cette dernière revenant à son tour sur les modifications apportées par les sénateurs. Nous en sommes au troisième set , si je comprends bien !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Comme l’a excellemment dit à l’instant Richard Yung , nous avons assisté à une sorte de partie de ping-pong entre la majorité du Sénat et la majorité de l’Assemblée nationale, et nous ne sommes convaincus ni par l’une ni par l’autre. Dans les deux cas, il s’agit de « ratiboiser », certes différemment, l’ambition initiale de M. Accoyer. Nous sommes donc les seuls à défendre cette ambition initiale, et nous nous tiendrons à cela. Bien entendu, dans un cas comme dans l’autre, on réduit la portée de la proposition du président de l’Assemblée nationale qui visait, je le rappelle, à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et, surtout, d’évaluation des politiques publiques. L’Assemblée nationale souhaite limiter l’efficacité du dispositif en réduisant le nombre d’instances intéressées, ainsi que l’autonomie d’action des rapporteurs. La commission des lois du Sénat poursuit dans la même démarche restrictive : en effet, constatant que le texte de l’Assemblée nationale donne aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation des prérogatives plus étendues que celles des rapporteurs des commissions permanentes, elle a préféré procéder à un alignement par le bas plutôt que par le haut. Or nous pensons qu’il faut regarder vers le haut. La majorité de notre commission préfère procéder à un alignement par le bas, en ramenant les pouvoirs des instances permanentes de contrôle et d’évaluation au niveau des pouvoirs exercés par les commissions permanentes, qui sont plus encadrés, ce que l’Assemblée nationale considère, sans craindre la contradiction, comme étant des restrictions « excessives ». Les instances permanentes de contrôle et d’évaluation pourront donc seulement demander à l’assemblée à laquelle elles appartiennent, et pour un délai de six mois, de leur attribuer les prérogatives des commissions d’enquête. Ce nivellement par le bas est, à l’évidence, contraire à l’esprit de la proposition de loi de Bernard Accoyer. Il est d’ailleurs surprenant que les parlementaires de notre majorité, comme de la majorité de l’Assemblée nationale, s’emploient à restreindre les pouvoirs d’évaluation et de contrôle des assemblées qui devraient s’inscrire pourtant dans le prolongement de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, si l’on en croit leurs promoteurs. En proposant cet amendement, nous souhaitons au contraire un ajustement par le haut, en proposant que toutes les instances de contrôle et d’évaluation soient en capacité d’exercer pleinement leurs prérogatives si elles le jugent opportun. Il est préférable, si l’on souhaite véritablement revaloriser la mission de contrôle du Parlement, de conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête à toutes les instances que sont les commissions permanentes ou spéciales, ainsi que les instances créées au sein du Parlement ou de l’une de ses deux assemblées, pour contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.
Richard YUNG - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent. Nous souhaitons étendre le champ d’application du dispositif aux missions d’information et autres missions non pérennes. Ces missions d’information organisées par les commissions permanentes permettent à leurs rapporteurs et à leurs membres de se déplacer, en France ou à l’étranger, pour compléter l’information recueillie entre les murs mêmes du Sénat, afin de trouver un éclairage concret et pratique sur les questions qui sont en débat. Comme on le voit ici, l’information rejoint le contrôle. Ces missions représentent souvent un instrument original du fait qu’elles adoptent le plus souvent des techniques d’investigation inspirées de celles des commissions d’enquête : elles procèdent à des séries d’auditions dont le compte rendu est largement diffusé ; elles effectuent des déplacements et des contrôles sur place. Il n’existe donc pas de raison de limiter le nombre de structures concernées par la proposition de loi.