Laurent HéNART (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Laurent HéNART
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je souhaite faire quelques remarques liminaires, qui permettront d'éclairer les explications plus rapides que je donnerai sur chaque amendement. L'article 1 er rappelle la définition du placement, précise celle du service public de l'emploi et crée les maisons de l'emploi, dont il fixe le modus operandi . Tout d'abord le principe de gratuité du placement, principe auquel le Gouvernement est indéfectiblement attaché, est clairement réaffirmé dans l'article 1 er ; sous la réserve des dispositions prises dans le champ culturel, eu égard à la particularité de l'emploi culturel. En ce qui concerne le service public de l'emploi, je ne reviens pas sur ce que j'ai dit à propos de la convention passée entre l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE. L'Etat a souhaité, lors de cette définition du service public de l'emploi, identifier deux cercles. Un premier cercle obligatoire, une sorte de noyau, comprend les trois entités publiques en situation de monopole de mission : l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE, pour ce qui est de la tenue à jour des fichiers. Nous y ajoutons l'AFPA, signe de l'attachement de l'Etat à cet organisme, même s'il n'a pas le monopole de la formation. Un deuxième cercle s'ouvre, lui, aux organismes qui souhaitent participer au service public de l'emploi et, bien sûr, aux collectivités locales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie de gestion. Enfin, je voudrais rappeler que, aux yeux du Gouvernement, les maisons de l'emploi visent trois objectifs. Premier objectif : être le support du changement complet opéré dans la politique sociale pour l'emploi par rapport aux pratiques des vingt dernières années. Avant de mobiliser des moyens financiers en formation, en emplois aidés, on souhaite à chaque fois identifier à l'échelle nationale, régionale, et de l'agglomération, les emplois disponibles. Il s'agit de parvenir à une gestion prévisionnelle des emplois privés et publics et, à partir de cette carte des emplois disponibles, de mieux coordonner les interventions, de mieux organiser la mobilisation des moyens de l'emploi. C'est important, surtout dans un pays qui compte 4 millions de personnes au chômage quand 500 000 offres d'emploi ne trouvent pas preneur. Deuxième objectif des maisons de l'emploi : aboutir à cette gestion prévisionnelle des emplois de manière contractuelle, conventionnelle, à l'échelle de chaque agglomération. Cela signifie que la maison de l'emploi, c'est d'abord un tour de table reposant sur la volonté des acteurs locaux. Il ne peut donc exister de maison de l'emploi sans une initiative locale : l'Etat n'a pas sa carte des maisons de l'emploi avec, pour chaque territoire, une idée précise de l'emplacement, du métrage carré, de la couleur des portes, et de la liste exhaustive des acteurs qui peuvent y entrer. L'Etat travaillera, bien sûr, en synergie avec des acteurs locaux qui proposeront le projet. Le but est de réussir ce tour de table et de le faire fonctionner, ce qui ne sera possible que si la volonté de créer existe avant la volonté de faire vivre. Troisièmement, ces maisons de l'emploi sont également destinées à devenir le réseau d'accueil des demandeurs d'emploi de demain, un lieu d'accueil exemplaire des chômeurs ; Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher sont tous deux très attachés à cet aspect. En effet, nous souhaitons que les collectivités locales puissent développer un accueil innovant des demandeurs d'emploi, afin de traiter les problèmes dans leur globalité, pas seulement l'offre d'emploi, mais aussi l'offre de formation, le bilan de compétence, la détection des motivations et des compétences personnelles, l'intervention sur des problèmes voisins de l'emploi tels que le logement, la santé, la famille, la parentalité, le transport, qui peuvent être des obstacles dans le parcours de recherche d'emploi. Cela se fera dans la durée, avec un système de référents et d'accompagnants, ce qui signifie, pour répondre concrètement aux interrogations du groupe CRC, notamment, que l'Etat a clairement prévu des moyens, qui viennent d'ailleurs s'additionner aux efforts déjà consentis depuis 2002. Je vous rappelle que, depuis 2002, l'Etat a accompagné les négociations avec les partenaires sociaux dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion, permettant une augmentation de l'ordre de 25 % du personnel de l'ANPE. Cette réforme des moyens de la lutte contre le chômage, voulue par les partenaires sociaux, a donc déjà conduit à une augmentation sensible des personnels. Dans le plan de cohésion sociale, deux lignes de crédits sont prévues afin de permettre le recrutement de 7 500 référents, conseillers, accompagnants, dans les maisons de l'emploi. Nous discuterons agglomération par agglomération, concrètement, de leur affectation, de leur profil. J'ajoute que 300 millions d'euros sont prévus, dont 120 millions d'euros de crédits de paiement dès 2005, pour financer les investissements. L'Etat cofinance donc, en association avec les collectivités locales ou en tout cas avec des acteurs locaux, l'investissement dans la création de lieux nouveaux et participe également à des dotations supplémentaires en personnel pour renforcer l'accompagnement et l'accueil. Cet éclairage préalable étant apporté, j'en viens aux différents amendements. Sur les amendements n° 469, 473 et 486, qui tendent à la suppression de tout ou partie de l'article 1 er , vous comprendrez, bien sûr, que le Gouvernement émette un avis défavorable puisque cet article est fondamental dans la réorganisation de la politique de l'emploi. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 rectifié. S'agissant des amendements n os 220 et 182, je formulerai trois observations sur les missions locales et les PAIO : Premièrement, le Gouvernement reconnaît, à l'évidence, le bien-fondé des missions locales et des PAIO. Il souhaite même qu'elles soient les porteurs du programme d'accompagnement à l'emploi des jeunes sans qualification. Il prévoit d'ailleurs de permettre à ce réseau de se doter de l'équivalent de 2 000 référents supplémentaires, s'ajoutant aux 800 référents qui ont déjà été créés par le dispositif de trajet d'accès à l'emploi, ou TRACE, que l'Etat consolide. Il n'y a donc pas là seulement un discours, mais bien une programmation de moyens dans le cadre du plan de cohésion sociale. Deuxièmement, le Gouvernement renforce l'autonomie des missions locales et des PAIO puisqu'il met à leur disposition, sous le contrôle des services déconcentrés, le fonds national d'insertion - 75 millions d'euros dès 2005 et 100 millions d'euros les années suivantes -, de manière que, avec des crédits réactifs, il puisse être répondu à l'ensemble des problèmes que risque de rencontrer le jeune dans son parcours d'insertion, qu'il s'agisse de formation, de logement, de transport, de santé, de famille, de parentalité ou d'hébergement. Troisièmement, je tiens à souligner que le Gouvernement est heureux de la solution proposée par la commission, qui permet de faire d'une pierre deux coups : elle positionne clairement les missions locales et PAIO dans le service public de l'emploi, de manière économe au regard du droit, ce qui répond à notre souci constant de faire simple. Elle permet également de les intégrer complètement dans le code du travail, ce qui donne une vraie pérennité à ces acteurs essentiels de l'insertion professionnelle des jeunes, qu'une loi dérogatoire leur avait partiellement octroyée. Je tiens à saluer la démarche de la commission à cet égard. Le Gouvernement s'y rallie complètement et, de ce fait, il sollicite, lui aussi, le retrait des amendements n os 220 et 182. . Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° s 488 et 221. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 5 de la commission. En ce qui concerne le sous-amendement n° 319 rectifié, le Gouvernement ne mésestime évidemment pas l'intérêt des FLES. Toutefois, il s'agit d'outils à la disposition des partenaires locaux et du réseau d'insertion, et non pas de personnes qui ont la charge de l'ensemble de l'accompagnement des demandeurs d'emploi ou des jeunes en difficulté. Ils interviennent à l'appui de certains dispositifs et contrats, à certaines étapes de la séquence. Dans un souci de simplicité, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, d'autant que les FLES peuvent rentrer dans les catégories du deuxième cercle du service public de l'emploi, catégorie générique clairement identifiée. A force de citer chaque organisme, le risque est grand d'en oublier certains, ce qui ne correspondrait pas au souci de concorde qui préside à la nouvelle politique de l'emploi mise en oeuvre par le Gouvernement. Le Gouvernement sollicite, comme la commission, le retrait de l'amendement n° 471. Il est défavorable à l'amendement n° 222. S'agissant de l'amendement n° 472, je dirai que l'AGEFIPH est suffisamment bien positionnée dans le cadre de la co-traitance avec l'ANPE pour qu'il ne soit pas nécessaire d'aller au-delà. Là encore, restons économes au regard du droit et sachons ouvrir des catégories génériques plutôt que de citer des organismes au risque d'en oublier d'autres. L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 489. Sur les amendements n° s 490, 491, 223, 492 et 224, l'avis du Gouvernement est défavorable. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 363 pour les mêmes raisons que celles qui ont été développées par la commission. Au sujet de l'amendement n° 226, sur lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, le Gouvernement émet, pour sa part, un avis défavorable. En effet, nous avons souhaité articuler le dispositif des maisons de l'emploi de la manière suivante : un socle obligatoire composé des trois acteurs qui ont un monopole dans leurs missions au sein du service public de l'emploi, à savoir l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE, auquel s'adjoint nécessairement, pour transcrire la réalité de l'initiative locale, une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales de coopération intercommunale ; autour de ce socle obligatoire s'ajoutent des acteurs facultatifs qui doivent se situer dans une dynamique de partenariat consentie et voulue par tous. Cela signifie que les maisons de l'emploi participent à l'insertion par l'activité économique, mais à condition que l'accord local le permette et le nécessite. Ma collègue Nelly Olin veillera à ce que, dans toutes les agglomérations, les acteurs de l'insertion par l'économique soient représentés au sein des maisons de l'emploi, un peu comme les missions locales et les PAIO pour ce qui me concerne. (Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion fait un signe d'approbation.) Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° s 225, 493, 470 et 536 rectifié. Concernant l'amendement n° 227, sur lequel la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, le Gouvernement, quant à lui, émet un avis défavorable. En effet, nous avons un immense respect - et peut-être même plus que cela - pour les partenaires sociaux et il nous paraît délicat, au moment où ceux-ci font des efforts évidents pour représenter à la fois ceux qui travaillent et ceux qui sont en demande d'emploi, de contester leur représentativité ou leur rôle par la reconnaissance des associations de chômeurs au-delà de ce qui est nécessaire.