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Paul BLANC - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. … je tiens à insister sur le fait que certaines communes se retrouveront dans des situations extrêmement difficiles : par exemple, une partie seulement de leur territoire pourra être desservie par la TNT à partir de l’un des émetteurs financés par les chaînes publiques ou privées au titre des objectifs de numérisation fixés par le CSA, ce qui entraînera des différences de traitement notables et difficilement compréhensibles entre habitants d’une même commune qui acquittent tous la redevance. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que tous les relais existants puissent être convertis au numérique, même si j’ai bien conscience qu’une telle mesure entraînerait des dépenses considérables pour les diffuseurs. J’ai pris connaissance du texte de la commission, mais j’aimerais que Mme la secrétaire d’État nous indique s’il ne serait pas envisageable par exemple que l’État, à titre expérimental, accorde une aide à certaines collectivités territoriales pour la numérisation des relais, au titre de l’aménagement du territoire, car il serait dès lors beaucoup plus facile d’obtenir des crédits européens, ces derniers ne pouvant être attribués qu’en complément d’un financement national. Les communes prendraient bien entendu en charge l’équipement des relais de diffusion.
Michel TESTON - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Aujourd’hui, la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population avec environ 3 500 points d’émission et de réémission. Certes, la diffusion en mode numérique est meilleure. On arrive même à obtenir un signal de qualité en récupérant des échos. Il reste que 1 626 émetteurs ou réémetteurs diffusant en mode numérique ne permettront pas de couvrir le même pourcentage de la population que les quelque 3 500 émetteurs et réémetteurs qui diffusaient en mode analogique et qu’il n’est pas possible de tous convertir au numérique. Il faut donc trouver une solution équilibrée. Prévoir que 95 % au moins de la population de chaque département devra être couverte par voie hertzienne en mode numérique nous paraît représenter le meilleur équilibre possible. Contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises, le coût d’exploitation, pour les sociétés de programmes, sera sensiblement inférieur à ce qu’il est aujourd’hui, d’une part parce qu’il y aura moins de sites d’émission et de réémission, d’autre part parce que le coût de diffusion sera moins élevé en numérique qu’en analogique. Je ne mésestime pas les efforts consentis par les sociétés de programmes pour faire baisser leurs coûts de diffusion, mais en tant que représentants des collectivités territoriales, nous devons, je le répète, trouver une solution équilibrée. Pensez également, mes chers collègues, à tous ces petits villages, à tous ces quartiers aussi, en secteur urbain, qui ne sont pas desservis, et où la multiplication des paraboles risque d’altérer considérablement la qualité environnementale ou architecturale d’ensembles parfois remarquables. C’est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire que nous retenions une proposition qui est d’ailleurs défendue sur l’ensemble des travées de notre assemblée. Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, j’ose espérer que vous ne resterez pas longtemps insensibles à ces arguments ! (Sourires .)
Bruno RETAILLEAU (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je comprends très bien les élus de la montagne ou de la ruralité qui souhaitent la numérisation d’un plus grand nombre d’émetteurs, mais je voudrais exposer quelles seraient les implications d’une adoption du texte en l’état. Premièrement, si nous approuvons le correctif du CSA, plus de 95 % de la population en moyenne sera couverte à l’échelon national, ce qui placera la France parmi les tous premiers pays au monde en matière de diffusion hertzienne. Deuxièmement, nous avons tendance à raisonner par rapport à un nombre d’émetteurs dont l’installation, voilà plus de trente ans, s’est opérée dans un univers quelque peu différent. Par exemple, il y a dix ans, 80 % des logements étaient desservis par la voie hertzienne alors que, aujourd’hui, 50 % des logements relèvent d’un autre mode de réception, qu’il s’agisse de la parabole, de l’ADSL ou du câble. Nous aurions tort de mésestimer la vertu de l’offre satellitaire, à laquelle plus de 1,2 million de foyers français ont déjà souscrit et qui permet notamment d’accéder à la haute définition beaucoup plus facilement que par la voie hertzienne terrestre. C’est un élément qu’il convient de prendre en considération. Troisièmement, le comité stratégique pour le numérique, qui dépend du Premier ministre et du secrétariat d’État chargé du développement de l’économie numérique, doit rendre avant la fin septembre un rapport destiné à éclairer les collectivités sur les coûts comparés des émetteurs hertziens de terre et de la diffusion satellitaire, eu égard notamment à l’équipement des foyers en paraboles. En conclusion, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, pour couvrir une faible population, il est assez nettement plus coûteux de numériser un émetteur que de recourir à la voie satellitaire. Ainsi, le seul coût de fonctionnement annuel d’un émetteur couvrant 250 habitants est de 50 000 euros. Il est préférable, dans un tel cas, de choisir le satellite. Nous mettons en place des mesures d’accompagnement, notamment pour les personnes les plus défavorisées. Le comité stratégique pour le numérique, qui se réunira mercredi sous la présidence du Premier ministre, étudiera les possibilités d’aller au-delà. Cela étant, je suis sensible à l’argument de M. Paul Blanc quant à la possibilité de mobiliser des fonds européens si l’État accorde une aide à certaines collectivités territoriales, dans des situations qui doivent rester particulières. Je verrai avec M. Mercier s’il est envisageable de recourir, dans cette perspective, aux fonds alloués à l’aménagement du territoire. Par ailleurs, allonger la liste des émetteurs à numériser nous empêcherait de tenir les délais prévus pour l’extinction de la diffusion analogique. Nous ne pourrions donc plus réinvestir le dividende numérique, dont nous attendons beaucoup, notamment pour assurer la montée du taux de couverture des territoires en très haut débit mobile. Par conséquent, numériser davantage d’émetteurs pourrait avoir un effet tout à fait paradoxal sur l’équipement numérique des territoires. J’indique à M. Danglot que faire référence à une couverture « suffisante » de la population n’apporterait pas plus de garanties, mais introduirait au contraire, du point de vue juridique, une fragilité, la notion de couverture « suffisante » étant assez subjective. Enfin, accroître la couverture minimale par département conduirait à exposer des dépenses en partie inutiles, dans la mesure où de nombreux foyers ne recevant pas la télévision en mode analogique hertzien se sont déjà équipés en paraboles. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. J’ai été naturellement sensible aux propos tenus par les auteurs des amendements. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il ne serait pas tolérable qu’en décembre 2011 des Françaises et des Français ne reçoivent plus la télévision. L’objectif d’une couverture à 100 % doit être tenu. Si le Gouvernement nous donne l’assurance qu’il en ira bien ainsi, c’est l’essentiel. La question de la part respective des différents moyens de diffusion me paraît plus secondaire. Si l’offre satellitaire permet d’atteindre l’objectif d’un taux de couverture de 100 %, je ne vois pas où est le problème. Ce qui importe, c’est de connaître le coût de l’offre satellitaire. C’est pourquoi la commission a demandé au Gouvernement d’étudier la question de très près, afin que des collectivités territoriales ayant déjà financé dans le passé des émetteurs hertziens qui ne seront bientôt plus utilisables ne supportent pas des coûts supplémentaires. Leur frustration est compréhensible. Si l’offre satellitaire permet un accès de tous à la diffusion numérique, sans engendrer de surcoût pour les collectivités et pour les citoyens, nous aurons atteint l’objectif que nous partageons tous.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Il ne vous aura pas échappé, madame la secrétaire d’État, que « pouvoir demander » et « obtenir de droit », ce n’est pas exactement la même chose ! On peut demander et ne pas obtenir… L’idée est de ne pas avoir moins que ce que l’on a actuellement. S’il n’y a pas de brouillage actuellement, je ne vois pas pourquoi il y en aurait après. L’argument me paraît donc tout à fait spécieux. Quant à l’article 40 de la Constitution, nous constatons une fois de plus qu’il fait des ravages ! C’est une bonne chose d’aider, sous conditions de ressources, les foyers à s’équiper de paraboles, mais les zones rurales ne comptent heureusement pas que des pauvres, mes chers collègues ! Il y a donc là un cas flagrant de rupture d’égalité entre les citoyens. Si l’on pousse votre logique jusqu’au bout – une logique au demeurant parfaitement défendable –, il faut alors équiper en moyens de réception satellitaires tous ceux qui ne peuvent pas recevoir la télévision numérique terrestre !
