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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet article est important, car il témoigne de manière frappante de la volonté du Gouvernement de privatiser une des missions régaliennes de l’État : le maintien de la sécurité publique. En donnant la possibilité à des agents de surveillance et de sécurité non seulement de se comporter comme des agents de police, mais en plus de porter une arme, ce texte pousse le désengagement de l’État à son paroxysme. La situation de la police nationale est catastrophique : j’en veux pour preuve la journée nationale d’action du 3 décembre prochain. Nous connaissons les raisons de ce malaise : pertes d’effectifs, quotas imposés, conditions de travail qui se dégradent. À ces problèmes, que répond le Gouvernement ? La solution est simple : transformer des gardiens d’immeuble en policiers. Tel est en effet l’objet de cet article, inspiré par des préoccupations avant tout budgétaires : les problèmes d’effectifs dans la police et la gendarmerie sont résolus par le recours à la sous-traitance en matière de sécurité publique. Employer cette méthode est grave, puisqu’elle vise finalement à une privatisation rampante des missions de service public. Après La Poste, il semble que le tour de la police soit venu ! J’attire votre attention, mes chers collègues, sur les dangers d’une telle démarche. Les agents de police reçoivent une formation complète, alliant la maîtrise des armes et le respect de la déontologie. Ne peut s’improviser policier qui veut. Or c’est pourtant exactement ce que cet article prévoit : les agents de sécurité pourront porter des armes, et pas seulement des bâtons de défense comme les tonfas, mais également des couteaux ou des armes de poing. L’ironie est poussée à son maximum, puisqu’il est même prévu que les agents de sécurité pourront ne pas porter de tenue identifiable ! Monsieur le secrétaire d’État, ce mélange des genres est grave et dangereux. L’autorité de la police repose sur son unicité, sur sa cohésion, sur sa compétence exclusive pour assurer les missions de sécurité. Nous refusons que des agents de sécurité, dont la formation est rudimentaire et dont le recrutement ne repose sur aucun concours, puissent se substituer à la police. C’est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de cet article.
Charles GAUTIER - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Selon les députés qui l’ont introduit par voie d’amendement, l’article 2 bis est censé faire suite au constat selon lequel « les parties communes de certains immeubles d’habitation gérés par les bailleurs sociaux sont régulièrement occupées par des bandes. Pour répondre à cette situation, de nombreux bailleurs ont constitué des groupements d’intérêt économique afin d’assurer la surveillance des immeubles telle qu’elle est prévue par l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation. À Paris, par exemple, les agents de ce groupement d’intérêt économique, dénommé GPIS, effectuent des rondes dans le patrimoine privé des bailleurs sociaux, assurant ainsi la sécurité de presque 70 000 logements et les interventions sur appel des locataires. « Afin de sécuriser des sites particulièrement problématiques, ils procèdent à des visites approfondies du patrimoine, à des rondes renforcées et mènent des opérations conjointes ou coordonnées avec les services de police. » Le présent article prévoit donc que les agents de la personne morale ainsi constituée seront nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie. Mes chers collègues, nous ne pouvons que nous étonner d’une telle disposition ! En effet, aux termes de l’article 10 de la loi n° 83-629 réglementant les activités privées de sécurité, les transporteurs de fonds se voient refuser ce même port d’armes s’il existe un dispositif de destruction des billets et si les fonds sont transportés dans des véhicules banalisés, de même que les agents exerçant des activités de protection de l’intégrité physique des personnes. Ces professionnels sont pourtant autrement plus exposés aux agressions que les agents de personnes morales que je viens d’évoquer ! Le port d’armes ne doit être autorisé que dans des circonstances très particulières. L’autoriser trop largement risquerait d’entraîner une généralisation de l’usage des armes qui n’est pas souhaitable. La sécurité doit être assurée par l’État, et le manque de fonctionnaires de police dans certains quartiers ou cités ne doit pas être pallié par la création de « milices » privées. Dans le rapport de la commission, la mention selon laquelle « la tenue et la carte professionnelle » de ces agents « ne doivent pas entraîner une confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police » en dit long sur le mélange des genres qui est à l’œuvre… Nous demandons donc la suppression de cet article.