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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Le paragraphe II de l'article 6 a pour objet d'abroger l'article 1 er de la loi du 17 juillet 2001 qui avait institué le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE. Pour parler familièrement, monsieur le ministre, c'est ce qui s'appelle « jeter le bébé avec l'eau du bain » ! A l'heure actuelle, nous ne disposons en effet d'aucune évaluation des résultats de ce dispositif, et le projet de loi ne prévoit aucune mesure équivalente. Là aussi, nous sommes dans un véritable brouillard. II est donc pour le moins expéditif d'abroger ce texte sans nous faire de proposition de remplacement sérieuse. II est vrai, monsieur le ministre, que cet engagement réciproque conclu entre l'ASSEDIC et le demandeur d'emploi, chacun devant accomplir sa part d'obligations, a valu aux finances de l'UNEDIC quelques récents déboires. Cela ne manque pas d'ironie quand on se souvient à quel point le MEDEF était satisfait que le demandeur d'emploi se trouve enfin lié par des obligations contractuelles. Mais le plus important, sauf erreur de notre part ou renvoi à un décret qui nous aurait échappé, est ailleurs. Le demandeur d'emploi, grâce à cette formule du PARE, bénéficiait d'une évaluation de ses capacités professionnelles et d'un véritable accompagnement individuel, ainsi que d'une aide à la mobilité géographique dans le cadre du service public. Désormais, il lui faudra, comme nous le verrons à l'article 7, accepter n'importe quel emploi, sur n'importe quelle durée et n'importe où, le tout sous la contrainte d'organismes privés. S'il est dans votre logique d'en finir le plus rapidement possible avec le PARE, il est pour nous indispensable de mesurer les effets positifs, ou même négatifs, de ce dispositif avant de prendre quelque décision que ce soit. Nous proposons donc de surseoir à statuer et de retirer ce paragraphe II du projet de loi.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Muzeau, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, je rappelle, comme cela a été évoqué à l'occasion de l'examen de l'article 1 er de ce projet de loi, que notre objectif est de faire travailler ensemble tous ceux qui concourent au service public de l'emploi. Au demeurant, la convention tripartite a pour objectif de définir les moyens d'optimiser les compétences des uns et des autres de façon à obtenir à terme un dossier unique du demandeur d'emploi, à désigner un accompagnant unique et à déterminer une orientation qui puisse être élaborée de manière convergente. Je crois que tout le monde peut être d'accord sur mesures. Cet article 6 vise à élargir à tous les organismes concourant au service public de l'emploi la possibilité de bénéficier des mesures financées par l'assurance chômage en faveur de la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. C'est une convention qui organisera et fixera les modalités d'exercice de ce droit de tirage. Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut vous suivre.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste également. (L'article 6 est adopté.) Article 7 I. - L'article L. 311-5 du code du travail est ainsi modifié : A. - Au quatrième alinéa, 1° Le mot : « antérieure » est supprimé ; 2° Après les mots : « compte tenu de leur situation personnelle et familiale », sont insérés les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » ; B. - Au cinquième alinéa, 1° Après les mots : « suivre une action de formation » sont insérés les mots : « proposée par l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 » ; 2° Les mots : « convocation de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « convocation des services et organismes compétents ». II. - Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 des actes positifs en vue de retrouver un emploi. » III. - L'article L. 351-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 351-17. - Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. « Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. »
