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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est un peu complexe. L’amendement vise à étendre le dispositif du mécénat des programmes culturels audiovisuels, qui avait été prévu pour les sociétés nationales de programmes, à l’ensemble des chaînes privées. Il faut rappeler que ce régime est récent, puisqu’il a été créé par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Il permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % des montants versés pour financer les programmes audiovisuels culturels des « sociétés nationales de programmes » : France Télévisions, Radio France, France 24, TV5 Monde et RFI. À mon avis, le Gouvernement va avoir un problème juridique assez délicat à résoudre. En effet, il existe une ambiguïté sur la conformité au droit communautaire du dispositif du mécénat des émissions culturelles des sociétés nationales de programmes. Le domaine de l’audiovisuel étant très concurrentiel, cette nouvelle mesure de mécénat pourrait être qualifiée d’aide d’État sélective si elle introduit une distorsion de concurrence non justifiée, notamment entre France Télévisions et les chaînes privées. Ce risque empêche la mise en œuvre effective du dispositif, privant ainsi France Télévisions, qui n’a plus de publicité, d’un financement utile, alors que ses contraintes de programmation culturelle sont importantes et que son déficit peine à se résorber dans le cadre du nouveau modèle économique. France Télévisions a déposé une demande de rescrit fiscal le 10 juin 2009 afin de lever toute incertitude sur la nouvelle disposition, demande restée pour le moment sans réponse. La solution proposée par la commission de la culture face à cette insécurité juridique consiste à supprimer l’éventuelle distorsion de concurrence en étendant le dispositif à l’ensemble des chaînes privées. Avant même de proposer l’extension du dispositif, dont le coût se situerait entre deux et trois millions d’euros s’agissant d’Arte, et à un million d’euros pour les chaînes privées, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur la position du Gouvernement vis-à-vis de Bruxelles. La mesure relative au mécénat audiovisuelle a-t-elle bien été notifiée à la Commission européenne ? Est-il possible qu’elle soit jugée compatible, dans la mesure où elle compense une contrainte financière particulière, à savoir celle de la suppression de la publicité ? Le mérite de l’amendement présenté par M. Etienne serait en effet de vous permettre de répondre à ces questions, afin que nous soyons capables de comprendre dans quelle situation nous nous trouvons et que France Télévisions dispose d’un peu plus de visibilité.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas du tout en mesure de répondre aux questions que vous avez posées sur France Télévisions et l’aide d’État, monsieur le rapporteur général. Je veillerai à vous fournir les renseignements nécessaires, mais, pour l’heure, je ne sais pas où en est le rescrit, ni s’il s’agit ou non d’une aide d’État. Je n’ai aucun élément à vous communiquer sur le sujet. En tout cas, s’agissant de l’amendement lui-même, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, à l’origine, le mécénat a été admis pour France Télévisions dans le cadre de la suppression de la publicité, et constitue donc une ressource supplémentaire possible pour le groupe. En revanche, la question ne se pose pas pour les chaînes privées, qui disposent de leurs propres sources de financement. La mesure prévue dans cet amendement constituerait donc une extension abusive du régime du mécénat aux sociétés privées. S’agissant de la télévision publique, le sujet est en cours de discussion à Bruxelles, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le groupe France Télévisions n’a pas encore reçu de réponse quant à sa demande de rescrit.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois vous avouer que j’ai beaucoup hésité avant de déposer cet amendement avec mes collègues Christian Gaudin et Philippe Adnot. Cette mesure crée, en effet, un prélèvement sur le budget de l’État que l’on peut chiffrer à 75 millions d’euros. Toutefois, à terme, son impact budgétaire est absolument neutre. Il s’agit d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt recherche les avances d’OSEO dont bénéficient les entreprises, généralement des PME et souvent des jeunes entreprises innovantes, comme c’était le cas jusqu’à la loi de finances pour 2008. Nous avions modifié le dispositif existant, au travers de l’article 69 de cette loi de finances, sur les recommandations pressantes de la Cour des comptes. Auparavant, les avances étaient comprises dans l’assiette des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Or la Cour des comptes avait relevé que l’Agence nationale de valorisation de la recherche, l’ANVAR, rencontrait des difficultés pour assurer le suivi des avances et qu’il existait un risque de mauvaise utilisation des fonds publics. Le législateur ayant tiré les conséquences de ces constatations, l’avance a donc été soustraite de l’assiette du crédit d’impôt recherche. Autrement dit, lorsque son projet aboutissait, l’entreprise restituait le montant de l’avance qui était, dès lors, pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche. Lorsque la recherche