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François AUTAIN - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. J'ai toujours eu tendance à confondre le FSV et le FFIPSA. Ce n'est pas du tout la même chose, en effet ! Le FFIPSA a remplacé le BAPSA, qui était toujours voté en équilibre. Je me demande si ce n'est pas la raison pour laquelle on a supprimé le BAPSA. L'article L. 731-4 du code rural devrait vous contraindre à financer le FFIPSA, mais vous ne le faites pas. M. le rapporteur pense que c'est en raison des termes « le cas échéant » figurant à cet article : la simple suppression de cette expression vous ferait accorder immédiatement au FFIPSA les sommes importantes que vous lui refusez depuis deux ans. Je n'y crois pas vraiment, mais je voterai tout de même en faveur de l'amendement de M. Vasselle. J'ai entendu sur ce point M. Copé, ministre délégué au budget, qui ne m'a pas laissé beaucoup d'espoir. Quant aux moyens utilisés pour financer les découverts de l'ACOSS, ils sont pour le moins très contestables, car ils sont tout à fait inappropriés. L'État est pris là en flagrant délit d'insincérité. Il travestit les besoins de financement en besoin de trésorerie, à seule fin de pouvoir recourir à des ressources non permanentes pour y faire face. Ce faisant, le Gouvernement respecte, certes, l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale qui, je le reconnais, ne précise pas suffisamment les notions de « besoins de trésorerie » et de « ressources non permanentes », mais il lui donne une interprétation extensive, qui n'est certainement pas conforme à son esprit. Le Gouvernement s'estime ainsi autorisé à recourir à des mesures de trésorerie pour financer ce qui est, en réalité, un besoin de financement. Le président de la commission et le rapporteur sont certainement d'accord avec cette interprétation. (Sourires .) En 2007, le plafond d'avance de trésorerie pour le régime général a été fixé à 28 milliards d'euros et, pour le FFIPSA, à 7 milliards d'euros. À de tels niveaux, il s'agit bien de déficit structurel, et non d'un besoin de trésorerie, que seules des ressources permanentes sont en mesure de combler. Je vois là une lacune grave dans le projet du Gouvernement, qui a sans doute beaucoup d'ambitions, mais peu de courage pour procéder aux réformes nécessaires.
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Saisie par un collectif de généralistes, la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la HALDE, vient de statuer : elle considère qu'un tel refus de soins contrevient à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, aux termes duquel « aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins ». Cette attitude des médecins est inacceptable et contraire au code de déontologie. Pourtant, elle n'a donné lieu à aucune sanction, ce que nous pouvons regretter. Il est vrai, à la décharge des médecins, que l'instauration du parcours de soins ne leur facilite pas la tâche. En effet, les patients bénéficiaires de la CMU consultent sans avoir choisi un médecin traitant, et la pénalité qui en résulte est défalquée des honoraires des praticiens qu'ils consultent. Je terminerai mon intervention en soulignant que l'inégalité de nos concitoyens dans l'accès aux soins est aussi territoriale. Monsieur le ministre, on ne peut pas dire que la sous-médicalisation de certaines zones rurales vous laisse indifférent. Toutefois, on peut s'interroger sur la cohérence et la pertinence des dispositions législatives qui ont été adoptées et des mesures que vous avez prises. Celles-ci, qui sont toutes de nature incitative, ont pour dénominateur commun de mettre à contribution les collectivités territoriales, qui ont déjà fort à faire pour financer leurs nouvelles compétences. Surtout, il est un autre facteur, « transversal », qui s'oppose à la réduction des inégalités, qu'elles soient territoriales ou sociales, je veux parler de l'environnement économique. La logique libérale de l'Union européenne, en application du traité de Maastricht et du pacte de stabilité, contraint les États membres à restreindre les dépenses sociales, et singulièrement les dépenses de soins. La santé a tendance à devenir une marchandise comme les autres, et le libéralisme économique s'accommode fort bien de sa construction inégalitaire ; c'est même là une condition de son développement et de son succès. Le fer de lance de cette marchandisation de la santé est, bien évidemment, le plan Hôpital 2007, qui instaure l'hôpital - entreprise, avec sa nouvelle gouvernance, ses pôles d'activités, sa T2A, la contractualisation de ses missions comme de ses personnels et la rentabilité pour unique objectif. Trop souvent, la comparaison des coûts et les normes sécuritaires servent de prétextes à cette évolution, quel que soit l'avis des populations concernées. À cet égard, le rapport Vallencien sur les petits hôpitaux publics est un modèle du genre : sans que soient relevés ni de mauvais fonctionnements ni de mauvaises pratiques, il préconise la fermeture de cent treize blocs opératoires, alors que le rapporteur de cette mission aurait visité seulement quatre d'entre eux et que d'autres, visés par la même mesure, auraient été récemment accrédités.