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Daniel DUBOIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur. Mon cher collègue, puisque vous souhaitez des précisions, je vais vous en apporter ! (Sourires .) S'agissant de la publicité de l’enquête publique, les dispositions de cet amendement vont moins loin que le texte de la commission. Celle-ci propose d'ailleurs pour l’article L. 123-10 du code de l’environnement une rédaction issue d’un amendement que j’ai moi-même présenté. En effet, la commission a prévu pour certains maîtres d’ouvrage, dont la liste sera fixée par un simple décret, l’obligation de diffuser sur internet des dossiers d’enquête publique « enrichis », qui comprendront notamment un résumé non technique de l’étude d’impact, accessible à l’ensemble des citoyens. Après une phase d’expérimentation, cette mesure pourra concerner une liste élargie de projets, de plans et de programmes. Dans tous les cas, les frais liés à la mise en ligne de ces dossiers d’enquête seront à la charge du maître d’ouvrage. La commission demande donc le retrait de cet amendement qui, je le répète, est largement satisfait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Valérie LÉTARD (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. À propos de l’amendement n° 712, je rappellerai, après M. le rapporteur, que le I de l’article 94 prévoit déjà que les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et autres déchets sont soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement. En ce qui concerne les schémas départementaux des carrières, ceux-ci comportent des cartes très détaillées, avec des plans au 50 000 e , voire au 25 000 e , réalisés à la table traçante. L’obligation de mise à l’enquête publique des schémas départementaux des carrières dans toutes les communes, au lieu de la mise en consultation dans les préfectures et sous-préfectures, multiplierait les coûts de ces procédures. M. le rapporteur a également rappelé que la mise à l’enquête publique des schémas départementaux des carrières dans chaque mairie ne correspondrait pas au périmètre des communes concernées. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 712. Sur les amendements identiques n os 433, 503 rectifié et 657, le Gouvernement a aussi émis un avis défavorable, car les plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux sont déjà soumis à une large concertation qui, placée sous l’égide du conseil régional, associe les collectivités, les professionnels, les associations. De plus, ils font également l’objet d’un examen par le CODERST. Enfin, le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques n os 434, 504 rectifié et 658.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La table ronde des risques industriels mise en place par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, s'est réunie à la fin du premier semestre de 2009. Elle a regroupé les cinq collèges voulus par la démarche du Grenelle. Les propositions consensuelles, dont l'une a conduit à cet amendement, ont été reprises par Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le présent amendement a pour objet d'organiser de manière simple et claire la concertation autour des sites qui le nécessitent. Il vise également à régler l'accès de ces commissions à la tierce expertise, ainsi que son financement. En effet, on peut constater aujourd'hui la coexistence de plusieurs commissions sur certains sites, chacune ayant des compétences propres. De même, à l’heure actuelle, la création de commissions autour d'installations classées soumises à autorisation n'est possible que dans un nombre trop restreint de cas, ce qui empêche l'établissement du nécessaire dialogue des parties prenantes tout au long de la vie du site. De plus, selon les catégories d'installations, les commissions existant actuellement n'ont pas le même champ de travail et leurs compositions diffèrent, alors qu'aucune raison objective ne le justifie. Au demeurant, l'amendement tend aussi à harmoniser pour les différentes commissions existantes l'accès à l'expertise indépendante dans le cadre de leur fonctionnement. Cet amendement a enfin pour objet de permettre au préfet, en fonction des dangers ou inconvénients graves d'une ou de plusieurs installations, de créer une structure de concertation. Cette création, qui n'est pas obligatoire, peut concerner soit un ensemble d'installations, soit des zones géographiques particulières.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. La création des commissions locales de suivi des mesures de prescription est un dispositif relativement lourd s’agissant d’infrastructures linéaires. Créées sur l'initiative des préfets, ces instances auront pour objet de réunir les représentants des cinq collèges du Grenelle afin de suivre l’application des mesures visant à éviter, à réduire, voire à compenser l'impact d'un projet sur l'environnement. Si elles peuvent paraître adaptées à de grandes infrastructures de transport routier ou ferroviaire, elles le sont beaucoup moins pour les ouvrages des réseaux électriques, dont la maille géographique est beaucoup plus fine. Dans ce cas, prévoir la création systématique de telles instances serait donc disproportionné, d'autant que le périmètre du contrôle institué n'est pas défini et que les modalités matérielles d'un tel contrôle sont difficiles à établir et pourraient menacer la bonne exécution de projets d'intérêt général. Il est donc proposé de restreindre le champ d'intervention des instances de suivi aux projets d'infrastructures linéaires suffisamment importants pour faire l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public. Autrement dit, il s’agirait d’une simplification du dispositif pour les ouvrages des réseaux électriques.
