agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons bien entendu tout ce qui a été dit sur la précision apportée par M. le ministre par rapport à l'indexation de la compensation sur la progression de la DGF. Mais permettez-moi de faire observer que l'amendement n° I-320 du Gouvernement ne lève pas toutes les incertitudes. Nul ne sait, en effet, comment évoluera la DGF, surtout si l'on décidait de mettre en oeuvre ce dont nous avons parlé abondamment pendant trois ans, à savoir l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales, dont le principe suppose la réduction des dotations de l'État à due concurrence de l'augmentation de l'autonomie de ces collectivités. De plus, le dispositif mis en oeuvre reste selon nous problématique s'agissant des 2 167 communes pour lesquelles la taxe sur le foncier non bâti représente plus de 50 % de leurs recettes fiscales ! Même si la disposition que nous examinons a un effet positif pour les agriculteurs, elle fait indéniablement naître des incertitudes pour ces communes. Par conséquent, il nous paraît non pas contradictoire, mais complémentaire d'adopter l'amendement n° I-135. En effet, le fait de préciser que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s'appliquerait pas aux communes de moins de 500 habitants aurait un effet bénéfique pour l'ensemble de ces communes.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. M. le ministre me pardonnera, mais son amendement n° I-320 ayant été déposé un peu tardivement - ce n'est pas un reproche : ce sont les circonstances de la séance qui l'ont voulu ! -, je souhaiterais qu'on soit très clair sur la méthode de calcul. Dans le système qui nous était proposé initialement, la compensation était égale au produit obtenu en multipliant le montant des bases d'imposition de chaque année par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005. Le Gouvernement prévoit dans son amendement que, à compter de 2007, la compensation évoluera chaque année - le point de départ étant la compensation 2006 - comme le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. Dans un premier temps, j'avais cru comprendre qu'il y avait cumul du système initial - les bases et leur évolution multipliées par le taux, non plus de 2005, mais de 2006 - et de la prise en compte de l'évolution de la DGF. Or l'amendement du Gouvernement laisse entendre que c'est la compensation versée en 2006 qui sera multipliée tous les ans par le taux de croissance de la DGF. Ce sont donc bien deux systèmes différents : il n'y a pas cumul des deux formules. Je souhaiterais que le ministre veuille bien nous le confirmer pour que nous sachions clairement ce sur quoi nous allons voter.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Même si elle devait être progressive, l'idée était quand même de supprimer complètement cette taxe, et je tenais à rappeler l'annonce qui avait été faite. Par ailleurs, ayant participé au groupe de travail, j'ai assisté aux différentes auditions. Lors des auditions, les personnes entendues sont parfois amenées à dire des choses qu'elles ne diraient pas devant un plus grand auditoire. Or, à aucun moment, je n'ai constaté que les personnes auditionnées revendiquaient une réduction de la taxe sur le foncier non bâti. C'est une proposition qui leur a été faite. Or, qui refuserait une diminution de ses charges ? Car c'est bien, nous dit-on, d'une réduction des charges des agriculteurs qu'il s'agit. S'agissant en particulier de la pression foncière, on se rend compte aujourd'hui que, dans le secteur rural, 50 % des transactions foncières, soit un sixième des surfaces, mais deux tiers de la valeur des échanges, concernent une demande d'installation d'activités de loisirs ou de tourisme. De ce fait, les prix des terres agricoles sont en augmentation importante depuis dix ans, ce qui interdit bien souvent l'installation des jeunes agriculteurs et favorise les grandes concentrations foncières dans les mains de quelques-uns, lesquelles vont de pair avec l'agriculture intensive. Par conséquent, on fait fausse route quand on prétend que la diminution de la taxe sur le foncier non bâti est une mesure destinée à aider les jeunes agriculteurs. Il faudrait réfléchir plus précisément à la façon d'aider à l'installation des jeunes agriculteurs. Rien n'a été dit non plus des revenus agricoles, qui subissent la pression des centrales d'achat, des grands groupes agroalimentaires et de la grande distribution, ni de la politique agricole commune, qui impose des baisses de prix et des objectifs de production ayant entraîné la disparition de plusieurs millions d'agriculteurs. Ce sont tous ces éléments qui ont créé les difficultés que l'on connaît aujourd'hui, et je ne pense pas que l'allégement de la taxe sur le foncier non bâti sera un élément décisif pour le redressement de la situation des agriculteurs. Si l'on considérait que cette charge était vraiment trop lourde, pourquoi ne pas avoir prévu, comme on le fait depuis plusieurs années déjà en matière d'impôts locaux pour la taxe d'habitation, un allégement de la taxe sur le foncier non bâti en fonction du revenu des agriculteurs concernées ? Cela, oui, aurait constitué une véritable mesure de justice fiscale. En conséquence, nous nous abstiendrons sur l'amendement n° I-320 du Gouvernement.
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La construction de logements sociaux et le développement des infrastructures de transport en Île-de-France souffrent depuis de nombreuses années d'un manque de financement chronique, et ils connaissent une situation de crise qui ne cesse de s'aggraver. Il est urgent que soit financée la construction de plus de 30 000 logements sociaux par an et que les investissements dans les transports collectifs dépassent les 3 milliards d'euros par an, au lieu de 1 milliard à peine actuellement. Malheureusement, nous devons constater que le projet de budget qui nous est présenté ne permet pas à l'État de se placer à la hauteur des besoins, pour ce qui concerne tant la construction de logements sociaux que le financement des transports collectifs. Par ailleurs, comment ne pas pointer le fait que le comité interministériel de l'aménagement du territoire ait décidé, dans le droit-fil de cette politique, de surseoir à la réalisation de nombreuses infrastructures de transport ? À nos yeux, il faut non seulement un véritable réengagement de l'État, mais également une augmentation des autres ressources visant à contribuer au financement de ces deux secteurs. La taxe locale sur les locaux à usage de bureaux et de stockage fait partie, avec le versement transport, des deux outils fiscaux les plus appropriés. Eu égard aux besoins, son rendement est beaucoup trop faible. En ce qui concerne les bureaux, le rendement de cette taxe peut être augmenté, dans une optique d'incitation, afin de contribuer à rééquilibrer la localisation des activités vers l'est de la région d'Île-de-France. Par ailleurs, le rendement est particulièrement faible pour ce qui concerne les locaux commerciaux puisque n'y sont soumises que les surfaces supérieures à 2 500 mètres carrés, ce qui exclut une très grande partie des grandes surfaces commerciales. Nous proposons donc que le paiement de cette taxe soit étendu à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés et que son taux soit réévalué. Les grandes surfaces commerciales sont très rentables, elles profitent directement des infrastructures liées au transport collectif qui les desservent et sont également très souvent génératrices de flux automobiles importants. Afin d'assurer un meilleur équilibre en termes d'aménagement de la région Île-de-France et un rééquilibrage des investissements en faveur des transports en commun, une telle évolution est donc totalement justifiée. Le réajustement que nous proposons permettrait de dégager des financements à hauteur de 300 millions d'euros environ par an.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit de la question du prélèvement sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom. Mes chers collègues, vous le savez, depuis la loi de finances de 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilés dans des conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Dans le cadre de la réforme que je viens de mentionner, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de France Télécom a donc été mis en place. À ce titre, cette réforme avait prévu un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 ; dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire est opéré sur le produit des quatre taxes directes locales. Deux ans après la réforme, il apparaît à l'évidence que ce dispositif entraîne un certain nombre d'anomalies. En effet, alors que les bases de France Télécom diminuent sur le plan national en raison d'une crise dans le secteur des télécommunications, les collectivités locales continuent de compenser à l'État des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003. C'est le cas, par exemple, de la communauté d'agglomération de Lannion ou d'un certain nombre de communes dans le département de la Gironde. En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continue de subir un prélèvement alors même que cet établissement peut avoir réduit son activité, voire l'avoir cessée. Dans ce cas de figure, la collectivité subit un prélèvement, alors même qu'elle ne perçoit plus une once de fiscalité, ce qui est totalement aberrant. Ce mécanisme de compensation engendre aujourd'hui des difficultés majeures dans des communes ayant subi d'importantes pertes de bases liées à France Télécom quand celles-ci représentaient une