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Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, il est toujours possible à un propriétaire de démolir un bâtiment désaffecté. Quelquefois, un permis de démolir est nécessaire. En fait, votre question porte sur la possibilité de reconstruire, à la place de la ruine, en zone agricole. Les zones agricoles dites « zones A » concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, qui doivent être protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. La définition de celles-ci est plus restrictive que celle des anciennes zones dites « NC » des plans d'occupation des sols, puisque toute construction y est interdite, sauf celle des bâtiments relatifs à l'exploitation agricole et les constructions nécessaires au service public. Ainsi, dans le cadre des zones A, il appartient au plan local d'urbanisme de définir les zones agricoles qui sont intégralement protégées, c'est-à-dire celles sur lesquelles toute construction, même agricole, est interdite et celles sur lesquelles ne sont autorisées que les constructions nécessaires à l'activité agricole. Pour autant, les agriculteurs peuvent réaliser des constructions ou des installations, telles que les gîtes ruraux ou les auberges à la ferme, pour exercer des activités non agricoles qui leur permettent de diversifier leurs revenus. Cela répond en partie à votre question, monsieur le sénateur. En effet, l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme permet, au sein d'une zone agricole, de dessiner des pastilles classées zones naturelles. Il autorise, dans ces petites zones, des constructions non agricoles, à condition que soient respectés la qualité des sites, les milieux naturels et les paysages. Cet article impose, évidemment, que ces pastilles soient de petites tailles et qu'elles n'offrent qu'une capacité de construction limitée, afin de respecter le caractère agricole global du territoire concerné. Pour répondre totalement à votre question, monsieur le sénateur, il est possible, quand cela se justifie, d'appliquer l'article R. 123-8 du code précité autour des bâtiments à démolir, ce qui permettra, ensuite, de reconstruire. Il n'apparaît donc pas indispensable de modifier le code de l'urbanisme. Diverses solutions permettant de prendre en compte vos préoccupations existent. Telle est la réponse que je peux vous apporter au nom de Dominique Perben.
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de rappeler les principes prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de compensation des transferts de charges. Pour pouvoir assumer ses nouvelles compétences, chaque collectivité territoriale bénéficiaire du transfert d'un équipement se voit attribuer les moyens, financiers et humains, que l'État consacrait aux missions transférées, dans le strict respect du principe de juste compensation inscrit dans notre Constitution. En termes financiers, notamment, les collectivités concernées disposeront, à compter de l'entrée en vigueur du transfert, de ressources équivalentes aux dépenses de l'État en moyenne actualisée sur les dernières années, aussi bien en investissement qu'en fonctionnement. L'aérodrome de Nangis-les-Loges, terrain d'aviation générale, est à ce jour exploité par l'État en régie directe. L'État y perçoit des redevances pour services rendus acquittées par les usagers, ainsi que des redevances domaniales versées par les occupants du domaine public. Sur cet aérodrome, ces produits excèdent les charges consacrées par l'État à l'exercice des missions transférées. Ce produit sera perçu par la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert, la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois, à la disposition de laquelle, en outre, des personnels seront mis à disposition en 2007. Cette commune se verra ensuite attribuer, à partir de 2008, une compensation financière équivalente au coût desdits personnels. L'ensemble de ces moyens permettra à la commune de faire face à ses nouvelles responsabilités, notamment en matière d'assurances. Un diagnostic technique concernant l'amiante de l'aérodrome a été effectivement réalisé en octobre 2005 et révélait une situation relativement préoccupante. Le montant des opérations préconisées est en cours d'estimation et une solution appropriée sera proposée dans les meilleurs délais à la collectivité concernée.
Michel BILLOUT - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Cependant, elle ne me satisfait pas totalement. La rétrocession de cet équipement doit avoir lieu en mars 2007, alors même que de grandes zones d'ombre subsistent, notamment quant à la présence d'amiante dans les bâtiments où travaillent aujourd'hui des salariés d'entreprises privées, ces bâtiments étant loués par l'État à ces dernières. Il faut bien avouer que l'attitude de l'État en la matière n'est pas tout à fait exemplaire. Je vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir fermement auprès des services concernés pour que cesse très rapidement cette situation. Si le désamiantage doit incomber aux collectivités qui reprendront l'équipement, il est important d'avoir un diagnostic très précis et une évaluation des coûts. Or certains bâtiments sont encore en attente d'un diagnostic. Vous comprendrez donc que l'échéance de mars 2007 soit inopportune pour la conclusion d'un accord. instauration de diverses mesures en faveur du développement durable
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, dans le cadre de l'actualisation du plan climat, approuvé lors du comité interministériel de développement durable du 13 novembre dernier, un appel à projets auprès des collectivités a été lancé. Il doit permettre de susciter des initiatives locales, concrètes et opérationnelles, pour répondre à l'objectif d'améliorer la qualité de vie en ville, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de rendre les déplacements plus faciles. S'agissant des investissements des collectivités en matière de transports collectifs urbains, j'ai le plaisir de vous confirmer que Dominique Perben a trouvé un accord, à la fin de l'année 2006, avec le groupement des autorités responsables de transport et l'Association des maires des grandes villes de France, pour compléter les aides d'État affectées aux projets décidés avant 2006 à hauteur de 50 millions d'euros et solder ce dossier. Les prochaines subventions seront désormais inscrites dans les contrats de projets État-région, actuellement en cours de négociation. Quant à la nouvelle directive, dite « eurovignette », elle est entrée en vigueur le 9 juin 2006. Elle doit donc être transposée par voie législative dans un délai de deux ans, soit d'ici au 10 juin 2008. Quelques mesures techniques sont obligatoires, dont la plus significative, qui s'appliquera à partir de 2010, concerne la modulation des péages en fonction des normes Euro de pollution des poids lourds. Sans attendre la transcription de cette directive, Dominique Perben a confié une mission à Jean-Pierre Beltoise afin qu'il propose des mesures pour encourager l'utilisation des véhicules les plus propres grâce à une modulation environnementale des péages. Celui-ci devrait rendre son rapport dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le projet de décret nécessaire à la mise en place effective d'une taxe sur les poids lourds circulant sur certaines routes en Alsace sera très prochainement transmis au Conseil d'État après une phase de concertation approfondie. S'agissant du rééquilibrage rail-route, le débat public sur la problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien organisé entre le 27 mars et le 20 juillet 2006 a montré que la priorité était donnée aux modes de transport non routiers, notamment à l'optimisation des infrastructures existantes. L'évolution du budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, dont 60 % des crédits en 2007 seront consacrés aux transports ferroviaires, maritimes et fluviaux, illustre également l'inflexion que le Gouvernement entend donner à la politique des transports. Cette évolution devra naturellement se poursuivre. Telle est la réponse que je peux vous apporter au nom de Dominique Perben, monsieur le sénateur.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments d'informations. Je profite de votre présence, à la veille du débat sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui s'ouvrira demain dans cet hémicycle, pour vous indiquer qu'un certain nombre de parlementaires ont déposé un amendement visant à faciliter l'utilisation du chèque transport. Cette disposition, qui a été actée, ne peut s'appliquer qu'à travers l'émission d'un titre de transport. Cet amendement tend à faire en sorte que ce dernier puisse être pris en compte sur la fiche de paye de tout salarié qui, contre un justificatif, pourrait se voir aidé par l'employeur dès lors qu'il utilise les transports en commun sur le périmètre de vie qui est le sien. C'est une mesure de simplification qui va dans le bon sens, me semble-t-il, par rapport à votre réponse, et qui permettra de réaliser des économies : il ne sera plus obligatoire d'avoir un chèque matérialisé, en quelque sorte. Par ailleurs, beaucoup de nos concitoyens, aujourd'hui, prennent leurs abonnements soit à un guichet automatique, soit par Internet ; un chèque transport qui serait émis préalablement les contraindrait à s'adresser à un guichet spécifique. J'espère que M. le ministre des transports sera ouvert à cette proposition, qui doit être actuellement à l'étude dans ses services. Je vous remercie de vous faire notre interprète auprès de lui, monsieur le ministre. reprise de médicaments et matériels médicaux non utilisés
Bernadette DUPONT - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Bernadette DUPONT

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le ministre, je suis très sensible au fait que vous soyez présent alors que ma question sera la seule qui vous sera adressée. Je souhaite aborder un sujet qui me paraît préoccupant. Lorsque l'on connaît l'augmentation exponentielle des dépenses de sécurité sociale, que l'on sait que le Gouvernement fait du ralentissement de ces dépenses l'une de ses priorités, on peut se poser la question des dépenses entraînées du fait des hospitalisations à domicile. En effet, quand une chimiothérapie se fait à domicile, les produits sont apportés chez le patient dans la quantité nécessaire. Or il peut s'avérer que le malade ne supporte pas le traitement, dont le coût est particulièrement élevé ; le traitement doit alors être modifié. Il peut aussi arriver, malheureusement, que le patient décède avant la fin du traitement. Jusqu'alors, ces médicaments n'étaient pas restitués aux hôpitaux et étaient confiés soit à des pharmacies soit à des organismes humanitaires pour être expédiés vers des pays connaissant des besoins en la matière. Or, nous le savons, un tel système doit être supprimé par le projet de loi, actuellement en discussion, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Dans ces conditions, quel sera le sort de ces produits ? Par ailleurs, ne serait-il pas possible de permettre à un infirmier, ou à une infirmière, diplômé d'État, donc assermenté, d'assurer lui-même le tri des médicaments et des matériels utilisés lorsqu'ils n'ont pas été éventés ? Ce faisant, les produits ne seraient pas indûment facturés aux patients qui ne les auraient pas utilisés et les organismes de sécurité sociale ne seraient pas contraints de les rembourser. Monsieur le ministre, cette mesure entraînerait très certainement des économies tout à fait importantes. Je vous remercie de me préciser ce qui pourrait être envisagé dans ce domaine.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame Dupont, à mon tour, je vous remercie non seulement de votre question, mais surtout de la proposition que vous faites au Gouvernement. Si ma réponse aujourd'hui reste, bien sûr, partielle, je suis tout à fait prêt à approfondir ce sujet avec vous. Les structures d'hospitalisation à domicile constituent des établissements hospitaliers, qui sont régis à ce titre par la carte sanitaire. Elles permettent d'assurer des soins continus et coordonnés, différents par la complexité et la fréquence des actes de ceux qui sont habituellement dispensés à domicile, notamment les services de soins infirmiers à domicile. Nous avons ainsi prévu un programme d'augmentation du nombre de places d'hospitalisation à domicile, qui se met en oeuvre très rapidement : en 2002, on comptait environ 3 000 places, contre 8 000 aujourd'hui, et leur nombre devrait atteindre 15 000 d'ici à 2010. Il s'agit donc d'un effort considérable pour soigner à leur domicile les malades qui ont besoin d'une hospitalisation, au lieu de les contraindre à se rendre jusqu'à l'hôpital. La prise en charge d'une hospitalisation à domicile est assurée dans le cadre de la tarification à l'activité commune à l'ensemble des établissements de santé. Elle comprend une facturation par groupe homogène de séjour, ou GHS, certains médicaments et dispositifs médicaux étant facturables en plus de ce GHS. Dans tous les cas, il appartient à l'hôpital d'optimiser les traitements, afin d'éviter au maximum les coûts inutiles. À l'heure actuelle, la règle est la suivante : les procédures de récupération des matériels et médicaments, qui, effectivement, peuvent être restés inemployés, pour de multiples raisons que vous avez vous-même mentionnées, doivent être prévues au sein de la structure gestionnaire de l'hospitalisation à domicile, dans la mesure où les structures d'hospitalisation à domicile constituent des établissements hospitaliers. Par conséquent, la règle applicable à ces établissements hospitaliers à domicile est la même que celle qui s'applique aux autres établissements. C'est la raison pour laquelle il n'existe pas, actuellement, de possibilité de restitution de tels produits, notamment à des officines, même par l'intermédiaire d'une infirmière libérale. Tous les produits doivent être repris par la structure d'hospitalisation à domicile et être ensuite utilisés ou détruits dans les règles normales de l'hospitalisation. Au demeurant, votre souhait d'élargir les missions des infirmiers et des infirmières diplômés d'État, afin qu'ils puissent décider du sort de ces matériels, est intéressant. Je m'engage donc à étudier cette possibilité avec vous, en liaison avec les services du ministère de la santé et des solidarités.
François GOULARD (ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur Vera, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. de Robien, qui m'a chargé de vous répondre en son nom. Non, monsieur le sénateur, la lecture que vous faites de ce projet de décret n'est pas conforme à la réalité ! Il n'est en aucun cas question de remettre en cause les missions, les services ou les qualifications des enseignants d'éducation physique et sportive. Il n'est pas plus question d'obliger tous les enseignants à effectuer des services partagés entre plusieurs établissements, alors même que cela n'est pas nécessaire. Ce projet de décret énonce au contraire plusieurs garanties, qui sont clarifiées et simplifiées par rapport à celles qui figurent dans des textes remontant à 1950. S'agissant d'abord du complément de service effectué par des professeurs dans un autre établissement, ce qui est souvent le cas, vous le savez, dans des collèges ou des lycées de petite taille en milieu rural, le projet de décret permet la reconnaissance d'une réduction de service et d'un complément de salaire. S'agissant ensuite plus particulièrement des professeurs d'EPS, le décret confirme que trois heures hebdomadaires sont consacrées à l'animation et à l'entraînement sportifs, conformément aux statuts de ces enseignants. En outre, ce texte apporte à ces professeurs une reconnaissance professionnelle et éducative, qui était absente des décrets de 1950. Il consacre l'importance du sport, dont les vertus sont définies et rappelées dans le socle commun des connaissances et des compétences. S'agissant enfin, monsieur le sénateur, de la possibilité pour un professeur de compléter son service dans une autre discipline, celle-ci est bien inscrite dans ce projet de décret. Mais, cela va de soi, cette possibilité est impérativement liée à la nécessité de maîtriser les compétences nécessaires à l'enseignement d'une autre discipline. Compte tenu de la spécificité de l'éducation physique et sportive, il est obligatoire que le professeur volontaire soit titulaire des diplômes et des titres exigés pour cet enseignement, en particulier dans le domaine du secourisme et de l'aptitude au sauvetage aquatique. Pour terminer, je vous précise que la possibilité d'enseigner dans deux disciplines, autrement dit la « bivalence », connaît un succès croissant chez les futurs professeurs. Ils étaient un peu plus de 7 500 à la session 2006 des CAPES à se porter candidat à une mention complémentaire conduisant à cette bivalence. Ils sont 8 500 à la session 2007. C'est la preuve, s'il en fallait une, que, contrairement à ce que vous déclarez, les professeurs ne se sentent pas en danger, mais se considèrent comme partie prenante d'un service public que le sens de l'innovation rend encore plus attractif, surtout lorsqu'il est au service de la réussite des élèves.