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Autain, j'ignore si le Gouvernement et la Haute Assemblée partageront mon point de vue, mais j'ai le sentiment que nous ne sommes pas sur la même planète. Je crois que vous n'avez pas été suffisamment attentif aux échanges qui ont eu lieu au sein de la commission des affaires sociales. Nous avons tenté d'y démontrer que ce projet de loi avait toute sa justification, parce qu'il s'inscrivait dans le prolongement de la réforme de l'assurance maladie de 2004, qui a porté ses premiers fruits et qui a été concrétisée par le système conventionnel. Il serait dommage, me semble-t-il, de nous arrêter là et de laisser la sécurité sociale dans une situation de quasi-faillite, car c'est bien à cela que revient votre proposition, monsieur Autain. Nous avons une attitude responsable, et nous ne pouvons donc pas vous suivre. Nous souhaitons que le système de sécurité sociale subsiste, et nous ferons tout pour le protéger et garantir sa pérennité, ce qui ne semble pas être votre souci premier. C'est pourquoi, monsieur Autain, la commission des affaires sociales m'a chargé de vous dire que votre motion tendant à opposer la question préalable ne se justifiait pas en la circonstance.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Dans les faits, chaque départ à la retraite d'un médecin entraîne, pour les confrères avoisinants, une augmentation difficilement supportable de la charge de travail et, pour les patients, une anxiété grandissante devant les difficultés d'accès aux soins. Une récente enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DRESS, établit que, à l'horizon 2025, six régions connaîtraient une diminution du nombre de médecins plus prononcée qu'à l'échelon national ; cette baisse atteindrait près de 23 % en Île-de-France. Dans la même logique, comment ne pas évoquer la pénurie qui frappe la profession d'infirmier ? Rien qu'en Île-de-France, près de 6 000 postes sont à pourvoir dans les établissements hospitaliers et médicosociaux. Dès 2000, le quota d'admission en instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI, a été relevé. Malheureusement, près de 10 % des places restent non pourvus, et près de 23 % des étudiants admis en première année ne vont pas au bout de leur formation, ce qui démontre la pénibilité de cette profession. Qui plus est, les questions récurrentes liées à la reconnaissance de leur statut comme à la revalorisation de cette profession sont jusqu'alors restées sans écho de votre part, monsieur le ministre.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Quant au secteur hospitalier, comment accepter un ONDAM qui n'a pour seul objectif que de contraindre la dépense, sans nulle considération pour les besoins de santé ? Chacun le sait, et les professionnels se sont mobilisés, cet ONDAM à 3,5 % est factice. La Fédération hospitalière de France, la FHF, prévoit un déficit en 2007 avoisinant le milliard d'euros. Face à cette réalité, que proposez-vous, monsieur le ministre ? Rien, ou pratiquement rien, si ce n'est l'article 19 relatif aux cessions immobilières effectuées par les hôpitaux, et les 100 millions d'euros qu'en escompte le Gouvernement. Cet article est d'ailleurs significatif de votre façon de gouverner, puisqu'il revient, ni plus ni moins, à reprendre d'une main ce qui est donné de l'autre. En effet, dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les cessions auxquelles procéderont les hôpitaux devront alimenter leurs capacités d'autofinancement, alors que, dans le même temps, toute réduction de leurs revenus issus de ces opérations immobilières remettra en cause leurs projets. Bref, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne relève aucun des défis posés. Il ne répond pas à l'endettement croissant, il pérennise les remises en cause de l'accès aux soins, il ne présente aucune disposition visant à répondre aux problématiques de démographie médicale, il accentue la fragilisation du secteur public hospitalier. Enfin, comment ne pas citer M. Vasselle lorsqu'il déclare que « l'évolution globalement positive des comptes sociaux repose sur des projections optimistes cachant une certaine dégradation du résultat de l'assurance vieillesse dont le déficit progressera de plus d'un milliard, atteignant 3,5 milliards en 2007 » ?
