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Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Madame Borvo Cohen-Seat, vous indiquiez que les affaires familiales étaient des contentieux de proximité, mais celles-ci relèvent de la compétence des tribunaux de grande d'instance, et non pas des tribunaux d'instance. Il importe de le rappeler. Justement, les tribunaux d'instance renforcés que nous créons auront dans leurs compétences les affaires familiales. Il faut donc dire la vérité aux Français : les contentieux jugés par les tribunaux d'instance ne correspondent pas forcément à la justice de proximité de 2007. Nous allons expérimenter, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, les audiences foraines pour les affaires familiales, que ce soit dans une maison de justice et du droit ou dans un tribunal d'instance renforcé. Par conséquent, s'agissant de la justice de proximité dont les Français ont besoin, que ce soit pour les affaires familiales ou pour les contentieux dits « civils », les contentieux seront traités par le tribunal d'instance renforcé ou au sein d'une maison de justice et du droit. Monsieur Sueur, la proximité, c'est la satisfaction rapide du besoin de justice. Et M. Fauchon a raison de souligner que l'on ne va pas au tribunal comme au bureau de poste ou à l'hôpital. Il convient de faire la différence entre l'accès au droit et l'accès au juge.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté un amendement visant à développer la politique de l'accès au droit en tenant compte des contraintes géographiques. C'est pourquoi, je tiens à le dire une fois encore à cette tribune, le service public de la justice de proximité ne sera pas supprimé. Il faut dire la vérité aux Français. Nous les écoutons, et ils souhaitent une justice de qualité, rapide et lisible. Quand une décision de justice est rendue, ils souhaitent la comprendre. Quand, dans une centaine de tribunaux d'instance, il n'y a pas de magistrats, pas de greffiers, pas de fonctionnaires, il faut expliquer aux Français concernés pourquoi ils n'ont pas accès à la justice de la même manière que sur une autre partie du territoire. Il est donc important de renforcer la présence de la justice sur tout le territoire, pour des raisons d'égalité d'accès, mais aussi pour des raisons pratiques. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, quand il n'y a qu'un seul juge d'instance dans un tribunal et que celui-ci est appelé à prendre ses congés, part en formation ou, tout simplement, tombe malade, le tribunal d'instance ne peut plus fonctionner. Or il est important d'assurer la continuité du service public de la justice. C'est dans cette optique que nous procédons à des regroupements, à des renforcements et à une augmentation des moyens.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Comme vous le voyez, il est important de regrouper les moyens de la justice afin qu'elle soit plus efficace. Je souligne que le regroupement des conseils de prud'hommes n'a pas diminué le nombre de conseillers prud'homaux. Ainsi, les délais sur ces contentieux extrêmement importants pourront être réduits. Monsieur Sueur, vous avez relevé que cette réforme suscitait des inquiétudes. Je les entends et je les comprends. Quand une organisation n'a pas changé depuis plus de cinquante ans, voire, comme l'a rappelé M. Fauchon, depuis l'Ancien Régime, sa réforme peut susciter des inquiétudes et quelques mouvements de protestations. Après tout, c'est un signe de bonne santé démocratique ! Il faut tout de même relativiser ces inquiétudes. Hier, les « grévistes » étaient moins de 20 %, nombre « sans précédent », pour reprendre les termes de M. Badinter. Je rappelle qu'ils avaient été 44 %, en 2000, contre la loi relative à la présomption d'innocence présentée par Élisabeth Guigou. Or, à l'époque, il ne s'agissait non pas d'une réforme de structure, mais d'une réforme de procédure.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Dans le même ordre d'idée, les dispositions relatives au suivi socio-judiciaire, issues de la loi de 1998, et la loi instituant le juge des libertés et de la détention ont été mises en oeuvre sans aucun moyen supplémentaire. On s'est contenté de procéder à un redéploiement, et les magistrats en ont beaucoup souffert, comme je peux en témoigner moi-même, car j'étais alors en juridiction. Pour notre part, nous nous attachons à être extrêmement réalistes. Nous avons en effet un infini respect pour la justice, en particulier pour les magistrats. Nous ne réformons donc pas sans moyens : le budget de la justice est en augmentation, tous les départs à la retraite sont remplacés et nous réorganisons. L'objectif est d'avoir une justice plus efficace et de meilleure qualité. Nous agissons de même avec les nouvelles technologies, j'y reviendrai, qui permettront d'améliorer les conditions de travail des magistrats et des greffiers. Ils attendaient ce geste depuis 1999 ! Monsieur Sueur, vous indiquez que les parlementaires n'ont pas été associés à la concertation.