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Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. ... mais est-il jamais sorti du Sénat ou de l'Assemblée nationale un texte que l'on pouvait qualifier de parfait ? En tout état de cause, il a le mérite d'exister et, grâce aux amendements qui ont été adoptés, dont j'ignore le nombre, il a indéniablement évolué dans le bon sens. Certes, nous ne sommes sans doute pas allés aussi loin que je le souhaitais et que l'auraient voulu les auteurs de certains amendements, mais le processus est lancé. Nous attachons tous beaucoup d'importance à ce que le premier contrôleur général ait toute l'autorité nécessaire pour orienter le travail de cette institution dans la bonne direction. L'article 9 du projet de loi prévoit que le « contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement ». L'expérience montre que les responsables des hautes autorités indépendantes ont toujours profité de ce rapport pour présenter tant à l'exécutif qu'au Parlement les suggestions qu'ils estimaient utiles. Il faut donc faire confiance à la personne qui sera nommée pour faire les suggestions et propositions qui lui sembleront nécessaires au bon exercice de sa mission. Nous avons fait un grand pas et nous avançons dans la bonne direction. C'est pourquoi le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. Reste la question des moyens matériels qui seront consacrés à la mise en oeuvre de cette institution. Madame le garde des sceaux, vous avez évoqué un budget de 2,5 millions d'euros et le recrutement de dix-huit collaborateurs. Si nous rapprochons ces données des 5 500 lieux qui seraient à contrôler, il est bien évident que le contrôleur général est assuré d'avoir du travail pendant longtemps ! Mais c'est un début, et il faudra vous battre, madame le garde des sceaux, afin que ce budget progresse ; vous pouvez compter sur notre soutien. On se plaît souvent à se référer à l'image de la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide. Certains la voient à moitié vide. Je préfère la voir à moitié pleine, et je ne doute pas qu'elle continuera de se remplir dans les années qui viennent !
Paul GIROD - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Nous le regrettons, d'autant que la commission des lois a largement contribué à faire progresser le projet de loi et qu'un certain nombre d'amendements ont été adoptés à l'unanimité. Monsieur le rapporteur, je tiens à vous faire part de la satisfaction du groupe UMP de constater que les commissions du Parlement seront consultées. Aujourd'hui, rien dans la Constitution ne permet à une commission parlementaire de prendre une décision qui lie le Gouvernement. En revanche, la consultation est permise et, de ce point de vue, vous êtes allé jusqu'au bout de ce qui était possible. Nous verrons dans quelques mois si nous pouvons aller plus loin. En tout état de cause, vous aurez ouvert la voie, et c'est tout à l'honneur du Sénat. Nous ne pouvons que nous féliciter des précisions qui ont été données sur le rôle du contrôleur général. Nous allons avoir un regard nouveau sur la prison et transcrire dans notre ordre juridique interne des règles pénitentiaires européennes. Nous serons donc parfaitement à notre place au sein de cette Europe qui se construit, tout en faisant un pas de plus en direction de l'insertion ou de la réinsertion des prisonniers. Madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je souhaite que le vote du Sénat constitue une étape importante dans le cheminement de ce texte majeur.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est dommage que certains de nos collègues donnent l'impression de bouder le plaisir que devrait nous donner collectivement l'avènement d'un contrôleur général, disposition que nous avions adoptée à l'unanimité en 2001. Réjouissons-nous d'avoir examiné ce texte en première lecture et d'avoir trouvé de nombreux points d'accord. Ce projet de loi n'ayant pas été déclaré d'urgence, la navette apportera sans doute de nouvelles améliorations. C'est tout l'intérêt du travail parlementaire et du bicaméralisme. Nous aurons probablement l'occasion de continuer l'examen de ce texte à la rentrée. Puis, la discussion du projet de loi pénitentiaire et du projet de budget nous permettra de faire évoluer encore, comme nous le souhaitons tous, la situation des lieux privatifs de liberté, et non plus seulement des prisons, comme dans le texte de 2001. Grâce à un amendement de la commission adopté à l'unanimité, le Parlement participera à la désignation du contrôleur général. Nous allons, là encore, au-delà