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Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. … et le patronat ont su, par une action de terrain menée mois après mois, se montrer pragmatiques pour essayer de mettre en place des dispositifs utiles, constructifs et directement opérationnels, permettant de préserver les salariés des licenciements. Ce que je défends devant vous, ce n’est pas tant la proposition du Gouvernement que le travail qui a été accompli, dans le cadre de l’ANI, par la grande majorité des partenaires sociaux. Plutôt que de se torturer l’esprit comme vous le faites à imaginer je ne sais quelle hypothèse fantaisiste où une entreprise aurait recours à l’activité partielle pour l'ensemble de ses salariés et ferait dans le même temps des bénéfices colossaux, les partenaires sociaux ont préféré prendre en compte les réalités du terrain pour lutter contre la crise. Car ceux qui ont recours à l’activité partielle, ce sont aussi bien des PME de la vallée de l’Arve, des producteurs de céramique du Var, des industries nautiques de Vendée ou des entreprises automobiles. Sans cet outil, toutes ces entreprises auraient licencié massivement. Les partenaires sociaux l’ont bien compris, l'intérêt est d’agir très rapidement plutôt qu’après coup, pour éviter aux salariés de perdre leur emploi et leur permettre, notamment aux plus démunis qui sont rémunérés au niveau du SMIC, de recevoir non seulement une compensation financière, mais également une offre de formation adaptée. Monsieur Desessard, pardonnez-moi mon ton quelque peu vigoureux, mais je vous trouve très injuste de remettre en cause le travail des partenaires sociaux, qui ont passé beaucoup de temps à concevoir un outil pragmatique et adapté aux réalités de terrain. (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je vous rejoins tout à fait, mon cher collègue, lorsque vous dites que la VAE est un excellent dispositif. Il est cependant extrêmement complexe à mettre en place parce qu’il demande beaucoup de moyens humains. Il faudra sans doute essayer de l’améliorer, notamment en le simplifiant. Un rapport sur le sujet nous a été remis l’année dernière par M. Éric Besson, alors secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, et la Cour des comptes y a consacré un long développement dans le rapport qu’elle a publié au mois d’octobre dernier sur la formation professionnelle. En la matière, nous ne manquons pas de rapports ! En ce qui concerne l’information des salariés sur la VAE, la commission spéciale a ajouté un article 10 bis qui me semble, à cet égard, satisfaisant puisqu’il contraint les branches à mettre en place des moyens d’information des salariés et des entreprises. Sans doute y a-t-il des modifications à prévoir pour que le dispositif soit mieux utilisé et moins difficile à mettre en place, mais je ne vois pas ce qu’un rapport de plus pourrait apporter. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, RNCP, sont accessibles par toutes les voies de préparation et correspondent parfois à des cycles de formation s'étalant sur plusieurs années, notamment dans le cadre de l'apprentissage. Il paraît dès lors impératif que la certification inscrite au RNCP au moment de l'entrée dans la formation – correspondant, par exemple, à la signature d’un contrat d'apprentissage – puisse être délivrée à l'issue de celle-ci avec l'ensemble de ses caractéristiques initiales, indépendamment des dates d'échéance ou de renouvellement de cette certification au RNCP. Cette disposition permet d'aligner les titres enregistrés au RNCP sur le régime des diplômes et titres délivrés ou visés par l'État, notamment le ministère de l'éducation nationale. Cette mesure utile permettrait de mettre un terme au paradoxe vécu par certaines personnes qui se retrouvent parfois sans titre après avoir suivi une formation pendant de nombreuses années.
Michel HOUEL - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Cet amendement vise à autoriser les centres de formation des apprentis, CFA, à préparer les apprentis à l'épreuve théorique du permis de conduire et à organiser cet examen. L'absence de permis de conduire est fréquemment un handicap pour l'apprenti qui, poursuivant une formation, effectue des déplacements réguliers entre son centre de formation, son domicile et l'entreprise d'accueil. Malheureusement, il arrive aussi bien souvent qu’elle le freine dans sa recherche d'emploi au terme de sa formation. Les CFA, que nous connaissons tous dans nos départements, disposent, pour la plupart, d'infrastructures de formation et d'une expertise pédagogique qui leur permettent de préparer efficacement leurs apprentis aux épreuves théoriques du permis de conduire. Cette activité serait, en outre, complémentaire de l'action déjà conduite par de nombreux centres en matière de sécurité routière : action de prévention du risque routier, délivrance de l'attestation de sécurité routière, etc.
