Annie DAVID - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Dans la ligne de la problématique que nous avons développée concernant l'électricité, cet amendement vise à éviter la mise en concurrence des gestionnaires de réseau de transport de gaz et de EDF-GDF Services sur l'activité de distribution. Une fois de plus, les dispositions de l'article 9 font apparaître que les orientations retenues vont dans le sens de la désintégration des services communs aux deux entreprises. Loin de renforcer les synergies commerciales qui existent déjà entre EDF et GDF, cette mise en concurrence sera fortement préjudiciable à nos services publics. Nous avons déjà eu l'occasion de dire à propos d'EDF que le tronçonnage et la désintégration des entreprises étaient au coeur de vos projets. Il en va de même pour GDF. C'est d'autant plus vrai qu'il faut dépenser de l'argent pour mettre en place de nouvelles formes de régulation, en remplacement de celles que vous remettez en cause. Quel sera le coût de développement et de mise en oeuvre des nouvelles règles ? Quel sera le coût des litiges portant sur les transferts de propriété ? Quel sera le coût des imperfections de la régulation et des tâtonnements ? Ce sont autant d'obstacles auxquels vous allez vous heurter dans les années à venir du fait des difficultés que ne manqueront pas d'entraîner les modifications que vous mettez en oeuvre. Le coeur de votre argumentation, monsieur le ministre, est que EDF et GDF doivent pouvoir se développer sur le plan international pour compenser les pertes de marchés qu'elles vont inévitablement essuyer sur le plan national. Dans les deux cas, mais particulièrement dans celui du gaz, cet argument est sans fondement. En effet, l'augmentation des bénéfices nets de Gaz de France, qui ont plus que doublé entre 1999 et 2003 - ils sont passés de 391 millions à 910 millions d'euros -, provient principalement des activités de service public de l'entreprise en France. En outre, la croissance des résultats n'est pas liée à celle des ventes mais à l'augmentation des marges brutes, qui repose sur la ponction des usagers : plus 24 % depuis 2000. Elle est donc structurellement fragile. En outre, l'explosion du bénéfice s'appuie quasi exclusivement sur les usagers domestiques, qui ne représentent que 23 % de la consommation mais 66 % de la marge de l'entreprise. Dans un contexte de pré-privatisation, l'essentiel des marges de GDF repose donc sur le marché national des particuliers. Pour ce qui est du développement international de GDF pour compenser les pertes envisagées sur les marchés en France, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Avec 6 milliards d'euros d'investissement dans le rachat d'entreprises depuis 1991, la contribution de ces filiales au résultat final est de 120 millions d'euros en 2003, soit un rendement de 2 %, c'est-à-dire un rendement moins élevé que le coût des emprunts, lequel était de 5 %. L'entreprise accentue ainsi sa fragilité par un endettement coûteux et sans aucune utilité pour l'usager. Le résultat des filiales à l'international est par ailleurs catastrophique. En 2002, les pertes s'élevaient à 143 millions d'euros au Mexique, à 70 millions d'euros en Argentine et à 93 millions d'euros en Italie ; en 2003, elles s'élevaient à 70 millions d'euros en Italie et à 40 millions d'euros au Royaume-Uni. La stratégie de développement par la croissance financière et par la recherche de la taille critique est loin d'être probante. Acheter des parts de marché pour compenser les pertes subies sur le marché national relève de la fuite en avant et fragilise tout l'édifice. Ce modèle de développement, repris par tous les cabinets de conseil, celui de la « course à la taille », a déjà coûté très cher aux contribuables français et conduit d'autres entreprises publiques où l'on sait, ce qui méritait, hélas, d'être rappelé.