Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-16
Date: 2007-11-16
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Vous avez évoqué la question du cinquième risque, monsieur Vasselle, ainsi que l'utilisation de la réserve de la CNSA. Comme vous le savez, la question de la pérennité du système de financement de la dépendance à moyen et à long terme nécessite un débat de fond, dont les fondamentaux ont été posés par la CNSA, qui nous a rendu ses conclusions. Les orientations qui en résultent me semblent assez explicites et reflètent l'étendue du chantier. Le rapport annuel de la CNSA a planté le décor en ce qui concerne le reste à charge, la solidarité nationale, la contribution des départements, celle du système assurantiel privé. Nous avons l'intention de continuer à réfléchir dans cette voie. Les réserves de la CNSA vont servir à réduire, dès 2008, sans attendre la réflexion sur le cinquième risque, le reste à charge des personnes qui entrent en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, les 250 millions d'euros concernés seront quadruplés par le système des cofinancements. Cet investissement permettra de réduire directement la part restant à la charge des familles. L'utilisation de ces réserves constitue, il est vrai, une mesure ponctuelle, mais l'accompagnement des personnes âgées sera ensuite pris en charge dans le cadre du cinquième risque. Les départements sollicitent rapidement une contribution plus importante. Pour cette année, le Gouvernement a choisi d'accompagner dans l'urgence les personnes ayant du mal à payer le reste à charge, en attendant un débat qui permettra effectivement à chacun de trouver sa place. Mme Claire-Lise Campion évoquait le sujet non moins important des conventionnements. Nous n'avons pas souhaité reconduire, cette année, la date butoir fixée au 31 décembre 2007. Nous reportons cette date d'année en année depuis six ans : fallait-il continuer à le faire ? Chaque année, le problème se pose à nouveau ! Cette décision ne va pas entraîner les difficultés de personnels que vous avez annoncées, madame Campion, bien au contraire. Les conventionnements visent à créer 10 000 emplois de soignants supplémentaires en médicalisant des structures. Par cette démarche, nous accompagnons la médicalisation des établissements et donc l'évolution des personnes prises en charge, qui sont de plus en plus dépendantes. Cela ne signifie pas que l'État se désengage de ses responsabilités. Avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, nous devons accompagner ces établissements qui ont certainement besoin d'un « coup de pouce » afin de pouvoir signer ces conventions dans les meilleurs délais et permettre que personne ne soit pénalisé. Il est vrai que, dans certains territoires, les DDASS rencontrent des difficultés. Nous avons pris l'engagement d'installer des missions d'appui auprès de celles-ci afin d'aider les établissements. La responsabilité est partagée, mais il convient d'accélérer, dans l'intérêt des personnes qui sont prises en charge. Les mesures prises dans le cadre de ces conventions tripartites sont incitatives et nullement punitives. Nous devons les soutenir et les encourager. Je conclurai en affirmant que l'État, en prévoyant 650 millions d'euros supplémentaires en faveur des personnes âgées dans ce PLFSS, ne se désengage pas ! !