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Michel TESTON - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Le coût de gestion de la taxe est l’un des sujets qui ont fait débat à l’Assemblée nationale. Notre amendement vise à faire en sorte que le plafonnement de ce coût figure dans le cahier des charges de l’appel d’offres. Dans le nouveau dispositif que nous allons créer, il est prévu que le recouvrement de la taxe sera assuré par un organisme privé : c’est une première ! L’article 60 prévoit que des frais de dossier pourront être demandés par l’opérateur, mais rien n’est dit du montant de ces frais. Or, nous savons qu’en Allemagne, par exemple, les charges liées au recouvrement de la taxe atteignent 25 % du produit total, ce qui est énorme. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’un des moyens de limiter les risques de dérive vers un coût d’exploitation élevé est de plafonner ces charges en amont. Je crois que M. le secrétaire d’État a indiqué le mois dernier aux députés que l’on ne pouvait pas déterminer un plafond de cette nature avant le lancement de l’appel d’offres. Nous pensons au contraire que si nous en faisons un élément du cahier des charges, ce plafond fera l’objet d’un débat contradictoire. De cette manière, les pouvoirs publics pourront réellement se faire une idée de ce qui est possible et de ce qui ne l’est pas. Nous verrons bien, alors, si l’idée de fixer un tel plafond dans le cahier des charges est déraisonnable. En outre, il s’écoulera encore trois ans avant que le dispositif ne soit mis en place, ce qui nous permettra de revenir sur cette question à l’occasion de l’examen d’un prochain projet de loi de finances, si des ajustements se révélaient nécessaires.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. M. le président de la commission des finances a rappelé quelle était notre préoccupation : il s’agit d’aboutir à la meilleure économie possible du contrat, qu’il s’agisse du délai d’entrée en vigueur de la taxe ou du loyer à verser aux partenaires privés. Pour toute commande publique, l’objectif est d’obtenir l’offre la plus fiable et la plus avantageuse. En l’occurrence, si l’on fixait un plafond trop bas, on dissuaderait les soumissionnaires de s’engager ; à l’inverse, si l’on en fixait un trop haut, toutes les offres se caleraient sur ce plafond. Quand on lance un appel d’offres pour travaux dans nos collectivités, si on indique le montant maximal de ces travaux, les soumissionnaires alignent leurs propositions sur ce plafond ! Je comprends le sens de l’appel de M. Michel Teston en faveur du moindre coût : plus le coût sera faible, plus la recette de l’Agence sera importante ; nous y avons donc tous intérêt. Mais cet amendement compliquerait la situation. C'est la raison pour laquelle, ayant bien entendu le message, j’invite M. Teston à retirer cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement a, en fait, été présenté à plusieurs reprises de façon succincte au cours de cette discussion. Le Gouvernement semble manifester, à tout le moins, quelques hésitations dans la mise en œuvre de cette disposition. Faut-il rappeler qu’une loi du 5 janvier 2006 avait prévu la création d’une taxe « poids lourds » en Alsace, et que celle-ci n’a toujours pas d’application concrète ? Nous allons de report en report, puisque la mise en application est maintenant prévue avant la fin de l’année 2011. C’est une question très importante, qui met en cause la fiscalité. Il n’est pas question pour le Parlement de se dessaisir de ses prérogatives ni de voter un blanc-seing. Nous avons besoin d’un rapport qui mette à notre disposition les études d’impact donc vous disposez, monsieur le secrétaire d’État. Nous devons avoir connaissance des constatations qu’ont pu faire les pays européens ayant mis en œuvre ce dispositif, des évaluations sur le coût de la collecte, des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que de quelques simulations sur les modulations qui tiendraient compte de considérations régionales. Certaines régions, par exemple, produisent des denrées alimentaires qui doivent être transportées vers les lieux de consommation, notamment par camions frigorifiques. Or il est difficile d’assurer le retour des camions avec une charge. M. François Marc évoquait tout à l’heure le coût pour la Bretagne, mais celui-ci est sans doute lié au fait que le trajet de retour s’effectue à vide.
