Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je souhaite maintenant revenir sur les différentes mesures proposées par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elles comprennent trois volets essentiels : les mesures de recettes, les mesures relatives à l'assurance maladie et le renforcement de la lutte contre la fraude. S'agissant des mesures de recettes, qui devraient se traduire par une augmentation de celles-ci d'environ 2 milliards d'euros, je voudrais notamment relever l'alourdissement des contributions applicables en cas de préretraite ou de mise à la retraite, les aménagements de la fiscalité applicable au secteur du médicament, la révision par l'Assemblée nationale du mode de calcul des allégements généraux de charges sociales défini dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et, enfin, l'instauration de contributions patronale et salariale sur les stock-options et les distributions d'actions gratuites. Nous reviendrons sur ces trois dernières mesures à l'occasion de l'examen des amendements que je vous proposerai au nom de la commission des finances. S'agissant de l'assurance maladie, l'ONDAM, si rarement respecté, semble plus réaliste pour 2008 que celui qui avait été retenu en 2007. Plusieurs mesures visant à réguler les dépenses sont également proposées, comme l'instauration de franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des médecins libéraux, des mesures relatives à la démographie médicale, le passage dès 2008 à la tarification à l'activité à 100 % des établissements de santé du secteur public et, enfin, la réforme de la procédure d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Compte tenu de ces mesures, la branche maladie devrait voir sa situation s'améliorer en 2008, mais elle conservera un déficit très élevé, évalué à 4,1 milliards d'euros. Des progrès sont donc encore nécessaires. En particulier, il paraît essentiel d'aller plus loin dans la réforme de l'hôpital. Il semble notamment indispensable de procéder à une réforme de la gouvernance des établissements de santé et d'assurer la mise en oeuvre effective du dossier médical personnel, le DMP, qui sera une source d'amélioration de la qualité des soins et d'économies à moyen terme comme à long terme. Nous venons d'avoir connaissance des conclusions de la mission de revue de projet sur le DMP, qui ne sont pas bonnes. D'ailleurs, j'en parlerai à Mme Bachelot-Narquin, qui nous a affirmé être une militante du DMP. J'en suis heureux. J'aurais l'occasion de l'aider à cet égard. En effet, le constat est rude. Permettez-moi de reprendre les termes employés par la mission d'audit : le DMP s'est vu attribuer une série d'objectifs à l'évidence hors d'atteinte mais constamment mis en avant par les décideurs successifs ; l'irréalisme de ces objectifs a en permanence placé les acteurs sous la pression des échéances politiques et sous le contrôle direct des cabinets ministériels ; la stratégie actuelle comporte d'importantes zones de risques et d'incertitudes, qui nuisent à la crédibilité et à la lisibilité du projet ; enfin, l'appel d'offres pour désigner l'hébergeur de référence a été lancé de façon précipitée, et le cahier des charges comporte des impasses. Ces propos confirment l'analyse que j'avais menée voilà deux ans. Je pourrais me réjouir d'avoir eu raison, mais je regrette surtout qu'on n'ait pas davantage tenu compte de mon analyse, ce qui aurait permis de redresser la barre. Il est aujourd'hui nécessaire de cesser d'improviser, de se fixer des objectifs clairs et de se doter des moyens nécessaires pour les atteindre. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des amendements. Enfin, j'observe que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 introduit des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude, laquelle, selon le dernier rapport du conseil des prélèvements obligatoires, représenterait de 8,4 à 14,6 milliards d'euros. Monsieur le ministre, vous avez souligné tout à l'heure que nous débutions en la matière, mais il faudra peut-être presser le pas : dans les conditions que nous connaissons aujourd'hui, nous ne pouvons absolument plus tolérer qu'un certain nombre d'assurés sociaux utilisent la sécurité sociale pour s'enrichir !