Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous avez également mentionné, monsieur Courtois, les nouveaux gisements d'efficacité que nous explorons activement avec la mise à jour plus systématique des informations contenues dans les fichiers, la modernisation du fichier des empreintes digitales, pour intégrer la photographie et les empreintes palmaires - je signale au passage que plus de 300 terminaux y seront connectés à la mi-2007 -, le renforcement de la coopération judiciaire et policière européenne dans le cadre des traités existants, notamment le traité de Prüm, signé par la France et ses partenaires le 27 mai 2005. J'ajouterai, à propos de ce traité de Prüm, dont j'ai signé hier matin, à Bruxelles, au nom du ministre de l'intérieur, l'accord d'exécution, qu'il sera désormais possible de « balayer » instantanément, chaque fois qu'une demande de consultation sera présentée, l'ensemble des fichiers des empreintes génétiques des sept pays signataires, qui ne sont pas tous dirigés par un gouvernement du centre ou de centre-droit partageant nos convictions idéologiques, mais qui, tous, ont eu suffisamment de pragmatisme pour comprendre que la criminalité est transfrontalière et que, dès lors, nous devons pouvoir mettre en commun nos outils en matière d'identification des empreintes génétiques. Cela nous permettra de mettre hors d'état de nuire beaucoup plus de criminels agissant sans se soucier des frontières. Vous avez donc eu raison, monsieur Courtois, d'insister sur ce traité. Les ministres de l'intérieur des sept pays concernés ont signé hier, à Bruxelles, l'accord d'exécution qui permet la mise en oeuvre effective de ses dispositions. La future présidence allemande a fait savoir qu'elle souhaite, au cours du premier semestre de 2007, proposer l'intégration des dispositions les plus substantielles du traité dans une ou plusieurs décisions du Conseil. Concernant la France, le traité et son accord d'exécution sont actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, qui devrait rendre son avis avant la fin du mois de décembre. Du fait des délais de ratification et de mise en place des outils informatiques, la mise en oeuvre effective des dispositions contenues dans le traité devrait intervenir à la fin de 2007 ou au début de 2008. Or notre pays exercera la présidence de l'Union en 2008 : il pourra la mettre à profit pour aller plus loin, si le gouvernement qui sera alors en place fait preuve d'un engagement aussi ferme que le nôtre pour la sécurité des Français. Au total, le projet de budget du programme « Police nationale » qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, prévoit, hors masse salariale, 1,14 milliard d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 3,1 %, soit 35 millions d'euros. Cela étant, nous sommes d'accord avec M. de Montesquiou : il ne suffit pas d'augmenter les moyens, il faut aussi les utiliser mieux et autrement. Nous avons fait le choix des économies structurelles et des gains de productivité. Je rappelle, à cet égard, le redéploiement des effectifs entre police et gendarmerie, désormais achevé en métropole depuis le 1 er septembre, la zonalisation de l'emploi des forces mobiles, la réorientation pragmatique de la police de proximité, et, bien sûr, la réforme des carrières, que j'évoquerai dans un instant. Je prendrai l'exemple de la commande publique : le regroupement des commandes avec la gendarmerie permet des économies significatives, à hauteur de 130 millions d'euros en quatre ans en ce qui concerne l'achat des armes. Je rappellerai aussi les gains de productivité obtenus. Par exemple, la sécurité publique, à effectifs constants, a augmenté de 7 % en un an le volume horaire total de sa présence sur la voie publique ; c'est donc là un gain de productivité de 7 % en un an. Pour rendre le même service à productivité constante, il aurait fallu embaucher 6 000 fonctionnaires : qui niera l'effort entrepris et le résultat obtenu ? Le développement de la vidéosurveillance permet de nouveaux gains de productivité. Comme M. Goujon l'a souligné avec raison, un plan d'équipement est nécessaire : il est en préparation à la préfecture de police de Paris. Il me paraît souhaitable que la Ville de Paris s'y associe. Monsieur Barbier, je veux vous indiquer que le décret d'application prévu sur ce point par la loi anti-terrorisme a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2006. Sur ce sujet de la lutte anti-terroriste que vous avez aussi évoqué, monsieur Girod, je voudrais simplement rappeler que le Livre blanc, loin d'être resté confidentiel, a été publié à la Documentation française et diffusé afin de lui donner une large audience. Ce document, qui a précisé à nouveau les menaces et clarifié la doctrine, inspire continûment l'action gouvernementale. Monsieur Goujon, vous avez évoqué à juste titre le partenariat entre la police nationale et la Ville de Paris au sujet des crèches et des logements, dans l'objectif essentiel de fidéliser les policiers à Paris. Je crois que les marges de progression de la Ville de Paris en la matière sont importantes. Le budget pour 2007 du programme « Police nationale » comportera à cet effet, comme vous l'avez souligné monsieur Karoutchi, 33,2 millions d'euros consacrés à l'action sociale, avec un effort prononcé en Île-de-France. Comme l'ont rappelé Mme Assassi, MM. Barbier et Zocchetto, il est aussi nécessaire pour l'efficacité de la police nationale de mettre en place des prêts à taux zéro, des places en crèche et des logements réservés supplémentaires. Nous avons engagé ces actions, ce qui devrait vous inciter à soutenir le budget que nous vous présentons. Comme la fidélisation est un objectif primordial, nous avons créé pour les gardiens l'obligation statutaire de rester cinq ans dans leur première région d'affectation. Et c'est pour inciter financièrement les policiers à rester en poste qu'existent par exemple la prime de fidélisation - qui peut atteindre 800 euros par an pour un gardien de la paix - et l'avantage spécifique d'ancienneté, qui atteint un à deux mois par année passée dans la même circonscription. Monsieur Carle, je vous rappelle l'attention particulière que le ministre d'État a souhaité porter aux victimes. Il y a un an, il installait la délégation aux victimes. Depuis, cinquante espaces de confidentialité ont été aménagés dans les commissariats et de nombreux services ont mis en place des dispositifs de prise de plainte plus importants à certaines heures de la journée. Vingt-trois permanences d'associations d'aide aux victimes fonctionnent aujourd'hui. Nous avons le souci permanent et impératif de faciliter le dépôt de plainte et d'offrir aux victimes l'écoute et l'assistance qu'elles sont en droit d'attendre. Comme chacun l'a rappelé dans cet hémicycle, ce budget de la mission « Sécurité », avec son programme « Police nationale », est le dernier de la législature et de la LOPSI. Il parachève le travail de réforme et de modernisation entrepris depuis plus de quatre ans, lorsque les Français ont marqué dans les urnes leur inquiétude face à l'insécurité. L'engagement financier a été tenu, celui sur les résultats aussi. Dans un temps où le scepticisme sur la parole politique est immense, c'est un domaine où un Gouvernement a dit ce qu'il allait faire, et fait ce qu'il avait dit. Nous ne pouvons que souhaiter, le ministre d'État et moi-même, que cette volonté perdure au-delà de l'exercice budgétaire qui nous occupe aujourd'hui.