André FERRAND (en remplacement de M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaires et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: André FERRAND
Fonction: en remplacement de M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaires et des comptes économiques de la nation

M. André Ferrand, rapporteur spécial, en remplacement de M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Notre collègue François Rebsamen, retenu à Dijon, m’a prié de présenter son rapport. Voilà qui démontre l’esprit d’ouverture de la commission des finances ; cela me semble mériter d’être salué. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme « Statistiques et études économiques » arrive, en 2009, au terme du contrat pluriannuel de performances, signé en 2007. Ce contrat prévoyait, notamment, une réduction des effectifs à hauteur de 5,4 % sur trois ans. Ainsi, l’année prochaine, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et le Service des études et des statistiques industrielles, le SESSI, s’appuieront sur 5 690 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, soit une baisse des effectifs de 132 ETPT par rapport à 2008. Seuls les agents de catégorie A connaîtront une évolution contraire, avec une augmentation de 62 ETPT. Cette tendance traduit une évolution de fond du présent programme, dans le sens de l’accroissement des qualifications des personnels. Une telle évolution n’est pas surprenante dans la mesure où la matière statistique peut, sans difficulté, être considérée comme une « industrie à fort contenu de matière grise » : le programme comptera 369 ETPT de catégorie A+ et 1 178 ETPT de catégorie A en 2009. Au regard de l’enveloppe budgétaire, une baisse de 1,5 % des crédits de paiement est enregistrée entre 2008 et 2009, avec 419,5 millions d’euros, hors fonds de concours. Toutefois, cette baisse résulte essentiellement du transfert de l’action « Formation » vers le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». À périmètre constant, l’enveloppe de crédits de paiement du programme croît de 4,5 %. La RGPP s’appliquera également au programme « Statistiques et études économiques » en 2009, avec l’objectif d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services statistiques. En particulier, les missions statistiques du SESSI entameront un rapprochement avec l’INSEE. Par ailleurs, afin de fiabiliser les résultats de l’enquête « Emploi », l’INSEE a travaillé à l’élaboration d’un plan d’action qui débouchera notamment sur l’augmentation de la taille de l’échantillon. En effet, l’INSEE ne publie désormais plus mensuellement le taux de chômage au sens du Bureau international du travail, mais il publie trimestriellement le résultat de son enquête « Emploi », qui présente les principaux résultats du marché du travail. Une autre innovation du programme en 2009 résidera dans la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie en matière de recensement. Désormais, l’INSEE publiera chaque année la population légale des 36 800 communes de France. Il convient, à cet égard, de souligner les efforts déployés par l’INSEE et ses personnels afin de mener à bien ce projet, qui témoigne de la grande maîtrise technique de l’Institut. Enfin, les personnels du programme pourraient être concernés par une délocalisation à Metz. Dans cette perspective, il conviendra d’être très attentif aux futurs développements relatifs à ce projet. Si cette opération devrait permettre effectivement de rapprocher l’administration statistique nationale de l’institut statistique de l’Union européenne, Eurostat, situé au Luxembourg, et, éventuellement, de réaliser certaines économies, elle ne doit néanmoins pas s’effectuer au détriment de l’attractivité de la statistique publique, ni entraver la relation nécessairement étroite qui doit exister entre l’INSEE, les autres services du ministère et la recherche académique. Un transfert d’un millier d’agents présente un risque important de perte de substance. Cette difficulté ne doit pas être négligée. Au-delà de ces évolutions en phase avec les nouvelles méthodologies mises en œuvre par l’INSEE et le SESSI, on peut toutefois regretter qu’aucune mesure de la performance ne se rapporte, pour 2009, à la nouvelle action « Action régionale ». Afin de pallier cette lacune, un indicateur illustrant, par exemple, le nombre de partenariats noués avec les collectivités territoriales au cours de l’exercice devrait figurer dans le prochain projet annuel de performances. Le programme 305 change en 2009 d’intitulé et de périmètre. En devenant le programme « Stratégie économique et fiscale », il se concentre sur la définition et la mise en œuvre des politiques économiques et financières du pays. La politique en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l’emploi rejoignent le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission. Dans le même temps, les moyens attribués aux missions économiques pour aider les entreprises françaises à s’implanter à l’étranger sont transférés à l’opérateur UBIFRANCE. Le 1 er octobre dernier, l’accélération de la dévolution des missions économiques à UBIFRANCE a d’ailleurs été annoncée, et ce sont finalement 28 pays qui seront concernés dès 2009. En revanche, les moyens de la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, sont regroupés sur ce seul programme, dans une perspective de rationalisation des moyens de l’État. Le montant des crédits du programme s’élève à 350,4 millions d’euros. Au sein de cette enveloppe, 18 millions d’euros de dépenses fiscales sont rattachés au programme, mais elles trouveraient plus utilement leur place dans le cadre de missions plus proches de leur objectif. Sous les réserves exprimées par les deux rapporteurs spéciaux, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes.