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Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Les productions bénéficiant de signes de qualité - AOC, indications géographiques protégées, ou IGP, etc. - obéissent à des cahiers des charges très stricts, visant à garantir au consommateur un niveau élevé de qualité et d'authenticité, et au producteur une valeur ajoutée en rapport avec les soins apportés à l'élaboration du produit et avec les exigences qui lui sont imposées. Parmi ces exigences, figurent en particulier dans les cahiers des charges l'interdiction de certains aliments du bétail - par exemple, l'ensilage - et l'obligation de l'emploi exclusif d'herbages et de fourrages de terroir. La dissémination de plantes génétiquement modifiées à l'intérieur de territoires s'étant dotés de telles politiques de labellisation serait, à mes yeux, en totale contradiction avec les règles professionnelles et pratiques en vigueur, fondées sur l'attachement des producteurs comme des consommateurs à la traçabilité et au respect de l'authenticité. Je voudrais enfin mettre en garde contre le danger que ferait courir aux produits sous signes de qualité - AOC en tête - le doute qui pourrait s'installer dans l'esprit du consommateur dès lors que la pratique des cultures d'OGM en plein champ pourrait être admise à l'intérieur des périmètres de productions labellisées. Mon amendement a donc pour objet d'assurer la pérennité de cette agriculture de terroir dynamique, diversifiée et de qualité, que le monde rural français a su construire avec beaucoup d'intelligence et de persévérance, souvent au prix d'innombrables efforts. C'est pourquoi je souhaiterais que le Sénat mette le présent projet de loi en cohérence avec les prescriptions figurant dans les cahiers des charges des interprofessions et filières, en donnant à celles qui le souhaiteraient la faculté de demander l'interdiction des cultures OGM en plein ciel sur tout ou partie de l'aire de l'AOC, l'AOP ou de l'IGP.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je vous remercie de le souligner, monsieur Blanc. Il me semble toutefois que la préoccupation légitime des auteurs de ces trois amendements n os 62 rectifié, 176 et 198 rectifié ter est satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l'article L. 251-1 du code rural prévoit explicitement la possibilité, pour l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, de proposer des mesures d'interdiction ou de prescriptions particulières en matière de cultures d'OGM et d'AOC. Cet article dispose en effet ceci : « Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre [...] des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article ». J'ajoute que les membres du groupe d'étude sénatorial « Vigne et vin », présidé par Gérard César, auditionneront la semaine prochaine Mme Sophie Villers, directrice de l'INAO, qui pourra leur apporter des précisions à cet égard. Je comprends l'émotion de nos collègues sur ce point précis, parce que les différents produits sous signes de qualité - AOC, indication géographique de provenance - concernent de 20 % à 22 % des agriculteurs de ce pays. Mais l'image attachée aux signes de qualité dépasse très largement les agriculteurs qui s'y consacrent. Comme l'a souligné notre collègue Jacques Blanc, que je remercie, je suis très attentif à cette question. J'ai d'ailleurs remis un rapport sur ce point précis au Premier ministre. Dans le débat qui a régulièrement cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'Europe, la France en particulier, protège et privilégie les indications géographiques de provenance. Et nous avons bon espoir, lors d'un prochain round , de pouvoir faire valoir cette exception culturelle et agricole française, que des pays comme les États-Unis commencent à trouver pertinente. Je salue l'honnêteté intellectuelle de notre collègue René Beaumont, qui repose sur une réelle compétence scientifique. Mais je pense que c'est à l'INAO seul, qui est l'organisme présidant à la politique de qualité dans ce pays, de prendre les mesures nécessaires sur ce point. Sans aller jusque là - René Beaumont n'a pas franchi cette limite -, je profite de cette occasion pour dire aux dix-huit présidents de régions françaises qui ont cru bon d'annoncer qu'il n'y aurait pas d'OGM sur leur territoire...