des propositions que nous avions formulées en 2001. Si, grâce à nos efforts conjoints, le premier titulaire du poste de contrôleur général est choisi de manière judicieuse, soyons assurés qu'il saura donner à la nouvelle institution l'envergure que nous lui souhaitons tous. Mes chers collègues, la discussion de ce texte a permis au Sénat d'étendre la liberté de visite des établissements, de décider que la désignation du contrôleur général se fera après consultation du Parlement, de prévoir l'obligation de réponse de l'administration à la demande du contrôleur général. Notre ambition est de faire du contrôleur général une institution qui s'impose, comme a su le faire la Grande-Bretagne. Il ne s'agit pas de mettre en place un contrôleur général tatillon et suspicieux envers les personnels pénitentiaires ou les personnels de police. Il devra améliorer le sort des détenus et de tous ceux qui sont privés de liberté, y compris dans les hôpitaux psychiatriques. J'espère que dans cinq ou dix ans, grâce à l'expérience qui aura été acquise et aux efforts budgétaires qui auront été consentis, plus personne ne fera d'observation, car nous aurons réussi à améliorer le sort des établissements privatifs de liberté, notamment des prisons. Lorsque l'on crée un organisme qui doit mener une mission de contrôle, il faut toujours rappeler les qualités de l'immense majorité des personnels. C'est bien évidemment le cas des personnels de l'administration pénitentiaire, qui sont affectés à des tâches difficiles. Des progrès ont été réalisés grâce à une meilleure formation. Tous nos collègues ont pu constater combien ces personnels étaient attachés à leur métier mais aussi au respect des droits fondamentaux des personnes qui sont en détention.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. La confiance, c'est aussi celle que la majorité de nos concitoyens a accordée au Président de la République sur la foi de son programme. Ce que le Président de la République a promis, nous allons nous donner les moyens de le réaliser. Notre projet n'est pas un simple « paquet fiscal » ; il constitue le premier wagon d'une véritable réforme économique et sociale, sans pour autant modifier d'une quelconque manière les dispositions intrinsèques du code du travail. Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé les grandes lignes de la mission qui m'est confiée dans une lettre qui m'a été adressée le 11 juillet dernier. Mon objectif principal, c'est le plein-emploi et l'augmentation du pouvoir d'achat, ainsi que la mise en place d'une stratégie économique globale pour notre pays dans la mondialisation. Cela supposera de réviser les politiques publiques pour les rendre plus efficaces, de lever les blocages ou les freins à la croissance, de moderniser notre économie, notamment notre marché du travail, de réformer notre fiscalité et de revoir la gouvernance économique de l'Europe, et peut-être celle de l'Eurogroupe. En accrochant tous ces wagons les uns aux autres dans les semaines, les mois et les années qui viennent, je suis convaincue que notre pays retrouvera le train de la croissance et qu'il pourra se lancer à pleine vitesse dans la course de la modernité. Laissez-moi vous exprimer d'abord toute ma fierté d'avoir aujourd'hui une mission claire, une mission qui m'est confiée par le Président de la République et par le Premier ministre, une mission tout simplement au service de la France, dont le présent texte constitue une première étape. Remettre à l'honneur la valeur travail, c'est un impératif à double face, à la fois moral et économique. S'agissant tout d'abord de l'impératif moral, trop de défiance pèse aujourd'hui sur le travail. Cette défiance est encouragée par des biais inacceptables qui faussent le marché de l'emploi. Lorsque, d'un côté, certains bénéficiaires de minima sociaux perdent de l'argent en retrouvant un travail et que, de l'autre, certains dirigeants d'entreprise reçoivent des indemnités sans aucun rapport avec leurs performances, comment ne pas s'indigner ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Mon ministère a sa contribution à y apporter, en améliorant la situation des étudiants qui travaillent pour financer leurs études. Voilà pourquoi l'article 2 du projet de loi prévoit d'étendre l'exonération d'impôt sur le revenu, actuellement limitée aux « jobs d'été » exercés par des jeunes de moins de 22 ans, à tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants âgés de moins de 26 ans. Cette exonération pourra aller jusqu'à 3 800 euros de revenus par an, soit trois fois le SMIC. Afin de préserver, le