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Denis BADRÉ - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Nous avons pu prendre en compte, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, le cas particulier des communautés qui fusionnent ou s’élargissent au 1 er janvier 2010. Avec ce sous-amendement, nous retrouvons le même cas de figure, mais du point de vue de la répartition du produit de la fiscalité. Le droit financier actuel prévoit que ces communautés doivent rapprocher leurs attributions de compensation. C’est un peu court pour des communautés importantes ou anciennes, dont le vécu financier est lourd et qui ont donc, par conséquent, d’autres caractéristiques financières à harmoniser que les attributions de compensation. Si le rapprochement des attributions de compensation doit rester le droit de base, il est parfois plus judicieux d’élaborer un pacte financier général. Le premier objet de cet amendement n° II-325 consiste donc à donner toute leur valeur juridique à de tels pactes. Mais ce sous-amendement vise également un second objectif. Les attributions de compensation sont l’un des éléments de ces pactes parmi d’autres : la dotation de solidarité communautaire, les amortissements des investissements d’aides, les procédures comptables, etc. L’amendement n° II-200 de la commission propose à cet effet, et j’en suis heureux, que la communauté fusionnée puisse donc exceptionnellement modifier les attributions de compensation à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité, lorsque cette modification entre dans le cadre de l’adoption d’un tel pacte. Le sous-amendement n° II-325 complète cette disposition en proposant que de tels ajustements puissent intervenir, non pas seulement sur décision de la communauté fusionnée au lendemain de la fusion, mais aussi, lorsque c’est possible, par les communautés mères à la veille de la fusion. Plus tôt et plus clairement les choses seront dites, mieux cela vaudra. Après tout, les contrats de mariage sont plutôt signés la veille du mariage que le lendemain ! Mais, à la limite, j’accepte que les deux possibilités restent ouvertes.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous connaissons par avance la critique qui va être formulée à l’encontre de ce sous-amendement qui est néanmoins important. En effet, en lieu et place de la péréquation nationale, nous proposons que la péréquation s’organise au niveau départemental pour ce qui est de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue à cet échelon de collectivité. Les inégalités de ressources entre départements sont connues et elles sont manifestes en termes de taxe professionnelle, l’assiette de celle-ci étant largement concentrée dans certains d’entre eux. Il est d’ailleurs fort probable que, rapidement, les départements les plus industrialisés du pays, surtout ceux qui accueillent les sièges sociaux des plus grandes entreprises, seront ceux dans lesquels on lèvera le plus de ressources au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce sont principalement les huit départements de l’Île-de-France, ainsi que la Seine-Maritime, le Rhône, l’Isère... Je ne les citerai pas tous ! Pour être concrets, notons tout de suite que, s’agissant de la situation sociale des habitants et de la demande de services publics qui en découle, ces départements ne sont pas tous sur un pied d’égalité. Aussi pensons-nous légitime de « territorialiser » la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de ces départements, au seul motif que leur population souffre de difficultés sociales nécessitant de doter leur conseil général des moyens d’agir, et non de s’en servir pour venir pallier les insuffisances de la politique de l’État dans les départements ruraux ou moins industrialisés. Ce sont les principes d’autonomie financière et fiscale des collectivités qui sous-tendent ce sous-amendement.
Charles GUENÉ - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Cela dit, rassurez-vous, j’ai compris que nous avions abandonné ce système. En réalité, nous procédons désormais à une territorialisation sur le bloc communal et à une mutualisation sur le bloc départemental et régional. Mais, ce faisant, nous ne mutualisons que trois quarts du produit, alors que la solution initiale retenue dans l’avant-projet gouvernemental était plus équitable, puisqu’il s’agissait d’une répartition sur l’ensemble de la valeur ajoutée à partir de critères physiques. De plus, elle permettrait, par les éléments que nous apportons en correction, d’opérer une pondération au profit des départements qui, au terme de la mutualisation, perdaient de la valeur ajoutée. En fait, ici, nous aboutissons à la situation inverse et certains de nos collègues tentent de réintroduire des effets de mutualisation pour avantager des départements qui étaient plutôt pauvres auparavant. Il y a là quelque paradoxe... Aussi serait-il intéressant de rétablir le partage de la valeur ajoutée à partir des éléments physiques, véritable mutualisation sur l’ensemble du dispositif. Il est important que chacun se penche sur cette question. Même si ma proposition n’est qu’une recette « Tante Marie » du quatre-quarts, elle présente selon moi un certain intérêt ! (Sourires .)
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée rappellent assez nettement ceux qui sont en vigueur pour la répartition des dotations de solidarité. Cela prouve, une fois encore, que la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le produit attendu est d’environ 12 milliards d’euros, s’apparente de plus en plus à une forme de sous-dotation globale de fonctionnement, un peu comme la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle a fini par être intégrée dans l’enveloppe de la DGF ! L’indice pose un problème qui tient aux critères retenus et qui semble préempter en grande partie la réforme des collectivités locales, puisque l’on nous dit d’une certaine façon que la compétence sociale sera dévolue au département et que les régions seront autorisées à être des acteurs essentiels en matière de formation, d’éducation et d’apprentissage. Mais, pour l’heure, là n’est pas, à notre avis, le sujet. Aujourd’hui, ce qui nous importe, c’est de différencier un peu plus les départements à concurrence de la réalité des charges qu’ils supportent et de l’insuffisance des ressources dont ils souffrent. Ce sous-amendement vise donc à pondérer à la hausse les éléments « potentiel fiscal » et « compétences sociales » et à minorer les éléments « population » et « voirie départementale ». Il nous semble en effet que les deux premiers sont beaucoup plus éclairants sur les inégalités de ressources.
Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. S’agissant toujours de la répartition de la valeur ajoutée revenant aux départements, la commission propose de prendre en compte un critère qui peut faire débat, celui du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l’allocation personnalisée d’autonomie. En effet, s’il est tout à fait louable de tenir compte de charges sociales qui sont importantes pour les départements, on ne peut que s’interroger sur le fait qu’un tel critère repose sur des données dépendant des départements eux-mêmes. Il est préférable de n’avoir recours qu’à des données statistiques fiables et incontestables. C’est le cas, à mon sens, des critères démographiques. Ainsi, le nombre de jeunes de moins de dix-huit ans reflète vraiment l’effort accompli au titre de l’aide sociale à l’enfance, premier poste des budgets de nombreux départements, et au titre des collèges. De même, la proportion des personnes âgées reflète l’effort des départements au titre de l’APA. J’ajoute, puisque nous avons eu la nuit dernière un débat sur le RSA, qu’il est extrêmement difficile d’avoir des données fiables en la matière. D’un département à l’autre, et même d’un mois sur l’autre, les variations des données statistiques peuvent être considérables en fonction des dates d’appréciation. Nous devons donc être extrêmement prudents sur la prise en compte du nombre de bénéficiaires du RSA. En outre, d’autres questions se posent : doivent-ils être référencés au mois de janvier ou au mois de décembre ? Je rappelle que les dernières statistiques font état d’une progression du nombre de bénéficiaires de 4,4 % de juin à septembre 2009 ! Il est donc difficile de dépendre de critères qui varieraient trop d’un mois sur l’autre. Voilà pourquoi nous préférons des critères statistiques incontestables à des critères qui dépendent des départements eux-mêmes.
