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Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d’une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a ainsi veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ainsi que dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d’accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue une dépense qui s’impose aux structures d’accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. C’est pourquoi le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires afin de neutraliser, pour les financements relevant de l’État, de l’assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l’importance d’adopter une position similaire dans le cadre des financements qu’ils accordent aux structures qu’ils tarifent, pour que l’accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est de la responsabilité des départements, chefs de file de l’action sociale et médico-sociale et associés à l’élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s’effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments, je n’ai d’ailleurs pas dit que nous étions contre la gratification des stages. Il y a effectivement beaucoup d’abus, on l’a bien vu au moment de la discussion du projet de loi, mais il faut tenir compte de la réalité des établissements. La plupart des organismes d’accueil sont des organismes sociaux et sont souvent financés uniquement par de l’argent public. Je pense aux établissements qui embauchent les éducateurs spécialisés, aux foyers d’accueil pour les jeunes en difficulté qui font l’objet de mesures judiciaires ou sociales, aux établissements qui accueillent les personnes âgées, sujet que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État. Par conséquent, lorsque vous dites qu’ils doivent payer les gratifications, cela veut dire que les autorités de tutelle, c’est-à-dire la plupart du temps les conseils généraux, doivent donner de l’argent aux organismes pour qu’ils puissent gratifier les jeunes en stage. C’est le serpent qui se mord la queue, si je puis m’exprimer ainsi, parce que les conseils généraux ont eux-mêmes des difficultés financières – ce n’est pas mon collègue Yves Daudigny, président du conseil général de l’Aisne, qui me contredira –, et nous nous trouvons dans une situation dont nous n’arrivons pas à sortir. Nous devons faire très attention, me semble-t-il, car à terme les formations au travail social elles-mêmes seront peut-être mises en cause. Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas, bien évidemment. Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, vous appelez aujourd'hui mon attention sur la mise en œuvre de l’article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet article réforme en profondeur la tarification des établissements et des services pour les personnes âgées afin d’introduire à la fois plus d’efficacité et plus d’équité. Je souhaite lever vos craintes, exprimées également par certaines associations, sur la possible libéralisation des tarifs d’hébergement pour les résidents qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale. Il n’est pas et il n’a jamais été dans l’intention du Gouvernement de libéraliser ces tarifs. Ce texte prévoit que, lorsqu’un établissement est habilité à l’aide sociale, l’ensemble de ses places bénéficient de tarifs d’hébergement fixés par les conseils généraux dans le cadre de la convention d’aide sociale. Ce sont donc les conseils généraux qui seront garants de la maîtrise des tarifs acquittés par les usagers. Vous appelez également mon attention sur le fait que le tarif d’hébergement pourrait devenir la « variable d’ajustement » des autres forfaits relatifs au soin et à la dépendance. Là aussi, je souhaite vous rassurer : le forfait global soins continuera à financer les prestations relatives aux soins, le forfait global dépendance les prestations relatives à la dépendance et le tarif d’hébergement les prestations d’hébergement. Les mécanismes d’approbation initiale des budgets et d’allocation des ressources aux établissements vont évoluer vers une tarification dite « à la ressource », plus simple et plus lisible. Cependant, le contenu de chaque tarif continuera à ne couvrir que les prestations qui lui correspondent. De plus, les agences régionales de santé, les ARS, continueront à contrôler les budgets des établissements pour veiller à la bonne application de ces règles. Nous appliquerons cette réforme pour que les crédits accordés par l’assurance maladie soient répartis équitablement, en fonction des soins requis par l’état des personnes accueillies. Vous pouvez compter sur moi pour être particulièrement attentive à ce que ni les résidents, ni leurs familles, ni les gestionnaires d’établissements ne soient pénalisés par son application.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos réponses qui se veulent rassurantes, au moins dans leurs principes. Vous pouvez compter sur la vigilance des présidents de conseils généraux notamment pour que leur mise en application corresponde bien aux principes que vous venez d’indiquer. Je voudrais dire ici combien nous tenons à ce que la dépendance reste bien un enjeu de solidarité nationale et je voudrais à cet instant, madame la secrétaire d’État, attirer l’attention, comme l’a fait avant moi ma collègue Christiane Demontès, sur la situation des départements qui participent pour une part importante au financement de l’action sociale, et qui sont aujourd’hui confrontés à une stagnation, voire à une régression de leurs recettes, et dans le même temps à une explosion de leurs dépenses d’aide sociale. L’effet de ciseau joue pleinement et le moment de rupture est proche. Le Gouvernement doit être très conscient de cette situation. Freins au développement de la démocratie locale
