Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les études scientifiques ont montré que les navires sont plus rapides et qu'ils consomment moins de carburant lorsque leur coque est propre et lisse, exempte d'organismes salissants tels que les algues ou mollusques. Dans les années quatre-vingt, la communauté internationale a cependant pris conscience des effets nuisibles sur l'environnement des composés organiques de l'étain présents dans les peintures antisalissure recouvrant les coques de navires. Afin de protéger la santé humaine et le milieu marin, la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale, vise donc à interdire sur le plan mondial l'utilisation des composés organiques de l'étain présents dans les peintures antisalissure de coques de navires. Il s'agit de la convention dite antisalissure. Certes, la plupart des règles prévues par la convention sont déjà en vigueur depuis mai 2003, voire antérieurement, en vertu de textes communautaires et nationaux. Néanmoins, durant une période transitoire qui s'étend du 1 er juillet 2003 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention antisalissure, la réglementation communautaire ne peut être appliquée dans les ports de l'Union européenne aux navires ne battant pas pavillon d'un État membre ou non exploités par ce dernier. En d'autres termes, ni l'interdiction d'utiliser des peintures à base de composés organiques de l'étain ni les inspections ne peuvent leur être imposées. Il est de l'intérêt de la France, initiatrice de l'interdiction de ces produits, de promouvoir une application rapide à l'échelon international des mesures prévues par cette convention, afin de ne pas désavantager les pavillons communautaires et de protéger ses eaux littorales. Tant que l'utilisation des peintures à base de composés organiques de l'étain ne sera pas proscrite à l'échelle internationale, les navires battant pavillon des États faisant appliquer les principes de la convention seront économiquement désavantagés, notamment par un coût plus élevé des produits de substitution. Les conditions de l'entrée en vigueur de la convention de 2001, à savoir la ratification par vingt-cinq États représentant au moins 25 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, ne sont pas encore réunies. À ce jour, seize États représentant 17,27 % du tonnage mondial l'ont ratifiée. L'adhésion de la France facilitera l'entrée en vigueur de la convention. Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles, adoptée à Londres le 5 octobre 2001, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.