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Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. La disposition que nous proposons de supprimer vise à adapter la loi à la pratique en repoussant l’horaire d’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à treize heures le dimanche. Bien que l’heure de fermeture soit aujourd’hui fixée à midi, une tolérance est acquise jusqu’à midi et demie, voire jusqu’à treize heures, ce qui améliore sans doute leur chiffre d’affaires. Toutefois, en raison de l’interdiction d’employer des salariés après douze heures, ce sont les commerçants eux-mêmes qui assurent ce laps de temps au détriment, il faut bien le dire, de leur vie familiale et sociale. Mais, après tout, cela les regarde … Or le texte vise désormais à autoriser l’emploi de salariés jusqu’à treize heures le dimanche, ce qui impliquera bien sûr le paiement d’une heure supplémentaire. Cette disposition nous inspire deux questions. Les commerçants ne seront-ils pas désormais tentés de rester ouverts jusqu’à treize heures trente, voire jusqu’à quatorze heures ? Par ailleurs, dès l’instant où les employés sont assujettis à cet horaire, il serait illusoire de penser qu’ils auront terminé leur tâche lors de la fermeture du magasin, puisque les travaux de manutention, voire de nettoyage les entraîneront fatalement au-delà de treize heures. Dès lors, ils ne pourront plus partager le repas dominical avec leur famille et même le début de l’après-midi sera amputé. En outre, était-il indispensable que les grandes surfaces alimentaires bénéficient également d’une heure d’ouverture de plus le dimanche ? Peut-être craigniez-vous de léser – c’est un euphémisme – les grandes surfaces par rapport aux petits commerces de proximité ? Telles sont les raisons qui justifient notre demande de suppression de ce paragraphe.
Michel BILLOUT - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Par cet amendement, nous entendons nous opposer au III de cet article 2, qui tend à autoriser les commerces alimentaires, qui ne sont théoriquement visés par aucune autre disposition de cette proposition de loi, à fermer non plus à midi, mais à treize heures. Cette disposition, qui paraît anodine, revêt en fait une grande importance pour les salariés de notre pays, qui auront à subir un accroissement de leur amplitude horaire de travail. M. Mirassou l’a parfaitement démontré. Outre que cette disposition n’a pas de lien direct avec les zones touristiques et les PUCE, qui constituent l’essentiel de cette proposition de loi, elle n’en demeure pas moins une attaque supplémentaire, un mauvais coup contre les salariés de la distribution. Ils subissent ainsi tout à la fois le morcellement de leurs horaires et une augmentation des amplitudes horaires, qui s’accompagnent de conditions de travail toujours plus difficiles. Vous comprendrez donc que, fermement opposés à l’augmentation de l’amplitude horaire des salariés du commerce et de la grande distribution, puisque nous avons même déposé des amendements pour intégrer le temps de pause au temps de travail, nous ne puissions accepter cette disposition, qui a d’ailleurs été introduite sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Comme je suis persuadé que cet amendement sera rejeté comme tous les autres, j’en profite pour vous poser une question, madame le rapporteur, monsieur le ministre. Quand, à grands renforts de procès-verbaux et de condamnations, vous aurez constaté que de très nombreux commerces alimentaires restent ouverts plus tard que treize heures, …
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Notre amendement a pour objet de supprimer le paragraphe IV de l’article 2, qui tend à abroger les limitations de durée des dérogations au principe du repos dominical accordées temporairement par le préfet. En effet, selon l’article L. 3132-21 du code du travail, « les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée ». L’abrogation de cette disposition correspond donc à votre volonté d’accroître un mouvement de dérégulation. Le paragraphe IV, en rendant inopérant l’article L. 3132-20 du code du travail, rend perpétuelles les autorisations accordées par le préfet, ce qui revient à créer une nouvelle catégorie de dérogations permanentes. Si le législateur avait pris soin de préciser dans le code du travail que ces dérogations étaient accordées pour une durée limitée, c’était précisément pour permettre au préfet, qui délivre ces autorisations, de le faire au motif que « le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait réellement préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ». Voilà comment, en vidant une disposition de sa substance, vous permettez la création de nouvelles formes de dérogations permanentes des établissements accordées par le préfet, sans qu’elles soient nullement conditionnées à des besoins ou à des zones spécifiques. Tout cela, il faut le préciser, sans que le maire, que vous présentiez pourtant, monsieur le ministre, madame le rapporteur, comme incontournable, ait besoin de demander au préfet de classer sa ville en zone touristique ni même en PUCE. Le préfet, obéissant aux seules consignes et directives du Président de la République, pourra donc organiser la généralisation du travail le dimanche. Voilà la réalité !
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous le savez, selon l’article L. 2232-1 du code du travail, le champ d’application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local. Ces derniers peuvent notamment porter sur les conditions de travail des salariés, leur rémunération et leurs droits. Par cet amendement, nous entendons préciser que les dispositions de cet article, qui auront d’importantes conséquences pour les salariés, seront soumises à la signature d’un accord national interprofessionnel, un ANI. Au cours des débats, vous n’avez eu de cesse de rappeler que vous vouliez donner la priorité à la négociation. En adoptant cet amendement, vous avez tout loisir de réaffirmer dans les faits et d’inscrire dans le concret cette volonté de négociation. Pour notre part, nous entendons favoriser la négociation nationale interprofessionnelle qui nous semble la plus à même de respecter les intérêts des salariés, notamment parce que, nous le savons tous, cette négociation, qui permet de s’éloigner du champ de gravitation que constitue le lien de subordination des salariés à leurs employeurs, ouvre la voie à une discussion entre organisations syndicales et organisations patronales plus productive d’un certain point de vue. Vous le voyez, nous ne sommes pas opposés à la négociation mais nous entendons l’inscrire dans une dimension toute différente de ce que vous proposez : nous préférons l’échelon national et la force d’une négociation d’ensemble là où vous préférez renvoyer à l’entreprise dans le seul but d’amoindrir la capacité des salariés à obtenir de réelles contreparties. Voilà la réalité ! Voilà, notamment, ce qui nous sépare !
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Mme le rapporteur déplore l’absence de précision sur l’objet de l’accord auquel cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur des dispositions de l’article. Étant donné que la phrase qu’il tend à introduire devrait figurer à la fin de l’article 2, il me semble tout à fait évident que l’accord porterait sur l’ensemble des articles du code du travail modifiés par cette proposition de loi. Vous-même, madame le rapporteur, lorsque je vous ai interrogée sur les raisons pour lesquelles les préfets retiendraient le code du travail plutôt que le code du tourisme pour définir les communes touristiques, vous m’avez répondu que, cette proposition de loi modifiant les articles du code du travail, les préfets se référeraient aux articles modifiés par cette proposition de loi. Ce qui vaut pour les préfets vaut aussi, me semble-t-il, pour le Gouvernement. Dès lors que l’on mentionne des articles du code du travail, il est évident que l’ANI que nous appelons de nos vœux portera sur les articles du code du travail modifiés.
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous avons longuement débattu de cet article 2. Je regrette cependant que ce débat ait été à sens unique. Certes, nous avons obtenu des réponses de M. le ministre et de Mme le rapporteur, mais elles étaient parfois bien succinctes. Nous parvenons donc au terme de la discussion de cet article 2. C’est bien d’idéologie qu’il a été question tout au long de ce débat. C’est un autre modèle de société que vous nous proposez, un modèle de société devant rapidement entrer dans les faits puisque, comme nous en avons déjà exprimé le regret, c’est un vote conforme qui va intervenir. Pour notre part, nous voyons dans ce texte un recul social, un recul social qui constitue une atteinte sans précédent aux avancées dues au Conseil national de la Résistance. Tout cela a déjà été dit, je n’y reviendrai donc pas. Je ne reviendrai pas non plus sur les différentes zones prévues, zones touristiques, PUCE, ni sur les différences de compensation selon les zones. Je redirai simplement que c’est bien une banalisation du travail dominical, en vue de sa généralisation, qui nous est proposée, au nom de l’économie et au profit d’un petit nombre de nos concitoyens. De nombreuses difficultés s’annoncent pour le commerce de proximité et pour les quelques commerces indépendants qui existent encore. Il me semblait, mes chers collègues de la majorité, que, comme nous, vous y étiez pourtant attachés. Ce n’est apparemment pas le cas, et sans doute êtes-vous plus attachés à certains commerces qu’à d’autres… Malgré vos propos qui se voulaient rassurants, monsieur le ministre, selon lesquels les enseignes condamnées paieraient ce qu’elles devraient payer, cette loi est en fait une loi d’amnistie. Certes, comme l’a rappelé M. About, le législateur est parfois intervenu pour légaliser certaines pratiques illégales. Vous avez fait référence, monsieur About, à l’avortement. Je pense, pour ma part, que cette comparaison était tout à fait maladroite.
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. En l’occurrence, il s’agit, contrairement à ceux qui vont bénéficier de la loi d’amnistie et qui s’étaient d’emblée placés dans l’illégalité, de personnes qui, pour une grande partie d’entre elles, sont entrées de manière tout à fait légales sur notre territoire. C’est en raison des différentes lois que vous avez adoptées, que ces personnes sont devenues des immigrés clandestins, des sans-papiers. Alors, oui, je revendique cette bataille pour la régularisation des sans-papiers. Je me demande d’ailleurs si le délit de solidarité que vous avez inventé pourra s’appliquer à vous-même, puisque vous allez, en l’occurrence, légaliser des agissements illégaux, ceux de ces commerçants qui vont finalement obtenir, eux, des papiers en règle. J’aimerais revenir maintenant sur le travail de la commission sur lequel beaucoup de choses ont été dites ce soir. Je rappellerai que ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet, à 16 heures, que le dépôt des amendements devait intervenir avant 19 heures le même jour, que la commission a tenu sa première réunion le lendemain 16 juillet, que nous avons alors examiné le rapport de Mme Debré, les sept amendements que nous avions déposés, plus un autre amendement émanant d’un membre du groupe UMP. Tout s’est fait très rapidement, mais l’on m’a affirmé que le débat aurait lieu en séance publique. Mardi matin, s’est tenue la réunion de la commission consacrée aux amendements extérieurs, au nombre de 130. Ils ont été examinés en une heure, car le groupe UMP se réunissait également ce matin-là, à 10 heures 30. Il fallait donc que la commission ait alors terminé ses travaux. Nous avons été quelques-uns à manifester notre désaccord et je tiens aujourd’hui à faire part de notre mécontentement, non seulement à M. Frimat, qui préside la séance, mais aussi à M. le président Larcher, qui est présent dans l’hémicycle ce soir. Cela dit, notre groupe votera évidemment contre cet article 2.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Le premier amendement a été présenté tout à l’heure lors de la discussion que nous avons eue à propos des attributions propres à Paris. L'amendement n° 70 a pour objet d’étendre les prérogatives des préfets à l’ensemble des départements de la région d’Île-de-France ou, au moins, aux départements de la proche couronne. Il est motivé par la vision optimiste que l’on peut avoir du projet concernant le Grand Paris, même si le Gouvernement ne croit pas en son avenir ; je suis sûr que Mme le rapporteur, élue municipale de Vanves, comprend très bien ce que je veux dire. Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet lors du débat sur les collectivités territoriales. J’en viens à l'amendement n° 71. Lors du vote de la loi PLM, en 1982, le Sénat avait essayé de faire la distinction entre le régime dérogatoire et le régime particulier. Je cite : « La légitimité des régimes dérogatoires pour certaines collectivités territoriales doit être examinée à deux points de vue, celui du caractère indivisible de la République et du principe d’égalité des citoyens devant la loi. « Le principe d’égalité, qui implique l’application de solutions identiques à des situations semblables, retrouve sa vigueur et sa rigueur lorsque les usagers appartiennent à la même catégorie de collectivité. » C’est évidemment le cas dans la loi PLM. Or, cette proposition de loi prévoit trois régimes différents. C’est un problème qu’il appartiendra sans doute au Conseil constitutionnel de trancher ou auquel il nous faudra remédier.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Pour l’harmonie des débats, je maintiens mon amendement et, dans un souci d’efficacité, j’aimerais qu’il soit adopté par l’ensemble de notre assemblée. Monsieur le président du Sénat, puisque vous êtes ce soir parmi nous, j’en profite pour vous faire part de nos récriminations. (Sourires.) Un vote conforme ne permet pas un bon débat. Nous avons l’impression que tout est joué d’avance et que, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, vous êtes d’accord sur l’ouverture des commerces le dimanche et la banalisation du travail dominical, qui ne suscitent chez vous aucune question. Est-il sérieux d’envisager de tels votes bloqués ? Est-ce ainsi que vous concevez la valorisation du travail du Parlement ? Je comprends que vous soyez énervés, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité. Vous ne pouvez défendre aucun amendement et, pendant deux jours, vous n’êtes là que pour lever le bras et voter de façon mécanique ! Si vous défendiez des amendements avec la même conviction que nous, vous seriez animés par l’envie de faire passer vos idées. Mais là, vous êtes passifs, vous vous contentez de refuser les bons amendements de l’opposition…
Michel BILLOUT - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Dans le même ordre d’idée que notre collègue Jean Desessard, nous proposons d’aller dans le sens de l’application du Grenelle de l’environnement. Cet amendement a pour objet de préciser que les dérogations au repos dominical ne peuvent être autorisées dans les zones non desservies par les transports en commun. Vous l’avez déjà écarté à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, prétextant qu’il n’avait guère de rapport avec la proposition de loi  C’est un point de vue. Une telle réponse n’est pas surprenante de votre part, puisque vous vous préoccupez des seuls intérêts des entreprises, particulièrement des patrons, avec une certaine constance, nous vous l’accordons volontiers. Pour notre part, nous entendons nous soucier des conditions de travail des salariés. Vous n’ignorez pas que de très nombreux salariés qui travaillent dans les zones touristiques ne peuvent y habiter, en raison de l’explosion des loyers et de la faiblesse de leurs salaires. Quant aux zones commerciales dont vous régularisez l’existence, elles sont presque toujours situées à l’extrême périphérie des villes. Pour tous ces salariés, la question du mode de déplacement peut devenir un véritable casse-tête, engendrer des temps de transports longs et inconfortables. De très nombreux salariés n’ont pas les moyens d’investir dans un véhicule personnel qui aurait par ailleurs pour conséquence d’accroître considérablement l’effet carbone de cette proposition de loi. J’ajoute que, faute de transports collectifs, les clients utiliseront également leur véhicule particulier. L’un des députés de votre majorité, monsieur le ministre, n’a pas hésité à présenter cet amendement comme une double peine à l’encontre des salariés. Nous voulons précisément éviter aux salariés qui travailleront le dimanche dans les PUCE et les zones touristiques la double peine qui consiste à perdre son dimanche sans rémunération complémentaire substantielle ni repos compensateur, tout en ayant à subir un coût ou un temps supplémentaire de transports résultant du travail dominical. Aujourd'hui, il est impossible de proposer un changement de société si radical sans se poser la question fondamentale du maintien de certains services. Cette question aurait pu être abordée si vous aviez, comme vous y a invité l’opposition, réalisé une étude d’impact avant l’examen de cette proposition de loi. Pour notre part, alors que nous ne cessons de réclamer au Sénat la création d’une commission sur la pénibilité, nous ne pouvons accepter que les salariés du dimanche subissent, pour la seule satisfaction de leurs employeurs,…
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. … pourquoi ne pas adopter les amendements de nos collègues MM. Desessard et Billout ? Quel inconvénient y a-t-il à prévoir que, là où n’existent pas de transports en commun, il est pertinent de suspendre ces mesures, ne serait-ce que parce que cela incitera les collectivités à développer les transports en commun ? Vous avez eu raison de conclure en appelant au développement des transports en commun, madame le rapporteur. Nous nous accordons tous sur ce point, mais vous refusez les propositions concrètes. Il est vrai que le développement de zones commerciales souvent éloignées des centres et non desservies par les transports en commun est complètement aberrant ! D'ailleurs, tout le monde trouvera scandaleux et anormal, au moment de l’examen du Grenelle II, le manque de transports en commun. Or le vote de ces deux amendements irait tout à fait dans le sens de l’incitation à la création de transports en commun. Si les situations visées restent limitées, c’est une raison supplémentaire en faveur de leur adoption. Je conclus qu’il n’a été produit aucun argument justifiant le vote contre ces amendements. S’il n’y a pas d’arguments, mes chers collègues, nous en revenons toujours à ce débat difficile et frustrant, car il a été posé a priori qu’il y aurait un vote conforme. Nous ne comprenons pas très bien pourquoi, hormis le fait que le texte puisse être définitivement adopté au plus tard demain ! Admettez que cet argument est tout à fait mineur par rapport à l’enjeu. Nous assistons à une dénaturation du débat parlementaire puisque vous allez même jusqu’à repousser les amendements pouvant faire l’objet d’un consensus. Après la religion de la procédure accélérée, voilà celle du vote conforme ! C’est tout à fait dommageable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cette proposition de loi n’a pas seulement un coût social pour les salariés, éducatif pour les familles et économique pour le petit commerce et les artisans ; elle a également un coût environnemental. Le fait que des salariés supplémentaires se déplacent le dimanche et que des commerces soient ouverts ce jour-là ne peut qu’avoir une incidence sur l’environnement. Si ce texte était un projet de loi et non une proposition de loi, le Gouvernement aurait dû présenter une étude d’impact, en application de la réforme constitutionnelle, dont un chapitre concernerait l’environnement et dont les conclusions auraient certainement été peu favorables à ce texte au regard de l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental. C’est une proposition de loi incompatible avec la prise de conscience des limites de notre planète. Chauffer, éclairer, climatiser, transporter produits et consommateurs un jour de plus par semaine devrait générer une augmentation de 13 % de la consommation d’énergie et de la production de CO2. Nous proposons, par cet amendement, qu’un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical soit déposé au Parlement. Ce rapport prendra notamment en considération les consommations supplémentaires d’électricité et d’éclairage, de chauffage ou de climatisation, les déplacements domicile-travail des employés et les déplacements des clients. Vous ne pouvez pas à la fois vouloir réduire la facture énergétique, les émissions de carbone, et augmenter celles-ci par de nouvelles mesures dont l’intérêt économique est au demeurant loin d’être prouvé, comme nos débats l’ont démontré. Dans ces conditions, autant prendre en considération nos préoccupations. Nous savons avec certitude que, si les commerces ne sont pas ouverts le dimanche, nous ferons des économies d’énergie, nous réduirons la pollution. Mes chers collègues, vous pouvez être sceptiques. C’est la raison pour laquelle je vous demande, par cet amendement, d’adopter le principe d’un rapport devant le Parlement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement pourrait être présenté comme un amendement de clarification tendant à apporter une solution à un cas non prévu par la présente proposition de loi. Une ville pourrait à la fois être classée en zone touristique, visée à l’article L. 3132-25 du code du travail, ou en PUCE, visé à l’article L.3132-25-1 de ce même code. Tel sera le cas par exemple des grandes villes touristiques. En réalité, il s’agit d’un amendement de fond, que les salariés attendent. Selon que la ville sera classée en zone touristique ou en PUCE, les contreparties offertes aux salariés ne seront pas les mêmes, car les salariés des zones touristiques n’ont pas droit à des contreparties financières ! À n’en pas douter, les gérants des entreprises, des commerces ou des établissements installés dans les villes pouvant être classés en PUCE ou en zone touristique ne manqueront pas de choisir la catégorie la plus favorable à leurs intérêts et à ceux de leurs actionnaires, et non à ceux de leurs salariés, qu’ils préféreront traiter comme les salariés des zones touristiques. Voilà comment, par un simple oubli – dont on comprend qu’il est volontaire –, la majorité et le Gouvernement procèdent pour réduire les droits des salariés. Notre amendement vise donc à instaurer un principe clair, l’application de la clause la plus favorable aux salariés. Ce serait une mesure de justice sociale.