Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame le sénateur, il est parfois difficile à nos concitoyens de cerner les différences de statuts et, par conséquent, de comprendre la variété des textes qui les régissent. Ainsi, il faut d'abord rappeler que les personnes désignées sous le terme générique de « Roms » sont des ressortissants des pays de l'Europe de l'Est : ce ne sont ni des citoyens français ni des populations de tradition nomade ; il s'agit de populations sédentaires provenant en majorité, comme vous l'avez dit, de Roumanie et de Bulgarie. Les Roms n'appartiennent donc pas à la communauté des gens du voyage, lesquels, aux termes de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, doivent être en possession d'un titre de circulation. Ce sont deux catégories différentes, et les Roms ne relèvent donc pas du dispositif d'accueil des gens du voyage qui a été prévu par la loi du 5 juillet 2000. Ces ressortissants de pays désormais membres de l'Union européenne entrent donc librement sur le territoire national et sont soumis à l'application des dispositions transitoires qui s'appliquent aux nationaux de ces pays. Ils sont traités de la même façon que tous les nationaux des pays d'Europe de l'Est membres de l'Union européenne qui entrent en France. Cela étant, vous avez évoqué les conditions de vie souvent précaires des Roms présents sur notre territoire. Je souligne une nouvelle fois que leur sont appliqués les textes régissant l'ensemble de leurs compatriotes. Ils sont traités, au regard notamment des règles du séjour et de l'accès au travail, comme le sont tous les autres ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne soumis au régime transitoire. C'est la raison pour laquelle les Roms bénéficient de la liberté de circulation et du droit de séjourner sur notre territoire en qualité de non-actifs, puisque c'est bien ce qui est prévu dans les textes européens. À ce titre, comme tous les ressortissants communautaires, ils doivent satisfaire aux conditions de ressources et de protection sociale qui sont requises non par la réglementation ou par la législation françaises, mais bien par la réglementation européenne. Nous sommes en Europe, nous acceptons les textes européens, nous appliquons les textes européens. Conformément aux dispositions des traités d'adhésion signés par leurs pays d'origine, les Roms ne disposent donc pas de la liberté d'installation reconnue aux travailleurs salariés. Telles sont aussi les dispositions transitoires. Pour pouvoir éventuellement exercer une activité, il leur faut obtenir, au préalable, un titre de séjour, comme le prévoient les textes européens, et une autorisation de travail, laquelle peut, le cas échéant, leur être refusée en raison de la situation de l'emploi. Encore une fois, nous ne faisons là qu'appliquer la législation européenne. Je dirais même que nous le faisons avec une certaine souplesse, puisque nous appliquons aussi à ces populations une partie du statut des gens du voyage, s'agissant notamment du stationnement sur les aires d'accueil. À cet égard, il est vrai que toutes les communes n'ont pas satisfait à l'obligation de création de telles aires d'accueil qui s'impose à elles. Je suis d'accord avec vous sur ce point.