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne un sujet qui relève de la démocratie locale. J’ai été saisie par le maire de Chelles, l’une des villes les plus importantes de mon département de Seine-et-Marne, de ce qu’il est convenu d’appeler un vide juridique et qui engendre une iniquité territoriale à la suite des interprétations variables que les représentants de l’État dans les départements en font. Les lois du 6 février 1992 et du 27 février 2002 ont apporté des avancées significatives en matière de démocratie locale en prévoyant l’obligation de créer des comités consultatifs ou des conseils de quartier dans les communes. En revanche, elles n’ont pas prévu l’ouverture des commissions municipales aux citoyens. Pourtant, et malgré ce vide juridique, des communes de toute la France ont pris le parti d’ouvrir leurs commissions municipales à leurs habitants sans que les autorités préfectorales de leur département ne s’en émeuvent. C’est par exemple le cas des communes d’Ercé en Ille-et-Vilaine, d’Ouzouer-sur-Loire dans le Loiret, d’Ifs dans le Calvados et d’Yvré-l’Évêque dans la Sarthe. En revanche, en Seine-et-Marne, le représentant de l’État, le préfet, a demandé explicitement le retrait d’une délibération du conseil municipal de Chelles visant à ouvrir aux habitants les commissions municipales. Devant le refus de l’autorité administrative, le maire a transformé les commissions municipales en comités consultatifs afin de créer une coexistence paritaire entre les élus et les citoyens, le contraignant dès lors à supprimer les commissions municipales. Cette situation paraît absurde, et l’interprétation différenciée de la loi par les autorités préfectorales engendre une inégalité de traitement des territoires de la République que nous ne saurions laisser s’installer durablement. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement compte adapter, et par quelle voie, réglementaire ou législative, le droit existant aux réalités de la démocratie moderne, en permettant notamment la constitution de commissions municipales ouvertes à des citoyens non élus.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous m’avez interrogé sur les freins, ou prétendus tels, au développement de la démocratie locale. Comme vous le savez, les affaires de la commune dont le conseil municipal doit débattre font généralement l’objet de travaux préparatoires au sein de groupes de travail dont la composition est variable en fonction de la décision des conseils municipaux eux-mêmes. Ainsi, un conseil municipal peut créer en son sein des « commissions municipales », qui ne sont composées que d’élus communaux, ou bien constituer des « comités consultatifs », ouverts à des personnes non élues. Dans le cas où le conseil municipal désire associer à un groupe de travail composé d’élus des citoyens, notamment des représentants d’associations locales, le code général des collectivités territoriales lui donne la faculté de mettre en place un ou plusieurs comités consultatifs, dont il revient au conseil municipal, sur proposition du maire, de fixer la composition. Chaque comité est présidé par un membre de l’assemblée communale, lui-même désigné par le maire. Je précise cependant que la jurisprudence interdit à un conseil municipal d’instituer un comité consultatif en lieu et place d’une commission municipale. Il commettrait effectivement, dans ce cas, une erreur de droit. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que le maire propose la transformation d’une commission municipale en comité consultatif par l’intégration de personnes extérieures audit conseil municipal. Dans ce cas, la commission municipale change de nature et perd son appellation traditionnelle, qui correspond à une définition très précise de la loi. Il n’y a donc pas lieu de modifier le droit existant, qui permet de différencier très clairement les groupes de travail constitués exclusivement d’élus communaux et ceux qui accueillent des personnalités locales qui n’ont pas la qualité d’élus. Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter ce matin.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien entendu les chiffres que vous avez énoncés et que je connais. Mais, sur le terrain, nous nous heurtons à la réalité. Les résultats ne sont pas visibles. Les moyens mis en œuvre ne répondent pas encore, à ce jour, aux besoins des populations et, j’y insiste, des policiers, qui veulent vraiment assumer au mieux leurs missions de service public, sur le territoire national de manière générale et en Seine-Saint-Denis particulièrement. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la police d’agglomération unifiée. Je connais cet objectif ; mais, quand on mutualise du moins et du moins, au bout du compte, on reste dans le moins ! Je crains donc que cette police d’agglomération ne donne guère plus de moyens sur le terrain. Monsieur le secrétaire d’État, les élus de Seine-Saint-Denis, de tout l’échiquier politique, sont très préoccupés par la question, les élus communistes, mais avec eux, tout autant, les élus membres de l’UMP. Il me semble que le consensus est réel sur cette question dans ce territoire. Nous avons tiré ensemble la sonnette d’alarme, nous espérons ensemble avoir les bonnes réponses. publicité pour le tabac
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue Anne-Marie Escoffier m’a prié de la suppléer aujourd'hui sur la question des accompagnants des élèves handicapés. Depuis la loi de 2005 et l’instauration d’une collaboration constructive entre les services du ministère de l’éducation nationale, les associations et fédérations de parents d’enfants handicapés et d’assistants de vie scolaire, le nombre d’enfants qui sont scolarisés bien qu’affectés par une maladie invalidante ou un handicap progresse. Cette évolution positive se justifie indéniablement par la mise en œuvre du système d’aide et d’accompagnement, c’est-à-dire par la participation indispensable, au sein des classes, des assistants ou éducateurs de vie scolaire. Pourtant, malgré les résultats et les bénéfices incontestables de ce dispositif pour les enfants, une décision gouvernementale récente – un décret du 20 août 2009 – vient annihiler l’engagement pris par la loi du 2 février 2005, selon lequel, « dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ». Ce récent décret institue un système de nature à créer une insécurité juridique, sociale et financière, car les associations ont la responsabilité d’assurer la charge financière des assistants de vie scolaire et des assistants d’éducation, dont le recrutement relève désormais de la seule compétence de l’éducation nationale. Dans ces conditions, comment l’équilibre contractuel de la relation particulière entre l’employeur associatif et le salarié mis à disposition d’une administration sera-t-il garanti ? Comment le plan des métiers inscrit dans la loi de 2005, et dont l’existence a été réaffirmée par votre collègue, Mme Létard, devant l’Assemblée nationale, le 20 juin dernier, sera-t-il concrétisé ? Enfin, selon quelles modalités interviendra le versement des subventions aux associations conventionnées, contraintes de consentir des avances de trésorerie ?
Catherine TROENDLE - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Madame la ministre, je souhaiterais attirer l’attention sur l’opportunité d’instaurer un cours d’enseignement civique qui puisse faire l’objet d’une épreuve au baccalauréat. Nombreux sont ceux qui constatent comme une évidence que la notion de citoyenneté a perdu toute signification auprès d’un grand nombre de Français. Combien sont-ils à connaître ne serait-ce que les rudiments du fonctionnement de nos institutions ? Combien sont-ils à connaître les valeurs fondamentales de la République ? Combien sont-ils à connaître les paroles de notre hymne national ? M. Besson veut lancer un vaste débat sur l’identité nationale. Il souhaite organiser à titre expérimental, dans quelques départements, une opération consistant à offrir à « tout adulte » désireux de bénéficier d’une sorte d’instruction citoyenne quatre séances de formation à l’instruction civique. Cela atteste la relative inefficacité des cours d’instruction civique dispensés depuis de nombreuses années dans les cours élémentaires et les collèges. On ne naît pas citoyen, on le devient. Je reste convaincue que c’est par l’éducation, et donc avant tout à l’école, que se joue l’acquisition de la citoyenneté active qui va insuffler aux Français le sentiment d’appartenance à la nation. Or les cours d’éducation civique, juridique et sociale, ou ECJS, doivent être dispensés à l’occasion d’une formation approfondie sur les institutions politiques françaises et européennes ainsi que sur les droits et devoirs inhérents à la citoyenneté, et ce à destination d’élèves prêts à exercer leur droit de vote. C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir si les cours d’ECJS dispensés tout au long du secondaire ne pourraient pas et ne devraient pas être sanctionnés par une épreuve, écrite ou orale, au baccalauréat.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame Hoarau, je vous prie d’excuser le ministre de l'éducation nationale, M. Luc Chatel, qui est retenu à l’Assemblée nationale. Je veux vous rassurer : contrairement à ce que vous indiquez, l’enseignement de la langue et de la culture réunionnaises à l’école n’est pas menacé, bien au contraire ! Cet enseignement est même dans une phase ascendante. En effet, le nombre des enseignants habilités bilingues dans le premier degré est en fort développement. Ils étaient sept en 2002 ; ils sont cent dix en 2009. De même, le nombre de classes maternelles bilingues est passé de zéro en 2007 à seize en 2009. Enfin, le nombre d’enseignants du second degré à la rentrée 2009 est de vingt et un : quatorze en collège, cinq en lycée, un en lycée professionnel et un titulaire en zone de remplacement, en l’occurrence, celle de Saint-Denis. Le nombre d’élèves est passé de mille deux cent six en 2008 à deux mille cent trente-neuf en 2009 ; il a donc pratiquement doublé en un an ! Les chiffres sont parlants, madame la