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Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. L'amendement n° 100 a pour objet de rappeler, au sein du statut de Saint-Barthélemy, le principe selon lequel une évaluation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées à la collectivité doit être conduite avant le transfert de ces compétences. Je précise d'emblée qu'un dispositif identique sera présenté pour Saint-Martin. L'amendement n° 101 vise à définir les modalités de transfert des services de l'État, du département et de la région de la Guadeloupe vers la nouvelle collectivité de Saint-Barthélemy. Ainsi, les dispositions proposées tendent à préciser les modalités d'élaboration et de signature des conventions entre la collectivité de Saint-Barthélemy et, respectivement, l'État, le département et la région de Guadeloupe pour le transfert des services ou partie de services nécessaires à l'exercice des compétences transférées par la loi organique. À la signature de la convention ou, à défaut, par arrêté interministériel, ces services ou parties de services seraient mis à disposition de la collectivité de Saint-Barthélemy. Enfin, les dates et modalités de transferts définitifs des services ou parties de services seraient fixées par décret. À la signature des conventions ou à la publication des arrêtés interministériels, les personnels affectés dans des services transférés seraient mis à disposition du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy. Cet amendement vise à préciser la situation de ces agents lorsque les services seront définitivement transférés à la date d'entrée en vigueur des décrets. Ainsi, les agents non titulaires de l'État ou de la fonction publique territoriale deviendraient des agents non titulaires de la collectivité de Saint-Barthélemy. Par ailleurs, les fonctionnaires de l'État disposeraient d'un délai de deux ans pour intégrer la fonction publique territoriale ou être maintenus dans leur statut. Ces dispositions, qui ne figuraient pas dans le texte initial, permettront d'encadrer parfaitement le transfert de compétences.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement est très important, puisqu'il tend à inverser le processus qui était engagé par le projet de loi organique, consistant à accompagner progressivement vers l'autonomie la nouvelle collectivité de Saint-Martin, mais en prévoyant deux étapes, l'autonomie n'étant pas accordée immédiatement. Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, la commission des lois estime, au contraire, qu'il faut accorder tout de suite l'autonomie, mais en prévoyant un calendrier, que nous examinerons tout à l'heure, pour la mise en oeuvre de certaines compétences qui demandent une expertise particulière, une connaissance très approfondie et, surtout, la mise en place de moyens humains, techniques et juridiques, afin de pouvoir adopter des normes dans ces domaines. Voilà pourquoi la commission préfère cette formule qui responsabilisera davantage les élus et leur permettra, sous le contrôle de l'État, avec son aide et son accompagnement, d'aller vers l'autonomie pleine et entière, mais en ayant, dès à présent, une autonomie pour affermir leurs responsabilités.
Jacques GILLOT - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot . Ces sous-amendements visent à introduire, aux côtés des spécificités géographiques et historiques, des spécificités économiques. L'évolution statutaire doit être considérée comme un outil de développement économique de l'île de Saint-Martin, car elle est intimement liée à cette finalité. Il convient donc d'inscrire cette perspective dans les principes généraux qui définissent le cadre dans lequel la République reconnaît et place l'autonomie de Saint-Martin. Les élus et la population de Saint-Martin sont en effet liés par un contrat constitué par les engagements pris par ses représentants sur la base desquels la population s'est prononcée. Le développement économique figure parmi ces clauses contractuelles. Je vous propose donc, par ces sous-amendements, de les faire figurer dans la loi. Il est nécessaire que, dans ces principes généraux, la population puisse identifier les perspectives vers lesquelles ce statut va la conduire. C'est, enfin, aussi un moyen de déterminer la perspective dans laquelle doit se placer l'accompagnement de la collectivité par l'État et une reconnaissance implicite du retard en équipements dont souffre Saint-Martin.
Jacques GILLOT - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Ce sous-amendement tend à prévoir la prise en compte des spécificités culturelles et linguistiques. La culture saint-martinoise est le produit des brassages historiques de populations. Ils ont abouti à une réalité culturelle propre à l'île. De même, le bilinguisme - français, anglais saint-martinois - est un fait qui ne menace aucunement l'unité linguistique de la République française. En effet, en premier lieu, il ne s'agit pas d'une langue étrangère à proprement parler puisque l'anglais de Saint-Martin se distingue sur les plans de la phonétique, de la phonologie, de la morphologie et du vocabulaire de l'anglo-américain ou de l'anglais d'Oxford. Il peut donc être considéré au même titre que le créole ou que la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes. En second lieu, il s'agit non pas de faire de l'anglais de Saint-Martin une langue officielle - notre langue officielle demeurera le français, et ce conformément à l'article 2 de la Constitution -, mais simplement de reconnaître une caractéristique forte de l'identité saint-martinoise, afin que la population puisse s'identifier à ce nouveau statut. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, nous devons créer un lien civique avec la réforme institutionnelle que le projet de loi organique tend à mettre en oeuvre en lui conférant une dimension humaine. À cet égard, permettez-moi de mentionner les propos de Mme Brigitte Girardin. En effet, à l'occasion de l'examen par notre Haute Assemblée du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, Mme Brigitte Girardin, alors ministre de l'outre-mer, en réponse à un amendement visant à faire reconnaître la prééminence des langues polynésiennes dans la vie de la société civile, avait déclaré ceci : « Cet amendement, s'il a une portée symbolique certaine, n'a pas d'effet normatif. » Certes, je ne compare pas Saint-Martin à Saint-Barthélemy, et encore moins à la Polynésie. Toutefois, pourquoi un dispositif qui est valable pour certaines collectivités d'outre-mer ne le serait-il pas également pour d'autres ? D'ailleurs, je vous propose de faire référence non pas à l'« anglais », mais plutôt à une « caractéristique linguistique », même si un amendement de la commission mentionne explicitement l'anglais et vise à faire reconnaître qu'un enseignement complémentaire dans cette langue peut faciliter l'apprentissage du français.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. L'objectif exprimé par les auteurs du sous-amendement n° 302 rectifié est, pour l'essentiel, satisfait par l'amendement n° 103, qui est d'ailleurs plus complet. Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 303 rectifié vise à ajouter les mots « et économiques » après l'adjectif « historiques ». Or cela ne me semble pas utile. En effet, selon une telle logique, nous pourrions dresser une longue énumération, par exemple en ajoutant les termes « économiques » ou « sociales ». Aussi, dans la mesure où une telle précision ne me paraît pas opportune, je demande également aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer. S'agissant du sous-amendement n° 304, nous sommes en présence d'un sujet sensible : les spécificités culturelles et linguistiques. Comme vous le savez, les questions linguistiques en général sont très sensibles, et plus particulièrement quand elles concernent l'anglais. Afin de tenir compte de la situation linguistique et de la place de l'anglais à Saint-Martin, la commission préfère une autre rédaction. En effet, sur ce sujet, nous avons également déposé un amendement - nous l'examinerons dans quelques instants - qui, à défaut de satisfaire les esprits, permettra au moins de résoudre les difficultés pratiques. La commission demande donc le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. En revanche, compte tenu de ce que je viens d'annoncer à propos de l'amendement que nous examinerons dans quelques instants, le sous-amendement n° 305, qui vise à faire reconnaître les spécificités « culturelles » de Saint-Martin, me semble aller dans le bon sens. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement. L'amendement n° 300 est également largement satisfait par l'amendement de la commission. Vous le comprendrez, celle-ci préfère sa propre rédaction. Je demande donc le retrait de cet amendement. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 279, ainsi que je l'ai déjà évoqué, l'adjectif « linguistiques » nous pose des difficultés. Nous en discuterons à l'occasion de l'examen d'un amendement que la commission a déposé. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, afin de pouvoir traiter la question linguistique presque sans la nommer, mais tout en réglant les problèmes concrets rencontrés par la population de Saint-Martin.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement porte sur les compétences de la collectivité de Saint-Martin. Permettez-moi d'abord de vous rappeler les compétences que la commission voudrait voir accorder à Saint-Martin. En effet, l'ensemble des élus de la Guadeloupe que nous avons auditionnés ont exprimé le souhait que le statut de Saint-Martin soit harmonisé autant que faire se peut avec celui de Saint-Barthélemy, afin de donner à Saint-Martin des compétences suffisantes pour lui permettre de procéder au redressement de sa situation générale. L'article 5 du présent projet de loi organique tend seulement à conférer à la collectivité de Saint-Martin des compétences limitées, en lui permettant à terme d'adopter une résolution visant à obtenir l'autonomie. Or, de notre point de vue, la situation particulière de Saint-Martin doit conduire à lui accorder des compétences suffisantes pour établir de véritables partenariats avec la partie néerlandaise de l'île. Nous avons donc déposé des amendements tendant précisément à étendre progressivement les compétences normatives de la future collectivité et à lui accorder d'ores et déjà l'autonomie. La commission souhaite également donner à Saint-Martin les moyens de construire son avenir de façon responsable avec l'appui de l'État. En effet, l'évolution statutaire de l'île devrait permettre à l'État d'organiser plus souplement les services dans la collectivité en vue d'une plus grande performance et d'une meilleure adaptation à la situation locale. La réforme devrait donc entraîner non pas un désengagement de l'État, mais, au contraire, un renforcement de son implication. Dans ces conditions, l'amendement n° 106 tend à offrir à la collectivité de Saint-Martin, qui serait dotée de l'autonomie sur la proposition de votre commission, la possibilité de modifier ou d'abroger les lois qui seraient intervenues dans ses domaines de compétence après l'entrée en vigueur de la loi organique. La procédure applicable, reprenant celle qui est prévue pour Saint-Barthélemy, serait définie conformément au neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution, qui dispose que « l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ». Ainsi, si cet amendement était adopté, les compétences de Saint-Martin seraient totalement alignées sur celles de Saint-Barthélemy.
Jacques GILLOT - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. La dévolution immédiate des compétences énumérées par cet amendement trouve sa justification dans la nécessité de rechercher de manière urgente une harmonisation des réglementations avec les autorités de la partie néerlandaise de l'île dans des matières comme la circulation routière, les transports routiers, la voirie, l'environnement - notamment les autorisations de défrichement - ou l'énergie. S'agissant plus particulièrement de la compétence « environnement », les délimitations du domaine public prévues par l'amendement n° 112 de la commission des lois, que nous examinerons dans quelques minutes, sont sécurisantes et préservent de toute tentation d'autoriser le développement de la construction sur le littoral et dans les zones préservées. De plus, dans les matières où la commission propose de différer le transfert de compétence à 2012, la collectivité peut être habilitée par la loi à fixer les règles. Je constate cependant que même le rapporteur, qui a pourtant fait considérablement évoluer le texte, a du mal à lever toutes dispositions transitoires.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Comme vous l'avez entendu tout à l'heure, la commission des lois propose d'étendre considérablement les compétences normatives de la collectivité de Saint-Martin. Elle présentera, par ailleurs, un amendement tendant à donner à la collectivité la possibilité d'adapter les lois et règlements en matière d'environnement. Il ne lui semble donc pas souhaitable de conférer à Saint-Martin, en cette matière, une compétence normative, compte tenu de la situation particulière de l'île et des très fortes pressions foncières qui peuvent s'exercer sur son littoral. De plus, rappelons que le premier document d'orientation ne mentionnait pas l'environnement parmi les matières dont le transfert était demandé par la commune de Saint-Martin. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 294 et l'amendement n° 308 rectifié. Rien n'empêchera peut-être, à l'avenir, de revenir sur cette question mais, dans l'immédiat, il est dans l'intérêt de la collectivité que nous la déchargions de cette compétence.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'extension des compétences telle que définie par la commission des lois dans son amendement n° 108, présenté par son rapporteur. Il nous semble pertinent de fixer un cadre précis. En revanche, l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 294 et sur l'amendement n° 308 rectifié est défavorable, notamment pour la dernière raison évoquée par le rapporteur. Je pense en effet que ce n'est pas un hasard si la collectivité territoriale et la population, s'exprimant par la voix de ses représentants, n'ont pas souhaité demander le transfert de la compétence « environnement » dans le bloc de compétences élargi. D'abord, parce que cette responsabilité est immense et qu'elle répond à des critères internationaux de plus en plus rigoureux. Nous sommes dans l'application de la Charte de l'environnement constitutionnalisée, il y faut donc des moyens. De surcroît, l'environnement est l'un des bijoux qui favorisent le développement et le rayonnement de ces deux territoires magnifiques. Une évolution est peut-être envisageable dans le temps, une fois que ces collectivités auront trouvé leur vitesse de croisière. Mais il est préférable pour tous, autant pour ceux qui n'ont pas demandé ce transfert que pour ceux qui le souhaitent, que nous en restions là pour l'instant.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le présent amendement a le même objectif que celui que nous avons déposé concernant le régime fiscal applicable à Saint-Barthélemy. En l'espèce, nous ne souhaitons pas non plus que Saint-Martin devienne officiellement une collectivité exempte de toute fiscalité. La situation à Saint-Martin serait la même qu'à Saint-Barthélemy, à savoir que les habitants justifiant d'une résidence de plus de cinq ans sur l'île seraient assujettis à la seule fiscalité locale. Cette exemption nous semble d'autant plus injustifiée que le Conseil d'État a également eu l'occasion de se prononcer, en 2005, sur l'application de notre droit fiscal sur l'île de Saint-Martin. Sa décision du 27 juillet 2005 concernait plus précisément l'assujettissement à la TVA et à la taxe sur le chiffre d'affaires. Il considère ainsi que « le décret du 20 mars 1948, qui a introduit la législation sur les taxes sur le chiffre d'affaires dans le département de la Guadeloupe, n'a pas eu pour effet d'exclure la partie française de l'île de Saint-Martin du champ d'application de ces impositions, ni d'exonérer les prestations de services hôteliers ou les opérations immobilières qui y sont effectuées ; [...] ces opérations sont actuellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu, respectivement, des articles 256 et 257-7° du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle l'article 27 de la loi du 15 mai 1963 ni aucun autre texte. » Une fois encore, le Gouvernement cherche, sous couvert de conférer à Saint-Martin une autonomie en matière fiscale, à entériner une situation contraire à notre droit et à la jurisprudence du Conseil d'État. Cette situation n'est pas acceptable, pas plus que ne l'est l'amendement n° 167 de notre rapporteur, qui prévoit que l'État compensera intégralement les pertes de recettes résultant pour la collectivité de l'application de la condition de résidence de cinq ans, et ce pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent statut, ce qui revient tout simplement à offrir un double cadeau fiscal à la future collectivité de Saint-Martin ! Vous n'arriverez pas à nous convaincre du bien-fondé de ces régimes fiscaux dérogatoires, dont l'existence et l'inscription noir sur blanc dans la loi nous paraissent totalement incompréhensibles. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Daniel MARSIN - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Concernant les personnes physiques, la disposition contenue dans le projet de loi revient à priver la collectivité de Saint-Martin du produit fiscal qu'elle pourrait recueillir auprès de contribuables ayant réellement leur domicile fiscal sur son territoire, ce qui nous semble contraire aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité fiscale. Concernant les personnes morales, le critère de résidence fiscale est celui du siège de la direction effective au détriment du siège social, ce que nous savons déjà. Le dispositif prévu par le projet de loi représente une présomption d'évasion fiscale contraire au droit communautaire. Cette exigence de durée constitue en outre une restriction à la liberté d'établissement, mesure prohibée par le droit européen et, par ailleurs, refusée pour ce motif précis à cette même collectivité dans le cadre des mesures de l'autonomie de l'article 74 ! Pour toutes ces raisons, il nous semble que la notion de résidence fiscale à Saint-Martin devrait faire partie des mesures à négocier ultérieurement dans le cadre de la convention fiscale prévue par la loi organique.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 278 rectifié, je ne peux que répéter ce que j'ai dit tout à l'heure à Mme Assassi à propos de l'amendement n° 277 rectifié. Il y a une confusion regrettable : ce n'est pas en présentant de tels amendements que le groupe CRC obtiendra les résultats qu'il souhaite. Vous et vos amis ne voulez pas, madame Beaufils, qu'il y ait une fiscalité particulière pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy, mais si l'on adoptait votre proposition, ce serait un cadeau monstrueux pour tous ceux qui veulent se livrer à l'évasion fiscale, car d'énormes possibilités leur seraient ouvertes en la matière ! L'arrêt du Conseil d'État que vous avez évoqué portait sur un problème de fiscalité concernant une commune du département de la Guadeloupe. Or Saint-Martin ne sera bientôt plus une commune de ce département, puisqu'elle deviendra une collectivité d'outre-mer, dotée par conséquent d'une fiscalité propre. C'est ainsi, c'est précisément ce que l'on appelle l'autonomie ! Cela permet aux collectivités d'outre-mer de prendre en main leur destin et de pouvoir organiser leurs finances. C'est un choix qui a été fait par la République, laquelle doit aussi veiller à empêcher l'évasion fiscale. Or les dispositions qui ont été prises vont justement dans ce sens. Je ne comprends donc pas l'attitude du groupe CRC : il y a erreur, car cet amendement ne correspond pas à ce qu'il souhaite ! En tout état de cause, je ne puis qu'émettre un avis défavorable. Je suppose que Mme Beaufils refusera de retirer l'amendement, puisque Mme Assassi avait déjà rejeté ma demande en ce sens tout à l'heure, à propos de l'amendement n° 277 rectifié. En ce qui concerne l'amendement n° 271, son auteur va dans le même sens que le groupe CRC, mais tout à fait volontairement ! Vous entendez favoriser, monsieur Marsin, la fiscalité locale, mais nous estimons que vous allez un peu trop loin. Nous avons essayé, pour notre part, de trouver un équilibre entre la position du Gouvernement, que nous jugeons trop restrictive, et celle du groupe CRC ou la vôtre, monsieur Marsin. Voilà pourquoi la commission des lois n'a pu donner un avis favorable sur votre amendement, préférant s'en tenir à un juste milieu. Quant au sous-amendement du Gouvernement, j'ai déjà indiqué que j'y étais favorable.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement tend à permettre à la collectivité de Saint-Martin, qui sera dotée de l'autonomie, de participer, selon des conditions définies à l'article 74 de la Constitution, à l'exercice de certaines compétences relevant de l'État. En fait, il s'agit ici d'aligner les dispositions concernant Saint-Martin sur celles que nous avons adoptées pour Saint-Barthélemy. Ainsi, Saint-Martin pourrait elle aussi être associée à l'exercice des compétences relevant de l'État en matière de droit pénal, en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe, et en matière de police et de sécurité maritimes, compte tenu de l'importance des activités nautiques autour de l'île. Cette association de la collectivité serait assujettie aux règles définies par un nouvel article L.O. 6351-3-1 du code général des collectivités territoriales, que nous vous proposerons d'insérer par voie d'amendement. Les actes qu'adopterait la collectivité dans le domaine du droit pénal ou de la sécurité et de la police maritimes seraient soumis à l'approbation du pouvoir exécutif national et, plus précisément, du ministre de l'outre-mer, du ministre de la justice et du Premier ministre.