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Robert BADINTER - Sénat - 2005-06-23
Date: 2005-06-23
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. ... s'est dit que cette proposition de loi était la seule façon de s'en sortir. Eh bien, mon cher collègue, je ne le crois pas. Vouloir inscrire dans la loi que le ministère public n'a pas à être nécessairement présent à une audience au terme de laquelle peut être prononcée une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, c'est contrevenir à la bonne marche de la procédure pénale : le débat contradictoire est la règle de l'audience. Une autre règle a, semble-t-il, été complètement perdue de vue, à savoir l'égalité des armes. Or celle-ci implique la présence des parties. On tourne donc le dos à ces principes en rendant facultative la présence du ministère public. Nous en tirerons tout à l'heure toutes les conséquences. Que signifie ce caractère facultatif ? Est-ce à dire que, quand il le veut, le procureur vient et que, quand il ne le veut pas, il ne vient pas ? Est-ce que, en matière d'audience pénale, le procureur sera présent en fonction des peines requises, en fonction de ses obligations ? Je souhaiterais, monsieur le garde des sceaux, que vous nous éclairiez sur ce point, car je puis vous assurer que ce sujet préoccupe grandement les magistrats. Un amendement aurait d'ailleurs pu être déposé, visant à contraindre le représentant du ministère public d'assister à l'audience dès lors que le magistrat du siège le requiert. Après tout, il appartient au magistrat du siège de décider la manière dont doit se dérouler l'audience ! Cela n'empêche ni la présence volontaire ni la présence constante du magistrat du parquet. Cependant, par commodité, par souci de productivité, par manque d'effectifs, parce que nous n'avons, hélas ! pas les moyens d'appliquer les lois votées, nous bouleversons l'ordre juridique, alors que nous aurions pu procéder d'une tout autre manière. Je n'ai eu de cesse de le rappeler à tous les gardes des sceaux successifs, le corps judiciaire tout entier demande une pause et crie grâce : grâce aux nouvelles mesures législatives, grâce aux improvisations, grâce à la construction toujours plus ingénieuse de procédures toujours plus sommaires et plus rapides qui, toutes, vont dans le même sens. Nous devons nous arrêter, et prendre notre législation telle qu'elle est, la simplifier, la clarifier, je n'ose dire l'uniformiser.
Robert BADINTER - Sénat - 2005-06-23
Date: 2005-06-23
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. La question ne se pose plus pour l'audience, depuis que nous avons obtenu le deuxième degré de juridiction en matière criminelle. En revanche, dans le présent domaine, il y avait mieux à faire. Confrontés à la censure du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, vous n'admettez toujours pas que l'article 32 du code de procédure pénale vaut pour toutes les audiences juridictionnelles. Très bien ! C'est la raison pour laquelle, au moyen de ce système improvisé, vous proposez au législateur, de manière stupéfiante et pour des raisons de pure commodité ou en raison, hélas ! de l'insuffisance des effectifs - notamment dans les greffes - de contredire ces principes rappelés par la Cour de cassation. Vous le comprendrez, nous ne vous suivrons pas sur cette voie et nous aurons l'occasion, lors de l'examen des amendements, de vous dire plus avant ce qui aurait pu être fait. Enfin, je ne traiterai pas en cet instant les questions d'inconstitutionnalité si fortes qui se posent avec le présent texte : notre collègue Jean-Pierre Sueur évoquera quelques-uns des principes constitutionnels - fort clairement rappelés par les sages de la rue de Montpensier - auxquels ne manquera pas de contrevenir cette péripétie.
Henri REVOL (, rapporteur.) - Sénat - 2005-06-23
Date: 2005-06-23
Orateur: Henri REVOL
Fonction: , rapporteur.

M. Henri Revol , rapporteur. Enfin, poursuivant le travail que nous avions engagé en deuxième lecture dans notre Haute Assemblée, la CMP a souhaité que le dispositif de péréquation de la taxe professionnelle des éoliennes adopté par le Sénat puisse s'appliquer pour toutes les éoliennes, qu'elles soient ou non situées dans une zone de développement de l'éolien, et ce dès la promulgation de la loi. Je ne peux que me féliciter de cet accord auquel nos deux assemblées sont parvenues qui, j'ai la faiblesse de le penser, devrait dépassionner un peu ce débat. Ces dispositions permettront, à n'en pas douter, d'organiser dans notre pays un développement harmonieux des éoliennes, plus respectueux des paysages. S'agissant des dispositions diverses du projet de loi, je voudrais insister plus particulièrement sur un point, qui a également donné lieu à de longs débats dans notre assemblée et sur lequel il semblerait que nous soyons parvenus, là encore, à une position équilibrée ; je pense, bien évidemment, à la question des électro-intensifs et du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, à 0,5 % de la valeur ajoutée des sites industriels. La commission mixte paritaire a examiné longuement cette disposition, dont l'adoption au Sénat avait fait l'objet d'un large consensus. Je tiens d'ailleurs à saluer publiquement nos collègues MM. Vial, Repentin et Deneux qui ont su convaincre les députés membres de la CMP de l'intérêt de ce dispositif. Alors que votre prédécesseur, monsieur le ministre, s'était montré très réservé sur cette disposition, fondamentale pour le maintien de la compétitivité de plusieurs entreprises industrielles de notre pays et pour la préservation de leurs emplois, je constate avec la plus grande satisfaction que le Gouvernement a su évoluer sur ce point. Je ne peux que m'en réjouir à l'heure où le Gouvernement a décrété une mobilisation générale en faveur du développement de l'emploi. Je pense que vous avez dû, après une étude approfondie de l'impact de la mesure, vous rendre à la conclusion que ce dispositif n'occasionnerait pas un transfert de charges trop important sur les autres redevables de la CSPE.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-23
Date: 2005-06-23
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Mes chers collègues, pour terminer, je souhaiterais, un peu pêle-mêle tant sont nombreux les sujets abordés par ce texte, vous présenter les derniers points significatifs du texte élaboré par la CMP. En ce qui concerne les pouvoirs de surveillance des marchés énergétiques, que nous avons confiés à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, la commission mixte paritaire a souhaité préciser ces compétences en les orientant sur la surveillance des marchés organisés qui existent en matière électrique et qui devraient se développer en matière gazière. De la sorte, toutes les transactions qui ne sont pas réalisées de gré à gré pourront être surveillées. La CRE pourra également surveiller les échanges aux frontières. La commission mixte paritaire a également supprimé trois dispositifs adoptés par le Sénat en deuxième lecture. Premièrement, elle a supprimé les dispositions consacrées au financement des raccordements électriques au motif que celui-ci risquait de fragiliser le système de la participation pour voie nouvelle et réseaux ; l'encre est encore fraîche puisque ce texte a été adopté dans le cadre de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Deuxièmement, la CMP a supprimé les mesures permettant au Gouvernement de mettre aux enchères une partie de la production électrique d'EDF, dispositif qui, après réflexion, a semblé inopportun compte tenu des évolutions que notre électricien va devoir accomplir dans les prochains mois. Enfin, troisièmement, la CMP n'a pas souhaité retenir le dispositif qui permettait aux fournisseurs de faire des propositions d'évolutions tarifaires, après homologation du ministre, dispositif qui aurait pu fragiliser l'homogénéité des tarifs. En outre, la commission mixte paritaire a procédé - c'est d'ailleurs bien souvent l'une des tâches des CMP compte tenu des délais qui sont généralement impartis pour effectuer la deuxième lecture des textes - à un certain nombre d'ajustements techniques sans incidence sur le fond des dispositifs que nous avions adoptés. Mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un processus désormais vieux de deux ans et demi, puisque nos discussions sur les orientations énergétiques de notre pays ont commencé en 2003 avec le lancement du grand débat national. Je me félicite de ce texte, qui fixe un cap clair à notre politique énergétique : poursuite du programme électronucléaire, ce qui permettra de conforter notre indépendance énergétique, soutien au développement des énergies renouvelables, notamment des biocarburants, et affirmation des objectifs de maîtrise de la demande d'énergie. Mes chers collègues, nous avons longtemps attendu ce projet de loi et, désormais, nous l'avons. C'est pourquoi je ne puis que vous inviter à voter le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Rama YADE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai brièvement aux orateurs qui se sont exprimés. Tout d'abord, en