Guy FISCHER - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Certes, monsieur le ministre, vous avez admis qu'il y avait certaines difficultés liées aux tarifs retenus par les textes réglementaires concernant les aides humaines et même reconnu que 14 euros de l'heure étaient insuffisants pour financer un service prestataire. Les personnes handicapées et leurs associations auront pris bonne note de votre promesse de trouver une solution à ce problème d'ici à la fin de l'année, en concertation avec elles, notamment en mobilisant les crédits de l'État qui subsistent pour la prise en charge des auxiliaires de vie. Comme le disait notre excellent collègue Michel Mercier, « la prestation compensatoire du handicap est-elle plus ou moins généreuse que les dispositifs qui l'ont précédée ? En fait, elle l'est plus sur le papier et beaucoup moins dans la réalité, car elle laisse les personnes handicapées et les personnes âgées résoudre seules le problème du ?reste à charge? ». Avec lui, je vous demande, monsieur le ministre, pourquoi la contribution de l'État au fonds de compensation du handicap diminuera l'année prochaine d'environ 30 % dans le Rhône ? Je voudrais à présent revenir sur le financement des ESAT, les ex-CAT. Dans l'impossibilité de faire ici l'historique d'un dossier que j'ai suivi de très près, je me contenterai de vous faire part, monsieur le ministre, des propositions d'HANDICAT - handicaps et aides techniques -, l'association des directeurs et cadres d'ESAT, que M. le rapporteur pour avis connaît bien et qui regroupe les trois quarts des établissements. HANDICAT propose ainsi qu'en 2007 l'aide au poste maximale soit systématiquement attribuée dans un premier temps à tous les travailleurs handicapés qui bénéficiaient déjà d'un abattement de salaire maximum, c'est-à-dire à ceux qui occupent des emplois protégés en milieu ordinaire, et qu'une disposition prévoie que tout travailleur handicapé orienté ou ayant été orienté en ESAT bénéficie de l'aide au poste maximale pour une durée de cinq ans renouvelable. Ces deux mesures permettraient véritablement de favoriser l'intégration professionnelle en milieu ordinaire. Je n'entrerai pas, faute de temps, dans le détail de la part de cette mission qui correspond à ce que M. le rapporteur pour avis appelle « la poursuite du plan de cohésion sociale ». Je souhaiterais toutefois attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l'hébergement d'urgence et la gestion des minima sociaux. Je réaffirme qu'il est absolument nécessaire de réformer le système d'hébergement d'urgence et des CHRS, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont la saturation résulte à la fois de l'afflux des demandeurs d'asile qui ne peuvent pas être accueillis en CADA, les centres d'accueils de demandeurs d'asile, et de la pénurie de logements sociaux. L'« effet domino » est évident : l'encombrement résulte d'une demande très importante, et nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, comme M. le rapporteur pour avis le reconnaît lui-même. En outre, les crédits de fonctionnement des CHRS sont insuffisants, alors que les personnels sont confrontés à des hommes et à des femmes qui connaissent des difficultés sociales et sanitaires croissantes rendant nécessaire un véritable accompagnement, comme l'ont montré les récentes études de l'INSEE relatives à la pauvreté en France ou encore l'enquête que vient de publier Emmaüs. Ces études et enquête mettent en évidence l'émergence de nouvelles formes de pauvreté. Les 7 millions de travailleurs précaires sont ainsi des candidats potentiels pour l'hébergement d'urgence, de même que les mères de famille isolées. Je salue donc les efforts de M. le rapporteur pour avis en vue de transférer aux CHRS les 6 millions d'euros nécessaires pour leur permettre, et c'est un minimum, de maintenir leurs interventions. Je déplore cependant que ces crédits soient retirés au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». J'aurai l'occasion tout à l'heure de revenir sur les projets de réforme des minima sociaux ; je dirai simplement ici, monsieur le ministre, que le souhait de votre gouvernement de fusionner en une seule allocation certains minima sociaux, notamment le RMI et l'API,...