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Henri de RAINCOURT - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, faire passer la France d'un siècle à l'autre, c'est notre devoir collectif et notre volonté. La nostalgie des trente glorieuses et l'illusion d'une providence sociale illimitée ne sauraient constituer le passeport du XXI ème siècle. Au coeur de cette volonté, il y a un message clair que nous souhaitons faire partager et retrouver : c'est celui de la valeur du travail et de l'effort. Pour nous, le travail est non seulement au service de l'essor économique et du progrès social, mais il constitue également, comme le rappelait le Président de la République, « l'une des valeurs fondamentales de notre société car il n'est pas seulement source de revenus. Il représente bien plus. Il permet à chacun de se construire une identité, de trouver sa place dans la société ». On ne dira jamais assez les ravages causés dans toutes les couches de notre société par la culture du non-travail et de la civilisation des loisirs.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. En outre, je veux citer l'exemple de la Bourgogne, où, pour la première fois, cette année, le nombre de personnes qui quittent le marché du travail est supérieur au nombre de celles qui y entrent. Ces difficultés en matière d'emploi sont d'autant plus regrettables que les résultats obtenus par certains de nos partenaires européens démontrent, s'il en était besoin, qu'il n'y a pas d'incompatibilité de principe entre le plein-emploi et le respect de ce qu'on voudrait être un modèle social fondé, en particulier, sur une régulation collective des relations du travail et le développement de mécanismes de solidarité permettant une protection sociale à vocation universelle et réglée par la puissance publique. Monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration de politique générale, vous nous avez délivré un message fort d'action en faveur de la mobilisation pour l'emploi. C'est ce message que vous souhaitez promouvoir et traduire dans le concret au travers du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui. Celui-ci a une double caractéristique : il répond à l'urgence avec cohérence et pragmatisme. Oui, nous sommes bien dans l'urgence. La situation économique, sociale et politique appelle des réponses qui ne peuvent attendre. Les Françaises et les Français, nous le savons tous ici, ont clairement exprimé leur souffrance, leur détresse et leur inquiétude devant l'avenir, dans un environnement qui leur paraît, non sans raisons, incertain. Cela étant, comme nous venons de l'entendre, certains vous reprochent, monsieur le Premier ministre, la méthode retenue, consistant à procéder par ordonnances. Mais que proposent-ils ? Rien, désespérément rien ! En outre, si nous en sommes là aujourd'hui, c'est peut-être parce que, à une époque pas si lointaine, l'utilisation qui a été faite des fruits de la croissance...
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Il s'agissait non pas de simples ajustements, mais de la création d'un surcroît de chômage par ordonnances ! On peut difficilement prétendre que ces mesures n'affectaient pas significativement le code du travail. La justification du recours aux ordonnances donnée aux députés, le 8 décembre 1981, par le Premier ministre de l'époque, notre collègue Pierre Mauroy, est riche d'enseignements sur les motivations du gouvernement d'alors : L'ardeur des députés, disait-il, « n'a cependant pas encore permis que les réformes de structures, engagées dès l'ouverture de la législature, soient votées aujourd'hui. Cette ardeur ne suffirait pas à faire adopter nos propositions en matière d'abaissement de la durée légale du travail, d'aménagement du temps de travail, d'âge de la retraite, d'ici au printemps. Même si nous convoquions encore de longues sessions extraordinaires, nous n'y parviendrions que difficilement. En outre, votre tâche de députés ne consiste pas seulement à siéger à l'Assemblée nationale. Vous devez pouvoir être davantage présents dans vos circonscriptions. » Le complément d'explication fourni par le même Premier ministre dans notre hémicycle, quelques jours plus tard, quand il évoquait « la nécessité de mettre en place dans l'urgence des mesures pour l'emploi afin qu'elles puissent porter leurs fruits le plus tôt possible », me semble quant à lui tout à fait légitime et propre à recueillir l'assentiment de tous les membres de notre assemblée. Nous faisons nôtre, bien évidemment, cet argument plein de bon sens.