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Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... une loi « cathédrale » qui prétendrait résoudre tous les problèmes de l'université mais qui ne servirait qu'à coaguler l'ensemble des oppositions au changement, lesquelles sont, il faut, hélas ! le reconnaître, assez fortes parfois dans la société française et savent en tout cas s'exprimer... À très juste titre, vous avez demandé au Gouvernement, monsieur Laffitte, d'inscrire cette loi sur l'université dans la logique de celle de 2006. Le rôle très important des pôles de recherche et d'enseignement supérieur doit en effet être à nouveau consacré dans le présent projet de loi et j'approuve le très sage amendement en ce sens de la commission des affaires culturelles. Il faut faire de la pédagogie et bien expliquer la portée du texte : l'autonomie ne se substitue pas à la politique des pôles de recherche et d'enseignement supérieur ; les universités autonomes doivent continuer à se regrouper dans le cadre des PRES. Ces pôles de compétitivité et ces réseaux thématiques de recherche avancée sont nos instruments de décloisonnement, de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, entre les organismes de recherche et l'université, entre le national et l'international, et ce sont des instruments extrêmement puissants. Il convient donc en effet de faire le lien entre cette loi d'autonomie et les pôles de recherche et d'enseignement supérieur. J'ajoute que, pour ma part, je m'engagerai dans la politique des PRES et que je veillerai ? je le dis en particulier aux sénateurs des zones plus rurales ? à ce que les universités un peu à l'écart des grandes villes et des grands centres universitaires puissent être reliées à des PRES. Ainsi, je suis très satisfaite que les universités de Perpignan et Nîmes ainsi que l'école des mines d'Alès soient dans le projet de PRES de Montpellier. Cela me paraît être la bonne façon de procéder : quelle que soit la qualité des formations qu'elles dispensent, il ne faut pas laisser des universités isolées mais au contraire les regrouper.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. M. Renar a parlé de l'échec à l'université et de l'insertion professionnelle. Je l'entends : ce sont pour moi des chantiers prioritaires. Vous aurez pu constater que l'insertion professionnelle est la troisième mission que nous avons donnée à l'université. Je suis heureuse d'avoir entendu M. Renar dire que l'autonomie faisait consensus. J'ai voulu, c'est vrai, donner la priorité à l'université et non pas aux grandes écoles et aux autres formations. Ce choix s'explique tout simplement par le fait qu'il y a en France des choses qui marchent et d'autres qui marchent moins bien, et l'université est un des lieux de l'enseignement supérieur qui entrent dans cette dernière catégorie. Aussi, j'ai souhaité que les moyens nouveaux que le Président de la République a annoncés aillent là où il y a de l'échec, des performances hétérogènes, des réformes à faire, c'est-à-dire à l'université. S'agissant de la revalorisation du Parlement, permettez-moi de vous dire, monsieur Renar, que la ministre se montre tout de même extrêmement ouverte aux amendements qui peuvent améliorer le texte. (Mme la ministre cherche à situer son interlocuteur dans l'hémicycle.)
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est vrai, mais vos propos, que je suis très heureuse d'avoir entendu, sur l'insertion professionnelle ou sur l'autonomie sont si ouverts et si modernes que je ne me suis pas suffisamment tournée vers la gauche ! Je tiens en tout cas à vous dire, monsieur Renar, que, contrairement aux apparences, les plus petites universités auront en réalité beaucoup plus de facilité que les grandes universités à accéder à l'autonomie. Il sera en effet bien plus facile aux universités comptant quelques milliers d'élèves et quelques centaines d'enseignants de gérer un budget global et une politique de ressources humaines qu'aux très grosses universités, d'autant qu'au sein de ces dernières l'histoire a souvent sédimenté toute une série de structures aux statuts assez hétéroclites qu'il sera compliqué d'unifier dans le cadre d'un budget global. L'accompagnement vers l'autonomie des universités les plus anciennes, parfois les plus prestigieuses et en tout cas les plus grosses, sera donc vraisemblablement plus complexe que celui des petites universités, souvent monodisciplinaires ou, lorsqu'elles sont pluridisciplinaires, restées à taille humaine, ce qui facilite la gestion.