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Denis BADRÉ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Mon collègue Jean-Jacques Jégou et moi-même avons décidé, en vertu de l'ordre alphabétique, que c'est à moi qu'il reviendrait de défendre tous les amendements relatifs au monde rural ou à l'agriculture ! (Sourires .) Cet amendement a déjà été débattu lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole ; le Gouvernement avait estimé alors qu'il était intéressant mais relevait de la loi de finances, conformément à la logique, partagée par notre commission des finances, qui veut que tout ce qui concerne la fiscalité soit traité lors de l'examen de la loi de finances, et non, au fil de l'année, de tel ou tel autre texte. Cet amendement prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition des parts d'un GFA - groupement foncier agricole - qui loue ses terres par bail à long terme ou par bail cessible. Cette réduction d'impôt serait plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS et soumis à imposition commune. Autre contrainte imposée par cet amendement : l'acquéreur devrait s'engager à conserver ses parts pendant au moins neuf ans. Passé ce délai, le contribuable serait libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourrait à son tour bénéficier de cette mesure.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, je rappellerai qu'une initiative de même nature avait déjà été proposée pendant la discussion du projet de loi d'orientation agricole, un amendement identique à celui-ci ayant été alors présenté par notre collègue Alain Vasselle. L'amendement n° I-209 rectifié vise à favoriser le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs et à développer l'investissement dans les GFA, ce qui m'apparaît comme une bonne façon de faciliter l'ouverture de l'agriculture et d'encourager l'installation de nouveaux exploitants sur un foncier toujours plus coûteux. Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, notre collègue Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques, a indiqué que celle-ci était favorable aux GFA, mais que le dispositif proposé accordait un avantage fiscal trop important aux détenteurs de parts de GFA et que le coût d'une telle mesure serait très élevé. Voilà un beau témoignage de sa sagesse ! Quant à votre collègue chargé de l'agriculture, monsieur le ministre, il avait souligné qu'une telle disposition ne manquait pas d'intérêt, mais qu'elle devait être discutée en loi de finances, ce que nous faisons à présent. Dès lors, en l'absence d'évaluation chiffrée, compte tenu de la remarque formulée tout récemment par la commission des affaires économiques, nous sommes sceptiques s'agissant de cette mesure. Toutefois, monsieur le ministre, bien entendu, si votre avis était positif, nous le suivrions volontiers.
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Cet amendement est motivé par un souci d'efficacité économique. Il a pour objet d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement accordé par l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et installées dans des communes de moins de 2 500 habitants. Ainsi les artisans, contraints à réaliser des investissements coûteux de mise aux normes de leurs laboratoires ou, lorsqu'il s'agit de bouchers, par exemple, de leurs ateliers de découpe, ne seront plus pénalisés par rapport aux agriculteurs, qui réalisent les mêmes investissements sous un régime fiscal dérogatoire plus avantageux. Nous restons dans la logique exposée tout à l'heure. La mesure proposée ici est une opération d'amortissement anticipé puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base d'amortissement. Elle revient à accorder une aide en trésorerie qui améliore la capacité d'autofinancement et facilite la décision d'investissement des petites entreprises. En contribuant à maintenir une relative neutralité en matière de ressources fiscales, cette mesure se traduit également par un retour sur investissement et sur emploi, ce qui présente un effet positif pour le budget de l'État, ainsi que vous n'aurez pas manqué de le noter, monsieur le ministre.
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole déposent une déclaration récapitulative annuelle de la TVA portant sur les opérations réalisées au titre de l'année précédente. C'est dans cette déclaration que les contribuables peuvent demander le remboursement de leur éventuel « crédit de TVA ». Un système équivalent existe dans le régime général de TVA. Cependant, en cas d'acquisition d'une immobilisation, le contribuable a la faculté de demander le remboursement de la TVA correspondante au terme du trimestre au cours duquel l'immobilisation a été acquise. Une telle faculté n'est pas ouverte aux contribuables relevant du régime simplifié agricole. Le prix des immobilisations en agriculture est tel qu'il fait naître de manière quasi systématique un crédit de TVA lié à leur acquisition. Or le remboursement de ce crédit intervient très tardivement, ce qui pose des problèmes de trésorerie. La seule faculté ouverte aux exploitants agricoles est d'opter pour un régime de déclaration trimestrielle et non plus annuelle. Mais une telle procédure est irrévocable et, de ce fait, très dissuasive. Cette situation pousse nombre d'exploitants agricoles à acquérir leurs immobilisations dans un autre État membre de l'Union européenne - l'acquisition intracommunautaire les dispense du versement de la TVA au jour de l'acquisition -, ce qui n'est pas une solution économiquement raisonnable. Nous proposons donc de supprimer l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle, en permettant aux exploitants d'opter pour une période de cinq ans.
