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Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Avec cet amendement, monsieur Masson, vous proposez de compléter l'article 1 er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, afin de lever toute incertitude sur l'application de ces dispositions aux travailleurs frontaliers. Je vous rassure, l'exonération des heures supplémentaires a bien sûr vocation à s'appliquer le plus largement possible. De la même manière qu'elle est destinée aux salariés du secteur public comme à ceux du secteur privé, à temps plein ou à temps partiel, elle doit s'appliquer aux salariés frontaliers. Il n'est donc pas envisagé de faire une application restrictive de ce dispositif qui en exclurait les intéressés, au seul motif qu'ils ne sont pas soumis à la législation française du travail. Au contraire, il convient de faire prévaloir l'esprit de cette réforme, à savoir le fameux « travailler plus pour gagner plus ». En même temps, les salariés concernés n'étant pas soumis à notre droit du travail, l'exonération fiscale est, en ce qui les concerne, d'une application forcément plus délicate. Il convient, pour définir les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées, de se référer à une législation du travail étrangère, par exemple les législations suisse ou allemande. Il est évidemment nécessaire de s'assurer des modalités de contrôle de l'exonération, car il ne faudrait pas, à rebours, créer une discrimination entre les salariés qui exercent leur activité sur le territoire national, pour qui l'exonération est encadrée, et les travailleurs frontaliers. Monsieur le sénateur, il n'est nullement nécessaire de modifier la loi. L'effort doit porter, et c'est ce à quoi s'attachent actuellement les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, sur une adaptation du dispositif d'exonération aux spécificités du travail frontalier, en procédant à une expertise approfondie des modalités juridiques et pratiques de l'application de l'exonération. Ainsi, le dispositif s'appliquera pleinement aux travailleurs frontaliers. Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement, compte tenu de l'action menée actuellement par mes services sur ce sujet.
Paul BLANC - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes collègues, le groupe UMP tient à saluer la qualité et la précision du travail effectué par la commission des finances, en particulier par le rapporteur général, M. Philippe Marini. Comme lui, nous pensons que l'habilitation donnée au pouvoir exécutif de légiférer par ordonnance doit être strictement encadrée. À cet égard, nous ne pouvons que nous satisfaire du texte auquel les travaux du Parlement ont abouti. En première lecture, le Sénat s'était en particulier attaché à encadrer la transposition de la Directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles d'un grand nombre de professions réglementées, prévue à l'article 5 de ce projet de loi. Notre groupe a soutenu la volonté de notre rapporteur général de garantir le respect de certains principes, notamment au regard de la concertation avec les professionnels. La formulation de l'encadrement retenue par l'Assemblée nationale ne comporte plus de référence à la réciprocité, mais constitue un compromis acceptable, comme l'a indiqué le rapporteur, M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. L'encadrement des habilitations constitue un enjeu essentiel pour le Parlement, au-delà des dispositions techniques que comporte ce projet de loi dans les domaines de l'assurance, des marchés financiers ou des télécommunications. Plus en amont, les parlementaires français doivent rechercher les moyens de mieux peser sur le processus de décision communautaire. Le nouveau traité signé aujourd'hui à Lisbonne permettra de mieux associer les parlements nationaux, alors qu'ils étaient jusqu'à présent tenus à l'écart de la construction européenne. Leur rôle ne sera plus seulement de contrôler l'action européenne de leur gouvernement. Ils interviendront dans le processus de décision européen lui-même, notamment pour veiller à ce que l'Union respecte le principe de subsidiarité. Les parlements nationaux - aujourd'hui le Sénat - doivent saisir cette opportunité pour renforcer leur influence dans la conception et le suivi des réformes élaborées à Bruxelles, et peser ainsi sur une construction européenne qui, s'ils n'y prennent garde, risque de les marginaliser. C'est dans cet esprit d'engagement, sur les plans national et européen, que le groupe UMP votera ce projet de loi, tel qu'il résulte des améliorations apportées par le Parlement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est d'ailleurs une deuxième condition pour que le consommateur soit le régulateur du marché. Le marché des mobiles est désormais un marché mature, avec 53 millions d'abonnés. Or il est frappant de constater la très faible part des nouveaux entrants, les opérateurs virtuels, les MVNO, ou Mobile virtual