Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les filiales étrangères ne seront pas concernées. C’est un non catégorique. Comment définir les actifs de qualité qui serviront de gages aux prêts ? La Banque de France sera chargée du contrôle de la qualité des gages : c’est d’ailleurs déjà l’une de ses activités dans le cadre de la Banque centrale européenne. Il peut s’agir de prêts immobiliers hypothécaires, de créances sur des entreprises en bonne santé avec une cotation forte, qui entrent dans la catégorie des investment grade . Ce sont donc ces types d’actifs que nous qualifions dans le projet de loi de finances rectificative d’« actifs de qualité », supervisés par la Banque de France. Madame Bricq, vous avez plaidé en faveur d’un État très présent. L’État exercera un contrôle étroit, par le biais d’un agrément des dirigeants et des statuts de la société de refinancement. Mme Lagarde vous a donné tout à l’heure les noms de ces dirigeants ; il s’agit de MM. Camdessus et Coste. En outre, des commissaires du Gouvernement siégeront au conseil d’administration et disposeront d’un droit de veto. Les conventions qui fixent les contreparties seront étroitement contrôlées. Vous avez souhaité que les contreparties éthiques figurent dans la loi. Chaque établissement devra signer la convention. J’ai également indiqué que nous plafonnerions les indemnités de départ, interdirions le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social et, sur le plan économique, fixerions les objectifs des nouveaux prêts aux banques. Vous vous êtes aussi interrogée sur la clause de super urgence, par laquelle l’État pourrait s’exonérer de l’intervention de la société de refinancement. En ce qui concerne Dexia, si nous n’étions pas intervenus en urgence, cette société aurait été mise en faillite. Cet exemple montre bien que, dans certains cas, nous devons agir heure après heure. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit un tel cas de figure. Les garanties apportées en situation de super urgence sont incluses dans la somme plafonnée de 320 milliards d’euros. On ne fera donc pas n’importe quoi ! M. Mercier s’est également interrogé sur l’aventure américaine de Dexia. Il a énoncé, comme d’autres orateurs, un certain nombre de vérités sur l’Europe et, notamment, sur le fait que, dans cette affaire, la concertation, la coordination et la cohésion européennes constituent un fait majeur dont nous prendrons toute la mesure, j’en suis convaincu, dans les semaines et les mois qui viennent. Sous l’impulsion du Président de la République, président de l’Union européenne en exercice, nous avons, comme rarement auparavant, fait progresser l’idée que l’Europe est très forte lorsqu’elle coordonne ses politiques, lesquelles étant ensuite déclinées sur le plan national. Elle peut alors être en mesure de régler un certain nombre de problèmes cruciaux. Nous l’avons montré sur le plan financier, mais nous aurions également pu prendre l’exemple des tensions internationales. Je pense en particulier aux événements qui se sont déroulés en Géorgie et au conflit avec les Russes. Dans ce domaine également, quand l’Europe est unie et qu’elle répond présent, elle est en mesure de marquer des points fondamentaux sur la scène internationale. Monsieur Vera, vous nous avez indiqué que vous refusiez l’union nationale, pour des raisons qui vous sont propres, que je n’approuve pas, mais que je peux comprendre. Cette union nationale eût été importante. (Mme Annie David s’exclame.) En effet, le séisme financier actuel n’est pas franco-français, et le refus de faire preuve, avec notre Gouvernement, d’une solidarité face à un bouleversement qui, à l’évidence, ne lui incombe pas est une chose que nos concitoyens auront du mal à comprendre.