Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur, dans votre excellent rapport, vous préconisez la transparence, voire l’interdiction. Je crois en effet qu’il faut faire preuve de fermeté quant à la transparence. Cependant, les conséquences de l’interdiction, ainsi que les modalités dans lesquelles elle serait prononcée, doivent être examinées avec attention. Ces principes me paraissent tout à fait opportuns. On ne peut qu’être d’accord avec le principe de transparence, de même qu’avec le principe d’interdiction, dans certaines circonstances. Il convient toutefois d’être très attentif à la liquidité que requièrent ces marchés. Une combinaison de réglementations non coordonnées, dont l’impact n’aurait pas été correctement évalué, serait susceptible de créer un risque de tension supplémentaire. Par ailleurs, je retiens votre remarque concernant les délais de la production législative européenne. Cela avait déjà été évoqué à propos des agences de notation. Il me semble néanmoins possible de s’inspirer de principes partagés par les États membres, sans attendre nécessairement la publication d’une directive ou d’un règlement. Monsieur Bizet, je souhaitais vous remercier de votre soutien. Sur la question des statistiques, il est nécessaire de disposer de chiffres fiables et d’évaluations crédibles. Nous vous rejoignons totalement sur la nécessité du renforcement d’Eurostat en termes tant de moyens que d’indépendance et d’efficacité des contrôles. Je suis également d’accord sur la nécessité de renforcer la surveillance, comme je l’évoquais précédemment. Nous serons attentifs aux conclusions du groupe Van Rompuy, qui a décidé d’accélérer ses travaux pour remettre ses conclusions définitives au mois d’octobre. J’ai suggéré au groupe d’adopter une démarche en deux temps, d’abord, à court terme et à traité constant, pour être certains de fournir des éléments le plus rapidement possible ; ensuite, à plus long terme, et éventuellement à droit non constant. Nous devons dès aujourd’hui renforcer la surveillance et la responsabilité des États les uns envers les autres et assurer une meilleure coordination des politiques économiques menées par les différents pays européens. À cet égard, la mise en place d’un semestre économique européen, tel que proposé par le commissaire Rehn, ainsi que la création d’outils communs facilitant la mise en œuvre des politiques européennes, comme le tableau de bord, me paraissent des mesures tout à fait appropriées. Quant à la question de savoir s’il serait opportun de renforcer le volet correctif, le réalisme s’impose. Nous devrions examiner les possibilités qui s’offrent à traité constant et en appliquant le pacte de stabilité et de croissance tel qu’il a été conçu, si j’ose dire, dans sa pureté originelle, afin de déterminer les sanctions applicables dès aujourd’hui. Le dispositif actuel me paraît suffisant. Certes, des modifications peuvent être envisagées, par exemple des règlements relatifs aux fonds structurels ou aux fonds de cohésion. Ce sont en effet autant d’armes financières qui permettent d’appliquer des sanctions sans modifier le traité. Monsieur Badré, je vous remercie de votre soutien et de la préoccupation qu’exprime votre groupe en faveur du renforcement de l’Union européenne et de la zone euro en son sein ainsi que de la consolidation budgétaire dans un certain nombre d’États. Il me semble possible, en faisant preuve d’une extrême vigilance, de mener tout à la fois une politique de redressement des finances publiques, impératif absolu, et une politique de consolidation et de maintien de la croissance. Cette croissance est certes fragile, mais la France a l’avantage, comme deux autres pays au sein de l’Union européenne, d’en percevoir les aspects les plus tangibles et les plus solides. En effet, les chiffres français des derniers trimestres nous permettent d’ores et déjà d’aborder l’année 2010 avec un acquis de croissance de 0,7 %, ce qui nous place en assez bonne position, y compris par rapport à nos partenaires européens. Le redressement de nos finances publiques, nécessaire pour éviter la formation de déficits et l’aggravation de la dette publique et cher à M. Fourcade, doit être mené parallèlement à une politique de soutien à la croissance, et à une croissance durable. C’est toute la difficulté de l’exercice ! Cette politique délicate doit être menée tant en 2010 qu’en 2011. Mais vous avez entendu la détermination du Président de la République, dont il a fait part lors de la conférence sur les déficits publics, et vous savez l’engagement du Gouvernement à réduire les déficits, et ce de la façon la plus efficace possible. Cela signifie en premier lieu couper dans la dépense publique. C’est en ces termes que nous nous sommes exprimés auprès de nos partenaires européens et de la Commission européenne dans le programme de stabilité, en envisageant notamment la suppression de près de 6  milliards d’euros de niches fiscales. François Baroin et moi-même nous y attaquerons dès 2011, comme le Premier ministre nous l’a demandé dans le cadre de la préparation des documents budgétaires. Madame Bricq, vous m’avez interrogée sur les banques françaises, en particulier sur l’engagement qu’elles ont pris de maintenir leur exposition, à l’instar des banques allemandes. Celles-ci se sont en effet engagées sur l’ensemble de leur exposition à la dette grecque, ce qui est très important compte tenu de la part qu’elles détiennent dans cette dette souveraine. Si d’aventure nous devions mettre en œuvre le mécanisme européen de stabilité financière pour venir en aide à d’autres pays, nous demanderions bien sûr aux banques nationales de faire le même exercice et de garantir leur exposition. Différents aspects de la consolidation budgétaire ont été évoqués, je n’y reviendrai pas, car je me suis déjà exprimée sur ce sujet. Personne ne peut douter de notre détermination en matière de réduction des dépenses, qu’il s’agisse des dépenses opérationnelles ou des dépenses d’intervention. Le Premier ministre a pris des engagements à cet égard. Un effort tout particulier sera fait en 2011 et jusqu'à la fin du cycle, soit jusqu’en 2013, afin de nous permettre d’atteindre nos objectifs, lesquels, monsieur Fourcade, vous avez raison, sont extrêmement ambitieux et reposent sur des hypothèses de croissance dont on nous dit parfois qu’elles sont un peu audacieuses. J’ai considéré avec intérêt la réévaluation par l’OCDE de la perspective de croissance française pour l’année 2011 : le taux de croissance auquel elle aboutit se rapproche du nôtre. Alors que nous tablons sur un taux de 2,5 %, l’OCDE envisage plutôt 2,1 %. Je suis également attentive au consensus de place et à ce que nous disent les chief economists des différentes banques. Tous ne s’accordent pas sur le taux de 2,5 %, mais tous les chiffres envisagés sont avoisinants. Nous devons évidemment nous efforcer par tous les moyens d’orienter notre croissance à la fois vers l’investissement, l’innovation et l’international, en mettant tous les talents dont dispose notre pays au service de la compétitivité française. Je reviendrai maintenant très rapidement sur le panachage entre bons du Trésor, lesquels, par hypothèse, sont une dette à court terme, dette à moyen terme et dette à long terme. Je rappelle tout d’abord que les assemblées parlementaires approuvent chaque année les émissions du Trésor…