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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous avons à débattre aujourd’hui traite de deux problèmes très importants. Il est donc l’un des principaux textes de la législature, car il modifie substantiellement le code du travail, l’organisation des entreprises, la compétitivité économique et la vie des salariés. Or, monsieur le ministre, vous avez choisi de le soumettre au Parlement en plein mois de juillet, dans la précipitation d’une session extraordinaire qui compte déjà vingt-cinq textes à l’ordre du jour. En outre, vous avez choisi la procédure d’urgence, devenue quasi-procédure ordinaire pour ce gouvernement. La méthode témoigne d’une conception peu respectueuse du dialogue social. Le chapitre I er du titre I er relatif à la représentativité syndicale reprend une position commune et devrait permettre aux organisations de mieux exercer leurs rôles et de mieux répondre aux attentes des salariés. Depuis le décret de 1950 et l’arrêté de 1966 sur la représentativité syndicale, le paysage a changé et de nouvelles organisations syndicales sont apparues sur la scène sociale dans notre pays. Il était donc nécessaire, nul ne le conteste, de faire évoluer les critères d’évaluation de cette représentativité. Le MEDEF s’opposait de longue date à la refonte de la représentativité, pour des motifs évidents. Il a usé et abusé, de même que ses fédérations patronales, des accords minoritaires, qui ont pesé négativement sur la vie de millions de travailleurs. L’organisation patronale redoutait de voir émerger des interlocuteurs renforcés dans leur légitimité et, de ce fait, moins conciliants. La principale innovation consiste à asseoir la représentativité sur l’élection professionnelle dans les entreprises, et non plus sur les élections prud’homales. Cette disposition soulève cependant plusieurs difficultés, dans la mesure où se voient, de fait, exclues les entreprises de moins de dix salariés, les entreprises sans représentation syndicale et les demandeurs d’emploi. Il faut être conscient de ces difficultés et y remédier. Nous déplorons aussi le fait qu’aucune disposition de nature à déterminer la représentativité des organisations patronales ne soit prévue dans ce projet de loi, alors qu’il serait nécessaire de la clarifier. En tant qu’ancienne syndicaliste j’aurais souhaité que le problème de la crise du syndicalisme soit traité de manière plus approfondie. Le fait de se syndiquer devrait se faire naturellement dans toute entreprise mais, en France, le syndicalisme souffre d’un manque de considération, et est mal vu du patronat, notamment. À l’époque où je travaillais dans la sidérurgie, exercer des responsabilités syndicales constituait un frein à l’évolution de sa carrière.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous souscrivons très largement aux arguments développés par notre collègue Gisèle Printz. Nous avons l’étrange impression qu’il y a un rapprochement terrible entre la traduction législative de la position commune, même si nous pouvons avoir quelques interrogations sur sa mise en œuvre concrète, et l’ajout des dispositions relatives au temps de travail, dont nous pouvons légitimement douter qu’elles aient fait l’objet de la moindre concertation. S’agissant de la réforme du temps de travail, nous sommes bien plus là dans le cadre des vieilles lunes patronales et libérales sur le sujet, tout juste rénovées dans la sphère sarkozienne ! Telle est la réalité ! Il s’agit de mettre en œuvre la politique du Président de la République. Ces mesures procèdent donc de l’inconscient collectif des milieux patronaux, que le Président de la République avait si bien traduit au début de l’année, en affirmant, comme l’a fait également M. Devedjian par la suite, qu’il fallait en finir avec les 35 heures ! Mais le chef de l’UMP n’avait pas dit alors que ce n’était pas avec les 35 heures qu’on allait en finir, mais tout simplement avec la durée légale du travail, une notion qui a commencé de trouver une traduction législative bien avant que Martine Aubry ne conçoive les deux lois qui sont aujourd’hui accusées de tous les maux ! Dans ce texte, il s’agit non pas d’offrir de nouvelles libertés au salarié, mais bien de le plier aux contraintes expresses du processus de production et de l’utilisation du capital matériel, et je vous ferai grâce, mes