agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Cet amendement vise à joindre le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise au rapport annuel public. Ce rapport annuel de situation comparée, ou RSC, est un outil privilégié de compréhension et d’analyse des inégalités hommes-femmes dans la gestion de la ressource humaine. L’objectif poursuivi est donc de renforcer la transparence sur la situation et l’action des entreprises en matière d’égalité professionnelle, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public. L’article L. 225-100 du code de commerce prévoit déjà que le rapport annuel de gestion peut comporter, le cas échéant, des informations de nature non financière, notamment sur les questions d’environnement et de personnel. Toutefois, cette disposition laissée à la discrétion des entreprises est insuffisante et ne permet pas à l’égalité professionnelle d’émerger comme un véritable sujet au sein des thématiques de bonne gestion des entreprises. Et pour cause ! Alors qu’il s’agit d’une obligation légale depuis 1983 et qu’il constitue, depuis 2001, la base de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, le rapport de situation comparée est effectué par moins de la moitié des entreprises de plus de 300 salariés ! Il faut donc insister auprès des entreprises sur des obligations déjà existantes, telles que la réalisation du RSC et la publicité sur la conséquence de leur action en matière de rémunérations et d’égalité professionnelle. Cet amendement a un double objectif. D’une part, il tend à accroître la transparence. On le voit bien, le contrôle existant sur la réalisation du RSC est inefficace. Il faut donc jouer sur un autre levier pour encourager les entreprises à se montrer exemplaires en matière d’égalité professionnelle. Ce levier, c’est l’exigence de transparence. L’expérience montre qu’il faut donner aux actionnaires les moyens de s’emparer de ce sujet plutôt que d’en laisser toute la responsabilité au comité exécutif. D’autre part, cet amendement vise à imposer une gouvernance plus équitable. Féminiser les conseils d’administration et faire du RSC un outil de gouvernance sont deux mesures qui vont dans le même sens. La démarche de cette proposition de loi consiste à toucher le lieu où se définissent les orientations stratégiques et la responsabilité sociale de l’entreprise pour donner un nouvel élan à l’égalité professionnelle. Le jour où des conseils féminisés à 40 % délibéreront sur l’égalité hommes-femmes sur la base du RSC, les six lois votées sur le sujet par le législateur depuis 1972 seront, enfin, peut-être mieux respectées.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Je suis attaché à cet amendement et la députée qui est l’auteur de cette proposition de loi l’est aussi tout particulièrement. Elle m’avait d’ailleurs averti que l’on me rétorquerait que cet amendement est satisfait par l’article 31 du projet de loi sur les retraites. Or, dans la version initiale de ce projet de loi, la sanction portait sur la réalisation du rapport de situation comparée. Par souci d’efficacité, l’Assemblée nationale a fait porter la sanction sur l’existence effective de négociations plutôt que sur la simple réalisation du rapport de situation comparée, qui n’oblige pas les entreprises à engager des actions positives en faveur de l’égalité hommes-femmes. Cette modification de l’article 31 était guidée, à l’Assemblée nationale, par une volonté de pragmatisme. En conséquence, c’est bien la construction d’un plan d’action et sa publicité qui sont au centre de l’article 31. Le rapport de situation comparée est considéré ici comme un préalable indispensable mais aucune sanction ni aucune publicité ne sont prévues pour engager les entreprises à le réaliser effectivement. Là se trouve le problème. Alors que l’article 31 est centré sur la tenue de négociations et la réalisation d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, la vocation de l’amendement que je vous présente est centrée sur l’étape qui précède : le rapport de situation comparée et sa totale transparence. L’objectif poursuivi par cet amendement est complémentaire par rapport à l’article 31 du projet de loi sur les retraites. Cet objectif est double. Il s’agit, d’une part, d’obliger les entreprises à réaliser ce RSC, ce qui ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur la tenue ultérieure de négociations, mentionnée à l’article 31 du projet de loi sur les retraites. Il s’agit, d’autre part, de permettre aux actionnaires, qui