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Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi le dopage animal à l'occasion des compétitions sportives. Le dopage animal est aujourd'hui interdit en vertu de la loi du 28 juin 1989. Sur le fond, l'amendement a pour objet, dans un souci de cohérence, de simplification et de renforcement de l'efficacité du dispositif national, de regrouper au sein du seul code de la santé publique - auquel viendra très prochainement s'ajouter le code des sports, qui est en cours d'élaboration - l'ensemble des mesures relatives à la lutte contre le dopage et d'y prévoir un titre spécifique consacré aux mesures applicables à la lutte contre le dopage animal. Dans l'amendement sont prévus plusieurs aménagements. Ainsi, la future AFLD se verra reconnaître la mission de définir et de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour lutter contre le dopage animal, et la liste des substances ou procédés interdits sera fixée par les ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture, en l'absence d'engagement international en la matière, comme c'est le cas ici. De même, les agissements interdits en matière de dopage animal sont définis, et seuls des vétérinaires pourront réaliser les contrôles. Les sanctions pénales encourues en cas d'infraction s'appliqueront à toute personne, en cohérence avec les sanctions pénales en matière de dopage humain. Par ailleurs, sont prévues des sanctions disciplinaires, telle l'interdiction de participer aux compétitions et aux entraînements, mais aussi d'organiser des manifestations sportives. Les modalités d'organisation de l'AFLD spécifiques à la lutte contre le dopage animal comprennent la participation d'un vétérinaire, désigné par l'Académie vétérinaire de France, qui participera aux délibérations de l'Agence lorsque celles-ci concerneront le dopage animal. En outre, un décret d'application de la loi précisera les conditions particulières de mise en oeuvre des contrôles inopinés opérés sur les animaux. Enfin, vous en conviendrez, il eût été choquant que le ministre chargé des sports conserve une compétence résiduelle en matière disciplinaire alors que tout a été transféré à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Alain DUFAUT (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Alain DUFAUT
Fonction: rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Comme l'indiquait à l'instant M. le ministre, cet amendement vise à abroger la loi du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives et à regrouper au sein du seul code de la santé publique l'ensemble des mesures relatives à la lutte contre le dopage en créant ce nouveau titre spécifique aux animaux. Sur la forme, cette modification tend donc à clarifier la politique de répression du dopage, ce qui est une bonne chose. Sur le fond, l'amendement vise essentiellement à transférer du ministère des sports à l'Agence la définition et la mise en oeuvre des actions nécessaires pour lutter contre le dopage animal ainsi qu'à préciser les modalités de réalisation des contrôles, ce qui nous paraît tout à fait normal. Je tiens cependant à souligner que la procédure disciplinaire prévue par le règlement de la Fédération française d'équitation reste inchangée : la procédure est déclenchée, notamment, par le président de la Fédération, le président du jury ou le ministre chargé des sports, et les dossiers sont examinés par une première instance de lutte contre le dopage des équidés dont les décisions sont susceptibles d'être réformées par une commission d'appel. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Pierre BORDIER - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Pierre BORDIER

M. Pierre Bordier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat a bien montré le caractère largement consensuel du projet de loi, dont les qualités s'inscrivent dans une dynamique louable de prévention et de contrôle du dopage. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de vos efforts dans la lutte contre le dopage afin de préserver non seulement la santé des sportifs, mais également les valeurs morales du sport. Vous avez su, dans une perspective nécessairement internationale, tirer les enseignements de l'application de la loi du 23 mars 1999. La redistribution des attributions des acteurs de la lutte contre le dopage, l'amélioration de la qualité des contrôles et le renforcement du rôle des antennes médicales sont autant de mesures de bon sens qui nous permettront d'avancer. Je soulignerai d'un mot l'importance des dispositions nouvelles concernant le dopage animal, qui viennent opportunément renforcer la lutte contre le dopage sportif. Nous savons combien les compétitions impliquant les animaux peuvent être faussées ; il sera donc très positif de faire profiter ce type de compétitions de l'efficacité de la future Agence. Par ailleurs, j'ai bien noté, monsieur le ministre, votre volonté de porter vos efforts en direction de la prévention et de la recherche, dont les dispositifs pourraient être améliorés. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la grande attention que vous avez portée au texte et de la clarté de vos explications pendant les réunions de la commission. Vos propositions ont enrichi le projet de loi sur plusieurs points importants qui sont le signe de l'attachement de la France à un haut degré d'exigence ; je pense notamment à la possibilité pour l'Agence de diligenter des contrôles sur sa propre initiative en cas de négligence des fédérations internationales. Il faut en effet veiller à ce que, par souci d'harmonisation, nous ne marquions pas de recul dans notre lutte contre le dopage. N'oublions pas que nos efforts seraient vains s'ils n'aboutissaient à une réforme de grande ampleur à l'échelon international. Nous comptons donc sur votre vigilance, monsieur le ministre, afin qu'une harmonisation complète puisse voir le jour au niveau mondial. Bien évidemment, le groupe UMP votera ce projet de loi.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste votera ce projet de loi pour deux raisons principales. D'abord, il souhaite que la France ne reste pas en marge des autres Etats signataires de la déclaration de Copenhague et qu'elle puisse honorer ses engagements internationaux, même si ceux-ci ne la lient aucunement sur le plan juridique puisque la déclaration de Copenhague se contente d'établir un code de bonne conduite en faveur de la lutte contre le dopage. Ensuite, le texte qui est nous est soumis comporte des dispositions positives qui permettront une meilleure protection sanitaire des sportifs et une meilleure prévention des pratiques de dopage. J'en veux pour preuve, et je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, le meilleur suivi médical des sportifs, les contrôles préventifs plus nombreux, mieux organisés et au champ élargi, les possibilités de contrôle inopiné étendues et facilitées. En revanche, certains points du projet de loi marquent à nos yeux un recul par rapport à la loi Buffet de 1999, en particulier le remplacement du CPLD par la future Agence française de lutte contre le dopage et la concentration de tous les pouvoirs entre les mains de cette seule entité nouvelle. De plus, comment ne pas s'inquiéter de voir le contrôle du dopage lors des compétitions internationales échapper aux autorités françaises, alors que l'on sait que la tendance internationale est à une plus grande tolérance que dans l'Hexagone ? Enfin, vous aurez compris que l'un de mes principaux sujets de préoccupation est celui des autorisations à usage thérapeutique, je n'y reviens pas. Les amendements adoptés par le Sénat n'ont pas bouleversé l'économie générale du texte. Aussi, pour ne pas rompre avec la belle unanimité qu'a manifestée l'Assemblée nationale et qui, malgré les craintes exprimées par de nombreux collègues, semble être également de mise ici, nous voterons le projet de loi, en espérant qu'il permettra de préserver la santé des sportifs et de maintenir l'éthique au sein du mouvement sportif.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je remercie la Haute Assemblée, le président et le rapporteur de la commission ainsi que tous les intervenants pour la qualité des débats. Je ne suis pas naïf et je ne le serai jamais en matière de lutte contre le dopage. Le texte que vous venez d'adopter améliore sensiblement notre dispositif. Il le rend cohérent avec ce qui existe à l'échelon international et clarifie les responsabilités. Mais il est nécessaire de rester vigilants et, si M. le président de la commission en est d'accord, je suis prêt à venir tous les ans devant le Sénat pour faire le point sur la situation. M. Gouteyron a dit tout à l'heure que ce texte était un commencement. En fait, il s'agit d'une étape importante, dans l'évolution majeure que connaît la lutte contre le dopage. Certes, de nouvelles dispositions législatives seront certainement nécessaires dans quelques années, mais il ne fallait pas passer à côté de cette nouvelle étape, sinon les tricheurs et ceux qui leur fournissent les produits auraient eu de beaux jours devant eux. Nous avons fait un gros travail. Ma détermination est totale et je sais pouvoir compter sur vous pour continuer jour après jour, mois après mois, à améliorer ce texte, notamment en matière de prévention de la santé des sportifs dans notre pays.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je voudrais attirer l’attention de la Haute Assemblée sur l’organisation de nos travaux. Il est anormal que la discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés ait été autant décalée. C’est un manque d’élégance et de courtoisie à notre égard. Je vous rappelle, monsieur le président, que nous avons commencé l’examen de ce texte hier à une heure indue. Il était vingt-trois heures vingt-cinq ! Si le texte précédent était si important, il fallait reporter la fin de son examen, afin de conserver l’horaire initialement prévu pour le début du texte suivant. Je vous le dis en toute franchise, nombre de nos collègues ne pourront pas être présents cet après-midi. Je souhaiterais que, dans le cadre de l’élaboration du nouveau règlement du Sénat, de nouvelles règles soient déterminées afin que la commission et les sénateurs impliqués dans l’examen d’un texte puissent disposer d’un programme minimal de travail.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Nous considérons que l’article 2, dans sa rédaction actuelle, est une tromperie. Il s’intitule « mobilisation des terrains publics dans le cadre d’opérations d’intérêt général », alors qu’il vise ni plus ni moins à supprimer une disposition permettant aux communes de préempter des biens dans le périmètre des opérations d’intérêt national, les OIN. Ces opérations, on le sait, sont en nombre limité. À ce jour, dans ces zones, toutes les cessions du patrimoine de l’État en opérations d’intérêt national se trouvent exposées à l’exercice du droit de priorité et du droit de préemption urbain par les collectivités. Si on peut comprendre le souhait de l’État d’éviter que les communes ne fassent un usage de ce droit de priorité pour constituer des réserves foncières, il y a lieu de s’interroger sur la méthode. Le Gouvernement propose d’élargir les exceptions au droit de priorité à toutes les OIN. Plus judicieusement, il aurait pu circonscrire ce droit de priorité à la réalisation d’opérations de logements ou de logements sociaux. Il aurait pu, dans ce cas, élargir la disposition à toutes les cessions de biens de l’État qui auraient été concernées. Au lieu de cela, le Gouvernement nous propose une disposition qui cache mal sa visée essentielle : laisser les mains libres à l’État pour l’aménagement dans ces zones spécifiques. Ce sont des opérations qui peuvent être plus rentables sur le plan financier, mais qui ne correspondent pas à l’objectif visé par ce texte. Les vifs débats qui agitent un certain nombre de territoires, notamment ceux qui concernent l’aménagement du plateau de Saclay, exigent que vous nous donniez au moins des explications et que vous nous indiquiez le sort qui sera réservé aux terrains cédés par l’État. Dans son discours du 4 décembre dernier, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait annoncé qu’il souhaitait encadrer le temps laissé aux « communes pour manifester leur intérêt pour des terrains publics mis en vente ». À la suite d’une telle annonce, nous nous attendions à une remise à plat des procédures applicables en matière de cession de terrains publics, et au moins à un bilan de l’application de l’article 95 de la loi du 18 janvier 2005, codifié à l’article L. 66-2 du code du domaine de l’État, qui permet une décote sur le prix des terrains quand il s’agit de réaliser du logement social. Au lieu de quoi, vous nous proposez une « mesurette » destinée à contourner la concertation avec les communes pour un nombre limité de projets sur le territoire ; on a tous à l’esprit un certain nombre de projets ! Cet article ne pouvant être considéré comme une mesure de relance, nous vous demandons de le supprimer.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Par cet amendement de repli, nous vous proposons de renverser la logique de la mesure en en faisant une réelle proposition pour la relance de la construction. Il s’agit de rendre effectif le droit de priorité accordé aux collectivités locales dans le cas de cessions de biens de l’État, tout en évitant les écueils du dispositif actuel. Vous savez que, dans un certain nombre de circonstances, les biens de l’État sont cédés au plus offrant et que la mise en concurrence concerne parfois les collectivités locales entre elles. C’est un mode de fonctionnement certes intéressant pour l’État, qui peut faire monter les enchères, mais c’est également un système très préjudiciable aux collectivités concernées, qui dépensent souvent beaucoup d’argent en études préalables pour concevoir des avant-projets n’ayant aucune chance d’être retenus. Notre amendement prévoit donc d’élargir le droit de priorité des communes sur l’ensemble du territoire, à condition qu’il s’agisse bien d’opérations concernant du logement, et tout particulièrement du logement social. Il permet de ne pas réduire la réforme aux territoires des seules opérations d’intérêt national et de favoriser réellement la construction de logements. Tel est l’objet de notre amendement que nous vous demandons d’adopter.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement de réécriture de l’article 2 témoigne de notre opposition de principe à un texte prévoyant clairement de confier à l’État la totale maîtrise de l’aménagement de l’espace dans le périmètre des opérations d’intérêt national. La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement. Selon la ministre du logement, il s’agit de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et, en raison de la crise économique et financière, les demandes de location sont en train d’exploser. De manière générale, d’ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et pas seulement de logements sociaux, conduit dans de nombreux cas à une situation de blocage. Tous les grands promoteurs immobiliers, les offices publics d’aménagement et de construction comme les promoteurs immobiliers privés, sont en train d’arrêter leurs programmes. Nous voyons déjà des signes divers de ce blocage : des stocks de logements « Robien » non loués ou non vendus, ce qui est très grave, des programmes de construction abandonnés, des suppressions d’emplois dans les sociétés de promotion immobilière, les agences de vente et de location ou encore dans de nombreuses PME du secteur du bâtiment. C’est l’effet domino ! Dans ce cadre, le Gouvernement a fait un choix relativement clair : la demande étant importante, la solution privilégiée a été celle du développement de l’offre sur un créneau spécifique. Cette volonté est très clairement exprimée dans l’article 11 de la loi de finances pour 2003. Par cet article, issu d’un amendement parlementaire déposé par le rapporteur général, le Gouvernement veut diviser par deux le taux d’imposition normal des sociétés pour les sociétés d’investissement immobilier cotées. Les profits de ces sociétés sont désormais taxés à hauteur de 16 %, contre 33,33 % auparavant. Je pourrais d'ailleurs approfondir cette analyse fiscale, car notre groupe a beaucoup travaillé sur ces questions, pour montrer qu’une partie de la population est ainsi incitée à acheter. Cette législation a largement encouragé les opérations de vente à la découpe. L’auteur de cette proposition législative, par ailleurs rapporteur général du budget, n’a eu de cesse de motiver l’existence de ce régime particulier par la nécessité de relancer l’activité dans le secteur du bâtiment. Je pourrais poursuivre, mais nous aurons certainement l’occasion d’argumenter et d’approfondir cette analyse au cours de nos débats. La réécriture symbolique de l’article 2 nous permettra de marquer clairement notre position.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le Gouvernement propose d’élargir les exceptions au droit de priorité à toutes les OIN. Plus judicieusement, je le répète, il aurait pu circonscrire ce droit de priorité à la réalisation d’opérations de logements ou de logements sociaux, par exemple. C’est l’objet de cet amendement, qui permet de préserver le droit de priorité des communes dans les OIN si elles envisagent la construction de logements sociaux. Ainsi, si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux, alors il conserverait son droit de priorité. Vous parviendrez ainsi à éviter le phénomène de rétention foncière, tout en préservant les acquis des communes dans ces parties du territoire. Tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous avons évoqué le problème du foncier. Notre collègue Charles Revet l’a encore fait cette nuit, en essayant de faire évoluer les règles de l’urbanisme. Pour ma part, je prétends que l’État peut opter pour un dispositif de rétention du foncier qui laisserait la priorité aux communes envisageant la construction de logements sociaux. Nous vous proposons donc un compromis on ne peut plus acceptable !
Élisabeth LAMURE (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 30, qui a été présenté par M. Daniel Raoul, est contraire à la position de la commission, qui a approuvé la disposition du projet de loi tendant à faciliter la mobilisation des terrains publics dans le cadre des opérations d’intérêt national. Notre avis est donc défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 31 prévoit, à notre sens, une restriction inopportune du champ de priorité, qui doit pouvoir s’appliquer à toutes les actions ou les opérations d’aménagement urbain visées par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Nous émettons également un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 113 de Mme Odette Terrade risquerait, quant à lui, de vider de sa portée l’exception au droit de priorité des communes, qui est prévue par le présent article 2. Certaines communes pourraient même être tentées de prétexter des projets de logements sociaux pour contrarier des opérations d’intérêt national. Nous émettons un avis défavorable sur cet amendement n° 113, ainsi que sur l’amendement n° 88, qui est de même inspiration.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Les objectifs évoqués par notre collègue Odette Terrade nous semblent très respectables. Nous ne pouvons qu’y adhérer ! Toutefois, porter le plafond du livret A à 20 000 euros me pose un problème par rapport à l’amplitude du périmètre des détenteurs de ce livret. Combien de personnes sont concernées par cette mesure et qui sont-elles ? Quand on voit certains détenteurs retirer au bureau de la Poste cinq euros par cinq euros de leur épargne, on se situe complètement à l’opposé de ces problématiques de déplafonnement. Par conséquent, je m’interroge sur l’incidence réelle de cette mesure, qui, au niveau fiscal, reviendrait à créer, maintenir ou accroître une niche fiscale. Je comprends parfaitement l’intérêt de votre proposition, ma chère collègue. Il s’agit de dégager des ressources pour le logement social et, en particulier, pour les anciennes primes à l’amélioration des logements à usage locatif, les PALULOS, qui en auraient besoin. On parle beaucoup des constructions neuves, mais certains appartements de nos parcs d’habitations à loyer modéré restent vides faute de crédits de réhabilitation. Toutefois, même si je peux comprendre les objectifs de cet amendement, je n’adhère pas entièrement à la proposition d’un déplafonnement du livret A pour des raisons de justice fiscale et, par conséquent, je m’abstiendrai.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas été convaincus du bien-fondé de notre amendement tendant à supprimer l’article 2 bis , ce qui serait d’ailleurs dommage, nous persistons en vous proposant un amendement de repli. À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA, ce promoteur ayant été désigné après une consultation faite sur la base d’un cahier des charges précisant les territoires, les catégories et les spécificités des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement. Cette souplesse et cette possibilité de négociation ne peuvent pas être obtenues dans le cadre d’une procédure lourde d’appel d’offres. C’est la raison pour laquelle préciser que les achats peuvent avoir lieu seulement sur des programmes pour lesquels les demandes de permis de construire auraient déjà été enregistrées nous semble une erreur. Cette idée repose sur une méconnaissance des mécanismes. D’ailleurs, les négociations actuelles entre promoteurs et organismes HLM nous donnent raison. Les uns veulent – pardonnez-moi l’expression – « refiler » leurs produits les plus difficiles et les vendre aux autres sans vraiment s’interroger sur les raisons de la mévente. Or les organismes HLM ne doivent pas servir de variable d’ajustement des paris hasardeux des promoteurs.