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Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Nous devons assimiler le regroupement des assistants maternels à un accueil collectif. Alors que ce dernier, dans les crèches, les micro-crèches et les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé en termes tant d’encadrement que de qualification professionnelle, comment pouvons-nous accepter qu’un regroupement d’enfants auprès des assistants maternels s’effectue sans s’entourer d’un certain nombre de garanties ? La présente proposition de loi donne l’autorisation d’exercer un métier d’accueil collectif de la petite enfance à des personnes qui n’ont pas les qualifications professionnelles ni l’expérience du travail en groupe. Les regroupements proposés allant jusqu’à seize enfants d’âges différents ne peuvent pas s’improviser. La formation professionnelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne sont pas suffisantes d’emblée pour travailler à plusieurs en dehors du domicile de chacun. En effet, les assistants maternels risquent d’être confrontés à des situations de conflits ou de tensions, bien naturelles dans certains cas, auxquelles ils ne seront pas préparés et ne pourront pas faire face totalement. Outre notre proposition visant à limiter le nombre d’assistants maternels et d’enfants susceptibles d’être regroupés, il nous semble tout aussi indispensable que l’un des professionnels concernés possède un minimum d’expérience dans ce travail. Il convient donc d’insérer une référence à une durée d’expérience professionnelle de cinq ans pour au moins l’un des assistants maternels déjà agréés désireux d’exercer son activité dans une maison d’assistants maternels.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. L’amendement n° 2 contient en réalité deux propositions, la seconde faisant également l’objet de l’amendement n° 19. À cet égard, je voudrais saluer la constance de Mme Pasquet, qui veut absolument transformer ces regroupements d’assistants maternels en établissement sociaux, car tel est bien l’objectif recherché au travers de tous ses amendements. Or c’est justement ce point qui nous sépare. Il est impossible, selon nous, de prendre modèle sur de tels établissements, au vu de tout ce que cela entraînerait en termes de normes législatives et réglementaires. Personnellement, je comprends très bien ce qui justifierait de désigner un responsable au sein de chaque MAM. À la limite, je suis prêt à en accepter le principe, mais pas à le formaliser par le biais d’une disposition brutale et contraignante. Je répète ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, les assistantes maternelles de la Mayenne qui ont choisi de se regrouper à trois ou à quatre se sont constituées en association loi 1901, avec les obligations y afférentes : l’une d’entre elles en est devenue la présidente et l’interlocutrice référente auprès de la PMI, qu’elle contacte en cas de problème. Mais elles ont eu la sagesse de prévoir une rotation régulière et occupent ce poste à tour de rôle, afin que cette charge supplémentaire ne repose pas indéfiniment sur la même personne. Cela fonctionne remarquablement bien parce que leur objectif, que nous partageons, n’était pas de créer une structure avec un chef à sa tête, qui aurait pu se plaire à user de son pouvoir hiérarchique.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Le regroupement s’est donc constitué de façon très naturelle. Si le dispositif marche si bien en Mayenne, c’est peut-être que les Mayennais sont meilleurs que les autres… (Sourires . ) La situation n’est du reste pas aussi idyllique que cela, puisqu’il y a tout de même eu, comme partout, quelques échecs. Nous n’avons pas rencontré les personnes concernées, et pour cause ! Mais il nous a été dit que certaines tentatives de regroupement n’avaient pu aboutir. Une anecdote m’a plus particulièrement frappé lors de notre visite dans une maison d’assistants maternels en Mayenne. L’une des assistantes maternelles étant en arrêt de travail, pour cause d’accident ou de maladie, ses collègues avaient fait appel pour la remplacer à une assistante d’un village voisin, qui n’avait pas d’enfant à garder du fait de son isolement et du peu d’enfants dans le secteur. Lorsque je l’ai interrogée, elle s’est dite extrêmement satisfaite de ses nouvelles conditions de travail, qu’elle découvrait, et prête à intégrer immédiatement un regroupement si on le lui proposait. Mes chers collègues, gardons-nous de créer des établissements sociaux avec toutes les contraintes que cela suppose. Ces structures coûteraient beaucoup de temps et d’argent, mais seraient promises à une belle mort. L’amendement n° 2 vise également, comme l’amendement n° 19, à exiger que l’une des assistantes maternelles soit suffisamment expérimentée. S’il faut certes avoir un tant soit peu d’expérience pour exercer dans le cadre d’un regroupement, c’est justement sur ce point qu’intervient le service de PMI et que repose l'intérêt de son expertise.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Il est difficilement imaginable que quatre assistantes qui viennent d’avoir leur agrément puissent s’installer ensemble : aucun service sérieux de PMI ne l’autoriserait ! La disposition proposée est pour le moins risquée. En effet, pourquoi se contenter d’un seul critère ? S’il est souhaitable d’exiger une certaine expérience, on peut déjà discuter de sa durée : quatre, cinq ou six ans ? De plus, pour quelles raisons une personne titulaire d’un diplôme dans le domaine de la petite enfance se verrait-elle interdire l’agrément pour devenir assistante maternelle et, partant, l’entrée dans un regroupement, alors que sa qualification lui permettrait éventuellement de prétendre à la direction d’une structure spécifique ? Par ailleurs, le fait d’imposer une assistante expérimentée mettrait celle-ci en position de force par rapport à ses collègues. Si elle décidait un jour d’exercer son droit de retrait, son départ ferait s’effondrer le regroupement. Évitons donc d’en arriver là ! En conditionnant la présence de trois assistantes à l’expérience de la quatrième, on en revient au défaut inhérent à la structure proposée, que j’évoquais tout à l’heure. Par conséquent, même si je comprends les intentions des auteurs des deux amendements et si je partage certaines de leurs préoccupations, je préfère toujours privilégier la confiance. Je leur demande donc de bien vouloir retirer ces amendements. Comme je sais qu’ils s’y refuseront, j’émets un avis défavorable !
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À notre sens, vous l’aurez compris, travailler dans une collectivité susceptible d’accueillir entre douze et seize enfants nécessite, de la part des professionnels concernés, un certain nombre de compétences particulières, de savoirs spécifiques, autrement dit une véritable formation. Voilà deux ans, Nicolas Sarkozy, alors qu’il proposait d’organiser un contrôle et une détection en crèche des enfants pouvant potentiellement devenir dangereux à l’avenir (M. Guy Fischer s’esclaffe.) , affirmait que « tout se joue avant l’âge de trois ans ». Si nous ne partageons pas son analyse très « comportementaliste » de la petite enfance, nous sommes au moins d’accord sur un point : la nature et la qualité de l’accueil de la petite enfance sont effectivement déterminantes dans l’évolution de la personne en devenir qu’est l’enfant. Dès lors, comment accepter une réduction drastique des conditions de formation exigées d’une personne qui fait profession d’accueillir, de garder et de participer au développement d’un jeune enfant ? Cette contradiction obéit à une règle mathématique qui vous inspire sans doute : une formation plus courte et moins onéreuse devrait permettre de disposer rapidement d’assistants maternels en nombre. Vous comptez sur ce mécanisme pour réussir à atteindre l’objectif de 100 000 places d’assistants maternels contenu dans la convention d’objectifs et de gestion, alors même que les départs à la retraite seront massifs dans les années à venir. Comme mes collègues l’ont souligné, tout donne l’impression que vous privilégiez la quantité à la qualité, ce qui n’est pas acceptable au regard tant des enjeux concernant les jeunes enfants que de la situation des assistants maternels eux-mêmes. Pour notre part, nous en sommes convaincus, la formation est une étape incontournable pour sécuriser les parcours professionnels de ces salariés. Nous souhaitons donc que les pouvoirs publics renforcent leur effort de formation, pour permettre aux assistants maternels désireux de travailler en structure collective d’accéder à des qualifications plus élevées, au diplôme d’auxiliaire de puériculture ou, à défaut, au certificat d’aptitude