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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous avez pris conscience, comme nos collègues de l’UMP, que les salariés concernés non seulement étaient très inquiets, mais refusaient que le régime de retraite de l’IRCANTEC leur soit supprimé. Dont acte ! Derrière l’amendement n° 325 rectifié bis , que vous avez accepté, nous nous rendons bien compte que ce qui est proposé n’est qu’une solution de court terme. (M. le ministre fait des signes de dénégation.) Vous voulez procéder à une refonte des régimes de retraite complémentaire qui risque de se traduire par une fusion notamment de l’AGIRC-ARRCO et de l’IRCANTEC. Une telle réforme pourrait intervenir en 2010, nous ne pouvons donc pas nous prononcer aujourd’hui sur ce qu’il en sera exactement. Dans ce contexte, vous êtes vraiment malvenu de vous engager pour cinquante ans ! C’est comme pour la transformation en société anonyme : vous vous engagez, là aussi pour des décennies, à ce qu’elle ne soit pas privatisée. Vous le voyez, nous avons bien compris votre manège ! Chaque fois que vous vous êtes engagé dans la privatisation d’une entreprise publique, vous avez tenté de rassurer les personnels en activité. Vu l’évolution prévisible du nombre de personnes sous statut public ou privilégié, nul ne peut prédire l’avenir, surtout pas vous. Ou peut-être le pouvez-vous, mais vous préférez ne pas nous le dire. Nous refusons de cautionner l’amendement de l’UMP qui a reçu le label du Gouvernement, car les différentes interventions ont clairement démontré qu’il s’agissait de prévoir un régime transitoire en attendant la refonte globale des régimes complémentaires de retraite, laquelle se fera, très vraisemblablement, par le bas. On le voit bien, vous vous sentez obligé de répondre aux salariés, mais nous ne voulons pas cautionner votre démarche.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Avant la suspension de séance, le Gouvernement, ainsi que la commission, a émis un avis favorable sur les amendements n os 300, 502 rectifié et 560. Merci, monsieur le ministre ! Mais pourquoi ne pas avoir fait de même sur l’amendement n° 301 ? Vous savez pourtant que le problème n’est pas simple : La Poste emploie aussi bien des fonctionnaires que des contractuels. Je me suis donc encore fait confirmer par les syndicats que le régime le plus intéressant pour eux serait le maintien du statut ancien. Mais ne revenons pas sur cette question… Pourquoi ne pas accorder à l’ensemble des salariés la possibilité d’être soumis à la règle générale, celle du code du travail ? En quoi l’amendement n° 301 gêne-t-il la commission et le Gouvernement ? Les agents contractuels sont soumis au code du travail et aux conventions collectives propres à leur activité. À partir du moment où des salariés travaillent dans une entreprise qui a un statut de société anonyme, on pourrait penser que ceux-ci sont soumis au code du travail. Je veux bien entendre que les conditions actuelles, garanties par le Gouvernement et par la loi, sont beaucoup plus intéressantes, cependant mes collègues du groupe CRC-SPG ont démontré le contraire tout à l’heure. Lorsqu’il existe une convention collective plus intéressante que le code du travail, elle est de toute façon appliquée. Or celle qui concerne La Poste est aujourd’hui moins intéressante que les dispositions du code du travail. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous souhaitiez que La Poste devienne une société anonyme pour qu’elle puisse investir à l’étranger et diversifier son activité. Dans le même temps, vous nous avez précisé que vous vouliez le bien-être au travail de ses salariés. Dès lors, pourquoi refusez-vous que les personnels contractuels soient soumis au code du travail, ce qui leur garantirait pourtant certains droits. Pourquoi opposez-vous une fin de non-recevoir à l’amendement n° 301 ?
