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Jacques BLANC - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. ...nous avons d'abord voulu, dans un chapitre spécifique, intitulé « Pour garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable », reprendre un certain nombre de propositions votées à l'Assemblée nationale. Pour assurer l'avenir d'une agriculture durable en montagne, nous avons voulu, d'abord, rappeler fortement la nécessité d'une compensation financière du handicap en montagne et d'une rémunération des prestations non marchandes d'intérêt collectif fournies par l'agriculture de montagne en ce qui concerne le paysage, la biodiversité et la prévention des risques. Il s'agit aussi d'inciter les producteurs de montagne à s'inscrire dans une démarche de qualité et d'assurer la capacité des SAFER à préempter en montagne des propriétés foncières bâties, afin de les proposer comme siège d'exploitation. Il faut, de plus, favoriser une approche moins restrictive des calamités agricoles en montagne par l'établissement d'une liste distincte des aléas assurables, donc une approche globalisée, pour montrer notre volonté de voir se maintenir une agriculture en montagne. Enfin, M. le ministre, nous le savons, se bat à Bruxelles dans le cadre de l'évolution de la politique agricole commune. Nous voulons lui donner des armes pour que la compensation des handicaps soit toujours prise en compte au niveau européen. En effet, mes chers collègues, ne l'oublions pas, l'indemnité spéciale montagne n'est pas si ancienne ; elle ne remonte qu'à 1972. Il s'agissait d'empêcher les sols de se dégrader et de permettre le maintien de l'élevage de montagne. Il ne peut y avoir de vie en montagne sans agriculture. C'est ce que nous affirmons dans ce titre spécifique.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. La montagne connaît un taux de boisement supérieur à 40 % ; c'est dire toute la place qu'occupe la forêt dans les massifs de montagne où elle constitue, aux côtés de l'agriculture, un élément prédominant dans la mise en valeur et l'équilibre des territoires de montagne ainsi qu'un atout indiscutable du point du vue de la protection contre les risques naturels. L'article L. 423-1 du code forestier, issu de l'article 34 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, a reconnu l'importance du rôle de la forêt de montagne au titre de la protection des personnes, des sites et des biens. Ainsi a-t-il prévu que, dans les départements de montagne particulièrement exposés aux risques d'érosion, aux mouvements de terrain ou aux avalanches, des aides publiques peuvent être accordées pour réaliser des travaux de reboisement, de stabilisation des terrains ou de correction torrentielle. Néanmoins, à ce jour, ces subventions ne peuvent être attribuées pour l'exploitation des boisements anciens. Elles peuvent être consenties pour le reverdissement ou le reboisement, mais pas pour la coupe de bois anciens. Or, en montagne, dès lors que la forêt n'est plus exploitée ni entretenue, elle peut devenir une menace et être à l'origine des avalanches et des glissements de terrain qu'elle contribue, au contraire, à prévenir lorsqu'elle est jeune et bien équilibrée. Il est donc indispensable que ces travaux d'exploitation de l'ensemble des forêts, qui sont certes coûteux et non rentables, mais qui sont essentiels pour assurer la sécurité publique, puissent être eux aussi éligibles aux concours financiers qui sont prévus pour le reboisement ou la stabilisation des terrains.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Afin de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux tendu des filières bois-énergie en zone de montagne, et dans le souci de répondre aux exigences environnementales, nous proposons, par la création d'un nouvel article au code forestier, inséré dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code relatif aux règles de gestion et d'exploitation en zone de montagne, de donner la possibilité au maire d'une commune située en zone de montagne d'exercer le droit de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage pour les grumes issues de la coupe ainsi que, le cas échéant ou distinctement, les plaquettes forestières. Cette disposition vise à remédier à la difficulté accrue de dégager, à titre amiable, du foncier adapté en zone montagnarde pour le stockage, puis le transit des grumes ou des produits dérivés, difficultés qui entraînent des pratiques pénalisantes en termes d'organisation, d'approvisionnement et de temps et, partant, de coût pour la filière bois, mais qui sont aussi et surtout dommageables pour l'environnement. L'aménagement du transit des porteurs routiers dans les zones de montagne à partir de ces aires intermédiaires de stockage participe ainsi d'une démarche visant à protéger le milieu montagnard forestier et à rentabiliser l'ensemble de la filière bois, au profit notamment des chaufferies bois. Dans un souci de lisibilité du droit, nous proposons conjointement d'harmoniser les dispositions prévues par le nouvel article L. 425-2 du code forestier avec celles de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune, auquel ledit article fait expressément référence.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'expérience de ces dernières années a montré l'utilité du réseau ouvert à la circulation publique, des routes départementales en particulier, afin de lutter contre les feux. Or, même si une voie ouverte à la circulation publique est nécessaire pour lutter contre ces feux, la réglementation actuelle ne permet à son propriétaire d'exécuter des travaux de débroussaillement ou d'aménagement que sur des bandes de sécurité qui ne peuvent excéder une largeur de vingt mètres de part et d'autre de ces voies. Aussi l'efficacité dans la lutte contre les feux de forêt et la préservation des terres agricoles recommandent-t-elles d'assimiler les voies ouvertes à la circulation reconnues comme stratégiques pour lutter contre les incendies à des voies DFCI, des voies de défense des forêts contre l'incendie. Dès lors, lorsque cela s'avère nécessaire, un débroussaillement sur une bande d'une largeur maximale de cinquante mètres devra être réalisé de part et d'autre d'une telle voie. La rédaction d'un rapport sur ce thème est intéressante, car elle permettrait notamment de préciser la charge financière induite pour les propriétaires. Toutefois, la disposition que nous proposons présente un intérêt immédiat dans la mesure où le présent amendement vise à l'inscrire directement dans le code forestier, sans recourir à l'étape d'un rapport devant être présenté au Parlement. Mes chers collègues, cette disposition n'est donc pas contradictoire avec les propos que j'ai tenus depuis le début de ce débat !
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. L'article 187 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié les règles d'application de la loi littoral en zone de montagne. En effet, dans les communes riveraines d'un plan d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, qui étaient antérieurement soumises aux prescriptions de la loi montagne et de la loi littoral, seule l'une ou l'autre de ces lois s'appliquera désormais au terme de la procédure prévue par le nouvel article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Il en résulte que, au-delà de la bande des cent mètres du littoral, les possibilités de construction seront très largement étendues, la délimitation des secteurs concernés faisant l'objet d'une concertation entre les communes et les services de l'Etat, sur la base des dispositions d'un futur décret en Conseil d'Etat. Dès lors, le risque existe que des secteurs agricoles actuellement soumis à la loi littoral perdent cette protection et deviennent alors constructibles, notamment dans les zones de coupure de l'urbanisation. Aussi apparaît-il nécessaire de mettre en place une procédure qui permette la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier, notamment du point de vue de la qualité environnementale du site. A cette fin, cet amendement prévoit que le préfet, après avis de la commission départementale des sites, puisse prendre en compte la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Cet amendement est défendu. Je saisis cette occasion pour rappeler que la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne, dont notre collègue Jean-Paul Amoudry était le rapporteur et que j'avais eu l'honneur de présider, mise en place par le Sénat, avait rendu une série de propositions. Celles-ci ont été reprises dans une proposition de loi, dont le président du Sénat a été le premier signataire. Aujourd'hui, nous sommes mobilisés pour inscrire dans le projet de loi d'orientation certaines de ces propositions. Nous nous y étions, d'ailleurs, déjà employés lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux. Nous avons à coeur de démontrer que le Sénat, dans sa sagesse et dans un réel consensus, a été capable de faire des propositions fortes pour donner des chances nouvelles à la montagne. En ces moments difficiles que traverse notre pays, qu'il me soit simplement permis de dire qu'une politique d'aménagement du territoire ainsi que le maintien de la vie et des populations dans ces zones de montagne nous auraient préservés de ces hyperconcentrations urbaines, dont on voit aujourd'hui, hélas ! les résultats. Mes chers collègues, quand nous défendons la montagne, quand nous défendons le développement rural, quand nous défendons l'aménagement équilibré et harmonieux du territoire, nous ne défendons pas des intérêts particuliers, mais nous défendons un mode de société que, peut-être, notre pays a trop longtemps oublié !
