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Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Votre projet de loi prévoit que, sur « la base du volontariat », les cadres soumis à un forfait en jours pourront travailler jusqu’à 235 jours. Cela revient à permettre aux entreprises de leur supprimer purement et simplement jusqu’à 17 jours de repos – RTT, jours fériés,… – car chacun sait ce que vaut la notion de « volontariat » dans le cadre des modes de management actuel, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre ! Cette manière de « travailler plus pour gagner plus » est insupportable. Le Gouvernement devrait plutôt vérifier si les salariés soumis au forfait en jours sont bien payés par rapport à leur temps de travail. Il devrait étudier les sondages qui indiquent que les salariés tiennent à leurs jours de RTT. Cette mesure concerne la grande masse des ingénieurs et cadres ainsi que les techniciens, dessinateurs et ouvriers de la métallurgie, placés sous le coup de l’accord d’extension du forfait en jours signé le 3 mars 2006 par FO, la CGC, la CFTC. La loi sur les 35 heures fut votée dans un contexte très particulier : les ingénieurs et les cadres commençaient à vouloir revenir à une meilleure maîtrise de leurs horaires car, déjà à cette époque, ils dépassaient largement le temps de travail pour lequel ils étaient censés être rémunérés. Elle fut l’occasion d’un marchandage entre patronat et Gouvernement : les ingénieurs et cadres acceptaient de ne plus évaluer ni vérifier leur temps de travail réel. Pour compenser cet abandon de leur référence horaire, des jours de RTT leur furent accordés. Depuis, les forfaitisés en jours tiennent d’autant plus à leurs jours de RTT qu’ils vivent au quotidien l’augmentation de leurs horaires, l’intensification des charges, le développement du stress, etc. Aujourd’hui, le Gouvernement veut reprendre la compensation que devaient représenter ces jours de RTT, tout en maintenant la perte de la référence horaire. Le hold-up serait alors parfait ! La rémunération des forfaitisés en jours serait définitivement sans rapport avec leur temps de travail. La reprise des jours de RTT signifierait que les efforts, le niveau d’investissement qui se font aujourd’hui sur 218 jours se feraient sur toute l’année. Car 365 jours, moins 52 week-ends, moins cinq semaines de congés payés, moins le 1 er mai, égalent 235 jours. Vous noterez au passage la disparition de dix jours fériés sur onze !
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il choisit des exemples où le cadre est protégé par les nouvelles dispositions. Pour reprendre le cas évoqué, je pense que beaucoup d’autres employeurs sont prêts à faire affaire avec un tel cadre, mais cela ne correspond pas à la situation de tous les cadres ! Vous évoquez ensuite le cadre qui travaille dans le train, monsieur le ministre. Comment allez-vous le rémunérer ? Qu’est-ce que votre projet de loi apporte de plus ? Il en va de même pour le cadre qui travaille le week-end. Avec votre texte, la logique qui est en filigrane est la suivante : vous rendez normales des situations limites, travailler dans le train, travailler le week-end. Comme M. Mélenchon l’a expliqué tout à l’heure, il faudra travailler le samedi. Ce qui pouvait apparaître auparavant comme un effort individuel devient la norme. La notion de salaire des cadres est difficile à préciser car il y entre une grande part d’appréciation – le salaire des ouvriers est plus facile à cerner parce qu’il est aligné sur les conventions collectives ou le salaire minimal. En disant qu’il faut rémunérer le cadre qui travaille dans le train ou le week-end,…
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. La conception du fonctionnement des entreprises qui ressort des débats que nous avons depuis hier date un peu – excusez l’expression, mes chers collègues. À l’heure actuelle, il est évident que l’adaptation de notre tissu d’entreprises à la mondialisation rend l’organisation du travail de plus en plus souple, les temps de travail étant très diversifiés. Par conséquent, l’article 17 dont nous discutons est l’un des plus importants du projet de loi, parce qu’il se situe dans une perspective de réorganisation de l’ensemble des entreprises, avec le travail à distance et la diversification des activités des cadres, perspective tout à fait moderne qui correspond à ce qui se fait à l’étranger. Il est donc dérisoire de refuser toute évolution pour rester dans un système dominé par la durée hebdomadaire du travail, conception que la plupart de nos concurrents ont abandonnée pour passer à la durée annuelle. L’article 17 se situe dans une perspective d’ouverture, de diversification et de modernisation. En contrepartie, il faut prévoir un certain nombre de garanties, c’est pourquoi le projet de loi fixe des plafonds. Par ailleurs, l’amendement présenté par M. le rapporteur et que nous allons examiner dans un instant précise bien les garanties offertes aux cadres et aux salariés qui travaillent de manière autonome car, dans l’organisation des entreprises, de plus en plus de salariés travailleront de manière autonome, de plus en plus de cadres passeront très peu de temps au siège de l’entreprise pour être davantage sur le terrain.