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Ce risque serait aggravé par le fait que les ordonnances ne donnent plus lieu à une éventuelle correction parlementaire. Dois-je rappeler que le Parlement garde la latitude de modifier à tout moment, par une loi ordinaire, le texte des ordonnances qui seront promulguées ? Les ordonnances sont donc bien une voie efficace pour agir rapidement. Durant trois années, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a engagé des réformes importantes, trop longtemps différées, on ne le dira jamais assez. C'est un acquis national, sur lequel peut s'appuyer l'action que vous conduisez, monsieur le Premier ministre. Aujourd'hui, parce qu' « aucune solution ne doit être écartée par préjugé », comme le rappelait le Président de la République, le Gouvernement nous présente des mesures cohérentes, concrètes et pragmatiques. Le contour des mesures d'urgence qui seront prises par ordonnances, dont vous avez d'ores et déjà commencé à négocier les modalités avec les partenaires sociaux, monsieur le Premier ministre, ne remet nullement en cause, contrairement à ce que l'on entend dire, les grands équilibres de notre code du travail. Il s'agit au contraire de mesures concrètes et pertinentes qui visent à libérer rapidement les énergies tant des entreprises que des demandeurs d'emploi et donc à créer des emplois. Tout d'abord, le présent projet de loi d'habilitation correspond aux dispositions d'ordre législatif annoncées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Elles sont centrées sur l'emploi dans les très petites entreprises, l'emploi des jeunes et celui des seniors. Elles répondent à la demande des entreprises qui souhaitent recruter et se voient encouragées par des mesures de simplification et de souplesse. Pour autant, certains prétendent que le « contrat nouvelle embauche », disposition phare du plan, serait un contrat précaire. Or, actuellement, les trois quarts des contrats de travail au sein des très petites entreprises sont des contrats à durée déterminée, c'est-à-dire sans aucune garantie de reconduction à leur terme.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. N'est-il pas préférable de favoriser un contrat à durée indéterminée dont les titulaires verront leurs droits croître avec leur ancienneté dans l'entreprise ? En cas de rupture du contrat, des indemnités supérieures à celles qui sont prévues dans le cadre d'un CDI pourront être versées et seront de plus payables avant cette dernière. Le présent projet de loi tend également à répondre à la demande des salariés qui veulent travailler avec des garanties et des droits. Il devrait permettre de lever la grande crainte de beaucoup de petits entrepreneurs d'avoir, le cas échéant, à « gérer » un licenciement, en particulier d'avoir à le justifier devant un juge. Ceux d'entre eux qui, devant la complexité administrative et les aléas de la vie économique, n'ont jamais osé tenter l'aventure de l'embauche, vont pouvoir s'y lancer, grâce aux filets de sécurité tendus au profit des salariés, ainsi qu'au « chèque emploi entreprise », qui simplifiera grandement les formalités. Par ailleurs, le droit du travail comporte de nombreuses dispositions qui s'appliquent au-delà d'un certain seuil en matière d'effectif. Parmi ces obligations, plusieurs entrent en jeu cumulativement à l'embauche du dixième salarié. Il en résulte que l'on dénombre deux fois moins d'entreprises comptant dix salariés que d'entreprises en comptant neuf : je ne crois pas au hasard dans ce domaine ! Si la prise en charge du surcoût des charges par l'Etat peut permettre à des entreprises de franchir le cap psychologique très marqué des dix salariés, ce sont, à l'évidence, plusieurs milliers d'emplois qui pourront être créés très rapidement, sans aucune réduction des avantages sociaux. Dans le même esprit, des dispositifs de bon sens seront mis en place pour faire tomber les obstacles à l'embauche des jeunes : décompte des effectifs de l'entreprise pour l'application de l'ensemble des seuils sociaux et mise en oeuvre d'un dispositif d'insertion des jeunes en difficulté, notamment dans les institutions de la défense, à l'image du service militaire adapté tel qu'il existe outre-mer et qui, mêlant une formation militaire à une formation professionnelle distincte, permet aux jeunes d'être formés et de trouver, pour nombre d'entre eux, un emploi. Deux autres mesures particulières pourront être appliquées dans de brefs délais. Il s'agit, d'une part, de la suppression des limites d'âge dans la fonction publique, et, d'autre part, de la mise en oeuvre rapide d'une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie C, par la voie de la formation en alternance. Enfin, on ne peut continuer à connaître des pénuries de main-d'oeuvre dans certains secteurs alors que les chômeurs représentent plus de 10 % de la population active de notre pays.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. J'ai été frappé de constater que la bataille pour l'emploi éclipsait d'autres problématiques, dont celle de la croissance, et que, à aucun moment dans votre déclaration de politique générale, il n'avait été question des conséquences du chômage, des bas salaires ou des moyens de lutter contre la pauvreté. Peut-être était-ce non pas un oubli, mais un moyen supplémentaire d'accréditer la thèse, défendue par le MEDEF et un certain ministre, que le chômage français s'expliquerait avant tout par certaines spécificités hexagonales et un code du travail trop rigide. Comme nous, Bernard Gomel, spécialiste des politiques de l'emploi, regrette que vous n'engagiez pas une politique de relance. Pour lui, « segmenter à ce point les politiques de l'emploi - seniors, moins de vingt-cinq ans, secteurs en pénurie, chômeurs de longue durée ... -, c'est imputer la responsabilité du chômage aux personnes ; c'est individualiser le problème ». Or cette voie est dangereuse et inéquitable dans la période de chômage de masse que nous connaissons. Certes, messieurs les ministres, la situation sociale est inédite. Jamais, depuis 1999, le taux de chômage n'a été aussi élevé. Avec votre politique, ce sont 230 000 chômeurs de plus en trois ans ; le nombre de RMIstes a augmenté de 9 % en un an ; une personne sur deux n'est pas indemnisée ; 3,5 millions de nos concitoyens vivent désormais en dessous du seuil de pauvreté ; 4,7 millions de personnes dépendent de la couverture maladie universelle ; près des trois quarts des embauches se font en CDD ; un contrat d'intérim sur quatre est conclu pour une seule journée ; 19 % des heures travaillées en France sont effectuées par des salariés embauchés pour moins d'un an ; la moitié des travailleurs pauvres sont des actifs ; trois SDF sur dix ont un emploi ; 17 % des salariés émargent à 950 euros nets par mois. Tout cela, c'est vous ! C'est le résultat de vos choix dogmatiques, de l'inflexion des politiques de l'emploi contribuant au développement de l'emploi sous-qualifié et faiblement rémunéré, à l'émiettement et à la dévalorisation du travail, à la précarisation des parcours professionnels. Aujourd'hui, la panique gagne les rangs de l'UMP.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, s'est voulu rassurant en soulignant que la sanction finale revenait à « l'Etat, au représentant de l'Etat dans le département ». Qui croyez-vous que cela va rassurer ? Rappelons-nous encore ! Les gouvernements Raffarin ont facilité le recours aux licenciements, ont brisé la hiérarchie des normes, ont individualisé les rapports entre employeurs et employés, ont multiplié les contrats précaires, ont dérégulé le temps de travail, ont libéré les contingents d'heures supplémentaires, ont renforcé le contrôle des chômeurs, ont développé les statuts précaires comme les contrats d'insertion-RMA, ont flexibilisé tous les secteurs professionnels et fait augmenter le chômage, ont bouleversé notre système de retraites, ont supprimé un jour férié, ont remis en cause l'assurance maladie. Votre bilan, c'est, entre autres, tout cela ! Comment alors se situer dans un tel débat qui n'est en fait qu'une mascarade destinée à convaincre les Français que le Gouvernement agit pour l'emploi alors qu'en réalité il continue à vouloir masquer le chômage derrière le sous-emploi, au plus grand bénéfice de la financiarisation de l'économie ? Vous ne convaincrez pas, monsieur le Premier ministre, les travailleurs de Nestlé, ceux de Sediver, de la Samaritaine, de STMicroélectronique et de tant d'autres encore.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. A l'exception du MEDEF, toutes les organisations syndicales ont dit le mal qu'elles pensaient de votre plan d'urgence pour l'emploi. Les auditions auxquelles notre rapporteur, M. Gournac, a procédé rapidement la semaine dernière - il ne pouvait guère faire autrement - l'ont largement démontré. Dans le cas du droit du travail, c'est encore plus grave. Venons-en au fait ! Comme je l'ai déjà dit à M. le Premier ministre lorsqu'il est venu demander la confiance du Sénat, le plan d'urgence qui nous est proposé n'est fait que de vieilles recettes de traitement faussement social du chômage et de nouvelles recettes bien libérales ; bref, un catalogue de mesures qui ne pourront répondre à la gravité de la situation. Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale est encore plus abscons et vague que le texte d'origine : nous sommes devant un véritable écran de fumée ! Le passif dans le domaine de l'emploi des gouvernements auxquels le Premier ministre a participé depuis 2002 est réel. Si certains éléments économiques échappent aux capacités d'intervention d'un gouvernement, le choix d'avoir ou non une politique de l'emploi et de décider laquelle lui revient. Dans ce domaine, nous avons pu assister, depuis 2002, à deux épisodes sur lesquels j'aimerais attirer l'attention de mes collègues. La première époque, jusqu'en 2004, a consisté à supprimer les dispositifs qui avaient été créés ou recadrés par le gouvernement de gauche :...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. La deuxième mesure phare est le « chèque emploi TPE ». En 2003, nous avons eu le TESE, ou titre emploi simplifié entreprise, qui permettait déjà de simplifier les procédures - contrat, déclaration préalable, etc. - liées à l'embauche d'un salarié. Il ne restait plus qu'à en faire également un moyen de paiement, et c'est l'objet du « chèque emploi TPE ». L'échec du TESE est patent, notamment parce que le secteur des PME auquel il est destiné relève de très nombreuses conventions collectives. Faire de ce titre un chèque n'y changera rien ! Par ailleurs, quelle sera son articulation avec le chèque-emploi-service universel, le CESU, proposé par M. Borloo dans le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ? S'agissant du « chèque emploi TPE », ce qui est également regrettable, c'est que le Parlement aurait dû en débattre dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises si cette mesure n'avait été retirée en cours de discussion - il est vrai que les rapporteurs des commissions des affaires économiques et des affaires sociales ont fait part de leur scepticisme quant à l'efficacité de cette disposition. Le Parlement avait déjà été privé de débat sur le TESE, souvenez-vous, là aussi prévu dans la loi pour l'initiative économique et finalement inclus dans la première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit du 2 juillet 2003. Même ministre, même schéma pour le « chèque emploi TPE » ! Vous n'entendez pas nos critiques et nos propositions, ni celles des organisations professionnelles et syndicales, qui font toutes part de leurs réserves à l'égard de ce dispositif qui, une fois de plus, éloigne le salarié du droit commun pour mieux le précariser. Quant aux moyens de contrôle, ils sont limités. Pour cinq heures déclarées donnant accès à la couverture accidents du travail-maladies professionnelles, combien d'heures ne sont pas déclarées ? Les syndicats ont raison de craindre une opération de blanchiment du travail illégal, ce qui aura au moins le mérite de faire baisser quelque peu les statistiques du chômage- mais ce n'est pas un but en soi. Oserai-je dire, monsieur le ministre, que vous inventez, au moins pour les entreprises, l' opting out à la française que vous prétendez combattre au niveau européen ? La troisième mesure envisagée est « la neutralisation des effets de seuil ». La démonstration a été faite que toutes les politiques d'exonération de cotisations patronales effectuées depuis des décennies ne favorisent pas l'emploi. Aujourd'hui, le patronat bénéficie de 20 milliards d'euros d'exonération, sans aucune contrepartie en termes d'emploi ! Bien au contraire, les politiques publiques successives consistant à faire baisser le coût du travail ont tiré vers le bas l'ensemble des rémunérations. Il en est ainsi, par exemple, du bénéfice d'exonérations à hauteur de 1,6 SMIC.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est la même chose pour le 1 % logement, soit 160 millions d'euros. Ce n'est pas la pratique de « l'euro près » des lois de décentralisation telle qu'elle est appliquée aujourd'hui qui nous rassurera ! Une autre disposition est le non-décompte dans l'effectif de l'entreprise des jeunes de moins de vingt-six ans. Monsieur le ministre, je m'interroge sur la conformité de cette mesure avec les conventions internationales du travail, dont la France est signataire, et avec les recommandations de l'OIT. Il s'agit, en effet, d'une discrimination à l'égard des jeunes qui se retrouvent traités comme des sous-salariés. S'ils ne comptent pas dans l'effectif de l'entreprise, pourront-ils tout de même exercer leurs droits de salarié, par exemple pour les élections des représentants du personnel ? (M. Roland Muzeau s'exclame. ) Un jeune de moins de vingt-six ans, monsieur le ministre, peut être député, maire, élu local ; mais en entrant dans l'entreprise, il devient un citoyen de deuxième zone, privé de son droit de représentativité !
