Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ... j'ai envie de dire, avec tout l'enthousiasme qui est le mien que, vraiment, la décentralisation mérite plus et mieux ! On dirait qu'il s'agit d'un pensum , que vous êtes obligé de vous adonner à cet exercice qui consiste à faire adopter ce texte parce que M. le Premier ministre y tient. On le sait, même les députés de l'UMP ne l'ont voté qu'avec beaucoup de réticences et après que M. le Premier ministre leur eut fait des promesses ! J'ai le regret de vous dire que, contrairement à ce que M. de Villepin a affirmé tout à l'heure, M. le Premier ministre ne s'est pas engagé à ce que ce texte soit voté après le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales mais à ce que la deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales vienne après la loi organique. Or, alors que nous entamons l'examen en deuxième lecture de ce texte, le projet de loi organique n'est toujours pas voté. Vous ne respectez donc pas l'engagement qui a été pris, et la parole du Premier ministre est bafouée. Vous pourriez pourtant la respecter : il vous suffirait pour cela de reporter l'examen de ce texte relatif aux libertés et aux responsabilités locales ! M. le Premier ministre avait pris un second engagement ; le Journal officiel en témoigne. Il devait y avoir une concertation avec les parlementaires et les associations d'élus locaux avant la seconde lecture de texte, afin que des propositions nouvelles puissent être faites. Or, jusqu'à preuve du contraire, nous, parlementaires, n'avons été associés à aucune espèce de concertation. Cela est patent et nous pouvons en témoigner ; au demeurant, tout le monde le sait bien, vous aussi d'ailleurs. Ce second engagement ne sera pas plus respecté, ce qui est tout à fait fâcheux. En fait, en dépit de tous les engagements pris, il faut que ce texte soit voté parce que M. le Premier ministre y tient. Il semble que ce soit la seule raison ! J'en viens à mon second point qui porte sur les questions financières. Nous avons le sentiment que c'est toujours demain qu'on donnera aux élus locaux de la République française les réponses qu'ils attendent. En effet, lors de la réforme constitutionnelle, on nous a dit : « Rassurez-vous, ces précisions figureront dans la loi de finances pour 2004. » Mais, lorsque nous avons examiné la loi de finances pour 2004, certes, on nous a présenté une nouvelle architecture pour la DGF - une belle architecture ! -, mais rien, absolument rien, ne nous a été dit en termes d'espèces sonnantes et trébuchantes ! « Ce sera dans la loi de finances pour 2005 ! », nous a-t-on rétorqué. Souvenez-vous, monsieur le président de la commission des lois ! Puis, changement de décor, on nous a demandé d'attendre la loi organique. Mais, contrairement à ce qu'on a tenté de nous faire croire - et je sais la difficulté que cela a représenté pour les membres du Gouvernement comme pour les membres de la majorité, dont j'ai salué les efforts ! -, quand nous avons vu arriver la loi organique, nous nous sommes rendu compte qu'elle était totalement vide et parfaitement tautologique ! Comme nous ne connaissons toujours pas la signification de « la part déterminante » des ressources des collectivités - puisqu'il est dit dans la loi qu'on doit l'interpréter conformément à la Constitution, mais que la Constitution renvoie magnifiquement à la loi -, nous ne sommes pas plus avancés, mes chers collègues ! Quand bien même vous définiriez de manière beaucoup plus précise - espérance que l'on peut toujours avoir, puisque nous allons examiner à nouveau la loi organique - l'autonomie fiscale des collectivités locales, nous n'en saurions pas plus sur leurs ressources propres, la fiscalité qui leur sera transférée, les montants qui seront affectés aux collectivités territoriales pour compenser les transferts de compétences. Aujourd'hui, aux élus locaux - qu'ils soient des régions, des départements, des communes ou des intercommunalités - qui nous interrogent sur les données financières dont ils peuvent disposer, que nous soyons de droite, de gauche ou du centre, nous ne savons pas quelle réponse donner, car il n'y en a pas ! J'ai bien entendu tel ou tel ministre dire dans nos départements : « Rassurez-vous, il y a la Constitution ! » Mais si la Constitution énonce de grands principes, elle ne dit pas aux élus de nos collectivités locales ce qu'il y aura dans leur escarcelle pour financer les importants transferts de compétences prévus dans