Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les conditions de fonctionnement et de mise en œuvre des missions des maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, et en particulier sur le financement de la prestation de compensation du handicap, ou PCH. Je souhaite attirer votre attention sur les problèmes auxquels est confrontée la MDPH de la Creuse, cette situation étant d’ailleurs partagée par nombre d’autres établissements de ce type. En application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le conseil général, comme l’ensemble des départements, a largement contribué à la mise en place de la MDPH, engageant la collectivité au-delà de ses obligations. Cinq ans après l’adoption de la loi, les engagements de l’État initialement prévus lors de la signature de la convention de mise en place sont inégalement respectés. L’État s’était pourtant engagé à financer directement les personnels mis à la disposition de la MDPH et à compenser financièrement les coûts salariaux correspondant aux personnels non remplacés ou ayant fait le choix de réintégrer leur administration d’origine. Si des dispositions ponctuelles ont été prises en 2009 pour pallier ces insuffisances de prise en charge, les montants dus au titre de l’année 2008 demeurent cependant non réglés à ce jour. Par ailleurs, aucune assurance n’est donnée pour 2010. La MDPH est également en attente de réponses pérennes concernant les engagements financiers de l’État et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, à l’égard de la charge induite par l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Parallèlement, l’État va-t-il honorer ses obligations à l’égard du fonds départemental de compensation du handicap ? En 2009, aucun crédit n’a été alloué à ce titre, alors que la loi prévoit que le reste à charge d’un plan de compensation ne saurait excéder 10 % des ressources personnelles du bénéficiaire. Les MDPH, guichets uniques des départements, interfaces entre l’ensemble des acteurs du handicap sur le territoire, ne peuvent aujourd’hui continuer à fonctionner de cette manière. La loi garantissait une prise en charge partagée entre l’État et les autres partenaires pour subvenir aux besoins de financement. Un rapport sénatorial, publié en juin dernier, souligne la « grande disparité des situations entre les départements », avec une part de l’État qui peut varier de 12 % à 67 %, amenant les conseils généraux à compenser le manque financier. En 2010, le département de la Creuse va devoir faire face à un doublement du nombre de bénéficiaires de la PCH. Face à un tel accroissement, la compensation partielle assurée via la CNSA sera inopérante. Compte tenu des besoins, des attentes et des espoirs des personnes handicapées et de leurs familles, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’agir afin que les engagements de l’État en matière de fonctionnement des MDPH soient respectés. Enfin, l’État se devant d’assurer pleinement son rôle de garant de l’équité territoriale, pourriez-vous m’indiquer si le Gouvernement compte rapidement mettre en œuvre des mesures financières en direction des départements les plus fragiles, dont les finances sont le plus directement affectées par le poids grandissant de la PCH, afin d’assurer l’indispensable solidarité nationale à leur égard ?