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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je tenterai d'être aussi brève qu'il convient à cette heure. Notre vote négatif sur ce projet de loi d'orientation repose sur trois éléments. Premièrement, la méthode de travail retenue est très contestable, et nous l'avons déjà dit. M. le ministre fait passer en force et dans la précipitation un projet de loi qui entend fixer des orientations de long terme dans un domaine aussi important, complexe et sensible que l'éducation, alors que les acteurs du secteur, sans lesquels aucune avancée n'est possible, ne sont pas d'accord et n'ont pas été suffisamment écoutés. C'est inacceptable ! Le Gouvernement est resté sourd aux critiques des professionnels et à la mobilisation des jeunes, signe de leur mal-être, de leur inquiétude et de leur méfiance. La majorité a été quasiment absente du débat. Vous avez ainsi montré que vous ne vouliez pas d'un débat sérieux, ni avec les acteurs de l'éducation, ni avec les jeunes, ni avec les parlementaires de l'opposition, qui souhaitaient débattre. (Mme Hélène Luc opine.) Donc, déclaration d'urgence, passage en force, débat de trois jours, certes prolongé parce qu'il était tout de même très difficile de tenir dans les délais impartis, c'est, je le répète, inacceptable. Le deuxième motif de notre vote négatif est que nous sommes totalement opposés à certaines dispositions de ce texte. Je pense au socle minimum, sur lequel vous avez été mis en difficulté, monsieur le ministre.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous voulez nous faire croire qu'il s'agit, non d'une culture minimale, mais d'un socle destiné à aider ceux qui n'acquièrent pas les enseignements fondamentaux, mais vous ne nous avez pas convaincus. Et cela continue de nous inquiéter. Je pense également à la création inacceptable du Haut Conseil de l'éducation, qui, à l'instar d'autres institutions du même genre, est dépourvu de toute légitimité démocratique. A quoi s'ajoute la mort annoncée des IUFM. Je veux aussi dire un mot du changement d'intitulé du projet de loi. On parle désormais de programmation, alors qu'il n'y a aucune programmation des moyens. S'il y avait une seule raison pour voter contre ce texte, ce serait celle-là. En effet, il existe un fossé entre les intentions affichées et les moyens accordés, ou plutôt non accordés. Le troisième motif de notre vote, ce sont les occasions manquées. Elles sont nombreuses, mais je n'en citerai que quelques-unes. Je pense à l'absence de réflexion sur les causes et les mécanismes de l'échec scolaire actuel, qui était pourtant le point de passage obligé avant de commencer à vouloir apporter des réponses. Et vous n'avez rien dit sur la formation des enseignants. Je pense également à l'absence de relance d'une politique d'action positive - expression que je préfère à celle de discrimination positive - dans les établissements et les territoires défavorisés. Je pense enfin à l'absence de programme de prérecrutement rémunéré pour que les jeunes issus de milieux populaires puissent accéder au métier d'enseignant, alors que la moitié des enseignants partiront à la retraite dans les prochaines années. Votre loi d'orientation n'apportera pas de réponse au malaise profond que ressent depuis longtemps le monde de l'éducation. Les enseignants, qui ne sont pas responsables des maux de la société, exercent un métier très difficile. La vie de beaucoup de jeunes est également difficile et les difficultés ne feront que croître après ce texte et les manques que j'ai évoqués. Cette loi d'orientation ne sera pas efficace, et nous le déplorons. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. C'est sans doute parce que ce texte est sans ambition et souvent rétrograde. Je dirai même qu'il manque de conviction. En effet, nous n'avons pas ressenti ce souffle qui aurait permis à la nation de se retrouver dans ce projet pour la décennie à venir, voire au-delà. Pourtant, c'était son ambition au départ. Vous aviez la possibilité de vous appuyer sur la grande consultation que vous avez lancée. Nous étions dubitatifs, non sur la création de la commission Thélot, mais sur votre volonté de vous inspirer de ses conclusions. Nous avions raison, car si vous en avez retenu un certain nombre, beaucoup d'autres, qui étaient essentielles, ne figurent malheureusement pas dans votre texte. Pourtant, l'objectif était ambitieux et noble : la réussite de tous les élèves. Comment ne pas se réjouir lorsqu'un gouvernement, dans un grand pays comme la France, affiche cette belle ambition ! Mais, au-delà de l'annonce, il y a le projet et les moyens mis en oeuvre. Or, vous le savez bien, ce texte ne passe pas auprès des parents d'élèves, des lycéens et des enseignants. Ils n'en garderont pas un bon souvenir et seront plutôt enclins à continuer de le combattre. Vous l'avez d'ailleurs senti. C'est pour cette raison que vous avez déclaré l'urgence. Et quand on recourt à cette procédure, cela signifie que l'on veut se débarrasser au plus vite du débat.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Malgré quelques tentatives, à coup d'article 40 ou de vote bloqué, je suis heureux de constater que la sérénité est revenue : nous aurons pu, jusqu'à ce dimanche matin, débattre de ce texte jusqu'au bout, grâce à la volonté des sénateurs, même si nous avons dû parfois nous imposer pour pouvoir nous exprimer. Ce projet manque d'ambition. Il ne dit rien sur le métier d'enseignant, la politique en faveur de la petite enfance, l'orientation scolaire et professionnelle, l'avenir des ZEP, le traitement des inégalités sociales, l'enseignement professionnel, la formation tout au long de la vie ou les relations avec les collectivités territoriales. Bref, ce projet de loi est vide, donc insuffisant. Tout comme est insuffisante la définition du socle commun. Le premier socle date de la III e République et a tenu quatre-vingts ans. Nous verrons combien de temps durera le vôtre. En tout cas, il est dommage que l'éducation physique et sportive ainsi que les enseignements artistiques n'y figurent pas. Enfin, j'ai dit que votre loi était rétrograde. La suppression des cycles, le redoublement, l'orientation professionnelle dès la quatrième, la note de vie scolaire - pardon, la note de conduite ! -, et la suppression des TPE en terminale, tout cela marque un retour en arrière. La création du Haut conseil de l'éducation n'a pas emporté notre adhésion, pas plus que le parcours personnalisé de réussite scolaire. Nous sommes convaincus qu'il ne suffira pas de faire faire des heures supplémentaires aux élèves pour être assurés de leur réussite. Il aurait plutôt fallu mettre en place un accompagnement personnalisé. Le fait de vouloir « contractualiser » - j'emploie encore ce terme, car le contenu n'a pas changé - fait porter a priori l'échec sur les familles et sur les enfants, ce qui est inacceptable. Et puis votre texte, c'est la mort annoncée des IUFM. Votre projet de loi de programmation ... de programme - on ne sait plus quel mot employé - manque également de crédibilité. Vous annoncez 2 milliards d'euros. Mais pour quand, sous quelle forme ? Existe-il des engagements fermes dans le projet de loi ? Ces engagements sont en fait des intentions. Nous sommes donc inquiets sur la manière dont vous compter mettre en oeuvre votre politique.
Muguette DINI - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-nous de regretter que le débat ait été resserré dans des délais aussi courts, qui n'ont pas permis d'aller vraiment au fond des choses. Ce texte, si lourd d'enjeux pour la jeunesse de notre pays, et qui a suscité une telle mobilisation de l'opinion publique, aurait sans doute mérité d'être débattu sans précipitation et peut-être plus sereinement. Sur le fond, et malgré quelques regrets de n'avoir pas été tout à fait entendu, le groupe UC-UDF confirme qu'il est très favorable aux deux mesures phares de ce texte : le socle commun de connaissances et le parcours personnalisé de réussite scolaire, qui, tous les deux, devraient contribuer à faire diminuer l'échec scolaire. Ce texte, monsieur le ministre, amorce un retour à plus de cohérence et à plus de logique, afin de permettre à nos enfants de mieux acquérir les connaissances susceptibles de les ouvrir à un monde toujours plus complexe. Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir accepté plusieurs amendements de notre groupe, complétant le dispositif proposé. Je forme le voeu que ceux-ci soient conservés par la commission mixte paritaire et que cette dernière insiste sur l'application de ce texte dans les territoires et départements d'outre-mer, notamment à Mayotte, qui a un retard considérable en la matière. Je veux enfin saluer le travail de la commission des affaires culturelles et de son rapporteur, qui a permis au Sénat d'apporter un certain nombre d'améliorations utiles. Le groupe UC-UDF, dans sa très grande majorité, votera ce projet de loi.