Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ces crédits intervient dans une période importante pour la fonction publique. Dans la mesure où nous avons déjà eu, voilà quelques jours, un débat concernant les effectifs, je n’y reviendrai pas. Le Parlement a été saisi au printemps dernier d’un projet de loi destiné principalement à favoriser la mobilité des fonctionnaires et à accompagner les restructurations en cours dans l’administration. Parallèlement, le Gouvernement s’est engagé dans la voie d’une refondation de la fonction publique. Dans le même temps, il a engagé une réflexion sur les missions et le format des administrations, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP. Le budget 2009 vous permettra, monsieur le ministre, d’accompagner ce vaste chantier. Il m’inspire deux observations principales. Permettez-moi, tout d’abord, de me réjouir du prochain rattachement de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP, à votre ministère, à la disposition duquel elle était placée depuis le 1 er juin 2007 : en 2009, ses personnels seront, très logiquement, rattachés à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui regroupe les politiques publiques relevant du périmètre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce processus devrait être parachevé, le 1 er janvier 2009, par le rattachement administratif et juridique de la DGAFP à l’administration centrale du ministère et par le transfert des personnels. Le souhait formulé l’année dernière par la commission des lois est donc exaucé. Pourtant, j’exprimerai encore un regret, me faisant l’écho des personnels : la DGAFP demeurant, pour l’instant, dans ses locaux situés rue de Babylone, elle est encore éloignée géographiquement de ses principaux interlocuteurs. Le bon sens, monsieur le ministre, commande le regroupement géographique des structures. Ma seconde remarque concernera l’action 2 « Action sociale interministérielle», qui constitue 81,75 % des crédits inscrits au programme « Fonction publique » et permet de financer diverses prestations : chèques-vacances, allocation pour la garde d’enfant, aide ménagère à domicile, aide au logement, prêt mobilité, réservation de places en crèche et de logements sociaux ou encore rénovation des restaurants interadministratifs pour les conformer aux règles sanitaires. Tous ces instruments sont très appréciés des fonctionnaires, et permettent naturellement d’accompagner les restructurations des administrations. Je voudrais m’attarder un instant sur la question de l’aide ménagère à domicile, que j’ai déjà soulevée en commission devant M. Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Je rappelle que cette aide est destinée aux agents retraités de l’État faiblement dépendants, que leur perte d’autonomie soit permanente ou transitoire, et à leurs ayants cause. Elle est alignée sur l’aide que finance la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les attributaires du régime général. En 2007, le nombre de bénéficiaires s’est élevé à 28 682 agents retraités de l’État et ayants cause, en progression de 2,82 % par rapport à l’année précédente, pour une dépense totale de 24 480 000 euros. Sa configuration actuelle est remise en cause dans le cadre d’un budget contraint, le Gouvernement privilégiant les prestations « dynamiques ». L’aide ménagère à domicile sera donc suspendue en 2009 et ses conditions d’attribution étudiées, notamment celle qui est relative au niveau de dépendance. L’ensemble des dossiers enregistrés jusqu’au 31 décembre 2008 est, quant à lui, pris en charge. M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique nous a fait part de son souci de mieux cibler l’aide. Mais les fonctionnaires que j’ai reçus s’inquiètent de l’éventuelle disparition de cette prestation. Nous sommes naturellement nombreux à être attachés à son maintien, qui témoigne de la responsabilité de l’État envers ses agents retraités, qui ont servi l’État avec un grand sens du service public. Il nous semble qu’il serait très injuste que cette prestation ne soit plus attribuée, alors que les salariés du secteur privé qui relèvent du régime général continuent d’en bénéficier. Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser, sur ce point, les intentions du Gouvernement ? Sous réserve de l’attention que vous porterez à cette dernière remarque, qui est fondamentale, la commission des lois a émis un avis favorable quant à l’adoption des crédits du programme « Fonction publique ».