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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Mme la secrétaire d’État nous propose de supprimer l’article 2 bis B introduit par la commission des lois. Tout d’abord, je rappelle que seuls les actionnaires qui détiennent au moins 5 % du capital et qui sont regroupés dans une association d’actionnaires répondant aux mêmes critères peuvent faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire les projets de résolution. Et madame la secrétaire d’État, en insistant sur la lourdeur de cette procédure, vous avez vous-mêmes disqualifié votre amendement. Pour ma part, je ne comprends pas cette soudaine remontée d’eau du Gouvernement. Je me refuse à y voir la main invisible du MEDEF, bien que cela y ressemble ! (Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Par ailleurs, le risque de détournement de la procédure est faible dans la mesure où elle est placée sous le contrôle d’un juge, qui est par définition bien placé pour évaluer le recours à des pratiques abusives. La commission des lois prévoit une procédure simple et cohérente. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, elle a décidé, après avoir pesé le pour et le contre, de revenir sur la disposition retenue par l’Assemblée nationale. Si nous adoptions l’amendement de suppression de l’article 2 bis B, il n’y aura plus rien dans notre texte. Quelle serait alors la valeur ajoutée du Sénat ? (M. le président de la commission s’exclame.)
Richard YUNG - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. … je vous indique que je soutiens la rédaction, toujours pleine de sagesse, de la commission. Pourquoi un tel revirement, madame le rapporteur ? Je ne comprends pas ce qu’il peut y avoir d’épouvantable à permettre à un actionnaire ou à un groupe d’actionnaires de demander au juge la désignation d’un mandataire pour faire inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale une question qui aurait dû y figurer. Il est certes regrettable de devoir passer par le juge, monsieur Fourcade. Mais force est de constater que cela se fait déjà et l’expérience montre qu’il faut contraindre les entreprises qui ne font pas preuve de bonne volonté. Outre le fait qu’il ne faut jamais rien changer, vous semblez considérer que, au fond, la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance peut être considérée comme un sujet de deuxième zone par rapport aux nombreuses autres questions importantes qui doivent obligatoirement être inscrites à l’ordre du jour. Nous estimons pour notre part que cette question mérite d’être traitée avec intérêt. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’article 3 de la proposition de loi prévoit la date d’entrée en vigueur de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance. La commission des lois du Sénat a fixé cette entrée en vigueur au 1 er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi, afin de « contribuer à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles ». Cependant, cette date du 1 er janvier ne répond pas à l’objectif de la commission, puisqu’elle ne correspond pas au calendrier des nominations au sein des sociétés. Les nominations des membres des conseils d’administration et de surveillance interviennent, en pratique, lors des assemblées générales ordinaires qui statuent sur les comptes de l’exercice. Il serait donc pertinent de retenir la date de ces assemblées générales pour apprécier la conformité à la loi de la composition des conseils, date qui permettra d’assurer l’effectivité du délai de mise en conformité de six ans.
Richard YUNG - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Le texte de la commission des lois ne nous donne pas satisfaction sur deux points importants : la limitation du champ d’application de l’objectif minimal des 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, qui vise seulement les sociétés cotées, et la question de la sanction. L’Assemblée nationale avait envisagé, en plus de la nullité des nominations, celle des délibérations auxquelles prennent part les administrateurs ou les membres des conseils d’administration dont la nomination est nulle. À cet égard, la commission des lois a affaibli cette réforme. (M. le président de la commission et Mme le rapporteur protestent.) Nous savons que, sans mesure coercitive, la réforme ne s’appliquera pas « spontanément et naturellement », pour reprendre les mots de Mme le rapporteur. Et pour ma part, ces deux adjectifs ne me semblent pas appropriés. La solution proposée par l’Assemblée nationale, même si elle était moins allante que la nôtre, représentait un compromis qui permettait d’avancer. N’étant pas convaincus par les objections émises à l’encontre du texte de Mme Zimmermann et de M. Copé, nous présentons cet amendement qui vise à revenir au texte de la proposition de loi de l’Assemblée nationale.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l’objectif de mixité des conseils, mais précise qu’il s’appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration. Cela peut aboutir, dans certains cas, à n’imposer que dans dix ans la constitution d’une proportion de 40 % de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l’article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d’administration ou de surveillance est de cinq ans. Rappelons que les conseils d’administration ou de surveillance de ces établissements comprennent : d’une part, des représentants de l’État nommés par le décret, et le cas échéant des représentants des autres actionnaires nommés par l’assemblée générale ; d’autre part, des personnalités choisies nommées par décret et des représentants des salariés. Dans les établissements publics de l’État, le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre des représentants des salariés devant être au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Cela signifie que, dans la grande majorité des cas, les deux tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance sont nommés par décret. Parce que l’État doit être exemplaire, le présent amendement tend à imposer un calendrier plus strict pour la féminisation de ces conseils, en prévoyant que l’objectif de 40 % sera atteint en trois ans. En effet, le pouvoir de nomination est un pouvoir discrétionnaire de l’État. Il est toujours loisible aux autorités compétentes de modifier par décret les nominations déjà réalisées dans les conseils. Cela permettrait d’adresser un signal fort au secteur privé tout en donnant l’exemple.
Marie-Hélène DES ESGAULX (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX
Fonction: rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. L’amendement n° 39 rectifié concerne l’obligation de mixité dans les conseils des entreprises publiques. La commission des lois a proposé que cette obligation s’impose aux seules personnes désignées par l’État, les autres membres des conseils étant désignés, selon la loi de 1983, dans les conditions de droit commun prévues par le code de commerce lorsqu’il s’agit de sociétés commerciales. Ainsi, en tant qu’autorité de nomination, l’État devra se montrer exemplaire. Il devra respecter cette obligation, au même titre que les actionnaires qui nomment des membres des conseils. Quant aux représentants des salariés, ils devront être élus sur des listes paritaires. Par ailleurs, cet amendement vise à anticiper sur l’application aux entreprises publiques de l’objectif intermédiaire de 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi. La commission des lois a considéré qu’il fallait respecter le rythme normal de la vie des conseils, qui se renouvellent intégralement tous les cinq ans dans les entreprises publiques. Elle a donc prévu que cet objectif de 20 % s’applique à toutes les entreprises publiques à l’issue du prochain renouvellement. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne les amendements identiques n os 12 rectifié bis et 13 rectifié bis, la commission a jugé qu’il était pertinent, pour les entreprises publiques comme pour les sociétés privées, de suivre le rythme normal de renouvellement des conseils. Pour les sociétés non cotées, le délai d’adaptation peut atteindre neuf ans, soit une durée équivalente à la durée maximale possible pour les entreprises publiques dont le conseil aurait été renouvelé juste avant la publication de la loi, à savoir dix ans. De notre point de vue, il n’est pas souhaitable qu’un calendrier plus strict s’impose aux entreprises publiques, au seul motif qu’elles appartiendraient à la sphère étatique. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Telles que figurant dans l’annexe au décret du 9 septembre 2004 précisant le périmètre de l’agence des participations de l’État, ou APE, consolidé en 2007, 62 entreprises entrent dans le périmètre de cette agence. L’APE exerce la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État. D’après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme. Parce que l’État doit être exemplaire en cette matière, nous proposons de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’agence de participation de l’État. Lors de la sixième édition du Women’s forum, qui s’est tenu le 14 octobre dernier, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indiquait avoir fait constituer par cette agence une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants, pour devenir administrateurs. Nous avons été plusieurs à le rappeler lors de la discussion générale. Une trentaine de femmes figurent aujourd’hui sur cette liste. Concrètement, les moyens sont donc réunis pour nommer, à parité, une femme et un homme dans ces entreprises. Cela conforterait les propos de la ministre, selon lesquels il faut des leviers pour rendre effective la parité et cela enverrait un signe positif aux entreprises privées, pour les inciter à se mettre en conformité avec la loi.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste votera ces amendements si nos collègues les maintiennent. Même si je n’adhère pas à la position de Mme la secrétaire d’État, je comprends qu’elle défende la position du Gouvernement qui consiste à ne pas vouloir faire bouger les lignes. Elle agit peut-être d’ailleurs en service commandé… En revanche, je ne comprends pas la position de la commission des lois : Mme André, Mme Morin-Desailly, Mme Garriaud-Maylam ont pourtant toutes les trois déclaré avoir pris appui sur les propos tenus par Mme Lagarde. Il a été fait état de 31 sociétés dans lesquelles aucune femme ne figurait parmi les administrateurs. Il s’agit donc de changer concrètement cette situation en votant une disposition adéquate. Il n’y a aucun excès dans cette volonté ! Si la commission des lois n’accepte pas ces amendements, cela signifie qu’elle ne veut rien changer, au fond. Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne votions pas ce texte. Souhaitez-vous vraiment créer un clivage à propos d’une proposition dont nous partageons l’objectif ? Je ne peux pas le croire.
