Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 24 exprime, dans une rédaction plus longue, des idées figurant déjà de façon synthétique dans le projet de loi. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable. Le sous-amendement n° 52 me paraît satisfait, car l’article 1 er prévoit que « le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionnée […] s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité ». Par conséquent, la disposition proposée est déjà inscrite dans l’article, à l’alinéa suivant celui qui est visé par le sous-amendement. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 25, qui vise à substituer « de l’emploi recherché » à « des emplois recherchés », a donné lieu à un large débat en commission. Il nous a semblé, dans un premier temps, que l’utilisation du pluriel était plus large et plus adaptée à l’esprit du texte, le demandeur d’emploi ayant vocation à se voir présenter plusieurs offres d’emploi et non pas une seule. En définitive, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Quant à l’amendement n° 7, il nous a paru plutôt inutile, car il est, lui aussi, satisfait par le projet de loi, qui prévoit – et cela a été souligné à plusieurs reprises – que le PPAE mentionne la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Cela signifie qu’il appartient au demandeur d’emploi d’indiquer s’il recherche un CDI, un CDD, un emploi à temps partiel ou à temps plein. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir la rédaction de la disposition. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 26 deviendrait logiquement sans objet si l’amendement n° 2 était adopté, puisqu’il a été clairement dit que la notion d’expérience professionnelle faisait naturellement référence aux connaissances et aux compétences acquises par le salarié au cours de sa carrière. La rédaction du texte étant assez synthétique en la matière, la précision proposée paraît inutile. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 27, la référence au marché local du travail, qui n’est pas nouvelle, nous semble constituer une garantie pour les salariés dans la mesure où elle permettra d’éviter qu’un demandeur d’emploi ne se voie imposer un travail éloigné de son domicile. Aussi, pourquoi supprimer cette mention, qui est cohérente avec les critères de temps et de distance servant à déterminer l’offre raisonnable d’emploi ? La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 28 vise à supprimer la référence à la zone géographique privilégiée lors de la recherche d’un emploi. Là encore, à la condition que le demandeur d’emploi l’accepte, pourquoi faudrait-il repousser une offre intéressante faite par le référent au motif que celle-ci s’écarte de la zone géographique initialement déterminée dans le PPAE ? La commission émet un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 29, je précise que le PPAE définit le niveau de salaire attendu par le demandeur d’emploi, niveau qui s’apprécie en regard non seulement du bassin d’emploi, mais surtout du salaire antérieurement perçu par le demandeur d’emploi. La commission émet un avis défavorable. La commission demande le retrait de l’amendement n° 8 visant à préciser que le salaire attendu correspond aux qualifications du demandeur d’emploi. À défaut, elle émettra un avis défavorable.