Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. La dimension solidaire de notre système de sécurité sociale a également été renforcée durant cette législature, que ce soit avec la loi du 11 février 2005, avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, ou avec l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Enfin, nous avons également procédé à la réforme de l'assurance maladie, avec la loi du 13 août 2004. Mesdames, messieurs les sénateurs, toutes ces réformes ne sont pas derrière nous ; nous avons aujourd'hui l'obligation de consolider ces résultats. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 s'inscrit dans la continuité de ces réformes structurelles, qui ont conservé les principes républicains de notre protection sociale, tout en la modernisant pour les années à venir. Avec de revenir plus en détail sur quelques-uns des axes majeurs de ce PLFSS pour 2007, je veux vous rappeler les principes qui en fondent la philosophie. C'est d'abord notre détermination à parvenir au redressement des comptes de la sécurité sociale. La réduction significative du déficit se poursuit en 2006 puisque celui-ci devrait passer, notamment grâce à l'amélioration des comptes de l'assurance maladie, de 11,6 milliards d'euros à 9,7 milliards d'euros. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale marquera une nouvelle étape, avec un déficit ramené à 8 milliards d'euros. La branche maladie continue également de connaître un redressement puisque, en trois ans, son déficit tendanciel a été divisé par quatre : sans la réforme, pour la seule année 2005, son déficit se serait élevé à 16 milliards d'euros ; or, à la fin de 2007, il sera de 3,9 milliards d'euros. Toutefois, bien évidemment, la réduction des déficits n'est pas un objectif en soi. En effet, ce qui compte avant tout, c'est de pouvoir, d'une part, donner une certaine lisibilité à l'avenir de ce système et, d'autre part, mieux prendre en charge les assurés pour répondre aux attentes des uns et des autres, en investissant dans la santé. Par ailleurs, nous voulons renforcer la solidarité de notre système de santé. Conformément aux souhaits du Président de la République, le dispositif relatif à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé sera étendu ; le nombre de bénéficiaires potentiels sera de près de 3 millions, contre 2 millions aujourd'hui. À la suite des demandes que j'avais formulées, la Caisse nationale d'assurance maladie a enfin mis en place un dispositif d'information, afin que le plus possible de nos concitoyens concernés puissent en bénéficier. Il était temps ! J'indique que les marges d'action dégagées nous permettent de rembourser, cette année encore, à hauteur de plus de 1 milliard d'euros, de nouveaux traitements innovants ou d'investir dans la prévention. Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous mettrons d'ores et déjà en place les consultations de prévention pour les plus de soixante-dix ans. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fait, cette année, de la dépendance le sujet du débat thématique ; vous savez que l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes constitue une priorité du Gouvernement, un sujet auquel s'attelle tout particulièrement Philippe Bas. À ce titre, ce PLFSS doit contribuer à la mise en place du « plan Solidarité-grand âge », qui représente un véritable tournant. Parce que la solidarité ne va pas sans la responsabilité et que la sécurité sociale constitue un bien commun dont nous devons nous sentir tous responsables, nous renforcerons notre action visant à lutter contre les abus et les fraudes. À cet égard, j'ai mis en place, à la fin du mois d'octobre, le Comité national de lutte contre les fraudes, qui rassemble tous les organismes de sécurité sociale et les administrations concernées, afin de coordonner plus efficacement les actions. En outre, l'Assemblée nationale a adopté des amendements visant à mieux contrôler les ressources des demandeurs de prestations sous conditions de ressources...