Jean-Jacques HYEST (président) - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je vous rappelle quand même, chère Mme Bricq, que nous avons profondément modifié le dispositif, en tenant compte des nombreuses critiques et observations que vous avez pu nous adresser. Ne nous reprochez pas de dire toujours « non » ! Nous délibérons actuellement sur le texte de la commission, ce qui signifie que nous avons déjà intégré beaucoup d’éléments qui ne figuraient pas dans la proposition initiale. En l'occurrence, nous disons simplement qu’il ne peut pas y avoir deux réglementations pour les mêmes entreprises. La loi du 26 juillet 1983 s’applique à la plupart ; elles sont donc soumises au droit commun prévu par la loi. Et vous voudriez en plus, cerise sur le gâteau, modifier les règles concernant la limite d’âge ! Nous ne remettons pas en cause ce que nous venons de faire, madame Bricq. Les règles adoptées précédemment s’appliquent, bien entendu, aux entreprises qui relèvent de l’agence des participations de l’État lorsqu’elles entrent dans le champ de la loi du 26 juillet 1983. Par conséquent, notre position n’est pas contradictoire. Nous essayons simplement de faire preuve d’un peu de cohérence, même si cela gêne certains.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles. Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières qui lui permettent d’assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France. Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes. L’article L.114-16 du code de la mutualité prévoit que « les mutuelles sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. » Il dispose également : « Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. » Ces membres sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration. Afin d’adapter la mise en application de cet article aux différents modes de désignation, il est proposé que les statuts précisent les modalités d’application du dispositif.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Un certain nombre d’amendements ont été déposés tendant à rétablir l’article 5. Deux d’entre eux, identiques, sont assortis d’une liste d’établissements publics de différents caractères. Tout d’abord, cette liste est totalement fausse. J’ai relevé toute une série d’erreurs : certains instituts d’études politiques n’ont pas la personnalité morale parce qu’ils sont intégrés à une université, alors que d’autres ont cette personnalité ; est mentionnée l’existence d’écoles nationales de la marine marchande, alors qu’il n’en existe plus qu’une, et ainsi de suite. Le tableau proposé mérite d’être complètement revu. Par ailleurs, on ne peut pas appliquer aux établissements publics ainsi visés les règles envisagées pour les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des entreprises commerciales. En effet, prenons, par exemple, les universités. Il existe non pas un collège unique, mais le collège des professeurs, celui des autres enseignants, ou encore celui des personnels, sans oublier les représentants des personnalités extérieures. Si l’on considère l’ensemble des institutions mentionnées, on s’aperçoit que, en réalité, la parité pourrait éventuellement être instaurée dans les collèges élus au scrutin proportionnel, certes, mais pas dans les autres et, en tout état de cause, sûrement pas dans le collège des personnalités qualifiées ou des personnalités extérieures. Il me paraît irréaliste de vouloir mettre en place à tout prix un système de parité comparable à celui que l’on a envisagé dans les articles précédents.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction qui vous est soumise, l’article 5 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier, pour inclure dans le champ d’application de la future loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux qui ne sont pas visés par l’article 1 er de la loi du 26 juillet 1983. L’article 5 a été supprimé par la commission des lois, essentiellement pour des raisons techniques. En effet, l’hétérogénéité des statuts des établissements publics – certains ont un statut législatif ou réglementaire, d’autres ont une organisation particulière sans conseil d’administration, comme les chambres consulaires – en rendrait l’application compliquée. Pourtant, en supprimant cet article, la commission des lois écarte du champ d’application de la future loi toutes les universités, écoles d’art, parcs naturels et musées nationaux, notamment. Alors que l’État devrait donner l’exemple en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes, on laisse à l’écart, pour des raisons techniques, des établissements emblématiques, tels que l’ENA ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Pour remédier à cette situation, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait établi la liste susvisée, qui se voulait exhaustive. Je propose, par conséquent, d’annexer à la future loi cette liste des établissements publics administratifs de l’État – elle comprend peut-être des erreurs qu’il faudrait corriger – dont les conseils d’administration doivent être mis en conformité avec l’objectif d’assurer une proportion de 40 % de représentants de chaque sexe retenu par la présente proposition de loi ; à compter de la promulgation de la future loi, un délai de trois ans est fixé pour sa mise en application. .
