agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Les programmes de développement et de modernisation des itinéraires, les PDMI, succèdent au volet routier des contrats de plan État-région. À cet égard, les préfets de région ont reçu mandat d’établir les programmations pour 2009-2014. La loi du 13 août 2004 a organisé le transfert aux départements de la majeure partie du réseau routier national : l’État a conservé 11 800 kilomètres de routes d’intérêt national quand les départements assurent l’entretien et l’investissement de 380 000 kilomètres de voiries transférées. Dans la perspective de clarification des engagements respectifs de l’État et des collectivités locales, l’État s’engageait à ne plus solliciter les collectivités pour le financement des routes nationales dont il a conservé la maîtrise. Or, s’appuyant sur l’exemple du département de la Nièvre, en plein débat sur la future réforme de l’organisation territoriale dénonçant les financements croisés, le Gouvernement demande des participations financières aux départements et aux régions sur les programmes routiers nationaux. S’agissant donc de la Nièvre, le Gouvernement sollicite une participation financière de 10 millions d’euros pour la réalisation de travaux d’aménagement de la RN 151, itinéraire qui devait faire l’objet d’une concession autoroutière et dont les perspectives d’avenir ne sont toujours pas clairement arrêtées, et de 125 millions d’euros pour l’aménagement de la RN 7 entre la déviation de Moiry et le département de l’Allier. Or je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, la lettre ouverte adressée par le président du conseil général de la Nièvre à M. le Premier ministre au début du mois de mars 2009, soulignant la dette de l’État à l’égard du conseil général au titre de la non-compensation intégrale des transferts de compétences et de personnel, qui s’élève depuis 2002 à 74 millions d’euros, et demandant au minimum le versement des 15 millions d’euros dus au titre de la seule année 2008. Compte tenu des engagements qui ont été pris en 2007, je demande, monsieur le secrétaire d’État, que la réalisation de l’ensemble des travaux prévus sur les routes nationales soit inscrite au budget de l’État sans faire appel au cofinancement des collectivités locales.
Benoist APPARU (secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, vous évoquez la question de l’élaboration des programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, en particulier dans le département de la Nièvre. Les préfets ont été, dans un premier temps, sollicités pour proposer les opérations pouvant être retenues sur la période 2009-2014 en tenant compte de leur degré d’avancement et des échanges que les préfets avaient eus avec les élus locaux. Après un examen national de l’ensemble des propositions, des mandats ont été adressés le 13 mai dernier aux préfets. Ils identifient pour chaque région la liste prioritaire des opérations susceptibles de faire l’objet d’un engagement certain des travaux durant la période 2009-2014. Ils indiquent également, vous l’avez rappelé, l’enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante et la part que l’État a réservée pour chaque région. Les crédits que l’État prévoit d’affecter aux PDMI au niveau national dépassent 4,5 milliards d’euros sur six ans et sont grosso modo comparables à ceux qu’il avait consacrés aux routes dans les contrats de plan précédents. L’État recherche un effet de levier : s’il investit 4,5 milliards d’euros en faisant appel aux collectivités locales, des investissements supplémentaires seront réalisés. L’État a donc demandé aux préfets de région de proposer aux collectivités territoriales qui le souhaitent de s’associer au financement de certains projets afin qu’ils puissent être accélérés de manière à répondre plus rapidement aux attentes locales. Il sera possible de retenir plus d’opérations dès lors qu’elles seront cofinancées. Dans mon département, par exemple, la route nationale 44 est en attente de financement depuis une trentaine d’années. Beaucoup plus d’opérations seraient réalisées si les collectivités locales apportaient leur concours, mais elles restent libres de répondre favorablement ou non. Dans le cas où les discutions conduites par les préfets ne permettraient pas de financer l’ensemble des opérations prioritaires, l’État serait amené à définir une liste des opérations les plus urgentes qui pourraient être financées, la participation de l’État restant acquise dans chaque région. Nous voulons inscrire le maximum de projets sur la période 2009-2014 en appelant au financement des collectivités locales. À défaut, la liste serait obligatoirement réduite.