Michel HOUEL - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Cet amendement clarifie la situation de l'auto-entrepreneur qui embauche un apprenti. Dans un souci de cohérence, il précise que l'enregistrement des contrats d'apprentissage conclus par des auto-entrepreneurs se fait auprès d'un organisme consulaire. La répartition des compétences entre les différents organismes consulaires en matière d'enregistrement des contrats d'apprentissage est organisée par le code du travail. M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a annoncé, le 25 juin dernier, dans le cadre de la journée des présidents des Unions professionnelles artisanales territoriales, qu'à partir de 2010 l'immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant dans l'artisanat serait obligatoire. Il a indiqué que cet enregistrement leur garantirait l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que la vérification préalable à toute création d'activité ou d'entreprise artisanale, par lesdites chambres, des qualifications professionnelles requises dans les métiers liés à la sécurité et à la santé du consommateur. Cette démarche permettra à l'auto-entrepreneur de bénéficier d'une qualité de service optimale et participera également à la lutte contre le chômage.
Robert BADINTER - Sénat - 2007-06-26
Date: 2007-06-26
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. C'est notre première obligation commune ! J'en viens à notre seconde obligation. Sur l'initiative de nos amis italiens, qui jouent un rôle moteur au sein de l'Union en matière de lutte pour l'abolition universelle de la peine de mort, le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont récemment saisi les Nations unies d'une demande de résolution tendant à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions. Nous sommes à la veille des jeux Olympiques de 2008, qui doivent se tenir à Pékin, capitale d'un très grand État, d'une très grande puissance, qui est aussi, malheureusement, le premier pourvoyeur d'exécutions dans le monde. La trêve olympique, née en Grèce en même temps que les jeux du même nom, était annoncée par des coursiers qui partaient d'Olympie et se rendaient dans toutes les cités-États grecques, afin de leur demander de s'abstenir de tout acte d'hostilité les unes envers les autres pendant la durée des jeux Olympiques. Depuis lors, le principe de la trêve olympique a toujours été réaffirmé, sous la forme de résolutions, au sein des Nations unies. Il convient, de la même manière, que cette trêve soit étendue aux violations majeures des droits de l'homme, en premier lieu aux exécutions, et même aux condamnations. S'il ne s'agit, en effet, que d'emplir les quartiers des condamnés à mort des prisons, vous conviendrez que le progrès est mince ! Nous demandons donc que le Gouvernement de la France s'aligne sur la position de nos amis italiens et que tout soit mis en oeuvre, avec les autres États membres de l'Union européenne, pour que s'instaure la trêve lors des prochains jeux Olympiques de 2008 et pour que les stades soient réservés, à cette occasion, aux compétitions sportives.
Rama YADE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-06-26
Date: 2007-06-26
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. À ce stade, nous avons déjà eu l'occasion de formuler un certain nombre de remarques quant à la communication concernant une stratégie européenne sur les droits de l'enfant. Ainsi, il nous a semblé qu'à certains égards les mesures listées dans ce document manquent parfois de clarté. C'est notamment le cas du projet concernant le rôle des banques et des sociétés de cartes de crédit en matière de lutte contre l'achat d'images d'enfants à caractère pornographique sur Internet. Par ailleurs, nous avons pu indiquer que nous n'étions pas favorables au projet d'instituer un forum européen pour les droits de l'enfant afin d'étudier les moyens permettant de reproduire ce dispositif dans les pays tiers. En revanche, nous a paru plus intéressante l'instauration dans toute l'Union européenne de deux numéros de téléphone dédiés, l'un, à l'assistance aux enfants et, l'autre, aux appels d'urgence. Quoi qu'il en soit, en ma qualité de secrétaire d'État chargée des droits de l'homme, je compte attacher une importance particulière au respect des droits des enfants dans le monde.
Yves POZZO di BORGO (rapporteur.) - Sénat - 2007-06-26
Date: 2007-06-26
Orateur: Yves POZZO di BORGO
Fonction: rapporteur.

