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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J'ai énormément de respect pour l'AMF, pour son président, pour tous ceux qui réfléchissent à ces questions, comme j'en ai aussi pour les membres de la commission des lois. Il me semble néanmoins qu'il leur est arrivé, en d'autres temps, de ne pas peser toutes les subtilités des propositions soumises à la Haute Assemblée. Je vous rappellerai les célèbres débats que nous avons eus ici, et auxquels d'ailleurs j'ai pris part : notre collègue Daniel Hoeffel défendait ainsi le principe de la délégation du pouvoir de police au président de l'EPCI, avec l'accord ou à la demande du maire de la commune en question - mais jamais sans cet accord ou cette demande. Étant président d'un EPCI, j'ai des équipements communautaires - un stade nautique, une patinoire,... -, mais c'est le maire qui est responsable du pouvoir de police à cet égard, avec les risques de condamnation qu'il encourt si tout n'est pas réalisé sur les équipements en question. Contrairement à ce que souhaitait l'immense majorité des maires que je côtoie, l'AMF a défendu qu'il ne fallait pas faire disparaître les principes, les symboles. Pour ma part, je trouve qu'il est encore plus important de résoudre les problèmes concrets que rencontrent les maires sur le terrain. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Initialement, la commission avait adopté un amendement tendant à supprimer une disposition de l'article 9 qui permettait aux préfets, après simple avis de la commission de médiation, de mettre en demeure les bailleurs sociaux de loger les personnes hébergées de manière temporaire ou des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée. La commission avait alors estimé qu'on lui proposait de céder à la priorité du jour en rendant ces deux types de publics désormais prioritaires et bénéficiaires d'une procédure d'attribution de logements locatifs sociaux dérogatoire au droit commun. Il ne semblait pas raisonnable que les personnes ayant retrouvé un emploi puissent passer devant des ménages rencontrant de graves difficultés économiques et sociales ou devant un demandeur d'emploi. Elles ont en effet un peu plus de chances de trouver un logement que les personnes sans emploi. Cet ordre de priorité ne me paraissait donc pas bon. Toutefois, j'ai entendu les arguments évoqués tant par mon collègue Pierre Jarlier en commission, que par le Gouvernement, notamment par M. le Premier ministre. Aussi la commission a-t-elle adopté un compromis, dont l'amendement n° 499 est la première phase : celui-ci vise à intégrer dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux les personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée. Je précise toutefois que point n'était besoin de faire figurer dans cette liste les « personnes hébergées ou logées temporairement », parce qu'elles y figuraient déjà !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je suis abasourdi ! On ajoute à la liste existante des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier - bref, les plus exclues -, les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition et, en plus, les personnes ayant retrouvé un emploi ! Soyons clairs, plus cette liste sera longue, moins les personnes y figurant seront prioritaires. De plus, en ajoutant à cette liste les personnes ayant retrouvé un emploi et en déclarant celles-ci prioritaires par rapport à celles qui sont au chômage, on renie totalement la vocation du parc social de notre pays. Cela fera d'ailleurs plaisir à certains organismes de logements sociaux. La logique est donc de favoriser les gens qui ont un emploi. Or, qu'est-ce qu'une personne mal logée reprenant une activité ? Comment peut-on définir juridiquement la notion de personne mal logée ? Lorsque l'on occupe un appartement trop petit par rapport à ce que l'on souhaite, est-on prioritaire par rapport à ceux qui ne sont pas logés du tout ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous invite à relire les conclusions du rapport Doutreligne-Pelletier faisant suite aux incendies récemment survenus à Paris. Patrick Doutreligne, quand je l'ai rencontré, m'a parlé d'un appartement de quatorze mètres carrés dans lequel vivaient quatorze personnes, soit trois générations ! Ces personnes ne figureraient donc pas, elles, sur la liste des publics prioritaires, que l'on étend aujourd'hui aux personnes ayant retrouvé un emploi. Franchement, je ne suis pas certain que cet amendement sera celui sur lequel M. le rapporteur se défoncera le plus ! (M. le rapporteur sourit .) Il a en effet indiqué que l'amendement avait reçu l'avis favorable de la commission. Toutefois - et M. le rapporteur ne me démentira pas -, les voix étaient partagées, et c'est la voix prépondérante de de la commission qui l'a emporté. On ne peut donc pas dire que cet amendement ait suscité un très grand enthousiasme !
Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Ainsi, lorsque la commission se réunira pour attribuer un logement disponible et qu'elle aura à choisir entre une mère de famille à la rue avec deux jeunes enfants, une personne devant déménager parce qu'elle vient de trouver un emploi et une personne handicapée, dont le logement est inadapté, elle choisira ce jour-là la mère de famille, la personne ayant retrouvé un emploi pouvant peut-être aller à l'hôtel quelques jours en attendant de trouver un logement définitif. (M. Daniel Raoul acquiesce.) Pourtant, la personne handicapée et celle qui a retrouvé un travail étaient elles aussi prioritaires. Lors de la réunion suivante de la commission d'attribution, la personne handicapée figurera alors peut-être en début de liste. Lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, j'avais déposé un amendement, qui avait été adopté, tendant à associer, à titre consultatif, les associations représentatives des structures qui gèrent les publics en situation d'exclusion du logement aux réunions des commissions d'attribution. Nous pouvons donc faire confiance à ces commissions, qui savent établir des hiérarchies dans l'intérêt des populations en difficulté et ne pas pénaliser ceux qui sont dans la plus grande détresse. En la circonstance, c'est la proximité qui doit jouer. Nous ne pouvons pas établir de hiérarchie à l'échelon national, parce que la vérité d'un jour n'est pas la vérité du lendemain.
Daniel RAOUL - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Sur ce sujet, je souhaite rappeler un certain amendement de notre collègue Serge Dassault et revenir sur la logique qui avait alors été la nôtre dans cette assemblée. M. Dassault souhaitait que l'on donne la priorité aux femmes ayant des enfants. Aujourd'hui, il est question d'ajouter à la liste des personnes prioritaires les gens ayant un salaire ! Je vous rappelle que, à ce moment-là, la position du ministre avait été de refuser d'allonger la liste des personnes prioritaires. Peut-être a-t-il changé d'avis depuis. Il serait en tout cas préférable qu'il reste sur sa position. Tout au long de ce débat, j'ai entendu M. le rapporteur, comme un certain nombre de nos collègues, dire qu'il fallait faire confiance aux élus et laisser à ces derniers une marge d'appréciation des priorités. Comme l'a indiqué Mme Létard, c'est en effet à la commission d'attribution de déterminer les priorités en fonction des cas et du moment. Je ne suis donc pas du tout favorable à l'ajout de personnes prioritaires à cette liste. Cela n'apportera rien d'un point de vue pratique. J'espère que les membres des commissions d'attribution seront suffisamment conscients et responsables pour définir eux-mêmes leurs priorités.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Conformément aux préconisations du groupe de travail « foncier et logement », le présent amendement tend à prévoir la création, par l'accord collectif intercommunal, d'une commission de coordination chargée d'examiner les dossiers de tous les demandeurs de logement social visés par l'accord. Cette commission sera composée de tous les acteurs de l'accompagnement social. Il ne suffit pas en effet de donner un logement aux publics en difficulté, un accompagnement social concomitant est également nécessaire. Cette commission étudiera tous les dossiers des demandeurs et donnera des avis aux commissions d'attribution. Elle ne substituera donc pas à ces dernières. Je puis vous dire, pour l'avoir constaté depuis maintenant deux ans, que la commission d'attribution, dont de nombreux membres siègent également à la commission de coordination, tient toujours compte des observations de cette dernière. De plus, la commission de coordination a la possibilité de mener des enquêtes préalables sur toutes les familles « C2A » ou « C2B » pour qui elle propose l'attribution d'un logement social. Ces enquêtes facilitent ensuite l'accompagnement social des familles. Tel est l'objet de cet amendement.