Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Vous avez souligné, monsieur Fauchon, les difficultés de recrutement des juges de proximité. Il est vrai, Mme Borvo l'a souligné également, que le premier programme inscrit dans les propositions présidentielles avait prévu le recrutement de 3 000 juges de proximité. Mais, très vite, nous l'avons rectifié et retenu un effectif plus souhaitable de 1 000. J'en suis toujours à ce chiffre-là, et je constate que nous en sommes à 550 parce que le Conseil constitutionnel a émis des réserves d'interprétation pour montrer que les juges de proximité sont des juges au plein sens du terme. En conséquence, le Conseil supérieur de la magistrature a été particulièrement exigeant, je peux en témoigner. En effet, devenir juge de proximité n'est pas si simple, on a même vu des magistrats à la retraite voire leur candidature refusée. (M. Pierre Fauchon s'esclaffe.) C'est dire le niveau d'exigence ! Il nous faut donc arriver à cet effectif de 1 000 juges de proximité et nous aurons ainsi apporté là encore une aide substantielle à nos juridictions, car ces juges deviennent souvent assesseurs au tribunal correctionnel et rendent des services signalés dans les juridictions auxquelles ils appartiennent. Et aujourd'hui, vous n'entendez nulle part les juges d'instance dire qu'ils ne veulent pas de ces nouveaux collègues et qu'ils souhaitent revenir à la situation antérieure. Je sais bien que l'opposition prévoit dans son programme de revenir sur ce point. Mesdames, messieurs les sénateurs, prenez contact avec les tribunaux d'instance et vous verrez comment vous serez reçus si vous leur annoncez que vous leur retirez les juges de proximité ! Comme toujours dans ces domaines, critiquez avant et adorez après ! Certes, monsieur le rapporteur spécial, la loi d'orientation et de programmation pour la justice n'aura pas été intégralement exécutée, les effectifs initialement prévus n'auront été globalement créés qu'à 80 %, mais on aimerait que toutes les lois de programmation votées par le Parlement soient exécutées à ce niveau-là, même si comme vous tous, j'aurais préféré que ce fût à 100 %. Toutefois, je reconnais un taux d'exécution moins bon que les autres pour les greffes, puisqu'il ne sera que de 64 % environ, soit tout de même plus de 2 800 postes créés. Nous espérions faire plus dans ce domaine, nous avons donc incontestablement à poursuivre cet effort, mais je ne veux pas que l'on oublie ce qui a déjà été fait. Globalement, pour l'ensemble des services de la Chancellerie, le taux d'exécution est extrêmement élevé. En 2007, les juridictions pourront augmenter leurs effectifs de 160 magistrats nets et de 360 personnels des greffes supplémentaires, plus des fonctionnaires, ce qui fera 400 postes. Cet effort est considérable, mais il doit être poursuivi, notamment pour les greffiers, tous les rapporteurs l'ont souligné. Nous devons également réfléchir aux modalités d'organisation du travail au sein de chaque juridiction et engager la numérisation des procédures pénales. Je souhaite enfin que l'année 2007 soit, pour la justice, placée sous le signe de l'efficacité. La protection judiciaire de la jeunesse voit ses crédits augmenter très fortement cette année, de 8,6 %. Je le précise parce que je ne me souviens pas qu'un rapporteur l'ait noté. C'est la partie du budget du ministère de la justice qui a le plus augmenté. Monsieur Alfonsi, vous m'avez interrogé très justement sur l'apurement de la dette de l'État vis-à-vis du secteur associatif habilité, qui fait partie des situations les plus choquantes sur le plan budgétaire. Monsieur le rapporteur pour avis, cette dette était de 62 millions d'euros à la fin de l'exercice 2005. Face à cet enjeu financier, la direction de la PJJ a engagé un plan d'optimisation des dépenses, par un recentrage des prises en charge des jeunes majeurs pour les jeunes les plus en difficulté et par une meilleure complémentarité entre les différents intervenants associatifs ou publics. Cette démarche permet d'apurer progressivement la dette, qui a déjà été ramenée à 43 millions d'euros et qui devrait, avec l'aide de mon collègue Jean-François Copé, être réduite à 20 millions d'euros dès l'année prochaine. Au-delà de l'aspect budgétaire, vous m'avez interrogé sur les modalités de mise en oeuvre de ce recentrage de la PJJ sur la prise en charge des jeunes majeurs les plus en difficultés. Cette action a été et est toujours conduite en concertation avec les magistrats prescripteurs, les conseils généraux et les associations habilitées sur la base des seuls critères éducatifs. La PJJ sera renforcée par le recrutement supplémentaire de 290 agents spécialisés dans les métiers de l'éducation et de l'insertion. Ils auront à coeur de répondre aux nouvelles formes de délinquance des mineurs sur l'ensemble