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Alain DUFAUT - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Alain DUFAUT

M. Alain Dufaut. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse. Je sais qu’il connaît parfaitement le dossier, puisqu’il s’est rendu sur place avec notre collègue député M. Bernard Reynès, et qu’il est conscient de l’importance de l’achèvement de cette infrastructure pour le bassin de vie du Grand Avignon. Toutefois, je ne suis pas entièrement satisfait, car sa réponse sous-entend que la réalisation sera différée, ce qui n’est pas compatible avec le suivi du chantier. En effet, la première tranche se terminera à la fin de 2009 ; vous l’avez confirmé, monsieur le secrétaire d’État. À cause de ce hiatus, la continuité ne sera pas assurée et c’est dommageable pour le Vaucluse, le Gard, les Bouches-du-Rhône et l’ensemble du bassin de vie. Pour ma part, je considère que la réalisation finale de la LEO est un élément essentiel de l’aménagement du territoire. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je compte beaucoup sur vous pour finaliser ce projet. Application de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques
Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, effectivement, l’article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales introduit l’obligation pour les usagers raccordés ou raccordables à un réseau d’assainissement d’installer un dispositif de comptage de l’eau prélevée sur les autres sources que le réseau d’eau potable. Un décret doit préciser les modalités de prise en compte du volume compté dans le calcul de la redevance d’assainissement. Le dispositif de comptage est généralement implanté au point de prélèvement et comptabilise non seulement les volumes prélevés pour le logement raccordé ou raccordable au réseau d’assainissement, mais également des volumes destinés à l’arrosage du jardin ou à l’abreuvage d’animaux. Dans ce dernier cas, la définition de l’assiette de la redevance d’assainissement impose la pose de compteurs divisionnaires. En tout état de cause, le comptage n’est possible que sur de l’eau propre. II convenait donc d’assurer aux collectivités organisatrices des services d’assainissement la sécurité juridique nécessaire en l’absence de compteur ou lorsque le compteur enregistre des volumes prélevés pour d’autres usages que ceux du logement raccordé au réseau d’assainissement. À cette fin, la possibilité d’une évaluation forfaitaire de l’assiette de la redevance d’assainissement, qui existait déjà, a été maintenue pour les cas où le volume prélevé ne serait pas fourni au service d’assainissement. Par ailleurs, l’arrêté du 21 août 2008 a permis de préciser les possibilités d’utilisation des eaux pluviales dans l’habitation. L’examen de ces modalités a notamment mis en évidence les difficultés techniques de comptage du volume récupéré. Le plus souvent, seule une évaluation du volume récupéré au vu des caractéristiques de l’installation est possible. Cette évaluation est effectivement à réaliser pour la déclaration en mairie de l’utilisation des eaux pluviales. En cas de comptage, les volumes annuels utilisés pourront bien entendu être retenus pour le calcul de la redevance communale d’assainissement, en substitution du volume prélevé. Il apparaît donc désormais possible de compléter les dispositions de l’article R. 2224-19-4 en précisant les conditions dans lesquelles les données relatives au comptage peuvent être prises en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement. En tout état de cause, il conviendra de maintenir la possibilité pour le service d’assainissement de procéder à une évaluation forfaitaire en l’absence de compteurs ou si les compteurs ne répondent pas aux normes techniques en vigueur. Le projet de décret modifiant l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales sera prochainement soumis à la concertation par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le MEEDDAT.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Ma question s’adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. La ligne à grande vitesse Rhin-Rhône doit voir le jour en 2011. Il est indispensable que les transports collectifs en lien avec cette nouvelle gare puissent être développés et adaptés. Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, ce projet répond parfaitement aux objectifs fixés par la future loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont nous allons commencer l’examen cet après-midi. La ligne a pour mission d’assurer l’intermodalité entre la LGV Rhin-Rhône et le réseau classique. Ce projet permettra par ailleurs, avec l’instauration de sept haltes ferroviaires intermédiaires entre Belfort et la Suisse, de créer un système de transport collectif efficace. Il constitue surtout une opportunité formidable d’assurer une ouverture performante vers le réseau ferroviaire suisse et, en retour, de permettre l’accès des ressortissants suisses à la nouvelle gare LGV. Pourtant, si les objectifs qui coulent de source s’avèrent partagés, la concrétisation de cette réalisation semble problématique. Actuellement inscrit au contrat de projets État-région Franche-Comté 2007-2013 pour un financement partagé entre l’État, le conseil régional, RFF, le conseil général du Territoire de Belfort et l’État fédéral suisse pour un montant 64 millions d’euros, le coût de cette réouverture est désormais évalué entre 84 millions d’euros et 90 millions d’euros. On ne peut pas imaginer un seul instant que la région Franche-Comté et l’État abandonnent ce projet de réouverture de ligne faute de volonté politique. La région a d’ailleurs déjà indiqué qu’elle était prête à assumer une partie de ce surcoût, au prorata de son engagement initial ; mais elle ne peut faire l’effort seule. Le Président de la République annonçait en décembre dernier un soutien massif de l’État à des projets d’investissements publics, notamment dans le domaine des transports. Nous espérons sincèrement qu’il ne s’agit pas d’effets d’annonce et que ces propos se traduiront par des projets concrets à l’image de cette ligne. Monsieur le secrétaire d’État, de quelle manière l’État entend-il prendre à sa charge, aux côtés des collectivités territoriales, une partie de ce surcoût ?
Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de M. le ministre d’État Jean-Louis Borloo sur le dossier de réouverture de la ligne Belfort-Delle au trafic voyageurs, qui permettra une amélioration du transport ferroviaire en Franche-Comté, avec une desserte ferroviaire de la nouvelle gare TGV de Méroux, des liaisons TER, des correspondances avec le réseau classique et, vous l’avez souligné, une liaison avec la Suisse. Nous pouvons vous le confirmer, ce projet fait partie des priorités de l’État en Franche-Comté. Comme vous l’avez rappelé, cette opération est inscrite au contrat de projets État-région Franche-Comté 2007-2013 pour un montant de 64 millions d’euros, la participation de l’État représentant 19,85 millions d’euros. L’État a confirmé son engagement pour cette opération en mettant en place, dès 2007, les crédits nécessaires à la signature de la convention de financement des études d’avant-projet. Vous l’avez souligné, les résultats de la première phase de ces études, qui ont été récemment présentés, montrent que le coût à la terminaison de l’opération, avec un objectif de mise en service en 2012, serait supérieur à la somme inscrite pour le contrat de projet. La deuxième phase des études d’avant-projet permettra d’approfondir un scénario de dessertes et d’arrêter notamment les conditions de réalisation de l’opération en tenant compte de la suppression des passages à niveau de la ligne. C’est une priorité que nous partageons tous. Quand le coût du projet sera arrêté, le financement du surcoût méritera d’être discuté lors de la révision à mi-parcours du contrat de projets État-région, par redéploiement de crédits provenant d’autres opérations. Vous savez très bien qu’on aura toujours la possibilité, dans le cadre des opérations qui ne seront pas réalisées, de redéployer des crédits sur cette opération qui demeure prioritaire.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous faire part de l’intérêt à la fois local, régional et international de cette réalisation. Vous avez évoqué la mise en œuvre de ce chantier. Cependant, la question du surcoût ne se pose pas de la même façon pour les collectivités publiques que pour l’État. Les collectivités ne peuvent déclencher une opération que si elles disposent des crédits correspondants. Par conséquent, cette question du surcoût ne devra pas être examinée dans un avenir proche ou lointain, car elle est pour nous très concrète. Il serait bon d’organiser, dans un délai relativement court, une réunion à visée opérationnelle entre l’État, Réseau ferré de France, et l’ensemble des financeurs de la région de Franche-Comté, pour étudier non seulement le chantier, mais aussi le plan de financement, afin de « mettre sur les rails » ce projet, comme le souhaite l’État. Les entreprises du bâtiment public ont besoin de travailler. Or ce chantier est prêt. C’est maintenant à l’État d’intervenir pour indiquer à quel niveau il entend prendre en charge ce surcoût. redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes
Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous évoquez un projet d’augmentation de la redevance domaniale des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui a été mentionné à l’occasion de questions sur le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Permettez-moi tout d’abord de rappeler que la loi de finances de 2009 prévoit qu’une dotation budgétaire importante sera consacrée à l’AFTIF, dans l’attente de la disponibilité des ressources pérennes qui lui seront consacrées et, en particulier, du produit de l’éco-redevance sur les poids lourds circulant sur le réseau routier national. Cette éco-redevance modifiera sensiblement les choix des transporteurs. En particulier, elle entraînera, d’après les simulations réalisées par nos services, un report du trafic au bénéfice des autoroutes concédées. L’instauration de cette éco-redevance se traduira donc globalement pour les sociétés concessionnaires par des recettes supplémentaires. Il me semble donc tout à fait légitime de tenir compte de cet effet dans les discussions à venir avec les sociétés en question. Une telle situation pourrait nous conduire à ajuster la redevance domaniale. À ce jour, le montant de la redevance domaniale est calculé à partir de deux éléments : d’une part, la valeur locative du domaine public occupé par les sociétés concessionnaires – il s’agit, concrètement, du kilométrage de chaque réseau multiplié par le nombre de voies –, d’autre part, le chiffre d’affaires