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Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement prévoit un nouveau dispositif d'affectation qui se surajoute aux dispositions existantes de l'article L. 2333-27, lesquelles limitent déjà la liberté des collectivités locales quant à l'utilisation du produit de ces taxes, lorsqu'elles sont instituées. Tout en partageant le souci de protection des paysages des auteurs de l'amendement, l'ajout d'obligations sans rapport avec l'objet de la taxe n'apparaît pas opportun. Par ailleurs, dans le cadre du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003, la décision a été prise de désigner une mission d'inspection générale conjointe aux ministères du tourisme, de l'intérieur et des finances visant à expertiser les conditions de financement, de recouvrement et d'assiette des taxes de séjour et tendant à analyser les systèmes des taxes touristiques existantes en Europe. II apparaît souhaitable d'attendre les résultats de cette mission, qui devrait intervenir avant le début de l'été, avant de formuler de nouvelles propositions de réforme du régime des taxes de séjour. C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement.
Jean FAURE - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Le présent amendement a pour objet de poser le problème que rencontrent actuellement les moniteurs de ski. Quinze mille d'entre eux enseignent sur l'ensemble du territoire français et, en général, de façon regroupée sous la forme d'un syndicat professionnel ou d'une association que l'on appelle communément l'Ecole du ski français : environ 98 % travaillent sous cette forme, 2 % sont salariés et quelques-uns travaillent à titre individuel. Actuellement, ces groupements se heurtent à quelques difficultés avec des administrations qui ont plutôt tendance à les confondre avec des salariés potentiels. Or en aucun cas les moniteurs de ski ne peuvent être assimilés à des salariés, puisqu'ils se trouvent parfois dans des situations où ils doivent prendre des responsabilités ; ils ne peuvent pas attendre de recevoir des directives d'un donneur d'ordre. Le présent amendement tend donc à préciser qu'il s'agit bien de travailleurs indépendants et qu'aucune administration ne peut leur demander d'être des salariés.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui concernent les sections de communes. Ce régime, rappelons-le, constitue une particularité ancienne du code général des collectivités territoriales. Propres aux zones de montagnes, les sections sont des portions de territoire de communes sur lesquelles les droits fonciers collectifs comme le droit de pâturage sont reconnus aux habitants. Ce régime connaît un certain nombre de difficultés. En raison d'une insuffisante mise en valeur de leurs biens, les sections sont bien souvent dans une situation financière délicate qui est, in fine, supportée par les communes dont elles dépendent. Dans d'autres sections, le problème se pose du démantèlement des biens de sections au profit des habitants, qui tendent à les considérer comme des biens privés. Une modernisation de ce régime ancien est donc aujourd'hui nécessaire. A elles seules, les sections mériteraient une loi entière. Il semblerait à cet égard qu'un groupe de travail soit en place sur ce thème au ministère de l'intérieur. Dès lors, la commission des affaires économiques a jugé préférable que l'on attende l'aboutissement de cette réflexion pour ouvrir ce dossier. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements n os 464 rectifié, 552 rectifié bis , 400, 404, 463 rectifié, 403, 402 et 401, qui lui paraissent prématurés.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. J'ai bien entendu les avis défavorables émis sur cette question spécifique, qui ne me semble pas abordée pour la première fois dans cet hémicycle. Après un certain nombre d'études, de litiges, et à la suite de la jurisprudence qui s'est établie, un certain nombre de maires de communes du Massif central nous ont demandé d'être porteurs de ces amendements. Je suis désolée de constater que ces derniers ne recueillent aucun avis favorable. Monsieur le secrétaire d'Etat, à quel moment allez-vous mettre en place le groupe de travail prévu et, si tel est déjà le cas, la réflexion a-t-elle commencé ? En effet, les diverses pratiques actuelles reposent sur des coutumes d'un temps passé, ce qui est préjudiciable à la fois à l'intérêt public et à l'intérêt financier des communes. L'évolution semble extrêmement difficile, et nous sommes confrontés à des imbroglios ; je pourrais en citer un certain nombre. D'ailleurs, si vous avez besoin de volontaires, j'en connais quelques-uns qui seraient ravis de pouvoir faire progresser rapidement cette question.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à supprimer l'article 63 ter . En effet, l'article L. 112-2 du code rural donne compétence à l'Etat pour établir un document de gestion de l'espace agricole et forestier, dans le cadre d'une procédure associant notamment les chambres départementales d'agriculture. Cette disposition est cohérente avec le principe d'une large consultation des chambres départementales d'agriculture développé notamment par l'article 67 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui prévoit une large consultation de ces chambres sur les questions relatives à l'agriculture, à la gestion de l'espace rural et à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages. Il convient d'établir rapidement ces documents de gestion dans les départements qui n'en disposent pas encore. Le texte voté par l'Assemblée nationale aboutirait à conférer à la chambre d'agriculture un pouvoir de substitution pour élaborer à la place de l'Etat un document que la commune doit prendre en compte dans son document d'urbanisme. En outre, il abroge les dispositions de l'article L 145-3 I existant et notamment les dispositions introduites par la loi urbanisme et habitat concernant les chalets d'alpage. C'est pourquoi le Gouvernement propose de le supprimer.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à compléter l'article 63 ter . L'aménagement de la montagne doit se faire par un développement économique et social équilibré, permettant de valoriser l'ensemble des ressources et prenant en compte la protection des milieux naturels et des éléments patrimoniaux, considérés également comme des ressources. Or, le rapport établi par la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne démontre que la concurrence entre l'agriculture, le pastoralisme, le forestier, d'un côté, et l'urbanisation, de l'autre, s'accentue, au détriment des premiers. Cette déprise agricole a non seulement des conséquences sur l'évolution des paysages, mais elle est également un frein majeur à l'installation des jeunes agriculteurs. Aussi, la promotion du développement durable de la montagne ne peut réussir sans un ancrage à une série de principes qui offrent la possibilité, pour les populations de montagne, de vivre et de travailler sur leurs territoires et d'avoir une qualité de vie comparable à celle d'autres régions. Un de ces principes se matérialise effectivement par le document de gestion de l'espace agricole et forestier, mais il est sujet à une double critique : d'une part, il ne fait pas référence explicitement à la préservation des terres pastorales et, d'autre part, il n'a pas été assez étendu. Aussi, je me félicite de la rédaction de l'article 63 ter qui complète cette disposition. L'amendement n° 640 vise à s'assurer que, en cas de cession, les terres répertoriées dans cet inventaire seront toujours utilisées pour des activités agricoles, pastorales ou forestières. La loi se doit, en effet, d'avoir une visée à long terme et d'envisager le maximum de cas de figure. Cet amendement de précision permettra sans nul doute de rendre plus efficace sur le long terme cette disposition.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est directement issu du groupe de travail constitué après la première lecture à l'Assemblée nationale sur les constructibilités aux abords des lacs de moins de 1 000 hectares. La loi montagne a prévu une protection des abords des lacs de montagne sur une bande uniforme de 300 mètres à compter de la rive. Personne ne conteste le principe de cette protection, mais son caractère uniforme n'est pas toujours adapté. Ce problème a été examiné par le groupe de travail comprenant les représentants des deux assemblées. La solution proposée s'inspire de la réforme de l'article L. 145-3 opérée par la loi urbanisme et habitat pour adapter le principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'existant, qui consiste à accorder plus de liberté aux communes dans l'élaboration de leur projet d'urbanisme, sur la base d'une plus grande exigence de qualité. Ainsi, l'étude d'urbanisme prévue par l'article L. 145-3 ou une étude réalisée et approuvée dans les mêmes conditions pourraient délimiter les secteurs à protéger et ceux dans lesquels les constructions et aménagements sont autorisés. Il est également proposé de régler deux problèmes récurrents : d'une part, celui des plans d'eau d'une superficie très faible que le plan local d'urbanisme ou la carte communale pourront, après avis de la commission des sites, décider d'exclure de l'application de la loi montagne et, d'autre part, celui des lacs compris pour une très faible partie en zone de montagne, qui pourront être exclus de l'application de la loi montagne par arrêté du préfet coordinateur de massif, dès lors que moins du quart de leur rive est situé dans les zones de montagne.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement pourrait être satisfait largement par l'amendement n° 325 rectifié quater , qui prend notre préoccupation en compte. Permettez-moi tout simplement de signaler que, parfois, les meilleures causes provoquent de mauvais effets. En l'occurrence, dans sa volonté de préserver l'environnement en zone de montagne, ce que nous comprenons très bien, le législateur avait, me semble-t-il, mis dans le même sac un certain nombre de situations qui ne sont pas du tout comparables. Je mentionnerai l'exemple d'un plan d'eau dans mon département, le lac de Montbel, pour lequel, sur 20 kilomètres de rive, environ 300 mètres se trouvent dans une commune classée en zone de montagne parce qu'une partie du territoire de cette commune se situe en altitude. De ce fait, depuis très longtemps, dans une région qui connaît par ailleurs des difficultés économiques et où le tourisme nous paraît nécessaire, il nous est impossible d'organiser des opérations d'aménagement touristique que nous voulons, bien entendu, maîtriser dans le respect de notre environnement. C'est pourquoi aujourd'hui sera peut-être un grand jour pour cette région qui, grâce à cet amendement ou à celui de M. Jarlier, aura la possibilité de recourir à cette activité économique très importante pour nous qu'est le tourisme. Vous comprendrez donc à quel point nous soutenons l'amendement de M. Jarlier.