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Françoise FÉRAT - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Au terme de l'examen de ce texte, les membres du groupe UC-UDF ne peuvent tirer qu'un bilan en demi-teinte. Certes, nous nous réjouissons des avancées qu'a permises ce débat et des améliorations qui ont pu être apportées au texte issu de l'Assemblée nationale. Je pense notamment à un sous-amendement de mon collègue Daniel Soulage, qui permettra la création de ressources en eau. Cette disposition sera particulièrement utile aux agriculteurs du Sud-Ouest, qui sont confrontés à de très forts besoins en eau - souvenons-nous des années 2003, 2005 et de cet été 2006 -, d'autant que les pluies hivernales et printanières, nécessaires pour réalimenter les réserves naturelles des sols et sous-sols, sont plus faibles. Stocker l'eau quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est une mesure de bon sens répondant au principe de précaution. Je me réjouis que la Haute Assemblée nous ait suivis sur ce point. Nous sommes également très satisfaits du rétablissement du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce faisant, nous reconnaissons l'implication de longue date des départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements dans le domaine de l'eau, et nous leur donnons ainsi les moyens de poursuivre leur action, alors qu'ils devront faire face à des besoins croissants. Malheureusement, les avancées obtenues par le groupe UC-UDF se réduisent à peu près à cela, mis à part un amendement rédactionnel. Nous regrettons de n'avoir pas obtenu satisfaction sur un plus grand nombre d'amendements. Fort heureusement, sur nombre de sujets, nos positions convergent avec celles que le rapporteur a défendues, ce qui nous rassure sur l'utilité de cette deuxième lecture. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez pris devant nous un certain nombre d'engagements forts concernant la rédaction des décrets d'application de ce texte et diverses mesures réglementaires auxquelles nous sommes très attachés. Nous nous en félicitons et nous suivrons avec attention la mise en oeuvre de ces dispositions. Enfin, je soulignerai la qualité des débats et, surtout, le climat constructif dans lequel ils se sont déroulés. Madame la ministre, nous le devons pour une grande part à votre compétence et à votre courtoisie. Pour toutes ces raisons, et surtout parce que nous partageons la philosophie et les principes qui sous-tendent ce projet de loi, nous voterons ce texte.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Je reprendrai d'abord à mon compte les hommages qui ont été rendus à M. le rapporteur et les félicitations qui lui ont été adressées, en n'oubliant pas d'y associer les services de la commission des affaires économiques. Bruno Sido a accompli un excellent travail. Nous savons tous à quel point c'est dur, physiquement et intellectuellement, d'être au banc des commissions lorsque le texte en discussion est aussi important et que les débats durent trois jours. Je tiens également à vous rendre hommage, madame la ministre, pour la qualité d'écoute dont vous avez témoigné et pour l'ouverture d'esprit dont vous avez fait preuve. Contrairement aux intervenants qui viennent de s'exprimer, je considère que vous avez permis au Parlement de jouer pleinement son rôle. Un débat a eu lieu, vous y avez participé et avez retenu les suggestions. Le texte, tel qu'il résulte de cette deuxième lecture, fera honneur au Parlement : il est le fruit d'un véritable travail parlementaire. Je veux encore rendre hommage à la présidence, à M. Philippe Richert qui préside aujourd'hui, comme à ceux qui l'ont précédé au cours de cette discussion : en alliant souplesse et fermeté, ils ont permis que chacun s'exprime et ont rendu le débat possible Je saluerai aussi Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoul et Jean Desessard. Ils ont participé à ce débat activement et sans esprit de polémique, même si certains de leurs amendements étaient des amendements d'affichage ou d'identité politique.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Sur le fond, un vrai débat a eu lieu. J'avais eu initialement l'intention de citer, dans la discussion générale, les très beaux propos tenus par le président du Conseil mondial de l'eau en ouvrant le forum de Mexico : « L'eau mérite un rassemblement des capacités et des intelligences. Elle vaut que les mains se tendent, elle vaut que les coeurs se rapprochent, elle vaut que les esprits s'accordent. » Nos débats ont répondu à cette invitation. Plusieurs d'entre vous ont déploré que trop peu d'amendements aient été adoptés. Je veux ne retenir que le droit à l'eau, qui constitue à mes yeux l'avancée essentielle. Qu'importent les droits d'auteur, nous ne sommes pas ici pour les faire valoir ! Il est vrai que j'ai porté, au nom du Cercle français de l'eau, le projet d'inscrire ce droit à l'eau dans le texte, et qu'il a été repris par un certain nombre de parlementaires et d'ONG. Aujourd'hui, ce droit est reconnu dans l'article 1 er du texte, c'est