agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je n'interviendrai pas sur des points plus personnels, mais j'ai le sentiment que, pour certains, cet hémicycle est un lieu d'exercices de prescription thérapeutique. Je me réjouis en tout cas qu'on leur donne cette opportunité avec des micros... Nous avons beaucoup entendu parler de concertation. Lorsqu'un texte analogue a été mis en place en Écosse, puisqu'il est toujours fait référence à ce pays, il y a eu deux ans de concertation entre l'État et les pouvoirs publics locaux. Nous en sommes à quinze jours, non pas de concertation, mais d'information ! Nous pouvons, dans ces conditions, comprendre que ce texte ne soit pas parfait, et nous pouvons regretter de ne pas avoir été suivis, voilà quelques mois, lorsque nous avions proposé la mise en place d'un droit au logement opposable prévoyant une période de concertation. À l'issue du vote de l'article 3, nous n'aurons pas levé l'ambiguïté entre le droit à l'hébergement et le droit au logement, auquel sont attachées les associations, ni résolu le problème des moyens accordés par l'État. Nous avions déposé des amendements à ce sujet, de manière à mesurer quelle était véritablement la volonté du Gouvernement quant à la mobilisation des moyens nécessaires pour construire à la fois plus et différemment, et aussi quant à l'application de la loi de 1994 relative à l'habitat pour créer des places d'hébergement d'urgence. Mais l'examen de tous ces amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre I er a été renvoyé à plus tard, ce qui fait que nous légiférons sur un principe sans avoir une idée des moyens qui seront consacrés à sa mise en oeuvre. Nous avons tout de même obtenu une petite satisfaction : l'échec de la tentative d'un certain nombre de parlementaires de repousser l'application de ce texte. Il faut dire que la ficelle était un peu grosse ! Nous nous réjouissons donc qu'il existe un front commun contre des amendements visant à balayer d'un revers de main les attentes légitimes des plus précaires dans notre pays.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de la mobilisation en matière de construction, je rappelle que le Gouvernement s'est engagé à passer de 63 000 à 80 000 logements financés dans le cadre des PLAI et des PLUS dès l'exercice 2007. Des amendements ont été déposés, qui visent à ce que cet effort soit poursuivi en 2008 et 2009 ; le Gouvernement les acceptera. Parallèlement à la mobilisation pour le parc social, des conventions sont passées avec l'ANAH pour ce qui concerne le parc privé. En outre, la garantie des risques locatifs, la GRL, qui sera opérationnelle dans quelques jours, permettra d'apporter d'autres réponses. Comme l'a fort bien dit M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, ce texte est vraiment un appel à la mobilisation générale. Il illustre la volonté très forte du Gouvernement d'agir et de faire prendre conscience à tous les acteurs du logement que nous devons les uns et les autres nous mobiliser dans tous les secteurs. Les accompagnements budgétaires devront bien évidemment suivre. Monsieur Repentin, je vous ai entendu nous expliquer comment construire plus.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous dites que nous répondons en termes d'hébergement. Mais permettez-moi de vous rappeler que c'est un amendement qui a soulevé ce problème : nous devons évidemment répondre aux questions telles qu'elles sont posées ! Toujours au sujet de l'hébergement, je redis à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois que le Gouvernement s'engage à ce que de véritables changements soient réalisés d'ici à la fin de l'exercice 2007 : des transformations très concrètes assureront des conditions d'hébergement dignes et, surtout, permettront aux personnes concernées de sortir de leur situation d'exclusion par un accompagnement social. Je reviens encore une fois sur le calendrier, et je remercie le Sénat d'avoir accepté l'idée qu'il y a une première approche pour l'ensemble des publics précaires, en 2008, afin de les amener vers un droit au logement opposable, puis, en 2012, une seconde pour l'ensemble de nos concitoyens. Le Gouvernement fournit vraiment un effort pour construire plus de logements et mieux accompagner. Le sens même de ce texte est de faire en sorte que le logement soit une réalité dans notre pays et non plus simplement un thème d'incantations.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Force est de constater que tous les départements ne sont pas dotés d'une commission de médiation, bien que cela soit prévu par la loi. Or le présent projet de loi ne dit rien de l'application du droit au logement opposable en l'absence d'une telle commission. Il y a donc un risque d'inapplicabilité de la loi dans les départements où cette commission n'aura pas été mise en place. Afin de prévenir cette évidente difficulté, nous avions proposé hier un amendement visant à ce que toutes les commissions de médiation soient mises en place le 1 er décembre 2008 au plus tard. Mais, comme tous les autres amendements déposés par notre groupe, il a été rejeté. Par cohérence avec nos positions d'hier et afin de garantir les droits des plus démunis dans notre pays, nous proposons que, en l'absence de commission de médiation, la procédure à suivre soit définie par la loi. Ainsi, le demandeur prioritaire aura la possibilité de saisir directement le tribunal administratif s'il n'a reçu du préfet aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai de trois mois.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les personnes relogées par le préfet dans le cadre du droit au logement opposable le sont dans les communes où elles résident depuis plus d'un an et où elles ont formé leur demande. Ce mécanisme tend à concentrer les relogements dans les communes disposant déjà de nombreux logements sociaux et où résident, par définition, une partie des publics prioritaires. Notre amendement vise à permettre aux salariés des entreprises installées sur le territoire de la commune d'être également logés à proximité de leur lieu de travail. En effet, comment peut-on, dans certaines communes, accepter d'accueillir à bras ouverts des hommes et des femmes qui viennent travailler et contribuent ainsi à alimenter les finances municipales grâce à la taxe professionnelle et les trouver néanmoins indésirables comme habitants ? À l'évidence, le fait de travailler dans une commune est un critère d'attachement à un territoire et surtout de stabilité, qui justifie l'ouverture d'un droit au logement opposable.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il faut que les outils soient suffisants. Le Gouvernement est donc favorable à ces trois amendements identiques. Nous discuterons, lors de l'examen de l'article 5, de différents amendements relatifs aux EPCI. Cela m'amène, monsieur Alduy, à vous demander de bien vouloir retirer l'amendement n° 129, car l'article 3 ne concerne pas les communes ou les EPCI qui ont déjà passé une convention avec l'État pour la délégation du contingent. En revanche, nous aurons l'occasion d'examiner ce cas de figure lorsque nous aborderons l'article 5. En ce qui concerne les amendements n os 130 et 166, je ferai d'abord observer qu'ils sont contraires, comme vient de le dire le rapporteur, aux trois amendements identiques déposés par les commissions. De plus, ils visent à élargir les cas de saisine, ce qui nuit à la lisibilité du texte, d'autant que les publics concernés disposent d'un nouvel outil d'accès au logement : la GRL. Monsieur Alduy, l'amendement n° 130 vise à compléter l'article par les mots : « ou s'ils font état d'une offre d'emploi sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale leur permettant de sortir d'une situation de chômage de longue durée ». En toute logique, on aurait même besoin au minimum d'un contrat de travail ; d'où la nécessité de la GRL ! Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n os 130 et 166.
Pierre JARLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à maintenir la possibilité de faire appel des décisions du juge administratif. Il s'agit, avant tout, d'une question de principe. La simplicité apparente du contentieux ne justifie pas que les décisions du juge de première instance ne puissent être contestées que sur une erreur dans l'application du droit, et non sur l'appréciation des faits. En cassation, le Conseil d'État ne se prononcera pas sur le fond de la requête, il ne vérifiera pas si l'offre de logements, si elle existe, est adaptée aux besoins et aux capacités du requérant. Il s'agit ensuite d'une question de cohérence. Les décisions de la commission de médiation appréciant le caractère prioritaire des demandes pourront faire l'objet d'un recours en première instance devant les tribunaux administratifs, puis en appel devant les cours administratives d'appel. Il serait pour le moins curieux qu'il en aille autrement du contentieux relatif à l'offre de logement ! J'ajoute que, dans le cas du contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, qui a inspiré la procédure prévue par le projet de loi, l'appel est aussi possible. Enfin, c'est une question pratique : est-il raisonnable de prendre le risque de saturer le Conseil d'État de recours pour lesquels son apport sera très limité ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Quand un de mes amendements sera-t-il adopté à l'unanimité ? (Sourires .) Cet amendement vise à fixer un délai à ne pas dépasser, afin de rendre opposable le droit au logement rapidement pour les demandeurs. Sans cela, les demandeurs potentiels seront découragés par la perspective de kafkaïennes attentes. Monsieur Braye, vous parlez sans cesse des réalités. Mais il existe différents points de vue sur les réalités ! Si vous êtes un gestionnaire, vous allez dire : il faut attendre, c'est dur, je ne trouve pas de maçon, je n'ai pas d'argent, ça va être long, il faut mobiliser les énergies et les finances ! Telle est la réalité d'un gestionnaire. Si vous êtes à la rue ou que vous êtes membre d'une association venant en aide aux SDF, la réalité c'est celle qui consiste à dormir le soir dans le froid, de ne pas savoir où se loger, de ne pas pouvoir trouver un travail ! Il y a donc différentes réalités dans la vie, monsieur Braye, et c'est justement à partir de la confrontation de ces réalités que nous devons fixer des priorités ! Dans la mesure où il est inadmissible que des gens continuent à ne pas pouvoir se loger et à vivre dehors, il est demandé aux gestionnaires de faire un effort pour prendre en compte d'autres réalités que les leurs !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Par cet amendement, nous proposons de rendre systématiques les astreintes dans le cas où le tribunal administratif ordonnerait le relogement ou le logement d'un ménage reconnu prioritaire pour l'accès au logement. Contrairement à ce qui nous a été indiqué hier en commission - visiblement, celle-ci n'a pas eu le temps d'examiner les choses de près -, une telle proposition ne remet aucunement en cause les principes traditionnels du droit public français puisque le législateur peut tout à fait prendre une telle décision. Surtout, cet amendement va pleinement dans le sens d'une prise en compte des intérêts des demandeurs. En effet, arrêtons-nous un instant sur la procédure qui nous est proposée : une véritable usine à gaz ! Si je lis bien le texte, le requérant aura peut-être la chance, à l'issue d'un long parcours du combattant, d'obtenir gain de cause auprès de la juridiction administrative. La belle affaire ! Si l'État n'est pas financièrement contraint de donner suite au jugement, bien entendu après que le juge lui aura laissé un délai raisonnable pour qu'il s'exécute, il ne sera guère incité à apporter un traitement rapide à la situation de mal-logement qui lui aura valu d'être condamné. L'unique recours possible sera alors, pour le requérant, de saisir à nouveau la justice administrative afin de faire constater l'inexécution de la décision. Belle avancée qui nous est proposée là ! M. Borloo nous a dit, lors de la discussion générale, que ce projet de loi avait pour objectif de mettre les acteurs du logement et l'État en particulier « sous pression ». Nous vous y aidons avec cet amendement.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Là encore, contrairement à ce qui nous a été affirmé en commission, il ne semble pas que ce soit une révolution juridique puisque, dans bien des cas, la justice est amenée à prononcer des astreintes au bénéfice direct des justiciables. Deuxièmement, nous souhaitons que l'astreinte ne puisse pas être inférieure à 100 euros par jour. Une telle somme constituera, nous en sommes convaincus, un réel soutien pour les ménages dont la collectivité a jugé nécessaire le logement en urgence. Elle leur permettra en outre de faire face aux dépenses qu'ils seraient amenés à engager pour se loger par leurs propres moyens. Je voudrais également attirer votre attention sur les astreintes qui sont prévues à l'article 3. Là aussi, il s'agit d'un autre malentendu - pour ne pas dire plus ! - entretenu par le projet de loi qui nous est présenté. Nos concitoyens ont bien compris que, s'ils obtiennent gain de cause devant le tribunal et si l'État n'est pas en mesure de leur attribuer un logement, il sera condamné à payer une sorte d'indemnité dénommée « astreinte ». Nos concitoyens imaginent, en toute logique, que cet argent leur sera versé et qu'il leur permettra éventuellement de se loger par eux-mêmes, notamment dans le parc privé, puisqu'ils ne peuvent pas se loger dans le parc social. Pourtant, ils n'en toucheront pas un centime puisque l'astreinte sera versée à un fonds d'aménagement urbain. Voilà pourquoi j'ai parlé de « supercherie ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Puisque vous ne semblez pas vouloir accueillir favorablement les amendements de nos collègues du groupe socialiste, nous faisons, pour notre part, une autre proposition. Nous sommes partisans d'un versement fractionné de cette astreinte en en versant une partie à la caisse d'allocations familiales de ressort, qui est directement concernée par la situation du demandeur, et une autre partie à ce que l'on peut appeler le « fonds article 55 », qui recueille les pénalités versées par les communes n'ayant pas atteint l'objectif légal de construction de logements sociaux. Une telle démarche permettrait, dans le cadre des politiques des caisses d'allocations familiales, de mettre en oeuvre, avec les moyens requis, le suivi social de la famille du demandeur ou de la situation du demandeur et de concevoir avec lui la sécurisation de son parcours résidentiel. Puisque nous parlons de cette fameuse astreinte, j'aimerais savoir, madame la ministre, même si cette question n'est pas d'ordre législatif, si l'on a une idée de son montant. Nous savons en effet qu'une astreinte n'a d'efficacité que si elle est d'un montant significatif.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Merci de le reconnaître ! ... que vous méconnaissez singulièrement la politique du logement dans notre pays. D'ailleurs, chers collègues du groupe socialiste, je me demande si un seul d'entre vous sait comment fonctionne le fonds d'aménagement urbain. Faisant partie des six parlementaires qui en répartissent les crédits au sein de la région d'Île-de-France, j'avoue que je suis très étonné par les propos que je viens d'entendre. Interrogeons-nous sur la raison d'être de l'astreinte que pourra prononcer le juge. Comme l'a rappelé Mme Demessine, son montant devra de toute façon être déterminé. D'aucuns voudraient qu'elle soit versée au requérant. Dans une telle hypothèse, dans le meilleur des cas, le demandeur pourrait se reloger dans le parc privé. Mais, comme l'ont indiqué certains de nos collègues, compte tenu du montant des loyers pratiqués, le problème de logement auquel il est confronté ne sera alors résolu que pour un laps de temps très court. Il pourra disposer d'un logement pendant quelques mois, avant d'être congédié s'il n'a pas les moyens de continuer à verser son loyer. Par ailleurs, certaines personnes demandent sans cesse des moyens afin que les communes tombant sous le coup de l'article 55 de la loi SRU construisent plus de logements. Or l'objet du fonds d'aménagement urbain est bien de faire en sorte de rattraper le retard dans le domaine du logement.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de toute une série d'amendements qui portaient sur l'accompagnement des personnes en attente de relogement. Certains demandeurs auront besoin, outre un logement ou un hébergement, de mesures temporaires de suivi pour assurer la réussite de ce logement ou de cet hébergement. Le juge doit donc avoir la possibilité de s'assurer que l'autorité responsable du droit au logement opposable s'engage également sur la mise en oeuvre des moyens nécessaires - dépôt de garantie, suivi, financements, notamment - pour faciliter l'accès et le maintien du demandeur dans le logement. En effet, à quoi sert-il de trouver un logement - c'est ce à quoi vise ce texte - si toutes les conditions ne sont pas réunies pour que les personnes puissent s'y maintenir durablement grâce à un accompagnement adapté ? Les services départementaux exercent déjà un certain nombre de compétences et de responsabilités. Le FSL est déjà géré par les départements. Des moyens existent, mais ils sont déjà sous-dimensionnés par rapport aux problématiques qu'ils doivent contribuer à résoudre. Ce droit opposable au logement étant, en fin de compte, une compétence et une responsabilité de l'État, il conviendrait que ce dernier apporte son écot pour toutes les personnes concernées, afin qu'elles soient logées durablement.
Jean-Louis BORLOO (ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, étant précisé que le sujet est crucial. L'accompagnement est très divers et peut notamment être familial. Certaines personnes souffrent de perte de repères complète ou de problèmes depuis parfois quinze ans ou vingt ans en raison d'une véritable faillite d'un certain nombre de secteurs de santé publique. On mesure donc bien l'ampleur du sujet. Il n'en demeure pas moins qu'il faut maintenir le juge dans son rôle d'opposabilité, les acteurs de terrain étant chargés de mettre en place les outils adaptés. Le problème est à peu près de même nature que pour les commissions de surendettement. L'instauration d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, instauration qui était demandée par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sera inscrite dans la loi. Ce nouvel organisme, dans lequel seront représentées les collectivités, c'est-à-dire les départements et les villes, devra faire des préconisations techniques, réglementaires ou législatives dès le mois de juillet. Il paraît raisonnable de demander à ce comité, au vu des premiers cas, quel est le meilleur outil adapté. Mais, de grâce, ne transformons pas le juge en prescripteur d'action sociale, car tel n'est objectivement pas son rôle !
Valérie LÉTARD - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. S'il est un point sur lequel je suis d'accord avec M. le ministre, c'est bien sur la nécessité de réfléchir avec l'ensemble des partenaires concernés -  associations, collectivités locales, membres du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi - sur la façon de faire en sorte qu'en fin de compte nul n'ait besoin d'utiliser ce droit opposable au logement ou, s'il y ait fait recours, que cela se fasse dans les conditions idéales. Tout à l'heure, il a été question de l'accès à ce recours. Cet accès passe par un soutien des associations. Comment l'organiser, comment le calibrer ? Il faut en discuter avec les associations. Certes, l'inscrire dans le présent texte est prématuré. Si les personnes concernées, en utilisant ce recours, contribuent à une cagnotte qui ne leur permettra pas d'accéder à un logement mais servira à produire du logement, quel est l'intérêt direct pour elles ? Lancer cette réflexion sur le droit opposable au logement est nécessaire, mais nous sommes au point de départ, monsieur le ministre. Nous avons commencé à légiférer sur un certain nombre de points. Toutefois, ce qui est urgent, c'est d'élaborer un texte ambitieux, grâce auquel nous pourrons bâtir quelque chose de partagé, de structuré, de calibré, selon un calendrier et avec des outils et des moyens permettant de trouver des solutions pour chaque personne qui, aujourd'hui, ne bénéficie pas de ce droit au logement. Cela étant dit, je retire l'amendement.