Rachida DATI (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame le sénateur, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation de la maison d’arrêt de Versailles. Vous évoquez l’état de cet établissement et l’insuffisance de moyens dévolus à l’administration pénitentiaire pour effectuer les travaux de rénovation et d’entretien. Vous souhaitez également connaître les intentions réelles du Gouvernement concernant l’avenir de cet établissement. La maison d’arrêt de Versailles, construite en 1750, est située en centre-ville. En 1981, des travaux de rénovation furent entrepris pour aménager une maison d’arrêt de femmes d’une capacité de 87 places et un centre de semi-liberté de 79 places. L’établissement fait régulièrement l’objet de travaux d’entretien et de maintenance au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés. Ainsi, depuis 1996, ont été effectués des travaux d’aménagement des locaux médicaux de l’unité de consultations et de soins ambulatoires – à hauteur de 36 000 euros –, de mise aux normes des cellules disciplinaires – pour un montant de  37 000 euros– et de cloisonnement des sanitaires –  pour une somme de 23 100 euros. Je vous informe que le Gouvernement entend poursuivre cette démarche de rénovation et d’entretien des établissements les plus vétustes, démarche qui a d’ailleurs été accélérée par le biais du plan de relance. À ce titre, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une enveloppe de 30 millions d’euros destinée à la réalisation de travaux, dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail des personnels mais aussi les conditions de détention. Une partie de ces crédits permettra d’effectuer un certain nombre de travaux sur le site de la maison d’arrêt de Versailles, notamment un diagnostic technique du bâtiment, pour un montant de 25 000 euros, un câblage informatique de la salle d’entretien de l’ANPE, pour un montant de 2 000 euros, et des travaux d’installations relatives à la sécurité incendie, pour un montant de 18 000 euros. Ces travaux permettront d’améliorer les conditions de vie des détenus et de travail des personnels pénitentiaires de la maison d’arrêt de Versailles. Il est vrai toutefois que ces travaux d’entretien ne permettront pas de modifier la structure de cet établissement. Or je sais que les locaux communs aux détenues dans la maison d’arrêt pour femmes sont de petites tailles, que les ateliers ne permettent pas de développer des activités de formation et que les parloirs sont peu adaptés, aussi bien en termes d’accueil des familles que de déroulement des visites ou des contrôles à pratiquer. Nous retrouvons d’ailleurs là le débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire sur les établissements les plus vétustes, où nous devons rattraper le retard pris en matière de travaux de rénovation faute d’avoir investi dans la rénovation pendant de nombreuses années. Cet établissement est par ailleurs organisé en dortoirs. Une solution sera apportée à cette situation effectivement peu satisfaisante lorsque la construction d’un nouvel établissement permettra la fermeture de la maison d’arrêt de Versailles, puisque nous avons pour objectif de fermer tous les établissements qui comportent des dortoirs. Le projet de construction est à l’étude. Cependant, cet établissement n’étant pas le seul concerné, nous sommes en train de procéder à des arbitrages pour déterminer les priorités. La décision sera prise au plus tard à la fin du deuxième semestre de 2009.