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Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Chaque pays a son histoire et ses contraintes géographiques, qui expliquent ces situations diverses. Le modèle idéal est un système qui répond aux aspirations de chacun, c'est-à-dire qui laisse à ses habitants le choix d'être locataire ou propriétaire et, surtout, qui propose à chacun une offre adaptée à ses besoins. En effet, si les Français sont si désireux de devenir propriétaires jeunes, ce n'est pas seulement parce qu'ils considèrent le statut de propriétaire comme une fin en soi - contrairement à ce que l'on veut nous faire croire - ; c'est aussi parce que l'offre locative est très chère. Lorsque le montant du loyer dans le parc locatif privé n'est guère différent d'une mensualité de remboursement d'emprunt pour un logement certes un peu plus petit, mais qui constitue un capital, le calcul rationnel des ménages pouvant présenter les garanties nécessaires à l'obtention d'un crédit immobilier est de chercher à devenir propriétaire. C'est pourquoi les sénateurs socialistes entendent, eux, ne pas opposer les aspirants à la propriété ou les propriétaires aux autres : tous ont pour préoccupation d'accéder à un logement compatible avec leurs revenus. Ce doit être là l'unique feuille de route du législateur. Ainsi, pour répondre à la grave crise du logement abordable, il apparaît que les 3,7 milliards d'euros que coûtera le crédit d'impôt prévu à l'article 3 seraient assurément plus efficacement employés dans d'autres mesures. Tout d'abord, madame la ministre, vous pourriez doubler les crédits alloués au prêt à taux zéro : le PTZ coûte chaque année à l'État 770 millions d'euros. Les parlementaires socialistes tiennent à manifester ici leur attachement à ce produit et à sa pérennité. Je le répète plus particulièrement ce soir, après ce que nous avons entendu au début de la soirée : rien ne serait pire que de justifier dans quelque temps la suppression du PTZ par le crédit d'impôt que vous vous apprêtez à adopter, mes chers collègues. Certes, le pire n'est jamais sûr, mais puisque tout devient possible...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 3 du présent projet de loi pose, en fait, les questions essentielles : à quoi correspond une politique nationale d'accession à la propriété et quels sont ses objectifs réels ? Votre proposition est loin de favoriser une politique d'aide à l'accession sociale à la propriété. Le prêt à taux zéro a été transformé, lors de la législature précédente, en crédit d'impôt destiné non aux accédants à la propriété, mais aux établissements financiers leur faisant l'avance de ce prêt complémentaire. Avec le présent amendement, nous proposons de relever le seuil de la quotité de l'avance sans intérêt pour les candidats à l'accession. En effet, plus cette quotité sera importante, plus la possibilité de rendre solvables les accédants sera élevée. La mesure que nous préconisons n'a pas un coût considérable ; elle représente environ 300 millions d'euros de dépenses fiscales, loin des sommes que l'on s'apprête à gaspiller si le dispositif de l'article 3 est adopté. Ces sommes participeront, pour l'essentiel, à soutenir le marché immobilier et la spéculation, d'autant que les dispositions prévues à l'article 3 s'ajouteront à celles qui sont relatives aux donations et aux successions, ce qui risque d'avoir un effet cumulatif. L'amendement n° 73 vise donc à recentrer l'intervention publique sur la priorité à l'accession sociale à la propriété pour répondre aux besoins de la population. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
François MARC - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: François MARC

M. François Marc. Mon collègue Thierry Repentin a développé de façon brillante ce que peut être une politique alternative du logement. Il nous a indiqué dans quelle voie les crédits pouvaient être réorientés. Avec le présent amendement, je suggère que le crédit d'impôt soit réservé aux seuls primo-accédants. En effet, tout le monde sait que le marché de l'immobiliser a gonflé de façon exceptionnelle : les prix ont augmenté, en moyenne, de 82 % en cinq ans. Il en résulte que moins d'un quart des achats effectués dans le neuf sont le fait des primo-accédants. Dès lors, on se trouve face à deux catégories d'acquéreurs. La première concerne les personnes qui ont déjà réalisé des opérations immobilières voilà une dizaine d'années, par exemple, et qui, revendant aujourd'hui leur bien, ont la possibilité de réaliser des plus-values considérables. Aider cette catégorie d'acquéreurs qui connaissent une situation très favorable peut paraître excessif. La seconde catégorie a trait aux primo-accédants. On sait qu'aujourd'hui la perte de pouvoir d'achat constatée est alarmante. Ainsi, depuis 2000, les salariés du secteur public enregistrent une baisse de leur pouvoir d'achat de 6 %. Face aux difficultés inévitables et au renchérissement du coût du crédit, il nous paraît raisonnable de réserver le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants. Nous ne pouvons accepter l'idée d'une sorte de « Noël vache » : un cadeau bien enrubanné à ceux qui ont le sapin ; tout juste un chocolat dont on ne peut ôter le papier pour les autres. En réservant le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants, les sénateurs socialistes proposent de rapprocher le projet de loi des intentions du Gouvernement. C'est dire si nous sommes prévenants : nous avons à coeur de vous aider à faire ce que vous avez promis !