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. La restriction apportée par les mots « dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente », a été introduite par l’Assemblée nationale sur proposition de sa commission des finances. Le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé la réduction du périmètre de la proposition en ajoutant : « sans que la disposition perde pour autant de son efficacité ». Nous ne comprenons pas ce membre de phrase. Le rapporteur de l’Assemblée nationale ne peut pas dire qu’il réduit le champ de la proposition sans que cela perde de l’efficacité. C’est illogique ! Aucune explication pertinente n’a d’ailleurs été avancée au cours des débats. L’Assemblée nationale s’est contentée de mettre en forme, dans l’ordonnance du 17 novembre 1958, la définition qui correspond à son comité d’évaluation et de contrôle et qui est inscrite dans l’article 146-3 de son règlement : « De sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques réalise des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente. » En l’occurrence, notre rapporteur devrait se lever en disant que ce qui vaut pour une assemblée ne vaut pas nécessairement pour l’autre ! Que le règlement de l’Assemblée nationale soit ainsi rédigé, c’est très bien pour elle si telle est sa pensée. Cependant, notre parlement comporte deux assemblées, qui ont des règlements distincts et des pratiques différentes. Je ne comprends pas pourquoi l’autonomie des chambres ne serait pas respectée, pourquoi le Sénat ne pourrait pas maintenir sa position à cet égard. Nous devons avoir à cœur de la maintenir, dans la perspective d’une autre lecture à l’Assemblée nationale et de la réunion à venir de la commission mixte paritaire. Pour notre part, nous allons y contribuer, parce que c’est la logique même. Si l’on souhaite donner au Parlement toute sa place dans ses fonctions de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, rien ne justifie de limiter la portée du pouvoir de convocation en audition, identique à celui des commissions permanentes ou spéciales, aux seules instances de contrôle et d’évaluation dotées de compétences transversales.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. L’alinéa 5 de l’article 1 er ne mentionne pas les co-rapporteurs. Pourtant, c’est un usage, au moins dans notre assemblée, d’instituer des co-rapporteurs, issus d’un groupe majoritaire et d’un groupe d’opposition. Nous saluons là une bonne pratique parlementaire et une avancée en matière de contrôle démocratique et du droit de l’opposition. Il arrive que les deux rapporteurs, bien que de bords différents, se rejoignent logiquement sur certains sujets consensuels. Pour autant, la recherche absolue d’un consensus risque d’annihiler les volontés et de faire perdre d’un côté ce que l’on pensait gagner de l’autre. Si l’on souhaite conférer à la notion de contrôle toute sa plénitude, il convient de faire figurer dans le texte la latitude laissée à chacun des rapporteurs d’agir sans lier la capacité d’action de l’un à la volonté de l’autre. Les rapporteurs jouent un rôle important en se livrant à un travail préparatoire considérable : ils étudient les textes en vigueur, doivent pouvoir s’entourer de tous les avis qu’ils jugent nécessaires et être en mesure de procéder, de leur propre initiative, à des auditions, s’il y a lieu. À l’évidence, ils travaillent ensemble chaque fois que c’est possible. En revanche, s’ils n’ont pas une vision consensuelle, il faut les autoriser à procéder chacun de leur côté. Comme pour tous les amendements présentés aujourd’hui par le groupe socialiste, nous raisonnons par construction et addition, et non par soustraction et suspicion !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Les présidents des commissions du Sénat sont généralement avisés, responsables et compétents ; ils savent aussi gérer les choses avec le sens de l’économie. Selon M. le rapporteur et M. le ministre, permettre aux commissions de demander l’expertise, l’avis, l’appui de la Cour des comptes sans que les présidents des assemblées exercent leur pouvoir de régulation ne pourrait qu’entraîner une inflation des demandes telle qu’il faudrait multiplier le nombre de magistrats de la Cour, sinon l’embouteillage serait considérable. Mes chers collègues, il me semble que les commissions feront usage de la possibilité qui leur est offerte avec intelligence et en tant que de besoin. L’agenda des présidents des deux chambres du Parlement est très chargé ; malgré cela, M. Accoyer a tout de même réussi à trouver le temps d’élaborer des propositions de loi, ce qui est admirable. Faudrait-il qu’ils aient, en plus, pour ne pas embouteiller la Cour des comptes, à réguler les deux ou trois demandes qui émaneraient des différentes commissions ? Franchement, chacun voit bien le caractère ad hoc de cette argumentation. Selon nous, il ne faudrait pas donner l’impression de mettre en quelque sorte sous « tutelle » les commissions de nos deux assemblées. Tel est le sens de notre amendement.