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Françoise CARTRON - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Françoise CARTRON

Mme Françoise Cartron. Ma question concerne les graves difficultés de fonctionnement rencontrées par Pôle emploi et sur leurs conséquences néfastes pour les demandeurs d’emploi. Issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, Pôle emploi a été créé afin d’offrir aux demandeurs d’emploi un service plus efficace et plus réactif. Deux ans après la mise en œuvre de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, qui a instauré cet organisme unique, Pôle emploi rencontre toujours de très importantes difficultés de fonctionnement, dont l’impact sur les personnes privées d’emploi est parfois très grave. Ainsi, dans le cadre du recrutement des agents recenseurs, les collectivités locales et les demandeurs d’emploi ont dû faire face à l’incapacité de Pôle emploi de donner des réponses claires et juridiquement assurées. C’est le cas en Gironde, où les demandeurs d’emploi recrutés par les mairies afin de procéder au recensement n’ont pu obtenir de réponse satisfaisante quant au seuil horaire de travail autorisé par l’administration sans perdre le bénéfice de l’allocation chômage. Le plus souvent, les demandeurs d’emploi ne peuvent parvenir à joindre Pôle emploi en raison de standards téléphoniques saturés et du manque de personnel. En l’espèce, les collectivités territoriales et le centre de gestion de la fonction publique territoriale n’ont pu obtenir des renseignements plus précis qu’après plusieurs semaines. Par ailleurs, les centres de gestion n’ont pas obtenu de réponse à leur demande de nomination d’un référent direct auprès de Pôle emploi. Cette confusion dans l’organisation crée une insécurité juridique inacceptable pour les demandeurs d’emploi. Il leur est en effet impossible de connaître les conséquences financières exactes d’une reprise d’emploi ponctuelle. Cette insécurité est augmentée par la diversité des réponses apportées par les agences de Pôle emploi sur le territoire. Il semble en effet que des règles de calcul différentes soient utilisées selon les départements, voire selon les interlocuteurs. C’est le cas, par exemple, pour la compensation versée aux agents recenseurs. Dans un contexte de forte croissance du chômage, il est intolérable que la désorganisation de Pôle emploi conduise à décourager certains demandeurs d’emploi de reprendre une activité, même ponctuelle. En conséquence, je souhaite savoir quelles mesures seront prises pour remédier à ces difficultés de fonctionnement et pour faciliter les démarches tant des demandeurs d’emploi que des collectivités ou des entreprises désirant embaucher.
Christian ESTROSI (ministre chargé de l'industrie.) - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre chargé de l'industrie.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame le sénateur, soyons francs, avant que l’ANPE et les ASSEDIC ne fusionnent au sein de Pôle emploi, au début de l’année 2009, il existait une réelle étanchéité entre le volet indemnisation des ASSEDIC et le volet accompagnement de l’ANPE, ce qui était préjudiciable aux demandeurs d’emploi. Il est vrai que la mise en place de Pôle emploi n’a pas pu régler instantanément l’ensemble des problèmes qui existaient en ce domaine. Mais une réelle progression du service aux usagers peut être soulignée. En 2009, Christine Lagarde et Laurent Wauquiez ont fixé comme priorité à Pôle emploi d’accélérer les procédures d’inscription des demandeurs d’emploi et de réduire les délais d’indemnisation. Malgré les effets de la crise économique sur l’emploi, les objectifs d’inscription et d’indemnisation ont été atteints. Pour 2010, la priorité pour Pôle emploi est d’accroître et d’approfondir son offre à destination des entreprises et des employeurs. Une série de nouveaux moyens est mise en œuvre, à savoir le renforcement de l’analyse sectorielle, la mise en place d’un numéro