ce projet de loi sur les responsabilités locales. Je ne prendrai qu'un seul exemple qui me tient beaucoup à coeur : celui des hôpitaux. Il est prévu à l'article 54 du projet de loi que les régions pourront financer à titre expérimental des équipements sanitaires. Soyons réalistes ! Imaginons que cette loi entre en application l'année prochaine ou l'année suivante. Quelles sont les régions qui, avec les ressources dont elles disposent aujourd'hui, pourront contribuer au financement, forcément très élevé, de tels équipements ? Soyons clairs : la plupart des régions ne le pourront pas. Et le fait que certaines y parviennent, parce qu'elles sont mieux dotées que les autres, aura une conséquence immédiate : on frappera à la porte des autres régions pour leur demander de faire la même chose pour tel centre hospitalier. Et quand on aura apporté un financement pour un hôpital, il faudra le faire pour tous les hôpitaux de la région. Mais avec quels moyens ? Si quelqu'un peut m'apporter un début de réponse à cette question, je le féliciterai vraiment ! Nous ne pouvons par conséquent voter un tel article, et vous le savez très bien ! Il faudrait qu'en une année il y ait des changements financiers absolument considérables pour que les régions puissent prendre en charge une telle compétence. Monsieur le ministre, si vous pouviez nous donner des réponses financières aujourd'hui, nous serions très satisfaits. Dans le cas contraire, il ne serait pas sérieux de maintenir l'article 54 tel qu'il est rédigé. Je m'achemine vers ma conclusion, monsieur le président. Monsieur Copé, il y a plusieurs conceptions de la décentralisation. Celle des lois de décentralisation de Gaston Defferre, de Pierre Mauroy, voulue par François Mitterrand, est une conception profondément républicaine, très attachée à l'égalité, à la clarté, à la lisibilité de nos institutions. Or, très franchement, cette loi-ci complique tout, accroît la complexité. C'est un embrouillamini. Si elle était votée en l'état, elle rendrait tout incompréhensible et illisible. Je félicite par avance celui ou celle qui pourrait, dans une école, un collège, un lycée, voire une université, expliquer simplement, en une heure ou deux, la nouvelle répartition des compétences qui résulterait de ce texte s'il était voté en l'état ! C'est impossible, car ce texte ajoute trente sorte de conventions différentes qui répartiront de manière quelque peu aléatoire et désordonnée les compétences entre les différents niveaux de collectivités locales et l'Etat, sans parler de l'expérimentation, dont la durée est maintenant de neuf ans - rendez-vous compte, la durée de l'ancien mandat sénatorial ! (Sourires .) -prolongée deux fois, voire trois fois, sur les sujets les plus divers et les plus variés ! Mes chers collègues, si l'on ajoute l'article 101 du projet de loi, qui permet à chaque département ou à chaque région de confier tout ou partie de ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, et si l'on ajoute les difficultés propres aux départements d'outre-mer - notre collègue Claude Lise m'a demandé de les évoquer, car il estime que l'on parviendra à de tels enchevêtrements qu'il convient de simplifier les choses afin de pouvoir mettre en oeuvre les adaptations prévues à l'article 73 -, on constate que ce n'est plus la séparation des pouvoirs, chère à Montesquieu qui fonde nos institutions, c'est la « confusion des pouvoirs », comme l'a dit tout à l'heure M. Bernard Frimat ! Or cette confusion des pouvoirs n'est pas bénéfique pour la République. Il est bon de pouvoir expérimenter, ce qui suppose que la situation ne soit pas la même partout. Il faut faire confiance aux initiatives, mais il convient de définir ce qui relève de l'Etat républicain. Il ne peut s'agir seulement de ce qui reste, conformément à une conception résiduelle de ses compétences. Puisqu'une inspiration libérale, voire ultralibérale, traverse tout le texte, vous estimez que cette confusion est bonne, que la disproportion est profitable et l'inégalité bénéfique. Selon vous, des améliorations surgiront du désordre et cette république aléatoire débouchera en définitive sur quelque chose de bon. Pour notre part, nous ne le pensons pas du tout, car nous considérons que, dans ce domaine comme dans d'autres, ce n'est pas le désordre qui produit le bien commun. Monsieur le ministre, l'une des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce texte, c'est que la république aléatoire, c'est le royaume des puissants !