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Serge DASSAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi. Il a pour objet de développer les accords d'intéressement dans les petites et moyennes entreprises, ce qui est d'ailleurs l'objectif poursuivi par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des affaires sociales. Cet amendement a un double objet. Premièrement, les accords d'intéressement sont aujourd'hui conclus pour une durée d'au moins trois ans. Or cette durée est trop longue pour les PME, qui ont une vision de leur activité à un an ou deux ans. Il serait donc utile d'abaisser à deux ans la durée minimale des accords d'intéressement dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Je ne vois pas ce qui pourrait pousser le Gouvernement à refuser cette mesure, qui ne coûterait rien à l'État. En outre, elle serait extrêmement positive pour les petites entreprises. J'espère donc, monsieur le ministre, que vous émettrez un avis favorable. Deuxièmement, l'amendement prévoit que l'accord d'intéressement pourra se substituer, s'il est plus favorable, à l'accord de participation, qui est obligatoire dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Cette mesure, qui constitue une nouveauté, permettrait de développer l'épargne salariale sous forme d'accords d'intéressement. En effet, les accords d'intéressement sont plus souples que les accords de participation et plus faciles à réaliser par les petites entreprises, qu'il s'agisse des modalités de mise en place ou des règles de calcul des sommes versées. Dans le cadre de la législation actuelle, l'accord de participation n'engendre que peu de ressources supplémentaires pour les salariés. Cela pourrait donc être considéré comme une sorte d'accord dérogatoire.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement comprend deux propositions bien distinctes, qui auraient d'ailleurs pu faire l'objet de deux amendements. La première vise à raccourcir de trois à deux ans la durée des accords d'intéressement dans les PME. On peut comprendre cette préoccupation liée au peu de visibilité des PME, qui ont souvent un carnet de commandes pour une durée n'excédant pas une année ou une année et demie. Pour autant, le projet de loi apporte déjà une réponse à ce type de situation grâce à l'intéressement de projet, dont la durée peut être inférieure à trois ans. Aussi, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cette proposition. La seconde proposition tend à améliorer l'articulation de la participation et de l'intéressement. Il s'agit d'une piste de travail ouverte par Jean-Pierre Raffarin le 23 mars 2005, lors de son discours devant le Conseil économique et social. Depuis le rapport de MM. de Foucault et Balligand, cette piste continue d'ailleurs à cheminer. Cette piste importante cherche à faciliter le passage du seuil des cinquante salariés, lequel conduit trop souvent les PME à abandonner brutalement leur accord d'intéressement et à mettre en place la participation légale. Le Gouvernement est favorable au fait de pouvoir progresser vers cette meilleure articulation des dispositifs, mais à la seule condition - que nous pouvons certainement partager, monsieur Dassault - que cela ne conduise en aucun cas à faire reculer la participation dans les PME. Aussi, le Gouvernement serait favorable à votre amendement sous réserve que vous le rectifiez. En effet, pour éviter cette régression, l'intéressement ne devrait pouvoir tenir lieu de participation qu'à condition que la formule de calcul retenue dans l'accord puisse être validée comme une formule dérogatoire et que les sommes qui correspondraient à la formule légale soient bloquées. Une PME qui aurait un intéressement égal au tiers du bénéfice après impôt - ce qui est une formule de calcul possible pour l'intéressement - pourrait, lorsqu'elle franchit le seuil des cinquante salariés, conserver cet accord au titre d'une formule dérogatoire de participation. Mais seule la partie excédentaire par rapport à la formule légale de la participation serait alors directement disponible pour les salariés. Je reconnais que c'est un peu complexe.