chers collègues, de mon jargon ! Dans l’esprit des auteurs de ce projet de loi, il faut notamment raccourcir les délais d’amortissement des investissements. Comme si la réduction du temps de travail dans notre pays ne s’était jamais traduite par un accroissement de la productivité, une efficience renforcée de l’investissement productif et le développement, bien souvent, de nouveaux secteurs d’activité. Comme si, rappelons-le encore et toujours, les gains de productivité n’avaient pas précédé, plutôt qu’accompagné, le mouvement de réduction du temps de travail et ne l’avait rendu économiquement possible ! Or nous considérons que nous allons inverser, avec ce texte, la tendance enregistrée depuis pratiquement le début du xx e siècle. C’est pourquoi nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, nous abordons un point important de votre texte. En effet, l’article 1 er retranscrit à peu de choses près dans le code du travail les dispositions de la position commune relatives aux sept critères cumulatifs de la représentativité, critères qui ont été rénovés, conformément à un avis du Conseil économique et social de 2006, et qui ne peuvent que renforcer la légitimité des partenaires sociaux, acteurs de la négociation. L’article 1 er redéfinit donc des critères de représentativité devenus obsolètes – c’est peut-être l’un des rares points sur lesquels nous pourrons être en accord, mes chers collègues ! – si l’on considère l’évolution de notre société depuis le 11 février 1950, date à laquelle ces critères ont été définis. En intégrant les critères de l’« audience » et de l’« ancienneté », il est mis fin à l’hégémonie des cinq syndicats, laquelle découlaient d’un arrêté datant de 1966, et à leur représentativité institutionnelle, qui était, de fait, déconnectée des réalités de l’entreprise. Cet article 1 er est aussi un gage du pluralisme syndical, car il met l’ensemble des syndicats sur un pied d’égalité, dans la mesure où les mêmes critères seront appliqués à tous. En outre, il donne légitimement aux salariés un réel pouvoir démocratique En effet, c’est désormais leur vote qui sera déterminant pour la négociation et la fixation des normes sociales. Très attendue par le monde syndical et les salariés, la refonte des critères de représentativité permettra aux syndicats d’asseoir leur légitimité, de rester connectés avec leur base et donc d’être plus efficaces. Profondément attachés aux droits des salariés, nous ne pouvons qu’être en accord avec une telle disposition. Il nous semble toutefois que cet article manque de précision et peut, en cela, être source de diverses interprétations, donc de contentieux. Il en est ainsi du critère du « respect des valeurs républicaines », dont la position commune avait d’ailleurs précisé le contenu, et du critère relatif à l’ancienneté. Aussi, dans un souci de clarté, nous espérons que nos amendements de précisions seront adoptés.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement vise à préciser, dans l’article 1 er , que les critères cumulatifs régissent la représentativité non seulement des organisations syndicales de salariés, mais aussi des organisations syndicales d’employeurs. À notre sens, les critères qui ont été élaborés lors de la discussion des partenaires sociaux pour les syndicats de salariés peuvent parfaitement s’appliquer aux organisations d’employeurs. Si nous considérons pour acquis, en ce début de XXI e siècle, le respect des valeurs républicaines, les autres critères ne doivent pas poser problème. L’indépendance des organisations patronales, ce qui signifie leur autonomie financière, est un fait connu. La transparence financière, grâce aux louables efforts de Mme Parisot, semble en bonne voie. Nous espérons tous qu’elle se concrétisera et, surtout, qu’elle durera au-delà de l’actuel impact médiatique. Les organisations actuelles ont une ancienneté supérieure à deux ans. Restent les critères d’audience, d’influence et d’effectifs d’adhérents et de cotisations. Se pourrait-il qu’atteindre ces critères pose problème à telle ou telle organisation ? Il est vrai que la représentativité exacte des organisations patronales n’a jamais été mesurée, notamment la représentativité de la plus influente d’entre elles. Des critères différents, peut-être plus souples que ceux qui sont exigés des organisations de salariés, doivent-ils être élaborés lors