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Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-02-10
Date: 2010-02-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Pas vous, monsieur le rapporteur, mais M. le ministre ! Si donc vous craignez que nous ne puissions régler seuls cette question, raison de plus pour en discuter au niveau européen, comme nous y invite la proposition de résolution du groupe socialiste. Enfin, comment pouvez-vous considérer que la situation actuelle en Afghanistan est suffisamment sûre pour permettre aux personnes qui ont quitté ce pays d’y retourner ? Mais ces arguties juridiques ne m’étonnent guère de votre part, vous qui soutenez la politique très restrictive en matière de droit d’asile menée par le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, notre politique d’asile ne fonctionne plus correctement. Bien que la France soit encore le premier pays européen et le deuxième dans le monde en termes de nombre de demandeurs d’asile, le pourcentage de réponses favorables accordées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, ne cesse de diminuer. Observant l’activité de l’OFPRA, le dernier rapport de la CIMADE publié avant-hier fait craindre « un rabaissement du droit d’asile ». Il dénonce notamment l’accélération des procédures, qui a pour effet d’augmenter le nombre de rejets. Cette politique ne fonctionne pas non plus au niveau européen, et elle sera même durcie avec la directive « retour », qui allongera considérablement la durée d’enfermement dans les centres de rétention. Par ailleurs, la création d’un bureau européen d’appui en matière d’asile à Malte ira incontestablement, je le crains, dans le sens d’un alignement par le bas des procédures d’asile européennes. Lorsque cette directive sera transposée dans notre droit interne, nous combattrons fermement cette tendance à faire qu’un enfermement « exceptionnel » des personnes en situation irrégulière devienne peu à peu un banal outil de politique migratoire. Pour ma part, j’estime, au contraire, que toutes les conditions sont réunies pour adopter cette proposition de résolution européenne, dont les termes sont très acceptables, monsieur le rapporteur. Nous la voterons, car elle a le grand mérite de poser clairement les données de l’enjeu que représente l’immigration clandestine et de proposer des solutions alternatives, et crédibles, à la politique gouvernementale.
Richard YUNG - Sénat - 2010-02-10
Date: 2010-02-10
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. J’en viens aux raisons de fond qui nous ont été opposées. Nos collègues rapporteurs affirment que l’on ne note pas actuellement en Europe un afflux massif en provenance de l’Afghanistan. Mais comment peut-on affirmer de tels propos, alors même que l’afflux massif est un phénomène qui n’a pas été défini ? Qu’entend-on par « afflux massif » : 500, 5 000, 50 000 réfugiés ? Personne ne le sait. L’article 2 de la directive de 2001 explicite cette notion par un « nombre important de personnes déplacées ». Mais nous ne sommes guère plus avancés. Au fond, à regarder l’histoire de plus près, ce sont 200 000 réfugiés afghans qui sont arrivés en Europe au cours des dix dernières années. Si 200 000 ce n’est pas, à vos yeux, un afflux massif, alors qu’est-ce que c’est ? En outre, l’afflux massif est une notion à géométrie variable dans la mesure où vous avez récemment annoncé, monsieur le ministre, après que 124 Kurdes eurent échoué sur une plage corse, le dépôt d’un projet de loi visant à faire face à des « afflux massifs » d’étrangers en situation irrégulière. Là encore, nous avons l’impression qu’il y a deux poids deux mesures, selon que vous êtes afghan ou kurde !