Michel TESTON - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L'objectif est de faire en sorte que les maires des communes actuellement couvertes, pour tout ou partie de leur territoire, par les quelque 2 000 émetteurs ou réémetteurs analogiques, mais qui ne seront pas équipées pour la TNT, en soient informés par le CSA. Cette procédure d'alerte permettra aux 4 000 maires concernés de mesurer les conséquences pour leurs concitoyens de l’extinction de la télévision analogique hertzienne. Elle leur permettra d'élaborer une stratégie et de faire les bons choix en amont afin d’assurer la couverture numérique de leur commune par d'autres technologies, notamment le satellite ou l’ADSL. Je tiens d’ailleurs à signaler que, par cet amendement, nous rejoignons les préoccupations de M. le rapporteur. En effet, l’article 1 er D nouveau prévoit que le Gouvernement étudiera les possibilités de soutien financier pouvant être apporté aux foyers contraints de s’équiper de dispositifs coûteux pour recevoir la télévision. Chacun le sait, les maires sont en première ligne quand survient un problème. Ils ont le devoir d’informer leurs administrés. Il incombe donc au CSA de leur permettre de disposer à cet effet de toutes les informations nécessaires.
Yannick BOTREL - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Nous souhaitons que le Gouvernement présente rapidement au Parlement un rapport lui permettant d'imaginer un soutien aux populations qui devront s'équiper de dispositifs domestiques spécifiques pour avoir accès à un débit de plus de 2 mégabits par seconde, valeur que nous considérons raisonnable. L’article 1 er D, introduit par M. le rapporteur en commission – c’est une bonne initiative –, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui seraient contraints de s’équiper de moyens de réception alternatifs pour la TNT. Compte tenu des limites que nous impose l’application de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent plus créer de nouveaux fonds d’aide sans l’aval du Gouvernement. À cet égard, il me semble que, s’il l’avait souhaité vraiment, le Gouvernement aurait pu créer un fonds qui aurait été le jumeau de celui qui a été instauré aux termes de l’article 102 de la loi de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 5 mars 2007. Or il ne le fait pas, alors qu’il nous propose, dans l’amendement n°58 que nous examinerons ultérieurement, d’ouvrir l’actionnariat des exploitants de réseaux privés aux collectivités territoriales. Madame la secrétaire d’État, vous ne nous proposez pas de créer un fonds alors que vous en avez le pouvoir. Est-ce une manière pour le Gouvernement de botter en touche ? Cet amendement pose le problème du déploiement de l’internet à haut débit. Il est important d’avoir à l’esprit que ce déploiement exigera des ménages des équipements particuliers. Pour parvenir à un aménagement harmonieux du territoire, nous devons mettre en place des dispositifs d’aide spécifiques.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L’accès au haut débit à 2 mégabits par seconde fait partie, bien sûr, des objectifs, l’offre à 512 kilobits par seconde étant réellement limitée. Il ne s’agit plus, du point des vues des utilisateurs, de haut débit. L’accès universel qu’évoquait à l’instant M. le rapporteur serait fondé sur un débit de 512 kilobits par seconde, mais un certain nombre de soumissionnaires nous ont d’ores et déjà fait part de leur intention de proposer ce service à 2 mégabits par seconde. Cela dit, il ne me paraît pas indispensable de contraindre le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur ce sujet, d’autant moins qu’il ferait doublon avec le travail sur la montée en débit des territoires – à la fois sur le débit minimum requis dans les zones d’ombre, mais également sur la montée en débit du réseau haut débit existant – dont l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, a été chargée et qu’elle doit remettre avant le 30 juin 2010. L’ARCEP étudie déjà différentes solutions techniques. Il s’agirait, par exemple, de mettre de la fibre optique entre les répartiteurs et les sous-répartiteurs, de telle sorte que l’on puisse avancer la fibre le plus loin possible vers l’utilisateur, même si l’on ne va pas jusqu’à sa prise. Je vous propose donc d’en rester à ce rapport en cours d’élaboration, afin de ne pas créer de doublon.