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François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Aujourd’hui, pour être éligibles au FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, les maisons de santé doivent être construites dans des collectivités classées en zone déficitaire. Pourtant, de nombreuses zones rurales en difficulté souffrent d’un manque d’accès aux soins médicaux sans être classées en zone déficitaire par les missions régionales de santé. Cette réglementation, trop restrictive, est préjudiciable à la lutte contre la désertification médicale. Notre amendement vise donc à étendre le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui construisent des maisons de santé lorsqu’elles sont situées soit dans des zones de revitalisation rurale, les ZRR, soit dans des territoires ruraux de développement prioritaire, les TRDP. Cette extension, proposée par l’ensemble de notre groupe, nous semble d’autant plus nécessaire que le phénomène de désertification médicale s’aggrave, chacun le sait. Le nouvel Atlas de la démographie médicale en France a été publié hier, mardi 24 novembre, par le Conseil national de l’ordre des médecins. On y souligne deux phénomènes nouveaux qui viennent aggraver la pénurie de médecins en zone rurale. Premièrement, le renouvellement des praticiens partant en retraite est bien inférieur en zones rurales à ce qu’il est en zones urbaines et périurbaines. Au lieu de diminuer, les écarts de densité médicale entre nos territoires se creusent et vont se creuser encore dans les années à venir. Deuxièmement, il semble que les médecins étrangers qui venaient s’installer dans les départements ruraux se détournent à leur tour de ces zones rurales. Ils sont de plus en plus nombreux à refuser d’y exercer. Dans ces conditions et, au vu de ces perspectives, il semble essentiel d’apporter un soutien aux collectivités qui construisent des maisons de santé dans des zones rurales souffrant d’un manque de vitalité et donc de les rendre éligibles au FCTVA.
Jacques BLANC - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. … en effet totalement dépassées. Permettez-moi de prendre l’exemple du bassin de vie de La Canourgue, en Lozère. Quatre médecins y exercent, deux d’entre eux, qui ont entre 65 et 70 ans, vont bientôt prendre leur retraite et risquent de ne pas être remplacés. Et pourtant, nous ne sommes pas classés en zone déficitaire, car, au moment où l’Union régionale des caisses d’assurance maladie, l’URCAM, a élaboré les cartes, la situation était favorable. Pour demain, c’est l’angoisse ! Les deux médecins les plus jeunes ne resteront que si nous sommes capables d’en faire venir deux autres : il faut donc pouvoir les attirer. C’est qu’il est difficile, sur un territoire rural de montagne – une zone de revitalisation rurale – d’une vaste superficie, qui compte environ 6 000 habitants et où l’habitat est donc très dispersé, de faire face aux besoins. Je considère donc que cet amendement est plein de bon sens, qu’il répond réellement aux besoins. Les collectivités resteront propriétaires des locaux – je pense, par exemple, aux maisons de santé pluridisciplinaires, dont la définition vient d’être reprise. Elles loueront des bureaux, permettront des mutualisations et favoriseront des synergies entre les médecins eux-mêmes mais aussi avec les infirmières et avec l’ensemble des acteurs paramédicaux dont nous avons besoin. Il y a là une réponse très positive à la question sur laquelle nous étions bloqués, faute de savoir si nous étions bien dans une zone déficitaire ou non. Je vous remercie, monsieur le ministre, de faire’ confiance à la sagesse du Sénat, et, j’en suis certain, notre assemblée se prononcera positivement sur cet amendement.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Vous avez en tout cas bien fait de reconnaître que la sagesse du Sénat l’emporterait. Cela a été dit, même si l’amendement est de nature fiscale, il s’agit bien ici d’aménagement du territoire. Au-delà de cet amendement, nous devrions réfléchir plus avant sur le zonage, qui, comme l’a dit mon collègue tout à l’heure, est compliqué à appréhender, car il ne cesse d’être modifié. Être aujourd’hui éligible au dispositif ne préjuge en rien de l’éligibilité de demain, et inversement ! J’aimerais que nous ayons une vision nationale, avec des grands secteurs, et que nous déterminions les besoins réels et le coût de mise en œuvre