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Le crédit d'impôt prévu à l'article 3 présente la particularité d'être prétendument universel. Il est censé s'adresser à tous, alors qu'il sera réservé à quelques-uns Il est également rétroactif. Vous l'aurez compris, l'amendement n° 116 porte sur ce dernier point. Dès lors que l'on a contracté un emprunt immobilier pour l'achat de sa résidence principale voilà moins de cinq ans, on bénéficiera du crédit d'impôt. Non seulement l'article 3 ne contribuera pas à améliorer le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes mais, en plus, l'avantage concédé ne produira que peu, voire pas de surcroît de croissance puisqu'il n'occasionnera pas de surplus de consommation significatif. Alors, à quoi va-t-il donc servir ? Et pourquoi l'ouvrir aux crédits contractés très exactement pendant la flambée immobilière de ces cinq dernières années ? Pourquoi le rendre rétroactif, si ce n'est pour satisfaire une partie bien identifiée de votre électorat ? Madame la ministre, mes chers collègues, légiférer n'est pas récompenser ! Les opérations engagées étant, par définition, déjà financées, la dépense publique ne paraît pas pertinente et je ne vois pas comment vous pourrez la justifier, monsieur le rapporteur général. Le présent amendement vise à réduire la charge du dispositif pour l'État, dans un esprit de responsabilité budgétaire.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. L'article 3 crée un avantage fiscal à raison des intérêts d'emprunt supportés par l'acquisition ou par la construction d'un logement à usage d'habitation principale. Cette mesure est destinée à permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété d'un logement en allégeant le coût de l'acquisition ou de la construction. Cependant, en l'état, les dispositions que nous examinons s'appliqueraient à l'ensemble des prêts, qu'ils aient été contractés avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette mesure coûterait près de 2 milliards d'euros aux finances publiques en année pleine, à échéance 2002, dans un contexte budgétaire déjà difficile. Pour 2008, le coût serait de 1,89 milliard d'euros. Le présent amendement tend donc à réduire le champ d'application de l'article 3 aux seuls emprunts contractés après l'entrée en vigueur de la loi, en vue de réduire le coût imputable au budget de l'État et d'engendrer une économie équivalente au coût de la mesure envisagée.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Comme nous avons eu l'occasion de l'expliquer, il est indispensable de cibler le dispositif pour améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, je vous le rappelle, à 3,7 milliards d'euros par Mme la ministre. Pour cela, l'amendement n° 117 vise, d'une part, à donner une portée sociale au crédit d'impôt et, d'autre part, à renforcer sa portée familiale. Ainsi, nous vous proposons de soumettre le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition. Le plafond de ressources retenu par les auteurs de l'amendement n° 117 est celui des logements PLS, que l'on peut qualifier de « logements intermédiaires », en deçà duquel se situent 80 % des foyers fiscaux. Je vous rappelle que les 20 % de Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement PLS, l'article 3 touchera donc mécaniquement le tiers restant des acheteurs, à savoir ceux qui perçoivent des revenus mensuels inférieurs à trois SMIC et qui appartiennent à ce que l'on peut raisonnablement qualifier de « classe moyenne ». Là encore, vous constaterez que l'opposition s'évertue à rendre le texte davantage conforme aux intentions affichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité du projet de loi soumis aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement. Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, c'est tout de même la moindre des choses de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années. L'amendement n° 117 a également pour objet de renforcer la portée familiale du crédit d'impôt en portant le montant de la majoration par personne à charge de 500 euros à 1 500 euros. Dans un esprit de responsabilité, les amendements socialistes sont rédigés de façon équilibrée : la fixation de plafonds de ressources permet de restreindre le coût de la mesure pour l'État, puisque ne sera concernée qu'une minorité des acheteurs. Les marges ainsi dégagées permettront de donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement tend à conditionner, à partir de l'an prochain, le bénéfice du crédit d'impôt pour les logements neufs à leur labellisation « haute performance énergétique », ou HPE. Les parlementaires socialistes ont retenu le label HPE et non la notion de « haute qualité environnementale », ou HQE, pour différentes raisons. Tout d'abord, la haute performance énergétique est un label défini par arrêté ministériel, contrairement à l'appellation HQE, qui ne fait l'objet d'aucune définition ni contrôle publics. Ainsi, l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » dispose qu'un logement HPE doit avoir une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10 % à la consommation de référence, à savoir la réglementation thermique 2005. Au label HPE correspond donc une obligation de résultat, alors que la haute qualité environnementale est plutôt une démarche, sans contrainte de réduction effective de la consommation finale. C'est une autre raison qui nous a fait préférer le label HPE. Enfin, ce dernier est certifié par plusieurs établissements sur la base de l'arrêté ministériel. Cette pluralité d'acteurs, même si elle est encore insuffisante, garantit l'indépendance et la fiabilité des certifications. L'adoption de l'amendement n° 118 serait un signe fort de notre engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs, comme vous le savez, la facture énergétique pèse très lourd sur le budget des ménages et il en sera de plus en plus ainsi. Limiter le crédit d'impôt aux seuls logements neufs labellisés HPE redonnera du pouvoir d'achat aux ménages et améliorera l'équilibre budgétaire de l'État. Mais peut-être considérerez-vous, là encore, que le pouvoir d'achat est exclusivement défini par la charge des intérêts d'emprunt ?
