Serge DASSAULT - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, je ne parlerai pas ici de l'ensemble de votre projet de loi, que j'approuve globalement. Je vous ferai des propositions nouvelles dont certaines feront l'objet d'amendements. J'espère que les autres seront reprises plus tard, car je considère qu'il s'agit de mesures d'ordre pratique, nécessaires pour satisfaire les demandeurs de logements sociaux. Je commencerai par les familles monoparentales dont la mère est au chômage, ce qui est malheureusement de plus en plus fréquent. Ces familles sont nombreuses dans ma commune. Je propose que ces femmes sans ressources puissent bénéficier de l'attribution d'un logement adapté à leur famille et que leur situation soit intégrée dans les critères généraux de priorité d'accès aux logements sociaux. De trop nombreuses familles vivent ainsi dans des conditions inacceptables. Et vous reconnaîtrez avec moi qu'une mère qui se trouve dans une situation difficile ne peut pas élever correctement ses enfants. Cette disposition fera l'objet d'un amendement. Par ailleurs, lorsque ces femmes finissent par trouver un emploi, elles ne peuvent plus assumer correctement leur rôle à l'égard de leurs enfants, étant absentes du foyer la plus grande partie de la journée et rentrant souvent fatiguées par leur travail et le trajet. La protection de la famille et de l'enfant, souci majeur pour l'avenir de notre pays, devient alors inexistante. Il faudrait donc que ces femmes obtiennent un véritable salaire de mère au foyer, remplaçant les allocations familiales, et leur permettant de vivre chez elles jusqu'à ce que leur dernier enfant ait atteint l'âge de 16 ans. Cette proposition, qui ne fait pas l'objet d'un amendement, serait de nature à assurer la stabilité de la famille et éviterait que les enfants ne soient livrés à eux-mêmes, avec tous les risques que cela comporte. La sécurité des bâtiments dans les immeubles en copropriété ne peut pas être gérée correctement, car la décision d'effectuer les investissements nécessaires doit être prise par un vote à la majorité, voire à l'unanimité, des membres du syndicat de copropriété, représentant au moins les deux tiers des voix. Afin de faciliter la prise de décision, dans l'intérêt de tous, il serait utile de pouvoir adopter les investissements à la majorité des voix des copropriétaires présents. Cela favoriserait la rénovation de l'intérieur des bâtiments, mais aussi de l'extérieur, le ravalement des façades ou la réfection des toitures par exemple. Cette disposition fera l'objet d'un amendement. L'Association foncière logement, qui bénéficie du 1 % et réalise des logements sociaux, devrait pouvoir profiter du taux réduit de TVA, comme les bailleurs sociaux, dès lors que les logements construits sont conventionnés et que les locataires pourront percevoir une allocation d'aide au logement. Cette disposition, qui fera également l'objet d'un amendement, réduirait d'autant le coût des logements. J'en viens aux garanties d'emprunt, dont j'ai déjà parlé l'année dernière, sans succès. Aujourd'hui, une commune est contrainte de garantir un emprunt effectué par un bailleur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une opération fictive, qui conduit à obliger une commune à accorder une garantie financière alors que tout le monde sait qu'elle sera incapable d'en assumer la charge. On lui donne généreusement, en compensation, le contrôle de 25 % des logements construits par le bailleur sur son territoire : ce n'est pas parce que, jusqu'à présent, aucun bailleur social n'a pas rempli ses engagements qu'il faut continuer à imposer cette mesure, extrêmement dangereuse. La loi prévoit qu'aucune commune ne peut garantir des emprunts au-delà d'un certain plafond, sauf pour les bailleurs sociaux. Cette exception ne se justifie pas. Je considère, en outre, qu'elle est inconstitutionnelle. Je propose donc, mais cela ne fait pas l'objet d'un amendement, la suppression de cette garantie ou, du moins, l'instauration d'une contre-garantie par un organisme financier, mais sans frais pour la commune, comme c'est le cas pour la garantie d'emprunt que la commune accorde aux bailleurs, qui ne fait l'objet d'aucun financement, ce qui est également anormal. La situation actuelle ne permet pas aux maires d'assumer leurs responsabilités à l'égard de leurs administrés dans l'attribution des logements sociaux, dont ils ne contrôlent qu'un quart. Or c'est un élément fondamental de la politique locale. Ce n'est pas parce que certains maires contrôlent parfaitement l'attribution de leurs logements qu'il faut en faire un cas général. Moi-même, je n'ai eu aucune possibilité de refuser des candidats locataires venant d'autres communes alors que de nombreuses demandes de logement restaient insatisfaites dans ma commune. Il faudrait donc instaurer une règle interdisant aux bailleurs