Gérard DELFAU - Sénat - 2005-11-23
Date: 2005-11-23
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. La réduction du nombre de logements vacants constitue l'un des leviers d'une politique du logement active. Nous avons déjà amplement traité de ce sujet. Au cours de nos débats, nous avons pu constater qu'un certain nombre de propriétaires bailleurs, craignant que le locataire ne respecte pas son engagement et n'honore pas son loyer et craignant, de ce fait, de ne pouvoir compter sur la ressource constituée par ledit loyer, louent avec difficulté, voire avec frilosité, leur bien. C'est un problème ancien, que l'on n'a jamais abordé que de manière marginale jusqu'à présent. Nous proposons, mes collègues et moi-même, de prendre ce problème à bras-le-corps en créant un fonds de garantie contre les risques locatifs. Ce fonds de garantie, qui serait national et abondé de plusieurs manières, épargnerait aux propriétaires des impayés qui les pénalisent et les dissuadent de louer. Évidemment, il convient que ce mécanisme n'ait aucun effet pervers. Ainsi, il faut éviter que certains locataires ne se sentent dispensés de régler leur loyer. Il faut aussi résoudre la question du financement de ce fonds. Notre groupe a fait un effort de réflexion afin de multiplier et de diversifier les sources de financement. Au total, nous en voyons quatre, qui s'ajouteraient les unes aux autres et garantiraient un volume financier suffisamment important pour répondre aux besoins constatés sur le terrain. La première de ces sources, bien sûr, serait une contribution de l'État. Une autre solution nous paraît particulièrement adéquate, même si elle est peu connue du grand public : il s'agit d'un prélèvement sur les intérêts tirés du placement des dépôts de garantie visés à l'article 22 de la loi dite « Malandain-Mermaz » du 6 juillet 1989. De plus, nous demanderions une contribution à l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, c'est-à-dire aux organismes d'HLM, puisque le mécanisme dont nous proposons la création représenterait pour eux une facilité de gestion tout à fait appréciable. Enfin, très naturellement, nous proposons une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance dont l'assiette est le taux seraient déterminés par la loi de finances suivant la publication de la présente loi. Monsieur le ministre, nous avons déjà discuté en commission de l'opportunité de créer ce fonds de garantie des loyers - et je remercie à cet égard notre rapporteur et le président de la commission d'avoir permis cette discussion très ouverte. L'unanimité - M. le rapporteur le confirmera -, s'est faite sur l'utilité de ce fonds et même sur sa nécessité. Certains ont objecté qu'il était impératif de bien en étudier les mécanismes et de réunir les bonnes volontés. Il ne s'agit pas, tant le sujet est sensible, que, par une simple décision, la Haute Assemblée, aussi légitime soit-elle à le faire, impose un dispositif « préconstruit ». Sous cette réserve, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pensons qu'il faut dès maintenant donner un signal. Dans le climat incertain que connaît la France aujourd'hui, ce fonds de garantie serait un élément de réassurance, non seulement financière, mais aussi psychologique. Ce serait une preuve de solidarité et d'efficacité économiques globales. De plus, la nation prouverait qu'elle se saisit elle-même pleinement du problème du logement.