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Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'ai bien écouté ce que m'ont dit M. le rapporteur et M. le ministre. La rédaction que je propose n'est sans doute pas parfaite. Mais, sur le fond, elle me semble constitutionnellement impeccable. Monsieur le rapporteur, les directives ne se substituent pas à la Constitution. Récemment, le Conseil constitutionnel a resserré sa jurisprudence dans ce domaine et a quasiment précisé qu'il pouvait examiner les choses de très près si une directive devait être contraire à la Constitution. Cette décision de 2005 portait, me semble-t-il, sur un texte relatif à la santé publique. Ce n'est donc pas, monsieur le rapporteur, parce qu'une disposition est conforme à une directive qu'elle est forcément conforme à la Constitution. Si le Conseil constitutionnel n'est pas le juge de la conformité des lois au droit européen, il ne s'interdit pas de contrôler la conformité à la Constitution des dispositions prises par la loi française en application de directives. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la convention de Berne. Je ne suis pas insensible à cet argument, mais je me demande comment le Conseil constitutionnel le jugera s'il est amené à se prononcer sur ce sujet. En effet, cette convention date de la fin du XIX e siècle. Monsieur Valade, je vous vois sceptique. Alors je précise ma pensée : je me demande si le Conseil constitutionnel considérerait que cette convention fait ou non partie de ce que la doctrine appelle les « grandes lois de la République », que le Conseil a classé dans le « bloc de constitutionnalité » en invoquant le préambule de 1946, qui fait référence aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », c'est-à-dire ce sur quoi il a fondé une partie de sa jurisprudence. S'il considère que la loi qui a permis la ratification de la convention de Berne fait partie des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », alors vous avez raison, monsieur le ministre. Mais, s'il ne va pas jusque-là, votre raisonnement peut être fragile. À cette heure tardive, je ne me livrerai pas à des spéculations !
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale : l'intégration dans le code de la propriété intellectuelle du principe selon lequel « l'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public ». Si nous souhaitons supprimer cette disposition, c'est non pas, je tiens à le préciser, parce qu'elle ne nous semble pas essentielle, tant s'en faut, mais parce qu'elle est, selon nous, redondante avec l'article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle, qui pose déjà ce principe. Nous en sommes d'autant plus convaincus que M. le rapporteur lui-même partage cet avis, comme il l'indique à la de son rapport : « Le principe posé dans le II par le nouvel article L. 131-8-1 du code de la propriété intellectuelle est à la fois sympathique et ambigu. Il tend, à première vue, à affirmer que l'auteur est libre de mettre son oeuvre à la disposition du public de façon payante ou de façon gratuite. « Il ne ferait alors que confirmer ce qu'indique déjà l'article L. 122-7 du code précité, qui dispose que les droits qu'a l'auteur sur son oeuvre sont cessibles "à titre gratuit ou à titre onéreux". » Par ailleurs, M. le rapporteur indique que cette disposition risquerait « de remettre en question certains principes généraux de la rémunération des auteurs » et qu'il « convient en outre d'éviter qu'une affirmation trop unilatérale du libre choix de l'auteur n'entraîne des dommages collatéraux sur les droits de ses co-auteurs et des tiers, ou ne fragilise les conventions qu'il aurait pu conclure ». Compte tenu de ces inquiétudes, j'incline à penser qu'une telle disposition n'a pas à figurer dans le code de la propriété intellectuelle. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que, entre-temps, une autre version a été proposée afin de garantir la rémunération des tiers. Nous y sommes bien sûr favorables, même si nous continuons à ne pas voir en quoi elle est opportune. Il nous semble en effet que le droit permet déjà aujourd'hui de garantir ces différentes protections, dans le respect de chacun. Pour toutes ces raisons, il nous semble opportun de supprimer cette disposition. À vouloir trop légiférer, notamment dans ce texte, nous sommes peut-être en train de rendre notre droit inapplicable, de favoriser les contentieux et de créer des problèmes là où il n'y en a sans doute pas.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je ne comprends pas très bien pourquoi le II de l'article 1 er bis a été introduit, car il présente, à mon avis, deux inconvénients rédhibitoires. D'abord, ce texte n'ajoute rien aux dispositions du code de la propriété intellectuelle qui définissent le droit de propriété incorporelle exclusif des auteurs et les attributs patrimoniaux de ce droit. Cela suffit à établir que l'auteur peut exploiter ses droits comme il l'entend - c'est tout de même la moindre des choses !