Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur les crédits consacrés, pour 2007, à la ville, mon collègue Philippe Dallier les a présentés avec brio. D'ailleurs, ces chiffres parlent d'eux-mêmes : avec 1,15 milliard d'euros de crédits, le budget de la ville est en hausse de 15 % et atteint un niveau historique. En outre, cet effort financier a été accompagné cette année de mesures fortes pour la politique de la ville, telles que la création de nouvelles zones franches urbaines, l'installation de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et les dispositions nouvelles annoncées lors du comité interministériel des villes et du développement social urbain du 9 mars 2006. J'insisterai toutefois sur le prolongement des travaux menés récemment par la mission d'information commune sur les quartiers en difficulté, qui a été créée par le Sénat et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Tout d'abord, madame la ministre déléguée, merci d'avoir très rapidement pris en compte certaines de nos propositions, par exemple, notre souhait qu'une enquête soit lancée sans délai, au niveau national, sur les conditions du relogement des personnes concernées par des opérations de rénovation urbaine. À cet égard, vous avez indiqué que vous feriez réaliser une analyse des opérations de relogement pour tous les programmes et sur l'ensemble du territoire, ce dont nous nous félicitons. Nous souhaitons, par ailleurs, que des suites soient apportées rapidement à certaines de nos propositions. Par exemple, il faudrait véritablement pouvoir disposer d'un bilan de l'utilisation de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, dont le montant a été considérablement augmenté en trois ans. Dans cette perspective, nous avons demandé que les préfets établissent un bilan dans leurs départements, à partir des rapports transmis obligatoirement par les maires. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous donner rapidement des instructions en ce sens ? En outre, la mission a insisté sur la nécessité de mobiliser davantage les politiques de droit commun sur les territoires les plus en difficulté. En effet, de très nombreux acteurs interrogés par la mission ont estimé que la politique de la ville s'était trop souvent substituée aux crédits de droit commun. À l'avenir, il nous faudra être particulièrement vigilant sur ce point. Madame la ministre déléguée, je souhaiterais, à l'instar de mon éminent collègue Philippe Dallier, que vous nous apportiez des précisions au sujet des dotations accordées à l'ANRU. En 2007, celle-ci devrait se voir doter de 600 millions d'euros, dont 400 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances. En revanche, pour 2006, l'Agence n'a reçu pour l'instant que 405 millions d'euros. Pouvez-vous nous indiquer précisément comment elle pourrait, d'ici à la fin de l'année, recevoir une dotation complémentaire permettant d'atteindre les 465 millions d'euros annuels prévus par la loi du 1 er août 2003 programmation ? J'en viens à présent aux crédits d'intervention en faveur du développement économique et social des quartiers qui, pour 2007, représentent 65 % du budget de la ville, ce qui atteste l'équilibre trouvé entre les volets urbain et humain de la politique de la ville. Conformément au souhait émis par notre commission dans son rapport sur les contrats de ville, le comité interministériel des villes et du développement social urbain du 9 mars dernier a annoncé le lancement de nouveaux contrats urbains de cohésion sociale, dont la négociation, qui est en cours, suit un calendrier assez serré, puisque ceux-ci devraient, en principe, être signés avant le 15 janvier 2007. Madame la ministre déléguée, vous nous avez indiqué à ce sujet qu'une phase transitoire serait prévue, afin d'assurer la continuité du financement de certaines actions. En conséquence, je souhaiterais qu'une certaine souplesse prévale au niveau local s'agissant de la date de signature de ces contrats, pour ne pas confondre vitesse et précipitation et laisser aux collectivités le temps d'élaborer un projet de qualité. Enfin, dans le cadre de la nouvelle contractualisation, il a été demandé aux préfets de réviser la géographie prioritaire de la politique de la ville, à partir de trois catégories de quartiers, qui recevront de l'État un financement plus ou moins important selon le degré de difficultés qu'ils rencontrent. À cet égard, madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous apporter des indications plus précises sur le calendrier de mise en oeuvre de cette nouvelle géographie, ainsi que sur l'enveloppe financière moyenne qui pourra être accordée par contrat ? En conclusion, la commission des affaires économiques se réjouit de la hausse des crédits de la politique de la ville pour 2007 et forme le voeu que cet effort ne se réduise pas dans l'avenir, quand se sera estompé le souvenir des explosions que nous avons connues. En effet, je le rappelle, le revenu moyen des ménages vivant dans les quartiers difficiles est inférieur de plus de 40 % à celui qui prévaut dans d'autres unités urbaines. Sous le bénéfice de ces observations, madame la ministre déléguée, j'ai la grande joie de vous annoncer - le suspens prend fin ! (Sourires .) - que la commission des affaires économiques s'est déclarée favorable à l'adoption du budget de la ville pour 2007.