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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Loin de moi l'idée que le Sénat ne se prononce pas ! Je signale simplement aux uns et aux autres, et en particulier aux parlementaires de la majorité, que notre principal objectif est d'expliquer aux Français que, depuis que nous sommes au gouvernement, nous diminuons le nombre de taxes, que nous ne les augmentons pas, mais que, naturellement, nous veillons aussi à l'indépendance des autorités administratives, cela va de soi ! Je comprends tout à fait que le président de la commission des finances souhaite que l'on vote ses amendements. Je confirme simplement que le Gouvernement est très défavorable à l'ensemble des amendements présentés ; et je le dis d'autant plus que je le regrette beaucoup : en effet, j'aurais préféré que mes arguments soient suffisamment efficaces pour que M. le rapporteur général se dise que, pour une fois, j'étais convaincant ! Malheureusement, je n'y suis pas parvenu ; par conséquent, je conçois que cela conduise à un vote en faveur de la commission, mais je souhaite de tout coeur que votre assemblée rejette cette série d'amendements.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une réponse un peu trop facile ! En effet, derrière les personnes qui se succèdent aux différents portefeuilles, la réalité de l'administration est toujours la même sur ces sujets, et en particulier sur l'indépendance des régulateurs ! Ainsi, vous avez évoqué l'ART. Or je souhaiterais vous rappeler que l'ART devrait pouvoir bénéficier librement du produit des rémunérations des services qu'elle rend et de celui de certaines taxes et redevances, notamment pour ses services, ainsi que la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 l'avait expressément prévu. Mais les textes d'application n'ont tout simplement jamais été élaborés ni publiés ! J'observe d'ailleurs que, dans ce domaine, il y a une belle constance ! Permettez-moi de considérer que c'est déplorable : en effet, la volonté du législateur a été bafouée ! Et si je prends l'exemple de l'ART, c'est parce que vous vous y êtes vous-même référé. Je poursuis donc : l'Etat, actionnaire majoritaire de l'un des principaux acteurs du marché, France Télécom, est en même temps le fournisseur des moyens de fonctionnement de l'institution de régulation, le président de l'ART allant chercher ses crédits auprès du ministre de l'industrie, et donc auprès du ministre du budget. Messieurs les ministres, vous l'avez bien compris, nous sommes là sur une position de principe que la commission des finances soutient depuis déjà longtemps. Il ne m'est donc pas possible d'accepter le retrait de nos amendements, parce que le même dialogue a eu lieu avec Patrick Devedjian, et aucune suite n'y a été donnée. C'était au mois de juillet ! Entre les mois de juillet et de décembre, nous avions tout le temps de déterminer les modalités nécessaires ! Quoi qu'il en soit, il me semble que, tôt ou tard, des règles vont devoir s'appliquer à tous les régulateurs. Enfin, messieurs les ministres, je terminerai par une critique que j'ai formulée à l'encontre de vos prédécesseurs, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, dont j'étais le rapporteur. Je leur faisais le reproche de ne pas avoir mis en place le statut du régulateur. Il existe plusieurs régulateurs, mais chacun dispose d'un statut différent : Conseil de la concurrence, ART, CRE, CSA et bien d'autres ... Or il serait bien préférable qu'un même corpus juridique et que des principes identiques s'appliquent ; nous nous dispenserions alors de l'examen de beaucoup d'articles de loi, nous simplifierions notre droit public et nous disposerions d'un modèle de régulation susceptible de s'appliquer à tous les secteurs de l'économie. Ce serait beaucoup plus simple et beaucoup plus lisible !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lorsque, dans cette coproduction qu'est la loi organique sur les lois de finances, la commission des finances du Sénat a été consultée, elle avait proposé au gouvernement d'alors - Alain Lambert s'en souvient certainement - de créer une mission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, mission dont l'objet était de couvrir l'ensemble des autorités, des commissions de régulation, voire la Cour des comptes elle-même. Or, par une étrange tradition administrative, on a l'impression que chaque ministère, chaque administration aime bien garder en son sein sa propre autorité de régulation : ainsi, si l'on est d'accord pour qu'une autorité indépendante existe, on préfère tout de même qu'elle dépende du ministère ! C'est dire la cohérence profonde de la position que vient de défendre, avec beaucoup conviction, M. le rapporteur général. Par ailleurs, peut-être faudra-t-il aussi, s'agissant de la LOLF, ne pas fondre les différentes instances de régulation dans les crédits des différents ministères. En effet, on pourrait être tenté un jour, au nom de la fongibilité asymétrique, de prendre l'argent d'une autorité de régulation pour financer d'autres opérations au sein de la mission générale !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement concerne la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires, la TNSA. On ne peut manquer de souligner, une fois de plus, que cette taxe est relativement récente et qu'elle n'a commencé à répondre que fort tardivement à une question posée de longue date, à savoir l'indemnisation des riverains des grandes plates-formes aéroportuaires. Dans son économie générale, le présent projet de loi préconise une réduction du montant de la taxe perçue dans le voisinage d'un des aéroports concernés au motif que les besoins de financement seraient inférieurs au rendement local de ladite taxe. Toutefois, comment oublier que la quotité de la taxe est largement insuffisante pour les riverains des aéroports du premier groupe, et singulièrement pour ceux qui demeurent à proximité des grands aéroports parisiens ? Il est notoire, en particulier pour la zone de Roissy-Charles-de-Gaulle, que le compte n'y est pas pour permettre la mise en oeuvre des opérations d'isolation phonique des habitations de la zone exposée au bruit. L'objectif de cet amendement est donc simple : il s'agit de faire en sorte que les moyens soient effectivement dégagés pour faire face aux besoins de financement de ces travaux d'isolation et que cette charge incombe réellement aux responsables, c'est-à-dire aux compagnies aériennes dont les avions empruntent les couloirs aériens situés à proximité de nos plates-formes. Il ne s'agirait, soit dit en passant, que d'une illustration concrète du principe « pollueur-payeur » qu'une certaine Charte de l'environnement, dont nous avons débattu en début d'année, a inscrit dans notre bloc de constitutionnalité.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est, bien entendu, défavorable à l'amendement n° 55, qui tend à réécrire l'article 57, lequel représente, selon nous, une avancée tout à fait significative en direction des communes et des riverains des sites voisins des aéroports. Pour ce qui est de l'amendement n° 67, j'aimerais pouvoir convaincre Mme Bricq de le retirer. En effet, il convient de rappeler que la taxe sur les nuisances sonores a été créée voilà un an afin de permettre de financer certains travaux en faveur des riverains des aérodromes. Si l'on prend l'exemple d'un groupe scolaire, par exemple, qu'il faut insonoriser où dont il faut améliorer l'insonorisation, les investissements publics nécessaires à cette opération pourront bénéficier d'un financement à partir de la nouvelle contribution. A cet égard, l'article 57 permettra de répartir le produit de la contribution entre des aides directes aux riverains et des aides aux collectivités pour leur permettre d'optimiser le plan de financement de leurs propres investissements, et ce dans la limite de la moitié du produit de la taxe. Vous le savez, mes chers collègues, on procédera par des subventions en annuités, c'est-à-dire que le fonds issu de la nouvelle contribution prendra en charge une quote-part des dépenses provenant des emprunts contractés pour les investissements des collectivités locales. Dans ces conditions, la limitation à un tiers du total des sommes disponibles, comme le propose Mme Bricq, ne me paraît pas une bonne formule. En revanche, le partage par moitié entre les aides directes et les aides via les budgets des collectivités territoriales permet d'établir un certain équilibre entre, d'une part, les financements qui peuvent aller directement aux riverains et, d'autre part, ceux qui sont « intermédiés » par les collectivités territoriales. Pour toutes ces raisons, la commission demande à Mme Bricq de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi je me verrais contraint d'émettre à son sujet un avis défavorable.
Hervé GAYMARD (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais faire deux observations. S'agissant, tout d'abord, de l'amendement n° 55, sans vouloir paraphraser ce qu'a excellemment dit M. le rapporteur général, je rappellerai simplement que l'effet du décret du 14 janvier 2004, qui a relevé les coefficients de calcul de la taxe, a provoqué - tel était d'ailleurs son objet - une multiplication par cinq du produit de la taxe, ce qui est tout de même très important et permettra d'effectuer un volume plus important de travaux. Nous connaissons tous l'équilibre précaire dans lequel se trouvent aujourd'hui les compagnies aériennes, en raison de l'augmentation très forte du prix du kérosène. Dans ce domaine, au début de cette année, le Gouvernement a, je crois, montré sa volonté de renforcer les moyens des compagnies et il souhaite, pour le moment, en rester là. C'est la raison pour laquelle il n'est pas favorable à l'amendement n° 55. Pour ce qui est de l'amendement n° 67, là encore, M. le rapporteur général a tout dit. Il convient de maintenir l'équilibre entre les deux formes de dévolution du produit de la taxe, soit directement, soit par l'intermédiation des collectivités locales, pour réaliser les travaux nécessaires. Le Gouvernement veillera à ce que cet équilibre soit maintenu. C'est la raison pour laquelle cet amendement ne me paraît pas souhaitable.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, l'exposé que vous venez de faire devant le Sénat justifie à lui seul le dépôt par la commission des finances d'un amendement de suppression de l'article 57 ter . Au-delà de votre talent personnel, l'exercice des responsabilités que vous avez assumées et de celles dont vous avez aujourd'hui la charge vous permet de jouer un rôle d'éclaireur et d'arbitre. Les raisons fortes qui me paraissaient, hier, justifier cet amendement de suppression me semblent aujourd'hui plus relatives. Nous avons en tout état de cause un grand rendez-vous, dans quelques mois, avec l'examen du projet de loi sur l'eau. Je souhaite toutefois vous poser une question complémentaire, monsieur le ministre. Votre réponse sera de nature à me libérer totalement et à m'amener à proposer le retrait de cet amendement. L'Etat était engagé à hauteur d'environ 160 millions d'euros au titre d'opérations conduites dans les départements et financées en autorisations de programmes par le FNDAE. Monsieur le ministre, si vous nous confirmez que les agences de l'eau reprendront en priorité l'ensemble des autorisations qui ont été consenties par l'Etat jusqu'à ce jour, de façon qu'aucun changement ne résulte du transfert des compétences de l'Etat aux agences de l'eau, je serai pour ma part favorable à un retrait de cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement de suppression a été voté par la commission des finances. Je serais désolée qu'il fût retiré. Tant sur la forme que sur le fond, l'article 57 ter pose un problème. Sur la forme, tout d'abord, vous affirmez, monsieur le ministre, que l'objet de cet article est de sécuriser juridiquement les agences. Pourquoi n'y avez-vous pas pensé avant, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 ? En effet, c'est l'adoption d'un amendement d'origine gouvernementale, présenté lors de la discussion du collectif budgétaire, à l'Assemblée nationale, qui a permis d'insérer cet article dans le présent projet de loi. Ensuite, seconde raison de forme, de la commission des finances et moi-même étions présents lorsque M. Lepeltier a présenté son projet de budget devant la commission, le 10 décembre dernier. Les questions de la solidarité et de la péréquation, objets mêmes du FNDAE, ont été évoquées. M. Lepeltier a alors tenu le propos suivant, qui figure d'ailleurs dans le rapport écrit : « C'est la solidarité entre les territoires qui est jeu ici. Le transfert aux agences a été une mesure d'urgence à la demande de l'agriculture. La loi sur l'eau qui viendra devant le Parlement au premier semestre sera l'occasion de débattre de cette question de la solidarité. Ce n'est pas au détour du collectif qu'on