Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Comme vient de le préciser M. le rapporteur, cet amendement et les suivants sont liés. Aussi, mon explication, qui sera longue car globale, vaudra également pour les autres amendements. Tout d'abord, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été l'occasion d'engager un débat approfondi sur les relations des banques avec leurs clients, et elle a permis de réaliser des avancées notables pour les consommateurs, telles que le relevé annuel de frais bancaires et une meilleure information sur les prêts à taux variable. Vos amendements concernent le service public bancaire de base, qui reposerait sur une offre minimale de services bancaires accessibles à toute personne et qui serait financé par l'ensemble des banques. Le législateur a déjà répondu à vos préoccupations, madame la sénatrice, en instituant la procédure du droit au compte et du service bancaire de base. Comme vous le savez, le droit au compte permet à toute personne, physique ou morale, ne disposant d'aucun compte et s'étant heurtée à un refus d'ouverture d'un compte de la part d'un établissement de crédit de s'adresser à la Banque de France, à qui il appartient de désigner un établissement tenu d'ouvrir un compte auquel est associé un service bancaire de base. Le contenu de ce service bancaire de base a été amélioré en 2006 : les prestations gratuites auxquelles il donne droit ont été accrues et comprennent désormais la délivrance d'une carte de paiement à autorisation systématique, qui évite la survenance d'incidents, contrairement aux chèques, dont vous proposez la mise à disposition dans l'un de vos amendements, mais dont l'utilisation peut, de ce point de vue, soulever des difficultés. Par ailleurs, les banques et la Banque de France se sont engagées en 2006 à mettre en oeuvre une procédure accélérée, qui permet la désignation d'un établissement teneur de compte en un jour ouvré. Ce système fonctionne. En 2007, la Banque de France a enregistré plus de 30 500 désignations au titre du droit au compte. Le nombre est stable par rapport à 2006. Par ailleurs, le Gouvernement proposera prochainement au Parlement plusieurs dispositions relatives à la réforme du livret A. Il est trop tôt pour les évoquer dans le détail. Cependant, le Gouvernement souhaite vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu'elles tiendront compte des enjeux liés au maintien d'un haut degré d'accessibilité de la population aux services bancaires. Je puis vous dire que j'y mettrai tout mon poids car il me semble qu'elles répondent à une exigence élémentaire que la France doit s'enorgueillir de préserver. En outre, vous abordez, madame la sénatrice, la question des frais bancaires perçus au titre des incidents de paiement. Comme vous le savez, en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le Gouvernement a récemment pris un décret en la matière, le décret du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, qui entrera en vigueur le 16 mai prochain. Le Gouvernement ne souhaite donc pas modifier ces dispositions et rouvrir le débat avant même leur entrée en application. Dans ces conditions, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement comme sur les suivants.