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Gérard LE CAM - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement va sensiblement dans le même sens, mais sans doute un peu plus loin que celui de M. le rapporteur. L'article 27 du projet de loi précise les possibilités de différenciation tarifaire offertes aux fournisseurs en fonction des catégories d'acheteurs ou des services spécifiquement rendus par le distributeur. On sait que de telles modulations sont envisageables aussi bien pour les conditions générales de vente que pour les conditions particulières de vente. Cependant, les sénateurs du groupe CRC souhaitent attirer l'attention sur la situation des petits distributeurs. Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons garantir que les prix proposés par les fournisseurs aux détaillants ne soient pas moins favorables que ceux qui sont proposés à la grande distribution. M. Cornu est d'ailleurs intervenu dans ce sens en défendant l'amendement proposé par la commission des affaires économiques. Nous souhaitons aller un peu plus loin pour encourager les petits détaillants et les commerces de proximité, auxquels nous sommes particulièrement attachés.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Avant d'aborder cet amendement, je voudrais dire à notre collègue Bernard Dussaut que, bien sûr, nous comprenons ses préoccupations. Mais il sait bien que la commission, dont il a suivi très attentivement les travaux, se préoccupe, quant à elle, d'essayer de résoudre les problèmes qui se posent. Nous nous sommes efforcés de le faire dans l'intérêt public, mais aussi dans un intérêt économique, car tel est notre but. Certes, des dérives ont pu se produire, auxquelles il faudra que nous tentions de remédier ; mais, tout de même, derrière toute cette problématique, il y a beaucoup d'entreprises, de PME, un grand nombre de salariés, et l'enjeu n'est donc pas négligeable. J'en reviens à l'amendement n° 57 rectifié. L'article 28 du projet de loi prévoit une date limite pour la conclusion des contrats de coopération commerciale, en distinguant selon que ces contrats auront été établis en début ou en cours d'année. Sa rédaction actuelle ne semble cependant pas adéquate en ce qui concerne les contrats conclus en cours d'année. L'amendement de la commission vise à y remédier. Il s'agit de procéder à diverses améliorations rédactionnelles, d'une part en excluant la notion de référencement, qui n'est pas une notion calendaire précise, et en lui préférant celle de passation de la première commande, qui figure déjà dans le code de commerce, d'autre part en substituant au délai d'un mois un délai de deux mois.
Daniel RAOUL - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L'article 28 du présent projet de loi définit de manière précise la coopération commerciale, afin d'éviter les comportements prédateurs et de rendre plus transparentes les relations entre fournisseurs et distributeurs. Pour autant, les moyens dont dispose la grande distribution pour s'octroyer des avantages sont considérables. Cette dernière est particulièrement inventive dans ce domaine et développe des pratiques - notre collègue Claude Biwer vient d'en évoquer un certain nombre - qui lui permettent de jouer sur plusieurs tableaux. Ainsi, depuis plusieurs années, les fournisseurs sont invités par les distributeurs à participer au financement de ce que l'on appelle les NIP, à savoir les nouveaux instruments promotionnels. Il s'agit, en fait, d'avantages financiers accordés au consommateur, permettant de recréer des produits d'appel, de contourner, accessoirement, le seuil de revente à perte et de capter une clientèle sensible aux offres promotionnelles. Ces avantages sont en réalité financés par le fabricant du produit. Ils donnent droit à une réduction sur le prix de celui-ci, mais ils peuvent également, dans certains cas, être répercutés sur un produit autre que celui dudit fabricant. De cette manière, le distributeur fait d'une pierre deux coups, puisque le consommateur a été incité à acheter un produit d'un autre fabricant. Je pourrais citer les enseignes commerciales qui recourent à ce genre de pratiques : vous connaissez, monsieur le ministre, les moyens publicitaires dont dispose le groupe auquel je fais allusion ! Or la définition de la coopération commerciale ne recouvre pas clairement de tels avantages financiers. Notre amendement a donc pour objet de préciser que ces NIP doivent être explicitement mentionnés dans le contrat de coopération commerciale.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. A cet égard, vous êtes très désireux, mes chers collègues, de voir s'instaurer une véritable coopération commerciale, les « services distincts » devant être écartés du champ de la définition de cette dernière. Vous souhaitez donc, en fait, préciser ce que l'on entend par NIP. Or la commission des affaires économiques estime, pour sa part, que la précision que tendent à apporter les deux amendements est superfétatoire. En effet, tout type de service commercial sera contractualisé au travers de l'article 28 du projet de loi : soit il s'agit de coopération commerciale, et il relèvera alors des dispositions des six premiers alinéas du paragraphe I du nouvel article L. 441-6-1 du code de commerce, soit il s'agit d'autre chose, et il relèvera alors du dernier alinéa du même paragraphe. De plus, inscrire dans le texte une telle précision concernant les NIP ouvrirait, à mon sens, la voie à d'autres précisions du même ordre et alourdirait la rédaction du projet de loi. Cette dernière permet au moins de bien définir la coopération commerciale, d'une part, et les services distincts de celle-ci, d'autre part. Trop préciser les choses dans la loi ne serait pas sans danger, s'agissant d'un domaine où l'on sait se montrer très inventif ! Pour ces raisons, je sollicite donc le retrait des deux amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable, mais j'espère avoir convaincu leurs auteurs.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Bien souvent, dans cette matière délicate et ardue, dont l'étude fera de nous des spécialistes incontestés du droit commercial, nous posons des règles en visant un objectif, et nous nous apercevons ensuite que, en réalité, c'est un résultat inverse de celui qui était recherché qui a été obtenu. Il faut donc être très attentif à l'effet « boomerang » que pourraient engendrer un certain nombre d'amendements qui, sous-tendus par d'excellentes intentions, peuvent se révéler assez contreproductifs. Je le dis sans aucune arrière-pensée, pour avoir simplement constaté de telles conséquences à de très nombreuses reprises. Tel est un peu le cas des amendements dont nous débattons actuellement. Rattacher l'ensemble des NIP, par exemple les bons de réduction ou les cartes de fidélité, aux « services distincts » aurait pour principal effet de les exclure des contrats de coopération commerciale, et donc du champ des garanties qui vont entourer ceux-ci et qui sont prévues aux six premiers alinéas de la rédaction présentée pour le nouvel article L. 441-6-1 du code de commerce. De plus, certains NIP relèvent de la coopération commerciale ; il serait par conséquent tout à fait paradoxal de les définir autrement dans certains cas. Il s'agit donc bien ici de deux amendements dont l'adoption irait à l'encontre de l'objectif visé, que je ne conteste pas, à savoir assurer une meilleure sécurité des relations commerciales. Quant aux autres NIP, ils relèvent, le plus souvent, de mandats, lesquels font déjà l'objet d'une obligation de convention et n'entrent pas non plus dans le champ des dispositions du dernier alinéa du I de la rédaction présentée pour l'article précité. Dans les deux cas, qu'il s'agisse ou non de coopération commerciale, mieux vaut donc, à mon sens, s'en tenir au texte présenté par le Gouvernement et soutenu par la commission. Le Gouvernement souhaite, par conséquent, le retrait des deux amendements.
Jean-Pierre RAFFARIN (Premier ministre.) - Sénat - 2004-04-07
Date: 2004-04-07
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN
Fonction: Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il a fallu que mon Gouvernement s'engage dans une réforme courageuse des retraites pour mettre à jour une évidence démographique : de moins en moins de gens cotisent et de plus en plus de gens sont retraités. Voilà une impasse qui était annoncée mais qui n'a pas été traitée en son temps. Je suis fier que mon gouvernement et la majorité qui le soutient aient pu libérer la France de cette impasse. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Une autre impasse démographique concerne le secteur de la santé. La société française vieillit. Une petite fille sur deux qui naît aujourd'hui vivra jusqu'à cent ans. Faisons en sorte qu'il s'agisse là d'une bonne nouvelle et que notre société soit capable d'offrir les services nécessaires pour assurer à nos concitoyens une vie heureuse tout au long d'une existence qui sera de plus en plus longue. Cette politique de santé exigera des moyens supplémentaires, et donc des efforts. Nous vous proposerons prochainement une réforme de l'assurance maladie afin d'engager une politique de santé juste et équitable susceptible de répondre aux besoins de notre société, d'accompagner les Françaises et les Français tout au long de leur vie. Nous constatons aujourd'hui que notre régime d'assurance maladie est menacé par des déficits importants, qui s'accroissent et qui sont difficiles à réduire. Nous ne parviendrons pas à les surmonter sans efforts. Nous agirons avec l'esprit de justice qui a marqué la création de la sécurité sociale à la Libération, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, et qui en a fait un acquis de notre pacte républicain. Nous mènerons cette politique avec courage et détermination, car nous voulons libérer la France de cette impasse. De même, nous voulons libérer la France de l'impasse dans laquelle se trouvent les personnes dépendantes. Je pense évidemment aux personnes handicapées, en faveur desquelles vous avez voté un texte en l'enrichissant de manière substantielle. Et je salue ici le travail de la Haute Assemblée.
