Catherine TASCA - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. La proposition de résolution européenne que j’ai portée au nom du groupe socialiste du Sénat est la première à être débattue dans le cadre de la semaine d’initiative sénatoriale, avec toutes les conséquences procédurales que cela implique. La réforme constitutionnelle et ses déclinaisons s’avèrent difficiles à évaluer dans leurs effets. À l’évidence, l’articulation entre la portée du droit d’amendement en commission et l’instauration d’une semaine d’initiative sénatoriale n’est pas aisée. Mais la conférence des présidents s’est efforcée, hier, d’apporter une solution pragmatique à cette situation. Reste que notre assemblée a pu débattre aujourd’hui, par le biais d’une proposition de résolution européenne du groupe socialiste, des services d’intérêt général en Europe et des instruments législatifs permettant de leur apporter la protection juridique qui leur fait actuellement défaut. Je me réjouis que ce débat sur les services d’intérêt général ait pu avoir lieu. Je me réjouis également qu’il ait eu lieu sur l’initiative des sénateurs socialistes. De fait, cela témoigne de notre engagement à bâtir un modèle social européen, dont les services d’intérêt général constituent l’un des piliers. Pourtant, leur reconnaissance juridique minimale les expose aux règles de la concurrence et du marché intérieur, bien que leur rôle stabilisateur ait été reconnu, y compris par les pays les plus marqués par l’idéologie libérale. Les travaux de la commission des affaires économiques en ont apporté la preuve, une telle analyse fait consensus au Sénat. Il faut désormais passer à sa mise en œuvre : c’est tout l’objet de notre proposition de résolution, qui demande l’élaboration d’une législation-cadre pour les services d’intérêt général et son inscription dans la stratégie politique de la Commission. Ce pas supplémentaire, la droite le refuse, défendant de ce fait un statu quo en matière de services d’intérêt général qui n’est plus défendable, notamment en période de crise. Les amendements que vous avez déposés, qui ont été adoptés et qui sont loin d’être anodins ou purement rédactionnels ont modifié en profondeur l’esprit même de notre proposition de résolution. J’aborde ce vote avec le sentiment d’un rendez-vous manqué. En vous faisant les partisans du statu quo , vous vous rangez aux côtés de la Commission européenne et de son président, qui n’ont cessé de s’opposer à toute élévation du niveau de protection des services publics. Vous soutenez une Commission qui use de son droit d’initiative comme d’une force de blocage à l’édification d’une Europe qui protège. Les socialistes ont illustré tout au long de ce débat leur volonté, que vous dites partager, de garantir de façon efficace les services publics en Europe. En réalité, vous vous payez de mots, car si vous prétendez nous rejoindre sur la nécessaire protection des services publics, vous refusez de franchir ce pas supplémentaire qui permettrait de donner corps à cette analyse. Ainsi, sur deux points cruciaux, vous refusez le passage à l’acte. Premièrement, vous vous opposez à une législation-cadre, pourtant seule à même de constituer un rempart efficace contre la remise en cause dont les services publics sont victimes. Deuxièmement, vous écartez la perspective de la création d’un poste de commissaire chargé des services d’intérêt général. Or, vous le savez fort bien, confier cette politique à un commissaire chargé du marché ou de la concurrence, c’est condamner d’avance les services d’intérêt général à l’effacement. J’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, votre appel au pragmatisme et à la prudence. Mais depuis des années, ce « pragmatisme » nous conduit au recul des services d’intérêt général. Nous avons souhaité défendre, dans ce débat, une position exigeante. C’est au nom de cette exigence que nous voterons contre la proposition de résolution telle qu’amendée par la commission.