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Ou lorsqu'il estime, à juste titre, que l'État n'apporte aucune réponse sérieuse au déficit structurel des organismes de sécurité sociale ? Comment ne pas s'inquiéter des dernières propositions de notre collègue Philippe Marini, qui préconise de fiscaliser les ressources des branches santé et famille et de mettre en oeuvre une TVA sociale ? Par là même, il entend instaurer une double logique au sein de notre système de protection sociale, en distinguant, d'une part, ce qui relève du budget de l'État, et serait donc mutualisé de manière pérenne et, d'autre part, ce qui reste géré par les organismes sociaux : les retraites et les maladies professionnelles, structurellement déficitaires, qui seraient susceptibles de basculer dans une logique assurantielle privée. Est-ce une vision personnelle de notre collègue ou bien la formulation du système de protection a minima que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre ? La question mérite d'être posée. De la réponse dépend la survie de notre système solidaire de protection sociale. Compte tenu de ces éléments, et notamment du fait que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas financé, nous considérons qu'il y a lieu de renvoyer ce texte à la commission.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez chaque année proposé des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie qui ont tous été dépassés, et pas de quelques points : pour certains d'entre eux, ils ont pratiquement doublé ! Vous avez laissé se creuser les déficits et les dépenses. Vous avez eu la chance de bénéficier d'une conjoncture économique européenne et mondiale favorable. Malheureusement, lorsqu'un retournement de situation est intervenu, nous avons dû faire face à une évolution des déficits, que nous avons contenue et même inversée. Mes chers collègues, je ne suis pas persuadé que le renvoi de ce texte à la commission apportera des éléments nouveaux, car les fondements de la réforme sont là. Un nouveau rendez-vous nous attend en 2008 en ce qui concerne la réforme des retraites, car il nous faudra bien nous attaquer au problème des régimes spéciaux. Pour ce qui est de la réforme de l'assurance maladie, attendez sa pleine application ! Si elle se révèle insuffisante, nous déterminerons s'il est nécessaire de mettre en chantier une nouvelle réforme. Mais les résultats sont là, ils sont même plutôt encourageants, et je ne peux que me féliciter de l'action du Gouvernement depuis la mise en place de la réforme en 2004. Quant aux propositions avancées par Philippe Marini, je partage l'idée de mettre à la charge du budget de l'État les dépenses de solidarité et de bien distinguer ce qui relève de la solidarité et de l'assurance. Mais faut-il transférer toutes les dépenses de l'assurance maladie sur les dépenses de solidarité ? Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 1 er récapitule les comptes de l'année 2005 et permet de dresser un bien triste bilan : pour la première année, les quatre branches sont déficitaires. Ainsi, en 2005, le régime général accuse un déficit de 11,6 milliards d'euros. De tels chiffres sont le résultat de choix politiques que nous ne cessons de dénoncer. Vous abandonnez délibérément les comptes sociaux et vous laissez les déficits se creuser, faute d'une politique volontariste de votre part. C'est le constat de 2005 ! Au contraire, vous sacrifiez le système de santé, que vous laissez aux mains des compagnies d'assurances privées. Nous aurons notamment l'occasion de revenir sur la place grandissante qui leur est faite. En acceptant les sous-déclarations des accidents du travail, vous autorisez les entreprises à ne pas cotiser pour la branche AT-MP à hauteur de ce qu'elles devraient. Vous abandonnez aussi toute politique en matière de retraite, compromettant le système de solidarité intergénérationnelle à très court terme. Enfin, vous utilisez la branche famille comme vitrine politique pour un électorat de classe moyenne aisée, ou encore comme variable d'ajustement de votre budget. Ce constat, déjà établi les années précédentes, se confirme aujourd'hui. Vous avez annoncé tout à l'heure la signature d'un protocole signé avec le corps infirmier.