Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En deuxième lieu, cela amènerait à compenser toute nouvelle dépense fiscale par une réduction des dépenses budgétaires ou par une augmentation des recettes à due concurrence. Une telle proposition figurait d'ailleurs dans nos recommandations pour le débat d'orientation budgétaire de l'année 2006. En troisième lieu, cela contraindrait non seulement à évaluer la dépense fiscale en prévision - c'est ce que fait la direction de la législation fiscale, souvent selon des méthodes que je considère comme un peu frustes et légères, voire d'opportunité -, mais surtout à la suivre en exécution. À cet égard, permettez-moi de dire que l'information est très lacunaire, beaucoup de chiffres n'étant pas fournis, et qu'il reste un singulier progrès à accomplir. En ce qui concerne la norme de dépense, je voudrais dire un mot sur les collectivités territoriales. Oui, monsieur le ministre, je prends le risque de l'affirmer, je trouve acceptable d'étendre l'application de la norme de dépense aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales. Cependant, de manière tout à fait concordante avec les propos qu'a tenus tout à l'heure le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, j'estime qu'il s'agit d'entrer dans un nouveau cycle contractuel et que, dans ce nouveau cycle, il doit y avoir un équilibre de droits et d'obligations réciproques. Dès lors que les dotations seraient régies par le principe du « zéro volume », les collectivités territoriales devront pouvoir s'adapter. Elles sont autonomes, et par conséquent, monsieur le ministre, vous qui êtes maire et président de la communauté de communes de l'aire cantilienne, respectez l'autonomie de vos collègues ! Je sais que tel est votre état d'esprit, et je souhaiterais d'ailleurs que le Gouvernement ne compte que des maires ! (Sourires .) Toutefois, dans le cadre de ce pacte, il faut accepter de desserrer certaines contraintes, qu'il s'agisse de normes, du point de la fonction publique, de la masse salariale, ou même de la liaison entre les taux des impôts locaux. Que l'on permette aux gestionnaires locaux de mettre en oeuvre leurs projets ! Ces projets diffèrent d'un endroit à l'autre et, après tout, c'est notre honneur, c'est notre responsabilité, en tant que gestionnaires locaux, que de prendre des engagements, de nous référer à des principes et, ensuite, de rendre des comptes. Il convient donc d'imaginer ce nouveau cycle contractuel et, dans cette optique, je souhaite vivement, monsieur le ministre, que l'État accepte de proportionner ses concours à la réalité des efforts consentis par les collectivités territoriales en matière de rigueur, de saine gestion. Je sais que, sur cet aspect des choses, les idées ou les thèses que je défends sont notamment consignées dans l'excellent rapport que M. Pierre Richard a récemment remis au Gouvernement. Pour en venir au deuxième volet de mon propos, qui sera plus bref, j'indiquerai que la commission des finances s'est efforcée, dans son rapport, de se livrer à un jeu combinatoire, à la résolution d'une sorte de « Rubik's cube » des orientations des finances publiques, travail qui est résumé par un tableau coloré illustrant les économies à réaliser, le terme de ces économies et les hypothèses de calcul retenues. Encore une fois, nous n'avons en rien innové par rapport aux chiffres du Gouvernement. Il y a une hypothèse centrale, ainsi que des hypothèses secondaires, plus ou moins optimistes ou pessimistes. L'hypothèse centrale, c'est l'équilibre des comptes publics en 2012 et une croissance moyenne du produit intérieur brut de 2,5 %. Cela donne une consolidation budgétaire, donc une économie réalisée en fin de période de 80 milliards d'euros. Dans ces 80 milliards d'euros figurent les 30 milliards d'euros dévolus au financement des engagements présidentiels. De ce point de vue, mes chers collègues, il n'y a nulle surprise, puisque ces engagements ont été explicités pendant la campagne électorale et qu'il a bien été précisé, dans ce cadre, que les 30 milliards d'euros en question seraient autofinancés. Ensuite, il y a bien entendu d'autres hypothèses, car le lien entre la croissance et la performance est évident. Selon que l'on prend pour échéance 2010 ou 2012, selon que l'on retient un taux de croissance moyen de 3 %, de 2,5 % ou de 2,2 %, on constate au final un effort d'économie qui varie très substantiellement, entre 55  milliards et 100 milliards d'euros en fin de période. Cette présentation me semble tout à fait utile, et même vertueuse. J'ai bien noté, monsieur le ministre, que c'est une présentation à droit des prélèvements obligatoires inchangé, hormis les dispositions du texte dont nous allons débattre en cette fin de semaine. Je rappelle que la commission des finances du Sénat s'était livrée pour sa part à un exercice analogue l'an dernier, en fixant pour objectif de ramener le déficit public à un point de PIB en 2011, avec une économie cumulée de 30 milliards d'euros sur la période retenue. Toutefois, parce que nous sommes, au Sénat, des gens prudents, et même relativement timides (Sourires .), nous n'avions pas imaginé l'impulsion qui va être donnée à la modernisation des politiques publiques. Monsieur le ministre, je crois beaucoup à ce processus de réévaluation des politiques publiques et à cette nouvelle organisation du pouvoir exécutif qui lui permettra de dépasser les particularismes, l'esprit de secteur, pour rassembler les efforts et pour considérer l'essentiel des enjeux. Monsieur le ministre, il y aurait encore bien des choses à dire à ce sujet. En ce qui concerne les cibles des économies, je me bornerai à deux remarques principales. Pour ce qui est de l'État, les dépenses découlant de la dette et celles qui sont liées au versement des pensions sont des dépenses contraintes, qui obéissent à des facteurs exogènes. Il existe une tendance lourde, soyons-en conscients, c'est la tension des taux d'intérêt. Nous en avons calculé les effets dans notre rapport, et nous savons que, au cours de la précédente législature, l'augmentation de la dette a été en quelque sorte compensée - on pourrait presque dire « occultée » - par des effets de taux favorables. Nous savons que, dorénavant, c'est l'inverse qui va se produire. L'effet de volume, c'est-à-dire la stabilisation de la dette en stock, ne va pas produire tous ses effets budgétaires compte tenu de l'effet de taux. Monsieur le ministre, cette contrainte exogène vous est certes imposée, mais il faudra bien la gérer ! Par ailleurs, à l'évidence, les pensions vont probablement continuer à croître de l'ordre de 5 % par an en valeur au cours des prochaines années. Restent alors les dépenses d'intervention : c'est essentiellement sur elles que l'effort de reformatage, de révision en quelque sorte, des politiques publiques va devoir s'exercer. Dans mon rapport, j'indique les ordres de grandeur en cause. Les efforts devront être considérables ; il s'agit de remettre en cause non pas simplement les finalités, mais bien plutôt les moyens et l'organisation de notre machine administrative et étatique. À mon sens, la révision principale des politiques publiques concerne la sécurité sociale. Notre collègue Alain Vasselle, que nous allons entendre, nous fournira à ce sujet des informations et des recommandations tout à fait essentielles. Je le répète, c'est essentiellement dans ce domaine qu'il faut relever l'enjeu. Avant d'achever mon propos, je voudrais souligner la grande vertu du débat sur la TVA sociale. Je suis d'accord avec M. Jean Arthuis : il s'agit du fil directeur qui nous permettra d'aboutir à définir collectivement cette nouvelle stratégie fiscale dont nous avons besoin, à condition, d'une part, de jouer sincèrement le pluralisme des contributions et, d'autre part, de se placer sur une durée suffisamment longue. Notre système de prélèvements obligatoires résulte d'une sédimentation de mesures que les majorités successives ont apportées, chacune contredisant - mais quelque peu seulement - la précédente. Or, nous avons besoin d'une logique nouvelle, d'un État plus manoeuvrant et plus dynamique, qui sache mieux relever les défis de la compétitivité et de l'attractivité. Aussi la commission s'est-elle permis de formuler quelques recommandations en termes d'innovations de gouvernance. S'agissant du pilotage global de la dépense publique, nous formons le voeu, monsieur le ministre, que vous puissiez établir et communiquer une norme de dépense consolidée de l'État et de la sécurité sociale. Votre rôle ne doit pas se limiter à être le porte-parole d'une simple superstructure. Il faudrait qu'il y ait une véritable intégration des enjeux de l'État et de la sécurité sociale. Nous souhaitons aussi que les objectifs du président de la République pour la durée de son mandat soient consignés dans une loi pluriannuelle sur les finances publiques afin que la représentation nationale partage ces engagements. Nous estimons que le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie est un très bon exemple. Il faut en tirer des conséquences : un comité d'alerte des finances publiques serait une institution indépendante extrêmement utile dont le rôle serait tout à fait salutaire en termes d'endettement global, de solde public, et pour le respect de nos engagements internationaux. Enfin, s'agissant du pilotage des dépenses de l'État stricto sensu , je rappellerai mes préconisations sur les dépenses fiscales et sur les agences. Il appartient à l'État, conformément aux engagements pris sur le plan des principes, de s'appliquer en fin de législature la règle d'or qui doit, à mon sens, faire partie de la loi pluriannuelle sur les finances publiques. Cette règle consiste à s'interdire de financer par l'emprunt des dépenses de fonctionnement (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.) pour réserver ce dernier à l'investissement au sens comptable du terme, c'est-à-dire à tout ce qui s'amortit. Je le répète, le Sénat est particulièrement attaché à cette orientation fondamentale et sera très vigilant à sa mise en oeuvre. À l'image de Tony Blair, qui a su faire voter par sa majorité en 1997 les guidelines de l'équilibre budgétaire et de la gestion des finances publiques, ...