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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous l’avez souligné avec raison, le site Sanofi-Aventis de Montpellier est l’un des plus importants sites de recherche et développement du groupe. Il emploie actuellement, vous l’avez rappelé, 1 325 personnes en contrat à durée indéterminée. Entre 2008 et 2010, le groupe aura investi 217 millions d’euros sur le site de Montpellier, dont 150 millions ont d’ores et déjà été engagés. Il est vrai que, le 30 juin dernier, lors d’un comité central d’entreprise, un projet de nouvelle organisation de la recherche et développement a été présenté. Celui-ci s’accompagne d’un plan d’adaptation faisant appel au seul volontariat et comprenant des dispositifs aussi bien de cessation anticipée d’activité, entièrement pris en charge par l’entreprise, que de départs volontaires pour projet personnel. Sur le site de Montpellier, il pourrait concerner potentiellement jusqu’à 170 personnes. Le projet prévoit également des regroupements d’activité. Dans ce cadre, les équipes de recherche en oncologie, qui sont actuellement installées à Montpellier et qui regroupent 80 personnes, seraient localisées à terme sur le site de Vitry-sur-Seine. Cependant, la direction de la recherche et développement a pris l’engagement de repositionner sur le site les personnes qui se trouveraient dans l’impossibilité de s’installer en région parisienne, ce qui, visiblement, serait le cas de la majorité d’entre elles. Les autres départements du site prendront leur place dans la nouvelle organisation en conservant leur localisation actuelle. Je voudrais tenter, monsieur le sénateur, d’apaiser votre principale inquiétude. La pérennité du site de Montpellier n’est nullement menacée : après la réorganisation, ce dernier comptera plus de 1 100 salariés et constituera l’un des plus importants pôles de recherche et développement de Sanofi-Aventis, un secteur que la direction de l’entreprise considère à juste titre comme essentiel.
Yannick BODIN - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse, en fait, à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte sur la décision qui consiste à relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d’un logement de fonction et à réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement. Actuellement, il existe deux types de logements de fonction, suivant que les agents qui les occupent sont logés pour « nécessité absolue de service » ou pour « utilité de service ». Par un amendement au projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement s’apprête, d’une part, à limiter la liste des fonctionnaires occupant un logement de fonction pour « nécessité absolue de service » et, d’autre part, à augmenter les barèmes des loyers payés par les agents disposant d’un logement pour « utilité de service ». Sous prétexte de vouloir réaliser quelques modestes économies, l’État va en réalité pénaliser fortement les fonctionnaires qui bénéficiaient de ces logements de fonction, comme ceux qui s’apprêtaient à en bénéficier. Le logement représentant souvent un coût non négligeable, cette réforme s’apparente à la rupture d’un contrat qui liait l’État à ses agents depuis leur titularisation dans la fonction publique. De surcroît, l’augmentation du salaire des fonctionnaires devant se limiter à 0,5 % en juillet prochain, pour une inflation estimée à 1,2 % – plus généralement, les études font état d’une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’ordre de 6 % à 7,3 % depuis 2000 –, les agents qui ne pourront plus bénéficier d’un logement de fonction, ou qui verront leur loyer augmenter, connaîtront de graves difficultés financières, tout comme les agents qui prennent de nouvelles fonctions et qui pensaient pouvoir bénéficier de la participation de l’État pour leur logement. Ma question, monsieur le secrétaire d’État, porte donc sur les compensations financières qui seront accordées à ces fonctionnaires.