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Jean-François COPÉ (, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: , ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé , ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Ce débat sur la dette est évidemment passionnant, et l'ensemble des intervenants ont fait la démonstration qu'un rendez-vous majeur avec l'avenir était fixé sur ce sujet, pas seulement d'ailleurs parce qu'il est de bon ton de dire, dans tous les discours politiques, qu'il faut penser à l'avenir de nos enfants, mais tout simplement parce que, me semble-t-il, le rapport Pébereau, remis voilà un peu moins d'un an, a permis à l'évidence d'inscrire au coeur du débat public les grands enjeux liés à la dette publique. Cette préoccupation importante a trouvé, chacun s'en souvient, sa traduction : le Premier ministre a fixé pour objectif de ramener la dette publique au-dessous de 60 % du PIB d'ici à 2010. Pour y parvenir, il n'y a pas trente-six façons de procéder : on doit agir sur trois leviers. Premier levier, il faut réduire la dépense publique. Excusez-moi de rappeler une telle évidence, mais, avec le temps, on finit par oublier les choses simples. Or d'où vient la dette ? Elle naît du déficit, qui lui-même apparaît quand on dépense plus que l'on ne gagne. C'est d'une évidence telle que nous devrions tous nous retrouver autour de ce constat !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais si nous ajoutons que, pour baisser les impôts, il faut réduire les dépenses, à ce moment-là, il y a toujours des gens, dans la salle, qui applaudissent un peu moins, attendant la suite. Et si jamais nous entrons dans le détail, en indiquant que l'on pourrait peut-être envisager d'arrêter de réduire le nombre d'élèves par classe dans certains secteurs et voir si des hôpitaux proches ne pourraient pas travailler en complémentarité, des voix s'élèvent toujours, même parmi nos propres amis : des réductions de dépense, oui, mais ne touchez pas à mon hôpital, ne touchez pas à l'école du quartier ! Ces réactions montrent bien quel défi nous attend... Le deuxième levier d'action, c'est la vente d'actifs publics pour rembourser la dette. Dans ce domaine, Thierry Breton et moi-même avons été aussi « carrés » que nécessaire : il faut convaincre inlassablement que la vente des actifs doit servir au désendettement, et non pas au financement de dépenses nouvelles. C'est un thème bien connu, et nous avons souvent dénoncé, sur ce point, l'irresponsabilité de la gauche quand elle était au pouvoir et qu'elle vendait des actifs afin, pour l'essentiel, de financer des dépenses nouvelles.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je crains qu'elle n'ait une vision quelque peu utopique de l'effet que sa seule personne - par ailleurs éminemment respectable - pourrait déclencher. On peut difficilement occulter certaines réalités très concrètes... L'expérience canadienne nous montre qu'il est possible à la fois de réduire le déficit et de stimuler la croissance. M. Serge Dassault a évoqué cet exemple, faisant ainsi ce que les Anglo-Saxons appellent du benchmarking . Je le rejoins bien volontiers : il n'y a rien de tel que de s'inspirer des pratiques étrangères. C'est d'ailleurs l'une des philosophies du petit club que j'ai créé, Génération France : avoir les yeux rivés sur le reste du monde pour emprunter les meilleures pratiques et les appliquer chez nous. Accessoirement, cela permet aussi de temps en temps de se rassurer en constatant que nous ne sommes pas toujours les plus mal placés. Monsieur Dassault, vous qui êtes très optimiste de nature, je vous ai trouvé un peu pessimiste.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous auriez raison de l'être si nous interrompions la démarche de désendettement, de baisse du déficit, de rationalisation de la dépense publique, bref, si nous passions de la droite à la gauche ! Nous n'en sommes pas là, nous sommes confiants, pleins d'espoir et de dynamisme pour nous mobiliser et empêcher que cela n'arrive ! Pour répondre à M. Jean Arthuis, qui a évoqué la question du bilan d'ouverture, je voudrais vous livrer quelques éléments de réflexion. J'ai déjà eu l'occasion de le faire devant la commission des finances, qui a eu l'amabilité de me convier à ses travaux sur ce sujet. D'abord, pour notre première année de bilan d'ouverture, il est très important que la règle du jeu soit claire pour tout le monde : entre le Gouvernement et le Parlement, entre le Gouvernement et la Cour des comptes et entre le Gouvernement, le Parlement et la Cour des comptes ! Chacun doit rester dans son rôle, étant rappelé que le métier de juge n'est pas le même que celui de certificateur. Ensuite, il faut que les règles du jeu soient claires a priori et que, après avoir été entendues, elles soient appliquées, afin qu'il n'y ait pas, si je puis dire, d'erreur sur la marchandise livrée. S'agissant en particulier de la question des provisions, monsieur le président de la commission, nous avons une divergence de fond.
