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Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements n os 65 et 113. Nous souhaitons tout simplement prévoir l'adaptation de la télévision mobile personnelle en fonction des évolutions des attentes de nos concitoyens. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura la tâche d'apprécier ces évolutions. Il s'agit non pas de marketing, d'effets de mode ou de jurys populaires, mais tout simplement de la volonté d'apprécier progressivement les contenus qui seront souhaités pour la télévision mobile personnelle. S'agira-t-il uniquement d'une réplique des chaînes de télévision ? De nouveaux services seront-ils offerts ? Les formats seront-ils adaptés ? Bref, la rédaction de cet article permet de prévoir des évolutions, sachant que, par ailleurs, chaque opérateur et éditeur de services aura dû faire des investissements considérables. La TMP doit pouvoir évoluer, à l'instar de ce que nous avions prévu en 2004, dans la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La discussion de cet amendement constitue selon nous l'un des moments importants - nous en avons eu trois ou quatre autres - de l'examen de ce projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Nous pensons en effet que le temps est venu de mieux définir la notion d'oeuvre audiovisuelle. Si j'en crois le dépôt des amendements qui vont venir en discussion, il semble que la commission des affaires culturelles ait fait école. Tant mieux ! À la suite d'un certain nombre de rapports, après l'arrêt du Conseil d'État relatif à l'affaire PopStar, la commission a en effet estimé que la notion d'oeuvre audiovisuelle, qui avait auparavant fait l'objet d'une définition « en creux », devait être revue. Si la commission des affaires culturelles n'avait qu'une seule mission, ce serait celle-là, car elle est essentielle ! C'est de cette manière qu'il sera possible de concentrer davantage les ressources des diffuseurs sur les oeuvres de création originale et d'encourager l'innovation audiovisuelle. C'est un atout de la France, en Europe et dans le monde, y compris en Chine. Cet amendement vise par conséquent à ce que soit fixé par décret, après concertation avec l'ensemble des professionnels concernés - nous savons que cette concertation est souhaitée dans toutes les travées de la Haute Assemblée -, le pourcentage minimal d'investissements devant être consacré par les chaînes hertziennes nationales, à l'intérieur de leurs obligations de production d'oeuvres, aux genres patrimoniaux que sont la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant. Certains d'entre nous pensaient - et je suis de ceux-là - qu'un appel à la création manquait dans ce projet de loi, qui est véritablement politique et non pas uniquement technique. J'espère par conséquent que, par-delà nos différences politiques, nous adoptions cet amendement à l'unanimité. Je le défends donc, du moins je l'espère, au nom de l'ensemble de notre assemblée.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Hier, lors de l'examen de l'article 5, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce que j'ai qualifié d'« indigence culturelle » de notre télévision en général. Notre collègue Serge Lagauche a énuméré une série d'émissions qui entrent dans ce quota d'oeuvres audiovisuelles, mais dont le caractère, vous en conviendrez, est quelque peu affligeant ! Nous tenions à profiter de ce projet de loi pour déposer un amendement visant à améliorer la définition de ce que doit être une oeuvre audiovisuelle, que nous sommes nombreux à défendre dans cet hémicycle ; ce point a d'ailleurs fait l'objet d'un consensus. Les deux principes-clefs, à savoir le renforcement des industries nationales et européennes et la constitution d'un patrimoine audiovisuel de qualité, qui devraient exprimer la diversité culturelle à travers les oeuvres de création produites de manière indépendante, sont actuellement très malmenés. Je n'expliciterai pas davantage cet amendement, car il va dans le sens des amendements de la commission des affaires culturelles et de mes collègues. Mais nous tenons vraiment à améliorer, autant que faire se peut, la qualité des programmes qui seront proposés demain aux Français.
Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur ce moment important que nous partageons. La commission semble avoir fait école. En effet, à partir d'une proposition du rapporteur, tous les groupes de notre assemblée ont estimé que l'on pouvait améliorer la définition de l'oeuvre audiovisuelle. Monsieur Ralite, bien que vous ayez dit que ce n'était pas le moment le plus adéquat pour ce faire, comme vient de le rappeler le rapporteur, permettez-moi de vous répondre qu'il n'y aura jamais de moment adéquat ! On ne peut pas, en effet, élaborer un projet ou une proposition de loi seulement pour définir l'oeuvre audiovisuelle ! Ce projet nous offrait une occasion, que vous ne négligez d'ailleurs pas vous-même, puisque vous avez déposé un sous-amendement. Vous avez également insisté sur le fait que nous sommes à une période charnière. Raison de plus pour saisir cette occasion et ouvrir un nouvel espace, d'autant que la télévision va devenir plus populaire encore et de meilleure qualité en termes techniques. Je ne suis pas totalement certain que la création suivra cette amélioration sur le plan technique, mais nous l'espérons et nous y veillerons. Par conséquent, c'est le bon moment et c'est pourquoi nous proposons cet amendement. Je me joins à la supplique de Louis de Broissia : il serait effectivement opportun que nous parvenions, ensemble, à définir l'oeuvre audiovisuelle par une formulation claire, à laquelle, monsieur le ministre, vous donneriez votre accord.
Jack RALITE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Il a parfois bougé. Mais si on tape les mots « audience », « audimat » ou « grandes affaires » sur un moteur de recherche Internet, alors c'est un Niagara ! Il arrive parfois à certains artistes, confrontés à des difficultés si importantes, d'en prendre silencieusement leur parti. Dans ces silences, il y a une souffrance à laquelle je suis sensible. Tout à l'heure, j'ai cité cette petite note de France 3-Alsace. Je voudrais y revenir car ses auteurs ne se contentent pas de vouloir repositionner le documentaire dans le créneau du magazine. Certaines phrases sont... amusantes : « il n'y aura plus de film sur l'histoire » ; « les films devront se terminer par un happy end »; « les films seront construits sur une écriture moderne et rapide » ; le public veut des documentaires « courts », « qui ne lui prennent pas la tête », qui « se terminent bien » et qui soient faits dans « une approche déproblématisée ». L'autre jour, France 3 a diffusé un très beau film sur André Malraux. Pour sa diffusion sur France 5, il a été demandé à son réalisateur de le passer du format 90 minutes au format 52 minutes. J'en ai parlé avec lui et il m'a dit que, franchement, il ne savait pas comment il allait faire ! Ce problème n'est pas réglé. Je dirai même qu'il a une certaine audience populaire. Je me méfie de la démocratie d'opinion. En tout cas, jamais elle ne devra prendre le pas dans le domaine artistique !
Jack RALITE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. C'est une vraie question. J'ai quelque peu développé mon propos d'origine pour qu'on voie bien que cette question est très sérieuse, et même fondamentale. D'une certaine manière, c'est normal. Le surgissement de l'inédit, ce n'est jamais facile. Vilar disait cette phrase, que je cite souvent : « Le chemin du milieu est celui qui ne mène pas au festival d'Avignon. » Moi, je n'aime pas le milieu en art, ni un art à mi-côte. Il faut être très énergique là-dessus. On n'accède pas du jour au lendemain à l'anticipation. Cela demande de l'effort. Il y a un continent intérieur qui nous rencontre, et cela a été le cas y compris dans les siècles passés. Par ces propos, je veux montrer que c'est un travail très important. Je participe chaque année aux Rencontres cinématographiques organisées par la société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs, l'ARP, qui ont souvent abordé cette question. Elles avaient lieu cette année à Dijon, après s'être déroulées à Beaune les années précédentes.
