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Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Il faut d’ailleurs se livrer à un sacré numéro d’acrobate pour essayer de comprendre, en le lisant, la teneur exacte de la définition à laquelle il est fait référence. La commission des affaires économiques nous avait pourtant habitués à plus de qualité dans la rédaction de ses amendements ! Au demeurant, j’ai fait le compte : à l’occasion de la première lecture, au sein de la commission des affaires économiques, l’opposition a voté pas moins de dix-huit amendements proposés par le rapporteur. Autrement dit, nous sommes, les uns et les autres, tout à fait capables de nous entendre pour prendre des mesures au service de l’intérêt général de la société française. C’est ainsi qu’en première lecture le rapporteur a été en mesure de présenter dans l’hémicycle des amendements qui avaient fait l’objet d’un vote unanime en commission. Mes chers collègues, il est tout de même extrêmement regrettable que le Parlement soit amené à faire référence dans la loi à une définition qui sera fonction d’une décision communautaire, laquelle arrivera on ne sait pas quand. Voilà bien une acrobatie législative ! Pour un texte, je le répète, aussi important sur le fond, le fait que cet amendement soit le seul qui sera finalement retenu est pour le moins inquiétant. Au bout du compte, la seule explication plausible, et certains d’entre nous l’ont d’ailleurs avancée tout à l’heure, c’est qu’en agissant ainsi on va remettre l’article 1 er entre les mains de M. Ollier à l’Assemblée nationale. Et ça aussi, c’est regrettable !
Philippe DARNICHE - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés. L’amendement proposé par M. le rapporteur se comprend par rapport à une définition communautaire, mais cette dernière n’existe pas. Il y en aura peut-être une un jour, comme vous-même, monsieur le ministre d’État, semblez en être convaincu, mais rien n’est moins sûr. À l’évidence, nous sommes tous, ministre, rapporteur et l’ensemble des parlementaires, dans le flou le plus complet. Il faudrait plus de clarté, dans le but de protéger les consommateurs. Si l’on nous a fait miroiter moult espoirs et promesses, on ne nous propose, pour l’instant, rien de concret. Tout ce que nous faisons, c’est du rapiéçage. Certes, c’est le rôle du Parlement que d’essayer de trouver un accord lorsque la situation est floue. Néanmoins, sur un sujet aussi sensible, on ne peut pas se contenter d’approximations. Monsieur le rapporteur, vous avez tout à l’heure comparé la recherche médicamenteuse à la recherche sur les OGM, en affirmant qu’elles étaient identiques. Mais c’est totalement faux, je tiens à le dire ! Dans des pays comme les États-Unis, la France et l’Angleterre, l’expérimentation en matière de médicaments s’étale sur trois années. Pour les OGM, c’est trois mois ! Pour forcer le trait, je dirais que l’on joue en ce domaine les apprentis sorciers, sans que rien ne vienne valider la qualité de cette recherche. Par conséquent, je souhaiterais vraiment avoir des précisions sur cet amendement, faute de quoi je m’y opposerai. (MM. Jean Desessard et Jacques Muller applaudissent.)
