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Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. M. Mercier a raison : ce débat vient bien tard et nous arrivons comme les carabiniers d'Offenbach ! Sans doute aurait-il été plus logique de poursuivre et achever nos travaux la semaine dernière, donc avant la réunion du Conseil européen. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Le Conseil européen a considéré hier que la proposition de directive relative aux services était inacceptable en l'état, ce qui est une bonne chose, nous sommes tous d'accord sur ce point. En effet, si ce texte était aujourd'hui adopté par les institutions européennes, il serait contraire aux principes de subsidiarité et de cohésion sociale et susceptible de porter atteinte à la cohésion territoriale, principe qui, je le rappelle, figure dans le traité constitutionnel européen. La proposition de directive est contraire à l'idée même de justice sociale qui doit sous-tendre la construction européenne. Certes, une plus grande intégration de l'Union européenne suppose, à terme, que l'objectif de concurrence puisse être mis en oeuvre, mais la réalisation de cet objectif ne peut s'appuyer sur l'idée de « moins-disant social » qu'implique le principe du pays d'origine. En effet, les distorsions de législation sociale seraient telles que les pays les moins avancés en la matière ne seraient nullement incités à améliorer leur droit dans ce domaine, bien au contraire. La construction et l'intégration européennes, à l'inverse, doivent promouvoir l'harmonisation par le haut de la protection sociale, et permettre une concurrence équitable, ce qui ne peut se faire au détriment des modèles sociaux les plus élevés. C'est pourquoi l'ensemble du groupe du RDSE votera cette résolution.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Je souhaiterais faire trois observations, étant entendu que je ne voterai pas cette proposition de résolution. Premièrement, si nous avions voulu aller réellement dans le sens de la position française et soutenir le Président de la République, il eût fallu affirmer de façon très forte que nous souhaitions le retrait de la directive. Je pense que nous aurions ainsi rendu un grand service au Président de la République et que nous aurions contribué à asseoir la position française au Conseil européen. Deuxièmement, nous courons désormais un nouveau risque, puisque la suite de la procédure se déroulera à partir de juillet prochain sous présidence britannique, une présidence dont on peut penser qu'elle ne sera pas la mieux à même de faire valoir la conception française tant sur les services que sur les problèmes de conciliation du marché et de la prospérité sociale. Troisièmement, enfin, je crois vraiment que nous avons assisté ces derniers jours -  la rédaction de la proposition de résolution en est un peu le reflet - à un tour de passe-passe, un peu à l'image du bonneteau, jeu qui est pourtant interdit sur la place publique (Sourires )... Imaginez que le principe du pays d'origine soit l'une des trois cartes : même si l'on ne sait plus où il se trouve aujourd'hui, il est bien là, et, malheureusement, il ressortira avant la fin de l'année !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Nous ne pouvons tout de même pas tout accepter de M. Retailleau ! Pense-t-il, à lui tout seul, pouvoir imposer ses vues au Conseil européen ? Toutes les procédures qui ont été mises en place depuis cinquante ans tomberaient-elles d'un seul coup parce que cela fait plaisir à M. Retailleau ? Mais où est donc la démocratie dans tout cela ? Nous venons de vivre, selon moi, quinze jours particulièrement enthousiasmants. C'est bien la première fois, en effet, que les Français sont curieux de savoir ce qu'est une directive européenne. Jamais personne n'aurait pu penser que tous nos concitoyens sauraient aujourd'hui qui est M. Bolkestein, jamais ! Par conséquent, il me semble que nous sommes en train de vivre, enfin, l'Europe des citoyens : ceux-ci peuvent prendre connaissance des textes, essayer de comprendre et s'exprimer. Quant à ceux qui se situent dans le camp du « non », ils sont tout simplement contre l'expression de la démocratie et, ce faisant, ils font preuve d'hypocrisie !
