Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En troisième lieu, s'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur », je souhaite revenir sur la réduction de 5 millions d'euros des crédits consacrés au logement étudiant. Si je partage le diagnostic de Philippe Adnot sur l'intérêt d'un recours accru aux organismes d'HLM pour la réalisation du plan Anciaux, j'estime en revanche que l'économie de 5 millions d'euros n'est pas nécessairement la bonne solution. Je m'engage fermement à donner une nouvelle impulsion en matière de partenariat entre public et privé, notamment au travers des organismes d'HLM, à l'exemple de l'effort que nous consentons sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État. À cet égard, l'amendement de M. Adnot avait avant tout pour objet d'obtenir cet engagement, si j'ai bien lu les débats de votre assemblée. À ce titre, mon engagement ferme lui permet d'atteindre cet objectif. En quatrième lieu, je désire revenir sur une modification de nomenclature votée par la Haute Assemblée à l'occasion de l'examen de la mission « Développement et régulation économiques ». Je ne suis pas favorable à la création du programme « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». Le programme proposé m'apparaissait en effet peu conforme aux canons de la LOLF. Il s'agirait en fait d'un programme « monofonds », puisqu'il n'aurait regroupé que les crédits du seul FISAC. Où est la part d'initiative du responsable de programme dans tout cela ? Le programme 134 reconstitué, avec un responsable clairement identifié, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales étant associé pour l'action qui le concerne -, me paraît en revanche recouvrir un périmètre adéquat. En réalité, je ne suis pas favorable à ce que la nomenclature fluctue en fonction de la structure gouvernementale. Pour donner tout son sens à la LOLF, nous devons avoir une nomenclature stable et pérenne. En cinquième lieu, il convient de mettre en cohérence l'article d'équilibre avec, d'une part, les propositions de votre commission des finances et, d'autre part, les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la deuxième partie de ce texte par le Sénat, ainsi qu'avec les ajustements proposés par cette seconde délibération. En sixième et dernier lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur l'article 79 bis , relatif à la création d'une contribution en faveur des structures de l'économie sociale et d'élimination de déchets acquittée par les producteurs et importateurs de produits textiles. Trois motifs me conduisent à demander la suppression de l'article 79 bis . D'abord, malgré les efforts de la commission des finances pour l'améliorer, ce texte n'est pas, techniquement, en l'état d'être appliqué. Nous ne réussirions probablement pas à le « faire tourner », comme on dit, d'ici à la fin du débat. En tout état de cause, le coût de la collecte de la taxe serait prohibitif, pour un faible rendement. C'est l'inverse d'un bon impôt. Ensuite, et c'est plus grave, cette taxe serait destructrice d'emplois. Certes, on peut objecter qu'elle frapperait les distributeurs, et donc surtout les produits importés. Raisonnement inexact ! On sait à quel point ce type de marché est concurrentiel. Les distributeurs chercheront nécessairement à répercuter la taxe sur leurs fournisseurs ; les Asiatiques sauront l'absorber, les entreprises françaises ne le pourront pas.