Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier les différents orateurs qui se sont exprimés pour la modération dont ils ont fait preuve dans leurs propos, animés d’un souci d’objectivité. Chacun a pu défendre des points de vue différents, ce qui est, en soi, parfaitement normal, mais je constate que nous nous rejoignons sur l’essentiel. Je me limiterai pour l’instant à des réponses d’ordre général, me réservant d’apporter des réponses plus précises lors de l’examen des amendements. Il ressort de nos débats que nous partageons tous le sentiment que le Conseil économique, social et environnemental doit être représentatif de la diversité de notre société, dans ses composantes, et doit prendre en compte l’évolution de celle-ci. Dans une démocratie vivante et dynamique, il y a tout à fait la place, à côté de ce qui fait l’essence même de la démocratie, c'est-à-dire les deux chambres composant le Parlement, pour une assemblée qui, de par ses différences, au travers notamment du mode de nomination de ses membres, peut apporter des éclairages indispensables à l’examen des grands sujets de société et proposer des solutions. À mes yeux, il s’agit vraiment du point le plus important de la discussion qui s’est engagée entre nous. Par ailleurs, chacun s’accorde à reconnaître que les procédures de saisine et le droit de pétition constituent autant d’ouvertures et d’avancées qui accroîtront le rôle du Conseil économique, social et environnemental. Tels sont les points de convergence entre nous. En revanche, le processus de nomination des personnalités qualifiées a reçu un écho différent, même si je n’ai rien entendu d’extravagant dans toutes vos déclarations, mesdames, messieurs les sénateurs. Mais je savais à quoi m’attendre avant même de venir ici, puisque la même divergence s’est fait jour à l’Assemblée nationale. Ce processus de nomination pose deux séries de problèmes : d’un côté, en ce qui concerne les autorités qui nomment, de l’autre, le nombre de sièges. Il est clair, pour nous, qu’il n’est pas possible d’ouvrir la porte à tout le monde. Compte tenu du nombre de sièges disponibles, il va falloir que, dans le processus de nomination, après les consultations nécessaires, soit prise en compte une certaine cohérence de façon que soit assurée la représentativité de tous les secteurs d’activité. En tout cas, pour le Gouvernement, il ne s’agit pas de représenter des catégories en tant que telles. Permettez-moi maintenant de répondre brièvement aux orateurs qui se sont exprimés. Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, de vos propos. Comme vous, le Gouvernement considère que le contrôle par échantillonnage est un outil tout à fait pertinent, qui est d’ailleurs assez souvent pratiqué à l’étranger dans des organisations similaires. Le contrôle des pétitions repose également sur l’obligation de désigner un mandataire unique, qui aura la responsabilité de présenter les signatures et de s’assurer du respect des conditions qui seront posées par ce projet de loi organique. M. Mézard est revenu, comme d’autres de ses collègues, sur l’opportunité de continuer à voir siéger dans cette enceinte les membres de section. Nous voulons revaloriser le rôle et la mission de ces personnalités, car nous estimons qu’elles peuvent apporter, pour une durée donnée, une expertise particulière, qui peut être utile et intéressante. Le Gouvernement souhaite donc maintenir cette disposition dans le texte. Madame Mathon-Poinat, le contingent des personnalités qualifiées choisies pour rejoindre le pôle relatif à la protection de la nature et de l’environnement fera naturellement place aux scientifiques et aux professionnels de ces secteurs, comme vous l’avez demandé. On le sait très bien, les questions environnementales sont très complexes et appellent, de ce fait, une pluralité d’approches et d’expertises techniques. Les avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental n’en seront que plus fiables. Par ailleurs, je tiens à remercier M. Dubois du soutien de son groupe à ce projet de loi organique. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer les groupes politiques qui ont consenti des efforts. Il est vrai qu’il peut paraître paradoxal de demander un sacrifice au secteur agricole, qui traverse actuellement une période particulièrement difficile. Mais la décision prise résulte de discussions, de consultations et d’un accord : le secteur agricole a compris qu’il fallait laisser un peu de place aux autres acteurs. M. Sutour s’est interrogé sur l’organisation des travaux du Sénat, déplorant l’examen tardif de ce texte et l’engagement de la procédure accélérée. En matière d’ordre du jour, le Gouvernement fait ce qu’il peut ! (Sourires .) Nous sommes deux acteurs : le Gouvernement, d’une part, le Parlement, d’autre part ! Des débats très importants ont nécessité des durées d’examen qui ne l’étaient pas moins... Il me vient à l’esprit deux exemples assez récents : l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, le Grenelle II, qui a duré trois semaines, l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui a nécessité le même temps. Il en fut de même, d’ailleurs, de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Nous n’allons pas nous en plaindre, puisque c’est nous qui avons soutenu la réforme constitutionnelle, mais je vous rappelle que l’organisation de l’ordre du jour est partagée à part quasi égale entre le Gouvernement et le Parlement. Par conséquent, dans cette période de rodage, il faut trouver de nouvelles méthodes pour que ne s’écoule pas trop de temps avant l’adoption des différents textes. Nous faisons des efforts, en cette fin de session, pour permettre l’adoption d’un certain nombre de textes qui résultent de la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 : celui que nous examinons, les textes relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, au Conseil supérieur de la magistrature sur lequel vous avez travaillé voilà quelques jours, et le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits que vous examinerez fin mai. Ainsi l’essentiel aura été fait. Quant à la procédure accélérée, permettez-moi de couper les ailes à ce canard. (Sourires .) Regardez les chiffres et, pour que l’appréciation soit fiable, comparez ceux qui concernent l’utilisation de la procédure d’urgence entre le 1 er mars 2008 et le 1 er mars 2009, donc avant la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle, avec ceux qui concernent la procédure accélérée entre le 1 er mars 2009 et le 1 er mars 2010. Vous constaterez que 80 % des textes faisaient l’objet de la procédure d’urgence avant la réforme constitutionnelle et que, depuis, malgré le partage de l’ordre du jour, la procédure accélérée ne concerne que 41 % des textes ! Certes, je ne prétends pas que c’est parfait pour les parlementaires, mais il faut reconnaître que des progrès ont été accomplis. J’ajouterai, en guise de petit clin d’œil, puisque nous nous connaissons bien les uns et les autres, que les textes faisant l’objet d’une procédure accélérée seront d’autant moins nombreux que les débats seront rapides, alertes et dynamiques !