Serge DASSAULT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et à augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondants seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros. Or l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes de créations d'emploi. En 2004, la mise en place de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression spectaculaire de l'emploi : non seulement le nombre d'emplois vacants dans le secteur avait été évalué à 70 000, mais encore le Conseil d'analyse économique avait établi que, si la France employait autant de personnes dans le commerce, l'hôtellerie et la restauration que l'Allemagne ou le Danemark, 1,2 million d'emplois supplémentaires seraient créés. De fait, la prime aboutit, selon que le salaire antérieur se situe au niveau ou au-dessus du SMIC, soit à une revalorisation du salaire net propre à susciter de nouvelles candidatures, soit à une diminution du coût de la main-d'oeuvre susceptible d'encourager l'embauche. Pourtant, le « bleu » Travail et emploi pour 2006 n'a prévu qu'une augmentation des effectifs dans le secteur de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 salariés en 2006. Quant au « bleu » pour 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16 600 emplois créés en 2006. La dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros. Dans le même temps, force est de constater le succès du contrat nouvelles embauches, CNE. Ce contrat instaure un élément de « flexicurité » en France, avec une procédure de rupture simplifiée assortie de nouvelles garanties pour les salariés. Il se trouve que la dépense annuelle pour chacun des 16 600 emplois créés dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est cent fois plus élevée que pour chacun des 60 000 emplois créés par le CNE. Ce rapprochement donne à réfléchir ! Le présent amendement tend à prélever 10 millions d'euros sur le programme 133 « Développement de l'emploi », qui supporte les aides à la restauration. Son adoption signifierait la primauté accordée par le Sénat à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail sur une politique de subventionnement inefficace. La mesure serait encore symbolique : avec 10 millions d'euros de moins, le principe de l'amélioration de l'aide ne serait pas franchement remis en cause. Il s'agit ici d'un « avertissement », d'une « alerte » à l'absence de performance, que formule la commission des finances. Par ailleurs, le transfert à l'AFPA se justifie par l'insuffisance prévisionnelle de ses ressources. M. le ministre nous annonce, dans le projet de loi de finances rectificative, une mesure de nature à garantir la pérennité du financement de l'AFPA. Il est également prévu, semble-t-il, de mobiliser une partie de la créance de l'UNEDIC. Il convient donc de supprimer ce transfert de l'AFPA, ce qui permet d'aboutir à une économie nette de 10 millions d'euros.