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Nous quittons maintenant le monde rural pour en revenir à des problèmes de société plus généraux, plus précisément à la dépendance : à ce titre, notre amendement s'inscrit dans le prolongement de la journée mondiale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. La récente réforme des retraites a prévu certains mécanismes d'incitation d'ordre financier, mais aucun, à l'exclusion des contrats de prévoyance obligatoires de groupe, ne concerne la dépendance des personnes âgées. L'objet de cet amendement est d'étendre au droit fiscal le principe fixé par la circulaire du 25 août 2005, afin d'exclure de l'assiette des cotisations sociales les contributions finançant des prestations supplémentaires de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un état éventuel de dépendance. Il serait ainsi possible de déduire de l'impôt sur le revenu les cotisations ou primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance relatifs à la dépendance, au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance, au premier rang desquels figure la prévention des conséquences de la maladie d'Alzheimer.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission rappelle que l'assurance dépendance doit, à l'évidence, être encouragée. Nous avons en effet pris conscience de l'augmentation des besoins ainsi que des difficultés éprouvées par les compagnies d'assurance pour couvrir un risque encore assez largement méconnu. Pour autant, au regard de ce qui existe déjà, la commission s'interroge sur l'opportunité de la création d'un dispositif spécifique. Je rappelle que les contrats collectifs d'assurance dépendance bénéficient déjà d'exonérations de cotisations sociales, dans les limites prévues par la législation. Par ailleurs, les contrats individuels, qui sont ici visés, donnent déjà lieu à des incitations fiscales, notamment la possibilité d'une exonération de la taxe sur les conventions d'assurance. Pour ce qui est de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, les rentes viagères qui peuvent en résulter ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus de l'intéressé, sous réserve, bien entendu, de satisfaire à certaines conditions. Par conséquent, la définition fiscale de la dépendance soulève encore de multiples questions. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission n'a pas été convaincue par cet amendement et en sollicite le retrait.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Marie-Thérèse Hermange et moi-même avons déposé cet amendement pour soutenir les femmes qui éprouvent de plus en plus de difficultés à concilier leur activité professionnelle et leur vie privée. Dans la plupart des cas, aucune structure n'est prévue pour accueillir les enfants âgés de six à douze ans, sinon dans quelques communes où il existe des garderies pour les élèves après l'école, garderies qui ont évidemment un coût. En outre, une fois qu'ils entrent au collège, c'est-à-dire vers l'âge de douze ans, les enfants ne bénéficient pas non plus de structures d'accueil. La garde des enfants pose donc un véritable problème : certains d'entre eux se retrouvent à la rue, au risque de favoriser le délitement de la vie familiale et les dérives du type de celles que nous avons dû déplorer dernièrement. Nous proposons d'engager une politique familiale globale, en ouvrant les avantages fiscaux existants en matière de garde aux parents d'enfants de moins de douze ans. En allongeant ainsi la limite d'âge de six à douze ans, nous entendons favoriser la garde des enfants jusqu'à l'entrée au collège.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La loi de finances pour 2005 a transformé la réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des enfants à charge en un crédit d'impôt, ce qui a occasionné, pour l'année 2005, un coût de 60 millions d'euros. L'article 62 du présent projet de loi de finances tend à élever le taux de ce crédit d'impôt de 25 % à 50 %, ce qui va doubler le coût de la mesure, celui-ci devant atteindre ainsi quelque 310 millions d'euros pour l'année 2006. Ma chère collègue, sans disconvenir des besoins que vous nous avez rappelés, convenez avec moi que les efforts réalisés sur deux années sont déjà considérables. Même si la politique familiale doit être l'une de nos priorités pour l'avenir, il ne serait pas raisonnable, dans le projet de loi de finances pour 2006, d'aller au-delà de ce qui nous est proposé par le Gouvernement. En vertu de cette analyse, la commission sollicite le retrait de l'amendement que vous avez déposé avec Marie-Thérèse Hermange et que vous avez fort bien présenté.