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Michel MERCIER - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette discussion sur ce projet de loi d'habilitation, je souhaite redire que le groupe de l'UC-UDF du Sénat est opposé à la procédure des ordonnances. Nous avons expliqué qu'elle ne nous paraît pas adaptée. Nous étions prêts à étudier au fond les textes que l'on aurait pu nous présenter. Au demeurant, je reconnais que nous avons eu un vrai débat sur le projet de loi d'habilitation. Des dispositions encadrant très clairement l'exercice du pouvoir réglementaire ont été adoptées. Je pense aux garanties particulières accordées au salarié licencié après avoir signé un contrat « nouvelles embauches » : une indemnité spécifique lui sera assurée en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ; en outre, il bénéficiera d'un régime d'assurance chômage immédiat financé, le cas échéant, par une contribution de l'employeur Je pense qu'il était du devoir des sénateurs de l'UC-UDF de défendre ces mesures qui assurent une plus grande flexibilité à l'entreprise, mais aussi de meilleures garanties aux salariés que le contrat à durée indéterminée. Je tiens à remercier M. le rapporteur, qui a défendu en commission mixte paritaire la position qui avait été adoptée par le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, et je suis heureux qu'il ait pu convaincre les députés de suivre notre assemblée sur ce point. Je rappelle que, parmi les amendements du groupe de l'UC-UDF qui ont été adoptés, figure la suppression de l'exemption de versement transport. Ainsi, plus de 500 millions d'euros resteront à la disposition des collectivités locales, qui pourront les utiliser pour faire vivre les transports en commun dans les diverses agglomérations. Nous réitérons donc le vote que nous avons émis lors de la première lecture.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes liés aux droits à paiement unique, les DPU. Calculés sur les années de référence 2000, 2001 et 2002, ceux-ci font apparaître des distorsions, en particulier dans les petites exploitations en zone de montagne ; les transferts fonciers y sont nombreux, alors qu'ils sont peu fréquents pour les grosses exploitations céréalières. Ces exploitations de petite taille sont en général assez pauvres et pratiquent un élevage extensif, alors que les DPU favorisent plutôt les exploitations d'élevage intensif, qui sont les plus fournies en bétail. Or, si la prime aux bovins mâles a été supprimée, les DPU n'en ont pas moins été calculés en tenant compte du nombre de primes. Ainsi, de gros éleveurs qui possédaient jusqu'à 90 broutards ou qui les avaient acquis ont obtenu un maximum de primes. Depuis, ils peuvent toucher des DPU même s'ils n'ont plus aucun broutard, et ceux qui ont acquis leur exploitation peuvent les toucher aussi même s'ils pratiquent un tout autre élevage ! Des exemples existent dans le Morvan. En outre, autre souci, les DPU désolidarisés du foncier vont être l'objet de spéculations dommageables et pénalisantes pour les jeunes qui s'installent. Pour pallier ces anomalies injustes, ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, que soit mise en place pour les petits agriculteurs qui, pour les raisons précédemment expliquées, n'ont pas ou qui ont peu de DPU une compensation sous une forme qui reste à définir ?
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et du fait que vous ayez pris en compte ma demande au point de bien vouloir la réétudier et me donner des réponses spécifiques plus précises. Je me permettrai cependant d'insister sur deux points. Les DPU sont considérés aujourd'hui par leurs détenteurs non plus comme un support de compensation économique, mais comme un élément de patrimoine qu'ils cherchent désormais à monnayer, si bien que l'on peut être propriétaire du foncier sans l'être des DPU, ou des DPU sans l'être du foncier. Vous vous représentez les difficultés qui découlent de ces anomalies, que nous rencontrons tous les jours ! J'en viens à la réserve. J'ai cru comprendre que les DPU qui, pour des raisons diverses, ne seraient pas activés pendant une période de trois ans seraient versés dans une réserve dont la gestion sera nationale ; il me semble, monsieur le ministre, et sans doute nous le confirmerez-vous, qu'elle devrait être départementale à partir de 2007. Il appartiendra, nous le souhaitons, à la commission départementale d'orientation agricole de proposer des critères locaux de répartition de façon que le pourcentage le plus élevé possible revienne aux réserves départementales qui abondent les taux de DPU dans les zones de montagne. (M. le ministre approuve.) Cela rejoint ce que vous avez expliqué, et je vous en remercie. Une possibilité serait peut-être de créer des DPU à l'hectare par le biais des unités de main-d'oeuvre, les UMO, qui pourraient favoriser les entreprises familiales. Bref, il y aurait beaucoup à dire sur ces DPU. La règle actuelle de leur octroi mérite d'être affinée et précisée. Situation des communes placées en fusion association
Louis SOUVET - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, avec cette question, j'entends me situer dans la tradition des débats au Sénat et privilégier l'aspect technique des dossiers, tout en conservant un certain recul par rapport aux questions passionnelles du moment. J'ai d'ailleurs déposé des questions écrites visant, par exemple, le traitement tant social qu'économique, voire médiatique, des violences urbaines. Cette mise au point est destinée, non point au Sénat, mes chers collègues, mais à la presse locale. Chacun sait que, depuis, des violences autres qu'urbaines sont intervenues. Monsieur le ministre, les communes en situation de fusion-association, situation inconfortable s'il en est, situation transitoire par essence, qui toutefois dure depuis des années pour certaines communes de l'hexagone, nous posent un problème. La fusion-association, une étape dans le processus de la fusion, ne permet pas une gestion sur le long terme des intérêts patrimoniaux communaux. Les communes de taille modeste doivent déjà surmonter de multiples problèmes, vous ne l'ignorez pas, monsieur le ministre, celles d'entre elles qui sont plus particulièrement concernées pourraient faire l'économie d'un problème structurel, soit le non-aboutissement du processus de fusion. Si l'on se place dans une logique arithmétique de comptabilisation globale des communes associées dans le cadre du statut de fusion-association, ce sont environ 250 000 habitants représentant 744 communes associées qui sont à prendre en compte avec une ventilation plus fine, à savoir 659 communes associées de moins de 500 habitants, soit 94 394 habitants, 47 communes de 500 à 1 000 habitants, soit 33 402 habitants et enfin 38 communes de plus de 1 000 habitants, soit 119 755 habitants. Ces statistiques laissent entrevoir la nature de la problématique, à savoir la nécessité d'une approche pragmatique fondée essentiellement sur le bon sens et les potentialités tant économiques que financières. Une utilisation à la lettre des articles L. 2112-2, L. 2113-2, L. 2122-3, L. 2334-12 du code général des collectivités locales dans sa partie législative et D. 2113-1 et D. 2113-3 dans sa partie réglementaire permet de pérenniser ad vitam aeternam une telle situation. Il est temps, dans une logique d'aménagement du territoire la plus adéquate possible avec les réalités et les besoins des populations, de mettre fin à ces montages provisoires. Ce particularisme à la française constitue non pas un atout pour les collectivités locales, mais un handicap certain, tant pour ces dernières que pour les populations concernées. Je vous demande donc, monsieur le ministre, si vous entendez, grâce à des mesures adaptées, remédier à un tel attentisme.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, M. le ministre de l'intérieur, malheureusement empêché, m'a demandé de vous répondre sur les conséquences pour la vallée du Thoré, située dans le sud du département du Tarn, des chutes de neige et des formations de glace survenues dans la nuit du 28 au 29 janvier 2006. Je tiens à préciser que le préfet du Tarn, dès la survenance de ces intempéries, a mobilisé dans l'urgence tous les services de l'État pour venir en aide à la population. Il a d'abord sollicité la direction départementale de l'équipement, la DDE, qui a rassemblé, dès le samedi 26 janvier, tous les moyens humains et matériels disponibles à l'échelle du département, qui ont été renforcés dès le lundi et le mardi suivants par les équipes de l'Hérault, ainsi que par des moyens militaires départementaux et zonaux. Il a ensuite immédiatement mobilisé les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers pour la sécurité routière et la gestion des urgences vitales, au niveau aussi bien des établissements hospitaliers et médico-sociaux que des habitats diffus des communes les plus sévèrement touchées, dont vous vous préoccupez. Enfin, EDF a joué un rôle important, qui est monté en puissance au fur et à mesure de l'aggravation des événements climatologiques et naturels, en envoyant sur le terrain cent agents, puis trois cents agents par jour, en liaison avec la préfecture du Tarn, qui coordonnait toute l'opération. Pour ce qui concerne la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le préfet du Tarn a procédé au recueil des dossiers qui ont été préparés par les quarante-trois communes intéressées et qui seront présentés à la commission interministérielle lors de sa prochaine réunion, le 13 avril prochain. Celle-ci vérifiera si cet événement naturel et les dommages matériels directs entrent bien dans le cadre fixé par l'article L. 125-1 et suivants du code des assurances. Par ailleurs, les services de l'État viennent d'achever l'évaluation financière de l'ensemble des dégâts occasionnés par ces intempéries aux équipements communaux, aux forêts, aux cours d'eau et aux exploitations agricoles, de même qu'aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales. Ce recensement est indispensable, puisqu'il permettra à chacun des départements ministériels concernés d'étudier les décisions qui pourront être prises pour témoigner de la solidarité nationale aux populations sinistrées par ces graves intempéries.