network operator , alors même qu'ils sont reconnus et demandés par les consommateurs. Ainsi, alors qu'ils occupent 28 % du marché des nouveaux contrats, ils ne représentent que 4 % sur l'ensemble du parc. En réalité, les consommateurs actuels sont souvent tenus par des durées minimales d'engagement, de sorte que la concurrence joue de manière trop épisodique, une fois tous les deux ans. Des améliorations ont été apportées par l'Assemblée nationale en matière de protection des consommateurs, pour fluidifier le marché. Elles représentent une avancée importante, quoique insuffisante, je ne vous le cache pas, pour le Gouvernement, qui aurait souhaité aller plus loin en la matière. J'ai cru comprendre que la commission avait déposé des propositions à cet égard. J'indique, par avance, que le Gouvernement ne pourra qu'y être favorable.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Dès lors, on peut tout autant estimer que l'amendement va trop loin ou qu'il est insuffisant, qu'il répond correctement à un problème particulier ou que, au contraire, il ne fait qu'en soulever d'autres. Ce débat, monsieur le secrétaire d'État, nous l'avons eu en commission, de manière parfois vive, et nous l'aurons vraisemblablement aussi dans cet hémicycle. À cet égard, l'avis du Gouvernement sera particulièrement précieux pour nous éclairer sur les effets de l'amendement et sur leur durée, ce qui nous aidera à prendre notre décision. Nous attendons qu'il nous informe sur la manière dont il entend, dans quelques mois, rendre cohérente la législation, à la fois d'un point de vue juridique interne, bien sûr, mais aussi avec l'évolution de la société française et ses attentes. En ce qui concerne le secteur des télécommunications, la discussion a également été approfondie. Parmi les nombreux d'amendements qui ont été proposés, j'en retiendrai cinq. Le premier vise à supprimer l'article 6 A étendant la gratuité du temps d'attente à tous les numéros de téléphone surtaxés. Des analyses montrant la complexité technique d'une telle mise en oeuvre et les effets économiques négatifs qui en résulteraient, la commission a jugé que cette idée, apparemment généreuse, n'était en réalité pas opportune, car elle pouvait conduire, d'une part, au renchérissement du coût de ces communications, d'autre part, à la disparition pure et simple des services à répondeur automatique, auxquels les consommateurs peuvent pourtant trouver un intérêt certain. Ainsi, contrairement à ce que quelques articles de presse ont pu prétendre, non seulement nous ne revenons pas sur les dispositions importantes de l'article 7, mais encore nous y sommes très favorables. Elles imposent la possibilité d'accéder par des numéros d'appel non surtaxés aux services après-vente et aux hotlines des fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que la gratuité du temps d'attente sur ces lignes on-net .
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cette mesure répond à la très grande majorité des réclamations des consommateurs et à leur légitime exigence que les moyens de communication auxquels ils sont contraints de recourir en cas de problème ne soient pas pénalisants. Allant plus loin vers cet objectif, la commission vous soumettra, mes chers collègues, un amendement visant à assurer au client d'un professionnel de la vente à distance qu'il disposera de moyens de communication non surtaxés lui permettant de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie. La nature même du commerce à distance, en particulier le e-commerce , empêchant le contact direct, il a paru équitable, conformément aux observations des associations de consommateurs, que ces différentes opérations, qui sont étroitement liées à l'obligation de résultat du professionnel, n'entraînent pas de « double peine » pour le consommateur. S'agissant de la durée d'engagement dans les contrats de téléphonie mobile, qui figure à l'article 7 bis , le dispositif adopté par les députés a été complété. D'une part, la commission a décidé de fixer à vingt-quatre mois la durée maximale, afin d'éviter que, à l'avenir, des offres associées à des services annexes ou à la vente du terminal à prix cassé ne dépassent cette durée. D'autre part, elle a soutenu ma proposition de limiter le dédit en cas de résiliation anticipée au quart, et non au tiers, du montant à devoir jusqu'à l'échéance normale. J'ai été tout à fait favorable à la décision de l'Assemblée nationale de ne pas prévoir de plafond réglementaire en la matière. On sait, monsieur le secrétaire d'État, que certains décrets mettent des années à être pris ; vous êtres bien placé pour le savoir. J'en ai fait moi-même l'amère expérience avec la mesure d'application du droit de préemption des communes sur les baux commerciaux. Pouvez-vous d'ailleurs m'indiquer si, comme cela m'a été promis récemment par le Gouvernement, ce décret sera publié avant la fin de l'année ? Il reste bien peu de jours ! Aussi, mon attente devrait être brève...
