Éric DOLIGÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. L’amendement n° II-164 tend à supprimer l’article 65. La commission pense que cette suppression serait défavorable aux départements et territoires concernés. Elle a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° II-50 rectifié est intéressant et je remercie notre collègue Michel Magras de l’avoir présenté. Ce premier amendement d’un nouveau sénateur pourra peut-être faire l’objet d’un avis favorable de la part du Gouvernement car il vise à rectifier un oubli, et cela permettrait d’équilibrer une situation, qui ne devrait pas être différente, entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement, en espérant qu’il ira dans un sens favorable. L’amendement n° II-163 vise à maintenir, s’ils sont plus favorables que le dispositif général proposé par l’article 65, les dispositifs d’exonérations de charges patronales applicables en outre-mer prévus par la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. La commission estime que le dispositif d’exonération prévu à l’article 65 est plus favorable et, à ce titre, elle demande le retrait de l’amendement, mais elle souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement. Quant à l’amendement n° II-97 rectifié, si l’amendement n° II-50 rectifié était adopté, il serait satisfait. L’amendement n° II-96 rectifié vise à étendre à Saint-Martin le dispositif préférentiel d’exonérations de cotisations patronales. Nous sommes là encore dans la situation un peu particulière dans laquelle nous nous trouvons du fait de la LODEOM, qui, selon certains, aurait dû être votée avant. Cet amendement relève plutôt de cette loi et il devrait être satisfait lorsqu’elle sera votée. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet. L’amendement n° II-106, outre des ajustements rédactionnels, vise à étendre le régime préférentiel d’exonérations de charges patronales. L’article 65 prévoit un régime préférentiel d’exonérations, qui correspond au champ prévu par la LODEOM pour l’application des zones franches globales d’activité, les ZFGA. Par ailleurs, l’extension du régime préférentiel d’exonérations risque de s’accompagner d’une extension parallèle des secteurs éligibles aux zones franches globales d’activité, ce qui n’est pas souhaitable. Il s’agirait d’une extension dans le cadre de la LODEOM. Par conséquent, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. L’amendement n° II-107 vise à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste dans l’ancien système d’exonérations de charges patronales, deux dispositifs de contrôle prévus pour s’appliquer au nouveau dispositif d’exonérations. La commission émet un avis favorable. Le sous-amendement n° II-184 apporte une précision rédactionnelle à l’amendement n° II-107. La commission y est favorable. L’amendement n° II-55 rectifié vise à reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 65 au premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la LODEOM. Il sera satisfait si l’amendement n° II-8 est adopté. Enfin, l’amendement n° II-94 devrait également être satisfait pour les mêmes raisons.