Daniel MARSIN - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait suscité beaucoup d’espoir parmi les associations, les personnes handicapées et leurs familles. Si cette loi était ambitieuse, son application a rencontré de nombreuses difficultés, notamment pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, qui était pourtant un élément clé de la réforme. La création des MDPH a été un événement important pour les personnes handicapées et leurs familles, qui ont vu en elles le moyen de simplifier les démarches et d’assurer une réponse plus efficace à leurs problèmes quotidiens. Si ces établissements s’acquittent globalement de leurs missions, il faut noter qu’ils souffrent de nombreux dysfonctionnements et sont en particulier pénalisés par l’instabilité de leurs moyens financiers et de leur personnel, qui constitue une menace pour la pérennité de leur activité. Beaucoup s’accordent à dénoncer les inégalités existant entre départements. En effet, la part de l’État dans le financement des MDPH varie de 12 % à 67 % selon les cas, ce qui conduit les départements, déjà exsangues financièrement, à compenser les insuffisances. Par ailleurs, l’État n’a que partiellement compensé les défections de personnels mis à disposition, lesquels, n’ayant souvent aucune perspective de carrière au sein des maisons départementales des personnes handicapées, demandent très fréquemment leur réintégration au sein de leur administration d’origine. Or, ces mouvements perturbent gravement l’organisation de ces établissements. S’inspirant des recommandations faites par M. le rapporteur et Mme Annie Jarraud-Vergnolle voilà tout juste un an, la proposition de loi que nous venons d’examiner vise à stabiliser les personnels et à garantir le financement des maisons départementales des personnes handicapées. Il est clair que, de ce point de vue, ce texte constitue une avancée considérable. Il permettra d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. S’agissant de la question de l’accessibilité, nous nous félicitons non seulement du travail considérable réalisé en commission, mais également de l’adoption en séance publique de l’amendement présenté par Mme Desmarescaux, tendant à encadrer les assouplissements de la réglementation du bâti neuf. En effet, tous les jours, les personnes handicapées et leurs familles sont confrontées à ces problèmes d’accessibilité, dont la prise en compte constitue donc à nos yeux une avancée réelle. S’agissant du financement des maisons départementales des personnes handicapées, rien dans le texte, malheureusement, ne permettra d’obliger l’État à payer ses dettes. Pourtant, d’après l’association des directeurs de maison départementale des personnes handicapées, il manquerait 34 millions d’euros à ces structures pour bien fonctionner. Pour autant, le groupe du RDSE considère que, si des améliorations pourraient encore être obtenues sur certains points, les avancées apportées au travers de cette proposition de loi, tant en commission qu’en séance publique, sont suffisamment constructives pour qu’il puisse voter ce texte.