Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour répondre à la recommandation de M. le président de la commission des finances, je me résous à réduire mon intervention à trois points. Le premier, c’est la politique de la ville. Les crédits y afférents sont en baisse de 13,4 % pour les autorisations d’engagement et de 12 % pour les crédits de paiement. Le Gouvernement diminue fortement la dotation versée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Si les CUCS sont prorogés jusqu’en 2013 – c’était le cadeau d’adieu de Mme Amara –, ils subissent une diminution annuelle des crédits d’État de 10 %. Traduction sur le terrain : les collectivités locales seront contraintes de compenser cette baisse pour pouvoir continuer à mener nombre d’actions dans les quartiers. Le deuxième point de mon intervention concerne les aides à la pierre. M. Repentin a relevé tout à l’heure leur baisse et l’injustice du nouveau système. Le Gouvernement remplace le Pass-foncier, usé avant d’avoir servi (M. le secrétaire d’État s’étonne.) , le prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts par un nouveau prêt à taux zéro, dont l’injustice vient d’être dénoncée ; c’est plus lisible, mais le nouveau système pénalise très fortement les accédants à la propriété en zone C, comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler. Le recentrage de la politique du logement sur les zones les plus tendues a des effets pervers. Sur nombre des territoires de la zone C, les revenus des ménages sont généralement plus bas que dans bien des agglomérations, car c’est l’adéquation entre prix et revenus qui est en réalité déterminante. Le troisième point de mon intervention porte sur la nouvelle contribution proposée à l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011. Comme l’indique le rapporteur spécial dans son rapport, celle-ci « ne peut être qualifiée d’instrument de péréquation ». Il ajoute : « En effet, dans la mesure où son assiette est constituée de la masse des loyers perçus, elle s’applique indifféremment et uniformément à tous les organismes, quelle que soit leur situation financière. » Quand bien même ce dispositif serait revu par l’adoption de l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances, sa mise en œuvre aura, sur le terrain, des conséquences catastrophiques pour nombre d’organismes d’HLM. Ce sera en particulier le cas dans nos petits départements, où ces organismes, qu’ils soient constitués sous la forme de sociétés anonymes ou d’offices, sont les moteurs de la construction de logements en l’absence quasi totale, faut-il le rappeler, de promoteurs privés. J’ai fait un calcul pour un organisme que je connais. Sur un résultat annuel approchant 1,3 million d’euros, la ponction serait d’environ 1 million d’euros. Autrement dit, le dispositif détruirait toute possibilité d’action. (M. le secrétaire d’État se montre dubitatif.) Telles sont les trois observations que je souhaitais formuler. Monsieur le président de la commission, je me suis efforcé de suivre votre recommandation. Pour conclure, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il ne vous étonnera point que la majorité des membres de mon groupe ne vote pas les crédits de la mission « Ville et logement ».