Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors du colloque organisé, en mai 2003, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, sur le thème «Le handicap, un des trois chantiers du Président de la République », l' un des participants, et non des moindres, M. Debré, président de l'Assemblée nationale, déclarait : «Les places offertes dans les établissements ne sont pas assez nombreuses. Beaucoup d'enfants n'ont pas accès aux établissements spécialisés qui leur seraient nécessaires et restent sur des listes d'attentes. Les places en CAT ou ateliers protégés manquent. Des moyens financiers supplémentaires devront être dégagés ». Vous le voyez, ce réquisitoire est sévère. Mais pour être complet, il convient d'ajouter trois éléments : premièrement, sur le plan national, la situation s'est dégradée d'année en année au cours de la dernière décennie ; deuxièmement, sur le plan francilien, cette situation fait apparaître un déficit en places encore plus marqué ; troisièmement, rien n'a été fait par les gouvernements ces dernières années pour corriger une telle situation, si ce ne sont des plans utopiques restés dans le domaine du virtuel. Premier élément : la situation sur le plan national se dégrade. En se référant à la dernière statistique publiée par la DRASS, la direction régionale de l'action sanitaire et sociale, le nombre de places offertes en France métropolitaine pour l'enfance et la jeunesse handicapée est passé, pour les déficients mentaux, de 74 924 en 1995 à 68 774 en 2001 - qui est la dernière année où la statistique a été publiée. De 7 609 places en 1995, le nombre est passé à 7 102 pour les handicapés moteurs. Il est passé de 11 742 à 9 562 pour les déficients sensoriels. Ces chiffres, éloquents, vous le voyez bien, expliquent combien il est devenu difficile de se procurer des statistiques mises à jour en 2003. Elles n'existent pas. Le dernier document établi par l'observatoire régional de la santé en Ile-de-France date de 1998. Il n'a pas été actualisé concernant la jeunesse handicapée. Deuxième élément : ceci expliquant cela, la situation francilienne sur laquelle je vous interpelle est encore plus grave. Mis à part le nombre de places pour polyhandicapés, qui s'est accru au cours de ces deux dernières années, dans tous les autres secteurs - troubles du comportement, handicapés moteurs, déficients sensoriels, déficients mentaux - ce nombre a diminué de 1995 à 2003, passant de 14 273 à 13 665. Contrairement à ce qu'ont déclaré vos prédécesseurs, la situation se dégrade d'année en année depuis 1995. Est-ce pour cela que le secrétariat d'Etat aux handicapés cache les chiffres et ne publie aucune statistique réelle et transparente ? Enfin, troisième élément que je soumets à votre réflexion - et que connaissent parfaitement les services de votre ministère - une telle situation conduit au désastre de l'émergence en Ile-de-France de centaines de situations dites « sans solution ». Quel terrible mot, tant il évoque une expression honteuse pour un pays moderne et riche ! Je me fonde sur une note de la DRASS qui date de mars 2004, fondée sur le résultat des travaux de groupes de travail constitués à la demande des chefs de projet de la planification médico-francilienne du secteur des personnes handicapées. Personne n'a encore évoqué ou publié ces chiffres. Ils sont accablants. Pour l'Ile-de-France, 790 enfants ayant une orientation non satisfaite, sont actuellement « sans solution », privés d'éducation, et restent à la maison. Tous les départements sont touchés, le record étant atteint par les Hauts-de-Seine avec 179 enfants. Tous les handicaps sont concernés, le pourcentage le plus élevé étant celui des polyhandicapés. A ces 710 enfants « sans solution », il faut ajouter 548 jeunes Franciliens relevant de l'amendement Creton. Seulement 52 %, soit 286, sont accueillis en Ile-de-France. Ils souffrent de handicaps relevant de l'annexe 24 ; autrement dit, ce sont soit des autistes, soit des handicapés lourds pour 62 % d'entre eux. Permettez-moi de vous faire remarquer que, sur ces 548 enfants, 192, donc 35 %, sont accueillis dans une autre région. L'Ile-de-France est donc bien une région défavorisée. En outre, 13 % d'entre eux, soit 70 enfants, sont accueillis en Belgique. Je vous rappelle à cet égard que le budget de ce pays est équivalent à celui de l'Ile-de-France alors que sa population est inférieure. Je me permets également d'ajouter que le nombre d'adultes handicapés franciliens accueillis en Belgique s'élèverait à 664 - ce chiffre est certainement en dessous de la réalité -, dont 612 sont pris en charge en foyers par les conseils généraux franciliens, l'aide sociale finançant les prises en charge en centres d'aide par le travail, les CAT. Je termine en vous citant un dernier chiffre encore plus accablant. Dans quatre départements franciliens, 885 personnes adultes ont été recensées comme étant « sans solution », quatre autres départements, - Paris, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, et le Val-d'Oise - prétendant ne pas pouvoir accéder aux informations. Sur ces 885 personnes, 39 % devraient être accueillies dans une maison d'accueil spécialisée, une MAS, 14 % dans un foyer d'accueil médicalisé, un FAM, 9 % dans une MAS ou un FAM, et 38 % ont une orientation vers un foyer occupationnel. Autrement dit, en ce qui concerne les adultes, malgré les places créées dans le cadre des plans quinquennaux, la région est encore déficitaire de 525 places de MAS, de 161 places de FAM et de 833 places de foyers ouverts. Si les jeunes relevant de l'amendement Creton étaient pris en charge par des structures du secteur adulte, la région serait malgré tout déficitaire de plusieurs centaines de places et ne pourrait pas répondre aux besoins des enfants accueillis en Belgique ou « sans solution ». Que comptez-vous faire pour réduire dès 2004 ce déficit et le faire disparaître dans les deux années à venir ?