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le sénateur, en adoptant cet amendement, vous répondrez à la forte demande des États membres dans ce domaine, tout en prenant les précautions qui s’imposent dans ce domaine. Rendez-vous compte, l’Autriche et l’Allemagne, qui partagent pourtant la même langue, ne disent pas la même chose dans les documents qu’elles publient sur un même sujet. L’éventualité d’une décision de la Commission européenne n’est pas à exclure. Indépendamment de cette hypothèse souhaitable et raisonnablement envisageable, la France doit pouvoir travailler rigoureusement sur ce point. Il reviendra au Haut conseil des biotechnologies d’étudier, sujet par sujet, espèce par espèce, la question de l’étiquetage et de la détection, pour faire des propositions aux pouvoirs publics. C’est la manière la plus sérieuse, me semble-t-il, d’avancer sur le sujet. Votre question, monsieur de Richemont – pourquoi évoquer l’hypothèse d’une définition communautaire ? – était une bonne question, mais la réponse était déjà contenue implicitement dans l’avis.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je m’exprime au nom de mes collègues Verts. Sur la forme, je l’ai dit, la discussion de ce texte s’apparente à la ratification d’une ordonnance. Sur le fond, comme l’a souligné M. Pastor, il s’agit d’une question de société, et nous sommes ici au cœur de notre désaccord avec M. Bizet. Il s’agit d’une affaire très grave, car ce texte concerne en fait directement les rapports entre la société et ses chercheurs. Or, aujourd'hui, que se passe-t-il ? Un chercheur en CDD qui doit boucler son budget avec des financements privés devient docile. Je vous ai interpellé, monsieur le ministre d’État, sur le cas de Christian Vélot, ce chercheur qui, précisément, a fait preuve d’indocilité. Lorsqu’il a indiqué que les manipulations génétiques comportaient une part d’aléa, son équipe et lui-même se sont vu retirer tout moyen. À la lecture de vos rapports, monsieur Bizet, on trouve des choses très intéressantes sur votre conception du rôle du chercheur. Dans le rapport d’information n° 440 sur les OGM, vous parlez du statut du chercheur public : « L’article 25 du code de la fonction publique dispose […] que “les fonctionnaires ne peuvent prendre […] dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent […] des intérêts de nature à compromettre leur indépendance”. » Puis vous citez le décret de 1995 et évoquez les précisions apportées par le Conseil d’État, avant de conclure : « Une disposition législative doit intervenir au plus vite pour modifier ce statut. » Qui, parmi les personnes que vous avez auditionnées, ont été vos inspirateurs ? Prenons M. Marc Fellous, qui a été entendu par toutes les commissions. En tant que président de la commission du génie biomoléculaire, voici les propos qu’il a tenus à l'Assemblée nationale en 2005 concernant les incertitudes pesant sur les OGM : « Je peux pourtant vous affirmer que si demain vous allez voir votre médecin et qu’il vous fait part de ses incertitudes, vous sortirez encore plus malade, car vous avez besoin de certitudes. […] En tant que médecin, je sais comment il faut parler aux patients. Il ne faut pas leur dire que l’on ne sait pas, ce serait une catastrophe. » La méthode psychologique du thérapeute Fellous vis-à-vis de ses patients ne nous concerne pas, mais cette justification, dans vos commissions, de la dissimulation de son non-savoir par un expert est inacceptable. Si c’est ce futur-là que vous nous proposez, nous préférons quitter cette séance.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre de la structure du Haut conseil que le Sénat et l’Assemblée nationale ont respectivement adoptée en première lecture. Je maintiens qu’il est absolument nécessaire que chaque demande d’autorisation de dissémination volontaire fasse l’objet d’un avis scientifique avant d’être examinée par le comité éthique, économique et social. Je saisis cette occasion pour répondre à l’opposition, qui a déserté l’hémicycle. Si la commission n’a adopté qu’un seul amendement, si elle a refusé tous les autres, c’est parce que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture a été utilement et habilement complété. Elle n’a pas