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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais partager avec vous les réflexions que m'inspire la discussion qui vient d'avoir lieu. Cette réforme de la taxe professionnelle, nous la vivons comme un déchirement. Nous représentons la nation, or nous constatons l'existence d'un conflit entre deux familles d'excellents gestionnaires : ceux des collectivités territoriales et ceux des entreprises. Nous observons, les uns et les autres, que les entreprises sont aujourd'hui soumises à une concurrence qui est devenue internationale. Par conséquent, elles doivent à tout prix rechercher des économies pour rester sur le marché. Sinon, elles disparaissent, et l'emploi avec elles. Lorsque, en 1999, le gouvernement de Lionel Jospin a proposé d'exclure les salaires de l'assiette de la taxe professionnelle, quel raisonnement suivait-il ? Il avait fait le constat qu'il était absurde de proclamer que l'on voulait favoriser la création d'emplois tout en maintenant les salaires dans l'assiette de cotisation. Une fraction substantielle des bases de la taxe professionnelle a donc été supprimée. J'ai participé, avec quelques-uns d'entre vous, aux travaux de la commission Fouquet. Pendant toute cette longue réflexion, extraordinairement instruite par des séries statistiques exhaustives, on a bien vu s'affronter les attentes des collectivités territoriales et celles des entreprises. Comment rendre compatibles les préoccupations des unes et des autres ? On a aujourd'hui évoqué l'opposition entre l'effort demandé aux ménages et l'effort demandé aux entreprises. Cependant, mes chers collègues, existe-t-il un seul impôt acquitté par les entreprises qui ne soit pas, en définitive, payé par les ménages ? Bien sûr, passer par l'entreprise, c'est commode, c'est « politiquement correct », c'est sans doute très populaire ! Cependant, en tout état de cause, les entreprises, lorsqu'elles offrent aux consommateurs leurs produits ou leurs services, doivent forcément répercuter le poids des impôts qui leur ont été demandés. Tout cela fonctionne merveilleusement bien dans une économie étanche. En revanche, dans une économie globalisée, mondialisée, l'arbitrage se fait par des délocalisations.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par conséquent, en plafonnant la contribution de taxe professionnelle des entreprises, je pense que nous émettrons un signal d'une grande portée. Nous devons avoir à l'esprit les exigences de croissance : à quoi sert-il d'avoir de bons principes de gestion de nos collectivités territoriales si la vie économique fuit nos territoires ? Cela est vain ! Dans ces conditions, puisque la valeur ajoutée constituera l'assiette de cotisation, nous devons instaurer un environnement tel que des hommes et des femmes aient envie d'entreprendre, aient envie de créer de la valeur ajoutée. À mon sens, la réforme que nous propose le Gouvernement, aménagée, par rapport à la version adoptée par nos collègues députés, grâce aux amendements mis au point par le rapporteur général et la commission des finances avec le concours actif du ministre délégué au budget et de son cabinet, est une réponse constructive, malgré tous les embarras qu'elle suscite. Je ne dis pas qu'il ne faudra pas revenir sur cette question à échéance rapprochée, mais c'est là une façon de délivrer un message à la communauté des entrepreneurs, de les encourager à créer de la valeur ajoutée. Bien gérer nos collectivités territoriales, c'est formidable, mais si la vie économique disparaît, qu'allons-nous faire ?
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a été fait allusion aux récents travaux de la commission Fouquet. Celle-ci, présidée avec efficacité et talent, a été placée devant une contradiction fondamentale, car les principes auxquels on lui a demandé de se plier ne lui permettaient pas, à l'évidence, d'aboutir à un projet de refonte globale de la taxe professionnelle. De surcroît, nous avons tous pu constater que les monologues successifs des porte-parole des différents groupes catégoriels représentés à la commission ne laissaient aucun espoir de déboucher sur un consensus. Nous avons également pu constater que les propositions intelligentes