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Muguette DINI - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Je proposerai, en vue d’éviter les dérives, d’imposer, d’une part, un principe de transparence de la rémunération du prêteur, et, d’autre part, une règle de fixité, ou plutôt de déterminabilité, de celle-ci. D’autres actions de prévention doivent être menées au moment de la demande du crédit. Il s’agit ainsi de responsabiliser davantage les établissements de crédit. En premier lieu, il convient d’instaurer une obligation d’information et de conseil de la part du prêteur. Le consommateur pourra ainsi faire le choix le plus pertinent, en prenant en compte sa situation financière et les différents types de prêts proposés par l’établissement de crédit. Il convient de souligner que la Cour de cassation va plus loin, en retenant un devoir de mise en garde de l’établissement prêteur contre un risque de surendettement. En effet, dans deux arrêts en date du 29 juin 2007, la Cour de cassation a estimé que la banque n’avait pas, en l’espèce, respecté « le devoir de mise en garde auquel elle était tenue […] lors de la conclusion du contrat ». Dans l’une des affaires, treize prêts avaient été accordés en deux ans, alors que trois autres, portant sur des emprunts à long terme, étaient déjà en cours. Il s’agit donc de faire la promotion du prêt responsable, d’une offre de crédit adaptée aux besoins de l’emprunteur. En deuxième lieu, le contrat de crédit doit être plus lisible qu’il ne l’est souvent aujourd’hui. Mettons fin à ces contrats truffés de termes jargonnants présentés en caractères minuscules et de renvois à des dispositions figurant au dos du contrat !
Bernard ANGELS - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, ce sont plus de 50 000 nouvelles familles qui basculent dans le surendettement. Ce phénomène est amplifié par un contexte de crise économique aiguë où l’augmentation significative du nombre des chômeurs, qui franchit pour la première fois depuis un an et demi la barre des 2 millions, grèvera les revenus des ménages et diminuera leur capacité à honorer leurs crédits. Il convient d’apporter des réponses au problème soulevé par la question de ma collègue Muguette Dini, de manière à éviter que des familles, asphyxiées par les crédits qu’elles ont contractés, ne se trouvent privées de leurs moyens de paiement ou contraintes d’abandonner leur logement. C’est la raison pour laquelle il nous incombe d’analyser le surendettement selon le prisme le plus large possible. La perte de pouvoir d’achat à laquelle nombre de nos concitoyens sont confrontés depuis plusieurs années déjà, et qui s’aggrave de jour en jour, a eu des conséquences dramatiques sur le recours au crédit des ménages. En effet, loin de ne financer que des dépenses exceptionnelles, l’emprunt est aujourd’hui de plus en en plus fréquemment utilisé pour des dépenses de première nécessité comme celles d’alimentation ou pour le paiement des factures quotidiennes. Cette banalisation du crédit à la consommation est d’autant plus importante que les établissements prêteurs profitent de la situation de nombreux ménages pour l’encourager fortement. La publicité, massive et racoleuse, à la télévision, dans la presse et jusque dans nos boîtes aux lettres, fait miroiter aux familles en difficulté une solution miracle, facile et rapide, dont souvent les coûts réels n’apparaissent pas. La question du remboursement est sciemment remise au lendemain. Aucune garantie n’est demandée aux emprunteurs, si ce n’est un relevé d’identité bancaire et des bulletins de salaire. Au mépris de leur solvabilité, les emprunteurs peuvent ainsi empiler les crédits, au risque, bien souvent, de ne plus parvenir à les rembourser.
