Michel CHARASSE - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, à l'issue de sa réunion, mon groupe m'a chargé de présenter un certain nombre d'observations portant sur l'application des articles 20, 21, 34, 37 et 38 de la Constitution. Depuis ce matin, les médias indiquent que la mesure annoncée par le ministre de l'économie dans le cadre du plan de relance concernant les donations entre vifs et la suppression des droits de mutation jusqu'à, semble-t-il, 20 000 euros, entre aujourd'hui même en vigueur et que les maires vont recevoir prochainement les imprimés correspondants. Sur le fond de la mesure, je ne suis pas forcément contre, et mon groupe non plus. D'ailleurs, j'ai moi-même fait voter autrefois une disposition d'inspiration analogue. Vous aurez noté, monsieur le président, que j'ai bien dit : « fait voter ». Or la disposition qui est mise en oeuvre aujourd'hui, après la possibilité de déduction fiscale sur des achats de casseroles ou d'équipements ménagers, etc., annoncée voilà quelques jours, n'a été, à ma connaissance, à aucun moment, votée par le Parlement. Que je sache, il s'agit là de matière fiscale, qui relève à cent pour cent de la compétence parlementaire et qui n'est donc pas du domaine réglementaire. J'ajouterai même que les assemblées parlementaires ont été faites pour cela : voter l'impôt. L'exécutif ne peut agir en matière fiscale qu'en demandant l'autorisation au Parlement de légiférer par ordonnances, et pour un délai limité. Mais la loi d'habilitation que nous avons été amenés à approuver il y a quelque mois ne portait pas sur ce point-là, et pour cause : M. Sarkozy n'était pas encore au ministère des finances ! Nous nous trouvons donc dans une situation où l'exécutif annonce une mesure et la met en oeuvre alors qu'elle relève de la loi, et sans avoir préalablement obtenu l'assentiment du législateur. Monsieur le président, pour ceux qui sont membres du Parlement et qui sont attachés aux institutions de la République et au caractère parlementaire du régime, c'est absolument insupportable. Je sais bien qu'il y a eu des précédents, mais ceux-ci ne portaient que sur des mesures d'allègement de taux de TVA. Je fais appel aux souvenirs de nos collègues de la commission des finances : on a consulté préalablement les commissions des finances des deux assemblées, lesquelles ont donné leur accord sur l'application anticipée de ces mesures, ce qui était justifié par la volonté de ne pas perturber les transactions commerciales et le fonctionnement de l'économie. Ainsi, monsieur le président, mon groupe m'a chargé de vous dire que nous n'appréciions absolument pas cette manière de procéder et de vous demander de bien vouloir saisir de ce grave manquement aux institutions et le Président de la République, que l'article 5 de la Constitution charge de veiller au respect de celle-ci, et le Premier ministre, qui a seul, au sein du pouvoir exécutif, l'initiative des lois. J'ajouterai à titre personnel que, si M. Sarkozy, qui est aujourd'hui l'homme-orchestre du Gouvernement, souhaite devenir l'homme-orchestre de la République, rien ne le lui interdit. Tout le monde le sait, j'ai toujours éprouvé une certaine sympathie à son égard, pour ne pas dire plus. Mais, en l'occurrence, qu'il ne décide pas tout seul, qu'il nous demande gentiment l'autorisation ! (Sourires .) Monsieur le président, j'espère que vous saurez défendre non seulement les droits du Sénat mais, plus généralement, ceux du Parlement dans l'équilibre institutionnel de la Ve République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Gérard Delfau applaudit également.)