Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 234. Le montant des primes et indemnités des fonctionnaires de La Poste relève du président du conseil d’administration lui-même et non du conseil d’administration. Ce principe résulte de l’article 29–4 de la loi du 2 juillet 1990 et est reconduit à l’identique dans le présent projet de loi. Même avis sur l’amendement n° 229 : l’alinéa 1 est un alinéa « chapeau » qu’il n’y a pas de raison de supprimer. Idem pour l’amendement n° 230 : le deuxième alinéa est indispensable pour régler le statut des fonctionnaires de La Poste ; il faut absolument préserver le statut des fonctionnaires. La commission est également défavorable à l’amendement n° 558. Les pouvoirs de nomination et de gestion font partie des pouvoirs qu’un président ou un directeur général peut classiquement déléguer. Cette délégation sera, de surcroît, encadrée par un décret en Conseil d’État. La commission demande le rejet de l’amendement n° 497 rectifié. Le changement de statut de La Poste n’a pas d’effet sur le statut des fonctionnaires et le président de La Poste reste nommé par décret. Je ne vois pas de raison de modifier les dispositions actuelles et de transférer au ministre le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires. Le même avis s’applique, pour les mêmes raisons, à l’amendement n° 244. Pour les motifs invoqués à propos de l’amendement n° 234, la commission demande le rejet de l’amendement n° 231 ainsi que de l’amendement n° 559. Je préciserai, s’agissant de l’amendement n° 498, que le pouvoir d’instituer des primes et indemnités constitue pour le président d’une société un moyen privilégié de motiver et de récompenser les salariés. Il permet d’améliorer les services rendus et in fine profite aux usagers. Avis défavorable. Idem en ce qui concerne l’amendement n° 233. Il n’y a pas de raison particulière de modifier l’état du droit, l’avis conforme du conseil d’administration n’étant pas requis actuellement. Pour ce qui est de l’amendement n° 232, je rappelle que les articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 précisent certaines dispositions spécifiques du statut des personnels fonctionnaires de La Poste, et ce dans leur propre intérêt. Il n’y a pas lieu de supprimer la référence à ces articles. Avis défavorable Même avis sur l’amendement n° 228. La gestion des emplois au sein d’une société anonyme, fût-elle à capitaux publics, ne relève que de celle-ci. Il n’y a pas lieu de l’orienter par la loi en prévoyant la mise en place d’un plan dont ni la justification ni le contenu ne sont précisés. On voit mal quel quatrième alinéa de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 l’amendement n° 245 vise à supprimer puisque cet article n’en compte que trois. Avis défavorable. Le problème de la retraite complémentaire des contractuels et salariés de La Poste sera traité et – je l’espère – réglé à l’article 8 du texte. Néanmoins, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 562. La commission est défavorable à l’amendement n° 593. Prévoir les modalités par le biais desquelles les employés seront accompagnés dans le changement de statut de La Poste ne relève pas de la loi. L’amendement n° 621, qui est particulièrement important, a été déposé après l’examen du texte par la commission. En première analyse, l’objectif de cet amendement paraît tout à fait louable dans la mesure où il permet aux personnels fonctionnaires de bénéficier d’un régime collectif de protection sociale complémentaire avec la participation de l’employeur. Il s’agit d’ailleurs d’une demande de certaines organisations syndicales. Toutefois, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car la Mutualité française assure déjà la couverture sociale complémentaire.