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en préalable à la présentation de notre analyse et de notre position sur ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, je tiens à remercier le président de la commission des affaires économiques et le rapporteur du choix qu'ils ont fait de mettre en place un groupe de travail, afin que chacun des membres de la commission puisse participer aux nombreuses auditions qui ont été organisées. Celles-ci, dans une organisation plus classique du travail des commissions, ne sont trop souvent accessibles qu'au seul rapporteur. Nous avons ainsi pu recueillir les appréciations de nombreux professionnels et associations directement concernés par les dispositions de ce texte. Travailler ainsi facilite grandement les choses, surtout lorsque l'on dispose de si peu de temps pour examiner un texte qui comportait à l'origine treize articles et qui, après modifications par l'Assemblée nationale, en comporte désormais trente et un. Ce projet pour le développement de la concurrence au service des consommateurs s'inscrit dans le droit fil de la déclaration du 14 janvier 2007 de Nicolas Sarkozy : « Je veux être le Président du pouvoir d'achat ». Ce texte se situe également dans la logique qui prévalait déjà lorsqu'il fut ministre de l'économie en 2004 : faire reposer la relance du pouvoir d'achat sur la baisse des prix des produits de consommation courante. Le Gouvernement mise pour cela sur l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial. En ce sens, l'exposé des motifs précise : « L'amélioration du pouvoir d'achat est une priorité du Gouvernement. Le présent projet de loi a pour objectif de renforcer les mesures susceptibles de contribuer au développement d'un environnement plus concurrentiel des relations commerciales au bénéfice du consommateur. » Or, avant même la discussion de ce projet de loi, devant l'inflation des textes portant sur le sujet, les choix politiques du Gouvernement, qui sont quelque peu incohérents, nous inquiètent. Le projet de loi phare en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté cet été, et qui grève les finances publiques de quelque 15 milliards d'euros, n'aurait donc pas eu l'effet attendu et pèsera sur notre croissance à moyen et à long terme, comme l'ont souligné de nombreux économistes.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, une telle parcellisation des mesures ? Une grande loi d'orientation n'aurait-elle pas eu un impact autre ? Devons-nous devenir soupçonneux et imaginer que le Gouvernement souhaite ainsi mieux faire accepter, à tous, des mesures qui n'auront d'impacts positifs que pour certains ? Ou bien cette segmentation s'inscrit-elle dans un « plan média » permettant d'occuper ce terrain sur toute une session budgétaire ? Notre sentiment aurait été tout autre si, dès la rentrée parlementaire, le Gouvernement nous avait annoncé un échéancier global de la politique qu'il entendait conduire dans ce domaine. Là, tout apparaît improvisé, les textes se bousculent, ils arrivent au coup par coup comme collant aux remous des déceptions qu'ils suscitent dans l'opinion publique. Mais revenons au projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Nous pensons que le dispositif envisagé repose sur une analyse erronée. S'il est vrai - c'est ce qu'affirme l'INSEE - que le revenu réel des Français a augmenté de 2 % à 4 % par an depuis dix ans, ceux-ci ont le sentiment d'une baisse ou d'une stagnation de leur pouvoir d'achat. Sans doute doivent-ils faire face à de nouvelles dépenses, mais surtout, les dépenses contraintes ont augmenté. C'est pour ceux qui ont les salaires les plus bas et pour les classes moyennes que le poids de ces dépenses contraintes est le plus élevé : l'augmentation de l'énergie, des loyers, le coût des déplacements sont autant de dépenses incompressibles qui pèsent lourdement sur nos compatriotes. Et l'on apprend que les tarifs du gaz devraient encore augmenter, alors que l'entreprise rémunère confortablement ses actionnaires ! Dans quel contexte de prix nous situons-nous ? Au mois d'octobre, on relève que, pour le dix-huitième mois consécutif, les prix des produits des grandes marques ont continué de baisser, alors que les prix des produits de consommation courante ont augmenté pour les marques de distributeurs et les « premiers prix ». Or ce sont eux qui pèsent le plus lourdement sur les ménages modestes. Nous pensons que l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial n'aura probablement pas les effets escomptés sur les prix. Si, ces dernières années, la consommation a tiré notre croissance, force est de constater que ce moteur demeure fragile, d'autant plus qu'elle est artificiellement soutenue par un surendettement de certains ménages. Enfin, faut-il encore souligner que, si nos ménages consomment, ce sont nos entreprises qui importent ? Qui nous dit que, dans un contexte d'accroissement de la concurrence, la grande distribution n'importera pas plus de produits des pays à bas coûts pour maintenir ses marges ?
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Si l'on continue de placer sur le même plan les multinationales, les producteurs et les fournisseurs indépendants, on ne pourra pas réprimer l'abus de position dominante : il faut des mesures spécifiques pour les protéger dans leurs négociations avec la grande distribution. C'est dans cet esprit que nous proposerons plusieurs amendements pour un véritable contrat de coopération commerciale. Pour les mêmes raisons, il est indispensable d'encadrer correctement les délais de paiement. Nous demandons qu'ils soient uniformisés à trente jours et que soient interdits les versements d'acomptes liés aux services facturés tant que les produits sur lesquels portent ces services n'ont pas été payés aux fournisseurs. Nous estimons par ailleurs que la facture doit être éditée le jour de la livraison alors que, dans de nombreux cas, elle n'est éditée que dans les trois semaines. Nous nous élevons vivement contre l'exigence des distributeurs qui conditionnent la réduction des délais de paiement à la négociabilité totale des prix avec les fournisseurs. Nous sommes inquiets car, comme je l'ai mentionné, ce projet de loi n'est qu'une étape. Mme la ministre Christine Lagarde nous avait alertés le mois dernier en déclarant : « Le principe de la négociabilité totale des conditions générales de vente et des tarifs va être examiné ». Vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, une mission a été confiée à Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la Concurrence, pour étudier les conditions de sa mise en oeuvre. On glisserait alors de conditions générales de vente à des conditions générales d'achat, et il est probable que de nombreux fournisseurs ne s'en relèveraient pas ! Les PME et les producteurs sont résolument contre un tel dispositif. Nous espérons qu'ils continueront à avoir gain de cause sur cette question, alors qu'ils se sont rangés, pour certains, en l'espace de quinze jours,...
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. ... et nous tenons aux prérogatives de nos assemblées. Nous ne sommes dès lors pas favorables aux ordonnances, vous le savez bien ! D'autre part, au regard de l'expérience récente en droit du travail et de l'interprétation très libre que vous faites de la notion de « recodification à droit constant », la prudence nous conduit à nous opposer à ce transfert de compétences. Alors que les Français en ont assez de voir les profits s'envoler, leurs salaires stagner et la misère augmenter, alors qu'ils veulent des emplois, une revalorisation des salaires, des minima sociaux, vous leur répondez « baisse des prix », mais celle-ci est laissée à la bonne volonté de la grande distribution. La France doit prendre un certain nombre de mesures vitales pour la relance de son économie. Cette relance passe par le contrôle des puissances d'argent, de la spéculation stérile. Elle nécessite un encouragement financier des investissements réalisés pour l'emploi, le développement, la recherche. Elle suppose l'introduction d'une justice fiscale et l'abaissement des prélèvements indirects pour aider les ménages les plus modestes. Elle implique de revenir sur la casse du service public et des emplois publics. Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi sera sans effet sur une revalorisation durable et sensible du pouvoir d'achat de nos concitoyens. En fin de compte, la liberté que vous leur offrez consiste à travailler plus la semaine et à faire les courses le dimanche en achetant à bas prix des produits de moindre qualité. Les membres du groupe CRC ne peuvent vous suivre dans cette voie. Vos objectifs affichés d'amélioration du pouvoir d'achat méritaient des mesures de fond autrement plus ambitieuses. Ces mesures, nous aurons à coeur de les porter dans le débat.
