Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement concerne les propriétaires bailleurs privés. Il va donc beaucoup intéresser nos collègues de la majorité ! (Sourires .) Il vise à étendre le champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ou DALO, aux logements privés conventionnés, pour permettre aux propriétaires bailleurs concernés de bénéficier d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs des logements occupés à la suite d'une décision issue de l'application du DALO. Le paragraphe I du présent amendement étend la possibilité de sous-louer des logements à loyers maîtrisés de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, à des associations en vue de leur location à des personnes prioritaires selon les critères de la loi sur le droit au logement opposable. Il permet également la location à ces associations en vue de l'hébergement des publics prioritaires. Le paragraphe II permet de porter la déduction fiscale offerte dans le cadre de l'amortissement Borloo à 100 % des revenus locatifs pour les logements conventionnés ANAH dès lors que ceux-ci sont loués à des publics prioritaires au titre de la loi DALO. Il permet par ailleurs d'ouvrir la déduction à 30 % aux logements à loyers maîtrisés de l'ANAH quand ils font l'objet d'une location à des associations en vue du logement ou de l'hébergement de personnes éprouvant des difficultés de logement. Finalement, il s'agit concrètement de créer un nouvel outil qui permettra aux préfets de remplir leurs missions en matière de droit au logement opposable. Nous savons tous ici que les objectifs fixés par la loi sur le droit au logement opposable seront difficiles à atteindre si tous les moyens ne sont pas mis en oeuvre. En renforçant l'avantage fiscal des propriétaires qui feront le choix de mettre leur bien en location pour les publics déclarés prioritaires par le préfet, on incite les propriétaires bailleurs à participer à l'effort national. C'est donc une stratégie « gagnant-gagnant ». En outre, les logements vacants détenus par les bailleurs privés se trouvent souvent dans le coeur de nos villes. L'aide apportée à nos concitoyens les plus modestes pour qu'ils se logent ne doit pas reposer uniquement sur le parc public social. Ces personnes ne doivent pas non plus être cantonnées à ne trouver de solutions que dans des banlieues ou dans les seules communes qui ont accepté sur leur territoire des logements d'habitation à loyer modéré, ou HLM. L'expérience menée à Paris qui permet de mobiliser le parc privé au profit des ménages logés précédemment chez des marchands de sommeil a permis de remettre sur le marché des logements vacants. À Londres, une expérience similaire a même permis la stabilisation du marché locatif en augmentant significativement l'offre de logements dans la capitale britannique. Les propriétaires se sentent sécurisés par l'accompagnement des locataires par les associations sociales et y sont favorables. Il n'est pas interdit de penser qu'un tel dispositif aurait les mêmes effets dans nos grandes villes. La loi sur le droit au logement opposable a été votée dans la précipitation, et nous savons tous que les dispositions financières qui permettraient son application réelle ne sont pas au rendez-vous dans le projet de loi de finances pour 2008. Le comité de suivi du droit au logement opposable estime à 600 000 le nombre de familles qui relèvent potentiellement de ce droit. Ce chiffre est à mettre en regard avec celui des logements neufs sociaux livrés en 2005 - dernière année connue - qui s'élève à un peu plus de 470 000. Comment peut-on dans ces conditions espérer atteindre d'ici au 1 er décembre 2008 les objectifs pourtant louables inscrits dans la loi ? Ces logements ne pourront pas être construits d'ici là. En revanche, rien qu'à Paris, on évalue à 130 000 le nombre de logements vacants. En favorisant la réorientation du mécanisme de la défiscalisation Borloo en ce sens, on ferait un premier pas si l'on veut atteindre des objectifs qui semblent vous être si chers et que nous défendions, pour notre part, bien avant que la loi DALO surgisse d'une initiative associative au bord du canal Saint-Martin !