Philippe MARINI - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme Dini d’avoir engagé, par le biais de cette question orale, un débat sur une question qu’elle suit avec constance depuis bien des années. Je remercie également notre collègue Claude Biwer d’avoir bien voulu accepter de me céder son tour dans la discussion, afin de me permettre d’honorer d’autres engagements. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe cet après-midi peut et doit être traité solidairement par l’ensemble de la représentation parlementaire, malgré les différences de vues de ses membres. La situation de crise actuelle fragilise encore davantage la situation d’un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, l’État a fait le nécessaire pour soutenir le secteur bancaire, en lui accordant sa garantie. En contrepartie de cet engagement, l’État et le Parlement sont en droit d’exiger du secteur bancaire qu’il se montre irréprochable à l’égard de ses clients, c'est-à-dire qu’il les respecte. Or certaines pratiques des entreprises de crédit à la consommation, je regrette de devoir le dire, ne respectent pas les emprunteurs, les clients, et risquent même de les fragiliser encore davantage.
Philippe MARINI - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Monsieur le secrétaire d'État, la bonne procédure à suivre est l’élaboration contradictoire et pluraliste, par le Parlement, d’un texte législatif, avec la contribution des différents groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que, je l’espère, celle du Gouvernement. En l’espèce, ce ne sont ni les codes de bonne conduite, ni les codes professionnels, ni les réunions en cercle restreint qui permettront d’aboutir ! (Mme Nicole Bricq approuve.) Nous avons, les uns et les autres, dans notre diversité, pris des initiatives. En ce qui me concerne, j’ai, à la suite de Mme Dini et du groupe de l’Union centriste, tâché d’apporter ma contribution en déposant récemment une proposition de loi sur ce sujet. L’objet de ce texte est d’assainir le secteur du crédit à la consommation. Il n’est pas dirigé contre le crédit à la consommation en tant que tel ; il vise à responsabiliser tant les établissements de crédit que leurs clients, et à lutter contre ce qu’il est convenu d’appeler le « malendettement ». Le malendettement, c’est l’endettement inadapté à la situation de l’emprunteur, c’est le crédit qui ne dit pas son nom, c’est la réserve de trésorerie apparemment gratuite dans l’immédiat, accompagnée d’une offre promotionnelle alléchante et largement proposée sur internet ou à la caisse de l’hypermarché.
Philippe MARINI - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Monsieur le secrétaire d'État, dans la situation actuelle, nous devons, les uns et les autres, véritablement prendre toutes nos responsabilités à l’égard de ce phénomène. Ce débat qui nous réunit cet après-midi est l’occasion pour nous, tous groupes confondus, d’adresser un appel solennel au Gouvernement. Quelles que soient nos sensibilités, nous sommes aussi des élus locaux, des femmes et des hommes de terrain. Nous connaissons l’encombrement des commissions de surendettement, nous sommes confrontés à des situations personnelles qu’il faut essayer de rétablir par des aides d’urgence, par des conseils, par un accompagnement. Trop souvent, hélas ! les difficultés naissent de crédits trop facilement accordés, en tout cas sans qu’aient été respectées les règles qui devraient prévaloir en la matière. Information défectueuse, déconnexion complète entre le crédit et le financement d’un bien, offres promotionnelles : ces pratiques sont malheureusement trop courantes. Qu’il s’agisse du Médiateur de la République, du Conseil économique et social, de nombre de nos collègues ou de grandes associations de consommateurs, en particulier l’UFC-Que Choisir, beaucoup en appellent à une prise de conscience de ce phénomène et à une action rapide. Monsieur le secrétaire d'État, la proposition de loi que j’ai déposée est compatible avec la directive communautaire du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Charles