Dominique BRAYE (, rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: , rapporteur.

M. Dominique Braye , rapporteur. Permettez-moi de revenir sur les principaux apports du Sénat. S'agissant de la plus-value, le partage entre propriétaires et les communes représente une révolution, comme l'a dit M. Repentin. Même si certaines contraintes techniques ont une incidence sur la base de calcul, il n'empêche que ces bénéfices « tombés du ciel », selon l'expression utilisée par le ministre délégué Gérard Larcher, permettront aux communes d'investir pour acquérir davantage de terrains. L'engagement de l'État en faveur d'une décote pouvant aller jusqu'à 35 % est également une mesure qui est loin d'être négligeable. Il convient de mentionner également la compensation intégrale de l'État de l'exonération sur le foncier bâti, pour tous les logements sociaux qui sont construits pendant cette période de cohésion sociale. Contrairement à l'analyse que vous en avez faite, monsieur Repentin, l'ajout de dernière minute vise à combler la lacune que vous aviez soulignée selon laquelle le dispositif n'était pas suffisamment placé sous le signe de l'urgence et de la nécessaire accélération. C'est la raison pour laquelle cet ajout est une pression supplémentaire exercée sur les maires, auxquels on demande de faire un effort important, et rapidement, c'est-à-dire dans les cinq ans, et davantage sur le PLAI et le PLUS, qui doivent être particulièrement ciblés. Il s'agit certes d'une avancée de dernière minute, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire, et d'autres pourront être réalisées d'ici la deuxième lecture. Je citerai encore la priorité accordée aux communes pour la SNCF, la forte mobilisation des logements vacants, des logements privés, le renforcement de la transparence des marchés fonciers, l'efficacité accrue des outils dont disposent les collectivités territoriales pour lutter contre l'habitat insalubre et les copropriétés dégradées. Une mention spéciale ira au dispositif Robien d'incitation fiscale aux investissements locatifs, qui, sur proposition du Gouvernement, a été réformé et complété par un mécanisme dit « Borloo populaire », plus favorable, comme nous le souhaitions tous, aux locataires les moins aisés, mais aussi par une accentuation de la taxation sur le foncier non bâti afin de lutter contre la rétention foncière. Nous pouvons tous, sur quelque travée que nous siégions, être fiers du travail que nous avons accompli. J'adresserai un dernier mot à Valérie Létard : si la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement portant sur la loi SRU, je m'en suis expliqué vingt fois, c'est pour laisser au Sénat le temps de mieux l'étudier avant la deuxième lecture. Son adoption maintenant ne l'aurait pas rendu plus efficace et n'aurait pas accéléré son application sur le terrain ; c'est pourquoi nous avons préféré ne pas prendre le risque de détricoter d'un côté ce que nous avions tricoté de l'autre. Mieux vaut l'intégrer dans une démarche globale d'équilibre de la loi. Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous pour la deuxième lecture. Je crois que, ce soir, nous pouvons nous quitter fiers d'avoir accompli notre devoir !