Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Comme la commission des affaires sociales, le Gouvernement n'est pas favorable, pour des raisons qui ont déjà été maintes fois exposées, aux amendements identiques de suppression n os 184 et 401. Le Gouvernement n'est pas davantage favorable à l'amendement n° 185 rectifié et à l'amendement n° 104, lequel prévoit des clauses de revoyure. Cette opposition tient à la raison suivante, monsieur de Montesquiou : dès lors que des clauses de revoyure figurent dans le texte, les versements de la Caisse nationale des industries et gazières n'ont plus de caractère libératoire, et il est alors nécessaire d'inscrire des provisions dans les comptes. Or, comme je l'ai dit tout à l'heure, les droits passés représentent 76 milliards d'euros, et l'état des comptes des sociétés concernées ne permet pas l'inscription d'un tel montant de provisions. Il faut donc opter pour un système de soulte, qui aura un caractère libératoire du passé. S'agissant de l'amendement n° 59 rectifié de la commission, le Gouvernement y est tout à fait favorable, étant, lui aussi, attaché au respect du principe de stricte neutralité financière. De même, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 60 rectifié. L'adjectif « forfaitaires » est adéquat et son emploi permet de clarifier la rédaction du projet de loi. En revanche, l'amendement n° 61 me pose un problème, monsieur le rapporteur pour avis. Il s'agit là d'un point capital du dispositif, celui de la méthode d'évaluation des soultes devant être utilisée pour assurer la neutralité financière de l'adossement. A cet égard, vous proposez, monsieur Leclerc, de retenir la méthode prospective puisque vous souhaitez que soit prise en compte la situation « actuelle et future » des régimes de retraite. Si je partage votre souci de garantir la plus stricte neutralité financière de l'adossement pour tous les régimes, je pense cependant que cet objectif ne peut être atteint en arrêtant dans la loi une méthode, quelle qu'elle soit. Cela tient, en premier lieu, à des raisons de forme. En effet, le Gouvernement est attaché au respect de la liberté contractuelle des partenaires sociaux et souhaite laisser toute sa place à la négociation des conditions financières de l'adossement de la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux régimes de droit commun. Il convient donc, en particulier, de ne pas fixer dans la loi les conditions et les modalités de versement des soultes : s'agissant d'un dispositif contractuel, il importe de maintenir la liberté contractuelle. En outre, la méthodologie suivie pour l'adossement ne relève pas nécessairement du domaine législatif, comme le montrent des exemples passés d'intégration, notamment ceux de la caisse de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et de la CAVIMAC, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, qui a été intégrée en 1999 aux régimes de droit commun sans versement d'aucune soulte et sans qu'une méthode ait été inscrite à l'avance dans la loi. Sur le fond, en second lieu, je voudrais souligner que la situation de la CNAVTS est différente de celle de l'AGIRC et de l'ARRCO. En effet, la CNAVTS est un régime par annuités et non par points. Cette caisse ne présente donc pas un équilibre structurel identique à celui de l'AGIRC et de l'ARRCO, du moins à moyen terme. Il y a participation à un système de compensation avec d'autres régimes : c'est la compensation généralisée. Enfin, s'agissant des ressources, les cotisations en constituent environ les deux tiers dans le cas de la CNAVTS, contre 100 % dans le cas de l'AGIRC et de l'ARRCO. Ces différences, on le voit bien, peuvent rendre difficile l'application uniforme de méthodes qui seraient déterminées à l'avance. En conclusion, je serais disposé à approuver votre amendement, monsieur Leclerc, si vous acceptiez d'y apporter une rectification permettant de tenir compte de la nécessité, du point de vue du Gouvernement, de ne pas arrêter le choix de la méthode. Or, si nous sommes d'accord pour que soit prise en compte la situation « financière et économique » des régimes, prévoir qu'il s'agira de la situation « actuelle et future » implique, me semble-t-il, le choix d'une méthode. Par conséquent, si vous acceptiez, monsieur Leclerc, de renoncer à cette dernière précision, le Gouvernement émettrait un avis favorable sur votre amendement n° 61. Cet amendement est, à mon avis, très important. Au-delà du scepticisme de certains, des choix des uns et des autres, la négociation sociale est assez avancée sur le point ici en cause. Le Gouvernement regretterait vivement que l'on donne le sentiment de vouloir contraindre cette négociation, ce qui, finalement, risquerait de la rendre plus difficile. Cela me conduit, monsieur Lardeux, à porter la même appréciation sur l'amendement n° 58 rectifié. Je lui demande donc de bien vouloir le retirer, car le Gouvernement ne souhaite pas, je le répète, que la méthode de calcul des soultes versées aux régimes de droit commun soit déterminée par la loi. Le choix doit rester ouvert. Or l'amendement n° 61, dans sa rédaction actuelle, et l'amendement n° 58 rectifié tendent à le fermer. Enfin, le Gouvernement est naturellement défavorable à l'amendement de suppression n° 335 et favorable aux amendements n os 62 rectifié et 63 rectifié, qui visent tous deux à organiser la transparence et sont tout à fait bienvenus.