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Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement va à peu près dans le même sens que celui que vient de défendre M. le rapporteur ; une fois n'est pas coutume ! Il a pour objectif d'accroître l'efficacité de l'« action de préférence », notamment dans le domaine de la politique industrielle. Le 6 septembre dernier, le commissaire européen Charlie McCreevy a fait part de son hostilité à l'égard des actions spécifiques : « Ma conviction profonde est que les droit spéciaux que les gouvernements s'attribuent afin de contrôler des entreprises privées créent des obstacles aux investissements directs visant à influencer la gestion de ces entreprises, et sont donc contraires au Marché unique. » Voilà qui ne présage rien de bon quant à la durée de vie de cette action spécifique ! Par ailleurs, monsieur le ministre, vous soutenez que l'action spécifique vise à assurer la continuité et la sécurité de nos approvisionnements. Or je m'interroge sur son efficacité, au regard des cessions d'actifs qui ont été exigées par Bruxelles et qui risquent de remettre en cause notre sécurité d'approvisionnement en gaz ! Sur ce sujet, comme sur le tableau relatif à l'impact des remèdes qui nous a été transmis par la commission, je reste très perplexe. En effet, vous privilégiez une approche en termes de clients, alors que les évolutions doivent être analysées du point de vue de la sécurité de nos approvisionnements, c'est-à-dire sous l'angle du contrôle des sociétés. Cela implique la capacité de maîtriser à la fois la stratégie, les orientations du groupe et la politique industrielle de l'entité, tout en développant une vision sur le long terme. Dans ce tableau, monsieur le ministre, vous ne prenez en compte que les sociétés que vous vendez en totalité. Pour reprendre l'exemple qu'a évoqué notre collègue Nicole Bricq, je rappelle que la perte de la majorité dans Fluxys entraîne une perte de contrôle sur cette société. En d'autres termes, Fluxys sort du groupe, ce qui n'est pas sans conséquences sur la dynamique d'ensemble. Je prendrai un autre exemple. Il est soutenu que la nouvelle entité gardera la totalité de ses clients résidentiels en Belgique. Pourtant, en cédant Distrigaz, le nouveau groupe issu de la fusion perd ses contrats à long terme : il est donc dépouillé ce qui lui conférait son indépendance énergétique. Dès lors, se pose la question de savoir comment se feront, à terme, les approvisionnements des clients. Du point de vue de la sécurité d'approvisionnement, les chiffres traduisent une perte, et non un renforcement, dans le cadre de la fusion GDF-Suez et des remèdes proposés le 13 octobre dernier. Sur les 650 térawattheures dont la France et la Belgique disposent, la perte engendrée par la fin des contrats à long terme s'élève à 170 térawattheures, ce qui représente une source complète d'approvisionnement, par exemple l'approvisionnement de la France auprès de la Norvège pendant vingt ans. Les remèdes proposés ramènent cette marge de sécurité à 480 térawattheures, soit l'équivalent actuel de Gaz de France.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. J'ai déjà exprimé nos doutes sur la capacité réelle de l'action spécifique à protéger notre sécurité d'approvisionnement. Pourtant, je crois nécessaire d'y revenir une fois encore. L'exemple des terminaux méthaniers nous donne de bonnes raisons de nous interroger sur les logiques industrielles qui prévalent. Nous savons tous que, dans ce secteur, les coûts d'investissement sont énormes. Dès lors, mettre en concurrence des entreprises comme EDF et Gaz de France représente un non-sens économique. En effet, cela menacerait le caractère intégré de l'opérateur historique, qui permettait de faire jouer les synergies, tout au long de la chaîne, pour répondre aux fluctuations de la demande. Je rappelle que Nicolas Sarkozy s'est exprimé en son temps sur la nécessité de maintenir le caractère intégré de Gaz de France, comme celui d'EDF, en ces termes : « Je tiens à souligner la détermination du Gouvernement à maintenir le caractère intégré de chacune des entreprises EDF et Gaz de France, car leur présence sur l'ensemble des métiers de l'énergie, de la production à la fourniture, constitue pour elles un atout stratégique. » Or, dans les faits, la mise en concurrence prend déjà corps. Récemment, EDF a annoncé son intention de construire un terminal à Dunkerque. Pour les industries, cela représente des coûts