Bernard VERA - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cela étant, ce projet de décret prévoit deux restrictions importantes. Premièrement, la notion de forfait est précisément supprimée, ce qui ne la rend plus du tout automatique. Deuxièmement, la fixation de ces heures sera à la disposition du chef d'établissement. Dès lors, chacun le sait, avec la pression imposée par la dotation horaire globale, le risque sera grand qu'un tel choix se fasse au détriment des associations sportives, ce qui, à mes yeux, n'est pas acceptable. Par ailleurs, je vous précise que mon interprétation de ce projet de décret, que vous semblez remettre en cause, est également celle de nombre de membres du corps enseignant en éducation physique et sportive. Vous avez fait le choix le 18 décembre 2006, puis le 20 janvier dernier, de ne pas tenir compte de l'inquiétude et de la colère qu'ont massivement exprimées les enseignants. Vous en rajoutez même avec l'annonce de la suppression de 6 000 postes, toutes disciplines confondues, à la prochaine rentrée scolaire. C'est un chiffre plus élevé encore que celui qui est inscrit au budget pour 2007, ce qui n'est pas fait pour rassurer. En tant qu'élu du département de l'Essonne, vous comprendrez que la suppression de 500 postes dans la seule académie de Versailles me concerne tout particulièrement. Cette surenchère est une véritable provocation. Monsieur le ministre, le 8 février prochain, les enseignants d'éducation physique et sportive, avec l'ensemble de leurs collègues, seront de nouveau dans la rue. Je serai bien entendu à leur côté pour soutenir ce que j'estime être une juste revendication. J'espère qu'à cette occasion ils seront enfin entendus. évolution de la réglementation européenne dans le domaine des spiritueux
Bernadette DUPONT - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Bernadette DUPONT

Mme Bernadette Dupont. C'est au nom de mon collègue Henri de Richemont que j'interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. L'évolution actuelle de la réglementation européenne dans le domaine des spiritueux est de nature à remettre en cause les efforts consentis par les producteurs de produits à appellation d'origine contrôlée tels que le cognac - vous comprendrez l'intérêt que porte M. de Richemont au sujet - pour lutter contre les véritables fléaux que constituent la contrefaçon et la piraterie commerciale. En effet, après avoir assuré pendant des décennies la traçabilité de l'appellation d'origine cognac, en exigeant un entreposage de ce produit séparément des autres spiritueux dans des chais dits « jaune d'or » et en le faisant circuler sous couvert de documents spécifiques, les acquits jaunes, la réglementation française a assuré le suivi de cette appellation en habilitant l'interprofession, en charge de la gestion des mouvements et des stocks, à délivrer le certificat d'authentification de l'appellation. Le régime applicable aujourd'hui se fonde, en particulier, sur un certificat d'origine que seul le Bureau national interprofessionnel du cognac, le BNIC, est habilité à délivrer. Ce dispositif est en tout point conforme à l'habilitation des États membres par la Commission européenne à mettre en place « un système de documents d'authentification afin d'éliminer les fraudes et les contrefaçons ». Une telle habilitation est visée au paragraphe 2 de l'article 10 du règlement CEE n° 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses. Toutefois, à l'occasion de la refonte du règlement précité et des négociations en cours au Conseil des communautés, il ressort que ce dispositif d'habilitation n'est pas repris. Or, devant l'ampleur des dégâts économiques causés, un tel dispositif aurait pu être harmonisé à l'échelon communautaire, en particulier pour tous les produits à indications géographiques bénéficiant d'une forte notoriété. Monsieur le ministre, dans un contexte de lutte contre les contrefaçons, auquel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est également sensible, et dans l'attente de l'harmonisation européenne des instruments de lutte, les efforts déployés par les États membres pour protéger les consommateurs et notre économie doivent être maintenus et le dispositif communautaire repris dans le texte qui se substituera au règlement CEE n° 1576/89.