sénatrice ! En outre, conformément au Bulletin officiel n° 19 d’avril 2002, l’Académie s’est dotée d’un Conseil académique de langue et culture réunionnaises. Concernant le singulier employé dans l’expression « programme créole », dans le premier degré, chaque académie habilite ses propres enseignants. À la Réunion, les enseignants sont donc habilités en créole réunionnais. Dans le second degré, chaque candidat au CAPES de créole expose dans le créole de son département. Par ailleurs, la mise en place d’un programme décidé au niveau national doit être vue comme un témoignage de reconnaissance qui ne peut être accueilli que favorablement. Toutefois, la réflexion académique menée au cours de ces deux dernières années à la Réunion sur les programmes et les documents d’accompagnement sera utile pour la nouvelle rédaction nationale, avant sa parution officielle. Concernant les niveaux à atteindre, il faut d’abord prendre en compte la nécessité de traiter, au niveau national, toutes les langues de la même manière. Cependant, le niveau A 1 est un minimum qui pourra être dépassé si le niveau des élèves le permet, ce qui est le cas à la Réunion, notamment pour l’oral. Par conséquent, le groupe de travail chargé de réfléchir à la rédaction des programmes qui seront publiés en 2010 prend bien en compte la spécificité du créole réunionnais et de sa pratique, afin d’adapter les compétences à atteindre à la réalité locale.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où l’avenir de La Poste et son prochain changement de statut suscitent les plus grandes craintes, notamment pour ce qui concerne le maintien de ses missions de service public, je souhaite évoquer ici la situation incertaine du centre de tri postal de Limoges. En effet, si la quasi-totalité des directions opérationnelles territoriales courrier ont été associées à ce programme, la région Limousin semble, pour le moment, avoir été oubliée ! À ce jour, en effet, il n’existe aucun projet connu de création d’une plate-forme industrielle courrier, ou PIC, en Limousin. Or, sans cet outil de modernisation du service postal, l’existence du centre de tri postal de Limoges est menacée à court terme. La fermeture de ce centre aurait des conséquences graves, puisqu’elle entraînerait la fin de la distribution du courrier à j+1 , une perte massive d’emplois, une dégradation des conditions de travail des personnels et, par conséquent, une baisse de la qualité du service rendu, ce qui serait un comble pour une entreprise s’enorgueillissant de la mise en œuvre d’un programme intitulé « Cap qualité courrier ». Vous comprenez donc, monsieur le secrétaire d’État, que les inquiétudes sont grandes, aussi bien parmi le personnel de La Poste qu’auprès des usagers et des élus. Je souhaiterais donc recevoir l’assurance que La Poste s’engagera rapidement dans la création en Limousin d’une plate-forme industrielle courrier, comme c’est déjà le cas dans toutes les autres régions de l’Hexagone. Aujourd’hui, la pérennité du centre de tri postal de Limoges et, par conséquent, le maintien d’un service postal de qualité dans l’ensemble de la région ne sont pas assurés, loin de là. Le Limousin ne doit pas rester la seule région dépourvue des nouvelles structures postales modernes de distribution du courrier. Peut-être pourriez-vous également m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi le Limousin serait la seule région à être tenue à l’écart du programme « Cap qualité courrier » ou, tout au moins, pourquoi elle serait la dernière à intégrer ce programme.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d’État, n’y voyez aucune hostilité de ma part, d’autant moins que vous représentez l’un de vos collègues du Gouvernement, mais vous ne m’avez rassuré en aucune manière. Selon vous, mes inquiétudes ne seraient pas fondées. Pour m’en convaincre, vous énumérez les améliorations apportées au cours des cinq dernières années. En réalité, il s’agit de l’évolution naturelle et normale de la gestion d’un service, lequel doit se transformer jour après jour, semaine après semaine, mois après mois ! Que n’aurais-je pas dit si rien n’avait été entrepris au cours de cette période ! Vous auriez eu honte, monsieur le secrétaire d’État, de vous présenter devant moi et j’aurais eu honte de devoir vous dire tout ce que je pense de la question. Donc, vous ne m’avez pas répondu sur l’absence de projet de plate-forme industrielle courrier en Limousin. Comme vous pouvez l’observer sur cette carte des PIC (M. Jean-Pierre Demerliat montre le document), mise à jour le 15 juillet dernier et disponible sur le site de La Poste destiné à la presse, le Limousin est représenté par une tache blanche. Sur cette autre carte, (M. Jean-Pierre Demerliat change de document), datée, elle, du 24 septembre dernier, on observe la même tache blanche… Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue n’a pas répondu à ma question. Ainsi mes inquiétudes, selon moi justifiées, n’ont-elles pas disparu. Peut-être existe-t-il une carte plus récente qui reflète une évolution en ce domaine, une carte où la tache blanche aurait fait place à une tache grise, mais, à mon grand regret, je n’en ai pas connaissance, faute d’avoir pu consulter internet ce matin ! plan de restructuration engagé par le groupe sanofi-aventis