se soucient de la bonne gouvernance de l’entreprise, de se saisir du sujet de l’égalité professionnelle et d’accentuer la pression sur le management interne, pour donner un élan à l’égalité professionnelle lorsque le besoin s’en ressent. Ce second objectif n’est pas du tout atteint par l’article 31. Le RSC est un outil exceptionnel dont les entreprises s’exonèrent malheureusement trop facilement. L’article 31 est positif mais il ne suffit pas : inséré dans un projet de loi portant sur les retraites et non spécifiquement sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, il ne pouvait être aussi complet que souhaité. Nous avons, par cet amendement, l’occasion de parachever le dispositif.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Cette soirée, convenons-en, mes chers collègues, se termine sur une vraie déception. Nous avions l’occasion non plus seulement d’exprimer des positions de principe, mais d’adopter des mécanismes pour les mettre en œuvre. Nous avions la possibilité d’afficher notre volonté de voir le secteur public se comporter de façon exemplaire dans ce domaine, au moment où le Conseil économique, social et environnemental se met en place avec une mixité renforcée. On ne peut donc que déplorer le refus d’avancer s’agissant des établissements publics. Enfin, le traitement de la question du cumul des mandats est également source de déception. L’ambiguïté n’est pas possible sur ce point : les femmes présentes dans les entreprises voient bien l’ampleur de la tâche et veulent l’accomplir correctement. Toutes ces avancées figuraient dans notre proposition de loi, mais c’étaient aussi celles que portait le mouvement féminin engagé dans l’entreprise ou dans la structure publique. La déception est donc réelle et, à ce train, je pense que les hommes peuvent dormir tranquilles, madame la secrétaire d’État… Vous ne les dérangerez pas beaucoup et peut-être, un jour, y aura-t-il un rapport, sans doute à la chambre de commerce ! Quoi qu’il en soit, nous sommes réellement déçus ce soir et vous comprendrez que nous nous abstenions. Nous resterons néanmoins vigilants sur le véritable résultat de ces dispositions, qui, je le précise, décevront aussi le rapporteur général de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Mme Chantal Brunel – celle-ci s’était prononcée sans ambiguïté sur la problématique des femmes dans les conseils d’administration du secteur public –, ainsi que nos collègues de l’Assemblée nationale, qui espéraient que le Sénat améliorerait leur dispositif. Tel n’est pas le cas ! Vraiment, mes chers collègues, voilà une belle occasion manquée et c’est fort dommage ! Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, j’ai l’impression, d’une certaine manière, que des marches arrière s’enclenchent juste au moment où nous pourrions accompagner une évolution de la société, évolution dont la traduction dans la loi corrigerait sans aucun doute tous les dysfonctionnements sur lesquels nous nous lamentons, qu’il s’agisse de l’inégalité des salaires ou de la pauvreté des femmes.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Même si je porte le même diagnostic que la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je vais essayer de voir le verre à moitié plein, et non à moitié vide. Comme je l’ai précisé lors de la discussion générale, je voterai cette proposition de loi parce qu’elle comporte une avancée en faveur des femmes, tout en exprimant ma déception du fait que nous n’ayons pas pu profiter de ce texte pour progresser un peu plus. Mais il y aura d’autres occasions, comme je l’évoquais, notamment à l’occasion du bilan que nous dresserons de la législation relative aux inégalités professionnelles et salariales. Je voudrais toutefois, mes chers collègues, attirer votre attention sur le fait que parfois, faute d’adopter certaines dispositions dans un texte de loi, nous nous retrouvons, quatre ou cinq ans plus tard, à devoir revenir dessus, avant de finir par les voter. Je citerai de nouveau l’exemple de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous avions estimé en son temps que, s’il était parfaitement normal de laisser à chacun le temps de s’adapter et de trouver les moyens de répondre aux nouvelles exigences de la loi, il fallait prévoir un mécanisme coercitif devant s’appliquer au terme du délai de cinq ans accordé aux entreprises. Cette proposition a été rejetée, ici même, au Sénat, ce qui nous a fait perdre du temps et nous a obligés à introduire cette disposition à la faveur, non