Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Ma réponse sera un peu longue, car il me semble nécessaire de vous communiquer aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, la teneur de l’accord qui doit être officialisé devant le conseil d'administration de l’UESL le 23 octobre. Les discussions que j’ai menées de juin à octobre avec les acteurs du 1 % logement et qui se sont conclues jeudi dernier ont porté sur deux sujets : la réforme de la gouvernance et la réorientation des fonds du 1 % vers les priorités de la politique du logement. Je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces discussions ont toujours été menées avec franchise et avec un véritable sens du dialogue de part et d’autre. Je peux confirmer ce qu’a vécu M. le rapporteur : c’était « un pour tous et tous pour un » en ce qui concernait les négociations avec les acteurs du 1 % logement. Il y a convergence de vues avec les partenaires sociaux sur ces deux sujets. Le projet de loi reprend les orientations essentielles des discussions en ce qui concerne la gouvernance du 1 % logement, pour clarifier les rôles respectifs de l’État et des partenaires sociaux. Les grandes catégories d’emploi des ressources du 1 % logement seront désormais définies par la loi et le décret, de manière à conforter leur utilisation au service des priorités de la politique du logement. Les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Union d’économie sociale pour le logement, seront pleinement responsables de la mise en œuvre des orientations définies dans la loi. L’État, par l’intermédiaire de ses commissaires du Gouvernement auprès de l’UESL, aura un droit de veto portant sur les aspects essentiels : le respect de la réglementation et l’équilibre financier du 1 % logement. Ce dispositif donne une meilleure place à la fois au Parlement et au Gouvernement, dans un souci de clarification des responsabilités et de transparence que vous appelez de vos vœux. Il n’est plus question pour le Parlement d’entériner par la loi des dispositions qui ont déjà fait l’objet de conventions engageant l’État et les partenaires sociaux. C’est le législateur qui définira désormais a priori les grands emplois du 1 % logement, comme cela vous est proposé à l’article 3. Cela n’empêchera évidemment pas la concertation préalable avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement pourra s’assurer, au sein du conseil d’administration, du respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des équilibres financiers du 1 % logement. L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, au conseil d’administration duquel ne seront plus représentés les acteurs du 1 % logement, sera recentrée sur ses fonctions de contrôle des collecteurs et des autres organismes associés. Je suis bien évidemment disposée à accepter les amendements qui permettront de préciser les dispositions du projet de loi sur cette question de la gouvernance, sur laquelle nous avons travaillé avec les rapporteurs. En ce qui concerne les emplois, il y a également convergence de vues avec les partenaires sociaux sur les grands objectifs concernant l’emploi des ressources du 1 % logement durant les trois prochaines années. Il s’agit de mobiliser les ressources pour accroître nos efforts conjoints en faveur du logement de nos concitoyens, notamment des salariés des entreprises. Nous sommes d’accord pour produire plus de logements économiquement abordables sur la base des propositions des partenaires sociaux. Dans ce cadre, l’État apportera un contingent spécifique de 10 000 PLS par an pendant trois ans, ce qui représente un accompagnement de plus d’un milliard d’euros au total. Dans la conjoncture immobilière que nous traversons, c’est bien sûr essentiel. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont accepté, à ma demande, de porter le montant des subventions au programme annuel de production de logements locatifs sociaux de 225 millions d’euros à 300 millions d’euros, soit un accroissement de 33 %. J’ai également convaincu les partenaires sociaux de renforcer les actions destinées à faciliter l’accès au logement des personnes les plus fragiles. Je souhaite notamment que la garantie des risques locatifs soit opérationnelle d’ici à la fin de l’année. Une disposition importante demandée par les associations et préconisée par le rapport Pinte a été acceptée, sur ma proposition, par les partenaires sociaux : 25 % des réservations du 1 % logement seront mobilisés pour le logement des salariés de droit privé déclarés prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit opposable au logement. M. Dallier s’est inquiété de cette disposition. Vous savez, monsieur le rapporteur pour avis, ainsi que cela a été souligné ce matin par Mme Voynet, que les publics prioritaires du DALO ne sont pas obligatoirement des personnes en très grande difficulté. Le quota de réservation accordé au 1 % logement concernera en particulier les travailleurs pauvres. Ainsi, 30 % des travailleurs pauvres qui sont actuellement accueillis en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, devraient pouvoir vivre dans un logement ordinaire. Dans la mesure où la contribution du 1 % logement participe au financement de ces logements, il est normal que les salariés puissent y accéder quand ils relèvent du DALO. Grâce à la contribution du 1 % logement, nous allons pouvoir aussi intensifier la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation urbaine, avec l’ANRU et l’ANAH. À cette fin, 1,3 milliard d’euros sera engagé chaque année sur les trois prochaines années. C’est ainsi que le programme national de rénovation urbaine est assuré de son financement sur trois ans. C’est naturellement un point positif pour l’ANRU. Pour répondre aux inquiétudes manifestées par M. Dallier, je souligne que le Gouvernement s’engage à ce que les moyens financiers soient apportés à l’ANRU pour mener à terme le programme national de rénovation urbaine. Enfin, le développement de l’accession populaire à la propriété sera amplifié, conformément à la volonté du Président de la République, en réponse à la crise actuelle, de porter à 30 000 le nombre de Pass-foncier financés par le 1 % logement. Ces objectifs sont compatibles avec l’équilibre financier du 1 % logement et ne remettent aucunement en cause sa pérennité. Au contraire, la réorientation sur les priorités que j’ai indiquées est possible, car nous sommes convenus avec les partenaires sociaux que certains emplois n’étaient plus aussi prioritaires. Je citerai un exemple, celui du Pass-travaux. Je suis d'ailleurs surprise, monsieur Repentin, que vous vous soyez appuyé sur cet exemple, car il va à l’encontre de votre préoccupation sociale telle que vous l’avez affirmée. Le Pass-travaux, c'est-à-dire les prêts consentis aux salariés pour effectuer des travaux de petit montant, n’a plus de raison d’être à partir du moment où l’État met en place des aides fiscales plus avantageuses pour aider à la rénovation des logements. Une marge de manœuvre de près d’un milliard d’euros est ainsi dégagée au bénéfice des priorités définies à travers le 1 % logement. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le voyez, il y a donc une vraie convergence de vues avec les partenaires sociaux sur les actions et les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes actuellement confrontés. Les négociations que nous avons menées avec les partenaires sociaux depuis le mois de juin ont été franches et responsables. Nous avions à cœur, les uns et les autres – partenaires sociaux, représentants du MEDEF mais également de l’État –, compte tenu de nos responsabilités, de répondre à l’obligation majeure de loger nos concitoyens. C’est d'ailleurs la vocation du 1 %, et c’est la raison pour laquelle il a été créé en 1953. Aujourd'hui, le 1 % est dans la continuité de sa mission. Ce qui est proposé aujourd'hui, monsieur Repentin, est un accord gagnant-gagnant. Nous sommes parvenus, en ce début du XXI e siècle, à rénover le 1 % logement. Il est nécessaire d’en revoir la gouvernance – tout le monde ici, me semble-t-il, en est d’accord –, notamment en ce qui concerne les emplois, de façon très pragmatique et concrète, en pensant en particulier aux plus fragiles d’entre nous. Nous avons, sur la base d’un accord clair et serein, ciblé les aides que le 1°% va permettre de développer sur ceux qui en ont le plus besoin. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les deux amendements identiques de suppression. Mais peut-être, madame Gonthier-Maurin, madame Herviaux, pourrez-vous, après avoir entendu mon exposé, retirer ces amendements ? En effet, je vous accorde que vous ne connaissiez pas le détail de notre accord avec le 1 %, qui est un accord responsable, pragmatique, concret et dirigé vers les plus fragiles d’entre nous. Maintenant que vous êtes bien informées, je vous invite à retirer vos amendements.