Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. En vertu du 12° de l'article 48, le Gouvernement sera autorisé à créer un régime social des indépendants chargé de gérer l'affiliation des assurés. Comme l'a très bien expliqué mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe dans la discussion générale, il s'agit là d'une simplification majeure et excellente afin de pérenniser le régime social des travailleurs indépendants. La complexité actuelle du régime des « ni-ni » est génératrice de perte de temps, d'énergie et d'efficacité. Mais, dans un second temps, le même projet de loi prévoit la création par ordonnance d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations des assurés. L'intention du Gouvernement est de confier au réseau des URSSAF la mission de recouvrer les cotisations des ressortissants du RSI. Pour ce faire, le RSI serait dans l'obligation de déléguer aux URSSAF cette compétence. C'est ce que nous refusons au nom de la décentralisation et de la sauvegarde de l'emploi. La suppression de la liberté de choix de son gestionnaire par l'assuré est contraire au principe de libre organisation qui préside à notre système d'assurance sociale. A l'heure où l'on tente d'approfondir la décentralisation, c'est une mesure qui bafoue les règles élémentaires de la démocratie, les caisses de base s'opposant aux caisses nationales. De plus, elle risque de vider de sa substance le régime social des travailleurs indépendants. Nous pensons qu'il est nécessaire de faire confiance aux principaux intéressés et de les laisser s'organiser dans le cadre du nouveau RSI. Ils ont déjà fait la preuve de leur compétence. Ils disposent aussi des outils nécessaires pour le faire. Je pense au système informatique ACR - adhésion, carrière, recouvrement - conçu pour, dès à présent, affilier tous les chefs d'entreprise du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des services, calculer, appeler et encaisser toutes leurs cotisations sociales. Tout est donc réuni afin que la décentralisation produise des effets bénéfiques. Il n'est pas douteux que le RSI effectuerait un recouvrement et une gestion plus souples, plus soucieux des situations particulières des travailleurs indépendants que ne le feraient les URSSAF. La délégation du recouvrement aux URSSAF est d'autant moins souhaitable qu'elle sera socialement coûteuse. Elle menace de nombreux emplois. Cela non plus, nous ne pouvons l'accepter. Enfin, un autre argument mérite d'être évoqué, c'est celui de l'efficacité. Le coût du recouvrement assuré par les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie des non-salariés est très inférieur à celui des réseaux de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et des caisses de retraite. Pis, déléguer obligatoirement le recouvrement aux réseaux de l'ACOSS serait générateur d'incohérences. Le travailleur indépendant se retrouverait confronté à un système de va-et-vient de son dossier entre l'URSSAF et le RSI. Le gain d'une telle mesure en termes d'efficacité pourrait s'avérer négatif. Pour résumer, nous ne voyons aucune raison valable de confier la mission de recouvrement aux URSSAF. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter l'amendement n° 66 en vertu duquel il sera précisé dans le projet de loi d'habilitation que le RSI assurera lui-même le rôle d'interlocuteur social unique. Il est nécessaire de restaurer la liberté de choix des assurés du régime des travailleurs indépendants.