Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, nous connaissons bien ce sujet-là, vous et moi. Nous avons eu souvent l'occasion d'en débattre. Cette question me pose un double problème. D'abord, tout cela est inscrit dans le marbre de la Constitution. Nous avons modifié la Constitution, on peut contester tel ou tel point, mais je peux témoigner - puisque je figurais à l'époque au nombre des ministres qui participaient à cette réflexion - que nous avons veillé à quelques-uns à ce que ce principe de la compensation soit inscrit en toutes lettres, c'est l'article 72-2. Alain Lambert s'en souvient, nous étions autour du Premier ministre ce jour-là. (M. Alain Lambert opine.) Nous l'avons fait parce qu'à l'époque nous avions en tête un précédent, celui de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Je ne dis pas que tout est parfait depuis, loin s'en faut. Ensuite, je dois vous avouer que je vis un peu douloureusement la contradiction entre les critiques incessantes selon lesquelles l'État ferait mal son devoir en la matière et le silence général sur le fait qu'il respecte remarquablement bien, je tiens à le dire, ses obligations, notamment des engagements tels que le respect à l'euro près du pacte de croissance et de solidarité. Je rappelle, premièrement, que cette année encore, alors que l'État n'augmente pas ses dépenses en volume, il honore une augmentation de près de 2,8 % des dotations qu'il doit verser. Deuxièmement, bien qu'aucun texte de loi ne le prévoie, l'État est allé au-delà de ses obligations sur la compensation du RMI en ajoutant 450 millions d'euros, nous allons aborder cette question ici même dans une semaine. Enfin, j'ai dit à plusieurs reprises que j'étais extrêmement ouvert à l'idée de mettre sur la table les dysfonctionnements dans les relations financières entre l'État et les collectivités locales, à l'occasion de la conférence sur les finances publiques dont une séquence spéciale sera consacrée aux départements, car nous savons bien qu'ils constituent aujourd'hui le problème majeur. Je ne dis pas que d'autres problèmes ne méritent pas d'être évoqués, mais celui-là rend en ce moment les relations entre l'État et les collectivités locales invivables. On le sait, cela a été dit mille fois. Pour le reste, monsieur le sénateur, je ne vous cache pas qu'il me semble que les verrous que vous souhaitez instaurer par votre amendement existent déjà aujourd'hui. Qu'on doive en améliorer le fonctionnement, je n'en doute pas, mais il me semble que cet amendement n'apporterait pas d'élément nouveau de ce point de vue. Il nous faut maintenant travailler ensemble, pour assurer le respect de la Constitution. C'est tout l'intérêt de la démarche que j'ai proposée avec cette conférence des finances publiques, à laquelle j'attache une très grande importance. Je ne suis d'ailleurs pas le seul, car nous savons tous que nous devons cette initiative à Jean Arthuis, qui, à ma connaissance, a été le premier à la proposer. Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite, moi aussi, à retirer votre amendement. Ne le prenez pas comme une sous-estimation du problème, mais je considère que la réponse que vous proposez n'est pas forcément la meilleure. En revanche, votre appel est entendu et, pour le coup, vous le savez, je suis sur la même ligne que vous.