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... n'est pas conforme à la lettre de la loi organique et ne peut pas être acceptée en l'état. Par conséquent, la commission des affaires sociales a dû rejeter votre amendement. Votre tableau n'apporte rien de plus à la sincérité des comptes. La Cour de comptes constatera cette sincérité via deux tableaux et non un seul tableau, comme vous le souhaitez. Puisque vous avez évoqué le FFIPSA, permettez-moi quand même de rappeler qu'il est la conséquence du vote de la LOLF en 2001, laquelle était elle-même le résultat d'un rapport consensuel signé par Alain Lambert, à l'époque président de la commission des finances du Sénat, et le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, appartenant à la majorité politique du moment. C'est ce rapport qui est à l'origine de la transformation du BAPSA en FFIPSA ! C'est ainsi qu'a été introduite la disposition prévoyant l'intervention de l'État, sous la forme d'une dotation budgétaire destinée à assurer l'équilibre des comptes du FFIPSA.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. On comprend très bien que le Gouvernement demande le rejet de cet amendement et que, dans son argumentaire, il utilise le prétexte de l'établissement de ces tableaux. Je ne rappellerai ni les déficits de chacun des fonds ni les déficits cumulés. Mais permettez-moi quand même de faire état des recommandations de la Cour des comptes. Vous connaissez cette phrase par coeur, monsieur le ministre, même si vous ne voulez pas l'entendre : « L'État, auquel il incombe de prendre les mesures nécessaires au rétablissement des comptes de ces fonds érigés en établissements publics nationaux, ». Vous nous avez répondu qu'il n'était pas question de supprimer le FSV, ce que M. Copé a confirmé. Quant au Premier président de la Cour des comptes, que j'ai interrogé sur d'éventuelles priorités en la matière, il m'a répondu qu'il faudrait peut-être régler prioritairement le problème du FFIPSA. Mais, selon la fin de la phrase, l'État « n'a pas décidé de régler cette question ». Dans ces conditions, l'existence de ces fonds contribue - et c'est la démonstration qu'a voulu faire François Autain - à masquer la situation financière réelle de la sécurité sociale. Par conséquent, leur suppression s'impose, afin que les comptes des régimes concernés fassent apparaître leur vrai déficit. Ce n'est pas moi qui le dis !
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le rapporteur, l'argument que vous avez invoqué ne me semble pas totalement exact. En effet, si j'ai bien compris, vous avez dit que mon amendement était contraire non pas à l'esprit, mais à la lettre de la loi organique. Aussi, je me suis reporté à l'article concerné, lequel dispose notamment : « Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale : « 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice. » Cet article ne porte pas sur la façon doivent être présentés ces régimes et les fonds, c'est-à-dire séparément ou, au contraire, dans un seul tableau. Par conséquent, rien n'interdit l'adoption de la présentation que je propose dans mon amendement. L'argument que vous m'avez opposé, monsieur le rapporteur, n'est donc pas recevable. Autant je peux comprendre que ni le Gouvernement ni vous-même, monsieur le rapporteur, ne souhaitiez qu'apparaisse un déficit qui est très supérieur à celui qui est affiché et, partant, que cette raison suffise à motiver le refus de mon amendement, autant je conteste que vous vous appuyiez à cette fin sur l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, parce que ce n'est pas pertinent.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cette première partie du projet de loi récapitule les comptes de la sécurité sociale pour 2005. Elle dresse le bilan d'une année d'application de la réforme de l'assurance maladie, bilan on ne peut plus éclairant puisque, après un déficit record de 11,9 milliards d'euros en 2004, 2005 a consacré un déficit de 11,6 milliards d'euros. Au vu des perspectives qu'offrent les exercices 2006 et 2007, parler de déficits persistants et historiques n'est que le juste reflet de la situation dans laquelle vous avez plongé notre système de protection sociale. Tout à l'heure, M. le ministre considérait avec raison notre sécurité sociale comme un « patrimoine commun ». Mais comment apprécier ce bien commun quand l'ensemble des branches est en situation déficitaire, quand M. le rapporteur parle de « situation de résultat très dégradé », quand la charge et les déremboursements pèsent avant tout sur les assurés sociaux, quand PLFSS après PLFSS, depuis quatre ans, l'hôpital public est fragilisé, enfin, quand s'instaure