Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui adhère au dispositif dans ses grandes lignes, estime devoir lui apporter quelques correctifs. Notre amendement vise trois objectifs que je vais vous décrire. Premier objectif, il s'agit d’apporter une précision rédactionnelle. Nous remplaçons la notion, ambiguë, de « créances » par la notion de « reports » pour clarifier le fait que le bouclier fiscal s’appliquera après imputation de ces réductions d’impôt. Deuxième objectif, le plus important à mes yeux, il s’agit de mettre en place un dispositif spécifique de réduction d’impôt pour les entrepreneurs qui investissent eux-mêmes dans une entreprise à l’exploitation de laquelle ils participent de manière personnelle, directe et continue. En effet, mes chers collègues, on assimile les régimes de défiscalisation outre-mer à des outils d’épargne en métropole pour investir outre-mer. Mais il y a aussi des cas d’entrepreneurs de l’outre-mer qui investissent outre-mer ; nous avons approfondi l’examen des situations ici visées. Nous pensons qu’il serait équitable, en premier lieu, d’augmenter le plafond de la réduction d’impôt et de la passer de 40 000 à 100 000 euros pour ces entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise. Si je ne me trompe pas, le Gouvernement s’est engagé en ce sens à l’Assemblée nationale. Le dispositif actuel aurait pour effet pervers de rendre plus favorables les investissements croisés entre entrepreneurs ultramarins que les investissements directs des entrepreneurs ultramarins dans leur propre entreprise, qui n’ouvrent pas droit à la rétrocession. En deuxième lieu, s’agissant toujours des entrepreneurs ultramarins qui investissent dans leur entreprise, nous souhaitons rétablir à leur profit la possibilité, dans ce cas de figure, de solliciter le remboursement de la réduction d’impôt qu’ils n’ont pas pu imputer sur leurs revenus, et ce dans une limite de 100 000 euros. Le périmètre de cette mesure est limité aux entrepreneurs ayant réalisé l’investissement et qui, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à réduction, participent à l’exploitation, encore une fois de manière personnelle, directe et continue. Ce ne sont donc pas des produits financiers. Cela garantit que la mesure ne soit pas détournée de son objectif par des investisseurs qui ne seraient pas directement exploitants des entreprises bénéficiaires de l’investissement. Troisième objectif, nous voulons faciliter le recours à une procédure d’appel public à l’épargne pour les opérations d’investissement qui regroupent plus de cent investisseurs. En entendant tout à l’heure l’exposé de M. Gaston Flosse, j’ai pensé que, compte tenu des modifications apportées à la défiscalisation, il était utile de s’adresser à un public plus large et plus diversifié d’épargnants ; c’est ce que prévoit notre amendement. Dans ces conditions, du fait du plafonnement de la réduction d’impôt résultant des investissements outre-mer, certaines opérations risquent de nécessiter davantage d’investissements. Pour garantir que les appels publics à l’épargne soient possibles, il faut permettre que l’opération d’investissement se fasse par l’intermédiaire de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, celles qui sont susceptibles de faire appel public à l’épargne. Il faut donc aller plus loin que le recours, traditionnel en matière de défiscalisation outre-mer depuis la loi Pons, à des sociétés en nom collectif. Cette possibilité serait soumise à plusieurs conditions : premièrement, l’obtention d’un agrément du ministre chargé du budget ; deuxièmement, la rétrocession de 60 % de la réduction d’impôt à l’entrepreneur recevant l’investissement, comme c’est le cas pour les montages financiers actuels ; troisièmement, le fait pour la société d’avoir pour objet exclusif l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une entreprise située outre-mer. Enfin, l’avantage fiscal procuré serait exclusif des autres avantages auxquels une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ses actionnaires peuvent prétendre.