Bernard VERA - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les amendements du président de la commission des finances, soutenu par les membres du groupe de l’Union Centriste, ne sont pas sans portée. Il s’agit de procéder à une démarche triple. La première mesure consiste à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le produit, proche de 4 milliards d’euros aujourd’hui, subira probablement les effets de la crise boursière que nous connaissons. La deuxième mesure, préconisée dans les deux amendements – le second amendement étant cosigné par le président Jean Arthuis, le rapporteur général et Jean-Pierre Fourcade –, vise à supprimer l’inefficace bouclier fiscal, dont il apparaît de plus en plus clairement qu’il n’avait qu’une raison d’être : alléger l’ISF. La troisième mesure, destinée sans doute à compenser les effets de la disparition de l’ISF, tend à créer une nouvelle tranche d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu : un taux de 45 % serait appliqué aux revenus dont la quotité par part dépasserait, par exemple, les 100 000 euros ! Si l’on en croit les documents publics du ministère des finances, notre pays compte un peu moins de 500 000 foyers fiscaux dont le revenu annuel est supérieur à 97 500 euros par foyer. Le revenu moyen de ces foyers se situe d’ailleurs, par prise en compte de la somme des revenus de référence, à 203 740 euros. Les amendements visent directement ces personnes. Ces foyers représentent ainsi 1,4 % du total des contribuables de l’impôt sur le revenu, mais capitalisent 12,9 % du revenu imposable et acquittent 41,4 % du produit de l’impôt sur le revenu, hors application, bien entendu, des régimes spécifiques et constatation des recettes issues des prélèvements libératoires. Cette part importante du produit de l’impôt doit cependant être ramenée au taux de prélèvement apparent existant, inférieur à 20 % pour cette catégorie de contribuables. Avant la réforme de l’impôt sur le revenu contenue dans la loi de finances pour 2006, ces mêmes contribuables subissaient un taux de prélèvement fiscal de 22,5 %. Cela signifie qu’ils ont été, comme nous l’avions dénoncé à l’époque, les grands bénéficiaires de ladite réforme, notamment de la suppression de l’abattement de 20 %. Accroître de cinq points le taux d’imposition de ces revenus augmenterait sans doute de manière importante le rendement de l’impôt sur le revenu. On peut même en déduire que, dans l’absolu, ce serait aux alentours de 5 milliards d’euros de recettes nouvelles qui parviendraient dans les caisses de l’État. Mais posons la question : est-il juste de procéder à une imposition plus forte de l’activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, puisque c’est bel et bien à cela que nous allons aboutir ? En effet, plus des trois quarts des foyers fiscaux concernés comptent au moins un salarié, si ce n’est deux, alors que ce n’est le cas que des deux tiers de l’ensemble des contribuables de l’impôt sur le revenu. Cela dit, on ne peut concevoir le nécessaire renforcement du rendement de l’impôt sur le revenu de manière isolée dans un paysage fiscal pratiquement préservé autour de cet impôt emblématique. On ne peut augmenter le rendement de l’IRPP sans mettre en question les nombreuses « niches fiscales » qui permettent aux revenus du capital et du patrimoine d’échapper à l’imposition au barème progressif et qui ne rentrent pas dans le champ du revenu fiscal de référence. Il faut maintenir l’ISF afin d’éviter et de pallier le risque de l’optimisation fiscale. C’est pourquoi nous avons présenté ces deux sous-amendements. Ils consistent, d’abord, à supprimer les I de l’amendement n°II-309 et de l’amendement n°II-387 relatifs à l’ISF. Puis, à rédiger ainsi le II, devenant le I : « Les dispositions des articles premier et 1649– 0 A du code général des impôts sont abrogées ». Ensuite, à rédiger ainsi le III : «1. À compter de l’imposition des revenus 2009, le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété comme suit : En outre, les revenus supérieurs à 100 000 euros par part sont soumis à un taux d’imposition de 45 %. » «  2. À compter du 1 er janvier 2009, le taux prévu au 2 de l’article 200 A du code général des impôts est porté à 20% ». Enfin, à supprimer le IV, devenu inutile. Sous le bénéfice de l’ensemble de ces motifs, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces sous-amendements.