Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’amendement n° 174 vise à rehausser le taux de collecte du 1 %, qui s’établit en réalité à hauteur de 0,45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés. En effet, comme chacun le sait, à compter des lois Barre de 1976 et de 1977, une partie de la contribution destinée à faciliter la réalisation de programmes de construction de logements a été progressivement destinée au financement des aides personnelles au logement, cette fraction étant d’ailleurs aujourd’hui plus importante que celle qui se trouve dévolue à l’aide à la pierre. Cette évolution n’a in fine empêché ni la hausse des loyers ni la dégradation de la situation du logement, au point que Raymond Barre lui-même avait un jour confié s’être trompé sur cette question au cœur des années soixante-dix En ces temps de crise du logement, qui touche notamment les travailleurs, de plus en plus précarisés, il convient de mobiliser l’ensemble des outils en notre possession afin de répondre avec efficacité aux défis auxquels nous faisons face. C’est pourquoi nous proposons un relèvement du plafond des cotisations du 1 % logement. En 1952, au moment de la création du comité interprofessionnel du logement, ancêtre du 1 %, les patrons avaient fixé eux-mêmes le montant de la cotisation à 2% ! Sans ce volontarisme affiché, des chantiers comme ceux du Mirail à Toulouse, des Minguettes à Venissieux ou encore du Haut du Lièvre à Nancy n’auraient pas vu le jour. De la même manière, on n’aurait sans doute pas eu les moyens de répondre comme il convenait à l’appel de l’Abbé Pierre, la création de la participation des entreprises ayant coïncidé, peut-être involontairement, avec le rude hiver 1954. Le 1 % fut d’ailleurs généralisé aux entreprises de dix employés dès 1962. Le constat est clair : à l’époque où la construction de logements constituait une priorité du Gouvernement, la participation des entreprises à l’effort de construction s’établissait à 1 % et concernait toutes les entreprises de plus de dix employés. Aujourd’hui, ce taux ne s’élève plus qu’à 0,45 % et ne concerne que les entreprises de plus de vingt salariés, avec une exonération décroissante en cas de passage du seuil. La réduction du plafond de la collecte coïncide d’ailleurs avec un désengagement graduel de l’État, ce dernier faisant supporter aux entreprises une part de plus en plus importante du logement social. (Mme la ministre proteste.) Mes chers collègues, nous avons assisté au cours des dernières décennies à un abaissement graduel du taux de collecte. Celui-ci fut fixé à 0,45 % en 1992, en compensation des milliards versés au Fonds national d’aide au logement. L’État a transformé le 1 % en auxiliaire incontournable des politiques publiques, au détriment de sa mission première, à savoir la construction de logements pour les salariés. Nous ne souhaitons pas mettre en cause les emplois du 1 %. Les aides directes aux ménages, au-delà même des salariés, sont indispensables. L’aide à l’accession à la propriété, le Loca-Pass ou encore le Pass-travaux constituent aujourd’hui des soutiens non négligeables pour les citoyens français. Face à la demande croissante, nous devons envoyer un message clair et tout mettre en œuvre pour lancer un grand plan de construction de logements neufs. Le 1 % a un rôle majeur à jouer face à ce nouveau défi. En rehaussant son plafond de collecte, nous relancerions la construction de logements en soutenant par là même le secteur de la construction. Mes chers collègues, tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.