Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne vous cache pas, mes chers collègues, qu’il s’agit pour moi d’un instant particulier, et vous me permettrez de le savourer comme il se doit. (Sourires.) Lors de l'examen de la loi DALO, nous avons voté, vous vous en souvenez, dans la plus grande précipitation et sans disposer des études d'impact nécessaires, un amendement présenté par nos collègues du groupe socialiste tendant à créer un article 55 de l'hébergement. Dans l’enthousiasme artificiel du moment, tous les membres de notre assemblée, à une exception près, avaient voté, comme un seul homme, en faveur de cet amendement. En tant que rapporteur pour avis, j’avais été, à l'époque, le seul à voter contre cette mesure J’avais alors indiqué que ce dispositif était totalement inapplicable, faute d’une définition précise des catégories de places d'hébergement comptabilisées et d’une définition précise des collectivités territoriales concernées par cette obligation, mais aussi faute d’une procédure contradictoire entre le préfet et la commune, dans le cadre de la comptabilisation des places retenues. Le moment de vérité est arrivé ! Conformément à ce que je pressentais à l'époque, il est nécessaire de modifier ces dispositions pour les rendre enfin applicables ! À cet égard, le Gouvernement s'est arrêté au milieu du chemin, puisqu’il n’a pas inclus dans son texte la fameuse définition des catégories d'hébergement. La commission propose de remédier à cette lacune, de codifier ces dispositions dans le code de l'action sociale et des familles et de soumettre le prélèvement prévu au même régime que le prélèvement de l’article 55 de la loi SRU : une absence de prélèvement si son montant est inférieur à 3 812 euros et une limitation à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Vous vous en souvenez certainement, les pénalités prévues à l’époque pour les communes qui n’avaient pas de places d’hébergement étaient exponentielles. J’avais été personnellement très étonné que l’on puisse adopter une telle mesure alors que l’on était, dans le même temps, réticent sur l’article 55 lui-même. Par ailleurs, après réflexion, il nous est apparu nécessaire de modifier légèrement cet amendement pour prendre en compte le fait intercommunal et la situation des communes situées en zone agglomérée. En effet, l’appréciation des obligations au niveau de chaque commune n’a aucun sens, puisque cela conduirait certaines d’entre elles à se doter d’une structure d’hébergement comportant une ou deux places d’hébergement. Or il faudrait y prévoir le personnel adéquat ! Merci pour la mutualisation et l’économie des dépenses publiques de nos collectivités territoriales ! Dans ces conditions, il est, à mon sens, bien plus opportun de prévoir que les obligations des communes membres d’un EPCI et des communes membres d’une même agglomération au sens retenu par l’INSEE qui décident de se regrouper pour appliquer ce dispositif peuvent être appréciées à l’échelle de l’EPCI ou de la zone agglomérée. Dans le cas où le nombre total des places d’hébergement sera égal ou supérieur à la somme des obligations des communes, les prélèvements ne seront naturellement pas effectués. Enfin, cet amendement intègre également une modification demandée par nos collègues Daniel Raoul et Jean-Paul Alduy afin que l’avis de l’EPCI soit pris en compte dans le cas où une commune souhaiterait exécuter ses obligations sur le territoire d’une autre commune.