Jack RALITE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Même Jack Valenti est venu à ces rencontres. Des débats ont eu lieu avec lui. C'était nécessaire. Vous voyez quelles peuvent en être les conséquences sur la question des droits d'auteur. J'ai entendu ce qui a été dit. Je connais le creuset dans lequel a été rédigé l'amendement de la commission, je connais ceux qui l'ont élaboré. Cela ne signifie pas pour autant que je suis toujours d'accord avec eux. Cependant, à certains moments graves, ils ont su prendre ou défendre une position intéressante. Aussi, je retire mon sous-amendement, sans cesser d'y penser. Oui, le groupe CRC retire son sous-amendement, mais pensez toujours à la position du groupe CRC ! (Sourires .) Vous aiderez ainsi la création. C'est sans doute beaucoup vous demander. Mais il faut être ferme sur le contenu. Nous entrons dans une période politique intense, celle de l'élection présidentielle. Et je trouve que les mots « culture » et « création » ne parviennent pas à former une tache heureuse et colorée dans les programmes. Je voterai l'amendement de la commission sans cesser de penser à mon sous-amendement. Je pense toujours aux artistes et au respect qu'on doit avoir pour le peuple et à la dignité qu'on doit lui reconnaître. S'il éprouve parfois des difficultés à comprendre les aspects les plus neufs de la création, le peuple en devient tôt ou tard le partenaire profond.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Notre groupe considère que son amendement est satisfait par celui de la commission. En conséquence, nous nous rallions à ce dernier, comme nous l'avons fait pour plusieurs autres amendements au cours de la discussion de ce projet de loi. Sans doute faut-il en conclure que la pensée circule entre les membres de la commission et les professionnels concernés par ces questions. Nous voulons cependant attirer votre attention sur deux ou trois problèmes que le texte laisse irrésolus. Il s'agit, premièrement, de la question du rapport à la qualité. Nous avons tous souri à l'énumération par notre collègue Serge Lagauche de certaines « oeuvres » qui sont diffusées. Pour autant, clairement, nous ne considérons pas que toutes les émissions citées soient mauvaises. Monsieur le rapporteur, vous avez dit votre préférence pour l'une d'entre elles ; nous pourrions en citer d'autres. Mais il ne s'agit pas de distribuer les bons et les mauvais points entre les bonnes et les mauvaises émissions. Les avis peuvent être très variables. Il s'agit de déterminer la place et les contours de la création dans les programmes audiovisuels. C'est en cela que la définition beaucoup plus rigoureuse de l'oeuvre est essentielle. Ne nous laissons pas enfermer dans un débat genre café du commerce : j'aime ou je n'aime pas, c'est mon choix ou ce n'est pas mon choix, c'est bon ou ce n'est pas bon ! Notre souci, au sein de notre groupe, c'est qu'il y ait véritablement, au coeur des programmes audiovisuels, un espace de liberté et de qualité qui soit incontournable et qui ne puisse pas « rétrécir ». Par ailleurs, je voudrais vous signaler que l'expression « une part significative » indique une intention. Je ne suis pas certaine que cela garantisse un espace suffisamment important. Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, à la part qui résultera de la négociation que vous songez à engager et aux décrets qui en résulteront. Il ne faudrait pas que, de la situation actuelle de flou et de détournement de la notion d'oeuvre par certains programmes audiovisuels, l'on passe au rétrécissement. Une part importante devra être consacrée aux vraies oeuvres dans les programmes audiovisuels. Enfin, monsieur le ministre, nous nous permettons de vous signaler l'urgence de ce travail de définition, car chaque jour apporte son lot de contournements, de définitions très approximatives. Et, ce faisant, la machine réduit l'espace accordé aux véritables oeuvres. Nous nous rallions à cet amendement tout en émettant le voeu que la concertation et surtout l'élaboration des décrets s'engagent au plus vite. Je crois pouvoir dire par expérience que, dans toute législature, le passage de la loi au décret n'est pas toujours aussi rapide qu'on pourrait le souhaiter.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Et, lorsque nous nous mettons d'accord, c'est toujours après un vrai débat et non à la suite d'un consensus mou. Nous retirons notre sous-amendement, parce que, comme l'a dit Che Guevara - « la meilleure façon de dire, c'est de faire ! » (Sourires .) Cela étant, un certain nombre de questions subsistent. L'amendement de la commission - qui sera adopté, je l'espère, à l'unanimité - suffira-t-il à endiguer le déferlement des sous-produits qui envahissent le paysage audiovisuel français ? Les autres dispositions du projet de loi n'empêcheront pas cette invasion. Donc, comme dirait l'autre, ce n'est qu'un débat, continuons le début... (Sourires .) Une vigilance de tous les instants est indispensable. Il faut être, avec cette question, comme la mer sur les galets. Je dis cela à cause de ce qui se passe en ce moment. Un ancien conservateur en chef du musée de Bordeaux vient d'être mis en examen à partir d'une définition de l'oeuvre. Or ce grand serviteur de l'État, de la culture, de l'art et du peuple français, actuellement directeur de l'École nationale supérieure des beaux-arts, qui est installée rue Bonaparte, est ce que l'on appelle un honnête homme, au sens non seulement du XVIIe siècle, mais aussi de notre époque ! Quant aux commissaires d'exposition, je suppose que leur tour viendra aussi. Et tout cela à cause de l'absence de définition de l'art, au moins dans le milieu judiciaire ! Il ne faut pas que nous sombrions dans un optimisme béat. Le chantier, ou plutôt le combat, est encore devant nous !
