agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. … ou plutôt, en effet, une faculté d’opposition destinée à éviter que le déficit, à l’heure actuelle très important, ne continue d’augmenter. Il s’agit également de faire en sorte qu’un certain nombre de mauvaises habitudes, vérifiées par vous-même, le ministre du budget et, en votre nom, le directeur général de l’ARS de la région d’Île-de-France, ne puissent subsister. Compte tenu de ce que vous avez dit sur le maintien du statut particulier de l’AP-HP- personne ne veut revenir sur ce statut -, et eu égard au fait qu’il y aura maintenant un système de contrôle qui associera le ministère de la santé et ses représentants locaux et le ministère chargé du budget et des comptes publics, il me semble que l’article 6, tel qu’il résulte de notre vote, traduit clairement la spécificité de l’AP-HP par rapport à l’ensemble des autres établissements. Par conséquent, je suis opposé aux amendements qui visent à réintroduire un statut dérogatoire. L’article 6 suffit de ce point de vue. Inutile d’en rajouter !
Michel MAGRAS - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. L’article 8 ter prévoit un droit à l’expérimentation dans les établissements de santé publics d’outre-mer. Bien entendu, ce n’est pas le sénateur de Saint-Barthélemy qui s’opposera à un tel droit, d’autant que l’outre-mer, en raison de sa diversité, est pour la République française un magnifique laboratoire d’expérimentation. Cela étant dit, je souhaite attirer l’attention du Sénat sur le cas des petits établissements de santé. M. Alain Milon, dans son rapport, indique que « l’enjeu de cette mesure est de permettre à un praticien hospitalier à temps partiel de remplir ses obligations de service à l’hôpital sur une période condensée de six mois, et d’exercer une autre activité en dehors de l’hôpital pendant les six derniers mois restant de l’année ». Selon moi, deux raisons peuvent amener un établissement à créer un emploi à temps partiel : premièrement, une demande insuffisante pour justifier un emploi à temps plein ; deuxièmement, l’impossibilité, pour des raisons budgétaires, de créer un poste à temps plein. Aussi, je me pose la question suivante : lorsque le praticien aura achevé son service au terme de ses six mois d’activité, comment sera-t-il pourvu à son absence ? En outre, cette disposition ne risque-t-elle pas d’avoir des incidences budgétaires pour les établissements de santé, et ce alors que le présent projet de loi vise notamment à améliorer leur gestion et à maîtriser leurs dépenses ? Tout à l’heure, l’un de nos collègues, faisant état de certaines dérives observées actuellement, a employé une expression qui donne froid dans le dos, à savoir celle de « médecins itinérants ». Madame la ministre, je tenais à attirer votre attention sur cette question. Je souhaite que l’arrêté ministériel qui fixera les modalités précises de ces expérimentations soit rédigé de telle sorte que ces dérives puissent être évitées.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’être intervenu sur cette question de l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel. Comme vous l’avez précisé, il s’agit d’une démarche expérimentale. Les établissements publics de santé d’outre-mer sont confrontés à de très graves difficultés de recrutement. Dans les départements ultramarins, que j’ai tous visités, les problèmes liés à l’attractivité et à la démographie médicale y sont bien plus aigus qu’en métropole. Aux Antilles et en Guyane, les taux de vacances de postes de praticien hospitalier à temps plein sont compris entre 26 % et 37 % ! L’annualisation du temps de travail est une voie, même si je ne prétends pas que ce soit la seule, monsieur le sénateur. En permettant aux praticiens de regrouper leurs obligations de service hospitalier sur une partie de l’année, elle peut constituer dans ces régions isolées un facteur d’attractivité pour le recrutement de praticiens métropolitains, notamment. Ceux-ci auraient ainsi la possibilité de rentrer en métropole pour le reste de l’année et d’y reprendre une activité libérale ou salariée, de se former ou de renouer avec leurs attaches familiales. Cette mesure pourrait aider les établissements publics de santé d’outre-mer à constituer un vivier de praticiens. Bien entendu, monsieur le sénateur, si cet article est voté, je suivrai cette expérimentation avec beaucoup d’intérêt. Le plan « Hôpital, santé, outre-mer » prévoit d’autres dispositions, et cette mesure n’est qu’un des volets de la politique globale de santé que je conduis pour assurer à nos compatriotes ultramarins un véritable accès aux soins.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est tout à fait capital que les comptes et les résultats annoncés par les établissements de santé soient fiables. Dans ce but, il convient de vérifier que les comptes présentés ont bien été établis conformément aux principes comptables en vigueur. C’est précisément le rôle de la certification des comptes, qui consiste pour un tiers, le certificateur, à exprimer son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes et sur l’image fidèle qu’ils donnent de la situation financière de l’établissement. Pour avoir l’« assurance raisonnable » que les comptes sont sincères, le texte issu des travaux de la commission vise à mettre en place la certification, par des commissaires aux comptes, des comptes d’une liste d’hôpitaux déterminée par décret, la Cour des comptes assurant la coordination de l’ensemble. Pour autant, la certification des comptes n’est en rien un outil de réduction des déficits. Elle permet de poser un diagnostic fiable de la situation, mais la résolution des situations dégradées passe par d’autres mesures, comme le plan de redressement et l’administration provisoire, que nous avons déjà évoqués.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le texte de la commission des affaires sociales prévoit que seuls des commissaires aux comptes certifient les comptes des établissements de santé. Monsieur le rapporteur, je partage bien entendu votre souci de qualité et de sincérité des comptes, que vous avez voulu renforcer l’une et l’autre. L’article 47-2 de la Constitution prévoit, je le rappelle, que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères » et qu’ils « donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Sur le fondement de cet article, la Cour des comptes a compétence pour mettre en œuvre la certification des comptes des établissements de santé. Il lui revient de déterminer les procédures les plus adaptées, en mobilisant, si nécessaire, des compétences extérieures, par exemple celles des commissaires aux comptes, ainsi que vous l’avez judicieusement suggéré, monsieur le rapporteur. Cependant, elle peut décider de certifier elle-même certains comptes, en fonction des enjeux qui pourraient s’y attacher. On peut en effet penser que la Cour des comptes pourrait se saisir de la certification des comptes de l’AP-HP, dont le budget est de 6,2 milliards d’euros, quand elle proposera qu’un commissaire aux comptes valide, pour prendre un exemple au hasard, monsieur le rapporteur, ceux de l’hôpital local de l’Isle-sur-la-Sorgue. (Sourires .)
Alain MILON (rapporteur.) - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit là sans doute de l’un des derniers points de désaccord entre le Gouvernement et la commission. L’article 9 prévoit que les comptes des établissements publics de santé, dont la liste est définie par décret, sont certifiés par un commissaire aux comptes et que cette certification est coordonnée par la Cour des comptes. L’amendement n° 1194 a deux objets principaux : d’une part, il vise à supprimer la mention selon laquelle cette certification est réalisée par un commissaire aux comptes ; d’autre part, il prévoit qu’un décret fixe la liste des établissements concernés. Je note tout d’abord l’absence de corrélation entre l’objet de l’amendement et son dispositif juridique, puisque la rédaction actuelle de l’article prévoit d’ores et déjà que la Cour des comptes coordonne le processus de certification, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, la commission considère que prévoir une liste énumérant les établissements est contraignant. Cela ne laisse aucune souplesse dans une phase d’expérimentation et n’ajoute rien au dispositif. Enfin, en ce qui concerne la suppression de la référence au commissaire aux comptes, nous nous demandons qui d’autre qu’un commissaire aux comptes peut certifier les comptes de ce type d’établissement public.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 9 instaure à l’égard des établissements publics de santé un mécanisme de certification des comptes. Nous ne sommes pas opposés à cette disposition, qui permettra, à n’en pas douter, d’apporter toute la transparence sur les conditions de fonctionnement des hôpitaux, sur leur financement et sur le bien-fondé des mesures prises par les agences régionales de santé. Je pense en particulier à la mise sous tutelle. Je signale d’ailleurs que nous ne sommes pas non plus opposés à un placement sous administration provisoire des établissements publics de santé. En revanche, nous sommes hostiles à la logique qui sous-tend cette mise sous tutelle et qui consiste à rendre le directeur responsable de la situation financière de l’établissement. En effet, cette mise sous tutelle pourrait être décidée dans le cas où le directeur refuserait de participer à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire. La mise sous tutelle s’apparenterait alors plus à une sanction et à une reprise en main qu’à une mesure destinée à favoriser le retour à l’équilibre, d’autant plus que le conseil de surveillance ne sera jamais saisi pour avis. Après cette digression, j’en reviens à notre amendement qui vise à étendre ce mécanisme de certification aux établissements de santé privés, au regard des missions de service public qu’ils pourraient être amenés à réaliser. En effet, durant l’ensemble de nos débats, vous n’avez eu de cesse de vouloir nous rassurer en précisant que les établissements de santé privés commerciaux, dès lors qu’ils se verraient assujettir des missions de service public, seraient soumis aux mêmes contraintes.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais peut-être tous vos collègues ne sont-ils pas aussi assidus dans cette lecture fort intéressante ! (Nouveaux sourires.) Depuis la mise en place de ce mode de financement, deux contrôles portant sur le modèle, les règles tarifaires et leur impact économique ont déjà eu lieu, l’un en 2006, l’autre courant 2008. Un comité d’évaluation a été récemment créé. Il associe des experts indépendants, dont certains d’entre eux sont d’ailleurs étrangers, afin d’analyser les effets de biais de ce mode de financement et de proposer des améliorations. Deux rapports ont déjà été publiés, dont le dernier tout récemment. Tous ces travaux et calculs bénéficient d’une totale transparence. La Cour des comptes peut demander – elle n’y manque d’ailleurs pas – que lui soient fournis, par l’État et les organismes concernés, tous les éléments nécessaires à sa totale information. Je le rappelle, le texte adopté par la commission prévoit la présentation d’un rapport annuel au Parlement sur la tarification à l’activité. Toute la matière nécessaire sera ainsi disponible. En conséquence, l’amendement est déjà satisfait.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet article aborde un sujet particulièrement important : l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP. Cette agence assurera quatre missions principales : un pôle de référence en matière de gestion des établissements ; un rôle de vecteur de diffusion des bonnes pratiques et d’une culture de la performance ; un centre d’expertise pour l’évaluation des projets ; enfin, un service d’appui aux acteurs nationaux pour le pilotage de la performance. Il s’agit de changer de braquet dans le service et l’appui aux établissements. L’ANAP fait également œuvre de simplification puisqu’elle est créée à partir de la fusion de trois opérateurs que connaissent la plupart d’entre vous : la mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier, la MAINH ; la mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers, la MEAH,  et le groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier, le GMSIH. Elle disposera dès 2009 d’une cinquantaine de collaborateurs et d’un budget de l’ordre de 30 millions d’euros correspondant à la situation actuelle des trois opérateurs. Ce sera un groupement d’intérêt public constitué entre l’État, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux. Le périmètre d’intervention de l’agence portera prioritairement sur les hôpitaux, y compris ceux du secteur privé. Mais il inclura également le secteur médico-social, compte-tenu, d’une part, de son articulation croissante avec le secteur hospitalier pour la prise en charge des personnes âgées et, d’autre part, des marges de progression significatives de ce secteur en matière d’efficience. Cette agence revêt une importance stratégique. Ainsi les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pourront-ils mieux utiliser leurs ressources. L’ANAP contribuera, en liaison avec les futures ARS, à améliorer la qualité du service rendu au patient et l’efficacité du fonctionnement des établissements. Les marges de progression sont considérables. Ainsi, dans un établissement hospitalier de la région parisienne, les réorganisations ont-elles permis de diminuer de 20 % le délai d’attente aux urgences, sans un sou d’investissement et en conservant le même nombre d’agents hospitaliers. Les établissements manquent souvent de logistique pour assurer de telles progressions. L’ANAP pourra y remédier.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. … nous nous interrogeons, tout en ayant comme vous le souci de l’utilisation de l’argent public, madame la ministre. Cette agence procédera du regroupement de trois organismes déjà existants. Bien sûr, nous n’entendons pas nous opposer à sa création. Toutefois les modalités d’emplois de cet établissement, qui revêt la forme d’un groupement d’intérêt public, ne nous satisfont pas totalement. En effet, une nouvelle fois, cette structure, personne morale de droit public, sera autorisée à recourir à du personnel contractuel de droit privé avec lequel il pourra conclure des contrats à durée déterminée. Nous sommes opposés à ce que les établissements publics et leurs groupements puissent avoir recours à du personnel dont les contrats de travail seraient atypiques ou précaires. Or, nous sentons que ce type de contrat sera privilégié et se multipliera, comme on le voit déjà dans toutes les grandes administrations. Notre amendement n° 448 peut apparaître comme un amendement d’appel. Néanmoins, sur le fond, il traduit notre opposition à une telle gestion du personnel. Les spécificités des missions de service public exigent une stabilité de l’emploi. L’État, les établissements publics ou assimilés doivent participer à une véritable gestion des ressources humaines et non à la généralisation de l’instabilité. Ce sont bien souvent des contrats passés avec des cabinets d’audit privés, me direz-vous… Quoi qu’il en soit, nous tenons à introduire cette précision.