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Dominique VOYNET - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je voudrais à mon tour plaider pour la suppression des mots : « pour une durée de quinze ans » dans l’alinéa qui précise la durée d’attribution des missions du service universel postal à La Poste. L’article 4 de la directive que nous transposons impose aux États membres de notifier à la Commission « l’identité du ou des prestataires du service universel qu’ils désignent ». La directive impose également que la désignation du prestataire de service universel fasse « l’objet d’un réexamen périodique », en l’occurrence, tous les cinq ans. Pour autant, la durée de quinze ans de la licence de prestataire du service universel ne correspond pas à une obligation communautaire. Le texte ne précise en effet pas par qui le service universel postal sera assuré après cette période. Vous le savez, monsieur le ministre, certains vous suspectent, sinon de vouloir préparer la privatisation ultérieure de La Poste, du moins de manquer de vigilance ou de lucidité face à cette menace. Vous vous en défendez, sans forcément convaincre, et le fait de préciser la durée de la prestation en la fixant à quinze ans nourrit le soupçon. Il me semble donc que, vous comme nous, nous aurions tout à gagner à supprimer cette durée, qui est d’autant moins justifiée qu’elle ne correspond à aucune obligation communautaire. Affirmer que La Poste sera le prestataire du service universel postal non pas pour une durée déterminée mais de façon pérenne me paraît absolument essentiel. Compte tenu du fait que La Poste sera soumise à évaluation tous les cinq ans, l’efficacité du prestataire du service universel est suffisamment garantie même pour une durée indéterminée. Vous allez m’objecter que ne pas préciser la durée conduirait peut-être à un nouvel examen devant le Parlement si La Poste devait faire évoluer ses missions dans le temps, mais, monsieur le ministre, quinze ans, c’est très long, et je crois que, dans cet intervalle, nous aurons de toute façon à revenir sur ce texte.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L’article 14 du projet de loi vise à transposer une des dispositions les plus déterminantes et, pour tout dire, une des plus libérales de la troisième directive postale. Cela étant dit, la directive laisse les États membres libres de déterminer la durée du contrat. La seule indication, puisque l’on peut difficilement parler de contrainte, est la suivante : « Les États membres veillent toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements. » Je me demande comment on peut vérifier la rentabilité des investissements lorsqu’il s’agit d’assurer un service public qui remplit diverses missions, dont, je le rappelle, la mission d’aménagement du territoire et de cohésion économique que l’on a finalement accepté d’introduire à l’article 2. Comment peut-on même parler de rentabilité et de « retour sur investissement », selon les termes du rapport de la commission ? Est-il bien question de ce service universel postal dans lequel vous voyez un « joyau national », que nous préférons d’ailleurs, nous, dénommer « propriété collective » de la nation ? La directive nous entraîne dans une mauvaise direction en faisant accroire qu’un opérateur historique assuré de la pérennité de son contrat ne pourrait pas concilier rentabilité et obligation de service public. Pourtant, on voit bien que tel n’est pas le cas en France : La Poste est une entreprise publique rentable qui, je vous le rappelle, monsieur le ministre, à vous qui feignez sans cesse de l’oublier pour prouver le bien-fondé de votre projet de loi, a fait des bénéfices respectivement de 1 milliard d’euros en 2007 et de 530 millions d’euros en 2008, alors que nous étions au plein cœur de la crise et que les entreprises avaient réduit leur budget « poste » pour faire des économies !
Françoise LABORDE - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. La directive européenne du 20 février 2008 prévoit que le service universel postal est confié, sous conditions, à un opérateur et que la désignation du prestataire du service universel fait l’objet d’un réexamen périodique à la lumière des conditions et des principes prévus dans la directive. Les États membres doivent veiller toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements. Soit, mais le caractère de service public national de La Poste a été réaffirmé, par amendement du RDSE, et, dans cette logique, nous souhaitons que La Poste, dans laquelle l’État va injecter plus de 2 milliards d’euros, reste l’unique prestataire du service universel, cela afin de préserver dans la durée les missions de service publique, déjà en sursis avec la transformation de La Poste en société anonyme. Le présent amendement aurait pour effet de maintenir La Poste, et cela en dehors de toute durée d’adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal. Que se passera-t-il, sinon, à l’issue des quinze ans ?
Yves CHASTAN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yves CHASTAN

M. Yves Chastan. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que La Poste reste le prestataire du service universel postal même au-delà de quinze ans. C’est en effet à mots couverts que le deuxième paragraphe de l’article 4 de la troisième directive postale remet en cause la pérennité du service universel, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Cet article appelle les États membres à réexaminer de manière périodique la désignation du prestataire du service universel. Pour l’instant, certes, la légitimité du service universel est maintenue, mais la troisième directive postale est bien plus ambiguë - vous l’avez bien vu, monsieur le ministre, mais en vous gardant bien d’y faire allusion -, puisqu’elle prévoit non seulement les situations où il y aurait plusieurs prestataires du service universel, mais aussi celles où il n’y en aurait plus ! La directive représente ainsi une véritable épée de Damoclès sur le service public postal de La Poste. Rien n’empêcherait en effet dans quinze ans l’État de ne plus faire de La Poste le seul prestataire du service universel. La remise en cause de la pérennité du service universel est d’autant plus inacceptable que la Commission européenne souligne dans son rapport de décembre 2008 sur l’application de la directive que les opérateurs privés n’arrivent pas à être compétitifs sur les marchés des autres États membres en raison de la bonne résistance des opérateurs historiques. La Commission européenne constate, dans ce même rapport, que l’abaissement, à partir du 1 er janvier 2006, du secteur réservé au traitement du courrier inférieur à cinquante grammes n’a ouvert que 7 % supplémentaires du marché postal. Sur la période considérée, les parts de marché des opérateurs privés augmentent néanmoins lentement : la concurrence de bout en bout est la plus vive aux Pays-Bas – 14 % des parts de marché –, en Allemagne – 10 % - et en Suède – 9 % –, les parts de marché des opérateurs privés demeurant inférieures à 2 % dans beaucoup d’autres États membres, en tout cas à ce jour. Et la Commission européenne d’appeler à ce que les prestataires du service universel fassent plus de place aux opérateurs privés ! On croit rêver au moment où l’on mesure les dégâts de la déréglementation et de l’ultralibéralisme. Le rapporteur du Parlement européen, Markus Ferber – il appartient, monsieur le ministre, à votre courant politique –, est même allé plus loin en considérant que la clause de réciprocité était indispensable puisqu’elle permettra « d’éviter que les monopoles protectionnistes agissent comme des cannibales dans les marchés libéralisés ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Cela voudrait-il dire, ce qui irait au demeurant à contre-courant de la pensée unique, que les opérateurs historiques sont compétitifs ? Nous le croyons. C’est pourquoi nous ne voulons pas voir remis en cause dans quinze ans le contrat de prestataire du service universel confié à La Poste. Il faut, bien sûr, lui laisser la possibilité de poursuivre ce contrat au terme du délai de quinze ans, et c’est tout le sens de cet amendement de repli.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Le deuxième alinéa de l’article 14 devrait se lire ainsi : « Tous les cinq ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. » Pourquoi en effet faudrait-il préciser la durée de cette mission de service universel postal ? Pourquoi susciter le doute en précisant que cette durée ne serait que de quinze ans ? J’ai suggéré, à l’occasion d’un amendement précédent, de supprimer cette mention de durée, dans la mesure où elle n’est pas imposée par la directive européenne et où elle n’apporte rien à la compréhension du texte. Au cas où vous le rejetteriez, je vous propose cet amendement de repli. La Poste assure sa mission depuis bien plus de cent ans. Nous proposons qu’elle devienne prestataire du service universel postal pendant quatre-vingt-dix-neuf ans, c’est-à-dire la durée d’un bail emphytéotique, afin d’ancrer cette mission dans la durée.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’alinéa 2 de l’article 14 dispose qu’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal doit être remis au Parlement tous les trois ans. M. le rapporteur et M. le président de la commission prétendent, dans le rapport, faire un grand pas en ramenant ce délai de présentation de cinq à trois ans. Ne serait-ce pas une façon de nous « enfumer » un peu plus et de tromper leur monde ? (de la commission de l’économie et M. le rapporteur sourient ) C’est en tout cas mon sentiment ! Étant attachés aux missions de service public de La Poste, nous souhaitons assurer un réel suivi de son activité. Il nous semble donc indispensable que les parlementaires puissent avoir connaissance, chaque année, de l’évolution des conditions d’exécution du service universel rendu par cette entreprise qui assume un service public national. C’est d’autant plus vrai que, depuis la loi relative à la régulation des activités postales de mai 2005, et avec ce nouveau projet de loi, nous avons tous les motifs d’être inquiets pour la bonne marche du service universel postal. La suppression du secteur réservé, qui est au cœur de l’article 14, prive en effet La Poste des moyens de financer ce service universel postal. Nous sommes donc très légitimement inquiets. Le service public postal se détériore depuis plusieurs années. Nous avons de bonnes raisons de penser que la situation va s’aggraver avec la transformation de La Poste en société anonyme. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons prendre connaissance, chaque année, du rapport sur l’exercice de sa mission de service universel postal.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Je ne considère pas, pour ma part, que la commission nous ait « enfumés ». Au contraire, je la félicite d’avoir réduit le délai de présentation du rapport. Cet amendement tend cependant à proposer un délai de deux ans, et non de trois. Le service universel postal est capital. Nous devons donc absolument défendre le prix unique, afin qu’il s’applique dans tous les territoires ; ce principe est désormais acté dans la loi. Mais nous devons aussi défendre la présence territoriale postale, et l’élu du département de la Lozère que je suis sait de quoi il parle ! Nous souhaitons que ce rapport global fournisse une analyse de la présence territoriale postale. Pour être tout à fait honnête, je pensais que la durée des contrats de présence postale territoriale était de deux ans. Il paraissait donc logique qu’un rapport nous soit remis tous les deux ans, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Or il semble que la durée de ces contrats soit en fait de trois ans. Si la commission me confirmait cette durée, je serais prêt à retirer cet amendement. (M. le rapporteur le confirme.) Notre ami Jean-Pierre Fourcade a eu raison de rappeler la dimension européenne de la question. En tant que président, puis membre du Comité des régions de l’Union européenne, je me suis battu – même s’il s’agissait de donner un simple avis – pour obtenir que l’aménagement du territoire soit pris en compte dans les directives. Je remarque qu’au cours de ces débats difficiles les socialistes européens n’étaient pas les derniers à défendre les directives ! Grâce à cette volonté forte, nous avons inscrit cette mission dans la directive, mais également dans un autre texte formidable, dont nous n’avons pas encore parlé... Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commémorons aujourd’hui la chute du Mur de Berlin, il y a vingt ans. Un autre événement exceptionnel a eu lieu la semaine dernière : la ratification du traité de Lisbonne, dans lequel il est désormais inscrit que la cohésion territoriale est un objectif de la politique européenne. Nous sommes donc armés pour assurer la pérennité de l’aménagement du territoire !
Marc DAUNIS - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Cet amendement, comme celui de M. Jacques Blanc, s’inscrit dans la logique fondamentale d’information du Parlement, des élus locaux et de la population, et de participation des usagers à la vie du service public postal. Il est en effet important, dans un souci de cohérence avec le contrat de présence territoriale, que le rapport relatif aux conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal soit communiqué au Parlement tous les deux ans, et non pas tous les trois ans. Au-delà de la question de la périodicité, ce rapport doit permettre de vérifier pas à pas la mise en application des orientations dont nous décidons. Ce rendez-vous bisannuel sera l’occasion pour les usagers, les élus locaux et les responsables de La Poste de mesurer le chemin accompli, ce qui paraît tout à fait opportun. D’aucuns ont regretté la durée de nos débats. Nous devons au contraire nous en féliciter. Ceux d’entre nous qui sont retournés dans leur circonscription ont en effet pu mesurer avec quelle attention nos concitoyens suivaient notre discussion, ce qui témoigne de l’attachement des usagers, mais aussi du pays tout entier, à ce service public. Or tout attachement a besoin, au fil du temps, d’être entretenu, d’être consolidé, d’être conforté par de preuves nouvelles de sa force. Cet attachement au service public postal ne pourra donc que sortir renforcé de nos débats, comme, du reste, l’attachement de nos concitoyens au travail parlementaire. Le Sénat sortira donc grandi, et non affaibli, de ce débat.
Yves CHASTAN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yves CHASTAN

M. Yves Chastan. Nous souhaitons que l’Observatoire national de la présence postale soit également consulté. J’ai bien entendu Michel Mercier dire, à plusieurs reprises, tout le bien qu’il pensait de cette instance. Il paraît en effet difficile d’écarter cet observatoire de toute action d’évaluation des missions du service universel postal. Cela reviendrait à nier, ou tout au moins à faire passer au second plan, la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire. Cela signifierait surtout que l’avis de l’ARCEP a plus de valeur que celui de l’Observatoire national de la présence postale, ce qui paraît pour le moins curieux. Nous vous proposons, en votant cet amendement utile et constructif en termes de pérennité et de présence territoriale de La Poste, de faire d’une pierre deux coups : vous revaloriserez à la fois les territoires et le rôle des élus. La remarque de Jacques Blanc sur la notion désormais européenne de cohérence territoriale me paraît importante, mais il est encore plus important de définir les moyens d’assurer cette cohérence.
Marc DAUNIS - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Cet amendement concerne les moyens mis en œuvre pour améliorer l’exécution de la mission de service universel postal. Comme vient de le dire mon collègue, la question des moyens n’est pas anodine. C’est souvent le critère qui permet de vérifier si les objectifs ont été atteints ou non. Nos divergences politiques sur ce texte, comme sur d’autres sujets, sont légitimes. Pour autant, il semble que nos débats de cette semaine aient permis de dégager un principe sur lequel nous pouvons tous nous accorder : la volonté, au moins affichée, d’améliorer sans cesse la qualité du service universel postal, même si des craintes ont été exprimées sur les moyens d’y parvenir. Je serais heureux de consulter un état des lieux des conditions d’exécution de ces missions. Il serait en effet utile de connaître les propositions formulées par le conseil d’administration de La Poste. Il ne s’agit pas seulement d’une question de logique. Si nous voulons être crédibles en tant que parlementaires et donner toute sa dimension à notre mission de contrôle des lois, nous ne pouvons pas nous contenter d’un simple constat commun. Nous pensons que cet amendement peut faire l’objet d’un consensus.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Depuis le début de ce débat, nous avons exprimé nos inquiétudes concernant les zones fragiles, considérées comme peu rentables. Cet amendement a pour objet de préciser que le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français. Cette précision est tout à fait indispensable afin d’empêcher que la mise en concurrence, prévue par la troisième directive postale, ne fragilise plus encore les zones peu rentables, au profit d’autres zones. En effet, on voit mal comment La Poste pourrait à la fois recentrer son activité sur l’international, au nom de la compétitivité, et garantir un financement suffisant pour assurer un maillage total du territoire. Cette ambition pourrait être légitime, mais elle n’est pas acceptable si les zones considérées comme peu rentables en font les frais ! La Poste est fragile ; c’est pourquoi il faut s’en tenir au service universel postal. Que se passera-t-il dans quinze ans, si La Poste n’est plus le seul prestataire du service universel, ou même n’est plus prestataire de ce service ? Cette question est légitime. Il faut donc apporter toutes les garanties afin de répondre aux exigences du service public. Nous avons évoqué à plusieurs reprises la directive européenne. Les parlementaires européens s’inquiétaient encore récemment des conséquences de la libéralisation du secteur postal sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Dans une question écrite à la Commission européenne du mois de septembre 2009, l’eurodéputé danois social-démocrate Dan Jørgensen a fait part de ses inquiétudes au vu d’un rapport validé par la Commission européenne qui concluait que la libéralisation du marché amoindrirait d’une façon significative la