REVET - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme Muguette Dini de nous avoir donné l’occasion, par le dépôt de cette question orale, de traiter d’un problème récurrent. Les interventions que nous avons déjà entendues montrent bien que ce thème échappe aux clivages purement politiques et concerne tout le monde. Je suppose, monsieur le secrétaire d’État, que vous-même y êtes confronté dans vos permanences, comme chacun d’entre nous et peut-être même plus encore puisque le secteur de la consommation relève de vos responsabilités. Les chiffres figurant dans le texte de la question orale montrent bien à quel point la situation est préoccupante. Il est donc indispensable de renforcer les dispositions existantes et d’abord, me semble-t-il, d’accélérer les procédures, dont la lourdeur actuelle engendre des situations familiales quasiment inextricables. J’ignore comment nous pourrions y parvenir. J’estime néanmoins qu’il faudrait faire en sorte, lorsqu’un dossier de surendettement est ouvert, qu’il aboutisse très rapidement. En effet, entre le moment où un dossier est déposé, signe que la famille est déjà dans une situation difficile, et celui où des mesures sont prises s’écoule une période durant laquelle la famille n’a plus de ressources, puisque, en général, elle est harcelée par ses créanciers, ce qui est d’une certaine façon logique, alors que la banque n’intervient plus. Comme en toute chose, mieux vaut prévenir que guérir, d’autant que le surendettement, s’il concerne au premier chef les familles aux ressources les plus faibles, frappe également, et plus souvent qu’on ne le pense, des familles connaissant une situation financière moins tendue : c’est alors la conséquence soit d’un accident de la vie, soit d’un manque de vigilance dans la gestion du budget familial, à laquelle de nombreuses personnes ont été insuffisamment préparées. Je souscris bien sûr à la suggestion de mieux encadrer l’attribution des prêts à la consommation ; j’y reviendrai dans un instant. Dans l’immédiat, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais vous livrer quelques réflexions concernant la prévention, que j’envisagerai sous trois aspects : la formation, l’alerte et l’anticipation. S’agissant de la formation, il est habituel de souligner que l’on ne s’improvise pas chef d’entreprise, quelle que soit l’activité économique considérée, et qu’exercer de telles responsabilités exige que l’on s’y soit préparé. Ce principe ne vaut-il pas quand il s’agit de la gestion d’un budget personnel ou familial ? Ne pourrait-on, monsieur le secrétaire d’État, imaginer qu’au cours de leur scolarité les jeunes, au-delà de l’apprentissage des savoirs fondamentaux que sont la lecture, l’écriture et le calcul ou de la formation à un métier, soient préparés à gérer un budget familial ? Je soupçonne qu’il en est rarement ainsi, pourtant une telle compétence intéresse l’ensemble de nos concitoyens.
Joël BOURDIN - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le surendettement n’est pas une nouveauté dans un pays qui, malgré sa richesse et son haut niveau de développement, compte une fraction de sa population vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Ce qui est nouveau, en revanche, c’est que cette même partie de la population est la cible, depuis quelques années, d’organismes spécialisés dans la distribution de prêts à la consommation, utilisant des méthodes certes variées, mais présentant des caractéristiques identiques. La première est la spontanéité. Les dépliants publicitaires indiquent toujours qu’il suffit de composer un numéro de téléphone ou d’effectuer un simple « clic » sur la souris d’un ordinateur pour obtenir un crédit. On a affaire à un système d’exploitation de la compulsion. La deuxième caractéristique commune est l’attribution d’un montant maximal disponible de crédit, baptisé « réserve disponible », en fonction de critères qui ne sont jamais connus. Curieusement, lorsque l’emprunteur, à force de puiser dans cette réserve, atteint le plafond, celui-ci augmente ! Cela fonctionne toujours ainsi. La troisième caractéristique, c’est un rappel permanent du montant de crédit disponible, cela par tous les moyens, notamment un harcèlement publicitaire par courrier. Ainsi, quand on étudie le dossier d’une personne ayant souscrit de tels crédits, on s’aperçoit qu’elle est bombardée de courriers lui rappelant que la réserve disponible n’a pas encore été complètement utilisée, qu’il reste encore une marge… La quatrième caractéristique, c’est l’absence de prise en considération de la situation du contractant, en particulier de ses autres engagements financiers. Il suffit de se rendre dans un grand magasin et de se présenter au comptoir où l’on délivre les crédits pour en obtenir un. On est ensuite relancé pendant des années par des courriers rappelant qu’une réserve de crédit est disponible. La cinquième caractéristique, c’est bien sûr le coût extrêmement élevé des crédits délivrés. Des charges diverses sont intégrées dans le calcul du taux effectif global, auxquelles s’ajoutent de surcroît des primes d’assurance et toutes sortes de frais, de manière que, pour un crédit de 250 euros par mois par exemple, on rembourse à peine 90 euros de capital, le reste étant constitué d’intérêts, de charges diverses, de frais d’assurances…
Joël BOURDIN - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Si l’on additionne le tout, je suis persuadé que le taux d’usure est dépassé. En outre, les états de remboursement sont illisibles. J’ai le sentiment de bien connaître les finances, pour les enseigner et être expert-comptable de formation, pourtant quand j’examine un avis d’échéance reçu par une personne ayant souscrit un crédit à la consommation, j’ai peine à comprendre comment on aboutit aux montants indiqués, quelle est la durée restant à courir… C’est absolument invraisemblable, les documents d’engagement sont illisibles ! Bref, la question du surendettement nous amène tout naturellement à celle du marché des crédits à la consommation, qui, pour une part importante, recouvre tout de même, il faut bien le dire, des pratiques peu ragoûtantes de harcèlement et d’exploitation des plus démunis. Bien sûr, tout le monde peut avoir accès à ces crédits, mais ce sont malheureusement les moins informés, ceux qui ont le plus de difficultés, qui en sont les destinataires naturels. Lorsque l’on étudie une situation de surendettement liée à la souscription de crédits à la consommation, que constate-t-on ? Il est rare qu’une personne surendettée n’ait fait appel qu’à un seul organisme. Charles Revet évoquait tout à l’heure le dossier d’un habitant de la Seine-Maritime, qui avait contracté trente-huit crédits pour un montant de remboursements double de son revenu. On relève, le plus souvent, que les crédits ont été contractés auprès de plusieurs organismes : le premier d’entre eux qui accorde un crédit assure le chiffre d’affaires des suivants ! Ils sont complémentaires et se tiennent tous de cette façon. Il ne faut donc pas s’étonner qu’il y ait eu, au cours de ces dix dernières années, une prolifération des organismes de crédit à la consommation. En tant que parlementaires, nous ne pouvons tolérer une telle dérive, dont les victimes, je le rappelle, sont les plus démunis. Que ces derniers puissent avoir accès au crédit me semble tout à fait normal, mais ce que nous ne pouvons accepter, c’est qu’on leur accorde des prêts sans prendre en considération leur situation et en les engageant dans un processus dangereux. Je remercie notre collègue Muguette Dini d’avoir permis cette discussion, comme je remercie Philippe Marini d’avoir déposé une proposition de loi sur ce thème. Je me réjouis que nous puissions aborder de nouveau le sujet au mois de janvier. En effet, il est temps d’intervenir pour réglementer la publicité dans ce domaine. J’en viens maintenant au fichier positif. J’ai remis voilà deux ans – Yvon Collin s’en rappelle très bien, lui qui est membre de la Délégation du Sénat pour la planification – un rapport sur l’accès des ménages au crédit en France, qu’il s’agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation.