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer l'excellent travail que notre collègue M. Denis Badré a accompli depuis six mois. Il s'est investi sur ce sujet au sein du groupe de travail, et c'est à partir de son expertise que la commission des affaires économiques a été en mesure d'élaborer cette proposition de résolution. Je tenais d'autant plus à le rappeler qu'il s'agit d'un travail délicat sur un texte qui ne l'est pas moins. Ensuite, je voudrais saluer l'esprit qui a présidé aux relations de travail entre la délégation du Sénat pour l'Union européenne et la commission des affaires économiques. L'exercice était difficile, non seulement parce que le texte n'était pas des plus faciles, mais aussi parce qu'il s'agissait d'une première. Cela étant, compte tenu de l'article 88-4 de la Constitution, nul doute que l'exercice se répétera. Chacun devra conserver sa spécificité, la délégation ayant un rôle incomparable à jouer en matière d'expertise et de prospective.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. De défrichage aussi, mon cher collègue ! Quant aux commissions, notamment celle des affaires économiques, à laquelle j'appartiens, qui sont saisies en règle générale sur le fond, elles apportent leur concours à toute cette architecture. Madame la ministre, je voudrais enfin rappeler que cette proposition de résolution s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne, dont nous attendons beaucoup. Je suis persuadé que vous-même, aux côtés du président de la République, prendrez en compte cette nouvelle dimension pour faire du marché intérieur des services une entité qui nous permettra de créer davantage de richesses et d'emplois. Faut-il le rappeler, notre pays compte, malheureusement, 10 % de chômeurs et, depuis quelques années, l'Union européenne a décroché par rapport aux deux blocs que constituent les Etats-Unis, d'une part, et l'Asie, d'autre part. Or la stratégie de Lisbonne sera précisément pour nous l'occasion, dans les cinq années à venir, de tenter de nous rapprocher des performances des deux blocs pour atteindre un niveau de développement économique qui nous permette de créer de nombreux emplois. La France a des atouts, dont nous doutons trop souvent. Au travers de cette directive relative aux services, et donc aux emplois, nous devons rappeler que la France est le premier pays créateur de services au sein de l'Union - nous n'avons donc pas à craindre la déclinaison, demain, de cette directive - et le quatrième pays producteur de services au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Il était important de le rappeler. Madame la ministre, nous sommes à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Au cours des cinq années qui nous restent, je souhaite que nous puissions nous rattraper et compenser la première période, qui, malheureusement, n'a pas été un franc succès.
Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais dire à quel point j'ai apprécié la concertation avec la commission des affaires économiques, la délégation du Sénat pour l'Union européenne, leur président et leur rapporteur respectifs, ainsi que le travail qui a été fourni et la qualité du débat que nous avons eu. Votre association au processus est importante et nécessaire, et je prends l'engagement de me faire votre porte-parole, comme je l'ai déjà fait. Vous en avez d'ailleurs la preuve dans la mesure où beaucoup de ce qui s'est dit ici a été entendu lors du Conseil européen. Monsieur le rapporteur, la stratégie de Lisbonne, que vous évoquiez, sera révisée, notamment en ce qui concerne les modalités de la gouvernance, une importance particulière étant conférée à l'implication des Etats membres. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous serez amenés à vous exprimer, très probablement dès le second semestre de cette année 2005. La force de votre engagement et la qualité de votre travail seront bien nécessaires pour donner effectivement encore plus d'ambition à l'Europe !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, comme vous, nous sommes attentifs à l'exigence d'indépendance de l'institution judiciaire. Qu'elle soit administrative ou judiciaire, la justice est indépendante ! Les membres de la commission des finances s'étonnent donc des arbitrages relatifs à cette mission « Conseil et contrôle de l'État ». Dans un premier temps, ils avaient suggéré que la Cour des comptes échappe à une mission qui se trouvait largement sous la responsabilité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, monsieur le ministre, vous l'avez rappelé à la suite de M. le rapporteur spécial : celui qui certifie les comptes - c'est la grande mission confiée à la Cour des comptes par la loi organique relative aux lois de finances - ne peut dépendre de celui qui les tient et les arrête. Cette réflexion a été reprise par M. Philippe Séguin, lorsqu'il est devenu Premier président de la Cour des comptes. Nous l'avons vu, non sans surprise, reprendre l'argumentation développée par la commission des finances du Sénat, ce que n'avait pas fait, à l'époque, son prédécesseur. M. Philippe Séguin a obtenu gain de cause, entraînant avec lui le Conseil d'État, mais laissant le programme « Justice judiciaire » sous la responsabilité de la mission « Justice ». Nous nous en sommes étonnés. Dans notre esprit, la justice est absolument indépendante : c'est la Constitution qui en a posé l'exigence ! Nous ne voudrions donc pas qu'il y ait d'ambiguïté à cet égard. Nous nous sommes même demandé si ce n'était pas l'École nationale d'administration qui l'avait emporté sur l'École nationale de la magistrature ! (M. le ministre délégué sourit.) Seuls des esprits malicieux ont pu former de telles hypothèses ! (Sourires .) Toujours est-il que nous considérons que l'arbitrage rendu n'est pas satisfaisant et sans doute faudra-t-il un jour réexaminer cette question. Il serait en effet fâcheux que les magistrats de l'ordre judiciaire nourrissent quelque incompréhension vis-à-vis de leurs collègues de l'ordre administratif. Certes, nous comprenons que la juridiction supérieure - la Cour des comptes, le Conseil d'État - participe à la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En revanche, nous ne pouvons totalement agréer l'arbitrage qui consiste à inclure, dans cette même mission, les juridictions administratives et les juridictions financières, notamment les chambres régionales des comptes. Tel est le sentiment de la commission des finances en la matière, monsieur le ministre.