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas. Dans les faits, le préfet exige que les collectivités locales s’associent au financement, sinon, vous l’avez dit, les projets sont retardés. Je me permets à cet égard de rappeler les propos de M. le ministre d’État au sujet du transfert au département de la majeure partie du réseau routier national, propos repris dans le Journal officiel des débats de l’Assemblée nationale du 27 novembre 2007 : « Le principe du décroisement des financements au-delà de l’actuel contrat de plan a été posé. En application de ce principe, l’État concentre ses crédits sur le réseau qu’il conserve et les départements font de même sur le réseau qui leur est transféré et ne participent plus au développement des futures routes nationales. » Or il me semble que ce n’est pas tout à fait ce que vous venez de dire. J’ai évoqué, monsieur le secrétaire d’État, les difficultés que rencontre la Nièvre, département dont les ressources sont particulièrement contraintes, et à qui le Gouvernement sollicite une participation financière pour la réalisation de travaux d’aménagement de la RN 151 et de la RN 7. Je vous ai rappelé la lettre ouverte du président du conseil général à M. le Premier ministre au début du mois de mars 2009 soulignant la dette de l’État à l’égard du conseil général au titre de la non-compensation intégrale des transferts de compétences et de personnel. Je vous ai rappelé les propos engageant M. le ministre d’État. J’indique également que les collectivités locales dans leur ensemble ont parfaitement joué le jeu du plan de relance en engageant dès 2009 un gros effort d’investissement puisque 54,4 milliards d’euros d’investissements au total sont financés par les collectivités en 2009, avec une moyenne de 34,7 milliards d’euros annuels pour la période 2004-2007. Monsieur le secrétaire d’État, je réitère ma demande d’inscrire au budget de l’État la réalisation de l’ensemble des travaux prévus sur les routes nationales sans faire appel au cofinancement des collectivités locales. Compte tenu des engagements pris par le ministre d’État en 2007, qui ne semblent pas tenus, cette demande ne me paraît ni inconvenante ni illogique. Modalités d'institution d'un péage autoroutier
Gérard COLLOMB - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Gérard COLLOMB

M. Gérard Collomb. Monsieur le secrétaire d’État, la demande que je vous transmets ne coûtera rien à l’État. (Sourires .) L’agglomération lyonnaise s’est dotée d’un périphérique, mis en service en 1997. Constitué d’ouvrages d’art, financé par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, il est à péage. Les tarifs actuels ont été autorisés par un décret du Gouvernement du 11 décembre 2001. Il est bien sûr nécessaire de faire évoluer ces tarifs, comme les tarifs de tout service public. Il faut qu’ils suivent le coût de la vie, de façon à garder un équilibre entre ce qui est payé par les usagers et ce qui est payé par le contribuable. Il est aussi nécessaire de les faire évoluer pour financer les investissements nécessités par les nouvelles normes de sécurité des tunnels routiers que l’État a fixées par un décret en juin 2005 à la suite de l’accident du tunnel du Mont-Blanc. Le législateur, à travers la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a laissé aux collectivités toute latitude en matière de péage, en indiquant que « l’institution d’un péage pour l’usage d’un ouvrage d’art est décidée par délibération de la collectivité concernée », après avis du conseil régional et des communes concernées. Mais, aujourd’hui, nous ne pouvons pas modifier les tarifs existants, car la loi du 13 août 2004 stipulait qu’un décret en Conseil d’État fixerait les conditions d’exercice de cette liberté. L’échéancier de mise en application de la loi prévoyait que ce décret serait publié au mois de septembre suivant, c'est-à-dire en septembre 2004. Nous serons bientôt en septembre 2009 et ce décret n’est toujours pas paru. M. le secrétaire d’État aux transports, que j’avais saisi de cette question, m’avait indiqué dans une réponse à une question écrite que j’avais posée le 19 février dernier que le décret était en cours de préparation. Il n’est toujours pas paru. La communauté urbaine de Lyon est donc dans l’impossibilité de délibérer pour réviser les tarifs du tronçon nord du périphérique. En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me préciser à quelle date seront prises les dispositions réglementaires nécessaires pour faire évoluer les tarifs de cet ouvrage.
Benoist APPARU (secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, la loi relative aux libertés et responsabilités locales a rappelé que l’usage des ouvrages d’art est en principe gratuit. Toutefois, elle a précisé qu’un péage pouvait être institué sur certains d’entre eux « lorsque l’utilité, les dimensions, le coût […] le justifient ». Aussi, afin de préciser ceux des ouvrages d’art qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent être mis à péage, l’élaboration d’un décret est nécessaire. Sa mise au point est aujourd’hui achevée. Il sera adressé au Conseil d’État dans les prochains jours. Le projet de décret retient le principe suivant lequel seuls les ponts, les tunnels et les tranchées couvertes les plus importants par leur taille et leurs coûts pourront être mis à péage. Ces critères apparaissent d’ailleurs cohérents avec la complexité des contrats de délégation de service public et avec les coûts de perception de péage qui ne sont pertinents que pour des investissements significatifs. Dans ce cadre, un montant minimal d’investissement d’une vingtaine de millions d’euros devrait être retenu. Au terme de son instruction par le Conseil d’État, le décret pourra être publié, vraisemblablement à la rentrée. Vous n’attendrez donc pas beaucoup plus longtemps que le mois de septembre 2009, monsieur le sénateur. Nous pourrons ainsi répondre à votre légitime demande de publication d’un décret cinq ans après la date à laquelle il aurait dû être pris.
