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Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne sauraient se contenter des dispositions actuelles, qui privent les salariés embauchés dans des entreprises de moins de onze salariés de leurs droits légitimes à la représentation. C’est pourquoi ils ont déposé cet amendement. D’après une étude réalisée par la DARES, en 2004, le taux de syndicalisation dans notre pays n’était que de 8 %, avec des inégalités importantes. Disant cela, je sais que j’ouvre la porte aux critiques les plus féroces d’une partie des membres de l’UMP, qui n’hésiteront pas à stigmatiser l’un des syndicalismes les plus faibles d’Europe, sans avoir aucune autre forme de réflexion. Pourtant, cette étude de la DARES atteste une réalité : si le taux de syndicalisme reste faible – seulement 2,4 millions de syndiqués en 2004 –, les effectifs des organisations cessent de décroître. Certes, on ne peut se satisfaire de cette stagnation, mais elle est tout de même une étape nouvelle qu’il nous faut, comme la crise du syndicalisme dans son ensemble, étudier, et sur laquelle il nous faut réfléchir. Par ailleurs, au-delà de cette stagnation, on assiste à une forme de regain. J’en veux pour preuve le fait que le taux d’implantation d’une ou de plusieurs organisations syndicales sur les lieux de travail est passé de 38 % en 1996 à 40 % en 2003. Il est vrai que le syndicalisme, comme la politique, d’ailleurs, est en crise. C’est tout le modèle de représentativité qui traverse une passe difficile, qu’il nous faut surmonter. Nous, législateurs, avons une lourde responsabilité, dans la mesure où l’organisation syndicale dans les entreprises est légalement limitée aux entreprises de plus de onze salariés, comme si les plus petites des entreprises ne rencontraient jamais de situation où la présence d’une structure syndicale serait nécessaire. Toutefois, les employeurs partagent, eux aussi, cette lourde responsabilité : ils pourraient assister à nos débats depuis les tribunes, en lire le compte rendu au Journal officiel , voire y participer sur les travées de notre Haute Assemblée.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. N’oublions pas, en effet, que l’une des réalités du monde syndical, c’est la « chasse organisée » aux syndicalistes, c’est la pression constante de l’employeur sur les salariés qui auraient eu la mauvaise idée de s’organiser syndicalement, voire d’accepter un mandat syndical dans l’entreprise. Il ne s’agit là, bien entendu, que d’une tendance générale, car il y a des exceptions. Néanmoins, cette réalité est vécue par des milliers de militants syndicaux qui subissent une forme de harcèlement moral, un gel des salaires, ou encore ce que l’on appelle la « placardisation », c’est-à-dire un blocage des promotions, autant de freins considérables au syndicalisme d’entreprise dans la situation actuelle de chômage massif. Il ne faut pas le nier. Le projet de loi qu’il nous est proposé d’adopter prévoit d’établir l’audience des organisations syndicales sur les résultats obtenus aux élections professionnelles. Or la rédaction actuelle écarte les entreprises de moins de onze salariés. Pourtant, depuis l’adoption des lois Auroux de 1982, les salariés embauchés dans des entreprises de moins de onze salariés peuvent demander à être rassemblés avec ceux des entreprises voisines, si les problèmes rencontrés sont identiques, afin d’élire ce que l’on appelle les délégués de site. Cet amendement vise à permettre l’intégration des résultats obtenus à cette occasion dans le calcul de l’audience au niveau de la branche. Il offre une réponse partielle à la difficulté que fait naître ce projet de loi et qui a pour effet, compte tenu du mode de calcul de l’audience, d’exclure les 4,5 millions de salariés embauchés dans les plus petites entreprises. Il faudrait, en parallèle à cette disposition, rendre efficiente cette élection des délégués de site, par exemple grâce à une campagne de promotion, et permettre ainsi à ces délégués de remplir pleinement leur mission.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne puis, moi qui suis ministre, indiquer quelle piste me semble intéressante, car ce n’est pas neutre. Vous me demandez mon point de vue, et je sais bien que ce n’est pas un piège que vous me tendez, mais, si je vous le donne, on va me le reprocher. Et je parle d’expérience. En effet, sur un autre dossier, celui de la pénibilité, c’est moi qui, au mois de juin, ai écrit aux partenaires sociaux pour les inviter, maintenant que les choses allaient bien, à reprendre le dialogue, de façon que nous sachions à quoi nous en tenir avant l’été. Il m’a aussitôt été reproché une ingérence intolérable dans ce dossier. Tout le monde est d’accord pour reconnaître que le Gouvernement doit parfois s’exprimer, mais, quand il le fait, on l’accuse de fausser le jeu de la négociation ! Voilà pourquoi, sur ce sujet, toutes les pistes sont ouvertes, et, je le répète, je ne puis indiquer, aujourd’hui, laquelle a ma préférence, sous peine d’être accusé de fausser la négociation.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Mon propos vaudra aussi pour les amendements n os 65 et 67, qui concernent en effet le même sujet, c’est-à-dire les syndicats professionnels. Nous avons tous, je pense, été interpellés sur ce sujet par des journalistes très inquiets à l’idée que le syndicat le plus représentatif de leur collège électoral spécifique, qui a récolté 46,53 % des suffrages lors des dernières élections, risque de disparaître de la table des négociations si sa représentativité doit être rapportée à l’échelle d’une entreprise. Pour les journalistes, les dispositions de la loi Guernut-Brachard de 1935, transcrites par le code du travail, soumettent à des élections triennales concernant l’ensemble de la profession la désignation de la totalité des représentants des salariés à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels. Le résultat de ces élections constitue indéniablement un critère de représentativité nationale, conforme à l’esprit du présent projet de loi. Elles permettent en effet de mesurer l’audience des organisations syndicales dans des entreprises où, en raison de leur taille, des élections professionnelles ne peuvent pas être organisées. Il est donc nécessaire de préserver cette forme de représentativité établie selon des procédures incontestables et anciennes. De plus, en ce qui concerne spécifiquement la presse, il est important de tenir compte de la question de l’indépendance, déjà fort malmenée compte tenu du contexte économique dans lequel évolue la profession. J’ajoute que le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail est de nature à frapper d’autres catégories, comme les intermittents du spectacle ou les salariés du transport, même si toutes ne nous ont pas saisis de cette difficulté. Nous proposons donc par cet amendement que, aux différents échelons de représentativité, l’exigence d’adhésion à un syndicat national catégoriel soit supprimée, afin d’ouvrir plus largement les conditions de la représentativité de ces professions spécifiques. En effet, il est possible que des syndicats catégoriels ne présentant des listes que dans un seul collège soient par ailleurs affiliés à une organisation nationale interprofessionnelle non catégorielle. Il n’y a donc pas lieu de donner la possibilité à une seule organisation catégorielle de présenter des listes au détriment des organisations catégorielles ou professionnelles qui satisfont par ailleurs à l’ensemble des critères de représentativité dans leur catégorie.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Oui, monsieur le président, car l’amendement n° 17 rectifié concerne effectivement les journalistes, mais eux seuls, alors que le mien vise l’ensemble des syndicats professionnels susceptibles de se heurter à la difficulté que j’évoquais. Encore une fois, il vaut par exemple pour les pilotes de ligne, les agents de conduite et, sans doute, les intermittents du spectacle. Bref, il couvre un champ plus large que celui de la commission. Les syndicats concernés possèdent, du fait de leur mode d’élection, une représentativité incontestable qu’il convient de préserver. Certains d’entre eux jouissent par ailleurs d’une grande notoriété dans l’opinion publique. Telles sont les raisons pour lesquelles j’estime devoir maintenir mon amendement. Il permet de traiter l’ensemble du problème, au lieu de se concentrer exclusivement sur le SNJ. Cela ne veut pas dire pour autant que nous serons défavorables à l’amendement n° 17 rectifié de M. le rapporteur. Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas été convaincu par mon amendement. Il n’avait d’autre objet que de rendre service aux journalistes et peut-être, du même coup, au ministre du travail ! (M. le ministre sourit .)