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. L'amendement relatif aux lacs de montagne adopté par la commission procède lui-même à l'insertion souhaitée par Mme David dans son amendement 623, et ce dernier est donc satisfait. Je suggère par conséquent à Mme David de le retirer. S'agissant de l'amendement n° 289 rectifié, l'amendement n° 864 présenté par la commission assouplit déjà les règles de construction dans la bande des 300 mètres. Désormais, une étude pourra fixer des secteurs de taille limitée où des constructions et aménagements pourront être admis. C'est pourquoi, l'amendement n° 289 rectifié étant satisfait, j'invite son auteur à le retirer. J'en viens à l'amendement n° 288 rectifié. La règle d'inconstructibilité dans la bande des 300 mètres autour des lacs de moins de 1000 hectares s'applique effectivement à l'heure actuelle même aux communes riveraines du lac qui ne sont pas elles-mêmes situées en zone de montagne. Les contraintes ainsi imposées au développement des communes concernées ne sont pas toujours justifiées. C'est d'ailleurs pourquoi l'amendement n° 864 prévoit qu'un arrêté du préfet coordonnateur de massif pourra exclure les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne. Je considère donc, monsieur Nogrix, que votre amendement est satisfait, et je vous suggère de le retirer, car il me serait désagréable de vous opposer un avis défavorable. L'amendement n° 466, pour les mêmes raisons que j'ai invoquées à propos de l'amendement n° 288 rectifié, est satisfait, monsieur Bel - vous voyez qu'il ne faut jamais désespérer ! -, et je vous en demanderai le retrait pour ne pas devoir émettre un avis défavorable.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 325 rectifié quater et 864. Cela a déjà été rappelé, le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale à réunir un groupe de travail chargé d'étudier les questions relatives à l'urbanisme de montagne. Ce groupe de travail, auquel participaient un certain nombre d'entre vous, a abouti à un résultat très satisfaisant, et la qualité de son travail a été saluée par la commission, hommage auquel je tiens à mon tour, au nom du Gouvernement, à m'associer. La commission a discuté du projet de loi et l'a amélioré, et le Gouvernement souhaite vivement l'en remercier. Il est favorable à l'adoption de ces deux amendements identiques. Je soulignerai à propos de l'amendement n° 623 et de l'amendement n° 289 rectifié que les conclusions du groupe de travail que j'ai mentionné montrent que les documents d'urbanisme peuvent permettre de moduler l'urbanisation autour des lacs. Ces amendements sont donc satisfaits par les amendements identiques n os 325 rectifié quater et 864. J'en viens aux amendements n os 288 rectifié et 466. Le Gouvernement, je le rappelle, est favorable à l'exclusion du champ d'application de la loi montagne des plans d'eau d'une superficie très faible et des lacs compris pour une très faible partie en zone de montagne, et M. Bel citait tout à l'heure le cas du lac de Montbel. Cette question me paraît être réglée par les amendements identiques n os 325 rectifié quater et 864. J'imagine donc que leurs auteurs considèrent ces amendements comme satisfaits.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Madame David, le décret à la suppression duquel vise l'amendement n° 794 est indispensable pour que l'on puisse distinguer les opérations selon leur dimension et leur appliquer les différents régimes d'autorisation qui sont prévus à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme. En outre, le Gouvernement, lors du débat à l'Assemblée nationale, a pris des engagements fermes sur la parution rapide de ce décret et a également donné des indications sur son contenu. La suppression que vous envisagez, madame, n'est donc pas justifiée. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur l'amendement n° 794. J'en viens à l'amendement n° 502 rectifié. L'article 64 vise à une meilleure différenciation des procédures d'autorisation selon la taille des opérations envisagées. Il a ainsi été considéré qu'une remontée mécanique reliant plusieurs vallées entre elles présentait une importance suffisante pour que l'autorisation du préfet coordonnateur de massif soit requise. Or votre amendement, monsieur Vial, permettrait de faire passer celles de ces opérations qui ne concerneraient qu'une seule station à cheval sur plusieurs vallées sous un régime d'autorisation par le préfet du département. Cette différence de traitement ne nous paraît pas justifiée dans la mesure où de telles opérations auront en tout état de cause une dimension importante. La commission vous invite donc à retirer cet amendement. Quant à l'amendement n° 331 rectifié bis , il apporte une précision utile à laquelle la commission est favorable.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Madame David, le Gouvernement s'engage à créer au sein des commissions départementales des sites une section spécialisée qui traitera des UTN. Ces commissions, de par leur proximité avec les enjeux de terrain, me paraissent en effet demeurer l'instance la mieux adaptée pour apprécier les projets d'unité touristique nouvelle. De plus, faire remonter l'étude de ces dossiers à l'échelon du comité de massif alourdirait considérablement la procédure, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 794. L'amendement n° 502 rectifié vise à faire relever de la compétence du préfet coordonnateur de massif les autorisations concernant les remontées mécaniques reliant plusieurs « stations ou communes ». Or il est déjà prévu dans le projet de loi que les remontées mécaniques qui ont pour effet de relier « plusieurs vallées » entre elles devront toujours faire l'objet d'une autorisation du préfet coordonnateur de massif, les autres remontées étant approuvées soit par le préfet coordonnateur de massif, soit par le préfet de département, selon des seuils de capacités qui seront fixés par décret. Le Gouvernement comprend néanmoins le souci de précision des auteurs de l'amendement, qui craignent que la notion de vallée ne soit trop mal définie sur un plan juridique. Cependant, il ne faudrait pas que l'adoption de cet amendement conduise à soumettre au niveau interrégional un grand nombre de projets qui me paraissent pouvoir être traités à l'échelon départemental. Le Gouvernement souhaiterait donc que M. Vial accepte de retirer son amendement, et nous pourrions peut-être mettre la navette à profit pour réfléchir ensemble à une rédaction plus satisfaisante. Enfin, le Gouvernement ne peut que remercier M. Jarlier, qui est aussi président de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, d'enrichir par son amendement n° 331 rectifié bis le texte gouvernemental relatif aux UTN. En indiquant quelles sont les opérations concernées par ces procédures - remontées mécaniques, opérations d'aménagement et opérations immobilières - il apporte une précision qui me semble précieuse, car elle améliore la lisibilité du texte. Le décret d'application, dont le texte, qui est actuellement en cours d'élaboration, sera disponible avant la deuxième lecture du projet de loi, apportera les éléments nécessaires relatifs aux seuils des surfaces concernés par les deux niveaux de la procédure, niveau départemental et niveau du massif. En conséquence, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 331 rectifié bis .
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. L'avis de la commission rassurera peut-être nos collègues. L'article 64 du projet de loi vise à simplifier les procédures d'autorisation relatives aux unités touristiques nouvelles. Il y est notamment prévu que, dans le cas d'opérations ne présentant aucun intérêt local, l'avis de la commission départementale des sites suffira. En outre, pour répondre aux inquiétudes exprimées par l'auteur de l'amendement n° 370 rectifié bis, j'indiquerai que le Gouvernement, lors du débat à l'Assemblée nationale, s'est engagé à créer au sein de la commission des sites une section spéciale dont la composition tiendra compte de la spécificité des sujets à traiter. C'est pourquoi, monsieur Faure, la commission vous invite à retirer votre amendement. Monsieur Vial, la création d'une nouvelle commission ne ferait qu'accroître la complexité de l'architecture institutionnelle des organismes propres à la montagne. Je vous invite donc à retirer votre amendement n ° 503 rectifié ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. L'amendement n o 504 rectifié est un amendement de coordination. Si mon argumentation a pour objet de vous rassurer, monsieur Vial, les propos de M. le secrétaire d'Etat dissiperont sans doute vos inquiétudes encore davantage. En tout cas, je vous invite à retirer également cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à supprimer le III du texte proposé par le 2° du I de l'article 64 pour l'article L.145-11 du code de l'urbanisme. En effet, ce paragraphe est ambigu, car il supprime la nécessité de toute autorisation pour une dernière catégorie d'UTN dont on ne voit pas ce qu'elle recouvre. En effet, les I et II sont a priori susceptibles d'englober toutes les catégories d'UTN. Par ailleurs, une telle dérogation me paraît d'autant plus dangereuse et contestable qu'elle profiterait à des catégories d'UTN indéterminées, puisque le texte proposé pour le paragraphe III se réfère aux « unités touristiques nouvelles autres que celles mentionnées aux I et II ». Le III de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme aurait dû pour le moins définir explicitement les UTN ne nécessitant pas d'autorisation et donner les raisons pour lesquelles elles échapperaient au contrôle de l'Etat ou à une tutelle quelconque. Aussi, dans un souci de transparence, je vous propose de voter cet amendement.