Catherine PROCACCIA - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après tant de réformes indispensables pour sauvegarder notre système de protection sociale, ce projet de loi ne comporte, certes, pas de nouvelles mesures exceptionnelles, mais bien des dispositions de mise en oeuvre importantes. De surcroît, ce texte fixe des objectifs de dépenses, par branche, réalistes, tirant les conséquences de ces réformes. Comme nous l'avons tous constaté, et à l'appui de chiffres très précis, les comptes de la sécurité sociale pour 2004 n'ont pas été à la hauteur de nos espérances. Et nous sommes conscients des efforts du Gouvernement qui met en place les dispositions nécessaires pour redresser ces comptes en 2005 afin de sortir de la spirale des déficits passés. Dans ce cadre, nous avons adopté un certain nombre de dispositions facilitant et accélérant la mise en oeuvre des outils de coordination et de régulation contenus dans la courageuse réforme de l'assurance maladie adoptée l'été dernier. Pour améliorer la maîtrise médicalisée des dépenses de la sécurité sociale, je me félicite que le Sénat ait adopté un amendement visant à attribuer un numéro d'identification individuelle aux médecins hospitaliers et aux médecins des centres de santé. C'est en effet un nouveau moyen mis à la disposition des caisses d'assurance maladie pour assurer un suivi extrêmement précis des prescriptions, de manière à enrayer une gestion passée qui nous semble trop opaque. Il s'agit aussi de permettre que ces médecins puissent être choisis en pratique comme des médecins traitants. Je me félicite également d'avoir eu à voter un amendement que vous avez vous-même présenté, monsieur le ministre, sur le report au 1 er mars 2005 de la mise en application de la tarification à l'activité dans les établissements de santé du secteur privé. Nous sommes en effet très attachés à cette réforme et nous sommes particulièrement sensibles à cette proposition tendant à donner un temps supplémentaire aux établissements privés, disposition effectivement très attendue par le secteur privé, rencontrant quelques difficultés d'applicabilité de la T2A. Nous remarquons encore que les objectifs que le Gouvernement s'était fixés voilà un an trouvent aujourd'hui leur pleine concrétisation dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, je me félicite que nous ayons donné les moyens financiers suffisants au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour accomplir sa mission première, l'indemnisation des salariés ayant été exposés à l'amiante durant leur carrière professionnelle. Ainsi, il est créé une nouvelle contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés aux dangers de l'amiante, afin que le fonds d'indemnisation retrouve un second souffle, face à des demandes d'indemnisation en nombre malheureusement croissant. Quant à la famille, nous avons eu, cet après-midi, un débat qui nous a permis de confirmer notre volonté de mettre en place, dans la loi sur le handicap, un congé maternité plus long, en cas d'hospitalisation d'un enfant né prématurément. Je suis enfin très satisfaite d'avoir voté différentes dispositions visant à approfondir le contrôle de l'application des lois de financement. En effet, grâce aux deux amendements de la commission des affaires sociales, la Cour des comptes pourra désormais établir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener pour évaluer la gestion des établissements de santé. Cette nouvelle mesure répond à l'objectif louable d'améliorer le contrôle de gestion à l'hôpital, de manière à aboutir très rapidement à une transparence incontestable des comptes des établissements hospitaliers. Parallèlement à cette première mesure de contrôle, nous avons adopté un article, que la commission des affaires sociales a d'ailleurs amendé, concernant l'obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport clair sur les compensations d'exonération. Nous ne pouvons qu'être favorables à une mesure qui vise à améliorer l'information du Parlement, tout particulièrement sur ce sujet auquel le Sénat est toujours attentif. Comme vous le savez, nous sommes attachés, au Sénat, aux problèmes de compensation. C'est pourquoi nous avons adopté cette nouvelle disposition que l'Assemblée nationale a introduite et qui vise à améliorer l'information du Parlement. En guise de conclusion, je voudrais féliciter les rapporteurs, tout particulièrement Alain Vasselle, dont les travaux de qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions. Je remercie également les ministres qui sont venus présenter ce texte et en débattre, et qui ont fait preuve d'une grande qualité d'écoute. Les débats ont été l'occasion d'aborder le futur examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. C'est avec intérêt que nous attendons cette loi qui, comme le Gouvernement nous l'a annoncé, permettra de suivre, entre autres, les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et les sous-enveloppes de l'ONDAM, notamment l'ONDAM médico-social. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte qui s'intègre parfaitement dans le cadre de la refondation de notre politique de protection sociale que le Gouvernement a engagée avec beaucoup de détermination.