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela constitue déjà, me semble-t-il, un signe très concret de notre volonté d'avancer vers une meilleure prise en compte de la situation des étudiants. Mme Hoarau nous a brossé un portrait très coloré, néanmoins très exigeant, de la situation réunionnaise. J'ai tout à fait conscience que la Réunion est à la croisée des chemins, notamment du point de vue démographique, et je sais que, compte tenu de la jeunesse de sa population ? sans doute plus grande que partout ailleurs sur le territoire français ? la qualité de l'université de la Réunion est une exigence absolue. Je sais aussi que la Réunion est placée à une croisée stratégique entre l'Inde, l'Afrique du Sud et qu'elle peut, dans l'océan Indien, devenir un pôle de développement si la France en prend la mesure. J'ai omis de signaler que mon ministère a contribué, à hauteur de 7millions d'euros, au lancement de recherche sur le chikungunya, l'année dernière au moment fort de la crise. Par conséquent, nous avons été mis à contribution à la Réunion et nous continuerons à l'être. J'ajoute que la Réunion, en tant que département et région, pourra apporter sa contribution au Grenelle de l'environnement. Elle pourra y jouer tout son rôle. Nous pourrons y localiser certaines équipes de recherche sur la biodiversité dont nous voulons faire un sujet français porté au G8 recherche ; nous pourrons en reparler, madame la sénatrice. M. Fourcade a insisté sur trois sujets qui lui tiennent à coeur et il a accepté l'une de mes propositions « malhonnêtes ». (Sourires .) Il a d'abord évoqué la restructuration des 85 universités. J'en ai déjà parlé : dans ce domaine, notre outil de restructuration, ce sont les pôles de recherche de l'enseignement supérieur. Il a ensuite soulevé le problème de la spécificité française qui consiste dans l'existence des STS, sciences-technologies-santé, et des classes préparatoires aux grandes écoles. Désormais, les STS et les classes préparatoires aux grandes écoles ont intégré le système du LMD, licence-mastère-doctorat. Les deux années passées en STS ou en classes préparatoires aux grandes écoles sont validées comme des semestres dans le cadre de la licence universitaire. Des passerelles ont été jetées entre les BTS et les classes préparatoires aux grandes écoles, c'est-à-dire les formations post-baccalauréat au lycée, et les formations universitaires. Je tenais à apporter cette précision pour rassurer M. Fourcade. Le dernier point qui lui tenait très à coeur, comme d'ailleurs à MM. Dassault et Dauge, concernait l'orientation dans les lycées. J'ai proposé à M. Fourcade de prendre la tête d'une mission parlementaire, au sein de mon ministère, sur la mise en place de l'orientation active que nous allons devoir mettre en oeuvre.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Alors, tout va bien ! (Sourires .) Madame Blandin, vous avez beaucoup parlé de l'État garant. Vous aurez sans doute compris que l'État, s'il est pour moi non seulement l'accompagnateur, le partenaire, le pilote, est aussi le garant de cette réforme, à travers tout à la fois les contrats pluriannuels qu'il signera avec les universités et qui seront autant de possibilités de vérifier l'usage que les universités feront de leur autonomie, les moyens qui vont être attribués à ces dernières ? vous en avez parlé, madame la sénatrice ? mais aussi toute une série de mesures d'accompagnement. Vous avez déclaré qu'il ne fallait pas que l'autonomie se traduise par une concurrence débridée, qu'elle nuise à l'aménagement du territoire, qu'elle conduise à la disparition de disciplines de formation répondant aux besoins de la société, qu'il fallait qu'elle soit un acteur de dynamisme et non pas d'inégalité. Je dois dire que je partage l'ensemble de vos préoccupations. Nous allons mettre en place les missions d'accompagnement nécessaires. Hier, j'ai rencontré les membres de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'IGAENR, pour leur annoncer d'ores et déjà que leur plan de charge des cinq prochaines années comprendrait 85 audits d'organisation dans 85 universités, afin d'aider ces dernières à passer progressivement au budget global. Naturellement, il faudra vérifier que les universités possèdent les compétences indispensables à l'exercice de ces nouvelles missions, leur donner les formations nécessaires et élaborer avec elles des systèmes d'information qui ? soyons fous ! (Sourires .) ? pourraient être les mêmes pour tous les établissements. Peut-être parviendrons-nous même à mutualiser ces systèmes d'information et à disposer ainsi du meilleur outil pour nos universités et ? soyons encore plus fous ! (Nouveaux sourires .) ? au meilleur coût. L'État diligentera toutes ces missions d'accompagnement afin de permettre aux universités de s'approprier les outils de l'autonomie, car nous sommes conscients que ce ne sera pas pour elles une tâche facile. De même, en ce qui concerne le patrimoine immobilier, il n'est pas question de laisser les universités se lancer dans la gestion patrimoniale sans avoir vérifié au préalable qu'elles en ont les capacités, les compétences et les moyens. Enfin, madame Blandin, s'agissant du financement du Collège de France, je tiens à vous rassurer. Si Mme Liliane Bettencourt y a créé une chaire, c'est le ministère de l'enseignement et de la recherche qui finance presque intégralement toutes les tranches de rénovation, avec l'aide de la région d'Île-de-France, mais pas du grand capital, du moins pas encore ! (Sourires .)
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour moi, le plateau de Saclay constitue l'exemple tout à fait marquant d'une zone qui aurait tout à gagner de telles coopérations. Si ces rapprochements sont en cours, notre priorité, aujourd'hui, c'est d'abord l'université. Je le répète, nous voulons consacrer à l'université l'essentiel des nouveaux moyens qui seront dégagés dans le budget pour 2008. Monsieur Sueur, vous avez évoqué l'article 16 du projet de loi et les limites qui, selon vous, ne devaient pas être franchies s'agissant des personnels enseignants. Vous m'avez également fait part de votre inquiétude quant au recrutement de personnels enseignants contractuels. Sachez que, selon moi, ces craintes ne sont pas fondées. Vous souhaitez qu'au sein des comités de sélection les représentants de la discipline de l'enseignant-chercheur recruté soient plus nombreux. Je vous rappelle tout de même que la pluridisciplinarité est de mise aujourd'hui ! Francis Giraud l'a souligné à juste titre s'agissant de la recherche biomédicale, mais cela vaut pour toutes les disciplines. Or je suis frappée de voir à quel point les disciplines éprouvent des difficultés à s'ouvrir les unes aux autres. Il faut donc faire en sorte, me semble-t-il, que le comité de sélection, qui sera tout de même l'émanation de la communauté universitaire, soit pluraliste. Monsieur Sueur, vous estimez que le présent projet de loi n'encadre pas suffisamment le recrutement des enseignants- chercheurs. Vous avez déposé un certain nombre d'amendements qui ont cet objet, et nous les examinerons, mais sachez que notre intention n'est vraiment pas que les enseignants-chercheurs universitaires n'enseignent plus à l'université ! Ce projet de loi vise à permettre aux universités d'aller recruter les meilleurs professeurs étrangers, de façon à créer en leur sein une dynamique internationale. Il n'est pas question de déséquilibrer le déroulement de la carrière des enseignants-chercheurs !
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Par ailleurs, vous avez affirmé qu'il ne fallait pas que cette réforme remette en cause la dissémination de l'enseignement supérieur sur tout le territoire. Il n'en est absolument pas question. Ce projet de loi n'entraînera aucun regroupement universitaire ; au contraire, les universités de province, plus petites, plus ciblées, auront beaucoup plus de facilité à s'approprier la réforme. Certains s'interrogent sur les financements privés. Mais, pour une université qui se trouve dans un bassin d'emploi comprenant une ou deux belles entreprises qui recrutent beaucoup ? je pense à Michelin à Clermont-Ferrand ?, il n'est pas si difficile de tisser des liens avec les partenaires privés. Vous avez raison de parler d'un mercato de professeurs, monsieur Mélenchon. Il existe, c'est vrai, mais nous en sommes les victimes. Dès lors, allons-nous rester passifs et nous laisser voler nos meilleurs cerveaux, nos chercheurs, nos enseignants ? Certes, on peut rester aveugle, nier la compétition internationale, soutenir qu'elle n'existe pas ou qu'il ne faut surtout pas en parler, et foncer dans le mur. Mais on peut aussi vouloir s'armer pour gagner cette compétition internationale. C'est l'objet de ce projet de loi ! Vous avez dit que l'attraction pour le CNRS était forte ? Il est vrai que 25 % des recrutements d'étrangers concernent le CNRS ? mais il n'en est pas de même pour l'université. Le désamour pour l'université est tangible ; il n'est qu'à voir le nombre d'étudiants étrangers inscrits. Il faut donc réagir. Monsieur Dassault, vous avez évoqué l'insertion professionnelle ? cela ne nous a pas surpris ! ? et vous avez noté, comme moi, que ce serait désormais une troisième mission confiée à l'université. Confier l'insertion professionnelle aux universités représente déjà un changement de mentalité très profond, mais le plus remarquable, c'est que cette demande émane d'un syndicat étudiant, la Confédération étudiante, présidée par Mlle Julie Coudry, qui a souhaité que cela soit inscrit dans la loi ! Une partie des étudiants de ce pays a désormais bien conscience que, si l'université a d'abord la mission de former des hommes libres et de leur offrir le plus grand savoir, elle a aussi celle de leur assurer un avenir professionnel. Monsieur Dassault, vous avez rappelé que les présidents d'université devraient être élus entre autres par des personnalités qualifiées. Nous aurons un large débat à ce sujet, je ne le déflorerai donc pas. Enfin, vous avez lancé une idée qui me paraît excellente et que je souhaite volontiers promouvoir, celle d'un « GPS d'orientation professionnelle », sorte de logiciel d'orientation pour que les étudiants évitent l'écueil de l'échec. Si vous êtes prêt à porter ce type de projet, j'y suis pour ma part tout à fait favorable.
Jean-Léonce DUPONT (rapporteur de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Les auteurs de la motion affirment, tout d'abord, que l'autonomie est réalisée sans rénovation du cadre national de l'enseignement supérieur. Cette critique est pour le moins paradoxale, dans la mesure où cette réforme suscite de vives protestations de ses détracteurs, qui dénoncent un glissement essentiel « dans les missions du service public de l'enseignement supérieur » et qui évoquent « un remodelage complet de l'enseignement supérieur bien au-delà des seules questions d'organisation ». Tous ces commentaires prouvent bien que le cadre de l'université est profondément rénové. Les auteurs de la motion dénoncent, par ailleurs, l'absence de moyens financiers et humains pour accompagner cette réforme. Cette affirmation n'est pas fondée. Le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a confirmé la promesse du Président de la République de faire de l'enseignement supérieur une priorité absolue. Il s'est engagé à ce que ce secteur bénéficie chaque année d'un milliard d'euros supplémentaire pendant cinq ans. C'est un effort considérable au regard des crédits du programme « Enseignement supérieur et recherche universitaire » d'un montant de 12,5 milliards d'euros pour 2007. La hausse sera de près de 8 %. Enfin, l'objectif de réussite de tous les élèves ne figure certes pas dans le projet de loi, mais il fait l'objet de l'un des cinq chantiers que vous avez ouverts, madame la ministre, à la demande des syndicats d'étudiants lors de la récente concertation. Il s'agit du chantier « réussir en licence », qui vise à proposer des solutions pour lutter contre l'échec en premier cycle universitaire et à faire de la licence un diplôme qualifiant et un tremplin vers la poursuite d'études ou vers le marché du travail. Pour tous ces motifs, la commission émet un avis défavorable.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement porte sur un sujet que nous avons longuement développé lors de la discussion générale, à savoir la nécessité d'une loi de programmation. L'autonomie n'a aucun sens sans les moyens qui permettent de l'exercer en toute responsabilité. Or les faits sont têtus : la République sous-finance son service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, la dépense moyenne de l'État par étudiant se montait à 6 800 euros en France en 2005, contre 9 000 euros en moyenne dans les autres pays de l'OCDE. La même année, la France consacrait 1,1 % de son produit intérieur brut à l'enseignement supérieur, contre 1,4 % en moyenne dans les pays de l'OCDE et 2,6 % aux États-unis. Il faut aussi souligner qu'aux côtés d'universités publiques sous-financées existent des institutions d'enseignement supérieur très performantes pour les élites. La dépense publique moyenne s'élevait à 9 135 euros par étudiant inscrit à l'université en 2005, contre 13 000 euros par élève de classe préparatoire aux grandes écoles et 24 000 euros par étudiant des grands établissements les plus prestigieux. Autrement dit, il faut, d'urgence, mettre fin à l'inéluctable paupérisation de nos universités et leur donner les moyens de l'excellence. Il est donc essentiel que le législateur s'engage, en préambule au dispositif du présent projet de loi, à accompagner l'amélioration de la gouvernance des universités d'une loi de programmation planifiant un investissement financier massif de l'État en faveur du service public de l'enseignement supérieur sur la durée de la législature. Cette loi de programmation aura pour objet de mobiliser des ressources publiques significatives, afin qu'en 2012 la France consacre à l'enseignement supérieur une part de son produit intérieur brut au moins comparable à celle qu'investissent en moyenne ses partenaires membres de l'OCDE. Madame la ministre, permettez-moi de terminer mon intervention en vous posant de nouveau une question qui est directement liée à cette proposition et à laquelle vous n'avez pas répondu : dans l'enseignement supérieur, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux est-il toujours envisagé ? Où en sont vos réflexions sur ce sujet ? Lorsque vous répondez que la négociation budgétaire est toujours en cours