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Le crédit d'impôt n'est accordé que pour l'acquisition et l'utilisation d'une habitation principale. Cependant, l'Assemblée nationale a déjà admis une exception, justifiée à nos yeux : le cas où le contribuable est obligé de quitter son habitation principale en raison d'une mutation professionnelle sans acquérir une nouvelle résidence. Nous proposons, par cet amendement, une autre exception, qui nous paraît tout autant justifiée. Je prendrai l'exemple d'un gendarme logé par nécessité absolue de service qui souhaiterait, quelques années avant la retraite, acquérir sa résidence principale : il ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt. Nous proposons que les personnes soumises à une telle obligation de résidence et qui souhaitent acquérir leur future résidence principale puissent bénéficier du crédit d'impôt. Nous avons bien entendu prévu exactement le même verrou que nos collègues de l'Assemblée nationale : ce logement ne pourra pas être loué. Cela permettrait de développer l'accession à la propriété pour cette catégorie de personnels.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'avantage fiscal prévu par l'article 3 sera-t-il de nature à déclencher un acte d'acquisition ? Rien n'est moins sûr eu égard à l'importance des sommes nécessaires à toute acquisition immobilière, alors que le bénéfice devrait être, en moyenne par ménage, de 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire. Destinée à donner un coup de pouce non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette déductibilité pourrait contribuer à augmenter encore plus les prix de l'immobilier. Bref, les dispositions de l'article 3 auraient pu être examinées telles que rédigées si les cours de l'immobilier avaient tendance à baisser. Mais, dans la situation actuelle, elles contribueront à augmenter la demande de crédit, donc à soutenir les cours de l'immobilier, et, par voie de conséquence, à exclure encore davantage les plus modestes du marché du logement. Ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier. Afin de limiter les effets néfastes de cette mesure et son coût très élevé pour les finances publiques, nous vous proposons, par l'amendement n° 250, de limiter le bénéfice du crédit d'impôt à une seule fois. Aujourd'hui, l'article 3 est conçu comme un éternel guichet ouvert. Les parlementaires socialistes estiment qu'il serait plus judicieux que l'avantage fiscal ne soit valable qu'une seule fois. En effet, une fois propriétaire, le ménage dispose d'un bien et, ce faisant, d'un apport pour son futur achat le cas échéant ; il a donc moins besoin d'un soutien à son pouvoir d'achat. Cet amendement a cependant un objet plus large que l'amendement n° 115, qui visait à réserver le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants : cette fois, resteraient concernés tous les accédants ayant souscrit un emprunt immobilier au cours des cinq dernières années ou susceptibles de souscrire un tel prêt dans les années à venir.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est bien entendu opposée aux amendements de suppression de l'article 3. Elle est également défavorable à l'amendement n° 73, car il vise à une quasi-suppression du régime, ainsi qu'à l'amendement n° 115, qui tend à apporter une restriction importante au champ d'application de la mesure en modifiant profondément la philosophie qui a présidé à sa rédaction, et à l'amendement n° 116, pour les mêmes motifs. S'agissant de l'amendement n° 228, sur le plan budgétaire, sur le plan économique, M. de Montesquiou a raison, mais, sur le plan politique, cette mesure ne me semble pas conforme aux engagements explicites pris par le Président de la République. Il semble naturel que celui-ci soit attaché à la parole qu'il a donnée. Cette parole crée des droits et des devoirs. Retenir la date d'application envisagée par M. de Montesquiou serait considéré, à juste titre, me semble-t-il, par le Président de la République, comme une interprétation non conforme de ses intentions et de ses engagements.