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François MARC - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Ma question porte sur l’objectif d’assurer une desserte ferroviaire de l’extrémité de la Bretagne en moins de trois heures depuis Paris. J’ai déjà interpellé sur ce sujet plusieurs ministres, dont celui des transports, ainsi que le président de RFF, Réseau ferré de France. Nous sommes inquiets de constater que RFF n’a visiblement reçu aucune commande au titre de la phase 2 de ce projet. Nous avons même pu lire, à la page 106 de l’avant-projet de SNIT, le schéma national des infrastructures de transport, que la Bretagne est classée parmi « les territoires restant à l’écart du réseau des lignes à grande vitesse ». Les choses sont donc très claires ! Il va de soi que nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, d’autant que l’objectif n° 1 du contrat de plan État-région était de ramener à trois heures le temps de trajet entre Brest ou Quimper et Paris, cela étant jugé « impératif pour le développement économique de la région ». Grâce à l’implication active des collectivités concernées et de la région, la phase 1 du contrat de plan État-région est en bonne voie d’achèvement. Comme vous l’avez indiqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, trente-sept minutes de temps de trajet seront gagnées sur la ligne Le Mans-Rennes, et cinq autres grâce à la suppression de passages à niveau, soit un gain total de quarante-deux minutes. Toutefois, le train le plus rapide met aujourd'hui quatre heures vingt-deux pour relier Quimper ou Brest à Paris. À la suite du gain de quarante-deux minutes que j’évoquais à l’instant, ce temps sera ramené à trois heures quarante. Or l’État s’est engagé à le réduire à moins de trois heures ! Nous sommes d’autant plus inquiets que M. Borloo a déclaré récemment dans la presse que le principe de la création d’une ligne à grande vitesse Nantes-Rennes avait été entériné. Le renvoi aux calendes grecques de la réalisation des lignes TGV Brest-Rennes et Quimper-Rennes semble donc très clairement envisagé par l’État. Devant ce constat, monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : l’État a-t-il réellement la volonté d’atteindre l’objectif de trois heures de temps de trajet sur lequel il s’est officiellement engagé en 2007 ? Compte-t-il respecter l’épure du document officiel qu’il a signé le 12 avril 2007 ? Les 100 millions d'euros de crédits prévus par l’État pour les études de la phase 2 – qui auraient dû être lancées depuis deux ans déjà ! – seront-ils inscrits au budget de 2011 ? Pour l’heure, RFF n’a toujours reçu aucune commande ! Enfin, va-t-on réviser le SNIT pour y intégrer cette exigence fondamentale ? Alors que Strasbourg sera à une heure cinquante-cinq de Paris et Bordeaux à deux heures cinq, est-il concevable que trois heures quarante soient nécessaires pour rejoindre Brest ou Quimper depuis la capitale ? C’est tout à fait inadmissible ! Monsieur le secrétaire d'État, cela fait deux ans que nous attendons que la phase 2 soit engagée : nous demandons aujourd’hui des réponses précises à nos questions.
Benoist APPARU (secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, à l’instar de M. Paul, vous m’interrogez sur l’objectif, inscrit dans le contrat de projet État-région de Bretagne, de réduire à trois heures le temps de trajet entre Paris et Brest ou Quimper. Je vous confirme l’engagement de l’État sur ce point. Comme je l’ai indiqué à votre collègue, le Gouvernement est très attentif à l’amélioration de la desserte ferroviaire de la région Bretagne. Mais cela ne se fera pas du jour au lendemain ! La première étape consiste notamment à supprimer 41 des 102 passages à niveau existant sur les lignes Paris-Brest et Paris-Quimper. Je souligne que 210 millions d’euros sont consacrés à ces travaux, qui permettront aux trains de circuler plus vite et réduiront en outre les risques d’accidents aux ouvrages de franchissement. En parallèle – c’est la deuxième étape –, le projet de ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire permettra de réduire dans une mesure importante les temps de parcours vers la Bretagne. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, ce sont près de cinquante minutes qui seront ainsi gagnées. C’est là un premier progrès très important, me semble-t-il. Comme je l’ai souligné tout à l'heure, mon collègue Dominique Bussereau souhaite que le contrat de partenariat public-privé soit finalisé pour cette tranche dès cette année. Je vous assure de la mobilisation du Gouvernement quant à la desserte du Finistère. Nous avons notamment veillé à ce que les dessertes de Brest et de Quimper soient inscrites à l’avant-projet de SNIT qui vient d’être soumis à concertation, au titre de la garantie d’une desserte optimisée des territoires à l’écart du réseau des lignes à grande vitesse. Ces travaux seront réalisés selon un calendrier rapproché et ne seront donc pas affectés par le projet de ligne à grande vitesse Nantes-Rennes, qui a vocation à s’inscrire, à terme, dans une nouvelle liaison ferroviaire transversale Est-Ouest, elle aussi très importante. Ainsi, la modernisation des lignes et l’optimisation de l’exploitation permettront au grand Ouest breton de bénéficier, comme vous le souhaitez, de la diffusion de l’effet de la grande vitesse qui sera suscité par la réalisation de la ligne Bretagne-Pays de la Loire.
