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Alain MARLEIX (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Monsieur Chevènement, vous m’interrogez sur les communes nouvelles. Le projet de loi vise notamment à créer un nouveau dispositif de fusion des communes, plus simple, plus souple et plus incitatif que le système issu de la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971. Je crois que tout le monde en convient : ce dernier s’est révélé peu efficace, c’est le moins que l’on puisse dire. Ce nouveau dispositif repose exclusivement sur le volontariat. Il s’applique à des communes contiguës – j’insiste sur ce mot – appartenant, mais pas obligatoirement, à un EPCI à fiscalité propre, qui pourront fusionner et devenir une commune nouvelle. La commune nouvelle sera une commune comme une autre, soumise aux mêmes règles de droit. Le dispositif permettra aux communes qui ont atteint un degré d’intégration suffisamment fort dans le cadre de l’intercommunalité – cadre qui vous est si cher, monsieur le sénateur, et je tiens à vous rendre hommage à cet égard –, d’aller plus loin et de fusionner, si elles le souhaitent. La démarche sera donc facultative et reposera, je le répète, sur le volontariat. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point pendant les débats sur la partie institutionnelle de la réforme. (MM. Courtois et Hyest applaudissent.)
Marie-Thérèse BRUGUIÈRE - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Marie-Thérèse BRUGUIÈRE

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je souhaite néanmoins obtenir des éclaircissements sur la place de la commune dans la future carte de l’intercommunalité, qui, et c’est le but que vise la réforme en cours, nécessite plus de simplicité et d’efficacité et aussi, pour nous, élus, de visibilité. Il s’agit essentiellement de connaître quelles seront les marges de manœuvre dont une commune disposera pour rejoindre ou non une intercommunalité. Pour le succès de cette réforme, il est à mon sens absolument indispensable de pérenniser l’autonomie des communes. C’est un gage de démocratie locale important, la commune étant l’échelon administratif le plus proche et le plus à l’écoute de la population. Pour ma part, je suis très vivement opposée à ce qu’une commune puisse être absorbée contre son gré par une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine. Le principe du volontariat doit rester de mise en toutes circonstances, conformément au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.) Je souhaiterais également que la population touristique soit prise en compte dans l’appréciation des seuils de création ou de transformation en communauté d’agglomération qui servent de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de me rassurer sur ces points.
Alain MARLEIX (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. … la couverture de la carte de l’intercommunalité par des EPCI à fiscalité propre et à rationaliser le périmètre de ces derniers pour la fin de l’année 2013. Ces deux objectifs recueillent d’ailleurs le consensus. Toutefois, l’extension des pouvoirs du préfet en matière d’intercommunalité ne sera pas utilisée si les regroupements s’organisent sur l’initiative des communes et de leurs EPCI. Elle est en outre temporaire, puisqu’elle portera essentiellement sur les années 2012 et 2013. Elle est de surcroît strictement encadrée. Enfin, madame le sénateur, je vous rappellerai que l’intégration d’une commune contre son gré dans un EPCI à fiscalité propre est déjà autorisée par le code général des collectivités territoriales. Les communes conserveront donc leur autonomie, je le dis très clairement, et les mécanismes exceptionnels mis en place, respectueux du principe de la libre administration, n’ont vocation à intervenir qu’en dernier recours. Pour ce qui est de la prise en compte de la population touristique pour la DGF, à ce stade, il n’est pas prévu dans le projet de réforme de modifier le seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération, qui reste fixé à 50 000 habitants. Je précise cependant que la DGF prend déjà en considération le nombre de résidences secondaires. Les charges spécifiques aux intercommunalités touristiques sont donc déjà prises en compte financièrement.
