Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cette question a fait l'objet du décret du 1 er août 2006, qui permet la déclaration du fonds auprès du centre de formalité des entreprises. Concernant le coût de ce fonds, je ferai référence à un excellent article paru dans la revue Actuagri , dans lequel plusieurs dirigeants agricoles échangent leurs points de vue sur la capacité, ou non, du fonds agricole à engendrer des coûts supplémentaires. L'article se conclut sur une réponse négative. Afin de faciliter la transmission des exploitations et l'installation des jeunes, nous avons également instauré une déduction fiscale en cas de différé de paiement accordé au repreneur. Vous vous souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que les jeunes agriculteurs tenaient beaucoup à cette mesure. L'instruction fiscale correspondante a été publiée le 30 mai dernier. Enfin, monsieur Pastor, le décret d'application sur le droit de préemption des SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, va prochainement être mis à la signature, un accord étant intervenu sur l'équilibre du texte. Le titre I er de la loi d'orientation agricole comporte aussi un ensemble de mesures sur l'emploi, la protection sociale et les conditions de travail des exploitants et de leurs familles. Par son article 21, la loi a institué une obligation de choix d'un statut professionnel pour les conjoints participant aux travaux. Monsieur Le Cam, le décret d'application précisant les modalités d'option du conjoint collaborateur pour son statut a été signé le 25 octobre et publié au Journal officiel le 27 du même mois. L'article 23 prévoit deux ordonnances d'application. La première vise à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation. Le texte est finalisé et sera adressé au secrétariat général du Gouvernement pour transmission au Conseil d'État. La seconde tend à améliorer les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. Elle a été publiée le 20 juillet dernier. La création - elle a été évoquée, en particulier, par M. Pointereau - d'un crédit d'impôt-remplacement à l'article 25 permet aux exploitants de se faire remplacer quatorze jours par an. La mise en oeuvre de cette disposition nécessitait un décret, qui a été publié le 7 juillet dernier. Ce crédit d'impôt permet la prise en charge de quatorze jours de congés par an, à hauteur de 50 % de la dépense engagée et dans la limite d'un plafond révisé chaque année. La loi a expressément prévu que, pour être éligible au crédit d'impôt, il faut justifier de contraintes de présence sur l'exploitation chaque jour de l'année, en raison de la nature des productions. Comme le rappelait M. César tout à l'heure, cette disposition concerne tout particulièrement les éleveurs, qui remplissent une telle condition. En ce qui concerne les productions végétales, qui ont été évoquées par M. Pointereau, compte tenu de la variété des situations, le décret d'application du 6 juillet 2006 indique que les personnes concernées devront fournir à l'appui de leur demande un calendrier des travaux faisant apparaître qu'ils remplissent bien cette condition de présence chaque jour de l'année. Les dispositions du décret d'application de l'article 25 permettent donc de respecter l'objectif politique de la loi d'orientation agricole, qui était de permettre aux agriculteurs qui ont le plus de difficultés à s'absenter de bénéficier de meilleures conditions de vie et de rendre ainsi leur métier plus attractif, en particulier aux yeux des jeunes. Les articles 26, 27 et 31 de la loi d'orientation agricole prévoient de nouveaux dispositifs d'exonération de charges en faveur de l'emploi agricole. Il s'agit de l'emploi de salariés en CDI par les groupements d'employeurs, de la transformation de CDD en CDI, du passage de 100 à 119 jours pour les exonérations liées à l'emploi de travailleurs occasionnels - c'est une mesure très importante pour la filière des fruits et légumes - et de l'élargissement de cette mesure aux entreprises de travaux forestiers et agricoles. Pour l'emploi saisonnier de salariés de moins de vingt-six ans, il est également prévu une exonération de la part salariale. Les trois décrets ont été signés le 8 septembre 2006, et publiés le 10 du même mois. Ils ont donc pu s'appliquer dans un certain nombre de cas. À cet égard, monsieur Pointereau, je précise que le passage de 100 à 119 jours de la période d'allégements de charges sociales patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels s'applique bien aux contrats en cours, même lorsque les 100 jours ont été dépassés à la date de publication du décret d'application de l'article 27 de la loi, le 10 septembre 2006. Cette interprétation favorable a fait l'objet d'un courrier, daté du 9 octobre 2006, au président de la caisse centrale de la MSA, la Mutualité sociale agricole, qui doit donc être parvenu aux caisses départementales ou régionales. S'agissant de l'article 29 de la loi d'orientation agricole et de l'application du dispositif du « 1 % logement » aux salariés agricoles, évoqué tout à l'heure par M. Repentin, une longue concertation a été engagée avec les partenaires sociaux ; elle vient tout juste de s'achever. Le texte pourra être transmis au Conseil d'État au cours du mois de novembre. Conformément à la loi, les cotisations seront acquittées à la fin de l'année 2007 sur les salaires versés en 2007 et perçues par les organismes collecteurs au début de l'année 2008. Dans le domaine de la formation des chefs d'exploitation, j'ai également signé le décret d'application de l'article 33 de la loi d'orientation agricole, qui doit maintenant être contresigné par les ministres du budget, de la santé et de l'emploi. J'en viens au titre III, qui vise à consolider le revenu agricole et à favoriser l'activité, notamment en améliorant les débouchés des produits agricoles. S'agissant des biocarburants, sujet très important qui a été évoqué, notamment, par Mme Herviaux, un nouvel appel à candidatures a été publié au Journal officiel des Communautés européennes le 1 er juillet dernier. Il porte sur des volumes supplémentaires de 900 000 tonnes par an de biodiesel et 200 000 tonnes par an de bioéthanol. Les agréments correspondants ont été accordés aux opérateurs le 29 septembre dernier. Comment cela se traduit-il ? Alors que les biocarburants représentaient 1 % des carburants distribués en 2005, monsieur Soulage, ils représenteront 1,75 % cette année et 3,5 % en 2007, soit une croissance de 250 % en deux ans. Les objectifs ont été inscrits dans la loi, ce qui est très important, car cela montre la volonté politique du Parlement. Avec un objectif de 5,75 % dès 2008 et de 7 % en 2010, la France se situera au-delà des objectifs communautaires et dans le peloton de tête à l'échelon européen comme international en termes de part des biocarburants dans sa consommation. Mais cela a un coût pour les finances publiques. Ainsi, en 2006, le soutien fiscal représente près de 280 millions d'euros et il s'élèvera en 2007, si vous en décidez ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la discussion du projet de loi de finances, à 550 millions d'euros. Cette montée en charge se traduit par la construction en cours de seize nouvelles usines dans douze régions. Avec les agréments de 1 100 000 tonnes qui viennent d'être alloués, le Gouvernement aura délivré en moins de dix-huit mois 3,7 millions de tonnes d'agréments nouveaux, donnant ainsi la visibilité aux opérateurs de la filière pour réaliser les investissements nécessaires. Deux millions d'hectares, soit 15 % des surfaces cultivées en céréales, betteraves et oléagineux, seront nécessaires pour atteindre l'objectif de 7 % en 2010. Cela nécessitera peut-être certaines modifications de l'assolement. Cependant, le développement des biocarburants ne menace en rien nos besoins prioritaires, c'est-à-dire l'alimentation humaine. Je rappelle, au moment où nous parlons de l'avenir de la PAC, que les cultures destinées aux biocarburants, comme les autres productions agricoles, sont soumises aux obligations de la PAC en matière de préservation de l'environnement. Je vous confirme enfin, monsieur Soulage, que les agriculteurs peuvent cultiver les terres en jachère à des fins de production pour les biocarburants, tout en restant éligibles aux primes « jachère ». Monsieur Le Cam, je serai particulièrement vigilant au risque d'importation de biocarburants en provenance des pays tiers. En effet, il est inutile de tout mettre en oeuvre pour produire de l'éthanol, de construire des usines si tous les achats en la matière sont effectués au Brésil. La traçabilité, l'emploi sont des raisons pour lesquelles le Gouvernement français a toujours défendu une position de fermeté devant l'OMC. Du résultat des élections américaines de ce jour dépend, d'ailleurs, la reprise des négociations au sein de cet organisme ; des ouvertures seront possibles en fonction de l'obtention, ou non, par le gouvernement américain d'une majorité. Tout cela incite le France, soutenue par une majorité de pays européens, à être ferme. MM. de Montesquiou, Soulage et Le Cam m'ont interrogé sur les dispositions qui déterminent les conditions d'autorisation de recourir aux huiles végétales pures comme carburant agricole. Ces conditions s'inscrivent dans le cadre plus large d'un décret qui donne un statut fiscal propre aux unités de production de biocarburants. J'ai signé ce décret, qui est actuellement dans le processus de contreseing interministériel. Le second décret, qui précisera les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche, interviendra à la fin du second semestre de cette année, afin que nous ayons pu tirer tous les enseignements du texte précédent. J'apporte cette précision aux élus du littoral présents dans cet hémicycle, car c'est aussi un moyen de faire baisser les coûts supportés par les pêcheurs français. Enfin, les recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux, prévues à l'article 49, paragraphe III, de la loi d'orientation agricole, ont été publiées au bulletin officiel du ministère du 22 septembre, et sont également diffusées sur son site internet. Par ailleurs, de nombreux élus locaux - M. Vasselle l'a rappelé - dont M. Jérôme Cahuzac, président de la communauté de communes de Villeneuve-d'Agen, M. Maxime Bono, président de la communauté d'agglomération de La Rochelle, ont exprimé le souhait de conduire, dans un cadre réglementaire approprié, des expériences d'utilisation d'huiles végétales pures. Cela doit se faire, selon moi, en cohérence avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, qui prévoit le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales. À cet effet, j'ai sollicité M. le Premier ministre pour que soit fixé, lors de réunions interministérielles, un cadre légal à ces expérimentations, afin d'éviter que les élus ne s'engagent dans cette voie et que le préfet ne saisisse les tribunaux administratifs, en application du droit actuel. Dans le respect de la loi constitutionnelle de 2003, l'expérimentation permettrait d'ouvrir de nouvelles possibilités aux collectivités territoriales. M. le Premier ministre se prononcera sur la proposition que je lui ai soumise, et que M. Perben a reprise dans le domaine qui le concerne. Le développement des bioplastiques a reçu une impulsion décisive avec l'article 47 de la loi d'orientation qui prévoit l'interdiction, à compter du 1 er janvier 2010, des sacs de caisses en plastique non biodégradable. Deux décrets d'application sont prévus, dont l'élaboration a nécessité de clarifier un certain nombre de questions techniques, monsieur de Montesquiou. Le premier d'entre eux précise le champ de la mesure d'interdiction et définit les contrôles et sanctions qui y sont liées. Sa rédaction, qui a nécessité un important travail d'expertise technique, est maintenant achevée. Le texte va être notifié à la Commission européenne puis soumis à la signature des ministres concernés. Le second décret, qui doit être pris avant le mois de décembre, devra fixer le taux d'incorporation de matières d'origine végétale dans différents usages du plastique. Les travaux techniques préparatoires à la rédaction de ce texte sont bien avancés. Le décret pourrait porter, dans un premier temps, sur l'incorporation de matières d'origine végétale dans certains films de paillage agricoles, dans les sacs poubelles, les pots de culture, les couverts jetables et certains emballages. Les projets de décret et d'arrêté devront être notifiés à la Commission, dans la mesure où cette dernière pourrait considérer qu'ils constituent une entrave technique aux échanges au sein de l'Union européenne. Nous sommes conduits à renoncer, à ce stade, aux films de paillage plastiques dans la mesure où les résultats d'une étude technique font apparaître des risques d'accumulation dans le sol et de passage dans la chaîne alimentaire de plastiques résiduels. Cependant, nous continuons de travailler sur ce sujet. Par ailleurs, le renforcement de l'organisation économique passe par celui des organisations de producteurs, d'une part, et par la modernisation du statut de la coopération agricole, d'autre part. L'article 53 de la loi d'orientation agricole définit les principes applicables en matière de reconnaissance des organisations de producteurs et élargit les attributions des interprofessions, comme vous l'avez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs. Je viens de signer le décret général, qui fixe les modalités transversales de reconnaissance des organisations de producteurs et qui est nécessaire pour la publication des décrets par filière spécifique. Des décrets devront, par secteur, déterminer les conditions d'attribution et de retrait de cette reconnaissance. Je viens également de signer le décret relatif aux organisations de producteurs du secteur de l'élevage. Dans le domaine des fruits et légumes, le projet de décret a été validé par la Commission européenne. Je vais donc le signer. Vous m'avez également interrogé à juste titre, monsieur Soulage, sur les instruments de gestion de crise. Nous attendons de connaître le règlement communautaire sur l'organisation commune du marché des fruits et légumes, qui sera négocié, sous présidence allemande, au début de l'année 2007. L'idée est de permettre un rééquilibrage des interventions en faveur des fruits et légumes en ajoutant au volet structurel des programmes opérationnels un volet d'intervention sur les marchés, qui fait défaut à l'heure actuelle. Dans ce domaine, un outil de gestion de crise est nécessaire, même si un tel besoin s'est moins fait sentir cet été, car la situation a été moins difficile que l'été précédent. La Commission a retenu le principe de la mise en place d'outils de gestion de crise dans son premier document présenté au mois de juin dernier. J'ai à nouveau insisté sur ce dossier et proposé un dispositif de « fonds de crise », qui pourrait être utilisé pour activer des mesures visant à l'augmentation de la demande - promotions en période de crise - ou à la maîtrise des volumes mis sur le marché - aide au stockage, par exemple. Pour que les actions ainsi financées soient menées rapidement, sans avoir à demander d'autorisation, j'ai suggéré, comme piste de réflexion, que ces fonds soient mis en place et gérés par les acteurs économiques eux-mêmes, c'est-à-dire par des organisations ou des associations d'organisations de producteurs, ou encore des comités de bassin, en complète subsidiarité, c'est-à-dire sous le contrôle des États membres et dans le respect d'une cohérence nationale. Le financement de ces fonds serait réparti entre les professionnels et l'Union européenne. Cette mesure m'apparaît comme une priorité parce qu'elle devrait permettre au secteur des fruits et légumes, qui subit sans arrêt des crises, de les prévenir et de les gérer avec la réactivité et l'efficacité nécessaires. S'agissant plus particulièrement des serristes, monsieur Soulage, je vous précise que les taux de subvention de l'État et de l'Union européenne ont été portés, pour les investissements en matière d'économies d'énergie, à 35 % pour les adhérents des organisations de producteurs, au lieu de 28 % pour les autres, et à 40 % pour les jeunes agriculteurs organisés, au lieu de 33 % pour les autres. Je me suis ainsi fait l'interprète de la volonté du Parlement en résistant aux demandes de la profession, qui aurait souhaité des taux uniformes. Nous avons fait un pas en direction des agriculteurs qui s'organisent. Pour ce qui concerne les crédits des offices, les évolutions des soutiens à travers l'action des offices - nous en parlerons lors de l'examen du projet de loi de finances -prennent en compte en 2007 les nouvelles modalités de contractualisation avec les régions, désormais plus ciblées sur des projets, ainsi que la progressivité de la montée en charge des nouveaux contrats. La baisse des crédits signifie donc non pas un moindre soutien global, mais une réorganisation. Les contrats de projets se négociant actuellement, nous avons mis l'accent sur d'autres actions nécessaires et faisables dès l'an prochain. Ainsi, les crédits d'intervention nationale des offices passeraient, dans le prochain projet de loi de finances, et sous réserve de votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, de 87 millions d'euros en 2006 à 114 millions d'euros en 2007. Comme M. Pastor l'a indiqué tout à l'heure, un effort particulier a été consenti pour la viticulture, principalement pour les exportations, qui reprennent dans certains vignobles, en volume comme en valeur, pour la première fois depuis quelque années, ainsi que vous avez d'ailleurs pu le constater. Il est naturel que tous les vignobles français, quelle que soit leur implantation, puissent en profiter. Afin de moderniser le statut de la coopération agricole, l'ordonnance du 5 octobre 2006 visant à réformer les règles de fonctionnement des coopératives a été publiée le 6 octobre dernier. Quant au projet de décret relatif au Haut Conseil de la coopération, il a été validé par le Conseil d'État. ; je vais donc le signer. Pour ce qui concerne la maîtrise des aléas, les dispositions de la loi visent à renforcer la capacité des entreprises agricoles à se prémunir contre ces aléas. Deux projets de décrets d'application des articles 62 et 63 de la loi d'orientation ont été élaborés, un décret en Conseil d'État et un décret simple. Ils viennent d'être validés par le secrétariat général du Gouvernement, pour transmission au Conseil d'État pour le premier et pour signature pour le second. Vous avez soulevé, monsieur Blanc, la question des calamités agricoles en montagne. La fragilité de ces territoires est précisément prise en compte dans les décrets d'application de l'article 62. S'agissant plus spécifiquement des questions intéressant la montagne, sur lesquelles vous m'avez interrogé, ainsi que M. Repentin, je puis vous donner quelques précisions. L'article 79 de la loi d'orientation prévoit la création d'un code de la montagne, disposition à laquelle vous attachiez beaucoup d'importance. Le travail à cet égard a été activement poursuivi. Lors du Conseil national de la montagne, qui s'est tenu à la fin du mois d'août à Sallanches, le Premier ministre a beaucoup insisté sur l'aboutissement de ce travail. D'ores et déjà, plusieurs réunions se sont tenues pour définir le contenu de ce code et pour en déterminer la méthode de construction. Sur le premier point, quatre domaines ont été identifiés : le secteur institutionnel, le domaine économique et social, l'aménagement du territoire et, enfin, la protection et la prévention. Je vous précise que le domaine institutionnel visera notamment à définir tant la montagne que les massifs. Il convient, à cet égard, de rappeler que le massif est un territoire de projet et de développement économique et non de réglementation, alors que les zones de montagne sont définies par la loi montagne du 9 janvier 1985 - texte que vous connaissez bien - comme se caractérisant par des handicaps liés à l'altitude, à la pente et au climat. Nous allons essayer de réaliser un bon travail de codification, notamment sur le sujet particulier des pluriactifs et du travail saisonnier. S'agissant du calendrier, monsieur Blanc, le contenu de ce code devrait être validé avant la fin de cette année et sa rédaction effective débutera en 2007. Je veillerai à ce que la pesanteur n'empêche pas de grimper les pentes ! Quant à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels, évoquée tant par vous, monsieur Blanc, que par M. Repentin, elle a été très fortement revalorisée depuis 2002. La reprise des revalorisations des vingt-cinq premiers hectares est prévue pour 2007 au bénéfice des seules zones de montagne. Ainsi, pour les vingt-cinq premiers hectares primés, le taux passera de 30 % à 35 %. En 2007, les paiements, y compris la part communautaire, vont s'élever à près de 520 millions d'euros contre 450 millions d'euros voilà quelques années. Si l'on raisonne en termes de prime moyenne par bénéficiaire, l'on est passé de 4102 euros en 2002 à 5160 euros en 2007, soit 1000 euros de plus, ce qui représente une augmentation de 25 %, près de 5 % par an pendant cinq ans, soit trois fois plus que l'inflation. Peu d'aides agricoles et de subventions de l'État, y compris en faveur de nos collectivités, ont connu une telle hausse au cours de ladite période. Seules les zones de montagne bénéficieront de l'augmentation des vingt-cinq premiers hectares en 2007. Les articles 83 et 85 de la loi d'orientation visent les commissions spécialisées « produits de montagne ». À ce jour, il est vrai qu'aucune commission de ce type n'a encore été réunie sous l'égide des préfets coordonnateurs de massif. Je vais donner les instructions nécessaires en la matière. Le titre IV de la loi précitée est consacré aux attentes des citoyens et des consommateurs. Il traite de l'environnement, de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits. Le bail environnemental permettra d'assurer la préservation des espaces agricoles qui le nécessitent. Il sera accessible aux particuliers dans les zones précises que les rédacteurs de la loi souhaitent voir protégées. Le projet de décret fixant les modalités de définition des clauses environnementales qui pourront être retenues a été envoyé le 4 octobre pour examen au Conseil d'État. Il est prévu, dans la loi d'orientation agricole, pour une période de trois ans, un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, afin de reconnaître la plus-value particulière apportée par cette forme d'activité en termes environnementaux. Le décret du 4 juillet 2006 concrétise cette mesure. S'agissant de l'amélioration de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits, les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires seront mises en conformité avec le droit communautaire. L'ordonnance du 5 octobre 2006 a été publiée le 6 octobre. Le dispositif de sécurité sanitaire des aliments sera renforcé, puisque - nous rejoignons là le sujet des orties - l'évaluation du risque lié aux entrants en agriculture sera confiée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA. Le décret a été publié le 23 septembre. La fameuse autorisation de mise sur le marché est nécessaire quand il y a commercialisation d'un produit. Ainsi l'ont voulu les rédacteurs de la loi. Cela étant, le bon sens veut que nous travaillions à la mise en place d'un dispositif plus simple, plus rapide, moins compliqué et moins lourd. Enfin, la loi d'orientation agricole prévoit la réorganisation de notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires : un projet d'ordonnance est actuellement examiné par le Conseil d'État. Le projet de décret assurant la mise en place d'une nouvelle structure de gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine est en voie de finalisation avant transmission au Conseil d'État pour être examiné avec le projet d'ordonnance. Le dispositif permet, notamment, de dessiner l'architecture du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, qui verra le jour au 1 er janvier 2007, et naîtra du rapprochement entre la CNLC, la Commission nationale des labels et certifications, et l'INAO, l'Institut national des appellations d'origine. Ce dernier verra ainsi ses missions élargies. Monsieur Blanc, vous m'avez interrogé sur le décret « produits-pays ». Ce texte a été validé par le Conseil d'État le 25 octobre dernier et se trouve maintenant dans le circuit des signatures par les ministres concernés. Il sera ensuite fusionné avec le décret « valorisation des produits agricoles, de la mer, forestiers ou alimentaires », qui est examiné en parallèle à l'ordonnance Qualité/INAO par le Conseil d'État. S'agissant de la fièvre catarrhale ovine, que vous avez évoquée, monsieur Raoult, comme plusieurs autres orateurs, notre objectif -  vous l'avez d'ailleurs vous-même indiqué, monsieur le sénateur - est d'éviter, grâce à la mise en place d'un cordon sanitaire, que cette maladie, qui a frappé en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique, ne se développe sur l'ensemble de notre territoire national. Vous avez raison de dire que, avec l'arrivée du froid, le moucheron en cause ne piquera plus. Le Gouvernement a donc demandé à l'AFSSA de réviser l'appréciation de la situation. Je suis tout à fait conscient des conséquences économiques de cette maladie dans les zones touchées, que M. Vasselle a évoquées également : le Nord, la Picardie, la Champagne-Ardenne, la Lorraine. Les premières mesures de compensation du manque à gagner subi par les éleveurs de broutards contaminés ont été prises. Alors même que vous vous exprimiez à cette tribune, les uns et les autres, se déroulait une réunion interministérielle à Matignon, afin que soient prévues de nouvelles mesures de solidarité nationale à l'intention aussi bien des éleveurs que des maillons de la filière en aval, coopératives et abattoirs, notamment. D'ici à quelques jours, je compte vous les annoncer. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous êtes exprimés avec beaucoup de précision. J'essaie très humblement de mettre en oeuvre la loi d'orientation agricole en respectant l'esprit dans lequel elle a été élaborée, par vous-mêmes comme par vos collègues députés, et de tenir les délais prévus. J'ai été longtemps parlementaire : j'ai siégé dix ans au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale et j'ai examiné beaucoup de textes. Je ne veux pas dire que ce gouvernement est meilleur que les autres...