unique – le 3995 – pour les entreprises souhaitant déposer des offres et la mobilisation de la méthode de recrutement par simulation, notamment sur les métiers en tension. Sachez, madame Cartron, que les dysfonctionnements qui ont pu être observés dans le cadre du recrutement d’agents recenseurs par les collectivités locales en Gironde démontrent l’importance qui s’attache à la mise en place d’une offre de service dédiée aux différents types d’employeurs susceptibles de se lancer dans des vagues d’embauches. S’agissant du cumul entre des revenus d’activité et des indemnités chômage, la réglementation applicable est la suivante : le cumul emploi-chômage est possible à condition que l’emploi ne soit pas repris auprès de l’ancien employeur, qu’il ne dépasse pas le seuil 110 heures par mois et, enfin, que le salaire brut perçu n’excède pas 70 % du salaire antérieur ; si l’un de ces deux seuils est dépassé, l’allocation ne peut être versée. Par ailleurs, la possibilité de cumuler un salaire et l’indemnisation chômage est limitée dans le temps à quinze mois. Au-delà de cette durée, il est loisible au demandeur d’emploi de solliciter auprès de Pôle emploi une nouvelle ouverture de droits à indemnisation sur la base de laquelle un nouveau calcul est effectué pour établir les droits à indemnisation. Madame le sénateur, le Gouvernement continue de tout mettre en œuvre afin qu’un service plus simple et plus efficace soit rendu aux usagers, qu’il s’agisse des demandeurs d’emploi ou des employeurs.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le ministre chargé de l'industrie, ma question porte sur l’attribution de l’ACCRE, c'est-à-dire l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Dans un contexte socio-économique et financier bouleversé par la crise, l’ACCRE devrait être un moteur et un vecteur de l’économie de marché et du développement d’entreprises nouvelles, au même titre que le statut d’auto-entrepreneur. Pourtant, l’attribution du bénéfice de cette exonération de charges sociales pendant un an, à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l’article L. 5141-1 du code du travail, les créateurs ou repreneurs d’une activité commerciale ou industrielle, par exemple, et ce quelle que soit la forme juridique choisie, est confrontée à un vide juridique. Si la circulaire DGEFP/DSS du 30 novembre 2007 n’exige pas une activité effective, elle requiert en revanche le respect d’un délai de quarante-cinq jours pour la transmission du dossier. De plus, le seul organisme compétent pour examiner et apprécier l’opportunité d’accorder ou non cette aide est l’URSSAF. La demande d’aide au titre de l’ACCRE doit être déposée au Centre de formalités des entreprises, le CFE, dans les quarante-cinq jours. Au terme de ce délai, le dossier est transmis pour examen à l’URSSAF, seul organisme, donc, susceptible de se prononcer sur son éligibilité. Dans les faits, des problèmes se posent. Si un créateur ou repreneur d’entreprise ne dépose pas un dossier complet dans le délai imparti, le CFE ne le transmet pas à l’URSSAF. Dès lors, le demandeur se trouve privé de moyen pour intervenir. Il ne peut notamment saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale puisque seule vaut la décision de l’URSSAF. D’où les trois questions pratiques suivantes. Dans la mesure où l’ACCRE poursuit l’objectif d’aider à la création ou à la reprise d’entreprise, comment expliquer que le délai de quarante-cinq jours soit systématiquement opposé à un bénéficiaire identifié, qui, malgré sa bonne foi, ne peut présenter la totalité des justificatifs dans les temps ? Pourquoi appartient-il au seul CFE, organe centralisateur des informations, de transmettre ou non le dossier à l’URSSAF ? Enfin, de quels moyens toutes celles et tous ceux qui n’ont pas pu intervenir auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, parce que le dossier n’a pas été transmis à l’URSSAF, disposent-ils aujourd’hui pour saisir une juridiction ?