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. S'agissant du comité consultatif, j'ai reçu, non des propositions au cas par cas et cour d'appel par cour d'appel, mais des orientations générales - vous pouvez les consulter en ligne - que j'ai intégrées dans les schémas que nous avons proposés. Je me suis rendue dans chaque région pour expliquer les propositions fondées sur les rapports des chefs de cours, auxquels je souhaite rendre un hommage particulier. Ils se sont en effet fortement impliqués dans cette concertation. Dire qu'elle n'a pas eu lieu, c'est faire injure à leur travail ! Pendant trois mois, ils se sont mobilisés, ont rencontré tout leur personnel, les fonctionnaires, toutes les professions judiciaires afin de pouvoir rédiger leurs rapports, qu'ils m'ont remis entre le 30 septembre et le 15 octobre. Et c'est dans un souci de transparence que j'ai décidé de mettre en ligne nos propositions concernant la nouvelle organisation judiciaire. Dans la majorité des cas, les rapports ont été suivis. Dans d'autres cas, des réajustements ont été nécessaires pour tenir compte de l'aménagement du territoire. J'ai également pris en compte les observations de certains élus. Au final, il est de notre responsabilité politique d'arbitrer et de décider de l'allocation des moyens. Monsieur Sueur, vous demandez la création d'une nouvelle commission. Je vous rappelle qu'il y a déjà eu la commission Outreau.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. On n'est jamais satisfait d'une réforme que l'on n'a pas faite ! M. Henri Nallet est venu me voir, et il a salué le courage et le sens des responsabilités du Gouvernement. Il m'a lui-même dit que vous n'aviez pas pu réaliser cette réforme à l'époque, alors que tout le monde considérait qu'elle était indispensable. Vous me parlez de concertation et d'aménagement du territoire. Mais savez-vous quels étaient les critères retenus à l'époque pour réformer la carte judiciaire ? Pour Henri Nallet, c'était la départementalisation : autrement dit - je réponds là à Mme Borvo Cohen-Seat -, fin de la justice de proximité, fin des tribunaux d'instance ! Pour Mme Guigou, c'était le seuil d'activité : au-dessus, on garde ; en dessous, on supprime ! Ce n'est pas notre méthode. Nous, nous avons choisi la concertation, les propositions des chefs de cours, et nous avons décidé de tenir compte de la réalité du territoire, de l'évolution démographique et du bassin économique.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je serai très bref, car j'ai déjà eu l'occasion tout à l'heure d'expliquer les raisons pour lesquelles notre groupe ne pourra voter en faveur de ce budget. Je veux intervenir de nouveau sur la question de la carte judiciaire et dénoncer le raisonnement que l'on nous oppose. Certes, la réforme de la carte judiciaire est nécessaire, certes, elle n'a pas été engagée avant ce jour. Cela signifie-t-il pour autant qu'il n'y avait qu'une méthode pour la mettre en oeuvre, à savoir la vôtre, madame le garde des sceaux ? Certainement pas ! Il ne faut pas dire à ceux, très nombreux aujourd'hui, qui contestent la méthode et font part d'un sentiment d'abandon dans un certain nombre de villes, d'arrondissements, de départements de notre pays, que la carte judiciaire est excellente et que tout va bien. Il ne faut pas leur répondre que, s'ils protestent, c'est qu'ils sont contre toute réforme de la carte judiciaire ! Il aurait été possible, premièrement, d'organiser au préalable un débat devant le Parlement, deuxièmement, de définir des orientations, troisièmement, de prendre le temps de mettre en oeuvre une nouvelle organisation territoriale de la justice. Vous avez choisi une autre méthode qui a, en effet, été marquée par une grande rapidité d'exécution. La vérité, c'est qu'elle a été perçue et qu'elle est vécue comme une suppression d'un certain nombre de juridictions, sans qu'on voie bien pour autant les avantages d'une orientation nouvelle. À cet égard, nous pensons vraiment qu'il aurait été possible de procéder autrement. Bien sûr, il est toujours très facile de parler au conditionnel. Mais nous ne pouvons accepter l'argument circulaire qui consiste à dire qu'il n'y a qu'une seule bonne méthode pour réformer, celle qui a été employée, et que celle qui a été employée est naturellement la bonne parce que c'est celle qui a été choisie. À quoi bon discuter, dans ces conditions ? Nous avons le sentiment qu'il était possible de faire autrement, et j'ai l'impression que cette opinion est largement partagée.
Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ...mais aussi à cause des charges sur salaires qui doublent pratiquement les salaires nets. Il conviendrait de séparer ces charges en deux, en distinguant celles qui concernent les salariés - assurance chômage et cotisations pour la retraite - et qui sont payées par l'entreprise de celles qui concernent la sécurité sociale, qui n'ont aucun rapport avec les entreprises - sécurité sociale, allocations familiales, etc. - et qui devraient donc être supprimées des charges salariales. Comme il n'est pas question de faire payer l'État, qui n'en a pas les moyens, il convient de trouver la façon de les faire payer autrement par l'entreprise. La TVA sociale a été évoquée, mais c'est un dispositif insuffisant. Ma proposition est de créer un « coefficient d'activité », qui, associé au chiffre d'affaires de l'entreprise amputé de la masse salariale, permettrait de financer la différence entre le montant total des charges qui sont payées actuellement et celles qui concernent l'entreprise. Troisièmement, on pourrait compenser la diminution des allégements de charges sociales sur le SMIC par l'attribution de crédits d'investissement aux entreprises. Ce serait beaucoup plus utile, puisque cela permettrait aux entreprises de développer leur recherche, leur investissement, des produits nouveaux, leurs moyens de production, leurs exportations, etc. On pourrait mettre à leur disposition par exemple de 4 à 5 milliards d'euros de crédit d'avance remboursables. Cela serait beaucoup plus efficace pour l'emploi et la croissance qu'un allégement des charges sociales. Quatrièmement, il ne faut pas oublier que tous ces problèmes et ces dépenses proviennent de notre système scolaire, qui laisse au bord de la route de trop nombreux jeunes à la sortie du collège ou après quelques années d'université. Le collège unique comme l'absence totale de sélection tout au long de la scolarité sont les principaux responsables du nombre élevé de jeunes chômeurs mal préparés à un emploi professionnel. Il est évident que, s'il y en avait moins, nous aurions moins de soucis à nous faire ! (Mme Gisèle Printz s'exclame.) Cinquièmement, n'oublions pas non plus que la mondialisation et l'élargissement de l'Europe font un tort considérable à nos PME, lesquelles perdent leur sous-traitance, réalisée de plus en plus en Roumanie, en Inde, au Maroc, en Chine,...
Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ...où les prix de revient sont de quatre à cinq fois moins élevés. Cela conduit à une délocalisation qui va aggraver énormément notre chômage. Après vous avoir présenté ce budget de 12,32 milliards d'euros et le coût budgétaire réel de l'emploi - 50 milliards d'euros -, j'en viens à mes propositions personnelles. Il faut se demander pourquoi on continue à dépenser tant d'argent pour si peu de résultats. Les conséquences en sont un déficit budgétaire et un endettement qui croît chaque année et qui compromet de plus en plus notre activité économique et notre croissance. En réalité, on s'est trompé de moyens. On a cru qu'en réduisant le coût de l'emploi les entreprises embaucheraient plus facilement. Ce n'est pas totalement faux, mais cette réduction aurait dû être opérée sans que l'État ait à payer la différence. Qu'attend-t-on pour commencer à réduire systématiquement et rapidement ces aides à l'emploi, qui sont pour la plupart peu efficaces et qui ruinent notre économie en aggravant chaque année notre dette et notre service de la dette ? Qu'attend-on pour privilégier un retour rapide à l'équilibre budgétaire, qui est l'objectif prioritaire que le Président de la République a fixé en faveur de notre économie en panne de croissance, en supprimant purement et simplement toutes ces aides en trois ou quatre ans ? On pourrait par exemple faire disparaître immédiatement la prime pour l'emploi et le financement des emplois non marchands, et ramener le financement des charges sur le SMIC de 1,6 à 1,4 dès 2008. Cela permettrait de réduire notre déficit de plus de 10 milliards d'euros, et ce serait salutaire pour notre économie et notre croissance, même si ces charges supplémentaires pour nos entreprises leur posent problème. Dans ces conditions, pourquoi continue-t-on ? Pour ne pas mécontenter le MEDEF ? Mais si l'on gouverne pour ne mécontenter personne, on n'arrivera jamais à rien !
Serge DASSAULT (rapporteur spécial de la commission des affaires sociales) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des affaires sociales

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Permettez-moi d'insister sur le fait qu'il est dangereux de bâtir un budget avec des hypothèses optimistes de recettes. Si elles sont exactes, tout va bien, mais lorsqu'elles ne le sont pas, cela devient dramatique. Il est préférable de travailler avec des objectifs pessimistes et d'avoir de bonnes surprises. Pour revenir à l'équilibre budgétaire, n'attendons pas un point de croissance, difficile à obtenir, mais commençons par réduire nos emprunts en diminuant le budget de l'emploi, comme je vous le propose. Madame le ministre, au cours de la discussion générale sur ce projet de loi de finances pour 2008, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a indiqué que, pour atteindre son objectif prioritaire de retour à l'équilibre budgétaire, il espérait le retour de la croissance, qui reste hypothétique. Cela n'est pas suffisant. Les propositions pratiques que je viens d'exposer supposent des choix budgétaires simples. Je laisse au Gouvernement le soin de décider de l'usage qu'il entend en faire, mais il est très urgent de prendre une décision. Pour conclure, mes chers collègues, je vous demande, au nom de la commission des finances, de voter le budget de la mission « Travail et emploi ».
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. ...que celle-ci soit ou non favorable, monsieur Fischer ! L'ANPE confirme le recul du nombre de demandeurs d'emploi au mois de septembre, période au cours de laquelle 28 000 personnes de moins ont été enregistrées par rapport au mois d'août. Ce recul profite aux plus exclus, et c'est un point important. Ce sont surtout les jeunes qui en ont bénéficié, avec une baisse de leur taux de chômage de 1,5 %, et les chômeurs de longue durée, avec une diminution dudit taux de 3 %. Ces résultats traduisent la volonté du Gouvernement de s'attaquer au noyau dur du chômage, à savoir les personnes inscrites à l'ANPE depuis plus d'un an, grâce, notamment, aux contrats aidés. Madame la ministre, vous avez annoncé que ces bons résultats justifiaient une accélération des réformes pour dynamiser l'emploi et réduire le chômage. Le Président de la République a certes fixé un objectif ambitieux, c'est-à-dire atteindre le plein emploi, ce qui signifie un taux de chômage de 5 %, et un taux d'activité de 70 % en cinq ans, grâce à une politique de revalorisation du travail. Le budget de la mission que nous étudions aujourd'hui traduit cette détermination, malgré un contexte financier contraint. Il s'élève à 12 milliards d'euros en crédits de paiement, et 49 milliards d'euros, au total, sont consacrés par l'État au travail et à l'emploi. Il s'agit d'un budget de transition, qui préfigure des réformes annoncées, telles la simplification des contrats aidés, la levée des obstacles à l'emploi des seniors, l'unification du service public de l'emploi, la remise à plat des règles d'indemnisation du chômage, la réforme du contrat de travail. Je souhaite tout d'abord évoquer devant vous, mes chers collègues, la question de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC. Parmi les moyens permettant d'atteindre l'objectif de plein emploi, une politique d'accompagnement des chômeurs et d'adéquation entre l'offre et la demande joue un rôle essentiel. L'idée d'un rapprochement, voire d'une fusion, de l'ANPE et de l'UNEDIC a souvent été évoquée par le passé, mais cette réforme n'avait jamais été réalisée, comme beaucoup d'autres. Aujourd'hui, on compte près de 2 millions de demandeurs d'emploi, alors que plus de 400 000 offres d'emploi ne sont pas satisfaites. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi doivent pouvoir se renseigner sur tous les dispositifs d'aide en un seul et même lieu. La fusion envisagée va permettre d'aller vers plus d'efficacité.
