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François ZOCCHETTO - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. J’en conviens, la question reste entière, mais elle pourra faire l’objet d’une réflexion plus approfondie dans le cadre des États généraux de la presse. Pour finir, je crains que notre débat de cet après-midi ne débouche pas sur un consensus. J’ai cru comprendre que certains, au motif que les dispositions proposées étaient insuffisantes, ne voteraient pas le texte, même amendé. Je le regrette, car je pense sincèrement que toutes les mesures qui nous sont soumises aujourd’hui sont d’une importance majeure : elles visent à protéger les journalistes et donc à garantir la liberté et le pluralisme de la presse. Chacun prendra ses responsabilités ! La liberté de la presse est un principe fondamental, garant d’une libre expression et garant des sociétés démocratiques. Nous devons donc tous, en tant que parlementaires, nous faire un devoir de la protéger. C’est pourquoi, même si des questions demeurent, je crois qu’il est fondamental que nous adoptions ce projet de loi. Il est attendu depuis trop longtemps pour que nous tardions encore à consacrer dans la loi le principe du secret des sources des journalistes.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il va de soi qu’un large accord se dégage sur les principes qui fondent ce texte. Toutefois – et c’est là tout le problème – le diable se cache souvent dans les détails et les habiletés sémantiques aboutissent à ce que les meilleurs principes soient en quelque sorte dépourvus des effets que l’on veut leur assigner. Ce texte se caractérise par un certain nombre de trompe-l’œil et de clairs-obscurs. Notre rôle est de les débusquer et de les montrer. Mes chers collègues, soyez convaincus que si nous parvenions à rendre ce texte plus transparent, nous serions très nombreux à avoir le plaisir de le voter. Le présent projet de loi prévoit de modifier une grande loi de la République, une loi fondatrice, cette loi de 1881 sur la liberté de la presse à laquelle nous ne devons toucher qu’avec vigilance, scrupule et respect tant son rôle et son aura sont grands. Il y a la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle nous reproche, à nous Français, d’être en retard dans l’application des principes qu’elle a édictés. Et puis, il y a ce que j’appellerai la simplicité, cette beauté dans l’écriture législative : ainsi, la loi de 1881, en son article 1 er , dispose : « L’imprimerie et la librairie sont libres. » On aimerait parvenir à une telle clarté dans l’expression. Tout le monde comprend immédiatement de quoi il s’agit. De même, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme est ainsi rédigé : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. » Il n’est pas question pour nous de délibérer sur ce sujet sans citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment ces phrases si belles et si fortes : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement,...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher collègue, vous savez que, dans sa grande sagesse, le Sénat n’a pas organisé ce débat. D'ailleurs, afin de ne pas allonger inutilement nos propos, nous nous sommes privés d’un rappel au règlement. Nous avons tous appris de manière inopinée l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Ce débat n’ayant pas été organisé, aucune limite de temps de parole n’est prévue. Mais je vous rassure, monsieur le président, je n’en ai plus que pour quelques instants. Sixièmement, donc, dans le cas où une perquisition a lieu, ceux qui assistent la personne mise en cause peuvent s’opposer à ce que certains documents soient saisis. Un procès-verbal est alors établi. Aux termes du projet de loi, ce procès-verbal n’est pas joint au dossier ; nous ne comprenons pas pourquoi, madame la ministre. Nous demandons donc tout simplement que ce procès-verbal soit joint au dossier. Le septième et dernier point concerne la garde à vue. À partir du moment où ce que vous dites sur le respect du secret des sources est appliqué, aucune garde à vue ne peut avoir pour effet de permettre à la personne qui y procède de se procurer les sources, d’une façon ou d’une autre, puisque ces dernières sont garanties par le secret. Il faut inscrire dans la loi que la garde à vue ne peut en aucun cas avoir pour cause ou pour conséquence de rechercher ou de découvrir la source du journaliste, faute de quoi tout ce qui précède est incohérent. Mes chers collègues, nous vous proposons des mesures claires, de bon sens, qui permettent de garantir ce droit essentiel à la protection des sources des journalistes. Nous plaidons pour la clarté, pour la rigueur, pour la transparence, pour la pleine mise en œuvre de ce droit, protecteur de nos libertés.