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Je souhaite revenir sur une question centrale pour la mission que nous examinons. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les raisons pour lesquelles les crédits du Conseil d'État et des juridictions administratives figurent dans la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En tant que rapporteur de la mission « Justice » et membre de la commission des lois, dont j'exprime le sentiment, je suis surpris par l'argumentaire utilisé pour justifier le rattachement des crédits des juridictions administratives à la mission « Pouvoirs publics ». Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que deux arguments justifiaient ce rattachement : le souci de l'indépendance de la juridiction administrative et le rôle de conseil que joue la juridiction administrative, et en tout cas le Conseil d'État. S'agissant du premier argument, il est évident que la justice doit être indépendante, mais je ferai remarquer que les crédits de la Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, dont l'indépendance doit également être garantie, sont pourtant restés rattachés à la mission « Justice », et que le directeur du programme qui les gère se trouve être un responsable du ministère de la justice ! S'agissant du second argument invoqué, à savoir que le Conseil d'État, comme son nom l'indique, conseille l'État, même si ce n'est pas là sa fonction principale, je ferai remarquer que la Cour de cassation, elle aussi, a notamment pour mission de donner des avis à l'État. Elle a exercé cette fonction récemment, suscitant un certain nombre de commentaires, puis un débat au Sénat. Sans entrer dans les détails, à la suite de l'avis rendu par la Cour de cassation, en effet, une proposition de loi relative à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été déposée par notre collègue Laurent Béteille, puis adoptée par notre assemblée. Les arguments présentés pour justifier que les crédits du Conseil d'État soient retirés de la mission « Justice » et rattachés à la mission « Pouvoirs publics » auraient pu, mutatis mutandis , être appliqués à une partie au moins de l'institution judiciaire. Sans trop anticiper sur la discussion, lundi prochain, du budget de la mission « Justice », je souhaitais le faire remarquer. (Mme Jacqueline Gourault applaudit.)
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation , rapporteur spécial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances a transféré les crédits destinés au fonctionnement des pouvoirs publics vers une mission spécifique, clairement identifiée, dont le périmètre est inchangé par rapport au budget précédent, mais dont la nomenclature a été légèrement remaniée. La mission regroupe, ainsi, les crédits destinés à la présidence de la République, à l'Assemblée nationale et au Sénat, en dissociant le coût du fonctionnement de notre institution parlementaire de ceux du jardin et du musée du Luxembourg. Elle comprend, également, une action « Chaîne parlementaire », qui distingue La Chaîne Parlementaire de l'Assemblée nationale et Public Sénat. Enfin, la mission regroupe les crédits destinés au Conseil constitutionnel, à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la République. L'évolution des crédits est maîtrisée, puisqu'elle est en hausse de 1,88 % par rapport à la loi de finances pour 2005. Monsieur le ministre, reconnaissons que, lorsque la loi de finances a été approuvée par le Conseil des ministres et que les bleus ont été mis à notre disposition, nous n'avons pas été surinformés ! En effet, le bleu concerné ne contenait pratiquement rien.
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai bien noté les observations de MM. Arthuis et Détraigne sur la mission « Pouvoirs publics ». Comme vous l'avez dit, monsieur le président de la commission des finances, il s'agit d'une mission tout à fait spécifique, et ce à un triple point de vue. D'abord, elle regroupe les crédits de la plupart des organes constitutionnels de la République, qui, dans la présentation antérieure à la LOLF, se trouvaient dispersés au sein du budget de l'État. Ensuite, les crédits de cette mission constituent des dotations, et non des programmes : ils bénéficient en effet d'une dérogation au droit commun établi par la LOLF et sont dispensés à la fois des contraintes de performance et de régulation budgétaire. Enfin, monsieur Vera, dans la mesure même où ces dotations concernent les pouvoirs publics, elles sont soumises au principe de la séparation des pouvoirs. Comme l'indique le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001, ce traitement particulier a pour objectif d'assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés », conformément à la règle selon laquelle « les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement ». Or je sais que l'ensemble du Sénat est particulièrement attaché au respect de ce principe. Il n'y a donc pas lieu, pour le Gouvernement, de commenter ces dotations, non seulement celles des assemblées, mais aussi celles de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Dans ces conditions, je me bornerai à constater, comme vous, monsieur Arthuis, que les dotations de cette mission se caractérisent par une évolution fermement maîtrisée.