part importante de leurs bases totales de taxe professionnelle. L'an dernier, vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues, toute une série d'amendements avait été déposée à ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances. M. le ministre nous avait alors proposé d'élargir par décret l'éligibilité au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Néanmoins, ce décret ne permet pas d'apporter une réponse satisfaisante. C'est pourquoi nous proposons cet amendement de bon sens, qui vise à préciser qu'à compter de 2006 le prélèvement opéré par l'Etat ne pourra pas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu effectivement par la collectivité l'année précédente, au titre du ou des établissements de France Télécom présents sur son territoire.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rejoins l'analyse de M. le rapporteur général. C'est un sujet que nous connaissons bien ; nous avons souvent eu l'occasion de l'aborder. Je suis malheureusement obligé de vous dire, monsieur Sueur, que le Gouvernement est opposé à votre amendement. Je rappelle brièvement les données du problème. En 2003, la réforme est par construction neutre. Au-delà, le principe de liberté fiscale doit trouver à s'appliquer et l'État ne peut pas compenser aux collectivités locales les fluctuations des bases de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, sauf à créer une inégalité de traitement entre collectivités. On se heurte donc éternellement à ce problème. Cela étant, chaque collectivité peut recevoir une compensation jusqu'à 90 % de ses pertes dès la première année. Le coût budgétaire de ce dispositif a ainsi augmenté de 10 % en 2004, ce qui a tout de même représenté 15 millions d'euros supplémentaires. Enfin, comme je l'avais annoncé, un décret pris en décembre dernier vise à abaisser le seuil de perte de taxe professionnelle ouvrant droit à la compensation à 2 % des bases, contre 5 % auparavant. Il faut le souligner, cette mesure a permis de régler de nombreuses situations. Il ne me paraît vraiment pas possible d'aller plus loin. C'est la raison pour laquelle, monsieur Sueur, je vous invite à retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. le ministre d'avoir réservé un accueil favorable à ce premier amendement. Il s'agit en effet du premier pan d'un dispositif qui en compte deux. Cet après-midi, au cours de la discussion générale, j'avais cru devoir exprimer des réserves, voire des critiques sur le projet de réforme de la DGE des départements. J'ai indiqué, en conclusion, que le Gouvernement, le rapporteur général et moi-même avions travaillé, ces dernières heures, pour tenter d'apporter une réponse équitable. Je crois pouvoir dire que nous avons trouvé une heureuse solution grâce à deux dispositions. La première fait l'objet de l'amendement que vient de présenter Philippe Marini : comment « activer » les dépenses d'insertion dont les départements ont la charge ? Tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 24, qui porte réforme de la DGE, la commission des finances vous proposera un second amendement qui tend à améliorer considérablement les dispositions critiquables de cette réforme. Ces deux amendements sont indissociables, ils font partie d'un tout. Si le Gouvernement émet également un avis favorable sur ce second amendement, alors, nous pourrons lever nos critiques et considérer que les départements sont équitablement traités. Philippe Marini l'a dit avec raison : ce qui est en jeu ici n'a aucun lien avec l'écart croissant entre les recettes et les dépenses de RMI.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Je remercie le président et le rapporteur général la commission des finances qui, par cet amendement, prennent en compte une partie du problème. C'est un début, et je me félicite que le Gouvernement fasse droit à cette avancée. Il est en effet important d'encourager les départements à « activer » les dépenses d'insertion. Oserai-je dire que, en 1998, à l'instar de tous mes collègues - à l'exception de trois d'entre eux, si ma mémoire est bonne - de l'Assemblée nationale, où je siégeais alors, j'ai voté la loi créant le RMI alors que je siégeais dans une autre assemblée ? Cela fait dix-sept ans que nous essayons d'insérer une population qui est au demeurant toujours plus nombreuse. A l'époque, nous pensions tous que le RMI constituerait un dispositif provisoire. Il existe toujours ! L'insertion, qui est d'abord médicale et sociale, passe aussi par le logement et par l'économie. Au passage, monsieur le rapporteur général, je signale que les cent deux départements de France font déjà de l'insertion par l'économie. Ils y ont vocation. Ils n'ont aucune raison de servir à titre permanent des prestations et n'ont aucune envie de laisser les gens vivre avec 450 euros par mois, même si cette allocation est complétée par l'aide personnalisée au logement, même si les bénéficiaires ont aussi droit à la couverture maladie universelle, etc. La dignité de tous, c'est de retrouver la santé, un toit et un travail. Il y a loin de la parole aux actes. Je me réjouis de la création de ce dispositif d'encouragement. Soit dit en passant, un tel dispositif était déjà mis en oeuvre par les départements, mais, maintenant, le Gouvernement le reprend à son compte. J'ajoute, à l'attention de M. le rapporteur général, de M. le président de la commission des finances et de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, que les 457 millions d'euros que le gouvernement précédent nous a accordés au titre de la compensation pour 2004, laquelle nous sera versée en 2006, constituait en quelque sorte une prise en charge « morale », qui n'était pas prévue par la loi. Le déficit pour 2005 se monte à 1 milliard d'euros. Il n'est pas nécessaire d'évoquer la situation individuelle de chaque département. Si je puis évaluer à 1 million d'euros le montant de la somme que mon département touchera - si tant est qu'il puisse être considéré comme vertueux -, le surcoût demeurant à sa charge sera de 9 à 10 millions d'euros. Cet amendement est donc une étape vers la prise en charge par la solidarité nationale, et non plus par les budgets départementaux, d'une dépense qui nous est imposée, dépense dont nous connaîtrons le montant exact pour 2006 en lisant le Journal officiel du 2 janvier 2006. Il faut donc, monsieur le président de la commission des finances, au-delà de cette mesure, envisager une prise en compte de cette charge par une autre voie que celle qui suppose une hausse de la fiscalité départementale. À défaut, cette hausse sera inévitable.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le problème du RMI et de son évolution est bien sûr lié à la situation économique. Les possibilités pour retrouver place dans l'activité économique varient beaucoup d'un département à l'autre. On parle d'appels à projets, mais la qualité des projets qui seront proposés dépendra bien sûr des capacités d'un département à pouvoir ou non mettre en oeuvre de l'insertion professionnelle. La proposition qui nous est présentée ne semble pas prendre en compte cette difficulté. Par ailleurs, lors de la discussion qui s'est déroulée voilà un peu plus d'une semaine en commission des finances sur la situation des départements, l'un de nos collègues a fait remarquer - et nous le constatons dans chacun de nos départements - que l'augmentation du nombre de RMIstes est quasiment parallèle à la baisse des allocataires pris en charge par les ASSEDIC. Autrement dit, la réforme de l'assurance chômage conduit tout simplement à transférer des attributaires à la collectivité locale au titre du RMI, parce que l'assurance chômage ne joue plus pleinement son rôle. Quand on sait que le prochain objectif dans les négociations qui vont avoir lieu est de réduire la durée d'indemnisation, on mesure le risque pris. Si aujourd'hui on décide de créer un fonds alimenté par le budget de l'État, c'est parce qu'on ne veut pas faire en sorte que les dispositions de l'assurance chômage continuent d'être à un niveau qui permette de véritablement prendre en compte le temps de travail des salariés qui ont eu une activité suffisamment longue et qui mériteraient donc d'être indemnisés plus longtemps. Pourtant cela les inciterait au retour à l'emploi parce qu'ils sauraient qu'en revenant au sein de l'entreprise ils auraient quelque chance de récupérer des droits à chômage, alors que le RMI ne leur en donnera pas. En définitive, je suis très dubitative sur la forme proposée pour résoudre le problème du financement des conseils généraux, au vu de l'ampleur des financements nécessaires pour le retour à l'emploi des attributaires du RMI.
François MARC - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: François MARC

M. François Marc. Pour ma part, je souhaite faire part des quelques interrogations qui subsistent encore dans mon esprit concernant cette modification apportée au financement des départements. En effet, il s'agit, avec la suppression de la première part de la DGE, de remplacer une recette durable par une recette précaire, puisqu'on nous annonce une recette pour 2006 et une pour 2007. Et chacun sait ce qui interviendra en 2007 ; on peut imaginer les aléas qui en résulteront. Cette première observation me conduit à être quelque peu dubitatif. Mon doute s'accroît lorsque j'observe les paramètres qui sont retenus pour la répartition des fonds. On tiendra compte d'un programme d'accompagnement vers l'emploi. Or, chacun sait que les départements ont des pratiques totalement différentes en ce qui concerne les contrats d'insertion. Il sera également tenu compte des allocataires ayant repris une activité professionnelle. Quel type d'activité professionnelle ? Dans quelles conditions ? Beaucoup d'inconnus demeurent quant à la façon dont ces critères vont être utilisés et quant aux exigences du Gouvernement pour allouer des fonds. N'y aura-t-il pas un degré d'exigence tel que cette cagnotte sera distribuée avec parcimonie ? Afin de lever ces ambiguïtés et pour répondre à toutes ces interrogations, le Parlement aurait eu besoin de simulations suffisamment fines et précises pour pouvoir juger département par département des montants que l'on peut imaginer obtenir en substitution de cette suppression de DGE. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote sur cet amendement. Nous manquons d'informations pour nous déterminer sur cette solution qui a été mise en place d'une façon un peu précipitée devant la levée de boucliers qu'elle a suscitée chez les élus locaux. Incontestablement, il s'agit d'une solution de raccroc !
Gérard BAILLY - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Cet amendement part d'un très bon sentiment. Il est bien d'encourager l'effort. Il est bien aussi que nos collectivités agissent dans le sens de l'emploi, tant sont grandes les difficultés que connaissent ceux qui subissent le chômage. Cependant, je m'interroge sur les critères qui seront pris en compte. Il faudra être très vigilant. Je pense à des filières comme le textile ou, comme chez nous actuellement, la lunette. Je pense aussi à un département frontalier comme le mien, les Suisses pouvant fermer la frontière. Les collectivités d'un département dont le conseil général ne dispose pas de moyens financiers importants risquent d'être en difficulté, et ce non de leur fait car, même si elles font tout leur possible, des critères extérieurs pourront venir les pénaliser. Par ailleurs, on sait que les conseils généraux qui ont un peu plus de possibilités financières, en aidant davantage notamment des associations, des communautés de communes, des mairies, peuvent aussi diminuer le nombre d'allocataires du RMI, parce les moyens d'accompagnement sont plus importants. Tel n'est pas le cas, en revanche, des conseils généraux qui ne disposent pas de tous ces moyens d'accompagnement et qui ne pourront donc pas orienter les personnes concernées vers l'insertion. C'est pourquoi, si l'orientation est bonne, il faudra tout de même bien réfléchir afin que les critères retenus ne pénalisent pas les départements qui, pendant une période donnée, peuvent subir une crise économique ; à ce moment-là, on augmenterait encore leurs difficultés.