Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'émotion de notre collègue Bernard Frimat nous touche, ainsi que les mots empreints de délicatesse qu'il a eus à l'endroit des enfants dont il a décrit la sérénité retrouvée. Nous sommes tous très émus, et nous n'en avons que plus de force pour dénoncer l'article 51 qui prévoit, en coordination avec l'article 39, de remettre en cause les dispositions en vigueur tendant à protéger les étrangers contre une mesure d'expulsion. Par cohérence avec nos amendements précédents, nous souhaitons en effet renforcer les dispositions du texte concernant la protection des conjoints étrangers de ressortissants français contre les mesures d'expulsion. Le 1° de cet article porte de deux à trois ans la durée de mariage et de communauté de vie nécessaire pour qu'un étranger marié avec un ressortissant français soit protégé contre les mesures d'expulsion. Faut-il le répéter, nous sommes opposés à cet allongement qui s'inscrit toujours dans la même logique, selon laquelle les étrangers se marient avec des Français par complaisance ! Cette disposition nous semble tout à fait disproportionnée eu égard au nombre de mariages blancs effectivement constatés. Permettez-moi d'illustrer à nouveau, par quelques chiffres, l'ampleur de l'amalgame que vous effectuez entre mariages mixtes et mariages blancs, nous le répéterons autant de fois qu'il le faudra. Chaque année, environ 270 000 mariages sont célébrés en France, dont 45 000 mariages mixtes et 45 000 mariages célébrés à l'étranger. La quasi-totalité des mariages célébrés entre un ressortissant français et un ressortissant étranger sont transcrits sur les registres de l'état civil français. L'ampleur de la fraude serait corroborée, selon vous, non seulement par l'augmentation du nombre de mariages mixtes célébrés à l'étranger, mais aussi par l'augmentation du nombre de signalements transmis au parquet par les services consulaires. Or, sur environ 45 000 mariages célébrés à l'étranger en 2005, seulement 1 533 signalements de possibles mariages blancs ont été transmis. Je tiens à rappeler que ces signalements ne valent en aucun cas jugement d'annulation de mariage pour ce motif. L'amalgame est donc total ! J'en veux pour preuve supplémentaire l'extrait suivant du rapport écrit de notre rapporteur : « S'il importe de ne pas jeter un doute systématique sur ces unions mixtes, celles-ci étant même une preuve forte d'intégration, la hausse très rapide du nombre de mariages mixtes célébrés à l'étranger doit nous alerter sur de possibles mariages de complaisance ou forcés. » Il est vraiment temps de cesser de considérer que les étrangers se marient avec des ressortissants français uniquement pour obtenir des papiers, pour acquérir la nationalité française, et jouir ainsi d'une protection contre des mesures d'éloignement du territoire. À nos yeux, l'exigence d'une année de mariage suffit à la fois pour évacuer les soupçons de mariage blanc et pour protéger le conjoint contre une mesure d'expulsion. Notre amendement vise donc à substituer à la durée actuelle de deux ans celle de un an, afin de supprimer celle de trois ans qui est prévue par le texte. Les conjoints étrangers de ressortissants français ont le droit de mener une vie familiale normale, au même titre que tous nos concitoyens.