Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’interviendrai plus particulièrement sur le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, qui a été débattu voilà quelques jours. Il est vrai que ce projet de loi organique découle de la révision constitutionnelle, contre laquelle, je le rappelle, nous avons voté. La révision constitutionnelle entérine le fait que le Président de la République est le seul chef de l’exécutif. Il en résulte qu’il est plus interpellé, voire critiqué, que n’ont pu l’être d’autres présidents de la République dans des contextes voisins. Toutefois, cette situation est normale, car c’est lui qui a voulu ce projet de loi organique. Chacun aura retenu du projet de loi organique et de ses conséquences figurant à l’article 8 du projet de loi ordinaire que le Président de la République s’arroge le droit de faire et de défaire les responsables de l’audiovisuel public. Le respect du pluralisme, qui constitue une garantie des libertés fondamentales pour les citoyens, est ici bafoué par le fait que les médias ne sont pas indépendants. Ne nous payons pas de mots, nous l’avons répété à maintes reprises, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Mais faut-il la changer pour faire pis, avec la charge symbolique que constitue la nomination directe du président de France Télévisions par le Président de la République ? Non ! Certes, le Parlement – en dépit de quelques grognements, je ne doute pas que la majorité vote ces textes – pourra s’opposer à la révocation du titulaire du poste, et nous espérons que cette disposition, qui est une bonne chose, sera maintenue. Mais cela ne suffit pas pour la mise en œuvre par le Parlement d’une politique ambitieuse en matière d’audiovisuel public, qui appelle d’autres choix, notamment pour assurer au service public des moyens pérennes ! Or, vous le savez très bien, nous n’en sommes pas là. Qui plus est, nous sommes partisans – Jack Ralite a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises – d’une loi globale, qui assure une responsabilité publique sur l’ensemble de la télévision, car la situation de l’audiovisuel public contraste pour le moins avec celle de l’audiovisuel privé. Il n’est nullement question pour nous de remettre ici en cause la qualité des dirigeants – ce sont d’ailleurs les assemblées d’actionnaires qui les nomment –, et le peu que la puissance publique peut exiger de ces entreprises, par le biais du cahier des charges, n’entraîne que fort peu de sanctions, et ce quelles que soient les actions des dirigeants. Tout au plus doit-on constater de temps à autre que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’un des grands perdants de ce projet de loi, peut émettre quelques recommandations pour rappeler aux opérateurs de télévision privée leurs obligations, pourtant limitées. Tout se passe en fait – et c’est là notre intime conviction ! – comme si l’on préparait la mise en œuvre d’un grand meccano industriel de l’audiovisuel, un meccano dont certains groupes favorisés sont appelés à tirer profit. À Bouygues, à Vivendi, à Bolloré, à Lagardère, la liberté de s’acoquiner, de se partager le marché, d’investir le segment de la télévision locale, du câble, du numérique terrestre, avant que leur prédominance ne leur permette de peser définitivement sur les contenus, les supports, les programmes, et de dicter la nouvelle rédaction du cahier des charges des concessions d’exploitation ! Qu’ils trouvent dans cette démarche l’appui de quelques opérateurs de téléphonie, également opérateurs de télévision parfois, comme de certains groupes de presse influents à la recherche de « baronnies » : voilà ce qui est programmé dans le projet de loi organique comme dans le projet de loi ordinaire. La récupération de la publicité perdue par le secteur public va sans aucun doute permettre une franche et nette valorisation du capital, c'est-à-dire de la dot des chaînes privées promises à un mariage doré. Le groupe Bouygues pourra alors tirer grand profit de cette dot et céder d’autant mieux ses parts, puisqu’il doit racheter une part significative du capital d’AREVA, opérateur du nucléaire dans notre pays, au moment où le plan de relance prévoit expressément de développer la filière. Dans le même temps, le groupe Bolloré attend, pour sa part, de prendre plus nettement pied dans le domaine des médias où, pour l’heure, il ne paie que les dettes de ses journaux gratuits et celles d’une télévision dont la rentabilité a peine à se manifester. Mes chers collègues, la télévision publique et privée mérite mieux. Nos concitoyens méritent mieux ! Ils paient et la publicité et la redevance ! Ils devraient pouvoir compter sur le Parlement pour défendre les libertés publiques, la qualité du service public et la qualité de la télévision. Aussi voterons-nous résolument contre les deux projets de loi qui nous sont soumis.