Jean-Guy BRANGER (rapporteur de la commission des affaires étrangères) - Sénat - 2007-06-26
Date: 2007-06-26
Orateur: Jean-Guy BRANGER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères

M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi nos 277. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'occasion de la reprise de nos travaux, je suis heureux et honoré d'être le rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Je souhaite que ce soit un signe afin qu'une plus grande attention soit apportée tant aux travaux du Conseil de l'Europe, qui, d'une manière générale, débat sur les problèmes sociétaux très en amont des parlements nationaux, qu'à ceux qui seront conduits sous votre autorité, madame la secrétaire d'État. Comme vous venez de l'indiquer, la révision constitutionnelle du mois de février dernier ouvre à la France la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux qui portent sur l'abolition de la peine de mort. Parmi ces derniers figure le protocole n° 13 à la Convention élaborée dès 1950 par le Conseil de l'Europe et portant sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Du fait de l'ancienneté de ce texte fondateur, plusieurs modifications y ont été apportées, dont deux portent sur la peine de mort. Ainsi, le protocole n° 6, élaboré en 1983, entré en vigueur en 1985, et que la France a ratifié en 1986, disposait : « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté. » Mais une telle affirmation de principe s'accompagnait d'une possibilité de maintien de cette peine pour « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». En dépit de cette réserve, ce texte constituait une avancée notable, car c'était le premier instrument juridiquement contraignant en Europe interdisant la peine de mort. Quarante-six des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe l'ont, à ce jour, ratifié. Seule la Russie s'en est abstenue. Le protocole n° 13, conclu en 2002 et que nous examinons aujourd'hui, dispose : « La peine de mort est abolie. [...] Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent protocole ». Il prend ainsi acte de l'évolution du droit, interne ou international, en faveur de la totale abolition de la peine de mort, y compris en temps de guerre. C'est lors de la conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Rome en novembre 2000 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme, que ce texte a été adopté. Les participants à cette conférence se sont en effet prononcés en faveur de l'abolition de la peine de mort, même en temps de guerre. Les principaux éléments du protocole touchent à l'interdiction de dérogations, y compris en temps de guerre, à l'abolition de la peine de mort et à l'irrecevabilité de réserves formulées sur les États signataires. En revanche, des déclarations peuvent être faites sur l'application territoriale du protocole : les États peuvent assortir leur ratification d'éléments restreignant l'application du protocole s'agissant de territoires relevant de leur souveraineté. La Géorgie et la Moldavie ont ainsi assorti leur ratification de déclarations relevant qu'elles ne peuvent être tenues pour responsables des actions accomplies sur les portions de leur territoire qui échappent actuellement à leur contrôle, c'est-à-dire respectivement l'Abkhazie et la Transnistrie. Néanmoins, un État peut dénoncer son adhésion au protocole au terme d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention sur cet État et avec un préavis de six mois. Cette éventuelle dénonciation est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres États. La France n'entend pas user de cette faculté, et ne pourra d'ailleurs en avoir les moyens lorsqu'elle aura ratifié le texte élaboré par l'ONU et que notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga va nous présenter dans un instant. En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.