Claude LISE - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Face aux différentes crises frappant les productions viticoles et certaines productions spécialisées comme celles des fruits et légumes, les gouvernements successifs ont mis en place des allégements de cotisations sur les salaires des travailleurs occasionnels, qui sont nombreux dans ces différentes branches d'activités. Après une décennie d'allégements de plus en plus importants, force est de constater que ces branches sont toujours confrontées à autant de crises, ces dernières étant d'abord liées aux problèmes d'adéquation entre l'offre et la demande. Parallèlement, la précarité s'est fortement développée dans ces secteurs. Les dépenses dues aux accidents du travail et aux maladies professionnelles n'ont cessé d'augmenter, probablement en raison d'une absence de responsabilisation des employeurs exonérés des cotisations AT-MP. Il devient donc urgent de se mettre autour d'une table pour réformer ce mode d'exonérations, qui est devenu catastrophique tant pour la pérennisation de l'emploi que pour la santé des travailleurs.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Notre agriculture évolue et il faut trouver de nouvelles formes d'adaptation. Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mon propos. Je suis l'élu d'une zone qui se trouve à la marge de la zone « lait de roquefort », où des quotas sont appliqués. Voilà environ huit ans, un jeune agriculteur de mon canton, se trouvant exclu de cette zone, a décidé de transformer son lait de brebis et de commercialiser ses fromages. Sa réussite est telle que, aujourd'hui, il emploie six salariés et achète du lait de brebis à huit autres agriculteurs. Il a déposé une marque à son nom, qui codifie le produit. Actuellement, aucune relation contractuelle ne lie ce jeune agriculteur à ceux auprès desquels il se fournit, pour assurer la promotion de ce produit. La motivation et le sens de l'innovation de cet agriculteur permettent aujourd'hui à neuf familles de vivre, et ce sans que le marché ait été le moins du monde engorgé. Il me semble donc regrettable que le contrat d'intégration ne puisse être adapté à l'intégration entre agriculteurs. Même si cette dernière forme n'a rien à voir avec des contrats d'intégration liant d'importantes coopératives, elle nécessite une mécanique contractuelle. L'amendement n° 485 va dans le même sens. Inévitablement, des relations s'établissent entre agriculteurs. Donnons à ceux qui sont motivés la chance d'aller plus loin et ne les confinons pas dans des créneaux très traditionnels ! Tel est l'objet des amendements n os 484 et 485 que présente notre collègue Roland Courteau.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Notre collègue Jean-Marc Pastor attire l'attention sur le changement profond qui touche le monde agricole. Il a raison. Ce faisant, il souligne l'intérêt de ce projet de loi d'orientation, qui est de prendre acte de cette évolution. Les différentes orientations commerciales ne s'opposent pas ; elles sont complémentaires. Notre collègue a pris l'exemple du roquefort ; je peux en citer beaucoup d'autres ! Certaines dispositions du projet de loi d'orientation vont même plus loin, et je vous en remercie, monsieur le ministre. Je pense notamment à la couverture sociale pour les petits exploitants. N'oublions pas que, dans le monde agricole, plus de 160 000 personnes attendaient de bénéficier d'un statut social qui leur permette de travailler. En intervenant ainsi, je veux souligner que ce projet de loi d'orientation met en place non pas la grande industrie de l'agriculture, mais une agriculture adaptée à la situation de demain, qui inclut à la fois les circuits courts et les circuits longs. Il faut prendre en compte ces deux mécanismes et non les opposer.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Si le contrat d'intégration maintient en droit la totale indépendance de l'exploitant, il n'en reste pas moins vrai que cette indépendance juridique est très nettement contrebalancée par une dépendance économique et technique forte. Or, nous le savons, les sujétions de la partie intégratrice au contrat d'intégration sur le travail de l'exploitant intégré transforment peu ou prou l'exploitant en ouvrier spécialisé. Dès lors, l'indépendance n'est plus qu'une fiction juridique. Dans certaines conditions, le rapprochement du contrat d'intégration avec le contrat de travail à domicile est d'ailleurs extrême. Ainsi, dans un de ses arrêts daté du 1 er décembre 1965, la cour d'appel de Dijon a fait cette assimilation. S'il n'est pas question de réduire le contrat d'intégration au salariat, il convient néanmoins de protéger l'intégré contre l'engagement de sa seule responsabilité pour les dommages que sa production pourrait causer. Cette production est, en effet, guidée très clairement par la partie intégratrice qui doit prendre part à cette responsabilité.
