Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent article, adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues députés, Henri Nayrou et Jean Launay, vise à améliorer la situation financière des propriétaires de bonne foi, victimes d'une défaillance de l'exploitant à qui ils ont confié leur logement, en instituant un délai de douze mois pour retrouver un autre gestionnaire. À défaut, la reprise de l'avantage fiscal par l'administration est étalée sur trois ans, avec un fractionnement par tiers. Il s'agit d'une mesure d'assouplissement de la procédure de reprise qui concerne les résidences de tourisme ; l’avantage fiscal porte sur la réduction d’impôt dont bénéficient ces résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure ne remet pas en cause l'engagement à louer pendant neuf ans le logement qui fonde le droit à la réduction d'impôt. La procédure de reprise était trop brutale et il était bon de trouver une solution pour lisser la tenue des engagements. Monsieur le ministre, une obligation similaire de location pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé conditionne également la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. Or cela n’a pas été visé dans l’article 9 bis . C’est pourquoi je propose de combler cette lacune. J’en profite pour rappeler que notre commission s’est intéressée au bon fonctionnement de cet avantage fiscal. Nous comprenons bien que celui-ci soit utile puisqu’il permet, notamment, de contribuer au financement de résidences immobilières importantes dans des zones relativement éloignées. Toutefois, à de nombreuses reprises, nous avons observé que des investisseurs de bonne foi avaient été victimes de la défaillance d’exploitants de résidences de tourisme. Cette situation avait également attiré l’attention de nos collègues membres de la commission de l’économie. Ainsi, un article de la loi de développement et de modernisation des services touristiques prévoit que le Gouvernement devra remettre, avant le 22 janvier prochain, un rapport qui devra analyser notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales, ainsi que les conditions d’exploitation de ces catégories d’hébergements touristiques, et formuler, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable. À ce sujet, pourriez-vous nous en dire un peu plus, monsieur le ministre ? En effet, ces personnes de bonne foi ont investi sur la base de documents alléchants comme toujours, de prospectus bien conçus, et ne se sont pas forcément rendu compte qu’il s’agissait non pas seulement d’un investissement financier, mais bel et bien de l’acquisition d’un bien immobilier. Or la location d’un bien immobilier présente des caractéristiques particulières et est soumise aux lois du marché : le succès n’est pas certain ; il y a donc un risque en matière de rentabilité. D’ailleurs, les conditions dans lesquelles certains gestionnaires obtiennent l’accord des investisseurs peuvent sembler critiquables. À cet égard, pourriez-vous là aussi, monsieur le ministre, nous donner quelques informations sur les résultats des contrôles fiscaux qui ont pu avoir lieu ou sur les pratiques relatives à la gestion de cet avantage fiscal ? Car il ne faut plus que les particuliers puissent se retrouver face à de tels professionnels indélicats, qui abusent, en quelque sorte, de leur crédulité et ne leur présentent que l’avantage fiscal. Cet amendement vise, certes, à étendre de manière très technique l’article voté par l’Assemblée nationale, mais il est surtout un support pour vous questionner, monsieur le ministre, sur ce régime. Quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter dans le cadre du rapport qu’il doit remettre au Parlement ?