-, y compris en mettant gratuitement, s'il en a envie, ses oeuvres à la disposition du public. Mais encore faut-il, pour cela, que l'auteur n'ait pas préalablement cédé à un tiers son droit d'exploitation, auquel cas il ne peut évidemment plus l'exercer lui-même, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, ni qu'il doive tenir compte d'un éventuel coauteur. Le texte tel qu'il arrive de l'Assemblée nationale n'apporte donc aucune solution au problème des jeunes musiciens qui ont adhéré à la SACEM et qui lui ont, de ce seul fait, cédé tous leurs droits d'exploitation sur toutes leurs oeuvres aussitôt que créées et qui se voient donc interdire de les diffuser gratuitement sur Internet, comme ils souhaiteraient le faire. La solution de ce problème doit être cherchée à un autre niveau, celui des rapports entre les sociétés de gestion des droits d'auteur et leurs membres. Ensuite, ce texte, inutile à mes yeux, peut être dangereux dans la mesure où il pourrait être interprété comme restreignant la portée des dispositions du code relatives aux conditions de la cession des droits d'exploitation et protégeant le droit des auteurs à une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation de leur oeuvre. Voilà pourquoi, monsieur le président, à l'instar de ma collègue Mme Morin-Desailly, je propose de supprimer le II de l'article 1 er bis .
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Nous estimons que la rédaction de l'article 1 er bis est généreuse et sympathique, mais ambiguë. En effet, à première vue, cette rédaction semble confirmer que l'auteur est libre de choisir de mettre son oeuvre à disposition du public de façon payante ou de façon gratuite. Dans ce cas, l'intérêt de cette disposition est limité, le code de la propriété intellectuelle précisant déjà, dans son article L. 122-7, que les droits de l'auteur sont cessibles « à titre gratuit ou à titre onéreux ». Toutefois, en prévoyant que l'auteur est « libre de choisir son mode de rémunération », cette disposition remet en question, délibérément ou involontairement, certains principes généraux de la rémunération des auteurs, comme celui de la rémunération proportionnelle aux recettes, qui est considéré - ce point de vue est très généralement partagé - comme protégeant les auteurs face à des partenaires plus puissants, qui pourraient être tentés de leur imposer, par exemple, une rémunération forfaitaire. Il convient, en outre, d'éviter qu'une affirmation trop unilatérale du libre choix de l'auteur n'entraîne des dommages collatéraux sur les droits des coauteurs éventuels et des tiers et ne fragilise les conventions qu'il aurait pu conclure. La commission n'a donc pas souhaité supprimer cet article, car l'intention est sympathique, mais elle vous propose d'assortir sa rédaction d'un minimum de précautions.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je reconnais volontiers que la rédaction de notre rapporteur est tout de même bien meilleure que celle de l'Assemblée nationale. Mais je m'interroge toujours sur la nécessité de ce texte, surtout tel qu'il a été complété, sur la proposition initiale de notre collègue Garrec. Première observation : l'article adopté par l'Assemblée nationale vise en quelque sorte à rappeler que le soleil se lève à l'est et qu'il se couche à l'ouest ! (Sourires .) Si l'auteur est propriétaire, il fait ce qu'il veut. M. Thiollière le sait très bien : c'est la moindre des choses puisque c'est la liberté ! S'il n'est pas propriétaire des droits, il ne peut rien faire : même évidence ! S'il y a un coauteur, il doit en tenir compte : autre évidence ! Toutes ces dispositions - et j'en passe - sont déjà dans le code. Le ministre nous dit qu'on va tout regrouper sous une même rubrique. Pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, cela veut dire qu'il faudra un jour que la commission de codification fasse un travail de coordination et supprime les dispositions qui font « doublon » dans le même code. Sinon, le code de la propriété intellectuelle va finir par ressembler à un code que je connais bien, à savoir le code général des impôts, qui a comme vertu première d'être totalement illisible et incompréhensible par la majorité des Français ! (Nouveaux sourires .) Votre souci de clarification vis-à-vis de nos concitoyens est très louable, monsieur le ministre. Mais, si c'est pour en rajouter dans l'inutile et faire un monstre, je ne suis pas convaincu. Cependant, là où les choses se compliquent, mes chers collègues - et