Jean BOYER (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. ... compte tenu de l'évocation par M. Jean-Pierre Giran des difficultés pratiques et des conséquences d'une interprétation politique de ces désignations. En revanche, et par parallélisme avec la présence d'un député et d'un sénateur au sein de l'établissement Parcs nationaux de France, la commission mixte paritaire a modifié l'article 11, relatif aux parcs naturels marins, pour prévoir la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées. J'insiste, à cette occasion, sur l'importance de ce volet du projet de loi, qui définit un outil législatif cohérent et pragmatique pour prendre enfin des mesures de conservation et de valorisation de la biodiversité de nos espaces maritimes, domaine dans lequel, reconnaissons-le, la France est très en retard. En ce qui concerne la présidence du conseil d'administration d'un parc national, et après un long débat, la commission mixte paritaire n'a pas souhaité modifier la limite d'âge applicable à l'ensemble des établissements publics administratifs, mais elle a autorisé le maintien en fonction d'un président qui atteint cette limite jusqu'au terme de son mandat. Reconnaissons qu'il s'agit d'une avancée. À l'article 9, traitant des dispositions particulières des espaces maritimes des parcs nationaux, et après en avoir beaucoup débattu, la commission mixte paritaire n'a pas souhaité introduire, à travers le décret de création du parc national, la possibilité de transférer certaines compétences de l'État à l'établissement public du parc s'agissant des eaux intérieures comprises dans le coeur du parc. À propos des règles fixées à l'article 10 quater pour le futur parc amazonien en Guyane, il faut souligner l'avancée permise par le projet de loi, notamment s'agissant de la prise en compte des communautés d'habitants de la forêt amazonienne et des règles de gestion des autorisations d'accès aux ressources génétiques dans le parc amazonien. Cela est essentiel pour répondre à nos engagements internationaux en matière de préservation de la biodiversité. Enfin, je souhaite dire quelques mots sur l'article 14 bis A, qui a été introduit au Sénat par l'amendement de notre collègue Thierry Repentin et qui traite de la diversification des modes de recrutement des agents des parcs nationaux. Tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, les débats approfondis ont montré la nécessité de mieux utiliser l'expérience et les connaissances de terrain des habitants des parcs nationaux sans, bien sûr, remettre en cause les règles de recrutement national des gardes-moniteurs ; la discussion a été longue sur ce sujet. La rédaction globale de cet article adopté par la commission mixte paritaire prévoit la prise en compte des acquis de l'expérience - ce que nous souhaitions tous, chers collègues - et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux dans la procédure de recrutement des agents des parcs. Madame le ministre, cet article vous conforte - et je m'en félicite - pour mettre en place toutes les modalités de recrutement permettant de mieux prendre en compte l'expérience professionnelle et de terrain des candidats à un poste d'agent des parcs nationaux, notamment pour exploiter au mieux les perspectives ouvertes par l'accord signé avec les organisations syndicales le 26 janvier dernier sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique. Compte tenu de l'ensemble des observations émises, je vous demande d'adopter le texte auquel est parvenue la commission mixte paritaire.