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Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où le Gouvernement ne cesse de nous répéter que ce budget serait un budget de sortie de crise et de rigueur, nous apprenons que les profits des entreprises du CAC 40 frôlent leurs plus hauts niveaux, avec près de 85 milliards d’euros de bénéfices ! Je trouve plutôt indécent de nous parler de la nécessité de réduire de façon drastique les dépenses publiques, alors que par ailleurs les actionnaires des grands groupes se remplissent toujours plus les poches. La crise a bon dos, surtout pour diminuer les budgets qui concernent les plus démunis comme cette mission, qui, je le rappelle, est intitulée « Solidarité, insertion et égalité des chances », et qui subit une baisse de 2,7 %. Au moment même où, et tous les observateurs le disent, les Français n’ont jamais autant eu besoin d’un véritable système de solidarité, l’enveloppe générale de cette mission baisse, à structure constante, de 342 millions d’euros par rapport à 2010, alors que ça devrait être exactement le contraire. Nous le savons tous, la situation sociale est catastrophique. Les effets combinés de vos politiques de casse sociale et de la crise que nous vivons se traduisent par une paupérisation grandissante de notre société. Dans son rapport du 9 novembre dernier, le Secours catholique constatait, pour la seconde année consécutive, l’augmentation des situations de pauvreté : en 2009, près de 1 500 000 personnes ont eu recours à l’aide du Secours catholique, soit 80 000 personnes de plus qu’en 2008. (M. Roland Courteau s’exclame.) Parmi elles figurent de nombreuses familles monoparentales. Le nombre de salariés en recherche d’emploi n’a cessé de croître, à l’exception du mois d’octobre dernier. La solidarité, l’insertion et l’égalité des chances ont d’énormes besoins. Vous ne les satisfaites pas. Lorsqu’on examine les programmes dans le détail, on trouve des choses pour le moins surprenantes. De toute évidence, un transfert est opéré du programme 304 – Lutte contre la pauvreté – vers le programme 157 – Handicap et dépendance. Non pas que ce dernier ne le mérite pas, bien au contraire. Nous constatons simplement que lorsque le Gouvernement dit qu’il s’engage pour le handicap et qu’il augmente le budget qui y est affecté, cette annonce est certes mise à exécution, mais au détriment d’un autre budget, dans la même mission. On déshabille pauvre Pierre pour habiller pauvre Jacques.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Concernant le RSA, comme vous le savez, notre groupe était – il le demeure – très dubitatif quant à l’efficacité de cette mesure. Le rapporteur Paul Blanc constate une montée en charge lente du RSA activité, à cause de la crise. Je ne le conteste pas. Mais il me semble alors qu’un transfert devrait être opéré vers le RSA socle, ce qui n’est pas le cas. Cela devrait nous obliger à nous poser la question de l’efficacité, voire du bien-fondé d’une telle mesure. Le RSA devait être un rempart contre la pauvreté, pour reprendre les termes de Martin Hirsch. Force est de constater que le nombre de salariés vivant avec des revenus en dessous du seuil de pauvreté est en augmentation. Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, un quart des salariés gagne moins de 830 euros par mois, selon une récente étude de l’INSEE. Et si on ajoute les conjoints et les enfants, ce sont 320 000 personnes qui sont concernées par la pauvreté. Cette situation est confirmée par le rapport du Secours catholique, que j’ai déjà cité tout à l’heure : « Le travail pauvre ne recule pas malgré la mise en place du revenu de solidarité active en 2009 », précise Pierre Levené, secrétaire général du Secours catholique. Ce dernier ajoute que l’association rencontre, parmi les demandeurs d’emploi, « un plus grand nombre de personnes pour qui aucune perspective d’amélioration de l’emploi ne se dessine alors que la mise en place du RSA devait rendre l’emploi plus attractif ». En outre, alors que le RSA est votre seule politique sociale, vous prévoyez d’amputer fortement ses crédits. Si la montée en charge devait s’accélérer, puisqu’il paraît que la crise tire à sa fin, que se passera-t-il ?
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Avec 8,5 % de hausse, le programme Handicap et dépendance connaît dans sa globalité une hausse non négligeable, même si l’on sait sur quel programme le budget a été prélevé – je ne reviendrai pas sur ce point. Cependant, les différentes actions du programme sont très inégalement dotées et les financements restent très insuffisants. L’année 2009 avait été dénoncée comme l’année noire du handicap, et le Gouvernement s’était engagé à donner plus de moyens à ce secteur. Malheureusement, l’année écoulée et le projet de budget pour 2011 annoncent, pour les professionnels de ce secteur, la continuation du recul de l’insertion professionnelle des personnes handicapés les plus éloignées de l’emploi. De même, alors que l’action Ressources d’existence concernant l’AAH croît de 10,5 %, ce qui n’est pas négligeable, l’augmentation du montant mensuel moyen de l’AAH de 1,6 % semble très insuffisante pour parvenir à réaliser les promesses faites de revaloriser cette allocation de 25 % d’ici à 2012. De plus, nous sommes encore bien loin d’un revenu équivalant au SMIC, réclamé par les associations. En tout cas, ce n’est pas cette très légère augmentation qui compensera ce que les personnes handicapées auraient pu obtenir si l’article 13 de la proposition de loi de Paul Blanc n’avait pas été supprimé, à la demande du Gouvernement. Je vous rappelle que cet article, jugé très important, permettait d’élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, ou PCH, à d’autres besoins jusqu’alors non pris en charge, à savoir les aides humaines dans leur ensemble. Cet article 13 aurait amélioré le pouvoir d’achat des personnes handicapées. En matière de handicap, le Gouvernement ne peut pas faire de grandes déclarations et se contenter, pour couvrir ses engagements, de transférer une partie du budget à l’intérieur même de la mission dite « solidarité ».
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. D’une manière générale, l’argument utilisé pour ponctionner le budget du RSA est spécieux. Vous dites que les crédits alloués l’année dernière n’ont pas été consommés. Vous osez vous satisfaire de cette vision simpliste selon laquelle la non-consommation des crédits serait la preuve de l’inexistence des besoins, sans même chercher à comprendre pourquoi ces sommes ne parviennent pas jusqu’à ceux qui en ont besoin. C’est ce même prétexte de la non-consommation des crédits que vous retenez pour décider une baisse des crédits alloués pour l’allocation personnalisée de retour à l’emploi, ou APRE, alors que nous savons tous que le dispositif est mal utilisé. J’évoquerai en outre le programme Égalité entre les hommes et les femmes. Bien que celui-ci soit en légère hausse, il est très mal réparti et contient de véritables renoncements. L’année dernière, lors des débats sur le projet de loi de finances, la secrétaire d’État à la solidarité appelait de ses vœux « un dispositif beaucoup plus coercitif », afin que les entreprises respectent les obligations inscrites dans la loi du 23 mars 2006. Qu’est-ce qui a changé depuis cette intervention ? La loi portant réforme des retraites, sous le prétexte qu’elle a prévu la mise en place d’une future obligation en matière d’égalité professionnelle, a repoussé, pour la mise en place dans les entreprises d’accord en matière d’égalité professionnelle, la date butoir au 1 er janvier 2012, au lieu du 31 décembre 2010. Enfin je voudrais dire un mot concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. L’État n’a toujours pas abondé ce fonds alors qu’au moment du vote de la loi en 2007 il s’était engagé sur 150 millions d’euros afin de compenser les charges nouvelles pour les départements. L’État ignore la loi, ce qui lui a valu d’être condamné pour avoir tardé à publier les décrets constituant le fonds. Je reviendrai d’ailleurs sur cette question lors de l’examen de l’amendement de M. Paul Blanc. Comme vous le voyez, mes chers collègues, le projet de budget de la présente mission est loin de nous satisfaire. Dans cette période difficile pour tous et en particulier pour les plus démunis, la politique du Gouvernement n’est pas à la hauteur de la solidarité que nous estimons indispensable. La situation aurait nécessité des mesures bien plus ambitieuses, et un tout autre projet de budget. (Mme Gisèle Printz et M. Roland Courteau applaudissent.)
