Bernard VERA - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Notre groupe s’oppose à la réécriture de l’article 11 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom. Ainsi, ce nouvel article indique que le président du conseil d’administration de La Poste, qui est nommé par décret pris en conseil des ministres à la suite d’un avis « des commissions compétentes de chacune des assemblées », est en charge de la direction de La Poste. Or, l’apparent renforcement des pouvoirs du président du conseil d’administration de la Poste n’est qu’un leurre et vise à masquer la réalité, c’est-à-dire l’autonomisation des directeurs généraux délégués. En effet, votre disposition prépare tous simplement la privatisation de l’entreprise La Poste, même si vous vous en défendez ! Cette disposition entérine le changement de statut de l’entreprise La Poste, auquel nous sommes bien Évidemment totalement hostiles. Le véritable but de cet article est de conférer une plus grande autonomie aux directeurs généraux. Il est donc assez logique que cette réécriture passe sous silence le rôle exact du président du conseil d’administration. La phrase selon laquelle « il assure la direction générale de La Poste » est ainsi on ne peut plus floue. Le fait de ne pas donner plus de précisions quant à sa fonction la vide ainsi de toute son importance. Or, il aurait pourtant été opportun de laisser telle quelle la disposition selon laquelle le président du conseil d’administration mettait en œuvre la politique résultant des décisions du conseil d’administration, qui devrait lui-même être réformé pour garantir une meilleure représentativité. En vertu de cette nouvelle disposition, le président du conseil d’administration ne dirigera plus qu’une entreprise qui se videra de plus en plus de ses forces vives. En effet, les filiales qui remplissent les différentes missions de service public que sont le service universel postal, la contribution à l’aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et, enfin, l’accessibilité bancaire vont ainsi peu à peu prendre leur autonomie et le président du conseil d’administration verra son pouvoir réduit à la portion congrue. Les directeurs généraux, qui ne sont pas mentionnés dans cet article, vont donc voir leurs prérogatives s’élargir. Ils vont pouvoir s’organiser en fonction d’une logique de rentabilité. La conséquence directe sera donc l’affaiblissement des missions de service public de La Poste. Cette autonomisation des filiales, avec les graves conséquences qui en résultent, est d’ailleurs déjà en marche. La mission d’aménagement du territoire, qui est pourtant essentielle, est ainsi de plus en plus difficile à remplir du fait des nombreuses restructurations effectuées au nom de la rationalisation de l’activité de La Poste ; la disparition de nombreux bureaux de poste en est le résultat le plus visible pour nos concitoyens. Or, l’application de cet article va accentuer ce phénomène, les différentes filiales ne réfléchiront qu’en fonction de la rentabilité de leur secteur et non plus en fonction des services qu’elles doivent rendre aux usagers. Une intensification des restructurations est donc à craindre : elle multipliera les difficultés déjà fortement dénoncées par notre groupe. Les filiales vont pouvoir, du fait de l’autonomie ainsi créée, s’organiser selon une logique de rentabilité maximale et non plus en tant qu’organes remplissant une mission de service public, remettant en cause le principe d’égal accès au service public. Selon sa situation géographique, mais aussi et surtout selon ses moyens financiers, l’usager, qui deviendra un simple consommateur, se verra proposer des services différents. Le modèle de poste que vous souhaitez imposer aura pour conséquence une aggravation des inégalités entre les citoyens. Il s’agit donc, à terme, de la disparition pure et simple des missions de service public de La Poste. Il vous sera ainsi plus facile de privatiser ce qui restera de l’entreprise, La Poste n’étant plus, alors, qu’une coquille vide. Nous nous opposons fermement à l’autonomisation qui va être rendue possible et qui mènera de fait à la fin des missions de service public de La Poste, or nous souhaitons que celle-ci conserve sa culture de service public. C’est pourquoi les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche s’opposent énergiquement au changement de statut de la Poste et aux conséquences qui en découlent.