Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat m’offre l’opportunité d’exprimer l’avis de la commission des lois et bien sûr certaines de mes préoccupations. Comme le rapporteur général vient de nous le rappeler, la réduction des effectifs de la fonction publique s’est accélérée en 2008. Au total, 30 627 équivalents temps plein travaillé ont été supprimés en 2008 alors que 28 000 fonctionnaires partis à la retraite l’année précédente n’ont pas été remplacés. La même tendance est observée pour 2010 : le plafond des autorisations d’emplois est fixé à 2 007 745 équivalents temps plein travaillé et le taux de non-remplacement est porté de 45 % en 2009 à 50 %, avec près de 34 000 suppressions de postes pour 68 000 départs à la retraite. Seul le ministère de la justice voit le nombre de ses fonctionnaires augmenter de 400 équivalents temps plein travaillé. En conséquence, sur la période 2007-2010, les effectifs de l’État seront réduits de 100 000 postes au total. Corrélativement, l’État employeur recrute moins, naturellement : entre 2002 et 2006, le nombre de recrutements externes a diminué de près de 42 % pour se stabiliser en 2007 à 39 867, selon les dernières données publiées, soit une augmentation de 695 entrants par rapport à l’année précédente. Jusqu’en 2002, l’État recrutait chaque année à un niveau supérieur à celui des départs en retraite. En revanche, depuis 2004, le mouvement s’est naturellement inversé. Ce schéma d’emplois respecte les termes de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 : celle-ci a prévu un effort amplifié en 2010 et 2011 grâce aux gains de productivité supposés, dégagés par les restructurations intervenant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Je signale, sans en tirer pour l’instant de conclusion, faute de données sur une durée suffisante, qu’en 2007 le nombre de candidats aux recrutements organisés par l’État a été plus faible qu’en 2006 : la sélectivité est passée de un admis pour douze candidats, aux concours externes, contre un pour treize l’année précédente. Cette moins forte attractivité de la fonction publique d’État est-elle liée à la politique gouvernementale d’allègement des effectifs ? Il est impossible de l’affirmer pour l’instant. En tout état de cause, le nombre de candidats inscrits à un concours n’est pas un critère absolu. D’autres données interviennent dans le choix des candidats, notamment la précarisation de l’emploi privé, les difficultés économiques ou l’attractivité du secteur public. L’important réside plutôt dans le mode de sélection des candidats afin de recruter le profil le plus adéquat au poste vacant : c’est un facteur d’efficience de l’action des administrations, d’épanouissement et de motivation des fonctionnaires. On ne peut qu’être d’accord avec ce principe. Le chantier de modernisation des concours conduit par le Gouvernement m’apparaît à cet égard salutaire. Il revient à l’État employeur de déterminer en termes d’emplois à pourvoir les profils qu’il souhaite recruter et non de se borner à sélectionner des candidats sur des épreuves insuffisamment adaptées aux postes. La simplification, la professionnalisation des concours ainsi que la prise en compte de l’expérience professionnelle pour les recrutements internes méritent d’être approuvées. La décrue programmée des effectifs peut se comprendre en raison des facteurs évoqués par le rapporteur général, comme l’évolution du travail de l’administration, la RGPP et l’utilisation des nouvelles technologies. Mais, dans certains domaines, elle est moins bien comprise, en particulier sur le terrain, en ce qui concerne les missions régaliennes de l’État, comme l’éducation et la sécurité. Je rappelle à l’État qu’il n’est pas encore parvenu au terme de la RGPP et que la décentralisation initiée en 1982 a conduit au transfert aux collectivités territoriales de compétences jusque-là assumées par le niveau central. Parallèlement, les services correspondants aux secteurs transférés n’ont pas toujours été supprimés : l’État jacobin a sans doute du mal à repenser son organisation à l’aune de la République décentralisée, soit qu’il ait conservé quelques compétences dans le secteur transféré, soit que les administrations déconcentrées, auparavant compétentes, aient conservé tout ou partie de leurs effectifs.