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Notre rapporteur a déposé un amendement destiné à solder la dette cumulée de l’État sur les MDPH. Nous serons attentifs à vos explications sur ce sujet, madame la ministre. Mes chers collègues, malgré les contraintes budgétaires actuelles, le Gouvernement reste fidèle à son engagement aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables, même s’il est conscient, comme nous, qu’à travers nos contraintes budgétaires, les personnes vulnérables nous manifestent notre propre vulnérabilité. C’est pourquoi, sachons aussi, chacun à notre place, accompagner les masses budgétaires affectées, en suscitant des relations humaines pour passer de la dureté du chiffre à la profondeur du cœur ! C’est ce que vous affirmiez, madame la ministre, devant la mission d’information sur un autre sujet, les lois de bioéthique, mais qui rejoint celui-ci. Vous déclariez en effet : « Il s’agit de fonder des choix qui engagent notre avenir commun, qui décideront de la forme du monde où nous vivrons demain : société plus hospitalière, au sens premier du terme, ou au contraire une société toujours plus dure et normative, d’où la vulnérabilité serait écartée. » Autrement dit, évitons, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, de passer d’un humanisme éthique à un humanisme procédural en la matière. Au-delà de tout cela, le groupe UMP apportera son soutien à cette politique.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans un contexte de grande insécurité sociale, de pessimisme et de pauvreté croissante à tous les niveaux. Les statistiques d’accueil du Secours catholique en 2009, dont les résultats ont été rendus récemment, montrent que le nombre de personnes accueillies est en constante augmentation depuis deux ans. Il s’agit notamment du nombre de jeunes de moins de 25 ans, d’actifs et de ménages, avec un ou plusieurs enfants, qui sollicitent une aide. Parfois, cela va très vite, il suffit que l’un des parents perde son travail et c’est toute la famille qui bascule dans la pauvreté. Certaines familles vivent avec 1,50 euro par jour et par personne ! Plus grave, le Secours catholique affirme que 70 % des personnes précaires, vivant avec 548 euros en moyenne par mois, ne font pas confiance aux dispositifs sociaux en place, qu’ils jugent trop complexes. Certains renoncent même à effectuer les démarches ! Malgré cela et en dépit des effets de la crise particulièrement visibles, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en baisse. Ils s’élèvent à 12,3 milliards d’euros en crédits de paiement, contre 12,7 milliards d’euros en 2010, soit une baisse effective de 2,7 %. C’est le programme concernant la lutte contre la pauvreté, consacré pour l’essentiel au RSA, qui fait l’objet de la plus forte baisse : 705 millions d’euros, alors que les crédits pour 2010 s’élevaient à 1 607,6 millions d’euros, soit une réduction de 56 % ! C’est un désengagement évident de l’État. Sous le prétexte d’une montée en charge plus lente que prévue du RSA, plus particulièrement du RSA activité, vous réduisez fortement la subvention budgétaire accordée au Fonds national des solidarités actives en 2011. Or, le dispositif est, de l’avis de tous, insuffisant, pour ne pas dire inexistant, en matière d’accompagnement, pourtant indispensable à la réussite de chaque individu pour sortir de la situation dans laquelle il se trouve. Au lieu d’intervenir pour remédier aux dysfonctionnements occasionnés pas la mise en œuvre de ce dispositif et de donner les moyens nécessaires aux conseils généraux, que vous asphyxiez par ailleurs, vous diminuez les crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, ou APRE, qui passent de 150 millions d’euros à 84 millions d’euros.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Les conditions d’attribution de cette aide devraient, d’ailleurs, être complètement revues. Uniquement liées à l’emploi occupé, elles sont beaucoup trop restrictives. Pour être vraiment efficace, l’aide devrait intervenir, de l’avis de tous, en amont, c’est-à-dire avant l’accès à l’emploi. On peut aujourd’hui sérieusement se demander si le RSA a atteint ses objectifs par rapport au RMI. Il est permis d’en douter. Le RSA activité apporte un complément de revenu à environ 640 000 foyers, dont il faut déduire les pertes de droits connexes tant nationaux que locaux, notamment en matière de prime pour l’emploi. Un point noir en la matière est la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, dont le plafond d’accès est de 634 euros par mois pour une personne seule. Il ne faut pas oublier que le RSA activité est une véritable trappe à bas salaires et à temps très partiels, puisqu’une partie du salaire est financée par la collectivité et non par l’employeur, qui bénéficie, par ailleurs, des exonérations de cotisations sociales patronales sur les contrats aidés comme sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Seulement 30 % des emplois du RSA activité sont des contrats à durée déterminée de six mois ou des contrats à durée indéterminée. Parmi les personnes concernées, 55 % travaillent moins d’un mi-temps, 28 % entre un mi-temps et un trois quarts de temps, et seulement 17 % davantage ! De plus, une récente enquête auprès des centres communaux d’action sociale, ou CCAS, a montré que le RSA activité n’a pas entraîné de baisse des demandes d’aides facultatives. Les résultats restent donc modestes. Pour ce qui est du programme Handicap et dépendance, il concentre à lui seul près de 80 % des crédits de la mission avec 9,9 milliards d’euros dont 7 milliards pour l’AAH, soit une augmentation d’environ 10 %, censée permettre aux 885 000 bénéficiaires la poursuite du plan de revalorisation de 25 % sur cinq ans. À terme, elle devrait atteindre 776,6 euros, ce qui reste encore bien au-dessous du seuil de pauvreté, à savoir 949 euros pour une personne seule.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. S’agissant toujours du handicap, sachez que nous regrettons l’absence d’un secrétariat d’État dédié aux handicapés. Nous dénonçons un nouveau désengagement de l’État à l’égard des personnes handicapées, dans le cadre de cette loi de finances, puisqu’il a été décidé de transférer une grande part de ses compétences en matière de formation et d’emploi des personnes en situation de handicap vers l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, ou AGEFIPH. C’est un recul des droits car l’AGEFIPH a pour mission de favoriser l’insertion des personnes en milieu ordinaire de travail et non d’assurer leur formation. Pour nous, l’emploi des personnes handicapées doit être traité dans le cadre du droit commun du travail, c’est une question de dignité. Je souhaite, enfin, dire quelques mots sur le programme Égalité entre les hommes et les femmes. L’an dernier, à pareille époque, nous déplorions l’insuffisance des moyens qui y étaient consacrés. Force est de constater que nous n’avons pas été entendus, puisque, cette année, tous les postes sont en baisse, à l’exception des crédits en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes,…
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cela mis à part, on se rend compte que l’État ne se donne toujours pas vraiment les moyens de parvenir rapidement à une réelle égalité entre les deux sexes, comme en témoigne la dissolution progressive du Service des droits des femmes et de l’égalité. En effet, ce service sert aujourd’hui à financer l’ensemble des associations remplissant des missions de service public et d’intérêt général, tels le planning familial ou les centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Depuis la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le Service des droits des femmes et de l’égalité souffre d’un important déficit de moyens, qui paralyse son action. Les crédits baissent aussi en matière d’égalité professionnelle, alors que les inégalités salariales perdurent et que l’accès à la formation professionnelle reste discriminant. Il est indispensable d’agir, en amont, sur l’orientation professionnelle des filles, pourtant, on se contente du minimum. Il est regrettable de constater, aujourd’hui, dans les indicateurs de performance de la loi de finances pour 2011, qu’en terminale Sciences et technologies industrielles, dite STI, on ne compte que 10 % de filles, objectif prévu en 2010, avec une cible de 10,5 % en 2013. À ce rythme-là, il faudra plusieurs siècles pour arriver à 50 % de filles en terminale STI ! Mais comment peut-il en être autrement quand l’État ne consacre que 5 millions d’euros à l’égalité professionnelle ? Il reste beaucoup à faire pour parvenir à l’égalité réelle entre hommes et femmes, mais, surtout, il faut s’en donner les moyens. Je tiens à rappeler que le Gouvernement vient de montrer son peu d’égard pour la situation des femmes dans deux textes majeurs : la réforme des retraites et, surtout, la réforme des collectivités territoriales.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je reconnais donc que les chiffres vous donnent raison. Pour 2010, la prévision de dépense a ainsi été ramenée de 2,9 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010 à 1,3 milliard d’euros dans la prévision d’exécution. C’est plus qu’une division par deux ! Vous voyez que nous ne persévérons pas et que nous ne sommes donc pas diaboliques. (Nouveaux sourires.) Nous avons tiré les conséquences de cette réalité : en 2011, nous estimons que, compte tenu de la tendance actuelle, la dépense devrait être de 1,8 milliard d’euros. Ces montants sont très inférieurs tant à ce qui vous a été présenté l’an dernier qu’aux résultats de vos propres calculs. C’est pourquoi je suis persuadée qu’il n’y a plus les marges suffisantes pour diminuer cette année la contribution