agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-05
Date: 2008-06-05
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Malheureusement, en écoutant les dernières déclarations du Gouvernement et les réactions qu’elles ont provoquées, il semble que nos craintes n’étaient pas infondées. Qui peut encore croire en l’avenir du dialogue social tel que vous entendez le pratiquer ? Vos annonces sur les 35 heures, votre volonté de passer en force en organisant la négociation et la concertation uniquement lorsque cela sert vos projets risquent de signer l’acte de décès du dialogue social version UMP, un dialogue qui intime puis ordonne. Lorsque vous savez pouvoir imposer vos vues au travers d’une négociation, vous jouez le jeu, du moins en apparence. En revanche, quand vous savez que vos projets sont si critiquables qu’ils n’ont aucune chance de créer un consensus, ni même un accord, vous écartez d’un revers de la main ce fameux dialogue social... Il n’aura pas fallu longtemps pour que les masques tombent. Mais revenons à la commission mixte paritaire. Tout au long des échanges que nous avons eus dans ce cadre, comme lors des débats dans les assemblées, il est apparu de façon de plus en plus patente que l’ambition réelle de ce texte était notamment d’éloigner le juge, de faciliter les licenciements en évitant la judiciarisation du droit du travail et d’organiser son basculement dans le giron du droit civil. J’en veux pour preuve les difficultés que nous avons eues à faire adopter en CMP le fameux amendement tendant à rétablir la possibilité d’appel dans le cas où le juge des prud’hommes serait amené à statuer sur une rupture conventionnelle. Insensibles aux principes généraux du droit qui instaurent la possibilité d’un appel, quelle que soit la juridiction, nos collègues sénateurs de la majorité se sont dans un premier temps opposés à cet amendement en mettant en avant les délais d’appel trop longs, donc générateurs d’insécurité tant pour l’employeur que pour le salarié.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-05
Date: 2008-06-05
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. À moins que vous ne considériez comme modernes des mesures aux relents de xix e siècle, qu’il s’agisse du contournement du droit du licenciement, du recul de la compétence du juge sur ces questions, de l’entérinement législatif de l’inégalité intrinsèque entre l’employé et l’employeur, ou encore de la création d’un nouvel outil pour pérenniser la précarité. Autant de mesures qui, loin de moderniser le marché du travail, le déconstruisent. C’est une nouvelle étape dans un travail de sape qui s’est accéléré ces dernières années. (M. Henri de Raincourt s’exclame.) Madame la secrétaire d'État, justement parce qu’il s’agit de la première concrétisation du dialogue social, notre vigilance de parlementaires se devait d’être exemplaire, parce que tous les sénateurs et les députés devraient être les garants de l’intérêt du plus grand nombre. Telle sera notre attitude, notamment au regard des négociations à venir, qui conditionneront l’équilibre de l’application de cet accord national. Nous dénonçons ce texte qui ajoute de la sécurité pour les entreprises mais qui garantit de la précarité pour les salariés. Nous dénonçons votre conception de la flexisécurité « à la française », qui fait fi de l’indispensable sécurisation des personnels. Soumis aux pressions de votre idéologie, les partenaires sociaux sont allés aussi loin qu’ils le pouvaient lors de la négociation. Parce qu’il est respectueux de leur travail, le groupe socialiste s’abstiendra donc sur ce texte. Mais, tant à la vue du triste sort que vous réservez au dialogue social qu’en raison des dérives dangereuses que cette loi met en place, comme dans le poème de Prévert, nous nous abstiendrons avec la tête et nous voterons non avec le cœur.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-06-05
