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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Avec cet article 4, le Gouvernement entend donc rectifier la dotation plafond des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Je rappelle que ce fonds créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006. Géré en partenariat par des représentants des professionnels de santé et de l'assurance maladie, ce fonds d'aide s'adresse aux professionnels de santé libéraux exerçant en ville et aux centres de santé. Il a pour vocation de financer des actions visant à améliorer la qualité et la coordination des soins dispensés en ville. Il disposait, pour l'exercice 2006, de 165 millions d'euros. L'argument selon lequel tous les crédits de ce fonds d'aide ne sont pas dépensés ne peut constituer une explication sérieuse. En effet, qu'en est-il de l'utilisation de ce fonds à l'adresse des structures assurant la permanence de soins ? L'amélioration de la qualité des soins n'est-elle pas un objectif primordial de la politique de santé publique ? Ce fonds ne joue-t-il pas un rôle important dans le soutien aux initiatives locales ? De même, la coordination des soins n'est-elle pas un axe majeur d'amélioration, tout comme le développement du partage des informations, par la mise en place des procédures et outils adaptés, ou le développement de l'évaluation des pratiques professionnelles ? Dès lors, comment se fait-il qu'il y ait sous-consommation budgétaire, alors même que ce fonds d'aide est partie prenante dans la mise en oeuvre du fameux dossier médical personnel ? Partant, comment comprendre votre volonté de diminuer ces dotations ? Vous affirmez, monsieur le ministre, que le fonctionnement de ce fonds doit être revu, que la concertation est en cours et que vous souhaitez y associer les parlementaires. Soit, mais quel est l'objectif de ces travaux ? Qu'en est-il de l'état de la réflexion ? L'optimisation de l'usage des crédits mis à disposition a-t-elle été posée ? En tout état de cause, nous ne sommes pas dupes et nous ne décelons aucun argument valable pouvant justifier cette réforme. Les déficits sont là, l'échec de votre politique aussi. Il vous faut donc assumer et ne pas procéder à de tristes opérations comptables dénuées de toute dimension sanitaire.
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit de réduire de façon drastique le budget du fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Cette réduction des financements est présentée comme une conséquence de la volonté de maîtrise des comptes de l'assurance maladie et de la sous-consommation des crédits octroyés. Aucun de ces deux arguments n'apparaît en réalité de nature à nous convaincre. En effet, il paraît pour le moins curieux de présenter la baisse de la dotation du FAQSV comme un élément de réduction des coûts, alors même que les actions destinées à être financées par le FAQSV ont vocation, au moins pour certaines d'entre elles, à encourager la rationalisation des coûts et des pratiques professionnelles plus adaptées : tel est notamment le cas des actions visant à instaurer une meilleure coordination des soins, ainsi que de celles dont l'objectif est l'amélioration et l'évaluation des pratiques professionnelles. Le second argument invoqué pourrait apparaître légitime si les missions de financement dévolues au FAQSV étaient effectivement remplies ou ne nécessitaient plus de financement supplémentaire. Or, malheureusement, il n'en est rien ! C'est d'ailleurs pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a choisi de pérenniser le FAQSV, créé initialement par la loi de 1999 pour une période de cinq ans. Permettez-moi ici de m'attarder sur l'exemple de la permanence des soins et des maisons médicales de garde, qui, vous le savez, ont fait l'objet d'un rapport en juillet dernier par le docteur Grall.
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Ces maisons médicales de garde ont été créées pour répondre à plusieurs impératifs : à la fois la rationalisation des coûts, mais également le traitement de la désertification médicale des zones rurales. C'est la dotation du FAQSV qui a permis la mise en place des maisons médicales de garde, puisque, à l'heure actuelle, sur les quelque deux cents maisons médicales de garde recensées, 70 % sont financées par le FAQSV. Grâce à ce financement, leur nombre a pu tripler en trois ans. Certes, le bilan de ces maisons médicales de garde reste nuancé : les difficultés financières auxquelles plusieurs d'entre elles ont récemment été confrontées sont venues mettre en doute la pérennité de cette démarche pourtant innovante. Le rapport de M. Grall a ainsi pu mettre en lumière le caractère par trop hétérogène du dispositif du point de vue tant de la localisation, de l'organisation, du financement et des coûts de fonctionnement des maisons médicales de garde, que de la fréquentation des patients. Pour autant - et je voudrais insister sur ce point -, le même rapport confirme la pertinence de ce dispositif et la nécessité de passer du stade expérimental au financement pérenne.