plus d’un texte de loi relatif aux inégalités professionnelles entre hommes et femmes, ce qui aurait été normal, mais d’un projet de loi portant réforme des retraites. Donc, tirons un peu les leçons du passé et prenons garde à ces occasions que nous manquons et qui nous permettraient de progresser plus rapidement ! L’avenir nous permettra encore, et à de nombreuses reprises, de revenir sur ces sujets et toute discussion est bénéfique. En effet, même si nous ne sommes pas toujours d’accord, bon an mal an, nous faisons progresser la cause de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Je partage totalement l’analyse qui vient d’être faite – on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein – même si, pour ma part, j’aurais préféré que la contenance du verre ne soit pas sujette à interprétation. Par rapport aux dispositions retenues à l’Assemblée nationale, le Sénat a reculé sur certains points et avancé sur d’autres. Nous aurions pu faire mieux, mais il ne faut peut-être pas être plus royaliste que le roi. Je voudrais simplement, mes chers collègues, vous faire part de trois regrets. Le premier porte sur les réserves exprimées quant à une limitation des cumuls de mandats. À titre personnel, je suis tout à fait opposé aux cumuls de mandats dans le domaine politique. Je suis donc également très peu disposé à les voir persister au niveau des organes dirigeants des entreprises. Le deuxième porte sur la question des établissements publics. Nous avions là une bonne occasion de progresser. Enfin, le troisième regret porte sur le rejet de mon amendement n° 1. Sur ces trois points, je regrette effectivement que le Sénat n’ait pas pris les décisions qu’il aurait pu prendre. Cela étant dit, nous nous trouvons dans un processus législatif. Les députés qui l’ont amorcé à l’Assemblée nationale, M. Jean-François Copé et Mme Marie-Jo Zimmermann, ont le très grand mérite de l’avoir fait. Notre travail s’intègre donc dans une logique de continuité et, si nous voulons continuer à aller de l’avant, nous ne pouvons pas refuser d’adopter cette proposition de loi, même imparfaite. En effet, rejeter un texte, juste parce qu’on ne le juge pas tout à fait parfait, n’est pas obligatoirement la meilleure solution… Voilà pourquoi, mes chers collègues, je voterai très volontiers ce texte, en espérant que nous aurons d’autres occasions de revenir sur le sujet et d’adjoindre au dispositif toutes les améliorations qui peuvent encore lui être apportées.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais faire deux observations, mes chers collègues. Premièrement, je suis moi aussi déçue, car j’aurais aimé qu’avec cette proposition de loi nous allions encore plus loin, en particulier en matière de limite du cumul des mandats. Mais je pense que nous devons être positifs et mesurer l’impact de ce texte, les changements qu’il engendrera au sein des entreprises pour une meilleure gouvernance. Il répond à un véritable besoin. Deuxièmement, je voudrais attirer votre attention sur l’impact international de notre vote de ce soir. Comme je l’indiquais à l’occasion de la discussion générale, j’ai pu, à Washington, travailler avec de nombreux responsables d’organisations œuvrant dans ce domaine, avec des parlementaires du monde entier. Ils m’ont tous expliqué que, s’ils étaient très reconnaissants à la Norvège d’avoir voté une loi, ils attendaient de voir ce que ferait la France, qui, pour eux, était le symbole, l’emblème, l’exemple à suivre pour aller de l’avant. Je crois donc que nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée et du fait que cette proposition de loi – je félicite, une fois encore, ses auteurs à l’Assemblée nationale, M. Jean-François Copé et Mme Marie-Jo Zimmermann, ainsi que nos collègues Nicole Bricq et Richard Yung – puisse être votée ce soir.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste ne regrette pas d’avoir défendu ses positions. Nous le faisons, depuis le mois de février, avec notre proposition de loi, que nous avons, ce soir, déclinée sous la forme d’amendements. Nous avons ainsi abordé trois points : le cumul des mandats, le périmètre d’intervention et les sanctions que nous considérons comme appropriées, c’est-à-dire ayant un caractère dissuasif. Cela étant dit, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, à bon entendeur, salut ! S’agissant du cumul des mandats, je vois bien que, sur toutes les travées de cette assemblée, les esprits ont progressé. Effectivement, certains ont avancé, avant de reculer en abandonnant leurs amendements, … mais nous y reviendrons ! Nous sommes attachés à une bonne gouvernance des entreprises et nous ne voulons pas nous en remettre à des codes de bonne conduite qui, lorsqu’on en dresse le bilan, se révèlent inopérants. Donc, mes chers collègues, nous reviendrons sur ce sujet à l’occasion de l’élaboration d’un nouveau texte de loi.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Dans le rapport annexé, l’arme nucléaire figure parmi les priorités qui seraient nécessaires à l’adaptation et à la modernisation de nos forces. De là découle la part très importante affectée chaque année à l’armement nucléaire dans le budget. Nous admettons tout à fait qu’il faille assurer le niveau de crédibilité de notre système de dissuasion avec les techniques de simulation. Cependant votre politique dans ce domaine va au-delà et ne respecte pas le principe de stricte suffisance, qui est l’un des fondements de notre doctrine. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne vous contentez pas de moderniser nos armements nucléaires. Mais, comme vos prédécesseurs, vous continuez à les développer. C’est ainsi que, pour 2009, les crédits destinés à la dissuasion représentent 23 % des crédits d’équipement de nos forces et progressent fortement en raison de la conclusion de plusieurs contrats qui résultent de décisions prises dans les années antérieures. C’est pourquoi nous restons opposés à la construction d’un quatrième sous-marin nucléaire lance-engins et aux missiles M51 qui l’équiperont en 2010. Sur le fond, nous pensons que la dissuasion nucléaire n’est plus, dans les conditions de 2009, la clef de voûte de notre sécurité et que les armes nucléaires ne sont plus adaptées aux menaces du monde d’aujourd’hui. Notre politique de dissuasion nucléaire, outre notre volonté d’autonomie de décision, qui, elle, reste valable, reposait essentiellement sur l’existence d’un ennemi potentiel clairement identifié. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, et les menaces sont diffuses et multiformes. Les armes nucléaires sont, par exemple, inefficaces pour lutter contre le terrorisme et contre les États qui le suscitent. Pour cet ensemble de raisons, notre amendement tend à ne pas compter l’armement nucléaire parmi les priorités à retenir dans ce projet de loi de programmation.
Josselin de ROHAN (président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur.) - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. La commission est, bien entendu, défavorable à cet amendement. Elle considère à une large majorité que la dissuasion demeure une garantie fondamentale de notre sécurité dans un monde où subsistent des arsenaux considérables et où certains pays cherchent à se doter de capacités balistiques et d’armes de destruction massive. Cela n’a pas empêché la France de faire des pas très importants en matière de désarmement nucléaire. Je pense à l’abandon de la composante sol-sol et à la réduction très significative du nombre d’armes, avec tout dernièrement encore la diminution d’un tiers du format des forces aériennes stratégiques. Je pense également à l’arrêt irréversible des essais et de la production de matière fissile militaire, comme ont pu le constater de nombreux observateurs étrangers, puisque nous sommes le seul pays à avoir réalisé la transparence sur le démantèlement de nos installations. Le maintien de la dissuasion à un niveau de stricte suffisance n’exclut pas une politique active sur la scène internationale pour renforcer les régimes de désarmement et de non-prolifération. Les propositions émises par l’Union européenne sous présidence française en sont l’illustration. La commission considère donc que la dissuasion a toujours sa place dans notre politique de défense.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Le rapport annexé, dans sa partie traitant de la mondialisation et de la nouvelle stratégie de sécurité nationale, manque de précision sur le cadre dans lequel doivent s’effectuer nos interventions militaires à l’étranger. Certes, il fait référence à certains grands principes directeurs énoncés dans le Livre blanc, dont celui d’une « définition de l’engagement dans l’espace et le temps, avec une évaluation précise du coût ». Cependant, ces principes sont surtout de nature technique et n’invitent pas à se poser la question de la légitimité des interventions. Pour éviter la dérive qui consisterait à transformer nos troupes en corps expéditionnaire engagé dans des combats illégitimes et incertains, le cadre de l’intervention doit être précis et clair. Notre conception du règlement de conflits par l’envoi de troupes à l’étranger est strictement celle du maintien ou du rétablissement de la paix, de l’interposition entre belligérants et, bien entendu, en cas d’urgence, de la protection de nos ressortissants. Ces interventions militaires ne peuvent donc être légitimes à nos yeux que quand elles procèdent d’un mandat donné par la seule institution internationale qui privilégie le multilatéralisme ainsi que la recherche de solutions politiques et pacifiques, je veux parler de l’ONU. Nous sommes évidemment conscients des insuffisances et parfois de l’inefficacité de cette grande institution. C’est une raison de plus pour poursuivre nos efforts de modification du fonctionnement et de la composition du Conseil de sécurité afin qu’il reflète le monde tel qu’il est aujourd’hui. Cette conception explique que nous soyons, en revanche, totalement opposés à une participation des troupes françaises à des opérations menées dans le cadre de l’OTAN qui découlent, comme en Afghanistan, d’un alignement pur et simple sur les intérêts de l’administration américaine. D’une manière générale, nous ne sommes pas favorables à des opérations militaires que la France mènerait de son propre chef, sans mandat international. Pour nous, le mandat de l’ONU doit être la règle et toute autre opération ou présence doit être l’exception. Cet amendement vise à ce que le rapport annexé fasse clairement référence à un mandat du Conseil de sécurité de l’ONU pour l’envoi de troupes françaises à l’étranger.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement a pour objet d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur le caractère ambigu du segment de phrase « et recevoir le soutien de la nation ». Malgré la révision constitutionnelle de 2008, la nation est peu consultée sur les opérations extérieures, qui restent le domaine réservé du Président de la République, en vertu d’un véritable tabou résultant de la pratique institutionnelle de la V e République. Depuis la dernière révision constitutionnelle, l’article 35 de la Constitution limite le rôle du Parlement, dans les domaines de la défense et des affaires étrangères, à une information « au plus tard trois jours après le début de l’intervention » et, éventuellement, à « un débat qui n’est suivi d’aucun vote ». Lorsque l’intervention dure plus de quatre mois, le Parlement autorise par un vote le maintien des forces. Ces dernières années, les opérations extérieures se sont multipliées : elles sont plus complexes, plus longues, plus coûteuses que par le passé ; elles résultent de décisions d’une grande importance et sont menées au nom de la France ; elles engagent la vie des hommes et des femmes qui servent dans nos forces armées. C’est donc au nom de la France, avec l’adhésion des représentants du peuple que la décision d’engager nos troupes doit être prise. Je tiens à souligner le caractère ambigu de ce segment de phrase puisqu’il n’évoque pas explicitement la validation par le Parlement, mais se limite à une formulation plus vague, qui pourrait laisser à penser qu’une simple adhésion de l’opinion pourrait être recherchée, sans plus de précision.
Hubert FALCO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État. Dans tous les discours de l’opposition que nous avons entendus hier soir, l’action du Président de la République a été stigmatisée, sous prétexte qu’il s’occuperait de tout. Je rappelle que le Président de la République, en vertu de la Constitution, est le chef des armées : il est donc tout à fait naturel qu’il s’implique pleinement dans les missions des armées ! Madame le sénateur, permettez-moi d’exprimer l’étonnement que m’inspire votre amendement. La suppression que vous proposez sous-entend que la politique de défense n’aurait pas besoin du soutien de la nation ! L’adhésion de la nation est pourtant une condition de l’efficacité de la stratégie de sécurité nationale, comme le rappelle le paragraphe 5 du rapport annexé au présent projet de loi de programmation militaire. En ce qui concerne les opérations extérieures, le rôle du Parlement a été renforcé, puisqu’il est désormais informé des interventions de nos forces armées à l’étranger, comme l’a si bien dit M. le rapporteur, et qu’il se prononce par un vote sur leur prolongation. Il n’est donc pas vain, vous l’aurez tous compris, de faire mention du soutien de la nation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.