Jean-Pierre RAFFARIN (Premier ministre) - Sénat - 2004-04-07
Date: 2004-04-07
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN
Fonction: Premier ministre

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre . Le 1er mai, nous allons connaître une nouvelle géographie européenne, une géographie à 25, qui nous impose d'ouvrir les bras à tous ceux qui viennent rejoindre le camp de la démocratie et de la liberté. Cela signifie qu'il nous faut nous préparer, préparer nos entreprises et notre agriculture à ces nouveaux défis pour que la réussite française en Europe permette à nos produits et à nos valeurs, à la France tout entière de rayonner comme il se doit dans ce nouvel espace qui est notre espace d'avenir. Nouvelle géographie, mais nouvelle Constitution également : nous espérons en effet pouvoir conclure à la fin de ce premier semestre - en tout cas au cours de l'année 2004 - ce projet constitutionnel qui va donner à l'Union européenne plus de force, plus de démocratie. Finies ces présidences tournantes sans véritable cohésion, fini aussi ce mépris des parlements nationaux par le vrai respect du principe de subsidiarité. Nous aurons une nouvelle Constitution adaptée à une organisation à 25 pour que l'élargissement ne soit pas facteur d'impuissance. Cela demandera beaucoup d'efforts aux entreprises de France, à nos agriculteurs, à nos producteurs qui devront partir à la conquête des marchés des pays entrant dans l'Union européenne. Cela demandera aussi un engagement important à l'ensemble de nos organisations politiques pour expliquer ce que sera ce nouveau dessein européen d'une Europe élargie, plus forte dans sa constitution et grâce à laquelle la France trouvera le moyen de faire exister dans le monde ses idées et ses valeurs universelles. Ce défi européen, mesdames, messieurs les sénateurs, sera un défi difficile pour la France puisque c'est une organisation complexe qui est devant nous. Mais c'est une organisation nécessaire dans cette mondialisation qui impose aujourd'hui tant de changements à notre société. L'Europe doit faire entendre nos valeurs. Elle est un multiplicateur d'influences grâce auquel, face aux différents pôles du monde, nous pourrons faire exister les valeurs auprès desquelles les Français trouvent leurs repères. Voilà les défis qui nous sont posés : défi ancien et peu traité de la démographie, défi plus nouveau de la cohésion sociale et, enfin, défi européen, qui est un défi politique. Le dessein des pères fondateurs de l'Europe a changé. Nous ne sommes plus dans ce projet d'Europe fédérale à petite dimension, nous sommes dans l'organisation d'un monde multipolaire dans lequel l'Europe doit pouvoir être aussi la voix de la France, de ses produits et de ses valeurs. Voilà les défis que nous voulons surmonter. Comment le faire ? En proposant à la France d'être, dans cette nouvelle Europe, une société qui propose des solutions, une société qui propose des valeurs. D'abord, l'emploi, qui est la première préoccupation des Français, et la première préoccupation du Gouvernement, aussi.
Jean-Pierre RAFFARIN (Premier ministre.) - Sénat - 2004-04-07
Date: 2004-04-07
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN
Fonction: Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ...puissent, à la fin de cette année, être en mesure de préparer leur budget pour 2005. Je pense que, compte tenu de la discussion prochaine du projet de loi organique et de la deuxième lecture du projet de loi en cours d'examen, qui sera aménagée en fonction de ce que nous aurons décidé ensemble, nous pourrons proposer aux collectivités territoriales une architecture qui leur permettra de définir leurs propres actions et de prendre les décisions qu'elles jugeront bonnes pour leur exercice 2005. Je souhaite donc que ce débat soit conclu rapidement à l'Assemblée nationale, pour que s'engage le plus vite possible avec vous la discussion en deuxième lecture, afin que nous préparions les décisions qui s'imposent. Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la réflexion qui est la nôtre et tel est le sens qui est donné à cette mobilisation nationale : faire en sorte que la France puisse se rassembler pour réussir ces grands enjeux et relever les défis qui sont les nôtres.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2004-04-07
Date: 2004-04-07
