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Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Comme c'était déjà le cas pour l'article précédent, la lecture de cet article 27 démontre que l'objet de ce projet de loi est non pas de maîtriser l'immigration ou d'améliorer son pilotage, mais bien de précariser à l'extrême les parcours de séjour des étrangers dans notre pays. Cet article comporte deux volets. Tout d'abord, il tend à créer de nouveaux critères pour la délivrance de la carte de résident aux conjoints de Français et aux bénéficiaires du regroupement familial. Ensuite, il vise à porter le délai de séjour régulier préalable à la délivrance d'une carte de résident de deux ans à trois ans. Ces mesures laissent une nouvelle fois une grande part à l'arbitraire administratif. Monsieur le ministre, vous faites du respect des conditions d'intégration et de la continuité de la communauté de vie des préalables à la délivrance d'une carte de résident. Vous supprimez donc de fait les délivrances de plein droit de ces titres de séjour. En outre, l'ajout d'une condition d'intégration me laisse plus que perplexe. Plutôt que de contribuer à l'intégration des étrangers en leur accordant la stabilité du séjour, vous faites du contrat d'accueil et d'intégration un préalable. Tout cela est bien la preuve de l'utilisation que vous voulez faire du contrat d'accueil et d'intégration. Si nous sommes favorables à ce dispositif, nous sommes en revanche inquiets quant à l'usage qui en sera fait. Selon nous, ce contrat ne sera aucunement un moyen de favoriser l'intégration des primo arrivants dans notre pays. Vous souhaitez au contraire en faire un outil d'exclusion et de précarisation des parcours de séjour. Ensuite, l'allongement de deux ans à trois ans de l'obligation de séjour préalable à la délivrance d'une carte de résident pour les conjoints de Français, les bénéficiaires du regroupement familial et les parents d'enfants français n'a pas de raison d'être. Pour le justifier, vous avancez la nécessité de lutter contre les mariages forcés. Vous avez ainsi égrené toute une liste d'entraves. Nous admettons tout à fait l'existence de mariages forcés ou des filières de complaisance. Mais ce n'est pas une raison pour jeter l'anathème sur l'ensemble des couples mixtes ! Monsieur le ministre, ce projet de loi ne participe pas d'une politique de l'immigration. Cet article 27 ne sert à rien. Comme toute la philosophie qui sous-tend ce texte, il s'agit seulement de vous permettre d'affirmer que vous avez une nouvelle fois durci la législation. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste demandera la suppression de cet article.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il était préférable de clarifier ce point. Le procès-verbal fera foi, mais j'avais cru vous entendre parler du ministère de l'intérieur. J'en viens à présent à l'amendement n° 182. Les conditions de délivrance de la carte de résident sont aujourd'hui définies par les articles L. 314-8 à L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 314-9 traite spécifiquement des cas de délivrance de la carte de résident à certaines catégories d'étrangers présents en France depuis une durée inférieure au délai de droit commun de cinq ans. Or l'article 27 du présent projet de loi tend à modifier sensiblement ce dispositif. D'une part, les étrangers entrant en France par la voie du regroupement familial, qu'il s'agisse de conjoints, d'enfants ou de parents de Français, devront justifier de trois années de présence régulière en France, et non plus seulement de deux. D'autre part, les conjoints de Français relèveront désormais de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non plus de l'article L. 314-11 pour l'accès à la carte de résident. Il s'agit d'une modification très substantielle. En effet, ces personnes ne bénéficieront plus d'une carte de résident de plein droit après une certaine durée de séjour, mais elles devront faire une demande dans les conditions de droit commun. L'administration aura donc un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de délivrer cette carte, ce qui rendra très difficile la situation d'un certain nombre de couples mixtes. Par ailleurs, la durée de vie commune nécessaire pour qu'un conjoint de Français puisse bénéficier de la carte de résident sera portée de deux ans à trois ans, par cohérence avec l'allongement équivalent de la durée nécessaire pour pouvoir demander la nationalité française dans le cadre du mariage. Monsieur le ministre, selon nous, l'ensemble de ces dispositions sont contraires à la lettre et à l'esprit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui pose le principe du droit à la vie familiale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 27.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet article 27, qui décline l'article 5 du présent projet de loi, symbolise une fois de plus la suspicion généralisée et la précarisation de l'étranger dans notre pays, y compris s'il décide de fonder un foyer avec un homme ou une femme de nationalité française. Comme l'indique M. le rapporteur, le prétexte de cette précarisation extrême est la « satisfaction de la condition d'intégration dans la société française ». Comment cette satisfaction sera-t-elle évaluée en pratique ? Par l'allongement de deux ans à trois ans du délai pour l'obtention de la carte de résident du conjoint ou des enfants mineurs de l'étranger et même du conjoint étranger d'une Française ou d'un Français ! À quelques mois d'une échéance électorale, je ne cesse de m'étonner de ce nouveau durcissement d'une législation que M. Sarkozy avait lui-même ardemment préconisée et défendue en 2003. Comment ne pas percevoir des raisons d'opportunité dans cette obsession du ministre de l'intérieur, du Gouvernement et de certains sénateurs siégeant sur ces travées à remettre sur le tapis la question de l'immigration et de la sécurité lorsque la marmite sociale bouillonne ? En fait, quel bilan peut-on tirer de la réforme précédente ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire à quelle date les décrets d'application ont été rendus exécutoires ? À moins que cet article 27 ne soit purement idéologique ! C'est un rappel à la rigueur législative et républicaine qu'il faudrait plutôt formuler. La France doit donner une image d'elle-même autre que celle d'un pays apeuré, agressif et d'exclusion. Vous venez d'adopter un amendement tendant à sanctionner l'outrage au drapeau tricolore. L'article 27 constitue un outrage à tout humanisme !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Les dispositions que le 2°de l'article 27 tend à instituer sont motivées par les échéances électorales à venir. Je viens de le dire, mais je peux le répéter : c'est tellement vrai ! En fait, en évoquant le texte en vigueur, M. le rapporteur explique que : « Cette rédaction est issue de la loi du 26 novembre 2003. Auparavant, les regroupés bénéficiaient immédiatement d'un titre de même nature et de même durée que celui du regroupant. » M. Buffet souligne ainsi - j'ignore s'il le fait volontairement ou non - le caractère particulièrement oppressant de la législation actuelle et la violence supplémentaire proposée par cet article, et tout particulièrement par son 2°. Aussi, un étranger, conjoint ou enfant, qui doit déjà passer la barrière de l'accès au territoire national - ce n'est pas simple du tout et nous pouvons compter sur la vigilance obsessionnelle de l'actuel gouvernement -, devra patienter trois ans, et non plus deux ans, pour sortir de la précarité statutaire et obtenir une carte de résident. L'enfant scolarisé sera-t-il maintenu dans cette précarité et les jeunes époux seront-ils également soumis à cette précarité au détriment de la sérénité nécessaire à l'épanouissement de leur vie familiale ou, plus simplement, de leur vie ? La croissance depuis 2003 est-elle si importante qu'il faille véritablement durcir encore la législation ?
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Sueur, vous avez mentionné l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Comme vous avez la réputation d'être un bon législateur, donc un bon juriste, je vous invite à lire la jurisprudence sur ce sujet. Ainsi, aux termes de l'arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 mai 1985, « l'article 8 ne saurait s'interpréter comme comportant pour un État contractant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux dans le pays. » Par ailleurs, je vous rappelle que les dispositions de l'article 27 ont été largement validées par l'assemblée générale du Conseil d'État. Depuis le début de cette discussion, j'ai le sentiment d'assister à une tentative de manipulation des esprits sur certaines travées ( Marques d'étonnement sur les travées du groupe socialiste.) , et vous en êtes l'un des principaux instigateurs, monsieur Sueur, même si vous le faites avec une certaine modération, sous des dehors généreux, solidaires. À la demande de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, je suis venu vous présenter hier soir, par respect pour la Haute Assemblée, le contenu de la circulaire que M Sarkozy a signée hier et adressée ce matin à tous les préfets de France pour expliquer les dispositions devant être prises pour préserver la présence d'un certain nombre d'enfants d'origine étrangère scolarisés en France. Dès cet instant, j'ai vu la mise en oeuvre d'une démarche coordonnée visant à dénaturer l'esprit et la lettre de cette circulaire. Je veux donc, dès ce soir, profiter de l'occasion que vous m'offrez de mettre un terme à toute tentative de manipulation. J'ai lu ce matin, dans un organe de presse qui se disait autrefois très proche d'un parti implanté place du Colonel-Fabien, un article assez délirant - il est peut-être votre source d'inspiration -, qui me semble témoigner de cette tentative de manipulation.