Henri CUQ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. C'est précisément pour consolider les premiers résultats obtenus, et notamment ceux du plan de cohésion sociale, que le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, de mettre en oeuvre le Pacte national pour le logement. Ce plan d'ensemble comprend des actions opérationnelles, dont la plupart sont déjà en application : inventaire exhaustif des terrains de l'État qui seront cédés pour permettre la construction de 30 000 logements dans les trois prochaines années ; mise en place de nouveaux prêts de la Caisse des dépôts et consignations de très longue durée, jusqu'à soixante ans, dédiés aux acquisitions foncières ; amélioration des conditions financières des prêts en faveur de la construction de logements sociaux, etc. En outre, le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui a été présenté en conseil des ministres en octobre 2005, constitue le volet législatif de cette action destinée à consolider le plan de cohésion sociale. Ce projet de loi vise à atteindre quatre grands objectifs. Il s'agit de mobiliser la ressource foncière pour la construction de logements, de soutenir l'accession sociale à la propriété, de développer l'offre locative à loyers maîtrisés, sociale comme privée, et de favoriser l'accès de tous à un logement confortable. Permettez-moi d'en rappeler brièvement les principales mesures. S'agissant d'abord de la mobilisation de la ressource foncière, les collectivités territoriales disposeront de nouveaux outils pour améliorer la prise en compte du logement dans leurs documents d'urbanisme, pour lutter contre la rétention foncière et pour disposer de ressources nouvelles permettant de mieux accompagner l'urbanisation et la construction de logements. Pour ce qui est, ensuite, du développement de l'offre locative à loyers maîtrisés, le projet de loi tend à créer deux nouveaux dispositifs d'incitation fiscale, qui, selon les professionnels, seront très performants : un dispositif en faveur du neuf en parallèle du dispositif « Robien », afin de loger les ménages à revenus modestes et moyens à des loyers inférieurs de 30 % au marché, et un dispositif dans l'ancien, qui ira de pair avec l'élargissement des compétences de l'ANAH au conventionnement sans travaux. Par ailleurs, s'agissant du soutien à l'accession sociale à la propriété, le projet de loi prévoit deux mesures phares. Il s'agit de la majoration, jusqu'à 15 000 euros de prêt supplémentaire, pour 20 000 prêts à 0 % par an au bénéfice des ménages modestes et d'un taux de TVA réduit pour tous les projets d'accession sociale dans les quartiers en rénovation urbaine et à proximité. Enfin, pour favoriser l'accès de tous à un logement confortable, le projet de loi comporte plusieurs mesures importantes comme la réforme des mécanismes d'attribution des logements sociaux et le renforcement des moyens de lutte contre l'habitat non décent ou indigne. Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité obtenir quelques précisions de la part du Gouvernement sur certains articles particuliers de ce projet de loi. Je vous les donne bien volontiers au nom de Jean-Louis Borloo. Je vous confirme que le décret prévoyant une décote de 35 % sur les terrains de l'État cédés en vue d'y construire des logements sociaux a été signé récemment ; sa publication est donc imminente. Des opérations à caractère social sur des terrains publics pourront ainsi se monter, y compris dans les zones les plus tendues, ce qui est une bonne chose. Je partage pleinement votre souhait : en tant que propriétaire, l'État doit montrer l'exemple en ce domaine. S'agissant de l'article 4 quinquies , qui vise à donner aux communes le souhaitant des moyens accrus pour lutter contre les risques de rétention foncière, le décret d'application correspondant, qui est un décret simple, sera publié au plus tard à la rentrée prochaine. Enfin, vous avez largement évoqué l'article 5 sexies A, qui a été introduit à l'Assemblée nationale en seconde lecture, puis supprimé en commission mixte paritaire. Celui-ci prévoyait l'institution d'un mécanisme de garantie des emprunts immobiliers pour les personnes aux revenus irréguliers. Je vous confirme que le Gouvernement, notamment Jean-Louis Borloo, souhaite permettre à ces personnes d'accéder à la propriété. Nous nous engageons à trouver une solution avant la fin de l'année, si besoin est au travers de mesures législatives.