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Daniel REINER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Il s'agit d'un amendement de suppression, dont le sort est donc connu, mais que je vais néanmoins exposer. L'article 2 du présent projet de loi vise à rédiger autrement l'article 5 de loi fondatrice de 1946. La nouvelle rédaction nous paraît à la fois ou trop imprécise ou trop précise. « Electricité de France et Gaz de France peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale. » Question : à quels services communs est-il fait allusion ? Il est prévu que « la création d'un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution », et l'on a présent à l'esprit EDF-GDF Services, mais la création d'un service commun est également obligatoire pour « la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités », ce qui paraît très imprécis. En revanche, la commercialisation n'est, en particulier, pas mentionnée, ce qui, naturellement, a sa logique. Dès lors que EDF fournit aussi du gaz et que GDF fournit aussi de l'électricité, on voit mal comment les agents d'un service commun pourraient défendre l'une et l'autre entreprises, ce qui signifie que chacune d'elles s'occupera de sa propre commercialisation. Cela rendra tout de même très difficile le recours en matière de distribution jusqu'au client final de personnels pouvant agir pour l'une et l'autre entreprises. L'article 2 étant à la fois trop imprécis et trop précis, nous proposons de revenir au texte initial de 1946, et donc de supprimer cet article.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Peu avant l'été, le ministre de l'économie et des finances a envoyé aux présidents de GDF et d'EDF des courriers valant feuille de route pour préparer les conditions de la privatisation des deux services publics, l'usage de l'expression « ouverture du capital » à la place de son synonyme « privatisation » ne trompant personne. Malgré les graves événements que l'on connaît tous et qui sont survenus aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en Italie - délestages, tensions sur le marché de l'électricité -malgré les difficultés d'EDF pendant la canicule, qui devraient pourtant sonner comme autant d'avertissements ultimes, les présidents d'EDF et de GDF claironnent qu'ils sont prêts au changement de statut des entreprises. Pourtant, la déréglementation est un échec, en Europe comme ailleurs. La privatisation serait un verrou excluant toute possibilité de retour à une situation sectorielle maîtrisée. L'annonce de la privatisation a profondément amoindri les bases industrielles, sociales et institutionnelles nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles. Aussi est-il urgent de stopper le processus de décomposition entamé, en abandonnant tout projet de privatisation, et de décrire, avec les personnels hautement qualifiés d'EDF et de GDF, les schémas susceptibles de rendre une capacité d'action à l'ensemble EDF-GDF. Il est nécessaire de donner à EDF et à GDF un nouveau projet historique refondateur, au service des citoyens usagers, de l'intérêt général et de la collectivité nationale. C'est pourquoi nous réaffirmons notre volonté de faire en sorte que les services communs ne soient pas dotés de la personnalité morale.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. En application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, ont été mis en place non seulement EDF-GDF Services, mais également deux autres services mixtes : le service de formation professionnelle et le service de la direction du personnel. Il semblerait toutefois que seule serait assurée la pérennisation d'EDF-GDF services, et encore puisqu'une lecture attentive du texte laisse penser que ce secteur pourrait disparaître... En tout cas, ce qui est certain, c'est que les autres services mixtes, précédemment mentionnés, sont les grands oubliés de l'article 2 du projet de loi. A ce propos, nous préférerions que le texte dispose que EDF et GDF « créent », et non pas « peuvent créer », des services communs. Ce matin, notre collègue Robert Bret a cité le général de Gaulle : « L'indicatif est souvent un impératif »... surtout lorsqu'il énonce de bonnes mesures ! Compte tenu de votre volonté d'impulser une concurrence fratricide entre EDF et GDF, on peut douter fortement de la possibilité de voir les directions de ces entreprises exprimer le souhait de multiplier les services communs. Tout porte à croire, au contraire, qu'elles s'en tiendront au strict respect des obligations que vous leur imposerez. Assurer leur survie suppose que ces deux entreprises aient l'obligation de créer des services communs dans les deux secteurs de la formation professionnelle et de la direction du personnel. Bien entendu, les deux entreprises conserveraient la faculté de créer d'autres services communs, au-delà des services existants.