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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement avait donné un avis favorable, à l'Assemblée nationale, sur un amendement visant à étendre l'exonération de taxe professionnelle des éditeurs de feuilles périodiques à leurs filiales de distribution. Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale, figure dans le texte qui vous est soumis et devrait permettre d'établir une égalité de traitement entre les éditeurs, selon qu'ils décident de distribuer eux-mêmes leurs titres ou de filialiser cette activité indissociable de l'édition. C'est parce que l'activité de base reste l'édition que nous avons été favorables à cette disposition. Votre proposition, monsieur le sénateur, vise à étendre le champ de l'exonération aux sociétés de portage à domicile, qui n'ont aucun lien juridique avec les éditeurs. Nous y sommes donc défavorables. Nous voulons alléger la fiscalité des éditeurs et nous avons admis l'extension de l'exonération de taxe professionnelle aux activités de distribution. En revanche, nous n'avons pas souhaité appliquer cette exonération à des sociétés qui n'ont aucun lien avec un éditeur.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. La commission veut supprimer cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, visant à exonérer de taxe professionnelle les établissements titulaires du label de librairie indépendante de référence. Ce label ainsi que les avantages qui s'y attachent sont réclamés de longue date par l'ensemble de la profession afin de conforter la position des librairies indépendantes, garantes de la diversité éditoriale. L'élaboration de ce label est en cours et fait suite aux conclusions du rapport sur ce sujet remis en septembre dernier par M. Antoine Gallimard à Mme Christine Albanel. Les conclusions du rapport ont mis en exergue les difficultés rencontrées par les librairies indépendantes, qui, depuis une dizaine d'années, doivent affronter la triple concurrence des grandes surfaces multimédias, de la grande distribution et de la vente en ligne. Le rapport préconise ainsi la création d'un label pour ces librairies indépendantes de référence qui serait décerné par un comité composé de personnalités issues du monde des lettres et des médias, de professionnels du livre et de son économie. Dans son rapport, Antoine Gallimard propose des critères clairs d'éligibilité des librairies au label : respect des normes européennes de définition des PME, non-recours à une centrale d'achat, proportion de ventes de livres par rapport aux autres articles commercialisés de 75 % pour les librairies situées dans les grandes villes et de 50 % pour celles situées dans les petites et moyennes villes, sélection favorisant la « création littéraire », notamment. L'auteur du rapport propose également d'assortir le label de certains avantages, notamment une exonération de la taxe professionnelle consentie par les collectivités locales. Mme Christine Albanel, lors d'une communication en conseil des ministres sur « la politique du livre », le 14 novembre dernier, a repris ces propositions. Afin qu'elles puissent être mises en oeuvre, il convient de leur octroyer une base légale. La situation de la librairie indépendante étant précaire et préoccupante, il n'est guère opportun d'assimiler le dispositif d'exonération de taxe professionnelle pour ce type de librairies à une « niche fiscale » et d'en proposer la suppression.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai senti comme un appel de la part du Gouvernement. (Sourires.) Monsieur le ministre, sur les questions relatives à l'assiette des contributions locales, nous souhaitons respecter la « doctrine » de la commission des finances du Sénat. Un rapport d'information de Jean Arthuis la résume : la commission des finances juge nécessaire de « préserver les assiettes locales en confiant la gestion et le coût de toute nouvelle mesure d'exonération, de dégrèvement ou d'abattement aux collectivités territoriales percevant les impôts correspondants ». Vous le savez aussi bien que nous, la prise en charge par l'État d'une part croissante de la fiscalité locale, dont il est progressivement devenu le premier contributeur, comporte des effets pervers tant pour l'État que pour les collectivités territoriales elles-mêmes. D'une part, cette prise en charge tend à accroître le volume des dépenses incompressibles pour l'État, dans un contexte budgétaire très défavorable. D'autre part, elle tend à réduire la base des impôts locaux, dans le cas des exonérations et des abattements, ou à diminuer la responsabilité des élus, dans le cas des dégrèvements, puisque les contribuables dégrevés ne ressentent plus les éventuelles augmentations de la pression fiscale locale. Au-delà des raisons de fond figurant dans le rapport écrit de la commission qui nous ont fait douter du bien-fondé du dispositif proposé par l'Assemblée nationale, nous répondons à l'appel du Gouvernement en déposant un amendement rectifié, madame la présidente.