Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-80 du sénateur Arthuis vise la création d’un taux de TVA intermédiaire de 10 % pour certains secteurs d’activité. Sur cet amendement, comme sur tous les autres, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Sur le fond, n’oublions pas que la TVA est notre premier impôt, celui dont le rendement est le plus élevé, et que toute mesure la concernant s’applique immédiatement, à la différence, par exemple, des dispositions relatives à l’impôt sur le revenu, qui entrent en vigueur avec un décalage d’un an. N’oublions pas, en outre, que la TVA, si elle est bien utilisée, est l’un des rares outils de compétitivité dont dispose notre pays. N’oublions pas non plus que les taux de TVA pourraient être utilisés de façon différente selon que les activités auxquelles ils s’appliquent peuvent ou non être délocalisées, et que leur architecture n’est pas optimale. N’oublions pas, d’ailleurs, que le droit communautaire permet de redéfinir cette architecture. N’oublions pas, enfin, que l’instauration d’un taux intermédiaire de TVA à un niveau raisonnable est une vraie préoccupation, à laquelle il faudra bien répondre un jour ou l’autre. Même si nous sommes accaparés par le court terme et tenus par les engagements pris, la question soulevée par M. Arthuis est tout à fait importante et judicieuse ; nous ne pourrons l’esquiver indéfiniment. Pour sa part, M. Jégou adopte, au travers de l’amendement n° I-292, une position maximaliste, puisqu’il préconise le retour au droit commun pour la restauration en matière de TVA. Il est de ceux qui regrettent la perte de 3 milliards d’euros de recettes et qui considèrent que notre pays n’en a pas eu pour son argent. Là aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement, bien que nous imaginions aisément ce que sera cet avis… L’amendement n° I-415 de M. About et de ses collègues de l’Union centriste me semble pour ma part d’autant plus excellent qu’il est presque identique à celui que j’ai déposé à titre personnel ! (Sourires.) C’est un amendement très raisonnable et modéré, puisqu’il se borne à raboter de 10 % l’avantage consenti au secteur de la restauration, comme on devrait en principe le faire dans tous les domaines. Faire passer de 5,5 % à 7 % le taux de TVA appliqué à ce secteur ne semble pas devoir entraîner de véritable modification des comportements, ni de la situation de l’emploi ou de la tarification des prestations. Bien entendu, le Gouvernement nous fera part, là encore, de son avis, lui qui devait raboter large, mais qui a finalement restreint son champ d’action à une surface quelque peu étroite… Les auteurs des amendements identiques n os °I-150 rectifié et I-247 bis préconisent eux aussi, à l’instar de M. Jégou dans son amendement le plus radical, un retour au taux de droit commun. L’amendement n° I-293 de M. Jégou, qui tend à porter à 19,6 % le taux de la TVA applicable à la restauration à emporter, soulève un vrai problème. Certains considèrent que l’unification des taux entre les différents types de restauration doit s’opérer par le bas, c’est-à-dire en sacrifiant les recettes de l’État, alors que d’autres pensent qu’elle doit se faire à un taux intermédiaire, de 7 % ou de 10 %. Pour sa part, par les amendements n os °I-294 et I-295, M. Jégou nous propose de fixer ce taux intermédiaire à 12 %. Mes chers collègues, nous disposons ainsi, si j’ose dire, d’une palette très complète des différents niveaux de taux intermédiaire : le taux de 7 % correspond au passage du rabot, outil d’artisan modeste, celui de 10 % s’inscrit déjà dans une vision stratégique du président de la commission des finances, celui de 12 % est nettement plus ambitieux, enfin le retour au taux de droit commun de 19,6 % est soutenu par certains d’entre nous, qui me semblent négliger quelque peu les risques que présenterait un tel ressaut d’imposition, en termes notamment de développement du travail clandestin ou de maintien de l’emploi. Mes chers collègues, après que M. le ministre nous aura indiqué quelle est selon lui la juste voie, il nous restera à choisir.