Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Il nous faudra garder cet aspect de la question en mémoire au cours du débat essentiel qu'elle appelle. Monsieur Vidal, vous avez centré votre propos sur les sociétés anonymes de crédit immobilier, sujet sur lequel un amendement a été voté à l'Assemblée nationale. Vous avez souhaité que ces sociétés puissent poursuivre leur action en faveur de l'accession sociale à la propriété, avec un ancrage local fort qui leur permette d'être des partenaires des collectivités locales. C'est en effet important et je tiens à vous dire que le Gouvernement est sur la même ligne : il souhaite que cette action soit non seulement poursuivie, mais aussi renforcée, et que ces sociétés restent au sein du monde du logement ; il est d'accord pour qu'elles conservent leurs filiales concurrentielles. L'article qui vous est proposé relève bien de cet esprit et les travaux du comité des sages que Jean-Louis Borloo a réuni vont aussi dans ce sens. M. Madec a rappelé à juste titre que le logement représentait une des priorités des Français. Nous le savons tous, et c'est pourquoi, depuis plusieurs années, le Gouvernement a engagé des actions très ambitieuses dans ce domaine. Cet engagement sans précédent, notamment sur le plan financier, se traduit déjà par des résultats tangibles. Je conteste donc absolument, et je le fais avec un peu de solennité, le recours à l'expression « recul historique » pour qualifier le bilan 2005. J'avoue que les bras m'en tombent : il s'agit en fait d'une année record ! On ne peut pas indéfiniment affirmer le contraire de la réalité et nier les chiffres : 80 000 logements sociaux, soit le plus haut niveau depuis dix ans, et 410 000 logements mis en chantier au total, soit le plus haut niveau depuis vingt-cinq ans. S'il s'agit là d'un « recul historique », nous devrions peut-être nous en réjouir ! Je voudrais également apporter quelques éléments de réponse à M. Philippe Dallier sur l'article 55, dont il a critiqué l'application uniforme des règles à toutes les communes. Nous aurons l'occasion de discuter de la meilleure prise en compte de cette réalité foncière. Quelles sont les réserves disponibles ? C'est cela la question, si j'ai bien compris votre intervention. Elle porte sur la prise en compte de cette réalité dans la fixation des objectifs triennaux. Votre rapporteur, M. Braye, a déposé, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement instituant une commission départementale et une commission nationale indépendante, associant tous les partenaires intéressés - élus, organismes HLM, associations - pour dire si, oui ou non, la commune peut atteindre l'objectif triennal théorique et proposer, si nécessaire, une révision à la baisse afin de disposer d'un objectif réaliste. Je crois que c'est un amendement intéressant. Par ailleurs, comme vous le savez, un groupe de travail Gouvernement-Association des maires de France oeuvre en ce moment pour voir comment mieux calibrer - c'est un autre aspect de votre intervention - la DGF des communes en fonction de l'effort de construction Pour avoir quelque expérience en matière de réforme de la DGF, j'ai le souvenir d'une complexité extraordinaire. Il doit y avoir tout au plus cinq ou six personnes en France qui arrivent à maîtriser intellectuellement le mécanisme de la DGF dans sa totalité ! C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut prendre un minimum de temps pour évoquer toute idée de modification de quelque critère que ce soit. Mais il y a là une incontestable exigence d'équité à l'égard des communes qui font des efforts, qui justifie que l'on se donne cette peine. J'espère donc que ce groupe de travail Gouvernement-AMF pourra faire rapidement des propositions. M. Desessard a évoqué un certain nombre d'éléments sur la politique du logement. Je comprends les contraintes de la vie politique. Pour autant, affirmer que la politique du logement du Gouvernement se désintéresse des plus modestes, c'est quelque peu forcer le trait ! Cela est faux ! En 2004, nous avons lancé un programme national de rénovation urbaine sans précédent au cours de ces vingt ou trente dernières années, qui s'élève