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. M. Nicolas Sarkozy, en mai 2006, défendait en ces termes l’intéressement : « Il n’est pas normal que, dans une entreprise, les salariés qui se donnent du mal et qui en assurent le succès ne soient pas associés aux fruits de la croissance ». Comment ne pas souscrire à ces propos ? Qui pourrait être opposé à ce que les salariés profitent financièrement des fruits de leurs efforts ? Ce que ne dit pas le Président de la République, et ce sur quoi nous sommes en total désaccord avec lui, c’est que cette « reconnaissance » passe à notre avis prioritairement par le salaire et, naturellement, par le réinvestissement dans l’entreprise afin de lui permettre de se moderniser, d’améliorer la productivité et les conditions de travail des hommes et des femmes qui assurent la réussite des entreprises de notre pays. Pour nous, l’intéressement, parce qu’il est aléatoire et individualisé, est injuste et n’est pas de nature à répondre à l’exigence d’augmentation des salaires et de revalorisation du pouvoir d’achat. Aléatoire, destinée aux seuls salariés stables des entreprises, inégale selon le type d’entreprise et la stratégie de gestion des directions, cette forme de rémunération va se développer au détriment des autres formes de rémunération, et notamment des salaires. Cette forme de rémunération, non soumise aux cotisations sociales, conduit à aggraver la situation des ressources de la protection sociale et des retraites et à fragiliser la constitution des droits sociaux des salariés. Par ailleurs, nous contestons l’argument selon lequel l’intéressement constitue un renforcement du pouvoir d’achat. Il suffit pour s’en convaincre de lire l’article publié par La Tribune le 12 octobre dernier. On y apprend que, selon une étude réalisée par Hay Group, le « montant des bonus et de l’intéressement 2009 est en baisse par rapport à 2008 », et l’année 2010 s’annonce être, pour l’intéressement, celle des plus faibles bénéfices. « Néanmoins, depuis un an, le poids de la part variable a fait un bond spectaculaire pour toutes les catégories de salariés : elle atteint désormais 12 % de la rémunération de l’ensemble des salariés, contre 8 % de la rémunération cadre il y a un an et 6 % il y a… dix ans. » Ce même article précise que « au vu du retournement de la conjoncture, les entreprises pourraient mettre un frein à cette évolution, considérant que cette forme de rémunération expose trop fortement les salariés aux fluctuations conjoncturelles ». C’est, vous le reconnaîtrez, un curieux paradoxe que de vouloir étendre l’intéressement dans ce projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste quand, par ailleurs, de très nombreux acteurs entendent, dans l’intérêt des salariés, y renoncer. Nous devons donc observer la plus grande prudence sur ce sujet.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme à l’accoutumée, pour rendre acceptable une privatisation, un gouvernement met l’accent sur l’intéressement, la délivrance d’actions aux salariés en leur disant : « N’ayez pas peur de la privatisation, vous deviendrez propriétaires de votre entreprise ! ». Mais ce mirage, tant vanté, est un leurre ! C’est bien une question de société qui est abordée au travers de ce procédé qui joue sur les difficultés financières des salariés et la nécessité pour les uns et les autres de tenter à tout prix d’améliorer les fins de mois. C’est aussi une question idéologique. En effet, en distribuant une part de capital aux salariés, le Gouvernement et la direction de l’entreprise tentent de masquer une réalité économique incontestable : l’actionnariat tire son profit du travail de ces mêmes salariés. La valeur ajoutée produite par le travail n’ira pas exclusivement au développement de l’entreprise ou au bien-être de l’assemblée des postiers ; elle ira pour l’essentiel, quand La Poste sera privatisée, dans le portefeuille des vrais financiers, ceux qui agissent aujourd’hui pour accélérer le processus en cours. Combien de salariés de France Télécom disposent encore des actions obtenues au moment du changement de statut et des étapes nécessaires de privatisations ? Ce chiffre serait intéressant à connaître tant il est évident que les salariés les plus modestes, l’immense majorité en somme, ont très rapidement revendu leurs actions. Une chose est certaine, comme l’actualité le prouve tragiquement, l’intéressement des salariés de France Télécom n’a en rien contribué à leur épanouissement, bien au contraire ! L’intéressement, la vente d’actions aux salariés est un cheval de Troie de la privatisation. D'ailleurs, le fait de proposer à des fonctionnaires d’acquérir des actions d’une entreprise publique pour laquelle ils travaillent montre bien la direction prise. La destruction des valeurs de solidarité, de générosité, d’égalité du service public est aussi organisée au profit de l’individualisme le plus mercantile. Nous proposons donc résolument de supprimer cet article 9 qui constitue un premier pas évident vers la privatisation de La Poste.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Vous me permettrez d’être bref, monsieur le président, Mme Schurch ayant déjà développé l’essentiel de notre argumentation. (Sourires.) Étant cohérents avec notre position de refus de changement de statut de La Poste, nous sommes opposés à l’ensemble des dispositions de cet article, dont nous proposons la suppression. Observées de plus près, ces dispositions ne nous paraissent pas satisfaisantes. Tout d’abord, nous sommes opposés au recours systématique à l’épargne salariale. Cette tendance qui s’installe présente des effets néfastes sur les conditions de travail et de rémunération des salariés. En effet, l’intensification du recours à l’épargne salariale est un subterfuge pour ne pas augmenter les salaires du personnel. On fait miroiter la possibilité d’un complément de rémunération au lieu de faire progresser la rémunération elle-même. Cela revient également à effectuer un double transfert de risque sur les épaules des salariés. Premièrement, ils risquent tous les jours de voir leurs postes supprimés au nom de je ne sais quelle politique de baisse des coûts. Deuxièmement, comme de nombreux petits actionnaires, ils pourraient voir, s’ils en possèdent, leurs actions fondre comme neige au soleil par la simple volonté de dirigeants d’entreprise ou à la suite de tel ou tel retournement de la Bourse. Nous ne voulons pas d’une logique de rentabilité à La Poste. Par conséquent, nous refusons une logique d’objectifs financiers appliquée à l’ensemble du personnel. Une poste publique, des rémunérations décentes et justes, un service public de qualité, voilà la seule chose que demandent la majorité des Français et les salariés de La Poste.
