Philippe ARNAUD - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. Cette proposition de loi vise à nous permettre de réparer cette erreur. Au-delà même du problème que pose, du point de vue de sa validité juridique, une décision prise le 7 novembre 2003 par le conseil d'administration d'une association de droit qui n'a été juridiquement fondée à intervenir que voilà quelques jours, à la suite de la réunion de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, il était permis de s'interroger : ainsi, désormais, la règle serait inversée et ce serait aux collectivités de se protéger moyennant une cotisation annuelle ?... Il devait bien y avoir une justification évidente, juridiquement imparable, pour qu'un tel changement s'impose. J'ai alors relu le courrier que l'AFNIC m'avait adressé en décembre 2003 et y ai trouvé cette phrase : « Jusqu'à présent, les règles d'enregistrement des adresses Internet en ".fr" garantissaient que les entités titulaires de ces noms possédaient bien un droit légitime à les enregistrer. Considérée par la communauté Internet française comme une contrainte devenue pénalisante pour le ".fr", cette règle va connaître un assouplissement important en 2004. » Je vous laisse libres, mes chers collègues, d'apprécier la valeur de cette explication. Pour ma part, je trouve que l'AFNIC a vraiment le sens de la litote, car il s'agit plus d'un véritable revirement que d'un simple assouplissement de la règle. Je vous le dis sans ambages, mes chers collègues, un tel revirement, de mon point de vue, constitue une atteinte aux collectivités territoriales et est proprement inacceptable. J'estime, moi, que la République française et son organisation territoriale doivent impérativement être protégées. J'ajoute que c'est à la République française qu'incombe la responsabilité de protéger son organisation territoriale. Entendons-nous bien : je ne remets pas en cause le droit pour toute personne identifiable d'enregistrer le nom de domaine de son choix tant que cela relève du secteur marchand. Mais, que je sache, l'organisation de la République ne relève pas - ou du moins pas encore - du secteur marchand ! On ne peut admettre qu'une collectivité - commune, département ou région - soit amenée à payer des droits à un tiers pour utiliser son propre nom, lequel peut d'ailleurs être décliné de multiples façons compte tenu des règles d'écriture informatique. A titre d'exemple, je prendrai le nom de ma commune de Blanzac-Porcheresse, composé de deux mots reliés par un tiret. Je vous épargnerai l'énumération fastidieuse de toutes les déclinaisons envisageables - avec ou sans tiret, selon que l'on y accole le terme « mairie », « commune » ou « ville » -, mais sachez qu'il y aurait, au bas mot, seize possibilités. Si je me réfère au devis qui m'a été transmis - 35 euros hors taxes le nom et 22 euros hors taxes le nom supplémentaire -, j'ai calculé que ma commune devrait acquitter, chaque année, quelque 365 euros hors taxes uniquement pour se protéger. Et je ne parle pas des déclinaisons similaires en « .net », « .com » et « .org » ! Avouez que cela poserait des difficultés aux collectivités, ne serait-ce que sur le plan financier. Mais le problème financier, s'il est réel et doit être traité, n'est à mon avis pas le problème de fond. L'objectif de cette dépense, vivement encouragée par l'AFNIC, est donc la protection par la prévention. Payer pour se protéger ! J'ai ici une lettre qui m'a été adressée ici même au Sénat me demandant de répondre très rapidement - avant le 6 mai - si je voulais protéger mon nom de sénateur. C'est assez inquiétant ! La mise en garde de l'AFNIC et celle des opérateurs qui nous ont saisis est explicite. Une forte pression a été exercée sur les collectivités. En effet, en vertu de l'application de la nouvelle règle du « premier arrivé, premier servi », on imagine aisément les informations qu'un individu animé d'intentions sinon malveillantes, à tout le moins malicieuses, pourrait diffuser à partir d'un site dont il aurait préempté le nom. D'autres personnes pourraient tout simplement réaliser un placement financier intéressant en déposant le nom de l'ensemble des collectivités territoriales, puis en louant le site leur appartenant. Lorsque j'ai contacté l'AFNIC pour m'en inquiéter, il m'a été répondu qu'une action en justice donnerait en tout état de cause raison à la collectivité locale. Je m'insurge contre une telle aberration. Répondre qu'il convient d'ouvrir des procédures contentieuses, coûteuses et longues, pour faire valoir le droit d'une collectivité à utiliser ou à protéger son nom ou bien à en interdire l'usage à un tiers est inadmissible. Nous sommes tous concernés, mes chers collègues. En effet, comme l'a rappelé M. le rapporteur Pierre Jarlier, cette situation concerne non pas seulement les collectivités locales, mais également les députés et les sénateurs, qui, parce qu'ils occupent des fonctions électives, méritent d'être protégés. Fort de ces inquiétudes, j'ai alerté le Gouvernement par courrier. Je remercie d'ailleurs mon ami Michel Mercier d'avoir bien voulu relayer ces préoccupations lors d'un rappel au règlement dans cette enceinte au début du mois de mai. Faute de réponse, hélas ! il m'a alors paru indispensable de déposer sans attendre, avec l'ensemble de mes collègues du groupe de l'Union centriste, une proposition de loi que je suis heureux de voir examiner aujourd'hui en séance. Avant de conclure, je tiens à souligner que tous les maires de mon département, quelle que soit leur sensibilité politique, ont répondu favorablement à cette initiative et m'ont encouragé à aller jusqu'au bout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne saurais terminer mon intervention sans saluer l'excellent travail du rapporteur, notre collègue et ami Pierre Jarlier. Il a parfaitement compris le sens de cette démarche et, en fin juriste, il a proposé une rédaction mieux adaptée du nouveau dispositif de protection. Je remercie également la commission des lois de l'avis favorable qu'elle a émis à l'unanimité sur cette proposition de loi. Je souscris, bien entendu, aux modifications qu'elle a apportées à ma proposition initiale et je souhaite, mes chers collègues, que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, l'adopte.