Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Un même opérateur pourra cumuler plusieurs autorisations de télévisions locales, jusqu'à couvrir 12 millions d'habitants, soit le double de ce qui est prévu avec les dispositions actuelles. Toujours dans le domaine de la télévision locale, le seuil au-delà duquel un tel service devient national a été porté à 10 millions d'habitants par l'Assemblée nationale. Le projet initial avait même prévu de le relever à 12 millions, contre 6 millions aujourd'hui, sans doute pour faire échapper Paris et la région parisienne au dispositif. Par les articles 63 et 64, le régime anti-concentration dans le multimédia est également allégé, puisque les activités des câblo-opérateurs ne seront désormais plus comptabilisées. Il convient de souligner que les opérateurs de bouquets satellitaires n'ont jamais été comptabilisés dans les dispositions anti-concentration horizontales. Pour les câblo-opérateurs, il convient également de rappeler que le seuil d'audience maximum de 8 millions d'habitants, toutes autorisations incluses, auquel ils étaient soumis a été abrogé par la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Parallèlement, le projet de loi amendé par l'Assemblée nationale taille un dispositif sur mesure sur le câble et le satellite pour les deux chaînes privées, TF1 et M 6 pour ne pas les nommer, et permet à cette dernière d'aller « pomper » les marchés publicitaires locaux. Le but à demi avoué est de les amadouer et de les amener à diffuser leurs programmes sur la télévision numérique terrestre. Mais le risque réel est d'aboutir à un système concentré verticalement dans lequel le téléspectateur est prisonnier d'un groupe et du système technologique qu'il contrôle. Quel paradoxe, alors que le prétexte à la suppression du must carry , résultant des articles 58 et 59, qui constituaient la juste transposition de la directive de 2002, était l'application du principe de neutralité technologique des supports ! On risque donc de voir apparaître des situations ubuesques. Ainsi, un citoyen qui a la malchance d'habiter une ville câblée pourra très bien apprendre du jour au lendemain qu'il n'a plus accès aux chaînes hertziennes historiques TF1 et M 6, le must carry n'étant plus prévu que pour le service public. De la même manière, un habitant d'une zone d'ombre devra continuer à manier plusieurs télécommandes et à disposer d'une parabole motorisée ou de deux paraboles pour s'orienter alternativement sur Astra ou sur Eutelsat s'il a le malheur de vouloir regarder - toupet insensé ! - Canal Plus et TF1. Messieurs les rapporteurs, si l'on prend en compte l'intérêt du téléspectateur, l'obligation de neutralité technologique des supports ne doit pas conduire à aligner le régime plus favorable du câble sur le régime propriétaire et exclusif du satellite, mais plutôt à aligner les deux régimes sur le plus transparent pour le téléspectateur qui souhaite, quel que soit le véhicule technique qu'il a choisi, pouvoir disposer de l'offre la plus large possible. Il est ainsi inconcevable qu'il n'y ait pas une clause de must offer pour les réseaux câblés, non pas uniquement pour les abonnés collectifs - je vous rappelle qu'ils ne sont qu'un million, contre deux millions d'abonnés individuels - ou pour cinq ans, comme vous le proposez, messieurs les rapporteurs, mais que cette clause soit de droit commun, comme c'est le cas aujourd'hui. II est également inconcevable qu'il n'y ait pas une clause de must offer pour les chaînes privées hertziennes, TF1 et M 6, sur l'ensemble des supports, qu'il s'agisse des réseaux câblés, des plateformes satellitaires, voire, demain, de l'ADSL. II est enfin incompréhensible que l'on supprime le must carry pour TV5 sur les réseaux câblés et les plateformes satellitaires, la France continuant par ailleurs à proclamer son attachement à la francophonie dans tous les sommets internationaux. J'espère que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, prenant le parti du téléspectateur, acceptera de nous suivre pour imposer ces trois clauses à tous les opérateurs. J'espère aussi qu'elle nous suivra afin de supprimer la disposition invraisemblable octroyant à TF1 et à M 6, au titre des nombreux cadeaux qui leur sont faits, une clause de must deliver , constituant ainsi une première en Europe. J'en viens à la partie la plus positive du texte, à savoir l'accroissement des pouvoirs du CSA. D'abord, l'article 33 confirme les pouvoirs du CSA, en particulier ceux qui sont prévus à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence, le respect de la personne et le refus de toute incitation à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs ou de religion, et cela quels que soient les réseaux de communication électronique utilisés dès lors qu'ils transporteront des programmes de télévision ou de radio. Ensuite, je tiens à le souligner, l'article 36 renforce les pouvoirs économiques du CSA. Cet article lui octroie une nouvelle compétence, celle de connaître des différends de nature déontologique, mais surtout économique ou technique, qui opposent les acteurs du secteur audiovisuel. Cependant, on ne peut que le regretter, l'Assemblée nationale a cru bon de rogner ces nouveaux pouvoirs en supprimant la possibilité pour le CSA de prendre des mesures conservatoires lorsqu'une atteinte grave à la liberté de communication est constatée. Nous approuvons également le nouveau droit de contrôle sur les opérateurs satellitaires prévu par l'Assemblée nationale aux articles 37 et 70 bis . Il est en effet difficile d'accepter de rester démunis face à des chaînes qui ne respectent pas les principes généraux de notre droit, comme l'interdiction de tenir des propos racistes ou xénophobes. Il ne saurait s'agir de liberté d'expression et l'on ne peut ignorer les conséquences de tels programmes sur la cohésion de la société française. Ce dispositif permettra au CSA de contrôler les programmes transportés par les satellites de la société française Eutelsat. A ce sujet, messieurs les ministres, est-il envisageable que, dans les futures négociations européennes, vous obteniez de vos collègues, en particulier de vos collègues luxembourgeois, qu'ils appliquent eux aussi l'article 2 bis , paragraphe 2, de la directive « Télévision sans frontière » afin de contrôler ce qui est transporté par Astra ?