maintenant à 30 milliards d'euros d'investissement. Ce programme vise, à l'évidence, les ménages modestes. En 2005, le plan de cohésion sociale, avec son volet logement, est aussi centré sur les ménages modestes, avec les résultats très positifs que j'ai déjà évoqués ; je n'y reviens pas. Enfin, avec ce projet de loi, il est vrai que nous allons intervenir sur toute la chaîne du logement. Et là, nous sommes vraiment au coeur du problème. La question est de savoir s'il est pertinent ou non d'intervenir sur l'ensemble de cette chaîne, depuis le logement d'urgence jusqu'à l'accession sociale à la propriété. La réponse du Gouvernement est de dire que, oui, il faut intervenir effectivement sur l'ensemble de la chaîne, sinon, on entre dans un système de report de la demande sur l'offre immédiatement inférieure à ce que permettrait tel ou tel niveau de revenus. (M. le rapporteur fait un signe d'approbation.) Il est donc essentiel de faire un effort sur l'ensemble de la chaîne du logement si l'on veut être efficace. Je pense que, sur ce point, indépendamment de toute orientation politique, nous pourrions être d'accord. Il faut bien comprendre que le logement, c'est aussi un itinéraire, un itinéraire de progrès social, un itinéraire d'évolution dans la vie des ménages, et qu'il faut donc jouer sur l'ensemble de la gamme des logements si l'on veut être efficace en termes de résultats. Enfin, monsieur Revet, vous avez évoqué toute une série de sujets. Je voudrais, à mon tour, me réjouir d'avoir inauguré avec vous, ce matin, cet équipement d'importance nationale qu'est Port 2000. Nous sommes l'un et l'autre encore émus et je pense que l'on peut en dire un mot au Sénat cet après-midi. En effet, il est impressionnant de voir ce que notre pays a été capable de réaliser au cours de ces dix dernières années, avec ce projet extraordinaire qui va nous donner une ouverture sur l'Atlantique, et ce au bénéfice de toute l'économie nationale. Pour en revenir au sujet qui nous occupe, je voudrais me réjouir avec vous des 415 000 mises en chantier enregistrées au cours de l'année 2005. C'est un effort considérable, un chiffre que l'on n'avait pas connu depuis plus de vingt-cinq ans. Monsieur le sénateur, vous demandez de la simplicité et vous avez raison. Nous aurons l'occasion, Jean-Louis Borloo et moi-même, d'examiner vos propositions. Plus largement, avec la réforme du permis de construire, nous avons voulu aller dans ce sens : aussi bien l'ordonnance qui a été rendue publique que les décrets d'application en cours de rédaction devraient apporter une vraie simplification dans la vie de nos communes, de leurs services instructeurs et des DDE , ainsi que dans la vie concrète de nos concitoyens, qu'ils soient entreprises ou particuliers. Nous aurons, jusqu'à la date d'application du 1 er juillet 2007, à mener ensemble un travail pédagogique pour faire en sorte que cet effort de simplification soit mis en oeuvre dans de bonnes conditions, au bénéfice de chacun. Il est évident que cet effort doit être prolongé, il doit s'imposer partout où cela est possible, dans le respect des partenaires des projets. Vous avez également évoqué le manque de foncier. Je crois pouvoir dire que je partage votre analyse. Il faut que nous parvenions à mettre plus de terrains constructibles sur le marché. La loi qui est proposée comporte dans ce domaine, me semble-t-il, de nombreuses avancées qui devraient donner de la fluidité au marché. S'agissant de la révision simplifiée, il faut que les choses soient bien claires : cette prorogation interviendra dès que la loi sur la recherche sera promulguée. J'apporterai une précision : cette loi est d'application directe, il n'y a donc pas besoin de décrets d'application. C'est une vraie bonne nouvelle, car ce n'est pas si courant ! Quant à la date, nous avons mentionné 2010. Très honnêtement, je pense que cette date est raisonnable. Au-delà, il appartiendra aux collectivités qui en ont la charge d'engager les révisions normales. Voilà, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments que je souhaitais apporter, en réponse aux interventions, en mon nom personnel et au nom de Jean-Louis Borloo.