Francis GRIGNON (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-09
Date: 2009-03-09
Orateur: Francis GRIGNON
Fonction: rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement était très attendu, non seulement à la suite de plusieurs rapports récents que j’évoquais lors de la discussion générale, mais aussi après les débats que nous avons eus avec vous, monsieur le secrétaire d’État, en commission des affaires économiques. Vous connaissez la préférence qui s’est exprimée dans nos rangs en faveur d’une solution qui permettrait de clarifier définitivement les responsabilités respectives de RFF et de la SNCF, à savoir le transfert, de la SNCF vers RFF, des 14 000 agents en charge de la gestion du réseau, tout en maintenant à ceux-ci bien entendu l’intégralité de leur statut au sein de l’établissement public d’accueil. Il s’agirait tout simplement de donner à RFF les moyens d’exercer sa mission de gestionnaire de l’infrastructure. D’autres solutions de clarification sont d’ailleurs elles aussi envisageables, comme la création, proposée par notre collègue Haenel, d’un équivalent ferroviaire émanant d’une filiale indépendante de la SNCF, sur le modèle de Réseau de transport d’électricité, RTE, qui a été validé par la Commission européenne dans ce secteur. Tout cela étant rappelé, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, le reproche principal que la commission des affaires économiques formule à l’encontre de cet amendement n° 131 : le système proposé ne met pas fin à la dichotomie qui existe, depuis la loi du 13 février 1997, source de nombreuses difficultés juridiques, organisationnelles, techniques et, au final, économiques dans l’exploitation quotidienne des circulations ferroviaires en France. Cet amendement n° 131 présente toutefois deux avantages qui ne sont pas d’égale importance à nos yeux. Premièrement, il existera désormais une structure spécifiquement en charge de l’exploitation du réseau, ce qui facilitera grandement le contrôle effectué par l’autorité de régulation sur cette fonction stratégique puisque, au travers de l’attribution des sillons, c’est ni plus ni moins l’accès au réseau ferroviaire qui est en cause. Deuxièmement, et c’est l’avantage auquel nous sommes le plus sensibles, l’individualisation des services en charge de la gestion des circulations est absolument indispensable à toute évolution ultérieure, dans la mesure où ces mêmes services sont aujourd’hui dispersés au sein de la SNCF, opérateur ferroviaire ; la création du nouveau service, proposée par l’amendement n° 131, permettra de distinguer l’ensemble des équipes en charge de la programmation des circulations et de leur gestion opérationnelle. Comme on dit souvent, « qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse ! » Il est en effet urgent de procéder à l’identification et à l’organisation séparée des services en question. Ce n’est pas une mince affaire : au-delà de l’aspect juridique, il s’agit surtout d’une réorganisation des procédures et de la mise en œuvre concrète de la séparation des locaux de travail, des systèmes informatiques et, plus généralement, de la circulation des informations entre les services de gestion des circulations et la SNCF, opérateur ferroviaire. Cette création suppose aussi, et surtout, une évolution culturelle pour les personnels concernés. Il est donc largement temps de commencer cette indispensable évolution qui se fait attendre depuis de nombreuses années. C’est donc en considérant cet amendement n° 131 comme un préalable à d’autres évolutions que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable.