Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, avec la majorité du Sénat, malgré les multiples remarques et propositions que nous vous avons faites pendant le débat, débat que vous avez écourté en déclarant l'urgence, vous avez fait le choix de la transformation d'une entreprise nationale en société anonyme. Nous vous avons demandé de faire preuve d'une certaine circonspection avant de lancer l'entreprise dans une telle aventure et nous avons souhaité que soit réalisé par le Parlement un bilan circonstancié et préalable, portant sur les aspects sociaux, tarifaires, économiques et industriels. Vous ne nous avez pas répondu, bien que nous ayons mis en avant bien des exemples négatifs des conséquences de la libéralisation dans notre pays, pour la première étape, et à l'étranger. Pourquoi céder au diktat de Bruxelles quand nombreux sont ceux qui s'accordent à reconnaître les effets dévastateurs de certaines directives ? Notre Etat n'aurait-il plus les moyens d'affirmer sa position ? Qu'est-ce qui nous interdirait de renégocier les directives européennes qui portent en elles la destruction de nos services publics ? C'est faire preuve de beaucoup de faiblesse que de céder de la sorte à de telles dérives économiques. Pourquoi considérer qu'une clause de réversibilité serait à ce point difficile à obtenir ? A quoi sert le bilan d'étape de 2006 auquel vous vous référez s'il n'offre pas cette possibilité ? Le constat ne saurait suffire : il faut y joindre l'action. Vous avez voulu faire passer l'ouverture du capital pour une obligation et, pendant trois jours, vous avez essayé de nous en convaincre. Nous vous avons proposé, à l'inverse, de maintenir le statut d'EPIC pour ces deux entreprises. Vous avez la preuve que le statut public n'a nullement été un frein à leur développement, bien au contraire, mais vous préférez vous réfugier dans vos positions retranchées et dogmatiques. Vous ferez ainsi faire à ces deux entreprises un bond de soixante ans en arrière. En effet, ce que vous nous proposez sur le plan de l'organisation économique de ce secteur ressemble étrangement à la situation du siècle dernier, avant la nationalisation. Et vous voulez faire passer ce retour dans le passé pour un acte de modernisme ! Nous vous avons proposé des solutions modernes, utilisant les synergies des deux entreprises pour réaliser la fusion qui pourrait les rendre encore plus compétitives. Mais vous avez préféré opter pour des solutions de restructuration qui passent par le démembrement de ces deux entreprises. A la solution de la coopération, vous répondez par la concurrence, qui est votre maître mot, et ouvrez ainsi la porte à la filialisation. Nous considérons que le statut des entreprises EDF et GDF ne peut être dissocié de la politique d'orientation énergétique et nous observons, pour l'une des toutes premières fois, que le large consensus qui avait toujours su se constituer dans l'intérêt national a été brisé par la seule volonté de détruire, en livrant au privé ce que notre peuple considère à juste titre comme sa propriété, la propriété de la nation. (MM. Paul Blanc et Jean-Jacques Hyest s'exclament.)