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Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le secrétaire d’État, je regrette la position du Gouvernement, même si elle comporte quelques avancées. S’agissant, tout d’abord, de l’équilibre entre les différentes formes de commandes publiques, je souligne qu’il n’existe pas de concurrence dans ce domaine. Il me paraît difficile de considérer que le préfinancement d’une évaluation préalable, qui n’est obligatoire que pour les PPP, puisque les marchés publics et les délégations de service public en sont dispensés, reviendrait à introduire un biais au bénéfice des PPP, d’autant que la collectivité locale ne peut préjuger du résultat de l’évaluation au moment où elle la lance. J’irai même plus loin en affirmant que, au-delà d’un certain seuil, une évaluation préalable devrait être systématique, quel que soit le type de contrat. Il me paraît tout à fait choquant que, dans le cadre des marchés classiques, des projets de commande publique ne fassent pas l’objet d’une telle évaluation. Je suis d’ailleurs sûre que l’on y viendra tôt ou tard. Ensuite, vous l’avez rappelé à juste titre, le coût financier de la mesure que je propose est limité, puisqu’il implique un portage en trésorerie d’une durée de deux ans, à un taux à court terme très faible. Par ailleurs, vous indiquez que cette proposition remettrait en cause l’indépendance des collectivités. Je ne peux pas vous suivre sur ce point. De mon point de vue, elle aurait au contraire des vertus, que vous n’avez pas soulignées, notamment pédagogiques, en favorisant la montée en puissance de la démarche d’évaluation préalable. C’est d’ailleurs l’une des dimensions les plus originales et les plus innovantes des PPP, et je regrette vivement qu’elle ne soit pas retenue. Elle participerait également à la relance en accélérant le lancement des projets pour lesquels les collectivités locales ne disposent pas des crédits nécessaires au sein de leur budget en cours. Le Fonds de compensation pour la TVA a constitué un dispositif formidable pour les collectivités locales. La décision prise par le Gouvernement d’en modifier les règles, pour les collectivités qui s’engagent à investir au moins autant que la moyenne de leurs investissements durant les quatre derniers exercices, était de même nature que la mesure que je propose. Il s’agissait d’aider les collectivités à jouer le jeu de la croissance grâce aux investissements. Je n’ai pas été entendue aujourd'hui, mais je sais que, en matière de PPP, le chemin sera long, car nous sommes très loin des pays les plus avancés dans ce domaine. Je note toutefois que le Gouvernement manifeste une ouverture d’esprit sur cette question, et je l’en remercie. modifications de la législation sur les centres de ressources biologiques
Jean-Claude ETIENNE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Jean-Claude ETIENNE

M. Jean-Claude Etienne. Les médecins chercheurs en biologie et les industriels des entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques sont de plus en plus confrontés aux problèmes pratiques et éthiques posés par la conservation et le stockage des échantillons biologiques humains. Nous sommes plusieurs parlementaires de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques à avoir été saisis personnellement de cette question. Tout récemment, un rapport de l’Académie nationale de médecine a souligné la nécessité d’adapter notre législation sur les centres de ressources biologiques. Depuis ces dernières années, parallèlement à l’avancée des connaissances en génétique, de nombreuses collections d’échantillons biologiques humains ont été mises en place. L’activité de conservation, qui est un élément stratégique important pour la recherche en génétique et ses applications, ne cesse d’augmenter. Les banques d’ADN humains sont nécessaires à la réalisation de diagnostics présymptomatiques et prénataux, aux études d’épidémiologie génétique et au développement de la pharmacogénomique. Les centres de ressources biologiques, qui conservent ces éléments, sont les interfaces entre les prélèvements, sur des personnes vivantes ou décédées, et les équipes de recherche. Par exemple, ils jouent un rôle de plus en plus important dans la recherche sur les maladies liées à l’âge, notamment les affections neurodégénératives. C’est d’ailleurs à eux que l’on doit les derniers progrès enregistrés en la matière. Monsieur le secrétaire d’État, vous appartenez au comité de pilotage du Comité consultatif sur les ressources biologiques, dont la mission est de coordonner la politique nationale en matière d’accréditation et d’habilitation des centres de ressources biologiques. Il devient nécessaire, me semble-t-il, à la veille de la deuxième révision des lois de bioéthique, de structurer les centres de ressources sur le plan national, de codifier leur mode de gouvernance, d’apprécier et de quantifier, autant que faire se peut, les projets scientifiques qu’ils nourrissent de leur matériel, dont ils ont la responsabilité en termes de conservation, et ainsi d’assurer leur place dans la dimension internationale des recherches, où notre pays est en pointe. La proposition de loi relative aux recherches sur la personne, adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier dernier et actuellement à l’étude au Sénat, est une approche augurant de certaines possibilités évolutives à ce sujet. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter des précisions sur les intentions et les perspectives du Gouvernement, notamment de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur cette question qui suscite l’interrogation de nombreux acteurs du monde de la recherche dans notre pays et en Europe ?
Nicole BONNEFOY - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Nicole BONNEFOY

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne les difficultés rencontrées par les petites communes pour l’entretien de leurs bâtiments communaux : mairies, écoles, églises et autres bâtiments du patrimoine, classés ou non. Ce sujet important, que tous les élus connaissent, touche à la sécurité, mais aussi au maintien et à la valorisation du patrimoine national. Chaque année, les collectivités engagent des chantiers équivalant à 73 % de l’investissement public ; chaque année, cette commande publique assure près de 50 % du chiffre d’affaires des entreprises de travaux publics, alors que l’État, à lui seul, n’en réalise que 6 %. Les collectivités ont d’ailleurs été largement sollicitées par l’État dans le cadre du plan de relance. Pour autant, ces collectivités doivent faire face à des difficultés financières dont l’État a la responsabilité : transferts de charges partiellement compensés, plafonnement des recettes fiscales, diminution des dotations. La situation est aggravée par la crise économique actuelle, qui fait chuter les recettes les plus dynamiques. En particulier, celles qui sont liées aux droits de mutation accusent un repli considérable. C’est ainsi que les collectivités, principalement les plus petites, se trouvent actuellement dans l’incapacité de financer les travaux d’entretien de différents bâtiments communaux. De plus, et c’est là l’objet de ma question, ces travaux sont considérés, dans le plan comptable des communes, comme des dépenses de fonctionnement et se voient appliquer une TVA de 19,6 %. Celle-ci ne peut donc pas être récupérée par les communes, seule étant récupérable la TVA sur les investissements. Les conséquences d’une telle situation sont souvent les mêmes pour des milliers de communes : recherche de subventions publiques, qui sont rares, surtout pour les bâtiments non classés ; fermeture programmée des bâtiments publics, monuments, églises, pour des raisons de sécurité, alors qu’ils font partie de notre patrimoine national ; abandon ou démolition des édifices si les subventions ne sont pas trouvées. Monsieur le ministre, pour éviter cette situation et aider les communes, il existe une mesure simple qui serait facile à mettre en œuvre : étendre l’application de la TVA réduite à 5,5 % aux travaux indispensables à l’entretien des bâtiments communaux ou, au minimum, des bâtiments du patrimoine tels les églises, les mairies, les bâtiments scolaires. Seul l’État risquerait de perdre quelques recettes si cette mesure rencontrait le même succès que la TVA réduite à 5,5 % pour les logements. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir me préciser la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d’une telle mesure, mesure qui serait de toute évidence très bien accueillie par les petites communes et qui permettrait non seulement d’entretenir et de mettre en sécurité notre patrimoine, mais aussi de soutenir l’activité et l’emploi des entreprises artisanales locales, qui, généralement, effectuent ces travaux.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, je suis bien évidemment informée de l’évolution du dossier, mais l’entreprise Mame a subi quelques aléas. C’est effectivement la communauté d’agglomération de Tours qui va racheter l’ensemble de l’unité actuelle de l’entreprise, afin de lui donner les moyens de se réinstaller dans de bonnes conditions. Mon souci porte sur l’emploi des salariés. J’ai voulu, ce matin, relayer leur demande en termes de formation. En effet, des plans de formation seraient nécessaires pour leur redonner des perspectives d’avenir. Ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le ministre, les qualifications nécessaires aux salariés de ces filières ont beaucoup changé. Or il n’y a absolument aucune prospective dans ce domaine. Certes, une charte est en cours d’élaboration, mais, plus concrètement, ces salariés devraient pouvoir sortir de cette situation par le haut en suivant des formations leur permettant de s’adapter aux nouvelles évolutions technologiques. En effet, ils souhaitent rester dans cette filière, car ils y trouvent un intérêt certain. Il importe de leur ouvrir des perspectives d’avenir, de leur garantir une certaine sécurité en termes de formation et d’emploi, ce qui, parallèlement, assurerait aux entreprises concernées une production de qualité leur permettant d’obtenir des marchés importants, condition elle-même nécessaire pour assurer leur avenir. Je vous remercie de vos éléments de réponse, monsieur le ministre, mais j’espère obtenir rapidement des données plus précises sur la date de conclusion et de signature de la charte. statut de l'auto-entrepreneur
Christian ESTROSI (ministre chargé de l'industrie.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre chargé de l'industrie.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur Houel, vous avez souhaité appeler l’attention de mon collègue Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur le statut de l’auto-entrepreneur créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le succès rencontré montre bien que le régime de l’auto-entrepreneur répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d’entreprendre. Ainsi, il représente pour chacun, a fortiori pour les salariés victimes de la crise et les chômeurs, l’espoir de créer sa propre activité et d’expérimenter ce qui peut, à terme, devenir une entreprise créatrice d’emplois. Toutefois, le Gouvernement a bien entendu les interrogations dont vous vous faites l’écho. C’est pourquoi mon collègue Hervé Novelli a décidé de mettre en place un groupe de travail, afin d’être en mesure d’évaluer l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat. Ce groupe a débuté ses travaux le 6 mai, avec pour mission d’évaluer l’impact du nouveau régime sur les créations d’entreprises artisanales, sur les règles d’immatriculation et sur les métiers à qualifications professionnelles et obligation d’assurance. Au vu de ses conclusions, il est envisagé, comme vient de l’annoncer M. Hervé Novelli, que le régime de l’auto-entrepreneur soit aménagé dans le domaine des activités artisanales sur la question de la qualification professionnelle et sur celle de l’accompagnement de ces nouveaux créateurs d’entreprises par les chambres de métiers. Ainsi, avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, il pourrait être demandé au créateur d’attester de sa qualification, en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, comment il remplit les critères de qualification professionnelle : par la détention d’un diplôme ou, le cas échéant, trois ans d’expérience professionnelle ou encore une validation des acquis de l’expérience. En outre, les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal pourraient être tenus de s’inscrire au répertoire des métiers, et ce dès leur inscription comme auto-entrepreneurs. C’est en effet une des clés pour que les auto-entrepreneurs soient vraiment considérés comme participant à la communauté artisanale et le gage qu’ils seront accompagnés par les dispositifs mis en place ces dernières années par les chambres de métiers. Afin de ne pas renchérir le coût de la création, cette immatriculation pourrait être gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création d’activité et ne nécessiterait pas de formalité additionnelle.
Michel HOUEL - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Monsieur le ministre, votre réponse me réjouit, car, l’année dernière, j’avais déposé un amendement visant à demander que les auto-entrepreneurs s’inscrivent à la chambre de métiers. C’est l’obligation minimale ! En effet, imaginez que, dans une entreprise de plomberie comptant quelques salariés, l’un des plombiers s’institue auto-entrepreneur et travaille le samedi et le dimanche chez l’un des clients de son patron. Ce dernier n’a aucun moyen de le savoir si son employé n’est pas inscrit à la chambre de métiers et s’il travaille ainsi dans la clandestinité ! Selon moi, cette inscription à la chambre de métiers est indispensable ; j’ai d’ailleurs obtenu, en tant que président du groupe d’études Artisanat et services de la commission de l'économie, des renseignements précis de l’Assemblée permanente des chambres de métier, l’APCM. Par conséquent, je me réjouis que les auto-entrepreneurs soient tenus de s’inscrire au répertoire des métiers, car c’est une mesure qui va dans le bon sens. Monsieur le ministre, si votre collègue M. Hervé Novelli souhaite que des sénateurs participent au groupe de travail qu’il a décidé de mettre en place, qu’il sache que je suis partie prenante !
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il serait donc temps –  ces propos n’engagent que moi, car je m’exprime là en tant que sénateur et non comme rapporteur – que soient enfin fixés un cadre et des normes claires pour l’application de l’article 40, qui donnent, dans le respect de la Constitution, toute sa place à l’intérêt de la nation comme au bon sens. Mes chers collègues, la commission des lois vous invite à approuver le texte qu’elle a retenu, complété et enrichi par les amendements que nous examinerons lors de la discussion des articles. Vous le savez, quand il s’agit de sujets importants et sensibles, c’est par la force des idées, la volonté de partage, l’ouverture aux autres, la compréhension, le dialogue et la conviction que nous pouvons progresser dans l’intérêt de tous. C’est ce que nous cherchons à faire, Gouvernement et commission des lois, ainsi que, je l’espère, le Parlement, dans l’intérêt bien compris de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, comme dans l’intérêt de la France, dont elles font partie, et j’espère qu’elles en feront partie aussi longtemps que possible. Comme le proclamait Jean-Marie Tjibaou, « la puissance de l’esprit est éternelle ». C’est ce précepte qui doit nous guider cet après-midi.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Bien sûr, le délai ne s’applique pas en cas de recours à procédure accélérée. Celle-ci, mes chers collègues, est devenue la règle ordinaire d’organisation des débats. Elle nous avait pourtant été présentée comme un recours exceptionnel, supposé limiter les abus de l’ancienne procédure d’urgence ! De fait, elle supprime la navette parlementaire. La commission mixte paritaire devient le lieu d’élaboration du texte définitif, sans débat public, alors qu’elle devrait, selon la Constitution, se limiter à être une instance de compromis pour les quelques points de désaccord subsistant à l’issue d’une navette normale. Quels que soient les arguments avancés pour justifier une telle situation, le fait que le Sénat n’ait disposé que d’une semaine pour examiner les quarante-deux articles du projet de loi organique et les dix articles du projet de loi ordinaire n’est pas admissible. Le rapporteur a parlé, en cultivant la litote avec un art auquel je rends hommage, de « délais d’examen excessivement courts », alors qu’il a été contraint de réaliser ses auditions et d’élaborer ses propositions en quelques jours ! Or ces deux projets de loi comportent des dispositions complexes et déterminantes aussi bien pour l’avenir de Mayotte que pour celui de la Nouvelle-Calédonie. Dans ces conditions, consacrer le temps nécessaire à un examen approfondi n’aurait pas été superflu. Les dispositions relatives à Mayotte visent à inscrire dans la loi le changement de statut de cette collectivité. Il s’agit de respecter l’engagement du Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi organique au cours de cet été, afin de tirer les conséquences de la consultation du 29 mars 2009. N’aurait-il pas été plus respectueux à l’égard de la population et des élus mahorais de traiter à part, dans le cadre d’un projet de loi organique distinct, fût-il réduit à un article unique, la question de l’évolution institutionnelle de cette collectivité ? Cela s’imposait d’autant plus que la départementalisation devrait impliquer la programmation sur plusieurs années d’un effort financier exceptionnel de l’État. Le rapport d’information n° 115 sur la départementalisation de Mayotte, que vous aviez élaboré, monsieur le président de la commission des lois, avec Christian Cointat, Michèle André et Yves Détraigne, est on ne peut plus clair. J’en conseille une fois encore la lecture !