et donc que rien n'est encore arrêté, cela signifie-t-il que la réponse reste ouverte ? Il est important que les étudiants, et surtout les personnels de l'enseignement supérieur, sachent, avant la rentrée prochaine, ce qui va leur arriver, d'autant que M. Xavier Darcos a eu « le mérite » d'annoncer clairement des milliers de suppression de postes pour la rentrée prochaine dans l'éducation nationale. Qu'en est-il pour l'enseignement supérieur ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, on ne peut répondre avec désinvolture à l'amendement que nous avons déposé. En commission des finances, j'ai interrogé le rapporteur pour avis, Philippe Adnot, sur l'engagement du Président de la République relatif aux fameux 5 milliards d'euros. Au moment où nous examinons ce texte, nous ne savons pas s'il s'agit de un milliard par an pendant cinq ans ou de un milliard de plus chaque année, soit un milliard la première année, deux milliards la deuxième année et ainsi de suite. L'amendement que nous présentons est très important. L'objectif, avez- vous dit à plusieurs reprises, y compris ce soir, est d'arriver à 10 000 euros par étudiant. En même temps, et c'est une ambition que nous partageons, vous souhaitez que le pourcentage d'étudiants entrant à l'université passe de 37 % à 50 %. Sachant que les étudiants sont au nombre de 1 400 000, avec une honnête et simple opération arithmétique, on arrive bien au-delà du chiffre de 5 milliards ! Vous nous renvoyez à la discussion du projet de loi de finances et vous refusez le principe d'un collectif budgétaire. Mais comment voulez-vous que nous ayons confiance dans l'engagement qui a été pris, alors que vous ne voulez pas répondre à la question que nous posons par le biais de cet amendement ? Comprenez que nous insistions sur ce point ! Notre collègue Delfau a raison : s'il n'y a pas de collectif budgétaire, qu'allons-nous faire ? De toute façon, pour parvenir à l'objectif annoncé, il faudrait une masse de crédits beaucoup plus considérable que les 5 milliards qui ont été annoncés, somme que vous risquez d'ailleurs, compte tenu de l'état des finances publiques, d'avoir du mal à trouver, sauf par redéploiement, voire par compression d'autres dépenses dans votre budget.
Ivan RENAR - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Laissez-moi terminer ! Personnellement, je pense que les arbitrages sont rendus. Le projet de loi de finances va être examiné à la mi-octobre à l'Assemblée nationale, mais la rentrée universitaire a lieu au début du mois de septembre. Or c'est maintenant que la situation est catastrophique ! Il faut donc, par le biais d'un collectif budgétaire, adresser un signal fort aux présidents et aux conseils d'administration des universités pour les aider à faire face aux inscriptions, qui seront bien plus nombreuses que l'année dernière, dans des situations qui se sont encore dégradées par rapport à l'an passé. À défaut, on s'expose à une rentrée difficile. Pour des raisons qu'on peut comprendre ? et que vous nous avez expliquées franchement tout à l'heure ?, vous avez voulu précipiter l'examen de ce projet de loi au cours du mois de juillet. Peut-être avez-vous aussi voulu éviter tout durcissement à la rentrée. Au reste, en l'absence d'un collectif budgétaire, vous n'échapperez pas à un tel durcissement, la situation étant tellement difficile, voire catastrophique dans de nombreuses universités. Ne croyez pas que je joue les oiseaux de mauvais augure ! J'ai beaucoup consulté les présidents d'université dans le Nord-Pas-de-Calais. Et bien ce n'est pas la joie ! Partout, les présidents d'université, les syndicalistes et les chercheurs ont entonné le même refrain : ils réclament des moyens, des moyens et encore des moyens, un peu comme Toinette, dans Le malade imaginaire , répétant « Le poumon, le poumon, le poumon, vous dis-je. » Eux, ils acceptent la réforme si tant est que suivent les moyens. En l'absence de tout signal aujourd'hui, il faudra, dans le meilleur des cas, attendre le prochain projet de loi de finances et donc 2008 pour que soient dégagés 1 milliard d'euros. Cet amendement nous donne l'occasion de nous engager dans un processus rigoureux pour les années à venir.