Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d’État.) - Sénat - 2009-12-21
Date: 2009-12-21
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez, comme la quasi-totalité des intervenants, ce qui, du reste, est tout à fait compréhensible, abordé l’avenir des salariés des offices d’avoués. Je peux d’ores et déjà vous annoncer qu’un certain nombre de mesures ciblées ont été prévues afin d’aider à leur reconversion. Je souhaite que chaque situation soit prise en compte. Je le disais tout à l’heure en aparté, ce n’est malheureusement pas la première fois que je suis amenée à assumer de telles responsabilités. Je me suis ainsi occupée, dans des fonctions antérieures, de la restructuration de GIAT Industries et de la reconversion de son personnel, ce qui, par rapport à la réforme actuelle, concernait beaucoup plus de monde. À l’époque, des solutions individualisées ont pu être trouvées ; personne n’a été abandonné. (M. Jean-Pierre Godefroy se montre très dubitatif.) C’est pour moi une grande source de satisfaction. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est bien cet état d’esprit qui m’anime aujourd’hui en ce qui concerne les salariés des offices d’avoués : nous avons la même obligation ! Tout un panel de réponses très différentes sont susceptibles d’être apportées ; certaines d’entre elles ont d’ailleurs été évoquées par les uns et les autres. Cela va de la création de 380 emplois dans les juridictions au maintien de certains salariés auprès des avoués devenus avocats, en passant par des créations de poste, même en nombre limité. Bien entendu, il est totalement exclu que les 52 000 avocats se décident, demain, à embaucher chacun un salarié ; si tel était le cas, on manquerait de personnel ! Je reste pourtant convaincue que, pour exercer dans de bonnes conditions les nouvelles obligations qui leur incomberont, les professionnels concernés auront besoin de s’adjoindre des personnes compétentes en la matière. Parallèlement, compte tenu de l’âge moyen et des caractéristiques propres à la profession, seront également envisagés des départs à la retraite. Il nous revient d’accompagner tous ces salariés, de façon qu’aucun d’eux ne reste sur le bord du chemin. Madame Mathon-Poinat, vous avez évoqué le coût de la réforme. Permettez-moi de vous rappeler ce que j’ai dit tout à l’heure : la nouvelle taxe remplacera l’ensemble des frais d’avoués des parties et le perdant prendra à sa charge une partie des frais d’avocats ; le texte que j’ai annoncé à cet égard, s’il est indépendant de la réforme, est tout de même un élément à prendre en considération. En ce qui concerne la situation des salariés, j’apporterai simplement deux précisions : chacun pourra conclure une convention de reclassement et l’ancienneté sera prise en compte dans le calcul de l’indemnisation ; nous aurons l’occasion d’en reparler. Vous avez également abordé le fonctionnement des cours. J’ai déjà répondu, je n’y reviens pas. Monsieur Détraigne, vous, comme d’autres, avez émis des doutes sur l’utilité de la réforme. S’il est normal que le débat ait lieu, je considère pour ma part que celle-ci a tout son intérêt, notamment parce qu’elle va nous permettre d’atteindre un objectif plus large, la modernisation de notre justice, que personne ne peut, me semble-t-il, contester. Au demeurant, si le projet de loi ne vient en discussion qu’aujourd’hui, la réforme est annoncée depuis longtemps. En outre, je tiens à vous préciser que la communication électronique n’est pas en place pour tous les avoués dans l’ensemble des cours d’appel. Le système en est encore au stade de l’expérimentation. Hormis le coût de la réforme, vous avez aussi posé la question des compétences. Je l’ai dit tout à l’heure, les avoués sont effectivement des juristes de bon niveau. En devenant avocats, ils pourront notamment tirer profit de leur expérience : aux dires de certains avocats, ils auront même un avantage sur ces derniers ! Ils se verront également ouvrir un droit à la formation continue. Pour en connaître quelques-uns, je sais que les avoués sont parfaitement capables de faire face aux réformes, parfois nombreuses, mise en œuvre dans notre droit. Vous l’avez vous-même souligné, le taux de l’indemnisation a été porté à 100 %. Il est difficile de ne pas reconnaître l’effort gouvernemental, surtout au regard des problèmes que rencontrent actuellement nos concitoyens.