Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes techniques qu'il m'a paru utile d'évoquer à l'occasion de cette discussion sur la fonction publique territoriale. Les amendements n os 222, 230 et 223 concernent le conseil de discipline. Ils sont donc de nature un peu différente des amendements qui viennent ensuite. L'amendement n° 222 vise à prévoir que, désormais, le conseil de discipline de la fonction publique territoriale statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le système qui assure la parité entre les uns et les autres fait que, au moment du vote, le bloc syndical se réfugie d'un côté, le bloc des élus de l'autre, et qu'il revient, au fond, au président de trancher - j'en parlerai tout à l'heure. Tout cela n'est pas très clair, et il vaudrait mieux que nous ayons des positions un peu plus cohérentes. Donc, si vous le voulez, nous pourrions prévoir que les deux tiers des suffrages exprimés sont nécessaires pour considérer qu'un avis a été rendu. Lorsque les deux tiers ne sont pas atteints, nous pourrions considérer que le conseil n'a pas rendu d'avis et que, en ce cas, l'autorité territoriale fait ce qu'elle veut. Les amendements n os 230 et 223 concernent la présidence. Je propose deux solutions au Sénat. Tout d'abord, celle qui figure à l'amendement n° 230 reprend une idée suggérée par mon collègue et ami M. Derosier. Dès lors que le conseil de discipline de la fonction publique de l'État est présidé par un représentant du pouvoir exécutif, il n'y a pas de raison que le conseil de discipline de la fonction publique territoriale soit présidé par une personne extérieure à la collectivité. Il conviendrait donc qu'un élu territorial préside le conseil de discipline. Ensuite, si l'on n'admet pas qu'un élu territorial le préside, l'amendement n° 223 propose une solution de repli : le président, qui est actuellement un magistrat de l'ordre administratif, ne prend pas part au vote. Il n'est en effet que trop courant que le représentant du tribunal administratif, quel qu'il soit, vote systématiquement comme les organisations syndicales. Dans mon département du Puy-de-Dôme, c'est pratiquement toujours le cas. Tant et si bien que, dans ce système, le vote intervient dans un premier temps, puis le tribunal administratif suit. Ainsi, nous sommes obligés de garder ou de réintégrer dans la fonction publique territoriale quelques beaux phénomènes peu flatteurs pour son image, je pense en particulier aux alcooliques notoires. (Oh ! sur les travées de l ' UMP.) C'est la réalité ! Il est sain qu'un magistrat du tribunal administratif ait une opinion, mais elle ne doit pas toujours aller dans le même sens, d'autant qu'il ne connaît généralement ni la collectivité, ni son fonctionnement, ni le comportement de l'agent, et que la juridiction à laquelle il appartient sera éventuellement appelée à statuer ultérieurement sur le fond à la suite d'un recours contentieux. Qu'il préside, mais qu'il ne vote pas ! L'amendement n° 228 a trait à un sujet qui concerne les petites communes. Il conviendrait de pouvoir recruter directement des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie qui prennent leur retraite de bonne heure en qualité de garde champêtre. Ils devraient pouvoir être intégrés sur titres et au vu de leur expérience professionnelle. J'ai récemment eu à recruter un garde champêtre. Un gendarme à la retraite a présenté sa candidature. Âgé de quarante-cinq ans, il a toute sa vie été officier de police judiciaire. Et pas n'importe où, puisqu'il a exercé à la brigade de recherche départementale, ce qui réclame une grande qualification ! Or on l'a obligé à passer le concours de garde champêtre, puis à retourner en stage à l'école à Montpellier ou je ne sais où. Toujours est-il que, pendant un an, on lui a appris, peut-être en moins bien, des choses qu'il savait déjà, parce qu'il avait plus de vingt ans de pratique. Dans ces circonstances, je pense qu'on pourrait entrebâiller la porte, d'autant qu'il est inutile de vous dire que ça a coûté de l'argent à la collectivité, qui a dû durant toute cette année payer les stages et les frais de déplacement.