Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. S'agissant de cet amendement et des suivants, je rappelle que le Premier ministre avait annoncé avec force voilà un an, lors de la présentation de son plan « vieillissement et solidarité », une grande réforme de la prise en charge de la dépendance. Mais force est de constater que, depuis, le Gouvernement s'est surtout signalé par une certaine « surdité » à l'égard non seulement des personnes âgées dépendantes - il s'agit notamment de la révision à la baisse des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, que l'on observe dans de nombreux départements, ou du blocage des crédits de médicalisation - mais aussi des personnes handicapées. Après le drame de la canicule, il fallait agir vite. Aussi le Gouvernement a-t-il présenté, en juin dernier, une réforme quelque peu improvisée et partielle. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée d'abord un prélèvement nouveau, dont nous avons déjà dénoncé le caractère inégalitaire. En outre, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait opposés à la suppression d'un jour férié, qui posera autant de problèmes qu'elle en réglera, notamment en matière de capacités de financement. Ensuite, cette loi crée la CNSA, tout en n'offrant qu'un cadre très réduit à l'action publique dans l'attente des conclusions de la mission Briet-Jamet. Une deuxième loi devait suivre. Au lieu d'un véritable projet de loi élaboré à partir d'une large concertation, nous nous retrouvons devant une série d'amendements déposés - on peut le dire - en catastrophe, sur un texte qui en est déjà à sa deuxième lecture et qui, de surcroît, porte sur le handicap et non pas sur la question générale de la dépendance. Une telle pratique risque de devenir une habitude puisque l'on nous annonce la même chose - et pis encore, oserai-je dire - pour le projet de loi de programmation de la cohésion sociale dont nous débattrons la semaine prochaine. Sur le fond, où en est la grande réforme annoncée ? En fait de réforme, les amendements déposés me paraissent multiplier les interrogations et augmenter la confusion. Le nouveau schéma qui est proposé par le Gouvernement ne fait que complexifier davantage encore les conditions actuelles de prise en charge de la dépendance. En effet, il prévoit simplement de rajouter un échelon supplémentaire dans la gestion des crédits médicosociaux. Aujourd'hui, les crédits d'assurance-maladie consacrés au secteur médicosocial - ONDAM médico-social - sont répartis, après le vote du Parlement, entre les DRASS, qui les distribuent ensuite aux DDASS. Demain, les crédits de l'ONDAM votés par le Parlement seront délégués à la CNSA, qui les déléguera aux DRASS, qui elles-mêmes les délégueront aux DDASS, et ainsi de suite... Dans ce schéma déjà complexe, la CNSA n'apporte rien de plus, même si le Gouvernement habille l'ensemble en prétendant lui confier de hautes responsabilités. Ainsi, avec les missions que vous nous proposez d'adopter, la CNSA deviendrait à la fois fonds de financement et structure d'expertise, d'appui, d'évaluation, de diffusion de bonnes pratiques, d'animation de la recherche, etc. Cela fait beaucoup, et ce ne sont pas que des mots, bien sûr ! Cependant, l'essentiel des responsabilités en matière de dépendance appartiendra aux conseillers généraux. Dans certains départements, la presse déclare déjà que les conseils généraux devront gérer les protestations. Complexification encore quant le Gouvernement prévoit que la répartition des crédits par la CNSA se fera en fonction de programmes interdépartementaux de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie, qu'il reviendra aux préfets de région d'élaborer. Le Gouvernement prévoit des programmes régionaux « Etat », alors qu'il vient de confier aux seuls conseils généraux la responsabilité des schémas d'organisation sociale et médicosociale par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Il est enfin à souligner que le projet du Gouvernement n'écarte pas - au contraire - le risque d'un démantèlement de l'assurance-maladie.