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Les nouvelles procédures d'attribution de logements aux personnes défavorisées disposent que ces attributions s'imputent sur le contingent de l'EPCI, puis seulement sur celui du préfet et des maires. Cette hiérarchie des priorités ne nous paraît pas justifiée, le contingent préfectoral étant légalement celui de l'accueil des démunis. Même s'il est normal que les collectivités locales et leurs groupements participent à l'effort, il faut d'abord « épuiser » le contingent préfectoral. Sans cette modification, on risque, d'abord, de voir se créer deux procédures parallèles et concurrentes d'attribution de logements aux plus démunis lesquelles, ensuite, videraient de son sens l'accord collectif par des attributions parallèles à la seule initiative du préfet. La notion d'accord collectif et d'engagements réciproques perdrait alors tout intérêt. Il est donc proposé que les attributions se fassent d'abord sur le contingent préfectoral pour respecter une hiérarchie cohérente.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. La durée anormalement longue pour l'attente d'un logement social, actuellement définie dans l'accord départemental, relèverait désormais d'un arrêté préfectoral. Or il nous semble important de modifier la rédaction de cet article pour que la fixation du délai fasse l'objet d'un accord concerté entre le représentant de l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées. Privilégier la concertation, c'est aussi s'assurer d'une meilleure prise en compte des caractéristiques de terrains. Ce délai est donc modulé en fonction de la localisation de la demande, car la tension n'est pas identique sur tout le territoire d'un département, et du type de ménage ou de logement demandé suivant qu'il y a un manque de grands ou de petits logements ou de maisons individuelles, par exemple. Ainsi, dans un bassin d'habitat où il y a 3 000 demandes pour 1 000 logements mis en location chaque année, le délai anormalement long se situe significativement au-dessus de trois ans en moyenne, mais ce chiffre peut être modulé sur le plan géographique ou pour certains types de logement, et être de cinq ans dans certaines villes, ou pour un F5. La réforme qui consiste à remplacer la fixation du délai par accord entre les acteurs concernés par une fixation administrative sans consultation des acteurs concernés paraît inappropriée. Le risque est de fixer des délais trop brefs qui susciteront une masse de recours inutiles à la commission de médiation. L'avis exclusif du PDALPD, dont le rôle est de connaître non des situations ordinaires mais plutôt de l'urgence, qui ne relève pas d'une logique de délais anormaux, ne va pas dans le bon sens. C'est pourquoi nous vous proposons que ces délais soient fixés au terme d'une procédure de concertation entre les différents acteurs locaux du logement.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est le premier d'une série qui vise à réécrire le paragraphe VII de l'article 9 afin de modifier à la fois l'organisation et le fonctionnement des commissions de médiation. L'amendement n° 271 rectifié tend à modifier l'organisation des commissions. D'abord, il prévoit que la présidence des commissions est attribuée au représentant de l'État. La rédaction actuelle risque d'induire une confusion entre médiation et judiciarisation. L'objet de ces commissions est de vérifier qu'un demandeur n'a pas subi un traitement inéquitable, et de faire des recommandations afin qu'il bénéficie d'un traitement approprié. La commission appréciera de façon pragmatique et en fonction de l'expérience les raisons d'un ménage à voir sa demande satisfaite par rapport à telle autre. C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'on s'en tienne au droit actuellement en vigueur, c'est-à-dire à la présidence des commissions par les préfets. Par ailleurs, le présent amendement vise à modifier la composition des commissions en privilégiant l'égalité de représentation. Dans le projet de loi, rien n'indique dans quelle proportion doivent être composées les commissions entre les représentants du département, les représentants des bailleurs, les représentants des associations de locataires et les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. C'est pourquoi cet amendement prévoit une représentation égale entre trois collèges : les représentants du département et des EPCI, les représentants des associations de locataires et les associations agréées, les représentants des bailleurs sociaux. Les commissions doivent donc respecter un équilibre entre ces trois collèges. Enfin, cet amendement intègre les représentants d'EPCI, ce que ne prévoit pas la rédaction actuelle.
