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Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous sommes au cœur d’un débat essentiel : le livre est à la naissance même de la culture et de sa diffusion. Je joins ma voix à la protestation élevée par le président et le rapporteur général de la commission des finances, parce que, en l’occurrence, je fais partie des sénateurs qui sont irrités. L’Europe à vingt-sept est malade. La Commission, chargée de la gestion de ses affaires, n’a pas une vision claire de l’avenir du continent. Au moment où nous sommes assaillis par des pays non pas émergents, mais « submergeants », créer de façon indirecte, connue et tolérée des législations discordantes au sein de l’Europe, entre le Luxembourg et nous, c’est fausser la concurrence à l’intérieur du grand marché. Nous sommes nous-mêmes confrontés à une réalité quotidienne. Nos travailleurs, nos producteurs, nos agents de développement de la culture nous interrogent en ces termes : « Que faites-vous donc au Parlement ? Des pans entiers de notre industrie culturelle quittent le pays ! » À cette allure, le pays se trouvera anémié économiquement et la Commission sera victime d’une politique que je ne peux pas partager. Je joins donc ma voix à l’ensemble de ceux qui vont voter ces amendements pour protester contre le désordre existant à l’échelon de l’Europe. Sur le plan financier, elle vole aujourd’hui au secours de l’Irlande ; demain, ce sera le tour du Portugal et, ensuite, de l’Espagne. C’est une chienlit généralisée. Oui, je voterai ces amendements, comme je voterai tous ceux qui auront pour objet d’alerter la Commission et les dirigeants de l’Europe : si nous ne formons pas une puissance économique limitée à quelques pays adhérant aux droits et aux devoirs qui s’y rattachent, nous nous dirigeons inéluctablement vers un chaos général !
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. En écoutant les propos de son président et de son rapporteur général, j’ai bien compris, dirais-je, l’accompagnement bienveillant que la commission des finances entend prôner devant la Haute Assemblée en la matière. Ce débat sur la TVA en appelle d’ailleurs un autre, plus large, que nous aurons dans un instant. Pour autant, cela ne minore pas l’intérêt de l’application du taux réduit de TVA pour la diffusion du livre numérique. Il est tout de même paradoxal de constater que, pour accompagner un secteur qui a besoin d’être soutenu et d’inscrire dans la durée, grâce aux nouvelles technologies, ses « fondamentaux » en termes de développement et de diversification d’outils, on s’apprête à lui offrir un cadeau empoisonné ! En effet, si ce dispositif était adopté, la Commission européenne ne manquerait pas de le considérer comme euro-incompatible et de sanctionner non seulement l’État français, mais aussi nos entreprises. J’ai en mémoire, cher Jean Arthuis, le dispositif dérogatoire du droit commun en matière d’exonérations de charges fiscales qui avait été adopté pour le secteur du textile avec le plan Borotra. La France s’était alors fortement engagée pour accompagner une industrie de main-d’œuvre en grande difficulté, touchée de façon importante par les délocalisations. In fine , ce sont ces entreprises qui ont été condamnées à rembourser : en prenant une initiative que nous jugions généreuse et cohérente, nous les avons mises en difficulté. Mesdames, messieurs les sénateurs, avant qu’intervienne le vote sur ces amendements, je souhaitais vous avertir de l’effet rebond que provoquerait l’adoption d’une telle mesure.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. C’est à titre personnel que je défends cet amendement. Nous devons revoir les dispositions relatives au taux de TVA. À cet égard, l’assimilation du taux réduit à une niche fiscale pose un problème de principe. Je souhaite vous rendre attentifs, mes chers collègues, au fait que l’écart entre le taux normal de TVA – 19,6 % – et le taux réduit – 5,5 % – est tout à fait excessif. Les suppliques sont d’ailleurs nombreuses pour passer du premier au second. Le taux normal doit s’appliquer aux transactions soumises à la concurrence internationale. Je ne reparlerai pas ici de TVA sociale ou de TVA anti-délocalisation, mais je tiens à vous alerter : préparons-nous, s’agissant de ce type de transactions commerciales soumises aux défis de la mondialisation, à appliquer des taux de TVA sensiblement plus élevés, et ce pour compenser la nécessaire exonération des cotisations sociales qui affectent les salaires, le coût du travail et la compétitivité, en plus d’être des facteurs de délocalisation d’activités et d’emplois. En ce qui concerne les activités non soumises à la concurrence internationale, et dont la seule délocalisation peut concerner l’économie « grise », parallèle, informelle, il convient d’envisager d’appliquer un taux intermédiaire, qui pourrait être fixé à 10 %. Il a été dit publiquement que l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration coûtait 3 milliards d’euros. Or le débat que nous venons d’avoir sur l’immatériel et les faveurs accordées provisoirement au Luxembourg a révélé l’existence d’un coût caché, qui s’ajouterait à ces 3 milliards d’euros. Cet amendement vise à créer un taux intermédiaire de TVA de 10 % dans le secteur de la restauration, ainsi que pour les travaux de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux intermédiaire s’appliquerait également au livre numérique acheté en ligne.
