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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le dispositif de l’article 6, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, ne nous semble pas assez ambitieux au regard de la durée des délais de paiement. Il est non seulement insuffisant, mais surtout affaibli par les dispositions prévues en cas de non-respect de la règle. Je rappelle que l’Observatoire des délais de paiements a noté, dans son rapport de décembre 2007, que les pénalités n’étaient appliquées que dans 11 % des cas. Cela est dû à un rapport de force très défavorable aux fournisseurs dans leur face-à-face avec la grande distribution. Il en va d’ailleurs de même pour une PME travaillant presque exclusivement avec une grande entreprise en situation de monopole. Lorsque le délai de paiement est dépassé, les fournisseurs n’osent pas exiger le versement des pénalités, de crainte que le marché ne leur échappe. La libre négociabilité commerciale que ce projet de loi renforce en son article 21 accentuera encore ce phénomène. De plus, le maintien des dérogations à la règle remet gravement en question l’effectivité de celle-ci. En effet, non seulement le dépassement du délai légal reste possible, mais les garde-fous qui l’entourent créent une incertitude juridique préjudiciable, ce qui risque d’entraîner des négociations dans de nombreux secteurs et de compliquer la situation lorsque les acheteurs n’appartiennent pas au même secteur. La date limite de 2012 atténuera sérieusement, en les diluant dans le temps, les effets positifs escomptés de la réduction des délais. Enfin, la différenciation selon les secteurs soulève la question du financement des stocks par certains fournisseurs pour certains de leurs clients. Je prendrai l’exemple du secteur du bricolage, qui pose un problème délicat, comme l’a rappelé Mme le rapporteur. Dans ce secteur, ce sont les fournisseurs, qui, en assumant les stocks et la mise en place des commandes automatisées, ont aidé les distributeurs à mieux gérer la quasi-suppression des stocks et leur ont évité de supporter les conséquences des retards de paiement. Les dérogations prévues à l’article 6 risquent d’aggraver les déséquilibres de la relation commerciale entre les PME sous-traitantes et leurs grands clients. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression du III de cet article.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le paragraphe III de l’article 6 prévoit que des accords dérogatoires permettent de dépasser le plafond des délais de paiement fixé par le paragraphe I. Il s’agit, par l’amendement n° 404 rectifié, de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise par étapes pour atteindre, en 2012, le délai légal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Je ne reviens pas sur ce que nous avons déjà dit quant aux « délais d’inertie » que s’accordent certains distributeurs pour retarder l’émission de la facture. Cet amendement tend à encadrer ce dépassement du délai légal : la durée de cette dérogation ne pourra pas dépasser le 1 er janvier 2012. Nous verrons, cependant, si, de reculade en reculade, nous ne parvenons pas à la date de 2020 ! L’accord doit également prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal. Si nous souhaitons réellement aboutir en 2012 à une réduction des délais de paiement, il faut fixer des étapes, afin que cet accord dérogatoire puisse se rapprocher progressivement du délai légal, sachant que cela pose d’énormes problèmes de transferts de trésorerie, en tout cas de reconstitution des hauts de bilan, autrement dit des fonds propres des entreprises. Si nous n’imposons pas une démarche progressive de convergence, nous risquons de nous retrouver, au 1 er janvier 2012, dans une situation identique à celle que nous connaissons d’aujourd'hui. Nous savons que cette réduction des délais de paiement, pour utile qu’elle soit, se traduit dans les faits par un transfert de liquidités entre les entreprises. Le problème n’est pas simple, je le reconnais. Il nous faut être prudents, mais, néanmoins, nous devons aboutir. L’amendement n° 404 rectifié prévoit ainsi que « la réduction progressive se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1 er janvier 2012 ». L’amendement n° 402 est similaire, mais il offre plus de souplesse et reconnaît le rôle que peuvent avoir les négociations dans l’accord interprofessionnel. Tel est le sens de ces deux amendements, qui se différencient nettement de l’amendement n° 112 de la commission spéciale, que nous examinerons tout à l'heure.