Henri CUQ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. Les dotations des deux assemblées parlementaires font apparaître une augmentation uniforme de 1,8 %, soit le taux d'inflation retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances. Cette modération doit être soulignée, alors que plus de 80 % des dépenses de chaque assemblée sont des dépenses de personnel. La chaîne parlementaire relève non pas de la compétence du Gouvernement, mais exclusivement des deux assemblées. J'observerai donc simplement que sa dotation pour 2006 affiche un taux d'augmentation plus modéré que celui de 2005, lequel était d'ailleurs justifié par la nécessité, à l'époque, de prendre en compte les coûts de diffusion de la télévision numérique terrestre. La Présidence de la République relève, comme les assemblées parlementaires, de la mission « Pouvoirs publics ». À l'instar de ces dernières, sa dotation est caractérisée par une évolution très modeste, en augmentation de 1,77 %, soit un taux très légèrement inférieur à celui du taux prévisionnel d'inflation. Le budget de la Présidence de la République est également marqué par un effort de bonne gestion, qui s'applique naturellement aux services de l'Élysée comme à tous les services de l'État. Nous pouvons notamment constater un effort particulier d'économies dans les dépenses de fonctionnement, qui permettra, je le précise, de financer, sans majoration de la dotation, des dépenses inéluctables d'équipements et de travaux. La dotation du Conseil constitutionnel montre, elle aussi, un souci de bonne gestion. Elle diminue, dans la mesure où n'est proposée qu'une seule « dotation exceptionnelle », en vue de financer la première phase de préparation de l'élection présidentielle, au lieu des deux dotations exceptionnelles constatées en 2005. Enfin, la dotation de la Cour de justice de la République fait apparaître une parfaite stabilité en 2006, avec la reconduction de la dotation de 945 900 euros décidée en 2005. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je tenais à présenter sur la mission « Pouvoirs publics ».
François MARC (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: François MARC
Fonction: rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Le présent amendement tire profit des nouvelles modalités offertes par la LOLF. Il vise à la création d'un nouveau programme « Développement et régulation des médias » auquel sont transférés 40,44 millions d'euros pris sur le programme 129, dont 21,48 millions d'euros de dépenses de personnel du titre 2, et plus précisément sur l'action n° 9-129 « Conseil supérieur de l'audiovisuel », sur la sous-action « Direction du développement des médias » de l'action n° 4-129 et sur certains crédits de l'action soutien n°  10-129 relatifs à la direction du développement des médias, la DDM. En vue du rattachement ultérieur de ces crédits à la mission « Médias », les rapporteurs spéciaux suggèrent que les moyens du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et de la DDM relèvent de programmes différents. Ainsi les crédits de la DDM pourraient être inscrits au programme « Presse » et ceux du CSA pourraient constituer un programme spécifique. Par coordination au sein de l'action n° 4-129, il serait souhaitable que le Gouvernement rattache les crédits du Conseil d'analyse économique, du Conseil d'orientation des retraites et du Conseil d'analyse de la société à l'action n° 11, qui correspond aux moyens du Commissariat général du Plan, afin d'identifier l'ensemble des moyens concourant aux missions « Prospective de l'État ».
Christian JACOB (ministre.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre.

M. Christian Jacob, ministre. Je remercie d'abord M. le rapporteur spécial et M. le président de la commission des finances de la compréhension dont ils ont fait preuve concernant le dépôt tardif de l'amendement du Gouvernement. S'agissant de l'amendement de Mme Gourault, la position du Gouvernement a toujours été, conformément à l'esprit même dans lequel a été élaborée la LOLF, de refuser la création d'un programme « Autorités administratives indépendantes », car cela reviendrait à créer un programme spécifique par type d'organismes. Au contraire, l'esprit de la LOLF veut que l'on crée des programmes par type d'actions ou par destinations. C'est pourquoi le Gouvernement est opposé au principe qui sous-tend cet amendement. Cependant, nous avons veillé à ce qu'il y ait une fongibilité limitée des crédits. J'ai, en effet, bien compris le souci de Mme le rapporteur pour avis de préserver aussi l'indépendance de ces organismes. Dans la mesure où la fongibilité est limitée, c'est-à-dire que la masse salariale est « sanctuarisée », l'indépendance de ces organismes est préservée, ce à quoi nous sommes bien entendu tous attachés.