François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, à cette heure avancée de la nuit, aborder un sujet de cette importance donne plus de relief encore à la qualité de nos travaux. En effet, la réflexion du rapporteur général s’inscrit dans une perspective d’avenir, sur laquelle il est tout à fait légitime que nous nous interrogions. L’amendement n° I-10 a pour objet de créer une taxe sur l’achat des services de publicité en ligne, due par tout preneur établi en France et dont l’assiette est constituée par les sommes engagées pour l’achat d’un tel service. Le taux de cette taxe est fixé à 1 %. Le Gouvernement partage, monsieur le rapporteur général, votre souci d’assurer une neutralité fiscale entre les différents supports publicitaires. Nos avis divergent, cependant, sur un point. Je constate que votre proposition consisterait à imposer les clients des grands vendeurs d’espaces publicitaires localisés hors de France – je pense naturellement à Google. Je suis réservé sur une telle approche. Rien ne permet de démontrer que les tarifs pratiqués par ces prestataires seront réduits en conséquence, ce qui est pourtant l’un des objectifs. Cette mesure a, en effet, un double objectif : d’une part, trouver une assiette fiscale, compte tenu de l’importance des flux financiers, qui permette de nourrir un certain nombre de recettes en augmentation et, d’autre part, maintenir une forme d’équilibre et d’équité dans la tarification auprès de l’ensemble des prestataires. Or, cette proposition pourrait uniquement conduire à alourdir la charge fiscale des entreprises implantées en France, sans pour autant atteindre l’objectif que vous recherchez. Cette piste est néanmoins ouverte et reste indiscutable. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, que se passera-t-il si l’achat d’espaces publicitaires n’est pas réalisé par une entreprise implantée en France mais par une de ses filiales située hors de France ? Il faudrait, sur ce point, coordonner nos positions. Cette proposition pourrait pénaliser des petites entreprises qui n’auront pas forcement la possibilité de contourner cette taxation, contrairement aux opérateurs mondiaux. Nous avons donc besoin d’un peu de temps et d’expertise, mais la direction proposée est évidemment utile et intéressante. Le Gouvernement avait envisagé de soutenir le sous-amendement n° I-441 de M. Philippe Dominati visant à reporter l’institution d’une telle taxe au 1 er janvier 2012, ce qui lui permettait de s’en remettre à la sagesse à la Haute Assemblée sur la question. Si d’aventure le Sénat, dans sa sagesse, n’adoptait pas le sous-amendement n° I-441, la position du Gouvernement resterait identique : le chemin étant ouvert, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée pour défricher ce débat. Techniquement, nous avons besoin d’un peu de temps pour mettre en place cette mesure de façon opérationnelle. Accepter le sous-amendent de M. Philippe Dominati n’est donc pas une mauvaise manière faite au rapporteur général ; cela permettrait aux services techniques de bénéficier du temps nécessaire pour être parfaitement opérationnels.