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le ministre, je vous remercie d'ores et déjà des efforts qui ont été faits et de ceux que vous allez faire pour aider l'ensemble des communes sinistrées à la suite de ces intempéries. Par ailleurs, la venue d'une équipe de la protection civile a été annoncée. C'est un signe, mais il est bien loin de répondre aux besoins. Le vote des budgets dans toutes les collectivités concernées, y compris les départements, a donné lieu à des interrogations sur les moyens financiers qu'il convient de dégager pour les routes, la suppression des embâcles et la remise en état des chemins. Permettez-moi de rappeler que treize kilomètres de linéaires de rivière sont touchés et que, sur trente kilomètres, les bassins versants devront être sécurisés. Quant aux routes, en plus de l'énorme travail qui devra être fait sur les voiries communales, je me dois de mentionner que la principale route touchée est la nationale 112, devenue récemment départementale et dont la remise en état, à quelques jours près, incombera au département. Les Tarnais, qui se sont déjà fortement mobilisés - notamment les agriculteurs pour réparer les dégâts subis par leurs collègues dans le sud du département - ne comprendraient pas que la solidarité nationale ne s'exprime pas pleinement. applications de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une question de nature technique. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire peut, [...] par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». En outre, l'article L. 2131-2 du même code précise que sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'État : « 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ». Cette transmission, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, permet à ces délibérations et décisions d'acquérir leur caractère exécutoire. Par ailleurs, depuis l'adoption en décembre 2001 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales prévoit au 4°que sont soumises à cette obligation de transmission « les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant ». Dès lors, la question s'est posée de savoir si, compte tenu du fait que les « marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant » ne sont pas transmissibles, les décisions du maire prises par délégation du conseil municipal, concernant ces marchés, sont elles-mêmes exemptes de transmission. Force est de constater que cette question, qui a été adressée au Gouvernement à plusieurs reprises, a fait l'objet de réponses ministérielles qui semblent se contredire. Cependant, dès lors que, dans une réponse récente à une députée du Rhône, il est reconnu que toutes les décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises à transmission, il semble opportun de saisir pour avis le Conseil d'État sur le point de savoir si les conventions de marchés passés sans formalité préalable - en raison de leur montant, non transmissibles en eux-mêmes - sont transmissibles au titre de l'article L. 2131-2 1° du code général des collectivités territoriales lorsqu'ils contiennent la décision de les passer formalisée par leur signature.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, votre question porte sur le caractère transmissible de la décision prise par un exécutif local qui a reçu délégation pour signer certains types de marchés. S'agissant de l'obligation de transmission au contrôle de légalité, je veux affirmer à nouveau, de manière à dissiper toute incertitude juridique, que la position du ministère de l'intérieur est constante depuis 2003, contrairement à ce que votre question pourrait laisser supposer. Pour être précis, la doctrine du ministère a été établie dans une réponse à une question écrite de M. Richard Dell'Agnola, député du Val-de-Marne. Le principe en est simple. L'article L. 2131-2, 1°, du code général des collectivités territoriales prévoit que les décisions prises dans le cadre des délégations susceptibles d'être consenties à l'exécutif local en application de l'article L. 2122-22 sont soumises à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité pour être exécutoires. Toutefois, par exception, à la suite de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, à laquelle vous avez d'ailleurs fait allusion, monsieur le sénateur, et conformément à l'article L. 2131-2, 4°, du code précité, les contrats relatifs aux marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant sont exonérés de cette obligation de transmission. À ce titre, le ministère de l'intérieur a rappelé, dans une circulaire du 10 août 2004, que, lorsque la décision de signer le marché n'est pas distincte formellement de la signature proprement dite de ce marché, l'obligation de transmission n'a pas lieu de s'appliquer. À l'inverse, et conformément à la réponse apportée le 8 novembre 2005 à la question posée par Mme Martine David, il y a obligation de transmission au contrôle de légalité lorsque la décision de signer consiste en un acte formalisé distinct de la signature du marché elle-même. Les solutions dégagées par les jurisprudences que vous citez sont, quant à elles, relatives soit à des contrats autres que des marchés publics, soit à la situation antérieure à la loi MURCEF. Elles ne sauraient donc s'appliquer aujourd'hui et en l'espèce. Monsieur le sénateur, la position du ministère de l'intérieur étant constante et cohérente depuis 2003, la saisine du Conseil d'État ne me paraît donc pas justifiée.