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. D'après le docteur Grall, « Donner un coup d'arrêt serait signer la fin dans de nombreux endroits du volontariat des médecins pour la PDS, alors même que les MMG ont permis le retour à la PDS. Cet effort de remobilisation de leurs confrères par les promoteurs ne se reproduira pas une autre fois. « De nombreuses collectivités territoriales se sont engagées fortement et les MMG font partie du paysage aux yeux des populations. « La suppression de tout financement de l'assurance maladie induirait très certainement des réactions difficiles à gérer. « Il faut asseoir de façon pérenne le dispositif de PDS pour pouvoir entamer une communication indispensable à destination de la population au plan national sur le bon usage de la PDS et que cette communication soit efficace. [...] « Les MMG sont une solution à conforter et développer. » À l'appui de ce plaidoyer, le rapport nous donne cinq raisons majeures pour perpétuer ce financement. Premièrement, la maison médicale de garde peut être un élément de remédicalisation du milieu rural. Deuxièmement, elle peut optimiser les permanences de réseaux de santé et paramédicaux. Troisièmement, elle permet de réimpliquer les professionnels dans la permanence de soins. Quatrièmement, elle concourt à une meilleure filière de prise en charge des patients. Enfin, cinquièmement, elle est un lieu identifié qui serait utile en cas de pandémie. Avec la diminution des recettes du FAQSV que vous nous proposez, vous risquez au contraire de sonner le glas de ces initiatives. C'est pourquoi nous nous opposons à la révision à la baisse de la dotation : les crédits non consommés pour 2006 pourront utilement être consommés par une reconduction sur l'année 2007.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement déposé par M. Autain. Cela montre bien les limites du FAQSV : il y a de l'argent, mais il n'est pas dépensé. C'est une question de gouvernance ! Il faut distinguer la part nationale de la part régionale. S'agissant de la répartition des fonds, le moins que l'on puisse dire, c'est que les choses ne se déroulent pas comme elles le devraient. Des enveloppes régionales ne sont pas affectées, alors que, dans le même temps, les élus expliquent qu'ils ont des projets de maison médicale de garde, que des médecins libéraux se sont engagés, mais qu'ils sont obligés de fermer la maison médicale de garde faute d'argent. Or, chaque année, 60 millions d'euros ne sont pas dépensés. Cela commence à bien faire ! Voilà pourquoi nous avons proposé de changer les règles de gouvernance. À cet égard, je voudrais juste signaler à M. Autain que nous n'avons jamais autant attribué de crédits au FAQSV qu'en 2006 : entre 2005 et 2006, les dépenses sont passées de 66 millions d'euros à 100 millions d'euros, en dépit de la mesure qui est proposée. Il est également important que l'on sache un peu plus précisément quels seront les besoins d'une année sur l'autre. Car des sommes importantes ont été affectées et, année après année, elles n'ont pas été consommées, alors que les projets existent. L'amendement qui vous sera présenté à l'article 50 devrait rassurer les uns et les autres, notamment le président de l'URCAM. Nous avons beaucoup écouté sur ce sujet et cela explique que cet amendement vienne en discussion au Sénat et non à l'Assemblée nationale, où les choses n'étaient pas encore assez mûres. Je m'en remettrai donc à la Haute Assemblée sur cette question importante.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'amendement que vient de déposer François Autain est plus que jamais d'actualité. Celui-ci a insisté en particulier sur la permanence des soins en zone rurale. Mais vous savez fort bien, monsieur le ministre - ce fut l'objet de discussions et de négociations entre nous -, que le financement des maisons médicales de garde, notamment dans des zones très urbanisées, est problématique. La première maison médicale de garde de la région Rhône-Alpes a été créée à Vénissieux et elle a dû fermer provisoirement en raison d'un déficit de financement résultant des interprétations divergentes du conseil d'administration du fonds d'amélioration des soins de ville et de l'URCAM : de toute évidence, la situation n'était pas prise en compte. Aujourd'hui, à la lecture du rapport Grall et compte tenu de l'expérience que nous avons sur la permanence des soins, notamment dans des villes comme les nôtres comprenant des quartiers populaires très importants, nous pouvons affirmer que cette permanence des soins est indispensable.