agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ...à la vision qui avait été défendue, à la nécessaire réforme d'une loi qui était devenue obsolète. Au coeur de nos préoccupations se trouvait la situation de l'enfant. Nous confirmons notre abstention, car nous plaidons, aujourd'hui encore, pour une loi-cadre qui privilégierait une vision d'ensemble et le dépassement des clivages, notamment institutionnels. Contrairement à un certain nombre d'avis qui ont été émis, nous considérons qu'il fallait entendre l'appel des Cent pour le renouveau de la protection sociale, lequel ne trouve pas assez de résonance dans les dispositions qui viennent d'être adoptées. Comme je l'ai déjà souligné, deux écueils menaçaient ce projet de loi. Le premier tient au rôle et à l'engagement de l'État. Selon nous, la réforme s'est malheureusement doublée, dès l'origine, d'une volonté de réduire à cette occasion les dépenses publiques de l'État. Comme je l'ai dit lors de la première lecture, ce projet de loi était une réponse au texte de M. Sarkozy sur la prévention de la délinquance ; une volonté de gommer ce qui nous paraissait inadmissible dans le texte, tel qu'il avait été défini à l'origine, s'est exprimée. Le second écueil, c'était la pénalisation de la protection de l'enfance. Ce texte avait été pollué et nous avons fait en sorte qu'il soit amélioré. Cette confusion des genres entre protection de l'enfance et traitement de la délinquance n'est malheureusement pas nouvelle. Elle a été largement mise en pratique par ce gouvernement, et ce n'est pas dans la période actuelle que cet aspect disparaîtra. Le fait que le ministre de l'intérieur souhaite afficher un autre comportement n'y change rien. Le contrat de responsabilité parentale, qui est assorti de sanctions en cas de refus de s'y associer ou de non-respect des termes du contrat est inadmissible. Je confirme donc que nous nous abstiendrons lors du vote sur ce texte.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, je veux d'abord, au nom du groupe de l'UMP, saluer la volonté et l'ardeur que vous avez consacrées à faire vivre cette réforme, et ce n'était pas évident. Sur l'initiative de notre rapporteur, dont je tiens à souligner la qualité du travail et la précision, que vous aviez d'ailleurs pressenties, monsieur le ministre, le texte a été amélioré durant la navette. Ainsi, l'information des conseils généraux sur les saisines directes de l'autorité judiciaire est très importante pour l'efficacité du suivi de l'enfant. Les règles du secret partagé ont été affinées. Les observatoires départementaux de l'enfance en danger voient leurs compétences élargies. Des formules d'accueil innovantes ont été retenues. Elles auront désormais, après avoir été mises en oeuvre dans certains départements, une structure légale. Les relations de l'enfant avec ses frères et ses soeurs sont préservées, ce qui montre, une fois encore, que l'enfant et sa famille sont au centre de nos préoccupations. Nous avons aussi fait en sorte que les services de PMI soient confirmés dans leur rôle de prévention et que la médecine scolaire soit mieux associée à cette politique de prévention. Nous nous félicitons aussi de la création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance. Une nouvelle mesure très intéressante introduite par l'Assemblée nationale permettra aux femmes qui le souhaitent de reporter une partie de leur congé prénatal après la naissance de l'enfant, qui est une période déterminante pour la construction du lien entre la mère et son enfant. Nous avons juste précisé que, dans le cas où l'intéressée se verrait prescrire un arrêt de travail pendant la période courant entre la date normale de début de son congé et celle résultant de sa demande de report, la femme percevrait effectivement des indemnités de maternité jusqu'à la fin de son congé de maternité. S'agissant des nouvelles mesures ajoutées par les députés pour renforcer la protection des enfants et qui sont issues de la commission d'enquête sur les sectes, l'intention était excellente. Toutefois, il semblerait que le projet de loi adopté par les députés ne traduisait pas exactement leur intention, d'où la discussion que nous avons eue et les quelques améliorations que nous avons apportées au texte, toujours avec l'objectif de lutter contre les sectes. Nous avons renvoyé à un décret la définition des conditions de diplômes exigées pour les personnels de direction et d'enseignement des établissements privés d'enseignement à distance. Nous avons décidé d'harmoniser le régime applicable aux vaccinations obligatoires concernant la possibilité de se soustraire à l'obligation vaccinale en cas de contre-indication médicale. Nous sommes convaincus d'avoir abouti, grâce à la volonté et à l'accord de l'ensemble de la majorité unie sur ces travées, il faut le souligner aujourd'hui, à un texte équilibré. Bien sûr, notre groupe vous apportera son soutien, monsieur le ministre délégué, et votera en faveur de ce texte.