Louis de BROISSIA - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce soir, le Sénat est dans son exercice naturel, celui de gardien de l'équilibre de la République décentralisée chère à notre coeur, mais aussi, et nous l'avons tous exprimé, de l'équilibre financier de nos institutions décentralisées. Il est important de le rappeler, mes chers collègues, l'initiative de tout cela revient à notre assemblée. Par le vote d'une loi importante et opportune, la modification constitutionnelle, voulue par le président Christian Poncelet, soutenue et encouragée par le Président de la République, par le Gouvernement et par les associations d'élus, a permis d'inscrire dans notre loi fondamentale la garantie des ressources correspondant à des compétences transférées. Cette avancée majeure que tous les élus locaux attendaient depuis maintenant des siècles, c'est le fameux article 72-2 de la Constitution. Je ne suis pas un orfèvre de la commission des lois ni de la commission des finances. Mais nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être aussi des élus de base et, quelles que soient d'ailleurs les travées sur lesquelles nous siégeons, nous encourageons le Gouvernement, monsieur le ministre, à donner des signes forts et clairs, afin de se rendre crédible avant même d'engager l'acte II de la décentralisation. C'est un choix voulu par le Premier ministre. C'est donc une oeuvre pie, une oeuvre nécessaire, mais pas suffisante, et nous aurons l'occasion de le redire. Je ne reviendrai pas aux temps héroïques de 1982 et des premières lois de décentralisation. Même si j'étais jeune à l'époque, je n'omettrai pas 1969, année au cours de laquelle un précurseur de la décentralisation, le général de Gaulle, a proposé une vraie décentralisation, refusée par le peuple français, ce qui l'a contraint à se retirer dans sa campagne de la HauteMarne. En tout état de cause, le mouvement de décentralisation est amorcé maintenant depuis 1982. A cette époque, mes chers collègues, je ne siégeais dans aucune assemblée. Les verrous financiers n'existaient pas, l'enthousiasme et la confiance étaient les notions qui l'emportaient. Si l'on avait prévu des verrous financiers, peut-être n'aurait-on pas été aussi loin. Certains le regrettent d'ailleurs sans doute aujourd'hui. Au risque de ne pas partager tous les points de vue exprimés à gauche comme au centre cet après-midi, j'aimerais aussi rappeler que certains impôts ont été supprimés, car j'entendais dire tout à l'heure qu'il n'existait pas de nouvelles formes d'impôt. Personnellement, j'ai vécu très agréablement, en tant que propriétaire d'un véhicule automobile, la période de la « vignette », la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. C'était un impôt modulable, affecté, d'abord aux personnes âgées selon le voeu de Paul Ramadier, puis à l'entretien de nos routes départementales. Cet impôt fut supprimé par une décision souveraine d'un gouvernement souverain, avec évidemment, à la clef, un traumatisme des élus territoriaux qu'il faut mesurer. Mes chers collègues, ce traumatisme s'explique très bien, puisque fut brutalement retiré un impôt qui avait l'avantage, ou peut-être l'inconvénient, d'être vertueux. Ainsi, la Marne avait décidé, comme on dit, de faire du dumping et d'être un département attractif en fixant des montants très faibles pour la vignette. D'autres départements tels que la Corse, suite à un libre choix de l'assemblée territoriale, avaient décidé de fixer des montants élevés. Que devinez-vous qu'il arrivât ? Ce fut le vertueux qui fut puni ! En effet, le département qui pratiquait l'impôt le plus élevé était remboursé sur la base la plus élevée et celui qui avait la vignette la plus attractive, car la plus basse, était remboursé sur le tarif le plus bas. Puisqu'il s'agit du débat d'aujourd'hui, cherchez, mes chers collègues, l'encouragement à l'autonomie financière ! A cet égard, cher collègue Yves Fréville, pour faire suite à vos propos que j'ai écoutés avec beaucoup d'intérêt tout à l'heure, que dire, dans ces cas-là, aux citoyens contribuables ? Le département qui a assumé un impôt modéré prend effectivement le risque, avec une espèce de « rafle fiscale », car c'est bien l'expression qui convient, d'être puni pour sa vertu ou d'être encouragé à augmenter les impôts. Le principe fixé par le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales est un principe louable, car il corrige des « déviances » antérieures graves ; le mot « déviances » me semble d'ailleurs tout à fait adapté en l'espèce. Lors de la réunion des représentants des cent deux départements de France, nous avons été un certain nombre, toutes tendances politiques confondues, à le dire très clairement au Premier ministre : pour être crédible dans la durée, le présent projet de loi organique ne sera pas suffisant, et il faudra permettre de compenser très vite, c'est-à-dire dans les lois de finances à venir, le « solde du passé ». En ce qui concerne la RTT, la réduction du temps de travail, on peut considérer que la question de son financement est close. La Haute Assemblée a beaucoup travaillé à l'époque sur le FOREC, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, qui avait prévu des « canalisations » dans tous les sens, mais aucune pour les collectivités locales. Une telle situation est regrettable, les contribuables locaux ayant dû payer, par leurs impôts locaux, ce qu'un système, pourtant déjà compliqué à comprendre, n'a pas pu financer. La RTT a été financée pour les entreprises, mais pas pour les collectivités territoriales, dont certaines sont des gros employeurs de main-d'oeuvre. Considérons donc que le « solde du passé » est déjà enregistré. Pour le département de la Côte-d'Or, cela a entraîné, au niveau des impôts locaux, une augmentation définitive, ou « récurrente » pour employer un langage moderne, de l'ordre de 5 % à 6 %. Le « solde du passé » concerne également l'affectation du financement des services départementaux d'incendie et de secours, mais nous en avons déjà beaucoup parlé. En outre, le lancement vertueux de l'allocation personnalisée d'autonomie, sans ressource affectée, incite effectivement nos collègues de l'opposition, avec beaucoup d'intelligence et sans doute avec certains échos dans l'opinion, ce que je souhaite d'ailleurs, à plaider ce soir contre l'insuffisance des moyens. Ceux-ci soulignent la disparité entre collectivités, dissèquent l'aspect « péréquateur » et évoquent l'évolution des dotations. Leurs réactions sont d'autant plus légitimes qu'elles sont tardives !