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les règles de représentativité prévues par ce projet de loi au niveau de la branche nous semblent un peu floues au regard des conséquences qu’emportera leur application. Comme nous l’avons dit, il s’agit de recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, de répondre aux six autres critères de représentativité professionnelle mentionnés à l’article 1 er du projet de loi et, enfin, de disposer d’une implantation géographique caractérisée par une présence territoriale équilibrée au sein de la branche. C’est sur ce dernier élément, aussi déterminant que les autres pour la définition de la représentativité, que porte notre amendement. Lors des débats à l’Assemblée nationale, les députés de l’opposition ont demandé des explications au Gouvernement concernant certains critères de représentativité, notamment la notion d’implantation territoriale équilibrée. Ils n’ont reçu aucune réponse. Face à ce silence, qui vient confirmer nos craintes, nous vous demandons de supprimer, dans le texte proposé par cet article, le qualificatif « équilibrée », en raison des difficultés qu’il ne manquera pas de faire naître. Aucune précision supplémentaire n’étant apportée concernant cette notion, le juge aura bien du mal à se référer à l’intention du législateur pour trancher le litige. Comme vous le notez très justement, monsieur le rapporteur, ce critère est plus qualitatif que quantitatif, compte tenu de la difficulté d’établir le point d’équilibre. Face au risque de multiplication des contentieux, et parce que nous considérons qu’il appartient au législateur de parfaire la loi autant que faire se peut, notamment au regard du principe de sécurité juridique, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet de revenir à une périodicité de deux ans pour les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise, tout comme pour la mesure de l’audience dans les branches, et au niveau national et interprofessionnel. Nous étions intervenus avec force en 2005, lorsque le gouvernement de l’époque avait décidé de porter la périodicité des élections de deux ans à quatre ans. Le motif invoqué par les représentants patronaux, et repris par le Gouvernement, était que ces élections prenaient trop de temps et qu’il convenait donc d’en réduire la fréquence. Aujourd’hui, plusieurs partenaires sociaux ont signé une position commune sur la représentativité. Celle-ci sera fondée sur des élections au niveau des entreprises et des établissements, à l’issue desquelles seront considérées comme représentatives les organisations ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Que se passera-t-il si des délégués syndicaux élus quittent l’entreprise ou changent d’établissement ? Que se passera-t-il si des délégués du personnel sont dans le même cas ? Une mesure quadriennale a peu de conséquences dans les grandes entreprises, où les syndicats peuvent facilement pourvoir au remplacement des délégués partants. Dans les petites entreprises, en revanche, le nombre de délégués est moins élevé, et le turn over bien plus important. Une mesure biennale était déjà à peine suffisante, et il arrivait que la représentation ne soit pas assurée pendant toute la période. La situation s’est aggravée avec des élections intervenant tous les quatre ans, surtout dans les entreprises de moins de cinquante salariés. La mobilité, voulue ou imposée par les conditions économiques, conduit donc à mettre en cause le résultat des élections que le projet de loi met en place. Il y a une contradiction dans les dispositions que le Gouvernement et sa majorité adoptent : une véritable démocratie sociale implique que les conditions de la représentation des salariés soient correctement assurées. Tel ne peut pas être le cas. Mais cette contradiction apparente est-elle réellement involontaire ?
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Au cours de la nuit, comme d’habitude – mais pas à la veille des vacances, je vous l’accorde ! –, avait été adopté un amendement visant à modifier l’ancien article L. 423-16 du code du travail, afin d’allonger de deux ans à quatre ans le délai légal entre deux élections professionnelles. Ma collègue sénatrice du Rhône, Mme Élisabeth Lamure, avait défendu son amendement en indiquant qu’il allait « dans le sens de l’allégement des contraintes dans la vie sociale de l’entreprise ». L’expérience nous a montré que, là où la majorité parlementaire voyait des éléments de simplification du droit du travail, la réalité faisait apparaître bien souvent un recul – et j’insiste