Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. J’ai eu l’occasion tout à l’heure de rappeler la règle qu’applique le Gouvernement en matière de répartition des crédits entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Cette règle, qui existe depuis vingt-cinq ans, a été appliquée par tous mes prédécesseurs. J’ai tenu à l’appliquer à mon tour. Certains d’entre vous ont souhaité la remettre en question. Alors que, pendant des années, elle a été plutôt favorable à l’enseignement privé, aujourd’hui, il semblerait qu’elle lui soit défavorable. Mais c’est le principe de la règle : elle s’applique jusqu’à ce qu’elle soit rediscutée et renégociée. La règle de répartition est simple : 20 % des effectifs égalent 20 % des crédits et des moyens. Son application comptable aboutirait à la suppression de 3 200 postes dans l’enseignement privé. Cependant, j’ai entendu les arguments des responsables de l’enseignement privé, que vous avez très justement fait valoir, monsieur le rapporteur spécial. L’enseignement privé a des spécificités. Certains postes n’existent pas dans l’enseignement privé, en particulier les enseignants en surnombre, les titulaires remplaçants, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED. C’est pourquoi les suppressions de postes ont été recalculées en déduisant ces postes qui n’existent pas dans le privé. Nous sommes ainsi arrivés au nombre de 1 633 non-renouvellements de personnels de l’éducation nationale pour l’exercice 2011. Je n’ai pas le sentiment, monsieur le rapporteur pour avis, qu’il s’agit là d’un effort disproportionné. Permettez-moi d’apporter une précision sur l’évolution des suppressions de postes par rapport à l’année dernière. Si moins de postes ont été supprimés dans l’enseignement privé l’année dernière, c’est parce que nous avions alors choisi, vous vous en souvenez, de supprimer les postes de professeurs stagiaires dans le cadre de la mastérisation. Nous ne pouvions supprimer plus de postes de professeurs stagiaires dans le secteur privé qu’il n’en existait. Aujourd'hui, nous supprimons 1 633 postes, soit un peu plus que l’année dernière, mais cela ne correspond pas à une répartition différente des suppressions. Par ailleurs, j’entends dire ici ou là que les élèves seraient plus nombreux dans l’enseignement privé. Or l’évolution du nombre d’élèves est exactement la même dans le public et dans le privé, soit une hausse de 0,3 % en cette rentrée dans chacun des deux secteurs. Ce critère n’interfère donc pas dans la répartition des crédits. Enfin, monsieur le rapporteur pour avis, vous évoquez les 5 600 enseignants qui n’étaient pas devant élèves dans l’enseignement public. Certes, ils n’étaient pas devant élèves, mais il s’agissait bien d’enseignants en chair et en os, qu’il a fallu rémunérer. La situation de ces enseignants résulte de l’écart entre le nombre postes ouverts aux concours de recrutement et le nombre de départs en retraite. Elle est la conséquence de prévisions erronées et de mauvais ajustements. Ces 5 600 postes vont être résorbés. En tout état de cause, les professeurs qui n’étaient pas devant élèves n’ont pas été pris en compte dans le calcul des suppressions de postes, par souci d’équité entre l’enseignement privé et l’enseignement public, comme vous le souhaitiez. Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à ne pas adopter cet amendement. Je considère que l’enseignement privé et l’enseignement public ont fait l’objet d’un traitement équitable dans le cadre de la préparation de ce projet de budget.