François MARC - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le secrétaire d’État, je ne pensais pas entendre un tel aveu de renoncement de la part du Gouvernement… Vous nous avez dit clairement que l’engagement pris de réaliser la phase 2 ne pourrait être tenu du jour au lendemain. Or je vous signale que l’État a signé cet engagement voilà deux ans ! Par ailleurs, vous nous confirmez que la Bretagne figure bien parmi les territoires laissés à l’écart des lignes TGV, et vous nous parlez simplement d’ « optimisation ». Vous confirmez ainsi le désengagement de l’État, qui piétine le contrat de projet qu’il avait signé ! D’ailleurs, à la fin de votre intervention, vous avez indiqué que la réalisation du TGV Rennes-Nantes constitue aujourd'hui la priorité. En définitive, le TGV bifurquera à Rennes vers Nantes et la Vendée, au lieu de poursuivre comme prévu vers Brest et Quimper. La Bretagne intérieure se trouve donc exclue. Les éléments de réponse que vous nous avez apportés ne font donc que confirmer les craintes qui étaient les nôtres, notamment depuis les déclarations, l’été dernier, de M. Borloo : la Bretagne est aujourd'hui mise à l’écart en matière de desserte par le TGV ! Je déplore très vivement cette situation ; les Finistériens ne pourront accepter un tel désengagement de l’État, qui renie ici sa signature. retards et difficultés dans la mise en oeuvre du logiciel chorus
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les retards constatés dans la mise en place du logiciel Chorus. La mise en œuvre du système d’information financière Chorus devait permettre à l’État de disposer d’un outil unifié et fiable retraçant en temps réel l’ensemble des opérations affectant les finances publiques et permettant d’assurer un suivi performant des dépenses. D’un coût de plus de 1,3 milliard d’euros, ce projet considérable visait à rassembler dans un progiciel de gestion intégrée les fonctionnalités du plus grand nombre d’applications ministérielles et interministérielles de dépenses, de recettes non fiscales et d’inventaires. Le déploiement du projet Chorus a débuté en 2008, mais la mise en place de cet outil s’accompagne de difficultés considérables et, à ce jour, le dispositif n’est pas véritablement opérationnel. La Cour des comptes a déjà constaté, à l’occasion de la certification des comptes de l’État, les dommages dus au retard dans la mise à jour des systèmes d’information financière de l’État. Dans son rapport rendu cette année sur la certification des comptes de l’exercice 2009, elle a noté la lenteur de la mise en place du nouveau système d’information Chorus. La mise en œuvre de ce logiciel dans plusieurs ministères, notamment ceux de la défense et de l’éducation nationale, a engendré de graves dysfonctionnements. Ont ainsi été pointées du doigt les difficultés rencontrées par le ministère de la défense pour payer nombre de fournisseurs, des reports de règlement de factures menaçant l’activité, voire l’existence même, de certaines PME dont la situation de trésorerie est tendue, et entraînant des retards de paiement des sous-traitants en cascade. Les problèmes dus à un manque de formation et d’accompagnement des utilisateurs et à un certain nombre de dysfonctionnements techniques ont été évoqués pour justifier les ratés du projet et le fait qu’il ne soit pas encore pleinement opérationnel. Aux mois de mai et de juin derniers, des déclarations du ministère ont donné à entendre que, en raison de la nécessité de mener des travaux complémentaires, le déploiement du logiciel Chorus ne serait pas généralisé avant le 1 er janvier 2012, alors que 2011 était l’échéance initialement prévue. Monsieur le secrétaire d'État, ces derniers engagements seront-ils tenus ? Par ailleurs, quelles mesures seront prises afin d’assurer une mise en œuvre rapide et efficace du logiciel Chorus, qui contribuerait à l’assainissement de la situation de notre budget ?