de la commission Fouquet se seraient inévitablement traduites, si elles avaient été mises en application, par des phénomènes de transfert très difficiles à assumer, tant du côté des entreprises que du côté des collectivités territoriales. Dans cette affaire, les entreprises ont été en quelque sorte placées devant leurs contradictions, puisque la seule manière de mettre d'accord, par exemple, les fédérations patronales industrielles et celles du tertiaire était, monsieur le ministre, de faire appel à la générosité de l'État, et ce dans des conditions qui n'étaient pas raisonnables sur le plan budgétaire. Du côté des collectivités territoriales, des contradictions manifestes sont aussi apparues, et les résultats des simulations étaient tels que nous ne pouvions pas considérer les conclusions de la commission Fouquet comme susceptibles d'être mises en oeuvre. Le Gouvernement, sortant de cette voie sans issue, nous présente aujourd'hui un dispositif qui, dans son principe, est plus simple, mais dont la mise en place, s'agissant de la taxe professionnelle, s'annonce bien entendu quelque peu périlleuse... Nous avons attentivement suivi les débats qui se sont tenus sur ce thème à l'Assemblée nationale. Nous avons tâché d'apprécier les éventuels effets pervers, pour telle ou telle catégorie de collectivités, de l'application du dispositif que l'on nous soumet, et nous avons abouti à des propositions qui seront formulées tout à l'heure. Nous estimons qu'elles pourraient permettre de tracer une ligne de conduite raisonnable. Pour autant, monsieur le ministre, nous ne sommes pas persuadés que toutes les difficultés ont été levées. Nous ne sommes pas non plus persuadés d'avoir tout examiné dans le détail, ni d'avoir envisagé toutes les dimensions du problème. Il nous apparaît néanmoins qu'il est absolument indispensable d'avancer et que des signaux clairs doivent être délivrés. En vérité, c'est d'abord une question de politique économique : il s'agit ici d'un enjeu essentiel, à savoir l'attractivité de la France, mais aussi celle des différents territoires constituant notre pays, de ses régions, de ses départements, de ses villes,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vient un moment où il faut quand même prendre tout cela en compte et mettre les pieds dans le plat ! Nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème majeur : la fermeture des sites et la perte de l'activité économique. Chacune et chacun d'entre nous, en tant qu'élu local, est quotidiennement confronté à ce défi et à ce risque. Vous me permettrez de faire un bref rappel. Entre 2000 et 2005, les sommes que l'État a versées aux collectivités, dans le cadre du dispositif de compensation des pertes de base de taxe professionnelle, ont augmenté de 18  %, soit 165 millions d'euros pour la seule année 2005. Cela vaut peut-être la peine, quand on sait que ce mécanisme ne compense pas la totalité des pertes de base, de se battre pour trouver, à défaut de la meilleure, la moins mauvaise formule. En effet, je tiens à vous dire, mesdames et messieurs les sénateurs, que, sur un sujet aussi compliqué, je fais, comme tout le monde, montre de la plus grande humilité. Que celui qui est capable de proposer mieux, le fasse... Je le dis d'autant plus librement que j'ai entendu bien des critiques sur cette réforme depuis deux ou trois mois, mais que j'attends en vain que l'on me propose une alternative. Je serais prêt à l'étudier tout de suite : cela en vaudrait la peine !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, et c'est un point capital, cette réforme ne crée pas d'inégalités territoriales : bien au contraire, elle les corrige. Quand on réalise la carte des allégements d'impôts liés à la réforme par département, on constate que ce sont les régions les plus pauvres, ou celles qui sont en voie de désindustrialisation, qui vont en bénéficier : moins 24 % dans le Pas-de-Calais, monsieur Mauroy, moins 19 % dans les Ardennes. Notre but, je le répète, est de maintenir et de créer des activités économiques, car quoi de plus inégalitaire que des régions qui perdent des emplois ? Tels sont les quelques éléments de réponse que je voulais vous donner d'emblée, car ils sont essentiels pour comprendre