Serge DASSAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Ce second amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi vise à permettre la déductibilité fiscale à l'impôt sur le revenu des sommes perçues par les travailleurs non salariés au titre de l'intéressement, pour éviter une double imposition. Cet article additionnel est très important, car il étend la possibilité pour les travailleurs non salariés de prévoir un intéressement. Grâce à la déductibilité fiscale, ils auraient donc les mêmes avantages que les travailleurs salariés. Cela serait extrêmement utile pour un ensemble de professionnels comme les médecins, les pharmaciens, les notaires, etc. Cette mesure prend en compte l'extension du champ d'application des accords d'intéressement aux travailleurs non salariés par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Il vous est donc proposé de combler une lacune afin d'introduire une égalité de traitement entre les salariés et les non-salariés. En effet, les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement sont fiscalement déductibles, mais rien n'est aujourd'hui prévu pour les non-salariés assujettis à l'impôt sur le revenu. Ce serait ainsi une mesure de justice. Il vous est donc proposé que les travailleurs non salariés puissent également déduire de leur impôt sur le revenu les sommes perçues au titre de l'intéressement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise les exploitants individuels, les associés de sociétés, les conjoints collaborateurs et associés, et on trouve toujours de bonnes raisons pour justifier des dégrèvements de cotisations ! Or il s'agit là de prestations sociales et nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite poser une question puisqu'il s'agit d'une mesure de pure défiscalisation : a-t-on estimé les sommes en jeu ? Comment pourrons-nous soutenir la semaine prochaine M. Vasselle, quand il dénoncera toutes les exonérations non compensées qui créent un trou colossal dans les comptes de la sécurité sociale, alors que nous adoptons des dégrèvements de cette nature à l'occasion de l'examen de textes qui ne sont pas relatifs à la sécurité sociale ? Je souhaite donc connaître le montant de ces exonérations. Je souhaite par ailleurs, monsieur le ministre, madame la ministre, vous inviter maintenant à être vigilants lorsqu'il s'agit d'amendements gagés par des taxes sur le tabac. En effet, le produit de ces taxes ne devrait-il pas plutôt financer des actions de santé publique ? En outre, cette recette ne va pas augmentant. Il faudrait donc veiller à ne pas gager des dépenses ou des manques de recettes par des recettes qui ne se feront pas ou qui seront en diminution. Ou alors, le décret de M. le ministre de la santé doit être débattu au Parlement sous forme d'un texte de loi !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Que l'amendement précédent soit soutenu par la commission des finances du Sénat me laisse rêveur ! Cet amendement n° 82 vise à revenir sur un amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale dans une certaine confusion. Il ne semble pas, en effet, que l'obligation de négocier des accords d'intéressement et de participation dans les filiales de holdings ait jamais posé le moindre problème en France. S'il s'agit de groupes internationaux, il convient de maintenir intacts les droits des salariés sur le sol français à l'intéressement. Nous n'avons été convaincus ni par le début d'explication fourni par le ministre à l'Assemblée nationale ni par la suite de cette explication telle qu'elle apparaît dans le rapport de Mme Debré. J'avoue que l'on voit mal en quoi le fait de signer des accords d'intéressement dans des filiales est de nature à dissuader une société mère de signer un accord global. En revanche, et j'évoque dès à présent notre amendement n° 83, nous sommes d'accord avec Mme le rapporteur sur la suppression du paragraphe V de cet article 3. Calculer la réserve de participation dans un groupement d'intérêt économique à partir de la moyenne des résultats comptables est incontestablement de nature à diminuer les sommes reçues par certains salariés.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ces deux amendements ont pour objet de revenir sur une disposition, introduite par amendement à l'Assemblée nationale, qui pourrait entraîner une certaine confusion juridique. Nous approuvons cette suppression, car les groupements d'intérêt économique ont d'ores et déjà la possibilité de faire bénéficier leurs salariés d'un accord de participation, soit au travers d'un accord de participation de groupe, si les entreprises membres du GIE forment un groupe, soit au travers d'un accord pris en vertu de l'article L. 444-2 du code du travail, pour les entreprises qui constituent une union économique et sociale, à défaut de former un groupe, ou encore directement, si les salariés sont détachés des différentes entreprises membres. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale ne pourrait concerner qu'un GIE hypothétique et philanthrope. Le Gouvernement est donc favorable à la proposition qui nous est faite à la fois par Mme le rapporteur et par le groupe socialiste.
