Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je saluerai tout d'abord la tentative de M. le rapporteur de faire échapper à l'absurdité le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. En effet, ce texte, pourtant célébré par les rapporteurs de l'Assemblée nationale comme l'aboutissement de la restauration du pouvoir fiscal local, permet d'en organiser la disparition, car votre définition de l'autonomie financière, monsieur le ministre, rend possible que celle-ci ne soit réalisée que par la seule attribution de produits fiscaux sur lesquels les collectivités territoriales n'auraient aucun pouvoir. Quel paradoxe, mais aussi quel curieux exploit que d'oser qualifier d'autonomie financière une éventuelle situation de dépendance totale ! Faut-il chercher un nouvel Alfred Jarry pour décrire la machine à fabriquer l'autonomie financière dépendante ? Comment en êtes-vous arrivé là ? Tout simplement parce qu'il vous faut assumer les conséquences du compromis élaboré avec tant de difficulté - le président de la commission des lois s'en souvient sans doute - entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement lors de la révision constitutionnelle de l'automne 2002. L'amendement gouvernemental n° 248, fruit de ce compromis et devenu depuis l'article 72-2 de la Constitution, nous avait été présenté à l'époque comme la garantie fondamentale de l'autonomie financière. Nous mesurons, au travers de ce projet de loi organique, qu'il n'en est rien, que la notion de part déterminante ne réglait rien et que le seul élément qui s'avère aujourd'hui déterminant, c'est la rédaction, à savoir la lettre de l'article 72-2. En quelque sorte, votre projet de loi a perdu l'esprit, monsieur le ministre. L'argument principal, voire unique, que vous avancez pour défendre votre définition des ressources propres est que celle-ci serait la seule constitutionnellement acceptable. Bref, le respect de la Constitution et la crainte d'une censure du juge constitutionnel vous contraindraient impérativement. Or, comme le relève notre rapporteur, les nombreux débats parlementaires sur ce sujet témoignent d'une tout autre conception de la notion de ressources propres. Jamais d'ailleurs, à un quelconque moment du débat relatif à la révision constitutionnelle, le Gouvernement n'a soutenu que des transferts de produits d'impôts nationaux non modulables pouvaient être des éléments constitutifs de la notion de ressources propres. Celle-ci s'identifiait à la réalité du pouvoir fiscal local et à l'existence du lien entre l'élu local et les citoyens qui paient l'impôt. Sauf à affirmer, ce qui serait discourtois, que la majorité sénatoriale, en acceptant le compromis sur la part déterminante, n'avait pas saisi toute la finesse de l'analyse juridique exposée par le garde des sceaux et en découvrirait aujourd'hui seulement la dure réalité, vous ne pouvez, monsieur le ministre, invoquer un prétendu carcan juridique de l'article 72-2, alinéa 3, pour nous présenter un projet de loi organique qui vide de sens l'autonomie financière des collectivités territoriales. En novembre 2002, monsieur le ministre, votre prédécesseur, Patrick Devedjian, en réponse à mon ami Jean-Claude Peyronnet, définissait le sens du mot « déterminant » comme : « ce qui donne du sens ». Aujourd'hui, votre projet de loi organique tend, pour définir la part déterminante, à édicter une règle de non-sens qui laisse au Gouvernement la possibilité de « verrouiller » la fiscalité des collectivités territoriales. Le rapporteur du Sénat le laisse entendre de manière assez claire quand il explique, à la page 28 de son rapport, que votre position relève « moins de considérations juridiques éminemment fragiles que de la difficulté, en raison de la conjoncture économique et de la réglementation européenne, de permettre aux collectivités territoriales de faire varier, globalement et d'un territoire à l'autre, le poids de la fiscalité ». En quelque sorte, faute de pouvoir tenir les engagements pris en retenant la définition admise antérieurement par tous et toujours acceptée tant par le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe que par toutes les associations représentatives des collectivités territoriales, vous inventez une nouvelle définition qui vous convient, mais qui travestit la réalité de l'autonomie financière. Outre cette première caractéristique d'être vide de sens, l'autonomie financière, au sens où vous l'entendez, en comporte une seconde, celle d'être virtuelle. Votre projet de loi aboutit, en effet, à doter chaque catégorie de collectivités territoriales d'un ratio, abstrait comme tout ratio, mesurant la part relative des ressources propres. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez comment ce ratio collectif garantit l'autonomie individuelle de telle ou telle collectivité au sein de sa catégorie,...