Daniel DUBOIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur. Monsieur Raoul, je souhaite apaiser vos inquiétudes. Vous avez parlé de « création systématique » de commissions locales de suivi des mesures de prescription. Or il s’agira d’une simple possibilité offerte aux préfets, et non d’une obligation. Il serait impensable qu’un préfet puisse décider de créer une telle commission sans en avoir discuté avec le maire, le président de la communauté d’agglomération, le président du conseil général ou le président de la région. Il y aura obligatoirement dialogue avec les autorités à l’initiative du projet considéré et ce n’est qu’ensuite que la commission sera créée, si le préfet le juge utile et en fonction, bien entendu, de la taille dudit projet. Il faut s’en remettre au bon sens des acteurs locaux. Mon cher collègue, votre amendement est très restrictif, parce qu’il prévoit en définitive de n’ouvrir cette possibilité que pour les projets pouvant donner lieu à une saisine de la Commission nationale du débat public. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cette restriction. En effet, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il appartiendra au préfet de décider si la création d’une telle instance est nécessaire au regard de la sensibilité du projet. En tout état de cause, il s’agira d’une possibilité, en aucun cas d’une obligation. À notre sens, cela dotera le préfet d’un outil important, permettant une certaine souplesse. On peut imaginer qu’il l’utilisera avec beaucoup de parcimonie, quand ce sera véritablement nécessaire. Le bon suivi des dispositions visant à éviter, à réduire, voire à compenser l’impact d’un projet est essentiel pour la crédibilité des pétitionnaires et de l’autorité prenant les décisions. Les engagements pris pendant l’enquête publique doivent, bien entendu, être tenus, quitte à les adapter si des éléments nouveaux interviennent ultérieurement. Les préfets sauront donc faire bon usage de cette possibilité, comme c’est le cas pour les installations industrielles.
Daniel DUBOIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 369 rectifié bis aboutirait à introduire des termes vagues et relativement imprécis dans la rédaction du code de l’environnement, qui risqueraient d’être source d’ambiguïtés dans la gouvernance écologique, alors qu’un équilibre a été trouvé en la matière. Nous traitons bien ici du thème de l’environnement. Sous prétexte de vouloir instaurer une « démocratie écologique », n’ouvrons pas trop largement les instances consultatives à des acteurs dont la mission ne serait pas exclusivement d’œuvrer pour la protection de l’environnement. C’est pourquoi je vous demande, monsieur Jarlier, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. L’amendement n° 437 vise quant à lui à étendre aux associations de consommateurs agréées et aux syndicats le droit de participer aux débats environnementaux dans le cadre des instances consultatives ad hoc . Invite-t-on les associations de protection de l’environnement, par exemple la Fondation Nicolas Hulot, à débattre du droit du travail ? Cela paraîtrait assez incongru ! La question se pose dans ces termes, mes chers collègues !
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement fait siens l’avis et l’argumentaire de la commission sur l’amendement n° 369 rectifié bis . S’agissant de l’amendement n° 437, l’avis est défavorable. Comme son intitulé l’indique, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement a pour vocation de traiter de questions environnementales. L’article 98 de ce texte vise à renforcer la reconnaissance des partenaires environnementaux. Or, madame Didier, les associations de consommateurs et les organisations syndicales ne peuvent être considérées comme relevant de cette catégorie. Certes, je ne doute pas qu’elles se préoccupent de l’environnement, ce qui est fort heureux, car cette problématique doit mobiliser tous les acteurs et tous les citoyens – elles ont, par exemple, participé aux comités de suivi du Grenelle –, mais la défense de l’environnement n’est pas leur vocation principale. Les associations de consommateurs et les syndicats sont donc appelés à siéger, au côté des partenaires environnementaux, au sein des instances consultatives, mais ils ne sauraient figurer parmi les partenaires environnementaux visés par cet article : ce sont deux niveaux de représentation différents. Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 122.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je voudrais revenir un instant sur le débat précédent, Mme Didier m’ayant coupé tout à l'heure l’herbe sous le pied, si je puis dire, en retirant l’amendement n° 437. Je voudrais essayer de comprendre la logique qui sous-tend l’article 98 du projet de loi. Madame la secrétaire d'État, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 437, qui tendait à étendre la participation aux instances consultatives au-delà des seules associations se consacrant exclusivement aux questions environnementales, et vous avez également refusé un amendement émanant de la majorité qui vous soutient et visant à promouvoir l’éco-citoyenneté. Aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article 98, « ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d’État eu égard notamment à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l’instance consultative considérée, de leur expérience, de leurs règles de gouvernance et de transparence financière. […] » Les associations de consommateurs et les organisations syndicales qui répondent à ces critères devraient pouvoir participer aux instances consultatives. Je ne comprends pas votre volonté de verrouiller ces dernières, alors que l’alinéa dont je viens de donner lecture vous offre toutes les garanties souhaitables.
Ambroise DUPONT (rapporteur pour avis) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Ambroise DUPONT
Fonction: rapporteur pour avis

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cet amendement de cohérence tend à supprimer l’article 99, pour un double motif. Tout d’abord, la rédaction initiale du projet de loi prévoyait de modifier le code de l'environnement afin que les associations de protection de l'environnement agréées puissent participer, à leur demande, aux groupes de travail chargés d'élaborer les règlements locaux de publicité, les RLP. Or, en adoptant l’article 15 quater , nous avons réformé la procédure d'élaboration des RLP, réforme qui entraîne la suppression de ces groupes de travail. Néanmoins, je précise que le caractère démocratique de la démarche sera préservé, voire renforcé, puisque les associations de protection de l'environnement ou de défense des paysages et les professionnels concernés pourront être largement consultés. J’ajoute que la nouvelle rédaction de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme figurant au titre I er du présent projet de loi autorise la consultation des associations de protection de l’environnement dans le cadre de l’élaboration du PLU, le plan local d’urbanisme. Par ailleurs, le paragraphe II de l’article 99 prévoit une validation législative des règlements locaux de publicité. Or la mise en œuvre d’une telle disposition pourrait avoir pour effet de retarder la mise en place de la réforme envisagée en vue de simplifier la procédure d'élaboration de ces règlements et de renforcer la protection des paysages.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République affirme la vocation particulière du Conseil économique et social, désormais dénommé Conseil économique, social et environnemental, à intervenir sur les questions relatives à l'environnement. Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental présenté en conseil des ministres le 25 août 2009 prévoit que trente-trois des deux cent trente-trois membres du CESE seront nommés « au titre de la protection de la nature et de l'environnement ». Dix-huit d’entre eux seront des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement, les quinze autres étant des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Le rapport final du comité opérationnel n° 24 « Institutions et représentativité des acteurs environnementaux », présidé par le député Bertrand Pancher, constate que les conseils économiques et sociaux régionaux ne comportent aujourd’hui que de un à trois représentants d'associations de protection de l'environnement, dont souvent un est nommé en tant que personnalité qualifiée, et que les représentants des pêcheurs et des chasseurs y détiennent souvent un ou deux sièges également. Conformément à l'engagement n° 165 du Grenelle de l'environnement, qui prévoit d'« intégrer les acteurs environnementaux au sein des conseils économiques et sociaux régionaux, selon des modalités proches de ce qu'il adviendra pour le Conseil économique et social », l'objet du présent amendement est de modifier la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, afin de mieux intégrer le pilier environnemental en leur sein. Cet amendement constitue également une application des dispositions du troisième alinéa de l'article 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, selon lesquelles « les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées, tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition, afin d'assumer au mieux cette mission ». Les dispositions relatives aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux relèvent de la loi simple, et non de la loi organique. C’est pourquoi je présente cet amendement à l’occasion de la discussion du Grenelle II, ce qui permet en outre de ne pas attendre un véhicule législatif ultérieur, c’est-à-dire une échéance indéterminée. Il convient de décliner en temps et en heure de façon coordonnée, à l’échelon des régions, une démarche qui a été validée par tous.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le présent amendement a pour objet la création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, le CSTTI, qui remplacera, comme cela est proposé dans le rapport du Conseil général des ponts et chaussées d’avril 2008 sur la composition des organismes consultatifs du secteur des transports terrestres, le Conseil national des transports, le CNT, et l'ancien Conseil supérieur du service public ferroviaire, qui a été supprimé à compter du 9 juin 2009 en application du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. La composition du CSTTI prendra en compte les nouvelles modalités de concertation issues du Grenelle de l'environnement. Ce nouveau conseil permettra de rénover la concertation entre les différents acteurs du secteur des transports, dans lequel les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont très importants. La commission nationale des sanctions administratives, instance du CNT, est désormais placée auprès du ministre chargé des transports. Compte tenu des délais de publication du décret constitutif du nouveau conseil et de nomination de ses membres, l’adoption du paragraphe III permettra de ne pas interrompre les travaux en cours au sein du CNT.
