Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire sur lequel nous devons nous prononcer n'a malheureusement apporté aucun changement fondamental aux nombreux aspects négatifs qui avaient amené le groupe socialiste à s'opposer à ce projet de loi lors de la lecture unique et bâclée dont il a fait l'objet. Sur le volet audiovisuel, tout d'abord, le projet de loi modifie de façon substantielle la législation applicable ; sous couvert de transposition de directive, le Gouvernement réécrit en réalité la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Nous sommes ainsi extrêmement préoccupés des conséquences cumulées des différents articles assouplissant de façon ultra-libérale le dispositif anti-concentration sur l'ensemble du secteur des médias. Cet assouplissement va concerner au premier chef le secteur de la télévision et, dans une moindre mesure, celui de la radio. Il répond à un seul objectif : permettre aux grands groupes de se développer toujours davantage, au mépris du pluralisme. Ni l'intérêt des téléspectateurs, ni l'équilibre des marchés publicitaires, ni les incitations à l'émergence de nouveaux entrants ne semblent avoir pesé dans la balance de cette réforme. Ainsi, pour le seul secteur de la télévision, de nombreux coups sont portés au pluralisme. Je tiens à les rappeler brièvement. Il s'agit tout d'abord de la suppression du dispositif qui interdisait à une même personne de détenir plus de la moitié des parts de capital dans un service de télévision local ; un même service pourra ainsi être intégralement détenu par une même personne. Le CSA a émis des réserves sur cet assouplissement qu'il ne juge opportun que dans certains cas : cumul avec des autorisations de services radio représentant au moins 10 % de l'audience potentielle ou édition de titres de PQR - presse quotidienne régionale - dans la même zone. Ensuite, il faut noter qu'est permis le cumul, jusqu'alors interdit, d'une autorisation pour un service de télévision national par voie hertzienne et d'une autre pour un service - ou plusieurs - de télévision par voie hertzienne mais local, à condition de ne pas détenir plus de 33 % des parts de capital ou des droits de vote de ce dernier. Par ailleurs, est également contestable la fixation à 10 millions d'habitants, au lieu de 6 millions à l'heure actuelle, qui a finalement été retenue par la commission mixte paritaire, du seuil de population desservie au-dessus duquel un service de télévision local devient national. Hormis pour la région parisienne, où elle se justifie compte tenu du bassin d'audience supérieur à 6 millions d'habitants, cette disposition répond en fait à des objectifs commerciaux : permettre à un plus grand nombre de services de télévision de collecter de la publicité locale. Autre atteinte au pluralisme : la limite de cinq autorisations dont peut être titulaire, directement ou indirectement, une même personne pour un service national de TNT est portée à sept. Ainsi, un opérateur privé pourra contrôler une offre en numérique de terre supérieure à celle qui est proposée par le service public, lequel devra se satisfaire des six canaux, compte tenu de la chaîne parlementaire, d'un seul multiplex. La possibilité pour M6 d'aller capter de la publicité durant ses trois heures de décrochages locaux va également constituer une atteinte au pluralisme si l'on se réfère à l'un des considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1994. Enfin, l'allégement du régime anti-concentration applicable aux activités multimédia, pour lequel ne seront plus comptabilisées, au titre des deux cumuls possibles, les activités des câblo-opérateurs, même s'il répond à une exigence de transposition de directive, même si les activités des opérateurs de plates-formes satellitaires n'ont jamais été comptabilisées, va encore dans le sens de plus de concentration et de moins de pluralisme dans les médias. Quand on observe ce qui risque de se passer plus particulièrement au niveau local, où l'assouplissement des règles est le plus conséquent, on peut se demander sur quelles parts de marché vont se développer les services concernés : le feront-ils sur celles de la PQR, qui doit déjà faire face à l'ouverture du secteur de la publicité pour la grande distribution ? Pour le secteur de la radio, le trait est moins caricatural. Il est néanmoins tout à fait préoccupant de constater que le CSA pourra procéder, sans appel d'offre, à un changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion des services de radio au sein d'un même groupe. Cette disposition constitue un réel danger pour l'équilibre du paysage radiophonique d'autant qu'elle s'effectuera sans aucune transparence - pas d'appel d'offre, pas d'audition publique - alors qu'elle s'apparente à une nouvelle autorisation. Elle vise d'abord à permettre aux grands groupes de se restructurer et de capter les marchés publicitaires locaux, quels que soient les semblants de garanties rédactionnelles dont le Sénat a tenté d'habiller le texte ! Vous excuserez ce catalogue un peu fastidieux, mais, mes chers collègues, après les nombreux amendements de suppression et de repli que j'ai défendus lors de la lecture unique, il me semble important de tenter une dernière fois de vous démontrer à quel point les activités audiovisuelles vont pouvoir être concentrées, de façon tant horizontale que verticale. Je ne vous cacherai pas que ce sont les atteintes au pluralisme qui fonderont le recours devant le Conseil constitutionnel que le groupe socialiste entend déposer. De nombreuses autres dispositions sont encore extrêmement critiquables et nuisibles pour l'avenir de notre industrie audiovisuelle. Je n'étonnerai personne en abordant les différentes obligations de transport et de reprise des chaînes. Certes, le must carry du service public