pourra la traiter ». C'est pourtant ainsi que l'on nous propose de procéder ! J'en viens au fond. Je ne sais pas s'il faut suivre M. le rapporteur général lorsqu'il déclare que les départements sont les plus aptes à gérer ces produits et à exercer leur autorité sur la répartition des fonds. Je ne sais en effet pas arbitrer, aujourd'hui, entre les départements et les agences de l'eau. Même si nous ignorons encore les termes du futur projet de loi sur l'eau, la presse s'est fait l'écho de la création d'une sorte de super agence nationale qui ferait office de péréquation. Or, rien ne garantit que le projet de loi sur l'eau sera effectivement présenté au Parlement. Je vous parle d'expérience : au cours de l'ancienne législature, un projet portant sur le même sujet est mort-né ; il a finalement été remis sur le métier par le nouveau gouvernement, et je connais les difficultés qu'il faut surmonter pour conduire à son terme un projet de loi sur l'eau dans notre pays. Je n'ai donc aucune assurance sur le dépôt effectif d'un tel projet ! Et, à la différence de M. Arthuis, je ne ferai pas crédit au Gouvernement sur ce point !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit encore d'une suppression indicative d'article. L'article 57 quater, qui résulte, lui aussi, de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, vise à modifier les modalités d'application du dispositif de lissage temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite « taxe ADAR » - l'ADAR étant l'Agence pour le développement agricole et rural -, créée dans la loi de finances rectificative pour 2002. Nous avons pour discuter de ce sujet, mes chers collègues, le meilleur interlocuteur qui soit, celui qui a vécu cette question à maints titres ! Le mécanisme de plafonnement de l'augmentation du prélèvement que pourraient subir certains exploitants agricoles à la suite de la mise en place de la nouvelle taxe avait été conçu parce que certaines filières agricoles, notamment viticoles, disposaient d'un chiffre d'affaires tel que l'augmentation, par rapport à 2002, de la taxe acquittée par les exploitants aurait pu être particulièrement brutale et tout à fait excessive eu égard à leurs capacités contributives. L'an dernier, en 2003 donc, ce dispositif de lissage avait déjà été modifié afin de prolonger son application jusqu'en 2007 et de prévoir que, pour l'année 2004 comme pour l'année 2003, la taxe acquittée par l'exploitant ne pouvait être supérieure de 20 % au montant acquitté en 2002 au titre de l'ensemble des anciennes taxes parafiscales. L'article 57 quater prévoit une nouvelle fois de revenir sur le dispositif d'écrêtement. Nous discutons donc chaque année de la taxe ADAR ! Il s'agit cette fois de préciser que désormais, pour l'année 2005 comme auparavant pour les années 2003 et 2004, la taxe acquittée par l'exploitant ne pourra pas être supérieure de plus de 20 % au montant acquitté en 2002 au titre des anciennes taxes parafiscales. On prolongerait donc encore pour une année ce butoir de 20 %. Par ailleurs, l'application de ce dispositif de plafonnement serait prorogée jusqu'en 2008. Monsieur le ministre, avec un peu d'agacement, je le reconnais - agacement lié aux conditions de travail de la fin de la semaine dernière et à la très grande diversité des articles du collectif -, nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de revenir une nouvelle fois sur ce dispositif. Mais peut-être allez-vous nous en convaincre ! Si tel est le cas, nous supprimerons de nouveau la suppression.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. La taxe ADAR est sans doute, avec la taxe sur l'équarrissage, le sujet sur lequel les ministres, députés, sénateurs et collaborateurs de tous ordres ont passé le plus d'heures depuis deux ans et demi. Nous allons donc y consacrer encore quelque temps ! Je rappelle que l'Association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, finançait ce que l'on appelait naguère les « actions de vulgarisation ». Il a été décidé, notamment pour satisfaire aux exigences définies dans la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, et à l'évolution des taxes fiscales ou parafiscales, de créer un établissement public qui se substituerait à l'ancienne association, lequel établissement public serait alimenté par une taxe dont le Parlement fixerait le taux chaque année. Nous avons mis en place un système de plafonnement de la taxe ainsi créée parce que nous nous sommes rendu compte que, par rapport à l'ancien système, un certain nombre de professions agricoles, notamment la viticulture, auraient à supporter des prélèvements supplémentaires difficilement soutenables. Si nous vous proposons aujourd'hui de le maintenir, c'est que la viticulture connaît une situation économique difficile et que cette mesure, qui conduit certes à ne pas augmenter les perceptions, nous a semblé être de bonne gestion.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement prolonge l'expression des interrogations de mon groupe sur le développement des transports urbains, comme d'ailleurs de la construction de logements sociaux, dans la région d'Ile-de-France. En effet, depuis que la taxe destinée à alimenter le fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France est devenue une recette du budget général, quelques incertitudes pèsent sur la réalité de l'affectation de son produit à ses anciennes dévolutions, c'est-à-dire au financement de la construction de logements sociaux et au développement des infrastructures de transport urbain en Ile-de-France. Le développement des transports urbains est aujourd'hui particulièrement important du fait de la sensible dégradation des conditions de transport que les usagers franciliens peuvent observer tous les jours. L'Etat ne tenant pas les engagements pris dans le cadre du contrat de plan Etat-région, les investissements structurants prennent du retard. Les trains du réseau de banlieue connaissent de plus en plus souvent des dysfonctionnements majeurs de circulation liés au vieillissement tant du matériel roulant que du réseau lui-même, et le directeur régional de la SNCF a reconnu lui-même la nécessité d'investir pour remplacer six cents wagons de transport de voyageurs. Un coup de froid suffit bien souvent à provoquer des retards de quinze, vingt, voire quarante minutes sur certaines dessertes ! Je pourrais donner bien des exemples, comme je pourrais rappeler que quarante-deux communes du département de l'Essonne se mobilisent depuis plusieurs semaines contre cette dégradation continue du service rendu. La taxe sur les locaux économiques, de bureau, commerciaux, de stockage et d'entreposage implantés dans la région d'Ile-de-France constitue l'un des outils du financement du développement nécessaire des investissements en matière d'infrastructures de transport. Les grandes entreprises de service, les géants de la distribution, les promoteurs d'immobilier d'entreprise sont aujourd'hui les principaux bénéficiaires de l'existence d'un réseau de transport dense, dont la qualité de service est certes à améliorer, mais qui irrigue l'ensemble de la région capitale. Il nous semble donc naturel qu'ils soient davantage mis à contribution pour permettre la mise à niveau du réseau francilien.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Ces dernières années ont été fortement marquées par le développement de la spéculation immobilière et le relèvement du niveau des loyers, notamment dans les zones de forte tension entre l'offre de logement et la demande. La ville de Paris est particulièrement touchée par ces phénomènes : des couches de plus en plus larges de la population sont privées de la possibilité de se loger à un coût raisonnable. Pour ne rien arranger à la situation, ce gonflement de la bulle immobilière se double d'opérations financières d'une certaine envergure consistant, en recourant à la procédure du congé-vente, à réaliser des opérations particulièrement juteuses au détriment des occupants en titre, parfois locataires, parfois copropriétaires. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement. En effet, dans les opérations de congé-vente, l'occupant en titre bénéficie du droit de préemption. Cette possibilité est d'ailleurs un voeu pieux, lorsque l'on connaît le prix du marché qui prive les locataires de toute possibilité réelle d'acheter, à moins de s'endetter lourdement. L'amendement n° 57 vise donc à introduire, à côté du droit de préemption du locataire, une forme de droit de préemption pour utilité publique, destiné à éviter que l'exclusion par le logement ne progresse sous les effets de la loi du marché.