de telle ou telle politique. En effet, les collectivités sont aujourd'hui obligées de participer au financement de l’implantation des maisons de santé, ce qui représente un transfert de charges à des fins d’aménagement du territoire. Je ne doute pas que cet amendement sera voté, mais j’aimerais qu’il nous permette d’aller plus loin dans la réflexion et de développer une réelle vision d’avenir. Nous votons beaucoup trop de textes et d’amendements sans en évaluer exactement le poids financier et sans en connaître les enjeux. Nous n’avons, par exemple, aucune idée du coût de l’amendement que nous nous apprêtons à voter : sera-t-il de 1 million d’euros, de 10 millions d’euros ou de 50 millions d’euros ? Il serait souhaitable que nous ayons à l’avenir une réflexion en amont sur ce type de proposition.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous avons pensé à sous-amender le présent amendement, car la question de la démographie médicale, un problème majeur pour l’avenir, se pose non pas uniquement dans les territoires ruraux, mais également en zones urbaines. En effet, si le nombre de médecins est globalement important – plus de 203 000 –, leur répartition sur le territoire est particulièrement inégale. Nombre de régions ou de territoires se trouvent aujourd’hui confrontés au risque d’une désertification médicale, problème que la construction de maisons de santé, lieux d’exercice pluridisciplinaire des activités médicales, peut permettre de résoudre. Pour autant, un certain nombre de points doivent être soulignés. D’une part, les médecins et professionnels médicaux opérant en maison de santé ne sont pas tenus, vous le savez, de respecter les tarifs dits opposables, ce qui signifie que la pratique des honoraires libres y est admise. D’autre part, les maisons de santé bénéficient d’ores et déjà d’une aide de la part des caisses régionales d’assurance maladie, aide dont il conviendra, le moment venu, de faire l’expertise. L’intervention des collectivités locales en matière de démographie médicale est une réalité, singulièrement dans ces cantons qui couvrent 80 % du territoire national et où vivent 20 % de la population française. Elle n’a pas toujours été parfaitement couronnée de succès, d’autant qu’une profession libérale tend, en général, à être largement dépendante du niveau des ressources des habitants du territoire dans lequel elle s’exerce. Un médecin de compagne en Mayenne ou dans l’Eure, un généraliste dans une zone de montagne comme le Cantal ou l’Ariège, gagnent, dans tous les cas, moins bien leur vie que leurs confrères installés à Paris ou à Nice. D’ailleurs, les choix individuels de ces professionnels s’accordent parfois assez mal avec les exigences d’un service médical de proximité… Nous partageons les intentions de nos collègues qui ont déposé l’amendement n° I-418, mais nous sommes aussi vigilants et attentifs sur les conditions générales de création et d’animation de ces structures pluridisciplinaires que sont les maisons de santé. Pour l’heure, nous voterons l’amendement n° I-418.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Je voudrais me réjouir de la position prise par la commission et le Gouvernement sur cet amendement, qui est, je le crois, important. Pour ajouter de l’eau au moulin des uns et des autres – et il semble tourner dans le bon sens ! -, je dirai que le zonage est effectivement contestable, car il évolue constamment. Si l’on devait critiquer la situation actuelle, ce serait pour dire que le zonage n’est pas assez prospectif. On n’anticipe pas suffisamment ce qui va se passer dans trois, quatre ou cinq ans. Or les collectivités, elles, sont obligées de le faire ! Par ailleurs, je voudrais insister, à l’occasion de cette courte explication de vote, sur l’effort fourni par nos collectivités locales. Dans beaucoup de cas, les communes et les communautés de communes font de ces maisons de santé une priorité qui passe très souvent avant bien d’autres équipements d’intérêt strictement communal au sens traditionnel du terme. C’est bien qu’elles ont conscience de l’importance de ces investissements pour leur population : c’est donc une bonne chose de les aider. En votant cet amendement, comme le Sénat s’apprête – j’en suis certain – à le faire, nous faisons un pas intéressant. Je m’associe aux propos tenus par Éric Doligé. Nous avons besoin de mener une réflexion sur ce sujet. Dans mon département, Jean Boyer pourrait en parler, plusieurs maisons de santé pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles sont en projet : elles doivent pouvoir être réalisées. Si elles ne bénéficiaient pas de la récupération de la TVA, l’opération, qui certes n’est jamais facile, serait rendue presque impossible, en raison de son coût.