Odette TERRADE - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez les préoccupations des sénateurs et sénatrices de notre groupe pour faire reconnaître l'accès à la communication et aux télécommunications comme un droit fondamental des individus, au même titre que l'accès à l'eau ou aux ressources énergétiques. Notre amendement n° 204, qui tend à insérer un article additionnel avant l'article 13, a cet objectif. Si certaines aides existent, elles ne sont que peu connues des usagers. Au-delà, nous pensons qu'il est aujourd'hui nécessaire d'inscrire dans la loi une obligation de fourniture de ce service fondamental pour communiquer, chercher un emploi, contacter les services d'urgence. La loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion permet déjà aux personnes en situation de précarité de bénéficier d'un service minimum garanti et d'aides spécifiques qu'elles peuvent demander aux commissions départementales. La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom avait prévu un certain nombre de dispositions comme le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint permettant de recevoir des appels et d'appeler les services gratuits ou d'urgence. Nous pensons qu'il est nécessaire d'aller plus loin. Aujourd'hui, une majorité d'actes peuvent s'effectuer via la téléphonie fixe, comme la recherche d'un emploi. Une majorité de personnes ne pouvant pas payer l'abonnement ou dont la ligne de téléphone a été coupée sont obligées de s'équiper d'un mobile à carte prépayée, qui, même si le crédit en est épuisé, leur permet de recevoir des appels. La téléphonie mobile n'étant toujours pas inscrite dans le service universel, nous pensons qu'il est nécessaire d'assurer à tous, partout, l'accès à un service de téléphonie fixe, réception d'appels, appels d'urgence, communications locales. C'est le sens de cet amendement, qui vise à intégrer la téléphonie fixe dans les dispositifs d'aide aux personnes en situation de précarité. Enfin, dans le même esprit, nous souhaitons aussi que les communications électroniques puissent également être reconnues comme un droit fondamental et que, par conséquent, toute personne ou toute famille en situation de précarité ait droit à une aide de la collectivité pour bénéficier d'un accès aux services de communications électroniques ou pour préserver celui-ci. En effet, les nouvelles technologies de communication sont aujourd'hui devenues un outil indispensable dans les relations entre les individus. Qui nierait que leur accessibilité conditionne « l'employabilité » des générations futures ? Qui nierait qu'il est urgent de former nos jeunes générations à cet outil, dans les conditions actuelles du marché de l'emploi ? Nous savons bien tous ici qu'il s'agit là d'un facteur très discriminant et que ceux qui n'y auront pas accès seront handicapés sur le plan professionnel. Les personnes en difficulté, qui, à la suite d'un licenciement par exemple, ont basculé dans la précarité doivent pouvoir, elles aussi, avoir accès aux nouvelles technologies de communication ou préserver l'accès dont elles bénéficiaient avant de se retrouver dans des situations de grande difficulté. Tel est le sens de cet amendement sur lequel nous souhaitons attirer l'attention afin de remédier aux inégalités d'accès en matière de nouvelles technologies de communication.