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. ... et que le chômage est le principal problème rencontré par tous les gouvernements depuis trente ans, monsieur Godefroy ! Nos concitoyens expriment ce malaise très clairement, telle la fédération des très petites entreprises, qui nous a envoyé hier un e-mail : « SOS, TPE cherchent main-d'oeuvre » ; le texte poursuivait : « véritable gisement de postes à pourvoir, les TPE seraient en mesure de recruter rapidement si toutes les conditions étaient réunies et si les contraintes administratives étaient levées ». (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) Certes, nombre de mesures ont été adoptées, mais les résultats n'ont pas été à la hauteur des attentes. D'où, les recours au traitement social du chômage, à la réduction du temps de travail et à l'augmentation concomitante des prélèvements pour financer ces dépenses, pratiques auxquelles tous les gouvernements que vous avez soutenus n'ont cessé de recourir, monsieur Godefroy ! Nous connaissons les résultats, et nous les payons aujourd'hui ; notre économie comme notre organisation sociale sont en difficulté. Un journal du soir, que l'on ne peut pas beaucoup suspecter de soutenir le Gouvernement, titrait, au lendemain du 29 mai : « Le modèle social français est à bout de souffle ». Les raisons avancées dans l'article expliquent et définissent les chantiers des réformes : un écart qui se creuse entre la situation économique et la poursuite, toujours plus exigeante, du progrès social ; une préférence donnée, non à la création d'emplois, mais à la protection du travail, avec une réglementation toujours plus rigidifiée ; ...
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. ... un système éducatif laissant, chaque année, plusieurs milliers de jeunes sans qualification, comme j'ai pu le constater récemment en effectuant un travail pour l'ancien ministre de l'intérieur, Dominique de Villepin, sur la sécurité des mineurs et la protection de l'enfance. J'ai en effet rencontré des jeunes de quinze ans, monsieur le ministre, qui ne connaissaient pas les signes mathématiques d'une multiplication et d'une division ! Ainsi, notre pays est tendu. Il ne sait pas de quoi sera fait demain. Les Français aspirent à gagner en pouvoir d'achat. Nous devons leur redonner confiance. Telle est l'entreprise que le gouvernement de Dominique de Villepin a engagée et que la commission des affaires sociales du Sénat, par les voix de son président et de son rapporteur, a soutenue, avec le groupe de l'UMP d'ailleurs. Le Premier ministre nous propose un objectif clair, la bataille pour l'emploi, conscient que, face à l'Asie, qui veut partager les fruits de la croissance, l'exception française ne se justifiera que par l'effort. Il nous propose une méthode de travail, le bon sens, faisant fi des slogans et de la politique des « ya-qu'à » ou des « ni-ni ». Il nous propose enfin une politique, l'optimisme, conscient de la nécessité d'en sortir et d'aller à la rencontre de la population afin qu'elle perçoive dans l'autorité du Gouvernement une partie de la solution et non le problème ! A cet effet, vous nous proposez un plan ambitieux, qui s'attaque à la fois aux obstacles au recrutement et aux coûts du travail, notamment pour les plus petites entreprises, et qui cible les demandeurs d'emploi les plus vulnérables. Dans ces conditions, mettre le travail en avant, c'est manifester votre détermination à changer le fonctionnement de notre société qui, structurellement, limite la capacité de notre économie à créer des emplois. C'est à cette ambition que veut répondre le présent projet de loi d'habilitation. Les gouvernements qui se sont succédé de 2002 à 2005, conduits par Jean-Pierre Raffarin, ont engagé de nombreux chantiers de réforme qui n'ont évidemment pu encore produire tous leurs effets. Il n'en est pas moins vrai qu'ils constituent un ensemble cohérent, guidé par quelques principes forts qu'il est juste de rappeler : simplification, dynamisation de la formation professionnelle et promotion du dialogue social pour mieux anticiper la gestion prévisionnelle de l'emploi ainsi que les restructurations. Enfin, la loi de programmation pour la cohésion sociale est venue, elle aussi, offrir un ensemble cohérent de mesures. Le gouvernement de Dominique de Villepin a décidé d'aller plus loin, conscient que l'heure est non pas au débat idéologique mais à la politique des faits et des résultats.