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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à ce que les repos compensateurs obligatoires ne puissent être transférés sur un compte épargne-temps, notre constante préoccupation étant de préserver la santé et la sécurité des salariés. Déjà, vous avez fait le choix, en 2004, puis plus récemment, de porter le contingent réglementaire d'heures supplémentaires de 130 heures à 180 heures, puis à 220 heures annuelles. Ce dernier chiffre nous ramène inexorablement à la semaine des 40 heures et donc à la période antérieure à 1981. Je rappelle que le contingent réglementaire, depuis la loi Fillon, ne s'applique que par défaut, subsidiairement au contingent conventionnel qui peut y être inférieur mais aussi supérieur. Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt et un salariés et à 100 % pour les entreprises les plus importantes. Cette disposition date d'une époque où le contingent réglementaire n'était que de 130 heures. Les temps ont changé et l'histoire avance à contresens ! On nous explique aujourd'hui qu'il est parfaitement normal qu'un salarié qui a déjà effectué au moins 220 heures supplémentaires ne prenne pas ses repos compensateurs et les place, y compris sous une aléatoire forme monétaire, sur un compte épargne-temps. C'est scandaleux ! Ce faisant, on déroge à la loi, mais apparemment c'est une chose à laquelle le législateur doit aussi s'habituer ! Notre rôle, au moins en droit du travail, semble, selon le MEDEF, destiné à devenir aussi virtuel que la rémunération du salarié placée sur un compte épargne-temps ; cette réflexion devrait nous toucher tous, quelle que soit notre sensibilité politique. S'agissant des repos compensateurs obligatoires, nous pensons sincèrement que ce n'est pas un hasard si le législateur a voulu qu'ils soient obligatoires dès lors qu'il y a dépassement du contingent. La préoccupation de la santé va de soi mais aussi la volonté de ne pas permettre que des salariés soient victimes d'une durée du travail excessive alors que, parallèlement, les files d'attente s'allongent devant les ANPE et les ASSEDIC. Le choix, éminemment politique- au meilleur sens du terme -, qui a été fait alors est celui de l'emploi contre l'exploitation. Nous y sommes toujours particulièrement attachés, et j'espère bien vous avoir convaincus, mes chers collègues.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. A l'article 1 er du présent projet de loi, dans le quatrième alinéa du paragraphe I, il nous est proposé d'apporter une correction au dispositif du compte épargne-temps. Il s'agit d'ajuster au plus près du terrain le dispositif du forfait horaire d'activité annuelle du personnel d'encadrement. Or l'article L. 212-15-3 du code du travail dispose aujourd'hui : « Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail. » De fait, les lois sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ont consacré, d'une manière claire et précise, le droit imprescriptible des personnels d'encadrement à bénéficier, comme les autres salariés, des effets de la réduction du temps de travail. Mais, telle que la loi est actuellement rédigée, tout ou presque est possible en ce qui concerne l'adaptation de ce droit imprescriptible, au petit bonheur la chance selon les situations spécifiques des entreprises ! En clair, plutôt que d'embaucher les personnels d'encadrement susceptibles de permettre à chacun de disposer de ses droits à congé, plutôt que de requalifier les postes occupés par des personnels non reconnus comme cadres, on préfère s'orienter, avec la rédaction qui nous est soumise, vers une alimentation du compte épargne-temps par les jours de repos non finalement pris. Posons la question telle qu'elle se pose : le droit du travail doit-il, au motif d'une plus grande visibilité, d'une meilleure lisibilité, selon les termes abondamment utilisés par certains, notamment les auteurs de la proposition de loi, aller de pair avec une surexploitation des personnels d'encadrement, dont la qualification n'est d'ailleurs pas reconnue en bien des domaines et qui sont aux premières loges s'agissant des nouvelles formes d'altération de la santé au travail ? Toutes les études le démontrent. Prenons, par exemple, cette étude récente réalisée dans un important groupe informatique d'origine nord-américaine, dont le nom tient en trois lettres et qui répand régulièrement sur les écrans de télévision, depuis plusieurs mois, des publicités vantant les mérites de la dématérialisation « cool » des processus de décision et de mise en oeuvre de procédés de transmission de données. Selon cette étude, près de la moitié des salariés de cette entreprise, et singulièrement les cadres, sont aujourd'hui soumis à des stress particulièrement importants, ...
