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Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’objectif principal du projet de loi réside donc dans la création d’une nouvelle infrastructure de transport, financée par la puissance publique via la Société du Grand Paris, qui trouvera elle-même ses financements par le biais d’une valorisation des terrains situés à proximité du tracé. De ce fait, nous estimons que les modes de financements esquissés par le texte ne permettront en rien d’inverser la spirale spéculative et ségrégative prévalant aujourd’hui, qui pousse toujours plus loin du centre les couches populaires. Cela nous renvoie pourtant à un enjeu majeur, malheureusement à peine effleuré par ce texte : je veux parler de la question de la mixité sociale au sein de l’Île de France. Permettre aujourd’hui, comme le préconise l’article 1 er , la création de 70 000 logements doit nous amener à analyser plus finement les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd’hui les constructeurs de logements publics. Ainsi, nous dénonçons depuis de nombreuses années toutes les mesures législatives relatives à la politique de l’habitat qui se sont succédé, depuis la réforme Barre jusqu’aux lois les plus récentes. Toutes ont eu pour but, et pour effet, non seulement de dégager l’État de ses missions, mais également de réintégrer la sphère du logement, du foncier et de l’immobilier dans les logiques de « profitabilité ». Cette marchandisation à outrance conduit désormais à considérer le logement comme un simple bien de consommation ou comme un objet de spéculation. Le projet du Grand Paris entre totalement dans cette logique de spéculation foncière, qui ne permet pas de faire du logement adapté socialement et géographiquement, contrairement à ce que proclame l’article 1 er . Pourtant, d’autres logiques pourraient être impulsées dans ce cadre, conduisant à prendre de véritables mesures. Ainsi, dans la mesure où l’acquisition des terrains reste, nous le savons, un poste important dans le montage d’une opération de construction de logements, il convient de renforcer l’activité de l’établissement public foncier d’Île de France, notamment par une mission de « portage », capable tout à la fois d’indemniser à leur juste valeur les propriétaires vendeurs et de mettre les terrains acquis à la disposition des organismes constructeurs de logements dits « sociaux ». Une telle démarche, qui permettrait, grâce à cet outil, de construire du logement public en centre-ville, donnerait le signe d’un engagement fort afin de lutter concrètement contre les déséquilibres sociaux et territoriaux sur le territoire francilien. Pour rendre cette mission possible, nous proposons, par le présent amendement, d’augmenter le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par l’Établissement public foncier d’Île de France, afin d’accroître ses ressources et, donc, sa capacité d’intervention.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Monsieur Vera, le produit de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de chacun des trois établissements publics fonciers que compte la région parisienne – celui de l’Île-de-France, que vous avez évoqué, celui des Hauts-de-Seine et celui des Yvelines – se situe à un niveau extrêmement faible, bien éloigné du plafond de vingt euros. Je suis donc réticent devant votre proposition de porter ce plafond à trente euros. L'objectif que nous nous sommes efforcés de rechercher au travers des mesures fiscales prévues dans ce texte, notamment à l'article 9 bis , est de taxer les seuls contribuables percevant directement une plus-value au moment des opérations d’aménagement, ce qui est tout à fait logique et conforme aux dispositions votées par le Sénat à l’occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II. La taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers pèse sur la totalité des contribuables d’Île-de-France, quelle que soit leur localisation. En majorant son plafond, vous autorisez donc ces établissements à augmenter leur niveau de taxation sur l'ensemble de la région. C’est une mesure à mon sens trop générale. Nous avons eu de nombreuses informations sur le fonctionnement actuel des trois établissements publics fonciers. À l’heure actuelle, ils s’efforcent de coordonner leurs opérations, trouvent des terrains, en achètent certains. Il n’est vraiment pas souhaitable d’accompagner la création de la Société du Grand Paris d’une augmentation de la fiscalité pesant sur l'ensemble des contribuables de la région. Au contraire, mieux vaut faire contribuer les bénéficiaires directs des opérations d’aménagement des gares et de développement de ces nouveaux contrats de développement territorial. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Au demeurant, monsieur le secrétaire d'État, en proposant généreusement de créer une taxe similaire au profit du STIF, vous allez en fait accentuer le plafonnement, car, dorénavant, c’est le cumul des deux taxes qui ne pourra pas dépasser 5 % du prix de cession : le manque à gagner sera alors réparti entre la SGP et le STIF. Or ce dernier devra, en plus du plan de mobilisation pour les transports qu’il réalisera quoi qu’il arrive, assurer le maillage et les liaisons avec les gares du métro automatique. Par conséquent, la recette que vous préconisez ne saurait satisfaire les besoins des Franciliens. Enfin, l’instauration de la taxe sur la valorisation foncière risque, dans les faits, de se retourner contre les collectivités territoriales, puisqu’elles céderont leurs biens à des aménageurs. Ces derniers, conscients du coût de la taxe qu’ils devront assumer lors de la revente du bien, n’hésiteront pas, comme ils nous l’ont fait savoir lors de leur audition, à faire pression sur les collectivités pour diminuer le prix de vente, au moins en partie, en fonction de la charge fiscale qui leur sera imposée. Voilà pourquoi la taxe sur les plus-values ne peut être considérée comme la recette miracle pour financer les projets de transports nécessaires en Île-de-France.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’objet fiscal que l’on a décidé de créer avec cet article 9 bis est assez nettement porteur d’un fort potentiel de rendement, eu égard à son assiette, relativement large, et aux différentes opérations qui vont y être soumises. Il est de notoriété publique que la réalisation d’infrastructures de transports publics de qualité, souvent utiles pour ce qui est des déplacements mêmes de la population, est un facteur évident de valorisation immobilière, qu’il s’agisse des ventes comme des locations. Le produit de cette taxe, instaurée dans le projet de loi sur la suggestion de M. le rapporteur, viendrait alimenter la Société du Grand Paris, qui en aura évidemment bien besoin, et ce pour deux raisons : d'une part, son existence devient source évidente de gaspillage et de chevauchement de responsabilités, comme je l’ai déjà souligné ; d'autre part, et surtout, c’est le fondement même de l’activité de cette société qui pose problème. S’il fallait seulement nous convaincre qu’une partie des infrastructures de transports, comme des équipements publics, seront réalisés sous la forme de partenariats public-privé, ou PPP, cette taxe en apporterait la preuve. On crée en effet avec cet article 9 bis un outil essentiel de financement, appelé d’ailleurs à croître assez rapidement, au regard de l’appel de fonds exigé par le montage financier des opérations, notamment par le recours aux PPP. Comme l'article prévoit expressément que seront visées les opérations menées sur les terrains à bâtir, les terrains nus, notamment ceux qui ont changé d’affectation, ce sont effectivement des sommes importantes qui alimenteront les comptes de la Société du Grand Paris. Notons, enfin, que l’un des principaux défauts du dispositif prévu à cet article réside dans son caractère éminemment peu péréquateur. C’est la SGP qui percevra le produit de la taxe, et pas les communes, ni les départements, ni les structures de coopération parfois investies de la compétence « aménagement du territoire », et ce alors même que la péréquation est plus que jamais indispensable en Île-de-France pour résoudre les inégalités territoriales et les discriminations dont la spatialisation s’accentue et tend à devenir pérenne.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Dans l’intervention que je viens de faire, j’ai eu l’occasion de pointer quelques-uns des motifs qui nous amènent à rejeter les termes de cet article 9 bis . En effet, si l’on peut comprendre qu’une taxe soit créée sur les plus values issues de la valorisation des biens immobiliers et fonciers situés à proximité des gares du Grand huit, on ne peut pas admettre que cette taxe soit dévolue en totalité à la société du Grand Paris, dont nous avons largement dénoncé les défauts originels. Même si nous pouvons mettre au crédit de M. Fourcade d’être attentif à la taxation des plus values, nous ne pouvons le suivre sur ce point, alors même que la péréquation, dans la région d’Île-de-France, est une notion de plus en plus rare, dont l’existence est même menacée. La suppression de la taxe professionnelle a en effet créé les conditions de la disparition de facto des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et, dans le cas de la région d’Île-de-France, du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Alors même que nous pourrions disposer, avec la taxation des plus values issues de la valorisation des opérations menées autour des gares du super métro, d’un outil de péréquation finalement adapté, voilà donc que nous nous en privons ! Puisque les plus values découlant de la mise en œuvre du projet de loi sont appelées à se manifester, autant en apporter le produit à la région d’Île-de-France ! Cela lui permettrait de mener son action en faveur de tous les territoires franciliens, qu’il s’agisse de ceux qui seront portés par la réalisation du Grand huit ou des autres, dont le développement doit disposer de moyens adéquats. Dès lors, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous proposer soit la suppression pure et simple de cet article 9 bis , soit l’affectation du produit de la taxe qu’il crée au budget régional.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Cette taxe spécifique a été adoptée par le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, dans le projet de loi Grenelle II. Vu qu’il s’agissait d’une application directe du Grenelle de l’environnement, et que cette taxe a été créée dans une certaine urgence, j’ai demandé, dans le cadre de mes activités de rapporteur, à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, d’étudier avec son cabinet le phasage précis et l’organisation de cette taxe, d’où l’amendement du Gouvernement qui viendra préciser, réduire ou déplacer un certain nombre d’éléments, comme je l’expliquerai dans le cours du débat. Aujourd’hui, cette taxe est donc opérationnelle. Elle ne frappe que ceux qui bénéficieront de plus values sur les prix de cession des immeubles et des terrains – sauf la première vente, puisque celle-ci constitue, dans le cadre d’une ZAC ou d’un projet d’aménagement, le point de départ de l’opération. À ce stade, permettez-moi d’apporter trois précisions. Premièrement, quand on annonce un équipement important dans une zone dense, le prix du terrain double, et quand on réalise l’opération, il double encore : on passe donc de 100 à 400. Dans une zone peu dense – une friche ou une zone agricole, par exemple –, le prix du terrain est multiplié par huit entre l’annonce et la fin de l’opération. C’est pourquoi la plupart des pays développés sur le plan fiscal, notamment les pays scandinaves, mettent en œuvre depuis très longtemps un tel mécanisme. Deuxièmement, il ne faut pas que la taxe soit confiscatoire. En effet, toutes les sociétés de promoteurs immobiliers, qui nous inondent de courrier, m’écrivent que, si cette taxe est confiscatoire, « ça va les tuer », « il n’y aura pas d’investissements », et ainsi de suite.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non, c’est quinze pour les opérations faites par la société du Grand Paris, et quinze pour les opérations faites par le conseil régional pour son propre compte. L’égalité est donc assurée. Il n’y a pas de partage du produit de la taxe, mais il y a 15 % pour les opérations de chaque organisme : la Société du Grand Paris d’un côté, la région de l’autre. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement. Bien entendu, il n’est pas question de penser que le produit de cette taxe financera la totalité des 21 milliards de l’emprunt. Cependant, tous les experts reconnaissent que cette taxe, surtout si elle est prolongée sur une assez longue période, vu qu’elle ne rapportera pas grand-chose au début, pourra fournir quelques milliards d’euros de recettes à la Société du Grand Paris et sans doute quelques centaines de millions, voire un milliard d’euros, à la région d’Île-de-France, lorsque celle-ci réalisera des opérations importantes telles que le prolongement d’un grand équipement. Je crois donc qu’il serait tout à fait irresponsable de supprimer cette taxe qui correspond exactement à l’esprit du Grenelle et qui va dans le sens de ce que le Sénat a voté. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement de mon éminent collègue M. Bernard Vera.
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Par cet amendement n° 298, ainsi que par l’amendement n° 296, le Gouvernement souhaite enrichir le dispositif introduit par votre commission spéciale. Ces amendements visent deux objectifs : d’une part, il s’agit de permettre au STIF de bénéficier de la taxe instaurée par cet article pour tous ses projets de transport en site propre, TCSP, tramway ou métro ; d’autre part, il s’agit d’ajuster le dispositif de votre commission spéciale pour le coordonner avec celui qui est en cours d’examen dans le cadre du projet de loi Grenelle II. Dans cette logique, le périmètre d’applicabilité de la taxe autour des gares est réduit de 1 500 mètres à 800 mètres. Je voudrais finir cette présentation en soulignant l’articulation de la taxe instituée au bénéfice du STIF avec la taxe instituée au bénéfice de la double boucle. Cette articulation sera nécessaire sur les gares d’interconnexion entre projets du STIF et double boucle. Nous aurions pu proposer de partager le produit de cette taxe au prorata du coût de chacun des projets de transport concernés, afin de maximiser les recettes au profit de la double boucle ; nous ne l’avons pas fait. Nous avons fait le choix d’un partage « moitié-moitié » du produit de cette taxe sur de telles zones, car nous sommes convaincus que c’est la meilleure manière de financer le développement d’un maillage efficace au départ des gares de la double boucle.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Le périmètre de la capacité d’aménagement de la SGP et le périmètre sur lequel elle pourra percevoir la taxe seront réduits, mais pas à due proportion. Comprenne qui pourra ! Notre ami Jean Desessard a raison de souligner que l’adoption de cet amendement se traduirait par une réduction considérable des capacités de valorisation foncière et, donc, des recettes de la SGP. Pourquoi nous avoir expliqué à longueur de discussions et d’auditions qu’il fallait véritablement compter sur la valorisation foncière pour financer de l’investissement ? Cette piste, dont les études menées dans le cadre de la mission Carrez avaient montré qu’elle ne pourrait participer que de manière relativement marginale au financement de l’investissement, devient de moins en moins fiable ! Pour notre part, j’en suis convaincu, nous avons eu raison de défendre, voilà deux jours, un amendement de bon sens que je ne me lasse de rappeler, dans lequel nous avons souligné que le Gouvernement s’était engagé à l’article 14 du Grenelle I, texte adopté à l’unanimité, à trouver un certain nombre de recettes diversifiées, dont les pistes avaient été esquissées dans le rapport de Gilles Carrez. Je m’interroge sur la cohérence du dispositif et la distorsion entre, d’une part, ce que nous avons considéré comme une avancée, la capacité d’aménagement de la SGP dans un certain nombre de communes desservies par des gares et, d’autre part, le périmètre de perception de la taxe. À l’évidence, nous ne voterons pas l’amendement n° 298.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. … est destiné à parfaitement intégrer le dispositif nouveau dans celui qui a été voté dans le Grenelle II et qui a fait l’objet de quelques modifications à l’Assemblée nationale après examen en commission. Que mes collègues se rassurent, la réduction du périmètre de 1 500 à 800 mètres est plus que compensée par le fait que la taxe sera désormais exigible lors de chaque cession et non plus uniquement sur la première cession pendant sa période d’exigibilité. En outre, le redevable sera le cédant. Sur le plan financier, personne ne peut dire aujourd’hui quel sera le rendement. À partir du moment où l’on adopte le système selon lequel le prix des terrains et des immeubles augmente de quatre ou huit fois selon leur emplacement en centre-ville, en zone de friches ou en espace agricole, il est clair que la taxe rapportera de l’argent à partir de la cinquième ou de la sixième année. Je ne peux estimer précisément son rendement, qui serait de l’ordre de quelques milliards d’euros !
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’introduction de cet article dans le texte de la commission spéciale a fait beaucoup de bruit médiatique. Outre le fait que cette disposition conduit à penser l’urbanisation autour des gares comme financièrement intéressante, ce qui risque d’exclure tout équipement public ou logement social, le montant attendu en recettes de ce nouvel impôt ne semble pas convaincre les experts. Ainsi, la commission Carrez avait fait le choix d’abandonner cette piste de financement au regard de son faible rendement. Puisque nous contestons sur le fond l’instauration d’une telle taxe, nous proposons, par cet amendement de repli, de modifier la destination de cette dernière. Je souhaite dire ici que nous sommes sensibles à l’attitude du Gouvernement, qui a bien senti qu’une telle disposition mettait à mal la nécessaire péréquation à l’échelon régional. Nous comprenons ses intentions et ses objectifs, affichés dans son amendement tendant à permettre à la collectivité régionale d’instaurer une telle taxe sur le réseau existant. Pourtant, sous des intentions louables, il s’agit tout de même d’augmenter encore la fiscalité sur les ménages.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous proposons, pour notre part, d’autres formes de financement pour la région, notamment par le relèvement du versement transport, l’augmentation de la taxe sur les bureaux et, bien évidemment, le retour à la région du FARIF, le fonds d’aménagement de la région Île-de-France. Comme nous vous le disions en préambule, nous proposons également que cette taxe sur la valorisation foncière sur le réseau du Grand Paris finance directement le budget de la région d’Île-de-France. Les sommes collectées permettraient ainsi, non seulement d’alimenter le budget du STIF par la voie de la contribution de la région, mais également de financer d’autres secteurs prioritaires d’intervention, pour répondre aux objectifs affichés du Grand Paris, c'est-à-dire un développement solidaire et équilibré du territoire francilien. Ainsi, des efforts particuliers pourraient être faits non seulement pour la régénération du réseau et la mise en œuvre du plan de mobilisation lancé par la région, mais également pour l’investissement en faveur de la construction de logements publics, de la formation professionnelle ou encore de la création d’équipements publics. Autrement dit, nous proposons que le produit de cette taxe contribue à la construction de la métropole de demain, celle que nous appelons de nos vœux, non pas une métropole source d’inégalité sociale et territoriale, et abandonnant tout une partie de la population et des territoires, mais, bien au contraire, une métropole qui favorise la promotion d’une solidarité accrue par une péréquation efficace.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai déjà abordé ce sujet tout à l'heure. Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de créer, au profit du syndicat des transports d’Île-de-France, une taxe similaire à celle que vous voulez instituer sur les plus-values liées à la valorisation foncière. Cette taxe présente plusieurs défauts. Tout d’abord, son produit est imprévisible. Qu’entendez-vous par « quelques milliards » ? Sur une longue période, cela peut représenter 1 milliard, voire 2 milliards d’euros, mais certainement pas 7 milliards d’euros, comme vous nous l’avez dit en commission ! En outre, avec cette nouvelle taxe, vous accentuez le plafonnement. Je m’explique : le taux de la taxe est fixé à 15 % et son montant exigible est plafonné à 5 % du produit de cession. Dorénavant, c’est le cumul du montant des deux taxes qui fera l’objet du plafonnement à 5 %. Or M. le rapporteur vient de nous dire que les deux taxes ne s’additionnaient pas. Je ne suis pas d’accord avec sa démonstration !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Certes, mais que le périmètre soit de 800 ou de 1 500 mètres, il faudra tout de même procéder à une addition, et non à une soustraction ! Par conséquent, je le répète, le cumul de ces deux taxes ne pourra dépasser 5 % du prix de cession. Partant, le manque à gagner, qui existera certainement, sera réparti entre le STIF et la SGP, car il ne s’agit pas de dire que la SGP ne doit pas bénéficier de ce produit. Cela étant, l’article 7, largement réécrit par M. le rapporteur, dispose que la SGP « veille » – je ne connais pas la signification juridique de ce verbe – au maillage territorial des transports assuré par le STIF. Autrement dit, la SGP pourra imposer au STIF de construire des infrastructures pour relier différents quartiers desservis par le « sous-marin volant », selon l’expression de l’architecte Paul Chemetov. Ainsi, le STIF conserve son plan de mobilisation pour les transports, que vous n’entendez pas remettre en cause, comme vous l’avez affirmé à plusieurs reprises, ce qui ne vous a pas empêché de mettre fin au projet Arc Express… En outre, il doit assurer le maillage et les liaisons avec les gares du métro automatique. Vous ne lui faites donc aucune faveur ! Vous n’avez pas souhaité développer votre point de vue, monsieur le secrétaire d’État. Mais nous devrons reparler de tout cela lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. En tout état de cause, le produit qu’il faudra répartir risque d’être très faible. Sans être experte en arithmétique, je sais que zéro multiplié par un coefficient, cela fait toujours zéro !