Richard YUNG - Sénat - 2010-02-10
Date: 2010-02-10
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Par ailleurs, nos deux collègues rapporteurs estiment qu’aucun État membre « ne se trouve dans une situation telle que son système d’asile serait submergé et dans l’incapacité de traiter les demandes afghanes ». Certes, on peut avoir des appréciations différentes sur cette question, mais, à considérer la situation d’un peu plus près, on est obligé de relativiser cette affirmation. En France, le nombre de demandeurs d’asile afghans a effectivement été faible en 2009 : 702, si mon chiffre est exact. Mais, vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, c’est précisément dû au fait que les Afghans ne demandent pas l’asile à notre pays, soit parce qu’ils ne sont pas en capacité de le faire, soit parce qu’ils craignent d’être expulsés, en vertu du fameux règlement dit « Dublin II » de 2003, vers des pays qui accordent plus difficilement le statut de réfugié et ont, en outre, des conditions d’hébergement tout à fait désastreuses. Il existe en Europe de très fortes inégalités de traitement des demandes d’asile, le taux de reconnaissance du statut de réfugié variant de moins de 1 % en Grèce à 75 % dans les pays d’Europe du Nord. On peut donc parfaitement comprendre que les Afghans cherchent à aller dans les pays qui leur offrent le plus de chances d’obtenir satisfaction. En France, les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, les CADA, sont engorgés, et le dispositif de premier accueil a été démantelé. Cette situation ne devrait malheureusement pas s’améliorer en 2010. Voilà pourquoi quelques centaines d’Afghans au moins errent dans les conditions qui ont été décrites, des conditions indignes d’une République, allais-je dire, ou, en tout cas, de l’humanité ! Même si ces personnes sont dans l’illégalité, ce sont tout de même des êtres humains qui ont droit, à ce titre, à un minimum de considération ! Heureusement que les pouvoirs locaux et les associations sont là pour les aider, quoique vous pourchassiez, monsieur le ministre, les militants associatifs qui ont le malheur de vouloir s’occuper d’eux. Mais la situation est encore pire dans certains autres pays européens ! On comprend, par exemple, que les demandeurs d’asile ne veuillent pas être renvoyés en Grèce ! M. Jacques Barrot, l’un de vos amis, monsieur le rapporteur,…
Pierre FAUCHON (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-10
Date: 2010-02-10
Orateur: Pierre FAUCHON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je veux revenir sur un point factuel. Je ne puis accepter que mon collègue et excellent ami Richard Yung m’accuse de ne pas avoir évoqué en commission la non-applicabilité de l’article 88-4 de la Constitution. Cette erreur me surprend d’autant plus qu’il a assisté à la réunion ; évoquant, à propos de cet article, les babouches de la Constitution, il a lui-même ajouté en plaisantant une phrase assez jolie : « Je baise les babouches de la Constitution ». (Sourires.) Référez-vous donc au compte rendu de la commission des lois, inséré dans le rapport, et vous pourrez y lire : « M. Pierre Fauchon, rapporteur, a fait état de deux objections à l’encontre de la proposition de résolution. « D’une part, ayant donné lecture de l’article 88-4 de la Constitution, il a constaté que la proposition de résolution ne se situait pas dans ce cadre […]. « Il a estimé que cette initiative aurait dû se fonder sur le droit général de résolution de l’article 34-1 de la Constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. » Au demeurant, Mme Alima Boumediene-Thiery s’en souvient certainement, puisqu’elle a formulé, « après avoir reconnu la réalité du problème de recevabilité soulevé par le rapporteur », quelques observations qui lui étaient personnelles. Cette question a donc été parfaitement soulevée, mon cher collègue ! Si vous ne comprenez pas les raisons pour lesquelles je maintiens mon argumentation, moi, je ne comprends pas comment vous avez pu oublier un épisode, d’ailleurs assez pittoresque, de notre discussion qui a eu lieu voilà quelques jours.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-02-10
Date: 2010-02-10
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Quand bien même ce texte a été déposé à la suite de l’éloignement de ressortissants afghans au cours de l’automne 2009, comment le qualifier de « circonstanciel », alors même que l’on compte plus de 2,8 millions de réfugiés afghans dans le monde et que, dans le nord de la France et à Paris même, plusieurs centaines d’entre eux vivent dans la rue et dorment sous les ponts ? Le démantèlement spectaculaire, le 22 septembre dernier, de la « jungle » de Calais a suscité l’émotion d’une partie de l’opinion publique. Certes, le Calaisis était devenu une zone de non-droit où les conditions de vie étaient déplorables. Mais, vous le savez bien, depuis cette opération, la plupart des réfugiés afghans interpellés et placés dans des centres de rétention ont été libérés pour défaut de procédure. Malgré les annonces et