Michel BILLOUT - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. L’article 16 sexies , introduit par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale, vise à l’autoriser à prendre par ordonnance – sûrement dans un souci de simplification !– les mesures liées au démantèlement de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS. En d’autres termes, cet article organise l’éclatement des missions assumées par la DSPRS et prévoit leur transfert à d’autres services du ministère de la défense, à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, à l’Institution nationale des invalides et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Cet article constitue une nouvelle étape de l’entreprise de sape du droit imprescriptible à réparation des anciens combattants et victimes de guerre. La révision générale des politiques publiques a déjà conduit à la suppression des directions interdépartementales des anciens combattants, entraînant une refonte totale des tâches des services départementaux, alors que le contrat d’objectifs et de moyens n° 2 prévoit la suppression de 150 postes. Les services déconcentrés de l’ONAC sont en train d’être réorganisés en services départementaux de proximité. Ils comprendront trois agents pour assurer l’accueil et le renseignement du public, l’instruction des dossiers d’action sociale et la relation avec les partenaires. Dans ces conditions, alors que l’ONAC assurera des missions nouvelles et que son personnel sera réduit, peut-on prétendre que cette réorganisation permettra de réduire les délais de traitement des dossiers ? Ce « COM 2 », comme on le nomme, prévoit également des « externalisations de tâches » et des « transferts vers des fondations », ce que nous interprétons comme le transfert au privé de certains secteurs d’activité : seront très certainement concernées les maisons de retraite de l’ONAC et les écoles de réinsertion professionnelle, mais sans doute aussi l’entretien et la gestion des nécropoles et des lieux de mémoire. Nous sommes bien loin des affirmations du Président de la République, qui assurait à l’Union française des associations d’anciens combattants et de victimes de guerre, en avril 2007 : « La reconnaissance de la Nation, c’est également la garantie de l’existence des droits spécifiques des anciens combattants, tels qu’ils sont inscrits dans le code des anciens combattants et victimes de guerre, et un budget qui leur est consacré. Je n’ai pas l’intention de revenir sur l’ensemble du droit existant. » C’est pourtant bien malheureusement ce qui se passe depuis l’élection présidentielle ! Non seulement le budget des anciens combattants et des victimes de guerre se réduit comme peau de chagrin chaque année dans la loi de finances, mais encore les promesses sont jetées par-dessus bord et des décisions insidieuses restreignent régulièrement les droits des anciens combattants et de leurs veuves. Je ne citerai que les plus récentes : l’assujettissement des maisons de retraite de l’ONAC à la taxe foncière, ce qui entraînera une majoration du prix de journée ; ou encore le refus de considérer comme ressortissantes de l’ONAC certaines veuves d’anciens combattants en leur déniant le droit de faire valoir l’attestation à titre posthume selon laquelle leur défunt mari aurait pu bénéficier de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation de son vivant ! Pour toutes ces raisons, et pour marquer votre solidarité envers le monde combattant dont les droits sont de plus en plus bafoués, nous vous invitons à voter cet amendement visant à supprimer l’article 16 sexies .