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. D'abord, mes chers collègues, je vous remercie, du fond du coeur, de votre assiduité durant ces cinq jours et ces cinq nuits. Le débat a été passionné. La passion a même été, par moment, intense, mais la sérénité est revenue ; c'est d'ailleurs la force de notre assemblée. Cette passion a montré l'intérêt que tous, quelles que soient nos différences politiques et philosophiques, nous portons à l'avenir de l'école et de nos enfants. Elle a également montré l'intérêt que nous portons à la première ligne du budget de l'Etat, qui est plus qu'une dépense, un investissement, et le meilleur qui soit. Voir réussir leurs enfants est la première préoccupation de nos concitoyens, comme ils nous l'ont dit au cours du grand débat. C'est aussi la vôtre, monsieur le ministre : c'est le coeur de votre projet. Vous montrez ainsi votre volonté de vous inscrire dans le sillage de Victor Hugo, un de nos illustres prédécesseurs. « Un enfant qu'on enseigne, c'est un homme qu'on gagne », écrivait-il. Je souhaite que, ce soir, nous ayons contribué à gagner des hommes. Certes, ce projet de loi ne résoudra pas tout : c'eût été trop facile ! Il trace néanmoins le cadre, les grandes orientations de notre école pour les quinze années à venir. Il devra être complété par d'autres mesures, notamment par des initiatives locales fondées sur le partenariat et la proximité, car les situations sont diverses. Les quinze millions de jeunes Françaises et Français sont tous différents. Cela nécessite des réponses plurielles à l'intérieur d'un cadre défini par le législateur. Permettez-moi, avant de conclure, de reprendre des propos que j'ai tenus dans mon intervention liminaire. Je suis intimement persuadé que notre école ne réussira que si tous les acteurs de la communauté éducative réussissent. Il ne faut pas opposer les uns aux autres. Il faut, au contraire, créer le dialogue et la concertation. Pour cela, mes chers collègues, chacune et chacun d'entre nous doit également, non pas abandonner ses convictions - c'est indispensable, c'est nécessaire pour la démocratie - mais accepter de douter quelques instants de ses certitudes. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir eu le courage de présenter cette importante loi. Mes remerciements vont aussi à vos collaborateurs et à votre administration. Enfin, je remercie très chaleureusement le président de notre commission des affaires culturelles, qui m'a confié ce rapport, ainsi que nos quatre administratrices qui ont permis que le débat soit bien ordonné.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier le Sénat dans son ensemble pour le débat approfondi et constructif qui nous a permis d'aboutir au vote de ce texte. Je remercie les présidents de séance, en particulier M. Richert, qui a conduit avec sagesse et compétence de longs moments de ce débat. Le Gouvernement avait des exigences en matière de calendrier ; celles-ci sont normales et d'ailleurs fréquentes, quelles que soient les majorités, le Parlement ayant un programme de travail chargé, d'autres textes à examiner. Nous avons passé cinq jours ensemble à débattre de ce texte ; ce sera sans doute l'un des débats les plus longs sur ce sujet dans l'histoire récente du Parlement. Je remercie tous les groupes de la Haute Assemblée, ceux qui, avec leurs arguments et leurs convictions, se sont opposés à ce texte, et la majorité, dans toutes ses composantes, qui a permis son adoption. Nos débats ont parfois été vifs. Nous avons vécu, ici, les controverses et les oppositions qui agitent depuis toujours l'éducation nationale elle-même. A propos des réformes dans l'éducation nationale, le général de Gaulle disait  : « Pour le pouvoir, la tâche est d'autant plus épineuse qu'il s'agit d'un domaine où se heurtent non seulement des conceptions pédagogiques, mais aussi des idéologies, et dont la politique s'empare passionnément. » Cette passion s'est exprimée, y compris dans cet hémicycle où les traditions imposent en général une certaine modération, tout au moins dans la forme. J'ai pourtant le sentiment, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir présenté devant vous non pas un texte partisan, mais bien un projet que l'action politique pourra servir dans la durée. Le service public ne s'accommodera jamais de l'immobilisme, demain moins encore qu'hier. La majorité peut être fière d'avoir su incarner cette urgente nécessité, sous la conduite avisée du président Valade et avec le remarquable concours d'un rapporteur qui a su tout à la fois améliorer le texte, synthétiser les propositions de la Haute Assemblée et accompagner le Gouvernement dans sa volonté.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-13
Date: 2005-10-13
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Non, mon cher collègue, elle devrait supprimer les comportements abusifs ! Quoi qu'il en soit, vous aurez l'occasion de me contredire tout à l'heure. Certaines des dispositions de cette proposition de loi peuvent cependant faire l'objet de modifications afin de garantir leur effectivité et d'améliorer l'équilibre entre les droits légitimes du propriétaire et la nécessaire protection des locataires. En conséquence, la commission des lois vous soumet quatre amendements, mes chers collègues, qui tendent à améliorer l'efficacité et la pertinence du dispositif ainsi qu'à prendre en compte, pour certains d'entre eux, des préoccupations exprimées dans les propositions de loi sénatoriales. Pour autant, la plupart de ces dispositions d'origine sénatoriale n'assurent pas un équilibre satisfaisant entre les droits des locataires et des bailleurs, dans la mesure où elles tendent à apporter des restrictions au droit de propriété allant au-delà des limites posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, ces mesures remettraient par trop en cause l'équilibre fragile, mais reconnu par la majorité des intéressés, entre les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989. Tel est le cas, en particulier, des dispositions qui prévoient l'instauration de nouvelles restrictions à la possibilité de donner congé, la création d'une autorisation administrative préalable à la mise en copropriété d'un immeuble ou l'obligation d'une décote sur le prix de vente des appartements proposés à l'achat du locataire. Par ailleurs, compte tenu de l'adoption prochaine, en conseil des ministres, d'un projet de loi portant engagement national pour le logement, il convient de conserver le cadre très circonscrit de la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-10-13
Date: 2005-10-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd'hui, la vente à la découpe - ou par appartements - d'un immeuble locatif, s'inscrit dans un contexte bien plus vaste, à savoir une crise du logement sans précédent, en tout cas depuis cinquante ans, mise en évidence par des événements qui ont frappé les esprits : 54 morts dans des immeubles insalubres en plein Paris. Cette crise a pour connotation une pénurie de logements sociaux accessibles, une offre insuffisante, un désengagement de l'Etat et une spéculation immobilière effrénée. Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres. Entre 1997 et 2005, les prix des appartements ont doublé à Paris, augmenté de 95 % en Rhône-Alpes et de 116 % en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces deux dernières années, les familles ont dû supporter une augmentation moyenne de leur loyer de 7 %, qui est sans comparaison avec celle des salaires, comme vous pouvez le constater. En outre, depuis trois ans, les aides au logement sont gelées. Parallèlement, la foncière Gecina a enregistré, de 2002 à 2004, un résultat net de 841,2 millions d'euros. Sur la seule année 2004, le prix de l'action a progressé de 13,5 %. En 2004, les prix de l'immobilier ancien ont poursuivi leur envolée, avec une hausse moyenne de 15,5 %, selon les spécialistes. Sur six ans, le prix des appartements s'est accru de 98,3 % et a donc quasiment doublé, tandis que celui des maisons a augmenté de près de 82 %. Le fonds de pension américain Westbrook, qui est très bien placé s'agissant des opérations de vente à la découpe à Paris, vient d'acquérir dans la capitale cent immeubles, soit plusieurs milliers d'appartements, son objectif étant de réaliser 30 % de plus-values sur cinq ans. Dans le même temps, 86 500 personnes sont sans domicile fixe, 809 000 sont privées de domicile personnel, 2 187 000 connaissent des conditions de logement très difficiles, 715 000 sont en situation de précarité pour des raisons financières, 625 000 vivent dans des copropriétés dégradées et 3 507 000 sont hébergées par des proches, faute de logement personnel. Au total, 8 753 500 personnes ne sont pas logées convenablement. Honnêtement, mes chers collègues, une telle situation appelle une prise de conscience nationale et des outils d'action publique appropriés. Monsieur le ministre, ce que nous pouvons savoir aujourd'hui du projet de loi qui nous sera prochainement soumis - j'espère cependant que ces informations seront démenties - ne me convainc pas, hélas ! La droite, à Paris, fait assaut de démagogie.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2005-10-13
Date: 2005-10-13
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd'hui n'est que la conséquence de la crise actuelle du logement. Il me semble capital de rappeler que nous discutons de ce sujet au moment où le marché de l'immobilier est de plus en plus restreint. Ce phénomène se manifeste par une hausse de 10 % des prix des appartements et de 11 % de ceux des maisons sur l'ensemble de la France, alors que ceux-ci avaient déjà augmenté de 15,5 % en 2004 et de 14,3 % en 2003, même si plusieurs opérateurs de l'immobilier nous disent qu'une stabilisation des prix va intervenir. Il se manifeste également par une envolée des loyers du secteur privé due à un manque d'offre locative, par une hausse globale du prix du terrain à bâtir de 40 % entre 1999 et 2004 - chiffre cité dans le rapport du groupe de travail « foncier, logement », présidé par M. Braye - et par un déficit de construction de logements. Ainsi, en 2002, le nombre de logements mis en chantier en Ile-de-France - environ 32 000 - représente le plus mauvais score enregistré depuis 1975, c'est-à-dire depuis que cette statistique est publiée.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2005-10-13
Date: 2005-10-13
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Il leur est proposé d'acheter leur appartement, dont le prix au mètre carré a parfois doublé. Cette reprise récente des ventes dites « à la découpe » a suscité un vif élan d'émotion, la presse relayant fréquemment le mouvement de protestation des locataires de certains immeubles vendus par lots. Ainsi, plusieurs propositions de loi ont été déposées à la suite de la pression de plus en plus grande de l'opinion publique. Contrairement à ce qui est fréquemment admis, les ventes à la découpe ne concernent pas seulement les beaux quartiers : le phénomène s'est étendu, au-delà de Paris intra muros, à l'ensemble de l'agglomération francilienne et aux grandes villes de notre pays. Le texte que nous examinons est, à l'origine, celui de Martine Aurillac, ma collègue du vii e arrondissement au conseil de Paris. En comparaison avec le texte initial, la version que nous sommes amenés à examiner a été, vous le savez, monsieur le rapporteur, profondément modifiée. Si nous soutenons tout à fait la démarche entreprise, je tiens toutefois à insister sur le fait que ce sont les abus que nous voulons sanctionner parce que nous savons que des opérations douteuses, voire scandaleuses, sont entreprises par des personnes peu scrupuleuses. Surtout, nous voulons protéger les locataires les plus faibles, soit pour des raisons économiques, soit pour des raisons de vie, personnes âgées ou handicapées. Nous ne voulons pas remettre en cause le principe des ventes à la découpe et empêcher le marché immobilier de se réguler tout seul, mais les abus qu'engendre ce type de vente ne sont pas acceptables et notre objet est donc de rétablir l'égalité dans les relations entre bailleurs et locataires. Le rapporteur nous propose aujourd'hui de modifier le texte pour respecter cet équilibre. Or, si nous le soutenons et approuvons notamment les amendements qu'il présente sur les sanctions ou sur le rétablissement du droit d'opposition des représentants des bailleurs et des locataires, nous avons cependant des doutes sur la possibilité de régler le vrai problème, à savoir les opérations de spéculation perpétrées par les intermédiaires, en particulier les marchands de biens. Si les droits et les protections dont bénéficient les locataires - accord collectif, loi de 1975, etc. - ne suffisent plus, n'est-ce pas à d'autres niveaux qu'il faut trouver des solutions pour protéger les locataires abusés ? Ne doit-on pas, par exemple, sans jeter l'opprobre sur cette profession, réfléchir aux conditions d'exercice de la profession de marchands de biens ?
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2005-10-13
Date: 2005-10-13
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Ne doit-on pas davantage axer notre politique du logement sur l'accès à la propriété ? Ce sont autant de questions qu'il me semble important de traiter pour régler le phénomène. J'espère que le prochain projet de loi que vous nous présenterez, monsieur le ministre, sera l'occasion de revenir sur ces questions majeures et je compte sur vous pour engager le débat sur cette voie. En tant qu'élu de Paris, je tenais à intervenir à cette tribune au nom de mon groupe. Certes, je ne veux pas focaliser le traitement du problème du logement sur Paris, car il y a urgence à traiter une crise qui est nationale ; le problème est cependant si prégnant en Ile-de-France que je n'aurais à aucun prix manqué ce rendez-vous. Enfin, mes chers collègues, le groupe UC-UDF votera ce texte - de circonstance, comme de trop nombreux textes que nous votons ici - qui, je l'espère, n'aura pas trop d'effets pervers sur le fonctionnement du marché. La meilleure façon de lutter contre les abus de la découpe est de favoriser, comme le Gouvernement doit ou devrait le faire, la libération du foncier - je parle en particulier pour Paris - ainsi que la relance de la construction et de permettre au maximum de locataires de devenir propriétaires.