Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Une deuxième série de dispositions résulte, quant à elle, de la volonté politique du Président de la République et du Gouvernement. Ces dispositions prévoient qu'à l'avenir tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne ne pourra être adopté que par la voie référendaire. Elles figurent à l'article 2 et dans le texte proposé par l'article 3 pour l'article 88-7 de la Constitution. Il s'agit d'une décision politique importante, répondant à une préoccupation fondamentale des Français. Ces derniers étant en effet directement concernés par l'élargissement de l'Union européenne, ils seront ainsi, à l'avenir, systématiquement consultés par référendum. J'ai également parlé de trois volets. L'article 1 er , qui constitue le premier volet, vise à compléter la rédaction de l'article 88-1 de la Constitution. Il s'agit, en fait, d'un article « ramasse-tout », destiné à lever l'ensemble des obstacles constitutionnels à la ratification du traité qui nous occupe et permettant de soumettre cette ratification au référendum. Le deuxième volet, qui est constitué des articles 2 et 4, ainsi que du texte proposé pour l'article 88-7 de la Constitution, a spécifiquement trait au référendum obligatoire s'agissant de l'adhésion de nouveaux Etats. L'article 2 est également une mesure transitoire, « fongible », puisque ses dispositions seront actualisées et déplacées, en application de l'article 3 du projet, à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Quant à l'article 4, je l'ai déjà dit, il a pour objet d'exclure de l'obligation du référendum les projets de loi autorisant la ratification des traités d'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie, et donc d'en permettre l'adoption par la voie parlementaire, dans la mesure où ces adhésions ont fait l'objet d'une procédure définie antérieurement à la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le troisième volet est constitué par l'article 3, qui prévoit la refonte complète du titre XV de la Constitution, de façon à permettre la mise en oeuvre du traité. Je ne reprendrai pas tout ce qu'a dit parfaitement M. le ministre sur ce point. L'article 88-1 est refondu, simplifié, et sa portée est généralisée. L'article 88-2 a donné lieu à un débat important : était-il utile de le maintenir ? Comme le ministre l'a souligné, nous ne connaissons pas les implications ultérieures de la création du mandat d'arrêt européen. En l'espèce, l'avis rendu par le Conseil d'Etat nous incite à beaucoup de prudence. Par conséquent, nous maintenons l'article 88-2, du moins son dernier alinéa actuel. L'article 88-3 porte sur le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales. Les seules modifications consistent à supprimer la réserve de réciprocité et l'adjectif « seuls », dépourvus de portée juridique. Les articles 88-4, 88-5 et 88-6 sont capitaux : ils renforcent les compétences de notre Parlement. Nous serons dorénavant systématiquement associés à la construction européenne. En ce qui concerne l'article 88-4, le texte émanant du Gouvernement a été réécrit après un accord entre les formations politiques de l'Assemblée nationale. Cette nouvelle rédaction me convient parfaitement. En effet, devront être soumis aux assemblées non seulement les projets ou propositions d'acte européen comportant des dispositions qui relèvent du domaine de la loi française, mais également les projets d'acte législatif européen. Le champ d'application retenu est donc plus vaste par rapport au droit en vigueur. Nous avons tous entendu tout à l'heure l'engagement du Premier ministre... Pardonnez-moi ! Je voulais dire : l'engagement du garde des sceaux...