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Marc DAUNIS - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus hier soir pour ne pas allonger inutilement les débats. En revanche, je poserai une question : L’article 13 affirmant la nécessité de fixer le prix unique du timbre, quel est l’intérêt d’ajouter qu’il devra être « orienté sur les coûts » ? Monsieur Jacques Blanc, il y a une contradiction de fond entre, d’une part, votre volonté affichée de prendre en compte les spécificités des territoires, ce qui nécessitera des investissements coûteux, et, d’autre part, un prix unique. Vous ouvrez ainsi la porte à un décalage grandissant dans les zones concernées, risquant en outre de mettre en porte à faux l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Nos amendements d’appel présentent l’intérêt de garantir le prix unique, d’assurer une politique équilibrée d’aménagement du territoire et d’éviter des augmentations vertigineuses du prix, fût-il unique, du timbre, comme on en a connues en d’autres lieux, et qui pénaliseraient le développement économique de nos territoires. Tel est le sens de nos amendements qui s’inscrivent dans une logique que nous devrions tous partager afin d’assurer la cohérence du dispositif.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Avec cet article, le Gouvernement et le rapporteur soufflent le chaud et le froid. Nous sommes totalement d’accord avec l’alinéa 7, qui maintient un élément essentiel de péréquation : le prix unique du timbre. En conséquence, nous sommes favorables à cet alinéa. En revanche, l’alinéa 4, reprenant un certain nombre d’aspects et de considérants de la directive postale, vise à orienter les prix sur les coûts. Cela nous paraît contraire à la logique d’un prix abordable qui prévaut en France depuis les lois de 1990 et 2005. Il y a donc une contradiction dans cet article à deux faces. Puisque nous sommes éminemment favorables au maintien du prix unique du timbre, mais défavorables à l’orientation des prix sur les coûts, nous nous abstiendrons sur cet article. Je le répète à l’intention de Jacques Blanc, hier soir avant la suspension de séance et ce matin, Marc Daunis a expliqué les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas d’accord avec l’alinéa 4 de cet article. En conséquence, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, s’abstiendront de voter cet article.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je fais mienne l’argumentation de Michel Teston. Dans le code des postes et des communications électroniques, il est question d’ « efficacité économique et sociale », c’est très clair. En revanche, quand on écrit : « les prix sont orientés sur les coûts », « incitent à », « tout en tenant compte de », on est en présence d’un texte ambiguë, interprétable ad libitum , qui peut être considéré comme un exemple de cette législation gazeuse, peu formelle et très bavarde dont nous encombrons le travail parlementaire. De deux choses l’une, soit l’alinéa 4 a un sens, il fait passer le message – c’est désormais non plus d’efficacité économique et sociale, mais d’efficacité économique seule qu’il s’agira – soit c’est une phrase pour rien, une phrase en trop, à interprétations multiples, visant à faire croire qu’on a fait alors qu’on n’a rien fait ! Cette phrase n’a aucun intérêt. Il convient de la retirer. Je le confirme, il est hors de question pour nous de voter un alinéa qui n’apporte rien et suscite beaucoup de questions.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet article 13, au-delà des apparences de la préservation des caractères du service universel – qui n’a d’universel que le nom –, consacre en réalité la disparition du secteur réservé et l’ouverture de la guerre des tarifs. Les prix vont s’orienter sur les coûts, précise l’article. En conséquence, le dumping social, déjà à l’œuvre dans le domaine postal – où l’ARCEP n’est même pas en mesure de poursuivre les opérateurs manifestement dans l’illégalité comme Alternative Post – aura demain sa traduction dans le cadre de la guerre des tarifs, avec tout ce que cela implique. Le maintien de la rentabilité des opérateurs de courrier, motivé par le prix du timbre, se paiera par conséquent soit par un relèvement régulier du prix des prestations, soit par une dégradation du service rendu. En outre, comment ne pas pointer qu’il est de plus en plus envisagé que les prestations postales, dans un marché qui sera totalement ouvert en 2011, soient demain soumises à la TVA ? Cela permettra évidemment une hausse des tarifs d’environ 70 centimes d’euro et la possibilité pour les clients professionnels de récupérer cette TVA sur leurs dépenses de courrier. Nous refusons tout cela. C’est pourquoi nous rejetons cet article 13 dans sa globalité.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le problème de la péréquation tarifaire se pose avec acuité, dès lors que le secteur réservé devrait être supprimé à partir du 1 er janvier 2011 en raison de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence. La mention du secteur réservé disparaissant ainsi de l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, le Gouvernement était malgré tout tenu, dans son projet de loi, de conserver le principe de cette péréquation, qui est l’un des fondements du service public postal. Pour cette raison, il en réintroduit la notion en insérant un nouvel alinéa dans cet article du code des postes et communications électroniques. Je dis bien la notion, car il est écrit dans le texte : « Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. » Il en étend par ailleurs le champ aux départements et collectivités territoriales d’outre-mer. C’est une définition en creux de la péréquation. On suppose que le seul moyen de pouvoir assurer le prix unique du timbre repose sur un système de péréquation tarifaire, c’est-à-dire de compensation et de transferts pour atténuer les coûts. Ce système est constitutif de l’identité du service public et a fait ses preuves dans d’autres domaines. Tout le monde a bien sûr en tête l’exemple d’EDF qui a longtemps permis d’avoir accès à l’énergie électrique au même prix, que l’on habite en ville ou dans un village reculé. La péréquation tarifaire est ainsi une condition indispensable pour garantir l’accessibilité des services postaux au plus grand nombre d’utilisateurs, de manière équitable et à des prix les plus bas possible. Évoquer ce principe ne suffit pas. Il est nécessaire que les termes figurent en toutes lettres dans cet article du code des postes et communications électroniques. C’est le sens de notre amendement proposant d’insérer un article additionnel audit code.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. De toute évidence, l’article 14 est un moyen détourné de supprimer le secteur réservé pour conduire, à terme, à la libéralisation et à la privatisation. Comme nous l’avons dit tout le week-end, nous sommes résolument opposés à la libéralisation totale du service public postal. À l’heure où la crise économique et financière produit ses effets dévastateurs – et encore n’avons-nous peut-être pas tout vu, car, contrairement à ce qu’affirment certains, l’année 2010 s’annonce terrible – et montre la vacuité du système ultralibéral, il est du devoir de chaque élu de défendre ses services publics. Parce qu’ils permettent de tisser du lien social jusque dans les zones géographiquement les plus reculées, ceux-ci n’ont pas à être soumis à une règle de rentabilité effrénée. La Poste poursuit plusieurs missions fondamentales d’intérêt général, telles que le service universel postal, l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Dans ce cadre, elle est la seule à pouvoir assumer, sur le long terme, la mission relative au service universel postal, dont les contours sont modifiés par cet article 14. Ce dernier risque de peser très lourd pour l’avenir de La Poste, car, je le répète, il s’agit d’un premier pas vers la privatisation. Il est ainsi irréaliste de désigner La Poste comme le prestataire du service universel postal pour une durée limitée à quinze ans. Cela ne peut qu’amoindrir la qualité du service rendu au nom de la rentabilité et faire peser une pression sur les salariés, à l’image des choix faits à France Télécom et dont on mesure aujourd’hui les conséquences désastreuses. Par ailleurs, le fait de n’informer que tous les trois ans le Parlement des conditions d’exécution de cette mission de service universel postal dénote un certain mépris pour sa fonction de contrôle. Comment concevoir un contrôle plein et entier dans un cadre triennal ? De plus, l’obligation faite au prestataire du service universel de transmettre les informations à l’ARCEP soulève nombre de questions. L’emprise de l’exécutif sur le législatif se fait sentir jusque dans ces questions très précises ! Enfin, nous sommes très inquiets de la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, qui encadre notamment le régime spécifique à la presse en pleine phase de restructuration et garantit la neutralité et la confidentialité des services fournis. Ce sont deux dispositions auxquelles il est inacceptable de porter atteinte sans fournir la moindre explication. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L’article 14, que nous souhaitons nous aussi supprimer, est dangereux, car il met fin au secteur réservé de La Poste, qui permet actuellement, comme je l’ai déjà expliqué, de financer en partie le service public postal. Privée du monopole en la matière, La Poste sera donc le prestataire du service universel postal, mais seulement pour quinze ans, durée censée correspondre à un retour sur investissement. Mais rien ne laisse présager la décision qui sera prise par l’État au terme de ces quinze années. S’il décide finalement de changer de prestataire, il mettra sans nul doute à mal la logique de l’investissement initial fourni par La Poste. Aucune garantie n’est véritablement apportée. Un tel retour sur investissement espéré par le Gouvernement suppose également un objectif de rentabilité financière pour la Poste. L’article 14 porte donc en lui la logique du profit à tout prix, en contradiction totale avec la logique de service public et, même, de service universel, qui en est une forme quelque peu atténuée au niveau européen. Le caractère « éphémère » du prestataire de service universel est donc une menace pour les investissements postaux en général. La directive européenne ne prévoit d’ailleurs aucune durée limite, se contentant d’indiquer qu’elle ne doit pas faire obstacle à la rentabilité. En suivant cette logique, une fois que La Poste aura réussi à rentabiliser ses investissements, elle risque d’être écartée au profit d’un autre prestataire. Monsieur le ministre, mes chers collègues, est-ce là le modèle que l’on souhaite donner ? J’aurai l’occasion, lors de la présentation de nos amendements de repli et des explications de vote, de préciser notre position sur cet article.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Pour être en conformité avec la directive européenne, aux termes de laquelle la « désignation du prestataire de service universel fait l’objet d’un réexamen périodique », nous sommes contraints de fixer une durée limitée. La directive précise que ce réexamen se fait « à la lumière des conditions et des principes prévus » et que « les États membres veillent toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements ». C'est la raison pour laquelle nous avons prévu une période suffisamment longue. Contrairement à ce que vous auriez souhaité, la directive nous interdit de désigner La Poste comme le prestataire du service universel postal ad vitam aeternam . Au demeurant, nous n’avons fait que reprendre la durée choisie par les États membres qui ont déjà transposé la directive, le Royaume-Uni, l’Italie et la Slovénie. Cet article est essentiel puisqu’il prévoit qu’après l’ouverture à la concurrence La Poste sera le prestataire de service universel pour une durée de quinze ans. Autrement dit, dans les quinze ans à venir, La Poste sera bien en charge du service universel du courrier, qu’elle rendra dans des conditions de grande qualité, assurant la levée et la distribution six jours sur sept en tous points du territoire, et répondant à des critères de rapidité.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président, je me suis déjà exprimé sur cette question à plusieurs reprises. Puisque M. le ministre souhaite m’entendre à nouveau, je vais lui dire qu’il ne peut pas nous reprocher d’être cohérents ! Les députés socialistes français au Parlement européen n’ont pas été d’accord avec la suppression du secteur réservé. Nous ne le sommes pas non plus ! Nous le disons depuis toujours, nous avons le droit, quel que soit le texte qu’on nous présente, de rappeler notre position. En l’occurrence, nous considérons que la suppression du secteur réservé n’est pas la bonne façon d’assurer le financement du service universel postal. Aujourd’hui, le secteur réservé représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de l’activité « courrier-colis ». Et nous ne voyons pas pourquoi, si ce n’est au nom de l’idéologie libérale, vous voulez substituer à un mode de financement efficace un fonds de compensation dont l’inefficacité est avérée ! Je vous renvoie, en particulier, à ce qui se passe depuis 1996  avec le fonds de compensation pour la téléphonie fixe. Alors, monsieur le ministre, je vous en prie, ne nous dites pas que nous ne sommes pas cohérents avec la directive ! Nous n’acceptons pas la suppression du secteur réservé. Nous le disons et nos amendements sont cohérents avec cette position.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous allons, bien évidemment, voter contre les deux amendements de suppression. Ce qui m’étonne, de la part de M. Danglot, comme de M. Teston, c’est que, depuis une semaine qu’a commencé ce débat, qui se poursuit jour et nuit, dimanche compris, nous avons l’impression de ne discuter qu’en termes franco-français. À croire que l’euro n’existe pas, pas plus que l’Union européenne ni les directives de Bruxelles ! Or la quasi-totalité des autres pays européens ont déjà appliqué la directive et ont déjà transformé leurs services postaux, certains depuis plusieurs années. Nous sommes obligés de transposer la directive et d’adopter des dispositions précises, notamment en termes de durée. Il est prévu, aux termes de l’article 14, que La Poste soit le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans, ce qui nous paraît tout à fait convenable. La commission a demandé que le Gouvernement rende compte tous les trois ans, au lieu des cinq initialement prévus, des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. Cela nous paraît un progrès pour l’information du Parlement et de l’opinion publique. Dans cette affaire, M. Teston se dit cohérent. Oui, il est cohérent avec l’idée qu’il ne faut rien changer ! Il est évident que cette cohérence sera fortement mise à mal avec l’ouverture à la concurrence, à partir de l’année prochaine, du marché du courrier et des colis à l’échelle de la France, comme de l’ensemble de l’Union européenne. Offrir la possibilité aux diverses entreprises postales de donner libre cours à la concurrence se traduira par un certain nombre de désagréments pour La Poste. Pour ma part, ce que je vois, c’est que l’application de la directive entraîne le changement de statut et substitue à la subvention la capitalisation du système. Des investissements nouveaux seront réalisés. Le choix du prestataire est fixé à quinze ans, avec un compte rendu de mission tous les trois ans. C’est dire que nous avons suffisamment de garanties pour le développement de La Poste, son personnel et les usagers ! Par conséquent, nous pouvons voter cet article sans y apporter trop de modifications. Je ne pense pas que nous accepterons beaucoup d’amendements. Cet article nous paraît essentiel, car il est la suite logique de notre débat. La semaine dernière, nous avons adopté la transformation du statut de La Poste. Nous en tirons les conséquences, en essayant de protéger l’instrument, de l’adapter aux nouvelles conditions de la concurrence et au fonctionnement satisfaisant du marché unique européen. Monsieur Teston, nous avons deux logiques. Il nous paraît que la nôtre est plus proche de la réalité du terrain que la vôtre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Marc DAUNIS - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Ce qu’il faut, c’est essayer de tracer une voie ! Vous nous dites en permanence que le monde change. Le Président de la République explique que nous sommes à un tournant de ce capitalisme financier et que demain ne sera ni comme hier, ni comme aujourd’hui. Tirez-en la conclusion, même imparfaite, même avec les contradictions inhérentes, que nous ne pouvons pas rester dans ces visions totalement débridées d’une concurrence mal régulée, quand elle essaie de l’être, ou, dans le pire des cas, totalement dérégulée. C’est la raison pour laquelle ces différents amendements, qu’ils portent sur les territoires, sur le prix unique ou sur certaines limites, ne relèvent pas du passéisme. Nous ne sommes pas le dos au mur ! Nous nous employons, au contraire, à préparer un monde mieux régulé et une Europe plus protectrice capable de performances économiques. Nous pensons que les services publics peuvent être performants, même s’ils ne sont pas rentables et qu’ils peuvent contribuer au bonheur de vivre de nos concitoyens. Et, là, nous retrouvons le sens de ce projet européen : être ensemble autour d’un modèle social original conçu dans un monde en évolution. Telle est la voie d’avenir qui s’ouvre devant nous ! Préféreriez-vous celui qui sera dominant dans les années à venir si nous ne faisons rien ? Voulez-vous imiter la Chine ou les États-Unis ? Pardonnez-moi si j’ai fait une digression. C’était une réponse à votre propre digression, mon cher collègue !
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. L’amendement que je propose vise à supprimer la référence au service universel postal dans la législation. La notion de service universel, telle qu’elle est développée dans différentes directives européennes, notamment celle du 15 décembre 1997, n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons du service public. Le service universel y est défini comme celui qui doit garantir l’existence, dans chaque État membre, d’un service postal offrant, à un prix abordable, un ensemble de services de qualité, en termes tant de prestations que de présence territoriale. Le service universel est une notion de service a minima , de service au rabais. Il s’agit d’une vision minimaliste des missions que peuvent remplir les services publics. La notion de service public, elle, est bien plus large. Elle impose des contraintes d’intérêt général. Car, à côté du service universel, La Poste remplit d’autres missions, l’aménagement du territoire, le maillage du territoire en milieu rural, les tarifs préférentiels à la presse ou l’accessibilité bancaire. Pour rester compétitive, La Poste sera amenée à réduire ses prestations de service public, à baisser les prix offerts à ses principaux clients, à augmenter les tarifs au plus grand nombre, à fermer des bureaux de poste, à leur substituer des agences postales communales ou des points poste. Ce projet de loi apporte, selon le Gouvernement, la modernisation de La Poste. Mais de quelle modernisation parlons-nous ? Est-ce être moderne que se plier aux logiques de concurrence ? Non, être moderne, c’est donner à La Poste les moyens dont elle a besoin, aujourd’hui, pour remplir ses missions de service public. Le service universel est un outil du démantèlement des services publics tels que nous les connaissons en France. L’exemple le plus frappant est celui des prix. Avec ce projet de loi, les prix seront fixés en fonction des coûts. Où est donc le service public ? Il n’y en a plus, il s’agit plutôt de rendre des services sans que les actionnaires soient lésés. Par ailleurs, ce projet renforce le rôle et les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Or nous savons bien qu’elle n’a eu de cesse que de faciliter l’entrée sur le marché à des opérateurs privés au détriment du service public. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’abroger la notion de service universel, car la logique libérale est inconciliable avec le service public dont ils ont besoin.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Les membres du groupe CRC-SPG manifestent, depuis le début de l’examen du projet de loi, leur vive opposition au changement de statut de La Poste. Confortés par la votation citoyenne qui a prouvé, avec plus de deux millions de participants, l’attachement des Français à leur service public postal, nous demandons la suppression de l’alinéa  2 de l’article  14. Du contingentement à quinze ans de la mission de service universel postal de La Poste jusqu’à la transmission des informations sur cette mission à une autorité administrative indépendante, l’ARCEP, et non à une commission supérieure parlementaire, la commission supérieure du service public et des communications électroniques, la CSSPPCE, ces alinéas ne sont que le reflet du projet de loi et, plus globalement, de la politique gouvernementale : démantèlement des services publics et négation du pouvoir de contrôle du Parlement. Cette libéralisation des activités postales nous est d’autant plus inacceptable que nous avons actuellement sous les yeux les échecs des précédentes vagues de libéralisation : que ce soit dans le secteur de la téléphonie ou de l’électricité, nul signe d’une baisse des tarifs et d’une meilleure prestation offerte aux usagers, mais, bien au contraire, l’apparition d’un marché oligopolistique où les grandes firmes s’entendent entre elles. Voulons-nous répéter ce naufrage du service public dans le secteur postal ? Devons-nous suivre indéfiniment le dogme libéral mis à mal par la crise économique ? En réécrivant l’ancien article L.2  du code des postes et télécommunications, c’est à une certaine conception du service public postal qu’il est porté atteinte. Quoi qu’en dise le Gouvernement, l’introduction d’une exigence de rentabilité et de performance ne peut manquer d’amoindrir la qualité du service public rendu, qui contribue notamment à créer du lien social dans les zones rurales reculées. Dans ce changement de statut de La Poste et cette mutation du service universel postal, il n’y a donc plus en jeu qu’une simple préoccupation économique et financière, il en va aussi de notre projet politique de société !