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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu par le projet de loi vise, une fois de plus, à sanctionner les parents dont les enfants ont bénéficié du regroupement familial. Ces mesures ne concernent que les comportements des enfants dont les parents sont responsables et pour lesquels ils peuvent être sanctionnés en cas de carences dans l'exercice de l'autorité parentale. Le but des prestations familiales est de pourvoir aux besoins de la famille : elles ont pour objet l'entretien et l'éducation des enfants. Leur mise sous tutelle ne peut avoir pour cause qu'un manquement des parents à leurs obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale. Quel est le rapport entre le non-respect du contrat d'accueil et d'insertion pour la famille et l'exercice de l'autorité parentale et l'éducation des enfants ? Quel rapport y a-t-il entre l'absentéisme d'un enfant à l'école résultant de la négligence de ses parents et la méconnaissance de la langue française ? En fait, les familles étrangères seront sanctionnées financièrement pour défaut d'intégration sur le fondement de dispositions prévues pour les cas de manquement à l'exercice de l'autorité parentale. Cet article est discriminatoire : les familles françaises ne sont pas concernées par ces mesures, seules les familles étrangères seront sanctionnées. Les familles françaises qui méconnaissent les valeurs de la République ou dont la connaissance de la langue française est très mauvaise sont-elles sanctionnées ? Non ! Je rappelle que, dans ses décisions du 13 août 1993 et du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a, pour une fois, affirmé le principe d'égalité entre familles françaises et familles étrangères s'agissant du bénéfice d'une prestation familiale. Cette décision est si exceptionnelle que je vais me permettre de vous la rappeler, monsieur le ministre : le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, mais les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français. Cette décision du Conseil constitutionnel devrait justifier à elle seule la suppression de l'article 3.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon intervention ira évidemment dans le même sens. Alors que le contenu du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est flou, il est impressionnant de voir à quel point les sanctions prévues à l'article 3 sont, elles, précises ! On peut se demander si ce contrat n'a pas été créé dans le seul but de mettre en oeuvre les sanctions dont il est assorti ! Il conviendrait donc, dans un premier temps, de préciser le contenu dudit contrat. En quoi le fait de ne pas le respecter constituera-t-il une faute ? Quelle sera la nature de cette faute ? Comment d'ailleurs qualifier le non-respect du contrat ? Comment va-t-on démontrer que l'enfant souffre du non-respect du contrat alors que ses parents seront sanctionnés pour manquement à son éducation ? Le lien entre non-respect du contrat et manquement à l'éducation est loin d'être évident ! Par ailleurs, comment ce contrat d'accueil et d'intégration pour la famille se situe-t-il par rapport au contrat d'accueil et d'intégration mis en place il y a deux ans ? Les personnes immigrées devront-elles respecter les deux ? Les deux contrats seront-ils confondus ? Par ailleurs, outre le fait que les sanctions encourues sont disproportionnées compte tenu du flou qui règne autour de ce contrat, comment justifier ces sanctions ? Comment justifier des différences de traitement en raison de l'identité des personnes ? Dans sa décision du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a affirmé l'application du principe d'égalité entre nationaux et étrangers s'agissant du bénéfice d'une prestation sociale non contributive. Par ailleurs, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion, en avril 2004, de faire application de cette jurisprudence pour censurer l'exclusion du bénéfice des allocations familiales au seul motif que l'enfant serait entré sur le territoire hors regroupement familial. Saisie sur cette même question, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, avait en 2006 qualifié cette exclusion de discriminatoire. Je suppose que vous savez tout cela, monsieur le ministre ! Avec ce contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, vous instaurez encore plus d'inégalité, au mépris des principes constitutionnels de non-discrimination. Il faut cesser d'établir un lien entre des choses qui n'en ont pas entre elles. Il faut distinguer le regroupement familial, qui est une mesure de justice en soi, de respect des droits humains ; l'intégration, qui est un devoir du pays envers les étrangers - à cet égard, sans doute peut-on parler de contrat entre l'étranger et le pays d'accueil - ; enfin, il y a la responsabilité des parents à l'égard de leurs enfants. Ce sont trois choses différentes.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Après un an de mise en oeuvre des contrats existants, le bilan pose tout de même quelques problèmes : il n'y a pas toujours d'interprète présent, l'approche sociale est insuffisante, la journée de formation civique est trop dense, trop longue et inadaptée, les formations linguistiques sont insuffisantes. De plus, pour financer le contrat d'accueil et d'intégration, le FASILD, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, a dû se désengager de certains dispositifs qui étaient pourtant nécessaires, car ils contribuaient à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration. De la même façon que nous avions dénoncé le contrat d'accueil et d'intégration pour les primo-arrivants, nous dénonçons ce contrat pour les familles. Avec un tel article, sous couvert d'intégration par la culture, on jette le discrédit sur des familles, comme si, par essence, elles n'étaient pas capables de respecter d'elles-mêmes les valeurs de la République.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à corriger la confusion faite, peut-être volontairement, dans l'amendement n° 6 de la commission des lois entre les mots « scolarisation » et « instruction ». En effet, ces deux mots ne désignent pas la même réalité. Je vous rappelle que, en France, c'est non pas la scolarisation qui est obligatoire, mais l'instruction. La scolarisation n'est que l'une des modalités du respect de cette obligation. L'article L. 131-2 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de la loi du 23 avril 2005, prévoit que « l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix ». S'il était adopté, l'amendement n° 6, qui vise à instituer une obligation de scolarisation pour les seuls enfants d'étrangers, serait, une fois de plus, contraire au principe d'égalité. Soit l'amendement n° 6 présente une erreur de qualification de l'obligation, soit il vise à rendre obligatoire la scolarisation pour les seuls enfants d'étrangers. Dans ce cas, l'amendement est contraire au principe d'égalité. Au mieux, ce sous-amendement est rédactionnel, au pire, il tend à modifier de façon substantielle l'amendement n° 6.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les dispositions prévues à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont censées sanctionner les fautes ou les carences des détenteurs de l'autorité parentale. L'article 3 prévoit d'étendre ces sanctions au non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Mais en quoi le non-respect de ce contrat peut-il être assimilé à un manquement des parents à leurs devoirs d'éducation de leurs enfants ? Quel est le rapport entre les deux ? Un tel projet est discriminatoire, je l'ai déjà dit. En outre, la sanction prévue est excessive et totalement contraire aux engagements internationaux de la France, notamment à la Convention relative aux droits de l'enfant. Si une différence de traitement peut être admise dès lors qu'elle est fondée sur une différence de situation ou des considérations d'intérêt général, la Cour européenne des droits de l'homme exige cependant qu'une telle différence soit toujours fondée sur une justification objective et raisonnable, ou, pour reprendre la formule de 1973 du Conseil constitutionnel, que « la différence de traitement [...] soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». Or la justification avancée pour exclure les ressortissants étrangers du bénéfice des allocations familiales n'est à l'évidence ni objective ni raisonnable. En effet, le fait que des parents ne respectent pas les obligations résultant du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ne signifie pas qu'ils ne remplissent pas leurs obligations éducatives vis-à-vis de leurs enfants. Par ailleurs, il est déraisonnable de supprimer des allocations destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants, car, chacun le sait, ce sont eux qui seront punis. Plus globalement, le contrat prévu par l'article 3 ne nous paraît pas être garant d'intégration. L'intégration est un phénomène complexe, qui ne se résume pas à quelques leçons sur les valeurs de la République !
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que le préfet pourrait saisir le président du conseil général en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Dans ces conditions, le président du conseil général aurait alors mis en oeuvre le contrat de responsabilité parentale et, en cas d'échec, aurait pu demander la suspension des prestations familiales ou leur mise sous tutelle. Toutefois, ce mécanisme de saisine du président du conseil général par le préfet a été remis en cause à la suite de l'adoption par les députés d'un amendement parlementaire visant à substituer le préfet au président du conseil général. Ainsi, en cas de non-respect manifeste du contrat d'accueil et d'intégration familial, le préfet pourrait directement décider soit de suspendre le versement des allocations familiales, soit de saisir lui-même le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale, soit de saisir l'autorité judiciaire, afin qu'elle mette en place une mesure d'aide à la gestion du budget familial, en clair, une mise sous tutelle des prestations familiales. Une telle rédaction laisse penser que le préfet pourrait prendre diverses sanctions sans qu'un contrat de responsabilité ait, au préalable, été conclu. Or tel n'est pas, me semble-t-il, l'esprit du contrat de responsabilité parentale, les sanctions éventuelles ne devant intervenir que si le refus des parents de collaborer est constaté. Par conséquent, l'amendement n° 7 a pour objet de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous trouverez peut-être que nous insistons beaucoup sur le sujet, mais il est très important. Le fait que le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille puisse conduire au non-renouvellement de la carte de séjour nous semble disproportionné. En effet, d'une manière générale, il est aujourd'hui de bon ton de contractualiser les relations entre l'État et les citoyens. Or, en droit civil, un contrat implique, pour chaque partie, des obligations assorties de sanctions en cas de non-respect. S'agissant du contrat d'accueil et d'intégration, quelles seront les sanctions pour l'État si ce dernier faillit à sa mission d'intégration ? D'ailleurs, intituler le contrat qui nous est proposé « contrat d'accueil et d'intégration » me semble déjà disproportionné, tant l'intégration renvoie à des considérations plus complexes que ce dispositif. De fait, la personne censée n'être qu'une des deux parties au contrat sera la seule susceptible d'être sanctionnée en cas d'échec. C'est totalement anormal. Avant de réformer une nouvelle fois le regroupement familial, il vaudrait mieux veiller à faire en sorte que la procédure se déroule dans des conditions normales et respectueuses de la dignité des personnes. Il n'est pas acceptable que les délais moyens de traitement des demandes atteignent dix-huit mois dans certains départements, alors que le délai légal est de six mois. Outre une séparation extrêmement difficile à supporter pour les familles, ces délais abusifs peuvent faire courir des risques à certaines personnes, notamment aux conjoints de réfugiés. Alors que les contrats d'accueil et d'intégration déjà mis en place souffrent d'importantes carences qui ne sont pas sanctionnées - ce n'est pas moi qui les dénonce, ce sont les praticiens -, on voudrait punir les personnes qui n'en appliquent pas les dispositions à la lettre. Avouez que c'est tout de même un peu curieux. D'ailleurs, sur quelles bases ces personnes seront-elles sanctionnées ? Avec quelles justifications ? Et quels seront les recours possibles ? Sur tous ces points, le projet de loi reste muet et laisse place à l'arbitraire le plus total. Arrêtons donc de parler de contrat, car il n'y a aucun contrat entre l'État et la personne étrangère. Encore une fois, il s'agit d'une mesure destinée à faire pression sur les étrangers, que l'on considérera toujours un peu fautifs pour se donner de bonnes raisons de les renvoyer dans leur pays ou de ne pas leur accorder de titre de séjour. Aussi, face au flou qui entoure ce contrat d'accueil et d'intégration, il nous paraît totalement injustifié de sanctionner son non-respect par une privation de carte de séjour.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques n os 87 et 132, qui sont des amendements de suppression. S'agissant du sous-amendement n° 69, l'obligation scolaire est, en réalité, le terme générique du chapitre I er du titre III du livre I er du code de l'éducation. Cela comprend le fait de suivre non seulement un enseignement primaire et secondaire, mais également, d'une manière plus générale, tout type de formation. Il s'agit donc d'un terme générique, qui permet de disposer d'une rédaction commune à tous les textes législatifs et d'éviter de recourir à des dérogations systématiques. Par conséquent, la commission demande le retrait de sous-amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. L'avis de la commission est également défavorable sur les amendements n os 88 et 51, qui visent à supprimer certaines dispositions instituées par l'article 3. En outre, la précision que le sous-amendement n° 71 tend à apporter nous semble beaucoup trop large. La commission émet donc également un avis défavorable sur ce sous-amendement. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 89, qui a pour objet la suppression de la possibilité de ne pas renouveler le titre de séjour pour un l'étranger ne respectant pas le contrat d'accueil et d'intégration.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 87 et 132, qui visent à supprimer l'article 3, et sur les amendements n os 88, 51 et 89, qui tendent à en supprimer certaines dispositions. En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 5. En réalité, je souscris totalement aux deux idées défendues par M. le rapporteur, à savoir une égalité stricte entre le père et la mère et l'importance de l'engagement conjoint des deux parents dans l'intérêt des enfants. Toutefois, j'aurais peut-être une nuance avec M. le rapporteur s'agissant du sous-amendement n° 69, qui a été déposé par Mme Boumediene-Thiery. Je vous le rappelle, ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement n° 6, en remplaçant l'expression « obligation scolaire » par les mots : « obligation d'instruction ». Monsieur le rapporteur, une telle rédaction me semble plus exacte. (Mme Alima Boumediene-Thiery sourit.) J'émets donc un avis favorable sur ce sous-amendement. L'avis est également favorable sur l'amendement n° 6, sous-amendé par le sous-amendement n° 69. La principale obligation des parents, qu'ils soient français ou étrangers d'ailleurs, est d'envoyer les enfants à l'école. C'est par l'école que les plus jeunes pourront s'intégrer et acquérir les savoirs nécessaires pour vivre dans la société française et pour trouver ensuite un travail. Je suis donc très favorable à cet amendement. En effet, ajouter le respect de l'obligation scolaire à la formation sur les droits et devoirs des parents contribuera à les responsabiliser. Je le précise d'ailleurs, un décret d'application fixera les moyens par lesquels, au terme d'une année scolaire, les parents pourront établir que les enfants auront effectivement suivi leur scolarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 71. J'en viens à présent à l'amendement n° 7, qui a pour objet de revenir au dispositif initial du projet de loi s'agissant de la sanction du non-respect des obligations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. L'Assemblée nationale a souhaité que le préfet à l'origine du contrat en assure le suivi jusqu'à son terme, alors que notre projet initial était de tenir compte de l'évolution des responsabilités entre le préfet et les conseils généraux. Pour ma part, je fais confiance au Sénat, qui est le représentant naturel des collectivités territoriales, pour élaborer un système institutionnel susceptible de donner au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille les meilleures chances d'efficacité. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Gérard LONGUET - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Mon intervention va exactement dans le sens des propos de Mme Goulet. Avons-nous des ennemis dans ce débat ? Non. Les étrangers qui choisissent de venir en France pour y séjourner régulièrement ne sont pas nos ennemis. Ils sont même les bienvenus. Avons-nous un ennemi ? Oui. Le communautarisme, voilà l'ennemi. Nous sommes ici dans une institution de la République. Nous voulons une France républicaine, composée de citoyens, où il n'y ait pas de communautés refermées sur elles-mêmes. C'est pourquoi le sous-amendement n° 69 me gêne, madame Boumediene-Thiery. En effet, l'une des façons de briser le communautarisme est d'éviter certaines singularités ouvertes à des populations françaises, singularités qui permettent, d'une manière exceptionnelle et très particulière, une instruction, des enseignements, repliés sur eux-mêmes. C'est exactement le contraire que nous souhaitons. Nous voulons l'ouverture. Pour nous, l'école est émancipatrice. C'est la raison pour laquelle, pour une fois, je suis en désaccord avec vous, monsieur le ministre. Je souhaite que le sous-amendement n° 69 soit repoussé par le Sénat, pour favoriser l'obligation scolaire.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Nous l'avons vu, le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration peut être sanctionné par le non-renouvellement de la carte de séjour. Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. Mariani - encore lui ! - a déposé un amendement visant à rendre systématique la prise en compte par le préfet de ce non-respect du contrat d'accueil. Ce texte a été adopté et il est devenu l'article que nous examinons aujourd'hui. Comme nous nous sommes efforcés de le démontrer au cours des débats, le contrat d'accueil et d'intégration constitue un concept relativement flou et empreint de jugements de valeur. Son efficacité au bout de deux ans d'existence ne peut être prouvée ; sa compatibilité avec le nouveau contrat d'accueil et d'intégration des familles n'est pas vraiment définie ; les obligations de l'État à l'égard de l'autre partie contractante ne sont pas précisées et les populations immigrées ne disposent d'aucun recours possible pour contester l'application de ce contrat. En revanche, lorsque l'administration a jugé qu'une personne ne respectait pas les termes de ce contrat, la sanction est claire et rapide : on lui retire sa carte de séjour. L'article 3 ter ne fait que renforcer cet acharnement à l'égard des populations immigrées. Chers collègues, ne nous voilons pas la face : ce contrat d'accueil et d'intégration ne constitue qu'un moyen supplémentaire pour juguler les flux migratoires ! Il est question ici non pas de politique humaniste d'intégration, et encore moins d'action sociale et culturelle, mais de décisions arbitraires et d'une logique purement comptable. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Mes chers collègues, lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j'ai annoncé cet amendement, cosigné, entre autres, par Jean-Patrick Courtois, Christian Demuynck et Élisabeth Lamure, que j'associe à mon propos. L'objet de cet amendement est extrêmement clair et simple. Il s'agit de dispenser du contrat d'accueil et d'intégration certaines personnes, très précisément les salariés en mission et les titulaires de la carte de séjour « compétences et talents », car ceux-ci n'ont pas vocation à rester durablement en France. J'ai pu constater que, dans certains pays, des cadres et des chefs d'entreprise manifestaient leur inquiétude. J'ai aussi lu récemment dans certains journaux que tel ou tel ambassadeur avait exprimé sa préoccupation. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un problème très concret que nous devons régler en affirmant l'intention du législateur : le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas fait pour ces catégories d'étrangers ; il convient donc de les en dispenser très clairement.