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Notre groupe, lui aussi, souhaite la suppression de cet article, qui tend à permettre aux propriétaires et aux exploitants d’immeubles d’armer leurs agents chargés de la sécurité. Ainsi, pour lutter contre les bandes violentes, on nous propose rien de moins que d’armer les agents qui surveillent les immeubles ! On peut d’ailleurs trouver étrange qu’une telle disposition figure dans un texte qui vise à lutter contre les bandes violentes, car cela donne à entendre que les membres de ces groupes sévissent tous dans des immeubles. Un raccourci facile est ainsi établi entre les quartiers populaires et la délinquance et, de la sorte, on stigmatise encore plus les jeunes de ces quartiers. Outre qu’elle est dangereuse, bien entendu, cette disposition est irresponsable : ce n’est pas en élargissant la détention d’armes que l’on réglera le problème de l’occupation des entrées d’immeubles, par exemple. Au pis, elle risque fort de susciter une grave augmentation des « bavures », sinon des homicides. Sans vouloir être désobligeante à leur égard, je rappellerai que les agents concernés n’ont qu’une vague notion de l’usage de ces armes. Ce ne sont pas des membres des forces de l’ordre et, comme je le soulignais tout à l'heure, ils ne peuvent pallier la réduction du nombre de policiers sur le terrain. Pour reprendre les théories de Max Weber, seul l’État doit disposer du droit à l’usage de la violence légitime ; seule la puissance publique doit être habilitée à user de la force quand la situation l’exige. Cette quasi-police privée pourra donc se doter d’armes de sixième catégorie, c'est-à-dire, pour être précis, de bombes lacrymogènes, de poings américains, de matraques, de couteaux – bref, un véritable arsenal ! Non seulement vous ouvrez ainsi la porte à la privatisation de la sécurité, mais vous mettez en place un dispositif extrêmement dangereux, qui ne fera qu’envenimer des situations déjà tendues. En effet, on n’a jamais vu une situation violente se régler durablement par un recours à cette même violence, or c’est exactement ce que vous proposez ! Cette disposition s’inscrit dans une logique d’ouverture croissante des missions de service public au secteur privé. Or la sécurité des citoyens doit rester l’apanage de la seule puissance publique. C’est pourquoi nous nous opposons farouchement à cette mesure, qui sera contre-productive car elle ne fera que favoriser l’usage de la violence.
François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Je puis comprendre que l’on s’oppose à ce type de dispositions, mais on aurait pu le faire plus tôt, puisque la loi du 12 juillet 1983 – cette date n’est pas anodine ! –, qui réglemente les activités de sécurité privées, autorise déjà des agents de sécurité ou de gardiennage à porter une arme, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État… Le dispositif présenté à l’article 2 bis de la proposition de loi est beaucoup plus précis, dans la mesure où il limitera cette autorisation aux armes de sixième catégorie et où un décret en Conseil d'État, qui sera spécifiquement dédié à ce type d’activités, viendra réglementer ses conditions d’application. Ce décret précisera que seules les matraques, du type des bâtons de défense ou des tonfas, seront autorisées. Sur le modèle du décret relatif aux agents de surveillance de la RATP et de la SNCF, il précisera également que l’arme ne peut être utilisée qu’en cas de légitime défense : ce ne sera pas un moyen d’agression. Enfin, le décret prévoira une formation professionnelle obligatoire aux techniques de défense avec ce type d’armes de sixième catégorie. Pour toutes ces raisons, et surtout eu égard au fait que certains agents de sécurité ou de gardiennage sont déjà autorisés à porter une arme qui, grâce à ce texte, sera exclusivement de sixième catégorie, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Comme ce point semble sensible, je me permettrai de m’y attarder quelque peu, quitte à reprendre parfois certains des arguments excellemment développés par M. le rapporteur. Tout d'abord, je le répète, nous précisons