Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous exprimer tout le plaisir que j’ai à être parmi vous pour présenter les crédits de la mission « Politique des territoires ». Sachez que notre souhait n’est pas d’opposer les territoires ruraux et les territoires urbains. Nous vivons dans un beau pays, riche de sa diversité. Je suis moi-même acteur de ce magnifique territoire qu’est la France : avant d’être maire d’une grande ville, j’ai en effet longtemps été maire d’une commune rurale, fonction que beaucoup d’entre vous occupent. Je puis donc vous assurer que nous essayons, dans la politique que nous menons, de ne pas créer de disparités entre les villes et les campagnes. Ensuite, je souhaite féliciter et remercier MM. les rapporteurs de la qualité de leur travail d’analyse, qui témoigne une fois encore de l’intérêt porté par le Sénat à la politique d’aménagement du territoire, et de son attachement à cette dernière. Mais je n’en doutais pas ! Dans le cadre qui nous réunit aujourd’hui, le projet de budget pour 2009 contient quatre idées clés. Premièrement, la mission « Politique des territoires » reste bien identifiée dans le budget de l’État. Certes, comme l’ont observé MM. les rapporteurs, elle ne supporte pas toutes les actions sectorielles qui contribuent à l’aménagement du territoire, mais elle joue un rôle pivot avec 1,056 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,133 milliard d’euros en crédits de paiement sur la période 2009-2011. Deuxièmement, au sein de cette mission, le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », qui porte les moyens de fonctionnement et d’intervention de la DIACT, que je ne désespère pas d’appeler à nouveau la DATAR, dispose des moyens d’accompagner les grandes mutations de notre territoire en 2009 et pour les années suivantes, tout en s’inscrivant dans la politique de maîtrise des dépenses publiques. Les autorisations d’engagement s’élèvent à 346,5 millions d’euros, soit une progression de 22,5 % par rapport à 2008, et à 339 millions d’euros en crédits de paiement. Au cours d’une seconde délibération, l’Assemblée nationale a réduit ces deux montants de 2,3 millions d’euros dans le cadre d’un prélèvement général afin de financer des contrats aidés supplémentaires. Troisièmement, la dette du FNADT, qui est l’une de vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs, est aujourd’hui maîtrisée. Sachez que les efforts de réduction de cette dette seront poursuivis. Je l’indique à M. Chevènement, nous conservons le cercle vertueux engagé en 2007. M. le rapporteur spécial, François Marc, l’a d’ailleurs bien souligné dans son rapport. La dette exigible était de 123 millions d’euros à la fin de 2006 ; elle a atteint 75 millions d’euros à la fin de 2007 et devrait être d’un niveau similaire à la fin de 2008. Le montant des restes à payer diminue lui aussi en parallèle. Quatrièmement, sans préjuger les mesures que vient d’annoncer le Président de la République, le projet de budget s’inscrit pleinement dans l’objectif de relance de notre économie, notamment par une attention marquée en faveur de la cohésion territoriale et de la compétitivité. Je souhaite le montrer en répondant maintenant aux différents intervenants. Monsieur Chevènement, je ne vais pas opposer l’ombre à la lumière. Il y a toujours eu des zones d’ombre dans ce pays, et personne n’est encore parvenu à apporter toute la lumière ! Cependant, le plan de relance permettra d’ajouter au moins 400 millions d’euros aux interventions normalement prévues en 2009 par l’État pour les contrats de plan État-région, c’est-à-dire environ 1,8 million d’euros par an. En matière de compétitivité, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez raison de dire que la politique des pôles de compétitivité est un réel succès. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé, le 26 juin 2008, à Limoges, le lancement de la deuxième phase de cette politique avec un budget global affecté par l’État de 1,5 milliard d’euros, soit autant que pour la phase 1. Pour les pôles existants, à ma demande, nous avons adopté une attitude équilibrée. Ainsi, en ce qui concerne les treize pôles nécessitant une reconfiguration, après une évaluation de la DATAR et d’un cabinet spécialisé, le dispositif est maintenu jusqu’à la fin de l’année 2009. Les pôles disposent donc d’une année supplémentaire pour faire leurs preuves. J’ai tenu à ce que l’État les accompagne individuellement. Pour chacun d’eux, un plan de progrès et des objectifs sont établis en commun en ce moment. Ils constitueront la référence d’une évaluation qui sera conduite avant la fin de l’année 2009. La confirmation du label pour la période 2010-2011 sera bien sûr conditionnée au caractère positif de cette évaluation. Nous avons donc donné une deuxième chance aux treize pôles qui n’avaient pas atteint leurs objectifs. Monsieur Pointereau, les points de faiblesse que vous avez soulevés dans votre rapport pour avis concernant la place insuffisante laissée aux PME, le manque d’implication parfois des établissements de recherche et de formation ainsi que le souhait d’une association plus étroite des collectivités correspondent aux axes essentiels d’amélioration retenus pas le Gouvernement. Mais il n’y a pas que les pôles de compétitivité. Les dynamiques des réseaux d’entreprises sont multiples. Ceux qui se tournent davantage vers la recherche et le développement s’inscrivent dans la logique des pôles de compétitivité. D’autres sont orientés principalement vers la compétitivité des entreprises et ont une composante « recherche » limitée. Je me suis engagé à ce que l’on puisse proposer un dispositif de soutien à cette seconde catégorie de réseaux innovants, qui n’ont pas la taille critique d’un pôle mais qui participent pleinement à la compétitivité des territoires. La DIACT fera des propositions à ce sujet en 2009. Comme l’ont constaté MM. Pointereau, Fouché et Boyer, la politique des pôles d’excellence rurale est essentielle pour nos territoires ruraux. D’ailleurs, lors de mes déplacements, j’ai pu vérifier sur le terrain la pertinence des projets mis en œuvre par les PER. Où en est-on à l’échéance des trois ans de l’appel à projets ? À mon arrivée au mois de juin, une première estimation a été faite par la DIACT. Une centaine de pôles d’excellence rurale étaient à la traîne. Ils ont alors été invités à se reprendre et à respecter leurs objectifs. Après une vigoureuse relance, aujourd’hui, moins d’une dizaine de PER n’ont pas démarré et à peine six n’ont pas rempli leurs objectifs. Les PER qui n’auront engagé juridiquement aucune action avant la fin de l’année perdront leur label, sauf circonstances exceptionnelles pouvant justifier une prolongation de ce délai, par exemple à cause de l’impact d’une restructuration de la défense sur le projet. Avouez que si, sur 379 pôles labellisés, seulement six sont « délabellisés » à la fin de l’année, nous pourrons dire que l’objectif aura été atteint. En 2009, l’État engagera la dernière tranche des 235 millions d’euros prévus pour le soutien des projets. Je vous confirme que je souhaite lancer un nouvel appel à projets en 2009. Il portera prioritairement sur les deux enjeux majeurs du monde rural aujourd’hui : la mutualisation des services publics et le développement durable des territoires. Je suis particulièrement sensible aux observations et aux propositions que vous formulez dans votre rapport pour avis sur la gestion des fonds des PER, monsieur Pointereau. Sans renoncer aucunement au principe de l’appel à projets, gage de qualité et d’efficacité, nous devons effectivement – j’ai bien retenu ce que vous préconisez – alléger pour l’avenir certaines contraintes de gestion en renforçant encore la position du FNADT comme réceptacle unique des crédits des ministères pour les PER et en donnant une certaine marge d’appréciation au préfet lorsqu’il y a des changements dans le portage des opérations du PER, dès lors qu’ils ne remettent pas en cause les projets labellisés. Nous avons tout à gagner à simplifier les procédures. En ayant comme interlocuteur la DIACT et le FNADT, la situation sera beaucoup plus claire. Ces éléments renforceront les résultats des évaluations, que j’attends pour la mi-décembre. À la lumière de l’expérience des pôles d’excellence rurale, je pense, monsieur Biwer, que, au cœur de la question de l’égalité entre les villes et les campagnes, il y a la nécessité d’aider à faire émerger et prospérer les projets des territoires urbains comme des territoires ruraux, et de disposer pour cela des moyens de mener des politiques d’excellence ciblées et efficaces. C’est grâce à la complémentarité que nous avancerons. Et, croyez-moi, j’ai l’intention de m’y employer ! En matière de cohésion territoriale, j’assure la coordination de la politique de redynamisation des territoires concernés par le redéploiement des armées. Les mesures d’accompagnement sont financées par le Fonds de restructuration de la défense, le FRED, à hauteur de 126 millions d’euros sur trois ans, et par le FNADT pour 75 millions d’euros sur trois ans, dont 30 millions en 2009. La DIACT assure le pilotage interministériel de ce plan. Madame Terrade, vous avez abordé la question des délocalisations. Il est vrai qu’elles constituent un outil d’aménagement et de solidarité entre les territoires. Mais nous agissons de manière plus cohérente et plus progressive que ce n’avait été le cas, par exemple, en 1992 !