d'investissement très élevés et ne correspond pas à une situation optimale, s'agissant de l'allocation des ressources. Nous avons proposé de créer un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de Gaz de France, pour profiter des complémentarités entre le gaz et l'électricité, non pour installer une concurrence qui risque de déboucher sur des gaspillages importants ! Par ailleurs, Gaz de France a annoncé qu'il doublera la capacité du terminal de Montoir-de-Bretagne au profit de la concurrence, pour répondre aux exigences de Bruxelles. La capacité de ce terminal devrait ainsi passer de 8 milliards à 16 milliards de mètres cubes. Une telle cession, dont le coût d'investissement est particulièrement élevé, contribue également à la désintégration de GDF. Finalement, je continue à m'interroger sur l'intérêt d'une telle fusion. Depuis le début de ce débat, je n'ai guère été convaincu par les propos que j'ai entendus, et j'ai trouvé mes collègues de la majorité bien silencieux. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Dans le contexte actuel, vous prenez une lourde responsabilité, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité : vous mettez en danger notre service public de l'énergie. Pour cette raison même, il nous semble nécessaire de préciser que la mise en oeuvre de l'action spécifique doit, au minimum, permettre à l'État d'assurer le respect des principes de service public dans le domaine de l'énergie. (Très bien ! sur les mêmes travées.)
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Il s'agit d'éviter que puissent être cédés demain des terminaux méthaniers, des stockages et des réseaux. Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus sur l'efficacité de cette action spécifique, qui est des plus fragiles. Elle soulève l'hostilité de la Commission européenne, qui y voit là une atteinte à la concurrence et au bon fonctionnement du marché. Le 28 septembre dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a d'ailleurs cassé une « action de préférence » mise en place aux Pays-Bas. La Cour a ainsi arrêté : « En maintenant dans les statuts de Koninklijke KPN NV et de TPG NV certaines dispositions prévoyant que le capital de ces sociétés comporte une action spécifique détenue par l'État néerlandais, qui confère à ce dernier des droits spéciaux d'approbation de certaines décisions de gestion des organes desdites sociétés, qui ne sont pas limités » - n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? - « aux cas où l'intervention de cet État est nécessaire pour des raisons impérieuses d'intérêt général reconnues par la Cour et, dans le cas de TPG NV notamment pour assurer le maintien du service postal universel, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE », article que chacun connaît dans cet hémicycle ! (Sourires .) Pourquoi ferait-on aujourd'hui exception à la règle, monsieur le ministre ? Comme l'a lui-même souligné le commissaire européen, la législation européenne est en pleine évolution.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. L'article 10 organise, en son paragraphe II, les modalités du contrôle de l'État dans le contexte de la privatisation de GDF. Au regard des dangers qui menacent GDF, ce contrôle de l'État nous paraît tout à fait insuffisant et inefficace, puisqu'il se limite à la désignation d'un commissaire du Gouvernement, avec voix consultative, auprès de GDF et de ses filiales. En effet, en préparant la privatisation de GDF, l'État renonce purement et simplement, et pour longtemps, à conserver les moyens de défendre sérieusement et efficacement les intérêts stratégiques de notre pays dans le domaine de l'énergie. Ce Gouvernement prétend pourtant, mes chers collègues, que la France préserverait sa capacité d'action grâce à la minorité de blocage, à l'action spécifique et à la présence d'un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du futur groupe. C'est totalement abusif ! Nous avons précédemment démontré, au cours de la discussion, que la minorité de blocage ne servirait pas à grand-chose pour éviter une éventuelle OPA. Elle ne pourrait pas non plus empêcher la mise en oeuvre de stock-options qui dilueraient la part de capital de l'État. Quant à l'action spécifique, son contour demanderait encore à être précisé et nous savons tous, dans cette enceinte, à quel point la Commission européenne est réservée sur cette forme déguisée du contrôle des États qui, selon elle, fausserait la concurrence. En ce qui concerne le