Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer une question à laquelle j’ai consacré un amendement qui n’a malheureusement pas survécu à l’application de l’article 40 par la commission des finances, une application très administrative, je l’ai d’ailleurs dit à son président. Cet amendement visait à introduire une évolution concernant la police municipale au sein de la capitale. La loi du 31 décembre 1975, qui a modifié l’organisation de Paris en instituant un conseil et un maire élus, visait à aligner le statut de la capitale sur le droit commun de l’administration communale. Mais cette évolution fut partielle : le maintien d’un régime dérogatoire concernant les pouvoirs de police dans la capitale a été réaffirmé. Chacun connaît les arguments développés à l’appui de cette singularité prévue par l’arrêté du 12 messidor an VIII, un texte vieux de quelque deux cents ans... En revanche, cette spécificité parisienne ne saurait légitimer que, deux siècles plus tard, et même si quelques attributions ont été reconnues au maire de Paris depuis une dizaine d’années, le champ des pouvoirs de police communale dévolus au préfet de police reste quasi entier. Au moment où la gestion de proximité est tant vantée, ce n’est pas l’un des moindres paradoxes que de priver le maire de Paris de moyens réglementaires tendant à en assurer l’exercice et à prémunir les Parisiens contre les risques, d’origine humaine ou naturelle, qui les menacent. L’ordre public communal ne cesse d’évoluer pour mieux s’adapter aux évolutions de la société elle-même. Le maire, autorité de police communale partout ailleurs qu’à Paris, dispose ainsi d’une gamme de prérogatives faisant de lui un véritable protagoniste dans des domaines aussi variés que l’organisation de la circulation et du stationnement, la protection de l’environnement, de la tranquillité et de la sécurité publiques, pour ne citer que ceux-là. Qu’en est-il cependant d’une gestion de proximité au plus près des attentes des administrés si l’exercice des attributions reste confié à une administration d’État assujettie hiérarchiquement à une autorité autre que celle du maire, même si l’administration d’État, je veux le souligner, fait plutôt bien son travail, mais là n’est pas le problème ? Je milite en faveur du développement d’une forme de coproduction entre le maire et l’État au sein de la capitale. L’abrogation d’une législation archaïque fournirait non seulement au maire de Paris les moyens réglementaires pour définir et faire respecter les choix des Parisiens, mais, surtout, ouvrirait la faculté à ce dernier de se doter d’un corps d’agents de police municipale. La question, ici, n’est pas tant celle des moyens que celle des pouvoirs d’intervention. Il faut savoir- je m’adresse également à la commission des finances, qui manie l’article 40 -que la Ville de Paris contribue chaque année à hauteur de 273 millions d’euros au fonctionnement de la préfecture de police. Cette somme est principalement consacrée à verser le salaire des 8 300 sapeurs-pompiers, très efficaces, et des 6 000 agents, dont 2 300 agents de surveillance de la Ville de Paris, placés sous l’autorité du préfet de police. La Ville de Paris paye 100 % de leurs salaires à ces agents, mais elle ne peut contrôler leur action. Ces derniers pourraient pourtant servir d’embryon à une future police municipale. J’ajoute également que les services de la Ville de Paris, qui sont pléthoriques, disposent également de 1 077 emplois au sein de la direction de la prévention et de la protection. Paris est donc une ville qui a les moyens d’avoir une forte police municipale. En tout état de cause, la mairie paye, mais elle ne dispose pas des moyens de déterminer ou même d’aménager l’usage qui est fait de ces financements. Je sais bien que le maire actuel est très satisfait de cette situation, car cela lui évite d’aborder les problèmes de sécurité : il laisse faire le préfet de police, qui accomplit d’ailleurs bien son travail. Néanmoins, se pose le problème de la responsabilité de l’élu. En termes de démocratie, il serait quelque peu dommage qu’un maire aussi important que celui de Paris ne puisse pas s’impliquer beaucoup plus fortement dans la gestion des problèmes de police. J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de rappeler dans cet hémicycle mon attachement à cette question. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, en 2006, la commission des lois avait déjà eu à connaître de cette problématique. Elle avait admis, par la voix de son rapporteur de l’époque, M. Lecerf, que l’évolution que je suggère « s’inscrit tout à fait dans la logique de la décentralisation » et que l’arrêté du 12 messidor an VIII commence à avoir « un âge respectable ». Mon intervention d’aujourd’hui a pour objet de rappeler l’importance d’un débat que j’essaie de rendre récurrent au sein de notre assemblée. J’aimerais surtout savoir si la commission des lois a poursuivi, comme elle s’y était engagée en 2006, ses réflexions sur ce thème.