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Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Mes chers collègues, cet amendement n’est pas nouveau, puisque nous l’avions déjà soumis à votre vote dans le cadre de l’examen du Grenelle I. À l’époque, le Gouvernement nous avait conseillé de le présenter de nouveau dans le cadre de l’examen du Grenelle II... Nous y sommes ! Cet amendement ne pose pas, me semble-t-il, de problème majeur ; son adoption devrait faciliter les interventions des collectivités locales dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, elles dont les compétences sortent renforcées des deux textes législatifs issus du Grenelle de l’environnement. Dans les régions et les départements, les collectivités s’appuient souvent sur des agences territoriales de l’énergie et de l’environnement, qu’elles soient régionales ou locales, chargées de mener des actions de sensibilisation, d’animation territoriale, d’observation et d’expérimentation. À la fois actrices de terrain, espaces de concertation et outils de réflexion et de proposition, les agences interviennent également en matière d’aide au montage de projets, d’accompagnement de maîtres d’ouvrages et d’élaboration de propositions d’actions publiques. Le législateur a déjà eu l’occasion de leur reconnaître la qualité de partenaire des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en œuvre des orientations de la politique énergétique. Il n’en demeure pas moins que le choix le plus souvent retenu du cadre juridique associatif pour le statut des agences territoriales de l’énergie et de l’environnement a révélé des fragilités qu’ont régulièrement soulignées les chambres régionales des comptes. C’est pourquoi il nous semble important que la loi sécurise les relations entre les collectivités territoriales et ces agences. En reconnaissant explicitement dans la loi leur existence et en permettant à chaque collectivité d’adopter la forme juridique de son choix, on respecterait le principe de libre administration des collectivités territoriales, tout en levant l’essentiel des incertitudes qui subsistent encore aujourd’hui. Le législateur a déjà apporté de telles précisions pour d’autres partenaires des collectivités territoriales comme les comités régionaux de tourisme, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ou les agences d’urbanisme. Nous vous proposons donc de doter, de la même façon, les agences territoriales de l’énergie et de l’environnement d’une meilleure assise juridique, ce qui leur permettra de conduire plus efficacement leurs missions.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Aux termes de l’article 101 du projet de loi, dans les communes de plus de 50 000 habitants, « préalablement aux discussions sur le budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant la collectivité et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ». Or il est regrettable de limiter la présentation de ce rapport aux communes de plus de 50 000 habitants. Je suis d’ailleurs surpris d’une telle frilosité. Pourquoi ne pas prévoir ces rapports pour l’ensemble des communes ? À titre de comparaison, je rappelle que toutes les communes doivent disposer d’un rapport sur les consommations d’eau et la gestion de l’eau sur leur territoire. Dans ce domaine, également lié à l’environnement, un rapport est rédigé chaque année dans chacune des 36 000 communes de France. Rendre obligatoire la présentation au conseil municipal d’un rapport annuel sur la situation de la commune au regard du développement durable serait une manière tout à la fois symbolique et concrète de traduire l’engagement de chacune de nos communes en la matière.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Par cohérence avec les positions que nous soutenons avec constance, nous refusons la pratique qui tend à généraliser les habilitations données au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. En effet, de plus en plus de projets de loi comportent des articles visant à charger le Gouvernement de légiférer à la place du Parlement. Si cette procédure, prévue à l’article 38 de la Constitution, se justifie parfois, et uniquement à titre exceptionnel, son utilisation systématique pose problème puisqu’elle tend à priver le pouvoir législatif de ses attributions. De plus, dans le cas particulier de l’article 102, l’habilitation couvre un domaine important, puisqu’il s’agit de modifier le code de l’environnement, en ce qui concerne, notamment, les procédures de contrôle et les sanctions, ainsi que les mesures de police. Autrement dit, l'ensemble des dispositions de nature répressive, administrative et judiciaire figurant dans ce code sont ici visées. Sans contester le besoin de procéder à une harmonisation des polices de l’environnement, reconnu par notre collègue Fabienne Keller dans un récent rapport, nous aurions préféré que ces modifications soient intégrées au projet de loi qui nous est soumis. A fortiori , si le contenu de l’ordonnance est déjà connu, il n’aurait pas été, en pratique, plus contraignant ou plus difficile de l’intégrer dans le corps du projet de loi. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je souscris totalement aux arguments avancés par ma collègue Évelyne Didier, qui vient de défendre la suppression de l'article 102 avec beaucoup d’à-propos et d’intelligence. Comment pouvons-nous, s’agissant d’un texte censé promouvoir des valeurs, sur un sujet aussi fondamental pour l’évolution de la société et l’avenir de la planète, laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance ? La norme nouvelle n’est-elle pas la traduction concrète de nos prérogatives de législateur ? Croit-on pouvoir se passer de l’avis des parlementaires ? Il peut être pourtant important, car, de par leur nature même, chacune de ces décisions est plus ou moins positive ou plus ou moins négative. Par ailleurs, de très nombreux articles du texte renvoient à des décrets d’application. Tout un pan des décisions nous échappe déjà. Et il faudrait en plus habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance ? Au final, ces procédures – je pèse mes mots – dévalorisent le Parlement aux yeux de l’opinion publique. Nos administrés, nos électeurs, ne croient plus en notre rôle. Si nous les détrompons quand ils nous attribueront la paternité de certaines décisions prises en fait par le Gouvernement, au moyen de ces ordonnances, ils ne manqueront pas de s’interroger sur notre utilité : mais à quoi servent les parlementaires si le Gouvernement prend les décisions tout seul ? Voilà comment on nourrit l’antiparlementarisme dans notre pays ! Voilà comment on dévalorise la fonction du législateur aux yeux de l’opinion publique ! Et la traduction politique est grave car, au bout du compte, l’abstention va toujours croissant. Comment s’en étonner, mes chers collègues, puisque les décisions sont prises par ordonnances ? Une telle habitude devient franchement insupportable !
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je sais bien que nous avons une masse de directives à transposer – il suffit de consulter internet pour en être convaincu ! On dit souvent que c’est la faute de Bruxelles, mais considérons notre propre pratique parlementaire : nous ne savons tout simplement pas intégrer dans l’agenda parlementaire les questions européennes et, faut-il s’en étonner, nous sommes finalement souvent les cancres de l’Europe pour ce qui est de la transposition des directives. Alors que bien des pays considérés comme eurosceptiques inscrivent de façon « hyperprioritaire » à leur ordre du jour la transposition en droit national des directives communautaires, nous attendons toujours la dernière minute et nous sommes souvent hors délais. Il nous manque une véritable culture européenne. Les directives communautaires sont devenues un élément décisif de notre législation et nous devrions collectivement – ce n’était pas mieux du temps de la gauche –, une bonne fois pour toutes, décider d’inscrire prioritairement à notre ordre du jour les directives dès leur publication.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Cet amendement tend à préciser l'habilitation donnée au Gouvernement à adapter le droit communautaire par ordonnance. Nous ajoutons les milieux marins aux domaines déjà prévus – les espaces naturels, la faune et la flore, l'air et l'atmosphère et la prévention des pollutions et des risques, notamment les déchets. Nous complétons l'habilitation limitée prévue par l'article 62 du présent projet de loi permettant d'étendre et d'adapter aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions relatives aux documents stratégiques de façade. D'une façon générale, le Gouvernement doit être en mesure d'adapter les dispositions de transposition de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, dite directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », qui représente un chantier très vaste. Cela rejoint donc mon argumentation précédente sur l’urgence qu’il y a à transposer ces directives.