d’une négociation ad hoc ? S’il s’agit seulement de contourner le principe « un employeur - une voix », qui donnerait une majorité écrasante aux petites entreprises et modifierait donc le rapport entre organisations, il suffit de prévoir différents collèges selon la taille des entreprises. Au demeurant, cela permettrait d’avoir une photographie exacte de l’opinion des chefs d’entreprise. Est-ce l’objectif du rapporteur lorsqu’il propose, dans un amendement après l’article 1 er , de fixer les critères par une négociation avant le 30 juin 2010 ? C’est un débat très important, car la crédibilité du dialogue social en dépendra à l’avenir, quelle que soit d’ailleurs la majorité politique au pouvoir. Par conséquent, nous souhaitons que le Gouvernement et le rapporteur donnent sur ce dossier, au Sénat et même au-delà de cette enceinte, des éclaircissements sur leurs intentions.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 1 er établit une hiérarchie entre les sept critères de la nouvelle représentativité. Nous partageons, avec notre collègue député Roland Muzeau, le constat de la nécessité d’organiser une hiérarchie entre ces sept critères. Comment pourrions-nous concevoir en effet qu’une organisation syndicale puisse être considérée comme représentative parce qu’elle satisferait aux critères d’indépendance, de transparence financière, d’ancienneté, d’audience, d’influence et de « poids » des effectifs, alors qu’elle ne respecterait pas la condition, pourtant essentielle, tenant au respect des valeurs républicaines ? Cette notion, nouvelle dans l’ordonnancement des critères de la représentativité, vient se substituer au critère plus ancien d’attitude patriotique durant la Seconde Guerre mondiale. Ce critère pouvait en effet paraître quelque peu obsolète, voire archaïque pour certains. Sa modification est donc compréhensible. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur les efforts collectifs d’imagination qu’il nous faudra faire pour permettre la transmission aux générations futures du rôle qu’eurent les organisations syndicales dans notre pays durant la Seconde Guerre mondiale. Nous devrons trouver des moyens appropriés pour rappeler que, le 16 août 1940, le régime de Vichy interdisait le syndicalisme et provoquait la dissolution forcée de la CGT et de la CFTC. Et les militants syndicaux ont payé un lourd tribut pour la liberté ! J’en reviens à la notion de valeurs républicaines. Chacun comprendra ici qu’il s’agit d’éviter que ne se reproduise ce à quoi nous avons assisté dans les années quatre-vingt-dix, avec la création de deux syndicats FN : le Front national de la Police et le Front national pénitentiaire. Saisie en avril 1998, la Cour de cassation de Paris prononçait la dissolution de ces deux organisations, considérant à juste titre qu’« un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite ; qu’il en résulte qu’il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l’article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie ; ». L’amendement que nous avons déposé vise donc à accentuer l’affirmation de ce critère, en précisant, comme cela figurait d’ailleurs initialement dans le texte de la position commune, que : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. » Il ne s’agit pas là d’une simple précision ; c’est véritablement une affirmation claire de ce que doit s’interdire une organisation syndicale, une déclaration de principe riche qu’il nous faut introduire.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. La question des critères d’évaluation de la représentativité syndicale est au cœur du titre I er de ce projet de loi. Nous l’avons vu lors des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, la question du respect des valeurs républicaines est primordiale à cet égard. L’Assemblée nationale a donc amendé le projet de loi, afin de faire figurer ce critère en premier. Mais ce changement n’est que symbolique, le fond du problème ne résidant pas dans la place que l’on donne à chacun des sept critères de la représentativité des organisations syndicales, puisqu’ils sont cumulatifs. Le fond du problème est ici le degré de précision du critère du respect des valeurs républicaines. Tel est donc l’objet de cet amendement, qui reprend la définition des « valeurs républicaines » adoptée par la position commune à l’alinéa 6 de son article 1 er , repris par l’accord signé dans la fonction publique relatif à la rénovation du dialogue social, et selon laquelle « le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance ». Une telle précision est vitale. En effet, la notion de valeurs républicaines, qui doit être appliquée uniformément sur tout le territoire, ne doit pas être laissée à l’appréciation du juge. Dans un domaine aussi sujet à contentieux, le législateur se doit d’être précis. N’oublions pas que ce critère a notamment permis aux juges d’empêcher la constitution des sections syndicales du Front national dans la police et le secteur pénitentiaire. En outre, les travaux des commissions saisies au fond à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout comme les propos du rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, M. Jean-Frédéric Poisson, nous font craindre une appréciation fluctuante de la notion de valeurs républicaines à l’égard des pratiques syndicales. En effet, la simple inscription du « respect des valeurs républicaines » sans autre précision, pourrait tout aussi bien renvoyer au respect de la propriété privée. S’il s’agit d’interdire à un syndicat d’accéder à la représentativité syndicale telle qu’elle est définie dans cet article en raison de débordements lors d’actions de grève, c’est abusif ! Nous attirons donc votre attention sur le fait qu’un carreau cassé au cours d’une grève ne doit pas constituer un motif pour refuser la représentativité à un syndicat. C’est pour éviter ce genre de dérives qu’il nous semble nécessaire de préciser la notion de « valeurs républicaines » dont le respect serait dorénavant l’un des critères de la représentativité syndicale.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. La tolérance fait partie des valeurs républicaines, puisque la République n’interdit pas de se déclarer royaliste. Cet exemple, presque caricatural, permet, me semble-t-il, de mieux saisir la difficulté. En général, je recommande de se référer aux principes républicains, qui, eux, peuvent être précisément décrits par des textes, plutôt qu’aux valeurs républicaines, qui sont beaucoup moins précises et renvoient à une dimension plus métaphysique. Sur ce point, soyons plus précis. Le critère que nous évoquons aujourd’hui se substitue, comme cela a été dit, à celui du comportement patriotique, introduit à la Libération, et tout à fait pertinent à cette époque. Aujourd’hui, une telle précision ne vise qu’une unique organisation, comme cela vient d’être dit par mes camarades communistes et socialistes, voilà un instant. Il s’agit des syndicats liés à une organisation politique, à savoir le Front national, qui a déjà fait des tentatives dans le domaine syndical. Or personne, sur ces travées, ne veut entendre parler de tels représentants syndicaux dans les entreprises. Nous pouvons donc nous en convaincre, mes chers collègues, en apportant une telle précision, nous permettrons au juge, qui n’est jamais que celui qui met en œuvre la loi, de se référer à une norme qui deviendrait unique pour tout le territoire. Sinon, on risque vraiment d’avoir des différences d’interprétation ! En effet, un militant de l’extrême droite ne se prétend pas hostile à la République, loin de là ! Parfois, il va même jusqu’à s’en réclamer, affirmant que nul n’est plus républicain que lui. Nous le savons bien, la notion de République recueille des définitions différentes.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La négociation ayant abouti à la position commune du 9 avril 2008 ne s’est pas saisie du sujet de la représentativité des organisations patronales. Il est souhaitable qu’une négociation soit menée sur ce thème entre partenaires sociaux pour deux raisons. En premier lieu, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il ne faut pas que les organisations patronales puissent être considérées comme moins représentatives que les organisations syndicales, ce qui affaiblirait le dialogue social et augmenterait le risque de contentieux autour des accords signés. En second lieu, en l’absence de dispositions légales spécifiques, l’article L. 2121-1, dans sa nouvelle rédaction, servira de base au juge pour déterminer les critères de représentativité des organisations patronales. Or certains critères, comme celui de l’audience, ne sont pas transposables en l’état pour déterminer la représentativité des organisations patronales. Un délai de deux ans paraît adapté pour permettre le déroulement de la négociation. Les représentants des organisations patronales n’y sont d’ailleurs pas du tout opposés, à condition que le dispositif soit mesuré. Mais, bien entendu, je ne peux préjuger de l’issue de la négociation. C’est compte tenu de ces éléments que je vous demande, mon cher collègue, si vous en êtes d’accord, de vous rallier à l’amendement n° 11.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous voterons également cet amendement, bien que nous n’en soyons pas complètement satisfaits, puisqu’il laisse un délai de deux ans pour aboutir à une négociation. Dans cette affaire, il y a encore deux poids deux mesures ! Quand il s’agit de détruire le dispositif des 35 heures, cela se fait très rapidement, en deux coups de cuillère à pot, si je puis dire, puisque le Gouvernement a pris ses responsabilités et a décidé de vider de son contenu les 35 heures en même pas trois mois. En revanche, quand il s’agit du MEDEF, parce que c’est bien de cette organisation qu’il est question, le Gouvernement évite de brusquer ses membres et de leur imposer quoi que ce soit. Ainsi, il annonce l’ouverture d’une négociation, mais il ne dit pas qu’il demandera aux partenaires sociaux de l’ouvrir. Je prends l’exemple de la négociation sur la pénibilité qui est réclamée, depuis trois ans, dites-vous, monsieur le ministre, mais, en réalité depuis cinq ans, et qui n’est toujours pas en vue, sans la moindre obligation de négocier imposée au MEDEF. N’oublions pas que le MEDEF représente très peu d’entreprises, mais ce sont celles du CAC 40 ! Il représente donc ceux et celles qui ont beaucoup d’argent, qui délocalisent nos usines dont les salariés se retrouvent alors à la rue, tout cela dans l’indifférence générale ! Donc, il y a bien deux poids deux mesures dans ce pays, comme on l’avait compris : d’un côté, le MEDEF, de l’autre, toutes les autres organisations. Nous voterons néanmoins cet amendement, même si nous souhaitions une date limite beaucoup plus rapprochée et une contrainte de négociation un peu plus forte, car la disposition figurera au moins, en l’état, dans la loi et obligera à la négociation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La question des critères de la représentativité patronale n’a pu être tranchée lors des débats à l’Assemblée nationale, et je le regrette vivement. Certes, la position commune n’a établi de critères que pour la représentativité des syndicats de salariés, mais il nous a paru difficile d’admettre que les organisations patronales déterminent elles-mêmes si elles sont représentatives de l’ensemble des entrepreneurs, des petites entreprises et des artisans. N’y aurait-il pas un véritable déséquilibre, au sein de la démocratie sociale, si l’on excluait les syndicats patronaux de la démarche de clarification des conditions de leur légitimité demandée aux syndicats de salariés ? En ce qui concerne la procédure, le parallélisme des formes veut que l’on prévoie la participation des syndicats de salariés à ces négociations, ce qui doit être très clair, comme les organisations patronales ont participé aux négociations qui ont abouti à la position commune du 9 avril. C’est, à mon sens, d’autant plus légitime que, en l’absence d’un accord issu d’une négociation nationale interprofessionnelle et d’une loi, ce serait à la jurisprudence de déterminer les critères de la représentativité des organisations patronales en utilisant, comme référence pour l’établir, les critères applicables aux syndicats de salariés. Or on ne sait pas d’avance comment le juge transposera les critères d’indépendance et d’audience. L’amendement présenté par la commission est justifié par le fait que, contrairement à ce qui a été le cas pour la définition des règles de la représentativité des syndicats de salariés, le Gouvernement n’a pas formellement invité les partenaires sociaux à se saisir de la question de la représentativité patronale et n’a pas indiqué son souhait de les y engager dans un avenir proche. Or, ne croyez-vous pas que cette question doit être réglée dans les meilleurs délais pour éviter la multiplication des contentieux et, surtout, l’affaiblissement des accords ? C’est pourquoi la commission maintient son amendement, ne doutant pas que le Sénat saura, sur cette question, faire preuve de sa sagesse et de son bon sens coutumiers.