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur. Alors ce sera Mme la secrétaire d'État ! Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre des affaires étrangères, mes chers collègues, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies a signé la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages le 10 décembre 1962, il y a donc près de quarante-cinq ans déjà. Vous avez rappelé, madame la secrétaire d'État, les raisons qui ont conduit à différer l'adhésion de la France à cette convention. De façon progressive, notre pays s'est mis en conformité avec les stipulations de la convention en modifiant les points les plus contradictoires du droit local de certaines collectivités d'outre-mer. Certains ajustements, relatifs au principe de publicité suffisante, restent à réaliser pour pallier l'absence de publication de bans pour les mariages entre personnes ayant conservé leur statut de droit local. Ces modifications doivent être envisagées rapidement si la France prévoit de ratifier ce texte avant la fin de l'année. Pour autant, les trois principes relatifs au consentement au mariage, à l'âge minimum pour le mariage et à la publicité suffisante du mariage - les deux derniers étant d'ailleurs une déclinaison du premier - qui structurent la convention restent largement à conquérir en de nombreux points de la planète et ne resteront qu'à l'état de pétition de principe en l'absence d'engagement volontariste. Nous comptons donc beaucoup sur le dynamisme et l'efficacité de notre nouveau ministre des affaires étrangères en ce domaine. Le texte de la convention, déjà très vague, prévoit des exceptions à la règle de la présence des époux le jour du mariage en lui apportant un tempérament important, ce qui a conduit les États signataires, dont la France, à formuler une série de réserves ou de déclaration interprétatives. Le principe d'âge minimum du mariage est peu effectif si cet âge n'est pas défini. Cette question reste assez largement taboue et il est difficile d'y apporter une réponse internationale. Quant au principe de publicité des mariages, l'état civil de nombreux États reste tenu dans des conditions qui ne garantissent pas son efficacité. Je crois qu'il y a là des gisements de coopération très importants pour la France, en particulier dans le cadre d'une coopération décentralisée pour ses collectivités territoriales, ce à quoi le Sénat ne manquera pas d'être attentif. Par conséquent, s'il est souhaitable que la France marque son attachement à ces principes en adhérant à cette convention, il lui reste à travailler pour sa mise en oeuvre. La commission des affaires étrangères s'intéresse, madame la secrétaire d'État, à la façon dont notre outil de coopération peut prendre en considération ces principes, déterminants pour les droits de l'homme et pour le développement. Sous le bénéfice de ces observations, elle vous recommande, mes chers collègues, l'adoption du présent projet de loi.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 avril dernier, j'avais déposé une question concernant l'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Depuis, la situation a un peu évolué, mais la question est toujours d'actualité. En effet, les dispositions relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue ne sont toujours pas applicables aux trois fonctions publiques, ce alors même que le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 permet le départ anticipé des salariés du régime général, des salariés agricoles et des artisans et commerçants Avec la loi du 21 août 2003, les agents publics ont vu leurs droits antérieurs, en fonction desquels ils avaient choisi de faire carrière, sensiblement réduits. La non-application aux agents des fonctions publiques de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux de ces mesures relatives aux carrières longues constitue, à l'évidence, une régression et une injustice par rapport au secteur privé. Voilà un an, lors de l'élaboration de la réforme des retraites, M Delevoye avait promis le bénéfice des mesures de carrières longues en contrepartie de l'allongement de la durée des cotisations et, depuis, il faisait la sourde oreille. Lorsque j'avais déposé cette question orale, monsieur le ministre, rien n'avait été annoncé, si ce n'est la constitution d'un groupe de travail. Quels sont, à ce jour, les résultats des travaux de ce groupe de travail ? A-t-il au moins recensé le nombre de personnes concernées dans les trois fonctions publiques ? Depuis, vous avez rencontré les syndicats de la fonction publique. J'ai bien noté que, lors de la réunion du mardi 11 mai, vous avez reconnu qu'il s'agissait d'une question d'équité et que des négociations seraient engagées à partir du 4 juin prochain. Vous avez ainsi confirmé les propos tenus par M. le Premier ministre lors de son intervention télévisée quelques jours plus tôt. Vos intentions semblent donc claires, monsieur le ministre. Mais, il y a an, le Gouvernement de M. Raffarin et notamment votre prédécesseur au ministère de la fonction publique s'étaient quelque peu dérobés sur le sujet. Dès lors, vous comprendrez le scepticisme des fonctionnaires concernés et l'appel à la mobilisation lancé pour le 2 juin par certaines organisations syndicales. Monsieur le ministre, il faut que le résultat des négociations soit à la hauteur des attentes des salariés de la fonction publique. Les salariés du public doivent bénéficier des mêmes conditions de départ anticipé que les salariés du privé, et ce le plus rapidement possible. Dès lors, sur quelles bases le Gouvernement entend-il faire ses propositions et quand entend-il aboutir pour que le bénéfice d'un départ en retraite anticipé n'échappe à aucune classe d'âge des fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeune ?
