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Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Lors de la discussion de l’article 1 er A, nous avions dénoncé un projet de loi en trompe-l’œil qui, bien que réaffirmant l’attachement de la Nation à la retraite par répartition, prévoyait de la sacrifier ! L’examen du titre V ter de ce projet de loi nous donne raison. Ainsi, l’alinéa que notre amendement tend à supprimer vise, curieusement, à donner un effet rétroactif à la loi. L’article L. 3323-2 du code du travail prévoit que, à compter de 2007, les sommes issues d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise peuvent être affectées à un compte que l’entreprise consacre à des investissements – compte courant bloqué –, à un plan d’épargne salariale – plan d’épargne entreprise – ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif. Or cette limite dans le temps constitue pour les banques une limite supplémentaire à la circulation des capitaux. Afin d’inciter les salariés à alimenter leurs PERCO, vous proposez donc de supprimer la référence à l’année 2007. Ainsi, l’ensemble de sommes perçues au titre des accords d’intéressement pourront alimenter l’épargne par capitalisation. Cette nouvelle mesure, destinée à accroître les encours des PERCO, est une démonstration du désintérêt de nos concitoyens pour de tels mécanismes. Preuve en est que, pour atteindre le nombre de 2,5 millions de salariés ayant accès à un PERCO, il vous aura fallu prendre une mesure que nous qualifions d’autoritaire, à savoir l’adhésion obligatoire à un plan de retraite, dès qu’il est institué dans une entreprise. Plus intéressante est l’indication concernant le nombre de dépôts sur ces comptes. Alors que 2,5 millions de salariés détiennent un PERCO, seuls 557 000 d’entre eux y ont effectué des versements, les 2 millions de salariés restants s’étant abstenus ou n’ayant pas eu les ressources financières suffisantes pour alimenter leur compte. Il faut dire que la capitalisation reposera toujours sur les capacités financières des salariés et les plus modestes, si inquiets qu’ils soient quant à leur avenir, ne disposent pas toujours des ressources suffisantes pour leur permettre d’abonder leur plan. C’est précisément pour pallier cette insuffisance que vous proposez que les sommes issues des accords de participation alimentent les PERCO. Or ces sommes sont par nature variables, puisque la participation consiste à attribuer aux salariés, selon des règles précises, une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise. Au final, par l’article 32 ter , vous vous limitez à proposer un financement non pérenne d’un compte lui-même instable puisque fondé sur les variations boursières. Voilà une drôle conception d’un financement pérenne !
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Avec les PERCO et les autres mécanismes individuels ou collectifs de retraite complémentaire, vous entendez poser les bases d’un système dans lequel la répartition serait à terme marginalisée. Naturellement, nous n’entendons pas stigmatiser les salariés qui, volontairement ou non, accèdent à de tels mécanismes. Nous comprenons parfaitement que les salariés, inquiets devant le faible niveau de leurs salaires, craignent l’avenir. Qu’ils utilisent l’ensemble des outils dont ils disposent est tout à fait légitime. En revanche, il est de notre responsabilité, en qualité de législateur, de tout faire pour éviter que les salariés ne soient les victimes des fluctuations boursières. C’est sans doute ce qu’avaient souhaité les salariés de la Royal Bank of Scotland. Le déficit du fonds de pension de la banque d’affaires écossaise est tel que près de trois ans de bénéfices seront nécessaires pour le combler. La crise financière a réduit en cendres l’épargne retraite de millions de salariés et retraités américains, britanniques ou néerlandais et mis en péril pour plusieurs années la solvabilité des fonds de pension. L’instabilité est le corollaire de tels comptes, et les victimes sont toujours les salariés : les banques savent trouver dans les gouvernements des soutiens importants quand elles sont en péril, ce qui n’est pas le cas des salariés. Avec de tels mécanismes, les risques sont permanents. À titre d’exemple, le fonds de pension de General Motors accusait un déficit de 14 milliards de dollars à la fin de 2008, contre un excédent de 19 milliards de dollars un an plus tôt. Cette situation résulte de la volatilité sans précédent des marchés financiers. C’est dans ce contexte de crise économique profonde que vous proposez l’extension des mécanismes de retraites par répartition.