Annie DAVID - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. ... qui, malheureusement, en raison des comportements inacceptables de certains employeurs, les concerne le plus. La politique qui est menée ne se justifie pas au regard des bénéfices colossaux réalisés par les entreprises. Sans aller jusqu'à envisager une taxation supplémentaire, peut-être le Gouvernement pourrait-il faire cesser les multiples exonérations sociales qui ne profitent pas à l'emploi ? J'approuve, sur ce point précis, la suggestion qu'a faite voilà un instant M. le rapporteur spécial. C'est assez rare pour que je le signale ! Le Gouvernement a eu l'occasion de renforcer la protection des travailleurs, mais il a préféré recodifier a minima le code du travail. Malheureusement, les désastres causés par la politique de l'emploi qui est menée continueront à se succéder, d'autant qu'il sera bientôt procédé à ce qui est appelé pudiquement la « modernisation du marché du travail ». Derrière cette expression, qui fleure bon le libéralisme, se dissimule une réalité : après avoir procédé au morcellement des contrats de travail, et donc à l'affaiblissement des droits des salariés, le Gouvernement entend instaurer un contrat de travail unique qui, à n'en pas douter, prendra de la multitude de contrats précaires antérieurs le plus mauvais, le moins protecteur, pour en faire la norme.
Annie DAVID - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. ... qui, de la faculté jusqu'à la retraite, permettrait de bénéficier d'un droit permanent à la formation, pour que les périodes de chômage soient non pas des périodes d'inactivité, mais bel et bien des moments de formation, rémunérés comme du temps de travail et permettant au salarié de se réinsérer au plus vite dans l'emploi. Au lieu de cela, vous répondez « flex-sécurité » -  pour le coup, je ne suis plus d'accord avec M. le rapporteur spécial ! -, cette pâle imitation de la sécurisation des parcours professionnel, qui garde comme postulat le principe selon lequel les salariés doivent être la valeur d'ajustement des politiques libérales des entreprises. De plus, vous pénalisez les personnels de la formation professionnelle, qui agissent notamment au travers des AFPA, des CUEFA, des GRETA ou des missions locales. Et vous allez même jusqu'à supprimer, par l'article 54, une aide accordée aux petites entreprises afin de faciliter le remplacement d'un salarié amené à s'absenter pour suivre une formation. J'y reviendrai au moment de l'examen de cet article. Sur ce sujet particulier, comme sur l'ensemble, votre budget n'est pas à la hauteur des attentes populaires que vous avez su faire naître lors de la campagne présidentielle. Le groupe communiste républicain et concitoyen votera donc contre.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Madame, monsieur les ministres, la formation professionnelle mobilise plus de 24 milliards d'euros, de la part des entreprises, de l'État et, de plus en plus, des régions. Au total, les moyens dont elle bénéficie sont en augmentation. Pourtant, les entrées en formation sont de moins en moins nombreuses. La mission commune d'information a proposé de créer une autorité indépendante, chargée de l'évaluation et de la régulation de la formation professionnelle, qui devrait mobiliser et coordonner l'expertise des organismes compétents en matière de certifications et labels, à savoir l'Office professionnel de qualification des organismes de formation et des conseils et la Commission nationale de la certification professionnelle. À mon sens, il serait bon de réfléchir à cette proposition, car il importe de mettre ces organismes en mesure d'assurer, dans les meilleures conditions d'efficacité, les services d'ingénierie, de certification et d'accompagnement dont ont besoin les entreprises. La réforme de nos dispositifs de formation professionnelle constitue un immense chantier pour le pays, mais elle conditionne, pour l'avenir, la perspective du plein emploi. À mes yeux, les crédits de la mission « Travail et emploi » expriment clairement votre volonté de faire de la formation professionnelle l'un de vos dossiers prioritaires pour l'année 2008. C'est d'ailleurs ce que vous avez annoncé, madame le ministre, au début de la session parlementaire, et c'est une démarche que le Président de la République a fortement appuyée hier soir dans son intervention télévisée. C'est pourquoi, avec la majorité du groupe RDSE, je voterai ces crédits, en remerciant M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis des éclaircissements qu'ils nous ont apportés.