Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le rapporteur, peut-être allons-nous réussir à trouver un terrain d'entente sur le présent amendement. La loi du 25 juillet 1994, dite loi Veil, stipulait dans son titre III que « toute mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale au régime concerné par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application ». Cette compensation s'effectuait sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. Cet amendement tend donc à revenir à l'esprit de ce texte, qui n'est plus en vigueur depuis le 17 août dernier. Il s'agit de permettre à l'Etat de respecter ses engagements. Lors des débats sur la réforme de l'assurance maladie, M. Douste-Blazy, alors ministre des affaires sociales et de la santé, avait pris l'engagement, devant notre assemblée, de donner une valeur quasi constitutionnelle à la compensation intégrale des exonérations de cotisations décidées par l'Etat dans le cadre d'une loi ordinaire. Il avait déclaré, et nous l'avons rappelé au cours de la discussion générale: « Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il doit permettre notamment de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994 de Mme Veil. Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aurait une valeur quasiment constitutionnelle. » Certains de nos collègues de la majorité - et notre rapporteur de la commission des affaires sociales en est un des plus illustres représentants -, connaissant bien le sujet, mettaient un point d'honneur, comme nous le faisons actuellement, à dénoncer le fait que certains financements qui auraient dû être versés au profit de la sécurité sociale allaient à l'Etat. Depuis trois ans, la situation n'a malheureusement pas changé. Qui plus est, l'Etat comptabilise un arriéré de plus de 2 milliards d'euros à l'endroit de la sécurité sociale. Or l'Etat devrait être exemplaire ! En tout état de cause, il s'agit bien de ne pas renvoyer ces opérations à une des annexes que compte ce projet de loi organique. Il est indispensable que l'Etat assume ses décisions, au moins devant la représentation nationale. Plus concrètement, il me semble que nous sommes en droit de nous interroger sur les incidences financières sur la sécurité sociale des contrats d'avenir, des contrats de service à la personne, des contrats de nouvelle embauche de M. Borloo. Il me semble que procéder ainsi est un impératif de tout premier ordre. Comme je l'ai dit voilà quelques instants, le Gouvernement doit donner l'exemple. Ce gouvernement ne peut, comme son prédécesseur, exiger, par le biais de l'instauration d'un jour férié travaillé, des sacrifices aux salariés, il ne peut demander des efforts à nos concitoyens en procédant à l'augmentation du forfait hospitalier et à des déremboursements massifs si, dans le même temps, il se refuse à compenser des pertes de ressources sciemment organisées. Cette situation est d'autant plus choquante que, depuis trois ans, ces exonérations sont accordées sans contrepartie et s'avèrent totalement inefficaces. Ainsi, l'inefficacité est couplée avec une mise en péril du régime de protection sociale, notre bien commun. Cela est injuste. Cette question renvoie directement à l'objet de ce texte : la transparence des lois de financement de la sécurité sociale, et au renforcement du contrôle du Parlement. Elle est, pour nous, un préalable nécessaire à l'amélioration de l'architecture des lois de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.