Pascal CLÉMENT (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, une femme sur dix est victime de violences conjugales, vous vous souvenez des constats qui avaient été faits lors de la première lecture. Consciente de ces drames, la justice a fait de la lutte contre les violences au sein du couple une de ses priorités. Je ne peux donc que me féliciter de l'examen en deuxième lecture par votre assemblée de la proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Cette proposition de loi, adoptée initialement par votre assemblée le 29 mars 2005, fait suite au plan « Dix mesures pour l'autonomie des femmes » présenté en conseil des ministres le 24 novembre 2004. Les amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale ont permis de prolonger la réflexion engagée par la Haute Assemblée. D'une manière générale, il importe de souligner la remarquable complémentarité du travail des deux assemblées et la communauté de vue sur les moyens juridiques nécessaires pour atteindre les objectifs visés. Avant d'examiner le contenu de ce texte, je voudrais en quelques mots rappeler la mobilisation et la sensibilisation des juridictions en cette matière. Le ministère de la justice, en liaison avec les autres départements ministériels concernés et les associations, est intervenu à plusieurs reprises au cours des dernières années pour améliorer l'efficacité de la réponse judiciaire contre les violences conjugales. Le volume du contentieux des violences au sein du couple ne doit pas, pour autant, conduire les parquets à automatiser la réponse pénale. Derrière chaque violence, il y a des femmes, des hommes et des enfants qui souffrent. C'est la raison pour laquelle le ministère de la justice a élaboré et diffusé l'année dernière un guide de l'action publique sur la lutte contre les violences au sein du couple. Ce guide, qui est consultable sur le site Internet du ministère de la justice, formule de nombreuses recommandations. Ces préconisations portent notamment sur la révélation des faits, avec la création d'un protocole de recueil de la plainte. Elles portent également sur l'élaboration des procédures, en donnant par exemple des précisions sur les protocoles de rédaction des certificats médicaux et sur les conditions de prise en compte de la situation des enfants du couple. Elles concernent aussi les réponses pénales, puisqu'elles rappellent la possibilité d'éviction du conjoint ou concubin violent du domicile familial à tous les stades de la procédure et encouragent l'élaboration d'un protocole de recours à la médiation pénale. La Direction des affaires criminelles et des grâces participe aux travaux interministériels en cours relatifs à l'élaboration par le ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle d'un précis sur les droits des femmes récapitulant l'ensemble des dispositions législatives existantes. Enfin, lors de la journée de la femme, le 8 mars dernier, le ministère de la justice a diffusé sur les chaînes hertziennes le film contre les violences conjugales intitulé Plus d'une femme par jour . Je voudrais maintenant évoquer avec vous les dispositions de nature civile et de nature pénale prévues par la proposition de loi. S'agissant des dispositions civiles, permettez-moi tout d'abord de revenir sur la modification d'ores et déjà adoptée de l'article 144 du code civil, élevant de quinze ans à dix-huit ans l'âge du mariage des filles. C'est à votre assemblée que revient l'initiative de cette mesure. Je me réjouis du consensus qui s'est établi autour de cette question, qui a permis de mettre fin à une distinction d'un autre temps entre hommes et femmes. Cette mesure permettra également de lutter plus efficacement contre les mariages forcés, car, il faut le redire, les mariages forcés sont l'une des pires - sinon la première - forme de violence conjugale.