Bernard VERA (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Bernard VERA
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la Direction des Journaux officiels relève aujourd'hui avec beaucoup de détermination le défi que représente la mise en oeuvre du projet gouvernemental « Administration électronique 2004/2007 », ou ADELE. Fondé sur le développement des nouvelles technologies, ce projet devrait garantir un meilleur accès des citoyens à la norme juridique et une meilleure circulation des informations entre les administrations. Engagés sur la voie de réformes profondes, les Journaux officiels mettent progressivement en place des dispositifs réglementaires et techniques qui améliorent la saisie à la source des annonces légales et des débats parlementaires. D'autres projets sont également en cours de réalisation. Ces procédures accélèrent et fiabilisent le processus de publication. A ce propos, je tiens à signaler les très gros efforts réalisés depuis le mois d'avril dernier par le personnel du service du compte rendu intégral du Sénat, qui a pris en charge la saisie à la source des débats parlementaires, réduisant ainsi les délais de publication au Journal officiel et permettant parallèlement une mise en ligne sur le site du Sénat dans les quarante-huit heures. Depuis le 1 er juin 2004, la diffusion du Journal officiel des lois et décrets est assurée sous une forme électronique authentifiée, concomitamment à sa diffusion sous forme papier. Le Journal officiel des lois et décrets, support officiel de référence pour la publication des textes législatifs et réglementaires, est donc consultable sur Internet avec les mêmes garanties que sa version papier. Je me réjouis bien évidemment du succès de ces opérations. Les informations sont fiables et circulent vite. Il faudra cependant veiller à ce que l'accès au droit soit préservé. L'édition papier, comme l'édition électronique, est d'une fiabilité indéniable, garantie par le savoir-faire et le sens du service public de la Direction des Journaux officiels, la DJO, et de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, la SACI-JO. Toutefois, afin de constituer une véritable amélioration de l'accès aux données publiques pour les citoyens, la transmission électronique des données doit, à mon sens, s'accompagner de leur diffusion sous forme imprimée. En effet, nombre de petites communes et près de trois-quarts des foyers n'ont toujours pas accès à Internet. L'équilibre entre support papier et support électronique demeure donc un enjeu démocratique important et doit permettre à chaque citoyen de bénéficier d'un service public de qualité et d'un accès égal à la norme juridique. Je souhaite souligner que les salariés, attachés à leur mission de service public, s'inquiètent des conséquences de ces évolutions et craignent une restriction drastique des effectifs sous couvert de dématérialisation des Journaux officiels. Pour compenser les réductions du plan de charge, la Direction des Journaux officiels s'est engagée à tout faire pour trouver de nouveaux travaux et à mettre en oeuvre toute disposition permettant la réintégration des opérations actuellement sous-traitées, en commençant par le Bulletin officiel des annonces légales et obligatoires , le BALO. La Direction des Journaux officiels met également en place un certain nombre d'initiatives, dont quelques-unes sont menées en collaboration avec la Documentation française. Sur ce point, j'indique que la Cour des comptes, à l'issue d'un contrôle de la gestion de la Documentation française et des Journaux officiels, a préconisé en octobre 2003 une réflexion sur les missions de ces deux organismes qui, selon elle, pourraient être menées en commun. Une mission d'étude est actuellement menée par M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat. Des groupes de travail constitués au sein des deux institutions sont chargés de rendre un rapport sur l'opportunité d'un rapprochement entre la Documentation française et les Journaux officiels. Sur le volet social, nous pouvons observer que le régime particulier des retraites est gravement déficitaire. Le constat du déficit croissant de la caisse des pensions a été présenté au ministère du budget par la Direction des Journaux officiels. A ce jour, la Direction et les personnels sont parfaitement au fait de la situation. Des discussions exploratoires ont été entamées et les réflexions se poursuivent pour étudier les solutions les mieux adaptées afin de préserver les acquis et les intérêts des personnels actuellement en activité. Dans ce contexte de changements importants, le budget annexe des Journaux officiels pour 2005 est en baisse de 6,6 % et s'établit à 158 millions d'euros. Les recettes d'annonces légales, qui représentent près de 80 % de l'ensemble des recettes, subissent le contrecoup de la réforme du code des marchés publics, applicable depuis janvier 2004, qui a rendu obligatoire la saisie numérisée des annonces des marchés publics devant faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le BOAMP. Les recettes de diffusion subissent la concurrence d'Internet. Les prévisions de vente au numéro sont en baisse de 35 % pour 2005. Les dépenses de fonctionnement diminuent de près de 5 %, les investissements de 34 %. Lors d'un contrôle effectué en 2002, la Cour des comptes avait relevé une baisse marquée des investissements depuis 1999, reflétant une insuffisance de modernisation. Des efforts importants ont été réalisés dans ce domaine en 2003 et en 2004. Les reports prévus fin 2004 permettront de financer les investissements informatiques en 2005. De manière générale, cette année verra donc la poursuite de la modernisation du système d'information qui repose sur des projets dont les réalisations sont pluriannuelles. Les estimations de dépenses d'investissement, en baisse pour 2005, ne devraient pas interrompre l'effort de modernisation, notamment informatique, qui est loin d'être achevé. Il y a tout lieu d'anticiper, me semble-t-il, sur les investissements que nécessitera la mise en place de la nouvelle plate-forme éditoriale. En conclusion, je pense qu'il nous appartient de rester vigilants. Dans cette période de profondes restructurations, nous devons veiller au maintien de la qualité du service public qu'assurent les Journaux officiels, en préservant l'avenir de personnels qui se caractérisent par un haut niveau de compétences et par un sens du service public hérité d'une longue tradition. Les nécessaires évolutions technologiques ne doivent en aucun cas se traduire par une restriction de l'accès au droit. Elles doivent, en revanche, permettre un élargissement et une meilleure qualité du service rendu. C'est ainsi que l'institution d'excellence que sont les Journaux officiels pourra poursuivre l'importante mission que la nation lui a confiée voilà 125 ans, en assurant avec une efficacité renouvelée le service public de qualité qu'est en droit d'attendre tout citoyen et auquel, j'en suis persuadé, nous sommes tous attachés. Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le budget annexe des Journaux officiels.