Charles REVET - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. La modification proposée au I du présent amendement vise à tenir compte du fait que le droit d'accès des gestionnaires de réseau de distribution de second rang aux réseaux de premier rang ne peut être assimilé au droit d'accès d'un client éligible, car il n'est motivé ni par une activité d'achat de gaz pour revente par ces gestionnaires, ni pour leur consommation finale. Il convient donc de leur garantir explicitement un droit d'accès au réseau de distribution de gaz naturel. Par ailleurs, un gestionnaire de réseau de second rang, lui-même tenu de mettre en œuvre les priorités d'accès aux infrastructures d'acheminement et de stockage dont peuvent bénéficier les utilisateurs qu'il alimente, ne doit pas être empêché d'accéder au réseau amont pour des raisons de priorité des utilisateurs alimentés par le gestionnaire de réseau de premier rang. Une précision doit donc être apportée à l'article 6 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003, pour ne laisser subsister aucune ambiguïté sur ce point. Enfin, il est également nécessaire de compléter la rédaction actuelle de l'article 7 de la loi précitée, de manière à éviter que le raccordement d'un gestionnaire de réseau de distribution de second rang ne produise un effet d'aubaine pour la rémunération du gestionnaire de réseau de premier rang, et ne fasse supporter aux utilisateurs du réseau du gestionnaire de réseau de second rang un transfert de charges incombant aux clients raccordés sur les ouvrages des concessions existantes. C’est un peu compliqué, mais extrêmement important !
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ces amendements identiques concernent les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel dits de rang 2, c’est-à-dire reliés non pas au réseau de transport, mais à un autre réseau de distribution dit de rang 1. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, déjà examinés en commission, et ce pour diverses raisons. Tout d’abord, les modalités de facturation des coûts de raccordement et d’acheminement entre les gestionnaires des réseaux de distribution de rangs 1 et 2 ont été spécifiées dans la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie du 2 avril 2009, qui vient d’être approuvée. Le schéma retenu répond aux nombreuses interrogations reçues de la part des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD, et des collectivités locales. Via une juste rémunération des GRD amont, il permet en outre de respecter les nécessaires critères de rentabilité économique qui doivent justifier l’extension des réseaux de distribution de gaz. Le Gouvernement rappelle son attachement à ce principe, et est donc défavorable au III de ces amendements, qui risque d’introduire des subventions croisées entre les utilisateurs des réseaux de rang 1 et les utilisateurs des réseaux de rang 2. Ces amendements visent par ailleurs à reconnaître la spécificité des GRD de rang 2 par rapport aux autres consommateurs finals de gaz. Le Gouvernement est favorable à cette précision. Il accepterait donc un sous-amendement qui ne retiendrait que le 2° du I de ces amendements. Ces amendements rendent enfin prioritaire le raccordement des GRD de rang 2 par rapport aux autres clients. Cette proposition paraît difficilement admissible par le Gouvernement, car les GRD de rang 2 ne sauraient être prioritaires par rapport aux clients assurant des missions d’intérêt général, par exemple. Voilà pourquoi nous sollicitons le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2009-03-19
Date: 2009-03-19
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à juste titre, le Président de la République avait placé au cœur de sa campagne électorale la nécessité de réformer les universités et, dès le mois de juillet 2007, le Gouvernement nous a saisis d’un projet de loi ambitieux tendant à instaurer l’autonomie de nos universités. Cette réforme longtemps attendue a été jugée indispensable sur toutes les travées de cette assemblée pour assurer notre compétitivité sur le plan international, même si nos collègues de l’opposition ne l’ont pas votée pour des motifs tenant au mode de gouvernance retenu par le projet de loi ou à l’absence d’une programmation financière. Le Gouvernement a fait de la politique en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche sa première priorité budgétaire et ce sont, je le rappelle, près de 20 milliards d’euros supplémentaires qui seront engagés, d’ici à 2012, dans ce secteur. Face aux accusations, il est bon de rappeler les chiffres ! C’est pourquoi il me paraît indispensable, au nom de la commission des affaires culturelles, de réaffirmer la nécessité du principe de l’autonomie. Cette réforme s’inscrit dans un projet global du Gouvernement d’augmentation du niveau des connaissances de nos concitoyens, de la maternelle à l’université. Je rappelle que l’objectif – que nous partageons tous – est de porter 50 % d’une classe d’âge au niveau des études supérieures. Or, cet objectif est loin d’être atteint, et le taux d’échec à l’université demeure élevé, puisque près de 90 000 jeunes quittent chaque année l’université sans diplôme, soit le quart des sortants ! Personne, sur aucune de ces travées, ne peut se satisfaire d’une telle situation. C’est pourquoi le Gouvernement s’est attaché à lancer simultanément plusieurs réformes. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités est l’une des pierres de l’édifice. Ainsi est posé le socle permettant à nos universités d’accéder en cinq ans à une autonomie budgétaire et patrimoniale et de s’ouvrir au monde extérieur pour tenter d’améliorer l’insertion professionnelle des jeunes. Il est loin le temps où certains pouvaient s’indigner que l’on ose se préoccuper d’insertion professionnelle à l’université ! C’est bien une des missions de l’université que de préparer l’accès des étudiants dans de bonnes conditions à une profession. Du reste, lors de nos débats de 2007, nous avions tous jugé cette loi nécessaire, quoique non suffisante, et vous-même, madame la ministre, avez ouvert aussitôt cinq chantiers, auxquels un certain nombre d’entre nous ont pu participer.
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2009-03-19
Date: 2009-03-19
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre débat s’inscrit dans un climat d’inquiétude, les enseignants-chercheurs comme les étudiants exprimant leurs préoccupations. En tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l’enseignement supérieur, j’ai tenu à entendre récemment les uns et les autres. À l’issue de ces entretiens, je relève que plusieurs causes, de fond et de forme, peuvent expliquer ce malaise. Certains sont certes opposés à toute réforme, mais je suis convaincu qu’ils sont ultra-minoritaires. En réalité, la plupart des acteurs concernés, comme le rappelait le président Jacques Legendre tout à l’heure, jugent les réformes nécessaires. Que les choses soient claires : je suis favorable aux réformes annoncées et je suis un fervent défenseur de l’autonomie des universités, la nouvelle donne mondiale en faisant une nécessité absolue. Cependant, les conditions de leur réussite n’étaient peut-être pas pleinement réunies. En effet, là où le bât blesse, c’est que le rythme des réformes est tel que les acteurs n’ont pas le temps de mettre en œuvre l’une d’elles qu’ils doivent aussitôt s’atteler à un autre chantier, sans doute également utile mais parfois trop vite conceptualisé, insuffisamment préparé et assorti d’exigences de calendrier, le cas échéant peu réalistes. Le temps de la concertation avec les acteurs, comme celui de la préparation au sein des universités, n’est pas un temps perdu ; c’est un temps d’explication, de maturation du projet, de « calage ». Quand on ne le prend pas suffisamment en amont, on y est contraint en aval, mais dans des conditions plus tendues… Par ailleurs, la priorité donnée à la réforme, bien qu’assortie de moyens supplémentaires très importants en faveur de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, a été ternie par quelques mesures contradictoires. Je pense notamment à la suppression de 900 postes.
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2009-03-19
Date: 2009-03-19
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. Même si les postes d’enseignants-chercheurs n’étaient pas visés, il est vrai que le signal n’était ni positif, ni cohérent. Le Président de la République ayant clairement affiché le caractère prioritaire de l’enseignement supérieur et de la recherche, et dans la mesure où il s’agit d’un enjeu considérable pour la Nation, il ne me paraît pas raisonnable d’appliquer à ces secteurs les règles, même atténuées, de la révision générale des politiques publiques. Application mathématique des règles et simple bon sens ne font pas toujours bon ménage… Comme vous avez dû souffrir, madame la ministre, de devoir assumer de telles contradictions ! C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement soit revenu sur cette suppression de postes au sein des universités. Celles-ci ne doivent pas pour autant se dispenser de conduire une vraie réflexion sur la mise en adéquation de leurs moyens à l’évolution de leurs besoins, afin d’utiliser au mieux les deniers publics… Elles doivent notamment, y compris en ventilant différemment leurs crédits, renforcer les moyens humains consacrés au tutorat, à l’orientation et à l’insertion professionnelle ainsi que ceux alloués à la gestion, qu’il s’agisse de la gestion financière ou de la gestion des ressources humaines, des systèmes d’information ou du patrimoine immobilier. J’ajoute que certaines déclarations, ici ou là, ont inutilement choqué les enseignants-chercheurs et les chercheurs, dans la mesure où elles leur sont apparues traduire un insuffisant respect de leurs missions et de leurs compétences.
André LARDEUX - Sénat - 2009-03-19
Date: 2009-03-19
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. … les grandes écoles – pour certains, il y a d’ailleurs double sélection, avant et après les classes préparatoires –, les études médicales et paramédicales, les écoles de formation sociale, les établissements relevant de certains ministères, les instituts d’études politiques. Et cette énumération est loin d’être exhaustive. Dans ce contexte, envisager la sélection à l’université n’a donc rien d’incongru. Le maintien de la situation actuelle est une faute vis-à-vis des jeunes. En effet, il est peut-être souhaitable d’augmenter le nombre de diplômés, mais pour quels diplômes ? Il ne faut pas oublier qu’avec le système actuel beaucoup quittent l’université sans rien. Parmi ceux qui obtiennent un diplôme, pour combien celui-ci n’est-il qu’un passeport pour nulle part, avec un visa pour l’inconnu ? Certes, l’université est là pour la culture générale, mais il y a des limites à la tartufferie. Je ne citerai pas d’exemples pour ne pas faire de peine à certaines filières, mais tout le monde ici pourrait le faire. Je me contenterai de dire que, voilà quelques années, j’ai procédé au recrutement d’un conservateur de musée. Plus de quatre-vingts candidats se sont présentés, dont les dossiers, au moins sur le papier, étaient recevables. Je voudrais bien savoir ce que sont devenus les soixante-dix-neuf postulants que je n’ai pas retenus. Ayons le courage de développer certaines formations en BTS ou en IUT, même si elles sont plus coûteuses que l’université, et d’empêcher trop d’étudiants de s’engager dans des voies sans issue. Bien sûr, avec une certaine mauvaise foi, d’aucuns prétendront que je veux limiter l’accès à l’enseignement supérieur. À mon sens, il n’en est rien, si la sélection est réalisée sérieusement en tenant compte des besoins sociaux et économiques. Le nombre d’étudiants ne diminuerait pas, mais chacun pourrait trouver sa place. Dans les années à venir, des changements dans l’organisation territoriale du pays vont s’amorcer. Ceux-ci pourraient être l’occasion d’associer davantage les régions à l’établissement de la carte des formations universitaires. Pour terminer, j’évoquerai deux points particuliers concernant l’enseignement supérieur privé. Il apparaît que, à l’heure où l’on veut donner un peu de liberté aux universités publiques, on en retire aux établissements privés. Jusqu’alors, les facultés libres et les établissements qui en relèvent, en vertu de la loi de 1875, pouvaient passer convention avec n’importe quelle université publique pour la validation des examens ou recourir à un jury nommé par le recteur d’académie. Or l’administration vient d’imposer que cela se fasse avec l’université la plus proche. Il est dommage que le Gouvernement accepte ce recul de la liberté d’enseignement. Dans le même ordre d’idée, pourriez-vous nous dire, madame la ministre, quelle interprétation fait le Gouvernement de l’accord passé en matière universitaire entre le ministère des affaires étrangères et le Saint-Siège ?