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Du reste, il n'y a aucune raison de se réjouir du fait que, depuis 1978, aucune majorité parlementaire n'ait été reconduite par le corps électoral ! Pourtant, dans de nombreux domaines, la continuité dans l'action est bien nécessaire. Chaque nouvelle majorité suscite des attentes fortes et légitimes de changement et nourrit des ambitions de réforme. Contenu, méthode, calendrier : c'est le coeur de la seule vraie question. Tous en reconnaissent la nécessité sans en assumer les éventuelles conséquences ou les modalités d'application. Les ambitions réformatrices gouvernementales se heurtent immanquablement à d'illusoires déficits de communication qui alimentent une opposition déjà forte de l'accumulation de revendications catégorielles. La volonté de réformer arme ainsi régulièrement la mécanique des défaites électorales. Personne ne peut y échapper : c'est sans doute dans l'acte réformateur et dans sa perception par l'opinion qu'il faut chercher la raison de ces tourments. Les réformes ne peuvent plus raisonnablement osciller entre adaptation de l'environnement économique et renforcement des acquis sociaux. Cette opposition est stérile. Les réformes peuvent et même doivent être le support du progrès social. Mais chaque nouvelle majorité est-elle systématiquement condamnée à décevoir ou à échouer ? Certainement pas. Je crois sincèrement que vous possédez, monsieur le Premier ministre, des atouts pour réussir et remettre la France sur la voie du progrès, de la justice sociale, de la croissance, et donc de l'emploi. « L 'immobilisme, avez-vous dit, c 'est ce qui fait mal à la France. ». Ce propos, je l'approuve sans réserve. Il faut faire fi des visées de court terme qui consistent à ne concevoir une politique que dans le seul dessein de sortir vainqueur des prochaines échéances électorales. Gouverner, c'est prévoir. Gouverner, c'est s'astreindre à une vision de l'intérêt général, laquelle ne peut être entendue que sur le long terme. Et ce dernier ne flatte pas forcément l'audacieux visionnaire. Déjà en 1901, Anatole France, grand connaisseur des choses du Sénat, déclarait que les gouvernements impopulaires durent autant que les autres.
Claude ESTIER - Sénat - 2004-04-07
Date: 2004-04-07
Orateur: Claude ESTIER

M. Claude Estier. Monsieur le Premier ministre, vous avez obtenu lundi, malgré un manque d'enthousiasme souligné par tous les observateurs, la confiance de la majorité de l'Assemblée nationale et vous obtiendrez tout à l'heure, sans surprise, celle de la majorité du Sénat qui paraît, pour l'instant du moins, mieux disposée à cet égard. La surprise a été pour vous, le 28 mars dernier, l'ampleur du rejet par les Français de votre politique. Combien dérisoire apparaît aujourd'hui votre affirmation, répétée pendant toute la campagne, selon laquelle l'enjeu des régionales, c'était la région ! D'un certain point de vue, vous avez été entendu puisque les Français ont saisi l'occasion de ce scrutin pour donner à la gauche vingt régions sur vingt-deux, sans oublier celles d'outre-mer. Mais vous savez bien aussi qu'ils ont exprimé autre chose, à savoir le refus de la politique de régression sociale que vous conduisez depuis près de deux ans. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.) Il est donc pour le moins surprenant que, dans votre déclaration de politique générale, lundi, vous n'ayez pas eu un mot pour commenter les résultats de ces élections et pour en tirer les leçons. Il est vrai que, d'une certaine manière, le Président de la République l'avait fait avant vous...
Claude ESTIER - Sénat - 2004-04-07
Date: 2004-04-07
Orateur: Claude ESTIER

M. Claude Estier. Avons-nous caricaturé quand nous avons dénoncé les mesures que vous avez prises contre les chômeurs en fin de droits, mesures sur lesquelles vous êtes maintenant contraint de revenir ? Avons-nous caricaturé quand nous avons critiqué votre obstination à ne pas entendre les revendications des chercheurs, sur lesquelles vous annoncez maintenant des décisions imminentes ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Avons-nous caricaturé quand nous vous avons reproché votre intransigeance à l'égard des intermittents du spectacle, que vous invitez soudain à un dialogue nouveau ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Avons-nous caricaturé quand nous avons mis en garde contre les menaces que vous faites peser sur les services publics ? (Oui ! sur les travées de l'UMP.) La vague de privatisation que vous annoncez n'est pas de nature à nous rassurer, non plus que vos intentions concernant EDF. Avons-nous caricaturé quand nous avons combattu vos lois de décentralisation (Oui ! sur les mêmes travées) , sur lesquelles vous avez beaucoup misé, mais qui suscitent aujourd'hui tellement d'hostilité, y compris dans vos propres rangs, que vous êtes amené à revoir votre copie - tout en imposant à l'Assemblée nationale de voter la semaine prochaine en première lecture le projet de loi relatif aux responsabilités locales -, afin que soient d'abord clarifiées les conditions financières des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales ?
