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Yannick BOTREL - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, malgré vos explications, malgré vos hésitations et malgré vos atermoiements, les Français ont bien compris ce qui se trame avec ce projet de loi : la future privatisation de l’entreprise publique postale. Dans le contexte européen actuel de libéralisation des services, certains ont tenté de nous expliquer que la France était dans l’obligation de procéder à ce changement de statut. Cet argument est rigoureusement faux. Les traités européens en vigueur n’obligent pas les entreprises publiques à changer de statut en cas d’ouverture des marchés. Nous n’avons aucune garantie que le capital de La Poste restera 100 % public ; les précédents sont là pour le rappeler, et allusion a été faite à plusieurs reprises à la situation de GDF. J’ajouterai que, dans tous les pays où la privatisation a été actée, la situation est loin d’être satisfaisante, pour les usagers comme pour les salariés. Dans un tel contexte, le maintien d’opérateurs publics est une condition indispensable pour continuer d’assurer la présence postale sur l’ensemble du territoire. Conserver un opérateur public, c’est avoir la garantie d’améliorer la qualité des services rendus aux citoyens. La rédaction de l’article 1 er ne permet pas, en l’état, de garantir la pérennité du statut public de l’entreprise postale. Au contraire, cet article ouvre la voie à la privatisation de La Poste en lui conférant le statut de société anonyme. C’est une décision anachronique. La Poste n’est pas et ne peut pas être une société anonyme : ce n’est pas une entreprise comme les autres ! Les risques d’une dépéréquation tarifaire et d’une réduction de la couverture territoriale qui se manifesterait par une déprise postale dans les zones rurales sont bien réels. Les lois de la concurrence et du marché ne doivent pas l’emporter sur les missions de service public remplies par La Poste. L’adoption de cet amendement interdirait toute possibilité de privatisation future, tout en facilitant le développement de l’entreprise publique postale. Si vous êtes réellement opposés à cette privatisation, mes chers collègues, et si la posture que vous adoptez dans les médias n’est pas seulement politicienne, vous vous devez de vous opposer à ce changement de statut.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Je ferai quatre remarques. Première remarque : le préambule de la Constitution de 1946, dans son neuvième alinéa, précise que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété » de l’État. Deuxième remarque : le maintien du secteur réservé, voulu et négocié par le gouvernement Jospin, permet d’assurer la péréquation tarifaire. Selon ce dispositif économique, le coût pour l’usager est le même, qu’il envoie un pli du VI e arrondissement de Paris dans le XX e , ou de la Corse aux îles du Ponant, alors même que le coût réel est bien différent. En ayant accepté la fin du maintien du secteur réservé, mes chers collègues, vous fragilisez le financement des missions de service public de La Poste, notamment celui de la présence postale. Or le monopole Corse-îles du Ponant demeure entier et de fait ! À La Poste, vous laissez les segments les plus coûteux, tout en la privant des financements nécessaires pour les assurer. Troisième remarque : rien en droit ne permet de garantir que l’État ne se désengagera pas progressivement du capital de La Poste transformée en société anonyme. Même la promesse présidentielle de ne pas privatiser GDF, on a pu le constater rapidement, a fait long feu. La représentation nationale peut très bien se dédire demain et réduire la part de capital détenue par l’État. Enfin, quatrième remarque : La Poste a dégagé l’an passé 1 milliard d’euros de bénéfices et 500 millions cette année. Non seulement elle est bénéficiaire, mais elle ne coûte rien au contribuable. La transformation de La Poste en une société anonyme aboutit à ce paradoxe, qui ne vous a pas échappé : alors qu’elle ne sera plus une entreprise au statut de droit public, elle sera en partie financée par les contribuables. Le groupe socialiste ne s’explique pas cette logique du perdant-perdant. La seule garantie que La Poste demeurera la propriété collective de la nation réside donc dans le maintien de son statut d’EPIC.