la communication gouvernementales, le problème reste entier, et le Nord continue de subir un afflux important de réfugiés. Pendant ce temps, le Royaume-Uni et la France continuent de se renvoyer la balle ! Quant aux retours forcés, vous connaissez notre opposition à une procédure dont les conditions de sécurité ne sont pas satisfaisantes, même si elle reste très limitée quant au nombre des personnes concernées. S’agissant des critères posés par la directive relative à l’octroi de la protection temporaire, je serai, là aussi, plus mesuré. Vous apportez des données chiffrées pour étayer votre affirmation selon laquelle les États membres de l’Union européenne ne sont pas confrontés à un afflux massif de réfugiés afghans empêchant le bon fonctionnement des systèmes d’asile. Je n’ergoterai pas sur les chiffres, mais 9 135 demandes d’asile de réfugiés afghans dans l’Union européenne au premier semestre 2009, dont plus de 700 en France, ce n’est tout de même pas négligeable ! D’autant que le règlement de Dublin, comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution, masque sans doute une réalité plus grave. Quant au critère d’impossibilité de retour dans le pays d’origine, quand on voit que le programme de rapatriement des réfugiés installés au Pakistan a été interrompu cet été, on est en droit de s’interroger sur les conditions de sécurité en Afghanistan. L’État pakistanais a jugé lui-même le pays suffisamment instable pour décider de prolonger l’hospitalité au 1,7 million de réfugiés afghans enregistrés sur son territoire. En réalité, cette proposition de résolution invite à une réflexion politique et humanitaire. La situation actuelle des populations afghanes, victimes depuis de longues années d’une crise qui a conduit à l’intervention de la France au sein d’une coalition internationale, invite à l’évidence à un traitement particulier des Afghans présents dans notre pays.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-02-10
Date: 2010-02-10
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut laisser ces derniers dans la situation de détresse qui est la leur. D’autant que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ou HCR, est particulièrement inquiet du nombre croissant d’enfants sans abri à Calais. Des employés de cette agence des Nations unies ont rencontré des enfants de neuf ans, voyageant avec un frère, une sœur. Voilà quelques années, l’écrivain Atiq Rahimi, prix Goncourt 2008, a, lui aussi, été un réfugié afghan débarquant sans rien à Paris... À l’époque, il fut très bien accueilli. Aujourd’hui, dans une lettre ouverte de protestation, que n’aurait pas reniée l’abbé Pierre, il s’indigne que la France « poursuive les réfugiés afghans comme des criminels ». Il ajoute : « Il y a certainement eu une époque où on appelait un immigré un homme. Même s’il était sans papiers. […] Ne jetons pas dans les eaux du canal le manteau que saint Martin a partagé avec un pauvre ». La proposition de résolution de nos collègues du groupe socialiste répond à cet appel, puisqu’il s’agit d’offrir une protection aux réfugiés afghans, au moins de manière temporaire, dans les pays européens, engagés par ailleurs dans le conflit militaire de leur pays. Même si elle mérite d’être améliorée sur le plan juridique, la grande majorité du groupe RDSE votera cette proposition de résolution européenne, car elle en partage la philosophie ainsi que l’intention plus large manifestée par les auteurs d’une politique européenne plus efficace et plus ambitieuse en matière d’asile. « Mieux partager la charge du fardeau des réfugiés » et « présenter un visage plus humain », tels étaient les deux objectifs du Pacte européen sur l’immigration et l’asile . Pourtant, on sent bien que l’asile est de plus en plus sacrifié au nom de la nécessité proclamée d’une « maîtrise » sélective de l’immigration. Les changements de procédures et de pratiques de la demande d’asile aux frontières, notamment aéroportuaires, intervenus au cours de la dernière décennie, le caractère souvent expéditif de l’examen des demandes, le raccourcissement des délais de recevabilité, l’absence ou la carence de traducteurs et d’avocats mettent en péril l’accès même au droit d’asile. La Commission a présenté deux paquets de mesures en 2008 et en 2009 ayant pour objet d’harmoniser davantage et d’améliorer les normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile. Où en sont les discussions sur ces propositions ? Il semble qu’elles peinent à aboutir.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-02-10
Date: 2010-02-10