Jacques BERTHOU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jacques BERTHOU

M. Jacques Berthou. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la dégradation des services apportés aux assurés sociaux des industries électrique et gazière, les IEG, suite à la mise en place, en 2007, de la Caisse d’assurance maladie des industries électrique et gazière, la CAMIEG, en lieu et place des 104 caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale – les CMCAS – qui existaient jusqu’alors. En effet, cette transition opérée dans la précipitation a entraîné, pour le système d’assurance maladie des IEG, de nombreux dysfonctionnements qui semblent toujours d’actualité et qu’il n’est plus possible d’accepter. Niant le rôle de proximité de la caisse et prônant la centralisation, le décret instituant la CAMIEG a été publié le 30 mars 2007 pour une application imposée au 1 er avril 2007. Du jour au lendemain, on est passé d’une gestion de proximité, via les 104 CMCAS, à une gestion centralisée assurée par la CAMIEG, sise à Nanterre, sans donner à celle-ci les moyens et le temps nécessaires pour prendre en charge correctement cette mission. Alors que quelque 600 personnes assuraient l’efficacité du fonctionnement des CMCAS, la CAMIEG n’en emploie plus que 200, soit une réduction des effectifs des deux tiers. De plus, la Caisse nationale d’assurance maladie, qui s’était engagée contractuellement dès 2005 à traiter la totalité des feuilles de soins, n’a pas respecté cet engagement. L’échéance a été repoussée de mois en mois, et nous attendons toujours le nouvel outil informatique qui permettra à la CNAM de traiter l’ensemble des feuilles de soins. Les conséquences de ces bouleversements sont graves : de nombreux remboursements souffrent de retards importants ; les dossiers, lorsqu’ils ne sont pas tout simplement perdus, comportent des erreurs ; enfin, il est plus que difficile de contacter la CAMIEG par téléphone pour obtenir des informations. Aujourd’hui, certains assurés sociaux se trouvent dans des situations insoutenables, et doivent même parfois renoncer aux soins qu’ils envisageaient, faute de moyens. Je tiens également à mettre l’accent sur la situation des retraités, qui ont vu progressivement leur cotisation augmenter, alors que, dans le même temps, la participation de l’employeur était supprimée, ce qui remet en cause la vocation de solidarité intergénérationnelle de la caisse. Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir répondre à une légitime inquiétude et de me faire connaître les dispositions que vous envisagez de prendre pour mettre un terme à cet état de choses. Pour ma part, j’estime que l’augmentation des effectifs, la modernisation des systèmes informatiques de la CNAM, la mise en place des antennes de proximité et la restauration de la prise en charge patronale du régime de santé des retraités des IEG permettraient de redonner toute sa qualité à l’organisation des soins et des remboursements pour les personnels des IEG, qui était autrefois citée en exemple.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Les restaurants scolaires, et donc les communes, ont l’obligation de se fournir auprès d’établissements agréés pour les produits carnés, en application du règlement européen n° 853/2004. En effet, les cuisines des restaurants scolaires qui livrent un site de restauration différent du lieu de confection des repas ne peuvent désormais s’approvisionner qu’auprès de fournisseurs agréés. Cela amène les petites communes rurales à renoncer à recourir au commerce local, qu’elles sont pourtant soucieuses de maintenir, parce qu’il ne peut justifier d’un tel agrément. Cet agrément répond à un cahier des charges particulièrement contraignant, dont le respect implique bien souvent des travaux importants et coûteux de mise aux normes, hors de portée des petits commerces. Ceux-ci se trouvent donc dans l’impossibilité de fournir les restaurants scolaires et subissent une perte d’activité très pénalisante du point de vue économique. Pourtant, ces boucheries locales sont, très normalement, contrôlées et satisfont aux obligations réglementaires en matière de traçabilité des produits et de garantie sanitaire. Cette situation va manifestement à l’encontre de la volonté souvent exprimée de maintenir les services commerciaux de proximité dans les communes rurales et, par ailleurs, compromet l’émergence de circuits courts. Elle est pénalisante pour les commerces ruraux de proximité, qui sont un élément essentiel de la vie des territoires. Parfois même, il s’agit