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Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 596. L'article que cet amendement vise à supprimer ne concerne qu'un des aspects de la formation continue. Lorsqu'elle répond à un projet personnel, il est normal que celle-ci se déroule en dehors du temps de service pour ne pas perturber le déroulement des cours. Je rappelle par ailleurs qu'une indemnisation est prévue à ce titre. L'Assemblée nationale a déjà introduit dans le rapport annexé une disposition posant que la formation continue est à la fois un droit et un devoir. L'objet de l'amendement n° 317 est donc satisfait. La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Le rapport annexé prévoit, je l'ai dit, que la formation continue des enseignants est à la fois un droit et un devoir, et qu'elle sera développée. Il est toutefois préférable que cette formation s'accomplisse en dehors du temps de service, comme cela est prévu à l'article 25, pour ne pas perturber le fonctionnement des cours. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 598. Enfin, l'Assemblée nationale a déjà complété le rapport annexé pour y introduire des dispositions similaires à celles que propose Mme Morin-Desailly dans l'amendement n° 632 rectifié ter . Les précisions apportées relèvent davantage, à mon sens, du niveau réglementaire que de la loi. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 596. Le dispositif que nous proposons n'interdit pas, en effet, que la formation continue se déroule pendant le temps de travail. Il s'attache cependant à la spécificité du projet personnel, qui se déroule prioritairement, le cas échéant, en dehors des obligations de service. Le Gouvernement n'est pas défavorable à l'amendement n° 317, mais le principe du droit à la formation continue étant déjà reconnu aux fonctionnaires par la loi de 1983, l'adoption de cet amendement reviendrait à répéter l'affirmation de ce droit. Il est défavorable à l'amendement n° 598. Pour l'amendement n° 632, sa réponse est la même que pour l'amendement n° 317 de M. Bodin : le droit à la formation continue est un droit reconnu par tous les textes régissant la fonction publique. Enfin, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 123, après avoir hésité. En effet, si la première phrase que souhaite supprimer la commission et qui concerne la formation à distance peut être considérée comme inutile, puisque rien n'interdit aujourd'hui d'intégrer de telles formations dans la formation continue des enseignants, je trouve dommage, en revanche, de supprimer la seconde, qui contient des dispositions ouvrant la possibilité de tenir compte de la formation continue dans la carrière des enseignants.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, nous maintenons cet amendement. La discussion précédente semble avoir démontré, une fois de plus, l'ambiguïté qui existe sur la définition du temps de travail de l'enseignant. Evidemment, cette définition est globale, mais, quel que soit le terme utilisé, « temps de travail » ou « temps de service », on se rend compte qu'il est peut-être utile de redire que le temps de travail de l'enseignant ne se limite pas aux heures passées en face des élèves. Le temps de préparation, de correction, de documentation, le temps consacré à l'animation de la vie scolaire au sein de l'établissement, le temps passé avec les parents et, bien sûr, le temps de formation, voilà autant de tâches qui reposent sur les enseignants. Alors que tout semble être fait pour accentuer la pression qui pèse sur les enseignants, il est très intéressant de réaffirmer que la formation est un droit, ce que propose M. Bodin. Selon vous, cet amendement est satisfait. Certes, mais le métier d'enseignant étant devenu de plus en plus complexe et la formation elle-même étant de plus en plus variée, il est assez compliqué de définir de façon très directe, très précise, ce qui relève d'une formation ciblée sur le métier et ce qui relève d'un projet personnel. C'est pourquoi il me semble que le rappel de l'amendement n° 317 n'est pas inutile.