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de limiter à vingt-deux le nombre de jours de congé ou de repos pouvant être affectés à un compte épargne-temps, afin de maintenir ce qui existe actuellement. En faisant cette proposition, nous sommes toujours animés par le souci de ne pas voir les salariés aller au-delà de leurs capacités sur le plan de la santé, tant physique que mentale. Nous souhaitons aussi maintenir la vocation du compte épargne-temps, qui, comme son nom l'indique, doit servir à stocker du temps pour financer des congés, et non être un instrument d'épargne à long terme A l'Assemblée nationale, vous avez accepté un amendement socialiste de notre collègue Alain Vidalies, qui proposait que le temps stocké sur le CET puisse être utilisé pour financer une formation hors temps de travail effectif, telle qu'elle est prévue dans le cadre du droit individuel à la formation, DIF. II se trouve que le DIF, tel qu'il a fait l'objet d'un accord unanime des partenaires sociaux, prévoit pour tout salarié, moyennant certaines conditions d'ancienneté, un droit de vingt heures par an. Ce droit est cumulable sur six ans, ce qui aboutit à cent vingt heures. Avec ces ordres de grandeur, nous sommes dans une épure acceptable du compte épargne-temps. Conçu ainsi, le CET reste un outil de développement professionnel et personnel pour le salarié. Grâce à cela, il présente aussi une utilité pour l'employeur de bonne foi. II ouvre ainsi, dans un échange fructueux, des perspectives pour l'entreprise en termes de formation, donc d'investissement intellectuel, de performance et d'ouverture à de nouveaux marchés. La transformation en cours n'interdit pas cet aspect, mais elle le met en retrait. Non seulement elle ne se situe pas dans l'axe proposé par les partenaires sociaux, mais elle favorise la captation d'une partie du salaire à la source. L'employeur peut donc en tirer un bénéfice immédiat, un crédit sur une partie du salaire, des exonérations de cotisations sociales et un dégrèvement fiscal. C'est une orientation purement financière, à courte vue et dépourvue des valeurs humanistes qui sont pour nous inséparables de ce que devrait être le monde du travail. Tout cela est parfaitement dommageable. C'est pourquoi nous demandons le maintien de la règle des vingt-deux jours. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. J'ai été très attentif au débat, comme vous avez pu le remarquer, mes chers collègues ! En réservant à la seule initiative de l'employeur l'affectation au compte épargne-temps des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, l'article 1 er vient confirmer, s'il en était encore besoin, que l'objet de la réforme du dispositif du compte épargne-temps n'est pas de permettre au salarié de disposer librement de son temps. Bien au contraire, la souplesse utilisée sert à l'employeur et échappe au salarié. Nous ne pouvons accepter ce renforcement à la fois de l'initiative et du contrôle de l'employeur sur les modalités tant d'alimentation que d'utilisation de cet outil. C'est pourquoi nous proposons, avec notre amendement, de supprimer le mécanisme prévu par le cinquième alinéa du texte pour l'article L. 227-1 du code du travail. Nous sommes d'autant plus opposés à cette dérogation à la liberté du salarié qu'en l'espèce, d'une part, les deux limites préexistantes que sont les cinq jours au plus par année et les quinze jours au total disparaissent, ce qui ouvre la porte à des détournements généralisés de la durée légale du travail et à des augmentations sans limite du temps de travail effectif et que, d'autre part, justifiées par « les caractéristiques des variations de l'activité », les heures effectuées en plus ne sont pas assujetties au régime légal des heures supplémentaires. Rien, en effet, ne garantit que ces heures seront rémunérées au taux normal majoré de 25% ou 50%, le taux plancher de 10 % étant le seul à s'appliquer. Et vous voulez encore nous faire croire qu'il ne s'agit pas d'un moyen pour l'employeur de faire effectuer, à crédit, des heures dues. Décidément, vous n'êtes pas à un mensonge près ! Pour toutes ces raisons, il importe que notre amendement soit adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Le cinquième alinéa du I de l'article 1 er dispose que les heures supplémentaires - on vise en fait leur rémunération - effectuées à l'intérieur du contingent réglementaire de 220 heures ou du contingent conventionnel, dont la jauge est variable, ainsi que les heures effectuées au-delà du contingent peuvent être affectées au CET, « à l'initiative de l'employeur ». Ce texte est particulièrement dangereux pour le salarié, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il vise toutes les heures supplémentaires, y compris les heures que vous appelez « choisies », que nous appellerons « contraintes », et qui sont hors contingent. Je ne reviens pas sur les problèmes de santé, de sécurité et de conditions de travail que nous avons déjà évoqués. Je rappelle toutefois qu'avec les modifications législatives auxquelles vous avez procédé ces heures ne sont pas nécessairement majorées de 25 % ou 50 %. Elles peuvent ne l'être que de 10 %. Cette évolution est d'ailleurs conforme à la fois à la volonté du MEDEF, exprimée par un M. Sarkozy patron du textile, et aux récentes déclarations rapportées par la presse d'un autre M. Sarkozy ancien ministre. C'est une affaire de famille ! Le problème tient au fait que le salarié, qui est supposé demander à effectuer des heures supplémentaires en raison de la faiblesse de son salaire, risque fort de se trouver dépossédé non seulement de la majoration due pour heure supplémentaire, mais aussi de l'assiette de cette majoration, à savoir le salaire de base lui-même. Mais le pire réside dans le fragment de phrase suivant : « à l'initiative de l'employeur ». L'employeur décidera donc des heures supplémentaires, de leur rémunération, qui pourra être de 10 % à défaut d'accord. Il profitera du crédit que lui consent candidement le salarié et il pourra décider ensuite, dans l'arbitraire le plus total, de placer ces heures sur un compte épargne-temps. Pour peu que le CET soit dédié à un plan d'épargne retraite, l'employeur bénéficiera d'une exonération de cotisations sociales patronales et d'un dégrèvement fiscal. C'est la totale ! Le salarié recevra les sommes placées s'il n'y a pas de crash boursier, si l'inflation n'a pas dévoré toutes les heures monétarisées, qui seront de toute façon amputées d'une partie des droits afférents aux cotisations non versées. On comprend que, dans ces conditions, il soit encore loisible d'abonder généreusement de quelques euros les sommes abandonnées par le salarié ! Monsieur le ministre, le salarié sera donc doublement dépossédé. Il sera dépossédé et de son salaire, qui devient virtuel, et de son droit à décider, de sa propre capacité d'initiative, qui est la marque de la maîtrise et de la propriété du compte épargne-temps. Notre amendement vise à réintroduire la volonté du salarié dans ce dispositif et à limiter le nombre de jours pouvant être affecté par ce moyen sur un CET, ce qui n'est qu'une manière de limiter les dégâts...
