Nadine MORANO (secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.) - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la présidente, madame le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, la prise en compte des risques professionnels encourus par les salariés et l’amélioration de leurs conditions de travail sont un préalable nécessaire à la réhabilitation du travail voulue par le Président de la République, afin que ce travail soit envisagé comme une source non pas seulement de souffrance et d’aliénation, mais au contraire d’épanouissement personnel et de progrès collectif. La proposition de loi que le groupe CRC-SPG du Sénat nous demande d’examiner aujourd’hui remet en cause à la fois une décision récente du Parlement et un principe historique et fondateur en matière d’indemnisation des accidents du travail. La fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles a été votée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, au terme d’un débat approfondi, et validée par le Conseil constitutionnel. Vous connaissez les raisons pour lesquelles le Parlement, sur l’initiative de Jean-François Copé et avec l’accord d’Éric Woerth, a voté cette disposition que la présente proposition de loi voudrait supprimer quelques mois après. Constatant une divergence de régime fiscal entre les différents types d’indemnités journalières, les députés, dans le cadre des états généraux de la dépense publique pilotés par Jean-François Copé, ont proposé de mettre fin à l’exonération totale des indemnités d’accidents du travail. Je vous rappelle les arguments qui vous ont conduits à voter cette mesure. D’une part, certaines indemnités journalières, en tant que revenus de remplacement, sont toutes imposables, à l’exception des indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Ainsi, les indemnités ou rentes servies par la sécurité sociale au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l’invalidité sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour toutes celles qui sont servies par des régimes collectifs de prévoyance complémentaire d’entreprise à caractère obligatoire, quel que soit le risque couvert. D’autre part, les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles par la sécurité sociale étaient exonérées en totalité d’impôt sur le revenu. Considérant, comme le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale l’a soutenu, que les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles s’apparentent à un revenu de remplacement (M. Guy Fischer proteste.) , il est apparu logique de remédier à cette divergence : comme pour les indemnités journalières de l’assurance maladie, les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle compensent la perte de salaire due à l’accident qui a entraîné l’arrêt de travail. Le caractère indemnitaire de ces indemnités journalières n’a d’ailleurs jamais été reconnu ni par la législation ni par la jurisprudence. En revanche, les rentes et indemnités en capital servies par la branche accidents du travail et maladies professionnelles ont clairement le caractère d’indemnisation du préjudice.