Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-18
Date: 2007-01-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mes chers collègues, compte tenu de ma propre expérience dans le domaine que nous examinons aujourd'hui, je tiens à défendre les amendements déposés par le groupe CRC, même si je connais déjà le sort qui leur sera réservé tant par Mme le rapporteur que par M. le ministre. En effet, j'ai beaucoup travaillé sur les problèmes de surendettement, notamment avec Jean-Michel Belorgey. Aujourd'hui, je m'aperçois que la mise en oeuvre de certains textes se heurte à des difficultés conduisant, bien souvent, à une double peine, à laquelle je suis opposé. En déposant ces amendements, j'ai essayé d'anticiper le bilan que nous pourrons faire au 1 er juillet 2008 et j'ai souhaité poser d'ores et déjà les problèmes qui pourront apparaître. Certains ont été évoqués, mais je ne partage pas tout à fait les conclusions présentées par Mme le rapporteur. Tel est l'esprit dans lequel j'ai déposé des amendements, tout en sachant pertinemment qu'il faut avancer en l'espèce. Je ne conteste absolument pas l'avancée que représente ce projet de loi. Quoi qu'il en soit, je m'abstiendrai, au nom du groupe CRC, lors du vote final. L'amendement n° 6 rectifié et les suivants ont pour objet de renforcer l'opposabilité de la convention AERAS et de poser le principe que toute offre de prêt doit mentionner la convention visée à l'article L.1141-2 du code de la santé publique. J'ai attentivement lu le compte rendu des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, mais je ne comprends toujours pas, je l'avoue, l'argumentation développée tant par le ministre que par les rapporteurs : ces derniers mettent en avant le fait qu'il s'agit d'un processus conventionnel, à ce titre incompatible avec l'inscription de la convention dans la loi. Cette argumentation me semble assez fallacieuse. En effet, il s'agit non pas d'inscrire la convention AERAS elle-même mais de rendre effective l'information sur cette convention. Je rappelle que, en application du présent projet de loi, une convention doit être conclue entre les partenaires conventionnels en vue de permettre cet accès à l'emprunt des personnes malades, anciennement malades ou souffrant d'un handicap. Je rappelle également que, si les partenaires conventionnels ne s'entendent pas, le Gouvernement est habilité à se substituer à eux : tel est l'objet de l'article 3 du projet de loi. La convention étant ainsi rendue obligatoire, il est tout à fait dans la logique du projet de loi qu'elle soit visée dans le code de la consommation. D'autre part, une telle référence n'est pas incompatible avec le processus conventionnel, puisque les partenaires restent libres du contenu de la convention, dans les limites prévues par les articles 1 er et 2 du projet de loi qui fixent l'objet et les rubriques de cette dernière. L'amendement n° 6 rectifié et les suivants visent non pas directement le contenu de la convention AERAS, mais son existence même ; étant donné que les partenaires conventionnels restent libres d'en fixer le contenu, nous prévoyons uniquement une obligation d'information. Lors des débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, M. le rapporteur et M. le ministre ont certifié que les assureurs et les banquiers voulaient appliquer « loyalement » cette convention. Je ne partage pas cet angélisme, car nous connaissons les intérêts que défendent lesdits professionnels. Certes, il ne faut pas stigmatiser l'ensemble de ces professions. Cependant, nous devons tirer les conséquences de l'expérience. Néanmoins, si les assureurs et les banquiers veulent faire preuve de loyauté, ils ne devraient pas craindre de voir mentionner la présence de cette convention dans les offres de prêts, mesure qui va d'ailleurs dans le sens de la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les personnes « bénéficient de plein droit de la convention ». Les réticences exprimées à l'égard d'une telle inscription nous inquiètent. Elles signifient que l'obligation d'information ne s'est pas réellement imposée, puisque sa violation ne sera pas sanctionnée. L'expérience de la convention Belorgey ne nous incite certes pas à l'optimisme béat que vous affichez, monsieur le ministre : vous qui avez souhaité l'ouverture d'un site Internet consacré à la convention AERAS savez mieux que moi que certains partenaires conventionnels n'ont pas joué le jeu. Vous savez également que les associations ont exprimé des craintes quant à l'opposabilité de ladite convention. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC souhaitent voir clairement figurer dans la loi l'obligation pour toute offre de prêt de se référer à la convention.