Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les amendements n os 170 et 171 visent tous deux le même objectif : ne pas pénaliser davantage les étrangers qui ont été employés de façon illégale. Nous approuvons la logique de l'article 17 du projet de loi, qui vise exclusivement à sanctionner les entreprises employant des travailleurs clandestins. En effet, nous pensons que ces employeurs peu scrupuleux sont en partie responsables de la venue d'étrangers et de leur maintien en situation irrégulière, en raison de l'offre massive de travail illégal dans les secteurs de la confection, du bâtiment, de l'hôtellerie et de la restauration, mais aussi, nous l'avons vu, de l'arboriculture. De manière générale, le problème se pose dans les mêmes termes, que les travailleurs étrangers se trouvent en situation régulière sur le territoire ou non. Même s'ils disposent d'un titre de séjour, ils ne bénéficient pas forcément d'une autorisation de travail. Dans tous les cas, ils se trouvent dans l'obligation de subvenir à leurs besoins, de nourrir leur famille, et acceptent donc de travailler dans des conditions qui sont, à tout le moins, précaires. Les employeurs le savent et exploitent la vulnérabilité de ces étrangers. Les conditions du travail clandestin sont souvent intolérables, voire inhumaines, avec des horaires interminables, des conditions d'hygiène et de sécurité déplorables, des salaires tirés vers le bas. Les travailleurs étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sont ainsi pris dans un véritable cercle vicieux. Ils ne peuvent réclamer le respect de certaines obligations sans risquer d'être dénoncés par leur employeur. Celui-ci se trouve ainsi dans la possibilité de commettre toutes sortes d'abus. Nous considérons donc les travailleurs clandestins comme des victimes de ces employeurs qui profitent de leur précarité. Nous trouvons anormal que les étrangers travaillant de manière illégale soient ainsi doublement condamnés, car ils sont susceptibles d'être reconduits à la frontière, comme le prévoit l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. De même, le Gouvernement souhaite que les entreprises contribuent aux frais de réacheminement de leurs salariés clandestins. Cette possibilité est prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dont plusieurs décrets d'application entreront prochainement en vigueur. De même que, dans le cas prévu à l'article L. 511-1, nous considérons que les travailleurs clandestins ne doivent pas payer doublement la faute de leur employeur en risquant d'être renvoyés dans leur pays d'origine. De plus, l'article L. 626-1, dans son deuxième alinéa, limite le montant total des sanctions pécuniaires infligées pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier. Celles-ci ne peuvent excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 364-3 et L. 364-10 du code du travail. Nous souhaitons, pour notre part, que le montant des sanctions pécuniaires encourues en cas d'emploi de travailleurs clandestins ne soit pas limité. Cela nous semble essentiel si nous voulons que ces sanctions soient réellement dissuasives. Nous avons donc déposé ces deux amendements, afin d'affirmer clairement que la lutte contre le travail dissimulé doit viser exclusivement les employeurs et non leurs salariés étrangers.