ce qui concerne l’évolution du régime guinéen, la position du Gouvernement français est très claire : M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, s’est rendu en Guinée les 3 et 4 janvier dernier, pour rappeler à la junte, qui venait de prendre le pouvoir dans ce pays, quelles étaient nos exigences. Celles-ci portent sur l’organisation d’élections dans les plus brefs délais, la non-présentation à ce scrutin du chef de la junte et la transition confiée à un gouvernement civil. L’Union européenne a repris à son compte ces exigences dans une déclaration du 31 décembre 2008. En outre, il faut le savoir, des initiatives ont été prises dans le cadre de l’Union africaine afin que la transition se déroule dans des conditions démocratiques. Lors du dernier sommet de cette organisation, qui s’est tenu à Addis-Abeba au mois de janvier 2009, un groupe international de contact sur la Guinée a été constitué, qui s’est réuni à Conakry les 16 et 17 février dernier. À cette occasion, le chef de la junte a annoncé l’organisation d’une période de transition articulée autour d’un « chronogramme pour le retour de l’ordre constitutionnel ». Dadis Camara, le fameux capitaine qui a pris le pouvoir en Guinée, a confié aux forces vives du pays la responsabilité de fixer le calendrier des élections. Le 16 mars dernier, le groupe de contact international a tenu une réunion au cours de laquelle la coalition de tous les partis en Guinée, des représentants des forces vives, de la société civile, des syndicats et du patronat a proposé un calendrier de transition. Elle a d'abord envisagé l’organisation d’un référendum, puis celui-ci, dans un communiqué du 29 mars 2009, s’est transformé en élections législatives, fixées au 11 octobre prochain, et présidentielle, dont le premier tour aurait lieu le 13 décembre suivant. Dans ce communiqué, la coalition invite également le CNDD du capitaine Dadis Camara à garantir et à sécuriser le processus de transition, à conduire l’action gouvernementale et à mettre en place un Conseil national de transition chargé de réaliser le « toilettage » de la loi fondamentale. Mesdames, messieurs les sénateurs, sous la pression de l’Union européenne, en particulier de la France, de l’Union africaine et de l’ensemble de la communauté internationale, des garanties ont été demandées et obtenues. Nous suivons maintenant avec attention l’évolution de cette transition, dont le calendrier a été fixé. En ce qui concerne le dépôt des instruments de ratification, nous pouvons attendre que les Guinéens ratifient cette convention et transmettent leurs propres documents. Vos exigences seraient ainsi, me semble-t-il, pleinement satisfaites.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cependant, le texte prévoit une séparation assez claire entre les missions d’intérêt général de l’Agence et ses tâches para-administratives qui seront exercées par une commission indépendante placée en son sein. Après avoir écouté les différents avis sur la question, je suis quant à moi arrivée à conclusion suivante : il s’agit d’un pari intéressant, mais des efforts importants doivent être faits pour le tenir. C’est la raison pour laquelle, sur ma proposition, la commission a souhaité exposer clairement, dans la loi, les missions de l’Agence. Un certain nombre d’activités telles que l’évaluation des politiques publiques en matière de tourisme, la mise en place de données chiffrées ou l’expertise en matière de formation et la diffusion d’information devront être exercées. L’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme sera en outre assurée par l’Agence, qui se voit ainsi confirmer dans une mission de contrôle où elle doit s’investir pour mieux s’épanouir. Des amendements de précision sur le rôle et les missions de l’Agence ont été utilement déposés sur ce texte. La commission les a étudiés avec grand intérêt et le Gouvernement émettra sans aucun doute un avis favorable sur plusieurs d’entre eux. Toutefois, ne nous voilons pas la face : l’un des enjeux majeurs sera financier. À cet égard, la commission des affaires économiques attend de la part de M. le secrétaire d’État des engagements sur les dotations de l’Agence. J’en arrive au deuxième axe principal du projet de loi : la modernisation de l’offre française d’hébergement. Il s’agit là d’un point majeur. En effet, l’aura touristique de notre pays est certes sans égale, mais nos infrastructures doivent être à la hauteur des attentes des touristes, notamment étrangers. C’est pourquoi la réforme du classement hôtelier, auquel procède l’article 8 du projet de loi, revêt une importance considérable. Le précédent classement datait de 1986 et ses critères avaient vieilli : ils accordaient une place décisive aux équipements de l’hôtel, mais ignoraient largement les services ; ils portaient essentiellement sur des normes quantitatives, mais passaient sous silence leur dimension qualitative. De plus, les catégories de classement étaient elles-mêmes devenues peu lisibles : que penser ainsi de l’existence d’une catégorie « zéro étoile » ? De même, quelle pouvait être la lisibilité pour un touriste étranger de la catégorie « quatre étoiles luxe », distincte du « quatre étoiles » classique ?
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission a toutefois souhaité garantir l’information du maire, en l’autorisant à demander à l’exploitant toutes les informations complémentaires dont il ne disposerait pas par le biais de cette déclaration. Par ailleurs, le texte dispense les chambres d’hôtes et les hôtels sans restaurant de l’obligation de demander une licence I pour servir du café ou des jus de fruits au petit-déjeuner. Dans le même esprit, la commission a prévu que la formation que doivent recevoir les exploitants d’une table d’hôtes lorsqu’ils servent de l’alcool ne devra pas avoir le même contenu ou la même durée que celle qui est imposée aux patrons d’une boîte de nuit ou d’un bar. Dernier point du texte concernant les classements, l’entrée en vigueur du nouveau classement des communes touristiques et des stations classées, via la caducité des décisions de classement les plus anciennes, est décalée au 1 er avril 2012, le pouvoir réglementaire ayant tardé – la chose n’étonnera aucun de nous ! – à prendre le décret d’application nécessaire. (M. Daniel Raoul s’exclame.) Le dernier axe du texte, mais non le moindre, particulièrement en ces temps de crise, est l’élargissement de l’accès aux vacances. Plus de 20 % des foyers, soit 35 % des Français, ne partent pas en vacances ; cette proportion atteint 40 % pour les seuls enfants. Il s’agit d’une inégalité particulièrement criante. L’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, a été créée en 1982 afin de favoriser l’accès aux vacances sous toutes ses formes : elle émet des chèques-vacances partiellement ou totalement financés par les employeurs ou les organismes sociaux, sur le modèle du titre-restaurant ; elle utilise les excédents dégagés par cette activité pour financer des actions de tourisme social. Il s’agit là d’une forme de cercle vertueux, l’émission de chèques, qui concerne une large partie de la population, permettant de financer le tourisme social à destination des plus défavorisés.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. … et d’attribuer des chèques-vacances aux uns alors qu’il ne peut pas le faire pour les autres. La commission a souhaité accompagner ce mouvement, en prévoyant que les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés puissent aussi en bénéficier. En effet, à l’échelle d’une petite entreprise, l’impossibilité pour le dirigeant de recevoir des chèques-vacances est un obstacle à sa diffusion. Le projet de loi prévoit également que l’ANCV peut utiliser des intermédiaires commerciaux pour diffuser le chèque-vacances dans les PME : en effet, cette agence ne dispose pas d’un réseau commercial suffisant pour promouvoir le chèque-vacances ou prospecter au niveau de chaque petite entreprise. La commission peut se féliciter de voir cette disposition figurer dans le projet de loi : c’est en effet elle qui l’avait proposée lors de l’examen du texte qui est devenu la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Favoriser l’accès aux vacances, c’est aussi régler les situations critiques qu’ont pu créer des régimes juridiques inadaptés. C’est le cas du régime du timeshare, c’est-à-dire du temps partagé. Le principe en est simple : au lieu d’acheter un bien, le consommateur devient associé d’une société adossée à un immeuble et les parts qu’il acquiert lui ouvrent le droit à utiliser un certain type d’appartement pendant un certain type de période. Le modèle est séduisant et, lorsqu’il fonctionne bien, il est tout à fait remarquable. Mais tel n’a été que rarement le cas : les multiples escroqueries qui ont eu lieu à l’étranger ont gravement nui à l’image même du timeshare , et cette réputation sulfureuse jointe aux montants des charges dues par chaque associé pour l’entretien de l’immeuble ont conduit à tarir le marché de la revente. Cela a une conséquence : faute d’acquéreurs pour les parts qu’il détient, l’associé ne peut plus s’en défaire. Il est donc en quelque sorte piégé et continue à acquitter d’importantes charges pour la