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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'amendement n° 33 tend à supprimer de l'alinéa visé la mention : « sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif », mention qui s'applique à la possibilité pour le salarié d'utiliser les droits affectés au compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. Il faut préciser que le choix de cette option est laissé à l'initiative du salarié : c'est un des droits qui lui restent ! Mais la proposition de loi recèle un piège : le salarié pourra utiliser les droits pour compléter sa rémunération annuelle sauf si l'accord collectif en décide autrement. Là aussi, l'inquiétude est grande : un simple accord d'entreprise signé par un salarié mandaté ou n'ayant pas fait l'objet d'opposition pourra donc valablement priver le salarié de la jouissance de ses droits affectés au CET. Je vous laisse imaginer les dégâts ! Il est vrai aussi que, si l'accord collectif ne prévoit pas le contraire, l'employeur pourra obtenir que les droits soient utilisés dans l'année, ce qui lui évitera de provisionner des sommes trop importantes à l'échelle de son entreprise. Quoi qu'il arrive, c'est donc bien désormais l'employeur qui, en fonction de sa situation et de ses intérêts, a la maîtrise du CET. Non seulement le salarié est dépossédé de sa pleine initiative pour alimenter le CET, mais, s'il souhaite ou s'il a besoin de compléter à bref délai sa rémunération, il peut se voir opposer un accord, signé en son nom, qui le privera de ses droits. S'il n'est pas prévu qu'il peut utiliser ses droits annuellement, il risque, en vertu d'une disposition collective, de ne pouvoir le faire que sur une longue période. Je dois appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le salaire - c'est d'ailleurs le fondement idéologique de vos positions en droit du travail - est un élément essentiel du contrat de travail et que le contrat de travail est individuel. Comment un accord collectif pourra-t-il priver un salarié, fût-ce momentanément, d'une partie de sa rémunération ? Le CET n'est pas un élément dans un système d'assurance sociale obligatoire où une prestation vient répondre à une cotisation : il faut le préciser, nous sommes seulement en présence, tout au moins en principe, d'une rémunération différée. Qu'en est-il si le salarié veut, pour quelque motif que ce soit, disposer dans l'année de la totalité de ses droits ? S'il n'a pas adhéré à un plan d'épargne retraite, on voit mal sur quel fondement il pourra en être privé ! Encore une fois, tout cela est la conséquence de cet abandon de la puissance publique, de cette irresponsabilité intentionnelle et de cette volonté de mettre de côté le législateur. L'accord collectif décidera de tout ! On voit que, en l'espèce, il semble surtout destiné à décider à la place du salarié.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement a pour objet de rendre au compte épargne-temps sa vocation première. Il est dicté par le même souci de clarté que les amendements précédents. Le compte épargne-temps n'est pas un plan d'épargne retraite, qu'il s'agisse d'un plan d'épargne d'entreprise régi l'article L. 443-1, d'un plan d'épargne interentreprises conforme aux dispositions de l'article L. 443-1-1, ou d'un PERCO conclu en vertu de l'article L. 443-1-2 du code du travail. Ce n'est pas davantage l'un des régimes supplémentaires de prévoyance d'entreprise visés par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. En faisant en sorte que le CET puisse être ainsi, si l'on peut dire, utilisé à toutes fins, vous le faites dériver vers le système assurantiel, ce qui est au demeurant dans la logique de votre volonté de faire disparaître la réduction du temps de travail. C'est là que réside le véritable jackpot pour l'employeur. Le salarié travaille plus, au-delà du contingent conventionnel ou du contingent réglementaire de 220 heures. Il est virtuellement rémunéré à un taux majoré de 10 % s'il travaille dans une entreprise de moins de vingt et un salariés et à un taux dont la majoration reste à déterminer dans les autres entreprises. De cette virtualité naît le crédit : le salarié fait crédit d'une partie de sa rémunération à son employeur. C'est l'inversion du vieux système de l'avance sur salaire ! Le salarié permet ainsi au patron de renforcer ses profits. Celui-ci est donc en mesure de mieux rémunérer ses actionnaires, dont il fait le plus souvent lui-même partie. On peut dire que le salarié fait une avance sur profits ! De plus, l'employeur va bénéficier sur cet argent d'exonérations de cotisations sociales patronales et de dégrèvements fiscaux. Il n'aura pas la charge de la gestion de ces plans d'épargne, le plus souvent gérés à l'extérieur, ce qui peut lui permettre de contourner l'obligation de provisionnement. Pourtant, si le droit individuel à la formation n'est pas considéré comme un passif provisionnable, le compte épargne-temps, lui, est indiscutablement un compte et devrait à ce titre être provisionné dans les comptes de l'entreprise. Le compte épargne-temps n'est plus qu'un instrument de siphonage des salaires et un accélérateur de cette épargne retraite qui suscite, à juste titre, la méfiance des salariés et qui ne démarre pas assez vite au gré des organismes financiers, malgré d'intenses campagnes de propagande. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le nouvel article L. 227-1, dans son septième alinéa, prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, soit pour compléter la rémunération de celui-ci, soit pour alimenter un plan d'épargne retraite, soit encore, dernière possibilité, pour rémunérer un congé. Soulignons ici que la possibilité de prendre un congé ne vient qu'en ultime position : c'est la monétisation du compte épargne-temps qui est insidieusement privilégiée, alors que l'objectif initial était bien de dégager du temps pour les salariés et, de ce fait, de dégager du temps dans l'entreprise afin de favoriser l'embauche. Cet objectif devrait aujourd'hui plus que jamais être le vôtre, car, je vous le rappelle, le chômage ne cesse de progresser dans notre pays et vient malheureusement, sous votre gestion, de dépasser la barre symbolique des 10 %. Au lieu de cela, vous appliquez votre logique capitaliste à la lettre ! Le nouvel article L. 227-1 crée des passerelles entre le compte épargne-temps et le plan d'épargne retraite : il sera très simple, à terme, de transformer le CET en un simple plan d'épargne retraite, et nous ne doutons pas de vos intentions à ce sujet. En lieu et place du partage collectif du travail, vous proposez aux Français d'adopter contre leur gré le système des fonds de pension. La solidarité nationale, qui est l'un des socles fondamentaux de notre République, est en train de disparaître. Mais cette disparition n'est peut-être pas un hasard : il faut en effet faire le lien avec la Constitution européenne, dans laquelle n'apparaît pas une seule fois le mot « fraternité ». Nous assistons aujourd'hui à l'abandon de cette notion de fraternité dans le modèle de société que vous tentez d'imposer. C'est pourquoi nous combattons avec détermination cette proposition de loi, qui rejette toute idée de partage des richesses et du travail, comme nous le démontre parfaitement l'article 1 er .
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Vous voyez bien, mes chers collègues, que nous participons au débat ! L'amendement n° 2 a pour objet d'éviter que les salariés n'abandonnent leur cinquième semaine de congés payés en échange d'un complément de rémunération. Ainsi que je l'indiquais lors de la discussion générale, votre commission estime en effet que la législation sur les congés payés relève d'une logique de protection de la santé et de la sécurité au travail. Dès lors, il est souhaitable de ne pas fragiliser le socle des cinq semaines de congés payés, que je considère comme un avantage acquis important. En revanche, il doit être possible de monétiser les jours de congé dont un salarié pourrait bénéficier au-delà des cinq semaines, en vertu d'une convention collective plus favorable. Le report de la cinquième semaine pour obtenir un congé de longue durée reste évidemment également autorisé. J'en viens à l'amendement n° 3. L'Assemblée nationale a veillé à ce que les droits affectés sur un compte épargne-temps, puis versés dans un plan d'épargne pour la retraite collectif, un PERCO, bénéficient du même traitement fiscal que les sommes versées directement dans un PERCO. Elle n'a rien prévu de tel pour les versements effectués sur les plans d'épargne retraite d'entreprise. Ainsi, si des sommes sont versées directement sur ces plans d'épargne retraite d'entreprise, elles bénéficieront d'un traitement fiscal et social avantageux ; en revanche, si des droits accumulés dans un compte épargne-temps sont utilisés pour abonder ces mêmes plans d'épargne retraite, les sommes versées ne bénéficieront pas du même traitement fiscal et social incitatif. Cet amendement vise donc à assurer que les sommes versées sur les plans d'épargne retraite d'entreprise bénéficient du même traitement fiscal, qu'elles aient transité ou non par un compte épargne-temps. La perte de recettes résultant de cette disposition pour l'État et la sécurité sociale est gagée par une majoration de la taxe sur les contrats d'assurance et de la contribution sociale généralisée assise sur les jeux.
François-Noël BUFFET - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: François-Noël BUFFET

M. François-Noël Buffet. Par analogie avec la disposition de la proposition de loi concernant le PERCO, le présent amendement tend à ce que soit appliqué, dans les cas où le compte épargne-temps est utilisé en vue de la constitution d'une épargne retraite, le régime d'incitations fiscales et sociales prévu pour les prestations de retraite présentant un caractère collectif ou obligatoire. Le présent article, en prévoyant d'assouplir le régime du compte épargne-temps, marque un certain nombre d'avancées dont nous nous félicitons et qui s'inscrivent dans le prolongement de propositions formulées par notre collègue M. Philippe Marini, par voie d'amendement, lors de l'examen de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. D'une part, M. Marini avait proposé la monétisation du compte épargne-temps en créant une passerelle avec le plan d'épargne d'entreprise, alors qu'à cette date, en octobre 2002, le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, n'avait pas encore été créé. Le Gouvernement s'était alors engagé à approfondir ce sujet, notamment au sein du Conseil supérieur de la participation. Il faut relever que le présent article satisfait cette proposition en ouvrant la possibilité de constituer une épargne retraite grâce au compte épargne-temps, par abondement d'un plan d'épargne retraite, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un PERCO, ou d'un régime de retraite supplémentaire d'entreprise. D'autre part, M. Marini avait défendu en octobre 2002 un amendement tendant à sécuriser le passif social et fiscal de l'entreprise. Or un dispositif d'inspiration proche a été adopté par amendement à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de la commission des affaires sociales. Le texte voté prévoit un « dispositif d'assurance ou de garantie » en cas de transfert des droits d'un employeur à un autre. Il s'agit d'avancées notables qui participent de la diffusion des produits d'épargne à long terme dans notre pays afin de satisfaire à un triple objectif : répondre aux besoins diversifiés d'épargne, et notamment d'épargne retraite, assurer le financement des entreprises et renforcer la position de la place financière de Paris.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. L'amendement n °36 est un amendement de cohérence qui nous permet de manifester de nouveau notre opposition à la transformation du compte épargne-temps en un pseudo compte d'épargne dont les intérêts pour le salarié demeurent incertains. Que prévoient en effet les articles L. 443-7 et L. 443-8 ? L'article L. 443-7 prévoit un plafonnement à 2300 euros pour l'abondement par l'entreprise aux versements par le salarié sur un plan d'épargne d'entreprise et à 4600 euros pour les versements sur un PERCO. Les sommes versées par l'entreprise peuvent être modulées et ne peuvent se substituer à un élément de rémunération du salarié. A ce propos, nous persistons à nous demander pourquoi cette inoffensive précision n'a pas été retenue pour l'ensemble du contenu du compte épargne-temps. Mais c'est évidemment l'article L. 443-8 qui est le plus intéressant, puisqu'il prévoit que les sommes mentionnées à l'article précédent peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Elles ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires et bénéficient par ailleurs des exonérations de cotisations sociales patronales. Cet abondement se fait donc à moindre coût, et l'on voit bien que, lorsque l'employeur a réalisé une si belle opération comptable, il peut se laisser aller sans risque à sa générosité naturelle.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Par cet amendement, nous proposons que les garanties de liquidation du compte épargne-temps précisent que le calcul du montant acquis par le salarié se fasse sur la base du salaire horaire brut du salarié à la date de la liquidation. Cette question apparemment technique est en réalité d'une portée pratique importante pour les salariés. Dans le cadre de la liquidation des droits affectés au compte épargne-temps, ces droits sont calculés en fonction de leur valeur au jour non pas de la liquidation mais de l'affectation, sans indexation sur l'évolution des taux d'intérêt ou de l'indice des prix. Cela engendrerait évidemment une dépréciation considérable des droits acquis et immobilisés. Cela aggrave le fait que l'argent puisse être dirigé vers le compte épargne-temps en passant outre la volonté des salariés. Quelles seront les conditions de sortie du compte épargne-temps? La réponse est supposée nous être fournie par l'accord collectif. Soit, mais l'accord collectif va-t-il de manière certaine apporter ces garanties ? Nous proposons donc d'apporter cette précision dans la loi.