Philippe MARINI - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Je demande à Jean Arthuis de bien vouloir regagner le banc de la commission, afin que celui-ci ne demeure pas déserté ! (Sourires.) Nous nous livrons à ce numéro de duettistes, mes chers collègues, car nous défendons nos amendements à titre personnel, et non pas au nom de la commission. Ces deux amendements vont dans le même sens, mais se distinguent, d’une part, sur le fond, du moins en partie, et, d’autre part, par leur amplitude. Je considère, pour ma part, que les taux fixés dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, bénéficiant aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration – surtout à ce dernier secteur ! –, de même que les taux antérieurement établis pour le secteur du bâtiment, représentent des niches fiscales tout à fait considérables. Il suffit d’évaluer la différence entre ce que l’on encaisse avec le taux réduit de 5,5 % et ce que l’on encaisserait si l’on avait conservé le taux normal de 19,6 % ! En l’état actuel, compte tenu des enjeux généraux de nos finances publiques et des incertitudes pesant sur notre économie, que les marchés sont susceptibles de nous rappeler d’un instant à l’autre, il est indispensable d’étendre le plus largement possible la politique d’économie de la dépense fiscale. Nous avons énoncé ce principe dans la loi de programmation des finances publiques pour années 2011 à 2014 en décidant le blocage en valeur de la dépense fiscale. Comment faire respecter ce principe, mes chers collègues, si on ne l’applique pas au principal impôt, c’est-à-dire à la TVA ? À quoi bon tailler finement dans tel ou tel régime spécifique de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le patrimoine, si l’on n’entreprend pas la même démarche d’économie de la dépense fiscale pour les principales bases d’imposition ? Je ne préconise pas, au travers de cet amendement, de prendre une décision sur le fond. En effet, tout en partageant la logique intellectuelle de Jean Arthuis, je n’irai pas aussi loin que lui ; en quelque sorte, ma démarche est plus centriste que la sienne ! (Sourires.)
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. J’indique dès à présent que je voterai les amendements présentés par Jean Arthuis et Jean-Jacques Jégou. Je considère donc le présent amendement comme un amendement de repli, éventuellement opposable aux arguments qui pourraient être avancés par M. le ministre sur les amendements précédents. Cet amendement n° I-415 vise lui aussi à appliquer la logique du rabot à la dépense fiscale que constitue le taux de TVA réduit dans la restauration. Nous proposons donc de réduire de 10 %, comme pour l’ensemble des niches, le montant de l’avantage consenti aux bénéficiaires de ce taux réduit dans l’hôtellerie et la restauration, en créant un taux intermédiaire de 7 %. L’adoption de cet amendement aurait deux avantages. D'une part, seul le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est visé. Or une augmentation, même très limitée du taux de TVA, procurerait néanmoins des recettes nécessaires à l’État, sans perturber les comportements des agents économiques. D'autre part, en nous bornant à appliquer la logique du petit coup de rabot à cette niche fiscale, nous ne préjugeons en rien le bilan qui devra être tiré lorsque les délais de mise en œuvre des engagements pris avec les restaurateurs dans le cadre du contrat d’avenir arriveront à échéance. Les restaurateurs se sont notamment engagés – il faut le rappeler et on les attend de pied ferme – à créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, dont 20 000 contrats en alternance. Il ne nous semble donc pas opportun de remettre en cause le principe du taux réduit avant que ces deux années soient écoulées et qu’un vrai bilan puisse être dressé. Pour ces deux raisons et au vu de la situation des comptes publics, l’élévation du taux réduit de TVA dans la restauration de 5,5 % à 7 % nous apparaît comme une mesure de rendement équilibrée et nécessaire.