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Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Voici ma réponse, madame Voynet : je recevrai cette association avec vous quand vous le souhaiterez. Revenons à présent au sujet qui nous préoccupe. Oui, il y a un bien un problème d'urbanisme et de logement, même si cela n'explique pas tout ! Le phénomène de ségrégation territoriale tend évidemment à concentrer l'ensemble des difficultés sur certains espaces. Où est le désaccord ente nous, madame Voynet ? Vous ne pouvez pas prétendre que nous avons découvert le sujet lors de la crise des banlieues. Permettez-moi à cet égard de vous rappeler ce que nous expliquions ici même voilà un an, en présentant le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. « La France est l'un des pays d'Europe qui consacre le plus gros effort financier à la protection sociale. Et pourtant, nos résultats sont inquiétants. « En effet, en quinze ans : le nombre d'allocataires du RMI est passé de 422 000 à 1 100 000 ; le nombre de familles surendettées supplémentaires est passé de 90 000 à 165 000 par an ; le chômage des jeunes de seize ans à vingt-quatre ans dans les quartiers en zones urbaines sensibles est passé de 28 % à 50 % ; chaque année, plus de 80 000 enfants entrent en 6 ème sans maîtriser les savoirs fondamentaux ; les grandes écoles sont trois fois moins accessibles aux élèves de milieux modestes qu'au cours des années cinquante ; les actes racistes enregistrés sont passés de 189 à 817 chaque année ; le nombre de logements indécents a doublé ; la liste d'attente pour l'accès au logement social a été multipliée par quatre. « La France doit faire face à un chômage structurel et à l'exclusion qui l'accompagne, aux jeunes sans espoirs et aux enfants défavorisés, aux logements insalubres, aux quartiers sans avenir, à une perte du sens de l'action collective de la République, à l'intolérance et parfois au racisme. « Cette nouvelle réalité paraît inéluctable, elle désespère ceux qui y sont enfermés, elle décourage les autres. Elle n'est pas uniquement le fruit des difficultés actuelles de la conjoncture économique ; la situation a d'ailleurs continué à se dégrader pendant les périodes de croissance soutenue. « Nous devons répondre clairement, ouvertement à ceux qui se découragent : la République retrouvera l'égalité des chances ; elle ne transigera pas avec son ambition, elle ne jouera pas avec son avenir. « Inexorablement, depuis quinze ans, le fossé continue de se creuser entre ceux dont les enfants ont un avenir et ceux dont la descendance en est privée. D'innombrables talents sont ainsi gaspillés, recevant la rage en lieu et place de diplôme. » Madame Voynet, oeuvrer en faveur de la rénovation urbaine et résoudre le problème du logement social exige une action en profondeur. Il ne suffit pas d'organiser des « spectacles pyrotechniques de destruction des barres d'immeubles », comme vous l'avez dit avec un peu de condescendance. Il s'agit de faire de ces endroits des quartiers d'avenir et de respecter ses habitants en y créant des dynamiques urbaines. Vous savez très bien tout cela !
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... et à rencontrer les salariés du quartier de la Briquette. Je pense que vous changerez alors d'avis ! S'agissant du rétablissement de l'allocation de solidarité spécifique, vos intenses activités personnelles expliquent certainement que vous ne vous soyez pas rendu compte que c'est chose faite depuis déjà un an et demi ! En ce qui concerne la sécurisation des parcours professionnels, je vous invite à saisir vos amis socialistes, madame Voynet. En effet, s'agissant des contrats de transition professionnelle, qui constituent l'outil d'accompagnement des personnes licenciées pour raison économique le plus puissant qu'on puisse imaginer - il leur permet de conserver leurs revenus pendant un an et d'essayer de nouveaux métiers, dans le cadre d'une plateforme de transition professionnelle, et ce dans leur bassin de vie -, eh bien, vous n'allez pas me croire, le parti socialiste a saisi le Conseil constitutionnel pour y faire obstacle ! (M. le rapporteur s'esclaffe. ) Les partenaires sociaux sont stupéfaits et je dois vous dire que moi aussi ! Madame Voynet, vous savez bien ces choses. Vous avez souffert en tant que ministre.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je ne reviens pas sur la découverte des métiers, dont j'ai déjà parlé tout à l'heure. Monsieur Cambon, je vous remercie d'avoir dénoncé un certain nombre de caricatures sur le CPE et d'avoir remis le clocher au milieu du village. Certes, on peut débattre du délai de consolidation, mais non, le CPE, ce n'est pas une période d'essai de deux ans. La durée de cette période variera entre un et trois mois, selon les conventions collectives. Non, il ne sera pas possible de licencier un salarié sans préavis. Non, il ne sera pas possible de procéder à des licenciements sans respecter l'ordre public social. Oui, le droit des salariés à la formation et à des indemnités est renforcé par rapport à ce qu'il est dans le cadre d'un CDI, comme l'a rappelé Mme Gisèle Gautier. Monsieur Sueur, vous avez évoqué les risques liés au zonage, sujet qui suscite de nombreux débats. Permettez-moi de relever que les élus de gauche qui ont refusé le classement de leurs quartiers en ZUS ou en ZRU lors de leur création, par crainte qu'ils ne soient stigmatisés, ce qui pouvait se concevoir, nous demandent tous aujourd'hui, sans exception, à bénéficier de ces dispositifs de soutien.