Claude BIWER - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais, tout d’abord, vous faire part de mon étonnement de me trouver dans l’obligation d’utiliser la procédure d’une question orale afin d’obtenir une réponse à une question écrite posée au mois de janvier 2008 et rappelée au mois de juillet de la même année, toutes deux demeurées sans réponse. La question posée ne me paraissait pourtant pas d’une très grande technicité. L’article 432-12 du code pénal, qui traite plus particulièrement de la répression de la prise illégale d’intérêts, précise, en son deuxième alinéa : « Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros. » Ce plafond de 16 000 euros annuel a été fixé par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000. Or, dans de très nombreuses communes rurales, le maire, certains de ses adjoints ou certains conseillers municipaux peuvent être exploitants agricoles et, à ce titre, propriétaires de terrains dont certains, avec le temps, ont pu être classés en zone constructible, qu’il s’agisse de logements, de zones artisanales, industrielles ou autres. Lorsque la commune souhaite réaliser un ou plusieurs équipements qui nécessitent l’acquisition de ce type de terrain, il faut bien reconnaître que ce plafond de 16 000 euros peut constituer un frein. Cela est encore plus vrai pour les zones industrielles ou artisanales, qui ne se trouvent pas nécessairement au cœur de la commune, et dont la création ou l’extension peut dépendre de la cession de terrains agricoles. Dans mon esprit, il ne s’agit nullement de promouvoir l’enrichissement des élus au détriment des communes. Je rappelle à ce propos que toute cession de terrain par un particulier, élu ou non, à une collectivité, doit faire l’objet d’une évaluation par le service des domaines, ce qui est tout de même une garantie. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai demandé un relèvement sensible du plafond de 16 000 euros, qui est déjà ancien et qui n’a jamais été revalorisé. En euros constants, il devrait avoisiner 18 000 euros. Même ce montant ne me paraît pas suffisant pour éviter les écueils que je viens de décrire. Pour ma part, je considère qu’un bon accord conclu dans la légalité autour d’une table avec les services du domaine vaut mieux qu’une mauvaise expropriation, qui entraîne toujours des surcoûts non négligeables. Ma question est donc très simple, monsieur le secrétaire d’État : comptez-vous proposer un relèvement de ce plafond afin de ne pas ralentir le développement des communes rurales ? (M. Jean Boyer applaudit.)
Benoist APPARU (secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à vous présenter les excuses du Gouvernement pour ne pas avoir répondu à votre question écrite. Il y a peu de temps, j’étais encore parlementaire et, comme vous, je considère que le Gouvernement doit répondre aux questions écrites dans les délais qui lui sont impartis. En ce qui concerne mon département ministériel, je m’attacherai à ce que tel soit le cas. Ainsi que vous le précisez, l’article 432-12 du code pénal donne aux maires de communes comptant 3 500 habitants au plus la possibilité de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros. Cette disposition, vous l’avez rappelé, constitue pour les communes rurales une dérogation au principe général d’interdiction de prise illégale d’intérêt, qui garantit la neutralité des élus dans la réalisation des opérations qu’ils conduisent au nom de l’intérêt communal. Ce plafond peut être discuté, compte tenu, notamment, de l’inflation qu’ont connue ces dernières années les prix des biens fonciers et immobiliers. Le Gouvernement sera donc attentif à l’évolution du marché immobilier afin de déterminer si ce seuil peut devenir un obstacle réel et récurrent aux opérations d’aménagement foncier ou de construction indispensables au développement des communes. Une modification du seuil existant sera étudiée dans les meilleurs délais, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Gélita HOARAU - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le secrétaire d’État, si la Réunion, au début du XXe siècle, était, avec le Mexique, le seul exportateur mondial de vanille, nous assistons depuis un siècle dans le département au déclin de cette filière. Aujourd’hui, l’île n’exporte plus de vanille en raison de la faiblesse de sa production – 4,6 tonnes de vanille noire en 2004 – et de son coût. Alors que le kilo s’achète à 1 euro à Madagascar, il est à 20 euros dans le département. Même l’autosuffisance sur le marché local – pour le tourisme, les grandes et moyennes surfaces et l’industrie agroalimentaire – ne peut plus être atteinte. C’est donc la vanille malgache qui supplée le manque. Malgré ce constat désastreux, les professionnels de la filière ouvrent de nouvelles perspectives pour cet arôme en misant sur la qualité et le haut de gamme. Ainsi, dès le début des années 2000, une démarche de labellisation a été engagée visant à obtenir une indication géographique protégée « Vanille de l’île de la Réunion », afin de différencier la vanille de la Réunion de celles qui sont importées des autres pays producteurs et de faire reconnaître la qualité de ces produits face à la concurrence internationale. Cette démarche se fait en partenariat avec le CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l’université de la Réunion, les coopératives et les planteurs. Ces derniers sont plus de 150 dans toute la Réunion et se partagent environ 200 hectares. Outre le problème d’écoulement de leur production se pose également celui des concessions. En effet, depuis des générations, l’Office national des forêts, l’ONF, accorde aux planteurs de vanille du sud-est de la Réunion, qui fournissent plus de la moitié de la production réunionnaise, des concessions de forêts départemento-domaniales, dont les arbres servent de tuteurs aux lianes de vanille. Cette concession se fait contre le paiement d’une redevance. Cette activité, dans une région particulièrement déshéritée, revêt une grande importance sociale : ressource d’appoint, lutte contre l’assistance et dimension identitaire, puisque la fécondation de la vanille a été découverte par un esclave réunionnais, Edmond Albius. Or, depuis quelque temps, l’ONF, sans explication, met fin aux contrats en cours et demande aux planteurs d’enlever leurs lianes dans un délai de trois mois, sans leur proposer des terrains de rechange ni d’indemnité. Or la vanille replantée ne rapporte qu’au bout de trois ans et les planteurs ne disposent plus de foncier alors que l’ONF gère 12 000 des 16 000 hectares de la commune de Saint-Philippe. Monsieur le secrétaire d’État, les planteurs s’interrogent sur les raisons de ces décisions malheureuses. Ne pourrait-on pas mettre de nouveaux terrains à la disposition de ceux qui en demandent et accorder un accompagnement financier à ceux qui doivent transplanter leurs cultures ?
Francis GRIGNON - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Après la Réunion, l’Alsace ; après la vanille, les légumes ! Les producteurs de légumes connaissent de graves difficultés liées aux distorsions de concurrence avec les autres pays européens, notamment l’Allemagne. En Alsace, les agriculteurs souffrent d’un prix de production nettement supérieur. Le recul de la production de légumes est d’ailleurs largement amorcé en France. Au cours des dix dernières années, les surfaces cultivées en légumes, à l’exception des légumes secs, ont diminué de 15 % en France. Pendant la même période, elles ont progressé de 21 % en Allemagne. Le coût de l’emploi saisonnier agricole est une fois et demie plus élevé en France qu’en Allemagne. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de restaurer la compétitivité des exploitations maraîchères françaises. Au-delà de cette question générale, même si j’ai bien conscience que l’Europe sociale n’est pas à l’ordre du jour et qu’elle n’est pas pour demain, j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement est prêt à entreprendre des négociations bilatérales afin de résoudre certains cas particuliers et d’éviter la tentation du travail illégal.
Louis NÈGRE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d'État, la saison touristique a commencé et les touristes sont déjà très nombreux, notamment sur les plages des Alpes-Maritimes. Malheureusement, les plagistes rencontrent des difficultés pour exercer leur activité professionnelle, car ils sont gravement pénalisés par la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Sous couvert de libre accès à la plage et d’inaliénabilité du domaine public maritime, motifs légitimes que nul ne songe d’ailleurs à contester, ce décret impose à l’exploitation des concessions des conditions telles qu’il se révèle totalement antiéconomique. Il n’est tout simplement pas adapté aux réalités des collectivités territoriales du littoral méditerranéen. À titre d’exemple, dans ma commune de Cagnes-sur-Mer, classée touristique et balnéaire, le meeting d’hiver du deuxième hippodrome de France, qui est situé en bord de mer, attire des milliers de spectateurs chaque année, chaque semaine, voire chaque jour. Depuis des dizaines d’années, ces turfistes vont déjeuner dans les restaurants sur les plages mitoyennes à l’hippodrome. Or, si on applique ce décret, ils ne pourront plus le faire pendant la période hivernale. Pourtant, le climat de notre territoire, contrairement au climat parisien, est largement propice à l’exploitation des zones concernées, y compris en hiver. S’il est tout à fait accepté que les installations soient démontées à la fin de la concession, afin de retrouver l’état initial du site, le deuxième paragraphe de l’article 3 du décret introduit une inégalité de traitement, totalement injuste et inéquitable, entre les communes. Nous souhaitons donc vivement que les concessionnaires puissent poursuivre leur exploitation à l’année en fonction de la saison touristique et qu’ils ne soient pas dans l’obligation de démonter annuellement leurs équipements. Grâce à la diligence du Gouvernement, une mission d’inspection de haut niveau a rendu des conclusions permettant de lever les difficultés. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions connaître précisément les mesures concrètes que vous comptez mettre en œuvre pour que le développement économique et touristique des communes littorales ne fasse pas l’objet d’entraves inutiles, en contradiction totale avec le message gouvernemental de soutien à l’économie, ainsi qu’avec les réalités climatiques et économiques locales.