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Josiane MATHON - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Nous formons donc le voeu que soient prises en compte les légitimes revendications des agents de la fonction publique le plus rapidement possible, et - pourquoi pas ? - avant le 29 mars. La confiance des agents publics doit également se gagner sur le terrain du statut, statut partiellement remis en cause avec ce projet de loi. Cette transposition du droit communautaire poursuit la même logique de déstructuration de la fonction publique Je ne peux que regretter la faible application de la loi du 3 janvier 2001, dite « loi Sapin », relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. A l'époque, nous dénoncions déjà la grande précarité qui régnait dans la fonction publique, due en partie au gel de l'emploi public. Votre gouvernement a supprimé des milliers de postes aux concours réservés et aux examens professionnels ouverts au titre de cette loi Aujourd'hui, la situation ne s'est guère arrangée. Pis, elle s'est même dégradée. Le nombre de suppressions de postes de fonctionnaires est en constante augmentation depuis 2002 alors que celui des titularisations est, lui, en forte baisse. Je prendrai l'exemple de La Poste, qui poursuit la baisse de ses effectifs amorcée en 2000 et remplace progressivement des fonctionnaires par des non-titulaires, ou encore celui de l'éducation nationale où l'on masque le chômage de milliers d'enseignants par des restrictions budgétaires. Quel est l'objectif du Gouvernement avec ce projet de loi ? Il est proposé de réduire les possibilités de renouvellement des contrats à durée déterminée, afin de diminuer la précarité des agents contractuels. Il est vrai que nous assistions à des situations intolérables : certaines personnes se retrouvaient sous contrats à durée déterminée perpétuellement renouvelés. Il fallait évidemment remédier à cet état de fait. Le seul problème est que nous n'aurions évidemment pas choisi la voie prise aujourd'hui par le Gouvernement.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Je vous remercie donc, monsieur le sénateur, car c'est un argument de plus que vous apportez en faveur du présent projet de loi : si vous aviez vraiment voulu effectuer la transposition de la directive, la loi Sapin vous donnait l'occasion de le faire. Il y a là un mystère sur lequel vous aurez peut-être l'occasion de vous expliquer... Deuxième illustration que vous donnez de la formule bien connue, vous dites qu'il faut à tout prix mettre un terme au recours aux contractuels dans la fonction publique, mais, pourtant, je connais et nous connaissons tous des exécutifs dirigés par des élus du parti socialiste qui ne se privent pas de recourir à des contractuels ! Si vous entendez vraiment qu'il soit mis un terme au recours aux contractuels, donnez donc l'exemple et faites en sorte que ceux qui, dans vos rangs, les utilisent à l'heure actuelle cessent immédiatement de le faire. Peut-être serez-vous alors un peu plus crédible lorsque vous énoncerez de généreux principes ! Enfin, à la suite des dernières élections régionales, nous avons constaté que des contractuels, dans la dépendance totale des exécutifs régionaux, n'ont pas été titularisés mais se sont retrouvés à l'ANPE ! Ces pratiques ne constituent pas non plus des exemples à mettre en avant en matière de lutte contre la précarité !
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Au fond, monsieur le sénateur, ce projet de loi, même si, bien sûr, il n'est pas parfait, va dans la bonne direction, et je veux d'ailleurs bien prendre acte du fait que vous avez terminé votre propos en disant que vous étiez interrogatif, ce qui ouvre la voie à un vote favorable auquel la suite de nos travaux va, je l'espère, pouvoir vous conduire. (Sourires .) M. Portelli a dit, à juste titre, que de nombreux champs de modernisation restaient à ouvrir. A ce propos, il a cité plusieurs sujets qui pourront en effet faire l'objet de réflexions, réflexions que j'entends mener avec les organisations syndicales, car je souhaite que la réforme de l'Etat que tout le monde souhaite se fasse ni contre ni sans les fonctionnaires mais avec eux, en particulier avec leurs organisations syndicales. C'est un élément essentiel de la modernisation. M. Amoudry a relevé qu'à l'origine il avait été prévu de faire masse des deux sujets, à savoir celui qui nous occupe aujourd'hui et celui dont traitera le projet de loi sur la fonction publique territoriale. Peut-être mon prédécesseur s'y était-il engagé, mais il se trouve que nous avons l'obligation impérieuse d'assurer la transposition des directives et que nous avons aujourd'hui l'occasion de le faire. Cela ne préjuge pas, bien entendu, des liens que nous pourrons établir entre le sujet qui nous occupe à présent et les matières que nous traiterons dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique territoriale. Mme Mathon a fait plusieurs remarques sur le statut qui serait celui des contractuels à durée indéterminée dans le cadre du projet de loi. Je suis assez sensible à ces questions. Ces dernières devront en effet trouver réponse dans les textes réglementaires qui seront pris en application du projet de loi. Je me propose donc de revenir devant la commission des lois pour présenter ces textes réglementaires, afin de dissiper les incertitudes qui pourraient subsister après l'examen de la partie législative. Enfin, M. Virapoullé a évoqué la situation très particulière des DOM, et plus précisément celle de l'île de la Réunion, que je connais bien. La situation qu'il a décrite est réelle, et il faut que, de la métropole, nous en ayons pleinement conscience. Les sujets qu'il a évoqués sont des sujets particuliers et leur étude nécessite la mise en place d'un groupe de travail particulier. Je réponds donc très favorablement à sa demande de constituer un tel groupe et la réflexion qui sera engagée nous permettra de déterminer les modalités de sa mise en oeuvre. Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux orateurs, que je remercie tous. Je tiens cependant à remercier tout particulièrement Mme le rapporteur, dont le travail va nous permettre d'améliorer ce texte et d'avoir, je l'espère, un débat de qualité.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Mais il est apparemment plus simple pour ce gouvernement d'aligner les droits des hommes sur ceux des femmes que l'inverse ; nous ne pouvons que le déplorer. Pourtant, il est urgent d'agir en matière d'égalité salariale et professionnelle : les inégalités entre les hommes et les femmes n'ont pas lieu d'être, et doivent donc être corrigées. En conclusion, ce projet de loi est à nos yeux extrêmement dangereux pour l'avenir de la fonction publique et des services publics. Sous couvert d'une simple transposition de directive, ce texte remet en cause le fondement même de la fonction publique. Le statut général de la fonction publique est un acquis historique, qui l'est devenu pour les raisons que j'ai développées au début de mon intervention. Servir l'Etat n'est pas une mission comme une autre : elle requiert des qualités et des sujétions particulières, dont la contrepartie en termes de droits est prévue dans le statut général. Ce projet de loi anéantit cette spécificité liée aux missions de service public. C'est pourquoi nous en demandons le rejet par l'adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable. ( Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle que la commission des lois souscrit pleinement à la démarche et aux objectifs du présent projet de loi. Elle approuve ce texte, d'abord, parce qu'elle se réjouit de voir la France combler l'important retard qui avait été enregistré en matière de transpositions du droit communautaire, notamment quand ces dernières auraient dû intervenir avant 2001. Elle le soutient, ensuite, parce que, sur le fond, elle est tout à fait d'accord avec les trois principes fondamentaux autour desquels il s'articule : premièrement, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que la lutte contre tout acte discriminatoire ; deuxièmement, la liberté de circulation des travailleurs dans la communauté, point très important ; troisièmement, la volonté d'en finir avec la précarité de l'emploi par la création de CDI au bénéfice des agents non titulaires après un délai de six ans. Pour toutes ces raisons, la commission des lois est favorable au présent projet de loi et donc défavorable, madame Assassi, à la motion que vous venez de défendre.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Je distingue bien deux attitudes : l'une, idéologique, conduit à ignorer les situations humaines ; l'autre, pragmatique, que l'on pourrait qualifier d'« humaniste », conduit à privilégier la demande des personnels par rapport aux dogmes. Je me demande d'ailleurs si le devoir du Gouvernement et du Sénat ne consiste pas précisément à faire prévaloir la seconde attitude, c'est-à-dire à faire passer la réalité des situations humaines devant les dogmes. Ce projet de loi intéresse les trois fonctions publiques et, à travers elles, un nombre très important de collaborateurs du service public : près de 90 000 personnes dans les services de l'Etat, 110 000 dans les collectivités territoriales et 47 000 dans les hôpitaux. Ces personnes méritent une attention toute particulière, et il est bien dans l'intention du Gouvernement de leur donner satisfaction. Par ailleurs, je souhaiterais apporter quelques précisions. Si nous considérions la titularisation comme l'unique solution au problème de la précarité, nous nous trouverions en contradiction avec le principe du concours, qui est un fondement du statut de la fonction publique Par conséquent, madame Assassi, soit vous êtes attachée au statut de la fonction publique, auquel cas vous devez défendre la règle du concours, soit vous n'y êtes pas attachée, auquel cas vous pouvez imaginer qu'il y aurait deux voies pour accéder à la fonction publique : la voie du concours et une voie périphérique qui passerait par la titularisation de contractuels. Soyez donc cohérente, sinon vous serez moins crédible lorsque vous affirmerez défendre le statut de la fonction publique. Par ailleurs, nous avons choisi de retenir une durée relativement longue en CDD - six ans -, afin de permettre aux agents de passer les concours par voie interne.