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet article vise les grossistes-répartiteurs, qui se voient appliquer une contribution exceptionnelle de régulation assise sur leur chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait instauré une hausse de 1,1 point de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros des produits pharmaceutiques. Ainsi, le Gouvernement avait fait passer la taxe de 0,6 % à 1,76 %. Avec l'article 5, les grossistes-répartiteurs, intermédiaires entre les industriels et les pharmaciens, subiront une augmentation de la taxe à laquelle ils sont assujettis sur leur chiffre d'affaires réalisé en 2006. Cette mesure devrait rapporter un peu plus de 50 millions d'euros. Dans le contexte actuel, cette disposition peut être appréhendée de diverses façons. D'abord, d'un point de vue comptable, l'objectif premier du Gouvernement est de récupérer 50 millions d'euros de recettes de poche, nécessaires au financement de son plan d'urgence. Ensuite, d'un point de vue sectoriel, nous constatons que les répartiteurs ont enregistré une réduction de leur chiffre d'affaires consécutive aux déremboursements, à la baisse des prix, à la multiplication des grands conditionnements, à la hausse des ventes de produits à faible marge, au développement du générique. Dans les faits, les professionnels du secteur estiment que, sur les sept premiers mois de 2006, la baisse du volume des ventes a été de 8,52 %, celle du chiffre d'affaires de 0,45 %, et celle de la marge en valeur de 3,69 %. Sur le plus long terme, nous constatons que la rémunération de la distribution a diminué de 31 % dans le prix du médicament, alors que l'industrie enregistre une augmentation de 4,45 %. À ce jour, une série de plans sociaux pourraient affecter 9 % des effectifs de ce secteur. Qui plus est, il serait de plus en plus question d'une remise en cause de la troisième livraison. Si tel était le cas, quelles en seraient les conséquences sur la qualité des conditions d'exploitation des officines, notamment en zone rurale ? Parallèlement, comment ne pas s'interroger lorsque l'on observe que les pharmacies d'officine situées en zone urbaine dense sont parfois livrées plusieurs fois par jour, ce qui génère un surcoût pour les grossistes-répartiteurs, surcoût que ces derniers acceptent pour fidéliser leur clientèle. En tout état de cause, afin de maintenir la qualité du service de santé publique au profit d'une population inégalement répartie sur le territoire, il sera nécessaire de reconsidérer les perspectives et le devenir de ce secteur. Tel est le cadre dans lequel doit s'inscrire le nécessaire dialogue avec les professionnels de ce secteur.
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. L'article 5 vise à instaurer une taxe sur les activités des grossistes-répartiteurs. Ainsi que le rappelle son exposé des motifs, il trouve son origine dans le rapport annuel de juin 2006 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui, relevant le coût important de la distribution des médicaments en France, a affirmé la nécessité d'en réguler les marges. Telle n'est pourtant pas la voie choisie par le Gouvernement. Arguant des délais de « revignettage » et d'écoulement des stocks aux anciens prix, qui impliquent un délai entre l'entrée en vigueur de la mesure et ses effets, il lui a préféré, pour 2006, une taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires. On sait, par expérience, que ces taxes exceptionnelles ont tendance à durer dans le temps. En effet, il est à craindre que, satisfait du rendement de cette taxe, le Gouvernement n'oublie en chemin l'objectif recherché, à savoir la réduction des marges. C'est pourquoi, pour bien comprendre l'intention du Gouvernement à cet égard, pourriez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que cette taxe est bien transitoire et qu'elle a vocation à s'appliquer uniquement dans l'attente de la renégociation des marges ? Car il convient de faire observer que taxe et baisse des marges ne sont pas équivalentes dans leurs effets : si la taxe exceptionnelle contribue effectivement à diminuer le déficit de l'assurance maladie en faisant rentrer une recette supplémentaire, la baisse des prix, quant à elle, profite à la fois à l'assurance maladie, qui réduit de fait ses dépenses, aux assurances complémentaires de santé et aux assurés eux-mêmes, directement bénéficiaires des baisses de prix. On pourrait dire que je n'ai pas confiance dans le Gouvernement (Sourires .), mais j'estime qu'il conviendrait de fixer dans la loi un terme à cette taxe. Tel est le sens de cet amendement, qui me paraît à même de répondre totalement aux recommandations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Gérard DÉRIOT (, rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: , rapporteur.