cas échéant, les droits à la prime pour l'emploi, la PPE, qui sont calculés sur les seuls revenus imposables, les étudiants concernés pourront naturellement choisir de ne pas profiter de cette exonération si le gain de la PPE est supérieur à celui qui résulte de l'exonération d'impôt. Le coût de cette mesure est estimé par nos services à 40 millions d'euros. Je vais vous donner, mesdames, messieurs les sénateurs, pour chacune des quatre étapes que j'ai évoquées, un ou deux exemples concrets, afin que vous puissiez bien mesurer l'effet des mesures qu'il vous est proposé d'adopter. Prenons tout d'abord l'exemple d'un étudiant qui gagne 250 euros par mois en faisant du service aux personnes ou en donnant des cours particuliers. S'il est à la charge de ses parents et que ceux-ci ont un revenu de 1 400 euros net, soit 1,4 SMIC, la mesure prévue leur permettra d'économiser plus de 500 euros d'impôt. Les étudiants sont déjà soumis à des épreuves de fin d'année. Essayons d'alléger celles de leurs fins de mois ! Travailler en poursuivant ses études n'a rien d'indigne. Ces jeunes sont notre « capital humain », la matière première de nos économies de demain et l'intelligence de nos sociétés, dont ils feront la réussite. Nous nous devons d'investir dans ce capital ! La deuxième étape, c'est celle qui consiste à gagner de l'argent avec son travail. L'article 1 er du projet de loi vise à encourager le développement des heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, qui est de trente-cinq heures. C'est évidemment notre mesure phare : elle couvre près de la moitié du coût global de la loi, soit 49 % de l'investissement que nous vous proposons de réaliser pour l'économie française. Les employeurs bénéficieront, sous forme d'abattements, d'une réduction de leurs cotisations sociales, dont nous envisageons de fixer le montant, par décret, à 50 centimes d'euros par heure supplémentaire pour les grandes entreprises, et à 1,50 euro pour les entreprises de vingt salariés au plus.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Par ailleurs, les heures supplémentaires n'entraîneront plus une diminution des allégements de charges sociales patronales pour les bas salaires. Quant aux salariés, ils bénéficieront eux aussi d'une réduction de leurs cotisations sociales, sous forme d'exonérations, ainsi que d'une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1 er octobre 2007. De plus, le taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises passera de 10 % à 25 %. Il s'agit bien évidemment d'anticiper l'entrée en vigueur des textes précédents, lesquels fixaient au 1 er janvier 2009 l'application, pour toutes les catégories d'entreprise, de cette majoration de rémunération. Ce dispositif s'étendra à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et à l'ensemble des salariés, qu'ils exercent un travail à temps partiel ou à temps plein. Pour éviter les abus, la réduction des cotisations patronales ne s'appliquera pas aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Selon la formule désormais célèbre, travailler plus permettra à chacun de gagner plus. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRC.) Le coût de cette mesure est estimé à 6 milliards d'euros. C'est le poste principal de notre investissement. Je vous citerai un nouvel exemple : un salarié payé 1 400 euros net dans une petite entreprise de moins de vingt salariés et effectuant quatre heures supplémentaires par semaine, c'est-à-dire travaillant trente-neuf heures au lieu de trente-cinq heures, verra ainsi ses revenus annuels augmenter de 2 500 euros, soit près de deux mois de salaire supplémentaires sur l'année. Il s'agit non plus d'un treizième mois, mais presque d'un quatorzième mois ! Tel est l'élément phare de ce projet de loi : permettre de travailler plus, dans un cadre facilitant le recours aux heures supplémentaires. La troisième étape a pour objet de faciliter la dépense de l'argent gagné. Il s'agit de mettre en place un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition d'une résidence principale. Pourquoi encourager ceux qui acquièrent une résidence principale ? Tout simplement parce que c'est une façon d'ancrer chacun de nos concitoyens dans une parcelle de France et de s'assurer que l'attachement au pays passe aussi par la propriété.