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous achevons la deuxième lecture d'un texte important, que notre assemblée a examiné de manière responsable et constructive, ce qui n'a malheureusement pas été souvent le cas durant la présente législature. Monsieur le ministre délégué, nous redoutions un vote conforme ; il est heureux que le Sénat ait pu de nouveau réaliser un certain nombre d'avancées et débattre des articles ajoutés par les députés. Un large consensus a été obtenu autour de la répartition des compétences à opérer entre la justice des mineurs et les administrations, sur le partage des informations entre les acteurs et les institutions concernées, sur la politique de prévention et sur le souci de mieux agencer les procédures de signalement d'enfants en danger. Nous regrettons malgré tout que le Gouvernement n'ait pas fait de ce texte une loi de grande ampleur, telle que nous la souhaitons tous, autour de l'appel des Cent. Les amendements déposés encore aujourd'hui ainsi que les nouveaux articles adoptés par les députés sont malgré tout la preuve d'un manque et sans doute, pour certains, d'une déception. Pourtant, des débats ont bien eu lieu. Je pense notamment à la discussion relative aux difficultés résultant de la kafala, à celle qui concerne la délégation d'autorité parentale au beau-parent, à celle sur le statut des mineurs étrangers ou encore à la recherche des origines pour les enfants nés sous X. Mais l'urgence d'une loi-cadre sera réelle pour nous, socialistes, dans quelques mois, après les élections. (Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame.)
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. En outre, plusieurs points de désaccord concernant ce projet de loi subsistent. Sur le financement notamment, l'article 17 qui organise le financement conjoint de la CNAF et de l'État n'est, je le redis, aucunement satisfaisant tant dans son principe que dans sa mise en oeuvre ; je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà échangés. S'agissant des jeunes majeurs, monsieur le ministre délégué, je regrette, tout d'abord, que la commission n'ait pas repris l'avis positif qu'elle avait exprimé par l'intermédiaire de son rapporteur, ici même, le 20 juin 2006. En réponse à l'amendement que j'avais présenté, M. Lardeux avait alors déclaré : « Cette précision me semble particulièrement utile. En pratique, aujourd'hui, les jeunes majeurs de dix-huit à vingt et un ans pris en charge par l'ASE ne peuvent être que des jeunes déjà suivis par le service pendant leur minorité, bien évidemment. Cette mesure confirmant la pratique courante des conseils généraux, l'avis de la commission est favorable. » Monsieur le ministre délégué, à ses côtés, vous donniez un avis tout aussi favorable, qui est différent aujourd'hui.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. ...vos propos ne m'ont pas convaincue. En outre, si nous avons pu débattre de la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant, qui n'a malheureusement pas abouti, les arguments sur le possible dessaisissement des commissions permanentes ne nous ont pas non plus convaincus. À cet égard, M. le président About a proposé la création d'un groupe de travail, qui existait d'ailleurs déjà voilà quelques années et qui a disparu depuis. J'attends avec intérêt que ce groupe soit de nouveau institué lorsqu'il sera nécessaire, pour une durée limitée et avec un objectif précis. Je le redis, la délégation aux droits des femmes a parfaitement démontré son utilité sans pour autant nuire aux prérogatives de telle ou telle commission. À mon sens, il aurait pu en être de même avec la délégation aux droits de l'enfant. Compte tenu de ces réserves, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi et il s'agira non pas d'une abstention positive, mais bien d'une simple abstention. Je le précise pour qu'aucune ambiguïté ne puisse subsister. Je voudrais d'ailleurs apporter une précision quant au sens de notre « abstention positive » lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi, car l'interprétation que vous en avez faite à l'Assemblée nationale me semble bien hasardeuse, monsieur le ministre délégué. (M. le ministre délégué s'exclame.) Le 21 juin 2006, j'avais effectivement qualifié le vote du groupe socialiste sur ce projet de loi d'« abstention positive ». Je faisais alors référence à la sérénité dans laquelle nos débats s'étaient déroulés et à la volonté commune d'aboutir à un texte de qualité, par un travail constructif. Contrairement à ce que vous avez affirmé, le groupe socialiste n'a donc nullement émis un « vote positif qu'il n'a pas osé assumer ».