sur ce terme – des garanties offertes aux salariés par la législation sociale. Selon nous, cette nuit-là, c’est un mauvais coup qui a été porté ! Nous considérons que ce délai de quatre ans est trop long et risque d’aboutir à une représentation syndicale figée, qui ne tient pas compte de la réalité. Il paraît inéquitable qu’une nouvelle section syndicale soit obligée d’attendre quatre ans avant de pouvoir présenter des candidats aux élections et d’acquérir une représentativité. Un tel délai ne permet en effet pas de tenir compte des évolutions de la représentativité. Nous vous demandons, par conséquent, de voter notre amendement, qui tend à ramener ce délai à deux ans.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Le projet de loi choisit le résultat des élections professionnelles comme critère d’audience des syndicats, ce qui prive concrètement tous les salariés travaillant dans les petites entreprises, au sein desquelles ces élections ne sont pas organisées, de la capacité de s’exprimer sur cette représentativité. Dans son état actuel, le texte reconnaît cela puisqu’il prévoit que, dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où les élections ne sont pas organisées, un autre critère de mesure de l’audience devra être trouvé au plus tard le 30 juin 2009. Mais ce n’est pas suffisant, et les salariés des petites entreprises des autres branches doivent eux aussi pouvoir se prononcer. Nous proposons donc qu’un mode alternatif de mesure de l’audience soit retenu pour toutes les branches dans lesquelles des salariés sont employés dans des entreprises où les élections professionnelles ne sont pas organisées, à savoir un mode de mesure de l’audience fondé sur l’élection à chacun des échelons du dialogue social.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il s’agit d’un amendement de suppression. En effet, après son passage à l’Assemblée nationale, l’article 2 de ce projet de loi s’est « enrichi », si je puis dire, d’un article supplémentaire L. 2122-7-1 ainsi rédigé : « lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d’employeurs, la liste des sujets qui font l’objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation. » Cette disposition aurait pu passer inaperçue si elle n’était pas si paradoxale, surtout si l’on se rappelle que l’intitulé de ce projet de loi comporte les mots : « rénovation de la démocratie sociale ». Ainsi, les organisations considérées comme représentatives doivent fixer conjointement avec les organisations d’employeurs la liste des sujets appelés à faire l’objet d’une négociation ultérieure. En somme, c’est la négociation avant la négociation ! Mais surtout, vous prévoyez que la fixation des sujets pouvant faire l’objet d’une négociation collective doit être établie à l’issue des élections professionnelles. Cette disposition, résultant de l’adoption d’un amendement déposé par vos amis à l’Assemblée nationale, pourrait avoir deux conséquences. Premièrement, les organisations syndicales, redoutant de ne pouvoir discuter dans l’avenir d’un sujet non mentionné dans la liste initiale, pourraient prévoir un inventaire à la Prévert, très large et nécessairement inefficace. Tel n’est pas leur volonté. Les faits nous le montrent, elles prennent leur mission très au sérieux et font preuve d’un grand sens des responsabilités. Deuxièmement, les organisations d’employeurs pourraient refuser d’ouvrir des négociations sur un sujet n’ayant pas fait l’objet d’une inscription dans la liste initiale. Quand on sait que les élections professionnelles n’ont lieu que tous les quatre ans, est-ce à dire que cette liste a une validité de quatre ans ? Cela paraît très flou. Dans ces deux cas, cela pourrait avoir pour conséquence de figer la négociation sociale. Je n’ose imaginer qu’il s’agisse là de votre réelle intention. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons, à défaut de supprimer l’article, d’en retirer l’expression « en lien avec les organisations d'employeurs ». Comme l’a très bien dit Annie David, nous pensons que, par cette rédaction, la majorité veut minorer considérablement le poids des organisations syndicales représentatives dans la mesure où celles-ci, par l’établissement de cette liste, seront liées dans leurs négociations à l’accord préalable du patronat. Cette nouveauté témoigne d’une conception ancienne du dialogue social puisque les organisations syndicales ne seront plus libres de mener les négociations qu’elles estiment nécessaires et pour lesquelles elles avaient reçu les suffrages des salariés. Il y a tout de même un paradoxe à vouloir instaurer une représentativité fondée sur l’audience et à retirer immédiatement après aux organisations syndicales le poids et la légitimité ainsi obtenus. L’amendement n° 199 vise donc à supprimer cet ajout, considérant qu’il infantilise en quelque sorte les organisations syndicales représentatives et limite considérablement leur champ d’intervention. Imaginons un instant les conséquences de cette disposition sur les négociations entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs concernant la pénibilité au travail. On en connaît le résultat depuis cette nuit mais, à n’en pas douter, elles n’auraient même pas commencé ! Quand on voit le résultat, on peut tout de même s’interroger sur la conception qu’a le MEDEF du dialogue social si l’on en vient, après trois années de négociation, au constat de désaccord. Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que cet article prévoit que les organisations syndicales déterminent, en lien avec les organisations d’employeurs, la liste des sujets devant faire l’objet d’une négociation. Peut-être cela ne vous choque-t-il pas ? Mais cette formulation, qui situe cette phase de négociation après les élections professionnelles, laisse croire que les organisations d’employeurs pourraient contraindre à tout moment les organisations syndicales à entamer une négociation sur le ou les sujets de leur choix. C’est l’un des points qui méritaient, à mon avis, d’être abordés. Notre amendement n’apporte peut-être pas la solution, mais il devrait tout de même y avoir une totale indépendance des organisations syndicales.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. L’amendement n° 198 tend à supprimer la définition, après la détermination des organisations représentatives, d’un programme pour la négociation de branche. La commission partage l’opinion de l’Assemblée nationale selon laquelle cette mesure est de nature à redynamiser la négociation de branche. Cette disposition lui paraît utile, car elle ne limitera en rien la capacité de revendication des organisations syndicales. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 199 est un texte de repli qui tend à supprimer la participation des organisations d’employeurs à l’élaboration du programme de la négociation de branche. Il semble au contraire préférable que les sujets puissent être définis d’un commun accord pour que les négociations soient réellement engagées. De plus, face à l’organisation syndicale représentative fraîchement établie, les organisations patronales seront sans doute plus disposées à aborder de nouveaux sujets de négociation. J’invite donc au retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Mes chers collègues, permettez-moi tout de même de vous lire les termes du texte proposé pour l’article L. 2122-7-1 du code du travail : « Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d’employeurs, la liste des sujets qui font l’objet de la négociation collective de branche » – nous l’avons bien compris – « ainsi que les modalités de son organisation. » Or, si la mesure de la représentativité des organisations syndicales n’est effectuée que tous les quatre ans, est-ce à dire que la liste qui aura été prédéfinie juste après les élections permettant de mesurer une telle représentativité sera valable pour les quatre ans à venir ? Si tel est le cas, il sera impossible tout au long de cette période d’entamer une négociation dont l’objet ne figurera pas préalablement dans la liste. Ainsi, tout nouveau thème de discussion, telle la mise en place d’une organisation du travail différente, qui apparaîtrait au niveau de l’entreprise ou de la branche, quelle qu’elle soit, ne pourrait être abordé pendant ces quatre années ! Pour le coup, et contrairement à ce que vous prônez, vous bridez plus le dialogue social que vous ne le rénovez, en rendant certaines négociations impossibles. Il ne pourra en être autrement, sauf à faire ce que je vous disais, à savoir établir un inventaire à la Prévert contenant la totalité des sujets possibles. Forcément, plus la liste sera large, plus elle sera inefficace ! Cet alinéa, ajouté par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par l’un de vos collègues députés, n’apporte véritablement rien. Bien au contraire, il va à rebours de la rénovation du dialogue social et de la représentativité telle qu’on peut la concevoir.