Robert BRET - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement porte sur la question de la « transférabilité » des dispositions relatives à l'attribution des aides à la pierre dans les départements d'outre-mer. Nous sommes résolument opposés à la dissolution de l'action publique en matière de logement que prépare l'article 49. Cette orientation, déjà particulièrement discutable en métropole, serait véritablement catastrophique outre-mer, où la problématique du logement présente des spécificités qui appellent un autre traitement. Ainsi, l'article L.301-5-2 prévoit, entre autres dispositions, que, « dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. » Quelles sont donc les « particularités locales, sociales et démographiques » ? Le moins que l'on puisse dire est que nos départements d'outre-mer sont confrontés à des enjeux d'une prégnance toute particulière. La situation sociale des habitants y est en effet particulièrement tendue. Les départements antillais enregistrent un taux de chômage particulièrement élevé, qui se situe autour de 30 %. Ce taux dépasse les 40 % pour le département de la Réunion. Le nombre de RMIstes est, lui aussi, singulièrement élevé dans les départements d'outre-mer. Les possibilités réelles du marché de l'emploi local de permettre l'insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi sont particulièrement restreintes. Or l'une des caractéristiques fondamentales de la situation de l'outre-mer est la jeunesse de sa population. Notre collègue Paul Vergès le rappelait encore récemment, la région Réunion, qu'il préside, ouvre chaque année de nouveaux lycées en raison du nombre toujours croissant d'adolescents à scolariser. Aujourd'hui, la Réunion compte plus de 700 000 habitants ; si elle conserve le même taux de progression démographique, elle comptera près d'un million d'habitants d'ici à une quinzaine d'années. En fonction de ces données spécifiques, dont on devrait tenir compte dans la conception de la convention entre l'Etat et le département, force est de constater que cela recouvre de sérieux enjeux outre-mer. Dès lors, pouvons-nous nous contenter de reprendre le volume des crédits PLA-PALULOS et des crédits spécifiques outre-mer destinés à cette obligation de collectivité nationale ? Regardons les choses en face ! Pense-t-on résoudre le problème du logement outre-mer en maintenant à hauteur de 160 millions d'euros le montant des aides à la construction de logements et à 13 millions d'euros celui des aides destinées à la résorption de l'habitat insalubre ? Comment croire que l'on puisse répondre à ces enjeux, d'autant que ces sommes ont été gelées et simplement reconduites en euros courants entre 2003 et 2004 et qu'elles sont probablement, comme l'ensemble des crédits d'équipement, soumises au « gel technique » des engagements de l'Etat que nous avons connu en ce début d'année ? La spécificité de la situation du logement outre-mer impose, monsieur le ministre, bien d'autres choix que celui qui consistera à confier la gestion de ces sommes très insuffisantes aux conseils généraux, qui ne disposeront pas des moyens de compléter le financement d'opérations impérieusement prioritaires. De surcroît, quand on sait que les fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ont parfois un peu de difficulté à être utilisés outre-mer, on ne peut que craindre que la stricte application des termes de l'article L. 301-5-3 ne règle aucun autre problème que celui de décharger l'Etat de ses obligations de solidarité nationale. Chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article L 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation.