agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons dit lors de nos interventions préalables à l’examen de l’article 2, ni sur notre très vive opposition à l’intégration de la taxe nouvellement créée au sein du bouclier fiscal, cette intégration revenant à exclure les contribuables les plus favorisés du financement du RSA et de l’effort de solidarité nationale. C’est d’autant plus honteux que le bouclier fiscal permet un cumul des avantages fiscaux. Voilà quelques jours, l’œil attentif de notre collègue député Didier Migaud a décelé une nouvelle injustice : le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution est un revenu net des déficits catégoriels, y compris les exonérations au titre du « Malraux », des monuments historiques et des meublés professionnels, dont on sait qu’elles sont utilisées par les plus importants bénéficiaires de niches fiscales. Par conséquent, le bouclier fiscal s’applique à des revenus déjà largement minorés et permet un cumul inacceptable des bénéfices. Une nouvelle fois – c’est une pratique courante en ce moment, nous l’avons vu ces jours-ci à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif au logement –, l’opposition vient non seulement de la gauche de cet hémicycle, mais également de certains membres de la majorité, qui demandent eux aussi l’exclusion de la taxe du bouclier fiscal. Par conséquent, pour faire taire toute fronde du côté de la majorité, vous avez trouvé la bonne idée de plafonner le taux de cette taxe à 1,1 % en prévoyant que celui-ci ne pourra jamais dépasser cette limite. Voilà pour l’aile libérale de la majorité. Néanmoins, que ferait l’État si sa part dans le financement du RSA venait à augmenter ? Par ailleurs, a été adopté, toujours à l’Assemblée nationale, un amendement hypothétique puisqu’il permet de diminuer le taux de la taxe au vu de l’effet du plafonnement des dépenses fiscales propres à l’impôt sur le revenu, que la majorité devrait présenter lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Voilà pour l’aile sociale, si tant est qu’elle existe, de la majorité. Permettez-moi de signaler tout de même la réaction plus qu’imparfaite de cet amendement, sur les conséquences duquel on peut s’interroger. Vous n’avez fait ici qu’apporter une réponse politique à un problème politique, très éloigné des préoccupations sociales ayant sous-tendu la rédaction de ce texte. Le ministre du budget lui-même reconnaît l’inefficacité d’une telle mesure puisque ne sont connus ni le dispositif de plafonnement ni son produit. Par ailleurs, selon les estimations fournies par vos services, monsieur le haut-commissaire, le produit de ce plafonnement se situerait entre 150 millions d’euros et 200 millions d’euros, soit environ un dixième du produit total de la taxe, à savoir 1,2 milliard d’euros. Le taux de cette taxe n’en serait alors que faiblement réduit, à 0,95 % ou 1 %. Par conséquent, cette proposition ne constitue pas une réponse sérieuse au problème du financement du RSA et de l’action sociale dans notre pays sur le long terme. Dois-je également vous rappeler qu’à de nombreuses reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, le groupe socialiste du Sénat a proposé le plafonnement global des dépenses fiscales afin de limiter l’effet d’aubaine dû à leur multiplication ? Chaque fois, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont rejeté nos propositions en la matière. S’ils semblent avoir aujourd’hui découvert la nécessité d’un tel plafonnement, nous attendons d’en connaître précisément les modalités avant de nous prononcer. Néanmoins, le plafonnement des niches fiscales ne saurait constituer un gage suffisant donné à l’opposition pour maintenir l’intégration de cette nouvelle taxe dans le bouclier fiscal. C’est la raison pour laquelle nous en demandons, par l’amendement n° 117, la suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Nicolas ABOUT - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. La raison d’être du RSA, nul ne la conteste : c’est un grand texte qui nous est soumis, et j’espère que nous serons unanimes à le soutenir. Il reste que le financement du dispositif constitue un point délicat. Nous y avons beaucoup réfléchi, les uns et les autres. J’estime, pour ma part, qu’il y a tout de même quelque chose d’un peu immoral à accorder la protection du bouclier fiscal aux plus riches face aux besoins des plus démunis. Par conséquent, je considère qu’il faudrait exclure ce prélèvement du bouclier fiscal et, au-delà, tenter de trouver une nouvelle ligne