Bertrand AUBAN (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Bertrand AUBAN
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par poser deux questions. Premièrement, comment faut-il qualifier ce budget annexe ? De budget « rescapé » ou de budget « condamné », car « hors la loi » ? La loi, c'est désormais la LOLF. Son article 18 impose aux Monnaies et médailles, ce grand service public régalien qui participe au rayonnement de la France sous la marque prestigieuse « Monnaie de Paris », une triple condition : demeurer un service de l'État non doté de la personnalité morale, percevoir des redevances et les percevoir à titre principal. Or aucune recette n'a été qualifiée de redevance et, surtout, cette question juridique semble occultée par une question plus essentielle, celle du futur statut de la direction. Cela m'amène à ma seconde question, teintée de regret. Monsieur le ministre, vos services ont beaucoup travaillé sur ce dossier. Des décisions ont été prises. Les personnels concernés, forcément inquiets, ont enfin été informés, au début du mois de novembre, de ce qui pouvait les attendre. Mais le Gouvernement n'a pas jugé nécessaire de communiquer avec la représentation nationale. Ce n'est qu'en séance publique à l'Assemblée nationale qu'il a fini par annoncer son intention de transformer la direction en établissement public à caractère industriel ou commercial, EPIC, au 1 er janvier 2007. Pourquoi tant de mystère, tant d'opacité autour de la direction des Monnaies et médailles ? En tout état de cause, s'il doit y avoir changement de statut, une concertation étroite avec le personnel me semble absolument nécessaire. Mais revenons au budget « format LOLF » pour 2006, même si l'exercice peut paraître artificiel, parce que probablement sans prolongement sur 2007. Cette mission, c'est 106 millions d'euros, 659 équivalents temps plein et deux programmes de poids comparables. Le premier est le programme « Activités régaliennes », consacré essentiellement à la frappe de nos euros. Cette frappe sera de 818 millions de pièces en 2006, concentrée pour la troisième année consécutive sur les plus petites coupures. L'accroissement d'activité de 45 % se fait à effectif stable, signe d'une meilleure mobilisation des ressources humaines de l'établissement monétaire de Pessac. Le second est le programme « Activités commerciales », qui couvre les secteurs des monnaies courantes étrangères, monnaies de collection, médailles, décorations et divers objets d'art. La Monnaie de Paris subit une concurrence féroce et souffre sur tous ses marchés. Les crédits demandés diminuent nettement pour s'adapter à une situation mêlant morosité et déconvenues. Ce programme supporte à lui seul la totalité de la baisse des effectifs de la mission : moins 31 équivalents temps plein. Je tiens à insister sur les efforts sans relâche de toute la Direction des monnaies et médailles, DMM, pour « dépenser moins et mieux », efforts qui lui ont permis de diminuer radicalement son « point mort » et de demander une subvention limitée à 1,3 million d'euros cette année. Je termine par le volet performances, pour lequel la DMM s'est montrée volontariste et constructive. Quelques propositions figurent dans mon rapport. Pour l'essentiel, il s'agit de simplifier en supprimant certains indicateurs n'offrant pas de marge de progression, de clarifier le partage de responsabilité entre la DMM et le Trésor, d'étendre la couverture d'indicateurs très pertinents à des secteurs d'activités commerciales non retenus à ce stade et, enfin, d'ajouter un indicateur visant à bien cerner la rentabilité économique de notre institut monétaire, dont nous connaissons tous les forces et les faiblesses. La Monnaie de Paris - et ce sera ma conclusion - doit en effet relever un double défi : d'une part, se placer au mieux lors d'une éventuelle réorganisation de la frappe dans une Europe à vingt-cinq et, d'autre part, trouver un équilibre entre la recherche d'activités bénéficiaires et la conservation d'un savoir-faire précieux. Monsieur le ministre, les crédits 2006 pour ce budget annexe font l'objet d'un relatif consensus et nous ne disposons que d'un petit quart d'heure au total. Aurez-vous l'obligeance de concentrer votre réponse sur le statut et le devenir de la direction des Monnaies et médailles ?