Jean-Marc PASTOR (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Jean-Marc PASTOR
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur le volet relatif au développement rural de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », même s'il n'est pas aisé d'isoler clairement les crédits affectés à ce volet depuis la mise en oeuvre de la LOLF. Je commencerai par dire quelques mots des crédits du budget du ministère de l'agriculture sur ces actions pour 2007, avant d'aborder le nouveau programme de développement rural pour la période 2007-2013. S'agissant tout d'abord du projet de budget, ses orientations en matière de développement rural me paraissent contrastées et globalement inquiétantes. Certaines évolutions, il faut le reconnaître, vont dans la bonne direction. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, aide structurante pour l'aménagement du territoire, bénéficie ainsi d'une revalorisation de 5 %. Les indemnités compensatoires de handicap naturel, qui permettent de maintenir les activités d'élevage dans les zones, telles que la montagne, où les conditions de production sont particulièrement défavorables, sont également revalorisées. Un effort substantiel est réalisé pour le secteur forestier. En particulier, les crédits affectés à la modernisation de la filière bois augmenteront de 45 %. Parallèlement à ces quelques « bons points » dont, je tiens à le dire, le Gouvernement peut être crédité, je me dois malheureusement aussi de souligner les importants motifs d'inquiétude que suscite ce nouveau projet de budget. Les 118 millions d'euros mobilisés pour la prime herbagère agro-environnementale, dispositif en direction des productions extensives sur l'ensemble du territoire, financeront pour l'essentiel des contrats territoriaux d'exploitation arrivant à expiration. Seuls 17 millions d'euros sont ouverts au titre des nouveaux CTE en 2007, ce qui paraît très largement insuffisant au regard des attentes. De la même façon, les 78,3 millions d'euros prévus pour les contrats d'agriculture durable permettront de gérer les stocks, mais non de financer de nouvelles ouvertures de contrats. Les 12 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour les mesures rotationnelles représentent une simple reconduction du budget des précédentes années, et cette enveloppe ne permettra pas d'étendre ce dispositif de diversification de l'assolement au-delà des neuf régions qui en bénéficient aujourd'hui, ce qui est contraire à l'engagement du Gouvernement, monsieur le ministre. On le voit, ce projet de budget, dans lequel, il faut le souligner, l'enveloppe du ministère de l'agriculture diminue en volume, laisse entrevoir un inquiétant désengagement de l'État en matière de développement rural. Cette évolution est d'autant plus alarmante qu'elle s'inscrit dans le contexte d'une nouvelle programmation de développement rural pour 2007-2013 qui est très incertaine, et c'est le second sujet que je veux aborder. La programmation 2000-2006 arrive à son terme, après avoir permis de financer, par l'intermédiaire de quatre fonds structurels communautaires, des actions en faveur du deuxième pilier de la PAC à hauteur de 6,4 milliards d'euros et selon trois axes : promotion d'une agriculture durable, maintien de la population sur les territoires ruraux et préservation de l'environnement. Un règlement européen de septembre 2005 change ce cadre institutionnel et financier. Un fonds spécifique, le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou FEADER, est dédié au soutien des actions en faveur du développement rural. Sur la base de ses grandes orientations, chaque pays définit un plan stratégique national, dont la mise en oeuvre s'effectue par le biais d'un programme de développement rural présentant un ensemble de mesures concrètes assorties d'un plan de financement. Ainsi le Gouvernement a-t-il arrêté, en mars dernier, l'architecture de la programmation française pour 2007-2013, qu'il a transmise pour approbation à la Commission européenne. Cette programmation se caractérise par une déconcentration poussée et par une hiérarchisation des niveaux d'intervention : un programme dit « hexagonal » qui couvre l'ensemble du territoire hors Corse, des programmes concernant chacun des départements d'outre-mer et un dernier programme concernant la Corse. Or, si ces programmes contiennent d'appréciables mesures de soutien au renforcement de la compétitivité de l'agriculture, à l'aménagement des espaces ruraux et à la diversification de l'économie, le niveau de leur financement paraît encore aujourd'hui très incertain. En effet, l'enveloppe allouée par le FEADER à la France pour la période 2007-2013 sera de 6 milliards d'euros, alors que les dépenses occasionnées pendant la période précédente se sont élevées à 6,4 milliards d'euros. C'est donc à un recul de l'engagement communautaire en matière de développement rural que nous assistons, et cela malgré l'orientation proclamée de la PAC vers un renforcement de son second pilier. Même si le Gouvernement assure que l'enveloppe globale consacrée au développement rural sera préservée grâce à un renforcement des cofinancements nationaux et à la mobilisation de financements sans contrepartie, on ne peut qu'être inquiet au vu de cette évolution. Ne cache t-elle pas, en effet, une renationalisation sous-jacente d'une question d'intérêt communautaire risquant de remettre en cause un développement équilibré et harmonieux du territoire européen ? Telles sont, mes chers collègues, les quelques réflexions que m'ont inspirées les crédits consacrés à la composante « développement rural » de cette mission, crédits, vous n'en serez pas surpris, qu'à titre personnel je ne voterai pas,...