Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, hier, au cours de mon intervention liminaire, j’ai indiqué que je souhaitais que ce texte soit pragmatique, efficace et concret. Alors que nous entamons la discussion des articles, je ne doute pas que nous pourrons œuvrer ensemble dans cet esprit. Monsieur Repentin, vous savez que le Gouvernement a pour préoccupation que les EPCI et les départements soient consultés pour l’élaboration de la convention et qu’ils aient la possibilité de la signer. C’est la raison pour laquelle il émet un avis favorable sur votre sous-amendement n° 524 rectifié. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 de la commission, qui a pour objet d’associer les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à l’élaboration des conventions d’utilité sociale. S’agissant maintenant de l’amendement n° 563 rectifié, comme M. le rapporteur l’a expliqué, nous avions initialement prévu, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, de fixer au 31 décembre 2012 la date limite pour la signature des conventions d’utilité sociale. Or, à la suite des discussions très constructives que nous avons eues avec le monde HLM, nous avons décidé de ramener cette échéance au 31 décembre 2010, afin de mieux mettre en exergue notre préoccupation sociale commune. Aussi serais-je reconnaissante aux auteurs de cet amendement d’accepter de le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 161, je tiens à préciser, madame David, que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de créer des « ghettos de pauvres ». Au contraire, nous voulons faciliter la mixité sociale, et l’État continuera de participer au financement du logement social. Vous demandez que les conventions d’utilité sociale soient facultatives : je ne reviendrai pas sur la démonstration que j’ai faite précédemment sur ce sujet. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Pour les mêmes raisons que celles qu’a énoncées très clairement M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 228. À défaut, il émettra un avis défavorable. En réalité, la proposition formulée au travers de cet amendement n’a pas de sens en ce qui concerne les entreprises sociales de l’habitat, puisqu’elles ne sont pas rattachées à une collectivité. S’agissant des offices, la disposition présentée est superfétatoire, dans la mesure où les collectivités de rattachement sont représentées de façon majoritaire au sein de leur conseil d’administration. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 227 a pour objet de rendre les associations de locataires signataires des conventions d’utilité sociale. Or je rappelle que leur consultation est déjà prévue au dernier alinéa de l’article R. 445–2 du code de la construction et de l’habitation. La convention sera en outre soumise au conseil d’administration, où les associations de locataires sont représentées. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.