Renaud DUTREIL (, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: , ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Renaud Dutreil , ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, dans son article 23, un dispositif de départ anticipé avant 60 ans en faveur des salariés relevant du régime général d'assurance vieillesse ou du régime des salariés agricoles et en faveur des non-salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler jeunes - à partir de l'âge de 14 ans - et justifiant d'une durée de cotisation fixée, selon l'âge, entre 40 et 42 ans et d'une durée validée dans les régimes de 42 ans. Ces dispositions sont conformes aux engagements issus du relevé de décisions du 15 mai 2003 qui a été signé avec les organisations syndicales. Ce même relevé a prévu qu'un groupe de travail sur le thème des carrières longues serait mis en place afin de cerner la réalité de cette question dans les trois fonctions publiques. Ledit groupe de travail, qui associe les organisations syndicales représentatives, s'est réuni à deux reprises. Ces séances ont permis une approche de la question des carrières longues en tenant compte - il est important de le rappeler - des spécificités de la fonction publique : les fonctionnaires supportant des fatigues particulières par l'occupation de certains emplois dits « actifs » sont d'ores et déjà autorisés à partir en retraite à partir de l'âge de 55 ans, voire de 50 ans. Le Premier ministre m'a demandé de conduire des négociations sur la question des carrières longues dans la fonction publique. Cela répondait à mon souhait, et ce pour une question d'équité ; vous l'avez très justement rappelé. Ces négociations, qui vont s'ouvrir très prochainement, permettront de trouver un dispositif similaire dans la fonction publique et dans le secteur privé, dans un souci de justice. Elles seront achevées d'ici à la fin du mois de juin. Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, je n'ai pas fait la sourde oreille. Au contraire, j'ai entendu immédiatement cette demande, qui me paraissait tout à fait fondée. Aménagement du territoire et politiques en faveur du logement social
Jean BOYER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du logement social, notamment dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire cohérente, étendue à l'ensemble de nos régions, spécialement les plus fragiles, notamment les zones de montagne. En effet, je m'interroge sur la nouvelle place accordée à la politique du logement. Depuis la mise en place du nouveau Gouvernement, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'est vu amputé de ses responsabilités au titre du logement. Ainsi, l'ensemble de la compétence en la matière s'inscrit dans le nouveau cadre d'un ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. L'inquiétude est néanmoins vive pour notre monde rural, nos zones de montagne en particulier, car la répartition des crédits en faveur de ces territoires - reconnaissons-le, madame la ministre - s'amenuise régulièrement depuis de nombreuses années. Si l'on comprend bien l'intérêt de privilégier des financements pour la politique de la ville, il n'en demeure pas moins que l'aménagement de tout le territoire doit s'appuyer sur une politique dynamique en faveur du logement, y compris en ce qui concerne le monde rural. Je citerai un seul exemple, madame la ministre : en Haute-Loire, l'unique quartier de Guitard, qui se trouve à la périphérie du Puy-en-Velay, est concerné par les dotations de crédits au titre des zones prioritaires pour notre département. Il est dommage que le grand ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire n'ait plus à connaître, dans ses attributions, de l'ensemble du secteur concernant le logement, car ces domaines sont intimement liés. De quelle manière le Gouvernement entend-il répondre aux aspirations du monde rural, qui n'a pas les moyens de conduire seul une telle politique ? Raréfier les financements en diminuant fortement les subventions accordées à chaque logement contribue, une nouvelle fois, à créer des conditions d'inégalité de nature à décourager l'initiative publique et privée et à engendrer, madame la ministre, ce que l'on peut appeler des friches agricoles ; je veux parler d'anciennes fermes. A heure où le renouveau du monde rural se confirme, il est regrettable que l'Etat n'accompagne pas cette renaissance dans le rôle qui est le sien de maintenir et de fédérer une certaine forme de parité entre toutes les régions, et plus encore celles qui sont frappées par des handicaps naturels caractérisés. Si l'on n'y prend pas garde, nombre de nos concitoyens viendront grossir la population des très grandes villes. Je souhaite, madame la ministre, connaître précisément votre sentiment sur la politique du Gouvernement en faveur du logement social en zone rurale.
Alain GOURNAC - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je souhaite attirer son attention sur la nécessité de faciliter encore plus le vote par procuration. Certes, des progrès en ce domaine ont été accomplis, mais il faut aller beaucoup plus loin. De nombreux maires du département des Yvelines se sont étonnés, comme moi, des courriers contradictoires que le préfet avait adressés aux élus. Début janvier, il leur faisait part de la teneur du décret n° 2003-1155 du 8 décembre 2003, selon lequel les agents municipaux seraient aptes à établir les procurations de vote. Cette mesure était d'autant plus attendue qu'elle était logique. « La mairie, avec son personnel, reste en effet », m'écrit notamment le maire de Prunay-le-Temple, « l'administration privilégiée auprès de laquelle nos concitoyens n'hésitent pas à s'adresser en cas de besoin. » Or, un mois plus tard, le préfet nous écrivait de nouveau pour nous faire connaître que la date d'entrée en vigueur de cette réforme n'était pas décidée. Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont les raisons de ce retard. Est-il possible d'y remédier dans les meilleurs délais afin que la procédure de vote par procuration soit facilitée plus avant, et ce dès les prochaines élections européennes ? Nous luttons tous énormément contre l'abstention, dont la progression inquiète tout le monde. Mais il faut faciliter les choses. Quand on a rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie, ce n'est pas toujours très facile : il faut attendre. C'est pourquoi, à mon sens, la mairie est le lieu idéal pour obtenir ces procurations, ce qui faciliterait l'exercice du droit de vote en France.