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ce débat n’étant pas organisé, comme l’a souligné Jean-Pierre Sueur, j’en ai donc profité pour m’inscrire à la fin de la discussion générale, ce qui m’évitera d’avoir à intervenir sur les articles et nous permettra ainsi de gagner du temps. Je m’efforcerai d’être extrêmement bref. Mes chers collègues, pour ma part, je n’aime pas beaucoup délibérer sous la contrainte. Or c’est bien ce que nous sommes en train de faire pour mettre le droit pénal français en conformité avec les règles définies par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Je rappelle d'ailleurs que nous n’avons ratifié cette convention européenne que parce qu’elle n’est pas contraire à notre Constitution, et en particulier aux textes les plus sacrés qui constituent le fondement de la République française. Parmi ces textes figurent – plusieurs orateurs l’ont rappelé, notamment M. Sueur et M. le rapporteur – la liberté de la presse, garantie largement par l’article 11 de la Déclaration de 1789 à la condition – le terme est employé expressément par nos glorieux prédécesseurs d’août 1789 – que ses « abus » puissent être sanctionnés.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Oui, c’est un élément de la sécurité intérieure et extérieure ! Sur ces points-là, au moins, je souhaiterais vraiment que l’on me réponde. Quant au régime des perquisitions, le texte, si j’ai bien compris, est inutilement compliqué, puisque c’est un magistrat qui décidera lui-même, sur place, quels seront les documents que l’on prendra et ceux que l’on ne prendra pas. Je relève qu’on ne sait pas si c’est un magistrat du siège ou du parquet. Mais après ce tri, que se passera-t-il ? Eh bien ! ce magistrat donnera tout simplement les papiers saisis à la police judiciaire et à d’autres juges, on les mettra dans le dossier, auquel les parties ont accès, et tout sera donc rapidement sur la place publique ! Mes chers collègues, ne faudrait-il pas prévoir, tout de même, de tirer les conséquences de cette divulgation si la vie du journaliste se trouve, de ce fait, en danger, par exemple dans une sale affaire de drogue ou de trafic d’armes ? Je me pose la question. Pour ma part, je considère que nous sommes confrontés à une situation où le magistrat qui réalise la perquisition devrait conserver par-devers lui en permanence ces éléments, qui garderaient systématiquement un caractère secret, ce qui pose évidemment le délicat problème de l’accès des parties au dossier. Madame le garde des sceaux, je crois qu’il faudrait aussi trouver le moyen d’expliciter clairement quelles sont les professions concernées. La commission des lois s’y est essayée, et d’autres collègues ont évoqué ce problème tout à l'heure, notamment Mme  Boumediene-Thiery, me semble-t-il. Il doit être entendu que tous ceux qui collaborent, de près ou de loin, à l’élaboration et à la rédaction d’un journal ou d’un organe de presse écrite, parlée ou télévisée sont concernés par ce texte. Il serait mieux qu’on en ait l’assurance très claire ! Voilà, monsieur le président, les quelques brèves remarques que je voulais faire. En ce qui me concerne, sans être, comme d’autres ici, faussement béat d’admiration devant la presse, je suis tout prêt à donner aux journalistes les moyens d’exercer librement leur métier, dès lors que les droits de la société sont préservés. Car aucun corporatisme ne saurait exiger que ces droits passent avant tout ce qui concerne la nation, le pays, l’État, bref, la société au sens de 1789, qui constitue le centre de la Déclaration la plus fondamentale de la République.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je souhaite tout d’abord remercier M. Legendre du soutien qu’il a bien voulu apporter à ce texte, au nom de son groupe mais aussi en qualité de président de la commission des affaires culturelles. Il est exact que ce projet de loi est très attendu ; les journalistes et leurs représentants professionnels l’appellent de leurs vœux depuis longtemps. Je me souviens d'ailleurs que, pendant la dernière campagne présidentielle, ils ont fait état de demandes qui se trouvent aujourd'hui satisfaites dans ce texte. Monsieur Zocchetto, comme vous l’avez souligné, la France était très en retard en la matière. J’espère donc que ce texte recueillera le soutien de la Haute Assemblée, sur l’ensemble des travées. Monsieur Lefèvre, je partage votre avis : ce projet de loi contribue à renforcer notre démocratie. La protection des sources constitue l’une des pierres angulaires de la liberté d’expression, mais c’est aussi une condition d’exercice de la liberté de la presse et de la démocratie : nous savons tous, et d'ailleurs M. Charasse vient de le rappeler, qu’il ne peut y avoir de liberté de la presse sans une véritable protection des sources. Madame Mathon-Poinat, j’ai bien entendu votre critique sur l’inscription, que vous estimez tardive, de ce texte à l’ordre du jour du Sénat. Toutefois, la commission des lois, en particulier son rapporteur, a examiné ce projet de loi de façon approfondie et avec le plus grand sérieux. On ne peut affirmer que la réflexion a été hâtive ou que nous découvrons la question de la protection des sources : celle-ci a été longuement débattue à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des lois du Sénat, notamment. Monsieur Sueur, vous considérez que ce texte ne va pas assez loin. Voilà des années que l’on parle de la protection des sources, et la seule avancée que l’on doit à la gauche en la matière fut la loi du 4 janvier 1993, dont le dispositif était extrêmement limité. Cette loi a constitué une avancée timide : elle concernait simplement l’audition du journaliste comme témoin devant le juge d’instruction. C’était le seul stade de la procédure où le journaliste bénéficiait d’une protection des sources : il pouvait invoquer le droit au silence. Aujourd'hui, le Gouvernement va plus loin et propose un texte global, qui garantit véritablement le secret des sources. Toutefois, quand on touche aux libertés publiques, il faut maintenir un équilibre. La surenchère ne sert pas la cause de la liberté, et encore moins celle de la démocratie. Du reste, la Cour européenne des droits de l’homme n’en demande pas tant ! Le projet de loi va bien au-delà des recommandations formulées par ladite cour dans les décisions que celle-ci a pu rendre. Monsieur Sueur, je ne peux pas non plus laisser dire que ce texte serait une « coquille vide ».
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Vous avez affirmé que, finalement, ce projet de loi ne comportait pas de dispositions importantes et qu’il faudrait aller plus loin ! Vous avez soutenu également que ce texte se limitait à poser un principe fondamental, ce qui est inexact. En modifiant la loi de 1881, nous instituons un principe général du droit, qui produira des effets juridiques extrêmement importants. Ce projet de loi s’applique donc à des situations concrètes et répond à des préoccupations réelles, qui d'ailleurs ont été exprimées par les journalistes eux-mêmes. Il protège le secret des sources au sens le plus large de l’expression. Il bénéficie aux journalistes, mais aussi à leurs collaborateurs, comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a souhaité, et aux proches qui peuvent partager avec eux ce secret. Enfin, ce texte encadre tous les actes d’investigation : il étend la protection du secret des sources à tous les stades de la procédure et à tous les actes d’investigation, en particulier les perquisitions, les écoutes téléphoniques …
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Ils disposent de pouvoirs importants, qu’ils exercent dans les limites fixées par la loi. Le droit doit être souple pour que les magistrats puissent rester au contact des réalités et des besoins. Le présent projet de loi est donc un bon texte : des limites claires sont posées, sans qu’il soit procédé à des énumérations restrictives. S’engager dans de telles énumérations restreindrait le pouvoir d’appréciation du magistrat et, si un cas non prévu se présentait, risquerait de poser une difficulté d’interprétation, tout au moins d’application. La loi ne peut pas tout prévoir ! Notre devoir est de fixer des limites, dans le cadre qui vous est aujourd’hui proposé. Monsieur Charasse, effectivement, ce projet de loi tend à mettre notre droit en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme. Certains font sans doute dire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg plus qu’elle n’impose. Le présent texte va déjà beaucoup plus loin que ce qu’elle préconise. Les limites que nous posons à la protection des sources sont raisonnables et clairement définies. Les intérêts fondamentaux de la nation sont indiscutablement des impératifs prépondérants d’intérêt public. Des cas précis ont été cités, mais la liste ne peut en être arrêtée.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Quand la sécurité publique sera directement en jeu, notamment lorsqu’il s’agira d’assurer la protection de sites sensibles, il appartiendra au juge d’apprécier au cas par cas. Je le répète : il faut faire confiance aux magistrats pour qu’ils exercent leur pouvoir d’appréciation dans les limites fixées par le texte. J’insiste sur le fait que, des limites strictes étant fixées, la procédure pourra être annulée si la mesure est disproportionnée. Les magistrats devront donc se prononcer avec raison et dans des limites clairement définies. Car aller trop loin dans l’interprétation emporterait nullité de la procédure, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ce texte marque donc une avancée importante. Le débat et les amendements de la commission permettront de l’améliorer. Je souhaite que tous les sénateurs, en adoptant ce texte, contribuent à ce réel progrès pour les journalistes, pour la démocratie et pour les libertés individuelles. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce sous-amendement vise à préciser la notion de source journalistique de manière aussi solennelle qu’est affirmé le principe de protection de cette source. En effet, une source n’est pas seulement une personne. Pour reprendre la définition qui en est donnée par la recommandation n° R/2000/7 du Conseil de l’Europe, la source journalistique est non seulement la personne qui fournit des informations à un journaliste, mais également les informations permettant d’identifier cette personne. Dans la mesure où la notion d’information elle-même semble restrictive, il convient d’élargir la notion de source à tout document ou objet permettant d’identifier la personne qui fournit des informations à des journalistes. Cette définition a le mérite d’intégrer tous les moyens susceptibles d’entrer dans la chaîne permettant de remonter à la source : nom et données personnelles de la source proprement dite, mais également tout enregistrement ou objet permettant d’identifier la personne. C’est la raison pour laquelle je vous propose, par ce sous-amendement, d’énoncer une définition extensive de la source journalistique. Il serait en effet absurde de dire que l’identité d’un informateur est protégée sans indiquer que les supports susceptibles de permettre de le reconnaître ne le sont pas également. Cette définition est en totale harmonie avec les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 56-1 et 56-2, tels que modifiés par le présent projet de loi.