Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lors de mon explication de vote en séance publique le 26 octobre dernier, j'avais observé que nous étions parvenus, au terme de la deuxième lecture, à un texte d'équilibre et que le Sénat avait, une nouvelle fois, parfaitement rempli son rôle de gardien des libertés publiques. Il avait notamment su résister à la tentation du « tout répressif » et du vote d'un texte de circonstance qui aurait satisfait, sans doute, une bonne partie de l'opinion publique légitimement préoccupée par les questions de récidive, mais aurait porté atteinte aux grands principes de notre droit pénal. Après la réunion de la commission mixte paritaire et l'examen de ses conclusions, force est de constater que ce texte n'est plus tout à fait dans la droite ligne de ce qu'avait voté le Sénat, mais qu'il est bel et bien un compromis. Certes, une majorité des décisions qui ont été prises en commission mixte paritaire vont dans le sens de ce qu'avait souhaité le Sénat. On peut, par exemple, parler de l'article 4 quater sur les conditions de mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale, dont la version du Sénat a été conservée, ou encore du maintien de la suppression de l'article 6 ter traitant de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et l'article 15 bis B concernant le placement du mineur en centre éducatif fermé. De même, les articles 15 quater B, 15 quater C, 15 quater D et 15 quater relatifs au délit de révélation des éléments d'une procédure pénale, introduits par le Sénat en deuxième lecture, ont été conservés par la commission mixte paritaire. Sur d'autres dispositions, telle celle qui est relative au placement sous surveillance électronique mobile à l'article 7, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est un texte de compromis qui préserve les points auxquels le Sénat était particulièrement attaché, comme l'exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile. Deux articles ont cependant donné lieu à des discussions difficiles entre les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire : l'article 4 relatif aux conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine et l'article 15 bis C fixant le cadre juridique des fichiers de police judiciaire en ce qui concerne les crimes en série. Les versions adoptées sur ces deux articles, après une longue discussion et une longue suspension de séance, sont des versions de compromis dont l'application nécessitera toute notre vigilance. S'agissant de l'article 4, il prévoit la délivrance automatique du mandat de dépôt à l'audience pour certains cas de récidive, sauf décisions contraires spécialement motivées. Il ne faudrait pas que, par mesure de simplification, parce qu'il n'y a pas besoin de motiver la décision, le juge oublie que la liberté doit demeurer la règle et la détention l'exception. De même, en ce qui concerne l'article 15 bis C qui permet d'inscrire dans un fichier relatif aux crimes en série les personnes « susceptibles de fournir des renseignements sur les faits [...] et dont l'identité est citée dans une procédure », il ne faudrait pas que la mauvaise habitude soit prise de ficher de simples témoins et que l'on étende progressivement ce qui est aujourd'hui limité aux crimes en série. En tout état de cause, il est préférable d'accepter les dispositions issues des travaux de la commission mixte paritaire, et donc de la discussion entre les sénateurs et les députés, plutôt que de laisser la décision finale à l'Assemblée nationale, dont les deux premières lectures ont montré qu'elle n'était pas tout à fait sur la même ligne que le Sénat. Pour cette raison, et tout en estimant qu'il conviendra d'observer la manière dont certaines dispositions du texte seront mises en oeuvre, le groupe de l'Union centriste-UDF votera les conclusions de la commission mixte paritaire.