Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, la République ne doit pas craindre l’immigration, et celle-ci doit respecter la République pour pouvoir s’y intégrer. La mission « Immigration, asile et intégration » représente 564 millions d’euros, sur un montant total de crédits transversaux de 4,2 milliards d’euros, car cette politique est éclatée entre treize missions. On peut lire ceci dans le rapport pour avis fait au nom de la commission des lois : « Après la phase de construction du ministère en 2008 et les importants changements de périmètre réalisés en 2009, le périmètre global du ministère et le budget correspondant semblent […] désormais bien définis ». Et, patatras ! le 14 novembre dernier, le ministre était supprimé, ce qui est plutôt positif selon nous (Mme Nathalie Goulet approuve.) , car cette décision replace au sein du ministère de l’intérieur une mission qui devrait être de liberté, à côté de celle, traditionnelle, de sécurité. Nous ne pouvons oublier, à cet instant, que le ministère défunt restera associé au malheureux débat sur l’identité nationale, qui a laissé s’exprimer les pires démons de notre société. On peut voir, à la page 41 de l’avis de la commission des lois, une parfaite illustration des contradictions de la politique menée. En effet, sous le titre « I. Les conséquences budgétaires d’un nombre de demandeurs d’asile toujours en forte progression », on découvre immédiatement après le sous-titre suivant : « A. Un budget en légère diminution sur la période 2011-2013 ». Au moins dans ce rapport, les choses sont claires ! Face aux besoins évidents, une telle évolution est très regrettable car, s’agissant du programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, nous constatons une baisse des crédits considérable : de 8,2 % ! Les crédits destinés à l’accueil des demandeurs d’asile et à l’instruction de leurs demandes sont, comme chaque année, sous-évalués. Ils diminuent par rapport à ceux qui étaient disponibles en 2010, alors même que les demandes d’asile ont augmenté de 8,5 % par rapport aux premiers mois de l’année 2009 et que les délais de jugement de la CNDA ne peuvent être réduits rapidement. Un nouveau décret d’avance sera donc nécessaire. À cet égard, monsieur le ministre, je vous renvoie au rapport de MM. Détraigne et Sutour portant sur la mission « Justice et accès au droit », qui pointe le renforcement indispensable des moyens de la CNDA. La baisse de 8 % des crédits du programme Intégration et accès à la nationalité française est le résultat d’une diminution du montant des subventions accordées par le ministère pour mener des actions d’intégration des populations étrangères. De plus, en 2011, l’action relative à l’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine a été supprimée. De nombreuses difficultés, tant juridiques que matérielles, en ont rendu impossible la mise en place pratique. Lorsqu’on découvre cette décision, on se rend compte encore davantage du danger des communications médiatiques, voire démagogiques, qui ont chanté l’aide au retour... Le caractère transversal de la politique globale d’immigration et d’intégration ainsi que la grande complexité de son architecture nuisent à la gestion rigoureuse de cette politique et empêchent d’avoir une lecture claire de ses coûts globaux, particulièrement en matière de reconduite à la frontière. En effet, la Cour des comptes relève qu’il n’existe aucune synthèse du coût global de la rétention et des reconduites à la frontière. Une étude de l’inspection générale de l’administration avait évalué ce dernier à 232 millions d’euros, soit un coût de 12 645 euros par reconduite forcée. Les crédits prévus dans le présent projet de loi de finances pour l’hébergement d’urgence et l’ATA restent inférieurs à ceux qui ont été ajoutés en gestion en 2010, ce qui démontre que cette politique est une nouvelle fois sous-évaluée de manière significative. Enfin, le programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, voit son action 13, Aide au retour et à la réinsertion, disparaître. Les crédits de cette ancienne action sont englobés au sein de l’action 12, Actions d’intégration des étrangers en situation régulière, et, de fait, ne sont plus identifiables en tant que tels. La sincérité budgétaire aurait pourtant commandé, selon nous, non pas de fondre cette action au sein d’une autre, mais de la supprimer purement et simplement. Pour le groupe RDSE, la question de l’immigration et de l’intégration est polluée par l’utilisation démagogique qui en est faite, et dont la droite et l’extrême droite n’ont d’ailleurs pas le monopole. Les discours laxistes et excessifs ne sont en effet pas de nature à amener nos concitoyens vers une approche réaliste et humaniste du problème (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) ,…