Guy FISCHER - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Au terme de la discussion du budget de la mission « Ville et Logement », je formulerai quelques observations. En effet, malgré les intentions affichées, les tendances lourdes qui pèsent sur ce budget n'ont pas été modifiées. L'essentiel des crédits de la mission est en effet consommé aujourd'hui par le financement des aides personnelles au logement, financement dont nous avons dit qu'il était « cadré » de manière réglementaire pour permettre à l'État de se libérer du risque créé par l'accroissement du montant des aides à verser. En faisant remonter le « reste à charge » des locataires, vous reprenez d'une main ce que vous allez consentir à donner s'agissant du versement des petites allocations aujourd'hui non distribuées. La politique de rénovation urbaine pose plusieurs questions. Sans vouloir la critiquer sans appel, comment ne pas relever que l'effort financier de l'agence nationale va être essentiellement financé par les collecteurs du « 1% logement » et par la mobilisation des ressources de la Caisse des dépôts et consignations ? La convention que vous venez de passer avec l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, va en effet dispenser l'État de « mettre au pot » 700 millions d'euros de plus par an, du fait de l'affectation obligatoire des deux tiers de la collecte nouvelle du « 1 % logement » au financement du programme national de rénovation urbaine, le PNRU. Pendant ce temps, l'État va se contenter de l'allongement de la durée d'exécution du plan, sans relèvement substantiel de sa participation réelle. Et comment ne pas évoquer la politique de cession des biens immobiliers de l'État, laquelle constitue un levier de ressources non négligeable - 500 millions d'euros cette année -sans garantie absolue d'utilisation des biens concernés au profit exclusif de la construction de logements sociaux ! A notre sens, d'autres pistes doivent être explorées. Nous devons renforcer le financement le moins coûteux possible de la construction sociale. L'allongement des durées d'amortissement des emprunts et les réductions des taux d'intérêt sur les lignes de crédit accordées doivent aller plus loin. Il n'est pas normal que notre pays ne puisse définir des conditions de financement du logement social tendant vers le taux zéro, notamment au moment où le taux de rémunération du livret A est de 2,25 %. Nous devons clairement revenir, comme avant la loi Barre de 1976, à un système de bonification des taux d'intérêt des emprunts des organismes bailleurs sociaux. Réduire les coûts financiers inhérents à la construction sociale, c'est ouvrir la voie à la maîtrise des loyers et donc, par voie de conséquence, à celle des allocations personnelles en découlant. Enfin, comment ne pas regretter que rien, dans ce budget, ne soit fait pour que l'exigence de construction de logements sociaux soit traduite dans les faits ? Les 20 % de logements sociaux dans les communes urbaines, c'est non seulement une nécessité au regard des besoins, mais aussi un facteur essentiel de diversité de l'habitat et de mixité sociale. Quand on lit que certains préfets s'apprêtent à alléger les amendes infligées aux communes hors la loi,...