c'est ma seconde observation -, c'est lorsque notre ami Thiollière propose d'ajouter, comme le souhaitait René Garrec : « En vue de leur exploitation en ligne, ». Cela veut dire que, dans les autres cas, l'auteur n'est pas libre ! Ce n'est sûrement pas ce que nous voulons ! Prenons donc au moins la précaution de dire : « En vue, notamment, de leur exploitation en ligne, ». Car, si vous précisez que la liberté de l'auteur n'est valable que pour l'exploitation en ligne, celui-ci n'aura plus le droit de mettre gratuitement ses oeuvres à la disposition du public dans les autres cas. Et des dizaines d'articles du code qui leur garantissent aujourd'hui la liberté tomberont d'un seul coup ! En revanche, si l'on écrit : « En vue, notamment, de leur exploitation en ligne », ça reste très mauvais, mais c'est quand même « moins pire ». (Nouveaux sourires .) Pour gagner du temps, sachant qu'il ne sera pas adopté, je retire mon amendement n° 65.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nous tenons particulièrement à ce paragraphe III, que notre rapporteur souhaite supprimer. C'est pourquoi nous avons présenté un sous-amendement à l'amendement de substitution qu'il propose au titre des dispositions transitoires du projet de loi, dont la teneur est très en retrait par rapport à la disposition issue de l'Assemblée nationale. Il nous semble essentiel que l'offre légale en ligne se développe, nous en convenons tous. Mais, à notre sens, il convient d'aller plus loin. Le service public a un grand rôle à jouer en la matière. Le problème crucial est de définir les modalités de financement d'une plate-forme de service public. Bien des pistes ont été lancées : taxation des disques durs, des fournisseurs d'accès, des éditeurs de logiciels. Aujourd'hui, les supports traditionnels audio et vidéo, tout comme les services audiovisuels, participent au financement de la création et des industries culturelles. Ce débat est néanmoins trop complexe pour prendre place dans un texte de transposition de directive ayant trait au droit d'auteur et droits voisins, et des concertations devront être ouvertes avant de le trancher. Nous estimons d'ailleurs que ce texte n'est qu'un projet de transition et que la grande loi est devant nous. Tout aussi cruciale me semble être la question du périmètre d'intervention de ce service public de téléchargement. Soutenir la création, surtout lorsqu'elle est fragilisée, relève d'une mission de service public. Pour l'heure, l'Assemblée nationale a souhaité restreindre le périmètre d'intervention de la plate-forme publique à la diffusion d'oeuvres des jeunes talents non disponibles sur les plates-formes légales privées. Il nous paraît indispensable, monsieur le ministre, que l'ensemble des créateurs ou interprètes d'oeuvres non disponibles sur les plates-formes proposées par les industries culturelles, qu'ils soient jeunes ou non, puissent bénéficier de ce service public. L'âge ne saurait être une condition, et l'on peut d'ailleurs s'interroger sur la définition de la jeunesse dans la loi. En outre, nous jugeons nécessaire d'inclure les artistes interprètes dans le bénéfice de la diffusion par la plate-forme de service public et de les faire bénéficier à ce titre une rémunération équitable. J'insiste particulièrement sur ce dernier point, car les artistes interprètes rémunérés au titre des droits voisins sont actuellement les parents pauvres du système de répartition des droits, le dernier maillon de la chaîne. Nous souhaitons donc que le Gouvernement présente rapidement au Parlement un rapport de préfiguration d'une telle plate-forme publique de téléchargement.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. J'ai bien conscience que nous sommes non pas dans le « normatif » mais dans le « souhaitable ». Toutefois, la loi doit-elle intégrer ce qui est de l'ordre du souhait ? Doit-elle dire, par exemple, qu'il est souhaitable que l'État soutienne les festivals ? Cela ne figure dans aucun texte de loi ! Lors du débat à l'Assemblée nationale, un amendement voté à l'unanimité a institué, non pas une plate-forme publique de téléchargement, mais le principe d'un rapport, obligeant le Gouvernement à prendre en compte le souhait que la diversité culturelle et le soutien aux oeuvres anciennes tendant à disparaître ou aux jeunes créateurs soit rendus possibles par Internet. C'est la raison pour laquelle, à l'époque, j'ai donné un avis favorable sur ce qui n'était qu'un rapport d'information. Je tiens à vous dire que je proposerai un sous-amendement lorsque nous examinerons la disposition relative au rapport global que le Gouvernement devra déposer après dix-huit mois d'application de loi, pour qu'y figure l'obligation de rendre compte de l'initiative d'une plate-forme publique de téléchargement. Je formule ces observations concernant l'obligation d'information à l'intention de M. le rapporteur, qui souhaite la suppression de ce rapport. Pour ma part, je souhaiterais le rétablir dans le rapport global du Gouvernement. Nous reviendrons sur cette question lors de la discussion de l'amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 30. Je veux à présent évoquer ce que doit être une offre alternative permettant de diffuser ou d'inciter à la notoriété un certain nombre d'oeuvres qui ont disparu de la vente ou qui émanent de jeunes créateurs.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je veux parler de ceux qui ne sont pas connus et qui veulent se lancer. On peut le faire à tout âge. Ceux qui considèrent qu'Internet est une grande chance ont tout à fait raison, parce qu'une oeuvre diffusée sur Internet est susceptible de toucher immédiatement un très large public. Toutefois, comme l'ont dit certains d'entre vous ce matin, cette diffusion ne dispense pas d'un certain nombre de métiers et d'obligations. Si la télévision, la radio, la presse, les festivals, les cafés, les salles de spectacle ne diffusent pas une diversité d'artistes, ne détectent pas les talents, il serait illusoire de croire que la diffusion par Internet règle par définition la question de la rencontre entre un auteur et son public. D'ailleurs, des sites de critique cinématographique, musicale ou littéraire sont en train de se développer sur Internet pour sortir des artistes de l'anonymat de la masse. Je pense que l'État et les collectivités territoriales seront amenés à prendre des initiatives pour créer des plates-formes publiques de téléchargement. Je ne crois pas qu'il faille en faire une obligation appelée à figurer dans la loi, mais c'est une initiative souhaitable. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Vous pouvez être assurés que je réfléchirai concrètement à la mise en oeuvre opérationnelle de ce genre d'initiatives.
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Sachant que l'adoption de l'amendement n° 9 aura pour effet de faire tomber les amendements suivants, n os 139, 123 et 122, je profite de cette explication de vote pour m'exprimer également sur ces derniers. L'introduction de la plate-forme publique de téléchargement résulte non pas d'un amendement sénatorial, mais d'un vote de l'Assemblée nationale, à l'unanimité des participants, avec un avis favorable du Gouvernement. Compte tenu du nombre de ceux qui sont attachés au principe d'une telle plate-forme et qui s'interrogent quant à son contenu, nous avons présenté ce soir l'amendement n° 139 visant à apporter des éléments précis à cet égard. Nous espérions que la commission lui apporterait son soutien et que le Gouvernement émettrait un avis plus tranché en sa faveur. Pour notre part, nous tenons à l'existence de cette plate-forme publique de téléchargement. En raison de l'urgence déclarée sur ce texte, nous n'avons pas pu proposer de véritables modifications quant au contenu d'un tel dispositif. Nous espérons cependant qu'une rédaction satisfaisante pour l'ensemble des partenaires concernés pourra être encore trouvée à l'occasion de la commission mixte paritaire, en concertation avec le Gouvernement. Pour les raisons que j'ai précédemment exposées, nous ne voterons pas l'amendement n° 9, et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même, puis à adopter notre amendement n° 139. M . le président. La parole est à M. le rapporteur.
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement procède du même souci que celui qui avait été présenté à l'Assemblée nationale par M. Dionis du Séjour, mais nous ne pensons pas que la méthode proposée par celui-ci soit la bonne. Il s'agit de la question des revenus complémentaires des photographes professionnels. Les employeurs et les employés s'apprêtent à signer un accord, mais sa sécurité juridique est mise en cause par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel, si un accord n'était pas conclu avant 1994, un décret en Conseil d'État devrait le remplacer. Or aucun accord ni décret n'est intervenu jusqu'à présent. Les organisations professionnelles hésitent donc à conclure l'accord, sachant qu'il pourra être attaqué en légalité du fait de cette mention d'un décret qui n'est pas paru. Nous vous proposons donc de la supprimer dans le code de la sécurité sociale : ainsi l'accord pourra-t-il être signé sans qu'on ait à craindre de le voir invalidé. Cette solution nous semble plus cohérente que celle qui a été proposée par notre collègue de l'Assemblée nationale : la substitution du mot « sectoriel » aux mots « collectif de branche » aurait conduit à modifier la nature et l'identité des participants à l'accord considéré.
