Bernard VERA - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme d'habitude, ce budget des charges communes et les opérations visées par les comptes spéciaux du Trésor représentent des montants particulièrement significatifs, conditionnant d'ailleurs une part déterminante de l'exécution budgétaire. Si l'on regarde la question des comptes spéciaux du Trésor, on se retrouve avec des engagements particulièrement significatifs - près de cinq milliards d'euros - pour les comptes d'affectation spéciale, près de deux pour les comptes de commerce,  ou encore plus de soixante pour les comptes d'avances, du fait notamment du compte d'avances aux collectivités locales sur le produit des impositions votées. Si l'on examine, par ailleurs, la question du budget des charges communes, on ne peut, dans ce cadre, que rappeler l'essentiel. Il s'agit en fait du poste budgétaire le plus important de l'ensemble de la deuxième partie, puisque la somme des crédits ouverts atteindra cette année près de 126 milliards d'euros, en hausse de 4 milliards sur 2004. C'est évidemment le service de la dette publique qui est à l'origine de cette croissance nouvelle du budget concerné, budget que nous ne pouvons, dans les faits, encadrer dans les limites fixées pour l'ensemble de la dépense publique. La dette de l'Etat négociable représentera, en 2005, un coût de 41,92 milliards d'euros, soit les trois quarts du produit de l'impôt sur le revenu et une somme supérieure au montant des dispositions correctrices qui affectent cet impôt. On notera que le principal facteur d'accroissement de cette dette publique est l'indexation des OAT sur l'inflation. Année après année, cet outil de financement de l'action publique, particulièrement prisé des marchés financiers, coûte de plus en plus cher. Ainsi, en 2005, la charge des OATi, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation, passera à 3 047 millions d'euros, contre 1 980 millions d'euros précédemment. Ce qui constitue une bonne affaire pour les investisseurs représente, au fil du temps, un coût très important pour les finances publiques, et il devient de plus en plus manifeste que la situation va encore se dégrader dans les années à venir. En effet, malgré une tendance globale à la baisse, le taux à échéance constante à dix ans, le TEC 10, fluctue aujourd'hui autour de 4 %, c'est-à-dire que la charge de la dette correspondante consomme une part déterminante en valeur des ressources offertes par la croissance économique. Quant à l'encours de la dette publique d'Etat, il atteint aujourd'hui quelque 829 milliards d'euros, ayant sensiblement progressé depuis 2002, avec le cumul des déficits de 2002 et de 2003, auxquels s'ajoutera celui que nous constaterons à la fin du mois lors de l'examen du collectif budgétaire. Une telle situation appelle évidemment plusieurs observations. Certains pensent qu'il convient de tout faire pour réduire le déficit comptable de l'Etat dans le cadre de l'exécution budgétaire immédiate, comme l'illustrent les prises de position de la majorité sénatoriale. Ce que nous craignons, pour notre part, c'est que les économies du jour ne soient, comme c'est souvent le cas, les gaspillages financiers de demain et que ne soit repoussé le moment de résoudre, par l'action publique, les problèmes liés à la vie quotidienne de nos compatriotes et au développement de la nation dans son ensemble. Nous pensons qu'il conviendrait sans doute, dans les années à venir, de poser deux questions essentielles : celle de la fiscalité des revenus tirés de l'investissement dans les OAT et les BTAN, tous titres de la dette publique, et celle de l'émission éventuelle d'un emprunt défiscalisé à faible taux d'intérêt, que l'on pourrait lever par exemple auprès des établissements financiers. Pourquoi ne pas concevoir, par exemple, un emprunt obligatoire assorti d'un taux d'intérêt égal au taux prévu de l'inflation, légèrement majoré, pour faire face aux besoins de financement de l'Etat et alléger la structure globale de la dette publique ? Ce sont là quelques observations que nous souhaitions formuler à l'occasion de la discussion de ce projet de budget des charges communes.