qualité des services pour les clients. Le même eurodéputé a posé deux questions : comment la Commission européenne entend-elle garantir que la libéralisation des services postaux n’entraînera pas de graves conséquences économiques et sociales sous la forme, par exemple, de pertes d’emploi et de détériorations des services ? La Commission européenne permettra-t-elle à un État membre d’ajourner la libéralisation du secteur national des services postaux après 2011, en raison des conséquences d’une crise financière qui fragilise fortement les opérateurs postaux privés ? Je reprends ces deux questions à mon compte et je vous demande, monsieur le ministre, si vous seriez prêt à accepter cet ajournement en cas de rupture du respect de la cohésion territoriale, économique et sociale, qui compte au nombre des missions essentielles de la construction européenne et qui est constitutive des services publics. La promotion de cette cohésion est d’ailleurs prévue au niveau européen, à la fois par l’article 16 du traité actuel et par l’article 14 du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement ne devrait pas vous étonner, mes chers collègues. Vous avez sans doute remarqué que nous n’avons eu de cesse, durant ce long débat, de réaffirmer le rôle des élus et la nécessité de consulter ou d’associer en amont les usagers du service universel postal. Comme nous l’avons fait valoir précédemment, La Poste a développé un service dédié aux consommateurs, ce qui nous ravit. Mais La Poste ne peut se contenter de cantonner les usagers dans une relation clients-usagers et de faire, permettez-moi cette expression, de l’après-vente. Il est dans l’intérêt de La Poste, prestataire du service universel postal, de puiser dans les remarques, voire dans les problèmes des usagers, une force et un argument économique. Nous sommes persuadés qu’ainsi l’image du groupe La Poste tout entier s’en trouvera grandie. Le changement de mode de gouvernance permettra aussi, s’il est bien conduit, d’améliorer les performances économiques du groupe ; il ne doit cependant pas se faire dans n’importe quelles conditions. Les usagers ne sont pas nés de la dernière pluie : ils ne se contentent plus d’être écoutés, ils veulent être entendus !
Marc DAUNIS - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. L’efficacité d’une entreprise publique, quelle que soit sa nature, quel que soit son statut, ne se mesure pas uniquement en termes de rentabilité ou de valorisation boursière. Je vous invite, mes chers collègues, à prendre connaissance des travaux de la commission Stiglitz, mandatée par le Président de la République pour « développer une réflexion sur les moyens d’échapper à une approche trop quantitative, trop comptable de la mesure de nos performances collectives et d’élaborer de nouveaux indicateurs de richesse ». Je ne sais ce qu’il adviendra de cette énième commission, mais gardons-en l’ambition initiale, qui paraît éminemment louable et qui mériterait d’être adaptée. Nous sommes en effet attachés à ce que la performance de l’entreprise publique La Poste puisse être aussi mesurée sous l’angle de la satisfaction et de l’adaptation aux attentes des usagers. L’amendement n° 527 vise ainsi à assurer que l’ensemble des points de contact, notamment les bureaux de poste, pourront proposer des horaires ainsi qu’un nombre d’heures d’ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers et répondant à leurs besoins. Hier, je faisais référence à la consultation à laquelle j’ai procédé auprès des élus des Alpes-Maritimes, particulièrement en milieu rural. Un constat s’est imposé : la mise en œuvre d’une politique drastique de réduction des horaires d’ouverture et des personnels, ce qui diminue l’accessibilité des usagers aux services proposés. Or il est dans la logique même du service public d’être adapté aux besoins des usagers. Il nous paraît donc essentiel que les services qui doivent être rendus aux usagers soient assurés. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 527. Mais est-il besoin d’insister encore sur le rôle éminemment important de La Poste dans des milieux particulièrement fragiles ?