Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété. Mme la ministre nous a donné un certain nombre de chiffres et a précisé que ce gouvernement avait accompli un effort réel - ce qui est vrai - en augmentant de façon sensible le nombre de logements locatifs sociaux, qui est passé de 40 000 à près de 70 000, et le nombre global de constructions de logements, qui est passé de 300 000 à 400 000 et qui atteindra certainement le chiffre de 415 000 à 420 000 l'année prochaine. En outre, elle nous a rappelé que 800 communes environ n'atteignaient pas le seuil des 20 % requis par l'article 55. Or celles-ci ont encore quinze ans pour atteindre l'objectif fixé par la loi SRU. J'ai également noté que des propositions avaient été faites en ce qui concerne les communes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'arrivent pas à atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. Une commission pourra se réunir et permettre à ces communes de ne pas être taxées, ou d'être taxées différemment, surtout d'avoir un peu plus de temps pour tenir ces objectifs. Je suis, moi aussi, extrêmement étonné par le dispositif qui nous est proposé. Certes, nous sommes d'accord pour encourager le fonctionnement de l'ascenseur social en permettant à certaines familles d'acquérir leur logement et de garantir ainsi leur retraite. Mais il est nécessaire de trouver un équilibre entre le parc locatif et l'accession sociale à la propriété. Or intégrer cette dernière dans le pourcentage de logements prévus à l'article 55 de la loi SRU nous paraît une très mauvaise solution. En effet, ce dispositif remet en cause l'esprit même de cette loi, notamment son objectif de mixité sociale. Par ailleurs, la question de l'accès à ce type de logement se pose. On le sait bien, les prix à la construction ont augmenté et les situations sociales ne se sont pas améliorées. Il est, me semble-t-il, totalement déraisonnable de penser que les familles modestes pourront accéder à cette propriété, alors que, dans de nombreux cas, elles ne peuvent déjà pas supporter des loyers élevés. Plus de 60 % des familles - dans certains quartiers, ce taux s'élève à 70 %, quand ce n'est pas à 90 % ! - ont des revenus qui leur permettraient de prétendre à un logement PLAI. De même, et ce dans la quasi-totalité des départements français, 90 % de la population serait susceptible d'obtenir un logement social. Nous commettrions donc, j'en suis persuadé, une grave erreur en ne revenant pas sur le dispositif initial. Certes, comme je l'ai déjà dit, nombre de maires rencontrent des difficultés. Mais les propositions qui sont faites permettront dans la plupart des cas d'y remédier. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression, afin de revenir à l'état actuel du droit. Je le répète, nous souhaitons trouver des solutions à la fois pour aider les communes qui éprouvent de sérieuses difficultés à remplir leurs obligations et pour encourager par d'autres instruments l'accession sociale à la propriété, qui répond, elle, à une tout autre finalité que l'objectif visé par l'article 55 de la loi SRU.