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Permettez-moi tout d’abord, monsieur le sénateur, d’excuser Éric Woerth, retenu ce matin à l'Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement a en effet décidé de réformer – enfin ! – le dispositif des logements de fonction. Ainsi que vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le sénateur, l’État attribue 95 000 logements gratuitement par « nécessité absolue de service », et 7 000 logements par « utilité de service », en contrepartie d’une redevance obsolète et très inégale. Je ne reviendrai pas sur la première catégorie, que nous souhaitons préserver, à condition bien sûr que l’exercice des missions du fonctionnaire nécessite réellement que celui-ci soit logé. En revanche, lorsqu’il ne s’agit pas d’assurer la permanence du service des agents de l’État, les concessions de logements ont effectivement vocation à disparaître. C’est le cas des logements attribués par utilité de service, que vous évoquiez à l’instant. Les logements concernés feront ensuite l’objet de ventes, s’il s’agit de logements domaniaux, ou de résiliations de bail, s’il s’agit de logements loués. Si les logements ne peuvent être vendus, leurs occupants pourront, s’ils le souhaitent, y rester, moyennant un loyer de marché réduit de 15 % pour tenir compte de la précarité de l’occupation. Ces principes ont été présentés par Éric Woerth aux organisations syndicales de la fonction publique. Leur mise en œuvre fera l’objet d’une nouvelle information lorsque le travail interministériel aura permis d’établir clairement la liste des fonctions ouvrant droit à un logement. Cette disparition de la concession s’appliquera lors du prochain changement de titulaire du poste. Ainsi, pour répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur, aucun fonctionnaire ne sera affecté financièrement dans le cadre de ses fonctions actuelles. Quant aux nouveaux titulaires, ils pourront accepter les responsabilités liées à leur nouveau poste en toute connaissance de cause. Enfin, je précise que cette réforme ne porte que sur les logements mis à disposition de fonctionnaires par l’État. Elle ne concerne donc ni les logements mis à disposition par des collectivités locales, notamment au profit des enseignants, ni les logements sociaux dont bénéficient les fonctionnaires auprès de bailleurs sociaux, ni les logements attribués statutairement tout au long de leur carrière à certaines catégories de fonctionnaires comme les gendarmes. Un logement de fonction doit rester un instrument de travail, pas un avantage en nature. Tel est le principe qui a guidé cette réforme.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’hypothèse d’une application assez brutale des nouvelles BCAE – bonnes conditions agricoles et environnementales –, en particulier pour la gestion des surfaces en herbe. Leur mise en œuvre modifierait sensiblement les modes de régénération des prairies tels qu’ils sont pratiqués dans le Massif central ainsi que dans la Nièvre, prolongement septentrional de ce dernier, et ne manquerait pas d’avoir de fâcheuses conséquences. Cette décision impliquerait en effet pour les agriculteurs certaines contraintes : un chargement minimal de 0,2 unité de gros bétail, ou UGB, par hectare ; l’interdiction de retourner les prairies permanentes – toutes celles qui sont inscrites dans la référence 2008-2009 seraient ainsi figées – ; le remplacement hectare pour hectare des prairies temporaires cultivées de plus de cinq ans ; enfin, l’impossibilité de réduire de plus de 30 % la surface de prairie temporaire de référence. Au surplus, les contrôles seraient sévères et précis et, en cas de non-observance de la réglementation, les aides de la PAC pourraient être supprimées. Cette mesure pérenniserait ainsi les prairies permanentes et limiterait les possibilités de retournement des prairies temporaires, ce qui serait très mal ressenti par des agriculteurs qui, sur des territoires où l’élevage est essentiellement extensif, pratiquent différemment la régénération des prairies, en assurant une rotation plus fréquente des cultures et en réduisant les intrants. Ces agriculteurs se convertiraient difficilement à ces nouvelles pratiques, beaucoup plus contraignantes, qui seraient de nature à les enfermer dans un carcan réglementaire sans souplesse, peu rationnel, voire même contre-productif dans certaines régions. Ne serait-il pas possible, monsieur le secrétaire d’État, d’appliquer ces mesures avec davantage de discernement, et de les adapter aux spécificités de chaque région, en prévoyant, par exemple, une réglementation particulière pour le Massif central, bassin allaitant ?
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir pris en compte cette question, qui est importante, mais aussi d’avoir admis que les règles imposées étaient un peu rigoureuses et que, par conséquent, des dérogations étaient possibles, ce qui était précisément le but de ma question. Au-delà de la dérogation pour les jeunes agriculteurs, qui avait déjà été confirmée, je crois que, si des modifications et des assouplissements pouvaient être apportés dans certains départements ou dans certaines régions à ces règles brutalement imposées, les agriculteurs seraient satisfaits. J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que les BCAE ne concernent pas seulement les prairies. Cela va beaucoup plus loin, puisqu’il existe une norme en matière de protection et gestion de l’eau qui s’impose à toute la sole irriguée. Il en va de même en matière de maintien et d’élargissement des particularités topographiques : les haies, les étangs, les fossés et les arbres pourront être retenus comme éléments topographiques, ce qui signifie que l’on n’aura quasiment plus le droit d’y toucher ! Cette nouvelle norme de gestion des surfaces en herbe, celle dont nous venons de parler, ne fait que renforcer des exigences qui existaient déjà mais qui sont devenues encore plus contraignantes. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez entrouvert une porte, et je vous en remercie. J’espère que toutes ces mesures, qui nous semblent imposées un peu brutalement, pourront faire l’objet d’aménagements et d’adaptations en fonction des régions. reconstruction du haras national d'aurillac
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Ma question porte sur la situation et sur le sort du haras national d’Aurillac. Ce haras, qui avait été reconstruit entièrement en 1985, a subi le 29 juillet 2008 un incendie qui a détruit partiellement les installations consacrées à l’étalonnage. M. Michel Barnier, alors ministre de l’agriculture et de la pêche, avait annoncé dès le 30 juillet 2009 la reconstruction de ces installations et avait missionné le directeur général des Haras nationaux. Celui-ci s’était rendu sur place et avait confirmé la décision de reconstruire, tout en manifestant son attachement au site d’Aurillac, qualifié d’« outil moderne ». Voici ce qu’il écrivait le 5 novembre 2008 : « Je m’étais personnellement rendu sur le haras dès le lendemain de cet événement pour rencontrer le personnel et le rassurer quant à l’avenir de ce pôle. J’avais mentionné alors notre volonté de maintenir ce site en activité et de reconstruire les installations. Nous avons pu débloquer en urgence des crédits pour parer au plus pressé, y compris pour reconstituer des stocks de fourrage et d’aliments. [... ] Le site d’Aurillac sera conservé dans notre réseau territorial, ce qui nécessite l’élaboration d’un véritable projet. » L’ensemble des collectivités territoriales concernées ont fait connaître leur soutien à ce projet. Aujourd’hui, le dossier stagne. Mme Nicole Blanc, nouveau directeur général des Haras nationaux, a déclaré textuellement, lors d’un CTP, qu’elle annulait une réunion avec les élus puisqu’elle ne savait pas si le dépôt d’Aurillac serait encore là demain ! C’est donc l’inquiétude tant chez les personnels que chez les utilisateurs et les élus locaux. Dès lors, ma question est très claire : quel est le planning exact des travaux en vue de la reconstruction, promise par M. Barnier ? Je vous remercie de nous confirmer que ses engagements relatifs au maintien du site seront tenus.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la situation du haras national d’Aurillac. Vous avez insisté avec raison sur l’incendie intervenu en 2008, qui a endommagé une partie des installations. Au-delà de cet incendie, il est important de prendre en considération la décision du comité de modernisation des politiques publiques, qui a statué sur l’obligation pour l’établissement public des Haras nationaux de se recentrer sur ses seules missions de service public. À cette nécessité de recentrage s’est ajouté l’objectif d’un regroupement avec l’École nationale d’équitation au 1 er janvier 2010, autant dire demain. Dans cette perspective, il est nécessaire qu’à cette date deux structures aient été créées : un premier établissement public sera issu du rapprochement entre les missions de service public des Haras nationaux et l’École nationale d’équitation ; un second établissement reprendra les missions des Haras nationaux relevant du champ concurrentiel, en associant étroitement, j’y insiste, les acteurs socioprofessionnels. Dans ce cadre, il est nécessaire d’élaborer un schéma territorial en cohérence avec les missions de ces deux futurs établissements. Il faut également que la répartition géographique opérationnelle soit compatible avec les exigences budgétaires. C’est ce qui explique le délai, monsieur le sénateur, car il était nécessaire de clarifier la situation. Je peux toutefois vous indiquer que les installations du haras d’Aurillac feront l’objet d’une réflexion profonde sur la nature des missions exercées sur ce site, en associant bien sûr les collectivités territoriales concernées, mais aussi les acteurs socioprofessionnels, compte tenu des missions que je viens de rappeler. L’ampleur de cette question, vous le comprenez, suppose une réflexion globale, au-delà du seul site d’Aurillac, qui permette d’envisager la juste et nécessaire répartition des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation sur l’ensemble de notre territoire.