François PATRIAT - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Votre réforme, monsieur le secrétaire d’État, est également placée sous le signe de la précipitation. Comment remplacer des impôts par d’autres impôts, aujourd’hui ? Vous proposez par exemple que les entreprises de réseaux participent, demain, au financement des collectivités locales. Cela signifie que la région Bourgogne, qui finance aujourd’hui le TER, le train express régional, va devoir demander une contribution supplémentaire à la SNCF, qui ne manquera pas de la lui réclamer par ailleurs. Cela signifie surtout que nous allons nous automutiler d’une ressource qui n’existera pas ! Enfin, j’ai évoqué le caractère de « recentralisation punitive » de ces projets de loi. Demain, les régions seront dépourvues d’autonomie fiscale ; elles percevront une dotation de l’État, une part de la valeur ajoutée votée par le Parlement et une dotation hypothétique des entreprises de réseaux. Quelle sera leur autonomie ? Le ministre chargé des relations avec le Parlement l’a reconnu en privé le week-end dernier : nulle.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, depuis la loi de finances rectificative pour 2009, les collectivités peuvent demander par convention le remboursement anticipé du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, lorsqu’elles ont payé des investissements supérieurs à la moyenne de ceux qu’elles avaient réalisés au cours des années 2004 à 2007. Ce dispositif a connu un très grand succès puisque plus de 17 000 collectivités ont signé une convention ; dans mon département, plus de la moitié des communes en ont signé une. Cependant, pour bénéficier de ce remboursement, il faut avoir effectué les paiements avant la fin de cette année. Monsieur le secrétaire d’État, ce délai très court inquiète bon nombre d’élus locaux : comme chacun le sait, à partir du 15 décembre prochain il ne sera plus possible d’imputer les dépenses sur l’actuel exercice budgétaire. Or les difficultés qui se présentent sont souvent indépendantes de la volonté des élus : retards dans l’instruction des permis de construire, obtention de subventions qui n’arrivent pas aussi vite que prévu, nécessité de se plier aux règles des marchés publics… Dans mon département, le 30 octobre, 25 % des collectivités étaient à moins de 50 % de réalisation et plus de 28 % entre 50 % et 75 %. Il ne faut pas que ces collectivités, dont la volonté et la bonne volonté sont certaines, soient piégées. Ce sujet a été abordé dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance, et je sais que nous avons eu l’écoute attentive du ministre, M. Patrick Devedjian. Conformément aux engagements qui ont été pris, monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP du Sénat envisage de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2010 tendant à prendre en compte les difficultés que j’ai signalées. Pour cela, il faut intégrer dans le calcul des dépenses réelles d’investissement les « restes à réaliser », qui correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à un service réalisé et non mandaté à la fin de l’année. L’engagement de la collectivité sera considéré dans ce cas comme respecté. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition d’amendement qui, nous l’espérons, obtiendra votre accord.
Alain MARLEIX (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, il est vrai que plus de 19 500 collectivités territoriales ont signé une convention avec l’État pour bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA : c’est un succès majeur. Votre département, dans lequel j’ai eu le plaisir de me rendre avant-hier, a été tout à fait exemplaire puisque 137 collectivités y ont signé une convention. D’une manière générale, je voudrais d’ailleurs rendre hommage aux collectivités territoriales qui ont largement contribué à ce succès, élément fondamental du plan de relance de notre économie. Pour l’État, cela représente un effort supplémentaire de 3,8 milliards d’euros, il est important de le souligner. Le 31 octobre, 45 % des collectivités signataires avaient atteint la moyenne de référence d’investissement qu’elles s’engageaient à dépasser. Mais, à l’opposé, 25 % d’entre elles n’avaient pas encore atteint la moitié de leur moyenne de référence. Environ 4 800 collectivités sont concernées. Bien entendu, le risque est grand que plusieurs milliers de collectivités subissent en 2010 une année « blanche » en matière de FCTVA. Or, bien souvent, les difficultés que rencontrent les collectivités proviennent d’éléments sur lesquels elles n’ont aucune prise – les conditions météorologiques, des problèmes de surcharge d’un certain nombre d’entreprises… Il faut donc remédier à cette situation. Quelle réponse pouvons-nous apporter à ces collectivités territoriales ? Je vous confirme, monsieur Gouteyron, que le Gouvernement est favorable à la proposition que vous venez d’exposer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Mon rappel au règlement portera sur les questions cribles thématiques. Lorsque le groupe de travail qui a préparé la réforme du règlement du Sénat est tombé d’accord pour accepter la proposition du président Larcher de réserver des temps consacrés à des questions cribles thématiques, il avait été entendu que ce devait être l’occasion d’un débat vif et interactif susceptible d’intéresser ceux qui nous écouteraient. Or, nous ne pouvons que constater que nous avons assisté tout à l’heure, dans l’intimité d’une assemblée relativement réduite, à une parodie de questions cribles thématiques. Un secrétaire d’État qui lit des fiches qui ne répondent pas aux questions qui sont posées, ce n’est pas ce que nous avons voulu en instaurant les questions cribles thématiques ! Le groupe socialiste s’interroge donc fortement sur leur utilité si elles devaient continuer à se cantonner dans la simple lecture de fiches qui ne répondent pas aux questions. Je transmettrai bien sûr mes observations au président du Sénat, mais je compte sur vous, monsieur le président, qui, je le sais, partagez notre souci d’interactivité, pour nous aider à rendre aux questions cribles thématiques le sens qu’elles devaient avoir. Il me semble que nous avons donné aujourd’hui un spectacle sans intérêt. Nous attendons autre chose de nos débats : nous voulons du parlementarisme, non du psittacisme.
François REBSAMEN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Reloger des familles en difficulté dans les quartiers où il y a déjà le plus de familles en difficulté, est-ce favoriser la mixité sociale ? D’où l’idée, mes chers collègues, exprimée au travers de l’article 5, d’utiliser le parc locatif privé pour reloger les personnes éligibles au DALO afin d’étendre l’offre locative en attendant la construction de futurs logements. En effet, je ne doute pas que toutes les communes de France, y compris dans le département des Hauts-de-Seine, aient l’intention de construire des logements pour permettre la mixité sociale sur l’ensemble du territoire ! Tous les maires de toutes les communes sont confrontés à ce phénomène (M. Jean-Jacques Mirassou acquiesce.) , qui va à l’encontre des politiques locales de mixité sociale aujourd'hui mises en œuvre. Par conséquent, l’idée d’utiliser des logements conventionnés, qui ne sont pas, nous le savons, prioritairement situés dans les quartiers de la politique de la ville, permettrait d’assurer une meilleure mixité sociale. Voilà, mes chers collègues, les cinq articles de ce texte rapidement présentés. Monsieur le secrétaire d'État, il y a quinze jours, vous avez évoqué un plan d’urgence pour les sans-abri. On ne peut et on ne doit pas se limiter au traitement de l’urgence, même si la prise en charge de celle-ci est nécessaire : ce serait regarder uniquement la partie visible de l’iceberg. Oui, l’urgence est cruciale, et elle doit être traitée. Cependant, les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence sont en diminution en 2010 : ils sont passés de 234 millions d’euros à 214 millions d’euros. En matière de logement, il faut agir lourdement du côté de l’offre et exploiter toutes les sources possibles. Il faut continuer à ne pas faire de l’hébergement l’antichambre du logement. Nous avons avancé des propositions. J’espère qu’elles trouveront un écho favorable sur l’ensemble de nos travées, car nous sommes tous animés de la volonté d’apporter la meilleure réponse possible en matière de logement à tous ceux qui, aujourd'hui, en manquent cruellement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Dominique BRAYE (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisi d’un nouveau texte sur le logement sept mois seulement après l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cette dernière ne comportait pas moins de 124 articles : sa mise en œuvre n’est pas encore effective, car elle est conditionnée par l’élaboration de 65 mesures d’ordre réglementaire. Je ne peux donc que rappeler, à titre liminaire, que le Conseil d’État a déploré très fortement, dans son dernier rapport public, l’instabilité législative chronique dont souffre la politique du logement. Tous les acteurs que j’ai auditionnés sur le présent texte ont également regretté ce phénomène. Cela étant, je donne acte aux auteurs de ce texte du fait que ce dernier n’a manifestement pas pour ambition de bouleverser les mesures que nous avons récemment adoptées.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Si vous en étiez vraiment conscients, chers collègues, vous agiriez différemment ! Sur le fond, cette proposition de loi vise essentiellement à augmenter l’offre de logements abordables par la lutte contre la vacance et la mobilisation du parc privé. L’intention affichée ne peut évidemment qu’être louable, alors que notre pays compte encore un nombre bien trop important de mal-logés, de non-logés et d’hébergés. Je ne suis pas certain, toutefois, que les solutions proposées soient à la hauteur de l’enjeu. Après un examen approfondi, la commission de l’économie a même estimé que certains des dispositifs proposés par la présente proposition de loi étaient non seulement inopportuns, mais également contre-productifs. C’est essentiellement le cas du moratoire sur les expulsions prévu par l’article 4, dont l’adoption pourrait décourager les bailleurs privés et conduire à une hausse de la vacance, contraire aux objectifs du texte. C’est le cas, également, de l’article 5 qui, en imposant des contraintes très importantes aux propriétaires signant une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, entraînerait immédiatement – tous les acteurs l’ont confirmé – une réduction importante du parc de logements privés conventionnés. Le texte comporte également des éléments intéressants, mais dont la mise en œuvre rapide sera mieux garantie par la voie réglementaire ou par leur insertion dans un prochain véhicule législatif qui ne manquera pas d’être examiné prochainement par le Sénat.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C’est pourquoi la commission a proposé, au final, de ne pas adopter la présente proposition de loi, sous réserve toutefois d’un certain nombre d’engagements de la part du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. S’agissant du problème soulevé par les deux premiers articles, qui concernent la lutte contre la vacance, il s’agit – vous l’avez-vous-même reconnu, mon cher collègue – d’une question complexe, qui doit être abordée avec beaucoup de nuances. Le nombre de logements vacants s’avère en effet très difficile à quantifier, et celui des logements que l’on peut effectivement mobiliser l’est encore davantage. L’article 1 er vise à prévoir une procédure d’expropriation des logements vacants. Celle-ci soulève, tout d’abord, des objections de fond