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. S'agissant du service public de l'emploi, le rapport a relevé que « la séparation de la fonction d'indemnisation de la fonction de placement était source de complexité et facteur d'inefficacité ». A titre d'illustration, l'exemple a été pris d'un cadre perdant son emploi, devant d'abord se rendre aux ASSEDIC pour se faire inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et percevoir son indemnité, puis à l'ANPE pour un entretien obligatoire dans le cadre du projet d'action personnalisé, et enfin à l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens, l'APEC. Monsieur le rapporteur, vous allez être satisfait de notre proposition restituant l'inscription des demandeurs d'emploi au service public national qu'est l'ANPE. Elle a le mérite de simplifier les choses, mais également et surtout de restaurer l'ANPE dans sa mission de service public, car la politique de l'emploi ne saurait se réduire à du placement ni être inféodée aux besoins du marché. En outre, ce serait là une façon de lever la mainmise de l'UNEDIC sur la maîtrise de la gestion des fichiers des demandeurs d'emploi. Vous voulez redessiner les contours du service public de l'emploi. Nous vous disons « chiche », mais à condition toutefois que chacun intervienne dans son champ de compétences, à savoir l'indemnisation pour l'UNEDIC et non le pilotage des politiques de l'emploi ou la gestion des chômeurs.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. S'agissant de la réforme des obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi, proposée par le Gouvernement, nous ne pensons pas que, comme le prétend M. le rapporteur, les mesures proposées soient « équilibrées ». Elles s'inspirent d'une logique à laquelle nous ne pouvons absolument pas adhérer. Les libéraux que vous êtes considèrent que les chômeurs sont responsables de leur situation alors que c'est au nom des impératifs de l'économie de marché et de la compétitivité que l'emploi qu'ils occupaient a été supprimé. Ce n'est pas d'assistance qu'il convient de parler, mais de droit à indemnisation en raison de la perte d'activité, du sous-emploi aujourd'hui assumé par la collectivité, qui a une dette envers eux. Comme l'ont unanimement déclaré les organisations syndicales - je fais référence au dialogue social cher à chacun d'entre nous -, ce n'est pas de sanctions dont ont besoin les demandeurs d'emploi, mais d'offres d'emploi. Or quelles perspectives leur offrez-vous ? Une marche forcée vers l'emploi précaire, déqualifié ; vous leur proposez de devenir des travailleurs pauvres, taillables et corvéables à merci. Et ce ne sont pas seulement des formules, mais ce qui se profile à la lecture des textes. Cette démarche de pénalisation des demandeurs d'emploi est inacceptable dans son principe, et contre-productive car elle n'est absolument pas de nature à stimuler l'emploi de qualité. Il est vrai que vous vous contentez d'un simple retour à l'activité dans la mesure où cela participe aussi à déréguler un peu plus encore le marché du travail. Votre objectif est clair. Il tient en un commentaire de notre rapporteur : « Faciliter l'orientation des demandeurs d'emploi vers des postes actuellement non pourvus ». En un mot, vous visez l'employabilité immédiate pour alimenter des secteurs d'activité confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre. Et on évite, bien sûr, de se demander pourquoi nous avons du mal à recruter dans un certain nombre de secteurs : l'hôtellerie, le bâtiment, le commerce. Nous apporterons quelques éléments de réponse dans la suite de nos débats. Cette vision est inacceptable et c'est pourquoi nous envisageons de supprimer tant la définition de l'obligation de recherche active d'emploi, par cet amendement, que la révision des modalités de contrôle et de sanction des chômeurs, par les amendements suivants.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Concernant les exigences en matière de recherche d'emploi, le code du travail est déjà très contraignant. Qu'à cela ne tienne ! Vous renforcez les critères pour chasser les prétendus faux chômeurs, considérés comme des fraudeurs. Nous avons déjà eu cette discussion - je le disais tout à l'heure - lorsque votre prédécesseur, M. Fillon, a décidé de mettre à l'index les RMIstes, caressant ainsi dans le sens du poil une opinion publique vivant mal de son travail, persuadée que les RMIstes se complaisent dans l'assistance, chacun ayant autour de soi, évidemment, le fameux exemple qui permet de généraliser. Je vous répète ce que vous ne voulez décidément pas entendre, même si les enquêtes le signalent également. Le retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux comme de l'ensemble des demandeurs d'emploi dépend pour une large part des conditions du marché du travail et des emplois qui leur sont offerts sur ce marché. Ainsi, le dernier rapport de l'Observatoire national de la pauvreté relève qu'en 1998 un tiers des allocataires ayant repris un emploi déclarait n'y avoir aucun intérêt financier, et 12 % estimaient y perdre. « Droits dans vos bottes », vous prévoyez de réviser les critères de l'obligation de recherche active d'emploi. Les demandeurs d'emploi devront accomplir des actes positifs, disposition qui figure déjà, je le rappelle, dans le code du travail. Tout à l'heure, la majorité sénatoriale proposera d'innover : ces actes devront être « répétés ». En vue d'apprécier le respect de ce dernier critère, aucune indication n'est fournie. Autant dire que l'administration - quand ce ne sera pas l'UNEDIC - disposera d'un très large pouvoir d'appréciation, ce qui ouvre la porte à toutes formes d'arbitraire. Les contraintes liées à la mobilité, que l'on ne s'y trompe pas, seront elles aussi plus strictes, dans la mesure où il sera tenu compte des aides à la mobilité octroyées par les ASSEDIC, dont le montant est, on le sait, dérisoire et ne couvre pas les frais de déplacement ou de déménagement, et encore moins les préjudices causés à l'ensemble d'une famille devant déménager pour suivre la personne à qui est proposé l'emploi. S'agissant du critère relatif au niveau de l'emploi proposé, là encore vous resserrez l'étau puisque le demandeur d'emploi ne pourra plus refuser une formation ou un emploi éloigné de ses aptitudes, sauf à s'exposer à une sanction. Et vous vous défendez de vouloir un rapprochement à marche forcée de la demande et de l'offre de travail dans certains secteurs ! A l'inverse, nous entendons garantir la prise en compte des aspirations personnelles et de la volonté réelle des individus. Tel est le sens de l'amendement n° 509, par lequel nous préconisons que la formation proposée soit compatible avec le projet professionnel du demandeur d'emploi.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Comme nous l'avons dit lors de l'examen de l'article 1 er , en raison du remodelage du service public de l'emploi, l'ANPE n'est plus seule à pouvoir prescrire le recours à tel ou tel dispositif d'accompagnement, de formation ou de reclassement des demandeurs d'emploi. Dans ces conditions, le renforcement du contrôle des demandeurs d'emploi apparaît d'autant plus inacceptable. En effet, un demandeur d'emploi pourra être sanctionné s'il refuse une formation ou s'il ne se rend pas à une convocation de l'un des partenaires du service public de l'emploi. Contrairement à ce que vous prétendez, chers collègues de la majorité, aucune garantie sérieuse n'est apportée en ce qui concerne la qualité de la formation proposée, son adéquation avec le parcours d'insertion et les attentes du demandeur d'emploi, qui est une personne humaine dont il faut tout de même tenir compte ! Il en résultera une réelle déqualification des demandeurs d'emploi. Vous avez beau, monsieur le ministre, assurer les uns et les autres, en particulier le Conseil économique et social, de l'inexistence d'un tel risque et de la vigilance dont vous ferez preuve au stade de la mise en oeuvre du dispositif, les mesures qui nous sont soumises n'en présentent pas moins, c'est incontestable, de graves dangers. C'est pourquoi nous proposons au Sénat de les supprimer.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avant de donner un avis sur chacun des amendements, je voudrais revenir sur le sujet très important du contrôle de la recherche d'emploi. A cet égard, je m'étonne d'avoir entendu s'exprimer une sorte de fatalisme au regard de la durée de l'indemnisation, qui devrait automatiquement être longue sans que les personnes concernées soient stimulées en vue de retrouver un emploi. En quelque sorte, dans une telle optique, ces dernières seraient « piégées » par le système d'indemnisation et ne pourraient reprendre le chemin de l'emploi. C'est là une première observation, ainsi, pour moi, qu'un réel sujet d'étonnement. L'objectif visé, au travers de la mise en place de maisons de l'emploi, est d'accompagner le demandeur d'emploi dans sa recherche, parce qu'il est difficile et douloureux, dans une vie professionnelle, de connaître le chômage. Il faut donc appuyer, soutenir, stimuler le demandeur d'emploi. Parallèlement, s'agissant des mutations économiques et du droit au reclassement, n'est-il pas préférable d'informer à l'avance les personnes intéressées des difficultés à venir plutôt que d'attendre simplement qu'elles reçoivent, au retour des vacances, la lettre qui leur annoncera leur licenciement avec un préavis de deux mois ? Il convient donc de mettre en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En tout état de cause, il ne s'agit ni de stigmatiser quiconque ni de déqualifier les demandeurs d'emploi. Le chômage, ce n'est vraiment pas une chance ! Par conséquent, évitons de tomber dans la polémique récurrente sur le faible degré de sévérité des services de contrôle de la recherche d'emploi. Permettez-moi de rappeler les règles actuellement en vigueur.