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. L’agence des Nations unies pour les réfugiés demande la mise en œuvre d’une approche européenne commune pour les enfants, à travers une action législative et une coopération pratique entre les membres de l’Union européenne. Cette approche devrait inclure l’accès à des tuteurs qualifiés, à des procédures justes pour la détermination de l’âge des enfants et à des structures d’accueil appropriées. Monsieur le ministre, quelles actions entend prendre la France dans ce sens pour faire avancer l’idée d’un régime d’asile européen commun ? Mais, d’abord, monsieur le ministre, avez-vous cette volonté politique ? Et, si oui, quelles mesures, autres que répressives et policières, entendez-vous mettre en œuvre au plus vite en faveur de ces réfugiés afghans, victimes d’enjeux politiques, religieux et stratégiques qui les dépassent totalement ? Aussi, fort de notre humanisme et de notre tradition de tolérance, et dans la droite ligne des principes du radicalisme politique, la grande majorité des membres de mon groupe et la totalité des sénateurs radicaux de gauche approuveront cette proposition de résolution européenne.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-02-10
Date: 2010-02-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je souhaite m’attaquer plutôt au fond, car, derrière cette question simple se pose une question fondamentale : pouvons-nous imaginer aujourd’hui un instrument juridique ad hoc pour répondre à l’arrivée importante de réfugiés afghans sur le territoire européen et leur apporter un soutien moral et matériel ? Il s’agit d’une question d’ordre humanitaire, tout simplement ! Il faut savoir que cette proposition de résolution s’inscrit dans un contexte très précis. L’Union européenne a entamé un processus d’harmonisation des règles régissant l’octroi et l’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, et je vous rappelle que ce n’est pas sous l’impulsion de notre pays. En effet, si la France a lancé le Pacte européen sur l’immigration et l’asile en 2008, alors qu’elle présidait l’Union européenne, cette politique européenne de l’immigration et de l’asile a été décidée à Tampere en 1999. J’y étais et je me souviens encore du débat ! Mais nous sommes en attente depuis plus de dix ans... Les « paquets asile » se succèdent, mais n’aboutissent pas. Nous en sommes au deuxième, lequel n’a malheureusement toujours rien apporté ! La double exigence qui est la nôtre est à la fois de prendre en compte la situation des Afghans et de favoriser une réforme ambitieuse du droit d’asile européen. En fait, ce sont les deux faces d’une même médaille ! On ne saurait, en effet, séparer les deux questions. Je ferai, si vous le permettez, quelques commentaires sur le « paquet asile » européen, question dont je m’occupais déjà au Parlement européen et pour laquelle, au sein de la commission des affaires européennes du Sénat, je suis co-rapporteur, avec M. Robert del Picchia. J’ose vous dire que j’étais optimiste au départ. La Commission européenne avait proposé un texte ambitieux. Malheureusement, il ne faut pas se leurrer. Ce texte fera certainement les frais d’un compromis bien en deçà de nos attentes, notamment sur la question des conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Il est aussi à craindre qu’il n’entre pas en vigueur avant 2012 au moins ! Que faire en attendant ? Dans ces circonstances, cette proposition de résolution européenne doit aujourd’hui être examinée en urgence. Si l’Union européenne souhaite se doter d’instruments juridiques plus adaptés à la réalité du phénomène de l’asile, elle reste, à ce jour, incapable de « gérer » des situations exceptionnelles nécessitant des solutions elles-mêmes exceptionnelles à un moment donné. Ne perdons pas de vue que de nombreuses situations n’existaient ni en 2001, ni en 1999 lorsque ces paquets asile avaient été demandés. Ces questions, que l’on ne considérait pas comme pertinentes, sont aujourd’hui un enjeu majeur de la réforme ambitieuse et volontaire du droit d’asile européen. L’échelle européenne est certainement la plus adaptée. Le droit d’asile ne peut pas être un droit à géométrie variable, chaque État adoptant une démarche isolée. Il s’agit d’une question à 100 % européenne !
Richard YUNG - Sénat - 2010-02-10
Date: 2010-02-10
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Même si celui-ci n’est pas approprié, il existe une jurisprudence en la matière. Mes chers collègues, nous avons voulu soulever un problème lourd, clairement identifié, un vrai problème de conscience. Nous avons proposé au moins deux solutions : l’adoption d’une clause de non-renvoi et, si on est ambitieux, l’ouverture d’un débat avec nos partenaires sur la façon de mieux partager la charge des réfugiés, en particulier afghans. C’est notre rôle d’ouvrir un débat sur ces questions. Monsieur le rapporteur, vous avez abordé cette question à la fin de votre intervention, par le biais d’un concept qui vous est cher, que je partage d’ailleurs, celui de coopération renforcée, laquelle a pour objet de réunir ceux qui ont la volonté d’avancer. Pour notre part, nous avons souhaité, dans un premier temps, instaurer un dialogue dans le cadre de l’Union européenne, c'est-à-dire en réunissant les Vingt-Sept. En cas d’échec, nous sommes tout à fait prêts à vous emboîter le pas, en prônant un dialogue entre les douze, treize, quatorze ou quinze pays intéressés. Je ne comprends donc pas pourquoi vous repoussez notre proposition avec une certaine superbe !
