Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En ce qui concerne le sous-amendement n° 157 rectifié, nous avions prévu que la commission de médiation serait composée à parts égales. Le Conseil d'État nous a suggéré d'inscrire cette clause dans un décret, ce que nous avons prévu. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement. La disposition prévue par le sous-amendement n° 277 étant également d'ordre réglementaire, le Gouvernement est évidemment défavorable à celui-ci. En revanche, il est favorable au sous-amendement n° 228 rectifié. Il est défavorable aux sous-amendements n os 158 rectifié, 271 et 270. Je souhaiterais, à ce stade de la discussion, apporter une précision concernant les avis défavorables que je serai amené à émettre sur plusieurs propositions qui tendent à élargir le champ d'application du dispositif dès 2008. En effet, en 2008, nous aurons très largement dépassé les problèmes d'hébergement, une partie du droit opposable au logement étant déjà en application, puisque, je le rappelle, celle-ci se fera en deux temps. Qui trop embrasse mal étreint ! Cela ne veut évidemment pas dire que chaque catégorie de personnes pouvant être mentionnée à plusieurs reprises n'a pas sa place dans le droit au logement opposable. Simplement, le Gouvernement souhaite s'en tenir, pour 2008, aux six catégories ultraprioritaires. J'ajoute que les amendements déposés par les trois commissions sur l'article 1er prennent tout à fait en compte la loi Besson, je le dis à l'intention de M. Ralite. Le sous-amendement n° 276 est superfétatoire. D'une manière générale, le Gouvernement est hostile à ce que des associations agréées puissent assister les demandeurs de logement en raison des conflits d'intérêt que cette représentation pourrait faire naître et du risque de voir certaines associations éliminées. En tout état de cause, l'assistance est de droit. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. S'agissant du sous-amendement n° 275, le Gouvernement émet un avis favorable, car il est vrai que les bailleurs sociaux ne sont pas les seuls à pouvoir fournir des éléments d'information utiles aux commissions de médiation. En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n os 273 et 274, car nous ne devons ni confondre les rôles du préfet et de la commission de médiation ni modifier la mission de cette dernière. Par ailleurs, s'il est effectivement nécessaire que la commission de médiation motive par écrit ses décisions, une telle disposition a déjà été intégrée par la commission. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 269. De même, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n os 159 rectifié, 160 rectifié, 272 et 278. Pour ce qui est du sous-amendement n° 279, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Le Haut comité a consacré une part importante de son rapport à l'Île-de-France. Il souligne que les compétences doivent être organisées autrement dans cette région très spécifique. Le même raisonnement est d'ailleurs valable pour les DOM, où s'applique la ligne budgétaire unique. Des dispositions particulières sont nécessaires, et le Haut comité le reconnaît implicitement, me semble-t-il : c'est l'une des grandes questions qui seront abordées dans l'évaluation de la présente loi qu'il remettra en juillet prochain, et il faudra organiser une concertation entre les différents acteurs. Tel est l'objectif que nous devons manifestement viser, mais il est parfaitement que nous ne sommes pas encore prêts. Nous avons déjà débattu de la question soulevée par l'amendement n° 97 lors de l'examen de la loi ENL. Très clairement, nous ne voulons pas que le préfet préside la commission départementale de médiation. D'ailleurs, nous souhaitons que la composition de cette commission associe à parts égales les différents acteurs concernés. Certes, elle se trouvera placée auprès du préfet et bénéficiera de la mise à disposition des moyens techniques de l'État, mais elle sera présidée par une personne qualifiée, ce qui nous paraît plus équilibré. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. De même, le Gouvernement est hostile aux amendements n os 173 rectifié et 174, ce dernier tendant d'ailleurs à introduire une précision de nature réglementaire. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 244. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 98, qui se trouvera de toute façon satisfait si le dispositif proposé par la commission est adopté, ainsi qu'à l'amendement n° 175 rectifié - qui tend à apporter une précision de nature réglementaire -, aux amendements identiques n os 99 et 176 rectifié et aux amendements n os 189, 190, 177 rectifié, 100, 178 et 250. Il émet un avis favorable sur l'amendement n° 245. En ce qui concerne l'amendement n° 179, le Gouvernement émet un avis défavorable pour des raisons que j'ai déjà évoquées : la commission de médiation devra seulement saisir le préfet, et il reviendra à l'État de faire des propositions. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 180, qui tend à obliger la commission de médiation à motiver par écrit ses décisions, mais défavorable aux amendements n os 181, 182, 248 et 231 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 211 rectifié, je veux dire à Mme Férat que, d'une manière générale, nous travaillons à impliquer, sous une forme ou sous une autre, le parc privé conventionnel. L'exclure a priori du champ de l'opposabilité ne nous semble donc pas une bonne idée. Premièrement, la mobilisation de tous les acteurs est, selon nous, utile ; nous débattrons demain de la nouvelle GRL, la garantie des risques locatifs qui, à partir de la semaine prochaine, transformera radicalement la situation des personnes concernées. Deuxièmement, nous souhaitons, d'ici à juillet prochain, après un débat sur cette question, augmenter ce que l'on appelle le « Borloo dans l'ancien », c'est-à-dire créer pour les propriétaires une déduction fiscale complémentaire au-delà de l'abattement fiscal de 45 %, en échange de l'entrée des logements concernés dans les droits de réservation du préfet. Nous nous efforçons de trouver un équilibre entre les droits et les capacités, afin de ne pas démotiver les bailleurs qui, dans le parc privé, conventionnent d'ores et déjà leurs logements. En bref, il s'agit d'éviter de semer la panique tout en créant une catégorie de logements particulière, complémentaire, afin de mobiliser effectivement tous les acteurs. L'important est que chacun connaisse à l'avance les règles du jeu et que les dispositions qui existent en matière de logement conventionné ne soient pas remises en cause ! Le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable sur l'amendement n° 249, car l'adoption d'une telle disposition devrait être précédée d'une négociation avec les partenaires sociaux. De même, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 185, 186, 183 rectifié, 246 et 184 rectifié. En revanche, le Gouvernement n'est pas hostile au sous-amendement n° 268, même si je fais observer que les dispositions dites « Lienemann » sur les réquisitions ne sont objectivement pas applicables. Ne nous racontons pas d'histoires ! Certes, on peut toujours défendre cette disposition par souci de cohérence, mais reconnaissons que la phrase proposée ici a un caractère politique mais aucune portée concrète. Toutefois, nous ne nous opposons pas à ce complément rédactionnel. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous mesurez ici l'esprit d'ouverture dont le Gouvernement peut faire preuve !