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Jacques PELLETIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Nous voici parvenus au terme de l'examen d'un projet de loi mettant en oeuvre les orientations fixées par le Gouvernement pour soutenir la croissance et encourager la création d'emplois. Il me plaît de souligner le climat cordial dans lequel se sont déroulés nos travaux. J'en remercie le secrétaire d'Etat, le président et le rapporteur de la commission des finances, ainsi que l'ensemble de nos collègues qui ont pris part à cette discussion. Les débats ont privilégié quatre axes : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, le maintien des activités de proximité et les salaires. Certes, les mesures proposées par le Gouvernement ont un coût global relativement important pour l'Etat, mais elles sont temporaires et leur efficacité apparaît suffisamment concrète pour qu'on ne doute point de leur opportunité. En effet, ce texte met en jeu de puissants effets de levier pour redonner un nouveau souffle à notre économie. Il s'agit donc bien d'un coup de fouet à la croissance économique, moteur de l'emploi et de l'action sociale. Pour ces différentes raisons, la grande majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Moi aussi, je me réjouis de la qualité de nos débats. Le temps a passé, c'est vrai, mais le contenu était riche et dense, et nous n'avons pas vu l'horloge tourner ! Je veux remercier Dominique Bussereau et saluer la compréhension dont il a constamment fait preuve durant nos travaux. Je remercie également ses collaborateurs, qui nous ont permis de préparer cette discussion. Il nous reste quelques ajustements à effectuer : la commission mixte paritaire nous le permettra. Je pense que ces dispositions, assez diverses, contribuent toutes à l'activation de la consommation et de l'investissement. Même les mesures concernant l'archéologie préventive permettront de lever certains obstacles à l'investissement, dont Jacques Legendre a parfaitement démontré la nocivité. Il y a donc là un ensemble plus cohérent qu'il n'y paraît. Ces mesures sont d'application temporaire, ce qui nous laisse en perspective une ample tâche de simplification et de clarification de notre code général des impôts. Nous veillerons, au-delà de ces dispositions conjoncturelles, à rendre notre fiscalité plus lisible en la purgeant de divers régimes dérogatoires qu'elle abrite et qui sont autant de « niches ». Le cap est donc pris. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !
Roger MADEC - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Nous voulons défendre un projet sociétal plus juste et moins inégalitaire. Or, force est de constater que cette proposition de loi conduira à l’inverse si elle est adoptée. Le repos hebdomadaire prend sa source dans la loi du 13 juillet 1906, qui établit une journée de repos hebdomadaire pour tous les salariés, dans un objectif de protection de la santé. Nous en retrouvons la substance dans l’article 1 er de la proposition de loi, voté cette nuit. Mais, derrière cette façade, se cache un texte qui est une véritable chimère pour le salarié. Le choix de société que nous préconisons repose sur la liberté du salarié. Or, les nombreuses dérogations que prévoit la proposition de loi ne rentrent pas dans ce cadre et ne correspondent pas au projet de société que nous défendons. À l’inverse, la majorité nous propose une société fondée sur l’injustice, les inégalités et la consommation : une société à plusieurs vitesses, opposant une France à une autre, celle où l’on travaille le dimanche à celle où l’on consomme sans vergogne le dimanche, une France où les liens familiaux sont cassés par la loi du marché ! Nous ne voulons pas d’une société où l’on peut consommer 365 jours sur 365, car loin de niveler les inégalités cette proposition de loi va les aggraver. Quels seront les salariés réellement concernés par ce texte ? La réponse est simple : les emplois à temps partiel ou rémunérés par des bas salaires, essentiellement occupés par des femmes, bref, tous les emplois atypiques. À ce sujet, permettez-moi de m’arrêter. Nous devons actuellement faire face à une flambée de violence, notamment dans les « cités », selon l’appellation courante. Cette violence s’explique en partie par le fait que les jeunes sont livrés à eux-mêmes. Pensez-vous que les enfants issus de familles monoparentales seront mieux encadrés quand leur mère, ou leur père, devra aller travailler le dimanche ? Je ne le crois pas ! « Travailler plus pour gagner plus », c’est pour le pouvoir d’achat. Alors je vous prends au mot : acceptez les amendements qui obligent l’employeur à doubler le salaire horaire le dimanche !
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Pourquoi, dans certain cas, Paris doit-il relever du droit commun et, dans d’autres, faire exception ? Représentante des collectivités locales, je m’interroge sur le déséquilibre territorial que risque d’introduire cet article et ce, à double titre. D’abord, l’ancrage des entreprises dans un territoire passe par l’implantation d’entreprises à forte valeur ajoutée. Alors qu’elles ne sont pas forcément des grandes surfaces, elles devront pourtant respecter les mêmes conditions que ces dernières. Par exemple, si une entreprise a obtenu une dérogation, mais qu’elle n’est pas inscrite dans une zone touristique et thermale, devra-t-elle fermer ? Le travail du dimanche, tel qu’il est conçu dans ce texte, me semble rompre le principe d’égalité des entreprises entre elles. Par conséquent, il risque de déséquilibrer, dans le temps, l’ancrage territorial de certaines entreprises. Il risque également d’accroître la désertification de certaines communes et de contribuer à créer des villes dortoirs, supprimant ainsi cette place de rencontre qu’était l’agora. Jean-Jacques Rousseau, dans son œuvre intitulée Essai sur l’origine des langues , …
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. … l’appelait la fontaine : elle permit aux communautés de se rassembler et de faire miroir en sortant ainsi les hommes de leur isolement. Pour d’autres, cet espace est la paroisse. Pourrons-nous alors compter sur nos concitoyens pour nous aider à développer notre territoire, d’autant que, dans ces villes, l’éclatement du lien familial et social sera manifeste – il est déjà visible –, tant que l’on n’aura pas créé une cité de l’hospitalité ? Ensuite, je m’interroge sur les conséquences pour les collectivités territoriales en matière d’offre de garde d’enfants. Désormais, à n’en pas douter, la mise en place de dispositifs de garde sera nécessaire pour accueillir les enfants dont les parents, soit par choix, soit parce qu’ils ne pourront faire autrement, devront faire prendre en charge leurs enfants par une structure adéquate ou une assistante maternelle. Qui devra assurer cette charge ? Les collectivités locales, les parents ? Si les structures n’existent pas, pourrons-nous déplorer que des enfants soient livrés à eux-mêmes ? Nous devrions nous demander si nous faisons preuve de respect et acte de civilisation à l’égard de ces enfants. Il revient au politique de soulever cette problématique, qui finira par se poser à plus ou moins long terme, et de la nommer. Cela n’a rien à voir avec une peur panique face au changement ! Enfin, monsieur le ministre, en faisant des dérogations le principe, c’est-à-dire autoriser le travail le dimanche, et du principe les dérogations, le travail dominical n’a plus à être justifié ! Bien au contraire, il faudra désormais justifier le repos dominical,…
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. … justifier qu’il doit être un temps de relation avec l’autre. Cet autre, certains l’écrivent avec un grand A, et les catholiques savent que le Christ les appelle à ce rendez-vous, qui est le sommet de leur semaine. D’autres l’écrivent avec un petit a et le perçoivent comme un espace de détente et de gratuité pour la joie toute simple de retrouver les siens ou de vivre des rassemblements familiaux, sportifs ou associatifs. D’ailleurs, souvenons-nous que, au XIX e siècle, lors des débats houleux sur le dimanche, le repos dominical fut défendu non seulement par le chrétien Ozanam, mais également par le socialiste athée Proudhon. À vrai dire, le principe du repos hebdomadaire protège la vie des familles ; il doit permettre de se retrouver soi-même et de rompre la solitude. Ce temps, qui n’est pas guidé par des impératifs exclusivement économiques, est celui non pas de l’horizontalité, mais de la profondeur. Si, dans les faits, cet article de loi n’apporte, pour l’instant, pas de grands changements – pour reprendre l’expression employée par Nicolas About, il n’est « ni panacée ni poison » – il comporte, vous en conviendrez, monsieur le ministre, une modification symbolique. Aujourd'hui, je voudrais faire part à mes collègues et au président de mon groupe de ma perplexité face à ce texte. Je n’ai dérogé que deux fois à la discipline de groupe dans cette assemblée, lors de la discussion de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie et du projet de loi transposant une directive sur le médicament. En ce qui concerne ce dernier texte, je ne suis pas certaine que nous ayons bien tous pris la mesure de notre vote, qui autorise à faire de l’embryon un médicament. Paradoxalement, je voudrais également, monsieur le ministre, vous remercier, d’avoir amené en discussion cette proposition de loi de M. Mallié, car elle m’a fait redécouvrir le sens du dimanche. À la vérité, le nœud de la controverse ne réside pas dans tel interdit ou telle prescription ou dans le fait de se demander si nous n’allons pas contribuer à faire naître un homme-caddy. Il doit être recherché dans la vocation originelle du dimanche qui est, me semble-t-il, de mettre l’homme en relation avec autrui.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui porte fort mal son nom. Si elle réaffirme en théorie le repos dominical dans son article 1 er , l’article 2 légalise de fait les infractions actuelles, étend le champ d’application des exceptions, contient des ambiguïtés problématiques. C’est par ailleurs un curieux procédé que d’affirmer un principe, celui du repos dominical, au seuil d’un texte destiné tout entier à le nier. On nous dit que l’ouverture dominicale des commerces correspond à une adaptation nécessaire et minime vis-à-vis des comportements nouveaux de la société française. On nous affirme que le travail dominical répond à une nécessité sur le plan de l’emploi et de la lutte contre la crise. On nous indique enfin qu’il se fera dans le respect des droits des salariés en leur permettant de gagner davantage, améliorant ainsi leur niveau de vie. Selon le vocable en vigueur, il s’agirait d’un dispositif « gagnant-gagnant ». C’est faux ! Nous sommes en réalité face à un choix de société. La banalisation du recours au travail dominical cherche à promouvoir une société axée sur la consommation. Si je pense au « grand A » évoqué par Mme Hermange, je dirais que vous nous proposez un onzième commandement : Tu consommeras jour et nuit, 365 jours par an ! À l’heure où la société de consommation est mise à mal, où les citoyens sont de plus en plus inquiets de l’avenir de la planète, on tente de poursuivre dans une voie qui a montré ses limites en encourageant la consommation, en visant à la rendre de plus en plus importante quitte à fragiliser le lien social et familial, comme l’a indiqué M. Madec, quitte à faire perdre son sens à la notion même de semaine qui sous-tend le principe d’un jour de repos identique pour tout le monde. Voilà la société que cette proposition de loi nous offre à plus ou moins long terme : une société de l’uniformité, du consommer toujours plus, de la fragmentation sociale. Et l’on ose nous parler de progrès ! Le progrès réside surtout dans un meilleur respect de notre planète, que la consommation à outrance fragilise davantage, dans un meilleur respect de l’individu, que l’on soumet à toujours plus de pression, dans une promotion de la culture et du partage plus que dans celle de la consommation. En fait, en guise de centre culturel, vous nous proposez le centre commercial.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Après le discours en trompe-l’œil du Président de la République à Versailles nous exposant la nécessité de faire face au considérable défi que constitue la transition sociétale imposée par la crise, après les promesses du Grenelle de mieux respecter notre planète, la proposition de loi qui nous est présentée ici revient de toute évidence à tenter de prolonger à l’excès ce modèle qu’il nous faudrait à l’inverse remettre en cause. Assiste-t-on à une énième volte-face de la majorité ou bien doit-on considérer que le discours de Versailles faisant référence au Conseil national de la Résistance et les promesses du Grenelle ne se résument qu’à du vent ? À l’heure où il faut préférer de « travailler mieux pour vivre mieux », nous en restons à « travailler plus pour mal consommer ». Cela ne correspond nullement à une adaptation à l’évolution du mode de vie des Français. Je crains que la majorité n’ait fantasmé une France plus qu’elle ne l’a observée. Mensonges, contre-vérités, affabulations, voilà à quoi se résume cet article 2 proposé pour de mauvais motifs et prévoyant des mesures inacceptables. Je vous invite dès lors, mes chers collègues, à le refuser, car nous ne voulons pas que les salariés travaillent le dimanche sans percevoir de majoration salariale, parce que nous ne voulons pas que le repos dominical devienne un privilège de classe.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Je vais essayer de convaincre les derniers récalcitrants. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Non, mes chers collègues, quoi que la majorité sénatoriale ait pu dire ou répéter, l’article 2 n’est pas anodin. Loin de là ! Quel qu’ait pu être l’habillage qui en a été fait, et quoi que vous puissiez dire, monsieur le ministre, cet article ouvre une grande brèche dans le modèle social français. Ses effets néfastes sur les salariés, le petit commerce et la vie sociale sont patents. Cette banalisation du travail le dimanche nous conduira de fait sur la voie tortueuse de la généralisation. Bref, il s’agit là d’un recul social de plus d’un siècle. D’ailleurs, si ce texte était vraiment sans grande portée, vous n’auriez pas choisi de le soumettre au Parlement en plein cœur des congés annuels des Français. Si vous ajoutez à cela la multiplication des plans sociaux, vous pouvez craindre, mesdames, messieurs de la majorité, monsieur le ministre, une rentrée particulièrement chaude. Ce texte est dur, très dur même – je sais que Jean-Jacques Mirassou ne me contredira pas –, concernant les zones touristiques ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. C’est la banalisation du travail le dimanche, sans contrepartie obligatoire, sans que le volontariat soit mentionné. C’est la généralisation à une grande partie du territoire de la notion de communes touristiques. Nous ne sommes pas ici dans l’anodin. Vous allez donner le droit aux commerces de telle ou telle ville touristique de faire travailler leurs salariés tous les dimanches de l’année sans contrepartie obligatoire et sans aucune condition de saisonnalité. Par ailleurs, au-delà de la rhétorique sur la « fin de l’hypocrisie », les « nécessités du tourisme » ou encore le besoin de voler au secours des entreprises hors-la-loi, sachez-le, une grande majorité de Français ne veut pas voir les activités marchandes remplir la totalité de leur vie. Nos concitoyens dans leur grande majorité s’accordent à penser que l’on peut tout de même, une fois par semaine, suspendre le culte marchand pour s’occuper de son développement individuel, de sa vie familiale, et se consacrer à des activités culturelles, sportives ou spirituelles. Cet article va casser certains équilibres sociaux auxquels nous sommes parvenus à l’issue de nombreuses décennies. Ne laissons pas le PIB l’emporter systématiquement sur les traditions familiales ! Comme notre collègue Claude Jeannerot vous l’a déjà dit, le marché demandait hier la précarisation du salariat ; il réclame aujourd’hui le travail le dimanche. Qu’exigera-t-il demain ? D’abord, vous nous avez dit qu’il fallait travailler plus. Ensuite, vous nous avez demandé de travailler plus longtemps, après soixante ans. Maintenant, selon vous, il faut travailler le dimanche. Peut-être faudra-t-il demain travailler durant les arrêts maladie, comme certains y ont déjà pensé ?
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Mais quel modèle de société veut-on offrir à nos enfants ? Vous affirmez que le travail du dimanche aura un effet positif sur la croissance et sur l’emploi. Mes collègues ayant apporté suffisamment d’éléments de réponse sur ce prétendu effet positif, je n’y insiste pas. D’autres ont parlé de leurre économique. Je n’y reviendrai pas non plus. Selon le CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, l’ouverture le dimanche ne créera pas plus d’emplois. Au contraire, elle en supprimera. Au mieux, selon cet organisme, il y aura des déplacements d’emplois stables vers des emplois précaires. Outre les commerçants et artisans installés dans les zones concernées, ce sont tous les commerces de proximité qui subiront l’effet d’aspiration des centres commerciaux ouverts le dimanche. En Grande-Bretagne, avant l’autorisation d’ouverture le dimanche, on comptait 11 000 magasins de chaussures indépendants. Il n’en reste plus que 350 aujourd’hui. Tout est dit, ou presque ! Quant aux consommateurs, ils n’auront pas plus de pouvoir d’achat, car lorsque la bourse est vide le samedi soir, elle l’est tout autant le dimanche. Quant aux beaux discours sur le volontariat, ils valent ce que valent les leurres. Bonjour, les discriminations ! Elles se feront à l’embauche : « Vous refusez de travailler le dimanche ! Vous ne serez pas embauché ! »
