Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous allons changer de registre et évoquer un problème que nous n'avons pas encore abordé. Cet amendement tend à la suppression de l'article 11 de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel ». Il s'agit bien entendu du texte portant sur l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement, adopté par la majorité, sur l'initiative de notre excellente collègue Mme Debré. Nous avons dit voilà un peu plus d'un mois tout le mal que nous pensions de cette méthode de travail qui consiste à déposer sur un projet de loi, dans la précipitation, des amendements qui n'y ont pas leur place. Comme toujours en pareilles circonstances, ce procédé a été utilisé pour de mauvaises raisons. Je rappelle d'un mot les faits : des commerces d'ameublement, parmi d'autres, ont pris la mauvaise habitude d'ouvrir le dimanche sans autorisation, donc au mépris de la loi. Ils ont donc été attaqués devant les tribunaux et condamnés à des astreintes pouvant aller de 10 000 à 50 000 euros nets par dimanche travaillé. Les enseignes qui agissent ainsi ont tenté d'obtenir la suspension des actions judiciaires en cours afin de ne pas payer ces astreintes. Elles l'ont fait par appel judiciaire, mais aussi en demandant à certains de nos collègues de la majorité de modifier la législation. Que disions-nous voilà un mois ? « Sur le plan de la procédure, le Parlement n'a pas à valider des comportements délibérément illégaux afin que des actions judiciaires soient interrompues. Cela signifierait que nous prenons position pour l'une des parties au détriment de l'autre. C'est un détournement du principe de séparation des pouvoirs. » C'est pourtant, mes chers collègues, ce que vous vous êtes autorisés à faire ! Mais il y a plus grave. Manifestement, comme nous en avons été avertis a posteriori et comme la presse l'a indiqué, dans cette précipitation, la bonne foi de l'auteur de l'amendement a été surprise ; notre collègue l'a d'ailleurs confirmé à la presse. Cela doit nous alerter sur le comportement sans scrupules de certains lobbies et nous inciter à veiller à ne pas donner officiellement à ceux-ci droit de cité dans notre enceinte. Notre collègue a affirmé en séance publique, sur la foi des documents transmis par ses interlocuteurs - j'insiste beaucoup sur ce point -, qu'une convention de branche prévoyait des majorations de salaire automatiques pour le travail le dimanche. Après vérification, il s'est avéré que cet accord n'est applicable qu'en... Corrèze ! Nous savons tous combien la Corrèze est un département intéressant, dynamique, regorgeant de richesses touristiques, et qu'elle a fourni à la France, depuis le président Queuille, nombre d'hommes politiques de grand talent. (Sourires .) En l'espèce, cela ne suffit pas : il reste que l'accord n'est pas applicable sur l'ensemble du territoire national. De cette affaire, le Parlement, notamment le Sénat - et nous le regrettons -, ne sort pas grandi. Il est nécessaire que nous revenions à de plus saines méthodes. Sur le fond, la question du travail salarié le dimanche a fait l'objet d'un rapport du Conseil économique et social. Nous devons à notre tour entendre les différentes parties au débat, mesurer les conséquences de l'extension du travail salarié le dimanche sur l'économie, sur la vie des consommateurs comme des salariés, ainsi que sur la vie des petits commerces. Cela doit faire l'objet d'un débat global et serein, et non pas être traité dans l'urgence et par petits morceaux, au risque d'aboutir à des erreurs et de faire peser des doutes sur notre sérieux et notre imperméabilité aux pressions. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons le retrait de cet article, dont nous savons maintenant qu'il n'améliore pas le pouvoir d'achat. Ce qui a été fait, et malencontreusement fait, peut être défait aujourd'hui, et ce serait assurément une très bonne chose.