Jean-François COPÉ (, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: , ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé , ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet amendement, qui est tout à fait classique, vise à traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur l'équilibre budgétaire de toutes les modifications votées et intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007. L'amendement tend tout d'abord à diminuer de 20 millions d'euros l'évaluation des recettes d'impôt sur le revenu, conséquence de l'adoption d'amendements visant à favoriser l'attractivité fiscale de notre territoire et la réussite des opérations de transmission d'entreprises. Il vise ensuite à diminuer de 810 millions d'euros les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de 300 millions d'euros les recettes de taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Cette diminution correspond à l'ajustement des transferts de fiscalité aux régions et aux départements, essentiellement au titre de la décentralisation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, et des TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale. Cet amendement vise par ailleurs à majorer de 23,655 millions d'euros les prélèvements sur recettes, conséquence de l'adoption d'amendements tendant à augmenter le prélèvement au profit de la collectivité territoriale de Corse et à compenser par la dotation globale de fonctionnement le financement des retraites des sapeurs-pompiers volontaires. Je vous propose également de traduire dans le plafond des dépenses, par anticipation, les montants des ajustements devant être opérés en seconde partie. Cela conduit à baisser le plafond des dépenses de 1 000,40 millions d'euros, reflétant essentiellement la baisse des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et de la mission « Travail et emploi », au titre de la décentralisation. J'ajoute que, conformément à l'engagement que j'ai pris vis-à-vis de M. le rapporteur général, l'évolution du plafond des dépenses provisionne 2 millions d'euros afin de permettre en seconde partie une hausse à due concurrence des crédits destinés aux Alliances françaises.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais en faire la liste afin qu'elles apparaissent clairement dans le compte rendu de nos débats. Il s'agira de tirer les conséquences, en particulier avec Alain Lambert, de la nouvelle loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006. Nous espérons aboutir à une rédaction satisfaisante dans le collectif budgétaire. D'ailleurs, vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous nous y aideriez. À la suite d'une initiative de Paul Girod, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre délégué, à clarifier l'instruction fiscale afin de préciser la notion d'abandon de revenu, au regard de l'application de l'article 200 du code général des impôts, s'agissant de loyers non perçus de telle sorte que l'on puisse faire don, en particulier à des associations d'aide aux mal logés, de locaux à usage d'habitation. En matière d'épargne retraite, nous avons bien noté que vous n'avez pas formulé d'objection de fond en ce qui concerne la possibilité de créer un plafond mutualisé pour les couples mariés et assimilés. Ce point sera examiné en seconde partie du projet de loi de finances, je l'espère avec votre accord. En matière d'impôt sur les sociétés, vous vous êtes engagé à revoir, dans le cadre du collectif budgétaire, le mécanisme de pénalité du nouveau système qui permet d'accélérer le versement des acomptes. Nous espérons que nous trouverons ensemble la bonne réponse. En matière de fiscalité locale, plus particulièrement de taxe professionnelle, il est convenu que la commission se rapprochera du Gouvernement afin d'améliorer le régime anti-optimisation s'agissant du travail intérimaire. J'espère que nous parviendrons à une meilleure rédaction d'ici au collectif budgétaire. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'une instruction puisse assimiler les frais financiers, dans le cadre des contrats de partenariat, à des dépenses d'investissement, les rendant ainsi éligibles au FCTVA. Nous avons également prévu de rechercher une solution au problème soulevé par Michel Charasse concernant les communes qui ont des bases de taxe professionnelle écrêtées au-delà de 90 % et qui n'augmentent pas leur taux d'imposition. Enfin, vous nous avez dit que vous rechercheriez par voie d'instruction une solution au problème des aires de stationnement des gens du voyage. Mes chers collègues, comme vous avez pu le constater dans l'article d'équilibre, le solde - je le déplore - a été dégradé de 150 millions d'euros.