Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Elles ont été assouplies en 2003 avec l’introduction de nombreuses exceptions et dérogations. Les conséquences de ces assouplissements ont été assez claires dans les chiffres. Jusqu’en 2001, c’est-à-dire pendant la période de liaison des taux, les taux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle ont crû dans des proportions comparables : plus°1,8 en moyenne par an de 1990 à 1995 et plus 0,5 par an en moyenne de 1996 à 2001. On s’aperçoit ensuite qu’entre 2002 et 2007, période pour laquelle je dispose de chiffres, le taux de taxe d’habitation a augmenté de 1,6  % tandis que le taux de taxe professionnelle augmentait en moyenne de 2,5  %. On peut certes arguer que la déliaison des taux n’est pas seule responsable. Mais il faut bien constater qu’un tel écart représente tout de même une différence de presque 30  %. Le contraste est assez frappant. On ne peut envisager la réforme de la taxe professionnelle sans mettre fin à ce risque patent. Le rythme soutenu des augmentations de taux de taxe professionnelle a fortement réduit l’allégement procuré par les précédentes réformes de la taxe professionnelle, comme la suppression de la taxe salaire. Cela ne doit pas se reproduire, et le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale ne doit pas être transformé en une simple reconstitution de marges de manœuvre pour des augmentations futures de la fiscalité locale. Je rappelle que le premier objectif de la réforme, c’est l’amélioration de la compétitivité de notre économie. Cette réforme doit donc se solder par un gain réel et pérenne pour les entreprises. Certains rétorqueront que seule l’année 2010 est concernée. Mais il se trouve que l’année 2010 sert d’étalon pour fixer ensuite un certain nombre d’équilibres pendant les années 2011 et suivantes. Je rappelle en effet que, dans la réforme que nous effectuons, on établit une garantie de ressources sous réserve des prévisions éventuelles d’indexation portant sur tel ou tel aspect de la proposition gouvernementale. La reliaison, dès 2010, du taux de cotisation foncière des entreprises n’est donc en rien une simple opération de nettoyage du code général des impôts. C’est au contraire un point important de la réforme auquel le Gouvernement tient tout particulièrement, afin que les références qui nous servent d’étalon pour la suite tiennent bien compte de l’effort que nous souhaitons faire pour la compétitivité des entreprises. Cela étant, je reconnais volontiers que certains cas particuliers doivent faire l’objet d’un examen spécifique. C’est pour cette raison que, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a donné un avis favorable à un sous-amendement prévoyant une déliaison à la baisse pour les EPCI dont les communes-membres n’augmentent pas leur taux de fiscalité des ménages. C’est également dans cet esprit que le Gouvernement se propose de présenter en deuxième partie, devant votre assemblée, un sous-amendement réintroduisant une faculté de majoration spéciale du taux de CFE pour les collectivités dont les taux de « cotisation foncière entreprise » sont inférieurs à la moyenne et les taux des taxes ménages supérieurs à la moyenne. Il s’agit, sur le modèle de ce qui est aujourd’hui prévu pour la taxe professionnelle, de revenir à un mécanisme de parité entre les ménages d’une part, et les entreprises d’autre part. Ainsi, en tenant compte des risques d’écart de situation qui auraient résulté de ce que les entreprises auraient été doucement taxées alors que les ménages l’auraient été beaucoup plus fortement, on permet de rétablir une égalité de traitement entre les deux catégories. Cela nous paraît équitable pour déterminer une valeur-étalon, l’année 2010, qui sert ensuite pour l’avenir.