jouissance d’une période dont, souvent, il ne profite plus. Lorsque l’associé a de faibles revenus – il est fréquent que ce soit désormais un retraité –, la situation peut devenir intenable. C’est pourquoi le projet de loi autorise un associé à sortir de la société par décision de justice pour « justes motifs ». Cette formule, empruntée au code civil, permettra de répondre aux situations dont l’injustice est la plus criante. La commission a souhaité aller plus loin encore, en ouvrant la possibilité aux héritiers des parts d’une société de timeshare de se retirer de ce droit : étant devenus associés par succession, ils se retrouvent en effet piégés sans jamais avoir choisi d’entrer dans une telle société.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Vous le constatez, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte qui réalise le tour de force d’être à la fois ambitieux et pragmatique. Ambitieux, il l’est par l’amplitude des sujets abordés et par la volonté de modernisation qui est sous-tendue dans chacune de ses dispositions ; mais il est également empreint de pragmatisme, puisqu’il lève de multiples obstacles au développement des services touristiques, toujours identifiés très précisément. À une mesure phare, il préfère donc la juxtaposition de plusieurs dispositions ciblées, qui, prises ensemble, forment un tout certes disparate, mais qui ne manque pourtant pas de cohérence : d’un côté, la relance de l’offre et le développement de l’activité économique ; de l’autre, la stimulation de la demande et l’essor du tourisme social. Les deux bouts de la chaîne sont donc tenus ensemble, et je m’en réjouis : la commission a enrichi le texte dans le même esprit, afin de faciliter l’essor du tourisme dans notre pays. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je forme le vœu que ce projet de loi équilibré ne soit pas défiguré par l’adjonction de dispositions qui n’ont pas à y figurer. (Marques d’approbation et applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
Daniel SOULAGE - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. … n’est pour l’heure absolument pas réglementée. Les sénateurs centristes proposent, en accord avec la commission, d’encadrer cette activité, conformément aux préconisations du rapport Chassigneux. Ce type de transport correspond aux attentes de la clientèle d’affaires ; c’est d’autant plus vrai que ces motos taxis ne pourront être utilisées que sur réservation. Enfin, le projet de loi crée une agence de développement touristique de la France destinée à devenir non seulement l’opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, et de plus en plus, le régulateur du secteur. Je me réjouis que la commission ait précisé les missions de cette agence, qui sera amenée à jouer un rôle prépondérant dans la politique touristique de la France. Pour conclure, je reviendrai brièvement, monsieur le secrétaire d’État, sur la réforme de la procédure de classement des communes en station. Cette réforme est entrée en application il y a un mois. Certes, le projet de loi allonge la période de transition au bénéfice des stations déjà classées. Mais cette réforme, qui unifie le dispositif des stations classées et simplifie la procédure de classement, devrait permettre, au même titre que la réforme du classement des hôtels, une meilleure qualité de notre offre touristique. En effet, le classement ne sera désormais plus pérenne, ce qui est une garantie du maintien de l’excellence en matière d’offre touristique. Vous l’aurez compris, la qualité de l’offre touristique est, selon nous, un impératif, et nous soutiendrons toutes les mesures qui viseront à la garantir. Il me reste à féliciter Mme le rapporteur pour son excellent travail, ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques et les administrateurs qui ont suivi ce texte. Je vous félicite également, monsieur le secrétaire d’État, pour l’ensemble du travail préalable à la rédaction du projet de loi, qui a permis d’aboutir à un consensus parmi les professionnels.