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Pierre FAUCHON - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, est-il meilleur point de départ pour une réflexion préalable au prochain Conseil européen que les enseignements de la récente consultation électorale qui a permis à tous les citoyens européens de se prononcer sur leurs affaires ? Les manœuvres électorales, trop souvent à cent lieues de l’objet de la consultation, ont quelque peu obscurci cet épisode à l’occasion duquel tous les cinq ans – tous les cinq ans seulement ! –, les Européens sont invités à se souvenir que leur communauté de destin est aussi une démocratie, la première démocratie de ce genre dans l’histoire, et qui n’a sans doute pas d’homologue dans notre monde, si ce n’est peut-être la démocratie indienne. S’agit-il de mesurer l’audience des familles politiques nationales ? Les commentaires abondent en dépit du fait, rappelé par tous, que le très faible taux de participation signifie probablement d’abord, et c’est très bien, le refus des citoyens d’assimiler affaires européennes et affaires nationales. Le taux d’abstention record, qui peut surprendre dans un contexte particulièrement prégnant de crise économique et de mondialisation, méritait mieux que les lamentations rituelles. Je le crois, pour ma part, porteur d’un double enseignement : le premier est de nature technique, mais empreint de connotations politiques ; le second est pleinement politique. Enseignement technique, tout d’abord : une élection qui ne comporte guère d’enjeu concret visible ne saurait intéresser la masse des citoyens. Or il n’y a pas d’enjeu visible dès lors que la plupart des candidats sont des inconnus, que l’élection ne détermine ni la dévolution du pouvoir exécutif – qui est le principal effet mobilisateur d’une élection – ni même l’action législative en l’état du processus décisionnel du Parlement européen, dont nous connaissons le caractère consensuel. Ces caractéristiques essentielles, que je ne critique nullement, car cela ne pourrait pas être autrement sans danger, ne sont en rien mobilisatrices, reconnaissons-le. Ce qui, en revanche, pourrait, ou aurait pu, être mobilisateur, c’est le sentiment de concourir à des processus décisionnels ayant des conséquences politiques visibles sur les conditions de vie des citoyens européens ou sur la conduite de leurs affaires communes. C’est dans cette direction qu’il faut, me semble-t-il, rechercher l’explication majeure du désintérêt de nos concitoyens. En quoi peuvent-ils se sentir concernés par ce qui n’est pour eux qu’une énorme machine administrative d’une complexité décourageante en elle-même, s’exprimant par des textes incompréhensibles et ne produisant que des effets concrets extrêmement rares et limités ? Ceux qui se sont essayés à la lecture de certaines directives ou du traité de Lisbonne savent de quoi je parle : ce dernier vous tombe des mains avant d’atteindre la troisième page.
Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. Bien sûr, de telles attitudes et de telles mesures ne prennent sens que si, sur le fond, la construction européenne s’approfondit et s’accélère. Or, précisément, cette élection au Parlement européen peut ouvrir une nouvelle phase, qui comportera de toute façon des rendez-vous très importants : la ratification du traité de Lisbonne, la prochaine réunion du G20, la conférence de Copenhague, la révision du budget et la politique agricole commune. La ratification du traité sera un moment important de l’histoire européenne. Elle est indispensable pour donner une voix et un visage à l’Europe et conférer plus d’efficacité à la prise de décisions. Pendant six mois, le Président de la République française a montré à quel point cela était possible et nécessaire ; mais il nous faut le traité de Lisbonne pour que cette brillante exception ait des chances de faire jurisprudence. Au-delà de ce traité, le moment n’est-il pas venu, dans une Europe à vingt-sept, et demain davantage, de réfléchir à une nouvelle architecture de l’Europe ? On aurait pu imaginer que la réunification de l’Allemagne rende moins utile à ses yeux le dialogue avec la France ; on aurait pu craindre que ce couple ne soit dilué par le grand élargissement. Force est de constater qu’il n’en est rien et qu’au contraire – notamment grâce à vos efforts, monsieur le secrétaire d’État – l’entente entre nos deux pays n’a jamais été aussi nécessaire à l’Europe. Ne doit-on pas le réaffirmer solennellement et aller vers une coopération de plus en plus étroite entre nos deux pays ? Pour ma part, j’appelle de mes vœux un nouveau traité de l’Élysée qui symbolisera cette volonté. Par ailleurs, les deux conceptions de l’Europe, Europe puissance et Europe de simple libre-échange, continuent de coexister au détriment de l’efficacité et de la rapidité de la construction européenne. Le moment n’est-il pas venu de le reconnaître officiellement et sereinement, et d’en tirer un certain nombre de conséquences ? Les partisans de l’Europe puissance ne devraient-ils pas se rapprocher pour créer au cœur de la construction européenne, et sans défaire l’Union, une entité plus forte, plus structurée, plus homogène, un groupe de pays pionniers, en quelque sorte ? Cette Europe à trois étages – que j’ai proposée il y a très longtemps, au moment où je quittais les fonctions que vous occupez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État – ne devra-t-elle pas être mise en œuvre un jour, face à la lenteur de la construction Européenne, alors que le monde ne nous attend pas ? Au départ, ce pourrait être un simple club, à la fin, une véritable entité politique, capable de bâtir un projet de civilisation servi par une puissance qui serait organisée sur le mode du fédéralisme décentralisé et constituant une véritable communauté de nations.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’aborder l’ordre du jour du Conseil européen, il me paraît essentiel de comprendre le vote des Européens le 7 juin. Qui pourrait se réjouir d’un taux d’abstention record et en hausse de 2 % par rapport à 2004 ? Qui peut être fier d’avoir obtenu un petit tiers d’un gros tiers de votants, soit 11,3 % des inscrits ? Cela doit nous rendre modestes ! Très sérieusement, il faut analyser les causes de cette abstention massive et généralisée à l’échelle de l’Union européenne si l’on veut que les citoyens continuent d’adhérer à l’idée de construction européenne. Cette abstention très élevée est générée soit par l’indifférence, soit par la suspicion et par l’opposition aux politiques menées dans l’Union européenne. Il faut bien le reconnaître, l’euroscepticisme grandit, y compris au Parlement européen, sans doute parce que l’Union européenne sert trop souvent de bouc émissaire de l’échec des politiques nationales, mais aussi en raison des dogmes libéraux et des mesures libérales dont se gargarisent la commission sortante et les gouvernements qui la soutiennent. Monsieur le secrétaire d’État, franchement, qui peut faire confiance aux déclarations de Mme Fischer Boel, qui pendant la crise alimentaire 2007-2008 nous a affirmé sans se lasser que le marché devait tout régler et que la fin des quotas laitiers se ferait par un atterrissage en douceur ? N’avez-vous pas l’impression que depuis un an, alors que l’on a augmenté de 1 % les quotas laitiers, on est déjà en plein krach ?
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Avoir un langage de vérité sur l’Europe, c’est d’abord reconnaître qu’une majorité de nos concitoyens, en France et dans l’Union européenne, se sont exprimés contre l’Europe libérale et en faveur du développement durable en matière économique, sociale et environnementale. C’est aussi nourrir le débat d’idées et assumer nos appartenances politiques et nos divergences sur les grands dossiers du moment, à la veille du Conseil européen des 18 et 19 juin. C’est pourquoi je souhaite rappeler les principaux enjeux politiques pour l’avenir de l’Union européenne. D’abord, un véritable plan de relance économique est nécessaire à l’échelle de l’Union européenne, notamment dans le domaine de l’économie verte, accompagné de mesures significatives sur le plan social et en matière de services publics, pour faire face à la déferlante du chômage qui menace la cohésion sociale. Cela passe aussi par une volonté déterminée de lutter contre toute forme de spéculation financière, de favoriser l’assainissement des réseaux bancaires, et par la fin des paradis fiscaux. Enfin, la nomination du président Barroso pour un second mandat à la tête de la Commission européenne nous paraît inacceptable : il n’est pas l’homme de la situation pour mener les politiques que je viens d’énoncer. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Alors que le Conseil va examiner la mise en œuvre du plan de relance européen, approuvé en décembre dernier, et les mesures de soutien aux banques, ce décalage apparaît nettement. Le rôle de la finance doit être de soutenir l’économie réelle. Celle-ci a besoin d’engagements à long terme, qu’il s’agisse d’investissements matériels ou humains. La régulation financière est donc particulièrement nécessaire pour empêcher la dictature du court terme par la spéculation. Au contraire, il faut permettre aux entreprises et aux particuliers d’obtenir des crédits à des taux raisonnables. Il faut également contrôler les offres de placement qui sont proposées aux particuliers. Il ne saurait s’agir de renflouer des banques dont les dirigeants se servent leurs primes habituelles grâce aux aides reçues. Les autorités publiques doivent être exigeantes à cet égard et pas seulement en paroles ou en décrets minimalistes. Quelles mesures allez-vous défendre en ce sens, monsieur le secrétaire d’État ? Par ailleurs, quelle position allez-vous soutenir sur la question des paradis fiscaux et des hedge funds , les fonds spéculatifs ? Trouvez-vous anodin que la commission sortante ait confié au commissaire chargé du marché intérieur, l’un des plus libéraux, le projet de directive sur ces fonds spéculatifs, localisés dans les paradis fiscaux organisateurs de la fraude fiscale, du blanchiment d’argent sale et finançant les différentes formes de criminalité internationale ?
Bruno LE MAIRE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, la richesse de vos interventions est telle que je répondrai à chacun d’entre vous, notamment afin de satisfaire le souhait conjoint de Chateaubriand et d’Aymeri de Montesquiou de voir le Parlement et l’exécutif collaborer étroitement. Hubert Haenel a soulevé la question de la nomination du futur président de la Commission européenne, question également abordée par bon nombre d’entre nous, en particulier Robert del Picchia et Bernadette Bourzai. Cette question est légitime, car il s’agit de nommer une personnalité essentielle des institutions européennes. À cet égard, je voudrais être le plus précis possible. Pourquoi souhaitons-nous procéder dès maintenant à la désignation du futur président de la Commission européenne ? Tout d’abord, parce que les parlementaires européens le réclament. Pour les avoir rencontrés, je peux vous l’affirmer en connaissance de cause : ils sont les premiers à demander à s’exprimer sur cette question. Ils estiment en effet que cette nomination est un élément essentiel des attributions politiques qui leur sont conférées. Or la première session plénière doit se tenir les 14 et 15 juillet prochains. Aujourd'hui, il se trouve qu’il n’y a qu’un seul candidat déclaré, M. Barroso.
Bruno LE MAIRE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Par ailleurs, Hubert Haenel a posé la question de savoir s’il fallait lier la nomination du président la Commission européenne aux résultats de l’élection européenne. Là aussi, il faut être très précis et prudent. À titre personnel, je suis favorable à ce que la désignation du président de la Commission européenne soit effectivement liée aux résultats du vote au Parlement européen. Après tout, l’élection des parlementaires nationaux entraîne une modification de l’exécutif et de la tête de celui-ci ! En l’espèce, il m’aurait paru plus naturel, et peut-être plus convaincant pour les citoyens européens, de savoir que la victoire du Parti populaire européen aurait entraîné la nomination de M. Barroso au poste de président de la Commission européenne et celle des partis sociaux-démocrates la désignation d’un autre candidat. Cela aurait permis de mettre un visage sur cette élection. Comme vous l’avez souligné, monsieur Haenel, cette piste est à explorer. Je vous rejoins encore lorsque vous affirmez que nous devons veiller à faire en sorte que la nomination du président de la Commission européenne, qui serait liée aux résultats de l’élection du Parlement européen, n’entraîne pas de facto toute la Commission européenne. En effet, nous n’avons pas intérêt à politiser la Commission européenne, qui est la garante de l’intérêt général européen et doit rester, à mon sens, l’expression du pluralisme démocratique et non celle d’une majorité parlementaire stricte. Oui à la nomination d’un président de la Commission liée aux résultats de l’élection des parlementaires ! Non à une Commission européenne intégralement liée à ces résultats ! Tel est en tout cas l’état de ma réflexion actuelle. Par ailleurs, nombre d’entre vous, dont Hubert Haenel, ont abordé la question des coopérations renforcées, des noyaux durs, de la capacité d’un certain nombre d’États à avancer plus loin ensemble. Sur ce sujet, il faut également être précis et savoir quels principes nous nous fixons. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur cette question devant vous : nous ne devons rien faire qui puisse remettre en cause l’unité historique de l’Europe. S’il est bien un succès que l’Europe a remporté au cours de ces dernières années, c’est celui d’avoir réussi, au-delà des totalitarismes politiques et des réticences des gouvernements, à retrouver son unité par la seule volonté des peuples. Cette unité constitue le gage le plus précieux de la force politique européenne.
Bruno LE MAIRE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Lorsque la Lettonie prend, eu égard aux difficultés financières dramatiques qu’elle connaît aujourd'hui, des mesures drastiques pour essayer de répondre aux exigences financières de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international, nous avons un devoir de solidarité envers ce pays, même si celui-ci n’est pas au cœur des préoccupations de la France, de l’Allemagne ou de l’Italie. La Lettonie est un État membre de l’Union européenne comme les autres ! Naturellement, nous pouvons avancer dans la mise en place de coopérations renforcées, nous pouvons essayer d’aller plus loin avec un certain nombre d’États, comme nous l’avons fait en matière de défense, de monnaie ou de circulation des personnes. Toutefois, veillons à laisser toujours la porte ouverte. Si certains vont plus loin, c’est non pas pour se distancer des autres, mais, au contraire, pour permettre aux autres de les rejoindre un jour. On le voit précisément avec l’euro : de nombreux États sont en train de frapper à notre porte et nous aurions tort de ne pas leur donner la perspective d’adhérer un jour à l’euro. Enfin, je ne peux que souscrire à la perspective d’une Europe politique, que Hubert Haenel appelle de ses vœux. Mais entendons-nous bien sur ce que recouvrent ces termes. Une Europe politique, c’est une Europe qui porte un projet, qui est capable de prendre des décisions, et c’est probablement ce qui lui est le plus difficile actuellement ; c’est aussi, on l’oublie trop souvent, une Europe de la responsabilité : qui fait quoi, au nom de quelle légitimité ? C’est tout le problème : aujourd'hui, nos concitoyens ne savent pas d’où vient la norme européenne, qui prend la décision et pour quelles raisons. J’en viens aux remarques formulées par Robert del Picchia à propos du traité de Lisbonne et des garanties demandées par le gouvernement irlandais. Je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur le sénateur, le traité de Lisbonne ne survivrait pas à un deuxième vote négatif de l’Irlande. J’ai eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, l’année 2009 est décisive pour l’Europe : en matière d’institutions, soit le traité de Lisbonne est signé à la fin de cette année, soit nous retomberons dans les errements institutionnels européens précédents. Sommes-nous favorables à un protocole pour retranscrire les garanties données à l’Irlande ? Cela ne nous pose pas de problèmes dès lors que ce protocole ne dit ni plus ni moins que ce qui figure dans le traité. Il n’est pas question d’aller plus loin dans les garanties que nous donnons à l’Irlande en matière de fiscalité ; j’aurais l’occasion d’y revenir ultérieurement. Nous aurons besoin d’un véhicule pour retranscrire ces garanties. Cela pourrait être le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ; c’est même le véhicule juridique le plus approprié. Certes, cela suppose de régler le différend territorial...
Bruno LE MAIRE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Que sera l’Europe dans les cinq années à venir ? Que sera-t-elle pour elle-même dans les domaines de l’énergie, de la santé, de l’éducation, de la protection sociale, et pour le reste du monde – ce qui est nouveau – en matière climatique et de régulation financière ? Pour la première fois de son histoire, l’Europe va proposer au monde des solutions de développement ambitieuses et qui tiennent la route ! Je reviens sur les garanties données à l’Irlande sur le plan de la fiscalité. Je le dis très clairement, quitte à reconnaître que notre ambassadeur à Dublin vous a donné une information erronée à cet égard : il n’y aura rien de plus que ce qui figure dans le traité. Dans la section B des garanties données à l’Irlande et figurant dans le texte qui sera présenté au Conseil européen, il est précisé – pour le coup, cela s’énonce clairement, car cela se conçoit bien ! – qu’aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie en quoi que ce soit les compétences de l’Union dans le domaine fiscal. Cela ne nous interdit pas d’avancer vers davantage de coopération fiscale entre les États membres. Madame David, vous avez commencé votre intervention en évoquant le taux d’abstention aux élections européennes et l’interprétation que l’on pouvait en faire. Attention quand même à ne pas le surinterpréter ! Certes, le taux d’abstention est une préoccupation majeure pour la démocratie européenne, et il faut y remédier. Mais je ne suis pas sûr qu’il faille aller jusqu’à considérer la ratification du traité de Lisbonne par le Parlement français comme étant un déni de démocratie. Vous êtes les représentants du peuple français, au même titre que les députés à l’Assemblée nationale ! Par conséquent, lorsque le Parlement français adopte la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, c’est le peuple français lui-même qui ratifie ce traité.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’article 14 vise à mettre en place un dispositif de sanctions applicables en cas de non-respect des nouvelles obligations s’imposant aux prêteurs, notamment celles qui concernent la prise en compte de la solvabilité des emprunteurs, en étendant le champ des mesures actuellement en vigueur à la vérification de la solvabilité et au devoir d’explication. Quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, les auteurs des cinq propositions de loi sénatoriales souhaitaient imposer au prêteur l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur. Il s’agit en effet d’une disposition essentielle pour éviter à certains ménages de basculer dans le surendettement et la précarité bancaire. Dans cet esprit, notre amendement tend à renforcer plus encore le dispositif de sanctions en cas de non-respect par le prêteur de ses nouvelles obligations, en prévoyant que ce dernier soit alors déchu du droit aux intérêts en totalité et ne puisse exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant ou de toute personne s’étant portée caution. Il s’agit d’instaurer une garantie forte et réellement dissuasive.
Philippe DOMINATI (rapporteur de la commission spéciale.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur de la commission spéciale.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. Laisser au juge l’appréciation de la gradation des sanctions au regard des circonstances est, en l’occurrence, souhaitable. En effet, on ne peut pas comparer, et donc sanctionner de la même manière, les défauts concernant le contrat de crédit lui-même, qui entraînent systématiquement la déchéance des intérêts, et ceux qui sont relatifs à la phase préalable, dont il n’est pas a priori avéré qu’ils incombent systématiquement et obligatoirement au prêteur. C’est pourquoi il paraît légitime que le juge apprécie la nature de la faute. Je suppose que le défaut de consultation du FICP, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pourra entraîner la déchéance totale du droit aux intérêts, mais des omissions dans la fiche de dialogue ne seront peut-être susceptibles de justifier qu’une déchéance partielle, si, par exemple, les informations fournies par l’emprunteur n’ont pas été parfaitement claires. Quant à l’interdiction d’exercer une procédure de recouvrement contre l’emprunteur défaillant, cette mesure semble encore plus disproportionnée. En effet, il serait plus pénalisant pour le prêteur d’avoir commis une erreur dans la phase préalable que d’avoir fait signer un contrat léonin à l’emprunteur ! Il y a là un paradoxe. À titre personnel, je reconnais ne pas avoir suffisamment réfléchi au mécanisme des sanctions pour l’ensemble de la procédure, notamment à d’éventuelles sanctions tendant à priver le prêteur d’une partie du capital et affectant donc le droit de propriété. Ce point pourra sans doute faire l’objet d’un examen plus poussé à l’Assemblée nationale. Dans cette attente, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Michel MERCIER - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de responsabiliser le prêteur. Cela est en effet nécessaire dans la mesure où, la plupart du temps, le crédit à la consommation s’adresse à des profanes, à des personnes n’ayant pas reçu de formation financière. La preuve en est que le supplément consacré aux programmes de télévision de l’édition dominicale de ce journal (L’orateur montre le document) ne comporte pas moins de trois publicités promettant une réduction de 60 % des mensualités de remboursement de prêts à la consommation. Si une telle baisse est possible, cela signifie bien qu’il y a eu des abus en amont, précisément parce que les emprunteurs sont généralement dépourvus de culture financière et n’ont pu négocier correctement leurs crédits. Mon amendement vise à sanctionner de tels abus. Sa rédaction a été très rapide et mériterait d’être affinée, j’en suis bien conscient. Il s’appuie cependant sur une jurisprudence élaborée par la Cour de cassation depuis 1995 et parachevée par deux arrêts de 2007, qui obligent le prêteur à distinguer entre emprunteurs profanes et emprunteurs avertis, en prévoyant une obligation de mise en garde et d’avertissement à l’égard des premiers. Visiblement, cette obligation n’est pas toujours respectée. Certes, il faut développer le crédit à la consommation, mais le prêteur doit être responsabilisé. Cet amendement a pour objet de l’obliger à faire correctement son métier, sauf à être sanctionné par le juge.