Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 31 du présent projet de loi de finances porte sur la dotation globale de fonctionnement des départements. On observera, s'agissant desdits départements, que la définition du potentiel financier intègre, au-delà des taxes locales que nous pourrions qualifier d' « habituelles », le produit des droits de mutation à titre onéreux, élément fondamental des ressources des collectivités départementales. Les droits de mutation ont constitué, dans la foulée de l'adoption des premières lois de décentralisation, la compensation des transferts de compétences de l'Etat vers ces collectivités. On peut donc s'interroger sur la pertinence de cette intégration. Pour en revenir à la question de la DGF des départements, on peut également faire plusieurs observations. Cette dotation a connu, comme pour les autres échelons ou niveaux de collectivités territoriales, une réduction de sa valeur relative dans les ressources de fonctionnement des départements. Elle va être marquée, dans le cadre du présent projet de loi de finances, par une évolution sensible, celle qui découle, dans les faits, du partage de nos départements métropolitains entre départements à dominante rurale, en particulier ceux qui sont bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale, ou DFM, et départements à dominante urbaine, avec la création, au sein de l'enveloppe de la dotation, d'une dotation de péréquation urbaine. La mise en place d'un dispositif de péréquation propre aux départements urbains ne nous choque pas et ne crée pas de difficultés majeures. Elle n'est, si l'on peut dire, que la conséquence des profondes inégalités de situation économique et sociale existant entre départements métropolitains. Que le département du Pas-de-Calais, dont la population est très majoritairement d'origine et de situation modestes, puisse bénéficier de ressources complémentaires ne nous choque pas outre mesure, bien au contraire. De la même manière, il ne nous semble pas anormal que la situation sociale de la population de la Seine-Saint-Denis ou du Val-d'Oise ou que les contraintes liées au développement urbain de l'Hérault trouvent une illustration dans l'attribution des ressources de la DGF. Mais, avec cette réforme, tous les départements ruraux seraient éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. Il semble bien que vingt-quatre départements, dont vingt sont actuellement bénéficiaires de cette DFM, verraient leur dotation pour 2005 reculer au regard de leur dotation pour 2004 au titre de la dotation de fonctionnement minimale et de la dotation nationale de péréquation, la DNP. La garantie prévue pour 2005 devrait permettre que ces dotations ne reculent pas, mais qu'en sera-t-il à l'avenir ? Les départements vont avoir de nouvelles responsabilités à assumer. Bien sûr, j'ai entendu que le Gouvernement assurerait les départements d'une compensation égale à ce que l'Etat consacrait à ces compétences avant leur transfert, mais nous savons tous que cela ne sera pas suffisant. Aussi, la proposition qui nous est faite ici montre ses limites, d'autant que l'enveloppe à répartir demeure relativement réduite. Le dispositif doit donc être corrigé, et l'on en vient rapidement à ne pouvoir proposer que la solution la moins négative, à défaut d'avoir réellement donné un sens à la péréquation, expression à laquelle je préfère d'ailleurs celle de « solidarité nationale à l'égard des territoires départementaux ». C'est donc, encore une fois, d'une réforme dont on risque fort de percevoir les limites qu'il nous est proposé de discuter. Telles sont les remarques que je voulais faire sur cet article.