Michel THIOLLIÈRE (en remplacement de M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: en remplacement de M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles

M. Michel Thiollière, en remplacement de M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens en remplacement de notre collègue Jacques Legendre, empêché cet après-midi. La commission des affaires culturelles a souhaité se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2009, dans la mesure où celui-ci procède à l’ouverture de crédits exceptionnels en faveur de la presse afin de donner une application immédiate aux mesures annoncées par le Président de la République, à la suite des états généraux de la presse écrite. En effet, le 23 janvier 2009, le Président de la République a annoncé diverses mesures d’urgence, ainsi qu’un plan d’investissement massif en faveur de la presse, d’un montant de 600 millions d’euros, sur trois ans, pour permettre aux entreprises concernées de surmonter les turbulences exceptionnelles de 2009 et de mettre en œuvre les réformes structurelles qui s’imposent. Ces aides d’urgence ont été conditionnées à des engagements fermes de la part des professionnels de mettre en œuvre les réformes structurelles dégagées par les états généraux. D’un montant total de 150,75 millions d’euros, les ouvertures de crédits sur le programme « Presse » de la mission « Médias », proposées dans le présent projet de loi, visent tout d’abord à financer deux mesures d’urgence issues des états généraux de la presse écrite et validées par le Chef de l’État. D’une part, il est prévu de financer le moratoire d’un an sur l’application des accords entre l’État, la presse et La Poste, qui prévoyaient une revalorisation progressive des tarifs de la distribution postale de la presse. Le manque à gagner pour La Poste sera compensé par l’État à hauteur de 25,4 millions d’euros. La compensation ainsi budgétée permettra à la presse de ne supporter aucune augmentation de ses tarifs postaux en 2009, ni au titre de la revalorisation prévue dans les accords, ni au titre de l’inflation. Les éditeurs devraient se voir appliquer en 2010 les augmentations tarifaires prévues dans les accords au titre de 2009, majorées de l’inflation pour 2009, et ainsi de suite. Mais rien n’est définitif pour le moment ; un état des lieux concernant le moratoire devrait intervenir à la fin de l’année. D’autre part, le collectif budgétaire prévoit une aide exceptionnelle en faveur des diffuseurs de presse d’un montant de 27,6 millions d’euros. Cette aide participe à la revalorisation de la rémunération des diffuseurs de presse voulue par le Chef de l’État et passe par une exonération temporaire de leurs cotisations sociales personnelles à hauteur de 30 %. À ces deux mesures d’urgence s’ajoutera, en parallèle, le doublement des investissements publicitaires de l’État à destination de la presse, prévu par une circulaire du 24 février 2009 du service d’information du Gouvernement adressée à tous les ministères. Au total, les trois mesures d’urgence recommandées par les états généraux seront mises en application dès le début de cette année. De plus, le Gouvernement a annoncé très récemment, à l’occasion de notre débat de contrôle sur l’avenir de la presse, le doublement de l’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires, qui devrait être portée de 7 millions à 14 millions d’euros cette année. L’ensemble de telles aides exceptionnelles permettra de sécuriser l’environnement financier des entreprises de presse en ces temps de crise. C’est à cette condition qu’elles pourront entreprendre, dans un contexte plus serein, les réformes structurelles qui s’imposent. À ce titre, le collectif budgétaire ouvre également plusieurs enveloppes budgétaires destinées à accompagner le secteur de la presse dans la voie de sa modernisation structurelle. En matière de distribution, l’effort est significatif. Le portage, considéré comme la clé de la rénovation de notre circuit de distribution, voit son aide passer de 8 millions à 70 millions d’euros. Ce plan massif d’aide au portage reposera principalement sur un dispositif incitatif, ciblé sur la presse quotidienne d’information politique et générale pour aider prioritairement les nouveaux exemplaires portés. Afin d’aller encore plus loin dans le soutien au portage de la presse, Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, a déposé, au nom de notre groupe, un amendement tendant à la création d’une exonération des charges sociales patronales pour tous les porteurs et vendeurs colporteurs de presse au niveau du SMIC. D’un montant total évalué à 12,6 millions d’euros, cette mesure s’inspire directement d’une préconisation défendue par le Président de la République à la suite des états généraux. Le métier de diffuseur de presse fait également l’objet d’un soutien financier important. Le Président de la République a souhaité replacer le diffuseur de presse au cœur du circuit de distribution pour en faire un « vendeur », et non plus un « manutentionnaire des invendus ». En conséquence, l’aide à la modernisation de la diffusion et à l’informatisation du réseau des diffuseurs de presse sera augmentée de 11,3 millions d’euros. En outre, afin de permettre à la presse d’aborder dans les meilleures conditions le virage d’internet, le projet de loi de finances rectificative prévoit une enveloppe exceptionnelle en faveur du développement des services en ligne des entreprises de presse d’un montant de 19,7 millions d’euros, ce qui porte cette aide à un total de 20 millions d’euros en 2009. Il s’agit là d’une mesure longtemps réclamée par notre commission. Je me réjouis qu’une telle aide soit enfin ouverte aux titres de presse exclusivement disponibles en ligne. Cette aide financière devrait également s’accompagner de l’inscription dans la loi d’un statut de l’éditeur de presse en ligne, ce qui permettra à la presse numérique de bénéficier des avantages fiscaux jusqu’ici réservés à la seule presse imprimée. Enfin, afin de combattre la désaffection du lectorat et de conquérir les jeunes publics, le collectif budgétaire prévoit la participation de l’État, à hauteur de 5 millions d’euros, à la mesure permettant à tout jeune de dix-huit ans de bénéficier d’un abonnement gratuit d’un an à un quotidien dans des conditions à définir par les éditeurs. Ainsi, le journal sera payé par l’éditeur et le transport par l’État. Face à une génération de plus en plus acquise au numérique, l’expérience a démontré que ce type de mesures conduisent les titres concernés à des efforts éditoriaux, en proposant des offres novatrices établissant une continuité entre internet et le papier. Les crédits ouverts dans le collectif budgétaire couvriront la plupart des mesures ayant des conséquences sur l’exercice 2009, à l’exception de la participation de l’État à l’accompagnement de la modernisation des imprimeries de presse, dont les modalités ne sont pas encore définies et dépendent de l’avancée des négociations entre les partenaires sociaux qui ont débuté au mois de février 2009. La commission des affaires culturelles se réjouit de ce dispositif, qui répond à ses attentes. Par ailleurs, et sur un sujet qui est maintenant récurrent, notre commission a adopté à l’unanimité un amendement visant à exclure le groupement d’intérêt public, ou GIP, France Télé numérique des bénéficiaires de la redevance. En effet, nous avions adopté une telle disposition à l’article 30 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. La commission mixte paritaire avait suivi le Sénat sur ce point. Or le Conseil constitutionnel a annulé cet article, considérant qu’une telle disposition ne pouvait figurer que dans une loi de finances. L’occasion nous est ainsi offerte de reprendre cette mesure, qui a été votée par le Parlement le 4 février dernier et que le Gouvernement n’a pas remise en cause lors de l’adoption définitive du texte. Sous réserve de l’adoption de cet amendement, la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable sur l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2009.