Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces réflexions correspondent au souci légitime, auquel je suis bien évidemment sensible, en tant que secrétaire d’État chargé de la consommation, de protéger le consommateur et de l’indemniser, le cas échéant, en cas de litige de masse. Certes, plusieurs procédures permettent déjà d’assurer une réparation des dommages commis par une même personne et affectant une pluralité de consommateurs. Il s’agit notamment de l’action civile dans l’intérêt collectif des consommateurs, qui peut être intentée par une association agréée. Ces associations agrées peuvent également agir pour obtenir la cessation d’agissements illicites ou pour faire supprimer des clauses abusives. L’action en représentation conjointe permet enfin à un groupe de consommateurs de donner mandat à une association de consommateurs pour exercer l’action en justice, même si cette procédure est peu pratiquée. Comme l’a rappelé Mme Bricq, j’ai déjà eu l’occasion, lors des assises de la consommation, en octobre dernier, étant donné, premièrement, que les litiges nés des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation peuvent concerner un très grand nombre de consommateurs et, deuxièmement, que les consommateurs renoncent parfois à toute action individuelle sur le terrain judiciaire eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent un grand nombre de litiges de consommation, il apparaît nécessaire de développer ou de mettre en place des mécanismes complémentaires assurant le traitement effectif de ces litiges. C’est indiscutable, et personne ne le conteste. En effet, le recours individuel en justice du consommateur ou le recours d’une association de consommateurs en son nom sont des solutions qui existent, je viens de l’indiquer, mais qui se révèlent insuffisantes lorsque les contrats sont très complexes – c’est le cas souvent avec les nouvelles technologies, comme la téléphonie mobile, Internet ou les cartes de crédit – et lorsque les litiges concernent un très grand nombre de consommateurs. Eu égard au faible montant d’indemnisation possible, les consommateurs renoncent parfois à toute action individuelle en justice. Or, compte tenu de l’ampleur des pratiques en cause et de la multiplicité du nombre de victimes, la somme totale des préjudices individuels peut être considérable. Il y a donc bien une demande insatisfaite de droit en raison de la lourdeur et du coût des procédures judiciaires traditionnelles. Je le dis très clairement, les droits des consommateurs doivent être garantis, notamment le plus important d’entre eux, comme l’a très bien rappelé M. le rapporteur, le droit à réparation en cas de préjudice causé par le comportement fautif du professionnel. Le Gouvernement est donc parfaitement conscient que le droit actuel ne couvre pas la totalité des besoins de recours des consommateurs et il est convaincu de la nécessité de développer ou de mettre en place des mécanismes complémentaires de règlement des litiges de consommation. Mais j’ai une autre conviction : les préalables à la création de l’action de groupe ne sont pas aujourd'hui levés. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction, dans notre droit, aujourd’hui, d’une action de groupe et il n’est donc pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi, je le dis avec regret mais fort d’une certitude.