Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Mais qu'aurions-nous entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, si les chiffres avaient été différents ! Je ne reviendrai pas non plus sur l'adhésion massive des praticiens au dispositif du médecin traitant. Cependant, je ne résiste pas au plaisir de vous annoncer qu'aujourd'hui plus de 92 % des médecins ont déjà adhéré à ce dispositif. Je veux également rappeler que la convention médicale a été signée par la majorité des syndicats, et les syndicats signataires représentent, de surcroît, la majorité des médecins de notre pays. M. Paul Blanc a noté que, depuis leur introduction en 1996 par Alain Juppé, les lois de financement de la sécurité sociale constituaient un acquis certes essentiel, mais parfois complexe, dense et technique. Or, avec cette réforme, nous renforçons notablement la lisibilité de ces lois, en particulier en simplifiant les annexes, en en éliminant ce qui nous semblait inutiles et en y faisant figurer, au contraire, des points qui en étaient absents jusque-là, notamment la compensation à laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes tout comme nous très justement attachés. Plus généralement, les relations financières entre la sécurité sociale et les collectivités publiques, à commencer par l'Etat, seront désormais clarifiées et retracées dans une nouvelle annexe, que nous sommes prêts à améliorer encore en fonction de ce qui pourra ressortir de ce débat, en y introduisant notamment des éléments relatifs à la neutralité desdites relations. Par ailleurs, M. Paul Blanc a relevé à juste titre que le périmètre de la loi était élargi à tous les régimes puisque le seuil de 20 000 cotisants est supprimé. Il est également élargi aux organismes concourant au financement de la sécurité sociale, en particulier à la CNSA. M. Fréville a soulevé trois questions qui sont au coeur de la problématique qui nous a conduits à engager cette réforme. Nous avons la conviction que ces questions reçoivent une réponse positive. Oui, la loi de financement de la sécurité sociale, dans le cadre rénové qui résultera de la loi organique, nous permettra de mieux contrôler l'évolution pluriannuelle des dépenses de la sécurité sociale en les replaçant dans le contexte du cycle économique et en donnant une vraie perspective pour les quatre années à venir. Oui, la loi de financement de la sécurité sociale permet d'avoir une vision d'ensemble de tous les organismes et fonds concourant au financement. S'agissant des cas particuliers de la CADES et du F2R, je tiens tout d'abord à souligner que les dispositions relatives au Fonds de réserve des retraites pourront désormais entrer dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale. Quant à intégrer la totalité de leurs comptes dans les dépenses et les recettes, cela ne serait pas cohérent avec l'objet de la loi de financement. Les comptes prévisionnels qu'arrêtent ces organismes s'apparentent à des comptes de résultat prévisionnels alors que lesdits organismes relèvent plutôt du bilan, comme en convenait d'ailleurs M. Fréville. Sur la question de savoir si la loi de financement, telle qu'elle sera rénovée grâce à l'adoption du présent projet de loi organique, participera mieux à un pilotage global des finances, là encore, la réponse est positive. Même si M. Fréville a noté combien il était difficile d'obtenir une articulation globale des finances publiques, je vous indique, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement va s'engager dès 2005, dans la continuité de ce projet de loi organique, dans une démarche d'articulation plus étroite entre la loi de finances de l'Etat et la loi de financement de la sécurité sociale. Une inspection ministérielle rendra prochainement ses conclusions sur l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous ferons évoluer, à la demande du Premier ministre, selon trois axes. Tout d'abord, il conviendra d'assurer une étroite coordination entre le ministère des finances et celui des solidarités, de la santé et de la famille. Il faudra aussi veiller à une mise en cohérence des calendriers budgétaires du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, il conviendra de définir en commun des perspectives pluriannuelles afin d'élaborer de façon cohérente le rapport pluriannuel annexé au PLFSS et la partie relative aux finances sociales du programme de stabilité. Monsieur Mercier, avec une très grande finesse d'analyse juridique, vous avez pointé la nature particulière des lois de financement de la sécurité sociale, qui ne sont pas des lois de finances, mais qui se distinguent toutefois des lois ordinaires. Comme vous le faisiez remarquer à juste titre, ce sont des lois d'orientation financière qui fixent des prévisions de recettes et de dépenses. Dans de telles conditions, il ne saurait y avoir concurrence entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale. Je me félicite que vous ayez salué vous-même les avancées que va permettre l'adoption de ce projet de loi organique. La future loi organique permettra d'accroître la clarté et la sincérité des différents documents, en particulier grâce à cette innovation majeure que constitue la pluriannualité. Soyez assuré que nous exploiterons au mieux ces avancées pour améliorer, par le biais de la loi de financement de sécurité sociale, le pilotage de la sécurité sociale avec l'appui du Parlement, mais sous son contrôle. Monsieur Fischer, vous avez tout d'abord évoqué la situation des hôpitaux. M. Philippe Douste-Blazy et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises : nous sommes des militants de l'hôpital public. Nous ne nous contentons pas de le dire. Ainsi l'ONDAM qui a été voté pour 2005 montre très clairement qu'à la fin de l'année, 1,8 milliard d'euros supplémentaires seront dépensés en faveur de l'hôpital par rapport à la somme qui avait été engagée à la fin de l'année 2004. C'est cela aussi la réalité des chiffres. ! Nous traduisons notre conviction par des actes ; je viens de vous le démontrer. Monsieur Fischer, vous avez, en quelque sorte, refait le débat relatif à la réforme de l'assurance maladie qui a eu lieu l'été dernier.