Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous proposez de soumettre à la CSG les cessions de métaux précieux, bijoux et d’objets d’art, dont vous dites qu’elles ne sont actuellement assujetties qu’à la seule CRDS. C’est vrai, du moins quand le vendeur choisit la taxation forfaitaire, mais je vous rappelle qu’il existe, depuis la loi de finances rectificative pour 2005, une option permettant aux personnes physiques de relever du régime de droit commun des plus-values pour l’ensemble de ces transactions. Dans ce cas, il y a bien assujettissement aux prélèvements sociaux au taux en vigueur – 12,1 % actuellement, dont 8,2 % de CSG. Ceux qui choisissent l’option « taxation sur les plus-values » supportent donc déjà la CSG. Votre proposition va plus loin puisqu’elle porte, non pas sur les plus-values, mais sur le montant des cessions. Elle revient à augmenter le taux de taxation de 8 % à 16,2 % pour les ventes de métaux précieux, et de 5 % à 13,2 % pour les ventes de bijoux et d’objets d’art, si l’on additionne impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. J’insiste sur ce point qui, souvent, n’est pas bien compris : on parle bien des ventes et non des plus-values. La charge fiscale serait donc extrêmement forte, pour ne pas dire excessive. Une telle hausse de la fiscalité aurait un effet négatif sur les secteurs d’activité concernés, ce qui nuirait à l’attractivité du marché français. En effet, même si elle ne touchait pas directement les professionnels, elle aurait un effet inflationniste sur le prix payé par l’acheteur final, sauf à ce que les intermédiaires baissent leurs marges. Or tout le monde constate le déclin de la place de Paris dans le marché de l’art ; j’enfonce là une porte ouverte. Nous aurions au contraire intérêt à redynamiser ce secteur d’activité. Diligenté par Christine Albanel, le rapport Bethenod a identifié les difficultés rencontrées par les professionnels et proposé des pistes pour y remédier, notamment en simplifiant et en allégeant la fiscalité, afin que la place de Paris retrouve sa compétitivité vis-à-vis des places concurrentes, celles de New York et de Londres, notamment. Il a ensuite donné lieu à l’élaboration d’un plan de renouveau pour le marché de l’art, présenté en conseil des ministres le 2 avril 2008. Une augmentation de taxe serait donc particulièrement malvenue, alors que notre pays est déjà pénalisé par une fiscalité complexe et dissuasive. Outre que l’enjeu budgétaire est très faible, cette mesure aggraverait également les risques de délocalisations des ventes d’œuvres d’art et d’objets de collection que la France cherche au contraire à préserver sur son territoire. L’adoption de cet amendement aurait également un impact sur le marché des bijoux et des objets d’art, qui est essentiel pour garantir la bonne santé des métiers d’art en France. Et, comme vous l’avez fort bien démontré dans le récent rapport que vous a demandé le Premier ministre, madame Catherine Dumas, ces métiers doivent être préservés, car ils font partie intégrante de notre patrimoine. Augmenter la fiscalité sur ce type de produits irait à l’encontre des recommandations contenues dans ce document, où l’on préconise la mise en place d’une fiscalité à même d’encourager ces métiers. En outre, toute hausse de la pression fiscale est susceptible de provoquer un transfert vers des marchés parallèles. Une telle perspective n’est évidemment pas souhaitable. Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le rapporteur général, et parce que la CSG frappe déjà les plus-values, lorsque le vendeur choisit cette option, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.