Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Je n'ai pas dit zéro ! Ce n'était pas méchant ! C'était juste une façon de dire que c'était avant qu'il ne devienne Premier ministre ; il était comme nous ! Quant à l'exposé des motifs, il était tout aussi limpide et d'une rigueur extrême : les auteurs réclamaient la « compensation intégrale et concomitante des charges » transférées par l'Etat aux collectivités locales ; ils dénonçaient la baisse du pourcentage de la fiscalité modulable dans les ressources propres des collectivités, y voyant « un processus de recentralisation », une « atteinte à la substance même du principe constitutionnel de libre administration », une « décentralisation assistée et dépendante » et une « véritable tutelle budgétaire » exercée par l'Etat sur les collectivités. Ils concluaient par une sorte d'appel à la résistance, puisque, expliquaient-ils, la situation qui mesure l'autonomie des collectivités par une réduction de leur fiscalité modulable « serait dangereuse pour la démocratie locale et, partant, pour notre République ». Excusez du peu, fermez le ban ! Lorsqu'on dit que le texte que nous examinons aujourd'hui est directement inspiré de cette proposition de loi, il y a tout de même là un réel abus de langage ; car si le thème est bien le même, le détail des mots conduit des principes simples à être absolument dénaturés. S'il existe un texte qui a été directement inspiré de cette proposition de loi, c'est seulement la proposition initiale formulée par la commission des lois du Sénat lors de l'examen de l'article 6 du projet de loi de révision constitutionnelle et qui, après avoir précisé que les ressources propres devaient constituer une part prépondérante de l'ensemble de celles-ci, précisait que tout transfert de compétence et toute charge imposée par l'Etat « sont accompagnés du transfert concomitant de ressources garantissant la compensation intégrale et permanente de ces charges ». Quel beau texte, monsieur le président de la commission des lois, et quel dommage que de fortes pressions vous aient obligé à l'abandonner ! En tous les cas, M. Raffarin, au gré de ses fonctions successives, a bien évolué. L'enveloppe est la même, mais le contenu est radicalement différent. Il s'agit toujours, en apparence, de garantir l'autonomie des collectivités, donc leur libre administration. Mais une véritable manipulation permet de contourner le piège dans lequel la majorité s'est placée avec cette idée de la part déterminante - laquelle, je le signale en passant, n'est pas réellement définie, puisque l'article 3 dispose : « la part des ressources propres est déterminante [...] lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités ». C'est un raisonnement circulaire - il revient à son point de départ ! -, c'est un pléonasme, une tautologie ou, pour parler simplement, c'est le serpent qui se mord la queue ! Quoi qu'il en soit, cela ne fait pas avancer les choses. Cette manipulation consiste à définir les ressources propres de manière très extensive, puisque sont visées les ressources fiscales de « toutes natures » - c'est inscrit dans la Constitution. Bien sûr - et c'est pour cette raison que je pense que nombreux sont les parlementaires qui, au moins dans l'esprit, ont été trompés lorsqu'ils ont voté le texte de révision constitutionnelle -, il s'agissait d'une fiscalité modulable qui excluait les dotations et les parts de fiscalité nationale, non modulables, qui ne sont rien d'autres que des dotations. Ainsi, si les départements perçoivent une fraction de la TIPP, sans possible modulation, cette fraction n'en fait pas moins partie des ressources propres concourant à l'autonomie et à la libre administration des collectivités. Pourtant, les départements ne fixeront aucunement le taux, l'assiette ou les bases. Qui ne voit qu'il ne s'agira dès lors que d'un nouveau prélèvement sur recettes qui, de fait, devrait être comptabilisé comme tel et qui aura pour effet de réduire le ratio des ressources propres sur les ressources totales, alors que selon votre définition, monsieur le ministre, il augmenterait ce ratio ! Il nous faut être d'autant plus vigilants que le Conseil constitutionnel s'est dit très attentif à ce que cette dotation ne puisse baisser. On est loin - je parlais de la déception des parlementaires - de ce que M. Méhaignerie croyait avoir compris lorsqu'il rapportait pour avis, à l'Assemblée nationale, sur le projet de loi constitutionnelle : « Les ressources propres paraissent devoir se limiter à celles dont les collectivités disposent d'une certaine maîtrise. » Eh bien, non ! Si la République. était en danger en 2000, selon les bons auteurs sénatoriaux cités plus haut, que devrait-on dire aujourd'hui, alors que la part de la fiscalité modulable dans les ressources totales des collectivités est encore plus réduite ? Nous n'irons pas jusqu'à cet excès de langage et, plus prosaïquement, nous proposerons un amendement semblable à celui de