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Il s’agit, mes chers collègues, d’un amendement de principe. La Poste est un service public national et fait partie, à ce titre, de notre patrimoine. Le Gouvernement paraissant vouloir revenir sur un acquis historique avec ce projet de loi, il nous semble nécessaire de rappeler certaines évidences. Permettez-moi donc de vous donner lecture d’un texte fondateur de notre République, le préambule de la Constitution de 1946, plus précisément – je ne veux pas être trop long –, d’un seul des dix-huit alinéas que compte ce texte ; Roland Courteau et moi avons les mêmes références ! Le neuvième alinéa de ce texte fondateur du pacte social français d’après-guerre précise : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Cela signifie que, lorsqu’une entreprise concourt à l’exercice d’une activité de service public, quand son rôle est de permettre l’exercice par les citoyens d’un droit fondamental, cette entreprise doit devenir propriété de la collectivité. Si les constituants de 1946 ont jugé nécessaire de poser ce principe, c’est parce qu’il était évident à leurs yeux que certaines tâches devaient relever de la collectivité ou être réalisées sous son contrôle. Ils considéraient que la nation doit à ses citoyens, où qu’ils habitent, un service public de qualité, dans les domaines qui l’exigent. Qui oserait prétendre que l’acheminement et la distribution du courrier ne sont pas des services que l’État doit garantir à ses citoyens ? Certes, l’État ne peut pas tout et des entreprises peuvent remplir certaines missions de service public. De là à considérer, comme cela est de bon ton aujourd'hui, que l’État devrait céder la place au marché, lequel serait capable de faire aussi bien que le service public et, en plus, de réaliser des bénéfices… Le bilan de ces dérégulations, nous le savons tous, montre que la pratique est peu conforme à la théorie, à tel point que les pays qui ont largement privatisé leurs services publics font désormais machine arrière ; je ne citerai que l’exemple du Japon. Puisque ce texte engage La Poste sur la voie d’une privatisation, dont on sait par avance qu’elle ne profitera pas aux citoyens, surtout dans les zones rurales, l’amendement n° 451 vise à réaffirmer par principe que la nation – la collectivité française – doit seule remplir les missions de service public indispensables au bon fonctionnement de la société. La Poste, vous en conviendrez, fait partie de ces services publics fondamentaux. Pour cette raison, elle doit rester propriété de la collectivité, c'est-à-dire des citoyens, et non être cédée à des capitaux privés.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Si l’article 1 er ne vise pas à privatiser La Poste, pourquoi transformer celle-ci en une société anonyme, ce qui induit, à terme, tout le monde le sait, sa privatisation ? Le même discours nous a été tenu au moment du changement de statut de France Télécom, de GDF et d’EDF ; cela a été rappelé à maintes reprises. Aujourd’hui, chacun sait ce qu’il en est de la situation de ces entreprises et ce que cela implique d’un point de vue humain pour leurs salariés et pour leurs usagers, devenus des clients. Je ne redirai pas ici que votre politique de rupture vise à privatiser toujours plus et à abandonner le service public, tout le monde le sait. Je ne rappellerai pas non plus que, voilà quelques années, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et à ce titre chargé des dossiers d’EDF et de GDF, avait juré que ces entreprises ne seraient jamais privatisées ; la gauche l’a plusieurs fois rappelé. Tout indique que votre volonté, très forte d’ailleurs, est de « marchandiser » toutes les activités humaines et de remettre en cause l’ensemble des services publics. M. le ministre a évoqué tout à l’heure la nécessaire modernisation de La Poste. Certes, La Poste a besoin d’être modernisée, et nous y sommes favorables ; mais cela n’implique pas un changement de statut. En quoi le statut actuel de La Poste interdit-il à celle-ci, par exemple, de mettre en œuvre des partenariats financiers avec la Caisse des dépôts et consignations ? Cela pose donc la question du financement des services publics, lequel pourrait être assuré avec un pôle financier public qui permette, justement, de moderniser des services publics toujours plus utiles aux usagers, au lieu de les casser au faux nom de la modernité. C’est une proposition que nous vous faisons, monsieur le ministre !! Nous sommes de celles et de ceux qui ont travaillé à l’élaboration d’un véritable service public dans notre pays et qui ont lutté pour que chacune et chacun puisse y avoir accès, quelle que soit son origine sociale ou territoriale. Aujourd’hui, La Poste reprend les critères de gestion du secteur privé. On en mesure les conséquences en milieu rural : transformation