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne perdons donc pas l'espoir que le projet de loi de finances reparte du Sénat avec un déficit qui ne soit pas plus important qu'en y arrivant. Mes chers collègues, je voudrais vous remercier de votre participation active à l'ensemble des débats qui, comme à l'ordinaire, ont été très variés. Ils nous ont permis d'obtenir du Gouvernement de nombreuses réponses, voire des engagements substantiels. Je tiens bien entendu à remercier tout particulièrement Jean-François Copé, en lui demandant de transmettre nos remerciements à son collègue Brice Hortefeux, qui nous a accompagnés lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, ainsi que les membres de son équipe. J'aimerais lui redire le plaisir que nous avons eu à travailler avec eux pour mettre au point des documents, qui, s'ils ont un caractère technique, n'en ont pas moins une réelle importance pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres. Nous avons encore un chemin important à parcourir durant l'examen de la seconde partie, puis du collectif budgétaire. Celui-ci sera assez significatif, et il est en train de prendre une ampleur de bon aloi. Nous poursuivrons donc ce travail commun jusqu'aux fêtes de fin de d'année. Enfin, je remercie l'ensemble des services du Sénat, et tout particulièrement la présidence, ...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À ma façon, je voudrais célébrer cet anniversaire en vous remerciant de votre disponibilité et de la qualité de votre écoute. J'associe à ces remerciements l'ensemble de vos collaborateurs, tant du cabinet que des services du ministère. Nos débats ont été à la mesure d'un dernier budget d'une législature : nous avons à dessein peu modifié les dispositions fiscales. Cependant, nous avons pu évoquer en profondeur des thèmes qui, j'en suis persuadé, occuperont notre horizon politique. Nous avons ainsi parlé de la « France d'après », d'après la loi de finances pour 2007. Nous verrons si nous sommes capables, les uns et les autres, de donner à notre pays les moyens d'assurer sa compétitivité afin qu'il puisse relever le défi de la croissance et du plein-emploi. Nos discussions ont été fructueuses. Elles ont même été l'occasion d'innovations, puisque des commissions saisies pour avis ont déposé ès qualités des amendements. Je pense, par exemple, à l'amendement présenté par Henri Revol au nom de la commission des affaires économiques sur le crédit d'impôt recherche. Je me réjouis de cette situation. Les commissions devraient participer plus étroitement encore à l'examen des lois de finances. C'est peut-être ainsi que nous parviendrons à nous faire mieux comprendre encore du Gouvernement. Nous sommes même parvenus dans certains cas à un vote unanime. Je pense en particulier à l'amendement de M. Miquel prescrivant un rapport sur la chaleur renouvelable. C'est dire si le Sénat se préoccupe du développement durable ! Si nos discussions ont été fructueuses, elles ont été un peu coûteuses, M. le rapporteur général l'a rappelé. Mais, pour l'essentiel, c'est sur l'initiative du Gouvernement. J'ai bon espoir que, avec les amendements déposés sur la seconde partie, nous parvenions à gager ces dépenses et à retrouver un certain équilibre. Philippe Marini l'a dit tout à l'heure : la commission des finances présentera 43 amendements, soit le double de l'an passé. La discussion en première partie a été très intéressante, même si nous avons peu modifié le texte. Tout laisse à penser que la seconde partie sera plus mouvementée. En effet, hormis la commission des finances, les commissions saisies pour avis et de nombreux sénateurs ont déposé des amendements. Je ne doute pas que tous seront inspirés par le souci de réduire la dépense publique, ce qui me rend particulièrement confiant. Je suis également persuadé que nous pourrons faire mentir la célèbre trilogie - litanie, liturgie, léthargie - du président Edgar Faure. C'est donc avec un plaisir non dissimulé que j'attends le début, dès demain matin, de nos discussions sur les crédits des missions. Je ne doute pas qu'ainsi nous puissions donner l'image d'un bicamérisme offensif, le Sénat prenant toute sa place et apportant sa tonalité spécifique, et nécessaire !
