Hélène LUC - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cet amendement porte sur la question essentielle de la dotation globale de fonctionnement des départements. Les outils de péréquation et de détermination des capacités financières de chaque collectivité sont loin d'être satisfaisants, c'est le moins que l'on puisse dire. Nous avons notamment eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion portant sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006 qui comportait maintes dispositions concernant les collectivités territoriales. Ainsi en est-il de la notion de potentiel financier, qui a fini par correspondre, relativement, à une forme de gommage des inégalités de ressources entre collectivités, notamment dès lors que ledit potentiel inclut la dotation forfaitaire. Ainsi, ma collègue Marie-France Beaufils, intervenant sur la réforme de la DGF au nom de mon groupe, a pu dire que « La notion de potentiel financier constitue donc la première évolution significative de la réforme. Cette modification aura une certaine influence sur l'évolution ultérieure de la DGF des communes, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire ou des dotations de solidarité. » Et elle avait raison ! Les faits sont aujourd'hui manifestes : des départements comme la Creuse, la Lozère, le Gers ou le Cantal voient ainsi leur potentiel financier largement majoré par leur dotation de telle sorte qu'ils ne tirent plus de la solidarité nationale tout ce qui devrait leur revenir de manière tout à fait légitime. Si l'on prend le cas de la Creuse, le potentiel fiscal n'y représente ainsi que 50,3 % du potentiel financier ; pour la Lozère, ce taux est de 47,9 % ; pour le Gers, il est de 57,6 % ; et pour les Côtes-d'Armor à peine de 60 %. Il s'agit là de départements qui sont tous éligibles à la dotation minimale. De fait, l'écart de ressources découlant de la seule prise en compte du potentiel fiscal est de 1 à 4,4, tandis qu'il est lissé de 1 à 2,4 si l'on retient le critère du potentiel financier. Cet amendement vise donc, concrètement, à mieux prendre en compte la réalité des inégalités de ressources entre collectivités départementales en revenant sur une réforme qui crée sans doute beaucoup plus de difficultés nouvelles qu'elle n'apporte de solutions aux problèmes posés. De plus, dans un contexte bouleversé, s'agissant des champs de compétence des uns et des autres, par le transfert des personnels TOS de l'éducation nationale ou des DDE, par la montée en charge des dépenses liées à la dépendance et à l'autonomie, force est de constater qu'à défaut d'apporter une réponse parfaitement satisfaisante aux départements, nous nous trouvons confrontés à des difficultés majeures. Quel sens pourra avoir la décentralisation si elle conduit les départements, sous la pression des coûts, à réduire la qualité du service public rendu à la population ou à trouver des moyens par le biais d'un accroissement de la pression fiscale ? Vous savez bien que le danger est réel puisque nous avons déjà commencé à constater un mouvement en ce sens. Des menaces pèsent, de fait, sur la stricte application du principe d'égalité, si désormais, parce que l'on réside dans tel ou tel département, on ne peut disposer d'une réponse collective adaptée aux besoins sociaux. C'est bien ce qui est sous-tendu dans la démarche actuelle en matière de définition des concours de l'État aux collectivités territoriales et ici, singulièrement, aux départements. C'est ce qu'il convient, à la lumière de l'expérience, de corriger. La cohérence exigerait que nos collègues élus de départements disposant de faibles ressources votent notre amendement.