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Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. L'article 37 bis B, qui a été inséré dans le texte par l'Assemblée nationale sur avis favorable du Gouvernement, je me permets de le rappeler, monsieur le ministre, est de nature à donner satisfaction à nos collectivités territoriales en prévoyant que, lorsque celles-ci décident de mettre en souterrain une ligne aérienne de distribution d'électricité, France Télécom a l'obligation d'enfouir à ses frais la ligne de télécommunications située sur les mêmes supports. L'amendement n° 87, présenté par MM. les rapporteurs, remet en cause cette avancée très attendue par les élus locaux. Dans son paragraphe I, l'amendement fait disparaître l'obligation pour France Télécom d'enfouir à ses frais les lignes de télécommunications. Il n'est appelé qu'à « participer » au financement de ce remplacement. Je doute de la force contraignante de cet appel à participation ! Dans le paragraphe II, il est précisé que sa participation financière ne peut excéder 40%. En dessous de ce plafond, la participation en question pourra donc varier d'une commune à l'autre et donner lieu à une application discrétionnaire. Autre élément d'incertitude : le montant des travaux d'enfouissement devra faire l'objet d'une convention annuelle. Dans les faits, la voie conventionnelle a prouvé ses limites. Depuis quelques années, France Télécom ne respecte plus les conventions locales et départementales qui, négociées tant bien que mal, avaient fixé des objectifs en matière d'enfouissement des réseaux. Ici, la convention - au regard de l'inégalité des parties - n'offre aucune garantie d'engagement financier de l'opérateur. Quant au paragraphe III, il fait écho à l'article 25 du projet de loi sur les communications électroniques et audiovisuelles, dont le dernier alinéa risque de laisser à la collectivité la charge du financement du renouvellement des infrastructures. Dois-je rappeler que le statut de France Télécom a évolué ? Il s'agit aujourd'hui d'une société anonyme. Est-il déontologiquement acceptable que les collectivités prennent à leur charge cet enfouissement d'infrastructures qui sont génératrices de revenus au seul profit de France Télécom ? Pour toutes ces raisons, il apparaît sage, car équitable, de s'en tenir à la rédaction actuelle de l'article 37 bis B. Les maires de nos communes ne comprendraient pas - à juste raison - qu'ils aient à supporter les difficultés financières éprouvées par l'opérateur, d'autant que la charge financière est limitée, je le précise, aux seuls réseaux d'appui commun.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. J'ai bien entendu l'objection juridique qu'a formulée M. le ministre sur l'amendement n°31 rectifié. Je reconnais que, au regard de la liberté contractuelle, le mot « obligation » relève d'une rédaction imparfaite. Il a toutefois le mérite d'attirer l'attention sur un problème. En ce qui concerne l'amendement n°87, je m'apprête à rejoindre la position de M. de Montesquiou. Notre assemblée, qui représente tout de même les collectivités de France, a reçu de l'Assemblée nationale un texte qui impose à France Télécom des obligations clairement définies. Or l'amendement n°87 les édulcore en supprimant « à ses frais » ou encore en prévoyant que France Télécom ne participera au financement du remplacement qu'à raison d'un pourcentage ne pouvant excéder 40%. Dans le contexte actuel, France Télécom éprouvera, certes, des difficultés à faire face aux frais liés à ces enfouissements, et c'est la raison pour laquelle nous avions déposé cet amendement n°31 rectifié. Il aurait évidemment fallu que nous rédigions un texte juridiquement satisfaisant, mais tout de même susceptible de contraindre France Télécom. Quand une commune, que ce soit dans le Gers ou ailleurs, décide d'un enfouissement, le dossier est souvent bloqué parce que l'opérateur ne veut pas suivre. C'est extrêmement dommageable ! Dans ce cas-là, jusqu'à présent, on disait à l'opérateur : « Si vous n'avez pas les moyens de payer, nous prépayons l'opération et nous verrons comment vous pourrez payer plus tard. » Or, en adoptant cet amendement, on admettrait d'emblée que France Télécom n'enfouisse pas les lignes de télécommunications à ses frais et que sa participation n'excède pas 40%. Il s'agit là d'un net recul par rapport à la position prise à l'Assemblée nationale. J'imagine mal comment, dans nos départements, nous expliquerons aux communes qui sont en train de préparer des enfouissements, des embellissements, que nous pouvions voter conforme un article qui leur aurait permis de trouver des financements, mais que, finalement, nous avons choisi, ici, au Sénat, de reculer en enlevant les termes « à ses frais » et en plafonnant le financement de France Télécom à 40% ! Il faudrait trouver une position intermédiaire qui maintienne la rédaction de l'Assemblée nationale, mais qui permette d'ouvrir une porte supplémentaire prenant en considération le fait que, actuellement, les capacités de France Télécom pour financer ce type d'investissements sont réduites. Il s'agirait de dire à l'opérateur : « Nous, collectivités, sommes prêtes à prépayer, mais, un jour, il faudra que vous acceptiez de payer cette facture. » Voilà ce à quoi devrait tendre la rédaction de cet article.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous avons là une illustration des conséquences d'une mauvaise organisation de notre travail : ayant dû examiner cet amendement au dernier moment, donc assez rapidement, nous n'avons pas eu suffisamment le temps d'y réfléchir, et nous faisons ici un travail de commission. Cet amendement nous ayant été présenté comme étant un texte de compromis, nous nous sommes donc référés à une situation qui existait déjà pour EDF. A la suite de l'intervention de M. de Montesquiou, une question me vient à l'esprit. Il est indiqué, dans l'amendement : « et participe au financement de ce remplacement à raison d'un pourcentage ne pouvant excéder 40 % de son coût hors TVA. ». S'appuyant sur un tel texte, l'opérateur pourrait décider qu'il ne va participer au financement de ce remplacement qu'à raison de 10 % ou 20 % de son coût hors TVA, selon les départements ! M. le rapporteur accepterait-il de rectifier son amendement de façon à le clarifier, en précisant : « à raison de 40 % de son coût hors TVA. » ?
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. A l'instar de l'Assemblée nationale, qui a adopté cet article en deuxième lecture, le Sénat est convaincu de la nécessité de rendre accessibles par tous moyens et partout en France la téléphonie mobile ou le haut débit. Toutefois, deux objections méritent d'être soulevées. D'une part, la question de la couverture mobile du territoire est déjà traitée à l'article 37 bis . D'autre part, affirmer que la couverture en haut débit sera intégrale en 2015 ne semble pas de nature à permettre d'atteindre ce légitime objectif. En effet, la portée normative d'une telle déclaration de principe, au demeurant imprécise, reste discutable. Sur qui fait-on reposer l'obligation de couverture ? Sur les opérateurs de télécommunications, sur l'Etat, sur les collectivités territoriales ? Quel financement est prévu pour satisfaire à l'obligation que pose cet article ? Nous proposons donc la suppression de cet article à la portée normative incertaine et à l'efficacité, nous semble-t-il, douteuse.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Notre volonté de supprimer l'article 37 bis C par l'amendement n° 66 s'inscrit dans une problématique globale de refus des cavaliers législatifs des articles relevant de la décentralisation ou anticipant le « paquet télécom ». Nous sommes évidemment favorables à ce que la couverture totale en réseaux à haut débit soit réalisée le plus rapidement possible. Pour nous, 2015 paraît un horizon bien lointain. Il nous semble au contraire urgent de renouveler l'actuel réseau cuivre, que l'on ne cesse de doper. Un tel renouvellement des équipements fondé sur la fibre optique est tout à fait réalisable dans un avenir de cinq à dix ans au plus tard sur l'ensemble du territoire. La fibre optique peut en effet être amenée jusque chez l'abonné, ce qui constituerait une réponse appropriée pour rendre accessible à tous le haut débit. Le coût du renouvellement du réseau actuel en fibre optique est estimé à environ 15 milliards d'euros. Il s'agit en fait d'une somme assez modeste pour couvrir l'ensemble du territoire ; elle est en tout cas relativement modeste au regard des milliards d'euros qui sont chaque jour brassés sur les marchés financiers pour alimenter la spéculation ! (M. Bruno Sido, rapporteur, s'exclame.) Il s'agit là d'un choix politique permettant de rendre accessibles à tous les nouvelles technologies de communication. Comme la commission, le groupe CRC demande donc la suppression de cet article, mais pour des raisons différentes.
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. La commission est défavorable à la suppression de l'article 37 bis . S'agissant de l'amendement n ° 50, le paragraphe III de l'article 37 bis du projet de loi vise « les zones, incluant des centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires », ce qui est plus large que ce que vous proposez, monsieur Raoul. Actuellement, sur le terrain, les opérateurs sont en train d'installer des pylônes et des antennes. Mais, si le projet de loi ne faisait référence qu'aux centres-bourgs, ces opérateurs auraient simplement placé des petites antennes sur les mairies. Or ils couvrent non seulement la plus grande partie, voire l'intégralité de la commune, mais aussi les axes qui mènent à ces bourgs. Par conséquent, le financement de la couverture en téléphonie mobile des axes routiers des départements situés en zone blanche est déjà assuré par les opérateurs. Monsieur Raoul, si deux phases ont été prévues pour améliorer la desserte du territoire en téléphonie mobile, c'est parce que 3 200 communes sont concernées et ne peuvent donc pas être traitées simultanément. La phase I visait la couverture de 1 638 communes. Le financement de cette opération a été assuré, pour partie, par les collectivités locales. Celui de la seconde phase a fait l'objet d'un gentleman agreement entre le Gouvernement et les opérateurs. On ne peut que s'en féliciter. Quoi qu'il en soit, il paraît difficile à la commission d'inscrire dans la loi cette phase II. Elle s'en remettra, sur ce point, à l'avis du Gouvernement. Mon cher collègue, vos amendements semblent en tout cas satisfaits.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 67 compte tenu des précédentes explications qu'il a données. Monsieur Raoul, les conditions de renouvellement des autorisations GSM ont été notifiées à Orange France et à SFR le 25 mars. Elles prévoient que ces opérateurs devront assurer la couverture des axes de transport prioritaires, en particulier des axes routiers principaux de chaque département métropolitain, au plus tard le 25 mars 2007. Votre amendement n o 50 soulève deux problèmes. Tout d'abord, il imposerait une obligation immédiate alors que celle qui est prévue dans le cadre du renouvellement ne prendra effet que le 25 mars 2007 au plus tard. Par ailleurs, il viserait les axes routiers dont la couverture est prévue dans la première phase du programme de desserte des zones blanches. Il modifierait donc les conditions de financement de cette première phase, ce qui risquerait d'en retarder la réalisation. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Quant à l'amendement n° 51 rectifié, la question du financement du plan de couverture des zones blanches par la téléphonie mobile a été réglée dans le cadre du renouvellement des autorisations GSM d'Orange France et de SFR. Les conditions de renouvellement des autorisations notifiées aux opérateurs le 25 mars prévoient que ceux-ci devront poursuivre collectivement l'effort engagé dans le cadre du programme « zones blanches » en assurant à leurs frais la couverture des communes de la seconde phase de ce programme avant la fin de l'année 2007. Bouygues Telecom, qui n'était pas directement concerné par le renouvellement, s'est engagé à effectuer le même effort que ses concurrents pour la couverture des zones blanches. Les dispositions de l'amendement n° 51 rectifié tendraient à perturber une organisation qui doit donner toute satisfaction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce que nous pouvons appeler «  une deuxième étape » dans l'adoption d'une nouvelle réglementation concernant le droit des télécommunications. La troisième viendra la semaine prochaine. Nous avons eu l'occasion, au cours de la discussion générale et de l'examen des articles, de faire part de nos positions. Nous observons que si, sur un certain nombre de points, nous avons trouvé des accords, des regrets et des divergences subsistent. Nous déplorons notamment que n'ait pas été retenue la possibilité de diffuser des données publiques numérisées : cela nous paraissait positif pour l'Internet. Nous regrettons surtout que notre offre tendant à créer un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire n'ait pas été retenue. Lors de la discussion de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, nous avons noté un flottement et, pourtant, il est vrai que, d'amendement en amendement, nous sommes parvenus à une position consensuelle qui permettra aux collectivités d' y voir clair. Les moyens juridiques sont donc là, mais, pour les collectivités les plus défavorisées, les moyens financiers ne seront pas au rendez-vous. Nous sommes également en désaccord concernant la protection des consommateurs quant à la tarification à la seconde. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ce projet de loi.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce long débat, nous pouvons dire, je crois, que nous avons fait du bon travail. En effet, depuis ce matin, nous avons nettement amélioré un texte qui était insuffisamment réaliste, surtout dans le domaine de l'Internet. Les propositions émises par MM. les rapporteurs et M. le ministre, de même que les discussions que nous avons eues, ont permis de le rendre beaucoup plus réaliste, s'agissant en particulier de l'obligation de surveillance par les fournisseurs d'accès ou les hébergeurs. Le travail accompli par notre assemblée sera d'autant plus apprécié, me semble-t-il, qu'il a tenu compte de l'échange profond qui a eu lieu avec l'ensemble de la communauté Internet. C'est le point marquant et très positif de ce débat. Des messages ont été échangés par centaines, un grand nombre de personnes ont été entendues. La discussion d'aujourd'hui l'a traduit et a montré que les uns et les autres ont mené de nombreuses réflexions depuis l'examen du texte par l'Assemblée nationale en janvier dernier. Autre point qui me paraît très important, l'adoption définitive de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales : de nombreuses collectivités dans notre pays attendaient depuis longtemps le vote de ce texte. Il représente une avancée considérable à un moment où nous entrons avec détermination dans la société nouvelle de l'information telle que je l'évoquais ce matin à la tribune. Je suis convaincu que cet article L. 1425-1 fera prendre conscience à tous les responsables de collectivités territoriales de France de leur nouvelle mission. C'est pourquoi nous pouvons tous être fiers du travail accompli aujourd'hui. Bien entendu, le groupe UMP apportera son total soutien à ce texte.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je tiens tout d'abord à remercier sincèrement M. le ministre, qui a pris ses fonctions il y a peu de temps et qui s'est immédiatement immergé dans ce domaine qu'il maîtrise parfaitement, ce qui a facilité grandement nos débats et la tâche des rapporteurs. Je veux remercier également M. le président de la grande sagesse avec laquelle il a présidé l'intégralité de la discussion des articles. Nous vivons un grand moment puisque, outre l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sur lequel je ne reviendrai pas, nous avons discuté, fondé et revu l'architecture du droit de l'Internet. Il fallait en tout cas le faire. Nous aboutissons aujourd'hui à un texte qui « tient la route » et qui augure bien de l'avenir du haut débit, qui est indispensable à notre société si elle veut rester dans la course. J'ajoute qu'il n'a jamais été très facile de mener de front l'examen de deux textes, celui d'aujourd'hui et celui dont nous débattrons la semaine prochaine concernant le « paquet télécom ». Néanmoins, cela nous a permis - et c'est un bien - de recadrer certaines dispositions, de remettre de l'ordre, d'éviter de reporter au lendemain ce qui pouvait être fait le jour même, et de réintégrer certains éléments à leur place. C'était un exercice intellectuel passionnant, mais, à vrai dire, je ne souhaite pas qu'il se renouvelle trop souvent, car on ne sait parfois plus sur quel texte porte le débat !
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, je souhaite exprimer également des remerciements, tout d'abord à la commission pour le travail très important qu'elle a effectué - il a été salué sur toutes les travées - sur un sujet complexe qui demandait une véritable expertise. Je veux ensuite remercier le Sénat de son travail extrêmement constructif, réalisé dans une ambiance sereine grâce à vous, monsieur le président, qui avez su mener les débats avec finesse, alors que, souvent, nous l'avons vu avec l'article L. 1425-1, le feu couvait sous la cendre ! (Sourires .) Derrière la sérénité, se devinait la passion. Il fallait du doigté ; chacun y a mis du sien, et j'en suis très heureux. Le Sénat a finalement réussi à articuler le nouveau droit de l'Internet. - c'est la première loi sur Internet - avec le droit de l'audiovisuel. Il a eu à coeur de clarifier le régime de responsabilité des hébergeurs, ce qui n'était pas facile. Il a constamment veillé à assurer une transposition fidèle de la directive européenne relative au commerce électronique. Nous sommes ainsi en voie de rattraper notre retard. Et l'ambiance est trop bonne pour que je rappelle un passé sur lequel nous jetterons un voile pudique !
Patrick DEVEDJIAN - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN

M. Patrick Devedjian , ministre délégué . Toujours est-il qu'il fallait rattraper ce retard gênant pour le pays. Le consommateur en sort également beaucoup mieux servi puisque la couverture du territoire en téléphonie mobile est assurée et que la tarification à la seconde sera désormais systématiquement accessible dans des conditions comparables sur tout le territoire. Enfin, un équilibre a été trouvé pour encadrer le rôle des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications. Elles disposeront désormais de nouvelles compétences. A elles d'en user à bon escient, de se montrer vigilantes, sans se lancer dans des aventures incertaines. Mais je fais confiance aux élus locaux. Je veux maintenant remercier le rapporteur, M. Sido, qui est resté en permanence disponible et ouvert au dialogue, et dire aux administrateurs de la commission que je sais qu'ils ont été mis à rude épreuve mais que leur travail a su servir le législateur. Il reste le passage en commission mixte paritaire, mais ce texte, qui était très attendu, est maintenant quasiment abouti. La semaine prochaine, nous continuerons sur notre lancée avec le « paquet télécom », mais je crois que l'essentiel est acquis ce soir.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous reviendrons peut-être un jour sur cette disposition, mais en attendant nous sommes obligés de nous exprimer après que le ministre a répondu aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale. Le premier des motifs d'irrecevabilité que je voudrais exposer est le mépris que manifeste le Gouvernement envers le Parlement. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité - je constate d'ailleurs que vous êtes assez peu nombreux parmi nous ! -, vous avez voté durant la dernière législature sept textes de loi relatifs à la délinquance, comme l'a rappelé Éliane Assassi lors de la discussion générale, soit plus d'un par an, ce qui constitue un record ! Les uns après les autres, ces textes étendent le champ des infractions, augmentent le quantum des peines, abaissent l'âge de la majorité pénale, stigmatisent certaines catégories de la population, accroissent les pouvoirs de police et amoindrissent les garanties de la défense ! Or, monsieur le ministre, sans qu'aucune évaluation sérieuse de l'application de ces lois, réalisée avec le recul nécessaire, ne soit présentée au Parlement - et pour cause, tant elles ont été votées récemment ! -, vous nous soumettez, au nom du Gouvernement, un huitième texte sur la délinquance. Pire encore, M. le ministre de l'intérieur affirmait hier que la délinquance baisse, sans doute grâce à son action, (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) ...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Plusieurs autres dispositions n'ont pas manqué de soulever des questions quant au respect des libertés individuelles ou tout simplement de la dignité des personnes. L'article 16, qui, en dispensant le médecin de l'accord de la victime pour le signalement de violences conjugales, fait des femmes des incapables majeures et, je le dis entre parenthèses, est totalement contre-productif pour qui connaît un tant soit peu la problématique des violences conjugales. Les articles 20 à 23 visent à renforcer le pouvoir administratif en matière d'hospitalisation psychiatrique, en rapprochant la procédure d'hospitalisation obligatoire de la procédure d'urgence, et à élargir le champ de l'hospitalisation d'office, ce qui restreint les garanties de la personne. L'article 28 relatif au dépistage de la toxicomanie dans les lieux à usage professionnel, notamment le 3° tendant à autoriser l'entrée de la police dans ces lieux, n'est pas suffisamment encadré pour respecter les libertés individuelles et le droit du travail. Je citerai encore les articles 45 à 51, regroupés sous la dénomination « dispositions diverses », qui, sous couvert de sécurité, visent à poursuivre votre volonté, monsieur le ministre, de criminaliser l'action syndicale, comme de porter atteinte au droit de grève. J'en veux pour preuve la création d'un « délit d'occupation des infrastructures de transport, quel que soit son type ».