fondamentalement transformé le texte que lui avait transmis le Sénat à l’issue de sa première lecture. Nous avions été très clairs concernant le fonctionnement de la Haute autorité sur deux points particuliers : tout d’abord, le comité scientifique doit émettre des avis, le comité éthique, économique et social des recommandations ; ensuite, l’un ne doit pas primer sur l’autre. Les deux comités ont chacun leur légitimité et conduisent des réflexions différentes. Il appartiendra ensuite au pouvoir politique, au ministre concerné, de prendre une décision. Cette question a fait l’objet d’un long débat en première lecture au Sénat. L’Assemblée nationale a eu la même réflexion, et j’en suis ravi. Elle a également précisé que, sur des questions de portée générale, le Haut conseil pouvait se réunir en formation plénière. Nous avions nous-mêmes envisagé cette possibilité ; nous souscrivons donc pleinement à ce dispositif. Madame Keller, j’ai siégé pendant quatre ans à la commission du génie biomoléculaire, où les différents intervenants étaient mélangés : je puis vous dire que personne n’était content parce que personne ne se retrouvait dans les recommandations et les avis émis. La structure du Haut conseil à laquelle nous sommes parvenus me paraît donc beaucoup plus judicieuse. Dans ces conditions, madame Keller, j’en suis désolé, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. La table ronde n° 2 du Grenelle de l’environnement, « Préserver et gérer la biodiversité et les milieux naturels », a conclu à la nécessité d’arrêter la perte de la biodiversité et de conforter la richesse du vivant. Il y a été notamment relevé : « La biodiversité est une réserve de réponses du vivant aux changements de l’environnement, qui ont été testées durant cette longue histoire. En amenuisant ce potentiel d’évolution, nous réduisons aussi notre capacité d’adaptation à la variabilité de l’environnement, en particulier à celle du climat. En ce sens, la biodiversité est notre assurance vie. » Parallèlement, le projet de trame verte, maillant l’ensemble du territoire, a été affirmé avec force à l’issue des travaux du Grenelle. L’article 3 A va donc dans le bon sens : les parcs naturels, qu’ils soient nationaux ou régionaux, ont en effet pour objet de préserver un patrimoine naturel particulièrement remarquable. C’est pourquoi il nous semble indispensable de promouvoir une agriculture durable, sans OGM, dans ces zones particulièrement sensibles. Que les agriculteurs aient le choix de l’agriculture qu’ils souhaitent pratiquer sur ces zones est normal. Toutefois, le critère de l’unanimité des agriculteurs n’est pas réaliste si l’on veut promouvoir une véritable protection des parcs naturels nationaux et régionaux. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un vote des agriculteurs à la majorité qualifiée prenant en compte deux critères : le nombre d’agriculteurs et la surface agricole utile.
Philippe DARNICHE - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Mon amendement étant très proche de celui que vient de présenter Daniel Soulage, je n’ai rien à ajouter à ce qu’il vient de dire. En revanche, nos débats allant être abrégés, vous me permettrez, monsieur le président, de faire un commentaire sur ce qui vient de se passer. Je regrette profondément que nos collègues aient quitté l’hémicycle. Pour ma part, je pense que le sujet qui fait l’objet de notre débat dépasse les clivages politiques. Il me paraît donc dommage de le tronquer ainsi. Même si les amendements que nous avons déposés n’ont pas obtenu l’assentiment de la commission, même si nous pouvons le regretter, nous devons les défendre. La politique de la chaise vide n’est jamais une bonne solution ! Nous sommes, les uns et les autres, de sensibilités différentes. Pour ma part, j’ai l’habitude de soutenir le Gouvernement. Je considère néanmoins que, sur un sujet comme celui-ci, il est normal que des avis divergents s’expriment. Nous devons donc mettre un point d’honneur à défendre avec conviction les quelques amendements qui restent en discussion. Le départ de nos collègues va nous permettre d’achever nos travaux plus tôt que prévu, mais je le regrette amèrement. (Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.)
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Les débats de l’Assemblée nationale l’ont montré, Mme la secrétaire d’État l’a confirmé : le dispositif de l’article 3 A est directement inspiré de celui que la Commission européenne a validé au Portugal. L’accord de toutes les parties est requis. En d’autres termes, sans vote à l’unanimité des exploitants agricoles, le dispositif n’est pas « communautairement acceptable ». Certes, ce critère est assez contraignant, mais je rappelle une fois de plus que nous sommes dans un environnement législatif communautaire. Aussi bien, cher collègue Soulage, ou vous retirez l’amendement n° 49 ou la commission ne pourra qu’émettre un avis défavorable. Mon analyse vaudra également pour l’amendement de M. Darniche. J’en profiterai pour saluer les propos qu’il a tenus et qui, nous ne saurions en être surpris, illustrent parfaitement son humanisme. Je tiens tout de même à le rassurer : nous sommes en deuxième lecture, un très long débat a déjà eu lieu en première lecture avec l’opposition. Je le répète encore une fois : l’Assemblée nationale a amendé ce texte, mais elle ne l’a pas entièrement transformé. L’esprit du texte émanant du Sénat ayant globalement été conservé, je considère qu’il n’y a pas lieu d’amender le projet de loi de façon importante en deuxième lecture.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Cette question a provoqué de vifs débats à l’Assemblée nationale et même dès les réunions techniques qui ont précédé les différentes lectures de ce texte. Différents pays ont cherché une solution dans le cadre fixé par la directive, le problème que vous évoquez se posant, vous le devinez, dans tous les États membres. Certains se sont vu opposer un refuser à la solution qu’ils avaient proposée. Je pense notamment à la Pologne, qui avait prévu des zones d’exclusion sur son territoire. Cette solution a été rejetée par l’Union européenne. Le seul État membre qui, à notre connaissance, a réussi à trouver une solution acceptable du point de vue européen dans le cadre de la directive, c’est le Portugal. C'est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a adopté un amendement reprenant exactement la même formulation que celle du Portugal. Certes, cette formulation est très restrictive puisqu’elle requiert l’accord unanime des agriculteurs, mais c’est la seule qui, nous en sommes sûrs, est compatible avec la directive. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n os 49 et 96, car, nous le savons, ils posent un problème de compatibilité avec la directive européenne.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Cet amendement nous pose problème, car le mode de fonctionnement des parcs régionaux est extrêmement partenarial. D’ailleurs, les communes hésitent souvent un peu avant de s’y engager. Les différents partenaires s’inquiètent des obligations qui vont peser sur eux. C’est pourquoi l’adhésion résulte souvent d’une discussion fondée sur des principes clairs, à savoir une charte partagée et des obligations connues et acceptées par tous. Dans ce contexte, la révision d’une charte, qui doit s’effectuer à intervalle régulier, est toujours un moment un peu difficile et, surtout, assez long, parce qu’il faut renégocier en partenariat les obligations qui s’imposeront à chacun. Dès lors, le dispositif que cet amendement vise à instituer ne me semble pas cohérent avec le fonctionnement actuel des parcs naturels régionaux. Il risquerait de déstabiliser un système certes efficace, mais qui repose sur un équilibre qui n’est pas encore définitivement établi. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Le texte proposé à l’article 3 B du projet de loi pour l'article L. 642-5-1 risquerait, me semble-t-il, d’aboutir à une application systématique. Il serait plus judicieux et plus pertinent que les propositions destinées à renforcer la protection d'un signe d’identification de la qualité et de l'origine soient déterminées en fonction des problématiques spécifiques rencontrées. En effet, les organismes génétiquement modifiés ne porteront pas systématiquement atteinte à un signe d'identification de la qualité et de l'origine, en particulier si les espèces concernées ne sont pas les mêmes. Les propositions adressées à l’autorité administrative seront plus opportunes si elles sont justifiées par des contraintes techniques et agronomiques adaptées aux spécificités de ces espèces. En réalité, le présent article 3 B a été introduit par les députés sur l’initiative du rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Antoine Herth. Aux termes de cet article, l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, ou les organismes de défense et de gestion peuvent proposer à l’autorité administrative des mesures particulière concernant les OGM, lorsque cela semble nécessaire à la protection d’un signe de qualité ou d’origine tels que le label rouge, l’appellation d’origine contrôlé ou la mention « agriculture biologique ». Aussi, cet amendement vise simplement à compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, en précisant que les mesures proposées doivent être justifiées par des « contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées ». En effet, en raison des barrières inter-espèces, une AOC Champagne n’est nullement menacée par la proximité d’une culture de maïs OGM ou de peupliers OGM. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous puissiez garantir que des contraintes techniques et agronomiques seront bien retenues lorsque des mesures de protection seront proposées, et ce afin d’éviter tout amalgame entre des productions agricoles n’ayant rien en commun.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Nos collègues Gérard César et Rémy Pointereau sont d’excellents connaisseurs de l’agriculture, en particulier – cela vaut surtout pour M. César – des AOC viticoles. En l’occurrence, ils soulèvent un problème particulier avec beaucoup de pertinence, et je comprends très bien le sens de leur amendement. Néanmoins, l’article 3 B a déjà fait l’objet d’un compromis, que je qualifierais de « subtil », à l’Assemblée nationale. Il me semblerait donc plus sage de nous satisfaire de sa rédaction actuelle. D’ailleurs, je pense que le problème se réglera en pratique sur le terrain. Ainsi, mon cher collègue, vous avez évoqué le cas d’une proximité entre une culture OGM et un produit sous signe d’identification de la qualité et de l’origine s’agissant d’espèces totalement différentes. Pour ma part, dans un tel cas de figure, j’imagine assez mal l’INAO ou un organisme de défense et de gestion émettre des propositions qui sembleraient totalement irrationnelles en pratique. Dès lors, vos craintes me semblent infondées. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la question que vous avez soulevée est importante. Il n’y a effectivement pas lieu de mettre en place des mesures générales pour une production particulière. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 B prend précisément en considération cette préoccupation, puisqu’il fait référence à « toute mesure particulière de renforcement de cette protection ». Une telle formulation me paraît de nature à répondre aux interrogations que vous avez soulevées en présentant cet amendement. Des mesures à caractère général seraient probablement disproportionnées ou, du moins, inadaptées. Mieux vaut donc adopter des dispositions particulières en fonction des productions, des territoires et des circonstances locales. Et c’est bien dans cet esprit que l’article 3 B est rédigé. Le dispositif que vous suggérez ne me semble donc pas utile, monsieur le sénateur. C’est pourquoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement s’il était maintenu.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Actuellement, l’article 3 prévoit que les distances sont fixées « par nature de culture ». D’ailleurs, cette rédaction est celle que le Sénat avait retenue en première lecture, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue Daniel Soulage. Il n’est pas souhaitable de substituer une règle trop large et trop générale à ce dispositif fin. Notre collègue Philippe Darniche a évoqué un « cordon sanitaire » – on reconnaît bien là sa formation professionnelle (Sourires) –, mais il n’y a pas lieu d’employer une notion aussi coercitive pour un OGM qui serait déclaré inoffensif pour la santé humaine et l’environnement après avoir fait l’objet d’examens par des scientifiques et des chercheurs pendant une dizaine d’années. En outre, j’ignore l’ampleur que prendront demain les cultures d’OGM sur l’ensemble du territoire national. De toute façon, nous légiférons bien au-delà de la notion d’un OGM – même si sa culture a été interdite dans notre pays à la suite de l’activation de la clause de sauvegarde – qui avait pour but de résister à un prédateur. Demain, nous aurons peut-être des OGM économiseurs d’eau ou économiseurs d’azote. Or, compte tenu de la nature du parcellaire sur une partie de notre territoire, en retenant une distance de 500 mètres, nous risquerions d’exclure des « petits agriculteurs » des bienfaits ou de l’intérêt d’une telle technologie et de ne la réserver qu’à des exploitants céréaliers d’une certaine surface. Je préfère donc que la distance soit effectivement fixée « par nature de culture ». Aussi, mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, votre amendement nous pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, nous tenons beaucoup, comme le soulignait M. le rapporteur, à ce que les distances puissent être fixées par nature de culture, car les risques de dissémination sont très différents. On sait, par exemple, que le risque est considérable pour la culture du colza, alors qu’il est quasi nul pour d’autres types de cultures. Ainsi, l’INRA travaille actuellement sur une vigne résistante au cournoué, non encore commercialisée, et procède à des expérimentations, me semble-t-il, en Alsace. Le pied de cette vigne est OGM, mais les greffons, donc le pollen, ne le sont pas. Le risque de dissémination est par conséquent minime. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il y a lieu de travailler par type de culture. Par ailleurs, nous estimons que la mention de la distance, qu’il faudra éventuellement ajuster, ne relève pas de la loi. Il est plus souple et mieux adapter de fixer les distances par la voie réglementaire. Pour ces deux raisons au moins, nous préférons en rester à la rédaction actuelle. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.