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Desessard, on peut bien sûr créer des emplois dans les secteurs que vous évoquiez, notamment des emplois écologiques. Oui, ITER est une bonne nouvelle s'agissant des énergies alternatives. Oui, nous soutiendrons toujours la création de tels emplois. Par ailleurs, je vous remercie de la gaieté avec laquelle vous avez abordé ce sujet. S'agissant du logement, sujet qui vous tient à coeur, monsieur Desessard, permettez-moi de vous rappeler qu'il a fait l'objet d'un long débat, auquel vous avez largement contribué. L'objectif est de passer du doublement au triplement des logements sociaux. C'est cela aussi, l'égalité des chances. La France s'adapterait sur les moins-disants sociaux. Mais quels sont les pays que l'on vise en disant cela ? S'agit-il des grandes démocraties avancées, régies par l'économie de marché ? Ou des pays sortis de quelque glacis ? Oui, c'est vrai, c'est une difficulté, comme on l'a vu récemment à l'occasion d'un problème environnemental ou écologique. Mais moi, je ne ferme pas les yeux ! Avec ce texte, je ne prétends pas régler tous les problèmes. Toutefois, entre la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la loi de programmation pour la cohésion sociale et le présent projet de loi, qui est un texte puissant en termes de lutte contre les discriminations territoriales, raciales et sociales, lesquelles constituent notre lot commun à tous, nous disposons d'outils de combat. En tout état de cause, les cinq ministres concernés par le présent texte sont fiers de le défendre.
Jean-Jacques JEGOU (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Jean-Jacques JEGOU
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord faire remarquer que, de façon récurrente, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, les réponses aux questions budgétaires nous sont adressées, pour certaines, très tardivement. A la date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances, seuls 47,3 % des réponses m'étaient parvenus. Les parlementaires regrettent, vous le savez, la légèreté avec laquelle sont traitées les questions qu'ils posent. Les crédits du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale s'établiront à près de 11,18 milliards d'euros en 2005, soit une augmentation, à périmètre constant, de près de 1,8 %. Encore faut-il préciser que cette augmentation aurait été plus forte si le produit de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés n'était pas attribué au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie par l'article 77 du présent projet de loi. Cette section budgétaire est particulièrement complexe puisqu'elle présente la particularité d'être placée sous la responsabilité de plusieurs ministres, ce qui nous vaut le plaisir de compter quatre d'entre eux, pas moins, au banc du Gouvernement.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Pour résoudre ce problème, j'ai fait réserver, dans l'ONDAM 2005, des enveloppes destinées à remédier aux situations les plus critiques. J'ai expressément demandé aux DDASS de s'y atteler dès le début de l'année 2005. La situation des établissements en difficulté sera examinée au cas par cas, celle-ci étant différente de l'un à l'autre. De plus, il est important de définir une méthodologie sur ces questions. Par ailleurs, cet examen doit s'accompagner d'une évolution structurelle, tendant, dans un premier temps, à une plus grande responsabilisation des gestionnaires. Les partenaires sociaux seront ainsi conduits à tenir davantage compte des enveloppes réellement disponibles. Cela suppose une meilleure visibilité sur ces financements à moyen terme, de façon à assurer vis-à-vis des partenaires sociaux une totale transparence des efforts de financement consentis par les pouvoirs publics. Les préfets de région vont devoir élaborer, avec l'appui méthodologique et le cadrage financier de la CNSA, des programmes interdépartementaux pluriannuels. Les enveloppes financières à moyen terme seront ainsi connues de tous, ce qui doit guider les promoteurs de projet et les gestionnaires. De plus, tous les établissements et structures gestionnaires qui bénéficieront d'un soutien financier exceptionnel se verront proposer une convention objectifs-moyens pluriannuelle. Et s'agissant des projets nouveaux, la procédure de l'appel à projets que vous préconisez devra être étudiée, car elle me paraît aller dans le même sens. Les financeurs pourront choisir le projet qui assure le meilleur rapport qualité-prix et conclure avec le promoteur choisi un contrat à moyen terme avec une clause d'indexation prédéfinie. Le gestionnaire sera ensuite pleinement responsable de sa gestion. Grâce à la responsabilisation des gestionnaires, à la simplification du dispositif institutionnel, à la construction d'un pilotage autour de la CNSA, à la visibilité à moyen terme de l'effort public et à la mesure de sa performance, sans oublier toutes les avancées apportées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'année 2005 sera une année de transition, qui porte tous nos espoirs en une politique nouvelle en faveur des personnes handicapées.
Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Madame le sénateur, vous évoquez le manque de données statistiques récentes concernant la population accueillie dans les différents lieux d'hébergement. Je conviens qu'il existe un besoin d'actualisation des données recueillies sur ces populations. En effet, cette connaissance des publics est fondamentale pour mener une politique adaptée à leurs besoins. Je souligne néanmoins que le ministère suit de manière détaillée depuis 1994, par le biais de tableaux de bord, le profil sociologique des publics accueillis en CHRS. Les dernières données disponibles, relatives aux années 2000 et 2001, feront donc l'objet d'une actualisation. Par ailleurs, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, réalise une enquête relative à l'année 2004 sur les services et établissements accueillant les personnes en difficulté. Les derniers résultats statistiques connus font apparaître que la population des 16-25 ans représente 29 % de la population accueillie, les 25-44 ans, 31 %, et les 45-59 ans, 40 %. Par ailleurs, 60 % de ces personnes étaient inactives ou au chômage, les autres ayant un contrat de travail partiel. La durée moyenne de séjour dans les CHRS est de 92 jours pour une personne isolée, mais de 107 jours pour une famille. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et de l'expérimentation dès 2005 du programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », cet effort de suivi statistique devra être renforcé. De nouvelles procédures sont actuellement mises en oeuvre afin de suivre des objectifs et de créer des indicateurs de moyens, d'activité et de performance. Ainsi, un suivi spécifique lié à la progression des places d'hébergement et au taux de sortie des personnes accueillies, des hébergements vers le logement social, sera mis en place. S'agissant des demandeurs d'asile, la question ne se pose pas dans les mêmes termes puisque, par nature - sauf pour la période limitée nécessaire à la sortie de ces personnes dès lors qu'elles sont déboutées de leur demande -, les CADA n'accueillent qu'une catégorie de public. Un suivi statistique est par ailleurs effectué par l'Office des migrations internationales, qui assure depuis 2004 la coordination du dispositif national d'accueil, fonction exercée précédemment par l'association France Terre d'asile. Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Or, ce délai arrivera à échéance en 2005 pour la plupart des établissements. Certes, la loi Fillon prendra le relais, mais pour des montants bien moindres. Le problème est plus grave dans le privé qu'à l'hôpital : à tâches égales, en effet, les hôpitaux supportent des charges sociales d'un montant bien moins élevé que celles des établissements privés. Par ailleurs, les salariés des établissements de santé à but non lucratif demandent une revalorisation de leur salaire. Ils s'appuient sur le fait que, dans le secteur hospitalier, les 35 heures ont été mises en place sans baisse de salaire. A l'hôpital, l'Etat a entièrement compensé la création des nouveaux emplois, sans effort des salariés. La situation des établissements sanitaires et médico-sociaux privés à but non lucratif est encore aggravée par le passage à la tarification à l'activité. En effet, ce mode de financement aboutira à attribuer des fonds en fonction de l'activité des établissements, sans prendre en compte les différences de charges pouvant exister entre eux. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ma collègue Valérie Létard avait interrogé M. le ministre de la santé sur ce grave problème. Il lui avait été répondu que ces établissements bénéficieraient de l'enveloppe d'aide de 300 millions d'euros récemment débloqués. Une telle réponse n'est à l'évidence pas satisfaisante. En effet, d'une part, ces 300 millions d'euros sont destinés aux établissements publics et, d'autre part, même pour les seuls hôpitaux, ces crédits sont largement insuffisants. La Fédération hospitalière de France estime les besoins, pour le seul hôpital public, à 650 millions d'euros. Dans ces conditions, la facture pour les départements risque d'être très salée, de l'ordre de 200 millions d'euros. Madame le secrétaire d'Etat, je vous le demande de nouveau au nom du groupe de l'Union centriste : comment envisagez-vous de sortir de cette crise ?
