Philippe MARINI (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative aura été examiné et définitivement adopté par les deux assemblées, si le Sénat en décide ainsi tout à l’heure, en trente-sept jours. Ce délai court, à la mesure de l’urgence, l’aura peut-être été un peu trop pour nous permettre de définir de manière véritablement éclairée les priorités en vue de relever la croissance de notre pays. Dans ce contexte, il faut reconnaître que, une fois n’est pas coutume, le Sénat a été plutôt mieux servi que l’Assemblée nationale. Compte tenu de l’importance du sujet, il est dommage que nos collègues députés n’aient pu développer toutes les problématiques liées à ce texte, certaines d’entre elles n’ayant été abordées qu’en commission mixte paritaire. La CMP a validé les principales options retenues par le Sénat. Elle a confirmé deux suppressions que nous avions votées, a supprimé elle-même six articles, en a adopté dix dans la rédaction issue des travaux du Sénat et en a modifié trois. La commission mixte paritaire a refusé les niches fiscales et leur élargissement. Elle a supprimé des articles non normatifs, tout en insistant sur des sujets que les travaux préparatoires avaient vocation à éclairer. Ainsi, les radios associatives n’exerçant pas leur activité à titre professionnel, il n’y avait aucune raison qu’elles soient assujetties à l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. De la même façon, le calcul de la compensation relais qui sera versée en 2010 aux collectivités territoriales en substitution de la taxe professionnelle prendra bien en compte la revalorisation des valeurs locatives inscrite dans la loi de finances pour 2010. Cela allait peut-être sans dire, mais cela va mieux en l’ayant dit au cours des travaux préparatoires, sans qu’il soit pour autant nécessaire de le préciser dans la loi. Nous avons veillé à la gouvernance du programme d’investissement dit d’avenir. Si la CMP a considéré que les missions du commissaire général à l’investissement étaient correctement définies dans le décret, elle a élargi les fonctions du comité de surveillance, consacré son rôle d’évaluation, précisé sa composition en permettant notamment à quatre représentants de chaque assemblée d’y siéger. Cela assurera la représentation dans leur diversité des commissions permanentes concernées par ces fameux investissements d’avenir. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a confirmé certains choix importants. Comme le souhaitait le Sénat, la taxe sur les bonus sera étendue à toute la chaîne hiérarchique et ne se limitera pas aux seuls opérateurs de salles de marché. La réforme de la TVA immobilière entrera bien en application de manière anticipée. Députés et sénateurs ont considéré que ce projet de loi de finances rectificative nous offrait une bonne occasion de nous mettre en conformité avec le droit européen et de procéder aux simplifications nécessaires, sans que cela ne coûte ni aux collectivités bénéficiaires des droits de mutation ni aux redevables. Je souhaiterais maintenant insister sur la nécessaire implication du Parlement dans le contrôle de la mise en œuvre du programme d’investissement d’avenir. Je ne reviendrai pas sur les avantages qui, selon nous, sont attachés à la procédure définie par le texte ni sur le fait que celle-ci s’inscrit bien dans la politique de réforme de l’État et dans la logique de la révision générale des politiques publiques : remise en cause des habitudes, généralisation des bonnes pratiques, recours à la confrontation des idées et des projets, rôle des agences ou des organismes de mission, mise en balance des coûts et des avantages. Il faut cependant, à ce stade, rappeler l’ampleur des mécanismes dérogatoires au droit commun que comporte le présent projet de loi de finances rectificative. Au total, il s’agira de dépenser 35 milliards d’euros hors normes de dépenses, sur une assez longue période il est vrai –Dieu merci ! De plus, à partir de 2011, l’ « emprunt national » entraînera des opérations de trésorerie complexes au sein des comptes de l’État. J’ajoute que le Premier ministre sera compétent pour décider des redéploiements de crédits. La répartition que votera le Parlement au travers du présent texte ne revêt dès lors qu’un caractère indicatif. En d’autres termes, bien que le Parlement ait insisté sur sa nécessaire représentation au sein du comité de surveillance, il s’agit bien d’une brèche sérieuse dans les principes issus de la loi organique relative aux lois de finances. Nous avons toutefois limité la portée de cette exception : la procédure de redéploiement a été formalisée sur notre initiative et les commissions compétentes des assemblées devront en être informées. Néanmoins, il nous appartiendra d’être vigilants et, autant que possible, de ne rien laisser passer. Que l’on me permette enfin de formuler quelques recommandations pour contribuer au succès du programme d’investissement d’avenir. Certains des membres de la commission mixte paritaire ont regretté que des questions aient été tranchées de manière insatisfaisante, sans que de vrais arguments aient été échangés. Ainsi, on a considéré comme une vérité acquise, selon le principe d’autorité du rapport Juppé-Rocard, que les infrastructures de transport n’étaient pas des investissements d’avenir.