Paul RAOULT - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Dans le cas d'espèce, le Parlement a réintroduit dans le corps de la loi un ensemble de mesures lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi d'orientation d'agricole. En outre, le texte ne pouvait qu'être le fruit d'une discussion entre les pouvoirs publics et les représentants des filières concernées. C'est fait. Dont acte ! En tout cas, il faut louer la volonté de simplifier ce qui était jusqu'à présent un empilement, voire un enchevêtrement de signes au contenu peu clair. Elle est d'autant plus la louable que, au niveau mondial, c'est la marque privée qui correspond à un identifiant de qualité, conformément au système anglo-saxon. Toute restriction au commerce n'est admise que si elle est argumentée et arbitrée par l'Organisation mondiale du commerce sur la base du codex alimentarius . Les accords de Marrakech, signés en 1994, ont permis de protéger les indications géographiques à l'échelle mondiale. Cependant, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les SIQO, qu'ils soient français ou européens, ont du mal à légitimer leur existence malgré les conventions internationales. Les nouvelles normes européennes que le rapporteur a mentionnées renforceront sans nul doute la politique de l'Union européenne dans le contexte international. Nous en avons bien besoin ! La politique européenne de la qualité n'a jamais su trancher entre deux orientations : soit le principe d'une politique communautaire de la qualité et de l'origine avec un effort de convergence des principes, de leur interprétation et de leur application à travers l'Union européenne ; soit le maintien de la subsidiarité, chaque membre conservant la compétence d'interpréter le règlement selon son histoire et ses contraintes. La France et l'Italie ont une tradition ancienne en la matière. Les pays du Sud soutiennent généralement la démarche de qualité, ce qui n'est pas le cas des pays du nord de l'Europe. Je rappelle que, pour l'État français, notamment, le coût est moindre que celui de la production agricole standard, car il n'y a pas de soutien des prix ou des revenus. Dans un contexte marqué par la suppression au niveau européen des principes de réciprocité et d'équivalence- règlements du mois de mars 2006 -, il importait donc que la France renforce sa législation tout en la rendant plus efficace et plus souple. C'est ce qui est proposé avec cette ordonnance, qui vise à véritablement rationaliser les SIQO en leur redonnant une cohérence d'ensemble. La mise en place d'un institut national de la qualité et de l'origine à partir de l'INAO nouvelle formule, structure unique d'instruction et de contrôle des SIQO, permet d'aboutir à une séparation fonctionnelle de la gestion et du contrôle avec la création d'un conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles. Par ailleurs, la création des ODG, ces organismes de défense et de gestion encadrés, représentatifs, transparents et démocratiques qui auront notamment pour mission d'élaborer et de contribuer à mettre en oeuvre le cahier des charges, était un apport nécessaire. Et le fait que ce système de contrôle renforcé soit placé sous l'autorité de l'INAO, avec un mécanisme de contrôle primaire global et secondaire lui incombant en propre, résoudra les problèmes de chevauchement ou de duplication de fonctions avec la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, la CNLC. Monsieur le ministre, notre groupe vous suivra dans votre objectif de rationalisation, de simplification de l'accès à la certification officielle, de responsabilisation des opérateurs, de stimulation de la demande de produits certifiés, d'une meilleure reconnaissance de ceux-ci et, je l'espère, d'une réduction des délais d'obtention des signes. À cet égard, je souhaiterais savoir où en est la demande de certification du jambon de Lacaune. Monsieur le rapporteur, vous nous suggérez d'insérer après l'article 1 er un article additionnel visant à coupler le label rouge avec une indication géographique protégée, ou IGP. Je note que vous n'êtes pas forcément en phase avec les préconisations du Conseil national de l'alimentation en la matière. Ce dernier estime en effet que la doctrine retenue par notre pays, qui consiste à faire reposer l'IGP sur un signe de qualité national, semble en pratique brider l'accès à cette protection communautaire. Même si je comprends bien les motivations d'une telle mesure, qui a pour but d'éviter la fragilisation des opérateurs économiques en place - je pense à l'ail rose de Lautrec -, je n'y vois pas le signe d'un renforcement de la politique européenne des mentions de qualité. Il faut en tout cas qu'il y ait une diminution effective des délais induits par ce couplage, qui aboutissait jusqu'alors à un cumul de délais d'instruction entre la CNLC et l'INAO. L'article 2 du projet de loi vise à supprimer l'appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure ». Cette mesure entraînera nécessairement les syndicats viticoles à choisir entre l'AOC et les vins de pays. Nous estimons à notre tour qu'il est utile de tenir compte du délai de mise en oeuvre de la nouvelle organisation commune du marché viticole et de repousser l'application de cette suppression. En conclusion, je m'attarderai sur l'un des sujets abordés dans ce projet de loi en évoquant la situation actuelle de l'agriculture biologique. L'article 3 du présent texte traite du nouveau régime des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique en les harmonisant avec celui des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine. Selon les termes du projet de loi, il sera possible de pénaliser plus sévèrement toute personne qui délivrera une mention « agriculture biologique » à ses produits sans satisfaire aux obligations de contrôle prévues par le code rural. L'agriculture biologique est à un tournant décisif en cette période de crise de la production agricole intensive, remise en cause jusqu'au plus haut niveau européen par les nouvelles orientations de la politique agricole commune, la PAC. Les attentes de plus en plus fortes de la société civile se traduisent notamment par une demande croissante de produits biologiques. Veut-on, oui ou non, favoriser en France cette agriculture en proposant de vraies mesures financières incitatives aux producteurs qui se lancent dans ce choix de production ? Monsieur le ministre, vous aviez annoncé, à l'occasion des assises nationales de l'agriculture biologique, l'objectif d'un doublement des surfaces cultivées en agriculture biologique d'ici à 2012, pour qu'elles représentent 4 % des surfaces agricoles totales. Cette question a fait l'objet de réflexions approfondies au sein de certains groupes de travail du Grenelle de l'environnement ; je peux en témoigner pour avoir participé à ces travaux. France Nature Environnement a dénoncé le « recul » du ministre, qui avait annoncé devant le grand conseil d'orientation de l'Agence Bio, en septembre dernier, un objectif de 10 % de surfaces cultivées en agriculture biologique d'ici à 2012. En tant que rapporteur pour le Sénat du groupe de suivi du Grenelle de l'environnement, j'ai rappelé, lors du débat qui s'est tenu ici même, le 4 octobre dernier, qu'il fallait conduire une action volontariste en faveur de l'agriculture biologique. Cette action passe par une meilleure structuration des filières, par le développement des circuits courts, par la révision de notre réglementation, particulièrement restrictive comparée à celle qui est applicable chez nos voisins exportateurs de produits issus de cette agriculture. Je voudrais citer, à titre d'exemple, les efforts accomplis depuis plusieurs années par les parcs naturels régionaux en faveur de l'agriculture biologique, notamment par celui de l'Avesnois, dont je suis le président.