Auguste CAZALET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Je souhaite toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur certaines données apparaissant dans la justification au premier euro. En effet, 1 600 personnes devraient bénéficier, s'agissant de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis, d'une sortie en capital de 30 000 euros. Ces personnes ne devraient plus, dans ce cas, percevoir de rente. Or, selon la justification au premier euro, 1 581 personnes bénéficiant de l'allocation de base de 1 926 euros apparaissent dans la catégorie des personnes optant pour la sortie en capital de 30 000 euros. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions sur ce point. Le programme « Accueil des étrangers et intégration » s'inscrit dans un contexte de diminution du nombre des demandes d'asile. Le ministère met également en avant la réduction du délai de traitement des demandes d'asile par l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Commission de recours des réfugiés pour justifier la maîtrise des dépenses. Cependant, notre collègue Adrien Gouteyron a montré que les objectifs n'étaient pas atteints dans ce domaine. Ce programme comprend, notamment, les crédits relatifs aux centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA : 163 millions d'euros sont prévus à ce titre en 2007, et un nouvel effort est réalisé pour ajuster aux besoins le nombre de places en CADA, puisque 1 000 nouvelles places seront créées, ce qui portera à 20 700 le nombre de places de CADA disponibles à la fin de 2007. En parallèle, la dotation prévue au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est très nettement revue à la baisse, ce qui paraît optimiste compte tenu des redéploiements de crédits qui ont dû être opérés cette année. De la même manière, on peut s'étonner du montant prévu pour le financement de l'allocation temporaire d'attente, qui succède à l'allocation d'insertion. Les crédits prévus à ce titre passeraient ainsi de 126 millions d'euros en 2006 à 38 millions d'euros en 2007. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez les raisons d'une évolution aussi brutale. Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » comporte essentiellement le financement de l'allocation de parent isolé. Le nombre de bénéficiaires devrait augmenter, mais le montant moyen de l'API devrait diminuer fortement, en raison des dispositions de l'article 56 du projet de loi de finances. L'État réaliserait une économie de plus de 130 millions d'euros à ce titre, mais il s'agit, pour une large part, d'un transfert de charges vers la Caisse nationale d'allocations familiales. J'observe également que le montant des dettes de l'État au titre de l'API est supérieur à 230 millions d'euros. Le programme « Handicap et dépendance » est le plus lourd de la mission, puisque l'allocation aux adultes handicapés absorbe, à elle seule, 46 % de ses crédits. Ce programme ne représente toutefois que 17 % de la dépense publique totale consentie en 2006 au profit des personnes handicapées. Je souhaite que le Gouvernement nous précise les hypothèses d'évolution des sommes inscrites au titre de l'AAH, dans la mesure où les données qui figurent dans le projet annuel de performance et celles de la commission des comptes de la sécurité sociale ne concordent pas. J'en viens maintenant au programme « Protection maladie ». Je m'en tiendrai à une brève observation relative à l'aide médicale de l'État, dans la mesure où nous aborderons à nouveau ce sujet à l'occasion de la présentation des amendements. En effet, la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'État est stable, ce qui constitue une sous-évaluation regrettable - et récurrente - des besoins. Au 30 juin 2006, les dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale, pour cette seule dépense, s'élevaient à presque trois fois les crédits inscrits en loi de finances initiale. En outre, les dépenses liées à l'aide médicale de l'État repartent à la hausse. La dotation inscrite à ce titre dans le projet de loi de finances est donc manifestement sous-évaluée, ce que je regrette. Je conclurai mon intervention en évoquant le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », dont les crédits sont de loin les plus faibles de la mission, puisqu'ils atteignent 28,3 millions d'euros. La commission des finances s'interroge sur l'efficacité et la pertinence de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux, mais également par rapport aux moyens engagés par d'autres acteurs, comme la Caisse nationale d'allocations familiales. Au bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle présentera, la commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2007.