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Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, autant le dire d'emblée, nous nous interrogeons sur l'efficacité réelle de cette libéralisation en termes de baisse des prix. Ce doute avait déjà été exprimé avant même l'adoption de ces deux directives. Permettez-moi de vous rappeler les propos de Lionel Jospin lors de la conférence de presse donnée à l'issue du Conseil européen de Barcelone, le 16 mars 2002 : « D'abord, les expériences de libéralisation qui ont été conduites dans certains pays ne nous conduisent pas à penser qu'une ouverture à la concurrence sur le marché en direction des consommateurs entraîne automatiquement une baisse des prix, ce qui est quand même, l'argument essentiel. On a deux exemples, on a l'exemple de la Grande-Bretagne et on a l'exemple aussi de la Suède. [...] Ce dont parlait la presse suédoise, et ce que l'ambassadeur m'a décrit comme le problème majeur faisant l'actualité, c'était la hausse des tarifs qu'avaient entraînée pour les consommateurs suédois la privatisation et la libéralisation de l'électricité. Donc, soyons pratiques, cette démonstration n'a pas été établie. « D'autre part, nous sommes un grand pays avec un vaste territoire et une population extrêmement dispersée, le tarif de l'électricité pour les consommateurs est plutôt inférieur en France à ce qu'il est dans les autres pays. Nous pourrions craindre, si cette ouverture des marchés à la fourniture aux consommateurs se faisait sans que des règles de service public aient été rappelées, que l'égalité d'accès, la péréquation sur le territoire n'entraîne, au moins pour notre pays, des hausses de prix plutôt que des baisses de prix. [...] Un certain nombre d'expériences malheureuses d'ailleurs aux États-Unis montrent que ces questions doivent être abordées avec beaucoup de prudence. Je dois ajouter que j'ai été d'ailleurs favorablement surpris de l'attitude de nos partenaires aujourd'hui. Certes, ils ont cette espèce d'allant de libéralisation, plus que nous, nous pour qui le service public est vraiment lié à notre identité, à notre culture, à notre modèle social, mais ils ont été assez ouverts à nos préoccupations, peut-être parce qu'ils ont fait ces expériences. » Voilà qui est clair ! Je précise que nos amis suisses ont choisi, eux, de ne pas libéraliser leurs entreprises et leurs services publics. Il en résulte que des baisses importantes des prix du gaz et de l'électricité sont prévues cet automne. Je me dois également de rappeler que, dans son avis du 8 mars 2002, le gouvernement de Lionel Jospin s'était clairement opposé au calendrier de libéralisation proposé par la Commission européenne.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Se retrancher ainsi derrière Bruxelles est pourtant trop facile. Ce serait oublier les moyens que vous offraient les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 si vous aviez réellement souhaité résister aux pressions communautaires ; cela a déjà été rappelé. Par pur dogmatisme, vous n'avez donc attendu la réalisation d'aucune de ces deux conditions : la directive-cadre sur l'énergie, ainsi que l'étude d'impact. Avant de vous lancer dans ce projet de privatisation incertain, vous auriez dû faire preuve de la volonté politique nécessaire pour exiger de la Commission qu'elle fournisse ces éléments essentiels. La transposition que vous nous proposez aujourd'hui masque mal les problèmes réels qui restent en suspens. L'ouverture totale du marché de l'énergie pour les ménages entraînera inéluctablement - vous le savez bien, puisque cela a été le cas pour les entreprises - une hausse des tarifs. Vous nous présentez cette dérégulation comme un droit nouveau pour les consommateurs. Vous savez pertinemment qu'il n'en sera rien, étant donné la concentration qui existe dans le secteur de l'énergie et le fait que les ménages comme les entreprises seront les clients captifs de quelques oligopoles privés.