Claude LISE - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. L'article 8 porte sur la question de la couverture sociale des agriculteurs, en particulier celle des non-salariés agricoles. A cette occasion, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation tout à fait particulière de certaines catégories professionnelles qui, dans les départements d'outre-mer, à la Martinique notamment, n'ont toujours pas accès au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, contrairement à leurs homologues de l'hexagone. En effet, d'après le système spécifique qui régit, dans les départements d'outre-mer, l'assujettissement au régime des non-salariés agricoles -  il est quelquefois des systèmes spécifiques qui ne sont pas favorables ! -, seuls les exploitants mettant en valeur au moins deux hectares dits « pondérés » peuvent être assujettis. Les coefficients de pondération appliqués dans chacun des départements, variables selon les productions, ont été définis par quatre arrêtés en date du 3 juin 1985. Or ces arrêtés ne prévoient pas de coefficients de pondération pour certains producteurs. Pour la Martinique, il s'agit notamment des producteurs d'ovins, de caprins, d'équins, ainsi que des aquaculteurs d'eau de mer. Par conséquent, les producteurs concernés qui, par ailleurs, ne disposent pas de deux hectares de surface agricole utile pondérée ne peuvent être assujettis au régime agricole de protection sociale. Une telle situation a également pour conséquence - ce qui est tout aussi regrettable - d'empêcher ces producteurs de demander à bénéficier des différents dispositifs d'aides - aides à l'installation, aides aux investissements dans le cadre du document unique de programmation, le DOCUP, etc. -, dont l'un des critères d'éligibilité est précisément l'affiliation au régime agricole de protection sociale. Enfin, certains coefficients contenus dans les arrêtés doivent être révisés dans la mesure où ils sont soit trop élevés, soit trop faibles pour permettre l'assujettissement. C'est le cas pour les cultures vivrières, l'ananas et la canne à sucre. En conséquence, les organisations professionnelles de la Martinique - peut-être est-ce également le cas de celles des autres départements d'outre-mer - ont demandé aux services de votre ministère de modifier l'arrêté du 3 juin 1985 pour ce département. A la suite à la question orale sans débat du député M. Louis-Joseph Manscour, le mardi 5 avril 2005, M. Xavier Bertrand a déclaré que les services du ministère de l'agriculture s'engageaient à procéder à un examen de cette proposition. Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître le degré d'avancement de cette étude et savoir si nous pouvons espérer une modification de l'arrêté avant la fin de cette année.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout le monde se félicite du vote qui est intervenu hier soir, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 18, relatif aux polypensionnées. Il s'agit, en effet, d'une mesure importante en faveur des exploitantes, qui sera appréciée comme il se doit par les retraitées agricoles. L'article 8 du projet de loi d'orientation agricole prévoit également des dispositions sociales très importantes. Il se fixe deux objectifs : d'une part, « améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation » ; d'autre part, « améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ». S'agissant du premier objectif, 145 451 cotisants solidaires exploitent une surface inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, la SMI. Cela concerne donc une population importante. Parmi eux, 76 420 cotisants, c'est-à-dire 52 %, ont moins de soixante ans. Cette mesure, dont vous mesurez l'ampleur, mesdames, messieurs les sénateurs, vise à améliorer la protection sociale de ces personnes en matière d'assurance des accidents du travail et de retraite. Il est prévu de permettre le rachat des années accomplies lorsqu'une personne a exploité moins d'une demi-SMI en acquittant la cotisation de solidarité. Le second objectif est également important. Il consiste à aménager les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cela permet d'harmoniser, par la mise en place de quatre mesures, certaines dispositions du régime agricole avec celles du régime général. Je vous indique, mesdames, messieurs les sénateurs, que, comme je l'ai fait hier lors de l'examen de l'article 3, je ferai mettre dans quelques instants en distribution le projet d'ordonnance que prévoit l'article 8, afin que la Haute Assemblée puisse être informée de son contenu.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 8 prévoit la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre par ordonnance des dispositions relatives à la protection sociale des non-salariés agricoles, exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, ainsi que des dispositions relatives au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. Selon le Gouvernement, le premier point concerne - vous venez de le préciser, monsieur le ministre - 145 451 personnes qui, aujourd'hui, n'ont pas accès à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, et n'acquièrent pas de droits en matière de retraite. Le second point doit permettre d'aligner sur le régime général les dispositions applicables aux régimes d'assurance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. Si les intentions affichées sont louables, le texte tel qu'il est rédigé suscite plutôt la méfiance. En effet, comment interpréter le verbe « améliorer » ? Vous venez de nous indiquer, monsieur le ministre, que le projet de cette ordonnance nous serait bientôt communiqué.