Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit des amendements relatifs aux centres de gestion agréés tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2 bis , ainsi que de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 relatif à l'affectation d'une part de la taxe sur les spectacles aux réunions sportives. J'ajoute que notre collègue François Marc a obtenu des engagements très nets de la part du Gouvernement quant à l'information du Parlement sur les bénéficiaires du régime du bénéfice mondial consolidé. Toutes ces mesures prouvent que le Sénat, et la commission des finances tout particulièrement, a eu, comme à l'ordinaire, une approche objective. Je tiens à saluer quelques contributions individuelles, notamment celle d'Alain Lambert, qui a beaucoup enrichi le texte grâce à sa connaissance des liens complexes qui existent entre le droit fiscal et le droit civil, mais aussi celles de Philippe Adnot, de Pierre Laffitte ou encore d'Yves Fréville, qui ont été à l'initiative de plusieurs amendements tendant à faire progresser notre législation sur différents sujets. Pour sa part, la commission des finances a obtenu des avancées importantes, que je rappellerai brièvement. En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne et des marchés financiers, elle a obtenu la suppression, dès 2008, de l'impôt de bourse ; la suppression de l'article relatif au régime des rémunérations différées, dites « parachutes dorés », au regard de l'impôt sur les sociétés ; le relèvement, à partir de 2009, du seuil d'imposition des cessions de valeurs mobilières à 25 000 euros et la fixation du prélèvement libératoire à 18 % au-delà de ce seuil ; l'accès au bénéfice du prélèvement libératoire pour les dirigeants d'entreprises non salariés, quelle que soit l'importance de leur participation au capital. S'agissant des dotations aux collectivités territoriales, la commission des finances est parvenue, non sans difficultés, après un travail assidu, à aménager les nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée, afin de concilier deux objectifs : le maintien d'une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle et la limitation des baisses des variables d'ajustement grâce à un redéploiement au sein de l'enveloppe normée et à un apport extérieur de 40 millions d'euros environ, venu abonder, il faut le souligner, l'ensemble des concours aux collectivités territoriales. Je ne reviendrai pas dans le détail sur tout ce que nous avons fait, mais je tiens à remercier de nouveau M. le ministre du budget, ainsi que ses collaborateurs, car nous avons passé de nombreuses heures à élaborer ce montage assez complexe, pour le faire évoluer et aboutir. Enfin, madame la ministre de l'économie, je voudrais revenir sur un sujet qui concerne les marchés financiers et l'activité économique, à savoir le régime des sociétés immobilières. Le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à préserver la vitalité de ce secteur économique et financier et à en favoriser le développement. L'article 11 du projet de loi de finances a été modifié et le taux de taxation des plus-values de cession des titres des sociétés cotées à prépondérance immobilière est fixé à 16,5 %. Le régime des SIIC 2 et SIIC 3 a été étendu aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, quel que soit leur forme ou leur régime fiscal. En outre, le régime de la libre réévaluation des biens immobiliers contre une exit tax et un engagement de conservation des biens a été prorogé de deux années, jusqu'à la fin de 2009. Il en résultera des ressources supplémentaires significatives, qui nous permettent d'ores et déjà de présenter un bilan équilibré à l'issue de cette première partie. Une mesure technique a réglé le cas des dividendes engendrés par la fusion d'une SIIC française et d'une société étrangère. Il fallait prévoir une disposition législative spécifique pour faciliter une opération, dont le secteur immobilier français et la place de Paris peuvent être fiers. Enfin, une refonte des dispositions relatives au régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents a été également adoptée, ce qui se traduira par un rendement significatif. Nous avons oeuvré de la meilleure manière possible, en tenant compte des différentes exigences. Après avoir dressé ce bilan, je tiens bien entendu à remercier M. le président de la commission des finances, dont le soutien a été extrêmement précieux à tous les stades de la discussion ; nous avons, comme d'habitude, cheminé ensemble. Je tiens également à remercier la présidence qui a veillé, comme il se doit, au bon déroulement des travaux et au respect de la procédure pour que nos échanges soient constructifs. Je remercierai aussi l'ensemble de nos collègues, non seulement ceux de la majorité,...