agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Le 3° de cet article a soulevé des débats et suscité une inquiétude légitime de la part de plusieurs associations œuvrant dans le droit des étrangers, qui ont alerté certains d’entre nous. Cette disposition, telle qu’elle a été défendue à l’Assemblée nationale par son promoteur, M. Jean-Luc Warsmann, vise à permettre au législateur d’unifier des blocs de compétences afin de faciliter l’accès des justiciables au juge ; je ne reviendrai pas sur son histoire, ni sur les travaux de la commission Mazeaud, que Mme Éliane Assassi a déjà évoqués. Toutefois, ce texte fait planer une menace sur la justice administrative, car il augure de manière assez inquiétante du traitement qui sera réservé, demain, à certains contentieux, en particulier celui des étrangers. En effet, l’amendement introduit par M. Warsmann n’est pas seulement technique : il tend aussi à traduire la volonté du Gouvernement de créer une justice d’exception pour les étrangers, en privant le juge administratif de ses compétences. Pourtant, dans ce domaine, nous ne saurions douter ni de la compétence ni de l’efficacité des juridictions administratives, qui garantissent aux étrangers une protection rigoureuse de leurs droits et libertés. Mais peut-être certains considèrent-ils justement qu’elles remplissent trop bien cette mission ? La réforme qui a été engagée afin, notamment, de garantir l’indépendance de cet ordre juridictionnel est bien entendu positive, mais il ne faudrait pas que cette disposition conduise, demain, à museler le juge administratif face aux comportements parfois indignes de certaines administrations, qui traitent les étrangers de manière quelque peu arbitraire. Par ailleurs, nous considérons qu’il est préférable d’attendre le rapport de la commission Mazeaud pour discuter de cette question et de se contenter, pour l’instant, de supprimer la disposition adoptée par l’Assemblée nationale ; d'ailleurs, si cette dernière était maintenue, il serait à craindre que la commission ne soit privée de sa compétence.
Richard YUNG - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous entendons supprimer le 3° de l’article 11 du présent projet de loi constitutionnelle, et ce pour deux raisons principales. Tout d'abord, cette disposition ne correspond pas à notre conception de la séparation des pouvoirs, qu’elle pourrait même remettre en cause. Au-delà des problèmes qu'elle prétend résoudre, elle vise à supprimer la faculté offerte au législateur de créer des blocs de contentieux sans considération de la dualité des ordres. En effet, elle permettrait au Parlement de transférer sans limite au juge judiciaire le contentieux d’un certain nombre d’actes administratifs – sinon de tous ! – dans un domaine déterminé. Elle menace donc l’existence d’un juge administratif indépendant, dont plusieurs de nos collègues ont souligné l’importance. Ensuite, elle pose problème au regard de la justice des étrangers. La décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, qui a censuré une disposition confiant au juge judicaire la compétence des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, pourrait être mise en cause, ce qui permettrait alors d'unifier entre les mains d'un seul juge le contentieux des étrangers. On voit donc se profiler à l’horizon la naissance d’une nouvelle juridiction spécialisée, sous la forme soit d’un juge unique, soit, comme l’a indiqué M. Fauchon, d’une loi spéciale. Pour ma part, d'ailleurs, je n’aime pas beaucoup l’expression « loi spéciale », qui me semble toujours annoncer des mesures suspectes … Enfin, la commission présidée par M. Mazeaud poursuit ses travaux, et il est d'ailleurs assez curieux que M. Warsmann, qui en fait partie, ait présenté cet amendement avant même qu’elle ait rendu ses conclusions !
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement s’en était alors remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. À travers plusieurs amendements, dont l’un présenté par votre commission des lois, vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer cette disposition. Il est tout à fait exact que le Conseil constitutionnel permet déjà au législateur d’intervenir, mais dans une certaine mesure, afin de créer des blocs de compétences au profit d’un seul ordre de juridiction, dans un souci de simplification pour le justiciable. C’est ainsi que des blocs de compétences ont pu être créés, par exemple en 1987, dans le domaine de la concurrence, au profit du juge judiciaire, ou en 2001, en matière de marchés publics, au bénéfice du juge administratif. Vous en avez récemment fait de même, mesdames, messieurs les sénateurs, pour le contentieux de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au profit du juge judiciaire, au cours de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail. S'agissant du droit des étrangers, le Président de la République a confié à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par M. Pierre Mazeaud, le soin de réfléchir à la simplification du contentieux. L’amendement présenté par M. Warsmann ne visait donc pas la répartition du contentieux des étrangers. Cette commission, installée en février dernier, n’a pas encore terminé ses travaux, ni par conséquent remis ses conclusions. Dans ces conditions, Le Gouvernement s'en remet sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée. En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 17 rectifié bis , aux termes duquel la répartition du contentieux entre les juridictions judiciaires et administratives devrait respecter le principe de la séparation des pouvoirs visé à l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, il s’agit d’un simple rappel du droit en vigueur, et il me semble donc préférable de revenir au texte actuel de notre Constitution.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À de nombreuses reprises, les membres de l’Observatoire de la décentralisation, présidé par notre collègue Jean Puech, ont souhaité que la loi reconnaisse clairement l’existence d’un statut de l’élu local, dont certains éléments, il est vrai, figurent déjà dans notre droit. Pour cela, ils ont proposé que l’on saisisse l’occasion offerte par la révision de la Constitution. Nos collègues souhaitaient que cette reconnaissance prenne la forme d’une loi organique, ce qui n’est pas possible, car ce type de texte sert à appliquer ou à décliner la Constitution. S’il existe des lois organiques sur le statut des magistrats, du Parlement ou des parlementaires, c’est parce qu’il s’agit de fixer les conditions du fonctionnement d’autorités constitutionnelles. Il n’est pas possible de prévoir une loi organique pour ce qui relève de la loi ordinaire, sinon nous n’en finirions pas ! M. Puech souhaitait que soit clairement exprimée la volonté du Parlement quant à un statut des élus locaux. Je l’ai suivi sur ce point, et M. Gouteyron défendra un amendement n° 151 rectifié quinquies , identique à l’amendement n° 503 rectifié de la commission, afin de compléter le huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution et de parvenir à la rédaction suivante : « La loi fixe également les règles concernant : « – Le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; » Le code général des collectivités territoriales comporte déjà plusieurs dispositions relatives au statut des élus des collectivités territoriales. Les dispositions relatives au statut des élus locaux reposeront donc sur un fondement constitutionnel précis, ce qui permettra de les compléter et de les améliorer. À cet égard, beaucoup de choses ont été faites par le passé en matière de retraites, de formation ou d’autorisation d’absence pour les élus locaux. Il conviendrait donc à mon avis de revoir l’ensemble du dispositif afin que tout soit parfaitement clair et cohérent. Qui plus est, nous allons désormais pouvoir procéder à l’évaluation des lois, beau sujet s’il en est ! L’Observatoire de la décentralisation a d’ores et déjà beaucoup travaillé sur ce sujet – il convient ici de remercier son président, M. Jean Puech, de sa persévérance –, et ses travaux se poursuivront, je pense, afin d’aboutir à un statut de l’élu local parfaitement clair et explicite.
Christian COINTAT - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons là un point extrêmement important pour les Français de l’étranger. Dès lors, vous comprendrez que j’essaie de vous expliquer les choses avec une certaine solennité. En effet, il y a eu les lois de décentralisation, suivies d’une modification constitutionnelle. Afin que les Français établis hors de France ne soient pas laissés sur le bord du chemin, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a accepté l’amendement que j’avais déposé à l’article 39, tendant à ce que les instances représentatives des Français de l’étranger soient mentionnées dans la Constitution et relèvent du domaine de la loi dans le cadre de la priorité d’examen qui était conférée au Sénat. Nous en reparlerons le moment venu. L’Assemblée nationale, défavorable à l’examen prioritaire du Sénat, compte tenu de la création de sièges de députés représentant les Français établis hors de France, a supprimé de cet article 39 la référence aux Français établis hors de France. Nous aurons certes l’occasion de reparler de l’opportunité de ce choix, mais je voudrais dès à présent souligner que, alors que seule la priorité du Sénat était en cause, le vote de l’Assemblée nationale a abouti à faire disparaître de la Constitution toute référence aux Français établis hors de France et à la couverture de leurs instances représentatives par le domaine de la loi. Or il s’agit là, vous le comprendrez, d’un élément essentiel à nos yeux, tant il est vrai que cette suppression nous renvoie dans la nuit, dans une nuit où nous serons seuls puisque la décentralisation a déjà produit ses effets ! Dès lors, le sous-amendement n° 504 vise à mentionner les instances représentatives des Français établis hors de France dans l’article 34 – elles y ont d’ailleurs plus leur place que dans l’article 39 –, afin qu’elles relèvent du domaine de la loi. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite très fortement, avec toute ma conviction, à voter ce sous-amendement.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. M. Hyest ayant en quelque sorte annoncé mon intervention, je rappellerai tout simplement que cet amendement résulte d’une initiative du président de l’Observatoire de la décentralisation à laquelle se sont associés un nombre significatif de collègues, membres ou non membres de cet Observatoire, cette initiative leur ayant paru particulièrement intéressante. Notre collègue Jean Puech a fait observer qu’il était utile – personne au Sénat ne le contestera – que mention soit faite des élus locaux dans la Constitution. Le mot « statut », utilisé par M. Hyest, n’apparaît pas dans mon amendement, mais c’est en réalité bien de cela qu’il s’agit. En effet, c’est une véritable reconnaissance qui est ici demandée. Les auteurs de cet amendement avaient envisagé dans un premier temps d’insérer ce texte sous forme d’article additionnel après l’article 30 ; nous nous sommes finalement rangés à l’avis de M. Hyest Je note d’ailleurs que cet amendement sera satisfait en cas d’adoption de l’amendement n° 503 rectifié de la commission.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez, à travers l’amendement n° 503 rectifié, que la loi fixe les règles relatives aux conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres élus des collectivités territoriales. Cette question relève très largement de la loi. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de reconnaître que le libre exercice de leur mandat par les élus locaux revêtait le caractère d’une liberté fondamentale. Par conséquent, les dispositions les plus importantes, celles qui ont une incidence sur le libre exercice du mandat électoral par un élu local, sont de la compétence du législateur. Elles se rattachent aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, le Gouvernement est sensible à la position prise par la commission des lois. De ce point de vue, la disposition qu’il est proposé d’insérer à l’article 34 montrerait plus clairement que cette question est du niveau législatif. Elle serait aussi de nature à affirmer l’importance accordée au statut des élus locaux qui s’engagent sur le terrain avec beaucoup de dévouement, au service de leurs concitoyens.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement. Monsieur Cointat, le sous-amendement n° 504 vise à inclure dans le domaine de la loi le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France. Comme vous l’avez indiqué, l’article 39 de la Constitution, à la suite d’une initiative de votre part, mentionne, depuis la révision de 2003, l’existence de lois relatives aux instances représentatives des Français établis hors de France. Le sous-amendement que vous proposez ici permettra d’asseoir plus solidement la compétence du législateur en ce qui concerne ces instances représentatives des Français établis hors de France. Cette compétence est d’ailleurs d’autant plus légitime que les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé par des membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 503 rectifié et sur le sous-amendement n° 504. Si le Sénat les adopte, les autres amendements et sous-amendements seront donc satisfaits.
Christian COINTAT - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. …avaient été déposés avant même que des modifications ne soient apportées à l’amendement de la commission des lois. Or, si un sous-amendement est déposé et que l’amendement auquel il se réfère tombe, le sous-amendement n’a plus d’objet. Je n’ai donc pas retiré, par précaution, les amendements précédents. Il y avait d’ailleurs une cohérence et une volonté politique dans les amendements que j’ai présentés. Ces amendements avaient un triple objectif. Le premier, c’était le régime législatif et la reconnaissance d’instances représentatives. C’est fait, et j’en remercie très chaleureusement les membres de cette assemblée et, bien entendu, Mme le garde des sceaux. Le deuxième, c’était le statut des élus locaux. Je n’ai pas eu de réponse, mais j’ai compris que la réflexion n’était pas encore assez mûre pour qu’il soit inscrit dans ce texte, et je le reconnais d’autant plus volontiers que le mot « assemblée délibérante » montre bien que l’on n’en est pas encore à ce stade. Voilà pourquoi je n’ai pas insisté. Il s’agissait simplement d’un appel,…
Christian COINTAT - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. … et j’espère que l’on continuera à y réfléchir. Le troisième objectif, c’est l’ensemble de l’organisation. Ne croyez pas que les mots utilisés dans cet amendement soient anodins. J’’ai en effet repris une disposition de la Constitution qui est exactement à l’opposé de ce que sont les Français de l’étranger : alors que ces derniers sont des citoyens sans territoire, il est dit ceci dans la Constitution, à propos des terres australes antarctiques françaises, territoire sans habitants : « La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des terres australes antarctiques françaises ». Il serait utile, nous semble-t-il, que cette disposition soit étendue aux Français établis hors de France parce qu’ils ont eux aussi une spécificité, mais que, de surcroît, ce sont des hommes et des femmes, et qu’ils méritent d’être pris en considération. Cependant, cette disposition étant beaucoup moins importante que celle que le Sénat a précédemment adoptée, je me rangerai à l’avis de la commission et du Gouvernement.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cet amendement tend à préciser que la loi détermine les principes fondamentaux de la recherche. Si je peux comprendre les motivations qui sous-tendent ce texte, j’indiquerai néanmoins que le Gouvernement a eu l’occasion de marquer toute l’importance qu’il accorde au secteur de la recherche. Telle est la raison pour laquelle il ne semble pas nécessaire d’en faire mention à l’article 34 de la Constitution puisque la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, qu’elle détermine les principes fondamentaux de l’enseignement., et d’autres principes. Cela conduit déjà le législateur à intervenir très largement dans le domaine de la recherche, notamment dans le secteur de la recherche biomédicale. Il peut également intervenir par le biais de lois de programme et bientôt de lois de programmation, comme il l’a fait avec la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche. En outre, le législateur est nécessairement saisi de toute la dimension financière de la recherche publique par le biais des lois de finances. Le législateur a donc déjà beaucoup d’outils à sa disposition pour déterminer les principes fondamentaux de la recherche et plus largement pour donner des orientations publiques à la recherche scientifique. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme le garde des sceaux, mais laissez-moi tout de même vous démontrer qu’un tel amendement peut être utile. La jurisprudence n’a pas toujours été constante. Pour guider le juge, le législateur est en droit de vouloir faire plus et mieux qu’une loi ordinaire. La loi instituant le droit au logement opposable commence d’ailleurs à montrer ses effets pervers. En d’autres termes, il y aura certainement des juges pour vous montrer par leurs décisions que nous avons créé non pas un droit au logement opposable mais un droit à l’accès à une procédure. Et cette décision n’est qu’un avant-goût du contentieux à venir sur le droit au logement décent et indépendant. Pas plus tard que le 5 juin, c’est sur le fondement de la charte sociale que j’ai citée tout à l’heure que le Conseil de l’Europe a rendu deux décisions dénonçant « l’insuffisance manifeste » de l’offre de logements sociaux accessibles aux personnes les plus pauvres dans notre pays. C’est la première fois que de tels constats de violation de la charte des droits sociaux en matière de logement sont établis par le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe. Ce jour-là, Mme Boutin a répondu à la presse en estimant que les observations du Conseil de l’Europe avaient été formulées sur la situation prévalant avant le 5 mars 2007. Dès lors, si vous souhaitez, comme elle, consacrer avec force les engagements de l’État, si vous souhaitez, comme nous, qu’il y ait réellement un avant et un après 5 mars 2007, bref, si vous croyez au droit au logement opposable, je vous appelle à voter cet amendement n° 450.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. « – du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; » Or le droit au logement constitue tout autant, à notre avis, un droit élémentaire. Tout citoyen français a le droit d’exercer le droit syndical et le droit au travail. Le droit à un logement décent s’inscrit dans cette même logique, et cette question est aujourd'hui cruciale. Il est d’ailleurs choquant de constater que, sauf erreur de ma part, le terme « logement » ne figure pas dans la Constitution, alors qu’il y est question d’environnement. Nous n’avons rien contre le fait que l’environnement y soit mentionné, à plusieurs reprises d’ailleurs, et même dans le préambule ; mais ne concerne-t-il pas, lui aussi, les conditions de vie concrètes et matérielles de nos concitoyens ? Outre l’enseignement, la préservation de l’environnement, le droit du travail, le droit syndical et de la sécurité sociale, l’article 34 mentionne aussi le régime de la propriété. On peut certes considérer qu’il s’agit là d’une manière d’aborder la question du logement, et il est peut-être normal de citer le droit du régime de la propriété, droit extrêmement important reconnu très clairement depuis la Révolution française ; mais le fait que toute personne peut disposer en France d’un logement décent a au moins autant d’importance et de pertinence que le droit au régime de la propriété, la préservation de l’environnement, le droit syndical ou l’enseignement ! C’est pourquoi les objections qui nous ont été opposées ne m’ont pas vraiment convaincu ; de nombreux arguments plaident plutôt en faveur de la position défendue par Mme Khiari.
David ASSOULINE - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je reviens à la charge. Lorsque j’ai présenté cet amendement à l’article 1 er , on m’a dit comprendre l’intention qui m’animait, mais considérer que cette disposition n’avait pas lieu d’être à cet endroit du texte et qu’elle devait plutôt être intégrée aux grands principes édictés dans la Constitution ou à ceux qui seront issus des travaux du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution que préside Mme Veil. Cependant, il faut absolument que cette Constitution rénovée fasse apparaître la notion de la liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias. Il s’agit d’inscrire dans la Constitution que la loi garantit explicitement le principe de liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias. Indépendamment de ce qui sera décidé – mais j’espère que vous voterez cet amendement –, la loi doit même veiller à ne pas porter atteinte à ce principe, et, disant cela, je pense au projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. La loi doit garantir l’indépendance des médias en interdisant à toute entité économique dont l’activité et les revenus sont substantiellement liés à des commandes publiques de participer au capital d’une entreprise éditant des titres de presse et/ou des services de communication audiovisuelle ou électronique. Tel est le sens de ma proposition, même si d’aucuns peuvent en faire une autre interprétation. Au demeurant, nous devrions pouvoir nous accorder sur le fait d’inscrire ce principe dans cet article de la Constitution, étant entendu que les médias envahissent notre vie depuis 1958 et qu’ils ont une influence extraordinaire sur la vie publique et sociale. Il faut donc absolument garantir leur liberté et leur indépendance.