de l’État au FNSA. Les montants retenus aujourd’hui sont réalistes et éprouvés. Il est vrai que nous disposons de davantage de recul pour évaluer la nouvelle prestation : alors que, l’an dernier, nous avancions à l’aveugle, nous pouvons maintenant nous appuyer sur une histoire. Ces sommes tiennent compte d’une montée en charge qui prend du temps, certes, mais qui n’est pas plus lente que prévue. Le plan de simplification lancé par Marc-Philippe Daubresse à l’été prochain permettra de la soutenir. Au travers du « RSA jeunes », le Gouvernement vise deux objectifs : un objectif d’équité, en mettant fin à la barrière de l’âge, et un objectif de soutien aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle. Monsieur de Montgolfier, je ne partage pas votre avis quand vous estimez que les 75 millions d’euros prévus au titre du RSA jeunes représentent un montant trop élevé. Je note d’abord que plus de 10 839 dossiers avaient été enregistrés au 13 novembre dernier par les CAF, les caisses d’allocations familiales. Par ailleurs, je signale surtout que la dotation 2010 de 20 millions d’euros ne valait que pour un trimestre. Il est donc bien normal qu’elle s’élève à 75 millions d’euros en année pleine. Je dirais même que nous avons fait une hypothèse de progression très prudente quant au nombre de bénéficiaires en ne retenant pas la somme de 80 millions d’euros. De façon générale, pour le RSA de droit commun comme pour le RSA jeunes, il ne faut pas fragiliser le dispositif qui est encore en période de construction. Le budget 2011 que Mme Marie-Anne Montchamp et moi-même vous présentons aujourd'hui est donc ambitieux, volontariste ; il respecte les engagements du Gouvernement tout en tenant compte de l’objectif de maîtrise des finances publiques. Il se fixe comme priorité le soutien à nos compatriotes les plus fragiles. Solidarité, insertion et égalité des chances
Albéric de MONTGOLFIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Nous sommes ici au cœur du sujet concernant le financement du RSA puisque le présent amendement a pour objet, comme l’année dernière, de réduire le déficit budgétaire de 500 millions d’euros et, par suite, les dépenses publiques. La commission avait adopté cet amendement mais, depuis, le Gouvernement a annoncé le versement d’une prime de Noël de 375 millions d’euros et un fonds d’urgence pour les départements d’un montant de 75 millions d’euros qui sera voté lors du collectif budgétaire. On peut donc considérer que le contexte budgétaire a changé. Par conséquent, le présent amendement est évidemment sur-calibré. Il reste néanmoins un excédent de trésorerie, mais il est insuffisant pour assurer l’équilibre du fonds. Il est donc possible d’affirmer à ce stade que les hypothèses sur lesquelles a été fondé le projet de loi de finances sont caduques, en particulier du fait de la prime de Noël que je viens d’évoquer. Il aurait été préférable de prévoir une telle disposition dans la loi de finances initiale ; cela nous aurait évité cette discussion. À cette heure avancée, je vous livre un scoop : en 2011, il y aura un Noël. Dès lors, madame la ministre, y aura-t-il également une prime de Noël ? De votre réponse dépendra la position que la commission adoptera sur le présent amendement. En effet, s’il y a une prime de Noël en 2011, il n’y aura plus d’excédent dans le fonds et nous serons par conséquent amenés à retirer l’amendement. En tout état de cause, il faudra sans doute rectifier ce dernier puisque les prévisions sont trop justes compte tenu des deux nouveaux prélèvements qui ont été décidés, à savoir 375 millions d’euros et 75 millions d’euros.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme je le précisais à l’instant dans ma réponse aux différents orateurs, et vous l’avez bien montré, monsieur le rapporteur spécial, il existe des incertitudes quant au nombre exact d’allocataires du RSA activité. La généralisation du RSA n’est intervenue qu’au 1 er juin 2009 et l’évaluation précise de la réforme sur le volume des bénéficiaires doit encore être affinée. Par ailleurs, il est vrai que les caractéristiques des travailleurs modestes sont mal appréciées dans les évaluations statistiques. En outre, les effets de la dégradation de la conjoncture économique méritent d’être mesurés ; c’est ce que nous faisons avec les travaux du Comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active et la Conférence nationale d’évaluation du RSA, dont la mission se poursuit en 2010 et se poursuivra en 2011. J’ai bien lu le compte rendu des débats que vous aviez eus avec Martin Hirsch l’an dernier alors que celui-ci était haut-commissaire aux solidarités actives. Je l’ai reconnu et je le répète bien volontiers : les chiffres vous donnent raison. D’ailleurs, la Haute Assemblée – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ? – est, en général, très forte sur les chiffres.