en termes d’atteinte au droit à la propriété, d’autant qu’elle supprime l’enquête publique et crée une compétence liée du préfet pour déclarer l’utilité publique. De surcroît, la commission s’interroge sur les difficultés pratiques auxquelles risquerait de se heurter une commune qui souhaiterait utiliser une telle procédure. En effet, il faudrait, pour la mettre en application, avoir au préalable identifié les immeubles vacants. Or – et cette information vous éclairera peut-être – un bilan très complet a été dressé en 1995 au sujet de l’utilisation de la réquisition à Paris, commune qui vous est chère, ainsi que sur les tentatives effectuées en 2001. Ce travail a mobilisé beaucoup d’énergie, pour un résultat très maigre, voire quasi nul ! Je rappelle que Bercy avait transmis à la Ville de Paris 9 600 adresses et que vingt-six agents municipaux ont été mobilisés pendant plus de deux ans pour dresser un bilan de la situation effective de ces logements. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.) Au final, aucun logement n’a été réquisitionné ! Cela m’amène à la deuxième objection, qui concerne le coût de la procédure. En effet, la collectivité devra acquérir au prix du marché des logements à transformer en logements sociaux. Dans ce cas, la procédure d’expropriation ne présente pas tellement plus d’avantages que l’utilisation de la préemption pour faire du logement social, possibilité qui existe déjà aujourd’hui. La Ville de Paris, pour ne citer qu’elle, a des dizaines de milliers d’opportunités chaque année de faire du logement social, opportunité que, malheureusement, elle ne saisit que fort rarement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Non, nous n’en sommes pas restés à avant-hier ! Nous en sommes à aujourd'hui, voire déjà à demain ! Le monde bouge très rapidement, mon cher collègue ! (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) En conséquence, la mise en œuvre de l’expropriation ne paraît pas forcément indispensable. Enfin, d’après l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, la cible des logements vacants à remettre sur le marché concerne, en réalité, les logements vacants depuis un à deux ans, pour lesquels il convient de mener une politique active d’incitation à la remise sur le marché. C’est ce que fait l’ANAH par le biais, notamment, du conventionnement avec travaux, qui prévoit une prime en cas de remise sur le marché d’un logement vacant depuis au moins un an. Pour toutes ces raisons, la commission a proposé de ne pas adopter l’article 1 er . Elle a en revanche considéré avec plus d’intérêt l’article 2 relatif à la taxe sur les logements vacants. Cette taxe, instituée en 1999 dans huit agglomérations de plus de 200 000 habitants, a en effet manifestement permis une diminution significative du taux de vacance. Entre 1999 et 2005, ce dernier a ainsi diminué de 12,5 % à 48 % dans ces huit agglomérations, alors qu’il ne baissait que de 8,5 % pour la France entière. Généraliser la taxe sur les logements vacants à toutes les communes soumises aux obligations de 20 % de logements sociaux, comme le prévoit l’article 2, ne nous paraît pas opportun. Cependant, il pourrait être bon d’étendre le dispositif aux grandes agglomérations dont le marché du logement est très tendu, étant précisé que les agglomérations de plus de 200 000 habitants sont aujourd’hui au nombre de trente. Sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, la commission a souhaité, que le Gouvernement s’engage clairement en séance publique à modifier rapidement le décret afin d’y inclure de nouvelles agglomérations caractérisées par une tension locative importante, car c’est bien dans ces agglomérations qu’il faut remettre le plus de logements sur le marché !
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … atteint dans la réalité 12 % de ce parc. Si son utilisation effective passait de 12 % à 30 %, cela représenterait, pour cette seule région, 10 000 logements supplémentaires. Une nouvelle loi n’est donc pas nécessaire. Il suffit d’appliquer les dispositions existantes : utilisons réellement le contingent préfectoral, et 10 000 logements nouveaux pourront être mis à contribution dans le cadre du droit au logement opposable ! La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion nous a donné un autre outil : l’utilisation possible de 25 % du contingent d’Action logement, l’ancien 1 % logement des partenaires sociaux. Si nous mettons en place, à partir du 1 er janvier prochain, ce nouveau droit de réservation au bénéfice des publics DALO, 5 000 logements supplémentaires pourront être utilisés pour des relogements. Avec 10 000 logements par le contingent préfectoral et 5 000 logements par le contingent d’Action logement, nous arrivons à un total de 15 000 logements supplémentaires par an pour la seule région d’Île-de-France, en utilisant – j’insiste sur ce point – les seuls outils existants. Je vous confirme d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous nous donnerons tous les moyens pour mettre en place cette saine gestion du contingent préfectoral dans les semaines à venir. Enfin, enjeu tout aussi important que le précédent, nous devons construire plus de logements sociaux. C’est ce qui nous permettra d’apporter une vraie réponse aux demandes actuelles de nos concitoyens, à la condition, bien évidemment, que nous construisions ces logements là où il le faut !