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de TVA dans la restauration. En effet, les sénatrices et sénateurs écologistes ne jugent pas utile de persévérer à tenir cette promesse clientéliste, qui, en 2010, aura coûté 2,4 milliards d’euros ; selon les prévisions pour 2011, le montant de 3,13 milliards d’euros est évoqué ! Un contrat d’avenir a été signé avec les employeurs de la restauration, afin de faire baisser les prix et de développer l’emploi. L’objectif était la création de 40 000 emplois en deux ans, dont 20 000 en apprentissage. Évidemment, ce contrat d’avenir n’a rien eu de contraignant et n’a pas inquiété les entreprises du secteur. Penchons-nous sur les chiffres. Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, intitulé Entreprises et « niches » fiscales et sociales , l’emploi dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration au cours de ces dernières années a évolué de la manière suivante : baisse de 6 900 emplois en 2008 et de 7 000 au premier semestre 2009, hausse de 9 400 au deuxième semestre 2009 et de 12 300 au premier trimestre 2010. Au total, il y a donc eu 21 700 créations nettes d’emplois. Nous pourrions nous en réjouir, mais cela a coûté 2,4 milliards d’euros, soit 130 000 euros par emploi créé ! Dans les années quatre-vingt-dix, le secteur créait entre 15 000 et 20 000 emplois par an, sans TVA réduite. Certes, la crise est passée par là et le pouvoir d’achat a diminué. Néanmoins, le secteur n’a créé que 8 000 emplois de plus par rapport à son niveau d’avant 2008. De plus, il y a emploi et emploi. Parmi les 21 700 nouveaux postes, combien de temps plein et de CDI ? Ou plutôt combien de stagiaires, de temps partiels subis, d’horaires morcelés ? Sans compter que, toujours selon le Conseil des prélèvements obligatoires, « la mesure n’a pas fait baisser le poids des infractions au code du travail ». Cependant, la baisse de la TVA ne promettait pas seulement une hausse de l’emploi. Il était aussi question de baisse des prix. Qu’en est-il ? Pour les consommateurs, la situation n’a guère évolué. En réalité, si un objectif a bel et bien été réalisé, c’est celui de la hausse des profits des patrons des hôtels et des restaurants, ce qui a sans doute évité à certains d’entre eux de mettre la clef sous la porte et permis la création de quelques emplois. Pour autant, cela ne justifie pas une aide aussi importante de l’État. Combien aurions-nous pu créer d’emplois dans la fonction publique ? Au moins 40 000 emplois d’infirmiers, d’aides-soignants, de postiers dans le monde rural. C’est pourquoi, mes chers collègues, au nom du principe de la bonne gestion des finances publiques, je vous invite à supprimer cette mesure.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention vaudra évidemment à la fois comme telle et comme explication de notre opposition au contenu de cet article. L’article 14 révise sur un certain nombre de points les dispositifs de soutien au financement des PME par les particuliers, et singulièrement du dispositif Madelin et du dispositif ISF-PME. Comme nous l’avons dit, le coût fiscal du Madelin est aujourd’hui de 423 millions d’euros, partagés entre 240 000 à 250 000 contribuables – à moins qu’il ne s’agisse d’articles fiscaux, certains contribuables jouant des différents étages de la « sédimentation » du dispositif –, tandis que le dispositif ISF-PME intéresse 81 300 contribuables de l’ISF pour un coût de 733 millions d’euros. Le coût est majoré de 70 millions pour les dons faits en direction d’œuvres reconnues d’utilité publique ou de fondations par un peu moins de 30 000 contribuables de l’ISF. Là encore, cela peut être les mêmes personnes qu’au sein du groupe de ceux qui versent des capitaux à des PME. Et, dans certains quartiers de Paris où l’on suit les conseils éclairés des pages saumon du Figaro ...