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. En outre, et c'est le principal, le présent projet de loi est guidé par l'intérêt de l'enfant. Que ce soit en première lecture ou en deuxième lecture, nous avons toujours su faire ressortir - et c'est également le cas des enrichissements apportés par nos collègues députés - l'intérêt de l'enfant, ainsi que la reconnaissance de la famille. À ce titre, les dispositifs que ce projet de loi institue, notamment les éducateurs, et les procédures qu'il met en place, comme la procédure de signalement à l'autorité judiciaire, ne peuvent que nous satisfaire. Il y avait beaucoup à faire sur ce dossier. En outre, monsieur le ministre délégué, la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance s'inscrit dans la continuité du travail effectué par votre prédécesseur, qui avait été à l'origine de la mise en place de l'Observatoire national de l'enfance en danger. Ces observatoires permettront sans doute de trouver des solutions de remplacement au placement, qui est toujours si difficile pour les enfants comme pour leur famille. À l'instar de ce qui a été fait au Canada et dans certains pays d'Europe du Nord, nous avons beaucoup à travailler pour que les enfants ne soient plus jamais séparés de leur famille sans réel examen ou analyse de leur situation, car le plus déstabilisant pour un enfant est bien le placement d'office chez une autre famille. Enfin, je terminerai en évoquant certains des propos qui ont été tenus sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il n'y a absolument aucun lien entre ces deux projets de loi. Je voudrais d'ailleurs vous féliciter, monsieur le ministre délégué. J'avais entendu beaucoup de choses et je craignais - je vous en avais même fait part - que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne masque l'intérêt de votre projet de loi. Or il n'en a rien été. Vous avez su défendre votre dispositif et démontrer l'absence de tout lien entre les deux projets de loi.
Claude BIWER - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Qu'elle soit universelle nous rassure, mais ne règle pas nos problèmes ! (Sourires .) Monsieur le ministre, au cours de l'examen de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, le Sénat a ouvert à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, la possibilité de se regrouper afin de créer un office de tourisme intercommunal. Malheureusement, cette proposition, qui avait le mérite de la simplicité, a été modifiée par le Gouvernement, qui a bien voulu l'agréer, mais a imposé la création d'un syndicat mixte et le recours exclusif à la forme de l'EPCI, rédaction qui, manifestement, ne satisfait pas les acteurs locaux. En effet, l'obligation qui est faite aux EPCI intéressés de créer un syndicat mixte à la seule fin de pouvoir créer - enfin ! - un office de tourisme, quand ils le souhaitent, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel ou commercial, semble disproportionnée par rapport à la compétence exercée. Beaucoup de groupements de communes, notamment en milieu rural, n'ont pas les moyens d'opter - et de surcroît ils ne le souhaitent pas - pour une structure aussi lourde et préfèreraient sans doute pouvoir le faire sous la forme de la régie directe. Où en sommes-nous, finalement, des grands slogans de la simplification administrative ? Ce sont les raisons pour lesquelles, avec un certain nombre de mes collègues, j'avais déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à assouplir le dispositif en vigueur afin qu'il puisse, effectivement, s'appliquer. Il s'agirait de permettre à plusieurs EPCI de se regrouper pour créer un office de tourisme intercommunal, sans pour autant leur imposer la création d'un syndicat mixte et, encore moins, d'un EPCI. Toute liberté peut, bien sûr, être donnée aux uns et aux autres en fonction de leurs souhaits. Cette procédure, qui est particulièrement lourde et coûteuse, est peu appropriée à la souplesse de gestion nécessaire aux groupements de communes, qui souhaitent pouvoir jouir de la même liberté que les communes pour l'exercice de leur compétence « tourisme ». Monsieur le ministre, je serais particulièrement heureux que le Gouvernement réserve une suite favorable à notre proposition de loi, qui revient en fait simplement à retenir la rédaction initiale du Sénat. Vous le savez, en matière législative comme dans bien d'autres domaines, le premier mouvement est souvent le meilleur ! Cela permettrait d'assouplir le dispositif en vigueur, qui alourdit inutilement la gestion locale et entrave la libre administration des groupements de communes.
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, comme vous venez de le souligner, un espace touristique pertinent ne correspond pas nécessairement aux frontières administratives des communes ou des structures intercommunales qui composent un territoire. Par principe, l'influence d'un office de tourisme intercommunautaire a vocation à s'étendre sur un vaste ensemble territorial. Dès lors, il faut lui accorder de solides garanties en matière de sécurité juridique. C'est pourquoi le législateur a préféré privilégier une forme d'organisation, en l'occurrence celle de l'établissement public à caractère industriel et commercial : c'est la seule catégorie d'organisme local du tourisme à bénéficier d'un encadrement juridique précis dans le code du tourisme. En outre, à l'échelle supracommunautaire, il est essentiel de maintenir un lien juridique étroit entre les collectivités territoriales, c'est-à-dire les communes, et l'office de tourisme ainsi institué. Or seule la forme d'établissement public peut le garantir, puisqu'elle prévoit une présence majoritaire des élus au sein de son comité de direction. Le nombre important de collectivités territoriales concernées par la création d'un office de tourisme intercommunautaire devrait permettre, par une mutualisation des moyens, de doter ce nouvel outil du tourisme local des capacités de fonctionnement nécessaires à son développement. Mais un tel dispositif peut apparaître très contraignant, notamment en milieu rural. Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur. Par conséquent, je suis évidemment favorable à un assouplissement de ces règles, à condition qu'il s'effectue dans le respect des principes du droit des collectivités territoriales. Dès lors, en accord avec M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, j'engagerai dans les meilleurs délais une concertation sur ce sujet. Elle prendra en compte votre proposition de loi et associera les rapporteurs de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, afin de définir le dispositif le plus adapté au développement des initiatives au plan local.
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, le CIADT du 18 décembre 2003 a effectivement décidé de lancer les études du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges. Cette liaison permettra au centre-ouest et à la région Limousin dans son ensemble de s'ouvrir sur le réseau TGV via Poitiers, qui bénéficiera dans les prochaines années des investissements consacrés à la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. Le débat public sur la ligne Poitiers-Limoges, qui s'est terminé le 18 décembre 2006 et dont l'avis a été remis le 30 janvier dernier, portait sur l'opportunité du projet, ainsi que sur ses objectifs et ses principales caractéristiques. Réseau Ferré de France se prononcera prochainement sur la suite à y apporter. S'agissant de l'axe historique nord-sud, le Gouvernement s'était fixé trois objectifs lors du CIADT du 18 décembre 2003. Le premier objectif était de poursuivre les travaux d'amélioration de l'infrastructure ferroviaire sur l'axe Paris-Limoges-Brives-Cahors. Un programme de régénération intégralement financé par Réseau Ferré de France à hauteur de 233 millions d'euros - c'est l'un des plus importants de ces dernières années - vient de se terminer. Cette ligne bénéficie donc aujourd'hui d'un haut niveau de service. Par ailleurs, le programme de suppression des passages à niveau s'est déroulé comme prévu et les travaux sur cinq d'entre eux ont été engagés. Ces programmes se poursuivront, notamment en région Centre, grâce à des financements prévus dans les prochains contrats de plan. Le deuxième objectif concernait le matériel Téoz, qui a été progressivement déployé sur cette ligne, offrant ainsi un meilleur confort. L'expérimentation a recueilli l'adhésion des passagers. Depuis cette année, il y est fait recours pour la totalité de la desserte Corail. Le troisième objectif portait sur l'étude des modalités de desserte de l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle et, au-delà, d'interconnexion au réseau TGV. Les discussions continuent sur la mise en place de ces services TGV, qui pourraient faire l'objet d'un conventionnement entre les régions concernées et la SNCF. Monsieur le sénateur, comme vous pouvez le constater, ces décisions sont mises en oeuvre comme prévu. Elles traduisent tout simplement l'attention portée par mon collègue Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à la desserte ferroviaire de cette région.
Georges MOULY - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu m'apporter la réponse de votre collègue M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Vous avez évoqué une « amélioration » de la ligne. Pour ma part, connaissant bien cette ligne pour l'emprunter depuis vingt-six ans, je puis vous affirmer qu'il s'agit non pas d'une amélioration, mais bien d'une détérioration continue. L'utilisation du matériel Téoz n'y change rien. En outre, les retards sont trop fréquents, dans un sens comme dans l'autre. Sur le fond, le projet d'une ligne à grande vitesse entre Limoges et Poitiers est appréciable et apprécié, et nul ne saurait en contester le bien-fondé. Cependant, monsieur le ministre, puisque vous avez souligné que Réseau Ferré de France réfléchissait actuellement sur les suites à apporter à ce projet dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire, vous me permettrez de placer quelques espoirs dans cette démarche. travaux concernant la gare de brétigny-sur-orge
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, au mois de décembre 2005, après un travail mené en partenariat depuis plusieurs années, le contrat de pôle définissant les principes d'aménagement, le tableau de financement et le calendrier de réalisation de la gare de Brétigny-sur-Orge, dans mon département, l'Essonne, a été finalisé avec l'ensemble des partenaires financiers, dont le syndicat des transports d'Île-de-France, ou STIF, l'État, la région et le conseil général. Dans le cadre d'un contrat de l'agglomération du Val d'Orge dans le projet de territoire pour la période 2004-2012, qui a été signé par le préfet de région le 5 décembre 2003, le document final a été adopté par le STIF au mois d'avril 2006. Lors du comité de pôle, qui s'est réuni le 5 décembre 2006, les élus locaux ont, à leur stupeur et à leur consternation, appris par le représentant de la direction départementale de l'équipement que l'État ne disposait pas de financements prévus au contrat de pôle du plan de déplacement urbain Île-de-France pour l'opération du pôle d'échange de Brétigny-sur-Orge. Et pourtant une subvention s'élevant à près de 700 000 euros avait été demandée au mois d'août 2006, puis confirmée ! Cette position remet donc en cause les engagements de l'État sur ce programme, ainsi que la mise en oeuvre du projet. La communauté d'agglomération du Val d'Orge a élaboré et adopté le projet local de déplacement le 15 décembre 2006, qui prévoit l'aménagement du pôle d'échange de Brétigny-sur-Orge. Aussi le STIF a-t-il attribué une subvention pour l'action « aménagement de la place de la gare », qui est l'unique action du pôle faisant l'objet d'une participation financière de l'État. En outre, le conseil communautaire du 13 décembre 2006 a attribué le marché de travaux. Conformément au calendrier inscrit, les travaux devaient donc démarrer au début de cette année. Aujourd'hui, la réalisation du projet est totalement subordonnée à votre accord de subvention. Ainsi, monsieur le ministre, j'aimerais que vous me confirmiez aujourd'hui l'engagement pris par l'État de participer financièrement à ce projet et que vous m'en indiquiez les conditions et le calendrier de mise en oeuvre.