une médecine à deux vitesses ? Cet état de fait tient non seulement à l'application des réformes de l'assurance maladie ou des retraites, mais également à la politique d'assèchement des recettes qui caractérise l'action de ce gouvernement. Qu'on en juge ! En 2005, le Gouvernement a accordé plus de 22,4 milliards d'euros d'exonération de cotisations sociales, sans effet aucun pour la création ou la préservation des emplois. En 2005, notre pays comptait 9,8 % de demandeurs d'emploi, contre 8,4 % en janvier 2002. Pourtant, les exonérations étaient moindres et la précarité ne connaissait pas la progression qu'elle enregistre depuis votre prise de fonctions. À cela s'ajoute le fait que, dès 2005, l'État ne compensait pas l'équivalent de 4,2 milliards d'euros au régime général. Certes, depuis lors, le poids de cette absence de compensation a considérablement augmenté. Il n'en demeure pas moins que l'acte est en lui-même inadmissible et contraire à la solidarité. Enfin comment ne pas évoquer, par exemple, le déficit de 1,4 milliard d'euros du FFIPSA ? Le ministre a déclaré que le pacte entre la nation et ses agriculteurs était préservé. Certes, mais à quel prix, puisque ce pacte, vous l'avez volontairement confié aux banques, à l'emprunt et, en toute logique, aux générations à venir, qui devront faire face aux conséquences de votre négligence ? Telle est la réalité ! Elle est cruelle pour votre action politique, j'en suis consciente, mais l'est-elle autant que le jugement sans appel de la Cour des comptes, qui estime « qu'au total, le déficit global de l'ensemble des régimes et de leurs fonds de financement est passé de 14,2 milliards d'euros en 2004 à 14,4 milliards d'euros en 2005. » ? Nous voterons donc contre cette première partie.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Cet article vise à apporter des rectificatifs au tableau d'équilibre pour l'année en cours présenté aux articles 27 à 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ainsi, le solde de la branche vieillesse connaît une sensible dégradation. Le déficit prévisionnel, qui était de 1,4 milliard d'euros, atteint désormais 2,4 milliards d'euros, en attendant les prochains déficits records qu'a prévus la Cour des comptes, si nous demeurons dans cette logique. Certes, le départ anticipé à la retraite de 350 000 de nos concitoyens ayant débuté précocement leur carrière professionnelle explique en partie cette détérioration. Il n'en reste pas moins - et c'est sans doute le plus important - que celle-ci est aussi la conséquence très directe d'une réforme des retraites que vous avez imposée et qui, nous n'avons cessé de le dénoncer, est non seulement injuste, mais encore n'est pas financée. Je ne m'appesantirai pas sur le fait que le solde négatif du FFIPSA passe de 1,7 à 1,9 milliard d'euros, sans que le Gouvernement prenne aucune décision responsable. Quant au déficit de l'assurance maladie, il enregistre une amélioration de l'ordre de 100 millions d'euros. Certes, la masse salariale versée en France par les entreprises du secteur privé progresse de 0,7 % au deuxième trimestre et de 4,3 % sur l'ensemble de l'année, mais cette hausse n'est en rien homogène. Ainsi, dans son dernier bulletin d'analyse, l'ACOSS observait que le secteur de l'industrie était moins bien orienté. De fait, la masse salariale versée au cours du deuxième trimestre 2006 ne progressait que de 0,5 %, soit 1,6 % sur un an. Dans le même temps - et l'actualité récente est là pour nous le rappeler -, l'emploi, avec une baisse de 0,5 %, a continué de reculer au deuxième trimestre, soit une perte de 2,1 % du nombre de salariés de ce secteur. Enfin, les recettes supplémentaires proviennent essentiellement de l'intérim et des emplois précaires, ces derniers constituant la grande majorité des emplois créés. Pour autant, nous le savons tous, cette spécificité ne peut tenir lieu de garantie de recettes. Ces emplois sont fragiles et sensibles à un renversement de conjoncture. En la matière, nous ne sommes à l'abri de rien. En outre, les effets des déremboursements massifs et de l'instauration du forfait de un euro, ainsi que la diminution du taux des indemnités journalières, ont contribué à cette décrue. Pour autant, y a-t-il réellement motif à satisfaction dès lors que ce sont les assurés sociaux, et notamment les plus fragiles d'entre eux, qui supportent la majeure partie de ces restrictions quand, dans le même temps, vous mettez en place un « bouclier fiscal » scandaleux ? Cela dépend de la conception que l'on se fait de la justice sociale. Visiblement, nous ne nous accordons pas sur sa définition.