Bernard VERA - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La crise économique et financière que nous traversons a eu au moins l’avantage de nous avoir révélé que ce qui constituait la principale charge pesant sur les entreprises c’était non pas le coût du travail, mais bel et bien l’accès au crédit bancaire. Certaines des entreprises qui ont connu ou connaissent des difficultés ces derniers mois sont en effet confrontées à des problèmes bancaires importants, liés au refus d’attribution de lignes de trésorerie ou de nouveaux emprunts, pourtant indispensables à leur activité et au financement de leurs investissements. II est même des entreprises qui ont dû engager des procédures collectives du fait de cette contraction du crédit bancaire. Pour autant, la France dispose de certains moyens pour faire face aux difficultés d’accès au crédit de ses entreprises, moyens qu’il conviendrait de renforcer. L’un de ceux-ci est la présence, dans le champ du crédit bancaire, d’un encours, celui des livrets de développement durable, dont la pertinence est affirmée et dont le montant est loin d’être négligeable. Dans le contexte où nous nous trouvons, ce produit d’épargne défiscalisée, largement ouvert aux catégories les plus modestes comme le livret A, connaît d’ailleurs un regain d’intérêt du fait du déplacement de l’épargne vers des produits plus sûrs que des PEA, qui ont été gravement affectés par la chute continue des indices boursiers. II nous apparaît donc nécessaire de renforcer la pertinence de ce dispositif en mettant en œuvre une sensible augmentation du plafond du dépôt sur les livrets de développement durable, conduisant à le doubler en le portant à 12 000 euros par livret. Une telle initiative ne serait pas nécessairement d’un coût très élevé pour les finances publiques, puisque la dépense fiscale actuellement attachée à la collecte du LDD s’élève à 150 millions d’euros, somme largement compensée par l’effet de levier important de la mobilisation de l’encours des livrets au bénéfice du financement des entreprises. Même en doublant cette somme, par symétrie avec le doublement du plafond, nous restons dans des limites tout à fait admissibles. Nous gageons cette initiative sur la suppression des réductions d’impôt liées aux fonds d’investissement de proximité ou aux fonds communs de placement à risques ou dans l’innovation, dont la pertinence est finalement bien plus faible que ne le laisserait penser leur titre reluisant. Ces différents fonds n’intéressent en effet qu’une minorité de contribuables, la mesure destinée au financement par des personnes physiques des sociétés non cotées étant utilisée par un peu plus de 100 000 contribuables. Les données fournies par la centralisation des déclarations d’impôt sur le revenu sont éclairantes : pour le financement des PME, les capitaux levés ont atteint 1,1 milliard d’euros ; pour la souscription de parts de FCPI, un peu plus de 590 millions d’euros ; enfin, pour l’apport en capital aux fonds d’investissement de proximité, un peu plus de 220 millions d’euros. C’est dire qu’il s’agit d’un dispositif assez complexe mettant à disposition des PME de notre pays un peu plus de 1800 millions d’euros, directement ou par véhicule juridique dédié, et occasionnant une dépense fiscale de 410 millions d’euros. Choisissons donc l’efficacité et supprimons la réduction d’impôt, qui ne fait, en réalité, que permettre à peu de capitaux investis de garder une certaine forme de rentabilité. Recentrons vers un objet moins coûteux et plus pertinent l’effort que l’État peut, au travers de la dépense fiscale, assumer pour aider au financement des PME.