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Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. ... M. Dominique de Villepin et moi avons décidé de ne pas perdre une seconde. Le 18 décembre dernier était remis au Gouvernement un rapport sur l'état des finances publiques de la France et de son endettement. Je n'ose imaginer que certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, aient pu ignorer ces chiffres, car ils étaient connus de tous. La différence tient à la rapidité de la réaction. En effet, moins de trois semaines plus tard, M. le Premier ministre décidait, pour la première fois dans l'histoire de nos institutions, de réunir à Bercy, sous sa présidence, l'ensemble des acteurs qui contribuent à la dépense pour une conférence nationale sur les finances publiques. Il a exposé le programme triennal, que je défendrai à Bruxelles, devant l'ensemble des participants, qui - je tiens à le dire - ont été très dignes et ont fait preuve d'un vrai sens des responsabilités, que ce soient les acteurs du monde de la santé, les représentants des collectivités locales ou des organisations syndicales, mais aussi tous ceux qui contribuent à la dépense de l'État. Cet engagement triennal est lui-même inclus dans un engagement plus large que le Premier ministre a également présenté. Pour la première fois, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a donc pris l'engagement de diminuer significativement l'ensemble de nos dépenses collectives de façon à revenir, dans cinq ans, à l'équilibre budgétaire et de faire repasser la dette publique en dessous du seuil de 60 % du PIB.
Thierry BRETON (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je tiens, tout d'abord, monsieur le sénateur, à apporter une clarification concernant l'Allemagne. Effectivement, les règles européennes imposent de pratiquer un taux normal de TVA qui soit au minimum de 15 %, pour autant que ce taux s'applique uniformément sur tous les produits et services. L'Allemagne a la possibilité d'augmenter la TVA de 16 % à 19 %, par exemple, de même que nous avons eu, en notre temps, l'autorisation de baisser uniformément la TVA et de la faire passer de 20,6 % à 19,6 %. Le contexte est, aujourd'hui, totalement différent, et je vous remercie de me fournir l'occasion de le préciser : neuf États membres, dont les populations représentent 215 millions d'habitants, c'est-à-dire pratiquement la moitié de la population de l'Europe, bénéficiaient, jusqu'au 31 décembre dernier, d'exonérations, de réduction de taux de TVA sur un certain nombre de services à haute intensité de main-d'oeuvre. Pour la France, cela concernait, comme vous l'avez rappelé, le bâtiment et les travaux publics, la coiffure, les soins à domicile, et, pour d'autres pays, la restauration ou les travaux à domicile. Le gouvernement français a donc demandé à ce que ces expérimentations soient prorogées au-delà du 31 décembre, car elles sont bénéfiques, comme vous l'avez souligné. Après de très longs débats et des discussions entre M. le Premier ministre et Mme Merkel, il a été finalement accepté de prolonger cette expérimentation pendant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en 2010, ce qui est tout à fait inédit. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que soient menées d'autres expérimentations, notamment, comme vous l'avez rappelé fort opportunément, en ce qui concerne la restauration. Une étude d'impact, qui devrait venir à échéance à la mi -2007...
Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Cette situation, qui est liée au numerus clausus , à la limitation de l'accès aux études médicales et, d'un point de vue strictement démographique, à un grand nombre de départs à la retraite, risque de se détériorer. Dans mon département, certains cantons, dans un rayon de quarante ou cinquante kilomètres - Aignay-Le-Duc, Selongey, et même Meursault -, connaissent des difficultés pour renouveler leur effectif de médecins. Aujourd'hui, la population médicale, en l'occurrence les praticiens généralistes, est constituée à 70 % de médecins âgés de quarante à cinquante-cinq ans. La situation mérite donc que l'on y apporte des réponses rapides. Ces professionnels hésitent à s'installer en milieu rural en raison des contraintes liées à une demande plus forte de la population et donc à une activité plus intense. Il est vrai que, dans ces zones, se posent des problèmes liés aux gardes, à l'exigence de disponibilité et à la fréquence des déplacements. J'ajoute que nous sommes tous concernés : les banlieues souffrent également d'un déficit d'implantation, car certains praticiens, qui ont l'impression d'être devenus des « médecins CMU », s'installent ailleurs en raison d'un climat d'insécurité qu'ils redoutent. Nous devons garantir à tous l'égalité d'accès à une médecine de qualité. Le Gouvernement y est particulièrement attentif et vous avez d'ores et déjà annoncé, monsieur le ministre, un certain nombre de mesures. Nous nous félicitons ainsi de la mise en place des aides à l'installation et au remplacement des médecins.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. ... en les dispensant d'assurer des gardes à partir de l'âge de soixante ans - sauf s'ils le souhaitent -, et ce sur tout le territoire, et en leur permettant de cumuler plus facilement leur activité et leur retraite. Il nous faut aussi donner aux médecins l'envie de s'installer dans ces zones. Voilà pourquoi nous avons choisi de lever le tabou de la rémunération. Dans le cas d'un regroupement au sein d'un cabinet médical, formule qui, tout le monde en convient, est de loin la meilleure, l'acte médical sera mieux remboursé et le patient paiera exactement le même prix qu'avant. Nous avons également fait ce choix pour que les médecins qui se trouvent dans l'impossibilité de se regrouper, faute de confrères installés à proximité, puissent bénéficier d'une aide identique au moment de choisir un remplaçant. Nous avons aussi tenu compte de la féminisation de la profession. Le Premier ministre a souhaité étendre aux femmes qui exercent des activités libérales dans le domaine de la santé les droits au congé maternité dont bénéficient déjà les salariées. Cette mesure s'appliquera uniformément sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'une avancée importante, qui était attendue depuis longtemps. Nous donnons également aux collectivités locales la possibilité de faire davantage encore. Pour la première fois, nous en sommes persuadés, nous disposons d'un plan d'ensemble, très concerté, qui apporte des réponses pragmatiques et immédiates. L'exonération des astreintes et des gardes prendra effet dès le mois de janvier et les autres mesures au mois de mars 2006, au plus tard. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, nous nous donnons enfin les moyens de relever le défi de la démographie médicale ! généralisation de la précarité - cpe (contrat première embauche)
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à l'heure, votre collègue M. Dutreil a eu le front de dire que les gouvernements de gauche avaient inventé la précarité des jeunes. (Marques d'approbation sur les travées de l ' UMP.) Je vous renvoie à l'étude scrupuleuse des statistiques : vous y apprendrez qu'en cinq ans, nous avons diminué de 6 points le chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Vous, en quatre ans, vous l'avez augmenté de 6 points. Voilà la vérité ! Nous avons créé 1 million d'emplois en solde net. Et vous, quel solde net avez-vous obtenu en cinq ans ? Zéro ! Après avoir créé la précarité, vous en tirez prétexte pour aggraver la situation des pauvres gens qui n'ont que leur travail pour vivre. Voilà ce que vous êtes en train de faire ! Pourtant, et vous vous êtes bien gardés de rappeler cette vérité chiffrée fort simple, notre pays, qui a tant souffert, connaît enfin une pause démographique. Lorsque nous étions aux affaires, 260 000 personnes supplémentaires se présentaient chaque année sur le marché du travail. Cette année, elles étaient 67 000 seulement, et elles ne seront plus que 40 000 l'an prochain, ce qui signifie que nous connaissons une décroissance des arrivées sur le marché du travail. Enfin, le pays pourrait respirer !
Monique PAPON - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Monique PAPON

Mme Monique Papon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous constatons avec inquiétude un accroissement des actes de violence en milieu scolaire, et cela malgré les nombreux moyens injectés pour remédier à ce problème. Ainsi, lorsqu'un professeur est agressé par un élève de sixième avec l'approbation de ses camarades, comme cela vient de se passer, du moins si le déroulement des faits est bien confirmé, cela ne nous laisse pas indifférents. Car cette violence qui se banalise dans les relations quotidiennes devient parfois un mode de fonctionnement pour certains élèves. Parmi les actes de délinquance recensés dans les écoles, on constate une augmentation des violences contre les enseignants, et encore faut-il tenir compte du fait que beaucoup d'entre eux hésitent à signaler les incidents. Par ailleurs, dans les quartiers dits sensibles, l'intrusion d'acteurs extérieurs vient encore renforcer le sentiment d'insécurité. Nous savons, monsieur le ministre, combien la sécurité des enseignants, celle des agents de l'éducation nationale et, bien sûr, celle des élèves, sont au coeur de vos préoccupations. En effet, on ne peut pas enseigner, on ne peut pas inculquer des valeurs, on ne peut pas transmettre un savoir sans un climat de confiance, sans un climat de sérénité. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer les initiatives que vous entendez prendre pour faire face aux situations de tension dans les établissements et pour aider les enseignants à maintenir ou à restaurer leur autorité dans leurs classes ?
