Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. A ce titre, je tiens à saluer tous ceux qui ont soutenu ce projet de loi et qui y travaillent depuis le mois de mars 2004. Le dispositif que nous proposons est simple. Je le résumerai en rappelant les cinq objectifs majeurs que nous avons poursuivis. Auparavant, je voudrais insister sur la volonté qui nous a guidés. Nous avons voulu nous tenir au plus près du droit commun, ainsi que le montrent toutes les références explicites au code électoral. Certes, comme dans d'autres domaines, des adaptations seront nécessaires pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France et de la contrainte particulière de l'application de la loi à l'étranger. La loi, plus exactement les lois, en prévoit déjà certaines, les décrets d'application en prévoiront d'autres, mais nous n'aurons jamais été aussi près du droit commun qu'après cette réforme. C'est ce qu'a parfaitement compris la commission des lois et, en particulier, son rapporteur, M. Christian Cointat, dont je salue les travaux. J'en viens maintenant aux cinq objectifs majeurs que j'ai annoncés. Le premier est de remplacer les deux listes actuelles par une liste unique dite liste électorale consulaire, tenue par chaque poste consulaire comme le ferait une commune de France. Cette liste pourra servir à tout scrutin organisé à l'étranger. Avec cette fusion des deux listes, la notion de centre de vote disparaît. Dès lors qu'il existe déjà une liste dans chaque poste consulaire pour élire les membres de l'AFE, nous avons pris le parti de créer une liste électorale consulaire dans chaque poste. Chacun d'entre eux pourra organiser les scrutins qui se déroulent à l'étranger, étant entendu que cela ne sera possible qu'à condition que les Etats où sont situés nos postes consulaires nous donnent leur accord. Si toute référence explicite à l'accord des autorités locales a disparu du texte, l'assentiment de celles-ci n'est pas exclu des réalités de la vie à l'étranger. Ainsi, toute action administrative dans le domaine consulaire doit être au moins compatible avec l'ordre public local : c'est la règle d'or posée par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. J'ajoute au passage que cette règle a pour corollaire la réciprocité. Si d'aventure cet accord nous faisait défaut, un poste pourrait néanmoins gérer plusieurs listes électorales ou organiser un scrutin pour le compte d'un ou plusieurs autres postes consulaires. Le deuxième objectif majeur est de simplifier les modalités d'inscription sans porter atteinte aux droits de nos compatriotes, qui pourront continuer à utiliser toutes les possibilités dont ils bénéficient aujourd'hui, notamment lorsqu'ils sont également inscrits sur une liste électorale en France. Dès lors deux questions se posent : quand et comment pourra-t-on s'inscrire ? Comment conjuguer une inscription à l'étranger et une inscription en France ? Je réponds à la première question : un Français établi hors de France pourra demander à s'inscrire sur la liste électorale consulaire, à tout moment, en se présentant spontanément devant un consul. En outre, lorsqu'il accomplira les formalités d'inscription au registre des Français établis hors de France tenu dans la circonscription consulaire dans laquelle il réside, on lui indiquera que, sauf opposition de sa part, il sera inscrit sur la liste électorale consulaire. La procédure aujourd'hui prévue par la loi du 7 juin 1982 relative à l'AFE a été tout simplement généralisée. Même s'il refusait cette inscription, notre compatriote pourrait évidemment se raviser à tout moment. J'en viens à la seconde question : comment conjuguer une inscription à l'étranger et une inscription en France ? Selon qu'il sera ou non inscrit sur la liste électorale d'une commune de France, notre compatriote se trouvera dans l'une des deux hypothèses suivantes : s'il n'est pas inscrit sur la liste électorale d'une commune de France, il votera seulement à l'étranger ; s'il est déjà inscrit sur une telle liste, comme le code électoral le lui permet, il pourra alors faire un choix. Soit il décidera de ne participer qu'en France à tous les scrutins, exactement comme s'il résidait sur le territoire national : il ne sera donc inscrit à l'étranger que pour voter lors de l'élection des membres de l'AFE. Soit il décidera de continuer à voter en France, mais de voter à l'étranger pour l'élection du Président de la République et pour le référendum. Naturellement, ces choix pourront être modifiés, ils ne sont pas immuables. Je souligne qu'ils sont identiques à ceux qu'un Français établi hors de France peut faire aujourd'hui. Le choix effectué librement par chaque électeur sera inscrit sur les listes électorales correspondantes, tant en France qu'à l'étranger, afin d'éviter qu'il ne puisse voter deux fois. En tout état de cause, dès lors qu'ils seront inscrits sur la liste électorale consulaire, nos compatriotes pourront exercer leur droit de vote pour l'élection des membres de l'AFE. Le troisième objectif majeur est de favoriser l'inscription des jeunes Françaises et des jeunes Français majeurs sur les listes électorales consulaires. Naturellement, dès qu'il atteint l'âge de dix-huit ans, tout Français peut prendre l'initiative de demander son inscription sur la liste électorale consulaire. Toutefois, afin de pallier les effets potentiels de la passivité ou d'une bien pardonnable méconnaissance du droit électoral, nous avons retenu un mécanisme proche de celui qui a été défini par la loi du 10 novembre 1997. Ainsi, tout Français atteignant l'âge de dix-huit ans dans l'année ou au plus tard à la date à laquelle la liste électorale aura été arrêtée recevra une lettre dans laquelle il lui sera indiqué que, à défaut de réponse négative de sa part dans un délai défini par décret, il sera inscrit sur la liste électorale consulaire pour tous les scrutins. Le quatrième objectif majeur est de favoriser la participation au vote. D'abord, il s'agit de libéraliser le vote par procuration, en permettant aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de justifier de leur empêchement à voter personnellement à l'étranger au moyen d'une déclaration sur l'honneur. Ensuite, il s'agit de permettre l'ouverture d'un plus grand nombre de bureaux de vote. En effet, les possibilités sont aujourd'hui limitées, une liste électorale ne pouvant être scindée que selon l'ordre alphabétique. Désormais, nous pourrons rapprocher l'urne de l'électeur, en favorisant la création de bureaux de vote dans nos communautés à l'étranger à forte densité et en scindant les listes électorales consulaires selon les lieux de résidence des électeurs. Il reviendra aux chefs de poste consulaire de définir, après avis de la commission administrative chargée de préparer la liste, le nombre de ces bureaux et leur aire géographique, sous réserve de l'accord des autorités locales. Le principe de proximité, cher aux membres de l'AFE, est donc appliqué à l'expression du suffrage universel à l'étranger. J'ajoute que ces possibilités nouvelles nous mettront à l'abri, lors des élections, des conséquences de la modification des périmètres des circonscriptions consulaires. Le cinquième objectif majeur est d'harmoniser la procédure d'établissement et de mise à jour des listes. Chaque liste sera préparée par une commission administrative unique présidée, selon le cas, par l'ambassadeur, le chef de poste consulaire ou leur représentant. Les deux autres membres titulaires et leurs membres suppléants seront désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger hors de ses rangs. Le mandat des membres titulaires ne sera pas immédiatement renouvelable. La liste électorale sera ensuite officiellement arrêtée par une commission électorale nationale dont la composition sera un gage de compétence et d'impartialité. A titre transitoire, les commissions administratives prévues par la loi du 7 juin 1982 continueront à fonctionner jusqu'au prochain renouvellement triennal de l'AFE, qui aura lieu en 2006. Les nouvelles commissions entreront donc en fonction le 1 er janvier 2007. Mesdames, messieurs les sénateurs, telle est la philosophie générale des deux projets de lois qui vous sont proposés aujourd'hui. Ceux-ci ont d'ailleurs reçu un avis favorable unanime du bureau permanent du CSFE en mars 2004. Je tiens à cet égard à saluer l'ensemble des membres et des représentants des groupes qui ont soutenu cette démarche. Nous nous sommes volontairement limités à cette finalité. C'est ce que nous avons voulu exprimer en modifiant le titre de la loi organique du 31 janvier 1976, qui sera désormais intitulée « loi relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ». A ce stade, nous ne prévoyons pas de dispositions relatives au vote, en particulier, aux possibilités de vote électronique. Nous connaissons les projets de M. Robert Del Picchia en ce domaine. Je salue au passage ses idées. Je crois que nous allons tous dans le même sens. Nous partageons sa conviction que l'administration moderne ne serait rien sans l'informatique et les nouvelles technologies de communication. Mais une réflexion sur le vote électronique est en cours. Elle n'est pas encore arrivée à son terme. Aussi serait-il prématuré, voire hasardeux, de prévoir dès aujourd'hui des dispositions de nature organique qui n'auraient pas été suffisamment étudiées d'un point de vue juridique, technique et financier. C'est pourquoi, aucune disposition de ce type n'est évoquée pour l'instant. Enfin, j'indiquerai qu'il est prévu que ces deux lois entrent en vigueur le 1 er janvier 2006. A cette date, les listes seront fusionnées. Toutes les élections ou consultations qui seraient organisées d'ici au 1 er janvier 2006 à l'étranger s'effectueraient sur la base des listes électorales actuelles. C'est le cas pour le prochain référendum. Le temps qui nous sépare de cette date ne sera pas trop long, car nous avons des textes réglementaires à préparer et, surtout, un important travail informatique à réaliser.