Jean-Paul ALDUY (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean-Paul ALDUY
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure avancée, je serai bref, d’autant que le montant global des crédits alloués à la mission « Pouvoirs publics » pour 2011 est égal à celui de l’année dernière. Dans le détail, l’enveloppe proposée pour la Présidence de la République est reconduite pratiquement à l’identique, avec une légère baisse de 0,2%. À cet égard, il faut rappeler que, dans son rapport publié en juillet pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a adressé un satisfecit à l’Élysée sur plusieurs points, notamment le financement des sondages d’opinion, réduits de 45 %, la rationalisation des politiques d’achats, ou encore le plan triennal de rénovation des immeubles publics. Je signale d’ailleurs que, à la fin de l’année 2011, les effectifs de la présidence auront diminué de 15 % en quatre ans. Malgré ces avancées, des améliorations pourraient être apportées dans certains domaines, les déplacements présidentiels par exemple. Le directeur de cabinet du Président de la République m’a indiqué à ce sujet que des mesures avaient été prises pour réduire ces dépenses, par exemple la négociation de tarifs avec les hôtels et les loueurs de voitures à l’étranger, ainsi qu’une meilleure planification de chaque déplacement. Je serai plus concis sur les autres chapitres de la mission. Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la quatrième année consécutive, de demander la simple reconduction de leur dotation, au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables. La dotation des chaînes parlementaires est la seule qui augmente dans la mission, notamment afin de financer les travaux pour l’aménagement des nouveaux locaux de Public Sénat. À l’inverse, la dotation du Conseil constitutionnel baisse de 5 %, malgré les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. Venons-en à la Cour de justice de la République, comme chaque année. Certes, par rapport à l’année dernière, les crédits de la dotation de la Cour sont en légère baisse, liée à la réduction du coût du loyer annuel. Néanmoins, ce loyer demeure à un niveau important : 450 000 euros pour une vingtaine de personnes, dont sept vraiment stables. Cela fait tout de même beaucoup par personne, entre 25 000 et 30 000 euros par an et par agent. C’est assez impressionnant. Le Sénat fait cette remarque depuis quatre ans. La réponse progresse cette année, puisqu’il nous est dit qu’en 2015, peut-être un peu après, la Cour de justice de la République déménagerait au Palais de Justice, quittant ainsi le tribunal de grande instance et que, dès lors, il vaut mieux attendre cinq ans, plutôt que d’essayer de déménager dans un autre lieu, à des tarifs normaux. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur ce sujet ? Pour ce qui me concerne, je ne vois plus d’autre méthode que de proposer un amendement de réduction de la dotation, à hauteur de 200 000 euros, pour forcer France Domaine à traiter enfin un sujet qui, je le répète, est posé par le Sénat depuis déjà quatre années. Sous cette réserve, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter, ainsi modifiés, les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».