Francis GRIGNON (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Francis GRIGNON
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, sept ans se sont écoulés depuis la conclusion de l'accord de Londres, sept ans durant lesquels cet accord technique aura assurément connu un excès d'honneur et un excès d'indignité. Pourtant, les enjeux linguistiques de cet accord ne doivent pas faire oublier que la première finalité du brevet est, d'abord et avant tout, économique. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a tenu à se saisir pour avis de ce projet de loi de ratification du protocole de Londres. C'est aussi la raison pour laquelle je me bornerai à présenter les aspects économiques de cet accord. Que représente le brevet ? Il s'agit d'un titre de propriété industrielle qui déplace la « frontière technologique » et qui, à ce titre, est un actif essentiel dans notre « économie de l'immatériel », pour reprendre le titre de votre excellent rapport, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. La Commission européenne a voulu quantifier la valeur des brevets et leur impact sur l'innovation et la croissance : elle évalue la « prime au brevet » globale, pour les États membres qu'elle a étudiés, à plus d'un point de PIB au cours de la période 2000-2002. Dans une économie comme la nôtre, innover devient en effet le seul moyen de continuer à croître. Or le brevet constitue un double vecteur d'innovation : d'une part, en octroyant un monopole d'exploitation temporaire à l'inventeur, il incite à l'innovation et, d'autre part, en exigeant aussi la publication de l'invention, il permet de diffuser l'innovation. C'est à l'aune de ces deux critères que doit s'apprécier l'efficacité économique de l'aménagement du système européen de brevets proposé par l'accord de Londres. Le constat est connu. Je l'avais déjà dressé en 2001, au nom de la commission des affaires économiques, et je vous remercie, monsieur Haenel, de l'avoir rappelé à de multiples reprises : nos entreprises ont une faible propension à breveter, propension qui a en plus tendance à se dégrader. Ainsi, en 2003, la France détenait seulement 4 % des brevets «triadiques », c'est-à-dire qui ont été déposés auprès des trois offices de brevets européen, japonais et américain. Quelles en sont les raisons ? Parmi les freins au dépôt de brevet, le coût du brevet apparaît comme l'un des obstacles majeurs pour nos entreprises innovantes qui souhaitent protéger leurs inventions. Selon l'INPI, pas moins de 40 % des entreprises et inventeurs renonceraient à déposer pour ce motif. En moyenne, le dépôt d'un brevet en Europe est effectivement deux à trois fois plus coûteux qu'au Japon ou aux États-Unis. Cela pénalise particulièrement les plus petites de nos entreprises, pour lesquelles cette barrière à l'entrée est relativement dissuasive. Ainsi, parmi les brevets déposés en France, seulement 12 % le sont par des PME. L'incitation à innover, qui repose sur l'assurance de pouvoir tirer bénéfice de l'innovation, s'en trouve donc naturellement réduite et la compétitivité de nos entreprises affectée. Cette situation est dommageable et il faut y mettre fin au plus vite. Tel est l'objet de l'accord de Londres. Cet accord évitera aux entreprises françaises de devoir traduire leurs brevets intégralement dans la langue de chaque pays dans lequel il est opposable. Aucun État partie ne pourra exiger la traduction des descriptions techniques, dont je rappelle qu'elles constituent la partie du brevet qui ne crée pas de droit mais qui sert à interpréter les revendications, lesquelles forment, elles, la partie « dure » du brevet qui définit le champ de la protection demandée. Les revendications, pour leur part, demeureront disponibles dans chacune des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, français, anglais ou allemand. Enfin, en cas de litige sur un brevet, et ce point a été largement développé, une traduction intégrale de l'ensemble du brevet pourra être exigée, aux frais de son titulaire, par l'État concerné par le litige. Cela abaissera en moyenne de 30 % le coût d'un brevet et occasionnera une simplification appréciable pour nos entreprises. Ces économies de coûts de traduction devraient atteindre 300 millions d'euros à l'échelle de l'Union européenne : autant d'argent à réinvestir pour faire plus de recherche et développement, déposer plus de brevets ou étendre le champ géographique de la protection demandée, autant de gagné pour la croissance et pour la lutte contre la contrefaçon. Aux rabat-joie qui s'inquiètent d'un « effet d'aubaine », au bénéfice des entreprises étrangères, qui résulterait de l'application de l'accord de Londres, je ferai valoir que la réduction des coûts a un effet multiplicateur plus important pour les entreprises européennes et françaises qui brevettent prioritairement sur leur propre marché que pour les entreprises américaines ou japonaises. Baisse des coûts, simplification : voilà ce que change l'accord de Londres. Je me permettrai toutefois d'insister aussi sur ce qu'il ne change pas. La procédure reste absolument identique pour une entreprise française jusqu'à la délivrance du brevet, ce qui entraîne deux conséquences. D'une part, l'entreprise française bénéficie toujours du confort de mener la procédure en français, de bout en bout, grâce à la consécration du français comme langue de travail de l'Office européen des brevets : il reste donc toujours possible d'innover en français. C'est un point essentiel pour la localisation des centres de recherche et c'est un point apprécié de nos entreprises, qui déposent d'abord en France leurs demandes de brevets, dans 90 % des cas. C'est aussi vrai pour nos grands groupes. Ainsi, Renault, premier déposant de demandes de brevets français en langue française, a toujours déposé en France les inventions développées en France et décidé ensuite des extensions à l'étranger, au vu du rapport de recherche que l'INPI sous-traite à l'Office européen des brevets. Pourquoi continuer à déposer d'abord en France après l'accord de Londres, alors qu'un dépôt direct en anglais permettrait d'obtenir et un brevet européen et un brevet américain ? Parce que commencer par un dépôt en France - et cet argument n'a été avancé par aucun des orateurs qui m'ont précédé à cette tribune - est plus rapide, moins coûteux, et permet de bénéficier d'une année de priorité, c'est-à-dire d'une année supplémentaire de confidentialité par rapport à une demande directement adressée à l'Office européen des brevets. D'autre part, l'accord de Londres ne changera pas les conditions de la veille technologique pour nos entreprises. D'ores et déjà, une entreprise innovante ne peut se permettre d'attendre la traduction fournie seulement à la délivrance du brevet, soit quatre ou six ans après le dépôt de la demande, pour s'informer du contenu du brevet. Si elle veut exercer une veille efficace, elle doit dès à présent guetter les publications de demande de brevets, qui interviennent un an et demi après leur dépôt, même si cette publication se fait en anglais ou en allemand. D'ailleurs, seuls 2 % des traductions de brevet européen en français sont consultés auprès de l'INPI : cela relativise l'utilité des traductions intégrales à la délivrance du brevet, traductions que vise à supprimer l'accord de Londres, et cela prouve bien que la veille technologique s'exerce en amont de la délivrance, c'est-à-dire dans ce tronçon de la vie du brevet que n'affecte nullement le protocole de Londres. C'est justement dans la foulée de sa publication que l'INPI met à disposition un abrégé en français de la demande de brevet. J'espère vous avoir convaincus, mes chers collègues, du bénéfice économique direct qui résulterait d'une ratification du protocole de Londres. Je tiens aussi à attirer votre attention sur l'effet de levier d'une telle ratification. D'un point de vue économique, tout d'abord, cet accord, en facilitant le recours au brevet, contribuera à insuffler une nouvelle dynamique en matière de propriété industrielle, ce qui signifie meilleure protection de nos entreprises à l'égard de la contrefaçon, mais aussi plus grande incitation à l'effort d'innovation. À ce titre, je crois indispensable de renforcer le rôle d'accompagnement de l'INPI auprès des PME pour les amener à effectuer leur premier dépôt de brevet. L'expérience des prédiagnostics est à cet égard concluante et doit être étendue encore le plus largement possible. La mise à disposition des PME des demandes de brevets français, européens et internationaux depuis 1978, en ligne depuis quelques jours, participe aussi de cet accompagnement des PME dans leur approche des brevets. D'un point de vue politique, la ratification de l'accord de Londres aura un effet d'entraînement. De nouvelles adhésions à l'accord pourraient venir amplifier encore la diminution attendue des coûts de traduction. La ratification française devrait aussi permettre de faire avancer le projet de juridiction unifiée pour les brevets européens, point qui a été largement développé par M. Haenel, pour mettre fin à la duplication coûteuse de procédures parallèles, devant chaque juridiction nationale, et à l'incertitude juridique qui en découle. Enfin, à plus long terme, le projet ambitieux d'un brevet communautaire valable pour toute l'Union européenne, lui aussi évoqué par M. Haenel, pourrait se débloquer. Dans cette perspective, le modèle linguistique de l'accord de Londres, qui place le français au même rang que l'allemand et l'anglais, sera une référence précieuse. Je conclurai en indiquant que la commission des affaires économiques s'est prononcée à l'unanimité en faveur de ce projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres.