Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. La France fournit un effort très important en termes de réformes structurelles, effort qui ne se limite pas aux mesures contenues dans la loi TEPA ; il va bien au-delà. Cette loi est l'un des éléments de notre politique économique. À ce titre, elle est en cohérence avec les nombreuses mesures que nous avons déjà prises, et avec celles qui sont annoncées pour les prochains mois. Les Européens l'ont bien compris ! J'étais présent, vendredi dernier, au conseil Ecofin portant sur le budget de l'Europe. La plupart de nos collègues européens ont indiqué à la France qu'elle se trouvait dans un parcours de réformes qui devait la conduire, pour des raisons structurelles et non conjoncturelles, vers l'amélioration, puis vers l'équilibre de ses finances publiques en 2012. Par rapport à la précédente mesure, le doublement du taux de crédit d'impôt constitue à la fois une mesure incitative et une façon de mieux tenir ce parcours des finances publiques. Il ne s'agit donc pas d'un mauvais signal, bien au contraire ! Nous savons qu'il sera difficile d'atteindre l'équilibre des finances publiques en 2012 : nous l'avons suffisamment dit ici même, au début de la discussion du projet de loi de finances, lors du débat d'orientation budgétaire, ainsi qu'à d'autres occasions. La réalisation de cet objectif passera, bien sûr, par une réduction de la dépense - nous nous y attelons ! - et par une relance économique sur des sujets de fonds, parmi lesquels figurent non seulement l'immobilier, mais aussi d'autres mesures de réforme structurelle. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de conserver toute sa cohérence à la politique économique du Gouvernement en ne votant pas ces amendements. J'en viens à l'amendement n° I-141. Afin que la mesure prévue à l'article 7 garde toute sa valeur, le Gouvernement considère qu'il ne faut pas la réserver aux seuls primo-accédants : elle doit pouvoir enrichir le parcours de tout propriétaire. Chacun peut avoir besoin, à un moment donné, d'un logement plus vaste, par exemple parce que la famille s'agrandit. Ce dispositif permet également de libérer des logements pour d'autres personnes. Il fluidifie et dynamise le marché de l'immobilier, qui en a bien besoin actuellement. Limiter son application aux primo-accédants correspondrait à une vision trop administrative des choses. La véritable vision économique consiste à réserver le bénéfice de cette mesure à tout achat de résidence principale. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° I-193. Nous avons déjà débattu de la question du plafond du prêt à taux zéro. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-142. Bien qu'elle parte d'un bon sentiment, cette proposition pourrait aboutir au résultat inverse de celui qui est recherché. En effet, l'intégration de l'ensemble des frais annexes dans l'assiette du crédit d'impôt pourrait avoir pour conséquence la captation de cet avantage par les compagnies d'assurance, ce qui serait difficile à contrôler. Dans un souci de transparence et de clarification, il faut en rester aux frais d'acquisition du logement. Les contraintes financières liées à l'acquisition d'une habitation principale par les personnes handicapées sont déjà prises en compte. Au mois de juillet dernier, le Sénat, sur proposition de la commission des finances, me semble-t-il, avait augmenté le plafond annuel des dépenses exigibles lorsque l'un des membres du foyer est atteint d'un handicap : il avait été porté de 7 500 euros à 15 000 euros dans le cadre de la loi TEPA. Je pense qu'il ne faut pas aller au-delà.