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est bien pour cela que nous avons deux chambres ! Cet amendement permet de présenter de manière plus claire et synthétique les dispositions relatives aux conventions de forfait. Il ramène de treize à dix le nombre d’articles relatifs à ces conventions en y apportant un certain nombre de modifications. Ainsi, il met en facteur commun les dispositions relatives à la mise en place des conventions de forfait et présente de manière plus simple les conditions dans lesquelles un salarié peut dépasser, en renonçant à des jours de repos, le plafond de 218 jours travaillés dans l’année. Il précise que le nombre maximal de jours travaillés dans l’année par un salarié titulaire d’une convention de forfait en jours doit être compatible avec le respect des dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés. Cet amendement reprend également les modifications apportées par l’Assemblée nationale. Les amendements de nos collègues députés étaient bons mais se présentaient comme des rajouts au texte initial et la cohérence de l’ensemble n’était pas évidente à la lecture. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade l’a indiqué tout à l’heure, cet article est crucial : nous devons donner aujourd'hui à nos entreprises la possibilité de s’adapter, car si, à certains moments, l’activité peut être calme, il arrivera aussi qu’il y ait des commandes importantes, des coups de feu, comme moi-même j’en ai connu. Les autres pays ne connaissent pas toutes ces complications !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, vous avez décidé, avec l’article 17, d’augmenter considérablement le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par l’application d’une convention de forfait, en jours ou en heures. Les conventions de forfait ont été créées pour les cadres par la loi Aubry II. Au niveau des principes, le forfait en jours permet de concilier, d’une part, la liberté et l’autonomie d’un salarié et, d’autre part, l’évolution des organisations du travail peu assimilables à un horaire prescrit. Dans les faits, il se traduit néanmoins par des contraintes extrêmement fortes pour une partie des salariés concernés. Et en dix ans d’expérimentation, reconnaissons-le, le législateur n’a pas su trouver un encadrement réellement adéquat. Les souplesses autorisées par les forfaits en jours ont conduit des entreprises à y recourir massivement, n’hésitant pas au besoin à modifier le statut du salarié pour lui imposer ce système. Pour nous, il a toujours été clair que ce type de forfait doit être très encadré par la loi, s’agissant tant des populations concernées que des limites de durée. Considérer qu’un salarié en forfait jours peut régulièrement travailler six jours sur sept, sans avoir une idée de ses amplitudes de travail, aurait des conséquences sur sa santé. Ce type d’organisation du travail aurait aussi un coût humain et économique pour la société. C’est pourquoi notre amendement de repli prévoit d’écrire noir sur blanc que, quel que soit le type de convention de forfait, les durées maximales journalière, 10 heures, et hebdomadaires, 48 heures et 44 heures sur douze semaines, ainsi que les durées minimales de repos doivent s’appliquer à tous les salariés concernés. Il s’agit d’un verrou de sécurité indispensable, destiné à protéger la santé des salariés concernés, et la loi a bien pour rôle de prévoir les protections indispensables. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Autre aspect dramatique, cet article 17 généralise la « négociation de gré à gré » entre l’employeur et le salarié au forfait. C’est l’individualisation du temps de travail poussée à son paroxysme, avec, bien sûr, au-delà, toute une série de questions : la santé et la sécurité des travailleurs, les rythmes de vie – question fondamentale –, l’articulation entre vie privée et professionnelle, sans oublier la problématique des repères collectifs dans notre société. Avec la disparition de l’encadrement collectif des forfaits, le texte aura pour effet de laisser le salarié dans une relation de face-à-face avec son employeur. Il est vrai que vous refusez toujours de reconnaître l’inégalité de leur position respective, celle-là même qui fonde toute la légitimité de l’existence d’un droit du travail distinct du droit commun des contrats. Comment pouvez-vous nier que toute l’histoire du progrès social s’est déroulée autour du principe essentiel de la construction entre l’employeur et l’employé d’une relation qui ne nie pas le lien de subordination, mais qui établit un équilibre ? Ce dernier ne pouvant être trouvé dans des rapports bilatéraux entre le salarié et l’employeur, il a été recherché dans différents cadres protecteurs : la loi, la convention collective de branche, voire la convention d’entreprise. Or il est prévu dans cet article 17 que la convention individuelle de forfait puisse être négociée même en l’absence d’accord collectif. Cela est inadmissible, et c’est même incompréhensible par rapport à la première partie du projet de loi qui vise à renforcer la légitimité des partenaires sociaux et des accords collectifs. À quoi sert-elle si c’est pour écarter les partenaires sociaux d’une négociation essentielle ? Nous voulons revenir à la logique pertinente du dialogue social, qui passe par un accord collectif et par des instruments allant au-delà de la seule relation bilatérale. Il nous semble donc indispensable que les conventions de forfait soient établies exclusivement dans le cadre d’un accord collectif.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il n’est pas prouvé qu’il soit nécessaire d’en passer par là, tout comme il n’est pas avéré que les flux tendus soit une bonne méthode à appliquer dans l’entreprise. Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à supprimer les alinéas qui étendent à tout salarié les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois indépendamment de toute considération d’autonomie dans l’emploi et d’impossibilité de déterminer la durée du travail. Si l’on prend l’exemple de l’architecte, il est vrai qu’il est difficile de savoir quand il travaille vraiment, parce qu’il est toujours en train de réfléchir à son projet. Mais, avec ce texte, vous souhaitez étendre le dispositif à tous les salariés. De plus, aucun accord collectif préalable n’est obligatoire pour ce type de forfait. Par ailleurs, vous autorisez systématiquement, et non plus à titre d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2009 comme le prévoyait la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, les accords de gré à gré. Je défends cet amendement, car je m’oppose à ce que tout salarié devienne corvéable – vous préférez, quant à vous, utiliser le terme « flexible » –, sans bénéficier de la sécurité dont il jouit dans les autres pays européens. Nous combattons la flexibilité vers laquelle tend l'amendement n° 43 et l’amoindrissement du statut des salariés.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Par cet amendement, il s’agit de prévoir qu’aucune convention individuelle de forfait en heures ne puisse être signée en l’absence d’accord collectif préalable. Les dispositifs que vous proposez vont tous dans le sens de la dérégulation sur le fond et de l’individualisation sur la forme. En l’occurrence, vous prévoyez qu’un salarié puisse signer une convention individuelle de forfait sans disposer d’aucune référence à un accord, fût-il d’établissement. Concrètement, cela signifie que, dès l’embauche, les salariés se verront mettre le marché en main : un travail au forfait, c’est-à-dire avec une flexibilité maximale à l’intérieur d’une durée maximale – autrement dit, pas d’heures supplémentaires –, ou bien pas de travail ! Ils signeront le forfait avec le contrat de travail. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s’agit pas d’une libéralisation du travail, il s’agit d’un enfermement du salarié dans un piège, afin qu’il ne soit jamais en mesure de négocier ses conditions de travail. Progressivement, c’est l’existence même de la négociation collective qui est remise en cause, puisque la loi la rend superflue pour l’un des éléments fondamentaux du contrat de travail : le temps de travail. Ce n’est pas le moindre paradoxe d’un texte sur le dialogue social que ce combat insidieux contre la négociation collective et les accords qui en résultent.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je défendrai en même temps l'amendement n° 250, monsieur le président. Par ces amendements, il s’agit de supprimer le texte proposé par le I de l’article 17 pour les articles L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail. En effet, les alinéas concernés étendent aux salariés non cadres les dispositions prévues par la loi de 1978, à savoir le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Cette disposition n’est certes pas nouvelle, le code du travail reconnaissant effectivement la possibilité de proposer de tels contrats à des salariés non cadres à condition, et la nuance est grande, qu’une convention ou un accord collectif – j’insiste sur l’adjectif « collectif » – prévoie expressément cette possibilité. L’argumentation que vous avez présentée à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, n’est donc pas exacte. De telles conventions pouvaient certes être proposées à des salariés, mais à condition, je le répète, qu’un accord collectif le prévoie. Et si tel n’était pas le cas, si toutefois je me méprenais et que le code du travail fixait déjà tout, alors pourquoi ces alinéas ? En vérité, monsieur le ministre, vous n’assumez pas la politique que vous menez – bien que vous veniez d’affirmer le contraire –, vous refusez d’avouer ouvertement que vous déréglementez d’une manière très importante, par peur de devoir répondre à une autre question : dans quel but faites-vous cela ? Le texte proposé par le I de l’article 17 pour l’article L. 3121-38 précise : « La durée du travail de tout salarié peut être fixée, même en l’absence d’accord collectif préalable, par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. » Ainsi, très discrètement, la notion de convention individuelle fait son apparition en droit du travail. Une apparition tellement discrète qu’il semblerait qu’elle vous ait échappé, monsieur le ministre. En effet, lorsque vous avez donné l’avis du Gouvernement sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité que j’ai moi-même défendue, vous nous avez annoncé que ce projet de loi ne comportait aucune convention individuelle. Mais je ne veux pas polémiquer aujourd’hui, la situation est trop grave ! En effet, cette mesure que vous étendez arbitrairement à tous les salariés de notre pays, vous l’avez décidée seul, monsieur le ministre,…
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. …à moins que le MEDEF ne vous l’ait soufflée, sans mesurer les conséquences éventuelles de cette disposition. La seule chose dont nous sommes certains aujourd’hui, c’est que cette disposition aura pour conséquence de replacer immanquablement le salarié dans un rapport direct avec l’employeur, un véritable face-à-face. Pourtant, nous le savons, ce rapport est déséquilibré et, nous ne cessons de le dire, il existe une réelle situation de dépendance du salarié envers son employeur. Vous ne pouvez le nier puisque notre droit et toute la jurisprudence recherchent, pour caractériser l’éventuelle existence d’un contrat de travail, le lien de subordination. Alors, me direz-vous, il y a une différence entre subordination et dépendance. Je vous le concède. La subordination est juridiquement définie. La dépendance, quant à elle, l’est économiquement. Le contexte de récession et de raréfaction de l’emploi est tel que cela pèse sur les salariés. Ils ne savent que trop combien est grand le chantage au licenciement. Votre texte répond essentiellement aux besoins du patronat, du MEFEF, quitte à sacrifier au passage les droits et les conditions de travail des salariés sur l’autel de l’ultralibéralisme.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à limiter le recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois aux seuls salariés pour lesquels ce dispositif était initialement destiné, c’est-à-dire aux cadres intermédiaires, ni dirigeants ni intégrés. Il reprend la définition des cadres intéressés de l’actuel article L. 3121-38 du code du travail, aux termes duquel la qualité de cadre s’entend au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l’article 47 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres. Vous êtes aujourd’hui en train d’étendre les conventions de forfait à l’ensemble des salariés, ce qui aura pour conséquence d’augmenter le temps de travail sans que la rémunération soit majorée au titre des heures supplémentaires. Ces systèmes de forfait sont bien moins favorables que le décompte de la durée du travail en heures mensualisées, qui constituait jusqu’à présent le lot commun de l’immense majorité des salariés. Cet amendement n’est qu’un amendement de repli visant à limiter la portée des dispositions du projet de loi. Pour bien faire, il faudrait en revenir à l’état du droit antérieur à la loi Aubry II, quand ces conventions de forfait, au-delà du fait qu’elles concernaient uniquement les cadres dirigeants, constituaient une contrepartie à la réduction du temps de travail. De nos jours, beaucoup moins d’heures de travail sont nécessaires pour produire la plupart des biens nécessaires à une vie correcte, et je pense qu’entrer dans une course à l’augmentation du temps de travail, en plus du fait qu’elle dégrade la santé des salariés, est préjudiciable à l’avenir de la planète.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer les dispositions proposées pour l’article L. 3121-39 du code du travail, relatives à la mise en place des conventions de forfait sur l’année. Cet amendement peut paraître en retrait par rapport au précédent, qui a été présenté par mon collègue Guy Fischer : il vise en effet simplement à inverser la hiérarchie des normes instaurée par le projet de loi. En effet, la conclusion de conventions de forfait, en heures ou en jours sur l’année, doit être prévue par un accord de branche étendu ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, et non l’inverse, comme vous le prévoyez. Je tiens d’ailleurs à faire part de mon interrogation sur la disparition de la notion d’accord de branche étendu dans les trois articles relatifs à la durée du travail, alors qu’elle figure dans le code du travail. Comme nous l’avons déjà dit lors des débats sur l’article 16, cette absence de mention des accords de branche étendus est inquiétante pour les salariés qui y sont aujourd’hui soumis, car l’accord de branche étendu s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche concernée. Le projet de loi inverse la hiérarchie des normes et place désormais les conventions individuelles de forfait au sommet de cette hiérarchie. Cela revient à éclater le droit du travail d’une entreprise à l’autre et à réduire la protection conventionnelle des salariés assurée par les conventions collectives de branche. Le risque est donc de créer de la concurrence entre les entreprises, voire entre les salariés au sein d’une même entreprise. Faire prévaloir l’accord d’entreprise sur l’accord de branche créera nécessairement du dumping social, c’est-à-dire un alignement vers le bas de la protection des salariés. Une telle individualisation des relations entre le salarié et l’employeur placera le salarié dans un rapport de force inégal, qui lui sera nécessairement défavorable. Nous n’acceptons donc pas que l’accord d’entreprise devienne la règle s’agissant de l’encadrement et de la détermination des conditions de ces conventions de forfait. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de maintenir la primauté des accords de branche étendus sur les accords d’entreprise ou d’établissement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement entend permettre le réexamen particulièrement attentif de l’extension du forfait en jours aux salariés non cadres. En effet, les dispositions contenues dans l’article L 3121-51 du code du travail, modifié par l’article 3 de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, ont permis qu’une convention ou un accord collectif de travail, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, dont l’objet est d’instaurer un forfait en heures sur l’année pour les cadres, soit étendue aux salariés itinérants non cadres. Or derrière les termes génériques de « salarié non cadre itinérant », ce sont des centaines de milliers d’emplois qui sont directement concernés. On peut citer, pêle-mêle, les commerciaux, les VRP, les agents d’entretien en informatique ou en électroménager, les livreurs, les déménageurs ; etc. Cette disposition généralisée à l’ensemble des salariés constitue un recul considérable en matière de durée du travail. Cette déréglementation, voulue par le Gouvernement Villepin et défendue par l’actuel Premier ministre, a généré bien des abus. Dans un contexte où, dans nombre d’entreprises, des méthodes de management hiérarchiques aberrantes, par quotas ou objectifs, ne tiennent plus aucun compte des limites humaines, certains employeurs n’ont pas hésité à faire usage du forfait en jours pour outrepasser les droits du salarié et le contraindre à faire des heures supplémentaires abusives. Certes, il peut être imposé à l’employeur de recalculer les heures et de majorer les heures supplémentaires au-delà de 1607 heures. Cependant, au sein d’un forfait, un tel décompte s’avère quasiment impossible. En effet, les instruments de comptabilisation font défaut. De plus, la pression exercée sur le salarié est souvent très importante ; elle peut même aller jusqu’au chantage au licenciement. De fait, le plus souvent, le salarié soumis au régime du forfait en jours est livré à l’arbitraire en matière d’horaires. C’est forts de ces constats que nous vous proposons d’abroger l’article L 3121-51 du code du travail, qui a permis d’étendre les forfaits en heure sur l’année aux salariés non cadres, afin de reconsidérer ce qui constitue, notamment dans un contexte économique déjà notoirement dégradé, une source supplémentaire de détérioration des conditions de travail pour des centaines de milliers de salariés.