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Grande innovation juridique de la loi Fillon, le PERCO n’a pas eu l’honneur de rencontrer le succès escompté, comme viennent de le souligner mes collègues. Au bout de plusieurs années d’existence, nous voici en effet en présence d’un encours de 3,5 milliards d’euros, autant dire presque rien, notamment eu égard aux besoins de financement des entreprises. Le « produit » n’a donc pas rencontré le succès, et l’on serait même tenté de se demander pourquoi. Nous avons une explication, qui tient à la faiblesse des salaires semblant priver une grande partie du monde du travail du bonheur d’épargner avec constance et détermination pendant quarante ans pour sa retraite ; mais comme vous n’avez pas voulu la retenir précédemment, il faut en trouver une autre. Le rapport Jégou nous la fournit : les épargnants qui veulent éviter les soubresauts et les incertitudes de la Bourse sont plutôt portés à investir dans les formules de capitalisation qui suivent le mouvement serein et tranquille des marchés obligataires. L’aventure, ils laissent cela aux détenteurs de PEA, ceux-là mêmes qui ont des stock-options et autres spécialités, et de l’argent à revendre ! Évidemment, avec cet article, c’est une nouvelle démarche : on va essayer de faire en sorte que, dans certaines limites, l’argent de la participation puisse servir à alimenter le PERCO. Pour que chacun comprenne, comme le PERCO risque fort de rester défiscalisé et que cela ne sera plus forcément le cas de l’intéressement comme de la participation, on mesure à quel point le fléchage va se révéler la plus parfaite illustration du libre arbitre du salarié-contribuable. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression de l’alinéa 8 de l’article 32 ter .
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à cet article 32 ter , et je vais conclure cette longue liste d’amendements visant à la suppression d’un alinéa. Cette affectation du surplus de la réserve spéciale, cette fameuse RSP, doit se faire en direction du PERCO. Mais, mes chers collègues, lorsqu’il y a un surplus de réserve spéciale de participation, on peut dire que c’est le résultat d’une exploitation renforcée du travail. De fait, on pourrait imaginer, dans une entreprise responsable socialement, que cette exploitation renforcée du travail soit réinvestie, par exemple dans une augmentation des salaires, dans une distribution de prime exceptionnelle – pourquoi pas ? –, ou encore dans un effort particulier d’embauche ou d’investissement sur les machines, sur la formation... Eh bien non, l’exploitation renforcée du travail va servir à l’abondement d’un PERCO ! Certes, il profitera finalement aux salariés quand ils arriveront à la retraite ; mais quand même… On exploite les salariés et, au bout du compte, le résultat de cette exploitation est versé dans un PERCO qui va de nouveau alimenter les fonds de pension et la financiarisation de notre économie. Je trouve donc cet article particulièrement arrogant dans la volonté qui est manifestée de toujours plus capitaliser, toujours plus ponctionner sur le dos des travailleurs le résultat de leur travail pour le verser sur le capital. Mais, finalement, il n’y a rien d’étonnant à cet article, puisque votre réforme des retraites va déjà faire supporter – cela a été dit – 85 % de son coût aux travailleurs, alors que le capital, lui, sera tranquille ! Non seulement il sera tranquille, mais, avec le titre V ter de ce texte, il sera même renforcé. Vraiment, mes chers collègues, dans cette volonté de nous emmener vers la société que vous souhaitez, on atteint le summum de l’arrogance ! Décidément, nous ne voulons pas vous suivre dans cette voie.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Alors que le débat sur le projet de loi portant réforme des retraites n’avait pas encore débuté à l’Assemblée nationale, les députés et sénateurs recevaient tous, de la part de la Fédération française des assurances, un petit livret faisant état des propositions des assureurs en matière de retraites ou plutôt, devrais-je dire, de retraites par capitalisation. Comme vous le savez, les assureurs, qui ne proposent pas de plans d’épargne retraite collectifs, ou PERCO, mais défendent l’idée de la généralisation des mécanismes issus de la loi de 2003, lesquels reviennent à instaurer, aux côtés de notre système de retraite solidaire, des mécanismes de retraites par points, aimeraient voir leurs produits financiers bénéficier d’une meilleure publicité et de conditions de souscriptions encore plus avantageuses. Aussi surprenant que cela soit, ils se font les principaux détracteurs des PERCO, soulignant notamment qu’en cas de difficultés financières les salariés sont les seuls à en assumer les conséquences. Et Jean-François Lequoy, président de la FFSA, de préciser : « Le PERCO, qui offre une certaine souplesse, a des avantages. Mais les montants versés sur un PERCO sont investis directement dans des OPCVM. Le salarié est alors seul porteur du risque financier, et donc exposé aux fluctuations des marchés. » On ne saurait mieux dire ! Mais alors pourquoi prendre de tels risques ? Pourquoi livrer ainsi une partie des retraites de nos concitoyens à la seule volonté des marchés et à l’incertitude ? Pourquoi prendre le risque, comme cela a déjà eu lieu dans d’autre pays, de brûler les retraites des salariés ? Encore et toujours pour satisfaire les appétits des marchés ! Les actionnaires étant devenus tellement véloces, engloutissant toutes les richesses produites par le travail, vous n’avez d’autre choix, afin de réinjecter de l’argent dans les marchés financiers, que de prendre celui des travailleurs. On assiste à un transfert de risque encore jamais vu. Les patrons, que vous présentez à loisir comme des investisseurs, n’investissent plus que dans leur propre niveau. Ils abandonnent leurs entreprises à la spéculation et limitent leurs investissements financiers en direction des outils productifs qu’au strict minimum. Il faut alors trouver de l’argent nouveau pour faire fonctionner un système qui ne repose que sur un principe, la multiplication de l’argent qui sert à la spéculation et qui peut possiblement créer de la richesse, au risque de faire naître des bulles financières qui éclatent. Mais cette richesse est encore et toujours destinée aux plus puissants. Voilà une raison supplémentaire pour certains de développer les PERCO, ou plutôt, devrais-je dire, voilà pour nous une raison supplémentaire de ne pas les développer et de proposer la suppression de cet article 32 quater .
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’article 32 quater favorise la diffusion du PERCO aux petites et moyennes entreprises, alors qu’il n’était jusqu’ici utilisé que par les grandes entreprises. À l’instar des articles précédents, cet article vise à opérer un transfert de pouvoir de l’économie réelle, sur laquelle repose le système de répartition, vers l’économie financiarisée, sur laquelle repose le système par capitalisation. Pendant la crise financière, les fonds de pension dans l’OCDE ont perdu 5 400 milliards d’euros, soit 20 % de leurs actifs. On est bien loin de l’affirmation de Mme Parisot, qui, dans le Journal du dimanche du 13 février 2010, estimait que « les régimes par capitalisation s’avèrent toujours gagnants à terme ». À moins que Mme Parisot considère que les contribuables seront toujours amenés à renflouer les pertes et à payer les pots cassés… Dans tous les pays, les autorités surveillent ces fonds pour s’assurer qu’ils disposent de suffisamment de moyens pour faire face à leurs engagements futurs – l’affaire Madoff a montré de quelle manière elles s’acquittaient de cette mission… Or, avec la crise, cela n’a très souvent plus été le cas, et les autorités de surveillance ont donc demandé aux entreprises, ou aux gouvernements pour les fonds de pension publics, de renflouer d’urgence les fonds pour compenser les pertes constatées sur les marchés. Du coup, ce renflouement a sensiblement aggravé les difficultés financières des entreprises et des États, et je peux vous garantir que la prochaine crise est en route. Nous sommes pour notre part persuadés que l’épargne privée n’est pas le secteur le plus protecteur pour les salariés et l’économie d’un pays ; c’est le système par répartition qui permet d’amortir les chocs économiques. La garantie pour les retraites, c’est non pas le système privé mais la solidarité publique qui l’apporte. C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs Verts demandent la suppression de cet article.
Catherine TASCA - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Cet article prévoit d’imposer l’ouverture de négociations de branche au plus tard le 31 décembre 2012 en vue de la mise en place de PERCO et de plans d’épargne retraite d’entreprises, ou PERE. Les entreprises qui adhéreront à un PERCO de branche pourront le faire sans avoir préalablement activé un plan d’épargne d’entreprise. L’objectif est clairement de généraliser l’épargne retraite dans le secteur des PME et des TPE. Selon la formule employée par les représentants des sociétés de gestion, il faut « orienter les flux liquides vers une épargne bloquée destinée à la retraite ». Et l’on voit avec cet article 32 quater que la captation de l’épargne doit être totale et qu’aucun secteur ne doit y échapper. Ce projet de loi a été largement influencé par l’association française de gestion financière, qui a obtenu le vote de ces amendements au dernier moment à l'Assemblée nationale, selon les bonnes vieilles recettes du lobbying , qui s’insinuent au Parlement. Qu’il s’agisse du passage de dix jours à vingt jours de compte épargne temps placés par défaut sur un produit d’épargne retraite, qu’il s’agisse de la captation de l’intéressement et de la participation, qu’il s’agisse de la transformation de contrats d’assurance vie en produits d’épargne retraite, toutes ces dispositions sont directement issues des propositions de l’association française de gestion financière. Nous assistons à un véritable forcing pour contraindre les salariés à placer l’argent qui leur revient sur des produits financiers présentés comme de l’épargne retraite, et contribuer ainsi eux-mêmes à la fois à la destruction de la retraite par répartition et à la fortune de quelques privilégiés. L’épargne des Français atteint le taux de 16 %, ce qui est considérable, notre pays demeurant relativement peu sensible aux sirènes du crédit. Pourtant, les Français ne s’y trompent pas. Le représentant de la fédération des épargnants pour la retraite, comme la représentante de l’association française de gestion, auditionnés par la commission des finances, ont tous deux déploré le peu d’appétence de nos compatriotes pour ces produits à haut risque et pour les promesses de rente aléatoire. Avec cet article, vous utilisez donc des procédés plus que discutables, que ce soit le placement par défaut ou la généralisation des contrats collectifs obligatoires, pour faire avaler aux Français votre potion de force. Vous allez ainsi siphonner les autres circuits d’épargne à plus court terme, comme le Livret A. Vous allez ponctionner la consommation, et donc ralentir la croissance et l’emploi, dans le seul objectif d’alimenter non pas la retraite, comme vous le prétendez, mais les fonds spéculatifs, leurs gros actionnaires et leurs gérants. C’est un détournement de ce qui est présenté aux Français comme de l’épargne retraite, en niant les dangers inhérents à ces dispositifs et les inégalités qu’ils favorisent. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. C’est l’importance de la crise que nous avons traversée qui justifie l’allongement de la durée de vie de la CADES, pas autre chose ! Nous avons choisi de faire supporter le poids de cette crise, qui a laissé des stigmates dans les caisses de l’État, dans celles des collectivités territoriales et dans celles de la sécurité sociale, à toutes les générations concernées. Permettez-moi une fois encore de rappeler ici, à cette tribune, que l’État a perdu, en l’espace d’un seul exercice budgétaire, 54 milliards d’euros de recettes. Or nous n’avons pas fait le choix de la facilité, qui aurait consisté à augmenter les impôts pour compenser. Nous avons laissé les amortisseurs sociaux se mettre en place, ce qui nous a permis de mieux résister. Mais, aujourd'hui, nous avons la responsabilité d’accompagner cette accumulation de déficits. Nous avons trouvé un équilibre général, qui me semble même stabilisé, et je souligne que vous avez pris toute votre part dans l’élaboration du schéma de financement de la dette sociale. Votre implication s’est traduite, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, par deux modifications apportées au texte initialement présenté par le Gouvernement, qui ont été adoptées par le Sénat. Ainsi, vous souhaitiez permettre au Parlement de vérifier chaque année que les recettes de la CADES seraient viables et conformes aux prévisions initiales. Par ailleurs, vous vouliez prévoir la possibilité de réduire la durée de vie de la CADES, ce que vous appelez la « clause de retour à meilleure fortune », précisément en cas de retour à une situation plus favorable. Ces deux amendements, que le Gouvernement a soutenus, ont bien été intégrés au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons tous. Dans ses grandes lignes, le texte proposé prévoit trois grandes mesures. Tout d’abord, il vise à allonger la durée de vie de la CADES. À la suite des bouleversements économiques que je viens d’évoquer, il était de la responsabilité du Gouvernement de rectifier la trajectoire. Cet allongement modeste – quatre années – permettra de faire rembourser aux générations qui ont bénéficié collectivement des prestations durant ces années la « dette de crise », à hauteur de 34 milliards d’euros. Ensuite, dans la mesure où la ligne fondatrice du Gouvernement est de ne pas augmenter les impôts…
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. … pour ne pas freiner la reprise de notre économie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoira d’affecter des ressources nouvelles à la CADES au moyen du transfert d’une fraction de la CSG. Enfin, le Gouvernement a voulu apporter, dès aujourd’hui, des solutions aux déficits à venir de la branche vieillesse. Pour ce faire, il propose de mobiliser les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites pour assurer le financement des retraites jusqu’à leur retour à l’équilibre en 2018. Je ne reviens pas sur les modalités d’affectation des réductions des niches fiscales ; vous les avez remarquablement développées, monsieur le rapporteur. Nous avons trouvé un équilibre. Le Gouvernement a pris ici devant vous des engagements. Je puis vous assurer qu’il les tiendra et qu’il continuera d’affecter les sommes issues de la réduction des niches fiscales au désendettement de notre pays, en particulier au désendettement de la sécurité sociale dans toutes ses dimensions. Tel est, dans sa cohérence et dans son équilibre, le schéma de financement de la dette sociale que le Gouvernement vous propose. Une fois encore, je tiens à souligner la grande qualité du travail qui a été réalisé sur cette question difficile. Il y avait un certain nombre d’obstacles à franchir, qui concernaient tant la méthode, au travers de la réunion de la commission de la dette sociale, que la gestion du calendrier. Les débats qui ont eu lieu au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les nombreuses réunions organisées sous votre autorité, madame la présidente de la commission, les discussions longues et nombreuses nous ont permis de trouver un point d’équilibre. Nous sommes convaincus que celui auquel nous sommes parvenus est le bon. C’est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter aujourd’hui le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ressortons de cette commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale aussi insatisfaits que nous y sommes entrés ! Pouvait-il en être autrement ? Non, tant la surdité de nos collègues de la majorité (M. le rapporteur s’exclame.) – surdité, du reste, toute élyséenne – ne pouvait trouver son Sonotron – sans publicité aucune pour cette prothèse auditive –, nonobstant quelques velléités de résistance. Celles-ci s’étaient exprimées dans les rangs de la majorité tant à l’Assemblée nationale, par les voix de Jean-Luc Warsmann, président de la commission de lois et rapporteur, et d’Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, tous deux promptement écartés de la délégation représentant les élus majoritaires de l’Assemblée nationale à la commission mixte paritaire, qu’au Sénat, par la voix de notre collègue Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales,...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat parlementaire donne parfois lieu à des situations singulières. Monsieur le ministre, au cours de l’examen par le Sénat du projet de loi portant réforme les retraites, votre collègue Éric Woerth n’a cessé de nous répéter que cette réforme était destinée à préparer l’avenir et à sauvegarder la retraite des générations futures. Or, aujourd’hui, vous nous demandez de voter un texte qui prévoit exactement l’inverse, puisqu’il renvoie à la jeunesse de notre pays une facture sociale de 130 milliards d’euros ! Je n’hésite pas à le dire, la gestion par le Gouvernement de ce dossier est consternante et les solutions qu’il préconise, irresponsables. Alors que, depuis sa création en 1996, la CADES n’a emprunté « que » 134 milliards d’euros, vous proposez aujourd’hui d’emprunter en une seule fois 130 milliards d’euros et d’allonger la durée de remboursement de quatre ans, repoussant de 2022 à 2025 la date de dissolution de la CADES.