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avant que nous n’entamions l’examen du titre III du projet de loi portant engagement national pour l’environnement et que nous n’abordions un certain nombre de questions relatives au secteur de l’énergie, je souhaite m’arrêter un instant sur une actualité plus brûlante encore, la nomination de M. Henri Proglio à la tête de la société EDF. Celui-ci pourrait ainsi cumuler deux très importantes fonctions puisqu’il serait dans le même temps président d’EDF et de Veolia Environnement. Or, d’autres l’ont souligné avant moi, les fonctions de président-directeur général ne peuvent se multiplier. Nous renouons ainsi, en outre, à des politiques de nomination malsaines. Comment M. Proglio parviendra-t-il à s’exprimer au nom des deux entreprises ? Marier de la sorte l’eau et l’électricité, c’est éloigner un peu plus EDF de son statut d’entreprise publique ! Est-il seulement possible de trouver la disponibilité et les capacités humaines nécessaires pour diriger à la fois Veolia et EDF ? Le groupe socialiste dénonce cette nomination, qui marque une nouvelle concentration de l’économie française entre les mains de quelques-uns, il dénonce cette aberration industrielle, cette volonté de « normaliser » l’entreprise publique EDF, mais aussi le flou persistant qui entoure sa stratégie à long terme. Nous réaffirmons la nécessité de construire un groupe énergétique puissant, renforcé par un statut public. Plus encore, nous demandons que soit enfin déployée, dans le domaine énergétique, une politique industrielle qui garantisse la pérennité des entreprises, la sécurité des installations et des opérations ainsi que la viabilité des missions de service public.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. La directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, prévoit que la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets – graisses animales, résidus, matières cellulosiques d'origine non alimentaire, etc. – équivaut à deux fois celle des autres biocarburants. Aussi le présent projet de loi doit-il s'inscrire pleinement dans l'esprit du « paquet environnemental européen » qui a été adopté et conforter la recherche sur les énergies issues des résidus et des déchets. Dans le même temps, il doit soutenir les investissements et recherches d'ores et déjà en cours pour la fabrication de biocarburants à partir de ces produits. Dans cette optique, et afin de gagner du temps, les dispositions de l'article 21-2 de cette directive européenne devront être mises en œuvre par la France sans attendre et les biocarburants, pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur. Cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants, dont le bilan énergétique est prometteur.
Bruno SIDO (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Merci, monsieur le président. L’article 266 quindecies du code des douanes permet aux fournisseurs de carburants de s’exonérer d’une partie de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, à hauteur de la fraction de biocarburants qu’ils incorporent aux carburants issus d’hydrocarbures. Le présent amendement vise à doubler cet avantage pour les biocarburants issus de déchets. La transposition de la directive européenne du 23 avril 2009 relative à la promotion des énergies renouvelables est, faut-il le rappeler, une obligation pour la France. Cela étant, une adaptation de l’article 266 quindecies du code des douanes devrait intervenir, si nécessaire, dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et non à l’occasion de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Pour cette seule raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il est bon que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie soient élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Cela permettra de donner, sur un large territoire, des lignes directrices au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie. Il faut espérer que des données quantifiées pourront être dégagées afin de mieux mesurer les évolutions. Toutefois, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que l’obligation de rédiger des plans énergie-climat implique une connaissance fine des émissions de gaz à effet de serre, donc la transmission des données relatives à l’énergie, faute de quoi aucun plan ne sera crédible puisqu’il ne sera pas évaluable. Il est donc nécessaire que l’Observatoire de l’énergie, qui dispose des données de base, puisse communiquer ces dernières à l’échelon régional. Évidemment, ces informations seront soumises aux mêmes règles de confidentialité qu’à l’échelon national.
Michel SERGENT - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Le texte proposé par l’article 23 pour le premier alinéa de l’article L. 222-1 du code de l’environnement précise que le préfet de région et le président du conseil régional, autorités publiques à l’échelon régional, sont chargés de l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, omettant par là même de prévoir la participation des autorités organisatrices à cette élaboration. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux fédérations ou aux syndicats départementaux de l’énergie de participer à l’élaboration du schéma régional en question. Le rôle principal de ces fédérations et syndicats est de veiller à la préservation et à la modernisation du réseau de distribution publique d’électricité et de gaz. La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, dite « loi POPE », confère aux collectivités territoriales un rôle capital dans la maîtrise de la demande d’énergie. Dans un monde où l’énergie devient une question cruciale, les fédérations et les syndicats départementaux de l’énergie entendent bien assumer pleinement la nouvelle compétence dont ils ont hérité, la maîtrise de la demande de l’énergie. Étant des autorités organisatrices chargées de la distribution de l’énergie dans les départements, ces instances ont une compétence large dans le domaine de l’énergie. Il est donc essentiel qu’elles participent à l’œuvre de lutte contre le réchauffement climatique.