Bernard BARRAUX - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Bernard BARRAUX

M. Bernard Barraux. En milieu rural, en particulier dans les zones de montagne, l'aide au déneigement des routes apportée par les agriculteurs dans le cadre du dispositif prévu par l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 revêt un caractère essentiel. Cependant, les conditions réglementaires applicables à ce dispositif en freinent la mise en oeuvre. Si les agriculteurs semblent désormais dispensés de l'obligation de détenir un permis de conduire « poids lourds », ils restent en revanche tenus de présenter le tracteur qu'ils utilisent, équipé de la lame de déneigement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, dont ils relèvent. L'insuffisance du nombre de points de réception des DRIRE oblige les agriculteurs concernés à parcourir avec leur tracteur des distances très importantes. Or il leur est souvent difficile de s'absenter une journée entière de leur exploitation- et, surtout, d'emprunter les routes nationales - pour se rendre à l'autre bout du département. Cette exigence particulièrement contraignante décourage les bonnes volontés et prive les collectivités territoriales d'une aide ponctuelle appréciable. Cet amendement vise à supprimer cette contrainte en inscrivant dans la loi que les agriculteurs collaborant au déneigement des communes sont dispensés de l'obligation de présenter à la DRIRE leur tracteur équipé d'une lame de déneigement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Les lois d'orientation des années soixante ont mis en place nombre de structures qui ont favorisé le formidable développement de l'agriculture. Aujourd'hui, il est plus que nécessaire de maintenir des outils efficaces s'appuyant sur la recherche et l'innovation pour une agriculture performante qui réponde aux demandes des citoyens. Pourtant, pour diverses raisons, des interférences, voire des redondances, se sont installées, qui nuisent à l'efficacité de ces outils. Certaines réorganisations se font jour, exclusivement guidées par des problèmes budgétaires, mais elles ne permettent pas de tracer un avenir clair et porteur. Il y a donc lieu de mettre en place une commission tripartite Etat-profession-organisations de salariés pour définir les besoins en services à l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations à engager, ainsi que les moyens de financement. Ce n'est qu'après que cette concertation tripartite aura eu lieu que le Gouvernement pourra légiférer, si besoin est.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. La loi sur l'élevage de 1966 a entraîné une grande amélioration de la qualité de nos troupeaux, notamment en matière de production laitière, avec une moyenne qui est passée de 3 500 à 7 000 litres par producteur. Les avancées ont été importantes, notamment avec la mise en place du contrôle des performances et du contrôle génétique et sanitaire. Nous avons également fait des progrès en matière de contrôle généalogique. Aujourd'hui, une adaptation est certes nécessaire, mais il nous faut poursuivre la réflexion. En effet, la situation a beaucoup changé : les agriculteurs qui, autrefois, maîtrisaient mal les techniques des semences sont de plus en plus compétents. Ainsi, le service universel que vous proposez a été copié sur un modèle étranger, mais il n'est pas adapté à notre agriculture. En effet, ce service universel permettrait, en particulier, de ne pas doubler les réseaux. Or il n'y a pas de réseau ! Ce sera du commerce libre ou encadré. Monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir. Les éleveurs sont, à terme, capables de faire eux-mêmes le travail. De plus, la libéralisation aurait, certes, pour conséquence de limiter le monopole de zone, mais elle risquerait aussi de placer les coopératives dans l'incapacité d'intervenir partout. Si les grands élevages, qui sont les mieux placés géographiquement en termes de desserte, font appel à des sociétés privées dans le cadre de la modification que vous envisagez, les coopératives n'auront plus les moyens de se rendre dans les élevages diffus tenus par de petits exploitants.