Annie DAVID - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les articles 5 et 6 que nous nous apprêtons à examiner ouvrent le chapitre intitulé « Favoriser le développement de la participation ». Par rapport à ces articles, et à la suite des modifications apportées par l'Assemblée nationale, je souhaite faire, au nom de mon groupe, deux séries de remarques. Tout d'abord, la participation telle qu'elle est organisée par l'actuelle majorité est non seulement inégalitaire mais aussi dangereuse. Il est clair qu'elle n'offre que peu de garanties aux travailleurs. Ainsi, sous couvert d'extension du mécanisme aux entreprises de moins de cinquante salariés, ce que vous justifiez par des raisons d'égalité et de progrès social, vous donnez plus de pouvoir encore aux entreprises, au détriment des accords collectifs. Vous souhaitez que des accords de branche sur le thème de la participation puissent être décidés puis appliqués aux entreprises qui le désirent. Mais pour les entreprises qui en bénéficient déjà, qu'est-ce qui va garantir aux salariés le maintien d'un régime peut-être plus favorable que celui qui est défini par l'accord de branche ? Un autre problème, tout aussi central, se pose : le recours à la participation sera laissé à la discrétion des chefs d'entreprise. Mais au moment où les salariés réclament des augmentations de salaires, parce que le pouvoir d'achat baisse de façon éhontée, qu'est-ce qui garantit que ces accords de participation ne vont pas être utilisés par les chefs de petites entreprises pour calmer les réclamations des salariés, sans pour autant leur offrir de véritables augmentations de salaire ? Ces questions m'amènent à ma seconde série de remarques. Dans ce chapitre II sont énoncés des mécanismes qui ne seront probablement pas appliqués dans les faits. Il serait étonnant que la bonne volonté des chefs d'entreprise aille aussi loin sans que ces dispositifs aient un caractère obligatoire. On est bien une fois encore au coeur de mesures d'affichage. En revanche, s'agissant des mesures qui pourraient être immédiatement appliquées, la majorité devient vite frileuse et fait demi-tour, de peur de devoir effectivement verser une part des bénéfices aux salariés. Et c'est bien de cela qu'il sera question dans l'article 6. En modifiant la formule de calcul de base pour la participation, les entreprises perdaient la possibilité de contourner leurs obligations en matière de versements, en se cachant derrière des déficits antérieurs. La prise en compte de déficits antérieurs avait été supprimée ; elle est revenue par amendement. Voilà donc le type de dispositions que nous examinons. Ce sont des dispositions qui visent à fragiliser le lien en augmentant les mesures à la discrétion des chefs d'entreprise, ou encore des dispositions d'affichage, en vous gardant bien d'imposer aux entreprises la moindre obligation de partage réel des bénéfices.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement, qui s'inscrit dans la logique des positions que nous avons adoptées sur ce projet de loi, vise à supprimer l'article 5. Cet article, au départ, s'annonçait peu réaliste, et contournait bien évidemment le débat de fond sur le niveau salarial dans les petites entreprises. Mais à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, il s'avère en outre dangereux. La majorité s'est quelque peu déchirée sur cette question de la participation dans les petites entreprises, au prétexte que les mécanismes proposés par les uns ne seraient pas assez incitatifs, et que les mécanismes prônés par les autres iraient beaucoup trop loin. Pour ma part, j'estime qu'une étape supplémentaire est franchie dans la mise en pièces des structures collectives de négociation en matière salariale. Par amendement, la majorité a finalement opté pour un système de « participation octroyée » dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ainsi, « les entreprises peuvent aussi, à l'initiative de l'employeur, » mettre en place volontairement un plan de participation. Il ne s'agit plus, alors, de mettre en place un accord issu de la négociation collective. Plutôt que de répondre aux difficultés de représentativité du personnel dans les petites entreprises par la généralisation des procédures de mandatement, par exemple, vous utilisez cette difficulté