Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous me faites état de plusieurs éléments relatifs aux deux dispositifs d'indemnisation des dommages occasionnés aux cultures par les aléas climatiques : le régime des calamités agricoles et l'assurance récolte. Le ministre de l'agriculture, Dominique Bussereau, m'a demandé de porter à votre connaissance les éléments de réponse suivants. S'agissant des années prises comme référence, il est à relever que le régime des calamités agricoles évalue les pertes par référence aux productions moyennes habituelles, en excluant les années extrêmes. C'est une règle générale, prescrite par le droit communautaire et appliquée dans tous les dispositifs d'assurance ou d'indemnisation publique des sinistres climatiques agricoles, notamment dans les pays les plus avancés en matière d'assurance récolte. Il importe aussi de rappeler qu'en cas de sinistre récurrent les taux d'indemnisation peuvent être majorés dans le cadre du régime des calamités agricoles. Ainsi, les dommages sur les cultures fourragères imputables à la sécheresse de cette année ont pu être indemnisés au taux de 35 %, au lieu de 28 %, lorsque l'exploitant est pour la troisième année consécutive victime de ce type de calamité. Le Gouvernement a, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, choisi d'orienter plus nettement notre système de protection vers l'assurance récolte. Certes, pour l'instant, l'offre des assureurs reste à compléter et, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, certaines productions ne sont pas actuellement prises en charge par les assureurs et continuent donc de relever du régime des calamités agricoles. Il ne faudrait surtout pas en conclure que l'assurance est inadaptée à ces productions, car notre orientation vers l'assurance récolte est récente, les premiers contrats multirisques n'étant proposés par les assureurs que depuis l'an dernier. Le Gouvernement, les assureurs et les organisations professionnelles, dans le cadre du comité de suivi de l'assurance récolte, étudient les diverses voies et adaptations envisageables pour améliorer le dispositif. Parmi celles-ci, l'obligation de s'assurer a fait l'objet de nombreuses études. Dans l'immédiat, il en ressort qu'une telle option serait prématurée, du moins tant que l'offre des assureurs n'est pas suffisamment implantée. Quant à l'échelle à laquelle il convient que s'applique la garantie de l'assurance récolte, il a été fait le choix de s'appuyer sur deux types de contrats : les contrats à l'exploitation, qui couvrent la totalité des espèces assurables d'une même exploitation et qui ne permettent que l'indemnisation de la perte globale enregistrée sur l'ensemble de ces productions, après déduction des résultats éventuellement supérieurs aux franchises obtenus sur les productions non sinistrées, et les contrats par culture, qui, plus classiquement, permettent l'indemnisation de chaque culture sinistrée, indépendamment des résultats obtenus sur les autres productions. Dans ce schéma, l'exploitant peut donc opter, s'il le désire, pour une assurance « par espèce ». Les crédits inscrits par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2007 confirment le tournant pris en faveur de l'assurance récolte : ainsi, 30 millions d'euros sont prévus, soit une hausse de 5 millions d'euros, conformément aux prévisions de diffusion et aux décisions envisagées en matière de taux d'aide. Une concertation est par ailleurs engagée sur la question de la réassurance, cruciale pour le développement de l'assurance récolte, notamment sur les cultures fourragères. S'agissant des installations de protection contre la grêle ou le gel, elles peuvent bénéficier de certaines aides à l'investissement, nationales ou mises en oeuvre par les collectivités territoriales. Par ailleurs, en matière de mesures fiscales visant à mieux gérer les fluctuations de revenus, l'option retenue est de développer le mécanisme de déduction pour aléas. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a ainsi apporté plusieurs améliorations attendues à ce dispositif, notamment le relèvement des plafonds de déduction.