Gilles de ROBIEN (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame le sénateur, permettez-moi avant toute chose de vous donner quelques nouvelles de l'enseignante qui a été agressée avant-hier. Après m'être entretenu ce matin avec le principal de son collège, je puis vous dire qu'il n'a heureusement pas été nécessaire d'accorder à celle-ci une interruption temporaire de travail. En outre, d'après les dépositions qu'elle-même et sa collègue qui l'a secourue ont faites auprès du chef d'établissement, il apparaît qu'elle n'a en aucun cas qualifié son agression d'étranglement, contrairement à ce qu'ont rapporté les médias. Il est très important de le signaler. Cela étant, madame le sénateur, il n'en demeure pas moins que les violences auxquelles vous faites référence sont inacceptables. Le premier réflexe de la collectivité nationale doit être d'entourer la communauté éducative, de mieux la comprendre, de l'encourager et de lui exprimer sa gratitude devant tous les efforts qu'elle consent à juste titre pour résister à ces violences. Le Premier ministre a demandé ce matin que des mesures soient prises comportant un volet prévention, mais aussi un volet sanction, car l'un ne va pas sans l'autre. Premièrement, s'agissant du volet prévention, d'ici à la fin de l'année scolaire, chaque établissement devra se doter d'un plan de prévention contre les violences scolaires visant à des rapprochements et à des partenariats plus étroits avec la police ou la gendarmerie, selon les cas. Autant que certains chefs d'établissement le demandent, je suis favorable à la présence, permanente ou occasionnelle d'un policier ou d'un gendarme. Il n'y a aucune raison de le leur refuser. Certains de mes prédécesseurs avaient d'ailleurs souhaité la présence en plus grand nombre dans les établissements de jeunes appelés du contingent. C'est bien normal. Deuxièmement, il faut agir sur le comportement des jeunes, notamment des collégiens. Afin de les encourager à agir dans le bon sens, j'ai décidé qu'à la rentrée de 2006 une note de vie scolaire serait attribuée chaque trimestre à tous les collégiens, et ce dès la classe de sixième. Cette note récompensera leurs efforts mais sanctionnera aussi ce que l'on appelle les incivilités. Troisièmement, s'agissant de la prévention, beaucoup d'enseignants nous disent qu'on ne leur a pas appris à s'affirmer ou à exercer suffisamment leur autorité lorsque des tensions surviennent dans les établissements. Aussi, dans le cadre de la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, je prévois dès 2006 qu'une formation à l'autorité y sera dispensée. Cela me paraît indispensable.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, comme vous le savez, la France a signé et ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, dont l'article 4 prohibe tout licenciement sans motif. Vous paraît-il bon que la France ne respecte pas ce texte qu'elle a signé ? Vos ministres n'ayant pas répondu précisément aux questions de Mme Le Texier, de M. Mélenchon et de M. Fischer, je vous demande comment vous justifiez qu'une personne, quel que soit son âge, puisse être licenciée sans raison, sans cause et sans motif. Pour être encore plus précis, monsieur le Premier ministre, si vous considérez qu'il est immoral, illégal et inacceptable de licencier sans raison, sans cause et sans motif un travailleur de trente, de quarante ou de cinquante ans, alors, comment pouvez-vous estimer moral, nécessaire et inéluctable d'autoriser le licenciement sans raison d'un jeune, uniquement parce qu'il est jeune, uniquement parce qu'il a dix-neuf ou vingt ans, parce qu'il vient frapper à la porte de l'entreprise, à la porte du monde du travail, à la porte de la société ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le contrat d'avenir ne fonctionne pas ; nous avons débattu de cette question ce matin même. En effet, malgré des effets d'annonce spectaculaires, à grand renfort médiatique, le dispositif n'a pas eu l'attractivité que vous souhaitiez. Selon le ministère de l'emploi, à ce jour, seuls près de 5 000 contrats de ce type ont été signés. Encore convient-il de préciser que ce chiffre est largement supérieur à celui qui est enregistré par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, selon laquelle 1012 contrats avaient été signés entre le début de l'année 2005 et la fin du mois de juillet. Quant à la presse, elle a fait état, très récemment, du chiffre de 1 500. Il semble que la loi de finances pour 2005 en prévoyait 185 000 cette année, et que l'objectif initial était d'arriver à un million sur cinq ans. On est aujourd'hui à des années-lumière de ces perspectives ! Je ne crois pas que le désintérêt pour ces contrats vienne de leur aspect trop contraignant, et les différentes dispositions d'assouplissement n'y changeront rien. L'une des explications réside peut-être dans la multiplication des contrats aidés que vous créez et qui, au final, se concurrencent entre eux. Mais, selon nous, la principale raison de cet échec provient du fait que ce contrat, prétendument d'insertion, rassemble probablement toutes les caractéristiques d'un mauvais contrat. Il pose, dans les principes, toute une série de recommandations pour les employeurs mais, dans les faits, il demeure une voie de garage : c'est un contrat à durée déterminée à temps partiel ; la formation n'est pas rémunérée ; la rémunération se fait au rabais et l'on déplore l'absence de contrainte en ce qui concerne la sortie du dispositif. Plutôt que de fournir aux personnes menacées d'exclusion un retour à l'emploi par le haut, avec des contrats de travail offrant la possibilité d'une projection dans l'avenir, le Gouvernement s'obstine à vouloir les rendre plus flexibles encore, comme dans le cas présent, en abaissant la durée minimale de travail hebdomadaire. Les revenus que procurent vingt heures de travail par semaine rémunérées au SMIC ne rendent pas possible une insertion sociale. Ils ne permettent ni de payer un loyer, ni de se nourrir, ni de vivre. En outre, je le rappelle, les détenteurs d'un contrat d'avenir sont exclus des dispositifs d'intéressement, puisque le montant de leur allocation est versé sous forme d'aide à leur employeur. Par cet amendement visant à supprimer l'article 14, nous affirmons à nouveau que le temps partiel, lorsqu'il est subi, demeure l'une des principales sources d'exclusion dans notre pays. Nous comptons actuellement plus de 3 millions de travailleurs pauvres, c'est-à-dire des salariés dont le niveau de vie reste inférieur, et de loin, au seuil de pauvreté. Un salarié employé vingt heures dans le cadre d'un contrat d'avenir deviendra lui-même un travailleur pauvre, car son revenu sera inférieur au seuil de pauvreté. De quel retour à l'emploi parlons-nous alors, madame la ministre ?
Bernard SEILLIER (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Deux modifications sont proposées à travers cet amendement. La première, figurant au A, est purement rédactionnelle. Elle vise à alléger la rédaction du texte proposé par l'article 14 pour l'alinéa du code du travail prévoyant la modulation de la durée du travail entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre d'un chantier d'insertion. La seconde modification, qui est proposée au B de l'amendement, est plus substantielle. La durée du travail d'un titulaire d'un contrat d'avenir est actuellement de vingt-six heures par semaine, mais elle peut varier d'une semaine à l'autre dès lors qu'elle n'excède pas vingt-six heures en moyenne sur l'ensemble de la durée du contrat. Le projet de loi prévoit que la durée du travail peut être inférieure, comprise entre vingt et vingt-six heures, lorsqu'un titulaire de contrat d'avenir est embauché par un atelier ou par un chantier d'insertion. Cet amendement vise à prévoir, dans cette hypothèse, une possibilité de modulation de la durée du travail, à condition qu'elle ne dépasse pas, en moyenne, la durée hebdomadaire fixée par le contrat.
André FERRAND - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: André FERRAND

M. André Ferrand. Cet amendement vise à assouplir la règle de droit commun de vingt-six heures par la détermination d'une durée hebdomadaire inférieure pour ce qui concerne les salariés des associations de services à la personne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, à l'instar des salariés en ateliers et chantiers d'insertion pour lesquels le projet de loi prévoit déjà un tel assouplissement. En effet, dans les associations de services à la personne - employeurs non lucratifs mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail - l'assouplissement de la durée hebdomadaire du contrat d'avenir, par réduction possible à vingt heures, permettra de nombreux engagements de recrutement. L'emploi dans ce secteur étant à temps partiel, voire très partiel, les conditions de fonctionnement, d'encadrement et de tutorat supposent une durée hebdomadaire du contrat d'avenir qui ne soit pas supérieure aux durées habituellement constatées pour les autres salariés. Cet assouplissement de la durée hebdomadaire, spécifique aux associations de services à la personne, est justifié par les conditions particulières d'exercice professionnel et permet tout à fait l'accès à la qualification par validation des acquis de l'expérience, notamment en vue de l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale. Il autorise, en outre, la mise en oeuvre de parcours d'insertion en contrat d'avenir par les associations intermédiaires oeuvrant dans le champ des activités de services à la personne qui relèvent, à l'instar des ateliers et chantiers d'insertion, de l'insertion par l'activité économique.
Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Les amendements n° s 56 et 80 visent à supprimer l'article 14. Or, les ateliers et chantiers d'insertion souhaitent depuis longtemps pouvoir faire travailler les personnes embauchées en contrat d'avenir moins de vingt-six heures par semaine lorsque c'est nécessaire, afin de tenir compte de la capacité de travail réduite de certaines d'entre elles qui sont en situation d'exclusion, surtout au moment de leur entrée dans le chantier ou l'atelier d'insertion. Ce n'est pas une position qui s'applique systématiquement à tout le monde ; elle peut évoluer dans le temps. Cela étant, lors de leur entrée dans les chantiers d'insertion, certaines personnes se trouvent dans un tel état de déstructuration personnelle qu'une durée de travail de vingt-six heures est excessive. Elles ne souhaitent pas, et ne pourraient pas commencer leur réadaptation au travail par des semaines de vingt-six heures. Ce serait même un échec. Je signale à ce sujet un film, Le bénéfice humain , qui a été produit en 2001 par le ministère des affaires sociales et qui a été tourné pendant dix-huit mois dans une entreprise d'insertion à Paris. Ce film - que nous pourrions d'ailleurs projeter devant la commission, monsieur le président -, permet de comprendre précisément la problématique concernant la population qui nous préoccupe. On voit arriver dans l'entreprise d'insertion une personne dont on pense qu'elle ne pourra jamais travailler. Or, dix-huit mois plus tard, elle est méconnaissable. Mais il convient de souligner qu'elle n'a pas commencé par une durée hebdomadaire de travail de vingt-six heures. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Concernant l'amendement n° 97, qui va dans le sens de ce que demandent la Coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi, la CORACE, et les chantiers d'insertion, la commission émet un avis favorable.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. En préambule, je souhaite donner quelques éléments chiffrés, afin que chacun puisse disposer du dernier bilan. À ce jour, 24 000 contrats d'avenir ont été signés - et nous assistons, semaine après semaine, à une montée en charge - alors que 161 000 contrats d'accès à l'emploi, ou CAE, ont été conclus. En outre, je rappelle que j'ai signé, la semaine dernière, un accord avec les chantiers d'insertion prévoyant la mise en place de 45 000 contrats d'avenir dans les prochains mois. Ces dispositifs, ainsi que les aménagements apportés par le Sénat et l'Assemblée nationale, permettent de répondre aujourd'hui aux besoins de ces associations et de ces chantiers. S'agissant des amendements identiques n os 56 et 80, la disposition de l'article 14 qui prévoit une durée de travail hebdomadaire inférieure à vingt-six heures pour les salariés titulaires d'un contrat d'avenir embauchés par les employeurs résulte de travaux que nous avons menés avec les associations et les chantiers. L'accompagnement qui est mis en place vise à tenir compte de la capacité de travail réduite de certaines personnes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n os 22 et 97.