Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-12-10
Date: 2004-12-10
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a ouvert un vrai débat sur la fiscalité écologique. Celle-ci, je l'ai rappelé tout à l'heure, doit avoir pour objet d'encourager les changements de comportement. Il s'agit, par des mesures de régulation, de réconcilier la liberté économique, qui est évidemment extrêmement importante, et la protection de l'environnement. Il nous paraît essentiel que cela ne conduise pas à un alourdissement des charges qui pèsent sur les entreprises. Au contraire, il faut aller vers des incitations sous forme d'allégements, à budget globalement constant. Conformément aux engagements pris dans la stratégie nationale de développement durable, dans la charte de l'environnement et dans le plan national « santé-environnement », le Gouvernement met donc en place des dispositifs financiers incitatifs. Cela passe d'abord par une refonte progressive de la taxe générale sur les activités polluantes. Ainsi, une TGAP sur les imprimés non sollicités sera créée à compter du 1 er janvier 2005, et une réflexion sur l'évolution des taux de la TGAP-air et de la TGAP-installations classées est engagée. Cela passe aussi par la mise en place d'exonérations ciblées. Tel est l'objet de la réforme du crédit d'impôt habitation, qui atteindra 25 % pour les équipements particulièrement économes en énergie et 40 % pour ceux qui utilisent des énergies renouvelables. J'ai déjà indiqué tout à l'heure que le montant total de ces mesures était très important puisqu'il est évalué à 300 millions d'euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2005. Cela passe encore par la modulation environnementale de taxes existantes, à budget constant. Les produits écologiques doivent être ainsi moins chers que les produits non écologiques. Une vraie réflexion est en cours dans ce domaine et doit être au coeur de notre politique à l'avenir. Enfin, cela passe par des outils économiques non fiscaux. Je pense ici à la mise en place du marché européen de quotas d'émission de gaz carbonique. En ce qui concerne la création de cinquante postes pour le contrôle des installations classées, ce recrutement va permettre de faire passer de 27 000 à 29 000 le nombre d'inspections entre 2004 et 2005, et de 3 800 à 3 900 le nombre d'arrêtés complémentaires. Ce recrutement fait suite à la création de 100 postes en 2004 et s'inscrit dans le cadre d'un programme de modernisation du contrôle des installations classées qui prévoit au total 400 postes entre 2004 et 2007. Le décroisement des crédits entre l'Etat et les agences de l'eau n'est pas une politique de circonstance, mais un effort raisonné du ministère. Il vise à faciliter le travail des acteurs de la politique de l'eau sur le terrain. Je rappelle, par exemple, que nous sommes en train de coordonner et de clarifier la politique en matière de police de l'eau. L'Etat peut ainsi se recentrer sur ses missions prioritaires tout en maintenant son objectif général d'amélioration de la qualité de l'eau. Cette politique est mise en place progressivement. Les sommes concernées par ces décroisements entre 2004 et 2005 représentent 20 millions à 25 millions d'euros. En ce qui concerne le prix de l'eau, enfin, les mesures de décroisement sont de faible ampleur et n'auront donc aucune incidence sur leur niveau.