Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a des États de l’Union Européenne qui, dans cette période de post-crise, auraient certainement de sérieuses révisions à faire. De la même façon, s’agissant des États avec lesquels une convention d’assistance administrative a pu être signée, la question est de savoir s’ils ont l’intention de la ratifier. Or, en ce qui concerne notre voisin estimable et sympathique qu’est la Suisse, des déclarations laissent entendre qu’il n’est plus question de ratifier la convention qui a été signée, sous prétexte de punir je ne sais quoi. À mon avis, lorsque les représentants d’un État signataire d’une convention expriment officiellement leur intention de ne pas ratifier celle-ci, il faut faire figurer cet État sur la liste. Il y aura un amendement de la commission des finances en ce sens, monsieur le ministre, et nous en débattrons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.) Nous aurons donc à appliquer une fiscalité plus dissuasive aux échanges avec les territoires non coopératifs. Tout cela, bien entendu, devra être analysé avec soin, puisque la retenue à la source portée de 15 à 50 % vaudra aussi bien pour les dividendes que pour les intérêts des obligations. Évidemment, il s’agit de frapper des opérations qui ont un caractère d’optimisation, et donc un certain caractère fictif, et non pas des opérations dont on pourrait apporter la preuve qu’elles sont de véritables opérations de financement. J’ai pu comprendre à ce sujet, monsieur le ministre, que les services du Gouvernement ont peut-être le sentiment de ne pas avoir rédigé la mesure de manière parfaite. À cet égard, la commission attend de Mme Lagarde qu’elle veuille bien soumettre un amendement si elle estime que ses services n’ont pas rédigé correctement la mesure. Ce n’est pas la commission qui fera ce travail. Il appartient au Gouvernement, à cet égard, de maîtriser la rédaction de la mesure, dont les services de l’exécutif sont à l’origine. Il y a ensuite une excellente mesure qui figure dans votre projet de loi : c’est une obligation de documentation renforcée pour les transactions intragroupes. C’est toute la question des prix de transfert. Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour mentionner que notre commission des finances s’est inquiétée de l’impact du développement des nouvelles technologies sur les recettes fiscales. Une étude, que nous avons commandée à un prestataire extérieur à ce sujet, est très éclairante. Nous nous posons sérieusement la question de savoir comment mieux aborder le sujet des assiettes fiscales qui risquent d’être rongées ou remises en cause par les nouvelles technologies de l’information. Nous aurons des questions sérieuses à poser à ce sujet, et le cas échéant des propositions à faire. Dans la lutte contre l’économie souterraine, contre les activités occultes ou illicites, nous serons à vos côtés. Nous serons également à vos côtés dans la mise en place d’une procédure fiscale judiciaire, et dans le renforcement des moyens de l’administration électronique pour lutter contre la fraude et faciliter le contrôle par la voie de recoupements automatiques. De même, il conviendra d’augmenter à tous les niveaux l’efficacité de l’action administrative, tout cela étant parfaitement compatible avec l’action que vous menez pour rationaliser l’organisation de l’État, pour mieux gérer les effectifs publics, pour améliorer la productivité dans les services publics et chez les opérateurs de l’État. Enfin, j’évoquerai quelques motifs de satisfaction et d’inquiétude sur les dépenses. Les dépenses sont plutôt bien tenues, vous l’avez dit, mais grâce à l’effet d’aubaine sur la dette et à un taux d’inflation extrêmement faible en 2009. Cela ne diminue pas la vertu des efforts réalisés. Elle est réelle, mais doit inciter à poursuivre inlassablement et avec rigueur les efforts et la démarche engagés par la révision générale des politiques publiques. Sur les 5,1 milliards d’euros de crédits nouveaux ouverts par ce collectif, l’État restitue près de 2 milliards d’euros aux organismes de sécurité sociale. C’est une bonne nouvelle, monsieur le ministre. Cette réduction de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale réjouira notre commission des affaires sociales et mon excellent collègue rapporteur général, Alain Vasselle, qui ne cesse de plaider pour ce sujet avec constance, depuis de très nombreuses années. C’est un heureux rééquilibrage des comptes que nous saluons. En conclusion, il faudra résister à la tentation de la douce insouciance comme de la fuite en avant. C’est à ce niveau que se gagneront les quelques marges de manœuvre que l’on peut envisager pour faire face à la montée, malheureusement inéluctable, des charges, qu’il s’agisse à moyen terme de celles issues du vieillissement, ou à plus court terme de la hausse inévitable des taux d’intérêt. J’ai beaucoup insisté déjà sur l’épée de Damoclès que constitue la dette publique et sur le caractère artificiel de l’état d’apesanteur financière, que j’évoquais dans mon introduction. Il n’est pas normal que notre dette s’accroisse et que son poids se réduise.