François AUTAIN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Notre amendement a pour objet de préciser que la négociation des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 et de l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les centres de santé. En effet, madame le ministre, les centres de santé disposent, selon le rapport que vous a remis Mme Acker, « d’atouts incontestables face aux enjeux de notre système de santé liés à la démographie médicale, au vieillissement de la population, à l’efficience de la prise en charge et à l’accès pour tous à des soins de qualité ». Je crois que le constat de la performance de ces centres de santé ne peut être remis en cause. Au contraire, je voudrais rappeler combien ils jouent un rôle important en termes de continuité dans l’offre de soins, notamment dans les quartiers populaires où l’offre de soins libérale est parfois inexistante. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous n’avons cessé, à travers nos amendements et nos interventions, de défendre ce mode d’exercice collectif de la médecine, sans jamais l’opposer au mode individuel de l’exercice en cabinet, ou à l’exercice collectif libéral dans les maisons de santé. Tous ces modes d’exercice sont complémentaires. Nous n’entendons ni en favoriser un, ni les opposer entre eux. Toutefois, et vous le savez car cette question a fait l’objet d’un important débat à l’Assemblée nationale, la situation des centres de santé est aujourd’hui fragilisée, notamment en raison de l’absence de transposition de certaines dispositions contenues dans les conventions conclues avec les professionnels de santé libéraux. Tel est d’ailleurs le constat formulé par le rapport que je citais précédemment, selon lequel les centres « rencontrent, presque tous, des difficultés financières que seules la taille et la diversification des activités parviennent à juguler. Ces difficultés proviennent […] d’une transposition inexistante ou incomplète d’éléments de rémunération venant s’ajouter au paiement à l’acte dans les conventions libérales : non application du forfait de prise en charge des patients en [affections de longue durée], du paiement des astreintes pour la permanence des soins, du bilan bucco-dentaire, des [feuilles de soins électroniques] […] ; transposition non encore opérationnelle pour la prise en charge de la formation professionnelle et les aides à l’installation ; transposition non cohérente des aides sur l’informatisation et la prise en charge des cotisations sociales ». Car, en réalité, et c’est bien là l’une des difficultés, rien n’oblige les caisses d’assurance maladie à discuter de la transposition de ces dispositifs avec les centres de santé. En effet, depuis la promulgation de l’accord national des centres de santé, en avril 2003, aucun dispositif conventionnel négocié avec les professionnels libéraux n’a été transposé aux centres de santé, malgré les demandes répétées des représentants de ces derniers dans le cadre des instances paritaires conventionnelles. Il nous semble pourtant que cette situation, que certains pourraient considérer comme inégalitaire lorsque l’on compare la situation des médecins libéraux à celle des centres de santé, n’est pas justifiée. Ainsi, je voudrais que l’on m’explique pourquoi et en raison de quel principe les centres de santé dont les médecins salariés prennent en charge un patient atteint d’une affection de longue durée, ou ALD, ne bénéficient pas, contrairement aux omnipraticiens libéraux, du forfait annuel de 40 euros. Je voudrais que l’on m’indique les motifs qui conduisent à ne pas appliquer aux centres de santé les dispositions conventionnelles concernant notamment la rémunération des médecins participant au dépistage du cancer colorectal, la rémunération des médecins participant à la permanence de soins, ou encore le financement de la mise à disposition des centres de santé de tests de diagnostic rapide des angines. Nous sommes convaincus que rien ne justifie l’absence de transposition aux centres de santé des éléments issus de la négociation conventionnelle. Je voudrais par ailleurs souligner que le rapport Acker préconisait précisément « d’intégrer dans l’accord national avec la CNAMTS les points de non-transposition par rapport à la convention libérale et de mettre en place l’instance de représentation des centres de santé prévue par la loi du 4 mars 2002 », et que votre gouvernement a supprimée au début de nos travaux. Suivant ces recommandations, et dans un souci d’équité à l’égard des centres de santé, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement. J’ai pu constater que M. le président de la commission avait été particulièrement intéressé par ma présentation ! J’espère donc qu’il se montrera plus favorable que par le passé aux centres de santé…