Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, vous le savez, même si vous avez feint de l'ignorer, l'instruction des dossiers relatifs à la sécheresse de 2003 a été particulièrement complexe. Je tiens à le souligner, si nous nous étions contentés d'appliquer le critère habituellement utilisé par la commission interministérielle compétente chargée de l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, nous aurions été conduits à reconnaître très peu de communes. Les critères retenus pour accorder cette reconnaissance ont été assouplis en 2004 par rapport aux années précédentes. Ainsi, près de 4 400 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle ou sont en voie de l'être du fait de la sécheresse de l'été 2003, ouvrant ainsi un droit à indemnisation des sinistrés. Reconnaissez-le, c'est un chiffre sans précédent ! Jamais la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'avait permis de prendre en compte un aussi grand nombre de communes. Dans le département d'Indre-et-Loire, le préfet a adressé 109 dossiers à la commission interministérielle. Trente-quatre communes bénéficient déjà d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un prochain arrêté en reconnaîtra deux de plus. Le Gouvernement est néanmoins conscient que cette procédure, bien que fondée sur des critères scientifiques, n'a pas permis de répondre aux difficultés de certaines communes particulièrement affectées. C'est pourquoi nous avons souhaité un ultime réexamen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, comme l'avait annoncé dès le 16 juin dernier, devant votre Haute Assemblée, le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux. Écoutez-moi bien : les propriétaires sinistrés dans les communes qui ne sont pas dans les zones éligibles pourront présenter au préfet du département, donc au représentant de l'État qui est au plus près des réalités locales, un dossier qui permettra aux experts d'évaluer l'aide de l'État. Dès que les modalités de ce nouveau dispositif, qui nécessite, en raison de son financement à hauteur de 150 millions d'euros, un amendement législatif et des mesures réglementaires, auront été définitivement arrêtées, les demandes des propriétaires pourront être présentées à l'instruction. Cette déconcentration permettra un traitement plus rapide, sans recourir à des expertises compliquées et coûteuses, tout en bénéficiant du concours des assureurs pour le montage et l'examen des dossiers. Un amendement gouvernemental fixant ces nouvelles modalités et impliquant étroitement les préfets des départements vient d'être finalisé. Le projet de loi de finances pour 2006, actuellement en cours de discussion, sera utilisé comme vecteur législatif afin que la phase d'examen des dossiers par les préfets puisse commencer dès le 1 er janvier 2006. Le Sénat en débattra très prochainement. Ainsi, le Gouvernement peut confirmer son objectif : annoncer les bénéficiaires de cette ultime procédure dès la fin du premier trimestre de 2006. Madame la sénatrice, il s'agit donc, pour le Gouvernement, de répondre aux attentes légitimes des sinistrés en traitant les dossiers au cas par cas le plus équitablement et le plus rapidement possible.