Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mais la faute date de 2004, quand le Gouvernement a décidé de transformer le BAPSA en FFIPSA, mais sans que les recettes soient pour autant plus dynamiques, ce qui provoque la situation que nous connaissons aujourd'hui. Je me souviens, quand j'étais député, de cet exercice annuel auquel se prêtait mon ami Charles de Courson, rapporteur spécial, lui qui demandait chaque année une rallonge pour le BAPSA. Voilà le fond de l'affaire. Aujourd'hui, par cet amendement volontairement provocateur - je l'avais annoncé au conseil de surveillance, et tous ses membres m'ont visiblement suivi - nous avons essayé de trouver une solution, et je n'ai certainement pas la prétention de vous dire que c'est facile, monsieur le ministre délégué. Néanmoins, je souhaiterais savoir à quel titre le Gouvernement a versé 2,5 milliards d'euros dans la loi de finances rectificative. Le conseil de surveillance compte trois sénateurs et trois députés, et en tant que membre, en mon âme et conscience, je ne peux pas - je ne l'ai d'ailleurs pas fait - voter un emprunt alourdissant encore les frais financiers d'un fonds qui n'en peut déjà mais. Il faut que nous puissions inverser cette tendance et ne pas continuer d'année en année. Nous avons eu aujourd'hui un mini débat, il avait été plus complet l'année dernière, et vous nous aviez donné votre point de vue avec beaucoup d'honnêteté. Je suppose que vous avez eu l'occasion de travailler avec MM. Bussereau et Copé, mais en tout cas le problème demeure, et il est grave : il faut que le FFIPSA parvienne à l'équilibre. Avec l'invocation de l'article 40, le débat a été clos, mais nous avons encore du travail devant nous ! Article 20 bis I. - Dans le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 242-1, », sont insérés les mots : « ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural ». II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du même code, après la référence : « L. 242-1, », sont insérés les mots : « ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural ». III. - L'article L. 741-10 du code rural est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux du salaire horaire. » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IX du même code ou versées en couverture d'engagements de retraite souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 du même code et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. » ; 3° Le 2° est complété par les mots : «, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale » ; 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux. À défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. « Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. » IV. - Après l'article L. 741-10 du même code, il est inséré un article L. 741-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 741-10-1 . - Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations. » V. - Le premier alinéa du II de l'article L. 741-16 du même code est ainsi rédigé : « Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs mentionnés au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités visées à ce même I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de cotisations, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements soit réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés au régime agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des salariés embauchés entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et ce pendant deux ans à compter de l'embauche. » VI. - Les dispositions du II et du 3° du III du présent article s'appliquent à compter du 1 er janvier 2007 aux contrats nouveaux ou reconduits. - (Adopté.) Article 20 ter Après le premier alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul d'une part, des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IX du présent code pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, et d'autre part, des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement. « Des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'une part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre I er du titre II du livre IX du présent code et, d'autre part, l'organisme national qui fédère les institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. »