l'AMF, défendu par notre rapporteur, désormais au nom de la commission unanime ! Car il n'est pas possible de ne pas réagir à cette définition aux termes de laquelle, à l'extrême, une collectivité qui ne recevrait que des dotations d'Etat, sans impôt modulable, serait le parangon de la libre administration alors qu'elle serait en fait sous tutelle ! Ce n'est pas que nous pensions que seule la possibilité de gérer bases et taux soit suffisante en elle-même pour assurer l'autonomie et la libre administration : quand une commune n'a pas de ressources, peu lui importe, bien sûr, de pouvoir fixer les taux de ses contributions ! Aussi pensons-nous, nous aussi, que la péréquation horizontale, mais surtout verticale - et c'est là que nous retrouvons un vieux clivage entre nous sur le rôle nécessaire de l'Etat -, fait partie intégrante de cette libre administration. Nous avons déposé un amendement en ce sens. Reste la question de la part déterminante. Je la traiterai rapidement, l'ayant abordée en même temps que la définition des ressources propres. Nous dénonçons la méthode qui consiste à traiter toutes les collectivités d'une même catégorie de la même manière en se fondant uniquement sur des moyennes. Ainsi, la moyenne augmenterait, mécaniquement, si les ressources propres des seules collectivités les plus riches augmentaient, alors même que l'écart se creuserait entre collectivités ! Nous vous proposons donc des sous-catégories par tranches démographiques afin de limiter les effets trompeurs de ces moyennes. Nous dénonçons le fait que votre texte, monsieur le ministre, n'est pas évolutif. Il ne considère pas que l'accroissement de l'autonomie financière des collectivités doive être un objectif. Aussi en reste-t-il à une photographie à un moment donné - en l'occurrence en 2003 - ce qui, par exemple, aboutit à geler la situation des régions à un plancher ridiculement bas qui les place quasiment sous la tutelle d'autres financeurs. Nous rallierons-nous pour autant à la proposition de MM. les rapporteurs de retenir le seuil de 33 % ? Certes non, puisque cela reviendrait à fixer un plancher uniforme pour toutes les catégories, plancher inférieur à la réalité actuelle pour les régions et très inférieur pour les autres collectivités, départements et communes. Je voudrais bien que l'on m'explique comment, pour la catégorie des départements, la réduction de la part de leurs ressources propres de plus de 55 % à 33% renforce leur liberté d'administration ! J'ai même beaucoup de mal à comprendre comment une telle réduction pourrait faciliter une future réforme fiscale, réforme que, pour notre part, nous aurions souhaitée préalable à toutes les lois, constitutionnelles, organiques et simples, portant sur la décentralisation ! M. le Premier ministre a fait de la décentralisation l'un des objectifs essentiels de son action gouvernementale ; il l'a conceptualisée, de façon dogmatique, pour en faire le moteur essentiel, et peut-être premier, du dynamisme de la société française ; il a cru que ce thème était populaire : sur tous ces points, il s'est trompé. Je veux bien croire que les élections régionales et cantonales ont été pour les Français un moyen de contester la politique nationale du Gouvernement. Certes ! Mais notre vieille démocratie peut compter sur un corps électoral particulièrement intelligent. Et le message que celui-ci a passé, confirmé par les sondages, c'est oui à la décentralisation, mais pas de façon systématique et dogmatique. Oui, quand c'est nécessaire et justifié par une plus grande efficacité de l'action publique ; non, s'il s'agit de favoriser la compétition débridée et l'inégalité entre les territoires, au profit, bien sûr, des plus forts. On aurait pu déduire des nombreuses déclarations du type : « Je vous ai compris » qu'un nouveau calendrier serait établi, qu'une nouvelle réflexion serait lancée sur les compétences à décentraliser, sur les méthodes, sur les moyens que l'Etat laisserait aux collectivités... Or, à ce stade - et, monsieur le ministre, vous l'avez confirmé -, on a l'impression que rien n'est changé, que le calendrier est le même et que les objectifs ne sont infléchis qu'à la marge. Les présidents de région de toutes couleurs - il y a deux couleurs ! (Sourires.) - demandent avec obstination à être reçus pour évoquer, précisément, tous les thèmes que je viens de citer. Jusque-là, ils se sont heurtés à un silence méprisant. Or, pour ne prendre que l'exemple des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale, les TOS, comment pouvez-vous imaginer imposer leur transfert alors que les agents y sont hostiles et que les collectivités qui devraient les accueillir - départements et régions - ne souhaitent pas le faire ? Monsieur le ministre, ressaisissez-vous ! Revenez à une notion plus réaliste et plus juste et, surtout, ne croyez pas qu'une si belle idée puisse être imposée aux Français contre leur avis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)