agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Par cet amendement, nous demandons que le schéma régional de développement économique soit soumis pour avis au conseil économique et social régional, le CESR. Le rôle pivot de la région en tant que chef de file de la politique de développement économique est clairement affirmé au sein du paragraphe II de l'article 1 er , notamment pour ce qui concerne le contenu et la lettre de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose : « Le schéma régional de développement économique définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région. » Les résultats des récentes élections régionales laissent augurer la mise en oeuvre, dans la plupart des régions de notre pays, de politiques plus respectueuses de la démocratie locale et de la diversité des forces vives de chaque région, permettant une véritable co-élaboration des politiques publiques au moins à ce niveau. Il faut, en quelque sorte, donner la force de la loi à ce qui n'est encore qu'intentions, au demeurant parfaitement louables, de conduire des politiques publiques au plus près des citoyens. Le CESR est, par nature, l'un des endroits où l'on peut trouver l'expression de la diversité des forces sociales, du monde associatif, du monde professionnel et des salariés de chaque région. Qu'il soit saisi, au moins pour avis, du contenu du schéma régional est donc tout à fait naturel, d'autant que l'expertise des membres de chaque CESR, dans leur domaine respectif, sera susceptible de donner à ce schéma toute sa pertinence.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Le texte du projet de loi tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, prévoit l'établissement, par le Conseil régional, d'un rapport relatif aux aides et aux régimes d'aides. Il est bien évident que nous approuvons cette disposition, qui nous semble relever d'un souci de transparence et d'une volonté de rendre compte de l'action publique. Cependant, il nous semble intéressant que ce rapport évalue également les conséquences sur l'emploi de la politique menée, étant entendu que toute notre réflexion sur le développement économique a pour finalité la création d'emplois. Il ne s'agit pas de développer une surenchère entre les différents territoires, mais de mesurer les effets, au regard de l'emploi, des décisions qui ont été prises, car la seule justification des aides particulières qui peuvent être accordées, c'est l'emploi. Je ne rappellerai pas le lamentable comportement de ces « chasseurs de primes » qui, à l'affût d'aides, profitant d'ailleurs de notre complexité administrative, font le tour de toutes les collectivités territoriales pour savoir où l'herbe sera la plus verte, où les subventions seront les plus abondantes, et qui repartent quelquefois aussi vite qu'ils sont venus, laissant derrière eux une situation économique éminemment dégradée. Il nous semble donc très important que l'appréciation des effets sur l'emploi soit au coeur du rapport qui est prévu.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement de précision. Quel sens donner au développement équilibré du territoire d'une région si n'est pas posé un objectif en termes d'emplois maintenus ou créés ? Le développement économique des territoires peut, en effet, se décliner sous divers angles : comment valoriser les potentiels de formation, de recherche et de développement ? Comment conduire, en tant que de besoin, des politiques de modernisation des activités économiques permettant de réévaluer les qualifications des salariés ? Comment assurer la cohérence entre les objectifs du schéma régional des formations et ceux du schéma régional de développement économique ? Comment, enfin, répondre aux impératifs de la création d'emplois rendue nécessaire par l'accroissement de la population active, la mutation des qualifications, la montée en puissance de la demande d'emploi ? C'est donc pour l'ensemble de ces raisons que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement, qui envisage le maintien et le développement de l'emploi comme une finalité du schéma régional de développement économique.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Le rapport est communiqué au préfet, c'est la moindre des choses, et l'on peut suggérer qu'il y soit donné une publicité plus ample. En tout cas, il nous semble essentiel de faire la transparence sur les aides publiques. Nous entendons constamment les organisations syndicales de travailleurs, notamment quand il y a des plans sociaux, expliquer que les aides accordées ont finalement été des cadeaux qui n'ont servi à rien. Soit cette opinion est fondée, et il est important que l'on puisse le constater, soit elle est infondée, et il est tout aussi important de démontrer la bonne foi des entreprises concernées. Par conséquent, si l'on veut véritablement aller au bout de la transparence dans l'utilisation des aides, il faut transmettre le rapport à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales. Si n'y a rien à cacher sur l'action de la puissance publique en matière de développement économique régional, qu'est-ce qui peut justifier que l'on s'oppose à la constitution d'une telle commission ? Et que l'on ne nous réponde pas par le sempiternel refrain sur l'alourdissement de la procédure ! La transparence mérite qu'on sache quelquefois faire des efforts !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Cet amendement revêt à nos yeux une valeur symbolique. Certains d'entre vous, mes chers collègues, ont sans doute été déjà confrontés à ce qui peut être, dans une région, un cataclysme social, à savoir la disparition soudaine d'une entreprise qui est l'employeur majeur d'un bassin d'emploi, parfois même un fleuron industriel, et cela du simple fait d'un changement d'actionnaire ou de par la volonté de quelque fonds de pension. Monsieur le président, c'est là un problème qui doit, hélas ! vous être familier. (opine.) C'est l'équilibre économique et social de la région qui est alors en jeu, et je pense que le Gouvernement a eu raison de viser cette situation dans son projet de loi. Le point sur lequel nous divergeons, monsieur le ministre, comme je vous l'ai dit lors de la discussion générale, c'est celui du rôle que doit jouer l'Etat quand une situation de ce type - je pense à la société Comilog, à Boulogne-sur-Mer ou à ce qui risque de se passer pour Altadis - se présente : nous considérons, nous, que l'Etat est le garant de la solidarité nationale et qu'il ne peut être un simple spectateur. Nous ne voulons pas d'un pouvoir déconcentré dont la seule fonction consisterait à interpeller le président du conseil régional en lui disant pour lui demander d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission permanente ou du conseil régional. Ce que nous attendons de l'Etat, c'est que, devant un tel drame - et ce n'est pas là un effet de tribune -, il mobilise les moyens déconcentrés, tant humains que financiers, qui sont dans les mains de son représentant dans la région. Bien entendu, il faut aussi que, de leur côté, les responsables des collectivités locales mobilisent leurs capacités. Il nous semble donc important que le préfet de région qui soit saisi pour mettre en oeuvre la solidarité nationale dont l'Etat est le garant. Le président du conseil régional organisera la concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat et rendra compte, toujours avec le même souci de transparence, des solutions qui auront pu être trouvées. Car il s'agit de situations d'urgence, appelant la mise en oeuvre de véritables plans ORSEC économiques, et il faut chaque fois innover pour régler des situations particulières. La conception que nous avons de la décentralisation que ne justifie pas que l'Etat se désintéresse de telles situation et soit le spectateur de l'action des collectivités territoriales : il doit être un acteur essentiel.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Dans la droite ligne des propos que vient de tenir mon collègue Bernard Frimat, je veux insister sur le fait que c'est le rôle de l'Etat qui est ici en jeu. Je rappelle les termes de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 1 er pour l'article L.1511-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région, organise une concertation avec les présidents de conseils généraux, les maires et les présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés et inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine session du conseil régional ou de la commission permanente. » Cette rédaction, à bien y réfléchir, est tout à fait singulière. En effet, que fait l'Etat dans cette affaire ? Eventuellement, il saisit le président du conseil régional du fait qu'il y a une crise, et c'est tout ! C'est là une conception tout à fait étrange de l'Etat. Quand un secteur est en crise, quand il y a des restructurations industrielles, des délocalisations, quand des régions entières sont sinistrées, imagine-t-on d'appliquer ce qui est écrit ici ? J'espère vivement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous serez d'accord pour modifier cette procédure. On nous dit que, le cas échéant, le représentant de l'Etat saisit le président de la région. Par quel moyen ? Une lettre, un e-mail , un appel téléphonique, avec ces mots : « Je vous saisis » ? C'est absurde ! Lorsqu'il y a un désastre économique - cela va de soi, mais il s'agit, pour une bonne part, d'écrire dans la loi des choses qui vont de soi, puisque tel est l'exercice auquel vous avez choisi de vous livrer -, il faut que tout le monde soit autour de la table. L'Etat a des compétences propres qu'il doit exercer, comme la région, le département, les communes et les intercommunalités. C'est pourquoi nous vous proposons d'écrire : « En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le représentant de l'Etat et le président du conseil régional organisent une concertation avec les présidents de conseils généraux, les maires et les présidents de groupements de collectivités territoriales intéressés. » Cela veut dire qu'ils vont tous au charbon et qu'ils se retroussent les manches. Vous me direz que cela va de soi. Mais alors pourquoi cette rédaction qui peut donner à penser l'Etat et son représentant seraient amenés à se défausser de leurs responsabilités en la matière. En adoptant nos amendements, mes chers collègues, vous corrigeriez un dispositif qui est fâcheux, et je ne doute pas que vous souscrirez aux intentions qui sont les nôtres.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. La réalité des bassins d'emploi dans notre pays est si diverse que toute politique de développement économique ne peut faire abstraction des effets des stratégies des entreprises en termes d'implantation et d'emploi. Il y a en effet bien longtemps que le débat sur le développement économique des territoires est placé sous le signe des délocalisations et de la possibilité ou non d'y répondre par des mesures appropriées. Il existe par ailleurs une synergie naturelle entre les politiques de formation initiale et continue que les collectivités publiques peuvent mener et les politiques de développement économique, synergie qui peut être gravement affectée par les choix de gestion des groupes. Les délocalisations, nous l'avons dit, alimentent le débat. A ce propos, quelques vérités méritent être rappelées. Ce sont bien souvent des entreprises à base française qui pratiquent la délocalisation d'une part plus ou moins importante de leur production. Les dernières années ont en effet été marquées par un accroissement spectaculaire des exportations de capitaux français en direction d'autres pays, alors même que les investissements étrangers dans notre pays demeuraient relativement soutenus. Mais les stratégies de délocalisation restent tout à fait meurtrières pour l'emploi et l'équilibre social des bassins d'emploi et des territoires. Il importe donc qu'une procédure d'alerte soit instituée par le présent texte pour que nous puissions connaître les effets de telle ou telle décision prise par une entreprise régionale quant à l'équilibre général de la situation de la collectivité concernée. Il importe également d'ouvrir au représentant de l'Etat et à ceux des organisations syndicales représentatives le droit de saisir le président du conseil régional pour que la situation créée fasse l'objet d'un point de l'ordre du jour de l'assemblée, droit aujourd'hui réservé aux élus locaux directement intéressés à la concertation. Le débat au niveau du conseil régional et la concertation entre les collectivités gagneront d'autant plus en efficacité et en raison d'être que ce sera le « terrain » qui aura pointé la problématique posée. Ainsi, des solutions de remplacement pourront éventuellement être définies pour répondre aux effets de telle ou telle décision.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous sommes tous d'accord pour affirmer la nécessité d'une intervention en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie d'une région. A cette fin, le texte initial du Gouvernement prévoyait la création d'un fonds de solidarité économique et sociale. Si ce fonds a disparu à l'occasion de la première lecture, les conditions de sa création seraient renvoyées à la loi de finances. Dont acte. Cependant, nous avons eu ce matin, en commission, un petit différend à ce sujet et j'aimerais être définitivement éclairé. Quoi qu'il en soit, n'aurions-nous pas intérêt à poser, dans le présent projet de loi, le principe de la création de ce fonds de solidarité économique et sociale, quitte à renvoyer à la loi de finances les conditions précises de sa mise en oeuvre ? En fait, dans l'état actuel du texte, il n'existe aucune obligation d'inscrire en loi de finances les dispositions relatives à ce fonds. Nous ne demandons donc pas de préciser les modalités d'organisation de ce fonds, pas plus que le montant de sa dotation. Compte tenu des dispositions de la loi organique, tout cela relève d'une loi de finances. Nous demandons simplement que soit affirmée la création d'un fonds de solidarité destiné à répondre justement aux atteintes graves menaçant l'équilibre économique d'une région.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement porte sur la question du contrôle des aides publiques accordées par les collectivités locales aux entreprises, au regard du respect des directives et principes communautaires. Il est vrai que la jurisprudence européenne est emplie de quelques contentieux en la matière, illustrés notamment par l'affaire Ryanair. Cette compagnie charter avait bénéficié du soutien de collectivités locales, sous forme de subventions directes et d'allégements de ses obligations fiscales, pour s'implanter sur certaines plateformes aéroportuaires, en violation, selon les attendus européens, du droit communautaire de la concurrence. Nous pouvons cependant nous interroger : par quel étrange processus le transfert de compétences de l'Etat vers les régions et les collectivités locales, s'agissant des politiques d'action économique, s'accompagne-t-il de manière générale d'une mise sous tutelle de ces politiques au regard du droit communautaire ? Nous pourrions même nous interroger sur le fait que cette appréciation ne se situe que sous le seul angle du droit à la concurrence, donc du respect des normes du marché unique, alors même que, parmi les objectifs généraux assignés au traité de l'Union, figure aussi le développement économique des pays membres. Toujours estil que nous nous trouvons face à un dispositif législatif qui place l'intervention économique des collectivités territoriales sous la tutelle européenne, tandis que, en bien d'autres domaines, c'est la relation avec l'Etat central qui demeure, fort heureusement, privilégiée. Tout se passe comme si le nouveau droit offert aux collectivités de notre pays se trouvait immédiatement engoncé dans les habits un peu étroits d'une construction européenne qui, de manière générale, se distingue surtout par sa capacité à associer politique communautaire et stratégie de redéploiement des grands groupes à vocation concurrentielle et multinationale. Voilà pourquoi nous demandons la suppression du III de l'article 1 er .