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je rappelle que les établissements qui avaient anticipé, dès la loi du 13 juin 1998, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ont pu bénéficier d'incitations financières sous la forme d'une aide forfaitaire dégressive sur cinq ans, leur permettant de s'organiser en conséquence. Quant aux établissements qui appliquaient un accord collectif et qui s'engageaient à créer ou à préserver des emplois, ils ont bénéficié d'un allégement permanent de charges sociales dégressif dont le montant se situe entre le SMIC et 1,8 SMIC. La loi du 17 janvier 2003 a fixé une période transitoire, qui doit durer jusqu'au 30 juin 2005, et un régime unique entrera en vigueur à compter du 1 er juillet 2005. Or, comme le souligne M. Paul Blanc dans son excellent rapport, 80 % des établissements médico-sociaux ont signé un accord de réduction du temps de travail relevant de la loi Aubry I : ils sont donc plus particulièrement touchés par la disparition de l'aide forfaitaire au poste prévue par cette loi. Conscient que, dans le secteur médico-social à but non lucratif, les marges de manoeuvre permettant de dégager des gains de productivité sont restreintes, j'ai demandé à mes services d'entreprendre, entre juin et septembre 2004, une consultation des fédérations d'employeurs du secteur, afin de dresser un état des lieux des besoins de financement et de s'assurer de la pérennisation des emplois. Cet état des lieux montre que les 35 heures ne sont pas la seule cause des difficultés des établissements. La situation est donc relativement complexe. L'année 2003 a marqué la fin de la période de modération salariale forcée qui avait accompagné la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux. C'est ainsi que le coût de l'application, en 2003, des accords collectifs a presque été multiplié par trois, tandis que la masse salariale en 2004 est grevée par le poids des accords collectifs agréés les années précédentes C'est pourquoi j'ai fait réserver dans l'ONDAM 2005 des enveloppes pour remédier aux situations les plus critiques. Les DDASS, comme je l'ai déjà dit en répondant à M. Paul Blanc, s'y attelleront dès le début de l'année 2005. Je veux que l'examen au cas par cas de la situation des établissements en difficulté s'accompagne d'une double évolution. Il faut, d'abord, une plus grande responsabilisation des gestionnaires. Ainsi, les partenaires sociaux seront conduits à tenir davantage compte des enveloppes réellement disponibles. Cela suppose, ensuite, une meilleure visibilité à moyen terme, de façon à assurer vis-à-vis des partenaires sociaux une totale transparence des efforts de financement consentis par les pouvoirs publics. Tous les établissements et structures gestionnaires qui bénéficieront d'un soutien financier exceptionnel se verront donc proposer une convention objectifs-moyens pluriannuelle.
Catherine VAUTRIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat. Nous nous heurtons également à un effet de seuil avec les établissements de moins de quarante lits. C'est la raison pour laquelle je réunirai mercredi les vingt-cinq DDASS les plus en difficulté pour identifier les problèmes en vue de réaménager les solutions. Je suis consciente, comme vous, que les besoins sont importants. Pour autant, je le répète, les moyens sont là. Sur le budget 2005, l'ONDAM médico-social est en augmentation de 11 %. Nous reporterons en même temps les crédits non consommés qui étaient issus des conventions tripartites. Ce n'est pas de gaîté de coeur, mais autant pouvoir les reporter et profiter de moyens supplémentaires. Sachez que Philippe Douste-Blazy et moi-même sommes déterminés à ce que ces conventions soient signées, car elles sont un élément tout à fait important. Enfin, je confirme ce qu'a dit Philippe Douste-Blazy, lors de son audition devant la commission des affaires sociales : nous souhaitons qu'une partie des crédits de la CNSA qui n'auraient pas été utilisés au titre des exercices 2004 et 2005 puissent être consacrés en priorité à la modernisation des maisons de retraite. En effet, nous en sommes en retard sur les contrats de plan, dont le taux d'exécution n'est que de 35%. Vous le voyez, l'Etat a la volonté de faire un effort tout particulier. En termes d'emplois, vous connaissez la volonté de M. le Premier ministre de travailler sur le plan des services à la personne. Ce sera l'occasion, certes, de créer de nouveaux emplois, mais surtout de mettre en place de vrais emplois au service des personnes âgées, porteurs de véritables perspectives de carrière, ce qui n'a pas toujours été le cas. (M. le rapporteur pour avis applaudit.)
Guy FISCHER - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ..., je tiens à attirer l'attention de Mmes les secrétaires d'Etat sur un point particulier, la maladie d'Alzheimer Aujourd'hui, M. le ministre nous a annoncé un plan. A l'heure actuelle, la charge - terrible ! - est supportée essentiellement par les familles. La situation est dramatique dans la mesure où, nous le savons tous, à un certain stade de la maladie, elles ne peuvent absolument plus faire face, à leur domicile, aux problèmes qui se posent. On constate un décalage véritable, pour ne pas dire une absence. A l'heure actuelle, les malades sont accueillis dans des cantous ; le nombre de places ne peut qu'y être insuffisant au regard des besoins, qui sont très nombreux. En outre, je voudrais insister sur le fait qu'il est absolument nécessaire de se pencher sur la localisation des places à créer, notamment dans les zones urbaines les plus récentes. On y recense, en effet, des déficits par rapport aux besoins recensés qu'il est d'autant plus impératif de combler que l'attente s'est prolongée très, très longtemps ! En effet, on sait qu'aujourd'hui il faut, non pas une ou deux années, mais cinq ans, voire, plus, pour construire un EPAD, établissement public d'aménagement et de développement.