commissaire du Gouvernement, je rappelle qu'il n'aura qu'une voix consultative. Le conseil d'administration ne sera donc aucunement dans l'obligation de suivre son avis. En outre, il aura seulement la possibilité, et non l'obligation, de formuler des remarques qui, dans ces conditions, n'auront pratiquement aucune raison d'être prises en compte. Organiser de la sorte le contrôle de l'État sur le futur groupe gazier revient à se moquer du monde et à vouloir nous faire avaliser l'impossibilité de défendre une stratégie nationale dans ce secteur. À défaut de voir l'État demeurer majoritaire au sein du capital de GDF, nous proposons donc, par cet amendement, de renforcer la possibilité de contrôle de l'État sur le futur groupe gazier en portant à trois le nombre de ses représentants au sein des différentes instances dirigeantes de Gaz de France.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Nous demandons, par cet amendement, la suppression du troisième paragraphe de l'article 10 de ce projet de loi, qui vise à tirer les conséquences de la privatisation de GDF autorisée par cet article. En effet, il permet l'annexion à la liste des entreprises privatisées aux termes de la loi du 19 juillet 1993. Nous estimons que les enjeux énergétiques mondiaux nécessitent, au contraire, un accroissement de la maîtrise publique afin que soient garanties la continuité et la sécurité d'approvisionnement ainsi que l'accès de tous à l'énergie. Par ailleurs, ces questions se posent avec, en filigrane, la réduction des gaz à effet de serre qu'impose le respect du protocole de Kyoto. Les enjeux sont donc fondamentaux et ne peuvent être laissés au seul marché. S'agissant, à présent, du calendrier, nous soulignons qu'il aurait simplement suffit qu'Enel, l'homologue italien d'EDF, menace Suez d'une OPA pour que le rapprochement entre Suez et Gaz de France se concrétise. Il était, en réalité, attendu depuis la cotation en bourse de l'entreprise publique l'été dernier. Cette volonté de privatiser l'entreprise publique s'explique aussi par les profits du secteur : sur les neuf premiers mois de l'année 2005, les résultats de l'entreprise nationale ont bondi de 13 % ; quant à ceux de Suez, ils ont progressé de 13 % sur les six premiers mois de l'année. Alléchante pour les actionnaires, une telle performance a été dopée par le relèvement des tarifs de l'électricité et du gaz à l'échelle de l'Europe. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons l'adoption de cet amendement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Beaucoup de choses contradictoires ont été dites sur la question de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'EPIC d'EDF et de GDF, notamment lors de leur changement de statut en sociétés anonymes. Les commissaires européens chargés, d'une part, du droit de la concurrence et, d'autre part, du secteur énergétique, se sont eux-mêmes contredits. Nous proposons donc au Gouvernement de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle détermine si l'interprétation du droit communautaire par la Commission est effectivement fondée. Le traité sur l'Union européenne ne préjuge pas du régime de la propriété des entreprises dans les États membres. Il est ainsi tout à fait défendable, même si la direction d'EDF le conteste, que les deux tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise soient réalisés sur notre territoire national, en conformité donc avec les exigences européennes concernant les abus de position dominante. Ce que pourrait contester la Commission, c'est la garantie illimitée de l'État que lui conférerait son statut d'EPIC, mais l'État pourrait prendre des engagements solennels en la matière. Surtout, l'État pourrait contester cette interprétation auprès des institutions européennes, d'autant que la Commission, qui, théoriquement, n'accepte pas la garantie de l'État, la reconnaît bien souvent dans les faits quand celui-ci vient au secours de grands groupes qu'il n'est évidemment pas question de laisser sans soutien. Tel est le cas d'Alstom, entreprise pour laquelle le Gouvernement n'a pas accepté d'emblée - et à juste titre - les demandes de la Commission. Celle-ci n'a pas non plus contesté l'intervention de l'État en Grande-Bretagne quand il s'est agi de sauver British Energy ou les chemins de fer. Si la Commission accepte que l'État français intervienne financièrement dans le cas d'Alstom, ce qui - je le répète - nous apparaît pleinement justifié, elle manquerait singulièrement de cohérence en remettant en cause aujourd'hui le statut d'EDF. De plus, elle contreviendrait aux dispositions qu'elle a elle-même adoptées et qui ne contraignent pas le régime de la propriété dans les États membres. Si tel était le cas, le Gouvernement ferait preuve de volonté politique en s'engageant à s'opposer à cette analyse de la Commission et à agir énergiquement, comme il a prétendu le faire s'agissant d'Alstom. La saisine de la Cour de justice des Communautés européennes nous paraît donc tout à fait justifiée.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Et préférer sept dixièmes à 70 % ? Toujours est-il que la commission émet, là encore, un avis défavorable. En défendant l'amendement n° 471, Mme Demessine entendait s'opposer à la privatisation de Gaz de France. Cette position est tout à fait respectable et je peux la comprendre. Pour notre part, nous ne partageons pas cette conviction. Nous souhaitons au contraire voir diminuer la part de l'État dans le capital de Gaz de France en vue de la privatisation de cette entreprise, ce qui est une opinion tout aussi respectable. Cependant, madame Demessine, je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer les dispositions du II de l'article 10, qui fixent les modalités du contrôle public sur l'entreprise privatisée Gaz de France. J'ai bien compris que votre groupe était hostile à l'action spécifique de l'État au capital de Gaz de France. Mais vous devriez en revanche être favorables à la disposition prévue dans la deuxième partie du II de l'article 10, selon laquelle l'État est obligé de nommer un commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de Gaz de France. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 471, ainsi que sur l'amendement n° 721, identique. L'amendement n° 472 tend à remplacer le II de l'article 10 par une disposition précisant qu'Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. Nous avons déjà eu ce débat à propos d'un amendement n° 82 du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1 er . Électricité de France est à l'heure actuelle, sur le territoire français, le seul exploitant de centrales nucléaires, et ce principe n'a pas vocation à être remis en cause aujourd'hui.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Il faut au contraire donner à GDF la possibilité de s'ouvrir, certes dans le respect de toutes les conditions que nous avons imposées. L'avis est donc défavorable. Il en va de même pour l'amendement n°526, qui porte sur la renationalisation d'EDF et de GDF. Cette opération, dont le coût serait de 20 milliards d'euros, ne serait pas de l'investissement utile. S'agissant des amendements identiques n os 159, 453, et 662, c'est le même constat, qui appelle la même réponse : le Gouvernement émet un avis défavorable. L'amendement n° 455 prévoit qu'un changement de statut de GDF ne se fasse que par voie de référendum. Mais nous ne sommes pas en train d'opérer un changement de statut puisque GDF est une société anonyme. Nous changeons simplement le taux de participation de l'État. La question ne se pose donc pas. Nous avons tout de même consulté le Conseil d'État sur cette question : il a estimé qu'il ne serait pas nécessaire de passer par la voie référendaire.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. M. Coquelle a défendu les amendements n os 466 à 470, concernant le seuil minimum de détention du capital d'EDF par l'État. Nous n'avons pas souhaité traiter cette question dans ce projet de loi, qui ne porte pas sur EDF. Le seuil actuel nous paraît équilibré par rapport à nos objectifs. Tous les taux proposés par ces amendements nous paraissent moins intéressants. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. S'agissant de l'amendement n° 67, qui vise à supprimer le seuil minimum afin éventuellement de privatiser totalement GDF, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il souhaite pouvoir choisir le partenaire avec lequel GDF travaillera et s'agrandira. Pour cela, la minorité de blocage est l'instrument idéal. D'un autre côté, si cette minorité de blocage pouvait constituer un obstacle pour un agrandissement ultérieur ou un autre partenariat que celui qui est envisagé avec Suez, l'État pourrait suivre pour conserver la part exigée par la loi.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le bon équilibre, c'est la minorité de blocage. Je suis donc contre un taux à 0 %, contre un taux à 70 % et contre un taux à 51 %. Toutes ces réflexions sont cependant bien utiles pour comprendre pourquoi nous avons proposé la minorité de blocage. Les amendements n os 465, 458, 464, 463, 457, 459, 462, 460 et 461, présentés par le groupe communiste républicain et citoyen, portent sur les seuils minimums de détention du capital de GDF. J'ai démontré qu'il était pour nous nécessaire de permettre à GDF de s'agrandir autrement que par endettement, et ce pour être présent comme partenaire puissant sur ces marchés internationaux. Le Gouvernement ne pense pas qu'un supplément de marge de manoeuvre soit donné à GDF en augmentant la part de l'État, mais bien plutôt en la réduisant. Il est donc défavorable à tous ces seuils qui changent l'esprit même dans lequel il a décidé de proposer la minorité de blocage. Les amendements identiques n os 471 et 762, qui tendent à supprimer le II de l'article 10, portent sur l'action spécifique et le commissaire du Gouvernement. L'action spécifique nous est indispensable pour défendre les intérêts essentiels de la France. Nous y tenons : s'en priver, c'est se refuser des moyens d'action politique en matière de sécurité d'approvisionnement. Quant au commissaire du Gouvernement, il nous est aussi nécessaire pour cet objectif ; le supprimer ne nous paraît pas une bonne solution. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. L'amendement n° 472 vise à donner à EDF un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire en France. En pratique, EDF est effectivement l'exploitant de toutes les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. Il n'y a cependant pas de raison d'empêcher quelqu'un de soumissionner à cette lourde procédure. J'ai entière confiance en l'Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante créée par la loi du 13 juin 2006, pour analyser les projets qui nous seraient soumis. Actuellement, il n'y en a pas.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Il émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 749 rectifié, qui vise, dans le texte proposé par le II de l'article 10 pour l'article 24?1 de la loi n° 2004?803 du 9 août 2004, à remplacer les mots : « intérêts nationaux » par les mots : « intérêts essentiels de la France ». Ces derniers mots conviennent mieux à nos amis européens et correspondent bien aux intérêts que nous voulons défendre. Les amendements identiques n os 162 et 665 visent à préciser les applications de l'action spécifique. Ils relèvent de la même logique que les amendements n os 163, 666, 165 - l'amendement n° 165 a d'ailleurs été excellemment défendu par M. Pastor - et 668. Ces amendements ressortissent au domaine réglementaire et traitent d'un sujet qui sera réglé par décret. Le Gouvernement prie donc leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable. Les amendements n os 164 et 667 visent à préciser l'étendue des pouvoirs que donne l'action spécifique. Ils sont inutiles, puisque le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, définit les conditions dans lesquelles l'action spécifique sera utilisée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Les amendements suivants portent sur la participation des représentants de l'État et des salariés au conseil d'administration. Je traiterai tout d'abord de l'amendement n° 473. Pour l'heure, Gaz de France relève de la loi relative à la démocratisation du secteur public. Si l'État devenait minoritaire dans le capital de Gaz de France, il continuerait d'être représenté au conseil d'administration de la société en vertu du décret-loi de 1935,...
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. ...qui s'applique. Elle prévoit deux membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires si le conseil d'administration compte moins de quinze membres, ou trois membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires si le conseil d'administration compte quinze membres ou plus. La disposition proposée est donc inutile, et le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable. Les amendements n os 475, 563 et 722 visent à supprimer la liste des sociétés qui doivent appliquer la loi de 1986 et compter dans leur conseil d'administration des administrateurs salariés, comme je viens de l'indiquer. Il ne me semble donc pas opportun de supprimer le III de l'article 10, qui prévoit la représentation des salariés au conseil d'administration. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements. Enfin, l'amendement n° 476 ne concerne en rien le projet de loi. J'y suis donc défavorable.