Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … même lorsque celui-ci est nul, et de la réduction de 26 à 24 mois de la durée du bénéfice du statut de micro-entrepreneur en cas d’inactivité. L’amendement n° I-232 vise à intégrer l’ensemble des plus-values de cessions professionnelles dans l’assiette des cotisations sociales. Nous pouvons nous interroger à bon droit sur la vocation de ces plus-values à être intégrées dans une telle assiette. En effet, en vertu de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les éléments de rémunération sont soumis à cotisation sociale. En l’espèce, il ne semble pas qu’il s’agisse vraiment d’éléments de rémunération. L’amendement n° I-233 tend à limiter l’exonération des plus-values professionnelles des plus petites entreprises. Il semble inspiré, d’une certaine façon, de l’amendement Charasse – encore un absent qui nous manque ! –, célèbre dans les montages de leverage buy-out , le LBO, et qui tend à interdire la déductibilité des intérêts lors d’un rachat à soi-même. Je n’ai d’ailleurs pas bien saisi, à cet égard, où se situait l’optimisation que semble craindre Mme Bricq. L’amendement n° I-234 vise au plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Nous avons évoqué ce point tout à l’heure : il s’agit de la question de la sous-capitalisation. L’amendement « anti-abus » que vous avez bien voulu adopter tout à l’heure, mes chers collègues, permet de traiter une question connexe, ce qui devrait être de nature à satisfaire Mme Bricq, au moins partiellement. L’amendement n° I-235 a pour objet la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes. Il est satisfait par l’article 4 du présent projet de loi de finances. L’amendement n° I-237 tend au relèvement de 5 % à 20 % de la quote-part de frais et charges. J’avoue avoir de la peine à comprendre comment les frais et charges se rapportant à la gestion d’une participation pourraient atteindre 20 % dans une entreprise bien gérée. Ce relèvement ne me semble pas vraisemblable. L’amendement n° I-238 a pour objet d’allonger la durée de détention des titres de participation conditionnant l’exonération des plus-values. Nous avons évoqué ce sujet très largement tout à l’heure. L’amendement n° I-239 vise à clarifier les dépenses éligibles et les dépenses non éligibles au crédit d’impôt recherche. Il serait bon que le Gouvernement nous présente les efforts qui sont faits en ce domaine, afin que cette distinction soit, pour nous, aussi claire que possible. L’amendement n° I-240 tend à améliorer les contrôles a priori et a posteriori du crédit d’impôt recherche. Nous retrouverons cette question dans la suite de nos débats. Je suggère à mes collègues, en particulier à Nicole Bricq, de bien vouloir porter une appréciation positive sur l’amendement de la commission qui vise à rendre plus transparentes les dépenses de recherche des grands groupes. L’amendement n° I-241 a pour objet de réduire significativement le coût des exemptions d’assiette en matière d’épargne salariale. À cet égard, des progrès ont été faits. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, et les abondements de l’employeur au plan d’épargne entreprise sont assujettis au forfait social. Celui-ci, comme cela était vraisemblable au départ, a été successivement augmenté à 4 %, puis à 6 % pour 2011. Si elle devait se poursuivre, une telle progression pourrait devenir un handicap pour les dispositifs d’épargne salariale et de participation au sein des entreprises. L’amendement n° I-242 tend à réintégrer les indemnités de rupture dans l’assiette des cotisations sociales. Sur ce sujet aussi, des progrès ont été faits, au travers tant de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 que du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, lequel prévoit que, quelle que soit la nature de l’indemnité de rupture, elle soit assujettie normalement aux cotisations sociales pour la part qui excédera trois plafonds de la sécurité sociale. Ma chère collègue, j’ai souhaité aborder, même brièvement, les questions de fond qui sous-tendent vos amendements. La commission n’a pas voulu s’en tenir à une approche purement juridique, car elle considère que tous ces sujets ont vocation à être traités dans le cadre de nos débats. Cela étant dit, la forme de vos amendements est telle que je ne peux les approuver. J’émets donc un avis défavorable.