de bureaux de poste en points poste ou en agences postales communales, manque de personnel, etc. Le service public de proximité est déjà bien abîmé ! Pour ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À la suite de la votation citoyenne organisée sur le statut de La Poste, M. Darcos a déclaré : « Si j’avais dû voter au cours de cette votation, j’aurais voté aussi contre la privatisation, pour une bonne raison, c’est qu’il ne s’agit pas de privatiser La Poste. » On pourrait saluer son bel enthousiasme si des faits têtus ne venaient contredire son affirmation. À cet égard, permettez-moi de procéder à quelques brefs rappels. L’ouverture à la concurrence du secteur postal a été décidée en 1997 par l’Union européenne, par l’adoption d’une directive le 15 décembre 1997 à Bruxelles. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a demandé « à la Commission européenne d’accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz, l’électricité, les services postaux et les transports ». Le 15 octobre 2001, à Luxembourg, les ministres des quinze pays de l’Union européenne s’accordaient, après quelques controverses, sur la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux. Pour désamorcer les résistances à la politique du tout libéral, ces mêmes ministres décidaient de lâcher un peu de lest par étapes successives, en 2003 et en 2006, tout en repoussant la déréglementation totale à l’année 2009. Le calendrier de l’ouverture à la concurrence fut fixé peu de temps après, dans la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002. Par la suite, le 4 octobre 2006, la Commission européenne a exigé de la France « la suppression de la garantie étatique illimitée en faveur de La Poste », considérant que cette garantie « plaçait l’entreprise dans une position avantageuse par rapport à ses concurrents et créait ainsi une distorsion de concurrence sur un marché en voie de libéralisation ». C’est donc en cohérence avec la législation européenne de ces dix dernières années que le Gouvernement a arrêté, lors du conseil des ministres du 27 juillet 2009, le principe du changement de statut de La Poste. Tout cela a déjà eu de nombreuses répercussions sur le système postal français. Comme cela s’est produit avec d’autres services publics, la mise en orbite capitalistique de La Poste a été précédée d’une profonde transformation de l’entreprise : introduction de techniques de management agressives, précarisation du personnel, dégradation du service et fermeture de bureaux, diversification dans des activités concurrentielles, rétablissement de la profitabilité. Malgré tous ces éléments, la majorité, et M. Darcos en est l’exemple, n’assume pas sa volonté, pourtant explicite, de privatiser La Poste et rétorque que le changement de son statut ne signifie pas sa privatisation. Un argument déjà entendu dans le cas de France Télécom…
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le ministre, vous avez fait le choix de transformer La Poste en une société anonyme à compter du 1 er janvier 2010, alors que rien ne vous y obligeait. En effet, il est faux de dire que ce changement de statut est une obligation voulue par l’Union européenne. Rien n’impose à l’État de faire évoluer le statut de La Poste pour se préparer à la libéralisation totale du courrier. La directive européenne prévoit la mise en concurrence, pas la privatisation. Pourquoi une telle précipitation, une telle volonté de faire adopter la loi selon la procédure accélérée pour une application dès le 1 er janvier 2010 ? Pourquoi ce refus opposé aux résultats de la votation citoyenne, alors que 75 % des Françaises et des Français sont opposés à la privatisation de La Poste ? Transformer La Poste en société anonyme et ouvrir son capital pour la privatiser, comme vous l’avez fait pour France Télécom, GDF et d’autres, est donc un choix idéologique ! La privatisation de La Poste s’accompagnera d’une recherche de rentabilité et d’une modification en profondeur des activités, au détriment des conditions de travail des postiers. Des restructurations sont déjà à l’œuvre dans certains départements où des agents sont reconvertis en commerciaux, où des postes de contractuels sont supprimés et remplacés par des automates et où des filiales de La Poste s’imposent lors de restructurations, avec des méthodes pour le moins douteuses. Bien entendu, ces dispositions sont prises au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Pour stopper cette politique néfaste, nous demandons de repousser à 2015 la date de mise en œuvre de la mesure, prévue initialement le 1 er janvier 2010.