Pierre JARLIER - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à proposer aux collectivités un cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable, dans le respect des engagements de Johannesburg et de la Stratégie nationale de développement durable adoptée le 3 juin 2003. L’agenda 21 local est un processus issu du chapitre 28 de la déclaration de Rio, qui consacre le rôle des collectivités territoriales. Depuis 2006, ce chapitre a été précisé par l'État, en liaison avec des acteurs locaux, des institutions et des associations d’élus, par l'élaboration à l’échelon national du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux. Ce cadre de référence national est articulé avec la Charte de l’environnement adossée à la Constitution, la Stratégie européenne en faveur du développement durable adoptée en 2006 et la Stratégie nationale de développement durable. Il est par ailleurs cohérent avec l'article 1 er de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Par conséquent, avant de définir les modalités du soutien de l’État aux projets territoriaux de développement durable, il convient de rappeler dans ce chapitre le cadre de référence de ces engagements internationaux.
Pierre JARLIER - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Nous préconisons la mise au point d'outils méthodologiques partagés pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux, en cohérence avec le cadre de référence national. Cet amendement vise aussi à assurer une convergence des enjeux territoriaux de l’État avec ceux qui sont exprimés au travers des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux, cela sur la base du cadre de référence national. Il s’agit également de permettre une éventuelle participation technique et financière des services de l'État à l'élaboration du projet territorial de développement durable ou de l'agenda 21 local et la mobilisation des crédits de l'État pour la réalisation de certaines actions contenues dans le plan d'action de l'agenda 21 local. Les actions finançables seront celles dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dans le cadre des financements existants dédiés à cette dernière. Enfin, sur la base des travaux d'élaboration de l'agenda 21 local, l'État pourra établir une convention territoriale particulière avec les collectivités territoriales ou leurs groupements. Les collectivités ont déjà émis de nombreuses demandes en ce sens, et cela correspond aux conclusions du comité opérationnel n° 28 « Collectivités exemplaires » du Grenelle de l’environnement. Ainsi, sur la base d’un cadre de référence reconnu, l’État pourra, dans un cadre contractuel, accompagner les projets territoriaux de développement durable lancés par les collectivités ou leurs groupements.
Pierre JARLIER - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi un chapitre intitulé « Projets territoriaux de développement durable ». Il est à rapprocher des amendements n° 173 rectifié quater et n° 487 rectifié, qui viennent d’être adoptés, lesquels définissent le cadre et les modalités de mise en œuvre de ces projets. Il s’agit de décliner dans la loi Grenelle II les dispositions de l’article 51 de la loi Grenelle I, lesquelles instituent les agendas 21 comme de possibles outils de contractualisation entre les collectivités et l’État. Cette proposition est issue des conclusions des travaux du COMOP 28 du Grenelle de l’environnement. Les collectivités, qui sont en première ligne parce qu’elles exercent directement la plupart des compétences liées au développement durable, sont de plus en plus nombreuses à en faire aujourd’hui l’une des priorités de leur action. Dans une telle perspective, un projet intégré associant l’ensemble des composantes du développement durable et permettant d’engager des actions sur le long terme dans un cadre cohérent est un gage d’efficacité de l’action territoriale. Cette démarche volontaire, fondée sur une parfaite connaissance des situations locales, doit aussi être partagée par les acteurs locaux, au travers de leur implication. Elle offre également de réels atouts économiques dans un contexte où les exigences du développement durable s’imposent désormais à tous. Par leur proximité avec le citoyen, les collectivités sont par ailleurs bien placées pour sensibiliser la population et l’inciter à adopter des comportements plus vertueux. Véritablement initiatrices et fédératrices, elles s’inscrivent en relais des politiques nationales, dès lors qu’elles s’engagent dans une démarche globale de développement durable, autour d’un projet partagé. C’est pourquoi la notion de « projet territorial de développement durable » prend toute sa place dans le projet de loi dont nous débattons ce soir.