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. ...mais je me réjouis que ce texte nous soit distribué. La marge d'interprétation que le recours aux ordonnances procure au Gouvernement est trop grande, en particulier dans un domaine, celui de la protection sociale, qui relève d'une gestion paritaire. Nous ne cessons de dénoncer la pratique des ordonnances, car c'est un véritable détournement du pouvoir législatif du Parlement au profit de l'exécutif. Or, le Gouvernement y recourt souvent - et ce texte ne déroge pas à la règle - dans les domaines relatifs aux droits sociaux et aux droits des travailleurs. En outre, il est dangereux d'accorder au Gouvernement la possibilité de contourner la gestion tripartite de la protection sociale, qui demeure l'un de ses principes fondateurs. Par ailleurs, les salariés agricoles sont particulièrement soumis aux risques sanitaires, du fait des produits chimiques qu'ils manipulent. Ils sont aussi parmi les premiers exposés aux accidents professionnels et aux statuts les plus précaires ; je pense notamment aux catégories de travailleurs les moins qualifiés. Ils sont donc les plus susceptibles de voir leurs droits bafoués. Or, cet article 8 laisse entendre que le Gouvernement serait plus efficace pour résoudre ces problèmes que les organisations collectives représentatives, qui agissent pourtant sur le terrain, au plus près des réalités quotidiennes. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l'article 8 du présent projet de loi, même si la mesure qui nous est proposée semble partir d'un bon sentiment.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 426, qui tend à supprimer l'article 8. Je suis d'ailleurs surpris, monsieur Le Cam, que vous souhaitiez supprimer un article qui permettra des améliorations très concrètes. J'ajoute que nous souhaitons tous que le Parlement exerce pleinement ses pouvoirs. Mais, dans le cas de textes très techniques nécessitant une concertation avec les professionnels, les groupes de travail doivent pouvoir travailler efficacement et le Gouvernement doit pouvoir donner son avis au vu de leurs conclusions, en le concrétisant éventuellement par une ordonnance. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 426. A ce propos, je souhaite remercier M. le ministre. En effet, lors de nos réunions de travail, il s'était engagé à ce que les principales mesures prises par ordonnance soient communiquées au Parlement au moment de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. Je tiens donc, monsieur le ministre, à vous féliciter pour avoir respecté vos engagements. (M. le ministre sourit.) Nous avions déjà débattu de la question abordée par l'amendement n° 288 - celle de la couverture sociale des pluriactifs - lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. A ce sujet, j'aimerais saluer celui qui avait été le rapporteur de ce projet de loi, M. Jean-Paul Emorine, par ailleurs président de la commission des affaires économiques.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il ne faudrait donc pas que cette loi soit aujourd'hui remise en cause par le biais d'un amendement. Il me semble qu'une expertise approfondie serait nécessaire pour évaluer les conséquences de la modification proposée. Je ne demande certes pas un rapport, après tout ce que j'ai dit ces derniers jours. (Sourire ). En revanche, une étude serait, me semble-t-il, la bienvenue. Peut-être vos services pourraient-ils, monsieur le ministre, en prendre l'initiative. L'amendement n° 488 tend à étendre les dispositions pouvant être prises par ordonnances, ce qui aurait pour effet d'élargir l'habilitation donnée au Gouvernement. J'avoue que je ne saisis pas très bien votre logique, mes chers collègues. (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Le Conseil constitutionnel, je l'ai d'ailleurs rappelé hier soir, juge contraire à la Constitution tout amendement parlementaire étendant le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Par conséquent, je demande aux auteurs de l'amendement n° 488 de bien vouloir le retirer. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 489, il est nécessaire d'améliorer la protection sociale des exploitants disposant de petites surfaces. Dans ces conditions, nul ne peut souscrire à cet amendement de suppression, qui, s'il était adopté, aboutirait à des résultats contraires à l'objectif que nous nous sommes fixé. L'amendement n° 364 rectifié m'inspire les mêmes observations que les amendements précédents. Par conséquent, je demande à son auteur de bien vouloir le retirer. L'amendement n° 490 - cela a été annoncé par l'orateur qui l'a présenté - est un amendement de repli. Je propose donc à son auteur de se replier tout de suite et de le retirer. (Sourires .)
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Je souhaite aborder deux points. D'abord, s'agissant de l'amendement n° 288, il y a un élément de fond qui nous sépare dans la lecture du présent projet de loi. Si nous sommes prêts à justifier la présence de deux types d'agricultures - nous l'avons dit depuis le début -, nous souhaitons également porter une attention toute particulière à la pluriactivité. Nous pensons effectivement que le monde agricole a, plus que jamais, besoin de justificatifs par rapport à cette pluriactivité. Ensuite, s'agissant des amendements n os 488 et 489, nous sommes, d'une manière générale, défavorables aux projets de loi dans lesquels le Gouvernement demande l'autorisation de prendre des dispositions par ordonnances. Dans le cas de l'amendement n° 488, nous avons simplement émis une proposition d'orientation de l'ordonnance sur certains sujets - les régimes d'assurances - qui nous semblent indispensables, compte tenu de l'évolution actuelle du métier d'agriculteur. En clair, nous essayons modestement de faire notre travail de parlementaires.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir transmis le projet d'ordonnance, que j'ai pris le soin de lire. Le troisième alinéa de l'article 8 prévoit que les dispositions nécessaires seront prises pour « améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ». Aucune limitation n'est prévue. Le deuxième alinéa prévoit, quant à lui, que les dispositions nécessaires seront prises pour « améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimale d'installation ». Ces dispositions sont limitées aux non-salariés agricoles. Ces dispositions vont, me semble-t-il, dans le bon sens. Toutefois, j'aurais préféré que le projet de loi d'orientation agricole prévoie une amélioration générale de la protection sociale de l'exploitant agricole. (M. Jean-Marc Pastor fait un signe d'approbation. ) Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président.