Alain MILON - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. J’aborderai enfin l’importante question de la convergence des tarifs entre hôpitaux publics et établissements privés. Madame la ministre, vous avez annoncé son report à 2018. Pourtant, sur le terrain, nous pouvons constater qu’elle se pratique. Vous n’êtes pas sans savoir que la convergence tarifaire pose problème pour certains actes, tels que les accouchements. Des différences existent bel et bien entre les diverses structures, selon qu’elles prodiguent des soins ciblés et répétitifs, qui permettent donc des gains de productivité importants, ou qu’elles mènent une action générale sur l’ensemble de la population. Dans ce cadre, une convergence vers les tarifs les plus bas ne risque-t-elle pas d’avoir des répercussions sur la qualité des soins apportés ? Je tiens en outre à rappeler que l’évolution de l’allocation de solidarité vieillesse, l’ASV, préoccupe fortement les professionnels de santé, en particulier les nombreux médecins appelés à partir à la retraite dans les prochaines années, l’âge moyen de départ à la retraite étant plus élevé dans cette profession que dans d’autres. Les médecins ayant cessé leur activité voient le montant de leur ASV se réduire chaque année, ce qui a entraîné une baisse de 50 % de leur pension en quelques années. Les députés ont demandé un rapport au Gouvernement sur le devenir de l’allocation de solidarité vieillesse, mais ce sont des mesures concrètes qu’attendent les professionnels de santé. Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement en la matière ? Nous souhaitons également souligner l’exemplarité de notre politique familiale, à laquelle nous consacrons 100 milliards d’euros, soit 5 % de notre PIB. L’Assemblée nationale a supprimé l’harmonisation de la date d’effet de l’allocation de la PAJE avec celle des autres prestations, qui prévoyait son versement à compter du mois suivant la naissance de l’enfant. La faiblesse de l’incidence financière d’une telle disposition, qui pénaliserait les parents de jeunes enfants et créerait des inégalités entre les familles, nous a conduits à maintenir sa suppression. En tout état de cause, aucune prestation familiale ne sera supprimée et la garde d’enfants se développe : tout cela nous permet d’avoir l’un des meilleurs taux de natalité d’Europe et permet aux mamans de concilier vie familiale et vie professionnelle. À la lumière de ces évolutions, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur l’allongement du congé de maternité souhaité par l’Europe et sur les éventuelles pistes pour son financement. Par ailleurs, l’ONDAM médico-social, fixé à 3,8 % pour 2011, traduit un effort de solidarité important, d’une part, envers nos concitoyens handicapés, puisqu’il nous permet de nous approcher de l’objectif de création de 38 000 places pour adultes et de 12 000 places pour enfants, d’autre part, envers nos aînés, puisque l’évolution de l’ONDAM consacré aux personnes âgées est, avec un taux de 4,4 %, le sous-objectif qui progresse le plus. Grâce à ces financements nouveaux, l’année 2011 permettra d’amplifier les efforts déjà entrepris : le plan Solidarité-Grand Âge et la médicalisation des maisons de retraite seront poursuivis, les embauches de personnels soignants auprès des personnes âgées dépendantes se développeront. Nous souhaitons toutefois connaître les mesures envisagées pour développer les services à domicile. Enfin, le plan Alzheimer prévoit une innovation majeure pour 2011, avec la généralisation des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, dont il faudra clarifier le financement. Pouvez-vous nous préciser les mesures qu’envisage de prendre le Gouvernement dans ce domaine ? Mes chers collègues, ne l’oublions pas, la sécurité sociale fait partie de notre patrimoine commun depuis la Libération. L’étendue exceptionnelle de ses prestations a contribué à la renommée de la France dans le monde. Nous devons nous montrer dignes de cet héritage, faire preuve de volonté et de créativité pour le préserver et pour le transmettre à notre tour. Je souhaite ajouter un mot, à titre personnel et en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la santé pour 2011. Plusieurs de nos collègues députés se sont émus de ce que l’aide médicale d’État serait devenue un régime plus favorable que celui qui est ouvert aux Français à revenus faibles et aux étrangers en situation régulière. Telle n’est pas mon analyse, mais peut-être faudrait-il, pour lever toute ambiguïté, envisager d’ouvrir l’accès à la CMU ou à la CMUC aux actuels bénéficiaires de l’AME !