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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je soutiens la proposition de M. Yung parce que je participe, comme lui, à un collectif qui réclame depuis longtemps la gratuité des téléviseurs dans les prisons. J’avais d’ailleurs, monsieur le ministre, écrit en ce sens à celles qui vous ont précédé à la Chancellerie, mais la seule réponse qui a été faite à cette demande a consisté à tenter de faire baisser les tarifs de location les plus élevés. Il faudrait, me semble-t-il, se départir de cette vision finalement un peu moralisatrice qui peut se résumer dans la formule : « On ne va pas, en plus, leur payer la télévision ! » D’abord, il faut prendre en considération les critiques de la Cour des comptes, auxquelles, pour l’instant, on n’a pas donné suite. Surtout, il faut se préoccuper de ce qu’est vraiment la détention, et nous sommes un certain nombre, dans l’opposition mais aussi dans la majorité, à nous retrouver pour affirmer que tout homme a droit à un minimum de dignité. Bien sûr, ce point de vue n’est pas forcément partagé par le commun des mortels, mais nous sommes au moins quelques-uns à défendre cette idée au Parlement, ne serait-ce que par humanité ! Face à cela, dire que, si les détenus n’ont pas de quoi se louer un téléviseur, tant pis pour eux, c’est à la fois grossier et indigne du Parlement ! J’ai toujours quelque scrupule à voter la suppression de certains crédits, notamment quand il s’agit de l’aide juridictionnelle. Je suis, en revanche, très à l’aise pour demander la suppression des crédits de communication du ministère de la justice, qui ont augmenté de façon exorbitante et sans grande justification. On ignore, du reste, l’usage qui en a été fait ! J’invite donc chacun à voter l’amendement de M. Yung. Le ministre pourrait, à tout le moins, s’engager sur une utilisation de crédits de modernisation de nos établissements pénitentiaires qui permettrait de mettre gratuitement des téléviseurs à la disposition des détenus.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Cet article 75 fait plus que renvoyer l’application de cette loi aux calendes grecques : il la détruit ! J’avais déposé, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, avec l’aval de la commission des lois, un amendement visant à prolonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des pôles de l’instruction : il s’agissait d’éviter le chaos. Le cheminement du texte a fait qu’il ne nous est pas revenu ; ni la commission ni nous n’y sommes pour rien ! Je rappelle que la prolongation d’un an découlait aussi d’un amendement déposé par le Gouvernement le dernier jour de la discussion de la loi de simplification du droit du 14 janvier 2008. En tout cas, il est démontré qu’aucune anticipation n’a été réalisée. Ce ne sont pas des procédés acceptables quand il s’agit de traiter un dossier aussi lourd, aussi important que celui de l’instruction. Une telle méthode ne devrait plus être tolérée. Cela signifie que, en attendant la réforme du code de procédure pénale et la suppression annoncée du juge d’instruction, nous sommes aujourd’hui, monsieur le ministre, dans une situation tout à fait bâtarde, qui n’est satisfaisante pour personne ! Utiliser la loi de finances pour faire ce type de prorogation ne me paraît absolument pas sage. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Contrairement à ce que M. Mézard nous a dit, le report de la mise en œuvre de la collégialité de l’instruction de 2001 à 2014 ne peut pas être considéré comme un cavalier budgétaire. Cette mesure a en effet un rapport direct avec la loi de finances pour 2011. Le Gouvernement a effectué une évaluation préalable et, en septembre dernier, le Conseil d’État a considéré que l’article avait sa place en loi de finances. Par ailleurs, le report de la mise en œuvre de la collégialité du juge d’instruction de 2011 à 2014 répond à un souhait de M. Mézard puisque celui-ci nous a expliqué que nous agissions toujours dans la précipitation. Eh bien là, nous vous proposons de prendre un peu de recul dès lors qu’un certain nombre de mesures de réforme de la procédure pénale sont en cours. Parce que ce n’est pas un cavalier, parce qu’il faut faire les choses le plus tôt possible tout en se donnant le temps de regarder l’effet des réformes, je vous demande, monsieur Mézard, de retirer cet amendement. Si vous ne le faisiez pas, ce qui nous chagrinerait tous, je serais contraint d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Enfin, je veux mentionner deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme – le premier, l’arrêt Medvedyev , a été rendu il y a quelques mois, le second, l’arrêt Moulin , a été rendu le 23 novembre. D’ailleurs, monsieur le ministre, je ne partage pas du tout l’analyse juridique dont vous venez de nous faire part : les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne remettent pas en cause le juge d’instruction. Ce que dit notamment l’arrêt Moulin , c’est que le parquet doit présenter des garanties d’indépendance. Il ne dit pas qu’il faut supprimer le procureur de la République, il remet en cause le statut actuel du parquet. Cette position de la Cour européenne des droits de l’homme est bien connue et nous vous la rappelons depuis des années. Or vous faites preuve sur ce sujet, comme en matière de garde à vue, d’une totale surdité, que ne peut faire disparaître qu’une décision du Conseil constitutionnel, laquelle vous oblige ensuite, monsieur le garde des sceaux, à travailler dans la précipitation ; c’est ainsi qu’il vous faut modifier le dispositif de la garde à vue avant le 1 er juillet... De même, en ce qui concerne le juge d’instruction, nous avons tout de même vécu une année un peu particulière. Comment peut-on avoir le toupet de demander la suppression du juge d’instruction au moment où il est plus nécessaire que jamais ? Avez-vous oublié l’affaire Bettencourt ?
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. On a pu voir le procureur général près la Cour de cassation, deuxième personnage judiciaire de l’État, recommander, dans un courrier adressé au procureur général de Versailles, le dépaysement du dossier et la désignation d’un juge d’instruction, alors même que le procureur de Nanterre voulait le garder par-devers lui. Et il a néanmoins fallu attendre des mois pour qu’un juge d’instruction soit désigné ! Oui, nous avons besoin de juges d’instruction. Non, la Cour européenne des droits de l’homme ne remet pas en cause cette nécessité. Cette année a été aussi celle des « annonces ». Vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, qu’il ne fallait pas prendre des décisions précipitées. Mais voyez celles que l’on nous promet : il faut flanquer les juges de l’application des peines de jurés populaires, il faut introduire des jurys populaires au sein des tribunaux correctionnels… Tout cela a un coût et l’on ne sait évidemment pas comment on va le financer ! On ne parvient déjà pas à assumer le reste, y compris les frais de justice ! L’amendement présenté par M. du Luart en est la démonstration. Alors même que l’on ne réussit pas à payer le minimum, on s’apprête à nous proposer de nouvelles sources de dépenses ! L’amendement de M. Mézard pose une question de fond : alors que le Parlement a adopté le principe des pôles de l’instruction, cette disposition est restée lettre morte. Comment, dans ces conditions, ne pas considérer que les lois que nous votons ne servent pas à grand-chose ? S’agissant de la loi pénitentiaire, trois décrets seulement ont été publiés au mois d’octobre, et seules les décisions judiciaires permettent d’imposer une amélioration de la situation pénitentiaire. La création des pôles de l’instruction était une bonne mesure. On ne peut pas y renoncer ainsi, au détour d’un débat budgétaire !
François-Noël BUFFET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. Cette réforme met un terme à la double instruction par le consulat et la préfecture pour certaines catégories d’étrangers. Il s'agit d’un véritable succès puisque, depuis le 1 er janvier 2009, 80 % des visas de long séjour valent titres de séjour. Enfin, je voudrais faire un point rapide sur la lutte contre l’immigration irrégulière. Certes, l’action menée contre les filières d’immigration illégale est intense : l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et l’emploi d’étrangers sans titre indique avoir démantelé environ cent cinquante filières en 2009, contre une centaine en 2008 et 2007. Il faut donc continuer dans cette voie. Toutefois, alors que le nombre des mesures d’éloignement était toujours en hausse depuis 2003, l’objectif retenu pour les années 2011-2013 reste fixé à 28 000. Il convient surtout d’observer le taux d’exécution des mesures d’éloignement, qui a connu une amélioration récente : alors que 112 000 mesures avaient été prononcées en 2007, dont 24 000 furent exécutées, 95 000 mesures ont été prononcées et 29 000 exécutées en 2009. Il reste que ce taux reste faible – autour de 20 % –, et cela pour des raisons bien connues : le refus de la prolongation de la détention par le juge des libertés et de la détention et la faiblesse des taux de délivrance des laissez-passer consulaires. Nous aurons l'occasion d’évoquer tous ces sujets lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration. Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces remarques, la commission des lois a émis un avis favorable quant à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2011.
Richard YUNG - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je m’inquiète également du transfert des crédits du développement solidaire à la mission « Immigration, asile et intégration », et donc, en fait, au ministère de l’intérieur. On introduit ainsi une séparation entre ces activités et celles qui sont relatives à la coopération. C’est préjudiciable à un double titre : en termes de lisibilité budgétaire et en raison de la mauvaise interprétation que feront de cette décision les pays auxquels cette politique est destinée. J’en viens à ce projet de budget proprement dit, qui traduit plusieurs choix que vous avez opérés, monsieur le ministre. Premier choix : vous avez procédé à un relèvement des barrières administratives, ce qui entraîne une augmentation des difficultés et des tracasseries que doivent surmonter les migrants. Il n’est que de voir la politique des taxes que vous mettez en œuvre et sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen des amendements : les droits de chancellerie dont doivent s’acquitter les étrangers lors de leur demande de visa augmentent de façon tout à fait considérable. Ainsi, au Mali, il faut débourser 220 euros en moyenne, alors que le salaire moyen local est de 61 euros, sans d’ailleurs avoir la certitude d’obtenir le document demandé. Une fois arrivés sur le territoire français, les étrangers doivent s’acquitter d’autres taxes, dont le montant ne cesse d’augmenter ; nous y reviendrons tout à l’heure. Cette politique n’est pas bonne dans la mesure où, de facto , elle encourage indirectement l’immigration irrégulière : les candidats à l’immigration cherchent à éviter d’avoir à payer ces taxes et se tournent vers les filières de passeurs. La seule disposition positive prévue pour 2011 concerne l’obligation, pour l’administration consulaire, de motiver les décisions de refus de visa. C’est une très bonne mesure. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je peux témoigner que les sollicitations à ce sujet représentent une partie importante de notre travail : même si elles sont indues, nous nous acquittons de cette tâche. Je m’interroge seulement sur la capacité des consuls à faire face à cette situation, vu l’état de dénuement dans lequel se trouvent les postes. Deuxième choix : la « chasse aux étrangers » et l’augmentation du nombre des interpellations. Depuis 2002, les forces de l’ordre sont mobilisées pour procéder à des interpellations de masse qui visent plus particulièrement les étrangers dont on soupçonne qu’ils sont en situation irrégulière. Cette pratique a un avantage, celui de tirer vers le haut le taux d’élucidation, car un étranger en situation irrégulière interpellé équivaut à un cas élucidé.