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 315 et 513, qui visent à supprimer tout dispositif dérogatoire. J’ai suffisamment expliqué qu’il fallait prendre en compte un certain nombre de secteurs spécifiques pour ne pas motiver plus avant cet avis. Le Gouvernement demande également le rejet des amendements n os 959 rectifié, 960 et 958 rectifié, qui participent d’une autre logique que celle de l’article 6. Nous entendons faire diminuer les délais de paiement dans notre pays pour nous aligner sur la norme européenne. Il n’y a en effet aucune raison à ce que la France soit un mauvais élève en matière de délais de paiement, car cela pèse sur la trésorerie de nos entreprises. Au demeurant, rejoindre la moyenne européenne est un premier objectif : nous voulons faire encore mieux. Le Gouvernement comprend ce qui a motivé le dépôt de l’amendement n° 402 – le souhait d’un calendrier significatif de convergence pour les accords dérogatoires – mais je tiens à rappeler que c’est le ministre qui, par décret, entérine ces accords dérogatoires après avis du Conseil de la concurrence. Je prendrai en compte, conformément au souhait des auteurs de cet amendement, le caractère significatif de la réduction du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1 er janvier 2012. Ils auront donc satisfaction. Je souhaite en conséquence qu’ils veuillent bien retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n os 110 et 111. En ce qui concerne l’amendement n° 752, je dirai que tout le problème, comme l’a du reste excellemment souligné M. Longuet dès le début de la discussion, est de trouver où se situe le juste équilibre : est-ce au 1 er janvier 2012, au 1 er janvier 2013 ou au 1 er janvier 2015 ? À l’évidence, légiférer aujourd’hui, en 2008, pour rendre opérationnel un accord dans sa globalité en 2015 n’est pas acceptable dans la mesure où cela constituerait un signe de renonciation au regard de cette réduction générale des délais de paiement que nous souhaitons tous.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Absolument, monsieur le sénateur ! Par conséquent, je me tourne vers les représentants de la commission spéciale, notamment son éminent président, pour savoir si celle-ci se satisferait du délai proposé par M. Trucy. Dans l’affirmative, je serais, moi aussi, prêt à m’y rallier. Dans l’attente de ces éclaircissements, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, ainsi, d’ailleurs, que sur l’amendement n° 113, mais cette fois-ci, avec un peu plus de réserves, car il vise à consacrer l’entrée en vigueur directe des mesures transitoires prévues dans les accords professionnels. L’amendement n° 114 ainsi que l’amendement n° 316 ont pour objet de prévoir l’extension par décret du délai dérogatoire à l’ensemble d’un secteur. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout de même de rappeler que l’article 6 permet déjà d’étendre par décret le champ d’application des accords dérogatoires qui réduisent le délai maximum en deçà du délai légal, mais il ne prévoit pas une telle possibilité pour les autres accords dérogatoires, c’est-à-dire ceux qui dérogent temporairement et à la hausse au plafond légal de soixante jours. Toutefois, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de donner une portée accrue aux accords dérogatoires permettant de ne pas respecter le délai de soixante jours, en prévoyant leur extension par décret. Compte tenu de ces réserves, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n os 114 et 316, mais je souhaite que cette sagesse penche vers une défaveur…
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission spéciale, mais j’ai bien conscience qu’il peut faire débat. Il s’agit d’ouvrir une dernière voie de recours au bénéfice des secteurs dont l’organisation rend objectivement problématique l’application brutale du nouveau délai légal de paiement au 1 er janvier 2009, mais qui auraient échoué à conclure, d’ici à la fin de 2008, un accord interprofessionnel. En effet, cet amendement vise à permettre au ministre chargé de l’économie, après avis du Conseil de la concurrence, d’autoriser dans ces secteurs un dépassement transitoire du délai légal de paiement. Pour cela, trois conditions doivent être réunies. Premièrement, il faut que ce dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks. Deuxièmement, il convient que, en parallèle, le secteur se voie tenu de respecter le délai légal pour les entreprises les moins importantes, c’est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires ne dépassant pas 300 millions d’euros. Troisièmement, il importe que cette autorisation prenne fin au 1 er janvier 2012. Elle peut toutefois être prolongée au 1 er janvier 2015 si l’Observatoire des délais de paiement atteste, et ce avant la fin de 2010, le comportement vertueux des grandes entreprises du secteur à l’égard des plus petites, autrement dit si les premières ont effectivement respecté le nouveau délai légal de paiement pour leurs fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros. En définitive, l’adoption de cet amendement permettrait d’assurer à la fois aux PME qui réalisent moins de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires un délai de paiement à soixante jours dès le 1 er janvier prochain et aux entreprises des secteurs industriels la possibilité de payer leurs fournisseurs de rang 1 avec un délai plus long. Tel est l’équilibre que nous avons recherché au travers de cet amendement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cet amendement soulève au moins trois difficultés. Tout d’abord, à quoi bon négocier si la loi permet d’obtenir un accord sans négociation ? En ouvrant la possibilité d’un dépassement du délai prévu directement validé par le Gouvernement, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par des accords interprofessionnels, la commission spéciale diminue considérablement la portée de l’incitation à négocier donnée aux professionnels. En effet, le ministre chargé de l’économie serait alors en mesure de trancher directement la question sans passer par la négociation. Par ailleurs, il est proposé d’instituer une différenciation entre les entreprises selon que leur chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 300 millions d’euros. Mais qu’est-ce qui justifie un tel montant ? Certes, il semble suffisamment élevé pour permettre d’inclure une partie des entreprises moyennes. Mais il n’en reste pas moins que cette disposition va créer un effet de seuil, lequel se traduira immanquablement par des distorsions sur les délais de paiement. Or ces derniers sont l’un des principaux éléments du « guidage économique » des entreprises. Enfin et surtout, le Gouvernement ne peut pas accepter la possibilité d’une dérogation jusqu’en 2015. Il a lui-même proposé un dispositif qui me semble équilibré, en laissant aux opérateurs économiques un délai d’adaptation. Ce dernier doit rester raisonnable au moment même où la directive européenne sur les délais de paiement, évoquée notamment par M. Émin, va être modifiée. Il y a quelques jours, le commissaire européen chargé des entreprises et de l’industrie, M. Verheugen, a en effet annoncé, dans le cadre des dispositions sur ce que l’on appelle le Small Business Act à l’européenne, un durcissement de la directive européenne dans le sens d’une réduction des délais de paiement. N’attendons pas 2015 pour modifier le délai de soixante jours, car il serait fâcheux d’envoyer un signal aussi négatif, particulièrement dans le contexte actuel : reconnaissons-le objectivement, notre pays est aujourd’hui un mauvais élève en matière de délais de paiement. Non seulement la proposition de la commission spéciale ne nous semble pas vraiment opérationnelle, mais elle occulte en outre la volonté qu’a le Gouvernement, partagée, je le crois, par la majorité, de mettre fin à ce qui constitue une mauvaise exception française.