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne me fais pas d’illusions quant à la suppression de cet article 2, surtout depuis la déclaration, hier, de M. About. Il a d’ores et déjà apporté le soutien mollement conditionnel de son groupe au Gouvernement en vue du prochain vote de cette proposition de loi. Je n’ai pas d’illusions, car cet article fonde, avec une ironie digne des meilleurs canulars sémantiques, un texte censé réaffirmer le repos dominical, alors que nous ne parlons que d’activité économique, de travail, de salariés, de branches, de création ou non d’emplois... Franchement, quelle blague ! Pour faire rire les Français, vous n’aviez pas encore sorti ce gag de votre manche. Voilà qui est fait ! Pour comprendre vos tours de passe-passe, il convient donc désormais de se pencher sérieusement sur les modalités de votre invention : travailler plus le dimanche pour gagner plus de liberté le week-end ! Au-delà de la plaisanterie, il est navrant de constater que, une fois de plus, à l’instar de la loi dite TEPA ou de la loi de modernisation de l’économie, ce texte est examiné en fin de session extraordinaire, de plus sous la forme d’une proposition de loi, qui ne fait l’objet ni de consultations préalables des partenaires sociaux, ni d’études d’envergure. Pour le décor, rappelons que ce texte est défendu dans un contexte de crise économique qui engendre une baisse généralisée de l’activité en semaine, phénomène contre lequel ce gouvernement n’est pas plus fort que les autres, au contraire, comme les chiffres du chômage nous l’indiquent cruellement. Il nous est, en définitive, difficile de croire au bien-fondé de cette proposition de prétendue réaffirmation du principe du repos dominical, défendue par un ministre fraîchement nommé – je sais bien qu’il n’y est pour rien –…
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. … mais il a accepté le poste. En ce qui me concerne, je me contenterai d’attirer une nouvelle fois votre attention sur le volet de cette proposition de loi qui concerne les zones touristiques. En ma qualité d’élue en charge du développement économique et du tourisme dans ma ville, je connais bien ce sujet et je puis affirmer, en connaissance de cause, que, pas plus que la baisse de TVA à 5,5 % ne crée d’emploi dans la restauration, ni n’aboutit à une réelle baisse des tarifs à la carte, pas plus que le bouclier fiscal n’aura entraîné de tsunami économique ou de capitaux vers la France, le travail dominical ne créera de liberté ni individuelle ni économique. Je vais rappeler les propos de mes collègues. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, ne déclarait-il pas lui-même que « faire croire que tous les salariés qui travailleront le dimanche seront payés double est une grosse bourde » ? L’étude, commandée par Renaud Dutreil, ministre du commerce sous la présidence de M. Jacques Chirac, ne concluait-elle pas à la destruction de 200 000 emplois en cas d’ouverture des commerces le dimanche ?
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Des concitoyens de mon département, que j’ai rencontrés, m’ont fait part de leurs inquiétudes sur les conséquences de cette proposition de loi. Ils m’ont dit : « La loi de 1906 a réussi à établir un équilibre juste entre les nécessités légitimes d’ouverture le dimanche et l’organisation de la société. C’est cet équilibre que nous voulons maintenir. Celui de la France qui travaille et qui gagne, mais aussi de la France des bénévoles, des balades en forêt, des rires en famille, des parties de rugby entre copains, des chorales lyriques ou jazzy, du verre de blanc sur le comptoir, de la diversité des couleurs et des senteurs des marchés. » Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les habitants de mon département, doués de raison, souhaitent maintenir autant d’activités conviviales à même de favoriser ce que tout un chacun appelle « la vraie vie ». Face aux tenants d’un monde transformé en une immense galerie marchande aseptisée, où la culture est en tête de gondole, la nourriture en fast-food , la pensée sous code barre, la salariée aux horaires décalés, la caissière sous-payée, la famille explosée, … … c’est sur une certaine idée de la France au travail que se prononcent mes concitoyens des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, vous comprendrez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les raisons qui nous amènent à rejeter un article qui vise à désorganiser les équilibres de vie.