Francis GRIGNON - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les risques que fait peser sur les architectes la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Celle-ci pourrait en effet conduire à la constitution de sociétés dans lesquelles ces professionnels seraient des actionnaires minoritaires. Or la profession est soumise à une déontologie qui lui impose d’être indépendante dans l’exercice de ses fonctions. L’ouverture du capital des sociétés d’architecture à des personnes morales extérieures risque d’entraîner d’importants conflits d’intérêt et de conduire à la disparition de ce qui fait leur spécificité. Le fait de n’obéir qu’à des logiques purement économiques et à des considérations conjoncturelles est de nature à briser l’équilibre entre l’intérêt de l’usager et celui du maître d’ouvrage, dont l’architecte est le garant. Dans la mesure où l’acte d’architecture se conçoit dans l’indépendance, je voudrais savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue non seulement de la défendre, mais aussi de préserver la capacité d’exercice des architectes pour produire un développement urbain durable, au service de tous les usagers. Il s’agit, je tiens à le souligner, non pas d’un problème financier, mais bien d’une question de morale publique et d’équité.
Frédéric MITTERRAND (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, croyez bien que je suis très sensible à votre préoccupation. La précision que vous avez apportée à la fin de votre propos montre qu’il s’agit d’un point important. Je suis ainsi particulièrement attentif à la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. C’est un texte majeur, dont l’un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de stimuler la croissance et la création d’emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte, d’une part, la spécificité du secteur de la culture, qui, chacun le sait, n’est pas un secteur comme les autres, et, d’autre part, comme vous le soulignez à très juste titre, l’intérêt des usagers, c’est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture consacre l’approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension éminemment culturelle de notre environnement. Tous ces éléments sont, par ailleurs, d’intérêt public et participent directement au développement et à l’aménagement durables de notre territoire. Dans ce contexte, il est essentiel de respecter les principes fondamentaux posés par la loi de 1977 que sont l’indépendance, la capacité d’exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d’architecture. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d’une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Je peux donc vous assurer que, à l’occasion des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, je suis très attentif à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Richard YUNG - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, ma question porte sur les conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d’États tiers signataires d’un partenariat civil de solidarité, PACS, avec un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un État membre de l’Union européenne. Les personnes qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui sont mariées à un Français ou à un ressortissant d’un État membre de l’Union sont exemptées de l’obligation d’obtenir un visa d’entrée si elles possèdent une carte de séjour d’un autre État membre. En revanche, les ressortissants d’États tiers pacsés à un ressortissant français ou communautaire qui résident légalement dans l’un des autres vingt-six États membres de l’Union ne peuvent pas bénéficier d’un droit automatique d’entrée et de séjour en France, car ils ne sont pas assimilés à un « conjoint » ou à un autre « membre de la famille » au sens de la directive   2004/381/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Pour cette même raison, ils ne peuvent pas non plus bénéficier de l’exemption des frais de visa. Par conséquent, ils sont soumis à l’obligation de visa de court séjour et doivent s’acquitter des frais de chancellerie qui s’y rattachent. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, le PACS doit être regardé comme un « élément de la situation personnelle du demandeur de visa dont les autorités consulaires doivent tenir compte pour apprécier si le refus d’accorder un visa d’entrée et de séjour en France n’entraîne pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée du demandeur ». Néanmoins, l’article 3 de la directive susvisée stipule que, sans préjudice d’un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l’intéressé, l’État membre d’accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. En vertu de cette obligation, l’État membre d’accueil est tenu d’entreprendre un examen approfondi de la situation personnelle. Or, dans les consulats français, la durée de traitement des demandes de visa est souvent longue, voire très longue. Au vu de cette situation, je souhaiterais donc savoir si les conditions d’attribution d’un visa de court et de long séjour dans le cadre d’un PACS ne pourraient pas être améliorées, voire alignées sur celles dont bénéficie la personne mariée avec un ressortissant français. Nous nous inscririons ainsi dans le sens d’une évolution tendant à la reconnaissance de tous les droits attachés au PACS.