Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. S’agissant du sous-amendement n° I-467, qui vise à la suppression de l’IFER, le Gouvernement n’y est pas favorable. L’IFER est une nouvelle imposition, qui rapportera plus de 1,5 milliard d’euros, versé aux collectivités territoriales. Il me paraîtrait fort dommage de la supprimer : elle vient équilibrer l’ensemble du processus que nous mettons en place avec la réforme de la taxe professionnelle. Le sous-amendement n° I-503 tend à préciser que les éoliennes soumises à l’IFER sont exclusivement les éoliennes terrestres et, par ailleurs, à éviter la confusion entre les notions de mer territoriale et de zone économique exclusive. L’avis du Gouvernement est favorable. Le Gouvernement est par ailleurs défavorable au sous-amendement n° I-80, qui vise à augmenter le tarif par kilowatt de puissance installée, actuellement fixé à 2,2 euros, pour le porter à 9 euros. En effet, cette augmentation de tarif ne paraît pas compatible avec les deux objectifs définis : soutenir les énergies renouvelables et, dans le même temps, rendre cette activité attractive. M.  Guené, dans son sous-amendement n°I-97 rectifié, avance une deuxième proposition, celle qui consiste à fixer ce tarif à 8 euros. Le Gouvernement y est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles que je viens de mentionner. Le sous-amendement n° I-506 fixe le tarif de l’IFER à 2,913 euros par kilowatt de puissance installée. Le Gouvernement y est favorable, car ce montant paraît constituer un bon compromis entre la tarification initiale de 2,2 euros et le tarif général en vigueur que vous entendez prévoir pour valoriser cette taxation. Augmenter le tarif de l’IFER applicable aux énergies éolienne et solaire, qui se placent parmi les principaux leviers de promotion des énergies renouvelables, permettrait ainsi de mieux assurer l’implantation sur le territoire d’éoliennes et de fermes photovoltaïques. Ce tarif de l’IFER permettrait d’atteindre un point d’équilibre entre les engagements du Gouvernement en matière de développement des énergies et les besoins de financement des collectivités territoriales. Pour autant, les communes ne seraient pas placées dans une situation de dépendance ou de faiblesse éventuelle à l’égard des opérateurs, à laquelle M. Marini faisait allusion tout à l’heure. Le sous-amendement n° I-502, qui permet d’harmoniser le seuil d’imposition, est satisfait par le sous-amendement n° I-538 du Gouvernement. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-493 rectifié, qui applique l’IFER aux stations de télédiffusion et de radiodiffusion au taux de 220 euros. Pour le sous-amendement n° I-79, qui vise à exonérer de l’IFER les stations radioélectriques des réseaux d’initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe, et les sous-amendements n os I-447 rectifié et I-488, ma réponse sera la même. Le Gouvernement est prêt à examiner favorablement ces sous-amendements, qui traitent du développement nécessaire des stations radioélectriques destinées à la résorption des zones blanches de haut débit. Toutefois, il propose à leurs auteurs de retenir la même rédaction que celle qui est déjà prévue pour les zones blanches de la téléphonie mobile. Par conséquent, il leur demande d’accepter la modification suivante : « les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1 er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre de haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. » S’agissant du sous-amendement n° I-66 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il demande le retrait du sous-amendement n° I-499, qui supprime la taxe sur le stockage de déchets nucléaires, et, à défaut, émettra un avis défavorable. En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° I-504, qui prévoit que la taxe additionnelle n’est due que pendant la durée d’exploitation, et au sous-amendement n° I-505, qui est rédactionnel. S’agissant du sous-amendement n° I-99 rectifié, le Gouvernement est favorable à la proposition de modification des collectivités éligibles et des montants affectés qui pourront être définis par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d’information.