Roger KAROUTCHI - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début de cet après-midi, l'essentiel a été dit. Je tacherai donc d'être bref. Depuis 2002, la majorité s'est attachée, dans un esprit de responsabilité, à moderniser l'État afin de rendre la dépense publique plus efficiente. La maîtrise des dépenses publiques est la clé de la réduction des déficits, mais aussi de la baisse des prélèvements obligatoires, qui doit permettre aux Français de bénéficier des fruits de leur travail. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons qu'être satisfaits de la baisse des prélèvements obligatoires prévue en 2007. Alors que ces prélèvements atteignaient 44 % en 2006, ils ne seront plus que de 43,7 % en 2007. Certes, cela paraît encore trop, mais la tendance va dans le bon sens. Si le taux de prélèvements obligatoires demeure élevé, il y a plusieurs explications à cela. En premier lieu, comme M. le rapporteur général l'a fort bien expliqué dans son rapport, les prélèvements obligatoires, ces dernières années, ont progressé plus vite que le PIB en raison de l'élasticité des recettes publiques, dont l'augmentation a été mécaniquement supérieure à la croissance. En second lieu, le maintien d'un taux élevé cache en réalité de fortes disparités selon la nature des prélèvements. En effet, tandis que l'État a procédé depuis 2002 à d'importants allègements fiscaux, les prélèvements sociaux et la fiscalité locale ont continué de progresser de manière inquiétante. L'exigence de vérité nous oblige à clarifier ces disparités aux yeux des Français et à préciser la responsabilité de chacun. Car si l'évolution des prélèvements sociaux est surtout due à des facteurs structurels, il n'en est pas de même de la fiscalité nationale et locale, sur laquelle la politique a une véritable influence. Cette année, pour la première fois, les prélèvements obligatoires affectés à la sécurité sociale représentent plus de la moitié de l'ensemble. Cette évolution s'inscrit dans une tendance lourde. L'augmentation constante des prélèvements obligatoires affectés aux administrations de sécurité sociale est révélatrice de la forte contrainte qu'exerce l'évolution démographique sur les finances publiques. En effet, malgré l'une des démographies les plus favorables d'Europe, résultant pour partie des politiques familiales des gouvernements successifs, la France doit faire face au défi du vieillissement de sa population, avec pour conséquence la hausse des dépenses des branches maladie et retraite de la sécurité sociale. Il s'agit d'un défi de long terme auquel sont confrontés la plupart des pays occidentaux. Une récente étude de la Commission européenne fait part de prévisions alarmistes sur le ratio d'endettement à l'horizon 2050, et le rapport de notre rapporteur général confirme ces éléments. Le président Arthuis a indiqué que ce ratio était estimé à 240 % en 2050, ce qui est relativement inquiétant. Cela doit nous pousser à agir très rapidement. Depuis 2002, l'objectif du Gouvernement et de la majorité qui le soutient est de concilier le respect des principes de solidarité et de protection sociale universelle avec l'impératif de maîtrise des comptes sociaux. Les efforts consentis par l'ensemble des acteurs pour maîtriser les dépenses maladie s'inscrivent pleinement dans cette démarche. Par ailleurs, des pistes de réformes structurelles ont été avancées. Il faut souligner que le Sénat contribue activement à la réflexion dans ce domaine. Je pense en particulier à l'instauration d'un dispositif de TVA sociale, qui fait désormais partie du débat. Cette idée consiste à basculer une partie des cotisations sociales patronales sur la TVA. Cette réforme aurait notamment pour effet de mieux répartir le poids du financement de la protection sociale, au bénéfice de la production nationale. Le débat est ouvert au sein de notre groupe et, je le dis franchement, nous ne sommes pas tous favorables à une telle mesure. En tout cas, une étude globale sur ses effets directs et surtout indirects est nécessaire. Le débat doit avoir lieu, de manière à ce que nous puissions avancer. Dans son rapport dont nous tenons à souligner la qualité, notre collègue Philippe Marini met également l'accent, cette année, sur les relations nécessaires, indispensables, entre le budget de l'État et le budget de la sécurité sociale. Il attire l'attention sur la place croissante des impôts et taxes affectés à la sécurité sociale et sur la complexité des liens financiers entre État et sécurité sociale. Il appelle parallèlement à une remise à plat du mode de financement de la protection sociale. M. Philippe Marini propose notamment, avec le soutien de l'ensemble du groupe UMP, d'intégrer au budget de l'État les ressources et les charges des branches maladie et famille. Je note d'ailleurs que notre collègue Alain Lambert et le député Didier Migaud proposent également, dans le rapport qu'ils ont remis mardi dernier au Premier ministre sur la mise en oeuvre de la LOLF, de rapprocher la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.