Xavier DARCOS (ministre de l'éducation nationale.) - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre de l'éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la discussion d’aujourd’hui porte en fait sur la proposition de loi déposée par M. Carle, M. Yves Détraigne et plusieurs de leurs collègues. Je vous le dis d’emblée, le Gouvernement se félicite de cette initiative et la soutient totalement, car le texte que nous examinons est clair, éloigné des débats idéologiques et des pétitions de principe. Cette proposition de loi vise avant tout à apporter des solutions concrètes, respectueuses de l’équité et susceptibles de répondre au besoin de sécurité de l’ensemble des acteurs de terrain, qu’il s’agisse des maires ou des établissements scolaires. De fait, elle est porteuse de clarté, ce qui est le propre d’un bon texte. Je le rappelle, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales visait à corriger une disparité de traitement entre le public et le privé concernant le financement, par les communes de résidence, des élèves scolarisés à l’extérieur du territoire de la commune. Ce dispositif partait d’une intention louable et d’une intuition juste. Pour autant, chacun en conviendra avec moi, sa mise en œuvre a rencontré des difficultés liées à des divergences d’interprétation. Finalement, un compromis a pu être trouvé. Il a été acté dans l’accord de 2006 entre le secrétaire général de l’enseignement catholique, l’Association des maires de France et le ministère de l’intérieur. Ce compromis éclaire d’ailleurs l’interprétation de la loi, laquelle s’inscrivait tout naturellement dans la logique du respect de la parité entre public et privé, telle que la loi Debré l’avait clairement posée dès 1959 et qui n’a jamais été remis en cause.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. C’est ce compromis qui a été repris dans la circulaire de septembre 2007. Pour apaiser définitivement les craintes, Jean-Claude Carle nous propose d’ancrer les principes de ce compromis et de la circulaire dans la loi. On ne peut que s’en féliciter, car il n’est pas souhaitable que les difficultés d’application rencontrées par les maires soient tranchées par le juge, alors même que des solutions ont été envisagées et négociées. Il est heureux que ce soit précisément le compromis de 2006 qui ait inspiré les auteurs de cette proposition de loi : il s’appuie sur les réalités auxquelles sont confrontés les acteurs de terrain. Car quel était véritablement le problème posé sinon avant tout celui de l’application du droit à l’enseignement privé ? Nous ne saurions l’oublier, la loi Debré prévoit que les classes de l’enseignement sous contrat sont financées dans les mêmes conditions que celles du public. C’est d’ailleurs en s’appuyant sur ce principe incontestable que le Sénat avait adopté l’article 89. Pourtant, il n’a pas permis de résoudre le problème du financement de la scolarisation des élèves non résidents, car, à l’usage, cet article n’est pas apparu assez précis ni suffisamment en phase avec les règles applicables au public. C’est donc le grand mérite de cette proposition de loi que de répondre à cette double difficulté. Le texte qui vous est soumis réaffirme que la commune de résidence sera obligée de financer la scolarisation d’un élève dans le privé à l’extérieur de son territoire uniquement dans les cas qui sont prévus par la loi pour la scolarisation dans les écoles publiques. En revanche, je tiens à le souligner, après Henri de Raincourt, ni les dépenses d’investissement dans l’école ni les amortissements, comptables ou financiers, ne figurent dans le calcul du forfait. M. Carle m’ayant posé la question tout à l’heure, je le lui confirme ici.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. La commune de résidence participera obligatoirement à cette dépense si elle ne dispose pas de capacités d’accueil sur son territoire ou si l’élève est scolarisé à l’extérieur de la commune pour des motifs contraignants liés aux obligations professionnelles des parents, à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ou à des raisons médicales. Cette proposition de loi répond donc pleinement aux préoccupations des maires soucieux de préserver le réseau des écoles publiques, notamment en milieu rural. Elle apporte un élément de sécurité aux communes, qui connaîtront dorénavant clairement les cas dans lesquels elles devront payer pour leurs enfants scolarisés dans une école privée en dehors de leur territoire. En établissant les mêmes obligations que pour le public, les auteurs de la proposition de loi ont voulu exprimer clairement que le texte obéissait strictement au respect des règles de parité. Pour les établissements privés, si le périmètre peut paraître réduit, le texte apporte également une garantie dans la mesure où le champ d’application sera désormais clairement délimité et ne souffrira pas de contestation. Enfin, le texte est porteur d’une méthode qui facilitera l’application de la loi sur le terrain, puisque le préfet pourra être saisi en cas de différend entre une commune et une école privée. Il disposera de trois mois pour faire connaître sa position avant tout recours contentieux, lequel ne saurait intervenir que comme ultime solution. Le préfet pourra également prendre des avis et mettre ce délai à profit pour rapprocher les points de vue. Tout est donc fait pour éviter les contentieux et le recours tant dans la précision des termes de la proposition de loi que dans la mise en place d’une procédure de règlement à l’amiable sous l’autorité du préfet. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincu que cette proposition de loi permettra de régler définitivement les questions épineuses qu’a soulevées de manière répétée l’application de l’article 89. Je suis certain que, dans un esprit républicain, vous serez nombreux à lui apporter votre voix.