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. ...ainsi que leur réputation. Nous pouvons prendre des mesures restrictives particulières sur proposition de l'INAO. J'ajoute, monsieur Amoudry, que cette disposition est applicable aux AOP et aux IGP dans les mêmes conditions, selon l'analyse effectuée par les services de nos ministères. Nous avons là une riposte adaptée, qui constitue un moyen nous permettant, sans encourir les foudres de Bruxelles, de défendre totalement l'intérêt de nos appellations d'origine contrôlée. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est conscient de l'importance de ce problème, que vous avez soulevé à juste titre et qui a fait l'objet de nombreux échanges. Il est résolu - et je m'en suis entretenu avec mon collègue ministre de l'agriculture et de la pêche, également sensible à ce problème - à mettre en oeuvre sur une large échelle toutes les mesures nécessaires afin d'atteindre l'objectif que nous avons tous d'assurer cette protection essentielle de nos appellations d'origine contrôlée, et il fera preuve de la plus grande vigilance à cet égard. Je tiens à vous donner toutes les garanties en ce sens, en soulignant combien la discussion de ce matin est utile.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Tout d'abord, malgré la précision et la pertinence des déclarations de M. le ministre et de M. le rapporteur, que j'ai écoutées très attentivement, leur commentaire de l'article L. 251-1 du code rural me laisse un peu sur ma faim, si j'ose dire. En effet, le deuxième alinéa du V dispose ceci : « Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent ». Or, ce dernier alinéa prévoit, notamment, « la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits », mais aucunement l'implantation en plein ciel. Pour ma part, je ne vois pas comment le dispositif légal existant peut assurer la protection économique souhaitée dans la région d'élevage où je vis. Ainsi que notre collègue M. Beaumont l'a souligné, il ne s'agit pas du tout de santé. Je veux bien admettre que toutes les mesures figurant dans ce projet de loi sont extrêmement solides. Ensuite, vous avez précisé, monsieur le ministre, que l'expression « appellations d'origine contrôlée » implique aussi les IGP et les AOP. Toutefois, je souligne, sur un plan strictement formel, que ces dernières ne figurent pas dans le texte. Enfin, si l'Institut national des appellations d'origine a toute qualité pour intervenir au nom de toutes les AOC et autres instances soutenant les labels, il me paraîtrait judicieux, en vertu du principe de subsidiarité, que les filières et interprofessions qui suivent ces questions localement, sur le terrain, puissent également s'exprimer.
Jacques BLANC - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre, vous avez éclairé le débat. Tout d'abord, il faut se débarrasser de la culture des phobies ou des anxiétés par rapport aux dangers sanitaires. MM Beaumont et Amoudry l'ont dit clairement. Il s'agit de respecter l'esprit même des AOC. C'est la France, d'ailleurs, qui les a installées et a mis près d'un siècle pour les faire admettre par la Commission européenne. Un rapport très intéressant a été présenté par notre collègue Jean Bizet et, la semaine dernière, le Conseil des ministres de l'environnement, à Bruxelles, a conforté les AOP, symboles européens équivalents aux AOC et associés aux IGP. Dans le cadre des systèmes de qualité, je regrette que la France n'ait pas davantage utilisé la mention, qui est différente, de Spécialité traditionnelle garantie, ou STG. L'AOP et l'IGP constituent un lien direct entre la qualité du produit et le terroir où les hommes le cultivent. Elles correspondent à des règles relatives aux techniques de production et de transformation que s'imposent les producteurs dans l'aire d'origine du produit définie par ces labels. Nous sommes donc en face d'une réalité que nous voulons défendre, celle de la signature de qualité liée au terroir et aux modalités de production. Il est en effet important d'y associer les interprofessions, mais il appartient à ces dernières, à travers l'INAO, de s'imposer des règles interdisant l'utilisation de telle ou telle pratique et donc de telle ou telle manipulation génétique. Il ne s'agit pas d'entrer dans le faux débat selon lequel « on ne veut pas de ces produits parce qu'ils sont dangereux ». Il s'agit de dire : « on veut respecter les règles qui président à la réalité même des AOC ». Cela a été indiqué, mais j'insiste sur ce point pour éviter de nouvelles tentatives pour entacher le débat et cultiver l'obscurantisme. Nous sommes là face à une volonté politique de défense des AOC. Par conséquent, si j'ai bien compris - et je demande à M. le ministre et à M. le rapporteur de nous le confirmer -, nos amendements n'ont plus d'utilité parce que le présent projet de loi est compatible avec le code rural. Ce texte ne met pas en cause la capacité de l'INAO, en liaison avec les interprofessions, d'interdire telle ou telle méthode ou telle ou telle catégorie de production dans une aire reconnue à l'origine de l'AOC ou de l'AOP. C'est là un point capital. Si vous nous confirmez qu'il n'y a pas d'opposabilité entre ces deux textes, l'amendement n° 62 rectifié que j'avais cosigné et l'amendement n° 198 rectifié ter que j'aurais pu cosigner n'ont plus de raison d'être. En effet, vous nous garantissez que l'objectif recherché sera atteint.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Ce débat est vraiment très intéressant à plusieurs égards. Mais je constate qu'il est plein de contorsions. En effet, nous devrions tous voter cet amendement. Ce que nous essayons de défendre, au-delà des problèmes de technique ou de politique, c'est la qualité. Or, les AOC, en général, traduisent cette volonté. Il s'agit du respect du terroir, de certaines techniques, mais aussi de la qualité en matière de goût ou au regard de la santé, donc de la mise en valeur de produits vraiment très intéressants à tous points de vue. On essaie de nous faire croire qu'il faut éviter la présence d'OGM dans les produits pour des raisons diverses, notamment pour faire plaisir à Bruxelles ! Non ! Nous avons la volonté de préserver la qualité des produits dans leur entier. C'est pourquoi je ne comprends vraiment pas toutes ces contorsions éludant le fond véritable du débat. Bien entendu, nous voterons cet amendement pour protéger le travail de nos agriculteurs, car il ne faut pas oublier cet aspect du problème. Sinon, comment pourrons-nous développer d'autres AOC ? Je pose la question.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Certes, mais il vaut mieux que cela figure dans le règlement. Il convient donc de prévoir tout un dispositif pour que ceux qui ont des craintes - et non pas des fantasmes -, s'agissant de la réputation des productions en AOC, notamment, puissent les faire valoir et que les décisions administratives d'autorisations soient prises en toute connaissance de cause. Dernier point, je voulais dire à Jean Desessard que j'ai eu beaucoup de plaisir à l'écouter. Lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, il avait présenté un amendement visant à supprimer le foie gras à cause de la torture infligée aux oies et aux canards pour fabriquer ce succulent produit typiquement français ! Or, comme le foie gras fait partie des appellations d'origine, l'amendement qu'il présente aujourd'hui permet de défendre le foie gras... Je suis content de cette évolution et je l'en remercie : il y a plus de joies dans le ciel pour un pécheur qui se convertit que pour quatre-vingt-dix-neuf justes qui persévèrent !
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Nous sommes au coeur du débat, comme le disait tout à l'heure notre collègue du groupe CRC, et je suis d'accord avec le propos tenu par Michel Charasse, car il vient de mettre le doigt sur plusieurs points extrêmement importants de ce dossier. Lors de la discussion générale, à part le groupe communiste républicain et citoyen, au nom duquel un seul orateur est intervenu, tous les groupes politiques ont présenté un duo. Notre collègue Jean Desessard était accompagné de sa collègue Verte, qui est d'ailleurs repartie après nous avoir fait son cours. M. Desessard a au moins le mérite de suivre les travaux, et c'est certainement en nous écoutant qu'il a évolué, comme Michel Charasse l'a relevé ! Si vous incitiez votre collègue à venir plus souvent, monsieur Desessard, peut-être évoluerait-elle également... (Sourires .) J'ai donc écouté les autres intervenants et, qu'ils appartiennent au RDSE, à l'UC-UDF, à l'UMP ou au groupe socialiste, un vecteur commun est apparu : le progrès est dans les OGM. En tant que paysan du Périgord, terre de la qualité par excellence, il était important pour moi, en conscience, de me faire un jugement. Tout d'abord, il me paraît essentiel de savoir quels objectifs nous visons. Sommes-nous là pour empoisonner le monde avec les OGM ? Pouvons-nous les balayer d'un revers de main et ne pas nous y intéresser ? Il ne faut pas oublier que, à l'heure actuelle, une partie importante de l'humanité ne mange pas à sa faim. Nous nous accordions d'ailleurs à reconnaître que 850 000 habitants étaient concernés aujourd'hui ; dans les cinquante années à venir, ils seront quelque 2,5 millions de plus, pour lesquels il faudrait trouver une solution. S'agissant de l'eau, les débats ne font que commencer et nous recherchons tous des solutions plus économiques d'utilisation de cette ressource. Or les OGM, en la matière, apportent un certain nombre de réponses. En termes de pesticides, il y a également beaucoup à dire. En tant qu'arboriculteur, je suis intéressé par une moindre utilisation de pesticides.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. En cette matière aussi, il existe des pistes de recherche intéressantes avec les OGM. Compte tenu de ces objectifs, il est important d'appréhender l'intérêt des OGM dans le risque calculé. Notre pays s'est distingué en adoptant le principe de précaution. Pour ma part, je l'ai voté, non sans inquiétude, mais en considérant que nous vivions une époque complexe et qu'il était important d'informer. Mais, ce que je veux bannir, c'est le principe du risque zéro, au nom duquel on ne fait plus rien ! En revanche, il me paraît intéressant de rechercher le risque calculé, au plus bas. Des représentants de mon département m'avaient interpellé sur cette question. Je leur avais répondu, non pas sur le risque zéro, mais sur la façon de faire coexister les différents principes. À l'échelon de mon département, j'ai demandé quelles étaient les attentes en matière d'OGM. Un document de l'APCA m'a été transmis à ce sujet, et j'ai d'ailleurs cosigné avec Gérard César plusieurs amendements qui s'en inspirent. J'ai en outre un document dans lequel la FNSEA souligne que le projet de loi crée un cadre réglementaire dont nous avions besoin pour clarifier les choses : donner les moyens aux agriculteurs de faire coexister des cultures biologiques, conventionnelles et OGM. Nous nous sommes donc engagés dans cette voie. La France se distingue dans le monde par le nombre d'outils dont elle dispose. Tous les jours, j'entends dire qu'il y a de moins en moins de paysans, de plus en plus d'outils et de techniciens. Ne pouvons-nous pas utiliser ces outils comme des garanties, afin de ne pas faire n'importe quoi ? Je n'ai pas le sentiment qu'il faut interdire systématiquement toute forme d'OGM pour continuer à faire de la culture biologique ou des AOC.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Ce débat était nécessaire, mais je voudrais le recadrer et rebondir sur les propos de Mme Didier, qui a fait un amalgame. Nous sommes dans un débat non pas sur l'aspect scientifique ou sanitaire, mais sur l'image et la signature des produits de qualité, même si ces questions sont éminemment importantes, puisqu'elles concernent 20 % de l'activité des agriculteurs. Je ne peux pas non plus vous laisser dire, compte tenu de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et des différentes académies, que les produits sous signe de qualité, de type IGP, sont synonymes de santé. Ces produits sont différents sur le plan organoleptique - le goût, les saveurs, les couleurs -, chacun le reconnaît, mais pas en matière de santé. Je voudrais également souligner, s'agissant des OGM, une ambiguïté. Certains refusent d'admettre que le transgène est un élément naturel, et non pas une structure artificielle ou une molécule de synthèse. C'est la technologie qui est innovante. La nature nous permet de « faire notre marché » en matière de biologie, de prendre un gène d'intérêt et de l'inclure, par une technologie innovante, dans un nouveau produit. Je voudrais rappeler que les produits sous signe de qualité qui proviennent de territoires, s'ils s'adressent à un substrat spécifique, sont dus en grande partie au savoir-faire des hommes et des femmes de ces territoires. Dans ce débat, il me semble que nous nous fourvoyons quelque peu. La loi d'orientation agricole a donné une nouvelle dimension à l'Institut national des appellations d'origine. Le paragraphe V de l'article L 251-1 du code rural stipule clairement que l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières. Nous disposons de l'établissement public idéal, au-delà des règles classiques de coexistence à l'égard de l'agriculture conventionnelle, pour déterminer des distances supplémentaires pour l'agriculture biologique ou les agricultures sous signe de qualité. Il y a donc là beaucoup de transparence et de rationalité. N'allons pas plus loin et ne compliquons pas les choses, car ce serait précisément rendre un mauvais service aux produits que nous avons les uns et les autres la volonté de mettre en valeur, un mauvais service à l'agriculture française et à ce qui fait sa spécificité, car, à l'échelon européen, notre pays est le chef de file pour la défense des produits sous signe de qualité.