Josiane MATHON - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. La problématique de la juste affectation de la ressource publique est au coeur de notre débat sur la politique de soutien à l'activité économique des collectivités territoriales. Le présent projet de loi fait de la région la collectivité chef de file de cette compétence, alors même que l'essentiel de la ressource fiscale - je veux évidemment parler de la taxe professionnelle - est perçu par les EPCI. En tout cas, il convient que le contrôle de l'allocation de la ressource publique soit le plus pertinent possible. Quand on examine les engagements des collectivités territoriales en matière d'intervention économique, on ne doit jamais oublier l'essentiel. Si une collectivité décide d'accorder une aide directe sous forme de subvention à une entreprise en vue de réaliser des investissements, elle le fait sur la base de l'utilisation de ressources fiscales perçues sur l'ensemble des entreprises et des habitants de la collectivité. Il n'est donc pas vain d'accorder à l'assemblée délibérante de cette collectivité un droit de regard sur l'utilisation qui peut être faite de l'argent qu'elle a engagé. Par conséquent, nous estimons indispensable l'introduction dans la loi la disposition proposée par cet amendement. L'intervention économique des régions, les financements croisés, la gestion des aides jusqu'ici retracées dans plusieurs lignes budgétaires de l'Etat : tout cela appelle naturellement, à chaque étape du processus, l'attention de tous les élus. Le conseil régional doit donc associer largement les forces vives de la région à la définition des objectifs du schéma régional de développement économique. Par symétrie, il est tout aussi logique que nous vous proposions que l'assemblée étudie, année après année, les effets concrets de ces aides publiques, et singulièrement leur portée en termes de développement économique au sens strict, mais aussi en termes de création d'emplois.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement porte, lui aussi, sur l'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants. Nous souhaitons qu'il en soit fait mention dans le projet de loi. On notera que, dans l'article 1 er du présent projet de loi, aucune disposition modifiant le titre du code des collectivités territoriales relatif à l'intervention économique des collectivités territoriales ne porte sur la création d'emplois. On veut assurer le développement économique équilibré de la région, instaurer des procédures d'alerte en cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, mais le mot « emploi », la notion même de création d'emplois, la fixation d'objectifs quantifiables en termes de réponse aux besoins en la matière sont absents de notre débat. Ce qui nous semble au coeur de la démarche d'intervention économique des régions et des collectivités territoriales dans leur ensemble, c'est bel et bien la création d'emplois, parce qu'il est nécessaire de faire pleinement jouer les synergies entre schéma régional des formations et schéma de développement économique. A défaut, tout porterait à considérer que seuls comptent la mise en concurrence des territoires, l'effort pour attirer coûte que coûte les entreprises, les groupes, sans qu'il y ait d'ailleurs pour autant création nette d'emplois, l'objectif étant strictement d'intégrer pleinement la démarche des collectivités territoriales dans les logiques de redéploiement voulues et mises en oeuvre dans les conseils d'administration. Nous en avons d'ailleurs de bons exemples dans l'actualité récente. La même entreprise, dans un établissement de Grenoble et dans celui de Rennes a connu, au cours de la même semaine, deux traitements différents. Je veux parler de la société STMicroelectronics. Notre amendement pose la nécessité d'évaluer la qualité de l'effort accompli par les collectivités en matière économique. Il s'agit clairement pour nous de lier cet effort à une véritable création d'emplois. Cela doit même, de notre point de vue, constituer l'élément essentiel de la validation des conventions passées entre les collectivités et les entreprises.
Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur...) - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur...

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur... de vaciller, en effet. S'agissant de l'amendement n° 279, la commission considère qu'il faut laisser les régions définir leurs propres orientations. Faisons-leur confiance ! La commission est défavorable à l'amendement n° 273. Evitons d'alourdir à l'excès les procédures ! La commission est défavorable à l'amendement n° 272. Les organisations syndicales sont déjà représentées au sein du conseil économique et social régional. Elles sont donc déjà à même de donner leur avis. Les chambres consulaires le sont aussi. C'est d'ailleurs ce qui avait motivé la suppression par l'Assemblée nationale, mais nous y reviendrons avec les amendements suivants. En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques n os 156 rectifié et 214, qui prévoient que le conseil régional recueille l'avis des chambres consulaires. Cette disposition nous paraît en effet nécessaire. Il s'agit, je le rappelle, d'établissements publics et non pas de représentants de tel ou tel intérêt spécifique. La commission est défavorable à l'amendement n° 379. Laissons la région définir elle-même ses objectifs !