Bernard VERA - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 159 de la loi de finances de 2009 vise à mettre en œuvre une transformation du dispositif d’exonération des cotisations sociales, transformation dont nous retrouvons, sous nombre d’aspects, le symétrique dans le présent texte en matière de défiscalisation. Cet article 159 a une vertu, purement comptable : celle de modérer la progression des cotisations sociales exonérées, et donc la charge qui résulte, pour l’État, de ces exonérations. Toutefois, il présente aussi de nombreux défauts. Le premier, c’est qu’il solde les comptes, plutôt déficitaires, des relations entre l’État et la sécurité sociale, puisqu’une bonne part de la hausse du budget consacré au financement des exonérations constitue un rattrapage des exonérations jusqu’ici non compensées. Second défaut de cet article, le financement des exonérations sociales représente aussi la majeure partie des crédits du budget de la mission « Outre-Mer ». Les 1 191 millions d’euros inscrits dans la loi de finances de 2009 – dont on peut d’ailleurs se demander s’ils seront effectivement dépensés, surtout au moment où le déficit budgétaire glisse vers les abysses ! – sont bien supérieurs aux crédits de la ligne budgétaire unique pour le logement, qui s’élèvent à 209 millions d’euros, et même au montant de la réduction d’impôt sur le revenu spécifique, qui représente 280 millions d’euros, pour ne citer que ces quelques exemples… Donner cette priorité à l’action publique ne nous semble pas le bon choix, ne serait-ce que pour la raison suivante : pas plus outre-mer qu’ailleurs, les exonérations de cotisations sociales n’ont permis de résoudre les problèmes d’emploi. Bien au contraire, c’est souvent au développement de l’emploi non qualifié, ou plutôt déqualifié, que l’on assiste. La réforme des exonérations de cotisations sociales est donc un faux choix dans lequel on souhaite enfermer les élus de l’outre-mer : les plus petites entreprises devront se contenter, en réalité, des dispositifs d’allégement général qui s’appliquent partout, tandis que certaines entreprises – 30 000 au total ! – éligibles à la défiscalisation version « relookée » bénéficieront d’une plus large exonération de cotisations, touchant également les emplois plus qualifiés. Cette réforme, dans les faits, recentre l’effort de l’État sur les entreprises des DOM les plus intégrées aux circuits économiques dominants, au détriment de celles dont l’activité dépend de la santé de l’économie locale. En clair, on donne de l’argent à des entreprises qui risquent fort de ne pas en avoir besoin. Nous sommes donc opposés à la rédaction de l’article 11 telle qu’elle ressort des travaux de la commission des finances, car elle est conforme à des logiques qui ont échoué jusqu’ici à résoudre la question du financement de la protection sociale. Le collectif budgétaire qui sera prochainement débattu doit être le lieu naturel de mise en question de l’article 159 de la loi de finances de 2009. C’est aussi à cette occasion que pourra se concevoir une véritable réforme du financement de la protection sociale outre-mer, et ce dans le cadre plus général de la qualité de l’action publique en faveur de l’économie ultramarine.