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Quelle leçon êtes-vous en train de donner à tous ceux qui attendent que nous redonnions un peu de repères, un peu d'authenticité, un peu d'identité aux fondements de notre histoire, aux lois de la République et aux règles qui régissent les valeurs de la nation française ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Je tenais à faire cette mise au point au moment où le ministre d'État prépare un texte sur la prévention de la délinquance des mineurs. Il s'agit, notamment par une réforme de l'ordonnance de 1945, d'assurer l'égalité de tous les Français devant la loi : les crimes les plus odieux doivent être punis de la même manière, devant toutes les juridictions de France, quel que soit l'âge auquel ils ont été commis. Malheureusement, lors des violences urbaines du mois de novembre dernier, nous avons pu constater que les mineurs qui avaient commis des actes barbares étaient jugés de façon totalement différente selon les juridictions. Je crois donc que le rappel qu'a effectué M. Vasselle tout à l'heure était tout à fait justifié et qu'il est légitime que nous fassions ces propositions. C'est l'expression de la démocratie ! C'est elle qui nous permet aujourd'hui de proposer un certain nombre de réformes. Que des sénateurs de la République se soient engagés dans cette voie et fassent des suggestions au Gouvernement me paraît parfaitement fondé. Pour toutes ces raisons, bien évidemment, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° s 182 et 375, ainsi qu'aux amendements n° s 376 et 377. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous n'acceptons pas que vous profériez de telles accusations ! Je cherchais tout à l'heure le texte exact de la circulaire, mais les déclarations de M. le ministre d'État, dont vous venez de donner lecture, sont très claires : parmi les conditions posées à la régularisation des enfants de sans-papiers, il y a bien le fait, pour ceux-ci, de ne pas parler la langue de leur pays d'origine. Cela signifie que l'un des critères pour bénéficier de cette circulaire est de ne parler que le français. Cela nous paraît extrêmement critiquable, car on ne peut tout de même pas reprocher à un enfant de parler la langue de ses parents ou de l'un de ses parents ! De nombreux enfants d'immigrés parlent à la fois le français et la langue de leur pays d'origine. Il ne s'agit pas là d'une manipulation de notre part, monsieur le ministre : nous commentons simplement les propos de Nicolas Sarkozy, que vous venez de rapporter. Nous assistons, en ce moment - nous en sommes tous témoins - à un mouvement de solidarité avec ces enfants. Et ce mouvement dépasse largement les frontières politiques : nous rencontrons tous des parents d'élèves qui ne comprennent vraiment pas pourquoi tel élève, qu'ils connaissent, devrait quitter notre pays. Lorsque M. le ministre d'État décide de mettre en oeuvre, par circulaire, un dispositif en faveur de ces enfants, je trouve cela positif. Mais à la lecture de cette circulaire, je suis plus dubitatif ; je viens d'expliquer pourquoi. Quand j'entends que ce dispositif ne saurait concerner que huit cents enfants, je ne comprends plus du tout ! En effet, puisque l'on demande aux préfets de procéder à un examen au cas par cas de la situation de ces enfants, il n'est pas possible de dire combien d'entre eux seront concernés par ce dispositif avant que cet examen ait eu lieu ! Annoncer qu'une réponse sera apportée au problème et déclarer que celle-ci ne concernera que huit cents enfants, n'est-ce pas de la manipulation ? Vous nous assénez des propos sur les sapeurs-pompiers et les policiers.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ayant enseigné les lettres françaises et la langue française pendant vingt-huit ans, j'ai appris à mes élèves à ne pas déformer les propos, à ne pas tirer d'un texte ce qui n'y figurait pas. Nous verrons donc, à la lecture du compte rendu de nos débats dans le Journal officiel , qui, ici, dit la vérité et qui déforme sciemment les propos d'autrui. Je n'en dirai pas plus sur ce sujet ! Pour en revenir à l'article 27, je tiens tout de même à souligner l'incohérence de l'obligation d'une communauté de vie continue depuis le mariage imposé aux familles binationales. En effet, depuis la mise en oeuvre du décret de mars 2005, un grand nombre de ces couples passent plusieurs mois sans pouvoir mener une vie commune et certains d'entre eux, d'après les magistrats qui traitent ces problèmes, passeront même plusieurs années dans cette situation. Notre État impose à ces couples, dont le mariage est - parfois à raison, mais aussi parfois à tort - suspecté, une condition qu'ils ne peuvent remplir. Il n'est donc pas honnête, vis-à-vis des familles binationales qui se sont constituées à l'étranger, d'imposer comme condition la vie commune depuis la célébration du mariage pour l'obtention d'un droit au séjour en France.