Gérard CORNU (rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les crédits de la mission ayant déjà été présentés de manière complète par notre collègue André Ferrand, je n’y reviendrai que pour faire deux remarques. La première, d’ordre général, est que la forte réduction des crédits d’intervention et de fonctionnement de plusieurs actions de la mission « Économie » représente un effort sans doute difficile, mais nécessaire pour assainir nos comptes publics. Je crois que nous sommes bien obligés d’en passer par là. Ma deuxième remarque est que ce nécessaire effort de rigueur doit être correctement dosé, de manière à ne pas « casser » des outils précieux de l’action publique. Je fais référence ici, par anticipation, à un amendement adopté à l’unanimité par la commission de l’économie, que je défendrai tout à l’heure, concernant le FISAC. Je pense en effet – et je ne suis pas le seul dans ce cas – que la réduction des crédits du FISAC va au-delà de la simple rigueur budgétaire et menace l’accomplissement même des missions de cet organisme au service de l’aménagement de nos territoires. J’en viens maintenant au sujet que j’ai souhaité approfondir dans mon rapport pour avis, à savoir l’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Cette administration, si souvent évoquée au cours de nos débats, est au cœur de la politique économique de notre pays. Elle a connu ces dernières années une extension continue du champ de ses missions, un renforcement de ses objectifs de contrôle et une évolution remarquable de son organisation, dans le droit fil de l’effort de rationalisation commandé par la révision générale des politiques publiques. Dans bien des domaines, cette administration a montré l’exemple. C’est pourquoi j’ai voulu rendre compte de son action et des moyens dont elle dispose afin de remplir les objectifs qui lui sont fixés. La DGCCRF constitue en quelque sorte le maillon principal d’une politique économique saine, concurrentielle et protectrice des consommateurs et des citoyens. Vous le savez, plusieurs « temps forts » ont récemment eu une incidence directe sur ses missions. Le premier temps fort a été la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a notamment revu la répartition des compétences entre la DGCCRF et la nouvelle Autorité de la concurrence, la DGCCRF conservant malgré ce redéploiement une marge de manœuvre importante en matière de contrôle des concentrations. Cette loi a également élargi la marge de négociation entre fournisseurs et distributeurs dans le cadre de leurs relations commerciales. Second temps fort, la loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dans le droit fil des Assises de la consommation d’octobre 2009, a modifié le cadre juridique applicable en matière consumériste, par le biais notamment d’un Institut national de la consommation rénové. Face à ces bouleversements, et dans le cadre d’un budget de rigueur, conformément aux objectifs de rationalisation et d’assainissement des finances publiques, la DGCCRF a su faire preuve d’une grande adaptabilité de ses moyens – humains comme budgétaires – sans que ses objectifs ni ses missions en soient lésés. Concernant les moyens humains, si la DGCCRF a vu ses effectifs baisser au cours des dernières années, cela n’a pas empêché une forte mobilisation de ses agents, tant en administration centrale qu’au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les fameuses DIRECCTE. La DGCCRF dispose également d’un service national d’enquêtes, d’un service commun des laboratoires, d’une unité d’alerte en matière de sécurité du consommateur, ainsi que, depuis juin 2009, de brigades de contrôle de la loi de modernisation de l’économie, dont les effectifs ont été portés de quatre-vingts à cent vingt agents. Concernant les moyens budgétaires, s’ils ont diminué à la faveur d’un effort général de maîtrise des dépenses publiques, ils ont été concentrés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 sur la sécurité des produits – c’est particulièrement important –, avec une augmentation de près de 10 % des autorisations d’engagement dans ce domaine. On ne peut en outre que se féliciter aujourd’hui de l’accroissement de la réactivité des services de la DGCCRF. Enfin, je voudrais insister sur la profonde réorganisation de ses services mise en œuvre par la DGCCRF. Aujourd’hui, le maillage du territoire par les administrations déconcentrées a été rationalisé à deux niveaux. Au niveau régional, les DIRECCTE constituent désormais les services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et aux ministères chargés du travail et de la solidarité, et, en leur sein, le pôle C est essentiellement dédié aux missions de la DGCCRF, notamment sur les sujets relatifs au respect de la concurrence et des relations entre les entreprises. Au niveau départemental, des directions départementales interministérielles reprennent les missions de la DGCCRF plus spécifiques aux relations entre le consommateur et l’entreprise. Cette nouvelle articulation permet donc bien de préserver les missions essentielles de la DGCCRF tout en consacrant l’échelon régional comme niveau de coordination des politiques publiques sur notre territoire. Pour conclure, monsieur le président, la commission de l’économie, conformément à mon avis en tant que corapporteur, a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Économie » pour 2011.