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Comme nous sommes attachés à la primauté du statut de la fonction publique et du concours, nous avons veillé à faire en sorte que ces contractuels puissent devenir des fonctionnaires titulaires par la voie normale, celle du concours. Ainsi, pendant ces six années, ces agents auront la possibilité de passer les concours internes puisque, vous le savez, une durée de service de quatre ans est en général exigée pour pouvoir se présenter à un concours interne. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez apprécier la cohérence de ce projet de loi : celui-ci vise à réaffirmer que le concours est la voie normale et principale d'entrée dans la fonction publique, et non à y mettre fin, bien au contraire. Enfin, je rappelle que la Commission européenne nous impose de transposer la directive du 28 juin 1999 relative au travail à durée déterminée. Le Gouvernement, qui avait eu l'occasion de le faire en 2000, en 2001 et en 2002, n'y a pas procédé, ou a trop tardé. Il nous importe de combler cette lacune, et ce dans l'intérêt très pragmatique des agents. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut bien entendu être favorable à la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme Assassi.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. J'en relèverai deux. Tout d'abord, notre collègue Hugues Portelli indique que le projet de loi est un premier pas en avant dans « l'introduction de la culture contractuelle », pour reprendre ses propres termes. Il s'agit donc là non pas d'une exception de la culture contractuelle, mais de la généralisation de cette dernière. Ensuite, M. Virapoullé a évoqué les contractuels occupant des emplois de catégorie modeste en suggérant de fonctionnariser la plupart d'entre eux sans concours. Dans certaines collectivités territoriales, on constate des abus manifestes. Monsieur le ministre, vous avez reproché aux exécutifs socialistes des collectivités locales d'avoir recours aux contractuels. Je vous invite à venir dans la commune de Neuilly-sur-Marne : nous regarderons ensemble le nombre de contractuels et le comparerons à celui de certaines autres communes que je vous indiquerai. Vous ne serez pas déçu ! Et ce que je vous propose là est très concret ! Vous nous avez reproché la loi Sapin...
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. ... en arguant du fait que nous aurions dû mettre en place de réelles mesures. J'en prends acte, mais cette loi était peut-être aussi un remède à la précarisation. Si, depuis que vous êtes au Gouvernement, vous aviez, d'une part, ouvert en assez grand nombre les concours réservés prévus à l'article 1 er de la loi du 3 janvier 2001 et, d'autre part, mis en oeuvre la disposition prévue à l'article 17 aux termes de laquelle les contractuels peuvent devenir très facilement des fonctionnaires de catégorie C, nous n'en serions pas là ! Donnez-nous des chiffres, dites-nous que vous avez consenti des efforts considérables en la matière et présentez-nous ce qui a été fait par un gouvernement de droite ! Si, en matière de titularisation, les chiffres que vous présentez sont extraordinaires, si tout fonctionne si bien, pourquoi donc introduire dans la loi les contrats à durée indéterminée ? Dans le cas contraire, nous serons obligés de reconnaître que vous n'avez pas appliqué les dispositions de la loi Sapin. J'ai pris ces exemples pour répondre à vos interrogations, monsieur le ministre. Le groupe socialiste est d'accord avec les propos tenus par Mme Assassi. Par conséquent, mettez un peu d'ordre dans votre idéologie !
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le sénateur, vous avez expliqué votre vote en indiquant que vous étiez favorable à la motion tendant à opposer la question préalable ! Pour ma part, je n'y suis pas favorable. Comme d'autres parlementaires qui siègent depuis de nombreuses années sur ces travées, j'ai pu constater à trois reprises, alors même que le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, en 1983, puis les statuts des trois fonctions publiques avaient été élaborés, des mesures justifiées par le constant recours aux contractuels, mesures prises bien entendu dans le respect de ce qui constitue l'essence de la fonction publique, que M. le ministre a d'ailleurs rappelée, à savoir la voie du concours. Ainsi, par exemple, certaines personnes en poste depuis longtemps ont pu bénéficier d'un examen professionnel ou de concours réservés pour entrer dans la fonction publique. Dans le cadre de la loi Sapin, rien n'interdisait aux collectivités locales ou aux centres de gestion des collectivités locales d'organiser ces concours Certes, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, il fallait des décrets, mais pas dans les autres cas. Or, en 2005, le nombre de contractuels est toujours le même ! Certains contractuels sont temporaires, si je puis dire. On les emploie parce qu'il n'y a plus de candidat inscrit sur les listes d'aptitude. Ainsi, ils peuvent préparer un concours, puis être intégrés dans la fonction publique. Toutes les collectivités sérieuses essaient de procéder de cette manière en recourant le moins possible aux contractuels. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, je rappelle que, si le contrôle de légalité est exercé d'une manière ferme, les collectivités ne peuvent recourir aux contrats dans les cas où il est prévu que le poste est occupé par un personnel titulaire.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Heureusement, certaines préfectures sont extrêmement vigilantes en la matière ; j'espère d'ailleurs qu'elles le sont toutes. Il faudrait leur rappeler qu'elles doivent respecter les règles : le contrat, c'est en effet l'exception. S'agissant des emplois spécifiques, on le sait, certains emplois n'entrent pas dans un cadre d'emplois. Longtemps, au sein des collectivités locales, s'est posée la question des informaticiens. Comme le corps de la fonction publique ne comprenait pas de spécialistes en informatique, des contractuels ont souvent été recrutés. Toutefois, dans certaines collectivités, des personnes sont en permanence en CDD et continuent à être dans une situation de précarité. Il faut donc offrir à ces personnes, surtout si elles ont été recrutées avec une expérience professionnelle, quelquefois après l'âge de cinquante ans, une stabilité de l'emploi et des garanties. C'est de cela qu'il s'agit. Pour une fois, comme certains l'ont déjà souligné, c'est l'Europe qui nous incite à le faire. Il est parfaitement injuste de maintenir en permanence des contractuels dans une situation de grande précarité. Le point de vue des agents m'intéresse plus que les débats théologiques relatifs à la manière de procéder. Nous devons nous intéresser vraiment à tous ces agents qui sont dans une situation précaire, essayer de trouver une solution et, par là même, d'améliorer un certain nombre de questions en matière d'égalité, par exemple. Mais tout cela est lié, me semble-t-il, monsieur le ministre, au futur projet de loi relatif à la fonction publique, tout au moins en ce qui concerne la fonction publique territoriale. En effet, la formation initiale d'application, la FIA, est trop longue ; elle peut décourager, voire bloquer les collectivités dans leur recrutement. Il faut donc apporter un certain nombre de modernisations à la gestion de la fonction publique, notamment de la fonction publique territoriale, en vue de permettre aux collectivités d'être plus responsables et de ne plus recruter de contractuels. Pour ma part, je ne plaide pas en faveur du recrutement de contractuels mais, lorsqu'il y en a, il faut au moins leur assurer un minimum de stabilité et supprimer la précarité détestable dans laquelle ils vivent. C'est pourquoi je voterai contre la motion tendant à opposer la question préalable.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Conformément au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes posé par le droit communautaire, l'article 1 er a pour objet d'étendre aux hommes les dérogations supprimant la condition d'âge pour l'accès aux emplois publics réservées à certaines catégories de femmes dès lors qu'ils se trouveront dans la même situation. Il en est ainsi, par exemple, pour les pères de trois enfants ou plus, ce que nous approuvons. En revanche, nous regrettons que le Gouvernement, en mettant en conformité le droit français avec le droit communautaire, supprime certaines dérogations dont bénéficiaient les femmes. D'une manière générale, comme je l'ai déjà souligné au cours de la discussion générale, en matière d'alignement des droits entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a tendance à procéder par le bas. Ainsi, plutôt que d'étendre les dérogations relatives aux limites d'âge pour l'accès aux emplois publics aux veufs, divorcés ou judiciairement séparés qui vivaient grâce aux ressources de leur conjoint, le Gouvernement supprime purement et simplement cette dérogation. L'amendement n° 31 vise donc à rétablir cette dérogation pour toutes les personnes, hommes ou femmes, veuves, divorcées, séparées, dès lors qu'elles vivent seules et se trouvent dans l'obligation de travailler alors qu'elles vivaient auparavant sur les ressources de leur conjoint. L'exposé des motifs du projet de loi justifie cette suppression par « l'évolution des moeurs, notamment [...] la multiplication des situations de concubinage et de PACS, et [le] taux de féminisation de la population active ». J'entends bien cet argument, mais il faut aujourd'hui, à mon avis, prendre en compte une autre évolution de notre société : du fait justement du taux de féminisation de la population active, un certain nombre d'hommes ont l'opportunité, et apprécient, de rester à la maison et de s'investir dans leur foyer et l'éducation des enfants. C'est là, je pense, une évolution des moeurs qu'il convient d'accompagner : donner aux hommes une plus grande liberté de suspendre leur activité professionnelle en leur accordant une mesure favorisant le retour à l'emploi, si besoin est. Le fait que cette mesure soit de faible portée ne justifie pas qu'on la supprime pour les femmes ni qu'on refuse de l'étendre aux hommes. Elle est tout aussi fondée que celle, incontestable sur le plan de l'égalité, qui est prévue par l'article 2 et qui étend aux hommes élevant ou ayant élevé au moins un enfant la dérogation de limite d'âge applicable pour le recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A. Je livre cette analyse à votre réflexion, mes chers collègues. La loi doit aussi savoir accompagner, voire précéder, le droit.