Claude ESTIER - Sénat - 2004-04-07
Date: 2004-04-07
Orateur: Claude ESTIER

M. Claude Estier. Vous affirmez que votre politique était bonne, mais qu'elle a été mal expliquée et donc mal comprise. Détrompez-vous : les Français ont très bien compris où vous vouliez les mener et ils ont saisi l'occasion qui leur était offerte pour vous dire qu'ils n'étaient pas d'accord. Et ils l'ont fait massivement, contrairement aux prévisions qui annonçaient un record d'abstentions. De cela, vous ne voulez tenir aucun compte. Vous restez enfermé dans vos contradictions, qui sont aussi celles du chef de l'Etat, en prétendant continuer à diminuer les impôts pour les plus aisés, alors que les baisses pratiquées depuis deux ans ont réduit les recettes de l'Etat, mais sans favoriser la croissance ni l'emploi. Vous êtes confronté à une certaine augmentation des dépenses sociales alors que, dans le même temps, vous affirmez vouloir réduire les déficits. Notons que le contexte économique est celui d'une croissance faible et dont le taux vient même d'être révisé à la baisse par l'INSEE, ce qui contredit vos éternelles déclarations optimistes. Tout cela vous conduit à mettre en oeuvre une stratégie illisible, qui peut vous valoir, à la rigueur, la confiance obligée de votre majorité, mais pas celle des Français, comme le montrent d'ailleurs clairement les dernières enquêtes d'opinion, que confirment les résultats des élections. Elles devraient vous inquiéter. Vous affirmez, une fois de plus, que votre priorité, c'est l'emploi. Effectivement, le chômage est devenu la première préoccupation des Français, bien avant la sécurité. Il avait considérablement diminué entre 1997 et 2000 puisque 2 millions d'emplois avaient été créés.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-04-07
Date: 2004-04-07
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Nos concitoyens ne veulent pas de ce qu'ils voient tous les jours et qui suscite chez de grandes craintes. Ils voient d'abord des délocalisations. Tout ce qui peut être fabriqué ailleurs l'est. Ce sont ainsi des pans entiers de notre production qui s'effondrent. Monsieur le Premier ministre, nous vous le disons franchement : selon nous, les délocalisations ne peuvent pas être bonnes pour la France. Les emplois créés ailleurs ne remplaceront pas, à court terme, ceux qui sont transférés. Aujourd'hui, les entreprises qui délocalisent bénéficient de nombreux avantages, tandis que celles qui ne le font pas se voient imposer de lourdes charges. Aussi à toute baisse des impôts l'UDF préfère-t-elle une baisse sensible des charges qui pèsent sur les entreprises, afin de les inciter à ne pas délocaliser. Par ailleurs, la recherche des prix les plus bas nous semble destructrice de nos emplois et de notre modèle social. Je citerai deux exemples : l'un dans le domaine agricole, l'autre dans le domaine industriel général. La baisse du prix du lait est une catastrophe sociale avant d'être une catastrophe économique. Elle détruit entièrement notre modèle social agricole.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-04-07
Date: 2004-04-07
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Nous ne sommes pas favorables à une politique non régulée. J'y reviendrai dans quelques instants. Ces centrales d'achat, qui sont dans des positions dominantes et abusives, détruisent chaque jour des emplois dans notre pays. De la même façon, vous souhaitez faire bientôt voter par le Parlement une charte de l'environnement. Nul ne peut être contre des normes environnementales, mais comment imposer chez nous à nos producteurs des règles qu'ils ne seront pas obligés de respecter ailleurs ? C'est là les inciter à quitter nos territoires. Ces perspectives, ces craintes découragent les Françaises et les Français. Nous ne sommes pas protectionnistes, bien au contraire. Nous pensons qu'il est légitime de défendre notre modèle social. De ce point de vue, l'Europe nous semble la seule dimension, la seule échelle pertinente pour mettre en place ces régulations, dont nous avons besoin pour conserver le modèle social qui nous a faits ce que nous sommes. C'est sa destruction qui, je crois, a en grande partie nourri le vote du 28 mars. Il faut redonner sa valeur au travail, nous avez-vous dit bien souvent. Nous adhérons à cette idée. Les 35 heures ne sont ni un tabou ni un sanctuaire. Il faut savoir faire vivre les choses telles qu'elles sont.