Roland du LUART (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2010, de 6,859 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 3,4 %. Dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits illustre l’importance attachée à la justice et la priorité accordée aux moyens de celle-ci, depuis plusieurs années. Le programme « Justice judiciaire » compte 2,838 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une légère hausse de 0,6 %. Son plafond d’emplois progresse de 358 unités et se fixe à 29 653 équivalents temps plein travaillés, ou ETPT. Cet accroissement profite largement aux effectifs des magistrats, qui augmentent de 386 ETPT. Il convient de se féliciter de ces moyens humains supplémentaires, qui visent à mieux répondre aux besoins de justice exprimés par nos concitoyens. Toutefois, cette progression n’a de sens que si elle s’accompagne d’un effort encore plus important en faveur des greffiers, afin de ramener le ratio entre le nombre des fonctionnaires et celui des magistrats – actuellement égal à 2,46 – à un niveau plus satisfaisant. En 2010, l’un des principaux enjeux du programme « Justice judiciaire » renverra à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Une enveloppe de 104,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 53,5 millions d’euros en crédits de paiement est prévue pour la financer. À ces crédits s’ajoutera une mobilisation du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », à hauteur de 15 millions d’euros en crédits de paiement. Au total, le coût de cette réforme est estimé à 427 millions d’euros sur cinq ans. Une remarque importante s’impose : ces montants s’entendent hors transfert du tribunal de grande instance de Paris, dont l’implantation définitive se fera sur le site des Batignolles, dans le XVII e arrondissement de la capitale, et dont le coût est estimé actuellement entre 800 millions d’euros et un milliard d’euros. Par ailleurs, le budget du programme « Justice judiciaire » anticipe sur le projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel, en permettant de recruter, au bénéfice des greffes des juridictions, quelque 380 personnes, qui seraient choisies en majorité parmi les salariés des offices d’avoués. En dépit de cette appréciation globalement positive sur le programme « Justice judiciaire », un point noir doit toutefois être souligné. Il s’agit du redémarrage inquiétant des frais de justice. Au rythme actuel de leur consommation, l’autorisation initiale de crédits pourrait être dépassée de 31 millions d’euros à la fin de l’année 2009. Or, monsieur le secrétaire d'État, pour 2010, l’enveloppe allouée à ces frais s’élève à 395 millions d’euros, soit un niveau inférieur à celui de 2009, qui était déjà probablement insuffisant. Ce montant amène donc à s’interroger sur la sincérité du budget proposé pour le programme « Justice judiciaire ». C’est la raison pour laquelle la commission des finances, à l'unanimité, a décidé de proposer au Sénat un amendement sur les crédits de cette mission.