d’une menace pour l’existence du commerce local, en grande partie dépendant des marchés passés avec la commune pour son restaurant scolaire. Au-delà, c’est toute la population qui est concernée par cette question ; je pense en particulier aux personnes âgées et à celles qui ne peuvent se déplacer aisément, pour qui le recours à des commerces de proximité est une nécessité. Une autre conséquence de l’application rigide de ces dispositions est l’allongement des circuits d’approvisionnement, en contradiction totale avec les principes définis par les récentes lois « Grenelle II » et de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui ont notamment pour objet de favoriser l’émergence de circuits courts. Madame la ministre, vous me direz sans doute que la seule solution, pour les établissements concernés, consiste à déposer une demande d’agrément auprès de la direction départementale des services vétérinaires. À cela, on peut objecter que satisfaire aux conditions d’obtention de l’agrément induit pour le commerçant un coût que ne peut justifier, économiquement, le seul marché de la restauration scolaire. Peut-être me direz-vous également que vous n’avez aucun pouvoir sur la réglementation sanitaire communautaire. Pour ma part, je pense au contraire que celle-ci peut être adaptée, et je vous demande en conséquence d’examiner quelles dispositions pourraient être arrêtées afin de prendre en considération la réalité très concrète des communes rurales.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Le Maire, qui me donne le plaisir de répondre à votre question. Cela n’est pas illégitime, dans la mesure où l’alimentation scolaire n’est pas sans lien avec la santé publique ! Vous avez interrogé mon collègue Bruno Le Maire sur les problèmes engendrés, pour les commerces de détail locaux, par l’obligation faite aux restaurants scolaires, dans certains cas, de s’approvisionner auprès d’établissements agréés. L’exemple qui vous préoccupe est celui d’une cuisine scolaire qui livre des sites de restauration extérieurs. Il s’agit donc d’une « cuisine centrale », établissement qui doit être titulaire d’un agrément sanitaire. Cet agrément sanitaire est requis par la réglementation communautaire, plus précisément par le règlement n° 853/2004, qui fixe les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il convient de rappeler que les obligations qui en résultent existaient dès avant son entrée en vigueur, compte tenu des contraintes sanitaires particulières liées à l’activité de restauration collective. En vertu de ce texte, l’obligation d’agrément s’applique aux commerces de détail qui fournissent des denrées alimentaires d’origine animale à d’autres commerces de détail. Dans le cas d’une cuisine centrale, on comprend qu’aucune dérogation à cette obligation ne soit possible, compte tenu des risques particuliers liés à la préparation de repas destinés à être consommés sur des sites extérieurs. Pour les mêmes raisons, et sans dérogation possible, ses fournisseurs doivent également disposer d’un agrément. En revanche, une dérogation est possible lorsqu’un commerce de détail, par exemple un boucher, entend livrer des cantines scolaires préparant et distribuant leurs repas sur place, sous réserve que la quantité fournie n’excède pas huit cents kilogrammes de viande par semaine et ne représente pas plus de 30 % de son activité. Sinon, le boucher local est tenu de demander et d’obtenir un agrément. Cependant, il convient de ne pas exagérer l’importance des démarches qu’il est nécessaire d’engager pour l’obtention de cet agrément. En effet, celle-ci n’implique pas nécessairement d’investissements importants, contrairement à ce que laisse entendre votre question. Elle repose d’abord sur une évaluation préalable du mode de fonctionnement du professionnel, destinée à vérifier qu’il garantit bien le respect des exigences d’hygiène. Si tel est le cas, aucun investissement supplémentaire n’est requis. En définitive, la réglementation me paraît bien concilier les nécessaires impératifs de sécurité et les contraintes des commerçants locaux.