Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L'amendement n o 77, présenté au nom de la commission des finances, vise à faire référence au caractère « favorable » des résultats de l'évaluation plutôt que d'écarter leur caractère « manifestement défavorable ». J'ai bien sûr beaucoup de respect pour le directeur du budget, Philippe Josse, aux avis de qui je me rends souvent, en particulier quand il s'agit de maîtriser la dépense publique et d'appliquer avec sérieux des principes de réalité et de vérité budgétaire. Pour autant, je ne suis pas exactement sur la même ligne que lui et, bien que j'apprécie ses citations, je suggérerai le retrait de cet amendement. Exiger pour l'examen dans le cadre de la quatrième voie de recours que soit démontré le caractère favorable des résultats de l'évaluation aurait pour effet de vider cette voie de sa substance, puisque l'on en reviendrait alors aux conditions posées pour la troisième voie de recours. En revanche, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n os 6 et 53. Demander des résultats non plus « manifestement défavorables » mais « défavorables » me paraît répondre à l'exigence de frugalité que j'évoquais tout à l'heure en matière d'adverbes. Le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n o 7. Sur l'amendement n o 95 de M. Ferrand, qui représente excellemment les Français de l'étranger, j'avais l'intention de m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Le Gouvernement émet finalement un avis favorable, sous réserve que soit vérifiée dans les semaines qui viennent la manière dont s'appliquera cette disposition compte tenu de l'hétérogénéité des domaines, publics ou privés selon les cas, sur lesquels les établissements d'enseignement français à l'étranger ont une emprise : il s'agit parfois du domaine public, par exemple d'ambassades ; parfois du domaine privé ; parfois de locaux prêtés ou mis à disposition par des gouvernements étrangers dans des conditions juridiques locales. Il nous faut donc nous assurer que cette emprise sera possible, dans le cadre d'une sectorisation par ailleurs bienvenue puisque le Gouvernement partage avec M. Ferrand le souci que les Français de l'étranger ne soient pas oubliés, en particulier pour ce qui concerne les besoins d'éducation. Le Gouvernement est favorable à la correction à laquelle procède l'amendement n o 174. Il a émis un avis également favorable sur l'amendement n o 54 rectifié, les termes : « infrastructures de transport » présentant un caractère effectivement trop restrictif. Les amendements identiques n os 8 et 55 ont pour objet d'ajouter au nombre des opérations réputées présenter le caractère d'urgence celles qui, au-delà de la simple amélioration du bilan énergétique, visent la réduction des gaz à effet de serre. Compte tenu du Grenelle de l'environnement et de l'application que nous souhaitons en faire, il ne me viendrait pas à l'esprit d'émettre un avis autre que favorable ! Je demande le retrait de l'amendement n o 169 rectifié et je vais tenter, monsieur Guené, de vous en expliquer les raisons afin que vous puissiez à votre tour convaincre M. Marini. Comme vous, je souhaite renforcer les exigences en matière de garantie architecturale des projets en associant le plus possible les architectes. Néanmoins, il me semble que, en l'état, le projet de loi comporte plusieurs dispositions allant en ce sens. Ainsi, la qualité architecturale figure désormais parmi les critères possibles d'examen des offres. En outre, l'article 1 er donne aux personnes publiques la possibilité de transférer aux titulaires des contrats de partenariat public-privé les contrats passés antérieurement, en particulier - et ce sont bien ceux-là que nous visons - les contrats conclus avec les architectes à l'issue des concours. Dans la mesure où la rédaction actuelle du projet de loi pose l'exigence architecturale comme critère éligible et ouvre la possibilité de poursuivre ces contrats dès lors qu'ils ont été conclus avant l'entrée en vigueur du PPP, elle permet déjà d'atteindre cet objectif, auquel nous souscrivons. C'est pourquoi je vous demande, monsieur Guené, de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable : le Gouvernement souhaite en effet non pas alourdir la procédure, mais, au contraire, rendre ce mode de passation de la commande publique rigoureux mais simple dans son maniement. À propos de l'amendement n o 135, qui concerne la date d'application des nouveaux contrats, M. le rapporteur a rappelé le principe selon lequel les dispositions ne peuvent, légalement, entrer en vigueur qu'à compter de la date de publication de la loi. Il n'y a donc aucune obligation de le préciser dans le texte. À des fins de clarification, je souhaite néanmoins indiquer que la loi est applicable à tous les contrats conclus après sa promulgation, sauf à ceux qui en étaient parvenus à un stade trop avancé de la procédure pour pouvoir en bénéficier ; la référence à la date de l'envoi à publication de l'avis d'appel d'offres est classique en pareil cas. C'est donc sous le bénéfice de ces explications que je demande le retrait de l'amendement n o 135 ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.