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. J'ai entendu des réflexions d'ordre général. M. le rapporteur vient d'y répondre avec beaucoup de pertinence, et j'ai apprécié un certain nombre d'interventions qui ont permis de recadrer les choses. Sur un plan très technique, je veux dire, notamment à M. Amoudry, que ses craintes au sujet de l'interprétation du texte me paraissent non fondées. Premièrement, ce qui est possible concernant des cultures bénéficiant d'autorisation de mise sur le marché est possible en matière d'expérimentation en plein champ. De ce point de vue, je vous rassure donc : l'autorité administrative peut prendre des mesures restrictives dans tous les cas de figure, et plus facilement lorsqu'il s'agit d'expérimentations. Deuxièmement, même si le texte que vous avez sous les yeux vise exclusivement les AOC, le même dispositif est applicable sur proposition de l'INAO aux AOP et aux IGP. Ce point est clair, il a été expertisé par nos services. Enfin, il va de soi que les organisations professionnelles et interprofessionnelles seront entendues. M. Charasse a dit qu'elles pourraient participer à la consultation nationale. Naturellement, l'autorité administrative les consultera avant que toute mesure dont nous parlons actuellement soit prise. De plus, pour illustrer le fait que le Gouvernement n'en restera pas seulement au stade des déclarations d'intention, je veux dire à René Beaumont et à Jacques Blanc que des instructions très précises seront données à l'INAO. J'indiquerai simplement que certains décrets concernant des fromages AOC prévoient déjà des mesures restrictives pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation des animaux producteurs de lait. C'est donc la preuve que nous avons non seulement la possibilité, mais également la volonté d'utiliser ce dispositif pour protéger nos appellations d'origine contrôlées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Daniel SOULAGE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Initialement, cet amendement avait été déposé après l'article 21, mais j'ai demandé qu'il soit inscrit à cet endroit du texte dans la mesure où il recoupe, à certains égards, mais pas à tous, une partie des sujets dont nous venons de traiter. Cet amendement a pour objet de permettre, grâce à la création de zones protégées, une coexistence réelle et durable entre les différentes cultures, en empêchant les cultures d'OGM de s'imposer aux autres types d'agriculture - traditionnelle et biologique - en raison des risques d'une possible dissémination. L'adoption de ce projet de loi dans sa rédaction actuelle ouvre l'ensemble de notre territoire aux essais et à la mise en culture d'OGM. Pour ma part, je ne suis pas opposé, sur le fond, à cette possibilité, mais je veux être plus exigeant et plus prudent. Rien ne nous oblige à prévoir la délimitation de zones indemnes de cultures d'OGM, mais rien ne nous en empêche non plus ! La Commission européenne affirme dans un rapport publié le 10 mars dernier qu'aucune mesure communautaire ne se justifie pour le moment en ce qui concerne la coexistence des cultures. Selon ce rapport, la Commission doit impérativement demeurer flexible pour permettre aux vingt-cinq États membres de développer leurs propres mesures sur une telle coexistence. La balle est dans notre camp ; à nous de définir quel niveau de protection nous souhaitons mettre en oeuvre. Pour ma part, je souhaite que les isolements prévus correspondent bien aux risques encourus. Je n'insiste pas davantage sur ce point puisqu'il relève du domaine réglementaire. Néanmoins, j'ai eu l'occasion de le dire dans la discussion générale, je souhaite que les distances retenues soient comparables à celles qui sont fixées pour les essais. L'amendement n° 201 rectifié bis reprend le dispositif d'une loi adoptée en 1972 pour la production de maïs semence. Il vise à proposer un cadre général : sur une partie de territoire, à la demande de toute personne physique ou morale, et après autorisation des pouvoirs publics, une zone où la culture d'OGM n'est pas autorisée peut être créée. Il appartient au Gouvernement de fixer les modalités d'instruction et d'application de cette mesure. Dans mon département, des zones existent déjà pour la production de maïs semence, de betterave porte-grains ou de tournesol. C'est un système que le ministère de l'agriculture sait très bien gérer. Monsieur le ministre, j'ai confiance en la science et dans les progrès qu'elle peut nous apporter. Toutefois, s'agissant des OGM, les voix autorisées ne sont pas unanimes, et la population reste très réservée. La loi prévoit de passer brutalement d'une expérimentation toujours très contestée à du « tout OGM ».