Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous avons fait le choix de la confiance en ces partenaires que sont les officinaux plutôt que d'appliquer des mesures systématiques. L'adaptation de la prise en charge des médicaments dont la Haute Autorité de santé a jugé le service médical insuffisant a été annoncée par le Gouvernement. Certaines dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. J'ai eu l'occasion de m'en expliquer hier devant la Haute Assemblée. D'autres ressortissent au pouvoir législatif. Des amendements ont été adoptés en ce sens par l'Assemblée nationale. Ils seront soumis à votre approbation. Nous avons eu hier l'occasion de débattre de l'augmentation exceptionnelle de la taxe sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables. Nous voulons élargir les accords conventionnels prix-volume - la clause de sauvegarde - passés entre les industriels et le comité économique des produits de santé, ou CEPS. Je tiens à indiquer que ces accords seront étendus aux médicaments vendus par les pharmacies hospitalières aux patients de ville. L'ensemble de ces mesures représente, pour la filière du médicament, un effort financier de 2,1 milliards d'euros hors mesures de taxe, car nous avons voulu assurer la pérennité d'un système qui garantit les remboursements, qui continue à privilégier l'innovation thérapeutique et qui continuera à permettre de rembourser de nouveaux médicaments. Cette politique du médicament bénéficie également aux organismes complémentaires qui profitent des moindres dépenses occasionnées par les nouveaux remboursements, comme le souligne d'ailleurs le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. C'est cela qui nous permet de dire que nous négocions en tenant compte de l'esprit de responsabilité de nos partenaires. L'assuré qui bénéficie d'une assurance complémentaire ne doit pas la payer plus cher au nom du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2006. Les marges de manoeuvre que nous dégageons avec ce texte nous permettent de mener à bien un certain nombre de politiques volontaristes. À cet égard, la modernisation de l'hôpital, engagée par Jean-François Mattéi avec le plan Hôpital 2007, demeure une priorité : la meilleure gestion et la réorganisation doivent nous permettre d'améliorer la qualité des soins, la sécurité du patient, mais aussi les conditions de travail du personnel soignant. Je n'ignore pas le défi considérable que représente aujourd'hui la mise en oeuvre des réformes initiées par le plan Hôpital 2007. Je n'ignore pas non plus les questions d'ordre financier que se sont posées de nombreux responsables pendant l'année 2005. Je souhaite que nous puissions leur offrir pour 2006 et pour les années suivantes plus de lisibilité quant aux moyens dont ils vont disposer. Le ministre de la santé que je suis et les parlementaires que vous êtes avons la volonté de les accompagner avec des moyens consacrés à l'hospitalisation en augmentation, cette année, de 3,44 % pour le seul fonctionnement. Nous devons, il est vrai, faire face à l'accroissement de la masse salariale. Nous devons améliorer les conditions de travail, redonner de vraies perspectives de carrière, préparer la relance de l'investissement au-delà du plan Hôpital 2007 pour pouvoir donner corps aux plans de santé publique qui ont été annoncés et qui correspondent à autant de priorités pour nos concitoyens. J'en viens à la tarification à l'activité, mesure importante de ce plan Hôpital 2007. C'est avant tout une mesure juste et équitable qui permet une répartition des crédits en fonction des besoins réels des patients. Elle vise à harmoniser la tarification entre le secteur public et le secteur privé « dans la limite des écarts justifiés par les différences dans la nature des charges ». Plutôt qu'une convergence précipitée des tarifs, je préfère une convergence réussie. Voilà pourquoi j'ai chargé l'Inspection générale des affaires sociales d'une mission : me rendre avant la fin de l'année les premières indications à partir desquelles nous saurons précisément quel doit être le bon calendrier pour mener jusqu'au bout cette modernisation indispensable. Parallèlement, nous allons construire une échelle de coûts commune entre le public et le privé qui sera le gage d'une transparence accrue. Vous le savez, le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés va nous permettre de continuer l'investissement des établissements et leur modernisation sociale. Nous voulons toutes et tous donner un nouvel élan à l'hôpital, poursuivre sa modernisation, c'est-à-dire continuer dans la voie de l'amélioration de la gestion hospitalière, tant pour la politique des achats que pour la gestion interne. Ces établissements, comme la médecine de ville, sont prêts à s'engager dans la maîtrise médicalisée, qu'il s'agisse des prescriptions ou du bon usage des antibiotiques, par exemple. Toutes ces mesures participent de l'objectif de renforcement de la qualité des soins, lequel participe à son tour à la réduction des déficits puisque, nous le savons, c'est la non-organisation et la non-qualité qui, aujourd'hui, coûtent cher à notre système de santé. Nous voulons poursuivre l'amélioration de la qualité des soins en ville en mettant en avant la qualité par l'évaluation des pratiques professionnelles, la formation médicale continue, mais aussi et surtout - c'est un sujet cher aux parlementaires, et avant tout aux sénateurs - une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire. S'il y a bien longtemps que l'on parle de la démographie des professions de santé, aujourd'hui, il est plus que temps de passer aux actes. Les articles 27, 29 et 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrivent dans la droite ligne du rapport Berland. Les missions régionales de santé achèveront, avant la fin de l'année, leur travail de définition des zones où pourront être versées des aides à l'installation ou au maintien en activité. Il s'agira d'aides conventionnelles pour favoriser l'installation de remplaçants, pour permettre aux jeunes médecins qui effectuent des remplacements dans les zones déficitaires d'être aidés davantage, ainsi que pour alléger la charge de travail des médecins dans ces zones. Par ailleurs, les patients qui consulteront un médecin récemment installé, qui ne sera donc pas encore leur médecin traitant, ne se verront pas appliquer la majoration du ticket modérateur, et ce afin que ces jeunes médecins puissent se constituer une « patientèle » dans les meilleures conditions. Nous voulons également renforcer les moyens du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV - un amendement vous sera présenté en ce sens - en vue de faciliter la permanence des soins. J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'indiquer que l'amendement présenté par le Gouvernement, et adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, permet, en plus de la rémunération à l'acte dans ces zones sous-médicalisées, d'avoir une participation forfaitaire de l'assurance maladie pour rendre les conditions de travail dans ces zones sous-médicalisées particulièrement attractives, notamment à travers le lien qui pourra se tisser avec un exercice de groupe. J'ajoute que, s'agissant de la démographie médicale, d'autres chantiers restent à ouvrir. Je pense, en particulier, à l'information des professionnels de santé et des futurs professionnels de santé, à l'orientation plus efficace au cours des études ou encore à un partenariat accru entre les CHU et l'ensemble des hôpitaux dans notre pays pour que nos établissements de santé puissent vivre partout sur le territoire. Nous avons également réfléchi à un certain nombre de modalités, qui vont parfois au-delà du rapport Berland, dans le but d'alléger les contraintes de l'exercice en zone à faible densité médicale. J'ai déjà parlé de l'exercice en groupe et j'ai aussi évoqué, au cours de la discussion générale, la diversification des conditions d'exercice à travers la mise en oeuvre du statut de collaborateur associé. Je souhaiterais également que nous réfléchissions à un système particulièrement attractif destiné à permettre à certains médecins de reporter la date de leur départ à la retraite. En fait, j'ai envie qu'on leur donne envie de rester en activité ! « Pourquoi ? », me demanderez-vous, mesdames et messieurs les sénateurs ? Parce que, quels que soient les efforts qui seront faits pour relever le numerus clausus , nous savons que le résultat de telles mesures n'interviendra que dans plusieurs années. Or que fait-on en attendant ? Devons-nous nous contenter de voir se constituer des déserts médicaux ? Cela, je ne le souhaite en aucune manière, pas plus que vous. C'est la raison pour laquelle il nous faut mettre en place un maximum d'initiatives qui soient suffisamment sérieuses et solides pour être vraiment attractives. Ces mesures seront contenues dans le plan pour la démographie médicale dont j'ai parlé. Si, aujourd'hui, nous sommes capables d'être à la fois pragmatiques quant aux dispositions à prendre et ambitieux en matière de démographie médicale, c'est parce que le texte dont nous discutons, notamment dans la partie relative à la branche maladie, le permet. Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement vous soumet ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs.