Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, tout transfert de compétences prévu dans la loi et entraînant un transfert de charge doit faire l'objet d'une compensation intégrale, concomitante et contrôlée. C'est la règle, et le Gouvernement s'attache à ce qu'elle soit respectée ; vous comprendrez que je commence par la rappeler. S'agissant des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale - comme pour tous les personnels de l'État transférés aux collectivités locales -, en application de la loi de 2004, la référence qui détermine le nombre total d'emplois transférés est la « photographie » des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui qui a été constaté le 31 décembre 2002. Le champ de cette compensation est donc clair : seront concernés, premièrement, les emplois effectivement pourvus ; deuxièmement, s'il y a lieu, les emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, ce qui signifie concrètement que l'État fait un geste important puisqu'il consent une compensation financière là même où il avait su réaliser des gains de productivité ; troisièmement, tous les emplois non pourvus, c'est-à-dire les emplois devenus vacants entre la mise à disposition des agents et leur transfert définitif, notamment, c'est le cas que vous évoquiez, monsieur le sénateur, à la suite de départs à la retraite. Les modalités de cette compensation ont été évoquées par l'instance la plus appropriée pour ce faire, la Commission consultative sur l'évaluation des charges, en particulier dans ses séances des 4 mai 2005, 6 avril et 18 mai 2006. Pour ce qui est des postes devenus vacants - probablement au nombre d'un millier pour toute la France, peut-être un peu plus -, l'État les compensera sur la base du coût d'un « pied de corps », ce qui permettra à la collectivité, si elle le souhaite, de recruter un nouvel agent. Quant à la date d'effet du droit à compensation de ces postes vacants, enfin, elle interviendra à mesure que ceux-ci seront constatés. Pendant toute la durée du droit d'option, soit pendant deux ans, l'État compensera les postes devenus vacants constatés au 1 er septembre dès la loi de finances rectificative de la même année : ce sera donc le cas, monsieur Cazeau, pour les postes vacants constatés en Dordogne. Le montant de cette compensation sera ensuite inscrit, en base, dans le droit à compensation des collectivités concernées, par la loi de finances de l'année suivante. Je profiterai de l'occasion que vous m'offrez, monsieur le sénateur, pour attirer votre attention sur une question importante : celle des personnels en situation interruptive d'activité - congés de longue maladie (M. le ministre de l'agriculture et de la pêche approuve.) , et je constate que M. Bussereau connaît cette situation, il doit la vivre dans son département ; ou, pour une grande partie, congés parentaux - qui n'étaient pas affectés, au moment de la photographie des services mis à disposition, alors même qu'ils ont naturellement vocation à exercer des compétences qui désormais ne relèvent plus de l'État. Des discussions ont été engagées sur ces points précis avec l'Association des régions de France, l'ARF, et l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Je souhaite en effet que les collectivités territoriales s'engagent à reprendre ces personnels sur des postes vacants. Elles se verraient alors évidemment compenser - j'imagine certaines de vos préoccupations ! - non plus un poste vacant, mais la rémunération exacte de l'agent transféré. Cela nécessitera cependant une disposition législative, à laquelle nous travaillons actuellement. Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, il ne s'agit pas d'un « vice caché » de la décentralisation : ensemble, nous découvrons les unes après les autres des questions auxquelles le Gouvernement, j'espère que vous lui en donnerez acte, a, chaque fois, très méthodiquement, très scrupuleusement, apporté des réponses précises.