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Bien au contraire, ce seront les consommateurs qui feront les frais de cette déréglementation. Bien sûr, nos engagements communautaires nous obligent à transposer cette directive, comme l'a rappelé le Conseil d'État. Mais nous ne devons pas pour autant nous interdire de débattre des effets néfastes de cette dérégulation pour les ménages et pour notre économie. La transposition que vous nous proposez préserve certes l'existence des tarifs régulés, mais dans quelles conditions ? Pour combien de temps ? Surtout, cette transposition opportune ne fera pas oublier la portée réelle de votre projet de loi, c'est-à-dire la privatisation de GDF pour satisfaire à des intérêts privés. Privatisation, messieurs les ministres, réalisée dans un environnement qui bouge d'heure en heure. Nous avons assisté à une situation ubuesque, illustrée par ce qui est caractérisé par la loi des séries. Nous avons eu des rumeurs sur un tour de table Pinault-Enel, un conseil d'administration extraordinaire de GDF. Nous avons eu l'annonce de cession d'actifs qui, pour nous, est inacceptable. Nous avons eu également la réponse retardée du commissaire européen, sans motivation, ce qui est rarissime. Évidemment, messieurs les ministres, vous connaissez l'importance du poste énergie dans le budget des ménages. Si la politique ne se fait pas à la corbeille, c'est la corbeille qui déterminera dorénavant le pouvoir d'achat de nos concitoyens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet article, je le rappelle, transpose dans notre droit interne les dispositions de la directive relatives à l'ouverture à la concurrence pour les particuliers ; il prévoit précisément que « tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité » à compter du 1 er juillet 2007. Votre amendement de suppression me surprend dans la mesure où l'article 1 er conforte le rôle d'EDF et des collectivités concédantes, les DNN, ou distributeurs non nationalisés, dans l'exercice de leur mission de service public local de fourniture d'électricité ; il s'agit du fameux tarif réglementé. Il est impératif, et je m'en félicite, que la loi française dispose clairement que le tarif réglementé sera maintenu ; c'est l'un des piliers de ce texte. Je vous rappelle ensuite que l'article 1 er introduit explicitement la mise en oeuvre du tarif social en électricité dans les missions de service public du fournisseur. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont ajouté une quinzaine de précisions ; en tant que rapporteur, je vous proposerai de les conserver toutes, et je vous citerai cinq d'entre elles qui me semblent importantes. Des précisions ont été apportées concernant la filiale d'EDF compétente pour la gestion des réseaux de distribution, la mission de fourniture d'électricité au niveau du tarif réglementé, la mission des fournisseurs de secours, la fourniture d'électricité de dernier recours et, enfin, la gestion des écarts. Tous ces éléments sont très utiles. Je pense que ce serait une grave erreur de les faire disparaître. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Le projet de fusion que le Gouvernement nous présente aujourd'hui comme indispensable à la modernisation de l'économie européenne était jugé, il y a peu, comme inutile par ce même gouvernement. Pourquoi GDF aurait-il tout à coup besoin de Suez ? Une telle précipitation ne peut s'expliquer que par des logiques financières, qui plus est douteuses, mais en aucun cas par l'intérêt général du pays et des consommateurs, car la situation n'a pas évolué en quelques mois au point de justifier la fusion d'une entreprise nationale prospère avec un groupe trois fois plus important. La situation mondiale difficile qui caractérise aujourd'hui le domaine de l'énergie ne justifie pas non plus une telle mesure visant à placer à la tête des entreprises énergétiques des intérêts privés alors même que le dialogue entre chefs d'État devient indispensable à la résolution des problèmes communs. Les lois de la concurrence ne peuvent que compliquer le jeu de la diplomatie en ajoutant la guerre économique aux conflits déjà existants autour de la question des réserves fossiles d'hydrocarbures. Voilà un premier point qui justifie à lui seul l'abandon de la privatisation de ce secteur. Dans ce texte, vous jouez la prudence en instaurant, dès l'article 1 er , de prétendues garanties tarifaires. Une telle manoeuvre constitue la preuve évidente du danger que représente