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est donc par solidarité politique que la commission des finances émet un avis défavorable. L'amendement n° 117 prévoit un dispositif de nature tout à fait différente : il tend à tripler le montant des intérêts pris en compte, à créer un plafond de ressources, bref, il est sous-tendu par une philosophie incompatible avec les engagements pris au cours de la campagne électorale. C'est pourquoi l'avis de la commission est également défavorable. L'amendement n° 118 tend à introduire des considérations relatives à la haute performance énergétique, qui peuvent trouver à s'appliquer, par ailleurs, par l'intermédiaire d'autres régimes d'aide. Sans doute ce sujet sera-t-il traité à l'occasion de la prochaine rencontre dite « Grenelle de l'environnement », mais, dans le cadre de ce projet de loi, l'avis de la commission ne peut être que défavorable. L'amendement n° 193 rectifié est à l'opposé de l'amendement n° 228 : sur le plan économique, j'étais plutôt convaincu par M. de Montesquiou ; je ne le suis donc pas, pour une fois, par mon excellent collègue et ami Alain Vasselle. L'argument du coût très important pour les finances publiques me paraît déterminant et j'estime qu'il faut faire confiance au Président de la République quant à l'interprétation que lui-même donne aux engagements qu'il a pris.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas une bonne solution ! S'agissant de l'amendement n° 136 rectifié, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement. Nous avons bien compris la problématique, qui revient assez souvent, des personnes qui sont soumises à une obligation de résidence, qui sont donc empêchées, en quelque sorte, d'avoir une résidence principale, et qui souhaitent en acquérir une pour le jour où leur fonction cessera. La question paraît légitime. L'amendement n° 250 entraînerait une restriction importante du champ d'application de la mesure. Il paraît peu crédible, d'ailleurs, que des contribuables décident de changer tous les cinq ans de résidence principale à la seule fin de bénéficier de ce nouveau régime. La commission des finances, n'ayant pas été convaincue, a émis un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 202, qui vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au prêt à taux zéro en définissant un montant virtuel d'intérêt égal au vingtième du capital restant annuellement dû, nous semble assez complexe et représenterait aussi un coût non négligeable. Il s'agit là d'un argument auquel M. Badré devrait être sensible. J'espère qu'il sera en mesure de retirer cet amendement, après avoir entendu l'avis du Gouvernement. La coordination du prêt à taux zéro avec la déduction des intérêts d'emprunt devra certainement être réexaminée ; nous aurons l'occasion d'en reparler.
Alain VASSELLE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. J'ai écouté attentivement les argumentations développées par Mme la ministre et par mon excellent collègue et ami Philippe Marini, qui s'exprimait en qualité de rapporteur général de la commission des finances. D'après M. le rapporteur général, mon amendement ne tient pas sur le plan économique et fiscal. C'est sans doute la raison pour laquelle il s'est abstenu s'agissant de l'amendement défendu par M. de Montesquiou. Certes, je partage tout à fait son analyse sur l'incidence fiscale de la mesure. Cependant, je note que M. le rapporteur général a fait valoir que M. de Montesquiou n'avait pas tout à fait raison sur le plan politique. Il a d'ailleurs ajouté à l'intention de la majorité politique qui a apporté son soutien au candidat élu à la présidence de la République qu'il était de son devoir de faire respecter la parole donnée. Or, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, ce dernier a promis pendant la campagne électorale la déduction de la totalité des intérêts d'emprunt. Ses déclarations à ce propos sont parfaitement claires et ne souffrent aucune ambiguïté : il n'a jamais été question d'une déduction partielle ou limitée dans le temps.
Michel CHARASSE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, sans vouloir rallonger les débats, je voudrais tout de même souligner que la notion d'habitation ou de résidence principale n'a jamais été unifiée en droit français. Les interprétations diffèrent beaucoup selon qu'il s'agit de foncier bâti, d'impôt sur le revenu, d'autres articles du code général des impôts ou même d'autres textes non fiscaux. De ce point de vue, madame le ministre, plusieurs décisions de jurisprudence ont accordé la mesure que souhaite M. Fréville, en particulier en matière d'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties réservées à l'habitation principale ou à la résidence principale. Or, par voie de solution administrative, sous le précédent régime des déductions d'intérêt d'emprunt, ces décisions de jurisprudence avaient été étendues en matière d'impôt sur le revenu. Je pense que le Conseil d'État ne changera pas d'avis, compte tenu du fait que les textes ne sont pas fondamentalement différents, et M. Fréville finira pas avoir satisfaction par voie de solution administrative. Ne vaudrait-il pas mieux essayer de confirmer ces jurisprudences et les doctrines, à moins que le Gouvernement ne préfère être une nouvelle fois battu au Conseil d'État ?