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'article 28 tend à modifier les conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident. Tout d'abord, il réduit les catégories d'étrangers pouvant bénéficier d'une carte de plein droit afin d'obliger les personnes qui en relèvent à passer par le parcours d'intégration et afin de vérifier qu'elles satisfont à la condition d'intégration. Ainsi, par coordination avec l'article 27, les conjoints de Français ne relèveront plus de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - délivrance de plein droit de la carte de résident - par la suppression du 1° de cet article. Il en sera de même, par l'abrogation du 10° de l'article L. 314-11, des étrangers en situation régulière depuis plus de dix ans. Ensuite, le 2° de l'article 28 vise à modifier la procédure de délivrance de plein droit de la carte de résident aux enfants et parents étrangers de ressortissants français. En effet, l'article L. 314-11 permet d'accorder une carte de résident aux enfants de moins de vingt et un ans et aux ascendants à charge de ressortissants français. Ces derniers devront produire un visa de long séjour qu'ils ne pourront obtenir que dans leur pays d'origine. Enfin, le 3° de l'article 28 vise à étendre au contraire les cas de délivrance de plein droit de la carte de résident aux ascendants directs d'un mineur non accompagné qui a obtenu le statut de réfugié. Ce cas très spécifique est en effet le seul où la législation française en matière de regroupement familial est moins favorable que la directive du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. Cette disposition permettra donc à la France d'achever la transposition de cette directive. L'immigration dite « subie », les membres de la famille et même les conjoints sont, en l'espèce, particulièrement visés : le mouvement entrepris il y a plusieurs années et consistant à réduire les catégories d'étrangers pouvant obtenir de plein droit la carte de dix ans se poursuit avec ce projet. Outre les membres de la famille et les parents d'enfants français en 2003, il s'agit maintenant d'exclure du droit à bénéficier de ce titre stable les conjoints et ceux qui peuvent justifier de dix ans de situation régulière, sauf si, pendant cette période, ils ont été en possession d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ». Le projet de loi construit ainsi, monsieur le ministre, des précarités perpétuelles. Toutes ces raisons conduisent le groupe socialiste à demander la suppression de cet article.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 28 tend à réduire les possibilités de délivrance de plein droit de la carte de résident de façon inacceptable. La carte de résident est non seulement la plus stable qui soit, mais c'est aussi elle qui garantit une véritable intégration de l'étranger dans notre société. Vouloir en restreindre l'accès apparaît donc comme un non-sens de ce point de vue, surtout lorsque l'on met en avant, comme le fait le Gouvernement, cette notion d'intégration, de la même manière qu'il est aberrant de conditionner l'obtention de cette carte à l'intégration républicaine. C'est un raisonnement par l'absurde, puisque la carte de résident permet d'assurer cette intégration. Les conjoints de Français sont les premiers pénalisés par cette réforme. En effet, le 1° de l'article 28 vise à leur supprimer la délivrance de plein droit de la carte de résident. Désormais, ils seront soumis au 3° de l'article L. 314-9 qui ne prévoit qu'une simple faculté de délivrance. Le préfet aurait donc la possibilité de la leur délivrer si certaines conditions sont remplies, mais n'en aurait plus l'obligation. Ainsi que notre groupe l'a répété, nous ne pouvons cautionner l'attitude réactionnaire du Gouvernement à l'encontre des mariages mixtes. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait qu'il semble complètement absurde de demander à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française qui a moins de vingt et un ans ou qui est à la charge de ses parents de produire un visa de long séjour s'il veut obtenir une carte de résident. Quel est l'intérêt de lui demander de retourner dans son pays s'il a déjà passé plusieurs années en France ? Enfin, la délivrance de la carte de résident aux étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans est purement et simplement supprimée. Je n'y reviens non plus, nous en avons déjà parlé. À tous les points de vue, cet article rend lui aussi pratiquement impossible la vie de famille, que ce soit pour les étrangers ou pour les familles franco-étrangères. Dans ces conditions, la suppression de l'article 28 nous semble pleinement justifiée.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. J'ajoute seulement que tel est le cas de l'Espagne, de la Suisse et, tout récemment, de la Belgique qui, par une loi en date du 6 décembre 2005, vient de modifier son code civil pour permettre l'entrée sur le territoire belge et l'adoption d'enfants « dont l'État d'origine ne connaît ni l'adoption ni le placement en vu d'adoption ». La situation actuelle fait de ces enfants qui ne sont pas adoptables, tout en étant abandonnés, des enfants au « milieu du gué », pour reprendre une expression utilisée en 1996 par le professeur Jean-François Mattei dans le rapport qu'il a établi au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. L'objet de cet amendement est donc de mettre fin à cette discrimination et de permettre à l'enfant recueilli en kafala judiciaire par une personne de nationalité française de bénéficier de la délivrance de plein droit de la carte de résident. Ainsi, si notre amendement était adopté, ce que nous espérons, il s'inscrirait dans les dispositions prévues par l'article L. 211-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit notamment la délivrance des titres de séjour pour l'adoption et le regroupement familial. Je vous remercie, monsieur le président de m'avoir laissé parler une minute de plus.