Francis GRIGNON - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Je tiens tout d'abord à remercier M. François Loos d'être présent puisque ma question relève directement de ses compétences. Je souhaite interroger le Gouvernement sur les problèmes induits par les différences entre les normes applicables dans les pays membres de l'Union européenne. Les contacts des professionnels alsaciens avec leurs collègues et concurrents allemands font apparaître que, dans de nombreux domaines, la réglementation française est beaucoup plus sévère que celle de nos voisins qui respectent pourtant les normes européennes. Car tout le monde respecte les normes en vigueur, et c'est bien là le coeur du problème. Il en est ainsi en matière de qualité de l'air ou de bruit des machines, notamment dans les professions du bois. Si les normes draconiennes applicables en France présentent l'avantage de mieux protéger la santé des artisans et de leurs salariés, elles ont aussi l'inconvénient d'obliger les entreprises françaises à procéder à des investissements d'un coût beaucoup plus élevé que ceux des entreprises allemandes - investissements parfois difficiles à supporter - et de provoquer ainsi une véritable distorsion de concurrence. Monsieur le ministre, serait-il possible, chaque fois que de nouvelles normes sont élaborées, que l'on tienne compte des distorsions de concurrence qu'elles peuvent induire en raison des différences de réglementations applicables dans les pays membres de l'Union européenne ?
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Grignon, je connais bien ce sujet, dont j'ai eu à connaître sur le plan local avant de le traiter à l'échelon national. Sachez toutefois qu'il ne relève pas de ma compétence exclusive. Dans les domaines qui ne font pas l'objet d'une harmonisation communautaire complète, c'est-à-dire lorsque les normes communautaires ne fixent que des prescriptions minimales, les États membres conservent la possibilité d'adopter, en fonction de leurs exigences ou de leurs contraintes propres, des mesures plus strictes ayant notamment pour objectif la protection de la santé, de la sécurité des personnes ou de l'environnement. Il en résulte que des différences de réglementations peuvent exister, s'agissant notamment de l'hygiène et de la sécurité au travail. Je suis disposé à examiner, avec mes homologues chargés des réglementations particulières, telles que l'environnement et le travail, les situations qui paraissent aberrantes et les distorsions de norme ou de réglementation qui pourraient être réduites ou supprimées tout en garantissant un haut niveau de protection de nos concitoyens et de leur environnement. Pour l'avenir, soucieux de ne pas assujettir les entreprises françaises à des charges indues qui pourraient alourdir leurs coûts, le Gouvernement se montrera particulièrement attentif à la qualité des études d'impact préalables à toute nouvelle proposition législative ou réglementaire. La comparaison avec les règles en vigueur dans d'autres pays membres est l'un des aspects qu'il convient de prendre particulièrement en compte à ce titre. Monsieur le sénateur, je suis à votre disposition pour étudier ce dossier.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, ma question vise à attirer votre attention sur le montant de la garantie d'État pour les commandes de navires civils. L'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place un dispositif de garantie de cautionnements et des préfinancements en faveur des entreprises du secteur de la construction navale, pour la construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros. Un décret en Conseil d'État, qui n'est pas encore paru, doit préciser les conditions et les critères à respecter par les entreprises qui souhaiteront en bénéficier. Ce dispositif est destiné à assurer une meilleure visibilité des conditions de financement des chantiers navals civils dont l'activité est soumise à des risques élevés et pour laquelle il n'existe pas d'offre privée de financements et de cautionnements suffisante. Il est un soutien indispensable si l'on veut assurer la viabilité du secteur de la construction navale française, notamment face à la concurrence étrangère. Toutefois, la mise en oeuvre de ce dispositif pour la construction des seuls navires d'une valeur supérieure à 40 millions d'euros en réserve de fait l'accès à un unique chantier, les chantiers de l'Atlantique, qui sont les seuls en France à construire des navires d'un tel coût. Pourtant, d'autres chantiers de moindre importance en auraient tout autant besoin pour assurer leur activité. Je pense aux Constructions mécaniques de Normandie, les CMN, qui sont implantées dans ma commune et que vous connaissez bien, monsieur le ministre, mais aussi aux chantiers de Concarneau, de Bordeaux ou d'Arcachon. Vous savez que la situation des Constructions mécaniques de Normandie est critique. Depuis des mois, actionnaires, dirigeants, salariés et élus locaux se mobilisent pour redresser cette entreprise confrontée à de lourdes difficultés financières. À cet effet, un protocole de recapitalisation a été élaboré. Il ne manque que la signature de l'État, les collectivités régionales et départementales ayant accepté de transformer leur avance remboursable en subvention. L'accès au dispositif de garantie de cautionnements institué à l'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2005 serait un atout supplémentaire pour convaincre les partenaires et clients potentiels de l'entreprise, notamment dans le cadre de la diversification - cette entreprise construisait surtout des navires militaires - que constitue le marché de la grande plaisance, très porteur pour l'avenir. Monsieur le ministre, ma question est double : où en est l'élaboration du décret en Conseil d'État et, surtout, envisagez-vous d'abaisser le seuil prévu de 40 millions à 25 millions d'euros afin de rendre éligibles les chantiers que je viens d'évoquer à la garantie de cautionnements prévue à l'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2005 ?