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement de notre groupe porte encore sur la formation professionnelle des enseignants, qui constitue un droit essentiel. Mes chers collègues, j'ai vraiment envie de vous convaincre et c'est pourquoi je vais insister quelque peu. Sur le fond, quand on y réfléchit, non seulement la formation permanente des enseignants est un droit, mais elle procède de la nécessité, ne serait-ce que pour permettre les échanges d'expériences, l'appréhension de nouvelles méthodes pédagogiques, en ce sens que cette formation permanente permet d'amender le travail de l'enseignant et de le rendre plus efficient. Les élèves changent, les conditions d'enseignement, les outils, les méthodes évoluent, ne serait-ce qu'avec le développement de la « cybernétique populaire », si l'on peut dire. Par conséquent, la formation est nécessaire. Notre amendement vise, dans les faits, à créer un droit au congé individuel de formation des enseignants, droit assez nettement inspiré de ce qui existe pour les salariés du secteur privé. On notera que le texte qui nous est proposé pour l'article L. 921-1-2 du code de l'éducation en est également inspiré, puisqu'il ressemble assez nettement aux dispositions qui sont en vigueur depuis l'adoption de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dispositions qui ont été codifiées dans le code du travail. Je vous dispenserai, mes chers collègues, de la lecture de ces articles,...
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà une série d'amendements qui tendent à insister sur la nécessité de la formation continue des enseignants. Il ne faudrait pas en déduire - il faut le souligner en cet instant - que les enseignants ne procèdent pas eux-mêmes à cette formation continue. En particulier dans l'enseignement professionnel, en dehors du temps d'enseignement de l'année scolaire, c'est-à-dire de septembre à juin, les enseignants ont la possibilité de participer aux cours de formation qui leur sont absolument indispensables car, en matière d'évolution des techniques - et, sur ce point la discussion n'est pas possible -, il faut suivre ! Le cycle de la machine est à peu près de cinq ans aujourd'hui, même si l'on a connu une période où il était de sept, huit, dix ans. Et l'on peut penser que les progrès des techniques de l'informatique embarquée sur toutes sortes de machines vont raccourcir encore le cycle. Par conséquent, la formation continue n'est pas l'espérance d'un supplément d'âme ou de je ne sais quoi : c'est une exigence immédiate ! La même exigence s'impose aux enseignants d'enseignement général comme à ceux de l'enseignement technique, parce qu'il faut pouvoir suivre ces évolutions, les enseignements d'enseignement général ne se faisant pas de façon séparée des enseignements techniques. Je dis cela pour soutenir l'amendement que vient de présenter notre collègue Mme David, qui est un bon amendement, un amendement important. Il permettra d'abord de rendre hommage - et c'est ce que je veux faire pour conclure mon intervention - à ceux qui font d'ores et déjà ce travail : à plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de me rendre au-devant de promotions d'enseignants qui suivent ces formations au mois de juillet, au mois d'août, afin d'assumer correctement leur année scolaire. S'agissant précisément de formation, je suis sûr que M. le ministre me fera l'honneur d'une réponse sur un point : je voudrais savoir si la situation du Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique, le CERPET, est stabilisée. Chacun connaît l'importance de ce centre pour l'enseignement professionnel et nombreux sont les enseignants qui y ont recours. Il a pourtant failli, à un moment donné, être supprimé. Je voudrais donc savoir si sa situation a été stabilisée et si nous sommes contents des résultats obtenus ces deux dernières années.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Je tente donc ma chance. Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de services, les ATOSS, jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement. Il convient de mieux reconnaître le rôle de ces personnels qualifiés. Le transfert de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS, aux collectivités territoriales, prévu par la loi d'août 2004, a suscité un sentiment d'abandon en leur sein. Il est symbolique de la politique de démantèlement du service public de l'éducation nationale mise en oeuvre depuis juin 2002. Cet amendement tend à reconnaître dans le code de l'éducation que les personnels ATOSS jouent un rôle pédagogique dans les établissements. La présence dans tous les établissements d'adultes, enseignants ou non enseignants, est un facteur déterminant de l'action éducative et de sa qualité au service des élèves. Permettez-moi d'illustrer mon propos en vous racontant une anecdote : j'ai visité, voilà peu de temps, un lycée situé dans la région d'Ile-de-France. Au moment de la rentrée des élèves, le matin, à huit heures trente, tous les garçons qui passaient devant la conciergerie retiraient leur casquette et saluait le concierge en lui disant : « Bonjour monsieur ». Je lui ai demandé si cette marque de politesse avait été obtenue par le proviseur ou par le conseiller principal d'éducation. « Non, cela vient de moi », m'a-t-il alors répondu. Les TOS et les ATOSS ont un rôle important à jouer dans le fonctionnement global des établissements, sur le plan éducatif et peut-être aussi sur le plan pédagogique. Je pourrais évoquer de nombreux autres exemples, comme celui du cuisinier qui organise une semaine du Maghreb, de la Turquie ou de la Bretagne : ces actions recèlent une action éducative et pédagogique. Je vais m'arrêter là, mais je pourrais citer tous les corps de métiers qui interviennent dans les établissements de l'éducation nationale, car tous ont une fonction éducative, voire pédagogique.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'article L. 932-2 du code de l'éducation prévoit qu'il peut être fait appel à des professeurs associés dans le second degré. Cependant, ce dispositif comporte des conditions très restrictives de recrutement et distingue les professeurs associés à temps incomplet, qui peuvent être recrutés s'ils ont cinq ans d'expérience professionnelle, et les professeurs associés à temps plein, qui doivent justifier de dix ans d'expérience. Enfin, il limite l'intervention de ces personnels aux seules disciplines de l'enseignement technologique et professionnel, alors que des professionnels peuvent apporter une aide précieuse dans d'autres domaines. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que cette opportunité soit mal connue et demeure tout à fait marginale. Il est donc proposé d'ouvrir et de simplifier le cadre de recrutement des professeurs associés, afin de pouvoir accueillir les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq ans. Le recours à des professionnels expérimentés doit permettre de compléter et d'enrichir les ressources humaines des collèges et des lycées : on peut notamment penser à des candidats ayant une expérience professionnelle à l'étranger pouvant être valorisée pour l'enseignement des langues, au domaine des arts ou à celui des technologies de l'information et de la communication. L'association de professionnels est également de nature à favoriser l'adaptation et l'évolution des formations dispensées. Il convient enfin de préciser que ce dispositif n'est en aucun cas destiné à pourvoir de manière générale aux besoins d'enseignement assurés par les personnels titulaires de l'éducation nationale.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Alors que les chercheurs travaillant sur l'efficacité des écoles et des enseignants se sont intéressés au comportement de ces derniers en tant que pédagogues, les économistes ont examiné ce même comportement en tant qu'employés des écoles ou des autorités éducatives. Ces travaux ont généralement été menés pour savoir dans quelle mesure la productivité d'un enseignant dans la salle de classe était liée à sa rémunération et si le renforcement de ce lien pouvait améliorer les résultats de l'apprentissage. Or il semble qu'un tel lien soit actuellement faible : les caractéristiques retenues pour déterminer la rémunération des enseignants, comme leur niveau d'instruction, de formation et d'expérience, n'ont guère d'impact sur les acquis des élèves, alors que la qualité de la formation des enseignants, mesurée à l'aune des compétences cognitives, a une incidence sur les acquis mais pas sur la rémunération. Dans les écoles privées, en revanche, l'existence d'une relation directe entre les acquis des élèves et la rémunération des enseignants paraît expliquer, au moins en partie, pourquoi ces écoles sont plus efficaces que les écoles publiques. A cet égard, les systèmes de rémunération au mérite expérimentés aux Etats-Unis ne semblent pas avoir été concluants. Les enseignants ont généralement réagi en augmentant la quantité et non la qualité de l'enseignement, et des structures uniformes de rémunération se sont mises en place, ce qui a réduit à néant l'objectif des réformes. La rémunération au mérite paraît constituer une approche trop étroite des incitations en direction des enseignants. En premier lieu, elle peut avoir des effets pervers. Ainsi, dans une expérience conduite au Kenya, des prix ont été attribués par des comités scolaires administrés par les parents aux enseignants dont les élèves enregistraient de faibles taux de redoublement et de bons résultats aux examens. Les enseignants ont réagi en manipulant les résultats des examens au lieu d'améliorer leur enseignement, et l'impact sur les acquis effectifs a été faible. Des recherches récemment menées dans les écoles publiques aux Etats-Unis donnent à penser que, si les arrangements institutionnels ont effectivement pour résultat une relation peu étroite entre la rémunération des enseignants et leurs performances, ce sont les caractéristiques des élèves plutôt que les différentiels de rémunération qui expliquent les décisions des enseignants de changer d'école. En second lieu, des données récentes du programme mexicain « Carrera Magisterial » indiquent que, en assurant une formation complémentaire tout en relevant les rémunérations et en améliorant les ressources scolaires, il est possible d'accroître les acquis des élèves. Les analyses et les statistiques recueillies par l'UNESCO pourraient donc vous inciter, mes chers collègues, à adopter le présent amendement.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, je défendrai en même temps ces deux amendements, qui ont trait à la situation des personnels infirmiers dans les établissements scolaires. Quand votre enfant est scolarisé dans un lycée, vous êtes assuré de la présence d'un infirmier tous les jours de la semaine. Quand votre enfant est scolarisé en collège, les jours de présence de l'infirmier vous seront communiqués, sur demande, par le secrétariat de l'établissement. Quand il est scolarisé en école, vous pouvez contacter l'infirmier responsable de l'école de votre enfant au collège de rattachement. Dès la rentrée, et pour la durée de l'année scolaire, le chef d'établissement établit l'emploi du temps prévisionnel de l'infirmier sur la base de 90 % de la durée annuelle de travail correspondant à des activités liées à la présence des élèves ou des étudiants, en tenant compte des urgences, de l'organisation des cours et des besoins réels des élèves et des étudiants, et en concertation avec l'infirmier. L'organisation du temps forfaitaire de travail de 10 % pour activités diverses est laissée à l'initiative de l'infirmier et placée sous sa responsabilité. En fin d'année scolaire, l'infirmier présente au chef d'établissement un bilan de son activité dans le cadre général de l'élaboration des bilans d'activité individuels ou collectifs, voire des deux, qui est établi à partir du cahier de l'infirmier, et notamment son volet 2, conformément à la circulaire n° 2001-014 du 12 janvier 2001 relative aux missions des infirmiers de l'éducation nationale. Avec ces deux amendements, nous proposons que l'emploi du temps des infirmiers scolaires soit résolument organisé de façon à assurer une permanence constante auprès des enfants et des étudiants, et qu'à cet effet l'augmentation des effectifs - 1 500 postes annoncés - soit considérée comme une simple étape dans un plan sérieux de recrutement et d'embauche. Par ailleurs, je demande un scrutin public sur l'amendement n° 600.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Les questions de maltraitance des enfants sont malheureusement placées depuis un certain temps sous les lumières de l'actualité. Les réponses à apporter, dès qu'un infirmier détecte les symptômes attachés à des violences physiques ou morales, doivent être rapides et efficaces. A cet égard, la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance accorde à l'enfant le droit à la protection de son corps contre les mauvais traitements physiques et les mauvais traitements à caractère sexuel. L'enfant est également protégé contre les négligences lourdes telles que la dénutrition, l'absence de soins médicaux et d'hygiène ou la privation de confort matériel. La loi reconnaît également à l'enfant le droit à la protection de son équilibre psychologique contre toutes les pressions ou contraintes susceptibles de lui causer des troubles, lesquelles peuvent prendre les formes suivantes : menaces répétées, chantages, insultes, propos disqualifiants, brimades, humiliations verbales ou non verbales, marginalisation et dévalorisation systématique, exigences excessives ou disproportionnées par rapport à l'âge de l'enfant, consignes et injonctions éducatives contradictoires ou impossibles à respecter et conduisant à des troubles du comportement et à un sentiment d'autodépréciation. L'enfant a droit à la protection de sa parole, parce que les enfants sont des êtres sensibles qui ont des sentiments comme les autres mais aussi parce que les adultes ne sont pas les seuls à dire des vérités, les enfants ayant également leur mot à dire sur ce qu'ils pensent et ce qu'ils veulent. Je fais référence à la loi pour signifier que les infirmières et les infirmiers doivent être formés de façon spécifique à un champ d'action pour lequel des