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Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Au titre de ses missions prévues à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL « est consultée sur tout projet de loi » relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. Toutefois, la loi est silencieuse sur la publicité de l'avis ainsi rendu. La CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs, considère que la CNIL ne peut communiquer un avis public « aussi longtemps qu'il revêt un caractère préparatoire, c'est-à-dire aussi longtemps que le projet de loi, d'ordonnance ou de décret auquel il se rapporte n'a pas été adopté ». L'avis de la CADA n'est donc pas communicable. Les parlementaires sont ainsi privés des avis de cette commission, avis qui seraient précieux pour la préparation de leurs travaux législatifs. Si l'on ajoute le fait que l'avis du Conseil d'État peut ne pas être communiqué non plus, on assiste à ce que l'on pourrait appeler des « procédures fantômes » puisque deux avis essentiels à la compréhension d'un texte restent dans l'ombre. Une telle situation est encore plus choquante quand ces avis font l'objet de communications dans les médias.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L’amendement de notre collègue M. Türk, président de la CNIL, dont je suis également signataire, en tant que membre de cette commission, est la reprise de la proposition de loi n° 139 déposée par le même auteur. Notre collègue Jean-Paul Amoudry a exposé les raisons pour lesquelles nous avions conjointement présenté cet amendement, qui a suscité un intérêt général dont témoigne le nombre relativement important de signataires. Cependant, le groupe socialiste estime que la mesure proposée est insuffisante au regard de l’objectif visé. Autrement dit, par le présent sous-amendement, il suggère d’aller un peu plus loin. En effet, pourquoi limiter l’application de la disposition aux seuls projets de loi ? Il serait paradoxal que les parlementaires soient informés de l’avis avant la discussion du projet de loi, mais ne puissent plus l’être une fois la loi promulguée puis rendue effective au travers de ses décrets d’application ou des arrêtés portant création des fichiers. Par ailleurs, pourquoi réserver l’initiative de la demande de publicité de l’avis de la CNIL aux seuls présidents de commission ? Certes, ces dernières sont les organes clés du travail législatif. Mais depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les groupes politiques, en particulier leurs présidents, sont appelés à jouer un rôle important aux différents stades de la procédure législative. C’est la raison pour laquelle nous proposons par le biais de ce sous-amendement d’étendre le champ d’application de l’amendement 28 rectifié quinquies dans deux directions. D’abord, il convient de viser, en plus des projets de loi, les décrets et les arrêtés pour lesquels les avis de la CNIL pourraient être rendus publics. Ensuite, il convient de permettre, en plus des présidents de commissions permanentes, aux présidents de groupe de demander la publicité des avis de la CNIL. Enfin, ce sous-amendement vise à préciser que la publicité de l’avis s’exerce sans préjudice des dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État et la défense nationale. Il s’agit des fichiers de souveraineté. Nous continuerons à n’avoir connaissance que du « sens de l’avis de la CNIL ». Cette procédure n’est pas satisfaisante, car elle entretient – il convient d’insister sur ce point – la suspicion. Toutefois, cette question mérite d’être traitée non pas dans le cadre d’un sous-amendement, mais à part entière, en raison de la sensibilité du sujet. Nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement, qui vient compléter et enrichir la proposition de M. Türk, au demeurant intéressante, que j’ai d’ailleurs co-signée, mais qui reste incomplète dans sa mise en œuvre pour que le Parlement puisse être informé comme il se doit.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 28 rectifié quinquies et au sous-amendement n° 183. Monsieur Amoudry, vous souhaitez que les avis de la CNIL sur les projets de loi puissent être rendus publics à la demande du président de l’une des commissions parlementaires permanentes. Certes, je comprends votre souhait de disposer de l’expertise de la CNIL, mais une telle disposition, qui se heurte au principe du secret des délibérations du Gouvernement, soulèverait d’importantes difficultés. Rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi conduirait nécessairement à rendre public le projet lui-même à différents stades de son élaboration. Or le Gouvernement peut remanier assez profondément son projet de loi pour tenir compte de l’avis de la CNIL. La publication de cet avis pourrait ainsi avoir pour effet de rouvrir des débats sur certains aspects du texte qui n’ont plus lieu d’être, dès lors que le Gouvernement aura soit pris en considération les observations de la Commission, soit décidé de modifier son projet pour des motifs qui lui appartiennent. Ainsi, sans méconnaître la séparation des pouvoirs et la liberté d’initiative législative garantie par l’article 39 de la Constitution, le Parlement ne saurait imposer au Gouvernement de dévoiler, contre sa volonté, le contenu du projet de loi avant son adoption en conseil des ministres. L’adoption de cet amendement risquerait aussi de réduire la liberté dont la CNIL sait faire preuve à l’égard du Gouvernement. En effet, il lui est plus facile de faire au Gouvernement toutes les observations qui lui paraissent utiles si ses avis conservent un caractère confidentiel. Ce serait dommage de risquer de mettre à mal cette liberté et de paralyser ainsi le travail fondamental mené par la CNIL pour le respect des libertés. Enfin, l’article 39 de la Constitution dispose que seule une loi organique peut définir les conditions de présentation d’un projet de loi devant le Parlement. Au demeurant, l’article 7 du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoit déjà que les documents rendant compte de l’étude d’impact exposent avec précision « les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’État ».
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je n’oserai pas dire qu’elle confine au sophisme… Monsieur le secrétaire d'État, on parle ici, cela va de soi, des avis définitifs de la CNIL sur les projets de loi, et non pas de ceux qui sont demandés pendant le travail préparatoire. Le président de l’une des commissions permanentes pourra demander, en cas de problème, à connaître l’avis définitif de la CNIL. En effet, vous connaissez la procédure parlementaire. Lorsque la commission auditionne le président de la CNIL, celui-ci expose son point de vue sur le texte concerné, mais ne devra surtout pas nous donner le contenu de l’avis de la CNIL. C’est une parfaite hypocrisie ! D’autant que c’est notre collègue Alex Türk qui la préside et souhaite pouvoir communiquer au Parlement, avant que celui-ci ne légifère, l’avis de la CNIL, une autorité administrative indépendante. Mais, monsieur le secrétaire d'État, le plus bel argument que vous nous opposez régulièrement depuis la révision constitutionnelle, c’est l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Je suis au regret de vous dire que les avis de la CNIL ne font pas partie des études d’impact. Ils existaient avant les études d’impact, ils existent maintenant, et ils existeront sans doute aussi après. Ils ne tomberont pas en désuétude. Je comprends que le Gouvernement ne souhaite pas la publicité des avis, mais ceux-ci sont très utiles dans le débat, notamment lorsqu’il s’agit de la protection des données individuelles. Au demeurant, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, le président de la CNIL est membre de la commission des lois du Sénat ! La situation est donc très compliquée ! Il a le droit de s’exprimer en tant que sénateur et, même s’il doit garder le secret sur l’avis donné par la CNIL, on finit tout de même par savoir ce qu’il en pense ! En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’idée d’étendre cette possibilité aux présidents de groupe. Il s’agit vraiment de permettre aux présidents des commissions permanentes de faire connaître l’avis de la CNIL, dès lors que celui-ci leur semble indispensable pour le travail législatif. Il n’est pas nécessairement souhaitable de rendre tous les avis publics. Vous l’aurez donc deviné, monsieur le secrétaire d'État, nous tenons beaucoup à l’amendement n° 28 rectifié quinquies .
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Aujourd'hui, les opérateurs du commerce international qui procèdent à des importations en France ont la possibilité de bénéficier de reports de paiement de la TVA. Or ils sont souvent contraints de s’acquitter sans délai de ce paiement lorsqu’ils ont recours aux services d’un intermédiaire, le plus souvent chargé des aspects logistiques et administratifs, notamment des déclarations auprès de l’administration des douanes. Il arrive en effet fréquemment que l’intermédiaire profite pour son propre compte d’un report de paiement de trente et un jours de la TVA sans en faire profiter son client. Ce dernier se plaint souvent ensuite du manque de compétitivité des ports français alors qu’il s’agit, dans ce cas particulier, de la captation d’un avantage fiscal par un sous-traitant en marge d’un contrat de droit privé. Il est donc nécessaire d’introduire plus de transparence pour que les importateurs puissent vérifier si l’intermédiaire qu’ils choisissent bénéficie pour son compte de reports du paiement de la TVA. Aussi proposons-nous de modifier le code des douanes en introduisant un alinéa visant à imposer à toute personne qui accomplit pour autrui les formalités de dédouanement de mentionner sur la facture remise à son client le montant des droits et taxes acquittés auprès de l’administration des douanes et la date à laquelle ils ont été versés. La mention de la date sur la facture émise par le professionnel du dédouanement est de nature à permettre à une entreprise de vérifier la concordance de date entre le moment où la TVA lui est réclamée par son sous-traitant logisticien et celui où ce dernier acquitte la TVA au comptable des douanes.