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Je voudrais attirer à nouveau l'attention sur le cas des demandeurs d'un logement social habitant une commune qui n'est pas membre d'un EPCI. Je reprendrai l'exemple de la Seine-Saint-Denis, où l'on ne compte qu'une seule structure de ce type, regroupant seulement six ou sept des quarante communes du département. À l'échéance des délais prescrits, une personne ayant déposé une demande de logement social pourra donc saisir la commission de médiation, où seront représentés, notamment, l'unique EPCI de Seine-Saint-Denis et les organismes bailleurs, mais non la commune qui aura instruit la demande. Comment le cas de cette personne pourra-t-il être étudié dans de telles conditions ? Si la commission de médiation décide d'imposer aux bailleurs de reloger la personne dans un délai donné et si cette dernière entend demeurer dans la commune où elle avait initialement déposé sa demande, comment les bailleurs vont-ils procéder ? Une telle situation risque d'être mal ressentie sur le terrain. Tout cela me semble manquer de clarté, et j'aimerais donc que l'on précise un peu comment fonctionnera le dispositif. Vous partez, mes chers collègues, du principe que 88 % des communes de France sont membres d'un EPCI, mais tel n'est pas le cas d'un très grand nombre de communes de la première couronne parisienne, et il vaudrait peut-être donc mieux considérer le pourcentage de la population française concerné par de telles structures. Il sera, à mon avis, difficile d'expliquer la pertinence de toute cette mécanique.
Pierre JARLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Le projet de loi tend à permettre au préfet d'attribuer, après avis de la commission de médiation, des logements sociaux à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ou mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Ces personnes bénéficieraient ainsi d'une priorité absolue par rapport à tous les autres demandeurs de logement. Surtout, le préfet pourrait imposer à un bailleur social de leur attribuer un logement, alors que les modalités actuelles de gestion du contingent préfectoral ne lui permettent que de proposer des demandeurs aux bailleurs, qui peuvent lui opposer un refus motivé. Ce dispositif dérogatoire constitue la traduction d'un engagement pris par le Premier ministre le 1 er septembre 2005. Il me semble que nous pouvons en approuver la philosophie. En effet, les situations d'urgence doivent pouvoir être réglées avec la célérité qui s'impose, en passant outre à la mauvaise volonté d'un bailleur social. À titre d'exemple, un chômeur de longue durée auquel un emploi serait proposé dans une autre commune que celle où il réside ne doit pas être contraint d'y renoncer parce qu'il ne parviendrait pas à trouver un logement suffisamment proche de son lieu de travail. L'amendement qui vous est maintenant soumis, mes chers collègues, a toutefois pour objet de modifier le dispositif présenté, afin de confier à la commission de médiation, où sont représentés, auprès du préfet, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les associations compétentes, le soin d'apprécier le bien-fondé de ces demandes. Elle disposerait d'un délai d'un mois pour se prononcer. Permettre au préfet d'imposer le logement de personnes qu'il jugerait prioritaires après avoir simplement recueilli l'avis de la commission de médiation reviendrait en effet à remettre en cause l'équilibre des règles régissant les attributions de logements sociaux, qui sont fondées sur la concertation entre tous les acteurs du logement.
