Roger BESSE (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Roger BESSE
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Roger Besse, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour 2007, la mission « Politique des territoires » représente, au total, et compte tenu des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, 641 millions d'euros en autorisations d'engagement et 711 millions d'euros en crédits de paiement. Elle correspond à 728 emplois en équivalents temps plein, qui induisent des dépenses de personnel à hauteur de 49 millions d'euros. Ces chiffres font de la mission un « petit » budget, en termes de volume de crédits. Mais cette mission interministérielle retrace notamment trois grandes politiques publiques : l'urbanisme, l'aménagement du territoire, coeur de cette politique, et le tourisme. Des connexions évidentes relient ces politiques. Pourtant, la mission apparaît moins comme un « tout » cohérent que comme la simple juxtaposition des cinq programmes qui la composent. Compte tenu de ce sentiment de flou largement partagé, qu'il me soit permis de souhaiter une réorganisation du « bleu budgétaire » avec, en corollaire, messieurs les ministres, dans la mesure du possible, une collaboration plus étroite de vos services respectifs. Cette nouvelle approche permettrait, à mon sens, de mieux articuler les programmes entre eux et de mettre en exergue la stratégie d'ensemble, qui, à l'évidence, doit prévaloir. En vue d'aller ici à l'essentiel, et renvoyant à mon rapport écrit pour le reste, je ne m'étendrai pas longuement sur le premier programme de la mission, qui concerne l'aménagement, l'urbanisme et l'ingénierie publique. Les crédits, en la matière, s'élèvent à 84 millions d'euros. Dans cette enveloppe, notamment, l'État devrait accroître son soutien aux villes nouvelles, celles d'Évry, de Marne-la-Vallée et de Sénart, comme aux établissements publics d'aménagement chargés de la réalisation de grandes opérations d'urbanisme d'intérêt national, en l'occurrence, les projets « Euroméditerranée », « Plaine de France » et « Saint-Étienne », ainsi que trois nouveaux projets franciliens. De même, je me bornerai à mentionner la subvention de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Institut géographique national, l'IGN, à laquelle se résume, pour le principal, le deuxième programme de la mission, intitulé « Information géographique et cartographique ». Au passage, je suis heureux de signaler que les ressources propres de l'IGN devraient excéder l'an prochain la moitié de son budget grâce au développement important de son chiffre d'affaires, lié à la hausse des ventes de licences d'accès aux bases de données géographiques tenues par cet opérateur, et qui connaissent un franc succès via Geoportail . Je m'attarderai davantage sur le programme « Tourisme ». Ce programme se signale par la hausse globale de ses crédits : pour 2007, 86,2 millions d'euros sont demandés en autorisations d'engagement, soit une augmentation de près de 8 % par rapport à 2006, et 86,4 millions d'euros, compte tenu des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, en crédits de paiement, soit une augmentation de plus de 6 %. Il convient de saluer la priorité ainsi accordée par le projet de loi de finances à un secteur qui évolue dans un contexte concurrentiel international que nous savons tous difficile, le développement touristique de notre pays se révélant plus faible que celui des autres pays comparables. Cependant, il est de mon devoir d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le niveau des dettes aujourd'hui exigibles qui résultent des exercices antérieurs : d'une part, la mise en oeuvre, dans le domaine touristique, des contrats de plan État-région de la période 2000-2006 laisse 21,9 millions d'euros de dettes. Pour l'apurement de ces dettes, seuls 8 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances. D'autre part, le programme de consolidation des équipements de tourisme social, lui aussi mis en place pour la même période, enregistre au moins 4,9 millions d'euros d'impayés. Un fonds de concours a été mis en place, mais à hauteur de 2 millions d'euros seulement. L'Assemblée nationale, sur la proposition du Gouvernement, d'ailleurs quelque peu incité par nos collègues députés, a adopté, eu égard à la nécessité de solder ces dettes importantes, un amendement abondant de 2,8 millions d'euros les crédits de paiement initialement prévus. On ne peut qu'applaudir à cette initiative, mais cela ne suffira pas à solder l'ensemble des dettes constatées. Monsieur le ministre délégué au tourisme, la commission des finances vous serait reconnaissante de bien vouloir exposer devant le Sénat de quelle manière cette situation préoccupante pourra être réglée dans les prochains mois. J'en viens, à présent, au quatrième programme de la mission, relatif à l'aménagement du territoire. Je le signale d'emblée, ce programme, qui concentre environ la moitié des crédits de la mission, ne représente toutefois que le dixième de l'effort budgétaire, 2,7 milliards d'euros, qui doit être consacré, en 2007, à l'aménagement du territoire au sens large du terme, à travers d'autres programmes et d'autres missions. Le programme « Aménagement du territoire », quant à lui, représente, après le vote de l'Assemblée nationale, 317 millions d'euros en autorisations d'engagement et 400 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont caractérisés par la diminution importante des autorisations d'engagement, par rapport à 2006 : moins 20 %. Cela correspond à une volonté d'assainissement de la part du Gouvernement. En effet, le décalage important entre le niveau des autorisations d'engagement et celui, plus faible jusque-là, des crédits de paiement ouverts chaque année, a conduit, dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, à une accumulation d'engagements « gagés » sur les exercices futurs. Le rattrapage était devenu nécessaire, voire indispensable. On l'a bien vu cette année : la réserve de précaution constituée sur les crédits du programme, au mois de mai dernier, a dû être dégelée, libérant presque 14 millions d'euros ; et le décret d'avance du 1 er août 2006 a dû abonder à hauteur de 24 millions d'euros les crédits de paiement inscrits dans la loi de finances initiale. C'est dans ce contexte que l'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté par le Gouvernement, visant à majorer de 100 millions d'euros les crédits de paiement destinés à honorer les engagements pris au titre du FNADT. La commission des finances approuve cette nouvelle orientation, qui est de nature à rompre opportunément avec les tensions existant en matière de financement et les retards de paiement dus aux pratiques antérieures. C'est dans le même état d'esprit que je salue la double impulsion donnée, en 2006, par le développement des 66 pôles de compétitivité et par la mise en place de 176 pôles d'excellence rurale, dont le nombre doit être porté à 200 aujourd'hui même, me semble-t-il, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire.