Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Je suis satisfaite que les débats se déroulent cette année dans une certaine sérénité. Les deux illustres orateurs qui m'ont précédée ont expliqué dans quel l'esprit nous avons présenté nos amendements. L'amendement n° II-87, que j'ai déposé avec André Lardeux, vise à mettre fin à une situation complètement désuète. Le principe de surpension a été instauré voilà cinquante ans. J'ai interrogé la commission des affaires sociales pour connaître les fondements de ce principe. Les sénateurs d'outre-mer qui en font partie m'ont expliqué que, voilà cinquante ans, les fonctionnaires ne voulaient pas aller dans ces territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, ainsi qu'à la Réunion, dissuadés par maintes difficultés, notamment les délais de transport et l'éloignement. À présent, c'est moins vrai, même si le billet d'avion reste cher, sans que le coût soit insurmontable. Si l'on prend sa retraite, par exemple, à la Réunion ou à Tahiti, c'est sans doute parce que la vie n'y est pas désagréable. Sans avoir le plaisir de les connaître tous, je sais qu'on y passe de bonnes vacances, preuve que ce sont des lieux plaisants. Ce qui me paraît inique dans cette disposition, c'est qu'elle concerne un certain nombre de personnes, en l'occurrence des hauts fonctionnaires qui ont connaissance de ce système, et non pas tous ceux qui pourraient aller prendre leur retraite dans ces départements. Ce qui me paraît également inique, c'est qu'il y a - je le tiens de mes collègues de l'outre-mer - de fausses adresses, des résidences fictives. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir honoré l'engagement pris l'année dernière par M. Baroin. Un audit a été réalisé, et il va dans notre sens. Cela montre que les auteurs de ces amendements ne veulent pas opposer l'outre-mer et la métropole. Ce qui les anime, c'est un esprit de justice par rapport à l'ensemble des salariés et des fonctionnaires. Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, je suis une salariée du privé. Si cette disposition est jugée indispensable à l'économie des départements d'outre-mer, étendons-la à tout le monde, y compris aux salariés du privé ! En outre, pourquoi appliquer cette mesure uniquement à un certain nombre de territoires et de collectivités territoriales d'outre-mer, ainsi qu'à la Réunion, et pas à la Martinique, à la Guadeloupe  et à la Guyane ? Il y a donc énormément de choses que je n'arrive pas à comprendre, et c'est la raison pour laquelle, avec André Lardeux, nous avons déposé cet amendement que j'estime modéré. D'abord, il vise simplement à « fermer le robinet » : le dispositif ne s'appliquera plus à partir du 1 er janvier 2007. Selon la règle qui doit, j'en ai conscience même si cela ne me paraît pas toujours normal, s'appliquer, nous ne touchons pas aux « avantages acquis ». Il tend ensuite à plafonner, à cette même date, le montant de l'avantage perçu par les bénéficiaires. Enfin, et cela pour les seuls fonctionnaires qui n'ont pas résidé dans ces territoires au cours des cinq dernières années précédant leur départ en retraite, il a pour objet de ramener, à partir du 31 décembre 2007, la majoration au taux unique de 35 %. Ce taux de 35 % est le plus bas taux actuellement appliqué ; c'est celui de la Réunion, et je crois qu'il est aussi difficile ou aussi facile d'y vivre qu'à Tahiti, en Nouvelle-Calédonie ou ailleurs. (M. Christian Cambon applaudit.)