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Procaccia, vous n'avez sans doute pas pu penser une seule seconde que je puisse être favorable à votre amendement. Si vous étudiez la situation actuelle dans le détail, vous constaterez que nous avons déjà fait beaucoup d'efforts dans ce domaine. Je rappellerai les plus significatifs. À compter de l'imposition des revenus de 2005, l'avantage relatif aux frais de garde, tel qu'il existe, prend la forme d'un crédit d'impôt. Dans le présent projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement a prévu de porter le taux de crédit d'impôt de 25 % à 50 %. L'effort consenti est considérable puisqu'il représente 350 millions d'euros sur le plan budgétaire. Vous proposez d'étendre aux enfants de six à douze ans l'avantage fiscal consenti en matière de garde. Outre le fait qu'il ne s'agit plus, à ces âges, de trouver une place en crèche, il faut tout de même avoir à l'esprit que cette extension ne correspond absolument pas à l'objet de la mesure, qui est destinée, je le répète, à permettre la garde des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de la scolarité obligatoire. De plus, en instaurant la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le chèque-emploi-service universel, nous prévoyons déjà les moyens d'aider les familles pour la suite : nous avons mis en place un « tuilage », qui permet, année après année, de suivre la croissance de l'enfant, grâce à des modes de garde différenciés fondés sur le libre choix. Très franchement, je crois que le système mis en place est désormais bien équilibré et qu'il faut en rester là. Sinon, nous aboutirions à une société totalement assistée. Madame Procaccia, les mesures qui existent aujourd'hui sont amplement suffisantes au regard des finances publiques et des marges de manoeuvre dont nous disposons. Je préférerais donc que vous le retiriez, à défaut de quoi je serais contraint d'émettre un avis de rejet.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme vous ne l'aviez pas dit, madame le sénateur, je tenais à le préciser ! Depuis le début du quinquennat, grâce aux actions engagées, nous avons considérablement fait progresser les choses. Il arrive un moment donné où nous devons assumer ensemble le fait que la bonne politique familiale n'est pas nécessairement celle qui se traduit par une augmentation des dépenses, mais celle qui répond concrètement aux demandes des Français, en l'occurrence des parents qui se préoccupent de la garde de leurs enfants. Ainsi, grâce à la loi Jacob, les modes de garde ont été extrêmement diversifiés et le libre choix a été enfin consacré. Je salue d'ailleurs la contribution de Mme Hermange à cet égard. Toute la partie « scolarisée » est donc réglée, dès l'instant, donc, où l'enfant sort de la crèche et entame sa scolarité. Il reste ensuite le problème de l'accueil à la sortie de l'école. Là encore, il existe de nombreuses possibilités. Tout d'abord, la République française, c'est-à-dire le contribuable, finance des aides pour l'embauche de personnes qui ont vocation à garder les enfants à domicile, que cela passe par l'AGED, l'allocation de garde d'enfant à domicile, ou par le mécanisme de soutien de l'emploi à domicile. Ensuite, dans les nombreuses villes bien gérées, comme dans celles qui le sont moins, des politiques spécifiques permettent d'accueillir les enfants. Il s'agit du soutien scolaire, des études surveillées, des actions mises en oeuvre par les associations sportives ou culturelles. Ainsi, dans la ville de Meaux dont je suis l'élu, je peux en témoigner, nous organisons en permanence ce genre d'activités.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le débat qui s'est instauré entre M. le ministre et notre collègue de la majorité montre bien que la situation n'est pas si simple. Nous avons tous été amenés à entendre un certain nombre de déclarations ces derniers temps, après les difficultés que l'on a rencontrées dans beaucoup de villes, particulièrement dans des quartiers populaires. Ces évènements ont montré que les enfants dont il était question dans l'amendement de Mme Procaccia auraient besoin de structures susceptibles de les accueillir. J'ai bien entendu le plaidoyer de M. le ministre, mais je voudrais tout de même rappeler que les moyens dont disposaient certaines structures associatives prenant en charge des enfants de six à douze ans ont été mis à mal. Quand, par exemple, on a mis fin au dispositif des emplois jeunes, quand on a décidé de ne pas prolonger l'attribution des coupons sport, qui permettaient d'assumer le coût de l'accueil de ces enfants en vue d'activités sportives, bien des familles ont ressenti des difficultés financières. Peut-être cet amendement ne répondait-il pas pleinement au problème, mais il soulevait de véritables questions, auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées. J'espère que nous aurons à nouveau l'occasion d'en discuter au moment où nous débattrons des moyens financiers mis à la disposition des collectivités territoriales. La politique de l'enfance ne peut en effet se traduire simplement par la déclaration de M. le ministre de l'intérieur devant l'Association des maires de France, hier, déclaration où il était question de modifier l'ordonnance du 2 février 1945...
