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François D'AUBERT (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: François D'AUBERT
Fonction: ministre délégué.

M. François d'Aubert, ministre délégué. ... mais s'est au contraire accompagnée de nombreuses réflexions, concertations et discussions à la fois au sein des instances réglementaires, telles que le comité technique paritaire ou le conseil d'administration, et au sein du groupe de travail, au cours desquelles les organisations syndicales ont été régulièrement invitées à s'exprimer. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Des personnels ont d'ores et déjà rallié le nouveau site du CNDP, où travaillent actuellement plus d'une trentaine de personnes ; d'autres doivent les rejoindre à la rentrée de cette année. Les personnels ne sont en rien « livrés à eux-mêmes », pour reprendre les termes de votre question, puisqu'un travail très approfondi est mené par la direction des ressources humaines afin que ceux qui souhaitent rejoindre la Vienne y soient accueillis dans les meilleures conditions et que les autres bénéficient du meilleur reclassement possible en prenant en compte l'expérience et les compétences acquises. Pour ce qui est, enfin, des conséquences du départ du CNDP de la région parisienne, l'opération est évidemment complexe, mais elle n'a jamais eu pour finalité de faire disparaître les activités de l'établissement, ni de remettre en cause ses missions d'édition, de production et de documentation pédagogique, pour lesquelles cette institution garde toute sa place, ni bien sûr ses missions de service public.
Hélène LUC - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, vous avez fait l'historique du CIADT, mais je vous assure que je le connais ! Je le répète, cette opération a été menée de manière autoritaire puisqu'il n'y a pas eu de véritable concertation avec les personnels. C'est pourquoi vous me voyez très en colère, monsieur le ministre ! Je vous avoue ma déception devant une intervention qui ne répond pas du tout aux attentes des employés du CNDP et des élus. Certains employés ont rejoint le centre de Poitiers, mais ni moi ni les personnels ne renonçons à conserver le CNDP à Choisy-le-Roi. C'est pourquoi je renouvelle ma proposition de nommer immédiatement un médiateur et d'organiser une table ronde en vue d'organiser une véritable concertation. La précipitation dans laquelle s'est opérée cette délocalisation était liée, il faut bien le dire, à la préparation des élections régionales. Nous comptons sur la nouvelle présidente du conseil régional de Poitou-Charente pour aider les personnels du CNDP, puisqu'elle leur avait apporté son soutien. Monsieur le ministre, avec mon amie Nicole Borvo et les parlementaires, les conseillers généraux, les élus, nous restons à la disposition des personnels du CNDP pour continuer la lutte et faire en sorte que le Centre reste en région parisienne, où il y a tant de choses à faire dans toutes les académies. Fermeture du collège Yvonne-Le TAc dans le XVIII e arrondissement de Paris
Nicole BORVO - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur la situation du collègue Yvonne-Le Tac, dans le XVIII e arrondissement de Paris, symbole d'une politique de gestion des postes aberrante et de la résistance des parents et des enseignants face à cette situation. Le 3 mars dernier a été annoncée, à l'occasion du conseil d'administration de ce collègue, la diminution de trente-sept heures et demie de la dotation horaire, laquelle faisait suite à une baisse de vingt heures l'année précédente. Les parents et les enseignants, opposés à cette décision, se sont adressés au ministère de l'éducation nationale. Il faut rappeler qu'à Paris plus de 4 000 heures d'enseignement sont supprimées dans les collèges et les lycées, soit l'équivalent de 250 postes, alors que les effectifs sont globalement stables. Cette suppression va bien au-delà des 98 postes prévus dans le budget 2004. En quelque sorte, le ministère s'acharne ! A Paris, vous le savez, le collège public et la mixité sociale sont en réalité en jeu. En effet, en raison de ces diminutions de dotations horaires, des options sont supprimées et les parents qui en ont les moyens sont tentés de se tourner vers l'enseignement privé pour que leurs enfants continuent à suivre ces options. Cette situation, combinée à la suppression progressive du soutien scolaire, met en péril la mixité sociale dans de nombreux quartiers parisiens. Malgré plusieurs rencontres au rectorat et au ministère, les revendications de la communauté scolaire du collège Yvonne-Le Tac se sont heurtées à une fin de non-recevoir. Je pourrais d'ailleurs citer le cas d'autres établissements qui relèvent de la même logique néfaste, comme le collège Elsa Triolet dans le XIII e arrondissement, ou les lycées professionnels, pourtant si utiles, qui n'ont plus l'heur de plaire au ministère de l'éducation nationale. C'est à la suite de ce refus que les parents d'élèves du collège Yvonne-Le Tac ont occupé les locaux de manière pacifique, en respectant la sécurité, les personnes, les biens et le bon déroulement des cours. Sur trois cents parents, deux cents ont signé une pétition et soixante-dix participent activement à l'occupation des locaux. Ces parents d'élèves ont été reçus six fois au rectorat et une fois au ministère de l'éducation nationale. A chaque fois, il leur a été indiqué qu'on leur donnerait une réponse en juin. Eh bien, nous y sommes ! Par conséquent, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour rétablir dans les collèges parisiens, en particulier au collège Yvonne-Le Tac, des dotations horaires à la hauteur des besoins et donc au moins égales à celles qui étaient antérieurement attribuées ? Il me semble nécessaire que cette situation soit prise en considération et fasse l'objet, le cas échéant, d'un collectif budgétaire ; on ne peut tout de même pas accepter que le ministère de l'éducation nationale soit en train de liquider les collèges publics et la mixité sociale dans les arrondissements parisiens.
François D'AUBERT (ministre délégué à la recherche.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: François D'AUBERT
Fonction: ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Madame le sénateur, M. Fillon connaît parfaitement la situation du collège Yvonne-Le Tac. Pétitions, manifestations, occupation et évacuation des locaux, dépôt d'une plainte de la principale du collège pour harcèlement moral : évidemment, tout cela ne passe pas inaperçu ! C'est la raison pour laquelle le cabinet de M. le ministre a reçu le 3 mai dernier une délégation de parents d'élèves du collège. Qu'en ressort-il ? Si votre souci de justice sociale et scolaire est louable, madame le sénateur, il aura néanmoins quelques difficultés à trouver un juste écho au sein de cet établissement qui, bien que situé dans le xviii e arrondissement de Paris, est plus favorisé que l'ensemble de la moyenne académique. Bien évidemment, ce seul argument n'est pas recevable. Il l'est d'autant moins que le traitement réservé à ce collège par les services académiques est celui qui est appliqué à tous les autres établissements parisiens. L'académie de Paris traite en effet les collèges avec équité, puisqu'elle continue, de manière inchangée, à déléguer les heures en fonction d'une répartition des établissements en cinq groupes - du plus favorisé au moins favorisé -, de sorte que les collèges les plus défavorisés se voient octroyer nettement plus d'heures par élève que les établissements les plus favorisés. Dans cette logique, le collège Yvonne-Le Tac a été traité avec équité, puisqu'il s'agit d'un collège beaucoup plus favorisé que les autres collèges de l'arrondissement. Ainsi que vous le savez, la dotation globale est calculée par rapport à une prévision d'effectifs. Il va de soi que, à la rentrée, chaque situation sera réexaminée en fonction des effectifs réels. Le collège Yvonne-Le Tac, madame Borvo, ne fera pas exception à cette règle de bon sens.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Par ailleurs, et j'y insiste, le ministère de l'éducation nationale ne prend absolument pas en compte le fait que les suppressions de postes à Paris sont plus nombreuses qu'ailleurs. Je sais bien qu'il est de coutume d'opposer Paris à la province, mais à Paris se pose le problème de la mixité sociale au sein des quartiers les plus populaires. Et si, effectivement, les quartiers populaires ont bénéficié de surdotations, ce n'est plus le cas à l'heure actuelle. De plus, les suppressions de cette année concernent également des zones d'éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je le disais tout à l'heure, les options supprimées dans les collèges du fait de la diminution des dotations horaires entraînent obligatoirement des départs d'élèves vers le privé et une réorganisation de la carte scolaire. C'est bien entendu dommageable pour la classe populaire, mais c'est aussi extrêmement dommageable pour le reste de la population : cela va à l'encontre de la volonté affichée par tous de maintenir une mixité sociale au sein des établissements scolaires. La spécificité de la capitale est donc irréductible, et je m'empresse d'ajouter qu'il faut connaître le xviii e arrondissement de Paris pour savoir combien il mérite mieux que ce que vous nous proposez !
François D'AUBERT (ministre délégué à la recherche.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: François D'AUBERT
Fonction: ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Madame le sénateur, l'école d'ingénieur du Val de Loire a été créée par un décret du 8 mars 1993. C'est une école interne à l'université de Tours, au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Vous soulignez dans votre question, madame Beaufils, qu'un certain nombre de responsables blésois souhaitent depuis plusieurs années l'autonomie de l'école et son intégration à un réseau du type de celui des INSA. Une telle orientation n'est pas réaliste, à l'heure actuelle, car l'école n'a ni les moyens ni les compétences pédagogiques et scientifiques nécessaires. Lors de sa dernière évaluation, au mois de décembre 2002, la commission du titre d'ingénieur a en effet constaté un manque de clarté dans les objectifs pédagogiques. C'est pourquoi, logiquement, des réflexions ont été menées afin de trouver une solution satisfaisante pour l'école, dans le cadre actuel du paysage des formations technologiques de l'académie d'Orléans-Tours : école polytechnique de l'université d'Orléans, école polytechnique de l'université de Tours et école nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges. Dans cette perspective, il s'est agi de réfléchir à la construction d'un dispositif fédérateur associant sur le plan fonctionnel l'ensemble des formations d'ingénieurs à l'échelon régional ainsi que les universités de Tours et d'Orléans, ce qui paraît particulièrement adapté à notre besoin de visibilité pour l'ensemble du système national d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. L'institution d'un réseau intrarégional permettrait, justement, de ne pas isoler l'école d'ingénieur du Val de Loire. Quoi qu'il en soit, un groupe de travail au sein de la direction de l'enseignement supérieur a remis un rapport de mission. Ce groupe de travail recommande, en fonction des négociations avec les acteurs principaux, l'évolution de l'école vers un dispositif fondé sur l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ainsi qu'un double rattachement aux universités de Tours et d'Orléans, ce qui, dans beaucoup d'autres cas, a déjà constitué une solution satisfaisante. Cette solution, madame le sénateur, pourrait être rapidement mise en oeuvre, sous réserve qu'une étude approfondie sur modalités de son application soit menée avec les universités concernées.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, vous venez d'évoquer l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984. On se dirige donc vers une autonomie de cette école, ce qui contredit les propos tenus par M. Fillon lors de la conférence des présidents d'université le 22 avril 2004. Il a en effet affirmé à cette occasion qu'il était déraisonnable de disperser le potentiel de nos forces scientifiques et que, au contraire, il était nécessaire d'en structurer la puissance. Faire en sorte que cette école reste une composante de l'université m'avait semblé un facteur important et décisif pour assurer sa pérennité. Ma suggestion d'organiser une table ronde a pour objet d'avoir une vision plus large de l'ensemble des intervenants au sein de l'école et de l'université de Tours. Il ne me semble pas préoccupant que l'université d'Orléans y soit associée, mais externaliser l'activité de l'école et la rendre complètement autonome serait, selon moi, une erreur. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j'insiste particulièrement pour qu'une table ronde la plus large possible soit organisée. application de la convention d'Ottawa
Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Si je reconnais que la France n'est pas restée inactive en matière d'assistance aux victimes - j'ai bien noté les chiffres que vous nous avez donnés et il est vrai que, depuis 1995, notre pays a participé pour 15 millions d'euros à l'action contre les mines sur tous les continents -, j'estime que cette somme est maintenant insuffisante face aux besoins et qu'il nous faut revoir les engagements que nous pourrions prendre vis-à-vis du déminage dans des pays où la situation est extrêmement difficile et où l'on constate journellement encore des mutilations et des morts. Permettez-moi d'ajouter, madame la ministre, concernant l'aide directe et l'assistance aux victimes, que la France pourrait jouer un rôle fort, notamment en matière d'appui aux services locaux pour l'amélioration de l'offre de soins, la gestion des services et la pérennité des structures ; elle pourrait également soutenir la mise en place, dans les pays concernés, de législations garantissant les droits des personnes handicapées. Vous n'ignorez pas, madame la ministre, qu'à la suite de la loi ratifiant la convention d'Ottawa le Parlement français a créé une commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, qui siège régulièrement et qui remet chaque année son rapport d'activité à M. le Premier ministre. Je veux insister sur cette question car, au sein de la commission nationale pour l'élimination des mines anti-personnelles, la CNEMA, présidée par Mme Brigitte Stern, se réunissent des groupes de travail qui formulent chaque année, dans leur rapport d'activité, des propositions extrêmement concrètes, notamment en ce qui concerne l'assistance aux victimes. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez vous-même étudier les rapports d'activité de cette commission, car ils contiennent des propositions qui pourraient permettre à la France, évidemment avec des moyens financiers supplémentaires, de jouer un grand rôle, ce rôle qui s'était concrétisé avec la ratification de la convention d'Ottawa. Réglementation du commerce et de la distribution
Daniel SOULAGE - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, le 4 mai dernier, présenté une série de mesures destinées à soutenir l'activité économique. Parmi celles-ci a été émise la possibilité de revenir sur certaines dispositions de la loi Galland, afin de limiter la hausse des prix et de redonner du pouvoir d'achat aux Français. La loi Galland a interdit les ventes à perte et a ainsi évité que les écarts de prix entre les grandes surfaces et les petits commerces de proximité ne soient trop importants. En revanche, un des effets non désiré de cette loi a été de créer le système des « marges arrières ». Cette pratique permet aux distributeurs de facturer arbitrairement des prestations commerciales aux fournisseurs : par exemple, la promotion du produit sur catalogue, les têtes de gondoles, etc. Les grandes enseignes demandent depuis longtemps la suppression de la loi Galland et la régularisation de la pratique des marges arrières. A l'inverse, les producteurs sont favorables à un durcissement de cette loi et à la suppression des marges arrières. Les intérêts sont contradictoires et les relations très conflictuelles entre les parties ; je sais que tous vont être réunis, sur l'initiative de M. le ministre d'Etat, lors d'une table ronde jeudi prochain. Même si la loi Galland n'a pas assaini toutes les pratiques commerciales, elle a néanmoins permis l'émergence d'un équilibre fragile entre les différents types de commerces. Remettre en cause cette loi, voire l'assouplir, peut avoir de graves conséquences, aussi bien pour certains fournisseurs, petits producteurs ou PME de l'agroalimentaire, que pour les commerçants indépendants et les artisans. Au moment où tous les acteurs économiques sont mobilisés sur ce sujet, n'y a t-il pas lieu de redéfinir certaines pratiques telles que le développement des magasins pratiquant le hard discount ? D'autre part, que penser des accords de gamme et de leurs conséquences sur la présence des produits des PME dans les grandes et moyennes surfaces ? De plus, nous ne devons pas oublier que, même si la réforme de la loi Galland a pour finalité de baisser les prix et de redonner du pouvoir d'achat aux Français, il ne faut pas le faire au détriment des agriculteurs, des PME et des commerçants de proximité, qui ont un rôle social important, aussi bien en ville qu'en milieu rural. Enfin, face au pouvoir des centrales d'achat, qui sont de plus en plus concentrées, ne serait-il pas envisageable, pour défendre les intérêts des producteurs, de tolérer la création de centrales de vente ? Les relations commerciales établies par la loi Galland sont fragiles ; c'est pourquoi, madame le ministre, je souhaite connaître les intentions du gouvernement français sur cette question sensible.
Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre au nom de Dominique Bussereau. La taxe sur les salaires repose sur un principe simple : elle est due, sur le montant des rémunérations versées à leur personnel, par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations, notamment les maisons des jeunes et de la culture, sont redevables de la taxe sur les salaires. Comme vous l'avez vous-même indiqué, une exonération de la taxe sur les salaires ne pourrait être limitée au seul secteur associatif, car celle-ci serait revendiquée par l'ensemble de ses redevables. A terme, c'est le produit total de la taxe sur les salaires, qui rapporte plus de 8,5 milliards d'euros au budget général de l'Etat, qui serait menacé. Vous comprendrez donc, monsieur le sénateur, que le Gouvernement ne peut envisager une telle éventualité dans le contexte budgétaire actuel. Cela étant, je crois tout de même utile de rappeler que des mesures, d'application générale ou spécifique aux associations, permettent déjà de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, les associations bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables qui, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe, s'établit à 5 362 euros pour les rémunérations versées en 2004. Cet abattement, d'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, procure aux associations un allégement d'impôt substantiel, puisqu'il permet d'exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au SMIC, voire plus en cas de recours au temps partiel. En outre, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi-consolidé, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif, représente un effort budgétaire important. Enfin, puisque vous avez évoqué la lutte contre l'exclusion, plus généralement la lutte contre le chômage, je vous rappelle que mon collègue Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, prépare, en concertation avec les représentants des forces vives de la nation, notamment avec les partenaires sociaux, un plan ambitieux de cohésion sociale dont l'un des volets sera consacré à l'emploi, notamment à l'emploi des jeunes.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, vous me répondez que la taxe sur les salaires rapporte 8,5 milliards d'euros et que certains types de contrats de travail en sont exonérés. Je le savais déjà, puisque ce n'est pas la première fois que le Gouvernement est interpellé sur ce sujet. Je l'ai dit moi-même, il me paraît impossible pour un Gouvernement de supprimer une telle recette en une seule fois. Mais il faut comparer le montant de la recette liée à la taxe sur les salaires avec la réduction de l'impôt sur le revenu, qui n'a aucune incidence sur la création d'emplois, voire sur la consommation, même si l'on peut espérer qu'elle la favorise. Je le répète, la taxe sur les salaires constitue un véritable obstacle à l'emploi. Vous avez cité les contrats qui en sont exonérés. Néanmoins, ces mesures d'exonération ne concernent pas toutes les associations, notamment pas celles que je citais, et elles renforcent la précarité de certains emplois du secteur associatif. Il est donc urgent d'étudier les intéressantes propositions d'Alain Lambert faites au nom de la commission des finances du Sénat. Je ne vous citerai qu'un exemple complémentaire. Pour une association qui n'est pas concernée par l'exonération, le taux le plus élevé de la taxe, qui est de 13,6 %, est atteint pour un salaire à peine supérieur au SMIC.
Daniel HOEFFEL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Daniel HOEFFEL
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... en vue du renforcement ultérieur de cette autonomie. La commission des lois proposera en outre : de codifier les dispositions du projet de loi organique dans le code général des collectivités territoriales ; de préciser les modalités de calcul de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des différentes catégories de collectivités territoriales ; de prévoir que le rapport du Gouvernement au Parlement devra présenter non seulement la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des différentes catégories de collectivités, mais également ses modalités de calcul et son évolution ; d'avancer au 1er juin de la deuxième année suivant l'année considérée la date limite de remise de ce rapport. Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements dont je me suis permis de commenter les motifs, la commission des lois vous propose d'adopter le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.