Bruno SIDO - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Comme je le disais à M. le rapporteur général, la règle des quatre quarts est une bonne idée, mais celle des cinq cinquièmes, dont M. Charasse a la paternité, l’est également ! Pour en rester aux quatre quarts, il me semble préférable de prendre en compte le critère de la population de chaque département. En effet, on ne peut pas comparer la situation d’un département qui n’aurait qu’un mètre de voirie par habitant avec, par exemple, celle la Lozère et ses trente-trois mètres de voirie départementale par habitant, ou avec celle du Cantal et ses vingt-cinq mètres de voirie départementale par habitant. Je remercie mes collègues Adrien Gouteyron, Pierre Jarlier, Pierre Bernard-Reymond et Jacques Blanc d’avoir été d’accord avec moi pour penser que le critère de longueur de voirie n’était pas discriminant, car, contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’a aucun rapport avec la population. En effet, dans des départements dont la population est pourtant trois fois plus nombreuse, la longueur de voirie n’est pas plus importante que dans mon propre département ! Par conséquent, tenir compte non pas de la longueur de la voirie seule, mais de la longueur de la voirie par habitant est une question de justice et d’équité.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Par ce sous-amendement, notre groupe tire les conséquences des sous-amendements n° II-314 et II-315 relatifs à la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Comme nous l’avons indiqué, il est à craindre que la fixation d’indices synthétiques de ressources et de charges des départements et régions ne conduise, dans les faits, à encadrer encore un peu plus les compétences dévolues à ces collectivités, avant même que le débat sur la réforme des institutions n’ait eu lieu. Pour exemple, rappelons les règles de la répartition actuelle de la dotation de développement urbain, qui est attribuée aux départements urbains dont la population présente des difficultés sociales importantes. Le premier élément de fixation de l’indice synthétique, tel qu’il figure dans le code général des collectivités territoriales, s’appuie sur le rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département. Mes chers collègues, je ne vous énumérerai pas l’ensemble des formes de répartition. Il est clair qu’un véritable travail doit être mené sur cette question. Encore une fois, notre situation est tout à fait particulière : nous sommes en train de débattre d’une réforme financière, notamment de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors que nous n’avons pas encore entamé la réforme des institutions ! C’est un véritable problème.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le couloir du vent va dans un certain sens, et souvent dans le sens des habitants des autres communes... Si le dispositif préconisé par M. de Montgolfier s’était appliqué plus tôt, de tels excès n’auraient pas été possibles. La commission a donc émis un avis très favorable sur ce sous-amendement. À l’inverse, je suis moins enthousiaste concernant le sous-amendement n° II-237 rectifié, relatif au partage entre blocs communal et départemental de l’IFER relative aux transformateurs électriques. Un tel transfert représentant 81 millions d’euros, quelle serait la contrepartie accordée aux communes ? Dans un exercice de répartition, il faut bien retomber sur ses pieds ! Or je ne suis pas sûr que tel soit le cas avec le dispositif proposé. La commission vous demande donc, monsieur de Montgolfier, de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Quant au sous-amendement n° II-364 rectifié, il est complètement satisfait par le droit existant et par l’amendement de la commission. Il s’agit en effet de préciser que le dispositif ne remet pas en cause les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur. La réforme s’effectuant à droit constant, ces taxes ne sont donc pas visées par le dispositif proposé par la commission. J’espère que Mme la ministre confirmera ce point, ce qui devrait vous permettre, mes chers collègues de retirer votre sous-amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En ce qui concerne le sous-amendement n° II-332 rectifié bis , présenté par M. Maurey, je suggérerai à son auteur de le retirer. En effet, élaborés à l’issue de longs débats, les amendements n os II-199 et II-200, qui prévoient une période probatoire et un réexamen du texte au vu des nouvelles simulations qui seront effectuées par mes services, constituent des bases solides pour un édifice législatif suffisamment sûr et favorable à la nécessaire recherche de compétitivité. La rédaction issue de ces deux grands amendements nous semble équilibrée et, dans ces conditions, il ne nous paraît pas judicieux de reporter davantage, même si votre proposition correspond à un équilibre juridique souhaité par chacun. Notre débat nourri a permis de préciser la manière dont le Gouvernement comptait réaliser les objectifs ; on a vu également qu’il était ouvert au réexamen du texte, sur la base des nombreuses simulations qui seront réalisées, et qui donneront sans doute des résultats différents de celles qui ont présidé aux travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Pour les autres sous-amendements en discussion commune, je ferai une réponse globale. J’ai écouté très attentivement M. le rapporteur général ; je l’ai entendu s’éloigner de l’impressionnisme pour rejoindre le classicisme, et je ne voudrais surtout pas précipiter son œuvre vers un pointillisme de mauvais aloi. (On apprécie la métaphore sur les travées de l ’ UMP.)
