Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 314 rectifié vise à abaisser les taux plafonds de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau pour l'irrigation. Le projet de loi prévoit que les tarifs de redevance sont fixés par chaque agence dans la limite des plafonds inscrits dans la loi. Cet encadrement permet l'établissement de redevances pour prélèvements tenant compte de la spécificité de chacun des bassins pour chacun des usages. Les taux plafonds proposés s'appuient sur les taux maximaux actuellement pratiqués en agriculture, notamment dans les bassins Artois-Picardie, Seine-Normandie et Loire-Bretagne, à un niveau économiquement acceptable pour les exploitations agricoles. Abaisser les taux plafonds de la redevance pour prélèvements pour l'irrigation limiterait la possibilité de prendre en compte les spécificités de chaque bassin ; surtout, cela diminuerait le produit de la redevance pour prélèvements et, mathématiquement, le montant des aides. Or les demandes d'intervention des agences dans ce domaine vont croissant, notamment pour faire face aux prévisions de réchauffement climatique. Enfin, monsieur César, je voudrais rappeler qu'il ne s'agit que de taux plafonds, et rien n'empêchera le comité de bassin Adour-Garonne de fixer des taux inférieurs et de maintenir ainsi les taux aujourd'hui pratiqués si les contraintes économiques des agriculteurs du bassin l'imposent. Votre amendement aurait de surcroît pour effet de supprimer toute souplesse entre les agences de l'eau. Eu égard à ces explications, je vous serais donc reconnaissant de retirer votre amendement, sur lequel j'émettrai sinon un avis défavorable. Les amendements n os 412, 167 et 108 appellent une explication commune. L'ensemble des usagers effectuant des prélèvements sont assujettis à une redevance au titre du prélèvement sur la ressource en eau qui est différenciée en fonction des catégories d'usagers afin d'assurer des contributions tenant compte à la fois de la capacité contributive de ces derniers et de l'intérêt qu'ils peuvent trouver dans l'intervention des agences. Le niveau plus élevé de la redevance prévue pour l'alimentation en eau potable est justifié par le fait que les agences de l'eau subventionnent davantage les collectivités en matière d'alimentation en eau potable que les autres usages, qui peuvent être la mise en place de périmètre de protection, la sécurisation des captages et l'amélioration du traitement, le développement de nouvelles ressources pour remplacer les captages insuffisants en quantité ou en qualité, l'interconnexion des réseaux, soit un besoin élevé de financement. Les aides versées sur la période 1997-2002 aux collectivités représentaient ainsi près de 738 millions d'euros, contre 108 millions d'euros pour l'industrie et 210 millions d'euros pour l'agriculture. Une diminution des plafonds, en particulier celle qui est proposée par Mme Keller et qui pourrait avoir pour effet d'enlever jusqu'à 60 millions d'euros de ressources aux agences, réduirait les possibilités d'intervention des agences en faveur des communes alors que les besoins sont importants, notamment en zones rurales. Elle pourrait par ailleurs entraîner une hausse de la redevance « pollutions des ménages », qui constitue déjà plus de 75 % des ressources des agences de l'eau, pour fournir une recette équivalente. Un tel phénomène entraînerait donc un déséquilibre croissant entre les redevances « pollutions » et les autres. Ces raisons valent pour les trois amendements, y compris pour l'amendement n° 412, même s'il vise lui à augmenter le plafond. Je souhaite, je l'ai dit en rester à l'équilibre proposé dans le projet de loi. Or l'amendement de M. Desessard conduirait à une baisse du taux de la redevance pour l'usage « alimentation en eau potable » en catégorie 2 et, du fait du lien entre aides et redevances, il aboutirait donc à une baisse des aides. Je souhaite donc le retrait de ces trois amendements à l'encontre desquels j'émettrais sinon un avis défavorable.