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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous saluer car c'est la première fois que je prends la parole au sein de cette assemblée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Il est toujours très intéressant pour un ancien député, et depuis peu ministre, d'observer vos débats et j'ai déjà pu constater combien ils étaient fouillés - je ne dirai pas qu'ils le sont davantage qu'à l'Assemblée nationale, car je tiens à conserver aussi une certaine popularité dans l'autre hémicycle ! Il me paraît effectivement important de souligner la technicité dont vous avez fait preuve tout au long de cette journée. J'en viens à l'article 2, dont je souligne d'emblée la vocation économique et sociale. Économique, parce que c'est une disposition incitative, destinée à donner des possibilités à tous les étudiants qui veulent travailler en dehors des « jobs » d'été pour le faire dans de meilleures conditions. La vocation de ce teste est également sociale, dans la mesure où, contrairement à ce que vous affirmez - et je ne partage pas, monsieur Billout, madame Beaufils, votre vision du monde très appauvri que vous décrivez -, nombre d'étudiants seront ravis d'avoir ainsi la possibilité de travailler dans des conditions meilleures que celles qu'ils connaissent aujourd'hui. Mme le ministre l'a dit tout à l'heure, le mieux est l'ennemi du bien. Mais vous, vous vous opposez à des mesures plus favorables que celles qui existent actuellement, puisqu'elles prévoient une amélioration et la prise en compte des salaires sur une période plus longue. Il s'agit en effet de donner des facilités fiscales aux étudiants souhaitant travailler au-delà des « jobs » d'été. C'est donc une mesure avantageuse, qui va plus loin que la loi en vigueur. Aussi, je comprends mal votre demande de suppression de dispositions visant à améliorer l'existant. Elle ne me semble pas très logique ! Telle est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 70 visant à supprimer l'article 2 et sur l'amendement n° 71, qui est de la même veine, ainsi que sur l'amendement n° 201 rectifié.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Sans vouloir critiquer le contenu de cet article, je souhaite vous rapporter une anecdote. Comme nombre d'entre nous, je suis élu local. À ce titre, j'accompagne la vie associative. Le week-end dernier, j'ai été amené à rencontrer le président d'une association sportive qui compte dans son effectif des sportifs professionnels. Deux d'entre eux étaient présents. Nous sommes dans l'intersaison - chacun comprend ce que cela signifie -, et le président de ce club m'a demandé si, en prenant une carte d'étudiant, ces deux sportifs de haut niveau, qui ont des salaires relativement substantiels, ne pourraient pas faire jouer une des dispositions contenues dans la loi pour être, disons, « plus à l'aise » en fin d'année. J'ai repris l'article 2 en soulignant qu'il ne pouvait sans doute pas s'appliquer puisqu'il concerne la rémunération d'activités exercées pendant les études ; or l'activité sportive professionnelle est une activité rétribuée comme une autre... Monsieur le secrétaire d'État, il faudra être vigilant sur l'application de ce texte, car de telles astuces sont très vite connues, et je ne suis pas sûr qu'il soit dans l'esprit du législateur de favoriser des comportements de négociation au niveau local, voire de permettre à des personnes qui, quelquefois, ont des salaires assez élevés d'échapper à l'impôt dont elles sont redevables.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. J'ai moi aussi constaté des situations similaires à celle que dénonce M. Repentin, concernant cette fois des faux étudiants, par exemple des personnes qui prennent une carte d'étudiant pour avoir une couverture sociale durant une année sabbatique passée à l'étranger, voire des entreprises qui embauchent des stagiaires en leur demandant d'aller s'inscrire dans telle université afin de bénéficier, sans contrepartie, de la sécurité sociale et de divers avantages. Jusqu'à présent, les parents pouvaient déjà déduire des revenus imposables de la famille jusqu'à deux fois le SMIC quand leurs enfants, élèves ou étudiants, travaillaient l'été : il leur suffisait de présenter une attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement. Je suggère au Gouvernement d'exiger désormais un relevé de notes. C'est possible, puisque la déclaration des revenus se fait désormais au mois de mai et que les premiers examens du contrôle continu se déroulent en janvier ou en février. Cela permettrait d'éviter les fraudes de ce type.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement prévoit que les stagiaires, qui sont pour moitié des étudiants, donc en formation, et pour moitié des travailleurs, donc productifs, soient rémunérés. Pour respecter cet équilibre, je propose de les rémunérer à hauteur de 50 % du SMIC pour les stages de moins de trois mois et à 80 % du SMIC pour les stages de moins de six mois. En effet, dans les stages longs, les stagiaires deviennent de plus en plus productifs, au point parfois, hélas ! de prendre la place de vrais salariés. Aujourd'hui, les stages sont un trou noir juridique qui autorise tous les abus. Des jeunes gens de vingt-cinq ans, surdiplômés et ultracompétitifs, sont payés 300 euros par mois, soit 2 euros de l'heure, sans limitation de durée, sans rémunération minimale, sans contrôle, sans application du droit du travail. La loi pour l'égalité des chances a certes posé en 2006 que les stages devaient être payés ; mais, le décret n'ayant jamais été publié, ils peuvent l'être... 1 euro ! Afin que le recours aux stagiaires ne vienne pas se substituer à des embauches sous contrat de travail, il faut donc, pour éviter tout dumping, toute concurrence déloyale, rémunérer les stagiaires. Plutôt que de défiscaliser le travail des étudiants, commençons donc par les payer vraiment quand ils travaillent, notamment en stage. Un mouvement né voilà près de deux ans, Génération précaire, porte cette revendication qui va à rebours de la philosophie du projet de loi : ils veulent cotiser ! Ils veulent que leurs rémunérations, même faibles, soient assujetties aux cotisations sociales. Car les cotisations représentent un salaire différé, une reconnaissance du travail effectué et une assurance en cas de chômage, de maladie ou de retraite. Comme le regrette l'économiste Jean-Marie Chevalier, professeur de sciences économiques à l'université Paris-Dauphine, les stages abusifs entraînent une redistribution injuste des richesses : « La richesse des individus est appropriée gratuitement tandis que la sécurité sociale étudiante assure la couverture sociale. Les entreprises sont ainsi doublement exonérées et peuvent parfois bénéficier de certains allégements fiscaux liés à la formation professionnelle. » Quand revalorisera-t-on enfin la valeur travail des stagiaires, mes chers collègues ? Face à ce scandale, Xavier Bertrand avait promis sur RMC, voilà quelques semaines, un statut du stage. L'amendement que je défends pourrait en être la première pierre. D'ailleurs, il converge avec une proposition de loi, déposée l'an dernier par une jeune députée à l'avenir prometteur, qui visait à ce que les stages soient payés 50 % du SMIC. Cette députée, mes chers collègues, n'était autre que... Valérie Pécresse !
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je comprends, monsieur Desessard, le souci que vous exprimez, et tous les sénateurs et les sénatrices qui sont parents, voire grands-parents, sont préoccupés par la situation des stagiaires. C'est la raison pour laquelle, vous l'avez du reste vous-même mentionné, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a instauré une gratification minimale pour les stages de plus de trois mois et indique dans son article 9 que la fixation du montant plancher relève de la négociation collective. Vous avez observé que celle-ci traînait ; une négociation, c'est vrai, cela prend du temps ! C'est même souvent le temps qui permet d'obtenir un bon résultat. La négociation a abouti dans deux branches : les pharmaciens et les avocats sont aujourd'hui parvenus à fixer un niveau plancher de gratification. Pour les autres, elle se poursuit. Elle est menée avec les associations de stagiaires par Xavier Bertrand et Valérie Pécresse. Nous sommes vraiment désireux de voir la concertation aboutir, tant il est vrai que la situation est préoccupante, mais nous ne souhaitons pas - je rejoins sur ce point le sentiment du rapporteur - ne pas lui laisser le temps suffisant pour qu'elle produise ses effets. Toutefois, si nous n'obtenions pas de résultat par la négociation, le Gouvernement serait certainement appelé à publier un décret, qui est aujourd'hui chez Xavier Bertrand. Tous les éléments me semblent donc réunis pour que la loi du 31 mars 2006 soit vraiment appliquée. Sous le bénéfice de ces observations, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir répondu sur le fond, et j'ai noté que vous étiez attentifs à ce sujet. Pour autant, si l'on veut redonner du pouvoir au Parlement - ce qui n'est pas obligatoirement la volonté de tout le monde : on peut préférer un régime plus présidentiel, une action plus personnelle... -, deux choses sont à faire. D'abord, on n'est pas obligé, lorsque l'on discute d'un texte, de suivre ligne à ligne le projet du Gouvernement. Lorsqu'il est question de pouvoir d'achat, lorsqu'il est question des étudiants, il doit tout de même être possible d'apporter d'autres idées que celles que propose le Gouvernement ! Par ailleurs, depuis trois ans que je participe aux débats de la Haute Assemblée, je trouve que les textes qui nous sont soumis sont vraiment trop découpés « en rondelles », trop parcellisés. Le ministre de l'agriculture est venu hier devant la commission des affaires économiques : il a annoncé qu'il va être nécessaire de voter de nouveaux textes, alors que nous avons déjà eu en séance publique de longs débats au cours desquels nombre de propositions ont été écartées au motif qu'elles étaient prématurées et qu'il fallait d'abord reprendre la question ! Ce fut notamment le cas de toutes les mesures visant à défendre la qualité de l'eau ou à inciter les agriculteurs à produire autrement ou à faire des économies d'énergie. Alors qu'elles auraient très bien pu être abordées lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, c'est maintenant un forum, un « Grenelle de l'environnement » qui les examinera... L'activité parlementaire est trop morcelée pour que nous ayons une vue d'ensemble des questions. Ce n'est pas ainsi que l'on renforcera le pouvoir du Parlement ! Cela étant, je retire mon amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Grâce à un amendement parlementaire adopté au Sénat, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu au III de son article 15 d'exonérer d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées en cas de cession d'un bien à un organisme d'HLM ou à une collectivité territoriale en vue de réaliser du logement social. Cette disposition arrive à échéance le 31 décembre 2007. Le présent amendement a pour objet de la prolonger jusqu'au terme du plan de cohésion sociale, soit jusqu'au 31 décembre 2009. En effet, on le sait, de telles opérations exigent un temps de montage significatif, car les acteurs concernés, que ce soient les collectivités territoriales ou les organismes d'HLM, se caractérisent généralement par des temps de décision longs. Or, la cession à une collectivité territoriale ne peut intervenir sans préparation, puisque cette dernière doit elle-même procéder à la revente du bien au profit d'un organisme de logement social dans un délai d'un an, sans quoi elle doit rembourser à l'État le montant d'impôt sur la plus-value non perçu par les services fiscaux. En incitant fiscalement les cessions au profit du logement abordable, la prorogation de cette mesure, telle que nous vous la proposons, est avantageuse pour toutes les parties prenantes : pour les collectivités territoriales, qui disposent là d'un outil d'intervention en faveur de la réalisation de logements à loyer abordable ; pour les organismes d'HLM, qui peuvent développer un parc diversifié et mixte ; pour l'État, qui ne prend aucun risque dans la mesure où le non-perçu lui est remboursé si la cession par la collectivité n'est pas intervenue dans un délai d'un an ; pour le vendeur, qui se voit exonéré d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession et dont le pouvoir d'achat se trouve ainsi amélioré ; pour le futur occupant, enfin, qui sera locataire d'un logement abordable et dont le budget ne sera pas lourdement grevé par des dépenses de logement : lui aussi - j'insiste beaucoup sur cet aspect, qui vaut à la fois pour le vendeur et le locataire - voit son pouvoir d'achat préservé.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C'est une question très importante et je ne méconnais pas la situation qui a nourri les observations de MM. Repentin et Braye sur ces deux amendements. Il s'agit d'une priorité du Gouvernement. La France est aujourd'hui confrontée au problème du logement social. Ces deux amendements, en tout cas pour la partie fiscale, visent à prolonger l'exonération temporaire des plus-values de cessions d'immeubles réalisées au profit d'une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un bailleur. C'est en effet une mesure importante et la question de la prorogation se pose. Toutefois, le Gouvernement, comme M. le rapporteur général, souhaite conserver sa cohérence au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Mme la ministre de l'économie, qui s'est exprimée hier et aujourd'hui devant vous, a souligné cette cohérence. Le dispositif d'ensemble doit être maintenu. Aussi, je souhaiterais que vous puissiez présenter ces amendements lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, ce qui me semblerait beaucoup plus approprié. Nul doute qu'à ce moment-là le Gouvernement répondra à vos questions, car elles relèvent de préoccupations que nous partageons. Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Dominique BRAYE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Chacun doit prendre ses responsabilités et j'en appelle tout simplement à M. le secrétaire d'État. De toute façon, la loi de finances pour 2008 sera publiée fin décembre 2008 et, vous le savez bien, pour libérer du foncier, les propriétaires attendent de savoir comment ils vont être traités sur le plan fiscal. Je le dis ici de façon que cela soit noté, nous savons déjà - tous les acteurs du logement ont attiré mon attention sur ce point - que les transactions de foncier vont être bloquées pendant quatre mois, en attendant que cet amendement soit adopté à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Monsieur le secrétaire d'État, pour ma part, je ne veux pas avoir la moindre responsabilité quand nous ferons la comptabilité du nombre de logements sociaux réalisés pour l'année 2007 et pour l'année 2008. Par conséquent, je retirerai mon amendement si vous me le demandez de nouveau, mais lorsque nous ferons cette comptabilité, nous serons peut-être amenés à déterminer les responsabilités d'un retard qui pourrait être pris.
