Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Pour que cette agence se justifie, elle doit accomplir une nouvelle mission et non pas simplement se superposer aux autres structures. Le projet de loi repose pour son succès non pas seulement sur des simplifications certes indispensables, mais aussi et surtout sur l'attractivité des métiers qu'il a pour objet de développer. Il a été bien accueilli par les professionnels. La Conférence nationale pour le développement des services à la personne a débouché, en novembre 2004, sur la signature d'une convention qui distingue cinq grandes catégories de services à la personne. Cependant, des obstacles demeurent, obstacles, monsieur le ministre, que vous vous employez à faire tomber dans votre projet de loi. Parmi les obstacles majeurs, je place pour ma part l'image négative de ce que certains appellent des « petits boulots », le coût des services à la personne, la nécessité de rendre les métiers concernés attractifs, ainsi que le danger de créer une concurrence déloyale à l'égard des entreprises existantes. Premier obstacle donc, les services à domicile souffrent d'une image dévalorisée, en particulier en raison du niveau de qualification requis et du fait qu'ils ont pour caractéristique de s'effectuer souvent à temps partiel. Je crois qu'il faut arrêter de dire qu'une femme de ménage, rémunérée par chèque emploi-service à 10 euros de l'heure - c'est le prix moyen en région parisienne - chez quatre ou cinq employeurs différents pour plusieurs heures par semaine effectue un « petit boulot », ou que l'homme à tout faire qui entretient le jardin et effectue les petites réparations n'est pas qualifié : si les particuliers font appel à eux, c'est parce qu'ils ne savent ou ne peuvent effectuer ces tâches, qui ne ont donc pas déqualifiantes. Pour autant, les conditions de travail ne sont pas toujours attractives. C'est pourquoi j'approuve l'idée qui consiste à permettre aux salariés employés en direct par quelques particuliers de trouver un travail plus stable, avec plus d'heures et des heures mieux rémunérées, auprès d'une entreprise ou d'une association spécialisée qui servira d'intermédiaire avec les particuliers. Ces structures devront, bien entendu, être agréées lorsqu'elles s'occuperont de personnes vulnérables. Elles ne seront, en outre, rentables que si la qualité des services justifie un certain surcoût, comme le remplacement immédiat d'un salarié absent, et que si elles atteignent une taille critique. Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez rassurés sur la compensation que l'Etat ne manquera pas de verser à la sécurité sociale, puisqu'il y aura une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour une liste d'activités effectuées par des prestataires agréés. Vous le savez, ce point paraît essentiel à la commission des affaires sociales. Le deuxième obstacle est le coût des services à la personne. Pour un particulier, embaucher un salarié est coûteux. Il faut ajouter au salaire horaire net l'équivalent de presque deux tiers de ce montant en charges sociales. Des aides existent pour la garde des enfants de moins de six ans, pour les personnes âgées grâce à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et pour les personnes handicapées avec la future prestation de compensation du handicap. La réduction d'impôt pour un emploi à domicile favorise le développement de ces services, mais nous sommes bien à un moment charnière où une impulsion supplémentaire est nécessaire. Monsieur le ministre, vous proposez le chèque-emploi-service universel. C'est une avancée majeure, puisqu'il pourra être non seulement utilisé pour tout type de services, mais aussi abondé par une entreprise, un comité d'entreprise, une collectivité locale, un organisme mutualiste ou d'assurance. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2006, les entreprises pourront cofinancer ce chèque au profit de leurs salariés et elles bénéficieront ainsi d'un crédit d'impôt de 25 %, comme l'a rappelé M. le rapporteur. Les particuliers employeurs devraient également accueillir favorablement la réduction du montant de leurs cotisations sociales s'ils cotisent sur la base du salaire réel, ce qui permettra à leurs salariés de bénéficier d'une couverture sociale à part entière. Je partage la proposition du rapporteur, M. Dominique Leclerc, de substituer à la réduction de quinze points de cotisations patronales une baisse de 50 % des charges, plus lisible et plus efficace.