Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Sur ce point aussi, certains éléments nous permettent d'observer une tendance qui, incontestablement, n'est pas négative, loin de là. Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n os 883 et 884 parce que des résultats positifs, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, ont été obtenus en matière de revitalisation du tissu économique dans les zones franches urbaines. Car c'est bien là l'objet des zones franches : revitaliser le tissu économique de territoires en difficulté et, surtout, relancer le processus de création d'entreprises, qui permet ensuite un meilleur accès à l'emploi. C'est pour cette raison que le Gouvernement non seulement ne peut accepter ces sous-amendements, mais, au contraire, propose de proroger jusqu'en 2011 le dispositif existant. Le sous-amendement n° 885 tend à faire bénéficier les commerçants et les artisans « de conditions privilégiées de crédit », sous la forme de prêts à taux zéro ou à taux réduit, dès lors qu'ils souhaitent s'installer ou se reconvertir : est donc visée une politique de bonification de taux d'intérêt. Or de nombreuses études ont montré que le problème de fond des PME, qui sont les entreprises que nous souhaitons voir s'installer dans les zones franches urbaines, consiste bien plus dans l'accès au crédit que dans le coût du crédit lui-même. Il est difficile de soutenir que la bonification d'intérêt favorise l'accès au crédit : si un dossier paraît trop risqué à la banque, elle ne prêtera pas. La bonification, si elle peut alléger la charge financière, n'aura aucun effet sur le risque de défaillance. Le recours aux mécanismes de garantie de crédit nous a paru plus efficace et répond beaucoup mieux aux enjeux des réflexions du comité de Bâle en matière de réglementation. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que les moyens alloués à OSEO Sofaris soient augmentés ; ils s'élèvent, je le rappelle, à 200 millions d'euros en 2006. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 885. Le sous-amendement n° 886 a pour objet de réduire la période d'exonération totale à trois années, au lieu des cinq années prévues dans le projet de texte, c'est-à-dire à limiter dans le temps l'avantage lié à l'implantation d'une entreprise dans une zone franche urbaine. Une telle mesure n'encouragerait pas suffisamment la création d'entreprises. Étant conscients que la revalorisation de ces quartiers prend du temps, nous sommes défavorables à ce sous-amendement. Enfin, à propos du sous-amendement n° 888, tendant à « appréhender la situation de l'entreprise » qui est implantée dans une zone franche urbaine et bénéficie d'un régime de faveur, « notamment au regard de son développement », je rappellerai que le régime d'exonération d'impôt proposé à l'article 7 du projet de loi vise à soutenir l'implantation dans des zones urbaines en difficulté. Tous les éléments doivent donc être réunis afin d'attirer des activités dans ces quartiers et d'y développer l'emploi. Le sous-amendement est tout à fait contraire à cet objet. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.