des possibilités qui existent déjà, et pour cause : le personnel qui travaille dans des immeubles ou des groupes d’immeubles est confronté à des agressions. Rien qu’à Paris, en 2007, 63 agents de sécurité du groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, une société honorable et qui a pignon sur rue, ont été victimes de violences verbales ou physiques dans l’exécution de leurs fonctions ; en 2008, ce nombre s’élevait à 112, sur un effectif de 300 agents. Il s'agit donc d’un problème réel, et non d’un phantasme. Si certaines des questions posées par les auteurs des amendements sont légitimes, ce texte apporte toutes les garanties nécessaires. Mme Boumediene-Thiery indiquait à l’instant que les armes de sixième catégorie comprenaient les couteaux : je souligne tout de même que la référence aux armes de sixième catégorie se trouve complétée par un renvoi à un décret en Conseil d'État, qui précisera les choses. Les armes de sixième catégorie dont il s’agit ici seront plutôt des bombes lacrymogènes ou autres matériels qui sont habituellement affectés à ces personnels. Aucun risque ne sera pris. Outre cette garantie, que M. le rapporteur a déjà rappelée, seuls les agents des personnes morales créées spécifiquement par les bailleurs pour exercer exclusivement une mission de gardiennage et de surveillance de leurs immeubles seront autorisés à porter ces armes. Cette disposition restrictive évitera, notamment, que des agents travaillant pour une entreprise de sécurité privée prestataire d’un bailleur social ne bénéficient de cet armement. L’embauche des agents en question sera subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations. Les armes ne leur seront remises qu’à l’issue d’une formation. Enfin, ces agents, qui ne pourront bien sûr user de leur arme qu’en cas de légitime défense, n’ont évidemment pas vocation à se substituer aux forces de l’ordre. Cet argument ne tient pas ! Les agents de sécurité existent déjà, ils font partie de notre société, mais ils n’ont ni les mêmes missions, ni les mêmes armements, ni les mêmes moyens d’action que les forces de l’ordre, dont ils ne constituent pas une variable d’ajustement ! Il ne faut donc pas intenter de procès d’intention. Il s’agit de répondre à un besoin très concret, en faisant preuve de prudence et en restant fidèles à l’esprit de l’État de droit. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. La police républicaine veille à la sécurité publique : elle est là pour prévenir et réprimer les agressions et c’est à ce titre que ses agents bénéficient d’un port d’arme. Étendre cette autorisation remettrait en cause l’existence même de cette institution républicaine qui est chargée de la sécurité publique. Monsieur le secrétaire d'État, je vous pose une nouvelle fois la question, car vous ne m’avez pas répondu. Ce matin, en commission, M. le ministre de l’intérieur, que j’ai interrogé sur l'article 2 bis , a fait part de ses critiques et s’est dit « réservé ». Cela figurera au compte rendu des travaux de la commission. Ces propos témoignent donc d’une divergence d’appréciation entre le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice. Certes, ce n’est pas la première fois, mais, si vous demandiez que le vote de ces amendements identiques n’intervienne qu’après la suspension de nos travaux, vous pourriez mettre à profit le délai pour vous concerter avec le ministre de l’intérieur. (M. le secrétaire d'État fait des signes de dénégation.) Ainsi pourrions-nous savoir ce que pense le Gouvernement. J’ai appris à l’école que le Gouvernement était un.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’article 2 bis ouvre la possibilité à des agents de surveillance et de sécurité de porter des armes. Nous sommes absolument opposés à une telle mesure, qui n’a d’autre objet que de permettre une privatisation partielle des missions de sécurité notamment dévolues à l’État. En l’occurrence, la confusion des genres est patente : rien ne justifiera que des agents de surveillance et de sécurité puissent porter des armes, si ce n’est leur simple volonté ! Vous évoquiez la loi de 1983, mais je vous rappelle que c’est tout de même la liberté de porter des armes qui a conduit à l’augmentation catastrophique des crimes racistes et sécuritaires à l’origine de la Marche pour l’égalité et contre le racisme de 1983, dont le slogan était : « Arrêtez la chasse, nous ne sommes pas du gibier ». On le voit bien, ce port d’arme est très dangereux. Il convient donc