M. Gérard Dériot , rapporteur. Cet amendement concerne les grossistes-répartiteurs, lourdement touchés par une réduction très nette de leur chiffre d'affaires et la mise en place de plans sociaux, avec la suppression de 9 % des effectifs de la profession. La taxe prévue, qui a un caractère rétroactif puisqu'elle concerne le chiffre d'affaires de 2006, va aggraver leur situation. Il s'agit d'une profession qui permet de maintenir la répartition pharmaceutique sur la totalité du pays et de fournir, dans les deux heures au maximum, n'importe quel produit commercialisé en France dans n'importe quelle partie du territoire. Il n'existe pas beaucoup de distributeurs qui fonctionnent de cette manière-là ! De plus, l'activité de cette profession étant essentiellement liée au transport, celle-ci a subi une augmentation considérable de ses charges à la suite de la hausse du prix du pétrole. Dès lors, il paraît difficile de lui faire accepter l'instauration d'une telle taxe . Il serait nécessaire de reporter cette mesure sur l'exercice 2007, ce qui permettrait à la profession de s'y préparer, afin de continuer à assurer ce service indispensable de répartition pharmaceutique.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Dériot, quand nous avons préparé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, nous avions prévu un plan « médicament » important, qui demandait un effort de l'ensemble des acteurs. Initialement, nous avions même discuté avec les grossistes-répartiteurs pour les solliciter à hauteur de 150 millions d'euros. En définitive, il a été choisi de faire porter cet effort davantage sur l'industrie ainsi que, il faut le reconnaître, sur les pharmaciens. Au moment de la rentrée, au début du mois de septembre, parce que je tiens les comptes - c'est ma responsabilité en tant que ministre de la santé et des solidarités -, j'ai décidé de prendre cette mesure, qui est trois fois inférieure à celle qui avait été initialement prévue. Les plans sociaux que vous évoquez sont antérieurs à l'annonce de cette disposition. Il reste vrai que cette profession se pose des questions sur son avenir. Aussi avons-nous décidé d'engager avec elle une réflexion sur sa mission de service public, ce qui montre bien que nous croyons à la place qui est la sienne, aujourd'hui et demain, dans le système de santé et, plus précisément, dans la chaîne du médicament, dont elle est un maillon essentiel. Voilà pourquoi, en elle-même, la mesure dont nous débattons ne remettra pas en cause sa place et présente bel et bien un caractère exceptionnel. J'avais indiqué, l'an dernier, que le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques était exceptionnellement de 1,76 % et qu'il baisserait cette année ; j'ai tenu cet engagement. De la même façon, je tiendrai mon engagement que la contribution dont nous discutons vaudra pour l'année 2006, et seulement pour l'année 2006. Voilà pourquoi je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai contraint d'en demander le rejet.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L'article 6 clôt la première section relative à l'exercice 2006. Il a trait à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, dont l'objectif d'amortissement est fixé à 2,8 milliards d'euros, au lieu des 2,4 milliards initialement retenus. Il nous est, par ailleurs, proposé de rectifier le montant de l'affectation à destination du Fonds de réserve des retraites pour le faire passer de 1,4 milliard à 1,6 milliard d'euros. En fait, il ne s'agit ni plus ni moins que de traduire les effets comptables de l'application des articles 10 et 30 du PLFSS pour 2006. L'article 10 a instauré une perception anticipée des prélèvements liés au PEL, répartie entre les différentes caisses et fonds. Nous nous étions opposés à cette mesure, qui, une fois de plus, a fait supporter l'essentiel de la contribution aux plus modestes et aux petits épargnants. Ce « coup de fusil », comme le caractérisait à juste titre notre