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd’hui reflète la politique conduite par le Gouvernement en matière d’immigration depuis 2007 : une politique du juste équilibre, attendue par nos compatriotes, entre la fermeté à l’égard des immigrés irrespectueux des lois de la République et la protection de ceux qui partagent nos règles et nos valeurs. La mission « Immigration, asile et intégration » a bénéficié en 2010 d’une revalorisation de 52 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 42,9 millions d’euros en crédits de paiement, soit, respectivement, une hausse de 9,2 % et de 8,4 % par rapport aux prévisions de la programmation pluriannuelle 2009-2011. En 2011, ces dotations seront maintenues à un niveau très proche de celui de l’exercice en cours. Ce budget s’inscrit pleinement dans l’effort de rationalisation des dépenses publiques souhaité par le Président de la République et le Premier ministre, à savoir un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention de 10 % sur 2011-2013, avec une première étape à 5 % dès 2011. Ainsi, les dépenses de fonctionnement courant du ministère, hors loyers, sont prévues en baisse en 2011. L’ensemble des crédits du ministère devraient même diminuer sur la période 2011-2013. De même, de nouvelles mesures de modernisation des outils et de simplification des procédures produiront leurs effets dès 2011. Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez repose sur trois axes principaux. Tout d’abord, il vise à conforter notre politique humaniste en matière d’asile, en améliorant notamment les conditions d’obtention du droit d’asile des réfugiés. Ensuite, il permet de mieux maîtriser les flux migratoires, donc de mieux protéger les personnes souhaitant venir sur notre sol des filières d’immigration illégale. Enfin, il s’inscrit dans une politique résolue d’intégration réussie des immigrés légaux. Avec 47 686 demandes en 2009, la France reste le premier pays en Europe pour l’accueil des demandeurs d’asile, devant l’Allemagne. Fidèle à ses traditions comme à son histoire, elle est aujourd’hui le fer de lance de la construction d’une politique européenne de l’asile. Elle connaît cependant depuis deux ans une croissance très forte des demandes, de près de 40%, qui devrait perdurer en 2011. Ainsi, Jean-François Cordet, directeur général de l’OFPRA, l’a estimée de 5,8 % pour 2011 Néanmoins, ces estimations restent à manipuler avec précaution, l’évolution des demandes d’asile dépendant de paramètres sur lesquels il est difficile d’avoir prise. Compte tenu de ce dynamisme actuel et malgré un contexte budgétaire difficile, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, d’une hausse des crédits consacrés à l’asile. En progression de 3,6 % par rapport à 2010, ceux-ci s’élèveront à 327,7 millions d’euros. L’asile est donc bien le premier poste de dépenses de la mission, ce qui témoigne de la détermination du Gouvernement à préserver notre tradition d’accueil. Nous nous en réjouissons.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Eh bien, je m’en réjouis, car c’est effectivement l’honneur de la France que d’avoir accueilli 982 chrétiens d’Irak. Sur le coût de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, tout se fait dans la transparence, et Éric Besson avait transmis à la commission des finances un rapport de l’inspection générale de l’administration établi en 2009. Le coût global de la politique de reconduite à la frontière est de 232 millions d’euros, c’est-à-dire 12 650 euros par personne. À l’époque où j’étais déjà ministre de l’immigration, des chiffres assez fantaisistes avaient circulé, faisant état d’un coût de 2 milliards d’euros ! La réalité se situe donc bien en deçà, d’autant que le coût net de l’éloignement est encore inférieur puisqu’il englobe les économies liées à la réduction de l’immigration clandestine. Monsieur Mézard, j’ai été attentif au caractère mesuré et équilibré de votre intervention. Que n’avez-vous adopté la même attitude au moment du débat sur la réforme des collectivités territoriales ! (Sourires.)
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Vous pouvez toujours dire « non », c’est malheureusement la vérité ! Soyez donc précis. Vous parlez d’« expulsions » ; je parle de « reconduites ». Vous semblez regretter les retours volontaires ; moi, je les encourage : plus leur part est importante, plus le signal est positif. Je revendique totalement cette position ; aujourd'hui, un tiers des éloignements se font sur la base d’une aide au retour volontaire. En outre, j’assume totalement notre action dans le domaine des CRA, d’autant que c’est moi qui l’ai engagée. L’objectif était de mettre enfin un terme à un monopole qui avait quelque chose de sclérosant et de particulièrement injuste. Nous avons introduit de la diversité, et c’est une très belle avancée. Les procédures juridictionnelles dilatoires engagées par une certaine association n’ont pas réussi, malgré tous ses efforts, à bloquer la réforme. Il reste, c’est vrai, quelques conséquences à solder. Les procédures permettant d’indemniser les associations sont en cours de règlement puisque certaines n’ont pu accéder, à temps, à ce marché. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous passons donc à une nouvelle phase, qui nous permettra de pérenniser, de consolider, de renforcer la politique migratoire, dans le triple souci de la clarté, de la cohérence et de l’équilibre, et ce au service d’une triple ambition : une politique humaine, une politique ferme, une politique juste !