échouait, en revanche, l’entreprise conservait l’avance et ne pouvait prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche sur le montant de cette avance. Afin de stimuler la recherche et de privilégier l’innovation en donnant un surcroît d’oxygène à ces entreprises, qui sont généralement des PME et de jeunes entreprises innovantes, nous proposons que cette avance – qui n’est pas une subvention puisqu’elle n’apparaît pas dans les fonds propres de l’entreprise, mais une dette ! – soit neutre, et que le crédit d’impôt recherche soit calculé sur le montant effectif du projet. Si la recherche aboutit, l’entreprise rembourse l’avance ; dans ce cas, l’assiette a été judicieusement calculée pour établir le montant du crédit d’impôt recherche. En revanche, si le projet échoue, l’entreprise conserve l’avance et doit rembourser le crédit d’impôt recherche qu’elle a perçu, pour un montant sans doute supérieur à l’avance consentie. Il s’agit donc de donner un nouveau souffle à l’effort de recherche fourni par de nombreuses petites entreprises, en particulier de jeunes entreprises innovantes.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je rappelle que le crédit d’impôt recherche est déjà coûteux : 4 milliards d’euros ! Quant au régime proposé, qui consiste à revenir au mode de calcul antérieur, il avait été critiqué en son temps par la Cour des comptes, qui avait relevé un certain nombre de dérives. Certaines sociétés, par exemple, ne remboursaient jamais l’avance. C’est pourquoi il a été décidé, ensuite, que l’on pouvait bénéficier du dispositif du crédit d’impôt recherche au moment du remboursement et non lors du versement de l’avance remboursable. J’ignore si le dispositif existant pose de réels problèmes de trésorerie aux entreprises ; elles touchent tout de même bien, à un moment donné, cette avance. Je rappelle en effet qu’il ne s’agit pas d’un décaissement, qui intervient au moment du remboursement. J’ajoute que, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a fait un pas en avant : il a accordé une aide de trésorerie aux entreprises en proposant que le crédit d’impôt recherche soit immédiatement remboursable. Je ne dispose pas du chiffrage de cette proposition, mais elle ne me semble pas souhaitable. Je suppose qu’elle doit avoir un certain coût à un moment donné, dans la mesure où il s’agit d’une anticipation. Quoi qu’il en soit, la Cour des comptes a estimé qu’un tel dispositif pouvait donner lieu à des abus, certaines entreprises bénéficiant d’un crédit d’impôt recherche et ne remboursant jamais l’avance. Par ailleurs, dans le cas du plan de relance, les problèmes de trésorerie sont réglés par le dispositif même du crédit d’impôt recherche. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable, même si nous pouvons débattre des modalités de calcul de ce dispositif.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Lorsque nous avons modifié les règles du crédit d’impôt recherche, nous avons tous constaté un extraordinaire avantage compétitif pour les très grandes entreprises, puisqu’il y a eu déplafonnement et une importante consommation de crédits. Si nous nous soucions vraiment de l’avenir, de ce qui va permettre à un certain nombre d’entreprises de provoquer le développement d’autres entreprises ou de se développer elles-mêmes, ces 75 millions d’euros sont essentiels, en termes de production de richesses. Nous ne devons donc pas considérer seulement la dépense que cette proposition induit. Je me réjouis donc du dépôt de cet amendement, que j’avais déjà proposé, car il est fondamental dans le cadre du grand emprunt et permettra le développement d’entreprises. J’aurai l’occasion de le redire, en présentant un autre amendement, rien ne serait plus grave que d’initier des recherches, de lancer et de valoriser des projets d’entreprises, puis d’être incapables d’accompagner leur développement parce que l’on aurait rejeté ce type de mesure. Vous devez soutenir cet amendement, mes chers collègues, car il est porteur de croissance et d’avenir.
Christian GAUDIN - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Nous avons beaucoup parlé d’excellence et des moyens de l’atteindre au cours de cette séance, notamment lors de l’examen de l’article 4. Il en est également question ici, puisque cet amendement tend à favoriser les petites et moyennes entreprises innovantes, celles qui bénéficient de l’avance remboursable d’OSEO et qui sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt recherche. Actuellement chargé d’une mission d’évaluation du crédit d’impôt recherche, je constate que les PME profitent d’une façon assez marginale de l’enveloppe de 4 milliards d’euros consacrés à ce dispositif. L’intégration de l’avance remboursable d’OSEO dans l’assiette du crédit d’impôt recherche nous permettra de faciliter l’accès des petites entreprises à ce dispositif. Nous avons auditionné les représentants d’OSEO ; ils nous ont confirmé que cet organisme était tout à fait en mesure, désormais, d’assurer le suivi des avances accordées aux entreprises, notamment celles dont le projet a échoué afin qu’elles n’intègrent pas le montant de ladite avance dans le crédit d’impôt recherche. Il serait vraiment dommage de ne pas saisir cette occasion de favoriser l’accès des PME au crédit d’impôt recherche !
