Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce qui est tout à l'honneur de M. le rapporteur ! Nous avons longuement débattu en première lecture des raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer l'élaboration de ce texte en application de l'article 72-2 de la Constitution. J'ai tenu alors à vous donner toutes les garanties quant aux modalités de mise en oeuvre de cette loi. Lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, quatre des cinq articles du projet de loi ont été adoptés dans une rédaction conforme à celle du Sénat. En conséquence, aujourd'hui, seul est ouvert au débat l'article 2 du projet de loi, qui porte sur la notion de « ressources propres » des collectivités. La définition des « ressources propres » dans le texte que vous avez adopté en première lecture précise le contenu de la notion d'impositions de toutes natures. La rédaction adoptée par la Haute Assemblée sur la base d'un amendement de M. le rapporteur Daniel Hoeffel, sous-amendé par M. Yves Fréville, décrit deux branches d'impositions de toutes natures : celles dont la loi autorise les collectivités à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ; celles dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux. Cette nouvelle rédaction a permis de donner une dimension locale à la définition des impositions de toutes natures qui constituent des ressources propres. Pour la première branche, il s'agit de tous les impôts locaux actuels ou futurs pour lesquels les collectivités locales peuvent voter le taux ou l'assiette, par exemple, les « quatre vieilles », comme on les appelle traditionnellement, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, pour les régions ou encore la taxe sur le chiffre d'affaires, la TCA, pour les départements. Pour la deuxième branche, le choix sera laissé au législateur de déterminer localement soit l'assiette, soit le taux par collectivité. Dans la majorité des cas, ce choix se portera sur l'assiette, qui est facilement localisable. Le cas de l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, dont on a beaucoup parlé dans ce débat et qui est chère à M. de Rohan, en constitue un bon exemple. Il est prévu un tarif pour chaque pylône installé sur le territoire de la commune. Il s'agit donc bien d'une assiette locale. 4 Dans les autres cas, lorsqu'il ne sera pas possible de déterminer une assiette localisable, le législateur devra déterminer un taux par collectivité. Votre souci légitime a été de préserver une certaine proximité entre le produit de l'imposition et la collectivité. Pour illustrer ce dernier cas, je prendrai l'exemple de la part de TIPP affectée aux départements en compensation du transfert du RMI-RMA depuis le début de l'année 2004. En effet, si l'assiette de cet impôt est nationale, la détermination de son taux peut parfaitement être localisée dans la loi. J'ai la conviction, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces partages d'impôts nationaux sont le seul moyen moderne et adapté pour financer de futurs transferts de compétences. Les contraintes européennes qui tendent vers une harmonisation des taux de fiscalité plutôt que vers la création de taux régionaux ou départementaux nous laissent en effet peu de marge de manoeuvre pour transférer de nouveaux impôts. C'est la raison pour laquelle ce système a l'avantage de concilier les différentes contraintes qui sont les nôtres. L'amendement que vous avez adopté montre que ce message, auquel vous teniez beaucoup, a été reçu. Il présente l'énorme avantage de donner un sens très concret à l'autonomie financière, il préserve le lien territorial entre le produit de l'impôt et la collectivité qui le reçoit et il n'hypothèque pas l'avenir et les futurs transferts de compétences. L'Assemblée nationale a encore amélioré cette rédaction hier en amendant l'article 2 et en particulier en précisant les termes de la deuxième branche qui a été définie par le Sénat. En effet, les termes « localisation de l'assiette » ont été remplacés par les mots « part locale d'assiette ». Cette notion est juridiquement plus fondée que celle de localisation de l'assiette. Elle permet de mieux comprendre de manière concrète à quoi correspond cette localisation de l'assiette. Par ailleurs, l'amendement de l'Assemblée nationale supprime l'expression un peu redondante de « localisation du taux ». Le taux devant être déterminé au terme de la loi « par collectivité », il sera forcément localisé. Il était inutile de le répéter. La rédaction adoptée est donc plus lisible, même si elle ne modifie pas le sens de la disposition qui avait été adoptée au Sénat. 6 J'ai la conviction que le texte ainsi amendé répond aux exigences du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dont il doit faire application. De mon point de vue, il pourrait être voté dans ces termes par la Haute Assemblée. Certains d'entre vous ont regretté que l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales ait commencé sans que la loi organique soit définitivement votée. Je sais qu'un débat juridique s'est ouvert pour savoir si la loi ordinaire peut être adoptée avant la promulgation de la loi organique. En tout état de cause, il appartiendra au Conseil constitutionnel, dans sa sagesse, de trancher ce point. Pour ma part, je ne pense pas, en conscience, que l'entrée en vigueur de la loi organique soit un préalable à l'adoption de la loi de décentralisation. En effet, la loi décentralisant le RMI et le RMA vers les départements est entrée en vigueur le 1 er janvier 2004. La loi organique n'était pas votée. Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré pour autant la loi sur le RMI-RMA. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement a anticipé l'application de la loi organique en transférant, à l'euro près, la part nationale de la TIPP correspondante. Par ailleurs et surtout, en tout état de cause, le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales n'entrera en vigueur qu'à compter du 1 er janvier 2005. D'ici là, la loi organique sera adoptée. Je prendrai certainement l'initiative, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales à l'Assemblée nationale, de déposer un amendement précisant que cette loi n'entrera pas en vigueur tant que le projet de loi organique n'aura pas été adopté. Cela constituera une garantie supplémentaire afin que chacun comprenne bien que la volonté du Gouvernement est d'établir un lien de confiance totale entre l'Etat et les collectivités locales. Nous sommes arrivés au terme d'un débat passionnant. Je voudrais vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la part majeure que vous y avez prise avant même que ne s'engage la discussion du texte au Sénat en deuxième lecture.