Pierre JARLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais faire remarquer à M. le ministre et à M. le rapporteur que notre amendement est proche de la philosophie ayant inspiré la rédaction initiale du texte, mais qu'il vise à donner un pouvoir supplémentaire à la commission de médiation. Il tend à mieux associer les élus aux décisions qui pourraient ensuite être prises par le préfet. Il présente, en outre, un autre avantage, celui de fixer un délai pour l'attribution d'un logement d'urgence. Cela étant, j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et je reconnais que, grâce à l'adoption de l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques, les chômeurs de longue durée mal logés ayant retrouvé une activité seront dorénavant considérés comme un public prioritaire. Dans ces conditions, je vais évidemment me ranger à l'avis de M. le rapporteur. Lors de la deuxième lecture, nous devrons néanmoins encore nous pencher, à mon sens, sur la question du « coupe-file », c'est-à-dire que, en cas de véritable urgence, un délai doit pouvoir être fixé, qui ne soit pas forcément le même que celui qui est considéré comme anormalement long s'agissant des commissions d'attribution. J'espère donc que, à l'occasion de la deuxième lecture, nous pourrons régler ce problème, qui me semble d'une importance majeure et qui n'est pas tout à fait réglé par l'amendement de la commission des affaires économiques. Cette remarque étant faite, je retire bien entendu mon amendement.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à modifier le troisième alinéa du paragraphe VII de l'article 9, afin de préciser la procédure en vertu de laquelle le préfet pourra imposer au bailleur social un demandeur de logement qu'il considère comme prioritaire. Tout d'abord, notre amendement tend à préciser que la décision du préfet devra tenir compte de différents avis et éléments d'information. À cet égard, il est souhaitable que, avant toute décision, le préfet consulte le maire de la commune concernée. Ce dernier pourra ainsi apprécier l'opportunité de la décision du préfet au vu des caractéristiques de sa commune et des quartiers de celle-ci. Il pourra notamment donner son avis sur les chances d'intégration de la famille et sur le respect de la mixité sociale du quartier, voire de l'immeuble concerné. Ensuite, cet amendement a pour objet de préciser que le préfet tiendra compte des capacités d'accueil des logements, de l'affectation sociale des logements des différents bailleurs et des objectifs de mixité fixés dans l'accord collectif, avant d'obliger un bailleur social à loger un demandeur prioritaire. En effet, aucun cadre n'est prévu, et le choix du bailleur peut être fait sans tenir compte de sa « performance sociale », au regard notamment des accords collectifs visés au même article. Il y a là un risque d'injustice, et surtout de spécialisation des bailleurs. Cet aspect est essentiel, dans la mesure où le texte, dans la rédaction présentée par le Gouvernement, fait peser un grave risque de « ghettoïsation » d'immeubles, s'il n'y a pas d'obligation, pour le préfet, de se référer auxdits documents et de respecter un objectif de mixité sociale. L'impératif de mixité sociale est à nos yeux essentiel. Il s'agit à la fois de répartir les ménages en difficulté en leur donnant les meilleures chances d'insertion et d'éviter que l'équilibre économique d'un organisme ne soit mis en péril du fait de sa spécialisation sociale, tandis que d'autres verraient l'accès à leur patrimoine réservé aux classes moyennes. L'intérêt des accords collectifs, départementaux et intercommunaux, est de permettre l'accueil des populations démunies en évitant cet écueil, voire en rééquilibrant les situations. Or la réforme envisagée peut mettre à mal ces efforts. Enfin, le préfet devra également motiver sa décision et préciser, en présentant sa demande, les moyens éventuellement nécessaires pour assurer un accompagnement social. En effet, cette procédure concerne les personnes les plus défavorisées, et un accompagnement social peut donc s'avérer, dans de nombreux cas, opportun et justifié.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'allongement de la liste des publics prioritaires a pour conséquence immédiate de rendre de facto moins prioritaires les populations qui l'étaient jusqu'alors. La vraie difficulté réside pour nous dans une production de logements sociaux insuffisante au regard des besoins exprimés. Par ailleurs, rendre prioritaire une personne détentrice d'un emploi au détriment d'une personne sans activité professionnelle prend l'exact contre-pied du fondement même du parc des logements sociaux. Que ceux de nos collègues qui ont rendu prioritaires les personnes qui avaient une activité professionnelle par rapport à celles qui s'étaient quelque peu « égarées » se rassurent : ils ne vont pas essuyer de refus de la part des organismes de logement sociaux. En effet, chacun comprendra aisément que les bailleurs ont tout intérêt à avoir pour locataire un salarié plutôt qu'une personne accompagnée au quotidien par la solidarité nationale. Cet amendement correspond donc à une prime à l'emploi, qui se comprend dans la philosophie de l'actuel gouvernement, mais à laquelle nous sommes totalement opposés.