Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 421 000 logements ont été mis en chantier l'année dernière, le meilleur résultat quasiment depuis trente ans ; 103 000 logements sociaux ont été financés en 2006, en hausse de 150 % par rapport à l'année 2000. Ce projet de loi vient encore amplifier ces efforts, puisque 120 000 logements locatifs sociaux seront réalisés en 2007 dans le parc public, et plus de 140 000 sur 2008 et sur 2009. N'oublions pas non plus les efforts engagés dans le cadre du plan de cohésion sociale bâti par Jean-Louis Borloo pour développer et améliorer l'accueil dans les structures d'hébergement des personnes les plus démunies et les personnes sans abri : le nombre de places avait augmenté de 50 % depuis 2002 ; il dépassera les 100 000 cette année. Avec le plan d'actions du 8 janvier 2007, nous allons plus loin encore, puisque 4 500 places supplémentaires en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS, vont être créées. L'été dernier, j'ai lancé une réforme qui assigne des objectifs entièrement nouveaux à ces structures d'hébergement : il s'agit de passer progressivement d'une simple mise à l'abri à un véritable parcours d'insertion qui permettra à la personne de se reconstruire pour retrouver son autonomie et se réinsérer vers l'emploi. Je voudrais dire aux associations spécialisées impliquées sur ce sujet depuis longtemps combien je mesure le chemin parcouru grâce à elles. Je n'oublie pas non plus ceux qui, ces derniers temps, ont permis de révéler les besoins et d'aller encore plus loin. Nous transformons les simples places d'urgence en places pérennes et adaptées. Le plan d'action du 8 janvier prévoit la création de 6 000 places d'hébergement dites « de stabilisation ». Le principe de non-remise à la rue, adopté dans ce projet de loi, concrétise cette réforme qui est, à mes yeux, fondamentale. Le Sénat a adopté un amendement qui nous permettra d'atteindre ces nouveaux objectifs : il institue une TVA à taux réduit et une exonération de longue durée de la taxe foncière pour toutes les opérations de construction de CHRS ou de restructuration des centres d'hébergement d'urgence en centres de stabilisation. À côté des avancées majeures que sont le droit au logement opposable et l'hébergement de stabilisation, le Sénat a également adopté des dispositions importantes en faveur de la cohésion sociale. Je pense notamment - cela vous tenait à coeur, monsieur le rapporteur - à la domiciliation, qui est au coeur de l'accès aux droits des plus défavorisés de nos concitoyens, à l'aide aux vieux migrants - chacun connaît le combat de Jean-Louis Borloo dans ce domaine -, avec la création d'une prestation d'aide à la réinsertion, à l'accueil des personnes dépendantes au sein des familles, à la garantie des risques locatifs et, enfin, au surendettement et au plafonnement des frais bancaires. Ce projet de loi, exceptionnel, que je vous demande d'approuver définitivement, mesdames, messieurs les sénateurs, est le point d'orgue d'une longue série de réformes sociales essentielles adoptées tout au long de cette législature. Pour ma part, j'ai eu l'honneur de défendre devant vous onze textes, dont la loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la loi pour le retour à l'emploi, la loi pour l'égalité des droits et des chances ou encore la loi relative à l'égalité salariale ou celle pour lutter contre les violences conjugales. Ces lois ont toutes une même préoccupation : l'humain. Nous les avons élaborées, nous les avons défendues, animés par une conviction profonde, celle que chaque homme et chaque femme portent en eux, comme le disait Montaigne, la forme entière de l'humaine condition. À ce titre, personne - je dis bien personne - ne doit être laissé au bord du chemin.