et au préfet d'attribuer des logements sociaux à des locataires extérieurs à la commune sans l'accord des maires, ou lorsque des familles de la commune demandent elles-mêmes à changer de logement ou de quartier. Le refus des bailleurs est souvent considéré comme un refus du maire, qui est responsable de tout dans l'esprit de ses administrés, ce qui est loin d'être le cas, vous le savez ! Les maires devraient donc pouvoir contrôler la totalité des attributions de logements sociaux sur leur commune, avec une priorité pour les habitants de leur commune. Cela m'amène aussi à préciser que le type de logements construits ne correspond plus aux besoins des demandeurs. C'est ainsi que les bailleurs sociaux ne construisent pratiquement jamais de studios, ni de F2, pourtant très utiles et recherchés par les célibataires ou les étudiants, et encore moins de F5, indispensables pour loger les familles nombreuses qui se multiplient. Il conviendrait donc d'imposer aux bailleurs de construire, dans chaque programme, un nombre minimal de logements de type F5. Concernant les titulaires de contrats à durée déterminée, de contrats nouvelles embauches ou de contrat première embauche, il serait indispensable de favoriser leur accès au logement, alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Cela incite beaucoup de jeunes à réclamer des contrats à durée indéterminée qui, seuls, leur permettent d'avoir accès aux logements sociaux. Le Gouvernement a travaillé dans ce sens en mettant en place le dispositif LOCAPASS qui permet d'avancer le dépôt de garantie et constitue une véritable caution solidaire, garantissant le versement des loyers et des charges dans l'hypothèse où les titulaires perdraient leur emploi. Ce dispositif n'est pas assez précisé ni suffisamment connu des jeunes ; il serait parfaitement normal qu'il fasse l'objet d'une meilleure information. Concernant l'application de la loi SRU, dont on parle beaucoup dans cette assemblée, elle pose nombre de problèmes aux petites communes. Si, comme c'est souvent le cas, aucun terrain n'est disponible sur leur territoire, il faudrait permettre à ces petites communes, avec l'accord du préfet, d'utiliser des terrains classés inconstructibles - il en existe toujours quelques-uns - sans passer par des révisions de PLU fastidieuses et longues à obtenir. De plus, dans le cas où le préfet constaterait la bonne foi des maires et l'absence de terrain disponible, même non constructible - que peut faire le maire, sinon payer une pénalité ? Ce n'est pas normal ! -, il paraîtrait souhaitable de comptabiliser les logements sociaux, non plus par commune, mais en établissant une moyenne dans une communauté de communes ou d'agglomération. Dans ce cas, le seuil de logements sociaux à respecter pourrait être porté à 25 % en moyenne pour l'agglomération. Enfin, le pouvoir de police très limité du maire ne lui permet pas de régler les troubles de voisinage, pourtant très importants. Le bailleur devrait en être tenu responsable, ce qui n'a pas l'air d'être le cas. Pour cela, il faudrait établir une règle donnant au bailleur la possibilité d'annuler le bail du contrevenant qui rend volontairement la vie impossible à ses voisins, pour toutes sortes de raisons : bruits, odeurs et même menaces. Les maires devraient également pouvoir infliger des amendes aux contrevenants, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Le maire ne dispose d'aucun pouvoir pour faire cesser les troubles de voisinage ; or, les administrés pensent que c'est lui qui devrait agir, et comme il ne peut rien faire, ils lui font savoir leur mécontentement. Ma dernière proposition concerne la prochaine loi de finances - je m'y prends un peu à l'avance - et a trait au logement à caractère social. Nombre de familles aux revenus modestes doivent payer l'impôt sur le revenu et les taxes locales. La possibilité de déduire les loyers et les impôts locaux de leur revenu imposable leur permettrait d'augmenter leurs ressources. Car la famille devrait être considérée comme une petite entreprise dont le chiffre d'affaires est le revenu du ménage. De même qu'une entreprise ne paie pas les impôts sur son chiffre d'affaires, la famille ne devrait pas payer l'impôt sur le revenu du ménage sans avoir déduit au préalable les dépenses nécessaires à son fonctionnement, comme le loyer et même les salaires des aides familiales. Je considère cette mesure sociale comme fondamentale. La baisse des recettes de l'impôt sur le revenu sera compensée par une augmentation des ressources des ménages qui permettra des gains de croissance car les liquidités seront réinjectées dans l'économie, à condition évidemment qu'elles ne soient pas consacrées à l'achat de produits venant de Chine ! Voilà, monsieur le ministre, les observations que je souhaitais développer à propos de votre projet de loi que j'approuve pleinement.