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement a pour objet d’améliorer les conditions dans lesquelles l’État compense les départements au titre du « RSA socle majoré », qui correspond à l’ex-allocation de parent isolé. Onze départements présentent des comptes dans lesquels la dépense au titre du « RSA socle majoré » est manifestement sous-évaluée. Notre premier objectif est de reconduire pour ces départements, à titre provisoire, leurs droits à compensation pour l’année 2010 à hauteur de près de 8 millions d’euros. Notre deuxième objectif est de neutraliser les effets de la clause de revoyure en annulant la reprise sur la TIPP transférée au titre de 2009 et 2010 pour un peu plus de 21 millions d’euros. Notre troisième objectif est de procéder à un versement exceptionnel de 5,3 millions d’euros au titre de 2011. Je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que le Gouvernement a décidé de diligenter une mission d’inspection chargée d’expertiser les dépenses réellement exposées par l’ensemble des départements métropolitains en 2009 et en 2010 au titre du « RSA socle majoré ».
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement, sur lequel la commission a bien évidemment émis un avis favorable ! Dans mon rapport écrit, j’ai consacré des développements à la comptabilité des départements, plus exactement aux conditions dans lesquelles est établi le compte rendu de l’usage des fonds destinés au RSA. J’ai observé que la situation des départements était loin d’être homogène et que des progrès significatifs pouvaient sans doute être faits. Si je ne me trompe pas, c’est bien parce que les arrêtés des comptes de certains départements ne sont pas intervenus en temps utile qu’il a fallu se livrer à des réajustements pour aboutir à une compensation exacte. J’espère que la situation sera plus simple en 2010, ce qui permettra d’éviter des retards et d’avoir à voter des dispositifs de rectification. Je saisis l’occasion pour rappeler que le Gouvernement me semble faire très correctement son devoir dans ce domaine et respecter les dispositions législatives relatives au principe de compensation. Je retire donc l’amendement de la commission des finances, monsieur le président.
Philippe DARNICHE - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Le présent amendement est effectivement identique à celui de notre collègue Alain Anziani. Les travaux de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia ont permis de mettre en évidence un phénomène de perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales victimes de cette catastrophe naturelle, dont on se souvient qu’elle a frappé notamment la Vendée. Cette perte de recettes fiscales, qui peut ne pas être négligeable – je pense à La Tranche-sur-Mer et à L’Aiguillon-sur-Mer - est induite par la démolition des maisons situées en zone d’acquisition amiable. Dans la proposition n° 80 de son rapport, la mission a proposé de tirer les conséquences de cette situation. Il lui est apparu injuste que, après avoir subi la tempête, les populations concernées doivent supporter une augmentation des impôts locaux rendue inévitable du fait de la réduction des bases d’imposition. Lors de son audition par la mission d’information, le ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, a indiqué qu’il appuierait une telle démarche. L’insertion d’un dispositif nouveau dans le code général des collectivités territoriales doit ainsi permettre d’instituer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, afin de compenser leurs pertes de bases d’imposition au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par rapport à l’année de référence, la compensation serait dégressive sur quatre ans : elle atteindrait 90 % la première année, 67,5 % la deuxième année, 45 % la troisième année et 22,5 % la quatrième année. Je le répète, cette recommandation figure dans le rapport de la mission d’information. En outre, il est proposé qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les conditions d’éligibilité à cette compensation. Dans la mesure où une proposition de loi visant à régler l’ensemble des problèmes occasionnés par cette catastrophe naturelle sera bientôt déposée, il s’agit là d’un amendement d’appel, sur lequel je souhaiterais que le Gouvernement et la commission émettent un avis favorable de principe.