Jean-Pierre RAFFARIN - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN

M. Jean-Pierre Raffarin. Parmi les autres nouveautés importantes, il y a notamment l'extension du champ des entreprises concernées par la participation aux entreprises des zones franches urbaines, ou ZFU, et la sécurisation des accords vis-à-vis de l'administration et des organismes de recouvrement. Je n'oublierai pas non plus les dispositions concernant la reprise d'entreprise par les salariés et celles qui sont relatives au rachat et qui devraient aider aux transmissions. Trop souvent, la participation a été mise en avant puis oubliée. Pendant trop longtemps, nous nous sommes satisfaits de ce qu'un salarié sur deux seulement bénéficiait d'un mécanisme de participation ou d'intéressement. La participation doit maintenant devenir un chantier permanent, notre projet social des années à venir. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue donc avant tout une étape utile, un point de départ, qui doit inaugurer une nouvelle politique que nous aurons à poursuivre tout au long de la prochaine législature. Je souhaite saluer le travail réalisé par le Sénat à l'occasion de l'examen de ce texte. Je salue tout particulièrement Mme le rapporteur au fond, Isabelle Debré, ainsi que M. le rapporteur de la commission des finances, Serge Dassault, et M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, Alain Dufaut. La Haute Assemblée bénéficie d'une véritable expertise concernant la participation, acquise notamment - Mme Debré l'a souligné - grâce aux constants efforts de M. Jean Chérioux et aux quinze ans de travail de M. Alain Gournac. Mes chers collègues, permettez-moi d'évoquer de nouveau certains des enrichissements que le Sénat propose d'apporter, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Ainsi, notre commission des affaires sociales propose de réaffirmer le caractère collectif du supplément d'intéressement, puis de rétablir le plafond global de l'intéressement et de limiter le montant total de la réserve spéciale de participation. Ces modifications me semblent essentielles afin d'écarter tout risque de substitution au détriment des salaires. En outre, comme l'a souligné Isabelle Debré, elles constituent des mesures de bonne gouvernance au regard des règles de financement de la sécurité sociale. La commission des affaires sociales suggère de préciser dans la loi que le supplément d'intéressement sera soumis au même régime fiscal et social que la participation ou l'intéressement de base, et cette précaution me paraît nécessaire. Je mentionnerai ensuite les modifications apportées à l'intéressement de projet, qui doivent permettre de rendre les accords conclus à cette fin autonomes des accords d'intéressement de base. Ces améliorations me semblent indispensables. Enfin, je tiens à faire part des réflexions que Serge Dassault m'avait communiquées naguère, à Matignon, en amont de l'élaboration de ce texte, car je les retrouve à la fois dans le projet de loi et dans le rapport de la commission des finances. Je pense, en particulier, au nouveau mode de calcul de la réserve spéciale de participation. La nouvelle formule proposée, qui serait facultative, aurait pour objet de répartir en trois tiers les bénéfices après impôt des entreprises, au profit respectivement des actionnaires, des investissements et des salariés au titre de la participation. Mes chers collègues, nous pourrions aller plus loin en intégrant à ce calcul l'impôt sur les sociétés, et imaginer alors un nouveau partage social des résultats qui, tel un quatre-quarts (sourires ), accorderait un quart aux actionnaires, un quart aux investissements - soit au total 50 % pour l'économie -, un quart à la participation et un quart à la fiscalité - soit 50 % pour le social. Mon cher collègue, un tel partage serait encore plus juste !