Roland RIES - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention de madame le garde des sceaux sur la décision prise par le Gouvernement de retirer au tribunal de grande instance de Strasbourg une partie essentielle de ses compétences en matière civile et commerciale. Une série de décrets, promulgués à la fin de l’année 2009, ont désigné huit tribunaux de grande instance ou tribunaux de commerce désormais seuls compétents pour statuer sur certains contentieux. Pour le Grand-Est de la France, le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce de Nancy ont été retenus. Si le souci de spécialiser les magistrats et les tribunaux est légitime, je considère que l’exclusion de Strasbourg de la liste des tribunaux compétents n’est pas justifiable. Cette décision va d’ailleurs à l’encontre des propres engagements de l’État, qui a financé, aux côtés des collectivités, au travers des deux derniers contrats triennaux, la réalisation d’un pôle de compétences en propriété intellectuelle, ou PCPI, à hauteur de 9 millions d’euros. En outre, cette décision n’est pas, hélas, isolée. Elle fait suite à l’installation à Nancy des juridictions interrégionales spécialisées en matière pénale et à l’annonce, l’été dernier, du transfert de la direction interrégionale des services pénitentiaires. Elle s’ajoute au silence du Gouvernement quant à la rénovation des locaux du palais de justice de Strasbourg, pour laquelle la ville, le département et la région ont pourtant accepté de contribuer à hauteur de 7,5 millions d’euros, bien que cet investissement relève de la compétence exclusive de l’État. Le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 transfère notamment au tribunal de grande instance de Nancy la compétence exclusive en matière de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La ville de Strasbourg joue pourtant, depuis de nombreuses années, un rôle important dans le domaine de la propriété intellectuelle. La signature de la Convention sur l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention, dite Convention de Strasbourg, sans oublier la présence au sein de notre agglomération du seul pôle de compétitivité français à dimension mondiale en matière d’innovations thérapeutiques et du Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle, prouvent que Strasbourg est devenue, au fil des années, une référence au niveau national et européen en matière de propriété intellectuelle. En définitive, c’est le statut de capitale du droit dont bénéficie Strasbourg, par la présence du siège du pouvoir législatif européen, de la Cour européenne des Droits de l’Homme et d’une université dont la renommée n’est plus à faire pour l’enseignement des matières juridiques, qui est ainsi fragilisé. Le choix unilatéral de l’État, au détriment de l’Alsace en général et de Strasbourg en particulier, montre que les discours du Gouvernement sur la défense de la vocation européenne de Strasbourg et sur son rôle de métropole régionale ne sont pas suivis des décisions concrètes nécessaires pour en assurer la crédibilité. Par conséquent, eu égard aux arguments évoqués ici, je demande une nouvelle fois au Gouvernement de revenir sur une décision que nous considérons unanimement, gauche et droite confondues, inacceptable pour notre région et pour Strasbourg.