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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, j'essaie d'arrondir les angles, n'en rajoutez pas ! (Sourires .) Plus sérieusement, je le dis très nettement, personne n'est aujourd'hui vraiment « mûr » pour avancer sur ce sujet important. Les communautés urbaines connaissent un développement formidable, qui suscite vraiment l'admiration, mais, on le sait, il existe en même temps un blocage un peu global sur cette question. Il faudrait sans doute - je l'avais dit à Lille - débattre largement sur cette question de savoir comment doivent évoluer les dotations des communautés urbaines. Aujourd'hui, je crois que nous ne sommes pas prêts, et j'ajoute que l'enveloppe budgétaire que nous avons réservée pour la péréquation ne me donne pas une marge de manoeuvre infinie, d'autant que nous avons augmenté la dotation forfaitaire. Toutes ces raisons militent pour que je vous prie, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement, étant entendu que, dans le cas contraire, j'en demanderais le rejet.
Alain LAMBERT - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Merci, monsieur le rapporteur général de me permettre d'expliquer un vote qui n'aura d'ailleurs sans doute pas lieu. Cela permet de « faire vivre le débat », pour reprendre votre expression. Je n'ai pas signé cet amendement parce que je ne pense pas qu'il soit opportun dans son contenu. Je voudrais en même temps, monsieur le ministre, parce que j'ai déposé d'autres amendements qui viendront en discussion sans doute demain, appeler votre attention et celle de la commission sur une manière de raisonner qui me paraît au moins incomplète et sans doute terriblement injuste. Je m'explique. La méthode qui consiste à raisonner sur la moyenne de DGF par habitant par catégorie de groupement est d'une injustice absolue, car vous pouvez avoir, dans une catégorie de groupement, une communauté qui, de par son histoire, de par sa forte intégration fiscale, a une DGF par habitant très supérieure à une autre communauté d'une catégorie plus intégrée. Par conséquent, quand vous comparez des moyennes, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, cela n'a pas de sens ! Qu'on émette des avis défavorables, soit, mais en avançant de bons arguments et non des arguments erronés. Je me permets de vous dire cela, monsieur le ministre, parce que vous connaissez l'amitié que je vous porte et que vous savez pouvoir compter sur ma confiance et mon soutien. J'ajoute que les présidents de communauté urbaine ont beaucoup apprécié l'attention que vous avez portée au rôle que leurs communautés jouent dans leurs départements. S'agissant de cet amendement, il me semble aller au-delà de ce qui peut apparaître comme équitable entre les différentes catégories de groupement. En outre, il serait curieux que nous puissions fixer la DGF des communautés urbaines en euros courants ad vitam æternam . En effet, à un moment donné, elles verraient leur pouvoir d'achat se dégrader tellement qu'elles se retrouveraient dans une situation intenable. Je ferai ultérieurement des propositions à cet égard à la Haute Assemblée, M. le rapporteur général ne fera certainement pas offense aux communautés urbaines en retirant son amendement, étant entendu que mon intervention est tout à fait gratuite puisque je ne fais plus partie ni d'un conseil municipal ni d'un conseil communautaire, et que je ne suis plus président d'une communauté urbaine.
Xavier PINTAT - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Le transfert de fiscalité de France Télécom aux collectivités locales s'est traduit, à partir de 2003, par un prélèvement effectué sur les recettes fiscales des collectivités concernées, à hauteur du produit fiscal de France Télécom perçu par l'Etat antérieurement à ce transfert. La réforme du mode d'imposition de France Télécom pose aujourd'hui de sérieuses difficultés aux collectivités locales dès lors que ces dernières sont confrontées à une diminution du produit de la taxe professionnelle de l'opérateur. En effet, ce prélèvement institué par l'article 29 de la loi de finances de 2003 peut se révéler très pénalisant pour les collectivités, et cela pour deux raisons. La première est que son mode de calcul est figé dans le temps en fonction des bases de la taxe professionnelle constatée sur l'année 2003. Mais surtout, ce prélèvement est devenu pérenne pour les collectivités qui accueillaient en 2003 des établissements de France Télécom. Il suffit donc que l'établissement diminue son activité, réduise ses immobilisations, déménage, ferme son site, ou qu'il y ait tout simplement une erreur sur l'évaluation des bases de calcul - un changement d'affectation de la taxe professionnelle sur le modeste local d'une petite commune - pour que la commune d'accueil reste redevable d'un prélèvement calculé sur des recettes qu'elle ne perçoit plus. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'amender ce dispositif en introduisant un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat, en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales. Ce mécanisme, je ne viens pas de l'inventer : il s'inspire du modèle de prélèvement sur les ressources fiscales des EPCI à taxe professionnelle unique, institué au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire l'écrêtement. Cette solution, qui présente l'avantage d'être simple, institue un mouvement de vases communicants entre la taxe professionnelle de France Télécom et la compensation de la part salaires. Par ailleurs, elle rétablit un aléa économique et fiscal normal pour les collectivités locales, car, mes chers collègues, il faut en avoir bien conscience, le dispositif actuel place certaines communes de notre pays dans l'impossibilité de voter leur budget en équilibre, au point qu'elles pourraient bientôt se retrouver sous tutelle du préfet ! Il s'agit donc simplement de rendre ce dispositif plus équitable.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-67 rectifié ter, qui vient d'être présenté. L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a assujetti France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun. Afin de garantir la neutralité budgétaire du transfert pour l'Etat, qui s'est engagé à ne pas faire peser directement l'imposition locale sur l'entreprise France Télécom, un prélèvement a été institué en 2003 sur le montant de la compensation versée aux collectivités territoriales, aux EPCI à fiscalité propre et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Comme l'a exposé M. Pintat, le système en vigueur s'avère pénalisant pour les collectivités et les EPCI qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une diminution des bases de taxe professionnelle de France Télécom sur leur territoire, compte tenu du caractère figé du prélèvement opéré par l'Etat. En effet, ces collectivités perçoivent un produit de taxe professionnelle inférieur, alors que le prélèvement effectué sur la compensation de la part salaires reste constant. L'amendement a pour objet d'introduire un mécanisme d'ajustement du prélèvement, en fonction de l'évolution des bases de taxe professionnelle de France Télécom. Je tiens à préciser que cet amendement est très cher aux maires de France.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Voilà un tir groupé d'amendements « trans-courants » (Sourires ) sur les effets pervers de l'assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle ! Comme il vient d'être dit, l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui a institué l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun, fige à l'année 2003 les bases de taxe professionnelle de l'entreprise, prises en compte pour calculer le prélèvement effectué sur la dotation de compensation de taxe professionnelle et, le cas échéant, sur les quatre taxes locales. De ce fait, alors que les bases de France Télécom diminuent, les collectivités locales continuent de compenser à l'Etat des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003. On aboutit à des situations extrêmes, car ce mécanisme de compensation génère aujourd'hui des difficultés majeures dans des communes ayant subi des pertes sensibles de bases de France Télécom lorsque ces dernières représentent une part importante de leurs bases totales de taxe professionnelle ; je connais un cas où cette part est de 40 %. Mon amendement vise précisément ces situations où le prélèvement peut prendre des proportions telles que le produit restant permet parfois tout juste à certaines collectivités de couvrir leurs dépenses de fonctionnement. Le principe de neutralité budgétaire, qui a été introduit dans la loi de finances pour 2003, se trouve ainsi rompu dans des proportions très importantes et, à mon sens, injustes. Pour remédier à ces situations aberrantes, notre groupe propose d'actualiser chaque année les bases fiscales prises en compte pour calculer cette compensation, afin que celle-ci soit à la mesure du produit fiscal effectivement perçu par les collectivités. Nul ne peut contester la réalité des difficultés engendrées par ce mécanisme du prélèvement de France Télécom, comme en témoigne la multiplicité des amendements qui sont déposés sur ce sujet, chaque année, par des parlementaires de tous bords. C'est tout de même là un signe très fort, qui démontre la nécessité, cette année, de trouver une issue.
François MARC - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement peut également être considéré comme un amendement de repli par rapport à celui qu'a présenté M. Trémel. Dans le cadre de la réforme de France Télécom, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de l'entreprise a été mis en place. La réforme a prévu, à ce titre, un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 et, dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire sur le produit des quatre taxes directes locales. Deux ans après la réforme, il apparaît évident que cette méthode est source de difficultés, quelquefois insurmontables, pour les communes. En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir un prélèvement alors même que cet établissement pourrait avoir réduit, voire cessé son activité. Dans ce cas de figure, la collectivité subit un prélèvement bien qu'elle ne perçoive plus de fiscalité. Afin de pallier ces difficultés, le présent amendement vise à permettre une compensation spécifique, au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, des pertes de recettes des collectivités qui subiraient une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom. Il s'agit donc d'un amendement d'équité.
Xavier PINTAT - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Je vous remercie de prendre en compte ce problème qui met, je le répète, certaines collectivités en grand désarroi. Je peux vous montrer des articles de journaux qui indiquent que des communes vont se retrouver sous la tutelle du préfet. Je remercie également M. le rapporteur général de la clarté de ses propos ; il a parfaitement posé le problème. Monsieur le ministre, je comprends votre souci de ne pas déséquilibrer le budget de l'Etat, mais, j'y insiste, se pose là un vrai problème. Le décret que vous proposez va certes dans le bon sens, mais il reporte le problème dans le temps, sans le résoudre définitivement. (M. le ministre manifeste son étonnement.) Il ne s'agit pas là de modifier le texte de 2003. J'ai conscience que le dispositif que nous proposons est perfectible, et l'on peut en discuter. Il s'agit, ni plus ni moins, de mettre en place un mécanisme de lissage - le meilleur possible -, qui s'apparenterait à celui existe pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cela existe déjà ! C'est d'ailleurs ce que propose Mme Gourault dans son amendement de repli. C'est un jeu de vases communicants entre la part salaires et ce prélèvement. En dépit du souhait que j'ai de vous être agréable, monsieur le ministre, et du soutien que j'apporte à l'ensemble de votre projet de budget, je ne puis retirer cet amendement, car, pour nous, représentants des collectivités locales, nous ne pouvons ignorer le vrai désarroi, le désespoir même dans lequel se trouvent un certain nombre de collectivités locales. C'est pourquoi je souhaiterais que le Sénat se prononce par un vote sur ce point. Dans ces conditions, je maintiens l'amendement n° I-67 rectifié ter , monsieur le président.
Philippe ADNOT - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. La situation est un peu plus complexe que vous ne le laissez entendre, monsieur le ministre, et le projet de décret que vous proposez n'y répond pas totalement. Si vous me permettez, je vais vous lire une analyse qui a été réalisée par des services qui sont particulièrement bien informés puisqu'ils puisent leurs informations à la source : « L'article 29 de la loi de finances pour 2003 prévoit l'assujettissement de France Télécom aux impositions locales dans les conditions de droit commun. « La réforme a été conçue de manière à être globalement neutre financièrement, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales : un prélèvement a été instauré au profit de l'Etat, égal au produit de taxe professionnelle de l'établissement. Ce prélèvement est fixé une fois pour toutes, tel que calculé en 2003 - bases de 2003 multipliées par le taux de 2002 de la commune et des EPCI sans fiscalité propre. « Ce mécanisme peut néanmoins avoir des conséquences néfastes dans certains cas particuliers. C'est le cas notamment pour la commune de Bercenay-en-Othe, car elle est le siège d'un établissement classé "exceptionnel" de la société France Télécom. » Il s'agit d'une petite commune de 300 habitants qui se voit prélever, au-delà de la fiscalité de France Télécom, 30 000 euros supplémentaires. Non seulement elle ne reçoit pas d'abondement de France Télécom mais, en plus, on lui prélève 30 000 euros ! Je poursuis ma lecture : « Si le montant dû à l'Etat au titre de la contrepartie reste inchangé, les recettes de la commune sont en diminution du fait de la baisse de bases de taxe professionnelle en 2004,... » - on pourrait penser qu'elle sera compensée par le décret, mais ce n'est pas seulement cela qui pose problème -« ... du fait de la présence en 2002 de deux EPCI sans fiscalités propres, l'un des deux ayant de plus été dévitalisé en 2003 pour former une communauté de communes. « De manière générale, un non-sens apparaît en raison de l'existence d'une compensation toujours due sans les recettes correspondantes, les bases France Télécom pouvant, à l'extrême, complètement disparaître en cas de départ de l'établissement. « Par ailleurs, un effet pervers apparaît compte tenu de cette nouvelle recette, "fictive" mais importante; l'augmentation de son potentiel fiscal engendre des participations syndicales plus élevées et exclut la commune du bénéfice d'un certain nombre de dotations alors que cet accroissement ne traduit pas une capacité d'enrichissement réelle. » Voilà une analyse très précise dont vous pouvez deviner l'origine, mes chers collègues. Je souhaite que nous votions l'amendement de notre collègue Xavier Pintat. Certes, nous sommes tout à fait conscients du fait qu'il vise peut-être à corriger la doctrine, ce qui n'est pas exactement ce qu'il convient de faire, mais, en votant cet amendement, monsieur le ministre, nous vous indiquerons qu'il faut trouver une solution plus raisonnable. Cette solution, nous l'adopterons dès que vous nous la proposerez.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Sur le fond, je suis d'accord avec M. le rapporteur général : certaines communes sont gagnantes et d'autres sont perdantes. La solution proposée par le Gouvernement de faire jouer un mécanisme semblable à celui du FNPTP me semble judicieuse. Subsiste, cependant, un cas où l'injustice demeure. Le prélèvement est fixé en 2004 en fonction du produit de la taxe professionnelle de France Télécom en 2003, qui dépend lui même des éléments physiques de la taxe professionnelle de 2001. En effet, il existe un décalage de deux ans entre le moment où l'on constate l'apparition d'outillages dans une entreprise et le moment où elle est taxée. Or - et c'est, me semble-t-il, ce qui s'est passé à Lannion -, si l'entreprise a supprimé ou réduit ses bases en 2002, soit avant le passage en fiscalité communale individualisée, la commune concernée est malgré tout taxée, en 2004, sur des bases qui ont disparu. En logique fiscale, à cause du décalage de deux ans, c'est tout à fait compréhensible ...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut être clair sur cette affaire, mes chers collègues : on ne peut pas voter l'amendement de notre collègue et ami Xavier Pintat ! Ce n'est pas possible parce que cet amendement soustrait les bases de France Télécom du droit commun. C'est tout le contraire de la réforme de 2003 ! On ne peut pas avoir plaidé pour une chose, l'avoir obtenue, et ensuite faire le contraire ! Franchement, ce n'est pas possible ! Par ailleurs, M. le ministre a clairement indiqué que le décret serait proche de l'amendement n° I-178 rectifié, présenté par Mme Gourault. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas passer notre temps à dire que nous légiférons beaucoup trop, que les lois prolifèrent, que le pouvoir réglementaire devrait reprendre toute sa place et finalement légiférer dans un domaine qui relève du règlement. Ce n'est pas raisonnable, d'autant que M. le ministre a pris des engagements clairs et précis en la matière. Sans doute pouvons-nous nous mettre à la place de certains de nos collègues qui sont également maires et qui ont vu disparaître, dans leur commune, une activité, avec toutes les conséquences économiques que cela entraîne, en matière d'emploi, de services, de sous-traitance, etc. Ils pensaient récupérer de l'impôt et se retrouvent taxés. Il est vrai que c'est totalement incompréhensible pour un maire. Il convoque le conseil municipal, qui délibère, va trouver le conseiller général, le sénateur de sa circonscription, des articles sont publiés dans la presse. Tout cela fait beaucoup de bruit ! Monsieur le ministre, il faut certainement répondre par voie administrative aux situations les plus critiques. Peut-on nous confirmer cela de manière que les élus locaux sachent qu'ils ont été entendus et que, en même temps, nous restions cohérents avec les positions que nous défendons ?
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de déclarer le rapporteur général. Monsieur le ministre, votre décret constitue une amélioration substantielle des dispositions en vigueur. Ce problème de diminution des bases de taxe professionnelle a une résonance particulière s'agissant de France Télécom dans la mesure où cette entreprise a multiples de établissements répartis sur l'ensemble du territoire national. Mais il y a malheureusement chaque année, en de nombreux points de ce même territoire, d'autres établissements assujettis à la taxe professionnelle qui subissent une érosion de leur activité. Certains disparaissent et des communes, des communautés de communes, des départements et des régions subissent, du même coup, une érosion de leur base de taxe professionnelle. Le débat que nous avons ce soir est particulier parce qu'il s'agit de France Télécom. Le décret évoqué par le ministre, mes chers collègues, me paraît constituer une amélioration substantielle, susceptible, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations des maires concernés par le désengagement territorial de France Télécom. Mais il apporte une réponse que n'espéraient peut-être pas un certain nombre d'élus qui subissent des pertes d'assiette de taxe professionnelle, non pas du fait de France Télécom, mais du fait d'autres établissements. Abaisser le seuil de compensation est une solution que l'on peut qualifier de généreuse pour l'ensemble des communes et pour l'ensemble des assujettis à la taxe professionnelle. Il y a - et l'argument d'Yves Fréville est fort - des situations tout à fait singulières qui sont des offenses à la justice. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de résoudre ces difficultés par la voie législative et le ministre peut sans doute, par la voie administrative, trouver des solutions ponctuelles. On n'aura aucun mal à identifier les quelques communes qui subissent cette situation incompréhensible et intolérable. Je pense qu'il serait excessif de légiférer pour ces cas particuliers.