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Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, la région Bretagne est confrontée à des difficultés sérieuses d’approvisionnement électrique. Cette situation résulte à la fois d’une croissance soutenue de la consommation locale d’électricité, avec une progression annuelle de 2,4 %, contre 1,7 % à l’échelle nationale, et de moyens de production limités, qui couvrent seulement 7 à 8 % des besoins, comme vous l’avez rappelé. La feuille de route énergétique de la France pour 2020, que le Gouvernement a transmise très récemment au Parlement, souligne le caractère alarmant de cette situation et la nécessité de prendre des mesures d’urgence. Le Gouvernement a fait procéder à une revue de l’ensemble des solutions envisageables pour répondre à cette situation. Il résulte de cette analyse que les actions très ambitieuses menées dans le cadre du Grenelle de l’environnement en matière d’économies d’énergie et de développement des énergies renouvelables ne seront pas suffisantes, car elles ne s’inscrivent pas dans les mêmes échéances. Il faudra également, comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, envisager dans le nord de la Bretagne un nouveau moyen de produire de l’électricité, qui, au demeurant, se substituera à des centrales au fuel plus polluantes. Cependant, conformément au Grenelle de l’environnement, un tel projet doit s’inscrire dans un schéma énergétique plus large, réaffirmant la priorité accordée à la maîtrise de la consommation et au développement des énergies renouvelables. Il nous faut donc travailler en parallèle sur des actions d’économies d’énergie. Je pense au déploiement de l’éco-prêt à taux zéro et de l’éco-prêt logement social pour la rénovation énergétique des logements, au déploiement de compteurs intelligents, permettant de mieux maîtriser les consommations d’électricité, au lancement de nouvelles filières de valorisation énergétique, qui pourraient prendre une part significative en Bretagne, à la méthanisation et au biogaz, et, à plus long terme, aux énergies marines. Le Gouvernement a bien noté que les élus de Bretagne avaient pris des initiatives et avaient notamment organisé un ensemble de réunions de travail et d’auditions dans le but de construire un positionnement partagé. Cela servira de base à des échanges avec les services de l’État et de l’ADEME pour envisager de futurs partenariats. En effet, c’est grâce à la mobilisation de tous que nous parviendrons à relever ce défi majeur pour la Bretagne.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame la sénatrice, je ne reviendrai pas sur les modalités du plan de réorganisation territoriale de Météo-France qui doit s’achever à l’horizon 2017 ; je les ai déjà largement exposées. J’ai bien conscience des services que rendent actuellement les centres départementaux de Météo-France, notamment celui de Vichy-Charmeil. Aujourd'hui, l’objectif est d’optimiser les capacités d’accompagnement des missions de Météo-France tout en acceptant les évolutions nécessaires et attendues dans ce domaine et en s’adaptant aux normes européennes. J’en viens aux conséquences sociales que cette réorganisation entraînera, notamment en termes de mobilité fonctionnelle et géographique des agents. Désormais, chaque centre territorial de Météo-France assurera le suivi de trois départements. J’insiste sur le fait que les préfets et les services de l’État seront en contact régulier avec les élus et l’ensemble des équipes des centres départementaux de Météo-France concernés pour travailler collectivement en amont à la réorganisation des structures existantes. Il s’agit de conserver un service public de qualité, tourné vers l’avenir, tout en tenant compte de la situation individuelle de chaque salarié. La réorganisation territoriale de Météo-France devra maintenir ce service d’intérêt général dans de bonnes conditions, quelles que soient les spécificités des départements. Cela suppose, certes, de le restructurer, mais surtout de l’optimiser. Dans cette perspective, il sera indispensable de prendre en considération la dimension humaine.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. La reconnaissance en troisième cycle de la spécialité de médecine générale a été saluée tant par les professionnels que par les étudiants. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », consacre cette notoriété nouvelle en inscrivant les missions du médecin généraliste en ses dispositions. Pourtant, le manque de moyens financiers et humains reste problématique. Alors que plus de 6 000 étudiants s’orientent vers cette spécialité et que plus de 3 000 postes d’internes en médecine générale seront ouverts à l’examen national classant, le ratio entre étudiants et enseignants reste quinze fois inférieur à celui des autres spécialités et le budget consacré à cette discipline représente cent fois moins que celui qui est consenti pour les autres spécialités, quelles qu’elles soient. Les enseignants et les étudiants ne cachent plus leur amertume face à l’implosion certaine et programmée de la médecine générale. Comment est-il possible que seuls 135 enseignants associés assurent les cours à plus de 6 000 étudiants répartis sur huit universités ? Comment se satisfaire de l’intégration de seulement dix professeurs associés au poste de professeur titulaire, de la nomination de huit maîtres de conférences et de huit maîtres de conférences associés, alors que la loi HPST préconise la nomination de vingt professeurs, de trente maîtres de conférences et de cinquante chefs de clinique universitaires par an ? Certes, le ministère vient de procéder à l’intégration de vingt-sept candidats enseignants reconnus aptes par le Conseil national des universités, le CNU. Mais qu’en sera-t-il des trente-huit candidats dont le dossier a été soumis à la Commission nationale d’intégration et qui pourraient utilement venir renforcer les rangs des enseignants ? Il convient aujourd'hui de mettre en place des mesures urgentes pour faire face à la raréfaction des enseignants universitaires et assurer la présence de plus d’un professeur par université dans le cursus de médecine générale. Quelles dispositions seront prises ? Sur le moyen et le long terme, quels sont les engagements que le Gouvernement envisage de prendre pour que soit appliquée la loi HPST, qui prévoit un numerus clausus d’effectifs à nommer chaque année ?
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jacques Mézard, dont le vol a été retardé. Mon collègue souhaitait attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la situation de la maison d’arrêt d’Aurillac. Il y a en moyenne entre cinquante et soixante-cinq détenus à la maison d’arrêt d’Aurillac, pour une capacité d’accueil supérieure à soixante-dix détenus, mais seuls deux gardiens ont la charge d’assurer la relève de nuit, et ce depuis des années. Or le fonctionnement de nuit avec deux gardiens ne correspond pas aux exigences réglementaires concernant les maisons d’arrêt à petit effectif. Comme le souligne la circulaire du 4 septembre 2008 de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, « la présence de trois agents en service de nuit est indispensable : un agent portier, un agent rondier et un agent de piquet ». Quant au protocole d’accord du 11 mai 2009, il dispose en son 3° que « les plus petits établissements, dans lesquels le service de nuit n’est assuré que par trois surveillants depuis 1995, seront progressivement renforcés afin que le service de nuit soit assuré par quatre agents ». Au nombre insuffisant et non réglementaire de gardiens assurant la relève de nuit, s’ajoutent aujourd’hui une insuffisance d’effectifs ainsi que la question des travaux nécessaires à la mise aux normes de la porte d’entrée de la maison d’arrêt, travaux qui n’ont toujours pas été réalisés à ce jour. Cette situation pose très clairement de réels problèmes de sécurité, notamment en cas de bagarres, d’agressions sexuelles, de mises à feu, de tentatives de suicide, mais aussi de santé ; en outre, elle facilite l’entrée de produits stupéfiants devenue chronique. Ainsi, compte tenu de l’urgence de la situation et des dangers réels en termes de sécurité et de santé des détenus et des gardiens de la maison d’arrêt d’Aurillac, M. Mézard vous demande de bien vouloir lui indiquer quand les moyens humains et matériels nécessaires seront mis en œuvre afin de remédier à la situation et de respecter la réglementation et les engagements pris.