Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-27
Date: 2004-10-27
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques se félicite, à cet égard, du renforcement du rôle des établissements publics fonciers prévu par le projet de loi. Ces derniers ont fait la preuve de leur efficacité et sont précieux pour les collectivités territoriales, à condition qu'ils gardent une certaine souplesse de fonctionnement. N'oublions pas qu'ils doivent être des instruments mis à la disposition des élus locaux. En dernier lieu, le titre II du projet de loi comporte des mesures en faveur du développement du parc locatif privé. La principale d'entre elles, portée par l'article 50, prévoit l'affectation de 70 millions d'euros en 2005, puis de 140 millions d'euros de 2006 à 2009 au bénéfice de l'ANAH, sommes qui viendront s'ajouter à celles qui sont nécessaires à cet organisme pour l'exercice de ses activités régulières. Ces moyens supplémentaires devraient lui permettre de remettre sur le marché locatif des logements privés vacants et de produire une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs à loyers maîtrisés. La commission des affaires économiques souscrit pleinement à cette politique de renforcement des capacités d'intervention de l'Agence. Elle a eu l'occasion à de nombreuses reprises - sous votre autorité, monsieur Larcher, lorsque vous étiez président de la commission des affaires économiques - de souligner le rôle exemplaire joué par l'ANAH en matière de lutte contre l'habitat dégradé et d'action en faveur de l'aménagement du territoire. Tout en souscrivant à la philosophie générale des propositions faites par le Gouvernement, la commission des affaires économiques a souhaité proposer plusieurs modifications à ce texte, concernant tout d'abord la place des collectivités territoriales dans les politiques de l'habitat. Ces dernières occupent d'ores et déjà une place éminente dans la conduite de ces politiques, comme le démontre notamment leur participation financière non négligeable, à hauteur de 500 millions d'euros environ en 2002. Leur rôle est d'ailleurs appelé à s'accroître avec la loi sur les libertés et responsabilités locales, qui leur donne la faculté de devenir délégataires de la gestion et de l'attribution des aides à la pierre. Il est, selon moi, évident que toute politique nationale du logement, si elle veut réussir, doit désormais tenir compte des collectivités locales et doit faire des élus locaux de véritables partenaires de l'Etat pour répondre à la crise de l'offre. Ainsi, pour ce qui concerne ce projet de loi, la commission des affaires économiques a principalement souhaité prévoir explicitement que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements délégataires de la politique de l'habitat seront associés à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes de rattrapage de construction sociale et de développement du parc privé conventionné. Elle a également souhaité aménager les règles relatives à la délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux en prévoyant, sans modifier l'économie générale du dispositif adopté par la loi du 13 août 2004, le transfert aux EPCI délégataires de tout ou partie du contingent préfectoral. Ce souci d'une étroite association des collectivités territoriales a également conduit la commission à préciser que les politiques menées par les établissements publics fonciers devront tenir compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat et à prévoir la consultation des établissements publics de coopération intercommunale lors de la création de ces établissements. En outre, afin de compléter les dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre la vacance des logements, la commission a souhaité donner la possibilité aux organismes d'HLM de prendre en gérance des logements privés vacants et de les gérer en tant que syndics et administrateurs de biens. Enfin, la commission des affaires économiques proposera deux amendements, dont l'adoption apparaît assez urgente, relatifs aux opérations de mixité sociale et à la location-accession. D'une part, elle a souhaité que les organismes d'HLM puissent acquérir des parts de sociétés civiles immobilières d'accession à la propriété afin de participer à la réalisation d'opérations de mixité sociale. D'autre part, elle soumettra un amendement tendant à mettre en cohérence la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession avec le nouveau prêt social de location-accession, créé l'année dernière à l'occasion de la loi de finances pour 2004. Tout en jugeant très positives les mesures prévues par le présent projet de loi, je tiens à souligner que d'autres réformes importantes sont attendues dans le domaine du logement et de l'urbanisme ; elles devraient être présentées dans le projet de loi « habitat pour tous », annoncé pour l'année prochaine. J'appelle de mes voeux une présentation rapide de ce texte, car, en raison des enjeux liés à l'actuelle pénurie de logements, il est urgent de stimuler l'ensemble des maillons de la chaîne du logement, qu'il s'agisse aussi bien du secteur locatif privé ou social que de l'accession à la propriété. En effet, sans une politique globale volontariste, les acteurs publics ne pourront répondre à une aspiration légitime de tous nos concitoyens en matière de logement : avoir la possibilité d'effectuer un parcours résidentiel ascendant. En conclusion, sous réserve de l'adoption d'une vingtaine d'amendements, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable enthousiaste à l'adoption de ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Je remercie d'ailleurs tous les membres de la commission puisque les amendements proposés par son rapporteur ont été adoptés à l'unanimité.