Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Cet amendement, important à nos yeux, porte à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, il s'agit de regrouper au sein de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 l'ensemble des dispositions du projet de loi relatives au calendrier de la procédure d'extinction de la diffusion analogique, jusqu'à présent réparties entre les articles 99 à 101. Certaines de ces dispositions étaient en effet redondantes et nous préférons des lois claires, lisibles, d'interprétation facile. Sur le fond, nous considérons que le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ne donne pas d'emblée la preuve de son efficacité. La proposition de la commission des affaires culturelles tendant à supprimer ce schéma national est motivée par plusieurs considérations que je vais essayer de résumer. Avant tout, ce schéma se caractérise par des incertitudes qui ne sont pas levées. Or mes maîtres en travail parlementaire m'ont toujours recommandé de ne pas voter un texte aux contours imprécis. (Sourires .) Ainsi, qui rédige ce document ? On peut penser que les services du Premier ministre vont s'en occuper. Mais on est également en droit d'imaginer que le Comité stratégique pour le numérique aura son mot à dire. Cependant, l'on voit mal comment le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se penche sur ces questions depuis tant d'années, ne serait pas, lui aussi, impliqué. C'est une première imprécision. Deuxième imprécision : comment pourra-t-on disposer, dans le délai de six mois, des informations essentielles à la rédaction de ce schéma national ? Pour que ce document ait une portée effective, il faudra en particulier qu'il comprenne toutes les informations relatives au déploiement de la TNT sur les sites d'émission, portés de 115 à près de 2 000, puisque nous venons d'approuver la couverture de 95 % du territoire. Or nous savons - c'est d'ailleurs l'objet d'un rapport rédigé par la DDM et le CSA - que la numérisation des 115 sites nécessite une coordination aux frontières, laquelle va prendre du temps, alors même que, je le répète, le délai est court. Ce document devra en outre contenir toutes les informations relatives à la stratégie de couverture complémentaire, pour garantir le passage aux 95 % de couverture. Or je ne suis pas certain que la stratégie des chaînes en ce domaine soit totalement fixée ; je ne suis même pas sûr que ce soit le cas pour les chaînes publiques. Au total, selon le texte actuel, le calendrier de l'extinction nécessitera successivement : l'organisation par le Gouvernement d'une consultation publique sur le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique ; l'approbation dudit schéma par arrêté du Premier ministre ; l'organisation par le CSA d'une consultation publique sur le calendrier d'extinction de l'analogique ; le recueil par le CSA de l'avis du groupement d'intérêt public institué à l'article 102 et la fixation du calendrier par le CSA. Dans l'hypothèse optimiste où la loi pourrait être promulguée au mois de mars 2007 - d'où l'intérêt de la déclaration d'urgence -, la mise en oeuvre de l'ensemble de ces contraintes avant le 30 juin 2007 paraît improbable. Dans ces conditions, la commission propose un amendement à la fois plus simple et plus lisible, allégeant l'ensemble de ce parcours. Au-delà des simplifications de forme que j'ai déjà évoquées, cet amendement tend donc à faire en sorte que le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique soit supprimé, sauf si d'autres propositions venaient à être faites. Mais, dans l'état actuel du texte, ses contours sont par trop imprécis. Par ailleurs, il vise à permettre que le rôle joué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le processus d'extinction de la diffusion analogique demeure incontournable. Cet amendement répond ainsi à une nécessité selon nous absolue : faire en sorte que la loi, une fois votée, soit mise en oeuvre rapidement, efficacement et de façon concertée. De la sorte, le message adressé à nos concitoyens sera clair : oui, le numérique arrive vite et pour tous !