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Mes chers collègues, n’hésitez donc pas à aller dévaliser le bureau de la distribution, car, sur ce point, le rapport n° 490 de M. Cointat deviendra assurément un « collector » parlementaire ! (Sourires . ) En effet, ce rapport reproduit en annexe tous les amendements non adoptés par la commission, y compris ceux qui ont été, le 24 juin dernier, déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Or, pas plus tard que le lendemain, le 25, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, et chacun a pu apprécier le caractère humoristique de certains de ses considérants. (Nouveaux sourires.) Il a ainsi estimé que tout amendement frappé d’irrecevabilité financière ne peut être publié, distribué et mis en discussion, le contrôle de recevabilité devant être effectif et systématique au moment du dépôt, y compris auprès de la commission saisie au fond. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de m’interroger. En effet, plus l’article 40 de la Constitution montre son incapacité à protéger la France d’un déficit de plus en plus majestueux (Nouveaux sourires) , plus le Conseil constitutionnel en souhaite une application rigoureuse, limitant le pouvoir des parlementaires et le rôle du Parlement. Curieux paradoxe !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Quand on ajoute à tout cela les facultés imaginatives de la commission des finances du Sénat, telles que nous les a décrites tout à l’heure M. le rapporteur, je pense que la lecture d’Alfred Jarry n’est pour nous qu’une consolation ! Toutefois, la commission des lois n’est pas restée sourde aux préoccupations exprimées par le congrès et a modifié, afin de renforcer certaines garanties financières, le projet de loi organique sur les trois points suivants, qui sont loin d’être négligeables : les modalités d’application du terme de la mise à disposition gratuite des personnels de l’enseignement ; le choix de la période de référence pour la détermination de la compensation des charges d’investissement ; la continuité du financement des projets lancés par l’État avant transfert de la compétence, ce qui permettra d’assurer le financement de la construction des lycées du Mont-Dore et de Pouembout. Les accords de Matignon prévoyaient, pour toute leur durée, un partage de compétences entre l’État, les provinces et le territoire de la Nouvelle-Calédonie. En revanche, l’un des éléments essentiels – pour ne pas dire le principal – de l’équilibre de l’accord de Nouméa est le transfert progressif et irréversible des compétences de l’État à la Nouvelle-Calédonie, dont les modalités d’exécution sont déclinées au point 3 : certaines seront transférées immédiatement, d’autres, lors d’étapes intermédiaires, et les dernières, les compétences régaliennes, à l’issue du scrutin d’autodétermination. M. le rapporteur l’a rappelé, les matières à transférer au cours de l’étape intermédiaire correspondant aux mandats du congrès ouverts en 2004 et 2009 sont visées au III de l’article 21 de la loi organique de 1999. Aux termes de l’article 26 de cette même loi, les « compétences transférées et l’échéancier des transferts font l’objet d’une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début de chaque mandat ». L’exécution des transferts ayant accusé un retard en 2004, la loi du pays relative à ces transferts doit donc intervenir impérativement avant le 30 novembre prochain. Pour des raisons pratiques et opérationnelles, il est apparu, dès les travaux préparatoires, que les compétences en matière de droit civil, d’état civil, de droit commercial et de sécurité civile nécessitaient un délai supplémentaire avant leur transfert. Cela a été rappelé, le dernier comité des signataires a ainsi unanimement approuvé un « glissement » de ces matières de l’article 21 à l’article 27 de la loi organique, afin de permettre au congrès de ne pas être soumis à ce délai de six mois. Bien qu’un tel scénario de transfert de compétences ait été élaboré dans le consensus, la solution retenue, dont la traduction est inscrite aux articles 1 er et 3 de la version initiale du projet de loi organique, comporte un risque de dénaturation de l’accord de Nouméa.