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Mercredi dernier, sur France 3, M. Roussely, président d'EDF, indiquait que le conflit qui l'oppose, lui et le Gouvernement, aux agents et usagers n'était que l'expression d'une inquiétude normale, une simple angoisse face aux changements dans les entreprises, et qu'il n'y a plus de soucis à EDF. « Tout est pratiquement rentré dans l'ordre », a-t-il indiqué. De quel ordre parle-t-on ? Depuis hier, l'ouverture du marché permet aux professionnels d'acheter de l'électricité et du gaz auprès d'autres entreprises. Sans revenir sur l'absurdité économique de cette concurrence déloyale pour l'ensemble de la nation, notons que ce sont quelques spéculateurs qui vont s'enrichir, grâce, d'une part, aux investissements d'EDF et GDF et, d'autre part, aux impôts que nous avons payés depuis très longtemps. Certains, se croyant plus malins, se sont retrouvés hier sans courant, car, ayant résilié leur contrat avec EDF au 1 er juillet, ils ont vu leur branchement interrompu par des agents EDF - ce qui est tout à fait normale - et attendent un rétablissement ordonné par un nouvel opérateur. Ce dernier aura bien du mal à joindre son distributeur unique, EDF-GDF, qui est loin d'être prêt à organiser ce « bel ordre » ! Voilà pourquoi nous présentons cet amendement de repli.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Mon argumentation vaudra également pour l'amendement n° 285. La réécriture de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, qui nous est soumise, prévoit que les services communs à EDF et à GDF peuvent réaliser des « prestations » pour le compte de distributeurs non nationalisés et de collectivités locales et de leurs groupements, en qualité d'autorités concédantes des réseaux locaux de distribution. Ces fameux distributeurs non nationalisés, les DNN, sont divers : il peut s'agir de régies communales ou intercommunales, de sociétés d'économie mixte, de coopératives d'usagers, ou encore de sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, SICAE. Pour un service commun comme l'actuel EDF-GDF services, la possibilité de réaliser de telles prestations pour les DNN existe dans la loi de 1946 et résulte des stipulations des cahiers des charges des concessions. Cependant, l'article 2 du projet de loi ne mentionne plus expressément la possibilité de créer des structures communes entre EDF et GDF ou leurs services communs et les DNN. II s'agit désormais de « réaliser des prestations pour le compte de », ce qui n'est assurément pas la même chose que « réaliser des prestations en commun », comme le prévoyait le texte de 1946. Un tel glissement n'est pas anodin : le Gouvernement développe ici aussi de façon cohérente sa logique, qui consiste à créer de manière totalement artificielle des concurrents à EDF et GDF dotés d'une envergure nationale. Il suffit, pour s'en rendre compte, de se reporter à la de l'exposé des motifs du projet de loi relatif à l'article 27, où le Gouvernement souhaite « atténuer les contraintes juridiques de territorialité et de domaine d'activité pesant sur les distributeurs non nationalisés ». Plutôt que de renforcer les synergies existantes entre les DNN et les deux entreprises nationales, il s'agit, en fait, de les mettre en concurrence. Un tel choix sera encore source de gâchis et risque de compromettre l'avenir des actuels centres de distribution mixtes. En conséquence, nous proposons que, par convention, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs non nationalisés créent des services communs de distribution.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Le service de facturation est commun et doit le rester. L'article 2 du projet de loi dispose, dans la deuxième phrase de son deuxième alinéa, que la création d'un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution : EDF-GDF Services survivrait donc à la dénationalisation des deux entreprises. Mais la possibilité pour ces services d'être dotés de la personnalité morale laisse en effet entrevoir une filialisation des activités de distribution, qui, pour l'heure, ne sont soumises qu'à une obligation d'indépendance, et non de séparation juridique, aux termes des directives européennes. Le Gouvernement semble donc résolu à aller au-delà des obligations communautaires. Quoi qu'il en soit, penchons nous sur le champ d'activité du service commun de distribution. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 précise que le service commun est obligatoire pour « la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités ». Il manque, dans cet inventaire, un élément essentiel, qui, pourtant, à l'heure actuelle, entre pleinement dans le cadre des compétences d'EDF-GDF Services. Cet élément, c'est le service de facturation du gaz et de l'électricité aux consommateurs domestiques. Ces derniers reçoivent en effet aujourd'hui une facture commune correspondant à leur consommation d'électricité et de gaz. Cette activité commune doit être préservée pour plusieurs raisons. La plus évidente, ce sont les économies d'échelle qu'elle permet. Et comme le Gouvernement ne cesse de parler de gestion « à la façon du privé », il serait absurde de multiplier et de dédoubler demain sur tout le territoire, d'un côté, des agences EDF et, de l'autre, des agences GDF, situées à quelques centaines de mètres les unes des autres. Malheureusement, dans le cadre de la mise en concurrence des deux grandes entreprises de service public, la disparition d'agences, notamment en milieu rural, est sans doute programmée.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous voyons trois insupportables conséquences à votre réforme. La première, c'est l'ouverture totale à la concurrence, et, a minima , à tous les clients professionnels dès 2005, avec de lourdes menaces sur l'aménagement du territoire et la péréquation tarifaire. La deuxième conséquence, c'est le démantèlement du service public par la séparation des activités de production, de transport et de distribution. Cette séparation détruit toute cohérence, toute complémentarité et tout projet industriel. Elle affaiblit considérablement les opérateurs publics, dégrade leur efficacité, constitue un gâchis économique et compromet la proximité du service public. Enfin, troisième conséquence, cette ouverture à la concurrence permet à tous les opérateurs d'utiliser les stockages souterrains de gaz qui assurent la sécurité de fourniture. Leur gestion passerait alors d'une logique fondée sur la sécurité et la stabilité des prix à un pilotage fondé sur le prix du marché et la spéculation. Il s'agit d'un amendement d'alerte.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Vous l'avez compris, nous sommes attachés à la préservation des services communs d'EDF et de GDF, qui constituent une sorte de socle sur lequel il est possible de bâtir un nouveau projet industriel au moyen de la fusion des deux EPIC. Notre position de principe est très simple : il est vain de vouloir dissocier les deux catégories de personnels, d'un côté les électriciens et, de l'autre, les gaziers. Certes, les métiers sont différents, mais quelque chose assure la cohésion de ces agents et permet d'expliquer pourquoi des retraités ont spontanément repris du service lors de la tempête de 1999 - les habitants et les maires des régions traversées par la tempête savent ce qu'ils doivent à cette mobilisation. Contrairement à ce que l'on entend ici ou là, ce quelque chose n'a rien à voir avec de prétendus privilèges : c'est tout simplement la culture de service public à laquelle ces salariés sont attachés. Cette culture est le fruit d'une histoire qui se conjugue au passé, au présent et, ils l'espèrent, au futur. Une approche comptable ne peut tenir compte de cette particularité. L'esprit de service public est un lien, dont la solidité n'est plus à démontrer, qui unit les agents d'EDF et de GDF, et tout particulièrement les 64 000 hommes et femmes qui font vivre EDF-GDF Services. Tout cela serait affaibli par le projet du Gouvernement, qui prévoit que les services communs créés adopteront une comptabilité analytique permettant d'identifier les coûts afférents à chacune des deux entreprises. Ces dispositions banalisent l'existence des services communs en portant atteinte à leur spécificité. Nous le répétons depuis le début de nos débats : c'est autour de ces services que se renforceront les synergies économiques utiles, hier comme demain, à notre pays.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Mon explication de vote vaudra également pour les autres amendements qui ont été présentés par le groupe CRC. Vous nous dites que l'intention du Gouvernement n'est pas de filialiser. On peut toujours affirmer que telle est l'intention du Gouvernement lorsqu'il élabore son projet de loi. Mais ce texte donne à un autre gouvernement les moyens de filialiser demain. C'est sur ce point que nous divergeons. En effet, on ne peut raisonner seulement en fonction du gouvernement en place. Vous nous dites également qu'il faut donner de la souplesse de gestion à EDF-GDF. Bien sûr, car vous vous inscrivez dans une logique de constitution de sociétés anonymes. Vous n'allez donc pas donner des obligations à EDF ou à GDF, que nous voulons garder comme entreprises publiques. Ce sont bien des questions fondamentales qui nous opposent, puisque nous avons une autre conception de la gestion des services de l'électricité et du gaz dans notre pays. Vous nous parlez de souplesse de gestion. Mais EDF et GDF en jouissent déjà pour une bonne part. Même les salariés nous disent aujourd'hui qu'ils souhaitent que leur entreprise publique garde cette volonté de réponse en termes de service public, maintienne la qualité des relations avec la clientèle. Je ne suis pas la seule à l'avoir constaté. J'ai rencontré les personnels de mon département pour apprécier leur situation ; une journaliste, qui a mené un travail d'enquête, a également observé cette situation. Certes, monsieur le rapporteur, il existe, pour les clients déjà concernés par l'ouverture du marché, une facturation séparée. Toutefois, cela n'empêche nullement, pour ceux qui ne font pas partie du secteur soumis à concurrence, que l'on puisse conserver cette part importante de service. Vous dites qu'il faut mettre en oeuvre ces dispositions car on pourra constituer des GIE avec les sociétés non nationalisées. Il y a d'autres façons de procéder, même avec le service actuel. Des formes de convention sont possibles à l'intérieur du secteur public ; on sait le faire dans d'autres cas. Je ne vois pas pourquoi le fait de maintenir ces services dans leur configuration actuelle entraverait toute possibilité de collaboration.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous proposons de supprimer l'article 2 ter . Selon M. le rapporteur, cet article « oblige l'ensemble des producteurs installés sur le territoire à contribuer à l'équilibre du système électrique ». Monsieur le ministre, vous me rétorquerez sans doute que notre attitude est contraire à l'objectif d'intérêt général qui est visé par cet article 2 ter . Cependant, une analyse plus précise du texte confirme les craintes que nous avons déjà longuement évoquées depuis deux jours. La politique gouvernementale de l'énergie abandonne une perspective de développement pour se cantonner dans un cadre de gestion d'une pénurie annoncée. Votre proposition, qui apparaît comme un minimum, suppose implicitement que les opérateurs privés auraient pour premier réflexe de préserver leurs intérêts particuliers plutôt que de répondre solidairement à une situation de crise. L'article 2 ter démontre en fait la nocivité de l'introduction de la loi du marché comme référence en matière énergétique. C'est bien la démonstration des nouveaux risques qui existeront, après le vote de cette loi, pour la sécurité. Quel est ce système dans lequel il faut prévoir des structures pour empêcher tel ou tel producteur de provoquer un black-out ou la crise nucléaire ? Aujourd'hui, avec l'entreprise publique EDF, une telle question ne se pose pas. Nous rejetons donc la logique d'ensemble de ce projet de loi, dont l'article 2 ter démontre par l'absurde toute la nocivité, tous les dangers.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 2 ter prévoit que les producteurs mettent à la disposition du gestionnaire du réseau la totalité de la puissance non utilisée disponible afin de contribuer à l'équilibre du système électrique, notamment pendant les périodes de pointe de consommation. Il s'agit donc d'un dispositif très important visant à éviter dans notre pays la survenue de crises comme il a pu s'en produire en Grande-Bretagne où existaient des surcapacités de production qui n'étaient pas utilisées afin de faire monter artificiellement les prix. C'est un sujet que nous avons évoqué dans la discussion générale. La commission des affaires économiques propose donc un amendement rendant applicables les sanctions prévues à l'article 41 de la loi 10 février 2000 - sanctions pécuniaires, retrait ou suspension pour une durée n'excédant pas un an de l'autorisation d'exploiter une installation - pour donner notamment au ministre chargé de l'énergie la possibilité de les prononcer à l'encontre des producteurs qui ne respectent pas l'obligation de mise à disposition de la puissance non utilisée. Vous comprendrez que, en conséquence, la commission soit défavorable à l'amendement de suppression n° 291.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous avons déjà souligné les dangers de la filialisation. Cet amendement vise donc à maintenir au sein d'EDF et de GDF les gestionnaires de réseaux de transport. Les articles 3 et suivants du projet de loi transposent les directives européennes du 26 juin 2003 fixant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Cependant, il y a un monde entre l'exposé des motifs de l'article 3 et son contenu. Dans l'exposé des motifs, en effet, il est affirmé que l'article 3 « fixe le principe de l'exercice des activités de gestion des réseaux de transport [...] par des entreprises juridiquement distinctes de celles qui exercent des activités de nature concurrentielle, à savoir la production et la fourniture d'électricité ou de gaz ». Permettez-moi de citer maintenant le texte de l'article 3 : « La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz doit être assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz. » L'exposé des motifs fait donc état d'activités exercées par des « entreprises juridiquement distinctes », tandis que l'article 3 parle d'activités exercées par des « personnes distinctes » : ce n'est pas la même chose ! En droit, la personnalité juridique est conférée à des entités qui nécessitent une protection, qu'il s'agisse d'êtres humains - les personnes physiques - ou de groupements d'individus auxquels la loi attribue la personnalité juridique - les personnes morales. Une entreprise est une personne morale de droit privé. Donc, écrire que l'activité de transport doit être exercée par une entreprise juridiquement distincte de celle qui exerce des activités de production ou de fourniture, c'est considérer que cette activité doit être confiée à une personne morale séparée. Or si l'on prévoit, comme à l'article 3, que l'activité de transport doit être exercée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, on ne tranche pas la question de savoir si ces personnes distinctes sont des personnes morales ou des personnes physiques. On le voit, la rédaction de la directive, transposée dans l'article 3, tend à laisser aux Etats membres le choix de décider quelle sera la séparation juridique mise en oeuvre. Aujourd'hui, l'activité de transport est exercée par un service séparé du point de vue managérial et comptable au sein d'EDF. Il s'agit de Réseau du transport d'électricité, RTE, qui est géré par des personnes physiques distinctes de celles qui exercent les activités de production et de fourniture. En ce sens, la séparation juridique existe déjà, et il n'est nul besoin, de notre point de vue, de créer une société chargée du réseau de transport d'électricité. En le faisant, le Gouvernement va au-delà des obligations que lui impose le droit communautaire et procède à un choix lourd de conséquences, qui sonne le glas du modèle d'intégration horizontale et verticale d'EDF tel qu'il a été bâti à la Libération.