Roland du LUART - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Roland du LUART

M. Roland du Luart. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à l’examen de notre assemblée marque une étape importante dans l’organisation du service public pénitentiaire, comme dans la garantie des droits accordée en milieu carcéral. Et l’on ne peut que saluer cette initiative, très attendue, du Gouvernement et de Mme la garde des sceaux. Parce qu’il a été précédé de nombreux travaux préparatoires, ce projet de loi doit être un texte refondateur sous la V e République dans le domaine pénitentiaire. Parce qu’il ambitionne de répondre à de vives attentes et qu’il suscite d’immenses espoirs, il peut et doit être un grand texte, faisant honneur à notre République. Notre assemblée s’est d’ailleurs souciée depuis fort longtemps de ces attentes légitimes et a souligné l’urgence à y répondre, car il y a là plus encore qu’un devoir politique : un impératif moral ! En 2000, la commission d’enquête présidée par notre collègue président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, a puissamment contribué à cette prise de conscience en publiant un rapport remarquable dont le seul titre ne pouvait laisser subsister la moindre ambiguïté : Les prisons : une humiliation pour la République . La commission des finances du Sénat a, elle aussi, fortement exprimé, et depuis de nombreuses années, ses préoccupations et, pourquoi ne pas le dire, ses inquiétudes. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », je soulignais, voilà quelques semaines encore, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, le caractère inacceptable des conditions de détention dans notre pays. J’insistais, notamment, sur la vétusté de la plupart de nos prisons et sur le taux de surpopulation carcérale, qui a atteint le niveau historiquement le plus élevé de 136 % au cours de l’année 2008. Et encore ce taux ne correspond-il qu’à un taux moyen, qui ne doit pas occulter de très grands écarts, certains établissements pénitentiaires affichant des taux supérieurs à 200 % ! Je ne peux donc que me féliciter de ce que le projet de loi rentre en résonance avec ce qu’il faut bien appeler un cri d’alarme. L’exécution d’une peine privative de liberté ne doit, en aucun cas, conduire à des conditions parfois inhumaines de détention. Ces conditions de détention, notamment la promiscuité, ne doivent pas non plus constituer un facteur de contagion de la délinquance, radicalement contraire à l’objectif premier de la peine, à savoir l’amendement du condamné. Pour que le texte qui nous est soumis remplisse pleinement les objectifs qui le sous-tendent, certains éléments de réussite méritent une attention particulière. Je souhaite ici en relever trois, tout à fait essentiels. Il n’est pas d’amélioration possible, ni durable, du service public pénitentiaire sans une bonne adéquation des moyens, en particulier humains, sans un programme ambitieux de construction et de rénovation du parc pénitentiaire, sans une meilleure prise en charge des cas de psychiatrie. Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous donner un conseil : obtenez des garanties du ministre de la santé avant l’ouverture de nouveaux établissements, car il y a beaucoup à faire sur le plan de la psychiatrie et les failles sont nombreuses. Puisque ce domaine relève du ministère de la santé, une coordination gouvernementale est indispensable. En ce qui concerne les moyens, tout d’abord, il faut permettre à l’administration pénitentiaire d’assurer efficacement ses missions et de « donner vie », sur le terrain, à la loi qui ressortira du débat parlementaire ; à cette fin, la prise en compte de la variable budgétaire paraît primordiale. De ce point de vue, il convient de rappeler que le budget du programme « Administration pénitentiaire », en 2009, représente 37,1 % de l’ensemble des crédits de paiement de la mission « Justice ». Avec 2,4 milliards d’euros, il enregistre une hausse de 4 % par rapport à l’exercice précédent. Je note que l’un de nos collègues dénonçait tout à l’heure l’insuffisance de ces crédits. Qu’a fait la gauche pendant la période où elle était au pouvoir ?