Bernard VERA (rapporteur spécial) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Bernard VERA
Fonction: rapporteur spécial

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En premier lieu, je tiens à dire à M. le ministre notre étonnement de voir le budget annexe des Journaux officiels conforté dans ce statut. En effet, la mise en vigueur de la LOLF avait fait peser des incertitudes sur le sort de l'institution. Il reste une interrogation, au regard de l'article 7, quant à la régularité de la division en un seul programme de la « mission ». L'hypothèse d'une grande mission « État éditeur », rassemblant l'ensemble des organismes du secteur public chargés des tâches d'édition, de diffusion et d'information juridique, pourrait résoudre cette irrégularité. L'adaptation aux évolutions technologiques et la modernisation des appareils de production permettent d'envisager le développement, au service du public, d'un pôle d'excellence en termes d'éditions publiques. Une ébauche est en cours, avec le rapprochement entre les Journaux officiels et la Documentation française. De nouveaux partenaires devraient être trouvés. Il convient de poursuivre la réflexion en y associant les personnels concernés. La direction des Journaux officiels, la DJO, est en bonne santé financière : elle enregistre un excédent d'exploitation de 11,6 millions d'euros, la baisse annoncée des recettes d'annonces légales depuis la refonte du code des marchés publics l'année dernière reste limitée, et les annonceurs continuent de faire confiance aux Journaux officiels, bien qu'ils n'y soient plus tenus réglementairement pour la plupart de leurs annonces. Au-delà, c'est l'ensemble des publications de la DJO qui est concerné par la dématérialisation. Pour ma part, je me réjouis que les nécessaires évolutions technologiques s'accompagnent d'un élargissement de l'accès au droit et d'une meilleure qualité du service rendu. Cependant, je veillerai au maintien de l'équilibre et de la complémentarité entre les supports papier et électronique, qui répond à une exigence démocratique et doit permettre à chaque citoyen de bénéficier d'un égal accès à la norme juridique. L'effort de modernisation de la DJO se traduit par des dépenses d'investissement dans la continuité de celles des années précédentes. La mesure de la stratégie de performance des Journaux officiels sera facilitée par les nouveaux systèmes informatiques en cours d'installation, qu'il s'agisse de la refonte du système de production des bases de données juridiques ou de la nouvelle plate-forme éditoriale informatique. Les indicateurs choisis sont pertinents : par exemple, le taux moyen de saisie à la source, le délai moyen de traitement d'une demande d'annonce ou encore le coût moyen de traitement de la page publiée. Bien que les effectifs soient en baisse tant à la SACI-JO qu'à la DJO, les charges de personnel sont en forte augmentation, essentiellement en raison d'une provision de près de 10 millions d'euros inscrite au budget pour anticiper la réforme de la caisse des pensions et garantir le système de retraite. Les personnels sont très touchés par le processus de modernisation en cours. Un plan de réduction des effectifs est engagé depuis deux ans. Les représentants du personnel que nous avons rencontrés font état d'une grande inquiétude quant à leur avenir. Ils soulignent l'urgente nécessité d'importer de nouveaux travaux pour maintenir les emplois et ils craignent que la fabrication des documents de l'administration de l'État ne soit de plus en plus confiée au secteur privé, malgré le savoir-faire des salariés du secteur public, qui constitue une garantie incomparable en ce qui concerne la qualité, la fiabilité et les délais. Sur ce point, dans un souci de maîtrise des coûts, le secrétariat général du Gouvernement préconise le développement des travaux communs entre la Documentation française et les Journaux officiels. Cette collaboration suscitant des mouvements chez les personnels impliqués, elle requiert une concertation avec les organisations syndicales et les intéressés. Enfin, l'article 94 tend à ratifier le décret en Conseil d'État qui définit les redevances pour services rendus perçues par les Journaux officiels. Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits du budget annexe des Journaux officiels, ainsi que l'article 94 rattaché. (M. le président de la commission des finances applaudit.)