Jacques BERTHOU - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Jacques BERTHOU

M. Jacques Berthou. L’article 9 vise à mettre en place les dispositions relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale. Par cet amendement, nous souhaitons nous exprimer sur ces questions. Nous ne sommes pas forcément opposés aux mécanismes de l’intéressement et de l’épargne salariale. L’intéressement est, par définition, une rémunération collective facultative liée aux résultats de l’entreprise. Basée sur la réalisation d’objectifs, cette prime est utilisée pour motiver les salariés. On se situe donc ici pleinement sur le terrain des sociétés anonymes et des différents mécanismes de rémunération qui y sont pratiqués. De ce point de vue, cet article est aussi, dans une certaine mesure, une conséquence du changement du statut de La Poste. C’est la raison pour laquelle, dans la continuité de ce que nous avons défendu jusqu’à maintenant, nous souhaitons sa suppression. Par ailleurs, nous tenons à rappeler certains des doutes que suscitent en nous ces dispositifs. Certes, il paraît séduisant que les salariés profitent du succès de leur entreprise ; il n’en reste pas moins que, à d’autres égards, ce mécanisme peut avoir des effets pervers. En effet, la prime d’intéressement est, nous l’avons dit, directement liée à la réalisation d’objectifs chiffrés. Force est donc de constater que l’objectif chiffré va primer, que la course à la rentabilité pourrait être de mise. De ce point de vue, les dispositions de l’article 9 ne manquent pas de nous inquiéter en ce qui concerne tant le service rendu que la situation des salariés. Il ne serait pas acceptable que les conditions de travail se dégradent au nom de cette rentabilité. Les agents de La Poste doivent avant tout rendre un service au public. En outre, se pose la question du lien entre la politique salariale et les rémunérations complémentaires. L’intéressement est une prime qui peut apporter un complément de revenu substantiel aux salariés, mais il ne saurait remplacer les augmentations « normales » de salaire. On peut craindre, en effet, que la mise en place de mécanismes complémentaires de rémunération n’ait pour conséquence de bloquer durablement toute négociation et toute évolution en matière de salaires. Peut-être dira-t-on aux salariés de La Poste qu’ils n’ont pas à demander d’augmentation, cette dernière étant remplacée par la prime d’intéressement (M. Martial Bourquin opine) , prime qui reste, rappelons-le, tributaire des résultats de l’entreprise. La mise en place de ce mécanisme est donc, à nos yeux, une source d’inquiétude. Nous estimons qu’il est susceptible d’avoir des répercussions négatives sur les conditions de travail et les négociations salariales, notamment dans le contexte actuel. Nous tenions, monsieur le président, monsieur le ministre, à faire ces remarques à propos de cet article dont nous souhaitons la suppression. (Mme Christiane Demontès ainsi que MM. Martial Bourquin et David Assouline applaudissent.)