les raisons pour lesquelles nous nous sommes donné tant de mal. Cette réforme définit aussi clairement, en ce qui concerne la taxe professionnelle, la relation financière entre l'État, les collectivités locales et les entreprises. Le mécanisme fait intervenir les collectivités locales parce que la taxe professionnelle - pardonnez-moi de le rappeler, mais ce n'est peut-être pas inutile - est avant tout un impôt local. J'insiste sur ce point, parce que nous assistons, depuis quinze ans, à une nationalisation rampante du produit de cet impôt, avec une prise en charge croissante - 38 % aujourd'hui - par l'État ! Face à cette situation, notre objectif est clair : la taxe professionnelle doit rester un impôt local. Dans un très grand nombre de cas - il faut dire les choses telles qu'elles sont -, les collectivités qui ont le plus de base plafonnée sont celles qui ont eu des politiques de taux très élevés. Par exemple, la moitié des régions qui ont la part de base plafonnée la plus élevée ont des taux supérieurs à la moyenne de leur catégorie. Dans ce contexte, notre idée est simple : les collectivités restent totalement libres d'augmenter leur taux de taxe professionnelle et conservent la dynamisation de leur base. Et Dieu sait si nous avons entendu qu'il serait porté atteinte à l'autonomie des collectivités locales ! Je confirme qu'il n'en est rien.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme n'entame pas la capacité des collectivités à fixer leur taux de taxe professionnelle. Simplement, les augmentations n'auront pas d'effet sur les entreprises plafonnées. Il n'est donc pas question de tutelle d'une collectivité sur une autre, monsieur Mercier ! (Mais si ! sur les travées du groupe socialiste.) Vous avez posé le problème en ces termes, et c'est pourquoi je m'y arrêterai quelques instants. Si une collectivité locale, quelle qu'elle soit, augmente très fortement un taux, cela pose un problème non pas de tutelle, mais de coresponsabilité, d'interaction. Elle risque, par excès, de ruiner une entreprise ou de la délocaliser. Dans ces conditions, effectivement, les collectivités dans leur ensemble perdent la base correspondante. Finalement, les collectivités doivent être capables, même si elles pratiquent des politiques différentes, de maîtriser ensemble les taux, parce que les contribuables concernés sont les mêmes. (M. Michel Charasse s'exclame.) Cela étant - et ce sera la dernière partie de mon intervention -, il convient d'apporter certaines améliorations à cette réforme. J'ai beaucoup écouté, j'ai beaucoup travaillé avec les uns et les autres, en particulier avec Philippe Marini et avec votre commission des finances, afin d'apporter des réponses sur deux points absolument essentiels pour que cette réforme soit bien vécue par tous. Il s'agit, d'une part, de la question de l'année de référence et, d'autre part, de l'introduction de clauses de sauvegarde pour répondre aux situations spécifiques. Je voudrais d'ores et déjà vous en dire quelques mots, afin d'apporter des éléments de réponse aux interrogations qui ont été formulées. Ces améliorations sont de nature à rassurer ceux d'entre vous qui sont inquiets : elles sont en effet le fruit d'un long travail, sous l'oeil attentif de M. de Raincourt.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un bon système. De surcroît, la définition par catégorie de collectivité est une référence sympathique à l'autonomie financière des collectivités locales, à laquelle nous sommes tous attachés, qui est également classée par catégorie. Ainsi, nous aurons un reflet juste de la réalité fiscale d'aujourd'hui. Si cet amendement est adopté, l'année de référence sera l'année 2005 ou, si elle est inférieure, l'année 2004 plus 5,5 % pour les communes, plus 7,3 % pour les départements et plus 5,1 % pour les régions, ce qui est, somme toute, très convenable. Cela paraît plus juste. Ainsi, de 469 millions d'euros dans le projet initial, le manque à gagner ne serait plus que de 215 millions d'euros. Avant d'en venir aux clauses de sauvegarde, qui devraient apaiser les dernières inquiétudes, je vous rappellerai les simulations. Celles-ci sont claires : le manque à gagner de recettes sera nul ou inférieur à 50 euros pour 