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Cet amendement important a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le régulateur fixera les règles applicables au déploiement de la fibre optique dans ce que l’on appelle la partie dite « verticale », c'est-à-dire dans l’immeuble. Un certain nombre de dispositifs avaient déjà été adoptés dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, mais il faut aller plus loin. Je profite de l’occasion pour répondre par avance aux auteurs des autres amendements déposés sur l’article 1 er G. Les blocages qui se produisent aujourd'hui sont liés aux modalités de déploiement dans l’immeuble. Nous vous proposons donc d’adopter un amendement permettant de n’imposer aucune option. En effet, deux solutions sont possibles : soit celle de la monofibre - tous les opérateurs passent par une fibre unique -, soit celle de la multifibre - chaque opérateur dispose de sa propre fibre. Les deux systèmes ont leurs avantages et leurs inconvénients. La monofibre coûte moins cher en investissement, mais plus en exploitation ; la multifibre coûte un peu plus cher en investissement, mais nécessite ensuite moins d’interventions et est plus simple pour les utilisateurs qui désirent changer d’opérateur. Cet amendement a donc pour objet non pas d’imposer une solution, mais de laisser aux acteurs concernés la possibilité de choisir. Cela étant, la commission veut éviter à la fois la constitution de monopoles sur la nouvelle boucle locale en fibre optique – la concurrence doit pouvoir s’exercer dans les zones denses – et une certaine « désincitation » à investir, dans la mesure où les opérateurs pourraient être tentés d’attendre qu’un concurrent prenne en charge tous les coûts d’installation dans les immeubles pour venir ensuite proposer leurs services dans la zone en payant le moins possible… Nous souhaitons donc un partage « équitable » des coûts lorsqu’un opérateur demande une fibre surnuméraire, c'est-à-dire lorsqu’on passe à la multifibre. En d’autres termes, tout en évitant de choisir entre deux modèles technologiques, nous voulons préserver la concurrence et inciter les opérateurs à investir.
Michel TESTON - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Notre point de vue sur le sujet est différent. Dans un souci de clarification, et afin de nous assurer que l’intégralité des coûts induits par la mise à disposition d’éléments de réseaux spécifiques sera prise en charge par les opérateurs ayant sollicité l’installation concernée, il nous semble nécessaire de remplacer l’adjectif « spécifiques » par l’adjectif « supplémentaires ». Lors de l’examen des dispositions relatives à la mutualisation du projet de loi de modernisation de l’économie, nous avions consacré le principe de l’obligation pour le gestionnaire ayant installé le réseau de fibre de faire droit aux demandes raisonnables des autres opérateurs. La mutualisation ne va pas de soi, et les coûts supplémentaires induits font l’objet d’un débat. L’esprit de l’article 1 er G est de faire en sorte que les opérateurs ayant demandé l’installation de fibres surnuméraires prennent en charge les coûts afférents. Or la rédaction actuelle nous paraît imprécise sur le périmètre des coûts qui seront à la charge du demandeur. En revanche, l’expression « coûts supplémentaires » énonce clairement l’obligation pour ce dernier de prendre en charge l’intégralité des coûts additionnels induits par la pose des fibres surnuméraires, en sus de la quote-part équitable des coûts d’équipements de l’immeuble. Il s’agit pour nous d’éviter qu’un opérateur initial ayant installé une fibre ne soit ensuite contraint de prendre en charge les coûts supplémentaires occasionnés par l’arrivée d’autres opérateurs, situation vous en conviendrez délicate ! La rédaction que nous proposons permet donc, me semble-t-il, de mieux garantir l’équité entre les modèles économiques des différents acteurs.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Pas vraiment… Néanmoins, nous pouvons trouver en effet des solutions parmi les amendements qui restent. Ainsi, la référence au partage « équitable » des coûts qui est proposée par M. le rapporteur me paraît utile. De même, je soutiens l’idée selon laquelle la mise à disposition d’installations et d’éléments de réseau spécifiques à la demande d’un opérateur s’effectuera dans les cas définis par l’ARCEP, car cela permet de limiter le droit à l’équipement spécifique. J’aurais préféré la suppression pure et simple de toute référence aux coûts, mais je pense que la rédaction de M. le rapporteur est préférable aux formulations proposées par les auteurs des trois autres amendements. Je crois notamment que la solution préconisée par M. Danglot n’est pas du tout équitable : avec un tel dispositif, un opérateur demandant une fibre surnuméraire bénéficierait d’un avantage totalement injustifié ! Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable sur les I et III de l’amendement n° 59, un avis de sagesse sur le II de ce même amendement et un avis défavorable sur les amendements n os 23, 32 rectifié et 46.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je ne suis pas très friand des autorités administratives indépendantes, et c’est précisément pour cette raison que je considère qu’il faut qu’elles puissent exercer les attributions qui leur sont dévolues, mon cher collègue. Très franchement, appartient-il au Parlement de définir si telle ou telle soudure, tel ou tel boîtier d’étage, telle ou telle boîte de brassage entraîne ou non des coûts spécifiques ? Non, c’est le travail du régulateur ! En outre, s’agissant d’un réseau en phase de déploiement, nous avons beaucoup de choses à apprendre. Le régulateur, en l’occurrence l’ARCEP, a tout intérêt à définir lui-même ce à quoi correspond cette « part équitable », au terme d’un dialogue avec les opérateurs. Le législateur, du moins dans l’idée que je m’en fais, sortirait de son rôle s’il voulait s’y essayer. En revanche, nous avons souhaité préciser que l’opérateur prendra à sa charge une partie des coûts afin de faire échec à toute « stratégie de coucou », à tout comportement de type « passager clandestin », et afin d’encourager les investissements en faveur du déploiement du réseau.
Michel TESTON - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L’article 1 er H du projet de loi vise à préciser une disposition introduite par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dans le code des postes et des télécommunications électroniques. À l’époque, de longs débats avaient eu lieu pour savoir où pouvait être situé le point de mutualisation. Nous avions alors focalisé l’attention sur l’intérieur des propriétés privées ; ce faisant, nous avions peut-être fait l’erreur de penser que, s’agissant du domaine public, tout serait plus simple. En conséquence, il n’avait pas été prévu de confier à l’ARCEP un pouvoir de réglementation sur la localisation du point de mutualisation. Or, comme l’indique Bruno Retailleau dans son rapport, « les intérêts des opérateurs peuvent en effet diverger selon la position qu’ils détiennent sur la boucle locale cuivre ». C’est le moins que l’on puisse dire ! Si nous sommes d’accord pour considérer que le régulateur a vocation à préciser les règles qui s’appliquent, en concertation avec les opérateurs et les collectivités, nous pensons qu’il convient d’encadrer plus strictement ses pouvoirs en la matière. Je rejoins à cet égard les remarques qu’a faites Hervé Maurey au sujet de l’article précédent. En l’état actuel des choses, nous estimons que cet article confère des pouvoirs démesurés à l’ARCEP et qu’il n’est donc pas satisfaisant. Pourtant, des solutions existent, notamment la mutualisation des installations électriques. Nous demandons donc la suppression de cet article, à défaut de pouvoir nous prononcer sur une solution offrant de meilleures garanties à tous.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Le 22 juin dernier, l’ARCEP a soumis à consultation publique un projet de règlement portant sur la mutualisation en zone I. Nous proposons ici de confier à l’ARCEP la responsabilité de définir le point de mutualisation, qui revêt une importance capitale dans les zones II, celles qui se situent entre les zones denses et les zones très peu denses. Lors de la discussion générale, j’indiquais que seule la collaboration des différents opérateurs permettrait la couverture rapide de cette zone par la convergence et la mutualisation de leurs investissements. C’est ce à quoi nous les incitons par ces mesures. Il faut faire en sorte que ces opérateurs ne déploient pas plusieurs réseaux en parallèle et que le point de mutualisation soit très haut dans le réseau, afin que la boucle locale couvre une grande partie de logements. Ce ne sera pas rentable si l’on multiplie les points de mutualisation. Cela peut avantager tel ou tel opérateur, mais, si l’on rapproche trop le point de mutualisation d’un logement, comme en zone dense, il faudra alors multiplier les investissements, ce qui ne serait pas raisonnable. C’est donc un modèle économique coopératif que nous souhaitons promouvoir. Il appartient à l’ARCEP de définir, en fonction de la topographie et de la densité en logements de la zone considérée, ce point de mutualisation. Le Parlement ne pourra pas le faire de façon aussi précise. On y revient, c’est le rôle du régulateur, mes chers collègues.