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... il précise également que le contrôle de la recherche d'emploi est un facteur qui concourt au retour vers l'emploi. (Marques d'approbation au banc de la commission.) Dans ces conditions, nous ne pouvons naturellement être favorables à l'amendement n° 233, qui fait référence au temps de trajet acceptable entre le domicile et le lieu de travail. En effet, l'accompagnant sera mieux à même que le législateur d'apprécier un tel élément. Prévoir un délai d'une heure n'a pas de sens, bien des cas seront à distinguer. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 506, qui tend à ce que les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi relèvent à nouveau de l'ANPE. Je rappelle à cet égard que, en 1999, le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales avait conclu que le transfert de cette compétence aux ASSEDIC avait permis d'améliorer la qualité de l'accueil des demandeurs d'emploi. Nous ne saurions donc accepter un tel retour en arrière. Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 507. J'ai déjà évoqué le thème de la mobilité. En ce qui concerne l'amendement n° 509, qui tend à prévoir que refuser un emploi sera légitime lorsque ce dernier ne correspondra pas au projet professionnel du demandeur d'emploi, je souligne que ce projet professionnel sera bâti avec l'accompagnant, et non pas dans la solitude. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. De même, je suis défavorable à l'amendement n° 508, qui a pour objet d'empêcher qu'une personne puisse être radiée de la liste des demandeurs d'emploi au motif qu'elle aura refusé de suivre une formation ou d'acquérir une qualification prescrite par le service public de l'emploi. En effet, il faut inciter à la formation et à la qualification. Certes, je ne le nie pas, il est parfois difficile, pour un demandeur d'emploi, d'entrer dans une telle démarche. Cela est néanmoins nécessaire, voilà pourquoi je m'oppose à cet amendement, dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi. Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 234. Sur ces sujets, il est vraiment erroné de penser que des contrôles seraient opérés aux seules fins de réduire les dépenses de l'assurance chômage. Cela étant, il ne faut pas oublier la situation financière de cette dernière ! Nous avons donc le devoir d'utiliser les fonds publics provenant des cotisations versées tant par les salariés que par les entreprises dans l'intérêt de ceux qui ont besoin de l'assurance chômage, et il est nécessaire de contrôler l'usage des fonds issus de l'effort de solidarité. C'est d'ailleurs indispensable en application de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Cette démarche doit d'ailleurs nous conduire à renforcer les contrôles, car c'est l'un des éléments sur lequel l'accompagnant pourra s'appuyer pour renforcer la motivation partagée du demandeur d'emploi.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Tous les amendements qui viennent d'être présentés sont inspirés par un souci éminemment respectable : placer le demandeur d'emploi dans une situation équilibrée. Au cours d'une séance du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui examinait ce texte, il a été fait une remarque pertinente que je reprendrai à mon compte. Il est important que chacun ait le sentiment qu'il existe des efforts réciproques. Il ne faut pas simplement demander un effort au chômeur. Les services d'accompagnement, et je rejoins en cela le Gouvernement, doivent donc montrer qu'ils sont aussi éloignés que possible de la sévérité et de la dureté excessives que d'une complaisance exagérée qui confinerait au désintéressement du cas du demandeur d'emploi. Les instructions qui seront données pour l'application et la bonne interprétation de ce texte devront donc faire apparaître que les services d'accompagnement du demandeur d'emploi dans sa recherche accomplissent un effort symétrique à celui qu'on lui demande de fournir. Cette réciprocité me semble essentielle.