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Je rappelle, tout d’abord, que les critiques de la Cour des comptes s’appuyaient sur le constat d’une gestion calamiteuse des avances. L’ANVAR était en effet incapable d’assurer le suivi des opérations. Aujourd’hui, tout est en rentré dans l’ordre ; ces critiques n’ont donc plus d’objet. Ensuite, l’enveloppe du crédit d’impôt recherche, qui représente en effet environ 4 milliards d’euros, bénéficie pour l’essentiel aux très grandes entreprises. Notre collègue Christian Gaudin accomplit actuellement des diligences afin d’évaluer les résultats de ce dispositif. J’émets l’hypothèse, pour ma part, que certaines grandes entreprises, qui en ont bénéficié, ont largement externalisé leurs travaux de recherche, notamment dans des pays d’Europe centrale. J’aimerais avoir l’assurance que les dépenses prises en compte correspondent bien à des travaux menés en France. À l’inverse, les jeunes entreprises innovantes et les PME que nous souhaitons soutenir conduisent essentiellement leurs travaux sur le territoire national et participent au renforcement du potentiel économique de notre pays. Enfin, l’avance d’OSEO est un prêt, qui ne se transforme en subvention que si le projet échoue. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons voulu déposer cet amendement. J’ajoute qu’au terme du délai de sept années prévu pour la restitution des avances lorsque le projet a abouti, l’opération est parfaitement neutre pour les finances de l’État.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Hier soir, lorsque nous avons présenté un amendement concernant le crédit d’impôt recherche, il nous a été opposé que ce n’était pas le moment et qu’on n’allait pas recommencer à « bricoler ». Notre amendement a donc été rejeté. Le présent débat, finalement identique à celui d’hier soir, quoique plus long en raison de la qualité du premier signataire de l’amendement n° 91, montre qu’il est urgent de faire la clarté sur le crédit d’impôt recherche. Cette mesure coûte au budget de l’État 4 milliards d'euros, mais, contrairement aux promesses faites, rien ne garantit qu’elle touche sa cible, à savoir les PME innovantes, exportatrices, celles dont manque cruellement notre appareil productif. M. le rapporteur général a souligné dans son rapport écrit que ce coût est équivalent aux dépenses financées annuellement par l’emprunt sur la période 2010-2014. Le crédit d’impôt recherche était donc peut-être le moteur suffisant pour propulser la recherche, pour autant qu’il atteigne sa cible, je le répète, et cela reste à démontrer. Ce sujet est systématiquement abordé à chaque discussion d’un projet de loi de finances. Lors de l’examen de la loi de finances initiale, le Sénat a demandé un rapport sur le crédit d’impôt recherche.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Quoi que nous en pensions les uns et les autres, le grand emprunt peut être une occasion importante pour le développement de l’activité économique, sous réserve que la recherche, sa valorisation, le financement des jeunes entreprises, bref, toute la chaîne soit assurée d’une manière régulière et continue. Or la date limite de l’ensemble des instruments financiers d’accompagnement des entreprises est aujourd’hui proche, ce qui est inquiétant. L’amendement n° 55 rectifié a donc pour objet de prolonger la durée des véhicules d’investissement. Si demain, grâce au grand emprunt, la recherche et différents projets pouvaient être dynamisés mais qu’à la suite des premiers tours de table les financements adéquats n’étaient pas dégagés, les entreprises concernées rechercheraient une valorisation à l’étranger, ce qui est déjà très souvent le cas à l’heure actuelle. Il s’agit d’assurer la continuité de la chaîne de financement et de prolonger la durée de vie des instruments financiers de capital-risque.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Le raisonnement est tout de même extrêmement grave ! Ainsi donc, il faudrait attendre la date de péremption des instruments financiers pour les reconduire ? Mais ces dispositifs demandent préparation, organisation, anticipation ! Alors que l’on met en place un grand emprunt afin de dynamiser certains secteurs, on organise dans le même temps la rupture de la chaîne d’investissement… Monsieur le ministre, de grâce, à tout le moins, faites un signe s’agissant d’instruments de financement essentiels pour le fonctionnement et le développement des entreprises les plus créatrices de valeur. Vous pouvez tout de même raisonnablement avoir quelques propos encourageants à l’endroit de toute une filière de l’industrie financière qui a besoin de savoir dès maintenant qu’elle disposera encore de tels instruments après le 31 décembre 2010 ! Nous ne pouvons pas attendre l’examen du prochain projet de loi de finances ! Comment vouloir créer les conditions du développement sans garantir un accompagnement financier ? Voilà qui est extraordinaire !