Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. En juin 2002, monsieur Sueur, le même interlocuteur s'exprimait en ces termes : « Les réaffectations de recettes opérées au détriment du régime général et du fonds de solidarité vieillesse - le fameux financement du FOREC - ont limité l'ampleur des excédents, leur laissant ainsi peu de marge, au sommet du cycle économique, pour affronter des temps moins favorables. » Je le répète, ce rapport n'émane pas du Gouvernement, et il ne date pas d'aujourd'hui ; c'est ce que le secrétaire général de la Commission des comptes concluait en 2001 et en 2002, monsieur Sueur. Par ailleurs, madame Beaudeau, nous ne réduisons en rien le champ d'action de l'assurance maladie. Nous avons souhaité que la frontière entre le régime obligatoire et le régime complémentaire reste exactement la même. Il est vrai aussi que, par le passé, vous n'avez peut-être pas été habituée à ce type de comportement, quand, par facilité, on passait chaque fois du régime obligatoire vers les régimes complémentaires. Mais, au bout du compte, ce sont toujours les Français qui payaient la facture. Nous n'avons pas voulu de cette solution cette fois-ci. L'article 39 qui vous est proposé aujourd'hui tend précisément à protéger les recettes de l'assurance maladie en prévoyant la compensation intégrale des transferts de dépenses. C'est encore une nouveauté, et c'est aussi une garantie pour notre système d'assurance maladie. J'en viens maintenant aux amendements qui ont été déposés sur l'article 39. Le Gouvernement demande évidemment le rejet de l'amendement n° 534, car la suppression de l'article irait à l'encontre d'un objectif qui, je pense, nous est commun, madame le sénateur, à savoir la défense de la sécurité sociale par une protection accrue de ses ressources. L'amendement n° 535, bien que n'étant qu'un amendement de suppression partielle, suscite le même avis défavorable que le précédent. En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n os 96 et 97, qui améliorent la rédaction de l'article, ce dont je remercie M. le rapporteur. Pour ce qui est de l'amendement n° 27, monsieur le rapporteur pour avis, il s'agissait bien, dans l'esprit du Gouvernement, de la prochaine loi de finances. Mais, afin de lever toute ambiguïté, le Gouvernement est favorable à cet amendement. J'ajoute que l'affectation de la fraction supplémentaire du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts - en clair, les droits sur les tabacs - sera permanente. Ainsi, cette mesure, applicable dès la prochaine loi de finances, sera donc pérenne. Le Gouvernement demande à M. Soulage de retirer son amendement n° 274, faute de quoi il sera contraint d'en demander le rejet. En effet, l'affectation d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ne nous semble pas aujourd'hui nécessaire. La loi prévoit que ce fonds, qui se substituera au BAPSA à compter du 1 er janvier 2005, bénéficie bel et bien d'une dotation budgétaire de l'Etat destinée, si nécessaire, à équilibrer ses comptes. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une recette supplémentaire. Encore une fois, dans notre esprit, il s'agit bien de dispositions pérennes et permanentes afin de garantir l'avenir du FFIPSA. Pour les mêmes raisons, je suis contraint de demander à M. Paul Blanc de retirer l'amendement n° 305, faute de quoi le Gouvernement sera amené à en demander le rejet. Le Gouvernement demande le rejet de l'amendement n° 536. Mme Demessine propose d'affecter à la CNAMTS la totalité du droit de consommation sur les tabacs, dont le rendement est actuellement estimé à près de 10 milliards d'euros. Une telle mesure n'est pas envisageable, parce qu'elle porterait gravement atteinte au régime de protection sociale des exploitants agricoles, contrairement au souhait des auteurs des amendements précédents. Dans le contexte budgétaire actuel, nous savons bien, les uns et les autres, que ce ne sont pas des jeux d'écritures qui permettront de régler le problème des déficits de l'assurance maladie. Il faut savoir faire preuve de courage politique ; c'est le cas de ce gouvernement. Le Gouvernement demande également le rejet des amendements n os 234 et 233, pour les raisons que je viens d'indiquer à l'instant.