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Ce sera ma dernière intervention, avant que d'autres orateurs ne s'expriment et que nous ne nous prononcions sur cet amendement. Quoi qu'il en soit, nous nous acheminons vers une adoption à l'unanimité. Monsieur le ministre, ces occasions étant, par définition, relativement rares, si l'unanimité se faisait ce soir au Sénat sur un tel dispositif - ce dont nous nous réjouirions -, pourriez-vous nous garantir, et répondre par là même à l'appel de Mme Tasca, que les décrets d'application seront pris plus rapidement que certains décrets comme les « paquets télécom » de juillet 2004, lesquels ne sont toujours pas parus ? Le Gouvernement est effectivement chargé de l'exécution du texte et, pour ce faire, le renvoi à des décrets est explicitement mentionné. Certes, le travail législatif est fécond. Mais nous demandons fermement que l'adoption à l'unanimité soit accompagnée, après le vote à l'Assemblée nationale, de la parution d'un décret. En ce sens, l'urgence déclarée sur ce texte trouve son utilité - je m'adresse à ceux de mes collègues qui l'ont critiquée ; de la sorte, la loi étant votée plus rapidement, les décrets pourront paraître plus rapidement.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis un militant de la qualité de l'offre télévisuelle. Je crois - je le dis en cette veille de commémoration du trentième anniversaire de la mort d'André Malraux - que, par la télévision, nous pourrons permettre au plus grand nombre d'accéder aux oeuvres majeures de l'humanité. Je pense tout simplement à la création originale sous toutes ses formes, y compris la diffusion d'informations à caractère culturel par la télévision, car les oeuvres ne sont pas les seules à pouvoir donner le goût de la culture à nos concitoyens. Saluons, les uns et les autres, chaque initiative prise dans une télévision privée ou publique pour parler d'un spectacle, d'un film, d'un livre ou d'un certain nombre d'éléments qui participent de la création culturelle et artistique. Je suis militant, et je ferai en sorte de prendre les textes réglementaires le plus rapidement possible sur un sujet qui est évidemment très délicat, puisque, vous le savez très bien, chaque virgule, chaque point-virgule, chaque adverbe ou chaque adjectif qui sortira de cet hémicycle sera soupesé et ses conséquences analysées avec attention.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Je constate que nous sommes nombreux à nous soucier du problème de la numérotation des chaînes hertziennes diffusées en mode analogique et numérique, à titre gratuit. Je rappelle que ces chaînes remplissent certaines missions d'intérêt public spécifiques, telles des obligations en termes de participation au développement des industries de programmes ou de couverture du territoire. Leur reprise sur des réseaux non assignés par le CSA les place parfois en très lointaine position dans l'offre, et le téléspectateur a bien du mal à retrouver ses programmes favoris. La mauvaise place réservée à certains acteurs du réseau hertzien par les opérateurs du satellite répond souvent à des intérêts commerciaux et au maintien d'une position dominante pour les services appartenant au groupe de l'opérateur. Ainsi, NRJ 12, qui a le canal 12 en TNT, est numéro 217 sur TPS - quand TF1 est numéro 1 -, BFMTV, qui a le canal 15 en TNT, est numéro 36 sur Canalsat et numéro 52 sur TPS ! Il conviendrait donc que les dix-huit chaînes composant l'offre gratuite de la TNT puissent se retrouver avec la même numérotation sur l'ensemble des supports, et ce dans l'intérêt du téléspectateur. Notre amendement vise à confier au CSA, l'instance de régulation de l'audiovisuel, le soin de veiller à ce que les chaînes publiques et privées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique à titre gratuit ne soient pas victimes d'une numérotation discriminatoire sur certains des plans de service des distributeurs par câble ou par satellite.