Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Un éditeur de logiciel dont l'objectif délibéré est de porter atteinte aux oeuvres protégées, avec pour ambition d'attirer ainsi un grand nombre d'utilisateurs, doit être sanctionné car il détruit ainsi sciemment l'économie de la musique et du cinéma, et l'avenir de la création. Le texte garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. La transposition de directive place la France dans un cadre européen harmonisé, mais nous avons utilisé toutes les souplesses possibles en faveur du logiciel libre. Le projet de loi clarifie la définition des mesures techniques, il préserve clairement l'exception de décompilation, qui est une alternative aux procédures engagées auprès de l'Autorité pour obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité et il exclut explicitement de l'interdiction de contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins d'interopérabilité. Vous avez rendu un juste et vibrant hommage aux artistes, aux créateurs et, j'ajouterai, à tous les métiers qui permettent de diffuser leurs oeuvres sur Internet. Le projet de loi instaure deux exceptions nouvelles importantes. L'une autorise désormais les associations et certains établissements oeuvrant en faveur des personnes handicapées, à transcrire et à diffuser les oeuvres dans des formats adaptés, par exemple en braille. Afin de faciliter leur travail, les associations et établissements pourront accéder sur demande au fichier source numérique des livres et de la presse, auprès du Centre national du livre ou d'un organisme désigné par décret. Ces mesures doivent permettre de développer l'accès à la culture pour les personnes handicapées, y compris en utilisant les dernières innovations technologiques, sans toutefois porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres. L'autre exception est l'exception pédagogique, pour laquelle le Sénat a joué un rôle déterminant et que la commission mixte paritaire a précisée. Cette exception prendra le relais, début 2009, des accords signés entre les ayants droit et le ministère de l'éducation nationale, afin d'autoriser les utilisations des oeuvres à des fins pédagogiques et de rechercher en contrepartie une rémunération négociée. La France - soyez-en fiers - a joué un rôle moteur dans l'adoption de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle par la communauté internationale, dont vous avez adopté le projet de loi de ratification mardi dernier. Le texte que vous avez élaboré donne un avenir à cette diversité culturelle. En effet, une réflexion sera engagée pour la mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement de musique, visant la diffusion notamment des oeuvres des jeunes créateurs, des jeunes talents dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement. Le projet de loi instaure aussi un crédit d'impôt pour la musique, qui permettra de consolider la diversité de l'offre, en s'adressant aux petites structures indépendantes, souvent fragiles sur le plan économique. Je ne doute pas que cette mesure connaîtra un succès comparable à celui du crédit d'impôt pour le cinéma et l'audiovisuel qui a permis de relocaliser en France 35 % de tournages supplémentaires en seulement un an. Lorsque nous observons les chiffres du chômage, nous constatons que c'est l'addition de toutes ces décisions, de toutes ces stratégies que vous avez adoptées qui ont permis de soutenir l'activité. Plus de la moitié des Français accède aujourd'hui à l'Internet. Plus de huit internautes sur dix sont connectés à domicile en haut débit. C'est dire combien l'offre légale et diversifiée de films, de musique, d'oeuvres est attendue aujourd'hui. Le travail législatif que vous avez accompli est à la hauteur de ces attentes. Le texte qui vous est soumis crée les conditions pour que se multiplient les offres de musique et de films qui seront de qualité, sécurisées, diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports. Ce texte garantit le droit d'auteur, la copie privée, l'innovation technologique, les libertés numériques. Il permettra d'assurer le développement des offres légales. La rémunération de la création justifie la mise en place de mesures techniques de protection lorsque ces oeuvres sont protégées. L'avenir de la musique, du cinéma, des créations qui font le rayonnement des arts et de la culture de notre pays est en jeu. Alors oui, c'est un texte difficile, mais c'est un texte d'équilibre, ambitieux, et juste, qui fait honneur à la sagesse des législateurs que vous êtes ! Alors soyons modestes, sans doute, mais soyez-en fiers ! C'est un texte qui montre, face aux apôtres de la démagogie et de l'immobilisme, qui sont les deux faces d'un même renoncement, que la France est capable d'agir, de bouger, non pas seulement pour s'adapter, mais pour porter dans le monde d'aujourd'hui un message fort, de créativité, d'audace, d'ouverture et de modernité. Tel est le message que traduira le vote positif que j'appelle de mes voeux, au nom du Gouvernement.