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Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais relever à cet instant que, quand il est question de TPE, nous avons droit à des réponses argumentées et documentées. Or, lorsqu'il s'agit de PPCP, il en va tout autrement. Est-ce une différence de classe ?  Et je suis d'autant moins porté à en sourire que ce n'est pas la première fois que j'y suis confronté ! Je suis désolé de vous le dire, monsieur Longuet, mais, à mon avis, la manière dont la pédagogie est pratiquée dans les établissements ne peut pas être abandonnée à la seule libre appréciation de ces derniers. En tout cas, ce n'est pas du tout l'idée que je m'en fais. Je me souviens, monsieur le ministre, que, pour commencer à faire appliquer les PPCP, par exemple, il a fallu que toute l'administration de l'éducation nationale prenne un engagement extrêmement vigoureux. Pourquoi ? Parce que, contrairement à ce que croient les esprits superficiels, la pluridisciplinarité ne se réduit pas à empiler, comme dans un mille-feuilles, des disciplines les unes par-dessus les autres. C'est une technique qui nécessite un investissement, du travail, des comparaisons de caractère scientifique. Ainsi, dans le cadre des sciences de l'éducation, à l'ENC de Cachan, par exemple, j'ai vu étudier les questions de ces croisements pluridisciplinaires, notamment pour les techniques de l'architecture et pour mettre au point des plans à plusieurs intervenants. Tout cela, c'est beaucoup de travail, et du travail de très haut niveau intellectuel. C'est la raison pour laquelle, moi, je ne serai pas d'avis d'abandonner purement et simplement la pratique pédagogique dans l'établissement au bon vouloir des intéressés. Non ! l'école ne s'appartient pas, elle appartient à la nation, qui donne ses consignes, et qui doit être servie et obéie. Si nous avions procédé autrement, eh bien, pour le coup, je crois qu'on aurait aujourd'hui un enseignement à géométrie variable. Je ne vois pas pourquoi le bénéfice des PPCP serait réservé à certains endroits, alors que d'autres en seraient exclus. Dans la mesure où, comme l'a dit tout à l'heure Yannick Bodin à propos des TPE, ces techniques ont gagné leurs lettres de noblesse, il faut en faire bénéficier tout un chacun. Je sais que nous sommes en minorité dans cette assemblée, mais je vous mets quand même en garde contre des déclarations de cette nature. Elles peuvent donner à croire des choses qui ne sont pas et qui, si elles étaient, seraient inacceptables. Je suis donc obligé de constater la différence de traitement et de considération suivant les voies d'enseignement.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Le débat avance et je suis satisfait de la position de M. le rapporteur et, surtout, de celle de M. le ministre. Je rappelle que cet amendement permettra de formaliser l'existence des lycées des métiers - dont la labellisation a été entamée par le ministère de l'éducation nationale en 2001 - dans le cadre du développement d'un large service public d'accès aux qualifications, tel qu'il a été défini par la loi d'orientation de 1989. Faute d'être soutenue, la démarche relative au lycée des métiers aurait été abandonnée. Nous nous félicitons donc de l'orientation qui est prise. En s'organisant autour d'un ensemble cohérent de métiers, le lycée des métiers permet de renforcer la complémentarité entre les voies technologiques et professionnelles. Il permet notamment de réunir autour d'un plateau technique unique les filières technologiques et professionnelles partageant en commun un même champ d'activité. Autre intérêt majeur, il peut permettre de réunir dans un même établissement des lycéens, des étudiants - en BTS, voire en licence professionnelle comme cela existe dans certains lycées des métiers -, des apprentis, des jeunes et des adultes sous contrat de formation par alternance, des salariés en formation continue ou encore des adultes souhaitant faire valider les acquis de leur expérience. Ce brassage de public ne peut qu'enrichir les pratiques pédagogiques et accroître la motivation et l'ouverture des jeunes. En organisant un nouveau modèle éducatif, global et cohérent, enchaînant formation initiale, formation continue et validation des acquis professionnels, le lycée des métiers soutient ainsi l'éducation et la formation tout au long de la vie. Il est donc l'instrument par excellence de l'engagement du service public pour mettre ce droit à la portée des jeunes et des travailleurs. L'existence d'un label national reposant sur les critères exigeants d'un cahier des charges permettra de valoriser l'appellation de « lycée des métiers » et de soutenir ainsi plus largement le développement de la voie éducative des métiers et la professionnalisation durable des jeunes. D'ailleurs, les lycées des métiers existent déjà dans le paysage des établissements, mais ils ne sont pas toujours mis en avant et valorisés par une démarche de qualité.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. L'amendement défendu par Jean-Luc Mélenchon, au nom du groupe socialiste, vise à inscrire dans la loi les moyens de renforcer la fluidité de la voie éducative des métiers. Cela nous semble en effet important, et nous regrettons la position du rapporteur et du ministre. Encore aujourd'hui, un titulaire sur deux du BEP ne poursuit pas jusqu'au baccalauréat professionnel, alors même que le BEP a été repositionné comme un diplôme préparant à la poursuite d'études visant au baccalauréat. Chaque jeune titulaire du BEP doit donc être en mesure de poursuivre sa scolarité jusqu'au baccalauréat professionnel. Il n'en sera que plus autonome dans son futur parcours professionnel. Les savoirs fondamentaux supplémentaires ainsi acquis lui seront indispensables pour accéder éventuellement à la formation continue. C'est également cohérent avec l'élévation rapide des exigences scientifiques et techniques de la production dans notre pays. Ce serait, enfin, une contribution décisive pour élever encore la part d'une classe d'âge accédant au baccalauréat. Voilà en effet l'un des principaux moyens pour atteindre l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat, objectif à la réalisation duquel la création du baccalauréat professionnel en 1984 et son développement rapide ont largement contribué. Après le baccalauréat professionnel ou technologique, les jeunes devraient également être en mesure d'accéder plus facilement à la préparation des diplômes de BTS et de DUT, alors que ces formations leur sont aujourd'hui largement fermées, même s'ils ont les capacités requises. Là aussi, cet objectif est cohérent avec l'exigence d'élévation continue du niveau de qualification de notre pays. Favoriser pour les jeunes de la voie des métiers l'accès au baccalauréat professionnel, comme la possibilité de poursuivre leurs études en BTS, ce serait tirer toute une voie d'enseignement vers le haut ; ce serait montrer que la voie des métiers n'est pas bouchée, et qu'elle permet d'accéder au plus haut niveau de connaissances et de qualifications. Mais cette poursuite des études ne sera vraiment effective que si l'Etat s'engage aussi à accompagner ces jeunes, souvent modestes et majeurs, avant même l'arrivée au baccalauréat, pour leur garantir une autonomie matérielle suffisante durant leur cursus scolaire. Faute de quoi ils renonceront à obtenir une meilleure qualification et rejoindront précocement le marché du travail. D'ailleurs, soulevée par la commission Thélot, la question d'une allocation d'études pour les jeunes de l'enseignement professionnel mériterait, elle aussi, d'être soutenue.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Actuellement, dans toutes les académies, les conseillers principaux d'éducation, les CPE, sont invités par les inspecteurs pédagogiques à présenter un projet de vie scolaire. Si les intentions sont fort louables pour une meilleure reconnaissance et une plus grande visibilité de l'action des CPE, il nous semble utile de rappeler préalablement que les missions et les fonctions du CPE sont indiquées dans la circulaire de 1982 - participation du CPE au fonctionnement de l'établissement, collaboration avec le personnel enseignant et, enfin, animation éducative. Si, comme il est noté, le projet de vie scolaire doit s'inscrire dans le cadre du projet d'établissement, il nous semble difficile d'envisager un projet de vie scolaire défini et proposé par le seul CPE, alors qu'il devrait émaner de l'ensemble de la communauté éducative. En effet, définir une politique de lutte contre l'absentéisme sans y associer étroitement les personnels enseignants et le personnel médicosocial semble vain, de même qu'il est difficilement concevable que la mise en place d'un projet de vie scolaire assure une meilleure « maîtrise » de la vie scolaire, alors que le personnel de surveillance est en baisse constante et que les contrats précaires d'assistants d'éducation ne permettent pas la stabilité des équipes. Il convient de souligner que cette baisse concerne également le personnel social et les conseillers d'orientation psychologues, les COPSY. L'argument souvent avancé par les partisans du projet est de permettre aux CPE de prendre du recul par rapport à leur fonction. Cela soulève une première question : quelles solutions préconisez-vous pour que les personnels ne travaillent plus dans l'urgence, pour que leur bureau, essentiellement au collège, ne soit pas transformé en « infirmerie bis » alors qu'ils constatent une baisse drastique du nombre de surveillants ? Le projet risque aussi de devenir un outil contractuel qui, au nom de l'autonomie des établissements, permettra d'accroître la mise en dépendance de l'école par rapport aux objectifs et aux critères de rentabilité éducative. Ce projet et la logique de contractualisation qu'il sous-tend déboucheront inévitablement sur une régulation au mérite des moyens attribués, et donc sur une inégalité entre les établissements. A lire cet article, monsieur le ministre, le projet d'école ou d'établissement semble constituer une solution aux dysfonctionnements du système scolaire, un sésame, qui malheureusement, ne débouche sur rien. Pour toutes ces raisons, nous avions proposé, dans le cadre de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 9, différents outils à mettre en oeuvre dans notre système éducatif. Nous avions notamment émis l'idée d'un conseil scientifique et pédagogique qui, dans chaque établissement, aurait eu entre autre mission celle de concevoir la réalisation des projets d'établissement et d'aider à leur mise en oeuvre. Nous souhaitons que ces conseils scientifiques et pédagogiques puissent voir le jour et nous demandons la suppression de cet article 19.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à encourager les initiatives locales par le recours à des expérimentations - l'expérimentation étant aujourd'hui inscrite dans la Constitution -, dans le cadre du projet d'école ou d'établissement. En effet, ce projet doit être un outil de pilotage de proximité, mis au service de la réussite de tous les élèves. La souplesse doit prévaloir pour que ce projet soit adapté aux spécificités locales et au contexte de l'établissement. A cette fin, les autorités académiques doivent encourager le développement de projets et d'innovations pédagogiques, dans le respect, bien sûr, des orientations et des programmes nationaux. Ces expérimentations seront évaluées. A cet égard, il appartiendra également au corps d'inspection d'assurer une large diffusion des bonnes pratiques, lesquelles restent encore trop souvent confidentielles quand elles existent. Monsieur le président, je souhaite retirer cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 173 rectifié, que je reprendrai au nom de la commission des affaires culturelles, son auteur, M. Gouteyron, n'étant pas là pour le soutenir.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'amendement n° 570 est contraire à la position de la commission puisqu'il vise à supprimer l'article 19. La commission émet donc un avis défavorable. A propos de l'amendement n° 571 rectifié, je dirai que l'évaluation des résultats atteints se fera sur la base des objectifs définis dans le cadre du contrat d'objectifs - prévu à l'article 20 - conclu avec l'autorité académique ainsi qu'à partir d'indicateurs élaborés par l'établissement, conformément aux objectifs nationaux et académiques. L'objet de cet amendement étant satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 410 rectifié est satisfait par l'amendement n°173 rectifié bis . Je demande donc à M. Goujon de bien vouloir le retirer. Au sujet de l'amendement n° 411 rectifié, je rappellerai que l'évaluation du projet d'établissement sera basée sur les objectifs fixés, y compris sur ceux du contrat d'objectifs passé avec l'académie, et sera liée aux moyens attribués à l'établissement. Cet amendement étant également satisfait, je vous demande, monsieur Goujon, de bien vouloir le retirer. La commission est tout à fait favorable au sous-amendement n° 655. Quant à l'amendement n° 175 rectifié bis , il va dans le sens de ce que propose la commission relativement aux contrats d'objectifs conclus entre l'établissement et l'autorité académique. Le projet d'établissement, qui décline ces objectifs en modalités de mise en oeuvre, est élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative. Il peut être utile, comme le prévoit cet amendement, d'y associer plus étroitement les collectivités territoriales concernées dès lors que des incidences financières peuvent en découler. La commission a donc émis un avis favorable.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 570. Le projet d'établissement est un point très important qu'il ne convient pas de supprimer. Je suis favorable à l'amendement n° 109 et défavorable à l'amendement n° 571 rectifié. En ce qui concerne les amendements n os 410 rectifié et 411rectifié, je demande à son auteur de bien vouloir les retirer dans la mesure où ils sont satisfaits par l'amendement n° 173 rectifié bis . Quant à ce dernier, il pourrait recevoir l'accord du Gouvernement dans la mesure où il s'inscrit dans l'esprit du projet de loi. Néanmoins, le deuxième alinéa me gêne : ce n'est vraiment pas à la loi de fixer les modalités d'affectation des enseignants. Ces dernières relèvent de la gestion interne des académies. Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir modifier cet amendement en ce sens en en supprimant le deuxième alinéa. Enfin, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 655 et à l'amendement n° 175 rectifié bis.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. D'une certaine manière, cet article confère une valeur législative aux projets d'école ou d'établissement. Etait-il bien nécessaire de passer par la loi ? Ne pouvait-on pas, comme dans le passé, se contenter de procéder par la voie réglementaire, d'autant que le ministère de l'éducation nationale est lui-même producteur d'une quantité volumineuse de dispositions à caractère réglementaire, publiées dans son bulletin officiel ? Si l'on veut donner force de loi à ce qui constitue pour ainsi dire le quotidien des élèves des premier et second degrés, réfléchissons alors au contenu du projet d'école ou d'établissement. On notera que cette démarche de pédagogie générale constitue dans les faits l'un des noeuds de la concertation au sein de la communauté éducative. Dans les établissements scolaires de l'enseignement public, ce sont les membres des commissions permanentes, des conseils d'école et des conseils d'administration des collèges et des lycées - parents d'élèves, enseignants, personnels techniques, représentants des collectivités locales - qui conçoivent le projet, le discutent et le votent. Ce moment est essentiel dans l'activité des conseils d'école et des conseils d'établissement, élus tous les ans par les différents collèges constituant la communauté éducative. L'engagement sur le contenu du projet d'école et d'établissement, en application de l'article 19, courrait donc sur une période supérieure à la durée du mandat des membres des conseils d'école ou d'établissement. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons demandé la suppression de cet article. Mais pourquoi ne pas valider une démarche nationale d'innovation pédagogique diffusée par les rectorats et les inspections académiques ? On parle d'expérimentation. Or, lorsque des actions spécifiques sont mises en oeuvre, notamment auprès des élèves en difficulté, finalement, les crédits sont coupés et les expériences sont interrompues. Tel a été le cas du collège hors les murs, expérience mise en oeuvre dans certaines académies de province auprès des enfants en difficulté. Ces expériences, pour l'essentiel, appartiennent aujourd'hui au passé. Quant au partenariat extérieur, de quoi s'agit-il ? Il a pour objet de permettre aux entreprises de mettre leur nez dans les affaires de l'éducation nationale. Veuillez nous dire, monsieur le rapporteur, si vous souhaitez que non seulement les employeurs, mais aussi les syndicalistes ouvriers soient en mesure des proposer des expériences pédagogiques originales. Si tel était le cas, nous pourrions alors être d'accord avec vous. Mais je ne pense pas que là soit réellement votre intention. Compte tenu de ces observations, nous ne voterons pas l'article 19.
Bernard VERA - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Je le répète, nous regrettons de ne trouver dans la partie réellement normative du projet de loi aucune disposition novatrice concernant l'intégration scolaire de ces enfants. Seul le rapport annexé, de manière trop timide, notamment sur le plan budgétaire, évoque cette question. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit un dispositif de conciliation et des voies de recours en cas de désaccord entre les parents et la commission des droits et de l'autonomie. Notre amendement tend à modifier cette loi afin que les parents d'un enfant en situation de handicap aient le dernier mot en matière d'orientation scolaire. Le dispositif prévu par la loi du 11 février 2005 est en effet lourd. Il nécessite d'être amélioré et, si possible, allégé. S'il y a une révolution à faire dans le domaine de l'intégration scolaire des enfants en situation de handicap, en plus de l'adaptation et du déblocage de moyens importants, c'est bien de donner toute leur place aux parents dans ce processus. Un raisonnement identique peut être appliqué au représentant légal, le tuteur par exemple. Etre parent d'un enfant en situation de handicap sans pouvoir maîtriser le cursus scolaire de celui-ci, est insupportable. Qui, dans cet hémicycle, ne connaît pas dans sa famille, parmi ses amis, de parents souffrant fortement des silences et de l'opacité de la structure médico-scolaire, de la mauvaise écoute de sa part ? Nous l'avons dit et répété : l'enfant en situation de handicap a droit à une éducation adaptée à sa situation, il a droit à la réussite scolaire. Comment imaginer que les parents ou le représentant légal n'aient pas le dernier mot, après conseils et avis circonstanciés des professionnels, sur l'avenir scolaire de l'enfant ? Bien entendu, notre proposition n'est pas un geste de désaveu à l'égard de la communauté éducative ou médicale. Elle est l'expression d'un profond besoin d'humanité dans le traitement de la question du handicap. Le groupe communiste républicain et citoyen considère que cette proposition est importante et qu'elle ne peut pas être évacuée par un simple refus. En conséquence, nous demandons un vote par scrutin public sur cet amendement.
Serge DASSAULT - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. L'affectation d'une secrétaire administrative temporaire, même à mi-temps, leur serait utile pour la rédaction et l'expédition du courrier. Il serait également légitime de prévoir l'attribution de crédits de fonctionnement, lesquels sont aujourd'hui prélevés sur le budget alloué par la commune et sont relativement faibles. Les nouveaux directeurs devraient recevoir une sérieuse formation initiale ; elle fait défaut actuellement. Enfin, leur fonction de directeur devrait être prise en compte pour le calcul de leur retraite. La mise en place de ces mesures, qui ne me semblent pas très compliquée, est indispensable. Cette loi d'orientation scolaire, dont j'apprécie beaucoup la teneur, monsieur le ministre, traite de la mission première de l'école : « faire partager aux élèves les valeurs de la République et leur enseigner les connaissances nécessaires ». Mais tout cela ne peut se faire sans un personnel motivé. Or, aujourd'hui, il ne l'est pas, car il est surchargé de travail. Le succès de votre mission, monsieur le ministre, dépend essentiellement de ceux et celles qui seront chargés d'appliquer cette loi, c'est-à-dire de vos directeurs et directrices d'école. Je vous demande donc, en leur nom, de bien vouloir les remercier de leurs efforts en leur donnant satisfaction sur tout ou partie de mes propositions, sans attendre des négociations qui peuvent durer longtemps et dont le résultat est toujours hypothétique. Il est urgent d'agir en faveur des directeurs et directrices d'école. Vous seul pouvez le faire, monsieur le ministre, rapidement et par décret. Je vous fais confiance ; c'est pourquoi je ne dépose pas d'amendement.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur Dassault, comme vous venez de l'exprimer, la définition du métier de directeur d'école est restée la même depuis la création des écoles. Pour autant, il est incontestable que les charges qui incombent à ces fonctionnaires aujourd'hui sont plus complexes qu'hier. Les tâches administratives se sont accrues, les nécessaires contacts avec les élus et les partenaires de l'école se sont multipliés. Les parents attendent du directeur une disponibilité plus grande. Cette situation a progressivement fait naître un sentiment d'insuffisante reconnaissance parmi les directeurs d'école et les a conduits, depuis plus de quatre ans, à refuser certaines tâches administratives. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté l'article 19 bis introduit par amendement à l'Assemblée nationale. Vous estimez floue la rédaction de cet article. Elle ne l'est pas : tel qu'il est rédigé, cet article permettra les adaptations nécessaires, dont une partie de celles que vous proposez. Il faut laisser à la concertation en cours toutes les chances d'aboutir. On ne peut pas imaginer que le Gouvernement engage des efforts très importants, comme vous allez pouvoir le constater, et que perdure ce conflit qui est ouvert depuis quatre ans, qui a déjà fait l'objet d'un certain nombre de gestes de la part des gouvernements successifs, sans résultat. Les problèmes que vous évoquez et les solutions que vous proposez font partie du champ de concertation ouvert. Toutes ces mesures représentent des charges financières nouvelles pour l'Etat. En voici un exemple. La mise en place des décharges de direction pour les directeurs d'école à cinq classes, qui a été décidée dans son principe et dont j'ai demandé l'achèvement pour la rentrée prochaine, représente la création de plus de 1 000 postes au total. Vous me demandez d'aller plus loin ; je vous rappelle qu'il y a plus de 50 000 écoles. Vous pouvez donc mesurer les conséquences financières d'une telle décision, dans un contexte budgétaire que vous connaissez comme moi.