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Sueur, je comprends votre logique. Je pourrais l’accepter si je ne pouvais trouver des exemples dans différents domaines, mais je ne m’étendrai pas sur ce point. Je crois bien connaître le fonctionnement des commissions parlementaires : chacune est dans sa thématique et suit sa logique. Par exemple, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire doit contrôler, si je me souviens bien, quelque quatorze ministères : elle demandera l’assistance de la Cour des comptes pour les questions relatives à ces différents ministères, sans se soucier de ce que fera la commission des affaires sociales, qui, elle aussi, aurait bien des raisons de demander le soutien de la Cour. Ces deux commissions – et ce n’est pas à vous que j’apprendrai comment cela fonctionne, monsieur Sueur – ne pourront savoir si la commission des finances, par exemple, a également fait une demande en ce sens. La Cour des comptes ne pouvant, compte tenu du personnel dont elle dispose, multiplier les missions d’assistance, il faut donc bien un coordonnateur – ce que vous appelez, monsieur le rapporteur, un filtre –, qui puisse expliquer aux présidents de commission qu’il n’est pas possible de faire droit à leur demande eu égard à l’embouteillage qu’elle pourrait provoquer. Cela s’appelle de l’organisation, monsieur Sueur. Vous êtes vous-même un tenant de l’organisation : c’est un souci qui vous préoccupe, notamment au niveau des collectivités territoriales. Je connais votre compétence dans ce domaine et je sais très bien qu’au fond vous approuvez mes propos. On ne peut laisser le hasard régir ainsi les institutions de la République et autoriser les commissions à faire appel, à l’envi, à la Cour des comptes sans qu’une autorité veille à ce que la Cour ne soit pas surchargée. Cela relève du bon sens. N’y voyez pas la volonté de m’opposer politiquement à ce que vous proposez, messieurs Sueur, Frécon et Yung. Il s’agit simplement du désir d’organiser de façon apaisée et responsable les institutions de la République.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En effet. (Même mouvement.) Supposons qu’une autre demande relative à un sujet tout aussi intéressant concernant l’administration de notre pays soit également formulée. Alors, le président de l’assemblée concernée pourrait être amené à exercer un choix entre ces deux demandes. S’il choisit la seconde plutôt que la première, on lui dira qu’il n’a pas voulu qu’une enquête soit menée sur la DCRI ! On mettra donc le président de l’assemblée dans la situation de choisir parfois sur des dossiers sensibles. Mais je ne m’étendrai pas sur ce point, car notre argumentation suit une autre logique, que nous avons exposée : nous défendons fermement M. Accoyer. Nous regrettons que son ambition ait été quelque peu émoussée par les débats de l'Assemblée nationale et du Sénat. Même s’il ne reste que les représentants du groupe socialiste pour défendre les quelques avancées qui avaient été proposées par Bernard Accoyer, nous répondons présents ! Bien entendu, l’opération qui a consisté à effeuiller quelque peu l’arbre planté par le président de l'Assemblée nationale aboutit au résultat que nous connaissons : au lieu d’une avancée, limitée, c’est un petit pas, mais qui va dans le bon sens. En tant que réformistes conséquents, nous ne pouvons nous y opposer : c'est pourquoi nous ne voterons pas contre la proposition de loi. Mais pour marquer le fait que vous avez tout de même, je le répète, émoussé – le mot est faible ! – l’ambition de départ, nous nous abstiendrons, comme nous l’avons fait lors de la lecture précédente.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Les drapeaux de nos deux pays comportent les mêmes couleurs. Monsieur le ministre, faites tout ce qui est en votre pouvoir pour que la ressemblance s'arrête là ! Les paroles très fortes de Michael Moore peuvent servir d'introduction aux débats que nous allons avoir. Je le répète, la contribution forfaitaire de un euro est une mesure inique, qui va pénaliser les plus démunis et qui contribuera à faire renoncer certaines personnes à des soins. On estime à environ 15 % le taux de ceux qui renoncent déjà à des soins, dont 30 % parmi les chômeurs. Le risque est donc grand d'aller vers une santé à deux vitesses qui ressemblera à celle des Etats-Unis. Nous demandons, évidemment, le retrait de cette disposition. Je suis choqué que vous n'envisagiez même pas une mesure d'exonération pour les victimes d'accidents du travail ou les personnes atteintes d'une maladie professionnelle. C'est vraiment une injustice incroyable ! En effet, qui est responsable de l'accident, de la maladie professionnelle ? Est-ce le patient qui doit payer et souffrir pour son patron ? Vous faites un cadeau aux entreprises, je l'ai déjà dit. Je croyais que c'était le responsable qui était le payeur, mais ce n'est même plus le cas avec vous, c'est la victime qui est le payeur. Quel drôle de principe ! Je souhaite que vous reveniez en arrière.