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Quant à la majorité, elle est tout à la fois le partenaire et l'aiguillon du Gouvernement. « Elle a le droit et même le devoir d'assumer sa victoire, cela sans arrogance mais aussi sans complexe. « Sa loyauté ne saurait étouffer sa créativité. « Comme chacun d'entre vous, j'aime passionnément la France. « Comme vous, j'ai observé, au cours de mes mandats successifs, ses faiblesses et ses atouts. « Ses faiblesses sont à l'image d'une vieille et grande puissance qui, depuis trente ans, hésite à repenser ses structures et ses habitudes. « Droite et gauche confondues, nous nous sommes efforcés d'ajuster le modèle français au lieu de le repenser de fond en comble. « J'ai moi-même longtemps privilégié cette approche empirique, avant de constater qu'elle avait atteint ses limites. « Aucun gouvernement ne fut aveugle, ni inactif, devant ce diagnostic, mais aucun n'aura réussi à enrayer cette lente spirale qui nous a fait chuter au seizième rang des pays de l'OCDE, en termes de richesses par habitant. (M. Jean-Luc Mélenchon se montre dubitatif.) « Je vous dois la vérité car elle est au coeur de la rupture. « Nous n'avons pas réussi, faute d'avoir osé rompre avec ce cercle vicieux qui consiste à travailler de moins en moins et à s'endetter de plus en plus... »
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Nous n'avons pas réussi, faute d'aller au bout des réformes. Par appréhension politique, par hésitation intellectuelle. « Ces atermoiements ont provoqué un divorce entre les pouvoirs et les citoyens. « Il a été sanctionné par une instabilité électorale et gouvernementale unique en Europe qui fut préjudiciable à toute continuité politique. « Cette continuité, la France en a été privée. Elle en a été privée, car nous n'avons pas su trouver le courage et les mots pour expliquer à nos concitoyens qu'une césure historique était à l'oeuvre. « Je veux parler de la mondialisation. « Pendant des siècles, la France, avec quelques rares autres nations, a ?dominé? politiquement et économiquement le monde. « Cette puissance sans égale nous a permis de bâtir une civilisation riche et prospère. « Désormais, le monde se réveille et prend sa revanche sur l'histoire. Des continents entiers sont en quête de progrès. « Leur population est jeune, douée, terriblement motivée. Quand nous luttons pour préserver notre héritage, ils se battent pour constituer le leur. Cette nouvelle donne historique, à la fois angoissante et passionnante, exigeait et exige plus que jamais de la France un sursaut qui n'a que trop tardé. »
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « L'embellie économique et sociale que nous connaissons depuis deux ans est encourageante. Mais elle ne nous dispense pas d'un examen lucide sur les ressorts usés du modèle français. « Malgré cela, l'énergie de notre pays est demeurée vivace, preuve s'il en est de l'extraordinaire génie de notre peuple. Tout comme vous, j'ai vu durant cette campagne ces Français qui ne baissent pas les bras, qui se battent, innovent, lancent des projets. « Nos atouts sont forts : une créativité exceptionnelle, un patrimoine sublime, des travailleurs qualifiés et productifs, des entrepreneurs et des artisans passionnés, des infrastructures publiques de qualité, des pôles d'excellence, une démographie solide. « Qui n'a vu, en chaque citoyen, cette envie de se dépasser, de construire, d'aller au bout de ses rêves ? « La plus grande force de la France, ce sont les Français eux-mêmes ! Les Français qui, bien souvent, furent plus entreprenants et modernes que ceux qui parlaient en leur nom. Les Français avec leurs ambitions, leur courage, leur fierté d'appartenir à un grand pays. « Tout le sens de l'élection de Nicolas Sarkozy est là : dans cette volonté farouche de notre peuple de se libérer, en rompant avec les pesanteurs, avec le défaitisme et les hésitations du passé. »