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai été très sensible aux remarques formulées par M. Gélard. La liste qui est proposée comporte sans doute des imprécisions. Cela étant dit, il me paraît important de rétablir l’article 5 dans la rédaction qui vous est proposée, quasiment identique à celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale. L’État doit en effet être exemplaire. Les établissements figurant sur la liste proposée sont assez féminisés, qu’il s’agisse de leur personnel ou des publics qui les fréquentent. Je pense aux universités comme à tous les établissements d’art. Il y aurait un paradoxe à ce que ce souci d’équilibre ne soit pas respecté au sein de leur conseil d’administration, au moment où le ministère de la culture veille à nommer des femmes à la tête d’un certain nombre d’établissements, tels des conservatoires, des lieux de spectacles vivants, de grands établissements de référence. Il veille également, depuis trois ou quatre ans, lors de la constitution de jurys, en association avec les collectivités territoriales, non pas à ce que soient choisies préférentiellement des femmes, mais à ce que des femmes soient encouragées à faire acte de candidature. Un mouvement tendant à la mixité est en marche. Assurer une représentation équilibrée au sein des conseils d’administration et de surveillance en question serait une bonne chose. Pour prendre en compte la remarque de Patrice Gélard, peut-être pourrait-on modifier la rédaction de nos amendements de façon à renvoyer à un décret la définition des établissements concernés.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je me suis imposé de ne pas allonger les débats pour respecter les contraintes d’horaires de votre assemblée et, comme j’étais favorable au texte issu des travaux de la commission, j’avais décidé de n’intervenir qu’à la fin de l’examen de la proposition de loi. Mais, madame Morin-Desailly, madame Garriaud-Maylam, je voudrais vous éclairer sur ce point précis et vous inciter à retirer vos amendements. Le Gouvernement est très attaché à ce que les femmes soient mieux représentées au sein des conseils d’administration des établissements publics de l’État, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux. Il demeure d’importants progrès à accomplir. C’est pourquoi le Président de la République, qui partage cet objectif, a confié à la députée Françoise Guégot une mission spécifique sur ce sujet, afin qu’elle présente des préconisations permettant d’assurer une plus grande égalité des sexes dans la gestion des agents publics ; elle doit rendre un rapport au mois de décembre prochain. Nous sommes parfaitement conscients du fait que l’État se doit de montrer l’exemple.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit d’un amendement de repli. Je me doutais, en effet, que l’amendement précédent ne serait pas accepté ou que l’on me demanderait de le retirer. La commission des lois n’a pas souhaité inclure dans le périmètre de la loi le principe de mixité des conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État non régis par la loi du 26 juillet 1983, ainsi que des établissements publics administratifs de l’État, craignant que l’hétérogénéité de leurs structures ne rende le périmètre d’application de l’objectif de mixité incertain. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes considérait qu’en ce domaine l’État se devait d’être exemplaire – nous avons été plusieurs à le répéter –, et qu’à ce titre ses établissements publics ne devaient pas être dispensés du respect du principe de mixité de leurs instances dirigeantes. C’est pourquoi elle avait souhaité que soit déposé cet amendement, qui réintroduit ce secteur dans le périmètre de la loi, conformément à sa recommandation n° 3. Si celui-ci n’était pas accepté, il conviendrait, à défaut d’obligation juridique contraignante, de prévoir un dispositif incitant l’État, à travers le dépôt d’un rapport, à se rapprocher de l’objectif de mixité. Tel est l’objet du présent amendement, qui rejoint les indications de Mme la secrétaire d’État.