Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Quand on y réfléchit bien, ce dont il est ici question est fondamental, car il s'agit bel et bien de concevoir autrement l'assurance maladie et le financement de la protection sociale, et de modifier la procédure de confection de nos lois de financement de la sécurité sociale. Relevons une fois encore que l'application du principe des lois de financement de la sécurité sociale s'est notamment accompagnée d'une fiscalisation et d'une budgétisation croissantes de la protection sociale, de l'amplification du déficit, pour des raisons tant conjoncturelles que structurelles, des comptes, de la réduction du taux de couverture des dépenses par le régime général et, de manière plus globale, de l'accroissement des prélèvements opérés pour le financement de notre politique de santé publique. Cette observation liminaire en appelle d'autres. Comment, par exemple, ne pas souligner que la logique qui imprègne cet article 21 est purement comptable, fondée sur la recherche récurrente d'économies de gestion, réalisées sous le bénéfice de l'autocensure des organismes de sécurité sociale, et sur l'encadrement déterminé par les lois de financement, dans le cadre des rapports annexés auxdits projets de loi ? Tout se passe comme si la procédure de définition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne se déterminait qu'à hauteur des économies de gestion éventuellement réalisées, de la manière dont on pourrait, en quelque sorte, soigner mieux en dépensant moins. Une telle conception de l'assurance maladie est hautement critiquable, et ce à plus d'un titre. Car enfin, quand allez-vous concevoir les dépenses d'assurance maladie autrement que sous l'angle d'une enveloppe à réduire sans arrêt et d'une dépense à juguler coûte que coûte ? Quand va-t-on enfin comprendre que les dépenses de santé participent, comme bien d'autres, à la croissance et au développement économique et social du pays ? Derrière les dépenses de santé, il y a en effet des milliers d'emplois, notamment des emplois de médecins et d'infirmiers libéraux qui n'existeraient probablement pas en aussi grand nombre s'il n'y avait pas le système solidaire d'assurance maladie collective. Derrière ces dépenses, il y a donc, en fait, des éléments de croissance de la richesse nationale. Le tout est de savoir si l'on estime plus important que les assurés sociaux soient correctement soignés et pris en charge par le système d'assurance maladie solidaire ou que les mêmes assurés sociaux soient contraints d'épargner des sommes de plus en plus importantes au titre de contrats complémentaires destinés à pallier les insuffisances dudit système. Affaire de choix ? Tout à fait. Affaire de choix de société, même. Pour tout dire, ou bien l'on se situe dans une logique malthusienne, celle que nous venons de décrire, ou bien l'on s'inscrit dans une autre démarche, visant au développement des garanties collectives des salariés et des assurés sociaux. La France de l'après-guerre s'est d'autant mieux relevée de ses blessures qu'elle avait fait le choix politique et philosophique de la solidarité, là où il n'y avait, jusqu'alors, qu'isolement et repli sur des situations individuelles. C'est pour prolonger ce choix historique audacieux que nous vous proposons d'adopter cet amendement de suppression de l'article 21.