Christian ESTROSI (ministre chargé de l'industrie.) - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre chargé de l'industrie.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame le sénateur Escoffier, vous avez appelé l’attention de Christine Lagarde et de Laurent Wauquiez sur une difficulté que certains de nos concitoyens auraient rencontrée en matière d’attribution de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Vous vous inquiétez notamment de la procédure interne aux centres de formalités des entreprises. Vous le savez, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique géré par le ministère de l’emploi au bénéfice des demandeurs d’emploi, des salariés licenciés, des jeunes et des personnes en difficulté. Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d’entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société. L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux. En 2009, 137 000 personnes en ont bénéficié. Depuis le 1 er décembre 2007, les CFE ont compétence pour recevoir les demandes d’attribution de l’exonération de cotisations sociales, qui doivent être adressées soit dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise soit au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit la date de dépôt. Lorsque le dossier de demande d’attribution de l’exonération de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Cette demande ainsi qu’une copie du récépissé sont alors transmises dans un délai de vingt-quatre heures à l’URSSAF, qui, au nom de l’État, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé, conformément à l’article R. 5141-11 du code du travail. Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération. Les CFE, qui ont compétence pour réceptionner les demandes d’ACCRE, doivent apprécier si celles-ci sont complètes aux fins d’instruction par l’URSSAF. Tout dossier incomplet ou qui n’a pas été complété par le demandeur dans les délais fixés lors de la réception de la première demande ne peut être transmis à l’URSSAF. De même, tout dossier incomplet et reçu par l’URSSAF doit être renvoyé au CFE. Vous le voyez, madame le sénateur, la procédure est strictement encadrée par les dispositions réglementaires précitées, qui visent à s’assurer que la personne sollicitant une exonération des cotisations sociales en vue de créer ou de reprendre une entreprise satisfait aux conditions fixées par la loi. Les CFE ne posent pas de conditions supplémentaires et tout demandeur qui déposera un dossier complet le verra transmis.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Ma question porte sur l’avenir du site industriel de Blanquefort, en Gironde. Jusqu’en 2009, ce site était occupé par l’entreprise Ford Aquitaine Industries et comptait 1 600 salariés. Celle-ci a cédé ses actifs à une entreprise allemande, First Aquitaine Industries, ou FAI. Nous sommes en 2010. L’activité historique de ce site, la fabrication de boîtes de vitesses automatiques, va cesser en 2011 et nous ne savons pas de quoi demain sera fait ! L’inquiétude des salariés, des sous-traitants et des élus locaux est grande sur le devenir de ce site. Plusieurs pistes sont envisagées. Le repreneur, la société HZ Holding, privilégie la production de couronnes d’éoliennes, mais ce projet implique un investissement de 50 millions d'euros, somme dont la société en question ne dispose pas en fonds propres et que les banques refusent de lui prêter. Malgré l’intervention, à plusieurs reprises, de Mme Lagarde et celle de l’ensemble des collectivités locales concernées – le conseil général, le conseil régional, la communauté urbaine, la ville de Bordeaux – ce dossier n’avance pas. L’État a déjà accordé une prime de 1 million d'euros à FAI, mais cet effort n’est pas suffisant. Ce projet s’inscrit pourtant parfaitement dans les priorités affichées par le Gouvernement en matière de soutien à l’industrie, de développement durable et de maintien de l’emploi. Que compte faire l’État pour inciter les banques à témoigner de plus d’audace – la tâche est difficile ! –, pour diversifier éventuellement les offres de reconversion et pour permettre davantage de transparence, car les salariés ne sont pas aujourd'hui associés au comité de suivi du site de Blanquefort ?
Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. J’ai en effet souhaité attirer l’attention de Mme Bachelot-Narquin sur la pénalisation don souffrent les médecins de nationalité française titulaires d’un diplôme de médecine étranger extracommunautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays. C’est bien un cas de discrimination subie par des Français résidant à l’étranger que je veux ici évoquer, en l’occurrence des médecins français lésés dans leurs droits par rapport aux droits accordés à un médecin étranger. En effet, ces médecins français, souvent binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors de l’Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus en fin de cycle de leur spécialisation ne peuvent, au motif qu’ils possèdent la nationalité française, parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France. En revanche, leurs collègues de nationalité étrangère titulaires de diplômes identiques peuvent, eux, occuper un poste de « faisant fonction d’interne ». Si l’on peut comprendre que des diplômés étrangers n’aient pas le droit d’exercice en France, faute d’avoir été sélectionnés au numerus clausus , il ne semble pas admissible d’interdire à des Français titulaires d’un diplôme étranger de présenter leur candidature à des postes de faisant fonction d’interne alors même que des médecins de nationalité étrangère à diplôme étranger en ont la possibilité. C’est leur seule nationalité française, semble-t-il, qui interdit à ces médecins titulaires d’un diplôme étranger de parfaire leurs études et de poursuivre leur spécialisation en France, même dans le cas où cette spécialisation n’est pas enseignée dans le pays où ils résident. Il s’agit d’une inégalité de traitement flagrante, un cas qui relève pour le moins de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, institution plus que jamais nécessaire. La ministre de la santé envisage-t-elle de prendre les mesures adéquates pour permettre aux médecins de nationalité française titulaires d’un diplôme de médecine étranger d’effectuer, à l’instar de leurs collègues étrangers, des stages validants dans les universités et les centres hospitaliers universitaires français avant de revenir dans leur pays de résidence ? Leur permettra-t-elle d’exercer comme leurs collègues étrangers, en qualité de faisant fonction d’interne ?
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des sports.) - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu interroger la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français titulaires d’un diplôme étranger extracommunautaire au regard de celle de leurs confrères étrangers titulaires d’un diplôme identique. Il est vrai que les médecins français titulaires d’un diplôme extracommunautaire n’ont pas accès à l’attestation de formation spécialisée, l’AFS, et à l’attestation de formation spécialisée approfondie, l’AFSA, bientôt remplacées par les diplômes de formation médicale spécialisée, ou DFMS, et les diplômes de formation médicale spécialisée approfondie, ou DFMSA. Les formations donnant accès à ces diplômes ont été conçues pour permettre aux médecins de nationalité hors Union européenne de compléter leur formation avant de retourner exercer la médecine dans leur pays d’origine. C’est dans le cadre de ces formations que les praticiens concernés peuvent être recrutés en qualité de « faisant fonction d’interne », FFI, et bénéficier d’une formation pratique complémentaire. Il convient de souligner que les titulaires de diplômes hors Union européenne ne sont pas tous soumis au même régime pour l’inscription en DFMS et DFMSA. Cette inscription est réservée à ceux dont le pays d’obtention du diplôme reconnaît le DFMS ou le DFMSA pour l’exercice de la spécialité. Ces diplômes ne sont d’ailleurs pas reconnus comme qualifiants : ils ne donnent donc pas la possibilité d’exercer comme spécialiste dans l’Union européenne. Pour autant, les ressortissants français titulaires d’un diplôme extracommunautaire, même s’ils ne peuvent pas s’inscrire dans les formations précitées et être recrutés en qualité de « faisant fonction d’interne », ne sont pas privés de toute possibilité de recrutement en France. Ils doivent pour cela se soumettre à la procédure d’autorisation d’exercice, la PAE, qui leur permet, après avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances, d’être recrutés par un établissement public de santé en qualité de praticien assistant associé ou de praticien attaché associé pour accomplir une période de fonctions hospitalières avant d’être autorisé à exercer pleinement la médecine en France, à l’hôpital ou en ville. Il y a donc non pas une rupture d’égalité entre les médecins français à diplôme étranger extracommunautaire et les médecins étrangers titulaires d’un diplôme identique, mais simplement des dispositifs différents répondant à des objectifs et à des besoins distincts.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, autrement dit, dans le jargon administratif et médical, les DASRI. Cette filière de traitement pose en effet un certain nombre de problèmes. Le traitement des DASRI varie en fonction de l’endroit où ils sont produits. Lorsque ces déchets sont produits dans des établissements médicaux, ce sont naturellement ces établissements qui en assurent le traitement. La situation est différente lorsque les DASRI proviennent de patients en auto-traitement. La loi de finances de 2009, votée il y a maintenant seize mois, prévoit que, à partir du 1 er janvier 2010, le principe dit de « responsabilité élargie des producteurs » s’applique à la mise en œuvre de dispositifs de collecte de proximité des DASRI, en privilégiant, à défaut de dispositifs locaux, le retour de ces DASRI en officine de pharmacie, en pharmacie à usage intérieur ou en laboratoire de biologie médicale. Un décret en Conseil d’État devait déterminer les conditions techniques et financières de la collecte et de l’élimination des DASRI pour être mis en application au 1 er janvier 2010. Or, à ce jour, aucun décret n’a été publié. Il y a donc un vide juridique et administratif. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, me faire part de l’état d’avancement de ce décret afin qu’une solution adaptée à la collecte des DASRI des patients en auto-traitement puisse être mise en œuvre très rapidement, sachant que la date limite du 1 er janvier 2010 est maintenant dépassée depuis plus de trois mois ? J’aimerais également, madame la secrétaire d’État, connaître les causes de ce retard. Le décret n’ayant pas été publié, certains de ces déchets sont actuellement traités avec les ordures ménagères – c’est le cas dans mon département, mais il en va probablement de même dans tous les autres –, ce qui pourrait avoir des conséquences sanitaires graves. Nous sommes face, madame la secrétaire d’État, à une triple insécurité : insécurité administrative, car la responsabilité de ceux qui sont en charge des filières de traitement des ordures ménagères, en particulier les élus locaux, est engagée ; insécurité juridique, car tout cela pourrait déboucher sur des actions en justice ; insécurité sanitaire surtout. Il va de soi que, si un accident se produisait, l’État en serait responsable.
Alain HOUPERT - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Alain HOUPERT

M. Alain Houpert. Madame la secrétaire d’État, la pratique de l’archivage en imagerie médicale est aujourd'hui remise en cause. En effet, une décision du 21 juillet 2009 rendue par le Conseil d’État annulant « l’arrêté du 10 septembre 2007 pour autant qu’il approuve les stipulations qui, à l’article 4 de l’avenant 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, créent une option conventionnelle dite d’archivage » a pour conséquence la suppression de l’option d’archivage des images médicales numériques au motif que, dans le cas où elle introduit des réserves de facturation, « l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, ne peut ainsi, sans méconnaître sa compétence, renvoyer aux partenaires conventionnels le soin d’en définir les conditions ». De plus, l’UNCAM demande aux médecins qui avaient adhéré à cette option de rembourser les suppléments versés postérieurement à cette décision. Cette demande de remboursement des suppléments d’archivage déjà versés, décidée par l’UNCAM, pénalise les patients et les médecins, qui ont pourtant respecté les contraintes de qualité du cahier des charges de l’option d’archivage en investissant lourdement dans des systèmes coûteux, avec des financements sur quatre à cinq ans. D’un point de vue médical, l’archivage est indispensable à l’amélioration de la qualité des examens en ce qu’il permet de conserver les documents radiologiques dans une base numérique sécurisée. Il offre ainsi un suivi efficace des examens radiologiques en rendant possible tant leur reproduction que leur comparaison. L’archivage est la clé d’un certain nombre d’avancées médicales majeures. Il est indispensable pour la mise en place du dossier médical personnel, de la télé-imagerie ou de la télé-expertise. Il permet encore d’améliorer considérablement l’organisation et l’efficacité du dépistage du cancer du sein, entre autres. Dans une telle situation, il appartient à la Caisse nationale de l’assurance maladie de prendre les dispositions nécessaires pour qu’un nouvel accord sur l’archivage, tenant compte de la décision du Conseil d’État, assure le maintien des objectifs de la mise en place de l’archivage. Or la CNAM s’y refuse, alors qu’un protocole d’accord avait été rédigé dès le début du mois de décembre 2010. Mme la ministre de la santé et des sports entend-elle donner les instructions nécessaires afin qu’il soit remédié au plus vite aux lacunes nées de l’annulation de l’article 4 de l’avenant 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ?