Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-13
Date: 2010-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas, les députés vous suivront, y compris nos collègues de l’opposition défavorables à la convergence. Nous prenons cependant date pour étudier les modalités futures. Le processus de convergence tarifaire entre les catégories d’établissements de santé a été lancé en 2003 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, et reporté régulièrement depuis lors. Pour 2010, le Gouvernement a décidé une convergence ciblée qui a concerné trente-cinq groupes homogènes de malades, GHM, dont vingt et un ont été complètement rapprochés, ce dont je me félicite. Les économies estimées se sont élevées à 150 millions d’euros. Vous avez annoncé, madame la ministre, que vous alliez poursuivre sur cette voie en 2011. L’amendement n° 77 vise à sécuriser ce processus engagé par le Gouvernement, en fixant un objectif, certes ambitieux, de 10 % de GHM concernés chaque année par la convergence, dont la moitié doit être complètement rapprochée. Cette programmation doit permettre de planifier à l’avance les différentes étapes et renforcera donc la visibilité de la convergence pour les acteurs concernés. Dès la discussion générale, vous nous avez annoncé, madame la ministre, que vous ne seriez pas favorable à notre proposition qui tendrait à figer a priori le nombre de tarifs concernés annuellement par la convergence. Selon vous, cette méthode ferait l’impasse sur la question préalable du périmètre pertinent de la convergence. Vous avez même ajouté que ce processus, pour qu’il soit bien accepté par les offreurs de soins, se doit d’être fondé sur des études précises et bien documentées, permettant d’éclairer les différentiels de coûts et de prise en charge entre les différents secteurs. Nous en sommes d’accord. Nous y voilà ! Les études ! Nous attendons celles-ci depuis longtemps maintenant, et elles ont déjà justifié le report de l’échéance à votre demande, madame la ministre. Or elles sont manifestement retardées, voire bloquées : peut-on espérer avoir une vision claire des choses en 2012, comme prévu, dans ces conditions ? Par ailleurs, vous dites que nous allons figer les choses avec 10 % de GHM par an, leur nombre total s’élevant aujourd’hui à environ 2 400. Je crois, au contraire, que nous vous laissons beaucoup de souplesse. Enfin, vous évoquez la question préalable du périmètre pertinent de la convergence. Sur cette question évidemment centrale, depuis sept ans, votre ministère n’a pas pu avancer. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 77, qui a pour objet de fixer un calendrier réaliste et progressif et à tendre vers l’objectif de 2018. Je suis prêt à réfléchir avec le Gouvernement à des modalités différentes, mais intégrant une véritable progressivité de la convergence. Je veux bien comprendre que l’on soit obligé d’agir lentement au départ, mais si l’on démarre trop lentement, il faudra accélérer d’autant plus pour respecter la date butoir de 2018. Si la convergence ne concerne que 150 GHM par an, je vous laisse imaginer, grâce à un simple calcul arithmétique, le rythme que nous devrons tenir au cours des dernières années précédant l’échéance. Il existe une forte probabilité pour que, en 2016 ou en 2017, faute d’y parvenir, on reporte encore à 2025 ou 2030. Ce n’est pas ce que nous souhaitons ! L’amendement n° 77 a pour objet de vous sensibiliser, tout comme l’opinion, ainsi que les acteurs du secteur des soins et les responsables des établissements hospitaliers, à ce travail, qui nous paraît incontournable. J’espère que les études vont enfin aboutir. Quatre ou cinq sur seize ont été menées à leur terme. Il est terrible de constater régulièrement que de nouvelles études doivent encore être lancées, la dernière n’étant pas complètement satisfaisante. On a l’impression que l’on n’en sortira jamais !