Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a présenté un amendement tendant à restreindre l'interdiction de pratiquer des tarifs dégressifs aux seules zones de répartition des eaux. Supprimer une telle interdiction aurait des effets environnementaux néfastes dans les zones où la ressource en eau est peu abondante et où la priorité doit être donnée à sa préservation. La possibilité d'une tarification dégressive, telle que la commission l'a amendée, doit donc être maintenue dans ces cas autorisés. Je demande, par conséquent, le retrait de cet amendement ; sinon, la commission émettra un avis défavorable. Les possibilités que vise à ouvrir l'amendement n° 404 en matière de tarification de l'eau peuvent déjà être mises en oeuvre à travers l'application de l'article 27 du projet de loi, qui prévoit explicitement la possibilité d'une tarification progressive. Rien n'empêche, en effet, d'établir un tarif progressif au-delà d'une première tranche à tarif réduit. Il ne me semble donc pas utile de renvoyer à un décret les conditions de la fixation de telles modalités de tarification. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 220 rectifié vise à poser en principe la liberté pour les collectivités territoriales de fixer des tarifs soit uniformes, soit progressifs, soit dégressifs, pour les services publics de distribution d'eau et d'assainissement. L'actuelle rédaction du projet de loi semble plus opportune dans la mesure où, en prévoyant que la tarification est soit uniforme, soit progressive, soit, dans certains cas, dégressive, elle réserve bien le statut dérogatoire de la tarification dégressive. En effet, ce dernier mode de tarification étant moins incitatif à l'économie de la ressource en eau, il doit rester, au moins dans son principe, exceptionnel. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 220 rectifié. L'amendement n° 672 vise à préciser que le régime de tarification qui pourra être mis en place au 1 er janvier 2010 déterminera le montant de la facture d'eau en fonction du volume d'eau prélevé sur le réseau de distribution comme en dehors de celui-ci, afin de prendre en compte la précision introduite à cet égard à la fin de l'article 27 du projet de loi. Cette précision ne semble pas nécessaire, la rédaction actuelle de l'article n'empêchant en rien une telle prise en compte. Aussi la commission souhaite-t-elle que l'auteur de cet amendement le retire ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. L'amendement n° 440 vise à autoriser la mise en oeuvre d'une tranche de consommation à tarif réduit au-delà de laquelle s'appliquerait une tarification progressive. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'interdit pas le recours à un tel mode de tarification. On voit donc mal l'intérêt d'inscrire explicitement une telle possibilité dans le texte. En conséquence, la commission demande à son auteur de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. L'amendement n° 405 rectifié vise à supprimer la possibilité reconnue dans le projet de loi aux collectivités de recourir à des tarifications dégressives du prix de l'eau distribuée. Certes, je le rappelais à l'instant, de telles pratiques n'ont rien pour favoriser une gestion économique de l'eau. Cependant, les conditions auxquelles les subordonne le projet de loi permettent de s'assurer qu'elles n'auront pas d'influence sur l'équilibre général de la ressource en eau. En effet, de telles pratiques ne seront pas possibles en zone de répartition des eaux, là où la ressource est insuffisante. L'avis de la commission est donc défavorable. L'amendement n° 429 vise à supprimer la possibilité de recourir à une tarification dégressive du service de distribution d'eau. Cependant, les conditions qui encadrent de telles pratiques permettent de garantir le respect de la ressource globale en eau. L'avis est donc défavorable. L'amendement n° 221 rectifié vise à supprimer la faculté conférée aux SDAGE et aux SAGE d'encadrer les possibilités de tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement. La commission est favorable à l'objectif de cet amendement, qui serait cependant satisfait si son amendement n° 57 était adopté. Elle demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer.. Comme pour l'amendement précédent, et pour les mêmes raisons, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 574. Elle est défavorable à l'amendement n° 430, car il aurait pour effet d'étendre l'interdiction de recourir à des tarifications dégressives. Enfin, la complexité du système d'entrée en vigueur progressive des dispositions relatives à la tarification dégressive des services de distribution d'eau que prévoit l'amendement n° 673 rendrait l'application de ce dernier très délicate en pratique. La commission émet donc un avis défavorable.