Bernard VERA - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la présente mission recouvre des enjeux importants puisqu'il s'agit des crédits destinés au fonctionnement de la présidence de la République, des assemblées parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, de la Haute Cour de justice, et de la chaîne de télévision parlementaire, ainsi que de ceux qui sont dévolus à la représentation française au Parlement européen. Il faut le noter, du fait leur caractère assez particulier, ces crédits échappent assez nettement à la norme de progression des dépenses appliquée de manière générale au budget de l'État. En effet, ils passent de 872millions à 919 millions d'euros environ. On observera que les prévisions de dépenses les plus dynamiques portent sur la diffusion de la chaîne parlementaire, puisque la dotation globale de celle-ci passe de 21,741 millions d'euros à 26,345 millions d'euros. Par ailleurs, le degré de consommation des crédits des assemblées parlementaires est étroitement dépendant de la réalité de l'activité parlementaire. Ce sont donc sur ces deux points que portera cette brève intervention. S'agissant de la chaîne parlementaire, l'évolution sensible des dépenses correspondrait à la montée en charge des coûts liés au passage des programmes réalisés sur le réseau numérique terrestre. Elle résulterait également d'un investissement structurant, indispensable à la réalisation desdits programmes. Selon nous, une telle évolution implique que, le moment venu, et bien au-delà d'une discussion budgétaire annuelle, nous nous penchions sur la manière dont l'activité parlementaire est portée à la connaissance du public. Je pense notamment à l'audience de nos travaux par le biais de la TNT. À ce propos, il conviendrait de s'interroger sur la gouvernance de la chaîne, sur l'audience qu'elle rencontre et sur l'apport qu'elle fournit à la connaissance de l'activité politique du pays. S'agissant de l'activité parlementaire, permettez-moi de formuler une remarque. Là encore, l'une des questions qui se posent avec la progression apparemment maîtrisée des crédits des assemblées est celle de la mise en oeuvre de la session unique. En effet, lors de la dernière session, nous avons battu le record du nombre de jours de séance depuis les débuts de la Ve République. Par exemple, nous avons siégé pendant neuf jours sans discontinuer sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances, dont l'une des dispositions phares, le contrat « première embauche », a finalement été corrigée en catastrophe grâce au dépôt d'une proposition de loi de circonstance, un mois après le terme de nos discussions. Pour la session 2005-2006, nous sommes finalement parvenus à cent vingt jours de séance publique, nous approchant des mille heures de débat public, ce qui soulève un certain nombre de problèmes politiques essentiels. Il est permis, notamment, de se demander si, avec la multiplication des lois, ce n'est pas la question du sens même de la loi qui se trouve posée. Comment ne pas pointer que l'on a exigé du Parlement qu'il examine le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, portant singulièrement sur la délinquance des mineurs, alors même que les différents textes précédemment adoptés au cours de la législature sur ce thème ne sont, pour un certain nombre de dispositions, même pas encore applicables ? L'activité parlementaire a besoin de réflexion, de profondeur, de maturation et d'expertise. Elle ne peut pas être dictée par l'événement, l'émotion ou, pis encore, par des considérations de stricte opportunité politique, voire par le pur et simple électoralisme, comme nous le voyons trop souvent depuis le début de la présente législature. Ainsi a-t-on voté en 2003 une loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui contenait des engagements : l'État, notamment s'agissant de la rénovation urbaine, ne les a pas respectés ! Ainsi a-t-on voté une loi d'orientation et de programmation pour la justice dont, exercice budgétaire après exercice budgétaire, les engagements sont reniés. Ainsi la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche n'est-elle pas respectée, ni dans ses objectifs ni dans ses moyens ! Ainsi, chaque année, l'exécution des lois de finances fait l'objet de tels ajustements de gestion que le rôle du Parlement, c'est-à-dire fixer la quotité de la dépense publique, est de plus en plus limité, sinon rendu inexistant par l'application sélective des normes arrêtées en loi organique. Tels sont quelques-uns des points qu'il convenait d'évoquer à l'occasion de cette discussion.