Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. À partir de là, nous nous sommes demandés si, en contrepartie, il n’existait pas des dispositifs qu’il fallait remettre en cause parce qu’injustifiés au regard de l’équité de traitement entre le secteur public et le secteur privé. Nous avons alors déterminé quelques mesures qui se justifiaient. La première de ces mesures est évidente, les Français ne le comprendraient d’ailleurs pas autrement. Elle consiste à porter l’âge légal de départ à la retraite dans le secteur public à 62 ans, comme dans le secteur privé, à partir de 2018. Cette réforme s’applique bien entendu, pour cette limite d’âge, aux catégories sédentaires. S’agissant en revanche des catégories actives, c’est-à-dire des corps pour les membres desquels l’âge légal de départ à la retraite est généralement fixé à 50 ou 55 ans, la réforme conduira simplement à autoriser les départs à partir de 52 ou 57 ans. La durée de service pour bénéficier de la catégorie active évolue naturellement avec ce décalage de deux ans, pour passer de quinze à dix-sept ans. En ce qui concerne les militaires, les durées de service passeront de quinze et vingt-cinq ans à respectivement dix-sept et vingt-sept ans pour une pension à jouissance immédiate, dont je me permets de souligner qu’elle n’est pas remise en cause. Comme aujourd’hui, l’écart de cinq ans entre l’âge du « taux plein » et celui de l’annulation de la décote est maintenu. Cela signifie que l’âge à partir duquel la décote s’annule sera progressivement relevé de deux ans. Bien entendu, la personne qui aura totalisé le nombre de trimestres suffisants pour atteindre le taux plein dès l’âge de 62 ans pourra prendre sa retraite dès cet âge et bénéficier du taux plein. Je tiens à souligner que le Gouvernement a souhaité, par exception, neutraliser le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, ainsi que le relèvement de la limite d’âge pour les personnels infirmiers qui feront valoir leur droit d’option dans les nouveaux corps et cadres d’emploi de la catégorie sédentaire dans le cadre de la réforme dite LMD – licence, master, doctorat. C’est ce texte que, avec Éric Woerth, nous avons eu l’honneur de défendre devant le Parlement au printemps. Il ouvre aux infirmières la possibilité d’exercer un droit d’option. Cela constitue à mon sens la meilleure façon de savoir si elles sont d’accord ou non, plutôt que de parler à leur place. En tout cas, il s’agit très clairement d’une mesure propre à valoriser ce choix et à mieux garantir l’équilibre de la réforme des corps infirmiers. Deuxième mesure, notre réforme permettra de renforcer l’équité de notre système de retraite par des dispositions de rapprochement des règles entre public et privé. Je déclinerai les trois dispositifs qui forment en réalité l’ossature du texte. Premièrement, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé. C’est le contrepoint, si j’ose dire, de ce que j’ai expliqué voilà quelques instants. Le constat a été fait que les deux systèmes, malgré leurs différences, aboutissaient à peu près à des pensions qui étaient versées au même montant. Nous avons donc considéré que ce n’était pas la peine de revenir dessus. En revanche, il est tout à fait clair que le niveau du taux de cotisation du secteur public, inférieur d’un peu moins de trois points par rapport au secteur privé, ne se justifiait pas.