René GARREC (rapporteur.) - Sénat - 2007-06-27
Date: 2007-06-27
Orateur: René GARREC
Fonction: rapporteur.

M. René Garrec, rapporteur. Mon cher collègue, je vous ai dit ce matin que votre amendement reprenait la proposition de loi présentée par Paul Quilès en 1999. C'est en très grande partie vrai. Dans votre texte vous proposez de créer une délégation par assemblée. Je suis, quant à moi, partisan d'une délégation unique, je vous dirai pourquoi tout à l'heure. Ces délégations seraient composées « des présidents des commissions compétentes chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure, des affaires de défense » - c'est un vrai progrès - « et, d'autre part, d'un membre de chacun des groupes politiques de l'assemblée concernée ». Pour ma part, je ne sais pas si la pluralité, c'est la parité ; ce n'est pas évident. La création d'une délégation par assemblée ne me semble donc pas opportune. Ce projet a mûri difficilement ; il est parti d'une de vos propositions, monsieur Peyronnet, que le Sénat a d'ailleurs examinée, qui affirmait l'utilité de l'information du Parlement. Quand j'ai pris connaissance de ce projet de loi, ce qui m'a frappé, c'est qu'il associe à parité le Sénat et l'Assemblée nationale. Nous ne sommes pas habitués à autant de sollicitude, monsieur le secrétaire d'État, cela nous a donc fait plaisir ! Le second point qui m'a paru primordial, c'est l'existence d'une seule délégation : lorsque les directeurs des services de renseignement seront auditionnés, ils auront ainsi un seul interlocuteur. Si l'on a deux interlocuteurs, on peut être tenté de ne pas dire la même chose à chacun. Il y a différentes manières de pécher : par action mais aussi par omission. Les personnes auditionnées ne pourront pas nous dire : « J'ai oublié de mentionner ce détail, mais j'en avais fait part à l'autre délégation. » La tentation normale de l'Assemblée nationale est de considérer le Sénat comme une assemblée « seconde » et d'estimer que c'est à elle d'occuper le devant de la scène. Le texte qui nous est proposé est donc très positif. Enfin, nous nous sommes posé la question de savoir comment s'effectuerait le contrôle du financement des services de renseignement. Ce contrôle ne relève pas de la compétence de la délégation. Monsieur Fourcade, avec votre grand talent, vous nous avez expliqué que ce projet de loi était parfait sauf en ce qui concerne le contrôle du financement. Je me suis interrogé sur le dispositif actuel de contrôle : la commission de vérification des fonds spéciaux est composée de quatre parlementaires et de deux conseillers à la Cour des comptes ; c'est donc une commission administrative, que le Gouvernement gère comme il l'entend parce qu'elle fait partie de l'administration. Dans la mesure où elle remet son rapport à la commission des finances, je me suis dit qu'elle pourrait informer la délégation parlementaire, qui est certes d'un rang inférieur à ladite commission, mais qui comprend en son sein des présidents de commission. Ce serait peut-être un moyen de mieux éclairer notre travail. Je ne me serais pas battu sur ce point, mais je me suis posé la question parce que j'aime ce qui marche. La commission de vérification des fonds spéciaux fonctionne bien. Elle a réussi à établir des relations cordiales avec les différents services. Il ne faut jamais arrêter quelque chose qui marche bien, donc il faut la garder. C'est pourquoi j'étais prêt à faire l'impasse sur le contrôle du financement des services spéciaux. Une délégation commune aux deux assemblées facilitera la conservation du secret. Le secret est la chose la plus difficile à garder. On dit toujours qu'un bon secret dure quarante-huit heures. Un mari peut cacher quelque chose à sa femme pendant quelque temps, mais pas longtemps : elle lui fait les poches et elle finit toujours par trouver ! (Sourires .) Un parlementaire peut parler à un de ses collègues de ses projets pour sa campagne électorale, mais il ne lui dit pas ce qu'il compte réellement faire et il sort ses papiers au dernier moment, c'est de bonne guerre ! En l'occurrence, il s'agit de la France, de la défense de la démocratie. Une démocratie qui ne se défend pas prend des risques ; on en a vu mourir et être remplacées par des dictatures. La première façon de se défendre pour une démocratie est de savoir ce qui se passe dans le monde et qui concerne sa vie de tous les jours. Tel est le but du renseignement. Si l'on veut faire un premier pas dans le contrôle démocratique des services de renseignement, il faut le faire avec une délégation parlementaire unique, restreinte. Pour assurer la pluralité de représentation, nous estimons nécessaire que l'opposition soit présente au sein de cette délégation ; c'est pourquoi j'ai déposé un amendement, en accord avec le président de la commission de la défense, qui prévoit que quatre parlementaires sont membres de droit et quatre autres membres désignés. Il faudra ensuite que cette délégation se fasse connaître et apprécier. Elle rencontrera peut-être des difficultés : laissons-lui le temps de se mettre en place. Nous verrons comment elle fonctionne dans un an ou deux ! À ce moment-là, peut-être envisagerons-nous d'aller plus avant. L'avis de la commission est donc défavorable.