Pierre BERNARD-REYMOND (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND
Fonction: rapporteur spécial.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. Cet amendement, auquel j’ai fait allusion tout à l’heure, a pour objet d’abonder à un niveau plus raisonnable le montant des crédits affectés à l’hébergement des demandeurs d’asile et au versement en leur faveur de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit des crédits en diminution de 56 % pour l’hébergement d’urgence et de 14 % pour l’ATA par rapport aux crédits ouverts en 2010. Or, en 2010, des ouvertures de crédits supplémentaires, à hauteur de 60 millions d’euros inscrits par décret d’avance, ont été rendues nécessaires du fait, d’une part, de l’augmentation des flux de demandeurs d’asile et, d’autre part, de la hausse des délais de traitement des demandes d’asile. À cette somme il faut ajouter les 47 millions d’euros annoncés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ces ouvertures font suite à deux autres décrets d’avance en 2008 et en 2009, d’un montant respectif de 36 millions d’euros et de 70 millions d’euros. Le Gouvernement reconnaît que la demande d’asile continue à augmenter à un rythme élevé : la hausse est de 8,5 % sur les neuf premiers mois de l’année 2010 par rapport à la même période en 2009. Par ailleurs, le contrôle que nous avons effectué en 2010 sur la Cour nationale du droit d’asile nous interdit de croire à une diminution sensible des délais de traitement des dossiers en 2011, qui serait pourtant nécessaire pour juguler la hausse de la demande d’asile. Il convient donc de respecter une plus grande vérité des comptes. Par conséquent, le présent amendement vise à opérer un transfert de crédits, sur le programme 303, Immigration et asile, qui prend en charge l’ATA et l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, d’une partie des crédits de l’action 12, Actions d’intégration des étrangers en situation régulière, du programme 104, Intégration et accès à la nationalité française. Ce transfert porte sur 2,85 millions d’euros destinés à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration – en tant qu’opérateur du ministère de la culture, celle-ci devrait être financée intégralement par lui –, et sur 10 millions d’euros de subventions à des acteurs économiques et sociaux mettant en place des dispositifs d’intégration. Ces actions ne sont pas inutiles, mais la sincérité budgétaire impose d’abonder à une hauteur raisonnable les crédits liés à la demande d’asile. Le transfert proposé porte donc sur 12,85 millions d’euros, ce qui devrait combler une partie du déficit du programme Immigration et asile, que j’estime à près de 50 millions d’euros.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, je partage bien sûr votre constat. Cela a été souligné, la demande d’asile a augmenté de manière importante : de 20 % en 2008, de 12 % en 2009 et déjà de 8,5 % sur les dix premiers mois de l’année. S’il était adopté, votre amendement risquerait de déstabiliser le financement de l’action en faveur de l’intégration. En outre, il ne permettrait sans doute pas de trouver une solution durable à la question si difficile de l’asile. Vous avez évoqué la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Cet établissement a bien évidemment une dimension culturelle. Or, s’il était adopté, votre amendement le condamnerait sans doute à la fermeture. Je préfère plutôt agir en amont pour renforcer notamment l’OFPRA et la CNDA afin de réduire les délais de traitement des dossiers. C’est là un vrai sujet. Des moyens leur sont octroyés : ainsi, trente officiers de protection supplémentaires seront embauchés à l’OFPRA au 1 er janvier 2011 ; par ailleurs, dix magistrats permanents ont été recrutés par la CNDA en 2010. Ces moyens continueront d’ailleurs d’augmenter. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur spécial, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.