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il s’agit d’un sous-amendement d’appel. Nous souhaiterions savoir si la référence à la profession renvoie indirectement à la détention d’une carte de presse. Personnellement, j’en doute dans la mesure où, dans le projet de loi, n’est pas reprise la définition du journaliste donnée dans le code du travail, précisément pour éviter de réduire le champ des bénéficiaires de ces dispositions aux seuls journalistes professionnels. Cela étant dit, nous nous interrogeons sur la pertinence du maintien de la référence à la profession. L’amendement de la commission prévoit : « Est considérée comme journaliste au sens du précédent alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, … ». Nombre d’intervenants réguliers n’exercent pas de profession « dans une ou plusieurs entreprises de presse ». Certains travaillent dans des revues ou des radios libres associatives. Ils recueillent et diffusent des informations au public sans que, pour autant, leur pratique puisse être rattachée à la profession de journaliste ou, d’ailleurs, à quelque autre profession. Ils doivent malgré tout être protégés. Nous demandons donc, pour la clarté de la définition, de s’en tenir aux trois critères énoncés : l’exercice d’une activité de recueil et de diffusion de l’information au public, le caractère régulier de cette activité, la rétribution pour cette activité. La référence à la profession nous semble, pour le reste, superfétatoire.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je souhaite aborder la situation des journalistes stagiaires. Qu’ils effectuent un stage d’observation ou un stage de journalisme à proprement parler, dans le cadre d’un cursus en école de journalisme, les stagiaires sont souvent au cœur de l’activité d’un média ou d’une agence de presse. Assez rapidement, ils acquièrent une autonomie vis-à-vis de leur tuteur de stage, ce qui, à plusieurs égards, leur permet de se sentir aussi journalistes que ceux qui sont rémunérés par la rédaction. Ces stagiaires sont extrêmement nombreux. Le stage est une étape essentielle, parfois même obligatoire, dans la formation des journalistes. Souvent, certains passent plusieurs mois dans une rédaction sans être rémunérés. Or ce projet de loi définit le journaliste sur un critère de rétribution. Il inclut donc toute personne qui pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public. Cependant, bien qu’ils ne soient pas rémunérés, les stagiaires exercent la fonction de journaliste. Ils sont donc exclus du dispositif tel qu’il est aujourd’hui créé. Or un stagiaire peut se retrouver dans une situation nécessitant la protection de ses sources : sans la garantie de cette protection, il verra ses sources se tarir. La situation dont je parle n’est pas un cas d’école. Depuis le 2 février 2008, un stage de plus de trois mois consécutifs fait d’ailleurs l’objet d’une gratification. Cette dernière est-elle considérée comme une rétribution ou une rémunération au sens de l’article 2 ? Je ne le pense pas ! Les stagiaires ni gratifiés ni indemnisés effectuant des stages d’une durée inférieure à trois mois sont-ils concernés par cette disposition ? Afin de lever toute ambiguïté sur cette question, je vous propose d’inscrire au bénéfice des stagiaires la protection du secret des sources. Ainsi les stagiaires seront-ils protégés de la même manière que les journalistes avec qui ils travaillent.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Lorsqu’on aborde la question de l’atteinte au secret des sources des journalistes, nous devons définir au préalable non seulement ce que sont ces sources, mais également ce qui constitue une atteinte à ces sources. À la lecture du quatrième alinéa de l’amendement n°1 de la commission des lois, on imagine que vont être déclinées les deux voies possibles d’atteinte au secret des sources : directe ou indirecte. Or seule l’atteinte indirecte est définie dans le texte, au cas où le contenu d’une telle atteinte ne ferait pas l’objet d’un consensus. Je constate en revanche que l’atteinte directe au secret des sources n’est pas mentionnée. Pourquoi ? J’en déduis que cette atteinte directe est développée tout au long du projet de loi. Elle découlerait, j’imagine, d’une lecture combinée de toutes les dispositions du texte. Il me paraîtrait cependant utile de mentionner ce qu’il faut entendre, de manière extensive, par atteinte au secret des sources. J’ai conscience que la nécessité de rendre cette loi applicable à des situations variées est incompatible avec des définitions trop poussées, qui risqueraient de déborder les cas habituels. Mais s’agissant de l’atteinte directe au secret des sources, nous sommes tous plus ou moins d’accord pour dire qu’il s’agit du fait de chercher à découvrir, au moyen d’investigations, l’identité d’une personne ayant fourni à un journaliste une information, ainsi que du fait de tenter de se procurer des informations, documents ou objets permettant d’identifier une telle personne. Le présent sous-amendement a donc pour objet d’inscrire cette définition dans le texte de loi.