professionnelle, ou CAP « Petite enfance ». Naturellement, cela exige la mobilisation de moyens financiers, que personne ne semble être prêt à mettre en œuvre. C’est pourquoi nous entendons préciser, notamment en réaction aux amendements adoptés à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, retoqués par le Conseil constitutionnel, que la durée minimale de formation pour exercer en mode collectif doit être de 60 heures. Par ailleurs, nous voudrions savoir si – et, dans l’affirmative, de quelle manière – le Gouvernement envisage de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, pour les assistants maternels, ainsi que les moyens qu’il entend mettre à la disposition de ces derniers et des parents d’un ou plusieurs enfants pour leur permettre de réaliser les formations qu’ils estimeraient nécessaires.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. La formation actuelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne sont pas d’emblée suffisantes pour travailler à plusieurs dans le cadre d’un regroupement, hors de son domicile personnel. Au cours des 120 heures de formation, évoquées à plusieurs reprises tout à l’heure, à aucun moment ne sont abordés le positionnement professionnel et le travail en équipe, ni les questions de gestion. Or c’est bien là que réside la différence entre un accueil à domicile ou dans un regroupement. La motivation, aussi grande soit-elle, ne suffit pas ! De plus, il n’est prévu aucun accompagnement ni aucune coordination des assistants maternels, au risque, je le répète, de les mettre réellement en difficulté, ce qui serait extrêmement dommageable. L’accueil des enfants à son domicile suppose des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base sur le développement de l’enfant. En revanche, travailler en regroupement, donc en petite collectivité, requiert d’autres compétences et d’autres savoirs, parmi lesquels la capacité d’animer et de gérer un groupe susceptible de rassembler jusqu’à seize enfants de différents âges, d’entretenir des relations avec de nombreux parents, de se positionner dans des situations de conflit professionnel avec ses collègues et d’être en mesure de recourir à un dispositif de régulation. C’est bien tout cela qui fait la différence essentielle entre l’exercice à domicile, d’une part, ou dans une MAM, d’autre part. Les auteurs de cette proposition de loi tentent – je me plais à le rappeler en cet instant – de répondre au déficit de l’offre d’accueil des jeunes enfants. Son objet est aussi indissociable de la problématique générale de l’accueil, à laquelle il convient de relier, ne l’oublions pas, celle de la scolarisation des plus jeunes enfants. Or les jeunes souhaitant travailler auprès d’enfants en bas âge dans des structures d’accueil collectif se font rares dans certains quartiers et territoires. Dans ces conditions, je me demande si nous ne risquons pas de les détourner de leur objectif initial de formation à l’accueil des jeunes enfants. La question se pose d’autant plus que ces formations ne sont pas offertes en quantité suffisante sur le territoire national pour répondre aux besoins que nous constatons.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. L’amendement n° 3 rappelle la législation existante, la disposition ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’elle n’avait pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette précision étant apportée, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons qui tiennent à la forme comme au fond. Sur la forme, Jean-Marc Juilhard défendra tout à l’heure un amendement contraire à celui-ci, que la commission a accepté, qui vise à reprendre l’une des recommandations contenues dans le rapport qu’il avait présenté. Par cohérence, la commission ne peut évidemment pas se contredire. Sur le fond, nous avons une divergence : il y aurait, selon vous, une baisse de la formation. La répartition est certes différente, mais nous ne remettons pas en cause le volume total de formation. Par ailleurs, le dispositif proposé par Jean-Marc Juilhard me paraît aller dans un sens social. Certes, les personnes qui souhaitent exercer ce métier ont, bien sûr, la vocation à garder des enfants. Elles en ont envie et elles aiment le faire. Cela ne saurait nous faire oublier qu’elles ont besoin de travailler pour vivre. Dans leur situation de recherche d’emploi, sans doute serait-il un peu excessif de prolonger leur attente du délai nécessaire pour accéder à la formation. En revanche, je partagerai plutôt votre préoccupation sur la promotion sociale des assistantes maternelles et sur la valorisation des acquis de l’expérience. Je ne suis pas sûr que la confusion que l’on fait actuellement entre les assistantes maternelles et le métier de garde à domicile soit une bonne chose. Peut-être aurait-il fallu maintenir cette distinction, mais tel n’est pas l’objet immédiat du texte. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 3. J’en viens à l’amendement n° 16, qui vise à instituer une formation spécifique. J’ai pris tout à l’heure le temps d’expliquer pourquoi il n’y avait pas de différence, de ce point de vue, entre la garde à domicile et la garde en maisons d’assistants maternels. Je ne vois pas pourquoi on demanderait une formation dans un cas, et pas dans l’autre. Je donne, à titre personnel, un avis défavorable. En effet, pour des raisons pratiques, la commission n’a pas pu se prononcer sur le sujet. Mais elle a examiné un amendement semblable à un autre endroit du texte. J’émets donc le même avis. J’ajoute que cet amendement n’aurait pas dû nous parvenir car, s’il était adopté, il créerait une charge supplémentaire pour la collectivité. Il tombe donc sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je tiens à répondre à l’argument que vous avez avancé, monsieur le rapporteur, à la fin de votre propos. Je ne peux pas vous laisser dire que cet amendement créerait une charge supplémentaire pour les conseils généraux. Notre proposition vise à instituer une formation spécifique pour les assistants maternels qui vont se regrouper dans les maisons. Cette formation se déroulera à l’intérieur même des 120 heures telles qu’elles sont prévues par le cadre législatif existant. Elle répond à une nécessité d’adaptation. Je ne peux pas être d’accord avec vos propos, monsieur le rapporteur, car, à mes yeux, l’accueil n’est pas le même à domicile et en maison d’assistants maternels. Permettez-moi de reprendre les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. En maison, on se trouve face à un groupe qui peut compter jusqu’à seize enfants. La gestion et l’animation ne sauraient être les mêmes pour un groupe de seize enfants accueillis en maison et un groupe de quatre enfants maximum accueillis à un domicile où le professionnel est seul à exercer. Outre que le nombre de parents n’est pas le même, des conflits peuvent surgir entre collègues dans une maison d’assistants maternels. Ce risque n’existe pas lorsqu’on accueille seul un enfant à son domicile. Une formation spécifique s’impose pour permettre aux professionnels de faire face à toutes ces situations particulières, notamment en recourant à des dispositifs de régulation. Notre proposition consiste à créer non pas une formation supplémentaire qui alourdirait la charge pour les conseils généraux, mais un module spécifique à l’intérieur des 120 heures. Je tenais à apporter ces précisions au moment où nous allons, je l’espère bien, adopter cet amendement.
Joseph KERGUERIS - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Joseph KERGUERIS

M. Joseph Kergueris. À force de soulever des difficultés et des objections, d’élever des barrières et d’accumuler les déclarations et les craintes au sujet des risques encourus, nous finissons par nous trouver en complète contradiction avec les principes fondamentaux que nous avons votés ici et qui consacrent l’expérimentation ! Nous avons voté en faveur de l’expérimentation, nous l’avons soutenue et nous l’admettons. Cela veut dire que nous admettons que quelques-uns mènent librement, sur des territoires nombreux et diversifiés, des opérations en nombre assez significatif pour nous permettre de voir ce qu’elles donnent. C’est au terme de cette expérimentation que nous faisons la somme des difficultés, que nous évaluons les risques et que nous apprécions si la pratique permet de relativiser ces derniers ou de faire fi des difficultés susceptibles de s’élever. Nous sommes au cœur de ce débat. Convaincu du bien-fondé de la démarche, je souhaite rappeler dans quel esprit nous la suivons. À quoi cela servirait-il d’être pour le principe de l’expérimentation, de l’avoir votée et soutenue, si les textes que nous votons au terme de celle-ci sont complètement corsetés ?