du territoire national. Pour y contribuer, 20 centres éducatifs fermés supplémentaires ouvriront cette année, portant le nombre de places disponibles dans ces établissements à 465 à la fin de l'année 2007. Monsieur Sueur, dans l'intention de transférer la prise en charge des mineurs en danger aux départements, il est exact que les juges ont tendance à privilégier la spécialisation des différents établissements, les services de la PJJ recevant plus de jeunes délinquants, notamment en zone urbaine. Mais, en application de la loi de 2004, une expérimentation de décentralisation avait été engagée. Elle a débuté en Haute-Corse, monsieur Alfonsi, en septembre 2006. Quatre autres départements s'y engageront en 2007, dont le Rhône, me semble-t-il. Ces expérimentations se font sur la base des demandes des départements dans le cadre de conventions prévoyant la compensation financière correspondante. Nous n'en sommes donc pas encore à dresser le bilan, monsieur Sueur, nous sommes simplement en cours d'expérimentation. M. Alfonsi m'a également interrogé sur la différence de coût entre la gestion publique et la gestion associative de ces établissements. Les chiffres de 2005 sur lesquels vous vous fondez ne portent que sur un nombre limité de centres éducatifs fermés et en plus - c'est le fond du débat - occupés partiellement. Mais je peux vous indiquer que les différentes études approfondies ont montré qu'il n'y avait pas fondamentalement d'écart de prix entre ces modes de gestion pour des prestations de placement comparables. Monsieur Othily, deux CEF seront ouverts au premier semestre 2007, l'un à Saint-Benoît de la Réunion et l'autre à Port-Louis, en Guadeloupe. Quant aux sept établissements pénitentiaires pour mineurs qui seront livrés dans les mois à venir, je ne crains pas qu'ils soient surdimensionnés. Le nombre de mineurs incarcérés évolue entre 600 et 800 pour 1 100 places disponibles aujourd'hui. Je suis tellement traumatisé par la surpopulation dans les maisons d'arrêt que je préfère demain plus de places que moins de places. Il est sûr que c'est la bonne solution ! Le nombre de mineurs détenus est bien en baisse, madame Borvo Cohen-Seat, car 680 mineurs étaient incarcérés au 1 er novembre de cette année, contre 800 en 2002. Les 420 places en établissements pour mineurs n'entraîneront donc pas de surcapacité puisque parallèlement 420 places de quartiers pour mineurs seront reconverties en places pour détenus majeurs, ce qui créera de nouvelles places. À ces places en établissements pour mineurs s'ajoutent 600 places entièrement rénovées dans les quartiers pour mineurs qui seront maintenus. Notre pays disposera, enfin, d'un dispositif permettant de répondre efficacement à la délinquance grave et réitérée de certains jeunes. L'administration pénitentiaire bénéficiera de 703 emplois supplémentaires en 2007. Ils permettront notamment de recruter les 458 agents nécessaires à l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires. En effet, les années 2002 à 2006 ont été des années de construction et de réhabilitation. En 2007, commenceront les années de mise en service des nouveaux établissements pénitentiaires et des palais de justice. Les opérations de rénovation se poursuivront. L'investissement du ministère de la justice dans ce programme immobilier représentera en effet plus de 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement. Parmi ces crédits, 890 millions d'euros permettront à l'administration pénitentiaire de respecter l'objectif de la LOPJ de créer 13 200 places réparties sur trente établissements afin de faire face à la surpopulation carcérale et à la vétusté de certains établissements. Comme l'a souligné M. Béteille, c'est bien l'objectif que nous nous sommes fixé pour le plus grand établissement pénitentiaire d'Europe. Sa rénovation coûtera près de 400 millions d'euros et elle s'étalera sur plusieurs années puisque, vous le savez, nous travaillons en site occupé. C'est dire les contraintes de l'opération. Notre pays disposera ainsi d'environ 60 000 places conformes à nos besoins quantitatifs et adaptées aux nouvelles règles pénitentiaires européennes. À ce sujet, permettez-moi de rappeler que les règles pénitentiaires européennes doivent, selon moi, soit servir de base au projet de loi pénitentiaire que la gauche a négocié pendant cinq ans sans le voter, soit s'y substituer. Si nous avions, demain, le choix entre une loi pénitentiaire pour exprimer de manière législative la finalité de la détention et un programme de construction, mieux vaudrait commencer par le programme de construction ! Les débats qui ont eu lieu en 2001 et en 2002 n'ont en rien remédié à la surpopulation des prisons, ce qui, moi, me choque. Et l'humanisme, le vrai, commande de construire des places avant de s'interroger sur l'utilité de la détention !