Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Par l'amendement n° 9 rectifié, la commission propose une nouvelle rédaction du I du texte proposé pour l'article L.214-17 du code de l'environnement, permettant ainsi une meilleure lisibilité des conditions dans lesquelles s'appliqueront les dispositions relatives aux ouvrages. Cet amendement n'introduisant pas de changement sur le fond, le Gouvernement émet un avis favorable. Le sous-amendement n° 371 rectifié vise à prendre en considération certains secteurs de cours d'eau préservés qui jouent un rôle de réservoir biologique à partir duquel les espèces animales ou végétales peuvent coloniser l'ensemble des cours d'eau d'un bassin versant. Cette disposition constitue un atout supplémentaire pour satisfaire les exigences de la directive-cadre sur l'eau, s'agissant notamment de l'atteinte au bon état écologique. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 668, l'objectif qui sous-tend l'article L.214-17 est de préserver les espèces piscicoles de toutes menaces à leur survie. La rédaction de ce sous-amendement étant en deçà de cet objectif, le Gouvernement émet un avis défavorable. Quant au sous-amendement n° 670, sa formulation ouvre une marge d'appréciation qui pourrait être source de confusion. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ce sous-amendement. A défaut, il émettra un avis défavorable. Le sous-amendement n° 331 rectifié fragiliserait la portée de l'article, car le terme « avéré » est trop imprécis : qui ferait ce constat et selon quels critères ? Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. S'agissant du sous-amendement n° 671, l'absence de définition précise de la notion de biodiversité aquatique risque d'affaiblir la portée de l'article, alors que la rédaction actuelle permet de préserver les principaux axes de migration des poissons. Ce sous-amendement n'apporte pas de précision suffisante pour améliorer la protection des milieux aquatiques. En conséquence, le Gouvernement en sollicite le retrait. A défaut, il émettra un avis défavorable. Si le sous-amendement n° 371 rectifié, pour lequel j'ai exprimé un avis favorable, est adopté, le sous-amendement n° 372 rectifié sera satisfait. Le sous-amendement n° 328 restreint l'objet de l'amendement n° 9 rectifié. Au 2° du I de l'amendement n° 9 rectifié, c'est bien l'ensemble des espèces migratrices qui doivent être concernées par les mesures de gestion, d'entretien et d'équipement des ouvrages. Les poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée sont, quant à eux, concernés par le 1° du I de cet amendement. Comme le parcours de migration de ces poissons pour atteindre les lieux de reproduction est long, il convient d'éviter la création de nouveaux barrages. Des études et suivis ont montré que, au-delà de dix barrages, même parfaitement équipés en passes à poissons, aucun poisson ne parvient sur ces zones de frayère. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 329 prévoit que l'établissement des listes de cours d'eau classés au titre du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement doit tenir compte des nécessités de la production d'énergie renouvelable. Sur la forme, ce sous-amendement me paraît relever davantage du domaine réglementaire, même si je comprends, monsieur Le Grand, votre souhait d'inscrire clairement ce point dans la loi. Sur le fond, il me semble effectivement essentiel de prendre en compte les diverses mesures liées à l'eau sur le potentiel hydroélectrique. Cependant, cette prise en compte sera plus pertinente si elle est réalisée à une échelle plus globale, dans le cadre des SDAGE et des SAGE. C'est notamment la raison pour laquelle il sera prévu, par voie réglementaire, que les SDAGE seront soumis pour avis au Conseil supérieur de l'énergie. Par ailleurs, s'il me semble important d'évaluer l'incidence des listes de cours d'eau, cela doit, à mon sens, se faire sur l'ensemble des activités existantes. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 330 rectifié est d'ordre réglementaire. Le Gouvernement y est donc défavorable. S'agissant de l'amendement n° 538, au titre du I du texte proposé pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, seront classés certains cours d'eau ou tronçons de cours d'eau sur lesquels aucun ouvrage nouveau ne sera autorisé. Pour cette mesure particulièrement forte, le projet de loi prévoit de considérer, parmi les critères de classification, les poissons migrateurs qui ont des parcours importants à effectuer pour se rendre sur le lieu de reproduction - je pense aux saumons de la Loire, par exemple -, c'est-à-dire les grands migrateurs qui vivent alternativement en eau douce et en eau salée. Dans ce cas, même si les ouvrages sont équipés de passes à poissons très opérationnelles, des études et suivis de peuplement montrent, je le répète, qu'au-delà de dix ouvrages à franchir aucun poisson n'arrive sur le lieu de reproduction. Pour les autres poissons migrateurs, nous avons considéré que, dans la plupart des cas, la gestion de ces populations peut s'effectuer à une échelle plus localisée, qui peut être appréhendée par la mise en oeuvre du II de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Mais il est vrai que la possibilité de recourir au I de l'article 4 pour ces espèces constituerait une garantie supplémentaire quant au respect des exigences de la directive-cadre sur l'eau. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.