de conduite en ce qui concerne ces contributions spécifiquement affectées. Le RSA ne serait pas seul en cause : on peut aussi citer la CRDS, qui est totalement consacrée au remboursement de la dette sociale, et la CSG. C’est peut-être une coïncidence, mais tous ces prélèvements sont destinés à financer la protection sociale ou la solidarité. Peut-on considérer que, dans ce cas, et dans cet objectif de solidarité ou de protection sociale, les prélèvements n’entreraient plus dans le pot commun fiscal et ne se trouveraient donc plus placés sous la protection de ce bouclier fiscal ? Tel est l’objet de ce sous-amendement. Je ne sais si nous parviendrons aujourd’hui à régler ce problème, mais il ne pourra être contourné très longtemps, étant entendu que certaines de ces contributions viennent purement et simplement remplacer des charges sociales qui auraient, par définition, échappé au bouclier fiscal. Dès lors, on ne voit pas pourquoi, sous prétexte qu’une charge sociale a été remplacée par une contribution, cette contribution mériterait d’entrer dans le champ couvert par le du bouclier fiscal.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’un et l’autre sont pourtant indissociables, et tous deux participent d’une démarche qui n’est pas, bien entendu, celle du groupe CRC. Le RSA est en fait une manière déguisée de subventionner l’emploi précaire. Son financement reposera sur une taxation à deux étages, les plus riches de nos concitoyens étant une fois de plus épargnés. Notre amendement vise donc à faire participer les stock-options au financement du revenu de solidarité active. Quoi de plus légitime dès lors que la taxation des stock-options est absolument dérisoire dans notre pays ? Alors même que les stock-options peuvent constituer, dans certaines entreprises, jusqu’à 40 % de la rémunération des plus hauts dirigeants, elles ne contribuent que très peu au financement de notre protection sociale. En réalité, vous avez fait le choix de transférer une part importante du financement de la sécurité sociale des entreprises vers les ménages, ce que nous dénonçons depuis des années. Aujourd'hui, c’est à l’État lui-même que vous tentez d’appliquer ce mécanisme, qui a permis au patronat d’économiser plusieurs milliards d’euros – et il en veut d’ailleurs toujours plus : il souhaite être exonéré de sa participation à la politique familiale –, en transférant aux départements des charges qui relèvent de la solidarité nationale. Le patronat, quant à lui, continue de bénéficier d’une main-d’œuvre à très faible coût. Nous vous proposons donc de revenir à une logique de cofinancement de la protection sociale et de la solidarité nationale en mettant à contribution ceux qui profitent le plus des exonérations successivement mises en œuvre par les gouvernements que votre majorité a dirigés. Ce que nous souhaitons, c’est rééquilibrer progressivement le financement de notre protection sociale et permettre l’émergence d’une réelle responsabilité sociale. Les entreprises ne peuvent se comporter comme elles l’entendent ni envers les salariés, ni à l’égard de notre protection sociale, ni en matière d’environnement. Nous ne pouvons cautionner le démantèlement progressif de notre pacte social.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La trentaine de présidents de conseils généraux que compte le Sénat partageront ce point de vue. C’est de toute façon une réalité que personne ne conteste. La compensation intégrale prévue à l’article 72-2 de la Constitution est restée un vœu pieu et les présidents de conseils généraux attendent toujours que l’État tienne réellement ses engagements. Avec cet amendement, nous entendons rappeler au Gouvernement que les règles constitutionnelles s’appliquent à tous, y compris à l’État. La polémique sur ce sujet est d’ailleurs infondée, chacun reconnaissant que l’État n’a compensé – et encore ! – que les sommes correspondant au nombre d’allocataires. Le personnel, les locaux, le matériel nécessaire ? À la charge des départements depuis 2003 ! Le financement des politiques d’insertion ? Idem ! Ce sont les contribuables départementaux qui financent ce dispositif depuis plusieurs années. Pour l’État, tout est bon pour faire des économies ! Le comble, c’est qu’il se permet par ailleurs de dénoncer l’endettement des départements, ainsi que leur fiscalité, et qu’il entend engager un grand débat sur cette question. Cet amendement, qui tend à prévoir que, conformément à la Constitution, l’instauration du RSA sera intégralement compensée, à l’euro près, aux départements, est donc aussi pour nous un amendement de résistance.