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, si l'offre d'emploi adressée à un chômeur est totalement incompatible avec son projet professionnel, il me paraît légitime qu'il ait le droit de la refuser. Vous partez toujours de l'idée que son refus ne sera jamais fondé. Pourquoi ne le serait-il pas ? Je peux d'ailleurs citer plusieurs exemples pour appuyer mon propos. La revue Entreprise et carrières , qui est assez éloignée de ma ligne de pensée et que vous ne pourrez donc pas soupçonner d'être partisane, cite l'exemple d'un livreur de l'entreprise Pizza Hut, qui travaille chaque jour de dix-neuf heures à vingt-trois heures et gagne un peu moins de 500 euros par mois, après onze ans d'ancienneté. Qui accepterait un tel boulot ? Je citerai un autre exemple, extrait du même article, qui se fonde sur un critère supplémentaire, celui de la qualification. « En 1997, la CFDT Commerces et services a tenté de savoir comment vivaient ces personnes. » Tous ces bas salaires, ces salariés pauvres ! « D'après son enquête, réalisée auprès de 1 211 salariés d'Auchan, de Carrefour et de Casino, 45 % ont entre vingt-cinq et trente-cinq ans, 48 % sont locataires et 12 % habitent chez leurs parents ; 1 % à 2 % sont sans domicile fixe. » Nous sommes en plein dans les professions difficiles, sous-payées, avec des conditions de travail et des horaires impossibles, sans parler des salaires ! « Concernant les horaires de travail, ils sont 12 % à travailler en temps partiel avec des horaires fixes, et 23 % avec des horaires décalés ; 60 % des salariés interrogés estiment qu'il s'agit d'un temps partiel subi. Ils sont pourtant qualifiés ; 40 % d'entre eux ont des CAP/BEP et 30 % ont un diplôme supérieur au bac. » On en revient là au projet professionnel personnel qui me paraît être un critère d'appréciation incontournable de l'intéressé, et que vous voulez supprimer. Avec les mesures que vous voulez imposer à l'article 7, un bachelier, le titulaire d'un CAP ou d'un BEP, ne pourra pas faire autrement que d'accepter ce type de boulot. Voilà la réalité ! Je pourrais également parler de la FNAC des Champs-Elysées, de l'étude réalisée par le Secours catholique, etc. Nous sommes au coeur du sujet, et non dans un discours dogmatique que se renverraient affreux libéraux et affreux conservateurs. Il s'agit bien d'hommes et de femmes qui ont des difficultés objectives à obtenir des réponses s'agissant de leurs parcours professionnels qui, s'ils sont volontaires, se déroulent tout de même - nous ne sommes pas naïfs, car nous savons que la situation est difficile - dans la contrainte. Mais la contrainte a des limites ! Et vous, vous voudriez les repousser. Sur ce point, nous ne pouvons pas vous suivre, et nous vous combattrons jusqu'au bout.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ah bon ? Mais vous n'avez pas de chance : je ne me sens pas du tout concerné car je ne paie pas l'impôt sur la fortune, et cela n'est pas prêt de m'arriver ! (Sourires .) Cela étant, permettez-moi de revenir sur vos propos, monsieur Cantegrit. Si le simple fait, pour un membre du groupe communiste républicain et citoyen ou du groupe socialiste, de donner son sentiment devient attentatoire à je ne sais quel principe, devient par principe dogmatique, avouez que cela pose quand même un problème ! Pour ma part, je ne suis pas du tout dans cet état d'esprit et, d'ordinaire, vous non plus ! Toutefois, pour que nous puissions nous comprendre, je vais mentionner une position autre que celle d'un communiste. Ainsi, la Confédération générale des cadres, la CGC, qu'on peut difficilement accuser d'être alignée sur mes positions, a rédigé un communiqué dont je me permets de vous donner lecture. « L'UNEDIC et les ASSEDIC ne peuvent et ne doivent pas disposer d'un pouvoir propre de contrôle et de sanction. Le code du travail seul, en sa rédaction actuelle et non celle proposée dans l'avant-projet, doit continuer à s'appliquer. « La décision de radier, de suspendre ou d'apprécier un motif légitime doit n'appartenir qu'aux seuls pouvoirs publics. « La CGC refusera toute mesure favorisant la déqualification du demandeur d'emploi. « Elle s'opposera ainsi à toute proposition tendant à lier le droit aux revenus de remplacement à l'acceptation obligatoire par le demandeur d'emploi d'un poste correspondant à une formation que les services de l'emploi pourront lui faire acquérir sans plus de précision. Cela irait à l'encontre des positions et de la philosophie que nous avons défendues en juin 2000. « S'il est important de veiller à l'adéquation des prétentions du demandeur d'emploi par rapport à son employabilité, il est tout aussi important de fixer des garde-fous pour éviter toute dérive. » « Fixer des garde-fous pour éviter toute dérive », c'est précisément le sens de nos amendements, mes chers collègues ! Mais je termine la lecture du communiqué de la CGC. « Ce plan de cohésion sociale doit avoir un objectif plus ambitieux que celui d'harmoniser à marche forcée l'offre et la demande d'emplois dans un bassin d'emploi. » Vous le voyez, mes chers collègues, nous ne sommes pas les seuls à critiquer ce projet de loi !