Gérard MIQUEL - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Nos trois amendements ne surprendront personne dans cet hémicycle, puisque les membres du groupe socialiste ont déjà défendu de telles propositions lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, au début du mois de novembre. Ils portent sur un problème important : le financement des allocations individuelles de solidarité. Nous avons eu un débat intéressant voilà quelques jours. Nous espérons que ce sera également le cas aujourd’hui et que la Haute Assemblée pourra enfin trouver une solution satisfaisante à ce problème, dont tout le monde ou presque reconnaît la réalité. Dans l’hypothèse où ce ne serait pas le cas aujourd’hui, il est d’ores et déjà prévu que nous rediscutions du sujet le 9 décembre prochain, lors de l’examen d’une proposition de loi visant le même objectif. Je présenterai succinctement ces trois amendements, puis je répondrai aux critiques qui nous ont été adressées lors de la discussion précédente. Depuis 1982, et plus encore depuis ces dix dernières années, les nombreuses lois de décentralisation ont fait reposer la solidarité collective dans une large mesure sur les collectivités territoriales, en particulier sur les départements, qu’il s’agisse du revenu minimum d’insertion, le RMI, en 2003, du revenu de solidarité active, le RSA, en 2009, de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, en 2001 ou de la prestation de compensation du handicap, la PCH, en 2005. L’État a conservé sa compétence générale de détermination des normes, des mécanismes de calcul et des conditions d’accès à ces allocations. Les départements n’ont donc aucune responsabilité particulière dans la détermination de ces règles. Bien entendu, les transferts se sont accompagnés de compensations financières, dans le cadre des dispositions prévues par la Constitution et le code général des collectivités territoriales. Mais, comme vous le savez, les modalités actuelles de la compensation sont largement insuffisantes et ne permettent pas de répondre au défi qui nous est posé en termes de financement de ces allocations individuelles de solidarité. Une pratique restrictive des règles retenues et une absence de volonté des gouvernements successifs d’assumer leurs responsabilités face aux enjeux de la décentralisation ont conduit les départements dans une situation financière qui n’est aujourd’hui plus tenable. La crise économique et sociale n’a fait qu’accélérer l’effet de ciseaux qui pesait sur les budgets départementaux, aggravant des difficultés déjà importantes. La suppression de la taxe professionnelle, la chute des droits de mutation et la hausse continue des charges sociales privent les départements de toute marge de manœuvre, à tel point que nombre de départements sont confrontés à des difficultés financières mettant en péril, dans un avenir proche, la continuité des paiements et le maintien des allocations individuelles de solidarité. Pour la seule année 2010, le déficit brut de compensation de ces trois allocations s’élèvera à près de 6 milliards d’euros. Selon les estimations, en 2010, le taux de couverture par la compensation des dépenses de RSA serait seulement de 88,4 %, celui de l’APA chuterait à 28,7 % et celui de la PCH, dont le transfert date de cinq ans, diminuerait encore, pour atteindre 47,8 %. La couverture globale serait donc de 61 %. Je ne donnerai pas d’autres chiffres. Dorénavant, il s’agit d’une bataille non plus de chiffres, mais de principes. Face à une telle situation, il est aujourd’hui de notre responsabilité commune de rechercher au plus vite les solutions pour construire une réforme structurelle et pérenne du financement de ces allocations de solidarité. Comme vous le savez, lors de leur congrès annuel, les 20 et 21 octobre dernier en Avignon, les départements ont lancé un appel unanime en ce sens. Que faire ? Il y a deux hypothèses. La première consisterait à réduire le montant des allocations individuelles. Nous l’excluons d’office, en tout cas sur nos travées. Ne reste alors que la seconde option, celle du financement. Dans cette perspective, nous souhaitons nous inscrire dans la philosophie qui a prévalu lors de la mise en œuvre de la sécurité sociale, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. Les fondements d’une solidarité collective, garante du lien social et du vivre ensemble, ont alors été posés, étant précisé que son financement incombait à la société dans son ensemble, via l’impôt national. Le RSA, l’APA et la PCH s’inscrivent aujourd’hui pleinement dans la volonté de notre pays d’assurer à tous cette sécurité, dans le cadre de notre pacte républicain.