Alain VASSELLE (rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale.) - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur les prélèvements obligatoires ouvre traditionnellement la phase financière de la session, qui voit se succéder l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, celui du projet de loi de finances et celui du projet de loi de finances rectificative. Il est l'occasion, pour le Sénat, et surtout pour la commission des affaires sociales et la commission des finances, d'aborder les finances publiques dans un cadre consolidé et non artificiellement cloisonné entre l'État et la sécurité sociale. Mes chers collègues, un cap symbolique a été franchi cette année pour aller vers une vision d'ensemble de ces deux hémisphères - comme vient de le rappeler très justement au début de son propos notre collègue Philippe Marini, rapporteur général -, en ayant donc une approche à la fois des comptes de l'État et des comptes sociaux : la création d'un ministère des comptes publics, dont la MECSS a souligné tout l'intérêt pour favoriser l'articulation entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Monsieur le ministre du budget, vos premiers pas ont montré, avec le remboursement par l'État de sa dette à la sécurité sociale, avec la compensation intégrale à l'euro près des charges, avec les engagements que Mme Lagarde et vous-même avez pris avec lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - engagements dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 porte la concrétisation-, votre volonté de respecter le périmètre de la loi de finances, d'un côté, et celui de la loi de financement de la sécurité sociale, de l'autre. Cela est de nature à conforter tant la commission des affaires sociales que la commission des finances - je ne doute pas que son rapporteur général, Philippe Marini, et son président, Jean Arthuis, partagent ce sentiment - quant à la pertinence de l'existence d'un ministre des comptes publics pour promouvoir cette approche globale que ces deux commissions appellent depuis longtemps de leurs voeux. Nicolas About et moi-même n'avons jamais contesté la nécessité de cette approche globale. Cependant, là où il y avait débat, c'était sur l'idée qui avait été lancée à la suite de la présentation du rapport cosigné par notre collègue Alain Lambert et par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, et relayée en son temps par Jean-François Copé, idée d'une fusion éventuelle de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Depuis, le débat a permis à chacun de mesurer l'intérêt de maintenir ces périmètres et je me réjouis d'avoir entendu M. le rapporteur général le confirmer voilà quelques instants en réagissant aux interpellations amicales de Nicolas About. Nous avons besoin de cette approche d'ensemble pour assurer le respect des spécificités de chacun et, en particulier, du financement de la sécurité sociale ; vous me pardonnerez de prendre un peu parti en le disant ! J'en viens maintenant à notre sujet. Pour résumer, la question des prélèvements obligatoires que nous nous posons aujourd'hui revêt un double aspect. D'abord, peut-on éviter le recours à de nouveaux prélèvements lorsque la croissance de la dépense publique est largement alimentée par le vieillissement de la population, sans que l'on puisse espérer mieux que contenir l'évolution de la demande ? Ensuite, quelles sont les ressources les plus pertinentes, les plus « dynamiques » - pour reprendre le terme utilisé par Mme le ministre, par M. le ministre des comptes publics et également par M. le rapporteur général - pour faire face aux besoins dans une économie globalisée, mondialisée, où la matière taxable est susceptible de se déplacer à la recherche de l'environnement le plus favorable, même si M. le rapporteur général a rappelé qu'il y avait au moins deux assiettes qui ne devraient pas être délocalisables : celle du patrimoine immobilier et celle du flux de la consommation. Le rapport Pébereau et plus récemment le rapport Carrez, rédigé pour le Conseil d'orientation des finances publiques, ont bien résumé les enjeux. À l'horizon 2050, le surcoût dû aux dépenses de retraite est évalué à deux points du PIB. Il est au minimum de 1,8 point pour la santé, mais l'OCDE envisage des chiffres pouvant aller jusqu'à 3,6 points de richesse nationale. Enfin, il faut prendre en considération le surcoût engendré par les dépenses de dépendance, qui est estimé à 0,2 point de PIB ; cependant, là encore, l'OCDE envisage l'éventualité d'une fourchette allant de 1 point à 1,7 point. Même en tenant compte d'une décroissance relative de nos dépenses d'éducation et de chômage, la part supplémentaire des dépenses publiques dans la production nationale sera tendanciellement de 4 à 6 points supérieure à celle que nous connaissons aujourd'hui. Et la quasi-totalité en sera imputable aux dépenses à caractère social, le trio « retraites, santé, dépendance ». Pour affronter cette situation - et je rejoins sur ce point les propos de M. le rapporteur général -, notre première réponse n'est pas, et ne peut pas être, d'augmenter l'impôt ou la cotisation, alors que le niveau de nos prélèvements par rapport à la richesse nationale nous place déjà en tête des nations. Est-il pertinent d'en ajouter d'autres ? Dès lors que nous sommes confrontés aux déficits accumulés, notre premier devoir est de réformer et d'agir sur la dépense, ...