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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. M. Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a déclaré voilà quelques jours : « Les valeurs du service public seront maintenues, notamment l'égalité d'accès des Français à l'énergie et la solidarité avec les plus démunis. La péréquation tarifaire sera garantie. Le prix sera le même pour un client habitant à 400 kilomètres ou à 4 kilomètres d'une centrale, tout comme le tarif social et la qualité du courant. » Pourtant, chacun le sait, la péréquation tarifaire, qui garantit, en vertu de la mission de service public de l'Etat, un tarif unique et l'égalité des usagers sur l'ensemble du territoire, ne pourra, à terme, être maintenue puisqu'il existe une contradiction fondamentale entre les objectifs d'une société anonyme et ceux d'un établissement public, qui est placé sous le contrôle de l'Etat, garant de l'intérêt général. Dès lors que l'électricité devient une marchandise, elle est, de fait, soumise à la règle de la concurrence, et les coûts réels sont pris en compte sur chaque segment de clientèle ou de territoire. Dans un premier temps, la péréquation va subsister, sur l'acheminement, mais pas sur la production, la commercialisation et le service, lesquels représentent tout de même près de 50 % de la facture d'électricité acquittée par un ménage. Du reste, EDF ne s'en cache pas, et depuis quelque temps, M. Roussely ne fait plus mystère de ses convictions profondes. Ainsi, dans une plaquette, éditée par l'entreprise à l'intention des collectivités, EDF indique : « Dans cette logique de traitement personnalisé, la notion de péréquation ne pourra plus s'appliquer au prix des services. » M. Roussely s'inscrit donc déjà dans une nouvelle logique qui contredit la déclaration de M. Sarkozy précédemment citée et qui ne traite pas tout le monde de la même façon. Ce texte remet en cause l'un des principes les plus importants du service public. Il enclenche un processus pernicieux qui entraînera inéluctablement des disparités de traitement entre les collectivités locales ainsi que l'accroissement des inégalités entre les territoires et entre les populations. C'est pourquoi nous demandons le maintien du principe de la péréquation tarifaire dans le secteur énergétique, au nom de la cohésion économique, sociale et géographique, de la justice et de nos valeurs, celles qui ont inspiré nos prédécesseurs de 1946, guidés par l'esprit du Conseil national de la Résistance, dont le programme n'est pas si obsolète que cela puisqu'il est une expression de l'idéal républicain. Ce sont des références fortes dont nous sommes fiers et dont beaucoup de textes internationaux actuels sont les héritiers.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Nous avons déjà eu, ce matin, l'occasion d'aborder la question de la hausse du prix de l'énergie. Il s'agit là de la hausse des tarifs applicables aux usagers domestiques. L'amendement n° 155 a pour objet d'empêcher que l'ouverture à la concurrence soit seulement synonyme de recherche du profit et, de ce fait, aboutisse à une hausse des tarifs de vente de l'électricité et du gaz. Le Gouvernement nous a répondu tout à l'heure que, dans la mesure où les usagers domestiques ne sont pas concernés par l'ouverture à la concurrence avant 2007, les prix de l'énergie ne vont pas augmenter. Nous sommes, pour notre part, très réservés sur ce point. Nous pensons, au contraire, que, pour attirer les capitaux privés nécessaires, il faudra - c'est un peu la logique du système - rémunérer les actionnaires et, par conséquent, augmenter les tarifs. L'amendement n° 155 vise donc à prévoir que les contrats de service public devront assurer le maintien des tarifs aux usagers domestiques à un niveau que nous qualifions d'« abordable ».
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon amendement est, lui aussi, c'est vrai, consacré à l'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité, mais M. Reiner ne sera pas surpris si, tout à l'heure, j'ai une préférence pour le mien plutôt que pour le sien, qui sera toutefois satisfait. Lors des grandes tempêtes de 1999, si les foyers allemands ont recouvré l'électricité plus rapidement que les foyers français, c'est parce que le taux d'enfouissement des lignes allemandes est beaucoup plus important que celui des lignes françaises. Il est donc important que nous rattrapions notre retard en ce domaine. Par ailleurs, le temps annuel moyen de coupure par abonné raccordé au réseau basse tension oscille, en France, entre quarante-cinq et soixante minutes, alors qu'il n'est que de quinze à trente minutes en Allemagne, toujours pour les mêmes raisons. Je suis sûr qu'un consensus se dégagera - cela n'a rien à voir avec la privatisation ! - pour que l'enfouissement des lignes électriques soit encouragé et accéléré.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement est important, parce qu'il vise à contrecarrer, notamment, l'article 24 du projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui tend à abroger l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998, lequel oblige GDF à améliorer la desserte gazière. Rappelons que, par cette loi, a été abaissé le fameux critère de rentabilité qu'opposait GDF s'agissant de l'extension de la desserte gazière et prévue la définition d'un plan triennal de desserte. Plus de 1 400 communes ont ainsi pu être desservies. Nous regrettons, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas voulu signer un accord avec les collectivités locales demandeuses en vue d'élaborer un nouveau plan de desserte. D'une certaine manière, vous faites croire aux communes rurales qui ne sont pas desservies en gaz qu'il leur suffit de créer un réseau public de distribution et de le concéder à n'importe quelle entreprise pour être desservies. Nous, nous pensons que c'est un leurre : vous savez bien que, si la rentabilité n'est pas avérée, les entreprises ne viendront pas ou que, si elles viennent, elles le feront payer cher. Par notre amendement, nous rétablissons l'obligation faite à GDF par la loi de 1998 d'améliorer la desserte gazière, en prévoyant l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Annie DAVID - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à élargir le champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité car le problème ne se résume pas à la seule vente de l'électricité. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à être des élus ruraux ; nous connaissons l'importance des services dans les zones d'habitat dispersé et nous devons rendre des comptes à nos électeurs. Or les différents opérateurs chercheront à réaliser leur marge sur les services, puisque le prix de l'électricité sera encadré et soumis à des règles de transparence. Les tarifs publics de fourniture doivent donc inclure aussi les services : le branchement, les interventions, le conseil tarifaire, les visites de sécurité, etc. Ces activités qui se situent à la périphérie de la vente de l'énergie doivent être prises en compte dans la péréquation. Si cette précision n'est pas apportée, il est à craindre que l'opérateur ne fasse comme bon lui semble et que les augmentations de facture ne soient, par voie de conséquence, considérables. Il semble d'ailleurs que cela ait déjà commencé. Nous avons déjà donné l'exemple des tarifs appliqués au relevé des compteurs. Je citerai maintenant l'exemple de la modification d'un branchement : en prévision de l'ouverture du marché, le coût de cette prestation est passé de 380 euros à 702 euros. Si nous ne prévoyons pas, dans la loi, une péréquation pour les services et si nous limitons la péréquation au coût d'achat de l'énergie, cela aura des conséquences désastreuses. On assistera à des différences de prix importantes, en fonction de la distance entre l'abonné et l'exploitant. Les zones rurales et les zones de montagne seront dramatiquement touchées. Mes chers collègues, il s'agit du devenir de nos territoires. II est donc utile que, dans le contrat liant l'Etat et l'opérateur - puisque c'est le choix que vous avez fait -, le périmètre de la tarification soit bien précisé.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Aussi, j'émettrai un avis défavorable sur tout amendement de suppression, totale ou partielle, et je n'en dirai pas plus, et je prie leurs auteurs de m'en excuser. Les amendements identiques n os 144 et 259 sont des amendements de suppression de l'article : avis défavorable. L'amendement n° 154, défendu par M. Bel, est un amendement de réécriture : avis défavorable. L'amendement n° 268, défendu par Mme Beaufils, tend à supprimer les contrats de service public. La commission émet bien sûr un avis totalement défavorable, ce qui ne vous surprendra pas. S'agissant de l'amendement n os 145, défendu par M. Bel, la commission émet un avis défavorable car elle considère qu'il alourdirait la rédaction du texte. Par ailleurs, je tiens à préciser qu'il va de soi que l'intégralité des missions de service public seront développées dans les contrats, je dis bien « l'intégralité ». Aussi, il n'est pas utile d'alourdir le texte en ajoutant le mot. L'amendement n° 269, défendu par M. Le Cam, remet en cause les contrats de service public : avis défavorable. Concernant l'amendement n° 271, défendu par Mme Terrade, la commission émet un avis défavorable car cet amendement est doublement satisfait : par le texte de loi, d'une part, et par l'annexe du projet de loi d'orientation sur l'énergie, d'autre part. Nous avions longuement débattu de ce sujet. L'amendement n° 270, défendu par M. Bret, remet en cause les contrats de service public : avis défavorable. L'amendement n° 146, défendu par M. Reiner, est satisfait par l'amendement n° 2 de la commission, qui prévoit déjà que les contrats de service public sont soumis au conseil d'administration d'EDF et de GDF. Vous l'aviez dit, ce dont je vous remercie, lorsque vous aviez défendu cet amendement. La seconde partie de votre amendement, quant à elle, prévoit la consultation des commissions permanentes du Parlement. Rien n'interdit à ce dernier de procéder à des auditions.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. N'alourdissons pas la charge de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale ! En revanche, rien n'empêchera une commission qui fait bien son travail - je crois pouvoir dire que c'est le cas de la nôtre - de mener des auditions afin de faire le point de temps en temps sur l'ouverture du marché. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 147, que vous aviez défendu, est un amendement de suppression : avis défavorable. Vous aviez également défendu l'amendement n° 150. Il alourdit la rédaction du texte puisque le premier alinéa de l'article 1 er renvoie déjà aux lois de 2000 et 2003 pour la définition des missions et obligations de service public : avis défavorable. L'amendement n° 153 apporte, de notre point de vue, une précision tout à fait utile en matière de régularité : avis favorable. L'amendement n° 265, défendu par M. Le Cam, a été présenté à deux endroits différents du texte. Je ne souscris par au remplacement du mot consommateur par le mot usager. Certes, l'énergie n'est pas un bien comme les autres, mais il s'agit bien d'un produit marchand. Ce produit est consommé par des clients. A cet égard, en interne, EDF et GDF parlent non pas d'usagers mais de clients.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est également défavorable à l'amendement n° 273, défendu par Mme David. Les services ne font pas l'objet d'une péréquation. Cette notion recouvre l'ensemble des services et ne se limite pas aux prestations électriques d'EDF. L'adoption de cet amendement poserait un véritable problème. L'amendement n° 263 a le même objet que l'amendement n° 265 : avis défavorable. L'amendement n° 274 ne constitue pas un nouvel alinéa, madame Beaufils. Vous avez tout simplement repris ce qui est inscrit à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Je me permets de vous dire que la rédaction de cet article est beaucoup plus complète. Votre amendement est donc totalement satisfait : avis défavorable. Je ferai la même remarque sur l'amendement n° 275, puisque vous présentez le même dispositif respectivement pour le gaz, pour l'électricité, pour le gestionnaire et pour le transporteur. Cet amendement est satisfait par le titre I er de la loi du 10 février 2000, qui reprend beaucoup plus largement ce que vous proposez par votre amendement. Aussi, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 276, rebelote ! (Sourires .) Rebelote, donc, dans la réponse : l'article 16 de la loi de 2003 est beaucoup plus complet et satisfait totalement Mme David. L'amendement n° 277, présenté par Mme David, est également satisfait, par le titre I er de la loi de 2000, beaucoup plus complet. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 156 est identique à l'amendement n° 8. L'amendement n° 157 vise à établir un système de cahier des charges en lieu et place des contrats de service public. Vous n'en voudrez pas au Gouvernement non plus qu'à la majorité d'avoir une préférence pour ces derniers. Aussi, la commission émet un avis défavorable. Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 65 rectifié. Dans un premier temps, elle avait émis un avis de sagesse défavorable, mais cet amendement a été rectifié dans un sens qui lui convient.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je serai bref. En effet, après tant de satisfaction exprimée par le rapporteur, que pourrais-je apporter de plus ? (Sourires.) Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 144 et 259, ainsi que sur les amendements n os 154, 268, 145, 269, 271 et 270. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 2 de la commission. Il émet un avis défavorable sur les amendements n os 146, 147, 150. Il émet un avis favorable sur l'amendement n° 3, ainsi que sur les amendements n os 153 et 4. En revanche, il est défavorable aux amendements n os 265, 266, 148, 264, 261, 149, 155 et 272. L'amendement n° 151 est satisfait par l'amendement n° 5, le Gouvernement y est donc défavorable. Il est en revanche favorable à l'amendement n° 5 de la commission. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 152 et 262. Il est favorable aux amendements n os 6 et 7. Il est défavorable aux amendements n os 260, 267, 273, 263, 274, 275, 276, 277. Il est favorable aux amendements identiques n os 8 et 156. Il est défavorable à l'amendement n o 157. Enfin, il est favorable à l'amendement n° 65 rectifié.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La contractualisation des objectifs et des modalités de service public est extrêmement dangereuse et attentatoire aux droits du Parlement. Si ce seul constat suffit à justifier notre opposition à l'article 1 er , il est cependant utile de se pencher sur le contenu de ces fameux contrats. Sur ce point, le Gouvernement cultive l'imprécision la plus totale. M. le ministre ne nous a pas plus éclairé lors de la présentation de nos amendements, se contentant de nous dire qu'il y était défavorable. Mais nous ne savons pas pourquoi il s'oppose à nos propositions. Il nous est en effet proposé un inventaire très incomplet. Nous nous sommes exprimés sur ce point à travers un certain nombre d'amendements et nous aurons probablement l'occasion d'y revenir. Permettez-moi de citer le texte de l'article 1 er : «Les contrats portent notamment sur ». M. le rapporteur a dit tout à l'heure, s'agissant de l'un de nos amendements dans lequel figurait le mot «notamment», que l'emploi de cet adverbe revenait à exclure ce qui n'est pas cité. J'ai envie de lui retourner le compliment ! Si l'on utilise le mot « notamment » à propos de ces contrats, cela signifie que tout ce qui n'est pas écrit est exclu.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. C'est donc également dangereux dans l'article 1 er ! Vous nous avez dit tout à l'heure que nos propositions reprenaient des éléments figurant dans d'autres lois. Or c'est précisément parce que l'article 1 er contient ce «notamment» que ces contrats nous semblent plus qu'inquiétants. Ils pourront en effet déroger à d'autres lois. Par conséquent, si nous demandons la suppression de ces contrats, c'est pour revenir à des textes antérieurs, qui étaient plus efficaces. Puisque vous ne voulez pas l'entendre, nous essayons, à travers nos amendements, de faire au moins en sorte que ces contrats soient moins mauvais. Dès lors que vous maintenez l'adverbe «notamment» dans l'article 1 er et que vous n'y faites pas figurer la totalité des missions de service public prévues dans les précédentes lois, cela signifie que les services publics sont réduits. En droit, l'adverbe « notamment » est en effet redoutable. Il donne la plus grande liberté quant au contenu desdits contrats. Le Gouvernement cache une fois de plus la réalité de ses intentions. Il abroge de manière implicite l'article 1 er de la loi du 10 février 2000 définissant le «service public de l'électricité». Nous pourrions reprendre les articles définissant le service public de classe... du gaz, veux-je dire !
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Je souhaite revenir sur l'idée de contrat. Les contrats prévus à l'article 1 er portent sur les modalités de service public. Cela n'est pas nécessairement choquant. On pourrait en effet considérer que l'exécutif remplit ici son rôle qui est d'appliquer la volonté du législateur. Néanmoins, ces contrats fixent également les objectifs de service public. Alors, objectifs ou missions ? On saisit mal la différence ! Nous avons un peu l'impression que l'on essaie d'éviter le mot «missions». A nos yeux, c'est au peuple, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, qu'il revient de déterminer les missions de service public. Substituer le contrat à la loi permet de définir une sorte d'intérêt général qui serait non pas l'intérêt de la collectivité, mais l'intérêt des agents économiques les plus puissants. Bref, la liberté du contrat à ce niveau ressemble à s'y méprendre à la liberté du renard libre dans le poulailler. Il n'y aurait, pour vous, que des clients. Tout serait marchandise. Quelle tristesse ! Quels sont les principes fondateurs de notre démocratie parlementaire ? La loi, expression de la volonté générale, d'après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Seule cette expression permet de déterminer l'intérêt général. Le contrat entre l'Etat et une entreprise ne peut pas exprimer l'intérêt général de la collectivité.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. ...que les contrats porteront sur « l'établissement d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité », alors que l'amendement n° 5 prévoit qu'ils porteront sur « les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ». Inscrire dans un contrat des « objectifs pluriannuels », ce n'est pas établir un programme, c'est-à-dire arrêter des décisions, un plan de financement, des dates précises, bref, élaborer une véritable programmation. Or, on sait que si l'enfouissement ne fait pas l'objet d'une véritable programmation, nous ne disposerons pas dans les discussions avec l'opérateur - nous représentants des collectivités territoriales - de moyens suffisamment efficaces pour qu'un jour l'enfouissement soit réalisé. Je me souviens qu'au cours du débat sur la transposition des directives nous avions justement proposé que l'établissement d'un programme d'enfouissement des réseaux publics soit rendu obligatoire. Le Gouvernement nous avait alors répondu qu'il n'était pas possible d'inscrire une telle obligation dans la loi parce que l'entreprise ne pourrait pas financièrement y faire face. Si je me rapporte à ce qui avait été dit précédemment, je comprends donc la mention dans la loi à des « objectifs pluriannuels » comme signifiant que l'on ne disposera pas des moyens nécessaires. On va se donner des objectifs qui ne seront pas assortis de délais et qui seront très imprécis. Or, pour véritablement réduire les risques liés à d'éventuelles tempêtes et, plus généralement, pour que nos réseaux soient en mesure d'assurer en toute circonstance la sécurité de l'approvisionnement non seulement de l'ensemble des activités économiques mais aussi des usagers, il est nécessaire et même indispensable de s'engager dans la voie de l'établissement d'un programme d'enfouissement. C'est la raison pour laquelle mon groupe estime que l'amendement n° 5 est insuffisant : il ne le votera pas.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il faut les financer et il faut aussi que tous les acteurs concernés y soient associés. Nous savons tous comment se passent, dans nos départements respectifs, les travaux d'enfouissement : ce sont les syndicats ou départementaux ou intercommunaux qui exercent cette compétence. Le fait d'afficher l'enfouissement comme mission de service public n'est donc pas suffisant, mais ce n'en est pas moins une première étape de grande importance. Monsieur Reiner, vous aviez été le premier à dire, en défendant votre propre amendement, que vous souhaitiez que le projet de loi aille plus loin et affiche un engagement plus fort, mais, dans le même temps, vous reconnaissiez que l'étape du programme était plus difficile parce qu'il fallait prévoir d'importants financements. Nous avons - je suis presque tenté de dire « malheureusement » - voté contre l'amendement n° 151, mais c'est par lucidité que nous l'avons fait. J'aurais donc souhaité, madame Beaufils, que vous vous rangiez à l'amendement n° 5, qui est un affichage fort.