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Comme nous venons de l’indiquer, nous sommes opposés au développement d’un dispositif d’intéressement et d’un dispositif d’actionnariat salarié au sein de La Poste SA. La mise en œuvre de tels dispositifs participe, depuis plus de quarante ans qu’ils existent, de l’effort continu d’intégration des salariés aux logiques patronales qui animent, depuis le milieu des années soixante, les milieux dirigeants de nos entreprises. L’article 9 comporte d’ailleurs une série de dispositions que nous proposons de supprimer, les unes après les autres, pour les motifs que je viens rapidement d’évoquer devant vous. Les deux premiers alinéas de cet article, que notre amendement vise à supprimer, ont, en apparence, un caractère purement formel, se contentant en effet de coordonner les dispositions de l’article 32 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, dite « loi Quilès », et la nouvelle numérotation du code du travail, issue de la loi du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail – partie législative. À l’époque, nous avions d’ailleurs déploré que cette réécriture ne se fasse pas à droit constant. Mais cette situation laisse toutefois subsister un étrange objet juridique : la possibilité pour des fonctionnaires d’être actionnaires de la société anonyme qui les emploie. On peut presque se demander s’il n’y a pas là, au-delà de l’apparente égalité de traitement entre fonctionnaires et autres salariés de La Poste, une rupture d’égalité entre les fonctionnaires de la Poste et les autres fonctionnaires. On doit surtout se demander ce que la « carotte » de l’intéressement et de l’épargne salariale peut bien donner aux agents de La Poste, attendu que c’est plutôt sur leur fiche de paie que portent leurs préoccupations pour un meilleur pouvoir d’achat.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise à supprimer, par cohérence avec la position que ma collègue vient de défendre, le troisième alinéa de l’article 9. Cet alinéa est tout simplement une pure escroquerie, qu’il convient de dénoncer immédiatement. En effet, si l’on suit bien la logique du texte, l’intéressement n’aura pas la même teneur dans tous les établissements de La Poste. On nous propose de mettre en place un intéressement dans chaque site de La Poste, à concurrence d’un certain effectif de personnel, alors même que toutes ces activités n’ont pas nécessairement le même niveau de rentabilité. Cela ne manquera pas de créer de profondes différences de montant entre les primes d’intéressement, selon les sites et les métiers. Une telle démarche caractérise clairement le marché de dupes que constitue, depuis quarante-deux ans, l’intéressement. Pour obtenir une prime suffisamment élevée, les agents des centres courrier seront contraints de forcer la productivité sur leur site, tandis que les conseillers financiers de La Banque Postale pourront récupérer bien plus. La course permanente à la rentabilité, à la productivité, ne créera pas nécessairement les conditions de la qualité de service et de produit, ce qui ne manquera pas d’avoir un effet négatif sur le résultat de l’entreprise. Enfin, si l’on souhaite, en instaurant ce type de procédure, installer un climat social aussi détérioré que chez France Télécom, nul doute que l’outil ici décrit y pourvoira avantageusement. Nous ne pouvons évidemment encourager le développement d’une telle inégalité de traitement entre les agents de La Poste, inégalité qui s’ajoute aux autres. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement,…
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Cet amendement n’a pas de caractère polémique, bien au contraire. L’article 9 pose une question de principe et de cohérence. Il autorise en effet les salariés de La Poste et leurs ayants droit à détenir une part du capital. À moins de concevoir que le salarié de La Poste est également une personne morale de droit public, vous conviendrez avec moi que la constitution d’un capital 100 % public se trouve d’ores et déjà compromise. Or, nous considérons que les missions de La Poste sont incompatibles avec les objectifs de rentabilité actionnariale et de profit qui caractérisent le secteur privé. Pour tout dire, nous craignons que la constitution, certes minoritaire, mais réelle, d’un actionnariat privé ne conduise in fine à la privatisation de La Poste. Vous faites semblant de fermer la porte aux investisseurs privés, tout en leur ouvrant la fenêtre. Qui contrôlera ce que le personnel fera de ses actions ? L’État ou la Caisse des dépôts et consignations ont-ils une quelconque obligation de rachat ? Le texte demeure silencieux sur ce sujet. Or, ce qui n’est pas dans la loi demeure du ressort de la volonté de chacun. C’est pourquoi par ce biais, nous semble-t-il, la privatisation de La Poste sera à l’œuvre, puisque de facto , vous en conviendrez avec moi, le caractère public du capital se trouve entamé.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte sur la mise en place des accords d’intéressement et du plan d’épargne salariale après que La Poste aura été transformée en société anonyme. Dans tous les cas de figure, il semble bel et bien que l’on se moque des postiers. Car enfin, monsieur le ministre, comment osez-vous proposer à 300 000 agents, préoccupés par l’avenir de leur entreprise et par leur emploi, par l’incertitude du lendemain, de devenir actionnaire et boursicoteur grâce à des véhicules juridiques qui ne leur offriront sans doute pas beaucoup de possibilité de dire leur mot. Nous ne pensons donc pas que la première préoccupation des agents de La Poste, en ces temps où est évoquée la « sociétisation » de leur entreprise, soit forcément de bénéficier de quelques actions de la nouvelle société anonyme. Non, leur première préoccupation, c’est bien plutôt la faiblesse de l’évolution des rémunérations. En huit ans, à La Poste maison mère, si la rémunération des salariés, en moyenne, a progressé de 34 %, celle des fonctionnaires a augmenté de 22 %. A contrario , la rémunération moyenne des dix plus gros salaires a plus que doublé, passant de 14 809 euros par mois à 30 261 euros, soit une progression de 104 %. Je tiens à votre disposition le graphique qui montre cette évolution contrastée. (M. Gérard Le Cam exhibe ce graphique.) Au vu de telles inégalités salariales, qui sont encore renforcées, faut-il le dire, par les profondes disparités observées dans les filiales, nous pouvons nous interroger sur l’absolue pertinence de l’intéressement et , a fortiori, du plan d’épargne salariale. Car ce sont évidemment ceux qui pourront porter sans risque des actions qui tireront le meilleur parti de ces dispositifs et qui seront susceptibles de réaliser quelques plus-values. Et de fait, les postiers n’ayant pas les moyens d’acquérir un nombre très élevé d’actions de La Poste se retrouveront in fine avec un tout petit revenu annuel, représentatif du cumul du faible dividende assuré par le travail de tous ! En outre, l’intéressement les conduira a priori à rechercher la réalisation d’économies sur leur site de production, ce qui incitera à mettre en cause la qualité du service public pour privilégier la productivité, parfois avec une notion de harcèlement, qui hante ces entreprises et défraie la chronique chaque jour. Par conséquent, rien, dans l’article 9, ne semble mériter qu’on s’y intéresse vraiment. Il convient donc de supprimer le texte support de cette… Je ne prononcerai pas le mot. (Sourires.) Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter, mes chers collègues.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’un des objets du plan d’épargne salariale de La Poste sera, a priori , de permettre aux postiers de devenir en partie propriétaire de leur entreprise, en disposant de quelques actions regroupées dans les écritures d’un fonds commun de placement. Notons toutefois que, si la part de capital détenue restera minoritaire, rien n’est dit sur la quotité qu’elle pourrait atteindre. Grâce à son épargne salariale, le postier de base pourra acquérir dix, vingt actions, ou plus, de La Poste. La seule inconnue pour le moment réside dans le prix de vente de l’action et les conditions de détermination de la valeur de La Poste. Le texte indique que cette évaluation est conduite, selon « des méthodes objectives couramment pratiquées », ce qui, à nos yeux, est en fait tout le contraire de la précision. Qu’entend-t-on par « méthodes objectives couramment pratiquées » ? Il s’agit d’une évaluation fondée sur des situations antérieures, décrites dans le détail et qui tente de procéder à un inventaire suffisamment précis des biens dont dispose l’entreprise, mais aussi de sa valeur immatérielle – et c’est sans doute là que réside la difficulté. Si La Poste n’a pas énormément de difficultés à définir la valeur de son patrimoine physique – locaux, matériels, outillages –, elle est, en revanche, bien en peine de donner un sens à la valeur immatérielle de l’entreprise, une valeur référence qui semble dépasser assez facilement les prévisions ou les estimations les plus pessimistes. En tout cas, quand on sait que c’est la Commission des participations et des transferts qui fixera la valeur de la société, il y a de quoi être inquiet. En effet, cette émanation de l’Agence des participations de l’État n’a pas su repérer à temps les problèmes boursiers du groupe EADS, qui ont conduit à la condamnation de l’ancien P-DG. Cette difficulté à évaluer le « fonds de commerce » de La Poste, la valorisation de l’enseigne et celle du nom commercial sont autant d’éléments qui ne peuvent apparaître dans l’évaluation prétendument objective que l’on va mettre en œuvre. Le danger d’une sous-capitalisation de La Poste figure clairement à l’origine de ce texte, et c’est aussi en cela qu’il est porteur de privatisation larvée.