est désormais satisfaisant compte tenu de l'ajout de TV5. Mais que dire de la clause de must offer , dont la règle sera l'application uniquement sur les réseaux internes raccordés au câble, même si une mesure transitoire ajoutée par le Sénat permettra de l'appliquer pendant cinq ans à tous les réseaux câblés ? Je tiens à souligner encore cette inadmissible - et unique en Europe ! - clause de must deliver , maintenue malgré nos demandes répétées de suppression et qui ne profitera qu'à TF1 et M6. Je trouve scandaleux, je le répète, que ces opérateurs historiques, qui ont bénéficié d'une ressource gratuite, rare et publique - le spectre hertzien, en l'occurrence - pour se développer, puissent aujourd'hui faire valoir des enjeux commerciaux de la sorte, et ce au mépris des téléspectateurs et des distributeurs ! Toutes ces clauses me semblent bien éloignées de l'esprit de la directive qui aurait pourtant dû prévaloir lors de sa transposition dans notre droit interne, à savoir : application du service universel à l'audiovisuel et neutralité des supports. Les dispositions positives de ce projet de loi audiovisuel sont très timides et trop rares à mon goût. Je citerai néanmoins les dispositions tendant au démarrage effectif de la télévision numérique terrestre, à l'encadrement des partenariats entre collectivités territoriales et télévisions locales, à l'assouplissement du régime actuellement applicable aux rediffusions de programmes en plusieurs déclinaisons, mais aussi les dispositions fixant le régime de la radio numérique et élargissant les pouvoirs du CSA, quoique de façon toute relative cependant puisque la commission mixte paritaire a finalement retiré à l'instance de régulation la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans l'exercice de sa compétence de règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services. Ces quelques « mesurettes » ne permettent toujours pas au groupe socialiste de cautionner cette partie du projet de loi qui modifie de façon très conséquente et alarmante la loi de 1986. Le sort réservé par le Sénat à l'ensemble de nos amendements, qui avaient principalement pour objet de garantir le pluralisme, la diversité des programmes et des acteurs, dans l'intérêt double des téléspectateurs et des industries culturelles françaises, m'incite encore davantage à émettre un vote très défavorable sur ce titre II du projet de loi. J'en viens à l'aspect communications électroniques de ce texte. Nous maintenons sur ce point la position que nous avions adoptée en première lecture. Ni les lectures dans les deux chambres ni les travaux de la commission mixte paritaire n'ont permis de répondre aux principales critiques que nous portons sur ce texte. Nous nous opposons donc à la plupart des dispositions du titre I er . Les réseaux de communications électroniques ne sont pas des produits banaux. Ils conditionnent l'accès aux savoirs, à la culture, à l'information. La majorité et le Gouvernement n'ont pas voulu en tenir compte. Vous êtes restés campés sur une conception très libérale et purement mercantile du droit des communications électroniques que nous réfutons. Je pense, par exemple, à la création d'un marché secondaire des fréquences. Les critiques que notre groupe a formulées en première lecture sont donc toujours valables. Nous nous opposons aux pouvoirs exorbitants que vous donnez à l'Autorité de régulation des télécommunications pour contrôler le service public ainsi qu'en matière de régulation. Nous pensons même que certains de ces pouvoirs portent atteinte aux droits de la défense, argument que nous développerons lors de notre saisine du Conseil constitutionnel. Nous avons voulu rééquilibrer le dispositif de régulation. L'omnipotence donnée à l'ART en ce domaine n'est pas acceptable, pas plus que l'effacement du politique, pourtant garant de l'intérêt général. II n'y a pas de pouvoir équilibré et juste sans contre-pouvoir. Vous avez supprimé l'obligation générale de saisine du CSA par l'ART dès lors que le pluralisme des médias est en cause. Vous n'avez pas voulu que la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, composée essentiellement de parlementaires, donc que le politique exerce un contrôle en amont sur le coeur du service public, à savoir les tarifs du service universel des télécommunications afin de veiller à ce qu'ils soient « abordables ». Vous avez laissé cette compétence à la seule ART. Nous ne vous suivrons pas sur ce point. En revanche, nous sommes satisfaits que la rédaction de l'Assemblée nationale ait été rétablie s'agissant de l'évaluation de l'action de l'ART pour ce qui concerne le service public. Ce n'est pas un contre-pouvoir comme nous l'exigions, mais un début de contrôle par le politique. S'agissant des droits des consommateurs, nous regrettons que la commission mixte paritaire n'ait pas maintenu la gratuité absolue pour la suspension ou le retrait du consentement de l'abonné à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux, comme nous l'avions fait adopter. La rédaction retenue est, à notre avis, contraire aux textes européens. Nous regrettons aussi que le principe de la tarification à la seconde, quel que soit le type de communication, n'ait pas été retenu. Il s'agissait pourtant d'une mesure de transparence. Enfin, nous déplorons que le principe de la gratuité des appels à partir d'un mobile vers les numéros spéciaux donnant accès à l'ensemble des services sociaux n'ait pas été retenu, alors même que de plus en plus de personnes, notamment les jeunes à revenus faibles, n'ont plus de ligne fixe. Telles sont les principales critiques et remarques - il y en aurait beaucoup d'autres - que suscite ce projet de loi. Vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que le vote du groupe socialiste soit négatif.