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement, qui est bien évidemment un amendement de repli, vise à clarifier le dispositif du compte épargne-temps, qui n'est absolument pas net et ne présente aucune garantie pour le salarié. Ce nouveau dispositif permet à l'employeur d'alimenter le CET par les heures supplémentaires effectuées par le salarié en cas de variation de l'activité. Or le nouvel article L. 227-1 du code du travail tel qu'il est modifié ne précise pas si ces heures supplémentaires seront majorées et payées ultérieurement au même taux horaire qu'au moment où elles ont été effectuées. Cette situation est doublement pénalisante pour le salarié. Non seulement c'est l'employeur qui décidera unilatéralement d'affecter ces heures supplémentaires au compte épargne-temps, mais en outre le salarié ne recevra pas de rémunération immédiate consécutivement à l'accomplissement de ces heures supplémentaires. En d'autres termes, l'employeur peut décider de faire accomplir des heures supplémentaires aux salariés mais en créditant leur compte épargne-temps au lieu de les rémunérer immédiatement. Les salariés seront donc payés virtuellement, par une heure, deux heures, voire plus, sur leur compte épargne-temps. Il reste à savoir ce que deviendra le dispositif du compte épargne-temps ? Les heures cumulées s'indexent-elles sur l'inflation ? Si le salarié décide d'utiliser son CET dans dix ans, puisqu'il n'y a désormais plus de limite de temps, quelle sera la majoration de ces heures accumulées ? Pour l'heure, nous l'ignorons. Nous ne voyons pas bien comment le pouvoir d'achat des salariés peut augmenter dans ces conditions, d'autant, je le rappelle, que rien ne garantit le taux auquel ces heures supplémentaires seront majorées quand elles créditeront le CET. Le présent amendement vise donc à préciser que ces heures correspondent bien à des heures supplémentaires qui font l'objet, à ce titre, d'une majoration de salaire et qui viennent s'imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires du salarié concerné. Cette réforme du compte épargne-temps n'a qu'un seul objectif : permettre aux employeurs d'augmenter les heures supplémentaires rémunérées par un salaire fictif. Les salariés ne s'y tromperont pas. À la fin du mois, leur feuille de paie sera la même qu'aujourd'hui et leur situation en termes de pouvoir d'achat n'aura pas changé. Je pense qu'il faudrait engager très rapidement une politique salariale ambitieuse, surtout depuis que quelques grands groupes ont enregistré des bénéfices records, bénéfices qu'ils refusent pourtant catégoriquement de redistribuer. L'écart qui sépare ces bénéfices et des salaires tellement bas qu'ils ne permettent pas à des milliers de personnes de se loger est incompréhensible. Cette proposition de loi ne va malheureusement pas améliorer la situation des salariés pauvres de notre pays et nous ne pouvons que le regretter. C'est pourquoi il convient d'adopter notre proposition qui réduit le caractère pernicieux du compte épargne-temps tel qu'il est conçu dans la proposition de loi.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection du salarié ou plutôt de lui conserver une protection minimale. Notre souhait est que ne puissent être affectés au compte épargne-temps, « à l'initiative de l'employeur », les repos compensateurs attachés aux heures supplémentaires que le salarié aura effectuées. De même, il faut que les heures supplémentaires affectées au CET soient bien imputées sur le contingent et qu'elles soient considérées comme telles. Le Gouvernement et la majorité se livrent toujours au même tour de passe-passe qui consiste à prendre les heures supplémentaires pour les transformer en heures qui ne sont plus supplémentaires dans la mesure où, notamment au-delà du contingent, elles n'impliquent plus de repos compensateur obligatoire. Cette dérive, qui a pu se produire dans le passé, ne doit absolument pas être généralisée, surtout dans le cadre du mécanisme des heures prétendument choisies que vous mettez en place. Il faut aussi préciser que les heures supplémentaires qui seront affectées « à l'initiative de l'employeur » au compte épargne-temps ont bien le caractère d'heures supplémentaires. A ce titre, elles doivent être rémunérées comme telles et ouvrir droit à repos compensateur. Il en va non seulement de la clarté du processus, mais aussi du respect des droits du salarié et de sa rémunération, laquelle doit être complète. Ce serait en effet une circonstance aggravante pour le nouveau CET qui nous est proposé que la rémunération soit non seulement virtuelle, mais en outre amputée de ce qui est supposé en abonder la valeur. Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, nous veillons à ce que le Gouvernement ne se voie pas trahi dans sa volonté d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés ! (Sourires .)
