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Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il est de plus en plus courant de rencontrer, au sein des lycées, des élèves ayant atteint l’âge de la majorité. Cela résulte de l’allongement de la scolarité, des difficultés d’insertion sociale et professionnelle, du chômage, c’est-à-dire d’évolutions sociologiques qu’il convient de prendre en compte afin d’éviter que les élèves majeurs ne soient sanctionnés par le seul fait d’avoir plus de 18 ans. Cette limite d’âge n’est plus appropriée. Il nous semblerait donc juste et utile de permettre le versement de cette allocation de rentrée scolaire, qui n’a pas d’autre finalité que d’aider financièrement les parents à faire face aux dépenses engendrées à cette occasion, à tout élève inscrit au lycée ou, pour le moins, à ceux ayant atteint l’âge de 19 ans à la date d’entrée en classe de terminale. Cette mesure nous paraît tout à fait réalisable du point de vue technique, dans la mesure où il est exigé des parents qu’ils fournissent un certificat de scolarité, lequel précise tous les éléments permettant son attribution, y compris la date de naissance de l’élève. L’article 40 de la Constitution nous interdisant de déposer cet amendement, et parce que nous ne disposons pas des éléments permettant de chiffrer les conséquences financières d’une mesure permettant aux élèves majeurs encore scolarisés au lycée de conserver le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire, nous proposons qu’il soit remis au Parlement un rapport évaluant son coût pour les régimes sociaux et ses avantages pour les bénéficiaires éventuels.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. L’amendement défendu par Mme David s’inscrit dans une longue série de demandes de rapports, faites par le Parlement au Gouvernement, et par des parlementaires de toutes sensibilités politiques. Je suis allergique, à titre personnel, à toutes ces demandes de rapports. Si l’on vous suivait, l’État serait réduit à en produire sans arrêt. Cela ferait peser une lourde charge de travail sur les services concernés, qui ne sont pas corvéables à merci. Par ailleurs, ces rapports ne sont pas forcément exploitables, et nombre d’entre eux finissent par dormir sur des étagères. Mieux vaut communiquer à temps les demandes des groupes et demander au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, texte dont nous connaissons les termes depuis longtemps, d’en faire la synthèse et de les transmettre aux différents services concernés, qu’il s’agisse de ceux de la sécurité sociale ou de l’État. Ces services seront alors en mesure de répondre, lors des auditions, aux différentes interrogations. En outre, il me semble techniquement difficile d’établir un tel calcul. Enfin, en tant qu’ancien professeur de lycée, je me demande si ces lycéens majeurs n’auraient pas pu prendre leurs dispositions pour éviter de se retrouver dans cette situation… Pour cette raison, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. J’étais presque sensible au premier argument du rapporteur. Effectivement, ces amendements tendant à la remise de rapports sont un moyen pour nous de transmettre des demandes que nous ne pouvons faire aboutir autrement. J’ai bien compris que nous pouvions lui communiquer ces demandes, afin qu’il les transmette au Gouvernement qui les étudiera et y apportera des réponses. Cet argument aurait peut-être pu emporter finalement ma conviction si M. Lardeux n’avait affirmé, en concluant son intervention, que certains jeunes faisaient le choix de rester au lycée après l’âge de 18 ans. Je voudrais lui faire remarquer, d’une part, qu’il ne s’agit pas toujours d’un choix, et, d’autre part, que si certains jeunes sont encore lycéens à cet âge, c’est souvent parce que leur situation familiale le permet. A contrario , ceux qui sont issus des milieux les plus modestes n’ont pas cette possibilité et quittent le lycée plus tôt, parfois même avant l’âge de 18 ans. En outre, monsieur le rapporteur, vous savez bien que les jeunes lycéens qui sont traduits devant les conseils de discipline des établissements scolaires sont très souvent issus de familles modestes. C’est plus rarement le cas de ceux qui sont issus des familles plus aisées. Je suis donc en total désaccord avec vos propos. Mme la ministre demande ironiquement pourquoi, dans ces conditions, ne pas envisager une allocation universitaire ou une allocation d’apprentissage. Je lui rappelle qu’il est question ici de l’allocation de rentrée scolaire qui, comme son nom l’indique, n’est versée qu’aux familles ayant des enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire. Cela étant dit, il est regrettable qu’aucune allocation ne soit versée aux jeunes entamant un cycle d’études universitaires ou une formation en apprentissage. Aussi, plutôt que d’invoquer une rupture du principe d’égalité pour refuser d’étendre le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux élèves majeurs encore scolarisés au lycée, pourquoi ne pas créer une allocation de rentrée universitaire au profit des jeunes étudiants ? En tout cas, ne pénalisons pas les jeunes qui sont encore scolarisés à l’âge de 19 ans ; ces situations se rencontrent malheureusement de plus en plus souvent, et pour des raisons souvent indépendantes de leur volonté. Je maintiens cet amendement, monsieur le président.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait ouvert le prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels. Lors de la discussion du texte, Jean Arthuis avait déposé un amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, visant à ouvrir ce prêt également aux assistants maternels travaillant dans une maison d’assistants maternels. La ministre ayant alors indiqué que cet amendement était satisfait, notre collègue l’avait retiré. Cependant, la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a instauré une nouvelle numérotation du code de l’action sociale et des familles, en distinguant les assistants maternels travaillant à domicile et ceux exerçant en maison d’assistants maternels. Pour cette raison, certains assistants maternels éprouvent des difficultés à accéder au prêt à l’amélioration de l’habitat. Cet amendement vise donc à clarifier la situation en levant toute ambiguïté dans la rédaction du code, de manière que la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses d’allocations familiales puissent accorder ces prêts à tous les assistants maternels.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Même si ces deux amendements de clarification sont les bienvenus, la mise en place, au profit des assistants maternels, du prêt à l’amélioration de l’habitat par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne suffit pas à régler tous les problèmes de fond, qui portent aussi bien sur le recrutement et la formation des professionnels de la petite enfance que sur leur répartition territoriale ou leurs conditions d’agrément. Je reprendrai quelques arguments que nous avions développés voilà un an lors de l’examen de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant ce prêt à l’amélioration de l’habitat pour les assistants maternels. Nous disions que cette mesure ne dispensait pas d’engager une réflexion de fond sur les conditions d’accueil des jeunes enfants par les assistants maternels et sur la profession elle-même. Le taux d’exercice des assistants maternels est stable, inférieur à 70 %, et une grande partie de ces professionnels vont bientôt prendre leur retraite, comme l’atteste leur pyramide des âges. Or il n’existe aucune étude sur les 30 % d’assistants maternels qui ne sont pas en activité. Nous aurions aimé que l’octroi de ce prêt soit conditionné à l’engagement de l’assistant maternel à exercer son activité durant une période minimum à compter de la signature de ce prêt. Nous expliquions aussi, voilà un an, que la création de ce prêt introduisait une grande confusion quant au rôle des prestations familiales et au caractère de l’intervention des caisses d’allocations familiales. Nous ajoutions qu’elle ouvrait des droits sur le fonds national des prestations familiales à une catégorie de non-allocataires, qui sont en fait des professionnels. Nous demandions alors s’il était possible de faire financer des prêts d’aménagement du logement des assistants maternels par le fonds national d’action sociale, après validation par les conseils d’administration des caisses d’allocations familiales. Cette question reste d’actualité.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’allocation de rentrée scolaire, qui permet aux familles modestes de disposer d’une aide financière leur permettant de faire face aux besoins des élèves à ce moment de l’année, est une allocation à laquelle nos concitoyens sont très attachés. Et pour cause : elle concerne 10 millions d’élèves âgés de 6 à 18 ans. Elle est distribuée différemment aux parents en fonction de l’âge des enfants. Ainsi, l’allocation versée est d’un montant de 280,76 euros pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, de 296,22 euros pour les enfants de 11 à 14 ans, et de 306,51 euros pour les enfants de 15 à 18 ans. Toutes les associations considèrent que ces montants sont insuffisants pour faire face aux besoins réels. Comme nous l’avions dénoncé, l’allocation de rentrée scolaire n’a pas été revalorisée l’année dernière, alors que l’ensemble des dépenses en fournitures et en habillement ont augmenté. Il aurait donc fallu qu’elle augmentât au moins dans les mêmes proportions que l’inflation constatée, c’est-à-dire 1,7 %, selon l’INSEE. Au final, selon la CFTC, il faudrait réévaluer l’allocation de rentrée scolaire en l’augmentant d’au moins 100 euros. Avant d’en venir à la présentation de notre amendement, je voudrais vous dire que je regrette profondément la manière dont les parlementaires de la majorité, pour contourner délibérément la question de l’insuffisance de cette allocation, ont avancé l’idée de son versement sous forme de bons d’achat, jetant ainsi la suspicion sur l’ensemble des parents, ainsi dépeints, une nouvelle fois, comme de vils profiteurs. Comme le souligne l’Union des familles laïques, « au lieu de débattre sérieusement, la majorité de gouvernement tente de détourner l’attention des citoyens et de leurs familles du sujet principal : ne plus accepter des inégalités sociales éducatives entre élèves ». Madame la ministre, toutes les familles qui ont des enfants scolarisés simultanément à des niveaux différents savent pertinemment que le coût de la rentrée n’est pas le même pour tous les élèves. Je fais d’ailleurs mienne cette interrogation d’Henri Joyeux, président de Familles de France : « Qui peut croire que le coût de rentrée diffère seulement de 26 euros entre un élève du primaire et un lycéen ? ». Personne ne le croit, en tout cas, au sein du groupe CRC-SPG, puisque cela fait plusieurs années que nous déposons – toujours en vain ! – un amendement visant à moduler l’allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d’étude de l’élève. De même, il faudrait envisager la majoration de cette allocation dans le cas où l’élève suivrait un enseignement professionnel. En effet, la rentrée dans ces filières coûte bien plus cher, dans la mesure où les familles doivent assumer l’achat des tenues et de certains outils ou ustensiles.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Avec cet amendement, nous proposons que soit entamées, dans les départements et territoires d’outre-mer, des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux travaillant à temps partiel. Cet amendement n’est pas nouveau ; mais je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : il n’est pas « récurrent ». (Sourires.) Il avait en effet recueilli l’approbation du Sénat au cours de l’examen, par notre assemblée, de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et avait alors été adopté. Je regrette que M. Milon ne soit pas là pour le confirmer. Cet amendement avait été maintenu par la commission mixte paritaire, puis finalement retoqué par le Conseil constitutionnel, qui avait invalidé toutes les expérimentations non limitées dans le temps. Or cette nouvelle rédaction, précisant que l’expérimentation est menée pour une durée de trois ans, répond aux exigences du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux attentes des établissements publics de santé des départements et territoires d’outre-mer, qui font toujours face à de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation de leurs praticiens. Si elle était mise en œuvre, cette disposition devrait permettre à ces praticiens de remplir leurs obligations de service à l’hôpital sur une période plus condensée que la normale, à savoir six mois, afin de leur permettre d’exercer, s’ils le souhaitent, une activité extrahospitalière durant les six mois restants.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Trois ans après la réforme du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance est enfin sorti. Cette publication in extremis , à la suite d’une injonction du Conseil d’État, a fait l’objet de deux avis défavorables, tant du Comité des finances locales que de la Commission consultative d’évaluation des normes. Deux avis négatifs, car le compte n’y est toujours pas ! Le décret ne répond aucunement à l’esprit de la loi. Ce fonds n’a pas vocation à compenser les désengagements financiers de l’État en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ! Son objet, pourtant très explicite dans l’article 27 de la loi réformant à la protection de l’enfance, vise uniquement à compenser les départements des charges de la réforme de la protection de l’enfance, induites par les nouvelles mesures issues de ce texte. Or le décret tel qu’il est rédigé prévoit que le Fonds comprend deux enveloppes distinctes : une première qui compense les charges de la réforme pour les départements, et une seconde destinée aux crédits de soutien, y compris à caractère expérimental, en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables, ou de financement de ses têtes de réseaux nationaux. Ces actions ont jusqu’ici été soutenues par l’État, dans le cadre des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, par exemple. Les montants prévus pour abonder le Fonds aujourd’hui apparaissent bien dérisoires au regard des charges imposées aux départements, qui croulent sous le financement obligé des allocations individuelles de solidarité, comme l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, ou le revenu de solidarité active, le RSA. Le 15 juillet 2010, seulement 30 millions d’euros provisionnés par la CNAF ont été répartis, à raison de 10 millions d’euros par an d’ici à 2012, entre les départements et l’État, respectivement à hauteur de 70 % et de 30 %. C’est bien dérisoire compte tenu des investissements déjà engagés par les départements et de l’estimation de 150 millions d’euros sur trois ans contenue dans la loi. De plus, rien n’a été inscrit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Qu’en est-il, par ailleurs, de la participation de l’État ? Devant tant d’incertitudes, notre amendement a donc pour objet de consacrer dans le code de l’action sociale et des familles l’existence de ce fonds et de revenir à l’esprit de la loi en précisant l’alimentation du Fonds et la répartition des sommes allouées entre les départements et l’État.