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à apporter deux clarifications au régime du crédit d'impôt en faveur du développement durable, réformé dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2009. Les paragraphes 1° et 2° tendent à dissiper une ambiguïté quant au taux de crédit d'impôt applicable aux volets isolants, aux portes d'entrée et aux matériaux de calorifugeage. L'amendement précise que ce taux sera, d’une part, de 15 % pour les volets isolants, dont l'usage n'est pas systématique en journée, et pour les portes d'entrée, dont le coefficient de transmission thermique requis par la réglementation est peu exigeant et, d’autre part, de 25 % pour les matériaux de calorifugeage. Le 3° dispose que le bénéfice du taux majoré à 40 % est réservé aux seules pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, ou « chauffe-eau thermodynamiques », le taux applicable aux autres types de pompes à chaleur baissant de 40 % à 25 %, conformément à l'intention exprimée par le législateur à la fin de l'année 2009. Ces clarifications ont pour objet d’éviter une interprétation trop dispendieuse pour le budget de l’État des dispositions votées.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement portant article additionnel est, en quelque sorte, de la même veine que le précédent. De façon générale, les opérations bancaires et financières sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément au code général des impôts et à la directive européenne du 28 novembre 2006, qui a été transposée. Toutefois, aux termes de cette directive et de l'article 260 B du code général des impôts, les opérations bancaires et financières peuvent, sur option du prestataire, être soumises à la TVA, sauf pour une liste déterminée d'opérations énumérées par ces dispositions. Le présent amendement a pour objet d'assouplir le régime de dénonciation de cette option : une fois exercée, cette dernière s'appliquera pour une durée de cinq ans, y compris l’année au cours de laquelle elle a été exercée, donc, en pratique, pendant quatre ans et un mois au minimum. Au terme de ce délai, l’option pourra être dénoncée à tout moment.
Jack RALITE - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Les jeunes utilisant Google disent : « C’est épatant ! ». Les chercheurs qui y recourent s’exclament : « C’est imparable ! ». Google a donc des vertus. Pourtant, il y a un hic – ô combien ! –, dont on prend conscience quand on voit ce qu’est Google, sa manière d’agir, ses rapports avec la justice, notamment américaine, son art d’éviter la fiscalité. Google est hégémonique, use et abuse de positions dominantes. En 2009, le chiffre d’affaires de l’entreprise a été de 23 659 millions de dollars et son bénéfice de 6 524 millions de dollars, en hausse de 27,57 %. Google, pour développer son plan de numérisation en France, a agi secrètement avec la Bibliothèque de Lyon et avec la Bibliothèque nationale de France. La firme a été prise en défaut par des éditeurs américains et français, pour son non-respect du droit d’auteur. Google, par ses implantations – le Delaware aux USA, l’Irlande pour l’Europe – choisit des lieux où la fiscalité est extrêmement réduite... Précisément, notre amendement, de même que celui de la commission des finances, vise, conformément aux recommandations de la mission Zelnik et aux déclarations faites par le Président de la République lors de ses vœux au monde de la culture, le 7 janvier dernier, à fiscaliser de façon normale Google, notamment dans le domaine de la publicité, qui constitue la ressource essentielle et massive de l’entreprise, grâce au marché des « mots-clés », garantissant une publicité très ciblée, l’apanage des grands groupes internationaux. Le Président de la République a même affirmé que le Gouvernement solliciterait sur cette question un avis de l’Autorité de la concurrence. Sur cette initiative, je nourris une certaine réserve, car, comme l’a relevé la commission Tessier, une notion, celle de « la facilité essentielle » est souvent utilisée en pareil cas : en raison du coût dit « prohibitif » d’une solution de rechange, par exemple européenne, le service devrait être assuré ici par Google. Serait-ce un moyen d’éviter la taxe que l’on déclare souhaiter ? La taxation relève d’une volonté politique, non d’un jeu pour la politique en plein vent ! Cette volonté politique doit exiger de Bercy une étude stricte du chiffre d’affaires réalisé par Google en France et des dépenses consenties par les entreprises françaises sur ce moteur de recherche. Une telle action serait décisive pour faire avancer l’esprit de justice, mais aussi pour commencer à remettre en cause ce que les grands groupes internationaux comme Google ont tissé pour échapper aux fiscalités nationales. La démarche française ferait jurisprudence et tirerait le fil de la pelote du fonctionnement actuel de la mondialisation, ô combien nocif. Il faut missionner Bercy pour cette étude, le Sénat pouvant apporter sa contribution, peut-être par une commission représentative de toutes ses commissions. C’est l’un des sens de cet amendement. Un dernier mot. D’aucuns prétendent que cette taxe serait symbolique et ne devrait produire que de 10 à 20 millions d'euros.