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’apprécie le geste de de la commission spéciale, qui a bien voulu faire passer la date butoir du 1 er janvier 2015 au 1 er janvier 2013. Cependant, même ainsi rectifié, l’amendement de la commission contient toujours des dispositions auxquelles je ne suis pas favorable. Demeure, en premier lieu, le seuil de 300 millions d’euros. Prenons garde aux effets en cascade, aux risques de transfert du poids des créances d’une catégorie d’entreprise vers une autre ! Ma conviction se fonde, au moins en partie, sur l’abondant courrier que j’ai reçu, notamment de la fédération de la plasturgie : elle est définitivement hostile à la fixation dans la loi d’un seuil à un moment où l’on cherche, précisément, à réduire les effets de seuil. En second lieu, l’amendement permet, je le répète, de se dispenser de la négociation puisqu’il prévoit que le ministre peut autoriser le dépassement des délais de paiement en l’absence d’accord interprofessionnel. Or le texte tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale fait référence à ces accords interprofessionnels aujourd’hui encouragés par M. Yvon Jacob pour permettre aux entreprises de s’accorder sur des délais inférieurs à soixante jours. Il est également prévu de pouvoir déroger, sous réserve d’accord interprofessionnel, au délai légal jusqu’au 1 er janvier 2012. J’y insiste, il y a dans le texte qui vous est soumis une part de négociation contractuelle. Les uns et les autres vous êtes interrogés sur l’opportunité de légiférer. Oui, nous pensons qu’il faut légiférer parce que nous n’arrivons pas, pour l’instant, à obtenir par la négociation cette réduction des délais de paiement. Mais nous voulons, parallèlement à cette législation que nous posons comme acte de réduction des délais de paiement, donner une impulsion à la négociation contractuelle, qui nous semble devoir être la norme dans une économie. Voilà la raison pour laquelle, malgré le geste, auquel je suis très sensible, de M. le président de la commission spéciale, l’amendement continue de ne pas me convenir. Je n’accepte ni l’effet de seuil ni la possibilité de se passer de la négociation. Je souhaite donc, monsieur le président Larcher, que vous vous ralliiez à la position du Gouvernement et que le Sénat s’en tienne, sur ce point, à la rédaction qui lui a été transmise.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement revient en fait à prévoir une dérogation. M. le secrétaire d’État a pris l’engagement de suivre très attentivement les secteurs soumis à dérogation. Je vois, moi, dans cet amendement, un recul par rapport à la rédaction initiale du projet de loi. Dans la première version de l’amendement, il était même prévu que cette dérogation pourrait durer jusqu’en 2015 ! Cela nous aurait placés en complet déphasage avec nos voisins européens, alors même qu’on évoque le S mall Business Act à l’européenne et la nécessité de réduire les délais de paiement à trente jours. Vous avez évoqué, cher collègue Longuet, les problèmes que peut rencontrer le secteur de l’automobile. Je connais de près un fabricant de camions d’origine suédoise, Scania, et je peux vous dire qu’il pratique des délais de paiement bien plus courts que ceux qui sont d’usage en France, y compris dans son site de production français, qui est aussi le site le plus rentable de tout le groupe. C’est dire qu’il y a des solutions, même si tout ne peut pas se faire du jour au lendemain. Permettez-moi d’évoquer aussi l’énorme secteur de la plasturgie, qui représente quelque 3 700 entreprises et 150 000 emplois. Ce n’est pas rien ! Il compte certains des joyaux de notre industrie et fournit notamment l’industrie automobile allemande, en particulier pour les véhicules haut de gamme. Je me permets de relayer son inquiétude. Les délais de paiement peuvent atteindre cent jours ! Il est grand temps de les diminuer, sinon, pris en tenaille entre la hausse des matières premières et ces délais, ce secteur va être complètement asphyxié ! Voilà pourquoi je suis résolument contre l’amendement n° 112 rectifié.
Gérard LONGUET - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. L’intervention de Gérard Larcher m’a ébranlé sans totalement me convaincre. En tout cas, elle me fait regretter la procédure d’urgence tant il est manifeste qu’il faut trouver une solution et que nous ne sommes pas loin d’y arriver. M. le secrétaire d’État a raison de dire que l’appel au décret rend la négociation inutile. Cependant, ceux qui ne veulent pas négocier se trouvent des deux côtés de la table. Sachant que le recours au ministre est certain, pourquoi diable négocieraient-ils ? Or le Gouvernement va évidemment, dans ses arbitrages, prendre le point de vue du législateur, d’abord parce qu’il le respecte, ensuite parce que c’est lui-même qui a proposé au législateur de réduire les délais. Donc, on n’imagine pas un ministre sollicité de prendre un décret ne pas aller dans le sens de la réduction des délais, sauf dans des cas très particuliers. J’en viens à la raison pour laquelle une deuxième lecture aurait été utile, sauf à amender le texte en commission mixte paritaire, mais seul le Gouvernement peut le faire. Les grands donneurs d’ordres ont des équipementiers de rang 1, de rang 2 et de rang 3. Ceux de rang 1, les plus gros, vont s’adresser à ceux de rang 2, qui s’adressent à ceux de rang 3. Or les premiers seront tenus au délai de soixante jours, mais pas les autres ! Autrement dit, le rang 1 sera affaibli. Dans le rang 1, on trouve les gros. Qu’ils soient français ou étrangers, tous ont des sites en France. Et la difficulté principale que nous rencontrerons concerne les équipementiers ou les industriels mondiaux qui ont choisi la France. Comment comprendraient-ils que, dans ce pays, les délais varient, selon la taille du fournisseur, entre soixante jours, soit le délai dans lequel ils devront payer, et quatre-vingt-dix jours, soit le délai dans lequel ils pourront se faire ? Que feront-ils ? C’est tout simple, plutôt que de rester au milieu, ils iront produire ailleurs ! C’est la raison pour laquelle je vais suivre le Gouvernement, d’abord parce que j’ai été élu pour cela et ensuite parce que c’est ma conviction. Je pense, toutefois, comme Gérard Larcher, que cette obligation de négociation doit apparaître d’une façon ou d’une autre. Ce sera l’un des enjeux de la commission mixte paritaire. Je compte sur votre sagesse, monsieur le secrétaire d’État, pour nous apaiser. Dernier rappel, ultime petite malice : je me dois de souligner qu’entre 2012 et 2013, il y a deux élections ! Certes, il est déjà arrivé qu’une même majorité change d’avis. On n’en a pas moins une meilleure garantie si la majorité reste la même. C’est la raison pour laquelle, personnellement, j’aurais maintenu la date du 1 er janvier 2012. Donc, je suis le Gouvernement, tout en lui demandant de s’employer en commission mixte paritaire à garantir la possibilité de négociation.
Jean-Paul ÉMIN - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Jean-Paul ÉMIN

M. Jean-Paul Émin. Il ressort du débat fort intéressant qui vient de se dérouler que nous n’avons pas encore tout à fait compris que tout l’enjeu de cette partie du projet de loi est justement de parvenir à faire en sorte que les entreprises mènent entre elles des négociations commerciales pures, portant sur la qualité et le prix des produits, sans y mêler les discussions sur les conditions de règlement. Tous les autres pays y sont parvenus ! La question des conditions actuelles de règlement, qui sont imposées dans le cadre d’un véritable rapport de force entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, n’est pas sans rappeler celle des fameuses marges arrière, que nous avons tous cherché à faire disparaître progressivement. Je crois que la position de la commission spéciale et celle du Gouvernement se sont beaucoup rapprochées. J’appartiens moi-même à la commission spéciale. Je suis très attaché aux résultats de ses travaux, fruits de longs débats et d’auditions passionnantes. Je crois honnêtement qu’il est temps qu’elle accepte de se rapprocher de la position du Gouvernement, qui consiste à ne pas dépasser la date du 1 er janvier 2012. Les PME françaises ont du mal à dépasser le cap des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires, qu’atteignent facilement les PME allemandes. Or ce seuil signale précisément le passage de l’état de PME ordinaire – même s’il s’agit déjà d’une grosse PME – à celui de véritable PME industrielle. Cela peut surprendre ici, mais, en Allemagne, c’est une donnée d’évidence ! En fait, atteindre ce seuil est un signe de réussite. Par conséquent, si l’on réussit dans l’industrie mais que, en raison même de cette réussite, on passe pour ainsi dire du mauvais côté de la barrière, c’est bien que l’effet de seuil est très négatif.