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 1 er traite de la date à laquelle la personne morale de droit public La Poste est transformée en une société anonyme dénommée La Poste. Cet amendement a pour objet de reculer au 1 er janvier 2014 l’échéance prévue au 1 er janvier 2010. Quatre années sont nécessaires pour permettre à La Poste de confirmer et de développer ses activités postales publiques, dans la fidélité à sa tradition d’excellence, qui remonte aux relais de poste instaurés par Louis XI, pour être aujourd’hui un établissement public à caractère industriel et commercial. C’est ce maillage d’agences postales qui assure de nos jours la présence d’un service public de proximité sur l’ensemble de notre territoire. Ces quatre années permettraient également à La Poste de prendre une part active aux assises de la ruralité, comme annoncé par M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, lors de son audition par la commission de l’économie, le 14 octobre dernier. En effet, la date de ces assises n’étant pas encore déterminée, il semblerait opportun de garantir le caractère public des missions universelles de La Poste, notamment celle de l’aménagement du territoire. Ces assises seront l’occasion d’assurer le maintien du maillage actuel du territoire par les points de contacts postaux dont seule La Poste peut se prévaloir en tant que service public. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales impose à La Poste une obligation de présence postale territoriale minimale, puisqu’elle dispose : « au moins 90 % de la population doit avoir accès à un point de contact de La Poste à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes de trajet automobile de son domicile ». En ce sens, 88 % des Français résidant dans une commune rurale accueillant une agence postale communale ou un relais de poste en connaissent l’existence et en sont satisfaits ou très satisfaits. Ces chiffres montrent bien l’attachement de la population à La Poste, qui est le symbole du service public de proximité. La participation de La Poste comme entreprise publique aux assises de la ruralité est donc primordiale. Selon les propos tenus par M. le ministre lors de son audition, « ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité, doit être préservé et servir de modèle pour tous les grands opérateurs qui ont signé la charte des services publics ». C’est donc le sens cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Selon nous, ce changement de date est tout à fait possible, puisque rien n’impose, en tout cas pas l’Union européenne, cette transformation de statut. La seule obligation, c’est l’« ouverture » – le gouvernement actuel aime utiliser ce mot – à la concurrence, c'est-à-dire le fait de livrer les usagers, les citoyens, les résidents français à des « vendeurs » de transport de courriers, se menant une concurrence libre et non faussée, et leur faisant payer le tarif qu’ils voudront, selon une logique de rentabilité, pour une qualité de service non garantie. Quelle urgence y a-t-il à procéder à cette modification de statut, non obligatoire et inutile, en 2010 ? Pourquoi cette volonté, cette obsession devrais-je dire, de faire tout dans l’urgence ? Quelles en sont les motivations ? Selon l’exposé des motifs du projet de loi que nous examinons, le statut d’établissement public de La Poste, qui fait aujourd’hui figure d’exception en Europe, ne lui permet pas d’être concurrentielle en accédant à des capitaux et à des sources de financement élargies. Si je lis bien, cela veut dire que La Poste ne serait pas capable de faire face à la concurrence en étant un service public, avec les seuls moyens de l’État. D’autres moyens financiers seraient donc nécessaires… Mais quels seraient ces autres financements ? Et en permettant à La Poste de rester 100 % publique, comme vous ne cessez de le promettre, monsieur le ministre ? Visiblement, les choses ne sont pas si simples. Les engagements d’aujourd’hui seront certainement remis en cause dans quelque temps, au regard évidemment de la réalité et du besoin de faire face à cette concurrence libre et non faussée, si belle, mais si violente et si destructrice pour nos entreprises. Pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager devant la représentation nationale que, lorsque les fonds devront être levés pour défendre cette belle entreprise ex-publique, nous n’aurons pas recours à d’autres fonds, privés cette fois ? Pourquoi ne pas attendre de voir si La Poste avec son statut actuel, 100 % public, est capable de faire face à la concurrence