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir rectifié votre amendement. Il s'agit d'étendre le dispositif à toutes les librairies sur l'ensemble du territoire, qu'elles soient déjà créées ou encore en projet, et d'en faire assumer la responsabilité par les collectivités qui prennent une délibération en ce sens, sans compensation de l'État. Nous pouvons souscrire à cette démarche de soutien aux librairies. Elle nous paraît en effet indispensable pour favoriser la diversité et la qualité de la diffusion de la production éditoriale. Je rappelle que la taxe professionnelle représente tout de même un tiers du résultat net dégagé par ces commerces. Ils ont donc besoin d'être aidés à ce niveau si l'on veut les voir résister à toutes les pressions. Vous le savez, dans nos communes, des librairies ferment. Or, une fois qu'elles ont fermé, il est trop tard pour se soucier de leur sort. Votre amendement va dans le sens souhaité par le Gouvernement, qui est de consolider le réseau des librairies indépendantes labellisées, étant précisé que c'est le ministère de la culture qui délivrera le label. Le Gouvernement émet donc un avis favorable et lève le gage.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Actuellement les ressources des fonds ne sont pas affectées par la réforme de la taxe professionnelle puisque l'État prend en charge les augmentations de taux appliquées sur les bases imposées au profit des fonds. En revanche, dans le cas que vous évoquez, monsieur le sénateur, l'EPCI perçoit bien une fraction du produit de la taxe professionnelle correspondant aux bases excédentaires. Dès lors, il est normal que l'EPCI prenne en charge la participation sur une fraction de ces bases. J'en suis désolé, monsieur Laménie, mais je ne peux donc pas être favorable à cet amendement qui va à l'encontre des principes posés par la réforme de la taxe professionnelle et qui conduirait l'État dans le cas évoqué à prendre en charge le coût de dégrèvements relatifs à la totalité des bases excédentaires. Au surplus, cet amendement, tel qu'il est rédigé, vise non pas à faire supporter par l'État la participation sur les bases excédentaires, mais à mettre à sa charge la participation correspondant à la totalité des bases de l'EPCI diminuées des bases excédentaires. Ce calcul serait totalement illogique. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement reflète un travail assez approfondi et, malgré sa longueur, vise à simplifier le régime des taxes communales sur la publicité. Je rappelle qu'il existe actuellement trois taxes communales sur la publicité : une taxe sur les emplacements créée par la loi de finances pour 1981, une taxe sur les véhicules, tombée pratiquement en désuétude, créée par une loi de 1979, et une taxe sur les affiches qui remonte à une loi du 8 août 1950. La taxe sur les affiches est certainement la plus désuète des trois. Ainsi, pour la tarification de cette taxe, les affiches sont soigneusement classées en cinq catégories. Par exemple, sont mentionnées les affiches peintes, en particulier sur les murs - chacun sait qu'elles sont très nombreuses aujourd'hui ! (Sourires .) Dans cette nomenclature, en revanche, ne sont nulle part évoqués les supports publicitaires modernes, comme les supports dits « déroulants » ou «à lamelles », qui peuvent montrer successivement plusieurs affiches, ou les supports numériques, comme ceux à diodes électroluminescentes, qui permettent d'afficher des images. Tout cela était naturellement impensable en 1950 ! Les tarifs de cette taxe sur les affiches sont d'une complexité qui, je pèse mes mots, défie l'entendement, comme si le législateur s'était ingénié à les rendre incompréhensibles... Je vous renvoie au rapport écrit, dans lequel vous trouverez tous les détails nécessaires, mes chers collègues, mais je ne résiste pas à la tentation de citer un extrait de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales : « Pour les affiches mentionnées au 2º du même article : « La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire. « Toutefois, le tarif n'est que double pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ; ». Je pourrais multiplier les citations de cette nature. Il y a de même des tarifs mensuels « doublés pour la fraction de la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés ». Tout cela n'a strictement plus aucune signification. Au demeurant, les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous ces tarifs. Ils y recourent presque tous. Mais, comme cela serait encore trop simple, les différents tarifs de la taxe sur les affiches dans le code général des collectivités territoriales ne sont pas exprimés dans la même unité : dans le cas des affiches des première et deuxième catégories, le tarif s'entend par affiche ; pour les affiches de troisième catégorie, le tarif est exprimé par période de cinq ans ; pour les affiches de quatrième catégorie, le tarif s'entend par an ; pour les affiches de cinquième catégorie, il s'entend par mois. J'ai cherché derrière tout cela une rationalité quelconque. Je n'en ai trouvé naturellement aucune, monsieur le ministre !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En revanche, ayant décidé de créer cette taxe dans ma commune, j'ai eu l'intéressante surprise de voir arriver un courtier dont l'industrie consistait à lire ces dispositifs complexes pour les collectivités locales et à négocier avec les professionnels la mise en oeuvre desdits dispositifs. (Sourires .) Tant mieux s'il résulte de cette complexité une activité rentable. Quoi qu'il en soit, la taxe sur les affiches comporte de nombreux éléments de désuétude. Pour terminer d'évoquer cet inventaire improbable, parmi les affiches exonérées de la taxe sur les affiches, figurent « Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'État antérieurement au 1 er janvier 1949 ». La taxe sur les affiches est acquittée non par un moyen moderne, mais au moyen de « timbres mobiles » délivrés par la commune, collés sur l'affiche et, nous disent les dispositions réglementaires, oblitérés « - soit par l'inscription, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et de la signature du responsable de l'affiche ; « - soit par l'apposition, en travers du timbre, d'une griffe à encre grasse indiquant le nom de l'auteur de l'affiche ou la raison sociale de sa maison de commerce ainsi que la date de l'oblitération. » Il est par ailleurs précisé que la « signature » ou la « griffe » apposée sur le timbre doit déborder « sur le papier de l'affiche ». Tout cela témoigne qu'à l'époque on s'efforçait sans doute de rendre un travail bien fait. J'ajoute, et peut-être est-ce le plus important, que la nomenclature de la taxe sur les emplacements n'est pas cohérente avec celle de la taxe sur les affiches. Quand le législateur a instauré la taxe sur les emplacements en 1981, il a eu l'idée de recourir à une nomenclature plus simple. Cependant, comme il n'y a pas de raison de faire simple quand on peut faire compliqué, cette nomenclature ne recoupe pas celle de la taxe sur les affiches. Par exemple, comment décider quelles publicités lumineuses doivent être les plus taxées ? Selon la taxe sur les affiches, ce sont les publicités lumineuses dont le message apparaît par éléments successifs, mais, selon la taxe sur les emplacements, ce sont les publicités lumineuses éclairées par transparence.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne sais pas qui la paye, mais il faudrait pouvoir trouver ces valeureux contribuables ! (Sourires .) En revanche, la taxe sur les emplacements rapporte 25 millions d'euros et la taxe sur les affiches, 15 millions d'euros. Ces sommes vont bien quelque part et certaines collectivités doivent donc en bénéficier. Monsieur le rapporteur général, je propose qu'à partir du travail de diagnostic puis de réécriture, très détaillé, très précis, qui a été fait par la commission, puisse être menée une concertation approfondie avec les acteurs économiques concernés, qui peuvent être de grandes sociétés françaises mais également les collectivités locales elles-mêmes, afin de parvenir à un texte qui soit le plus consensuel possible. J'ai bien noté que vous prévoyiez