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet d’apporter une précision sur les règles de non-cumul des avantages fiscaux. En d’autres termes, un investissement d’un euro dans une société ne peut donner lieu au cumul du bénéfice des dispositifs Madelin et ISF-PME. Les avantages fiscaux qui leur sont liés ne peuvent pas non plus être cumulables avec d’autres dispositifs, notamment ceux qui concernent les SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production, les SOFIPECHE ou certains investissements réalisés outre-mer. Il convient de préciser que, du point de vue de l'investisseur et pour des raisons de simplicité, un même versement peut être fractionné, afin qu’un avantage puisse s’appliquer à une fraction du versement et une autre réduction à une autre fraction du même versement. Ainsi, pour un investissement de 5 000 euros au capital d’une PME, la réduction ISF-PME pourrait s’appliquer à 3 000 euros, les 2 000 euros restants pouvant ouvrir droit à la réduction Madelin au titre de l’impôt sur le revenu.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Par l’amendement n° I-443, M. le rapporteur général ne se contente pas d’apporter quelques précisions à l’économie générale de ces dispositifs de capitalisme sans risque que constituent notamment le Madelin et l’ISF-PME. Il s’agit en effet – il fallait y penser ! – de permettre à l’investisseur – ce « pauvre » investisseur qui, nous l’avons vu, chiffres à l’appui, ne représente, dans le meilleur des cas, que moins de 1 % des contribuables de l’impôt sur le revenu – de faire son marché au mieux de ses intérêts. Cela revient en fait à utiliser ses apports au capital d’entreprises pour réduire son ISF ou pour bénéficier, grâce au Madelin, d’une réduction d’impôt sur le revenu, et, pour conclure, imputer sur son revenu global les intérêts versés pour payer les emprunts qu’il aura souscrits pour faire face à ses acquisitions… Ainsi, à la surprise générale, certains investisseurs, par ailleurs contribuables de l’ISF, s’endetteraient pour acquérir des titres d’entreprises non cotées ! Bravo, monsieur le rapporteur général ! Vous avez en effet glissé au sein de votre amendement le petit « truc » législatif qui permettra à de pauvres contribuables de l’ISF, qui réduisent en général leur base imposable du montant des dettes qu’ils ont pu souscrire pour participer à l’achat d’un bien familial ou d’une entreprise dont ils sont partie prenante, de réduire leur impôt sur le revenu du montant des intérêts courant sur ces dettes, pour peu qu’elles soient bancaires ! Avec votre système, ce qui est bien, c’est que chacun aura le choix entre l’une des trois formules : acheter à crédit les parts sociales de l’entreprise pour avoir des intérêts à imputer sur le revenu fiscal, utiliser le dispositif ISF-PME par le biais d’un véhicule extérieur – holding ou fonds commun de placement quelconque –, ou encore avoir recours au dispositif Madelin. Au demeurant, le passage par une officine de financement des PME présente un avantage : celui de permettre l’imputation sur l’ISF des versements effectués, sans assimilation excessive avec le patrimoine privé des contribuables. Il ne faut aucunement s’étonner de ce processus, puisque c’est la voie qui a été choisie par un grand nombre des contribuables de l’ISF – un peu plus de 81 000 sur les quelque 600 000 connus – pour tirer parti du dispositif. Je n’oublie pas, bien évidemment, en plus des contribuables de l’ISF, les 150 000 à 160 000 contribuables de l’impôt sur le revenu utilisant le Madelin.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage les points de vue exprimés tant par M. le rapporteur général que par M. Adnot, dont les amendements respectifs procèdent d’intentions comparables. En effet, il est tout à fait souhaitable de moraliser le mécanisme de l’ISF-PME de façon que celui-ci réponde bien aux objectifs qui lui ont été assignés, à savoir concourir au renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises, en particulier les très petites entreprises et notamment les entreprises nouvellement créées, en phase d’amorçage ou en développement. En revanche, il est bien entendu qu’il ne s’agit pas d’un outil d’optimisation visant à favoriser les créations fortuites et durables de sociétés qui n’auraient qu’une réalité nominale, et qui, par conséquent, ne participeraient pas à la création de valeur et au développement de l’emploi. Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission, à ceci près que nous souhaitons plus particulièrement privilégier les sociétés qu’a évoquées M. le rapporteur général, à savoir les sociétés artisanales, celles qui sont inscrites au répertoire des métiers, qui, bien souvent, compte tenu de la nature de leur activité, ne comptent qu’un seul salarié. C’est pourquoi, uniquement pour ces entreprises, je propose de réduire à un salarié le seuil visé à l’amendement de la commission. En outre, de manière à prendre en considération la situation des sociétés en phase d’amorçage, c’est-à-dire celles qui démarrent leur activité, sur un coin de bureau, avec un ordinateur et pour seul collaborateur leur fondateur, le Gouvernement estime que cette condition de l’effectif salarié doit s’apprécier à la clôture du premier exercice fiscal de manière à donner à l’entreprise en question, une micro-entreprise disposant souvent de très peu de moyens, le temps de développer son activité, de créer de la valeur et de l’emploi. Aussi, monsieur le président, je propose à M. le rapporteur général de rédiger comme suit l’alinéa 4 de l’amendement de la commission : « c bis ) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ce seuil de deux étant ramené à un pour celles des sociétés qui sont inscrites au registre des métiers. » Par coordination, l’alinéa 8 serait ainsi rédigé : « e bis ) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, le seuil de deux étant ramené à un pour celles des entreprises qui sont inscrites à la chambre de métiers. »
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Les priver de la possibilité de recevoir un apport direct en capital, par exemple 50 000 euros, c’est les empêcher de démarrer, de réunir les premiers fonds de capital-risque nécessaires pour commencer leur développement alors même que, par ailleurs, elles auront perçu des aides à la recherche apportées par l’État à travers OSEO. Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que cette condition d’effectif s’applique au terme non pas du premier exercice, mais du deuxième ; à défaut, les dispositifs Madelin et ISF-PME n’auront aucune efficacité pour les entreprises en phase d’amorçage. Je vous parle d’expérience : je suis avec attention les débuts de porteurs de projets dans une technopole et une pépinière d’entreprises, et, croyez-moi, une entreprise en phase d’amorçage ne compte pas nécessairement un salarié au terme de son premier exercice. Ou alors, comme l’a suggéré M. le président de la commission, il faut considérer les équivalents temps plein et les heures travaillées.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. L’article 14 du projet de loi de finances pour 2011 vise à remettre en cause les réductions d’impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. L’objet de cette mesure est de lutter contre des pratiques consistant à créer des PME mises en place à des fins uniquement fiscales et qui sont dissoutes au terme de la période de conservation obligatoire de cinq ans. Outre que la lutte contre les comportements abusifs pourrait être menée efficacement via les dispositifs que l’administration a déjà à sa disposition – abus de droit ou fraude à la loi –, l’exigence d’un délai de dix ans pénalise l’ensemble des entreprises qui se comportent correctement. En effet, elle ne tient pas compte de la réalité du fonctionnement des entreprises, qui peuvent être amenées à rembourser les apports pour des motifs tout à fait justifiés. Ainsi, la PME peut être obligée par la loi de réduire son capital dans certaines circonstances, par exemple en cas de pertes. Par ailleurs, cette exigence impose à l’investisseur de bloquer sa participation pendant dix ans, car dans la pratique il est difficile de vendre des actions d’une PME non cotée. Ces dernières n’étant par définition pas liquides, leur cession est souvent soumise à agrément des actionnaires dirigeants. Empêcher le remboursement des apports aura par conséquent un effet repoussoir sur les investisseurs, qui ne voudront pas prendre le risque d’une telle remise en cause. Il n’est pas justifié que la lutte contre quelques comportements abusifs conduise à fragiliser un dispositif très positif pour le financement des PME qui, en cette période de sortie de crise, ont particulièrement besoin de renforcer leurs capitaux propres. En résumé, cette exigence de non-remboursement des apports pendant dix ans présente une triple caractéristique. Tout d’abord, elle est antiéconomique. Les fonds propres étant le « poumon » de la PME, cette dernière doit pouvoir les ajuster en fonction de la vie des affaires. Ensuite, elle est antipédagogique. Dans la mesure où le Gouvernement annonce une revue en profondeur de la fiscalité au printemps 2011, il serait inapproprié d’entamer avant cette échéance des modifications partielles des grandes lignes de notre fiscalité. Enfin, cette exigence est contraire à la lisibilité. Voté en août 2007, suivi d’un décret d’application en avril 2008, le dispositif a déjà été modifié en 2009. L’amendement n o I-126, que j’ai cosigné avec M. du Luart, rejoint une observation qui a été faite par M. le président de la commission des finances. Il paraît irréaliste de procéder à des ajustements à cette période de l’année alors que, dans quatre ou cinq mois, nous allons être amenés à revoir le dispositif et plus largement l’ensemble de notre fiscalité. (M. François Marc s’exclame.)