Michel TESTON - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Si l'Assemblée nationale a amélioré cette partie du projet de loi sur certains points, elle a aussi fait fausse route, à mon sens, en introduisant le dispositif prévu à l'article 6 quater nouveau. Au motif de développer la concurrence, vecteur essentiel de l'amélioration du pouvoir d'achat selon l'auteur de l'amendement qui avait pour objet d'insérer ce dispositif dans le projet de loi, cet article permet le fractionnement de la deuxième composante du service universel en chacun de ses éléments : les renseignements d'un côté, l'annuaire d'abonnés de l'autre. Il autorise aussi plusieurs opérateurs à assurer une même composante et supprime la clause de sauvegarde, qui précisait jusqu'alors que l'opérateur doit être en capacité d'assurer sur l'ensemble du territoire la composante du service universel au titre de laquelle il a été retenu. Nous proposerons donc de supprimer ce dispositif qui, loin de favoriser les consommateurs, risque de remettre en cause la qualité du service public des télécommunications par un fractionnement inégalitaire. Cela étant, puisque cet article a été introduit par l'Assemblée nationale, j'en tire la conclusion que nous pouvons légiférer, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, sur le contenu du service universel. Nous proposerons donc, par voie d'amendement, d'élargir le champ du service universel des communications électroniques à la téléphonie mobile, notamment de dernière génération, ainsi qu'à l'internet à haut et à très haut débit, afin de répondre à l'attente de bon nombre de nos concitoyens. D'une manière générale, nous serons particulièrement vigilants à ce que certaines améliorations apportées par l'Assemblée nationale ne soient pas vidées de leur contenu. En effet, l'adoption de certains amendements de la commission des affaires économiques aurait pour conséquence directe une moindre protection des consommateurs, ce qui irait à l'encontre de l'esprit du texte.
Michel TESTON - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. J'illustrerai mon propos par deux exemples. En premier lieu, comme cela a été souligné auparavant, instaurer la gratuité du temps d'attente pour les services téléphoniques surtaxés constituerait un réel progrès. Or le rapporteur propose la suppression de cette disposition introduite à l'Assemblée nationale. Nous sommes opposés à cette suppression, les obstacles techniques invoqués n'étant pas insurmontables à moyen terme. En second lieu, selon le rapporteur, la mise en place de « forfaits famille » irait à l'encontre de la liberté commerciale des opérateurs. Il convient tout de même de rappeler que le texte que nous examinons est censé viser à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs et non pas, prioritairement, les marges des opérateurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il nous paraîtrait donc malvenu de supprimer l'article en question. Au final, et compte tenu de ces remarques, le constat suivant peut être dressé : l'Assemblée nationale a apporté certaines améliorations au texte du Gouvernement ; ces avancées, qui ne sont toutefois pas suffisantes, risquent d'être réduites en raison des choix effectués par la majorité des membres de la commission des affaires économiques. Nous serons attentifs à l'accueil qui sera réservé à nos amendements.
Michel HOUEL - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 27 novembre dernier, interrogés sur leur situation personnelle par la SOFRES, les Français ont fait état d'une dégradation de leur pouvoir d'achat et d'une extension du chômage dans leur entourage. Ils ont aussi dit avoir des difficultés à mettre de l'argent de côté et, en conséquence, ne pas prévoir d'achats importants à court terme. Lors de la rentrée de 2007, les Français ont en majorité fait état d'une dégradation de leur pouvoir d'achat : 58 % d'entre eux ont dit qu'il avait plutôt diminué en un an, tandis que 8 % seulement ont estimé qu'il avait plutôt augmenté. Les pronostics sur l'évolution du pouvoir d'achat confirment cette tendance négative : si 12 % des Français pensent qu'il va augmenter au cours des douze mois à venir, 41 % d'entre eux croient qu'il va rester stable et 42 % qu'il va diminuer. Le pouvoir d'achat et la crainte de le voir baisser sont donc aujourd'hui la préoccupation première des Français. Ce fut un enjeu fondamental et un thème majeur de la campagne présidentielle,...