l'ouverture du marché énergétique. En effet, si votre projet était bénéfique pour l'ensemble de nos concitoyens, vous ne vous seriez pas sentis tenus de les rassurer dès les premières lignes. Penchons-nous plutôt sur les garanties que vous proposez. En fait, elles ne font que colmater des brèches dont vous auriez pu empêcher la formation en appelant au gel des directives à la suite d'un bilan de l'ouverture partielle entamée en 2000. Si vous affichez votre volonté de maintenir les tarifs réglementés, laissant le choix au consommateur de continuer à en bénéficier ou de souscrire aux nouvelles offres qui lui sont proposées, vous confirmez en revanche le principe d'irréversibilité grâce auquel de nombreuses entreprises se sont retrouvées étranglées à la suite de la hausse vertigineuse des tarifs sur le marché libre. Tel fut le cas de notre principal fournisseur national d'ammoniac, le groupe Yara. À la suite de l'augmentation du prix du gaz en-dehors du marché régulé, il a dû supprimer 130 emploi, ce qui, compte tenu de la baisse d'activité, oblige désormais notre pays à importer de l'ammoniac. Aujourd'hui, l'écart entre les prix de l'énergie et les tarifs réglementés par l'État atteint 66 %. Même vos amis du MEDEF s'en inquiètent, constatant que l'ouverture actuelle du marché européen de l'électricité « conduit tout le monde dans le mur », car elle est faite à court terme et souffre d'une absence de coordination sur le plan européen. Voilà pourquoi nous ne pouvons cautionner un article, qui, non content de n'apporter que des colmatages de fortune à une situation dégradée, annonce de surcroît un danger grandissant pour nos entreprises et pour l'ensemble des consommateurs. Je voterai donc sa suppression.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Nous l'avons dit, cet amendement vise à inscrire dans le texte de loi les principes et missions du service public de l'énergie. Même si certains éléments figurent déjà dans la loi de 2000, on ne peut pas imaginer qu'un texte comme celui-ci ignore des points comme ceux que nous venons d'indiquer. Nous ne pouvons en effet nous satisfaire de la seule contractualisation. En décidant de la fusion entre Suez et Gaz de France, ainsi qu'en déposant l'actuel projet de loi, le Gouvernement renie un engagement pris en 2004 et poursuit sa politique de privatisation visant à privilégier les profits des grands groupes au détriment de l'intérêt général. La réforme qui nous est proposée va se traduire par une perte de contrôle public sur un service essentiel pour la population alors même que s'ouvre une période d'incertitude en matière d'approvisionnement et d'indépendance énergétique. Elle signifie également que va s'exacerber une concurrence absurde et destructrice entre GDF et EDF alors que le bon sens voudrait que l'on oeuvre à leur rapprochement. L'expérience des privatisations passées le montre : pour doper leurs dividendes, les actionnaires du nouvel ensemble issu de la fusion imposeront demain des exigences accrues de rentabilité financière incompatibles avec les missions et les principes du service public. Comment ne pas penser qu'usagers et territoires ne seront plus traités sur un pied d'égalité ? Comment ne pas s'inquiéter pour les impératifs de sécurité, pour le gaz comme pour le nucléaire, qui risqueront de s'effacer devant la dictature de la marge ? Enfin, comment ne pas s'inquiéter pour l'emploi ? Pour tous ces motifs, il serait utile de réaffirmer dans ce texte de loi quelques grands principes qui fondent notre service public. C'est pourquoi nous voterons cet amendement.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Comme précédemment, je me rallie aux arguments de M. le rapporteur. Néanmoins, pour compléter la réponse qu'il vient d'apporter, je rappellerai que, depuis la loi du 13 juillet 2005, nous avons mis en place un certain nombre de mesures extrêmement importantes pour la promotion à la fois de l'éolien et du photovoltaïque. En ce qui concerne les tarifs, j'ai pris personnellement un arrêté, il y a quelques mois, qui permet aujourd'hui de racheter l'électricité photovoltaïque, éolienne, géothermique ou produite pas la biomasse à des prix extrêmement avantageux, soit - pour être bref - au même