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Philippe Darniche fait référence à juste titre aux travaux de la mission commune d’information, qui a remis son rapport en juillet 2010. Nous comprenons les difficultés rencontrées par la Vendée, ainsi que les fortes pressions qui s’exercent, inévitablement, sur les élus locaux et les parlementaires, compte tenu du climat d’incertitude qui règne encore à la suite de cette catastrophe. Toutefois, l’amendement, tel qu’il nous est présenté, soulève un certain nombre de questions. Tout d’abord, sur le plan juridique, je me demande si la délégation qu’accorderait le législateur au pouvoir réglementaire ne serait pas trop large et si, à ce titre, elle ne risquerait pas d’outrepasser la limite admissible en termes de constitutionnalité. Ainsi, il n’est pas possible, me semble-t-il, de laisser au pouvoir réglementaire la responsabilité de choisir la taxe sur laquelle porterait la compensation. Cette compétence appartient au législateur. Si l’excellent Michel Charasse était encore sénateur, il nous le rappellerait avec véhémence. Ensuite, sur le plan juridique toujours, n’y aurait-il pas un risque d’inégalité de traitement entre les collectivités ? Pourquoi ce dispositif ne s’appliquerait-il pas, par exemple, en matière d’accidents technologiques ? On se souvient en effet de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse. Après tout, des solutions de même nature auraient alors pu être évoquées. Par ailleurs – à cet égard, l’avis du Gouvernement nous sera précieux, comme toujours –, il convient de rappeler qu’il existe plusieurs dispositifs d’aide aux collectivités en cas de circonstances exceptionnelles. Je pense au Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles ou aux aides relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Faut-il vraiment créer un dispositif de plus ? Comment prouver que les pertes de bases d’imposition résultent en totalité de la catastrophe naturelle ? À tout le moins, une procédure reste à définir afin d’éviter d’aller trop loin en la matière. En effet, nous savons tous que, quelle que soit la situation de détresse, il peut toujours se rencontrer, dans notre beau pays, des esprits inventifs, aptes à utiliser tous les aspects de la législation. Enfin, sur le plan budgétaire et financier, le dispositif proposé n’est malheureusement pas évalué. Or un prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales est nécessairement intégré à l’enveloppe normée des concours de l’État. Ce que l’on apporte d’un côté doit donc être déduit de l’autre, dès lors que le principe du gel global s’applique ! Nous nous sommes d’ailleurs complus à débattre de ce sujet.
Philippe DARNICHE - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Les maisons appelées à disparaître sont situées dans les zones noires délimitées par les services de l’État. La perte de ressources fiscales que subiront les communes victimes de la tempête est donc chiffrable de façon indiscutable. Croyez-moi, monsieur le ministre, nous sommes parfaitement conscients de l’effort de solidarité consenti par l’État à l’égard des familles. Le Président de la République s’était d’ailleurs rendu sur place immédiatement après la catastrophe et avait indiqué que les maisons seraient rachetées par l’État au prix du marché de l’année précédente, ce qui est une première dans notre pays ! C’est pourquoi ma requête porte non pas sur le secours aux familles, mais sur un soutien aux trois communes touchées, dont la situation est particulièrement difficile. Pour leurs maires, la seule façon de compenser la perte de bases d’imposition sera d’augmenter considérablement la taxe d’habitation et la taxe foncière l’année prochaine. Compte tenu des circonstances, il me semblait possible d’envisager une autre solution. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement. Je suis en effet persuadé que, lors de l’examen de la proposition de loi qui fera suite aux travaux de la mission commune d’information, ma proposition pourra être rediscutée, afin que nous puissions déboucher sur une solution acceptable sur le plan juridique.