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Aujourd'hui, à peine plus de 50 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale, alors qu'une grande majorité d'entre eux souhaite accéder à la propriété. Dans un certain nombre de pays européens, ce pourcentage atteint plus de 70 %. Nous souhaitons réduire cet écart. C'est la raison pour laquelle l'article 3 vise à mettre en place un crédit d'impôt sur le revenu représentant, je l'ai dit, 20 % des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Cette mesure concerne, bien sûr, les emprunts à venir, mais aussi les emprunts en cours. Elle est destinée aussi bien à ceux qui deviennent propriétaires pour la première fois qu'à ceux qui, pour des raisons familiales ou professionnelles, sont amenés à changer de résidence. Elle s'articulera avec le mécanisme du prêt à taux zéro, sans pour autant le remettre en cause. L'Assemblée nationale a étendu cette mesure au cas de mobilité professionnelle : le crédit d'impôt s'appliquera pour la nouvelle résidence, dans la mesure où la précédente est laissée vacante. Nous avons choisi de mettre en place ce crédit d'impôt pour les cinq premières années du remboursement, car c'est la période durant laquelle se concentrent en moyenne 40 % des intérêts du prêt. Les intérêts pris en compte iront jusqu'à 7 500 euros par an pour un couple et 3 750 euros pour une personne célibataire, et pourront être majorés de 500 euros par personne à charge. Certains redoutent que ces mesures ne contribuent à « tendre » encore plus le marché de l'immobilier, entraînant ainsi une augmentation des prix.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. C'est la raison pour laquelle l'article 4 entend alléger de manière significative les droits de succession et de donation. Entre époux ou partenaires liés par un PACS, les droits de succession sont tout simplement supprimés. Nous voulons en finir avec ces situations tragiques où le conjoint survivant, souvent âgé, est contraint de vendre la résidence principale pour payer les droits de succession. L'Assemblée nationale a étendu cet avantage aux frères et soeurs vivant sous le même toit. Pour les enfants, l'abattement personnel sur la succession est relevé de 50 000 à 150 000 euros, tandis que l'abattement global de 50 000 euros sur la succession est supprimé en conséquence. Par le biais de ces mesures, 95 % des successions seront ainsi transmises aux héritiers, enfants ou conjoint sans que l'État prélève un seul euro. Je précise que les abattements que je viens d'évoquer sont communs aux successions et aux donations. Pour ce qui est des donations en numéraire au profit de tout descendant en ligne directe, elles seront exemptées d'impôt entre un même donateur et un même bénéficiaire, dans la limite de 30 000 euros. Ce seuil a été relevé à la suite de l'adoption de l'amendement déposé par M. Louis Giscard d'Estaing à l'Assemblée nationale. Cette mesure, qui avait déjà connu un grand succès pendant une période limitée - en 2004 et 2005 -, sera désormais applicable sans limitation de temps. Par ailleurs, un amendement adopté par l'Assemblée nationale permettra de tripler l'abattement spécifique en faveur des personnes handicapées, qui passera de 50 000 à 150 000 euros, en cas de succession comme de donation. Le coût total des mesures concernant la transmission est estimé à 2,2 milliards d'euros. Prenons l'exemple d'une veuve avec deux enfants, qui possède un patrimoine de 300 000 euros. Après son décès, chacun des enfants recevra 150 000 euros nets d'impôt. Aujourd'hui, ils auraient à payer l'un et l'autre 13 000 euros d'impôt, soit près de 10 % de leur héritage ! Ces quatre mesures, qui sont parfois décriées, représentent l'essentiel du coût de la loi, à savoir 93 %. Vous aurez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, que je n'ai pas encore utilisé les mots « bouclier fiscal » ou « ISF » !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. J'en viens maintenant aux 7 % du financement que je n'ai pas encore eu l'occasion d'évoquer. Revaloriser le travail suppose aussi de retrouver la confiance dans le succès ; cela fera l'objet d'une deuxième série de mesures. Il s'agit tout d'abord de rendre notre territoire plus attractif pour les succès d'aujourd'hui et de demain. Il convient ensuite de rétablir, aux yeux de nos compatriotes, le lien entre succès et mérite. Il faut enfin faire profiter les autres de son succès, en mettant la richesse acquise au service de l'intérêt général, par exemple en apportant les financements nécessaires à notre économie par le biais des petites et moyennes entreprises. Aujourd'hui, contrairement à la situation qui prévalait encore au XIX e siècle, les plus riches d'entre nous ne doivent pas l'essentiel de leur fortune à la rente. Leur argent ne fructifie pas parce qu'ils dorment ! Aujourd'hui, les plus riches d'entre nous doivent l'essentiel de leur richesse à leur travail et au succès qu'ils y ont rencontré.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Confiance, croissance, emploi, disais-je en ouverture C'est évidemment cette confiance en soi-même et cette confiance en autrui que nous devons contribuer à développer, quel que soit le revenu de chacun. Tout d'abord, nous souhaitons rendre le territoire attractif pour le succès. On ne peut pas, d'un côté, encourager le travail, comme nous souhaitons le faire, et, d'un autre côté, surtaxer l'argent gagné, ce qui provoque ce triste phénomène de « l'exil fiscal ». Nous avons besoin d'attirer et de conserver chez nous les créateurs de richesse. Aussi l'article 5 de ce projet de loi abaisse-t-il le bouclier fiscal de 60 % à 50 % des revenus. Nous vous proposons d'y inclure toutes les impositions, y compris les prélèvements sociaux - la CSG et la CRDS -, car il s'agit bien d'impôts, qui pèsent directement sur le revenu. Sur l'initiative de l'Assemblée nationale a été adapté le mécanisme de refacturation aux collectivités territoriales, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Ce seuil de 50 % est symbolique. Il instaure un véritable partenariat, juste et équitable - 50-50 - entre l'individu et l'État : c'est la formule de notre contrat fiscal. En outre, il crée une saine et directe concurrence avec d'autres pays de l'Union européenne en matière de taux d'imposition. C'est également dans le but de redonner confiance à nos concitoyens que j'ai accepté la proposition de l'Assemblée nationale de porter l'abattement de l'ISF sur la résidence principale de 20 % à 30 %.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Elle mérite d'être étudiée dans notre pays. Ainsi, j'ai donné mon accord à l'Assemblée nationale pour que soit soumis au Parlement un rapport d'analyse et de prospective sur ce sujet d'ici au 15 octobre prochain. Le coût de l'abaissement du bouclier fiscal est estimé à 600 millions d'euros, soit 4 % du coût total de la loi. Prenons l'exemple d'un médecin gagnant 100 000 euros par an, dont la femme ne travaille pas. En additionnant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière, les contributions et prélèvements sociaux ainsi qu'un ISF de 40 000 euros - en supposant qu'il en soit redevable -, le couple aurait dû acquitter plus de 75 000 euros d'impôt. Avec notre bouclier fiscal, et compte tenu du montant de son revenu imposable, sa note fiscale sera réduite et toutes les sommes payées au-delà de 50 000 euros lui seront restituées. Par ailleurs, il est nécessaire de rétablir aux yeux non seulement de la population, mais encore des entreprises, le lien entre mérite et succès S'il est entendu que tout travail mérite salaire, eh bien ! tout salaire mérite travail. Il est choquant pour nos compatriotes et pour tous ceux d'entre nous qui considèrent que l'équité passe aussi par la rémunération juste que soient parfois versées des rémunérations sans rapport avec le mérite. Les indemnités de départ seront donc soumises, en vertu des dispositions de l'article 7, à des conditions de performances strictes, dont le respect sera contrôlé par le conseil d'administration de l'entreprise.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En outre, l'assemblée générale des actionnaires pourra procéder à un vote spécifique sur l'attribution de ces indemnités. Toutes ces procédures se dérouleront dans la plus grande transparence, ce qui devrait mettre fin à la série de scandales qui ont écorné, dans l'opinion publique, le prestige légitime des chefs d'entreprise, et restaurer la confiance nécessaire entre tous les acteurs de l'économie. Si le chiffre d'affaires d'une entreprise s'est dégradé durant le mandat d'un président-directeur général peu attentif à la vie de son entreprise, le conseil d'administration pourra, légitimement et sur la base de critères objectifs, ne pas lui accorder de rémunération supplémentaire lorsqu'il sera mis fin à son mandat. Enfin, nous voulons inciter ceux qui ont du succès, qui sont donc rémunérés à ce titre et qui accumulent un patrimoine, à en faire profiter les autres. Ainsi, l'article 6 du projet de loi encourage nos concitoyens redevables de l'ISF à investir dans le capital des PME ou à effectuer des dons au profit d'organismes d'intérêt général. (Mme. Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Ils bénéficieront alors d'une réduction de l'ISF égale à 75 % du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 euros par an, 25 % de l'investissement restant à la charge de l'investisseur en tant que participation au risque.