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Il s'agit d'un amendement de précision. Nous souhaitons que la formule habituelle selon laquelle « les sommes et droits versés par l'employeur ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » soit incluse dans ce texte. Il paraît que nous avons tort de nous inquiéter. Eh bien, en ce qui nous concerne, nous trouvons normal de nous inquiéter du fait que cette formule, qui figure dans les articles relatifs aux plans d'épargne entreprise et interentreprises, soit omise dans le présent texte ! Bien entendu, si l'essentiel du CET doit être affecté à un plan d'épargne de cette nature, la question ne se pose pas. Mais qu'en sera-t-il si ce n'est pas le cas ? Quoi qu'il en soit pourquoi cette omission ? Il est en effet à craindre que ceux qui auront à interpréter le texte en cas de contestation ne viennent à se poser la même question que nous. Ils pourraient même en tirer des conclusions juridiques différentes de celles qui sont habituellement admises. C'est donc une simple mesure de prudence que nous proposons et nous ne voyons pas, mis à part ce qui serait de nature à renforcer notre inquiétude, quel motif pourrait s'opposer à l'adoption de cet amendement.
Jean BOYER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Le présent amendement a pour objet de faire du compte épargne-temps un outil véritablement attractif à la disposition des salariés. La philosophie de la présente proposition de loi est, nous le savons, d'assouplir les modalités de capitalisation du temps et du capital travail dans le CET, ainsi que les conditions de retrait en temps et en argent des droits cumulés. Sa grande innovation est de permettre aux salariés de pouvoir convertir les périodes capitalisées en augmentation de salaire. Mais, pour que cette possibilité soit réellement attractive, nous proposons de majorer de 25 % les droits acquis dans les CET lorsque les titulaires décident de les utiliser en complément de rémunération. « Une telle majoration coûtera trop cher aux entreprises », me direz-vous ! Non, si, comme nous le suggérons dans notre amendement, elle est compensée, pour l'employeur, par une exonération de charges sociales équivalente au montant de la majoration. Un tel dispositif engendrera certes pour la sécurité sociale un manque à gagner que nous proposons de compenser à due concurrence par une augmentation de la TVA.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Par cet amendement, nous proposons que la somme que percevra le salarié sur la base des droits salariaux affectés soit indexée sur les prix et complétée par les majorations dues pour heures supplémentaires. Le Gouvernement s'est aperçu que les Français étaient confrontés, depuis quelques années, à un problème grandissant de pouvoir d'achat. Le risque que cette faiblesse fait peser sur la consommation, seul véritable soutien de la croissance, est considérable : il obère l'avenir. « II faut augmenter le pouvoir d'achat », nous dit-on ! Nous savons ce qu'il en est en réalité avec cette proposition de loi, qui ne propose aux salariés que de travailler plus pour, finalement, gagner plus virtuellement, comme dans un jeu vidéo. Malheureusement, depuis deux ans, la réalité est celle dd la stagnation du pouvoir d'achat, avec des salariées victimes de ce que l'on appelle la « modération salariale » et des contrats précaires et à temps partiel, le tout dans un contexte de chômage qui pèse de plus en plus lourdement sur l'ensemble des revenus salariaux. Bien évidemment, la mesure que nous proposons ne serait que d'un intérêt limité pour ceux qui, dans les entreprises cotées, touchent les plus gros salaires. Par exemple, on demeure pantois devant le salaire net annuel du PDG de L'Oréal, qui a été de 6,57 millions d'euros en 2004, auxquels viennent s'ajouter les stock-options, les rétributions aux titres de conseils d'administration d'autres sociétés et d'innombrables avantages en nature. C'est là un système de privilèges et de protection qui tourne en boucle. Malheureusement, pour la grande majorité des salariés, les revenus sont d'un tout autre ordre de grandeur ! Comme l'observe avec un vrai sens politique M. Raffarin, « si les entreprises veulent pouvoir continuer à faire des bénéfices, elles doivent partager davantage leurs profits, notamment avec leurs salariés ». Et M. Raffarin de poursuivre en nous expliquant qu'il faut revenir aux sources du gaullisme pour développer la participation et faire en sorte que les fruits de la croissance soient plus largement partagés.