Pierre HÉRISSON (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 30 octobre dernier, nous adoptions la proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Au delà des opinions et des tendances politiques, ce texte avait réussi à emporter l'unanimité de la Haute Assemblée, ce dont je me félicite. Nous pouvons tous être heureux de cette situation. Pour la première fois dans notre pays, un cadre légal va réglementer spécifiquement l'exploitation des attractions foraines et des parcs de loisirs, et confier à des organismes indépendants et agréés par l'État le soin de vérifier ou d'effectuer eux-mêmes des contrôles techniques périodiques permettant de garantir la sécurité de ces machines pour des utilisateurs qui sont - faut-il le rappeler ? - toujours plus nombreux et amateurs de sensations de plus en plus fortes. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour la deuxième lecture de ce texte, après son adoption le 12 décembre dernier par nos collègues de l'Assemblée nationale. Permettez-moi de saluer les apports significatifs des députés, qui s'inscrivent, d'ailleurs, dans le droit-fil des travaux ayant abouti à la présentation de cette proposition de loi. Les modifications rédactionnelles et les compléments introduits n'ont pas remis en cause l'économie générale du texte qui comprend, désormais, cinq articles, contre quatre initialement adoptés par le Sénat. S'agissant de l'article 1 er , les députés ont adopté un amendement visant à éviter que les exploitants de manèges ne soient déclarés responsables pour la conception et la fabrication des matériels. Cette précision, selon laquelle les manèges doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à « présenter » et non pas à « assurer » la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, me paraît être de nature à permettre une prise en compte équitable de la responsabilité de chacun. Cette formulation, qui reprend les termes mêmes de l'article L. 221-1 du code de la consommation, apparaît ainsi préférable en ce qu'elle aligne le régime applicable aux exploitants de manèges sur le régime général. Concernant l'article 2, qui est, me semble t-il, le point phare de cette loi puisqu'il vise à instituer des contrôles techniques obligatoires et réguliers, nos collègues de l'Assemblée nationale ont voulu élargir les modalités de ces contrôles en posant le principe d'un contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente pour y procéder, doublé, en tout état de cause, d'une validation de ce contrôle technique par des organismes agréés par l'État, conformément à ce que vous aviez souhaité, monsieur le secrétaire d'État. Je suis tout à fait favorable à cette formulation, ayant pu constater moi-même, lors d'un déplacement dans un parc de loisirs bien connu de Marne-la-Vallée, que les équipes de contrôle et sécurité des attractions étaient tout aussi compétentes que la plupart des bureaux indépendants. J'en viens à l'article 2 bis qui, je le rappelle, a été introduit à la suite d'un amendement déposé par notre collègue Jean-Marc Pastor, avec avis favorable de la commission des affaires économique ; il vise à instituer une obligation d'information de l'usager sur le contrôle technique des équipements. Les députés l'ont modifié par un amendement de coordination ainsi que par un amendement de précision. Ils ont, en effet, rappelé que l'obligation d'affichage incombant à tout exploitant doit concerner l'ensemble des lieux susceptibles d'accueillir des attractions. Par ailleurs, les termes d' « organisme de  contrôle technique » se substituent à ceux d' « organisme certificateur ». J'estime qu'il s'agit là d'une précision rédactionnelle d'importance, puisque la certification n'a pas la même portée juridique que le contrôle technique, la première procédure étant plus adaptée au domaine industriel ou à la fabrication qu'à l'exploitation des manèges. L'article 2 ter est un article nouveau, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Bernard Gérard, et adopté à l'unanimité. Il vise à prévoir le dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'accidentologie dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction. Je ne peux que me féliciter de cette initiative qui, à l'évidence, sera l'occasion de renforcer l'information de la représentation nationale sur un secteur qui attire des millions de Français chaque année. L'article 3, enfin, qui vise à prévoir l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour préciser le dispositif légal, a fait l'objet d'un vote conforme par nos collègues de l'Assemblée nationale. Je veux profiter de votre présence, monsieur le secrétaire d'État, pour obtenir votre engagement, devant notre assemblée, de prendre le plus rapidement possible les dispositions réglementaires qui s'imposent afin que le nouveau dispositif entre en vigueur avant l'été prochain. Cet engagement est non seulement attendu par les professionnels forains et les exploitants des parcs de loisirs, mais également par les usagers, toujours plus nombreux, pour qui la fête foraine doit rester un lieu de divertissement et de loisir, dans des conditions de sécurité optimales.