Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Cet amendement va un peu moins loin que celui que vient de défendre ma collègue et amie Mme Herviaux puisque, là où elle propose une suppression, je propose, moi, une simple modification. Il se trouve que je suis l'auteur de la disposition ici visée, qui avait été, sur mon initiative, adoptée à l'unanimité par le Sénat, avant que l'Assemblée nationale ne la vote à son tour. Or je me suis aperçu - un peu trop tard, il est vrai - que l'amendement qui avait été soumis à la Haute Assemblée n'était pas le bon dans la mesure où n'y figurait pas l'alinéa tendant à restreindre la portée du texte aux communes qui n'ont pas ou plus d'école, c'est-à-dire essentiellement les communes rurales. Cette question relève donc bien, selon moi, du projet de loi d'orientation que nous examinons. J'avais expliqué au Sénat, à l'époque, comment un certain nombre de communes n'ayant pas ou plus d'école avaient pris l'habitude d'inciter les parents à envoyer leurs enfants à l'école privée de la commune voisine, non pas en fonction d'une quelconque orientation religieuse, mais tout simplement parce que, s'agissant des écoles primaires, seule la commune siège de l'établissement est tenue de payer, ce qui n'est pas le cas des communes extérieures dont des enfants sont scolarisés dans ledit établissement. Un certain nombre de maires, notamment dans mon département - un département que vous connaissez bien, madame la présidente ! - m'ont expliqué que, avec ce système, les enfants étaient envoyés à l'école privée de la commune d'à côté, puisque cela ne coûtait rien. Ainsi, on voit s'étioler progressivement les effectifs des écoles publiques, et c'est alors l'existence même de celles-ci qui risque d'être menacée. Le texte que j'avais proposé était bien ciblé, mais la version rectifiée de l'amendement que j'avais déposé n'est malheureusement jamais parvenue à la présidence. Toutefois, il était une heure du matin, la commission et le Gouvernement se sont déclarés favorables et c'est ainsi que cette disposition, qui concerne donc par erreur toutes les communes - alors que telle n'était pas mon intention ni celle du Sénat -, a été votée à l'unanimité ! Or, depuis, le ministère de l'éducation nationale n'est pas parvenu à élaborer le décret d'application. Il faut dire, en effet, que cette mesure a évidemment suscité un certain nombre de protestations, y compris de la part de nombreux collègues de la majorité. Il s'agit en fait d'un dispositif très difficile à mettre en oeuvre puisqu'il conduit à faire payer des communes qui, jusqu'à présent, ne payaient rien et ne comptent pas parmi celles qui cherchent à faire des économies en envoyant les gamins à l'école privée de la commune voisine. J'ajoute que l'Association des maires de France, dont chacun connaît non seulement le caractère paritaire, mais aussi les tendances plus que modérées, a été consultée à plusieurs reprises sur ce sujet et a demandé l'abrogation pure et simple de l'article 89 susmentionné. A cet égard, notre collègue Paul Girod a tenté d'apporter une solution au moment du vote de la loi Fillon, mais cette tentative n'a malheureusement pas abouti. En conséquence, la situation est la suivante : le ministre de l'éducation nationale n'arrive pas à publier son décret d'application. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, j'ai déposé cet amendement qui, je le répète, ne va pas aussi loin que celui qu'a présenté Mme Herviaux - même si, évidemment, je comprends tout à fait les préoccupations de ma collègue. Il consiste en fait à préciser que cette disposition ne s'applique que dans les communes qui n'ont pas ou plus d'école publique, ce qui correspond exactement à la mesure que j'avais entendu proposer au Sénat au mois d'août 2004. Hélas ! personne ne s'est aperçu, même pas en commission mixte paritaire, que ce qui avait été voté n'avait pas ce caractère limitatif. Je pense que l'adoption de l'amendement n° 497 permettrait au Gouvernement de sortir de l'embarras dans lequel je l'ai, bien involontairement, placé - car tel n'était pas du tout l'objet de ma démarche, vous vous en doutez ! - tout en réglant le problème soulevé par un certain nombre de maires qui se battent pour le maintien des écoles rurales. Je dirai enfin que, dans la période où nous sommes et prévoyant les débats qui vont animer le congrès des maires de France - je pense notamment aux conclusions des travaux de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, présidée par M. Durieu, une telle disposition n'est pas négligeable, croyez-moi !