Richard YUNG - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous estimons que les dispositions prévues à l’article 47 ne relèvent pas d’une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, parce qu’elles touchent au fond des choses. En effet, pour autant que l’on puisse comprendre cet article, car il n’est pas d’une clarté limpide, celui-ci vise à transférer une partie des responsabilités du service du cadastre à l’Institut géographique national. Le service du cadastre est chargé de mettre à jour le parcellaire, c’est-à-dire les plus petites unités des plans topographiques. L'Institut géographique national, IGN, est chargé d'une mission de cartographie : il établit tous types de cartes, de toute nature, à toutes échelles. Il peut concevoir et, contrairement au cadastre, commercialiser dans le respect des règles de la concurrence, tout produit ou service à partir des données qu’il a recueillies. Tout le cadastre du territoire est aujourd'hui sous forme informatique. Le cadastre est bien la donnée de référence en matière de découpage parcellaire. Si nous adoptions l’article 47, nous concéderions à l'IGN le statut de référentiel de l'information géographique en France, alors que telle n’est pas la vocation de cet institut, laquelle est essentiellement cartographique. La Cour des comptes, qui s’est penchée sur la gestion de l’IGN, a souligné dans son dernier rapport les atouts techniques de cet institut, mais aussi le flou de sa stratégie financière et commerciale. Nous avons rencontré un cas de figure identique avec l’information relative aux entreprises centralisée dans les greffes des tribunaux de commerce qui a été commercialisée non seulement par les tribunaux de commerce mais aussi par les greffiers. Les deux politiques de tarification qui en ont résulté ont suscité une pagaille indescriptible à laquelle il a fallu mettre bon ordre. Par conséquent, avant de décider de lui transmettre toute nouvelle action, il convient d’avoir au préalable un débat sur la stratégie, l’avenir, les objectifs et les responsabilités de cet institut. Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression de l’article 47.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je remercie mes collègues socialistes de soutenir notre amendement. L’article 47 fait peser une menace sur le service du cadastre qui, aujourd’hui, joue un rôle déterminant, pour les collectivités territoriales comme pour chaque administré. Les premières peuvent disposer d’éléments fiables pour asseoir leurs taxes. Les seconds ont un accès quasiment gratuit aux informations figurant sur le plan cadastral. La demande des usagers est d’ailleurs croissante et l’enjeu financier du domaine de l’information géographique augmente en proportion. M. Jean-Luc Warsmann, l’auteur de la proposition de loi, ne s’y est donc pas trompé : alors que l’IGN s’est fixé pour objectif de devenir la donnée cadastrale de référence, l’article 47 donne à cet institut le statut de référentiel de l’information géographique en France en transformant le plan cadastral en un simple sous-traitant de l’IGN. L’une des premières conséquences de cette prise de contrôle par l’IGN sera l’accès payant aux données référencées par cet institut, ce qui ouvre la voie à une privatisation pure et simple du plan cadastral. Ce choix n’est évidemment pas sans lien avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP – encore et toujours elle ! –, et la volonté du Gouvernement de réduire toujours davantage le champ de l’intervention publique. En l’occurrence, la liquidation du plan cadastral aura de lourdes répercussions, tant pour les collectivités territoriales que pour l’ensemble de nos concitoyens. Voilà pourquoi nous demandons que soit affirmé le principe selon lequel, en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, la donnée de référence reste le plan cadastral. Tel est le sens de cet amendement.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement a pour objet de poser le principe selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent également à la constitution de bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles. En effet, il convient, d'une part, de s'assurer que les investissements très importants – se chiffrant parfois en centaines de millions d'euros ! – déjà réalisés par beaucoup de collectivités territoriales dans ce domaine ne seront pas perdus et, d'autre part, que les collectivités seront en mesure de diffuser leurs bases de données géographiques entre elles localement, pour mener à bien leurs missions de service public, et auprès des citoyens, comme le prévoit la loi. Enfin, il convient également de s’assurer que ces collectivités territoriales ne subissent pas une concurrence déloyale et qu’elles ne sont pas forcées d’utiliser un produit commercial que l’Institut géographique national ne parvient pas à leur vendre pour cause de forte inadaptation à leurs besoins et à leurs attentes.
Françoise HENNERON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Françoise HENNERON
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à faire disparaître l'Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, OPEPS, qui est un organe de contrôle commun aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat. S'il est vrai que l'OPEPS a réalisé, depuis sa création en 2003, plusieurs études de grande qualité, il apparaît, avec le recul, que ses missions pourraient tout aussi efficacement être assumées par la commission compétente de chaque assemblée. Le fonctionnement de l'Office s'est révélé complexe, dans la mesure où il est difficile de concilier l'agenda des deux commissions, et n'apporte pas de réelle plus-value par rapport aux travaux qui pourraient être réalisés par les commissions permanentes ou par l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, OPECST. Une proposition de loi a été déposée par le président Bernard Accoyer pour procéder à une réforme plus globale de l’ordonnance de 1958. Par conséquent, je retire cet amendement n° 8, qui trouvera mieux sa place dans un prochain texte.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien ! Article 50 I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article L. 2331-4 est ainsi rédigé : « 4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article L. 2333-1 ; » ; 2° Le 3° de l'article L. 2331-5 est supprimé ; 3° À l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, le mot : « Taxe » est remplacé par le mot : « Redevance » ; 4° L'article L. 2333-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-1. -- Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics. Elle est instituée par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir. « En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante, destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge. « La redevance est recouvrée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le délégataire du service. ». II. - Le code rural est ainsi modifié : 1° L'article L. 654-8 est abrogé ; 2° L'article L. 654-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 654-9. -- Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales. ». III. - Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2010.
Jacqueline PANIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jacqueline PANIS
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis. L’article 51 tend à simplifier les règles applicables aux installations classées, afin de mieux proportionner à la réalité des risques encourus les contraintes imposées aux exploitants de ces installations. L’amendement que la commission des affaires économiques vous propose tend à supprimer le 5° de cet article, qui introduit dans le code de l’environnement, aux côtés des deux notions déjà existantes de « danger » et de « risque », une troisième notion « d’aléa », qui n’existe pour l’instant que dans une circulaire de 2005. Sur la forme, le procédé est assez surprenant. En effet, on nous propose d’entériner a posteriori une circulaire dépourvue jusqu’à présent de base légale, alors même que la notion « d’aléa » ne se retrouve dans aucune directive communautaire. Il s’agit d’une novation introduite par les textes techniques dérivés de la directive « Seveso », qui sont produits dans le cadre de la « comitologie », cette source normative informelle placée auprès de la Commission européenne. Sur le fond, cette mesure est tout aussi surprenante. En effet, la notion proposée « d’aléa » a été définie par la circulaire de 2005, en termes plus mathématiques que juridiques, comme « la probabilité qu’un phénomène accidentel produise en un point donné des effets d’une intensité donnée, au cours d’une période déterminée ». La circulaire précise de plus que « l’aléa est donc l’expression, pour un type d’accident donné, du couple probabilité d’occurrence multipliée par l’intensité des effets ». Il m’a semblé que l’introduction dans le code de l’environnement d’une notion « d’aléa » aussi subtile peut difficilement passer pour une simplification ou pour une clarification du droit. Or il s’agit d’un domaine qui touche aux droits fondamentaux des citoyens car, en matière d’installations classées, des procédures d’expropriation peuvent être mises en œuvre. C’est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose de supprimer cette mesure dans ce texte de simplification et de clarification du droit, où elle n’a pas sa place. Toutefois, cette mesure pourrait, après approfondissement, être examinée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II ».
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je ne reviendrai pas sur notre opposition de principe au recours aux ordonnances, mais, en l’occurrence, il est particulièrement inopportun de vouloir modifier, pour le réduire de surcroît, le champ du contrôle de légalité. Le Gouvernement souhaitait supprimer l’obligation de transmission des actes dans trois domaines : la domanialité, la fonction publique territoriale et l’urbanisme. Pour la fonction publique territoriale, ne resteraient soumis à transmission que les actes correspondant aux garanties fondamentales de la fonction publique. La nouvelle limitation du contrôle de légalité, dans un mouvement amorcé en 2004 par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, est en lien avec la centralisation au sein des préfectures du contrôle de légalité. Lors de l’examen des crédits pour 2009 de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », nous avions dénoncé cette orientation, directement dictée par la RGPP, ou révision générale des politiques publique, et la volonté de supprimer des effectifs dans les sous-préfectures. C’est d’ailleurs encore la RGPP qui revient insidieusement au travers de ce texte. Il n’est donc guère concevable que le Parlement soit privé d’un débat public sur la question du contrôle de légalité. Nonobstant la limitation, sur l’initiative de notre rapporteur, de l’habilitation législative demandée par le Gouvernement, nous refusons de permettre à ce dernier de réduire encore un peu plus le champ du contrôle de légalité sans que le Parlement ne puisse à aucun moment contrôler les choix qui sont faits.