imposée par l’Europe, plutôt que de la transformer en une société anonyme pour lever des capitaux autres que publics tout en promettant qu’on ne le fera pas ? Tel est le sens de cet amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Pour toutes les raisons précédemment évoquées, nous jugeons que la libéralisation des services postaux n’est pas désirable. Cependant, si notre opposition à ce projet ne devait pas permettre de sauvegarder à terme le monopole public sur les activités postales, nous plaidons au moins pour qu’il soit repoussé en 2012. Ce délai devrait permettre de mener à bien sereinement l’étude précitée que nous préconisons sur les conséquences de la libéralisation du secteur sur les conditions de travail et sur la qualité des prestations, et ce afin de pouvoir pallier d’éventuelles dégradations liées au nouveau statut. Notre service postal est trop précieux pour décider, sans avoir mené jusqu’au bout la réflexion, de prendre des mesures dont nous ne connaissons pas clairement les effets, sinon au travers d’exemples étrangers et de la libéralisation d’autres services en réseau nationaux, qui, il faut le reconnaître, ne présagent rien de bon. Peut-être au moins pourrons-nous nous garder, en préservant ce délai de transition, d’une inutile dégradation brutale de la qualité du service postal, tout particulièrement dans les zones enclavées, en offrant également une certaine prévisibilité aux entreprises qui seront affectées ? De plus, un tel délai permettrait de se mettre en conformité avec la directive européenne tout en laissant un sursis pour que soient rediscutées les conditions de cette libéralisation en Conseil européen, eu égard à ses effets négatifs. Car le combat n’est pas perdu contre cette idéologie néolibérale, pour laquelle les services publics ne sont qu’autant d’obstacles au développement du capitalisme mondialisé, parce qu’ils représentent une certaine conception de la société allant à l’encontre d’une philosophie de compétition permanente entre les individus et parce qu’ils contribuent au respect des droits de chacun, au respect d’un statut pour les salariés, au respect du bien commun, à plus de lien social et à plus de solidarité. Ces valeurs-là comptent également, au-delà d’un enrichissement aveugle au nom duquel il faudrait tout sacrifier. Si vous êtes réticents, et si vous ressentez que cette politique va à l’encontre de la conception française d’un service public garant avant tout de l’égalité entre les citoyens, alors accordez-vous, accordons-nous au moins ce sursis de réflexion. C’est l’objet de cet amendement.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous avons une série d’amendements en discussion commune, dont sept sont proposés par le groupe CRC-SPG. L’amendement n° 440 tend à s’opposer à la transformation de La Poste en société anonyme, mais, moins cohérent que l’amendement n° 445 des mêmes auteurs, il laisserait subsister les dispositions relatives à son capital. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 448 vise à maintenir le statut d’entreprise publique de La Poste. Pour les raisons déjà exposées, votre commission est défavorable à cet amendement. L’amendement n° 449 se distingue de l’amendement précédent des mêmes auteurs par la précision que La Poste est une entreprise « en totalité » publique. Il appelle le même avis. En ce qui concerne l’amendement n° 450, l’affirmation que La Poste demeure la propriété collective de la nation est vraie. Cela restera le cas même une fois que La Poste aura été transformée en société anonyme contrôlée à 100 % par l’État et d’autres personnes morales de droit public. Toutefois, tel que l’amendement est rédigé, cette affirmation se substitue aux dispositions transformant La Poste en société anonyme. Nous ne pouvons donc pas y être favorables. L’amendement n° 451 n’est qu’une variante de l’amendement n° 450 des mêmes auteurs. Il appelle le même avis défavorable. L’amendement n° 19 est le premier d’une série d’amendements tendant à repousser dans le futur la transformation de La Poste en société anonyme. Une telle mesure serait dangereuse, car, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, il y a urgence à mettre La Poste en état de recevoir la dotation en capital dont elle a besoin pour se moderniser. L’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces sept amendements. Je vous rappelle qu’ils vont, par amendements de repli, de 2035 à 2012 et que le projet de loi prévoit 2010. Peut-être cette précision pourrait-elle vous inspirer… La commission est également défavorable à l’amendement n° 432.