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … c’est votre affaire, et vous avez accepté un compromis bancal sur le financement. M. Fourcade a raison de dire que vous avez accepté le « bricolage fiscal » Ce n’est du reste pas nouveau ! Ce gouvernement en est coutumier, comme l’était celui qui l’a précédé : chaque fois qu’un problème se pose, une taxe est créée. Pour un Président de la République qui s’est engagé, lors de sa campagne électorale, à baisser de 4 % les prélèvements obligatoires, c’est assez extravagant, en tout cas de votre point de vue. Je laisse la majorité réfléchir sur cette question. Le mécanisme que vous nous proposez non seulement est bancal – cela a été maintes fois répété dans cet hémicycle depuis le début de l’examen du texte –, mais il pose en outre un problème de fond : nous, socialistes, pensons que c’est une manière d’éviter le débat sur la progressivité de l’impôt ; c’est un évitement du débat fiscal. Lorsque Mme Christine Lagarde dit : « on ne touche pas au bouclier fiscal parce qu’il a sa propre logique », elle défend une logique fiscale, que M. Jean-Pierre Fourcade a également défendue. Si l’on avait vraiment voulu se donner les moyens d’un financement pérenne de la part de l’État, on aurait effectivement réfléchi à ce qu’est la prime pour l’emploi. Lorsque celle-ci a été créée – j’étais alors députée –, je l’ai soutenue. Si vous relisez le compte rendu des débats, vous constaterez, notamment dans l’argumentation qu’avait développée le gouvernement de l’époque, que la prime pour l’emploi se voulait une réponse à la difficulté qu’avaient les bénéficiaires du RMI à sortir de ce dispositif, donc à privilégier le retour à l’emploi, dans la mesure ils s’apercevaient que cela allait leur faire perdre un certain nombre d’avantages ou plutôt, car le mot « avantages » n’est pas vraiment approprié en l’occurrence, de services afférents à leur état de bénéficiaires d’un revenu social.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Mais non, madame Borvo ! Je reviens au texte. Il n’a pas été simple de faire cet arbitrage. Il est la traduction d’un geste fort en direction des exclus, afin de favoriser leur retour à l’emploi, pour lesquels Martin Hirsch se bat depuis longtemps. Je le dis à la majorité : il est vrai que le montant en question, 1,5 milliard d’euros, est important, mais il faut le rapporter aux 15 milliards d’euros de mesures de réduction fiscale engagées depuis un an et demi. La politique que nous menons est une politique responsable. J’invite tous les sénateurs de la majorité qui ont déposé des amendements à les retirer, non pas parce que le Gouvernement a forcément raison sur tout, mais parce qu’il faut faire un grand geste d’unanimité sur un texte aussi essentiel et aussi fort. La droite a voté le RMI à l'Assemblée nationale et au Sénat. À l’époque, nous n’étions pas d’accord avec les modalités de financement prévues, mais il s’agissait d’adresser un signal fort aux exclus. J’apprécierais qu’il en aille de même pour ce projet de loi et que la Haute Assemblée vote à l’unanimité – mais je sais que je ne serai, hélas ! pas suivi – ce texte qui devrait permettre à des centaines de milliers de personnes de retrouver un emploi.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. … et que l’État ne compense pas intégralement aux organismes sociaux. Nous pourrions ouvrir ce débat, mais contentons-nous aujourd'hui, monsieur le haut-commissaire, de revenir sur la rédaction de l'amendement n° 117 et du sous-amendement n° 308. Ils ne remettent pas en cause le financement que vous avez prévu. Nous vous demandons simplement d’établir une justice dans les prélèvements. Permettez-moi de rappeler les propos que j’ai tenus ce matin, parce que le sujet est important. Les services fiscaux avaient prévu que 234 397 contribuables, dont 97 % n’étaient pas assujettis à l’ISF, seraient concernés par le bouclier fiscal. Aujourd'hui, seulement 23 000 demandes ont été déposées. À M. de Montesquiou, qui évoquait les 10 000 contribuables ayant perçu un remboursement inférieur à 1 960 euros, j’ai répondu ce matin qu’il ne fallait pas oublier les 2 242 foyers qui ont touché plus de 85 000 euros. Sur les 23 000 qui ont déposé une demande, il en reste 13 000 pour lesquels on ne sait pas du tout ce qu’il en est. Monsieur le haut-commissaire, ne serait-il pas normal que tout le monde contribue de la même façon au financement du RSA ? Nous ne demandons pas que les contribuables qui peuvent bénéficier du bouclier fiscal soient taxés, mais simplement qu’ils participent au financement du RSA comme tous les autres, à égalité de charges et de devoirs. Permettez-moi de vous interroger : à combien s’élèverait la participation des contribuables qui reçoivent plus de 85 000 euros de remboursement ? 150, 200, 300 euros ? Ne peuvent-ils pas faire ce geste en direction des plus démunis de notre pays, de ceux qui n’ont pas de quoi manger, de ceux que vous défendez très efficacement – je vous l’ai dit hier et je le répète aujourd'hui –, et depuis si longtemps ? Mes chers collègues, nous accomplirions un geste remarquable en décidant que tout le monde participe de la même façon. Et cela ne ferait pas un trou dans le bouclier fiscal, monsieur Fourcade : tout au plus une égratignure de la taille d’une tête d’épingle ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Ne vous inquiétez pas, le bouclier sera toujours solide ! Aussi, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement et ce sous-amendement, qui ne portent que sur ce point.
Éric DOLIGÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. M. Godefroy a évoqué les intéressantes propositions des membres de la commission des finances. Jean-Pierre Fourcade, Jean Bizet ou moi-même, qui en sommes membres, avons nos réflexions personnelles et nos propres propositions. Mais la commission a une position claire : elle est favorable aux propositions contenues dans ce projet de loi. Je présenterai d’ailleurs en son nom quelques amendements d’amélioration ou de détail. En tout cas, que nous soyons ou non membres de la commission des finances, nous ne devons pas avoir, sur ce sujet, de raisonnement binaire. Or j’ai eu quelquefois le sentiment, au cours de la discussion, qu’il y avait d’un côté ceux qui avaient la fibre sociale et, de l’autre, ceux qui ne l’avaient pas. M. Desessard a interpellé tout à l’heure les sénateurs de la majorité en les accusant d’appartenir à cette dernière catégorie, contrairement aux membres de l’opposition, qui relèveraient de la première. La plupart d’entre nous sont aussi des élus locaux. Or celui qui a la volonté, l’envie ou le courage d’être élu local a forcément la fibre sociale. Vous ne pouvez pas être à la tête de l’exécutif d’une mairie ou d’un conseil général sans vous intéresser aux habitants de votre territoire. Les conseils généraux gèrent les RMIstes, les allocataires de l’APA, ceux qui bénéficient des aides destinées aux handicapés. Alors, je peux l’affirmer, nous avons la fibre sociale ! Je voudrais revenir sur le RMI. Roger Karoutchi a rappelé que les parlementaires qui appartenaient à l’opposition de l’époque avaient voté le RMI alors qu’ils n’approuvaient pas l’ensemble du texte. Dès lors, je me demande s’ils n’avaient pas plus la fibre sociale que ceux qui vont aujourd'hui rejeter le RSA, lequel constitue indiscutablement une avancée considérable. Bien sûr, il faut « sortir » 1,5 milliard d’euros. Tout le monde veut améliorer la situation de ceux qui sont en difficulté, mais personne ne veut trouver cette somme…
Éric DOLIGÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. … ou, plus exactement, chacun veut la trouver ailleurs. Il y a de bonnes formules. J’ai beaucoup apprécié la proposition de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, mais elle n’est pas applicable pour l’instant. À nous de continuer à réfléchir. D’autres textes pourront toujours nous donner l’occasion d’essayer d’améliorer la situation. Je comprends mes collègues : il est vrai que les revenus du capital sont imposés aujourd'hui à hauteur de 11 %. Demain, avec cette taxe de 1,1 %, ils le seront à hauteur de 12,1 %. Une telle augmentation n’est jamais agréable, on préférerait ne pas la payer, mais elle va permettre de financer le RSA. Or, derrière le RSA, moi, je vois des centaines de milliers de personnes qui ont vraiment besoin que leur situation s’améliore, et j’en connais beaucoup sur mon territoire. Mes chers collègues, chassez de votre esprit les raisonnements binaires. Les frontières entre les uns et les autres ne sont pas si hermétiques. L’effort nécessaire, nous l’avons fait pour le RMI, même si ce fut chez certains à contrecœur. Il faut savoir aller parfois au-delà de ses inclinations premières.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. M. le haut-commissaire, M. le secrétaire d'État, M. le rapporteur pour avis et un certain nombre de mes collègues ont rappelé que le dispositif du RMI avait été adopté par l’opposition de l’époque, devenue la majorité actuelle, c'est-à-dire la droite. Et M. le rapporteur pour avis vient même de nous faire remarquer que la fibre sociale se trouvait peut-être plutôt du côté droit de l’hémicycle. Pour ma part, je vous rappellerai simplement, mes chers collègues, que le contexte n’était alors pas tout à fait le même qu’aujourd'hui. Aujourd'hui, monsieur le haut-commissaire, vous nous proposez un texte qui arrive après une année pendant laquelle le Parlement n’a cessé de voter des lois qui malmènent le code du travail. La semaine prochaine encore, avec le projet de loi en faveur des revenus du travail, nous verrons même se profiler la fin du SMIC ! Voilà donc le contexte dans lequel nous examinons ce dispositif. Je ne vous mets pas personnellement en cause, monsieur le haut-commissaire, mais il est assez surprenant que le Gouvernement essaie de se refaire une virginité avec ce texte, alors que, depuis dix-huit mois, les valeurs essentielles, pour lesquelles des millions de travailleurs se sont battus pendant plus d’un siècle, sont peu à peu mises à mal : il faut « déjudiciariser » le droit du travail.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ma collègue Raymonde Le Texier vient d’évoquer la remise en cause du SMIC. Elle a eu raison, car il s’agit bien d’un élément essentiel du débat. Qu’on en juge. Dans la présentation de son rapport sur le salaire minimum et les bas revenus, le conseil d’analyse économique placé auprès du Premier ministre indique, selon son site Internet : « Le salaire minimum, tel qu’il existe en France, n’est pas un moyen efficace pour réduire la pauvreté et les inégalités. La pauvreté est principalement due au manque d’emploi, au trop faible nombre d’heures travaillées et à la situation familiale. » Les auteurs de ce rapport, sur lequel M. le Président de la République va certainement donner son opinion dans peu de temps, « fondent leur jugement sur un examen précis des situations qui prévalent dans d’autres pays où le salaire minimum est moins contraignant, voire inexistant. Le système français de redistribution des revenus s’appuie sur un salaire minimum relativement élevé, complété par une multiplicité de prestations sociales, dont la complexité et le profilage selon le revenu d’activité aboutissent à une absence de lisibilité et à de très faibles incitations à la reprise d’emploi pour les personnes les moins qualifiées. Les jeunes se trouvent particulièrement défavorisés par ce système. » Voilà la condamnation du SMIC ! En conclusion, les auteurs « suggèrent qu’une politique efficace d’amélioration des bas revenus et de réduction de la pauvreté devrait s’appuyer sur des mesures fiscales… » – mais, nous venons de le voir, celles-ci n’ont jamais été aussi inégalitaires qu’aujourd'hui – « … et des prestations sociales ciblées plutôt que sur un salaire minimum élevé et uniforme. » Et voici leur solution : « Ils encouragent la mise en place du revenu de solidarité active qui respecte les principes économiques qu’ils défendent et offrent des pistes sur la gestion d’un salaire minimum. » C’est ainsi que le RSA va se substituer au SMIC et servira de référence pour tous les bas salaires. Je vous informe d’ores et déjà, mes chers collègues, que le groupe CRC demandera un scrutin public sur les amendements identiques n os 117 et 147.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Dans cette dialectique intéressante, j’aimerais revenir sur certains points. Mesdames, messieurs les sénateurs, quoi que vous pensiez du bouclier fiscal, des prélèvements obligatoires, etc., et aussi légitime que soit votre point de vue, cela ne doit pas occulter le fait que le coût du RSA, soit 1,5 milliard d’euros, sera majoritairement financé par les 10 % des ménages dont le patrimoine est le plus élevé, en vue d’une redistribution vers les plus faibles. Et je vous mets au défi de me dire quel gouvernement, de droite ou de gauche, a décidé, ces dernières années, de redistribuer une telle somme vers les déciles les plus faibles de la population. Donc, on peut dire ce qu’on veut, mais on ne peut pas étouffer ce débat en ouvrant celui du bouclier fiscal, qui aura lieu ultérieurement, car 3,5 millions de personnes attendent cette mesure ! Ce débat, de nombreuses personnes en ont conscience, est d’une ampleur incomparable avec celui qui concerne le bouclier fiscal, eu égard à l’effort de redistribution qui va être réalisé. Il me tenait à cœur de faire cette mise au point. (M. Joseph Kergueris applaudit.)