Alain MILON (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » se présente cette année sous une forme rénovée. Elle regroupe désormais l’ensemble des crédits d’État mis à la disposition du ministre pour conduire la politique de santé publique. C’est là une clarification bienvenue et conforme aux souhaits que nous avions exprimés lors des derniers budgets. Je pense néanmoins qu’un effort supplémentaire peut encore être fait pour que les 600 millions d’euros de crédits de personnel et de communication du ministère de la santé soient également rattachés à la mission « Santé » plutôt qu’à la mission « Solidarité ». Nous aurions alors véritablement une vision globale de la situation. Je note également qu’au 1,5 milliard de crédits budgétaires il faut ajouter 4,8 milliards d’euros de dépenses fiscales. Une remise à plat des mesures d’exonération me paraît nécessaire car, sur les dix-sept mesures actuellement prévues par la loi, sept sont sans effet ou ne sont pas chiffrées. Pour avoir une vision exacte des moyens mis en œuvre, il faut également prendre en compte les plans en matière de santé publique et de prévention. On en dénombre actuellement vingt-deux, dont trois ont été lancés cette année. De plus, les plans prévus par la loi relative à la politique de santé publique de 2004 sont arrivés à échéance, et de nouveaux plans sont en cours d’élaboration pour prendre leur suite dans des domaines aussi importants que le cancer, les maladies nosocomiales ou les maladies rares. Or l’examen des crédits de la mission « Santé » ne permet pas de savoir si ces plans sont cohérents ou trop nombreux, s’ils sont réalistes ou sous-financés. La nouvelle présentation budgétaire nous a même fait perdre la vision d’ensemble que nous avions pour les crédits consacrés à la lutte contre le sida, qui se trouvent désormais répartis entre plusieurs missions. Madame la ministre, vous avez fait œuvre de clarification en publiant un « livre des plans ». Pour la prolonger, je vous propose de nous transmettre, outre la présentation synthétique des plans, un état annuel des actions mises en œuvre et des sommes allouées. De plus, je souhaite que nous puissions disposer de documents de synthèse concernant les crédits alloués à trois domaines qui nous soucient tout spécialement : la lutte contre le sida, contre l’alcoolisme et contre le tabagisme. J’en viens maintenant à un autre sujet qui intéresse la commission des affaires sociales, celui des agences. Elles concentrent 50 % des crédits du programme « Prévention et sécurité sanitaire », soit plus de 240 millions d’euros. Leur rôle est utile et irremplaçable, ce qui ne doit pas nous empêcher de nous interroger sur le bien-fondé de certaines d’entre elles. Selon nous, la multiplication des agences est porteuse d’un double risque : soit leurs compétences se recoupent, et alors il y a gaspillage des fonds publics ; soit elles ne couvrent pas tout le champ de la sécurité sanitaire, et alors certains risques ne sont pas suivis. Ainsi, après examen des différentes structures, nous partageons l’idée, madame la ministre, que la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, serait une bonne chose. Je souhaite également que soit étudié le bien-fondé d’une fusion entre l’Institut national de la transfusion sanguine et l’Établissement français du sang, dont la séparation tient à des raisons plus historiques que pratiques. Plus largement, si une fusion n’est pas parfaitement possible, on doit évidemment limiter les coûts de fonctionnement des agences, en facilitant leur mutualisation. Une mission d’audit et de performance avait été diligentée en février 2007 pour créer des plates-formes communes aux agences. Si cette mission a conclu qu’il était trop tard pour agir, la commission des affaires sociales souhaite, pour sa part, que vous relanciez ce projet de mutualisation. J’ai indiqué l’importance du lien entre recherche et administration. Du fait de leur nature même, les agences permettent de créer ce lien, et même de le favoriser. Pour le conforter, j’avais souhaité présenter un amendement concernant l’Institut national du cancer, l’INCA, mais il a été rejeté par la commission des finances sous prétexte qu’il tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Cet institut consacre 65 % de ses crédits à la recherche. Or il est jusqu’à présent contraint de limiter à une durée de trois ans le financement des projets qu’il sélectionne. Dans certains cas, cette période est trop courte pour l’obtention de résultats. On sait combien la recherche est longue. Comme les paiements prévus s’effectuent chaque année sur justification de l’avancée des travaux, cette limite de trois ans interdit de fait la consommation des crédits, et prive les chercheurs de financement au cours de leurs travaux. Je vous proposerai donc, madame la ministre, d’autoriser l’INCA à lancer des projets de recherche d’une durée de cinq ans, durée retenue par la plupart des grandes institutions de financement de la recherche dans le monde, dont le National cancer institute aux États-Unis. Madame la ministre, j’attends de votre part une action en faveur de la recherche et j’approuve pleinement l’amendement que vous avez déposé et qui répond à une préoccupation unanime de la commission des affaires sociales. Concernant la formation médicale, nous nous félicitons de l’augmentation des crédits liés à la formation des internes. Par ailleurs, j’aimerais connaître l’incidence éventuelle de la nouvelle première année de médecine sur le budget. J’en viens enfin aux crédits du programme « Protection maladie ». Je ne reviendrai pas sur la question de la couverture maladie universelle complémentaire, qui a été traitée par l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L’autre grand poste budgétaire de ce programme est constitué par l’aide médicale de l’État. Du fait de l’augmentation des coûts et de l’absence d’économies, cette dette se reconstitue et dépassera les 350 millions d’euros en 2008. Madame la ministre, quand et comment comptez-vous honorer cette dette ? Dans l’ensemble, la commission des affaires sociales considère que le budget de la mission « Santé » est un budget d’attente qui se situe entre la fin des plans prévus par la loi relative à la politique de santé publique de 2004 et l’adoption prochaine du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », qui va profondément modifier le cadre territorial des politiques de santé. Il marque néanmoins la volonté de l’État d’être plus transparent en matière de dépenses et d’honorer ses dettes. Sous réserve de ces remarques et interrogations, la commission des affaires sociales vous propose d’adopter les crédits de la mission « Santé ».