Guy FISCHER - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement est purement rédactionnel. En effet, l’alinéa 10 que nous proposons de compléter, à l’article 1 er , prévoit ceci : « La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail ». Or, a contrario , rien n’est prévu pour empêcher que cette délégation puisse avoir pour effet de contrevenir aux dispositions visées à l’article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose : « Le repos hebdomadaire de l’assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l’article L. 423-21 ». Cet article du code précise également que le plafond annuel d’heures travaillées qu’un assistant maternel ne peut dépasser est fixé à 2 250 heures. Aussi, sans la précision que notre amendement tend à ajouter, la délégation pourrait avoir pour effet le dépassement de ce quota. Cela ne nous paraît pas souhaitable, d’autant que la rédaction actuelle de la proposition de loi ne précise pas les contreparties qui sont dues à l’assistant maternel bénéficiaire de la délégation, si ce n’est qu’il ne peut prétendre à rémunération. C’est pourquoi, dans un souci de sécurisation juridique des professionnels décidant de participer à de tels regroupements, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement fait référence à une formation spécifique qui, à mon avis, doit être effectuée préalablement à la constitution du regroupement. Les regroupements ne peuvent pas être improvisés. Je suis en effet convaincue que les conditions de travail en leur sein seront similaires à celles qui prévalent dans les structures collectives de petite taille. Les professionnels qui travaillent dans le cadre des accueils collectifs sont formés au travail d’équipe en institution, à la parole professionnelle, à la réflexion éducative, à la gestion d’un groupe et à l’organisation matérielle et humaine autour des enfants. Ce positionnement professionnel n’est pas inné. Il s’apprend, se travaille en formation, se questionne périodiquement lors de mises en situation professionnelle régulières. Je me demande pourquoi, dans le cas du regroupement de quatre assistants maternels qui vont accueillir jusqu’à seize enfants, nous n’appliquerions pas cette formation dispensée par ailleurs aux professionnels travaillant en collectivité. Tel est l’objet de cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de l’article 1 er . En effet, le texte proposé par l’alinéa 13 de cet article 1 er pour la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’assistant maternel déjà agréé, qui souhaite exercer au sein d’une maison des assistants maternels, adresse sa demande au président du conseil général, lequel dispose d’un délai de deux mois pour s’y opposer, son silence valant acceptation, passé ce délai. Or le premier alinéa du texte proposé pour cet article L. 421-23 ne précise rien quant aux assistants maternels demandant à bénéficier pour la première fois d’un agrément, laissant ainsi supposer que s’appliquent les mêmes règles que celles qui sont actuellement prévues pour les demandes d’agrément des assistants maternels exerçant à leur domicile. Nous proposons donc, par cet amendement, d’harmoniser la législation en indiquant clairement dans la loi les conditions d’attribution et de renouvellement des agréments. Par ailleurs, la proposition de loi vise à ramener de trois mois à deux mois le délai durant lequel le président du conseil général peut s’opposer au renouvellement de l’agrément. Compte tenu des difficultés matérielles importantes que connaît l’immense majorité des services de protection maternelle et infantile, difficultés qui ont été fort bien détaillées dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, rendu public en 2006, toute réduction des délais laissés à ces services pour examiner les dossiers reviendrait de facto à rendre automatique et tacite l’attribution des agréments. C’est pourquoi, là encore, dans un souci de protection des personnels concernés et des enfants accueillis, nous entendons préciser que, pour les demandes d’agrément, comme pour les demandes de renouvellement, les services de PMI disposent de trois mois pour faire connaître leur opposition.