Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, vous appelez l'attention du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de la rétention administrative, plus particulièrement à Paris. La mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière passe, souvent, par la nécessité de placer les personnes intéressées en rétention administrative. L'intensification de la lutte contre l'immigration irrégulière ne peut se faire sans une augmentation du nombre des places de rétention, soit en agrandissant les centres existants, soit en en construisant de nouveaux. Cependant, cet accroissement du nombre et de la taille des centres de rétention n'entraîne pas pour autant une détérioration des conditions de séjour des étrangers qui y sont placés et ne tend pas à ce que vous appelez, d'une manière très abusive, une « carcéralisation ». Bien au contraire, le décret du 30 mai 2005, qui réglemente désormais la rétention administrative, privilégie les équipements de type hôtelier dont il fixe les normes de manière précise. En outre, ce même décret limite à 140 places la capacité d'accueil des centres de rétention afin d'offrir aux étrangers qui y sont placés des conditions de séjour plus confortables et plus respectueuses de leur dignité. J'ajoute que le ministère de l'intérieur mobilise 45 millions d'euros pour moderniser et augmenter la capacité de rétention administrative. Le ministère de la défense participe lui aussi à cet effort nécessaire. Le centre de rétention de Paris ou, plus exactement, la partie réservée aux hommes de son site du Palais de justice, n'est pas conforme aux conditions décrites ci-dessus, qui s'appliqueront, conformément au décret précité, au plus tard le 31 décembre 2006. C'est pourquoi la décision a été prise de fermer définitivement cette partie du centre. Seul le quartier affecté à la population féminine, d'une capacité de 32 places, demeurera au Palais de justice. Toutefois, la fermeture de la partie du centre de rétention réservée aux hommes ne pourra être effective qu'après que de nouvelles infrastructures, susceptibles d'offrir un nombre de places de rétention équivalent, auront été mises en service sur le site de Vincennes. Compte tenu de l'ampleur des travaux à réaliser, le transfert devrait s'effectuer au début de l'année 2006. Il va de soi que, dans cette attente, toutes les mesures ont été prises pour que ce site soit utilisé dans des conditions d'accueil les plus humaines possibles, notamment en ce qui concerne l'hygiène et l'environnement sanitaire. Ainsi, et conformément aux recommandations du rapport relatif aux taux d'occupation des centres de rétention rendu en 2004 par l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales, la surpopulation n'est pas tolérée. Lorsque la capacité maximale est atteinte, les nouveaux arrivants sont systématiquement dirigés vers le centre de Vincennes, soumis à la même contrainte. Dès lors, le taux d'occupation n'excède jamais 100 %. S'agissant des conditions sanitaires et d'hygiène des deux implantations du centre de rétention administrative de Paris, deux agents d'entretien interviennent sept jours sur sept, de six heures trente à dix-sept heures. Les dépenses engagées sont prises en charge par l'administration pénitentiaire. Une infirmière est présente douze heures par jour, de huit heures trente à vingt heures trente. Un médecin est présent tous les jours, sauf le dimanche, pour une vacation de quatre heures. En dehors des heures de présence du personnel médical, les étrangers retenus sont escortés à l'Hôtel-Dieu. J'ajouterai, pour conclure, que les moyens financiers et humains que met en oeuvre le Gouvernement pour améliorer quantitativement et qualitativement notre capacité de rétention administrative seront désormais soumis à l'examen d'une commission consultative, la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, créée par le décret du 30 mai 2005. Cette instance, qui comprendra notamment des magistrats et des parlementaires, pourra effectuer des visites sur place et ses missions de contrôle feront l'objet d'un rapport annuel remis au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en toute transparence.