Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 3 remplace la procédure actuelle de déclaration des fournisseurs d'électricité par une procédure d'autorisation du ministre chargé de l’énergie. Les deux articles suivants du projet de loi initial confortent les tarifs réglementés de vente d'électricité. L'article 4 modifie la définition actuelle des tarifs réglementés pour prévoir qu'ils sont progressivement, et au plus tard au 31 décembre 2015, établis par additions de coûts, en tenant compte du prix de l'ARENH, du coût du complément de fourniture, des coûts d'acheminement ainsi que des coûts de commercialisation. À terme, la CRE reçoit compétence pour proposer les différents tarifs réglementés, mais durant une période transitoire de cinq ans, ceux-ci continuent d'être arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie. L'article 5 pérennise les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les petits consommateurs, en réaffirmant le principe de réversibilité, et les maintient jusqu'au 31 décembre 2015. Les deux articles suivants du projet de loi adaptent les missions et la composition de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. L'article 7 ajuste le champ de compétence de la CRE afin de tenir compte de la mise en œuvre de l'ARENH. Il donne notamment compétence à la CRE pour proposer les prix et calculer les droits à l'ARENH. Il étend également le pouvoir de sanction dont dispose la CRE aux cas d'abus ou d'entrave au dispositif de l'ARENH. L'article 8 prévoit une réduction de neuf à cinq du nombre de membres du collège de la CRE, qui se sera dès lors composée de trois membres, dont le président, nommés par décret, et de deux membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. J'approuve totalement les objectifs visés par le Gouvernement s'agissant de cet article, à savoir disposer d'un collège resserré et professionnalisé. Il est en effet anormal que seuls trois des neufs membres du collège exercent actuellement leurs fonctions à plein temps et il est malsain que plusieurs membres du collège y représentent les intérêts de certains acteurs du secteur de l'énergie. En outre, à l'article 8, votre commission a rétabli à cinq membres la composition de la CRE, que l'Assemblée nationale avait voulu réduire à trois membres seulement, pour une raison qui continue à m’échapper. Les deux articles suivants du projet de loi sont relatifs à la transposition des directives du troisième « paquet énergie ». L'article 9 modifie le code de la consommation afin de transposer les dispositions relatives à la protection des consommateurs. L'article 10, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale, avait pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de neuf mois, les dispositions nécessaires à la transposition d'autres dispositions du troisième « paquet énergie ». Il s'agissait par exemple de renforcer l'indépendance des gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et de gaz, mais sans séparation patrimoniale ni gestion par une société tierce. Je partage bien sûr la position des députés qui ont estimé cette question politiquement trop importante pour pouvoir être transposée par voie d'ordonnances. Cependant, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur le fait que ces directives doivent être transposées avant le 3 mars prochain, et il ne sera pas facile de trouver d’ici là un créneau législatif. Enfin, le projet de loi initial s'achevait par un article 11 qui autorise les exploitants d'installations nucléaires à étaler dans le temps la charge financière que représente l'obligation de constituer des actifs. Votre commission a introduit un article 11 bis A, qui prévoit que les gestionnaires de réseaux devront faire aux autorités concédantes un compte rendu annuel sur leur politique d'investissements. L’Assemblée nationale a également adopté plusieurs dispositions entièrement nouvelles, qui ont complété le projet de loi au-delà de ses onze articles initiaux. L’article 12 réforme les taxes locales d’électricité afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire. Cette réforme est induite par une directive européenne de 2003 : la France a été mise en demeure en mars dernier par la Commission, car cette directive devait être transposée avant le 1 er janvier 2009. L’article 13, qui résulte d’un amendement de M. François Brottes, ajoute la société publique locale, dernièrement créée par la loi du 28 mai 2010 sur l’initiative de notre collègue Daniel Raoul, aux formes juridiques proposées pour la fusion des entreprises locales de distribution. L’article 14, qui provient d’un amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale, confirme que le statut national des entreprises électriques et gazières s’applique également aux activités de commercialisation. C’est une précision nécessaire pour assurer l’égalité des conditions de concurrence entre les fournisseurs historiques et les nouveaux entrants. Enfin, l’article 15 découle d’un amendement présenté par le Gouvernement pour proroger de six mois l’habilitation qui lui a été donnée pour adopter par voie d’ordonnance la partie législative du code de l’énergie. Outre les modifications déjà incorporées en juillet au texte que nous examinons aujourd’hui, votre commission vous propose sept amendements additionnels dont les principaux sont les suivants. Le premier vise à préciser la mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacités. Le deuxième prévoit un barème national pour le financement par RTE des travaux de mise en souterrain de lignes à haute tension demandés par les collectivités territoriales. Le troisième donne compétence à la CRE pour surveiller le marché de garanties de capacités. Le quatrième prévoit un avis des commissions parlementaires compétentes sur la nomination par l’exécutif des deux membres de la CRE autres que son président. Le cinquième précise les délais de remboursement des trop-perçus par les fournisseurs d’électricité. Par ailleurs, la commission a décidé de donner un avis favorable à certains des amendements présentés pour la séance publique. Je ne citerai que les principaux d’entre eux : un amendement de M. Danglot prévoyant une publicité sur le site internet de la CRE des accords-cadres entre EDF et les fournisseurs alternatifs ; un amendement de M. Vial précisant que les acteurs intéressés aux prises de participations pourront être aussi bien des fournisseurs d’électricité que des consommateurs électro-intensifs ; des amendements identiques de MM. Pintat, Besson et Collin qui organisent l’attribution automatique du tarif spécial de solidarité pour le gaz ; un amendement de M. Merceron qui précise que le futur marché des garanties de capacités devra prendre en compte l’interconnexion avec les marchés européens ; un amendement de M. Vial qui donne mission à RTE d’organiser un appel d’offres pour la mise en œuvre de capacités d’effacement additionnelles ; des amendements identiques de MM. Pintat, Besson, Merceron et Collin qui prévoient que le compte rendu annuel fait par le gestionnaire de réseau à l’autorité concédante devra porter sur son programme prévisionnel d’investissements. Enfin, monsieur le ministre d’État, je voudrais évoquer certains points sur lesquels la position du Gouvernement est attendue. Au travers de nombreux amendements, il est demandé la reconduction des contrats d’obligation d’achat dont bénéficient les petites installations hydroélectriques. Une reconduction pure et simple de l’obligation d’achat n’est pas possible, mais je sais que votre ministère travaille à une solution qui devrait donner satisfaction à ceux des exploitants concernés qui réaliseront de nouveaux investissements. Plusieurs amendements visent à conférer un caractère automatique à l’attribution du tarif de première nécessité pour l’électricité. Un amendement de notre collègue M. Adnot propose la prolongation de quelques mois du TARTAM, pour éviter un vide entre la mise en place de l’ARENH et l’arrivée à échéance du dispositif transitoire du TARTAM. Sous réserve d’une rectification, j’y suis favorable. J’attends de connaître votre point de vue, monsieur le ministre d’État. Plusieurs amendements issus de différents groupes politiques visent à garantir le produit des taxes locales d’électricité en indexant leurs tarifs soit sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, soit sur l’inflation. Je sais que le rapporteur pour avis, M. Philippe Marini, fera une proposition intéressante sur cette question. Un autre amendement de notre collègue Philippe Marini, identique d’ailleurs à ceux de Mme Des Esgaulx et de M. Merceron, prévoit une généralisation du régime d’assurance chômage des entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Je ne suis pas certain que cette généralisation soit tout à fait opportune, mais votre ministère s’est engagé à trouver une solution, monsieur le ministre d’État. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet d’une large concertation en amont de son adoption par le Gouvernement. J’ai procédé, en tant que rapporteur, à une cinquantaine d’auditions, auxquelles s’ajoutent les six auditions que nous avons faites en commission. Mon sentiment est que le développement d’une concurrence effective devra bénéficier aux consommateurs d’électricité. Les clauses de rendez-vous prévues tous les cinq ans pendant la durée du mécanisme transitoire de l’ARENH nous permettront de lui apporter les ajustements qui seraient nécessaires. Mais il est de notre responsabilité de concevoir, dès le départ, le meilleur dispositif possible. C’est pourquoi j’appelle tous mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, à aborder cette discussion dans un esprit constructif, afin que le projet de loi sorte encore amélioré de nos débats.