l'essentiel. Que le Gouvernement ait repris cette idée, fort bien ! C'est cela notre travail en tant que parlementaires. L'important n'est pas de savoir si l'adoption d'une disposition résulte de l'action de tel ou tel. D'ailleurs, s'il s'agissait de revendiquer des droits d'auteur et puisque l'un des orateurs qui m'ont précédé a évoqué les eaux pluviales, je ferais remarquer, mes chers collègues, qu'un amendement y afférent a été présenté par votre serviteur au titre du Cercle français de l'eau. Il en est de même notamment pour les commissions consultatives des services publics locaux, pour le fonds départemental. Je regrette d'avoir dû m'absenter pendant les débats et de ne pas avoir pu défendre l'idée de la création d'une ligne budgétaire spécifique pour l'eau, qui permettrait de mieux visualiser tout ce qui est fait en la matière. Je présenterai une suggestion en ce sens lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. En conclusion, voilà quelques mois, dans un grand journal du soir, Le Monde pour ne pas le citer, je lisais une tribune d'Edgar Morin dans laquelle il disait : le tort des politiques, c'est qu'ils s'attachent à l'urgence en oubliant l'essentiel. Pour ma part, j'ai le sentiment que dans cette grande loi qui nous a été proposée, l'essentiel a été privilégié parce qu'il était urgent.
Jean BOYER - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. La conclusion de l'intervention de M. Le Grand m'a inspiré une réflexion fondamentale : on s'attache souvent à l'urgence, en oubliant l'essentiel. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, l'eau n'a pas de couleur, elle n'est ni de droite, ni de gauche. En cet instant, mon cher collègue Desessard, je vais rejoindre votre point de vue, ce qui ne vous surprendra pas, parce que mes propos doivent être cohérents. Comment associer économie et écologie ? Comment faire en sorte que l'agriculture française ait une raison d'être, qu'une valeur de production existe sur notre territoire, que l'agriculture ne vive pas seulement d'aides compensatrices, qu'elles soient nationales ou européennes ? Il faut qu'il y ait une cohérence européenne et mondiale. Les agriculteurs français ne peuvent plus produire en utilisant 25 unités d'azote à l'hectare, comme je le faisais lorsque j'étais jeune agriculteur dans les années soixante. Aujourd'hui, malheureusement, pour que les agriculteurs puissent dégager un salaire du revenu de leur production, ils doivent favoriser le rendement et utiliser des fertilisants, des pesticides ou des herbicides. Si l'agriculture française se passait de tels produits, les autres pays y ayant recours, les disparités économiques seraient alors encore plus grandes. Telles sont les observations que je voulais formuler avec beaucoup de modestie en ma qualité d'agriculteur du Massif central. Mes chers collègues, en cet instant, je veux souligner un point fondamental : n'oublions pas l'essentiel et ne nous contentons pas de ce qui pourrait s'apparenter à un cautère sur une jambe de bois. Je ne suis pas de ceux qui se contentent de dire : « il n'y a qu'à faire telle ou telle chose ». Il faut se donner les moyens de les réaliser et à cet effet une cohérence est nécessaire. Lors des débats, nous avons apporté collectivement des aménagements, des améliorations au projet de loi qui nous était proposé. Mais l'essentiel, afin de moins nuire à la qualité de l'eau, est de donner à l'agriculture européenne et mondiale une cohérence économique, et cela passe d'abord par une cohérence sanitaire.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne saurais oublier de remercier également les présidents de séance, non plus que les administrateurs : ce texte était d'une complexité telle qu'il a requis la compétence de quatre d'entre eux. Enfin, je souhaite que les décrets d'application tiennent compte de nos débats. Certains d'entre vous, mes chers collègues, déplorent que ces derniers ne servent à rien, mais j'estime, au contraire, que tout ce qui est dit dans cet hémicycle est très important : le Gouvernement prend des engagements, le rapporteur pose des questions, de même que chacun, ici, ce qui enrichit la discussion et guide la rédaction des décrets. Le fait que vous ayez été nombreux et assidus aura permis un tel enrichissement. Certes, nous aurions pu aller plus loin, mais il a fallu coordonner trois codes : le code de la santé publique, le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales. Cela a contribué au caractère ingrat de mon rôle. En effet, à mon corps défendant, j'ai dû m'opposer à des amendements dont l'objet était pourtant justifié, mais figurait qui déjà dans l'un desdits codes. Il ne m'était pas agréable de dire non mais, pour faire de la belle ouvrage, ce à quoi, au Sénat, nous sommes attachés encore plus qu'ailleurs, j'y étais de temps à autre obligé ! Je vous prie donc, mes chers collègues, d'accepter toutes mes excuses, pour avoir été sans doute en certaines occasions trop dur, trop sec, trop bref, mais je partageais votre ambition : faire une bonne loi, une belle loi qui soit utile à nos concitoyens.
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord remercier M. About d'avoir déposé cette proposition de loi, qui répond à une vraie difficulté à laquelle sont confrontés les parents divorcés. La discontinuité de traitement fiscal des parents séparés est difficile à comprendre. Je voudrais également remercier la commission des finances, tout particulièrement son rapporteur, d'avoir mené cet important travail d'analyse des différentes logiques sous-tendant la situation actuelle, qui doit évoluer. J'ai d'ailleurs particulièrement apprécié, et trouvée parlante, la présentation sous la forme d'un équilibre vertical et d'un équilibre horizontal. L'équilibre horizontal qui prévalait jusqu'à présent avait l'inconvénient de ne pas tenir compte du fait que les parents séparés n'habitent plus ensemble. La solution préconisée par la proposition de loi est meilleure. Mon collègue Jean-François Copé avait annoncé au cours de la discussion budgétaire qu'une réflexion sur ce sujet serait engagée. Le Sénat l'a menée et elle a abouti à cette proposition de loi remaniée. Souhaitant que cette proposition de loi soit adoptée en l'état, le Gouvernement donne un avis favorable sur ce texte et lèvera le gage sur le financement de la mesure en vous présentant tout à l'heure un amendement visant à supprimer l'article 3.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est bien entendu favorable à cet amendement. Je profite de cette occasion pour dire de nouveau tout l'intérêt qu'offre la méthode qui a été employée. Nous avons pratiqué, en quelque sorte, un jeu avisé qui tient compte de l'usage de la proposition de loi et du bon fonctionnement du débat sur la loi de finances. C'est une bonne méthode, car un problème a été identifié et la discussion budgétaire a permis de faire avancer la réflexion, qui n'était pas encore complètement mûre en novembre et en décembre dernier. La proposition de loi que dont nous débattons aujourd'hui revient sur cette question afin de trouver le juste équilibre. Contrairement à ce qu'a dit Mme Beaufils, je pense que nous y sommes réellement parvenus en limitant notre approche aux pensions versées sur décision de justice. Ce texte ne porte pas atteinte aux principes de notre fiscalité, n'ouvre la voie à aucune optimisation particulière et évite ainsi, car beaucoup d'entre nous étaient sensibles à cet aspect, de favoriser fiscalement les couples séparés par rapport aux couples formant un foyer fiscal. Je le répète, nous somme arrivés à un équilibre judicieux et je me réjouis que le Gouvernement partage ce point de vue et le manifeste en levant le gage.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'assister à une explication claire sur le problème du plafond de déduction des 4 489 euros dès lors que l'enfant devient majeur. La proposition de loi de Nicolas About tend à autoriser la déduction intégrale des pensions alimentaires afin de mettre un terme à une différence de régime qui, de prime abord, paraît choquante, comme cela est souligné dans l'exposé de motifs. M. Marini a insisté sur un point fondamental, notamment pour le Sénat. La question n'est pas uniquement de savoir s'il faut créer ou non une « niche » fiscale ; nous devons plutôt nous interroger sur la cohérence d'une telle mesure avec les règles qui régissent les pensions alimentaires et le quotient familial. Par ailleurs, M. le rapporteur a souligné les risques d'optimisation fiscale liés à un éventuel déplafonnement au-delà de la majorité des enfants. Dans ces conditions, le groupe UMP approuve la volonté de cantonner les effets de la mesure proposée et de réserver la déductibilité aux pensions alimentaires fixées par une décision de justice. Nous voterons les conclusions de la commission des finances, car elles constituent un bon point d'équilibre. Nous souhaitons néanmoins que la navette parlementaire soit mise à profit pour approfondir la réflexion sur ce sujet sensible dont nous devons bien mesurer les implications directes et surtout indirectes.
Jean-Paul EMORINE - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Paul EMORINE

M. Jean-Paul Emorine. Quels sont donc les obstacles à sa parution ? Ce projet de décret avait même fait l'objet, voilà maintenant un an, d'un accord des élus de la montagne. Dans ces conditions, vous comprendrez, je l'espère, monsieur le ministre, nos interrogations et nos inquiétudes face à tant de retard. Je vous l'ai dit, les exemples de retard sont nombreux et divers. Ainsi, dans un contexte général de multiplication des aléas et de variation du revenu des agriculteurs, les modalités d'indemnisation de ces derniers pour les dommages causés à leurs récoltes par des organismes nuisibles, prévues à l'article 36 de la loi, sont naturellement très attendues. Dans un tout autre domaine, nous souhaiterions également connaître l'état d'avancement des décrets d'application des articles 85 et 90, qui réforment en profondeur l'aménagement foncier, ainsi que les raisons du retard pris. Certes, je n'ignore pas les difficultés auxquelles vous êtes confronté, monsieur le ministre. La nécessaire concertation interministérielle ainsi que la prise en compte des contraintes du droit communautaire peuvent compliquer les procédures et engendrer bien des retards. Cependant, il serait souhaitable que la loi relative au développement des territoires ruraux puisse être un exemple de l'effort accompli par le Gouvernement en matière d'application des lois au cours des dernières années. Légiférer, c'est bien, mais appliquer les décisions du législateur, c'est encore mieux !
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord mon collègue Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, d'avoir déposé cette question orale, qui nous permet aujourd'hui de débattre de l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, mais également, d'une manière générale, de la faible application des textes votés par les parlementaires, faiblesse qui soulève un problème de fond. L'application des lois est un sujet que le Sénat, particulièrement la commission des affaires économiques, connaît bien. Celle-ci publie en effet chaque année une note sur ce sujet, laquelle est intégrée au rapport de notre assemblée concernant ce problème. C'est en effet principalement dans les secteurs économiques que la production réglementaire semble avoir le plus de mal à suivre le travail législatif. La question qui nous occupe en est une illustration. Elle traduit la préoccupation de son auteur de ne pas laisser des secteurs de notre économie dans l'incertitude et sa volonté de résorber le décalage entre annonce et mise en oeuvre des mesures, un tel décalage aggravant, chacun le sait, la désaffection de l'opinion pour la vie publique.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Un administré du Tarn m'a récemment écrit pour me faire part de son mécontentement : sa petite fille étant malade, il a fait appel à son médecin traitant dans la nuit du 22 au 23 décembre dernier; mais il n'a eu affaire qu'à son répondeur, qui l'a renvoyé vers un médecin régulateur installé... à Toulouse, soit à 110 kilomètres de son domicile ! Celui-ci a procédé à une auscultation de la fillette en demandant à son grand-père de poser le combiné du téléphone sur la poitrine de l'enfant pour finalement déclarer qu'elle n'avait rien ! Elle souffrait pourtant d'une crise d'asthme, que le grand-père a pu diagnostiquer avec l'aide de son épouse, qui est sage-femme. Aurait-il dû appeler les pompiers ou se rendre de lui-même aux urgences du centre hospitalier du chef-lieu du département, situé à plus de vingt-cinq minutes de chez lui ? Je sais bien que, face à l'insécurité médicale ressentie de plus en plus vivement par nos populations, le décret en Conseil d'État qui est attendu pour l'application de l'article 108 ne permettra pas de changer la face du monde. J'aimerais néanmoins savoir où on en est à cet égard. Pour terminer, qu'il me soit permis d'évoquer la sécurité des tracteurs anciens, dont le retournement intempestif cause encore, malheureusement, de trop nombreux décès dans la population agricole. À ce sujet, un amendement a été voté à l'unanimité par le Sénat lors du débat sur la loi du 23 février 2005. Une opération pilote est en cours dans mon département, le Tarn, concernant la mise en oeuvre de cet article. Cela signifie-t-il, monsieur le ministre, que l'arrêté prévu à l'article 72 et devant fixer les prescriptions techniques et les conditions de vérification n'interviendra qu'à l'issue de cette expérimentation ? Où en est-on s'agissant de l'application de cet article et de la publication de cet arrêté ? du Conseil constitutionnel l'a clairement indiqué lors de ses voeux au Président de la République, voilà quelques jours : « [Les] mécanismes [démocratiques de prise de décision] arbitrent avec difficulté lorsque la problématique devient complexe. La griserie de l'annonce l'emporte bien souvent sur les contraintes austères de l'arbitrage et de la prévision. [...] D'où ces lois d'affichage dont on mesure après coup les conséquences décevantes ou inopportunes. » Je suis persuadé, monsieur le ministre, que, disant cela, M. Pierre Mazeaud ne faisait pas allusion à la loi relative au développement des territoires ruraux. Il appartient au Gouvernement, et à vous-même désormais, de nous le démontrer.
Jacques BLANC - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Notre pays en avait bien besoin. Évidemment, ceux d'entre nous qui avaient montré beaucoup de réticence lors des débats sur le projet de loi sont maintenant les premiers à estimer que la prise des décrets traîne en longueur ! N'est-ce pas, monsieur Courrière ? Mais cette impatience prouve qu'il s'agit d'un bon texte ! Il faut aller plus vite précisément parce que cette loi est bonne et parce que le travail accompli est positif ! (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Voilà ce que nous devions d'emblée affirmer, en soulignant que ce texte a redonné un fondement aux zones de revitalisation rurale. Sur ce point, les décrets ont déjà été publiés. En outre, dans sa sagesse, le Gouvernement a prolongé, pour les communes n'ayant pu entrer aussi vite que cela était souhaité dans une structure intercommunale, le délai accordé pour continuer à bénéficier des avantages liés aux zones de revitalisation rurale. Ayant défendu un amendement portant sur ce thème, je me réjouis de ce que la situation de ces communes ait été prise en compte. En effet, il leur est parfois difficile de rejoindre une communauté de communes, surtout quand elles faisaient jusqu'alors partie de syndicats intercommunaux à vocation multiple ou à vocation spécifique. En tout état de cause, le problème de la rénovation des zonages est donc réglé puisqu'un décret concernant cette matière a paru en novembre 2005. Par ailleurs, l'organisation des services publics en milieu rural a fait l'objet d'une circulaire en date du 3 mars 2005 et visant à encadrer les choses. Permettez-moi, mes chers collègues, de juger positifs les débats qui ont été ouverts sur ce sujet, s'agissant en particulier de La Poste.
Jacques BLANC - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Réjouissons-nous que, pour une fois, on ait osé aborder dans la loi la question des incitations à l'installation de professionnels de santé ou à la construction d'équipements sanitaires, qu'on ait donné la possibilité à des collectivités territoriales d'intervenir sur ce plan, ce que l'on aurait dû faire voilà bien des années, qu'on ait permis aux collectivités qui investissent dans ce domaine de récupérer la TVA. C'était, là aussi, une révolution culturelle. Eh bien, un décret relatif à l'article 108, qui concerne les aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé, a été publié. J'ajoute que le Sénat, dans sa sagesse, a inséré des dispositions visant à faciliter, par des mécanismes fiscaux, la transmission des entreprises commerciales, artisanales ou libérales. Nous avions mené, vous vous en souvenez, monsieur Émorine, un combat assez intense pour que soient étendus à la transmission des entreprises libérales les avantages qui étaient prévus dans le cadre des politiques territoriales : le Gouvernement nous a écoutés et entendus. Par ailleurs, un décret du 14 décembre dernier tire les conséquences du vote de la loi pour la composition et le fonctionnement du Conseil national de la montagne.