Date: 2008-06-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. …quitte à mépriser plus longtemps encore la convention 158 de l’OIT ! Il aura donc fallu pléthore de décisions de justice, une condamnation par l’OIT et cet accord des partenaires sociaux pour que, enfin, la représentation nationale puisse, au grand dam de la CGPME et de M. Dassault, mettre un point final à ce type de contrat précaire ! Aussi, vous comprendrez, mes chers collègues, que ma satisfaction en la matière reste mitigée, d’autant plus que, avec les articles 4 et 5, vous répondez finalement à l’exigence du MEDEF, qui avait conduit à l’adoption du CNE, à savoir la non motivation du licenciement. En effet, aux termes de l’article 4, il suffira dorénavant à l’employeur de justifier un licenciement, et non plus de le motiver. La nuance n’est pas anodine : l’employeur qui licenciera un salarié n’aura plus à prouver que le licenciement est fondé ; il lui suffira d’en énoncer les motifs. Quant à l’article 5, il réaffirme sournoisement, par le biais de la rupture conventionnelle, cette non motivation du licenciement, mais il est vrai que vous appelez cette rupture de contrat non pas un licenciement, mais un « licenciement à l’amiable »... Pourtant, la rupture conventionnelle contrevient à l’article 7 de la convention 158 de l’OIT, qui prévoit qu’une phase préalable à la séparation doit permettre au salarié et à l’employeur de confronter leurs analyses. Or cela est impossible si, entre l’entretien préalable et le recours contentieux, l’employeur peut modifier à loisir ses griefs, ainsi que vous l’y autorisez avec cette rupture conventionnelle. Dans cette même logique, vous aviez voulu instaurer une limitation supplémentaire aux droits des salariés, en privant les salariés ayant opté pour la rupture conventionnelle de la possibilité de faire appel d’une décision qu’il leur est défavorable. Cette mesure aurait eu pour conséquence de créer une nouvelle catégorie de salariés. Aux salariés ne disposant déjà plus que de peu de droits, venaient s’ajouter ceux qui en ont « moins que peu ». Vous comprendrez donc que je me réjouisse de l’adoption, par la commission mixte paritaire, de l’amendement de mon groupe, défendu par Annie David, visant à supprimer cette disposition…
Guy FISCHER - Sénat - 2008-06-05
Date: 2008-06-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. …aux termes de laquelle sur tout litige concernant cette rupture conventionnelle « le conseil des prud’hommes […] statue en premier et dernier ressort ». Mais ce qui vous importe – nous l’avons constaté une nouvelle fois durant ce débat –, c’est de donner au MEDEF, et au patronat dans son ensemble, des gages de bonne conduite. Autant dire que les modifications apportées au droit de licencier apparaissent alors comme une simple contrepartie au « regretté » CNE et à son corollaire, le droit de licencier sans motif. Ainsi, vous mettez fin aujourd’hui, sous la pression internationale, à une forme de contrat précaire, mais vous en créez deux nouvelles. Le contrat à durée déterminée à objet défini est, comme nous avons pu l’observer au cours des débats, l’une des pierres angulaires de ce projet de loi. Chacun se souviendra de vos interventions, madame la secrétaire d’État, et de celles des sénateurs de votre majorité pour défendre une disposition qui a pour seul objet de précariser plus encore le monde du travail. Je me souviens, par exemple, d’avoir entendu dire, ici même, dans les rangs de l’UMP, que le modèle social français et le code du travail étaient des freins à la création d’entreprises et à l’emploi. C’est faire peu de considération des statistiques économiques, qui prouvent que le savoir-faire de nos salariés et leur grande productivité font de la France le second pays en termes d’installation d’entreprises, juste après l’Irlande. Ainsi, un employeur pourra demain embaucher un salarié pour une période déterminée entre dix-huit et trente-six mois, tout en disposant de la possibilité de le licencier au bout de dix-huit, vingt-quatre et, naturellement, trente-six mois. Par ailleurs, qu’adviendra-t-il du salarié compétent et efficace qui réalise l’objet de son contrat avant son terme ? Son contrat de travail reposant sur l’exécution d’une mission préalablement définie, nul doute que les juridictions analyseront la situation comme étant similaire à l’extinction ou à l’absence d’objet du contrat de travail. Cela aura pour conséquence de conduire à la fin anticipée dudit contrat. Il y a donc fort à craindre pour la sécurité des parcours professionnels des salariés de notre pays, d’autant plus que, de l’avis de M. le rapporteur, ces contrats de mission et les contrats de portage n’en sont aujourd’hui qu’à un stade expérimental. L’objectif est, demain, de les généraliser à l’ensemble des salariés.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-06-05
Date: 2008-06-05
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. …en ce qui concerne la période d’essai et la rupture conventionnelle du contrat de travail. S’agissant de la période d’essai, il nous semblait important que la possibilité de renouveler cette période soit mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement du salarié et que les salariés bénéficient d’un délai de prévenance lorsque leur contrat est rompu en cours de période d’essai. Au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail, nous nous réjouissons que le Sénat ait adopté notre amendement tendant à écarter la compétence du conseil des prud’hommes lorsque c’est un avocat salarié qui a rompu son contrat de travail, ces salariés particuliers bénéficiant pour le reste de leur contentieux du travail d’un régime spécifique. Dans ces conditions, je ne peux que me réjouir que la commission mixte paritaire ait adopté le texte résultant des travaux sénatoriaux presque dans son intégralité. Mieux encore : tout en conservant les acquis du Sénat, elle a, à nos yeux, beaucoup amélioré le texte en matière de portage salarial. En effet, les entreprises de portage redoutent aujourd’hui, à bon droit, la puissance des entreprises d’intérim qui vont s’engouffrer dans cette pratique. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à faire en sorte que la convention qu’elles ont conclue constitue le cadre de droit commun du portage. Malheureusement, il n’a pas été adopté. Plus grave, le Sénat avait autorisé les entreprises de travail temporaire à exercer l’activité de portage salarial alors que dans l’ANI une telle disposition n’était pas prévue : cela pouvait être interprété comme l’octroi d’un monopole à l’intérim et, en tout état de cause, anticipait vraiment le résultat de la négociation qui doit s’ouvrir pour organiser cette activité. Il s’agissait là d’une anticipation plus qu’ambiguë puisque, dans le même temps, le Sénat prévoyait une consultation des entreprises de portage avant la conclusion de l’accord négocié par le secteur de l’intérim. Cette consultation est un vrai apport du Sénat. En supprimant l’autorisation des entreprises de travail temporaire d’exercer le portage, la commission mixte paritaire délivre un texte beaucoup plus sage et cohérent dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, le groupe Union centriste-UDF votera en faveur de ce texte.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-06-05
Date: 2008-06-05
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UMP se réjouit de l’adoption de ce texte, qui, comme l’a dit Mme Payet, va permettre d’introduire plus de flexibilité dans les relations de travail, tout en apportant – j’insiste sur ce point – de véritables garanties aux salariés. Il s’agit d’une étape importante. Dans un contexte concurrentiel, nous devons en effet améliorer nos capacités d’adaptation, et en particulier celles de nos entreprises. De plus, pour moi qui fus rapporteur du projet de loi de modernisation du dialogue social, le présent projet de loi est remarquable sur le plan du dialogue social : il reprend les dispositions de l’accord interprofessionnel du 11 janvier dernier, par lequel les partenaires sociaux ont su trouver des points d’entente pour rendre notre droit plus souple. Je tiens à féliciter le Gouvernement, qui a joué un rôle très actif dans l’ensemble du processus et a respecté, comme il se l’était imposé, les termes de l’accord. C’est un succès du dialogue social, qui donne une légitimité supplémentaire à la loi de modernisation du dialogue social votée voilà quelque quinze mois. Je veux une nouvelle fois – nous l’avons fait en commission et en séance publique – remercier M. le rapporteur pour la qualité de son travail. Ses propositions ont permis d’améliorer très sensiblement le projet de loi, tout en respectant l’équilibre de l’accord initial : les partenaires sociaux, qui ne souhaitaient pas que l’on y touche vraiment, nous avaient fortement incités à agir ainsi. Parmi les enrichissements notables apportés par le Sénat figurent des dispositions concernant la période d’essai. Nos travaux ont également permis d’améliorer la procédure suivie en matière de rupture conventionnelle. Par ailleurs, a été introduite une disposition importante pour les sociétés de portage. Mais je ne reprendrai pas les propos tenus sur ce point par Mme Payet. Le projet de loi constitue une première application positive – j’espère que d’autres suivront – de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Notre groupe le votera avec grand plaisir.
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tenais, au nom du groupe RDSE, à faire une mise au point concernant le scrutin public n° 138, qui a eu lieu cette nuit sur l’amendement n° 74 rectifié bis à l’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2009, présenté par M. Jean Arthuis. L’analyse de ce scrutin indique que seize membres du groupe RDSE ont voté pour cet amendement et qu’un seul membre du groupe n’aurait pas pris part au vote, M. Nicolas Alfonsi. Or l’ensemble des membres du groupe a souhaité voter en faveur de cet amendement, qui, je le rappelle, a été adopté par le Sénat avec les voix de la totalité des membres des groupes CRC-SPG, socialiste et Union centriste. La mention selon laquelle mon collègue et ami Nicolas Alfonsi n’aurait pas pris part au vote est d’autant plus étrange que c’est lui qui s’est exprimé en séance au nom du groupe RDSE sur cet amendement, expliquant que l’ensemble des membres du groupe le voterait. Il convient donc de corriger cette erreur. Monsieur le président, je vous serais reconnaissant de bien vouloir veiller à ce que cette précision soit mentionnée au Journal officiel et ajoutée à l’analyse du scrutin public n° 138.
Jean BOYER - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le transfert aux départements des parcs de l’équipement représente le dernier volet d’une décentralisation déjà largement engagée. Cette démarche, qui dure depuis trop longtemps, a maintenant besoin d’une conclusion satisfaisante. Il est certain que ce transfert correspond totalement à la volonté de la France d’améliorer sa productivité et sa compétitivité. Cependant, force est de constater que le processus de transfert, qui a démarré il y a de nombreux mois déjà, semble long et difficile. On ne peut que regretter les incohérences qui s’y attachent et souhaiter le voir maintenant aboutir. À cet égard, le travail de la commission des lois présidée par M. Jean-Jacques Hyest permettra de réaliser de grandes avancées. Je le répète, il devient urgent de conclure rapidement ce dossier, qui est engagé, déjà, depuis le mois de juillet 2007. Les agents sont restés trop longtemps confrontés à une incertitude pénalisante sur leur statut et leur devenir. On comprend donc aisément que cette situation représente pour eux une source d’inquiétude, qui ne pourra pas disparaître avant d’avoir obtenu des réponses claires et précises. Ces réponses, reconnaissons-le, se trouvent pour la plupart dans le présent projet de loi. La Commission nationale de conciliation offre à chaque partenaire la garantie que les intérêts de tous seront bien pris en compte dans ce transfert. Cette garantie me semble particulièrement importante pour les départements qui vont non seulement se retrouver avec de nouvelles compétences, mais aussi avec de nouveaux moyens pour les exercer. Le partage du parc entre les départements et l’État doit être équitable et prendre en compte les besoins réels de chacun. Il faut absolument éviter un surdimensionnement ou un sous-dimensionnement de ces besoins, en matière tant d’équipement que de personnel spécialisé. Les départements ne peuvent pas se permettre de gérer un parc qui serait disproportionné par rapport aux besoins réels. En effet, dans les zones rurales, le parc de l’équipement représente un allié incontournable et essentiel. Il permet de faire face à des événements climatiques extrêmes en viabilisant rapidement les axes prioritaires, permettant ainsi aux communes de relier leur lieu de vie à l’axe principal. Il doit continuer à être un associé sécurisant et permanent. Il doit en outre rester un associé dynamique pour les départements et continuer à leur offrir un outil de soutien leur permettant de réagir vite et bien, quelles que soient les situations, même les plus difficiles. Je pense, par exemple, aux importantes chutes de neige auxquelles nous avons dû faire face cet hiver dans de nombreux départements ou encore aux pluies particulièrement violentes, voire aux tempêtes de plus en plus fréquentes dans certaines régions de France.
Bruno SIDO - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. … qui a été guidé par le souci de favoriser au mieux la pleine réussite de ce transfert. Les dispositions que nous propose notre rapporteur nous semblent tout à fait pertinentes et nous les soutiendrons. Elles sécurisent les modalités du transfert des parcs de l’équipement et garantissent également les droits des personnels en leur offrant une carrière attractive. Pour être réussie, la mutation des parcs de l’équipement doit, me semble-t-il, tenir compte d’un facteur essentiel : la dimension humaine et sociale. Ainsi, l’avenir du statut des ouvriers des parcs et ateliers constitue l’un des points majeurs de ce projet de loi. Le texte présenté par le Gouvernement prévoyait la création d’un statut commun pour les ouvriers des parcs et ateliers, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités locales, statut dont les modalités devraient être précisées par un décret. Un consensus n’a cependant pas pu être dégagé autour de cet objectif. Par conséquent, la commission des lois, dans sa grande sagesse et sur l’initiative de son rapporteur, a proposé un système qui ne modifie pas l’architecture du projet de loi et qui a recueilli l’assentiment général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d’un droit d’option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale. La faculté ainsi offerte aux ouvriers des parcs et ateliers d’être intégrés dans la fonction publique territoriale nous paraît plus claire et plus prometteuse pour les personnels concernés en termes de perspectives de carrière. Elle traduit la volonté de renforcer le lien qui les unit à la collectivité territoriale, en les faisant appartenir aux services de cette dernière. J’espère que les personnels des parcs choisiront cette intégration. Il est effectivement de leur intérêt de rejoindre la fonction publique territoriale, singulièrement pour les plus jeunes d’entre eux ; c’est également, pour la collectivité concernée, un moyen d’améliorer sa cohésion interne. Ce projet de loi revêt donc une double importance : d’une part, il constitue le dernier transfert des actes I et II de la décentralisation ; d’autre part, il s’inscrit dans un mouvement plus général de réforme de la fonction publique. Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de ces observations, le groupe UMP votera le texte proposé par la commission des lois.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Le texte qui nous est aujourd’hui proposé par M. le rapporteur est très technique. Il n’en exige que plus d’attention pour bien mesurer et prendre en compte un des aspects importants de la décentralisation. Il est essentiel puisque les parcs de l’équipement jouent un rôle important de service public dans la vie quotidienne de nos départements à travers la voirie routière, notamment en matière de sécurité des usagers, d’entretien de la signalisation et de viabilité hivernale. Les citoyens sont particulièrement attachés à ce service public, même s’ils ne savent pas toujours à qui ils le doivent. Les parcs, dont l’existence remonte à la Révolution française, constituaient jusqu’à maintenant un élément du service public de la DDE et relevaient donc de l’État. Ils réalisaient, tant pour le compte de l’État que pour celui du département, des prestations fixées dans une convention juridique, financière et comptable. Ils poursuivront désormais cette mission mais sous une autre autorité puisque, aux termes de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la charge des routes nationales d’intérêt départemental a été très largement transférée aux départements. Je voudrais relever la complexité d’un dispositif dont la clarification était devenue tout à fait urgente, et saluer en même temps l’exemplarité de la démarche qui a précédé l’examen du texte présenté ici. Dès 2004, une réflexion a été engagée et conduite par M. Jean Courtial, à laquelle ont été associés tous les acteurs concernés, notamment les syndicats. Cette démarche m’a paru d’autant plus opportune que se sont écoulées un peu plus de quatre longues années pendant lesquelles chacun restait sur sa réserve et s’interrogeait sur son devenir. Ce temps a été mis à profit pour définir les grandes lignes du partage des tâches entre l’État et les collectivités locales, et surtout pour trouver une solution à la situation particulière des ouvriers des parcs et ateliers. Le respect et la considération dus à ces personnels – dont on ne mesure le travail qu’au moment où se produit une crise…
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. … alors que, le reste du temps, « c’est normal » – ont inspiré cette démarche. Le texte présenté aujourd'hui transfère donc aux départements une charge correspondant à un chiffre d’affaires auquel ils contribuent déjà à plus de 70 %. Ce texte aura un impact majeur sur les personnels, qui comptent quelque 6 000 ouvriers et environ 850 fonctionnaires. Nous devons veiller en priorité à ce que ce transfert se déroule dans les meilleures conditions, sans engendrer ni déception ni crise d’aucune sorte, ce qui n’a pas toujours été le cas, dans un passé plus ou moins proche, lorsque d’autres transferts de personnels furent organisés dans le même sens. Mais, de la même façon, nous devons veiller à ménager l’intérêt des collectivités locales dont nous sommes tous les élus, en faisant attention à ce que l’État n’utilise pas ce texte pour se démettre d’un certain nombre de services dont il n’a plus besoin en les transférant aux collectivités territoriales, qui pourraient n’en avoir pas plus besoin que lui.