Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les professionnels de santé pourront s'appuyer également sur des logiciels d'aide à la prescription qui leur indiqueront le prix des produits et le coût total. Je remarque d'ailleurs l'intérêt que votre Haute Assemblée a marqué à la politique du médicament. Sur une proposition d'Alain Vasselle, vous avez décidé d'aménager les règles relatives à la publicité sur les vaccins. Le principe d'efficacité justifie également l'accélération des mesures en faveur de la modernisation de l'hôpital. Tel est, en particulier, le sens de la mesure forte - d'ailleurs réclamée par l'ensemble des gestionnaires des hôpitaux publics - qui consiste à porter la part de la tarification à l'activité, ou T2A, à 100 %. C'est pour donner aux établissements de santé les moyens de leur réorganisation que je propose que cette part atteigne les 100 % en  2008, contre 50 % cette année. Dans le même temps, nous accompagnerons bien sûr ces établissements. À cet effet, il est prévu que cette montée en charge s'accompagne d'un dispositif de stabilisation permettant d'accompagner les mutations nécessaires. Le Gouvernement est déterminé à soutenir cet effort de réforme de grande ampleur et il le fera par des moyens en progression de 3,2 %. En décidant, sur deux propositions d'Alain Vasselle, d'une part d'étendre la procédure dite de « mise sous entente préalable » aux établissements de santé, et d'autre part d'instaurer un contrat de retour à l'équilibre financier pour les établissements de santé, vous nous avez montré que vous étiez prêts à nous soutenir dans cette démarche. Au-delà du renforcement des principes de solidarité et d'efficacité, ce projet de loi réserve également une large place à la négociation conventionnelle, qui irrigue la gouvernance de l'assurance maladie. Le renforcement de la procédure d'alerte prévu à l'article 25 de ce projet n'entame pas ce principe, bien au contraire ! En prévoyant qu'une période d'observation soit instaurée avant que n'entrent en vigueur les revalorisations que pourront négocier les partenaires conventionnels, le projet de loi assure que les objectifs sont bien en cours de réalisation et leur donne ainsi toute leur crédibilité. Les partenaires conventionnels recevront également avec ce projet de texte un mandat pour définir les moyens les plus adaptés pour répondre à la problématique de la démographie médicale. Ils devront ainsi contribuer à garantir le respect du principe de l'accès pour tous à des soins de qualité et à tarif opposable. La permanence des soins sera renforcée dans le cadre des expérimentations en matière de rémunération des professionnels de santé. L'accès à des tarifs de soins opposables sera en outre facilité grâce aux mesures visant à mieux informer les patients sur les dépassements d'honoraires. Mais les échanges très riches et de haut niveau que nous avons eus sur la démographie médicale ont également permis d'aborder la question de la modernisation des pratiques médicales. Le projet de texte prévoit ainsi des mesures faisant évoluer les pratiques des infirmiers qui se voient reconnaître la possibilité de faire des vaccinations grippales. Enfin, la solidarité ne se conçoit pas sans la responsabilité. C'est pourquoi nos efforts en matière de lutte contre les fraudes seront renforcés. Solidarité, responsabilité et efficacité, ces trois principes sont également au coeur des mesures concernant les autres branches de notre système de protection sociale. Pour ces branches, je m'exprimerai aussi au nom de mes collègues Éric Woerth, Xavier Bertrand et Valérie Létard. Ce projet de loi marque une première rupture afin de supprimer tous les verrous qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent les entreprises privées et publiques, comme les administrations, à négliger les seniors. Ainsi les départs en préretraite et les pratiques de mise à la retraite d'office seront très fortement découragés. En ce qui concerne la branche famille, nous voulons donner une nouvelle impulsion à notre politique familiale, spécialement en direction des familles les plus modestes. Le projet de loi offrira le choix dans les modes de garde des enfants. Les prestations seront en outre plus efficaces, car mieux adaptées aux besoins des allocataires, avec la mise en place d'une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. Nous serons ainsi plus en phase avec la réalité ; c'est en effet à cet âge que le coût d'un enfant s'accroît. D'autres mesures sont également prévues, comme le principe de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge des enfants, et la simplification des démarches pour obtenir les prestations familiales. Pour la branche accidents du travail, maladies professionnelles, les efforts sont poursuivis en faveur des victimes professionnelles, notamment les victimes de l'amiante. Le projet de loi prévoit des abondements aux fonds amiante du même ordre que l'an dernier, avec toutefois une hausse de 50 millions pour le FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En ce qui concerne les personnes âgées, ce projet de loi prend la mesure de l'augmentation de leur nombre. Pour mener à bien le chantier de la mise en place d'une cinquième branche, ce projet de loi apporte 650 millions d'euros de mesures nouvelles. La prise en charge des personnes âgées dépendantes s'en trouvera ainsi améliorée, notamment grâce à un effort particulier sur les maisons de retraite en 2008 avec la création de 50 % de places supplémentaires par rapport aux prévisions et la poursuite de leur médicalisation. Ce projet de loi prévoit également un effort soutenu de création de places dans les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, avec une progression des crédits de 5,7 % et des mesures nouvelles d'un montant de 410 millions d'euros. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez vous prononcer solennellement sur un projet de loi dont les effets se feront sentir bientôt, mais qui prépare également l'avenir. Plusieurs rendez-vous importants sont devant nous. Nous allons réunir les états généraux de l'offre de soins au premier trimestre 2008. Nous allons engager une réflexion pour adapter les recettes de la sécurité sociale et nous devrons ouvrir le débat sur la structuration de nos dépenses de santé. Tel est l'enjeu réel d'un bouclier sanitaire. Je veux également relancer le dossier médical personnel, comme l'a très justement souligné M. Gournac, mais aussi avancer sur la question fondamentale du pilotage et de la progression de la modernisation de notre outil de santé publique avec la création des agences régionales de santé. Je veux insister sur le fait qu'aucune réforme ne pourra se faire sans le concours actif de personnels solidaires et motivés. À cet égard, j'ai entamé le chantier de la revalorisation des métiers de l'hôpital, afin de soutenir les vocations et d'encourager les efforts de tous ceux qui contribuent, par leur engagement quotidien, à assurer un service hospitalier de qualité. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons eu ces derniers jours des débats parfois difficiles, mais toujours de façon digne et responsable. C'est pourquoi je vous propose d'adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.