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet article soulève en quelque sorte la question du « modèle social français », sujet abondamment commenté en ce moment. Ce modèle, par rapport aux autres, se caractériserait par une faible incitation au travail. D'autre pays ont un taux de chômage plus faible que le nôtre. C'est le cas de certains pays anglo-saxons, mais le nombre de travailleurs pauvres y est assez considérable. Les orateurs de la majorité qui se sont succédé hier à la tribune lors de la discussion générale ont dit et répété que le travail n'était pas une valeur de la gauche. Je m'inscris évidemment en faux ! Une telle opinion me semble d'ailleurs particulièrement démentie par la dernière période où la gauche a été responsable de la conduite de la France. Je rappelle que, sous le gouvernement de Lionel Jospin, nous avons mis en place cette prime pour l'emploi, dont l'objectif était notamment d'inciter les chômeurs à accepter un emploi, même faiblement rémunéré. Nous avions eu, du reste, à l'époque, un débat interne à la gauche : nous, qui voulions la mise en place de cette prime, étions souvent accusés de mettre en place un impôt négatif, à l'américaine.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi puisque le Gouvernement a refusé pendant trois ans de soutenir réellement le pouvoir d'achat des plus modestes. Il a préféré distribuer des « cadeaux fiscaux » aux plus aisés, dans une période où l'absence totale de marge de manoeuvre budgétaire ne le permettait pas, d'où l'aggravation du déficit. Ce sera du reste l'objet d'un autre débat. Aujourd'hui, nous pouvons espérer une croissance un peu plus soutenue. Elle doit être consolidée afin d'éviter la rechute observée à la fin de 2004 et en 2005. Différents aléas font peser un risque sur cette légère reprise, en ce qu'ils pourraient se traduire par des remises en cause du pouvoir d'achat des ménages, du fait d'une hausse continue des prix pétroliers, voire d'un regain d'inflation. La consommation interne demeure un moteur essentiel de la croissance économique et, en la matière, le chiffre du dernier trimestre n'est pas très bon. Sans préjudice d'une réforme ultérieure que nous proposerons, comme je l'ai déjà dit, nous demandons, par cet amendement, un doublement en 2006 de la prime pour l'emploi par rapport à 2005. Vous observerez que cet amendement comporte une réserve aux termes de laquelle « cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » Cette réserve est rendue nécessaire par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements, les promesses du Gouvernement et de la majorité parlementaire relatives à une clarification du statut de la prime pour l'emploi n'ayant pas été tenues.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...mais ainsi vous ignorez ou feignez d'ignorer que le retour au travail peut être grandement facilité par le recours au temps partiel. Dans bien des circonstances, ce dernier est un instrument de réintégration dans le marché du travail. Le mode de calcul de la PPE, révisé depuis 2002, incite à utiliser toutes les solutions à portée de main pour faciliter cette réintégration dans le monde du travail. C'est simplement de l'empirisme ; c'est la reconnaissance de la réalité. Par ailleurs, la mensualisation de la PPE, l'augmentation des acomptes doivent permettre aux bénéficiaires de mieux rattacher cette prime à l'élément « emploi ». La prime pour l'emploi à la mode Jospin était une sorte de « machine à arroser » qui ne générait pas, dans l'esprit de ses bénéficiaires, le lien qui s'imposait entre l'argent reçu et l'emploi retrouvé ou conforté. Comme nombre de personnes l'ont affirmé, la prime pour l'emploi, compte tenu de son poids budgétaire qui ne cesse d'augmenter, n'est justifiable que si elle est incitatrice au retour à l'activité...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...ou si elle évite à un certain nombre de bénéficiaires bien ciblés de tomber dans la trappe à bas salaires, de se retrouver dans la condition de travailleurs du bas de l'échelle que vous avez évoquée. Bien entendu, monsieur le ministre, la prime pour l'emploi pourrait encore évoluer. Il faut s'interroger sur le devenir de ce dispositif. Au nom de la commission, je me suis permis, dans le commentaire sur l'article 3 qui figure dans le rapport écrit, de développer quelques scenarii possibles. Le paiement d'acomptes par l'employeur, l'inscription de la PPE sur la fiche de paye supposeraient que soient résolus d'importants problèmes financiers, techniques et de gestion. Ces dispositions se traduiraient par des augmentations budgétaires très significatives. Cela étant, la majorité des membres de la commission des finances estime que, dans l'hypothèse de l'instauration d'une TVA sociale - sujet dont nous reparlerons, monsieur le ministre - la prime pour l'emploi, en tant que telle, se justifierait beaucoup moins. En effet, le coût du travail diminuerait et l'opportunité du dispositif susvisé décroîtrait également. Bien entendu, la TVA sociale supposerait qu'une part de la marge économique dégagée puisse revenir aux salariés grâce, notamment, à l'instrument du SMIC, qui est entre les mains du Gouvernement. Mais il faudrait alors trouver un autre équilibre économique. Ce modèle, excessivement complexe, va alimenter nos réflexions et nos débats au cours des prochains mois. Quoi qu'il en soit, les mesures qui nous sont proposées cette année constituent un progrès. Mais ce progrès ne nous dispense pas de réfléchir à des visées encore plus lointaines et au devenir du dispositif de la prime pour l'emploi, qui devient l'un des postes les plus importants du budget de la France. Il faut en avoir conscience. J'en viens à l'amendement n° I-29, qui tend à instaurer une augmentation de 1,5 % de la PPE. Cette dernière s'ajouterait à celle qui est programmée par l'article 3 du présent projet de loi, qui s'élève à plus de 48 % et doit représenter en 2007 un supplément de dépense proche de 1 milliard d'euros. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.