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. ... j’émettrai un avis favorable, puisque nous avons le même objectif. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-381, présenté par M. Arthuis, qui tend à subordonner l’attribution de compensations aux communes à une délibération concordante de l’EPCI et des communes dans les six mois de la publication de la loi, et qui prévoit, en cas de diminution de la valeur ajoutée, la possibilité pour l’EPCI de réduire cette attribution dans la même proportion. Cette clarification me semble importante. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements n os II-314, II-239 rectifié bis , II-322, II-354 et II-369 rectifié. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° II-240 rectifié bis , qui prévoit d’introduire dans la péréquation des départements la somme de deux populations, celle des moins de dix-huit ans et celle des plus de soixante-quinze ans, par rapport à la population nationale. C’est un bon complément, qui repose sur des données incontestables. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements n os II-315, II-323, II-355. Enfin, il est défavorable au sous-amendement n° II-316, qui tend à supprimer la clause prévoyant que l’affectation des ressources s’entend à compétences constantes. Cela ne me paraît vraiment pas souhaitable.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, lorsque l’on peut faire compliqué, pourquoi se gêner ? Je comprends que vous soyez opposée à l’effacement du ticket modérateur. Ce mécanisme a été institué à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, initiée par M. Copé, parce que les collectivités locales avaient conservé le droit d’augmenter le taux de leur taxe professionnelle. L’État leur garantissait donc des remboursements jusqu’au taux de 2007. Au-delà, elles devaient contribuer elles-mêmes. Dans le dispositif qui nous est proposé, il y a deux impôts : la taxe foncière sur les entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée, vous ne courez aucun risque, madame la ministre, puisque c’est l’État qui en fixe le taux sur le plan national. Il n’y a donc pas besoin de ticket modérateur. En revanche, selon vos explications, le ticket modérateur se justifie dans le cas d’une entreprise qui, du fait du taux de la contribution foncière d’entreprise, ajouté au taux de la cotisation sur la valeur ajoutée, dépasse le plafond de 3 % que nous avons déjà adopté. Dans un instant, vous allez présenter un sous-amendement n o II-373, qui supprime la possibilité de modulation du taux de la taxe foncière. Ces deux sous- amendements sont liés. Dans la mesure où vous craigniez que nous gardions la modulation des taux en matière de taxe foncière, vous prenez vos précautions en rétablissant le ticket modérateur. Monsieur le président de la commission des finances, il serait me semble-t-il intéressant de traiter les deux sous-amendements en même temps. Madame la ministre, je comprends votre inquiétude quant au risque de déverrouillage des taux, car cela peut permettre des majorations importantes. En revanche, il ne me semble pas opportun d’alourdir de quatre pages le code général des impôts pour expliquer un système de ticket modérateur que personne ne comprendra, car il est très complexe (M. Michel Bécot acquiesce.) ,…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, je vais m’efforcer d’apporter des précisions au Sénat et de répondre aux observations de M. Fourcade. Le sous-amendement n° II-373 porte sur le mécanisme de reliaison, mais il laisse aux collectivités la liberté de fixer leurs taux. Monsieur Fourcade, avec le sous-amendement n o II-372, j’invite le Sénat à maintenir le ticket modérateur. Il s’agit en effet d’un maintien, puisque, dans la réforme qui a été votée en 2005 – c’était à l’occasion du projet de loi de finances pour 2006 –, le ticket modérateur existe bel et bien. M. le rapporteur général de la commission des finances en propose la suppression dans son amendement n° II-200. Le Gouvernement vous suggère de raisonner à droit constant, c’est-à-dire de maintenir le ticket modérateur, mais en y apportant une variante. Dans l’hypothèse où, pendant une année, du fait de difficultés conjoncturelles, une entreprise dépasse le plafond, l’État prendra ce dépassement en charge. C’est une amélioration par rapport au droit actuel. J’ajoute, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, que cela ne se produira pas souvent. Il faudra en effet que l’entreprise dispose d’un foncier important et que la cotisation foncière d’entreprise soit très élevée pour que, par l’application de la cotisation sur la valeur ajoutée au taux fixé nationalement de 1,5 %, il y ait dépassement du plafond. Certaines entreprises ont beaucoup de foncier. Si d’aventure la collectivité territoriale sur laquelle elles sont implantées fixait une cotisation foncière d’entreprise très élevée, on pourrait « taper » le plafond. C’est pour de telles éventualités que nous souhaitons le maintien du ticket modérateur. Mais des circonstances conjoncturelles justifient que l’État, par solidarité, rembourse le dépassement du plafond. Ce dispositif apporte une amélioration par rapport à l’état actuel du droit. Les cas seront rares, je vous l’accorde. Le dispositif n’en reste pas moins assez favorable puisqu’il permet de diminuer la charge qui, à droit constant, incomberait aux collectivités territoriales.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … afin d’être capables de faire partager notre conviction à tous ceux qui nous interpellent. Or, nous n’avons pas réussi à nous forger la conviction que cet amendement était fondé. Ce matin, la commission des finances a émis un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement n° II-373 relatif à la liaison des taux. Ce mécanisme est en effet un régulateur qui met à l’abri d’une optimisation consistant à donner un coup de pouce aux taux de cotisation foncière professionnelle au risque de crever le plafond des 3 % de valeur ajoutée. Par ailleurs, la valeur ajoutée devient un élément substantiel de l’imposition. Une entreprise confrontée à mauvaise fortune peut fort bien avoir une valeur ajoutée très faible, voire négative. Une entreprise qui connaît des difficultés structurelles peut avoir une valeur ajoutée négative parce que ses achats sont supérieurs à ses ventes, parce qu’elle vend pratiquement à perte. Pour elle, c’est le désastre. On percute alors le mécanisme de ticket modérateur. De telles situations ne sont pas à exclure. Il me paraît donc judicieux de prendre des dispositions claires, simples, explicables, compréhensibles. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n o II-372. Je m’empresse de dire qu’elle sera favorable à l’amendement n° II-373, relatif au rétablissement de la liaison des taux. C’est, me semble-t-il, un facteur de sécurité qui met à l’abri de toutes les politiques d’optimisation, comme on en a vu un certain nombre dans le passé. Chaque fois, l’État a été obligé de réagir pour protéger ses intérêts et pour éviter d’être mis à contribution au profit des collectivités territoriales. Telle est, mes chers collègues, la position de la commission des finances. Je remercie une nouvelle fois M. Fourcade d’avoir créé un lien entre les deux sous-amendements du Gouvernement. La cohérence de la commission des finances s’exprime par une demande de retrait du sous-amendement n o II-372 sur le ticket modérateur, et par un consentement…
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais revenir sur cette question du ticket modérateur, qui avait soulevé de fortes discussions au moment de sa création, laquelle n’avait pas reçu notre assentiment. L’existence du ticket modérateur est d’autant moins justifiée aujourd’hui que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général tout à l’heure, seul le taux d’une partie de la cotisation foncière est fixé par la collectivité, le taux de l’autre part étant porté par l’État. Vous nous mettez dans une situation particulière, car, en baissant l’écrêtement à 3 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3,5 %, vous risquez de solliciter la contribution des collectivités territoriales alors qu’elles n’auront pas eu la capacité de faire beaucoup évoluer leur taux dans ce domaine. Je pense pour ma part qu’il est aujourd’hui souhaitable d’envoyer des signes positifs aux collectivités territoriales, qui ont toujours l’impression d’assumer des responsabilités ne leur incombant pas. Et quand on regarde d’un peu plus près la situation économique d’un certain nombre d’entreprises, on s’aperçoit que, bien souvent, les difficultés proviennent non de la taxe professionnelle, mais du poids des endettements financiers de ces entreprises, et de la volonté de non-renégociation de la part des banques. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG votera contre ce sous-amendement.