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État à la justice.) - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir bien voulu poser la question de votre collègue Jacques Mézard. Comme vous l’avez rappelé, la maison d’arrêt d’Aurillac dispose d’une capacité de soixante-douze places théoriques, cinquante-huit personnes y étant détenues actuellement. Ce n’est pas une prison surpeuplée, contrairement à d’autres établissements. Elle est dotée d’un organigramme de référence de dix-neuf surveillants, quatre premiers surveillants, deux officiers, soit un total de vingt-cinq agents. L’effectif réel se compose aujourd’hui de vingt surveillants, cinq premiers surveillants et deux officiers, soit vingt-sept agents, c'est-à-dire un taux de couverture supérieur à ce qui est normalement prévu. Dans le prolongement de la signature du protocole d’accord du 11 mai dernier signé avec les organisations professionnelles, l’effectif du service de nuit sera renforcé passant de trois à quatre agents et, à cette fin, trois surveillants seront affectés à l’établissement à l’occasion des prochaines opérations de mobilité. Une régularisation est donc en cours. Par ailleurs, un audit des effectifs et de l’organisation des services sera conduit dans les prochains jours par les services spécialisés de la direction de l’administration pénitentiaire, afin de déterminer les causes de la situation actuelle et d’éviter à l’avenir ce type de dysfonctionnements, mineurs certes, mais qu’il importe de prendre au sérieux d’emblée. L’aménagement de la porte d’entrée a nécessité un diagnostic qui a permis d’estimer les travaux à 650 000 euros. L’établissement fait également l’objet de travaux d’entretien de maintenance au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés, et des travaux de mise en conformité électrique sont actuellement en cours de réalisation. Les frais correspondant à l’aménagement de la porte seront budgétés prochainement. L’administration pénitentiaire, la chancellerie et moi-même suivrons naturellement ce dossier de près. J’espère, madame la sénatrice, avoir répondu à la question de la manière la plus précise possible.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État à la justice.) - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. C’est bien volontiers, madame Payet, que je réponds à votre question, à la demande de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui n’a pu, à son grand regret, être présente ce matin pour le faire en personne. Vous avez raison d’attirer notre attention, et plus particulièrement celle de Mme la ministre de la santé et des sports, sur les effets néfastes du tabagisme pendant la grossesse, qui sont connus et n’ont plus besoin d’être démontrés. Ce problème concernait en 2005, date du dernier baromètre santé, encore 18 % des femmes enceintes, notamment celles qui étaient âgées de vingt-six à trente-cinq ans. Il est vrai que, ces dernières années, comme vous l’avez rappelé, les pouvoirs publics et les associations ont mis en œuvre un plan de lutte soutenu avec successivement, depuis 2004, une conférence de consensus sur le thème « grossesse et tabac », une campagne « grossesse et santé », l’autorisation donnée de prescrire en seconde intention des substituts nicotiniques et la création d’un nouveau carnet de maternité. Par ailleurs, le déploiement du dispositif « maternité sans tabac », qui existe depuis 2004 sur la base du volontariat, doit être encouragé. L’ensemble de ces actions a conduit à une réduction de 26 % de la proportion de femmes fumant pendant leur grossesse, ce qui me paraît démontrer l’efficacité de la démarche engagée. Je ne suis pas sûr que le fait de vouloir mettre en jeu la responsabilité des directeurs d’établissements ou celle des présidents de CME constitue forcément le meilleur moyen de motiver les différents acteurs, étant donné les difficultés auxquelles on est parfois confronté pour faire passer ce message. Pour autant, vous avez raison de dire que, au regard de l’objectif d’une grossesse sans tabac, nous devons assurément aller encore plus loin. C’est un objectif de santé publique et la question de la prise en charge des traitements de l’arrêt du tabac, au-delà du forfait proposé par l’assurance maladie, va être abordée dans le cadre du prochain plan cancer. L’amélioration de cette prise en charge nécessite un effort de recherche, afin d’évaluer notamment l’intérêt d’utiliser la mesure du monoxyde de carbone expiré pour établir un diagnostic, ou encore l’efficacité du recours aux substituts nicotiniques. Dans ce dernier cas, d’ailleurs, un essai clinique financé par le ministère de la santé et des sports est en cours. Enfin, les recommandations issues de l’évaluation du plan périnatalité apporteront également de nouvelles pistes pour renforcer la lutte contre le tabagisme des femmes enceintes.
