Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous avons voté contre l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, comme nous avions voté contre le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Aussi, par cohérence, nous vous proposons de supprimer l’article 28 qui, en fixant pour 2011 l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES, ainsi que le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, tire les conséquences des mesures adoptées par la majorité il y a peu. La seule solution que vous avez trouvée pour régler la question de la dette sociale a consisté en un transfert de celle-ci vers la CADES, dont vous prolongez de cinq ans la durée de vie et que vous alimentez, pour respecter les règles constitutionnelles, par les ressources du Fonds de réserve pour les retraites, que vous siphonnez. Ainsi l’article 28 prévoit-il que, pour 2011, les recettes du Fonds de réserve pour les retraites seront nulles, le Gouvernement ayant décidé de transférer pour l’essentiel la fraction de 65 % du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital à la CADES. Cette solution n’en est pas une, car le Fonds de réserve pour les retraites, qui n’est plus aujourd’hui qu’une coquille vide, ne pourra plus financer, quand cela sera nécessaire, les effets de l’évolution démographique sur la branche vieillesse de la sécurité sociale. Or ces effets sont certains, puisque le baby-boom , qui a permis à la France de disposer pendant des années d’un nombre important de salariés, et donc de cotisants, se traduira demain, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, par un autre phénomène, le papy-boom , qui, lui, ne sera pas sans conséquences sur les comptes sociaux. Selon une enquête menée par l’INSEE, plus précisément par sa division Enquêtes et études démographiques : « En 2050, un habitant sur trois serait âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005. La part des jeunes diminuerait, ainsi que celle des personnes d’âge actif ». Cela fera naître des besoins de financement nouveaux, à condition, naturellement, que l’on parte, tout comme nous le faisons, du postulat qu’un haut niveau de retraite sera maintenu. Dans ce contexte, l’utilisation du Fonds de réserve pour les retraites de manière très anticipée et pour agir sur un autre facteur – résorber la dette résultant de la crise – que celui pour lequel il fut créé est une bien mauvaise solution, contestée par tous, y compris par la Cour des comptes. Il aurait sans doute été préférable de conserver ce fonds en l’état et peut-être même, comme le préconise l’actuel président de son conseil de surveillance, M. Briet, de prolonger sa durée de vie, afin qu’il soit pleinement efficace. Certes, cela se fera, mais peut-être aurait-il fallu le faire plus longtemps. Cette utilisation anticipée hypothèque l’avenir, et ce d’autant plus que le transfert à la CADES s’accompagne de votre refus, monsieur le ministre, d’octroyer des financements suffisants à la sécurité sociale, notamment à sa branche vieillesse, comme en témoigne votre loi de régression portant réforme des retraites. Malgré tous les sacrifices que devront consentir l’immense majorité de nos concitoyens, cette branche demeurera déficitaire, à l’horizon de 2018, de plus de 4 milliards d’euros.