collègue M. Vasselle, devait rapporter 1,1 milliard d'euros ; il en aura en fait procuré un peu plus. S'ajoute à cela la reprise du déficit de l'assurance maladie pour 2005, minoré au regard des prévisions initiales. Dans la même logique, le Fonds de réserve des retraites bénéficie également des effets financiers de ces mesures. En tout état de cause, ces recettes supplémentaires ne peuvent occulter le fait que les 93 milliards d'euros à la charge de la CADES ne seront remboursés qu'à l'horizon de 2024 et que la politique du Gouvernement a considérablement plombé l'héritage que nous laisserons aux générations à venir.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Conformément à la LOLF, cette deuxième partie récapitule les dispositions qui affectent l'exercice en cours. Au regard des déclarations de M. le président de la République et de M. le ministre de la santé, 2006 aurait dû être l'année précédant le retour à l'équilibre. Au regard de cet objectif officiel, elle aurait donc dû s'inscrire dans une dynamique de redressement et d'augmentation des recettes. Cela aurait été la moindre des choses quand on considère l'ensemble des efforts exigés de la part des assurés sociaux, notamment. En effet, 2006 aura été l'année des déremboursements massifs, de la hausse du forfait hospitalier, de l'euro supplémentaire par consultation, de la baisse des indemnités journalières, bref, autant de mesures qui ont fait reculer la couverture maladie de base. La réforme de l'assurance maladie, tout comme la réforme des retraites, sont mues par une stricte exigence : l'exigence comptable. Dès lors, comment s'étonner que les objectifs de dépenses aient été dépassés, en 2006, comme lors des années précédentes ? L'article 7 est, à ce titre, emblématique et met en lumière l'inadéquation qui existe entre votre politique et les besoins de nos concitoyens. Cette coupable fuite en avant a également un effet sur la dette. De votre fait, elle ne cesse de peser sur les générations futures. Or, ce ne sont pas les quelques mesures supplémentaires, notamment celle qui concerne la perception anticipée sur les prélèvements liés au PEL ou bien la recette issue du prélèvement sur le chiffre d'affaires 2006 de la vente en gros de produits pharmaceutiques, qui vont changer quoi que ce soit. Votre politique a amorcé, puis entretenu, la spirale déficitaire. Comment ne pas évoquer le désastre de cet exercice quand 2002 marquait la troisième année consécutive d'exercice excédentaire du régime général ?
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ce texte, la France avance dans un processus législatif visant à éliminer les armes les plus perverses dont l’usage cause des dommages physiques irréversibles à des populations civiles. Au nom du groupe socialiste, je tiens à rendre hommage aux organisations non gouvernementales qui ont été à la pointe de ce combat : Handicap International, Amnesty International, la Croix-Rouge. Elles nous ont permis de mesurer à quel point il était urgent de mettre fin à une telle barbarie. La loi du 21 septembre 2009 a autorisé la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions. Il s’agissait de la première partie du processus initié avec la signature par la France de la convention multilatérale relative aux armes à sous-munitions, dénommée « convention d’Oslo », qui interdit l’utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions. Compte tenu du grand nombre de pays ayant ratifié cette convention, nous pouvons espérer que celle-ci entre en vigueur dès le 1 er août 2010. À l’instar de Mme le rapporteur, je pense souhaitable que le texte dont nous débattons aujourd’hui soit promulgué avant cette date. Ce projet de loi constitue une avancée considérable pour la protection des populations civiles, qui sont les principales victimes de ces armes, et parfois très longtemps après la fin des hostilités. Nous approuvons donc la décision du Gouvernement de le soumettre rapidement au vote du Parlement.