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Par l'amendement n °38, nous proposons de supprimer le neuvième alinéa du paragraphe I de l'article 1 er selon lequel l'accord collectif précise les conditions d'utilisation des droits qui ont été affectés sur le compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur. Un esprit candide pourrait se demander pourquoi une telle précision. Le rapport de notre collègue Louis Souvet nous apporte une réponse claire à la : « Le texte laisse ouverte la possibilité de prévoir une utilisation collective de ces droits, à l'initiative du chef d'entreprise, afin que les entreprises qui connaissent des variations cycliques de leur activité puissent moduler la durée du travail de leurs salariés. » Nous sommes donc en présence, d'une part, d'un CET instrument d'épargne et, d'autre part, d'un CET instrument de régulation de la flexibilité horaire et de lissage de la rémunération. Les heures qui vont être stockées sur un compte épargne-temps, dans ces conditions, s'articulent-elles avec un accord d'annualisation ? Si l'accord collectif, par exemple l'accord d'entreprise, prévoit un système de régulation sur l'année, peut-on encore parler d'heures supplémentaires ? Peut-on envisager que ces heures ne soient pas considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires dans la mesure où elles seront seulement effectuées à telle ou telle période, selon la convenance de l'employeur, mais en restant sur l'année dans les limites de l'horaire collectif ? Si tel devait être le cas, cela signifierait une simple modalité d'assouplissement au bénéfice de l'employeur, mais certes pas du salarié. On pourrait alors constater clairement que le salarié travaillera plus, mais qu'en taux horaire il sera perdant. Sans avoir perdu toute espérance de voir notre amendement adopté, nous souhaiterions qu'au moins vous nous apportiez des réponses claires à ces questions, monsieur le ministre.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention ou de l'accord collectif qui déterminera les modalités de gestion du compte épargne-temps. Compte tenu de la profonde transformation de la hiérarchie des normes que le Gouvernement a réalisée dans la loi de 2003, il ne faut pas méconnaître le risque que la convention en cause ne soit qu'un simple accord d'entreprise. Voilà toute la perversité du raisonnement : on fait comme si, littéralement, les accords qui régleront dans les cas d'espèce les modalités du compte mais aussi bien d'autres aspects importants du droit du travail étaient des accords de branche. Or chacun sait d'expérience que les accords de branche sont rédigés par des personnes compétentes en droit du travail, du côté tant patronal que syndical, et que, dans le cas où il s'agit d'accords étendus, ils doivent être validés par l'administration pour que leur application devienne obligatoire. Vous avez délibérément renoncé à ces garanties, ouvrant ainsi la porte à l'insécurité juridique, source de nombreux contentieux que le juge aura grand-peine à trancher. Mais il s'agit pour vous d'un inconvénient bien modeste, au regard des avantages qui seront obtenus ainsi par les chefs d'entreprise, lesquels n'emploient trop souvent que des salariés peu expérimentés en droit et donc, par définition, en situation d'infériorité. S'il doit y avoir compte épargne-temps, il faudra au moins que les règles de fonctionnement soient claires et connues de tous. Nous pouvons également espérer que, lors de la négociation d'un accord, la réflexion collective des salariés leur permettra d'en déceler tous les pièges. En conséquence, nous demandons que la convention précise obligatoirement la durée minimale d'ancienneté des salariés et les conditions d'utilisation du compte en termes de congés, de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices. A cet égard, le législateur se doit d'envisager toutes les possibilités qui pourraient être offertes en termes de flexibilité des horaires s'il n'existe aucune condition d'ancienneté. Dans cette hypothèse, les salariés précaires seraient sans doute les plus exposés au non-paiement d'heures supplémentaires affectées au compte avant sa liquidation en fin de contrat. Nous sommes également très inquiets des modalités de valorisation du compte en argent en ce qui concerne tant la valeur monétaire que son évolution dans le temps. Enfin, la question de la liquidation et du transfert du compte ne semble pas résolue dans la transparence.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Nous proposons de rédiger d'une manière différente le onzième alinéa du texte proposé par le I de l'article 1 er pour l'article L. 227-1 du code du travail. Nous souhaitons en effet préciser les conditions de transfert du compte épargne-temps. Monsieur le ministre, lors de la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale, vous avez déclaré que le principe retenu est celui de la liquidation du compte. Vous avez également indiqué, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant, que la valorisation des droits se ferait sur la base soit du niveau des salaires, mais sans préciser à quel moment ces salaires sont évalués, soit en fonction d'un taux de valorisation. Qui décidera du taux de valorisation ? L'accord collectif. Mais qui précise les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans un tel accord pour sécuriser les contrats, comme il est d'usage en bien d'autres matières juridiques ? Personne... Dans l'hypothèse d'un transfert d'une entreprise à l'autre, y aura-t-il, par exemple, une convention de branche qui fixe les règles ? Dans l'affirmative, comment ces règles seront-elles définies ? Nous assistons sans conteste à un dessaisissement volontaire et total du législateur et de l'exécutif, ce qui sera propice à toutes les options et à toutes les confusions. N'eût-il pas été plus simple et plus clair d'indiquer que les comptes épargne-temps font l'objet d'une valorisation selon des modalités garanties et, dans le cas d'un transfert, qu'il n'y a aucune déperdition ? La rédaction que nous proposons a pour objectif de guider, comme c'est notre rôle, la rédaction des futurs accords, en précisant les garanties qui doivent être données tant, d'ailleurs, aux employeurs qu'aux salariés.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Nous proposons de garantir au salarié ayant pris un congé grâce aux droits affectés sur le compte épargne-temps qu'il retrouvera, à l'issue de ce congé, son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Cette disposition de précaution est habituelle en cas de congé de longue durée. C'est pourquoi nous sommes étonnés de ne pas la retrouver dans le cas présent. Le salarié ne doit pas risquer d'être pénalisé à l'issue de son congé, ce qui serait d'autant plus grave s'il a consacré ce congé à suivre une formation, comme c'est désormais possible. Il faut éviter de démotiver davantage les salariés qui doivent déjà affronter les multiples difficultés du chômage, de la précarité, des bas salaires et des conditions de travail souvent difficiles. Mais il faut aussi éviter que ce compte épargne-temps, qui prend si peu en compte les intérêts des salariés et qui aura pour conséquence de leur faire effectuer des horaires importants pour un salaire virtuel, ne soit en outre l'occasion, au cas où le salarié aurait besoin d'un congé, d'une pénalisation supplémentaire.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Non seulement cette proposition de loi a pour conséquence de faire perdre au salarié la maîtrise du compte épargne-temps qui est censée lui appartenir, mais elle peut aussi avoir des conséquences plus néfastes. En effet, au début du texte proposé par le I de l'article 1 er pour l'article L. 227-1 du code du travail, il est prévu que les heures supplémentaires hors contingent, autrement dit leur rémunération majorée, sont placées, sur l'initiative de l'employeur, sur le compte épargne-temps Or que se passe-t-il si le salarié refuse cette affectation et entend être payé immédiatement, c'est-à-dire réellement ? Aucune réponse n'est apportée à cette question. En fait, il est clair que l'employeur a toute latitude pour remettre à plus tard le paiement des heures supplémentaires majorées et que le salarié ne peut s'y opposer. C'est bien le plus effrayant symbole du mépris dans lequel sont tenus les salariés. Votre texte ne prévoit même pas que le salarié puisse avoir une opinion, a fortiori une exigence. L'employeur décidera seul des horaires du salarié, comme il décidera seul de ne pas payer, sans qu'il puisse être imaginable que le salarié s'y oppose. Mais qu'adviendra-t-il si, néanmoins, ce dernier a l'audace de ne pas être d'accord pour renvoyer la rétribution de son travail aux calendes grecques ? Si le refus d'un salarié de faire des heures supplémentaires reste une faute, le refus de voir le montant correspondant aux heures supplémentaires effectuées placé sur un compte épargne-temps constituera-t-il lui aussi, par analogie ou par conséquence, une faute ? Pourra-t-il être une cause réelle et sérieuse de licenciement ? Il est fondamental que le ministre apporte aux salariés et aux praticiens du droit une réponse claire et publique sur ce point.