Pierre HÉRISSON - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. ... puisque j'ai l'honneur de présider la Commission nationale consultative des gens du voyage. En effet, en la matière, nous sommes dans le cadre non pas d'un droit au stationnement, mais d'une obligation faite aux collectivités de plus de 5 000 habitants de construire des aires permanentes pour permettre l'accueil et le stationnement des gens du voyage, ce qui s'apparente à une forme de logement social adapté. Or, seules 8 000 aires sur les 40 000 prévues par les schémas départementaux sont aujourd'hui réalisées. Nous sommes donc dans l'obligation de recourir à des mesures coercitives à l'égard de cette population, tout en espérant que les collectivités se mettent à réaliser les aires d'accueil rapidement et à une cadence suffisante, conformément à ce qui est prévu dans la loi. Ce type de stationnement répond à une certaine forme de sédentarisation des personnes qui ne sont plus en capacité de poursuivre leur voyage. Elles sont ainsi plus de 300 000 à vivre dans notre pays. C'est pourquoi il convient, à mon sens, d'introduire des dispositions les concernant dans les plans d'aide au logement des personnes défavorisées et d'améliorer le lien avec les plans locaux d'habitat, tout comme nous devons rendre plus opérationnel le lien entre ces derniers et les documents d'urbanisme par l'intermédiaire du schéma de cohérence territoriale. Enfin, il nous faut compléter, dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, les dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, afin de préciser la définition, le régime juridique et les conditions d'implantation des terrains familiaux. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 443-3 relatif aux terrains familiaux, qui précise notamment : « Dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. » Certes, pour ce qui concerne les modalités d'application, cet article renvoie aux dispositions réglementaires du code de l'urbanisme applicables aux terrains de camping. Toutefois, cette réglementation n'est pas tout à fait adaptée au cas particulier des terrains destinés exclusivement à l'accueil des caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs et, partant, des logements familiaux. Dans le décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 réformant les autorisations d'urbanisme, et à la demande des professionnels du tourisme, il était prévu de réserver un chapitre consacré exclusivement aux terrains familiaux des gens du voyage, afin de bien distinguer, dans le dispositif réglementaire, les dispositions applicables aux installations de tourisme de celles qui sont destinées aux terrains familiaux des gens du voyage. Malheureusement, tel n'a pas été le cas. Il nous faudra donc prendre plusieurs mesures. Il conviendra d'introduire, tout d'abord, une définition des terrains familiaux qui prenne bien en compte la diversité de la demande en la matière, ainsi que les possibilités d'évolution des installations dans le temps. Il sera nécessaire de préciser, ensuite, le régime juridique des autorisations, en distinguant bien les terrains familiaux des aires d'accueil collectives aménagées : permis de construire pour les aires d'accueil, permis d'aménager pour les terrains familiaux. Il faudra signifier, en outre, que l'autorisation de stationnement individuelle de caravane n'est pas exigée lorsque cette dernière séjourne dans un terrain aménagé, qu'il s'agisse d'une aire d'accueil collective ou d'un terrain familial, et définir les équipements minima exigés. Il conviendra de caractériser, enfin, les conditions de dépôt de la demande de permis d'aménager et le contenu du dossier de demande. Au-delà de ces mesures, monsieur le ministre, il me semble urgent d'introduire des dispositions incitatives en vue de la régularisation des terrains familiaux non autorisés. À cet égard, l'octroi des aides au logement pour les caravanes installées dans des terrains familiaux ayant obtenu une autorisation d'urbanisme pourrait constituer une avancée positive. Si je connais les réticences de nombre de nos concitoyens à propos des gens du voyage, je souhaite cependant rappeler que les devoirs de chacun préservent les droits de tous ; nous ne pouvons nier plus encore leur réalité et nous nous devons de montrer l'exemple du droit commun. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enjeu est bien d'assurer la cohésion sociale, c'est-à-dire de trouver les moyens de faire cohabiter deux modes de vie différents dans une même et seule République. Qu'il me soit permis de souhaiter, pour 2007, que la loi soit simplement appliquée et de terminer cette allocution par une citation de l'abbé Pierre :...