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Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Par ailleurs, de nombreuses entreprises se trouvent dans la même situation, au point que, à la suite du conseil interministériel de l’outre-mer, le Président de la République a proposé un moratoire d’un ou deux ans en leur faveur, afin qu’elles puissent faire face à leurs engagements. En tout état de cause, il va bien falloir remettre les compteurs à zéro d’une façon ou d’une autre, car ces sommes ne seront jamais recouvrées. L’objectif est de repartir sur des bases saines. Pour cela, les collectivités territoriales et les entreprises doivent adopter une attitude responsable et prendre des engagements, pour le présent comme pour l’avenir. Il ne s’agit pas de leur accorder une remise de dettes sans condition : ce doit être du donnant-donnant. J’ai rencontré le président d’une URSSAF d’outre-mer : il m’a indiqué être le premier banquier local, en tant que détenteur du plus gros encours de dette… Cette anecdote doit nous donner à réfléchir ! En tout cas, on ne peut traiter le problème au fond au détour de la discussion d’un amendement.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Or apparemment, en l’espèce, le préfet n’a pas agi ainsi, parce qu’il a dû recevoir des instructions en ce sens, tout simplement parce que l’État sait que les caisses sont vides, même en trésorerie, et que ces dettes ne sont donc pas recouvrables. Si la situation est telle, ne donnons pas à l’ensemble des collectivités de France et de Navarre un mauvais signal, consistant à dire qu’un maire ou un président de conseil général est à l’abri de tout s’il ne paye pas ce qu’il doit. Monsieur le ministre, tirez les conséquences de cette réalité locale ! Dans ce cas-là, invitez-nous à prononcer une annulation pure et simple, qui devrait d’ailleurs conduire, à mon avis, à obliger l’État, c'est-à-dire le Trésor public, à rembourser l’URSSAF, car c’est une décision de l’État qui aurait annulé la dette vis-à-vis de la sécurité sociale. Sinon, demandez à la chambre des comptes le mandatement et le prélèvement d’office. Si, comme le dit notre collègue Doligé, les collectivités sont effectivement dans l’incapacité de payer – et je le crois ! –, cela peut durer jusqu’à la saint-glinglin ! En l’espèce, l’État n’agit pas comme il le ferait partout ailleurs sur le territoire métropolitain. Les choses sont claires : soit le Gouvernement renonce au recouvrement et en tire les conséquences pour les finances sociales et ses propres dépenses, soit il ne renonce pas et applique la loi. Mais on ne peut pas rester ainsi assis le derrière entre deux chaises !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à la suppression de l’article 11 bis . La commission ne souhaite pas que soit à nouveau modifié le régime des sociétés holding destinées à recevoir des souscriptions de contribuables de l’ISF désireux de bénéficier du régime fiscal dérogatoire. L’an dernier, nous avons tenu à limiter à cinquante au maximum le nombre d’associés de ces sociétés. Nous demeurons convaincus de la nécessité de bien distinguer, d’un côté, les investissements directs, qui bénéficient d’une réduction de 75 % de l’ISF, et, de l’autre, les investissements intermédiés, qui bénéficient d’une réduction plus faible, néanmoins déjà appréciable, de 50 % du montant de cet impôt. De ce point de vue, l’actuelle limitation à cinquante du nombre des associés pour les holdings qui permettent d’accéder au taux de 75 % semble raisonnable. En outre, les nouvelles conditions posées à l’article 11 bis n’interdisent pas des manœuvres de contournement par des professionnels de la défiscalisation. C’est pourquoi la commission considère que cet article doit être supprimé et qu’il faut maintenir le dispositif actuel, adopté l’an dernier seulement.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 885 I bis du code général des impôts que nous proposons d’abroger n’a qu’un seul objet : accorder une exonération de 50 % au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune aux actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation des titres d’une PME. Mme Lagarde avait naguère indiqué qu’il s’agissait de « transformer l’impôt de solidarité sur la fortune en capital pour les PME ». En réalité, il s’agit d’un mécanisme, parmi tant d’autres, visant à permettre d’échapper au paiement de l’ISF. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que le manque à gagner lié à la mise en œuvre de cette mesure a été de 600 millions d’euros pour l’État l’an dernier ? Ce dispositif permet à des contribuables de faire d’une pierre deux coups : ils investissent dans des actions, ce qui est profitable vu l’augmentation du CAC 40 ces derniers mois, tout en évitant de contribuer à l’effort national à hauteur de leurs capacités contributives. Cet article vise donc en réalité à vider l’ISF de sa substance. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est bien évidemment d’un avis diamétralement opposé. Les engagements collectifs de conservation, qui remontent à la première loi Dutreil du 1 er août 2003, sont au contraire extrêmement utiles, car ils préservent le contrôle familial de nombreuses entreprises. Souvenons-nous que cette disposition a précisément été prise pour éviter que ne soient systématiquement vendues des participations minoritaires, qui n’offraient pas un flux de dividendes à la hauteur de l’impôt de solidarité sur la fortune assis sur leur valeur. M. le ministre nous le confirmera peut-être, les engagements collectifs de conservation ont obtenu un réel succès. Il s’agit là non pas d’un dispositif critiquable, mais au contraire d’un aménagement intelligent de l’ISF, qui a certainement épargné à bien des entreprises des changements de contrôle susceptibles de se traduire par des discontinuités, des scissions ou des opérations pénalisantes pour l’emploi. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est nettement défavorable à cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances poursuit son travail de simplification en vous soumettant, mes chers collègues, un amendement de suppression de l’article 11 quater , lequel vise à étendre la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d’utilité publique. On peut toujours, bien sûr, être tenté d’élargir le cercle des bénéficiaires d’une telle mesure. Mais si l’on accepte la disposition votée à l’Assemblée nationale, il faudra ensuite l’étendre encore bien davantage, car bien d’autres associations reconnues d’utilité publique que celles qui sont visées par cet article ne tarderont pas à se manifester ! Il s’agit à l’heure actuelle, je le rappelle, d’une réduction d’ISF de 75 % accordée au titre des dons effectués au profit de certaines fondations et structures de recherche publique. Lors de l’examen de la loi TEPA, en 2007, nous avions été très attentifs à bien caractériser ces organismes et à définir de façon limitative la liste des bénéficiaires potentiels. La commission souhaite donc que l’on en reste là et que l’article 11 quater soit supprimé.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, et plus récemment encore, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n’intervienne au cours de cette période, soulignant que leur baisse devait au contraire demeurer, malgré la crise, un objectif. Pourtant, à compter du 1 er janvier 2010, près de 4,5 millions de veuves, de veufs et de parents isolés vont perdre le bénéfice de la demi-part fiscale pour charge d’enfants. Cette suppression, qui sera assortie d’une mesure transitoire de diminution progressive, sur trois ans, du plafond de réduction d’impôt, remet en cause un élément de la solidarité nationale envers les familles vulnérables, puisqu’elle touche des personnes veuves, aux revenus modestes. Elle entraînera une augmentation de leur impôt sur le revenu et une diminution des droits liés au niveau d’imposition. Tous les signataires de cet amendement sont très attachés à la suppression des niches fiscales dont la pertinence n’est pas clairement démontrée. Mais le dispositif en question protège des foyers vulnérables, très souvent modestes. Il est normal que la solidarité nationale les soutienne, en particulier en ce moment, car, ne l’oublions pas, la crise n’est pas finie, et ce sont les populations fragiles qu’elle frappe le plus durement. Cet amendement vise donc à proroger de deux années supplémentaires, à titre transitoire, le régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte, dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Férat, cet amendement, dont je comprends l’inspiration, revient sur un dispositif adopté l’an dernier. La suppression progressive de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules mais qui n’ont pas élevé seules pendant cinq ans un enfant a été adoptée sur l’initiative de l’Assemblée nationale. Nous avions, au Sénat, modifié sur certains aspects la mesure adoptée par les députés, la commission mixte paritaire étant ensuite revenue à une version plus proche de celle de l’Assemblée nationale. Le dispositif ne supprime pas le bénéfice de la demi-part supplémentaire, mais le limite aux seuls contribuables vivant seuls et pouvant apporter la preuve qu’ils ont supporté seuls, pendant cinq ans, la charge des enfants. Par ailleurs, il plafonne à 855 euros l’avantage fiscal à compter de 2009, puis le réduit d’un tiers chaque année, pour le supprimer à compter de l’imposition des revenus de 2012 pour les contribuables seuls qui n’ont pas élevé seuls leurs enfants pendant cinq ans. C’est un sujet difficile, que M. le ministre a évoqué tout à l’heure. L’an dernier, nous avions de bonnes raisons de considérer que l’attribution de cette demi-part reposait sur des fondements devenus obsolètes. Nous avions trouvé, au terme de la discussion budgétaire, un équilibre, que la commission des finances ne souhaite pas voir remis en cause aujourd’hui. Je vous invite donc, ma chère collègue, à retirer votre amendement.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Soyons clairs : il s’agit là d’une niche fiscale. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Chaque fois que l’on décide, après moult débats, de supprimer une niche fiscale, on y revient par la suite ! Or il faut aller jusqu’au bout de ce qui a été décidé : il était anormal, osons le dire, que des personnes n’ayant jamais élevé seules un enfant puissent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, sous prétexte qu’elles vivent seules ! Cet avantage aurait dû être réservé aux personnes ayant élevé seules un enfant : c’était la vocation du dispositif. Si une personne divorce alors que ses enfants sont adultes, elle bénéficie d’une demi-part supplémentaire du seul fait d’avoir divorcé, après avoir d’ailleurs déjà bénéficié de demi-parts supplémentaires, au titre du quotient familial, à l’époque où elle vivait en couple et élevait ses enfants ! Le Sénat a bien amélioré le dispositif qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, notamment en prévoyant que les personnes concernées pourront conserver cet avantage si elles sont en mesure de prouver qu’elles ont élevé seules un enfant pendant cinq ans, même si elles se sont ensuite remariées. La demi-part est alors attribuée définitivement. Tel était l’esprit véritable du dispositif. Il était donc justifié de restreindre le champ de cet avantage fiscal. Une telle décision n’est jamais facile à prendre, mais il faut l’assumer. On nous suggère d’étendre encore de deux ans la période transitoire, mais je suis persuadé que, l’année prochaine, une nouvelle prorogation sera demandée : il en est toujours ainsi ! Par conséquent, même s’il est plus facile de faire plaisir à certains que d’adopter une telle attitude, je propose que l’on en reste au texte qui a été soigneusement ciselé par le Parlement et assumé politiquement, avec extinction progressive du dispositif jusqu’en 2012, l’avantage fiscal étant maintenu pour celles et ceux qui ont effectivement élevé seuls un enfant durant cinq ans. L’appellation « demi-part des veuves » était fallacieuse, car cette demi-part était en réalité octroyée à toutes les personnes qui, à un moment donné, se retrouvaient seules, qu’elles aient ou non élevé seules un enfant auparavant.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons de réintégrer pleinement les parts ou actions des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans les bases de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit bien sûr d’un amendement de principe. Nous contestons en outre la victimisation permanente des détenteurs de capitaux, laquelle s’accompagne même parfois d’un chantage à la délocalisation. Concurrence, compétitivité et mondialisation justifieraient la situation que l’on connaît aujourd’hui. De son côté, un salarié licencié du jour au lendemain n’a que très peu de droits et, s’il obtient quelques milliers d’euros, ce sera bien souvent au prix de luttes très dures. Quand on découvre que les attributaires du RSA sont tenus d’intégrer dans leurs ressources leurs éventuelles indemnités de licenciement, on prend la mesure du cynisme actuellement à l’œuvre. La réalité est très simple : les très grandes fortunes ne quittent pas la France à cause de l’ISF, mais parce que leurs détenteurs savent que placer leur argent dans des paradis fiscaux leur permettra d’augmenter son rendement de 50 % ou de 70 %, voire davantage. Nous connaissons tous, depuis la crise financière, les conséquences que de tels comportements peuvent entraîner. Dans la situation actuelle, caractérisée par une montée du chômage et une augmentation du nombre de ceux qui n’ont pas le minimum nécessaire pour vivre, que le Sénat rétablisse ce que l’on pourrait appeler une justice fiscale serait un signe fort.
Alain LAMBERT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. La série d’amendements que je vais présenter vise non pas à engendrer de la dépense fiscale, mais à conférer plus de sécurité, de prévisibilité, de clarté et de logique à notre droit fiscal, qui est parfois un peu complexe. S’agissant de l’amendement n° I-287, il tend, peut-être encore imparfaitement à ce stade, à concilier la jurisprudence administrative, très critiquée par la doctrine, avec notre droit civil, dont les règles ont été stabilisées depuis longtemps en matière de baux à construction. Nous savons tous que ces baux sont d’une durée longue – souvent de trente ou quarante ans –, pendant laquelle le locataire est seul propriétaire des constructions qui sont édifiées, le bailleur n’en devenant propriétaire qu’au terme du bail. Or la difficulté, sur le plan fiscal, survient lors de la vente d’un bien encore soumis à ce type de bail : le bailleur ne peut céder que le terrain, et le preneur les constructions qu’il a édifiées. L’amendement vise à supprimer la fiction, introduite par la doctrine administrative, d’un transfert de propriété des constructions, à un instant de raison, dans le patrimoine du propriétaire du terrain. La clarification de cette situation est indispensable, car le financement des PME a souvent recours aux baux à construction, et les impératifs de gestion conduisent parfois à une cession en cours de bail, eu égard à la durée de ces baux. Il ne s’agit en aucune façon de susciter un risque d’optimisation fiscale, mais de traiter fiscalement ce type de situations en fonction des besoins de notre économie, et dans le respect du droit civil, qui régit la matière.
Daniel LAURENT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Daniel LAURENT

M. Daniel Laurent. En agriculture, il arrive fréquemment que des parents doivent installer leurs enfants avant de cesser eux-mêmes toute activité professionnelle. Il arrive également que l'exploitation familiale doive être partagée entre deux enfants désireux de poursuivre l'activité viticole, par exemple, indépendamment l'un de l'autre. Dans de telles hypothèses, les dispositifs fiscaux censés faciliter la transmission des entreprises devraient s'appliquer, mais tel n'est pas le cas. L'article 41 du code général des impôts organise un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise. La plus-value en report est ensuite définitivement exonérée si l'exploitation a été poursuivie pendant cinq ans. Ce dispositif ne s'applique qu'en cas de donation intégrale et instantanée de tous les biens d'une entreprise, stock compris. Cette condition, qui peut se concevoir pour la transmission par exemple de fonds de commerce, est totalement inadaptée aux exploitations viticoles. Il est donc nécessaire que le dispositif de l’article 41 du code général des impôts puisse s'appliquer à la transmission de biens nécessaires à la poursuite de l'exploitation, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation du cédant.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Laurent, vous demandez que le dispositif fiscal que vous avez évoqué s’applique également dans le cas où une exploitation n’est pas transmise de façon instantanée et intégrale. Cela pourrait se concevoir s’il est possible de distinguer différentes activités au sein de l’exploitation, les unes étant cédées, les autres non. Le contrôle est alors aisé. Mais, dans les autres hypothèses, il est assez difficile de faire la distinction entre une poursuite ou un éclatement de l’exploitation. Ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal dans de tels cas pourrait donner lieu à des abus et susciter en outre une assez forte insécurité juridique, compte tenu du flou entourant un tel mode de transmission. Adopter votre amendement aboutirait en fait à dénaturer un dispositif dont l’objet est aujourd’hui clair. Peut-être pourriez-vous envisager de fonder votre proposition sur une distinction entre branches d’activité, certaines productions pouvant être entièrement cédées aux enfants, à l’exclusion des autres. Pour l’heure, je vous suggère de retirer cet amendement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. J’appelle l’attention de M. le ministre sur la situation actuelle de la profession agricole, qui traverse une crise particulièrement aiguë. Il est de plus en plus difficile, pour un jeune, de reprendre la totalité du capital d’exploitation en une seule fois. Certes, on peut envisager une modification du statut juridique de l’exploitation, pour la transformer en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – ou en groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC – afin de faciliter sa transmission. Néanmoins, en ce qui concerne les exploitations individuelles, il serait souhaitable d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal visé aux transmissions partielles. En effet, un jeune qui s’installe aujourd’hui doit supporter une telle charge de remboursement de capital qu’il en est réduit à vivre avec un revenu inférieur ou égal au SMIC pendant au moins les dix ou douze premières années de son activité. Par conséquent, si la reprise de l’exploitation pouvait intervenir progressivement, cela leur faciliterait la tâche. Je sais bien que ce n’est pas au détour de l’examen d’un amendement au projet de loi de finances que cette question pourra être réglée, mais peut-être le Gouvernement pourrait-il prendre l’engagement de présenter des dispositions fiscales appropriées lors de la discussion du futur projet de loi d’adaptation agricole – certains d’entre nous, à juste titre, ne veulent pas que l’on parle d’un texte de modernisation agricole.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à inclure les frères et les sœurs dans la définition du cercle familial au regard du régime d’exonération de plus-values de cessions de sociétés familiales. Actuellement, seules les parts détenues par les conjoints, les ascendants et les descendants sont considérées pour déterminer si le critère de détention de 25 % du capital est rempli, ouvrant le bénéfice d’une exonération des plus-values de cessions de titres à l’un des membres du cercle, qui doit ensuite les conserver cinq ans. Il serait souhaitable que la définition de la famille soit harmonisée, dans un sens ou dans un autre, pour l’ensemble des régimes fiscaux comparables, que ce soit dans le secteur agricole ou, ici, dans le domaine du droit civil. De fait, cette définition diffère actuellement selon les dispositifs : tantôt les frères et sœurs sont inclus, tantôt ils sont exclus. Nous n’avons pas connaissance d’une quelconque estimation du coût de cet amendement, mais je suppose que les services de M. le ministre ont pu l’évaluer. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Alain LAMBERT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Cet amendement vise à favoriser l’émergence de sociétés de participations financières des professions libérales, à l’heure où le Gouvernement souhaite précisément, pour les besoins de notre économie, le développement de l’interprofessionnalité. Dans un premier temps, des professionnels apportent leurs activités à des sociétés civiles professionnelles : le report d’imposition s’applique alors. Dans un deuxième temps, les sociétés civiles professionnelles optent pour l’impôt sur les sociétés et se transforment en sociétés d’exercice libéral : le report d’imposition est maintenu. Dans un troisième temps, ces sociétés d’exercice libéral souhaitent regrouper des compétences professionnelles. Elles le font au sein d’une société commune, à savoir la société de participations financières des professions libérales. Malheureusement, beaucoup de professionnels répugnent à un tel regroupement, car à ce stade le report d’imposition tombe, ce qui engendre une plus-value taxable, alors même que l’apporteur ne reçoit aucune liquidité. Il serait donc souhaitable que l’apport à une SPFPL bénéficie d’une mise en report des plus-values jusqu’à la cession des parts de ladite société, c’est-à-dire lors de la cessation d’activité du professionnel.