Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'article 21 est l'illustration de la politique de gribouille conduite depuis 2002 par les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin, concernant deux fonds qui influent directement ou indirectement sur l'ensemble des régimes et, bien entendu, sur le budget de l'État : je veux parler du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, et du FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Le FSV a certes connu une légère amélioration de ses comptes, mais il continue à alourdir les charges de la branche vieillesse. Cette situation est d'autant plus paradoxale, monsieur le ministre, que, comme l'a rappelé la Cour des comptes, l'équilibre financier est, pour le FSV, une obligation inscrite dans la loi. Pour répondre à cette obligation, on ne trouve rien de mieux que de transférer l'ardoise à la CNAVTS, la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Quant au FFIPSA, il accuse - et c'est encore plus grave - un déficit cumulé dont l'origine remonte à l'héritage négatif de l'ancien BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles. Ce « trou », souvent ignoré du grand public et que l'État aurait dû combler, s'agrandit chaque année à concurrence de 1,7 milliard d'euros et devrait dépasser les 6 milliards d'euros en 2007. Aujourd'hui, ce déficit structurel s'est installé et, malheureusement, le mauvais rapport démographique entre cotisants et retraités, ainsi que la nature des ressources ne permettent pas d'espérer un retour à l'équilibre des comptes de ce fonds. Très vite, le solde négatif annuel sera non plus de 1,7 milliard d'euros, mais de 3 milliards d'euros, si bien que, en 2010, échéance qui n'est pas très éloignée, on doit s'attendre à un déficit cumulé de 14 milliards d'euros, soit 80 % du budget du fonds. Incroyable, mais vrai ! Le régime agricole est obligé, pour financer les déficits cumulés, de recourir à l'emprunt, dont les intérêts viennent, vous l'avez deviné, alourdir ses charges. Confronté à cette situation, le Gouvernement s'abrite derrière une règle n'autorisant l'État à intervenir pour rétablir l'équilibre budgétaire que le « cas échéant ». Or, monsieur le ministre, depuis la création du FFIPSA, ce « cas échéant » est bel et bien là, et de façon encore plus sensible aujourd'hui ! Cette attitude, dénoncée par la Cour des comptes, est inacceptable. Le régime agricole est le régime obligatoire qui recourt le plus massivement à des découverts bancaires pour assurer le paiement des prestations dues à ses assurés. L'an dernier, le gouvernement avait trouvé une solution en créant un groupe de travail !.... Le rapport élaboré, après plusieurs réunions, par ce groupe de travail, présidé par M. Chadelat, n'a pas permis de dégager une seule solution. Vous en êtes passivement resté là, monsieur le ministre, avec cette réserve que vous auriez payé une petite partie de ce qui est dû par l'État. Bien que la Mutualité sociale agricole ait décidé d'adopter un plan d'économies drastique, la situation demeure préoccupante, comme le prouve le tableau annexé à l'article 21. Une fois de plus, les assurés sont les seuls à payer les conséquences du désengagement de l'État. Permettez-moi de rappeler que, l'an dernier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, M. Dominique Bussereau, à l'époque ministre de l'agriculture, avait publiquement assuré que l'État n'abandonnerait pas le régime de protection sociale agricole. Mais c'était au mois de novembre 2006, avant les échéances électorales de 2007 ! Huit mois après ces déclarations, qui se voulaient rassurantes, que s'est-il passé ? Rien qui puisse sensiblement redresser les comptes ! Toutefois, nous avons appris la démission du président du conseil d'administration du FFIPSA, démarche qu'avait déjà accomplie le président du FSV. Ces démissions successives de présidents qui, de toute évidence, n'ont pas voulu cautionner de telles dérives, sont pour le moins inquiétantes.