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Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas parlé de rapport, monsieur le président. Compte tenu de leur situation, c'est n'est pas un cadeau qui est accordé aux DOM-TOM. En effet, vous le savez, des disparités existent en matière de niveau de vie. Ces mesures ont été prises, c'est vrai, à un moment de l'histoire afin de tenir compte de difficultés très particulières. Les parlementaires des DOM-TOM ne sont absolument pas fermés à une discussion sur ces différences de statuts. Encore une fois, il faudrait engager une vraie concertation sur ces sujets mais à la condition que tout soit remis à plat et qu'on tienne bien compte des difficultés que peuvent rencontrer les DOM-TOM. Pour ces différentes raisons, qui tiennent à la fois au fond et à la forme, c'est-à-dire à la méthode retenue, le Gouvernement vous demande, monsieur le président About, de bien vouloir retirer cet amendement. Cette discussion nous permet de commencer à ouvrir ou entrouvrir le débat que vous souhaitez. Cependant, modifier ce dispositif de la sorte, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne nous semble pas être une bonne solution. Si vous ne retiriez pas cet amendement, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Cette disposition déjà très ancienne fait l'objet depuis une dizaine d'années d'une revendication sinon de suppression, à tout le moins d'amélioration. Voilà deux ans déjà, le Sénat avait demandé, par la voix de la commission des finances, sa remise à plat. A chaque fois, la promesse a été faite que le problème serait revu, que l'on étudierait la façon d'améliorer la situation par la concertation. Je propose donc que nous votions cet amendement et que nous voyions comment on pourra éventuellement l'améliorer au cours de la navette et en commission mixte paritaire. Il me semble important de réaffirmer, d'une part, que cet avantage n'est pas divisé par trois, puisque dans certains territoires, il est de 35 % et non de 75 %, d'autre part, que nous voulons le maintenir pour les fonctionnaires qui font l'effort de se rendre dans le territoire avant leur prise de retraite. L'avantage n'est donc pas supprimé. Je pense effectivement que le rapporteur de la commission a eu raison de qualifier de mesuré cet amendement, mûrement réfléchi, et établi de façon à pouvoir être sinon accepté, du moins acceptable.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. ... et où les conditions de vie étaient totalement différentes de celles d'aujourd'hui. Cet amendement soulève également une autre question pour les personnels en exercice. Il faut savoir en effet qu'il existe également dans les autres départements d'outre-mer, à la Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, une prime de cherté de vie qui pose les mêmes problèmes. Cette prime, qui concerne les actifs, a d'ailleurs une conséquence à laquelle on ne pense pas souvent : c'est dans ces départements que l'on dénombre le moins de personnels titulaires. Le pourcentage de non-titulaires y atteint en effet 80 % ou 90 %, certaines collectivités ne titularisant pas leur personnel pour ne pas avoir à payer la prime de cherté de vie de 40 %. En ce qui nous concerne, même si nous comprenons que M. About aborde ce problème, nous ne voterons pas cet amendement tant que n'auront pas été mises à plat toutes les questions liées aux départements d'outre-mer, qu'elles concernent les personnels en exercice ou les retraités. Je crois savoir, pour les avoir entendus sur ce sujet, que certains parlementaires des départements d'outre-mer se posent eux-mêmes des questions.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Je souhaite rassurer Mme Payet. D'abord, telle que nous l'avons conçue, cette disposition ne s'appliquera qu'aux personnes qui auraient dû bénéficier de cette indemnité en 2005, c'est-à-dire celles qui s'installeront dans ces territoires à compter de cette date et qui n'y auront pas été en fonctions au cours des cinq années précédentes. L'indemnité est en revanche maintenue pour les personnes ayant exercé leurs fonctions dans ces territoires avant de prendre leur retraite. Ensuite, en ce qui concerne la Réunion, le montant de cet avantage s'élève à 600 euros par personne et par an, ce qui est peu, comparé aux 6 000 euros auxquels il s'élève en moyenne dans l'ensemble des autres territoires. A l'inverse, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant de cet avantage est le double de la moyenne, soit 10 000 ou 11 000 euros. La situation de la Réunion ne justifie donc pas le rejet de cet amendement, bien au contraire. Cet amendement, me semble-t-il, est de nature à régler les problèmes liés aux fonctionnaires, mais absolument pas ceux des départements et territoires d'outre-mer. Si un débat doit avoir lieu sur ces territoires, ouvrons-le. Si l'Etat récupère suffisamment d'argent, qu'il le réinvestisse dans ceux qui en ont besoin. Il est vrai que cette indemnité constitue, par exemple, le troisième revenu de la Polynésie française, après les perles et le tourisme. Ce n'est malheureusement pas le cas de la Réunion. Croyez-moi, madame la sénatrice, cet amendement ne fera rien perdre à votre département. Je crois très honnêtement que nous ferions oeuvre utile en adoptant ce soir cet amendement et en permettant enfin l'ouverture d'un débat.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Certes, monsieur le sénateur. Permettez-moi toutefois non pas de faire l'exégèse de vos propos, mais d'essayer de voir, au-delà de cet amendement, le cheminement qui a été le vôtre cet après-midi. Vous souhaitiez provoquer un débat. Il a lieu en ce moment même et, en ce qui me concerne, il ne sera pas sans suites. Je prends l'engagement devant vous de faire part à Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, de ce qui s'est dit cet après-midi dans cet hémicycle. Toutefois, ce débat a lieu sans qu'une réflexion ait été menée avec l'ensemble des parlementaires d'outre-mer sur ce que nous souhaitons faire et sur les moyens d'y parvenir. Par ailleurs, je ferai quelques remarques d'ordre juridique. Vous précisez, monsieur About, que la disposition que vous souhaitez introduire s'appliquera aux nouveaux fonctionnaires. Le dernier alinéa de votre amendement prévoit que l'indemnité temporaire sera plafonnée au taux unique de 25 % du montant en principal de la pension.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ... pour les personnes qui sont déjà installées et dont le montant de l'avantage diminuerait. Vela dit, nous n'aurons pas l'occasion aujourd'hui de mener à son terme ce débat juridique. Une autre question se pose : pourquoi de tels avantages ont-ils été consentis ? Ils l'ont été parce que la vie est effectivement plus chère dans les collectivités d'outre-mer. Cette réalité est indéniable et il serait intéressant de s'interroger sur les raisons de cette situation. Je comprends tout à fait les propos de Philippe Marini. Sa question est la suivante : ce dispositif est-il le plus adapté pour faire face à la réalité des départements et des territoires d'outre-mer ? Il n'appartient pas au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie de répondre ce soir à cette question, ô combien judicieuse. Encore une fois, un véritable débat de fond est nécessaire, débat auquel, j'en suis intimement persuadé, sont tout à fait prêts à participer les élus des départements et des territoires concernés. Voilà pour les remarques d'ordre juridique. Monsieur About, compte tenu de la soudaineté de la disposition que vous proposez, et alors que personne ne refuse le débat de fond, je vous demande solennellement de bien vouloir retirer votre amendement, à l'adoption duquel, vous l'avez compris, le Gouvernement est opposé.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais en préférerait le retrait. En effet, le montant des petites retraites, notamment des retraites agricoles, a fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. Je tiens à rappeler que la retraite complémentaire obligatoire, dont le principe date de 2002, a été financée et mise en place en 2003. Les retraites de base ont été mensualisées en 2004, conformément à la loi portant réforme des retraites. Cet amendement, s'il était adopté, conduirait à revenir sur les mécanismes de revalorisation mis en place. Or, nous n'avons aujourd'hui aucune visibilité sur le coût d'une telle mesure. Je crois pouvoir dire également que la profession est satisfaite des mesures qui ont déjà été engagées. Néanmoins, le Gouvernement est tout à fait ouvert à une réflexion sur l'avenir des retraites agricoles. De surcroît, la problématique est un peu différente pour les retraites agricoles de ce qu'elle est pour les retraites du régime général. En effet, l'objectif en matière agricole n'est pas nécessairement le maintien en activité au-delà d'un certain âge ; il est davantage de permettre la transmission à des repreneurs, raison pour laquelle les questions liées à la possibilité de cumul entre une retraite agricole et la reprise d'une activité pour aider les enfants reprenant l'exploitation sont aujourd'hui au coeur des réflexions que la profession agricole souhaite mener avec le Gouvernement. C'est pourquoi je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Nous demandons la suppression de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, car nous voulons apporter notre soutien à l'ensemble des futurs retraités qui devraient être touchés par le décret réformant les conditions d'attribution des pensions de réversion du conjoint survivant. Au passage, je me permets de dire à M. le secrétaire d'Etat que parler de « simplification » à propos dudit décret était bien trouvé puisque, entre autres choses, il prévoyait que la pension de réversion serait désormais révisable chaque année ! Je rappelle que ce décret vise à supprimer la condition d'âge, ce qui, ma foi, est une bonne chose, et, par voie de conséquence, à supprimer l'assurance veuvage. Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est une véritable tromperie, car il n'a jamais été question lors des négociations de traiter le problème à enveloppe constante. En le traitant à enveloppe constante, vous avez trouvé la solution, puisque vous rajoutez dans le différentiel des données comme la retraite complémentaire ou les autres revenus que peut percevoir le conjoint survivant. Au travers de ce nouveau mode de calcul, vous avez durci les conditions d'attribution des pensions de réversion et, de ce fait, vous avez encore plus pénalisé les femmes, qui sont les perdantes de la réforme, puisque leurs retraites sont en général inférieures à celles des hommes du fait de carrières souvent incomplètes. Faut-il en effet rappeler que la durée moyenne de cotisation est seulement de 132 trimestres pour les femmes et que ces dernières sont victimes d'un taux de chômage supérieur de 3 % à celui des hommes ? Ainsi, 65 % des femmes ne bénéficient pas d'une retraite complète et leur retraite est en moyenne de moitié inférieure à celle qui est perçue par les hommes. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez pris - encore une fois en plein été - un décret qui, s'il était appliqué, priverait 225 000 personnes, dont une grande partie de femmes, de la pension de réversion de leur conjoint. Y avez-vous pensé avant d'adopter une telle disposition ?
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à rétablir la solidarité et la justice sociale entre les mineurs retraités. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, créée par la loi du 3 février 2004, a pour mission principale de permettre le maintien des droits acquis par et pour les mineurs. Or, ces droits doivent pouvoir évoluer, comme le prévoit l'article 1er de cette loi, mais surtout être revalorisés. Nous pensons tout particulièrement à la revalorisation des pensions des mineurs. En effet, en septembre 2001, il avait été décidé de revaloriser les pensions des mineurs afin de rattraper leur décrochage par rapport au niveau moyen des pensions dans le régime général. Or, un décret du 3 mai 2002 faisant suite à l'accord intervenu le 17 septembre 2001 entre le Gouvernement et les trois syndicats minoritaires porte atteinte au principe fondateur de solidarité du régime minier et entraîne une inégalité de traitement entre mineurs retraités. Ce décret prévoit que l'ensemble des retraités bénéficie d'une revalorisation de 1,5 %, quelle que soit la date de leur départ à la retraite. A cette mesure d'ordre général, s'ajoute une revalorisation supplémentaire pouvant atteindre 17 % pour les mineurs partis en 2001 avec une gradation de rattrapage de 0,5 % à 1 % par année, de 1987 à 2001. Aussi, le calcul résultant du décret du 3 mai 2002 exclut en pratique neuf retraités sur dix du rattrapage de 17%. Cette modification du décret du 3 mai 2002 devrait étendre à l'ensemble des mineurs ayant pris leur retraite depuis 1987 le bénéfice de la revalorisation de 17 %, puisqu'ils ont tous subi ce décrochage de leurs pensions par rapport à celles du régime général. Ce sont d'ailleurs les mineurs partis depuis dix ou quinze ans qui ont le plus souffert de la chute de leur pouvoir d'achat. Telles sont, monsieur le président, les raisons pour lesquelles tant Evelyne Didier qu'Yves Coquelle tenaient à cet amendement.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. En présentant cet amendement, je tiens à préciser que je défends, non pas l'institution que je préside, mais tout simplement, en ce lieu où c'est une priorité, les finances des collectivités locales. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale bénéficient de l'exonération totale des contributions dues à la CNRACL, à partir du moment où il s'agit du traitement de fonctionnaires titulaires appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux, servi en contrepartie des tâches effectuées auprès des personnes dépendantes ou handicapées. Après tout, pourquoi pas ?... Le seul problème tient au fait qu'un tel dispositif devrait s'accompagner de compensations, comme le précise l'article L 131-7 du code de la sécurité sociale dont je vous épargnerai la lecture. C'est la raison pour laquelle nous demandons que cette exonération, qui peut être justifiée, soit accompagnée d'une mesure de compensation financière. J'ajoute que ce n'est pas la première fois que je dépose cet amendement : il m'est déjà arrivé de le défendre voilà quelques années.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L'amendement n° 205 vise, conformément à un amendement adopté au Sénat au cours de l'examen de la réforme de l'assurance maladie, à inscrire dans le rapport annexé au PLFSS pour 2005 la mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins afin de les inciter à s'installer dans des déserts médicaux. L'amendement n° 206 tend à donner une base légale au stationnement des professionnels de santé en visite, et à l'étendre. S'agissant de l'amendement n° 204, je le retire. L'amendement n° 207 vise à créer des maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles afin d'éviter l'isolement des médecins et les problèmes d'insécurité. L'amendement n° 208 tend à informer les personnes âgées sur le pneumocoque 23 et à mener une campagne de vaccination chez les personnes âgées de plus de 65 ans au rythme d'un vaccin tous les cinq ans. Une telle disposition a été demandée à plusieurs reprises par l'Académie de médecine. L'amendement n° 210 vise à concrétiser la reconnaissance du droit de chacun à vivre jusqu'à la fin de sa vie dans la dignité par le développement de réseaux de soins palliatifs et par une vraie politique d'accompagnement humaine et adaptée. Enfin, l'amendement n° 211 a pour objet de mettre en place, sur le modèle de l'aide personnalisée au logement, l'APL, une aide inversement proportionnelle aux revenus afin de permettre aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 205 porte sur un sujet qui a déjà été abordé dans le cadre du débat sur la réforme de l'assurance maladie. Je confirme l'avis défavorable que la commission avait déjà émis à l'époque sur un amendement similaire. Sur l'amendement n° 206, je rappelle que le rapport annexé n'a pas de valeur juridique normative. Il ne suffit pas à donner une base légale à la pratique visée par l'amendement. Toutefois, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. L'amendement n° 207 est satisfait, puisqu'un amendement identique a été adopté par l'Assemblée nationale. J'invite donc Mme Payet à le retirer. L'amendement n° 208 porte lui aussi sur un sujet déjà abordé lors du débat sur la politique de santé publique. La commission avait à l'époque émis un avis défavorable. Elle demande donc le retrait de cet amendement. L'amendement n° 210 porte sur la fin de vie, qui est une question extrêmement importante. Je pense que, pour bien travailler sur ce point, il est nécessaire d'attendre le texte qui nous sera soumis, même si je partage totalement les objectifs contenus dans cet amendement. Je propose donc à Mme Payet de retirer cet amendement, sachant que nous allons procéder à des auditions sur ce sujet au mois de janvier, puis que nous débattrons du texte en séance publique au cours de l'année prochaine. Enfin, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 211, qui concerne une proposition déjà ancienne pour la commission.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement adopte la même position que la commission sur les amendements n os 205, 207, 208 et 210. de la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'introduction d'une mesure législative, compte tenu notamment des difficultés pratiques de mise en oeuvre de cette disposition. En effet, cela aurait des conséquences pour les collectivités locales qui devraient appliquer une telle mesure, cette dernière visant des lieux où le stationnement est difficile. En outre, il est délicat de légiférer sur des situations comme celle-ci, compte tenu des réalités pratiques auxquelles nous pouvons nous heurter. Toutefois, il est possible de rappeler aux autorités de police combien ce caractère d'urgence constitue une condition d'extrême nécessité pour les professionnels de santé en question. Enfin, l'amendement n° 211 vise à faire évoluer la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, vers une aide personnalisée à la santé. Mais il faut bien veiller à ne pas introduire, d'une façon ou d'une autre, une remise en cause du dispositif de la CMUC tel qu'il existe actuellement. Compte tenu précisément de la faiblesse des revenus de la population concernée, la CMUC apporte des garanties indispensables. Je crois souhaitable que celles-ci demeurent ! Par conséquent, faire évoluer la CMUC vers une aide personnalisée à la santé risque d'induire un changement de statut de la CMU auquel le Gouvernement ne serait pas favorable. Par conséquent, si de la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement, le Gouvernement, quant à lui, demande son retrait. Qui plus est, je tiens à apporter une précision sur l'un des points qui posent problème par rapport à la CMUC. Parfois, en se situant à un ou deux euros au-dessus du seuil de la CMU, on était totalement exclu de l'accès à la complémentaire santé. Or, avec le dispositif d'aide à la complémentaire mis en place par la loi du 13 août 2004, nous avons enfin la possibilité que cet effet de seuil ne soit plus aussi pénalisant qu'auparavant.
André LARDEUX - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. La télémédecine est une réponse possible au problème de la démographie médicale dont souffre notre pays, et plus particulièrement la région de M. Etienne, premier signataire de cet amendement. La loi du 13 août dernier relative à l'assurance maladie a défini la télémédecine qui permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient, par des moyens de communication appropriés. Cette solution permet de régler pour partie l'hétérogénéité existant en matière d'offre de soins. Cet outil innovant doit se développer non seulement pour mieux répondre aux attentes des professionnels de santé, mais aussi pour garantir plus d'équité en matière d'aménagement du territoire et d'égal accès à des soins de qualité. Certes, cette pratique est encore émergente, mais les premiers bilans sont encourageants. Le problème du financement de cette activité se pose évidemment, et il me semble souhaitable de le soulever dès à présent. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à la mise en place d'une tarification particulière par la CNAM afin de permettre le remboursement et donc le développement des actes réalisés par télémédecine.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il s'agit, comme l'a dit de la commission, d'une question intéressante dont il convient de cerner tous les contours avant d'y apporter une réponse. La télémédecine a-t-elle de l'avenir dans notre pays ? Bien évidemment ! Elle est d'ores et déjà une réalité. En outre, elle sera prise en compte lors de la préparation des schémas régionaux d'organisation sanitaire, ou SROS, de troisième génération. Par ailleurs, les réseaux de télémédecine, tels que définis dans l'article 32 de la loi du 13 août dernier relative à l'assurance maladie, entrent dans le champ de compétences des missions régionales de santé, les MRS, qui seront mises en place prochainement. Nous avons donc une réflexion à engager sur les conditions de rémunération de ces actes médicaux, qui concernent à la fois le champ hospitalier et la médecine libérale. Il est notamment nécessaire de pouvoir mesurer l'impact financier de la mise en oeuvre d'une tarification spécifique des actes de télémédecine Par conséquent, tout en étant favorable au développement des réseaux de télémédecine et conscient de l'intérêt que vous-même, monsieur le sénateur, M. Etienne, ainsi qu'un grand nombre de parlementaires portez à cette question, il me paraît prématuré d'inscrire aujourd'hui dans la loi le principe d'une tarification particulière et d'une date pour son application, surtout si cette dernière est le 1 er janvier 2009. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je me verrai contraint d'en demander le rejet pour les raisons que je viens d'évoquer.