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement propose d’élargir le champ des bénéficiaires du FARU aux établissements publics locaux et à certains GIP. Le FARU me pose problème. Je me demande s’il ne faudrait pas réexaminer le bien-fondé de son existence, car si son intitulé nous incite à le considérer avec sympathie, la sous-consommation de ses crédits est significative. En étudiant la liste, commune par commune, des opérations imputées sur ce fonds pour une année, on relève des relogements faisant suite à la tempête Xynthia, ce qui est fort compréhensible, mais aussi beaucoup d’interventions éparses, diverses, réalisées sur l’initiative de nombreuses villes de France. Parmi celles-ci, Boulogne-Billancourt est certainement la mieux lotie. Cette municipalité doit être une des rares à connaître l’existence du FARU et lui envoie sans doute systématiquement les factures, puisqu’elle consomme à elle seule à peu près 8 % des crédits. Bravo donc à Boulogne-Billancourt ! (Sourires.) Par ailleurs, on note, par exemple, des remboursements de 121 euros, de 152,20 euros et de 124 euros au bénéfice, respectivement, des communes de Saint-Marcel, dans l’Eure, de Lille et de Pierre-Bénite, dans le Rhône. Tout cela m’amène à m’interroger sur le fonctionnement de ce fonds et sur sa vocation. Quoi qu’il en soit, la commission est réservée sur l’amendement du Gouvernement. Au regard de nos ressources et de nos dépenses, elle propose de recourir à un instrument simple et fruste : le rabot. C’est pourquoi elle a déposé un amendement visant à procéder à un « écrémage », que je vais dès maintenant exposer, si vous me le permettez, monsieur le président.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans une grande agglomération, des incendies surviennent ; il y en a eu beaucoup à Boulogne-Billancourt ces dernières années, et il faut alors reloger les familles sinistrées. Cela pose des problèmes, notamment en hiver, quand la commune doit en outre offrir un hébergement aux SDF. L’amendement du Gouvernement n’instaure aucune dépense nouvelle et son adoption permettra de simplifier les choses. Actuellement, en effet, la commune est obligée de prendre en charge le relogement pour le compte du CCAS, le centre communal d’action sociale. Il en résulte des jeux d’écritures entre le budget communal et celui du CCAS, qui suscitent un fort intérêt des chambres régionales des comptes. Un certain nombre de SDF et de familles en difficulté étant directement orientés vers les CCAS, le dispositif présenté par le Gouvernement constitue une simplification tout à fait bienvenue. Je voterai donc cet amendement. En ce qui concerne l’augmentation du prélèvement sur le FARU proposé par la commission des finances, je n’y suis pas opposé, car Dieu sait si la DGF a besoin d’être abondée ! Je voterai donc également l’amendement n° I-23.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’article 30 instaure une disposition fiscale supplémentaire visant à accélérer la dilapidation du patrimoine immobilier de l’État. Par exemple, s’agissant des biens immobiliers des universités, l’État semble bien pressé de les céder à d’autres acteurs. En effet, alors que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, permet déjà la dévolution de ces locaux aux universités, une récente proposition de loi du groupe de l’Union centriste, soutenue bien entendu par le Gouvernement, tend à favoriser leur gestion par des acteurs privés. Quant aux dispositions de l’article 30, elles s’apparentent à nos yeux à une niche fiscale. Si, comme on nous l’affirme, le patrimoine de l’État est vendu – ou dévolu aux universités, dans le cas qui nous occupe – afin de réduire la dette de l’État, cela signifie que la dotation que celui-ci accordera au titre de la gestion de ces locaux sera inférieure aux moyens aujourd’hui alloués. Les universités seront alors contraintes de développer leurs fonds propres pour survivre, quitte à céder temporairement leurs bâtiments au secteur privé, voire définitivement, en les vendant purement et simplement. La révision générale des politiques publiques, la RGPP, est mise en œuvre aveuglément au travers du présent article, par la création de niches fiscales et le sacrifice du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous considérons pour notre part que la dilapidation du patrimoine immobilier de l’État, si elle peut contribuer à réduire la dette – mais rien n’est moins sûr –, aura un coût, peu visible mais très lourd.