tarif que l'Allemagne. Il existe donc des dispositions qui sont de nature à changer la proportion d'énergie renouvelable dans notre mixte énergétique. Cela a d'ailleurs été inscrit au titre de la programmation pluriannuelle des investissements. Nous avons la mécanique, les objectifs, les moyens. De plus, les articles existants, même s'ils datent d'une loi de 2000, sont bien meilleurs que cet amendement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Lors de la défense de l'amendement précédent, nous avons mis l'accent sur la nécessité de modifier la loi du 10 février 2000 pour nous assurer de la qualité des prestations déléguées dans le cadre des missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité. Nous souhaitions préciser la garantie de sûreté de ces réseaux. Avec l'amendement n° 225 rectifié, notre souci de précision est cette fois plus large. Actuellement, le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 est ainsi rédigé : « La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :» Suivent deux alinéas qui précisent, pour le premier, la nécessaire desserte rationnelle du territoire, dans le respect de l'environnement, ainsi que la nécessaire connexion avec les réseaux des pays voisins et, pour le second, le raccordement et l'accès non discriminatoire à ces réseaux. Nous pensons que les termes de cet article sont trop vagues et manquent de précision. C'est pourquoi nous vous proposons de spécifier les missions dès le premier alinéa du II en complétant ce dernier par les mots : « dans les meilleures conditions de disponibilité, de fiabilité, de sécurité, de qualité, de sûreté du système et de préservation du patrimoine : » En définissant ainsi plus précisément dans ce domaine les missions de service public, nous sommes assurés que les contrats de délégation de service public prendront en compte ces exigences. Ce faisant, nous ne changeons pas d'avis sur le nécessaire déploiement d'un service public géré par une entreprise 100 % publique. En effet, si un tel pôle voyait le jour, il devrait, bien entendu, tenir compte de cette condition. Il ne nous semble pas exagéré de considérer que de tels objectifs doivent s'imposer à tous. Autant nous sommes assurés qu'ils pourront être pleinement intégrés à l'activité d'une entreprise publique, autant nous sommes inquiets si ces missions de service public sont dorénavant gérées par des entreprises privées, dont la logique essentielle est la recherche d'un taux de profit maximal pour satisfaire l'exigence des actionnaires. Nous vous proposons donc d'adopter cet amendement, qui vise à nous assurer de la qualité du service attendu et rendu dans ce domaine du développement et de l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité.
Annie DAVID - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Quel peut être le rapport entre la préservation du patrimoine - entendue au sens large de l'environnement, des sites, du respect de la qualité urbanistique et architecturale de nos villes et de nos villages - et l'exploitation du réseau public de transport et de distribution de l'énergie électrique ou gazière ? C'est pourtant le rapprochement qu'opère cet amendement, qui s'inscrit dans la logique des amendements précédents. Nous pensons, en effet, qu'il est primordial, pour garantir la préservation de notre patrimoine, de rappeler qu'une entreprise publique du secteur énergétique doit respecter un certain nombre de critères inscrits dans la loi ; la préservation du patrimoine est de ceux-là. Elle entretient un rapport direct avec la défense de l'intérêt général. Or l'on sait d'expérience que, dans une entreprise privée, à l'image de celle que vous voulez créer en fusionnant Gaz de France et le groupe Suez, la compétition entre l'intérêt public et celui des actionnaires est permanente, et que l'intérêt de l'actionnaire l'emporte souvent sur toute autre considération ! Il se mesure d'ailleurs tous les jours à la bourse alors que l'intérêt public est une notion qui se mesure sur le long terme. C'est d'autant plus vrai quand il est question de préserver notre patrimoine. En effet, les investissements dans ce secteur sont souvent peu rentables sur le court terme. Or un investisseur privé privilégiera toujours ce qui est susceptible de lui procurer une rentabilité immédiate. Nous voulons simplement apporter la démonstration que, sur l'ensemble des points évoqués à l'occasion de la défense des amendements précédents, qu'il s'agisse de la qualité du service rendu, de la sûreté des installations et maintenant de la préservation du patrimoine, il existe évidemment deux logiques et deux gestions qui ne sont pas à apprécier sur le plan des valeurs et qui obéissent à des règles tout à fait différentes. À partir du moment où des secteurs d'activité sont privatisés, nous savons que si l'essentiel des règles sont respectées, ce ne sera malgré tout pas avec la même rigueur ni avec la même détermination. Il est donc indispensable de conserver un organisme de contrôle public, qui garantisse que les intérêts des actionnaires ne l'emporteront pas sur tout le reste, et que l'arbitrage, souvent difficile à opérer dans la gestion entre le court terme et le moyen terme, ne se fera pas au profit d'une amélioration de la rentabilité à court terme et au détriment du respect d'un certain nombre de règles. Avec cet amendement, nous vous invitons, une fois de plus, à un vrai débat de fond sur les logiques qui nous opposent : la logique des intérêts particuliers, sous-tendue par la privatisation, et celle de l'intérêt général, que nous défendons.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Avec cette série d'amendements, nous voulons réaffirmer, dans ce projet de loi, plusieurs des missions fondamentales du service public de l'énergie. Après les exigences de qualité du service rendu, nous voulons maintenant mettre l'accent sur le droit qui doit être celui de tout usager du service public de l'énergie d'avoir accès à un niveau optimal de sûreté et de fiabilité technique du service. Si nous le faisons avec tant d'insistance, c'est parce que nous avons de nombreuses craintes sur l'abandon programmé de ces missions, et que les restructurations auxquelles votre texte ouvre la voie les compromettraient dangereusement. Dans le secteur gazier, les exigences de sûreté des installations sont peut-être encore plus importantes que dans d'autres, quand on sait combien cette énergie peut être dangereuse si elle est mal maîtrisée. Par exemple, la sûreté des installations de transport et de stockage du gaz suppose évidemment d'utiliser des matériels fiables et de haute technologie. Tout cela nécessite, bien sûr, de procéder à des investissements très lourds. L'exigence de rentabilité élevée posée par les actionnaires du nouveau groupe sera-t-elle compatible avec cette gestion des infrastructures et avec la nécessité de procéder à de lourds investissements afin de préparer l'avenir ? Pour nous, la fiabilité technique du service, qui fonde la sûreté du système, doit aussi s'appuyer sur la recherche. Cette condition est indispensable pour permettre à l'innovation technologique d'être au rendez-vous de l'amélioration du service rendu. Quand on voit ce que votre gouvernement a fait de la recherche publique, quand on voit que la recherche sur le court terme, la recherche-développement à des fins de rentabilisation très rapide, plutôt que la recherche en amont, est l'unique obsession des entreprises privées, on mesure, avec la privatisation, combien est important le risque que ces crédits ne deviennent l'une des variables d'ajustement du nouveau groupe. De fait, ce serait la fiabilité technique, c'est-à-dire, in fine , la sûreté des installations, qui s'en ressentirait. Mais la fiabilité technique du service implique aussi une formation constante des personnels et nécessite que l'amélioration des compétences soit l'un des premiers objectifs de l'entreprise. Malheureusement, l'expérience d'autres entreprises montre que, lorsque l'objectif est de faire très vite de l'argent pour distribuer des dividendes significatifs aux actionnaires, les crédits de la formation sont tout naturellement rognés. Cela ne se voit pas sur le moment, mais se ressent très concrètement plus tard dans la façon dont sont gérés les équipements. Pour respecter tous ces critères, qui sont indispensables à la sûreté des installations gazières, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement n° 220 rectifié.