Bruno LE MAIRE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Mais, dans le même temps, elle attend de ce dernier qu’il précise dans une déclaration politique ses intentions pour les cinq années à venir, avant qu’il ne soit formellement réélu président de la Commission européenne. À l’occasion du Conseil européen, la partie française apportera donc, sans ambiguïté, un soutien politique à M. Barroso, tout en lui demandant des garanties, sans ambiguïté également, sur son programme. Le sujet politique d’actualité, c’est bien sûr la situation en Iran, qui est préoccupante. Les dernières élections auraient dû, comme toute élection digne de ce nom, ouvrir une perspective politique et être un facteur de stabilité. Au lieu de cela, une forte instabilité est en train de s’installer dans ce pays, particulièrement à Téhéran ; les libertés publiques sont niées, les journalistes placés sous contrôle et des menaces ont encore été récemment dirigées contre l’ambassade de France. Nous avons demandé qu’une enquête soit conduite sur ce scrutin, et le sujet sera naturellement abordé par l’ensemble des chefs d’État et de Gouvernement lors du Conseil européen. Ce Conseil, le premier après les élections européennes de la semaine passée, est important, comme le sera l’année 2009 pour l’Europe. Nous devrons faire un choix, décisif, entre une Europe politique qui affirme sa vision, ses intérêts et sa capacité à peser dans le monde de demain entre les deux grandes puissances que sont les États-Unis et la Chine ou une Europe qui, faute de disposer des institutions nécessaires pour s’affirmer, renonce à exister et à défendre ses intérêts et ses valeurs. C’est précisément cette Europe-là que nous refusons, et c’est bien la première que nous défendrons lors du Conseil européen.
Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen dont nous débattons aujourd’hui de l’ordre du jour va se réunir dans un contexte particulier, celui des élections européennes qui viennent de se dérouler. Vous avez fort justement rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que ce Conseil va également préparer la réponse qui sera donnée à l’Irlande, afin que ce pays puisse revoter sur un texte légèrement différent de celui qu’elle a rejeté. Vous avez aussi rappelé le problème central du renouvellement de la présidence de la Commission européenne. À ce sujet, nous nous sommes entendus avec les Allemands pour donner au Conseil européen une indication d’ordre politique. Nous verrons si les autres pays nous suivent. Quant à la décision formelle, elle sera juridiquement prise à l’automne. Quelle leçon peut-on tirer de ces élections ? Tout d’abord, malgré la crise économique que nous traversons, il n’y a pas de rejet de la construction européenne, n’en déplaise à certains de nos collègues. Les mouvements « eurosceptiques » n’ont pas effectué de véritable percée, sauf en Grande-Bretagne. En réalité, qu’on le veuille ou non, il me semble que l’idée européenne sort consolidée de ces élections.
Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Ensuite, l’aspect européen du scrutin a été plus marqué que par le passé. Au vu des résultats, on constate que les grandes évolutions et tendances sont les mêmes dans la plupart des pays européens. Les mouvements d’opinion dépassent les frontières et, dans l’ensemble, ceux qui ont voulu transformer ces élections en scrutin de politique intérieure n’ont pas été suivis par les électeurs. Les élections européennes commencent donc, enfin, à avoir une signification européenne. Malheureusement, ces constats encourageants sont contrebalancés par la faiblesse de la participation. À l’échelon de l’Union, elle est à peine supérieure à 43 %, ce qui constitue un recul par rapport à 2004, où elle était proche de 46 %. À vrai dire, la participation aux élections européennes semble diminuer inexorablement d’élection en élection. Les opinions publiques ne sont pas contre l’Europe, mais elles ne comprennent pas le fonctionnement de l’Europe et rejettent les institutions européennes.