agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 souffre des mêmes défauts que ceux des années précédentes : les hypothèses de construction reposent sur des projections que le rapporteur Alain Vasselle lui-même qualifie pudiquement d'« éminemment volontariste ». La Cour des comptes, quant à elle, placée face au scénario dit « bas » affirme que la dégradation sensible de la situation en 2007 « est de nature à invalider » ledit scénario. Dans de telles circonstances, l'existence d'un scénario dit « haut » ne vaut même pas la peine d'être envisagée ! En termes moins galants, je dirai que les hypothèses sur lesquelles s'appuie le Gouvernement pour ses prévisions de 2008 sont, une fois de plus, irréalistes et seront, une fois encore, démenties par les faits. Chaque année, la gauche vient à cette tribune dénoncer cette manière de travailler, chaque année nous nous faisons huer et chaque année le bilan de l'exercice précédent et de l'exercice en cours nous donne raison. Une fois de plus, une fois encore, une fois de trop, l'examen des équilibres généraux démontre, par les chiffres, ce que nos discours antérieurs annonçaient. L'année 2007 est, à ce titre, emblématique. Le déficit du régime général devrait s'établir à 11,7 milliards d'euros. Or les parlementaires de la majorité avaient voté en 2006 des prévisions largement inférieures, à savoir un déficit de 8 milliards d'euros. Ce résultat est d'autant plus choquant que la manipulation des chiffres avait été poussée à l'extrême : au mois de mars 2007, en pleine campagne pour l'élection présidentielle, ceci expliquant sans doute cela, un communiqué triomphant de Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et de Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, annonçait « un redressement plus rapide que prévu » de l'ensemble des comptes sociaux. Cette annonce était démentie à peine deux mois plus tard par la réalité.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. En outre, d'autres inégalités s'y ajoutent : la proportion de médecins généralistes dans la population médicale est insuffisante et le secteur 2, au sein duquel se pratiquent les honoraires libres, dispose dans certaines spécialités d'un monopole de fait sur une part importante du territoire. Or, comme on a pu le constater, il existe aujourd'hui une tension entre l'exaltation corporatiste de la liberté d'installation et la défense de l'intérêt général. Il est temps de rappeler que, contrairement à la liberté d'installation, le droit à la santé, lui, figure dans la Constitution. Entre le principe de la liberté d'installation et celui de l'égal accès aux soins, il n'y a pas égalité, et limiter le droit d'installation dans les zones à forte densité, comme cela a été fait pour les infirmières, est une option dont on aurait tort de se priver. Pour autant, en renonçant à toute politique d'aménagement du territoire, le Gouvernement a encouragé cet état de fait. On peut comprendre que les médecins n'aient guère envie d'aller là où les services publics ont déserté, là où ferment les écoles, les bureaux de poste, les caisses d'allocations familiales, les services des impôts, les tribunaux et les hôpitaux de proximité. Enfin, les mesures incitatives à développer concernent moins les modes de rémunération que les conditions d'exercice de la médecine. En développant le travail en réseau, en soutenant et en accompagnant la création et le développement des centres de soins et des maisons de santé, on apporte une réponse aux revendications des jeunes médecins. Les assurés sociaux ont trop longtemps été les variables d'ajustement de notre système de soins. Il est temps que tous les acteurs prennent leur juste part de responsabilités. Par ailleurs, bien que le médicament représente un tiers des dépenses de soins de ville, la politique du médicament ne tient qu'une place dérisoire dans ce plan de financement pour 2008. Pourtant, quand on parle du médicament, on ne peut éviter de poser la question de l'explosion des bénéfices des laboratoires pharmaceutiques. Aujourd'hui, cette industrie prouve que la santé n'est pas uniquement source de déficits, mais alimente une croissance aussi exponentielle qu'ininterrompue, à tel point que les bénéfices de l'industrie pharmaceutique sont supérieurs à ceux du secteur pétrolier ou de la banque.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Toutefois, les doutes sur la réalité du service médical rendu des nouveaux médicaments sont importants. Selon la Haute autorité de santé, de 80 % à 85 % des nouveaux médicaments mis sur le marché n'apportent aucune innovation significative. Or une part importante de la recherche que revendiquent les laboratoires est consacrée à l'élaboration de ce type de produits et vise uniquement à leur assurer des bénéfices colossaux aux dépens de la sécurité sociale. En effet, les décisions d'admission au remboursement des médicaments, outre qu'elles sont notoirement insuffisamment sélectives selon le rapport de la Cour des comptes, conduisent à accorder le taux de remboursement le plus élevé à la quasi-totalité des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché, quand bien même leur utilité reste marginale. Il ne reste plus alors, pour les laboratoires, qu'à convaincre les prescripteurs, une tâche facilitée, en France, par le fait que la formation initiale en pharmacologie des médecins présente de graves insuffisances et, surtout, que la formation continue est principalement financée et assurée par les laboratoires.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Devant cette situation, la proposition de maintenir la taxe sur les laboratoires à seulement 1 % est une réponse dérisoire, d'autant qu'en relevant le taux K, au-delà duquel les laboratoires doivent négocier une baisse des volumes et des prix, le Gouvernement adresse un message très clair à l'industrie pharmaceutique : « produisez donc davantage, nous avons déjà prévu d'augmenter le poste « dépenses de pharmacie » de l'assurance maladie ». Or le médicament n'est pas un produit comme les autres. Etant payé par la collectivité, son admission au remboursement, l'évaluation de son SMR, comme le suivi après commercialisation devraient être strictement contrôlés. Enfin, les années passant et se ressemblant, je voudrais conclure en revenant sur la situation de l'hôpital public. Pour 2008, alors que la Fédération hospitalière de France a estimé à 4 % l'augmentation mécanique des dépenses hospitalières, la décision du Gouvernement de fixer l'ONDAM à 3,2 % va encore entraîner une accentuation des déficits. Cet ONDAM, purement « pifométrique », n'est fondé sur aucun objectif en matière de santé publique. Il reflète plus les désirs du Gouvernement que la réalité du secteur concerné. Dans ces conditions, l'écart entre les moyens alloués et les besoins constatés ne va cesser de croître, alors même que l'hôpital public a épuisé toutes ses ressources, tant humaines que financières. On ne peut pas être opposé au principe de la tarification à l'activité pour les hôpitaux. Encore faut-il que soient pris en compte le coût de la permanence des soins et les obligations propres au service public, lequel accueille tout le monde, tous les jours, à toute heure, reçoit les plus démunis, prend en charge tant les pathologies lourdes que les fins de vie. Au vu de votre insistance à vouloir organiser à marche forcée la convergence entre secteur public et secteur privé, en l'absence d'éléments objectifs permettant une comparaison réelle, c'est à se demander si vous n'avez pas délibérément choisi de sacrifier l'hôpital. Pour terminer, je voudrais revenir sur une déclaration du ministre chargé du budget, Eric Woerth. Lors du dernier débat d'orientation budgétaire, en réponse à nos interventions dans la discussion générale, il a déclaré : « Un gouvernement de droite est toujours une bonne nouvelle pour les finances publiques, car nous avons, en la matière, une vision saine, franche et sans tabou ». Malheureusement, il y a loin de la coupe aux lèvres : en cinq années de gestion par la droite du régime général, les déficits cumulés auront largement dépassé les 50 milliards d'euros. En revanche, en 2001, le régime général était excédentaire pour la troisième année consécutive. Hélas pour vous, le chef du gouvernement s'appelait alors Lionel Jospin.
Dominique LECLERC - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Même si vous tenez ce texte, madame le ministre, pour un préalable à un plan de refondation de notre protection sociale annoncé pour l'année prochaine, l'analyse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 montre que certaines mesures ont valeur de réformes structurelles. Je profiterai de cette intervention pour présenter quelques observations. Première observation, la principale mesure consiste en la fixation d'un taux de progression de l'ONDAM plus réaliste, à 3,2 %. Toutefois, il faut dire qu'il est accompagné d'un dispositif prévoyant que toute revalorisation tarifaire négociée conventionnellement entre les professionnels et l'UNCAM sera soumise à un mécanisme d'acceptabilité par l'ONDAM, ce qui est logique. Cette disposition n'est cependant pas anodine et est de nature à créer des tensions. Surtout, ne revenons pas à une maîtrise plus comptable des dépenses de santé, si décriée et dévastatrice ! Cette mesure met en place un mécanisme inédit de stabilisateurs économiques automatiques qui rendront difficile l'application des accords conventionnels lorsqu'ils comporteront des mesures tarifaires. Cela peut être un coup de frein au fonctionnement du système conventionnel. Deuxième observation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'autoriser une progression des dépenses en matière de soins de ville identique à celle qui est inscrite pour les établissements publics de soins, à hauteur de 3,2 % contre 1,1 % l'an dernier. L'objectif cible est en fait de 2 % compte tenu de la franchise. Les franchises sont présentées par ailleurs comme sources de financement du plan Alzheimer et du plan cancer. Il s'agit là de pathologies dont la prise en charge relève essentiellement du domaine hospitalier. Ne risquons-nous pas, une nouvelle fois, le déclenchement de la procédure d'alerte, avec la mise en oeuvre de mesures qui toucheront le secteur de la médecine de ville ? De plus, on le sait, de nombreux transferts de charges s'effectuent de l'hôpital vers la médecine de ville. Par exemple, les médicaments sortis de la réserve hospitalière ont représenté, pour les années 2005 et 2006, pas moins de 1,5 milliard d'euros supplémentaires. Ils sont le plus souvent onéreux et remboursés à 100 %, et grèvent l'enveloppe affectée aux soins de ville. On peut évoquer, dans le même ordre d'idées, les transferts de prescriptions de l'hôpital vers la médecine de ville. Cela signifie que certaines prescriptions d'actes infirmiers, de soins de kinésithérapie, de médicaments, de dispositifs médicaux, etc., sont de plus en plus souvent supportées par les professionnels libéraux. Or ce sont des transferts qui ne sont pas pris en compte lors de la détermination de l'ONDAM. Dans une récente étude, le professeur Claude Le Pen, de l'université de Paris-Dauphine, estime que, dans le cadre du PLFSS, nous devons obtenir que la fixation d'un ONDAM réaliste tienne compte des transferts d'activité de l'hôpital vers la médecine de ville.
Dominique LECLERC - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Troisième observation, au-delà des réformes structurelles, les nouveaux dispositifs intègrent plusieurs mesures qui tendent à responsabiliser les patients sur les plans financier et thérapeutique, afin de soigner mieux en dépensant moins. Des mesures visent ainsi à inciter les patients à être plus soucieux de leurs dépenses de santé. Il faut savoir que le fait d'être remboursé entièrement ou presque a pour corollaire une certaine déresponsabilisation de l'assuré et parfois certains abus en termes de consultations multiples ou d'examens redondants. Responsabiliser nos concitoyens au regard du financement de la santé implique qu'on leur dise la vérité. Collecter, comme il est prévu, 850 millions d'euros grâce au dispositif de la franchise médicale ne les dispensera pas de s'engager dans une dynamique de responsabilisation personnelle, afin de permettre une meilleure utilisation du produit des prélèvements obligatoires et des impôts. Ils devront davantage intégrer le coût de leur santé dans leur budget familial.
Dominique LECLERC - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. De même, la généralisation des assurances complémentaires remboursant la totalité de la dépense a pour conséquence de gommer l'effet « pédagogique » des différents tickets modérateurs. Quatrième observation, la mise en avant de l'outil « Infosoins », qui permet aux assurés sociaux d'avoir accès aux informations sur le secteur d'exercice des praticiens et le tarif des soins, est une mesure positive. Dans cette optique, si la transparence pouvait être accrue, notamment pour les soins coûteux, par une information préalable et écrite sur le prix total des soins, sur le tarif de remboursement et surtout sur les dépassements d'honoraires demandés, ce serait une bonne chose. L'article 28, dans sa rédaction initiale, allait dans le bon sens. Pourquoi remettre en cause le secteur 2, qui permet un complément d'honoraires ? Il faut le savoir et le dire : c'est la nomenclature des actes par la sécurité sociale qui ne correspond plus, et ce depuis longtemps, à la réalité des actes chirurgicaux, à leur technicité et surtout aux responsabilités prises par les chirurgiens. Le député Bur le sait très bien, du moins l'immense majorité de ses confrères dentistes en exercice le savent, s'agissant de leur propre nomenclature. La sécurité sociale se « dédouane » en faisant croire que son tarif opposable est le vrai prix des actes. Bien sûr, il nous faut maintenir le niveau de qualité de la chirurgie conventionnée, seule capable d'offrir à tous les Français un égal accès à la même qualité de soins. Ce n'est pas en demandant, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maximaux pratiqués, ce que la sécurité sociale connaît bien grâce à son suivi informatique, que l'on encouragera les vocations. Aujourd'hui, les jeunes internes se détournent des spécialités de chirurgie, d'anesthésie et de gynécologie obstétricale.
Dominique LECLERC - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Des enquêtes intéressantes ont été faites pour déceler les aspirations de ces trois populations clés que sont les internes, les jeunes médecins installés depuis moins de cinq ans et les médecins remplaçants. Quels sont les freins et les motivations à l'installation de la nouvelle génération en exercice libéral ? Le mode et les conditions d'exercice de la médecine libérale ne correspondent plus aux aspirations de cette nouvelle génération. Ils sont totalement à revoir si l'on veut à nouveau favoriser les installations. Sont visés, entre autres facteurs, le temps de travail et la rémunération : s'il faut travailler plus de 50 heures par semaine pour gagner moins que celui qui, étant salarié, ne fait que 35 heures, les gens n'hésitent pas. La question n'est pas que financière. Les zones sous-médicalisées restent peu attractives, et ce malgré les avantages proposés. Ce qui prime, c'est le mode d'exercice. Il appartient aux partenaires conventionnels et aux partenaires locaux de mettre en oeuvre les voies et les moyens de la régulation géographique de l'offre de soins, car dissuader les installations de manière coercitive ne sera pas nécessairement efficace. Pour redonner une perspective, il faut améliorer la formation initiale, qui s'est développée à l'hôpital mais ne donne lieu qu'à six mois de stage dans un cabinet de ville. Or la formation d'un médecin généraliste dure dix ans. Il faut renforcer la filière de médecine générale. Enfin, vous souhaitez restructurer l'offre en matière d'officines pharmaceutiques. Cette proposition se télescope avec le débat européen sur l'avenir des pharmacies dans leur conception actuelle. Quel est l'avenir de la pharmacie face à l'évolution européenne, entre liberté encadrée de tradition latine et liberté absolue ? Ce dernier concept de liberté absolue, dans lequel le médicament n'est identifié que comme un bien marchand, est antinomique d'un service dans lequel sont privilégiées la qualité, la compétence et la capacité de jugement objectif de la part des professionnels, en vue d'une consommation raisonnée et adaptée pour chaque patient. Aujourd'hui, dans nos débats, le générique n'est plus un médicament, il est devenu un « marché de marge ». Les discussions de fond ne se font plus du tout sur sa nature, mais bien sûr son rapport commercial.
Dominique VOYNET - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les citoyens se posent la question depuis plusieurs mois, les journaux depuis quelques semaines : à quoi servent les membres du Gouvernement ? Le président est partout, se mêle de tout, réduisant ses ministres à des rôles de faire-valoir ou d'exécutants. C'est agaçant pour vous, mais ce l'est aussi pour nous. En effet, en examinant le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, on peut se demander : à quoi servent donc les parlementaires ? Il paraît évident que, cette année encore, nous perdons notre temps. Année après année, imperturbablement, les ministres se succèdent, impavides, pour nous affirmer, la main sur le coeur et plus souvent encore sur le portefeuille, que les hypothèses de travail sont sérieuses, les pistes de réforme crédibles et les efforts demandés équitables sur le plan social et efficaces sur les plans sanitaire et économique. Las... Les réformes se suivent et se ressemblent. On met davantage à contribution les assurés sociaux, invités à faire preuve de « responsabilité », alors qu'ils ont le sentiment de n'avoir de prise ni sur les conditions de vie et de travail qui expliquent une part croissante des maladies et accidents qui les frappent, ni sur les prescriptions des professionnels de santé, ni sur le fonctionnement du système de santé. Et l'on réduit le remboursement de soins ou de molécules dont on se demande pourquoi ils ont si longtemps été prescrits et continuent à l'être s'ils ne répondent qu'à des préoccupations de confort. Cette année encore, on nous promet que tout cela va s'arranger. Comment y croire ? Il est demandé au Parlement chaque année de rectifier en fin d'exercice, parce que les hypothèses retenues au moment du vote du budget sont systématiquement trop optimistes et parce qu'aucune politique de fond n'a été conduite pour éviter le dérapage des dépenses, des prévisions de recettes et de dépenses dont le montant voté en loi de finances suscitait déjà l'effroi. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, on nous promettait que le régime général serait excédentaire en 2010 ; dans la loi de financement pour 2007, on nous annonçait le retour à l'équilibre pour 2012 ; et dans le projet de loi pour 2008, on parle de 2014. Dans le même temps, la perspective de rembourser la dette s'éloigne elle aussi : la CADES risque de rester longtemps au hit-parade européen des émetteurs d'emprunt. Ma question est simple : la méthode Coué va-t-elle suffire ?
Dominique VOYNET - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. ... et l'impact de la bonne vieille tradition de la « visite médicale », qui représente - on le sous-estime trop souvent - 75 % des dépenses promotionnelles des laboratoires. Qu'attend-on pour encadrer enfin sérieusement ce secteur, comme l'ont fait bon nombre de nos partenaires européens ? Mais les laboratoires ne sont pas seuls en cause. En vérité, nous sommes confrontés à un défi qui n'est pas seulement financier, technique ou scientifique. On a confondu pendant si longtemps le droit à la santé avec le droit de consommer des soins médicaux, on a si longtemps cru que plus, c'était mieux, qu'aucune stratégie cohérente d'éducation à la santé, de prévention, de prise en compte de l'impact des conditions de vie sur la santé n'a été développée dans notre pays. Soyons lucides : en termes de rémunération comme en termes de reconnaissance sociale, il reste plus valorisant dans notre pays de réparer et de prescrire que de prévenir et d'éduquer. Les exemples sont légion. Il s'agit maintenant de changer de perspective et non de prendre des décisions palliatives à l'aval de la maladie, en punissant les assurés qui n'en peuvent mais. Depuis peu, on prend la mesure des conséquences sanitaires de la pollution de l'air, intérieur et extérieur. Mais qui peut croire que c'est en prélevant une franchise sur les médicaments ou sur les actes de kinésithérapie respiratoire prescrits aux nourrissons atteints de bronchiolite qu'on rétablira l'équilibre des comptes de l'assurance maladie et qu'on améliorera l'état de santé des bébés ?
Dominique VOYNET - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Des mesures structurelles ont-elles été prises pour organiser les gardes médicales le soir et le week-end, dans les déserts médicaux que sont devenus la plupart des quartiers de nos communes de banlieue et tant de cantons de nos départements ruraux ? C'est à ce prix qu'on pourra recentrer les services d'accueil d'urgence sur leurs missions, éviter qu'on y attende des heures avant d'être pris en charge, remédier à l'épuisement du personnel et à la saturation des lieux. Et ce ne sont là que quelques exemples... Permettez-moi, pour conclure, de pointer l'obsession de la fraude dont témoigne le texte. Vous voyez des fraudeurs partout ! Au lieu de développer un vaste appareil de contrôle et un riche bouquet de sanctions, ne faudrait-il pas en priorité prendre les mesures qui permettraient vraiment de faire des économies ? Ne conviendrait-il pas d'alléger la charge des habitants, contraints de faire face, après celle des loyers et du foncier, à l'augmentation des prix des produits énergétiques et des aliments de base ? Des mesures vigoureuses pour mettre un terme à la pratique, qui s'est généralisée dans certains départements et pour certaines spécialités, des dépassements d'honoraires, sans aucun tact ni mesure, ne seraient-elles pas indispensables ? Ces mesures n'iraient-elles pas dans le bon sens, alors que certains de ces praticiens, oublieux du serment d'Hippocrate, refusent d'accueillir les bénéficiaires de la couverture maladie universelle comme l'a dénoncé il y a peu le président du Comité consultatif national d'éthique ?