pour contourner, une fois encore, les organisations collectives représentatives. La participation est, pour cette majorité, un moyen bien pratique d'accroître encore les dérogations aux accords collectifs, pourtant déjà suffisamment nombreuses. Au final, sous couvert d'extension de la participation et d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés des petites entreprises, vous généralisez la financiarisation obligatoire de l'économie par les salariés des petites entreprises. À l'évidence, il s'agit d'étendre encore la participation obligatoire de tous les travailleurs à l'économie ultra-libérale, que cette majorité chérit, en contraignant tous les salariés à l'épargne. Nous sommes définitivement opposés à une telle dérive. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article 5.
Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Cet article 5 serait-il le reflet des hésitations du Gouvernement face aux intérêts divergents des représentants du patronat qui ne veulent pas d'une participation obligatoire dans les entreprises de moins de cinquante salariés ? Il semblait pourtant que les salariés des PME et de l'artisanat pouvaient, eux aussi, participer au financement de leur retraite par l'épargne salariale. Or, monsieur le ministre, vous optez pour un système plus simple et plus opératoire, avec des accords de branche aux clauses types, en y ajoutant une facilité pour l'adhésion à un plan interentreprises, si l'accord le prévoit. Enfin, vous proposez que, à défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi, la négociation puisse même s'engager sur l'initiative d'une organisation syndicale. Donc, vous voulez introduire la participation dans les petites entreprises, mais vous en êtes empêché. Notre rapporteur souhaite d'ailleurs rappeler que l'accord de branche est facultatif. Vous nous présentez donc ce dispositif de forte incitation, mais sans aucune obligation ni sanction. C'est un premier cafouillage. Par ailleurs, nous y reviendrons, le paragraphe III de cet article 5, adopté à l'Assemblée nationale et résultant d'un amendement de MM. Ollier et Dubernard, redonne tout pouvoir au chef d'entreprise en cas d'absence d'accord, non seulement sur l'existence ou non d'un dispositif de participation, mais également sur les modalités de celui-ci et sur l'affectation des sommes prélevées aux salariés. Je dis bien « les sommes prélevées », puisque les salariés n'ont plus leur mot à dire. Nous sommes là dans le cadre de la participation discrétionnaire, avec affectation possible sur un compte courant, dont nous connaissons tous l'absence de garantie en cas de faillite. Quand on mesure l'écart qui sépare les salariés des grandes entreprises de ceux des petites en termes de salaires et de garanties, on mesure aussi à quel point un tel dispositif peut se révéler préjudiciable et combien une négociation salariale préalable aurait été nécessaire. Cet amendement vise à faire en sorte que l'entreprise ne puisse opter pour l'accord de branche que dans l'hypothèse où celui-ci prévoit des dispositions plus favorables aux salariés. En effet, monsieur le ministre, alors que vous semblez prôner fortement la négociation dans cet article 5, celui-ci ne tend aucunement à mettre en place un accord au sein des entreprises. Tant mieux si un tel accord existe ! Cependant, même dans ce cas, l'entreprise pourra opter pour l'accord de branche sans qu'aucune garantie pour les salariés de voir préserver un système qui leur convient peut-être mieux ne soit prévue. En un mot, vous voulez la négociation, mais sans les négociateurs. C'est évidemment une option à laquelle nous ne pouvons pas souscrire.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Contrairement à M. le rapporteur, qui souhaite accorder à l'employeur un pouvoir unilatéral pour instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant, nous estimons que le III de l'article 5 doit être retiré du projet de loi. En effet, aux termes de ce paragraphe, la participation apparaît comme un dispositif étranger, voire hostile, aux salariés, puisqu'elle serait mise en place dans l'hypothèse où une absence d'accord serait constatée par l'inspecteur du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 442-12 du code du travail. Nous nous interrogeons : comment une négociation destinée à aboutir à un accord de participation peut-elle échouer, que ce soit au niveau de la branche, de l'entreprise ou du site, avec cette disposition d'accrochage au plan d'épargne interentreprises, le PEI, que vous avez opportunément ajoutée, monsieur le ministre ? Le III de l'article 5 est en contradiction avec les alinéas précédents. Il illustre la volonté des représentants du patronat, qui ont tout fait pour qu'un accord ne puisse se réaliser dans le délai d'un an, de décider eux-mêmes de mettre en place une participation à leur convenance s'ils ne peuvent pas l'éviter. Du fait de la seule volonté de l'employeur, les sommes seront bloquées pendant cinq ans et placées sur un compte courant. Il n'y aura ainsi aucune garantie en cas de difficultés de l'entreprise. Nous demandons donc le retrait de ce paragraphe.