connaissances juridiques et pratiques sont nécessaires, au-delà de leur formation initiale et de leur savoir-faire professionnel. Cet enseignement pourrait donc être suivi dans le cadre de leur éventuelle formation en IUFM, comme nous le proposerons dans un autre amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, vous affirmez, pour justifier les restrictions budgétaires que le Gouvernement inflige à votre ministère, que la qualité du service public ne dépend pas de la quantité des moyens. Or l'Etat a perdu en six ans, de 2000 à 2005, 50 milliards d'euros du fait des allégements de l'impôt sur le revenu, soit l'équivalent d'une année de recettes de cet impôt, selon le syndicat national unifié des impôts. Ce chiffre est supérieur au déficit public prévu pour 2004. La baisse des impôts fait partie du plan de baisse de l'ensemble des prélèvements obligatoires, de l'offensive contre le « trop d'Etat » et de l'ouverture au marché de secteurs jusqu'alors « socialisés » comme la santé ou l'éducation. Cette diminution des recettes entraîne inévitablement une baisse des dépenses qui se traduit par la suppression de postes de fonctionnaires, par des restrictions en matière de crédits alloués à la satisfaction des besoins sociaux et par l'affaiblissement des services publics. Ces choix fiscaux aboutissent à répartir différemment la contribution en reportant sur l'ensemble des ménages, notamment par le biais de la taxe d'habitation et des impôts indirects, l'imposition qui n'est plus payée par les entreprises et les ménages aisés, à amplifier les déficits publics et à baisser la qualité et la quantité des biens et des services. Cette logique englobe également les cotisations sociales, accusées de grever le coût du travail et, comme l'impôt, d'entraver la compétitivité des entreprises. C'est oublier un peu vite que les impôts financent des biens et des services, dont un grand nombre profite directement aux entreprises. Il est donc logique qu'elles y contribuent.
Hélène LUC - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Bien que nous ayons déjà évoqué ce sujet hier, nous pensons qu'il est nécessaire de poursuivre sa discussion. Avec cet amendement de suppression de l'article 59, nous poursuivons notre combat en menant une action législative cohérente, dans le but d'assurer la pérennité des instituts universitaires de formation des maîtres. Comme nous l'avons dit hier à de nombreuses reprises au cours d'un débat précipité, nous ne pouvons pas accepter la disparition pure et simple de trente et un établissements publics chargés de la formation de nos enseignants et qui, depuis leur création, ont formé entre 20 000 et 30 000 enseignants par an. Nous croyons les chefs des établissements scolaires de nos circonscriptions et les membres des corps d'inspection lorsqu'ils affirment que ces étudiants sont bien formés. Cela ne signifie pas, monsieur le ministre, que cette formation ne peut pas être améliorée : les directeurs d'IUFM reconnaissent eux-mêmes qu'une plus grande professionnalisation, grâce à l'organisation d'un plus grand nombre de stages dans les écoles, serait souhaitable, tout comme l'élévation du niveau. Dès lors, pourquoi avez-vous pris une telle décision, monsieur le ministre, sans concertation avec les directeurs de ces instituts ni les présidents d'université ? J'ai eu en effet ce matin un contact téléphonique avec un directeur d'IUFM et un président d'université, qui m'ont confirmé que vous n'aviez mené avec eux aucun travail de préparation.
Hélène LUC - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Ils vous auraient sans doute fait des propositions sur lesquelles vous auriez pu réfléchir et qui vous auraient permis de ne pas intégrer complètement les IUFM dans l'université, en les « noyant » complètement. Cette disposition, que nous rejetons, prend sa place dans le titre III, intitulé « Dispositions transitoires et finales », de votre projet de loi. Or nous refusons, précisément, le caractère « final » de l'article 59. Certes, vous prenez la précaution de préciser que ces rattachements se feront après avis du CNESER, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais nous savons que vous n'écoutez que très rarement ce prestigieux et véritable organisme de concertation. Ainsi, ces intégrations se feront, nous en sommes sûrs, de façon autoritaire, ce que nous n'acceptons pas. Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec tous les amendements que nous avons déjà défendus, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter la suppression de l'article 59 du projet de loi.