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 154 et souhaite que les auteurs de l'amendement n° 68 s'y rallient. Le sous-amendement n° 159, a priori séduisant dans sa rédaction, me paraît cependant également satisfait. En effet, la phrase ajoutée est redondante, puisque le mot « homogène » figure déjà dans le texte de l'amendement n° 154. Si elle était adoptée, la lecture du texte n'en serait pas facilitée. Le caractère homogène correspond à la volonté de la commission des affaires culturelles, qui a souhaité une numérotation, non pas « bête et méchante » si je puis dire, mais par blocs - il y aura, par exemple, une numérotation « sports », une numérotation locale, etc. - permettant aux téléspectateurs de s'y retrouver. L'amendement du Gouvernement est clair à cet égard, puisqu'il vise, entre autres, le caractère homogène de la numérotation. S'agissant du caractère non discriminatoire de la numérotation, la commission s'est longuement expliquée en se référant au cas d'une des nombreuses chaînes dont nous avons reçu les représentants, qui est numérotée en position 79 tout en étant dans le bouquet de la TNT et dans certains autres bouquets. L'amendement du Gouvernement répond à la demande quasi totale des chaînes qui pourraient souffrir de discrimination dans le cadre des pratiques actuelles.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à souligner que, si le principe de la majoration de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition est une bonne décision, les taux proposés pour cette majoration sont trop faibles au regard, d'une part, des gains à prévoir pour les opérateurs en question lors de leur installation sur ces nouveaux marchés et, d'autre part, des besoins actuels d'augmentation de l'investissement public dans la création. Tout en tenant compte de l'économie fragile d'un certain nombre d'acteurs qui pourraient obtenir une fréquence haute définition ou télévision mobile, il paraît tout à fait envisageable de maintenir intact ce niveau d'augmentation de contribution envisagé, tout en prévoyant un mécanisme progressif à définir. Pour conforter le système actuel de soutien à la création, le choix des candidats à l'octroi d'une fréquence pour la télévision mobile doit aussi se faire en fonction d'engagements, en termes de production, de diffusion et de diversité culturelle. À défaut d'un encouragement fort lors de l'attribution des fréquences, les programmes de création, qui ont aussi leur place sur la TV mobile, courent le risque d'être ignorés, restreignant de fait la diversité de l'offre de programmes. Ce système nous paraît d'autant plus efficace que les ressources complémentaires ainsi dégagées devront être directement affectées à la production en haute définition ou TV mobile et pourront permettre aux chaînes qui apportent leur participation au compte de soutien à l'industrie des programmes, le COSIP, d'obtenir un « retour sur investissement » qui leur sera très utile pour développer une offre de programmes attractive. C'est pourquoi nous vous soumettons cet amendement, mes chers collègues, en espérant que vous l'adopterez.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Avec ce texte, nous franchissons une étape importante pour le soutien supplémentaire à la création puisque, s'agissant de la haute définition et de la télévision mobile personnelle, ce progrès technologique permettra, par la décision que prendra le législateur, d'abonder les crédits du compte de soutien à l'industrie des programmes, placé auprès du Centre national de la cinématographie, ou CNC, et géré par ce dernier. Je partage votre souci, monsieur le sénateur, de voir les nouvelles technologies mises au service de la création. Aussi, le projet de loi qui vous est soumis inclut de nombreuses dispositions en faveur de la création : critères de sélection des futurs services s'appuyant sur les engagements en matière de production et de diffusion des oeuvres cinématographiques audiovisuelles, majoration de la taxe pour le compte de soutien tel que nous l'avons défini. Les débats dans cet hémicycle ont été l'occasion de renforcer ces dispositions, par l'introduction d'obligations supplémentaires en matière de production et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les canaux compensatoires, ainsi que d'un sous-quota d'oeuvres de patrimoines dans les obligations générales. N'alourdissons pas de façon excessive les charges pesant sur ces nouveaux services avant même qu'ils n'existent et tenons-nous en aux chiffres qui ont été définis. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.