Jean BOYER - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. La création d'une contribution forfaitaire est positive, mais elle présente trois inconvénients importants. Premièrement, elle réduit la dimension solidaire du financement, puisqu'elle est proportionnelle à l'état de santé : plus la personne sera malade, plus elle paiera. Deuxièmement, elle aura un effet dissuasif sur les visites de prévention. Troisièmement, contrairement à ce qui est affirmé, son montant modique n'a pas le caractère responsabilisant attendu. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à inverser la philosophie du texte. Afin d'encourager la responsabilisation des assurés et de développer la prévention, il serait préférable de récompenser plutôt que de punir. Le présent amendement prévoit donc de majorer la prise en charge par l'assurance maladie du coût de la prestation dans la mesure où la personne s'engage dans une démarche de prévention en réalisant les visites de contrôle, par exemple. Cette idée a fait l'objet d'une proposition par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; nous ne faisons ici que la reprendre.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Dans le prolongement de notre amendement précédent, défendu par mon ami François Autain, celui-ci tend à supprimer une mesure profondément injuste et inégalitaire : l'institution d'un forfait qui resterait obligatoirement à la charge de l'assuré, pour chaque visite ou examen non hospitalier, alors qu'il existe déjà un forfait de ce type qui s'élève à 13 euros par jour et qui devrait passer à 16 euros en 2007, soit une hausse de plus de 23%. Ce forfait sera fixé par décret. Le Gouvernement nous indique qu'il devrait être d'un euro par acte, ce qui semble devoir se confirmer puisqu'il est « déconseillé » - et il est prévu d'inscrire dans le projet de loi des mesures en ce sens - aux régimes complémentaires de rembourser cette somme au patient. Tel est le principe que nous récusons. Premier enseignement : désormais, les Français contribueront à leur régime de soins non plus à proportion de leurs ressources mais en fonction de leur état de santé. C'est un comble : plus la personne sera mal portante, plus elle devra payer pour sa maladie ! Telle est la réalité de ce texte profondément injuste et qui stigmatise les personnes malades, car cette disposition - bien sûr, on nous rétorque qu'il y aura un plafond - pénalisera notamment les personnes atteintes d'une affection de longue durée, lesquelles sont souvent contraintes à des examens nombreux et répétés. Les personnes âgées, en particulier, apprécieront une telle mesure. Ce caractère injuste, vous l'admettez d'ailleurs vous- mêmes, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, quand vous choisissez d'ajouter au texte initial un nombre maximal de participations forfaitaires par personne et par année civile ! Deuxième enseignement : l'accès aux soins dépendra de plus en plus dans l'avenir de la capacité économique de la personne. En effet, l'institution de ce « ticket modérateur d'ordre public » aggravera les inégalités qui existent déjà, il faut le dire, au travers de la capacité financière à se doter d'une bonne complémentaire santé. Nous constatons d'ailleurs l'explosion des cotisations à ce type d'assurance au cours des dernières années. En effet, vous multipliez dans ce texte les obstacles financiers à l'accès aux soins : un régime de base revu à la baisse, des déremboursements qui ont vocation à se multiplier, un forfait dont on peut légitimement penser - au vu de l'historique du forfait hospitalier et des interventions de certains parlementaires de la majorité - qu'il va augmenter au fil des années. Nous risquons donc, dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale, de devoir nous prononcer sur des dispositions visant à mettre en oeuvre cette augmentation du forfait, qui est aujourd'hui d'un euro par consultation. Par conséquent, si vous adoptez ces mesures, mes chers collègues, plus que jamais vous donnerez raison au vieux dicton populaire selon lequel « il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et malade » !