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les conditions générales de l'équilibre financier de l'État proposées par le Gouvernement s'inscrivent dans une législature féconde en réformes. Cependant, notre horizon financier reste fragile, comme vient de le rappeler le trou d'air qu'a traversé l'économie française au troisième trimestre. Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé que ce budget devait permettre de faire baisser quatre indicateurs : le chômage, la dépense publique, les prélèvements obligatoires et la dette publique ; sur l'ensemble, si le résultat est assez bon, vous devez encore mieux faire. Ainsi, le taux de chômage suit une pente positive, ce qui peut, en partie au moins, être mis au crédit d'une politique fiscale prenant enfin en compte les besoins réels des entreprises et favorisant leur politique d'innovation et de développement, le tout au service de la création d'emplois et, donc, de la consommation des ménages. La revalorisation de la prime pour l'emploi contribuera à renforcer la lutte contre les trappes à inactivité. La création d'un régime fiscal adapté aux PME innovantes, les fameuses « gazelles », et la suppression du plafond applicable aux frais de défense des brevets apparaissent comme une impulsion nouvelle et positive. Ces mesures contribuent à notre compétitivité et, donc, à nos exportations. Ne l'oublions pas, un salarié sur quatre travaille pour l'exportation et nos frontières sont largement ouvertes. Cependant, la lutte contre le chômage nécessite d'aller encore plus loin. Le niveau global de la fiscalité des entreprises reste trop élevé : les PME sont étouffées par le poids et la complexité de multiples charges administratives, ce qui freine d'autant leur dynamisme et la création d'emplois. De surcroît, les comparaisons internationales en matière de fiscalité des entreprises nous sont trop souvent peu favorables. Cela m'amène naturellement à évoquer le taux des prélèvements obligatoires : malgré une baisse annoncée pour 2007, celui-ci n'a pas sensiblement diminué depuis 2002. La faute principale en revient à la politique du déficit menée précédemment ; la faute vénielle revient à une certaine timidité réformatrice du Gouvernement, qui n'a pas su engager immédiatement les réformes dont la France a besoin. Certes, la reforme du barème de l'IRPP, qui entrera en vigueur dès le mois de janvier prochain, constitue une importante mesure de soutien du pouvoir d'achat et, à terme, de consolidation de l'investissement. Mais la réflexion et, surtout, l'action doivent se porter sur d'autres pans de la fiscalité : la TVA sociale, évoquée à de nombreuses reprises dans la discussion générale ; l'ISF, dont les modalités techniques ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une fiscalité incitative ;...
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. ...la fiscalité locale, qui doit être mise au service du développement des activités économiques locales et non au service d'une prise en charge croissante du financement des collectivités par l'État. Je pourrais continuer, car la liste est encore longue ! Enfin, le projet de budget pour 2007 a été construit autour d'une priorité, à savoir la réduction de la dette publique, qui est une urgence pour la France. Nombre de nos partenaires étrangers, confrontés à une situation comparable à la nôtre aujourd'hui, ont réussi leur « aggiornamento budgétaire », en réduisant leur dette à un niveau économiquement soutenable. Ces expériences nous montrent que le désendettement de la France pourrait être réalisé en une législature. Le rétablissement de nos finances publiques implique donc, outre une réduction de la dépense, que les surplus de recettes et le produit des cessions des participations de l'État soient consacrés de manière absolument prioritaire au remboursement de cette dette. Monsieur le ministre délégué, les quatre années écoulées auront été « budgétairement » utiles à la France. J'ai conscience de la difficulté de votre tâche. Je souhaite néanmoins que les choix engagés depuis 2002 soient non seulement poursuivis, mais encore accentués, pour engager notre pays et nos concitoyens sur le chemin d'un avenir prometteur. La majorité du groupe du RDSE approuvera donc la première partie de ce projet de loi de finances pour 2007.
Bernard ANGELS - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Vous vous flattez de baisser le niveau de la dette publique. S'il a certes été réduit de 2 points de PIB en 2006, il restera néanmoins élevé en 2007, dans la mesure où le déficit prévu de 41 milliards d'euros s'établit au-dessus du solde primaire stabilisant. Il est d'ailleurs inquiétant de voir que ce même déficit représentera 2,5 % du PIB l'année prochaine, soit la même proportion qu'en 2002. C'est dire si, en la matière, cinq ans ont été perdus ! Par ailleurs, dans ce budget 2007, mes collègues socialistes et moi-même ne trouvons aucune mesure forte pour faire baisser le taux de chômage, qui est pourtant, chacun l'a constaté, sensiblement le même qu'en 2002. Enfin, le Gouvernement, en plein débat budgétaire, a annoncé d'importantes mesures fiscales qui sont renvoyées au prochain collectif budgétaire. Notre groupe s'est d'ailleurs élevé contre cette manière de procéder lors d'un rappel au règlement. Ce matin même, alors que la discussion budgétaire battait son plein au Sénat, le Premier ministre a annoncé l'augmentation des primes de mobilité et des crédits d'impôts pour les jeunes, ainsi que la création de nouvelles zones franches urbaines. Comment toutes ces mesures seront-elles financées ? Nul ne le sait ! Cette façon de procéder montre le peu de cas que le Gouvernement fait du Parlement, et du Sénat en particulier. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera, bien entendu, contre cette première partie du projet de loi de finances pour 2007.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. On nous dit qu'il s'agit d'un budget d'attente, d'un budget « pour ménager l'avenir », pour reprendre les propos de M. le rapporteur général. En ce qui nous concerne, nous estimons au contraire que ce projet de budget aurait pu et aurait dû préparer l'avenir, imprimer de nouvelles orientations à notre politique économique et donner des signes plus clairs en faveur des acteurs économiques qui font aujourd'hui la croissance de notre pays. Le constat que je faisais à l'occasion de la discussion générale n'aura pas été démenti après ces quelques jours d'examen : ce projet de budget manque de sincérité et d'ambition, tant pour réduire la dette que pour développer l'activité économique. Nombre de chantiers restent en suspens : financement de la protection sociale ; relations avec les collectivités, en particulier en ce qui concerne l'association des collectivités à leurs décisions de dépenses, dont il a été beaucoup question ; allégement des charges qui pèsent sur les entreprises ; fiscalité en faveur d'une plus grande justice sociale ; et surtout, la réduction du déficit .... Mais je ne poursuivrai pas la lecture de cette liste, qui pourrait être aussi longue et développée que le programme d'un candidat à l'élection présidentielle ! Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, j'ai le regret de vous annoncer, sans grande surprise, que la majorité des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, au nom duquel je m'exprime ce soir, s'abstiendra sur l'article d'équilibre, qui entérine, cette année encore, un déficit de près de 42 milliards d'euros.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la très grande qualité de ce débat, aussi bien lors de la discussion générale que sur les thèmes spécifiques soumis à notre examen. Je remercie tout particulièrement M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général. Leurs paroles aimables me sont allées droit au coeur et je leur adresse à mon tour mes compliments. Nous avons coopéré de manière tout à fait remarquable, même si nous n'avons pas été d'accord sur tous les points, ce qui est normal. Je crois que nous avons fait ensemble un travail très intéressant. Je remercie également les fonctionnaires de la commission des finances du Sénat, ainsi que l'ensemble de mes collaborateurs, qui forment une équipe formidable. J'adresse enfin mes remerciements aux sénateurs de l'UMP, en particulier à M. Alain Lambert, pour leur contribution précieuse, ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs des autres groupes : ceux de l'Union centriste-UDF, que je ne désespère pas de convaincre totalement, ceux du RDSE, notamment M. de Montesquiou pour ses encouragements, ceux du groupe socialiste, pour leur présence assidue, leurs amendements parfois constructifs et le talent des différents orateurs, et ceux du groupe CRC, avec lesquels je ne parviens pas à être d'accord, mais que j'écoute toujours avec beaucoup d'attention.