Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 27 de suppression de l'article 9 parce que la réforme de l'attribution de logement proposée par le projet vise un triple objectif. Tout d'abord, il s'agit de tirer les conséquences de la décentralisation en permettant aux EPCI de s'impliquer plus largement dans la mise en oeuvre des politiques du logement social. Ensuite, cette réforme vise à favoriser l'accès au logement locatif social des populations défavorisées. Enfin, elle opère une simplification des dispositifs existants. En ce qui concerne l'amendement n° 145 rectifié ter , sachez, madame Procaccia, que j'adhère au constat que vous avez tiré de la situation qui prévaut dans votre département. Je vous rappelle toutefois que les dispositions prévues en particulier à l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation permettent d'apporter un certain nombre de réponses à cet égard. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à laisser au Gouvernement le soin d'adresser aux préfets une circulaire afin de rappeler les procédures en vigueur. S'agissant de l'amendement n° 268, la réforme des attributions opérée par l'article 9 entend favoriser de manière plus équilibrée l'accès au logement des personnes les plus défavorisées ; la priorité donnée aux personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée permettra de favoriser la réinsertion de ces dernières. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 165, madame Didier, la suppression des règlements départementaux d'attribution prévue par l'article 9 du projet de loi obéit avant tout à une volonté de simplification du dispositif des attributions de logements sociaux, ce qui permet un meilleur équilibre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En revanche, il est favorable à l'amendement de simplification n° 100. Sur l'amendement n° 202, je partage l'argumentaire de M. le rapporteur. Monsieur Vasselle, le terme « ville » est communément utilisé dans son sens générique, et intègre donc la notion de commune. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En revanche, il est favorable à l'amendement de simplification n° 101. L'amendement n° 203 vise à faire supporter à l'État ou aux EPCI les conséquences du refus d'un organisme d'HLM de signer l'accord collectif intercommunal, notamment en termes de charges. Vous comprendrez donc que j'y sois totalement défavorable, monsieur Vasselle. Le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n° 102, ainsi qu'à l'amendement n° 103, qui vise à corriger une erreur matérielle. L'amendement rédactionnel n° 104 permet, au-delà du redécoupage, de préciser certains points, et le Gouvernement y est favorable. L'amendement n° 204 de M. Vasselle est dans le même esprit que l'amendement n° 203. Il vise également à ne pas faire supporter à un organisme d'HLM qui refuserait de s'engager dans un accord collectif intercommunal les conséquences d'une désignation autoritaire de personnes défavorisées à loger. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d'autant que l'exposé des motifs de ce dernier est en contradiction avec le dispositif prévu à l'article L.441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, qui concerne l'accord collectif départemental et non l'accord collectif intercommunal. S'agissant de l'amendement n° 487 rectifié, la désignation d'un délégué spécial par le préfet, prévue au dernier alinéa de l'article L. 441-1-3, constitue, vous le savez, une procédure exceptionnelle réservée au cas où un organisme, qui refuse de signer l'accord ou qui ne respecte pas ses engagements, fait obstacle à l'attribution. Cette procédure, qui est exorbitante du droit commun, n'a pas vocation à se substituer à l'accord collectif. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 269, je tiens à redire qu'en matière de lutte contre les discriminations - c'est d'actualité aujourd'hui - le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions. Je pense notamment à la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dont le président a rendu son rapport ce matin. Une des deux principales sources de discrimination réside dans l'accès au logement. Le présent amendement, qui vise à donner, au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux, une voix délibérative, et non plus consultative, aux représentants d'associations agréées menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées, a déjà été rejeté lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Conformément à sa position constante sur le sujet, le Gouvernement émet à nouveau un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 166, plusieurs éléments me conduisent à émettre un avis défavorable. Tout d'abord, cet amendement modifie la composition de la commission de médiation. Ensuite, si l'amendement était adopté, le préfet, saisi d'une demande prioritaire par la commission de médiation, pourrait imposer une attribution, avec le risque de le voir devenir alors juge et partie. Par ailleurs, les maires siégent de droit dans la commission d'attribution, et il n'est donc pas utile de les inclure dans les commissions de médiation. Enfin, le projet de loi prévoit déjà la présence de représentants des EPCI ayant conclu un accord collectif, et donc une catégorie plus large que les EPCI délégataires du contingent visés dans l'amendement. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 166. S'agissant des amendements n os 495 rectifié et 270, je rappelle que la fixation du nombre de représentants de chaque catégorie des membres de la commission est de nature réglementaire et non pas législative. Je souhaite donc le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 167, relatif aux précisions sur les éventuelles modalités de rémunération des membres de la commission de médiation, je partage l'argumentaire de M. le rapporteur. J'ajoute que les éventuelles rémunérations relèveraient elles aussi du domaine réglementaire et non pas du domaine législatif. Pour toutes ces raisons le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L'amendement n° 493 rectifié vise à faire supporter par l'État le coût de fonctionnement des commissions de médiation. Comme le rappelait à juste titre M. le rapporteur, les préfectures doivent assurer le fonctionnement de ces commissions avec les directions départementales de l'équipement. Dans un souci de clarté, cela pourrait être précisé dans le décret. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 271, les commissions de médiation peuvent elles-mêmes définir l'absence de réponse. Il convient, cela a été dit, d'agir au cas par cas et de considérer qu'une offre manifestement inadaptée n'interdit pas au demandeur de saisir la commission de médiation. D'une manière générale, les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation seront précisées en tant que de besoin par la voie réglementaire. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Il émet un avis favorable sur l'amendement n° 105 de la commission, qui est rédactionnel. L'amendement n° 341 rectifié, qui a été présenté par M. Dubois, paraît tout à fait intéressant, car il met en avant la volonté de l'État de conforter son rôle concernant le droit au logement des plus défavorisés. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 168, il vise à obliger le préfet à loger toute personne dont le cas lui est signalé par la commission de médiation. Or le projet de loi permet d'ores et déjà au préfet saisi par la commission de désigner un demandeur de logement social à un bailleur. Il convient de conserver au représentant de l'État son rôle de garant du droit, en lui laissant, bien entendu, la marge de manoeuvre nécessaire en fonction des situations locales. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 168. L'amendement n° 494 rectifié bis , qui tend à renforcer le rôle du maire lorsque le préfet désigne un demandeur de logement social, paraît tout à fait important. En effet, dans ce cas, le maire, qui siège de droit dans la commission d'attribution compétente, y possède une voix prépondérante. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Sur l'amendement n° 272, il ne paraît pas souhaitable de fixer dans la loi le délai imposé par le préfet à un bailleur HLM pour l'attribution d'un logement social à une personne défavorisée. Le préfet doit pouvoir adapter cette exigence aux différents cas rencontrés et au contexte local. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Les auteurs de l'amendement n° 169 reprennent une disposition initiale du projet de loi qui avait été écartée en première lecture par le Sénat. À l'issue du débat, les deux catégories de demandeurs mentionnées dans l'amendement ont été intégrées dans la liste des publics prioritaires. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement  n° 169. Sur l'amendement n° 492 rectifié, le Gouvernement, dont l'approche est identique à celle de la commission, a abouti à la même conclusion. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 273 rectifié bis , si, sur le fond, le Gouvernement partage l'analyse de M. Repentin, sur la forme, il estime qu'il s'agit plutôt d'une disposition réglementaire. Telle est la raison pour laquelle il s'en remet à la sagesse du Sénat.