qu’un contrôle soit opéré, puisqu’il ne s’agit pas, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, de simplement utiliser des bâtons de type tonfa. La manœuvre va bien plus loin. Aussi, il importe de subordonner l’autorisation du port d’arme à l’existence d’un risque. Ce risque est simple à déterminer : nous avons vu, dans le passé, des agents de sécurité se faire attaquer sans pouvoir se défendre. Dans ce cas-là, il existe un risque, et nous ne pouvons le nier. Je vous propose donc, par cet amendement, de subordonner une autorisation de port d’arme à un risque établi d’agression possible. L’autorisation de port d’arme ne saurait être un blanc-seing donné à la privatisation des missions de sécurité, venant appuyer la démarche du Gouvernement qui consiste à sommer la police de faire, chaque année, plus avec moins !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il s’agit ici du caractère identifiable des agents. Le risque encouru par la création de véritables milices privées est celui d’une confusion des genres, que j’ai évoquée précédemment, entre agents de surveillance et police nationale. Nous savons très bien que ce risque est probable. C’est d’ailleurs pourquoi il est prévu, dans cet article, que les tenues ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des agents de la police nationale. Cependant, les garanties apportées par l’article contre une telle confusion sont légères. Tout d’abord, il n’est pas écrit explicitement que les agents doivent être identifiables. C’est pourtant un point important, car l’absence d’une telle précision signifie qu’ils pourront être en civil. Ensuite, le dernier alinéa de l’article prévoit de manière expresse la possibilité de dispenser les agents du port de la tenue et de la carte professionnelle, ce qui est un comble ! Nous reviendrons sur ce point à l’occasion de l’amendement suivant. À ce stade, nous vous proposons d’inscrire dans la loi que les agents habilités sont identifiables. Cet ajout évitera que les tenues ne soient de nature à créer une confusion, que ce soit avec la police ou, simplement, avec les habitants du quartier. Cette disposition permettra de beaucoup mieux reconnaître les agents de surveillance.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à supprimer l’exonération du port de la tenue. Nous avons bien conscience du fait que la mode est actuellement à la privatisation, mais, lorsque l’on touche aux missions fondamentales, la confusion des genres peut avoir des conséquences très graves. Nous ne voyons aucune raison qui puisse justifier la possibilité, pour des agents de surveillance, de ne pas porter une tenue spéciale ni leur carte professionnelle, comme je l’ai dit précédemment. Il est étonnant que, au sein de ce même article, l’accent soit d’abord mis sur l’absence de confusion entre agents de sécurité et agents de police pour, ensuite, autoriser cette confusion, voire l’encourager. Nous avons toutes les raisons de craindre que ces dérogations ne portent en elles des risques d’excès. Ainsi, les agents de sécurité pourraient se prendre pour des agents de police, alors qu’ils n’en ont ni la formation, ni l’expérience : ce serait leur donner un pouvoir trop important. En outre, les dérogations risqueraient de se banaliser. Ces agents ne doivent pas se substituer à la police nationale dans la mission de sécurisation des quartiers. Ce n’est pas leur rôle et ils ne sont pas formés pour cela. Le maintien de la paix et de la sécurité publiques reste une mission régalienne de l’État. Ne prenons pas le risque de voir ces agents se substituer peu à peu à notre police ! Cela pourrait satisfaire le ministère de l’intérieur, mais la police nationale est avant tout une police républicaine, avec une tradition, une déontologie et, surtout, une hiérarchie. Il serait intolérable de la « court-circuiter » dans ses missions en recourant à des substituts privatisés.