Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le deuxième principe vise à restaurer la confiance entre l'établissement et le monde de la chasse La recomposition du conseil d'administration devra y contribuer. Je vous confirme à cet égard que le conseil aura une composition plus resserrée, d'une vingtaine de membres, où les représentants du monde cynégétique retrouveront leur place. Le projet de décret d'application de la loi est prêt. Le troisième principe tend à rétablir les conditions d'un équilibre financier durable. Au-delà de mesures immédiates d'économies internes demandées au directeur général de l'ONCFS, un contrat d'objectifs est à l'étude, afin de formaliser nos engagements réciproques. Le principe d'une contribution de l'Etat à la prise en charge des missions d'intérêt général patrimonial a d'ores et déjà été acté et sera inscrit dans le contrat d'objectifs. Le Gouvernement a voulu marquer son engagement, dès cette année, en octroyant sur le budget 2004 un premier versement de 2 millions d'euros. Les modifications législatives nécessaires ont été introduites dans le projet de loi. Elles supposent un effort partagé équitablement entre l'Etat, l'ONCFS et les chasseurs. A l'article 55, le projet de loi permet une meilleure intégration des questions cynégétiques dans la planification territoriale, incluant une mise en cohérence de ses instruments de gestion. Ainsi est précisé le contenu des ORGFH, les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune et de ses habitats, dont le nom est modifié à cette occasion pour affirmer leur rôle dans la conservation de la faune. Elles permettront, par une meilleure connaissance de la faune et de ses habitats, de déterminer les axes de la politique régionale pour une gestion durable de la faune, qu'elle soit chassable ou non chassable. C'est dans le cadre de ces orientations que s'inscrivent les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ceux-ci sont établis par les fédérations départementales des chasseurs en tenant compte des intérêts agricoles et forestiers du département et en cohérence avec les principes de « gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats ». Ces schémas visent à obtenir une gestion équilibrée des écosystèmes par la chasse. Avec l'article 56, la loi clarifie le régime de délivrance et de validation des permis de chasser, dont je rappelle qu'il vient d'être simplifié par l'institution du guichet unique pour la validation des permis de chasser. Cet article simplifie également l'accès à la chasse pour les non résidents Français ou étrangers. Le projet de loi simplifie et clarifie les conditions d'exercice de la chasse par des dispositions issues des réflexions et des propositions du groupe de travail sur la simplification des textes que Mme Bachelot avait installé en février 2003. Ces dispositions extrêmement pratiques, sur lesquelles nous reviendrons lors de l'examen de l'article 57, sont très attendues. Les articles 58 et 59 tendent à assurer un partage harmonieux entre les différents usages de l'espace rural, notamment en recherchant un équilibre agro-sylvo-cynégétique satisfaisant. II convient en effet, aujourd'hui plus que jamais, de maîtriser le développement des populations de grand gibier, notamment par le biais des plans de chasse, et de réduire les dégâts sur les cultures et les récoltes, comme d'ailleurs sur les forêts, tout en garantissant un exercice de l'activité cynégétique qui s'inscrive dans le cadre du développement durable des territoires. Plusieurs dispositions nouvelles visent à mieux responsabiliser les différents acteurs et à maîtriser une situation devenue préoccupante pour les agriculteurs et les propriétaires forestiers comme pour les chasseurs. Je dis à nouveau que le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer une indemnisation systématique des dégâts de grand gibier aux peuplements forestiers, comme c'est le cas pour les cultures agricoles. En revanche, le texte présente un ensemble cohérent et mesuré de solutions permettant de répondre au problème préoccupant des très nombreux propriétaires forestiers dont la surface boisée trop petite ne leur permet pas d'intervenir dans la gestion des populations de grands animaux. Enfin, les articles 60 et 61 clarifient les incriminations pénales pour les infractions de chasse et les règles applicables aux gardes particuliers avec les représentants desquels nous travaillons depuis plusieurs mois. En conclusion, je souhaite que les débats, en particulier ceux qui sont relatifs aux zones humides et à la chasse, soient les plus sereins possibles et qu'ils contribuent à donner de la chasse une véritable image d'une activité responsable participant à la gestion des espaces naturels et, d'une manière plus générale, au développement durable des territoires ruraux. Je souhaite également remercier les rapporteurs de leur contribution, en particulier, pour la partie qui me concerne, MM. Ladislas Poniatowski et Jean-Paul Emorine, ainsi que l'ensemble des parlementaires qui ont fourni un travail très important lors de l'examen de ce texte en commission. Nous pouvons d'ailleurs le constater avec le nombre d'amendements que nous aurons les uns et les autres à étudier.