Jean ARTHUIS - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. En complément des commentaires et des réserves que vient d’exprimer M. le rapporteur général, je voudrais dire que mon amendement vise les sociétés matures. On peut trouver des exemples où l’unité de compte du bonus est non pas la dizaine de milliers d’euros, mais la dizaine de millions d’euros. Les enjeux sont donc considérables en termes de cotisation sociale et d’impôt progressif sur le revenu. M. le rapporteur général a rappelé les trois critères de conformité à l’intérêt des investisseurs dans le capital-investissement. C’est bien la moindre des choses que l’on soit solidaire dès lors qu’avec des participations quelquefois tout à fait symboliques on empoche 20 % de la plus-value réalisée. Certes, c’est la rémunération de la prise de risque, mais à condition qu’il y ait un minimum d’investissement. Je veux bien que l’on fasse référence au standard international, mais qu’est-ce que cela signifie ? Doit-on fixer le régime fiscal des joueurs de football professionnels ou la rémunération et le régime fiscal des salariés de l’automobile par rapport aux standards internationaux ? Cela veut-il dire que ceux qui travaillent dans la finance à l’international peuvent s’inventer leurs propres standards ? Le groupe de travail sur la crise financière internationale avait précisément dénoncé le fait que les règles sont définies par les professionnels eux-mêmes et que, de temps en temps, on soumettait au Parlement un fragment de texte ésotérique ou, dans le meilleur des cas, une loi d’habilitation afin que le texte puisse être rédigé par l’administration et le Gouvernement. Or nous voulons que les enjeux politiques soient clairement identifiés et que la règle soit fixée par le Parlement. Monsieur le ministre, la rédaction de votre sous-amendement n’est pas pleinement satisfaisante. J’inverse les rôles, mais il serait dommage que le Gouvernement soit battu sur un tel texte. Si vous acceptiez de le retirer, cela nous laisserait le temps d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, voire d’ici au collectif, de revoir cette question. Nous voulons manifester par un acte lucide la volonté du Parlement de fixer la règle, y compris à propos des rémunérations. Je comprends bien le degré de proximité et quelquefois de compréhension qui peut exister entre vos services et les professionnels concernés, mais il faut que ce soit le Parlement qui fixe cette règle. Pour ce qui est de la conformité « aux usages de la profession », on l’a vu, qu’il s’agisse de l’action de l’Association française des entreprises privées, du MEDEF, des rapports sur la bonne gouvernance signés par M. Bouton ou quelques autres autorités, l’incidence est restée très symbolique et n’a eu aucune conséquence pratique. À un moment donné, je pense que le Parlement doit très clairement fixer la règle, notamment la règle fiscale. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’aimerais que vous puissiez nous libérer de l’embarras que constituerait le rejet éventuel de votre sous-amendement. Cette situation me gênerait d’autant plus que vous-même et vos services ont été très coopératifs dans la préparation de mon amendement et que je sens une vraie complicité entre vous-même et ceux qui s’y sont ralliés.