André LARDEUX (rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Ces amendements visent à consacrer l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui avait été créé par la loi du 5 mars 2007 et devait être alimenté par deux contributions, l’une provenant de la CNAF et l’autre de l’État. De nombreuses difficultés sont apparues pour mettre en place ce fonds, et les premiers financements ont été accordés seulement cette année. Les départements estiment que leur manque à gagner est considérable : on peut discuter de son ampleur de ce manque, mais il est indéniable… Je souhaite que nous profitions de l’examen de ces amendements pour faire un point sur les intentions de l’État et de la CNAF concernant le Fonds. Permettez-moi donc, madame la ministre, de vous poser quelques questions. Quel est le coût annuel, pour les départements, de cette loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ? Quelles sont les intentions de l’État et de la CNAF pour abonder ce fonds ? Je sais bien que ce n’est pas l’objet des amendements n os °172 et n° 193 rectifié, qui ne changent rien à l’état du droit existant. Simplement, la codification consolide en principe ce droit. En attendant la réponse de Mme la ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. M. le rapporteur a rappelé, à juste titre, que la loi du 5 mars 2007 avait institué ce fonds, destiné à financer des actions menées par les départements en application de cette loi et à développer des démarches innovantes pour accompagner la parentalité. Ces amendements sont à l’évidence des cavaliers. Ils ont un coût, mais ils ne prévoient pas le montant du versement annuel au Fonds. Si cet article 27 n’a pas été codifié en 2007, c’est bien parce qu’il s’agissait d’une mesure d’accompagnement de la loi. Aujourd’hui, sa mise en œuvre est en fait assurée depuis la parution – récente, je l’avoue ! – du décret du 17 mai 2010. Le Fonds a donc été doté de 30 millions d’euros versés par la CNAF. Le versement des crédits est prévu sur trois ans, soit trois fois dix millions d’euros. Il permettra d’aider les départements à finaliser la mise en place de ces nouveaux dispositifs, en l’occurrence une cellule et un observatoire, et donc à développer des actions innovantes. Le comité de gestion du Fonds, qui a été installé cet été – là encore, c’est récent, je le reconnais ! –, a procédé à une répartition des crédits pour trois ans. Le financement est donc assuré jusqu’en 2012, et il n’est pas utile de fixer des axes d’intervention pour 2013. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais des rapports, mais, après les travaux conduits par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, en 2009 et par la députée Michèle Tabarot en 2008, laquelle estimait qu’il manquait entre 300 000 et 400 000 places au 1 er janvier 2007, celui que proposent les auteurs de ces amendements me semble encore moins nécessaire que d’autres. Étant donné que 100 000 places environ ont été créées depuis cette date, on peut donc estimer les besoins entre 200 000 et 300 000 places. Je constate que M. Fischer a largement cité ces écrits. Je ne pense donc pas qu’un rapport supplémentaire soit utile, d’autant que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, publie également des données qui détaillent les besoins par département. Je ferai également deux autres remarques. Tout d’abord, M. Fischer parle de créer un service public national de la petite enfance. Personnellement, j’éprouve toujours quelques réticences face à ce genre d’initiative, qui s’apparente finalement à une étatisation du système. Ensuite, je n’ai pas très bien compris pourquoi M. Fischer voulait créer un million de places de garde. Étant donné qu’il n’en manque que 300 000, selon les hypothèses les plus pessimistes, que va-t-on faire des 700 000 restantes ?
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’argumentation des auteurs de ces deux amendements. Sur ce sujet important, je voudrais apporter un modeste témoignage issu de la ruralité. La demande est forte. Je comprends donc les préoccupations de nos collègues Claire-Lise Campion, Annie David et Guy Fischer. Certains secteurs connaissent sans doute des difficultés et manquent de places, mais, dans les territoires ruraux – je ne parlerai pas des milieux urbains, que je connais moins bien … –, on constate une évolution positive ces dernières années. Des initiatives sont prises, notamment par les intercommunalités, qui décident de plus en plus souvent d’exercer la compétence « petite enfance ». Les exemples sont nombreux, et beaucoup de nos collègues pourraient en témoigner. Sous l’égide, le plus souvent, des communautés de communes, on investit, on construit des crèches, des haltes-garderies, et on essaye de répondre aux attentes des familles ainsi que des femmes qui élèvent seules leurs enfants. En effet, l’évolution de la société fait que l’amplitude des demandes est plus forte qu’auparavant. Je comprends aussi les arguments de Mme le ministre et de M. le rapporteur. Il ne suffit pas de construire des structures ; il faut aussi les faire fonctionner, et les coûts de fonctionnement sont importants. C’est pourquoi, sur cette question, je me rallierai finalement à la position de M. le rapporteur.