de ces sociétés. Il faudra examiner s’il y a lieu de modifier ces éléments de calcul pour tenir compte des reports de trafic. Pour autant, nous sommes particulièrement attentifs à ne pas bouleverser l’économie des contrats de concession. C’est tout particulièrement le cas pour ce qui concerne l’autoroute A 19 : le contrat doit garantir le financement de la dette contractée, dont l’ampleur est plus limitée que celle que l’on observe pour d’autres contrats. Nous devrons prendre en compte cet élément dans la réflexion sur les ajustements que je viens d’évoquer, lesquels ne devront certainement pas nuire au financement privé des projets d’infrastructure que nous appelons de nos vœux.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je tiens simplement à formuler quelques observations. Je suis tout à fait d’accord avec vous, il est nécessaire d’apporter des financements pérennes à cet organisme indispensable. L’éco-redevance ne pose pas de problème particulier, bien que l’on ne connaisse pas encore aujourd’hui le retour financier qu’elle permettra d’engendrer et qui devrait contribuer aux différents investissements d’infrastructure. Je me permets d’insister sur un seul point, à savoir l’augmentation de la taxe. Au moment de la négociation des concessions, à laquelle les collectivités ont été partie prenante, le montant de la taxe était connu : l’équilibre était assuré et les collectivités bénéficiaient d’un retour financier. À partir du moment où l’État prélève plus, les recettes disponibles dans le compte d’exploitation seront moindres, et les collectivités n’auront probablement plus la possibilité d’avoir un retour financier tout au long de la concession. Finalement, ce sont les collectivités qui vont indirectement payer l’augmentation de la redevance. Je me permets donc d’insister non seulement sur la mise en difficulté des collectivités, mais aussi sur l’éventuel déséquilibre des sociétés autoroutières sur de petites portions. réglementation applicable au petit éolien
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne ce que l’on appelle le « petit éolien », c'est-à-dire les aérogénérateurs dont la puissance est inférieure à 36 kilowatts. Le petit éolien a l’avantage de représenter un investissement accessible aux acteurs du monde rural. La demande croissante d’aérogénérateurs de petite puissance provient notamment des agriculteurs, qui souhaitent ainsi diversifier leurs activités. Il y a là un potentiel non négligeable de kilowattheures « vert » pour les campagnes françaises, avec un impact psychologique a priori tout aussi favorable sur ces territoires pour le développement des énergies renouvelables et des actions de maîtrise de l’énergie. Comme vous le savez, plusieurs sources d’énergies renouvelables sont exploitables sur chaque territoire –biomasse, solaire, vent, hydraulique –, l’essentiel étant d’établir des complémentarités, afin de répondre au mieux à la demande en fonction des ressources. Le petit éolien constitue un moyen adapté, et ce en complémentarité du photovoltaïque, notamment. Monsieur le secrétaire d’État, comme le photovoltaïque, le « petit éolien » permet aux acteurs ruraux, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une exploitation agricole, d’une coopérative ou d’une collectivité locale, d’investir directement dans un outil de production d’électricité renouvelable décentralisé. Or, faute de se situer en zone de développement éolien, les petites éoliennes n’obtiendront pas de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat et ne pourront donc pas être raccordées au réseau dans des conditions économiques acceptables. De ce fait, la pertinence économique d’une petite éolienne, déjà très compromise faute d’un tarif spécifique adapté, devient quasiment nulle. Si le Gouvernement souhaite encourager le développement des énergies renouvelables, pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2020, et faire en sorte que ce développement participe à la revitalisation de l’espace rural, il ne doit pas oublier l’éolien de petite puissance. Afin de soutenir cette filière, il faudrait éliminer les principaux freins à son développement : exclure les aérogénérateurs de moins de trente-six kilowattheure de la procédure lourde des autorisations réglementaires, supprimer l’obligation qui est faite au petit éolien d’être inclus dans une zone de développement de l’éolien et créer un tarif d’achat adapté au petit éolien. Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement ?
Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, a présenté le 17 novembre dernier le plan de développement des énergies renouvelables de la France, issu du Grenelle de l’environnement. Ce programme a pour objectif de porter à 23 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production annuelle d’énergie renouvelable. Comprenant cinquante mesures opérationnelles, qui concernent l’ensemble des filières – bioénergies, éolien, géothermie, hydroélectricité, solaire, énergies de la mer, etc. –, ce programme a pour ambition un changement complet d’échelle, à savoir le doublement de la production d’énergies renouvelables en douze ans, la multiplication de la production par deux pour le bois-énergie, par six pour la géothermie, par douze pour les réseaux de chaleur et par quatre cents pour le photovoltaïque, ce qui correspond à un changement d’échelle majeur. De surcroît, ce plan sera à haute qualité environnementale : le développement de chaque source d’énergie devra respecter le paysage, le patrimoine, la qualité de l’air et de l’eau ainsi que la biodiversité. Les mesures qu’il contient trouvent leur traduction dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, qui sera prochainement débattu au Parlement, ainsi que dans la loi de finances pour 2009, la loi de finances rectificative pour 2008 et des textes réglementaires. En ce qui concerne le petit éolien, le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement, auquel ont participé les professionnels des énergies renouvelables, estime que, « outre le fait que les petites éoliennes, même en grand nombre, ne participeraient que fort peu aux objectifs 2020, il reste à conduire de nombreuses études de gisements, de mesures de performance et de longévité sur les matériels, et un travail de fond sur les autorisations d’édifier et d’exploiter pour mettre en œuvre de façon satisfaisante la filière et décrire les moyens de la soutenir ». Compte tenu de ces conclusions, il a été décidé de ne pas créer un régime d’exception pour les petites éoliennes. Néanmoins, il convient de noter que, outre le tarif préférentiel d’achat de l’énergie éolienne produite en zone de développement éolien, les petites éoliennes intégrées aux résidences principales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %.
Fabienne KELLER - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur les perspectives préoccupantes de l’Établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, appelé encore « Défense deuxième chance ». Je voudrais souligner l’efficacité et la qualité de cet outil pour les jeunes adultes en grande difficulté. Grâce à l’internat, aux enseignements, aux stages professionnels ainsi qu’à l’activité sportive, ils peuvent retrouver un équilibre et un projet de vie. Cette structure doit beaucoup au ministère de la défense, ainsi qu’aux personnels, issus en grande majorité de l’armée française. Je rappelle que l’EPIDE a été créée sur l’initiative de Mme Michèle Alliot-Marie, lorsqu’elle était ministre de la défense. Le Gouvernement entend-il confirmer son soutien à ce dispositif, notamment par la coordination entre les trois départements ministériels concernés que sont, respectivement, la défense, l’emploi et la politique de la ville ? Tout en vous remerciant d’être venu spécialement répondre à ma question – mais je sais qu’elle vous concerne directement –, je voudrais vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur les perspectives de développement de cet établissement public, qui constitue un élément-clef de notre politique de cohésion sociale. Permettez-moi de m’inquiéter plus particulièrement pour l’établissement de Strasbourg, que j’ai vu se créer et se développer et qui, parmi l’ensemble des dispositifs d’insertion des jeunes, offre une réponse particulièrement adaptée. Je conclurai mon intervention par un élément d’actualité : le 21 janvier dernier, Mme Geng a, dans un document très intéressant qu’elle a présenté devant le Conseil économique, social et environnemental, souligné la qualité de ce dispositif au regard des grandes difficultés des publics accueillis.
Fabienne KELLER - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie très sincèrement de votre implication personnelle dans ce dispositif, sans laquelle ce contrat d’objectifs et de moyens n’aurait peut-être pas pu être bouclé. Ces centres permettent à des militaires, grâce à leurs compétences, leur expérience et leur savoir-faire, d’effectuer une belle transition professionnelle en même temps qu’ils offrent une opportunité à des jeunes qui, à un moment donné de leur vie, ont suivi des chemins de traverse. Une fois encore, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre conviction et de votre volonté politique forte. Je me dois toutefois de rappeler quelques chiffres. Chaque année, 60 000 jeunes en difficulté sérieuse sont recensés lors des journées d’appel de préparation à la défense, qui constituent une occasion unique de voir l’ensemble d’une génération. Autrefois, 30 000 d’entre eux étaient pris en charge par le service national, ce qui explique que Mme Alliot-Marie ait, à l’époque, fixé un objectif de 20 000 places. Aujourd’hui, un peu plus de 2 000 places sont disponibles. Est-ce vraiment à la hauteur des défis ? Bien sûr, d’autres dispositifs d’insertion existent, mais ces établissements ont le mérite de donner à des jeunes qui se sont égarés sur des voies peu constructives une nouvelle chance aussi bien sur le plan professionnel que sur le plan personnel. C’est pourquoi je me permets, monsieur le secrétaire d’État, de plaider pour que l’on octroie à ces établissements des moyens complémentaires, et donc des places supplémentaires, à Mulhouse, à Strasbourg et dans la France entière. avenir des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle