Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter les projets de loi autorisant, d'une part, l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, dénommé accord CSG et, d'autre part, l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais, dénommé accord ELA. Le site de lancement qui fut choisi pour Ariane est le Centre spatial guyanais, le CSG, basé à Kourou, en Guyane. Il bénéficie de conditions géographiques très favorables et offre l'avantage, en raison de la proximité de l'équateur, de permettre aux lanceurs de profiter pleinement de la rotation de la Terre, et de leur éviter de coûteuses manoeuvres pour atteindre l'orbite équatoriale, qui est indispensable à une mise à poste géostationnaire. L'ensemble des moyens dont dispose le CSG constitue un soutien technique et logistique nécessaire pour la préparation et le lancement des fusées Ariane. Afin de garantir à l'Europe un accès indépendant à l'espace, la France et les autres États membres de l'Agence ont reconnu l'importance stratégique de disposer d'installations de lancement propres et ont décidé, en 1973, d'implanter ces dernières au CSG, établissement du Centre national d'études spatiales, le CNES. L'accord CSG a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Gouvernement français garantit à l'Agence et à ses États membres l'accès et la disponibilité du CSG. Le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne ont conclu pour la première fois, le 5 mai 1976, un accord relatif à l'utilisation du CSG par l'Agence. Des accords successifs ont été établis depuis lors, pour des périodes de trois ans. L'accord CSG actuel couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Ce nouvel accord fixe donc à nouveau les responsabilités de chacun. Il vient préciser pour la première fois les missions de sauvegarde confiées au Centre national d'études spatiales. Il définit aussi les conditions d'utilisation des installations pour les activités de lanceurs autres que ceux de l'agence ; je pense bien sûr à Soyouz. Le second accord, l'accord ELA, s'intéresse plus particulièrement aux moyens et installations de l'Agence spatiale européenne situés sur l'emprise du CSG et vient compléter l'accord CSG signé le même jour. Il a pour objet, quant à lui, de déterminer les droits et obligations du Gouvernement français et de l'Agence spatiale européenne concernant les « installations et moyens » de l'Agence sur le site du CSG. En effet, les terrains appartenant au Centre national d'études spatiales sont mis gratuitement à la disposition de l'Agence, à la demande du Gouvernement français. Un accord relatif à l'ensemble de lancement Ariane 1 et des installations associées, d'une durée indéterminée, a été signé le 5 mai 1976 par le Gouvernement français et l'Agence. L'actuel accord ELA, également conclu pour une durée indéterminée, est destiné à abroger et à remplacer l'accord signé en 1976. Le nouvel accord tient compte de l'évolution depuis cette date des installations et des moyens de l'Agence. Ces deux accords ont pour intérêt primordial de définir avec précision le rôle central de la France et du CNES dans la mise en oeuvre opérationnelle du Centre spatial guyanais. Ils clarifient les règles juridiques relatives à l'exploitation du site de lancement de la base de Kourou et prennent en compte l'évolution des activités du CSG ainsi que l'ouverture du site à d'autres lanceurs qu'Ariane. Enfin, ils renforcent les garanties des moyens de l'Agence spatiale européenne au CSG et contribuent au dynamisme de l'Europe spatiale. Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent ces deux accords qui sont soumis à votre approbation en vertu de l'article 53 de la Constitution.