une application en 2009. Mais, plutôt que de voter ce texte, peut-être faut-il le considérer comme un puissant amendement d'appel, et ne pas négocier le pistolet sur la tempe. Maintenant qu'il est sur la table, il me paraît préférable de lancer la concertation, quitte, d'ailleurs, à aboutir à un projet ou à une proposition de loi, donc à un texte bien individualisé, plutôt que de s'en tenir à un simple amendement au projet de loi de finances rectificative. Ce que vous proposez est de l'ordre de 200 millions d'euros, soit un montant considérable. C'est la raison pour laquelle je pense qu'une telle disposition doit faire l'objet d'une négociation approfondie avec l'ensemble des entreprises et des élus concernés.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les tarifs qui figurent dans cet amendement peuvent, bien entendu, être discutés. Nous avons volontairement prévu un rendement élevé, mais là n'est pas l'essentiel. Notre amendement vise à une remise en ordre. Il s'agit de supprimer, par exemple, la discrimination dont font actuellement l'objet les communes de moins de 30 000 habitants, dont les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches sont inférieurs à ceux des autres communes - on aimerait bien savoir pourquoi -, notamment en entrée de ville. Il s'agit de simplifier le régime de la taxe sur les affiches, d'harmoniser et de moderniser le régime des deux taxes, en particulier en prenant en compte les types d'affichage qui n'existaient pas lors de l'instauration de ces taxes. Il s'agit également de supprimer les dispositions selon lesquelles les concessions municipales, le mobilier urbain, les enseignes et préenseignes ne sont pas soumis à la taxe sur les emplacements. C'est une rente de situation sur laquelle il y aurait lieu de s'interroger. Il s'agit de permettre une modulation des taxes par la commune selon la situation d'implantation du dispositif. Il serait normal que, dans le lieu le plus fréquenté de la commune, les tarifs soient plus élevés que dans un quartier moins fréquenté. Il s'agit de prévoir que la commune pourrait, pour les deux taxes, fixer des tarifs moins élevés dans le cas des enseignes et préenseignes. C'est un enjeu important, puisque cela concerne la taxation des commerçants. Actuellement, les enseignes et préenseignes sont soumises à la seule taxe sur les affiches, sans possibilité de tarifs particuliers. Les communes qui ont créé la taxe sur les affiches ou celle sur les emplacements doivent se livrer à des manipulations complexes, en dehors du droit, de manière que la situation soit supportable pour les commerçants résidents locaux. Enfin, il s'agit d'indexer les tarifs des deux taxes de manière identique et raisonnable. Monsieur le ministre, bien entendu, ce n'est qu'une proposition, mais nous serions plus forts si elle était actée par un vote dès ce soir afin d'être véritablement le point de départ d'une utile concertation. En effet, nous avons déjà eu, d'année en année, des discussions sur ce thème, et différents amendements ont été présentés dans le passé, mais il n'en est jamais rien ressorti. Il est vrai que le Gouvernement nous a transmis un rapport, tout à fait utile mais purement descriptif, qui comporte un grand nombre de pistes de solutions, sans en choisir aucune. Si l'on en reste à une vision aussi désincarnée de la situation, rien ne changera, car, bien entendu, les professions concernées ont objectivement intérêt à rester dans le maquis actuel ; il faut donc la faire évoluer. Par conséquent, monsieur le ministre, la commission souhaiterait que, d'une façon au moins symbolique, sa démarche - qui est une démarche initiale, bien entendu, tout pouvant être perfectionné - puisse être sanctionnée par un vote de la Haute Assemblée.
François MARC - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je souhaite, au nom de mon groupe, me féliciter que soit maintenue la proposition présentée par notre rapporteur général, qui fait suite à la discussion que nous avons déjà eue sur le sujet, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008. Nous avions aussi émis l'idée qu'il fallait dépoussiérer le système actuel. D'une part, nous avions souhaité le faire par la revalorisation des tarifs applicables à la taxe, et vous avez, à cet égard, cité des chiffres. Aujourd'hui, certains tarifs sont dérisoires et il y a lieu de les revaloriser au plus vite. D'autre part, nous avions proposé que les conseils municipaux aient la possibilité de moduler le tarif de cette taxe, ce qui nous paraît aujourd'hui correspondre à l'esprit de plus grande autonomie financière que nous avons essayé d'insuffler dans l'ensemble de nos dispositifs. Au regard de ces préoccupations, l'amendement de la commission représente une avancée, au moins sur le premier point, ce qui est très heureux. Le gain pour les collectivités est estimé entre 100 millions et 200 millions d'euros, selon les premières simulations faites, certes, « à la louche », mais qui donnent une indication très utile. Nous avons donc le sentiment que ce toilettage est tout à fait indispensable, que cet amendement, qui a été travaillé d'une façon très détaillée et approfondie par le rapporteur général, va dans le sens de ce que nous souhaitions et que nous avions déjà proposé ici même. Comme vous avez prévu, à juste titre, monsieur le rapporteur général, que ces nouvelles taxes entreraient en vigueur le 1 er janvier 2009, cela nous laisse le temps d'apporter les ajustements nécessaires. Nous sommes, quant à nous, prêts à vous accompagner, en commission des finances ou au sein d'un groupe de travail, pour affiner ce dispositif. En tout cas, cet amendement nous paraît d'ores et déjà légitime quant à son objectif de toilettage, qui est essentiel.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de la question de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres servant d'habitations principales. Chacun voit ce dont je veux parler. De façon très méritoire, nos collègues députés avaient lancé cette affaire lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2006. À l'époque, le Sénat tenait au principe de l'apposition d'une vignette sur les véhicules en question. La commission mixte paritaire n'a pas retenu l'idée de la vignette, qui pourtant aurait été le moyen le plus simple de s'assurer de la bonne perception de la taxe. Dès lors, et après de multiples réunions de concertation - avec des représentants qui ont changé plusieurs fois de position -, cette taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres est demeurée à l'état virtuel. Son application est apparue physiquement impossible et, comme elle était physiquement impossible, d'année en année, un report d'un an a été décidé. De même cette fois-ci ! Alors, monsieur le ministre, est-il raisonnable de maintenir dans notre législation un dispositif dont on sait qu'il est virtuel et qu'il le restera ?
François MARC - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement tend à mettre fin à une inégalité entre les départements et les régions quant au transfert des établissements scolaires dont ces collectivités ont la charge. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit, dans son article 79 modifiant les articles L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation, les conditions de transfert des lycées et des collèges. Elle introduit une distinction selon que l'établissement appartient à l'État, aux communes ou groupements de communes. Toutefois, dans tous les cas, « ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxes ou honoraires ». Jusque-là, aucun problème ne se pose. Par ailleurs, dans son article 72, la loi de finances rectificative pour 2005 précise que ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun « salaire » - cette disposition s'applique notamment au conservateur des hypothèques. Or, si cet ajout a bien été prévu lorsqu'il s'agit du transfert d'un lycée, que celui-ci appartienne à l'État, à une commune ou à un groupement de communes, la situation n'est pas la même pour les collèges, et c'est là où le bât blesse. Ainsi, s'il est bien prévu qu'aucun salaire ne sera versé lorsque le transfert se fait de l'État au département, il n'existe aucune disposition comparable lorsque ce transfert se fait d'une commune au département. C'est pourquoi cet amendement tend à aligner les différents régimes de transfert et à prévoir que la dévolution à un département d'un collège appartenant à une commune ou à un groupement de communes ne donne lieu à aucun versement de salaire, quelle que soit la situation. Si cet amendement était adopté, l'équité entre régions et départements serait rétablie dans le cadre du transfert de propriété des établissements relevant de ces collectivités, et les départements ne supporteraient plus une charge particulièrement injuste.