Alain VASSELLE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, étant le seul cosignataire présent, je vais donc défendre l'amendement proposé par M. Haenel. La région d'Alsace s'est lancée, dès 1997, dans une politique de soutien actif à la promotion des énergies renouvelables. L'un des volets de ce plan, doté de moyens ambitieux, visait à encourager les particuliers à équiper leur logement de chauffe-eau solaires au travers de l'attribution d'une prime. Dans le cadre de la loi de finances pour 2000, l'État a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie. Les chauffe-eau solaires figurent dans la liste des équipements éligibles à cet avantage fiscal qui est accordé sous réserve que les travaux soient effectués par un professionnel. Le crédit d'impôt s'appliquant sur le prix d'achat du matériel, la région a décidé de subventionner la part « main-d'oeuvre » du coût d'installation du chauffe-eau solaire. En dépit de cette spécialisation, il a été constaté que les services fiscaux déduisent de l'assiette du crédit d'impôt le montant de la prime régionale, ce qui dans les faits conduit à faire financer en partie par le budget régional de l'Alsace, et donc par le contribuable local, le coût de l'avantage fiscal accordé par l'État et, de surcroît, pénalise injustement le contribuable, lui faisant perdre l'équivalent de la moitié du montant de la prime régionale. Afin de remédier à cette situation, et dans la mesure où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle octroie porte sur les travaux d'installation de l'équipement, celle-ci ne peut être imputée sur le prix d'achat toutes taxes comprises du matériel, c'est-à-dire sur l'assiette du crédit d'impôt. J'espère vous avoir convaincu...
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement se situe dans le droit fil de celui que vient de défendre M. Vasselle, puisque l'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt afin de soutenir l'installation d'équipements visant à réduire la consommation d'énergie ou à y répondre par une production d'origine renouvelable. Peuvent ainsi être concernés : l'acquisition d'une chaudière à basse température ou à condensation, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique, ou encore la récupération et le traitement des eaux pluviales. La liste n'est pas exhaustive... Les contribuables réalisant de tels travaux dans leur résidence principale peuvent déduire de 15 % à 50 % des dépenses engagées de leur impôt sur le revenu. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ne peut être comptabilisé au titre du crédit d'impôt que l'achat du matériel et non les dépenses d'installation liées à la main-d'oeuvre. Le reste à la charge des particuliers demeure donc élevé. C'est pourquoi des collectivités locales - cela vient d'être dit - ont souhaité améliorer l'attractivité des équipements en énergies renouvelables en complétant le crédit d'impôt par une subvention locale. C'était sans compter sur l'imagination de certains services fiscaux qui, par une interprétation iconoclaste des textes législatifs, déduisent l'aide de la collectivité du montant du crédit d'impôt !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Aujourd'hui, alors que l'inflation immobilière est à son niveau le plus haut, le prêt à taux zéro, le PTZ, est plus dilué que jamais. En 2006, quelque 250 000 personnes en ont bénéficié, pour un montant moyen de 15 200 euros seulement ! Le prix moyen du mètre carré dans une grande ville étant de l'ordre de 3 000 euros, je vous laisse apprécier, mes chers collègues, le pouvoir solvabilisateur du PTZ. Ouvert à un trop grand nombre de bénéficiaires, pour des montants bien trop faibles, le PTZ n'atteint plus vraiment son objectif, celui de favoriser l'accession à la propriété. Pourtant, cet objectif constitue visiblement une des priorités réaffirmées de ce gouvernement. Or, parallèlement, l'accession à la propriété est devenue singulièrement ségrégative, se fermant à la majeure partie des Français. Car, si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d'aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec ceux d'hier. Ainsi, s'agissant des cessions de biens anciens ou neufs, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires par rapport aux investisseurs, et 25 % seulement d'entre eux appartiennent à la moitié de la population la moins aisée. Plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 2 SMIC représentaient 16 % des accédants en 2005, contre 29 % dix ans auparavant. Ces chiffres sont publics. Le développement de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul. À l'inverse, en 2005, toujours parmi les accédants, 55 % disposent d'un revenu égal à 3 SMIC au moins. C'est pourquoi il nous paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour qu'il soit une aide déterminante dans l'acte d'achat. Il faut qu'il redevienne le soutien public qui permet l'accès à la propriété. Son montant doit être suffisamment significatif pour rendre l'achat possible lorsque celui-ci est difficile. Dans un esprit de responsabilité, le présent amendement est équilibré en son sein même. Il prévoit, d'une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances de 2006 et, d'autre part, de relever le niveau de l'avance remboursable sans intérêt. Cet amendement témoigne ainsi de notre volonté d'agir sur le pouvoir d'achat de ceux qui l'ont vu s'entamer, sans pour autant grever les finances publiques. Un prêt à taux zéro recentré, mieux calibré, sera plus à même d'apporter un réel soutien aux primo-accédants. Ainsi amélioré, il sera plus cohérent avec l'objectif gouvernemental visant à favoriser l'accession de tous à la propriété. En effet, le fait d'aider les ménages aisés qui auraient de toute façon acheté leur logement n'est pas une mesure de grande efficacité, ni le signe d'un engagement politique significatif. Le courage et la détermination sont ailleurs, dans un dispositif socialement pertinent, économiquement efficient et financièrement responsable.