Jean BOYER - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Avant d’aborder mon propos, je tiens à profiter de cette occasion pour vous assurer, monsieur le ministre, de ma fidèle considération. Je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur les difficultés persistantes en matière de couverture en téléphonie mobile. Certes, des avancées significatives, en partenariat avec l’État, les opérateurs et les départements qui ont bien voulu en accepter la maîtrise d’ouvrage, ont été engagées d’une manière exceptionnelle, avec la multiplication des projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones blanches. Oui, nous pouvons le reconnaître : sans l’initiative du Gouvernement, sans la conclusion d’un accord entre les trois opérateurs présents sur le marché et sans le concours des collectivités locales, qui n’a pas été négligeable – en particulier de la part des départements –, le désenclavement dans le domaine de la téléphonie mobile n’aurait pu avoir lieu. Cependant, l’inquiétude va grandissant en ce qui concerne les zones grises où, pour l’instant, comme vous le savez, un seul opérateur intervient. N’étant plus de ce fait prioritaires, ces zones deviennent aujourd’hui sur la carte de France de véritables zones d’ombre à l’accessibilité limitée. Dorénavant, les zones blanches d’hier sont devenues –  et c’est tant mieux – compétitives, car elles sont desservies par un site de téléphonie mutualisée ou fonctionnant en itinérance. On peut dire : bravo ! Mais les zones grises n’ont, quant à elles, pas évolué ; elles continuent à souffrir d’une disparité car elles ne bénéficient que de la couverture d’un opérateur. À l’image du haut débit, la téléphonie mobile participe au développement économique, mais également à l’attractivité des territoires, quels qu’ils soient. Sans une bonne couverture assurée par tous les opérateurs, des pans entiers de nos espaces, et particulièrement les plus fragiles – telles les zones de montagne –, risquent de subir une nouvelle fois les conséquences de nombreux handicaps qui se cumulent. Quelles mesures, monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il prendre pour que les zones grises puissent bénéficier de la même couverture à partir d’un seul pylône, ce qui éviterait ainsi de démultiplier les équipements et favoriserait l’accessibilité de tous les usagers à cette nouvelle technologie ? Le Gouvernement – et c’est là, je crois, la question fondamentale – ne pourrait-il pas contraindre les opérateurs à fonctionner partout en itinérance, c’est-à-dire à faire en sorte que l’on contraigne chaque opérateur, lorsqu’il est seul, à acheminer les communications des deux autres ? Nous savons tous que la technologie le permet. Il ne faudrait pas que, demain, les zones grises d’aujourd’hui deviennent des zones pratiquement blanches. Monsieur le ministre, qu’en est-il exactement ?
Michel MERCIER (ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Monsieur Martin, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui n’a pu être présent ce matin. Pour être honnête, la réponse que je vais vous apporter en son nom apparaît quelque peu théorique par rapport à la suggestion que vous venez de faire. Celle-ci mérite en effet d’être étudiée rapidement, tant la création de servitudes est peut-être la meilleure façon de sortir de l’impasse actuelle. Vous l’avez très largement rappelé, les règles d’urbanisme applicables à proximité des bâtiments d’élevage posent un certain nombre de problèmes au regard de l’objectif affiché de préserver les activités agricoles tout en permettant l’installation dans ces zones rurales de nouveaux habitants, qu’ils soient ou non exploitants. Je rappelle que c’est dans ces zones que la population croît le plus vite dans notre pays. Si les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural imposant les mêmes règles de distance pour la construction d’habitations liées ou non à l’exploitation ont justement pour objet de permettre une cohabitation entre ruraux historiques et nouveaux ruraux dans les meilleures conditions, force est de constater qu’elles sont bien difficiles à mettre en œuvre. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle elles ont été modifiées par l’article 79 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et par l’article 19 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, ce qui a permis aux communes d’assouplir le principe en édictant des règles d’éloignement spécifiques. L’application de la règle de réciprocité reste néanmoins très complexe et soulève de nombreux problèmes. Vous l’avez rappelé, M. Barnier avait confié au conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux une mission d’évaluation. En outre, les règles d’éloignement en la matière font l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires figurant dans divers codes. Leur gestion relève de plusieurs compétences ministérielles et leur application, au niveau local, de différents services départementaux et des mairies. Face à ces difficultés réelles, l’inspection générale a proposé trois niveaux de recommandations. Vous les avez rappelés, je n’y reviens donc pas. Muni de ces éléments, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche poursuit son travail d’analyse et n’a encore pris aucune décision concernant la suite à leur donner. Monsieur Martin, à mon sens, la suggestion que vous venez de faire d’avoir recours à la servitude, technique très ancienne du code civil, peut naturellement être versée au dossier puisqu’il est encore temps. Je la transmettrai donc à M. Le Maire, qui, j’en suis certain, ne manquera pas de vous tenir informé des développements de ce dossier et, notamment, du devenir de votre proposition.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis les lois de décentralisation, qui ont confié l’investissement et le fonctionnement des collèges aux départements, les conseils généraux ont engagé une politique éducative volontaire et ambitieuse, plaçant l’élève au cœur de leur action. Monsieur le ministre, vous en montrez d’ailleurs l’exemple dans votre beau département du Rhône ! De même, le département que je préside, le Doubs, consacre 68 millions d’euros chaque année – 3 175 euros par an et par élève – pour offrir des conditions modernes d’enseignement, égales pour tous les collégiens. Ainsi propose-t-il un ambitieux programme pluriannuel d’investissement de rénovation de ses quarante-huit collèges d’un montant de 495 millions d’euros, la gratuité du transport scolaire de la maternelle au lycée, le transport individualisé pour les élèves handicapés, une aide à la restauration scolaire et l’accompagnement d’une offre pédagogique diversifiée. L’objectif des départements, vous le savez, monsieur le ministre, est d’assurer une politique éducative de qualité et de proximité, de veiller à un équilibre des populations au sein des établissements et d’associer à la mise en œuvre de cette politique les problématiques du développement économique du territoire et de son aménagement harmonieux. Vous le savez aussi, au-delà de la réponse à un besoin démographique constaté, un collège contribue à l’attractivité d’un territoire. Mais, en permettant le nomadisme des élèves, l’assouplissement de la carte scolaire mis en place à la rentrée 2007 pourrait indéniablement fragiliser le fonctionnement des établissements, hypothéquant du même coup les efforts d’aménagement du territoire fournis dans ce cadre par les conseils généraux. La libéralisation de la carte scolaire risque de favoriser la ségrégation scolaire et de contrarier notre volonté de mixité sociale. Sa suppression pure et simple à la rentrée 2010, telle que l’envisageait Xavier Darcos, ne ferait qu’accroître le phénomène d’évitement et menacerait ainsi la pérennité de certains établissements, qui se trouveraient alors engagés dans un mécanisme infernal, celui de la réduction des moyens éducatifs et pédagogiques accordés par l’État, réduction justifiée par la baisse des effectifs, elle-même consécutive à la fin de la sectorisation ! Si cela se produisait, tous les efforts engagés par les départements en faveur d’un maillage équilibré et équitable des collèges sur le territoire seraient réduits à néant. Monsieur le ministre, quelles suites entendez-vous donner à l’assouplissement de la carte scolaire et selon quel calendrier ? Surtout, quelles dispositions comptez-vous mettre en œuvre pour répondre à trois objectifs majeurs, auxquels vous souscrivez, j’en suis sûr : garantir une présence éducative de proximité, assurer le maintien d’une offre éducative et pédagogique de qualité, enfin, favoriser la mixité sociale, enjeu, pour nous, le plus important ?