80 % des communes. Autant dire que l'impact sur ces collectivités sera marginal, puisqu'un seuil de non-récupération de 50 euros - une franchise en quelque sorte - est prévu. Je précise que, même pour les communes concernées par un manque à gagner, le montant est très faible : 3 millions d'euros, en tenant compte de la nouvelle année de référence. Enfin, s'agissant des EPCI, des entreprises multisites ou des collectivités ayant un très fort pourcentage de bases plafonnées, comme je vous l'ai dit au cours de la discussion générale, je suis très ouvert aux propositions que le Sénat pourrait faire. Il ne nous reste plus qu'à les évoquer dans le détail, lorsque M. le rapporteur général présentera les amendements correspondants, et vous verrez alors que nos réflexions se rejoignent très largement. Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse dont je voulais vous faire part. Nous pouvons maintenant passer à l'examen des amendements et adopter une réforme attendue depuis longtemps, qui sera un élément de stimulation majeur pour une économie en train de se redresser.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement vos propos et je ne doute pas que Philippe Marini aura été sensible à l'accord que vous avez laissé espérer sur les amendements qu'il va nous présenter au nom de la commission des finances. Je pense que, pour la pleine sérénité de nos échanges, il serait bon que vous répondiez à une préoccupation exprimée par plusieurs d'entre nous, notamment par M. Mercier : le levier fiscal tend à se rétrécir pour les collectivités territoriales, alors que l'État donne parfois l'impression de transformer des acteurs territoriaux en sous-traitants de beaux principes définis par le Gouvernement, mais dont la charge, y compris financière, est confiée aux collectivités territoriales. Il serait bon que le Gouvernement prenne l'engagement de mettre un terme à ces annonces continues qui, pour nombre d'entre elles, aboutissent à des suppléments de dépenses publiques ne mettant en aucune façon en cause la bonne ou la mauvaise gestion des acteurs locaux. Ces derniers font face à des obligations contre lesquelles ils ne peuvent rien : le Gouvernement décide de la révision des salaires dans la fonction publique territoriale, des niveaux d'indemnisation des personnes handicapées ou des RMIstes,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je veux répondre aux questions qui m'ont été posées par M. Arthuis. Monsieur le président de la commission des finances, nous partageons naturellement, vous et moi, le même souci. Après le mouvement de décentralisation qui a été engagé - il s'inspirait d'ailleurs, pour une bonne part, du rapport de la commission présidée par M. Mauroy -, nous devons stabiliser les choses. Cette maîtrise de la dépense passe évidemment par une réflexion sans tabou sur les transferts de compétences, leurs coûts, les modalités selon lesquelles elles seront mises en oeuvre afin d'assurer leur succès. Dans cette optique, quelques rendez-vous nous attendent. Le premier d'entre eux sera la conférence des finances publiques, qui était initialement prévue pour le 15 décembre, mais qui sera probablement reportée au tout début du mois de janvier pour des questions de calendrier et de bon déroulement de la commission mixte paritaire. Ce sera l'occasion de « mettre les pieds dans le plat » quant à ces questions de répartition des charges et des dépenses. Par ailleurs, nous devons aborder le grand sujet dont nous avons souvent parlé dans cet hémicycle : celui de la relation entre l'État et les départements. Je puis affirmer que nous attendons avec impatience - je l'ai déjà dit tout à l'heure en souriant, mais avec beaucoup de sincérité - le rapport de MM. Mercier et de Raincourt, qui sera un élément-clé pour l'avenir. Vous savez que, dans ce domaine, j'ai des idées assez précises sur ce qui pourrait être fait. Je suis notamment persuadé qu'il existe des pistes formidables à explorer pour rendre plus efficaces notre administration et notre politique sociale. Elles nous permettraient de sortir « par le haut » de la relation quelque peu difficile, voire à certains égards obsessionnelle, qu'entretiennent en ce moment l'État et les départements ! Cela détendrait l'atmosphère, et il n'y a rien de tel qu'une atmosphère détendue pour faire progresser l'efficacité publique. Les problèmes sont assez difficiles, et il n'est nul besoin d'en ajouter ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l ' UMP.