Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, ma défense de cet amendement vaudra aussi pour les amendements n os 102 et 103. L’article 12 vise à clarifier le financement du fonds alimentant la couverture maladie universelle complémentaire, le fonds CMU, en portant notamment le taux de la taxe sur les mutuelles de 2,5 % à 5,9 %. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avons eu de cesse de dénoncer un texte sans ambition pour ce qui est des ressources. Nous regrettons en effet que vous préconisiez les transferts de déficit plutôt que la création de ressources pérennes. Et voilà qu’arrive cet article 12, qui confirme pleinement notre analyse ! Certes, par cet article, vous entendez injecter 1 milliard d’euros pour financer le fonds CMU. Mais avec quelles conséquences sociales ! Car ce milliard sera notamment prélevé sur les mutuelles complémentaires, ces organismes à but non lucratif que nos concitoyens connaissent bien, puisqu’ils prennent en charge certains soins que notre sécurité sociale néglige. Je pense, par exemple, à l’appareillage dentaire ou aux frais d’optique. Ainsi, l’article 12 augmente la taxe actuellement en vigueur de 2,5 % sur le chiffre d’affaires des mutuelles. À ce stade de nos débats, comment ne pas faire le lien avec la taxe pesant sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques ? En effet, d’un côté, vous prévoyez d’augmenter le taux d’une taxe sur des organismes mutualistes et solidaires, qui passerait de 2,5 à 5,9 %, quand, de l’autre, vous taxez des entreprises lucratives – très lucratives –, cotées en bourses et dont les objectifs sont parfois en contradiction avec les intérêts de la sécurité sociale, à un taux, minimal, de 1 %. De plus, la taxe sur ces laboratoires est explicitement annoncée comme exceptionnelle – quand bien même l’exceptionnel durerait –, alors que celle sur le chiffre d’affaires des mutuelles n’est pas limitée dans le temps. Vous avez longtemps, madame la ministre, justifié la taxation des mutuelles complémentaires en arguant que celles-ci avaient accumulé, depuis des années, des excédents non négligeables. Curieusement, vous taisez en revanche les excédents – ou plutôt les profits – des laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, en 2007, ces derniers ont réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 45 milliards d’euros, ce qui représentait une progression de plus de 4 % par rapport à l’année 2006. C’est donc une taxation à deux vitesses que vous créez, et qui, proportionnellement, pèsera plus sur les assurés sociaux adhérant à des mutuelles que sur les actionnaires ! En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit : la taxe que vous instaurez est indirectement prise dans les poches des mutualistes, c’est-à-dire dans celles de tout un chacun. Ce n’est, ni plus ni moins, qu’une franchise médicale déguisée ; bref, un véritable racket ! Vous le savez, les excédents des mutuelles n’ont pas été dégagés au détriment des mutualistes. Ils sont d’ailleurs pour une part la conséquence des réglementations française et européenne. Avouez donc qu’il est tout de même un rien cynique de culpabiliser, stigmatiser et taxer des organismes au motif qu’ils ont le mauvais goût de respecter les injonctions qui leur sont faites !