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le faible développement du secourisme en France. Chaque année, 50 000 personnes décèdent à la suite d’accidents domestiques, de la vie quotidienne ou de la route, qui constituent la première cause de mortalité dans notre pays. Or, alors que 80 % des Allemands sont formés aux premiers secours, seulement 27 % de nos concitoyens, selon une enquête de la Croix-Rouge, ont bénéficié d’une telle formation et sont titulaires d’un diplôme de secourisme, tandis que 17 % d’entre eux ont suivi une initiation. Un récent rapport de l’Académie nationale de médecine déplore cette situation. En outre, la loi ne contient aucune définition claire de ce qu’est le secourisme, alors que deux pratiques différentes coexistent : celle du citoyen témoin, bénéficiaire d’une information ou d’une formation courte, qui porte secours de manière volontaire et bénévole ; celle de la personne engagée dans une action associative ou professionnelle, pour qui secourir fait partie intégrante de son métier, voire représente une source de revenus. De plus, notre système original de prise en charge des urgences par le service d’aide médicale urgente, le SAMU, dissuade les secouristes bénévoles, premiers témoins, de s’investir complètement, et la crainte de poursuites pénales l’emporte sur le bénéfice de l’action secouriste. Dès lors, comme le préconise le rapport de l’Académie nationale de médecine, le secourisme pourrait être reconnu comme grande cause nationale, à l’instar de la sécurité routière voilà quelques années. Cela pourrait conduire, par exemple, à envisager différentes mesures : rendre le diplôme de secourisme obligatoire pour toute personne en situation de responsabilité à l’égard d’un groupe, pour tout pratiquant de sport à risque, pour les candidats aux permis de conduire une voiture ou une moto, de naviguer ou de chasser, pour les nouveaux inscrits à l’université ou les élèves des grandes écoles ; instaurer un parcours civique secouriste pendant toute la vie du citoyen, avec mise à jour périodique des connaissances obligatoires, tant pour les professionnels que pour les bénévoles ; garantir au sauveteur la protection civile et pénale en l’exonérant de toute responsabilité juridique, sauf faute lourde ou inacceptable ; instaurer une charte éthique du secouriste pour accompagner la démarche technique de formation, afin de promouvoir une attitude respectueuse des victimes et de leurs droits essentiels tout en prévenant des débordements coupables ; harmoniser les politiques nationales en la matière à l’échelon européen. Madame la ministre, le Gouvernement est-il sensibilisé à cette cause ? Quelle est sa position sur ce sujet ?
Bernard PIRAS - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Ma question porte sur la fixation à 65 ans de l’âge limite pour les professeurs invités dans les universités. Ainsi, l’Institut des hautes études de l’Amérique latine, l’IHEAL, rattaché à l’Université Sorbonne Nouvelle-Paris 3, bénéficie de quatre chaires de professeur invité : la chaire Simon Bolivar, la chaire Alfonso Reyes, la chaire Antonio Nariño, la chaire Pablo Neruda. Ces chaires sont un élément fondamental de la politique de coopération internationale de l’IHEAL et de Paris 3. Elles permettent de tisser des liens avec de nombreuses universités latino-américaines, mais aussi nord-américaines ou européennes, et de consolider un large réseau scientifique. Dans ce cadre, la fixation à 65 ans par la réglementation ministérielle de l’âge limite des professeurs invités est particulièrement dommageable. Ainsi, le grand écrivain Carlos Fuentes, qui était venu à Paris inaugurer la chaire Alfonso Reyes en octobre 1999, s’est vu refuser par le rectorat de Paris un séjour de quatre mois à l’IHEAL parce qu’il était âgé de plus de 65 ans. Lors de l’année universitaire 2007-2008, le professeur bolivien Jorge Lazarte, titulaire d’un doctorat en Sorbonne et par ailleurs ancien vice-président de l’Assemblée constituante bolivienne, avait été invité pour le premier semestre. Le 12 décembre 2007, date anniversaire de ses 65 ans, il a cessé d’être rémunéré, alors que son cours devait se terminer au début du mois de janvier 2008. Invité au titre d’une chaire, le professeur colombien d’origine espagnole Jesús Martín-Barbero, docteur de l’École des hautes études en sciences sociales et autorité internationalement reconnue en matière d’analyse des médias, séjourne en France depuis quatre mois, mais ne peut être rémunéré en tant que professeur invité. Cet âge limite de 65 ans a également empêché d’inviter des personnalités telles qu’Amartya Sen, 77 ans, prix Nobel d’économie en 1998 et professeur d’économie et de philosophie à Harvard, ou Joseph Stiglitz, 67 ans, prix Nobel d’économie en 2001, actuellement professeur d’économie à Columbia. Madame la ministre, des mesures seront-elles prises pour assouplir, voire supprimer, cette disposition réglementaire, dont l’application est très préjudiciable à la renommée de nos universités ?