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Effectivement, mais puisque c'est votre choix, vous devez l'assumer jusqu'au bout ! C'est vous qui avez fait figurer dans la Constitution ceci : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. » Au vu de cette réforme, je m'interroge : ne voudriez-vous pas, en fait, instaurer un taux national, ce que vous ne pouvez avouer sous peine d'anticonstitutionnalité ? Quand on sait que la taxe professionnelle représente plus de 90 % des ressources des intercommunalités, on devine déjà la pression qui pourrait être opérée sur la fiscalité des ménages, comme l'ont dit certains de nos collègues tout à l'heure ! On pourrait se retrouver avec une fiscalité mixte là où existait une TPU, avec tous les risques que ce mécanisme emporterait pour les communes, ou voir des projets d'aménagement qui touchent pourtant au sens même de la coopération intercommunale être abandonnés. Après les déclarations que j'ai pu entendre ici de la part d'un certain nombre de membres du Gouvernement, je me demande si ce n'est pas le but recherché : concentrez-vous sur les compétences qui ont été transférées par l'État et abandonnez les domaines dans lesquels vous vous êtes investis de par la volonté des électeurs ! Si nous en restons là, monsieur le ministre, votre mesure réduira les financements des collectivités alors que nous avons besoin de plus de financements et, surtout, d'autres sources. L'extension des transferts de compétences ressemble plutôt à des transferts de charges, mais sans l'accompagnement des recettes nécessaires. Cette absence de pérennisation des recettes risque d'affecter très rapidement la qualité des services rendus aux citoyens. Or le rôle des collectivités est bien de répondre avant tout aux besoins des habitants. Telles sont les motivations qui nous conduisent à proposer la suppression de l'article 67.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 67 pour des raisons de principe et d'ordre technique. Tout d'abord, on nous propose une nouvelle fois une réforme de la fiscalité locale - par morceau, par « appartement », serait-on tenté de dire - sans nous en fournir une vision d'ensemble et sans nous permettre de disposer d'une approche globale de l'évolution des recettes des collectivités locales. Cela pose des problèmes. On pourrait penser qu'il s'agit de la dernière réforme. Malheureusement, elle suit les suppressions de la vignette automobile, de la part salariale des bases de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation, la réduction des droits de mutation et elle est parallèle à la réduction des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dès lors, pourquoi s'arrêterait-on là ? On ne voit donc pas clairement vers quoi l'on se dirige en matière de recettes des collectivités locales. Ensuite, les collectivités territoriales risquent à nouveau d'être victimes d'engagements pris auprès d'autres qu'elles-mêmes. En agissant ainsi, malgré ce que l'on a pu entendre tout à l'heure, la fiscalité locale devient bien une variable d'ajustement. Cette situation est d'autant moins supportable que, pendant ce temps, on continue à imposer des contraintes aux collectivités locales. Même si vous venez d'indiquer que les transferts seraient compensés, monsieur le ministre, les normes nouvelles, les contraintes nouvelles imposées aux collectivités locales sont lourdes de conséquences. Nous sommes en effet nombreux, ici, à connaître le poids que représente la mise en oeuvre de la loi de juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ménagers sur nos budgets locaux. Sans parler de texte aussi important, hier, dans ma mairie, j'ai signé un bon de commande afin qu'un cabinet de contrôle vienne vérifier une nouvelle fois l'absence d'amiante dans les bâtiments communaux. Ce contrôle avait déjà été effectué voilà quelques années, mais un décret impose de recommencer cette procédure. Or ce décret, ce ne sont pas les collectivités locales qui se le sont imposé !