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 199 vise à supprimer l'article 5. Or la commission souhaite naturellement le maintien de celui-ci, qui est très utile pour favoriser la participation dans les PME en permettant la négociation d'accords « clés en main » par les branches, et ce, ainsi que je l'évoquais, de manière non pas obligatoire, mais volontaire. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 85 est incompatible avec l'amendement n° 40 de la commission. L'avis de la commission sera donc défavorable. S'agissant de l'amendement n° 86, la commission n'est pas favorable à la suppression du III de l'article 5, qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Toutefois, nous avons déposé un amendement visant à rectifier ce dispositif qui devrait, me semble-t-il, répondre à certaines de vos préoccupations, ma chère collègue. Quant à l'amendement n° 124 rectifié, dans la mesure où la composition du Conseil supérieur de la participation peut être modifiée par décret, il n'est pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d'État, comme cet amendement tend à l'instituer. Par conséquent, ma chère collègue, je vous prie de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article 5 a pour objet est de développer la participation dans les petites et moyennes entreprises. La rédaction de cet article s'inspire du dispositif institué par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale pour l'extension des PEI, qui était lui-même issu des propositions du rapport Balligand-de Foucauld. L'article 5 confère au Conseil supérieur de la participation une nouvelle mission, qui est de suivre de manière particulière pendant un délai de trois ans pour savoir si l'on passe du régime de la mise en place d'accords de branche à un régime à caractère obligatoire. La question avait fait l'objet d'un débat et nous l'avons tranché en optant pour cette période de trois ans dans un dispositif d'extension par la mise à disposition des accords de branche. À cet égard, permettez-moi de vous faire part des résultats de la mise en oeuvre de deux types des mesures instituées par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dans les petites entreprises. En l'occurrence, je fais référence aux plans d'épargne interentreprises et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises. En effet, le bilan de ces dispositifs nous permettra d'évaluer si les mesures que nous adoptons peuvent être efficaces. Or que constatons-nous ? Que le service de l'automobile, les professions libérales, le bâtiment et les travaux publics, les commerces de fruits et légumes, les épiceries, les marchands de produits laitiers, les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire, la charcuterie, l'industrie pharmaceutique, mais également la poissonnerie et le secteur de la coiffure en Île-de-France se sont déjà dotés de dispositifs d'épargne interentreprises ! Or les toutes petites entreprises de tels secteurs n'ont rien de comparable aux grandes entreprises qui mettent d'ordinaire en place des dispositifs spécifiques de participation ou de plans d'épargne entreprise. Pourtant, les exemples que je viens de mentionner montrent que ces petites entreprises ont su se saisir des possibilités offertes par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. De notre point de vue, il en sera de même pour les mesures que nous instituons dans le présent projet de loi. Bien entendu, s'il ne se passait rien pendant la période des trois ans, il appartiendrait alors au Conseil supérieur de la participation d'émettre un certain nombre de recommandations. Je tenais à apporter ces précisions, car il s'agit véritablement de l'esprit du projet de loi. Ces remarques étant faites, je peux désormais vous présenter l'avis du Gouvernement sur les différents amendements que nous sommes en train d'examiner. Comme chacun le comprendra, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 199.