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’article 3 prévoit une circonstance aggravante de dissimulation volontaire de visage pour un certain nombre d’infractions aux personnes et aux biens. Le 20 juin 2009 était publié un décret créant une infraction de port de cagoule durant les manifestations publiques. Ces deux mesures ne sont que les deux faces d’une même médaille : celle de l’affichage ! Nous nous opposons à un renforcement des dispositifs répressifs si, au préalable, ne sont pas mis à plat les outils existants, les résultats de leur mise en œuvre ainsi que leur utilité ou leur efficacité. Le Gouvernement fabrique un millefeuille sécuritaire indigeste sans jamais poser la question de l’efficacité des lois qu’il fait voter, et ce non pas depuis 2007, mais depuis 2003. Il faudrait également s’interroger sur les décrets d’application qui restent en suspens. Beaucoup de lois sont votées, mais peu sont appliquées ! Depuis six ans, les lois répressives s’entassent, sans que jamais la question de l’utilité, de l’effectivité ou de l’efficacité des mesures votées soit posée. Il n’y a pas d’évaluation. Il serait opportun d’étudier ces questions avant toute nouvelle salve sécuritaire. Vous pourrez toujours nous dire que vous n’y êtes pour rien et que cette proposition de loi est d’origine parlementaire : je vous répondrai que le parlementaire qui l’a déposée est aujourd’hui membre du Gouvernement, ce qui en dit long sur la méthode de contournement qui est ici utilisée ! Nous nous opposons à cette nouvelle disposition, tout simplement parce qu’elle est inutile : pensez-vous sérieusement qu’une personne décidera d’attaquer une banque sans cagoule parce qu’elle risque, sinon, une aggravation de peine ? Pensez-vous, avec la généralisation de la vidéosurveillance, qu’une personne renoncera à dissimuler son visage pour ne pas être punie plus sévèrement ? Évidemment, la réponse est non ! Nous ne cautionnerons pas cette nouvelle aggravation de l’inflation pénale, d’autant moins qu’il ne s’agit ici que de satisfaire un certain électorat que vous semblez vouloir chouchouter à l’approche des élections régionales. C’est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de cet article.
Charles GAUTIER - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. L’article 3 de la proposition de loi vise à instaurer une circonstance aggravante lorsque l’auteur de certaines violences sur des personnes ou de dégradations de biens dissimule volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifié. Cette circonstance aggravante s’applique à plusieurs infractions : les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; les violences ayant entraîné une ITT égale ou inférieure à huit jours ; le vol aggravé ; l’extorsion aggravée ; les destructions, dégradations ou détériorations aggravées de biens appartenant à autrui ; la participation délictueuse à un attroupement ; enfin, la participation armée à un attroupement. Cet article créant une circonstance aggravante de port de la cagoule est un palliatif pour le Gouvernement, qui est dans l’impossibilité de faire de la simple dissimulation du visage un délit. Un décret du 19 juin 2009 punit d’une contravention de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public. Quelle est l’utilité d’une telle circonstance aggravante ? On peut volontairement dissimuler son visage lors d’un regroupement sans pour autant avoir de mauvaises intentions : pour se protéger du froid, pour éviter d’être reconnu dans les médias ou par les Renseignements généraux. Pour de vrais casseurs, le port de la cagoule a certes pour but d’empêcher l’identification, mais c’est justement aussi un moyen pour les forces de l’ordre de repérer plus facilement les casseurs potentiels et de concentrer leurs effectifs sur eux. La loi peut-elle sérieusement laisser penser que le fait de dissimuler son visage lors d’une extorsion présente le même caractère de dangerosité – justifiant une aggravation de la peine encourue de sept à dix ans d’emprisonnement – que le fait de commettre une extorsion avec violence ou sur personne vulnérable ou à raison de l’appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion ou à raison de son orientation sexuelle ? Dans l’exposé des motifs, l’auteur de la proposition de loi précise qu’il appartiendra au juge de qualifier les moyens de la dissimulation volontaire du visage. Or la définition juridique des infractions revient au législateur, auquel le juge ne saurait se substituer. Il ne lui appartient en théorie que d’apprécier si les circonstances de fait permettent de caractériser les différents éléments constitutifs de l’infraction. Ces dispositions n’ont aucunement vocation à prévenir des violences ou des dégradations commises par des casseurs. De surcroît, faire de la dissimulation du visage une circonstance aggravante revient à considérer que la même infraction commise à visage découvert serait moins grave ! Il va être difficile de « définir où finit la capuche et où commence la cagoule » ! Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.