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à supprimer le II de l'article 28, qui dispose que « d'ici 2015, les éleveurs de ruminants doivent acquérir uniquement des semences mâles certifiées de monte naturelle ou d'insémination artificielle. Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que le calendrier et les modalités d'application du présent article. » Cet alinéa serait en complète contradiction avec la convention internationale sur la biodiversité comme avec les actions annoncées par ailleurs par les ministères de l'écologie et de l'agriculture dans le cadre du volet agriculture de la stratégie nationale pour la biodiversité. En matière d'élevage, comme dans d'autres domaines, la France se caractérise par la diversité, celle des milieux naturels exploités, des systèmes d'élevage, des productions et des produits ou des populations animales utilisées et sélectionnées. Néanmoins, la diversité génétique s'est appauvrie pendant les dernières décennies, sous l'effet d'une certaine standardisation des conditions de production et des objectifs de sélection. Ce phénomène a touché toutes les espèces animales domestiques, et les bovins en offrent une bonne illustration. L'article 28 du projet de loi tente d'établir un contrôle sur les semences des ruminants, comme c'était déjà le cas avec le GNIS, le groupement national interprofessionnel des semences. Cette mesure réduit la liberté des éleveurs et pose d'évidents problèmes pratiques, en particulier dans le cas de la monte naturelle. Surtout, à vouloir jouer les apprentis sorciers, en cherchant sans cesse à améliorer le patrimoine génétique des animaux pour qu'ils produisent toujours plus de lait ou de viande tout en consommant le moins possible, nous allons droit dans le mur ! Cette forme d'eugénisme animal entraîne une consanguinité dont nous allons très vite payer le prix. L'évolution démographique des différentes races indique que certaines d'entre elles, bien adaptées aux demandes du marché, se sont imposées comme prototypes, alors que les autres, beaucoup plus nombreuses, ont vu leurs effectifs fortement diminuer, ou même ont disparu. Ainsi, dans le troupeau des Prim'Holstein, le coefficient de consanguinité est en hausse croissante. On estime à seulement vingt-cinq le nombre des taureaux pères qui servent à inséminer entre 60 % et 80 % des femelles de ce vaste cheptel. Les gènes de ces taureaux se retrouvent donc de façon significative chez environ 10 % des animaux du troupeau. Or cet appauvrissement du patrimoine génétique de nos élevages peut conduire à des catastrophes sanitaires, en diminuant les défenses collectives des races face à des épizooties comme la maladie de la vache folle ou la grippe aviaire.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je voudrais me faire l'écho des difficultés et des peurs des agriculteurs qui se sont investis fortement dans la génétique depuis de nombreuses années. Notre système a rendu bien des services aux éleveurs français. Nous disposons aujourd'hui de l'un des meilleurs cheptels du monde, grâce à la coopération ou à la cogestion entre les éleveurs et l'Etat. Nous sommes certes passés de la vache hollandaise à la Holstein, mais ce phénomène se rencontre dans d'autres races animales. Toutefois, je crains qu'au nom des principes néolibéraux de Bruxelles on ne casse un système qui fonctionnait très bien et satisfaisait toute la profession. Le libéralisme, la volonté d'ouvrir les marchés et de développer la concurrence risquent de créer demain une situation très difficile à gérer. Dans mon département, en septembre, à l'occasion de la traditionnelle fête du parc naturel régional de l'Avesnois, aussi appelée fête du lait, de nombreux éleveurs m'ont adressé leurs doléances. Ils se demandent de quoi l'avenir sera fait. Ils ont fait des efforts pour unifier leurs organisations, mais aujourd'hui ils redoutent le lendemain. Au-delà de la nécessité d'obéir à Bruxelles, que l'on nous répète à satiété, je crains que l'on ne soit en train de casser tout ce qui a fait la force de l'élevage français.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 595. En effet, ces deux amendements portent sur les sociétés d'aménagement rural, également dénommées compagnies d'aménagement du territoire, sujet que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ces compagnies interviennent sur certains territoires depuis plus de quarante ans. Il s'agit donc de « mécaniques » anciennes, qui ont fait leur preuve. Pourtant, nombre d'entre elles ont disparu aujourd'hui. Les trois compagnies d'aménagement du territoire qui continuent de fonctionner sont situées dans le sud de la France et semblent, d'ailleurs, donner satisfaction à tout le monde. Or la loi relative au développement des territoires ruraux a consacré l'existence des SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural, qui reprennent, pour partie, les compétences dévolues aux compagnies d'aménagement du territoire. Monsieur le ministre, à l'époque, le Gouvernement avait renvoyé l'examen de ma proposition à la discussion du futur projet de loi d'orientation agricole. Nous y voilà ! Entre-temps, j'ai pris contact avec les services de votre ministère. Avec mon collègue François Fortassin, qui participe comme moi au fonctionnement d'une compagnie d'aménagement du territoire, nous avons cosigné les deux amendements n os 595 et 596, pour soutenir de nouveau notre projet aujourd'hui. Nous souhaitons, en effet, donner des compétences comparables à la SIDER et à la compagnie d'aménagement du territoire dans le domaine de l'investissement immobilier. Ainsi, localement, les conseils régionaux, qui sont les principaux financeurs de ces structures, pourront avoir le choix entre l'une ou l'autre. Cela évitera le risque de confusion et de superposition entre l'ancienne et la nouvelle structure, qui ont été toutes les deux créées par le législateur.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Les missions dévolues aux SAR, les sociétés d'aménagement régional, sont précisées dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui ouvre aux régions la possibilité de demander à leur profit le transfert des biens de l'Etat concédés aux SAR. Monsieur Pastor, la mission d'inspection lancée sur le sujet ne remettra son rapport qu'à la fin de l'année. Pour l'instant, aucune des régions concernées n'a officiellement fait connaître ses intentions sur une telle opportunité. Nous ne sommes donc pas en mesure de savoir si les SAR pourront, à l'avenir, remplir des missions du même type que celles qui sont attribuées aux SIDER. Cela étant, je comprends très bien votre volonté d'éviter tout risque de chevauchement des missions. Mais le ministère ne peut pas encore prendre de décision, par manque d'information, notamment de la part des régions elles-mêmes. Je ne ferme pas la porte. Je reconnais que tout cela prend un tout petit peu de temps, surtout pour vous, qui espériez une réponse aujourd'hui. Néanmoins, en l'absence d'avis des régions, il serait un peu prématuré de prendre une décision. Pour cette raison, je ne suis pas favorable, pour l'instant, à ces deux amendements, même si j'en comprends parfaitement la cohérence sur un plan administratif et politique.
Claude BIWER - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. L'article 29 du présent projet de loi tend à créer une Agence unique de paiement qui centralisera le paiement des aides du premier pilier afin de répondre à l'exigence des autorités communautaires de mise en cohérence, de sécurisation et de simplification des relations avec les professionnels agricoles. Les contrôles particulièrement tatillons opérés actuellement pour le versement des aides communautaires sont particulièrement critiqués, le montant de ces aides pouvant être suspendu ou réduit du fait d'erreurs parfaitement anodines. Ces contrôles font également vivre une technostructure administrative qui mériterait d'être réduite, compte tenu de la diminution sensible du nombre d'agriculteurs. Ce sont les raisons pour lesquelles les auteurs du présent amendement suggèrent non de supprimer tous les contrôles, ce qui ne serait ni responsable ni accepté par les autorités communautaires, mais de les rendre aléatoires et contradictoires. Cela responsabiliserait probablement les agriculteurs, qui savent aussi bien que d'autres faire leur déclaration en toute honnêteté et avec bon sens, et éviterait d'avoir affaire à des personnes qui ne connaissent pas grand-chose au système et qui se permettent quelquefois de jouer les gendarmes d'une manière trop dure et trop pure.