Nicole GUEDJ (secrétaire d'Etat aux droits des victimes.) - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Nicole GUEDJ
Fonction: secrétaire d'Etat aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame la sénatrice, M. Dominique Perben, indisponible ce matin, vous prie de l'excuser et m'a chargé de vous répondre. Vous avez appelé son attention sur le fonctionnement de la justice de proximité. Je vous rappelle que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a instauré les juridictions de proximité en confiant à ces dernières une part limitée des contentieux des tribunaux d'instance. Bien que la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ait étendu les compétences des juridictions de proximité, le législateur a étroitement cantonné les contentieux qui leur sont soumis en excluant les deux types de contentieux de masse soumis au tribunal d'instance que constituent les litiges relatifs aux crédits à la consommation et aux baux d'habitation. Sur le plan pénal, la loi du 26 janvier 2005 permet aux juges de proximité de siéger aux audiences correctionnelles en qualité d'assesseur et procède à la simplification et à la clarification des blocs de compétences en matière contraventionnelle. Ces deux textes, largement débattus devant la représentation nationale, ont été soumis par ailleurs au contrôle du Conseil constitutionnel, qui, en fixant les exigences relatives au recrutement de ces juges, a particulièrement veillé à ce que soient garantis les principes d'indépendance et d'impartialité. C'est ainsi que le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi du 26 février 2003, qui autorisent le cumul de certaines activités professionnelles ou de certaines fonctions avec celles de juges de proximité. En outre, le régime des incompatibilités géographiques ou fonctionnelles édictées au regard tant de l'exercice de certaines professions que de certains mandats électifs contribue au renforcement du respect de ces principes. Enfin, la loi impose au juge de proximité de se dessaisir d'une affaire susceptible de voir naître un conflit d'intérêt. Dans la pratique, tant la Chancellerie que le Conseil supérieur de la magistrature sont particulièrement vigilants à l'occasion de l'affectation géographique des candidats, plus particulièrement pour celle des auxiliaires de justice. En tout état de cause, je précise que le CSM ne se borne en aucun cas au contrôle de la légalité des nominations que vous évoquiez. Il vérifie en effet que les conditions légales d'admissibilité sont remplies. Mais il effectue en outre un contrôle rigoureux des candidatures qui lui sont soumises et qui ont été préalablement sélectionnées par les chefs de cour, puis par la mission « juges de proximité ». A cet égard, il peut toujours solliciter cette dernière et obtenir toute explication souhaitée ou tout complément d'instruction nécessaire à sa prise de décision. J'ajoute enfin que la possibilité réservée au CSM de pouvoir astreindre un candidat à un stage probatoire vient encore renforcer les garanties offertes en matière de nomination et lui permet de statuer en pleine connaissance de cause. Le recrutement des juges de proximité s'effectue donc dans des conditions d'exigence qui offrent les garanties nécessaires quant à la compétence de ces juges. La sécurité juridique due au justiciable implique en effet qu'il soit fait appel à des candidats de qualité, qui font preuve d'une grande compétence juridique et qui, pour la plupart, exercent des responsabilités à un niveau élevé. Par ailleurs, je rappelle que ces juges sont impérativement soumis, avant leur prise de fonctions, à une formation de cinq jours à l'Ecole nationale de la magistrature, suivie d'un stage en juridiction de huit ou douze semaines suivant que le candidat a été astreint à un stage de formation préalable ou à un stage probatoire. Je rappelle à ce propos que la nature du stage auquel est soumis le candidat relève de l'appréciation souveraine du CSM, appréciation qui s'impose à l'autorité de nomination, et qu'à de rares exceptions près seuls les magistrats de l'ordre judiciaire sont dispensés du stage en juridiction. Le ministère de la justice poursuit donc le recrutement annoncé. En ce qui concerne la formation de ces juges, la Chancellerie et l'Ecole nationale de la magistrature mènent de concert une réflexion qui porte tant sur la formation initiale que sur la formation continue, dispensée notamment dans un cadre déconcentré. Il convient d'élaborer un système de formation qui concilie à la fois les exigences de qualité et les contraintes professionnelles des candidats. Enfin, depuis la mise en oeuvre de la réforme, en juillet 2003, le Conseil supérieur de la magistrature a déjà été saisi, à six reprises, de 847 dossiers de candidatures au total, et plus de 310 juges de proximité sont déjà installés dans leurs fonctions près les 33 cours d'appel de la métropole et des départements d'outre-mer. Le CSM a déjà statué sur 108 rapports de stage probatoire. A ce jour, le taux d'avis conforme est supérieur à 73 %, ce qui traduit le niveau de qualité des candidatures retenues. De nombreux juges de proximité n'ont pris leurs fonctions que depuis quelques semaines ; il serait donc prématuré aujourd'hui de tirer des conclusions définitives dans le cadre d'une évaluation qualitative. A cet égard, M. Dominique Perben a décidé de mettre en place un groupe de suivi de la réforme qui aura pour mission d'apprécier les conditions de fonctionnement des juridictions de proximité. Le rapprochement de la justice et du citoyen a donc déjà pu largement s'opérer. La dernière réforme intervenue va permettre d'atteindre l'objectif que le législateur s'était initialement assigné pour ces nouvelles juridictions et qui est de décharger substantiellement les tribunaux d'instance tout en permettant un meilleur ancrage de ces nouveaux juges dans l'institution judiciaire en les faisant siéger aux audiences correctionnelles.