Claude HAUT - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Je note au passage que le précédent gouvernement avait prévu une « clause de revoyure » pour faire le bilan financier de l'APA et maintenir une solidarité partagée entre l'Etat et les départements. Quand le Gouvernement mettra-t-il en pratique cette disposition ? Quant à la charge supplémentaire que devront engager les conseils généraux au titre du RMI, elle est évaluée à plus de 45 milliards d'euros, tandis que la création du RMA est estimée par l'Association des départements de France à 14 milliards d'euros. Nous n'avons pas le sentiment que les recettes de TIPP permettront de couvrir les dépenses, le nombre d'allocataire du RMI ayant augmenté de 10,5 % en un an, entre juin 2003 et juin 2004. Vous comprendrez aisément que nous puissions légitimement être inquiets du transfert de cette responsabilité aux départements, qui devront désormais assumer une véritable charge plus que de simples compétences supplémentaires. Par ailleurs, puisque j'évoque le RMI, permettez-moi de poser la question de la prime de Noël, dont on a longuement entendu parler pour cette année 2004 : sera-t-elle encore versée aux RMIstes en 2005 et les années suivantes ? Venons-en maintenant au projet de réforme de la dotation forfaitaire des départements. L'objectif de péréquation est louable, puisqu'il tend également à ce que la population soit mieux prise ne compte et à ce qu'une distinction soit faite entre péréquation urbaine et péréquation rurale. Cependant, les simulations que l'Association des départements de France a pu effectuer laissent malheureusement apparaître que c'est la dotation globale de fonctionnement des départements urbains les plus riches qui augmentera plus rapidement que celle des départements ruraux les plus pauvres, ceux dont le potentiel financier est le plus faible, ce qui nous éloigne, vous en conviendrez, madame la ministre, monsieur le ministre, de l'objectif initial de la péréquation. Les départements les plus fragiles éligibles en 2004 à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, verraient leurs dotations évoluer moins vite que celles de certains départements ruraux plus aisés. Permettez-moi enfin de revenir, car c'est ce qui inquiète le plus les élus, sur les aspects financiers liés aux transferts de compétences prévus dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Pour les départements, les dépenses transférées seraient évaluées, dans un premier temps, à 7,8 milliards d'euros : 5 milliards d'euros pour le RMI, 1,3 milliards d'euros pour la voirie, 1,2 milliards d'euros pour l'éducation, la culture et le sport, et 300 millions d'euros pour d'autres transferts sociaux. Or d'autres dépenses indirectes vont être provoquées par l'incidence de ces nouveaux textes et par des projets de loi en cours : le développement des territoires ruraux, la loi Borloo, les textes relatifs aux personnes handicapées, aux assistantes maternelles, pour ne citer que ceux-là. Le coût de ces charges est difficile à chiffrer, mais, puisqu'il ne semble pas prévu qu'elles soient compensées, il est, par conséquent, impératif d'évaluer celui des transferts de compétences en amont de toute convention à intervenir entre l'Etat et les départements. Il est, pour nous, élus, une autre source d'inquiétude, qui découle de la façon dont l'Etat prépare les transferts. Ainsi, en ce qui concerne, par exemple, le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, il est demandé aux préfets des départements, dans une circulaire du 4 novembre 2004, de résilier le 1er janvier 2005 toutes les conventions passées par le FSL sous double présidence de l'Etat et du département. Or il est impossible de régler toutes ces questions en moins de deux mois, d'autant qu'aucun décret d'application n'est paru à ce jour. Dorénavant, devons-nous considérer que tout se règle par circulaire et que les décrets sont inutiles ? Il faut nous laisser le temps de réaliser ces transferts dans des délais raisonnables, au seul bénéfice de nos concitoyens les plus démunis, notamment dans ce domaine précis du logement. Je tiens aussi à attirer votre attention sur l'imprévisibilité de nos recettes. De nombreux départements ont constaté, sur les premiers mois d'exercice de cette compétence, un déséquilibre entre les dépenses de versement des allocations au titre du RMI et les recettes de TIPP venant les compenser. Pour ce qui est du financement de la modernisation de la sécurité civile, nous sommes persuadés que les 900 millions d'euros pris sur la part transférée de la taxe concernant les conventions d'assurance sur les véhicules à moteur seront loin de suffire. Dans ce débat, madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai souhaité vous dire les inquiétudes légitimes des présidents de conseils généraux. Ces derniers ne sont pas opposés à la décentralisation, mais ils souhaitent la voir remise sur de bons rails, car ils ne veulent pas servir de boucs émissaires à tous les désengagements de l'Etat et à ce qui ressemble à une politique de délestages mal compensés.